Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-04-mai-1999_n1999003273.html
Timestamp: 2019-08-18 19:07:41+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 04/05/1999 portant nomination d'un membre de la commission des accords fiscaux prealables
Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la Commission des accords fiscaux préalables
1999003273
4 MAI 1999. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la Commission des accords fiscaux préalables (1)
Le Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 345, § 4, alinéa 1er;
Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, notamment l'article 18, § 6, alinéa 1er, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;
Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 106, alinéa 2, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;
Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant création d'une Commission des accords fiscaux préalables, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 1995, notamment l'article 2, § 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 1995 portant nomination des membres de la Commission des accords fiscaux préalables, modifié par les arrêtés ministériels des 2 septembre 1996, 27 mars 1997 et 12 février 1999, Arrête :
Article 1er.Le tableau formant l'annexe au présent arrêté remplace le tableau formant l'annexe à l'arrêté ministériel du 31 mai 1995 portant nomination des membres de la Commission des accords fiscaux préalables, modifié par les arrêtés ministériels des 2 septembre 1996, 27 mars 1997 et 12 février 1999.
La personne dont le nom est souligné dans le tableau formant l'annexe au présent arrêté, est nommée, suivant les indications reprises dans ce tableau, membre effectif de la Commission des accords fiscaux préalables en remplacement de son prédécesseur, dont elle achèvera le mandat.
J.-J. VISEUR _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Code des droits de succession, coordonné par l'arrêté royal n° 308 du 31 mars 1936, Moniteur belge du 7 avril 1936.
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, coordonné par l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939, Moniteur belge du 1er décembre 1939.
Arrêté royal du 9 novembre 1992, Moniteur belge du 25 novembre 1992.
Arrêté royal du 4 avril 1995, Moniteur belge du 16 mai 1995.
Arrêté ministériel du 31 mai 1995, Moniteur belge du 30 juin 1995.
Arrêté ministériel du 2 septembre 1996, Moniteur belge du 4 octobre 1996.
Arrêté ministériel du 27 mars 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/03/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997031124 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant remplacement d'un membre de la Commission artistique des Infrastructures de Déplacement fermer, Moniteur belge du 15 avril 1997.
Arrêté ministériel du 12 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1998003592 source ministere des finances Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des accords fiscaux préalables fermer, Moniteur belge du 11 mars 1999.
Annexe à l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 - Bijlage van het ministerieel besluit van 4 mei 1999 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 mai 1999.
arrêté ministériel Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - Personnel Par arrêté ministériel du 4 mars 1999, Mme Françoise Herpol est nommée membre amovible de la commission administrative de la prison de Gand. Par arrêté royal du 8 mars 1999, Mm arrêté ministériel Nomination des membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges Par arrêté ministériel du 4 mai 1999, est nommé membre effectif du Comité consultatif auprès de la Société nationale des chemins de fer bel arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 2 avril 1999 agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le 2 avril 1999, la GmbH ITT-Zwickau en qualité de transporteur de tous déchets dangereux, d'huiles usagées et de PCB/PCT. Un arrêté mini Un a
arrêté ministériel du 01 mars 2000 Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des accords fiscaux préalables arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 8 juillet 2003 modifie l'article 1 er ,
arrêté ministériel du 27 mars 1997
type arrêté ministériel prom. 27/03/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997031124 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant remplacement d'un membre de la Commission artistique des Infrastructures de Déplacement
arrêté ministériel du 12 février 1999
type arrêté ministériel prom. 12/02/1999 pub. 11/03/1999 numac 1998003592 source ministere des finances Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des accords fiscaux préalables
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-04-mai-1999_n1999003273.html

References: l'article 345
 § 4
 l'article 18
 § 6
 l'article 106
 l'article 2
 § 1
 l'article 1