Source: http://cpaa-acmpa.ca/pub/faq/faq.cgi?language=fr
Timestamp: 2018-12-17 11:47:57+00:00

Document:
1. Mon gouvernement provincial a décrété un nouveau congé férié, soit le congé de la famille. Est-ce que les employés de la Société canadienne des postes ont droit à cette journée de congé?
2. Je suis maître de poste dans un petit bureau. J'ai avisé ma gestionnaire de zone locale de mes prochaines vacances et je lui ai dit que j'ai déjà payé pour un voyage tout-inclus non remboursable. Ma gestionnaire de zone locale me dit maintenant qu'elle ne peut me laisser prendre des vacances parce qu'il n'y a aucun employé nommé pour une période déterminée disponible pour me remplacer en mon absence. Est-ce exact?
3. Je suis un employé bilingue et je travaille dans un bureau bilingue. Mon chef de zone locale m'a remis un avis d'entrevue de 24 heures. Pour le jour de l'entrevue, j'ai demandé à ce que l'entrevue se tienne dans ma langue maternelle. Mon chef de zone locale me dit que selon les lois provinciales, il n'a pas à considérer ma demande. Est-exact?
4. Je suis un employé à temps partiel et notre bureau manque de personnel. Cependant, on ne m'offre pas toutes les heures additionnelles disponibles. Mon maître de poste me dit qu'il peut m'offrir uniquement les heures qui n'entrent pas en conflit avec mon horaire régulier. Pouvez-vous m'expliquer ce que cela veut dire?
5. Mon gestionnaire de zone locale a refusé mon congé de préretraite parce que je n'ai pas encore utilisé tous mes crédits de congés annuels. Peut-il faire cela?
6. Je suis un adjoint principal dans un bureau de poste 6A. Puis-je refuser les affectations intérimaires à titre de maître de poste?
7. J'ai le statut d'autochtone, je travaille pour la Société canadienne des postes sur ma réserve. Je désire contribuer au RPC, mais la Société canadienne des postes me dit que je ne peux pas à moins que tous les employés ayant le statut d'autochtone au sein de la Société choisissent de contribuer. Est-ce exact?
8. Notre gestionnaire de zone locale a dit à notre maître de poste que nous devons couper les coûts et que seulement 50% des heures de remplacement pourront être utilisées pour les employés en vacances ou en absence de courte durée. Peut-il faire cela?
9. Comment calculons-nous le montant de congés de deuil que nous avons droit ?
10. Mon surintendant de zone locale m’a dit que je peux seulement prendre mon congé annuel par période d’une semaine. Est-ce vrai ?
Non, l'article 21 de notre convention collective énumère les congés fériés qui ont été négociés. Notez aussi que la Société canadienne des postes tombe sous les lois fédérales et respecte les congés fériés fédéraux. La seule exception à la règle est le 24 juin, où la Société canadienne des postes observe le congé pour ses employés au Québec, alors que les employés du reste du Canada ont droit au congé civique au début du mois d'août.
Non, c'est un inexact. Nous, à titre de maîtres de poste, aiderons la Société canadienne des postes à trouver un employé nommé pour une période déterminée approprié. Cette aide peut prendre la forme d'un affichage dans nos bureaux ou dans les commerces de nos communautés. Nous aidons aussi la Société en formant les personnes qui sont éventuellement embauchées. Ceci dit, la responsabilité d'embaucher du personnel relève entièrement de la gestion de la Société canadienne des postes, de même que la responsabilité de s'assurer que des travailleurs substituts soient disponibles pour tous les bureaux. Cela permet aussi aux employés actuels de pouvoir profiter de leurs crédits de congés annuels. D'ailleurs, si aucun employé ne peut être embauché localement, la Société doit étudier quels sont les employés nommés pour une période déterminée dans un rayon de 50 km de votre bureau. Si aucun employé ne peut être trouvé dans ce rayon, la SCP peut regarder dans un rayon excédant 50km afin de trouver un employé convenable. Si un employé qui vit dans un rayon supérieur à 50km est embauché pour votre bureau, cet employé devrait demander à être remboursé pour son kilométrage.
Faux! La Société canadienne des postes doit se conformer aux lois fédérales. Les lois pertinentes dans ce cas sont la Charte des droits et libertés, ainsi que la Loi sur les langues officielles du Canada. Nous devons aussi considérer la Politique sur les langues officielles de la Société canadienne des postes, ainsi que notre convention collective. Les employés bilingues de la Société qui travaillent dans un bureau de poste bilingue ou dans un poste bilingue ont le droit de demander les entrevues dans la langue officielle canadienne de leur choix. Le chef de zone locale a violé vos droits à cet effet, vous pouvez soit déposer un grief ou une plainte selon l'une ou l'autre de ces avenues. Notez que tous les représentants de l'ACMPA ne sont pas nécessairement bilingues. Si vous avez besoin d'un représentant syndical bilingue, veuillez communiquer avec votre président de section dès que possible lorsque vous recevez un avis d'entrevue de 24 heures. Des arrangements seront faits de sorte à ce que vous ayez un représentant bilingue lors de votre entrevue.
Votre maître de poste fait référence à l'article 20.13(c) de la convention collective. Il faut d'abord et avant tout comprendre que les heures sont pour un quart de travail spécifique. La première tâche du maître de poste est de remplacer les heures de l'horaire régulier de l'employé manquant, afin d'assurer une fluidité dans les opérations du bureau de poste. Dans un monde parfait, vous pourriez simplement de passer de votre quart de travail à celui du poste vacant et prendre toutes les heures, tant et aussi longtemps que l'autre employé est absent. Le maître de poste ne ferait que combler votre propre quart. Mais comme nous le savons tous, la réalité des opérations des bureaux de poste n'est pas un monde parfait. L'article 20.13 doit être compris et appliqué dans sa totalité et dans la séquence appropriée. Si vous n'êtes pas en mesure de déplacer votre quart dans celui du poste vacant, mais que vous êtes toujours disponible pour travailler des heures additionnelles, on devra vous offrir ces heures, mais en respectant certaines conditions. Dans un premier temps, l'horaire du poste vacant ne peut être modifié. Deuxièmement, les heures additionnelles du poste vacant peuvent vous être offertes dans la mesure où elles ne chevauchent pas les heures de votre propre horaire. C'est la portion des heures qui chevauchent les deux horaires de travail qui est considérée comme étant en « conflit ». Par conséquent, cette portion d'heures qui entre en conflit avec votre propre horaire ne peut vous être offerte. En dernier lieu, mentionnons que l'on peut vous offrir des heures additionnelles jusqu'à concurrence de huit (8) heures à être travaillées dans une période de dix (10) heures.
Non, il ne peut pas. L'article 22.14 décrit les exigences qui doivent être rencontrées dans le but de se qualifier pour le congé de préretraite. La première phrase de l'article commence comme suit : « En plus des congés annuels prévus…. ». L'article ne précise pas que le congé de préretraite doit être pris après, avant ou dans le milieu de vos crédits de congés annuels. Tant et aussi longtemps que le rapport d'exception de paye et la demande de congé sont codés correctement, la mise à l'horaire du congé de préretraite est à votre entière discrétion.
Non, vous ne pouvez pas! La description de poste d'un adjoint principal, comme l'indique tous les avis de concours tenus par la Société canadienne des postes, précise : « ….et endosse les responsabilités de supervision en l'absence du maître de poste. » De plus, l'article 40.02 de la convention collective renforce le principe qu'une des responsabilités des adjoints principaux est de remplacer les maîtres de poste en leur absence.
La réponse n'est pas claire comme de l'eau de roche, mais selon l'Agence du revenu du Canada, non ce n'est pas exact. La Société canadienne des postes, à titre d'employeur, ne peut de son propre chef déduire les contributions du RPC d'un employé ayant le statut d'autochtone à moins qu'elle ne le fasse auprès de tous les employés ayant ce statut. Par contre, vous, à titre individuel, pouvez choisir de contribuer au RPC. Un formulaire spécifique doit être rempli et soumis. Vous devriez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada pour obtenir plus d'informations et des conseils pertinents à votre situation.
Absolument pas! L'article 12 de la convention collective stipule que les heures requises pour l'exploitation d'un bureau ont été établies par la Société à la suite d'une consultation significative avec l'Association. Tous les bureaux ont des « heures autorisées » hebdomadaires et elles doivent être utilisées. Si un employé est absent du bureau, l'employé manquant doit être remplacé. Cet état de fait a été confirmé lors d'une consultation au niveau national.
9. calculons-nous le montant de congés de deuil que nous avons droit ?
En 2009, l’arbitre Robert Pelton a pris la décision suivante au sujet de cet enjeu. Un employé a le droit à une période de congé de quatre (4) jours seulement qui ne dépasse pas le jour suivant les funérailles. Ceci ne signifie pas que tous les employés n’auront que quatre (4) jours. Par exemple, prenons un employé qui travaille habituellement du lundi au vendredi et non les fins de semaine. Si une personne décède le jeudi, et les funérailles ont lieu le dimanche, l’employé ne sera accordé que deux (2) jours de congés de deuil payés, c’est-à-dire le jeudi et le vendredi. Il est important de tenir compte que le congé de deuil ne débute pas automatiquement après un décès. Continuons avec l’employé décrit ci-dessus. Disons que le décès a toujours eu lieu le jeudi, mais que les funérailles ont lieu le jeudi d’après (donc sept (7) jours plus tard). L’employé pourra choisir de prendre quatre (4) jours de congé de deuil commençant le mardi jusqu’au vendredi qui est le jour suivant les funérailles.
C’est faux?! Il est clairement indiqué dans l’article 22.11 que les congés annuels soient attribués en raison de multiples d’au moins une demi-journée (1/2) ou de leur équivalence dans le cas des maîtres de poste des bureaux de la catégorie des groupes.

References: l'article 21
 l'article 20
 L'article 20
 L'article 22
 l'article 40
 L'article 12