Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000381442&dateTexte=20120813
Timestamp: 2019-02-17 02:47:10+00:00

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Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer | Legifrance
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Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer
Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux (LES), à faible coût, en accession à la propriété à titre de résidence principale, dont notamment les aménagements intérieurs et la finition seront réalisés par l'accédant.
Modifié par Arrêté 2005-05-18 art. 1 JORF 27 mai 2005
Les bénéficiaires de la subvention prévue à l'article 1er sont les personnes physiques dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé par arrêté préfectoral, en fonction de la composition familiale et de la localisation du logement, sans toutefois pouvoir excéder 50 % des plafonds prévus à l'article R. 318-4 pour la zone B.
Cet arrêté préfectoral fixe également les modalités générales de contrôle des ressources.
Modifié par Arrêté 2005-05-18 art. 2 JORF 27 mai 2005
Il ne peut être accordé qu'une subvention par opération et par ménage. Cette aide est exclusive de toute aide de l'Etat, notamment celle prévue par les articles R. 318-1 à R. 318-23 du code de la construction et de l'habitation.
Les bénéficiaires de la subvention doivent figurer sur une liste établie par une commission créée par arrêté préfectoral, présidée par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant et composée à minima du directeur départemental de l'équipement ou son représentant, du directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant, d'un représentant de la profession bancaire et du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont prévus les logements ou son représentant.
La commission examine l'ensemble du dossier présenté et statue tant sur l'égibilité à la subvention que sur la validité du montage financier.
Modifié par Arrêté 2005-05-18 art. 3 JORF 27 mai 2005
Le représentant de l'Etat dans le département fixe les taux de subvention à appliquer au coût de l'opération, tel que défini à l'article 9, pour l'acquisition de logements évolutifs sociaux. Ces éléments tiennent compte de la taille et des ressources du ménage attributaire, et éventuellement de la localisation géographique de la construction.
S < C - K x (R x T + A) - autres subventions
où C est le coût total de l'opération, R le revenu annuel de l'accédant, A le montant annuel prévisionnel d'allocation logement pendant les quinze années suivant l'acquisition, T le taux d'effort défini dans les conditions définies ci-dessous et K un coefficient fixé par arrêté préfectoral en fonction des conditions de durée et de taux des prêts complémentaires disponibles dans le département :
- pour les ménages dont le revenu n'excède pas 40 % du plafond prévu à l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé, T = 10 % ;
- pour les ménages dont le revenu excède 40 % du plafond prévu à l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé, T = 20 %.
Modifié par Arrêté 2005-05-18 art. 5 JORF 27 mai 2005
La subvention prévue à l'article 1er est accordée nominativement à l'accédant par décision du représentant de l'Etat dans le département et versée à l'accédant sur présentation de pièces justificatives. Elle est forfaitaire et non révisable.
La demande de subvention, déposée auprès de la direction départementale de l'équipement, est accompagnée des pièces requises par l'autorité administrative au titre du présent arrêté, dont au moins un descriptif de l'opération de financement prévisionnel.
Créé par Arrêté 2005-05-18 art. 6 JORF 27 mai 2005
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par le présent arrêté concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de subvention mentionnée à l'article 10 est assurée par la direction départementale de l'équipement en application de l'article 112 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Un fonds de garantie local sera créé dans chaque département et sera alimenté par l'Etat et les collectivités locales. Sa gestion sera confiée à la Sofodom.
Il devra être agréé par le représentant de l'Etat dans le département et produire un rapport annuel d'activité.
Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat dans le département, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre de l'économie et des finances, au ministre délégué à l'outre-mer et au ministre délégué au logement.

References: art. 1
 l'article 1
 art. 2
 art. 3
 l'article 9
 art. 5
 l'article 1
 art. 6
 l'article 10
 l'article 112