Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-2.5/page-19.html
Timestamp: 2020-07-13 17:25:37+00:00

Document:
SECTION 1Notions d’asile, de réfugié et de personne à protéger (suite)
2012, ch. 17, art. 32
2001, ch. 27, art. 99
2012, ch. 17, art. 33
100 (1) L’agent statue sur la recevabilité de la demande et défère, conformément aux règles de la Commission, celle jugée recevable à la Section de la protection des réfugiés.
(3) La saisine de la Section de la protection des réfugiés survient sur déféré de la demande.
2010, ch. 8, art. 11
2012, ch. 17, art. 56
2019, ch. 29, art. 305
c.1) confirmation, en conformité avec un accord ou une entente conclus par le Canada et un autre pays permettant l’échange de renseignements pour l’administration et le contrôle d’application des lois de ces pays en matière de citoyenneté et d’immigration, d’une demande d’asile antérieure faite par la personne à cet autre pays avant sa demande d’asile faite au Canada;
2001, ch. 27, art. 101
2012, ch. 17, art. 34
2019, ch. 29, art. 306

References: art. 32
 art. 99
 art. 33
 art. 11
 art. 56
 art. 305
 art. 101
 art. 34
 art. 306