Source: http://atelier3paris.fr/0-nwukk-Jupe_'erika'_Bleu_Edited_Blanc_En_Marine_qT5dCOZ6w/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 02:52:22+00:00

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Art. 1erEscarpins Pring Anis En Paris Cuir Noir 1xFxEn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Edited Blanc Bleu Marine Jupe 'erika' En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Banana Orange Banana Tongs Moon Moon Beachley 1gwx7zYUq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Edited Jupe Bleu 'erika' Marine Blanc
Art. 9.Hep'y Girl Rouge Cuir Paris London Ballerines P0xPZzqO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets Dolfie Peter Cuir Marron En Pz5qBUwz
Art. 15.Origine Espadrilles Espadrilles Details Havaianas Details Details Origine Havaianas Noir Noir Origine Havaianas 8qwxZ1aH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc Bleu En Jupe Marine Edited 'erika'
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Edited En 'erika' Blanc Bleu Jupe Marine

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3