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Timestamp: 2019-12-14 08:42:12+00:00

Document:
Arrete Royal du 29/10/2001 modifiant l'arrete royal du 25 avril 1996 portant execution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorites publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aerienne et navale et du serv
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv
2001007282
29 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Vu la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment les articles 2, § 2, 11, § 3, et 12, modifiés par la loi du 21 avril 1994, et les articles 13, 14 et 15;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1999, par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 88.214 du 23 juin 2000, par l' arrêté royal du 18 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/09/2000 pub. 27/10/2000 numac 2000007255 source ministere de la defense nationale 18 SEPTEMBRE 2000 Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire type arrêté royal prom. 18/09/2000 pub. 29/09/2000 numac 2000007254 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif au personnel navigant des forces armées fermer, et par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 91.392 du 6 décembre 2000;
Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 12 avril 2001;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 31.928/2/V, donné le 10 septembre 2001;
Article 1er.Un article 1er, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article 1er, annulé par l'arrêt n° 91.392 du Conseil d'Etat dans l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical : «
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° « la loi » : la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;2° « le ministre » : le Ministre de la Défense;3° « les membres du personnel » : les militaires visés à l'article 1er, § 1er, de la loi;4° « les catégories de personnel » : les catégories des officiers, des sous-officiers et des volontaires;5° « la date de référence » : le 30 juin de l'année qui précède celle dans laquelle se situe le début de chaque période de six ans visée à l'article 11, § 1er, de la loi ou, le cas échéant, le 30 juin de l'année qui précède celle durant laquelle est introduite la demande d'un nouvel examen telle que visée à l'article 11, § 2, de la loi;6° « les organisations syndicales professionnelles » : les organisations syndicales qui ne comportent que des militaires ou des anciens militaires;7° « les organisations syndicales agréées » : les organisations syndicales agréées conformément à l'article 12 de la loi;8° « les organisations syndicales représentatives » : les organisations syndicales agréées considérées comme représentatives au sens de l'article 5 de la loi;9° « la commission de contrôle » : la commission visée à l'article 11 de la loi;10° « caractère confidentiel » : le caractère attribué aux données relatives à la vie privée qui sont destinées à être classées dans le dossier personnel et individuel des membres du personnel;11° « caractère secret » : la classification d'accessibilité limitée attribuée pour des raisons de sécurité à certaines informations, données ou documents;12° « affilié cotisant » : le membre du personnel qui, à la date de référence, est membre de l'organisation syndicale concernée et qui a payé la cotisation syndicale pour chaque mois de la « période de référence », définie ci-après, dans laquelle se situe la date de référence.La cotisation syndicale annuelle est au moins égale à 0,74 p.c. du montant de la rémunération annuelle garantie brute indexée en vigueur le 1er juillet de l'année qui précède celle de la date de référence. La cotisation syndicale est calculée sur la base du montant le plus bas figurant à l'article 3 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certaines agents des ministères.
Le résultat de ce calcul est arrondi au multiple de cinq inférieur. La « période de référence » est la période de six mois à partir du premier jour du quatrième mois de l'année dans laquelle se situe la « date de référence. » Pour l'application du présent arrêté, le service médical est considéré comme une force. »
Art. 2.Un article 2, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article 2, annulé par l'arrêt n° 91.392 du Conseil d'Etat dans le même arrêté : «
Art. 2.La négociation et la concertation ne sont pas requises dans les cas exceptionnels suivants : 1° dans les cas de mise en oeuvre des forces armées définis à l'article 3, § 1er, 2° de la loi du 20 mai 1994 relative à la mise en oeuvre des forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver, et lorsque les militaires sont mis sur préavis conformément à l'article 3, § 2, 3°, de la même loi;2° lorsque la période de guerre est décrétée pour les forces armées;3° lorsque la mesure à prendre concerne l'organisation de la sécurité nationale ou de la défense nationale;4° en cas de calamités naturelles au sens de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. En outre, sont considérés comme cas d'urgence dans lequel la négociation n'est par requise, les cas d'urgence spécialement motivés visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
Le ministre ou le président du comité concerné, pour autant que ce soit nécessaire, constate qu'un tel cas se présente. Une notification y afférente est envoyée par pli recommandé à la poste aux organisations syndicales qui participent à la négociation ou à la concertation. »
Art. 3.Un article 27, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article 27, annulé par l'arrêt n° 91.392 du Conseil d'Etat dans le même arrêté : «
Art. 27.Sauf décision contraire de l'autorité militaire exerçant les attributions de chef de corps, l'exercice des prérogatives fixées à l'article 13, 1° et 2°, de la loi est suspendu de plein droit pour les militaires qui : 1° soit participent à ou qui sont mis sur préavis pour une forme d'engagement opérationnel ou une mission d'assistance;2° soit sont en service intensif;3° soit sont en période de guerre. Dans les organismes internationaux ou interalliés, les organisations syndicales agréées ne peuvent intervenir auprès des autorités militaires ou civiles de ces organismes que si ces autorités ont marqué leur accord. Sans cet accord, elles ne peuvent afficher dans les locaux de ces organismes ni recevoir de la documentation émise par ceux-ci. »
Art. 4.Un article 28, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article 28, annulé par l'arrêt n° 91.392 du Conseil d'Etat dans le même arrêté : «
Art. 28.L'autorité militaire exerçant les attributions de commandant de quartier fixe, de commun accord avec les organisations syndicales représentatives concernées, l'endroit où et les jours et heures pendant lesquels celles-ci sont autorisées à percevoir les cotisations syndicales dans les locaux de service non accessibles au public. »
Art. 5.Un article 29, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article 29, annulé par l'arrêt n° 91.392 du Conseil d'Etat dans le même arrêté : «
Art. 29.Chaque organisation syndicale représentative peut envoyer un de ses délégués syndicaux agréés, dûment mandaté à cet effet, pour assister à tout concours ou examen public de recrutement ou à caractère statutaire.
Le délégué syndical qui assite à un examen statutaire doit être un militaire ou un ancien militaire et être revêtu d'un grade supérieur ou être plus ancien dans le grade que le militaire qui présente l'examen ou le concours.
Il se fait connaître auprès du président du jury et s'abstient de toute intervention dans le déroulement normal de l'examen ou concours. »
Art. 6.Un article 30, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article 30, annulé par l'arrêt n° 91.392 du Conseil d'Etat dans le même arrêté : «
Art. 30.Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à organiser au maximum une fois par semestre, par corps et pour le personnel du corps, des réunions syndicales, même pendant les heures de service et dans les locaux de service non accessibles au public.
L'endroit, la date et l'heure sont fixés préalablement par l'autorité militaire exerçant les attributions de chef de corps, de commun accord avec les organisations syndicales représentatives concernées. »
Art. 7.Un article 85, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article 85, annulé par l'arrêt n° 91.392 du Conseil d'Etat dans le même arrêté : «
Art. 85.Les délégués syndicaux sont : 1° les « dirigeants responsables » des organisations syndicales qui sont affiliées à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail ainsi que les dirigeants responsables qui sont mentionnés dans la liste visée à l'article 12, alinéa 1er, 5°, de la loi lorsqu'il s'agit d'organisations syndicales professionnelles;2° les « délégués syndicaux permanents », c'est-à-dire les membres du personnel qui défendent de façon régulière et continue les intérêts professionnels du personnel et qui sont agréés en tant que tels;3° les « délégués syndicaux dans le comité de négociation, dans le haut comité de concertation et dans les comités de concertation de base », ainsi que les experts et techniciens, membres du personnel, qui sont adjoints à une délégation syndicale dans ces comités ou dans le comité du contentieux;4° les membres du personnel qui sont membre de l'organisation syndicale et désignés par celles-ci afin d'exercer plus spécialement une ou plusieurs des prérogatives qui sont conférés à cette organisation en vertu des articles 13 et 14 de la loi;5° les membres du personnel qui participent aux travaux des commissions et comités généraux créés au sein des organisations syndicales pendant et en vue de l'exercice de cette activité;6° les « délégués syndicaux auprès de la commission de contrôle » visée à l'article 11, § 1er, de la loi, pendant et en vue de l'exercice de l'activité visée à l'alinéa 6 de cette disposition.»
Art. 8.Un article 86, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article 86, annulé par l'arrêt n° 91.392 du Conseil d'Etat dans le même arrêté : «
Art. 86.§ 1er. Par an, il est accordé aux organisations syndicales un crédit de congés syndicaux qui ne peut excéder quatre cent cinquante jours pour une organisation syndicale représentative et cent jours pour une organisation syndicale agréée non représentative. § 2. Pour autant que les nécessités du service le permettent, ces congés syndicaux peuvent être partagés entre les membres de l'organisation syndicale concernée qui sont repris sur une des listes visées aux articles 93, alinéa 1er, et 95, alinéa 2, avec un maximum de vingt jours de congé syndical par an et par membre du personnel, sous réserve des dérogations dans des cas individuels accordées par le ministre sur la demande motivée d'une organisation syndicale.
Un congé syndical ne peut être octroyé au militaire qui se trouve dans un des cas visés à l'article 31, § 1er. »
Art. 9.Un article 87, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article 87, annulé par l'arrêt n° 91.392 du Conseil d'Etat dans le même arrêté : «
Art. 87.§ 1er. Les organisations syndicales agréées communiquent la liste de leurs dirigeants responsables au ministre.
Lorsque cette liste comprend plus de six personnes, seules les six premières obtiennent la qualité de dirigeant responsable. § 2. Le ministre délivre au dirigeant responsable une carte de légitimation dont il fixe le modèle.
Muni de cette carte, le dirigeant responsable peut exercer toutes les prérogatives octroyées à son organisation syndicale.
Dès que la mission d'un dirigeant responsable prend fin, le ministre en est averti dans un délai de dix jours par l'organisation syndicale concernée. L'intéressé renvoie dans le même délai sa carte de légitimation au ministre. »
Art. 10.Un article 88, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article 88, annulé par l'arrêt n° 91.392 du Conseil d'Etat dans le même arrêté : «
Art. 88.§ 1er. L'agrément d'un militaire du cadre actif en tant que délégué syndical permanent est accordé par le ministre, à la demande d'un dirigeant responsable de son organisation syndicale.
Le nombre de militaires agréés en tant que délégués syndicaux permanents est fixé à quatre par organisation syndicale représentative et à un par organisation syndicale agréée non représentative. Leur traitement est à charge du ministère de la Défense nationale.
Avec l'accord du ministre et pour autant que les besoins d'encadrement le permettent, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner des délégués syndicaux permanents complémentaires. Toutefois, le traitemant de ces délégués syndicaux permanents complémentaires est à charge de l'organisation syndicale concernée. § 2. L'agrément peut, sur l'avis du comité du contentieux, qui entend le membre du personnel concerné, être refusé par une décision motivée du ministre lorsqu'il en est de l'intérêt de la Défense nationale. § 3. Le ministre notifie sa décision au chef de l'état-major général et, sous pli recommandé à la poste, au militaire intéressé et à son organisation syndicale. § 4. Le ministre délivre au délégué syndical permanent agréé une carte de légitimation dont il fixe le modèle.
Muni de cette carte, le délégué permanent peut exercer toutes les prérogatives octroyées à son organisation syndicale. »
Art. 11.Un article 90, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article 90, annulé par l'arrêt n° 91.392 du Conseil d'Etat dans le même arrêté : «
Art. 90.§ 1er. Dès qu'un militaire du cadre actif est agréé en qualité de délégué syndical permanent, il est de plein droit en congé syndical permanent.
A ce titre, il n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique. Il est néanmoins censé être en service actif. Il demeure soumis aux dispositions qui déterminent ses droits personnels dans cette position, notamment son droit au traitement, à l'augmentation de traitement et à l'avancement de grade.
Il conserve pendant la durée de son mandat l'appréciation de la dernière note d'évaluation, de signalement ou de personnalité établie avant son agrément. § 2. Le congé syndical permanent du délégué syndical permanent est suspendu pendant les cours, stages ou examens organisés par les forces armées en vue d'une nomination à un grade supérieur, d'un passage vers un autre cadre, d'un passage vers une autre catégorie de personnel ou d'une formation professionnelle, lorsque l'intéressé a donné suite à une convocation qui lui a été adressée à cette fin. § 3. Il est mis fin au congé syndical permanent du délégué syndical permanent lorsqu'il en fait la demande, lorsque son organisation syndicale le décide ou lorsque son agrément lui est retiré.
Lorsqu'une organisation syndicale n'est plus considérée comme représentative, elle communique le nom des délégués syndicaux permanents dont le congé syndical permanent doit prendre fin.
Dans la mesure du possible, il est tenu compte de l'emploi qu'il exerçait antérieurement. »
Art. 12.Un article 93, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article 93, annulé par l'arrêt n° 91.392 du Conseil d'Etat dans le même arrêté : «
Art. 93.Chaque organisation syndicale représentative envoie au ministre, pour agrément, une liste de maximum deux cents membres susceptibles d'être désignés par elle pour exercer les prérogatives énumérées à l'article 14 de la loi, comme membres de la délégation de cette organisation dans le comité de néogociation, le haut comité de concertation et les comités de concertation de base énumérés à l'article 65, ou comme délégué auprès de la commission de contrôle.
Des représentants de chaque catégorie de personnel doivent être repris sur cette liste.
Les membres du personnel qui sont employés dans des organismes internationaux ou interalliés ne peuvent être repris sur ces listes, ni sur les listes visées à l'article 95, alinéa 2.
L'agrément de ces délégués syndicaux peut être refusé, retiré ou suspendu conformémént aux règles déterminées à l'article 88, §§ 2 et 3, et à l'article 89.
L'approbation par le ministre des listes, qui est notifiée à l'organisation syndicale représentative concernée, fait preuve de l'agrément. »
Art. 13.Un article 94, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article 94, annulé par l'arrêt n° 91.392 du Conseil d'Etat dans le même arrêté : «
Art. 94.Le militaire qui reçoit de la part du secrétaire du comité de négociation, du haut comité de concertation ou d'un comité de concertation de base, une convocation pour siéger comme membre de la délégation d'une organisation syndicale obtient un congé syndical pour le jour où les discussions au sein de ce comité ont lieu, conformément aux dispostions de l'article 86. »
Art. 14.Un article 95, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article 95, annulé par l'arrêt n° 91.392 du Conseil d'Etat dans le même arrêté : «
Art. 95.Pour les corps ou unités équivalentes repris sur une liste définie par le ministre, les organisations syndicales représentatives, peuvent communiquer aux chefs de corps concernés le nom des membres figurant sur la liste visée à l'article 93 qui sont désignés par elles par exercer sur le plan local, selon le cas, une ou plusieurs prérogatives fixées à l'article 14 de la loi.
Les organisations syndicales agréées non représentatives envoient au ministre, pour agrément, une liste de quarante membres qui sont désignés par elles pour exercer sur le plan local les prérogatives fixées à l'article 13, 1° et 2°, de la loi. Elles peuvent également demander au ministre de communiquer aux chefs de corps concernés le nom des membres figurant sur cette liste. Chaque catégorie de personnel doit être représentée par au moins un membre du personnel.
L'agrément des membres figurant sur cette liste peut être refusé, retiré ou suspendu conformément aux règles déterminées à l'article 88, §§ 2 et 3, et à l'article 89. L'approbation par le ministre des listes, qui est notifiée à l'organisation syndicale agréée concernée, fait preuve de l'agrément. »
Art. 15.Un article 96, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article 96, annulé par l'arrêt n° 91.392 du Conseil d'Etat dans le même arrêté : «
Art. 96.Sur la présentation préalable à son supérieur fonctionnel d'un mandat émanant d'un dirigeant responsable, un membre du personnel agréé en vertu de l'article 95, obtient, si, selon l'avis du supérieur fonctionnel, les nécessités de service le permettent et pour la durée nécessaire à cet effet, une dispense de service pour l'exercice d'une ou plusieurs des prérogatives énumérées aux articles 13, 1° et 2°, et 14, 1°, 2° et 3°, de la loi.
La durée de cette dispense de service n'entre en ligne de compte pour le calcul des prestations de service qu'à concurrence d'un jour maximum par trimestre et par corps ou par unité équivalente repris sur la liste visée à l'article 95. »
Art. 16.Un article 97, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article 97, annulé par l'arrêt n° 91.392 du Conseil d'Etat dans le même arrêté : «
Art. 97.Les membres des organisations syndicales dont le nom est repris sur les listes visées aux articles 93, alinéa 1er, et 95, alinéa 2, obtiennent, sur la présentation préalable à leur supérieur fonctionnel d'une convocation personnelle émanant d'un dirigeant responsable, un congé syndical, conformément aux dispositions de l'article 86, pour participer aux travaux des commissions et comités généraux créés au sein de l'organisation syndicale. »
Art. 17.Un article 98, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article 98, annulé par l'arrêt n° 91.392 du Conseil d'Etat dans le même arrêté : «
Art. 98.Le délégué d'une organisation syndicale agréée obtient, s'il est membre du personnel, un congé syndical pendant et en vue de l'exercice de l'activité visée à l'article 11, § 1er, alinéa 6, de la loi.
Ce congé est déduit du crédit de congés syndicaux visé à l'article 86, § 1er. »
Art. 18.Un article 100, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article 100, annulé par l'arrêt n° 91.392 du Conseil d'Etat dans le même arrêté : «
Art. 100.Pendant la durée de son congé syndical permanent, de son congé syndical ou de sa dispense de service pour raisons syndicales, le membre du personnel délégué syndical est, en ce qui concerne ses droits statutaires, considéré comme étant en service actif.
L'exercice des fonctions syndicales est considéré comme l'accomplissement d'une activité de service pour l'application de la législation sur les pensions de réparation.
Seules la participation aux travaux de la commission de contrôle, du comité de négociation, du haut comité de concertation, d'un comité de concertation de base, d'un comité de concertation de base spécial ou du comité du contentieux et la présence à une réunion d'information ou de consultation à l'invitation du ministre ou d'une autorité militaire donnent lieu à l'octroi d'allocations et d'indemnités pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un délégué permanent. »
Art. 19.Un article 102, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article 102, annulé par l'arrêt n° 91.392 du Conseil d'Etat dans le même arrêté : «
Art. 102.Sur la demande préalable d'un dirigeant responsable adressée à l'autorité compétente, et pour autant que les nécessités du service le permettent, les membres du personnel obtiennent, pour la durée nécessaire à cet effet, une dispense de service pour participer aux réunions organisées dans les locaux par les organisations syndicales représentatives en vertu de l'article 14,4°, de la loi.
Pour la durée de cette réunion, il est accordé une dispene de service sans que cette dispense ne puisse dépasser quatre heures par semestre et par membre du personnel. »
Art. 20.Les articles 14 et 15 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical produisent leurs effets le 1er mai 1996.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 8 novembre 2001, M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il **** loi du 04 mars 2004 Loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public
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arrêté royal du 07 décembre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2008 désignant les membres du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès de la Ministre de la Fonction publique arrêté royal du 25 septembre 2014 Arrêté royal portant diverses mesures relatives à la sélection et à la carrière des agents de l'Etat arrêté royal du 15 juillet 2016 Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation arrêté royal du 22 février 2017 Arrêté royal portant régime transitoire des actuelles fonctions de management suite à la création du Service public fédéral Stratégie et Appui arrêté royal du 16 juillet 2008 Arrêté royal portant fixation de la composition du comité de direction du Service public fédéral Finances arrêté royal du 02 septembre 2008 Arrêté royal désignant les membres du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès de la Ministre de la Fonction publique arrêté royal du 13 avril 2008 Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux arrêté royal du 20 décembre 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale arrêté royal du 16 janvier 2007 Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Service des Pensions du Secteur public arrêté royal du 15 décembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice arrêté royal du 05 mars 2015 Arrêté royal portant organisation du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement arrêté royal du 10 avril 2014 Arrêté royal fixant les indemnités de réintégration prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des arrêté royal Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 10 octobre 2013, il est mis fin, à partir du 1 er octobre 2013, suite à sa mise à la retraite le 1 er octobre 2013, à la fonction de management -1 « Administrateur général D Conformément à arrêté royal du 21 décembre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2008 désignant les membres du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès de la Ministre de la Fonction publique arrêté royal du 04 avril 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et modifiant l'arrêté royal du arrêté royal du 10 avril 2014 Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation arrêté royal du 20 septembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2008 désignant les membres du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès de la Ministre de la Fonction publique arrêté royal du 20 septembre 2012 Arrêté royal portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public arrêté royal Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 26 janvier 2014, Mme NAKAYAMA, Satoko, est désignée comme titulaire de la fonct(...) arrêté royal Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 28 février 2014, M.Van den Eede Maurice, P.M.R. est désigné comme titulaire de la fonction de management-2 "Administrateur Paiements" pour une période de 6 ans à partir du 1 er mar Conformément à l' arrêté royal Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 30 septembre 2014, il est mis fin à la fonction de management -2 "Administrateur Questions financières internationales et européennes" attribuée à M. GODTS, Franciscus, A. Conformément à Un recours arrêté royal du 29 janvier 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat arrêté royal du 23 mars 2010 Arrêté royal accordant démission du mandat de Directeur général de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'asile arrêté royal du 25 février 2010 Arrêté royal portant création d'un service Evaluation spéciale de la Coopération internationale arrêté royal du 03 février 2014 Arrêté royal portant prolongation du mandat de M. Marc Van Hemelrijck en tant qu'administrateur délégué du SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale arrêté royal du 24 février 2017 Arrêté royal portant exécution de l'article 43ter, § 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 arrêté royal du 18 juillet 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation arrêté royal du 24 mai 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation arrêté royal du 31 mars 2003 Arrêté royal attribuant au sein du Service public fédéral Finances, des compétences à l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement, à l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale et à l'Administrateur général de la Tr arrêté royal du 31 mars 2003 Arrêté royal réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances arrêté royal du 30 novembre 2003 Arrêté royal relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale arrêté royal du 13 mars 2003 Arrêté royal relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale arrêté royal du 20 février 2003 Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé arrêté royal du 07 février 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux arrêté royal du 06 septembre 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances arrêté royal Décorations civiques Un arrêté royal du 29 octobre 2001 décerne la Médaille civique de 1 re classe à ****. **** ****, **** ****, **** ****, ****-Pierre **** **** et à **** **** ****. Un arrêté royal du 29 octobre 2001 décerne la Médaille arrêté royal Décorations civiques Un arrêté royal du 17 septembre 2000 décerne : - la croix civique de 1 re classe à M. **** ****; - la médaille civique de 1 re classe à ****. **** ****, **** ****, **** ****, - la médaille civique de arrêté royal du 02 octobre 2002 Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux arrêté royal du 02 août 2002 Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux arrêté royal du 05 septembre 2002 Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat arrêté royal Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 29 octobre 2001 M. Lelie, Peter, conseiller adjoint, est promu, à partir du 1 er novembre 2001, au grade de conseiller au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environn La date de p arrêté royal Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 29 octobre 2001 : 1° accorde la personnalité civile à l'association internationale « Laboratorium - Réseau européen pour le Trav arrêté royal du 03 février 2002 Arrêté royal portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale arrêté royal du 27 juin 2018 Arrêté royal déterminant les conditions de nomination et le statut administratif et pécuniaire du Directeur du Bureau fédéral d'orientation arrêté royal du 19 mars 2003 Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes arrêté royal du 12 avril 2005 Arrêté royal instituant un régime d'évaluation des titulaires des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à l'audit interne au sein des services publics fédéraux arrêté royal du 01 février 2005 Arrêté royal instituant un régime d'évaluation des titulaires des fonctions de management dans les services publics fédéraux et modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service publ arrêté royal du 28 mars 2018 Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi
arrêté ministériel du 15 mars 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 20 mars 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 02 juillet 2019 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'
arrêté ministériel du 22 juin 2009 Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour arrêté ministériel du 18 décembre 2014 Arrêté ministériel désignant les greffiers-rapporteurs auprès du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès du Ministre de la Fonction publique arrêté ministériel du 12 novembre 2019 Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de conclure la convention d'occupation prévue à l'article 66, § 2, du Code judiciaire arrêté ministériel du 19 septembre 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 20 juillet 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 06 février 2014 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux arrêté ministériel du 01 mars 2012 Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux arrêté ministériel du 08 janvier 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'a arrêté ministériel du 19 décembre 2014 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 29 septembre 2014 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux arrêté ministériel du 16 janvier 2014 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 08 mai 2006 Arrêté ministériel désignant les greffiers-rapporteurs auprès du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès du Ministre de la Fonction publique arrêté ministériel du 18 mars 2009 Arrêté ministériel portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant dél arrêté ministériel du 17 juin 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 11 février 2009 Arrêté ministériel désignant les greffiers-rapporteurs auprès du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès du Ministre de la Fonction publique arrêté ministériel du 01 juillet 2003 Arrêté ministériel désignant le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les titulaires de fonction de management et les titu arrêté ministériel du 20 avril 2006 Arrêté ministériel désignant les membres du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès du Ministre de la Fonction publique arrêté ministériel Prolongation désignation Par arrêté ministériel du 25 novembre 2009, le mandat de M. Hans D'HONDT, Président du Comité de direction, est prolongé à partir du 25 novembre 2009 pour une période de maximum six mois, en application de l'article 20, arrêté ministériel du 23 mai 2006 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement arrêté ministériel du 20 septembre 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 21 septembre 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 26 août 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 07 janvier 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 30 octobre 2012, M. Daniel Flore, est désigné temporairement en tant que Président du Service Public fédéral Justice à partir du 5 novembre 2012 et ce, jusqu'à ce qu'il soit pourvu à cette désigna arrêté ministériel du 22 août 2012 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 12 juillet 2012 Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir de représentation en justice et de décision de formation d'un recours en cassation du Ministre qui a l'Accès au Territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des Etrangers dans ses compé arrêté ministériel du 25 juin 2012 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 17 novembre 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'
document Personnel. - Désignation Par décision ministérielle du 30 mai 2007, M. Jacky Leroy, directeur général Organisation, est dési(...) document Personnel. - Désignation Par décision ministérielle du 5 juillet 2007, M. Jean-Pierre Arnoldi, administrateur général de la Trésorerie, est désigné comme président faisant fonction du Comité de direction du Service public fédéral Finances à document Personnel. - Désignation Par décision ministérielle du 24 mars 2017 Mme Muriel Rabau est désignée comme remplaçante temporaire au poste de Directeur-général Soutien et coordination politiques jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit désigné co
document Personnel. - Désignations Par décision ministérielle du 25 août 2008, M. Jan Bertels est désigné pour assurer l'exercice ad i(...) document Personnel. - Désignation Par décision ministérielle du 24 avril 2009, Mme Sophie Sokolowski est désignée comme président faisant fonction du Service public fédéral de Programmation Développement durable à partir du 1 er mai 2009 et ju document Personnel. - Désignation Par décision ministérielle du 14 juillet 2009, M. Tom Auwers est désigné pour assurer l'exercice ad intérim de la fonction de management Directeur général de la Direction générale « Personnes handicapées » à partir document Personnel. - Désignation Par décision ministérielle du 18 décembre 2009, M. Daniel De Brone, administrateur général de la Documentation patrimoniale, est désigné comme président faisant fonction du Comité de direction du Service public fédér document Personnel. - Désignation Par décision ministérielle du 30 mai 2008, M. Frans Van Rompuy, directeur général est désigné pour (...) document Mise en compétition dans la classe A5 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. Objet En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'emploi suivant, auquel est -1 empl document Mise en compétition dans la classe A4 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, aux 1° - document Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels es 1° - 1 document Mise en compétition dans la classe A5 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxque 1° - document Mise en compétition dans la classe A4 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, aux 1° - document Mise en compétition dans la classe A4 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. Objet En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxque 1° - 1 document Mise en compétition dans la classe A4 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. Objet A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, aux 1° - document Service d'encadrement personnel et organisation. - Mise en compétition dans la classe A3 - Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des a 1° document Service d'encadrement personnel et organisation. - Mise en compétition dans la classe A4 - Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le stat 1° document Mise en compétition dans la classe A3 - Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est 1° - document Service d'encadrement Personnel et organisation. - Mise en compétition dans la classe A4 - Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut 1° document Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est a 1° - document Mise en compétition dans la classe A5 Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'emploi suivant, auquel est at 1 em document Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels es 1° - 1 document Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. Objet En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est a 1° - 1 document Mise en compétition dans la classe A5 - Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquel 1°
arrêté royal du 18 septembre 2000
type arrêté royal prom. 18/09/2000 pub. 27/10/2000 numac 2000007255 source ministere de la defense nationale 18 SEPTEMBRE 2000 Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire type arrêté royal prom. 18/09/2000 pub. 29/09/2000 numac 2000007254 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif au personnel navigant des forces armées
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-octobre-2001_n2001007282.html

References: § 2
 § 3
 l'article 1
 § 1
 l'article 11
 § 1
 l'article 11
 § 2
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 3

Art. 2

Art. 2
 l'article 3
 § 1
 l'article 3
 § 2
 l'article 2
 l'article 3
 § 1

Art. 3

Art. 27
 l'article 13

Art. 4

Art. 28

Art. 5

Art. 29

Art. 6

Art. 30

Art. 7

Art. 85
 l'article 12
 l'article 11
 § 1

Art. 8

Art. 86
 § 2
 l'article 31
 § 1

Art. 9

Art. 87
 § 2

Art. 10

Art. 88
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 11

Art. 90
 § 2
 § 3

Art. 12

Art. 93
 l'article 14
 l'article 65
 l'article 95
 l'article 88
 l'article 89

Art. 13

Art. 94
 l'article 86

Art. 14

Art. 95
 l'article 93
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 88
 l'article 89

Art. 15

Art. 96
 l'article 95
 l'article 95

Art. 16

Art. 97
 l'article 86

Art. 17

Art. 98
 l'article 11
 § 1
 l'article 86
 § 1

Art. 18

Art. 100

Art. 19

Art. 102
 l'article 14

Art. 20
 l'article 16
 l'article 43
 § 7
 l'article 66
 § 2
 l'article 78
 l'article 20
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
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 l'article 6
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