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Timestamp: 2018-07-18 22:11:05+00:00

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La FIDUCIE en droit français : de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, à l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009, et au décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 - Lex Contractus : Lex Contractus
Publié le 31 août 2010 Laissez vos commentaires
– assurer la neutralité, de sorte que les opérations effectuées par l’intermédiaire d’une
fiducie soient soumises à un traitement fiscal identique à celui qui leur serait appliqué si elles avaient été réalisées dans le cadre d’une autre structure juridique ;
Un projet de loi en ce sens avait été déposé en 1992, puis modifié en 1994 ; mais il n’a jamais été discuté. La question est ensuite longtemps restée en suspens, malgré une résolution du Parlement européen prévoyant l’harmonisation des droits européens en matière de trusts (résolution du 15 novembre 2001), avant d’être relancée par le ministre de la justice qui a annoncé, le 15 décembre 2004, la mise en chantier d’un nouveau projet de loi sur la
Le sénateur Marini a alors déposé, le 8 février 2005, une proposition de loi instituant la
fiducie, qui s’est inspirée largement des principes directeurs du projet de 1992/1994. Cette proposition a finalement été adoptée par le Sénat, le 17 octobre 2006, après que le Gouvernement l’eut substantiellement amendée, puis par l’Assemblée nationale le 7 février 2007 (
Loi 2007-211 du 19 février 2007
: JO 21 p. 3052).
C’est pourquoi un mécanisme spécifique a été introduit dans le Code civil, dont la portée est toutefois beaucoup plus restreinte que les projets initiaux et que le mécanisme du trust dont il s’inspire, notamment par l’impossibilité d’utiliser la
fiducie à des fins de transmission à titre gratuit. Initialement, sa portée était également restreinte par la limitation des constituants aux seules personnes morales, aujourd’hui supprimée avec l’admission des personnes physiques (
Loi 2008-776 du 4 août 2008 art. 18 : JO 5 p. 12471
Ord. 2009-112 du 30 janvier 2009 : JO 31 p. 1854
fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
fiducie est définie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
On remarquera néanmoins que si le texte est inspiré des règles relatives au trust, la
fiducie n’est pas, pour autant, un trust car elle n’emporte pas démembrement de la propriété ; en droit anglo-américain, la dissociation des prérogatives réalisée par le trust est inséparable de la distinction entre la « common law » et l’« equity » ; le droit du trustee est un droit légal et celui du bénéficiaire est un droit équitable, plus puissant cependant que le droit légal puisqu’en Angleterre, en cas de conflit entre la loi et l’équité, c’est l’équité qui l’emporte. La même distinction n’est pas opérée par la législation relative à la
fiducie, étant donné que les bénéficiaires n’ont aucun « droit » dans la
fiducie et que le fiduciaire est bien propriétaire (seul le constituant a un droit de créance sur le fiduciaire, s’il est en même temps bénéficiaire, comme ce devrait normalement être le cas).
fiducie ne peut pas trouver à s’appliquer dans le domaine de la transmission du patrimoine à titre gratuit, dans la mesure où toute
fiducie constituée dans un tel but est nulle ; la
fiducie est réservée à des fins d’administration et de gestion, ainsi qu’à la constitution de garanties et sûretés, dans le souci d’offrir aux opérateurs français un dispositif qui leur évite de recourir aux mécanismes étrangers pour des opérations éventuellement purement françaises.
fiducie est passé entre un ou plusieurs constituants et un ou plusieurs fiduciaires ; le ou les bénéficiaires ne sont pas parties au contrat.
Au départ, seuls pouvaient être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés. Les personnes physiques ne pouvaient jamais constituer une
fiducie, alors qu’elles peuvent, naturellement, constituer des trusts dans les pays qui connaissent ce mécanisme. Cette situation a aujourd’hui changé, les personnes physiques ayant la possibilité de constituer une
fiducie depuis le 1er février 2009.
Quant aux fiduciaires, il ne pouvait s’agir, au départ, que des seuls établissements de crédit, entreprises d’investissement et entreprises d’assurance. Depuis le 1er février 2009, les avocats peuvent également être désignés en qualité de fiduciaires (
Loi 2008-776 du 4 août 2008 art. 18
Ord. 2009-112 du 30 janvier 2009 art. 8 et 9
). A cet effet, les avocats doivent notamment effectuer une déclaration préalable au conseil de l’ordre, souscrire une assurance propre à cette activité, tenir une comptabilité séparée et ouvrir un compte spécialement affecté à chaque
fiducie exercée (
Décret 2009-1627 du 23 décembre 2009 : JO 26 p. 22310).
Les bénéficiaires peuvent être des personnes quelconques, physiques ou morales, résidentes ou non-résidentes de France ; le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l’un des bénéficiaires du contrat de
fiducie. En principe, le constituant doit être l’un des bénéficiaires, les biens transférés ayant vocation à revenir dans son patrimoine à l’expiration de la
fiducie s’ils ne sont pas transmis à d’autres bénéficiaires.
S’agissant des constituants personnes physiques, la possibilité de souscrire une
fiducie est refusée aux personnes qui font l’objet d’une mesure de tutelle (un tuteur ne pouvant transférer les biens du majeur protégé) et aux mineurs (
C. civ. art. 509, 5º et 408-1). Mais les personnes sous curatelle peuvent conclure un contrat de
fiducie avec l’assistance de leur curateur (
C. civ. art. 468).
Enfin, dans le cas d’époux mariés sous le régime de la communauté, les biens communs ne peuvent être transmis dans un patrimoine fiduciaire qu’avec l’accord des deux conjoints (
C. civ. art. 1424, al. 2).
– la durée de la
fiducie, limitée à 99 ans (avant le 6 août 2008, la durée maximale était de 33 ans) ;
fiducie conclue à titre de garantie, la dette garantie et la valeur estimée du bien ou du droit transféré dans le patrimoine fiduciaire (
C. civ. art. 2372-2 et 2488-2 nouveaux).
fiducie doit être conclu par acte notarié, à peine de nullité, lorsqu’il porte sur un bien de communauté ou un bien indivis (
C. civ. art. 2012, al. 2
Le contrat de fiducie prend fin :- par le décès du constituant personne physique, sauf en cas de fiducie-sûreté (Loi 2009-526 du 12 mai 2009 art. 138, X : JO 13 p. 7920) ;- par la survenance du terme ;- par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, le contrat de fiducie prend également fin de plein droit, sauf stipulations prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une dissolution ou disparaît par suite d’une cession ou d’une absorption et, s’il est avocat, en cas d’interdiction temporaire, de radiation ou d’omission du tableau.
fiducie et ses avenants sont soumis à enregistrement dans un délai d’un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n’est pas domicilié en France. A défaut, le contrat est nul.
Par ailleurs, le Registre national des
fiducies, dont la création était prévue par la loi, vient d’être institué (
Décret 2010-219 du 2 mars 2010
). Ce registre a pour finalité de centraliser les informations relatives aux contrats de
fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L’inscription d’un contrat de
fiducie au registre est donc sans effet sur l’opposabilité du contrat aux tiers.
Les biens ou droits transférés par le constituant au fiduciaire doivent former un patrimoine séparé, distinct du patrimoine personnel du fiduciaire ; l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n’affecte pas le patrimoine fiduciaire. Le patrimoine fiduciaire ne peut en principe être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine. Cependant, en cas d’insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de
fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire. Le contrat de
fiducie peut toutefois limiter l’obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire, une telle clause n’étant opposable qu’aux créanciers qui l’ont expressément acceptée.
fiducie constituée à titre de garantie, si le constituant (ou le débiteur) n’exécute pas son obligation, le bénéficiaire de la
fiducie (qui peut être le fiduciaire lui-même) ne pourra pas conserver un bien dont la valeur est supérieure à la créance garantie sans indemniser le constituant en lui versant une somme égale à la différence (
C. civ. art. 2372-4 et 2488-4). La valeur des biens transférés pouvant avoir évolué pendant la durée de la
fiducie, elle sera déterminée par expertise, amiable ou judiciaire. Si le contrat de
fiducie prévoit la vente du bien par le fiduciaire, le calcul de la somme due au constituant se fera sur la base du prix de vente.
Ces dispositions encadrant les conditions de constitution d’une
fiducie-sûreté, initialement réservées aux personnes physiques, viennent d’être étendues aux personnes morales (
Loi 2009-526 du 12 mai 2009 art. 138, X
). En revanche, la règle selon laquelle la garantie dans le cadre du rechargement de la
fiducie ne peut être consentie pour un montant supérieur à la valeur du bien au jour de cette recharge reste applicable uniquement aux
fiducies constituées par une personne physique.
Le Conseil national de la comptabilité (CNC) vient de rendre un avis relatif au traitement comptable des opérations de
fiducie (
Avis 2008-03 du 7-2-2008, dont le contenu peut être consulté en ligne sur le site internet du ministère des finances : www.finances.gouv.fr). Le traitement comptable de l’opération de
fiducie y est envisagé dans les comptes individuels, selon les différentes étapes (constitution, fonctionnement et fin du contrat), en considérant les opérations chez le constituant et chez le fiduciaire. Les incidences en matière de comptes consolidés y sont également traitées.
La constitution du patrimoine fiduciaire se fait ainsi dans des conditions de neutralité fiscale, à condition que le constituant soit désigné comme le ou l’un des bénéficiaires dans le contrat de
fiducie ; à cet effet, il est prévu que les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert dans un patrimoine fiduciaire de biens et droits inscrits à l’actif du bilan du constituant de la
fiducie ne sont pas compris dans le résultat imposable de l’exercice de transfert, sous réserve que certaines conditions soient respectées, à savoir, notamment, que le fiduciaire se substitue au constituant et que les éléments, autres que les immobilisations, transférés dans le patrimoine fiduciaire soient inscrits dans les écritures du patrimoine fiduciaire pour la valeur qu’ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du constituant.
L’imposition des résultats du patrimoine fiduciaire est faite au nom du ou des constituants, considérés comme titulaires d’une créance au titre de la
fiducie (au prorata de la valeur réelle des biens transférés en cas de pluralité de titulaires). Corrélativement, toute variation ou dépréciation du montant de la créance ou des créances au titre de la
fiducie est sans incidence sur le résultat imposable du titulaire de cette créance.
fiducie doit faire l’objet d’une déclaration d’existence par le fiduciaire, qui est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.
En ce qui concerne le droit de contrôle de l’administration, le principe est de même que les
fiducies, en la personne de leur fiduciaire, sont soumises à vérification de comptabilité et que la procédure de vérification des déclarations déposées par le fiduciaire pour le compte des
fiducies est suivie entre l’administration des impôts et le fiduciaire.
S’agissant du constituant personne physique, la constitution d’une
fiducie dans le cadre d’une activité de nature professionnelle ainsi que les modalités d’imposition du résultat fiduciaire sont soumises, sous réserve de quelques adaptations, au régime fiscal applicable au constituant personne morale soumis à l’impôt sur les sociétés.
Lorsque le constituant est un particulier agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, la mise en
fiducie n’est pas retenue pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, les plus-values étant neutralisées, à condition notamment que le constituant soit le ou l’un des bénéficiaires désignés et que le fiduciaire inscrive, dans les écriture du patrimoine fiduciaire, les biens ou droits transférés pour leur prix ou valeur d’acquisition par le constituant (
Ord. 2009-112 du 30 janvier 2009 art. 10
). Le résultat du patrimoine fiduciaire est quant à lui imposé à l’impôt sur le revenu directement au nom du constituant en fonction de la nature de l’activité de la
Pour l’application des droits de mutation par décès, les biens ou droits mis en
fiducie, qui font de plein droit retour à la succession du constituant, sont compris dans le patrimoine de ce dernier pour leur valeur vénale nette à la date du décès.
Enfin, les biens et droits mis en
fiducie ainsi que leurs fruits sont imposables, le cas échéant, à l’ISF chez le constituant, étant considérés comme n’ayant jamais quitté son patrimoine.
Concernant l’application aux
fiducies de la taxe patrimoniale de 3 %, l’administration précise, dans une instruction du 7 août 2008, que le constituant est fiscalement titulaire de droits sur les actifs mis en
fiducie et qu’il est donc redevable de la taxe de 3 % à raison des droits qu’il détient sur les actifs immobiliers mis en
Inst. 7 Q-1-08 n° 13 à 16). C’est le constituant qui a la charge de satisfaire les obligations prévues par les
articles 990 D et suivants du CGI, notamment dans l’hypothèse où il voudrait se prévaloir d’une possibilité d’exonération (l’administration n’envisage pas le cas des constituants personnes physiques, dans la mesure où ce n’était pas autorisé à la date de la publication de l’instruction). L’administration ajoute que, à titre pratique, les obligations déclaratives visées aux d) et e) du 3° de l’article 990 E du CGI peuvent être remplies par le fiduciaire habilité par le constituant et qu’elle se réserve la faculté de demander au constituant la production du contrat de
On voit que la
fiducie, telle qu’elle est actuellement organisée, est assez différente des trusts de droit anglais ou américain. En réalité, ce texte manifeste bien la difficulté de faire entrer le concept de « trust » dans nos mentalités et nos catégories juridiques. Pour l’établissement de l’impôt français, il faudra toujours qu’il y ait un propriétaire. Il est enfin à noter que le texte actuel ne prévoit rien à propos des trusts étrangers et que, par suite, il laisse en l’état les incertitudes qui peuvent être relevées à propos de la situation des constituants ou bénéficiaires, résidents de France, dans leurs relations avec des trusts étrangers.
Extrait d’un article co-écrit par
– Professeur Donovan W. M. WATERS
, Queen’s Counsel, Doctor of Civil Law, Fellow of the Royal Society of Canada, Cabinet Douglas Symes and Brisseden ;
– Maître Guy FORTIN
, Avocat associé, Cabinet Ogilvy Renault, Montréal, Province de Québec, Canada, Ancien Président de l’Association Canadienne d’Etudes Fiscales, Membre de l’IBA et de l’IFA, de l’International Academy of Estate and Trust Law ;
– Maître Georges KHAIRALLAH
, Avocat à la cour d’appel de Paris, Agrégé des Facultés de Droit – Professeur à l’Université de Paris-Sud ;
– Maître Pierre-Jean DOUVIER
, Avocat associé, Bureau Francis Lefebvre, Membre de l’IBA, de l’IFA et de l’IACF, Vice-Président du Comité 5 de l’IBA (Trusts, Wills and Wealth Transfer Techniques).

References: art. 18
 art. 18
 art. 8
 art. 509
 art. 468
 art. 1424
 art. 2372
 art. 2012
 art. 138
 art. 2372
 art. 138
 art. 10