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Timestamp: 2020-06-02 09:24:57+00:00

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loi sur le contrôle de mazoute partie 7 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Article 54: Lorsque l'officiel constate quiconque enfreint ou non conformes à la présente loi ou avec les conditions prescrites par le concédant en vertu de l'article 22, ou trouve tout concessionnaire enfreint ou non conformes à la présente loi ou les clauses de la concession, ou trouve de tout comportement ou activités qui pourraient causer des nuisances, des dommages ou les dangers pour les personnes, les animaux, les plantes, les propriétés ou l'environnement, tels officiel dûment autorisé doit informer cette personne de cesser de commettre un tel acte de contrefaçon ou de procéder à des mesures correctives ou des mesures correctives ou à exécuter correctement ou de façon appropriée dans le délai prescrit.
Article 55: Lorsque l'exploitant d'une entreprise contrôlée en vertu de l'article 17 ne parvient pas à mener des actions soit à corriger ou améliorer la situation ou pour effectuer correctement avec l'ordre, conformément à l'article 54 dans le délai, le fonctionnaire sera habilité à délivrer une ordonnance pour les ces opérations d'être arrêté ou d'avoir le Concédant de révoquer la licence, le cas échéant. Et, si le volume de fioul dépasse celui dans lequel il est d'avoir sous sa possession ou dont elle est autorisée à détenir ou qui peuvent devenir dangereux, les officiels sont habilités à procéder à aucune des mesures suivantes:
(1) Les commandes à l'opérateur de retirer tout ou partie de l'huile combustible à un autre endroit sûr dans un délai prescrit.
(2) Si nécessaire, le fonctionnaire peut saisir la scène pour enlever le mazout ou affecter d'autres parties à le faire à la place et de les faire prendre pour le stockage dans un endroit sûr. Dans un tel cas, les coûts de transport et de stockage seront supportés par l'exploitant en conformité avec le paiement réels encourus alors amendes seront imposées au taux de trente pour cent par an de cette somme.
Article 56: Lorsqu'un concessionnaire ne parvient pas à corriger ou à améliorer ou à exécuter correctement dans le délai conformément à l'ordonnance rendue en vertu de l'article 54, il sera envisagé par le ministre sans délai de révoquer la concession.
Une fois qu'une concession est révoqué par le ministre, ladite concession
opération doit tomber sous la propriété State.s. À cet égard, la rémunération sera payée à la dite concessionnaire dont la concession a été révoqué sur l'examen équitable des avantages découlant de telles par le concessionnaire et la fourniture de l'article 50, paragraphe deux seront alors applicables mutatis mutandis.
Article 57: Lorsque l'exploitant d'une opération de contrôle ou le concessionnaire qui a reçu l'ordre Official.s vertu de l'article 54 n'est pas satisfait de ladite ordonnance, il / elle peut faire appel contre cette ordonnance auprès du ministre dans les trente jours à compter de la date de son / sa réception de la commande.
Délibération de l'appel en vertu de l'alinéa précédent doit être complété par le ministre dans les soixante jours à compter de la date de son / sa réception de l'appel.
La délibération Minister.s sera finale et sans appel.
Article 58: Dans l'exercice de son / ses fonctions, l'officiel doit afficher son / sa carte d'identité officielle lorsque la demande de parties pertinentes.
La carte d'identité doit être Official.s dans la forme comme annoncé par le ministre dans le gouvernement dans la Gazette royale.
Article 59: Le Ministre est habilité à mettre en place des directives appropriées et les conditions régissant l'exercice de ses Official.s / elle confère la présente loi.
Article 60: Un sous-comité d'appel doit être mis en place comprenant le Secrétaire Parmanent du ministère de l'Énergie en tant que Président et Directeur général du Département des Travaux publics et Town & Country de rabotage, directeur général de la Pollution Control Department, représentant du Bureau du Conseil d'Etat, Représentant du Bureau du procureur général et trois autres personnes qualifiées nommées par le ministre en tant que membres de ce Sous-Comité.
Le Directeur général du Département des affaires énergétiques doit agir en tant que directeur et secrétaire général, qui nomme alors pas plus de deux agents du Département des affaires énergétiques comme secrétaire adjoint (s).
Administrateurs qualifiés nommés par le Cabinet en vertu de l'alinéa ne peut être bien versé dans les domaines de la science, l'ingénierie et l'environnement avec des antécédents ainsi que l'expérience dans les activités de supervision liés au combustible des huiles ou des entreprises de fioul.
Il est des fonctions d'appel Committee.s à présenter son avis au ministre concernant l'examen des appels interjetés en vertu de la présente loi.
Les articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sont, mutatis mutandis, applicables au sein du Comité d'appel.
Article 61: Quiconque ne pas en avant et faire la déclaration ou d'envoyer des documents ou des articles tel que requis par la Commission ou le Sous-Comité, conformément à l'article 15, ou pour laquelle un avis écrit demandant entre eux ont été envoyés par l'application officielle avec Section 53 (4), doit être soumis à une peine d'emprisonnement n'excédant pas un mois ou une amende ne dépassant pas deux mille bahts, ou aux deux.
Article 62: Quiconque la conduite des affaires visés par la catégorie 1, sans se conformer aux conditions prescrites par règlement ministériel délivré en vertu de l'article 7 ne sera soumis à une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois mois ou une fois d'une amende ne dépassant pas trente mille bahts, ou à .
Section 63: Toute personne conduite des affaires visés par la catégorie 2, sans donner l'avis officiel préalable ou sans respecter les critères énoncés dans le Règlement ministériel délivré en vertu de l'article 7 ne sera soumis à une peine d'emprisonnement n'excédant pas six mois ou une amende n'excédant pas cinquante mille bahts, ou aux deux.
L'article 64: Toute personne conduite des affaires visés par la catégorie 2 par notification incorrecte et incomplète de ses activités tel que requis par règlement ministériel délivré en vertu de l'article 19, paragraphe deux, doit être soumis à une amende n'excédant pas cinquante mille bahts.
N'importe la conduite des affaires visés par la catégorie 2 et omet de donner notification complète et exacte de ses opérations conformément à la question afin Official.s en vertu de l'article 19, paragraphe quatre, doivent être soumis à une amende n'excédant pas 100 000 baht et le Cour en outre ordonner la fermeture de ses opérations.

References: l'article 22
 l'article 17
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 50
 l'article 54
 l'article 15
 l'article 7
 l'article 7

L'article 64
 l'article 19
 l'article 19