Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g1/g1/21473-AIDA.html
Timestamp: 2019-02-22 14:38:16+00:00

Document:
Références du document 3A-4-12
Date du document 20/04/12
1.En application des dispositions du III de l'article 258 du CGI, sont imposables à la TVA en France les livraisons de gaz naturel ou d'électricité 1 , quel que soit le lieu d'établissement du fournisseur :
4.Afin d'empêcher toute fraude à la TVA de type « carrousel » sur les marchés d'échange de gaz naturel et d'électricité, l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2012 a introduit au second alinéa au 2 quinquies de l'article 283 du CGI un dispositif d'autoliquidation de la TVA pour certaines livraisons d'électricité ou de gaz naturel imposables en France en application du III de l'article 258 du CGI. Sont concernées par ce nouveau dispositif, les livraisons de gaz naturel ou d'électricité :
Exemple : une entreprise établie et identifiée à la TVA en France qui acquiert de l'électricité, pour la revendre, auprès d'un fournisseur d'électricité établi en France doit autoliquider la TVA grevant l'électricité acquise auprès du fournisseur 2 . La revente de l'électricité à une autre entreprise établie et identifiée à la TVA en France, pour des fins autres que sa consommation en France par cette entreprise, est facturée hors taxe ; il revient à ce nouvel acquéreur d'autoliquider la TVA.
La consommation de ces biens s'entend de leur emploi comme source énergétique, mais également de leur utilisation pour d'autres usages, par exemple comme matière première ou comme agent de fabrication (la notion d'agent de fabrication désigne les biens qui, sans entrer eux-mêmes dans la composition des biens produits, disparaissent ou perdent leurs qualités au cours du processus de fabrication) 3 .
Exemple : un producteur d'électricité acquiert de l'électricité pour sa propre consommation auprès d'une entreprise locale de distribution (ELD). La TVA grevant cette livraison demeure collectée par l'ELD.
6.Lorsque les livraisons de gaz naturel ou d'électricité sont réalisées au profit d'un acheteur-revendeur établi dans un département d'Outre-mer (DOM), le redevable de la taxe demeure le fournisseur lorsque l'acquéreur ne dispose pas d'un numéro individuel d'identification à la TVA 4 .
7.Par ailleurs, lorsqu'un fournisseur établi en France réalise, en sus d'une livraison d'électricité ou de gaz naturel à des fins autres que leur consommation en France, des services d'accès aux réseaux de transport et de distribution, d'acheminement par ces réseaux ou tous autres services directement liés, la TVA afférente à ces services est également acquittée par l'acquéreur, lorsque celui-ci est établi et dispose d'un numéro individuel d'identification à la TVA en France. Ces prestations sont décrites aux paragraphes 41 à 45 du bulletin officiel des impôts n° 109 du 23 juin 2005 référencé 3 A-5-05 .
9.Le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant total, hors taxes, de ses achats soumis à l'autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires 5 . La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l'amende de 5 % prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI.
10.Le fournisseur mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires le montant total, hors taxes, de l'opération 6 .
a) Les livraisons de gaz naturel ou d'électricité réalisés par des fournisseurs bénéficiant de la franchise en base
13.Lorsque les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel acquièrent de l'électricité ou du gaz naturel pour compenser les pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution, il est admis que la TVA afférente à ces livraisons soit collectée par le fournisseur établi en France sur l'ensemble des quantités livrées, quand bien même une fraction marginale de celles-ci n'est in fine pas consommée par les gestionnaires de réseaux et, fait l'objet d'une revente. La livraison subséquente des quantités non consommées entrera en revanche dans le champ d'application du dispositif d'autoliquidation, lorsqu'elle sera réalisée au profit d'un acquéreur établi et identifié à la TVA en France à des fins autres qu'une consommation en France.
15.En application du II de l'article 16 de la loi n° 2012-354 de finances rectificative pour 2012, le dispositif d'autoliquidation de TVA s'applique aux factures émises à compter du 1 er avril 2012.
BOI liés : 3 A-5-05 et 3 A-1-10
1 La notion de livraison est définie au paragraphe 11 du bulletin officiel des impôts n° 109 du 23 juin 2005 référencé 3 A-5-05 .
2 Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'une entreprise locale de distribution (ELD) établie et disposant d'un numéro individuel d'identification à la TVA en France acquiert de l'électricité auprès d'un producteur d'électricité photovoltaïque ou éolienne établi et identifié à la TVA en France.
3 Cf. paragraphes 16 et 17 du bulletin officiel des impôts n° 109 du 23 juin 2005 référencé 3 A-5-05 .
4 Les DOM étant considérés comme des territoires tiers à l'Union européenne, les assujettis établis dans ces départements ne disposent pas d'un numéro individuel d'identification à la TVA (DB 3 E 121 § 3 ). Il n'en va autrement que lorsque ces assujettis réalisent, en sus de leurs opérations situées dans ces départements, des acquisitions intracommunautaires en métropole ou des livraisons intracommunautaires ou des exportations de biens expédiés depuis la métropole pour lesquelles ils doivent solliciter l'attribution d'un numéro individuel d'identification aux fins de satisfaire aux obligations déclaratives spécifiquement attachées à ces opérations.
5 Soit la ligne 02 de la déclaration N° 3310-CA3 déposée par les redevables au régime réel normal ou mini réel d'imposition à la TVA, ou la ligne 13 de la déclaration N° 3517-S pour les redevables de TVA placés sous le régime simplifié d'imposition.
6 Soit la ligne 05 de la déclaration N° 3310-CA3 déposée par les redevables au régime réel normal ou mini réel d'imposition à la TVA, ou la ligne 03 de la déclaration N° 3517-S pour les redevables de TVA placés sous le régime simplifié d'imposition.

References: l'article 258
 l'article 16
 l'article 283
 l'article 258
 l'article 1788
in fine
 l'article 16
 § 3