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الحق و الحقيقة: DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL - Professeur Jean-Paul DOUCET و لا تكتموا الشهادة و من يكتمها فإنه آثم قلبه
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Lettre F(Huitième partie)
FLAGELLATION - Voir : Fouet*.
Cf. Clameur publique*, Enquête de police*, Haro*, Police judiciaire*, Recherche des preuves*, Urgence*.
Voir : Procès de Charlotte Corday (n°I-1)
Pour deux exemples, voir les Cas pratiques n°78 et n°81.
- Notion. Il y a flagrant délit lorsqu’une infraction est en cours de commission ou vient tout juste d’être perpétrée, que le trouble social est à son comble, et que la possibilité d’en réunir les preuves est le plus largement ouverte.
Garraud (Traité de droit pénal) : Dans le flagrant délit, la vérité judiciaire est plus facile à obtenir, puisqu’il n’y a aucun doute sur la culpabilité… Dans le sens naturel du mot, un délit n’est flagrant qu’au moment où il se commet ; alors seulement que le prévenu est dans la chaleur de l’action.
Vidocq (Mémoires) : La Sûreté est avertie que des malfaiteurs s’apprêtent à attaquer la diligence dans la forêt de Sénart. A l’heure du départ, je monte dans la diligence où mes agents ont déjà pris place. Il n’y a que quatre personnes qui n’appartiennent pas à la police. On se met en route. Arrivés sur le petit chemin de Lieusaint, la diligence est attaquée, ainsi que nous nous y attendions. Mes agents répondent, à l’injonction qui leur est faite de mettre pied à terre, par une décharge de coups de pistolets. Les agresseurs ripostent et prennent aussitôt la fuite. On parvint à les arrêter dans les fossés de Vincennes où ils avaient trouvé refuge… On m’a accusé d’imprudence dans cette affaire. C’en était une que d’exposer quatre voyageurs, mais il importait de prendre en flagrant délit d’attaque à main armée une bande de criminels, et je n’avais pas le choix.
- Science criminelle. Pendant cette période la police judiciaire bénéficie de moyens renforcés pour constater les faits. Il ne faut en effet jamais perdre de vue que le but premier d’une instruction criminelle est d’établir la vérité sur les faits de l’espèce.Pour fournir aux juges une preuve incontestable de l’intention criminelle de malfaiteurs en voie de commettre une infraction, la police judiciaire doit s’efforcer de les arrêter en flagrant délit. Attendre le commencement d'exécution du crime (tentative), pour procéder à une arrestation en flagrant délit, ne va pas toujours sans risque pour les simples citoyens présents sur les lieux.
Voir : Ortolan, Délits flagrants et délits non flagrants (en science criminelle)
Carrara (Cours de droit criminel, traduction 1876 ) : On divise les délits en délits flagrants, non flagrants et quasi flagrants, selon que le coupable est pris ou non sur le fait, ou bien est poursuivi par la clameur publique.
Donnedieu de Vabres (Traité de droit criminel) : Il y a flagrant délit quand l’agent est surpris au moment même où il vient de commettre l’infraction. On s’explique qu’alors la séparation des pouvoirs soit moins rigide et les prescriptions de forme moins sévères. Les risques d’erreur sont moindres. Il est nécessaire que les indices soient recueillis et les premiers actes d’instruction accomplis par le magistrat à qui le hasard aura permis de se trouver le premier sur les lieux.
Jousse (Traité de la justice criminelle) : Les Commissaires au Châtelet de Paris, & autres Commissaires enquêteurs examinateurs, peuvent informer en flagrant délit.
Constitution belge. Art. 7 al. 3 : Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu d'une ordonnance motivée d'un juge.
Code de procédure pénale espagnol. Art. 553 : Les agents de police judiciaire peuvent procéder de leur propre autorité à l’arrestation immédiate des personnes … lorsqu’elles sont surprises en flagrant délit.
- Droit positif français. Dans ses art. 53 et s. le Code de procédure pénale facilite l'action de la police judiciaire pendant ces quelques instants particulièrement propices à la recherche de la vérité.
Pradel, (Procédure pénale) : Il n’a jamais été discuté que des règles spéciales, à caractère assez nettement répressif, devaient régir l’infraction flagrante... Un délai de quelques heures au plus est admissible.
Cass.crim. 5 janvier 1905 (Bull.crim. n° 6 p.19) : Une procédure de flagrant délit est régulièrement engagée dès lors que des policiers, intervenant à la suite d’un accident de la circulation pour identifier le blessé, rassembler ses effets personnels et prévenir ses proches, ont découvert sur l’accotement de la chaussée, dans un sac appartenant à l’intéressé, une arme et des munitions correspondantes, dont la présence révélait ainsi l’existence d’un indice apparent d’un comportement délictueux en train de se commettre.
Cass.crim. 4 novembre 1999 (Gaz.Pal. 2000 J 1156) : Il résulte de l’article 53 C.pr.pén. que l’état de flagrance est caractérisé dès lors qu’ont été relevés des indices apparents d’un comportement délictueux révélant l’existence d’une infraction en train ou venant de se commettre.Il en était ainsi en l’espèce où des policiers ont interpellé des personnes sortant d’une automobile qu’ils avaient vu circuler dangereusement. À l’ouverture du véhicule par N., ils ont constaté que se dégageait de l’intérieur, une forte odeur de résine de cannabis.
Cass.crim. 18 octobre 2006 (Gaz.Pal. 17 avril 2007) : Les agents de police judiciaire, agissant en enquête de flagrance sur un vol avec arme qui venait de se commettre, tenaient des dispositions de l'art. 54 C.pr.pén. le pouvoir d'appréhender le véhicule susceptible d'avoir été utilisé pour commettre un crime, afin de procéder à toutes constatations utiles, une telle opération ne pouvant être assimilée à une perquisition.
Exemple (Ouest-France 7 juillet 2010) : L'hélicoptère des gendarmes filmait les dealers. Trois dealers, originaires de Creil, s'étaient rendus, samedi, en voiture à Bobital (Côtes d'Armor) pour revendre de la résine de cannabis aux festivaliers. Installés sur le parking du site, les trois jeunes prennent beaucoup de précautions. L'un s'occupe des transactions. Un autre reçoit l'argent. Mais ce qu'ils ignorent, c'est qu'ils sont photographiés et filmés depuis l'hélicoptère de la gendarmerie, qui manœuvre régulièrement au-dessus du festival.
Cf. Policier*.
Terme argotique, de caractère péjoratif, désignant un agent de police. La "flicaille" vise l'ensemble des forces de police.
T.G.I. Paris 22 février 1989 (Gaz.Pal. 1992, somm. 62) : Elle a quitté le domicile de sa mère « comme l'avait déserté son père, flic volage ».
Doucet (La loi pénale) : Un présentateur de la télévision a été suspendu pour avoir osé dire, en 1995, après le meurtre d’un policier : « Y a un flic qui est mort à Nice ; et ça c’est plutôt une bonne nouvelle ».
Sainéan (L'argot ancien). Flic (flique, fligue), sergent, exprime proprement le claquement du fouet et de la main (cf. en français flic flac), et traduit à peu près la même notion que son synonyme cogne... Cogne,, cognard, gendarme, proprement : celui qui cogne ou tape.
Cf. Dupe*, Escroquerie*, Filouterie*, Tromperie*.
Mot du langage familier qui vise une escroquerie, une filouterie, une tromperie, plus spécifiquement le fait de filouter au jeu. On dit couramment que, induite en erreur, une personne s'est sentie flouée.
Encyclopédie Larousse. Flouer - Familièrement : duper, escroquer.
Cass. (1e civ). 18 décembre 2002 (Gaz.Pal. 2003 somm. 577) : Les indivisaires floués étaient conseillés par ces deux notaires.
Sainéan (L'argot ancien). Flouer : escroquer.
Vidocq (Les voleurs, physiologie de leurs moeurs). Flouer : Filouter au jeu.
FŒTUS (Fœticide)
Cf. Avortement*, Embryon*, Homicide*, Personne humaine*.
Voir : J-P. Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° 39 p.32
Voir : J. Sainte-Rose, La condition juridique de l’enfant à naître
- Notion. On nomme fœtus l’enfant en gestation dans le sein de sa mère à partir du moment où il a pris forme humaine, soit du troisième mois de sa conception jusqu’au jour de sa naissance. Auparavant on parle d'embryon. Scientifiquement, il n'existe pas de solution de continuité entre l'embryon et le foetus.Le fœticide consiste dans le fait de priver un fœtus de la vie.
Exemple (TV Magazine 24 octobre 2006) : En Asie, donner naissance à une fille reste encore une malédiction. En Chine, en Inde, au Pakistan, le fœticide après échographie demeure courant.
- Règle morale. Le fœticide est condamné par la loi morale au nom de la dignité de la personne humaine, qui a pour point départ l'instant de la conception de l'enfant.
Jean-Paul II (Encyclique Evangelium vitae) : La vie humaine est sacrée et inviolable dans tous les moments de son existence, même dans le moment initial qui précède la naissance.
- Science criminelle. Le fœticide n'analyse en une simple variété de l'avortement. Il fut toutefois un temps où ce dernier ne constituait en droit un crime que du moment où l'enfant recevait avec l'âme le souffle de la vie ; il n'y avait alors pas lieu de parler spécialement de fœticide.
Code pénal de Finlande. Chapitre 22 - Abortion - Section 5 : Si une femme, illégalement et intentionnellement tue le fœtus qu'elle porte, ou cause sa mort, par absorption de produits abortifs ou par un foeticide, elle encourt quatre ans de prison au plus.
Code pénal de Bolivie. Art. 263 : Celui qui cause le décès d'un foetus dans le sein maternel, ou provoque son expulsion prématurée, sera puni : 1° de deux à six ans de prison, si l'avortement a été pratiqué sans le consentement de la femme... 2° de un à trois ans de prison, s'il a été pratiqué avec le consentement de la femme.
Cour EDH (Ouest-France 9 juillet 2004) : La Cour EDH a rejeté hier la requête d’une française qui souhaitait obtenir réparation après un avortement lié à une erreur médicale … « Il n’est ni souhaitable ni même possible actuellement de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne » ont noté les juges européens.
Agen 6 août 1874 (S. 1875 II 108) : En l’espèce il est impossible de douter douter que le fœtus fût formé dans ses organes essentiels de manière à mériter la qualification d’enfant destiné à la vie extra-utérine... dès lors il y avait obligation pour la prévenue de déclarer et de représenter à l’officier d’état civil l’enfant dont elle est accouchée.
- Droit positif. Contrairement au droit naturel le droit positif français, inspiré par les doctrines matérialistes, ne reconnaît pas à l'enfant en gestation la qualité de personne humaine, et refuse d’assurer pleinement et directement sa protection. Toutefois quelques juges du fond ont le courage de résister.
Cass.crim. 30 juin 1999 (Gaz.Pal. 1999 Chr.crim. 16) : A la suite d’une confusion résultant de l’homonymie entre deux patientes présentes dans le même service de gynécologie, G..., docteur en médecine, a procédé sur l’une d’elles, venue pour un examen de grossesse, à une intervention visant à extraire un stérilet; cet acte a provoqué une rupture de la poche des eaux rendant nécessaire l’expulsion du fœtus. G... a été poursuivi pour atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître… Les faits reprochés au prévenu n’entrent pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 C.pén.
Reims 3 février 2000 (Droit pénal 2000 Comm. 54) : Un enfant, après huit mois de grossesse, a franchi le seuil de viabilité, étant jusqu'à terme apte à vivre de façon autonome. Dans ces conditions c'est une personne humaine bénéficiant, en tant que telle, de la protection pénale.
Toutefois, la Cour de cassation admet que, si l'enfant blessé dans le sein de sa mère naît vivant, le délit de blessures involontaires est rétroactivement constitué. Cette jurisprudence méconnaît le principe fondamental selon lequel les éléments constitutifs de l'infraction s'apprécient au jour de la commission des faits.Im-moralité : Vous pouvez impunément le tuer ; mais ne vous borner pas à le blesser.
Cass.crim. 2 octobre 2007 (Gaz.Pal. 2007 somm. 4151) : L'incrimination de blessures involontaires s'applique aux lésions causées, dans le sein de sa mère, à l'enfant né vivant.
Cf. Abus de confiance*, Banqueroute*, Bonne foi*, Escroquerie*, Falsification contractuelle*, Fardage*, Filouteries*, Fraude contractuelle*, Loyauté*, Monnaie*, Poids et mesures*, Publicité mensongère*, Tromperie contractuelle*, Vente (police des)*.
Voir : J-P. Doucet, « La loi pénale » (3e éd.), n° I-106 p.133
Voir : J-P. Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-254 p.555
- Notion. La vie contractuelle, et par là même la vie sociale, ne saurait se développer harmonieusement dans un climat de méfiance mutuelle. C’est pourquoi chaque partie à une convention est tenue de respecter la parole donnée, de faire preuve d’une certaine loyauté lors de la conclusion puis de l'exécution du contrat.
Dictionnaire Petit Robert. Foi - Assurance donnée d'être fidèle à sa parole, d'accomplir exactement ce que l'on a promis.
- Règle morale. Avec une rare unanimité, l'ensemble des moralistes affirment l'irrévocabilité de la parole donnée. Toute fraude contractuelle manifeste, tout manquement à un engagement pris, constitue une faute au regard de la morale.
Ménant (Zoroastre, éd. 1844) : Une fois la parole donnée, la renier est un péché qu'inspire de Démon, ennemi de Mithra.
Simon Foucher (La morale de Confucius, selon Kong zi) : Après qu'on a promis quelque chose, il n'est point permis de se rétracter : on doit toujours tenir ses promesses.
Chemin (Code de religion et de moralité) cite Isocrate : Soyez aussi religieux à tenir votre parole, qu'à garder un dépôt. Celui qui se pique de vertu doit être si exact dans tous ses engagements, que sa simple parole soit plus sûre que le serment des autres.
St Thomas d'Aquin (Somme théologique) : Le respect de la parole donnée est de droit naturel.
Pufendorf (Le droit de la nature) : Lorsqu'on est entré dans quelque engagement les uns envers les autres, il faut l'effectuer religieusement ; c'est une suite nécessaire de la Sociabilité.
Burlamaqui (Principes de droit naturel) : Le droit naturel est le fondement de la morale et de la politique ; il défend de manquer à sa parole.
Fordyce (Éléments de philosophie morale) : La fidélité à tenir nos promesses, et à remplir nos engagements est un devoir sans l'observation duquel tout négoce deviendrait bientôt impraticable.
Liard (Morale et enseignement civique) : Le respect de la parole donnée... C'est la probité en ce qu'elle a de plus élevé, de plus scrupuleux et de plus délicat. L'homme qui donne sa parole engage son âme. En la donnant il affirme qu'il est un honnête homme, et celui qui la reçoit croit à cette affirmation. Faillir à la parole donnée, c'est donc tout à la fois se manquer à soi-même et manquer à autrui.
Pierre et Martin (Cours de morale pour l'enseignement primaire) : L'honnête homme se doit à lui-même et doit à ses semblables d'observer ses engagements.
- Science criminelle. D'un point de vue technique, le droit des contrats relève en principe du droit civil, et des sanctions qui lui sont propres. En particulier, si une partie a été induite en erreur par dol, le contrat est considéré comme nul.Cependant, lorsque la fraude a revêtu une certain caractère de gravité, son auteur tombe légitimement sous le coup d’incriminations pénales telles que l'escroquerie ou l'abus de confiance. Alors que le simple mensonge constitue une faute civile, le mensonge qualifié peut être incriminé sur la plan pénal.
Voir : Tableau des incriminations protégeant la foi contractuelle (selon la science criminelle)
Voir : R. Garraud, L'abus de blanc-seing
Voir : G. Levasseur, Les filouteries en matière contractuelle
Code pénal d'Algérie. Art. 429 : Quiconque trompe ou tente de tromper le contractant : soit la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principe utile de toutes marchandises; soit sur leur espèce ou leur origine; soit sur la qualité des choses livrées ou sur leur identité, est puni d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 2000 à 20.000 DA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Code pénal du Brésil. Fraude en matière commerciale - Art. 175 : Tromper, dans l'exercice d'activité commerciale, l'acquéreur ou le consommateur : I - en vendant, comme loyale ou parfaite, une marchandise contrefaite ou détériorée ; II - en livrant une marchandise par autre : Peine - détention, de six mois à deux ans, ou amende.
Code pénal d'Espagne. Art. 248 : Commettent une escroquerie ceux qui, dans un but de lucre, usent de tromperie pour induire autrui en erreur, le poussant ainsi à effectuer un acte de disposition à son préjudice propre ou à celui d'un étranger.
- Droit positif. Le droit positif français obéit dans l'ensemble à ces principes. Il incrimine notamment l’Escroquerie*, la Filouterie*, l’Abus de confiance*, la Fraude dans les ventes* ou la Tromperie*
Voir : Tableau des incriminations protégeant la foi contractuelle (en droit positif français)
Cf. Circonstance aggravante réelle*, Faux*, Faux en écritures*, Faux témoignage*, Foi contractuelle*, Lieu public*, Loyauté*, Monnaie (fausse)*, Vérité*.
Voir : J-P. Doucet, « La loi pénale », n° I-106 p.132 (note 3)
Voir : J-P. Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-116 p.471
Voir : J-P. Doucet, « La protection de la personne humaine », n° IV-322 p.612
- Notion en droit pénal public. On parle de foi publique, d’une part pour désigner la nécessaire sincérité et probité que doivent manifester ceux qui prennent un engagement solennel portant sur un point d’intérêt général, d’autre part pour désigner la nécessaire créance et confiance qu’il convient pour le public de porter aux documents et actes pris dans ce même intérêt général.
Vitu (Droit pénal spécial) : La vie en société impose l’existence, entre les hommes, d’un réseau extrêmement dense de relations de tous ordres. Dans tous les domaines … les individus tissent des liens entre eux, la confiance y est un élément essentiel, dont l’absence rendrait impossible toute vie en commun et serait un germe d’incessants conflits individuels ou collectifs. Cette confiance ne s’attache pas seulement aux paroles que les hommes prononcent, mais aussi aux signes par lesquels ils communiquent entre eux ou par lesquels ils manifestent leur volonté, leurs engagements, leur allégeance ou leur domination ; elle s’incorpore aussi aux marques par lesquels l’État ou une autorité publique traduit sa souveraineté, ses propres engagements, son emprise sur les individus ou les choses. A ces signes, à ces marques, à ces instruments de preuve, la confiance est due par une sorte d’exigence de la raison, postulée par la qualité de l’homme, être social.
Rigaux et Trousse (Les crimes et les délits du Code pénal belge) : On entend par foi publique, la confiance que le public accorde à certains signes, marques et formes extérieures auxquels le pouvoir et les particuliers ont recours pour garantir la loyauté et la probité dans les rapports sociaux... La foi publique constitue un bien juridique collectif qu'il est nécessaire de protéger de la manière la plus énergique, notamment par la loi pénale.
Montesquieu (De l’esprit des lois) : La foi publique ne peut manquer à un certain nombre de citoyens, sans paraître manquer à tous.
Régime. La foi publique, en tant qu'intérêt juridique collectif, doit être protégée par des incriminations spécifiques.
Bexon (Développement de la théorie des lois criminelles) : La grande quantité de marchandises et d'objets exposés sur les ports, dans les rues, dans les boutiques ouvertes sur la foi publique tendent les vols plus faciles.
Brillon (Dictionnaire des arrêts du Parlement) : Des députés des Provinces unies, des Nonces du Pape, des Trompettes que les ennemis sont souvent contraints de s'envoyer en temps de guerre, sont sous la sauvegarde de la foi publique.
Code pénal d’Italie. Sa seconde partie comporte cette rubrique : Dei delitti contro la fede pubblica- Des délits contre la foi publique.
Code pénal d'Andorre. Note du traducteur : "La fe pùblica" - Sous ce terme sont regroupés dans le code tous les types de faux et de falsifications pénalement sanctionnés. Le terme de foi publique doit donc être en l'espèce entendu de manière très large.
Code pénal de l’Argentine. Delitos contra la fe pública - Art. 282 : Encourt la réclusion de trois à quinze ans celui qui falsifie une monnaie ayant cours légal dans la République, de même que celui qui introduit une telle monnaie, l'écoule ou la met en circulation.
Cass.crim. 24 mai 2000 Gaz. Pal., Rec. 2000 J. 2505) : Le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social par une falsification de cette nature.
Warée (Curiosités judiciaires) : Le duc de Bourgogne s'empara bassement, et contre la foi publique, de quatre mille écus, à quoi montaient les dépôts judiciaires, dont ce prince avait obligé le Parlement de Paris de lui donner la déclaration.
- Notion en droit pénal privé. On peut aussi voir dans la notion de foi publique une idée de loyauté entre membres d'un même groupe social. Elle s'oppose par exemple à ce qu'un individu s'empare d'un bien privé qui, par nécessité, a été installé ou placé dans un lieu public. En ce sens, la violation de la foi publique constitue une circonstance aggravante du vol.
Dubois (La jurisprudence criminelle du Châtelet de Paris de janvier à avril 1772) : Circonstance aggravante tenant au fait que les vols ont été commis contre la foi publique... Le mot "foi" est pris dans son sens étymologique de "fides", la confiance. Certains objets sont laissés à la confiance collective. Celui qui enfreint l'interdiction, viole la confiance ; il mérite un châtiment rigoureux. Ainsi sont protégés le linge qui sèche sur les étendoirs, les récoltes, les animaux.
Constitution criminelle de l'Empereur Charles Quint (La Caroline). Art. 160, commentaire : La foi publique sous laquelle se trouvent les choses volées y ajoute encore un degré d’importance... comme les charrues, harnais, herses, draps ou linges au soleil, et bestiaux au pâturage ; ces sortes de vols, suivant la valeur de la chose volée, doivent être punis grièvement, parce que cette circonstance les rend plus considérables.
De Ferrière (Dictionnaire de droit et de pratique) : Les charrues, socs, harnais, herses, draps au lavoir, linges au soleil, chevaux et bestiaux qui font au pâturage dans un pré sous la foi publique, qui sont choses à la garde desquelles on ne peut pas continuellement veiller, font mises sous la protection de la Justice. Ce vol est facile à faire ; mais il doit être puni grièvement, suivant la valeur de la chose volée, et les circonstances.
FOIRES ET MARCHÉS - Voir : Commerce*.
Voir : J-P. Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-254, p.553, sur la police des foires et marchés
FOLIE - Voir : Démence*.
Cf. Complicité*, Complot*, Instigation*, Meneur*, Ourdir*, Propagande*, Provocation*, Sédition*.
Fomenter des séditions, des querelles, des rébellions, des émeutes, des révoltes, c’est non seulement exciter à ces désordres mais surtout entretenir un climat qui leur est favorable. Alors que la provocation à des troubles peut résulter d’un acte instantané, la fomentation consiste nécessairement en une activité continue qui fait apparaître chez son auteur une résolution criminelle bien ancrée.
Machiavel (Le prince) : Les Vénitiens entretenaient les partis guelfe et gibelin dans les villes soumises à leur domination. À la vérité, ils ne laissaient pas aller les choses jusqu'à l'effusion du sang, mais ils fomentaient assez la division et les querelles pour que les habitants en fussent tellement occupés qu'ils ne songeassent point à sortir de l'obéissance.
Bossuet (Histoire universelle) : Tout le secret de la politique des Perses envers les Grecs, était d’entretenir les jalousies, et de fomenter les divisions entre les Cités.
Montesquieu (De l’esprit des lois) parle dans le même sens de ceux qui ont fomentées des guerres civiles.
Proal (La criminalité politique) : Sont-ils animés d'un sincère amour du peuple, les démagogues qui ne font que fomenter les troubles et les grèves ?
Lombroso (Le crime politique) : D'innombrables journaux et opuscules, spécialement en Allemagne et en France, passent par les mains du peuple et ne font que fomenter les haines des classes.
Code pénal du Canada, art. 318 : Quiconque préconise ou fomente le génocide est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans…
Code pénal du Chili. Son art. 339 incrimine le fait de transmettre ou de laisser transmettre des messages visant à fomenter ou à favoriser des désordres.
Code pénal de Monaco, art. 51 : Sera puni de la réclusion à perpétuité quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État ... ou qui aura recelé ou fait receler les espions ou les agents envoyés pour fomenter la révolte contre le Souverain et provoquer le renversement des institutions fondamentales.
Paris 5 mai 1980 (Gaz.Pal. 1982 Panor. dr. trav.) : Le gérant lui faisait grief de « fomenter dans le personnel un climat de rébellion et de contestation ».

References: Art. 7
 Art. 553
 art. 53
 Art. 263
 Art. 429
 Art. 175
 Art. 248
 Art. 282
 Art. 160
 art. 318
 art. 339
 art. 51