Source: https://books.google.to/books?id=8SoPAAAAQAAJ&qtid=627e78db&lr=&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2020-02-24 15:20:49+00:00

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La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter...
Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations - Page 45
...réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. (Code Civil, art. 643.) Cette prescription ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années ( laid. , ar t. 642. ) Les servitudes établies par la loi (ou dérivant des obligations imposées...
...propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. » Art. 642. « La prescription , dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance uou interrompue pendant l'espace de trente années , à compter du moment où le propriétaire du fonds...
...avoir acquis par titre on par prescription. 642. La prescription , dans ce cas , ne peut «'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans ça propriété. 643. Le propriétaire...
...propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par Utre ou, par prescription. Article 642. La prescription , dans ce. cas, ne peut s'acquérir...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. Lcg. 10 , jff"....
...l'article 643. « La prescription , dans le cas de l'article 641 , ne peut s'acquérir que par UD« jouissance non interrompue pendant l'espace de trente...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparent destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » ( Art. 642. )...
...La presciiption, dans ce cas , ne peut s'acquérir que par uue jouissance non interrompue peu.dant l'espace de trente années , à compter du moment...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire...
...voudrait priver ses voisins de l'usage dos eaux, on reconnut la nécessité de l'art. 645. ART. 642. « La prescription , dans ce cas , ne peut » s'acquérir que par une jouissance .non jnter-> » rompue pendant l'espace de trente années, à » compter du moment ou le propriétaire du...
...que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. Î>42. La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau daos sa propriété. 643. Le propriétaire...
...par litre ou par prescription. » Art. 642. La prescription , dans ce cas , ne peut s'ac» quérir que par une jouissance non interrompue pendant »...propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé , ( soit » sur le fonds du riverain biipérieur ( i ), soit sur son pro» pré fonds ) des ouvrages...
...prescription dans ce cas , ne peut s'acquérir «jue par une jouissance non interrompue pendant'l espace de trente années , à compter du moment où le propriétaire...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages appareils destinés à faciliter la chute et le cou« tie l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire...

References: art. 643
 Art. 642
 l'article 641
 Art. 642
 ART. 642
 Art. 642