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Timestamp: 2019-04-24 08:17:41+00:00

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CRA 3ème SÉANCE DU mardi 8 janvier 2002
Session ordinaire de 2001-2002 - 45ème jour de séance, 105ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 8 JANVIER 2002
POLITIQUE DE L'EAU (suite) 2
ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 9 JANVIER 2002 33
POLITIQUE DE L'EAU (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau.
M. Pierre Ducout - Nous rentrons donc, après le rejet des motions de procédure, dans la discussion générale, sur ce projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. Les objectifs de ce texte sont clairement définis, et je crois, partagés par tous. Tous les partenaires concernés attendent cette loi ; sa réduction a fait l'objet de nombreuses concertations pour aboutir au texte présenté par M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le problème de l'eau est une préoccupation permanente de notre commission de la production et des échanges, saisie au fond.
Nous y consacrons régulièrement des missions, des enquêtes, des rapports. Et je veux, à ce propos, saluer le travail mené par le groupe d'études de notre assemblée, mais aussi le travail effectué par le groupe d'études du Sénat.
Parmi nos collègues, nombreux sont les responsables de comités de bassin, de commissions locales de l'eau, d'établissements publics territoriaux de bassin, de collectivités locales responsables de l'eau et de l'assainissement.
Je voudrais souligner des points forts du projet de loi avant de détailler certains amendements présentés par le groupe socialiste mais aussi par M. le rapporteur ou par d'autres groupes.
Je félicite notre rapporteur, Monsieur Daniel Marcovitch, pour le travail d'étude et de concertation qu'il a mené, ainsi que pour son attitude très constructive en commission.
La position de notre groupe soucieux d'assurer une gestion dynamique, responsable et solidaire de l'eau tout en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques, doit rencontrer la position ouverte et constructive que vous avez adoptée, Monsieur le ministre, lors de votre audition devant notre commission.
Disposer partout en France d'une eau de qualité, à un prix supportable ne va pas de soi pendant des siècles, beaucoup de nos concitoyens ont bu une eau naturellement polluée ; la généralisation des réseaux d'eau potable date des cinquante dernières années, celle des réseaux d'assainissement d'à peine trente ans. Les normes de qualité pour l'eau potable, comme pour le traitement des eaux usées, sont toujours plus strictes.
Le prix moyen de 17 F le mètre cube d'eau - 2,5 euros - incluant le traitement, la distribution, l'épuration, est ainsi relativement raisonnable.
Le premier objectif général de la loi concerne la directive européenne inscrite parallèlement à la décentralisation : la complémentarité des différents niveaux est ainsi confirmée. L'eau est, en effet, un patrimoine commun, mais avec une grande diversité de problématiques. Le principe de subsidiarité trouve ainsi toute sa place.
Il ne faut pas remettre en cause ce qui a fait ses preuves, même si des adaptations peuvent être nécessaires. Se complètent ainsi harmonieusement le rôle de l'Europe, le niveau national, les niveaux décentralisés mis en place par les lois sur l'eau de 1964 et de 1992 avec les comités de bassin, les agences de l'eau, les établissements publics territoriaux de bassin, les collectivités locales et leurs regroupements.
En ce qui concerne le deuxième objectif - transparence, démocratie, solidarité - bien des choses ont été accomplies avec la loi sur l'eau de 1992, la loi Sapin, la loi de lutte contre les exclusions. Aujourd'hui, il n'est plus nécessaire d'envisager la création d'un grand service public national de l'eau et de l'assainissement, non plus que de nationaliser les grandes sociétés privées du secteur.
Je rappelle que de très nombreuses régies efficaces fonctionnent en France, dont certaines couvrent plusieurs départements. Si les grandes sociétés privées ont acquis un savoir-faire indéniable, bénéfique pour notre pays, elles doivent être contrôlées, assurer un service de qualité, et ne pas réaliser de trop importants bénéfices que rien ne justifie.
Ainsi, le Haut Conseil de l'eau doit être en mesure de permettre à toute collectivité concédante de traiter d'égal à égal avec la multinationale de l'eau qu'elle peut éventuellement trouver en face d'elle.
En matière de transparence, il est certain qu'en l'absence de loi sur le financement des partis politiques, des participations de grosses sociétés de distribution ont pu exister - avec des effets la plupart du temps négligeables sur le prix de l'eau. Ces pratiques ont pollué le débat mais il ne faut pas, par simplisme, comparer sans explication ce qui n'est pas comparable. Des circonstances locales peuvent occasionner un prix de l'eau important, même avec une gestion exempte de toute critique.
Les commissions consultatives locales sont ainsi un bon instrument pour permettre au consommateur de connaître et de contrôler la qualité de l'eau et du service. Il faut assurer à chacun le droit d'accéder à l'eau potable pour ses besoins vitaux - sans pour autant encourager les éventuels mauvais payeurs.
Le troisième objectif concerne la meilleure application du principe pollueur-payeur. Il est indispensable de réduire les pollutions d'origine agricole ; la redevance pour excédent d'azote est pour cela un bon moyen. Je note cependant l'effort important des agriculteurs en la matière. Nous devrons également, comme il est indiqué dans l'article premier de la loi, tenir compte des conséquences sociales, environnementales et économiques et donner la priorité à l'incitation et à la responsabilisation, ainsi que vous l'avez souligné, Monsieur le ministre.
Il faut rappeler également que l'irrigation utilisant la gravitation à des fins agricoles a été à l'origine de la création des premières sociétés organisées et que l'irrigation est indispensable, en particulier dans le Sud de la France. Dans un pays où la pluviométrie annuelle est relativement abondante mais pas forcément bien répartie, les retenues ne doivent pas être diabolisées, les programmes de soutien d'étiage étant nécessaires dans bien des secteurs.
En ce qui concerne les collectivités, les modes de calcul de redevance pour pollution de l'eau doivent être transparents. L'incitation financière vis-à-vis des communes afin de rétablir des schémas d'assainissement - avec la part d'assainissement collectif et la part d'assainissement individuel - est indispensable. Leur responsabilité dans le contrôle de l'assainissement individuel va aussi dans le bon sens.
Dans le cadre de la police de l'eau, le projet traite de la prévention des inondations. La commission a retenu à ce sujet des amendements présentés par Jean Launay, qui reprennent des propositions du rapport Fleury. Il convient de définir trois niveaux de risque : le risque imminent pour la vie des occupants, qui justifie une expropriation ; le risque lourd et fréquent, qui justifie l'intervention de la solidarité nationale en sus des assurances ; le risque plus léger et moins fréquent, pour lequel les responsabilités doivent être clairement partagées, étant entendu que le risque zéro n'existe pas.
En matière de police des eaux, les moyens en personnel, notamment des MISE, doivent être renforcés.
Les possibilités de transfert de la gestion des cours d'eau, en particulier aux départements, vont dans le bon sens.
J'en viens aux principaux amendements.
A propos des articles 6 et 7, je m'inscris en faux contre l'idée que le SAGE est un outil qui n'a pas fonctionné : il y a actuellement près de 60 SAGE en cours d'élaboration. Là où ils existent, les EPTB doivent assurer le suivi et la maîtrise d'ouvrage des réalisations prévues par ces schémas. Les SAGE arrêtés et appliqués correspondent au premier protocole de gestion quantitative au titre de l'article 41 sur les redevances.
En ce qui concerne la durée des contrats, nous avons adopté un amendement du rapporteur retenant une référence de 12 ans.
Le Haut Conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement doit clairement protéger des contrats léonins.
Sur les redevances, les amendements que nous proposons répondent aux principes de clarté, de responsabilité, d'encouragement à la bonne gestion et de progressivité, tout en prenant en compte les conséquences économiques.
M. Pierre Ducout - Je conclus. Monsieur le ministre, il sera indispensable qu'après le vote en première lecture, vous fassiez faire des simulations, pour montrer que les nouvelles redevances ne mettent pas en cause l'équilibre des exploitations agricoles. Notre objectif est d'aller à travers ce projet vers un plus environnemental, un plus social et un plus économique ; tel sera notre souci dans la discussion des amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste).
M. Robert Galley - Après 37 années de remarquables services, notre loi sur l'eau du 16 décembre 1964 revient devant le Parlement. Une refonte aussi globale était-elle nécessaire, alors que la Commission et le Parlement européens s'en étaient inspirés dans la directive-cadre, en vantant à la fois la rigueur des principes et l'architecture générale ? Beaucoup d'entre nous ne le croient pas.
Certes, aux yeux des députés RPR, il fallait serrer de plus près la directive-cadre, répondre à certaines observations de la Cour des comptes et, surtout, satisfaire à des obligations constitutionnelles. Mais, Monsieur le ministre, il fallait surtout pour Mme Dominique Voynet marquer son passage au ministère de l'environnement. Laborieusement, en trois années, elle a construit ce monument de complexité alors qu'il aurait fallu simplifier la loi pour la rendre plus accessible aux citoyens.
Vous avez donc hérité de ce projet, mais il s'en est fallu de peu que vous ne puissiez le défendre, pour cause de torpillage de dernière heure par l'amendement Emmanuelli.
Il s'agissait officiellement d'assurer la constitutionnalité des redevances. Cet objectif affiché en masquait un autre : ne pas provoquer, à la veille d'une campagne électorale, la colère des usagers, des industriels et des agriculteurs. On connaît la fin de l'histoire : après avoir été adopté à l'unanimité des présents, l'amendement Emmanuelli, à la suite d'un arbitrage - j'ai failli dire un marchandage - a finalement été retiré, ce qui nous permet d'être là aujourd'hui. Je vous félicite, Monsieur le ministre, d'y avoir contribué.
Ce projet infiniment complexe, qui entre dans les plus minutieux des détails, a été à chaque chapitre l'objet de discussions très âpres entre les composantes de la majorité. Ces discussions se sont poursuivies à propos des amendements, très nombreux que l'on se propose d'apporter au texte initial, non seulement sous la pression de quelques lobbies, mais aussi par souci de préserver à tout prix l'entente de la majorité plurielle. Nous avons suivi avec une certaine consternation ces péripéties étrangères à l'intérêt général.
Je me contenterai à ce stade d'indiquer les principaux points qui me paraissent prêter à discussion, voire à critiques.
D'abord, ce projet correspond-il à la directive-cadre de la Commission européenne ? Sur ce point, il semble que les graves écueils nous seront évités. La remarquable loi de 1964, je l'ai dit, a servi largement de modèle à la directive-cadre. Mais notre pays a déjà pris un certain retard dans l'application de la directive « eaux usées » de 1991 : la dernière phase d'équipement devrait s'achever en 2005, et nous en sommes loin. Il est donc impératif de mobiliser tous les acteurs. A cet égard, la réduction de la durée des concessions est une erreur, car d'une part elle oblige à accroître la partie fixe correspondant aux amortissements, et d'autre part elle n'incite nullement les concessionnaires à financer des investissements à long terme.
Les grandes entreprises de service d'eau et d'assainissement ont donné suffisamment de preuves de leur efficacité sur le territoire national pour obtenir des succès remarquables à l'étranger. A cet égard, j'ai été un peu peiné par les propos de M. Tavernier : nous devrions être fiers que nos entreprises gagnent des parts de marché à l'étranger. Il faut être cohérent : ce qui vaut pour EDF vaut pour les autres !
M. Robert Galley - Faisons donc confiance à nos entreprises, au lieu de multiplier les contrôles, voire de les mettre en accusation !
S'agissant des redevances, nous sommes d'accord sur le principe d'une approbation par le Parlement, assortie d'un état des lieux et d'une appréciation sur les conditions financières d'exécution ou de préparation des programmes. Encore faut-il que l'on tienne compte des spécificités locales : il faut laisser aux comités de bassin une très large marge d'appréciation des taux des redevances.
M. Claude Gaillard - C'est essentiel.
M. Robert Galley - Leur caractère mutualiste reste une excellente chose, et en ma qualité de président du comité de bassin Seine-Normandie, depuis 1987, je me suis toujours félicité du respect de l'intérêt collectif qui présidait à toutes les discussions.
Le projet, au nom du principe pollueur-payeur, tend à accroître notablement l'effort financier des industriels et des agriculteurs. Peut-être conviendrait-il d'opérer certains redressements, mais sans perdre de vue l'idée simple que, pour certains, l'eau est non seulement une nécessité vitale pour leur vie quotidienne, mais encore un outil de travail, la condition de la pérennité de leur entreprise. Nous avons déposé nombre d'amendements à ce propos, car l'on ne peut traiter de la même façon chacun des acteurs de la vie économique et sociale du pays : il faut introduire des facteurs de modulation ou de dégressivité, ou mieux encore laisser aux responsables la marge d'action qui leur permettra de faire face aux situations particulières.
S'agissant des agriculteurs, je voudrais d'abord rectifier l'idée selon laquelle la taxation des excédents d'azote leur serait imposée : c'est le chef de file des agriculteurs du bassin Seine-Normandie qui l'a proposée de lui-même lors d'une réunion au ministère de l'environnement, au nom de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste). Je tenais à le souligner, à l'heure où l'on tend à multiplier les taxations, les règles, les mesures, les seuils, en oubliant bien souvent les réalités telles que l'évaporation de l'azote ou la fixation des nitrates par les légumineuses. Voudrait-on, par une taxation excessive, compromettre par exemple la pérennité des exploitations de maïs du Midi ? Plutôt que d'élaborer une réglementation si complexe qu'il faudra une véritable administration pour la contrôler, ne vaudrait-il pas mieux chercher à atteindre le même résultat par la voie contractuelle ?
M. Robert Galley - Le grave problème des inondations n'est pas traité, me semble-t-il, par le projet, bien qu'il soit devenu une question majeure dans notre pays. La commission d'enquête qu'a présidée Eric Doligé, qui en était l'initiateur, a remis des conclusions que nous gagnerions à incorporer au projet, dans la mesure où elles relèvent de la loi. Nous devrions notamment confier la maîtrise d'ouvrage à des offices publics territoriaux de bassin, et regrouper les ressources dans un ou plusieurs fonds de prévention des inondations, dont le financement sera d'ailleurs problématique, étant donné qu'il ne saurait être question de taxer rétroactivement les zones déjà imperméabilisées. L'expérience des Ardennes montre par ailleurs que c'est en amont des rivières qu'il faut chercher la solution, en indemnisant les éleveurs ou agriculteurs qui acceptent de faire jouer à leurs prairies le rôle de zones d'expansion des crues.
Je dirai un mot, pour finir, du financement des agences, qui ont douloureusement ressenti le prélèvement d'un demi-milliard de francs opéré au bénéfice du fonds de solidarité : la nécessité de celui-ci n'est pas discutable, mais comment établiront-elles leur programme si cette ponction annuelle n'est pas plafonnée une fois pour toutes ? Nous avons déposé des amendements à cet effet.
Le fait que les rapporteurs eux-mêmes aient déposé quelque 400 amendements montre l'étendue des imperfections du texte. Nous nous efforcerons, pour notre part, d'être constructifs ; de l'attitude du Gouvernement dépendra notre vote final (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Félix Leyzour - Patrimoine commun de l'Humanité, l'eau est, au même titre que l'air, indispensable à la vie. Ainsi que le souligne opportunément le Conseil économique et social, plus d'un milliard d'individus n'ont pas accès à l'eau potable, plusieurs millions de personnes meurent chaque année de maladies causées par la mauvaise qualité de l'eau, et le partage de la ressource en eau est facteur de tensions, de conflits, voire de guerres. Notre pays a la chance de posséder des réserves confortables, quoique inégalement réparties, mais cela ne le dispense pas d'une gestion économe, ni d'un effort de réduction des pollutions et de traitement des eaux usées.
L'essentiel de notre dispositif législatif repose sur la loi de 1964, qui a créé les comités et agences de bassin et inspiré la directive européenne de 2000, sur la loi de 1992, qui a créé les SDAGE et renforcé les devoirs des concessionnaires comme l'information des usagers, et sur la loi de 1995, qui a renforcé la protection de l'environnement en général. Or, toutes ces dispositions, novatrices en leur temps, montrent aujourd'hui leurs limites, tant au regard de la gestion de la ressource que de la lutte contre les pollutions ou les inondations et de la transparence des prix.
Si une nouvelle loi est donc devenue nécessaire, nous aurions souhaité que ses objectifs soient plus ambitieux. On peut d'ailleurs se demander si le projet n'est pas condamné à en rester au stade de la première lecture, à être un simple texte d'affichage ; ce serait regrettable, étant donné l'importance du sujet. On peut craindre également que la loi ne s'attire que des critiques de forme, qui laissent de côté le problème central, à savoir la situation de faiblesse du service public décentralisé face à la puissance de l'offre privée, concentrée dans les mains de quelques grands groupes constitués en oligopole - pour ne pas dire plus, tant la concurrence entre eux est fictive.
Comme le souligne le rapporteur pour avis de la commission des finances, l'eau est un enjeu politique, économique et financier considérable : les dépenses s'élèvent à plus de 15 milliards d'euros par an, dont près du tiers pour l'investissement. C'est dire qu'il s'agit d'un marché intéressant, d'une affaire « juteuse », si je puis m'exprimer ainsi. Ne dit-on pas que c'est avec les bénéfices réalisés dans le secteur de l'eau que Vivendi a pu acheter Universal Studios ?
Devant cette situation, le projet de loi vise à renforcer le service public de l'eau et à instaurer des relations plus équilibrées entre les collectivités qui en ont la charge et les sociétés concessionnaires. C'est une loi de 1790 qui a confié aux communes la responsabilité de la fourniture de l'eau potable, responsabilité que confirmèrent les lois de 1982 ; la décentralisation de la distribution de l'eau est donc le fruit d'une organisation ancienne, de type essentiellement rural et communal, dans un pays aux ressources diversifiées. Or, cette organisation, qui présente des avantages certains, est mise à mal du fait de la complexité des données techniques.
Aujourd'hui, la distribution de l'eau potable et l'assainissement sont des services publics à caractère industriel et commercial, que les communes et leurs groupements gèrent directement ou par délégation à des sociétés privées. La gestion déléguée est désormais le fait de 60 % des communes, contre 54 % il y a dix ans. Le système français se caractérise, en résumé, par l'existence de services publics communaux et intercommunaux, et par la mainmise parallèle du secteur privé, qui pilote la politique de l'eau en amont comme en aval.
Face à cette situation, nous nous prononçons en faveur d'une reconquête effective : il faut restaurer la maîtrise publique de l'eau en s'appuyant sur un service public décentralisé, conforté de manière à tenir compte des situations locales. Et s'il semble logique de réfléchir à une forme de péréquation, l'établissement d'un prix unique ne paraît pas de nature à résoudre les problèmes : j'ai constaté dans mon département qu'une telle option conduit trop souvent à tirer ce prix vers le haut. Un organisme de service public national de l'eau et de l'assainissement qui respecterait les services décentralisés et leur apporterait des outils de maîtrise, pourrait définir avec les élus une politique privilégiant la prévention des pollutions, permettant d'évaluer les besoins, de lutter contre les gaspillages et de réfléchir à des normes. Par ses conseils et son soutien, il aiderait les collectivités à prendre leurs décisions en toute indépendance, à continuer à gérer l'eau directement, en régie, ou à passer de la gestion concédée à la gestion directe ; il leur assurerait une position plus solide face aux concessionnaires.
Nous considérons aussi qu'il conviendrait de soumettre les bénéfices réalisés par les grands groupes à une taxe dont le produit bénéficierait au service de l'eau. On m'objectera que cette taxe risquerait d'être répercutée sur les consommateurs : peut-être, mais peut-être aussi ne s'en tiendra-t-on pas là. En tout cas, il ne servirait à rien de cerner les problèmes pour se déclarer aussitôt impuissant à les affronter. On estime par exemple à 30 % les fuites d'eau dans les réseaux. Cette eau, traitée mais non consommée, a été payée par le consommateur, sous forme d'une majoration du prix de l'eau réellement consommée. A qui cela pose-t-il problème ? Ni à ceux qui perçoivent la redevance, ni à l'Etat qui perçoit la TVA, ni aux sociétés concessionnaires, mais au seul abonné ! Puisqu'on peut soumettre à redevance les agriculteurs sur la base de l'azote apporté en excédent aux plantes, pourquoi ne parviendrait-on pas à taxer le manque constaté entre le volume d'eau qui entre dans le réseau et le volume réellement consommé ? Ce serait une incitation à entretenir et améliorer le réseau et une source d'économies pour l'usager et pour les collectivités (« Très bien !» sur les bancs du groupe du RPR).
Tel est l'esprit dans lequel nous abordons la discussion : tout ce qui peut contribuer à démocratiser, à rendre plus transparent le circuit de l'eau, aura notre soutien. Nous avons déposé des amendements en ce sens.
Le projet prévoit la création d'un Haut Conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement : l'initiative aurait été très positive si elle avait été liée au développement du service public décentralisé et si les moyens nécessaires avaient été prévus.
Par ailleurs, le Parlement sera appelé à fixer l'assiette des redevances. Trois de celles-ci s'inspirent de techniques existantes : les redevances pour pollution, pour consommation et pour modification du régime des eaux ; une quatrième, la redevance pour réseau de collecte, se substituera au système actuel de coefficient ; enfin, la dernière frappera l'irrigation et les excédents d'azote. Pour nous, il faut inciter à une bonne gestion de l'environnement et donc prévenir et combattre la pollution, mais on ne pourra y parvenir que par une approche équilibrée : si l'on fait ce choix, il est ensuite plus facile de se montrer ferme.
Toute activité humaine tend à polluer. On distingue ainsi la pollution domestique, la pollution industrielle, la pollution par ruissellement sur les routes et places et la pollution agricole... Dans l'intérêt de toute la société mais aussi pour la pérennité de l'agriculture elle-même, il faut poursuivre l'effort de reconquête de la qualité de l'eau. Le projet institue une redevance portant à la fois sur les élevages et sur les cultures, et qui frappera les apports excessifs d'azote, non la fertilisation nécessaire. Il me semble en effet indispensable de distinguer entre le productivisme poussé, qui a un coût élevé pour l'environnement, et une agriculture productive, respectueuse de l'environnement, aménageant le territoire et fournissant des produits de qualité tout en assurant un revenu suffisant (« Très bien ! » sur les bancs du groupe communiste, du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
La même remarque vaut pour l'irrigation : ce n'est pas toute l'irrigation qu'il faut frapper, mais l'irrigation non maîtrisée. A cet égard, une réflexion globale s'imposerait, par secteurs homogènes, afin de mieux gérer la ressource.
On ne peut priver les plus démunis de l'accès à l'eau. Nous défendrons donc l'idée d'une tarification sociale pour une tranche de consommation, sur les mêmes bases que celle qui a été instaurée pour l'électricité. Le Conseil économique et social s'est prononcé, d'ailleurs, en faveur de cette disposition.
Enfin, le projet nous est apparu faible en ce qui concerne la lutte contre les inondations. Les causes des crues sont largement d'ordre climatique, mais l'homme n'est pas totalement impuissant là : nous rappelons donc les 24 propositions et recommandations faites par la commission d'enquête présidée par M. Galley. Les dispositifs lourds tels que barrages et digues ont montré leurs limites et il conviendrait donc de dégager des moyens nouveaux pour un entretien régulier et raisonné des cours d'eau, ainsi que pour des mesures agri-environnementales et pour la délimitation de zones d'expansion des crues. Or le projet de loi ne va pas assez loin dans ce sens (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe du RPR).
M. François Sauvadet - Du fait que ce projet est le premier inscrit à notre ordre du jour en une année riche de rendez-vous, son examen prend un tour un peu singulier : nous avons pour tout dire le sentiment que cette discussion n'ira pas jusqu'à son terme. Ce qui n'enlève d'ailleurs rien au grand intérêt de ce texte, et nous abordons donc la discussion avec beaucoup de sérieux. Nous souhaiterions même que nos points de vue se rapprochent, car le sujet l'appelle. Malheureusement, ce projet ne semble guère s'y prêter, en raison de son inspiration. Nous sentons en effet, comme M. Galley, poindre un certain manichéisme : le secteur public serait vertueux, le privé serait certes compétent mais aussi suspect, voire amoral... Or, ici, il se serait plutôt imposé d'encourager le partenariat, en modernisant et en définissant des champs de compétence nouveaux. Les enjeux eux-mêmes sont nouveaux, en effet.
Vous auriez également pu faire preuve de davantage d'imagination, s'agissant des objectifs comme des moyens d'évaluation. Nous ne saurions en effet échapper à la nécessité de hiérarchiser les priorités et une loi uniformisatrice risque d'être peu efficace. Nous craignons aussi que les moyens budgétaires ne soient pas conformes aux objectifs fixés, et qu'il ne faille même remettre en cause certains programmes traditionnels, par exemple en matière d'assainissement. Souvenons-nous de ce qui s'est passé avec le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le fameux PMPOA : la vision semblait généreuse mais on a voulu faire passer tout le monde sous la même toise. On s'est alors aperçu qu'on passait à côté de l'objectif, qu'il fallait une démarche plus « territorialisée ». Ce à quoi on s'est résolu, mais après combien de temps ! D'autre part, nous avons constaté que, ce qu'il imposait aux autres, l'Etat ne se l'imposait pas à lui-même : pendant trois ans, le PMPOA a été doté de crédits inchangés. Avant de recommander la vertu à d'autres, il faut la pratiquer soi-même.
On voit donc la limite des mesures proposées face aux enjeux financiers devant lesquels nous sommes placés. Du reste, la question que nous nous posons est simple : la situation sera-t-elle améliorée du fait du vote de la loi ? Les collectivités seront-elles aidées à tenir leurs objectifs ? Les compétences des agents affectés à ces matières seront-elles renforcées ? Les députés du groupe UDF n'en sont pas sûrs. Ils savent en revanche qu'il faut faire confiance aux acteurs de terrain, notamment pour tout ce qui a trait à la fixation des prix. S'agissant des investissements notre rapporteur s'est plu à citer l'exemple de Paris. Qu'il me soit permis d'évoquer plutôt la situation de Vitteaux, commune dont j'ai l'honneur d'être maire. Nous sommes nous aussi attachés à la maîtrise du prix de l'eau mais nous sommes contraints à des investissements qui pèsent lourd sur nos budgets. Il faut tenir compte des situations locales, dans leur diversité, et éviter de succomber à toute tentation de recentralisation rampante. Je vous le dis, Monsieur le ministre, avec sympathie mais fermement : ayez une démarche pragmatique et ne nous imposez pas de nouvelles usines à gaz. Moderniser le système, nous y sommes prêts mais il faut s'appuyer sur ce qui marche bien et, en l'espèce, sur les agences de bassin.
En dépit d'un contexte un peu particulier, nous abordons ce texte avec le plus grand sérieux et je tiens du reste à rendre hommage au sérieux avec lequel a travaillé notre rapporteur. Il est vrai que ses propres amis ont beaucoup exigé de lui et qu'il a passé un temps fou à se concerter avec eux ! Mais si les intentions sont louables, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Il n'est plus temps, Monsieur le ministre, de désigner des coupables mais de comprendre enfin que l'environnement est l'affaire de tous.
Quant aux agriculteurs, que vous avez trop souvent eu tendance à montrer du doigt, je puis témoigner qu'ils sont de plus en plus conscients de la responsabilité qui leur échoit. Il convient en outre de rappeler que les pratiques aujourd'hui considérées comme coupables ont longtemps été encouragées par les pouvoirs publics, à l'époque où l'autosuffisance alimentaire de notre pays était l'objectif prioritaire (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UDF). Depuis plus de dix ans, les agriculteurs ont accomplis des efforts remarquables pour gérer au mieux la ressource en eau. Il est aujourd'hui envisagé de leur faire payer plus : je plaide pour ma part pour un partage de l'effort. Vous ne pouvez, Monsieur le ministre, être insensible aux opérations IRRIMIEUX, FERTIMIEUX et PHYTOMIEUX conduites en partenariat avec l'INRA. Elles témoignent de la prise de conscience des professionnels de la nécessité de rationaliser les apports. Cependant, les contraintes économiques restent très fortes et il faut être attentif au coût des intrants. La profession agricole s'est engagée dans la voie qui consiste à mieux gérer les intrants et à irriguer sans gaspiller. Il convient de l'encourager par des dispositifs tendant à renforcer son esprit de responsabilité plutôt qu'à la sanctionner.
Nous considérons que la redevance pour excédents d'azote relève davantage de la politique budgétaire que de l'environnement et nous attendons que l'argent de l'eau aille à l'eau.
M. Jean-Pierre Brard - Dites-le à M. Messier !
M. François Sauvadet - Vous êtes prompt à brocarder M. Messier mais puisque vous êtes, Monsieur Brard, un si farouche défenseur de l'environnement, que ne dénoncez-vous avec la même énergie le détournement du produit de la TGAP opéré par le Gouvernement ! S'agissant des mesures fiscales applicables aux agriculteurs, le dispositif envisagé ne tient pas suffisamment compte du caractère aléatoire de l'activité, lié notamment aux incidents climatiques.
Pour ce qui concerne les agences de bassin, je suis absolument convaincu de la nécessité de laisser l'initiative aux collectivités. Gardons-nous de faire jouer au Parlement un rôle qui revient aux territoires.
Quant aux contrats de délégation, vous voudrez bien considérer que les collectivités - et en particulier les plus petites d'entre elles - ne disposent pratiquement d'aucune marge de man_uvre sur les prix. Il faut donc leur laisser un peu de souplesse sur la durée des contrats ou bien elles seront dans l'incapacité de négocier. Je ne doute pas que Paris trouve toujours des candidats à ses appels d'offres, mais je ne suis pas sûr qu'il en aille de même à Vitteaux !
En définitive, les instruments réglementaires et fiscaux ne sauraient constituer la seule réponse. Pour parvenir à une gestion équilibrée de la ressource, il convient avant tout de promouvoir un esprit de responsabilité et de maintenir un système authentiquement partenarial. Ce texte ne s'inscrit pas assez résolument dans cette démarche et, en l'état, nous ne pourrons le voter. Nous comptons cependant, Monsieur le ministre, sur votre détermination pour l'améliorer (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Après trois ans de réflexion et d'ajournements successifs, le projet de loi réformant la politique de l'eau qui nous est soumis poursuit un objectif de transparence et de solidarité dans la gestion du service public de l'eau et il vise à renforcer le principe pollueur-payeur.
L'eau nous concerne tous. La bonne gestion de cet élément vital est capitale pour l'ensemble de la société. Sur ce point, notre pays joue un rôle moteur en Europe, puisque notre modèle de gestion par bassins versants et par délégation a été retenu par la conférence de La Haye en 2000.
Cependant, notre système n'a pas évité des effets pervers et des dérives injustifiables. Les lois de 1964 et de 1992 se sont révélées insuffisantes, face à la pollution des eaux souterraines, au manque d'eau dans certaines régions, et au besoin d'information exprimé par nos concitoyens. L'eau n'est pas un bien marchand comme les autres, affirme la directive européenne. Pourtant, les grandes multinationales ont tiré d'énormes profits de sa gestion, ce qui ne laisse pas de surprendre, s'agissant de la satisfaction d'un besoin si essentiel et collectif.
Il est donc temps de légiférer pour mener une politique durable de l'eau, fondée sur la prévention, la transparence, la solidarité et la participation citoyenne.
Le premier défaut de notre système est la dépendance totale dans laquelle se trouvent les collectivités puisque trois quarts de la population est desservie par des délégations privées. Les tentatives pour changer de délégation demeurent encore trop timides. La diversité des modes d'organisation et de gestion entraîne une variation de 1 à 7 des prix de l'eau entre les départements. L'égalité des usagers est donc bien mise à mal. Les usagers domestiques, par exemple, supportent l'essentiel des redevances publiques, en particulier la lutte contre la pollution à hauteur de 85 %. Le projet est de nature à faciliter le retour à la régie directe. Cette reconquête du service public suppose que les collectivités disposent de véritables capacités d'expertise et d'accès à l'information. Le retour à la régie n'implique pas la disparition de la délégation. Il s'agit surtout d'imposer la clarté dans le rapport avec le délégataire. Sur ce point, le projet me paraît encore trop timide.
En revanche, il comporte des mesures propres à faciliter le contrôle citoyen, en particulier le renforcement du rôle des commissions consultatives des services publics locaux, qui devraient recevoir les moyens financiers de réaliser des expertises. Je soutiens toute initiative favorable aux commissions consultatives de l'eau au niveau départemental mais, comme souvent pour les organismes de ce genre, il est moins difficile de les créer que de les faire vivre. La création du Haut Conseil de l'eau permettra de renforcer la démocratie. Il devrait disposer de moyens d'enquête et d'un pouvoir d'autosaisine. Une meilleure définition du service public de l'eau s'impose pour répondre aux besoins légitimes des usagers qui veulent bien payer mais qui veulent savoir pour quoi. Rendre la facture mieux lisible, supprimer les dépôts de garantie et de caution, répond à leur attente. Le projet met également fin aux injustices flagrantes que constitueront les coupures abusives, en cas de défaut de paiement, dont sont victimes les personnes les plus démunies.
En revanche, le texte demeure trop silencieux en matière de lutte contre la pollution et d'amélioration de la qualité des eaux souterraines. Face au principe pollueur-payeur, il n'est pas possible de placer sur le même pied la responsabilité de l'usager domestique et celle de l'usager agricole ou industriel. Les associations de consommateurs interpellent de plus en plus les pouvoirs publics sur la pollution de l'eau. La situation n'est pas irrémédiable, puisque l'activité agricole a réalisé des progrès significatifs avec les contrats territoriaux d'exploitation et l'abandon de l'atrazine.
Le cas de la Bretagne illustre les limites atteintes par la politique de préservation de la ressource face aux pollutions d'origine agricole. Il faut tirer les leçons des échecs du passé. La pleine application du principe pollueur-payeur appelle un rééquilibrage du poids des redevances pesant sur les différents utilisateurs. C'est tout le système des redevances qui doit être revu, et le recours à la TGAP ne semble pas la meilleure solution.
Enfin la prévention doit s'accompagner d'un renforcement des moyens de la police de l'eau, afin que les obligations ne restent pas sans sanctions.
Au total, j'aurais aimé que le Gouvernement nous propose une grande loi sur les fleuves et rivières de France, analogue à la loi montagne et à la loi littoral. Le texte d'aujourd'hui ne répond que partiellement à notre attente.
Elue des Hautes-Pyrénées, véritable château d'eau du bassin de l'Adour, je connais de près les besoins de la population : de l'eau potable pour les ménages ; de l'eau pour l'irrigation ; de l'eau pour un écosystème équilibré. Or la ressource, si elle est abondante, est inégalement répartie dans le temps et dans l'espace.
Héritiers d'un laxisme coupable, il nous faut moins gaspiller et mieux protéger la ressource. Soyons porteurs d'une pédagogie offensive, pour convaincre et non pas pour menacer. Je souhaite que ce projet, encore trop timide, soit amendé de telle sorte que la gestion de l'eau s'intègre dans une politique de développement durable encore plus équitable, transparente et solidaire (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).
Mme Marcelle Ramonet - Ce projet est le type des textes serpent de mer, ceux dont on entend parler en doutant qu'ils voient le jour ou arrivent au terme du processus législatif.
Annoncé depuis cinq années comme un projet phare du Gouvernement, il est aujourd'hui en discussion alors que nous savons bien qu'il ne pourra pas être adopté avant la fin de la législature.
Elue bretonne, j'ai pris très tôt conscience de la nécessité de protéger l'environnement. Le débat sur ce sujet doit être abordé dans un esprit exigeant et serein. L'eau, véritable richesse nationale, n'est pas inépuisable. Or la gestion de cette ressource s'est révélée d'autant plus délicate qu'aux besoins quantitatifs se sont ajoutées des préoccupations qualitatives de plus en plus fortes. Si la nécessité de revoir notre législation sur l'eau n'est pas contestable, les rédacteurs du projet ont développé des conceptions d'une regrettable partialité. La gestion de l'eau devrait pourtant être traitée de façon non pas dogmatique, mais pragmatique.
Le Gouvernement, une fois encore, a négligé les réalités du terrain. Là ou particuliers, agriculteurs et industriels étaient en droit d'attendre simplification et contractualisation, vous répondez par centralisation et complexité accrues.
Pourquoi fixer à 12 ans au maximum la duré des contrats de délégation du service public de l'eau et de l'assainissement ? Cette limitation arbitraire empiète sur la liberté d'action des collectivités territoriales, et risque de freiner l'investissement privé dans le secteur de l'eau. Elle suscitera aussi des vocations opportunistes chez certains délégataires, plus soucieux de réaliser des profits à court terme que d'investir dans des installations performantes. Pour le consommateur, il n'est pas certain que cette limitation entraîne une réduction de sa facture. Le Conseil économique et social a souligné, en novembre 2000, qu'il n'est pas nécessairement de l'intérêt du consommateur que les contrats soient les plus courts possible. Vos mesures s'accordent bien mal avec votre ambition affichée de favoriser la concurrence et de réduire les coûts au robinet.
Quant à la création d'un Haut Conseil de l'eau, l'organigramme en matière de services d'eau et d'assainissement est déjà fort complexe. Quelle place, donc, pour ce Haut Conseil ? S'il se limite à un organisme d'études, il peut jouer un rôle positif, regroupant toutes les informations disponibles sur la ressource ; si, en revanche, il se voit attribuer des compétences d'injonction envers les présidents de syndicats ou d'exécutifs locaux, ou a fortiori, s'il devient une juridiction supplémentaire, il risque de se superposer à toute une série d'organismes déjà existants : la chambre régionale des comptes, le Conseil de la concurrence, la DA, la DDE, l'Agence de l'eau, sans parler des agences sanitaires. Se poseront alors des problèmes de chevauchement de compétences ou de doublons - et pour quel gain ? L'important budget prévu pour cette structure dès 2002 - 3 millions d'euros - laisse craindre un débordement des missions initiales qui lui sont imparties. Nous attendons, Monsieur le ministre, un éclaircissement de nature à nous rassurer.
Cette fois encore, je constate que nous sommes loin de l'objectif de clarification annoncé ; les prérogatives du Haut Conseil, en tout qu'instrument de contrôle, reviendront à une mise sous tutelle des collectivités territoriales.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Il s'agit de les aider ! Il n'y a pas de tutelle !
Mme Marcelle Ramonet - Cela n'est pas acceptable. En limitant la durée des délégations de service public à douze ans, vous portez encore atteinte à la liberté contractuelle des collectivités.
De même pour les servitudes d'utilité publique, et plus généralement la protection de l'eau. Votre projet de loi accorde aux préfets la faculté d'instituer, au profit des collectivités territoriales, des servitudes le long des cours d'eau ainsi que le long des bassins riverains. Cette publicité se traduira par une interdiction totale d'activité agricole telle que le retournement des prairies ou l'épandage de certains produits.
N'aurait-il pas été plus pertinent et plus réaliste de parler de limitation au lieu d'interdiction pure et simple ? En outre, le pouvoir d'appréciation reconnu aux préfets serait considérable.
Ainsi, les dispositions prévues par le texte en matière d'autorisation préfectorale en cas de création d'ouvrages ou de travaux, ne sont pas faites pour rassurer les agriculteurs, eux qui se sentent déjà mis en cause par votre gouvernement et, singulièrement, par votre ministère... En faisant référence à des notions vagues et donc propices à toutes les interprétations, ces dispositions visent à accorder un pouvoir renforcé et arbitraire aux représentants de l'Etat. Le mouvement de recentralisation larvée que le groupe DL n'a cessé de dénoncer depuis le début de la législature semble donc plus que jamais en marche. En matière de décentralisation, il y a les discours et les actes...
Enfin, en ce qui concerne la redevance pour excès d'azote, s'il faut dénoncer certains comportement fautifs, je ne souscris pas à l'approche strictement budgétaire que vous prônez. Elle ne me semble pas susceptible de privilégier les bonnes pratiques, alors qu'elle se réfère au principe pollueur-payeur et aucunement à sa contrepartie non pollueur-non payeur.
Vous l'avez compris, je ne suis pas favorable à votre projet de loi, qui aurait dû privilégier une approche contractuelle et décentralisée.
M. Daniel Marcovitch, rapporteur de la commission de la production - C'est ce que fait le projet !
Mme Marcelle Ramonet - Votre projet renforce l'autorité préfectorale et recourt systématiquement à des contraintes et des servitudes. Votre regard sur la société, à travers un prisme déformé, vous conduit à voir en chaque consommateur un futur gaspilleur, en chaque agriculteur un possible délinquant, en chaque industriel un égoïste soucieux du seul profit. Cette loi aurait dû prendre en compte tous les acteurs de la politique de l'eau et en faire des partenaires au lieu de les dresser les uns contre les autres. Pour toutes ces raisons, le groupe DL votera contre le présent projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF).
M. le Ministre - On ne l'a même pas amendé !
M. le Rapporteur - Quel cas faites-vous de la démocratie ! ?
M. Gérard Fuchs - Ce projet de loi est pour l'essentiel un texte de réparation, réparation des conséquences mal prévues de certaines activités de l'homme dans la nature. L'homme a agi sans mesurer les conséquences de toutes ses actions, c'est vrai pour la pollution des eaux et les problèmes d'écoulement des rivières, largement évoqués dans ce projet de loi.
Cependant, ne sont pas abordées dans le projet actuel alors qu'elles peuvent aussi provoquer des drames, voire des morts, les cavités souterraines et les marinières. Il s'agit de cavités creusées naturellement par les eaux ou artificiellement par l'homme pour extraire des matériaux. Elles ont été bouchées à la hâte, mais non comblées et le plus souvent, ne sont pas répertoriées. Il pleut, le puits d'entrée s'effondre voire la cavité elle-même. Une maison se fissure, elle doit être évacuée, suite à un arrêté de péril. Les assurances ne couvrent pas les dégâts, sauf si un état de catastrophe naturelle est déclaré. Quel drame, pour les familles, privées de logis, obligées, le cas échéant, de rembourser les emprunts !
Parfois, la maison n'a rien, mais le danger est tel qu'elle devient invendable, voire inhabitable. On a vu des maisons, en Normandie, disparaître en quelques instants dans des marnières et même un homme aspiré dans le gouffre. On peut sonder, creuser des puits, mais le coût, imprévisible, peut dépasser largement les capacités financières des propriétaires, voire la valeur initiale de la maison.
En février dernier, avec d'autres députés de ma région, j'ai déposé une proposition de loi pour apporter une réponse à ces situations. Et effectivement, un certain nombre de sénateurs ont fait de même. On considère que 25 départements sont potentiellement concernés ; j'ai moi-même, depuis, recueilli des signatures de collègues du Nord-Pas-de-Calais ou de Picardie.
J'ai considéré ensuite que le projet de loi sur l'eau pouvait être un bon support pour reprendre les éléments essentiels de ma proposition de loi. Vous avez bien voulu, Monsieur le ministre, ainsi que M. le ministre de l'intérieur et M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, accepter ce point de vue. Les services et les cabinets des trois ministères ont travaillé ensemble et avec moi pour trouver de bonnes formulations, je l'espère, qui ont débouché sur quatre amendements qui seront discutés un peu plus tard dans notre débat. Le premier amendement crée un nouveau risque assurantiel, le risque cavité souterraine. En cas de dégât, les biens assurables seront couverts, à l'avenir, qu'il y ait ou non déclaration de catastrophe naturelle. Les deux amendements suivants visent à faire prendre en compte par le fonds de prévention des risques naturels majeurs les situations où aucun bien assurable n'est touché mais où un bien se trouve dévalorisé ou inutilisable aussi longtemps que des travaux d'exploration et de comblement n'ont pas été conduits. Si la valeur de ces travaux est supérieure à celle du bien, il y a expropriation, sinon, il y a indemnisation.
Enfin, le dernier amendement, de responsabilité, vise à permettre d'accroître, si nécessaire, les ressources du fonds de prévention.
Les réponses que nous apporterons ensemble, Monsieur le ministre, ont pour objectif de mettre fin à l'angoisse de centaines de familles et, potentiellement, de milliers d'entre elles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Serge Poignant - Ce projet de loi arrive aujourd'hui en discussion après trois années d'interminables négociations interministérielles, de pseudo-compromis entre les différentes composantes de la gauche plurielle. Il arrive en discussion alors qu'un amendement de M. Emmanuelli, incompatible avec ce texte, a été adopté sur la loi de finances rectificative en décembre.
M. le Ministre - Il a été retiré en deuxième lecture !
M. Serge Poignant - A l'origine de la démarche de M. Emmanuelli, il y avait sans doute la crainte de provoquer la colère des agriculteurs et des communes rurales à quatre mois des échéances électorales. Quelle est donc la véritable portée de notre discussion d'aujourd'hui ? Le Gouvernement a-t-il l'intention d'inscrire le texte au Sénat d'ici fin février ? N'a-t-il pas l'intention, tout simplement, de faire patienter les uns et les autres d'ici les élections présidentielles ?
Si l'objectif initial de cette réforme est simple et correspond à une nécessité, puisqu'il s'agit d'intégrer la directive européenne dans notre droit, et d'améliorer le fonctionnement du secteur de l'eau, ce projet de loi est toutefois une véritable usine à gaz, qui s'est « enrichi » au cours des mois et des années de discussions, d'incohérences notables, plusieurs centaines d'amendements ayant été déposés.
Je me bornerai pour ma part à ce qui a trait au volet agricole.
Monsieur le ministre, il eût été important d'affirmer que la gestion de l'eau doit s'intégrer dans l'ensemble des politiques d'aménagement du territoire. Pour pouvoir anticiper les besoins futurs, pérenniser la ressource en quantité et en qualité, arbitrer entre les usages et les priorités économiques et environnementales, il eût fallu intégrer la politique de l'eau dans le schéma de services collectifs dont vous n'avez pas parlé. Il eût fallu affirmer une gestion décentralisée par bassin... La recentralisation de la gestion de l'eau que vous proposez aujourd'hui, quoi que vous en disiez, porte atteinte à l'autonomie des instances de bassin, alors que l'expérience a montré que l'originalité et la force du système français résidaient dans sa capacité d'adaptation à la grande diversité des conditions locales.
M. le Ministre - Il n'y a pas de recentralisation !
M. Serge Poignant - Réfléchissant à une nouvelle gestion de l'eau, nous devons veiller à ne pas opposer les usagers entre eux. Il est vrai que l'évolution des pratiques agricoles a pu conduire à la dégradation de la qualité de l'eau, mais les agriculteurs ont été nombreux à s'engager dans des productions plus respectueuses de l'environnement, plus économes en eau et plus soucieuses de sa qualité. De multiples opérations initiées par la profession elle-même ont montré sa mobilisation en faveur d'une agriculture raisonnée. Par ailleurs, compte tenu des difficultés actuelles du monde agricole, la profession ne peut assumer un surcoût trop important de la politique de l'eau. Dans ce projet de loi, les agriculteurs sont concernés par la création d'une redevance sur les excédents d'azote et la modification des redevances pour consommation d'eau et pour modification du régime des eaux.
De nombreux amendements ont été déposés à l'article 41 concernant la redevance pour excédent d'azote, car le système proposé n'est pas équitable à l'égard des agriculteurs ayant des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement ; de même, il n'est pas adapté aux productions pérennes telles que l'arboriculture fruitière, les productions légumières ou les productions horticoles ornementales, non plus qu'aux productions fixatrices de nitrates comme les légumineuses.
S'agissant de la redevance pour consommation d'eau, il est prévu que l'assiette soit identique dans l'ensemble des bassins, alors qu'actuellement les agences peuvent tenir compte des spécificités locales. La nouvelle redevance serait fondée sur le volume d'eau prélevé annuellement, sans modulation selon la période de prélèvement, alors qu'à cet égard certains départements ont développé des pratiques judicieuses.
S'agissant enfin de la redevance pour modification du régime des eaux, j'insiste sur les dangers d'une taxation indifférenciée des surfaces imperméabilisées. La commission de la production s'est accordée sur un amendement que j'ai proposé pour exclure, par exemple, les petits tunnels de plastique utilisés par les maraîchers. Nous serons vigilants, certains de nos collègues ayant tenté de faire passer des amendements abaissant la surface minimale taxable et introduisant subrepticement une rétroactivité.
Pour protéger l'eau et garder l'avance que la France s'est donnée par la loi de 1964, une transcription fidèle de la directive européenne d'octobre 2000, avec un décret reprenant les normes les plus sévères, aurait pu suffire. Il serait vraiment dommage de casser la dynamique d'une agriculture responsable et respectueuse de son environnement. Je crois beaucoup plus à la responsabilisation qu'à la taxation ; la contractualisation et le partenariat évoqués par Robert Galley et François Sauvadet me semble être la bonne voie.
Les organisations professionnelles agricoles ont affirmé leur volonté de participer à la protection et à la gestion concertée de l'eau. Leur engagement s'est traduit par des investissements et des modifications de pratiques. Nous partageons pleinement l'objectif de protéger la qualité et la quantité de la ressource en eau, mais nous ne pensons pas que ce projet de loi, dont on nous présente une vingtième mouture résultant d'un accord politique de toute fin de législature, soit de nature à l'atteindre (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Jean-Pierre Brard - Monsieur Galley, vous qui êtes un vrai gaulliste, comment pouvez-vous défendre ces aventuriers qui ont réussi ce que Faust n'avait pu faire, transformer l'eau en musique et en images ? Si en effet M. Messier a pu acheter Universal, c'est avec l'argent soustrait sur chaque mètre cube. Un compteur d'eau dure quinze ans, mais il est amorti en trois ans et demi ; avec la différence, M. Messier a joué au Monopoly de l'autre côté de l'Atlantique ! Comment défendre ces gens sans éthique, dont les seules valeurs sont celles qui sont cotées en bourse ?
Mais j'en viens à ce projet, Monsieur le ministre, dont la discussion en cette fin de cette législature incite en préambule à examiner les mesures prises en faveur de l'environnement par ce Gouvernement. Le bilan est bien modeste, pour ne pas dire faible. Dans un domaine où, certes, les choix courageux sont difficiles à opérer, la gestion du court terme l'a trop souvent emporté sur les options novatrices à la hauteur des enjeux. Pour exemple, nous attendons toujours le texte sur la transparence et la sûreté nucléaire et celui sur la prévention et la gestion des risques industriels majeurs.
De même, en ce qui concerne le sujet qui nous occupe aujourd'hui, les ambitions initiales ont été rabotées au fur et à mesure d'un cheminement qui relève plus du chemin de croix que de la marche triomphale - même si je reconnais que vous avez échappé à la crucifixion ! (Rires)
Alors que l'intérêt général exige une gestion raisonnée et rigoureuse de la ressource de plus en plus rare qu'est l'eau potable, nous avons vu se manifester les intérêts catégoriels et les lobbies parmi les plus puissants, tels les industriels de l'eau et quelques féodalités agricoles - bien représentées par M. Guillaume, que vous avez eu l'intelligence de ne pas faire intervenir mais qui trépignait sur son banc cet après-midi !
Dix-sept moutures du projet, de plus en plus édulcorées, se sont succédé. Le laxisme a bien sûr un coût pour la collectivité qui ira croissant si les corrections nécessaires n'interviennent pas et qui est couvert en dernier ressort par le citoyen consommateur. Il serait temps de se réveiller même s'il faut pour cela contrarier de puissants intérêts. La justice a d'ailleurs sanctionné l'inaction de l'Etat pour la préservation de la ressource en eau potable souillée par les pollutions aux nitrates ; la poursuite de la politique de l'autruche serait aujourd'hui bien coupable. Le principe fondamental doit être de responsabiliser et donc de faire payer les gros consommateurs et les gros pollueurs.
Malgré ses insuffisances et ses lacunes, le texte qui nous est proposé comporte des progrès et des avancées, nous devons les conforter. La transparence et la responsabilité des acteurs sont les conditions indispensables pour avancer. Il ne peut échapper à personne qu'au-delà des enjeux économiques et financiers, la gestion de l'eau touche à des questions de santé publique et de préservation des milieux naturels.
Monsieur le ministre, votre projet me fait un peu penser aux anciennes machines à laver de nos mamans, qui essoraient le linge entre deux rouleaux : votre projet a été essoré dix-sept fois ! (Sourires) Pour lui donner du contenu, il faut absolument que la discussion s'engage sur les 600 amendements qui ont été déposés (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Léonce Deprez - Entre M. Messier et M. Brard, il y a une place pour une économie sociale libérale.
Première observation : depuis plus de dix ans, de très grands efforts ont été faits par les agriculteurs, de même que par les collectivités locales, qui ont réalisé des investissements très lourds, même si l'on en parle peu.
Il y a eu aussi des directives européennes, qui ont montré le chemin avant de se fondre en une seule, celle-là même qu'il s'agit, si j'ai bien compris, de transposer aujourd'hui, et qui poursuit un objectif intelligent : restaurer la qualité de l'eau. Notre pays s'est attiré des reproches dans ce domaine, et il est vrai que, s'il a su accomplir en quelque vingt ou trente ans un effort remarquable pour amener l'eau dans tous les foyers, cette eau n'est pas toujours d'une qualité suffisante ; les Français, obsédés depuis quelque temps par les questions de sécurité alimentaire, s'en inquiètent d'ailleurs à juste titre, et je vous sais gré, Monsieur le ministre, d'avoir honnêtement reconnu, devant vos amis Verts, que le projet était insuffisamment ambitieux sur ce point.
Deuxième observation, que je ferai avec toute la prudence requise car les chiffres sont à vérifier : l'économie de l'eau représente quelque dix milliards d'euros par an, dont la moitié est consacrée à l'investissement. On oublie trop souvent que le prix de l'eau doit intégrer, à hauteur d'un tiers environ, l'investissement, et que celui-ci requiert un véritable partenariat entre les collectivités et les groupes privés concessionnaires. Le rapporteur pour avis a souhaité que ce partenariat soit officialisé, et je considère qu'il s'agit d'une ouverture de sa part, mais la limitation à douze ans des contrats de concession est une disposition arbitraire, que le Conseil économique et social a d'ailleurs désapprouvée. Il n'est pas de l'intérêt du consommateur que la durée des contrats soit trop courte, car c'est en fonction de celle-ci que le concessionnaire calcule la rentabilité de son investissement et, partant, fixe ses tarifs ; il y a là, outre un vrai risque d'inflation, celui que soit compromis le modèle français de gestion de l'eau, fondé sur le partage des rôles entre des collectivités propriétaires des infrastructures et des opérateurs privés qui font les recherches et mettent en oeuvre les investissements générateurs de progrès.
Ma troisième observation est celle d'un maire de commune touristique, qui demande que soit maintenue la partie fixe de la facture d'eau, sans quoi la baisse de la participation des résidents secondaires serait nécessairement répercutée sur la population permanente, au moyen d'une hausse des tarifs ou bien des impôts locaux, qui grèverait les budgets des plus modestes.
M. Léonce Deprez - Enfin, il faut que le Haut Conseil soit surtout un organe d'information, et non un organisme de contrôle supplémentaire. Il aurait notamment pour tâche de faire comprendre aux Français les problèmes posés par la ressource en eau, de leur expliquer qu'un tiers de leur facture est consacrée à l'eau potable, un tiers à l'assainissement et un tiers aux agences de bassin.
J'ai entendu sur ce point comme sur d'autres, de part et d'autre de l'hémicycle, des observations judicieuses, dont j'espère que le Gouvernement saura tenir compte : étant donné que son projet a déjà été abondamment remanié et amendé par les différentes composantes de la majorité plurielle, pourquoi les suggestions intelligentes des hommes et des femmes de l'opposition ne seraient-elles pas entendues, elles aussi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
M. Georges Sarre - La réforme de la politique de l'eau partait d'une grande ambition : instaurer plus de transparence et lutter contre la pollution. Disons-le tout net : ces objectifs ne sont pas atteints. Déjà insuffisant, le texte a encore été édulcoré par des amendements relayant des intérêts catégoriels ou locaux ; l'usager continuera de payer pour la pollution qu'il subit, et dont les auteurs n'encourront que des sanctions faibles, voire symboliques.
Je retiendrai néanmoins trois aspects positifs : la garantie de l'accès à l'eau pour les personnes en situation de précarité ; la facturation individuelle aux consommateurs ; la création du Haut Conseil du service public de l'eau, susceptible de réduire la toute-puissance des deux groupes qui se partagent le marché français. Toutefois, la seule mesure efficace, sur ce dernier point, serait de remunicipaliser le service public de l'eau et de restaurer le principe d'égalité. Les auteurs du projet ont voulu atténuer le caractère léonin des contrats de concession en limitant leur durée à douze ans ; c'était un progrès, mais il a été vite battu en brèche par un amendement autorisant des dérogations dans presque tous les cas (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Edicter un bon principe pour le vider aussitôt de sa portée : la méthode a resservi pour le dispositif relatif aux redevances pour pollution ou excédents d'azote. Chacun en est d'accord : il faut faire payer le pollueur. Mais d'abattements en exemptions, ce dernier, en définitive, paiera peu, et ne le fera, dans certains cas, qu'à partir de 2008. De deux choses l'une, pourtant : ou il est urgent de légiférer, et ce délai doit être supprimé, ou l'on peut polluer tranquillement pendant six ans encore, et ce projet ne vise qu'un effet d'annonce.
La montagne a accouché d'une souris. L'agriculture, première consommatrice d'eau et plus grand pollueur, s'en tire bien : l'incidence financière du système ne serait que de 0,35 % du revenu global des exploitations. Les agences de l'eau, elles, s'en tirent mal : elles contribuent pour 106 millions d'euros au programme de maîtrise des pollutions agricoles, et le quart des 61 millions que leur rapportera la nouvelle redevance passera en frais de gestion.
Autre coup pour rien : la redevance pour consommation d'eau. Comme il existe un seuil d'exemption et un taux minoré en deçà de 24 000 mètres cubes, l'impact sera minime : 19,8 millions d'euros seulement. C'est peu, et c'est ce qu'on cherche à masquer en baissant légèrement la contribution des autres usagers.
Il aurait fallu aller droit au but, et faire appliquer le principe : toute pollution se paie, tout pollueur paie, et tout de suite. Les intérêts particuliers l'ayant emporté sur l'intérêt général, les députés du Mouvement des citoyens ne voteront pas ce projet, qui n'est au demeurant qu'un leurre.
Monsieur le ministre, vous savez comme moi que cette loi ne pourra être votée avant la fin de la présente session. Il y aura bientôt une nouvelle Assemblée, probablement un nouveau gouvernement et, je l'espère du moins, un nouveau Président. Dans ces conditions, votre mérite est grand... mais le nôtre, donc !
M. Michel Meylan - Ce projet comporte certes des dispositions intéressantes, mais il ne répond qu'imparfaitement aux exigences d'une politique de l'eau. Depuis plus de dix ans, notre population est de plus en plus soucieuse de préserver son environnement et il fallait donc soutenir les élus qui font de cette protection une de leurs priorités. Or vos propositions ne sont pas à la hauteur des attentes...
Président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve, j'ai personnellement l'expérience des difficultés de gestion que rencontrent les parties à un contrat de rivière. Le nôtre, préparé depuis 1990 et signé en 1995, porte sur 100 km de rivière et concerne 33 communes, le canton de Genève étant associé comme partenaire. Le montant en cause s'élève à 122 millions d'euros. L'opération est une réussite, grâce à une prise de conscience de la population et des élus. Malheureusement, souvent sous-équipés, les services de l'Etat freinent souvent notre action en invoquant une réglementation mal adaptée. En effet, s'agissant d'une rivière torrentielle, les périodes pendant lesquelles nous pouvons effectuer des travaux sont courtes. Nous souhaiterions donc que les délais nécessaires à l'obtention des autorisations administratives soient raccourcis. D'autre part, en 1999, nous avons arraché avec beaucoup de difficultés la récupération de la TVA sur ces travaux en rivière, l'administration nous opposant qu'il n'y avait pas dans ce cas enrichissement du patrimoine de la collectivité. Il reste que les travaux faits avant 1999 ne sont toujours pas éligibles à cette récupération : pourquoi désespérer ainsi les acteurs des contrats de rivière ?
La procédure de conduite d'un tel contrat n'a pas été modifiée depuis une circulaire de 1981, malgré toutes les propositions faites pour l'améliorer, notamment dans la région Rhône-Alpes. Je regrette donc que ce projet n'apporte aucun progrès. Certains sont pourtant souhaitables : ainsi ces contrats, contrairement aux SAGE, n'ont aucune valeur juridique, ce qui complique leur mise en _uvre. Par exemple, si l'administration accorde au dernier moment un tracé de voies nouvelles ou un renouvellement de POS, un projet de zone de préservation de champ d'expansion de crues peut être réduit à néant, alors que son élaboration aura demandé des mois de travail ! La décision des élus et des partenaires au contrat n'est en effet pas opposable... Si ces travaux étaient mieux reconnus, nous serions à même de mieux protéger la ressource en eau : que n'avez-vous accordé à ces contrats une valeur identique à celle des SAGE ?
Votre projet aurait également dû traiter de la complémentarité entre ces SAGE et les contrats de rivière. La procédure SAGE fixe les objectifs généraux de gestion à l'échelle d'un bassin versant, le contrat constitue un programme d'action cohérent et directement opérationnel : ces deux outils se complètent donc effectivement, et même ne peuvent exister l'un sans l'autre. Or chacune des procédures exige en moyenne cinq ans. Une fusion des deux dispositifs permettrait d'optimiser la durée des études et de répondre plus rapidement aux attentes de la population.
Votre projet autorise à transférer aux départements la propriété et la gestion des cours d'eau domaniaux. Lorsqu'une structure intercommunale chargée d'aménager et de gérer un tel cours d'eau existe, pourquoi ne pas décentraliser à son profit ?
De même, l'Etat recourt souvent aux services des structures locales pour l'assister dans la police de l'eau. Pourquoi ne pas officialiser cette coopération et ne pas transférer les moyens correspondants à ces structures, déjà bien implantées ?
Je souhaiterais que vous m'apportiez des précisions sur ces différents points (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Jean Launay - Mon intervention portera plus spécifiquement sur le titre premier, relatif à la planification et à la décentralisation de l'aménagement et de la gestion des cours d'eau.
Je me réjouis, Monsieur le ministre, que vous ayez accepté ma proposition d'adjoindre à ce titre un chapitre 4, consacré à la prévention des inondations, comme le permettait d'ailleurs le dépôt récent du rapport de la commission d'enquête. Votre texte ne peut qu'en être renforcé.
Ces amendements touchent pour l'essentiel à la reconnaissance des EPTB, les établissements publics territoriaux de bassin. Si la notion juridique est entrée dans notre langage administratif en 1997, ces établissements existent depuis plus longtemps : ainsi, dans le bassin Adour-Garonne, l'institution interdépartementale de la Montagne noire remonte à 1947 et fut un temps présidée par l'actuel Premier ministre ; le syndicat mixte d'aménagement de la Garonne date de 1983 et l'EPIDOR regroupe depuis 1991 les six départements traversés par la rivière Dordogne...
Déjà amorcée à l'article 7, cette reconnaissance a été largement confortée grâce aux travaux de notre commission : les EPTB seront représentés dans les commissions locales de l'eau ; l'élaboration et la mise en _uvre des SAGE leur sera réservée et ils seront les maîtres d'ouvrage privilégiés pour la gestion au niveau des bassins versants et des sous-bassins.
Nous prendrons également acte de la diversité de leur organisation. Les EPTB peuvent être définis à partir de trois critères : tout d'abord, un critère matériel. Régis par un principe de spécialité, ces établissements interviennent pour la mise en valeur des fleuves et rivières en assurant des missions de coordination et d'animation. A la différence des agences de bassin qui interviennent dans les grands bassins, ils peuvent se constituer en maîtres d'ouvrage à l'échelle des bassins hydro-géographiques. Il y a donc bien complémentarité entre l'établissement public national et l'établissement public territorial.
Le deuxième critère est territorial : régis par le principe de subsidiarité, les EPTB ont un périmètre d'intervention en rapport avec une réalité géographique et _uvrent dans un cadre interdépartemental, interrégional, voire international.
Le dernier critère est plus formel : la notion d'EPTB renvoie à un statut de syndicat mixte, d'entente ou d'institution interdépartementale.
Déjà la loi de 1964 avait imaginé un dispositif reposant sur trois grands types d'acteurs : les comités de bassin, les agences et des maîtres d'ouvrage spécifiques. Mais ces derniers n'avaient été que prévus par les articles 16 et 17. La pratique les a consacrés. Mais nous pourrions aller plus loin, en suivant les recommandations de la commission d'enquête sur les inondations : la répartition des tâches en blocs de compétences n'ayant pas été effectuée, le risque de chevauchements est grand et une rationalisation s'impose donc. Pourquoi ne pas faire des EPTB des chefs de file, à même de coordonner l'intervention des acteurs de l'eau ?
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, j'avais appelé l'attention de Mme Voynet sur la nécessité de prendre en compte les problèmes que pose la gestion opérationnelle des grands fleuves et évoqué l'insuffisance des moyens alloués par l'Etat. L'examen du présent projet devrait nous fournir l'occasion de mieux définir cette politique de l'eau et son financement. C'est une étape, mais qui doit être suivie d'autres. Je souhaite donc que la prochaine majorité s'attache à élaborer pour les fleuves et rivières une loi analogue aux lois littoral et montagne (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Cornut-Gentille - « Ce projet est loin d'être mon projet : il y a disproportion entre les efforts déployés et le résultat obtenu », a dit Mme Voynet le 29 novembre dernier. Cette frustration des Verts est partagée par tous ces élus, ces consommateurs, ces acteurs de l'eau qui pensaient, sans doute naïvement, que ce texte sur l'eau conduirait à une nouvelle donne. Le moment était pourtant venu d'agir : on ne compte plus les rapports et enquêtes qui dressent des imperfections du système actuel un tableau saisissant.
Je me bornerai à rappeler deux dysfonctionnements majeurs : l'inconstitutionnalité des redevances des agences de l'eau, constatée il y a près de vingt ans, et l'opacité des délégations de service public constamment dénoncée par la Cour des comptes, le Haut Conseil du secteur public ou les associations de consommateurs.
Pourtant, par une malédiction persistante, toutes les initiatives de réforme ont jusqu'à présent été vouées à l'échec. En témoignent la non-publication des décrets d'application de la loi Mazeaud de 1995, le retrait de l'amendement Emmanuelli sur les redevances des agences de l'eau et les 17 versions de ce projet de loi... C'est à croire que toute réforme de l'eau est impossible en France.
Avec ce texte édulcoré, dont on s'est assuré, après cinq années d'incantations, qu'il n'aurait aucune chance d'être définitivement adopté, la majorité semble découvrir en son propre sein le poids prépondérant des conservateurs partisans de la prolongation du flou juridique. Alors, pour cacher la reculade, on se réfugie dans des dispositions techniques ou dans la caricature électoraliste qui désigne les agriculteurs comme boucs émissaires. Avec l'affirmation du principe pollueur-payeur, on a transformé une bonne idée en une chasse à l'agriculteur.
Non, Monsieur le ministre, tous les agriculteurs ne sont pas des pollueurs. Beaucoup font des efforts pour améliorer la qualité de leur exploitation. Ne les décourageons pas par une réglementation tatillonne et par de nouveaux prélèvements. Pourquoi choisir une fois encore la répression au détriment de l'incitation ? Et la finalité des engrais n'est pas de polluer : dans certaines régions - dont la Haute-Marne - la qualité du sol ne permet pas une agriculture aussi prospère qu'ailleurs. Or, le développement durable de ce type de département repose essentiellement sur l'agriculture. Cet acharnement contre le monde agricole est pour certains de vos amis un leitmotiv virant à l'obsession.
Pour ma part, j'y vois surtout une tentative de faire oublier la timidité de votre projet sur certaines questions essentielles - mais assurément beaucoup plus difficiles - telles que la concurrence, la transparence et par conséquent le prix de l'eau.
M. le Rapporteur - N'importe quoi !
M. François Cornut-Gentille - Tous ceux qui s'intéressent à l'eau en France ont bien compris l'écran de fumée que vous essayez de mettre en place pour masquer les lacunes de votre projet sur ces différents points. Au fond, vous avez très mauvaise conscience.
M. le Ministre - Pas du tout !
M. François Cornut-Gentille - Elus locaux, consommateurs, juristes, journalistes, tous savent où sont les véritables problèmes. Pourquoi, Monsieur le ministre, feignez-vous de ne pas les connaître ?
Vous me permettrez de rappeler le climat qui a amené le Gouvernement à légiférer sur l'eau. C'était il y a à peine quelques mois mais chacun peut constater à quel point la volonté de changer les choses est aujourd'hui retombée !
Je ne citerai qu'un seul exemple, le travail de notre collègue Dominique Baert, président du Haut Conseil du secteur public. Son rapport, intitulé « Quelle régulation pour l'eau et les services urbains » reposait sur deux constats : la hausse anormale du prix de l'eau et l'absence de véritable concurrence dans le secteur. M. Baert formulait différentes propositions : développer les moyens de contrôle, faire évoluer la législation sur les délégations de service public, mettre en place une véritable autorité dans le secteur de l'eau, à l'instar de ce qui se fait en Grande-Bretagne.
Que sont devenues ces propositions ? La baisse du prix de l'eau, ne semble plus être au c_ur de votre démarche. Constitue-t-elle toujours, Monsieur le ministre, une de vos priorités ?
On comprend, dans ces conditions, que Mme Voynet ait éprouvé un cuisant sentiment d'échec. Parlant de ce projet, elle a été jusqu'à dire : « Si c'était à refaire, je ne le referais pas ». Nous espérons cependant qu'il est encore possible d'avancer. Faisons donc en sorte que cette première lecture pose les termes du débat, afin que nos successeurs, quels qu'ils soient, puissent engager la réforme de l'eau que tout le monde attend, en s'appuyant notamment sur l'excellente synthèse de la MEC sur le prix de l'eau, justement intitulée « de l'opacité à la transparence ». Ce document, rédigé par M. Tavernier fixe trois objectifs : favoriser la maîtrise par les collectivités de leurs services de l'eau, revoir les conditions de fonctionnement du marché et le contenu des contrats, renforcer l'information et la consultation des usagers. Y figurent également plusieurs propositions concrètes que l'on ne retrouve pas dans votre projet mais qui motivent certains amendements des commissions. C'est sur votre volonté de les intégrer au texte que je déterminerai mon vote final.
Je conclurai en citant une dernière fois Mme Voynet qui déclarait, il y a un an, lors de ses v_ux ministériels : « On peut choisir de tergiverser, de temporiser. Moi, je crois qu'on a rien à gagner à attendre. Les décisions à prendre seront plus difficiles à prendre demain ». V_ux jusqu'à présent prémonitoires qu'il nous appartient aujourd'hui de démentir (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Noël Mamère - Pourquoi ce texte vient-il si tard et dans cet état ? Nous l'attendions depuis plusieurs mois et dans une meilleure forme que celle où il se présente aujourd'hui. Il s'agissait d'ailleurs d'un texte de début de législature. Ce devait être un texte fort, à la mesure des dommages causés à la ressource en eau et des attentes de nos concitoyens. C'est un bon texte, organisé sur de bons principes, mais il a été abâtardi par le rabotage interministériel et par la pression de lobbies puissants et de tous bords - comme l'a précisé votre prédécesseur Mme Voynet. Manifestement, cette initiative a gêné et elle continue de le faire si l'on en juge par la mobilisation des groupes de pression et si l'on considère le nombre d'amendements déposés.
Le texte que nous examinons aujourd'hui représente à nos yeux un pas vers le souhaitable mais pas davantage. On ne peut cependant qu'être d'accord avec les quatre objectifs qu'a rappelés M. le ministre : planifier la gestion de l'eau à la bonne échelle, renforcer la transparence du prix de l'eau, appliquer réellement le principe pollueur-payeur, améliorer l'exercice de la police de l'eau. Les objectifs techniques correspondent à des choix politiques : planification et décentralisation, justice et équité sociale, participation des usagers et contrôle démocratique, performance technologique et efficience écologique - qui vont de pair avec l'économie des fonds publics -, enfin, prévention et restauration de la qualité du milieu.
Mais à côté de ces avancées, que de freins ! Que de dispositions techniques venant contrecarrer les principes que je viens d'énumérer !... Ces freins risquent notamment de nous empêcher de respecter l'échéance 2015 de restauration du bon état écologique des eaux de surface, souterraines et littorales fixée par la très bonne directive européenne afférente. Où sont les moyens ? Je ne parle pas de l'argent des agences, abondant et qui devrait être mieux employé (Exclamations sur les bancs du groupe UDF) mais des moyens d'organisation et des procédures et je puis en parler d'expérience pour avoir été président du conseil d'administration de l'agence de l'eau Adour-Garonne. La création des agences en 1964 - que l'on doit à M. Yves Martin - a été une excellente chose et elles sont copiées dans le monde entier mais chacun sait qu'en l'absence de contrôle démocratique, toutes les dérives sont possibles. A cet égard, que d'exonérations corporatistes, de seuils techniques excessifs pour réduire les redevances, de taux dépourvus de toute signification économique. Cette dernière remarque vaut pour la redevance azote comme pour toutes les redevances de modification du régime des eaux dites MRE. Pourquoi, par exemple, n'est-il instauré aucune redevance radioactivité ? N'y a-t-il pas là la marque d'une nouvelle victoire de l'intouchable lobby du nucléaire ? Pourquoi ne dispose-t-on pas de moyens structurels dans l'alliance Etat-agences, qui permettraient - conformément aux prescriptions de la directive européenne - de suivre le niveau écologique des eaux ? Pourquoi n'a-t-on pas regroupé les services qui s'occupent de l'eau au sein d'un organisme unique - qu'il s'agisse des directions départementales de l'environnement ou du Conseil supérieur de la pêche qui devrait se muer en Office national de l'eau et des milieux aquatiques ?
Bref, le compte que les Verts attendaient n'y est pas ! Ils attendaient du Gouvernement une plus grande volonté politique sur ce sujet ; or celui-ci ne l'a malheureusement pas classé dans l'ordre de ses priorités. Il aura fallu l'insistance de Dominique Voynet et aujourd'hui celle d'Yves Cochet - soutenus par les consommateurs - pour que ce texte arrive enfin devant le Parlement. Mais nous savons qu'il n'y aura pas de deuxième lecture au cours de cette législature et nous ne pouvons que déplorer cette forme de stérilité législative. Une fois encore - une fois de trop -, les Verts auront été condamnés à rappeler quelques principes sans les voir appliquer dans nos politiques publiques. Nous ne nous rangerons pas du côté des ennemis de ce texte mais nous nous battrons pour qu'il ne soit pas dénaturé car il n'a déjà que trop souffert.
M. Kofi Yamgnane - Très bien !
M. Jean Proriol - Quel parcours du combattant pour un projet de loi aussi emblématique et porté successivement par deux ministres écologistes ! Quatre ans d'études, autant de négociations, longues, tortueuses, erratiques. Et pour finir, un texte de marchandage, qui, voulant satisfaire tout le monde, ne contente plus personne. J'ai été frappé, ce matin encore, par l'arrivée en commission au titre de l'article 88 d'une grosse centaine d'amendements s'ajoutant aux 500 déjà examinés ; des amendements allant dans tous les sens et provenant le plus souvent de la majorité plurielle.
Voici d'abord ceux du groupe communiste, toujours enclin à la démagogie (Protestations sur les bancs du groupe communiste) ou à embarrasser ses partenaires. Un de ces amendements prévoit un quota d'eau gratuit pour tout le monde.
M. le Rapporteur - Comme en Wallonie !
M. Jean Proriol - Un autre, tournant l'article 40, affecte pendant cinq ans une part de DGF à certaines collectivités délégantes.
Des amendements des Verts, à l'article 34, tendent à faire jouer au Haut Conseil de l'eau un rôle d'expert dans l'analyse des contrats, et même à le doter de pouvoirs juridictionnels : on n'est pas loin du tribunal d'exception (M. le ministre s'exclame).
Les amendements 600 et 594 ont été écartés par tous les commissaires présents, sauf leurs auteurs. Il sera intéressant d'observer vos réactions face aux propositions de vos anciens amis ...
M. le Ministre - Ce sont toujours mes amis !
M. Jean Proriol - La palme de la diversité revient à nos collègues socialistes, inspirés sans doute par un soudain réveil de la fibre agricole après la lecture des dispositions instituant des redevances pour excédent d'azote. Un député des Landes, bien connu (Sourires), a proposé que « le coefficient de comptabilisation de la volatilisation azotée soit, pour un élevage de volailles sous signe de qualité ou de palmipèdes à foies gras, double de celui retenu pour un élevage standard comparable » (Rires). Amendement rejeté ! Plusieurs députés socialistes des Bouches-du-Rhône, de PACA et de Languedoc-Roussillon ont imaginé d'exonérer les rizicultures des Alpilles au Vidourle ! Exonérées aussi les cultures fourragères sur l'aire d'AOC « foins de Crau », soit 60 000 ha. Et même notre rapporteur de la commission des finances a voulu faire glisser l'application de la loi de 2003 à 2005, voire 2009 ou 2010. Tout cela sent moins l'azote, le foin, le canard, sur la géographie électorale personnelle prochaine (Sourires).
L'opposition a déposé des amendements d'une autre nature. Il s'agit d'obtenir plus de libertés pour les collectivités locales, de donner une durée conventionnelle aux contrats d'affermage, et non pas 12 ans à prendre ou à laisser, de conserver le vieux tarif binôme, avec un droit fixe laissé au choix des collectivités, qui en assumeront la responsabilité et le maintien d'une dégressivité des prix par tranche de consommation. Il s'agit enfin de mieux tenir compte des pratiques de bonne culture, de la maîtrise des produits phytosanitaires et des pollutions animales pour calculer la redevance d'excédent d'azote.
L'eau, patrimoine commun, ne doit pas être objet de discorde. Ce n'est pas ce qui ressort de votre texte qui, malgré tout le travail des rapporteurs, est une gesticulation. Tout texte en instance, dans une chambre qui va se séparer, devient caduc. Je ne parierai pas sur la durée de celui-ci (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Jean-Claude Robert - C'est en élu local qui gère depuis une vingtaine d'années un service d'eau et d'assainissement que je présente mes observations, et aussi quelques réserves.
Pour améliorer la transparence et la démocratie dans le service public de l'eau, vous proposez de conforter les commissions consultatives, qui doivent être saisies pour le règlement du service, la fixation des prix et les programmes d'investissements. L'assemblée délibérante doit être informée de l'avis de la commission consultative. Que se passe-t-il si celui-ci est négatif ? N'y a-t-il pas un risque de contestation systématique des décisions des assemblées délibérantes pourtant issues du suffrage universel, alors qu'on peut s'interroger sur la représentativité de certaines associations d'usagers ?
M. François Sauvadet - Très juste !
M. Jean-Claude Robert - Ayant installé moi-même mes commissions consultatives, les associations sollicitées n'ont pas pu me désigner de représentants locaux. Vous comprendrez mes craintes.
Le projet pose le principe, excellent en soi, de la facturation proportionnelle au volume d'eau consommé. C'est en fait la partie fixe qui est visée. Si celle-ci peut paraître parfois excessive, elle est indispensable pour garantir l'équilibre financier du service, notamment en milieu rural.
Ainsi, j'assistais hier à l'assemblée générale d'un syndicat des eaux dans le Morvan. Alors que cette collectivité compte 4 400 abonnés dont un tiers consomme moins de 20 m3, elle doit faire face à l'amortissement de 4,5 millions d'euros d'investissements. Elle a besoin d'une partie fixe importante. Il convient donc de ne pas pénaliser les petites collectivités par une définition trop stricte.
M. Jean-Claude Robert - Il est difficile de faire la transparence sur les prix de l'eau parce qu'un petit nombre de groupes importants se partagent le marché dans une pseudo-concurrence. Il est très difficile de changer le concédant en cours de contrat, sauf à s'exposer à des recours systématiques devant la juridiction administrative. Ces grands groupes adressent ainsi une sorte d'avertissement aux élus : on ne divorce pas comme cela d'avec un fermier en place depuis longtemps.
Je me réjouis que le projet tende à limiter la durée des contrats. De même, pour mieux réguler l'intervention des sociétés privées, vous instaurez un Haut Conseil du service public de l'eau. Pouvez-vous préciser les moyens d'action dont il disposera ? Il devrait à mon sens recevoir des pouvoirs d'investigation, y compris dans les grands groupes, afin de rétablir un équilibre jusque-là défavorable aux élus.
En effet, ce qui se passe avec l'eau se passe aussi avec les boues de station et la gestion des déchetteries où interviennent les filiales de ces mêmes groupes. Là aussi, davantage de transparence s'impose. Sous réserve de ces observations, je partage les orientations de votre projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Odette Trupin - Ce projet tend principalement à transposer dans le droit français la nouvelle directive sur l'eau, à renforcer la transparence et la solidarité dans les services publics de l'eau, à améliorer l'application du principe pollueur-payeur et à confier le contrôle des programmes des agences de l'eau au Parlement, enfin à renforcer l'exercice de la police de l'eau.
Les collectivités territoriales ne peuvent qu'adhérer à ces objectifs, en regrettant cependant que cette loi ait un aspect principalement financier.
Le consommateur constate que si l'électricité a un prix unique sur l'ensemble du territoire, en raison d'un monopole d'Etat, la fourniture d'eau potable relève des communes et de ce fait un prix unique de l'eau n'est pas possible.
Ces différences de prix qui vont de 1 à 7 paraissent incompatibles avec l'appartenance de l'eau au patrimoine commun de la nation proclamé par la loi de 1992. D'autant que depuis dix ans ce prix de l'eau a augmenté deux fois plus vite que l'indice général des prix. Il commence à en aller de même pour les déchets ménagers, qui relèvent aussi de l'autorité des communes et donnent lieu à des délégations de services publics à des entreprises privées.
Le projet, en supprimant les dépôts de garantie, les avances sur consommation et les coupures totales pour retard de paiement, facilite l'accès à l'eau pour tous et pose bien le principe que l'eau potable est avec l'air respirable la condition première de la vie humaine.
La réforme des agences de l'eau, bien que très modérée, s'inscrit dans la logique du principe pollueur-payeur. Le contrôle par le Parlement du vote des redevances et des dépenses qu'elles peuvent engager est une précaution indispensable.
Pour améliorer l'exercice de la police de l'eau, les dispositions de l'article 52 obligent à établir un périmètre de protection immédiat sur l'ensemble des points de prélèvement.
Il est regrettable que la délimitation des périmètres rapprochés et éloignés soit rendue obligatoire pour l'ensemble des points de prélèvement, à l'exception de ceux existant à la date du 18 décembre 1964. Il est bien évident que la prise en charge des assainissements individuels demandait un éclaircissement des textes permettant leur contrôle.
Monsieur le ministre, pour conclure, je voudrais être rassurée sur la portée de la loi en ce qui concerne les inondations. Les textes qui nous sont soumis ne font pas la différence entre les inondations de type torrentiel et les inondations survenant sur les fleuves et rivières de plaine.
Dans le premier cas, la vague torrentielle est rapide, soudaine et meurtrière ; dans le second, elle est prévisible, et la mise en place de moyens d'alerte devrait permettre d'atténuer les effets restrictifs en matière d'utilisation des sols.
Cette loi, certes perfectible, est néanmoins une avancée importante qui s'inscrit dans le cadre d'un développement durable. Elle constitue, je l'espère, le prémisse d'une réforme plus importante faisant de l'eau un bien national et universel géré par un grand service de l'Etat.
M. Jacques Fleury - La discussion du projet de loi sur l'eau a donné l'occasion à la commission de la production d'introduire un certain nombre d'amendements. La plupart ont été regroupés dans un nouveau chapitre consacré en l'occurrence à la prévention des inondations. Ils constituent la mise en _uvre du rapport que j'ai eu l'honneur de remettre au nom de la commission d'enquête sur les inondations, créée à l'initiative de plusieurs groupes, dont le groupe socialiste. Ce rapport, adopté à l'unanimité, faisait 24 propositions pratiques. Celles qui relevaient de la loi ont fait l'objet d'une batterie d'amendements que j'ai déposés, avec le concours de mes collègues Launay, Alaize, Bascou et Jeanne, amendements qui ont reçu un accueil généralement unanime lors de leur examen en commission.
L'actualité des dernières années montre que la question des inondations risque de devenir une préoccupation constante de nos populations. L'inondation constitue le premier risque naturel en France métropolitaine. Le problème peut s'aggraver puisque le dérèglement climatique est considéré comme acquis et intégré dans les prévisions des compagnies d'assurance. Elles prévoient, par exemple, une augmentation de l'ordre de 20 % des précipitations dans la partie nord de la France, ce qui se traduirait par une augmentation des sinistres du type de celui que l'on a connu dans la Somme.
C'est dire que la question de la prévention des effets des inondations est et sera de plus en plus un problème politique. L'Etat n'est pas resté inactif depuis une décennie. Des sommes considérables ont déjà été mobilisées. Mais la commission parlementaire a mis en lumière des lacunes qui restent à combler.
La première idée qui vient à nos concitoyens est que des mesures soient prises qui les protègent définitivement contre le risque. Ils exigent, par exemple, l'entretien régulier des cours d'eau. Il faut que les collectivités puissent se substituer aisément aux riverains qui, de plus en plus fréquemment, n'assurent plus leurs responsabilités.
Mais nous savons que, dans certaines conditions, la crue demeure inévitable. Il faut donc améliorer l'alerte, la prévision, entretenir la mémoire et la culture du risque, sans laquelle aucune politique de prévention ne peut réellement être efficace. C'est pourquoi nous souhaitons étendre à tous les bassins hydrographiques l'expérience de l'équipe pluridisciplinaire du bassin de la Loire qui récolte les données, fait des études de modélisation et apporte un appui à la maîtrise d'ouvrage. Nous souhaitons également la création d'un Centre national d'études des inondations qui soit capable de recueillir les expériences, de capitaliser les connaissances et de les exploiter.
Parce qu'il faut se doter d'outils qui permettent la mise en _uvre d'une politique de prévention des inondations, il est indispensable de reconnaître le rôle fondamental des EPTB, de s'assurer qu'ils soient conçus en harmonie avec la réalité des bassins versants, de leur confier l'élaboration et la mise en _uvre des SAGE.
Parce qu'on ne peut empêcher les crues, il faut réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Le public doit être mieux impliqué dans l'élaboration des PPR, qui doivent être mieux articulés avec les SAGE et inclure un volet habitat et un volet préparation à la crise.
Il faut également inciter les particuliers à adapter leur habitat au risque inondation. Nous demandons un élargissement des moyens juridiques et financiers du « fonds Barnier » et l'utilisation des moyens de l'ANAH pour réduire le risque vulnérabilité dans l'habitat menacé.
De même, nous souhaitons rendre possible l'indemnisation des sinistres à un niveau supérieur au coût de la remise en état, afin de pouvoir favoriser une reconstruction intelligente plus économe des deniers publics et privés.
Lorsque la crise survient, il faut indemniser les victimes. L'expérience montre qu'il demeure des failles dans le système des « Cat Nat » par ailleurs satisfaisant : il faut indemniser la perte d'exploitation indirecte et la prise en charge des honoraires d'expert d'assuré. Mais nous proposons également des mesures visant à mieux responsabiliser les assurés.
L'ensemble de ces propositions me semblent de nature à améliorer profondément le traitement d'un risque qui se concrétise de plus en plus fréquemment, ce dont nos concitoyens, lorsqu'ils en sont victimes, nous tiennent responsables. Nous pouvons sans doute nous réjouir, mes chers collègues, que les travaux d'une commission d'enquête parlementaire puissent aussi rapidement trouver leur traduction dans un texte de loi. Je compte sur notre assemblée pour faciliter, à son tour, leur mise en _uvre rapide (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Jean Gaubert - Une bonne loi n'est pas forcément une loi qui pénalise et punit. D'abord, elle règle ou contribue à régler les problèmes en donnant les moyens ou en levant des obstacles. C'est à la lumière de ce principe de base qu'il convient d'examiner le texte qui nous est soumis, contre tous ceux qui jugent que cette loi ne punit pas assez, insinuant par là qu'elle serait insuffisante.
Dans le temps qui m'est imparti, je me bornerai à évoquer le traitement des pollutions d'origine agricole et les insuffisances du texte au regard des spécificités du monde rural.
Ce qui est en cause, c'est le productivisme et non la productivité durable. Le productivisme, qui vise à produire au maximum, sans considération pour les effets induits, les possibilités du marché, l'équilibre du monde, nous le rejetons. La productivité durable, qui tend à optimiser les rendements, en respectant l'environnement, la qualité sanitaire, et en se situant à l'échelle mondiale, mérite, elle, toute notre attention.
Je suis d'accord avec la taxation des excédents d'azote. C'est une nouveauté certes mal vécue par certains, mais juste. Il est juste que la pollution soit taxée, d'où qu'elle vienne, de l'agriculture, comme de l'industrie, des transports ou des consommateurs !
Il était temps que l'on cesse de croire que la pollution des eaux dans notre pays était l'apanage des productions d'origine animale, et singulièrement des porcs. Ils ont certes leur part, importante voire déterminante dans certaines régions, mais ils n'expliquent pas la pollution des nappes phréatiques en Beauce ou dans le Centre de la France.
Cette taxe me semble d'autant plus intéressante que son mécanisme conduit à inciter à la diminution des consommations d'engrais.
Je voudrais cependant mettre en cause le système de rémunération des commerciaux spécialisés dans la vente d'engrais et de produits phytosanitaires. Etant payés essentiellement à la commission, comment espérer qu'ils fassent preuve de la vertu nécessaire ? ! Certaines réglementations ont calmé les ardeurs en matière de prescription pharmaceutique.
Ne convient-il pas de s'interroger sur ces pratiques ? Je sais que certains opérateurs disent qu'ils en sont conscients, mais qu'il est difficile d'en changer : n'est-ce pas aussi difficile pour les agriculteurs concernés ? En tant que Breton, en tant qu'agriculteur, je sais que la résolution de ces problèmes est un impératif : le critère du respect de l'environnement deviendra de plus en plus discriminant.
En ce qui concerne le problème de la facturation et de l'équilibre financier des services ruraux, il est important de rechercher une tarification qui réponde aux objectifs fixés par la loi : inciter aux économies et faire payer à chacun sa juste part. Je crois que l'objectif peut être considéré comme atteint pour les secteurs urbains. Il me paraît, en revanche, que des questions restent posées en secteur rural.
La suppression de la part forfaitaire représentative des investissements pose deux problèmes. Tout d'abord, celui des résidences secondaires : même si quelques aménagements sont prévus, il me semble que c'est insuffisant. Ayant été pendant douze ans président d'un syndicat de distribution d'eau, je peux en témoigner. Plus la consommation est irrégulière, plus la qualité du réseau est requise, car tout dépôt sera immanquablement mis en évidence. Ceci nécessite donc une qualité de réseau meilleure que lorsque la consommation est régulière, et donc des investissements qui ne seraient pas rentabilisés par les consommateurs. Le problème se pose aussi aux exploitations agricoles qui bénéficient d'une alimentation privée.
Elles ont souvent demandé aux organisations du service une alimentation sur le réseau public, conçue comme une alimentation de secours, donc peu utilisée. La suppression du forfait accroîtrait la charge des abonnés qui n'ont pas d'autre alimentation. On m'objectera qu'on envisage de taxer les prélèvements sur forages privés : j'entends bien, mais, outre que la franchise affichée est assez élevée, cette taxe n'ira pas dans la caisse des collectivités organisatrices du réseau.
Voilà les observations que je souhaitais verser au débat. Il était nécessaire qu'il ait lieu, pour marquer aux yeux des uns que le Gouvernement ne recule pas devant tel ou tel lobby quand il s'agit de l'intérêt général ; il était nécessaire aussi au regard de ceux à qui on voudrait faire croire qu'ils sont collectivement accusés de tous les maux et auprès de qui on se préparait, pendant les mois prochains, à diaboliser les projets du Gouvernement et de sa majorité ; il était nécessaire, surtout, car il pose les principes d'une véritable politique que nous parachèverons dès l'automne prochain (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Kofi Yamgnane - Il y a maintenant neuf ans que la dernière loi sur l'eau a été adoptée, après celle de 1964. Quel est aujourd'hui l'état des lieux, quel progrès pouvons-nous constater, tant en matière de gestion de la ressource qu'en matière de protection de la qualité de l'eau ? Le nécessaire travail commun et transversal entre tous les acteurs a-t-il été simplifié ? Chaque acteur a-t-il clairement identifié ses propres responsabilités pour la sauvegarde de la qualité et de la quantité de cet élément indispensable à la vie sur terre ?
Certes, la notion de bassin versant introduite par les SAGE a tenté de donner une vision cohérente des enjeux, mais nos concitoyens continuent à ne pas très bien savoir qui fait quoi, d'autant que les rivières ignorent les frontières entre les communes, les départements ou les régions... Il faut donc nous interroger sur les coopérations à mettre en place.
L'état des lieux, d'abord. Il convient d'examiner l'évolution des taux de présence des pesticides, des nitrates, des phosphates, des métaux lourds, d'évaluer l'effet des efforts consentis par les collectivités et par les agences, de mesurer les responsabilités des différents acteurs.
Le travail transversal. Il faut prendre en compte les enjeux divers liés à l'eau : alimentation, agriculture, pêche, tourisme, navigation, environnement...
Entre l'Europe, l'Etat, les collectivités territoriales, les agences de l'eau, qui fait quoi ? Si les agences ont pour obligation d'introduire de la cohérence dans la gestion de l'eau, si l'Europe aide à sauvegarder la qualité de celle-ci et, en conséquence, poursuit les Etats qui ne respectent pas certaines règles, il appartient à l'Etat d'assurer la police de l'eau, et donc de sanctionner certains acteurs.
La coopération. Aménager le territoire à partir du lien que constitue l'eau sur l'ensemble du bassin versant, voilà le nouveau défi. Il faut trouver des structures ad hoc. Ce texte est l'occasion d'opérer une simplification.
Enfin, comment appliquer objectivement le principe pollueur-payeur ? Il faut d'abord se mettre d'accord sur les définitions : qui pollue, qui gaspille ?
Bref, ce projet de loi est l'occasion de mettre chacun face à ses responsabilités (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Stéphane Alaize - En débat depuis des mois, ce texte nous arrive accompagné de nombreux amendements, qui sont le signe de la sagacité parlementaire autant que de la vitalité de la gauche plurielle.
Sur la question du prix de l'eau, premier sujet sur lequel je voudrais m'attarder, des avancées très attendues nous sont proposées. Au-delà des mesures économiques particulièrement bienvenues, les dispositions proposées en matière de contrôle feront date. Elles contribueront au rééquilibrage des rapports entre, d'un côté, les usagers et les collectivités délégantes et, de l'autre, les délégataires.
Mais c'est la création du Haut Conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement, dont les amendements tendent à renforcer l'indépendance, qui permettra d'assurer un réel contrepoids aux oligopoles de l'eau.
Il reste encore à faire en sorte que l'eau potable arrive partout en France à un prix acceptable. Or plusieurs communes de ma circonscription ne disposent pas d'un réseau d'eau potable desservant la totalité des foyers ; elles n'ont pas, en effet, les moyens financiers d'assumer seules les investissements nécessaires. Seule la solidarité nationale et territoriale est de nature à assurer dans l'ensemble de notre pays le droit à l'eau potable pour tous. Sans préconiser l'établissement d'un prix unique de l'eau sur le territoire national, je proposerai un amendement allant dans le sens de l'équité.
Deuxième sujet sur lequel je voudrais intervenir : la lutte contre les inondations.
Nous pouvons tous nous féliciter qu'il nous soit proposé d'intégrer dans ce projet un volet relatif à la prévention des inondations. L'occasion nous est donnée de traduire en dispositions législatives les propositions adoptées à l'unanimité par la commission d'enquête sur les inondations. J'espère que l'Assemblée fera preuve de la même unanimité.
Pour conclure, en soulignant le caractère profondément sectaire de l'intervention de M. Laffineur, je forme le v_u que nous nous montrions capables de faire du sujet qui nous occupe une occasion d'apaisement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Enfin, la loi sur l'eau arrive en discussion. Certes, il ne s'agit que d'une première lecture, mais elle marque la volonté farouche de ce gouvernement d'avancer sur ce sujet difficile. En tant que consommateurs d'eau, nous sommes en droit d'exiger une politique de l'eau solidaire, juste et transparente.
Une réflexion sur le partage des ressources en eau est nécessaire au niveau international : un Européen consomme en moyenne 150 litres d'eau par jour. Mais déjà au niveau national, nous pouvons promouvoir une gestion équitable de nos ressources, à travers le concept de juste prix et la consécration du principe pollueur-payeur.
Les conséquences de la raréfaction de l'eau sur les milieux sont souvent ignorées. Pourtant, elles peuvent être irréversibles. Le Marais poitevin, par exemple, deuxième zone humide de France, se réduit d'année en année.
La tourbe s'assèche faute d'immersion en hiver, ne joue plus son rôle d'éponge en été, le niveau des biefs diminue sous les prélèvements agricoles intensifs, l'eau coule à l'envers, l'eau salée remontant les cours d'eau ce qui provoque la raréfaction des espèces floristiques et faunistiques, si bien que la place est toute prête pour la reine des prés, les orties et les ronces, et que ce territoire dont notre pays pouvait être fier sera d'ici quelques années un désert de vie animale, végétale, mais aussi humaine.
Quant aux rivières, soumises à des pompages insupportables, elles s'assèchent tous les ans sur une centaine de kilomètres supplémentaires, avec des conséquences dramatiques, là encore, sur les milieux : le niveau des nappes profondes baisse, les conflits d'usage se font de plus en plus aigus, l'alimentation en eau potable de plus en plus aléatoire, et on achète de l'eau en bouteille à plus de 20 000 euros le mètre cube. Quelle belle solidarité !
Pollution et raréfaction de l'eau ne font qu'aggraver la stérilisation des milieux, l'appauvrissement des terres, la banalisation des paysages, et qu'avons-nous fait face à cela ? Des retenues et des barrages ! Ces situations sont de plus en plus fréquentes, et nous n'y portons qu'un intérêt limité. La biodiversité, indispensable à l'équilibre de la planète, est-elle prise en compte dans toutes les décisions, individuelles ou collectives, d'utiliser ou non la ressource en eau ? Je n'en suis pas sûre.
Ce dont je suis sûre, en revanche, c'est que le texte constitue un pas en avant vers la solution de ces problèmes. Puisse-t-il être suivi d'autres, et chacun prendre conscience, à la faveur de ce débat, de l'importance de la qualité de l'eau et de la biodiversité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
M. le Ministre - La richesse des interventions, venant d'ailleurs de tous les bancs, montre, s'il en était besoin, l'importance des enjeux. Je salue le travail remarquable accompli par le rapporteur, qui n'a ménagé ni son temps ni sa peine pour faire la synthèse des préoccupations des uns et des autres sans perdre de vue l'esprit du projet ni l'intérêt général. Je crois, comme lui, qu'une nouvelle loi était indispensable, ne fût-ce que pour encadrer les redevances versées aux agences. Il ne s'agit pas, et je réponds ainsi à Mme Ramonet et à M. Sauvadet, de renationaliser, de recentraliser la gestion de l'eau, mais bien d'aider les agences et de renforcer la transparence, que M. Brard appelle de ses v_ux et dont M. Cornut-Gentille attend, comme moi, qu'elle fasse baisser les prix.
Le principe « pollueur-payeur » est une nécessité du point de vue de l'environnement comme de celui de l'équité, je rejoins sur ce point M. Sarre, et je partage avec M. Deprez la volonté de reconquérir la qualité de l'eau. Nous venons d'ailleurs de décider, Bernard Kouchner et moi, de confier à Mme Védrines, de la Cour des comptes, et à M. Lionel Brard, ancien président de France-Nature-Environnement, une mission de réflexion et de proposition en vue de la création de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Au rapporteur et à ceux qui, comme M. Leyzour et M. Sarre, se soucient de l'accès des plus démunis à l'eau potable, je signale que des dispositions importantes ont été prises pour cela : suppression des dépôts de garantie et des frais de dossier, interdiction des coupures, information sur les dispositifs d'aide. Je ne crois pas, en revanche, qu'une « tarification sociale » soit praticable, notamment dans les logements collectifs ; mieux vaut passer par les fonds sociaux, qui mettront notamment à contribution les distributeurs, par voie de conventions, et qui permettront en outre des interventions d'urgence si nécessaire.
Je félicite également M. Tavernier, autre excellent rapporteur, du considérable travail préalable qu'il a accompli, aussi bien dans le cadre du Comité national de l'eau que dans celui de la mission d'évaluation et de contrôle. Il a soulevé les difficultés d'application que rencontrera, selon lui, le dispositif présenté ; je suis tout à fait ouvert aux propositions qu'il fera au nom de la commission des finances pour le rendre plus efficace. Je note qu'il approuve les grandes lignes de la réforme des redevances actuelles et la création de la redevance sur les excédents d'azote.
Si le volet agricole a fait l'objet d'appréciations divergentes, je constate que personne ne conteste la réalité des pollutions agricoles, dont MM. Laffineur et Gaillard ont même souligné l'importance, et qui ont alarmé jusqu'à la Cour des comptes, au Commissariat du plan et à la Cour de justice des Communautés européennes... Le Gouvernement n'entend pas pénaliser les agriculteurs, mais les inciter à changer leurs pratiques. Ce n'est pas la consommation d'engrais azotés qui sera taxée, mais la différence entre la quantité de nitrates qui entre dans l'exploitation et celle qui en sort : il s'ensuit que les agriculteurs recourant aux pratiques qu'a citées M. Sauvadet en seront récompensés. J'espère, cela dit, que l'Assemblée n'adoptera pas d'amendements qui auraient pour effet de compliquer à l'excès l'assiette de la redevance, ou d'exempter la quasi-totalité des agriculteurs, vertueux ou non...
On a estimé qu'environ un quart des agriculteurs dépasseraient actuellement le seuil fixé pour le paiement de la redevance : ce sont ceux-là qui seront incités à faire un effort. En tout état de cause, tous les rapports cités par MM. Laffineur et Gaillard ont reconnu la nécessité de cette redevance et je veillerai pendant la discussion à ce que ce dispositif ne soit pas affaibli.
La loi ne remet pas en question la liberté des collectivités locales ni ne vise, a fortiori, à les placer sous tutelle, comme l'a dit Mme Ramonet : elle tend avant tout à plus de transparence, grâce à une gestion au plus près du terrain. Et si le Haut Conseil du service de l'eau et de l'assainissement est bien une instance nationale, sa mission sera de dispenser des conseils, des informations, des recommandations dont les collectivités tireront le meilleur profit dans leurs négociations - particulièrement les communes rurales qui se trouvent souvent devant les grands groupes comme David devant Goliath. En outre, en permettant à nos concitoyens de mieux comprendre comment est géré le service de l'eau, il contribuera à la démocratie locale.
Je précise à l'intention de M. Robert que ce Conseil sera financé par le fonds national de solidarité de l'eau.
Monsieur Sauvadet, le facteur limitant en matière d'assainissement n'est pas le financement par les agences : c'est aux collectivités locales elles-mêmes qu'il incombe de définir leurs objectifs et les agences les aideront sans nul doute à les atteindre.
Monsieur Leyzour, il me semble qu'une réduction notable de la part fixe et qu'une facturation proportionnelle s'imposent également, pour ne pas pénaliser les plus démunis et pour inciter aux économies d'eau. M. Deprez craint que ces dispositions n'entraînent une réduction des investissements dans les stations balnéaires mais qu'il se rassure : le projet permet de déroger sous certaines conditions à l'encadrement de la part fixe et certains proposeront par amendements d'autres solutions.
Quant à la question de la durée des délégations, elle a été posée à tort par Mme Ramonet et par MM. Galley et Deprez : comme l'a précisé M. Tavernier, ce sont les affermages dont la durée sera limitée. Dès lors qu'il y aura concession, on pourra aller au-delà de douze ans. Vous savez tous d'ailleurs par expérience que le renouvellement des délégations de service permet déjà à la fois une baisse du prix de l'eau et une renégociation de la durée en fonction des investissements. La réduction de la durée à douze ans ne pourra par ailleurs que renforcer la concurrence et favoriser l'émergence de petits opérateurs.
Cette loi ne va pas déstabiliser les agences, Monsieur Sauvadet, bien au contraire. L'intervention du Parlement pour la fixation de l'assiette et l'encadrement des taux est une nécessité au regard de notre Constitution, mais ces dispositions seront assorties d'une fourchette de variation suffisamment importante.
Messieurs Yamgnane et Ducout, l'élaboration des schémas tardant, nous proposons de simplifier la composition des commissions locales de l'eau et de faciliter la maîtrise d'ouvrage des études. Plusieurs amendements visent à rendre le dispositif encore plus efficace. D'autre part, il ne serait certainement pas pertinent, en effet, de prévoir un schéma d'aménagement pour chaque cours d'eau. Les moyens humains étant limités, concentrons-nous sur les priorités !
Je suis comme M. Meylan très attaché aux contrats de rivière, mais ce ne sont que des contrats : ils ne peuvent avoir la même valeur juridique qu'un SAGE. En revanche, ce sont des outils précieux pour la mise en _uvre de ces SAGE.
La commission parlementaire sur les inondations a fait un excellent travail dont nous allons tirer profit. Je suis ainsi favorable à la reconnaissance législative des EPTB, qui peuvent en effet jouer un rôle prépondérant dans l'élaboration des SAGE et dans l'entretien des cours d'eau non domaniaux, contribuer au renforcement du régime assurantiel des catastrophes naturelles et à la concertation avec les élus locaux pour l'élaboration des plans de prévention des risques.
Monsieur Fuchs, comme les sénateurs il y a deux mois, vous souhaitez que les effondrements de marnières soient assimilés à des catastrophes naturelles : pourquoi pas ? Nous en reparlerons donc au cours de cette discussion (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gaillard remplace M. Lequiller au fauteuil présidentiel.
M. Jacques Pélissard - En cette année du bicentenaire, je commencerai par citer Hugo : pour lui, l'eau était « ce don du ciel » qui « de ses baisers presse la terre avide ».
La France a organisé la gestion de l'eau de façon novatrice, par la loi du 16 décembre 1964, complétée par la loi de 1992 et par la loi Barnier de 1995. Elle a affirmé le principe d'une gestion décentralisée et intégrée, ainsi que celui de la mixité des approches : à l'Etat revient la réglementation, aux agences un rôle d'incitation économique et aux partenaires la contractualisation.
La transposition de la directive de décembre 2000, les effets de l'arrêt du 23 juin 1982 considérant les redevances perçues par les agences comme des impositions de toute nature, la volonté de rendre le fonctionnement des services publics de l'eau plus transparent et solidaire, tout cela imposait incontestablement que nous légiférions. Cependant, la gestation de ce projet a été longue : il s'est écoulé trois ans entre la déclaration de Mme Voynet, le 20 mai 1998, et le passage en conseil des ministres, le 27 juin dernier. Ensuite est venue une valse-hésitation, ponctuée par l'amendement Emmanuelli. Aujourd'hui, nous voici enfin devant un texte... qui suscite des appréciations contrastées. Vous-même, Monsieur le ministre, l'avez qualifié dans le journal La Tribune du 7 janvier de « grande loi de gauche », avant d'admettre, dans Le Monde du 8, que cette loi n'était pas idéale. M. Mamère considère pour sa part que ce texte a été vidé de son contenu...
M. le Ministre - Non !
M. Jacques Pélissard - Si : dans Le Monde. La conceptrice de cette loi, Mme Voynet elle-même, dit maintenant que si c'était à refaire, elle ne le referait pas. Ainsi donc, ce projet est critiqué vertement même par ses promoteurs et défenseurs naturels ! Le Monde parle d'une bataille rangée entre députés des villes et des champs...
Dès lors, et en période préélectorale, comment ce texte pourrait-il susciter le même consensus que la loi du 3 janvier 1992 ? Ses faiblesses, les dangers qu'il recèle, les incertitudes juridiques et économiques qu'il fait planer justifient amplement un renvoi en commission.
Quels sont donc les besoins à satisfaire ? La France accuse des retards considérables, particulièrement pour ce qui est de la collecte et du traitement des eaux urbaines résiduelles, de la qualité bactériologique de l'eau distribuée en zone rurale et de la lutte contre les pollutions diffuses. Il faut combler au plus vite ces lacunes et nous donner les moyens de répondre aux exigences des futures directives, notamment de celle sur les eaux de baignade. Les besoins doivent donc être évalués. La directive-cadre, en son considérant 36, n'impose-t-elle pas, d'ailleurs, d'analyser les caractéristiques des bassins et l'utilisation de l'eau ? Or nous ne disposons pas de ces analyses économiques, pourtant indispensable pour arrêter les modalités de calcul des redevances et les autres financements à mettre en place.
Deuxièmement, a-t-on évalué toutes les conséquences environnementales, économiques et sociales des mesures proposées ? L'étude d'impact est trop ponctuelle et fragmentée pour nous permettre d'appréhender les incidences qu'elles auront sur les secteurs économiques concernés et sur le financement ultérieur de la politique de l'eau.
Ainsi, l'incidence des mesures envisagées sur les capacités d'intervention des agences de l'eau devrait être précisée. Si les recettes des agences sont maintenues à un niveau similaire à celui du VIIe programme, leur champ d'action est sensiblement élargi. Dans le cadre du VIIIe programme, sont en effet évoquées des actions visant à améliorer le traitement des boues d'épuration, à favoriser la réduction de la teneur en plomb et à réduire les risques d'inondation. Cependant, comment les agences pourront-elles, à budget constant, faire face à ces nouvelles demandes sans réduire les avoirs qu'elles accordent déjà dans les secteurs de l'assainissement, de l'eau potable et de la gestion des milieux aquatiques ? De même, comment assumeront-elles les frais de recouvrement, relatifs notamment à la redevance azote et estimés par l'AMF à environ 20 millions d'euros ? Comment financeront-elles l'adaptation des SDAGE ou l'augmentation du prélèvement au profit du FNSE ? Toutes ces questions restent sans réponse alors que les besoins d'investissement sont estimés à 60 milliards d'euros !
Troisième interrogation, les libertés communales sont-elles préservées ? Assurément non. S'agissant des structures tarifaires, la limitation excessive de la part fixe de la facture d'eau va se révéler très pénalisante pour nombre de communes, notamment rurales. Dans certaines zones, la desserte des hameaux impose des investissements dont la péréquation implique la présence d'une part fixe significative. Le financement réel de la gestion de l'eau et de l'assainissement entraînera nécessairement une hausse du prix du mètre cube, au détriment des familles nombreuses et au bénéfice exclusif des résidents secondaires. La part fixe doit être justifiée, mais il est indispensable que les collectivités locales puissent choisir la structure tarifaire la mieux adaptée.
De même, la limitation de la durée des contrats de délégation prive les collectivités d'un levier de maîtrise des coûts de service et d'un outil de transfert du risque vers le secteur privé. Elle conduit à faire peser plus lourdement la charge des investissements sur les usagers actuels, en interdisant son étalement sur une durée appropriée. Le Conseil économique et social a émis le 15 novembre 2000 un avis défavorable sur cette question, considérant qu'il n'est pas nécessairement de l'intérêt des consommateurs que la durée du contrat soit la plus courte possible. En effet, le délégataire calcule la rentabilité de son contrat sur l'ensemble de la période, en acceptant parfois un rendement négatif les premières années, le temps de réaliser des gains de productivité. Raccourcir à l'excès l'horizon aurait pour effet de conduire les entreprises à chercher à réaliser du profit plus tôt et donc à prendre moins de risque en demandant des prix plus élevés. De même, le Conseil de la concurrence a estimé le 31 mai 2000 que des durées trop courtes seraient susceptibles d'engendrer « des inconvénients en termes de concurrence ». Effectivement, les coûts d'études et de réponse aux délégations de service public - au moins 100 000 euros de frais d'études pour les petits marchés- risquent, dans la perspective de contrats courts, de décourager les petits distributeurs ou les concurrents étrangers de répondre aux appels d'offres de nos collectivités. Cette situation va également bénéficier aux délégataires en place, au détriment de la concurrence.
S'agissant du Haut Conseil, cette structure, telle qu'elle est prévue et, a fortiori, telle que l'a dessinerait l'adoption de plusieurs amendements acceptés en commission, constituerait une atteinte profonde au principe de la libre administration des communes. Prétendre plaquer une institution inspirée du modèle britannique, lequel est caractérisé par une privatisation généralisée, sur notre organisation, fondée pour sa part sur des autorités locales, ne peut conduire qu'à l'incohérence et qu'à l'insécurité juridique permanente pour les collectivités. Il serait bien plus judicieux d'adopter la recommandation du rapport Martinand relatif à la maîtrise des services publics locaux qui consiste à créer un observatoire des services publics locaux, susceptibles de fournir à l'ensemble des acteurs des comparaisons de qualité de service et de prix. Une charte des services publics locaux sera d'ailleurs signée le 16 janvier prochain entre l'AMF, l'ADF et l'institut de la gestion déléguée.
Quatrième interrogation, les modalités de la nouvelle redevance de pollution domestique sont-elles équitables ? La question est d'importance car le Gouvernement s'était engagé à remettre à plat le mécanisme de la redevance de pollution domestique, l'objectif étant de tenir compte de la pollution réelle. Or le projet ne comporte que très peu d'évolutions satisfaisantes en ce qu'il entend perpétuer pour les communes le système forfaitaire introduit il y a près de trente ans. La réalité des rejets devrait être le principe de base. Il n'en est rien et il y a tout lieu de le regretter. En outre, les valeurs d'équivalent habitant sont certes révisées mais elles restent insatisfaisantes. Enfin, le coefficient d'agglomération est l'objet de propositions de modifications sans qu'aucune analyse n'ait démontré l'identité de la charge polluante journalière générée par un habitant d'une petite commune rurale et celle d'un habitant d'une commune de 2 000 à 10 000 habitants. Dans ces conditions, le coefficient d'agglomération - c'est-à-dire le coefficient multiplicateur de la redevance - ne doit pas être augmenté. Là encore, le renvoi du texte en commission permettrait d'équilibrer le dispositif.
Dernière interrogation, quelle sera la capacité des comités de bassin de mettre en place des programmes adaptés aux enjeux locaux ?
La directive-cadre retient une approche décentralisée au niveau du bassin hydrographique et prescrit que les décisions soient prises à un niveau aussi proche que possible des lieux d'utilisation ou de dégradation de l'eau. Il est donc essentiel de préserver autant que faire se peut une gestion décentralisée de la ressource, exercée par les agences. Or, les comités de bassin auront-ils la possibilité de mettre en place des programmes conformes aux besoins locaux ? Actuellement, dans chaque bassin, les taux des redevances sont adaptés aux formes de pollutions et aux types de problèmes environnementaux constatés. Ce dispositif permet d'ajuster les recettes au montant des programmes nécessaires pour résorber les pollutions. Il en résulte naturellement des différences dans les taux appliqués par les différents bassins, le rapport variant de 1,5 à 4 selon les paramètres considérés.
Dans le cadre du projet de réforme, les comités de bassin seraient conduits à adopter des taux de base qui ne pourraient s'écarter des taux de référence fixés dans la loi que dans une limite de plus à moins 20 %. Cette marge de man_uvre, insuffisante, ne concerne en outre que certaines redevances, telles que la redevance pollution.
Pour d'autres, il n'est prévu aucune marge, le taux unique étant fixé nationalement. Il s'agit notamment de la redevance azote ou de celle relative à l'imperméabilisation pour lesquelles il n'est prévu aucune possibilité d'ajustement bassin par bassin en fonction des contextes géographiques et climatiques.
Pour laisser plus de latitude aux comités de bassin et aux agences de l'eau, il eût été possible de transformer ces dernières en EPIC afin qu'elles puissent recevoir le produit de taxes affectées. Le problème de la constitutionnalité de la redevance aurait de surcroît été définitivement réglé. Rien n'empêchait qu'un statut particulier des personnels soit voté à l'occasion de cette modification législative. Vous n'avez pas exploré cette voie alors qu'elle garantissait le maintien du système décentralisé recommandé par la directive européenne. Vous avez préféré que le Parlement se prononce sur les assiettes et les fourchettes de certains taux et vote les programmes des agences de l'eau. Une telle démarche est pourtant périlleuse. De l'avis même d'un expert reconnu, M. Nicolazo, conseiller technique au cabinet du Premier ministre, « on voit mal comment le mécanisme annuel d'un impôt, nécessairement organisé autour de considérations budgétaires homogènes au niveau de la nation, puisse s'adapter aux considérations de temps et de lieu institués autour des redevances des agences. Sans le savoir, les auteurs du mécanisme ont, avant l'heure, inventé la première redevance écologique. C'est en cela, pour reprendre la formule prémonitoire du Conseil d'Etat, que les redevances sont bien des redevances sui generis. Leur retirer ce caractère, c'est revenir sur l'un des éléments fondamentaux sur lequel s'est bâti le système original des agences de l'eau ».
En définitive, le vote par le Parlement serait tolérable si les parlementaires bénéficiaient de toutes les données économiques et environnementales nécessaires pour légiférer et si les priorités d'action locales continuaient d'être définies au plus près du terrain. C'est ainsi que, contrairement à ce qui est prévu dans votre projet, les fourchettes de variation des taux doivent demeurer suffisamment larges pour permettre la meilleure prise en compte possible des besoins locaux.
Le projet de loi ne décline pas une approche territoriale et plaque une approche par trop étatique et jacobine. Il bafoue largement les libertés communales. Sa vision centralisatrice l'éloigne résolument de la logique de la directive-cadre qu'il est censé décliner pour notre pays.
Pour un texte de cette importance, un travail complémentaire en commission s'impose. La masse des amendements déposés - plus de 600 émanant pour l'essentiel des rangs de la majorité - démontre la nécessité de son renvoi en commission.
Notre collègue Jean-Pierre Brard dénonçait tout à l'heure un texte « essoré » (Sourires). Je vous propose pour ma part de le repasser au crible de notre travail en commission.
L'eau ne doit pas constituer un sujet de discorde. Au-delà des clivages partisans ou catégoriels, la loi sur l'eau doit nous permettre de gérer efficacement cette ressource essentielle. Donnons-nous du temps et évitons la gesticulation législative qui a conduit à l'inscription à l'ordre du jour d'un texte qui n'a aucune chance d'aboutir avant la fin de la législature. Renvoyons ce texte virtuel en commission ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. le Rapporteur - Comme vous l'avez relevé, 600 amendements ont été déposés. C'est le signe que la commission a beaucoup travaillé. Faut-il vraiment revenir en commission pour en produire 600 autres ?
Qu'un texte ne soit pas définitivement adopté avant la fin d'une législature ne l'annule pas. Nous allons nous interrompre pendant deux mois, et la majorité suivante aura à c_ur de poursuivre le processus entamé.
Sauf pour les grandes villes, à quoi bon imposer un coefficient d'agglomération ? C'est le nombre d'habitants qui compte, dès lors que l'automesure est possible.
Où voyez-vous une atteinte portée aux libertés communales ? Les départements reçoivent davantage de pouvoirs, avec en particulier un domaine fluvial propre. Mais l'exercice de la liberté des collectivités locales doit s'inscrire dans le cadre de la loi, dans leur intérêt même et à leur demande. Il faut en effet renforcer la capacité d'intervention des élus face aux grands groupes de distribution d'eau, en leur offrant un outil dont ils puissent user librement. La liberté communale n'est pas en cause. L'était-elle lorsque les agences fixaient elles-mêmes les taux de redevance sans demander leur avis aux maires ? Or ce sont des élus, nous tous qui allons fixer maintenant ces redevances, alors que nous sommes tous liés à des services de l'eau. Nous n'allons pas voter contre nos propres intérêts.
Vous demandez encore du temps. Beaucoup a déjà passé. Prendre encore six mois ne servirait à rien. Continuons nos travaux, améliorons le texte, votons-le, et montrons que nous sommes capables de nous retrouver sur la gestion de l'eau qui ne peut pas être la somme d'intérêts catégoriels (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage ! Ce que vous voulez, Monsieur Pélissard, c'est faire disparaître le projet. Les cinq points que vous avez soulevés ont tous été discutés. Le Parlement a fait son travail. Le rapporteur vous a apporté des réponses complémentaires. En vérité, vous ne voulez pas faire avancer notre politique de gestion de l'eau. Aucune loi n'est parfaite. Les meilleurs textes sont ceux qui ont été le plus critiqués, parce qu'ils sont ensuite enrichis.
Nous ne voterons pas cette motion de renvoi, après avoir tant travaillé. Une concertation très large a eu lieu et, comme l'a indiqué M. Tavernier, la majorité des responsables de la gestion de l'eau est d'accord pour que ce texte soit examiné ici (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Sauvadet - Chiche, Monsieur le rapporteur ! Le sujet est si sérieux, avez-vous dit, que l'on doit parvenir à un consensus. J'en suis moi aussi persuadé. Nous avons la volonté commune d'aboutir sur une très importante question. Mais ce texte nous arrive dans des conditions inhabituelles, puisque la plupart des amendements sont issus de votre majorité, après des semaines de discussions. Je salue d'ailleurs votre travail, mais ce texte reste inachevé, parce qu'il est au carrefour de deux démarches : celle des praticiens de la gestion de l'eau, dont vous faites partie, et celle, politicienne, des Verts, qui veulent faire du projet un outil de campagne électorale. Vous devriez répondre à l'appel à la sagesse lancé par Jacques Pélissard en termes mesurés et sortir de la situation actuelle de malaise en retravaillant le texte. Le groupe UDF votera le renvoi en commission.
M. Robert Galley - M. Pélissard, qui a abrégé son propos, a souligné que nous ne dispositions d'aucune étude d'impact pour apprécier les conséquences des mesures proposées. Des chiffres sont lancés de-ci, de-là, mais en réalité nous sommes dans l'ignorance. Ce seul argument justifie que nous votions la motion de renvoi.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce mercredi 9 janvier, à 15 heures.
La séance est levée à 1 heure 25.
DU MERCREDI 9 JANVIER 2002
2. Eloge funèbre d'André ANGOT.
3. Suite de la discussion du projet de loi (n° 3205) portant réforme de la politique de l'eau.
M. Daniel MARCOVITCH, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges. (Rapport n° 3500.)
M. Yves TAVERNIER, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Avis n° 3517.)

References: l'article 41
 l'article 41
 l'article 7
 l'article 88
 l'article 40
 l'article 34
 l'article 52
sui generis