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Timestamp: 2018-02-25 14:08:22+00:00

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ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE - PDF
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1 ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 11, rue de la Tour des Dames Paris cedex 09 - Tél Fax
3 Textes franco-américains TEXTES FRANCO-AMÉRICAINS Texte de base : Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'amérique (décret n du 5 mai 1988, publié au JO du 8 mai 1988, entré en vigueur le 1 er juillet 1988). Textes d application : Arrangement administratif du 21 octobre 1987 relatif aux modalités d application de l Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987, entré en vigueur le 1 er juillet Dispositions pour l application de l Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 et de l arrangement administratif du 21 octobre 1987, entré en vigueur le 1 er juillet Liste des formulaires 3
4 Sommaire SOMMAIRE TEXTES FRANCO-AMÉRICAINS... 3 ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE du 2 mars TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES (articles 1 à 4)... 6 TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE (articles 5 à 10)... 9 TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE, DE SURVIVANT ET D'INVALIDITÉ (articles 11 à 18) CHAPITRE PREMIER Dispositions générales (article 11) CHAPITRE 2 Dispositions applicables aux États-Unis (article 12) CHAPITRE 3 Dispositions applicables à la France (articles 13 à 18) TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES (articles 19 à 26) TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (articles 27 à 29) ARRANGEMENT ADMINISTRATIF du 21 octobre TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES (articles 1 à 2) TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES à L'ASSURANCE (articles 3 à 6) TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS (articles 7 à 10) TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES (articles 11 à 15) DISPOSITIONS POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD DE SÉCURITE SOCIALE du 2 mars 1987 ET DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF du 21 octobre LISTE DES FORMULAIRES
5 Accord ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE du 2 mars
6 Accord ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE du 2 mars 1987 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE Le Gouvernement de la République française, d'une part, et Le Gouvernement des États-Unis d'amérique, d'autre part, Désireux de réglementer les relations entre leurs deux pays en matière de sécurité sociale, sont convenus des dispositions suivantes : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Aux fins du présent Accord : 1. L'expression «territoire d'un État contractant» désigne : Pour les États-Unis : les États fédérés, le district de Columbia, le Commonwealth de Porto-Rico, les îles Vierges, Guam et les îles Samoa américaines. Pour la France : les départements européens et les départements d'outre-mer de la République française. 2. Le terme «ressortissant» désigne : Pour les États-Unis, un ressortissant des États-Unis tel que le définit l'article 101 de la loi sur l'immigration et la nationalité de 1952 modifiée ; Pour la France, une personne de nationalité française. 3. Le terme «législation» désigne les lois et règlements spécifiés à l'article L expression «autorité compétente» désigne : En ce qui concerne les États-Unis, le ministre de la santé et de la protection sociale ; En ce qui concerne la France, les ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la législation spécifiée au paragraphe 1, b), de l'article Le terme «institution» désigne : En ce qui concerne les États-Unis, l'administration de la sécurité sociale ; 6
7 Accord En ce qui concerne la France, l'administration ou l'organisme chargé de l'application totale ou partielle de la législation spécifiée au paragraphe 1, b), de l'article L'expression «période d'assurance» désigne une période de versement de cotisations ou une période de revenus provenant d'un emploi salarié ou d'une activité non salariée définie ou reconnue comme période d'assurance par la législation en vertu de laquelle cette période a été accomplie, ou toute autre période similaire dans la mesure où elle est reconnue par cette législation comme équivalent à une période d'assurance. 7. Le terme «prestation» désigne toute prestation en espèces ou en nature à caractère contributif prévue par la législation de l'un ou l'autre des États contractants. 8. Le terme «apatride» désigne une personne définie comme apatride par l'article 1 er de la Convention relative au statut des apatrides en date du 28 septembre Le terme «réfugié» désigne une personne définie comme réfugiée par l'article 1 er de la Convention relative au statut des réfugiés en date du 28 juillet 1951 et par le Protocole à cette Convention en date du 31 janvier Tout terme non défini au présent article a le sens que lui confère la législation applicable. Article 2 1. Aux fins du présent Accord, les législations applicables sont : a) Pour les États-Unis, la législation régissant le programme fédéral d'assurance vieillesse, de prestations aux survivants et d'assurance invalidité : i) Le titre II de la loi sur la sécurité sociale et les règlements d'application y relatifs, à l'exception des articles 226, 226 A et 228 dudit titre et des règlements d'application relatifs à ces articles ; ii) Les chapitres 2 et 2121 du code des impôts de 1986 et les règlements d'application relatifs à ces chapitres. b) Pour la France : i) La législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ; ii) La législation fixant le régime des assurances sociales applicables aux travailleurs salariés des professions non agricoles et la législation fixant le régime des assurances sociales applicables aux travailleurs salariés des professions agricoles ; iii) La législation relative à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; la législation relative à l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et maladies professionnelles des personnes non salariées des professions agricoles ; iv) La législation relative aux prestations familiales ; v) Les législations relatives à des régimes spéciaux de sécurité sociale en tant qu'ils concernent les risques et prestations couverts par les législations énumérées ci-dessus, à l'exclusion toutefois du régime spécial de la fonction publique ; vi) La législation relative au régime des gens de mer ; 7
8 Accord vii) La législation relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la législation relative aux assurances maladie et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ; viii) La législation relative à l'allocation de vieillesse et à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la législation relative à l'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses, la législation relative à l'assurance vieillesse et invalidité des avocats et la législation relative à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, b), ii) et vii) du présent article, le présent Accord ne s'applique pas aux dispositions de la législation française qui étendent aux ressortissants français qui travaillent ou ont travaillé en dehors du territoire français le droit d'adhérer à une assurance volontaire. 3. Le présent Accord s'appliquera également aux actes législatifs modifiant ou complétant la législation spécifiée au paragraphe 1 ; toutefois, il ne s'appliquera aux actes législatifs à venir d'un État contractant créant de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n y a pas opposition de l autorité compétente de cet État contractant notifiée à l'autorité compétente de l'autre État contractant, par écrit et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication officielle du nouvel acte législatif. 4. Sauf dispositions contraires prévues par le présent Accord, les actes législatifs au sens du paragraphe 1 ne comprennent pas les actes de sécurité sociale pris en application des Traités instituant les Communautés européennes ou les traités ou autres accords internationaux pouvant être en vigueur entre l'un ou l'autre des États contractants et un État tiers, ni les lois ou règlements promulgués aux fins de leur application Article 3 1. Sauf dispositions contraires, le présent Accord s'applique : a) Aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l'un ou l'autre des États contractants et qui sont des ressortissants de l'un ou l'autre des États contractants, des réfugiés ou des apatrides ; et b) Aux ayants droit des personnes mentionnées à l'alinéa a). Article 4 Un ressortissant d'un État contractant résidant sur le territoire de l'autre État contractant et à qui s'appliquent les dispositions du présent Accord bénéficie, de même que ses ayants droit, d'un traitement égal à celui qui est accordé aux ressortissants de l'autre État contractant en application de la législation de cet autre État relative au droit aux prestations et au versement de celles-ci. 8
9 Accord TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE Article 5 1. Sauf dispositions contraires du présent Accord, une personne occupée sur le territoire de l'un des États contractants est, en ce qui concerne cet emploi, soumise uniquement à la législation de cet État contractant, même si cette personne réside sur le territoire de l'autre État contractant ou si le siège de l'employeur de cette personne se trouve sur le territoire de l'autre État contractant. 2. Sauf dispositions contraires du présent Accord, les personnes occupées à bord d'un navire battant pavillon d'un État contractant et qui, autrement, seraient assujetties à la législation des deux États contractants sont soumises uniquement à la législation de l'état du pavillon. Aux fins du présent paragraphe, un navire battant pavillon des États-Unis est un «navire américain» au sens de la législation des États-Unis. Article 6 1. Lorsqu'une personne assurée en vertu de la législation d'un État contractant au titre d'un travail effectué pour un employeur sur le territoire de cet État contractant est détachée par cet employeur afin d'effectuer un travail sur le territoire de l'autre État contractant, cette personne est soumise uniquement à la législation du premier État contractant comme si elle était occupée sur son territoire, à la condition que la durée prévisible du travail sur le territoire de l'autre État contractant n'excède pas cinq ans. 2. Le paragraphe 2 de l'article 5 ne s'applique pas au cas d'une personne occupée dans les eaux territoriales ou dans un port d'un État contractant à bord d'un navire battant pavillon de l'autre État contractant si cette personne ne relève pas normalement des gens de mer et n'est pas membre de l'équipage. Dans ces cas, l'on appliquera, selon le cas, le paragraphe 1 de l'article 5 ou le paragraphe 1 de l'article Le paragraphe 1 ne s'applique aux cas où un salarié qui avait été détaché par son employeur du territoire d'un État contractant sur le territoire d'un État tiers est ensuite détaché par cet employeur du territoire de cet État tiers sur le territoire de l'autre État contractant, qu'à la condition que ce salarié soit ressortissant d'un État contractant. 4. Une personne occupée par une entreprise publique ou privée de transports aériens internationaux de l'un des États contractants en qualité de membre du personnel navigant et qui, autrement, serait assujettie à la législation des deux États contractants, est soumise uniquement à la législation de l'état contractant où l'entreprise possède son siège. Article 7 1. Une personne exerçant une activité non salariée sur le territoire d'un État contractant est soumise uniquement à la législation de cet État contractant même si cette personne réside sur le territoire de l'autre État contractant. 9
10 Accord 2. Une personne exerçant habituellement une activité non salariée sur le territoire d'un État contractant et exerçant temporairement une activité non salariée sur le territoire de l'autre État contractant est soumise uniquement à la législation du premier État contractant, à la condition que la durée prévisible de l'activité non salariée sur le territoire de l'autre État contractant n'excède pas vingt-quatre mois. 3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, une personne exerçant habituellement une activité non salariée sur le territoire de l'un et l'autre des États contractants est soumise uniquement à la législation de l'état contractant sur le territoire duquel cette personne exerce son activité principale. 4. Une personne qui exerce une activité agricole non salariée sur le territoire de l'un des États contractants et qui exerce par ailleurs une activité salariée ou non salariée sur le territoire de l'autre État contractant est soumise pour ce qui concerne l'activité agricole non salariée à la seule législation de l'état contractant sur le territoire duquel cette activité est exercée. Article 8 1. Le présent Accord n'affecte pas les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ni celles de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril Les ressortissants de l'un des États contractants employés par le Gouvernement de cet État contractant sur le territoire de l'autre État contractant mais qui ne sont pas exclus de la législation de l'autre État contractant en vertu des conventions mentionnées au paragraphe 1 sont soumises uniquement à la législation du premier État contractant. Aux fins du présent paragraphe, la notion d'emploi par le Gouvernement des États-Unis comprend l'emploi par une organisation dépendant de ce Gouvernement et la notion d'emploi par le Gouvernement français comprend l'emploi des fonctionnaires civils et militaires et des personnels assimilés ainsi que des salariés au service du Gouvernement français ou d'un organisme dépendant du Gouvernement français, effectué sur le territoire des États-Unis. Article 9 Les autorités compétentes des deux États contractants peuvent convenir de dérogations aux dispositions du présent titre en faveur d'une personne ou d'une catégorie de personnes, à la condition que l'intéressé soit soumis à la législation de l'un des États contractants. Article 10 Exception faite des dispositions de l'article 6, paragraphe 3, les dispositions des articles 5, 6, 7 et 9 sont applicables sans condition de nationalité dès lors que les personnes concernées seraient soumises en même temps aux législations des deux États contractants. 10
11 Accord TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE, DE SURVIVANT ET D'INVALIDITÉ CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article Sauf dispositions contraires du présent Accord, les dispositions de la législation des États-Unis qui limitent, suspendent ou annulent les droits à prestations ou les paiements de prestations en espèces uniquement pour le motif que la personne réside à l'étranger ou ne se trouve pas sur le territoire des États-Unis ne sont pas applicables aux personnes résidant sur le territoire français. 2. Sauf dispositions contraires du présent Accord, les prestations accordées en vertu de la législation française ne peuvent faire l'objet d'aucune restriction de droits ni d'aucune réduction, modification, suspension, annulation, ou forclusion pour le seul motif que la personne visée à l'article 3 réside sur le territoire des États-Unis. CHAPITRE 2 Dispositions applicables aux États-Unis Article Dans le cas des personnes totalisant au moins six trimestres d'assurance au titre de la législation des États-Unis mais ne totalisant pas un nombre suffisant de trimestres d'assurance pour avoir droit aux prestations au titre de ladite législation, l'institution des États-Unis prendra en compte, aux fins d'établir les droits à prestations en vertu du présent article, les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation française et ne se superposant pas à des périodes d'assurance déjà validées en vertu de la législation des États-Unis. 2. Dans l'évaluation des droits à prestations en vertu du paragraphe 1 du présent article, l'institution des États-Unis valide un trimestre d'assurance pour chaque trimestre d'assurance accompli en vertu de la législation française, à la condition qu'ils ne se superposent pas à des trimestres déjà validés en vertu de la législation des États-Unis. Le nombre total de trimestres d'assurance qui peut être validé pour une année ne peut excéder quatre. 3. Lorsque le droit à prestations au titre de la législation des États-Unis est établi conformément aux dispositions du paragraphe 1, l'institution des États-Unis calcule d'abord un montant d'assurance de base théorique conformément à la législation des États-Unis (y compris éventuellement les 11
12 Accord dispositions de cette législation sur l'indexation des gains) comme si le travailleur avait accompli une durée d'assurance complète telle qu'elle est fixée conformément à la législation des États- Unis au niveau de gains validés en sa faveur au cours des périodes d'assurance effectivement accomplies en vertu de ladite législation. L'institution des États-Unis calcule ensuite un montant d'assurance de base proportionnel en appliquant au montant d'assurance de base théorique le quotient formé par la durée des périodes d'assurance du travailleur validées en vertu de la législation des États-Unis divisée par la durée d'une assurance complète. Les prestations dues en vertu de la législation des États-Unis sur la base d'un état des gains, lorsqu'un montant d assurance de base proportionnel a été établi, sont versées sur la base de ce montant proportionnel. 4. Le droit à prestations à la charge des États-Unis au titre du paragraphe 1 s'éteint avec l'acquisition de périodes d'assurance suffisantes en vertu de la législation des États-Unis pour ouvrir droit à des prestations égales ou supérieures sans la nécessité de se prévaloir des dispositions du paragraphe Les dispositions du présent article et du paragraphe 1 de l'article 11 s'appliquent indépendamment de la nationalité des intéressés. CHAPITRE 3 Dispositions applicables à la France Article Les ressortissants de chacun des États contractants, réfugiés et apatrides affiliés successivement ou alternativement à un ou plusieurs régimes d'assurance sociale de chacun des États contractants, perçoivent les prestations en vertu de la législation française, conformément aux dispositions du présent article. 2. Réserve faite des dispositions du paragraphe 3, dans le cas des personnes ayant accompli des périodes d'assurance suffisantes pour ouvrir droit, au regard de la législation française, à une pension de vieillesse, de survivant ou d'invalidité sans avoir à faire valoir les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation des États-Unis, l'institution française établit le montant de la pension, conformément aux dispositions de la législation française, en prenant uniquement en compte les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation française. 3. a) Nonobstant le paragraphe 2, lorsqu'une personne ayant droit à une pension d'invalidité en vertu de la législation française a également droit à une pension d'invalidité en vertu de la législation des États-Unis, l'institution française fixe le montant de la pension d'invalidité qu'elle verse conformément aux dispositions du paragraphe 4, b), ii) et iii) ; b) Si le montant de la pension d'invalidité calculé exclusivement conformément à la législation française sans se prévaloir du présent Accord est plus élevé que le montant total des prestations dues par les institutions des deux États contractants, conformément aux dispositions du présent Accord, l'institution française verse le montant calculé conformément aux dispositions du paragraphe 4, b), ii) et iii) majoré de la différence entre le montant de la pension d'invalidité calculé exclusivement conformément à la législation française et ledit montant global. 12
13 Accord 4. Si une personne n a pas de périodes d'assurance suffisantes pour ouvrir droit à une pension française de vieillesse, de survivant ou d'invalidité, la prestation à laquelle elle peut prétendre de la part de l'institution française est accordée conformément aux règles ci-après : a) Totalisation des périodes d'assurance : L'institution française prend en compte les périodes d'assurance validées en vertu de la législation des États-Unis dans la mesure où elles ne se superposent pas à des périodes d'assurance validées en vertu de la législation française, tant en vue de déterminer l'ouverture du droit à prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit. b) Liquidation des prestations : i) Compte tenu de la totalisation des périodes, conformément à l'alinéa a), l'institution française détermine, d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse, de survivant ou d'invalidité au titre de cette législation. ii) Si l'intéressé a droit à une pension, l'institution française détermine la prestation à laquelle l'assuré aurait droit si toutes les périodes d'assurance ou assimilées avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation. Lorsque le montant de la pension est basé sur le salaire moyen pendant tout ou partie de la période d'assurance, le salaire moyen est déterminé sur la base de la période d'assurance accomplie en vertu de la législation française. iii) La prestation due à l'intéressé est fixée en réduisant le montant de la prestation visée à l'alinéa ii) ci-dessus au prorata (A) des périodes d'assurance ou assimilées accomplies sous la législation française par rapport à (B) l'ensemble des périodes accomplies en vertu de la législation des deux États contractants. Le total (B) visé ci-dessus est limité au nombre de trimestres d'assurance requis pour ouvrir droit à une pension de vieillesse complète en vertu de la législation française. 5. Si une personne n'ouvre plus droit à une pension d'invalidité française du fait qu'elle n'est plus couverte par le régime français, l'institution française procède à la liquidation d'une pension d'invalidité conformément aux dispositions du paragraphe 4, alinéas a) et b) ci-dessus, pour autant que l'intéressé ait accompli au moins six trimestres d'assurance en vertu de la législation des États-Unis ou qu'elle a droit à des prestations de sécurité sociale en vertu de cette législation. Article 14 Si la somme des périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation française n'atteint pas une année, l'institution française n'est pas tenue d'accorder des prestations sur la base desdites périodes sauf si, en vertu de ces seules périodes, un droit à prestations est acquis en vertu de cette législation. Dans ce cas, la prestation sera versée sur la seule base de ces périodes. 13
14 Accord Article 15 Les ressortissants de chacun des États contractants ont le droit de s'affilier à l'assurance volontaire du régime français de sécurité sociale, lorsqu'ils résident sur le territoire français, en prenant en compte en tant que de besoin les périodes d'assurance ou assimilées accomplies en vertu de la législation des États-Unis. Article 16 Les prestations basées sur des périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation française sont versées aux ressortissants d'un État tiers avec lequel la France a conclu une Convention de sécurité sociale, lorsqu'ils résident sur le territoire des États-Unis. Article Lorsque, en application de la législation française, l'octroi de certaines prestations est subordonné à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial, ou dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies en vertu de la législation des États-Unis ne sont prises en compte pour déterminer l'ouverture du droit à prestations que si elles ont été accomplies dans la même profession ou le même emploi. 2. Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour avoir droit auxdites prestations, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime général, compte non tenu de leur spécificité. 3. Nonobstant les dispositions de l'article 11, paragraphe 2 : a) L'allocation spéciale et l'indemnité cumulable prévues par le régime spécial français applicable aux mineurs ne sont versées qu'aux personnes qui travaillent dans les mines françaises ; b) Les allocations pour enfants à charge prévues par le régime spécial français applicable aux mineurs sont versées conformément aux conditions fixées dans ledit régime ; c) La pension d'invalidité professionnelle prévue par le régime spécial applicable en France aux mineurs est versée aux assurés assujettis audit régime au moment de l'accident ou de la maladie ayant donné lieu à l'invalidité si les intéressés ont résidé en France jusqu'à la date d'octroi de ladite pension. Il est mis fin au versement de la pension pour les bénéficiaires qui reprennent un travail hors de France. Article 18 Les dispositions du présent chapitre sont applicables, par analogie, aux droits des conjoints et enfants survivants. 14
15 Accord TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article Les autorités compétentes et les institutions des États contractants se prêtent, dans leur ressort respectif, leurs bons offices dans la mise en œuvre du présent Accord. 2. Les autorités compétentes des deux États contractants : a) Concluront un arrangement administratif et tous autres arrangements nécessaires pour l'application du présent Accord ; b) Se communiqueront toutes autres informations concernant les mesures prises pour l'application du présent Accord et ; c) Se communiqueront dès que possible toutes informations concernant toutes les modifications apportées à leurs législations respectives qui seraient susceptibles d'affecter l'application du présent Accord. 3. Des organismes de liaison seront désignés dans l'arrangement administratif, en vue de l application du présent Accord. Article Les autorités compétentes et institutions des États contractants peuvent correspondre directement entre elles et avec toute personne, quel que soit son lieu de résidence, en tant que de besoin pour l'application du présent Accord. La correspondance peut se faire dans la langue officielle de l'expéditeur. 2. Les demandes ou documents ne peuvent être rejetés pour le motif qu'ils sont rédigés dans la langue officielle de l'autre État contractant. 3. Les exemptions ou réductions de taxes ou timbres, ou droits d'enregistrement ou d'inscription prévus par la législation de l'un des États contractants pour les pièces ou documents à produire en application de la législation dudit État, sont étendues aux pièces ou documents correspondants à produire aux autorités ou institutions de sécurité sociale de l'autre État en application du présent Accord. 4. Les documents et certificats à produire en application du présent Accord sont dispensés de l'authentification ou de la légalisation par les autorités diplomatiques ou consulaires. 5. Les copies de documents certifiées conformes par une institution de l'un des États contractants seront reconnues comme copies conformes par une institution de l'autre État contractant, sans autre attestation. L'institution de chaque État contractant est juge en dernier ressort de la valeur des éléments de preuve qui lui sont présentés, quelle qu'en soit la provenance. 15
16 Accord Article Les dispositions du présent Accord ne s'appliquent qu'aux demandes de prestations présentées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Accord. 2. Toute demande de prestations présentée par écrit auprès d'une institution de l'un des États contractants sauvegarde les droits de l'intéressé en vertu de la législation de l'autre État contractant si l'intéressé demande qu'elle soit considérée comme une demande présentée en vertu de la législation de l'autre État contractant. 3. Si l'intéressé a présenté une demande de prestations par écrit auprès de l'institution de l'un des États contractants et n'a pas expressément limité sa demande aux prestations prévues par la législation dudit État, sa demande sauvegarde également ses droits en vertu de la législation de l'autre État contractant s'il fournit, au moment du dépôt de la demande, des informations indiquant que la personne ouvrant droit aux prestations a accompli des périodes d'assurance en vertu de la législation de l'autre État contractant. Article 22 Les demandes, recours ou autres documents qui auraient dû, en vertu de la législation de l'un des États contractant, être déposés auprès d'une institution dudit État dans un délai déterminé sont recevables s'ils sont déposés dans le même délai auprès d'une institution de l'autre État contractant. Dans ce cas, l'institution auprès de laquelle les demandes, recours ou documents ont été déposés doit indiquer la date de réception du document et le transmettre sans retard à l'organisme de liaison de l'autre État contractant. Article Les paiements en vertu du présent Accord peuvent être effectués dans la monnaie de l'état contractant débiteur. 2. Si des mesures de restriction des changes ou à l'exportation des devises sont introduites par l'un ou l'autre des États contractants, les Gouvernements des deux États contractants prendront immédiatement les mesures nécessaires pour permettre le transfert des sommes dues par l'un ou l'autre des États contractants en vertu du présent Accord. Article Les différends survenant relativement à l'application du présent Accord seront réglés, autant que possible, par les autorités compétentes des États contractants. 2. Au cas où un différend ne serait pas réglé dans les six mois, l'un ou l'autre des États contractants peut soumettre l'affaire à l'arbitrage obligatoire d'un organe d'arbitrage dont la composition et la procédure seront fixées d'un commun accord par les États contractants. 16

References: l'article 101
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 11