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Timestamp: 2020-05-29 14:16:42+00:00

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LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2015-380 du 08/06/2015 relatif à l'aide sociale en faveur des personnes handicapées
Arrêté ministériel n. 2015-380 du 08/06/2015 relatif à l'aide sociale en faveur des personnes handicapées
Journal de Monaco du 12 juin 2015
Vu l’ ordonnance souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifiée ; Vu l’ ordonnance souveraine n° 5.193 du 30 janvier 2015 relative à la commission d’évaluation du handicap ;
Vu l’ ordonnance souveraine n° 5.353 du 8 juin 2015 relative à la formation des aidants familiaux ;
Chapitre - I De l’allocation d’éducation spéciale
Section - I De l’attribution de l’allocation d’éducation spéciale
Article 1er .- L’allocation d’éducation spéciale, prévue par l’article 42 de la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 , susvisée, est due à la personne qui assume la charge d’un enfant attributaire du statut de personne handicapée jusqu’à l’extinction du droit aux prestations familiales qui lui sont servies en application d’un régime monégasque.
Article 2 .- Toute demande d’allocation d’éducation spéciale est adressée au Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale, accompagnée de la déclaration prévue à l’article suivant et d’un relevé d’identité postale ou bancaire.
Article 3 .- Toute demande d’allocation d’éducation spéciale est accompagnée d’une déclaration du demandeur attestant :
Article 4 .- (Modifié par l' arrêté ministériel n° 2016-225 du 21 mars 2016 ; par l' arrêté ministériel n° 2017-260 du 21 avril 2017 ; par l' arrêté ministériel n° 2018-27 du 12 janvier 2018 ; par l' arrêté ministériel n° 2019-60 du 24 janvier 2019 ; par l' arrêté ministériel n° 2020-160 du 14 février 2020 )
Le montant de l’allocation d’éducation spéciale est fixé à 180 euros.
Section - II Du complément d’allocation d’éducation spéciale
Article 5 .- Un complément d’allocation d’éducation spéciale, servi par l’Office de Protection Sociale sur décision du Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale, est dû au demandeur lorsqu’il bénéficie de l’allocation d’éducation spéciale et que le mineur attributaire du statut de personne handicapée, au titre duquel ladite allocation est servie, est atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité nécessite soit des dépenses particulièrement coûteuses, soit le recours quotidien ou constant à l’aide d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l’existence.
Article 6 .- Est classé dans la première catégorie :
Article 7 .- (Modifié par l' arrêté ministériel n° 2016-225 du 21 mars 2016 ; par l' arrêté ministériel n° 2017-260 du 21 avril 2017 ; par l' arrêté ministériel n° 2018-27 du 12 janvier 2018 ; par l' arrêté ministériel n° 2019-60 du 24 janvier 2019 ; par l' arrêté ministériel n° 2020-160 du 14 février 2020 )
Le montant du complément d’allocation d’éducation spéciale première catégorie et celui du complément deuxième catégorie sont respectivement fixés à 280 euros et 807,25 euros.
Section - III De l’aide financière supplémentaire
Article 8 .- Une aide financière supplémentaire, servie par l’Office de Protection Sociale sur décision du Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale, est due au demandeur lorsqu’il bénéficie de l’allocation d’éducation spéciale et que le complément servi en application de l’article 5 ne permet pas de couvrir le coût du plan d’aide à la compensation du handicap.
Section - IV De la majoration spécifique
Article 9 .- À condition que l’état du mineur attributaire du statut de personne handicapée nécessite le recours à une tierce personne, une majoration spécifique, servie par l’Office de Protection Sociale sur décision du Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale, est due au demandeur, le cas échéant, après vérification de sa situation par la Direction de l’Action Sanitaire Sociale, lorsqu’il bénéficie, pour ce mineur, de l’allocation d’éducation spéciale et de son complément et qu’il justifie être en situation effective de personne isolée assumant la charge de ce mineur.
Article 10 .- Le refus du demandeur de se soumettre à la vérification mentionnée à l’article précédent entraîne de plein droit l’irrecevabilité de sa demande. L’intéressé est informé de son droit de la refuser et des conséquences de ce refus au plus tard avant qu’elle ne commence.
Article 11 .- Le montant de la majoration spécifique prévue à l’article 9 est égal à 40 % du montant du complément d’allocation d’éducation spéciale versé.
Section - V Dispositions communes
Article 12 .- Le bénéficiaire de l’allocation d’éducation spéciale et, le cas échéant, de son complément, de l’aide financière supplémentaire et de la majoration spécifique est tenu d’informer, dans le délai d’un mois, le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale de tout changement qui serait de nature à modifier son droit ou à remettre en cause les conditions prévues pour son ouverture, notamment au regard de sa condition de résidence, de la scolarité de l’enfant et de son mode de placement.
Le versement de l’allocation n’est, le cas échéant, rétroactivement rétabli, qu’après présentation des justificatifs demandés. Les sommes indûment perçues sont restituées à l’Office.
Article 13 .- L’allocation d’éducation spéciale et, le cas échéant, son complément, l’aide financière supplémentaire et la majoration spécifique sont dus, lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies, à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Ils sont versés mensuellement à terme échu à l’allocataire.
Article 14 .- Tout paiement indu d’allocation d’éducation spéciale, de son complément, d’aide financière supplémentaire et de majoration spécifique peut être récupéré par retenues sur les prestations à venir servies par l’Office de Protection Sociale, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu.
Article 15 .- L’allocation d’éducation spéciale et, le cas échéant, son complément, l’aide financière supplémentaire et la majoration spécifique ne se cumulent pas avec d’autres allocations ou aides de même nature dont les intéressés pourraient bénéficier au titre de législations étrangères, mais peuvent les compléter dans la limite globale des montants prévus par le présent arrêté.
Chapitre - II De l’allocation aux adultes handicapés
Section - I De l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés
Article 16 .- (Modifié par l' arrêté ministériel n° 2016-225 du 21 mars 2016 ; par l' arrêté ministériel n° 2017-260 du 21 avril 2017 ; par l' arrêté ministériel n° 2018-27 du 12 janvier 2018 ; par l' arrêté ministériel n° 2019-60 du 24 janvier 2019 ; par l' arrêté ministériel n° 2020-160 du 14 février 2020 )
L’allocation aux adultes handicapés, prévue par l’article 43 de la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 , susvisée, est due à l’attributaire du statut de personne handicapée ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation spéciale lorsque les ressources mensuelles de son foyer sont inférieures à 85 % du salaire minimal de référence net ou, lorsqu’il est marié ou vit maritalement avec une personne majeure, à 170 % dudit salaire de référence net.
Le salaire minimal de référence net mentionné à l’alinéa précédent est fixé à 1.573,69 euros. Il est révisé annuellement au 1er janvier, après avis de la Commission administrative de l’Office de Protection Sociale.
Article 17 .- (Modifié par l' arrêté ministériel n° 2019-265 du 15 mars 2019 )
Les ressources du foyer mentionnées à l'article précédent comprennent l'ensemble des revenus, pensions ou indemnités de toute nature perçus par ledit foyer, ainsi que tous avantages sociaux, à l'exception de l'allocation d'éducation spéciale, des allocations pour charges de famille, des aides à la famille monégasque, de toutes bourses d'études, de la prestation d'autonomie, de toute allocation logement et de tout avantage vieillesse ou d'invalidité et de toute rente d'accident du travail.
Article 18 .- Toute demande d’allocation aux adultes handicapés est adressée au Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale, accompagnée des pièces suivantes :
Section - II Du montant de l’allocation aux adultes handicapés
Article 19 .- Le montant de l’allocation aux adultes handicapés est égal à 85 % du salaire minimal de référence mentionné à l’article 16.
Article 20 .- Si le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés est hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de soixante jours, le montant de ladite allocation est réduit, soit de 35 % si l’allocataire est marié ou s’il n’est pas en situation de personne isolée, soit de 20 % s’il est en situation de personne isolée.
Article 21 .- À partir du premier jour suivant une période de quarante-cinq jours révolus passés, soit en détention suite à une peine privative de liberté ou suite à une décision du juge d’instruction prise en application de l’article 193 du Code de procédure pénale , soit dans une maison d’accueil spécialisée, le montant de l’allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire n’en conserve que 25 %. En outre, le complément et l’aide financière sont suspendus à compter du 1er jour consécutif à sa mise en détention ou à son placement.
Dans le cas où l’allocataire est placé en maison d’accueil spécialisée, la réduction de l’allocation n’a pas lieu lors des périodes de retour à domicile où sa prise en charge au titre dudit placement n’est pas assurée. Le complément et l’aide financière sont servis pour ces périodes, lorsqu’ils sont dus en application des articles?22 et 25.
Section - III Du complément d’allocation aux adultes handicapés
Article 22 .- Afin de permettre la mise en application des mesures préconisées par le plan d’aide à la compensation du handicap, un complément d’allocation aux adultes handicapés, servi par l’Office de Protection Sociale sur décision du Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale, est dû au demandeur lorsqu’il bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés, que son état nécessite le recours quotidien ou constant à l’aide d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l’existence et qu’il ne peut prétendre au bénéfice de la prestation d’autonomie prévue par l’ ordonnance souveraine n° 904 du 8?janvier 2007, modifiée, susvisée.
Article 23 .- Est classé dans la première catégorie l’attributaire du statut de personne handicapée qui est obligé d’avoir recours à l’aide quotidienne, mais discontinue, d’une tierce personne.
Article 24 .- Le montant du complément d’allocation aux adultes handicapés de première catégorie est égal à 25 % de celui de l’allocation aux adultes handicapés prévu par le premier alinéa de l’article 19.
Section - IV De l’aide financière supplémentaire
Article 25 .- Une aide financière supplémentaire, servie par l’Office de Protection Sociale sur décision du Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale, est due au demandeur lorsqu’il bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés et que le complément servi en application de l’article 22 ne permet pas de couvrir le coût du plan d’aide à la compensation du handicap, sous réserve que l’intéressé ne puisse prétendre au bénéfice de la prestation d’autonomie prévue par l’ ordonnance souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 , modifiée, susvisée.
Section - V De la majoration pour enfant à charge
Article 26 .- Une majoration pour enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, servie par l’Office de Protection Sociale sur décision du Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale, est due au demandeur, le cas échéant, après vérification de sa situation par la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale, lorsqu’il bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés et qu’il justifie être en situation effective de personne isolée au sens du second alinéa de l’article 9.
Article 27 .- Le montant de la majoration pour enfant à charge est égal à 30 % du montant de l’allocation aux adultes handicapés, prévu par le premier alinéa de l’article 19, pour le premier enfant à charge, 20 % pour le deuxième, 10 % pour le troisième et 5 % par enfant à charge supplémentaire.
Section - VI De l’aide alimentaire
Article 28 .- L’allocation aux adultes handicapés ouvre droit, pour son bénéficiaire, à l’attribution d’une aide alimentaire sous la forme de « tickets service », servie par l’Office de Protection Sociale.
Section - VII De la participation aux frais d’hébergement et d’entretien en foyer de vie pour personnes handicapées
Article 29 .- Lorsque le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés est accueilli dans un établissement d’hébergement pour personnes handicapées, les frais d’hébergement et d’entretien sont à la charge dudit bénéficiaire, dans les limites des pourcentages ci-après fixés en fonction du taux du handicap et de la durée d’hébergement :
Section - VIII Dispositions communes
Article 30 .- Lorsque le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés est placé dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, l’allocation aux adultes handicapés et, le cas échéant, son complément mentionné à l’article 22 sont maintenus pour assurer le paiement partiel ou total du forfait hébergement et du forfait dépendance.
Article 31 .- Le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés et, le cas échéant, de son complément, de l’aide financière supplémentaire, de la majoration pour enfant à charge, de l’aide alimentaire et de la participation aux frais d’hébergement et d’entretien en foyer de vie pour personnes handicapées est tenu d’informer, dans le délai d’un mois, le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale de tout changement intervenu, notamment, dans sa situation locative, familiale ou professionnelle, qui serait de nature à modifier son droit ou à remettre en cause son ouverture.
En outre, l’allocataire est tenu de justifier chaque année qu’il continue de remplir les conditions prévues pour le service de l’allocation aux adultes handicapés et, le cas échéant, de son complément, de l’aide financière supplémentaire, de la majoration pour enfant à charge, de l’aide alimentaire et de la participation aux frais d’hébergement et d’entretien en foyer de vie pour personnes handicapées et de déclarer le montant des ressources de son foyer au cours des douze derniers mois. À défaut, le Directeur peut, après que l’allocataire ait été entendu en ses explications ou dûment appelé à les fournir, faire suspendre le versement par l’Office de Protection Sociale de ladite allocation, y compris du complément, des aides, de la majoration et de la participation susmentionnés, jusqu’à la transmission des pièces justificatives requises.
Article 32 .- L’allocation aux adultes handicapés et, le cas échéant, son complément, l’aide financière supplémentaire, la majoration pour enfant à charge, l’aide alimentaire et la participation aux frais d’hébergement et d’entretien en foyer de vie pour personnes handicapées sont dus, lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Ils sont versés mensuellement à terme échu à l’allocataire.
Article 33 .- Tout paiement indu d’allocation aux adultes handicapés, de son complément, d’aide financière supplémentaire, de majoration pour enfant à charge, d’aide alimentaire et de participation aux frais d’hébergement et d’entretien en foyer de vie pour personnes handicapées peut être récupéré par retenues sur les prestations à venir servies par l’Office de Protection Sociale, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu.
Chapitre - II BIS De l'allocation handicap vieillesse
(Chapitre créé par l' arrêté ministériel n° 2019-265 du 15 mars 2019 )
Section - I De l'attribution de l'allocation handicap vieillesse
Article 33-1 .- (Créé par l' arrêté ministériel n° 2019-265 du 15 mars 2019 )
L'allocation handicap vieillesse, prévue par l'article 43-1 de la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 , modifiée, susvisée, est due à l'attributaire du statut de personne handicapée âgé d'au moins 60 ans lorsque ses ressources, telles que définies à l'article 17, sont inférieures aux plafonds fixés par l'article 16.
Article 33-2 .- (Créé par l' arrêté ministériel n° 2019-265 du 15 mars 2019 )
Toute demande d'allocation handicap vieillesse est adressée à la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales, accompagnée des pièces suivantes :
Article 33-3 .- (Créé par l' arrêté ministériel n° 2019-265 du 15 mars 2019 )
L'admission à l'allocation handicap vieillesse fait l'objet d'un réexamen une fois par an.
Section - II Du montant et du versement de l'allocation handicap vieillesse
Article 33-4 .- (Créé par l' arrêté ministériel n° 2019-265 du 15 mars 2019 )
Conformément à l'article 43-1 de la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 , modifiée, susvisée, le montant de l'allocation handicap vieillesse est calculé selon les règles prévues aux articles 19 à 21.
Article 33-5 .- (Créé par l' arrêté ministériel n° 2019-265 du 15 mars 2019 )
L'allocation handicap vieillesse est versée, lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'allocation sont réunies, à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande accompagnée des pièces prévues à l'article 33-2.
Elle est versée mensuellement à terme échu à l'allocataire. E
lle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit ne sont plus remplies.
Article 33-6 .- (Créé par l' arrêté ministériel n° 2019-265 du 15 mars 2019 )
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés effectue une demande d'allocation handicap vieillesse, cette allocation peut être versée audit demandeur, à titre transitoire, pendant l'examen de sa demande sans que ce délai ne puisse excéder trois mois.
Section - III De l'aide alimentaire
Article 33-7 .- (Créé par l' arrêté ministériel n° 2019-265 du 15 mars 2019 )
L'allocation handicap vieillesse ouvre droit, pour son bénéficiaire, à l'attribution d'une aide alimentaire sous la forme de « tickets service », servie par l'Office de Protection Sociale dans les mêmes conditions et pour la même valeur que celles prévues à l'article 28.
Section - IV De l'allocation annuelle chauffage
Article 33-8 .- (Créé par l' arrêté ministériel n° 2019-265 du 15 mars 2019 )
L'allocation handicap vieillesse ouvre droit, pour son bénéficiaire, à l'attribution d'une allocation chauffage servie annuellement par l'Office de Protection Sociale.
Article 33-9 .- (Créé par l' arrêté ministériel n° 2019-265 du 15 mars 2019 )
Le montant de l'allocation chauffage représente 1/4 du salaire mensuel de base de la Caisse Autonome des Retraites.
Article 33-10 .- (Créé par l' arrêté ministériel n° 2019-265 du 15 mars 2019 )
Le bénéficiaire de l'allocation handicap vieillesse, de l'aide alimentaire et de l'allocation annuelle chauffage est tenu de signaler à la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales tout changement dans sa situation familiale, personnelle, financière ou de résidence qui serait de nature à modifier ou à faire cesser son droit à l'allocation, dans un délai d'un mois à compter de sa survenance.
Article 33-11 .- (Créé par l' arrêté ministériel n° 2019-265 du 15 mars 2019 )
Toute absence de déclaration ou toute déclaration inexacte expose le bénéficiaire à une restitution des sommes indûment perçues.
Article 33-12 .- (Créé par l' arrêté ministériel n° 2019-265 du 15 mars 2019 )
En cas de manquement à l'obligation prévue au second alinéa de l'article 33-3, la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales peut, après que l'allocataire ait été entendu en ses explications ou dûment appelé à les fournir, demander à l'Office de Protection Sociale de suspendre, à titre conservatoire, pour une durée ne pouvant excéder quatre mois, le versement de l'allocation, en vue de réexaminer son droit à celle-ci.
Article 33-13 .- (Créé par l' arrêté ministériel n° 2019-265 du 15 mars 2019 )
Les sommes indûment perçues sont restituées à l'Office de Protection Sociale soit par remboursement, soit par retenues sur les prestations à venir servies par l'Office de Protection Sociale, sous réserve que l'allocataire ne conteste pas le caractère indu des sommes versées.
La créance de l'Office de Protection Sociale peut être réduite ou remise lorsque le débiteur est en situation de précarité, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations.
Article 34 .- L’allocation logement, prévue par l’article 45 de la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 , susvisée, est due à l’attributaire du statut de personne handicapée lorsqu’il satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
Article 35 .- (Modifié par l' arrêté ministériel n° 2019-265 du 15 mars 2019 )
Pour l'application de l'article précédent, le logement qui appartient à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes ne peut être considéré comme un logement indépendant. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable pour l'attribution de l'allocation logement aux personnes bénéficiaires de l'allocation handicap vieillesse.
1 personne : 1 ou 2 pièces
Article 36 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2016-438 du 12 juillet 2016 )
Ledit loyer mensuel de référence est révisé annuellement au 1er janvier, après avis de la Commission administrative de l’Office de Protection Sociale.
Article 37 .- Le montant de l’allocation logement est égal à la différence entre :
Article 38 .- Lorsque l’attributaire du statut de personne handicapée bénéficie, à quel que titre que ce soit, d’une prestation ayant la même finalité que l’allocation logement prévue par l’article 45 de la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 , susvisée, le montant de cette dernière est minoré du montant de ladite prestation.
Article 39 .- Toute demande d’allocation logement est adressée au Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale, accompagnée d’une copie du contrat de bail, ainsi que de toutes pièces justificatives afférentes à la location, aux caractéristiques du logement loué, au patrimoine immobilier et aux ressources du foyer perçues au cours des douze derniers mois.
Article 40 .- Le refus du demandeur de se soumettre aux vérifications sur place mentionnées à l’article précédent entraîne de plein droit l’irrecevabilité de sa demande. L’intéressé est informé de son droit de refuser lesdites vérifications et des conséquences de ce refus au plus tard avant qu’elles ne commencent.
Article 41 .- L’allocation logement est due, lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Elle est versée trimestriellement à terme échu à l’allocataire sur présentation d’un document attestant du paiement du loyer.
Article 42 .- Le bénéficiaire de l’allocation logement est tenu d’informer, dans le délai d’un mois, le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale de tout changement intervenu, notamment, dans sa situation locative, familiale ou professionnelle, qui serait de nature à modifier son droit ou à remettre en cause son ouverture.
En outre, l’allocataire est tenu de justifier chaque année qu’il continue de remplir les conditions prévues pour le service de l’allocation logement et de déclarer le montant des ressources de son foyer au cours des douze derniers mois. À défaut, le Directeur peut, après que l’allocataire ait été entendu en ses explications ou dûment appelé à les fournir, faire suspendre le versement par l’Office de Protection Sociale de ladite allocation jusqu’à la transmission des pièces justificatives requises.
Article 43 .- Les modèles des formulaires visés respectivement aux articles?6 et 8 de l’ ordonnance souveraine n° 5.193 du 30 janvier 2015 , susvisée, ainsi qu’aux articles 2 et 9 de l’ arrêté ministériel n° 2015-382 du 8 juin 2015 relatif aux modalités de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées, de la carte de transport public gratuit, de la carte « priorité pour personne handicapée » et de la carte « personne handicapée », sont fixés en annexe
Article 44 .- Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
(Voir Journal de Monaco du 12 juin 2015).

References: l'article 43
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 43
 l'article 33
 l'article 28
 l'article 33