Source: http://www.vitrines-tactiles.fr/en/content/3-conditions-utilisation-vente
Timestamp: 2019-07-16 18:22:48+00:00

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Conditions générales d’utilisation et de vente - Vitrines tactiles
> Conditions générales d’utilisation et de vente
ART 1 OBJET - CHAMP D'APPLICATION
1-1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre SARL NAOSYS et ses clients professionnels ou particuliers livrables en France ou à l’international.
1-2 Sauf dispositions expresses écrites contraires, accordées par SARL NAOSYS à ses clients, nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après.
2-1 - Les présentes conditions générales de vente sont à consulter et à valider avant que chaque client de SARL NAOSYS ne passe commande, pour les commandes directement enregistrées par SARL NAOSYS ou par l'un de ses vendeurs, ou avant toute confirmation de commande pour les commandes parvenues à SARL NAOSYS sur l'un des documents commerciaux du client.
3-1-1- Les vendeurs de SARL NAOSYS n'ont pas le pouvoir ni la qualité d'engager SARL NAOSYS.
3-1-2- En conséquence, toute commande passée par un client, par quelque mode que ce soit, ne deviendra définitive qu'après paiement de celle-ci par le client et acceptation expresse par Email (confirmation de commande) de SARL NAOSYS.
3-1-3- L'acceptation de la commande passée par le client, par SARL NAOSYS, emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par SARL NAOSYS à l'acheteur.
3-2- Acompte
Aucun acompte ne sera demandé au client qui a passé commande. Les commandes sont à régler en totalité à l’issue de la procédure de commande sur SARL NAOSYS.
3-3- Faculté de rétractation réservée aux particuliers
En application des articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétraction de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des produits commandés, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à SARL NAOSYS, une lettre recommandée AR précisant sa volonté d’user de ce droit.
Le client doit retourner les produits à SARL NAOSYS, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété (ce document est adressé par courrier sur simple demande via la rubrique "Contactez-nous" en haut à droite des pages du site internet). Le retour des produits s'effectue aux frais, risques et périls du client. Il lui est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, SARL NAOSYS pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.
SARL NAOSYS s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Le remboursement s’effectue de préférence par le mode de règlement initial de la commande, ou par tout autre moyen à la convenance de SARL NAOSYS.
En application de l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les produits confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les clients professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.
La livraison est réalisée par remise directe au client, par avis de mise à disposition, ou par remise des produits à un transporteur.
4-1- Délais
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client lors de la validation de la commande. SARL NAOSYS s’engage à livrer le client dans un délai maximal de 60 jours à compter du règlement de la commande. Tout autre délai de livraison indiqué sur le site n'est donné qu'à titre indicatif : ils reflètent les délais moyens habituellement constatés pour le traitement des commandes auxquels s'ajoute le délai d'expédition. SARL NAOSYS est autorisée à procéder à des livraisons partielles. Tout retard par rapport aux délais de livraison indicatifs ne saurait justifier une résiliation de la commande acceptée. Toutefois, SARL NAOSYS s'efforce de respecter les délais indiqués à l'acceptation de la commande.
4-2- Retard de livraison
En cas de retard de livraison, SARL NAOSYS recommande au client, avant de la contacter, de vérifier l’état du transit sur le site du transporteur en utilisant le numéro d’expédition. Si le retard dépasse le délai habituellement constaté de 7 (sept) jours ouvrés SARL NAOSYS invite le client à le lui signaler via la rubrique "Contactez-nous" en haut à droite des pages du site internet. SARL NAOSYS lancera alors une enquête auprès du transporteur (celle-ci pouvant prendre entre une et trois semaines). Si la commande est retrouvée pendant l'enquête, elle sera directement réacheminée à l'adresse de livraison. Si la commande n'est pas retrouvée pendant l'enquête, le colis sera considéré comme perdu par le transporteur et SARL NAOSYS enverra à ses frais un/des produit(s) de remplacement au client. Dans le cas où le délai de 60 jours mentionné à l'article 4-1- est dépassé de plus de 7 jours ouvrés, sauf cas de force majeure, le client peut annuler sa commande et se faire rembourser (hors produits confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés).
Le client doit alors envoyer à SARL NAOSYS une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date du règlement de la commande. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra le client au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
Si les conditions décrites ci-dessus sont respectées, SARL NAOSYS s'engage à rembourser le client dans les 14 jours suivants la réception de la lettre recommandée. Le remboursement s’effectue de préférence par le mode de règlement initial de la commande, ou par tout autre moyen à la convenance de SARL NAOSYS.
4-3- Transport
SARL NAOSYS choisit librement le transporteur.
Le client est responsable de la marchandise dès le moment où elle est remise au transporteur. Le contrôle de la marchandise ainsi que les réserves éventuelles formulées de manière précise sur le bon de livraison sont donc de la responsabilité du client. Dans la mesure où le contrôle et les réserves conditionnement la prise en charge d'une possible avarie lors du transport par le transporteur, aucun recours par le client ne sera possible si ce contrôle et ces les réserves associées n'ont pas été faits.
En cas de dommage, d'avarie ou de produits manquants, il appartient donc au client de préciser au transporteur toutes les réserves nécessaires. Ces réserves devront être confirmées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur avec copie à SARL NAOSYS dans les 3 (trois) jours suivant la date de réception des marchandises.
4-3-1- Risques liés au transport
SARL NAOSYS supporte les risques liés au transport jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire mentionné au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que celui-ci contrôle les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et précise par écrit sur le bon de livraison les éventuelles réserves observées.
Important : La mention "sous réserve de déballage" n'est pas acceptés par les transporteurs, en dépit de ce que certains chauffeurs peuvent indiquer au moment de la livraison. Il est donc primordial de contrôler la marchandise en présence du chauffeur et de ne signer le bon de livraison qu’après s’être assuré du bon état de la commande.
4-4-1- Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.3 en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation qu'elle qu'en soit la nature, portant sur les articles livrés, ne sera acceptée par SARL NAOSYS que si elle parvient par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception à notre société dans les 8 (huit) jours suivant la réception des marchandises.
4-4-2- Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
4-4-3- Le client devra laisser toute facilité au vendeur pour effectuer ou faire effectuer tous les contrôles qui sembleraient nécessaires. Seule SARL NAOSYS ou toute autre personne dûment mandatée par celle-ci pourra effectuer ces contrôles et vérifications. A ce titre, le client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
4-4-4- Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable express écrit de SARL NAOSYS. Les frais de retour sont à la charge de SARL NAOSYS dans le cas où un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par SARL NAOSYS ou son mandataire. Dans l'éventualité où aucun vice apparent ou manquant n'est constaté et/ou en cas de refus par le client des articles livrés sans motif légitime, les frais de transport sont à la charge de l'acheteur. En outre, seul le transporteur choisi par SARL NAOSYS est habilité à effectuer le retour des articles concernés.
4-4-5- Lorsqu'après contrôle tel que décrit à l'article 4-4-3- des présentes un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par SARL NAOSYS ou son mandataire, l'acheteur pourra demander à SARL NAOSYS le remplacement par SARL NAOSYS des articles concernés aux frais de celle-ci sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou intenter une action judiciaire. Les retours ne pourront être acceptés par SARL NAOSYS passé un délai de 8 jours.
5-1- Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site Internet, en fonction des modalités d’achat de nos marchandises.
5-2- Les prix des articles vendus par SARL NAOSYS sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.
5-3- Nos prix catalogue s'entendent net HT, départ entrepôt sauf convention expresse écrite contraire. Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur et seront facturés en sus du prix de la commande et sur la même facture que celle-ci. Tout impôt, taxe ou autre droit à payer en application de la législation en vigueur est à la charge de l'acheteur.
ART. 6 MODALITES DE PAIEMENT
6-1- Paiement
Sauf convention expresse écrite contraire accordée par SARL NAOSYS à l'acheteur, le paiement des articles commandés s'effectue à l’issue de la commande sur le site internet, par chèque, virement et carte bleue.
Pour les achats via notre boutique internet, le règlement se fera par ce même site au moment de la passation de commande (paiement sécurisé)
6-1-1- Escompte
6-2- Non-paiement
6-2-1- Par non-paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente, il faut entendre toute somme restant impayée à la date d'échéance prévue par l'article 6-1- ou par conditions particulières.
6-2-2- En cas de non-paiement, même partiel, SARL NAOSYS se réserve le droit de réclamer, après mise en demeure préalable, et sans préjudice de tous dommages intérêts, des pénalités de retard qui courront à compter de l'échéance du terme de paiement. Leur montant sera calculé par l'application aux sommes dues, après mise en demeure, d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
6-2-3- En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l'exécution des commandes en cours.
6-2-4- En cas de non-paiement à l'échéance prévue par l'article 6-1 ou par conditions particulières, l'acheteur devra verser une participation forfaitaire à SARL NAOSYS, une somme dont le montant est fixé à 15% (quinze pour cent) du montant H.T. de la facture impayée (en couverture des frais administratif, occasionnés par le traitement de l'impayé) sans préjudice des actions pouvant être intentées par SARL NAOSYS contre l'acheteur.
En outre, SARL NAOSYS se réserve la faculté de saisir le Président du Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière d'un montant de 150 euros par jour de retard.
6-2-5- Pour les solutions de paiement par chèque ou virement bancaire, en cas de non réception des paiements dans un délai de 8 jours, SARL NAOSYS se réserve le droit d’annuler la commande en cours, sans frais supplémentaire pour l’acheteur.
7-1- SARL NAOSYS garantit ses marchandises conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.
7-3- Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des marchandises viciées sans que l'acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommage et intérêt, ni intenter une action judiciaire à l'encontre de SARL NAOSYS.
8-1- Les marchandises vendues par SARL NAOSYS ne deviendront la propriété de l'acheteur qu'après paiement intégral des sommes dues par celui-ci. Seul l'encaissement effectif des chèques, et réception via les autres solutions de paiement proposées sur le site internet vaudra paiement conformément à l'article 6-1-. SARL NAOSYS se réserve la propriété des articles vendus jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix convenu y compris le prix des services annexes et notamment les frais de transport lorsqu'ils sont dus ainsi que les pénalités prévues par les présentes et dus par l'acheteur.
8-3- L'acheteur devra veiller jusqu'au transfert de propriété à la bonne conversation des moyens d'identification apposés par SARL NAOSYS sur les articles, conformément aux mentions des documents de vente.
SARL NAOSYS se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que l'acheteur s'est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier puisse s'opposer à cette vérification.
8-4- L'acheteur s'engage à informer SARL NAOSYS de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété.
8-5- L'acheteur sera tenu de s'opposer par tout moyen de droit au prétention que des tiers pourraient être amené à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. En cas d'inscription d'un nantissement sur le fond que l'acheteur exploite, ce dernier s'engage à informer et à justifier de la situation juridique des matériels vendus.
8-6- L'acheteur est autorisé à revendre les marchandises livrées par SARL NAOSYS dans le cadre de l'exploitation normale de son activité. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation des paiements ou de non-paiement du prix à l'échéance prévue à l'article 6-1- ou par conditions particulières.
8-7- Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance convenue entraînera la suspension des livraisons par SARL NAOSYS et l'exigibilité immédiate de toutes autres sommes restant dues, en raison de cette commande ou d'autres commandes livrées ou en cours de livraison. L'ensemble des frais extrajudiciaires ou judiciaires de recouvrement est à la charge exclusive de l'acheteur, outre les dispositions de l'article 6-2-3- ci-dessus.
8-8- La reprise par SARL NAOSYS des articles revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l'indisponibilité des matériels concernés. Si la résiliation du contrat rend SARL NAOSYS débiteur d'un acompte préalablement reçu de l'acheteur, SARL NAOSYS sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l'application de la clause pénale ci-dessus stipulée.
Sont notamment assimilées à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de ses obligations, les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de SARL NAOSYS ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les barrières de dégel. Dans de telles circonstances, SARL NAOSYS préviendra l'acheteur par écrit, notamment par courrier électronique dans les 10 (dix) jours de la date de la survenance des événements. Le contrat liant SARL NAOSYS et l'acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de deux mois à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre SARL NAOSYS et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
SARL NAOSYS élit domicile au son siège social 78, rue des Mésanges, La Demenure 44440 Joué sur Erdre, France.
11-1- En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable dans les 8 (huit) jours qui suivent la date de survenance du dit litige.
11-3- Si le litige oppose SARL NAOSYS à un professionnel, les parties conviennent expressément que le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de NANTES.
Le fait pour SARL NAOSYS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à ce prévaloir ultérieurement à ces mêmes clauses.
Les données personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse email) fournies par le client sont utilisées pour répondre aux requêtes internes de la boutique et au traitement des commandes, ou pour autoriser l'accès à des informations spécifiques toujours en rapport avec la boutique.
Le client a le droit de modifier et de supprimer tous les renseignements figurant dans la page "Mon compte".
SARL NAOSYS s'engage à ne divulguer aucune de ces informations à un tiers, et à ne les transmettre à aucun réseau de publicité.

References: l'article 4
 l'article 4
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ART. 6
 l'article 6
 l'article 6
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 l'article 6
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