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Timestamp: 2017-10-23 08:01:21+00:00

Document:
L'exposition Our Body - A corps ouvert avait été interdite par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 30 avril 2009 (n°09/09315).
La Cour de cassation vient hier de rendre un arrêt de rejet (n°764, pourvoi 09-67.456) face au pourvoi de la société organisatrice de l'exposition (cf ci-dessous le texte intégral rendu).
Le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, par ses rapporteurs Jean-Claude Ameisen et Pierre Le Coz, a rendu l'avis n°111 intitulé Avis sur les problèmes éthiques posés par l’utilisation des cadavres à des fins de conservation ou d’exposition muséale.
Si la cour de cassation s'appuie sur l'article 16-1-1 alinéa 2 du code civil en indiquant dans son attendu : "aux termes de l’article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence; que l’exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence" (texte de l'article 16-1-1 alinéa 2 du code civil: Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence), le CCNE a quant à lui émis ses recommandations en soulevant la question de "Que peut-on se permettre et que doit-on s’interdire de faire avec des cadavres ou des éléments du corps après la mort des personnes ?" Le CCNE relève que la société va voir des expositions de cadavres mais est indignée par les exhumations. Il s'agit pour le CCNE de "personnes réduites à leur corps" et fait remarquer que les visiteurs ne souhaiteraient peut-être pas faire l'objet de cette exposition. Le CCNE pointe également que l'aspect pédagogique et scientifique est mis en relation avec l'aspect lucratif. Enfin, le CCNE souligne que "le fait de consentir à une pratique n’est pas une condition suffisante pour asseoir sa légitimité sur le plan éthique". Le CCNE revient également sur le fait qu'exposé, "le cadavre cesse d’être une histoire pour devenir un spectacle" et ce n'est pas le nombre de visiteurs qui doit tout justifier de l'utilisation du corps humain. Le CCNE indique qu'il n'est pas contre toute expositon de corps: "Un culte de relique obéit à des critères anthropologiques, théologiques et religieux de telle sorte que les corps exposés dans des églises, recouverts de cire et de vêtements, sont non seulement respectés, mais vénérés ou priés. Tout soupçon de mise en scène ou d’ambition lucrative est manifestement exclu." et dans le même avis s'exprime sur les collections que possèdent certains musées: "les têtes décapitées, ne sont plus décemment montrables compte-tenu de leur provenance. Il suffit de regarder le visage d’une tête maorie décapitée et conservée en l’état pour comprendre qu’elle n’est pas réductible à un bien patrimonial comme les autres. Un visage n’est pas un assemblage d’os et de tissus mais la partie la plus expressive du corps humain". Le CCNE conclut donc que "Le consentement d’une personne à donner son corps à la science après son décès (pour des raisons anatomiques et pédagogiques) ne saurait être confondu avec un cautionnement de sa mise en scène post-mortem à des fins commerciales. Il n’y a pas d’éthique sans consentement mais le consentement ne suffit pas à donner à une action sa légitimité éthique" et "la dimension lucrative et médiatique de ce type d’exposition. Elle constitue une forme d’exploitation du corps des morts à visée commerciale qui contrevient à l’esprit de la loi française"
Défendeur(s) : L'association Ensemble contre la peine de mort ; et autres
Le Conseil National de l'Ordre des médecins (CNOM), par Michel LEGMANN
et le Médiateur de la République, Jean-Paul DELEVOYE,
ont signé une convention qui, après le rappel des domaines de compétences de chacune des institutions, indique les engagements qui sont au nombre de trois:
*identifier les actions correctives et préventives les plus adaptées à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
*promouvoir les valeurs d'écoute et de respect des usagers du système de soins et des professionnels de santé
*améliorer l'accès aux droits et à la qualité du service rendu aux usagers du système de soins et des professionnels de santé
Des réflexions et initiatives seront menées conjointement par les deux institutions sur ces missions.
Voir le texte intégral de la convention.
16 juin 2010 3 16 /06 /juin /2010 05:54
La loi HPST - un an après - débat au Sénat
La loi HPST fut publiée le 23 juillet 2009.
Dans la salle Médicis, le débat est ouvert à 14h30 par Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales qui souligne que « La loi HPST est importante en raison des sujets abordés » et a « souhaité faire, un an après, un premier bilan de ce texte emblématique ».
Alain Milon, rapporteur de la loi HPST rappelle l'adoption de la loi au Sénat le 24 janvier 2009. Il regrette le fait de ne pas connaître les décrets d'application avant leur publication. Soulignant la coopération entre pouvoir médical et administratif, il rappelle le rôle du conseil de surveillance avec élus et personnalités qualifiées et interroge sur la mise en place des groupements d'établissements. Il souligne que « seuls 10% des diplômés choisissent la spécialité de médecine générale » et que, médecins de premier recours, ils ne le furent pas pour l'épisode d'apparition de la grippe.
Alain Vasselle, rapporteur général pour la commission des affaires sociales, félicite la publication des textes relatifs aux ARS mais demande une transmission plus en amont au Sénat sans formalisme. Il salue le travail de Jean-Pierre Fourcade qui pilote le comité de suivi de la loi sur la partie hôpital. Il déclare que «le dépassement de la part d'Ondam consacrée à l'hôpital s'établit à 620 millions pour 2009 et une même tendance pour 2010 ». Pour envisager une réduction à 250 millions, il se demande « d'où viennent les dépassements, du nombre de séjours ou d'une optimisation de l'utilisation de la T2A(Tarification à l'activité)». Il regrette l'absence de comptabilité analytique, que « La Cour des comptes en a fait une priorité pour expliquer des écarts de coûts allant de 1 à 10 entre établissements ». Enfin, c'est « désormais l'ARS qui exercera l'autorité sur la répartition des moyens entre établissements ».
Reprenant le constat dressé par le préfet Ritter, président de l'ANAP, d' « un problème de compétence et un manque de volonté en faveur de la performance », il indique que « une meilleure facturation, par exemple, peut avoir une incidence de 10 % sur les recettes. »
Face à la ministre, il demande pourquoi même si « La chirurgie ambulatoire a fait de vifs progrès », seuls 50% des patients sont pris en charge sous ce mode alors qu'ils pourraient être 85% ( cas de la Belgique et de l'Italie) et également la date de pleine efficacité des ARS. Il réaffirme son « attachement au triptyque: Convergence, transparence, concurrence » qui permet, selon lui, « qu'on parviendra au meilleur soin au meilleur coût. »
Plusieurs personnes prennent ensuite la parole.
François Autain, félicite la publication le 20 mai du décret sur les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) mais dénonce, notamment pour l'AP-HP, la suppression de 600 postes et les pouvoirs des « superpréfets de la santé » des ARS. Il rappelle à la ministre le rappel du conseil constitutionnel sur l' « autorité de tutelle [qui] devra veiller à la coordination des services pour assurer le service public ». Il s'inquiète sur la future procédure déclarative qui remplacerait la procédure d'autorisation des centres de santé actuellement en vigueur et sur la nomination « des non-fonctionnaires à la direction d'établissements publics » avec encore une fois la réserve émise par le Conseil constitutionnel « en posant un maximum de 10 % du nombre de postes concernés en encadrant de garanties ces nominations ». Enfin, si, selon lui, « 85% des salariés sont opposés au recours aux contractuels », il dénonce les directoires et la transformation des « conseils d'administration devenus conseils de surveillance »
Jacky Le Menn questionne la ministre sur la volonté d'équilibre financier en 2012 de tous les établissements hospitaliers qui devrait, pour lui, accompagner « plus d'efficience économique sans dégrader les soins aux malades, ni les conditions de travail à l'hôpital ». Il interroge également sur la notion de « délégation de signature du directeur aux autres membres du directoire, mais cela ne vaut pas délégation de pouvoir », sur la régulation de l'ONDAM par les ARS et sur l'issue de la mission Briet sur les urgences. Il dénonce que « les créations de communautés hospitalières de territoire semblent se réaliser au bénéfice des établissements les plus importants » alors que « Les établissements privés, quant à eux, attendent plus un retour sur investissement qu'un bon aménagement du territoire et qu'une offre de soins accessible aux plus pauvres» et le climat assez vif entre l'hospitalisation privée et publique empêchant le développement des GCS
Gilbert Barbier commence par le rappel que « La France est le pays du monde qui a le plus grand nombre d'établissements de santé, au regard de la population » et malgré cela, «les patients informés préfèrent se faire soigner dans les hôpitaux plus grands, quitte à ce qu'ils soient plus éloignés. Les hôpitaux de proximité servent surtout aux plus démunis ». Pour lui, le danger est le taux de vacance important dans le secteur public dans certaines spécialités du fait d'un attrait vers le secteur privé.
La question qu'il pose est celle de l'attractivité des praticiens vers le secteur public et l'adhésion du personnel pour la modernisation.
Jean-Louis Masson demande la transformation des CHR en CHU.
Jean-Marie Vanlerenberghe fait un constat amer d'un désintérêt actuel des maires pour les hôpitaux de leur ville et une diminution flagrante des médecins généralistes (passant pour son département de 1400 à une hypothèse de 600)
Gérard Deriot se demande le niveau d'application de la loi ainsi que des ARS et critique l'absence de clarté des conditions de fonctionnement des GCS et demande quels indicateurs de performance seront utilisés et publiés. Il souhaite que les enveloppes IGAC ne servent pas à surmonter les problèmes possibles de la T2A. Il regrette le report de six ans de la convergence public-privé et l'endettement suscité par le volet immobilier du plan Hôpital 2007. Il demande également où en est le développement du DMP.
Yves Daudigny souligne qu' «il faudra plus de 150 textes d'application avec des dizaines d'ordonnances» et dénonce que «Le service public hospitalier a désormais disparu du code de la santé publique » tout comme le fait qu'«un décret d'application n'a pas été jugé conforme à la loi ». Il critique le terme d'orientation et non plus d'admission à justifier lorsqu'une clinique ne peut ou ne veut prendre en charge un patient tout comme l'absence de testing. Il attend « les décrets relatifs aux établissements médico-sociaux »
Jean-Louis Lorrain rappelle comme l'orateur précédent les relations entre l'ARS et les services déconcentrés de l'Etat (région, départements, collectivités locales) avec un intérêt des agences d'évaluation des politiques de santé et d'appui à la performance dans leurs bonnes relations. Il demande une spécificité pour la psychiatrie et s'interroge sur les liens entre dossier médical personnel et d'urgence.
Renée Nicoux reste opposée à une «logique de rentabilité de cette loi, qui participe à la désertification des territoires ruraux au profit des grands centres de soins » et dénonce la fermeture d'un centre de radiologie cancéreuse (Guéret) rénové en 2007et imposant donc à 300 patients déjà traités un déplacement. Même si la modernisation du centre de Guéret avait coûté 3 millions, ce sont des moyens de transport et des hôtels à la disposition des patients qui seront payés par la sécurité sociale pour se rendre dans un centre avec une grande sécurité des soins.
Bruno Gilles est triste que la majeure partie des textes règlementaires de la loi HPST n'ont pas encore été publiés. Il prend l'exemple qu' « Un médecin qui serait président d'université ne pourrait siéger au conseil de surveillance d'un CHU » et considère que cela « est injuste » et critique le décret sur la CME (décret 2010-439)
Jacques Blanc commence par « les relations [des médecins] avec les directeurs d'établissement et le corps médical. On ne peut faire de médecine ni de prévention sans les médecins. ». Il demande un lien entre les ARS et les élus. Sur le maillage territorial des établissements de santé, il demande un rééquilibrage du numérus clausus en fonction du déficit des médecins. « A Mende, il faut dix-neuf médecins pour un service d'urgence : pourquoi avoir diminué le nombre de places d'étudiants en médecine à Montpellier et à Nîmes, tandis qu'en Lozère nous manquons de médecins ? […] il faut former plus de médecins. »
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin, déclare que « Sur un texte aussi important, qui se mettra complètement en place sur des années, voire une décennie, nous devons nous donner des rendez-vous réguliers. Un an après, les grandes mesures de la loi HPST sont en place. [...] avec quelque 200 décrets attachés et de nombreux arrêtés » et « Près de 140 textes, dont huit ordonnances, ont été pris ; tous les autres sont rédigés et sont soit en cours de publication, soit au Conseil d'État -qui a apporté une exceptionnelle contribution ». Elle souligne « l'Agence nationale d'appui à la performance (Anap) qui mène depuis plusieurs mois déjà un travail de formation et d'accompagnement des projets. » et « Le déficit global des hôpitaux passé de 570 millions en 2008 à 512 millions en 2009, et j'espère encore une amélioration cette année. Sur 31 CHU, sept sont à l'équilibre. » Elle évoque également les normes en radiothérapie avec l'Autorité de sécurité nucléaire et l'Institut national du cancer, suite aux dysfonctionnements d'Epinal et Toulouse où désormais un seuil d'unité est de 600 patients, deux appareils et deux radiothérapeutes. Elle doute des conflits entre présidents de CME et directeurs et réaffirme le but commun de « la réforme responsabilise les chefs de pôle, via des contrats négociés avec les directoires » et « Le conseil de surveillance jouera un rôle essentiel, il est ouvert aux élus et à la société civile». Sur les maires et leurs hôpitaux, elle clarifie la situation en en doutant pas qu'ils seront élus et donc impliqués.
Sur les coopérations entre établissements de santé, elle insiste sur « l'objectif des CHT [qui] est de permettre aux établissements publics de taille moyenne de développer des stratégies territoriales communes avec d'autres autour de projets partagés » avec un décret concernant leurs instances qui sera publié en juillet. Pour la ministre, « les GCS sont le mode privilégié de coopération : le décret clarifie les responsabilités ». La ministre ne s'inquiète pas de la transformation possible des GCS, s'ils possèdent une autorisation d'activité de soins, en établissements publics de santé. L'inscription dans la loi des missions de service public est importante et permet d'agir en cas de carence.
Elle insiste sur la procédure de nomination des directeurs qui est claire et transparente ; ils seront nommés après appel à candidature, comité de sélection et désignation, selon les cas, par l'ARS ou le centre national de gestion.
Elle déclare que pour une meilleure connaissance de la loi, un vadémécum sera distribué en juillet au personnel hospitalier puis aux médecins libéraux et au secteur médicosocial.
Les directeurs d'ARS devront rendre des comptes.
Sur la démographie médicale, elle se dit impuissante sur le tropisme maritime malgré des numerus clausus en augmentation partout.
Les ARS seront l'interlocuteur unique des médecins pour l'accompagnement et le financement de leurs projets. Elles sont prêtes à financer 250 maisons de santé avant la fin du mandat du Président de la République, comme celui-ci s'y est engagé. Les volets ambulatoires des Sros seront concertés avec les élus locaux et les médecins libéraux.
Le pari de l'année 2010 comme année du lancement du DMP sera tenu selon la ministre, tout comme la répartition plus juste de l'offre de soins et la protection de l'offre de proximité.
Sur le volet de la santé publique, la généralisation de l'interdiction de vente d'alcool et de tabac aux mineurs sont des aspects laissés sous silence tout comme l'éducation à la santé.
15 juin 2010 2 15 /06 /juin /2010 19:33
Sénat - 15 juin 2010: ordre infirmier, désertification, gynécologue
Au Sénat, ce jour, trois questions étaient relatives au droit de la santé
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin, était absente, c'est Alain Joyandet, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie qui répondait
*La première venait de Thierry Repentin, PS, cadre de profession, sur l'ordre infirmier où il indiquait que "les syndicats majoritaires se sont toujours opposés au caractère obligatoire de l'inscription des infirmlier au tableau de l'Ordre" (issu de l'article 63 de la loi HPST). Pour lui, "les infirmiers salariés demandent la fin de cette obligation". Il s'interroge également sur l'utilité de l'Ordre.
Alain Joyandet a rappelé que "Mme Bachelot-Narquin avait jugé le montant de la cotisation fixée par l'Ordre (75 euros) trop élevée et avait demandé un montant symbolique autour de 20 euros". Proposition refusée par l'Ordre. La ministre s'est donc déclarée favorable à la proposition de loi Bur (PPL 2363) limitant l'affiliation obligatoire aux infirmiers libéraux.
*Une deuxième question fut portée par Robert Tropeano, Rassemblement Démocratique et Social Européen, inspecteur central des Postes, sur la désertification médicale.
Même s'il rappelle que "L'OMS donne la France au premier rang mondial de la qualité des soins", il souligne l'existence d'"inégalités dans l'accès aux soins et la désertification médicale en milieu rural et dans les villes défavorisées". il souligne que "la pénurie de médecins s'aggrave, ceux qui exercent vieillissent : 60 ans en moyenne dans l'Hérault."
Avant de demander des mesures pour l'accès aux soins dans le monde rural et des "incitations aux généralistes à venir à la campagne", il déclare que "Les maisons de santé regroupant médecins et paramédicaux peuvent être une solution, si ces personnels sont attirés dans les territoires par des services publics de qualité".
Alain Joyandet souligne que "l'observatoire national de la démographie des professions de santé constate un recul du nombre de médecins en milieu rural", l'augmentation du "numerus clausus à plus de 7 000". Il met un point d'honneur à la nouvelle spécialité de médecine générale. Il termine sur le fait que "Les schémas régionaux de soins soutiennent les projets visant à mieux répondre aux besoins de santé. Les missions des établissements publics de santé sont garanties. La loi HPST donne aux agences régionales de santé les outils pour mieux répartir l'offre de soins, organiser les coopérations autour de projets médicaux de territoire. Les communautés hospitalières de territoires comme les groupements de coopération entre acteurs privés et publics participeront à cette politique ambitieuse pour améliorer la démographie médicale en France. Les maisons de santé pluridisciplinaires vont dans le même sens, d'une offre de qualité."
*Une dernière question fut posée sur la pénurie de gynécologues médicaux par Nicole Borvo Cohen-Seat, Groupe communiste, républicain et citoyen, attachée principale d'administration. Considérant que le faible taux de cancers féminins est du à l'existence des gynécologues médicaux, permettant une prévention et un dépsitage de qualité, elle questionne sur le maintien du nombre de gynécologues médicaux alors que nombre d'eux vont partir à la retraite.
Alain Joyandet n'omet pas de souligner que " Toutes les femmes doivent avoir un suivi gynécologique de qualité" mais "depuis la loi HPST, les sages-femmes sont notamment autorisées à prescrire des contraceptifs et à assurer le suivi gynécologique". Il indique que la France compte 12 gynécologues et obstérticiens pour 100 000 habitants (dans la moyenne de l'OCDE). Avec les médecins généralistes, qui constituent le premier recours, et ces spécialistes de second recours et un "nombre d'internes formés supérieur de 20 % aux besoins estimés dans cette spécialité", la "loi HPST permet d'ajuster le nombre de professionnels formés aux besoins des territoires."
A 14h30, la séance fut poursuivie par un débat sur « La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires, un an après » (Salle Médicis) (synthèse ici) puis une Question orale avec débat n° 59 de Mme Michèle ANDRÉ à Mme la ministre de la santé et des sports relative à la politique de contraception et d'interruption volontaire de grossesse (Salle Médicis).
12 juin 2010 6 12 /06 /juin /2010 06:50
Question prioritaire de constitutionnalité 2010-2 QPC
En lien avec la conférence sur la question prioritaire de constitutionnalité, une décision (2010-2 QPC) vient d'être rendue. Elle a trait à une disposition de la loi du 4 mars 2002 (loi 2002-303) et son application aux actions en cours relatives à l'indemnisation (codifié à l'article L114-5 du code de l'action sociale et des familles)
1.Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 susvisée : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
2.Considérant que les trois premiers alinéas du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 précité ont été codifiés à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles par le 1 du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 susvisée ; que le 2 de ce même paragraphe II a repris le dernier alinéa du paragraphe I précité en adaptant sa rédaction ;
3.Considérant que, selon la requérante, l'interdiction faite à l'enfant de réclamer la réparation d'un préjudice du fait de sa naissance porterait atteinte au principe selon lequel nul n'ayant le droit de nuire à autrui, un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que cette interdiction, qui prive du droit d'agir en responsabilité l'enfant né handicapé à la suite d'une erreur de diagnostic prénatal, alors que ce droit peut être exercé par un enfant dont le handicap a été directement causé par la faute médicale, entraînerait une différence de traitement contraire à la Constitution ;
18.Considérant que, dans ces conditions, la limitation du préjudice indemnisable décidée par le législateur ne revêt pas un caractère disproportionné au regard des buts poursuivis ; qu'elle n'est contraire ni au principe de responsabilité, ni au principe d'égalité, ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ;
Journal officiel du 12 juin 2010, p. 10847
4 mai 2010 2 04 /05 /mai /2010 11:17
Recherches sur la personne - adoption à l'Assemblée en 2ème lecture
L'Assemblée nationale a examiné le 29 avril 2010 en deuxième lecture la proposition de loi relative aux recherches sur la personne, déposée par le député du Nouveau Centre, Olivier Jardé, adoptée en première lecture le 22 janvier 2009 et modifiée par le Sénat le 16 novembre 2009. Le vote en scrutin public a lieu ce jour.
On en retiendra succintement quelques éléments (voir ici le compte-rendu intégral de la séance et le texte adopté)
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin, a salué – malgré le peu de députés présents – l'unanimité de la commission qui a réussi la simplification des procédures d'encadrement tout en augmentant la protection des personnes. L'objectif fut exprimé d'accroître l'attractivité du pays en matière de recherches avec les difficultés quotidiennes que rencontrent les acteurs de terrain. La simplification ne devait pas s'accompagner d'une diminution de la protection. La proposition de loi, selon la ministre, permet une remise à plat des dispositions pour les recherches à risque minime et les recherches non interventionnelles et définit un socle réglementaire unique pour toutes les catégories de recherches sur la personne. Trois catégories de recherches existent désormais: interventionnelle (avec un consentement libre, éclairé et écrit), à risque négligeable ou minime (avec un consentement libre et éclairé mais non obligatoirement écrit) et non interventionnelles ou observationnelles avec une information et une faculté d'opposition mais toujours la police sanitaire de l'AFSSAPS et un avis favorable d'un comité de protection des personnes (CPP). Le titre de la proposition de loi est modifié et devient « proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine ». La Commission nationale de coordination sera chargé, auprès du ministre de la santé, de remédier à l'hétérogénéité des 40 CPP. Les CPP resteront la pierre angulaire, notamment avec leur rôle dans les recherches non interventionnelles, les recherches sur les personnes non affiliées au régime de sécurité sociale, celles sur les mineurs, celles effectuées dans un pays hors de l'Union Européenne.
Le rapporteur, Olivier Jardé, a présenté l'objectif de clarification, de simplification et de protection. Le terme « impliquant » qui remplace celui de « portant » sur la personne humaine est issu de la convention d'Oviedo. Il souligne également la volonté que toutes les recherches médicales soient encadrées par un même texte. Le comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche sur la santé (CCTIRS) tend à disparaître. La commission nationale jouerait le rôle d'harmonisation des pratiques mais pas d'appel. Les recherches sont divisées en 3 catégories avec un écrit, un consentement libre et éclairé ou une faculté d'opposition suite à une information. L'information doit être forte et précise dans le cadre des essais de phase 1 pour les doses maximales notamment pour les patients en fin de vie « qui ne risquent plus grand chose », indique le rapporteur qui souligne le fait que toute recherche doit être examinée par un CPP.
La discussion générale s'ouvre avec M. François Sauvadet pour le Nouveau Centre, journaliste de profession, qui souligne la nécessité de promotion des recherches médicales à destination du grand public et le travail de remise en ordre de la législation effectuée par cette proposition. Mme Cécile Dumoulin, pour l'Union pour un Mouvement Populaire, vétérinaire de profession, déclare dommageable quant à elle que le texte nécessite encore un examen au Sénat avant d'être adopté et mis en place mais fait remarquer la bonne initiative de supprimer la possibilité pour un CPP de qualifier différemment les phases d'une même recherche. M. Jean-Louis Tourraine, professeur de médecine, pour le Parti Socialiste, commence par indiquer le dilemme entre la recherche et ses impératifs de liberté et les personnes et leurs protections. Il désapprouve la proposition de loi, car n'ayant pas eu à passer devant le Conseil d'Etat et ne faisant pas l'objet d'une étude d'impact, tout comme le fait qu'elle ne soit pas intégrée ni dans la loi HPST (où elle figurait dans l'avant-projet de loi) ni dans la révision des lois de bioéthique. Il se questionne sur la prise en charge des frais pour les personnes non affiliées tout en analysant que les risques prévisibles deviennent « prévisible nuls » et seules les contraintes sont minimes. Il regrette que le terme de « personne humaine » ne puisse recouvrir les recherches en sciences humaines, sociologie et psychologie. Pour la Gauche Démocrate et Républicaine, Roland Muzeau, de profession ajusteur-outilleur, dénonce une proposition de loi d'origine gouvernementale, des budgets qui, selon lui, ne seront pas à hauteur des missions dévolues aux CPP et un manque d'investissement dans le secteur de la recherche (2,1% du PIB en France vs 3% dan l'Union européenne)
Le texte adopté inscrit quelques modifications:
Pour la recherche sur les stupéfiants et psychotropes, l'AFSSAPS délivrera une autorisation expresse et non plus un accord tacite.
Les recherches à risque minime seront indiquées dans une liste fixée par la ministre de la santé après avis du directeur général de l'AFSSAPS.
La commission nationale a un rôle de coordination, d'harmonisation, d'évaluation des pratiques et rédigera un rapport tous les ans.
Lors d'une recherche non interventionnelle demandée par l'AFSSAPS ou l'Agence européenne du médicament, seule une information succinte sera requise.
Un nouveau consentement sera demandé lorsque le mineur deviendra majeur au cours de la recherche.
Les examens génétiques seront effectués sauf opposition.
Les évènements indésirables sont signalés à l'AFSSAPS et au CPP uniquement dans le cadre des recherches interventionnelles.
22 avril 2010 4 22 /04 /avril /2010 05:30
La loi Léonetti sur les droits des malades et la fin de vie a 5 ans
C'est aujourd'hui le 5ème anniversaire de la loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et les décrets 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées et 2006-120 du 6 février 2006 relatif à la procédure collégiale (voir l'article rédigé sur la fin de vie pour Healthnews)
On peut en retenir:
sur les Droits des malades :
Le malade peut décider l’arrêt des thérapeutiques. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical.
Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical.
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant.
sur le Système de santé :
Les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins.
Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade.
Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical.
Une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
Cette loi vient du rapport de la mission d’information crée à la suite du décès de Vincent Humbert et de l'affaire autour de Marie Humbert et le Docteur Frédéric Chaussoy de Vincent Humbert. Le rapport de la commission spéciale crée à l’Assemblée est établi sous la présidence de Gaétan Gorce et a eu comme rapporteur Jean Léonetti. Les travaux dans les deux assemblées les ont tous deux remerciés du travail fournis. C’est aussi l’une des premières fois où le vote favorable est trouvé à l’unanimité.
Cette loi instaure une plus grande préoccupation par rapport aux soins palliatifs. Les discussions ont mis en évidence la loi du 9 juin 1999 émises par M. Caillavet relative aux soins palliatifs. Des nouveaux moyens techniques et financiers vont être mis à disposition.
(voir aussi la loi 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs et l'initiative développée par le comité d'éthique du CHU de Brest, dans la catégorie établissement pour la connaissance des directives anticipées récompensées au prix 2010 des droits des usagers du système de santé)
JO du 23 avril 2005, p3
NOR : SANX0407815L
Article 1er Après le premier alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Article 2 Le dernier alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
Article 3 Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, les mots : « un traitement » sont remplacés par les mots : « tout traitement ».
Article 4 Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10. »
Article 5 Après le quatrième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Article 6 Après l’article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-10. − Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical.
Article 7 Après l’article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-11 ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. »
Article 8 Après l’article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12. − Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause et hors d’état d’exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance en application de l’article L. 1111-6, l’avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l’exclusion des directives anticipées, dans les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement prises par le médecin. »
Article 9 Après l’article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-13. − Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d’arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical.
Article 10 I. − Après l’article L. 1111-9 du code de la santé publique, il est inséré une division ainsi rédigée :
Article 11 Après le premier alinéa de l’article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d’entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu’il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. »
Article 12 Après l’article L. 6143-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6143-2-2. − Le projet médical comprend un volet “activité palliative des services”. Celui-ci identifie les services de l’établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs. Il précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
Article 13 I. – Après la première phrase de l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ce projet identifie les services de l’établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des conventions pluriannuelles visées à l’article L. 313-12. »
Article 14 Le I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
Article 15 En application du 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l’année présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d’accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
PHILIPPE DOUSTE -BLAZY
Art 5 D2006-120, art 7 D2006-119, art 11 à 13 abrogés par Ord 2005-1112 1er septembre 2005, art 13 D2006-122
Article 1 Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2 Expression de la volonté relative à la fin de vie
Article 2 Au 1° de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique, il est inséré un q ainsi rédigé :
Article 3 Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1 L'article R. 4127-37 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
J.O n° 32 du 7 février 2006 page 1977
Article 1 Il est inséré après la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) une sous-section 5 intitulée « Projets d'établissement ou de service » comportant un article D. 311-38 ainsi rédigé :
Article 2 Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 16
 l'article 16
 l'article 63
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2