Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/fondements-textuels/referendum-d-initiative-partagee
Timestamp: 2019-04-21 09:13:36+00:00

Document:
Référendum d'initiative partagée | Conseil constitutionnel
Crée Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45-1 (VD) Crée Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45-2 (VD) Crée Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45-3 (VD) Crée Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45-4 (VD) Crée Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45-5 (VD) Crée Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 45-6 (VD) Modifie Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 56 (VD)
1. Que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, ce cinquième étant calculé sur le nombre des sièges effectivement pourvus à la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel, arrondi au chiffre immédiatement supérieur en cas de fraction ;
2. Que son objet respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution, les délais qui y sont mentionnés étant calculés à la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel ;
3. Et qu'aucune disposition de la proposition de loi n'est contraire à la Constitution.
(al.3) Les réclamations sont examinées par une formation composée de trois membres désignés pour une durée de cinq ans par le Conseil constitutionnel4 , sur proposition de son président, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires.
Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires 7
La violation du présent article est passible des peines prévues au III de l'article L. 113-1 8.
I. - (al.1) A compter de son enregistrement dans le traitement, un soutien fait l'objet de vérifications administratives par le ministère de l'intérieur dans un délai de cinq jours.
Pour les électeurs nés en France métropolitaine et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'Institut national de la statistique et des études économiques confirme que l'électeur est inscrit au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
I. - (al.1) Ont accès à l'ensemble des données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction de la modernisation et de l'action territoriale individuellement désignés et dûment habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.
Données à caractère personnel transmises par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au ministère de l'intérieur :
dans le cas des électeurs identifiés par l'INSEE, état civil officiel apparaissant lors de l'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques avec, le cas échéant, mention de décès ;
2 Journal officiel du 7 décembre 2013, p. 19937, @ n° 1
3 Chapitre introduit par la LO n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, art. 2, 1°. Applicable au 1er janvier 2015 (art. 10 : « le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation »)
4 Décisions n° 2014-132 ORGA du 27 novembre 2014 et n° 2014-130 du 6 août 2014 [Jean MASSOT (président), Edwige BELLIARD, Michel ARNOULD].
5 Journal officiel du 7 décembre 2013, p. 19939, @ n° 3
6 Article 4, alinéa 4 : Entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (combinaison des articles 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 [« dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application »] et 10 de la LO n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 [« La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. »]).
7 Entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (combinaison des articles 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 [« dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application »] et 10 de la LO n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 [« La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. »]).
8 Modifié par LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 26 (V).
9 Journal officiel du 12 décembre 2014, p. 20822, @ 39

References: art. 45
 art. 45
 art. 45
 art. 45
 art. 45
 art. 45
 art. 56
 l'article 11
 l'article 73
 art. 2
 art. 26