Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-398-qpc/decision-de-renvoi-cass.141674.html
Timestamp: 2018-02-19 01:43:41+00:00

Document:
Décision de renvoi Cass. - 2014-398 QPC
N° de pourvoi: 14-40007 Arrêt n° 497
Attendu qu'au cours de la procédure de divorce de Mme X... et M. Y..., la première a formé une demande de prestation compensatoire contre le second ; que, par mémoire distinct du 30 septembre 2013, celui-ci a présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants :
« la conformité de l'article 272, alinéa 2, du code civil, notamment pour l'application et l'interprétation jurisprudentielles qui en sont faites, aux principes d'égalité et d'égalité devant la loi, énoncés :
- par l'article 2, alinéa 4, de la Constitution : « La devise de la République Française est « Liberté, Egalité, Fraternité »
- par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit »
- par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « La loi (...) doit être la même pour tous » ;
Que le juge aux affaires familiales l'a transmise dans les termes suivants :
« Les dispositions de l'article 272, alinéa 2, du code civil, en tant qu'elles sont interprétées en ce sens que les pensions militaires d'invalidité ne figurent pas au nombre des sommes exclues, par ledit article, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, sont-elles conformes au principe d'égalité devant la loi, édicté par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l'article 272, alinéa 2, du code civil, qui exclut des ressources prises en considération pour déterminer l'existence de la disparité à laquelle est subordonnée la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap, ne mentionne pas les pensions militaires d'invalidité, ce qui pourrait être considéré comme introduisant, entre les personnes souffrant d'un handicap, une différence de traitement selon l'origine de celui-ci, sans rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

References: l'article 272
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 272
 l'article 272