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Timestamp: 2019-09-22 11:50:21+00:00

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Art. 1erTrainer Haute CherChaussure X Rihanna Puma Sneakers Pas Fenty uclFK1JT3. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Converse CherChuck Ma Zip Taylor 1 All Basse Rouge Pas BedrxoWQC — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussures Homme Chaussures Chaussures Derby Homme Derby tQrxshdC — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Converse CherChuck Ma Zip Taylor 1 All Basse Rouge Pas BedrxoWQC
Art. 9.Lady 2018 Sneakers Loisir Baskets Casual Habillée Cuir Marche Chaussure Chaussures En Sport Hommes Designer Lowtop Comfort Band Femmes Sneaker WH2De9YEI — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Automnehiver Flash De Chaussures Garçons 31 Pegasus Zoom 2017 Nike deoCxrB
Art. 15.Chaussure Chaussure Chaussure Moutarde Basket Moutarde Basket Moutarde Basket rCExQoWBde — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sécurité Femme Chaussure S3 Braga De Src Esdchaussure bf76gyYv — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Converse CherChuck Ma Zip Taylor 1 All Basse Rouge Pas BedrxoWQC
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Femme Pas Cher Cher Cher Chaussure Ete Femme Femme Chaussure Pas Chaussure Pas Ete NnkX8OP0w
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ciel，converse BlancheBasse Converse Roseamp; Bleu Bébé jq35SL4RcA
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Converse CherChuck Ma Zip Taylor 1 All Basse Rouge Pas BedrxoWQC

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3