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Timestamp: 2018-06-24 18:33:59+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13 - Revue de LexisNexis France
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Groupement d'intérêt économique.
Liquidation des biens. - Cession à forfait.
Protection de la langue française.
Transport de marchandise par route.
Arrêt et aménagement de l'exécution provisoire par le Premier Président (suite et fin)
AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Art. 25. Application. Interdiction de rappeler une condamnation pénale. Infraction. Atteinte à la vie privée. A) Publication. Hebdomadaire. Directeur. Auteur principal. Auteur. Complice. B) Lettre-circulaire. Voie de presse. Coauteur. Complice.
BAUX COMMERCIAUX. - 1° Renouvellement. Conditions. Date d'appréciation. Date du congé (oui). 2° Statut. Bénéfice. Conditions. Preneur. Immatriculation au registre du commerce à la date du congé (non). Indemnité d'éviction (non).
JEU-PARI. - Loto national. Buraliste. Perte des volets A et C. Manquement à un élément substantiel du contrat. Faute lourde. Clause exonératoire de responsabilité. Règlement du loto. Art. 9. Application (non).
VENTE. - Conditions de validité. Prix. Détermination. Vente d'automobile. Bon de commande. Prix indicatif. Prix de facturation. Livraison. Vente par un concessionnaire. Prix imposé par le concédant. Prix déterminable indépendamment de la volonté du vendeur (oui). Validité de la vente (oui).
TIERCE OPPOSITION. - Cautionnement. Caution solidaire. Décision rendue dans l'instance entre le créancier et le débiteur principal. Irrecevabilité de la tierce opposition de la caution solidaire en l'absence de moyen personnel.
FONDS DE COMMERCE. - Vente. Fonds donné en location-gérance. Acquéreur. Conditions d'exploitation personnelle. Dispense. Requête postérieure à la vente. Irrecevabilité [Éd. N, II, 84, p. 257] .
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident de la circulation survenu è un salarié en repos è la suite d'un accident du travail. Déplacement à l'entreprise pour rechercher des Imprimés. Demande dictée par son intérêt personnel. Accident de trajet (non). Accident du travail (non)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu à un salarié se rendant en automobile du lieu de son travail chez son dentiste. Accident de trajet (non)
ACTION CIVILE. - Réparation du préjudice. Décès d'un concubin. Concubin passant une partie de la journée avec une femme et la nuit chez une autre. Caractère précaire de la double liaison. Préjudice personnel de chacune des femmes (non). Réparation (non)
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Demande nouvelle. Demande originaire. Recours en garantie d'un acheteur d'une aire de stationnement rendue inutilisable par suite de l'existence d'une servitude de passage contre son vendeur. Demande tendant à la résolution du contrat. Demande tendant aux mêmes fins. Recevabilité (oui)
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Recevabilité. Acte d'appel. Acte au nom de la personne morale intimée. Acte contenant une indication erronée de sa succursale de province au lieu de son siège social. Vice de forme (oui). Vice n'ayant causé aucun préjudice à la personne morale. Recevabilité
ASSURANCES SOCIALES. - Travailleurs indépendants. Assurance maladie. Prestations. Ouverture des droits. Assuré n'ayant pas réglé è la date des soins les appels complémentaires de cotisation se rapportant à des années antérieures (L. 12 juillet 1966, art. 5)
BAUX COMMERCIAUX. - Clause résolutoire. Application. Motif. Non-exploitation du fonds de commerce. Condition. Exploitation du fonds figurant parmi les conditions expresses du bail
BAUX RURAUX. - Cession. Cession en vue de la constitution d'un G.A.E.C. Prohibition (non). Sauvegarde des intérêts légitimes du bailleur. Juges du fond. Appréciation souveraine
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt confirmatif rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, fixant les pensions alimentaires. Pourvoi formé le même jour qu'un pourvoi sur l'arrêt prononçant le divorce des époux. Recevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 608) (oui)
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Décisions susceptibles de pourvoi. Décision du Président de la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés. Décision définitive (non). Appel (oui). Pourvoi. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Moyens. Moyen tiré d'une irrégularité de forme. Expropriation d'utilité publique. Procès-verbal d'enquête parcellaire daté de la veille de la mesure d'instruction. Procès-verbal dressé en fait postérieurement à la clôture de l'enquête parcellaire. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Pourvoi. Intérêt. Pourvoi contre un arrêt ayant prononcé une condamnation In solldum au lieu d'une condamnation solidaire. Grief. Existence (non). Défaut d'intérêt du moyen. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Pourvoi. Pourvoi sans objet. Pourvoi contre l'ordonnance du premier président ayant suspendu l'exécution provisoire d'un jugement. Jugement confirmé par la Cour d'appel
CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Limite. Responsabilité du créancier dans la défaillance du débiteur principal. Preuve certaine. Nécessité
CHAMBRE D'ACCUSATION. - Pouvoirs. A) Mémoire déposé lors de la comparution de l'inculpé devant le juge d'Instruction. Refus d'examen (oui). B) Détention provisoire. Inculpé. Absence de comparution devant le juge d'instruction pendant quatre mois. Inculpé ayant refusé de déférer aux convocations du juge d'instruction. Droit de saisir directement la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 148-4) (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Caisses centrales de Mutualité sociale agricole. Comité d'entreprise commun. Condition. C. trav., art. L. 431-1. Unité économique et sociale. Caractérisation. Existence de la complémentarité des activités de ces organismes. Nécessité
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'établissement. Électorat. S.N.C.F. Réglementation. Acte administratif. Chef de gare classé niveau 7. Collège des cadres (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Éligibilité. Conditions. Activité ininterrompue dans l'entreprise depuis un an au moins. Salariés détachés depuis un an au comité central des établissements français ou au comité d'établissement des services centraux. Éligibilité (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Représentants du personnel. Électorat. Salarié présidant le comité d'hygiène et de sécurité par délégation du chef d'établissement. Qualité d'électeur (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Effectif. Calcul. Prise en compte de l'ancienneté dans le seul dernier établissement de l'entreprise (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Licenciement. Membre du comité d'établissement. Faute grave. Avis donné par l'inspecteur du travail. Circonstance Inopérante. Office du juge. Obligation de qualifier le degré de gravité de la faute
COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT. - Responsabilité. Mentions contenues dans les factures et la lettre de transport. Mandat de recouvrer le prix des marchandises ou d'exiger du destinataire la remise des documents. Exécution. Défaut. Responsabilité engagée (oui). Condamnation à payer le prix des marchandises transportées
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Liquidation. Divorce. Acte ayant pour but ou effet de faciliter la rupture du lien conjugal. A) Acte intervenu pendant le mariage. C. civ., art. 252 (réd. antér. L. 11 juillet 1975). Validation rétroactive (non). Nullité absolue. B) Cause de nullité. Cessation. Renouvellement de l'accord. Possibilité (oui). Juges du fond. Intention des parties. Recherche. Appréciation souveraine
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Pouvoirs des époux. Régime de la séparation de biens avec société d'acquêts. Appartements achetés par le mari pendant le mariage. Inscription hypothécaire prise par une banque créancière. Femme. Demande d'annulation. C. civ., art. 1413 et 215, al. 3. Juges du fond. Rejet. Motivation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Cour de Justice des Communautés Européennes. Saisine. Loi française. Interdiction du traitement chimique des fruits et légumes. Traité de Rome, art. 36. Conformité (oui). Mesure discriminatoire (non). Renvoi en interprétation (non)
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDiCIAIRE. - Service public. Stationnement payant d'une commune. Surveillance et constatation des infractions. Agent contractuel assermenté. Participation au service public de police communale. Litige relatif au licenciement. Compétence administrative (oui). Clauses du contrat ayant lié les parties. Prise en considération (non)
CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Effets. Suspension de l'exécution du contrat de travail. Suspension des obligations de l'employeur. Condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel sur les frais fixes accordés au salarié pour l'utilisation d'un véhicule personnel (non)
CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Contrats commerciaux. Société allemande. Concession exclusive de distribution à une société française. Société française. Action en résolution du contrat et paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause d'exclusivité. Compétence. Convention Bruxelles 27 septembre 1968, art. 5-1° . Détermination du lieu d'exécution de l'obligation invoquée.Exécution en France (oui). Compétence des juridictions françaises
CONGÉS PAYÉS. - Indemnité. Attribution. Indemnité correspondant aux périodes d'arrêt maladie. Existence d'un usage en permettant le paiement. Employeur. Suppression unilatérale. Avis par des notes de service. Délai de prévenance. Respect. Congés payés dus (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Direction nouvelle de la même entreprise avec les mêmes emplois. Maintien des contrats de travail. Salarié. Démission donnée au précédent employeur non suivie d'effet. Maintien du contrat de travail (oui)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Imprécision des griefs formulés au cours de l'entretien préalable. Défaut de réponse à la demande écrite à l'employeur des causes réelles et sérieuses
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Faute du salarié. Office du juge. Qualification de la faute. Faute grave. Employeur. Appréciation Initiale différente. Circonstance Indifférente. Privation du droit d'invoquer ultérieurement la faute grave (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié dénigrant la nourriture du restaurant et se livrant à des propos injurieux ou discourtois sur l'employeur
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Directeur technique. Dispense d'exécution du préavis de huit mois. Jour du licenciement tombant le jour du cinquante-cinquième anniversaire. Droit à une indemnité de licenciement. Indemnité correspondant à six mois de salaire (Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie de la région parisienne, art. 27, al. 3)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Employeur. Réalité du licenciement non établie. Obligation au paiement des indemnités de rupture (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Absence pendant une dizaine de jours ayant causé des perturbations dans l'entreprise. Privation des Indemnités de rupture
CONTRATS COMMERCIAUX. - Concession. Contrat à durée déterminée. Concédant. Non-renouvellement du contrat. Abus de droit (non). Juges du fond. Application de la loi du contrat
COPROPRIÉTÉ. - Copropriétaires. Assemblée générale. Autorisation de diviser les appartements de l'Immeuble. Conséquences connues des copropriétaires. Réserve (non). Résolution devenue définitive. Syndicat des copropriétaires. Possibilité d'en interdire l'exécution en se prévalant d'une atteinte à la destination de l'immeuble (non)
COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES. - Préjudice. Réparation. Évaluation. Prise en compte du trouble apporté à l'exercice d'une profession même sans perte de revenu (oui). Appréciation souveraine du juge du fond
COUR D'ASSISES. - Questions. Question complexe (oui). Question unique sur une circonstance aggravante se référant au même crime de viol commis par des auteurs distincts. Cassation
COURS ET TRIBUNAUX. - Composition. Cour d'assises. Assesseur. Magistrat objet d'une délégation Illégale dans le tribunal de grande instance du siège de la Cour d'assises. Magistrat d'un tribunal de grande instance délégué dans un tribunal de grande instance dans le ressort duquel il avait exercé la profession d'avocat depuis moins de cinq ans. Cassation
DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe par suite du défaut d'audition de l'Inculpé par le juge d'instruction pendant quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4). Nécessité pour l'inculpé de le préciser dans sa requête. Défaut. Rejet de la requête (oui)
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Effets. Part contributive du père à l'entretien de l'enfant confié à la mère. Fixation. Juges du fond. Circonstances de fait permettant de limiter la demande. Appréciation souveraine
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Procédure. Pouvoirs des juges du fond. Constatations. Preuve que l'attitude du mari durant le mariage ait provoqué la rupture (non). Moyen tiré du défaut de réponse au grief concernant la méchanceté du mari. Moyen fondé (non)
EFFETS DE COMMERCE. - Lettre de change. Escompte. Banque. Tireur. Société mise en liquidation des biens quelques jours après l'escompte. Banque. Porteur de bonne foi (non). Connaissance de l'état de cessation des paiements du tireur au moment de l'escompte
ÉTRANGERS. - Réfugié politique. Poursuite pour entrée Irrégulière en France. Moyen de défense. Demande de statut de réfugié. Délai écoulé depuis la demande à l'O.F.P.R.A. inférieur à quatre mois. Rejet implicite (non). Office du juge. Obligation d'examiner le moyen. Rejet basé sur l'absence de preuve des effets de la demande. Cassation
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Juge de l'expropriation. Pouvoirs. Possibilité de vérifier l'accomplissement des formalités de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (non)
EXTRADITION. - Procédure. Personne formant l'objet de la demande. Non-comparution dans les huit jours devant la Chambre d'accusation. Nullité (non)
GÉRANTS SUCCURSALISTES. - Gérants salariés. Rémunération. Participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise. C. trav., art. L. 781-1 et L. 441-1 et s. Somme pouvant s'ajouter aux bénéfices retirés de leur activité commerciale (non)
INDIVISION. - Cessation. A) Sursis au partage et restriction de la faculté de baisse de mise à prix d'un immeuble. Maintien de l'indivision (oui). Prolongation. Juges du fond. Rejet. Appréciation souveraine. B) Licitation de l'immeuble. Héritiers. Renonciation. Caractérisation. Défaut de constitution d'avoué devant la Cour (non)
INDIVISION. - Droits et obligations des indivisaires. Droit de jouissance de chose indivise. Bande de terrain commune entre deux Immeubles. Déversement des eaux pluviales d'un des immeubles. Demande d'interdiction. Conditions
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Principe de la contradiction. Respect par les juges du fond. Constatation dans un arrêt de la production de documents. Documents soumis à la libre discussion des parties. Présomption
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Rectification d'une erreur matérielle (oui). Convocation devant le Conseil de prud'hommes d'une société inexistante. Convocation délivrée au véritable employeur au siège de l'entreprise. Comparution de l'employeur assisté de son avocat aux débats. Conseil de prud'hommes. Condamnation du véritable employeur (oui)
MÉDECINE-CHIRURGIE. - Exercice de la profession. Contrat d'exercice en commun de la profession entre deux médecins. Demandeur. Versement d'une certaine somme. Qualification. Juges du fond. Droits et obligations réciproques des parties. Contrat de « transmission de clientèle ». Interprétation. Cession de clientèle (non). Nullité du contrat (non)
PRESSE-DIFFAMATION. - Éléments constitutifs. A) Élément légal. Intention de nuire. Propos tenus en période électorale. Modification (non). B) « Exceptio veritatis ». Domaine. Rappel de condamnations amnistiées (non). L. 4 août 1981, art. 25
PRESTATIONS FAMILIALES. - Allocations familiales. Attribution. Fille êgée de 19 ans restant au foyer. Conditions. Présence de l'enfant Indispensable (non). Attribution (non)
PRÊT. - Prêt à intérêt. Taux. Taux effectif global annuel. Validité. Conditions. A) L. 28 décembre 1966 art. 4. Mention. Forme et emplacement. Règle particulière (non). B) Taux exprimé suivant une période non annuelle. L. 1966, art. 1 et 3. Dépassement du taux de l'usure. Recherche. Juges du fond. Méthode applicable
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Action exercée contre une banque ayant accordé des crédits Immérités à un débiteur. Jugement déclarant recevable cette action malgré une action parallèle du syndic tendant aux mêmes fins. Absence de voie de recours contre le jugement. Jugement passé en force de chose jugée. Cour d'appel. Simple constat
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Définition. Ventes successives de marchandises. Lettre unique mentionnant la clause de réserve de propriété. Clause devant figurer dans un écrit pour chaque vente. Défaut. Revendication (non)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Inopposabilités. Actes inopposables à la masse. Actes accomplis dans la période suspecte. Banque. Emission d'un chèque au profit d'un débiteur in bonis. Connaissance de l'état de cessation de paiement du débiteur (L. 13 juillet 1967, art. 32). Rapport de la valeur du chèque à la masse (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Règlement judiciaire. Prononcé. Frère et soeur exploitant en commun un fonds de commerce familial. Direction effective du fonds de commerce de leur mère. Fonds de commerce de la mère. Mise en règlement judiciaire. Prononcé du règlement judiciaire personnel du frère et de la soeur (oui). Réunion des deux masses (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Action opposant le syndic et les dirigeants sociaux. Intervention principale d'un créancier. Irrecevabilité
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Choses. Accident de la circulation. Collision entre une automobile et un cyclomoriste venu d'un chemin à gauche de la voiture et empruntant la rue en sens Inverse. Circonstances indéterminées de l'accident. Appréciation souveraine du juge du fond. Responsabilité de l'automobiliste (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Choses. Accident de la circulation. Double collision. Voiture heurtant celle qui la précédait et heurtée par une voiture circulant en sens inverse. Circonstances Indéterminées de l'accident. Responsabilité réciproque des deux conducteurs
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Médecine-Chirurgie. Cobaltothérapie pratiquée de concert par un chirurgien et un radiothérapeute sur la hanche d'un patient. Prothèse totale mise en place par le chirurgien. Décollement de la prothèse par suite de la fragilité de l'os. Faute (oui). Cobaltothérapie pratiquée à tort. Perte d'une chance de scellement de la prothèse. Lien de causalité (oui). Responsabilité in solidum du chirurgien et du radiothérapeute
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Société. Contrat de fourniture exclusive de gaz liquide à un industriel. Fourniture d'une installation gratuite en remplacement du matériel initial jugé insuffisant. Accident. Fournisseur. A) Obligation de vérification et de contrôle (oui). Obligation de délivrance d'un matériel exempt de défaut (oui). Manquement. B) Lien de causalité entre la faute reprochée au fournisseur et le dommage. Juges du fond. Caractérisation. Responsabilité du fournisseur (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Société spécialisée dans l'utilisation d'explosifs. Convention d'assistance technique conclue avec une entreprise de démolition de châteaux d'eau. Obligation de résultat (oui). Manquement (oui). Débris des châteaux d'eau détruits provoqués par les explosifs tombés sur un campement municipal. Responsabilité (oui)
SALAIRES. - Paiement. Salaire minimum de croissance. Perception par le salarié. Appréciation. Éléments pris en compte. Prime d'ancienneté (non)
SÉCURITÉ SOCIALE. - Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Première expertise technique. Objet. Lien de causalité entre un accident du travail et un accident de la circulation ultérieur. Prise en charge de certains troubles au titre de rechute d'un accident du travail. Nécessité d'informations complémentaires. Office du juge. Nouvelle expertise technique (non). Expertise complémentaire confiée au même médecin
SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. - Associés. Contrat de production de porcs. Engagement. Inexécution. Société. A) Sanction. Majorations de retard. Montant. Fixation par les statuts (D. 4 février 1959, art. 8, al. 6) (non). Fixation par une délibération du Conseil d'administration. Demande fondée (non). B) Rupture du contrat. Motif. Insuffisance de garanties financières offertes par les producteurs. Cause de rupture prévue contractuelle-ment (non). Rupture abusive (oui). C) Demande de dommages-Intérêts pour résistance abusive. Faute ayant fait dégénérer en abus le droit de se défendre en justice. Caractérisation. Nécessité
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Établissements faisant partie d'une même association. Demande d'annulation. Motif. Établissements distincts. Caractérisation. Nécessité
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Salarié détaché ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise. Organisation syndicale. Salarié en mesure de remplir sa mission syndicale. Recherche nécessaire
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Employeur. Prime d'intéressement due à un représentant syndical au comité d'entreprise. Nette diminution par rapport à celle de ses collègues. Motivation valable (non). Mesure discriminatoire (oui). Réparation. Montant. Juges du fond. Appréciation souveraine
TRANSPORTS AÉRIENS. - Responsabilité du transporteur. Bagages enregistrés et marchandises. Limitation. Convention Varsovie, art. 22. Indemnisation forfaitaire
TRANSPORTS TERRESTRES. - Transport routier international. Marchandises. Transporteur. Action en paiement du prix du transport. Client. Demande de compensation avec sa propre créance. Demande reconventionnelle (oui). Prescription. Convention de Genève 19 mai 1956 (C.M.R.), art. 32 n° 1 et 4. Application (oui)
CONSEILS JURIDIQUES. - Organisation de la profession. Représentation. D. n° 78-305, 15 mars 1978. Commissions régionales et nationale auprès des Cours d'appel et du Garde des sceaux. Institution. Fonctionnement
CONCUBINAGE. - Preuve. Certificat de concubinage. Valeur juridique. Simple élément d'appréciation
HUISSIERS DE JUSTICE. - Exercice de la profession. Jugement d'expulsion. Concours de la force publique (oui). Exécution de la décision. Conditions

References: Art. 25
 Art. 9
 art. 5
 art. 608
 art. 148
 art. 252
 art. 1413
 art. 36
 art. 5
 art. 27
 art. 148
 art. 25
 art. 4
 art. 1
 art. 32
 art. 8
 art. 22
 art. 32