Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/seance/7342
Timestamp: 2020-07-09 23:12:27+00:00

Document:
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire : Réunion du 10 novembre 2016 à 14h15
Réunion du 10 novembre 2016 à 14h15
La commission poursuit l'examen, sur le rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, des articles 38 à 51, non rattachés, de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061).
Article additionnel après l'article 38 : Fiscalisation de l'indemnité de fonction des parlementaires
La commission se saisit de l'amendement II-CF322 de Mme Christine Pires Beaune.
Les nombreux signataires de cet amendement entendent fiscaliser l'indemnité de fonction des parlementaires – l'indemnité de base et l'indemnité de résidence étant déjà fiscalisées. Une telle mesure nous paraît judicieuse après l'adoption du prélèvement à la source et la suppression, en première partie de ce projet de loi de finances, du régime dérogatoire dont bénéficiaient les élus locaux.
Suivant l'avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte l'amendement II-CF322.
Elle examine ensuite l'amendement II-CF402 de M. Charles de Courson.
Cet amendement conviendrait plutôt à l'examen dans l'hémicycle qu'en commission, aussi vais-je le retirer et le redéposer pour la séance. Je voudrais en effet rouvrir la question de l'absence totale de contrôle de l'utilisation de l'indemnité représentative de frais de mandat, sans même parler de l'impossibilité d'un contrôle mené par l'administration fiscale – je vous rappelle qu'un amendement de notre collègue Michel Charasse avait permis au Sénat d'empêcher les inspecteurs des impôts qui s'intéresseraient à cette indemnité de contrôler quoi que ce soit.
Article 39 : Prorogation du crédit d'impôt pour les métiers d'art et extension aux restaurateurs du patrimoine
La commission étudie l'amendement II-CF329 de M. Charles de Courson.
J'aime beaucoup l'art, il m'arrive même d'en acheter, mais faut-il demander au contribuable national de payer pour encourager les métiers d'art et les restaurateurs du patrimoine ? Car c'est tout de même à cela que revient ce crédit d'impôt. Que répondraient les tenants de ce dispositif aux ouvriers du textile, de l'industrie, de la métallurgie qui s'en offusqueraient ?
Je suis tout à fait défavorable à cet amendement, d'autant qu'en vertu des conditions fixées, extrêmement strictes, ne bénéficient du dispositif que très peu d'entreprises, qui oeuvrent vraiment à la conservation de notre patrimoine.
Puis elle adopte l'article 39 sans modification.
Article 40 : Prorogation du dispositif Pinel d'un an : réduction d'impôt pour l'investissement locatif intermédiaire
Article 41 : Création d'une nouvelle réduction d'impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme et prorogation du dispositif existant Censi-Bouvard sur les autres volets
La commission examine l'amendement II-CF366 de M. Joël Giraud.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, nous avons souhaité réorienter le dispositif de défiscalisation dit « Censi-Bouvard » vers la réhabilitation plutôt que vers la construction neuve. Notre tropisme était cependant un peu trop montagnard, car ledit dispositif ne s'applique pas qu'aux zones de montagne. Par cet amendement, nous proposons que les possibilités subsistent à titre transitoire pendant l'année 2017, afin de permettre un « tuilage » approprié.
L'article proposé par le Gouvernement est parfaitement conforme, cher collègue, aux préconisations de nos collègues Bernadette Laclais et Annie Genevard, rapporteures du projet de loi en question. En outre, le coût de l'amendement serait de 50 millions d'euros. J'y suis donc défavorable.
L'amendement II-CF368 de M. Joël Giraud est retiré.
Article 42 : Incitation au verdissement des véhicules de sociétés
La commission examine, en discussion commune, l'amendement II-CF489 de la rapporteure générale et les amendements identiques II-CF34 de M. Marc Le Fur et II-CF439 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Je vous propose en quelque sorte un amendement médian, chers collègues, qui vise à concentrer le bénéfice de l'avantage fiscal sur les véhicules électriques. Un plafond de déductibilité légèrement rehaussé, à 20 300 euros serait instauré pour les voitures hybrides rechargeables, qui ne sont pas complètement électriques, tandis que le plafond rehaussé à 30 000 euros serait réservé aux voitures entièrement électriques.
Mes préoccupations rejoignent celles de Mme la rapporteure générale. Le « super-amortissement » de 30 000 euros doit être réservé aux véhicules émettant moins de 20 grammes de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre, c'est-à-dire aux seuls véhicules entièrement électriques, éventuellement équipés d'un prolongateur d'autonomie. Sinon, le bénéfice du dispositif serait trop largement ouvert. Par ailleurs, l'approche que nous proposons dans ces amendements me paraît pertinente pour une politique de verdissement.
Pour le dire clairement, l'article crée un avantage fiscal assez large. Cet amendement vise à resserrer le champ de son bénéfice autour des véhicules électriques, moyennant l'ajout d'un plafond intermédiaire pour les véhicules hybrides rechargeables.
Mme la rapporteure générale a raison. Le véhicule de l'avenir, pour l'instant, c'est le véhicule hybride, car la technologie est au point. Le véhicule électrique, lui, est une perspective. Actuellement, on ne vend que quelques milliers de véhicules entièrement électriques.
L'amendement II-CF439 est retiré.
La commission adopte l'amendement II-CF489.
En conséquence, l'amendement II-CF34 tombe.
La commission en vient aux amendements identiques II-CF309 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF333 de M. Charles de Courson.
J'essaie de prendre en compte les difficultés de nos constructeurs automobiles sur un marché concurrentiel. Les véhicules de société sont un bon vecteur de renouvellement du parc, et les incitations fiscales ont un impact réel sur les politiques d'achat des entreprises. Il ne faut pas que le marché « premium », largement porté par les véhicules de société, soit la cible de notre politique fiscale, car c'est lui qui permet aux constructeurs de réaliser une marge suffisante pour investir en recherche-développement.
Toutefois, les entreprises allemandes gagnent sur ce segment des parts de marché au détriment de nos entreprises. L'abaissement du plafond de déduction fiscale de l'amortissement des véhicules de société aura donc un impact négatif sur la filière automobile française, d'autant qu'il se cumule avec la volonté du Gouvernement français de durcir le barème du bonus-malus. Je propose donc de supprimer les alinéas 5 à 10.
Il s'agirait en effet de supprimer le durcissement de la déductibilité des amortissements des véhicules de société.
J'entends le raisonnement de Marie-Christine Dalloz, mais il ne tient pas compte de certains progrès technologiques bien réels. Les émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs baissent de plus de quatre grammes par an !
Je suis donc défavorable à ces amendements identiques.
Le Gouvernement nous propose en fait d'encourager l'importation de véhicules allemands haut-de-gamme ! Marie-Christine Dalloz et moi-même sommes plus radicaux que Mme la rapporteure générale…
Article 43 : Renforcement du régime des impatriés
La commission est saisie de l'amendement de suppression II-CF440 de M. Jean-Christophe Fromantin.
J'ai du mal à comprendre le sens de cet article. Un dispositif existe déjà, certes d'une durée de cinq ans, mais une entreprise a besoin de bien moins de temps pour se décider à envoyer ou non des cadres dans un pays ou un autre. Ses décisions ne seront donc guère affectées par le fait que la durée du dispositif est portée à huit ans. Une entreprise qui décide d'envoyer des salariés ou des cadres à l'étranger le fait pour la durée la plus courte possible, car cela lui coûte extrêmement cher, et uniquement si elle ne trouve pas sur place les compétences nécessaires. Pour avoir travaillé vingt-cinq ans en entreprise à l'international avant d'entrer en politique, je peux vous dire que cette extension de la durée du dispositif ne convaincra pas.
Ensuite, le principal handicap de notre fiscalité, pour les entreprises comme pour les salariés, est son instabilité. Ne prétendons donc pas que, dans le cas qui nous occupe, la fiscalité supportée restera inchangée pendant huit ans ! Pareille disposition relève plus du gadget que d'une véritable politique d'attractivité.
Sur le principe, il s'agit de renforcer une niche fiscale. Or les niches contribuent à une complexité nocive pour l'attractivité de la France.
Enfin, ne devrait-on pas plutôt mobiliser ces 160 millions d'euros en faveur de ceux qui produisent de la valeur ajoutée en France ? Je suis convaincu qu'il y a en France des ingénieurs, des cadres, des salariés qui pourraient remplir les missions susceptibles d'être confiées aux « impatriés » et à qui ces 160 millions d'euros pourraient tout à fait être utiles, sous la forme d'avantages fiscaux, d'une baisse de la fiscalité, d'une incitation fiscale. Ce qui fait peur à nombre d'entre nous, ce sont les expatriations : des Français vont chercher du travail à l'étranger à cause de l'insuffisante attractivité économique et fiscale de leur propre pays !
Cet article 43 me pose donc un vrai problème. Allant à rebours des principes d'une politique en faveur des créateurs de valeur ajoutée, il n'améliorera en rien l'attractivité de notre pays.
J'ai déjà eu l'occasion, ce matin, de donner quelques chiffres, que nous a fournis le ministère des finances. Je peux en donner d'autres.
Au bout d'un an, 40 % des impatriés ne sont plus en France. Au bout de deux ans, cette proportion, nonobstant l'intérêt de ce régime, a encore progressé de dix-neuf points. Je ne parle pas là de projections, je parle de la réalité, telle que mesurée depuis l'année 2010. Dès lors, pourquoi porter à huit ans la durée du bénéfice du régime des impatriés ? Cela a tout de même un coût.
Deuxièmement, toutes choses égales par ailleurs – nous n'avons pas obtenu connaissance du nombre d'impatriés qui seraient concernés –, le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires ferait passer à terme, c'est-à-dire entre 2024 et 2025, le coût du régime à quelque 300 millions d'euros, alors qu'il est actuellement de 165 millions d'euros.
Troisièmement, il n'y a aucun régime fiscal en faveur des impatriés en Allemagne ni au Royaume-Uni. Peut-être d'autres facteurs donnent-ils envie d'aller y travailler, mais aucune disposition ne donne d'exonération fiscale à un impatrié comme s'il avait plus de valeur qu'un autochtone. Ce sont pourtant des économies extrêmement performantes.
Enfin, comme vous l'avez dit, monsieur Fromantin, quand on a travaillé à l'étranger – nous sommes ici un certain nombre à l'avoir fait –, on sait que ce genre de dispositif n'est pas forcément un argument décisif.
Je suis donc favorable à votre amendement.
Chers collègues, cette mesure a été annoncée le 6 juillet dernier devant Paris Europlace par le Premier ministre. C'est d'ailleurs pourquoi le dispositif, qui a reçu un accueil favorable dans le contexte que nous connaissons, s'appliquerait aux personnes qui ont pris leurs fonctions en France à partir du 6 juillet dernier. Un certain nombre d'entreprises ont déjà indiqué que ce serait un élément favorable.
Deuxièmement, cette mesure est demandée et soutenue par la quasi-totalité des élus d'Île-de-France, en particulier la maire de Paris, qui souhaitait que le bénéfice de ce régime soit accordé pour dix ans, le président Bartolone, la présidente du conseil régional – ici représentée par son premier vice-président, notre collègue Jérôme Chartier.
Madame la rapporteure générale, on ne peut pas prétendre que le dispositif ne fonctionne pas à plein régime pour en décrier ensuite le coût à plein régime. La commission des finances doit se prononcer en connaissant le coût de la mesure proposée. En 2017, il sera de 7 millions d'euros – ce qui correspond à l'exonération supplémentaire de taxe sur les salaires – et, en 2018, de 17 millions d'euros. Certains de nos collègues ont signé des amendements de suppression en arguant que le coût serait de 65 millions d'euros en 2017, mais c'est faux !
Les chiffres issus de l'étude préalable, selon lesquels cette mesure coûterait 85 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu et 68 millions d'euros au titre de la taxe sur les salaires, sont des estimations du coût en 2026, pour trois générations successives, en supposant que tous les impatriés restent en France pendant huit ans et qu'ils soient exclusivement employés par des entreprises assujetties à la taxe sur les salaires. Et rappelons tout de même l'économie du dispositif, qui date de 2003 et a été revu en 2008 : les primes d'impatriation, suppléments versés à des personnes qui viennent en France pour faire face à des frais spécifiques, comme la scolarisation d'enfants dans un lycée international, bénéficient d'exonérations, mais la rémunération de base reste entièrement soumise à la fiscalité de droit commun ! Je conteste totalement les chiffres avancés.
Quant à une éventuelle « explosion » du coût du dispositif, pardonnez-moi, monsieur le président, mais il coûte 156 millions d'euros en 2015, alors qu'il coûtait 160 millions d'euros en 2014. Ce n'est pas une explosion, c'est une réduction du coût !
Il a explosé par rapport à 2003.
Nous sommes donc d'accord : actuellement, il est stable.
Le coût du régime des impatriés était de 50 millions d'euros en 2008, de 70 millions en 2009, de 80 millions en 2010, de 110 millions en 2011, de 115 millions en 2012, de 135 millions en 2013, de 160 millions en 2014 et de 156 millions en 2015.
Le régime, surmédiatisé, a fait l'objet d'un accord général, entre la présidente du conseil régional, la maire de Paris et le Premier ministre. Dans un contexte plutôt défavorable, avec des manifestations d'instabilité fiscale qui se sont reproduites tout récemment, j'estime, contrairement à notre rapporteure générale, que l'on ne peut revenir en arrière sur cette mesure.
Quand un citoyen français part à l'étranger et revient en France, il est traité, à égalité de revenus, d'une façon différente de celui qui est resté dans notre pays. Je me suis donc toujours interrogé sur la constitutionnalité du régime des impatriés au regard du principe d'égalité. Je crois d'ailleurs qu'il n'y a jamais eu de question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet.
Le Conseil constitutionnel a examiné le dispositif quand il a été introduit en 2003, puis revu en 2008.
Je suis attaché au principe d'égalité. Or on nous demande là d'accentuer le système existant. Les entreprises qui paient la taxe sur les salaires sont les banques et les assurances. C'est donc un dispositif en vue de rapatrier en France une partie des milliers de Français partis à Londres. Une partie de l'opposition trouve que cela va trop loin ; Nous sommes à fronts renversés dans cette affaire, et j'avoue qu'entre les deux mon coeur balance… (Sourires.)
Elle adopte ensuite l'article 43 sans modification.
Article 44 : Hausse du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette les deux amendements identiques II-CF226 de M. Hervé Mariton et II-CF320 de Mme Marie-Christine Dalloz, tendant à supprimer l'article 44.
Elle examine ensuite l'amendement II-CF330 de M. Charles de Courson.
C'est un amendement classique. La bonne solution est celle qu'a indiquée le Président de la République lui-même, à savoir transformer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en exonération de cotisations sociales patronales. Cela supprimerait les problèmes de périmètre et serait bien plus simple.
L'article 44 vise ni plus ni moins qu'à accentuer encore les baisses de cotisations patronales, en portant le taux du CICE de 6 % à 7 % de la masse salariale. Depuis le début, je fais partie de ceux qui sont convaincus que ce n'est pas sur le coût du travail que les entreprises fondent leurs décisions d'investissement. Le dernier rapport du Conseil d'analyse économique dénonce le fait que le CICE n'a favorisé ni l'emploi ni l'investissement. Par conséquent, l'article 44, à mes yeux, ne sert à rien, si ce n'est à diminuer les rentrées fiscales de notre pays, et je voterai contre à titre personnel.
Le passage à 7 % creuse le différentiel entre les entreprises qui bénéficient du CICE et celles qui n'en bénéficient pas. Les coopératives, parce qu'elles ne sont pas soumises à un statut de type capitaliste, font partie de ces dernières. Nous avons procédé au calcul, dans une grosse coopérative de mon département qui emploie 2 000 personnes : c'est l'équivalent de près de 30 % de perte sèche de masse salariale.
Article 45 : Prorogation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)
La commission examine l'amendement II-CF216 de M. Lionel Tardy.
L'article 45 proroge jusqu'au 31 décembre 2019 le dispositif d'exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). Ce dispositif créé en 2004 facilite la création d'entreprises en France plutôt qu'à l'étranger ; plus de 6 600 entreprises en ont bénéficié. Il a connu plusieurs ajustements, consistant à étendre et à accentuer les exonérations de cotisations sociales tout en réduisant la durée des exonérations fiscales. Puisque le dispositif marche, pourquoi ne pas le rendre définitif plutôt que de nous contenter de le proroger ?
Une prorogation de trois ans, ce n'est pas rien ! Avis défavorable.
Elle examine ensuite les deux amendements identiques II-CF310 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF332 de M. Charles de Courson.
Grâce au dispositif des JEI, modifié à de nombreuses reprises, la France parvient à capter l'établissement de jeunes entreprises sur le territoire national. Le présent amendement vise donc à le pérenniser, en modifiant plusieurs alinéas en conséquence.
Je ne comprends pas la position du Gouvernement, qui nous propose une simple prorogation. Puisque le dispositif fait l'unanimité, rendons-le permanent. Créons de la stabilité fiscale !
Elle adopte ensuite l'article 45 sans modification.
Article 46 : Augmentation du taux de crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse par les très petites entreprises
La commission examine les amendements II-CF419 et II-CF422 de M. Joël Giraud.
Nous proposons d'élargir l'assiette du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse par de très petites entreprises aux dépenses de conception de logiciels, de création de sites Internet et de brevets et marques développés en interne. Le second amendement, de repli, est identique à ceci près qu'il reporte l'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2018.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette successivement les deux amendements.
Article additionnel après l'article 46 : Extension de la provision pour les entreprises de presse à la presse professionnelle
La commission examine l'amendement II-CF418 de M. Jean-Marie Beffara.
Un décret du 26 août 2016 a étendu l'accès au fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) à la presse professionnelle. Par cet amendement, je propose de lui étendre également le bénéfice des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts, qui permet de constituer une provision déductible du résultat imposable pour financer des développements numériques. Aujourd'hui, en effet, 96 % des aides à la presse sont ciblées sur la presse d'information politique et générale (IPG), alors que la presse professionnelle rencontre de nombreuses difficultés, notamment du fait de l'évolution du tarif postal. Il s'agit donc d'une mesure de justice fiscale, d'un coût somme toute modique, estimé à moins de 500 000 euros.
Sans doute la rédaction de l'amendement mériterait-elle toutefois d'être modifiée, de façon à prévoir un article additionnel après l'article 39 bis A plutôt que d'intégrer dans un même article la presse IPG et la presse professionnelle. J'y réfléchirai d'ici à la séance.
Suivant l'avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte l'amendement II-CF418.
Article additionnel après l'article 46 : Création d'une provision pour risque pour les entreprises de moins de cinquante salariés
Elle examine ensuite l'amendement II-CF398 de M. Charles de Courson.
L'article 65 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi travail », a malheureusement été censuré, sur la forme, en tant que cavalier législatif. C'était un amendement autorisant les petites entreprises, au sens communautaire, à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'homal quand bien même aucune procédure n'est effectivement engagée. Il s'agit de rétablir ce dispositif, qui avait été voté à l'unanimité.
L'amendement déposé par le Gouvernement présentait une petite subtilité par rapport au vôtre, consistant à en limiter la portée aux nouvelles recrues, c'est-à-dire celles embauchées en contrat à durée indéterminée (CDI) après la promulgation de la « loi travail ». Je m'en remets à la sagesse de la commission.
La sagesse serait de le voter, quitte à le rectifier en séance.
La commission adopte l'amendement II-CF398.
Article additionnel après l'article 46 : Exclusion des indemnités compensatoires de handicap naturel de l'assiette du régime de micro-entreprise agricole
Puis elle aborde l'amendement II-CF354 de M. Joël Giraud.
Il s'agit d'un amendement extrêmement important. La loi de finances rectificative pour 2015 a supprimé le régime fiscal du forfait réservé aux petites exploitations pour lui substituer le régime de micro-entreprise agricole dit « micro-BA ». Dans ce régime, les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) reversées aux zones défavorisées simples (ZDS) ou aux zones de montagne sont assimilées à des recettes d'exploitation. Qu'une indemnité compensatoire agricole soit soumise à l'impôt est un cas unique en Europe, et la situation du secteur ne fait que rendre plus contestable encore l'opportunité d'une telle situation. L'amendement tend donc à exclure ces indemnités de l'assiette du nouveau régime.
Cet amendement a été déposé en première partie, notre commission l'a accepté, mais il n'a pas été voté en séance. Je propose, par cohérence, de l'adopter.
La commission adopte l'amendement II-CF354.
Elle examine ensuite l'amendement II-CF376 de M. Charles de Courson.
Quelques activités agricoles visées au premier alinéa de l'article 69 E du code général des impôts, qui étaient auparavant exclues du forfait agricole et relevaient de droit du régime réel d'imposition, sont exclues du régime du « micro-BA ». Parmi ces activités, figurent essentiellement les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle. Nous proposons de les intégrer à ce régime.
Par ailleurs, les exploitants qui perçoivent des revenus provenant de la vente de la biomasse sèche ou humide majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation sont également soumis à un régime réel. Il en est de même des exploitants dont les revenus sont issus de la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole. Or aucune des raisons techniques justifiant l'exclusion du bénéfice agricole forfaitaire ne peut être reconduite dans le cadre du « micro-BA ».
S'agissant des équidés, l'amendement est satisfait par l'article 7 quater nouveau que nous avons voté en première partie de ce projet de loi de finances. En ce qui concerne la biomasse, il a été considéré que c'était une activité « autre », et je vous propose d'en rester là. Avis défavorable, donc.
La commission examine ensuite l'amendement II-CF387 de M. Charles de Courson.
Il s'agit de libéraliser la déduction pour aléas (DPA).
Puis elle se saisit de l'amendement II-CF389 de M. Charles de Courson.
Cet amendement est une variante du précédent. Le grand défaut de la DPA, actuellement, est de la lier aux rendements. Or les variations de prix sont beaucoup plus importantes que les variations de rendement.
Elle examine ensuite l'amendement II-CF390 de M. Charles de Courson.
Il s'agit d'améliorer la DPA en modifiant le système de calcul.
La mission d'information constituée sur le sujet par notre commission, et dont Charles de Courson était membre, n'a pas souhaité retenir cette proposition. Avis défavorable, donc.
Article additionnel après l'article 46 : Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des agriculteurs
Elle en vient à l'amendement II-CF14 de M. Marc Le Fur.
Il s'agit d'un amendement très important. Les agriculteurs sont quasiment, en France, les seuls travailleurs à ne pas bénéficier de congés payés. Depuis 2006, toutefois il existe un système leur permettant de se faire remplacer et, en vue de faciliter ces remplacements, ils bénéficient d'un crédit d'impôt. Ce système est très apprécié dans le monde agricole, mais son application a nécessité jusqu'ici que nous le prorogions chaque année. Je propose de le faire pour quatre ans, c'est-à-dire jusqu'en 2020.
Je suis favorable à l'amendement, mais nous avons décidé que les prorogations seraient de trois ans au plus.
J'accepte de rectifier l'amendement de façon à ne proroger le dispositif que jusqu'à la fin de 2019, mais il faudra un jour le pérenniser définitivement.
La commission adopte l'amendement II-CF14 ainsi rectifié.
Article additionnel après l'article 46 : Impôt sur les « bénéfices détournés »
Puis elle examine l'amendement II-CF421 de M. Yann Galut.
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles de notre législation fiscale. Elles en arrivent ainsi à payer des montants d'impôt dérisoires. L'impôt sur les sociétés payé par Google en 2015 s'est élevé à 6,7 millions d'euros, pour un revenu estimé à plus de 1,5 milliard. Airbnb, dont le résultat est estimé à 65 millions d'euros, n'a payé que 69 000 euros d'impôt. Ce détournement se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et de tous les citoyens.
Depuis de nombreuses années, des rapports – comme celui, excellent, de Pierre-Alain Muet en 2014 – ont soulevé ces problèmes ; les négociations internationales ont produit des propositions intéressantes, mais qui tardent à se concrétiser.
Le présent amendement vise à mettre un terme à ces pratiques et à réintégrer les profits détournés dans l'assiette de l'impôt, en inscrivant dans la loi le principe d'une territorialisation de l'imposition, en s'attaquant aux prix de transfert abusifs pratiqués par certaines entreprises et en redéfinissant, selon les préconisations du projet BEPS – acronyme anglais de Base Erosion and Profit Shifting, c'est-à-dire « érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices » – de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) –, la notion d'établissement stable afin de viser certains montages particuliers pratiqués par des entreprises, notamment les accords de commissionnaires, ayant pour unique but d'échapper artificiellement à la notion d'établissement stable.
En très grande partie inspiré du régime mis en place par la troisième partie de la loi de finances pour 2015 du Royaume-Uni, il prévoit pour l'application de cette nouvelle taxe sur les bénéfices détournés un taux équivalent à celui de l'impôt sur les sociétés (IS) majoré de cinq points. Les entreprises sont ainsi incitées à déclarer leurs bénéfices en France.
L'article 209 D du code général des impôts porte sur le cas spécifique des plateformes de mise en relation par voie électronique ; il prévoit que les bénéfices qu'elles réalisent au moyen de personnes domiciliées en France sont imposables au titre de l'impôt sur les sociétés ; dans le cas d'une personne morale établie à l'étranger, le mécanisme prévu à l'article 209 C s'applique.
Depuis que j'ai déposé cet amendement, j'entends dire qu'il serait satisfait par le droit actuel, notamment par l'article 57 du code général des impôts, qui porte sur les prix de transfert, ainsi que par l'article 64 du livre des procédures fiscales, consacré à l'abus de droit. Mais le mécanisme que je vous propose est plus large : il ne se limite pas à traiter des prix de transfert, mais impose tous les bénéfices réalisés grâce à une activité en France ; il introduit pour la première fois une acception étendue de l'établissement stable afin de lutter contre les entreprises qui se servent de la définition actuelle pour échapper à l'impôt. Il ne se limite pas aux régimes fiscaux privilégiés définis à l'article 238 A du code général des impôts. Il permet de sanctionner des entreprises établies dans des pays membres de l'Union européenne, dans le respect des traités et de la jurisprudence.
On a également voulu m'opposer – comme ce fut le cas au Royaume-Uni – l'existence de conventions fiscales. Mais cet amendement permet de passer outre en créant un nouvel impôt, auquel ces conventions ne pourront pas être appliquées.
Beaucoup d'efforts ont été consentis depuis quatre ans, notamment pour traduire en droit français les recommandations de l'OCDE – à mon sens, c'est l'événement majeur de la décennie dans la lutte contre l'optimisation fiscale agressive et l'évasion fiscale.
L'amendement présente l'intérêt d'aller au-delà de la question des prix de transfert, en s'attaquant notamment aux accords de commissionnaires.
Nous sommes évidemment obligés de respecter les conventions fiscales, qui sont supérieures à la loi. Ce que vous proposez ne trahit pas leur esprit. Toutefois, le Conseil constitutionnel nous avait déjà adressé des reproches sur des mécanismes semblables à la majoration du taux d'IS que vous proposez : il faudra peut-être le revoir d'ici à la séance publique.
Avis plutôt favorable.
Au nom du groupe Socialiste, écologiste et républicain, je remercie Yann Galut d'avoir déposé cet amendement, dont nous approuvons les objectifs.
Pour le voter, nous devons d'abord nous assurer de sa constitutionnalité, qui ne semble pas soulever de problème, même si la question du renversement de la charge de la preuve mérite sans doute d'être posée ; nous devons également nous assurer de sa compatibilité avec le droit européen, mais rien ne semble devoir nous alerter de ce côté-là.
Ma dernière réserve, qui n'est pas la moins substantielle, c'est la portée réelle de cet amendement. Je ne suis pas sûr du tout qu'il permette de surplomber les cent vingt-sept conventions fiscales existantes, qui représentent tout de même 98 % des flux.
On parle déjà dans les médias de l'« amendement Google ». Cette entreprise est installée en Irlande ; or la convention fiscale qui lie ce pays au nôtre s'applique « aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient ». La création d'un nouvel impôt sur les bénéfices détournés tend à contourner cette disposition ; mais c'est toute l'histoire du Canada Dry : ce n'est pas l'IS, mais c'est la logique de l'IS et l'assiette de l'IS – et il s'impute, pour éviter les doubles impositions, sur l'IS payé par ailleurs !
Je voudrais donc être certain que l'amendement aura, au-delà de sa portée politique, une véritable portée pratique.
J'entends ce que dit notre collègue de l'exemple du Royaume-Uni, dont la clause anti-abus ne fonctionne toutefois pas exactement de la même façon.
Le groupe Socialiste, je le redis, est prêt à avancer sur ce sujet. Je préférerais que cet amendement soit retiré pour être redéposé en séance publique. Le Gouvernement partage ma position.
Cet amendement soulève une vraie question. Ainsi, l'industrie agroalimentaire nous dit que les centrales d'achat se délocalisent à l'étranger – en Belgique, en Irlande – et font payer des commissions pour des services qui ne sont pas rendus. C'est évidemment un détournement.
Il n'est pas utile, à mon sens, de dire qu'il s'agit d'un nouvel impôt : il s'agit bien de faire payer l'impôt sur les sociétés.
Je suis donc favorable à cet amendement, sous réserve de quelques corrections.
Ce débat est essentiel. Nos compatriotes, comme nos entreprises, ne comprennent pas que de gigantesques multinationales échappent complètement à la pression fiscale. Il faut en finir avec cette situation. Il serait logique que l'impôt soit payé là où est le consommateur, puisque l'on ne sait plus dire où se situe la production, mais cela va au-delà de l'amendement de Yann Galut.
Je partage les inquiétudes de Dominique Lefebvre sur les marges de manoeuvre que nous laissent les conventions fiscales. Comment les autres pays européens font-ils pour imposer ces fameux « GAFA », ainsi que sont surnommés Google, Apple, Facebook et Amazon ?
Je m'engage à retravailler cet amendement en vue de la séance publique, dans le sens indiqué par Mme la rapporteure générale, mais je propose de le voter dès maintenant, comme nous l'avons fait pour d'autres sujets. Cela obligera le Gouvernement à y travailler de son côté et à avancer des propositions. Ce serait une sacrée avancée !
Je ne m'exprime pas au nom du Gouvernement, mais je vous assure que son état d'esprit n'est pas d'évacuer le problème. Il n'est donc pas indispensable de voter l'amendement tout de suite : le débat aura bien lieu.
À ce stade, je m'interroge sur la portée réelle, concrète, de cet amendement. Encore une fois, s'il ne s'applique qu'à la matière fiscale qui n'est pas couverte par les conventions fiscales, il sera tout à fait inutile.
Nous devons continuer à travailler ; en particulier, l'argument selon lequel ce nouvel impôt échapperait aux conventions fiscales ne me paraît pas convaincant. Si certaines conventions fiscales rendent cette disposition inapplicable, d'autres problèmes se poseront.
L'amendement consiste finalement à donner une définition franco-française de l'établissement stable, et à l'imposer à tous nos partenaires. Or la rapporteure générale a rappelé les grands progrès qui ont été réalisés en matière de lutte contre la fraude fiscale : ils reposent sur la coopération internationale et les conventions fiscales. Nous ne pouvons pas donner l'impression que nous voulons casser ou détourner ces outils.
Sur le fond, je le redis, le groupe Socialiste est favorable à cette démarche ; nous nous interrogeons en revanche sur la portée de cet amendement.
La commission adopte l'amendement II-CF421.
Puis elle examine l'amendement II-CF415 de M. Razzy Hammadi.
J'ai déposé cet amendement avec Annick Le Loch, et je veux saluer le président Gilles Carrez qui nous a signalé le problème.
Nous constatons aujourd'hui dans la grande distribution des dérives nouvelles : de plus en plus, les distributeurs utilisent des mécanismes qui leur permettent de réduire leurs impôts – notamment en exigeant des contributions très importantes de centrales d'achat installées dans des pays à fiscalité réduite, avec des contreparties disproportionnées, voire fictives.
Cet amendement prévoit que toutes les prestations qui permettent de vendre en France – notamment les promotions de toutes sortes – doivent être taxées ici.
Avis défavorable. L'amendement ne prévoit pas de clause de sauvegarde, ce qui est indispensable – je vous renvoie à la jurisprudence Cadbury Schweppes de la Cour de justice de l'Union européenne. Le droit européen est très strict sur la liberté de circulation des capitaux.
Je vais bien sûr le retirer et je serai heureux de travailler avec la rapporteure générale pour en améliorer la rédaction. Je souligne que nous avions déposé un second amendement sur ce même sujet.
La commission se saisit ensuite des amendements II-CF406 et II-CF405 de M. Jean-Marie Beffara.
L'amendement II-CF406 consiste en une augmentation du taux du crédit d'impôt en faveur du développement des jeux vidéo, l'amendement II-CF405 en un relèvement du plafond des dépenses de sous-traitance européenne pour l'accès à ce crédit d'impôt.
Le jeu vidéo est la deuxième industrie culturelle de notre pays, après celle du livre ; elle représente aujourd'hui plus de 5 000 emplois, et ces salariés sont très jeunes – leur moyenne d'âge est inférieure à trente ans. L'entreprise française Ubisoft est le numéro 3 mondial. De plus, le jeu vidéo a des liens étroits avec le cinéma, avec l'animation, avec le tourisme, voire avec l'éducation.
Dans un univers entièrement mondialisé, notre industrie du jeu vidéo souffre d'un déficit d'attractivité de 20 % à 30 % par rapport à des pays comme les États-Unis, le Canada ou le Royaume-Uni. Je propose donc de porter à 30 % le taux du crédit d'impôt. Cette dépense fiscale peut être évaluée à environ 8 millions d'euros à l'horizon 2018.
Si nous n'agissons pas aujourd'hui, à l'heure de la réalité virtuelle et de la réalité augmentée, les talents risquent de quitter notre pays ; nous perdrions une industrie qui rayonne aujourd'hui dans le monde entier.
Vous proposez tout de même une augmentation de moitié d'un crédit d'impôt qui concerne aujourd'hui vingt entreprises, pour un montant de 17 millions d'euros. Ce crédit d'impôt est réservé aux jeux dont le coût de développement est supérieur à 100 000 euros, et aux entreprises assujetties à l'IS en France – ce qui ne veut pas dire qu'elles sont françaises : de grands groupes étrangers peuvent s'inventer brutalement une filiale en France pour bénéficier de ce crédit d'impôt.
En effet, puisqu'il n'y a que vingt entreprises concernées en tout ! Ces stratégies existent, je vous l'assure. Avis défavorable.
Cela fait vingt-trois ans, mes chers collègues, que je combats les crédits d'impôt. On ne peut pas raisonner comme cela ! Pourquoi ne pas en accorder à d'autres secteurs ? Pensez aux ouvriers du textile ou de la métallurgie !
Si nous ne votons pas ces amendements, les entreprises internationales quitteront la France et retourneront aux États-Unis, au Canada ou ailleurs.
Puis elle examine l'amendement II-CF249 de Mme Monique Rabin.
Les dispositions relatives au mécénat bénéficient surtout aux grandes entreprises, avec une réduction d'impôt plafonnée à 0,5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes. Mon attention a été attirée sur la question par les très petites entreprises (TPE), dont le poids au sein du mécénat a beaucoup diminué depuis deux ans. Afin d'y remédier, je propose une modulation du plafond, visant surtout ces entreprises.
Cet amendement est intéressant, mais son coût s'élève potentiellement à plusieurs dizaines de millions d'euros. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
Article 47 : Universalisation du crédit d'impôt en faveur des services à la personne
La commission rejette, suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, l'amendement II-CF116 de Mme Bernadette Laclais.
Article 48 : Suppression de taxes à faible rendement
La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF361 de M. Joël Giraud, II-CF121 de M. Olivier Faure et II-CF331 de M. Charles de Courson.
Mon amendement a pour objet de supprimer les alinéas 1 et 8 de l'article 48, qui prévoient la suppression de la taxe perçue sur les boues d'épuration urbaines et industrielles, unique ressource du fonds de garantie lié à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
Je propose, pour ma part, la suppression des alinéas 1, 8 et 10. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a créé un fonds d'indemnisation, actuellement doté de 2,9 millions d'euros, permettant aux agriculteurs d'être indemnisés pour des événements non assurables. Quand la pollution des plaines d'Achères et de Pierrelaye a touché trente agriculteurs en 2001, il a fallu débloquer 7,5 millions d'euros : cela montre bien que la dotation actuelle ne suffirait pas à indemniser un préjudice de même nature. La taxe alimentant le fonds est recouvrée sans aucune difficulté en même temps que la TVA, et personne n'a demandé sa suppression. Je ne vois donc pas pourquoi le Gouvernement veut supprimer un fonds que les agriculteurs souhaitent maintenir.
Effectivement, ce n'est pas parce qu'une taxe est petite qu'elle n'est pas justifiée.
Par mon amendement, je propose non pas de supprimer la taxe, mais de la suspendre, ce qui permettrait de la réactiver en cas de besoin. Je souligne que, depuis la pollution d'Achères en 2001, il n'y en a eu aucune autre susceptible de justifier la mise en oeuvre du fonds d'indemnisation : il ne me paraît donc pas nécessaire de lever une taxe quand elle ne sert à rien.
Nous avons rencontré les présidents des chambres d'agriculture, qui nous ont dit que cette taxe, créée pour couvrir les dommages résultant de l'épandage de boues qui rendraient les champs impropres à la culture, servait également à assurer un bon recensement, donc une traçabilité des épandages. Je suis favorable à l'esprit de ces amendements, avec une préférence pour l'amendement II-CF121, pour des raisons rédactionnelles.
L'amendement II-CF361 est retiré.
La commission adopte l'amendement II-CF121.
En conséquence, l'amendement II-CF331 tombe.
La commission est saisie de l'amendement II-CF217 de M. Lionel Tardy.
Depuis la loi de finances pour 2015, le Gouvernement a décidé de s'attaquer aux taxes à faible rendement, et notre groupe l'incite systématiquement à aller plus loin en la matière. En 2014, le secrétaire d'État au budget nous avait répondu qu'il invitait l'ensemble des parlementaires à « avoir sur ce sujet toutes les capacités de coproduction législative et à être des forces de proposition que le Gouvernement est prêt à recevoir ». J'aimerais que le Gouvernement mette autant d'énergie à faire des propositions de suppression qu'il en met à opposer une résistance à ces propositions… (Sourires.)
Par l'amendement II-CF217, je propose de supprimer la taxe sur les poinçonnages de métaux précieux, qui ne rapporte, semble-t-il, que 700 000 euros par an. M. Christian Eckert a indiqué qu'elle avait un rôle dissuasif face au risque d'afflux de demandes de poinçonnage à titre gratuit. Pour ma part, je maintiens qu'il faut s'interroger sur la pertinence de cette petite taxe.
Puis elle se penche sur l'amendement II-CF218 de M. Lionel Tardy.
Le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les taxes à faible rendement, daté de 2014, n'a pas été rendu public. Sa transmission au Parlement permettrait pourtant aux parlementaires de participer à la réduction des petites taxes. Tel est l'objet de l'amendement II-CF218.
Je suis favorable à cet amendement, en suggérant toutefois de modifier le délai donné au Gouvernement pour remettre son rapport : la date du 30 juin 2017 me paraît plus réaliste.
La commission adopte l'amendement II-CF218 ainsi rectifié.
Puis elle adopte l'article 48 modifié.
La commission est saisie de l'amendement II-CF359 de M. Joël Giraud.
Cet amendement vise à étendre l'exonération spécifique d'impôts commerciaux attachée à l'agrément services à la personne (SAP) aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) autorisés gérés par des associations. Cette extension permettrait de maintenir le régime fiscal applicable avant l'entrée en vigueur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de consacrer le rôle social et d'intérêt général de ces services.
Elle examine ensuite l'amendement II-CF414 de M. Charles de Courson.
L'article 5 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 a abrogé, au 1er janvier 2016, la disposition du code de l'énergie qui plafonnait le montant de la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Ce déplafonnement engendre des conséquences que nous n'avions pas envisagées initialement, notamment pour les très gros consommateurs d'énergie. Ainsi le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a-t-il subi un surcoût annuel d'environ 8 millions d'euros, qui n'est pas supportable financièrement – à moins qu'il ne réduise son effort de recherche.
Afin d'y remédier, je propose de rétablir le plafonnement.
Vous êtes un nostalgique, monsieur de Courson ! Vous proposez en effet de rétablir l'ancien mécanisme de plafonnement de la CSPE, qui existait avant la réforme de la fiscalité énergétique approuvée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 – et, sur la forme, vous faites référence à des articles qui n'existent plus.
Surtout, je rappelle que la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), qui a remplacé la CSPE, ne prévoit plus de plafonnement de la taxe par site de consommation, mais des tarifs réduits et super-réduits de TICFE pour les industries électro-intensives et hyper-électro-intensives – nous avons adopté pour cela un amendement d'un coût de 211 millions d'euros !
Par ailleurs, lorsque l'électricité est consommée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques pour les besoins de production des mêmes produits énergétiques, ou pour la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication, la TICFE n'est pas applicable.
Si l'application de ces tarifs réduits ou de ces exonérations à un établissement public, en fonction de la nature de son activité, peut constituer un sujet réglementaire dont on peut discuter avec le ministre, on ne va tout de même pas revenir sur la réforme de la TICFE. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Je retire mon amendement et le redéposerai pour la séance publique, afin de connaître la position du Gouvernement.
La commission est saisie de l'amendement II-CF120 de M. Olivier Faure.
Au cours de la précédente législature, une niche avait été créée afin d'instaurer un plafond relatif aux pollutions résultant des rejets en mer de matières en suspension au-delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur. Cette exception, peut-être justifiée à une certaine époque, ne l'est plus depuis qu'une nouvelle méthode d'évaluation de la toxicité aiguë adaptée aux rejets en mer a été définie par arrêté ministériel du 20 mars 2015. Dans un souci de cohérence, il est donc proposé d'en revenir au droit commun pour les rejets toxiques en mer au-delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur pour les matières en suspension. Tel est l'objet de notre amendement.
Cet amendement a pour conséquence de mettre en place un taux de redevance trois fois plus élevé qu'il ne l'est actuellement pour les matières en suspension, et quatre fois plus élevé pour les rejets en mer présentant un caractère de toxicité aiguë. Si je ne conteste pas l'intérêt écologique d'une telle proposition, j'estime qu'elle revient à légiférer rétroactivement sur les seuils d'imposition, puisqu'elle porte sur une activité réalisée en 2016. Je suggère donc que la disposition proposée ne s'applique qu'à partir des redevances dues au titre de l'année 2017, et non 2016.
Je précise que cet amendement n'a pas pour objet de multiplier le montant de la redevance par trois : c'est si l'on ne faisait rien qu'il se trouverait divisé par trois. En revanche, la suppression de plafonnement prévue par mon amendement doit permettre aux agences qui en ont la compétence de fixer un taux qui pourrait éventuellement s'aligner sur l'imposition actuelle. Il importe surtout d'éviter de sous-taxer à un moment où cela serait particulièrement mal perçu – l'opinion étant actuellement très sensible au problème que constituent les rejets sous-marins –, et de faire valoir le principe pollueur-payeur. Cela dit, je retire mon amendement afin de résoudre le problème de rétroactivité soulevé par Mme la rapporteure générale.
Article additionnel après l'article 48 : Non-assujettissement de l'épandage de digestat issu de mécanisation à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
La commission examine l'amendement II-CF381 de M. Charles de Courson.
Cet amendement vise à clarifier le statut de l'épandage de digestat issu de méthanisation au regard de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. Si tout le monde s'accorde à considérer qu'il convient de développer cette application de l'économie circulaire que sont les méthaniseurs, on s'interroge sur la nature juridique du digestat. Les uns y voient un déchet soumis au droit commun, les autres, un engrais naturel de substitution aux engrais chimiques. Pour ce qui est des agences de bassin, l'une des cinq agences de France continentale a décidé de taxer le digestat tandis que les autres ne le font pas.
Dans un souci de cohérence, il est donc proposé d'affirmer que l'épandage de digestat issu de méthanisation n'entraîne pas l'assujettissement à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. A priori, la perte de recettes qui résulterait de cette mesure pour l'État s'élèverait à 8 000 euros, ce qui est fort peu pour un amendement de clarification qui sécurise la question des méthaniseurs et de l'utilisation du digestat comme engrais.
La commission adopte l'amendement II-CF381.
Elle est ensuite saisie de l'amendement II-CF256 de M. Joël Giraud.
Les communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon présentent la particularité, unique pour une collectivité d'outre-mer, d'être rattachées depuis 1997 à la circonscription de l'agence de l'eau de Seine-Normandie. À partir de 2008, c'est l'Office national de l'eau qui, au titre de la solidarité, est intervenu dans les territoires d'outre-mer ; parallèlement, il a été mis en place un système de redevance spécifique aux agences de l'eau. Les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon se sont donc trouvés dans une situation où ils devaient s'acquitter d'une redevance sans bénéficier d'aucune prestation de la part de l'agence de l'eau de Seine-Normandie – une famille de cinq personnes devait ainsi régler environ 300 euros par an.
Au bout de huit ans, le Gouvernement a enfin pris la décision de bon sens qui s'imposait, en détachant, par arrêté ministériel du 9 septembre 2016, le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon de la circonscription de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Afin de reconnaître a posteriori l'inadéquation de cette exception aux enjeux de ce territoire, il est proposé de supprimer rétroactivement, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, le fondement légal de la perception des redevances par l'agence de l'eau Seine-Normandie auprès des collectivités de cet archipel. Ceci annulerait de facto leur dette fiscale – ne bénéficiant d'aucune prestation, les habitants ont fait la grève des redevances à partir de 2008 –, ce que seul le législateur peut autoriser. Tel est l'objet du présent amendement.
Que pensez-vous de cet amendement de régularisation à effet rétroactif, madame la rapporteure générale ?
Sur le fond, je comprends ce qui justifie cet amendement, mais je m'interroge sur la possibilité d'annuler rétroactivement une dette fiscale en remontant sur huit années, ce qui représente une somme de l'ordre de 2,5 millions d'euros. Je m'en remets donc à la sagesse de votre commission.
Si nous adoptons cet amendement, il risque fort d'être censuré par le Conseil constitutionnel.
S'il fait l'objet d'un recours…
Dans la mesure où l'opposition saisira le Conseil constitutionnel de l'ensemble de la loi de finances, cet article additionnel fera forcément l'objet d'un examen.
Joël Giraud peut-il nous préciser si la non-perception des redevances correspondait à une interruption de toute demande d'aide de la part des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon ? Dans la négative, nous serions en présence d'une rupture d'égalité.
Depuis 2008, l'agence de l'eau de Seine-Normandie n'intervient plus du tout sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon. Même si le Conseil constitutionnel sanctionnait cet amendement, nous aurions un jour ou l'autre à régler cette situation qui constitue une réelle anomalie.
La commission adopte l'article 49 sans modification.
La commission examine l'amendement II-CF291 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Au moment où la France, et singulièrement l'Île-de-France et la ville de Paris, essaient d'attirer les sièges sociaux de grandes banques internationales à la suite du Brexit, il me semble que nous pourrions adopter une mesure qui constituerait un signal d'appel efficace, à savoir la suppression de la tranche marginale à 20 % de la taxe sur les salaires, un impôt particulièrement nocif et sans aucune valeur incitative. Certes, cette mesure aurait un coût, mais j'insiste sur le fait qu'elle serait très efficace. Cela dit, je me suis aperçue que mon amendement présentait un défaut rédactionnel : je le retire donc pour le rectifier et le redéposer avant le débat en séance publique.
La mesure est bien identifiée, mais elle n'a pas été reprise par le Gouvernement en juin dernier.
L'amendement II-CF291 est retiré.
La commission est saisie de l'amendement II-CF370 de M. Charles de Courson.
Cet amendement vise à étendre le crédit d'impôt recherche (CIR) aux coopératives agricoles, en l'imputant sur la taxe sur les salaires.
Article additionnel après l'article 49 : Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires pour les organismes à but non lucratif
Puis elle examine l'amendement II-CF245 de M. Bruno Le Roux.
Cet amendement, très attendu par les associations et fondations à but non lucratif, vise à instituer un crédit d'impôt pour la taxe sur les salaires. Rédigé en concertation avec le Gouvernement, il concernerait l'ensemble des acteurs économiques du secteur non lucratif couverts par l'article 1679 A du code général des impôts – notamment les associations « loi de 1901 » et les mutuelles de moins de trente salariés –, mais aussi les fondations reconnues d'utilité publique et les centres anti-cancer.
Ce secteur percevant 49 % de recettes publiques et 51 % de recettes propres représente un produit de 85 milliards d'euros par an, 1,812 million d'emplois salariés par 147 000 employeurs – 14 % des salariés sont employés par 72 % des employeurs, mais pour les entreprises de plus de dix salariés, seules 25 000 associations emploient 1,5 million de salariés, c'est-à-dire soixante salariés en moyenne, mais parfois plus de 10 000 dans certains domaines.
Ce secteur d'activité mal connu est souvent assimilé, à tort, au seul secteur sanitaire et social, qui n'y représente que 53 % de l'emploi, quand l'éducation, la formation et l'insertion en représentent 16 %, la culture 9 %, le sport 6 %, l'économie et le développement local 5 % et les loisirs 3 % – une grande variété d'activités pour lesquelles la porosité entre secteur privé et marchand d'une part, secteur non lucratif d'autre part, devient de plus en plus importante. Ainsi, les subventions de l'État ont diminué de 17 % au cours des cinq dernières années, quand les marchés publics ont, eux, augmenté de 72 % en direction de ce domaine : comme on le voit, les modalités de contractualisation sont très variables, ce qui permet à de nouveaux acteurs d'intervenir dans des domaines où ils n'étaient pas présents jusqu'alors – dans le domaine de l'action sociale, je pense par exemple aux maisons de retraite et aux services de soins à domicile.
Dans le contexte de cette évolution, il nous revient de faire en sorte que l'égalité fiscale soit maintenue.
Deux mesures ont déjà été prises en la matière. D'abord, il y a un certain temps, a été décidé un premier allégement de la taxe sur les salaires : le plafond de paiement a été relevé, en 2013, de 6 000 à 20 000 euros. Puis le crédit d'impôt est venu compléter ce dispositif : il concerne l'ensemble des employeurs et, pour la taxe sur les salaires, s'applique au-delà du plafond de 20 000 euros en vigueur.
La mesure ici proposée est fondée exactement sur le même mécanisme que le CICE : le crédit d'impôt est assis sur la masse salariale à concurrence de 2,5 fois le SMIC et crée une créance des employeurs sur l'État à faire valoir sur la taxe sur les salaires. Une recette à part entière serait ainsi constituée au bout de trois ans. Le total représente 600 millions d'euros, s'inscrivant dans la trajectoire des finances publiques.
J'ajoute que, parmi ses nombreux avantages, cet amendement comporte celui de n'entrer en vigueur qu'à partir de 2018… (Sourires.)
Un rapport a été remis en 2013 sur le secteur associatif non lucratif qui, pour la taxe sur les salaires, a bénéficié du plafonnement à 20 000 euros. C'était déjà avantageux, mais les grandes structures employant de nombreux salariés ne pouvaient pas en bénéficier.
Elles le pouvaient marginalement.
Ce n'était pas le cas des structures comptant une centaine de salariés. Il était donc souhaitable de les inclure dans un dispositif équivalent au CICE – dont elles ne bénéficient pas puisqu'elles ne paient pas l'impôt sur les sociétés.
Certes, 600 millions d'euros représentent un coût non négligeable mais qui, vous avez raison, monsieur Blein, respecte la trajectoire des finances publiques.
Quelle est la part du secteur financier ? Autrement dit, sur ces 600 millions d'euros, quelle est la part du secteur bancaire et des assurances ?
Le dispositif vise les seules structures concernées par l'article 1679 A du code général des impôts, c'est-à-dire celles relevant du secteur non lucratif.
La solution proposée semble intéressante pour le monde associatif, mais elle rend d'autant plus cruel le fait qu'un certain nombre de structures sont complètement oubliées, en particulier les coopératives, qui ne bénéficient pas du CICE et ne sont pas concernées par le présent amendement. Son adoption accroîtrait le différentiel entre les coopératives et les autres structures. Or si, d'emblée, au lieu d'instaurer le CICE, nous avions baissé les charges, tous ces problèmes ne se seraient pas posés.
Nous en reparlerons en séance publique, monsieur Le Fur.
Les mutuelles, dont le but n'est pas lucratif, sont-elles concernées ?
La logique veut que les entreprises qui ont bénéficié du CICE ne bénéficient plus de l'abattement de 20 000 euros mentionné. Les associations, fondations, mutuelles… qui bénéficient de cet abattement, pourront-elles le cumuler avec le dispositif proposé ou bien ce dernier s'y substituera-t-il ?
Notre collègue Blein a été très clair : les deux dispositifs ne se cumulent pas.
Les coopératives auxquelles Marc Le Fur fait allusion ne représentent qu'une petite partie de la coopération – à savoir les coopératives agricoles –, qui n'est assujettie ni à la taxe sur les salaires ni à l'impôt sur les sociétés. C'est pourquoi, comme elles ne peuvent bénéficier du CICE, il avait été décidé d'alléger une partie de leurs cotisations sociales – et Coop de France propose d'accentuer cet allégement. Reste, j'y insiste, que ces coopératives ne sont pas éligibles au dispositif que je propose.
En ce qui concerne la question de l'éventuel cumul, posée par Charles de Courson, les associations du secteur non lucratif bénéficient d'un plafonnement de la taxe sur les salaires jusqu'à 20 000 euros et le dispositif que je propose s'appliquerait seulement au-delà.
Je voterai cet amendement. Je m'interroge néanmoins sur les services à domicile. Quel distinguo pourrait-on établir entre ces associations, les services privés et les syndicats publics qui, eux aussi, proposent l'aide à domicile – et qui risquent de se retrouver dans une plus grande difficulté encore qu'aujourd'hui ?
C'est un problème que nous avons déjà rencontré avec le CICE.
Nous avons déposé des amendements portant sur un ersatz de CICE au profit des mêmes structures. Si l'amendement est adopté, je suis prêt à retirer les amendements II-CF346 et II-CF345.
Je n'ai pas compris quelle était l'articulation entre l'abattement de 20 000 euros, le dispositif proposé et le CICE. Ce dernier est calculé salarié par salarié. Dois-je comprendre qu'on déduit les 20 000 euros du CICE ?
C'est une construction un peu bizarre…
La commission adopte l'amendement II-CF245.
Les amendements II-CF346 et II-CF345 de M. Joël Giraud sont retirés.
La commission se saisit des amendements identiques II-CF303 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF336 de M. Charles de Courson.
Notre amendement concerne les organismes du secteur privé non lucratif qui ne peuvent bénéficier du CICE. Huit très grosses organisations sont ici concernées, dont la Croix-Rouge française. Le Premier ministre a annoncé au mois d'août dernier la mise en place d'un dispositif qui permettrait de compenser cette perte sèche pour ces entreprises localement pourvoyeuses d'emplois. Or, comme rien ne vient, nous proposons, par le présent amendement, une baisse de la taxe sur les salaires pour, donc, compenser l'absence, pour ces organisations, du bénéfice du CICE.
Ces amendements identiques ont de fait un lien avec celui défendu tout à l'heure par notre collègue Blein. Or comme il a été adopté, les vôtres sont satisfaits.
Pouvez-vous confirmer que les centres de lutte contre le cancer sont concernés par l'amendement d'Yves Blein ?
La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques II-CF106 de M. Razzy Hammadi et II-CF38 de Mme Véronique Louwagie, ainsi que l'amendement II-CF300 de Mme Marie-Christine Dalloz.
L'amendement II-CF38 fait suite à la mission d'information de la commission des finances sur la taxation des produits alimentaires. Il vise à supprimer le droit sur les boissons non alcooliques. En effet, cette taxe, créée en 1945, n'a aucune justification économique ou sanitaire et pèse sur la plupart des boissons embouteillées, y compris les eaux minérales.
Cette taxe sur les boissons non alcooliques pénalise les patients et les personnes dénutries que l'on alimente en utilisant ces produits. Je ne vois pas pourquoi ils devraient subir une surtaxe : on ne choisit pas d'être malade.
Je m'en tiens à ce que j'ai déclaré au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances : je ne donnerai d'avis favorable que si les suppressions de taxes proposées sont réellement financées. Avis défavorable, donc.
La commission rejette les amendements identiques, puis l'amendement II-CF300.
Elle en vient, en discussion commune, aux amendements identiques II-CF103 de M. Razzy Hammadi et II-CF36 de Mme Véronique Louwagie, ainsi qu'à l'amendement II-CF297 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Nous avons déjà eu ce débat en première partie.
L'amendement II-CF36 vise à supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine. Cette taxe provoque en effet des distorsions entre huiles végétales : l'huile d'olive, par exemple, est deux fois plus taxée que l'huile de colza.
L'amendement II-CF297 est important. Véronique Louwagie et Razzy Hammadi ont réalisé un travail remarquable, mais qui a suscité une attente. Les impôts en question, d'un point de vue global, ont beau être modestes et les recettes non moins, ceux qui les paient, eux, les trouvent tout de même lourds. Je pense en particulier à la filière conserverie – les conserves de sardine, de thon… Or toutes ces conserves utilisent beaucoup d'huile. Ce secteur est géographiquement concentré dans le Morbihan et il est confronté à la concurrence des Portugais, des Espagnols et des Marocains qui, pour leur part, ne paient pas l'équivalent de cette taxe sur les huiles. Il s'agit d'un facteur de distorsion de concurrence considérable.
Je le répète : si aucun réel financement n'est prévu pour compenser ces pertes de recettes, je ne pourrai qu'émettre un avis défavorable.
Il est bien prévu !
Non. Un amendement proposant de nouvelles recettes avait été déposé lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, mais il n'a pas été défendu – au contraire de celui que nous propose aujourd'hui Joël Giraud, qui a le mérite de la persévérance et qui, chaque année, dépose son amendement sur les boissons sucrées et édulcorées, ce dont je le remercie. De plus, son amendement ferait entrer dans les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) plus de 70 millions d'euros, qui couvriraient le coût de l'amendement visant à supprimer la taxe sur les farines. Joël Giraud est donc le seul à avoir eu le courage de défendre un amendement de financement. Il est en effet facile de déposer un amendement puis de ne pas le défendre…
Oui, mais vous n'avez pas défendu d'amendement.
Mais, j'y insiste, vous n'avez pas déposé d'amendement.
Mais il n'a pas été défendu. Si un amendement est déposé mais pas défendu, cela ne sert à rien.
La commission rejette les amendements identiques, puis l'amendement II-CF297.
L'amendement II-CF362 de M. Joël Giraud est retiré.
La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques II-CF105 de M. Razzy Hammadi et II-CF37 de Mme Véronique Louwagie, ainsi que l'amendement II-CF299 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Nous souhaitons vraiment remédier à la bêtise du système en vigueur. Une taxe sur la caféine a en effet été mise en place, visant les boissons énergisantes dont les producteurs, pour y échapper, ont réduit la teneur en caféine à moins de 220 milligrammes par litre. En outre, tous les cafés à emporter se sont trouvés taxés, ce qui n'a aucun sens. Enfin, cette taxe rapporte moins de 3 millions d'euros. J'en appelle donc à votre sens de la cohérence pour voter cet amendement auquel, j'y insiste, Véronique Louwagie et moi tenons beaucoup.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette les amendements identiques, puis l'amendement II-CF299.
Article additionnel après l'article 49 : Augmentation du tarif des contributions sur les boissons sucrées et édulcorées
La commission examine ensuite l'amendement II-CF365 de M. Joël Giraud.
Il s'agit de l'amendement « courageux » annoncé par la rapporteure générale. Il propose de relever de 7,53 euros par hectolitre à 9 euros par hectolitre les contributions perçues sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées. Je vous rappelle que le Gouvernement s'en était remis à la sagesse des députés à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et que la commission des finances l'avait adopté au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2016. Je réitère cette année car il m'apparaît que c'est une manière saine et efficace de financer le budget de la sécurité sociale.
La commission des finances avait en effet adopté cet amendement, l'an dernier, sans qu'il passe néanmoins le cap de la séance publique. Cette disposition représenterait seulement un demi-centime par canette de soda de 33 centilitres. Avis favorable.
Soit quelque 80 millions d'euros de recettes !
Vous nous l'avez déjà dit.
Il faut savoir que, si vous fabriquez un produit très sucré et que vous investissez beaucoup en recherche et développement pour obtenir moins de sucre, la fiscalité sera la même.
Ce qu'il faut taxer, comme d'autres pays l'ont fait, c'est le sucre en général. J'entends bien ce que dit la rapporteure générale : or nous disposons des éléments chiffrés pour élaborer, d'ici à la séance publique, un dispositif prévoyant cette taxe sur le sucre, qui nous procurerait les ressources nécessaires pour supprimer d'autres taxes sur les produits agroalimentaires. Mais j'en appelle à votre sagesse concernant la taxe sur les seules boissons sucrées. En effet, le secteur de la production de boissons sucrées est sinistré en matière d'emplois et ses marges sont très réduites. Je m'engage courageusement, madame Rabault, à travailler avec Véronique Louwagie sur l'amendement de financement que vous appelez de vos voeux. C'est pourquoi, par ailleurs, je m'oppose à l'amendement de Joël Giraud.
C'est beau comme l'antique…
A-t-on mesuré les conséquences économiques, sur la filière concernée, de l'amendement de Joël Giraud ?
Le député de la Marne s'exprime !
Non, je ne suis pas plus député de la Marne que vous n'êtes député de Bretagne : je suis député de la France.
La création de cette taxe, en 2011, a engendré des effets de substitution entre les boissons. Il existe donc une distorsion de concurrence entre les biens importés et les biens français. Les producteurs français nous ont alors indiqué qu'ils diminueraient leur production en France, quitte à fermer une ou deux unités, afin de produire leurs boissons à l'étranger. Aussi je m'interroge et je souhaite savoir si les auteurs de l'amendement ont examiné la question – car il faut faire attention !
Il s'agit d'une taxe qui frappe tant les produits fabriqués sur notre territoire que les importations: elle s'applique ainsi à tous les produits concernés, que le site de production se situe en France ou à l'étranger. L'amendement ne crée donc aucune incitation à la délocalisation de la production. Du reste, un tel argument relève souvent d'un chantage exercé par ceux qui ne veulent pas voir leurs marges ou le prix de vente diminuer.
Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne, monsieur Giraud. En réalité, la grande distribution demandera au fournisseur de prendre à sa charge l'augmentation de 0,5 centime. Pour le fournisseur étranger, qui ne paie pas la taxe, cela ne posera pas de problème. En revanche, cela en posera un au fournisseur qui fabrique en France. Donc, on importera !
Mais non, tout le monde paie la même taxe !
Je ne partage pas du tout votre point de vue, monsieur le président. La taxe visée par l'amendement de Joël Giraud est une taxe sur l'ensemble des boissons sucrées ou édulcorées, qu'elles soient produites en France ou importées : elle concerne aussi bien Orangina que Coca Cola. En outre, elle existe déjà, ce qui lui confère un avantage considérable par rapport à une taxe sur le sucre qui, comme pour les huiles ou les farines, soulèverait la question du suivi de l'incorporation de ces ingrédients dans des produits alimentaires, nous entraînant dans des débats sans fin. Actuellement, le produit de la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées, qui est affecté à la MSA, s'élève à plus de 370 millions d'euros par an. Joël Giraud propose simplement une augmentation qui le porterait à environ 440 millions d'euros. Avis favorable.
La commission adopte l'amendement II-CF365.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques II-CF104 de M. Razzy Hammadi, II-CF35 de Mme Véronique Louwagie et II-CF438 de M. Joël Giraud, ainsi que l'amendement II-CF298 de Mme Marie-Christine Dalloz.
S'il est une taxe qui pénalise la production française, c'est bien la taxe sur les farines. Cette taxe à la production, qui en pratique ne pèse que sur les farines fabriquées en France, n'a pourtant jamais apporté la preuve de son intérêt économique ou sanitaire.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette les amendements identiques, puis l'amendement II-CF298.
Article 50 : Soutien aux actions renforcées d'insertion des départements
La commission examine l'amendement II-CF394 de M. Charles de Courson.
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévue au B de l'article 50, qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin de l'affecter au fonds d'appui aux politiques d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) conduites par les départements. Si l'objectif de lutte contre la pauvreté et les exclusions n'est pas discutable, utiliser les fonds destinés à la politique publique du handicap à un autre usage l'est beaucoup plus. Le législateur fait le choix d'un public en situation de précarité au détriment d'un autre. Compte tenu de l'accroissement des besoins d'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, de la réforme majeure de l'offre médico-sociale et des tensions sur les finances publiques, il est urgent de sécuriser les fonds dédiés à la politique du handicap, qui répondent de manière encore trop insuffisante aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs familles.
Monsieur de Courson, vous souhaitez supprimer le prélèvement exceptionnel sur les ressources de la CNSA, mais vous ne prévoyez pas d'autre financement pour le fonds d'appui aux politiques d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA. Je vous suggère donc de revoir votre amendement.
Comme plusieurs amendements portent sur ce sujet, je suggère que nous en discutions avec le Gouvernement en séance publique. Il reste, dans ce pays, quelques héritiers de Georges Marchais qui estiment qu'il faut « prendre l'argent là où il est »… (Sourires.). Pourquoi, en effet, ne pas prendre l'argent disponible et inutilisé pour couvrir des besoins qui doivent l'être ? Du reste, d'autres amendements, déposés sur d'autres textes, avaient pour objet de financer des opérations sur des fonds de la CNSA qui dorment. Certes, le mieux serait que cet argent ne dorme pas. Mais entre le financement de ce fonds et ce que cet argent permettrait de faire, éventuellement, dans quelques années, on a fait un choix. Il faut prendre l'argent là où il est.
Je me permets d'infirmer les propos de notre collègue Lefebvre. Si des fonds sont disponibles à la CNSA, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de besoins mais parce que l'État, qui gère cette caisse, freine les versements pour chaque projet. Je redéposerai cet amendement en vue de la séance publique.
La commission examine l'amendement II-CF357 de M. Christophe Caresche.
Il s'agit de permettre aux communes d'augmenter la taxe sur les logements vacants, dans la limite d'un plafond de 25 % la première année et de 50 % la seconde année.
Article additionnel après l'article 50 : Augmentation de la part perçue par les communes sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) acquittée par les parcs éoliens
Puis elle aborde l'amendement II-CF296 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Cet amendement vise à améliorer la répartition entre les communes concernées par l'exploitation d'un parc éolien des recettes de l'imposition à laquelle sont assujettis ces parcs, afin d'éviter qu'elles ne se fassent concurrence.
Suivant l'avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte l'amendement II-CF296.
Article additionnel après l'article 50 : Exonération de taxe foncière pour les pressoirs viticoles
Elle est ensuite saisie de l'amendement II-CF392 rectifié de M. Charles de Courson.
Le présent amendement vise à préciser les modalités de l'exonération de taxe foncière dont bénéficient les pressoirs utilisés par les viticulteurs. En effet, l'interprétation que l'administration fiscale fait actuellement de l'article 1382 du code général des impôts ne tient pas compte de la réalité économique de la production, qui nécessite de plus en plus souvent l'utilisation, pour quelques jours, de pressoirs indépendants. Elle estime ainsi que le propriétaire d'un pressoir qui effectue quelques prestations pour autrui doit être privé d'exonération, même si ces prestations ne représentent que 1 % à 2 % de son activité. Ce n'est pas cohérent. Nous proposons donc que l'exonération soit maintenue tant que le pressoir est utilisé en majorité pour presser son propre raisin.
La commission adopte l'amendement II-CF392.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF377 et II-CF372 de M. Charles de Courson et l'amendement II-CF294 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Vous savez que le plan « 1 000 méthaniseurs » lancé par le ministère de l'agriculture est à la peine. De fait, l'administration fiscale interprète la loi à sa guise et taxe ces grandes installations comme des immeubles plutôt que comme des équipements, de sorte que nombre de projets de méthanisation ne sont pas rentables.
C'est au législateur de préciser ce qui relève de la catégorie des immeubles et ce qui relève de celle des équipements. S'il n'intervient pas pour préciser la classification de ces bâtiments, nous n'atteindrons pas l'objectif que nous nous sommes fixé de parvenir à un taux d'énergies renouvelables de 10 %. Donnons-nous les moyens de respecter l'accord de Paris que nous avons signé.
Je vous propose que nous discutions en séance publique de ces amendements, dont je rappelle qu'ils ont déjà été rejetés à plusieurs reprises.
La commission examine l'amendement II-CF401 de M. Charles de Courson.
La loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a créé la qualification d'établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG). Cette qualification est attribuée aux établissements d'enseignement supérieur privés associatifs à but non lucratif et concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur. Or, les ressources de ces établissements subissent une importante diminution depuis plusieurs années, en raison de la réforme de la taxe d'apprentissage et de la baisse des subventions de l'État. Il est donc proposé d'instituer, en contrepartie de la contribution de ces établissements à la mission de service public de l'enseignement supérieur, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la durée du contrat. Il est en effet curieux que les établissements privés d'intérêt général ne soient pas exonérés de cette taxe alors que les établissements supérieurs dits publics le sont.
J'espère que nous pourrons vous présenter, d'ici à la nouvelle lecture, un bilan consolidé, éventuellement département par département de la réforme des valeurs locatives. Selon les informations dont nous disposons actuellement, il est vrai que, pour l'enseignement privé, l'augmentation de cotisation serait, au terme de la période de dix ans, de 11 %. Je suggère donc à Charles de Courson de retirer son amendement afin de le redéposer pour la séance.
Article additionnel après l'article 50 : Droit pour les collectivités comptant au moins 25 % de logements sociaux de délibérer contre certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
La commission en vient à l'examen, en discussion commune, des amendements II-CF187, II-CF200, II-CF194, II-CF181, II-CF195, II-CF188, II-CF182, II-CF196, II-CF189, II-CF183, II-CF197, II-CF190, II-CF184, II-CF198, II-CF191, II-CF185, II-CF199 et II-CF192 de M. François Pupponi.
Ces amendements ont trait à la question, bien connue, des abattements et exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les bailleurs sociaux, et que l'État ne compense plus aux communes concernées. Les montants en jeu sont considérables, puisqu'ils s'élèvent à plusieurs milliards d'euros. Nous proposons donc que les communes disposent d'un droit de veto qui leur permette de ne pas appliquer ces exonérations et abattements sur leur territoire. Ce droit de veto pourrait être donné, soit à toutes les communes – c'est l'objet d'une première série d'amendements –, soit aux seules communes qui comptent plus de 25 % de logements sociaux, ce qui permettrait d'éviter que les communes n'atteignant pas ce taux puissent s'opposer à la construction de logements sociaux – c'est l'objet d'une seconde série d'amendements –, soit aux communes n'ayant que des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et c'est l'objet d'une troisième série d'amendements. J'estime, pour ma part, que nous pourrions accorder ce droit aux communes ayant plus de 25 % de logements sociaux.
Si je devais résumer vos amendements de manière provocatrice, je dirais qu'ils sont un peu anti-logement social. Néanmoins, j'y suis plutôt favorable, compte tenu des données dont nous disposons sur les compensations. Sagesse.
Je suis d'accord avec François Pupponi : le taux de 25 % de logement sociaux me semble être un critère plus pertinent que le classement en QPV.
Je partage également l'avis de François Pupponi. En retenant le critère des 25 % de logements sociaux, nous donnerions ce droit de veto à un très grand nombre de communes sans trop stigmatiser le logement social.
Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen du projet de loi « Égalité et citoyenneté ». C'est pourquoi je doute que le Gouvernement soit favorable à ces amendements.
Ce n'est pas tout à fait le même débat : lors de l'examen de ce texte, nous avions discuté de l'abattement de 30 %. Je comprends que l'on puisse percevoir ces amendements comme dirigés contre le logement social, mais la question est celle de savoir qui de l'État, des communes ou des bailleurs doit payer la politique du logement social. Actuellement, ce sont les communes qui paient, et nous proposons de leur donner le droit de refuser.
Si l'on retient le critère des 25 % de logements sociaux, je vous propose de ne mettre aux voix que l'amendement II-CF194, car il fait la synthèse puisqu'il concerne tous les abattements et exonérations.
C'est une synthèse large… Par ailleurs, dans l'amendement II-CF194, le critère de 25 % concerne les communes et pas les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Cet amendement n'est-il pas un peu paradoxal ? En effet, si j'ai 20 % de logements sociaux dans ma commune, je n'aurai pas ce droit de veto et, dans les communes concernées, les organismes d'HLM verront leur taxe augmenter…
Il s'agit précisément de les inciter à aller dans celles qui ont moins de 25 % de logements sociaux, où ils seront certains de bénéficier de l'abattement.
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) avait fixé pour objectif aux communes de parvenir à 20 % de logements sociaux en 2000, et la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a porté ce taux à 25 %. Les communes qui n'ont pas encore atteint cet objectif bénéficient donc d'incitations, parmi lesquelles cette exonération de TFPB, qui est tout de même compensée, même si ce n'est que partiellement. Ces amendements ont pour objet de permettre à celles qui ont atteint le quota de renoncer à ces exonérations. Ils se fondent donc sur une législation existante, monsieur de Courson.
Les amendements II-CF187, II-CF200, II-CF181, II-CF195, II-CF188, II-CF182, II-CF196, II-CF189, II-CF183, II-CF197, II-CF190, II-CF184, II-CF198, II-CF191, II-CF185, II-CF199 et II-CF192 sont retirés.
La commission adopte l'amendement II-CF194.
Article additionnel après l'article 50 : Suppression d'une exonération de TFPB dans le cadre d'opérations de rénovation urbaine
Puis elle examine l'amendement II-CF201 de M. François Pupponi.
Lorsqu'une commune participant à un programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) détruit, à la demande de l'Agence et des élus, un immeuble fiscalisé pour construire sur le même emplacement un immeuble neuf, ce dernier n'est pas fiscalisé. Ainsi les communes perdent des recettes fiscales lorsqu'elles rénovent leurs quartiers. Par cet amendement, nous proposons donc de ne pas les pénaliser fiscalement. Mais peut-être le problème est-il résolu par l'adoption de l'amendement précédent.
C'est possible, monsieur Pupponi, mais il doit bien exister des communes qui réalisent ce type d'opérations sans avoir pour autant 25 % de logements sociaux. Je propose donc que nous adoptions l'amendement. Qu'en pensez-vous, madame la rapporteure générale ?
La commission adopte l'amendement II-CF201.
Les amendements II-CF186 et II-CF193 de M. François Pupponi sont retirés.
Article additionnel après l'article 50 : Assujettissement des alvéoles de stockage de déchets à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
La commission examine les amendements identiques II-CF166 de M. Guillaume Chevrollier et II-CF378 de M. Charles de Courson.
Notre amendement vise à préciser expressément que les terrains occupés par des casiers-alvéoles de stockage ne réceptionnant plus de déchets pendant la période de post-exploitation sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), ce afin d'éviter leur assujettissement non justifié à la TFPB.
Les bâtiments de traitement des déchets sont considérés comme industriels pendant la phase de traitement, ce qui est logique puisqu'ils sont destinés à une activité économique. Puis la résultante du traitement de ces déchets est stockée dans des alvéoles enfouies dans la terre, auxquelles on ne touche pas. Or, l'administration fiscale continue à considérer ce stockage comme une activité industrielle assujettie à la taxe sur le bâti, ce qui ne paraît pas cohérent. Je suis donc favorable à ces amendements.
Cet amendement représente une perte de recettes pour les collectivités locales, mais il a pour lui, en effet, la cohérence.
Lorsque nous avons auditionné le directeur général des finances publiques, nous lui avons posé la question car de nombreux contentieux nous sont rapportés, aux uns et aux autres, concernant la qualification des bâtiments par l'administration fiscale. L'adoption de ces amendements par la commission des finances permettrait au moins d'obtenir une explication du ministre en séance publique.
Ces amendements s'inscrivent dans la ligne de l'excellent amendement Emmanuelli-Carrez d'il y a trois ans sur les terrains de golf… (Sourires.)
La commission adopte les amendements II-CF166 et II-CF378.
Puis elle se saisit de l'amendement II-CF374 de M. Charles de Courson.
Je vais retirer cet amendement, car j'ai cru comprendre que nous aurons en séance un débat plus général sur la réévaluation des bases.
La commission étudie l'amendement II-CF373 de M. Charles de Courson.
Cet amendement d'appel vise à appeler l'attention de la représentation nationale sur le problème posé par la taxe foncière lorsqu'elle est, cela arrive parfois, supérieure au loyer du bail rural.
En effet, on a fait évoluer les bases de cette taxe sans jamais se poser la question de l'évolution réelle des loyers des fermages. En conséquence, il est des endroits en France où le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dépasse le montant du loyer, ce qui est inconstitutionnel. Nous proposons de plafonner la taxe au niveau du loyer du fermage.
Je vous propose de retirer cet amendement et de le redéposer en vue de la séance publique.
La commission aborde l'amendement II-CF443 de Mme Sandrine Mazetier.
L'article 1407 ter du code général des impôts, créé par le II de l'article 31 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014, permet aux communes situées dans des zones caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements – dites zones tendues – de majorer le montant de la taxe d'habitation de 20 % pour les logements occupés à titre de résidence secondaire, si toutefois ce mode d'occupation n'est pas étranger à la volonté du contribuable.
Nous proposons que les collectivités puissent moduler le taux de cette majoration entre 5 % et 80 %. Cela permettra aux communes, dès lors qu'elles sont situées en zone tendue, de rendre plus efficace leur politique d'accès au logement en adaptant cette surtaxe sur les résidences au contexte propre à leur territoire.
La mesure en vigueur a-t-elle fait l'objet d'une évaluation ? A-t-elle été appliquée ?
La majoration de taxe foncière a été adoptée par beaucoup de municipalités, qui ne sont pas toutes de gauche : Antibes, par exemple, l'a fait.
Combien la majoration rapporte-t-elle ? A-t-elle des effets pervers ?
Elle rapporte quelques dizaines de millions d'euros par an, pour l'ensemble des communes qui l'ont instituée.
Monsieur Cherki, vous proposez cependant une modulation très importante qui sera perçue comme une nouvelle taxe décidée à l'initiative de l'État.
Ce sont les communes qui prendront la responsabilité de moduler cette majoration.
Certes, mais mieux vaudrait laisser « vivre » la taxe actuelle et l'évaluer avant d'autoriser sa modulation.
Resterez-vous sur cette position ferme si, en séance, le Gouvernement indique qu'il n'y est pas opposé ?
Article additionnel après l'article 50 : Suppression d'un plafond pour le bénéfice de l'exonération de TFPB au profit des commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Elle en vient à l'amendement II-CF180 de M. François Pupponi.
Nous avons adopté il y a quelques années un dispositif d'exonération de TFPB au profit des commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le dispositif ne s'applique toutefois qu'aux commerces de moins de onze salariés. Nous proposons de supprimer ce plafonnement pour permettre en particulier à des moyennes surfaces de s'installer dans ces quartiers. Ainsi, par exemple, le groupe Casino a dû quitter Grigny et on y a du mal à trouver repreneur en l'absence d'avantage fiscal.
La commission adopte l'amendement II-CF180.
Article additionnel après l'article 50 : Définition des immobilisations industrielles
Elle se saisit, en discussion commune, des amendements II-CF397 de M. Charles de Courson et II-CF240 de M. Joël Giraud.
Faute de définition légale de la notion d'immobilisation industrielle, l'administration fiscale en a fait une interprétation extensive, s'autorisant à soumettre à ce régime tout établissement « où le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant ».
Sur cette base, elle multiplie les requalifications en immobilisation industrielle d'entrepôts ou de bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu'y sont utilisés chariots élévateurs, monte-charges et autres outils destinés à faciliter le travail des manutentionnaires et en limiter la pénibilité, alors même qu'aucune transformation n'est apportée aux marchandises.
Les conséquences financières de ces requalifications peuvent être extrêmement lourdes puisqu'emportant des hausses de taxation qui, dans les cas les plus extrêmes, peuvent aboutir à un quadruplement.
Il en résulte une incertitude à la fois juridique et financière pour les professionnels. Le but de cet amendement est donc de clarifier le régime de l'article 1499 du code général des impôts.
Dans de nombreux départements, les services fiscaux ont une vision très extensive de cette notion.
Je confirme qu'on rencontre ce problème partout, contrairement à ce que nous dit la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Je suis très favorable à ces amendements. Peut-être serait-il préférable, pour des raisons rédactionnelles, que nous adoptions l'amendement de Charles de Courson plutôt que celui de Joël Giraud. D'autre part, nous avons demandé des statistiques à la DGFiP, son directeur nous ayant soutenu, la dernière fois que nous l'avons auditionné, que la notion ne faisait pas problème. Or, les informations qui me reviennent à ce sujet sont du même ordre que celles dont vient de parler le président. Ce manque de clarté crée de surcroît des distorsions de traitement entre les différentes brigades de contrôle fiscal.
L'amendement II-CF240 est retiré.
La commission adopte l'amendement II-CF397.
Elle aborde ensuite l'amendement II-CF375 de M. Charles de Courson.
Les centres de pressurage fonctionnent de huit à dix jours par an. Nous proposons donc que la méthode d'évaluation des locaux industriels ne puisse être appliquée aux immeubles affectés aux opérations de transformation de produits agricoles entrant dans les usages habituels de l'agriculture locale. Si nous n'adoptons pas cet amendement, on aboutira à une explosion du montant de la cotisation foncière des entreprises applicable à ces centres.
L'adoption de l'amendement entraînerait des pertes de recettes. Je vous propose donc de le retirer et de le redéposer pour la séance.
Article additionnel après l'article 50 : Absence de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives en 2017
Elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF51 de M. Dominique Baert, II-CF341 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF495 de la rapporteure générale.
Depuis quelques années, je propose cet amendement visant à indexer le taux de revalorisation des bases d'imposition directe locale sur l'inflation prévisionnelle telle qu'elle figure dans le projet de loi de finances.
Les collectivités se voient imposer des revalorisations exogènes de leurs dépenses, qu'il s'agisse des rémunérations ou des cotisations sociales. Leurs recettes doivent donc retrouver une petite marge d'évolution dynamique. Comme les dotations de la plupart des collectivités se réduisent et que ces dernières ne font évoluer leur fiscalité que raisonnablement, les recettes locales sont globalement en diminution. Le seul facteur susceptible de permettre aux collectivités de faire face à ces évolutions de dépenses exogènes est la revalorisation des bases locatives. Je propose de retenir pour cette revalorisation un taux de 0,8 % en 2017.
Hugues Fourage et moi-même suggérons pour notre part de retenir un taux de 0,4 %, qui correspond, non à une évolution prévisionnelle des prix, mais à celle constatée sur les douze derniers mois.
Je propose, quant à moi, de ne pas revaloriser les bases locatives pour l'année 2017, car leur évolution a été, sur les cinq dernières années, de 2,7 points supérieure au taux d'inflation, comme en atteste un graphique qui figurera dans un prochain rapport. Comme je l'ai indiqué ce matin, les taxes augmenteront en moyenne de 10 euros par ménage si l'on adopte l'amendement de Christine Pires Beaune, et de 18 euros si l'on adopte celui de Dominique Baert. Une revalorisation de 0,4 % représenterait une recette supplémentaire totale de 88 millions d'euros au titre de la taxe d'habitation et de 123 millions au titre de la taxe foncière – et ces chiffres seraient mécaniquement doublés dans le cas d'une revalorisation de 0,8 %.
Cela doit faire vingt-trois ans que nous avons cette discussion chaque année. Ayons un peu de constance, que diable ! Ces bases correspondant aux valeurs locatives, nous les indexerions, si nous étions sérieux, sur l'évolution de l'indice des loyers pour la partie « taxe d'habitation », et sur l'évolution des loyers agricoles, fixés par l'administration de l'État, pour la partie « foncier non bâti ».
Las, que fait-on actuellement ? On réévalue chaque année – sauf une fois où l'on y a échappé – les mêmes taux pour les trois taxes, alors que leurs bases n'ont rien à voir : les loyers d'habitation peuvent augmenter tandis que ceux des fermages baissent – ou l'inverse, selon les périodes. C'est pourquoi, entre les trois amendements, je préfère encore celui de la rapporteure générale.
J'entends bien que l'on veuille geler l'évolution des bases, mais il faut alors instaurer un moratoire sur l'évolution des dépenses exogènes imposées aux communes. On ne peut à la fois réduire les dotations aux collectivités, leur imposer des dépenses supplémentaires à un rythme rapide – qu'il s'agisse de l'évolution du SMIC, du point d'indice, des cotisations à l'Urssaf ou à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ou encore des mesures catégorielles et des reclassements – et leur refuser un minimum de souplesse pour faire évoluer leurs recettes propres. Je maintiens donc mon amendement, jugeant irresponsable de proposer une revalorisation nulle.
Je maintiens aussi le mien, sachant que l'on a divisé par deux la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) pour le bloc communal. Je souligne que la revalorisation que je propose repose sur un élément de fait – le niveau de l'inflation sur douze mois glissants – et non plus sur un taux prévisionnel donnant lieu à des corrections a posteriori.
Lorsque nous avons débattu dans l'hémicycle de la contribution audiovisuelle, pour une augmentation d'un euro par an, la rapporteure générale – qui a le mérite d'être cohérente – a soulevé le problème du pouvoir d'achat des contribuables. Mais, parmi les signataires des amendements dont nous discutons ce soir, certains ont rejeté, sur le fondement de cet argument, l'augmentation d'un euro précitée. Il conviendrait qu'ils soient eux aussi cohérents…
Ensuite, une augmentation en pourcentage des valeurs locatives entraînera une augmentation de la taxe d'habitation et de la taxe foncière payées par les contribuables. La philosophie générale du dispositif est fondée sur l'idée que cette revalorisation doit être indexée sur l'inflation. Je vous rappelle que nous avons le même problème avec le SMIC, les retraites, les prestations familiales, etc. Nous avons récemment modifié les règles applicables à plusieurs prestations pour faire en sorte de prendre en compte l'inflation constatée et non l'inflation prévisionnelle. Comment expliquer au contribuable qu'on va procéder autrement en matière de finances locales – alors que les élus ont d'autres moyens d'augmenter leurs recettes, en jouant notamment sur les taux ? Depuis le début de cette législature, la revalorisation a été 2,7 points plus élevée que l'inflation constatée. Je plaide donc pour une non-revalorisation des valeurs locatives en 2017.
J'ai observé très souvent que cette revalorisation annuelle avait un effet vertueux, en ce qu'elle permet à beaucoup de municipalités ne pas augmenter les taux d'imposition. C'est pourquoi, entre une revalorisation nulle et une revalorisation de 0,4 %, comme disait Charles de Courson tout à l'heure, « mon coeur balance »…
La commission rejette successivement les amendements II-CF51 et II-CF341.
Puis elle adopte l'amendement II-CF495.
Elle en vient à l'amendement II-CF264 de M. Joël Giraud.
Les communes ayant des lignes à très haute tension sur leur territoire touchent ce que l'on appelle familièrement la « taxe pylône ». En revanche, lorsque ces lignes sont souterraines, les collectivités n'en tirent aucune recette. Cette situation incite les communes à préférer les lignes aériennes aux lignes souterraines, car la taxe est pour elles une ressource non négligeable, dans un contexte où les finances communales sont sous pression. Il vous est donc proposé d'assujettir les entreprises de réseau exploitant des lignes souterraines à très haute tension à une indemnité forfaitaire, d'un montant à fixer par décret.
Outre le fait qu'une telle mesure aurait pour effet de renchérir l'enfouissement des lignes, le législateur est censé fixer lui-même l'assiette et le taux d'une taxe, à défaut de quoi elle risque fort d'être jugée inconstitutionnelle. Avis défavorable, donc.
Article additionnel après l'article 50 : Répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des groupes
Elle examine ensuite l'amendement II-CF413 de Mme Christine Pires Beaune.
Cet amendement, relatif à la cotisation sur la valeur ajouté des entreprises (CVAE), a déjà été déposé les années précédentes. Il a pour but de renforcer les retombées fiscales pour les territoires industriels. Vous savez que, depuis la réforme de la taxe professionnelle, la CVAE est le premier impôt économique des collectivités. L'équité de sa répartition est donc un élément majeur.
La consolidation de groupe que nous proposons aurait pour effet de neutraliser l'impact de réorganisations juridiques. Car c'est cela qui pose problème : à activité constante sur un site, la quote-part qui lui est affectée serait beaucoup plus stable qu'aujourd'hui. Quelles seraient les conséquences ? Pour les entreprises, elles seraient neutres, parce qu'elles paieraient le même montant de CVAE. En revanche, la consolidation du groupe profitera bien aux territoires industriels et aux territoires de production. Les territoires gagnants seraient, de manière générale, les territoires qui ont été pénalisés par l'abandon de la taxe professionnelle : Le Havre, Rouen, la vallée de la Fensch, Nantes, Dunkerque, Saint-Nazaire.
Cette consolidation ne permettra certes pas de revenir à la situation antérieure à l'abandon de la taxe professionnelle, mais elle va tout de même tempérer cette actualisation. Encore une fois, cet amendement n'a pas pour objectif de faire de la péréquation, mais de répartir les cotisations d'une entreprise ou d'un groupe, comme d'assurer un juste retour de fiscalité aux territoires qui accueillent ces établissements industriels et productifs, où il consomme de l'espace foncier et génèrent parfois des nuisances.
Il va même, sans doute, induire une plus grande acceptabilité des futurs projets sur nos territoires.
Certes, il s'agit d'un « marronnier », mais la question se pose d'autant plus que, dans notre évaluation de la révision des valeurs locatives, nous ne connaissons de l'impact sur la répartition de la CVAE. Il serait bienvenu d'adopter cet amendement pour en discuter avec le Gouvernement en séance publique.
Une étude d'impact avait été faite par l'Assemblée des communautés de France (AdCF), il y a trois ou quatre ans. Elle mériterait d'être actualisée.
Il est vrai qu'il n'y a pas de neutralité de la CVAE au regard de l'organisation juridique des groupes. Le même groupe, totalement intégré en établissement unique ou filialisé au contraire en divers établissements, offrira prise à une répartition différente de la CVAE. Le rapport du sénateur Charles Guené montre bien que cela profite aux lieux d'implantation des sièges. Il avait ainsi établi, en 2014, que l'Île-de-France, qui représente 29 % du produit intérieur brut français, recevait 33 % de la CVAE. Nous observons le même phénomène autour de Lyon ou de Bordeaux.
Pourtant, même dans le rapport Guené, nous ne disposions pas d'une étude fine de ce que donnerait une vision consolidée de la CVAE, avec une répartition opérée en fonction des clés que nous avions fixées. Je serais donc favorable à l'adoption de l'amendement. Une étude vraiment fine serait nécessaire.
Je me rappelle avoir soutenu un amendement similaire lors de la réforme de la taxe professionnelle. Mais, devant le premier vice-président de la région d'Île-de-France en charge du développement économique – j'ai nommé notre collègue Jérôme Chartier ici présent –, je suis obligé d'indiquer que cette consolidation aurait des conséquences négatives pour sa région. Ce serait équitable, mais nous n'avons malheureusement toujours pas d'étude d'impact, alors que cela génère des transferts assez considérables de ressources entre les collectivités locales. Mais cela ne poserait pas de problème aux entreprises, ainsi que vous l'avez dit, madame Pires Beaune.
J'avais été invité à l'assemblée générale des maires du Cher, à Saint-Amand-Montrond, pour évoquer la question des critères physiques à envisager dans la répartition de la CVAE. J'y avais indiqué que cette répartition devait faire en sorte que l'agent de la Société générale à Saint-Amand-Montrond rapporte autant que le trader à Puteaux. Un doublement avait ensuite été adopté pour les régions industrielles.
Rattaché à la mission Relations avec les collectivités territoriales, au titre de l'organisation particulière de l'Île-de-France, cet amendement « Devedjian » prévoit que les départements gardent 25 % de la CVAE.
Je souscris à la proposition de notre collègue Chartier !
La commission adopte l'amendement II-CF413.
Elle examine ensuite l'amendement II-CF230 de M. Laurent Wauquiez.
Vous proposez cependant, dans votre amendement, que ces dispositions soient applicables au 1er janvier 2018. Ce n'est pas vraiment immédiat… Je m'en remets à la sagesse de la commission.
Le Gouvernement l'a annoncé, mais faut-il pour cela le suivre ? Nous tuons à petit feu la démocratie locale, au fur et à mesure que s'amenuisent les recettes locales propres. Cela brise le lien fiscal entre les électeurs et les élus, même si j'ai souvent entendu l'argument, de court terme, que la TVA serait une recette dynamique.
La TVA est la recette principale du budget général, qui porte tous les déficits. Elle a déjà été transférée en partie, non sans une certaine logique, à la sécurité sociale pour des produits tels que le tabac ou l'alcool. Mais je m'inquiète de la création de cet embranchement supplémentaire vers les régions. Comment parviendrons-nous ainsi à réduire le déficit de l'État ?
En séance publique, la semaine prochaine, le Gouvernement présentera un amendement qui correspond à l'accord passé avec les régions, pour un traitement financier dès 2017 et une affectation effective d'une partie du produit de la TVA en 2018. Est-il opportun d'anticiper son dépôt ? Je pense que non.
Comme rapporteure spéciale des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, je peux vous indiquer que le Gouvernement, par cet amendement, tiendra ses engagements en 2017 grâce à un fonds, puis, à partir de 2018, grâce au transfert d'une partie des recettes de TVA.
Vous n'en aurez pas l'occasion, puisque les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales seront examinés lundi, avant les articles rattachés. Je suis donc opposée à cet amendement.
Article additionnel après l'article 50 : Collecte de la taxe additionnelle à la taxe de séjour
Puis elle examine les amendements identiques II-CF238 de M. Joël Giraud et II-CF395 de M. Charles de Courson.
Notre amendement est consécutif à l'adoption par le Parlement, en 2015, d'un système de collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle, car il s'est avéré inopérant. La taxe de séjour est censément perçue via les plateformes qui commercialisent un certain nombre de logements. Mais l'usine à gaz qui a été inventée est tellement incompréhensible que ce n'est, de fait, quasiment plus le cas.
Objet d'un travail conjoint avec la profession, cet amendement vise à la simplicité maximale : la plateforme s'acquitte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle au tarif applicable à la première catégorie, c'est-à-dire les meublés de tourisme ; ensuite, c'est l'hébergeur qui fait la différence avec la réalité du logement proposé à la location. Cela évite un vide juridique. Aujourd'hui, au motif que l'on n'est pas en mesure d'établir la qualité de l'hébergement faisant l'objet du service, les collectivités se retrouvent en effet sans cette ressource.
Suivant l'avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte les amendements II-CF238 et II-CF395.
Article additionnel après l'article 50 : Attribution à l'EPCI délégant d'une part du prélèvement sur le produit brut des jeux des casinos
Elle se saisit ensuite de l'amendement II-CF379 de M. Charles de Courson.
Il y a deux cents casinos en France, qui sont tous communaux. Il n'y a que deux exceptions : une communauté de communes alsacienne et le syndicat mixte du Lac du Der, en Haute-Marne. Vous savez que l'État reverse à ces communes, ou à ces deux collectivités, une partie du prélèvement qu'il opère. Mais ce prélèvement est plafonné à 10 % des recettes de la commune donnée.
Pour les deux cas que je vous ai cités, il s'agirait de prévoir que ces 10 % s'entendent non des recettes de la commune d'implantation, mais de la communauté de communes ou du syndicat d'implantation porteur de la délégation de service public (DSP). Tout cela est lié à la question de savoir s'il faut intercommunaliser les recettes du casino.
Avis favorable, à condition que vous précisiez « ou l'établissement public intercommunal, lorsqu'il est délégant ».
La commission adopte l'amendement II-CF379 ainsi rectifié.
Article additionnel après l'article 50 : Hausse du versement transport en Île-de-France
Puis elle examine, en discussion commune, l'amendement II-CF119 de M. Olivier Faure et l'amendement II-CF417 de M. Jérôme Chartier.
Il s'agit de nouveau du financement des transports collectifs en Île-de-France, selon une même logique que celle qui avait concouru à l'adoption de l'article 11, qui autorisait le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) de délibérer pour moduler la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), sous un plafond de 1,7 centime. Cela lui permettait d'accroître ses ressources afin de financer l'évolution de l'offre de transport au cours des prochaines années : ce ne sont pas moins de 200 kilomètres de voies, un plan RER nouvelle génération et un plan bus qui sont envisagés.
Cela suppose, pour maintenir un tarif unique, de trouver des ressources complémentaires. La question fait l'objet d'un protocole entre le Premier ministre et la région d'Île-de-France, transposé dans l'article 11 et transposé, à travers les amendements que nous proposons, non plus à la TICPE, mais au versement transport.
Il s'agit d'aligner le versement transport progressivement pour qu'il atteigne, dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le même niveau que dans les autres départements de l'Île-de-France. Dans mon amendement, je veux que cet alignement soit progressif, de façon que les entreprises l'acceptent mieux, parce qu'il serait lié à l'augmentation parallèle de l'offre de transport. Par son amendement, notre collègue Jérôme Chartier propose d'aller plus vite que moi. L'enjeu s'élève à 30 millions d'euros par an pour les entreprises. Notre collègue se veut pourtant, dans d'autres enceintes, un chantre de la baisse de la dépense publique, qui pourra lui permettre de dégager, assurément, d'autres moyens. Une augmentation plus rapide susciterait l'incompréhension des entreprises qui auraient à régler la facture.
Ce que vous dites est juste, monsieur Chartier. Ce dixième de point représente 30 millions d'euros. Mais il y a aussi une autre différence entre votre amendement et celui de notre collègue Olivier Faure. Lui propose une application en juillet, alors que vous proposez une application en avril.
Si l'on était cohérent avec notre position sur votre amendement précédent, nous ne devrions pas aller devancer la décision du Gouvernement ; mais il est vrai que ce n'était pas votre position. Je crois comprendre que des variations existent effectivement entre les départements. Cela voudrait dire que les entreprises devraient payer 60 millions d'euros de plus dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Avis de sagesse sur les deux amendements. S'il fallait choisir entre eux, je préférerais cependant celui d'Olivier Faure.
C'est une décision difficile à prendre. Une augmentation de 0,1 point a déjà eu lieu à deux reprises : en 2011 puis en 2014, si je me souviens bien. Le rattrapage que vous proposez, monsieur Chartier, me paraît un peu rapide. Il y a un certain temps déjà, je l'ai déjà dit à la présidente de la région d'Île-de-France. Je suis prêt à soutenir la position dans le Val-de-Marne, mais j'ai une préférence pour l'amendement d'Olivier Faure.
30 millions d'euros par an, cela peut sembler peu pour financer du transport ferroviaire, mais c'est beaucoup pour les entreprises qui le supportent. Le versement transport a déjà beaucoup augmenté ces dernières années. La logique voudrait que l'augmentation coïncide avec l'augmentation de l'offre de transport, c'est-à-dire qu'elle n'intervienne que lorsque l'offre de transport aura évolué.
Aujourd'hui, ce sont trois euros qui sont déjà prélevés par la région d'Île-de-France sur le passe Navigo. S'y ajoute la modulation de la TICPE que nous avons adoptée avec l'article 11 du présent projet de loi de finances. Cette hausse du versement transport apporterait encore 59 millions d'euros supplémentaires. Cela donne largement à la région d'Île-de-France les moyens nécessaires pour les prochaines années.
Le dernier effort que nous pourrions faire pourrait porter sur la date d'entrée en vigueur : avril plutôt que juillet. Mais ce serait vraiment l'effort ultime, car les entreprises ne peuvent comprendre de subir une telle hausse alors qu'elles ont déjà d'autres efforts à fournir.
Il s'agit alors d'augmenter le versement transport de 0,1 point, comme à Paris, alors que la situation des transports publics y est totalement satisfaisante et que les travaux projetés n'y apporteront pas d'amélioration significative. Les entreprises parisiennes aussi pourront alors demander une progressivité, au motif que l'on aurait déjà fait marche arrière dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
L'augmentation risquerait ainsi de n'être que de 0,05 point à Paris, et le financement viendrait à manquer.
En fait, il y a une hausse globale et une « sur-hausse » dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. À Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans les Yvelines, le taux est déjà supérieur. Mais les deux départements précités doivent rattraper les autres, alors que l'offre de transport n'y est pas encore à un niveau tel que le rattrapage soit déjà justifié.
C'est pourquoi il y a aujourd'hui trois taux différents. Dans l'Essonne, en effet, l'offre de mobilité est encore plus faible. Je ne fais pas ici de plaidoyer pro domo. Que le versement soit moindre dans les deux départements est encore pour eux un élément d'attractivité ; ne le relevons que lorsque cet élément d'attractivité sera remplacé demain par cet autre élément d'attractivité que représente une meilleure mobilité.
Aujourd'hui, le Val-de-Marne n'a pas de problème d'attractivité. Tout le back office des établissements financiers s'y installe ! Qu'il y en ait en Seine-Saint-Denis, je veux bien l'entendre, encore que le discours inverse soit tenu par les entrepreneurs locaux, qui considèrent leur département comme particulièrement attractif – je l'ai encore entendu il y a cinq jours en conférence territoriale.
En ce qui concerne la progression, tous les sénateurs du département de Paris vont tenir le raisonnement que vous venez de tenir, cher collègue. Ils voudront que la progression soit en rapport avec ce qui se passe dans le Val-de-Marne et en Seine-Saint-Denis.
S'il y a moins de ressources, il y aura forcément des arbitrages ensuite. Il faut donc prendre ses responsabilités.
L'augmentation générale de 0,1 point et la question du rattrapage de deux départements sont deux sujets parfaitement distincts. Je ne vois pas pourquoi la modification du rythme de rattrapage pour le Val-de-Marne ou la Seine-Saint-Denis susciterait des demandes reconventionnelles de la part des Hauts-de-Seine ou de Paris. Cela étant, n'ennuyons pas plus longtemps nos collègues avec nos problèmes franciliens. Si j'ai bien compris, Olivier Faure accepte que l'on anticipe…
Franchement, expliquer que si ces 30 millions d'euros ne sont pas perçus immédiatement, moins d'efforts seront faits pour les transports, ce n'est pas un discours responsable ! Je préférerais, cher Jérôme Chartier, un compromis qui avance la date d'effet, et nous pourrions défendre ensemble l'amendement en séance.
Nous prenons le temps, monsieur le président, d'examiner longuement certaines questions, par exemple des sujets agricoles. Nous pouvons bien nous expliquer précisément sur le point qui nous occupe, d'autant que tout le monde passe par l'Île-de-France pour venir en commission des finances et que tout le monde utilise les transports franciliens !
J'entends le propos d'Olivier Faure. Optons donc pour une voie moyenne en retenant une augmentation de 0,05 point. Je rectifie l'amendement en ce sens. C'est un petit effort, mais le symbole est important et les conséquences financières. En contrepartie, je m'engage à trouver les ressources nécessaires pour que le plan transport ne soit aucunement modifié. Chacun aura donc fait un pas pour trouver un équilibre.
La commission adopte l'amendement II-CF119.
En conséquence, l'amendement II-CF417 rectifié tombe.
Article additionnel après l'article 50 : Ratification de l'ordonnance financière et autres ajustements relatifs au financement de la métropole du Grand Paris (MGP)
La commission se saisit de l'amendement II-CF241 de M. Gilles Carrez.
Je présente cet amendement, mais sachez que Jean-Yves Le Bouillonnec avait déposé un amendement identique. Il s'agit de régler quelques problèmes techniques dans les relations internes entre la métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux situés dans son périmètre et les 130 communes qui en sont membres. Je ne m'étendrai pas, car c'est très compliqué, mais je peux vous garantir que cet amendement n'affecte nullement les autres collectivités.
J'ai découvert l'existence d'une sorte d'« économie circulaire » pour le financement du Grand Paris à travers les établissements publics territoriaux : une collectivité reçoit pour une autre, avant de reverser à une troisième, avec des taux de revalorisation qui ne sont pas tous les mêmes… Je suis favorable à cet amendement.
Article additionnel après l'article 50 : Modalités de révision de la contribution des communes de la MGP au fonds de compensation des charges transférées
Elle en vient à l'amendement II-CF242 de M. Gilles Carrez.
Il s'agit, dans le même esprit, d'introduire un peu plus de souplesse dans cette « économie circulaire », pour reprendre l'expression de la rapporteure générale. Actuellement, le montant de la dotation acquittée par chaque commune au profit du fonds de compensation des charges territoriales ne peut être révisé que dans la limite de 15 %. Je propose de porter cette limite à 30 %.
Article additionnel après l'article 50 : Maintien de la taxe d'aménagement aux communes membres de la MGP
Elle examine ensuite l'amendement II-CF149 de M. Gilles Carrez.
Cet amendement fait suite à une délibération adoptée à l'unanimité par les cent trente communes membres de la métropole du Grand Paris. Il s'agit de conserver à celles-ci la compétence de la taxe d'aménagement. C'est logique, puisque ce sont elles qui paient les équipements.
Puis elle étudie l'amendement II-CF380 de M. Charles de Courson.
Depuis le 1er mars 2012, la taxe d'aménagement, qui comporte une part communale et une part départementale, vise à financer des équipements publics induits par l'urbanisation.
Un problème se pose avec les aéroports. Dans le cadre de leurs missions dévolues par l'État ou les collectivités territoriales, les exploitants d'aéroports prennent à leur charge des coûts d'équipement dans le périmètre de leur concession ou contrat d'exploitation, à l'image des aménageurs opérant en zone d'aménagement concerté ou dans le périmètre d'une opération d'intérêt national. Pourtant, les aéroports restent assujettis à la taxe d'aménagement. Cela aboutit à faire peser deux fois sur les exploitants aéroportuaires le coût d'équipements publics ! Cela me semble contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ; il y a une rupture d'égalité entre exploitants aéroportuaires et aménageurs opérant en zone d'aménagement concerté.
Cette « double peine » pèse en outre sur la compétitivité des aéroports français, soumis à une forte concurrence internationale. Je propose donc d'empêcher la double taxation.
Elle examine ensuite l'amendement II-CF391 de M. Charles de Courson.
La réforme relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Elle a déjà été reportée d'un an, en raison des conséquences négatives anticipées dans les départements. Or, un an plus tard, les défauts n'ont pas été corrigés. Le principal défaut concerne les écarts importants entre le commerce de centre-ville et le commerce périphérique. Le plafonnement, ou « planchonnement », s'achève au bout de huit ans ; ensuite, la grande distribution baisse de quelque 30 % tandis que le commerce de centre-ville augmente en moyenne de 30 %. Beaucoup de collègues qui se battent pour essayer de maintenir un tissu commercial en centre-ville considèrent que la mise en oeuvre de cette réforme sans correctif serait une erreur. C'est pourquoi je propose un report d'une année supplémentaire afin de permettre au Gouvernement de résoudre ce problème.
Les chiffres montrent que ce « planchonnement », pour employer un bien vilain terme, écrase les écarts de cotisation. Il faut avoir cette discussion avec le Gouvernement.
Je retire l'amendement et le redéposerai pour la séance.
La commission examine l'amendement II-CF25 de Mme Marie-Françoise Bechtel.
Cet amendement vise à prolonger le délai dans lequel les collectivités pourront demander une rectification de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en raison d'erreurs de rattachement, par exemple en cas d'homonymie des communes. Vu la complexité de la fiscalité, la volatilité de la CVAE, je peux comprendre que certains élus n'aient pas réagi en temps et en heure.
J'y suis favorable sur le fond, mais il y a des points à corriger, notamment la date d'entrée en vigueur à reporter de quelques mois.
Je retire l'amendement et le redéposerai rectifié pour la séance.
Article 51 : Taxe pour frais de chambres de métiers et droit du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales
La commission examine les amendements identiques II-CF231 de M. Lionel Tardy, II-CF340 de M. Jean-Louis Gagnaire et II-CF399 de M. Charles de Courson, ainsi que l'amendement II-CF367 de M. Dominique Lefebvre.
L'article 41 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi travail », a déplafonné la contribution de la formation professionnelle des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers, versée notamment au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale (FAFCEA). Ce déplafonnement est motivé par le fait que, la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels, elle ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l'occurrence les artisans. L'objectif poursuivi est d'assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans en cohérence avec l'extension du compte personnel de formation aux artisans. Les dispositions de la « loi travail » ne sont pas toutes cohérentes, mais celle-ci l'est. Malheureusement, l'article 51 revient sur ce déplafonnement, alors que l'encre du texte est à peine sèche. Cette instabilité législative doit être stoppée et le déplafonnement maintenu afin d'assurer la pérennité de la ressource.
Je vais retirer notre amendement, dont le rédacteur principal est Jean-Louis Gagnaire, au profit de l'amendement II-CF367. Il vise uniquement le FAFCEA, tandis que les présents amendements visent deux taxes différentes, dont l'une sert au financement de la formation des salariés des chambres consulaires et est donc plus proche, par analogie, des taxes consulaires. Il n'y a pas de raison de déplafonner cette taxe-là. Mon amendement devrait recevoir l'avis favorable du Gouvernement.
Le FAFCEA ayant le statut d'association « loi de 1901 », on peut légitimement mettre en question son inclusion dans le champ de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 et contester qu'il soit « considéré comme une administration publique ». Son plafonnement est critiquable : aucun autre fonds d'assurance formation de chefs d'entreprise, ni le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) ni l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (AGEFICE) ne sont plafonnés. Le plafonnement mis en place depuis 2015 a d'ores et déjà contraint le FAFCEA à baisser les critères de prise en charge des stagiaires.
Avis défavorable. Nous avons acté le principe que les taxes affectées sont plafonnées. Celles qui ne le sont pas encore le seront ; le principe s'applique à tous.
Il n'y a aucune raison de prévoir une dérogation au plafonnement pour une taxe allant au budget général, et c'est pourquoi je retire l'amendement II-CF340, tandis que mon amendement II-CF367 concerne le seul fonds plafonné et est conforme à la volonté exprimée par le Président de la République la semaine dernière.
Les amendements II-CF231, II-CF340 et II-CF399 sont retirés.
Contre l'avis défavorable de la rapporteure générale, la commission adopte l'amendement II-CF367 de M. Dominique Lefebvre.
Puis elle examine les amendements identiques II-CF227 de M. Hervé Mariton et II-CF289 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Nous souhaitons maintenir le plafonnement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans, voté dans le cadre de la « loi travail » il y a quelques mois à peine.
Elle adopte ensuite l'article 51 modifié.
Après additionnel après l'article 51 : Mise en cohérence des obligations déclaratives des établissements versant des revenus de capitaux mobiliers avec l'abrogation d'une directive européenne
La commission examine les amendements identiques II-CF292 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF384 de M. Charles de Courson.
Notre amendement tire les conséquences de l'abrogation de la directive sur les revenus de l'épargne 200348UE, devenue caduque du fait de la transposition de la directive européenne 20152060 du 10 novembre 2015.
Suivant l'avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte les amendements II-CF292 et II-CF384.
Article additionnel après l'article 51 : Suppression de l'obligation de recourir à un représentant fiscal en cas d'absence de plus-value immobilière d'un non-résident
Puis elle se saisit de l'amendement II-CF171 de Mme Claudine Schmid.
Il s'agit à nouveau du représentant fiscal, aujourd'hui obligatoire pour certaines personnes qui vendent des biens ou des droits immobiliers lorsque le produit de la vente dépasse 150 000 euros – y compris lorsqu'aucune plus-value n'est réalisée lors de la vente. Or, je rappelle que les représentants fiscaux sont des sociétés accréditées, qui perçoivent jusqu'à 4 % du revenu de la vente.
Cet amendement vise à supprimer l'obligation de prendre un représentant fiscal lorsqu'aucune plus-value n'est réalisée.
Article additionnel après l'article 51 : Système de déclaration électronique obligatoire de tous leurs achats dans les 24 h par les personnes assujetties à la TVA
Elle étudie ensuite l'amendement II-CF255 de M. René Dosière.
J'avais déposé cet amendement lors de la discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 », mais on m'a indiqué qu'il serait plus approprié d'en faire un amendement au projet de loi de finances.
Il vise à supprimer la fraude à la TVA dite « carrousel » en permettant à l'administration fiscale d'être informée très rapidement des transactions les plus importantes – cela ne concernerait que les 50 000 plus grandes de nos entreprises. Celles-ci signaleraient par télédéclaration leurs plus gros achats. Quelques travaux techniques seraient nécessaires du côté de l'administration comme de celui des entreprises, mais cela n'entraînerait pas de frais considérables.
Ce système pourrait devenir obligatoire à l'issue d'une période de transition. L'amendement fixe le début de l'obligation de déclaration au 1er mai 2017, mais nous pouvons la retarder si cela vous paraît nécessaire.
La recette – difficile naturellement à chiffrer – pourrait être de plusieurs milliards d'euros. Cela répond à l'une des préoccupations de Charles de Courson, qui a souvent signalé que les services fiscaux étaient informés de ces fraudes avec beaucoup de retard : lorsqu'ils enquêtent, la société « taxi », c'est-à-dire le fournisseur, a disparu.
Le système de télédéclaration en temps réel résoudrait ce problème.
Il y a globalement deux façons de frauder la TVA. Les commerçants peuvent utiliser des caisses enregistreuses permettant de dissimuler une partie de leur chiffre d'affaires, mais nous avons voté l'an dernier l'obligation de certification des logiciels de caisse à partir de 2018. Cette fraude sera ainsi bien plus difficile.
D'autre part, une entreprise peut acheter à un grossiste une marchandise, déduire la TVA correspondant à cet achat du montant de TVA qu'elle a encaissé lors de la vente du produit final au consommateur, sans que la TVA collectée en amont par le fournisseur ait été réellement versée par ce dernier au Trésor public – ce qui se fait normalement au moment des déclarations périodiques de TVA. Votre amendement propose que, pour tous les achats de biens ou services à un fournisseur, dont la somme représente un montant supérieur à 863 000 euros sur une période de trois mois, l'entreprise ayant réalisé l'achat signale immédiatement en ligne son achat à l'administration fiscale. Celle-ci connaîtrait ainsi les montants de TVA dus, fournisseur par fournisseur.
Cet amendement me paraît poursuivre des objectifs très intéressants. Mais la date du 1er mai 2017, pour rendre obligatoire ce système de signalement en ligne, est tout à fait prématurée : il serait peut-être possible d'envisager, avec Bercy, une expérimentation.
Par ailleurs, l'amendement présente quelques imperfections techniques – en particulier, les modalités de calcul des amendes sont à revoir.
Je peux rectifier tout de suite mon amendement. Nous pouvons fixer la date de l'obligation au 1er janvier 2018. Quant au taux de l'amende, nous pouvons le ramener de 5 % à 2 %.
L'expérimentation durerait ainsi une année entière.
Article additionnel après l'article 51 : Relèvement du plafond de la sanction applicable en cas d'opposition à la prise de copie de documents dans le cadre d'un contrôle fiscal
Puis elle se saisit de l'amendement II-CF284 de Mme Sandrine Mazetier.
Cet amendement, que je cosigne avec Sandrine Mazetier, vise à pallier les effets d'une censure par le Conseil constitutionnel d'une disposition de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, dont elle était rapporteure.
Lors d'un contrôle fiscal, les agents de l'administration peuvent, en effet, prendre copie de documents ; en cas d'opposition, le texte prévoyait une amende de 1 500 euros par document « sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 euros ou, si ce montant est supérieur, à 1 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 1 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ». Toute la fin de cette phrase a été censurée : l'amende est donc désormais de 10 000 euros au maximum, ce qui est très bas.
L'amendement propose de porter ce montant à 50 000 euros – qui reste très inférieur aux montants auparavant prévus. Nous ne devrions ainsi pas subir les foudres du Conseil constitutionnel.
Article additionnel après l'article 51 : Rémunération, à titre expérimental, des « aviseurs » fournissant des informations une fraude fiscale
Elle examine ensuite l'amendement II-CF275 de Mme Christine Pires Beaune.
La lutte contre la fraude fiscale est une priorité pour nous tous. C'est aussi un objectif de valeur constitutionnelle, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans deux décisions de juin 2016.
Notre dispositif de lutte contre la fraude fiscale a été considérablement renforcé ces dernières années, ce qui a permis d'attraper nombre de fraudeurs.
Cet amendement vise à permettre – ce qui était autorisé avant que des notes internes de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ne mettent fin à cette possibilité, en 2003 – la rémunération des « aviseurs », c'est-à-dire des personnes étrangères aux administrations publiques qui fournissent des renseignements permettant de détecter des manquements aux obligations fiscales.
Je propose avec cet amendement de revenir à une indemnisation instituée à titre expérimental pour deux ans, selon des modalités et des conditions déterminées par un arrêté du ministre du budget.
Je précise que, lors de la discussion de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le ministre avait renvoyé toutes les propositions de nature fiscale au prochain débat sur la loi de finances : nous y sommes.
Puis elle examine l'amendement II-CF302 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Cet amendement vise à protéger la déontologie des avocats et le secret professionnel auquel ils sont tenus.
Elle est ensuite saisie de l'amendement II-CF383 de M. Charles de Courson.
En application de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les généalogistes porteurs d'un mandat délivré par une autre instance que le notaire peuvent rechercher les héritiers dans les cas de successions autres que celles soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, pour lesquelles aucun mandat n'est prescrit.
Le mandat peut être donné par toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.
Cet amendement propose de préciser que les généalogistes dûment mandatés dans les conditions de la loi de 2006, ou intervenant dans le cadre de successions vacantes ou en déshérence, peuvent avoir accès aux documents et à des copies, dans les mêmes conditions que pour les notaires chargés des règlements des successions.
Elle examine l'amendement II-CF209 de M. Lionel Tardy.
En première partie du projet de loi de finances, un amendement proposait une taxe dite « Dailymotion » – qui a, fort heureusement, été rejetée. Cet amendement a au moins eu le mérite de mettre en lumière la question des recettes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Depuis plusieurs années, le montant de la taxe sur les services de télévision (TST) connaît un rendement croissant, qui constitue un véritable trésor de guerre pour le CNC – cette somme s'élèverait à 630 millions d'euros pour 2016 –, auquel l'État n'ose pas toucher.
Si le soutien au cinéma est louable et indispensable, on ne comprend pas pourquoi l'argent collecté va directement au CNC et sans plafonnement, contrairement à ce qui se fait pour les autres opérateurs. L'examen de ce projet de loi de finances nous fournit une bonne occasion de poser la question, sans tabou. Mon amendement propose d'affecter les recettes de la TST au budget de l'État, à charge ensuite pour le ministère de verser un montant raisonnable et proportionné au CNC, sous la forme d'une subvention. Il est temps de revenir à une situation plus raisonnable pour les finances publiques, sans remettre en cause le soutien au cinéma.
Chacun aura noté que Lionel Tardy veut supprimer définitivement toute forme de financement de la création cinématographique en France.
Après additionnel l'article 51 : Liaison entre revenu fiscal de référence et droits sociaux attribués aux ressortissants de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
Puis elle se saisit des amendements II-CF207 et II-CF208 de la rapporteure générale.
Chaque modification du revenu fiscal de référence (RFR) entraîne des conséquences. L'une d'elles est due au fait qu'il existe un décret régissant les conditions auxquelles la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) peut permettre au conjoint d'un titulaire d'être assuré aux mêmes conditions que lui – c'est-à-dire à un tarif avantageux –, sous réserve de justifier d'un niveau de ressources inférieur à un certain RFR. Quand le RFR augmente, l'éligibilité au contrat peut être perdue si le seuil n'est pas réévalué par décret – c'est le cas actuellement.
N'ayant pas réussi à obtenir du ministère des finances qu'il corrige le décret concerné – j'ai pourtant frappé à de nombreuses portes, à tous les étages de Bercy –, je me résous à proposer à cette fin un amendement à la loi de finances, le II-CF208.
La commission adopte l'amendement II-CF208.
Article additionnel après l'article 51 : Rapport sur l'impact des mesures fiscales sur le revenu fiscal de référence et sur l'éligibilité à des avantages sociaux et fiscaux qui en dépendent
Par ailleurs, je souhaite que lorsque le Parlement modifie le RFR, il soit en mesure d'en évaluer toutes les conséquences, comme cela fut le cas pour l'assujettissement à la taxe d'habitation ou à la contribution sociale généralisée (CSG), par exemple. L'amendement II-CF207 tend donc à demander un rapport du Gouvernement sur ce sujet, afin d'identifier l'impact des mesures prises sur les droits sociaux et les avantages sociaux et fiscaux attribués sous condition de RFR.
La commission adopte l'amendement II-CF207.
Article additionnel après l'article 51 : Rapport sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source sur les modalités de versement et de calcul des prestations sociales
Elle examine ensuite l'amendement II-CF220 de M. Dominique Lefebvre.
Par cet amendement, je propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 mai 2017, un rapport portant sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source sur les modalités de versement et de calcul des prestations sociales.
La réforme du prélèvement à la source proposée par le Gouvernement vise à rendre l'impôt contemporain des revenus afin de l'adapter à la situation courante des contribuables : il s'agit de supprimer le décalage d'une année entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt – un décalage qui existe également pour de nombreuses prestations sociales, calculées sur l'année N-2.
Le directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), que j'ai auditionné en tant que rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, estime que les évolutions technologiques vont rendre de moins en moins justifiable que l'on n'ajuste pas mieux, et plus rapidement, les prestations sociales à la situation réelle des bénéficiaires.
Disposer au printemps d'un rapport sur le sujet permettrait, dès le début de la prochaine législature, d'examiner de quelle façon et avec quelles conséquences financières on pourrait, comme on l'a fait pour la prime d'activité, mettre en place des systèmes plus simples, permettant d'ajuster en temps réel le montant des prestations à la situation des bénéficiaires – à la hausse comme à la baisse.
Au ministère des affaires sociales comme au ministère des finances, on considère qu'il s'agit là d'un sujet méritant que l'on s'y intéresse, et qu'un rapport faciliterait la prise d'éventuelles décisions favorables à nos concitoyens.
Elle est ensuite saisie de l'amendement II-CF371 de M. Charles de Courson.
Mon amendement visant à étendre le crédit d'impôt recherche (CIR) aux coopératives agricoles ayant été repoussé, je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence de cette mesure.
Elle examine ensuite l'amendement II-CF404 de M. Charles de Courson.
La soutenabilité financière du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) n'est plus assurée aujourd'hui en raison de divers facteurs, alors même que la question de la sécurité et de la sûreté nucléaire, ainsi que le bon déroulement du démantèlement des centrales arrêtées définitivement, sont des priorités pour nos concitoyens.
Le CEA est endetté vis-à-vis d'Areva NC en raison de la reprise par cette société, en 2004, de la responsabilité du retraitement des déchets nucléaires à La Hague et de certaines opérations de démantèlement à Cadarache. Or, la soulte qui aurait dû être versée par le CEA à Areva NC pour compenser la reprise d'engagement, n'a jamais été budgétée.
La dette du CEA vis-à-vis d'Areva NC est considérable, puisqu'elle atteint 796 millions d'euros sur la période 2016-2024, dont 115 millions d'euros au titre des intérêts. Ces paiements ne sont pas budgétés à l'heure actuelle, ce qui entrave la soutenabilité budgétaire de l'établissement public de recherche.
Le CEA acquitte des taux d'intérêt particulièrement élevés – environ 2,85 % –, bien supérieurs à ceux auxquels l'État peut prétendre – de l'ordre de 0,5 %. Dans l'intérêt du contribuable et dans un souci de bonne gestion de l'argent public, il serait pertinent que l'État reprenne la dette du CEA envers Areva NC, afin de bénéficier de taux d'intérêt plus favorables.
Puis elle adopte la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017, modifiée.
Enfin, elle adopte l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017, modifié.
Réunion du jeudi 10 novembre 2016 à 14 h 15
Présents. - M. Dominique Baert, M. Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, M. Christophe Caresche, M. Gilles Carrez, M. Jérôme Chartier, M. Pascal Cherki, M. Alain Chrétien, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Faure, M. Jean-Christophe Fromantin, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Yann Galut, M. Joël Giraud, M. Razzy Hammadi, M. Dominique Lefebvre, M. Marc Le Fur, M. Jean-François Mancel, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudine Schmid
Assistaient également à la réunion. - M. Yves Blein, M. René Dosière, M. François Pupponi, M. Lionel Tardy

References: l'article 38
 l'article 39
 l'article 43
 l'article 44

L'article 44
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L'article 45
 l'article 45
 l'article 46
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 46

L'article 65
 l'article 46
 l'article 69
 l'article 7
 l'article 46
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L'article 209
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 l'article 57
 l'article 64
 l'article 238
 l'article 48
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L'article 5
 l'article 48
 l'article 84
 l'article 49
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 l'article 1679
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 l'article 49
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 1382
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50

L'article 1407
 l'article 31
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 1499
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 11
 l'article 11
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 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50

L'article 41
 l'article 51
 l'article 46
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51
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