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ECT 1. Préparation de la deuxième année. Economie
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Marie-Christine Larochelle
1 ECT 1 Préparation de la deuxième année Economie La réussite aux concours repose sur une bonne maîtrise des connaissances, des règles des épreuves (synthèse, réflexion argumentée, QCM) et des méthodologies correspondantes à mettre en œuvre. Les périodes de temps libre vous donnent la possibilité de faire le point dans tous ces domaines. Je vous donne donc quelques conseils pour tirer profit de ce temps libre. 1- Mettre en ordre ses cours de l année (compléter si nécessaire la prise de note, consulter les documents distribués, souligner, corriger les fautes d orthographe, faire des fiches). Très utile pour réviser efficacement le jour J! 2- Se constituer un lexique : des auteurs vus en classe (exemples : Musgrave, Samuelson, Ricardo, Laffer, Krugman, etc. ses dates, ses apports principaux à la théorie économique) des définitions essentielles (développement économique, développement durable, PIB, revenus primaires, revenu disponible, attractivité, compétitivité, attractivité, IDE, concurrence, allocation, redistribution, régulation, etc.) et des théories économiques (exemples : loi de l offre et de la demande, externalités, bien collectif, asymétrie d information, théorie des marchés contestables, concurrence imparfaite, monopole naturel, modèle structure, comportement performance). Très efficace pour améliorer ses performances aux QCM. 3- Faire des lectures afin d enrichir sa culture économique (très important pour réussir le QCM et la réflexion argumentée). A cette fin, je vous propose de lire certains textes de la revue Alternatives économiques. Vous n avez pas toujours eu le temps de les consulter ou d en approfondir la lecture par une prise de note. Il est important que cette lecture débouche sur une synthèse des informations principales. Absolument nécessaire pour réussir les réflexions argumentées. Consulter avec attention le numéro spécial l état de l économie 2011, Alternatives économiques hors série n 88 2 ème trimestre 2011 Vous pouvez faire des fiches sur les différents textes dont les titres se présentent comme des sujets de réflexion argumentée. Exemples : Comment sortir de la dictature du PIB? Qu est-ce qu une politique industrielle efficace? Que peut-on faire face au chômage? Faut-il réduire la dette publique? Faut-il un protectionnisme européen? Le G 20 sert-il à quelque chose? Pour sortir de la crise, l écologie? L Afrique sur la voie du développement? Chômage, comment s en sortir? Alternatives économiques n 295 octobre 2010 Excellent dossier pour faire le point d une question importante qui sera vue à la rentrée. Zone euro : de la convergence à l éclatement? Arnaud Parienty, Alternatives économiques n 295, octobre 2010 Des pays ne vont-ils pas être incités à sortir de l euro? 1
2 Crise et inégalités, Paul Krugman, Alternatives économiques n 295, octobre 2010 La crise des subprimes est une crise financière. Une analyse de la crise par l un des plus grands économistes de sa génération. Dossier/Comment sauver la protection sociale? Alternatives économiques, n 296, 2010 un dossier excellent qui permet d aborder le cours sur le système de protection sociale, ses fonctions économiques et sociales, ses limites aussi. La TVA peut-elle devenir sociale? Laurent Jeanneau, Alternatives économiques n 299, février 2011, protéger l industrie, trouver une nouvelle ressource à la protection sociale. Le SMIC à la diète, Denis Clerc? Alternatives économiques n 300, mars 2011 Dossier, génération galère, Alternatives économiques n 300, mars 2011 A quoi servent les impôts?, Alternatives économiques n 300, mars 2011 Pourquoi il faut s inquiéter de la dette publique américaine? Jacques Adda, Alternatives économiques n 300, mars 2011 Dettes publiques qui doit payer? Jacques Adda, Alternatives économiques n 302, mai 2011 L inflation est-elle une solution? Sandra Moatti, Alternatives économiques n 302, mai 2011 Dossier Immigration, le faux débat, Alternatives économiques n 302, mai 2011 Faut-il encadrer les loyers? Manuel Domergue, Alternatives économiques n 303, juin 2011 Dossier / Mondialisation le début de la fin? Alternatives économiques n 303, juin 2011 Bien entendu, cette liste n est pas exhaustive! Travail à rendre à la rentrée Sujet 1 1- Vous traitez l un de ces deux sujets de réflexion argumentée au choix : «Le développement rapide de pays comme la Chine et l Inde pose de nombreux problèmes aux pays développés. Ces derniers doivent-ils limiter les échanges internationaux avec ceuxci?» Sujet 2 En 1950, l ancien Président de la firme General Motors déclarait : (ce qui est bon pour General Motors est bon pour les Etats-Unis». Dans le contexte économique actuel, les firmes ont-elles encore une nationalité et s identifient-elles encore aux intérêts nationaux? 2- Rédiger une synthèse d un ensemble documentaire : synthèse ESC
3 Synthèse ESC 2011 Vous rédigez une note de synthèse de l'ensemble documentaire fourni en 500 mots environ. DOCUMENT La France, un pays ouvert sur le monde L'attractivité de la France et ses enjeux Acteur de premier plan de l'économie mondiale, la France est selon le Fonds Monétaire International, (World Economic Outlook Database, avril 2010), la 5 ème puissance économique du monde et la 2 ème économie européenne. Selon la CNUCED, elle est également en 2009, le 3 ème pays d'accueil des investissements directs étrangers (IDE) dans le monde. Elle a ainsi reçu 65 milliards de dollars de flux d'investissements étrangers, après les Etats-Unis (136 milliards de dollars). Cette place dans le peloton de tête des économies, c'est d'abord le résultat d'une forte ouverture sur l'international : Nos entreprises investissent massivement à l'étranger entreprises françaises sont implantées hors du territoire national. Avec 147 Mds investis à l'étranger en 2009, la France occupe la 2 ème place mondiale, derrière les Etats-Unis. Nos grands groupes industriels leaders dans leur secteur, font la force de notre pays à l'étranger : parmi les 500 plus grandes entreprises du monde, 39 entreprises françaises sont classées, contre 37 allemandes et 29 britanniques! Notre économie est depuis longtemps ouverte aux investisseurs étrangers entreprises étrangères se sont implantées en France. Elles emploient aujourd'hui 2,3 millions de personnes et contribuent directement à la vitalité de notre économie. Les entreprises étrangères sont ainsi à l'origine de plus de 40 % des exportations françaises et réalisent plus de 20% de la R&D dans notre pays. 1.2 Quelques indicateurs de l'attractivité de la France Les classements internationaux, qui reposent le plus souvent sur des indices composites de compétitivité et des enquêtes d'opinion auprès de dirigeants d'entreprises, fournissent des indications utiles sur l'attractivité et la compétitivité relatives des économies. Mais ces rapports (Banque mondiale, World Economic Forum, World competitiveness) de l'international Institute rendent comptent également, au travers de leurs classements annuels, des décalages persistants entre perceptions des dirigeants et réalités des investissements. (... ) Le tableau présenté ci-dessous, réalisé par l'agence française pour les investissements internationaux et le Centre d'analyse Stratégique, présente une série d'indicateurs susceptibles d'expliquer l'attractivité (ou la non-attractivité) du territoire national. Les indicateurs ont été sélectionnés avec soin, par ces deux organismes, lesquels sont placés respectivement sous la tutelle du Ministère de l'economie et des Finances et du Premier Ministre 1. Pour chacun de ces indicateurs, la France est comparée à Il autres pays : les États-Unis, le Japon, l'allemagne, le Royaume-Uni, l'italie, l'espagne, l'irlande, les Pays-Bas, la Belgique, la Finlande et la 1 Phrases rajoutées par les concepteurs du sujet 3
4 Pologne. Il s'agit essentiellement de partenaires qui ont un poids important dans les investissements internationaux, et des relations économiques le plus souvent soutenues avec la France. Les résultats observés (extrait de tableau) Les pays étudiés sont avec la France : Européens : Non-européens - Allemagne - Irlande - Etats-Unis - Belgique - Italie - Japon - Espagne - Pologne - Finlande - Royaume-Uni - Pays-Bas Indicateurs Rang de la Deux premiers parmi les 12 France pays étudiés Flux d investissements directs étrangers (en 2 Etats-Unis, France Mds en 2009) Stock d investissements directs étrangers 6 Belgique, Pays-Bas reçus (en % du PIB en 2008) Projets d implantation d entreprise d origine 3 Etats-Unis, Royaume-Uni étrangère (nombre en 2009) Poids des filiales étrangères dans la valeur 4 Irlande, Royaume-Uni ajoutée (en %, en 2007) Traitement fiscal de la recherche 1 France, Espagne développement (taux de subvention pour 1 euro de R&D, en 2008) Moindre inégalité de la distribution des 2 Finlande, France revenus (en 2005) Lignes TGV (en nombre de kms, en 2009) 2 Japon, France Prix du KWH d électricité (en euro, au 1 er 2 Finlande, France semestre 2009) Croissance du PIB (en %, période Pologne, France 2009) Facilités de création d une nouvelle 3 Belgique, Etats-Unis entreprise (durée en nombre de jours de procédure) Pourcentage des ans, ayant atteint un 3 Japon, Irlande niveau d éducation supérieure (en 2007) Personnel de R&D (Effectifs pour Finlande, Japon actifs, en 2008) Part des brevets dans le total mondial (2007) 4 Etats-Unis, Japon Productivité par personne employée (en $, à 4 Etats-Unis, Irlande la parité de pouvoir d achat, en 2009) Dépenses intérieures de R&D (en milliards 5 Etats-Unis, Japon de $, à la parité de pouvoir d achat de 2009) Investissement en capital risque (en % du 8 Finlande, Royaume-Uni PIB, en 2008) Cotisations sociales (en % des recettes 9 Irlande, Royaume-Uni fiscales totales, en 2008) Taux nominal de l impôt sur les sociétés (en 2007) 10 Irlande 4
5 1.3 Communiqué du Ministère de l'economie et des Finances du 9 mars 2010 Dans un contexte marqué par une baisse des flux d'investissements directs étrangers dans le monde, l'afii et les agences régionales de développement ont, en 2009, enregistré 639 décisions d'investissement étranger créateur d'emplois, plus qu'en 2007 (624), et presque autant qu'en 2008 (641). Il s'agit du quatrième meilleur résultat depuis quinze ans. Ces investissements permettront de maintenir ou de créer emplois (contre emplois en 2008), un montant proche de la moyenne annuelle observée depuis 2000 (30 400). Origine géographique. Les entreprises européennes sont à l'origine de 68 % des projets en 2009, contre 65% en Les entreprises nord-américaines sont responsables de 19 % des décisions d'investissement étranger créateur d'emploi en 2009, contre 22 % en Les entreprises asiatiques comptent pour 10 % des projets, contre 11 % en Quatre pays sont à l'origine de la moitié des nouveaux projets d'investissement : l'allemagne, avec 113 projets, devient le premier pays d'origine de l'investissement étranger créateur d'emploi en France. Les Etats-Unis, qui perdent leur position traditionnelle de premier investisseur en France, comptabilisent 106 projets d'investissement en Les entreprises italiennes, avec 56 projets, confirment leur intérêt pour le marché français en doublant le nombre de leurs projets par rapport à Enfin, le Royaume Uni, avec 39 projets en 2009, connaît une baisse de ses investissements à destination de la France (53 en 2008). Répartition sectorielle. Avec 421 projets recensés, le secteur manufacturier compte pour 66 % des projets d'investissement étranger en France en Ce dynamisme est essentiellement imputable aux secteurs technologiques à haute valeur ajoutée, ainsi qu'à la dynamique observée dans le secteur énergétique (73 projets en 2009, contre 36 en 2007). La part des activités de services recule (34 % en 2009), en raison d'une baisse du nombre des investissements dans les secteurs du conseil, de l'ingénierie et des services, ainsi que dans le domaine des télécommunications et fournisseurs d'accès internet. Fonctions. Les projets d'investissement dans les activités de R&D représentent 8 % de l'ensemble des projets, une part deux fois supérieure à celle de En revanche, les projets dans la fonction de production voient leur part diminuer (29 % des projets, contre 34 % en 2008), tout comme ceux relatifs aux centres de décision (17 %, contre 26 % en 2008); Types d'opération. La progression du nombre des projets de création se poursuit : 62 % du total des projets, contre 56 % en Les extensions de site ou implantations existantes totalisent 28 % des projets en 2009, contre 34 % en Les reprises de site en difficulté comptent pour 8 % des projets, contre 9 % en Répartition géographique. Les investissements étrangers créateurs d'emploi se portent sur l'ensemble des territoires français. Trois régions, cependant, accueillent en 2009 plus de 50 % des projets d'investissement étrangers : Ile-de-France (30%), Rhône-Alpes (14%) et Provence-Alpes-Côte d'azur (9%). Source : Ministère de l'economie et des Finances - 9 mars 2010 DOCUMENT 2 Réflexion sur l'attractivité de la France Si les indicateurs pour mesurer l'attractivité d'un territoire se sont largement développés avec la construction d'indices de compétitivité mêlant à la fois des variables macroéconomiques et des 5
6 enquêtes d'opinion, l'indicateur quantitatif le plus utilisé pour observer l'attractivité d'un territoire reste les flux de capitaux de long terme liés à l'activité opérationnelle des groupes, c'est-à-dire les investissements directs étrangers (IDE) entrant dans le pays. Alors que les indicateurs d'attractivité placent la France loin du groupe de tête, l'analyse des flux d'investissements directs apporte un diagnostic différent. Dans un contexte de globalisation financière croissante, la France a amélioré sa place depuis le début des années Alors qu'elle figurait en cinquième position en tant que pays d'accueil des IDE nets en 1990, elle a atteint la deuxième position en En 2001, 2002 et 2003, l'éclatement de la bulle boursière s'est accompagné d'une vive contraction des flux d'ide dans le monde (baisse de 60 % entre 2000 et 2003) alors que ceux entrant en France ont continué à progresser en 2001 (56 milliards d'euros) et n'ont reculé que de 20 % entre 2000 et Depuis 2004, les IDE en France se sont nettement redressés pour atteindre un niveau record de 76 milliards d'euros en Avec la crise financière, les IDE en France ont chuté de 42 % entre 2007 et 2009, notamment en raison de la chute des fusions- acquisitions qui ont diminué de 60 % au niveau mondial pour la seule année Ce mouvement n'est pas propre à la France et s'observe dans tous les pays : les IDE en France ont d'ailleurs mieux résisté que dans les autres pays, la France ayant été le pays à recevoir le plus d'ide après les Etats-Unis en Les principaux atouts de la France avancés par les investisseurs sont la qualité de ses infrastructures, sa position géographique au centre de l'europe et le haut niveau de qualification de sa main d'œuvre. Si les statistiques d'ide donnent une image positive de l'attractivité de la France, les indices de compétitivité, mêlant données quantitatives et enquêtes qualitatives, sont plus pessimistes. Les investisseurs sondés reprochent au pays une fiscalité trop lourde et une législation du travail trop rigide. Mais les classements établis avec les indices sont contestables, les méthodes utilisées manquant de robustesse (Coeuré et Rabaud, 2003). L'attractivité de la France pour les investisseurs étrangers est confirmée par le taux de détention du capital des entreprises résidentes par les non-résidents. Pour les seules entreprises du CAC 40, les nonrésidents détenaient à la fin ,2 % de leur capital, soit 6 points de plus qu'à la fin 1997 mais 7 points de moins qu'en Les actionnaires étrangers des groupes du CAC 40 sont à 39 % issus de la zone euro, 36 % des Etats-Unis et 8% du Royaume-Uni. Plus d'un tiers des sociétés composant l'indice CAC 40 sont détenues à plus de 50 % par des non-résidents. Il s'agit cependant essentiellement d'investissements de portefeuille sans implication directe des investisseurs dans la gouvernance des entreprises. Source L'économie française OFCE DOCUMENT 3 L'impact d'une acquisition d'une entreprise française par un groupe étranger Qu'en est-il de l'impact de l'acquisition d'une entreprise résidente par un groupe étranger? les entreprises résidentes acquises par des groupes étrangers sont aussi plus performantes que la moyenne. Ce ne sont pas les entreprises françaises en difficulté qui attirent la convoitise des groupes étrangers mais bien au contraire les fleurons de l'économie nationale : les investisseurs étrangers s'implantant en France pratiquent un cherry picking, en sélectionnant les entreprises à plus gros potentiel. Ils associent ce potentiel aux avantages spécifiques de la tête de groupe étrangère, ou à une 6
7 plus grande capacité de financement de leurs investissements, ce qui permet d'exploiter complètement le potentiel de performances ; les entreprises résidentes acquises par des groupes étrangers renforcent ainsi leur performance, sauf à l'exportation. Cela se fait en deux temps : l'année du rachat de la cible est celle de la restructuration au cours de Laquelle la productivité, l'emploi, le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée et les exportations baissent ; une fois cet ajustement opéré, l'impact de l'acquisition devient positif et le reste trois ans après. Seule la propension à exporter baisse. L'explication apportée est la suivante : une fois devenue filiale française d'un groupe étranger, l'entreprise cible voit son activité d'exportation refondue dans une stratégie globale de groupe, ce qui revient à dire que la filiale perd l'autonomie de son activité d'export et se traduit par une baisse significative de sa propension à exporter. À noter toutefois que la baisse de la propension à exporter (définie comme les exportations rapportées au chiffre d'affaires) peut très bien aussi provenir d'une augmentation du chiffre d'affaires plus rapide que celle des exportations ; les entreprises localisées en France et appartenant à des groupes étrangers sont plus efficaces que celles appartenant à des groupes français, et ces dernières dépassent les entreprises indépendantes : elles créent plus d'emplois, exportent plus, importent plus et sont plus rentables. Deux effets entrent en jeu pour expliquer cette hiérarchie de performance. Tout d'abord un effet de sélection : les entreprises qui ont été acquises par des groupes étrangers l'ont été pour leur potentiel de performance (cherry picking), logiquement celles-ci se retrouvent donc être ensuite les plus performantes des entreprises localisées en France. Joue également un effet de complémentarité, ces cibles bénéficient de l'apport des actifs spécifiques de la tête de groupe étrangère, qui leur permet de réaliser leur potentiel de performance. En bref, l'investissement étranger en France (investissement direct entrant) sélectionne des entreprises plus efficaces et renforce leur performance (à l'exception de leurs exportations) en les restructurant et en combinant leurs avantages à ceux du groupe étranger. Incidence en termes de politique économique Toutes ces conclusions ne sont pas neutres bien entendu en termes de politique économique. Elles vont dans le sens d'une préservation de l'ouverture de l'économie, à l'heure ou la tentation protectionniste pourrait refaire surface, et préconisent finalement de se concentrer davantage sur les entreprises qui ne parviennent pas à s'internationaliser, plutôt que sur celles qui réalisent des investissements directs à l'étranger ou celles qui font l'objet d'un rachat par un groupe étranger. Les entreprises françaises internationalisées ne sont pas à la peine, bien au contraire, leur internationalisation renforce leurs performances. Pour ces entreprises dont l'activité est internationalisée, les importations «comptent». Elles sont d'ailleurs associées à de meilleures performances et surtout une bien meilleure rentabilité : les entreprises les plus performantes sont aussi celles qui importent le plus. Une mauvaise lecture de ce résultat serait de conclure qu'il est plus rentable d'importer que de produire en France. En réalité, dans une économie globalisée, les firmes multinationales peuvent tirer parti de la variété de consommations intermédiaires, de technologies, de produits à distribuer, disponibles sur le marché mondial. Celles qui importent sont donc plus efficaces. Ce rapport étant réalisé à la demande de la secrétaire d'état chargée du Commerce extérieur, les auteurs n'hésitent pas à souligner que la compétitivité de l'industrie française, sa capacité à créer des richesses, dépendent aussi de ses importations. Il est donc important de préserver l'ouverture du marché. Source: Investissement direct étranger et performance des entreprises - Rapport du Conseil d'analyse Economique
8 DOCUMENT 4 L'impact des IDE sur la croissance: quelques éléments d'analyse théorique (...) L'avènement de la théorie de la croissance endogène a encouragé la recherche sur les canaux, par le biais desquels, l'ide peut promouvoir la croissance à long terme. En effet, dans le cadre des modèles de croissance néoclassique de type Solow, l'effet des IDE sur la croissance est limité, vu l'hypothèse des rendements décroissants. Les IDE influencent seulement le niveau du revenu, le taux de croissance à long terme reste inchangé. Autrement dit, la principale limite des modèles néoclassiques est que, la croissance à long terme ne peut résulter que du progrès technologique et/ou de la croissance de la population, de la force de travail, qui sont considérés comme exogènes. L IDE affectera la croissance uniquement à court terme, tandis qu'à long terme et en raison des rendements décroissants par rapport au capital, l'économie convergera vers un état stationnaire, comme si l'ide n'avait jamais pris place dans celle-ci, n'affectant en aucune manière le taux de croissance à long terme (De Mello, 1997). L IDE peut contribuer significativement à l'accroissement du stock des connaissances dans le pays d'accueil, non seulement en fournissant des nouveaux biens d'équipement et des nouveaux procédés de production (changement technique incorporé), mais davantage, en offrant un nouveau savoir-faire en management et en améliorant le niveau des qualifications pouvant être diffusé aux firmes locales (changement technique désincorporé). L'amélioration des qualifications peut avoir lieu par une formation formelle des travailleurs ou par le «learning-by-doing» au sein des filiales étrangères. L'IDE en améliorant le stock des connaissances du pays hôte, aura aussi bien un effet à court terme qu'à long terme sur l'économie d'accueil et augmente le taux de croissance à long terme (OCDE 2001). (... ) Plusieurs facteurs (le capital humain, l'accumulation du capital, le commerce international et la politique gouvernementale) qui selon la théorie de la croissance endogène expliquent la croissance à long terme peuvent être véhiculés par l'ide. L'IDE est supposé stimuler la croissance, par la création d'avantages comparatifs dynamiques conduisant au transfert de technologie, à l'accumulation du capital humain et à l'intensification du commerce international (Bende et al et OCDE 2002). Ces avantages dynamiques (... ) sont liés les uns aux autres, complémentaires, et ne doivent pas être étudiés séparément. En effet, le gain engendré par l'ide sur un facteur de la croissance est susceptible de stimuler le développement des autres facteurs, formant ainsi, une sorte de synergie (Bende et al. 2000)... Source: Communication de Marouane Alaya - Centre d'économie du développement - Université de Bordeaux Mars
9 ECT 1 Préparation de la deuxième année Droit La réussite aux concours repose sur une bonne maîtrise des connaissances, des règles des épreuves (résolution de cas pratiques, explication d un syllogisme, analyse d un contrat, traitement d un sujet de veille juridique) et des méthodologies correspondantes à mettre en œuvre. Les périodes de temps libre vous donnent la possibilité de faire le point dans tous ces domaines. Je vous donne donc quelques conseils pour tirer profit de ce temps libre. 1- Mettre en ordre ses cours de l année (compléter si nécessaire la prise de note, consulter les documents distribués, souligner, corriger les fautes d orthographe, faire des fiches). Très utile pour réviser efficacement le jour J! 2- Relire soigneusement chacune des fiches méthode et bien s imprégner des exemples corrigés. 3- S entraîner en reprenant les exercices proposés lors des devoirs sur table ou pour les devoirs maison : il ne s agit pas simplement de relire, mais de refaire les exercices 4- Reprendre le dossier de veille juridique sur le thème : «le contrat et l entreprise». Travail à rendre à la rentrée 1- Cas pratique : la validité du contrat, cas Latapie 2- Cas pratique : Cas Homais 3- Arrêt de la cour de cassation du 3 juillet 1990 Etablir la fiche d arrêt et le syllogisme 4- Tabac : les jurisprudences diffèrent franchement en France et aux Etats-Unis En mars 2006, Philip Morris a été condamné par la Cour suprême de l Oregon au paiement de la somme de 79,5 millions de dollars à la famille d un fumeur mort d un cancer du poumon. Quelques jours plus tard, la Cour d appel de Montpellier a confirmé le 22 mars 2006 un jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 2 février 2004 qui avait débouté la famille de Mme Berger, fumeuse décédée d un cancer du poumon, d une action en responsabilité à l encontre de la SEITA, visant à réclamer un montant total de dommages et intérêts d environ euros. Depuis, deux arrêts de la cour de cassation ont été rendus enlevant tout espoir aux victimes du tabac d obtenir une réparation. Travail à faire A l aide des deux arrêts fournis, vous identifiez les fondements des différentes actions contre la Seita et les motifs de leur échec. Documents joints ci-dessous 9
10 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 20 novembre 2003 N de pourvoi: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre 2001) que Richard X..., fumant depuis l'âge de treize ans, soit depuis 1963, des cigarettes "Gauloises", et victime en 1988 d'un cancer du poumon puis en 1995 de cancers du poumon et de la langue, ainsi que son épouse née Lucette Y..., leurs enfants Sébastien et Richard- Pierre X... et Mme Charlotte Z... veuve Y..., grand-mère de Mme X..., ont assigné la société anonyme Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (la Seita), devenue société Altadis, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, en réparation des préjudices causés par la consommation du tabac ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret est intervenue à l'instance ; qu'après le décès de Richard X... et de Charlotte Z... veuve Y..., l'action a été poursuivie par leurs héritiers (les consorts X...) ; qu'un jugement a partiellement accueilli leurs demandes et a ordonné une expertise avant dire droit sur l'évaluation des dommages ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Seita pour la période allant de 1963 à 1976 année de l'adoption de la loi "Veil", alors, selon le moyen : 1 ) que tout fabricant d'un produit susceptible d'avoir un effet nocif pour la santé doit en informer le consommateur ; que pareille obligation d'information pré-contractuelle pèse sur le fabricant de tabac - dont les effets nocifs étaient déjà avérés en qu'il s'agisse d'une personne morale de droit privé ou de droit public, soumise ou non à la tutelle de l'etat ; qu'en retenant cependant le contraire motif inopérant pris de ce que l'epic Seita avait pour seule mission de maximiser les recettes de l'etat dans le secteur du tabac, mission étrangère voire incompatible, avec une obligation d'information sur les dangers du tabac, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'epic Seita, à défaut de pouvoir de son propre chef directement informer les consommateurs sur les dangers du tabac, devait à tout le moins - comme elle en avait le pouvoir - suggérer et inciter l'etat à prendre les mesures nécessaires pour assurer la diffusion de cette information essentielle ; qu'en s'abstenant de le faire, le fabricant de tabac a commis une faute ; qu'en refusant de sanctionner le comportement complaisant de la Seita, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, que l'arrêt retient que par lettre du 10 juin 1964, le ministre de la Santé publique et de la Population, au fait des conclusions des études françaises et étrangères sur les risques liés à l'abus de la consommation du tabac, notamment celui de cancer du poumon, proposait au ministre des Finances d'envisager des campagnes sanitaires, puis, après deux vaines lettres de rappel des 9 septembre 1964 et 14 mars 1968, lui proposait par lettre du 18 mars 1968 d'envisager l'impression sur les paquets de cigarettes de la mention "la consommation excessive des cigarettes peut être nuisible pour la santé" ; que de plusieurs courriers internes 10
11 émanant du ministère de la Santé publique, il ressortait que le ministère des Finances ne répondait pas à ces propositions et que, notamment après une réunion de l'assemblée mondiale de la santé établissant que la consommation abusive de tabac était cause d'une surmortalité et d'une surmorbidité des fumeurs, par cancers du poumon, du larynx et de la bouche, l'obstacle essentiel à la mise en oeuvre des mesures préconisées ne pouvait résider que "dans la réticence que ne manquerait de susciter une telle action, surtout au ministère de l'economie et des Finances qui y verrait un risque sérieux pour l'activité du Seita et le rendement de la fiscalité sur le tabac" ; qu'encore, par lettre du 18 décembre 1971, le ministre de l'economie et des Finances, s'adressant au ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale, après avoir relativisé les risques dénoncés par son collègue, écrivait que si l'apposition sur les paquets de cigarettes d'un message sanitaire lui paraissait une suggestion intéressante en son principe, "elle ne semblait pas avoir donné des résultats très caractérisés dans les pays où elle avait été rendue obligatoire", en proposant éventuellement et sous réserve d'études, d'autres modalités d'information des consommateurs par l'intermédiaire des débitants de tabac ; qu'il ressort de ces correspondances que les autorités gouvernementales, dont le ministre des Finances, autorité de tutelle de la Seita, informées dès avant 1964 des dangers liés à la consommation excessive de tabac, divergeaient sur le caractère impératif et sur les modalités de l'information à fournir à la population ; Que de ces constatations et énonciations découlant d'une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat, la cour d'appel a pu déduire qu'il ne pouvait être reproché à la Seita d'avoir, antérieurement à la loi du 10 juillet 1976 dite "loi Veil", manqué à une obligation d'information à l'égard des fumeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre l'epic Seita devenu en 1980 société d'économie mixte Seita puis en 1995 société anonyme Seita, pour la période allant de 1976 à 1999, année du décès de Richard X..., alors, selon le moyen : 1 ) que, en cas de concours entre une faute simple et une faute intentionnelle, la seconde efface la première et devient la cause exclusive du dommage ; qu'en l'espèce, à supposer même que Richard X... ait commis une faute en continuant de fumer, nonobstant les risques de cancer connus du public à partir de 1976, cette faute s'effaçait devant les fautes intentionnelles de la SA Seita, dont certaines ont été pénalement sanctionnées, consistant à minimiser les dangers du tabac ; qu'en retenant cependant que les fautes commises par la SA Seita n'avaient joué aucun rôle dans le décès de M. X..., lors même qu'il s'agissait de fautes intentionnelles exclusives du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel récapitulatives, les consorts X... faisaient expressément valoir que la SA Seita avait commis une faute en s'abstenant de prendre des mesures de prévention destinées à inciter les fumeurs à arrêter de fumer ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la loi "Veil" a imposé l'indication sur les paquets de cigarettes des taux de nicotine et goudron, ainsi qu'un avertissement sanitaire sur le danger de 11
12 l'abus de la consommation du tabac ; que les consorts X... soutiennent que la Seita n'a pas respecté les prescriptions de la loi en tentant d'en réduire la portée ou en donnant au message sanitaire un caractère technocratique et ridicule aux yeux des consommateurs ; que cependant, Richard X..., âgé de 27 ans en 1976, ne pouvait alors ignorer les méfaits de l'usage abusif du tabac, non seulement du fait de l'information légale portée sur les paquets de cigarettes, mais encore du fait de toutes les informations présentées à la connaissance de tous par les médias, presse et radio-télévision, comme l'établissent à suffisance 530 pièces produites par la Seita ; que Richard X..., gros fumeur, depuis l'âge de treize ans, de Gauloises bleues sans filtre, à raison d'au moins deux paquets par jour selon l'aveu de ses proches, était seul à pouvoir prendre les décisions qui s'imposaient ; que si l'avertissement sanitaire légal pouvait influencer un fumeur récent ou une personne envisageant de fumer, il était improbable, même au regard du caractère "addictif" du tabac sur lequel insistent les consorts X..., que Richard X..., qui avait assisté en 1980 au décès par cancer du poumon d'un membre de sa famille, qui avait été lui-même atteint d'un cancer en 1988 sans cesser de fumer, eût été influencé par ce message,même s'il n'était pas rigoureusement conforme à la loi ; qu'il était ainsi pratiquement certain que même en retenant la thèse des consorts X... suivant laquelle l'information légale due par la Seita, en application de la loi du 10 juillet 1976, aurait été faite de façon critiquable, Richard X... n'aurait pas eu alors une attitude différente et que le dommage se serait produit de toutes façons ; qu'il n'est pas démontré, d'une part que la "désinformation" que les consorts X... imputent au directeur de la Seita, et qui se serait caractérisée par une seule communication dans une publication destinée aux seuls débitants de tabac ou par la publicité, alors non réglementée, d'autre part que l'ensemble des fautes qu'ils reprochent à la Seita postérieurement à 1976, aient joué quelque rôle que ce soit dans l'habitude prise depuis longtemps par leur auteur ; qu'ainsi, en l'absence de lien de causalité, il n'apparaît pas nécessaire d'examiner la réalité des manquements à l'obligation d'information allégués par les consorts X... et la responsabilité de la Seita pour la période postérieure à 1976 ne peut être retenue ; Que de ces constatations et énonciations découlant d'une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire que le lien de causalité entre le dommage invoqué par les consorts X... et les fautes alléguées de la Seita n'était pas établi ; D'ou il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en réparation pour la période allant de 1963 à 1999, alors, selon le moyen : 1 ) que les cigarettes sont, en l'état de leur caractère additif et cancérigène, des choses dangereuses dotées d'un dynamisme propre, en sorte que le fabricant est gardien de leur structure ; qu'en retenant cependant le contraire, la cour d'appel a violé l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil ; 2 ) que la structure dangereuse d'une chose est réputée être à l'origine exclusive du dommage subi par son utilisateur, sauf à ce que ce dernier ait été en mesure, lors de l'usage de la chose, d'en maîtriser le danger ; qu'un fumeur n'est jamais en mesure de contrecarrer les méfaits de la cigarette puisque ces derniers sont provoqués par la seule consommation du produit ; qu'il en 12
13 va d'autant plus ainsi du fumeur excessif qui, par définition, est celui qui est sous la dépendance directe du produit et qui a perdu tout pouvoir de contrôle ; qu'en décidant que le comportement de Richard X... constituait la cause de son dommage, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le dommage causé par les cigarettes est dû de manière indissociable aux produits contenus et dégagés par elles, nicotine, goudron, gaz, et au comportement du fumeur qui consomme excessivement ce produit, que la garde de la structure suppose que le fabricant d'un produit même dangereux ait le pouvoir de surveiller, de contrôler les éléments de la chose et de prévenir le dommage ; qu'il n'est pas démontré que la Seita ait fabriqué ses cigarettes de manière anormale compte tenu des connaissances actuelles ; que la théorie distinguant garde de la structure et garde du comportement, applicable uniquement aux choses dotées d'un dynamisme propre et dangereuses ou encore dotées d'un dynamisme interne et affectées d'un vice interne, n'est pas applicable aux cigarettes fumées par Richard X... ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la responsabilité de plein droit de la Seita du fait des cigarettes détenues par Richard X..., qui en était le seul gardien, ne pouvait être recherchée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la société Altadis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois. 13
14 Cass.1ère civ., 8 nov. 2007, n , FS P+B, Berger c/ SEITA LA COUR (... ) Sur les deux moyens réunis: Attendu qu'en juillet 1995, Suzanne Sanchez a appris qu'elle était atteinte d' "un cancer bronchique, avec envahissement ganglionnaire médiastinal, inopérable" ; qu'après avoir suivi un traitement associant une chimiothérapie et une radiothérapie, Suzanne Berger est décédée le 19 octobre 1996 ; qu'imputant sa maladie et son décès à sa consommation de cigarettes Gauloises brunes depuis l'âge de 13 ans, M. Berger, son mari, ses trois filles mineures Cynthia, Erika, et Mickaelle Berger, représentées par leur père, ainsi que ses deux soeurs Mmes Eymard et Rougier (les consorts Berger), ont assigné, le 23 décembre 1996, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), fabricant de ces cigarettes, devenue société Altadis ; Attendu que les consorts B. font grief à l'arrêt (CA Montpellier, 22 mars 2006) de les avoir déboutés, alors, selon le premier moyen (...) Mais attendu que l'arrêt relève que Suzanne Berger a commencé à fumer à l'âge de ans, soit en , c'est-à-dire peu avant l'entrée en vigueur de la loi de 1976, et qu'à cette époque, il était déjà largement fait état par les médias, des risques de maladies cardiovasculaires et de cancers engendrés par la consommation de tabac ; que Suzanne Berger, alors adolescente, à défaut d'avoir été informée par ces moyens, avait nécessairement dû l'être par ses parents, titulaires de l'autorité parentale et chargés, selon l'article du Code civil, de veiller à sa sécurité ainsi qu'à sa santé ; que par la suite, devenue majeure, épouse et mère de trois enfants, elle avait de même nécessairement dû être informée lors du suivi médical de ses grossesses, des risques résultant, tant pour elle même que pour l'enfant à naître, d'une consommation excessive de cigarettes ; que de ces constatations souveraines la cour d'appel a pu déduire l'absence de relation de causalité entre la faute imputée à la Seita et le décès de Suzanne Berger, laquelle ne pouvait légitimement s'attendre à la sécurité d'un tel produit ; que le premier moyen mal fondé en sa seconde branche est inopérant dans sa première branche, ainsi que le second moyen Par ces motifs : Rejette le pourvoi (...) 14
15 Cas pratique Latapie Monsieur et madame Latapie, retraités âgés de 65 ans tous les deux, ont fait l'acquisition, le 15 janvier 2010, d'une maison de campagne sise à Moulins sur Allier pour y passer le printemps et l'été de chaque année. Cette maison appartenait à Monsieur Durand, agriculteur natif de Moulins sur Allier. Monsieur et Madame Latapie résidant à Paris lui ont expliqué qu'ils achetaient sa maison, pour un prix de euros, afin de profiter du bon air et du calme de la localité de Moulins. Or, quelle n'a pas été leur surprise de voir se construire, à côté de leur maison, en avril 2001, une porcherie de 800 porcs. Après renseignement, ils constatent que le permis de construire de la porcherie est daté du 16 novembre Le propriétaire de la porcherie est un ami de monsieur Durand qui connaissait donc l'existence de la future porcherie quand il a vendu sa maison aux Latapie. Madame Latapie, tourmentée par cette affaire, a fait une dépression nerveuse et a dû - être soignée par un médecin réputé de Paris. Les époux Latapie vous demandent de les aider dans cette affaire. Travail à faire 1 ) Qualifiez l événement qui lie les parties en cause dans cette affaire, puis classez les selon les critères usuels de classement des contrats 2 ) Les époux Latapie peuvent-ils agir en justice? Sue quels fondements? 15
16 Cas Homais Monsieur HOMAIS, propriétaire d'un magasin à libre service, s'aperçoit qu'un client, Monsieur BOVARY, âgé de trente-cinq ans, emportait, sans l'avoir payé, un des articles exposés dans le magasin. Aidé de deux de ses employés, Monsieur HOMAIS le rattrape et l'arrête au moment où il s'apprêtait à enfourcher sa motocyclette pour s'enfuir avec son butin. Monsieur HOMAIS constate alors que la marchandise dérobée par Monsieur BOVARY vaut 350 euros ; il la reprend et lui fait part de son intention de porter plainte pour vol à moins qu'il ne lui verse 2000 euros, montant des vols commis dans son magasin depuis une semaine et dont il le soupçonnait d'être l'auteur. Craignant les conséquences préjudiciables qu'aurait pour lui une nouvelle condamnation pénale puisqu'il avait été condamné pour vol, quelques mois auparavant, à une peine d'emprisonnement avec sursis, Monsieur BOVARY accepta cette proposition. N'ayant pas sur lui la somme réclamée, il rédigea entièrement de sa main et signa un document sur lequel il écrit qu il s engage à verser 2000,00 euros à Monsieur HOMAIS. La somme est écrite en chiffres. Travail à faire 1 ) Distinguez l action en nullité relative et absolue 2 ) Monsieur BOVARY vous demande si son engagement est valable. On distinguera les règles de forme et de fond 16
17 ARRÊT DE CASSATION DU 3 JUILLET 1990 Chambre sociale Vu l'article 1110 du Code civil. Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Carl Expert, admise au règlement judiciaire par jugement du 30 mars a, assistée du syndic M. Jeanne, engagé à compter du 21 mai 1984 M. Racy en qualité de directeur ; que le 27 juillet 1984, l'employeur a immédiatement mis fin aux fonctions du salarié en invoquant par un courrier ultérieur la découverte du fait que M. Racy avait caché, lors de son embauche, que le 25 avril 1984 une société, dont il était alors le président-directeur général, avait été mise en liquidation de biens et que cette information aurait été de nature à faire écarter sa candidature au poste de directeur de la société Carl Expert ; que M. Racy a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de congés payés et de paiement de salaires, la société introduisant de son côté une demande d'annulation du contrat ; Attendu que pour prononcer l'annulation du contrat de travail et débouter M. Racy de sa demande, l'arrêt attaqué.,. après avoir dit que le dol du salarié n'est pas établi, énonce que les circonstances dans lesquelles a été recruté M. Racy et les qualités qui ont été alors mises en avant en ce qui le concerne, montrent suffisamment que la considération de la personne a été la cause principale de l'engagement de Carl Expert France et de son syndic à l'égard de M. Racy, et que l'erreur sur sa personne doit donc entraîner la nullité du contrat de travail Attendu cependant que l'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable, que l'arrêt relève que la société Carl Expert et son syndic avaient été informés par le candidat lui-même qu'il avait été président-directeur général d'une société dont le nom était donné dans le curriculum vitae appuyant cette candidature, et qu'ils ne s'étaient pas renseignés plus complètement sur le candidat directeur et n'avaient pas procédé à des investigations plus poussées qui leur auraient permis de découvrir que M. Racy venait de déposer le bilan de cette société aussitôt mise en liquidation de biens. Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations, desquelles résultait la faute inexcusable de la société Cart Expert France et de son syndic, les conséquences juridiques qui en résultaient ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE... Visa : Article 1110 du Code Civil. Art : «L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.» 1 ) Faire la fiche d arrêt 2 ) Identifier et expliquer le syllogisme 17
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Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-24027 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié,
Cour de cassation3ème chambre civilerejet16 mars 2011N 10-10.503Bulletin 2011, III, n 36 République française
Dalloz jurisprudence Cour de cassation 3ème chambre civile 16 mars 2011 n 10-10.503 Publication :Bulletin 2011, III, n 36 Citations Dalloz Codes : Code civil, art. 1116 Code civil, art. 1116 Revues : Actualité

References: l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 455
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 700
 l'article 1110
 art. 1116
 art. 1116