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Timestamp: 2016-10-28 00:42:11+00:00

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2P.212/2002 (19.05.2003)
recours de droit public contre la d�cision du D�partement des finances du canton de T.________
R.________ est n�e en 1969. Elle s'est annonc�e le 1er juin 1996 � l'Office cantonal de la population du canton de T.________. Elle exerce une activit� lucrative d�pendante dans cette ville o� elle est g�rante d'un magasin. Elle loue un appartement de 3 pi�ces (dans cette m�me cit�), o� elle vit seule pour un loyer mensuel de 900 fr. Elle rentre en fin de semaine chez ses parents � O.________, chez lesquels elle passe �galement ses vacances.
L'Administration fiscale cantonale du canton de T.________ (ci-apr�s: l'Administration T.________) a remis � l'int�ress�e une d�claration d'imp�t 2001-B pour la p�riode fiscale 2001. Celle-ci l'a retourn�e sans la remplir car elle estimait ne pas �tre imposable dans le canton de T.________.
Le 11 avril 2002, cette autorit� l'a invit�e � remplir une d�claration sp�ciale en vue de d�terminer son assujettissement � l'imp�t pour l'ann�e 2001.
Consid�rant que les circonstances invoqu�es et les pi�ces justificatives fournies n'�taient pas suffisantes pour �tablir des liens pr�pond�rants avec le canton du Valais, au point d'entra�ner un domicile exceptionnel dans ce canton, l'Administration T.________ a assujetti R.________ aux imp�ts T.________ pour l'ann�e 2001, par d�cision du 9 septembre 2002.
Le 13 septembre 2002, R.________ a d�pos� un recours de droit public dirig� contre le canton de T.________. Elle conteste son assujettissement aux imp�ts T.________et demande au Tribunal f�d�ral de dire qu'elle a son domicile fiscal en Valais.
Cette administration conclut � l'irrecevabilit� du recours et, si le Tribunal f�d�ral devait le d�clarer recevable, � son rejet. Le Service des contributions du canton du Valais (ci-apr�s: l'Administration valaisanne) propose l'admission du recours.
D. Le 18 novembre 2002 et le 24 f�vrier 2003, R.________ a fait parvenir des pi�ces au Tribunal f�d�ral.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 177 consid. 1 p. 179, 46 consid. 1a p. 48; 128 II 66 consid. 1 p. 67, 56 consid. 1 p. 58, 46 consid. 2a p. 47 et la jurisprudence cit�e).
1.1 Dans la mesure o� elle entend en d�duire des arguments, il convient de mentionner que les pi�ces produites hors d�lai par la recourante sont irrecevables.
1.2 Lorsqu'une personne conteste son assujettissement � l'imp�t dans un canton, ce dernier doit, en r�gle g�n�rale, prendre une d�cision pr�judicielle sur ce point avant de poursuivre la proc�dure de taxation. La d�cision attaqu�e est une d�cision pr�judicielle d'assujettissement, qui fixe le domicile fiscal de la contribuable; elle peut �tre attaqu�e directement aupr�s du Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit public, sans qu'il soit n�cessaire d'�puiser les instances cantonales de recours (cf. art. 86 al. 2 OJ; cf. �galement ATF 125 I 54 consid. 1a p. 55 et les arr�ts cit�s).
1.3 Aux termes de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, outre la d�signation de la d�cision attaqu�e, les conclusions du recourant. En l'esp�ce, l'int�ress�e dirige son recours uniquement contre la d�cision prise le 9 septembre 2002 par l'Administration T.________ sans demander express�ment son annulation. Son recours d�pos� "pour contester mon assujettissement aux imp�ts T.________" peut cependant �tre interpr�t� dans ce sens. L'omission de conclusion explicite ne rend pas pour autant le recours irrecevable (cf. ATF 115 Ia 12 consid. 2b p. 14; cf. �galement Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, p. 362).
Le recours doit �galement contenir un expos� des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. En l'occurrence, tels qu'elle a formul� ses griefs � l'appui de son recours, la recourante invoque implicitement une violation de l'interdiction de la double imposition intercantonale (art. 127 al. 3 Cst.). En outre, la motivation succincte du recours r�pond de mani�re suffisante � ces exigences, car le droit constitutionnel invoqu� est clairement d�termin�, et il s'agit d'un cas typique d'application de ce droit (ATF 114 Ia 317 consid. 2b p. 319; Kurt Locher / Peter Locher, Die Praxis der Bundessteuern, Das interkantonale Doppelbesteuerungsrecht, Band 5, paragraphe 12, III B 3, no 7 et les r�f�rences cit�es).
1.4 Pour le surplus, d�pos� en temps utile contre une d�cision qui touche la recourante dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
1.5 Saisi d'un recours en mati�re de double imposition intercantonale, le Tribunal f�d�ral dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (RDAF 2001 II 506, 2P.289/2000; Martin Arnold, Der steuerrechtliche Wohnsitz nat�rlicher Personen im interkantonalen Verh�ltnis nach der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung, in: Archives 68 p. 449 ss, p. 488; Peter Locher, Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 46 Abs. 2 BV, in: ZBl 91/1990 p. 97 ss, p. 105 et les r�f�rences cit�es).
Le principe de l'interdiction de la double imposition d�duit de la Constitution f�d�rale (cf. art. 46 al. 2 aCst. et 127 al. 3 1�re phrase Cst.) s'oppose � ce qu'un contribuable soit concr�tement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le m�me objet, pendant la m�me p�riode, � des imp�ts analogues (double imposition effective) ou � ce qu'un canton exc�de les limites de sa souverainet� fiscale et, violant des r�gles de conflit jurisprudentielles, pr�tende pr�lever un imp�t dont la perception est de la seule comp�tence d'un autre canton (double imposition virtuelle; cf. ATF 125 I 54 consid. 1b p. 55/56; 458 consid. 2a p. 466/467 et l'arr�t cit�).
Ces conditions sont r�alis�es en l'esp�ce, dans la mesure o� l'int�ress�e, assujettie dans le canton de T.________ � partir du 1er janvier 2001, estime que ce canton outrepasse sa souverainet� fiscale au d�triment du canton du Valais. Il appartient donc au Tribunal f�d�ral de d�terminer quel est le canton comp�tent pour l'imposition d�s l'ann�e 2001.
3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral relative � l'interdiction de la double imposition intercantonale (cf. art. 46 al. 2 aCst. et 127 al. 3 1�re phrase Cst.), l'imposition du revenu et de la fortune mobili�re d'une personne exer�ant une activit� lucrative d�pendante revient au canton o� cette personne a son domicile fiscal. Par domicile fiscal, on entend en principe le domicile civil, c'est-�-dire le lieu o� la personne r�side avec l'intention de s'y �tablir durablement (cf. art. 23 al. 1 CC), ou le lieu o� se situe le centre de ses int�r�ts. Le domicile politique ne joue, dans ce contexte, aucun r�le d�cisif: le d�p�t des papiers et l'exercice des droits politiques ne constituent que des indices propres � d�terminer le domicile fiscal (cf. ATF 125 I 458 consid. 2b p. 467 et les arr�ts cit�s).
3.2 Si une personne s�journe alternativement � deux endroits, ce qui est notamment le cas lorsque le lieu de travail ne co�ncide pas avec le lieu de r�sidence habituelle, le domicile fiscal est au lieu o� la personne assujettie � l'imp�t a le centre de ses int�r�ts personnels. Ce dernier se d�termine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et non en fonction des d�clarations de cette personne; dans cette mesure, il n'est pas possible de choisir librement un domicile fiscal (cf. ATF 125 I 458 consid. 2b p. 467 et les arr�ts cit�s).
3.3 Le domicile fiscal des contribuables exer�ant une activit� lucrative d�pendante se trouve en principe � leur lieu de travail, soit au lieu � partir duquel ils exercent quotidiennement leur activit� lucrative, pour une longue dur�e ou pour un temps ind�termin�, en vue de subvenir � leurs besoins (cf. ATF 125 I 54 consid. 2b p. 56 et l'arr�t cit�).
Selon une jurisprudence constante, il est fait exception � cette r�gle pour les contribuables mari�s qui reviennent r�guli�rement en fin de semaine aupr�s de leur famille. Les liens cr��s par les rapports personnels et familiaux sont alors tenus pour plus forts que ceux tiss�s au lieu de travail; pour cette raison, ces personnes sont imposables au lieu de r�sidence de la famille. Il n'en va diff�remment en principe que lorsque ces personnes exercent une fonction dirigeante dans une entreprise �conomiquement importante, ce qui suppose qu'elles assument une responsabilit� particuli�re et qu'elles ont sous leurs ordres un nombreux personnel (cf. ATF 125 I 54 consid. 2b/aa p. 56/57; 121 I 14 consid. 4a p. 16; 111 Ia 41 consid. 3 p. 42 et la jurisprudence cit�e).
Cette jurisprudence est �galement applicable aux personnes c�libataires, dont la famille comprend les parents et les fr�res et soeurs. Toutefois, les crit�res auxquels le Tribunal f�d�ral se r�f�re pour faire pr�valoir le lieu des relations familiales sur celui du travail sont appr�ci�s de mani�re particuli�rement stricte, notamment s'agissant du retour r�gulier, tant il est vrai que les rapports d'une personne c�libataire avec ses parents seront g�n�ralement plus l�ches que les liens entre �poux. En r�gle g�n�rale, malgr� un retour hebdomadaire r�gulier au lieu o� r�side la famille, l'activit� lucrative exerc�e au lieu du travail, le cas �ch�ant compte tenu des relations personnelles et sociales � cet endroit, l'emporte par rapport aux relations � l'autre lieu, notamment en raison de l'investissement demand� par la profession, si le contribuable dispose de son propre logement au lieu de son travail, qu'il y vit en concubinage ou sous une autre forme de partenariat, ou qu'il y entretient un cercle d'amis et de connaissances appr�ciable, lorsqu'il est personnellement et �conomiquement autonome. Dans ce contexte, la dur�e des rapports de travail ainsi que l'�ge du contribuable ont une importance particuli�re (cf. ATF 125 I 54 consid. 2b/bb p. 57 et les arr�ts cit�s).
Par ailleurs, les rapports familiaux cr�ent d'exp�rience, plus que tout autre contact, des relations particuli�res avec le lieu o� ils s'exercent. Des rapports familiaux particuli�rement �troits et d'autres relations - tels notamment un cercle assez important d'amis ou de connaissances, des relations sociales sp�cialement d�velopp�es, le fait que le contribuable y poss�de sa propre maison ou son propre appartement - peuvent donner un poids pr�pond�rant au lieu de s�jour en fin de semaine. Ainsi, la jurisprudence admet que de jeunes c�libataires ayant quitt� pour la premi�re fois, et depuis peu de temps, le foyer familial y conservent leur domicile fiscal, notamment lorsqu'ils y rentrent pendant la part la plus importante de leur temps libre et avec une grande r�gularit� (ATF 111 Ia 41 consid. 3 p. 43; RDAF 1998 II p. 67 consid. 2c p. 70, 2P.49/1995).
Selon la jurisprudence, l'activit� lucrative d�pendante, d�ploy�e au lieu du travail o� r�side le c�libataire pendant la semaine, cr�e la pr�somption qu'il y a son domicile. Cette pr�somption n'est renvers�e que si le c�libataire rentre r�guli�rement, soit au moins une fois par semaine, au lieu de r�sidence de sa famille en raison de rapports particuli�rement �troits avec celle-ci ainsi qu'avec d'autres relations personnelles et sociales. Ce n'est que si le c�libataire peut se pr�valoir de tels rapports avec sa famille et le lieu o� elle r�side, et qu'il les �tablit, qu'il incombe alors au canton o� il s�journe durant la semaine d'apporter la preuve de l'importance des relations �conomiques et, le cas �ch�ant, personnelles au lieu de travail (sur le fardeau de la preuve cf. Archives 63 p. 836 consid. 3c p. 842; ATF 125 I 54 consid. 3a p. 58; RDAF 1998 II p. 67 consid. 2c in fine p. 70, 2P.49/1995).
Cette appr�ciation restrictive prend justement en compte la situation r�elle: les imp�ts directs ont pour justification et pour objectif de couvrir les d�penses g�n�rales engag�es par la collectivit� pour ceux qui en font partie. Or, des personnes c�libataires sollicitent en g�n�ral les infrastructures publiques et les prestations de la collectivit� de mani�re plus intense au lieu o� elles exercent leur activit� lucrative et s�journent la majeure partie de la semaine qu'� l'endroit o� elles passent leur temps libre (ATF 125 I 54 consid. 2b/cc p. 57). L'imposition de la personne c�libataire � son lieu de travail se justifie �galement en comparaison avec la situation de contribuables mari�s qui passent r�guli�rement leur fin de semaine avec leur famille dans un autre canton - avec lequel leurs attaches �motionnelles sont, le cas �ch�ant, tr�s fortes - que celui de leur lieu de travail et qui sont g�n�ralement impos�s � ce dernier endroit (cf. ATF 123 I 289 consid. 2c p. 294/295).
Dans le cas pr�sent, la recourante a rempli le questionnaire que lui a envoy� l'Administration T.________ de mani�re tr�s fragmentaire et peu pr�cise en ce qui concerne sa vie en Valais et elle n'y donne aucun renseignement relatif � sa situation � T.________. Elle indique uniquement retourner en Valais toutes les fins de semaine, sans toutefois fournir de preuve � cet �gard. Elle semble cependant rentrer r�guli�rement dans ce canton aupr�s de ses parents, ainsi que l'attestent les diff�rents courriers vers�s au dossier par l'Administration valaisanne (attestations de m�decins et d'un garagiste). Elle peut donc se pr�valoir d'attaches dans le canton du Valais. Cela ne signifie pas encore qu'elle n'aurait pas nou� de liens sur son lieu de travail; elle vit et travaille en effet � T.________ depuis plus de six ans. Elle occupe un appartement de trois pi�ces meubl� par ses soins et y habite seule.
Depuis son arriv�e � T.________, elle occupe un emploi � plein temps, de dur�e ind�termin�e, aupr�s du m�me employeur, en tant que g�rante d'un magasin de chaussures, profession qui la met en principe en contact direct avec la population. L'�ge de la contribuable (32 ans en 2001), de m�me que le fait qu'elle est ind�pendante �conomiquement de ses parents depuis longtemps, plaident �galement en faveur de la reconnaissance d'un centre d'int�r�ts vitaux � T.________. Par ailleurs, bien qu'elle ne dise rien sur ce point, elle y a certainement li� des relations. En effet, habituellement, les relations avec le foyer parental se distendent aussi dans le cas d'une personne c�libataire, de sorte que les relations avec le lieu de travail l'emportent avec le temps. Ordinairement, dans de telles circonstances, des liens sociaux se d�veloppent au lieu de travail. Toutefois, les circonstances concr�tes du cas demeurent d�terminantes. En l'esp�ce, la recourante dit avoir un appartement � T.________ uniquement au vu de l'impossibilit� de faire quotidiennement les trajets de O.________ � T.________. Cependant, en l'absence d'indications plus pr�cises sur les activit�s et relations de l'int�ress�e, que ce soit en Valais en fin de semaine ou � T.________ durant la semaine, il n'y a aucune raison de s'�carter du principe selon lequel le domicile fiscal des contribuables exer�ant une activit� lucrative d�pendante se trouve en principe � leur lieu de travail. En effet, l'int�ress�e ne pr�tend ni que son retour hebdomadaire en Valais serait n�cessit� par la situation de sa famille, par exemple par l'aide qu'elle devrait lui apporter ou les rapports particuli�rement �troits qu'elle serait amen�e � conserver avec elle, ni qu'elle y a d'autres relations tr�s proches. M�me si elle semble participer � certaines activit�s sociales en Valais (lotos, etc.) et qu'elle a demand� � son employeur un transfert dans ce canton d�s qu'un poste s'y lib�rera, c'est � T.________ qu'elle travaille depuis plus de six ans et que se trouve le centre de ses int�r�ts vitaux.
Au vu de ce qui pr�c�de, le pr�sent recours dirig� contre la d�cision du 9 septembre 2002 de l'Administration T.________ doit �tre rejet�.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de la recourante (art. 156 al. 1 et 156 al. 2 a contrario en relation avec les art. 153 et 153a OJ). Elle n'a pas droit � des d�pens (art. 159 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, � l'Administration fiscale cantonale du canton de T.________ et au Service cantonal des contributions du canton du Valais.

References: art. 86
 ATF 
 ATF 
 art. 84
 Art. 46
 art. 46
 ATF 
 art. 46
 art. 23
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
 art. 153