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Timestamp: 2016-10-26 04:08:42+00:00

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140 IV 9713. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause X. contre Minist�re public du canton du Valais et consorts (recours en mati�re p�nale)
Art. 110 al. 2 et art. 138 ch. 1 al. 4 CP; interpr�tation restrictive de la notion de "familiers". La nature de la relation entre deux personnes ne r�alise pas, � elle seule, les �l�ments objectifs de la cohabitation constituant la communaut� domestique au sens de l'art. 110 al. 2 CP. Des voisins d'immeuble, aussi proches soient-ils, et quand bien m�me ils passeraient leur quotidien ensemble, ne sauraient �tre qualifi�s de familiers (consid. 1.5). Faits � partir de page 97
A. Par d�cision du 23 ao�t 2012, le juge III du district de Sion a reconnu X. coupable d'abus de confiance au pr�judice de A. et l'a condamn� � une peine de dix mois d'emprisonnement ainsi qu'au BGE 140 IV 97 S. 98versement � la pr�nomm�e d'un montant de 23'550 francs avec int�r�ts � 5 % d�s le 28 avril 2006 � titre de dommages-int�r�ts. Les frais et d�pens �taient � sa charge.
B. Par jugement du 10 mars 2014, la Cour p�nale II du Tribunal cantonal du Valais a partiellement admis l'appel form� par X. contre la d�cision de premi�re instance et a ramen� la dur�e de la peine d'emprisonnement � six mois. Elle a pour le reste confirm� le jugement de premi�re instance, � cela pr�s, que le montant de 23'550 francs avec int�r�ts � 5 % d�s le 28 avril 2006 devait �tre vers� aux h�ritiers de A., d�c�d�e le 8 d�cembre 2012. Les frais de la proc�dure d'appel ont �t� mis pour trois quarts � la charge du pr�venu.
En substance, la cour cantonale s'est fond�e sur les faits suivants.
X. (n� en 1938) et A. (n�e en 1927) se sont li�s d'amiti� en 1997, alors qu'ils habitaient tous deux � H. Leur attachement a perdur� malgr� les d�m�nagements successifs du premier nomm� qui s'est finalement install� en 2001 � I., o� A. l'a rejoint quelques mois plus tard pour emm�nager dans un appartement sis au-dessus du sien. X. lui rendait alors divers services, effectuant notamment ses paiements quotidiens.
En 2006, A. a transf�r� le solde de son compte d'�pargne s'�levant � plus de 33'000 francs sur son compte-courant. D�tenant la carte bancaire ainsi que le code de ce compte afin de proc�der aux paiements de son amie, X. a effectu� sept retraits entre le 7 mars et le 13 avril 2006, pour un montant total de 29'500 francs, contre la volont� de cette derni�re.
Le 28 avril 2006, X. a sign� une "reconnaissance de dette" � teneur de laquelle il attestait notamment avoir retir� un montant de 28'000 francs sur le compte de A., pour ses besoins personnels et s'engageait � rembourser de suite la somme de 4'000 francs, puis 450 francs par mois pendant 5 ans. Il s'est aussit�t acquitt� d'un montant de 4'450 francs.
C. X. forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre le jugement cantonal et conclut, avec suite de frais et d�pens, � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Il sollicite l'effet suspensif du recours en particulier s'agissant de la condamnation � verser le montant de 23'550 francs, ainsi que l'assistance judiciaire. BGE 140 IV 97 S. 99
1. Se pr�valant d'un �tablissement arbitraire des faits et de la violation de l'art. 110 al. 2 CP (ancien art. 110 ch. 3 CP) ainsi que de l'art. 138 ch. 1 al. 4 CP, le recourant reproche � l'autorit� cantonale de ne pas lui avoir reconnu la qualit� de "familier". Compte tenu de la plainte tardive de A., le recourant soutient qu'il manquait une condition � la poursuite de l'action p�nale et en d�duit qu'il devrait �tre acquitt�.
1.1 Les faits reproch�s au recourant se sont produits en 2006, de sorte qu'ils sont ant�rieurs � l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi f�d�rale du 13 d�cembre 2002 modifiant la partie g�n�rale du code p�nal suisse (RO 2006 3459, 3535). Les conditions de r�alisation de l'infraction d'abus de confiance commis au pr�judice des familiers (cf. art. 138 ch. 1 al. 4 CP) sont demeur�es inchang�es. Il en va de m�me de la d�finition de "familiers", telle qu'elle figure � l'art. 110 al. 2 CP (cf. ancien art. 110 ch. 3 CP). Aussi, l'examen de la question dans le cas pr�sent ne commande pas de distinction entre l'ancien et le nouveau droit.
1.2 A teneur de l'art. 138 ch. 1 al. 4 CP, l'abus de confiance commis au pr�judice des proches ou des familiers ne sera poursuivi que sur plainte.
Les familiers d'une personne sont ceux qui font m�nage commun avec elle (art. 110 al. 2 CP). La notion de membres de la communaut� domestique, comme celle de "proches", doit �tre interpr�t�e restrictivement, compte tenu de l'int�r�t de la soci�t� et de la justice � poursuivre l'auteur d'une infraction (ATF 74 IV 88 consid. 2 p. 91 s.; 72 IV 4 consid. 1 p. 5 ss; arr�t 6B_263/2011 du 26 juillet 2012 consid. 5.2). Forment une communaut� domestique deux ou plusieurs personnes qui mangent, vivent et dorment sous le m�me toit (ATF 102 IV 162 consid. 2a p. 163). La cohabitation doit s'inscrire dans la dur�e et s'entend a priori comme le d�sir de vivre ensemble de mani�re stable pour une dur�e ind�termin�e (arr�t 6B_637/2012 du 21 janvier 2013 consid. 2.1).
La nature quasi familiale de la communaut� domestique pr�suppose, en outre, que ses membres soient unis par une relation personnelle d'une certaine proximit�, analogue � celle unissant un couple et/ou ses enfants. L'aspect psychologique ou �motionnel n'est cependant pas d�terminant, faute pour les sentiments de pouvoir �tre appr�ci�s BGE 140 IV 97 S. 100avec la pr�cision n�cessaire � la s�curit� du droit. Pour d�terminer si l'auteur et le l�s� forment une communaut� domestique, seuls les crit�res objectifs sont d�terminants. Enfin, le m�nage commun doit exister au moment de la commission de l'infraction (arr�ts 6B_637/2012 du 21 janvier 2013 consid. 2.1; 6B_263/2011 du 26 juillet 2012 consid. 5.2 et 5.3).
1.3 La cour cantonale a retenu que le pr�venu avait employ� � son profit les valeurs patrimoniales qui lui avaient �t� confi�es par A. (cf. art. 138 ch. 1 al. 2 CP). Elle a par ailleurs relev� que, s'ils entretenaient des relations personnelles �troites, ils vivaient et dormaient toutefois dans des appartements s�par�s. Dans la mesure o� la communaut� de toit et de lit faisait d�faut au moment des faits, elle a d�ni� la qualit� de "familier" au pr�venu au sens des art. 138 ch. 1 al. 4 CP et 110 al. 2 CP (cf. ancien art. 110 ch. 3 CP).
1.4 Le recourant ne conteste pas l'infraction retenue, il estime toutefois que la cour cantonale a arbitrairement omis de prendre en compte des �l�ments de faits figurant au dossier, qu'il qualifie de primordiaux dans le cadre de l'examen de sa qualit� de "familier".
1.4.1 Le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits, susceptibles d'avoir une influence sur l'issue du litige, que si ceux-ci ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 et art. 105 al. 2 LTF), c'est-�-dire arbitraire (cf. ATF 136 II 447 consid. 2.1 p. 450; sur la notion d'arbitraire voir p. ex.: ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 et les arr�ts cit�s). En bref, pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la d�cision attaqu�e apparaisse discutable ou m�me critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son r�sultat.
1.4.2 La qualit� de "familier" a �t� d�ni�e, faute pour le recourant et la l�s�e d'avoir v�cu en communaut� de toit et de lit. BGE 140 IV 97 S. 101
Les d�clarations de l'entourage de A., dont se pr�vaut le recourant, relatives � la "liaison" qu'ils entretenaient de sorte qu'ils formaient un "couple", �tant pr�cis� qu'elle �tait "�prise" de lui et l'accueillait souvent chez elle, ne sont pas pertinentes, dans la mesure o� elles portent sur la nature de leur relation et non sur les crit�res objectifs fondant la communaut� domestique. En effet, ces �l�ments ne permettent pas d'�tablir que les int�ress�s faisaient m�nage commun et vivaient sous un m�me toit, comme l'exige l'art. 110 al. 2 CP.
C'est en vain que le recourant all�gue qu'il lui faisait ses lessives, lui pr�parait � manger ou qu'ils allaient ensemble chez le m�decin traitant. D'ailleurs, contrairement � ce que pr�tend le recourant, la cour cantonale a express�ment relev� que ce dernier rendait divers services � A., que cette derni�re avait d�m�nag� � I. pour le rejoindre et qu'ils se rendaient � la banque ensemble, de sorte qu'il ne saurait rien d�duire de plus de ses propres d�clarations relatives � l'intensit� de leur relation. Sauf � confirmer que les int�ress�s ne vivaient et dormaient pas sous le m�me toit, les d�clarations du recourant lors des d�bats d'appel ne lui sont d'aucune utilit�.
Faute pour le recourant d'apporter des �l�ments de fait susceptibles d'avoir une influence sur l'issue du litige, son grief est infond�.
1.5 Le recourant estime qu'il doit b�n�ficier de la forme privil�gi�e de l'infraction d'abus de confiance en sa qualit� de "familier". Il fonde son argumentation sur la doctrine qui, tout en relevant l'interpr�tation restrictive de la notion de "familiers", �nonce que cette qualit� a �t� admise � titre exceptionnel dans la jurisprudence cantonale, pour des pensionnaires d'un �tablissement pour personnes �g�es ou des �l�ves d'un pensionnat (cf. ANDREAS ECKERT, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 3e �d. 2013, n� 5 ad art. 110 al. 2 CP; YVAN JEANNERET, in Commentaire romand, Code p�nal, vol. I, 2009, n� 4 ad art. 110 al. 2 CP).
Le recourant �tablit un parall�le entre les institutions susmentionn�es et l'immeuble dans lequel les int�ress�s vivaient, puisqu'ils disposaient d'appartements situ�s l'un au-dessus de l'autre, et insiste � nouveau sur le fait que leur mode de vie correspondait � une communaut� domestique. Ce faisant, il omet que l'interpr�tation restrictive de la notion de "familiers" implique non seulement une communaut� de table, mais �galement une communaut� de toit et de lit, comme il est d'usage entre les membres d'une famille (ATF 86 IV 158 p. 159; 72 IV 4 consid. 1 p. 6 s.), ce pr�cis�ment afin de pr�server BGE 140 IV 97 S. 102l'unit� familiale et la paix au sein du foyer. Le recourant ne saurait donc rien d�duire en sa faveur des arr�ts cantonaux susmentionn�s, lesquels ne traitent au demeurant pas des aspects communautaires, mais uniquement du lien de proximit� entre les r�sidents, respectivement entre les �l�ves de l'internat (arr�ts du Tribunal cantonal zurichois du 18 juin 1962, in Bl�tter f�r Z�rcherische Rechtsprechung [ZR] 61/1962 n� 148 p. 340 et du 8 d�cembre 1944, in ZR 44/1945 n� 25 p. 81 s.).
En l'esp�ce, la qualit� de familier n'ayant pas �t� d�ni�e sur la base d'un lien trop t�nu entre les int�ress�s, c'est en vain que le recourant all�gue qu'il �tait li� � A. par une relation personnelle de proximit�. En effet, la nature de la relation ne r�alise pas, � elle seule, les �l�ments objectifs de la cohabitation constituant la communaut� domestique (cf. arr�t 6B_637/2012 du 12 janvier 2013 consid. 2.2).
Dans la mesure o� la forme privil�gi�e de l'infraction commise au pr�judice de familiers vise en particulier � pr�server la paix au sein d'un m�me foyer, l'on ne saurait reconna�tre cette qualit� aux voisins d'immeuble, aussi proches soient-ils, et quand bien m�me ils passeraient leur quotidien ensemble. Cela reviendrait � interpr�ter l'art. 138 ch. 1 al. 4 en lien avec l'art. 110 al. 2 CP (ancien art. 110 ch. 3 CP) de mani�re large, contrairement � ce que pr�conise la jurisprudence constante en la mati�re.
86 IV 158,
Art. 110 al. 2 et art. 138 ch. 1 al. 4 CP,
art. 138 ch. 1 al. 4 CP,
art. 138 ch. 1 al. 2 CP suite... ,

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 art. 105
 ATF 
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