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Timestamp: 2015-01-27 10:52:33+00:00

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Italie: Lois et traités de propriété intellectuelle
Italie (161 textes)
Lois (84 textes)Textes règlementaires (21 textes)Indications géographiques (34 textes)Approbation du traité (1 textes)Adhésion au traité (90 textes)Autres liens
LoisConstitution / Loi générale (Date de la version actuelle) Constitution de la République Italienne (2012)
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Code de la propriété industrielle (décret législatif n° 30 du 10 février 2005, modifié jusqu' au décret-loi n° 1 du 24 janvier 2012, converti en loi avec modifications par la loi n° 27 du 24 mars 2012) (2012)
Loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins (modifiée jusqu'au décret-loi n° 64 du 30 avril 2010) (2010)
Décret législatif n° 219 du 24 avril 2006 La mise en œuvre de la directive 2001/83/CE (et les ultérieure directives modifiant) instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ainsi que de la directive 2003/94/CE (2006)
Loi n° 109 du 25 juin 2005 Conversion en loi, avec modifications du Décret-Loi n° 63 du 26 avril 2005 contenant des dispositions urgentes pour le développement et la cohésion territoriale, ainsi que pour la protection du droit d'auteur. Dispositions relatives à l'adoption des textes uniques sur l'assurance obligatoire et complémentaires (2005)
Décret Législatif n° 224 du 8 Juillet 2003 La mise en œuvre de la directive 2001/18/CE sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (2003)
Loi régionale n° 11 du 22 avril 2002 sur la protection des ressources génétiques autochtones d'intérêt agricole (2002)
Décret législatif n° 204 du 15 mars 1996 portant modification du décret législatif n° 685 du 16 novembre 1994, concernant le droit de louer et autres droits connexes du droit d'auteur en matière de propriété intellectuelle (1996)
Décret législatif n° 685 du 16 novembre 1994 portant application de la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (1994)
Loi n° 159 du 22 mai 1993 relatiive aux dispositions en matière de reproduction abusive de livres et abrogation de la contribution sur les œuvres de notoriété publique visées aux articles 177, 178 et 179 et au dernier alinéa de l’article 172 de la Loi no 633 du 22 avril 1941 (1993)
Décret législatif n° 518 du 29 décembre 1992 portant application de la Directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (1992)
Loi n° 851 du 28 novembre 1984 Nouvelle discipline de vin Marsala (1984)
Loi n° 962 du 20 novembre 1970 sur les dispositions relatives aux brevets concernant des inventions destinées exclusivement aux aveugles (1970)
Loi n° 1272 du 23 juin 1927 portant établissement d'une marque nationale pour les fruits et légumes exportés à l'étranger (1927)
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Décret-loi n° 1 du 24 janvier 2012 portant dispositions d'urgence pour la concurrence, le développement des infrastructures et la compétitivité, converti en loi avec modifications par la loi n° 27 du 24 mars 2012 (modifié jusqu'au décret-loi n° 69 du 21 juin 2013) (2013)
La loi n° 9 du 14 janvier 2013, fixant les dispositions relatives à la qualité et la transparence de la chaîne d'approvisionnement de l’huile d’olive vierge (2013)
Décret-loi n° 64 du 30 avril 2010, portant dispositions d'urgence en matière de spectacle et culture, converti en loi avec modifications par la loi n° 100 du 29 juin 2010 (modifiée jusqu'au décret-loi n° 91 du 8 août 2013) (2013)
Loi n° 416 du 8 août 1981 portant réglementation des entreprises d'édition et des mesures pour l'industrie de l'édition (modifiée jusqu’au décret-loi 18 mai 2012) (2012)
Code de la consommation (Décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (2011)
Loi n° 350 du 24 décembre 2003, concernant les dispositions pour l'élaboration du budget annuel et pluriannuel de l'État (loi de finances 2004) (2011)
Décret Ministériel n° 20609 de 22 Décembre 2010 Détermination des critères et des procédures pour l'octroi de produits agricoles et alimentaires couverts par la reconnaissance de l'UE (2010)
Loi n° 93 du 5 février 1992 contenant des dispositions en faveur des entreprises phonographiques et rémunérations pour les reproductions privées à but non lucratif (modifiée jusqu'au décret-loi n° 64 du 30 avril 2010) (2010)
Loi n° 1860 du 31 décembre 1962 sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (2010)
Code civil (approuvé par le décret royal n° 262 du 16 mars 1942) (2010)
Code pénal (approuvé par le décret royal n° 1398 du 19 octobre 1930) (2010)
La loi n° 99 du 23 Juillet 2009 Dispositions pour le développement et l'internationalisation des entreprises et de l'énergie (2009)
Loi n° 88 du 7 juillet 2009 Dispositions pour l'accomplissement des obligations découlant de l'adhésion de l'Italie la "Communauté Européenne" - Loi Communautaire 2008 (2009)
Loi n° 416 du 8 Août 1981 portant réglementation des entreprises d'édition et des allocations pour l'industrie de l'édition (modifiée jusqu’au décret-loi n° 5 du 10 février 2009) (2009)
Décret législatif n° 62 du 26 mars 2008 contenant les dispositions complémentaires et correctives du décret législatif n° 42 du 22 janvier 2004 sur l'héritage culturel (2008)
Décret-loi n° 323 du 27 août 1993 Mesures urgentes pour la radio et la télévision (2007)
Loi n° 287 du 10 octobre 1990 sur la concurrence et les pratiques commerciales loyales (2007)
Loi n° 137 du 6 juillet 2002, concernant la délégation pour la réforme du gouvernement, de la présidence du Conseil des ministres, et des organismes publics (2006)
Loi n° 223 du 6 août 1990 sur la discipline du système radiotélévisé public et privé (2006)
Loi n° 800 du 14 août 1967 Nouvelles règles concernant les institutions d'opéra et les activités musicales (2006)
Loi n° 106 du 15 avril 2004 sur les règles en matière de dépôt légal des documents d'intérêt culturel destinés au public (2004)
Code du patrimoine culturel et du paysage, en conformité avec l'article 10 de la loi n° 137 du 6 juillet 2002 (Décret législatif n° 42 du 22 janvier 2004) (2004)
Loi n° 103 du 14 avril 1975 sur les nouvelles normes en matière de radiodiffusion radiophonique et de télévision (2004)
Loi régionale de n° 16 du 15 juillet 2002 Règles pour la récupération des bâtiments historiques et artistiques et la promotion de la qualité de l'architecture et l'aménagement paysager du territoire (2002)
Loi n° 526 du 21 décembre 1999 Prescriptions pour l'accomplissement des obligations découlant de l'adhésion de l'Italie à la Communauté Européenne - Loi Communautaire 1999 (1999)
Décret législatif n° 169 du 6 mai 1999 portant application de la Directive 96/9/CEE relative à la protection juridique des bases de données (1999)
Loi n° 1062 du 20 novembre 1971 Normes pénales sur la contrefaçon ou altération d'oeuvres d'art (1999)
Décret législatif n° 3 de 8 janvier 1998 sur la réorganisation des organes collégiaux opérant sous les auspices de la Présidence du Conseil des Ministres, Département du spectacle, conformément à l'article 11, alinéa 1, lettre a de la loi n° 59 du 15 mars 1997 (1998)
Décret-Loi n° 26 du 14 janvier 1994 Mesures urgentes en faveur du film. (1998)
Loi n° 161 du 21 avril 1962. Révisions des films et travaux théâtraux (1998)
Décret Loi n° 9 du 26 janvier 1987 porant measures urgentes en matière de distribution commerciale et modifications ultérieures de la Loi n° 517 du 10 octobre 1975 sur la discipline du crédit facilité au commerce (1997)
Loi n° 1559 du 7 décembre 1951 Règlementation de la production et du commerce des eaux-de-vie (1997)
Loi n° 650 du 23 décembre 1996 portant dispositions urgentes pour l'exercice de la radio et la télévision et des communications, portant modification du décret-loi n° 545 du 23 octobre 1996 (1996)
Loi n° 547 du 23 décembre 1993. Modification des dispositions du code pénal et du code de procedure pénal en matière de criminalité informatique (1993)
Loi n° 163 du 30 avril 1985 fixant les nouvelles mesures d'interventions étatiques dans le secteur du spectacle (1985)
Loi n° 39 du 8 mars 1975 concernant la reconnaissance de la majorité légale aux ressortissants ayant atteint l'âge de dix-huit ans et modification d'autres dispositions relatives à la capacité d'exercice et au droit de vote (1975)
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif (Date de la version actuelle) Décret du 19 décembre 2012 du Président du Conseil des ministres portant détermination, dans l'intérêt des titulaires de droits d’auteur, des exigences minimales nécessaires pour un développement rationnel et ordonné du marché intermédiaire pour les droits voisins visés dans la loi n° 633 du 22 avril 1941, et ses amendements ultérieurs (2012)
Décret législatif n° 168 du 27 juin 2003 portant l'établissement des chambres spécialisées en propriété intellectuelle des tribunaux et des cours d'appel, conformément à l'article 16 de la loi n° 273 du 12 décembre 2002 (modifié jusqu'au décret-loi n° 1 du 24 janvier 2012) (2012)
Décret-loi n° 135 du 25 septembre 2009 portant dispositions urgentes pour la mise en œuvre d’obligations communautaires et l’exécution d’arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (2011)
Décret-loi n°35 du 14 mars 2005 portant des dispositions urgentes pour le Plan d'action pour le développement social, économique et territorial (2011)
Décret-Loi n° 63 du 26 avril 2005 Dispositions urgentes pour le développement et la cohésion territoriale, ainsi que pour la protection du droit d'auteur (et autres mesures d'urgence) (2010)
Décret du Président du Conseil des Ministres du 25 Septembre 2006, concernant l'identification de l'Autorité centrale pour la réception des commissions rogatoires en provenance du Bureau Européen des Brevets (2006)
Décret présidentiel n° 394 du 21 avril 1994 (Règlement sur la simplification des procédures d'attribution des subventions aux théâtre, cinéma, musique et danse, cirque et spectacle itinérant, ainsi que des procédures d'obtention de permis d'exploitation pour les parcs d'attractions et cirques) (2006)
Décret Ministériel du 6 Octobre 2005 Identification des différents types d'architecture rurale sur le territoire national et la définition des critères techniques et scientifiques pour la mise en œuvre des interventions, conformément a la Loi n° 378 du 24 Décembre 2003 contenant des dispositions pour la protection et la valorisation de l'architecture rurale (2005)
Décret ministériel du 24 septembre 2004 sur les organes périphériques et centrales et les directions générales du Ministère du patrimoine et des activités culturels (2004)
Décret Législatif n° 19 du 29 Janvier 1998 Transformation de l’organisme public «La Biennale di Venezia» en entité juridique privée, appelée «La Société culturelle La Biennale di Venezia ", conformément à l'art. 11, alinéa 1, lettre b) de la Loi n° 59 du 15 mars 1997 (2004)
Décret ministériel 27 Novembre 2003 La saison de plantation - Dispositions pour le contrôle des semences de maïs et de soja pour la présence d'organismes génétiquement modifiés (2003)
Décret du Président de la République n° 571 du 22 Juillet 1982 Règles pour l'application de l’article 15 dernier paragraphe et l’article 17 l'avant-dernier paragraphe de la loi du 24 Novembre 1981, No 689, sur les modifications relatives au système pénal (2003)
Décret Ministériel du 25 Septembre 2001 La transposition de la décision 2000/608/CE de la Commission de 27 Septembre 2000 relative à la note d'orientation pour l'évaluation des risques prévu par l'annexe III de la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (2001)
Ordonnance du 27 Juin 2001 Prolongation de la validité de l'Ordonnance du 5 mars 1997 interdisant la pratique du clonage d'êtres humains ou des animaux (2001)
Décret législatif n° 95 du 2 février 2001 relatif à l'application de la Directive n° 98/71/CE concernant la protection juridique des dessins et modèles (2001)
Décret législatif n° 74 du 25 janvier 1992 portant application de la Directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative (2000)
Décret n° 350 du 8 Septembre 1999 Règlement pour l'identification des produits traditionnels selon l'article 8, paragraphe 1, du décret législatif n° 173 du 30 avril 1998 (1999)
Décret nº 154 du 26 mai 1997. Application de la directive n° 93/98/CE relative à l'harmonisation de la durée de protection des droits d'auteur et des droits voisins (1997)
Décret législatif n° 205 du 15 mars 1996 modifiant le décret législatif n° 518 du 29 décembre 1992 relatif à la protection juridique des programmes d'ordinateur (1996)
Décrets n° 467 du 21 juillet 1995 du Ministère de l’Industrie, du commerce et artisanat, contenant le règlement qui élargit la protection des brevets, en vertu du décret n° 974 du 12 août 1975 du Président de la République, à de nouveaux genres et espèces botaniques (1995)
Décret n° 223 du Président de la République du 19 mai 1995, portant approbation de nouveau statut de la Société Italienne des Auteurs et Editeurs (SIAE) (1995)
Décret législatif n° 185 du 17 Mars 1995 Application de la Directive 92/73/CEE sur les médicaments homéopathiques (1995)
Décret n° 244 du 3 janvier 1994 du Président du Conseil des Ministres portant approbation du règlement concernant le registre public spécial pour les programmes d'ordinateur (1994)
Décret du Président de la République n° 1842 du 20 octobre 1962 portant approbation des statuts de la Société italienne des auteurs et éditeurs (1994)
Décrets ministériels n° 545, du 31 juillet 1993 Règlement extension de la protection des brevets en vertu du décret du Président de la République n ° 974 du 12 août 1975, à de nouvelles variétés végétales d'autres genres et espèces (1993)
Décret n° 379 du 28 avril 1992. Application du Règlement du Conseil n° 3842/86/CEE du 1er décembre 1986 fixant les mesures destinées à éviter la libre circulation de marques de contrefaçons et d'encourager le commerce international (1992)
Décrets ministériels n° 281, du 21 avril 1990 Extension du Décret du Président de la République n° 974 du 12 août 1975 à d'autres genres et espèces (1990)
Décret-Loi n° 807 du 6 décembre 1984. Dispositions urgentes en matière de radiodiffusion (1984)
Décret du Président du Conseil des ministres du 15 juillet 1976 concernant la détermination du montant et de la répartition de la rémunération due en vertu de l’article 73 de la loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d’auteur et des droits connexes (1976)
Décret du Président du Conseil des Ministres du 1er septembre 1975 concernant la détermination du montant et de la répartition de la rémunération due en vertu de l’article 73 de la loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d’auteur et des autres droits connexes (1975)
Décret du Président de la République n° 1501 du 5 septembre 1967 contenant le règlement organique des bibliothèques publiques (1967)
Décret du Président de la République n° 1661 du 30 décembre 1965 déterminant des critères pour la reconnaissance de la nationalité des ﬁlms au sein des États membres (1965)
Décret royal n° 2172 du 17 novembre 1927 Règlement d'exécution de la Loi du 23 juin 1927, et du Décret-loi royal n° 1756 du 12 août 1927 sur la marque nationale d'exportation pour les fruits et légumes (1927)
Décret-loi royal n° 1756 du 12 août 1927 Mise en œuvre de la Loi n° 1272 du 23 juin 1927, concernant l'institution d'une marque nationale pour les fruits et légumes exportés à l'étranger (1927)
Textes règlementairesPropriété intellectuelle (Date de la version actuelle) Règlement sur la protection du droit d'auteur sur les réseaux de communications électroniques et des procédures de mise en œuvre de la régulation conformément au décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 (approuvé par la Résolution n ° 680/13/CONS du 12 décembre 2013) (2013)
Décret ministériel 14 Juillet 2010 Identification de la date d'expiration des droits de brevet pour les médicaments (2010)
Décret Ministériel le 15 avril 2010 Mode de fonctionnement du Conseil national pour la lutte contre la contrefaçon (2010)
Décret n° 33 du 13 Janvier 2010 (Règlement d'application du Code de la propriété industrielle) (2010)
Décret du Président de la République n° 255 du 27 mars 1992 sur le Règlement de mise en application de la loi n° 223 du 6 août 1990 sur la discipline du système radiotélévisé public et privé (2010)
Décret ministériel du 30 décembre 2009 sur la détermination de la rémunération pour reproduction privée des phonogrammes et vidéogrammes (2009)
Décret du Président de la République n° 91 du 2 Juillet 2009 Règlement sur la modification des décrets présidentiels concernant la réorganisation et l'organisation des bureaux de travail directement avec le Ministère pour les Biens et les Activités Culturelles (2009)
Décret Ministériel du 24 Octobre 2008 Le dépôt électronique des demandes relatives à des demandes de brevet pour les inventions et modèles industriels, à des applications d'enregistrement de dessins ou modèles industriels et marques de commerce ainsi que aux titres de propriété industrielle accordés (2008)
Décret ministériel du 17 Septembre 2008 Date d'expiration des droits de brevet des médicaments sur le marché le 29 Février 2008 (2008)
Décret Ministériel du 27 Juin 2008 Recherche d'antériorités concernant les demandes de brevets pour des inventions industrielles (2008)
Règlement d'application de la loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins (approuvé par le décret royal n° 1369 du 18 may 1942 et modifié jusqu'au décret n° 275 du Président de la Républic du 29 décembre 2007) (2008)
Décret ministériel du 9 novembre 2007 sur les critères et méthodes de financement des activités musicales en conformité avec le Fond Unique pour les spectacles selon la loi n° 163 du 30 avril 1985 (2007)
Décret du 3 Octobre 2007 attribuant à l'Office européen des brevets pour effectuer des recherches d'art antérieur (2007)
Décret ministériel n° 5442 le 21 mai 2007 Procédure au niveau national pour l'enregistrement des appellations d'origine et indications géographiques en vertu du règlement (CE) n° 510/2006 (2007)
Décret Ministériel du 2 avril 2007 Détermination des droits sur les brevets et modèles, en conformité avec le paragraphe 851, l'article 1 de la loi n° 296 du 27 Décembre 2006 (2007)
Décret ministériel du 10 avril 2006 concernant Le dépôt électronique des demandes de brevet pour des inventions et modèles industriels, ainsi que pour l'enregistrement des dessins industriels et des marques (2006)
Décret ministériel du 28 février 2006 contenant les dispositions sur la coordination pour les fondations lyriques- symphoniques (2006)
Décret Ministériel n° 171 du 9 mai 2003 Règlement pour les nouveaux formulaires pour la présentation et la verbalisation des demandes de brevet pour des inventions industrielles, modèles d'utilité, dessins et marques nationales (2003)
Décret Ministériel du 18 juillet 2000 Liste nationale des produits alimentaires traditionnels (2000)
Règlement d'application de la loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins (approuvé par le décret royal n° 1369 du 18 may 1942 et modifié jusqu'à la loi n° 159 du 22 mai 1993) (1993)
Décrets ministériels n° 192, du 16 mars 1987 Mise en œuvre du Décret du Président de la République n° 974 du 15 août 1975 contenant des dispositions pour la protection des obtentions végétales aux autres genres botaniques et les espèces (1987)
Indications géographiquesLois / Règlements (Date de la version actuelle) Décret ministériel n° 5464 du 3 août 2011 normes relatives à la lisibilité des informations sur l'origine des produits alimentaires (2011)
Décret Ministériel n° 5388 du 1 août 2011 Application de l'article 17 du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil de 15 Janvier 2008 sur la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses - Les détails techniques de "Brandy italienne" (2011)
Décret Ministériel n° 5389 du 1 août 2011 Application de l'article 17 du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 Janvier 2008 sur la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses - Les détails techniques de "Grappa" (2011)
Décret ministériel n° 14223 du 21 juillet 2011 Façons de de-branding d'un produit certifié comme une appellation d'origine ou indication géographique (2011)
Décret ministériel du 9 mai 2011 Autorisation à l'organisation appelée "IS.ME.CERT. - Institut Méditerranéen de certification des aliments" à effectuer des contrôles sur les appellations d'origine protégée "Soppressata di Calabria" , "Salsiccia di Calabria" , "Pancetta di Calabria" et "Capocollo di Calabria" enregistré dans l'Union Européenne en vertu du Règlement (CEE) n° 2081/92, tel que Remplacé par le Règlement (CE) n° 510/06 (2011)
Décret Ministériel du 10 Juin 2010 Confirmation des tâches du Consortium pour le salami de Calabre pour exécuter les fonctions prévues par l'article 14, paragraphe 15 de la Loi n° 526 du 21 décembre 1999, pour les appellations d'origine "Salsiccia di Calabria" , "Soppressata di Calabria" , "Capocollo di Calabria" & for "Pancetta di Calabria" (2010)
Décret Ministériel n° 5195 du 13 mai 2010 Application du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil de 15 Janvier 2008 sur la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (2010)
Décret législatif n° 61 du 8 avril 2010 sur la protection des appellations d'origine et indications géographiques pour les vins en application de l'article 15 de la loi n° 88 de 7 Juillet 2009 (2010)
Loi n° 125 du 10 avril 1954 Protection des indications géographiques et typique des fromages (2009)
Décret Ministériel n° 5442 du 21 mai 2007 La procédure au niveau national d'enregistrement des appellation d'origine protégée et indications géographiques en vertu du règlement (CE) n° 510/2006 (2007)
Décret Ministériel du 18 avril 2005 Report de la prolongation du délai de l'autorisation délivrée à l'organisme de contrôle nommé "Consorzio di ricerca per la filiera lattiero-casearia" pour effectuer des contrôles sur l'appellation d'origine protégée "Ragusano" (2006)
Décret ministériel du 18 avril 2006 Report de la prolongation du délai de l'autorisation délivrée à l'organisme de contrôle nommé "Consortium de recherche pour le secteur laitier" - pour effectuer des contrôles sur l'appellation d'origine protégée "Pecorino Siciliano" (2006)
Décret ministériel du 18 avril 2006 Report de la prolongation du délai de l'autorisation délivrée à l'organisme de contrôle nommé IQC - Institute de Quality Calabria - pour effectuer des contrôles sur l'appellation d'origine protégée "Soppressata di Calabria" (2006)
Décret ministériel du 18 avril 2006 Report de la prolongation du délai de l'autorisation délivrée à l'organisme de contrôle nommé "I.Q.N.Q. - Institut de la Qualité Nord-Ouest - Soc. coop" pour effectuer des contrôles sur l'appellation d'origine protégée "Robiola di Roccaverano" (2006)
Décret Ministériel du 18 Avril 2006 Report de la prolongation du délai de l'autorisation délivrée à l'organisme nommé "ICQ - Institute de Qualité Calabria" pour effectuer des contrôles sur l'appellation d'origine protégée Salsiccia di Calabria (2006)
Décret Ministériel du 1 Septembre 2005 Renouvellement de l'autorisation pour l'organisme de contrôle appelé "Certiprodop -Società di Certificazione Prodotti Alimentari S.r.l." à effectuer le contrôle sur appellation d'origine protegée "Formai de Mut dell’Alta Valle Brembana" (2005)
Décret Ministériel du 1 Septembre 2005 Renouvellement de l'autorisation pour l'organisme de contrôle appelé "Institute de Qualité nord-est IQNE" à effectuer le contrôle sur l’indication géographique protégée "Cotechino di Modena" enregistré dans l'Union Européenne en vertu du règlement (CEE) n° 2081/92 (2005)
Décret ministériel du 1 Septembre 2005 Renouvellement de Permis de l'Autorité Publique "ASSAM Agence de services agro- alimentaire et marques" pour contrôler l'appellation d'origine protégée "Casciotta d'Urbino" enregistrée dans l'Union Européenne en vertu du règlement CEE n° 2081/92 (2005)
Décret Ministériel du 1 Septembre, 2005 Report de la prolongation du délai de l'autorisation délivrée à l'organisme de contrôle nommé "Institute de Qualité nord-est - IQNE" pour effectuer des contrôles sur l'appellation d'origine protégée "Prosciutto di San Daniele" (2005)
Décret Ministériel du 1 août 2005 Autorisation pour l’Organe de contrôle appelé " CSQA Certificazioni Srl " à effectuer le contrôle sur l’indication géographique protégée "Uva da tavola di Canicatti" enregistré dans l'Union Européenne en vertu du règlement (CEE) n° 2081/92 (2005)
Décret Législatif n. 179 du 21 mai 2004 Mise en œuvre de la directive 2001/110 CE concernant la production et la commercialisation du miel (2004)
Loi n° 11 du 12 janvier 1990 La protection de l'appellation d'origine Prosciutto di Modena (Jambon de Modène) délimitation de la zone des caractéristiques de production et des produits (2004)
Loi n° 224 du 30 mai 1989 sur la protection de l'appellation d'origine Salame di Varzi, délimitation de la zone des caractéristiques de production et des produits (2004)
Loi n° 628 du 4 novembre 1981 Normes pour la protection de l'appellation d'origine Prosciutto Veneto Benico-Euganeo (Jambon Veneto Benico-Euganeo) (2004)
Décret Ministériel 20 Septembre 2001 Ajustement du décret du 8 août 2001 "Restauration de la mise en bouteilles dans la zone délimitée du vin d’appellation d'origine protège «Chianti Classico» et normes et modalités de vérification des quantités pour être mis en bouteille en dehors de la région" (2001)
Décret ministériel du 31 mai 2001 Accorder une protection temporaire au niveau national pour le nom de «Basilico Genovese» pour lequel une instance a été envoyée à la Commission Européenne pour l'enregistrement comme appellation d'origine (2001)
Décret Ministériel du 27 avril 2001 Accorder une protection temporaire au niveau national pour le nom de "Melannurca Campana", pour lequel a été envoyé une instance à la Commission Européenne pour l'enregistrement comme appellation d'origine (2001)
Décret Ministériel n° 410 du 12 Septembre, 2000 Adoption de règles concernant la répartition des coûts découlant des activités des Consortiums pour la protection d'appelation d'origine et indications géographiques nommés par le Ministère de l'Agriculture et des Forêts (2000)
Décret ministériel du 4 Septembre 2000 La reconnaissance de l'appellation d'origine des vins "Arcole" et l'approbation de la spécification du produit (2000)
Décret Ministériel du 5 juin, 2000 Approbation des statuts du «Consortium des vins du Trentin" et la nomination de ses fonctions de protection, de valorisation et de soins généraux des intérêts général relatives à l'appellation d'origine et indications géographiques, conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la loi n° 164 du 10 février 1992 (2000)
Loi n° 30 du 14 février 1990 Protection de l'appellation d'origine Prosciutto di San Daniele (Jambon de San Daniele) (1999)
Loi n° 26 du 13 février 1990 Protection de l'appellation d'origine Prosciutto di Parma (Jambon de Parme) (1999)
Loi n° 169 du 5 février 1992 Discipline pour la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée des huiles d'olive vierges et extra-vierges (1992)
Loi n° 1618 du 7 décembre 1951 Normes transitoires pour l'application de la Loi n° 1068 du 4 novembre 1950, portant normes relatives au territoire de production et aux caractéristiques du vin typique dénommé Moscato di Pantelleria et de la Loi n° 1069 du 4 novembre 1950, portant normes relatives au territoire de production et aux caractéristiques des vins typiques dénommés Marsala (1951)
Approbation du traitéLois / Décrets (Date de la version actuelle) Loi n° 102 du 29 mars 1999 La ratification et la mise en œuvre du Traité sur le droit des marques et son règlement d'exécution, fait à Genève Octobre 27, 1994 (1999)
Adhésion au traitéTraités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques ... Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles ... Traité sur le droit des brevets ... Traité sur le droit des marques (TLT) (26 avril 2011)
Traité de Singapour sur le droit des marques (21 septembre 2010)
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (17 avril 2000)
Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (13 juin 1987)
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (23 mars 1986)
Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique (25 octobre 1985)
Traité de coopération en matière de brevets (28 mars 1985)
Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (7 juillet 1981)
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (30 mars 1980)
Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (20 avril 1977)
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (24 mars 1977)
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (12 août 1975)
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (8 avril 1975)
Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international (29 décembre 1968)
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (5 mars 1951)
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (15 octobre 1894)
Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ... Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ... Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral ... Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ... Protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ... Protocole de Londres sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux ... Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique ... Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (8 avril 2010)
Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des Biens Culturels en cas de Conflit Armé (10 octobre 2009)
Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (29 juillet 2009)
Convention relative aux droits des personnes handicapées (14 juin 2009)
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (14 juin 2009)
Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (30 septembre 2008)
Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (30 janvier 2008)
Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (19 mai 2007)
Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (16 août 2004)
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (22 juin 2004)
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (21 septembre 1997)
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (12 février 1995)
Convention sur la diversité biologique (14 juillet 1994)
Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (14 juillet 1994)
Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (27 août 1986)
Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (27 août 1986)
Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (25 janvier 1980)
Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (25 octobre 1979)
Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (25 octobre 1979)
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (2 janvier 1979)
Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (15 décembre 1978)
Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (23 septembre 1978)
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (1 juillet 1977)
Protocole 1 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (19 décembre 1966)
Convention relative au statut des apatrides (3 mars 1963)
Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (26 novembre 1962)
Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (9 août 1958)
Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (9 août 1958)
Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (24 janvier 1957)
Protocole 2 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (24 octobre 1956)
Protocole 3 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle (24 octobre 1956)
Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (17 juin 1952)
Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (17 juin 1952)
Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (17 juin 1952)
Convention relative a l'aviation civile internationale (30 novembre 1947)
Convention et Statut sur la Liberté du Transit (3 novembre 1922)
Traités régionaux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord en matière de Brevets Communautaires du 15 décembre 1989 ... Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 Février 2013 ... Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention (18 mai 1981)
Convention sur le brevet européen (1 décembre 1978)
Traités bilatéraux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord entre le Gouvernement de la République du Paraguay et le Gouvernement de la République italienne relatif à la promotion et à la protection des investissements ... Traité de coopération économique entre l'Italie et Saint-Marin ... Accord entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République d'Albanie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements (29 janvier 1996)
Accord entre le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement de la République d'Italie sur la promotion et la protection des investissements (8 février 1995)
Accord entre la République d'Argentine et la République italienne pour la promotion et la protection réciproque des investissements (14 octobre 1993)
Traité entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République de Bolivie sur la promotion et la protection des investissements (22 février 1992)
Convention d'amitié et de bon voisinage entre l'Italie et Saint-Marin (30 septembre 1939)

References: l'article 10
 l'article 11
 l'article 16
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 19