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Timestamp: 2020-04-09 21:02:59+00:00

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IR – Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire – Dispositifs « Duflot » et « Pinel » – Champ d'application – Opérations concernées | Blog AGN Avocats
Blog AGN Avocats > Fiscalité > BOFIP > IR – Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire – Dispositifs « Duflot » et « Pinel » – Champ d’application – Opérations concernées
Les réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » s’appliquent aux :
– acquisitions de logements neufs (cf. I § 10 à § 50) ou en l’état futur d’achèvement (cf. II § 60 à 120) ;
– acquisitions, en vue de leur réhabilitation, de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence, y compris lorsque l’acquisition est réalisée dans le cadre d’un contrat de vente d’immeubles à rénover [VIR] (cf. III § 130 à 190) ;
– acquisitions de logements réhabilités (cf. IV § 200 à 240) ;
– acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation, y compris lorsque l’acquisition est réalisée dans le cadre d’un contrat de VIR (cf. V § 250 à 300) ;
– acquisitions de logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation (cf. VI § 310 à 360) ;
– acquisitions de logements qui ont fait ou qui font l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA (cf. VII § 370 à 430) ;
– logements que le contribuable fait construire (cf. VIII § 440 à 490) ;
– acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable (cf. IX § 500 à 550).
La circonstance qu’une promesse d’achat, une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ait été conclue :
– avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt « Duflot », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013 ;
– avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel », à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er septembre 2014.
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux (code de la construction et de l’habitation. art. L. 261-3).
La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre de la construction soit intervenue avant le 1er janvier 2013 ou avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice, selon la date d’acquisition du logement, de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel ».
La circonstance qu’une promesse d’achat, une promesse unilatérale de vente, une promesse synallagmatique de vente ou un contrat de réservation ait été conclue :
Pour le bénéfice de la réduction d’impôt « Duflot », l’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier.
Pour le bénéfice de la réduction « Pinel », l’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition.
Remarque : le délai d’achèvement est décompté uniquement au regard de la date de signature de l’acte authentique d’acquisition, quelle que soit la date de la demande de permis de construire déposée au titre de la construction du logement ou de la déclaration d’ouverture de chantier.
La date d’achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable. Sur la preuve et la notion d’achèvement, il convient de se reporter au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.
Sous réserve du délai d’achèvement des travaux (cf. III-C-3 § 190), aucune condition tenant à la date du début de réalisation des travaux n’est exigée.
La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux (ou la déclaration préalable de travaux si un permis de construire n’est pas requis) soit intervenue :
– avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt « Duflot » ;
– avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel ».
Les travaux de réhabilitation doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement destiné à être réhabilité. Sur la preuve et la notion d’achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.
Cela étant, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d’achèvement, il convient de se reporter au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.
L’achèvement des travaux de transformation doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local destiné à être transformé. Sur la preuve et la notion d’achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.
Cela étant, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d’achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.
Il s’agit des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui ont déjà été habités ou utilisés sous quelque forme que ce soit avant le début des travaux. Pour cette catégorie de logement, aucune condition tenant aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et codifiées sous l’article 2 quindecies B de l’annexe III au code général des impôts (CGI) n’est exigée.
Il s’ensuit que l’acquisition d’un logement pour lequel les travaux réalisés ne concourent pas à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal.
– l’acquisition d’un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence en vue de sa réhabilitation, dans le cas où les travaux sont réalisés après l’acquisition du bien par le contribuable qui entend bénéficier des réductions d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies ;
– l’acquisition d’un logement réhabilité ou d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un autre usage qui n’entre pas dans le champ de la TVA, dans le cas où les travaux sont réalisés avant l’acquisition du bien par le contribuable qui entend bénéficier des réductions d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
– avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt « Duflot » à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013 ;
– avant le 1er septembre 2014 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er septembre 2014.
Sous réserve du délai d’achèvement des travaux (cf. VII-E § 430), aucune condition tenant à la date de réalisation des travaux n’est exigée. La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux soit intervenue avant le 1er janvier 2013 ou avant le 1er septembre 2014 ne fait donc pas obstacle au bénéfice, selon la date d’acquisition du logement, de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel ».
Cela étant, lorsque les travaux sont réalisés avant l’acquisition du logement par le contribuable qui entend bénéficier de l’un ou l’autre avantage fiscal, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d’achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.
Lorsque les travaux sont réalisés après l’acquisition du logement par le contribuable qui entend bénéficier de l’un ou l’autre avantage fiscal, l’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement concerné. Sur la preuve et la notion d’achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.
Les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire :
– du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt « Duflot » ;
– du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel ».
La circonstance que le dépôt de la demande du permis de construire ait été effectué par une personne autre que le bailleur souscrivant l’engagement de location, ne fait pas obstacle à l’application de la réduction d’impôt. En tout état de cause, ce dépôt doit avoir été réalisé du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 pour que le logement ouvre droit à l’une ou l’autre des réductions d’impôt.
L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de l’obtention du permis de construire. Sur la preuve et la notion d’achèvement, il convient de se reporter au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.
L’achèvement du logement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local inachevé. Sur la preuve et la notion d’achèvement, il convient de se reporter au I § 10 à 50 du BOI-IF-TFB-10-60-20.
IR – Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire – Dispositifs « Duflot » et « Pinel » – Champ d’application – Caractéristiques des immeubles éligibles

References: § 10
 § 50
 § 60
 § 130
 § 200
 § 250
 § 310
 § 370
 § 440
 § 500
 § 10
 § 190
 § 10
 § 10
 § 10
 § 10
 § 430
 § 10
 § 10
 § 10
 § 10