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Timestamp: 2019-06-18 12:09:43+00:00

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ARTICLE 32.1 - ANNOTATIONS
ARTICLE 32.1 - PLAN DES ANNOTATIONS
BESOIN DE CONSULTATION
NATURE DE LA CONSULTATION
VRAISEMBLANCE DE LA CONSULTATION
Art. 32.1 - BESOIN DE CONSULTATION
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41580, 1997/12/03, décision de Mes Meunier, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970409).
Une demande de consultation prématurée alors qu’on n’anticipe aucun conflit ne répond à aucun besoin de service juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41956, 1998/03/25, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Fortin (N/Réf. : CR980035).
Une demande de consultation parce que la requérante veut porter des accusations criminelles ne répond à aucun besoin de service juridique puisque c'est le procureur général qui décide de la pertinence de porter des accusations et qui donne toutes les informations nécessaires.
MAJ sept. 13
Anonyme-12320, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-1118, 2012/03/20, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf. : CR120024).
On ne peut pas accorder l’aide juridique pour les fins d’une consultation lorsque la demanderesse n’a aucun intérêt dans le dossier et qu’elle n’a pas démontré le besoin d’obtenir une consultation juridique.
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Art. 32.1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX
Anonyme-12122, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0850, 2012/01/19, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR120002).
Le directeur général, suivant les principes de saine gestion énoncés à l’article 3.2 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, peut refuser l’aide juridique à un demandeur qui désire obtenir une consultation juridique pour un problème de logement alors qu’un mandat d’aide juridique a été déjà émis pour une mise en demeure relativement au même problème.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40151, 1997/03/27, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970009).
Une consultation juridique est un « service juridique » au sens de l’article 3.1 et 4.4 alinéa 2 de la Loi sur l’aide juridique. Ce service, soumis à la règle générale du libre choix de l’avocat, peut être rendu par un avocat permanent de l’aide juridique ou par un avocat de la pratique privée.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40602, 1997/06/04, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970161).
Une consultation juridique est un service juridique en lui-même, quelle que soit la matière visée.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-05-1261, 2006/04/12, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf.: CR060021).
Une consultation téléphonique peut, dans certaines circonstances, constituer une consultation au sens de la Loi sur l'aide juridique.
Au même effet,
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-1334, 2006/06/07, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR060033).
Anonyme-11598, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0187, 2011/07/07, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR110036).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-50382, 2001/11/13, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf. : CR010030).
L’article 32.1 de la loi exclut spécifiquement des services couverts par la Loi sur l’aide juridique les consultations en matière criminelle et pénale au moment de l’arrestation.
À l'intérieur d'un pénitencier ou d'une prison, lorsque la nature de la consultation concerne l'arrestation parce qu'on est soupçonné d'avoir commis une infraction et que l'on est placé en isolement préventif, l'exercice du droit à l'avocat au moment de son arrestation équivaut à ce qui est prévu à l'article 22 f.1) de la Loi sur l'aide juridique et, dans ces circonstances, la consultation doit être gratuite. Elle peut être donnée au bénéficiaire soit par le service de consultation téléphonique du réseau de l’aide juridique ou par un avocat de pratique privée, mais aucun mandat ne peut être émis pour ce genre de consultation.
MAJ juin 11
Anonyme-10616, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-0958, 2010 QCCSJ 616, 2010/07/29, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR100044).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40581, 1997/06/04, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970166).
Une consultation juridique est un service couvert même si elle a trait à un éventuel recours pour lequel l’aide juridique pourrait être refusée en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41215, 1997/10/08, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970286).
Lorsqu’une consultation juridique est requise à la suite d’une mise en demeure et que postérieurement des procédures sont entreprises, la consultation peut constituer un service juridique indépendant.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-07-0336, 2007/09/20, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR070029)
Une attestation peut être émise pour une consultation auprès du procureur qui a représenté antérieurement le demandeur lorsque ce dernier désire obtenir des renseignements sur les effets du jugement rendu et qu’il s’est écoulé une période appréciable depuis le jugement.
MAJ mai 16
Anonyme-15199, Comité de révision de la C.S.J., CR-14-1164 2015 QCCSJ 199, 2015/03/05, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR150008).
Une consultation en matière de diffamation en demande est un service nommément exclu de l'aide juridique parce qu'il s'agit d'une affaire en matière de diffamation au sens de l'article 4.8 de la loi.
Art. 32.1 - NATURE DE LA CONSULTATION
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41294, 1997/10/15, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970358).
On peut accorder l’aide juridique pour les fins d’une consultation lorsque l’avocat du requérant a téléphoné au détective responsable du dossier à la suite d’une convocation de se rendre à un interrogatoire policier. Il ne s’agit pas d’une matière visée à l’article 22 f.1) de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-07-0430, 2007/10/12, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR070033)
Lorsque la demanderesse, à la demande de la sécurité du revenu, demande une attestation afin d’intenter un recours en pension alimentaire qui présente manifestement très peu de chance de succès, on peut accorder l’aide juridique pour les fins d’une consultation.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41574, 1997/12/03, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970428).
On peut accorder l’aide juridique pour les fins d’une consultation lorsque l’avocat a fait parvenir une lettre au directeur d’un établissement de détention à la suite d’un transfèrement non sollicité.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41845, 1998/02/11, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR980016).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41573, 1997/12/03, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970425).
On peut accorder l’aide juridique pour les fins d’une consultation lorsque l’avocat fait parvenir une lettre au directeur d’un établissement de détention afin de faire cesser la ségrégation administrative.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42196, 1998/05/27, décision de Mes Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980052).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44544, 2001/01/22, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf. : CR010007).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41572, 1997/12/03, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970424).
On peut accorder l’aide juridique pour les fins d’une consultation lorsque l’avocat a fait parvenir une lettre à la Commission nationale des libérations conditionnelles demandant de ne pas imposer au requérant une condition d’assignation à résidence.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-0464, 2004/11/02, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf. : CR040027).
On peut accorder l’aide juridique pour les fins d’une consultation lorsque le requérant désire vérifier l’exactitude du calcul d’une peine.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40915, 1997/08/20, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970437).
On peut accorder l’aide juridique pour les fins d’une consultation lorsque la requérante, de santé précaire, désire négocier une entente de paiement avec l’Hydro-Québec. Les besoins essentiels sont en cause.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42894, 1999/01/20, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR990010).
On peut accorder l’aide juridique pour les fins d’une consultation lorsque l’avocate a négocié avec le procureur de l’ex-conjoint de la requérante afin de récupérer des effets personnels.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43160, 1999/03/31, décision de Mes Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR990038).
Seul un mineur peut bénéficier de l’assistance d’un avocat pour l’assister lors d’une entente portant sur l’application de mesures volontaires en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse. Cependant, le service peut être couvert s’il rencontre les conditions de l’article 4.10 (3o). De plus, il est possible d’avoir une consultation en cette matière conformément à l’article 32.1 de la Loi sur l’aide juridique.
Art. 32.1 - VRAISEMBLANCE DE LA CONSULTATION
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40727, 1997/06/26, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970436).
Il ne peut y avoir de consultation lorsque les faits soumis lors de l’étude de l’admissibilité ne le justifient pas.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42802, 1998/12/09, décision de Mes Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980104).
Le requérant doit établir la vraisemblance d’un droit lorsque le service requis est une consultation. En l’espèce, une consultation en vue d’une éventuelle démarche de libération conditionnelle ne rencontre pas ce critère lorsque le requérant ne sera pas admissible à une telle libération avant cinq ans.

References: Art. 32

Art. 32
 l'article 22
 l'article 4

Art. 32

Art. 32