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Timestamp: 2019-03-23 07:24:45+00:00

Document:
Art. 29 et 30 Cst.; art. 115 LF/GR; impôt grison sur les successions ("Nachlass- und Erbschaftssteuer"); la compétence pour statuer sur des prétentions récursoires de nature fiscale entre les bénéficiaires d'une succession appartient-elle aux autorités (judiciaires) fiscales ou aux tribunaux civils?
Selon une pratique déduite de l'art. 115 LF/GR, l'administration fiscale grisonne perçoit l'impôt sur les successions en s'adressant, avant le partage de la succession, à un héritier solvable dont la part successorale représente un plus grand montant que la dette fiscale totale. Celle-ci lui est réclamée et il lui appartient ensuite d'obtenir auprès des autres héritiers et légataires la restitution de la dette fiscale à concurrence de ce qui excède sa quote-part successorale. S'il est renvoyé à agir par la voie civile par les autorités (judiciaires) fiscales pour faire valoir ses prétentions récursoires, il n'y a ni déni de justice, ni violation de la garantie du juge naturel (consid. 2). Cela n'est pas non plus contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral (consid. 3).
ATF: 108 II 490, 131 III 546, 108 IB 475, 118 IB 317 suite... , 115 IB 274, 110 IA 50, 136 II 383, 130 I 205, 125 II 348, 107 IB 98, 110 II 360, 115 IB 393, 106 IB 375
Article: Art. 14 des Bundesgesetzes vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer [VStG; SR 642.21], Art. 15 VStG, Art. 106-115 StG, Art. 115 Abs. 1 StG suite... , Art. 29 et 30 Cst., Art. 29 Abs. 1 BV, Art. 30 Abs. 1 BV, Art. 115 Abs. 1 und 2 StG, Art. 107 Abs. 1 StG, Art. 107 StG, Art. 107 Abs. 2 StG, Art. 106 lit. f StG, Art. 7 StG, Art. 8 StG, Art. 63 VStG, Art. 14 Abs. 1 VStG, Art. 41 lit. a VStG, Art. 15 Abs. 2 VStG

References: art. 115
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 106
 Art. 115
 Art. 29
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 115
 Art. 107
 Art. 107
 Art. 107
 Art. 106
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 63
 Art. 14
 Art. 41
 Art. 15