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Timestamp: 2016-10-23 01:20:35+00:00

Document:
1A.36/2003 (09.04.2003)
1A.36/2003 /col
Arr�t du 9 avril 2003
R�publique et canton de Gen�ve (Etat de Gen�ve)
agissant par le D�partement cantonal de l'am�nagement,
de l'�quipement et du logement, rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Gen�ve 8,
tous deux repr�sent�s par Me Jean-Marc Siegrist, avocat, quai des Bergues 23, 1201 Gen�ve,
de Gen�ve, rue des Chaudronniers 3, 1204 Gen�ve,
du 14 janvier 2003.
A.________ et B.________ sont propri�taires en hoirie de la parcelle n� 1851 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Vernier. Cette parcelle est class�e dans la 5e zone du plan d'affectation cantonal (zone r�sidentielle destin�e aux villas). Le 1er juin 2001, ces propri�taires ont requis l'autorisation de construire quatre villas mitoyennes et une villa individuelle sur leur terrain. Le 5 octobre 2001, le D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le d�partement cantonal) a refus� la demande, en retenant que le projet n'�tait pas conforme aux dispositions de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41), le terrain �tant situ� dans un p�rim�tre fortement expos� aux nuisances de l'a�roport de Gen�ve.
A.________ et B.________ ont recouru contre cette d�cision aupr�s de la commission cantonale de recours en mati�re de constructions. Cette autorit� a admis le recours par un prononc� du 3 juin 2002 et elle a renvoy� l'affaire au d�partement cantonal pour examiner la possibilit� d'octroyer une autorisation nonobstant le d�passement des valeurs limites d'immission fix�es par l'ordonnance sur la protection contre le bruit (d�rogation selon l'art. 31 al. 2 OPB).
Le d�partement cantonal a recouru aupr�s du Tribunal administratif cantonal contre la d�cision de la commission de recours, en se plaignant d'une mauvaise application des r�gles d�finissant le pouvoir d'examen de cette autorit� ainsi que d'une violation de l'art. 31 OPB. Le Tribunal administratif a statu� sur ce recours par un arr�t rendu le 14 janvier 2003 et il l'a rejet� comme mal fond�.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Etat de Gen�ve demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif et de confirmer la d�cision du d�partement cantonal refusant l'autorisation de construire. Le recourant se plaint de diverses violations de la l�gislation f�d�rale sur la protection de l'environnement.
1.1 La contestation porte sur une autorisation de construire au sens de l'art. 22 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700). Selon l'art. 34 al. 1 LAT, le recours de droit administratif n'est alors recevable que si la d�cision attaqu�e, prise en derni�re instance cantonale, porte "sur la reconnaissance de la conformit� � l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone � b�tir", ou encore "sur des demandes de d�rogation en vertu des art. 24 � 24d [LAT]". En pareil cas, les cantons ont qualit� pour recourir (art. 34 al. 2 LAT). L'art. 34 al. 3 LAT dispose en revanche que les autres d�cisions prises en mati�re d'autorisations de construire par les autorit�s cantonales de derni�re instance sont d�finitives, le recours de droit public �tant r�serv�.
1.2 La parcelle des intim�s n'est pas situ�e hors de la zone � b�tir. La 5e zone est en effet d�finie par le droit cantonal comme une zone � b�tir (art. 19 al. 3 de la loi d'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire [LaLAT]). Le recourant met certes en doute la validit� du plan d'affectation cantonal annex� � cette loi (cf. art. 12 al. 1 LaLAT); il admet toutefois que dans l'hypoth�se o� les zones � b�tir de ce plan n'auraient pas encore �t� d�limit�es conform�ment aux crit�res de la loi f�d�rale, notamment de l'art. 15 LAT, le terrain litigieux, sis au milieu d'un environnement b�ti de villas et lui-m�me d�j� partiellement b�ti, ferait n�anmoins partie de la zone � b�tir provisoire pr�vue � l'art. 36 al. 3 LAT. Il n'y a cependant pas lieu d'examiner plus avant l'argument relatif � la validit� de la 5e zone (cf. arr�t 1A.228/2002 du 25 f�vrier 2003, destin� � la publication, consid. 1.3). Quoi qu'il en soit, il n'est pas question, en l'esp�ce, d'une autorisation, ordinaire ou d�rogatoire, pour un projet hors de la zone � b�tir; en d'autres termes, il n'est pas contest� que le recourant ne peut pas se pr�valoir de l'art. 34 al. 1 et 2 LAT pour agir par la voie du recours de droit administratif.
1.3 Quand la d�cision, prise en derni�re instance cantonale au sujet d'une autorisation de construire, est fond�e non seulement sur des r�gles cantonales d'am�nagement du territoire mais �galement sur des dispositions de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (LPE) ou des ordonnances pr�vues par cette loi, la voie du recours de droit administratif peut �tre ouverte si l'application de ces normes du droit public f�d�ral est en jeu. Le r�gime de l'art. 34 LAT ne fait pas obstacle, dans cette mesure, � ce que la protection juridique soit soumise aux r�gles ordinaires des art. 97 ss OJ (art. 54 al. 1 LPE; cf. ATF 125 II 10 consid. 2a p. 13; 123 II 88 consid. 1a p. 91, 231 consid. 2 p. 233; 116 Ib 175 consid. 1a p. 178 et les arr�ts cit�s).
En l'occurrence, l'arr�t attaqu� est fond� sur des normes f�d�rales en mati�re de protection contre le bruit (avant tout l'art. 31 OPB), et le recourant d�nonce une violation de ces r�gles. La qualit� pour former un recours de droit administratif est d�finie � l'art. 103 OJ. La collectivit� publique, ou l'autorit�, ne peut en principe pas invoquer la norme fixant les conditions de recevabilit� pour le recours des particuliers, � savoir l'art. 103 let. a OJ - sauf dans l'hypoth�se, manifestement non r�alis�e ici, o� elle agit � l'instar d'un simple particulier - car elle doit satisfaire aux exigences soit de l'art. 103 let. b OJ (pour certaines autorit�s f�d�rales), soit de l'art. 103 let. c OJ; en pareil cas, elle doit pouvoir se pr�valoir d'un droit de recours accord� par la l�gislation f�d�rale (cf. ATF 123 II 371 consid. 2 p. 373, 425 consid. 2-3 p. 427-429; 110 Ib 96; 110 V 127 consid. 1 p. 129; 108 Ib 167 consid. 2a p. 170). Or l'art. 56 al. 2 LPE (titre de l'article: Droit de recours des autorit�s) ne pr�voit pas, comme l'art. 34 al. 2 LAT, un droit de recours sans restrictions pour les cantons; ce droit n'est en effet garanti que "lorsque des atteintes �manant d'un canton voisin affectent leur territoire". Cette condition n'est manifestement pas r�alis�e dans le cas pr�sent, le recours �tant form� par un canton contre une d�cision de son propre Tribunal administratif, � propos de nuisances provenant d'une installation situ�e sur son propre territoire (cf. arr�t 1A.228/2002 du 25 f�vrier 2003, destin� � la publication, consid. 1.4).
Il s'ensuit que le recours de droit administratif est irrecevable. Il est superflu d'examiner la possibilit� de le convertir en recours de droit public pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ) car, dans l'accomplissement de ses t�ches en mati�re d'am�nagement du territoire ou de protection de l'environnement, un canton n'est pas titulaire de ces droits constitutionnels, qui existent pr�cis�ment contre lui (cf. ATF 125 I 173 consid. 1b p. 175; 121 I 218 consid. 2a p. 219 et les arr�ts cit�s; arr�t 1A.228/2002 du 25 f�vrier 2003, destin� � la publication, consid. 1.5).
Il n'y a pas lieu de percevoir un �molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). Les intim�s, qui n'ont pas �t� invit�s � r�pondre au recours, n'ont pas droit � des d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement de la R�publique et canton de Gen�ve, au mandataire des intim�s et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve.

References: art. 24
 art. 12
 art. 97
 ATF 
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