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Timestamp: 2020-02-17 07:49:40+00:00

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Constitution fédérale du Vasel — Wiki GC
Constitution fédérale du Vasel
François IV et Hugo Vandemeulebroucke (inspirateurs)
La Constitution fédérale du Vasel est la constitution du Vasel depuis le 5 décembre 2019. Elle instaure un système monarchique constitutionnel, parlementaire et fédéral. Son contenu est profondément marqué par la volonté de tirer les leçons de l'affaire Basile.
Le Tribunal constitutionnel fédéral vérifie la conformité des lois à la Constitution quand il en est saisi.
2 La répartition des Pouvoirs
3.2 I. Les droits fondamentaux
3.3 II. L'État et les Cantons
3.4 III. L'Assemblée
3.5 IV. La Contre-Assemblée
3.6 V. Le Roi
3.7 VI. Le Gouvernement fédéral
3.8 VII. La législation de l'État
3.9 VIII. L’exécution des lois fédérales et l’administration fédérale
3.10 VIII a. Tâches communes, coopération administrative
3.11 IX. Le pouvoir judiciaire
3.12 X. Les finances
3.13 XI. État de défense
Conscient de sa responsabilité devant les hommes, animé de la volonté de servir la paix du monde, le peuple vaselois s’est donné la présente Constitution en vertu de son pouvoir constituant. Les Vaselois dans les Cantons d'Ambianii, de Branaut, de Bure, des Calypses évroises, de Cantii, du Haut Leu, de Mélantii, de Mercoeur, de Retz, de Saint-Martin, de Scaldis, de Thil, du bas Treveri, du haut Treveri, du Valmeinier et d'Outre-mer ont parachevé l’unité et la liberté du Vasel par une libre autodétermination. La présente Constitution vaut ainsi pour le peuple vaselois tout entier.
Art. 1. Dignité de l’être humain, caractère obligatoire des droits fondamentaux pour la puissance publique
En conséquence, le peuple vaselois reconnaît à l’être humain des droits inviolables et inaliénables comme fondement de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde.
Les droits fondamentaux énoncés ci-après lient les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire à titre de droit directement applicable.
Art. 2. Liberté d’agir, liberté de la personne
Chacun a droit au libre épanouissement de sa personnalité pourvu qu’il ne viole pas les droits d’autrui ni n’enfreigne l’ordre constitutionnel ou la loi morale.
Art. 3. Égalité devant la loi
Art. 4. Liberté de croyance, de conscience et de profession de foi
La liberté de croyance et de conscience et la liberté de professer des croyances religieuses et philosophiques sont inviolables.
Le libre exercice du culte est garanti.
Nul ne doit être astreint contre sa conscience au service armé en temps de guerre. Les modalités sont définies par une loi fédérale.
Art. 5. Liberté d’opinion
Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole, par l’écrit et par l’image, et de s’informer sans entraves aux sources accessibles au public. La liberté de la presse et la liberté d’informer par la radio, la télévision et le cinéma sont garanties. Il n’y a pas de censure.
Art. 6. Mariage et famille, enfants naturels
Le mariage et la famille sont placés sous la protection particulière de l’État.
Élever et éduquer les enfants sont un droit naturel des parents et une obligation qui leur échoit en priorité. La communauté étatique veille sur la manière dont ils s’acquittent de ces tâches.
Les enfants ne peuvent être séparés de leur famille contre le gré des personnes investies de l’autorité parentale qu’en ver-tu d’une loi, en cas de carence de celles-ci ou lorsque les enfants risquent d’être laissés à l’abandon pour d’autres motifs.
Toute mère a droit à la protection et à l’assistance de la communauté.
La législation doit assurer aux enfants naturels les mêmes conditions qu’aux enfants légitimes en ce qui concerne leur développement physique et moral et leur statut social.
Art. 7. Enseignement scolaire
L’ensemble de l’enseignement scolaire est placé sous le contrôle de l’État.
Les personnes investies de l’autorité parentale ont le droit de décider de la participation des enfants à l’instruction religieuse
Le droit de fonder des écoles privées est garanti. Les écoles privées qui se substituent aux écoles publiques doivent être agréées par l’État et sont soumises aux lois des Cantons. L’agrément doit être délivré lorsque les écoles privées ne sont pas d’un niveau inférieur aux écoles publiques quant à leurs programmes, leurs installations et la formation scientifique de leur personnel enseignant, ni ne favorisent une ségrégation des élèves fondée sur la fortune des parents. L’agrément doit être refusé si la situation économique et juridique du personnel enseignant n’est pas suffisamment assurée.
Une école primaire privée ne doit être autorisée que si l’administration de l’instruction publique lui reconnaît un intérêt pédagogique particulier ou si les personnes investies de l’autorité parentale demandent la création d’une école interconfessionnelle, confessionnelle ou philosophique et qu’il n’existe pas d’école primaire publique de ce genre dans la commune.
Art. 8. Liberté de réunion
Tous les Vaselois ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes, sans déclaration ni autorisation préalables.
Art. 9. Liberté d’association
Tous les Vaselois ont le droit de fonder des associations ou des sociétés.
Art. 10. Secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications
Des restrictions ne peuvent y être apportées qu’en vertu d’une loi. Si la restriction est destinée à défendre l’ordre constitutionnel libéral et démocratique, ou l’existence ou la sécurité de l'État ou d’un Canton, la loi peut disposer que l’intéressé n’en sera pas informé et que le recours juridictionnel est remplacé par le contrôle d’organes et d’organes auxiliaires désignés par la représentation du peuple.
Art. 11. Liberté de circulation et d’établissement
Tous les Vaselois jouissent de la liberté de circulation et d’établissement sur l’ensemble du territoire fédéral.
Ce droit ne peut être limité que par la loi ou en vertu d’une loi et uniquement dans le cas où l’absence de moyens d’existence suffisants imposerait des charges particulières à la collectivité ainsi que dans le cas où cela serait nécessaire pour écarter un danger menaçant l’existence ou l’ordre constitutionnel libéral et démocratique de l'État ou d’un Canton, ou pour lutter contre des risques d’épidémie, des catastrophes naturelles ou des sinistres particulièrement graves, ou pour protéger la jeunesse menacée d’abandon ou pour prévenir des agissements délictueux.
Art. 12. Liberté de la profession, interdiction du travail forcé
Tous les Vaselois ont le droit de choisir librement leur profession, leur emploi et leur établissement de formation. L’exercice de la profession peut être réglementé par la loi ou en vertu d’une loi.
Nul ne peut être astreint à un travail déterminé sinon dans le cadre d’une obligation publique de prestation de services, traditionnelle, générale et égale pour tous
Art. 12a. Service militaire et civil obligatoire
Les hommes peuvent, à compter de l’âge de dix-huit ans révolus, être obligés de servir dans les forces armées, dans le corps fédéral de protection des frontières ou dans un groupe de protection civile.
Quiconque refuse, pour des motifs de conscience, d’accomplir le service armé en temps de guerre, peut être obligé d’accomplir un service de substitution. La durée du service de substitution ne doit pas dépasser la durée du service militaire. Les modalités sont réglées par une loi qui ne doit pas porter atteinte à la liberté de décider selon sa conscience et qui doit également prévoir une possibilité de service de substitution n’ayant aucun rapport avec les unités des forces armées et de protection des frontières.
Pendant l’état de défense, les personnes soumises aux obligations militaires et qui ne sont pas appelées à accomplir un des services visés aux alinéas 1 ou 2, peuvent être obligées par la loi ou en vertu d’une loi à fournir dans le cadre de rapports de travail des prestations de services de nature civile à des fins de défense, y compris à des fins de protection de la population civile ; des affectations selon un régime de droit public ne peuvent être imposées que pour assurer des missions de police ou les missions administratives de puissance publique qui ne peuvent être remplies que dans un régime de droit public. Des rapports de travail tels que ceux prévus à la première phrase peuvent être établis dans les forces armées, dans le secteur de l’intendance, ainsi que dans l’administration publique ; des rapports de travail ne peuvent être imposés dans le secteur de l’approvisionnement de la population civile que pour couvrir ses besoins vitaux ou assurer sa protection.
Si, pendant l’état de défense, les besoins en prestations de services de nature civile ne peuvent être couverts par des concours volontaires dans les établissements sanitaires et hospitaliers civils ainsi que dans les hôpitaux militaires fixes, les femmes âgées de dix-huit ans révolus à cinquante-cinq ans révolus peuvent être appelées, par la loi ou en vertu d’une loi, à accomplir des prestations de services de ce type. Elles ne doivent en aucun cas être obligées à accomplir un service armé.
Pour préparer les prestations de services prévues par l’alinéa 3 pour lesquelles des connaissances ou des savoir-faire sont nécessaires, la participation à des stages de formation pourra être rendue obligatoire par la loi ou en vertu d’une loi.
Si, pendant l’état de défense, le besoin en main d’œuvre pour les secteurs mentionnés à l’alinéa 3, 2e phrase ne peut être couvert par des concours volontaires, la liberté des Vaselois de ne plus exercer une profession ou de ne plus occuper un emploi peut être limitée par la loi ou en vertu d’une loi, afin de garantir la couverture de ces besoins. L’alinéa 5 est applicable par analogie avant la survenance de l’état de défense.
Art. 13. Inviolabilité du domicile
Des perquisitions ne peuvent être ordonnées que par le juge ainsi que, s’il y a péril en la demeure, par les autres organes prévus par les lois ; elles ne peuvent être effectuées que dans la forme y prescrite.
Lorsque certains éléments de fait fondent le soupçon que quelqu’un a commis l’une des infractions pénales particulièrement graves spécialement prévues par la loi, des moyens techniques de surveillance acoustique de domiciles dans lesquels la personne poursuivie est supposée séjourner peuvent pour la répression de cette infraction être utilisés sur le fondement d’une ordonnance juridictionnelle si l’investigation des faits par d’autres moyens serait incomparablement plus difficile ou vouée à l’échec. La mesure doit être limitée dans le temps. L’ordonnance est prise par une formation de trois juges. S’il y a péril en la demeure, elle peut être également prise par un juge unique.
Pour parer à des dangers imminents pour la sécurité publique et notamment à un danger collectif ou à un péril mortel, des moyens techniques de surveillance de domiciles ne peuvent être utilisés que sur le fondement d’une ordonnance juridictionnelle. S’il y a péril en la demeure, la mesure peut être également ordonnée par une autre autorité déterminée par la loi ; une décision juridictionnelle doit intervenir sans délai.
Lorsque des moyens techniques sont exclusivement prévus pour la protection de personnes intervenant dans les domiciles, la mesure peut être ordonnée par une autorité déterminée par la loi. L’exploitation à une autre fin des connaissances ainsi acquises n’est permise qu’à la seule fin de poursuites pénales ou de prévention d’un danger, et à la condition seulement que la régularité de la mesure ait été préalablement constatée par le juge ; s’il y a péril en la demeure la décision juridictionnelle doit intervenir sans délai.
Le Gouvernement fédéral informe chaque année l'Assemblée sur l’utilisation des moyens techniques prévue par l’alinéa 3 et, pour les affaires ressortissant à l'État, par l’alinéa 4 ainsi que par l’alinéa 5 lorsqu’un contrôle juridictionnel est nécessaire le juge doit exercer un contrôle juridictionnel. Un organisme collégial élu par l'Assemblée exerce le contrôle parlementaire sur la base de ce rapport. Les Cantons assurent un contrôle parlementaire équivalent.
D’autres atteintes ou restrictions ne peuvent être apportées à l’inviolabilité du domicile que pour parer à un danger collectif, écarter un péril mortel menaçant des personnes ou encore, en vertu d’une loi, pour prévenir la sécurité et l’ordre publics de dangers imminents, en particulier pour remédier à la pénurie de logement, pour lutter contre les risques d’épidémie ou pour protéger la jeunesse en danger.
Art. 14. Propriété, droit de succession et expropriation
La propriété et le droit de succession sont garantis. Leur contenu et leurs limites sont fixés par les lois.
Art. 15. Socialisation
Le sol et les terres, les ressources naturelles et les moyens de production peuvent être placés, aux fins de socialisation, sous un régime de propriété collective ou d’autres formes de gestion collective par une loi qui fixe le mode et la mesure de l’indemnisation. L’article 14, al. 3, 3e et 4ephrases, s’applique par analogie à l’indemnisation.
Art. 16. Nationalité, extradition
La nationalité vaseloise ne peut pas être retirée. La perte de la nationalité ne peut intervenir qu’en vertu d’une loi et lorsqu’elle intervient contre le gré de l’intéressé, seulement si celui-ci ne devient pas de ce fait apatride.
Aucun Vaselois ne peut être extradé à l’étranger. Une réglementation dérogatoire peut être prise par la loi à condition que les principes de l’État de droit soient garantis.
Art. 16a. Droit d’asile
L’alinéa 1er ne peut être invoqué par celui qui entre sur le territoire fédéral en provenance d’un autre État tiers dans lequel est assurée l’application de la Convention relative au statut des réfugiés et de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Une loi qui requiert l’approbation de la Contre-Assemblée peut déterminer les États dans lesquels il paraît assuré en raison de l’état du droit, de l’application du droit et de la situation politique générale, qu’il n’y a ni persécution politique, ni peines ou traitements inhumains ou dégradants. Un étranger originaire d’un tel État est présumé n’être pas persécuté, tant qu’il ne produit pas des faits justifiant l’hypothèse que, contrairement à cette présomption, il est politiquement persécuté.
Dans les cas prévus à l’alinéa 3 et dans les autres cas de demandes manifestement infondées ou considérées comme telles, le tribunal ne prononcera le sursis à l’exécution des mesures mettant fin au séjour que s’il existe des doutes sérieux sur la régularité de la mesure ; l’étendue du contrôle peut être restreinte et les moyens tardifs peuvent être écartés. Les modalités doivent être définies par la loi.
Les alinéas 1 à 4 ne font pas obstacle aux traités internationaux conclus qui fixent des règles de compétence pour l’examen des demandes d’asile, y compris la reconnaissance mutuelle des décisions en matière d’asile, dans le respect des obligations découlant de la Convention relative au statut des réfugiés et de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’application doit être assurée dans les États parties à ces traités.
Art. 17. Droit de pétition
Toute personne a le droit d’adresser par écrit, individuellement ou conjointement avec d’autres, des requêtes ou des recours aux autorités compétentes et à la représentation du peuple.
Art. 17a. Limitations apportées à certains droits fondamentaux par les lois relatives à la défense et au service de substitution
Les lois relatives au service militaire et au service de substitution peuvent prévoir pour les membres des forces armées et du service de substitution, pendant la durée de leur service, des limitations au droit fondamental d’exprimer et de diffuser librement leur opinion par la parole, par l’écrit et par l’image (article 5, al. 1er, première partie de la 1re phrase), au droit fondamental de la liberté de réunion (article 8) et au droit de pétition (article 17), dans la mesure où celui-ci confère le droit d’adresser des requêtes ou des recours conjointement avec d’autres.
Les lois relatives à la défense, y compris la protection de la population civile, peuvent prévoir des limitations aux droits fondamentaux de la liberté de circulation et d’établissement (article 11) et d’inviolabilité du domicile (article 13).
Art. 18. Déchéance des droits fondamentaux
Quiconque abuse de la liberté d’expression des opinions, notamment de la liberté de la presse (article 5, al. 1er), de la liberté de l’enseignement (article 5, al. 3), de la liberté de réunion (article 8), de la liberté d’association (article 9), du secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications (article 10), de la propriété (article 14) ou du droit d’asile (article 16 a) pour combattre l’ordre constitutionnel libéral et démocratique, est déchu de ces droits fondamentaux. La déchéance et son étendue sont prononcées par le Tribunal constitutionnel fédéral.
Art. 19. Restrictions apportées aux droits fondamentaux
Lorsque, d’après la présente Constitution, un droit fondamental peut être restreint par une loi ou en vertu d’une loi, cette loi doit valoir de manière générale et non seulement pour un cas particulier. La loi doit en outre énoncer le droit fondamental avec indication de l’article concerné.
Il ne doit en aucun cas être porté atteinte à la substance d’un droit fondamental.
Les droits fondamentaux s’appliquent également aux personnes morales nationales lorsque leur nature le permet.
Quiconque est lésé dans ses droits par la puissance publique dispose d’un recours juridictionnel. Lorsqu’aucune autre juridiction n’est compétente, le recours est porté devant la juridiction ordinaire. L’article 10, al. 2, 2e phrase n’est pas affecté.
II. L'État et les Cantons
Art. 20. Fondements de l’ordre étatique, droit de résistance
La République des Royaumes de Vasel est un État fédéral démocratique de monarchie constitutionnelle à régime parlementaire.
Tous les Vaselois ont le droit de résister à quiconque entreprendrait de renverser cet ordre, s’il n’y a pas d’autre remède possible.
Art. 20 a. Protection des fondements naturels de la vie
Assumant sa responsabilité pour les générations futures, l’État protège également les fondements naturels de la vie et les animaux par l’exercice du pouvoir législatif, dans le cadre de l’ordre constitutionnel, et par l’exercice des pouvoirs exécutif et judiciaire, dans le respect de la loi et du droit.
Art. 21. Partis politiques
Les partis concourent à la formation de la volonté politique du peuple. Leur fondation est libre. Leur organisation interne doit être conforme aux principes démocratiques. Ils doivent rendre compte publiquement de la provenance et de l’em­ploi de leurs ressources ainsi que de leurs biens.
Les partis qui, d’après leurs buts ou d’après le comportement de leurs adhérents, tendent à porter atteinte à l’ordre constitutionnel libéral et démocratique, ou à le renverser, ou à mettre en péril l’existence de la République des Royaumes de Vasel, sont inconstitutionnels. Le Tribunal constitutionnel fédéral statu sur la question de l’inconstitutionnalité.
Les modalités sont définies par des lois fédérales.
Art. 22. Capitale fédérale, drapeau fédéral, devise fédérale, hymne fédérale, langue fédérale
La capitale et le siège du Gouvernement fédéral de la République des Royaumes de Vasel est Maris Cantii. La représentation de l’ensemble de l’État dans la capitale incombe à l'État. Les modalités sont définies par la loi fédérale.
Le drapeau fédéral est bleu roy, blanc, bleu clair et orange.
La devise fédérale est « Virtus unita fortior ».
L'hymne fédéral est « La Marche des Cantii ».
La langue fédérale est le deltan.
Art. 23. Union d'Aldésyl
Art. 24. Institutions internationales
L'État peut transférer, par voie législative, des droits de souveraineté à des institutions internationales.
Lorsque les Cantons sont compétents pour l’exercice des pouvoirs étatiques et l’accomplissement des missions de l’État, ils peuvent, avec l’approbation du Gouvernement fédéral, transférer des droits de souveraineté à des institutions de voisinage frontalier.
Pour sauvegarder la paix, l'État peut adhérer à un système de sécurité mutuelle collective ; elle consentira à cet effet aux limitations de ses droits de souveraineté qui établissent et garantissent un ordre pacifique durable en Aldésyl et entre les peuples du monde.
En vue de permettre le règlement de différends entre États, l'État adhérera à des conventions établissant une juridiction arbitrale internationale ayant une compétence générale, universelle et obligatoire.
Art. 25. Droit international public et droit fédéral
Art. 26. Interdiction de préparer une guerre d’agression
Les actes susceptibles de troubler la coexistence pacifique des peuples et accomplis dans cette intention, notamment en vue de préparer une guerre d’agression, sont inconstitutionnels. Ils doivent être réprimés pénalement.
Les armes de guerre ne peuvent être fabriquées, transportées et mises dans le commerce qu’avec l’agrément du Gouvernement fédéral. Les modalités sont définies par la loi fédérale.
Art. 27. Flotte de commerce
L’ensemble des navires marchands vaselois forme une flotte de commerce unique.
Art. 28. Garantie fédérale relative aux constitutions des Cantons, autonomie communale
L’ordre constitutionnel des Cantons doit être conforme aux principes d’un État de droit, au sens de la présente Constitution. Dans les Cantons, les arrondissements et les communes, le peuple doit avoir une représentation issue d’élections au suffrage universel direct, libre, égal et secret. Dans les communes, l’assemblée des citoyens de la commune peut tenir lieu de corps élu.
Aux communes doit être garanti le droit de régler, sous leur propre responsabilité, toutes les affaires de la communauté locale, dans le cadre des lois. Les groupements de communes ont également le droit à la libre administration dans le cadre de leurs attributions légales et dans les conditions définies par la loi. La garantie de la libre administration englobe également les bases de l’autonomie financière ; ces bases comprennent une ressource fiscale revenant aux communes, qui est assise sur le potentiel économique et dont les communes peuvent fixer le taux de perception.
L'État garantit la conformité de l’ordre constitutionnel des Cantons avec les droits fondamentaux et avec les dispositions des alinéas 1 et 2.
Art. 29. Restructuration du territoire fédéral
Le territoire fédéral peut être restructuré en vue de permettre aux Cantons d’accomplir efficacement les tâches qui leur incombent en fonction de leur dimension et de leur capacité. Ce faisant, on devra tenir compte des particularismes régionaux, des liens historiques et culturels, de l’opportunité économique, ainsi que des impératifs de l’aménagement du territoire et du développement régional.
Les mesures de restructuration du territoire fédéral sont prises par une loi fédérale, qui doit être ratifiée par votation populaire. Les Cantons concernés doivent être entendus.
La votation populaire a lieu dans les Cantons dont le territoire ou des portions de territoire sont appelés à former un nouveau Canton ou à faire partie d’un Canton aux frontières modifiées. Le scrutin porte sur la question de savoir si les Cantons concernés doivent être conservés en l’état ou s’il convient de créer un nouveau Canton ou un Canton aux frontières modifiées. La votation populaire en vue de la formation d’un nouveau Canton ou de la modification des frontières d’un Canton est définitivement adoptée si, dans le futur territoire de celui-ci et dans l’ensemble des territoires ou portions de territoire du Canton concerné, qui doivent changer d’appartenance dans le même sens, une majorité approuve la modification. Elle n’est pas adoptée si la majorité refuse la modification dans le territoire d’un des Cantons concernés ; il n’est toutefois pas tenu compte de ce refus si dans une portion de territoire, dont il s’agit de modifier l’appartenance au Canton concerné, une majorité des deux tiers approuve la modification, hormis le cas où dans l’ensemble du territoire du Canton concerné une majorité des deux tiers la rejette.
Si dans une aire économique urbaine d’un seul tenant et bien délimitée, dont les différentes parties se trouvent dans plusieurs Cantons et qui compte au moins un million d’habitants, un dixième des électeurs demande par initiative populaire que cette aire appartienne à un seul Canton, une loi fédérale interviendra dans un délai de deux ans pour décider que l’appartenance à un Canton sera modifiée conformément à l’alinéa 2 ou qu’une consultation populaire aura lieu dans les Cantons concernés.
La consultation populaire a pour objet de constater que la modification de l’appartenance à un Canton proposée par la loi est approuvée. La loi peut soumettre à la consultation populaire différentes propositions, mais pas plus de deux. Si une majorité approuve une proposition de modifier l’appartenance à un Canton, une loi fédérale doit déterminer dans les deux années si l’appartenance sera modifiée conformément à l’alinéa 2. Si une proposition soumise à la consultation populaire est approuvée dans les conditions prévues à l’alinéa 3, 3e et 4e phrases, une loi fédérale portant création du Canton proposé devra intervenir dans les deux années suivant la consultation populaire, sans qu’il soit encore besoin d’une ratification par votation populaire.
La majorité requise pour la votation et la consultation populaires est la majorité des suffrages exprimés, si elle comprend au moins un quart des électeurs. Pour le reste, une loi fédérale fixera les modalités de la votation, de l’initiative et de la consultation populaires ; elle peut également prévoir que de nouvelles initiatives populaires ne peuvent pas intervenir avant cinq ans.
D’autres modifications de la consistance territoriale des Cantons peuvent être opérées par des traités conclus entre les Cantons intéressés ou par une loi fédérale avec approbation de la Contre-Assemblée, si le territoire dont l’appartenance à un Canton doit être modifiée ne compte pas plus de 50.000 habitants. Les modalités sont définies par une loi fédérale requérant l’approbation de la Contre-Assemblée et de la majorité des membres de l'Assemblée. Elle doit prévoir que les communes et arrondissements concernés seront entendus.
Par dérogation aux alinéas 2 et 7, les Cantons peuvent régler par traité une restructuration concernant leurs territoires respectifs ou des portions de leur territoire. Les communes et arrondissements concernés doivent être entendus. Le traité doit être ratifié par votation populaire dans chaque Canton intéressé. Si le traité concerne des portions de territoire des Cantons, la ratification par votation populaire peut être limitée à ces portions de territoire ; la deuxième partie de la 5e phrase n’est pas applicable. En cas de votation populaire, la décision est acquise à la majorité des suffrages exprimés, si elle comprend au moins un quart des électeurs ; les modalités seront réglées par une loi fédérale. Le traité requiert l’approbation de l'Assemblée.
Art. 30. Répartition des compétences entre l'État et les Cantons
L’exercice des pouvoirs étatiques et l’accomplissement des missions de l’État relèvent des Cantons, à moins que la présente Constitution n’en dispose autrement ou n’autorise une règle différente.
Art. 31. Primauté du droit fédéral
Le droit fédéral prime le droit de Canton.
Art. 32. Relations extérieures
La conduite des relations avec les États étrangers relève de l'État.
Art. 33. Égalité civique des Vaselois, fonctionnaires de carrière
Tous les Vaselois ont dans chaque Canton les mêmes droits et obligations civiques.
Tous les Vaselois ont un droit d’accès égal à toutes fonctions publiques, selon leurs aptitudes, leurs qualifications et leurs capacités professionnelles.
La jouissance des droits civils et civiques, l’admission aux fonctions publiques ainsi que les droits acquis dans la fonction publique sont indépendants de la croyance religieuse. Personne ne doit subir de préjudice en raison de son adhésion ou de sa non-adhésion à une croyance religieuse et philosophique.
En règle générale, l’exercice de pouvoirs de puissance publique doit être confié à titre permanent à des membres de la fonction publique placés dans un rapport de service et de fidélité de droit public.
Le droit de la fonction publique doit être réglementé et développé en tenant compte des principes traditionnels du fonctionnariat.
Art. 34. Responsabilité en cas de violation des obligations de fonction
Lorsqu’une personne, dans l’exercice d’une fonction publique dont elle est investie, viole ses obligations de fonction envers un tiers, la responsabilité incombe par principe à l’État ou à la collectivité au service de laquelle elle se trouve. L’action récursoire demeure possible en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière. Le recours devant les tribunaux ordinaires ne doit pas être exclu pour l’action en dommages-intérêts ni pour l’action récursoire.
Art. 35. Entraide judiciaire et administrative, aide en cas de catastrophe
Toutes les autorités de l’État et des Cantons se prêtent mutuellement entraide judiciaire et administrative.
En vue de maintenir ou de restaurer la sécurité ou l’ordre public, un Canton peut, dans des cas particulièrement importants, faire appel aux forces et équipements de la police fédérale pour assister sa police si, faute de cette assistance, la police ne pourrait pas accomplir une de ses missions ou ne le pourrait qu’au prix de grandes difficultés. En cas de catastrophe naturelle ou de sinistre particulièrement grave, un Canton peut faire appel à l’aide des forces de police d’autres Cantons, des forces et équipements d’autres administrations, ainsi que de la police fédérale et des forces armées.
Si la catastrophe naturelle ou le sinistre menace le territoire de plus d’un Canton, le Gouvernement fédéral peut, dans la mesure nécessaire à une lutte efficace, donner instruction aux Gouvernements des Cantons de mettre des forces de police à la disposition d’autres Cantons, ainsi que faire intervenir des unités de police fédéral et des forces armées pour assister les forces de police. Les mesures prises par le Gouvernement fédéral en vertu de la première phrase doivent être rapportées à tout moment à la demande de la Contre-Assemblée et, en tout état de cause, sans délai après que le danger a été éliminé.
Art. 36. Personnel des autorités administratives fédérales
Les fonctionnaires des autorités administratives fédérales suprêmes doivent être choisis dans tous les Cantons selon une juste proportion. Les personnes employées au service des autres autorités fédérales doivent être recrutées en règle générale dans le Canton où elles exercent leurs fonctions.
Les lois relatives à l’armée doivent tenir compte également de l’organisation de l’État en Cantons et des particularismes régionaux de ces derniers.
Art. 37. Contrainte fédérale
Si un Canton ne remplit pas les obligations de caractère fédéral qui lui incombent en vertu de la Constitution ou d’une autre loi fédérale, le Gouvernement fédéral peut, avec l’approbation de la Contre-Assemblée, prendre les mesures nécessaires pour obliger ce Canton, par la voie de la contrainte fédérale, à remplir ses obligations.
Pour la mise en œuvre de la contrainte fédérale, le Gouvernement fédéral ou son délégué dispose du pouvoir d’instruction à l’égard de tous les Cantons et de leurs administrations.
Art. 38. Élections
Les députés de l'Assemblée vaseloise sont élus au suffrage universel, direct, libre, égal et secret. Ils sont les représentants de l’ensemble du peuple, ne sont liés ni par des mandats ni par des instructions et ne sont soumis qu’à leur conscience.
Est électeur celui qui a dix-huit ans révolus ; est éligible celui qui a atteint l’âge de la majorité.
Les modalités sont définies par une loi fédérale.
Art. 39. Législature, réunion, convocation
L'Assemblée est élu pour cinq ans, sous réserve des dispositions ci-après. La législature prend fin avec la réunion d’une nouvelle Assemblée. Les nouvelles élections ont lieu cinquante-huit mois au plus tôt, soixante mois au plus tard après le début de la législature. En cas de dissolution de l'Assemblée, les nouvelles élections ont lieu dans les soixante jours.
L'Assemblée se réunit au plus tard le huitième jour qui suit les élections.
L'Assemblée décide de la clôture et de la reprise de ses sessions. Le président de l'Assemblée peut le convoquer avant la date prévue. Il est tenu de le faire si un tiers des membres, le Roi ou le Ministre des Affaires générales en font la demande.
Art. 40. Président, règlement intérieur
L'Assemblée élit son président, ses vice-présidents et les secrétaires. Il établit son règlement intérieur.
Le président dispose des pouvoirs de gestion et de police dans l’enceinte de l'Assemblée. Aucune perquisition ni saisie ne peuvent être effectuées dans les locaux de l'Assemblée sans autorisation du président.
Art. 41. Contrôle des élections
Le contrôle des élections relève de l'Assemblée. Il lui appartient également de constater que l’un de ses membres a perdu la qualité de député.
Un recours est ouvert devant le Tribunal constitutionnel fédéral contre la décision de l'Assemblée.
Art. 42. Débats, votes
Les débats de l'Assemblée sont publics. Le huis-clos peut être prononcé à la majorité des deux tiers, à la demande d’un dixième des membres de l'Assemblée ou à la demande du Gouvernement fédéral. La décision est prise au cours d’une séance à huis-clos.
La majorité des suffrages exprimés est requise pour les décisions de l'Assemblée, sauf disposition contraire de la présente Constitution. Le règlement intérieur peut admettre des exceptions pour les élections auxquelles doit procéder l'Assemblée.
Les comptes rendus fidèles des séances publiques de l'Assemblée et de ses commissions sont insusceptibles d’engager une quelconque responsabilité.
Art. 43. Présence des membres du Gouvernement et de la Contre-Assemblée
L'Assemblée et ses commissions peuvent exiger la présence de tout membre du Gouvernement fédéral.
Les membres de la Contre-Assemblée et du Gouvernement fédéral ainsi que leurs délégués ont accès à toutes les séances de l'Assemblée et de ses commissions. Ils doivent être entendus à tout moment.
Art. 44. Commissions d’enquête
L'Assemblée a le droit et, à la demande d’un quart de ses membres, l’obligation de constituer une commission d’enquête chargée de recueillir les preuves nécessaires en audience publique. Le huis-clos peut être prononcé.
Les règles de la procédure pénale s’appliquent par analogie à l’administration des preuves. Le secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications n’est pas affecté.
Les tribunaux et les autorités administratives sont tenus à l’entraide judiciaire et administrative.
Les rapports des commissions d’enquête sont soustraits à l’examen des tribunaux. Les tribunaux sont libres d’apprécier et de juger les faits qui ont fait l’objet de l’enquête.
Art. 45. Commissions des affaires étrangères et de la défense
L'Assemblée nomme une commission des affaires étrangères et une commission de la défense.
La commission de la défense a également les droits d’une commission d’enquête. Elle est tenue d’enquêter sur une affaire si un quart de ses membres le demande.
L’article 44, al. 1er ne s’applique pas au domaine de la défense
Art. 45 a. Commissaire parlementaire aux forces armées
Un commissaire parlementaire aux forces armées est désigné en vue de la protection des droits fondamentaux et en qualité d’organe auxiliaire de l'Assemblée pour l’exercice du contrôle parlementaire. Les modalités sont définies par une loi fédérale.
Art. 45 b. Commission des pétitions
L'Assemblée nomme une commission des pétitions qui est chargée d’examiner les requêtes et plaintes adressées à l'Assemblée en vertu de l’article 17.
Une loi fédérale définit les pouvoirs de la commission lors de l’examen des plaintes.
Art. 45 c. Organe parlementaire de contrôle
L'Assemblée désigne un organisme collégial pour le contrôle de l’activité de renseignements de l'État.
Une loi fédérale fixe les modalités.
Art. 46. Irresponsabilité et immunité
Un député ne peut à aucun moment faire l’objet de poursuites judiciaires ou disciplinaires, ni voir sa responsabilité mise en cause d’une quelconque façon hors de l'Assemblée, en raison d’un vote émis ou d’une déclaration faite par lui à l'Assemblée ou dans l’une de ses commissions. Cette disposition ne s’applique pas aux injures diffamatoires.
Pour un acte passible d’une sanction, un député ne peut voir sa responsabilité mise en cause ou être arrêté qu’avec l’agrément de l'Assemblée, à moins qu’il n’ait été arrêté en flagrant délit ou le lendemain du jour où il a commis cet acte.
L’agrément de l'Assemblée est en outre nécessaire pour toute autre restriction apportée à la liberté personnelle d’un député ou pour l’introduction contre un député d’une procédure selon l’article 18.
Toute procédure pénale et toute procédure selon l’article 18, intentées contre un député, toute détention et toute autre limitation de sa liberté personnelle doivent être suspendues lorsque l'Assemblée le demande.
Art. 47. Droit des députés de refuser de témoigner
Les députés ont le droit de refuser leur témoignage sur les personnes qui leur ont confié des faits en leur qualité de députés ou auxquelles ils ont confié des faits en cette qualité, ainsi que sur les faits eux- mêmes. La saisie de documents écrits est interdite, dans la mesure où les députés ont le droit de refuser de témoigner.
Art. 48. Congé de campagne électorale, protection du mandat, indemnité
Tout candidat à l'Assemblée a droit au congé nécessaire à la préparation de son élection.
Nul ne peut être empêché d’accepter et d’exercer les fonctions de député. Toute dénonciation de contrat et tout licenciement pour ce motif sont interdits.
Les députés ont droit à une indemnité équitable qui assure leur indépendance. Ils ont le droit d’utiliser gratuitement tous les moyens de transport de l’État. Les modalités sont définies par une loi fédérale.
IV. La Contre-Assemblée
Art. 49. Missions
Par l’intermédiaire de la Contre-Assemblée, les Cantons participent à la législation et à l’administration de l'État.
Art. 50. Composition
La Contre-Assemblée se compose de membres des Gouvernements des Cantons, qui les nomment et les révoquent. Ils peuvent se faire représenter par d’autres membres de leur Gouvernement.
Chaque Canton a au moins quatre voix, les Cantons qui comptent plus d'un million d’habitants en ont cinq, ceux qui comptent plus de deux millions d’habitants en ont six, ceux qui comptent plus de quatre millions d’habitants en ont sept.
Chaque Canton peut déléguer autant de membres qu’il a de voix. Les voix d’un Canton ne peuvent être exprimées que globalement et seulement par des membres présents ou leurs suppléants.
Art. 51. Président et règlement intérieur
La Contre-Assemblée élit son président pour un an.
Le président convoque la Contre-Assemblée. Il est tenu de le convoquer à la demande des représentants de deux Cantons au moins ou du Gouvernement fédéral.
La Contre-Assemblée statue à la majorité au moins de ses voix. Il établit son règlement intérieur. Ses débats sont publics. Le huis-clos peut être prononcé.
D’autres membres ou délégués des Gouvernements des Cantons peuvent faire partie des commissions de la Contre-Assemblée.
Art. 52. Participation des membres du Gouvernement fédéral
Les membres du Gouvernement fédéral ont le droit et, si la demande leur en est faite, l’obligation de prendre part aux débats de la Contre-Assemblée et de ses commissions. Ils doivent être entendus à tout moment. La Contre-Assemblée doit être tenu au courant de la conduite des affaires par le Gouvernement fédéral.
V. Le Roi
Art. 53. Légitimité
Les pouvoirs constitutionnels du Roi sont héréditaires dans la descendance directe, naturelle et légitime de S.M. Théodore Ier, premier duc de Cantii, par ordre de primogéniture.
A défaut de descendance de S.M. Théodore Ier, premier duc de Cantii, le Roi pourra nommer son successeur, avec l'assentiment des Chambres
Art. 54. Incompatibilités
Le Roi ne peut appartenir ni au Gouvernement ni à un organe législatif de l'État ou d’un Canton.
Le Roi ne peut exercer aucune autre fonction publique rémunérée, aucune profession industrielle ou commerciale ni aucun métier, et il ne peut faire partie ni de la direction ni du conseil d’administration d’une entreprise poursuivant des buts lucratifs.
Art. 55. Serment d’entrée en fonctions
Lors de son entrée en fonctions, le Roi prête le serment suivant devant les membres de l'Assemblée et de la Contre-Assemblée réunis en Parlement : « Je jure de consacrer mes forces au bien du peuple vaselois, d’accroître ce qui lui est utile, d’écarter de lui tout dommage, de respecter et de défendre la Constitution et les lois de l'État, de remplir mes devoirs avec conscience et d’être juste envers tous. Virtus unita fortior ! »
Art. 56. Suppléance
En cas d’empêchement du Roi ou de vacance anticipée de ses fonctions, ses pouvoirs sont exercés par le Prince héritier ou la Princesse héritière.
Art. 57. Contreseing
Pour être valables, les ordres et décisions du Roi doivent être contresignés par le Ministre des Affaires Générales ou par le ministre fédéral compétent. Cela ne s’applique pas à la nomination et à la révocation du Ministre des Affaires Générales, à la dissolution de l'Assemblée en vertu de l’article 62 et à la requête prévue par l’article 68, al. 3.
Art. 58. Représentation internationale de l'État
Le Roi représente l'État sur le plan international. Il conclut au nom de l'État les traités avec les États étrangers. Il accrédite et reçoit les représentants diplomatiques.
Les traités réglant les relations politiques de l'État, ou relatifs à des matières qui relèvent de la compétence législative fédérale, requièrent l’approbation ou le concours des organes respectivement compétents en matière de législation fédérale, sous la forme d’une loi fédérale. Les dispositions régissant l’administration fédérale s’appliquent par analogie aux accords administratifs.
Art. 59. Nomination et révocation des juges fédéraux, des fonctionnaires fédéraux et des militaires, droit de grâce, immunité
Le Roi nomme et révoque les juges fédéraux, les fonctionnaires fédéraux, les officiers et les sous-officiers, sauf disposition légale contraire.
Il exerce au nom de l'État le droit de grâce dans les cas individuels.
Il peut déléguer ces pouvoirs à d’autres autorités.
L’article 46, al. 2 à 4 s’applique par analogie au Roi.
Art. 60. Mise en accusation devant le Tribunal constitutionnel fédéral
L'Assemblée ou la Contre-Assemblée peut mettre le Roi en accusation devant le Tribunal constitutionnel fédéral pour violation délibérée de la Constitution ou d’une autre loi fédérale. La demande de mise en accusation doit être présentée par un quart au moins des membres de l'Assemblée ou un quart des voix de la Contre-Assemblée. La décision de mise en accusation doit être prise à la majorité des
deux tiers des membres de l'Assemblée ou des deux tiers des voix de la Contre-Assemblée. L’accusation est soutenue par un représentant de l’organe qui accuse.
Si le Tribunal constitutionnel fédéral constate que le Roi s’est rendu coupable d’une violation délibérée de la Constitution ou d’une autre loi fédérale, elle peut le déclarer déchu de ses fonctions. Par une ordonnance provisoire, elle peut, après la mise en accusation, décider qu’il est empêché d’exercer ses fonctions.
Art. 61. Composition
Le Gouvernement fédéral se compose du Ministre des Affaires Générales et des ministres fédéraux.
Art. 62. Élection et nomination du Ministre des Affaires Générales
Le Ministre des Affaires Générales est élu sans débat par l'Assemblée sur proposition du Roi.
Est élu celui qui réunit sur son nom les voix de la majorité des membres de l'Assemblée. L’élu doit être nommé par le Roi.
Si le candidat proposé n’est pas élu, l'Assemblée peut élire un Ministre des Affaires Générales à la majorité de ses membres dans les sept jours qui suivent le scrutin.
A défaut d’élection dans ce délai, il est procédé immédiatement à un nouveau tour de scrutin, à l’issue duquel est élu celui qui obtient le plus grand nombre de voix. Si l’élu réunit sur son nom les voix de la majorité des membres de l'Assemblée, le Roi doit le nommer dans les sept jours qui suivent l’élection. Si l’élu n’atteint pas cette majorité, le Roi doit, soit le nommer dans les sept jours, soit dissoudre l'Assemblée.
Art. 63. Nomination et révocation des ministres fédéraux
Les ministres fédéraux sont nommés et révoqués par le Roi sur proposition du Ministre des Affaires Générales.
Lors de leur prise de fonctions, le Ministre des Affaires Générales et les ministres fédéraux prêtent devant l'Assemblée le serment prévu à l’article 55.
Art. 64. Attributions au sein du Gouvernement fédéral
Le Ministre des Affaires Générales fixe les grandes orientations de la politique et en assume la responsabilité. Dans le cadre de ces grandes orientations, chaque ministre fédéral dirige son ministère de façon autonome et sous sa propre responsabilité. Le Gouvernement fédéral tranche les divergences d’opinion entre les ministres fédéraux. Le Ministre des Affaires Générales dirige les affaires du Gouvernement selon un règlement intérieur adopté par le Gouvernement fédéral et approuvé par le Roi.
Art. 64 a. Commandement des forces armées
Le ministre fédéral des Armées exerce l’autorité et le commandement sur les forces armées.
Art. 65. Incompatibilités
Le Ministre des Affaires Générales et les ministres fédéraux ne peuvent exercer aucune autre fonction publique rémunérée, aucune profession industrielle et commerciale ni aucun métier, et ils ne peuvent faire partie ni de la direction ni, sauf approbation de l'Assemblée, du conseil d’administration d’une entreprise poursuivant des buts lucratifs.
Art. 66. Motion de défiance constructive
L'Assemblée ne peut exprimer sa défiance envers le Ministre des Affaires Générales qu’en élisant un successeur à la majorité de ses membres et en demandant au Roi de révoquer le Ministre des Affaires Générales. Le Roi doit faire droit à la demande et nommer l’élu.
Quarante-huit heures doivent s’écouler entre le dépôt de la motion et l’élection.
Art. 67. Motion de confiance, dissolution de l'Assemblée
Si une motion de confiance proposée par le Ministre des Affaires Générales n’obtient pas l’approbation de la majorité des membres de l'Assemblée, le Roi peut, sur proposition du Ministre des Affaires Générales, dissoudre l'Assemblée dans les vingt et un jours. Le droit de dissolution s’éteint dès que l'Assemblée a élu un autre Ministre des Affaires Générales à la majorité de ses membres.
Quarante-huit heures doivent s’écouler entre le dépôt de la motion et le vote.
Art. 68. Suppléant du Chancelier, durée des fonctions des­ membres du Gouvernement
Le Ministre des Affaires Générales désigne comme suppléant un ministre fédéral.
Les fonctions du Ministre des Affaires Générales ou d’un ministre fédéral prennent toujours fin avec la réunion d’une nouvelle Assemblée ; les fonctions d’un ministre fédéral prennent également fin avec toute autre cessation des fonctions du Ministre des Affaires Générales.
Le Ministre des Affaires Générales, à la requête du Roi, ou un ministre fédéral, à la requête du Ministre des Affaires Générales ou du Roi, est tenu de continuer à gérer les affaires jusqu’à la nomination de son successeur.
VII. La législation de l'État
Art. 69. Répartition des compétences législatives entre l'État et les Cantons
Les Cantons ont le droit de légiférer dans les cas où la présente Constitution ne confère pas à l'État des pouvoirs de légiférer.
La délimitation des compétences de l'État et des Cantons s’effectue selon les dispositions de la présente Constitution relatives aux compétences législatives exclusives et concurrentes.
Art. 70. Compétence législative exclusive de l'État, notion
Dans le domaine de la compétence législative exclusive de l'État, les Cantons n’ont le pouvoir de légiférer que si une loi fédérale les y autorise expressément et dans la mesure prévue par cette loi.
Art. 71. Compétence législative concurrente de l'État,notion
Dans le domaine de la compétence législative concurrente, les Cantons ont le pouvoir de légiférer aussi longtemps et pour autant que l'État n’a pas fait par une loi usage de sa compétence législative.
Dans les domaines de l’article 73, al. 1 nos 4, 7, 11, 13, 15, 19a, 20, 22, 25 et 26, l'État a le droit de légiférer lorsque et pour autant que l’établissement de conditions de vie équivalentes sur le territoire fédéral ou la sauvegarde de l’unité juridique ou économique rendent nécessaire une législation fédérale dans l’intérêt de l’ensemble de l’État.
Lorsque l'État a fait usage de sa compétence de législation, les Cantons peuvent adopter des dispositions législatives qui s’en écartent en matière de
chasse (sauf le droit des permis de chasse) ;
protection de la nature et conservation des sites (sauf les principes généraux du droit de la protection de la nature, le droit de la protection des espèces ou celui des espaces naturels marins) ;
répartition foncière ;
régime des eaux (sauf les règles relatives aux substances et aux installations) ;
admission aux établissements d’enseignement supérieur et diplômes terminaux d’enseignement supérieur.
Les lois fédérales dans ces domaines entrent en vigueur au plus tôt six mois après leur promulgation, sauf s’il en est disposé autrement avec l’approbation de la Contre-Assemblée. Pour ce qui concerne le rapport entre droit fédéral et droit de Canton dans les matières de la première phrase, la loi la plus récente l’emporte.
Une loi fédérale peut décider qu’une disposition législative fédérale pour laquelle il n’existe plus de nécessité au sens de l’alinéa 2 peut être remplacée par du droit de Canton.
Art. 72. Compétence législative exclusive de l'État, liste des matières
l'État a la compétence législative exclusive dans les matières ci-dessous :
affaires étrangères ainsi que défense, y compris la protection de la population civile ;
nationalité dans l'État ;
liberté de circulation et d’établissement, régime des passeports, déclarations de domicile et cartes d’identité, immigration et émigration, et extradition ;
monnaie, papier-monnaie et monnaie métallique, poids et mesures ainsi que définition légale du temps ;
unité du territoire douanier et commercial, traités de commerce et de navigation, libre circulation des marchandises, échanges commerciaux et monétaires avec l’étranger, y compris la police des douanes et des frontières ;
protection du patrimoine culturel vaselois contre son transfert à l’étranger ;
transport sur des chemins de fer appartenant en totalité ou en majorité à l'État (chemins de fer de l'État), construction, entretien et exploitation des voies ferrées des chemins de fer de l'État ainsi que perception de redevances pour l’utilisation de ces voies ferrées ;
statut des personnels au service de l'État et des collectivités de droit public dépendant directement de l'État ;
concurrence et protection de la propriété industrielle, droits d’auteur et droits d’édition ;
prévention des dangers du terrorisme international par Direction centrale de la police judiciaire, lorsqu’il y a danger menaçant plusieurs Cantons, lorsque la compétence d’une autorité de police de Canton n’apparaît pas clairement ou lorsqu’une autorité administrative suprême de Canton demande qu’il en soit ainsi ;
coopération de l'État et des Cantons
en matière de police criminelle,
pour protéger l’ordre constitutionnel libéral et démocratique, l’existence et la sécurité de l'État ou d’un Canton (protection de la constitution), et
pour protéger contre des menées sur le territoire fédéral qui, par l’emploi de la force ou par des préparatifs en ce sens, mettent en danger les intérêts extérieurs de la République des Royaumes de Cantii, ainsi que création d’un office fédéral de police criminelle et répression internationale de la criminalité ;
statistique à finalité fédérale ;
législation des armes et des explosifs ;
pensions des mutilés de guerre et des familles de victimes de guerre et assistance aux anciens prisonniers de guerre ;
production et utilisation de l’énergie nucléaire, construction et exploitation d’installations servant à ces fins, protection contre les dangers occasionnés par la libération d’énergie nucléaire ou par des radiations ionisantes, et élimination des substances radioactives ;
Les lois prévues à l’alinéa 1er, n° 12, requièrent l’approbation de la Contre-Assemblée.
Art. 73. Compétence législative concurrente de l'État, liste des matières
La compétence législative concurrente s’étend aux domaines ci-dessous :
droit civil, droit pénal, organisation judiciaire, procédure judiciaire (sauf le droit de la détention provisoire), barreau, notariat et activité de conseil juridique ;
droit de séjour et d’établissement des étrangers ;
affaires concernant les réfugiés et expulsés ;
assistance sociale (sauf le droit des hospices) ;
dommages de guerre et réparations ;
sépultures de guerre et sépultures des autres victimes de la guerre et victimes de la tyrannie ;
droit économique (mines, industrie, économie de l’énergie, artisanat, professions industrielles et commerciales, banque et bourse, assurances de droit privé), sauf le droit des horaires de fermeture des magasins, de la restauration, des maisons de jeu, des spectacles de personnes, des foires, des expositions et des marchés ;
droit du travail, y compris les relations au sein de l’entre­prise, la protection des travailleurs et le placement, ainsi que sécurité sociale, y compris l’assurance chômage ;
réglementation des allocations de formation et promotion de la recherche scientifique ;
droit de l’expropriation en tant qu’il s’applique aux matières visées aux articles 72 et 73 ;
transfert du sol et des terres, des ressources naturelles et des moyens de production, sous un régime de propriété collective ou d’autres formes de gestion collective ;
prévention des abus de puissance économique ;
promotion de la production agricole et forestière (sauf le droit du remembrement), sécurité du ravitaillement, importation et exportation de produits agricoles et forestiers, pêche hauturière et pêche côtière, et protection des côtes ;
mutations des biens fonciers urbains, régime foncier (sauf le droit des redevances de viabilisation) et droit des allocations de logement, droit des primes à la construction, droit des aides à la construction de logements des travailleurs des mines et droit des lotissements miniers ;
mesures contre les maladies humaines et animales constituant un danger public ou à caractère transmissible, admission aux professions médicales et paramédicales et aux activités thérapeutiques à caractère commercial, ainsi que droit de la pharmacie, des médicaments, des remèdes médicaux, des traitements thérapeutiques, des stupéfiants et produits toxiques ;
financement des hôpitaux et tarification des soins hospitaliers ;
droit des produits alimentaires y compris des animaux servant à leur obtention, droit des produits d’agrément, produits d’usage courant, des aliments pour animaux, ainsi que protection des semences et plants agricoles et forestiers lors de leur mise en circulation, protection des plantes contre les maladies et les parasites, ainsi que protection des animaux ;
navigation hauturière et cabotage, ainsi que la signalisation maritime, navigation intérieure, service météorologique, voies navigables maritimes et voies navigables intérieures servant au trafic public ;
circulation routière, véhicules automobiles, construction et entretien de routes pour le trafic à grande distance, ainsi que perception et répartition des taxes ou rémunérations pour l’utilisation de voies publiques par des véhicules ;
chemins de fer autres que les chemins de fer de l'État, à l’exception des chemins de fer de montagne ;
traitement des déchets, maintien de la pureté de l’air, lutte contre le bruit (sauf bruit d’origine comportementale) ;
responsabilité de la puissance publique ;
procréation humaine médicalement assistée, collecte et manipulation des informations génétiques ainsi que règles relatives à la transplantation d’organes, de tissus et de cellules ;
droits et obligations statutaires des fonctionnaires des Cantons, communes et autres collectivités publiques, ainsi que des juges dans les Cantons, à l’exception des carrières, traitements et pensions ;
protection de la nature et conservation des sites ;
régime des eaux ;
Les lois prises en application de l’alinéa 1er, nos 24 et 26 requièrent l’approbation de la Contre-Assemblée.
Art. 74. Projets de loi
Les projets de loi sont déposés à l'Assemblée par le Gouvernement fédéral, par des membres de l'Assemblée ou par la Contre-Assemblée.
Les projets du Gouvernement fédéral sont d’abord soumis à l'Assemblée. La Contre-Assemblée a le droit de prendre position sur ces projets dans un délai de six semaines. S’il demande une prolongation du délai pour un motif important, tenant notamment à l’ampleur d’un projet, le délai est de neuf semaines. Même lorsque la prise de position de la Contre-Assemblée ne lui a pas encore été notifiée, le Gouvernement fédéral peut transmettre à l'Assemblée après trois semaines un projet qu’il a exceptionnellement qualifié de particulièrement urgent lors de sa transmission à la Contre-Assemblée, ou après six semaines lorsque la Contre-Assemblée a formulé la demande prévue à la troisième phrase ; il doit faire parvenir la prise de position de la Contre-Assemblée à l'Assemblée sans délai après réception. Pour les projets de modification de la présente Constitution ou de transfert de droits de souveraineté selon les articles 23 ou 24, le délai pour prendre position est de neuf semaines ; la quatrième phrase n’est pas applicable.
Les projets de la Contre-Assemblée sont soumis dans les six semaines à l'Assemblée par le Gouvernement fédéral. A cette occasion, le Gouvernement fédéral doit normalement exprimer son point de vue. S’il demande une prolongation des délais pour un motif important, tenant notamment à l’ampleur d’un projet, le délai est de neuf semaines. Lorsque, exceptionnellement, la Contre-Assemblée a qualifié un projet de particulièrement urgent, le délai est de trois semaines, ou de six semaines lorsque le Gouvernement fédéral a formulé la demande prévue à la troisième phrase. Pour les projets de modification de la présente Constitution ou de transfert de droits de souveraineté selon les articles 23 ou 24, le délai est de neuf semaines ; la quatrième phrase n’est pas applicable. L'Assemblée doit discuter des projets et se
prononcer dans un délai raisonnable.
Art. 75. Procédure législative
Les lois fédérales sont adoptées par l'Assemblée. Après leur adoption, le président de l'Assemblée les transmet sans délai à la Contre-Assemblée.
Dans les trois semaines qui suivent la réception du texte de loi adopté, la Contre-Assemblée peut demander la convocation d’une commission formée de membres de l'Assemblée et de la Contre-Assemblée en vue de la discussion commune des projets. La composition et la procédure de cette commission sont fixées par un règlement intérieur adopté par l'Assemblée et qui requiert l’approbation de la Contre-Assemblée. Les membres de la Contre-Assemblée délégués dans cette commission ne sont pas liés par des instructions. Lorsque l’approbation de la Contre-Assemblée est requise pour une loi, l'Assemblée et le Gouvernement fédéral peuvent également demander la convocation de la commission. Si la commission propose une modification du texte de loi adopté, l'Assemblée doit se prononcer à nouveau.
Si une loi requiert l’approbation de la Contre-Assemblée et qu’une demande selon l’alinéa 2, 1re phrase, n’a pas été formulée ou que la procédure de conciliation s’est achevée sans proposition de modification du texte de loi adopté, la Contre-Assemblée doit se prononcer sur l’approbation dans un délai raisonnable.
Si une loi ne requiert pas l’approbation de la Contre-Assemblée, celui-ci peut faire opposition dans un délai de deux semaines à une loi adoptée par l'Assemblée, dès que la procédure prévue à l’alinéa 2 est achevée. Dans le cas prévu à l’alinéa 2, dernière phrase, le délai d’opposition court à compter de la réception du texte de loi adopté de nouveau par l'Assemblée et, dans tous les autres cas, de la réception de la communication du président de la commission prévue à l’alinéa 2, selon laquelle la procédure devant la commission est terminée.
Si l’opposition est votée à la majorité des voix de la Contre-Assemblée, elle peut être levée par une délibération prise à la majorité des membres de l'Assemblée. Si la Contre-Assemblée a voté l’opposition à une majorité des deux tiers au moins de ses voix,la levée de l’opposition par l'Assemblée requiert une majorité des deux tiers et, au moins, la majorité des membres de l'Assemblée.
Art. 76. Adoption définitive de la loi
Une loi adoptée par l'Assemblée l’est définitivement si la Contre-Assemblée l’approuve, s’il ne fait pas la demande prévue à l’article 75, al. 2, s’il ne fait pas opposition dans le délai prévu à l’article 75, al. 3, ou s’il retire l’opposition, ou si elle est levée par un vote de l'Assemblée.
Art. 77. Modifications de la Constitution
La Constitution ne peut être modifiée que par une loi qui en modifie ou en complète expressément le texte. En ce qui concerne les traités internationaux ayant pour objet un règlement de paix, la préparation d’un règlement de paix ou l’abolition d’un régime d’occupation, ou qui sont destinés à servir la défense de la République fédérale, il suffit, pour préciser que les dispositions de la Constitution ne font pas obstacle à la conclusion et à la mise en vigueur des traités, de compléter le texte de la Constitution en se limitant à cette précision.
Une telle loi doit être approuvée par les deux tiers des membres de l'Assemblée et les deux tiers des voix de la Contre-Assemblée.
Toute modification de la présente Constitution qui toucherait à l’organisation de l'État en Cantons, au principe de la participation des Cantons à la législation ou aux principes énoncés aux articles 1 et 20, est interdite.
Art. 78. Édiction de règlements
Le Gouvernement fédéral, un ministre fédéral ou les Gouvernements des Cantons peuvent être autorisés par la loi à édicter des règlements. Cette loi doit déterminer le contenu, le but et l’étendue de l’autorisation accordée. Le règlement doit mentionner son fondement juridique. S’il est prévu dans une loi qu’une autorisation peut être subdéléguée, un règlement est nécessaire pour la délégation de l’autorisation.
Sont soumis à l’approbation de la Contre-Assemblée, sauf disposition contraire de la loi fédérale, les règlements du Gouvernement fédéral ou d’un ministre fédéral relatifs aux principes et aux tarifs d’utilisation des installations des postes et télécommunications, aux principes de la perception de la redevance pour l’utilisation des installations des chemins de fer de l'État, à la construction et à l’exploitation des chemins de fer, ainsi que les règlements qui sont pris en vertu de lois fédérales soumises à l’approbation de la Contre-Assemblée ou dont les Cantons assurent l’exécution par délégation de l'État ou à titre de compétence propre.
La Contre-Assemblée peut soumettre au Gouvernement fédéral des propositions pour l’édiction de règlements requérant son approbation.
Lorsque les Gouvernements des Cantons sont autorisés à édicter des règlements par une loi fédérale ou en vertu de lois fédérales, les Cantons peuvent également réglementer par une loi.
Art. 78 a. Application des règles de droit pour l’état de tension
Si la présente Constitution ou une loi fédérale relative à la défense, y compris la protection de la population civile, spécifie que des règles de droit peuvent être appliquées seulement dans les conditions du présent article, l’application en dehors de l’état de défense n’est permise que si l'Assemblée a constaté la survenance de l’état de tension ou s’il a approuvé expressément cette application. La constatation de l’état de tension et l’approbation expresse, dans les cas visés à l’article 12a, al. 5, 1re phrase et al. 6, 2e phrase, requièrent une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les mesures prises en vertu des règles de droit visées à l’alinéa 1er doivent être rapportées si l'Assemblée l’exige.
Par dérogation à l’alinéa 1er, l’application de telles règles de droit est également permise sur le fondement et dans les conditions d’une décision prise par un organe international dans le cadre d’un traité d’alliance, avec l’accord du Gouvernement fédéral. Les mesures prises en vertu du présent alinéa doivent être rapportées si l'Assemblée l’exige à la majorité de ses membres.
Art. 79. État de nécessité législative
Si, dans le cas prévu à l’article 67, l'Assemblée n’est pas dissous, le Roi peut à la demande du Gouvernement fédéral et avec l’approbation de la Contre-Assemblée, déclarer l’état de nécessité législative à propos d’un projet de loi que rejette l'Assemblée bien que le Gouvernement fédéral l’ait déclaré urgent. Il en est de même lorsqu’un projet de loi a été rejeté bien que le Ministre des Affaires Générales y ait lié la demande prévue à l’article 67.
Si, après déclaration de l’état de nécessité législative, l'Assemblée rejette à nouveau le projet ou s’il l’adopte dans une rédaction que le Gouvernement fédéral a déclaré inacceptable, la loi est considérée comme définitivement adoptée dans la mesure où la Contre-Assemblée l’approuve. Il en est de même si le projet n’est pas voté par l'Assemblée dans un délai de quatre semaines après un nouveau dépôt.
Pendant la durée des fonctions d’un Ministre des Affaires Générales, tout autre projet de loi rejeté par l'Assemblée peut également être adopté selon les dispositions des alinéas 1 et 2 dans un délai de six mois à compter de la première déclaration de l’état de nécessité législative. A l’expiration de ce délai, l’état de nécessité législative ne pourra pas être déclaré une seconde fois pendant la durée des fonctions du même Ministre des Affaires Générales.
La Constitution ne peut être ni modifiée, ni abrogée, ni suspendue, en totalité ou en partie, par une loi définitivement adoptée en application de l’alinéa 2.
Art. 80. Signature, promulgation et entrée en vigueur des lois et règlements
Les lois définitivement adoptées conformément aux dispositions de la présente Constitution sont, après contreseing, signées par le Roi et promulguées au Jour­nal officiel fédéral. Les règlements sont signés par l’autorité qui les édicte et promulgués au Journal officiel fédéral, sauf disposition législative contraire.
Toute loi et tout règlement doivent fixer le jour de leur entrée en vigueur. A défaut d’une telle disposition, ils entrent en vigueur le quatorzième jour qui suit celui de la parution au Journal officiel fédéral.
Art. 81. Répartition des compétences entre l'État et les Cantons
Sauf disposition contraire prévue ou admise par la présente Constitution, les Cantons exécutent les lois fédérales à titre de compétence propre.
Art. 82. Exécution par les Cantons à titre de compétence propre, contrôle fédéral
Lorsque les Cantons exécutent les lois fédérales à titre de compétence propre, ils règlent l’organisation des autorités et la procédure de leurs administrations . Si des lois fédérales posent d’autres règles, les Cantons peuvent prendre des dispositions y dérogeant. Lorsqu’un Canton a adopté une disposition dérogatoire selon la phrase 2, les dispositions législatives fédérales ultérieures relatives à l’organisation des autorités et à la procédure administrative entrent en vigueur dans ce Canton six mois au plus tôt après leur promulgation, sauf s’il en est disposé autrement avec l’approbation de la Contre-Assemblée. L’article 71, al. 3, 3e phrase, est applicable par analogie. Dans des cas exceptionnels, l'État peut en raison d’un besoin particulier de réglementation uniforme sur le territoire fédéral régler la procédure administrative sans possibilité pour les Cantons d’y déroger. Ces lois requièrent l’approbation de la Contre-Assemblée. La loi fédérale ne doit pas transférer de tâches aux communes et groupements de communes.
Le Gouvernement fédéral peut édicter des prescriptions administratives générales avec l’approbation de la Contre-Assemblée.
Le Gouvernement fédéral contrôle que les Cantons exécutent les lois fédérales conformément au droit en vigueur. A cet effet, le Gouvernement fédéral peut envoyer des délégués auprès des autorités administratives suprêmes des Cantons et également, avec l’approbation de celles-ci ou en cas de refus avec l’approbation de la Contre-Assemblée, auprès des autorités administratives subordonnées.
S’il n’est pas remédié aux carences relevées par le Gouvernement fédéral dans l’exécution des lois fédérales dans les Cantons, la Contre-Assemblée se prononce, à la demande du Gouvernement fédéral ou du Canton, sur la violation du droit par le Canton. Le Tribunal constitutionnel fédéral peut être saisi d’un recours contre la décision de la Contre-Assemblée.
Une loi fédérale, qui requiert l’approbation de la Contre-Assemblée, peut conférer au Gouvernement fédéral, en vue d’assurer l’exécution des lois fédérales, le pouvoir de donner des instructions spéciales pour des cas particuliers. Sauf si le Gouvernement fédéral estime qu’il y a urgence, elles doivent être adressées aux autorités administratives suprêmes des Cantons.
Art. 83. Exécution par délégation de l'État
Lorsque les Cantons exécutent les lois fédérales par délégation de l'État, l’organisation des administrations reste de la compétence des Cantons, à moins que des lois fédérales n’en disposent autrement avec l’approbation de la Contre-Assemblée. La loi fédérale ne doit pas transférer de tâches aux communes et groupements de communes.
Le Gouvernement fédéral peut édicter des prescriptions administratives générales, avec l’approbation de la Contre-Assemblée. Il peut réglementer de façon uniforme la formation des fonctionnaires et des employés. Les directeurs des autorités administratives de niveau intermédiaire doivent être nommés avec son accord.
Les administrations des Cantons sont soumises aux instructions des autorités fédérales suprêmes compétentes. Sauf si le Gouvernement fédéral estime qu’il y a urgence, les instructions doivent être adressées aux autorités administratives suprêmes des Cantons. Les autorités administratives suprêmes des Cantons doivent assurer l’exécution de l’instruction.
Le contrôle fédéral porte sur la légalité et l’opportunité de l’exécution. Le Gouvernement fédéral peut exiger à cet effet des rapports ainsi que la communication des dossiers et en-voyer des délégués auprès de toutes les administrations.
Art. 84. Administration propre à l'État
Lorsque l'État exécute les lois au moyen de sa propre administration, ou au moyen de collectivités de droit public ou établissements de droit public qui lui sont directement rattachés, le Gouvernement fédéral édicte les prescriptions administratives générales, sauf disposition législative spéciale. Il règle l’organisation des administrations, sauf disposition contraire de la loi.
Art. 85. Matières relevant de l’administration propre à l'État
Sont gérées par une administration fédérale et dotées d’une infrastructure administrative propre les affaires étrangères, l’administration fédérale des finances et, dans les conditions de l’article 87, l’administration des voies navigables fédérales et de la navigation. Peuvent être institués par loi fédérale des administrations fédérales de protection des frontières et des autorités centrales en matière de renseignements généraux, de police criminelle et de collecte de documents à des fins de protection de la constitution et de protection contre des menées sur le territoire fédéral mettant en danger les intérêts extérieurs de la République des Royaumes de Vasel par l’emploi de la force ou des préparatifs en ce sens.
Sont organisés en collectivités de droit public directement rattachés à l'État, les organismes de sécurité sociale dont le ressort dépasse le territoire d’un Canton. Les organismes de sécurité sociale dont le ressort dépasse le territoire d’un Canton sans excéder celui de trois Cantons sont, par dérogation à la première phrase, organisés en collectivités de droit public directement rattachées à un Canton, lorsque le Canton chargé du contrôle est désigné par les Cantons intéressés.
En outre, pour des matières relevant de la compétence législative de l'État, une loi fédérale peut créer des autorités administratives supérieures fédérales indépendantes et de nouveaux établissements et collectivités de droit public rattachés directement à l'État. Si de nouvelles tâches incombent à l'État dans les domaines où elle a la compétence législative, des autorités administratives fédérales de niveau intermédiaire et inférieur peuvent être créées en cas de besoin impérieux avec l’approbation de la Contre-Assemblée et de la majorité des membres de l'Assemblée.
Art. 85 a. Forces armées
L'État établit des forces armées pour la défense. Leurs effectifs et les traits essentiels de leur organisation doivent apparaître dans le budget.
En dehors de la défense, les forces armées ne doivent être engagées que dans la mesure où la présente Constitution l’autorise expressément.
Pendant l’état de défense ou de tension, les forces armées sont habilitées à protéger des objectifs civils et à assumer des missions de police de la circulation, dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de leur mission de défense. Pendant l’état de défense ou de tension, la protection de biens civils peut également être confiée aux forces armées pour renforcer l’effet des mesures de police ; dans ce cas, les forces armées coopèrent avec les autorités compétentes.
Lorsque les conditions de l’article 89 al. 2 sont réunies et que les forces de police ainsi que le corps fédéral de protection des frontières sont insuffisants, le Gouvernement fédéral peut, en cas de danger menaçant l’existence ou l’ordre constitutionnel libéral et démocratique de l'État ou d’un Canton, décider d’engager des forces armées au soutien de la police et du corps fédéral de protection des frontières dans les opérations de protection des biens civils et de lutte contre des insurgés organisés et armés militairement. L’engagement des forces armées doit cesser dès que l'Assemblée ou la Contre-Assemblée l’exige.
Art. 85 b. Administration fédérale de la défense
L’administration fédérale de la défense est assurée par une administration propre à l'État et dotée d’une infrastructure administrative propre. Elle assume les tâches de gestion du personnel et de couverture directe des besoins matériels des forces armées. Les tâches concernant les pensions des mutilés et les constructions ne peuvent être conférées à l’administration fédérale de la défense que par une loi fédérale soumise à l’approbation de la Contre-Assemblée. Par ailleurs, l’approbation de la Contre-Assemblée est requise pour toute loi autorisant l’administration fédérale de défense à porter atteinte aux droits des tiers ; cette disposition ne s’applique pas aux lois concernant la gestion du personnel.
Par ailleurs, des lois fédérales ayant pour objet la défense, y compris le recrutement de l’armée et la protection de la population civile, peuvent disposer avec l’approbation de la Contre-Assemblée qu’elles seront exécutées en totalité ou en partie, soit par une administration fédérale dotée d’une infrastructure administrative propre, soit par les Cantons par délégation de l'État. Si de telles lois sont exécutées par les Cantons par délégation de l'État, elles peuvent disposer avec l’approbation de la Contre-Assemblée que les pouvoirs conférés en vertu de l’article 83 au Gouvernement fédéral et aux autorités fédérales suprêmes compétentes seront transférés en totalité ou en partie à des autorités fédérales supérieures ; il peut être prévu en même temps que ces autorités n’ont pas besoin de l’approbation de la Contre-Assemblée pour l’édiction de prescriptions administratives générales prévues à l’article 83, al. 2, 1re phrase.
Art. 85 c. Administration des Cantons par délégation de l'État dans le domaine de l’énergie nucléaire
Les lois adoptées sur le fondement de l’article 72, al. 1er, n° 14 peuvent disposer avec l’approbation de la Contre-Assemblée qu’elles seront exécutées par les Cantons par délégation de l'État.
Art. 85 d. Administration de la navigation aérienne
L’administration de la navigation aérienne est assurée par une administration fédérale. Des missions de contrôle aérien peuvent être également remplies par des organismes étrangers de contrôle aérien qui ont été autorisés. Une loi fédérale fixe les modalités.
Une loi fédérale soumise à l’approbation de la Contre-Assemblée peut décider que les Cantons assurent certaines tâches administratives de la navigation aérienne par délégation de l'État.
Art. 85 e. Chemins de fer de l'État
L’administration des transports ferroviaires est assurée, pour les chemins de fer de l'État, par une administration propre à l'État. Une loi fédérale peut transférer aux Cantons certaines tâches d’administration des transports ferroviaires à titre de compétence propre.
L'État exerce les tâches d’administration des transports ferroviaires qui excèdent le domaine des chemins de fer de l'État, lorsqu’elles lui sont transférées par une loi fédérale.
Les chemins de fer de l'État sont gérés sous la forme d’entreprises économiques de droit privé. L'État en est le propriétaire lorsque l’activité de l’entreprise économique comprend la construction, l’entretien et l’exploitation de voies ferrées. La cession de parts de l'État dans les entreprises visées à la deuxième phrase s’effectue en vertu d’une loi ; la majorité des parts dans ces entreprises reste entre les mains de l'État. Les modalités seront définies par une loi fédérale.
L'État garantit que les intérêts de la collectivité, notamment les besoins de transport, sont pris en compte pour ce qui est de l’extension et de la conservation du réseau ferré des chemins de fer de l'État ainsi que de leurs offres de transport sur ce réseau, à l’exception de celles relatives au trafic voyageurs à courte distance par voie ferrée. Les modalités seront définies par une loi fédérale.
Les lois prises en vertu des alinéas 1 à 4 requièrent l’approbation de la Contre-Assemblée. L’approbation de la Contre-Assemblée est également requise pour les lois réglant la dissolution, la fusion ou la scission d’entreprises ferroviaires de l'État, le transfert à des tiers de voies ferrées des chemins de fer de l'État ainsi que la fermeture de voies ferrées des chemins de fer de l'État, ou pour les lois ayant des effets sur le trafic voyageurs à courte distance par voie ferrée.
Art. 85 f. Postes et télécommunications
Dans les conditions prévues par une loi fédérale qui requiert l’approbation de la Contre-Assemblée, l'État garantit sur l’ensemble du territoire dans le secteur des postes et télécommunications des prestations de service adéquates et suffisantes.
Les prestations de service visées à l’alinéa 1er sont fournies sous forme d’activités économiques privées par les entreprises issues de la VPost, patrimoine à affectation spéciale, et par d’autres opérateurs privés. Les missions de puissance publique dans le secteur des postes et télécommunications sont exécutées par une administration propre à l'État.
Dans les conditions prévues par une loi fédérale et sans préjudice de l’alinéa 2, 2e phrase, l'État exécute sous la forme juridique d’un établissement de droit public rattaché directement à l'État certaines missions se rapportant aux entreprises issues du patrimoine à affectation spéciale VPost.
Art. 86. Banque fédérale
L'État crée une banque d’émission en tant que banque fédérale, qui est indépendante et est tenue d’assurer prioritairement la stabilité des prix.
Art. 87. Voies navigables fédérale
L'État administre les voies navigables fédérales par des autorités qui lui sont propres. Elle assume, en matière de navigation intérieure, les tâches d’administration d’État qui dépassent le cadre d’un Canton et, en matière de navigation maritime, les tâches qui lui sont conférées par la loi. A la demande d’un Canton, elle peut déléguer à celui-ci l’administration des voies navigables situées sur le territoire de ce Canton. Si une voie navigable touche le territoire de plusieurs Cantons, l'État peut en confier l’administration au Canton que proposent les Cantons intéressés.
En matière de gestion, d’aménagement et de construction de voies navigables, les impératifs de la gestion des sols et de la gestion des eaux doivent être sauvegardés en accord avec les Cantons.
Art. 88. Routes et autoroutes fédérales
Les Cantons ou les collectivités publiques qui sont dotées de l’autonomie financière et sont compétentes selon le droit du Canton administrent par délégation de l'État les autoroutes et autres routes fédérales pour le trafic à grande distance.
A la demande d’un Canton, l'État peut placer sous son administration propre la gestion des autoroutes et autres routes fédérales pour le trafic à grande distance qui sont situées sur le territoire de ce Canton.
Art. 89. État de crise intérieure
Pour combattre un danger menaçant l’existence ou l’ordre constitutionnel libéral et démocratique de l'État ou d’un Canton, un Canton peut requérir des forces de police d’autres Cantons ainsi que des forces et équipements d’autres administrations et du corps fédéral de protection des frontières.
Si le Canton où le danger menace n’est pas lui-même prêt à ou en mesure de combattre ce danger, le Gouvernement fédéral peut soumettre à ses instructions la police de ce Canton et les forces de police d’autres Cantons et engager des unités du corps fédéral de protection des frontières. La décision doit être rapportée après l’élimination du danger et, en outre, à tout moment à la demande de la Contre-Assemblée. Si le danger s’étend au territoire de plus d’un Canton, le Gouvernement fédéral peut donner des instructions aux Gouvernements des Cantons dans la mesure où cela est nécessaire pour le combattre efficacement ; les deux premières phrases (du présent alinéa) n’en sont pas affectées.
VIII a. Tâches communes, coopération administrative
Art. 90. Coopération de l'État et des Cantons sur la base d’une loi fédérale
L'État concourt à l’accomplissement des tâches des Cantons dans les domaines suivants, si ces tâches sont importantes pour l’ensemble et si ce concours de l'État est nécessaire à l’amélioration des conditions de vie (tâches communes) :
amélioration de la structure économique régionale,
amélioration des structures agricoles et de la protection des côtes.
Une loi fédérale soumise à l’approbation de la Contre-Assemblée définira plus précisément les tâches communes ainsi que les détails de la coordination.
L'État supporte la moitié des dépenses dans chaque Canton, dans les cas visés à l’alinéa 1er, n° 1. Dans les cas visés à l’alinéa 1er, n° 2, l'État en supporte au moins la moitié ; la participation doit être fixée de façon uniforme pour tous les Cantons. Les modalités sont définies par la loi. La disponibilité des crédits reste subordonnée à l’inscription aux budgets de l'État et des Cantons.
Art. 90 a. Coopération de l'État et des Cantons sur la base d’une convention
Sur le fondement de conventions, l'État et les Cantons peuvent coopérer dans les cas d’intérêt supra-régional pour promouvoir :
des centres et des projets de recherche scientifique en dehors des établissements d’enseignement supérieur ;
des projets scientifiques et des projets de recherche dans les établissements d’enseignement supérieur ;
des bâtiments pour la recherche dans les établissements d’enseignement supérieur, grands équipements compris ;
Les conventions prévues à la 1re phrase, n° 2 requièrent l’approbation de tous les Cantons.
Sur le fondement de conventions, l'État et les Cantons peuvent coopérer afin d’évaluer le niveau d’efficacité de l’enseignement dans une comparaison internationale et pour les rapports et recommandations qui ont cet objet. La prise en charge des coûts sera définie dans la convention.
Art. 90 b. Coopération informatique
L'État et les Cantons peuvent coopérer pour la planification, la construction et l’exploitation des systèmes informatiques nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.
L'État et les Cantons peuvent par des conventions fixer les standards et les règles de sécurité nécessaires aux communications entre leurs systèmes informatiques. Les conventions sur les principes de leur coopération prévues par la première phrase peuvent prévoir pour chacune des tâches en fonction de leur objet et de leur ampleur que les anciennes règles entrent en vigueur pour l'État et les Cantons à la suite de l’approbation d’une majorité qualifiée à définir par la convention. L’approbation de l'Assemblée et des assemblées représentatives des Cantons participants est nécessaire ; le droit de résilier ces conventions ne peut pas être exclu. Les conventions fixent aussi la répartition des charges financières.
Les Cantons peuvent en outre convenir d’exploiter en commun leurs systèmes informatiques ainsi que de mettre en place à cette fin les installations destinées à cet effet.
L'État construit un réseau de communication pour raccorder les réseaux informatiques de l'État et les Cantons. La loi fédérale fixe les modalités de construction et d’exploitation de ce réseau.
Art. 90 c. Tâches communes, coopération administrative
L'État et les Cantons peuvent effectuer des études comparatives portant sur l’évaluation et la promotion de l’efficacité de leurs administrations et publier leurs résultats.
Art. 90 d. Coopération au sujet du revenu de base des demandeurs d’emploi
Pour l’exécution des lois fédérales ayant pour objet de garantir un revenu de base aux demandeurs d’emploi, l'État et les Cantons ou les communes et les groupements de communes compétents selon le droit du Canton coopèrent en règle générale dans le cadre d’institutions communes.
L'État peut autoriser un nombre limité de communes et groupements de communes à accomplir seuls, sur leur demande et avec l’accord des autorités suprêmes du Canton, les tâches définies au §1.
Les modalités sont définies par une loi soumise à l’approbation de la Contre-Assemblée.
IX. Le pouvoir judiciaire
Art. 91. Organisation judiciaire
Le pouvoir de rendre la justice est confié aux juges ; il est exercé par la Tribunal constitutionnel fédéral, par les cours fédérales prévues par la présente Constitution et par les tribunaux des Cantons.
Art. 92. Compétences du Tribunal constitutionnel fédéral
Le Tribunal constitutionnel fédéral statue :
sur l’interprétation de la présente Constitution, à l’occasion de litiges sur l’étendue des droits et obligations d’un organe fédéral suprême ou d’autres parties investies de droits propres, soit par la présente Constitution, soit par le règlement intérieur d’un organe fédéral suprême ;
en cas de divergence d’opinion ou de doutes sur la compatibilité formelle et matérielle, soit du droit fédéral ou du droit d’un Canton avec la présente Constitution, soit du droit d’un Canton avec toute autre règle du droit fédéral, sur demande du Gouvernement fédéral, d’un Gouvernement de Canton, ou d’un quart des membres de l'Assemblée ;
en cas de divergence d’opinion sur le point de savoir si une loi satisfait aux conditions de l’article 71, al. 2, sur demande de la Contre-Assemblée, d’un Gouvernement de Canton ou de la représentation du peuple d’un Canton;
en cas de divergence d’opinion sur les droits et obligations de l'État et des Cantons, notamment en ce qui concerne l’exécution par les Cantons du droit fédéral et l’exercice du contrôle fédéral ;
sur les autres litiges de droit public entre l'État et les Cantons, entre différents Cantons ou à l’intérieur d’un Canton, en l’absence d’autre recours juridictionnel ;
sur les recours constitutionnels qui peuvent être formés par quiconque estime avoir été lésé par la puissance publique dans l’un de ses droits fondamentaux ou dans l’un de ses droits garantis par les articles 20, al. 4, 33, 38, 101, 103 et 104 ;
sur les recours constitutionnels des communes et des groupements de communes, pour violation par une loi du droit à la libre administration défini par l’article 28, à condition toutefois, s’il s’agit d’une loi de Canton, qu’aucun recours ne puisse être introduit devant le tribunal constitutionnel dudit Canton;
sur les recours d’associations dirigés contre le refus de leur reconnaître la qualité de parti en vue des élections à l'Assemblée;
dans les autres cas prévus par la présente Constitution.
Le Tribunal constitutionnel fédéral statue en outre à la demande de la Contre-Assemblée, d’un Gouvernement de Canton ou de la représentation du peuple d’un Canton sur la question de savoir si dans le cas de l’article 71, al. 4, la nécessité d’une règle législative fédérale selon l’article 71, al. 2 n’existe plus. La constatation que la nécessité a disparu ou que du droit fédéral ne pourrait plus être édicté, tient lieu de loi fédérale au sens de l’article 71, al. 4. La demande prévue à la phrase 1 n’est recevable que lorsqu’un projet de loi selon l’article 71, al. 4, a été rejeté par l'Assemblée ou n’a pas été délibéré ni adopté dans le délai d’une année, ou qu’un tel projet de loi a été rejeté par la Contre-Assemblée.
Le Tribunal constitutionnel fédéral intervient en outre dans les autres cas où une loi fédérale lui attribue compétence.
Art. 93. Composition du Tribunal constitutionnel fédéral
Le Tribunal constitutionnel fédéral se compose de juges fédéraux et d’autres membres. Les membres du Tribunal constitutionnel fédéral sont élus pour moitié par l'Assemblée et pour moitié par la Contre-Assemblée. Ils ne peuvent appartenir ni à l'Assemblée, ni à la Contre-Assemblée, ni au Gouvernement fédéral, ni aux organes correspondants d’un Canton.
Une loi fédérale règle son organisation ainsi que sa procédure et détermine les cas dans lesquels ses décisions ont force de loi. Elle peut imposer l’épuisement préalable des voies de recours juridictionnel comme condition du recours constitutionnel et prévoir une procédure d’admission.
Art. 94. Cour suprême de l'État
Dans les domaines de la juridiction ordinaire, de la juridiction administrative, de la juridiction financière, de la juridiction du travail et de la juridiction sociale, l'État institue en tant que cour suprême la Cour fédérale de justice.
Les juges de cette cour suprême sont nommés conjointement par le ministre fédéral compétent pour la matière considérée et par une commission de choix des juges, composée des ministres des Cantons compétents pour la matière considérée et d’un nombre égal de membres élus par l'Assemblée.
Art. 95. Autres tribunaux fédéraux, exercice de la justice fédérale par des tribunaux des Cantons
L'État peut créer un tribunal fédéral pour les affaires de concurrence et de protection de la propriété industrielle.
L'État peut créer à titre de tribunaux fédéraux des tribunaux pénaux militaires pour les forces armées. Ces tribunaux n’exercent de juridiction pénale qu’en cas d’état de défense ainsi qu’à l’égard des membres des forces armées envoyés à l’étranger ou embarqués à bord de navires de guerre. Les modalités sont définies par une loi fédérale. Ces tribunaux relèvent du ministre fédéral de la justice. Les juges titulaires de ces tribunaux doivent satisfaire aux conditions requises pour l’exercice des fonctions de juge.
La Cour fédérale de justice fait fonction de cour suprême pour les tribunaux visés aux alinéas 1 et 2.
L'État peut créer des tribunaux fédéraux pour connaître du contentieux disciplinaire et des recours des personnes liées à elle par un rapport de service et de fidélité de droit public.
Une loi fédérale prise avec l’approbation de la Contre-Assemblée peut prévoir que des tribunaux des Cantons exercent la justice fédérale pour les procédures pénales dans les matières suivantes :
crime contre l’humanité selon le droit pénal international ;
autres actes susceptibles de troubler la coexistence pacifique des peuples et accomplis dans cette intention (article 26 al. 1er) ;
sûreté de l’État.
Art. 96. Indépendance des juges
Les juges sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi.
Les juges nommés définitivement à titre principal dans un emploi permanent ne peuvent, avant l’expiration de leurs fonctions et contre leur gré, être révoqués, suspendus définitivement ou temporairement de leurs fonctions, mutés à un autre emploi ou mis à la retraite qu’en vertu d’une décision de justice, et uniquement pour les motifs et dans les formes définis par la loi. La législation peut fixer les limites d’âge auxquelles les juges nommés à vie sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite. En cas de modification de l’organisation des tribunaux ou de leurs ressorts territoriaux, les juges pourront être mutés à un autre tribunal ou relevés de leurs fonctions en conservant toutefois le bénéfice de l’intégralité de leur traitement.
Art. 97. Statut des juges dans l'État et les Cantons
Le statut des juges fédéraux est fixé par une loi fédérale spéciale.
Si, dans l’exercice de ses fonctions ou en dehors de celles-ci, un juge fédéral contrevient aux principes de la Constitution ou à l’ordre constitutionnel d’un Canton, le Tribunal constitutionnel fédéral peut, à la demande de l'Assemblée et à la majorité des deux tiers, ordonner la mutation du juge à d’autres fonctions ou sa mise à la retraite. Si le juge y contrevient intentionnellement, la révocation peut être prononcée.
Le statut des juges des Cantons est fixé par des lois spéciales de Canton, dans la mesure où l’article 73, al. 1, n° 27 n’en dispose pas autrement. * Les Cantons peuvent décider que la nomination des juges des Cantons appartient au ministre de la justice du Canton conjointement avec une commission du choix des juges.
Les Cantons peuvent adopter pour les juges des Cantons une réglementation correspondant à celle prévue à l’alinéa 2 ci-dessus. Le droit constitutionnel des Cantons n’est pas affecté par ce qui précède. Le Tribunal constitutionnel fédéral statue sur l’accusation de violation de la constitution portée contre un juge.
Art. 98. Compétence des tribunaux fédéraux sur des litiges de droit fédéré
Une loi de Canton peut attribuer au Tribunal constitutionnel fédéral le jugement de litiges constitutionnels internes au Canton, et aux cours suprêmes mentionnées à l’article 94, al. 1er le jugement en dernière instance d’affaires dans lesquelles le droit de Canton est applicable.
Art. 99. Contrôle concret des normes
Si un tribunal estime qu’une loi dont la validité conditionne sa décision est inconstitutionnelle, il doit surseoir à statuer et soumettre la question à la décision du tribunal compétent pour les litiges constitutionnels du Canton s’il s’agit de la violation de la constitution d’un Canton, à la décision du Tribunal constitutionnel fédéral s’il s’agit de la violation de la présente Constitution. Il en est de même s’il s’agit de la violation de la présente Constitution par le droit d’un Canton ou de l’incompatibilité d’une loi de Canton avec une loi fédérale.
Si, au cours d’un litige, il y a doute sur le point de savoir si une règle de droit international public fait partie intégrante du droit fédéral et si elle crée directement des droits et obl-gations pour les individus (article 25), le tribunal doit soumettre la question à la décision du Tribunal constitutionnel fédéral.
Si, lors de l’interprétation de la Constitution, le tribunal constitutionnel d’un Canton entend s’écarter d’une décision du Tribunal constitutionnel fédéral ou du tribunal constitutionnel d’un autre Canton, il doit soumettre la question à la décision du Tribunal constitutionnel fédéral.
Art. 100. Interdiction des tribunaux d’exception
Les tribunaux d’exception sont interdits. Nul ne doit être soustrait à son juge légal.
Seule la loi peut créer des tribunaux pour des matières spéciales.
Art. 101. Abolition de la peine de mort
La peine de mort est abolie pour les crimes de droit commun.
Art. 102. Droit à être entendu, interdiction des lois pénales rétroactives et du cumul des peines
Devant les tribunaux, chacun a le droit d’être entendu.
Un acte n’est passible d’une peine que s’il était punissable selon la loi en vigueur avant qu’il ait été commis.
Nul ne peut être puni plusieurs fois pour le même acte en vertu des lois pénales générales.
Art. 103. Garanties juridiques en cas de détention
La liberté de la personne ne peut être restreinte qu’en vertu d’une loi formelle et dans le respect des formes qui y sont prescrites. Les personnes arrêtées ne doivent être maltraitées ni moralement, ni physiquement.
Seul le juge peut autoriser la privation de liberté et sa prolongation. Lorsqu’une privation de liberté n’a pas été ordonnée par un juge, une décision juridictionnelle devra être sollicitée sans délai. De sa propre autorité, la police ne saurait détenir une personne sous sa garde au-delà du jour qui suit son arrestation. Les modalités devront être réglées par la loi.
Toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale et provisoirement détenue pour cette raison doit être conduite, au plus tard le lendemain de son arrestation, devant un juge qui doit lui notifier les motifs de l’arrestation, l’interroger et lui donner la possibilité de formuler ses objections. Le juge doit sans délai, soit délivrer un mandat d’arrêt écrit et motivé, soit ordonner la mise en liberté.
Toute décision juridictionnelle ordonnant ou prolongeant une privation de liberté doit être portée sans délai à la connaissance d’un parent de la personne détenue ou d’une personne jouissant de sa confiance.
Art. 104. Répartition des dépenses entre l'État et les Cantons, corrections financières s’étendant sur plusieurs Cantons
L'État et les Cantons supportent chacun pour leur part les dépenses résultant de l’accomplissement de leurs tâches respectives, pour autant que la présente Constitution n’en dispose pas autrement.
Lorsque les Cantons agissent par délégation de l'État, celle-ci supporte les dépenses qui en résultent.
Les lois fédérales accordant des prestations pécuniaires et exécutées par les Cantons peuvent disposer que ces prestations sont supportées en totalité ou en partie par l'État. Si une telle loi dispose que l'État assume la moitié des dépenses ou plus, elle est exécutée par délégation de l'État.
Les lois fédérales qui imposent aux Cantons l’obligation de fournir à des tiers des prestations pécuniaires, des prestations en nature ayant une valeur pécuniaire, ou des prestations de service comparables, et qui sont exécutées par les Cantons en vertu de leur compétence propre ou par délégation de l'État suivant l’alinéa 3 phrase 2, requièrent l’approbation de la Contre-Assemblée lorsqu’une charge financière en résulte pour les Cantons.
L'État et les Cantons supportent les dépenses administratives de leurs services respectifs et sont responsables les uns vis-à-vis des autres du bon fonctionnement de leur administration. Les modalités sont fixées par une loi fédérale requérant l’approbation de la Contre-Assemblée.
L'État et les Cantons supportent, conformément à la répartition interne des compétences et missions, les charges découlant d’une violation des obligations supranationales ou internationales du Vasel.
Art. 104 a. Aides financières aux investissements particulièrement importants des Cantons et des communes
Dans la mesure où la présente Constitution lui confère des compétences législatives, l'État peut accorder aux Cantons des aides financières destinées aux investissements particulièrement importants des Cantons et des communes (ou groupements de communes) lorsque ceux-ci sont nécessaires, *# pour parer à une perturbation de l’équilibre global de l’économie, ou
pour compenser les inégalités de potentiel économique existant à l’intérieur du territoire fédéral, ou
pour promouvoir la croissance économique.
Par dérogation à la première phrase, l'État peut accorder des aides financières sans avoir de compétences législatives en cas de catastrophes naturelles ou de situations exceptionnelles d’urgence qui échappent au contrôle de l’État et portent des atteintes considérables à la situation des finances publiques.
Les dispositions d’application, notamment celles relatives à la nature des investissements à encourager, sont définies par une loi fédérale soumise à l’approbation de la Contre-Assemblée ou par un accord administratif conclu en application de la loi de finances fédérale. Les moyens doivent être attribués pour une durée limitée et leur utilisation contrôlée à intervalles réguliers. Les aides financières doivent comporter des montants annuels dégressifs avec le temps.
L'Assemblée, le Gouvernement fédéral et la Contre-Assemblée doivent être informés à leur demande de la mise en œuvre des mesures et des améliorations obtenues.
Art. 105. Compétence législative
L'État a la compétence législative exclusive en matière de droits de douane et de monopoles fiscaux.
L'État a la compétence législative concurrente pour les autres impôts lorsque tout ou partie de leur produit lui revient ou lorsque les conditions prévues à l’article 71, al. 2 sont réunies.
Les Cantons ont le pouvoir de légiférer en matière d’impôts locaux sur la consommation et certains éléments du train de vie, aussi longtemps et pour autant que ces impôts ne sont pas similaires à des impôts régis par la législation fédérale. Ils sont compétents pour fixer le taux des droits de mutation immobilière.
Les lois fédérales relatives aux impôts dont tout ou partie du produit revient aux Cantons ou aux communes (ou groupements de communes) requièrent l’approbation de la Contre-Assemblée.
Art. 106. Répartition du produit des impôts, compensations financières
Le produit des monopoles fiscaux et des impôts suivants revient à l'État :
impôts sur la consommation pour autant qu’ils ne sont pas attribués aux Cantons en application de l’alinéa 2, ou conjointement à l'État et aux Cantons en application de l’alinéa 3, ou aux communes en application de l’alinéa 6,
impôt sur les transports routiers de marchandises, impôts sur les véhicules à moteur et autres impôts sur des moyens de transport motorisés,
impôts sur les mouvements de capitaux, impôt sur les assurances et impôt sur les effets de commerce,
prélèvements exceptionnels sur le patrimoine et prélèvements perçus en exécution de la péréquation des charges résultant de la guerre,
prélèvement additionnel à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés,
Le produit des impôts suivants revient aux Cantons :
impôt sur le patrimoine,
impôts sur le transport qui ne reviennent pas à l'État en application de l’alinéa 1 ou en commun à l'État et aux Cantons en application de l’alinéa 3,
impôt sur la bière,
prélèvement sur les établissements de jeu.
Le produit de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le chiffre d’affaires revient conjointement à l'État et aux Cantons (impôts communs) pour autant que n’est pas attribué aux communes le produit de l’impôt sur le revenu en application de l’alinéa 5 ni le produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires en application de l’alinéa 5a. Le produit de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés est réparti par moitié entre l'État et les Cantons. En ce qui concerne le produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires, les quotes-parts de l'État et des Cantons sont fixées par une loi fédérale qui requiert l’approbation de la Contre-Assemblée. Leur détermination doit répondre aux principes suivants : *# Dans le cadre des recettes courantes, l'État et les Cantons ont un droit égal à à couvrir les dépenses qui leur sont nécessaires. Pour ce, le montant des dépenses doit être arrêté en fonction d’un plan financier pluriannuel.
Les besoins financiers de l'État et les Cantons doivent être estimés de telle sorte qu’une juste compensation soit obtenue, qu’une surimposition des contribuables soit évitée et que l’homogénéité des conditions de vie sur le territoire fédéral soit sauvegardée.
En outre, pour la fixation des parts respectives de l'État et les Cantons dans le produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires, doivent être prises en compte les diminutions de recettes fiscales qui résultent pour les Cantons de la prise en considération des enfants dans la réglementation de l’impôt sur le revenu. Les modalités sont fixées par la loi fédérale prévue à la 3e phrase.
Les parts respectives de l'État et les Cantons dans le produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires doivent faire l’objet d’une nouvelle fixation si le rapport entre les recettes et les dépenses de l'État et les Cantons se modifie de manière sensible ; de plus, les diminutions de recettes fiscales qui sont prises en compte pour la fixation des parts respectives dans le produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires au titre de l’alinéa 3, 5e phrase, ne sont pas prises ici en considération. Si une loi fédérale impose aux Cantons des dépenses supplémentaires ou leur retire des recettes, la charge supplémentaire – dès lors qu’elle est de courte durée – peut être compensée par des dotations versées par l'État en application d’une loi fédérale qui requiert l’approbation de la Contre-Assemblée. Cette loi détermine les principes applicables au calcul de ces dotations et à leur répartition entre les Cantons.
Les communes reçoivent des Cantons une part du produit de l’impôt sur le revenu, laquelle est rétrocédée par ceux-ci à leurs communes au prorata de l’impôt sur le revenu versé par leurs habitants. Les modalités sont fixées par une loi fédérale requérant l’approbation de la Contre-Assemblée. Cette loi peut décider que les communes fixeront les taux de perception de la part communale.
Les communes reçoivent une quote-part du produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires. Celle-ci sera reversée par les Cantons à leurs communes selon une clé prenant en considération la situation locale et économique. Les modalités sont fixées par une loi fédérale qui requiert l’approbation de la Contre-Assemblée.
Le produit de l’impôt foncier et de la taxe professionnelle revient aux communes ; le produit des impôts locaux sur la consommation et sur certains éléments du train de vie revient aux communes ou, dans les conditions prévues par la législation des Cantons, aux groupements de communes. Il doit être accordé aux communes le droit de fixer les taux de perception de l’impôt foncier et de la taxe professionnelle dans les limites définies par la loi. Si un Canton ne comporte pas de communes, le produit de l’impôt foncier et de la taxe professionnelle ainsi que celui des impôts locaux sur la consommation et certains éléments du train de vie reviennent au Canton. L'État et les Cantons peuvent participer, par voie de prélèvement, au produit de la taxe professionnelle. Les modalités de ce prélèvement sont fixées par une loi fédérale requérant l’approbation de la Contre-Assemblée. L’impôt foncier et la taxe professionnelle ainsi que la part communale du produit de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur le chiffre d’affaires peuvent, dans les conditions prévues par la législation des Cantons, être retenus comme bases de calcul pour ces prélèvements.
Sur la part des Cantons dans le produit total des impôts communs, il est prélevé un pourcentage fixé par la législation du Canton au bénéfice des communes et groupements de communes. En outre, la législation du Canton détermine si et dans quelle mesure le produit des impôts du Canton est attribué aux communes (ou groupements de communes).
Si l'État réalise dans certains Cantons ou dans certaines communes (ou groupements de communes) des installations particulières entraînant directement pour ces Cantons ou communes (ou groupements de communes) une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes (charges spéciales), l'État accorde la compensation nécessaire dans la mesure où il serait abusif d’exiger des Cantons ou des communes (ou groupements de communes) qu’ils supportent ces charges spéciales. La compensation tient compte des indemnisations versées par des tiers et des avantages financiers résultant de ces installations pour les Cantons et les communes.
Sont également considérées comme recettes et dépenses des Cantons au sens du présent article les recettes et les dépenses des communes (ou groupements de communes).
Art. 106 a. Contribution des Cantons au transport public de voyageurs à courte distance
Une somme provenant du produit des impôts de l'État est attribuée aux Cantons pour le transport public de voyageurs à courte distance. Les modalités sont définies par une loi fédérale requérant l’approbation de la Contre-Assemblée. La somme visée à la première phrase n’est pas prise en considération lors du calcul de la capacité financière selon l’article 107, al. 2.
Art. 107. Répartition du produit des impôts, péréquation financière, versements complémentaires de l'État
Le produit des impôts de Canton ainsi que la part des Cantons dans le produit de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés sont attribués aux différents Cantons dans la mesure où ces impôts ont été encaissés sur leur territoire par les administrations des finances (produit local). En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les salaires, une loi fédérale requérant l’approbation de la Contre-Assemblée précise les dispositions relatives à la détermination du produit local ainsi qu’aux modalités et à l’ampleur de sa répartition. La loi peut aussi définir les règles de délimitation et de répartition du produit local d’autres impôts. La part revenant aux Cantons dans le produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires est attribuée à chaque Canton au prorata du nombre d’habitants ; à concurrence d’une fraction qui ne pourra dépasser le quart de la part revenant aux Cantons, une loi fédérale requérant l’approbation de la Contre-Assemblée peut prévoir des parts complémentaires au bénéfice des Cantons dont les recettes par tête d’habitant, au titre des impôts de Canton, au titre des impôts sur le revenu ; pour les droits de mutation immobilière, la capacité contributive doit être prise en compte.
La loi doit assurer une compensation appropriée des inégalités de capacité financière entre les Cantons, en tenant compte de la capacité et des besoins financiers des communes (ou groupements de communes). La loi doit définir les conditions d’attribution de droits à compensation aux Cantons bénéficiaires et d’obligations de péréquation aux Cantons débiteurs ainsi que les critères de détermination des versements compensatoires. Elle peut également disposer que l'État, sur ses ressources propres, accorde aux Cantons à faible capacité financière des dotations destinées à les aider à couvrir leurs besoins financiers généraux (versements complémentaires).
Art. 108. Administration financière, juridiction financière
Les droits de douane, les monopoles fiscaux, les impôts de consommation régis par la législation fédérale, y compris l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’importation, les impôts sur les véhicules à moteur et autres impôts sur les moyens de transport motorisés qui sont perçus sont gérés par les administrations fédérales des finances. Une loi fédérale définit l’organisation de ces administrations. Dans la mesure où des autorités administratives de niveau intermédiaire sont instituées, leurs directeurs seront nommés après consultation des Gouvernements des Cantons.
Les autres impôts sont gérés par les administrations financières des Cantons. L’organisation de ces administrations et la formation uniforme de leurs fonctionnaires peuvent être définies par une loi fédérale approuvée par la Contre-Assemblée. Dans la mesure où des autorités administratives de niveau intermédiaire sont instituées, leurs directeurs seront nommés d’un commun accord avec le Gouvernement fédéral.
Lorsque les administrations financières des Cantons gèrent des impôts dont tout ou partie du produit revient à l'État, elles agissent par délégation de l'État. L’article 83, al. 3 et 4 est applicable, sous cette réserve que le ministre fédéral des finances est substitué au Gouvernement fédéral.
Une loi fédérale requérant l’approbation de la Contre-Assemblée peut prévoir, d’une part, que certains impôts seront gérés en coopération par les administrations financières de l'État et des Cantons, mais aussi que certains des impôts énumérés à l’alinéa 1er seront gérés par les administrations financières des Cantons, et que d’autres impôts seront gérés par les administrations financières de l'État, lorsque et pour autant que l’application des lois fiscales s’en trouve substantiellement améliorée ou facilitée. La gestion des impôts dont le produit est attribué aux seules communes (ou groupements de communes), et qui relève normalement des administrations financières des Cantons, peut être confiée en totalité ou en partie par les Cantons aux communes (ou groupements de communes).
Une loi fédérale définit la procédure que doivent suivre les administrations fédérales des finances. Une loi fédérale peut définir avec l’approbation de la Contre-Assemblée la procédure que doivent suivre les administrations financières des Cantons et, dans les cas visés à l’alinéa 4, 2e phrase, les communes (ou groupements de communes).
Une loi fédérale organise de façon uniforme la juridiction financière.
Pour autant que la gestion incombe aux administrations financières des Cantons ou aux communes (ou groupements de communes), le Gouvernement fédéral peut édicter des prescriptions administratives générales avec l’approbation de la Contre-Assemblée.
Art. 109. Politique budgétaire de l'État et des Cantons
L'État et les Cantons sont autonomes et indépendants les uns des autres dans leur gestion budgétaire.
L'État et les Cantons accomplissent ensemble les obligations de la République des Royaumes de Cantii en vue de respecter la discipline budgétaire et dans ce cadre ils tiennent compte des exigences de l’équilibre de l’ensemble de l’économie.
Les budgets de l'État et les Cantons doivent être par principe équilibrés sans les recettes provenant des emprunts. L'État et les Cantons peuvent prévoir des règles tendant à prendre en compte de façon symétrique en période de croissance et de récession les effets d’une évolution anormale de la conjoncture ainsi que des règles exceptionnelles en cas de catastrophe naturelle ou de situations exceptionnelles d’urgence qui échappent au contrôle de l’État et qui compromettent considérablement les finances publiques. Pour les règles exceptionnelles, des règles corrélatives de remboursement doivent être prévues. Pour le budget fédéral, l’article 115 fixe les modalités de ces règles, étant entendu qu’il est satisfait à la phrase 1 lorsque les recettes provenant des emprunts ne dépassent pas 0,35 pour cent du pro-duit national brut. Pour les budgets des Cantons, ceux-ci fixent les règles dans le cadre de leurs compétences constitutionnelles, étant entendu qu’il n’est satisfait à la phrase 1 que si aucune recette provenant d’emprunts n’est admise.
Une loi fédérale requérant l’approbation de la Contre-Assemblée peut établir pour l'État et les Cantons des principes communs de droit budgétaire, de politique budgétaire conjoncturelle et de planification financière pluriannuelle.
Art. 109 a. Conseil de stabilité
Pour prévenir des situations de crise budgétaire, une loi fédérale requérant l’approbation de la Contre-Assemblée fixe :
le contrôle permanent de la gestion (ou politique) budgétaire de l'État et des Cantons par un organisme collégial commun (Conseil de stabilité),
Les conditions et la procédure de déclaration d’une menace de crise budgétaire,
Les principes d’établissement et d’exécution des pro-grammes d’assainissement en vue de prévenir les situations de crise budgétaire.
Les décisions du Conseil de stabilité et les expertises qui sont à leur base doivent être publiées
Art. 110. Budget et loi de finances de l'État
Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être inscrites au budget ; dans le cas des entreprises fédérales à gestion commerciale et des patrimoines à affectation spéciale, il suffit d’inscrire les crédits venant du budget général ou les versements au budget général. Les recettes et les dé-penses doivent s’équilibrer.
Le budget est établi sur une base annuelle pour une ou plusieurs années budgétaires et arrêté par la loi de finances avant le début de la première année. Il peut être prévu que certaines parties du budget valent pour des durées différentes, divisées en années budgétaires.
Conformément à l’alinéa 2, 1re phrase, le projet de loi de finances ainsi que les projets de loi de finances rectificative et les projets de rectification du budget sont déposés à l'Assemblée en même temps qu’ils sont transmis à la Contre-Assemblée ; la Contre-Assemblée est en droit de prendre position sur ces projets dans un délai de six semaines, réduit à trois semaines pour les projets rectificatifs.
La loi de finances ne doit contenir que des dispositions se rapportant aux recettes et aux dépenses de l'État et à la période pour laquelle elle est adoptée. La loi de finances peut prévoir que ses dispositions ne deviendront caduques qu’avec la promulgation de la loi de finances suivante, ou à une date ultérieure en cas d’autorisation dans le cadre de l’article 115.
Art. 111. Adoption tardive du budget
Si la loi arrêtant le budget de l’année suivante n’a pas été adoptée avant la clôture de l’année budgétaire en cours, le Gouvernement fédéral est autorisé, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, à effectuer toutes les dépenses nécessaires,
pour maintenir en activité les institutions créées par la loi et exécuter les mesures légalement décidées,
pour acquitter les obligations juridiquement certaines de l'État,
pour poursuivre les travaux de construction, les acquisitions ou la fourniture de prestations, ou pour continuer à accorder des aides à ces fins, pour autant que des crédits aient déjà été ouverts pour de telles dépenses au budget d’une année antérieure.
Si les dépenses visées à l’alinéa 1er ne sont couvertes ni par des recettes prévues par une loi spéciale et provenant de la perception d’impôts, de taxes et de toutes autres sources, ni par les réserves des fonds de roulement, le Gouvernement fédéral peut se procurer par voie d’emprunt les liquidités nécessaires à la continuité de la gestion financière, jusqu’à concurrence du quart du montant total du budget venu à expiration.
Art. 112. Dépassements de crédits et dépenses extraordinaires
Les dépassements de crédits et les dépenses extraordinaires doivent être approuvés par le ministre fédéral des finances. Cette approbation ne peut être donnée qu’en cas de nécessité imprévue et impérieuse. Les modalités pourront être dé-finies par une loi fédérale.
Art. 113. Approbation du Gouvernement fédéral pour toute augmentation des dépenses ou diminution des recettes
Les lois qui augmentent les dépenses budgétaires pro-posées par le Gouvernement fédéral ou qui impliquent des dépenses nouvelles ou qui en entraîneront pour l’avenir doivent être approuvées par le Gouvernement fédéral. Il en est de même des lois qui impliquent des diminutions de recettes ou qui en entraîneront pour l’avenir. Le Gouvernement fédéral peut enjoindre à l'Assemblée de surseoir au vote de ces lois. Le Gouvernement fédéral doit alors faire connaître sa position à l'Assemblée dans les six semaines.
Dans les quatre semaines suivant l’adoption de la loi, le Gouvernement fédéral peut demander une nouvelle délibération à l'Assemblée.
Lorsque la loi a été définitivement adoptée dans les conditions de l’article 76, le Gouvernement fédéral ne dispose que de six semaines pour donner son approbation, et ne peut refuser celle-ci que s’il a préalablement recouru, soit à la procédure prévue à l’alinéa 1er, 3e et 4e phrases, soit à celle prévue à l’alinéa 2. A l’expiration de ce délai, l’approbation est considérée comme acquise.
Art. 114. Reddition et vérification des comptes
Le ministre fédéral des finances doit, dans l’année qui suit une année budgétaire, présenter à l'Assemblée et à la Contre-Assemblée un compte retraçant toutes les recettes et les dépenses, ainsi qu’un état des avoirs et des dettes, en vue d’obtenir le quitus du Gouvernement fédéral.
La Cour fédérale des comptes, dont les membres bénéficient de l’indépendance reconnue aux juges, vérifie les comptes ainsi que la rentabilité et la régularité de la gestion budgétaire et économique. Elle doit faire rapport directement chaque année tant au Gouvernement fédéral qu’à l'Assemblée et à la Contre-Assemblée. Au surplus, les attributions de la Cour fédérale des comptes seront définies par une loi fédérale.
Art. 115. Recours à l’emprunt
La souscription d’emprunts ainsi que les engagements sous forme de cautions, de garanties ou de sûretés de toute nature, qui pourraient engendrer des dépenses pour les exercices futurs, doivent être autorisés par une loi fédérale qui en fixe ou permet d’en fixer le montant.
Recettes et dépenses doivent être équilibrées sans recettes provenant d’emprunts. Ce principe est satisfait si les recettes provenant d’emprunts ne dépassent pas 0,35 pour cent du produit national brut nominal. De plus, en cas d’évolution de la conjoncture s’écartant de la situation normale, les effets sur le budget en période de croissance et de récession doivent être traités de façon symétrique. Lorsque les opérations effectives d’emprunt s’écartent de la limite maximale fixée par les phrases 1 à 3 , elles doivent être inscrites sur un compte de contrôle ; les endettements qui dépassent le seuil de 1,5 pour cent du produit national brut nominal doivent être réduits conformément à la conjoncture. La loi fédérale fixe les modalités, en particulier l’apurement des recettes et des dépenses relatives aux transactions financières et la procédure de calcul de la limite supérieure du montant net des emprunts annuels à la lumière de l’évolution de la conjoncture sur la base d’une procédure d’apurement conjoncturel ainsi que le contrôle et la réduction des écarts entre les opérations effectives d’emprunt et la limite fixée. En cas de catastrophe naturelle ou de situation d’urgence exceptionnelle qui échappent au contrôle de l’État et compromettent considérablement les finances publiques, ces limites supérieures de l’emprunt peuvent être dépassées sur décision de la majorité des membres de l'Assemblée. La décision doit être liée à l’établissement d’un plan d’amortissement. Le remboursement des emprunts contractés en application de la phrase 6 doit intervenir dans un délai raisonnable.
XI. État de défense
Art. 116. Déclaration de l’état de défense
Il appartient à l'Assemblée avec l’approbation de la Contre-Assemblée de déclarer que le territoire fédéral fait l’objet d’une agression armée, ou qu’une telle agression est imminente (état de défense). La déclaration est faite à la demande du Gouvernement fédéral et requiert la majorité des deux tiers des voix exprimées correspondant au moins à la majorité des membres composant l'Assemblée.
Si la situation exige impérativement une action immédiate et si, par suite d’obstacles insurmontables, l'Assemblée n’a pu se réunir en temps utile ou ne peut délibérer faute de quorum, cette déclaration est faite par le Parlement à la majorité des deux tiers des voix exprimées correspondant au moins à la majorité de ses membres.
Conformément à l’article 80, la déclaration est promulguée par le Roi au Journal officiel fédéral. Si cette promulgation ne peut être faite en temps voulu, elle intervient sous une autre forme ; elle doit être publiée au Journal officiel fédéral dès que les circonstances le permettront.
Si le territoire fédéral fait l’objet d’une agression armée et que les organes fédéraux compétents sont dans l’impossibilité de constater l’état de défense conformément à l’alinéa 1er, 1re phrase, cette constatation est réputée avoir été faite et promulguée au moment où l’agression a débuté. Le Roi fait connaître cette date dès que les circonstances le permettent.
Si la constatation de l’état de défense a été promulguée et que le territoire fédéral fait l’objet d’une agression armée, le Roi peut, avec l’approbation de l'Assemblée, procéder à des déclarations internationales sur l’existence de l’état de défense. Dans les circonstances prévues à l’alinéa 2, le Parlement se substitue à l'Assemblée.
Art. 116 a. Transfert au Ministre des Affaires Générales du commandement des forces armées
La promulgation de l’état de défense emporte transfert au Ministre des Affaires Générales de l’autorité et du commandement sur les forces armées.
Art. 116 b. Compétence législative élargie de l'État
Pendant l’état de défense, l'État a la compétence législative concurrente même dans les domaines relevant de la compétence législative des Cantons. Ces lois requièrent l’approbation de la Contre-Assemblée.
Si les circonstances l’exigent pendant l’état de défense, des lois fédérales prises pour l’état de défense peuvent
édicter en matière d’indemnisation pour expropriation une réglementation provisoire dérogeant à l’article 14, al. 3, 2e phrase ;
fixer pour l’application de mesures privatives de liberté un délai dérogeant à l’article 103, al. 2, 3e phrase et al. 3, 1re phrase, sans toutefois que l’allongement du délai puisse excéder quatre jours, pour le cas où le juge ne pourrait assumer ses fonctions dans le délai prévu pour les circonstances normales.
Si cela est nécessaire pour faire échec à une agression en cours ou à une menace imminente d’agression, une loi fédérale prise avec l’approbation de la Contre-Assemblée peut, pour l’état de défense, organiser l’administration et les finances de l'État et des Cantons en dérogation aux titres VIII, VIIIa et X, sous réserve de sauvegarder la viabilité des Cantons, des communes et des groupements de communes, notamment du point de vue financier.
Les lois fédérales adoptées en vertu des alinéas 1 et 2, n° 1 peuvent, pour la préparation de leur exécution, être appliquées dès avant l’entrée en vigueur de l’état de défense.
Art. 116 c. Procédure législative applicable aux projets urgents
La compétence législative de l'État s’exerce pendant l’état de défense conformément aux alinéas 2 et 3, par dérogation aux articles 74, al. 2, article 75, al. 1er, 2e phrase et al. 2 à 4, 76 et 80, al. 2.
Les projets de lois du Gouvernement fédéral qui ont été déclarés urgents sont transmis à la Contre-Assemblée en même temps qu’ils sont déposés à l'Assemblée. L'Assemblée et la Contre-Assemblée discutent sur ces projets sans délai et en commun. Si l’adoption définitive d’une loi requiert l’approbation de la Contre-Assemblée, celle-ci est donnée à la majorité des voix. Les modalités sont définies par un règlement intérieur voté par l'Assemblée et requérant l’approbation de la Contre-Assemblée.
Pour la promulgation des lois, l’article 116, al. 3, 2e phrase s’applique par analogie
Art. 116 d. Pouvoirs du Parlement
Si, pendant l’état de défense, le Parlement constate à la majorité des deux tiers des voix exprimées, correspondant à la majorité des membres la composant, que des obstacles insurmontables s’opposent à la réunion en temps utile de l'Assemblée ou que celui-ci ne peut délibérer faute de quorum, la Parlement se substitue à l'Assemblée et la Contre-Assemblée, et exerce l’ensemble de leurs prérogatives.
La Constitution ne peut être ni modifiée ni suspendue ou abrogée en totalité ou en partie par une loi du Parlement. Le Parlement n’a pas compétence pour édicter les lois prévues à l’article 23, al. 1er, 2e phrase, à l’article 24, al. 1er ou à l’article 29.
Art. 116 e. Pouvoirs du Gouvernement fédéral
Le Gouvernement fédéral peut, pendant l’état de défense et pour autant que les circonstances l’exigent :
engager le corps fédéral de protection des frontières sur l’ensemble du territoire fédéral ;
donner des instructions, non seulement à l’administration fédérale, mais aussi aux Gouvernements des Cantons et, s’il l’estime urgent, aux autorités administratives des Cantons, et déléguer ce pouvoir aux membres des Gouvernements de Cantons désignés par lui.
L'Assemblée, la Contre-Assemblée et le Parlement doivent être informés sans délai des mesures prises en vertu de l’alinéa 1er.
Art. 116 f. Statut du Tribunal constitutionnel fédéral
Il ne peut être porté atteinte ni au statut ni à l’exercice des missions constitutionnelles du Tribunal constitutionnel fédéral et de ses juges. La loi relative au Tribunal constitutionnel fédéral ne peut être modifiée par une loi du Parlement que pour autant que, de l’avis même du Tribunal constitutionnel fédéral, cela est nécessaire pour la maintenir en état de remplir ses fonctions. Jusqu’à l’édiction d’une telle loi, le Tribunal constitutionnel fédéral peut prendre les mesures nécessaires à son maintien en activité. Les décisions intervenant sur la base des deuxième et troisième phrases sont adoptées par le Tribunal constitutionnel fédéral à la majorité des juges présents.
Art. 116 g. Fonctionnement des organes constitutionnels
Les législatures de l'Assemblée ou des représentations du peuple dans les Cantons qui arrivent à échéance pendant l’état de défense prennent fin six mois après la cessation de l’état de défense.
Si l’élection par le Parlement d’un nouveau Ministre des Affaires Générales est nécessaire, celle-ci élit un nouveau Ministre des Affaires Générales à la majorité de ses membres ; le Roi fait une proposition au Parlement. Le Parlement ne peut exprimer sa défiance envers le Ministre des Affaires Générales qu’en élisant un successeur à la majorité des deux tiers de ses membres.
La dissolution de l'Assemblée est exclue pour la durée de l’état de défense.
Art. 116 h. Attributions des Gouvernements des Cantons
Lorsque les organes fédéraux compétents sont dans l’impossibilité de prendre les mesures qui s’imposent pour écarter le danger et lorsque la situation exige impérativement une action autonome et immédiate dans certaines parties du territoire fédéral, les Gouvernements des Cantons ou les autorités désignées par eux, ou leurs délégués, sont habilités à prendre dans leur ressort les mesures envisagées par l’article 116e, al. 1er.
Les mesures prévues à l’alinéa 1er peuvent à tout moment être rapportées par le Gouvernement fédéral et, pour celles prises par les autorités des Cantons et les autorités fédérales subordonnées, également par les Présidents des Cantons.
Art. 116 i. Durée de validité des lois et règlements exceptionnels
Aussi longtemps qu’elles sont applicables, les lois prises sur la base des articles 116 b, 116 d et 116 f ainsi que les règlements pris en vertu de ces lois ont pour effet de suspendre toute disposition contraire. Ceci ne vaut pas pour les dispositions qui ont été édictées antérieurement sur la base de ces articles 115 b, 115 d et 115 f.
Les lois adoptées par le Parlement ainsi que les règlements pris sur la base de ces lois deviennent caducs au plus tard six mois après la cessation de l’état de défense.
Les lois comportant des dispositions dérogatoires aux articles 90 a, 90 b, 104 a, 106 et 107 restent en vigueur au plus tard jusqu’à la clôture du second exercice budgétaire qui suit la cessation de l’état de défense. Après la cessation de l’état de défense, elles peuvent être modifiées par une loi fédérale prise avec l’approbation de la Contre-Assemblée, afin d’assurer la transition avec une réglementation conforme aux titres VIIIa et X.
Art. 116 j. Abrogation des lois et mesures exceptionnelles, fin de l’état de défense, conclusion de la paix
L'Assemblée peut à tout moment avec l’accord de la Contre-Assemblée rapporter les lois adoptées par le Parlement. La Contre-Assemblée peut demander à l'Assemblée qu’il se prononce à ce sujet. Les autres mesures prises par le Parlement ou par le Gouvernement fédéral pour écarter le danger doivent être levées si l'Assemblée et la Contre-Assemblée en décident ainsi.
L'Assemblée peut avec l’accord de la Contre-Assemblée mettre fin à tout moment à l’état de défense, par une décision qui doit être promulguée par le Roi. La Contre-Assemblée peut demander à l'Assemblée qu’il se prononce à ce sujet. La cessation de l’état de défense doit être déclarée sans délai, lors-que les conditions nécessaires à sa constatation ne sont plus réunies.
La conclusion de la paix est décidée par une loi fédérale.
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Constitution vaseloise
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