Source: http://www.independance-quebec.com/flq/octobre/autorites_loi_dispositions.html
Timestamp: 2017-09-22 04:33:08+00:00

Document:
La Loi sur les Mesures de Guerre - Dispositions générales - Site historique du Front de libération du Québec [FLQ] - L'indépendance du Québec - La souveraineté du Québec
La Loi sur les Mesures de Guerre - Dispositions générales
3. Le groupe de personnes ou l'association appelé le Front de Libération du Québec ou tout groupe ou toute association succédant audit F.L.Q. ou tout groupe de personnes ou toute association qui préconise l'emploi de la force ou la commission de crimes comme moyen de réaliser au Canada, en ce qui concerne la province du Québec ou le statut de celle-ci par rapport au Canada, un changement de gouvernement identique ou à peu près identique à celui préconisé par ledit F.L.Q., ou d'y contribuer, est déclaré être une association illégale.
4. Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de cinq ans au plus, quiconque
a) est ou déclare être membre de l'association illégale,
b) fait office ou déclare faire office de dirigeant de l'association illégale,
c) communique des déclarations pour l'association illégale ou à titre de représentant réel ou déclaré de l'association illégale,
d) préconise ou encourage les actes illégaux de l'association illégale ou l'emploi des moyens illégaux préconisés par l'association illégale pour la réalisation de ses desseins ou la mise en oeuvre de ses principes ou lignes de conduite,
e) fournit quelque chose, sous forme de cotisations ou sous une autre forme, à l'association illégale ou à qui que ce soit au profit de l'association illégale,
f) sollicite des souscriptions ou contributions pour l'association illégale, ou
g) préconise ou encourage l'emploi de la force ou la commission de crimes, ou y a recours, comme moyen de réaliser au Canada, en ce qui concerne la province de Québec ou le statut de celle-ci par rapport au Canada, un changement de gouvernement identique à celui préconisé par l'association illégale, ou d'y contribuer.
5. Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de cinq ans au plus, toute personne qui, sachant ou ayant des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne est coupable d'une infraction prévue par la présente loi, fournit une aide quelconque à cette autre personne dans l'intention d'empêcher ainsi l'arrestation, le jugement ou le châtiment de cette personne pour cette infraction ou dans l'intention de nuire ou de mettre obstacle à cette arrestation, à ce jugement ou à ce châtiment.
6. Est coupable d'un acte criminel et passible d'une amende de cinq mille dollars au plus ou d'un emprisonnement de cinq ans au plus ou de l'une et l'autre peine, tout propriétaire, locataire, régisseur ou surintendant d'un immeuble, d'une pièce, d'un local ou de tout autre lieu, qui y permet sciemment la tenue d'une réunion de l'association illégale ou d'une cellule, d'un comité ou de membres de cette association, ou de tout groupement de personnes qui préconisent ou encouragent les actes illégaux préconisés par l'association illégale pour la réalisation de ses desseins ou la mise en oeuvre de ses principes ou ligne de conduite.
7. (1) Sous réserve du paragraphe (2), une personne inculpée d'une infraction prévue par l'article 4 doit, en attendant son procès, être gardée en détention et ne peut être relâchée sous caution.
(2) Une personne ne doit pas être gardée en détention en application du paragraphe (1)
a) au-delà du septième jour qui suit son arrestation ou, si elle a été arrêtée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au-delà du septième jour qui suit cette date, à moins qu'avant l'expiration de ces sept jours, le procureur général de la province dans laquelle la personne est détenue n'ait déposé au bureau du greffier de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province un certificat établi en vertu du présent article et attestant que la détention de cette personne en attendant son procès est fondée sur une juste cause, ou
b) après qu'un certificat délivré en vertu du présent article relativement à cette personne à été révoqué, ou que le procureur général de la province dans laquelle cette personne est détenue a d'autre façon consenti à ce que cette personne soit relâchée sous caution.
(3) Lorsqu'une personne inculpée d'une infraction prévue par la présente loi est gardée en détention en attendant son procès, et que le procès n'est pas commencé dans les quatre-vingt-dix jours à partir du moment où elle a été mise en détention en premier lieu, la personne ayant la garde de la personne inculpée doit, dès l'expiration de ce délai, demander à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province dans laquelle est détenue la personne inculpée de fixer une date pour le procès; et le juge peut fixer une date pour le commencement du procès ou donner les instructions qu'il estime nécessaires pour hâter le procès.
8. Dans toute poursuite pour une infraction prévue par la présente loi, la preuve qu'une personne a, avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi,
a) pris part ou été présente à un certain nombre de réunions de l'association illégale ou d'une cellule, d'un comité ou de membres de cette association,
b) parlé publiquement en faveur de l'association illégale, ou
c) communiqué des déclarations pour l'association illégale ou à titre de représentant réel ou déclaré de l'association illégale,
constitue, à défaut de preuve contraire, la preuve qu'elle est membre de l'association illégale.
9. (1) Un agent de la paix peut arrêter une personne sans mandat
a) lorsqu'il a des raisons de soupçonner que cette personne est membre de l'association illégale;
b) lorsque cette personne déclare être membre de l'association illégale; ou
c) lorsqu'il a des raisons de soupçonner que cette personne a commis, est en train de commettre ou sur le point de commettre un acte visé à l'un des alinéas b) à g) de l'article 4.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), une personne arrêtée en vertu du paragraphe (1) peut être gardée en détention par un agent de la paix mais doit, dans les trois jours qui suivent son arrestation, être soit conduite devant un juge de paix, un magistrat ou un juge compétent et inculpée d'un infraction prévue dans l'article 4, soit relâchée, à moins que le procureur général de la province dans laquelle est détenue la personne n'ait, avant l'expiration de ces trois jours, donné l'ordre qu'elle continue à être détenue jusqu'à une période n'allant pas au-delà du septième jour de son arrestation, auquel cas la personne arrêtée doit, dès l'expiration de cette période, à moins d'avoir été relâchée plus tôt, être soit conduite devant un tel juge de paix, magistrat ou juge et inculpé d'une infraction prévue par l'article 4, soit relâchée.
(3) Dans son application à une personne qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, était gardée en détention sans avoir été inculpée d'une infraction prévue par l'article 4 du Règlement de 1970 concernant l'ordre public établi en application de la Loi sur les mesures de guerre, le paragraphe (2) doit se lire et s'interpréter comme si, au lieu de la mention de « trois jours » qui y est faite, il était fait mention de « sept jours » et que, au lieu de la mention de « sept jours » qui y est faite, il était fait mention de « vingt et un jours », sauf qu'aucune disposition du présent paragraphe ne doit s'interpréter comme autorisant à garder une telle personne en détention, si elle n'a pas été inculpée d'une infraction prévue en l'article 4 de la présente loi, pendant une période dépassant celle que le procureur général de la province dans laquelle cette personne est détenue estime justifiée compte tenu de l'exigence de la situation.
10. Un agent de la paix peut entrer et perquisitionner sans mandat dans tout local, lieu, véhicule, bateau ou aéronef, lorsqu'il a des raisons de soupçonner
a) que quelque chose y est gardé ou utilisé en vue de favoriser les actes illégaux de l'association illégale ou l'emploi des moyens illégaux préconisés par l'association illégale pour la réalisation de ses desseins ou la mise en oeuvre de ses principes ou lignes de conduite;
b) qu'il s'y trouve quelque chose qui peut contribuer à établir la preuve d'une infraction prévue par la présente loi;
c) qu'un membre de l'association illégale s'y trouve; ou
d) qu'une personne y est détenue par l'association illégale.
11. Lorsqu'un agent de la paix a des raisons de soupçonner qu'une chose peut contribuer à établir la preuve d'une infraction prévue par la présente loi, cette chose peut être saisie, sans mandat, par un agent de la paix et retenue pendant quatre-vingt-dix jours au plus à partir de la date de cette saisie, à moins qu'avant l'expiration de ces quatre-vingt-dix jours un juge de paix, un magistrat ou un juge ne soit convaincu, après avoir reçu une demande à cet égard, que, compte tenu de toutes circonstances, sa rétention pendant une période supplémentaire spécifiée est justifiée et qu'il n'ordonne cette prolongation, ou que ces procédures relatives à une infraction prévue de la présente loi, et au cours desquelles cette chose peut être requise, ne soient engagées.
12. (1) Il est par les présentes déclaré que la présente loi s'applique nonobstant la Déclaration canadienne des droits.
(2) Nonobstant la déclaration au paragraphe (1), aucune disposition de ce paragraphe ne doit être interprétée ou appliquée de façon à empêcher l'application des alinéas a) à g) de l'article 2 de la Déclaration universelle des droits à la présente loi, relativement à tout ce qui est prévu dans ces alinéas, sous réserve des seules exceptionsexpressément prévues ci-après, à savoir:
a) qu'aucune disposition de la présente loi ne doit être considérée comme une règle de droit du Canada qui autorise ou dont l'application a pour effet d'autoriser la détention ou l'emprisonnement arbitraire de qui que ce soit; et
b) qu'aux fins de la partie de l'alinéa f) de l'article 2 de la Déclaration universelle des droits qui concerne le droit que possède une personne accusée d'une infraction ne peut pas être privée sans juste cause du droit d'être libérée sous caution dans des conditions raisonnables, l'existence d'une juste cause sera présumée lorsque, d'une part, en vertu de la présente loi, le procureur général de la province dans laquelle la personne est détenue a déposé, au bureau du greffier de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province, un certificat attestant que la détention de cette personne en attendant son procès est fondée sur une juste cause, et que, d'autre part, le certificat n'a pas été révoqué.[...]
Source : Jean-François Duchaîne, Rapport sur les événements d'Octobre 1970, Direction générale des publications gouvernementales, Québec, 1981, p. 90-96.

References: l'article 4
 l'article 4
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 l'article 4
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 l'article 2
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