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Timestamp: 2016-05-24 05:58:05+00:00

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, 19 avril 2010 à 18 h 11 min . Billet n° 154
Posté dans la catégorie Merci d'être venu ! et marqué audience, avocat, cassation, QPC. Url: Permalien. | 5153 mots | Lu 10 796 fois	Mesdames, Messieurs, j'ai l'honneur d'avoir l'honneur de publier, à titre tout à fait exceptionnel et en forme de scoop pas ordinaire, le texte que m'adresse mon excellent confrère Romain Boucq, avocat au Barreau de Lille, lequel, audacieux comme tous les avocats dudit Barreau, avait eu l'occasion de soulever l'une des premières Questions Prioritaires de Constitutionnalité, vous savez, la fameuse QPC, mais surtout, et de plus fort, comme on dit chez nous, a eu le privilège d'être partie à la toute première audience de la Cour de Cassation consacrée à une telle question...
Je tiens à remercier Romain, à la fois pour son travail2, et plus narcissiquement pour me permettre de publier son compte-rendu d'audience -Romain, j'ai tout lu évidemment, avec avidité, et je te confirme3 que tout est conforme selon moi au caractère public de ladite audience, d'une part, et à l'immunité offerte par l'article 41 de la loi de 1881 sur la Liberté de la Presse non seulement aux avocats, mais encore aux auteurs d'un "compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires", ce que ton texte est sans conteste -et bravo pour ça aussi, j'aurais à ta place sûrement été moins intelligent, vu la déception qui a dû être la tienne...
Ce qu'il va dire ci-dessous, soyons d'ailleurs parfaitement clair, n'est pas une remise en cause de l'audience elle-même ou de l'attitude des magistrats qui y ont siégé, mais bien celle du droit lui-même : procédure avec représentation obligatoire, ou pas ? Et, même si oui, possibilité légale pour l'avocat d'origine, le simple avocat, de plaider, ou pas ?
En général, mais d'autant plus, ici, que ce n'était pas n'importe quels débats, tout de même. Explications, puisqu'ici, en tout cas, mon confrère a la parole.
"Générique du début"
"Rappel des épisodes précédents"
Messieurs Melki et Abdeli étaient à bord d’une voiture régulièrement immatriculée en France, conduite par une personne en règle au regard des règles du code de la Route et de la détention de son titre de séjour. Ils sont contrôlés sur l’unique fondement d’être dans un véhicule circulant dans la "bande des 20 kilomètres" avec la frontière belge (article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale).
Par une procédure qui me laisse toujours dubitatif, les mêmes conditions procédurales doivent être à nouveau vérifiées par la Juridiction suprême - ce qui est en soi presqu’insultant pour les juridictions de fond, sont-elles si incompétentes pour que leur travail soit intégralement refait par la Cour de Cassation ? C’est sûrement un présupposé législatif
Ainsi, le mémoire transmis à la Cour de cassation est déjà rédigé (et examiné par un juge du fond) lorsqu’il arrive dans la Juridiction. Les conditions de recevabilité ont déjà été étudiées par un juge. Les conditions de fond sont établies et ne sont plus susceptibles d’être véritablement modifiées. Pour preuve, j’en appelle à l’article 126-9 du Code de procédure civile, qui laisse la possibilité aux parties d’apporter des éventuelles "observations" au mémoire dans un délai d’un mois, sauf réduction des délais pour cause d’urgence, à la Cour de cassation. Si simples "observations" il y a, c’est bien qu’il n’y a pas de changement de fondement juridique, ou quelque chose de semblable de possible C’est du moins mon interprétation.
A la lecture de la procédure on l’imagine difficilement, mais l’examen concret de la situation pratique la révèle rapidement. L’article 126-9 du Code de procédure civile prévoit que "Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation." Les observations, pour être valablement transmises, doivent être "signées" par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, appelé "avocat aux conseils", dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de Cassation6 .
Le facteur "temps", dans la profession d’avocat, est un facteur non négligeable. Mes confrères et consoeurs apprécieront, de ce fait, d’apprendre que la Cour de cassation avait estimé qu’une réduction des délais était opportune (ce qui est incontestable) et que j’avais jusqu’au 15 avril 2010 pour présenter mes éventuelles observations, ce qui, compte tenu de mon emploi du temps, était relativement court pour organiser mon travail...
Bref, des observations complémentaires étaient nécessaires puisqu’ayant réalisé mon mémoire dans d’une procédure où la contrainte "temps" est importante, ce dernier souffrait d’un laconisme qui pouvait être préjudiciable à l’intérêt porté à ma question et aux intérêts de mes clients. Je ne doutais pas que les débats de l’audience avaient été transmis avec le mémoire, ce qui le complétait utilement ; toutefois, leurs imprécisions dans la retranscription ne reflétaient qu’une partie de ce qui avait été dit...
Et là apparaît dans toute sa splendeur l’aberration de la phrase précitée, "Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.", qui fait entrer en scène un acteur étranger à la procédure en cause : l’avocat aux conseils.
Il me "réconforte" en m’indiquant qu’à son sens, je n’avais pas besoin de lui dans cette matière et que je serai à même de mener à son terme la procédure sans difficulté. Je tiens à préciser, ne serait-ce que pour le remercier du temps passé avec moi au téléphone, que la discussion était intéressante et courtoise, à aucun moment je n’ai rencontré d'ironie de la part de mon interlocuteur (dont je tais le nom pour lui laisser la liberté de sa pensée et de ses propos, sans que le Président de son ordre ne puisse venir lui reprocher son approche du dossier).
Sachant que la Cour de cassation considérait qu’un avocat aux conseils était nécessaire, dans le doute, pour justement ainsi dire, il fallait donc que j’en trouve un pour transmettre mes observations, sur lesquelles je travaillais déjà . Je ne souhaitais pas que mes observations soient écartées pour un problème de régularité de procédure, d’autant plus qu’il ne semble pas y avoir de voie de recours. Lors de mon déjeuner du 14 avril, je rencontre un de mes confrères "pénalistes"7,à qui je demande s’il peut me recommander un avocat aux conseils qui pourrait m’aider à surmonter les difficultés que je rencontre. Un nom m'est donné et, quelques heures plus tard, je téléphone.
Maître X, avocate aux conseils, me reçoit avec chaleur et s’intéresse immédiatement à ma problématique. Compte tenu de l’urgence, de la matière et du fait que je suis recommandé de la part de mon confrère lillois, elle accepte, à titre purement exceptionnel, de signer mes observations complémentaires et de les transmettre à la Cour de cassation "en l’état." Elle me précise que, compte tenu des délais, elle n’aurait probablement pas le temps d’en prendre connaissance et ne pourra peut-être pas les soutenir véritablement devant la Cour de cassation. Je lui précise que j’entends me déplacer et soutenir mes écritures personnellement.
Elle reçoit mes observations complémentaires (c’est-à -dire mon mémoire corrigé de fautes diverses et argumenté de manière plus étoffée, avec les décisions du Conseil constitutionnel idoines) et les transmet dans l’après-midi du 15 avril. Elle me précise qu’elle pense que l’on ne me laissera pas prendre la parole devant la Cour de Cassation...
Le matin du 16 avril, j’envoie un fax à l’intention du Premier président de la Cour de cassation pour lui indiquer que je serai présent à l’audience et que j’entends faire des observations personnellement. Je lui précise que cela va dans le sens de la loi puisque, si la question devait être transmise au conseil constitutionnel, j'y serais le seul à devoir soutenir ces écritures.
Ne souhaitant pas faire d’incident, ni de scandale pour la "première" audience de cette procédure, je fais preuve de la plus élémentaire des courtoisies. Conscient de la position de la Cour de cassation et voulant m’assurer de la régularité de la procédure, j’étais assisté de mon avocate aux conseils.
Pressentant une difficulté dès la veille quant à ma prise de parole, j’avais alerté mon Bâtonnier. Grâce à son intervention, je suis donc arrivé accompagné par un membre du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris pour que l’on puisse soulever un incident8 le cas échéant,et vider cette difficulté. Mon confrère parisien avait préparé l’audience. Ainsi "armé" d’une avocate aux conseils qui couvrait l’éventuelle irrégularité de la procédure en cas d’interprétation restrictive des textes par le Premier Président, et d’un membre du Conseil de l’Ordre pour appuyer ma demande de prise de parole en cas de refus, j’étais relativement serein lorsque l’audience a débuté...
L’ensemble des juges pénètre dans la salle et prend place. Le rapporteur prend la parole et retrace de manière synthétique la problématique posée. Mon avocate aux conseils prend la parole et expose en quoi les différentes conditions de transmission de la question par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel sont remplies. C’est au tour du ministère public d’exposer son avis. Il conclut au rejet de la transmission de la question au Conseil constitutionnel dans la mesure où celui-ci a déjà tranché la question dans sa décision n° 93-323 DC du 5 août 1993 en prenant en compte la convention de Schengen de 19909 . J'ai indiqué rapidement, par écrit, à mon avocate aux conseils les points qu'il me paraissait primordial qu'elle ajoute, à la suite de l’intervention du ministère public. Un léger échange s’est réalisé, quoiqu’insuffisant à mon sens car il n’était pas possible d’expliquer par écrit à mon avocate aux conseils toute l’évolution des décisions du conseil constitutionnel depuis 1993, ce qui rend une nouvelle décision nécessaire.
Mais j'avoue que je regrette amèrement, maintenant, de ne pas l'avoir fait, quitte à le générer, cet incident potentiel...
En tout cas, mon avocate aux conseils avait l’habitude de travailler devant cette juridiction, et m’avait indiqué qu’elle relayerait ma demande le cas échéant, sans la soutenir en cas de refus de la Juridiction. Elle m’a répondu, au moment où je la sollicitais, qu' "on ne vous donnera pas la parole." Ce "on" signifiait, dans ce contexte, la Juridiction et non pas qu’elle ne me laisserait pas prendre la parole.
Bref, les deux secondes pendant lesquelles j’évoquais cette difficulté avec elle et écoutais sa réponse ont suffi pour que la Cour, nécessairement alertée par notre comportement du fait de l’agitation qu’elle avait en face d'elle, et préalablement informée par mon fax...
Pour être complet, voici sur le fond les éléments que j'aurais souhaité ajouter, à savoir :
3/ que le Traité de Lisbonne est entrée en vigueur le 1er décembre 2009, avec deux décisions antérieures du conseil constitutionnel qui précisent : "que le constituant a ainsi consacré l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international ;" (Décisions n°2004 505 DC du 19 novembre 2004; et n° 2007 560 DC du 20 décembre 2007 ) ;
4/ enfin, que le Traité de Lisbonne est le premier Traité inclus "nommément" dans la Constitution.
Mon avocate aux conseils, qui a remplit son rôle du mieux qu’elle pouvait, compte tenu de la situation d’urgence et du peu de temps disponible pour préparer cette audience (elle n’avait pas que ce dossier à gérer, comme tout le monde peut s’en douter), n’avait pas la possibilité d’exposer tous ces éléments bout à bout, avec un souffleur, comme au théâtre, qui la guiderait pour répéter un texte. Bref, il était nécessaire, dans une perspective d’une bonne justice, que je prenne la parole, tout considération égotiste pouvant être écartée. Si les Hauts Magistrats craignaient, sur ce point, un quelconque "numéro d'avocat", il aurait été facile que je les rassure, que ce soit par un bref entretien téléphonique ou un échange de fax... Vu le peu de temps offert par la procédure, et un emploi du temps des membres de la Cour que l'on ne peut que supposer chargé, il faut penser que cette possibilité ne s'est malheureusement pas présentée...
- du fait que ma présence n’a fait l’objet d’aucune prise en considération de la part de la Cour, avant (aucune réponse à mon fax) ou durant l’audience (ne serait-ce que pour m’indiquer que je n’aurais pas droit à la parole) ;
- de la position de principe adoptée par le Président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation (spécialement appelé par le Premier président pour pouvoir assurer ma représentation au cas où j’aurais voulu présenter mes observations personnellement)
- d'une volonté apparente du Premier Président de clore les débats le plus rapidement possible (par deux fois mon avocate aux conseils lui a presque "coupé la parole" pour pouvoir ajouter une observation à ce qui venait d’être dit par le ministère public -mais peut-être est-ce toujours ainsi que ces audiences-là se déroulent, même si celle-ci n'était pas une audience tout à fait ordinaire...).
Soit personne ne s'est aperçu de ma présence dans la salle, n’ayant pas été présenté à la Juridiction, et le fait qu’un avocat assis près de l’avocate aux conseils présentant le dossier, et à qui sont transmis des documents en cours d’audience, occasionnant à chaque fois une nouvelle prise de parole, pouvant peut-être passer pour une étrangeté ponctuelle, ou bien qu'il fallait désormais s’habituer à ce que le public, en l’occurrence un seul avocat, se mêle des audiences à tort et à travers...
La disposition la plus importante relative aux audiences devant la Cour de cassation est l’article 1018 du Code de procédure civile qui précise : "Les avocats sont entendus après le rapport s'ils le demandent. Les parties peuvent aussi être entendues après y avoir été autorisées par le président." Il n’y est nullement indiqué qu’il s’agisse des avocats "aux conseils", sauf interprétation restrictive de ce texte
D'autant plus que si l'on compare l’article 899 du Code de procédure civile, prévoyant la constitution d’avoué obligatoire devant la Cour d’appel pour certaines procédures, on obtient, par une parfaite symétrie avec l’article 973 du Code de procédure civile relatif à la constitution d’avocat aux conseils devant la Cour de cassation. Dans la mesure où tout avocat peut plaider devant une Cour d’appel (et même plus simplement devant le Tribunal de grande instance), il paraît surprenant que ce droit de plaider, sans aucun texte précis le formalisant, soit supprimé devant la Cour de Cassation.
L’article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : "Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués près les cours d'appel", ne permet pas de justifier l’absence de droit à la parole, quelque soit la matière, d’un avocat présent devant la Cour de cassation.
Enfin, s’il fallait "justifier" l’intervention, pourtant légitime par nature, de tout avocat devant la Cour de cassation, j’ajouterai que "même dans les cas où la représentation est obligatoire les parties, assistées de leur représentant, peuvent présenter elles-mêmes des observations orales" (article 441 du Code de procédure civile) En conséquence, l’avocat ayant un mandat pour représenter ses clients, il ne devrait pas être possible pour la Cour de cassation d’interdire à un avocat de présenter des observations orales au nom de ses clients, serait-ce à titre complémentaire d’une présentation faite par un avocat aux conseils.
Comme a pu l’énoncer elle-même très clairement la Cour de cassation, "Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public et la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, et le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice."
Le fait qu'un avocat, ayant régulièrement constitué avocat aux conseils, plaide lui-même son dossier, ne me semble pas pouvoir, simplement pouvoir, générer quelque grief que ce soit, pour qui que ce soit...
J'aurais dû, sans doute, prendre la parole. Mais elle aurait dû m'être donnée.
Mon sentiment, lourd, à cette heure, est qu'une fois transmise à la Cour de Cassation, la question prioritaire de constitutionnalité devient presqu’autonome, et n’intéresse plus "que" la société.
Priver un avocat du droit à la parole devant la Cour de cassation, dès lors qu’il a introduit lui-même la question prioritaire de constitutionnalité devant une juridiction du fond, revient de facto à l’empêcher de "conduire jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé." Ce qui, évidemment, ne me semble être ni dans l’intérêt des justiciables, ni dans l’intérêt d’une bonne justice -ni sans doute à la hauteur de cette brillante et haute possibilité légale, la Question Prioritaire de Constitutionnalité, récemment offerte... Aux justiciables.
Un, non, deux, derniers Mô, avant de clôturer ce récit d'un avocat qui pensait pouvoir verbalement étayer devant la plus Haute Juridiction de France la première Question Prioritaire de Constitutionnalité dont elle avait à connaître.
D'abord, mon analyse à moi tout seul comme un grand, c'est d'une part, que rien ne vient rendre la représentation obligatoire en la matière, c'est à dire ni pour la QPC elle-même (aucun texte ne l'impose, au contraire), ni pour la matière (nous étions en droit des étrangers et devant un JLD) ; et que d'autre part, même lorsqu'elle l'est, rien n'interdit à un avocat "de base" de plaider, nulle part, ce même si ce n'est semble-t-il pas l'usage devant la Cour de Cassation.
Ensuite, pour les amateurs, voici l'arrêt (en fait deux, identiques, un par demandeur) rendu par la Cour de Cassation dans cette affaire, le tout premier du genre, un arrêt nécessairement historique, donc, et où effectivement mon confrère n'apparaît nulle part...
Par lequel la Cour, avant dire droit,... Pose deux questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'union Européenne.
Juristes ou pas, et en me gardant évidemment du moindre commentaire sur le fond, que d'ailleurs je maîtrise mal, je vous le dis : cette affaire n'a même pas commencé à être terminée !
Et son cadeau vous épargne, provisoirement, un -long- article de ma pomme qui revient sur les fameux propos raciaux de Monsieur Hortefeux, respirez... Je note que ce blog se juridicise (néologisme, je crois...) à mort, je vais faire attention à revenir rapidement au rire et aux larmes, mais après ! [↩]Et vous allez voir que c'en est un ! La QPC, surtout pour une première, c'est pas de la gnognotte. en terme de boulot d'avocat : il faut la vouloir ! [↩]Publiquement, histoire de calmer toute éventuelle envie d'action judiciaire, vouée à l'échec puisque je serais en défense, mais par les temps qui courent on n'est jamais suffisamment prudent ! [↩]NE PARTEZ PAS ! Ca a l'air un peu technique, comme ça, mais en fait c'est fastoche, vous allez voir... [↩]Je ne cite pas son véritable nom car je n'ai pas pris le temps de lui soumettre ce texte, au temps pour moi ! Mô [↩]Dans la série "Mô vous aide" : en droit, il y a des matières où vous pouvez vous faire laminer présenter sans avocat, en gros le pénal et les Prud'Hommes, pour faire très simple, et d'autres où l'avocat est obligatoire, tout le reste, pour faire encore plus simple. Et si cette "représentation" est obligatoire au départ, elle le reste en principe jusqu'au bout, donc en appel et le cas échéant en cassation... [↩]C'était moi, Mô ! Non, je le dis, pour que l'Histoire Judiciaire française retienne, non pas que je déjeunais au restaurant ce jour là , mais que j'ai participé, bien humblement certes, mais quand-même... [↩]"Mô vous aide" : "Incident" n'est pas à prendre ici au sens commun, c'est le nom qu'on donne à un débat qui survient relativement à la tenue de l'audience elle-même, ou sur une difficulté annexe en dehors du fond. [↩]"Mô vous aide" : pour faire simple, l'un des critères de recevabilité de la QPC est qu'elle n'ait pas déjà été tranchée précédemment. [↩]Romain, n'importe qui te comprendra aisément : personnellement, je me serais fait dessus, je crois, alors prendre la parole sans la demander, n'en parlons pas... [↩]"Mô vous aide" : enfin, évident surtout pour les juristes, et encore... Mais bon, ce n'est pas directement le propos ici... [↩]
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Étiquettes : audience, avocat, cassation, QPC
5153 mots
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Posté le 19 avril 2010 par Maître Mô
très en colère, avocaillon de m... (25%)pas très content, plaidoirie ennuyeuse... (0%)indifférent; il y a quoi à la télé ? (25%)Intéressé. Faudra que je lise le reste. (25%)Heureux ! Mô, ou Marie, je vous veux !! (25%)4 votes	Articles relatifs Petites violences entre époux
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8 réactions	Dubitatif , le 27 avril 2010 à 16:11 [url] :
1) Il y a, s’agissant de la QP, 3 choses importantes qui nous ont (bêtement ?) échappé :
a) La Cour de cassation mettait déjà le ver dans le fruit bien avant le 16 avril en ouvrant la porte à une QP du juge du fond :
Présentation détaillée du dispositif de question prioritaire de constitutionnalité prévu par l’article 61-1 de la Constitution (étude de la loi organique par la Cour de cassation) :
http://www.courdecassation.fr/IMG/File/Prsentation%20dtaille%20Loi%20organique%20QPC%20final_250210.pdf
"L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt Fraisse du 2 juin 2000 (Ass.plén., 2 juin 2000, rejet, N° 99-60274) que la supériorité des traités en droit interne, consacrée à l’article 55 de la Constitution, ne s’imposait pas aux dispositions à valeur constitutionnelle [12]. Il n'apparaît cependant pas qu'une valeur constitutionnelle s'attache à l’article 23-2 de la loi organique, l’article 61-1 de la Constitution n’énonçant pas de règle de priorité en la matière."
b) Ensuite l’article 23-2 de la loi organique ne concerne que le juge du fond, il n’est pas reproduit (simple distraction du législateur considérant qu’il était ‘évident’ que la situation était aussi verrrouilée en cassation par l’article 23-2?) dans l’article 23-4 ! Dès lors la Cour de cassation pouvait parfaitement poser la QP concernant le texte mis en cause à Lille en interprétant strictement le texte la concernant.
En revanche elle a assez innové pour la seconde demande, malgré la réserve ci-dessus qui lui enlève une bonne partie de son venin, en interrogeant la CJUE sur la loi organique elle-même. Toutefois cette question ne semble pas sortir de ses attributions si on accepte sa lecture de l’article 23-2 de la loi organique en référence à l’article 61-1 de la Constitution.
C’est finement joué, chapeau !
c) Enfin le Conseil constitutionnel lui-même dans son « Commentaire de la décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 » écrit :
"Cette règle connaît toutefois une exception devant la Cour de cassation : lorsque l’intéressé est privé de liberté à raison de l’instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation doit statuer dans un délai déterminé, elle doit statuer sans attendre la décision du Conseil constitutionnel, s’il a été saisi. "
Ne peut-on en déduire que dans ce cas (qui n’est pas celui du 16 avril) la Cour de cassation pourrait poser toute QP lui semblant nécessaire pour statuer ?
2) Dans quelle formation a statué la Cour de cassation le 16 avril ?
L’articles 23-6 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 met en place un circuit particulier des QPC au sein de la Cour de cassation en créant deux formations au sein de la Cour de cassation, toutes deux présidées par le Premier président de la Cour de cassation :
- une formation normale composée des présidents de chambre et de deux conseillers appartenant à chaque chambre spécialement concernée,
- une formation plus restreinte, pour statuer sur les questions dont « la solution paraît s’imposer » au Premier président.
Il me semble que cela ne saurait être que la formation normale, mais s’il s’agissait de la formation restreinte, ce serait un indice fort de la position de la Cour de cassation sur la loi organique et sur ses failles.
3) Je reviens quand même sur l’absence de faculté de prise de parole dont a été victime l’avocat par qui le ‘scandale’ constitutionnel est arrivé.
On lit, toujours dans le « Commentaire de la décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 » du Conseil constitutionnel, ceci qui est capital et me semble légitimer la mise en cause du monopole de la prise de parole des avocats au Conseil quand la Cour de cassation est réunie en formation traitant d’une QPC :
"En définitive, sur l’ensemble des dispositions applicables devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a formé une réserve générale relative à l’absence, dans la loi organique, de dispositions particulières organisant la procédure applicable. Le Conseil a estimé que cette absence ne méconnaissait pas la compétence du législateur dans la mesure où les articles 23-4 à 23-7 doivent s’interpréter comme prescrivant le respect d’une procédure juste et équitable devant ces juridictions pour l’examen du renvoi de la QPC devant le Conseil constitutionnel. En tant que de besoin, il appartiendra au décret d’apporter les règles de procédure complémentaires nécessaires. "
Je pense que les Barreaux devraient se saisir de la question : la parole de l’avocat du justiciable devant le juge du fond ne fait-elle pas partie du respect d’une procédure juste et équitable ? Il est inévitable que la question arrive un jour devant la Cour EDH. En effet il y aura bien des cas où un justiciable ne sera pas représenté par un avocat au Conseil, et pourra alléguer le coût supplémentaire pour lui de cette nécessité, pour signer un écrit pouvant être fait par l’avocat déjà choisi devant le juge du fond.
4) Des contributions importantes et indispensables dans les 2 derniers congrès de droit constitutionnel, bien qu’antérieurs à la loi organique :
http://www.droitconstitutionnel.org/congresParis/acccongresP.html
et Montpellier 2005, dont cet atelier plus particulièrement :
http://www.droitconstitutionnel.org/congresmtp/atelier5.html
5) Cher Romain Boucq :
"Si le CC considère que l’article 78-2, al.4, du CPP n’est pas dans sa compétence :
1/ du fait que le CC n’a pas à connaître des engagements européens de la France car l’article 88-1, même avec une référence explicite au Traité de Lisbonne, n’a pas pour effet de rendre constitutionnelles les dispositions dudit texte; ou,"
Mais dans le cadre de la QPC on peut légitimement soutenir que la Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 du CC impose de vérifier constitutionnellement la compatibilité des normes : on a placé la constitution en haut dans la procédure de QPC, mais ce respect de la constitution impose bien d’en évacuer les textes contraires à nos engagements européens. Sinon on verrouille la situation de façon insupportable : aucune QPC ne pourrait faire détruire un texte de loi contrevenant à une norme européenne supérieure à la loi nationale.
Dans ces 3 cas de rejet possibles, je ne vois pas ce qui opposerait à une QP postérieure."
Voir ci-dessus pour la QP antérieure de la Cour de cassation (laissons celle sur la loi organique de côté) et sur sa validité.
" En effet, il n’y a aucune validation de l’article 78-2 du CPP, seulement l’affirmation de l’incompétence du CC à examiner cette question"
Mais le drame est que ce texte ne sera pas mis dehorsCertes les juges du fond ne l’appliqueraient plus, enfin, ne devraient plusmais cela laissera place à bien des contentieux inutiles. Donc il faut bien que le CC gomme ce type de textes.
Par ailleurs, si le CC estime que l’article 78-2 du CPP est conforme à la Constitution, en fonction de la motivation juridique de sa décision, il est encore possible de faire examiner la question du point de vue conventionnel. Et, après cela, si la CJUE tranche en ma faveur, cela ne vaut pas que pour mon affaire, contrairement à ce que vous pensez, mais pour l’ensemble des juridictions françaises (CJCE, Da Costa, 28 à 30/62, 27/03/1963; CJCE, International Chemicall, Aff. 66/80, 13/05/1981; CJCE, Kûhne & Heitz, Aff C-453/00, 13/01/2004; CJCE, Kempter, Aff. C-2/06, 12/02/2008). "
Oui, mais si le juge du fond résiste, à chaque fois il faudra un bras de fer épuisant. La portée de la QPC est bien supérieure !
"Juridiquement, il y a un moyen "d’adapter" la loi organique car, sans la modifier, les institutions françaises pourront évoquer la mise en place d’une "coutume" pour justifier le non-respect formel d’une procédure législative institutionnelle où la Cour de cassation ou le Conseil prendrait l’habitude de poser une question préjudicielle pour permettre, à titre informatif, au Conseil constitutionnel de mieux être informé sur l’étendue des questions relatives au Traité de Lisbonne. "
Il suffirait de modifier le texte auquel la Cour de cassation n’attribue pas de valeur constitutionnelle et de disposer que la C de cass ou le CE auront à poser à la CJUE toute QP nécessaire à la solution de la QPC préalablement à son examen par le CC.
Ainsi, si la CJUE invalide l’art. 78-2, al. 4, du CPP ET que la Cour de cassation transmet la QPC que j’ai posé. Le Conseil constitutionnel pourra prendre une décision d’invalidation, justifiée juridiquement, et j’imagine qu’il pourrait ajouter un considérant du type :
"Considérant que le constituant a entendu intégrer les dispositions du Traité de Lisbonne dans la Constitution en le nommant directement dans l’article 88-1 de la Constitution; Que les dispositions dudit Traité ont ainsi acquis valeur constitutionnelles; Qu’ainsi, les dispositions de l’article 267 du Traité de Lisbonne impose aux juridictions suprêmes, dans le cadre de la loi organique instituant la question prioritaire de constitutionnalité, de poser une question préjudicielle avant la transmission d’une QPC portant sur les dispositions du Traité de Lisbonne pour mettre le Conseil constitutionnel en mesure d’exercer un contrôle de constitutionnalité, "
OUI ! C’est le sens de mes développements, et parfaitement exprimé. Mais c’est aussi la position de la Cour de cassation, manifestement. En dehors de toute considération politique (on peut s’en féciliter, ou le déplorer, selon son degré d’adhésion à l’Europe) cela me semble juridiquement évident.
"conforme à la fois au droit interne et au droit de l’Union européenne, tel qu’il a été prévu par le constituant par le biais de l’article 88-1 de la Constitution; Qu’au regard de l’autorité attachée aux décisions rendues par la Cour de Justice de l’Union européenne, il y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de prendre en considération les éléments d’information apportées par le biais d’une question préjudicielle;" etc"
"Pour la forme, le Conseil constitutionnel peut, dans ce cas, énoncer qu’il n’est pas lié par les arrêts de la CJUE,"
Ce ne serait que pour la formeet on en arriverait bien à l’empilement suivant : sur les champs qui sont de compétence supranationale, la CJUE aurait le pas sur le CC, même si la Constitution n’en resterait pas moins sur son sommet (partagé).
" tout en imposant aux juridictions suprêmes d’y recourir systématiquement et, pour sa part de suivre systématiquement l’avis de la CJUE. Sur e plan purement formel, personne n’y trouvera à redire."
C’est plus que formel.
" Comme on dit, "l’honneur est sauf". Pour ma part, une telle coordination des institutions et des procédures me semble parfaitement conforme au droit. "
Pour ce faire, l’idéal serait que le juge communautaire invalide l’article 78-2, al. 4 du CPP, et que la Cour de cassation transmette la QPC au conseil constitutionnel"
Il est vrai que votre question était, sous ce rapport, idéale, et j’imagine que la Cour de cassation, sous une urgence-prétexte (libération déjà intervenue, je crois), l’a bien utilisée comme telle.
"N’oublions qu’il restera encore la possibilité au Conseil constitutionnel d’invalider l’article 78-2 al 4 du CPP pour des motifs autres que ceux de leur contrariété au droit de l’Union, notamment en faisant référence au caractère indivisible de la République, ce qui pourrait rendre injustifiable en soi le fait que seules les frontières terrestres avec les Etats membres soient concernés par cette disposition"
Là j’en suis moins sûr, ses décision sur les inégalités qui restent un traitement égalitaire car de situations différentes sont disons assez politiques et ouvrent la voie à bien des casuistiques.
"Ainsi, l’alternative que vous proposez "S’il valide l’article 78-2, le conflit entre les normes sera terrible, s’il l’invalide, il passe outre à la loi organique et se place sous les fourches caudines de la CJUE. Sa composition assez politique peut-elle l’y faire consentir?" ne me paraît pas justifiée."
Nous verrons. J'espère me tromper. Mais ses membres ont un tropisme souvent peu favorable aussi bien à l’extension du rôle du CC (voir le livre de la fille de R. ARON sorti à son départ du CC) qu’à la supranationalité. Et certains sont très hostiles à la QPC, dont un membre à vie se disant dans Le Monde juriste de droit gallo-romain (Arverne plus que Gaulois?).
"En tout cas, rarement me semble-t-il, le droit aura subi un éclairage aussi important à l’occasion d’un litige pour mettre en valeur qu’il s’agit d’une "science" vivante, toujours en mouvement"
L’affaire est passionnante, et sa portée est encore difficile à mesurer, sans doute au-delà de ce que nous analysons déjà ici. Mais c’est le propre du droit constitutionnel, où les évolutions au-delà des textes sont la règle plus que l’exception.
1 réactions	Me Groski , le 8 mai 2010 à 7:26 [url] :
n° 20.1
Sur cette question, je vous recommande l'intéressant article paru dans le journal Les Annonces de la Seine le 6 mai dernier, intitulé "la Cour de cassation a-t-elle posé une question qui dérange?"
Il est accessible soit sur le site des Annonces de la Seine ( http://www.annoncesdelaseine.com/), soit directement à l'adresse suivante:
http://issuu.com/adls/docs/les_annonces_de_la_seine_22-2010_su_1273151089/11?zoomed=true&zoomPercent=100&zoomX=0.09482758620689657&zoomY=0.2654482158398607&noteText=&noteX=&noteY=&viewMode=magazine
2 réactions	Hirond'L , le 9 mai 2010 à 11:35 [url] :
Voici un problème juridique que je trouve vraiment interessant, étant étudiante en droit nous avons déjà eu le droit à quelques reflexions quant à la QPC, mais jamais aussi poussées, or je dois reconnaitre que je n'avais pas pensé à la difficulté que cela va poser vis-à -vis de la question préjudicielle, et plus largement du droit communautaire. Bref, je trouve que ce genre de blog devrait être une lecture obligatoire pour tout futur juriste ! Avoir une vision "effective" du droit est rare en amphi, ainsi cette QPC nous a surtout été présentée comme une nouvelle garante de l'Etat de Droit, l'accès à la justice, etc.. Bref, j'arrête de vous embêter sur ce sujet pour vous faire part d'une modeste reflexion par rapport à la représentation devant la Cour de Cassation, et le problème de la signature d'un avocat aux Conseils : il semblerait que la Chancellerie envisage à terme de suprimer tant la postulation que ces fameux avocats aux conseils, notamment pour des considérations de libre accès à la justice, dans ce cas le problème rencontré par Me Boucq n'en serait plus un (enfin sur ce point uniquement). Est-ce qu'il n'y aurait pas eu alors une simple "préméditation" - bien que maladroite- de cette évolution dans la rédaction des textes de la QPJ ?...
Un bien long message pour peu de choses, mais si toutefois cela pouvait alimenter la conversation ...
8 réactions	Dubitatif , le 11 mai 2010 à 16:38 [url] :
Merci à Maître Groski pour le lien très utile vers les Annonces de la Seine (il ne manque plus à notre bonheur que le numéro précédent, mais j’imagine que la teneur de l’analyse est proche de celle de la tribune du Monde).
Sur le fond, cela confirme assez mon analyse passée. Mais le neuf pour moi est dans la prise de position de JL Debré, président du Conseil constitutionnel, devant le comité Balladur :
- La décision du 3 décembre 2009 ne va pas aussi loin : signe de divergences au sein du Conseil ?
- on peut même s’étonner qu’il n’y ait pas eu une très forte réserve, ou plus, sur la ‘priorité’ : cela augure mal de la volonté du Conseil constitutionnel de faire de la transposition du droit communautaire en droit interne une ardente exigence constitutionnelle.
Mais je pense néanmoins que la force des choses, qui est au cœur des pratiques institutionnelles, fera que, nolens volens, le Conseil constitutionnel, par le biais du contrôle de constitutionnalité, se saisira du contrôle de conventionalité des lois au regard du droit de l'Union : c’est inévitable.
Décidément les parlementaires n’ont pas voulu tenir compte à temps des leçons de droit qui leur ont été données (V. Lamanda, Jean- Marc Sauvé, vice président du Conseil d'Etat etc.) Il est vrai que la position de Mme Alliot-Marie, ministre de la justice (« si on laissait au juge le droit de choisir entre les deux avant l'avis du Conseil constitutionnel la norme internationale s'appliquerait parfois au détriment de notre Constitution»), pour venir d’une juriste, ne démontre pas non plus une claire perception de la hiérarchie des normes.
En revanche il me semble bien que la Cour de cassation, dans sa décision sur la loi Gayssot, a témoigné d’une certaine résistance face à la QPC, à moins qu’il ne s‘agisse d’une prise de position d’opportunité politique ( ?), ce qui ne serait pas mieux. Je déteste les négationnistes, mais ceux des juristes qui voient dans cette loi un problème n’ont pas tort : à tout le moins, le sérieux de la QPC semblait admissible, sauf à juger à la place du Conseil constitutionnel. C’est aussi toute la question de la nature des deux filtres successifs qui est ici posée : simple tri d’évidence, ou jugement ?
Le Conseil d’Etat n’est-il pas engagé dans une approche plus ouverte de la QPC ?
6 réactions	foobar , le 12 mai 2010 à 14:26 [url] :
La réponse du conseil: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-605-dc/decision-n-2010-605-dc-du-12-mai-2010.48186.html
En ce qui concerne les griefs relatifs au droit de l'Union européenne :
Quant à la supériorité des engagements internationaux et européens sur les lois :
184 réactions	Cassandre , le 13 mai 2010 à 1:05 [url] :
Ou, en d'autres termes, "une loi inconventionnelle n'est pas nécessairement anticonstitutionnelle". C'est marrant, quand on me l'avait dit en deuxième année, j'avais rien compris, alors que là c'est clair comme une peau de bébé Répondre ↓
14 réactions	Romain Boucq , le 24 juin 2010 à 12:30 [url] :
L'arrêt de la CJUE a été rendu le 22 juin 2010, estime contraire au droit de l'union la disposition législative nationale concernant les contrôles d'identité réalisés dans la zone de 20 kms avec les frontières des Etats parties à la Convention de Schengen sans autre circonstance particulière. Le JLD de Lille fait de la résistance :
"Attendu qu'en l'état de la législation les dispositions de l'article 78-2 al4 du CPP en ce qui concerne la zone des 20 kms, n'ont pas été déclarées inconstitutionnelles par le conseil constitutionnel; que sans méconnaître la teneur et la portée manifeste à très court terme de l'arrêt de la Cour de justice de l'union européenne en date du 22/06/2010, le caractère toujours pendant de la QPC devant la Cour de cassation doit être soulignée et implique pour la présente juridiction le constat de la légalité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 al4 du CPP."
Quand je dis que "le droit n'existe pas" à mes étudiants, certains rient. Demain, direction la Cour d'appel de Douai. Lundi 28 juin, 14h00, audience à la Cour de cassation sur la transmission de la QPC (dont la motivation juridique a été modifiée avec un nouvel argument purement constitutionnel: il y a encore du boulot...).
14 réactions	Romain Boucq , le 24 juin 2010 à 16:55 [url] :
News : Le JLD de Lille a finalement pris en compte l'arrêt de la CJUE en l'articulant avec la décision du Conseil constitutionnel du 12 mai 2010. Plusieurs personnes ont finalement pu retrouver leur liberté dans le courant de la journée. On ne peut que se réjouir de cette nouvelle jurisprudence.
3619 réactions	Maître Mô , le 24 juin 2010 à 16:59 [url] :
Et te féliciter, Romain, te féliciter avant tout...
D'autant que je soupçonne, va savoir pourquoi, que tu es grassement rémunéré, pour l'ensemble de tes efforts... Chapeau, on est fiers de toi.
438 réactions	DMonodBroca , le 27 juin 2010 à 22:08 [url] :
Que voulez-vous dire par "le droit n'existe pas" ? qu'il est en permanente création ?...
8 réactions	Dubitatif , le 1 juillet 2010 à 15:43 [url] :
Félicitations à Maître Romain Boucq qui non seulement a vu sa QPC inaugurer la procédure devant la Cour de cassation, mais plus encore:
- être à l'origine de 2 QP de la Cour de cassation à la CJUE qui, nous le savons, ont suscité des remous considérables (jusqu'à une modification du COJ en cours, qui elle-même a donné lieu à une réaction le 28 juin...);
- avoir démonté une disposition inconventionnelle qu'il reste à faire reconnaître comme étant anticonstitutionnelle: et là nous allons retrouver la problématique du refus si contestable du CC de s'avancer sur ce terrain. A quoi bon ne pas abroger un texte que les juges ne peuvent plus appliquer? Nous sommes ainsi dans la situation que j'analysais plus haut.
J'ajoute qu'un professeur de droit constitutionnel avait cru bon de ridiculiser cette seconde QP en n'en voyant pas la nécessité. Passons.
Sur l'autre QP, la plus explosive, l'arrêt de la CJUE me semble le plus souvent mal compris.On lui fait dire qu'il "validerait" la QPC alors qu'il définit une alternative aux termes de laquelle al QPC est soit conforme,soit contraire au droit européen.
Et surtout, in cauda venenum, pour ceux que la démarche de la Cour de cassation a scandalisés...c'est à elle que la CJUE confie le soin d'interpréter la loi organique afin de savoir quel est celui des deux termes de l'alternative qui vaut!
Nous attendons avec impatience la réponse sur la transmission, puis, s'il y a lieu, ce qu'il faut souhaiter, ce qu'en dira le CC.
14 réactions	Romain Boucq , le 1 juillet 2010 à 20:53 [url] :
L'audience auprès de la Cour de cassation a eu lieu ce lundi à 14 heures. L'arrêt a été rendu mardi et ne transmets pas la question.
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/questions_prioritaires_constitutionnalite_3396/12132_29_16765.html
Toutefois, je ne peux que me réjouir de cette non-transmission au vu de la motivation de cet arrêt qui aura finalement une portée bien plus grande que la plaidoirie que j'avais préparée. Le Conseil constitutionnel va devoir revoir son interprétation de l'article 88-1 de la Constitution s'il ne veut pas voir se réduire comme peau de chagrin le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité.
Cette disposition législative (article 78-2 du CPP) est maintenant inappliquée sur le territoire nationale : le Conseil constitutionnel ne pourra donc plus être saisi de cette disposition qui restera dans notre droit national, vestige d'une bataille juridique qui n'est pas terminée... Il a choisi le 12 mai 2010 de prendre des considérants de "circonstance" pour ne pas se faire sanctionner par le Luxembourg. Peine perdue... Les juges luxembourgeois ne se sont pas laissés abuser par l'article 62 de la constitution qui donne l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel. En transformant littéralement le sens de la loi organique, le CC a donc commis une double erreur : 1 - il a réécrit la loi - ce qui laisse penser quelles dérives sont envisageables;
2 - Il a démontré à la CJUE qu'il était capable d'avoir des revirements complets de jurisprudence en fonction des problématiques du moment, ce qui est contraire au principe de sécurité juridique.
Ainsi, en choisissant cette voie qui ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs et contraire à toutes les libertés fondamentales, il a montré, par l'exemple, qu'il pourrait éventuellement reprendre une décision inverse une fois l'arrêt de la CJUE rendu.
Par ailleurs, en rédigeant la décision du 12 mai 2010, le CC a choisi qu'il ne serait pas le gardien des libertés tirées du Traité de Lisbonne (excluant de facto le recours aux textes de la Charte des droits fondamentaux et de la Convention européenne des droits de l'homme). C'est dommage : il avait l'occasion de montrer qu'une cour constitutionnel pouvait être "moderne" en étant plus protectrice que les autres Cours. En constitutionnalisant le Traité de Lisbonne, il n'y avait pas de difficulté pour articuler les recours avec ceux spécifiques liés à la CJUE... En effet, elle devenait une Cour "française" ayant une compétence exclusive pour une partie du droit interne que serait le Traité de Lisbonne.
Le choix du CC de ne pas être le gardien des libertés est parfaitement respecté par la Cour de cassation qui en a fait une stricte application : puisque les droits liés à ma qpc ne sont pas assurés d'être effectifs, conformément à l'arrêt de la CJUE, il n'y a pas lieu à transmission en vue de protéger l'exercice des droits. Qui sait ?, le CC aurait peut-être considéré que l'article 78-2, alinéa 4, était conforme à la Constitution, créant ainsi une véritable ambiguité dans notre droit.
C'est pourquoi je suis satisfait de cette non-transmission, dont la motivation est véritablement respectueuse des droits et libertés garantis par le droit de l'Union. Reste au Conseil constitutionnel à refaire un obiter dictum quant il sera prêt, pour signaler aux Cours suprêmes que le droit de l'Union l'intéresse quand même et qu'il compte le respecter...
Je vous laisse déguster cet arrêt de la Cour de cassation pour finir de préparer ma prochaine question de constitutionnalité où le Conseil constitutionnel aura un vrai rôle de gardien des libertés et sans référence au droit de l'Union cette fois, ce qui limitera les incompréhensions Répondre ↓
8 réactions	Dubitatif , le 2 juillet 2010 à 10:17 [url] :
"L'audience auprès de la Cour de cassation a eu lieu ce lundi à 14 heures. L'arrêt a été rendu mardi et ne transmets pas la question."
Oui, merci, je l’ai découvert peu après avoir posté hier. Mais le blog est si long à charger sans ADSL que j’ai hésité à y repasser:cry: "
Toutefois, je ne peux que me réjouir de cette non-transmission au vu de la motivation de cet arrêt qui aura finalement une portée bien plus grande que la plaidoirie que j'avais préparée. Le Conseil constitutionnel va devoir revoir son interprétation de l'article 88-1 de la Constitution s'il ne veut pas voir se réduire comme peau de chagrin le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité."
Oui encore ! La situation dans laquelle s’est enferré le CC est intenable. Les plaisantins qui disaient que la CJUE avait « validé la QPC », qu’elle proposait « le calumet de la paix » (pas moinsse !) en sont pour leurs frais.
J’ai soutenu ici que le CC devait revoir sa jurisprudence sur le contrôle de conventionnalité et que voit-on ? La Cour de cassation, qui chargée par la CJUE de donner son interprétation du texte considère que la QPC, dès lors que la norme européenne est en cause, est conforme au droit européenmais pour peu que l’on ne s’en serve pas !
On notera au passage qu’elle ne déborde pas de confiance dans l’aptitude du CC à devenir une vraie Cour souveraine.
Ainsi nous allons nous trouver avec des textes contraires au droit européen, non abrogés, mais que les juges n’appliqueront pas !
Devant ce champ de ruines il ne reste plus qu’à espérer une évolution rapide (renversement de la jurisprudence dite IVG, intervention du législateur).
Cette disposition législative (article 78-2 du CPP) est maintenant inappliquée sur le territoire nationale : le Conseil constitutionnel ne pourra donc plus être saisi de cette disposition qui restera dans notre droit national, vestige d'une bataille juridique qui n'est pas terminée.."
. Je pense quand même que le législateur devra se transformer en toiletteur, en supprimant du droit interne tout ce que la norme européenne interdira après QP.
"En transformant littéralement le sens de la loi organique, le CC a donc commis une double erreur : "
Ce qui me surprend c’est que son président, JL Debré, semblait ouvert à aller vers le contrôle de conventionnalitéMême son prédécesseur, dont on sait l’hostilité au supra-national, reconnaissait qu’il était dans la logique d’en arriver là . Fortes tensions internes, donc. Un VGE, par exemple, n'est pas enthousiasmé par l'existence de la QPC.
"Ainsi, en choisissant cette voie qui ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs et contraire à toutes les libertés fondamentales, il a montré, par l'exemple, qu'il pourrait éventuellement reprendre une décision inverse une fois l'arrêt de la CJUE rendu."
Bon, je vous souhaite bien du plaisir si vous arrivez avec une QPC devant le CC, on vous verra venir. "Par ailleurs, en rédigeant la décision du 12 mai 2010, le CC a choisi qu'il ne serait pas le gardien des libertés tirées du Traité de Lisbonne (excluant de facto le recours aux textes de la Charte des droits fondamentaux et de la Convention européenne des droits de l'homme). "
Il prétend que la norme française est tout autant protectrice.
J’attends avec impatience ce qu’il va ne faire, par exemple si on exploite devant lui le point 9 du Préambule de 1946 lors d’une QPC.
Le choix du CC de ne pas être le gardien des libertés est parfaitement respecté par la Cour de cassation qui en a fait une stricte application : puisque les droits liés à ma qpc ne sont pas assurés d'être effectifs, conformément à l'arrêt de la CJUE, il n'y a pas lieu à transmission en vue de protéger l'exercice des droits. Qui sait ?, le CC aurait peut-être considéré que l'article 78-2, alinéa 4, était conforme à la Constitution, créant ainsi une véritable ambiguité dans notre droit."
Moi je regrette qu’il n’y ait pas eu transmission car le CC soit se pliait en pratique à l’arrêt de la CJUE (même sur une motivation affectant d’être étrangère au contrôle de conventionnalité, cela pouvait se faire, la France étant une et indivisble), et alors il risquait de glisser doucettement vers le contrôle de conventionnalité (le premier pas étant le plus difficile), soit il validait le texte, et alors nous aurions eu cette situation de perte de sa crédibilité, les juges ne l’appliquant pas malgré tout. Absurde.
C'est pourquoi je suis satisfait de cette non-transmission, "
Pas moi pour la raison qui précède.
"Je vous laisse déguster cet arrêt de la Cour de cassation pour finir de préparer ma prochaine question de constitutionnalité où le Conseil constitutionnel aura un vrai rôle de gardien des libertés et sans référence au droit de l'Union cette fois, ce qui limitera les incompréhensions "
Au fait, n’êtes-vous pas surpris du petit nombre de QPC arrivant devant la Cour de cassation ? Les barreaux ne pourraient-ils pas mettre en place sur le Net un suivi des QPC posées devant les juges du fond, faisant ressortir le pourcentage de non-transmission ?
Il faudrait même créer un site spécialisé sur la QPC, analysant les décisions disonssurprenantes. Par exemple quand la Cour de cassation écarte celles reposant sur l’interprétation qu’elle fait d’une loi, alors que la Cour EDH assimile la jurisprudence à la loi ?
Il me semble qu’elle juge ainsi les QPC :
- si la question lui semble sérieuse, elle ne dit rien sur sa nouveauté ;
- si la question ne lui semble pas sérieuse, elle juge de sa nouveauté, mais ce terme de l’alternative sans doute abordé en dernier devient le premier jugé dans l’arrêt.
Rappel : cette nouveauté est différente du fait que la disposition n’ait pas déjà été examinée par le CC, elle vise un droit, une libertéqu’il n’aurait jamais eu à utiliser (il risque de ne pas y en avoir beaucoup !).
332 réactions	salah , le 8 juillet 2010 à 23:56 [url] :
L’issue de cette affaire est grandiose en matière de compétence juridictionnelle . Je suis surpris qu’elle ne fasse pas de bruit compte tenu de ses prochains impacts dans le monde judicaire.
Par cette décision , tout juge administratif ou judiciaire de tout degré ,est maintenant compétent ,lorsqu’il a à examiner un grief dans lequel il est demandé l’application d’un traité européen ou un droit de l'Union européenne .
La Question prioritaire de Constitutionnalité ne concernera ainsi donc ,que les litiges où seules sont posées les questions en matère du droit interne. Répondre ↓
1 réactions	Denis Bigeard , le 11 mai 2011 à 10:23 [url] :
j’ai constitué une association pour la défense des citoyens contre tous les abus de lois, procédures, réglements. (pour le moment 99% des questions sur les PV ou procédures abusives en matière de réglementation routière). Mon projet de QPC porte sur l'absence de quantum en durée pour les retraits de points, et la subordination de leur récupération à l'existence éventuelle d'autres infractions.... 2 princippes de base de droit en démocratie me semble t-il : les peines doivent être 'proportionnées' à la gravité des faits qui les motivent, et aucune peine ne peut être rattachée à PLUSIEURS délits (qui connaîtront chacun leur peine séparée).
Pourriez-vous me dire où je peux trouver un ‘modèle formel’ de QPC (mentions obligatoires?) afin d’éviter une irrecevabilité facile ?
Contrariété de la bande des 20 km au droit de l’UE: une première ordonnance de JLD de remise en liberté (TGI Lille 24 juin 2010, M. S) - Combats pour les droits de l’homme - Blog LeMonde.fr - [...] (JLD) du TGI de Lille - là même d’où a commencé l’affaire Melki et Abdeli avec la QPC posée… Recommandations

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