Source: http://luxhomeschooler.com/loi_2009.html
Timestamp: 2017-06-26 10:28:14+00:00

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Mieux Connaître L'IEF
L'IEF au Luxembourg
L’instruction est obligatoire et non pas l’école !
L’instruction en famille c’est d’abord une question de liberté reprise dans les droits de l’homme.
La convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et le Protocole additionnel fait à Paris le 20 mars 1952 ont tous deux été approuvés en droit luxembourgeois par la loi du 29 août 1953 (Mém. 53 du 29 août 1953, p.1099).
Comme le stipule le protocole additionnel dans l’article 2 relatif au droit à l’instruction :
Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.
Autrement dit, au Luxembourg, depuis 1953 les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.
En droit luxembourgeois, il est aussi admis depuis plusieurs décennies par les tribunaux qu’un traité international prime le droit national.
La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été introduite dans le droit interne luxembourgeois depuis le 3 septembre 1953. Depuis lors, il a été affirmé clairement que la Convention était d’application en droit luxembourgeois, à l’instar d’autres textes de droit international (les traités), du moment que leur contenu est assez clair et précis. Cela veut dire que n’importe quel citoyen peut invoquer un des articles de la Convention directement devant le juge, que ce soit le juge pénal, le juge civil, le juge commercial, etc … Source : La Charte Européenne des droits fondamentaux et son application en droit luxembourgeois –Une avancée modérée pour les droits de l’homme François Moyse Dossier Europäische Verfassung Forum 244 März 2005 – Internet
LA LOI DU 6 FEVRIER 2009
Instruire ses enfants en famille est un droit mais les instruire est aussi un devoir
C'est pour cela que la loi du 6 février 2009 "aménage" cette liberté et l'assortit d'une série de contraintes. Dans le cas du Luxembourg on peut citer entre autres :
L’obligation de se soumettre à une inspection
L’obligation de suivre le cursus scolaire pour les matières à enseigner et de progression à respecter
Pour les partisans de l’école à la maison (homeschooling), c'est-à-dire de l’instruction en suivant un programme scolaire, ce n’est pas très contraignant.
Pour les familles convaincues des bienfaits des apprentissages auto-gérés (unschooling), c'est-à-dire que l’apprenant s’instruit de manière autonome en fonction de ses besoins ou à son rythme et non par rapport à un programme éducatif déterminé par une autorité, il ne reste plus qu’à s’exiler dans un pays plus souple en matière de liberté d’instruction ou bien à trouver des compromis avec son inspecteur en montrant les progrès réalisés par l’enfant, même s’ils ne sont pas tout à fait en phase avec le programme stricto sensu.
Les textes de loi relatifs à l'éducation Nationale sont consultables ici .
Les textes de loi précisent que l'école est obligatoire dès l'âge de 4 ans révolu. Il est cepandant précisé que cette instruction scolaire peut être dispensée au domicile des parents :
Obligation de fréquenter l’École
Art. 7. Tout enfant habitant le Luxembourg âgé de quatre ans révolus avant le premier septembre, doit fréquenter l’École. Cette obligation s’étend sur douze années consécutives à partir du premier septembre de l’année enquestion.
Art. 8. La formation scolaire obligatoire s’accomplit dans les établissements scolaires publics. Elle consiste en la participation régulière à tous les cours et activités scolaires.
Art. 9. La formation scolaire obligatoire peut également être suivie dans une école privée, une école européenne ou à l’étranger. Elle peut aussi être dispensée à domicile sous les conditions déterminées par la loi.
Il semble donc que l'instruction à domicile au Luxembourg soit appréhendée par les autorités comme une école à domicile. Il faut à priori suivre le cursus scolaire en terme de matières à enseigner mais aussi en terme de progression à respecter. Une des particularités du Luxembourg réside dans le fait qu'il y a 3 langues officielles (Luxembourgeois, Francais et Allemand). Ces 3 langues sont enseignées à l'école. La langue de communication courante est le luxembourgeois alors que les cours sont donnés en français ou en allemand suivant les disciplines. Cette particularité nationale est à la fois une chance et un défi supplémentaire pour les écoliers luxembourgeois. Comme près de la moitié de la population du pays est d'origine étrangère et que cette proportion est encore plus importante chez les plus jeunes, l'acquisition de ces 3 langues est un défi majeur puisque parfois aucune des 3 ne constitue leur langue maternelle. A cette rigeur éducative s'ajoute donc, pour les familles d'origine étrangère qui décident d'instruire en famille, une difficulté considérable en ce qui concerne l'apprentissage des langues et en particulier l'apprentissage du luxembourgeois. En effet, qui parle luxembourgeois en dehors des luxembourgeois ? Ici le socle commun.
Voici les art. de la loi qui font référence à l'instruction en famille :
Les objectifs de l'enseignement fondamental
Art. 6 L’enseignement fondamental vise à développer progressivement auprès des élèves
les connaissances et compétences langagières, mathématiques et scientifiques,
les facultés intellectuelles, affectives et sociales et les capacités de jugement,
la prise de conscience du temps et de l’espace ainsi que la compréhension et le respect du monde environnant par l’observation et l’expérimentation,
les habilités motrices et les capacités physiques et sportives,
les aptitudes manuelles, créatrices et artistiques et
la citoyenneté, le sens de la responsabilité et le respect d’autrui, afin de les rendre aptes à suivre des études ultérieures et à apprendre tout au long de la vie.
Les dispositions de cet article s’appliquent également à l’enseignement à domicile et à l’enseignement privé.
Art. 18. Dans tous les cas où l’élève est inscrit dans une école primaire autre que celle de la commune de résidence, les parents informent sans délais et au plus tard huit jours après le début des cours, moyennant remise d’une copie du certificat d’inscription délivré par l’école, l’administration communale de leur résidence. Les parents qui entendent donner l’enseignement à leur enfant à domicile font une déclaration à la commune.
L'admission à l'école
Art. 19 Chaque enfant habitant le Grand-Duché doit fréquenter l’école communale dans le ressort scolaire de sa commune de résidence, à moins qu’il ne soit inscrit dans une autre école communale de sa commune de résidence, dans une école de l’État ou une Ecole européenne, dans une école privée ou dans une école à l’étranger ou qu’il ne reçoive un enseignement à domicile.
Art. 21 Les parents qui entendent faire donner à leur enfant l’enseignement à domicile doivent indiquer leurs motifs dans leur demande et solliciter l’autorisation auprès de l’inspecteur d’arrondissement. Cette autorisation peut être limitée dans le temps. L’enseignement à domicile doit viser l’acquisition des socles de compétences définis par le plan d’études. Dans des circonstances dûment justifiées, notamment si les parents entendent faire donner à leur enfant un enseignement à distance, l’inspecteur d’arrondissement peut accorder une dispense d’enseignement de l’une ou de l’autre matière prévue à l’article 7. L’enseignement à domicile est soumis au contrôle de l’inspecteur. S’il est constaté que l’enseignement dispensé ne répond pas aux critères définis ci-dessus, l’élève est inscrit d’office à l’école de sa commune de résidence. Il en sera de même en cas de refus opposé à l’inspecteur de procéder au contrôle.
Cet art.21, à priori le plus important pour les familles qui souhaitent pratiquer l'IEF, fait mention d'éventuelles dispenses en cas de cours par correspondance. Nous pensons comprendre qu'une dispense peut être accordé pour l'apprentissage du luxembourgeois en cas par ex d'inscription au CNED (pour les français).

References: Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 6

Art. 18

Art. 19

Art. 21
 art.21