Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027248487&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-07-23 10:55:04+00:00

Document:
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son titre IV ; Vu l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; Vu le décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 relatif au règlement des marchés de l'Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoires d'outre-mer ; Vu le décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 mars 2013 ; Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 février 2013 ; Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 février 2013 ; Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 février 2013, Décrète :
Modifié par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 183
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. Toutefois, ce délai est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées et à soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux.
Créé par Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 - art. 5
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur la solution mutualisée, définie à l'article 2 de la même ordonnance ; 2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur cette solution mutualisée. ;
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 19
Modifie Code des marchés publics - art. 103 (VD)
Modifie Code des marchés publics - art. 116 (VD)
Modifie Code des marchés publics - art. 294 (VD)
Modifie Code des marchés publics - art. 98 (VD)
Abroge Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 - art. 23 (VT)
Abroge Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 - art. 24 (VT)
Abroge Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 - art. 25 (VT)
Modifie Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 - art. 29 (VD)
Abroge Décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 - art. 30 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 (Ab)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - TITRE II : DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT DU SOUS-TRA... (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - TITRE III : INTÉRÊTS MORATOIRES. (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - TITRE IV : MODALITÉS D'INTERVENTION DU COMPTABL... (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - TITRE Ier : MODALITÉS DE CALCUL DU DÉLAI GLOBAL... (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR. (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 10-1 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°2007-590 du 25 avril 2007 - art. 6 (VT)
Créé par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 183
Les dispositions de l'article 1er modifiées par l'article 183 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions de l'article 2-1 insérées dans le présent décret par l'article 5 du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique peuvent être modifiées par décret. Article 21 En savoir plus sur cet article...

References: l'article 3
 art. 183
 l'article 37
 l'article 1
 art. 5
 l'article 1
 l'article 2
 art. 103
 art. 116
 art. 294
 art. 98
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 29
 art. 30
 art. 1
 art. 10
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 6
 art. 183
 l'article 1
 l'article 183
 l'article 2
 l'article 5