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Timestamp: 2020-02-23 09:03:29+00:00

Document:
BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-20140219
20-Section 2 : Numéro individuel d'identification
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 1-19/02/2014)
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 10-19/02/2014)
Les assujettis et les certaines personnes morales non assujetties peuvent être identifiés à la TVA sous un numéro individuel sur un ou plusieurs des fondements prévus à l' article 286 ter du code général des impôts (CGI) .
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 20-19/02/2014)
Sont également identifiées à la TVA les personnes visées au 2° du I de l' article 256 bis du CGI qui ne bénéficient pas, de plein droit ou sur option, du régime dérogatoire aux acquisitions intracommunautaires (AIC) et sont donc redevables de la taxe au titre de leurs AIC ( CGI, art. 286 ter, 2° ) (sur le régime dérogatoire à la taxation des AIC, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 au II-B § 350 et suivants ).
Remarque : les personnes morales non assujetties, les assujettis non redevables, les assujettis bénéficiant du régime de la franchise visé à l' article 293 B du CGI ne disposent d'un numéro individuel d’identification que dès lors qu’ils déclarent effectuer des opérations rendant cette attribution obligatoire ou qu'ils optent pour acquitter la TVA sur les acquisitions intracommunautaires.
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 30-19/02/2014)
Un numéro est également attribué à tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires de biens pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques visées au 5 ème alinéa de l' article 256 A du CGI et effectuées à l'étranger ( CGI, art. 286 ter, 3° ).
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 40-19/02/2014)
Enfin, un numéro individuel d’identification est attribué en application du 4° et du 5° de l' article 286 ter du CGI :
- à tout assujetti preneur d’une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application du 2° de l' article 283 du CGI . Les assujettis établis en France qui n’ont pas de numéro individuel d’identification en application des dispositions des 1°, 2°, 3° ou 5° de l'article 286 ter du CGI se voient attribuer, sur demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent, un numéro individuel d’identification lorsqu’ils font l’acquisition de telles prestations de services. Un modèle au BOI-LETTRE-000081 , de « demande d’attribution de numéro de TVA intracommunautaire » peut être utilisé ;
- à tout prestataire établi en France d’une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre État membre de l'Union en application de l’ article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 . Il s’agit des assujettis établis en France qui n’ont pas de numéro individuel d’identification en application des dispositions des 1°, 2°, 3° ou 4° de l’article 286 ter du CGI. Ils se voient attribuer, sur demande auprès du service des impôts des entreprises de la DGFiP dont ils dépendent, un numéro individuel d’identification lorsqu’ils réalisent de telles prestations. A cette fin, le modèle de lettre mentionné au BOI-LETTRE-000081 peut être utilisé.
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 50-19/02/2014)
Dans le cas où un numéro d’identification a été attribué dans les conditions visées au I § 40 , l’attributaire ne perd pas, le cas échéant, la qualité de personne bénéficiant d’un régime dérogatoire si le montant de ses acquisitions n’excède pas le seuil de 10 000 ¤ prévu au 2° du I de l' article 256 bis du CGI . En conséquence, lorsque l’assujetti formule une demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire selon les dispositions du I § 40 , il doit préciser, au SIE dont il relève, s’il souhaite continuer à bénéficier ou non du régime dérogatoire en matière de taxation des acquisitions intracommunautaires de biens. A cette fin, il peut utiliser le modèle de lettre mentionné au BOI-LETTRE-000081 .
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 60-19/02/2014)
- lorsqu’il a opté pour le paiement de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires de biens ou dépasse le seuil de 10 000 ¤ d’acquisitions intracommunautaires ;
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 70-19/02/2014)
80 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 80-19/02/2014)
90 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 90-19/02/2014)
100 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 100-19/02/2014)
- transfert en dehors du territoire visé à l' article 256-0 du CGI ;
105 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 105-19/02/2014)
RES N° 2007/2 (TCA) du 23 janvier 2007 : Conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à l' article 94 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sur l'obligation d'identification fiscale des sociétés établies en dehors de l'Union européenne.
Les dispositions du deuxième alinéa du 1 de l' article 283 du CGI prévoient que lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l' article 259 A du CGI est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe due à ce titre doit être autoliquidée par son client dès lors que celui-ci agit en tant qu'assujetti et dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France.
Dans l'hypothèse où un opérateur établi hors de l'Union européenne réalise en France exclusivement des importations suivies de livraisons internes soumises au dispositif d'autoliquidation prévu par les dispositions précitées, il n'y a pas d'obligation pour cet opérateur établi hors de l'Union de se faire immatriculer à la TVA en France et partant de faire figurer un tel numéro sur le document administratif unique (DAU) remis aux services douaniers, lors du passage en douane des marchandises, en application de l' article 286 ter du CGI .
La circonstance que cet opérateur soit tenu, en application des dispositions de l' article 289 A du CGI , de désigner et de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant domicilié en France, lequel accomplira à sa place les formalités déclaratives et de paiement de la TVA à l'importation dont il est redevable est sans incidence sur cette analyse.
110 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 110-19/02/2014)
Il est vérifiable. Tout assujetti redevable a la possibilité de vérifier la validité de l'identifiant de la personne avec laquelle il contracte (cf. II § 200 ).
120 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 120-19/02/2014)
130 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 130-19/02/2014)
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 140-19/02/2014)
150 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 150-19/02/2014)
Le numéro doit obligatoirement figurer sur les factures et documents en tenant lieu relatifs aux échanges intracommunautaires ainsi que sur la déclaration des échanges ( BOI-TVA-DECLA-20-20-40 ) et sur les registres des façonniers ( BOI-TVA-DECLA-20-30-30 ).
160 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 160-19/02/2014)
- s'assurer de la qualité d'assujetti identifié ou non de leur cocontractant (cf. II § 200 ) ;
170 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 170-19/02/2014)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 180-19/02/2014)
190 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 190-19/02/2014)
- l'adresse de l'entreprise : il s'agit de l'adresse à laquelle elle est prise en compte par les services fiscaux ( CGI, ann. IV art. 32 ) ;
200 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-20-§ 200-19/02/2014)
Les entreprises françaises peuvent s'assurer de la validité du numéro d'identification des entreprises des autres États membres avec lesquelles elles contractent à partir du système d'échange d'informations sur la TVA automatisée VIES ( http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies ).

References: art. 286
 § 350
 art. 286
 l'article 286
 § 40
 § 40
 § 200
 § 200
 art. 32