Source: http://editions-scripta.com/contrat-d-%C3%A9dition/
Timestamp: 2018-05-22 17:24:28+00:00

Document:
Editions Scripta - Contrat d'édition
Le contrat d'édition à compte d'auteur
Contrat type d'édition à compte d'auteur avec mandat pour la vente (*)
agréé par l'Association d'Information et de Défense des Auteurs (CALCRE).
Entre les soussignés …….., dénommé l’AUTEUR d'une part, et la société NUMERILIS, (dénomination sociale des Editions Scripta), dénommée l’ENTREPRENEUR‑ÉDITEUR d'autre part, il a été conclu un CONTRAT D'ÉDITION À COMPTE D’AUTEUR selon les termes de l'article L.132‑2 du Code de la propriété intellectuelle du 1‑7‑1992 (anciennement article 49 de la loi du 11‑3‑1957).
ARTICLE 1. ‑ OBJET DU CONTRAT
L’AUTEUR charge l’ENTREPRENEUR‑EDITEUR – qui accepte – de mettre en page, d'imprimer et de publier pour son propre compte et conformément aux dispositions suivantes, un ouvrage qu'il a écrit, intitulé: « …….. »
ART. 2. ‑ CONSERVATION DES DROITS
L'AUTEUR reste propriétaire de la totalité de ses droits sur son œuvre. Il garantit toutefois à l’ENTREPRENEUR-ÉDITEUR une exploitation paisible du mandat défini à l’article 9 du présent contrat.
ART. 3. ‑ REMISE DU TEXTE
L’AUTEUR a remis lors de la signature du présent contrat, sur support magnétique, un fichier récupérable de son œuvre ainsi que les documents iconographiques qui doivent illustrer l'ouvrage, à l’ENTREPRENEUR‑ÉDITEUR, qui le reconnaît.
L'AUTEUR prend à sa charge et sous sa seule responsabilité les droits d'auteur afférents aux différentes contributions autres que la sienne qui pourraient participer de l'ouvrage (dessins, photographies, préfaces, apparat critique... ).
ART. 4. ‑ CORRECTION DU TEXTE ET VALIDATION
L’AUTEUR recevra une épreuve, qu'il s'engage à lire et à corriger. Par le présent contrat, il accorde son « bon à tirer », par lequel il donne son accord pour la publication, sous réserve de prise en compte des ultimes corrections qu’il aura demandées. Les corrections typographiques sont toutes à la charge de l’ENTREPRENEUR‑ÉDITEUR. Si les corrections d’auteur entraînent un surcoût de plus de 5 % des frais de composition, le supplément sera à la charge del’AUTEUR, sous réserve que l’ENTREPRENEUR-ÉDITEUR justifie ledit supplément avant le tirage.
De plus, l’AUTEUR reconnaît que toutes les modifications ou erreurs (d’orthographe, de grammaire, de mise en page) qui pourraient être signalées après le « bon à tirer » ne pourront être reprochées à l’ENTREPRENEUR-EDITEUR et qu’elles ne pourront être prises en compte sans une nouvelle étude.
ART. 5. ‑ CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L'OUVRAGE.
Format : ……………..cm
Caractères : …………….., corps …………….., interligne ……………..
Nombre de pages : ……………..pages
Papier : ……………..gr. blanc
Couverture : Papier bristol …………….., ……………..gr.,
Illustrations : …………….. photo en couverture.
ART. 6. ‑ TIRAGE ET DÉLAI DE FABRICATION
Le premier tirage de l'ouvrage sera de ……………..exemplaires.
La fabrication de l'ouvrage sera réalisée dans un délai de ……………..semaines à partir de la date de réception du présent contrat.
Les tirages ultérieurs seront réalisés à la demande de l’AUTEUR dans un délai maximum de 15 jours.
ART. 7. ‑ PROPRIÉTÉ DU TIRAGE
L'ensemble des exemplaires fabriqués sont la propriété de l’AUTEUR. Ce dernier est libre d'en disposer comme il l'entend, sachant que l’ENTREPRENEUR‑ÉDITEUR est libéré de ses engagements pour les exemplaires que l’AUTEUR ne laissera pas en sa gestion.
ART. 8. ‑ PUBLICATION
L'AUTEUR prend d'emblée à sa disposition la totalité du tirage. L'ENTREPRENEUR‑EDITEUR s’engage à inscrire le titre de l'ouvrage dans son catalogue et à diffuser ce catalogue sur son site internet (www.editions-scripta.fr) lors de toute mise à jour. Si l’AUTEUR souhaite le référencement de son ouvrage auprès des bases de données bibliographiques consultées par les libraires ou professionnels du livre (dont Dilicom), cette prestation fera l’objet d’une rémunération forfaitaire de 100,00 euros.
Sur demande de l’AUTEUR, tout ou partie de son œuvre pourra être mise en ligne sur le site l’ENTREPRENEUR- EDITEUR.
ART. 9. ‑ MANDAT POUR LA VENTE
En cas de vente publique, l'AUTEUR charge l’ENTREPRENEUR‑ÉDITEUR de vendre pour son compte tout exemplaire de son ouvrage qui lui serait commandé directement par des particuliers et des professionnels.
ART. 10. ‑ DIFFUSION
La diffusion sera effectuée conjointement par l’ENTREPRENEUR‑ ÉDITEUR et par l’AUTEUR.
ART.11 – DEPOT LEGAL
L’AUTEUR prend à sa charge les formalités obligatoires de dépôt légal de son ouvrage auprès de la Bibliothèque Nationale de France en cas de vente publique par l’auteur, et ce à compter de la date de première diffusion de son ouvrage.
ART. 12. ‑ PRIX DE VENTE ET REDDITION DES COMPTES
Le prix des ventes au public par exemplaire sera de 16,68 euros TTC.
Pour les ouvrages qui auront été vendus directement par l’ENTREPRENEUR‑ÉDITEUR, conformément à l’article 9 ci-dessus, un état des ventes avec règlement devra être établi annuellement, l’AUTEUR bénéficiant de 50 % des bénéfices des ventes (donc après déduction des frais d’impression et de l’éventuelle marge du libraire).
ART. 13. ‑ FIN DU CONTRAT
Le mandat est donné à l’ENTREPRENEUR‑ÉDITEUR pour sa diffusion pour une durée de douze mois à compter de la date de parution. Il expire de plein droit si l’AUTEUR décide de reprendre à sa disposition la totalité des exemplaires commercialisables gérés par l’ENTREPRENEUR‑ÉDITEUR, ainsi que le stock de couvertures inutilisées.
Au terme de l’échéance du premier terme, l’AUTEUR pourra reconduire le présent contrat par un avenant.
ART. 14. ‑ RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR‑ÉDITEUR
Pour prix de ces différentes prestations, l’ENTREPRENEUR‑ÉDITEUR recevra de l’AUTEUR une rémunération forfaitaire de ……………..euros TTC, comprenant les ……………..exemplaires définis à l’article 6, payables de la manière suivante:
· 30 % à la signature du contrat;
· 70 % à la remise à l’AUTEUR de la totalité des ……………..exemplaires.
Pour tout retirage supplémentaire à celui défini à l’article 6 ci-dessus, l’AUTEUR s’engage à régler à l’ENTREPRENEUR‑ ÉDITEUR une rémunération forfaitaire de ……………..euros TTC l’exemplaire, avec une commande minimale de 5 exemplaires. Ce tarif pourra être réévalué en fonction des augmentations légales.
L’AUTEUR s’engage également à régler à l’ENTREPRENEUR‑ ÉDITEUR les frais d’envoi des exemplaires imprimés.
ART. 15 ‑ TRADUCTION ET DROITS ANNEXES
L'ENTREPRENEUR‑ÉDITEUR retransmettra à l’AUTEUR toute proposition de traduction ou d'exploitation de droits annexes qu'il pourra recevoir pour l'ouvrage.
L’AUTEUR n’autorise l’ENTREPRENEUR‑ÉDITEUR à négocier en son nom dans un intérêt commun, qu’après l’accord de chacune des parties en présence.
ART. 16. ‑ RÉIMPRESSION ET AUTRES ÉDITIONS
Toute réimpression de l'ouvrage ou toute publication sous une autre forme donnera lieu à l'établissement d'un nouveau contrat. Il est toutefois précisé qu’il n’existe pas d’exclusivité ; l’AUTEUR est en effet libre de choisir une autre forme d’impression sans devoir en rendre compte à l’ENTREPRENEUR‑ÉDITEUR.
ART. 17. - LITIGES
Tout différend pourra être soumis par l’une ou l’autre partie à l’arbitrage de l’Association d’Information et de Défense des Auteurs (COSE-CALCRE). En dernier recours, le juge de proximité du Tribunal d’Instance du domicile du CLIENT reste seul compétent.
Fait à Gorcy, le ……………...
L’AUTEUR, L’ENTREPRENEUR‑ÉDITEUR,
(*) Il peut être proposé un contrat d'édition à compte d'auteur sans mandat pour la vente pour les auteurs désirant ne diffuser leur ouvrage que par leurs propres moyens.

References: ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART.11

ART. 12

ART. 13

ART. 14

ART. 15

ART. 16

ART. 17