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Timestamp: 2017-07-27 01:12:36+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 avril 1975, 93126
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 93126Numéro NOR : CETATEXT000007645973 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;93126 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Commission administrative paritaire - Décision implicite de rejet intervenue sans cette consultation - Illégalité.01-03-02-02 Demandes de détachement formulées à deux reprises ayant fait l 'objet d'une décision implicite de rejet et d'une décision expresse non notifiée à l'intéressé. Ces demandes n'ayant pas été soumises à la commission administrative paritaire, comme l'exige l'article 125 du décret du 25 juillet 1960 portant réglement d'administration publique relatif au statut des personnels de la Ville de Paris et du département de la Seine, illégalité de ces décisions.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT - Refus d'un détachement - Décision expresse nécessaire pour faire courir le délai de recours contentieux.36-05-03-01-01, 54-01-07-02-03 L'autorité compétente ne pouvant refuser de donner suite à une demande de détachement d'un fontionnaire de la ville de Paris qu 'après avoir, en application de l'article 125 du décret du 25 juillet 1960, recueilli l'avis de la commission administrative paritaire, cette décision est au nombre de celles qui ne peuvent être prises que sur avis d'un organisme collégial et pour lesquelles l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Décision expresse de rejet - Décision rejetant une demande de détachement.Texte : VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES PAR LE SIEUR X... LOUIS , ADJOINT ADMINISTRATIF, CHEF DE GROUPE DE LA PREFECTURE DE PARIS, DEMEURANT A SAVIGNY-SUR-ORGE ESSONNE , ..., LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 OCTOBRE 1973, 20 NOVEMBRE 1973 ET 2 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT D'AUTORISER LE DETACHEMENT ET L'INTEGRATION DANS LE CADRE DES PREFECTURES RESPECTIVEMENT SOLLICITES PAR LE REQUERANT LES 5 AVRIL 1967 ET 2 NOVEMBRE 1971 ET LUI INTERDISANT DE DEMANDER SON DETACHEMENT DANS CE CADRE AVEC LE GRADE D'AGENT D'ADMINISTRATION PRINCIPAL, ENSEMBLE ANNULER LESDITES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LA LOI DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 DECEMBRE 1974, LE SIEUR X... S'EST DESISTE DESDITES CONCLUSIONS ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONTIENT L'ANALYSE DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 48, ALORS EN VIGUEUR, DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1963, LEDIT JUGEMENT VISE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DONT LE TRIBUNAL A FAIT APPLICATION ;
- SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU DETACHEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, "L'AUTORITE COMPETENTE NE PEUT REFUSER DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DE DETACHEMENT OU DE MISE EN DISPONIBILITE QU'APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE" ; QU'AINSI, LA DECISION REJETANT UNE DEMANDE DE DETACHEMENT PRESENTEE PAR UN FONCTIONNAIRE DES CADRES DE LA VILLE DE PARIS EST AU NOMBRE DE CELLES QUI NE PEUVENT ETRE PRISES QUE SUR AVIS D'UN ORGANISME COLLEGIAL ET POUR LESQUELLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE, "L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., ADJOINT ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE PARIS, A DEMANDE A DEUX REPRISES, LE 5 AVRIL 1967, PUIS LE 4 FEVRIER 1968, SON DETACHEMENT DANS LE CADRE NATIONAL DES PREFECTURES ; QUE CES DEMANDES N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION EXPRESSE QUI AIT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE ; QUE, NOTAMMENT, L'ARRETE DU 11 JUILLET 1967, LE METTANT A LA DISPOSITION DU PREFET DE L'ESSONNE, NE PEUT ETRE REGARDE COMME IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LE REJET DE SA DEMANDE DU 5 AVRIL PRECEDENT ; QUE, S'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QUE LA DEMANDE DU 4 FEVRIER 1968 A ETE REJETEE PAR UNE DECISION EXPRESSE DU 7 MAI SUIVANT, IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE DECISION AIT ETE NOTIFIEE AU REQUERANT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'ETAIT PAS FORCLOS LORSQUE, PAR UNE REQUETE DU 4 FEVRIER 1972, IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS REJETANT SES DEMANDES DE DETACHEMENT DES 5 AVRIL 1967 ET 4 FEVRIER 1968 ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE PAR L'ADMINISTRATION, QUE LES DEMANDES DES 5 AVRIL 1967 ET 4 FEVRIER 1968 AIENT ETE SOUMISES A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QU'AINSI LES DECISIONS ATTAQUEES, QUI NE POUVAIENT LEGALEMENT INTERVENIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 PRECITE DU DECRET DU 25 JUILLET 1960, QU'APRES QU'EUT ETE RECUEILLI L'AVIS DE CETTE COMMISSION, SONT INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
- SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DU REQUERANT DANS LE CADRE NATIONAL DES PREFECTURES : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEMANDE, LE 2 NOVEMBRE 1971, A ETRE INTEGRE DANS LE CADRE NATIONAL DES PREFECTURES ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, NOTIFIEE LE 13 DECEMBRE 1971 ET FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, D'APRES LESQUELLES "LES FONCTIONNAIRES RESTANT SOUMIS, AU 1ER JANVIER 1965, AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 60-729 DU 25 JUILLET 1960, POURRONT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DE NIVEAU EQUIVALENT ET POURRONT, SUR LEUR DEMANDE, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DETACHEMENT, ETRE INTEGRES DANS CE CORPS ET TITULARISES DANS LEUR EMPLOI" ;
CONSIDERANT QUE SI, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE REQUERANT N'AVAIT PAS ETE DETACHE DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, IL RESSORT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES DECISIONS LUI REFUSANT LES DETACHEMENTS QU'IL AVAIT SOLLICITES EN 1967 ET 1968 SONT INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULEES ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR NE POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER, POUR REJETER LA DEMANDE D'INTEGRATION DU SIEUR X..., SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS BENEFICIE D'UNE MESURE QUI LUI AVAIT ETE REFUSEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QU'AINSI, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION LUI REFUSANT SON INTEGRATION DANS LE CADRE NATIONAL DES PREFECTURES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE DETACHEMENT N'EST PAS UN DROIT POUR LE FONCTIONNAIRE QUI DEMANDE A ETRE PLACE DANS CETTE POSITION ; QU'AU SURPLUS, LES FONCTIONNAIRES DE LA VILLE DE PARIS DETACHES DANS LES CADRES DE L'ETAT N'ONT PAS DAVANTAGE UN DROIT A ETRE INTEGRES DANS CES CADRES ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT L'ADMINISTRATION POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SES DEMANDES DE DETACHEMENT ET SUR SA DEMANDE D'INTEGRATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DU SIEUR X... EN CE QUI CONCERNE SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 14 JUIN 1973 EN TANT QU'IL STATUE SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR SA DEMANDE DU 5 AVRIL 1967, DE LA DECISION DU 7 MAI 1968, REJETANT SA DEMANDE DU 4 FEVRIER 1968, ET DE LA DECISION NOTIFIEE LE 13 DECEMBRE 1971 REJETANT SA DEMANDE DU 2 NOVEMBRE PRECEDENT, ENSEMBLE LESDITES DECISIONS, SONT ANNULES. EST EGALEMENT ANNULE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE. ARTICLE 3 - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SES DEMANDES DES 5 AVRIL 1967, 4 FEVRIER 1968 ET 2 NOVEMBRE 1971. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.Références : Décret 1965-01-11 Art. 1Décret 60-729 1960-07-25 Art. 125Loi 1889-07-22 Art. 48Loi 63-761 1963-07-30Loi 64-707 1964-07-10 Art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 93126Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. LambertinRapporteur public : M. Rougevin-BavilleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 09/04/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 125
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 L'ARTICLE 48
 L'ARTICLE 125
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 125
 L'ARTICLE 25
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 Art. 1
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 Art. 48
 Art. 25