Source: http://marche-public.fr/Code-commande-publique-ccp-plan-projet1.htm
Timestamp: 2019-06-18 21:09:38+00:00

Document:
Code de la commande publique - Plan du projet soumis à la consultation CCP
Code de la commande publique - CCP (Plan du projet soumis à la consultation ouverte à compter du 23 avril 2018 par la DAJ de Bercy)
La DAJ de Bercy a lancé la consultation publique sur le projet de Code de la commande publique. Ce code intègre notamment l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, leurs décrets d’application, ainsi que les textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP, ...), à la sous-traitance et aux délais de paiement). - 24 avril 2018.
Plan du projet soumis à la consultation.
PARTIE I : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Cette première partie comprend seulement des dispositions législatives. Elle ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Livre I : LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Titre I : Les marchés publics
Chapitre I : Le marché public
Section 2: Objet du marché public
Chapitre II : Le marché de partenariat
Chapitre III : Le marché public de défense ou de sécurité
Titre II : Les contrats de concession
Chapitre I : Le contrat de concession
Section 2: Objet du contrat de concession
Chapitre II : Le contrat de concession de défense ou de sécurité
Livre II : Les acteurs de la commande publique
Titre I : Les acheteurs et les autorités concédantes
Chapitre I : Les pouvoirs adjudicateurs
Chapitre II : Les entités adjudicatrices
Titre II : Les opérateurs économiques, les candidats et les soumissionnaires
Livre III : Les contrats mixtes
Titre I: Contrats mixtes portant sur des besoins relevant du présent code et d’autres besoins
Chapitre I : Contrats mixtes comportant des prestations dissociables
Chapitre II : Contrats mixtes comportant des prestations indissociables
Titre II : Contrats mixtes portant sur des besoins relevant a la fois des deuxième et troisième parties du présent code
Chapitre III : Contrats mixtes comportant des prestations relevant des marchés de défense ou de sécurité
Titre III : Contrats mixtes comportant des prestations qui relèvent de l’article 346 du traite sur le fonctionnement de l’union européenne
PARTIE II : MARCHÉS PUBLICS
Chapitre I : Définition du besoin
Sous-section 1 : Programmation de l’achat
Sous -Section 2 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques
Sous -Section 3 : Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché public
Sous -Section 1 : Contenu des spécifications techniques
Sous -Section 2 : Formulation des spécifications techniques
Chapitre II : Contenu du marché public
Section 1 : Règles générales relatives aux clauses du marché public
Section 2 : Durée du marché public
Section 3 : Prix du marché public
Sous -Section 1: Forme des prix
Sous -Section 2 : Prix définitifs
§1 : Prix fermes
§ 2 : Prix révisables
§ 3 : Prix affectés par les fluctuations des cours mondiaux
Sous -Section 3: Prix provisoires
Sous -Section 4 : Clauses incitatives
Sous -Section 1 : Centrales d’achat
Sous -Section 1 : Principe de l’allotissement
Sous -Section 2 : Dérogation au principe d’allotissement
Section unique : Allotissement
Chapitre I : Calcul de la valeur estimée du besoin
Section 2 : Calcul de la valeur estimée du besoin en fonction de la nature des prestations
Section 3 : Règles complémentaires de calcul de la valeur estimée du besoin pour les accords-cadres, les systèmes d’acquisition dynamique et les partenariats d’innovation
Chapitre II : Marchés publics passes sans publicité ni mise en concurrence préalables
Section 1 : Marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
Section 2 : Marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l’acheteur
Chapitre III : Marchés publics passes selon une procédure adaptée
Section 1 : Marchés publics passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant
Sous -Section 1 : Dispositions générales
Sous -Section 2 : Lots de faible montant
Section 2 : Marchés publics passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet
Sous -Section 1 : Marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques
Sous -Section 2 : Marchés publics de services juridiques de représentation
Chapitre IV : Marchés publics passes selon une procédure formalisée
Chapitre I : Publicité préalable
Sous -Section 1 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l’intention des acheteurs de passer un marché public
Sous -Section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence
§1 : Dispositions applicables aux marchés publics autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
§2 : Dispositions applicables aux marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques
§3 : Dispositions communes relatives à l’invitation à confirmer l’intérêt
Sous -Section 3 : Avis de marché
§1 : Avis de marché pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée
§2 : Modalités de publicité pour les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques
§3 : Avis de marché pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée
§4 : Publicité supplémentaire de l’avis de marché
Chapitre II : Communications et échanges d’informations
Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
Sous -Section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
Chapitre I : Motifs d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics
Sous -Section 2 : Conditions de participation relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle
Sous -Section 3 : Conditions de participation relatives aux capacités économiques et financières
Sous -Section 4 : Conditions de participation relatives aux capacités techniques et professionnelles
Sous -Section 1 : Délai de réception des candidatures
Sous -Section 2 : Eléments à produire par le candidat
Sous -Section 3 : Document unique de marché européen
Sous -Section 2 : Documents justificatifs et moyens de preuve de l’absence de motifs d’exclusion
Sous -Section 3 : Documents justificatifs et moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
Sous -Section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve
Sous -Section 5 : Opérateurs agréés et certifiés
Section 1 : Modalités de vérification des candidatures
Chapitre I : Contenu des offres
Sous -Section 1 : Délais de réception des offres
Sous -Section 2 : Modalités de remise des offres
Section 2 : Information et documents à produire dans l’offre
Section 3 : Variantes
Sous -Section 2 : Annonce des critères et de leurs modalités de mise en œuvre
Sous -Section 3 : Utilisation du coût du cycle de vie comme critère d’attribution
Section 4 : Mise au point du marché public
Chapitre III : Accès aux marchés publics d’opérateurs économiques ou de produits d’états tiers
Section 2 : Offres contenant des produits originaires des Etats tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices
Chapitre I : Règles applicables aux procédures formalisées
Sous -Section 1 : Appel d’offres ouvert
Sous -Section 2 : Appel d’offres restreint
Sous -Section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Sous -Section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices
Section 1 : Concours
Section 2 : Réservation de marchés publics
Sous -Section 1 : Réservation de marchés publics aux opérateurs qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés
Sous -Section 2 : Réservation de marchés publics aux entreprises de l’économie sociale et solidaire
Section 1 : Tranches optionnelles
Sous -Section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents
Sous -Section 3 : Dispositions propres aux bons de commande
Section 3 : Concours
Sous -Section 1 : Déroulement du concours
Sous -Section 2 : Composition du jury
Section 4 : Système de qualification des entités adjudicatrices
Sous -Section 1 : Règles de publicité
Sous -Section 2 : Qualification des opérateurs économiques
Sous -Section 3 : Règles de passation des marchés publics conclus sur la base d’un système de qualification
Section 5 : Système d’acquisition dynamique
Sous -Section 1 : Mise en place du système d’acquisition dynamique
Paragraphe 1 : Formalités de publicité Paragraphe 2 : Documents de la consultation
Sous -Section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d’acquisition dynamique
Sous -Section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d’un système d’acquisition dynamique)
Section 7 : Catalogues électroniques
Section 8 : Réservation de marchés publics
Chapitre I : Règles applicables aux marchés publics globaux
Section unique : Caractéristiques des marchés publics globaux
Sous -Section 1 : Marché public de conception-réalisation
Sous -Section 2 : Marché public global de performance
Sous -Section 3 : Marchés publics globaux sectoriels
Sous -Section 4 : Dispositions communes aux marchés publics globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment
Section 1 : Caractéristiques des marchés publics globaux
Sous -Section 3 : Dispositions communes aux marchés publics globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment
Paragraphe 2 : Les études d’avant- projet
Section 2 : Déroulement de la procédure de passation des marchés publics globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV
Section 3 : Versement d’une prime dans le cadre des marchés publics globaux
Chapitre II : Règles applicables à certains marchés publics en fonction de leur objet
Sous -Section 1 : Définition
Sous -Section 2 : Procédures applicables
Sous -Section 3 : Primes
Section 2 : Marchés publics de décoration des constructions publiques
Sous -Section 1 : Passation des marchés publics de décoration des constructions publiques inférieurs aux seuils européens
Paragraphe 1 : Marchés publics de décoration des constructions publiques portant sur la commande d’une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
Paragraphe 2 : Marchés publics de décoration des constructions publiques portant sur l’achat d’une ou plusieurs réalisations artistiques existantes
Sous -Section 2 : Passation des marchés publics de décoration des constructions publiques supérieurs aux seuils européens
Sous -Section 1 : Définition du partenariat d’innovation
Sous -Section 2 : Contenu du partenariat d’innovation
Sous -Section 3 : Passation du partenariat d’innovation
Sous-section 4 : Déroulement du partenariat d’innovation
Section 4 : Marchés publics réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux
Section 5 : Marchés publics relatifs à l’achat de véhicules à moteur
Chapitre I : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
Section 1 : Marchés publics passés selon une procédure adaptée
Section 2 : Marchés publics passés selon une procédure formalisée
Chapitre II : Signature et notification du marché public
Section 1 : Signature du marché public
Section 2 : Notification du marché public
Section 1 : Modalités de publication des avis d’attribution
Sous -Section 2 : Dispositions propres à certains marchés publics
Section 2 : Spécificités sur le contenu des avis d’attribution
Chapitre IV : Traçabilité de la procédure
Section 1 : Rapport de présentation des procédures menées par les pouvoirs adjudicateurs
Titre IX : Exécution du marché public
Chapitre I : Régime financier
Section 3 : Régimes des paiements
§1 : Principe de versement d’une avance
§2 : Modalités de calcul du montant de l’avance
§3 : Modalités de remboursement de l’avance
Sous -Section 2 : Dispositions propres à certaines techniques d’achat
§1 : Marchés publics à tranches
§2 : Marchés publics reconductibles
§3 : Accords-cadres à bons de commande
Sous -Section 2 : Règlement partiel définitif
Sous -Section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix
Sous -Section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché public (
Sous -Section 1 : Retenue de garantie
Sous -Section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
Sous -Section 3 : Autres garanties
Section 5 : Cession ou nantissement de créances
Sous -Section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité
§1 : Modalités de remise de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité
§2 : Contenu et modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
§3 : Dispositions propres aux accords- cadres à bons de commande et aux marchés publics à tranches optionnelles
§4 : Dispositions propres aux groupements d’opérateurs économiques
Sous -Section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance
§1 : Notification au comptable assignataire
§2 : Encaissement de la créance
Sous -Section 3 : Information des bénéficiaires
§1 : Renseignements communiqués par l’acheteur
§2 : Renseignements communiqués par le comptable
Sous -Section 4 : Privilège résultant de l’article L. 3253-22 du code du travail
Sous -Section 1 : Fixation du délai de paiement
Sous -Section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Sous -Section 3 : Amende administrative pour les entreprises publiques
Sous -Section 2 : Déclenchement du délai de paiement
§1 : Dispositions générales
§2 : Dispositions propres à certains marchés
§3 : Dispositions propres à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
§4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
§5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
Sous -Section 3 : Interruption du délai de paiement
Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Section 3 : Paiement par carte d’achat des marchés publics des personnes morales de droit public dotées d’un comptable public
Sous -Section 1 : Modalités d’acceptation et d’agrément
Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants
Sous -Section 1 : Paiement direct du sous- traitant
Sous -Section 2 : Modalités de paiement
§1 : Déclaration de sous-traitance au moment du dépôt de l’offre
§2 : Déclaration de sous-traitance après notification du marché public
Sous -Section 2 : Modalités de modification de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
Sous -Section 3 : Offres anormalement basses des sous-traitants
Sous -Section 1 : Avances
Sous -Section 2 : Cession ou nantissement de créances
Sous -Section 1 : Clause contractuelle
Sous -Section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires
Sous -Section 3 : Circonstances imprévues
Sous -Section 4 : Substitution d’un nouveau titulaire
Sous -Section 5 : Modification non substantielle
Sous -Section 6 : Modification de faible montant
Section 2 : Modalités de calcul du montant des modifications
Sous -Section 1 : Règles applicables aux modifications à raison de travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires ou de circonstances imprévues
Sous -Section 2 : Règles applicables aux modifications de faible montant
Section 3 : Avis de modification
Chapitre V : Résiliation du marché public
Chapitre VI : Données relatives l’achat
Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l’Etat et de ses établissements publics
Sous -Section 1 : Observatoire économique de la commande publique
Sous -Section 2 : Modalités du recensement économique
Chapitre VI : Règlement alternatif des différends
Sous -Section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises
Sous -Section 1 : Recours à l’arbitrage par les acheteurs de droit public
Sous -Section 2 : Recours à l’arbitrage par les acheteurs de droit privé
Sous -Section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Sous -Section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Sous -Section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Sous -Section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Sous -Section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends
Sous -Section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Sous -Section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Sous -Section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Titre I : Préparation du marché de partenariat
Chapitre I : Conditions de recours au marché de partenariat
Section 1 : Champ organique
Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire
Section 4 : Dispositions particulières relatives à l’instruction des projets à conclure pour le compte des acheteurs non autorisés
Sous -Section 1 : Financement des investissements
§2 : Dispositions applicables à la
constitution de société dédiée à la réalisation du projet
Sous -Section 2 : Rémunération du titulaire
Sous -Section 1 : Autorisation d’occupation du domaine public
Sous -Section 2 : Mise à disposition de l’acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels
Sous -Section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat
Sous -Section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat
Chapitre I : Autorisations préalables a l’engagement de la procédure
Section 2 : Contenu de l’offre du soumissionnaire en cas de conception d’ouvrages, équipements ou biens immatériels
Section 3 : Critères d’attribution du marché de partenariat
Section 2 : Constitution d’une société de projet
Sous -Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
Sous -Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
Sous -Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés
Section 3 : Transmission à l’organisme expert
Titre III : Exécution des marchés de partenariat
Chapitre I : Acquisition des biens et cession de contrats chapitre ii : exécution financière
Sous -Section 1 : Avances et acomptes
Sous -Section 2 : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques
Section 2 : Règles applicables aux fournisseurs du titulaire du marché de partenariat
Section 2 : Contrôle de l’exécution du marché de partenariat par l’acheteur
Chapitre VI : Recours a l’arbitrage
Titre I : Préparation du marché public de défense ou de sécurité
Chapitre I : Définition du besoin pour les marchés publics de défense ou de sécurité
Section unique : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
Sous -Section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques
Sous -Section 2 : Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché public
Chapitre II : Contenu du marché public de défense ou de sécurité
Chapitre III : Organisation de l’achat pour les marchés publics de défense ou de sécurité
Sous-section 2 : Groupement de commande
Titre II : Choix de la procédure de passation du marché public de défense ou de sécurité
Chapitre I : Calcul de la valeur estimée du besoin pour les marchés publics de défense ou de sécurité
Section 3 : Règles complémentaires de calcul de la valeur estimée du besoin pour les accords-cadres et les partenariats d’innovation
Chapitre II : Marchés publics de défense ou de sécurité passes sans publicité ni mise en concurrence préalables
Chapitre III : Marchés publics de défense ou de sécurité passes selon une procédure adaptée
Section 1 : Marchés publics passés en procédure adaptée en raison de leur montant
Section 2 : Marchés publics passés en procédure adaptée en raison de leur objet
Titre III : Engagement de la procédure de passation du marché public de défense ou de sécurité
Chapitre I : Publicité préalable du marché public de défense ou de sécurité
Sous -Section 1 : Avis de préinformation
Sous -Section 2 : Avis de marché
§1 : Avis de marché pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant
§2 : Avis de marché pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet
§3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
Chapitre II : Communications et échanges d’informations pour les marchés publics de défense ou de sécurité
Sous -Section 2 : Communications et échanges d’informations par voie électronique
Titre IV : Phase de candidature pour les marchés publics de défense ou de sécurité
Chapitre I : Motifs d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics de défense ou de sécurité
Section unique : Conditions fixées par l’acheteur
Section 1 : Conditions fixées par l’acheteur
Sous -Section 5 : Conditions de participation des opérateurs économiques des Etats tiers
Chapitre III : Contenu des candidatures pour les marchés publics de défense ou de sécurité
Sous -Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l’absence de motifs d’exclusion
Sous -Section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
Chapitre IV : Examen des candidatures pour les marchés publics de défense ou de sécurité
Sous -Section 2 : Dispositions particulières aux opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen
Titre V : Phase d’offre pour les marchés publics de défense ou de sécurité
Chapitre I : Contenu des offres pour les marchés publics de défense ou de sécurité
Chapitre II : Examen des offres pour les marchés publics de défense ou de sécurité
Chapitre III : Accès aux marchés publics de défense ou de sécurité d’opérateurs économiques ou de produits d’états tiers
Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat pour les marchés publics de défense ou de sécurité
Chapitre I : Règles applicables aux procédures formalisées pour les marchés publics de défense ou de sécurité
Chapitre II : Règles applicables aux techniques d’achat pour les marchés publics de défense ou de sécurité
Section unique : Réservation de marchés publics
Section 5: Réservation de marchés publics
Titre VII : Règles applicables à certains marchés publics de défense ou de sécurité
Chapitre I : Règles applicables aux marchés publics globaux de défense ou de sécurité
Sous -Section 1 : Marchés publics de conception-réalisation
Sous -Section 2 : Marchés publics globaux de performance
§1 : Les études d’esquisse
§2 : Les études d’avant-projet
§3 : Les études de projet
§4 : Les études d’exécution
§5 : Le suivi de la réalisation des travaux
§6 : L’assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
Section 2 : Déroulement de la procédure de passation des marchés publics globaux
Chapitre II : Règles applicables à certains marchés publics de défense ou de sécurité en fonction de leur objet
§1 : Marchés publics de décoration des constructions publiques portant sur la commande d’une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
§2 : Marchés publics de décoration des constructions publiques portant sur l’achat d’une ou plusieurs réalisations artistiques existantes
Sous -Section 2 : Passation des marchés publics de décoration des constructions publiques supérieurs aux seuils européens Sous-section 3 Composition et fonctionnement du comité artistique
Section 6 : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité
Titre VIII : Achèvement de la procédure de passation du marché public de défense ou de sécurité
Chapitre I : Information des candidats et des soumissionnaires évincés de la procédure de passation du marché public de défense ou de sécurité
Chapitre II : Signature et notification du marché public de défense ou de sécurité
Chapitre III : Avis d’attribution du marché public de défense ou de sécurité
Chapitre IV : Traçabilité de la procédure de passation du marché public de défense ou de sécurité
Section 2 : Conservation des documents
Chapitre V : Abandon de la procédure de passation du marché public de défense ou de sécurité
Titre IX : Exécution du marché public de défense ou de sécurité
Chapitre I : Régime financier du marché public de défense ou de sécurité
§ 1 : Principe de versement d’une avance
§ 2 : Modalités de calcul du montant de l’avance
§ 3 : Modalités de remboursement de l’avance
§ 1 : Marchés publics à tranches
§ 2 : Marchés publics reconductibles Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
Sous -Section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché public
§ 1 : Modalités de remise de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité
§ 2 : Contenu et modification de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité
§ 3 : Dispositions propres aux accords- cadres à bons de commande et aux marchés publics à tranches
§ 4 : Dispositions propres aux groupements d’opérateurs économiques
§ 1 : Notification au comptable assignataire
§ 2 : Encaissement de la créance
§ 1 : Renseignements communiqués par
§ 2 : Renseignements communiqués par le comptable
Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement dans les marchés publics de défense ou de sécurité
Section 1: Facturation électronique
§ 1 : Dispositions générales
§ 2 : Dispositions propres à certains marchés
§ 3 : Dispositions propres à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
§ 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
§ 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
Sous -Section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats dans les marchés publics de défense ou de sécurité
Section 1 : Dispositions communes aux sous- contrats
Section 2 : Dispositions applicables aux sous- contrats qui présentent le caractère de sous- traités
Sous -Section 1 : Modalités d’acceptation du sous-traitant
Sous -Section 2 : Paiement du sous-traitant
Sous -Section 3 : Régime financier
Sous -Section 1 : Obligation pour le titulaire de mettre en concurrence les sous- contractants
Sous -Section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter
Sous -Section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants
§1 : Règles de passation communes aux sous-contrats
§2 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée
§3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée
Sous -Section 4 : Conditions de rejet par l’acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire
Sous -Section 5 : Communication des sous-contrats à l’acheteur
Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous- traités
Sous -Section 1 : Modalités d’acceptation
§1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l’offre
§2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public
Sous -Section 3 : Paiement du sous-traitant
Sous -Section 4 : Régime financier
§1 : Avances
§2 : Cession ou nantissement de créances
Section 3 : Dispositions applicables aux sous- contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
Chapitre IV : Modification du marché public de défense ou de sécurité
Chapitre V : Résiliation du marché public de défense ou de sécurité
Chapitre VI : Données relatives à l’achat pour les marchés publics de défense ou de sécurité
Section 4 : Eléments de sécurité pouvant être demandés par l’acheteur
Livre IV : Dispositions propres a la maitrise d’ouvrage publique et a ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée
Chapitre I : Champ d’application organique
Chapitre II : Champ d’application matériel
Titre II : La maitrise d’ouvrage (ce titre ne comprend pas de dispositions réglementaires)
Chapitre I : Les attributions du maitre d’ouvrage
Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l’opération
Chapitre II : Recours du maitre d’ouvrage a des tiers
Section 1 : Assistance à maîtrise d’ouvrage à objet limité
Section 2 : Assistance à maîtrise d’ouvrage à objet général
Sous -Section 1 : Attributions du mandataire
Sous -Section 2 : Contenu du marché public ou de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage
Sous -Section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire
Sous -Section 4 : Incompatibilités
Section 4 : Transfert de maîtrise d’ouvrage
Titre III : La maitrise d’œuvre privée
Chapitre I : La mission de maitrise d’œuvre privée
Sous -Section 1 : Mission de base
Sous -Section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment
Sous -Section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment
Chapitre II : Le marché public de maitrise d’œuvre privée
Livre V: Marchés publics soumis a un régime juridique particulier
Titre I : Catégorie des marchés publics soumis a un régime juridique particulier (ce titre ne comprend pas de dispositions réglementaires)
Chapitre I : Relations internes au secteur public
Chapitre II : Marchés publics soumis a un régime juridique particulier conclus par un acheteur
Section 1 : Marchés publics soumis à un régime juridique particulier en raison de leur objet
Section 2 : Marchés publics soumis à un régime juridique particulier en raison de l’application d’une procédure prévue par un accord international ou propre à une organisation internationale
Section 3 : Marchés soumis à un régime juridique particulier en raison de motifs liés au secret, à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’Etat
Chapitre III : Marchés publics soumis a un régime juridique particulier conclus par des pouvoirs adjudicateurs
Chapitre IV : Marchés publics soumis a un régime juridique particulier conclus par une entité adjudicatrice
Chapitre V : Marchés publics de défense ou de sécurité soumis a un régime juridique particulier
Titre II : Régime juridique propre aux marchés publics du Titre Ier
PARTIE III : Contrats de concession
Titre I : Préparation du contrat de concession
Chapitre I : Définition préalable du besoin
Chapitre III : Contenu du contrat de concession
Section 4 : Réservation de contrats de concession
Section 2 : Réservation de contrats de concession
Section 3 : Conditions de paiement
Chapitre I - Détermination des règles procédurales applicables
Section 2 : Passation des contrats de concession
Sous -Section 1 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Sous -Section 2 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables
Chapitre II – Engagement de la procédure de passation
Sous -Section 1 : Confidentialité
Sous -Section 2 : Mise à disposition des documents de la consultation
Sous-section 3 : Moyens de communication et d’échanges d’information
Sous -Section 1 : Avis de concession
Sous -Section 2 : Supports de publication
Sous -Section 3 : Modalités de publication des avis de concession
Sous -Section 1 : Consignation des étapes de la procédure de passation
Sous-section 3 : Moyens de communications et d’échanges d’information
Chapitre III – Phase de candidature
Sous -Section 1 : Exclusion de plein droit
Sous -Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’autorité concédante
Sous -Section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
Sous -Section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion
Sous -Section 5 : Groupements d’opérateurs économiques et des travaux ou services confiés à des tiers
Section 2 : Sélection des candidats
Sous -Section 1 : Exigences générales de l’autorité concédante
Sous -Section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
Sous -Section 3 : Groupements d’opérateurs économiques
Sous -Section 4 : Réduction du nombre de candidats
Sous -Section 1 : Délais de réception des candidatures
Sous -Section 3 : Traitement des candidatures
Sous -Section 1 : Offres inappropriées ou irrégulières
Sous-section 2 : Offre présentant le meilleur avantage économique global
Section 2 : Délais de remise des offres
Section 3 : Choix de l’offre
Sous -Section 1 : Obligation d’information des candidats et soumissionnaires évincés Sous-section 2 : Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés
Sous -Section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation
Section 3 : Signature du contrat de concession
Chapitre VI : Règles particulières a la passation de certains contrats de concession
Section 2 : Communications et échanges d’information
Section 6 : Dispositions particulières aux contrats de concession de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route
Sous -Section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l’autorité concédante
Sous -Section 2 : Mise à disposition des données essentielles du concessionnaire en cas de gestion concédée d’un service public
Sous -Section 3 : Amende administrative
§ 2 : Dispositions propres à certaines prestations
§3 : Disposition propre à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
§ 4 : Dispositions propres aux indemnités de résiliation
Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires
Sous-section 5 : Modification non- substantielle
Section 2 : Avis de modification
Section 1 : Modalités particulières d’indemnisation du concessionnaire
Section 2 : Résiliation du contrat de concession
Livre II : Contrats de concession soumis à un régime particulier
Titre I : Catégories des contrats de concession soumis à un régime juridique particulier (ce titre ne comprend pas de dispositions réglementaires)
Chapitre II : Contrats de concession soumis à un régime juridique particulier conclus par une autorité concédante
Section 1 : Contrats de concession soumis à un régime juridique particulier en raison de leur objet
Section 2 : Contrats de concession soumis à un régime juridique particulier en raison de l’application d’une procédure prévue par un accord international ou propre à une organisation internationale
Section 3 : Contrats de concession soumis à un régime juridique particulier en raison de motifs liés au secret, à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’Etat
Chapitre III : Contrats de concession soumis à un régime juridique particulier conclus par un pouvoir adjudicateur
Chapitre IV : Contrats de concession soumis à un régime juridique particulier conclus par une entité adjudicatrice
Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité soumis à un régime juridique particulier
Titre II : Régime juridique propre aux contrats de concession du Titre Ier
MAJ 01/06/18 Source : www.economie.gouv.fr

References: §1

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