Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19831214-42462
Timestamp: 2017-01-19 23:56:16+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 décembre 1983, 42462
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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 42462Numéro NOR : CETATEXT000007621245 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-14;42462 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - T - V - A - applicable à certaines publications périodiques - Loi du 27 décembre 1977 - Article 298 septies 1° du C - G - I.19-06-01-02 Régime fiscal de certaines publications périodiques fixé par la loi du 27 décembre 1977. 1] La commission prévue par l'article 3 de cette loi qui apprécie quelles publications sont admises à bénéficier de la réfaction applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée et prévue à l'article 298 septies 1° du C.G.I., constitue un organisme collégial à compétence nationale. Les décisions entrent dans les catégories de litiges dont l'article 2 du décret modifié du 30 septembre 1953 attribue la connaissance en premier et dernier ressort au Conseil d'Etat. 2] Une requête contre une lettre par laquelle le service juridique et technique de l'information se borne à faire connaître la décision de la commission précitée doit être regardée comme dirigée contre une décision de ladite commission. 3] La "Lettre de l'Expansion" ne peut être regardée comme présentant "un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie particulière de lecteurs", condition notamment fixée par l'article 2 de la loi du 27 décembre 1977 pour qu'une publication soit admise au bénéfice de la réfaction de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 298 septies 1° du C.G.I..Texte : Requête de la société " Groupe l'Expansion " tendant :
annulation du jugement, rejet de la demande présentée devant le T.A. et du surplus des conclusions .Références : CGI 298 septies 1Décret 53-934 1953-09-30 art. 2LOI 77-421 1977-12-27 art. 1, art. 2, art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 14 décembre 1983, n° 42462Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. RosonRapporteur public : Mme LatournerieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 14/12/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 298
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 298
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3