Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000448223&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-11-16 12:52:21+00:00

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Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. | Legifrance
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Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 122-17, les articles R. 123-11, R. 123-12 et R. 123-31 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48,
En application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d'emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d'agrément des centres chargés de leur formation.
Chapitre 1er : Le service de sécurité incendie.
Les personnels des services de sécurité incendie ont pour mission d'assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens.
- la sensibilisation des employés en matière de sécurité contre l'incendie et d'assistance à personnes ;
- l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ;
- l'alerte et l'accueil des secours ;
- l'évacuation du public ;
- l'intervention précoce face aux incendies ;
- l'assistance à personnes au sein des établissements où ils exercent ;
- l'exploitation du PC de sécurité incendie.
2. Les chefs d'équipe des services de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 2) :
- le respect de l'hygiène et de la sécurité du travail dans ses aspects de sécurité incendie ;
- le management de l'équipe de sécurité ;
- la formation du personnel en matière de sécurité contre l'incendie ;
- la prévision technique encadrée par les règlements de sécurité (lecture et manipulation des tableaux de signalisation, délivrance des permis feux...) ;
- la direction du poste de sécurité lors des sinistres.
3. Les chefs de service de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 3) :
- le management du service de sécurité ;
- le conseil du chef d'établissement en matière de sécurité incendie ;
- le suivi des obligations de contrôle et d'entretien (tenue des registres et de divers documents administratifs concourant à ce service).
Les emplois cités à l'article 2 ne peuvent être exercés que par une personne titulaire des diplômes suivants :
- pour l'emploi d'agent de service de sécurité incendie, le diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) ;
- pour l'emploi de chef d'équipe de service de sécurité incendie, le diplôme de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2) ;
- pour l'emploi de chef de service de sécurité incendie, le diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3).
La possibilité d'exercer l'un des emplois définis à l'article 2 du présent arrêté est subordonnée aux conditions détaillées aux articles 4,5 et 6 du présent arrêté et à l'annexe I relative aux référentiels d'emploi.
La prise de fonctions effective d'un agent de sécurité, dans un nouvel établissement, doit être précédée de deux périodes de travail en présence du public, réalisée en doublure avec un agent en poste dans l'établissement. Cette obligation est portée à trois périodes pour les chefs d'équipes. Ces périodes doivent être représentatives des différents cycles quotidiens de travail.
L'habilitation électrique nécessaire sur les sites d'exercice de l'emploi doit être détenue.
Les agents composant le service de sécurité incendie doivent être clairement identifiables. Leurs tenues doivent être adaptées à leurs missions respectives.
Créé par Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2
I. - Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national les activités professionnelles mentionnées à l'article 2, sous réserve :
1° D'être légalement établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour exercer la même profession ;
2° D'avoir exercé cette profession dans un ou plusieurs Etats membres pendant au moins une année, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années qui précèdent la prestation lorsque la profession ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement.
Les documents transmis à l'administration à l'appui de la demande sont rédigés en français.
II. - Lorsqu'une personne mentionnée au I du présent article se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y exercer cette profession à titre occasionnel, il en fait la déclaration au ministre de l'intérieur.
1° Une preuve de son identité et sa nationalité ;
2° Une preuve de ses qualifications professionnelles, notamment en matière de secours à personnes, de connaissance de la réglementation française de la sécurité contre l'incendie, et de sa capacité à rédiger des comptes rendus en langue française ;
4° Si l'activité en cause n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement, toute pièce établissant que l'intéressé y a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ;
5° Une attestation confirmant l'absence d'interdictions temporaires ou définitives d'exercer la profession ou de condamnations pénales.
III. - Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au II du présent article, et après vérification de ses qualifications professionnelles, le ministre de l'intérieur informe l'intéressé de sa décision :
1° D'imposer au prestataire de services une épreuve d'aptitude, consistant en l'examen correspondant à l'emploi concerné dans les conditions prévues par le présent arrêté ; ou
2° De permettre la prestation des services.
En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de décision prévue au premier alinéa, le ministre de l'intérieur informe le prestataire dans le même délai des raisons du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution de la difficulté.
En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée dans l'Etat membre d'accueil, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, le ministre de l'intérieur offre à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes en se soumettant, dans le délai d'un mois, à l'épreuve d'aptitude mentionnée au 1° du présent III. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans délai.
Dans le silence du ministre de l'intérieur, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les conditions d'exercice imposées par le présent article.
Créé par Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 3
I.-Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen qui souhaite être reconnu qualifié pour exercer en France les activités professionnelles mentionnées à l'article 2 doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au ministre de l'intérieur.
A l'appui de sa demande, il doit justifier :
1° D'une attestation de compétences ou un titre de formation, qui est requis par un autre Etat membre pour exercer la profession sur son territoire, et qui est délivré par une autorité compétente lorsque la profession y est réglementée ;
2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsqu'elle n'y est pas réglementée. Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle d'une année n'est pas requise lorsque le titre de formation détenu par le demandeur certifie une formation réglementée ;
3° D'une déclaration concernant sa connaissance du français pour l'exercice de la profession ;
4° D'une déclaration concernant sa connaissance de la réglementation française en matière de sécurité contre l'incendie.
Il adresse sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception au ministre de l'intérieur. Les documents transmis par le demandeur à l'administration sont rédigés en français. En cas de doute, une confirmation de l'authenticité de ces documents peut être exigée auprès des autorités compétentes de l'Etat concerné.
Lorsque l'autorisation d'exercer est accordée, le demandeur est assujetti aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté concernant le maintien de ses connaissances.
II.-Lorsqu'il est fait application du I du présent article, le ministre de l'intérieur peut exiger que le demandeur accomplisse une épreuve d'aptitude, consistant en l'examen correspondant à l'emploi concerné dans les conditions prévues par le présent arrêté, préalablement à la reconnaissance de qualification :
1° Lorsque la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes en termes de contenu par rapport aux matières exigées par la formation sur le territoire national et dont la connaissance est essentielle à son exercice ; ou
2° Lorsque l'activité considérée n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur et que la formation requise en France porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation du demandeur.
Le ministre de l'intérieur doit cependant vérifier au préalable si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent sont de nature à couvrir, en tout ou partie, cette différence substantielle.
Le ministre de l'intérieur veille à ce qu'un demandeur ait la possibilité de présenter l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la décision initiale qui la lui impose.
La décision prise par le ministre de l'intérieur est dûment justifiée. En particulier, le demandeur reçoit les informations suivantes :
-le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur ;
-les raisons pour lesquelles les différences substantielles observées dans les matières couvertes par ces deux niveaux de qualification ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent.
Créé par Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 4
I. - Le ministre de l'intérieur accorde à un ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui en fait la demande un accès partiel aux activités professionnelles mentionnées à l'article 2, au cas par cas, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en France ;
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée par le présent arrêté sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités de la profession réglementée par le présent arrêté.
II. - L'accès partiel peut être refusé si ce refus est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, s'il est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et s'il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Modifié par Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 5
1. Pour se présenter à la formation permettant la délivrance du diplôme d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1), le candidat doit remplir les conditions suivantes :
- AFPS ou PSC 1, de moins de deux ans ;
- sauveteur secouriste du travail (SST) ou PSE 1, en cours de validité ;
- satisfaire à une évaluation, réalisée par le centre de formation, de la capacité du candidat à rendre compte sur la main courante des anomalies constatées lors d'une ronde et à alerter les secours ;
2. Pour exercer ses fonctions, l'agent de sécurité incendie doit justifier au moins d'une des situations suivantes :
- être titulaire de la qualification d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1), délivrée dans les conditions du présent arrêté ;
- être ou avoir été homme du rang des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et titulaire de la formation initiale correspondante, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air ou des marins-pompiers de la marine nationale et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l'annexe VI, chapitre 1er. Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 1 par équivalence ;
- être titulaire du bac professionnel spécialité " sécurité prévention " ;
- être titulaire du brevet professionnel " agent technique de prévention et de sécurité " ;
- être titulaire du certificat d'aptitude professionnel " agent de prévention et de sécurité " ;
- être titulaire d'une mention complémentaire " sécurité civile et d'entreprise " ;
- être titulaire du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers depuis moins de trois ans et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l'annexe VI, chapitre 1er. Cette disposition doit entraîner la remise du diplôme de SSIAP 1 par équivalence ;
- justifier de la décision du ministère de l'intérieur prévue aux articles 3-1 à 3-3.
3. L'enseignement reçu pour prétendre à l'emploi d'agent de sécurité incendie doit être dispensé conformément à l'annexe II du présent arrêté et représenter un volume horaire minimum de 67 heures (hors temps d'examen et temps de déplacements). Il doit être validé par un examen organisé dans les conditions prévues par l'article 8 du présent arrêté, pour l'obtention du diplôme de SSIAP 1.
4. L'examen validant la formation d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) se compose de deux épreuves organisées conformément à l'annexe IX du présent arrêté.
Chef d'équipe de service de sécurité incendie.
- être titulaire d'une des qualifications citées à l'article 4, paragraphe 2 ;
- avoir exercé l'emploi d'agent de service de sécurité incendie pendant 1 607 heures durant les vingt-quatre derniers mois. Cette disposition doit être attestée soit par l'employeur, soit par la présentation du contrat de travail ;
2. Pour exercer ses fonctions, le chef d'équipe de service de sécurité incendie doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
- être titulaire de la qualification de chef d'équipe de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2) délivrée dans les conditions du présent arrêté ;
- être ou avoir été, pendant un an, au minimum sous-officier des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air, des marins-pompiers de la marine nationale et titulaire du PRV 1 ou de l'AP 1 ou du certificat de prévention délivré par le ministère de l'intérieur et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l'annexe VI, chapitre 2. Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 2 par équivalence ;
- être ou avoir été, au minimum adjudant, des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air, des marins-pompiers de la marine nationale et titulaire de l'unité de valeur des sapeurs-pompiers PRV 2 ou de l'AP 2 ou du brevet de prévention délivré par le ministre de l'intérieur ;
- être titulaire du bac professionnel spécialité " sécurité prévention " et avoir exercé l'emploi d'agent de sécurité pendant 1 607 heures durant les vingt-quatre derniers mois ;
- être titulaire du brevet professionnel d'agent technique de prévention et de sécurité et avoir exercé l'emploi d'agent de sécurité pendant 1 607 heures durant les vingt-quatre derniers mois ;
3. L'enseignement reçu pour prétendre à l'emploi de chef d'équipe de service de sécurité incendie doit être dispensé conformément à l'annexe III du présent arrêté et représenter un volume horaire minimum de 70 heures (hors temps d'examen et temps de déplacements). Il doit être validé par un examen organisé dans les conditions prévues par l'article 8 du présent arrêté, pour l'obtention du diplôme de SSIAP 2.
4. L'examen validant la formation des chefs d'équipe de sécurité incendie (SSIAP 2) se compose de trois épreuves organisées conformément à l'annexe IX du présent arrêté.
1. Pour se présenter à la formation permettant la délivrance du diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3), le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
- disposer d'un diplôme de niveau 4 minimum, qui peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience ;
- être titulaire du diplôme de SSIAP 2 ou d'ERP 2 ou d'IGH 2 délivré avant le 31 décembre 2005 et justifier de trois ans d'expérience de la fonction. Cette expérience professionnelle doit être attestée soit par l'employeur, soit par la présentation du contrat de travail.
Il doit en outre être titulaire de l'une des attestations de formation au secourisme suivantes :
- Sauveteur secouriste du travail (SST) ou PSE 1, en cours de validité.
Les personnes justifiant d'un diplôme inscrit sur la liste de l'annexe XIII peuvent se présenter à l'examen en vue de l'obtention du diplôme SSIAP 3 sans avoir au préalable suivi la formation décrite à l'annexe IV. Elles doivent être présentées à l'examen par un organisme de formation agréé. Cet organisme leur propose un module de formation facultatif adapté à leur niveau de compétence.
2. Pour exercer ses fonctions, le chef de service de sécurité incendie doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
- être titulaire de la qualification de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3) délivrée dans les conditions du présent arrêté ;
- être ou avoir été pendant un an adjudant ou titulaire d'un grade supérieur des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air, des marins-pompiers de la marine nationale et titulaire de l'unité de valeur des sapeurs-pompiers PRV 2 ou du brevet de prévention délivré par le ministère de l'intérieur et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l'annexe VI, chapitre 3.2. Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 3 par équivalence ;
- être titulaire du DUT " hygiène et sécurité ", options " protection des populations - sécurité civile ", " protection civile " ou " hygiène et sécurité publique " ayant suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l'annexe VI, chapitre 3.1. Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 3 par équivalence ;
- être détenteur de l'AP 2 et avoir suivi, sans évaluation, le module complémentaire prévu à l'annexe VI, chapitre 3.2. Ces dispositions doivent entraîner la remise du diplôme de SSIAP 3 par équivalence ;
3. L'enseignement reçu pour prétendre à l'emploi de chef de service de sécurité incendie SSIAP 3 doit être dispensé conformément à l'annexe IV du présent arrêté et représenter un volume horaire minimum de 216 heures (hors temps d'examen et temps de déplacements). Il doit être validé par un examen organisé dans les conditions prévues par l'article 8 du présent arrêté, entraînant l'obtention du diplôme de SSIAP 3.
4. L'examen validant la formation de chef de service de sécurité incendie SSIAP 3 se compose de trois épreuves organisées conformément à l'annexe IX du présent arrêté.
Les personnels des services de sécurité incendie en exercice conformément au présent arrêté doivent se soumettre, en matière de sécurité incendie, à un recyclage triennal organisé par un centre de formation agréé conformément aux dispositions du présent arrêté (programme en annexe V).A l'issue du stage, une attestation, dont le contenu minimal est décrit en annexe XII, est délivrée par le centre de formation.
Un mois au moins avant la date prévue du début de la formation de recyclage, de remise à niveau ou de module complémentaire, le responsable du centre de formation informe le préfet des dates et lieux de la formation relevant de son ressort territorial.
A cette occasion, il fournit les éléments suivants :
- un planning horaire de la session sur lequel apparaît le détail des enseignements ;
- les coordonnées téléphoniques du responsable de la formation ;
- l'arrêté d'agrément pour les centres disposant d'un agrément dans un département différent de celui du lieu de la formation.
Les personnes possédant des diplômes de différents niveaux doivent se recycler, en fonction de l'emploi qu'ils occupent ou qu'ils envisagent d'occuper, en application des articles 4,5 et 6 du présent arrêté.
Chapitre 2 : L'examen.
Modifié par Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 2
Organisation de l'examen.
L'organisation des examens prévus aux articles 4,5 et 6 du présent arrêté est à la charge des centres de formation pour leur propre candidat.
Deux mois au moins avant la date prévue de l'examen, le responsable du centre de formation agréé dépose, auprès du président du jury, un dossier dans lequel il propose :
1. Une date d'organisation des épreuves ;
2. La désignation pour le jury d'un chef de service de sécurité en fonctions, pour les épreuves orales et pratiques du niveau 1 et de deux chefs pour les niveaux 2 et 3.
Le document doit préciser leurs nom, fonction, qualification et comporter leur accord ;
3. Un site disposant des matériels et équipements nécessaires à l'examen. Un engagement écrit, du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement, de mettre à disposition les locaux et d'autoriser la manipulation des installations techniques nécessaires au déroulement de l'épreuve pratique est joint à la demande ;
4. Un planning de la session sur lequel apparaît le détail des enseignements distingués par séquences conformément aux annexes II à IV. Le nom, la qualité, la fonction et les qualifications des formateurs devant encadrer chaque séquence pédagogique sont mentionnés ;
5. La copie de l'arrêté d'agrément pour le centre disposant d'un agrément dans un département différent de celui du lieu de la formation précisant :
- les moyens matériels et pédagogiques (conformes à l'annexe XI) dont il dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité (désenfumage, système de sécurité incendie, etc.) ;
- l'autorisation de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel dans des conditions réglementaires ou l'attestation d'utilisation d'un bac à feux écologiques à gaz, accompagnée du descriptif des possibilités offertes par le site d'exercices d'extinction de feu réel ;
- la liste et les qualifications des intervenants s'ils sont différents de ceux cités dans l'agrément. Un engagement écrit d'accord de participation aux formations de chacun des formateurs occasionnels complété par un curriculum vitae ainsi qu'une photocopie d'une pièce d'identité.
Lorsque l'arrêté d'agrément ne précise pas les éléments cités au point 5 du présent article, la demande d'autorisation d'ouverture d'une session d'examen relative aux formations SSIAP 1,2 et 3 doit être adressée au moins deux mois avant au préfet du département dans lequel se déroulera la formation.
L'examen est organisé dans le département dans lequel s'est déroulée la formation.
Exceptionnellement, il pourra se dérouler dans un autre département si le président de jury justifie par écrit à l'organisme demandeur, les contraintes opérationnelles prévisibles qui l'empêchent d'assurer personnellement la mission ou de se faire représenter. Cette dérogation est accordée par le préfet où s'est déroulée la formation.
Au vu des pièces mentionnées ci-dessus, et après avoir visité, si nécessaire, les sites de formation ou d'examen proposés par l'organisme de formation afin de s'assurer que le pétitionnaire répond en tous points aux dispositions du présent article, le président du jury arrête une date d'examen et les horaires des épreuves puis en informe le centre de formation.
Les candidats doivent être présentés par un centre de formation. Ce dernier s'assure que les candidats présentés à l'examen remplissent les conditions prévues aux articles 4,5 et 6 du présent arrêté.
Les candidats ajournés à un examen précédent présentent leur fiche d'évaluation remise à l'issue des épreuves. Les candidats se présentant à une ou plusieurs des épreuves de l'examen après un échec sont dispensés de cette obligation de localisation.
Avant le début de l'examen, les candidats doivent se munir d'un document original justifiant leur identité.
Les questionnaires à choix multiple (QCM) sont mis à la disposition du président du jury par le ministre de l'intérieur. Le centre de formation doit disposer de l'outil informatique de tirage au sort des questions par chapitre et d'un système informatisé de réponses pour la réalisation de l'épreuve QCM.
Jury d'examen.
Le jury d'examen est présidé soit par :
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours du département où se déroule l'examen ;
- le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, dans les départements de son ressort de compétence ;
- l'amiral commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
- ou par leurs représentants respectifs titulaires du brevet de prévention ou de l'unité de valeur PRV 2 délivré par le ministre de l'intérieur et à jour du recyclage.
Lorsque l'organisme agréé présentant les candidats est un service public d'incendie et de secours, la présidence du jury est assurée par un officier de sapeurs-pompiers possédant la qualification PRV 2 à jour de sa formation de maintien des acquis et dépendant d'un autre service. Cet officier doit au préalable avoir reçu l'autorisation écrite de son autorité d'emploi.
Le jury est composé, outre le président, d'un chef de service de sécurité incendie en fonction hiérarchique dans un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur pour le niveau 1, et de deux chefs de service de sécurité en fonction hiérarchique, dont l'un au moins est en poste dans un établissement recevant du public, pour les niveaux 2 et 3.
Pour les niveaux 1 et 2, le ou les chefs de service sécurité incendie peuvent être remplacés par un adjoint de chef de service diplômé SSIAP 3, ou par un chargé de sécurité en type T diplômé PRV 2 ou AP 2 à jour de leur recyclage. Ces solutions doivent être soumises à l'approbation du président.
Les chefs de service de sécurité incendie ne peuvent pas exercer dans la même entreprise ou structure que l'un des candidats présentés. Les chefs de service de sécurité incendie sont titulaires de l'une des qualifications ou expériences mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
Lorsque les épreuves pratiques se déroulent dans un ERP ou un IGH, le chef de service de sécurité incendie en fonctions dans l'établissement, titulaire du diplôme répondant aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté ou qualifié ERP-IGH 3 avant le 31 décembre 2005, est membre du jury.
Une convention pourra prévoir les conditions de rémunération des prestations réalisées par le service d'incendie et de secours et le ou les chefs de service de sécurité à l'occasion des jurys (modèle en annexe X).
Un formateur ne peut participer au jury ni en qualité d'examinateur ni en qualité de président. Après accord du président et du candidat, un formateur peut assister aux épreuves de l'examen mais ne doit en aucun cas intervenir dans son déroulement. Le président du jury peut inviter un représentant du centre de formation à éclairer le jury sur toute question utile.
L'examen doit se dérouler dans les conditions prévues en annexe IX.
Procès-verbal d'examen.
Le responsable du centre de formation agréé ou son représentant, chargé de l'organisation de l'examen, dresse le procès-verbal qu'il fait signer à tous les membres du jury.L'original du procès-verbal d'examen est conservé par le président du jury.
L'arrêté d'agrément du centre de formation, le planning de la session sur lequel apparaît le détail des enseignements (annexes II à IV), paraphé par les formateurs ayant encadré chaque séquence pédagogique, doivent être annexés au procès-verbal d'examen. Ce planning est également signé pour validation par le directeur du centre de formation ou son représentant.
Les fiches d'assiduité et le programme sont visés par le président et conservés par le centre de formation agréé.
Une fiche individuelle d'examen par candidat non certifié est annexée au procès-verbal de l'examen. Elle reprend explicitement le bilan de l'épreuve QCM, des épreuves écrites pour le SSIAP 3 et les conditions de déclaration de l'inaptitude du candidat à l'épreuve pratique.
La fiche individuelle d'examen est délivrée au candidat non certifié par le centre de formation agréé qui en conserve une copie pour un éventuel duplicata. Cette fiche sera conservée par l'organisme agréé pendant cinq années.
Sans présentation de cette fiche, le candidat ne peut participer à un nouvel examen.
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. 2
Le centre de formation agréé doit :
― réaliser les diplômes selon les critères déterminés dans l'annexe VIII du présent arrêté ;
― proposer les diplômes à la signature du représentant du service d'incendie du lieu de la formation ou de l'examen ;
― pouvoir apporter la preuve de la remise directe du diplôme au candidat ;
― adresser les diplômes au service d'incendie et de secours compétent sous un délai d'un mois maximum après la date d'examen, de remise à niveau ou de module complémentaire ;
― assurer la traçabilité des diplômes délivrés.
Le service d'incendie et de secours dispose, à réception des diplômes, d'un délai d'un mois maximum pour les mettre à disposition du centre de formation agréé. Ce délai est porté à deux mois durant la période estivale.
Chapitre 3 : Les centres de formation.
Modifié par Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 3
Pour dispenser une formation et pour organiser un examen, un centre de formation doit obligatoirement disposer d'un agrément préfectoral délivré conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l'ensemble du territoire national. Cet agrément préfectoral initial (ainsi que son renouvellement) doit être délivré pour l'ensemble des différents niveaux SSIAP (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3).
Il peut être accordé à un service public d'incendie et de secours, pour un ou plusieurs des niveaux susmentionnés, pour la formation de ses personnels ayant le statut de sapeur-pompier.
3.L'adresse du siège social ou du lieu de l'activité principale ;
4. Une attestation d'assurance responsabilité civile ;
5. Les moyens matériels et pédagogiques (conformes à l'annexe XI) dont il dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité (désenfumage, système de sécurité incendie, etc.) ;
6.L'autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel ou la convention, le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz. Un descriptif des possibilités offertes par le site d'exercices d'extinction de feu réel ;
7. La liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux formations, complété par un curriculum vitae, et la photocopie d'une pièce d'identité. Les formateurs doivent justifier d'une compétence en rapport avec le niveau et la matière dispensée.L'un des formateurs doit justifier d'une des qualifications définies à l'article 6 du présent arrêté ;
9. Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle ;
10. Une attestation de forme juridique (SA, SARL, association,...).
Après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou du général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, dans les départements de son ressort de compétence, ou de l'amiral commandant le bataillon des marins-pompiers pour Marseille, le préfet peut agréer le centre de formation, par arrêté, pour une durée de cinq ans. Cet arrêté doit reprendre explicitement les informations apportées par le demandeur en réponse aux obligations du présent article.
L'agrément doit comporter un numéro d'ordre comportant quatre chiffres. Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Les courriers émanant des centres agréés doivent comporter le numéro d'agrément.
La liste des centres agréés fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, dans les mêmes conditions qu'une demande initiale, au préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Il doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés.
Le centre ne doit plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. 3
Retrait d'agrément.
Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé. Il peut aussi faire contrôler les centres agréés sur l'application du présent arrêté, par un représentant, territorialement compétent, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de l'amiral commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille et par un représentant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré, notamment en cas de non-respect de l'application du présent arrêté.
Ce retrait peut être prononcé par le préfet ayant délivré l'agrément sur proposition soit :
― du préfet du lieu de formation ;
― du directeur de la DIRECCTE ou de son représentant ;
― du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou de son représentant ;
― du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ;
― de l'amiral commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille ou de son représentant.
Chapitre 4 : Application.
1. A compter du 1er janvier 2009, les postulants aux emplois d'agent, de chef d'équipe et de chef de service de sécurité incendie doivent être titulaires des diplômes mentionnés dans le présent arrêté. Les titulaires des diplômes délivrés pour exercer un emploi en application du présent arrêté peuvent accéder aux emplois et aux sessions de recyclage ou de remise à niveau mentionnés, en fonction de leur expérience professionnelle. Ils doivent, au préalable, être titulaires du diplôme de secourisme.
2. Les personnes précitées ne pouvant justifier d'au moins 1 607 heures de l'activité réglementée par le présent arrêté sur les trente-six derniers mois doivent se soumettre à une remise à niveau pour accéder à l'emploi (annexe V). Les candidats à la remise à niveau SSIAP 1 ou SSIAP 2 doivent au préalable être déclarés aptes physiquement. Cette aptitude doit être attestée par un certificat médical datant de moins de trois mois conformément à l'annexe VII du présent arrêté.
3. Les personnes titulaires de diplômes ERP ou IGH délivrés avant le 31 décembre 2005 en application des arrêtés du 18 mai 1998 relatifs à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public (Journal officiel du 21 juin 1998) et des immeubles de grande hauteur (Journal officiel du 23 juin 1998) peuvent accéder à un stage de remise à niveau défini à l'annexe V pour se voir délivrer un diplôme SSIAP par équivalence.
4. Un diplôme, par équivalence, conforme à l'annexe VIII du présent arrêté est remis lors du premier recyclage ou de la remise à niveau des personnels titulaires des diplômes ou des qualifications reconnues comme équivalentes pour exercer un emploi en application du présent arrêté.
Il revient au chef du service public d'incendie compétent pour le lieu où s'est déroulée la formation ou à son représentant de signer le diplôme sur présentation, par l'organisme agréé, de l'attestation de recyclage et du diplôme original, ou des justificatifs des qualifications reconnues équivalentes, ou de documents apportant la preuve de l'exercice de la fonction dans un établissement recevant du public depuis le 1er avril 1993. Les copies de ces documents, présentées par l'organisme agréé, peuvent être acceptées.
5. Tous les personnels des services de sécurité incendie doivent avoir bénéficié, au plus tard le 1er janvier 2010, d'une formation relative à l'utilisation des défibrillateurs (semi-automatique [DSA], entièrement automatique [DEA], automatique externe [DAE]).
6. Les agréments délivrés en application des arrêtés du 18 mai 1998 précités restent en vigueur jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
7. Les dispositions des paragraphes 1,2 et 3 du présent article peuvent faire l'objet de dérogations. A cette fin, une demande doit être adressée par lettre accompagnée des pièces justificatives au ministère de l'intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante.
Les justificatifs fournis, notamment concernant les diplômes, peuvent être transmis aux services déconcentrés aux fins de vérification de leur authenticité.
L'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur sont abrogés.
Créé par Arrêté du 31 décembre 2016 - art. 1
Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française, les références au directeur départemental des services d'incendie et de secours et au chef du service public d'incendie compétent sont remplacées par la référence au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection civile ; la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. Annexe I (V)
Chapitre 1 - Emploi d'agent de sécurité incendie
Sous l'autorité du chef d'équipe
Public et personnel de l'établissement; services publics
CONDITIONS D'ACCES A L'EXAMEN
* Avoir suivi la formation
* Aptitude médicale
* Evaluation de la capacité à retranscrire des anomalies sur la main courante
* Soit AFPS ou PSC1 acquis depuis moins de 2 ans soit CFAPSE, PSE1 ou SST en cours de validité
Autres emplois dont l'exercice est nécessaire
Connaître les missions connexes des emplois suivants
* agent de sûreté
* agent de maintenance
* Equivalences pour sapeurs-pompiers et pompiers militaires
* Habilitation électrique nécessaire sur les sites d'exercice de l'emploi
* S.S.I.A.P. 1 ou SSIAP 2
* ou BP "agent technique de prévention et de sécurité"
* ou CAP "agent de prévention et de sécurité"
* ou mention complémentaire: "sécurité civile et entreprises"
* ou Bac professionnel spécialité sécurité prévention
Formation de maintien des acquis
* Mise à niveau pour la non activité supérieure à 3 ans
* Recyclage triennal obligatoire pendant l'emploi
* Manœuvre mensuelle de réalisation des procédures d'urgence
Autres conditions d'exercice souhaitable
Pour les sites équipés d'ascenseurs et de nacelles : formation ascenseurs et/ou nacelles
* Entretien et vérifications élémentaires des installations et équipements de sécurité
* Application des consignes de sécurité
* Lecture et manipulation des tableaux de signalisation
* Rondes de sécurité et surveillance des travaux
* Surveillance du PC
* Appel et réception des services publics de secours
* Secours à victimes
* Assistance à personnes
* Mise en œuvre des moyens de secours et de mise en sécurité
* Sensibilisation des employés à la sécurité incendie
Chapitre 1.1 - Détail des activités exercées
Entretien et vérifications élémentaires des installations et équipements
* Maintenance préventive des éléments de sécurité
* Maintenance curative de base
* S'assurer que les équipements ne recèlent pas d'anomalie par rapport à leurs référentiels (notices-consignes...)
Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre
* Outillage basique, connaissance de l'outillage
* Connaissance et mise en œuvre des consignes
* Remplir en temps réel la main courante
* Cahier de consignes, registre
* Connaissance et réactivité
* Utilisation des matériels et vérifications élémentaires
* Détection des anomalies
* Notice et documents fonctionnels du SSI
* Documents divers (autres tableaux de signalisation)
* S'assurer de la vacuité des accès des secours et des dégagements des occupants
* Contrôle visuel
* Signalement au PCS
* Mesures adaptées de protection
* Moyens de communication
Surveillance au PC
* Surveillance des installations au PC et communication
* Réception des appels téléphoniques d'alerte interne
* Notices diverses et consignes
* Utiliser les moyens téléphoniques
* Appliquer les consignes concernant les modalités d'appel
* Comprendre la demande de secours
* Formuler la demande de secours
* Préparer l'arrivée des secours
* Accueillir, rendre compte de la situation et guider les secours
* Informer la hiérarchie
* Renseigner la main courante
* Bureautique, GTC
Assistance à personnes et secours à personnes
Gestes de premiers secours dont mise en œuvre des défibrillateurs (DSA, DAE ou DEA)
Formuler une demande de secours
Matériel de secourisme dont les défibrillateurs.
Radio, outillages divers
* Intervention sur début d'incendie
* Remise en configuration initiale des éléments concourant à la sécurité
* Application des consignes/évacuation
* Désenfumage
* Colonnes humides - colonnes sèches
* Moyens radio
* RIA et extincteurs
Sensibilisation des autres employés et du public
* Actions d'information et de sensibilisation
* Participation aux formations des services locaux de sécurité
* Cheminements à emprunter
* Outils pédagogiques
Chapitre 2 - Emploi de chef d'équipe de sécurité incendie
* Agents de sécurité
* Sous l'autorité du chef de service de sécurité ou du chef d'établissement ou du mandataire
* Public et personnel de l'établissement
* Services publics; prestataires de services
* Aptitude médicale adaptée à la formation
* Titulaire SSIAP 1 ou équivalent
Avoir exercé l'emploi d'agent de sécurité incendie, au moins 1607 heures sur les 24 derniers mois
* SSIAP 2
* Brevet professionnel ATPS et un an d'exercice de l'emploi d'agent de sécurité incendie
* Manœuvre mensuelle
* Pour les sites équipés d'ascenseurs et de nacelles : formation ascenseurs et/ou nacelles
* Hygiène et Sécurité du travail dans ses aspects de sécurité incendie
* Management de l'équipe de sécurité
* Compte rendu aux autorités hiérarchiques
* Rondes complémentaires de sécurité
* Chef du PCS en situation de crise
* Instruction des agents Niveau 1 et contrôle des connaissances
* Entretien et vérification élémentaire des installations de sécurité
* Gestion des incidents ascenseurs
* Accompagnement de la commission de sécurité incendie et d'accessibilité
* Délivrance des permis de feu
* Formation des autres personnels
Chapitre 2.1 - Détail des activités exercées
* Réception et transmission des informations pour dangers graves et imminents (droit de retrait)
* Code du travail (chapitre incendie)
* Documents internes
* Droit d'arrêt des travaux
Entretien et vérification élémentaire des installations de sécurité.
*Suivi du plan de contrôle réglementaire
* Elaboration des plannings de son équipe
* Programmation des activités
* Vérification des acquis
* Contrôle des activités
* Passation des consignes
* Elaboration de comptes rendus oraux et écrits
Principaux outils techniques
Connaissance et mise en œuvre des consignes de sécurité
* Connaissance des consignes et mise en œuvre
* Suivi de la main courante
* Etablir le planning des rondes
* Gérer les incidents
* Cahier de consignes
Gestion des incidents ascenseurs
* Veiller aux conséquences en matière de sécurité de l'arrêt d'un ascenseur de la batterie
* Proposer des mesures visant à ne pas remettre en cause le niveau de sécurité
* Fiches actions
* Suivi de l'entretien et de la vérification
* Notices et documents divers
* Contrôleur de ronde
* Surveiller les installations du PCS
* Assister le commandant des opérations de secours (COS)
* Visuel
Maintien des acquis des agents de sécurité et contrôle
* Contrôle des connaissances
* Formation de ses personnels
* Référentiel du lieu d'exercice
Délivrance des permis de feu
* Analyser le risque généré par les travaux
* Fiches feux
* Formations des services locaux de sécurité
Accompagnement de la commission de sécurité incendie et d'accessibilité
* Présenter le registre de sécurité
* Répondre aux questions des agents de sécurité
* Registre de sécurité
Chapitre 3 - Emploi de chef de service de sécurité incendie
* Equipes de sécurité
* Sous l'autorité du chef d'établissement ou du mandataire ou du Responsable Unique de Sécurité
* Public et personnel de l'établissement +
Services publics + prestataires de services
* Diplôme niv 4 de l'éducation nationale au moins
ou S.S.I.A.P. 2 ou ERP 2, IGH 2 avec 3 ans d'exercice de l'emploi
* Compréhension et retranscription de la langue française
* Agent de sécurité incendie, agent de sûreté, agent de maintenance
* Chef d'équipe de sécurité incendie
* L'habilitation électrique nécessaire sur les sites d'exercice de l'emploi
* S.S.I.A.P. 3
* Management et gestion du service de sécurité
* Conseil du chef d'établissement ou de son représentant en matière de sécurité incendie
* Participation à la gestion des risques quotidiens et lors de la réalisation de travaux
* Correspondant des commissions de sécurité et d'accessibilité
* Suivi des obligations de contrôle et d'entretien des installations techniques de sécurité
* Suivi budgétaire du service
Chapitre 3.1 - Détail des activités exercées
Management du service de sécurité incendie
* Organisation et fonctionnement du service
* Planification de la formation en matière de sécurité
* Organisation des programmes de manœuvres
* Contrôle du respect par son service du droit du travail
* Code du travail
Conseil du chef d'établissement ou de son représentant en matière de sécurité incendie
* Informe des accidents et incidents en matière de sécurité incendie
* Propose les actions à réaliser en matière de sécurité incendie
* Compte rendu à sa hiérarchie
* Assure une veille réglementaire
* Elabore et propose un schéma d'organisation de la sécurité en cas d'incendie et en situation de crise
* Bibliographie technique réglementaire
Participation dans l'établissement à la gestion des risques quotidiens et lors de la réalisation de travaux
* Analyse les risques en matière de protection des personnes et de la sécurité incendie des biens
* Emet un avis sur les documents et projets transmis
* Peut réaliser les notices de sécurité des travaux de l'établissement
* Participe aux réunions et visites de chantiers
* Elabore des consignes de sécurité permanentes et temporaires
correspondant des commissions de sécurité et d'accessibilité
* Propose au chef d'établissement le passage de la CS après réalisation des travaux
* Prépare la visite de la commission de sécurité
* Assiste aux réunions de la commission à la demande du chef d'établissement
* Met à disposition les documents réglementaires
* Assure le suivi des prescriptions de sécurité
* Propose l'information du maire sur la réalisation des prescriptions
* Veille à la mise à jour du registre de sécurité
Suivi des obligations de contrôle et d'entretien des installations de sécurité
* Organise les opérations de maintenance préventives des installations et équipements de sécurité
* Planifie et provoque l'exécution des contrôles réglementaires
* Annexe les rapports au registre de sécurité
* Elabore la prévision budgétaire, en formule les demandes et assure l'exécution et le suivi
* Maîtrise des grands principes des règles de mise en concurrence et des marchés publics
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. Annexe II (V)
Référentiel pédagogique S.S.I.A.P. 1
Durée totale indicative
67 heures hors examen et temps de déplacement
Respect des dispositions de l'article 4 §1 de l'arrêté du 02 mai 2005 dont par exemple :
*Soit AFPS ou PSC1 acquis depuis moins de 2 ans soit CFAPSE, PSE1 ou SST en cours de validité
* Evaluation de la capacité à retranscrire des anomalies sur une main courante
Ronde avec anomalies et sinistre
15 min/stagiaire
1re Partie : LE FEU ET SES CONSEQUENCES
Éclosion et développement du feu
Théorie du feu (triangle, classes de feux, les causes)
La fumée et ses dangers
Propagation du feu : conduction, convection, rayonnement, projection
Conduite à tenir face à un local enfumé sans mise en danger pour l'intervenant
Matériels et documentation recommandés
Film vidéo sur l'évolution d'un feu dans une pièce
Film vidéo sur un sinistre réel
Ouvrages : "Physique du feu pour l'ingénieur" (Ed. CSTB), "Fire protection handbook" "National Fire Protection Association", "Traité pratique de sécurité incendie"
Exercice de sortie d'un local enfumé par des fumées odorantes froides et non toxiques
Les exercices sont à réaliser sans appareil de protection
Principe de la résistance au feu des éléments de construction
Principe de la réaction au feu des matériaux d'aménagement
Les critères de classement de ces comportements
relatif à la réaction au feu des produits de construction de transposition "Euroclasses"
relatif à la performance au feu des toitures et couvertures exposées à un feu extérieur
relatif à la réaction au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages
Visites d'établissement intégrées à la séquence1 de la 5e partie.
L'objectif n'est pas d'apprendre les différentes réglementations aux stagiaires. Il s'agit d'une simple présentation ;
La visite sur site sera incluse dans la 5e partie, séquence 1.
2e Partie : SECURITE INCENDIE
PRINCIPES DE CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS
Classement d'un établissement en fonction de la réglementation
Différents types d'établissement (particuliers et spéciaux)
Différentes catégories en fonction du nombre de personnes (public) accueillies, définition du seuil de la 5e catégorie
Méthode de détermination de l'effectif
Définition et classification d'un IGH
Code de la construction et de l'habitation (Art. R. 123-18 et 19 et R. 122-2 et 5)
22 juin 1990 modifié
18 octobre 1977 modifié
Exercices simples de classement d'établissements
Le but de la séquence est de présenter la méthode de détermination du classement et non de faire réaliser des calculs
FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX DE SECURITE INCENDIE
Fondamentaux et principes de sécurité incendie au regard du règlement de sécurité incendie
Implantation - dessertes et voiries - Isolement
Moyens de secours - alarme
Code de la construction et de l'habitation (Art. R. 123-4 à 11 et R. 122-9)
22 juin 1990 modifié - 18 octobre 1977 modifié
Recherche d'informations simples dans le règlement de sécurité
Les spécificités des ERP et des IGH devront être abordées et comparées
Dessertes et Voiries : définition des voies engin et échelle
Volume de protection
Problèmes d'encombrement
Visites d'établissement intégrées à la séquence 1 de la 5e partie.
Les obligations d'aménagement et les caractéristiques des voies n'ont pas à être abordées hormis la largeur et le tonnage.
Intérêt du cloisonnement en matière de sécurité incendie
Cas particuliers des types U et J en ERP
Compartiment en IGH
Locaux à risques particuliers (moyens et importants)
Vérification de la vacuité des dégagements et encadrement d'une évacuation
Définition du dégagement
Notion d'unités de passage
Manœuvres et déverrouillage des portes, entretien et vérification du bon fonctionnement
Principes de l'évacuation des occupants :
missions d'encadrement de l'évacuation
Cette séquence ne dispense pas des formations pratiques prévues par le Code du travail.
Rôle et mise en œuvre du désenfumage
Objectifs du désenfumage
Désenfumage des dégagements (mode, implantation,...)
Désenfumage des locaux (mode, écran de cantonnement,...)
Déclenchement manuel du désenfumage
Entretien élémentaire, vérification du bon fonctionnement
Remise en position d'attente des dispositifs de désenfumage
Vidéo sur le désenfumage
Volet, clapet et exutoire
Réarmement d'un volet, clapet ou exutoire
Les contextes ERP et IGH doivent être abordés
Intérêt de l'éclairage de sécurité et son fonctionnement
Définition de la notion d'éclairage de sécurité
- Eclairage d'ambiance ou anti-panique
- Eclairage d'évacuation
Fonctionnement de l'éclairage de sécurité
Entretien élémentaire
Bloc alimenté d'éclairage de sécurité comprenant les différents états de fonctionnement et de pannes
Changement d'une source lumineuse défectueuse
PRESENTATION DES DIFFERENTS MOYENS DE SECOURS
Les différents moyens de secours, les extincteurs et leur utilisation
Moyens d'extinction (extincteurs, RIA, colonnes sèches et humides, matériaux irrigués, etc.)
Dispositions pour faciliter l'action des sapeurs-pompiers (plan, tour d'incendie, trémie d'attaque, etc.)
Visites d'établissements intégrées à la séquence1 de la 5e partie.
Le service de sécurité sera développé dans la 4e partie, séquence 1
3e Partie : INSTALLATIONS TECHNIQUES
Impact des installations électriques sur la sécurité :
Maintien de l'alimentation des installations de sécurité
Evacuation en cas de défaillance de l'éclairage normal
Coupure de l'énergie électrique par les organes de coupure d'urgence
Les différents types de sources électriques de sécurité :
Documentation ou vidéo sur les groupes électrogènes
Procédures et moyens de dégagement d'une personne bloquée dans une cabine d'ascenseur et mise en sécurité d'une nacelle
Ascenseur et monte-charge (définitions, différences)
Grands principes de fonctionnement
Dispositifs de sécurité concernant les personnes et le matériel
- gaines / parois
- sonnerie d'appel
- trappes et portes latérales de secours
- éclairage de la cabine
Procédures de dégagement
Cette formation théorique devra être complétée par une formation pratique, sur site d'emploi, avant toute intervention de dégagement d'une personne bloquée.
Rôle et principe de fonctionnement des installations fixes d'extinction automatique
Rôle de l'extinction automatique (Sprinkleur et brouillard d'eau)
Eléments constitutifs d'une installation (têtes ou diffuseurs, réseau de protection, sources d'eau ou de gaz, pompes, tableau de signalisation, alarmes, etc.)
Différents types d'installation (sous eau, sous air, alternatives, temporisation, etc.)
Diffuseurs et têtes de sprinkleur et de brouillard d'eau
Disque de contrôle de pression
Vidéo de fonctionnement d'un réseau d'extinction automatique à eau
COLONNES SECHES ET HUMIDES
Définition, composition et fonctionnement d'un système de sécurité incendie
Définition du SSI, différentes catégories et fonction
- système de détection incendie et déclencheurs manuels
- dispositifs actionnés de sécurité
- unité de signalisation
- unité de commande manuelle centralisée
- centralisateur de mise en sécurité incendie
- unité de gestion centralisée des issues de secours
- unité de gestion d'alarme
Niveaux d'accès aux fonctions du SSI
Zones de détection, d'alarme, de mise en sécurité, de désenfumage, de compartimentage
SSI (SDI en fonctionnement raccordé à des DAS)
Interprétation de cas concrets
L'objectif principal est de savoir interpréter les informations fournies par le SSI ou par un système analogue
4e Partie : ROLE ET MISSIONS DES AGENTS DE SECURITE INCENDIE
LE SERVICE DE SECURITE
Rôle et missions du service de sécurité
L'arrêté de référence
Agrément des centres de formation
L'arrêté du 25 juin 1980 modifié
L'arrêté du 18 octobre 1977 modifié
L'arrêté relatif à la qualification du personnel des services de sécurité
PRESENTATION DES CONSIGNES DE SECURITE ET MAIN COURANTE
Consignes de sécurité et rédaction de la main courante
- particulières
Mise en situation avec différentes consignes et rédaction sur la main courante
Fonctionnement d'un poste de sécurité
Unité d'aide à l'exploitation
Réception des appels d'alerte interne
Surveillance des installations de sécurité faisant l'objet d'un report
Exercices interactifs de réception des appels
RONDES DE SECURITE ET SURVEILLANCE DES TRAVAUX
Conduite d'une ronde de sécurité
Contrôle du respect des mesures des permis de feu établis
Rondes de surveillance après les permis de feu
Rondes avec résolution d'anomalies diverses
Les rondes applicatives peuvent être organisées en binômes ou en trinômes
Chaque stagiaire devra avoir manipulé des extincteurs, en situation réelle, à plusieurs reprises et avoir mis en œuvre un RIA par des cheminements non rectilignes
APPEL ET RECEPTION DES SERVICES PUBLICS DE SECOURS
Différents moyens d'alerte
Préparation de l'arrivée des secours
Guidage des secours à leur arrivée et pendant l'intervention
Mise en application par des exercices interactifs
Information des occupants de l'établissement (employés et public)
sur les mesures de sécurité à prendre
Information des occupants concernant la sécurité :
- conduite à tenir devant un feu
- conduite à tenir en cas d'alarme
- grands principes de prévention incendie du bâtiment
- grands principes de communication
Exercices de conduite d'une séance d'information élémentaire, par les stagiaires, à l'attention des employés et du public
5e Partie : CONCRETISATION DES ACQUIS
Identification des installations de sécurité et
actions à mener par l'agent de sécurité incendie lors des visites
Fonctionnement du service de sécurité d'un site
Fonctionnement, in situ, des différents éléments techniques de sécurité
Organisation d'un PC de sécurité
Parcours d'une ronde de sécurité
Visite d'au moins deux établissements recevant du public du 1er groupe d'activités différentes. L'un au moins sera un ERP soit de 1ére catégorie soit un établissement disposant d'un SSI de catégorie A
Visite d'un immeuble de grande hauteur
La visite de l'IGH pourra être virtuelle (vidéo) en cas d'impossibilité de visite concrète
La visite des établissements recevant du public est obligatoirement réelle
- prise en charge d'une victime
- dangers imminents
- non-respect des consignes de sécurité
Les exercices devront être réalisés en équipe constituée, le rôle de chef d'équipe étant tenu par un formateur
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. Annexe III (V)
Référentiel pédagogique S.S.I.A.P. 2
70 heures hors examen et temps de déplacement
Respect des dispositions de l'article 5 §1 de arrêté du 02 mai 2005 dont par exemple :
avoir exercé l'emploi d'agent de sécurité incendie pendant 1607 heures sur 24 mois dans un ERP, un IGH ou un bâtiment relevant de la réglementation incendie du code du travail.
- évaluation de l'équipe
- délivrance du permis feu
- système de mise en sécurité
Hygiène et sécurité en matière de sécurité incendie
- réglementation du Code du travail
- commissions de sécurité et commission d'accessibilité
- gestion du poste central de sécurité
- conseil technique aux services de secours
Animation d'une séquence pédagogique
Exercice de gestion du PC en situation de crise
20 min/stagiaire
1re Partie : ROLES ET MISSIONS DU CHEF D'EQUIPE
GESTION DE L'EQUIPE DE SECURITE
Gérer son équipe au quotidien
Planifier les actions et élaborer le planning des vacations
Anticiper sur les conflits
Connaître le caractère de chacun et ses réactions
Etre loyal envers l'équipe.
Matériels et documentations recommandés
Logiciel adapté à la création d'un planning (tableur)
Organisation d'un planning
Détecter les signes avant-coureurs d'un conflit
MANAGEMENT DE L'EQUIPE DE SECURITE
Organisation du fonctionnement de l'équipe de sécurité
Élaboration d'un planning de formation et de recyclage (secourisme, habilitation électrique etc.)
- l'adaptation au groupe.
- le travail de préparation en amont.
- les documents pédagogiques.
- pratique de l'animation.
- déroulement chronologique d'une séance.
Elaboration de fiches pédagogiques :
Fondamentaux de la sécurité incendie (ERP et IGH)
Les principes d'évacuation du public et la particularité du type U et de l'IGH
Les caractéristiques des matériaux et éléments de construction face à un incendie
Encadrement de feux pratiques
La partie applicative devra être réalisée en sous-groupe.
Gérer un conflit interne à l'équipe ou avec une tierce personne
Commander : décider
Exercice pratique de traitement d'un conflit
Il serait souhaitable d'élaborer des fiches types de cas concrets de conflits
EVALUATION DE L'EQUIPE
Contrôler l'état d'avancement et les résultats des actions engagées par l'équipe
Apprécier les résultats au regard des objectifs fixés
Assurer la passation et le respect des consignes
Assurer le suivi du contrôle continu des agents
Comprendre le comportement du groupe
Ressentir les ambitions du groupe
Assurer le réalisme du calendrier et des plannings
Elaboration de fiches de contrôle de connaissances
INFORMATION DE LA HIERARCHIE
Le but des rapports (définition, importance et nécessité, différentes parties et plan)
La présentation des rapports (le style et la forme)
Exercice d'application de compte rendu écrit, oral et rédaction d'un rapport
Appliquer et faire appliquer par les agents de sécurité les consignes et les procédures de sécurité et établir un planning des rondes.
Les consignes générales, particulières et spéciales de sécurité
Planning des rondes de sécurité
Les rondes complémentaires de sécurité
Principes d'indexation des rapports de vérifications réglementaires au registre de sécurité et suivi de la périodicité des contrôles réglementaires
Mise en situation par différentes consignes
Les mises en situation seront réalisées lors de la séquence 8 de la 1re partie.
Ce point n'est important que dans le cas ou le chef d'équipe n'a pas de chef de service
Le traitement des incidents techniques relevés lors des rondes ou par un appel au PC
Identifier les différents risques ;
Evaluer les risques ;
Evaluer les conséquences ;
Intervenir ou faire intervenir les personnes compétentes.
Exercices simples de gestion d'incidents
DELIVRANCE DU PERMIS DE FEU
Les conditions de délivrance des permis de feu
Rappel des principes et règles
Signataires des permis de feu, leur rôle et responsabilité
Liste des travaux soumis à un permis de feu (obligations et recommandations)
Différences "Permis de feu" et "Plan de prévention"
Analyse de risques et mesures de prévention incendie :
- dispositions à prendre préalablement aux travaux
- dispositions à prendre pendant l'exécution des travaux
- dispositions à prendre après les travaux
Rédaction de 2 ou 3 permis de feu
2e Partie : MANIPULATION DU SYSTEME DE SECURITE INCENDIE
SYSTEME DE DETECTION INCENDIE
Tableau de signalisation incendie
Les niveaux d'accès
Les sources d'alimentation en énergie
Un tableau de signalisation incendie raccordé à des détecteurs ou des déclencheurs manuels.
Un logiciel de simulation.
Repérage des zones et des boucles.
Réarmement.
Il est indispensable que le tableau de signalisation incendie soit alimenté avec ses trois sources et raccordé à plusieurs zones elles-mêmes contenant plusieurs boucles.
LE SYSTEME DE MISE EN SECURITE INCENDIE
La mise en sécurité incendie
Unité de signalisation
Unité de gestion d'alarme
Unité de commande manuelle centralisée
Dispositifs adaptateurs de commande
1 CMSI, alimenté et raccordé à des DAS (clapet ou volet et porte au minimum)
Normes NFS 61 930 à 61 940 NF EN 54
Interpréter l'état des voyants (fixes ou clignotants)
Interpréter la couleur des voyants
Utiliser une UCMC
Réarmer des DAS
Définir très précisément le compartimentage en IGH
INSTALLATION FIXES D'EXTINCTION AUTOMATIQUE
Les manipulations, les incidences et les responsabilités
Les installations d'extinction automatique à eau ou gaz, et notamment les démarches administratives en cas de coupure temporaire de l'installation (fuite, coupure, etc.), mais aussi les mesures compensatrices à mettre en œuvre.
3e Partie : HYGIENE ET SECURITE EN MATIERE DE SECURITE INCENDIE
REGLEMENTATION CODE DU TRAVAIL
Appliquer la réglementation du Code du Travail en matière de sécurité incendie.
Aménagement des locaux de travail :
Principales dispositions réglementaires en matière de :
Complexité des phénomènes "accidents du travail" :
- étude de cas d'accident du travail (principe de l'arbre des causes)
- qu'est-ce qu'un danger ?
- mécanisme de déroulement d'un accident
- aspect aléatoire des accidents
Notion de danger (individuelle et collective)
Notion de danger imminent et de droit de retrait
Code du travail Décret 92-333 et 332 pour l'existant
- Scénario de danger imminent
COMMISSIONS DE SÉCURITÉ ET COMMISSION D'ACCESSIBILITÉ
Connaître la composition, le rôle des commissions et les relations avec elles.
Documents à transmettre (notice de sécurité,....) ou à tenir à disposition (registre de sécurité)
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié et circulaire du 22 juin 1995
ERP: CCH R 123-22 et R 123-29 à R 123-42
Arrêté du 25 juin 1980 ( GN 6; GE 2, 3 )
Dispositions réglementaires lors de la réalisation de certains travaux (R123-22 , GN 6, GN 13)
IGH: CCH R 122-11-1, 12, 13, 19, 23 et 28
Arrêté du 18 octobre 1977 GH 4 § 4, GH 65
Liste des organismes agréés par le ministère de l'intérieur en contrôle technique ERP - IGH.
Loi 2005-102 du 11 février 2005 et textes d'application
Répondre oralement aux questions des agents de sécurité sur l'organisation et le rôle des commissions de sécurité
0 h15
4e Partie : : chef du poste central de sécurité en situation de crise
GESTION DU POSTE CENTRAL DE SECURITE
Être chef du poste central de sécurité IGH et ERP en situation de crise
Prise de décision : gestion de l'évacuation
L'accueil des sapeurs-pompiers
Moyens de radio communication
Système de sécurité incendie de catégorie A ou système analogue
Exercices pratiques de mise en situation exercices d'application en ERP et en I G H avec superposition et enchaînement d'actions (victime, alarme, ascenseurs bloqués, etc.)
Application pratique obligatoire visant à être capable de gérer une situation dégradée
La partie applicative devra être réalisée en sous-groupe
Accueillir et faire guider les secours
Faire ouvrir l'accès à la voie engin
Accueillir les secours :
- mettre à disposition les agents des services techniques requis
Mise en application par des exercices pratiques
Il est fondamental de faire comprendre aux stagiaires la complémentarité du service de sécurité de l'établissement et des sapeurs-pompiers en leur signifiant clairement les limites d'intervention du service de sécurité
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. Annexe IV (V)
Référentiel pédagogique S.S.I.A.P. 3
216 heures hors examen et temps de déplacement
Respect des dispositions de l'article 6 §1 de l'arrêté du 02 mai 2005 dont par exemple :
2e Partie : LA SECURITE INCENDIE ET LES BATIMENTS
- études de plans
3e Partie : LA REGLEMENTATION INCENDIE
- organisation générale de la réglementation
- classement des bâtiments
- dispositions constructives et techniques
- notions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées
4e Partie : GESTION DES RISQUES
- réalisation des travaux de sécurité
5e Partie : conseil au chef d'établissement
6e Partie : : correspondant des commissions de sécurité
- Les commissions de sécurité
7e Partie : LE MANAGEMENT DE L'EQUIPE DE SECURITE
- organiser le service
- exercer la fonction d'encadrement
- notions de droit civil et pénal
26 h 00
8e Partie : LE BUDGET DU SERVICE SECURITE
- suivi budgétaire du service
- fonction maintenance
Epreuve écrite 1
QCM de 40 questions portant sur l'ensemble du programme
Epreuve écrite 2
Rédaction d'une notice technique de sécurité, à partir de plans portant sur un groupement d'établissement non isolés de 1re catégorie ou 2e catégorie
Théorie du feu (tétraèdre, classes de feux, les causes)
Définition du pouvoir, potentiel et charges calorifiques
Ouvrages : "Physique du feu pour l'ingénieur" (Ed. CSTB), "Fire protection handbook" "National Fire Protection Association", "pratique de sécurité incendie"
La réaction au feu des matériaux d'aménagement
- relatif à la réaction au feu des produits de la construction : transposition "Euroclasses"
- relatif à la performance au feu des toitures et couvertures exposées à un feu extérieur
- relatif à la réaction au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages
Exercices d'extinction sur feux réels de diverses classes au moyen
Les éléments de construction :
La typologie et le vocabulaire architectural
Ouvrage "Traité de physique du bâtiment" (éd. CSTB) ;
Ouvrages : "Les éléments des projets de construction" (éd. DUNOD), "Vocabulaire illustré de la construction" (éd. Le moniteur)
Dictionnaire du bâtiment : DICOBAT (éd. ARCATURE)
diaporama, photos ou vidéo d'un chantier de construction
Savoir se situer sur un plan d'architecte en vue d'appliquer la réglementation incendie
La notion de volumes
Connaître et utiliser les échelles de représentation des plans
La représentation graphique d'un plan d'architecte
Concordance entre plan/coupe/façade
Savoir se déplacer dans un niveau et entre les niveaux
Nature des plans figurant dans un dossier
Ouvrages : "les éléments des projets de construction" (éd. DUNOD)
Exercices de lecture de plans, de descriptions du projet et recherches d'anomalies.
Il est souhaitable que ce cours soit réalisé par un maître d'œuvre
Trame d'analyse d'un projet de construction, d'aménagement ou de réaménagement de l'existant
Le CL.I.C.D.V.C.R.E.M.
La notice technique de sécurité :
- présentation générale du projet
- consistance des travaux
- incidence éventuelle sur le classement initial
La notice descriptive proprement dite comportant :
- nature des aménagements et matériaux utilisés
- renseignements concernant les dégagements
- renseignements relatifs aux nouveaux équipements (chauffage, cuisine, locaux à risques, etc.)
- renseignements relatifs aux installations de secours (SSI, désenfumage, compartimentage, moyens de secours ou d'extinction.)
La notice technique d'accessibilité
Les règlements de sécurité ;
Exercice de détermination des contraintes réglementaires
Rédaction de notice de sécurité d'un projet d'aménagement ou de réaménagement d'un établissement
3e Partie: LA REGLEMENTATION INCENDIE
Organisation générale de la réglementation
Expliquer la hiérarchie des normes
Contenu général des textes
Présentation des liaisons entre les différents textes
Code de l'urbanisme, les différentes sections ;
Code de la construction et de l'habitation, les différentes sections ;
( chapitre : protection contre l'incendie et la panique dans les ERP et IGH)
Code du travail (chapitre incendie)
Règlement de sécurité dans les ERP :
- dispositions particulières et spéciales
- établissements du 2e groupe
- établissements spéciaux
Règlement de sécurité dans les IGH et instructions techniques
Réglementation incendie dans les bâtiments d'habitation
Classement d'un ERP ; les groupements d'établissements
Classement d'un IGH
Classement d'un bâtiment d'habitation
Classement d'une installation soumise au code de l'environnement
Les différents textes applicables
Exercices de classement d'ERP, d'IGH ;
La recherche dans la nomenclature.
Le calcul de l'effectif permettant le classement devra être réalisé
Dispositions constructives et techniques
Les dispositions applicables aux ERP, aux IGH et au code du travail :
- implantation (accessibilité des secours et isolement par rapport au tiers) ;
- construction (distribution intérieure, stabilité au feu et isolement interne des locaux) ;
- dégagement (principe, calcul, particularités) ;
- désenfumage (objectifs, obligations, principes) ;
- installations techniques (les interdictions, limitations, les organes de sécurité) ;
- les limitations calorifiques imposées à l'exploitant ;
Exercices de détermination des obligations en matière d'implantation, de construction et de calcul de dégagements.
Le contenu de la séquence devra être transversal, par chapitre, aux différentes réglementations.
Le calcul des surfaces utiles de désenfumage ne doit pas être abordé.
Appliquer les obligations réglementaires en matière de moyens de secours et plus particulièrement en matière de système de sécurité incendie
Moyens d'extinction incendie (internes et externes, entretien et vérifications) ;
Moyens d'alerte des secours ;
Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours ;
Connaître et savoir exploiter un système de sécurité incendie (typologie, composition, fonctionnement, entretien et vérifications), l'utilisation en mode dégradé.
Dispositions constructives, techniques et identification des installations de sécurité
Fondamentaux des dispositions constructives
Visite d'au moins deux établissements recevant du public du 1er groupe d'activités différentes, au moins un de 1re catégorie et un disposant d'un SSI de catégorie A
NOTIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
Appliquer les obligations réglementaires en matière d'accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du public au sens de la loi du 11 janvier 2005 et ses décrets et arrêtés d'application
Les dispositions réglementaires :
- les commissions accessibilité
- les exigences réglementaires générales
- les exigences dimensionnelles et qualitatives
- autorisation de travaux (composition du dossier, réunion de chantier)
- visite, réception par commission d'accessibilité
Etude de cas notamment lors de réhabilitation de bâtiment
Etre capable d'identifier les situations de risques de déclenchements d'incendies et d'accidents corporels
Evaluation du maintien du niveau de sécurité (protection des personnes et des biens)
Le document unique : évaluation des risques professionnels pour la sécurité des travailleurs
Le document technique amiante (DTA)
Evaluation des risques de travaux par points chauds
Etude des documents et projets
Comprendre un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) réalisé par une personne ou un organisme agréé
Textes réglementaires (article R123-43)
Décret du 20 février 1992 relatif au plan de prévention
Décret du 5 novembre 2001 relatif au document unique
Arrêté du 22 août 2002 relatif au Document Technique Amiante
Etude d'un cas pratique
Il est souhaitable que ce cours soit réalisé par un coordonnateur Sécurité Protection Santé ou par un responsable de service sécurité en entreprise et justifiant d'une expérience minimale de 5 ans dans les domaines souhaités.
REALISATION DES TRAVAUX DE SECURITE
Etre capable d'assurer le suivi et le bon achèvement des travaux
Organisation de réunions préliminaires
Rédaction d'un plan directeur (contraintes - délais...)
Participer aux réunions de chantier (suivi des prescriptions - respect planning)
Procès verbal de réception des travaux et livraison des locaux
Prévoir la réception par la commission de sécurité compétente
Modèle de plan directeur, compte-rendu de chantier, etc...
Il est souhaitable que ce cours soit réalisé par un chef de service sécurité incendie
Connaître et mettre à jour les documents administratifs
Elaboration des cahiers de consignes
Le permis de feu (GN 13)
Gestion et conservation de l'ensemble des documents propres à sa mission (Registre de sécurité, plan de prévention, évaluation des risques, DTA, etc.)
Arrêté du 4/11/1993 relatif à l'affichage des panneaux et signaux de sécurité
Analyse critique de documents existants
Rédaction d'un plan de prévention
5e Partie: conseil au chef d'établissement
But des rapports (définition, importance et nécessité, différentes parties et plan)
Présentation des rapports (le style et la forme)
Contenu et forme du compte rendu.
Exercice d'application de compte rendu écrit, oral et rédaction d'un rapport d'incident.
Savoir actualiser ses connaissances des textes applicables
Connaissance des différents supports de mise à jour.
Bibliographie présente sur le marché (non limitative) :
6e Partie: correspondant des commissions de sécurité
Connaître la composition, le rôle des commissions de sécurité et les relations avec elles.
Composition des commissions de sécurité ;
Rôle des commissions de sécurité ;
Missions des commissions de sécurité ;
Documents à transmettre (notice de sécurité,....) ou à tenir à disposition (registre de sécurité);
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié et circulaire du 22 juin 1995 ERP :
- Code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 25 juin 1980 (GN 6; GE 2, 3)
- Dispositions réglementaires lors de la réalisation de certains travaux
- (R123-22, GN 6, GN 13)
- IGH: CCH
- Arrêté du 18 octobre 1977
Liste des organismes agréés par le ministère de l'intérieur en contrôle technique ERP - IGH
Exercice de préparation de l'accueil et de la visite des membres de la commission de sécurité (mise en situation)
- service intégré, externalisé, mixte
- notions de personnels prestataires, de personnels intérimaires
- notions de délit de marchandage.
- le profil professionnel
- les qualités humaines nécessaires
- le niveau des connaissances professionnelles indispensables requises.
- conformément à l'article MS 46 et au présent arrêté
- conformément à l'article GH 62.
- les rondiers (les horodateurs)
- les équipements individuels (lampe torche, carnet, stylos, EPI)
- le matériel de secours à victimes et d'assistance à personnes
Organiser les rondes
- la ronde d'ouverture et de fermeture
- les rondes à horaires fixes, aléatoires
- les rondes horodatées et à itinéraire programmé.
- le règlement intérieur de l'entreprise et du poste de sécurité
- les documents de fonctionnement :
- les tableaux et plannings
- la main courante
- le recueil des procédures, des consignes
- le classeur des rapports de rondes et d'intervention
- les inventaires des matériels équipements
- le plan d'archivage
- les plans de l'établissement
- classeur contenant les qualifications et aptitude médicale des personnels.
Définir la composition du service de sécurité, en fonction :
- des obligations réglementaires
- des horaires d'ouverture au public
- du type de service adopté
- définir le temps légal de travail pour un agent
- coefficients d'entreprise (congés exceptionnels, maladie )
- définir le nombre d'agents
- définir la disponibilité
- gestion des absences imprévues
Les résultats au regard des objectifs
L'élaboration, la passation et le respect des consignes
Le réalisme du calendrier, des plannings
Procédures et les consignes
Établir une note écrite sur les principes d'organisation d'une équipe de sécurité
Exercer la fonction d'encadrement
L'autorité dynamique
Assumer les différentes fonctions de l'autorité ;
- Organiser et promouvoir l'évolution du service et des personnels (formation continue, évolution de carrière, acquisition de compétences nouvelles ... )
- Acquérir de la prestance
- Connaître sa hiérarchie et ses collaborateurs
- Susciter la confiance
- Donner des directives et des ordres
- Adapter son style d'autorité aux situations
- Conduire un entretien hiérarchique
- Organiser une réunion
Formuler un ordre opérationnel
Conduire un entretien hiérarchique
L'accident du trajet
La déclaration d'accident du travail 60 -3682
L'attestation de salaire 60 - 3951
La feuille d'accident du travail 11383 -01
L'analyse de l'accident : "élaborer un arbre des causes"
- Les délégués du personnel
- L'entretien préalable
- Le préavis
Le conseil des prud'hommes:
Les conventions collectives de branche
Se repérer dans le code du travail que ce soit dans la partie législative ou la partie réglementaire
Renseigner le personnel sur les conventions collectives
Méthode didactique suivie d'exercices d'application simples
Cette séquence vise à apporter une culture générale en matière d'environnement juridique.
Notions de droit CIVIL ET PENAL
Les Codes Civil et Pénal
Le délit de mise en danger d'autrui
SUIVI BUDGETAIRE DU SERVICE
Réalisation des budgets
Budget d'exécution
Présentation d'un budget de fonctionnement
Logiciel adapté à la création d'un budget
Elaboration d'un budget de fonctionnement chiffré
Savoir procéder à des achats courants
Procéder à la passation de marchés
Forme et documents :
Marché par appel d'offre ouvert, restreint, négocié
Rédaction des cahiers de clauses techniques et administratives générales et particulières
Règlement particulier d'appel d'offre, acte d'engagement
Les tableaux d'analyse et de comparaison des offres
Elaboration d'un cahier de clauses techniques particulières
Contextes des obligations réglementaires
Les contrats avec obligation de moyens
Les contrats avec obligation de résultat
Différents types de contrats :
Le contrat de types "prédictifs"
Le contrat de types "préventifs"
Le contrat de types "correctifs" ou "curatifs"
Analyse critique et appréciation d'un rapport "coût-efficacité-service" d'un contrat
Modifié par Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 6
Référentiels pédagogiques de recyclage et de la remise à niveau
Selon niveau
Pré requis recyclage
Pré requis remise à niveau
La présence à l'ensemble des séquences programmées au recyclage.
Dans le cas de défaillance notoire au cours d'un stage de recyclage, le centre de formation pourra proposer une remise à niveau
Une appréciation sur les actions du stagiaire pendant les séquences pratiques ou l'étude de cas devra être transmise à l'employeur.
1re Partie : RECYCLAGE
Séquence 3 : Mises en situation d'intervention
2e Partie : REMISE A NIVEAU
3e Partie : RECYCLAGE
Séquence 3 : Gestion du PC Sécurité
Séquence 4 : Organisation d'une séance de formation
Séquence 5 : L'équipe de sécurité incendie
4e Partie : REMISE A NIVEAU
CHEF DE SERVICE DE SECURITE INCENDIE
5e Partie : RECYCLAGE
6e Partie : REMISE A NIVEAU
Séquence 4 : Notions de droits civil et pénal
Séquence 5 : Fonction maintenance
Séquence 10 : Organisation d'un service de sécurité incendie
1re Partie : RECYCLAGE DE L'AGENT DE SECURITE INCENDIE
Evolution de la réglementation en matière de prévention
Evolution de la réglementation (nouveaux textes, ...)
2e Partie : REMISE A NIVEAU DE L'AGENT DE SECURITE INCENDIE
FONDAMENTAUX DE SECURITE INCENDIE
3 h00
Rappels sur les fondamentaux et principes généraux de sécurité incendie au regard du règlement de sécurité incendie
Arrêtés : 25 juin 1980 modifié - 22 juin 1990 modifié - 18 octobre 1977 modifié
Cette séquence devra être mise à profit pour mettre l'accent sur l'évolution de la réglementation et du métier d'agent de sécurité incendie. Cette séquence sera clôturée par un examen blanc .
EXPLOITATION DU PC SECURITE
Différents matériels du poste de sécurité (Documents, plans, U.A.E, G.T.C, ...)
3e Partie : RECYCLAGE DU CHEF D'EQUIPE DE SECURITE INCENDIE
Evolution de la réglementation en matière de prévention et d'accessibilité
Cette séquence devra être mise à profit pour compléter la formation sur la gestion des conflits
4e Partie : REMISE A NIVEAU DU CHEF D'EQUIPE DE SECURITE INCENDIE
Rappels sur les fondamentaux et principes généraux de sécurité incendie au regard du règlement d'incendie
Extincteurs, robinet d'incendie armé
d'un extincteur adapté et mise en œuvre d'un RIA
Les exercices devront être réalisés en équipe constituée, le rôle de chef d'équipe étant tenu par un des stagiaires.
Chaque stagiaire devra manipuler des extincteurs en situation réelle, mettre en œuvre un RIA par des cheminements non rectilignes et évacuer une victime d'un local enfumé.
Cette séquence devra être mise à profit pour mettre l'accent sur l'évolution de la réglementation et du métier de chef d'équipe de sécurité incendie et présenter leur retour d'expériences. Cette séquence sera clôturée par un examen blanc .
Alerte des sapeurs-pompiers et réception des secours (ERP/IGH)
- déroulement chronologique d'une séance
5e Partie : RECYCLAGE DU CHEF DE SERVICE DE SECURITE INCENDIE
- dispositions générales, dispositions particulières et spéciales
Règlement de sécurité dans les IGH
Rappel des textes sur les moyens de secours
Rappel sur le code du travail
Connaissance de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié
(chapitre: protection contre l'incendie et la panique dans les ERP et IGH)
Règlement de sécurité dans les ERP : dispositions générales, particulières et spéciales ;
NOTIONS DE DROITS CIVIL ET PENAL
Le délit de mise en danger de la vie d'autrui
Contextes d'obligations réglementaires
- les contrats avec obligation de moyens
- les contrats avec obligation de résultat
- le contrat de types "prédictifs"
- le contrat de types "préventifs"
- le contrat de types "correctifs" ou "curatifs"
Analyse critique et retours d'expérience
Analyse d'un projet de construction et d'aménagement ou réaménagement dans l'existant
Les règlements de sécurité
Rédaction d'une notice technique de sécurité
Mise en application des obligations réglementaires en matière d'accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du public au sens de la loi du 11 janvier 2005 et ses décrets et arrêtés d'application
Identifier les situations de risques de déclenchements d'incendies et d'accidents corporels
Le document unique : évaluation des risques professionnels pour la sécurité des travailleurs (rappel)
Le plan de prévention (rappel)
Evaluation des risques de travaux par points chauds (rappel)
Moyens d'extinction incendie (internes et externes, entretien et vérifications)
Moyens d'alerte des secours
Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours
Connaître et savoir exploiter un S.S.I
6e Partie : REMISE A NIVEAU DU CHEF DE SERVICE DE SECURITE INCENDIE
-élaboration de consignes
-rédaction d'un plan de prévention
Il est souhaitable que ce cours soit réalisé par un Chef de service de sécurité incendie
COMMISSIONS DE SECURITE
Rappels sur la composition, le rôle des commissions de sécurité
Composition des commissions de sécurité
Rôle des commissions de sécurité
Missions des commissions de sécurité
dispositions générales, dispositions particulières et spéciales ;
Evaluation du maintien du niveau de sécurité (protection des personnes et des biens);
Le document unique : évaluation des risques professionnels pour la sécurité des travailleurs (rappel);
Le plan de prévention (rappel);
Evaluation des risques de travaux par points chauds (rappel);
- Etude d'un cas pratique
Moyens d'extinction incendie + entretien et vérifications
ORGANISATION D'UN SERVICE DE SECURITE INCENDIE
- notions de délit de marchandage
Recrutement : élaboration d'une fiche de poste
- le niveau des connaissances professionnelles indispensables requises
- conformément à l'article GH 62
- les moyens de communication les horodateurs
- le matériel de secours à victimes et d'assistance à personnes etc....
- les rondes horodatées et à itinéraire programmé
Modifié par Arrêté du 7 mai 2014 - art. 2
Ces modules visent à donner aux candidats, disposant d'une compétence évaluée conformément au référentiel de formation des sapeurs-pompiers, les connaissances complémentaires nécessaires à la tenue des emplois encadrés par le présent arrêté qu'ils n'ont pas acquis dans leur précédente fonction.
Ces modules ne sont pas soumis à évaluation.
Chapitre 1 : Agent de sécurité incendie
Chapitre 2 : Chef d'équipe de sécurité incendie
Chapitre 3 : Chef de service de sécurité incendie
3.1 : titulaires du DUT " hygiène et sécurité environnement : option protection des populations-sécurité civile "
3.2 : titulaires du PRV 2, du Brevet de Prévention, de l'AP2 (attestation de prévention de niveau 2) ou de l'attestation du ministre en charge de la sécurité civile
Ces dispositions concernent les hommes du rang des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air ou des marins pompiers de la marine nationale et des titulaires du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 4 du présent arrêté.
Module complémentaire permettant l'obtention du diplôme S.S.I.A.P. 1 par équivalence.
Les parties et séquences du référentiel pédagogique S.S.I.A.P. 1 (annexe II) suivantes doivent être suivies :
43 heures 30 minutes (hors temps de déplacement)
(Toutes les séquences)
(Séquences 1,2,3,4 et 5)
Connaître les installations techniques sur lesquelles l'agent est susceptible d'intervenir ;
(Séquences 1,3,4)
(Séquence 1)
Ces dispositions concernent les sous-officiers des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air ou des marins pompiers de la marine nationale et des titulaires du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers titulaires de l'unité de valeur PRV 1 ou AP 1 ou du certificat de prévention, délivrés par le ministère de l'intérieur, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 du présent arrêté.
Module complémentaire permettant l'obtention du diplôme S.S.I.A.P. 2 par équivalence.
Les parties et séquences du référentiel pédagogique S.S.I.A.P. 2 (annexe III) suivantes doivent être suivies :
28 heures (hors temps de déplacement)
(Séquences 1 et 2)
Connaître les tableaux de signalisation sur lesquels le chef d'équipe est susceptible d'intervenir, identifier et interpréter les différents signaux
Connaître les dispositions applicables en hygiène et sécurité du travail en matière de sécurité incendie
Connaître les procédures et les consignes
Connaître et mettre en actions les moyens visant à faciliter l'action des sapeurs-pompiers
Ces dispositions concernent les personnes titulaires du DUT " hygiène et sécurité environnement : option protection des populations-sécurité civile " conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 6 du présent arrêté.
Module complémentaire permettant l'obtention du diplôme S.S.I.A.P. 3 par équivalence.
Les parties et séquences du référentiel pédagogique S.S.I.A.P. 3 (annexe IV) suivantes doivent être suivi :
24 heures (hors temps de déplacement)
(Séquence 3)
7e Partie :
Le management de l'équipe de sécurité
(Séquence 1 et 4)
Notions de droits civil et pénal
8e Partie :
(Séquences 1,2 et 3)
Ces dispositions concernent les personnes titulaires du PRV 2 ou du Brevet de Prévention ou de l'attestation du ministre de l'intérieur, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 6 du présent l'arrêté.
Les parties et séquences du référentiel pédagogique S.S.I.A.P. 3 (annexe IV) suivantes doivent être suivies :
34 heures (hors temps de déplacement)
(Séquence 3 : contenu)
(Séquences 2 et 3)
(Séquences 3 (contenu) et 4)
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. Annexe VII (V)
Pour suivre la formation, le candidat doit justifier d'une aptitude physique attestée par un certificat médical de moins de trois mois précisant que le candidat ne présente aucune contre-indication clinique lui interdisant de suivre la formation pratique et théorique.
Le candidat doit pouvoir suivre ou réaliser les actions suivantes :
- Cours théoriques de plusieurs heures ;
- Exercices pratiques d'extinction, par extincteurs portatifs, sur un feu réel ;
- Manœuvrer les moyens d'extinction tels que les robinets d'incendie armés ;
- Se déplacer dans les niveaux d'un bâtiment sans ascenseur ;
- Effectuer des efforts physiques équivalents à une course de 400m environ ;
- Monter sur une échelle (2 mètres maximum) ;
- Effectuer les gestes de premiers secours à personnes ;
- Evacuer d'urgence une victime potentielle ;
- Percevoir les différentes couleurs des signaux des tableaux d'alarme ;
- S'exprimer en public ainsi que par les moyens de communication filaires ou radio ;
Je soussigné, Docteur .....................................................................
certifie, après examen, que :
Mr, Mme, Melle .............................................. prénommé(e) .............
- a satisfait à un examen général clinique normal,
- présente un appareil locomoteur compatible avec l'exécution des actions citées ci­-dessous,
- a une absence de trouble objectif et subjectif de l'équilibre,
- a une acuité auditive normale avec ou sans correction,
- a une acuité visuelle normale avec ou sans correction,
- une perception optimale de la totalité des couleurs,
- n'a pas d'antécédent asthmatique incompatible avec l'exécution des actions citées ci-dessous,
- n'a pas d'affection clinique évolutive connue à ce jour.
Pour les personnes de plus de 45 ans souhaitant se présenter à la formation SSIAP 1 ou SSIAP 2, il est recommandé d'avoir satisfait à un bilan cardiaque.
L'examen médical indique que cette personne doit pouvoir suivre ou réaliser les actions suivantes :
- cours théoriques de plusieurs heures,
- exercices pratiques d'extinction, par extincteurs portatifs, sur un feu réel,
- manœuvrer les moyens d'extinction tels que les robinets d'incendie armés,
- se déplacer dans les niveaux d'un bâtiment sans ascenseur,
- effectuer des efforts physiques équivalents à une course de 400m environ,
- monter sur une échelle (maximum 2 mètres),
- effectuer les gestes de premiers secours à personnes,
- évacuer d'urgence une victime potentielle,
- percevoir les différentes couleurs des signaux des tableaux d'alarme,
- s'exprimer en public ainsi que par les moyens de communication filaires ou radio.
En conséquence, les conditions d'aptitude physique de cette personne la rendent - APTE - - INAPTE(5) à l'accès à la formation pour tenir un emploi au sein des services de sécurité incendie des ERP(2) et des IGH(3), emploi décrit dans l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux S SIAP(4).
Fait à .....................................
SIGNATURE DU MÉDECIN ET CACHET
(1) : Ce document est à joindre obligatoirement lors de l'arrivée en stage
(2) : Etablissements Recevant du Public
(3) : Immeubles de Grande Hauteur (supérieur à 28 mètres, très souvent supérieur à 50 mètres)
(4) : Service de Sécurité Incendie et Assistance à Personnes
(5) : Rayer la mention inutile
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. Annexe VIII (V)
Les diplômes sont réalisés selon les caractéristiques suivantes :
Le papier doit être rigide (180 g) ;
Une photographie couleur (numérisée ou sur support papier), conforme aux obligations relatives aux pièces d'identité, doit être insérée dans l'angle droit;
Une référence numérique comprendra :
- Le numéro du département ayant agréé le centre de formation, sur trois chiffres ;
- La référence numérique du centre de formation, sur quatre chiffres ;
- Le niveau de la formation, 1 à 3 ;
- L'année de délivrance ;
- Le numéro d'ordre annuel du diplôme dans le centre de formation, cinq chiffres ;
- La signature du directeur du centre de formation agréé doit être apposée dans l'angle inférieur gauche ;
La signature du président du jury ou du représentant du service d'incendie compétent pour les diplômes par équivalence, accompagnée du timbre humide du service est apposée dans l'angle inférieur droit. Le timbre doit permettre d'identifier le service d'incendie compétent.
Le diplôme doit être plastifié. Les frais de cette opération incombent au centre de formation agréé.
Après plastification, le timbre sec , du service d'incendie compétent, doit en final se superposer partiellement à la photographie ;
De plus, les diplômes sont réalisés selon les modèles suivants :
(Les diplômes ne sont pas reproduits)
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. Annexe IX (V)
Examens (évaluations)
EVALUATION S.S.I.A.P. 1
QCM de 30 questions portant sur l'ensemble du programme (Possibilité de réponses à choix multiples)
Epreuve notée sur 20
une note inférieure à 12 ne permet pas la délivrance du diplôme
Une fiche individuelle sera éditée avec les réponses du candidat. Une fiche collective reprendra l'ensemble des notes.
Réalisation d'une ronde avec des anomalies, dans un délai raisonnable, et découverte d'un sinistre. Des questions du jury compléteront la ronde.
A l'issue, le candidat renseignera une main courante sur l'une des anomalies constatées
Epreuve évaluée
apte/inapte
L'inaptitude devra faire l'objet d'une rédaction écrite du motif sur la fiche individuelle d'évaluation.
Pour la ronde, après accord entre ses membres, le jury pourra se diviser (le président du jury évaluant une partie des candidats, le chef de service de sécurité incendie l'autre partie).
Seuls 15 candidats pourront être présentés à un même examen (rappel : les sessions de formation sont limitées à 12 candidats)
Le candidat sera certifié s'il obtient au moins la note de 12 sur 20 à l'épreuve écrite et s'il est évalué apte à l'issue de l'épreuve pratique. Le candidat passe toutes les épreuves quel que soit le résultat obtenu à une épreuve.
Lors de la 1re présentation à l'examen, en cas d'ajournement à une ou aux deux épreuves, le candidat dispose d'un an à compter de cette date pour valider l'ensemble des épreuves. Après cette période, le candidat perd le bénéfice des épreuves acquises et doit suivre une nouvelle formation complète avant d'être représenté à un nouvel examen.
EVALUATION S.S.I.A.P. 2
(Possibilité de réponses multiples)
Animation d'une séquence pédagogique en matière de sécurité incendie avec un temps de préparation de 15 min. Il pourra utiliser tous les supports existants qui devront être mis à sa disposition (tableau blanc ou papier, retro projection, vidéo projection).
Le jury devra principalement évaluer la pertinence technique des propos de la séquence pédagogique.
L'aptitude à la pédagogie ne doit pas être le seul critère d'élimination.
L'inaptitude devra faire l'objet d'une rédaction écrite du motif sur la fiche individuelle d'évaluation
Exercice de gestion du PC en situation de crise (SSI de catégorie A en fonction). L'épreuve devra intégrer une dégradation du contexte avec au moins trois incidents ou anomalies. Le candidat remettra au jury sa main courante à la fin de l'épreuve.
Les épreuves orales et pratiques pourront se dérouler en simultané.
Chaque candidat réalisera l'ensemble des épreuves quelles que soient les notes qu'il aura obtenues.
Seuls 12 candidats pourront être présentés à un même examen.
Le candidat sera certifié s'il obtient la note de 12 sur 20 à l'épreuve écrite et s'il est évalué apte aux épreuves orale et pratique.
Le candidat passe toutes les épreuves quel que soit le résultat obtenu à une épreuve.
Lors de la 1re présentation à l'examen, en cas d'ajournement à une ou plusieurs épreuves, le candidat dispose d'un an à compter de cette date pour valider l'ensemble des épreuves. Après cette période, le candidat perd le bénéfice des épreuves acquises et doit suivre une nouvelle formation complète avant d'être représenté à un nouvel examen.
EVALUATION S.S.I.A.P. 3
Ecrite 1
QCM de 40 questions portant sur l'ensemble du programme (Possibilité de réponses à choix multiples)
Une note inférieure à 8 ne permet pas la délivrance du diplôme
Ecrite 2
Elaboration d'une notice technique de sécurité lors d'un aménagement ou réaménagement de locaux portant sur un groupement d'établissements non isolés de 1re ou de 2e catégorie.
Le rendu portera sur :
- les incidences administratives et techniques vis à vis de la commission de sécurité.
- Notice descriptive précisant :
- l'incidence éventuelle sur le classement initial
- la nature des aménagements et matériaux utilisés
- les renseignements concernant les dégagements
- les renseignements relatifs aux nouveaux équipements ou installations (SSI, désenfumage, compartimentage, locaux à risques ...)
Epreuve notée sur 20.
Les dossiers d'élaboration de notice de sécurité seront proposés par le président du jury.
Les copies devront faire l'objet d'une correction par le président du jury ou par un préventionniste recyclé.
L'épreuve se déroulera avec documents.
Après un temps de préparation de 15 minutes, les 2 chefs de service sécurité, sous couvert du président, interrogent le candidat, à partir de thèmes portant sur la pratique quotidienne de la fonction de chef de service sécurité. Le président de jury peut être amené à poser une ou plusieurs questions également.
Le jury devra pouvoir apprécier la capacité du candidat à exposer de manière synthétique, à dialoguer et argumenter à partir de ses connaissances personnelles et de tout texte ou document
Les examinateurs de l'épreuve orale seront deux chefs de service de sécurité en fonction.
Le président du jury pourra soit confier la correction des copies du rapport à un préventionniste recyclé ou les corriger pendant le déroulement de l'épreuve orale.
Chaque candidat réalisera l'ensemble des épreuves quelles que soient les notes obtenues
Le président du jury pourra désigner une personne chargée de surveiller les épreuves écrites.
Seuls 12 candidats pourront se présenter à un même examen.
L'épreuve orale doit conclure l'examen. Le QCM et l'élaboration de la notice technique de sécurité peuvent se dérouler dans n'importe quel ordre.
Pour les épreuves écrites, la moyenne inférieure à 12 entraîne l'ajournement du candidat.
Le candidat conserve pendant un an après la date de l'examen initial le bénéfice d'une note supérieure
ou égale à 8.
Le candidat conserve pendant un an après la date de l'examen initial le bénéfice de l'aptitude à l'épreuve orale.
Le candidat peut pendant cette période repasser la ou les épreuves sans suivre de nouveau la formation.
Dans ce cas, le candidat doit obtenir une note supérieure ou égale à 10, et la moyenne des notes obtenues doit être supérieure ou égale à 12.
Après cette période le candidat doit suivre une formation complète avant de se représenter à un examen.
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. Annexe X (V)
Exemple de modèle de convention
Entre : (dénomination, adresse et nom du représentant du centre de formation)
Et : (coordonnées des services d'incendie et de secours, adresse )
Il est convenu et arrêté d'un commun accord ce qui suit :
Article 1er : objet,
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie de Secours ou son représentant titulaire du brevet de prévention, présidera les jurys d'examens réalisés dans le cadre de l'arrêté du........... , sanctionnant les formations des personnels des services de sécurité incendie, des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Article 2 : responsabilité,
L'organisme de formation (nom) ................................... assure la responsabilité totale des actes et des agissements de son personnel et de ses candidats.
L'organisme de formation (nom) ................................... s'engage à respecter les conditions de sécurité définies au règlement intérieur de l'établissement où a lieu l'examen.
Le montant de la prestation définie est de ................... euros par jour. Le montant sera révisable chaque année par voie d'avenant dans le cadre de la poursuite de la convention initiale.
L'organisme de formation s'engage à régler après chaque action du service d'incendie et de secours (nom), sur présentation d'un titre de recettes, le montant de la prestation.
La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter du ................... et sera renouvelée chaque année par tacite reconduction.
La résiliation peut être demandée, par l'une des parties, au moins un mois avant la date d'expiration annuelle.
Fait à ................, le .................
Signature des co-contractants
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. Annexe XI (V)
Matériels pédagogiques et d'examen
Le centre de formation doit disposer des moyens matériels et pédagogiques afin de réaliser les séquences pédagogiques pratiques définies en annexes II, III et IV du présent arrêté. A défaut, il doit disposer de conventions de mise à disposition autorisant la manipulation, en l'absence du public pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, des installations techniques de sécurité.
Liste minimum des matériels et équipements :
- un volet de désenfumage équipé de son système de déclenchement ;
- un clapet coupe feu équipé ;
- blocs d'éclairage de sécurité, permanent et non permanent (possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de l'alimentation en énergie) ;
- système de sécurité incendie de catégorie A ou un système analogue ;
- informatique : notion de réception d'une alarme provenant d'un système informatique (UAE, prise en compte, traitement) ;
- divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels. Modèle de coupure d'urgence (électrique, porte automatique etc...) ;
- extincteurs (eau, poudre, CO2), si possible en coupe ;
- aire de feu permettant de justifier l'emploi d' extincteurs sur feu réel ou un bac à feux écologiques à gaz ;
- robinet incendie armé (en état de fonctionnement) ;
- têtes d'extinction automatique à eau (non fixées). Enregistreur des évènements avec possibilité de lecture ;
- appareils émetteurs-récepteurs (1 jeu), modèle de points de contrôle de ronde ;
- modèles d'imprimés, (registre de sécurité, permis de feu, autorisation d'ouverture, consignations diverses) ;
- emploi du téléphone ( réception, appel) ;
- registre de prise en compte des événements (heure, motif, localisation, traitement).
Un système informatisé de réponses pour la réalisation de l'épreuve QCM. Celui-ci sera fourni par le centre de formation et devra répondre aux obligations de l'annexe IX du présent arrêté.
Le matériel SSI mobile sous forme de valise (ou autres supports équivalents) ou de simulateur virtuel informatisé peut être accepté s'il correspond à la notion d'équipement analogue mentionné à l'annexe XI sous réserve :
- de respecter l'architecture générale du SSI A définie dans les normes en vigueur ;
- de la mise en œuvre de scénarios validés par le président ;
- de la mise en œuvre dans un ERP de dimension suffisante pour qu'une action de levée de doute soit effectivement réalisée par le candidat (cette contrainte n'est pas obligatoire pour l'examen de SSIAP 2) ;
- d'une utilisation dans un ERP en activité pour les examens de type SSIAP 1 (cette contrainte n'est pas obligatoire pour l'examen de SSIAP 2).
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. Annexe XII (V)
Informations minimales devant figurer dans l'attestation de stage de maintien
des connaissances prévu à l'article 7 délivrée par le centre de formation
N° du diplôme SSIAP d'origine :
Date et lieu du recyclage :
Coordonnées et cachet de l'organisme de formation
N° d'agrément de l'organisme
Signature du responsable du centre
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2010 - art. Annexe XIII (V)
Liste des diplômes reconnus en application du dernier alinéa de l'article 6 § 1 (*) :
• DUT Hygiène Sécurité Environnement
(*) Rappel du dernier alinéa de l'article 6 § 1 :
"Par ailleurs, peuvent se présenter à l'examen en vue de l'obtention du diplôme SSIAP 3 sans avoir au préalable suivi la formation décrite à l'annexe IV les personnes justifiant d'un diplôme inscrit à la liste de l'annexe XIII. Ces personnes devront être présentées à l'examen par un organisme de formation agréé. Lors de cette démarche l'organisme de formation agréé proposera au candidat un module de formation adapté à son niveau de compétence."

References: l'article 2
 l'article 2
 art. 2
 l'article 2
 art. 3
 l'article 2
 l'article 7
 art. 4
 l'article 2
 art. 5
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 8
 art. 2
 l'article 6
 l'article 6
 art. 2
 art. 3
 l'article 6
 art. 3
 art. 1
 l'article 4
 §1
 l'article 5
 §1
 § 4
 l'article 6
 §1
 art. 6
 art. 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1