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La modification de certaines dispositions relatives aux positions des fonctionnaires territoriaux par le décret n du 17 mai PDF
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1 Circulaire d INFORMATIONS N du 27 juin 2011 La modification de certaines dispositions relatives aux positions des fonctionnaires territoriaux par le décret n du 17 mai 2011 Textes de référence : Décret n du 17 mai 2011 modifiant les décrets : - n du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale ; - n du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ; - n du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux. Plan : I/ Le dispositif de l intégration directe... 2 II/ Dispositions relatives au détachement... 2 A) La modification des conditions du détachement, du renouvellement du détachement et des modalités de classement... 3 B) Les modalités de réintégration, d intégration et de classement... 4 C) Les modalités d avancement, de notation et d évaluation des fonctionnaires détachés... 5 III/ La disponibilité... 6 IV/ La mise à disposition... 7 V / Les dispositions diverses /8
2 Le décret n comporte des mesures d application de la loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Le décret n introduit dans le décret n du 13 janvier 1986 (dont l intitulé est désormais «Décret n du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux ainsi qu à certaines modalités de mobilité» ) le régime de l intégration directe (I), modifie les dispositifs du détachement (II) et de la disponibilité (III). Le décret n apporte également quelques modifications au décret n du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux (IV). Ce décret comporte enfin des dispositions diverses modifiant le décret n du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale (V). I/ Le nouveau dispositif de l intégration directe La loi n du 3 août 2009 a introduit dans la loi n du 26 janvier 1984 un article 68-1 relatif à l intégration directe dans un cadre d emplois. Le décret n du 13 janvier 1986 comporte un nouveau Titre : «Titre III bis : de l intégration directe». ainsi que de nouveaux articles (26-1 à 26-3) qui fixent le régime de l intégration directe. L intégration directe d un fonctionnaire dans un cadre d emplois ou emploi est prononcée par l autorité territoriale, après accord de l autorité administrative d origine du fonctionnaire et avis de la commission administrative paritaire d origine. L intégration directe d un fonctionnaire semble possible dans la même collectivité, à défaut de disposition contraire dans le décret. L intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les mêmes conditions de classement que celles du détachement (pour les conditions de classement en cas de détachement, se reporter au III. A). Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps, cadre d emplois ou emploi d origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d emplois ou l emploi d accueil. II/ Les modifications apportées au régime du détachement Les modifications du régime du détachement portent sur : - les conditions du détachement, du renouvellement du détachement et les règles de classement dans l emploi de détachement ; 2/8
3 - les modalités de réintégration et de classement dans le corps, cadres d emplois ou emploi d origine. Les modalités d avancement, de notation et d évaluation des fonctionnaires détachés sont par ailleurs précisées. A) La modification des conditions du détachement, du renouvellement du détachement et des modalités de classement 1 - Les conditions de détachement et renouvellement du détachement auprès d un organisme privé ou d un groupement d intérêt public visé à l article 2 11 du décret n modifié sont assouplies. Le détachement auprès d une entreprises privée, d un organisme privé ou d un groupement d intérêt public peut désormais intervenir à condition que le fonctionnaire n a pas eu, au cours des trois dernière années (et non plus des cinq dernières années), à exercer un contrôle sur l entreprise, ou à participer à l élaboration ou la passation de marchés avec elle. Art.2-11 du décret n du 13 janvier 1986 modifié 2 - Le détachement dans un autre emploi ou cadre d emplois au sein du même collectivité est désormais possible, au même titre que l intégration directe dans un emploi ou cadre d emplois de la même collectivité. Art.2-22 du décret n du 13 janvier 1986 modifié 3 - Les conditions de renouvellement du détachement, de classement des fonctionnaires détachés auprès d une administration de l Etat, d une collectivité territoriale, d un établissement public, d un établissement relevant de la fonction publique hospitalière Le renouvellement du détachement de longue durée ne peut désormais intervenir, au-delà d une période de cinq ans, que si le fonctionnaire refuse l intégration dans le cadre d emplois, le corps ou l emploi concerné que doit lui proposer l administration d accueil. Art.9 al.2 du décret n du 13 janvier 1986 modifié Les modalités de classement dans le cadre d un détachement prononcé auprès d une administration de l Etat, d une collectivité territoriale, d un établissement public, d un établissement relevant de la fonction publique hospitalière sont fixées par le nouvel article 11-1 du décret n du 13 janvier 1986 modifié. La règle posée par l ancien article 6 du décret n selon laquelle le détachement a lieu à indice égal ou à indice immédiatement supérieur est supprimée. Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui que l intéressé bénéficie dans son grade d origine. Lorsque le cadre d emplois de détachement ne comporte pas de grade équivalent au corps pu au cadre d emplois d origine, le fonctionnaire détaché est classé dans le grade dont l indice sommital est le plus proche de l indice sommital du grade d origine et à l échelon comportant un indice égal ou à défaut 3/8
4 immédiatement supérieur à celui que le fonctionnaire détenait dans son grade d origine. Art.11-1 al.1 et 2 du décret n du 13 janvier 1986 modifié Lorsque l augmentation du traitement résultant du détachement est inférieure ou égale à l augmentation du traitement qui aurait résulté d un avancement d échelon dans le grade d origine, le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l ancienneté moyenne ou maximale pour un avancement à l échelon supérieur. Art.11-1 al.3 du décret n du 13 janvier 1986 modifié Les dispositions de l article 11-1 du décret n du 13 janvier 1986 prévalent sur les dispositions des statuts particuliers sauf si ces dernières sont plus favorables. Art.11-4 du décret n du 13 janvier 1986 modifié B) Les modalités de réintégration, d intégration et de classement Le décret n modifié détermine dans ses articles 11-2 à 11-3 : - les modalités de réintégration et de classement des fonctionnaires après détachement auprès d une administration de l Etat, d une collectivité territoriale, d un établissement public, d un établissement relevant de la fonction publique hospitalière ; - les modalités d intégration après détachement et de classement de ces mêmes fonctionnaires. Les dispositions des articles 11-2 à 11-3 relatives au classement dans le cadre de la réintégration dans l administration d origine et de l intégration après détachement dans l administration d accueil prévalent sur les dispositions des statuts particuliers, sauf si ces dernières sont plus favorables. Les modalités de réintégration et de classement des fonctionnaires après détachement La réintégration est prononcée à équivalence de grade et à l échelon comportant un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui que l intéressé détenait dans son grade de détachement si cette disposition lui est plus favorable. Art.11-2 al.1 du décret n du 13 janvier 1986 modifié Lorsque le cadre d emplois ou l emploi d origine ne dispose pas d un grade équivalent à celui du cadre d emplois, emploi ou corps de détachement, le fonctionnaire est classé dans le grade dont l indice sommital est le plus proche de l indice sommital du grade de détachement et à l échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu il détenait dans son grade de détachement. Art.11-2 al.2 du décret n du 13 janvier 1986 modifié Le fonctionnaire conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade de détachement, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son 4/8
5 grade de détachement ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade de détachement. Art.11-2 al.3 du décret n du 13 janvier 1986 modifié Les modalités d intégration et de classement dans le cadres d emplois, emploi ou corps de détachement L intégration est prononcée à équivalence de grade à l échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu il a atteint dans son cadre d emplois ou emploi de détachement ou dans le corps, cadre d emplois ou emploi d origine si cette disposition lui est plus favorable. Art.11-3 al.1du décret n du 13 janvier 1986 modifié Quand le cadre d emplois ou l emploi de détachement ne dispose pas d un grade équivalent à celui détenu dans le corps, cadre d emplois ou emploi d origine, le fonctionnaire est classé dans le grade dont l indice sommital est le plus proche de l indice sommital du grade d origine et à l échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu il détenait dans son grade d origine. Art.11-3 al.2 du décret n du 13 janvier 1986 modifié Le fonctionnaire conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son intégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine. Art.11-3 al.3 du décret n du 13 janvier 1986 modifié Le cadre d emplois d origine au sens des articles 11-1 à 11-3 s entend également de l emploi spécifique d origine crée en application de l article du code des communes en vigueur lors de la publication de la loi du 26 janvier Art.11-4 du décret n du 13 janvier 1986 modifié C) Les modalités d avancement, de notation et d évaluation des fonctionnaires détachés L avancement des fonctionnaires détachés Les fonctionnaires détachés dans un cadre d emplois concourent pour les avancements d échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires du cadre d emplois ou de l emploi de détachement. Art.11-1 dernier alinéa du décret n du 13 janvier 1986 modifié Les modalités de notation et d évaluation des fonctionnaires détachés En cas de détachement de longue durée auprès d un organisme entrant dans le champ d application des lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984 (FPE), du 26 janvier 1984 (FPT) et du 9 janvier 1986 (FPH), le fonctionnaire détaché est noté par le chef de service dont il dépend dans son administration d accueil. Il est évalué le cas échéant par le supérieur hiérarchique dont il dépend dans son administration d accueil en application des dispositions de l article 76-1 de la loi du 26 janvier /8
6 relatives à l entretien professionnel. La fiche de notation ou le compte rendu de l entretien individuel est transmis à l autorité territoriale. Art.12 al.1 dernier alinéa du décret n du 13 janvier 1986 modifié La note ainsi attribuée au fonctionnaire détaché est corrigée de façon à tenir compte de l'écart entre la moyenne de la notation des fonctionnaires du même grade dans sa collectivité d'origine, d'une part, et dans la collectivité, l'administration ou le service où il est détaché, d'autre part. Art.14 du décret n du 13 janvier 1986 modifié Concernant les fonctionnaires détachés pour suivre une période scolarité préalable à la titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à une emploi de la FPT, FPE ou FPH, il est tenu compte, pour l appréciation de la valeur professionnelle, du compte-rendu de l entretien professionnel établi l année précédant le détachement. En cas de notation, le fonctionnaire détaché conserve la note attribuée l année précédant le détachement (Art.12 modifié). Art.12 al.2 du décret n du 13 janvier 1986 modifié Les dispositions concernant les fonctionnaires détachés pour une courte durée auprès d organismes relevant des fonctions publiques territoriale, de l Etat et hospitalière ne sont pas modifiées. A l expiration du détachement, le chef de service dont dépend le fonctionnaire transmet à l autorité territoriale une appréciation sur l activité du fonctionnaire, qui est également transmise à ce dernier. Art.12 dernier alinéa du décret n du 13 janvier 1986 modifié Lorsque le fonctionnaire est détaché auprès d organismes ne relevant du champ d application des lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984 (FPE), du 26 janvier 1984 (FPT) et du 9 janvier 1986 (FPH), il est noté par l autorité territoriale au vu d un rapport établi par le chef de service dont il dépend dans l organisme d accueil. Le rapport établi par le chef de service après entretien individuel avec l agent est transmis avant notation à ce dernier qui peut y porter ses observations. Ce rapport est utilisé pour apprécier la valeur professionnelle de l agent lorsque celui-ci n est pas soumis au régime de la notation. Art.13 du décret n du 13 janvier 1986 modifié Les fonctionnaires détachés pour exercer des fonctions publiques électives ou détachés auprès de parlementaires sont dispensés de la notation et de l entretien professionnel. Art.13 dernier alinéa du décret n du 13 janvier 1986 modifié III/ La disponibilité A) La disponibilité de droit La rédaction des dispositions de l article 24 du décret n modifié, relatif aux cas de disponibilité de droit, est améliorée. Le fond des dispositions demeure cependant le même. La disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande : 6/8
7 - Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; - Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. - Pour exercer un mandat d'élu local. Le régime du renouvellement est uniformisé pour tous les cas de disponibilité de droit. Le renouvellement est désormais sans aucune limitation, quel que soit le cas de disponibilité de droit. Art.24 du décret n du 13 janvier 1986 modifié B) La situation du fonctionnaire au terme d une disponibilité d office après épuisement des droits statutaires à congés de maladie ordinaire, de longue maladie, ou de longue durée La situation du fonctionnaire qui arrive au terme de la disponibilité d office accordée après épuisement de ses droits statutaires accordés est clarifiée. La durée de la disponibilité ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour la même durée. Si, pendant la durée de la disponibilité d office, le fonctionnaire n a pu bénéficier d un reclassement, est : - soit réintégré à l issue de cette période s il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues par l article 26, - soit admis à la retraite d office - soit licencié s il n a pas droit à pension. Art.19 du décret n du 13 janvier 1986 modifié Le disponibilité peut faire l objet d un troisième renouvellement si, à l expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est encore inapte à reprendre son service et qu il résulte d un avis du comité médical que le fonctionnaire doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l objet d un reclassement avant l expiration d une nouvelle année. Art.19 dernier alinéa du décret n du 13 janvier 1986 modifié IV/ La mise à disposition Quand il existe un cadre d emplois de niveau comparable dans la collectivité ou l établissement d accueil, il doit être proposé au fonctionnaire mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service, admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà d une durée de trois ans, la mutation, le détachement ou l intégration directe. 7/8
8 Le fonctionnaire qui accepte la proposition de mutation, de détachement ou d intégration directe peut continuer à exercer les mêmes fonctions que celles exercées dans le cadre de la mise à disposition. Art.4 du décret n du 18 juin 2008 En cas de détachement prononcé après une mise à disposition, la durée des services effectués pendant la mise à disposition est prise en compte pour le calcul de l ancienneté en vue de l intégration. Le décret n modifié prévoit dans un nouvel article 8-1 que l agent mis à disposition bénéficie d une entretien professionnel mené par son supérieur hiérarchique direct au sein de l organisme d accueil. L entretien donne lieu à un compte rendu transmis à l agent et à la collectivité territoriale ou l établissement local d origine. L agent peut apporter des observations sur le compte -rendu La convention de mise à disposition précise, s il y a lieu, la nature du complément de rémunération dont peut bénéficier le fonctionnaire mis à disposition. Art.9 du décret n du 18 juin 2008 V / Les dispositions diverses Le décret n modifie le décret n relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale. Les recrutements par la voie de l intégration directe sont pris en compte au même titre que les recrutement opérés par la voie du concours, de la mutation et du détachement pour le calcul du nombre de recrutements ouvrant droit au recrutement par la voie de la promotion interne. Ce nombre de recrutement ne comprend ni les renouvellements de détachement, ni les intégrations prononcées après détachement dans le cadre d emplois ou l emploi. Art.26-3 du décret n du 13 janvier /8

References: Art.2
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 Art.9
 Art.11
 Art.11
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 Art.11
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 Art.12
 Art.14
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 Art.13
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 Art.24
 Art.19
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 Art.4
 Art.9
 Art.26