Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-52.html
Timestamp: 2017-12-16 01:41:43+00:00

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L.C. 2000, ch. 9 - Table des matières
L.C. 2000, ch. 9
Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)
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Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-01-01 Versions antérieures
Note marginale :Date de la fusion
423 (1) La date de la fusion est celle à laquelle le directeur général des élections inscrit le parti issu de la fusion dans le registre des partis politiques en application du paragraphe 422(1).
Note marginale :Effet de la fusion
(2) À la date de la fusion :
a) le parti issu de la fusion succède aux partis fusionnants;
b) le parti issu de la fusion devient un parti enregistré;
c) l’actif des partis fusionnants est cédé au parti issu de la fusion;
d) le parti issu de la fusion est responsable des dettes de chacun des partis fusionnants;
e) le parti issu de la fusion assume l’obligation des partis fusionnants de rendre compte de leurs opérations financières et de leurs dépenses électorales antérieures;
f) le parti issu de la fusion remplace chaque parti fusionnant dans les poursuites civiles, pénales ou administratives engagées par ou contre celui-ci;
g) toute décision, judiciaire ou quasi judiciaire, rendue en faveur d’un parti fusionnant ou contre lui est exécutoire à l’égard du parti issu de la fusion.
Note marginale :Associations enregistrées
(3) À la date de la fusion, les associations enregistrées des partis fusionnants sont radiées et, malgré l’alinéa 447c), peuvent, dans les six mois suivant la date de la fusion, fournir des produits ou céder des fonds au parti issu de la fusion ou à une de ses associations enregistrées. Une telle fourniture ou cession ne constitue pas une contribution pour l’application de la présente loi.
2000, ch. 9, art. 423;
2014, ch. 12, art. 86.
423.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
Note marginale :Rapports financiers et états
424 Dans les six mois suivant la date de la fusion :
a) chaque parti fusionnant produit auprès du directeur général des élections les documents visés au paragraphe 432(1) :
(i) pour la partie de son exercice en cours antérieure à la date de la fusion,
(ii) pour tout exercice antérieur pour lequel il n’a pas produit ces documents;
b) le parti issu de la fusion produit auprès du directeur général des élections :
(i) un état de son actif et de son passif et de son excédent ou de son déficit — dressé selon les principes comptables généralement reconnus —, à la date de la fusion,
(ii) le rapport de son vérificateur, adressé à son agent principal, indiquant si l’état présente fidèlement — et selon les principes comptables généralement reconnus — les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé,
(iii) une déclaration de son agent principal attestant que l’état est complet et précis, effectuée sur le formulaire prescrit.
2000, ch. 9, art. 424;
2003, ch. 19, art. 34;
424.1 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
SOUS-SECTION BGestion financière des partis enregistrés
Note marginale :Attributions de l’agent principal
425 L’agent principal est chargé de la gestion des opérations financières du parti enregistré et de rendre compte de celles-ci en conformité avec la présente loi.
2000, ch. 9, art. 425;
2003, ch. 19, art. 35;
2006, ch. 9, art. 50;
Note marginale :Interdiction : paiement de dépenses
426 (1) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à l’agent enregistré d’un parti enregistré ou aux délégués visés au paragraphe 381(1), de payer les dépenses du parti.
Note marginale :Interdiction : engagement de dépenses
(2) Sous réserve de l’article 348.02, il est interdit à toute personne ou entité, sauf à l’agent enregistré d’un parti enregistré, d’engager les dépenses du parti.
Note marginale :Interdiction : contributions et emprunts
(3) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à l’agent enregistré d’un parti enregistré, d’accepter les contributions apportées au parti ou de contracter des emprunts en son nom.
Note marginale :Interdiction : fourniture de produits ou de services et cessions de fonds
(4) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à l’agent enregistré d’un parti enregistré, au nom du parti :
a) d’accepter la fourniture de produits ou de services ou la cession de fonds, si la fourniture ou la cession est permise au titre de l’article 364;
b) de fournir des produits ou des services ou de céder des fonds, si la fourniture ou la cession est permise au titre de cet article.
2000, ch. 9, art. 426;
2003, ch. 19, art. 36;
2014, ch. 12, art. 86 et 155.
Note marginale :Présentation du compte détaillé
427 Toute personne ayant une créance sur un parti enregistré présente un compte détaillé au parti ou à un de ses agents enregistrés.
2000, ch. 9, art. 427;
Note marginale :Délai de paiement
428 Les créances relatives à des dépenses dont le compte détaillé a été présenté en application de l’article 427 doivent être payées dans les trois ans suivant la date à laquelle elles sont devenues exigibles.
2000, ch. 9, art. 428;
Note marginale :Recouvrement de la créance
429 Le créancier d’une créance dont le compte détaillé a été présenté à un parti enregistré en application de l’article 427 peut en poursuivre le recouvrement devant tout tribunal compétent :
a) en tout temps, dans le cas où l’agent enregistré refuse de la payer ou la conteste, en tout ou en partie;
b) après l’expiration du délai prévu à l’article 428, dans tout autre cas.
2000, ch. 9, art. 429;
Plafond des dépenses électorales
Note marginale :Plafond des dépenses électorales
430 (1) Le plafond des dépenses électorales d’un parti enregistré pour une élection est le produit des facteurs suivants :
a) 0,735 $ par électeur figurant sur les listes électorales préliminaires ou sur les listes électorales révisées, selon le nombre d’électeurs le plus élevé, dans les circonscriptions où il y a un candidat soutenu par le parti;
b) le facteur d’ajustement à l’inflation publié par le directeur général des élections en application de l’article 384, applicable à la date de délivrance du bref ou des brefs.
Note marginale :Période électorale de plus de trente-sept jours
(2) Si la période électorale dure plus de trente-sept jours, le plafond établi au titre du paragraphe (1) est augmenté d’une somme égale au produit des éléments suivants :
a) un trente-septième de ce plafond;
b) la différence entre le nombre de jours de la période électorale et trente-sept.
Note marginale :Sommes exclues des dépenses électorales
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), sont exclues des dépenses électorales d’un parti enregistré :
a) les cessions effectuées par le parti ou pour son compte à des candidats à l’élection;
b) les sommes engagées par ses agents enregistrés, ou par leurs délégués visés au paragraphe 381(1), qui ont agi hors du cadre de leurs attributions.
2000, ch. 9, art. 430;
2003, ch. 19, art. 38;
Note marginale :Interdiction : dépenses en trop
431 (1) Il est interdit à l’agent principal d’un parti enregistré de faire pour le compte du parti des dépenses électorales dont le total dépasse le plafond établi au titre de l’article 430.
Note marginale :Interdiction : collusion
(2) Il est interdit à un parti enregistré et à un tiers — au sens de l’article 349 — d’agir de concert pour que le parti enregistré esquive le plafond visé au paragraphe (1).
2000, ch. 9, art. 431;
3 - PARTIE 1 - Droits électoraux
13 - PARTIE 2 - Bureau du directeur général des élections
13 - Directeur général des élections
19 - Directeur général adjoint des élections et personnel
21.1 - Comité consultatif des partis politiques
22 - PARTIE 3 - Fonctionnaires électoraux
22 - Dispositions générales
23.2 - Agents de liaison locaux
24 - Directeurs du scrutin et directeurs adjoints du scrutin
32 - Nomination de fonctionnaires électoraux par le directeur du scrutin
32 - Disposition générale
33 - Agents réviseurs
34 - Scrutateurs et greffiers du scrutin
39 - Agents d’inscription
40 - Partage des voix
41 - Nouvelle circonscription
42 - Fusion de partis enregistrés
43 - Interdictions
44 - PARTIE 4 - Registre des électeurs
44 - Tenue et communication
46 - Mise à jour
55 - Accords sur la communication des renseignements
56 - Interdictions
56.1 - PARTIE 5 - Tenue d’une élection
56.1 - Date des élections générales
57 - Brefs
62 - Avis de convocation par le directeur du scrutin
63 - Élection par acclamation
64 - Tenue d’un scrutin
65 - PARTIE 6 - Candidats
65 - Éligibilité
66 - Candidatures
80 - Droits des candidats
89 - Interdictions
93 - PARTIE 7 - Révision des listes électorales
93 - Listes électorales préliminaires
95 - Avis de confirmation d’inscription
96 - Procédure de révision
103 - Oppositions
104.1 - Listes électorales préliminaires à jour
105 - Listes électorales révisées et listes électorales officielles
108 - Fusion des sections de vote
109 - Listes électorales définitives
110 - Utilisation des listes électorales
111 - Interdictions
112 - PARTIE 8 - Opérations préparatoires au scrutin
112 - Liste des scrutateurs
113 - Matériel électoral
119 - Matériel électoral à fournir aux scrutateurs
120 - Bureaux de scrutin et centres de scrutin
126 - Interdictions
127 - PARTIE 9 - Scrutin
127 - Occasions de voter
128 - Jour du scrutin
128 - Heures
132 - Temps accordé aux employés pour voter
135 - Formalités au bureau de scrutin
141 - Admission des électeurs à voter
150 - Déroulement du vote
154 - Procédures spéciales de vote
158 - Certificats de transfert
161 - Inscription le jour du scrutin
162 - Fonctions du greffier du scrutin
163 - Secret du vote
164.1 - Vérification
165 - Interdictions
168 - PARTIE 10 - Vote par anticipation
168 - Établissement des bureaux de vote par anticipation
169 - Inscription
171 - Déroulement du vote
177 - PARTIE 11 - Règles électorales spéciales
177 - Définitions et champ d’application
180 - SECTION 1 - Administration et formalités préliminaires
190 - SECTION 2 - Électeurs des Forces canadiennes
190 - Définitions
191 - Droit de vote et circonscription
194 - Déclaration de résidence habituelle
199 - Agent coordonnateur
200 - Opérations préparatoires au scrutin
204 - Obligations du commandant
210 - Scrutin
220 - SECTION 3 - Électeurs résidant temporairement à l’étranger
231 - SECTION 4 - Électeurs résidant au Canada
244 - SECTION 5 - Électeurs incarcérés
263 - SECTION 6 - Dépouillement du scrutin au bureau du directeur général des élections
273 - SECTION 7 - Dépouillement du scrutin au bureau du directeur du scrutin
280 - SECTION 8 - Communication des résultats du vote
281 - SECTION 9 - Interdictions
283 - PARTIE 12 - Dépouillement du scrutin
283 - Bureaux de scrutin
289 - Bureaux de vote par anticipation
290 - Transmission des urnes au directeur du scrutin
293 - PARTIE 13 - Validation des résultats par le directeur du scrutin
299 - PARTIE 14 - Dépouillement judiciaire
299 - Définition
300 - Modalités du dépouillement judiciaire
311 - Défaut du juge d’agir
313 - PARTIE 15 - Rapport d’élection
319 - PARTIE 16 - Communications
319 - Définitions
320 - Publicité électorale
326 - Sondages électoraux
330 - Radiodiffusion à l’étranger
331 - Incitation par les étrangers
332 - Émissions politiques
348.01 - PARTIE 16.1 - Services d’appels aux électeurs
348.01 - SECTION 1 - Définitions
348.02 - SECTION 1.1 - Prestation de services d’appels aux électeurs
348.02 - Accords relatifs à des services d’appels aux électeurs
348.06 - Obligation de dépôt d’avis d’enregistrement
348.1 - Rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
348.16 - SECTION 2 - Scripts et enregistrements
349 - PARTIE 17 - Publicité électorale faite par des tiers
363 - PARTIE 18 - Gestion financière
363 - SECTION 1 - Dispositions financières générales
373 - Prêts et cautionnements
375 - Dépenses
384 - Facteur d’ajustement à l’inflation
385 - SECTION 2 - Partis politiques
385 - SOUS-SECTION A - Enregistrement des partis politiques
385 - Demande d’enregistrement
395 - Dirigeants, agents enregistrés, vérificateurs et membres
405 - Modification des renseignements relatifs aux partis
409 - Radiation des partis enregistrés
421 - Fusion de partis enregistrés
425 - SOUS-SECTION B - Gestion financière des partis enregistrés
425 - Dispositions générales
427 - Recouvrement des créances
430 - Plafond des dépenses électorales
432 - Rapport financier
437 - Compte des dépenses électorales
440 - Correction et révision des documents et prorogation des délais
444 - Remboursement des dépenses électorales
445 - Allocation trimestrielle
447 - SECTION 3 - Associations de circonscription
447 - SOUS-SECTION A - Enregistrement des associations de circonscription
447 - Enregistrement
456 - Agents de circonscription et vérificateurs
463 - Modification des renseignements relatifs aux associations enregistrées
465 - Radiation des associations enregistrées
474 - SOUS-SECTION B - Gestion financière des associations enregistrées
474 - Dispositions générales
475.1 - Recouvrement des créances
475.4 - Rapport financier
475.8 - Paiement des frais de vérification
475.9 - Correction et révision des documents et prorogation des délais
476 - SECTION 4 - Candidats à l’investiture
476 - Définitions
476.1 - SOUS-SECTION A - Rapport de course à l’investiture
476.64 - SOUS-SECTION B - Gestion financière des candidats à l’investiture
476.64 - Attributions de l’agent financier
476.69 - Recouvrement des créances
476.75 - Compte de campagne d’investiture du candidat à l’investiture
476.83 - Correction et révision des documents et prorogation des délais et des périodes
476.91 - Excédent de fonds de course à l’investiture
477 - SECTION 5 - Candidats
477 - SOUS-SECTION A - Agent officiel et vérificateur
477.45 - SOUS-SECTION B - Gestion financière des candidats
477.45 - Attributions de l’agent officiel
477.48 - Plafond des dépenses relatives aux avis de réunion d’investiture
477.49 - Plafond des dépenses électorales
477.53 - Recouvrement des créances
477.59 - Compte de campagne électorale
477.65 - Correction et révision des documents et prorogation des délais et des périodes
477.73 - Remboursement des dépenses électorales et des dépenses personnelles
477.8 - Excédent de fonds électoraux
477.86 - Fourniture et utilisation des formulaires
477.89 - SOUS-SECTION C - Cadeaux et autres avantages
478 - SECTION 6 - Candidats à la direction
478 - Définition
478.1 - SOUS-SECTION A - Enregistrement des candidats à la direction
478.71 - SOUS-SECTION B - Gestion financière des candidats à la direction
478.71 - Attributions de l’agent financier
478.74 - Recouvrement des créances
478.8 - Compte de campagne à la direction d’un parti enregistré
478.86 - Correction et révision des documents et prorogation des délais et des périodes
478.94 - Excédent de fonds de course à la direction
479 - PARTIE 19 - Contrôle d’application
479 - Maintien de l’ordre
480 - Infractions
480 - Dispositions générales
483 - Infractions à la partie 1 (droits électoraux)
484 - Infractions à la partie 3 (fonctionnaires électoraux)
485 - Infractions à la partie 4 (Registre des électeurs)
486 - Infractions à la partie 6 (candidats)
487 - Infractions à la partie 7 (révision des listes électorales)
488 - Infractions à la partie 8 (opérations préparatoires au scrutin)
489 - Infractions à la partie 9 (scrutin)
490 - Infractions à la partie 10 (vote par anticipation)
491 - Infractions à la partie 11 (règles électorales spéciales)
492 - Infractions à la partie 12 (dépouillement du scrutin)
493 - Infractions à la partie 13 (validation des résultats par le directeur du scrutin)
494 - Infractions à la partie 15 (rapport d’élection)
495 - Infractions à la partie 16 (communications)
495.1 - Infractions à la section 2 de la partie 16.1 (scripts et enregistrements)
496 - Infractions à la partie 17 (publicité électorale faite par des tiers)
497 - Infractions à la partie 18 (gestion financière)
497 - Infractions à la section 1 de la partie 18 (dispositions financières générales)
497.1 - Infractions à la section 2 de la partie 18 (partis politiques)
497.2 - Infractions à la section 3 de la partie 18 (associations de circonscription)
497.3 - Infractions à la section 4 de la partie 18 (candidats à l’investiture)
497.4 - Infractions à la section 5 de la partie 18 (candidats)
497.5 - Infractions à la section 6 de la partie 18 (candidats à la direction)
498 - Infractions à la présente partie (contrôle d’application)
499 - Infractions à la partie 21 (dispositions générales)
500 - Peines
502 - Actes illégaux et manoeuvres frauduleuses
503 - Dispositions diverses
509 - Commissaire aux élections fédérales
509.3 - Personnel
509.6 - Paiements sur le Trésor
510 - Enquêtes et poursuites
516 - Injonctions
517 - Transactions
521.1 - Radiation
522 - PARTIE 20 - Contestation de l’élection
533 - PARTIE 21 - Dispositions générales
533 - Rapports du directeur général des élections
538 - Sections de vote
539 - Modification de l’annexe 3
540 - Garde des documents électoraux et des documents relatifs au Registre des électeurs
542 - Honoraires et frais des fonctionnaires électoraux
547 - Avis
549 - Serments et affidavits
550 - Interdiction aux candidats de signer des engagements
551 - Élections partielles
552 - Formulaires
553 - Paiements sur le Trésor
554 - Modifications
ANNEXE 3 - Liste des circonscriptions
Table des matières1 ... 23 ... 1516 ... 1717.1 ... 2223 ... 2425 ... 3334 ... 43.144 ... 5253 ... 5960 ... 6667 ... 7980 ... 9596 ... 103104 ... 112113 ... 121122 ... 132133 ... 142143 ... 148.1149 ... 159160 ... 162163 ... 169169.1 ... 175176 ... 183184 ... 195196 ... 209210 ... 222223 ... 234235 ... 246247 ... 258259 ... 272273 ... 282283 ... 290291 ... 301302 ... 312313 ... 322323 ... 332333 ... 339340 ... 345346 ... 348.04348.05 ... 348.12348.13 ... 351.1351.2 ... 357358 ... 363364 ... 367368 ... 376377 ... 383384 ... 390391 ... 401402 ... 404.3404.4 ... 411412 ... 422423 ... 431432 ... 435435.01 ... 437438 ... 443444 ... 448449 ... 462463 ... 470471 ... 475.4475.5 ... 475.93476 ... 476.66476.67 ... 476.75476.76 ... 476.85476.86 ... 476.94477 ... 477.47477.48 ... 477.54477.55 ... 477.59477.6 ... 477.67477.68 ... 477.73477.74 ... 477.81477.82 ... 477.91477.92 ... 478.12478.13 ... 478.61478.62 ... 478.77478.78 ... 478.8478.81 ... 478.88478.89 ... 479480 ... 488489 ... 495495.1 ... 497.1497.2 ... 497.3497.4 ... 497.5498 ... 502503 ... 509509.1 ... 513514 ... 521.1522 ... 534535 ... 541542 ... 555556 ... 577Formulaire 4 : Formulaire du bulletin de vote spécialANNEXE 2ANNEXE 3 : Liste des circonscriptionsANNEXE 4Dispositions connexes

References: art. 423
 art. 86
 art. 86
 art. 424
 art. 34
 art. 86
 art. 425
 art. 35
 art. 50
 art. 426
 art. 36
 art. 86
 art. 427
 art. 428
 art. 429
 art. 430
 art. 38
 art. 431