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Timestamp: 2017-08-21 04:49:23+00:00

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Quelques précisions sur le régime du mécénat prévu à l'article 238 bis du CGI
Interrogée par un contribuable sur l'application du régime du mécénat prévu à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), l'administration fiscale vient d'apporter les précisions suivantes dans un rescrit du 21 juillet 2009 [...]
Interrogée par un contribuable sur l'application du régime du mécénat prévu à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), l'administration fiscale vient d'apporter les précisions suivantes dans un rescrit du 21 juillet 2009 :
Un organisme qui répond aux conditions prévues à l'article 238 bis du CGI est-il obligé de délivrer un reçu Cerfa n° 11580*03 ?
« Conformément aux dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l'article 200 du même code, le bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons effectués à des organismes d'intérêt général présentant un des caractères mentionnés audit article n'est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires (reçu Cerfa n° 11580*03).
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons qui répondent aux conditions prévues à l'article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer des reçus. Ces reçus peuvent alors être utilisés par les entreprises à titre de pièces comptables justificatives. Les entreprises peuvent également délivrer un document à l'association indiquant la nature et la valeur du don ainsi que la date du versement ».
Ce reçu peut-il ne comporter que la description physique des dons en nature reçus, l'entreprise procédant par ailleurs à sa valorisation dans sa déclaration 2069-M-SD ?
« Dans l'hypothèse où l'organisme bénéficiaire du don délivrerait un reçu à une entreprise, les éléments mentionnés sur ce justificatif relèveraient de sa responsabilité et le cas échéant de celle de l'entreprise donatrice. Aussi, le reçu délivré peut comporter uniquement une description physique des biens reçus sans aucune valorisation ou mentionner une valorisation effectuée par l'association ou sur la base des informations données par les entreprises. Dans l'hypothèse où la valorisation est effectuée par l'entreprise, le reçu peut comporter une mention du type ‘ valeur des biens reçus (information fournie par l'entreprise donatrice) ' ».
Quelles sont les modalités d'évaluation des dons alimentaires effectués pour le calcul de la réduction d'impôt ?
« Conformément aux dispositions de l'article 238 bis du CGI, les versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Ces versements peuvent être effectués en numéraire ou en nature (BOI 4 C-5-04).
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable des produits est nulle) ».
Si l'organisme délivre un reçu mentionnant la valeur des biens déterminée par les entreprises donatrices, est-il déchargé de sa responsabilité d'émetteur de reçus fiscaux qui seraient contestés par l'administration fiscale ?
« Il résulte des dispositions de l'article 1740 A du CGI que la délivrance irrégulière de reçus permettant à une entreprise de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du même code entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu par l'entreprise donatrice.
Par ailleurs, sachant que le bénéfice de la réduction d'impôt n'est pas subordonné à la délivrance d'un reçu, en cas d'évaluation erronée du don en nature, le montant de la réduction d'impôt dont l'entreprise donatrice a bénéficié sera remis en cause y compris dans l'hypothèse où elle disposerait d'un reçu délivré par l'association ».
RES n° 2009/44 (FE) du 21 juillet 2009 « Régime du mécénat : justificatifs et dons alimentaires ».

References: l'article 238
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 200
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 1740
 l'article 238