Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/20073451_3452_3535_3536an.htm
Timestamp: 2018-10-18 12:12:33+00:00

Document:
Décision n° 2007-3451/3452/3535/3536 AN du 12 juillet 2007 | Conseil constitutionnel
Décision n° 2007-3451/3452/3535/3536 AN du 12 jui…
Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. - Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature » ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ce texte qui garantit à toute personne un droit à disposer d'un recours juridictionnel utile devant une autorité nationale compétente en cas de violation des droits garantis par le pacte international relatif aux droits civils et politiques est compatible avec les stipulations de l'article 2 de cette convention ;
Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 33 de l'ordonnance susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ; qu'il en résulte que les conclusions des requêtes tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 pour la désignation des députés à l'Assemblée nationale sur l'ensemble du territoire, dans les 16 circonscriptions des Bouches-du-Rhône, dans les 21 circonscriptions de Paris et dans les 12 circonscriptions des Yvelines sont irrecevables ;
Considérant que les requérants soutiennent que la répartition actuelle des sièges des députés entre circonscriptions ne respecte pas le principe d'égalité des électeurs devant le suffrage garanti par l'article 25 du pacte international des droits civils et politiques ;
Considérant que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de 1'homme et du citoyen de 1789, des articles 3 et 24 de la Constitution et de l'article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de modifier le tableau des circonscriptions législatives auquel renvoie l'article L. 125 du code électoral, afin de tenir compte des évolutions démographiques intervenues depuis leur dernière délimitation, sa carence est, en tout état de cause, sans incidence sur la sincérité et la régularité des opérations électorales propres à chacune des circonscriptions en cause; que par suite les requêtes susvisées ne peuvent être que rejetées,

References: l'article 33
 l'article 2
 l'article 33
 l'article 25
 l'article 6
 l'article 25