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French Revolution Digital Archive: Tome 40 : Du 15 au 30 mars 1792 - page 359
Tome 40 : Du 15 au 30 mars 1792 » Séance du jeudi 22 mars 1792, au matin » page 359
dans toutes les municipalités du district, et au moins 8 jours à l'avance; ces affiches et publications indiqueront quelle sera la plus petite quantité de sel et de tabac qu'on pourra acheter, et annonceront aussi que la vente aura lieu chaque semaine à un jour désigné, qui sera toujours celui du marché, s'il yen a dans le lieu où se fera la vente; et pour cet effet il sera fait chaque dimanche de nouvelles affiches jet publications pour indiquer la vente qui aura lieu successivement la semaine suivante,
« Art. 3. Les tabacs manufacturés et en feuille seront vendus par partie de 20 livres pesant et au-dessus, et le sel par quintal et au-dessus.
«Art. 4. Le tabac manufacturé ne pourra être vendu au-dessous de 20 sols la livre, et le tabac en feuille au-dessous de 15 sols; cependant dans les lieux où ce prix du tabac manufacturé serait évidemment trop fort ou trop faible, comparativement à celui du commerce, les corps administratifs en feront l'observation au ministre dés contributions publiques, ils lui indiqueront le prix commun du, commerce,nan-nonceront quel prix il paraît convenable de fixer, et le ministre pourra les autoriser à vendre à un prix qu'il désignera.
« Art. 5. Pour fixer le minimum du prix du sel, les corps administratifs adresseront de même, au ministre des contributions, des observations motivées sur les localités et le prix cottimuri de cette denrée dans le commerce, ils exprimeront leurs vœux sur la fixation à faire, et le ministre les autorisera à vendre au prix qu'il indiquera.
« Art. 6. En attendant cette autorisation, lés directoires de district pourront vendre lé sel au prix fixé par l'article 15 de la loi du 27 mars 1791, distraction faite sur cé prix des 10 0/0 rappelés au même article,
« Art. 7. Pour procéder avec plus d'activité et d'assiduité aux ventes dont il s'agit, les directoires dé district qui ne pourront, sans nuire à la marche ordinaire des autres affaires confiées à leur administration, nommer des commissaires dans leur sein, sont autorisés à les choisir parmi les membres du conseil de district, ou du conseil général d'une commune.
« Art. 8. Sont exceptés de la venté les sels existant dans les salines des ci-devant provinces de Lorraine et Franche-Comté, et dans les salines de Peccais.
« Art. 9. Les sommés provenant de la vente des sels et tabacs seront payées comptant, par les adjudicataires, entre lés mains du recèveur du district, quand elles n'excéderont pas 100 livres ; et si elles sont plus fortes, il pourra être accordé trois mois de crédit aux adjudicataires, à charge par eux de passer une reconnaissance de la somme due et ae fournir caution.
« Art. 10. Ces reconnaissances seront remises au receveur du district, qui en fera le recouvrement, et dans lé cas où les adjudicataires ne payeraient pas au terme fixé, le procureur syndic du district exércera, au nom au procureur général syndic du département, les poursuites nécessaires par-devant le tribunal du district, sans qu'il soit nécessaire, en ce cas, de citer le débiteur par-devant le tribunal de conciliation.
« Art. 11. Les receveurs de district verseront directement à la trésorerie nationale, en même temps que le produit des contributions, les sommes provenant des ventes de sels et tabacs.
« Art. 12. Les directoires de district adresseront chaque semaine des expéditions des pro-
•EMENTAIRES. [21 mars 1792.]	359
cès-verbaUx de vente aux directoires de département, qui les feront passer de suite aux commissaires de la trésorerie nationale.
« Art. 13. Ces procès-verbaux et les expéditions seront exempts de la formule du timbre ; mais les reconnaissances ou billets passés par les adjudicataires, dans le cas èlxprimé en l'article 9 ci-dessus, seront faits ,sur papier timbré aux frais des débiteurs.
« Art. 14. Il sera dressé, par les directoires de district, dés'états'dés frais dccàsibnnés par là vente et la conservation des sels ét tabacs ; cés états seront envoyés aux directoires de département qui les vérifièrent, les arrêteront et les adresseront ensuite aù ministre des contributions publiques, qyi les ordonnancera et les fera acquitter par la trésorerie nationale. »
Plusieurs membres demandent l'ajournement. autresmembres demandent que la discussion soit ouverte sur-le-champ, article par article.
(L'Assemblée décrète que la discussion sera ouverte sur-lé-champ, article par article.)
M. Dieudonné, rapporteur, donne lecture du décret/ d'urgence, puis de l'article 1er qui sont adoptés, sans discussion, dans leë termes suivants :
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de l'ordinaire des finances, voulant faire cesser les causes qui ont, jusqu'à présent, retardé «la vente des sels et tabacs nationaux, et considérant que leur conservation exige des frais et des dépenses qu'on ne peut continuer sans un préjudice Considérable pour l'intérêt du Trésor public, décrète qii'il y a urgence. »
Déèret définitif.
« Aussitôt après la publication du présent décret, les directoires de district continueront de mettre en vente, sous la surveillance des direc-.tqires de département, au plus offrant et dernier enchérisseur, les tabacs manufacturés, les tabacs en feuille, et les sels appartenant à la nation, dont il a dû être fait inventaire en exécution de l'article 3 de la loi du 27 mars 1791, et sans avoir égard à la fixation des prix arrêtés par la même loi. »
M. Dieudonné, rapporteur, donne lecture de l'article 2 qui est ainsi conçu :
« Art. 2. La vente sera annoncée par des affiches et publications faites un jour de dimanche, dans toutes les municipalités du district, et au moins 8 jours à l'avance; ces affiches ét publications indiqueront quelle sera la plus petite quantité de sel et de tabac qu'on pourra acheter, et annonceront aussi que la vente aura lieu chaque semaine à un }our désigné, qui sera toujours celui du marché, s'il y en a dans le lieu où se fera la vente ; et pour cet effet il sera fait chaque dimanche de nouvelles affiches et publications pour indiquer la vente qui aura lieu successivement la semaine suivante. »
Un membre propose une autre rédaction.
Plusieurs membres demandent la priorité pour la rédaction du comité.

References: Art. 3
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 15
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 l'article 9
 Art. 14
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 2
 Art. 2