Source: https://www.sjz.ch/fr/rechtsgebiete/droit-prive
Timestamp: 2020-07-08 06:53:24+00:00

Document:
Droit privé | RSJ
Un entrepreneur souhaite transférer son entreprise comme principal actif de sa succession à l’un de ses enfants. Si le successeur n’a pas les moyens financiers pour satisfaire la réserve successorale des héritiers réservataires, l’entreprise doit être vendue ou liquidée. L’auteur présente comment cette problématique peut être résolue de lege lata moyennant les instruments du droit matrimonial,…
SJZ-RSJ 14/2020 | p. 488
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SJZ-RSJ 13/2020 | p. 457
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Art. 153a LIFD et art. 200 CC. S’il n’est pas possible de prouver à qui appartiennent, entre le défunt et son époux survivant, des valeurs patrimoniales non-déclarées au fisc, il faut retenir une copropriété entre les époux. Une moitié des valeurs patrimoniales est ainsi soumise au rappel d’impôts simplifié de 3 ans; l’autre moitié au rappel d’impôts ordinaire de 10 ans. P.P.
SJZ-RSJ 13/2020 | p. 466
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Art. 84 CPC et art. 311 CPC. Les actions en cessation doivent conclure à l’interdiction d’un comportement clairement déterminé. De même, les conclusions en appel doivent être formulées de telle manière qu’elles puissent être reprises dans le dispositif du jugement sans devoir être modifiées si elles sont acceptées. P.P.
SJZ-RSJ 13/2020 | p. 473
Poursuivre la lecture sur Basel-Stadt, Appellationsgericht (ZB.2019.3) 9.8.2019 →→
Art. 2 al. 2 CC. Le tribunal ne peut admettre à la légère qu’un parent a réduit son revenu dans le but de nuire à l’autre. Pour cela, il faut vraiment des indices clairs. P.P.
SJZ-RSJ 12/2020 | p. 430
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Art. 167 al. 3 CPC. Obligation et droit de refus d’un tiers de collaborer à l’administration des preuves: l’injonction du tribunal de produire un titre, après examen des motifs de refus invoqués par le tiers, peut être attaqué par un recours; la simple requête de collaborer ne peut en revanche pas (encore) faire l’objet d’un tel recours. P.P.
SJZ-RSJ 11/2020 | p. 391
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References: de lege lata

Art. 153
 art. 200

Art. 84
 art. 311

Art. 2

Art. 167