Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pesect037.htm
Timestamp: 2019-05-24 00:09:33+00:00

Document:
Législation/PE/Conditions sectorielles/Parcs à conteneurs
26 août 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux parcs à conteneurs pour déchets ménagers (M.B. 13.10.2003 - err. 11.05.2004)
Article 1er. Les présentes conditions sectorielles s'appliquent aux parcs à conteneurs visés par la rubrique [90.21.11.02] de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Art. 4. Des dispositions de nature à limiter les nuisances visuelles sont prescrites par les conditions particulières.
Art. 10. § 1er. Les conditions particulières précisent la liste complète des déchets admis dans le parc à conteneurs.
§ 3. Les déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages et des détaillants, soumis à l'obligation de reprise en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, sont acceptés dans l'enceinte du parc à conteneurs conformément aux modalités déterminées dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion et la convention environnementale relative à la gestion de ces déchets.
§ 5. Les pneus usés peuvent être admis dans l'enceinte du parc à conteneurs conformément aux modalités déterminées dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion.
Art. 11. [Sont interdits les arrivages et l'entreposage, dans l'établissement, notamment :
1° de déchets dangereux, au sens de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, résultant d'activités professionnelles quelconques, à l'exception des déchets d'équipements électriques et électroniques;
2° de cadavres d'animaux;
3° d'ordures ménagères brutes;
4° de boues, vases et déchets provenant de l'entretien normal des réseaux d'égout et des avaloirs;
5° de médicaments périmés ou déclassés.][err. 11.05.2004]
Art. 12. L'exploitant prend toutes les mesures utiles en vue de prévenir la prolifération d'animaux tels que rongeurs, insectes, oiseaux. Les conditions particulières peuvent imposer l'extermination de ces animaux.
Art. 14. Tous les déchets admissibles dans l'enceinte du parc à conteneurs, conformément à la liste énoncée dans les conditions particulières, sont acceptés par l'exploitant.
Art. 16. A l'entrée de l'établissement, est apposé un panneau portant de façon bien lisible les mentions suivantes complémentaires à celles définies dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement :
- les jours et les plages horaires durant lesquels le parc à conteneurs est accessible au public;
- le cas échéant la liste des déchets acceptés.
Dans le cas où le parc à conteneurs est équipé d'un conteneur réservé aux déchets d'asbeste-ciment, un panneau est apposé devant celui-ci. Ce panneau fixe la procédure et le conditionnement pour le dépôt d'asbeste-ciment.
Art. 25. Une affiche apposée dans le local et un répertoire de fiches techniques précisant les consignes à suivre dans le travail en matière de sécurité sont tenus en permanence à la disposition du personnel chargé de la surveillance ainsi que toutes les instructions, consignées par écrit, nécessaires en vue d'assurer, en toutes circonstances, la propreté du local ainsi que la protection de l'homme et de l'environnement.
Art. 31. Dans le local réservé aux déchets ménagers spéciaux, un conteneur est exclusivement destiné à recevoir les déchets dont la nature et/ou la composition chimique est inconnue. Les huiles ou les graisses végétales ou minérales dont l'origine est inconnue, ou ne peut être garantie par le particulier qui les dépose dans le parc à conteneurs, sont également déposées dans le conteneur susvisé.
Art. 33. La capacité totale des réservoirs fixes ou des récipients mobiles destinés à recevoir les huiles moteurs usées est fixée par les conditions particulières. Le volume total des conteneurs et autres récipients, destinés à recevoir les déchets, ne peut, en aucun cas, excéder les valeurs fixées par les conditions particulières.
[Section 4. - Déchets des P.M.E.][A.G.W. 12.02.2009]
Art. 37. Les conditions de déversement d'eaux usées industrielles dans les eaux de surface sont fixées par les conditions particulières. Le déversement d'eaux usées industrielles dans les eaux souterraines est interdit.
Art. 39. Si le parc à conteneurs accepte les déchets d'asbeste-ciment, un conteneur [ou un espace clairement délimité] est exclusivement réservé à ceux-ci. Il est tenu éloigné des autres conteneurs ou isolé. L'exploitant met en place le matériel nécessaire à l'humidification du stockage ou à la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec. Le conteneur d'asbeste-ciment est évacué dans les quarante-huit heures de son remplissage.
[Un panneau précise la procédure et le conditionnement requis pour le dépôt d'asbeste-ciment. Lorsque l'asbeste ciment est conditionné et stocké en sacs de faible dimension, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les particuliers ne cassent pas préalablement les matériaux, notamment en prévoyant des contenants de dimension suffisante, en facilitant le dépôt de ces déchets, et en donnant des recommandations adéquates. Les sacs ont une double paroi, la paroi interne étant en polyéthylène transparent (épaisseur d'au moins 80 µm) et la paroi externe en polypropylène tressé (épaisseur supérieure à 200 µm ou dont la paroi est constituée de bandelettes de polypropylène laminé d'un poids minimum de 100 g/m2). Les sacs et conteneurs sont pourvus d'un marquage permettant d'identifier la nature, la composition, la quantité et la dangerosité des déchets.]
Les agents engagés dans un contrat à durée indéterminée doivent bénéficier d'une formation dans un délai maximum de un an après leur engagement.
- le libellé du déchet visé dans les conditions particulières;

References: Art. 4

Art. 10
 § 1

§ 3

§ 5

Art. 11
 l'article 3

Art. 12

Art. 14

Art. 16
 l'article 2

Art. 25

Art. 31

Art. 33

Art. 37

Art. 39