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La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1989 - n° 13 - Revue de LexisNexis France
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Actes administratifs (contrôle).
Arbitrage. Procédure. Intervention du juge des référés.
Contrats et obligations. Conditions. Obligation naturelle.
Perquisitions de l'Administration fiscale.
Perquisitions en matière de concurrence.
Une Association peut-elle être une personne morale commerçante ?
CONCURRENCE. - Ententes. Parfumerie. Entente tacite des sociétés fabricantes. Preuve (non). Spéci ficités de la distribution. Parallélisme des comportements. Ord. n° 45-1483, 30 juin 1945, art. 50. Infraction constituée (non). Amende. Décharge.
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). - Interruption. Acte interruptif. Requête aux fins de conciliation à l'occasion d'une saisie-arrêt sur salaires. Interruption (non). C. civ., art. 2244.
TRANSPORTS MARITIMES. - Transport de marchandises. Connaissement. Force probante. Conv. Bruxelles 25 août 1984, art. 3-4 modifié par protocole 23 février 1968. Absence de réserves. Vice propre de la marchandise. Emballage de la marchandise normal d'apparence. Transporteur. Exonération de responsabilité (oui).
CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Privilège de juridiction. Cession de créance. Cédant suisse. Cédé américain. Cessionnaire français. A) C. civ., art. 14. Bénéfice (non). Créance objet d'un litige devant une juridiction américaine saisie par le cédant ou dont il a accepté la compétence. B) Cession destinée à créer frauduleusement les conditions d'application de l'art. 14, C. civ. Incompétence des tribunaux français.
Accidents du travail. - Preuve. Présomption d'imputabilité (non). Accident survenu dans l'enceinte de l'entreprise. Accident survenu au temps du travail. Preuve (non). Accident du travail (non)
Appel (en matière civile). - Demande nouvelle. Mise en cause d'une personne ni partie ni représentée en première instance. Recevabilité (non). Conditions. Évolution du litige. Défaut
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Préparation magistrale. Remboursement. Conditions. Préparation non magistrale. Remboursement (non)
Assurances terrestres. - Prescription. Prescription biennale. Interruption. Action en paiement d'une rente invalidité. Action relative à la validité du contrat. Interruption (oui)
Baux commerciaux. - Indemnité d'éviction. Bailleur. Offre satisfactoire. Caractérisation (non)
Baux commerciaux. - Statut. Bénéfice. Locataire. Condition
Baux commerciaux. - Statut. Champ d'application. Local accessoire. D. 30 septembre 1953, art. 1, al. 2. Caractérisation (non)
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Conventions conclues pour échapper frauduleusement aux dispositions générales. Caractérisation. Conséquence. Art. 3 ter modifié. Inapplicabilité
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Droit au maintien dans les lieux. Déchéance. Défaut de paiement des loyers. Manquement de gravité suffisante (non). Caractérisation
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Congé. Condition. Art. 73. Motif sérieux et légitime (non)
Cassation (en matière civile). - Cas d'ouverture. Décisions de jonction ou de disjonction (non)
Caution-Cautionnement. - Caution solidaire. Preuve. Stipulation de solidarité. Rédaction de la main de la caution. Nécessité (non). Signature valant acceptation d'un règlement annexé à l'acte de caution précisant l'engagement solidaire. Mention expresse
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Libération (oui). Subrogation rendue impossible en raison du fait du créancier (C. civ., art. 2037) (oui). Action d'une banque en paiement contre la caution d'une société en liquidation des biens. Renonciation de la banque à son droit de suite sur les immeubles de la société. Impossibilité de la caution d'être subrogée dans les sûretés garantissant la créance
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Collèges électoraux. Mise en place d'un collège cadres (oui). Conditions
Commissionnaires de transport. - Droits et obligations. Droit de rétention sur les documents douaniers. Rejet de la demande. Violation des principes relatifs au droit de rétention (oui)
Communauté conjugale. - Liquidation. Épouse. Obligation au passif. C. civ., art. 1483. Conséquence. Hypothèque inscrite du chef du mari sur l'immeuble à elle attribué. Radiation de l'hypothèque. Demande fondée (non)
Compétence administrative ou judiciaire. - Question préjudicielle. Obligation du cessionnaire d'un office notarial au paiement de cotisations sociales arriérées (L. 12 juillet 1937). Compétence du juge administratif
Contrats commerciaux. - Distribution sélective. Vente de marchandises par un commerçant non agréé. Juge des référés saisi par le fabricant. Compétence. Condition
Contrats et Obligations. - Conditions. Condition suspensive. Promesse d'achat d'un fonds de commerce. Obtention d'un prêt. Réalisation de la condition (non). Refus de la proposition d'un prêt. Condamnation de l'acquéreur au paiement du dédit prévu par le contrat (oui)
Contrats et obligations. - Simulation. Contre-lettre. Effet à l'égard des tiers. C. civ., art. 1321. Juges du fond. Violation
Copropriété. - Statut. Application à défaut de convention contraire (oui). Application à une association syndicale libre. L. 21 juin 1865 modifiée (non)
Enregistrement. - Recouvrement. Droit de reprise. Prescription abrégée. L. proc. fisc., art. L. 180, al. 2. Opposabilité par le redevable à l'administration. Condition
Fonds de garantie automobile. - indemnisation de la victime. Conditions. Obligation subsidiaire (C. ass., art. L. 420-1 et R. 420-13). Conséquences. Condamnation au remboursement des prestations versées à la victime par une Caisse de sécurité sociale (non). Cassation
Fonds de garantie automobile. - Intervention. Conditions. Citation en justice. Cas limités (C. ass., art. R. 420-14, al. 3 et art. R. 420-15). Condamnation en cas de renonciation des ayants droit à la succession de l'auteur de l'accident (non). Cassation
Gage. - Droits et obligations des parties. C. civ., art. 2078. Créancier gagiste. Utilisation d'un véhicule mis en gage sans attribution préalable. Sanction
Impôt Sur la fortune. - Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. Actions de société. C.G.I., art. 885-0, 4° . Fonctions professionnelles du propriétaire. Titre juridique de dirigeant de société (non). Prise en compte du seul exercice effectif des fonctions visées
Impôt Sur la fortune. - Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. Parts, de S.A.R.L. C.G.I., art. 885-0. Conditions remplies (non)
Impôts et contributions. - Procédure. Moyen non soumis à l'administration dans la réclamation préalable. Recevabilité. L. 30 décembre 1987, art. 93. Application aux instances en cours (oui)
Impôts et contributions. - Recouvrement. Procédure. Délimitation du litige. L. proc. fisc., art. L. 281-1, R. 281-1 et R. 281-5. Conséquence
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Décision fondée sur un rapport d'expertise non communiqué à l'agent judiciaire du Trésor
Libertés publiques. - Liberté d'expression. Limitation. Saisie provisoire d'un roman. Mesure ordonnée en référé. Conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l'homme, art. 10. Violation
Lois et règlements. - Application. Condition. Décret. Circonstances palliant la non-publication du texte au Journal Officiel. Caractérisation
Louage d'ouvrage (entreprise). - Garantie. Désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception. Garantie applicable. Non-exécution des travaux de reprise dans le délai d'un an. Effet
Prestations familiales. - Allocation de logement « jeune travailleur ». Bénéficiaire. Jeune ayant quitté le local le dernier jour du mois (oui)
Procédure civile. - Acquiescement. Définition. Exécution sans réserve du jugement (non). Victime. Contestation du partage de responsabilité. Acquiescement (non)
Référés. - Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Existence d'un arbitrage. Demande de restitution de documents. Mesure conservatoire. Juge des référés compétent (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Procédure. Conseil de prud'hommes. Saisine après renvoi de cassation sur l'admission des créances des salariés au passif de la liquidation des biens. Condamnation du syndic au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés. Excès de pouvoirs. Cassation
Répétition de l'indu. - Conditions. C. civ., art. 1377. Paiement fait par un tiers. Obstacle au droit à répétition. Absence d'erreur sur la qualité de créancier de l'accipiens
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 2 et 5. Destruction d'un pylône d'E.D.F. par une automobile projetée par un camion arrivant sur sa droite. Automobiliste. Indemnisation intégrale des dommages subis par la victime (oui)
Responsabilité civile. - Responsabilité contractuelle (en général). Docteur vétérinaire. Exécution des prestations. Obligation de moyen (oui). Application
Saisie-arrêt. - Effets. Paiement fait par le débiteur au préjudice d'une saisie. Caractérisation (oui). Conséquence. Droits du créancier saisissant
Sécurité sociale. - Assujettissement. Gérants égalitaires non rémunérés d'une S.A.R.L. Assimilation aux salariés. Affiliation au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés (non)
Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. Clercs et employés de notaires en arrêt de maladie. Totalité du traitement versé par le notaire en application de conventions particulières ou collectives
Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. Salaire minimum de croissance. Calcul. Salaire horaire de base. Détermination. Heure de travail effectif. Temps de l'habillage et du casse-croûte. Prise en compte (non)
Sociétés anonymes. - Dissolution. Juste motif. Caractérisation (non)
Sociétés coopératives agricoles. - Associés. Droit de retrait. L. 24 juillet 1966. Application (oui) (C. rural, art. L. 521-6). Engagement incompatible. Caractérisation (oui)
Successions-Partage. - 1° Héritiers. C. civ., art. 724. Conjoint survivant (oui). Qualité pour agir contre un débiteur (oui). Action du conjoint contre son fils. Recevabilité (oui). 2° Rapport. C. civ., art. 829. Conjoint survivant. Demande de paiement à son seul profit des sommes dues à la communauté par un héritier. Recevabilité (non)
Successions-Partage. - Licitation. Condition. C. civ., art. 826 et 827. Licitation justifiée par la multiplicité et la diversité des biens et droits respectifs des copartageants. Décision fondée (non)
Compétence administrative ou judiciaire. - Associations. Orchestre lyrique de région. Association de gestion. L. 1er juillet 1901. Participation à une mission de service public. Nomination du chef d'orchestre. Agrément du ministre. Recrutement. Décisions. Actes de droit privé. Contestation. Compétence judiciaire
1° Compétence administrative ou judiciaire. - Presse-Édition. L. n° 84-387, 23 octobre 1984. Commission pour la transparence et le pluralisme dans la presse. Avis adressé à une société de la possibilité d'une infraction. Délibération. Transmission au ministère public. Décision non détachable. Délibération. Appréciation. Compétence judiciaire. 2° Contentieux administratif. - Recours pour excès de pouvoir. Commission pour la transparence et le pluralisme dans la presse. Avis à une société d'une possibilité d'infraction (L. n° 84-397, 23 octobre 1984, art. 15). Recours pour excès de pouvoir. Possibilité (non)
Compétence administrative ou judiciaire. - Règlement judiciaire-Liquidation des biens. Action en comblement de passif (L. 13 juillet 1967, art. 99). Action contre l'État. Dirigeant de fait supposé. Concours financiers. Responsabilité possible. Appréciation. Compétence judiciaire (non)
Compétence administrative ou judiciaire. - Travaux publics. Dommages causés par des véhicules. Liaison Trans-Manche. Juge des référés civil. Déclaration d'incompétence. Juge des référés administratif. Renvoi au Tribunal des Conflits. Possibilité (non). Mesure d'instruction avant tout procès. Obligation de statuer
Constitution et pouvoirs publics. - Président de la République. Conseil d'État. Contentieux. Légalité des actes relatifs aux rapports entre le Président de la République et l'Assemblée Nationale. Compétence (non)
Construction-Urbanisme. - Plans d'occupation des sols. C. urb., art. L. 123-8. Déclaration d'utilité publique d'une opération non compatible avec un P.O.S. rendu public ou approuvé. Inapplication à la procédure d'élaboration et de publication d'un tel P.O.S.
Contentieux administratif. - Recours pour excès de pouvoir. Lettre d'un directeur départemental du travail et de l'emploi au directeur d'un hebdomadaire. Publication méconnaissant les règles sur le placement payant (C. trav., art. L. 312-11). Avertissement des conséquences de la poursuite de la publication. Recours pour excèsde pouvoir (non). Lettre postérieure informant le directeur de la commission d'une infraction. Recours pour excès de pouvoir (non)
Contrat de travail. - Rupture. Salariés protégés. Licenciement disciplinaire. Groupe de salariés. Séquestration du P.-D.G., du directeur d'usine et de cadres. Délégué du personnel et membre du comité d'établissement. Maintien de la séquestration des dirigeants. Négociation imposée. Libération après une ordonnance de référé. Faute excédant l'exercice normal des mandats. Licenciement. Bien-fondé (oui)
Départements et communes. - Police municipale, c. communes, art. L. 131-2. Champ d'application. Impasse propriété indivise des riverains ouverte au passage public (oui). Privation d'accès plus de neuf heures par jour en raison de travaux. Arrêtés. Annulation (oui)
Eaux. - Agences financières de bassin. Redevances. Nature. Impôt. Nécessité d'une détérioration de l'eau (non). Restitution après usage. Intervention de l'agence (oui). Redevance de consommation. Redevance de prélèvement. Légalité (oui)
Étrangers. - Travailleurs étrangers. Carte de séjour. Délivrance. Compétence. Délimitation. Activité salariée. Refus d'autorisation d'exercer la profession d'employée de maison. Appréciation. Conditions
Lotissements. - Participation des lotisseurs. Cession gratuite de terrains (C. urb., art. R. 332-15). Validité. Conditions
Magistrats. - Discipline. Sanction disciplinaire. Notion. « Très sévère admonestation ». Avertissement (oui). Sanction disciplinaire (non). Déplacement d'office et mise à la retraite d'office décidés par le conseil supérieur de la magistrature. Possibilité (oui). Ord. 22 décembre 1958, art. 46. Application (non)
Nationalité-Naturalisation. - Naturalisation. Conditions remplies (oui). Droit à la naturalisation (non). Demande ajournée à trois ans. Erreur de droit ou erreur manifeste d'appréciation (non)
Outre-mer. - Départements. Domaine de l'État. Domaine privé. Zone des cinquante pas géométriques. Refus d'aliénation. Compétence. Directeur départemental des impôts chargé du domaine (oui). Délégation à l'inspecteur des services fiscaux (oui)
Responsabilité de la puissance publique. - Préjudice. Taxe locale d'équipement. Délibération illégale d'une commune. Participation forfaitaire en sus de la taxe locale. Approbation préfectorale. Application impossible. Manque à gagner en recettes fiscales. Préjudice indemnisable (non). Rehaussement de la taxe retardé. Décision relevant du seul préfet. Préjudice pour la commune. Caractère éventuel
Secteur public. - Entreprises publiques. S.N.C.F. Statut des relations collectives. Possibilité de mise à la retraite d'office. Légalité (oui)
Sécurité sociale. - Organisation. Caisse nationale de l'assurance maladie. Pouvoirs. Interruptions volontaires de grossesse. Médecins du secteur privé. Feuilles de soins. Prescriptions spéciales. Incompétence. Annulation (oui)
Louage d'ouvrage (entreprise). - Responsabilité. Malfaçons. Remise en état à l'initiative du seul maître d'ouvrage. Conditions. Difficultés. C. ass., art. A. 241-1
Responsabilité civile. - Victimes de dommages résultant d'une infraction. Indemnisation. Conditions. Rappel

References: art. 50
 art. 2244
 art. 3
 art. 14
 art. 1
 Art. 3
 Art. 73
 art. 2037
 art. 1483
 art. 1321
 art. 2078
 art. 885
 art. 885
 art. 93
 art. 10
 art. 1377
 art. 2
 art. 724
 art. 829
 art. 826
 art. 15
 art. 99
 art. 46