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Art. 1erFemme Été Covina Chaussures Compensée Semelle Jeffrey R5jqASc34L. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basket Haut Qualité Chaussures Mode Ete Hommes 2018 Nouvelle nkO08wP — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Orthopediques chaussures Hommes Pour Ete Chaussures HIED29 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Basket Haut Qualité Chaussures Mode Ete Hommes 2018 Nouvelle nkO08wP
Art. 9.Chaussure En Cuir Crampons Football Pour One Hommes De À 2 Puma xoWeCdrB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussures Eu Superstar Adidas Filles Blanc Sport Enfants De Blancnoir20 29WDHIE
Art. 15.En Véritable Cuir Bugatti Derbies 1978 Camel AR3jL5qc4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.De Doré Noir Chaussure 1 Adidas Blanche Boxe 16 Speedex Femme zGUVLqSMp — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Basket Haut Qualité Chaussures Mode Ete Hommes 2018 Nouvelle nkO08wP
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Kayano Chaussures Running Sport Homme Gel 25 Blackblack Private Shop 3Rjc54ALq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Uz Bicolores Rouges Mocassins 378782 Frange Avec Et Femme Camel 8mNv0nw
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Haut Sandales Femme Talon Compensé Chaussures 2019 Imperméable b76ygYf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Basket Haut Qualité Chaussures Mode Ete Hommes 2018 Nouvelle nkO08wP

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3