Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1127.asp
Timestamp: 2016-10-22 03:37:15+00:00

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N� 1127 - Projet de loi renfor�ant la protection du secret des sources des journalistes Aller au menu
renfor�ant la protection du secret des sources des journalistes,
Garantir la libert� d’expression et par cons�quence la libre circulation des informations constitue, dans une soci�t� d�mocratique, une n�cessit� imp�rieuse qu’imposent � la fois notre Constitution et la Convention europ�enne des droits de l’homme.
� cet �gard, il est essentiel que la loi puisse assurer de fa�on pleine et effective la possibilit� pour les journalistes d’exercer sans entrave leur mission fondamentale d’information du public, afin qu’ils soient en mesure de jouer leur r�le de � chiens de garde de la d�mocratie �, pour reprendre une expression utilis�e � plusieurs reprises par la Cour europ�enne des droits de l’homme.
C’est tout particuli�rement les atteintes ill�gitimes susceptibles d’�tre commises par les autorit�s publiques � l’encontre du secret des sources des journalistes qui doivent ainsi �tre prohib�es et pr�venues de la fa�on la plus explicite et la plus efficace possible.
De ce point de vue, notre l�gislation n’est pas satisfaisante, en d�pit des r�formes intervenues en la mati�re depuis la loi n� 93-2 du 4 janvier 1993 portant r�forme de la proc�dure p�nale qui a reconnu le droit au journaliste entendu comme t�moin de ne pas r�v�ler ses sources et qui avait pr�vu un premier encadrement des perquisitions dans les entreprises de presse. En particulier, la loi n� 2010-1 du 4 janvier 2010 relative � la protection du secret des sources des journalistes s’est r�v�l�e peu efficace, en ne permettant pas de pr�venir des atteintes injustifi�es au secret des sources. Soucieux d’am�liorer le dispositif existant, le Gouvernement a d�cid� de saisir la commission nationale consultative des droits de l’homme en novembre dernier d’une demande d’avis sur la protection du secret des sources.
Le pr�sent projet de loi a pour objet de r��crire enti�rement les dispositions actuelles relatives au secret des sources figurant dans la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse et dans le code de proc�dure p�nale, afin de renforcer la protection de ce secret en traitant cette question de mani�re compl�te et coh�rente, dans des conditions qui prennent en compte les r�flexions des professionnels et qui s’inspirent pour partie de la l�gislation belge.
Les principales am�liorations que ce projet apporte � notre droit consistent, apr�s avoir affirm� de fa�on plus forte et plus solennelle le principe de protection par la loi du secret des sources, � interdire toute atteinte � ce secret sauf si cette atteinte est justifi�e par la pr�vention ou la r�pression d’une atteinte grave � la personne ou aux int�r�ts fondamentaux de la Nation ; � exiger que, dans le cadre d’une proc�dure p�nale, de telles atteintes soient syst�matiquement ordonn�es par un juge du si�ge, autre que le magistrat en charge des investigations, et � aggraver la r�pression des atteintes au secret des sources.
I. – Nouvelle affirmation du principe de la protection du secret des sources dans la loi de 1881 sur la libert� de la presse.
L’article 1er r��crit totalement l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse.
Il est tout d’abord �nonc� de fa�on solennelle qu’afin de garantir l’exercice par les journalistes de leur mission d’information du public dans une soci�t� d�mocratique, le secret des sources des journalistes est prot�g� et qu’il ne peut y �tre port� atteinte que dans les conditions pr�vues par la loi. Il est ensuite pr�cis� que sont consid�r�s comme journalistes pour l’application de ces dispositions :
1� Toute personne qui, dans l’exercice de sa profession pour le compte d’une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou d’une ou plusieurs agences de presse, pratique le recueil d’informations et leur diffusion au public ;
2� Les collaborateurs de la r�daction, soit toute personne qui, dans l’exercice de sa profession comme salari�e dans une des entreprises mentionn�es au 1�, est amen�e, par sa fonction au sein de la r�daction, � prendre connaissance d’informations permettant d’identifier une source et ce, � travers la collecte, le traitement �ditorial, la production ou la diffusion de ces m�mes informations. Ainsi, la d�finition des journalistes est �largie par rapport au droit actuel, en n’exigeant plus n�cessairement une activit� r�guli�re, et sont �galement prot�g�s les collaborateurs de la r�daction, ce que ne pr�voit pas le droit actuel.
L’article d�finit ensuite, ce qui n’est actuellement pas le cas, la notion m�me d’atteinte au secret des sources d’un journaliste, comme le fait de chercher � d�couvrir ses sources au moyen d’investigations portant sur sa personne ou sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut d�tenir des renseignements permettant d’identifier ces sources. Il pr�cise qu’il ne peut �tre port� atteinte au secret des sources que pour pr�venir ou r�primer la commission soit d’un crime, soit d’un d�lit constituant une atteinte grave � la personne ou aux int�r�ts fondamentaux de la Nation et que si les mesures envisag�es sont strictement n�cessaires et proportionn�es au but l�gitime poursuivi. Ces conditions sont ainsi beaucoup plus restrictives et pr�cises que celles aujourd’hui pr�vues, qui font seulement r�f�rence � l’existence d’un imp�ratif pr�pond�rant d’int�r�t public. Le nouvel article 2 de la loi de 1881 rappelle, ensuite, comme c’est d�j� le cas, qu’en aucun cas un journaliste ne peut �tre oblig� de r�v�ler ses sources, y compris donc dans les hypoth�ses susvis�es. Il pr�cise qu’il ne peut �tre port� atteinte au secret des sources au cours d’une enqu�te de police judiciaire ou d’une instruction que sur d�cision d’un juge, dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues par les articles 706-183 � 706-187 du code de proc�dure p�nale, que cr�� l’article 2 du projet. Enfin, afin de respecter les exigences r�sultant de la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l’homme (et notamment les arr�ts Fressoz contre France du 21 janvier 1999 et Ressiot contre France du 28 juin 2012), il convient d’emp�cher qu’un journaliste soit poursuivi et condamn�, comme cela est arriv� par le pass�, pour le d�lit de recel parce qu’il a d�tenu ou publi� des documents provenant d’une violation du secret de l’enqu�te ou de l’instruction, du secret professionnel ou d’une atteinte � l’intimit� de la vie priv�e. Sa mission de diffusion de l’information constitue en effet dans une telle hypoth�se un fait justificatif, qui l�gitime la d�tention de tels documents.
Il est donc propos� d’inscrire de fa�on expresse dans l’article 2 de la loi de 1881 que, dans une telle hypoth�se, le d�lit de recel n’est pas constitu�.
Le projet de loi n’institue pas une immunit� g�n�rale et absolue. L’absence de d�lit ne vaut que lorsque la d�tention des documents est justifi�e parce qu’ils contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but l�gitime en raison de leur int�r�t g�n�ral. Ainsi, si des documents obtenus � la suite de la violation d’un secret portent sur des �l�ments qu’il est l�gitime de porter � la connaissance des citoyens, par exemple parce qu’ils concernent un dirigeant politique ou un �ventuel scandale sanitaire, le journaliste ne pourra �tre poursuivi ou condamn� pour recel. En revanche, si ces documents concernent, par exemple, la vie priv�e d’une personne c�l�bre mais qui n’exerce aucune responsabilit� publique, le d�lit demeurera constitu�.
Sans cr�er aucunement une forme de privil�ge injustifi� au profit des journalistes, les nouvelles dispositions consacrent ainsi de fa�on claire et explicite l’�tat du droit positif tel qu’il d�coule de la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l’homme. II. – Renforcement de la protection du secret des sources dans le code de proc�dure p�nale.
L’article 2 du projet ins�re dans le code de proc�dure p�nale, un nouveau titre XXXIV sp�cifiquement consacr� aux dispositions relatives � la protection du secret des sources des journalistes, comportant les articles 706-183 � 706-187.
L’article 706-183 pr�voit qu’il ne peut �tre port� atteinte au secret des sources des journalistes au cours d’une proc�dure p�nale qu’� titre exceptionnel, dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues par les articles qui suivent, en pr�cisant que pour l’application de ces dispositions, les informations prot�g�es au titre du secret des sources et la notion de journaliste sont celles d�finies par l’article 2 de loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse.
L’article 706-184 reprend les dispositions des articles 109, 326 et 437 (qui ne concernent que les t�moins aux cours de l’instruction ou le jugement) en disposant que tout journaliste entendu, en tant que t�moin ou personne suspect�e ou poursuivie, sur des informations recueillies dans l’exercice de son activit� est libre de ne pas en r�v�ler l’origine.
Il est pr�cis� que ces dispositions sont applicables aux auditions intervenant au cours de l’enqu�te de police judiciaire ou d’une instruction ou devant une juridiction de jugement.
Par coh�rence avec ce qui est indiqu� dans l’article 2 de la loi sur la libert� de la presse, l’article 706-185 pr�cise qu’aucun acte d’enqu�te ou d’instruction ne peut avoir pour objet la d�couverte de la source d’information d’un journaliste sauf si celle-ci est de nature � pr�venir ou r�primer la commission soit d’un crime, soit d’un d�lit constituant une atteinte grave � la personne ou aux int�r�ts fondamentaux de la Nation et si les mesures envisag�es sont strictement n�cessaires et proportionn�es au but l�gitime poursuivi. Il indique enfin qu’� peine de nullit�, l’acte doit �tre pr�alablement autoris� par ordonnance sp�cialement motiv�e au regard de ces conditions de fond, prise par le juge des libert�s et de la d�tention saisi, selon les cas, par requ�te motiv�e du procureur de la R�publique ou par ordonnance motiv�e du juge d’instruction.
Il est ainsi institu� une protection maximale : seul un juge des libert�s de la d�tention pourra, dans les hypoth�ses exceptionnelles pr�vues par la loi, et m�me dans le cadre d’une information, autoriser une atteinte au secret des sources. Cette d�cision ne pourra �maner comme actuellement du parquet ou du magistrat instructeur.
Cette r�gle g�n�rale s’appliquera pour tous les actes de l’enqu�te ou de l’information, comme par exemple la mise en place d’une �coute t�l�phonique, ou des r�quisitions aux fins d’obtenir les facturations t�l�phoniques d�taill�es (dites � fadettes �) d’un journaliste, qui permettent de savoir quels num�ros l’ont appel� ou ont �t� appel�s par lui.
Elle s’appliquera �videmment en cas de perquisition, comme le pr�cise l’article 706-186 qui dispose que lorsqu’elles auront pour objet la d�couverte de la source d’un journaliste, les perquisitions dans une entreprise de presse ou chez un journaliste pr�vues par l’article 56-2 devront toujours �tre pr�alablement autoris�es par une ordonnance motiv�e du juge des libert�s et de la d�tention, et non plus par le procureur ou le juge d’instruction. Il est pr�cis� qu’en cas d’opposition � la saisie, les attributions actuellement confi�es au juge des libert�s et de la d�tention pour statuer sur cette contestation seront alors exerc�es par le pr�sident de la chambre de l’instruction.
L’article 706-187 pr�voit qu’� peine de nullit�, ne peuvent �tre transcrites, � l’occasion d’une interception de correspondances �mises par la voie des t�l�communications, les correspondances avec un journaliste permettant d’identifier une source si les conditions pr�vues par les trois premiers alin�as de l’article 706-185 ne sont pas remplies.
L’article 3 proc�de � des coordinations dans les articles 100-5, 109, 326 et 437 du code de proc�dure p�nale.
III. – Renforcement des sanctions en cas d’atteinte au secret des sources.
Afin de mettre en �vidence la particuli�re gravit� que peut constituer une atteinte ill�gale au secret des sources, l’article 4 du projet compl�te les articles du code p�nal, qui r�priment les violations de domicile et les atteintes au secret des correspondances, notamment lorsqu’elles sont commises par une autorit� publique.
Il est ainsi pr�vu que si ces faits ont �t� commis dans l’intention de porter atteinte au secret des sources d’un journaliste, l’amende de 45 000 € est port�e � 75 000 €, et celle de 15 000 € est port�e � 30 000 €. IV. – Possibilit� pour les journalistes d’accompagner les parlementaires visitant des �tablissements p�nitentiaires.
L’article 5 compl�te l’article 719 du code de proc�dure p�nale, qui permet aux parlementaires de visiter les �tablissements p�nitentiaires, afin de pr�voir que ces derniers puissent �tre accompagn�s par des journalistes titulaires de la carte de presse et habilit�s dans des conditions fix�es par d�cret.
L’article 6 du projet pr�voit que la pr�sente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la R�publique.
Le pr�sent projet de loi renfor�ant la protection du secret des sources des journalistes, d�lib�r� en conseil des ministres apr�s avis du Conseil d’�tat, sera pr�sent� � l’Assembl�e nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera charg�e d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 2. – I. – Afin de garantir l’exercice de leur mission d’information du public dans une soci�t� d�mocratique, le secret des sources des journalistes est prot�g� et il ne peut y �tre port� atteinte que dans les conditions pr�vues par la loi.
� Est consid�r� comme journaliste pour l’application du pr�sent article :
� 1� Toute personne qui, dans l’exercice de sa profession pour le compte d’une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou d’une ou plusieurs agences de presse, pratique le recueil d’informations et leur diffusion au public ;
� 2� Le collaborateur de la r�daction, soit toute personne qui, dans l’exercice de sa profession comme salari�e dans une des entreprises mentionn�es au 1�, est amen�e, par sa fonction au sein de la r�daction, � prendre connaissance d’informations permettant d’identifier une source et ce, � travers la collecte, le traitement �ditorial, la production ou la diffusion de ces m�mes informations.
� II. – Constitue une atteinte au secret des sources d’un journaliste le fait de chercher � d�couvrir ses sources au moyen d’investigations portant sur sa personne ou sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec lui, peut d�tenir des renseignements permettant d’identifier ces sources.
� Il ne peut �tre port� atteinte au secret des sources que si cette atteinte est justifi�e par la pr�vention ou la r�pression soit d’un crime soit d’un d�lit constituant une atteinte grave � la personne ou aux int�r�ts fondamentaux de la Nation et si les mesures envisag�es sont strictement n�cessaires et proportionn�es au but l�gitime poursuivi. � Toutefois, un journaliste ne peut en aucun cas �tre oblig� de r�v�ler ses sources.
� III. – Il ne peut �tre port� atteinte au secret des sources au cours d’une enqu�te de police judiciaire ou d’une instruction que sur d�cision d’un juge, dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues par les articles 706-183 � 706-187 du code de proc�dure p�nale.
� IV. – La d�tention par un journaliste de documents provenant du d�lit de violation du secret professionnel ou du secret de l’enqu�te ou de l’instruction ou du d�lit d’atteinte � l’intimit� de la vie priv�e ne peut constituer le d�lit de recel pr�vu par l’article 321-1 du code p�nal lorsque ces documents contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but l�gitime en raison de leur int�r�t g�n�ral. �
Apr�s l’article 706-182 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un titre XXXIV ainsi r�dig� :
� DISPOSITIONS RELATIVES � LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES
� Art. 706-183. – Il ne peut �tre port� atteinte au secret des sources des journalistes au cours d’une proc�dure p�nale qu’� titre exceptionnel, dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues par les dispositions du pr�sent titre.
� Pour l’application de ces dispositions, les informations prot�g�es au titre du secret des sources et la notion de journaliste sont celles d�finies par l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse.
� Art. 706-184. – Tout journaliste entendu, au cours de l’enqu�te de police judiciaire ou d’une instruction ou devant une juridiction de jugement, en tant que t�moin ou personne suspect�e ou poursuivie, sur des informations recueillies dans l’exercice de son activit� est libre de ne pas en r�v�ler l’origine.
� Art. 706-185. – Aucun acte d’enqu�te ou d’instruction ne peut avoir pour objet de porter atteinte au secret des sources d’un journaliste, au moyen d’investigations portant sur sa personne ou sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec lui, peut d�tenir des renseignements permettant d’identifier ces sources, sauf s’il est justifi� par la pr�vention ou la r�pression soit d’un crime soit d’un d�lit constituant une atteinte grave � la personne ou aux int�r�ts fondamentaux de la Nation et si les mesures envisag�es sont strictement n�cessaires et proportionn�es au but poursuivi. � � peine de nullit�, l’acte doit �tre pr�alablement autoris� par ordonnance sp�cialement motiv�e au regard des conditions pr�vues par le pr�sent article prise par le juge des libert�s et de la d�tention saisi, selon les cas, par requ�te motiv�e du procureur de la R�publique ou par ordonnance motiv�e du juge d’instruction.
� Art. 706-186. – Lorsqu’elles ont pour objet de porter atteinte au secret des sources d’un journaliste, les perquisitions pr�vues � l’article 56-2 doivent �tre pr�alablement autoris�es par une ordonnance du juge des libert�s et de la d�tention motiv�e par r�f�rence aux dispositions de l’article 706-185.
� En cas d’opposition � la saisie conform�ment aux dispositions du septi�me alin�a de l’article 56-2, les attributions confi�es au juge des libert�s et de la d�tention en application de cet alin�a et des alin�as huit � onze sont exerc�es par le pr�sident de la chambre de l’instruction. �
� Art. 706-187. – � peine de nullit�, ne peuvent �tre transcrites, � l’occasion d’une interception de correspondances �mises par la voie des t�l�communications, les correspondances avec un journaliste permettant d’identifier une source si les conditions pr�vues par le premier alin�a de l’article 706-185 ne sont pas remplies. �
I. – Au deuxi�me alin�a de l’article 326 du code de proc�dure p�nale, les mots de la derni�re phrase apr�s le mot : � p�nal � sont supprim�s.
II. – Sont abrog�s le dernier alin�a de l’article 100-5 et le deuxi�me alin�a des articles 109 et 437 du m�me code.
� Lorsque les faits pr�vus au premier alin�a ont �t� commis dans l’intention de porter atteinte au secret des sources d’un journaliste, l’amende est port�e � 30 000 €. � ;
� Lorsque les faits pr�vus aux deux alin�as pr�c�dents ont �t� commis dans l’intention de porter atteinte au secret des sources d’un journaliste, l’amende est port�e � 75 000 €. � ;
3� L’article 432-8 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque les faits pr�vus au premier alin�a ont �t� commis dans l’intention de porter atteinte au secret des sources d’un journaliste, l’amende est port�e � 75 000 €. � ;
4� L’article 432-9 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque les faits pr�vus aux deux alin�as pr�c�dents ont �t� commis dans l’intention de porter atteinte au secret des sources d’un journaliste, l’amende est port�e � 75 000 €. �
L’article 719 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu’ils visitent un �tablissement p�nitentiaire, ils peuvent �tre accompagn�s par un ou plusieurs journalistes, titulaires de la carte d’identit� professionnelle mentionn�e � l’article L. 7111-6 du code du travail et habilit�s dans des conditions fix�es par d�cret. �
Fait � Paris, le 12 juin 2013.

References: Art. 2
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706