Source: http://www.secu.lu/assurance-accident/livre-ii-ancien/dispositions-speciales-concernant-lassurance-des-entreprises-agricoles-et-forestieres/
Timestamp: 2013-12-11 19:37:45+00:00

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Dispositions spéciales concernant l'assurance des entreprises agricoles et forestières
Remarque préliminaire Chapitre I. Etendue de l'assurance ( Art 85 à 96 )Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Chapitre II. Objet de l'assurance ( Art 97 à 120 )Droits de l'assuré Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Droits des survivants Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 105bis Traitement curatif Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Dégâts matériels Art. 110 Séjour dans une institution Art. 111 Suspension de la rente Art. 112 Rachat des rentes Art. 113 Responsabilités Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Prescription Art. 119 Concours de l'assurance accidents avec les caisses de maladie et l'assistance Art. 120 Chapitre III. Association d'assurance contre les accident ( Art 121 à 148 )Organisation Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Disposition générale Art. 139 Obligations spéciales des organes de l'association, des autorités publiques, des patrons et des assurés Art. 140 Voies et moyens Art. 141 Art. 142 Art. 142bis Art. 143 Art. 144 Art. 145 Fonds de réserve Art. 146 Classes de risque Art. 147 Art. 148 Chapitre IV. Détermination des indemnités ( Art 149 à 153 )Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153 Chapitre V. Mesures préventives contre les accidents ( Art 154 à 156 )Art. 154 Art. 155 Art. 156 Chapitre VI. - Contrats d'assurance privés ( Art 157 )Art. 157 Dispositions spéciales concernant l'assurance des entreprises agricoles et forestières ( Art 158 à 169 )Disposition générale Art. 158 Entreprises accessoires Art. 159 Art. 160 Calcul des rentes Art. 161 Art. 162 Art. 163 Assistance pendant les treize premières semaines Art. 164 Voies et moyens Art. 165 Art. 166 Délégués-ouvriers Art. 167 Comptabilité Art. 168 Règlement d'exécution Art. 169 Disposition générale
(1) L'assurance prévue à l'article 85 s'étend aux activités accessoires en dépendance économique avec l'exploitation agricole, telles que
1) l'exploitation des propriétés forestières; 2) l'élaboration et la mise en oeuvre des produits de l'exploitation; 3) la satisfaction des besoins de l'exploitation; 4) l'extraction ou la mise en oeuvre de produits de terre; 5) les travaux exécutés au profit de tiers. (2)Les réparations courantes des constructions servant aux exploitations agricoles ou forestières, ainsi que les travaux exécutés dans l'intérêt de la culture du sol, ou les autres travaux se rattachant à l'exploitation agricole, en particulier les créations et les réparations, faites dans un but agricole, de chemins, digues, canaux et conduites d'eau, sont considérés comme partie intégrante de l'exploitation agricole ou forestière, lorsque les entrepreneurs agricoles et forestiers les exécutent sur leurs fonds, sans en charger d'autres entrepreneurs, au moyen d'ouvriers, exclusivement ou en majeure partie agricoles ou forestiers. (3)Est considéré comme travail agricole accessoire le travail dans le ménage des chefs d'entreprises agricoles à condition que ces chefs d'entreprises exercent la profession agricole à titre principal.
(1) Sont encore soumis à l'assurance obligatoire, les chefs des entreprises tombant sous l'application des articles qui précèdent ainsi que les membres de leur famille occupés habituellement ou accidentellement dans l'exploitation et ayant dépassé l'âge de huit ans.
(2) Sont également soumises d'office à l'assurance obligatoire auprès de la section agricole sans qu'une déclaration auprès du centre commun de la sécurité sociale soit nécessaire, les personnes occupées dans l'exploitation, soit accessoirement à une activité professionnelle principale et sans rémunération ou contre une rémunération ne dépassant pas un tiers du salaire social minimum, soit occasionnellement pendant une durée déterminée à l'avance qui ne doit pas dépasser trois mois par année de calendrier.
(1)Le calcul des rentes se fait sur la base d'une rémunération annuelle moyenne fixée à 1033,72 EUR (quarante et un mille sept cents francs) au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et pour l'année de base prévue à l'article 220 du Code de la sécurité sociale.
(2)Les rentes calculées conformément à l'alinéa qui précède sont adaptées au nombre indice du coût de la vie suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat. (3)Les rentes sont ajustées au niveau de vie sans préjudice de leur adaptation au coût de la vie. A cet effet elles sont multipliées par le facteur d'ajustement prévu à l'article 225 du Code de la sécurité sociale. (4)abrogé
(1)Lorsque la pension doit être calculée d'après la rémunération annuelle moyenne d'ouvriers agricoles ou forestiers déterminée conformément à la disposition qui précède, on doit, dans ce calcul et pour les personnes qui, antérieurement à l'accident, étaient déjà frappées d'incapacité partielle, prendre pour base la fraction de la rémunération annuelle moyenne qui correspond au degré de capacité de travail qui leur restait.
(2)Aucune rente ne sera due lorsque l'accident est survenu après l'âge de soixante-dix-huit ans accomplis. Les adolescents n'ont droit à une rente qu'à partir de l'âge de quatorze ans accomplis. Cependant, le comité-directeur peut accorder un secours spécial aux blessés qui, en application des dispositions qui précèdent, n'ont pas droit à une rente.
(1) Lorsqu'au cours de l'année précédant l'accident le bénéficiaire de rente a exercé également une activité assurée en vertu de l'article 85, la rente est calculée conformément aux articles 97 et suivants, à condition que ce mode de calcul soit plus favorable que celui résultant de l'article qui précède.
(2) A la fin de chaque exercice l'Etat remboursera à l'association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière, la différence entre les rentes calculées sur la base des dispositions qui précèdent et celles qui auraient été fixées conformément à l'article 161.
Les personnes exerçant l'activité agricole ou forestière pour leur propre compte n'ont pas droit à l'indemnité pécuniaire prévue à l'article 97, alinéa 2 sous 2) pendant les treize semaines consécutives à l'accident.
(1) Par dérogation à l'article 141, les cotisations à payer pour les personnes assurées conformément aux articles 85 et 160 sont fixées selon la surface des terrains cultivés et la nature de la culture. A cet effet, les statuts déterminent plusieurs classes de risques et les coefficients correspondant à ces classes.
(2) Avant le 1er juillet de chaque année, l'assemblée générale fixe, sur base des dépenses de l'exercice précédent et de la surface totale recensée au cours du même exercice, le coefficient de risque et la cotisation y proportionnelle par hectare pour chaque classe de risque. Les cotisations sont perçues au cours de l'exercice de leur fixation ensemble avec celles au titre de l'assurance maladie et de l'assurance pension. Le paiement en incombe au chef de l'exploitation. (3) Dans le cadre du recensement prévu à l'article 331, alinéa 2, le chef de l'exploitation agricole est obligé de déclarer chaque année la surface des terrains exploités pour chaque classe de risque. (4) Un règlement grand-ducal, pris sur avis obligatoire du Conseil d'Etat et de l'assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés, peut remplacer l'assiette de cotisation prévue aux alinéas qui précèdent par le revenu professionnel déterminé conformément à l'article 241, alinéas 11 et 12 et substituer en même temps la fixation d'un taux de cotisation à celle d'un montant par hectare et par classe de risque.
La réserve prévue à l'article 141, alinéa 1, ne peut être inférieure à 1,2 fois le montant des rentes annuelles, à l'exclusion des éléments à charge de l'Etat et des rachats visés à l'article 113.
Par dérogation à l'article 138, les organes directeurs de la section agricole ne comprennent pas de délégués des salariés.
(1)Une comptabilité distincte sera tenue pour chacune des deux sections de l'association.
(2)Les dépenses communes seront déterminées et ventilées entre les deux sections par les comités-directeurs et le Gouvernement. (3)En cas de désaccord, la décision du Gouvernement prévaudra.

References: Art. 86
 Art. 87
 Art. 88
 Art. 89
 Art. 90
 Art. 91
 Art. 92
 Art. 93
 Art. 94
 Art. 95
 Art. 96
 Art. 97
 Art. 98
 Art. 99
 Art. 100
 Art. 101
 Art. 102
 Art. 103
 Art. 104
 Art. 105
 Art. 105
 Art. 106
 Art. 107
 Art. 108
 Art. 109
 Art. 110
 Art. 111
 Art. 112
 Art. 113
 Art. 114
 Art. 115
 Art. 116
 Art. 117
 Art. 118
 Art. 119
 Art. 120
 Art. 121
 Art. 122
 Art. 123
 Art. 124
 Art. 125
 Art. 126
 Art. 127
 Art. 128
 Art. 129
 Art. 130
 Art. 131
 Art. 132
 Art. 133
 Art. 134
 Art. 135
 Art. 136
 Art. 137
 Art. 138
 Art. 139
 Art. 140
 Art. 141
 Art. 142
 Art. 142
 Art. 143
 Art. 144
 Art. 145
 Art. 146
 Art. 147
 Art. 148
 Art. 150
 Art. 151
 Art. 152
 Art. 153
 Art. 155
 Art. 156
 Art. 158
 Art. 159
 Art. 160
 Art. 161
 Art. 162
 Art. 163
 Art. 164
 Art. 165
 Art. 166
 Art. 167
 Art. 168
 Art. 169
 l'article 85
 l'article 220
 l'article 225
 l'article 85
 l'article 161
 l'article 97
 l'article 141
 l'article 331
 l'article 241
 l'article 141
 l'article 113
 l'article 138