Source: http://www.ulcc.ca/fr/reunions-annuelles/431-1995-quebec-qc-reunions-annuelles/documents-de-la-section-civile-1995/251-vers-le-recours-collectif-1995?showall=1&limitstart=
Timestamp: 2017-10-17 07:58:51+00:00

Document:
VERS UNE LOI UNIFORME SUR LE RECOURS COLLECTIF
par Ruth Rogers, Ministry of the Attorney General of British Columbia
[Voir le Compte-rendu de la réunion de 1995 à la page 61.]
Ce document de travail a été préparé en prévision du Congrès sur l'uniformisation des lois qui se tiendra en août 1995. Bien que des extraits tirés de la Loi concernant les recours collectifs de la Colombie-Britannique y aient été inclus, ils ne sont pas destinés à servir de recommandations pour en arriver à un projet de loi uniforme. Au contraire, ils doivent servir à cibler la discussion sur des questions qui doivent être résolues avant que l'on ne puisse procéder à la rédaction d'une loi uniforme. Nous y discutons des options auxquelles se prête le traitement de chaque question et, dans certains cas, nous avons proposé en exemples, des dispositions précises. Si les échanges de vue et les exemples ont pour but d'aider à cibler la discussion, nous accueillons cependant bien volontiers les commentaires reliés à des détails ou à des questions que n'aborde pas ce document.
Les rédacteurs de ce document se sont largement inspirés de l'important travail fait par la "Ontario Law Reform Commission"/«Commission de la réforme du droit de l'Ontario» (la "L.R.C."/ «C.R.D.») dans son rapport en trois volumes paru en 1982 sur les recours collectifs. Nous avons aussi fait bon usage des dispositions législatives de diverses juridictions pour illustrer la façon dont peuvent être traitées certaines questions particulières. Nous faisons, en particulier, souvent référence à l'avant-projet de loi de la Commission de la réforme du droit de l'Ontario ("Ontario Law Reform Commission's draft bill"), à la Loi sur les recours collectifs de l'Ontario (qui fut adoptée en 1992), aux dispositions du Code de procédure civile du Québec régissant les recours collectifs et à la Règle 23 des "Federal Rules of Civil Procedure" des États- Unis.
Dans la Partie A, on passe en revue le travail accompli par la Conférence sur l'uniformisation des lois dans le domaine de la réforme du recours collectif et on se penche sur ce besoin d'uniformisation.
Une loi sur le recours collectif est dotée spécifiquement d'un mécanisme qui vise à déterminer si oui ou non une action possède les vrais caractéristiques d'un recours collectif. D'une manière générale, cette question est traitée par l'engagement d'une une procédure de certification. On examine, dans la Partie B, l'opportunité de cette procédure.
Il existe un nombre de critères possibles que le tribunal peut examiner lorsqu'il décide
d'une requête d'autorisation ou de certification d'un recours collectif. Ils sont traités dans la Partie C, Critères de certification.
Les règles concernant l'audition elle-même sont traitées dans la Partie D, Déroulement d'une audition.
La première question à trancher est de savoir si la législation sur les recours collectifs est un sujet propre à être abordé par la Conférence sur l'uniformisation des lois. Les rédacteurs de ce document sont d'avis que c'est un sujet approprié pour les raisons qui suivent.
Nous ne serions pas les premiers à faire remarquer que ce ne sont pas tous les aspects de la législation sur le recours collectif qui ont besoin d'être uniformes d'une province à l'autre. Dans de nombreux domaines, la meilleure approche consiste à recommander de suivre les procédures locales. Ceci est particulièrement juste en ce qui a trait aux questions qui seront traitées dans les règles de pratique. Par souci de faciliter l'usage d'une loi uniforme, les rédacteurs suggèrent toutefois qu'il serait indiqué de mettre entre crochets les choix possibles dans le traitement de ces questions. Les recommandations qui suivent la discussion de chacune des questions de ce document indiquent les circonstances dans lesquelles on suggère comme option préférentielle «l'option locale».
1. Recours interprovinciaux
Un grand nombre de recours collectifs traitent de situations où le redressement demandé est la conséquence de blessures collectives : responsabilité de produits de masse (isolant à la mousse d'urée formaldéhyde, implants mammaires au gel de silicone), accidents écologiques de masse (déversements chimiques) ou accidents de masse causés par la négligence (accidents d'avion, écroulement du passage élevé de Kansas City). Si certaines de ces demandes peuvent provenir en totalité d'une seule province ou territoire ou toucher les citoyens et citoyennes d'une seule province ou territoire, un grand nombre d'entre elles entraînent des procès qui ont un effet interprovincial. Le comité suggère que dans de tels cas, il serait juste et souhaitable tant pour les défendeurs que pour les membres du groupe dans les diverses provinces ou territoires d'avoir des règles cohérentes partout au pays.
La Loi que propose la Colombie-Britannique renferme des dispositions concernant le traitement des demandeurs et demanderesses ne résidant pas en Colombie-Britannique qui se lisent comme suit :
16. (2) ... a person who is not a resident of British Columbia may, in the manner and within the time specified in the certification order made in respect of a class proceeding, opt in to that class proceeding if the person would be, but for not being a resident of British Columbia, a member of the class involved in the class proceeding.
Les lois de l'Ontario et du Québec ne contiennent pas de dispositions qui se rapportent particulièrement au traitement des non-résidents. Cette différence peut provoquer de l'incertitude quant à la situation de personnes qui peuvent se qualifier comme membres de plus d'un groupe; les défendeurs pourraient se retrouver dans la position intenable de compter des demandeurs ou demanderesses dans plus d'un recours collectif. Il est essentiel qu'il y ait certitude dans la description d'un groupe, de sorte que les défendeurs puissent aisément vérifier toute responsabilité latente à laquelle ils font face en dehors du recours collectif.
Le rapport préparé pour le Procureur général de l'Ontario par le Comité consultatif sur la réforme du recours collectif commente cette question en ces termes :
Mass injury does not always honour provincial or national borders. Where potential class members or defendants reside out province methods will need to be devised to accommodate the resulting logistical problems. Subclassing of class members, for example, may address the problem in part. Uniform class procedures in all Canadian provinces would minimize concern over such occurrences. If all injured persons had access to such a procedure then uniformity of access to justice would occur regardless of how or where the mass loss occured.
Les conséquences de ce manque d'uniformité pour les consommateurs sont mises en lumière dans les causes de l'implant mammaire au gel de silicone. Ce recours collectif qui était certifié en Alabama excluait du sous-groupe de «demandeurs étrangers» les personnes qui résidaient ou avaient reçu un implant en Ontario, en Australie ou au Québec, en raison de la capacité légale de ces personnes d'entreprendre des recours collectifs dans leurs propres juridictions. Il ne reste comme choix aux résidentes canadiennes qui habitent et qui ont reçu leur implant en dehors de l'Ontario et du Québec qu'à participer à un recours collectif américain (et à recevoir ce que d'aucuns ont décrit comme des dommages-intérêts symboliques) ou à introduire un recours individuel (ce qui pourrait être extrêmement coûteux)
2. Cohérence avec la "National Conference of Commissioners on Uniform State Laws"/«Conférence nationale des commissaires sur l'uniformité des lois du pays»
En 1976, la "National Conference of Commissioners on Uniform State Laws" adoptait une [loi] ou [règle] uniforme de recours collectif. Elle a été révisée en 1987 et son intitulé modifié en celui de Uniform Law Commissioners' Model Class Action [Act] [Rule].(«Recours collectif-type des commissaires à l'uniformité des lois»). Dans leur avis préliminaire, les commissaires firent le commentaire suivant :
A strong need exists for states to adopt a uniform class action act. Many activities have impact on large numbers of persons often from several states. Adoption of a uniform act will assist states in handling multistate class actions, thereby reducing multiplicity of litigation and the chance of inconsistent judgments.
Quand la loi/ règle fut modifiée en 1987, on fit remarquer que la suppression des dispositions juridictionnelles et réciproques de la loi/règle rendait moins impérieux le besoin d'uniformité; c'est pourquoi, la loi fut réintitulée «Loi-type». Nous partageons cet avis que l'uniformité n'est pas essentielle sous tous les aspects; plusieurs de nos recommandations prévoient une adaptation aux pratiques locales.
3. Résolutions antérieures de la Conférence sur l'uniformisation des lois
On s'est penché sur le sujet pour la première fois en 1977. À cette époque, le rapport des commissaires de la Colombie-Britannique devait ajouter ceci à ce sujet :
The fact that class actions may be desirable in cases where a product is consistently defective and where the product is sold fom coast to coast and where the purchasers may move from province to province appears to make questions of uniformity of legislation and reciprocity of procedure of paramount importance. 1
Le rapport de 1977 eut pour impact la présentation de modifications à la«Loi relative aux enquêtes sur les coalitions» dans le but de permettre un recours collectif en Cour fédérale pour le recouvrement de pertes ou de dommages subis à la suite d'une conduite contraire à la « Loi relative aux enquêtes sur les coalitions».
La Conférence adopta la résolution suivante :
RESOLVED that a committee be established composed of one or more representatives of British Columbia, Ontario and Quebec to be named by the Executive to monitor current studies and legislation and generally to watch developments in the field and to report to the 1978 annual meeting.
Un nouveau rapport faisant état des progrès accomplis dans le domaine fut présenté à la Conférence à chacune des années suivantes
En 1988, les commissaires de l'Ontario présentèrent à la Conférence un autre rapport exhaustif sur les recours collectifs. Après une étude du rapport, la Conférence adopta la résolution suivante :
RESOLVED that the Ontario Commissioners' Report on Class Actions be received and printed in the Proceedings and that the matter be referred back to the Ontario Commissioners for a further report, draft Act and commentaries for discussion in 1989.
Aucun autre document écrit ne fut présenté à la Conférence durant les années qui suivirent. Le sujet fut inscrit à l'ordre du jour de la Conférence de 1995 à la demande d'un certain nombre de juridictions intéressées à en discuter.
*Qu'une loi uniforme soit préparée pour étude à la Conférence 1996 dans le but de traiter des questions mentionnées ci-dessous où l'uniformité est considérée comme appropriée.Un certain nombre de questions offrent plus d'une option parmi lesquelles les juridictions peuvent choisir l'approche procédurale la plus compatible avec leurs lois présentes et leurs règles de pratique.
La première question qui se pose dans toute proposition de législation sur les recours collectifs est celle qui a trait à la nécessité de conserver dans le processus une étape préliminaire appelée «certification» ou «autorisation». On ne peut, au Québec, introduire une procédure de recours collectif sans l'autorisation préalable du tribunal. En vertu de la loi de l'Ontario, de la loi proposée de la Colombie-Britannique et de la Règle fédérale 23, un membre du groupe peut introduire l'instance, mais doit demander à un juge du tribunal de rendre une ordonnance certifiant que l'instance est un recours collectif et nommant la personne représentant des demandeurs. À l'extérieur du Québec, de l'Ontario (et bientôt de la Colombie-Britannique) la loi existante sur les recours collectifs se trouve énoncée dans les règles de pratique en termes semblables à la disposition suivante de la Saskatchewan :
70. Where there are numerous persons having the same interest in one cause or matter, including actions for the prevention of waste or otherwise for the protection of property, one or more of such persons may sue or be sued, or may be authorized by the court to defend in such cause or matter, on behalf of or for the benefit of all persons so interested .
Cette règle n'exige pas que le demandeur obtienne une approbation judiciaire avant d'entreprendre un recours collectif.
Certaines modifications apportées à la Federal Court of Australia Act en 1991 ont instauré une procédure pour ce qu'elle appelle les "Representative Proceedings"(«Recours collectifs»). Elle ne comporte pas de processus de certification. Elle repose sur un nombre d'autres protections accordées aux membres du groupe absents et aux défendeurs :
*exigeant que le tribunal fixe une date avant laquelle les membres du groupe peuvent se retirer;
*permettant au tribunal de rendre une ordonnance quand il est dans les intérêts de la justice de le faire, sur sa propre motion ou à la demande de l'intimé, de ne pas poursuivre une instance comme recours collectif;
*permettant à un membre du groupe de demander au tribunal de procéder à la substitution d'un autre membre du groupe comme représentant lorsque le représentant du groupe ne représente pas de façon appropriée les intérêts du groupe;
*permettant au tribunal, sur sa propre motion ou à la demande du groupe ou d'un membre du groupe, de prendre toute ordonnance appropriée ou nécessaire pour s'assurer que justice est rendue dans l'instance;
*exigeant l'approbation du tribunal avant que l'instance ne soit réglée ou abandonnée;
*exigeant que l'on donne aux membres du groupe un avis, sous une forme approuvée par le tribunal, de l'introduction de l'instance et de leur droit de se retirer.
En Suède, aussi, la Commission de la réforme du droit propose de mettre en oeuvre une loi sur le recours collectif qui ne comporte pas de procédure de certification.
En 1994, la "Scottish Law Commission"(«Commission du droit de l'Écosse») publia un document de travail intitulée Multi-PartyAction: Court Proceedings and Funding. Après avoir passé en revue les procédures de recours collectif aux États-Unis, au Canada, en Australie, les commissaires proposèrent d'instaurer un recours collectif qui ne comporte pas de procédure de certification. Ils suggérèrent quatre critères de certification :
*il y a tellement de poursuivants possibles qu'il serait irréalisable pour la totalité d'entre eux d'intenter ensemble une action dans une seule instance ordinaire;
*ils forment un groupe identifiable dont les demandes soulèvent des questions de fait et de droit semblables ou communes;
*le recours collectif est le meilleur moyen pour régler des questions d'une façon équitable et efficace;
*le représentant des poursuivants protégera d'une façon équitable et appropriée les intérêts du groupe en ce qui concerne les questions communes du groupe.
Ils proposent aussi que la procédure soit fondée sur le choix de participer ("opting in") plutôt que sur celui de ne pas participer ("opting out") ou de se retirer.
La raison principale que l'on invoque habituellement pour exiger une certification du recours collectif est qu'il faut s'assurer que les intérêts des membres du groupe absents soient protégés. Le processus de certification protège aussi les défendeurs contre des demandes non fondées. Le L.R.C./C.R.D.de l'Ontario fait à ce sujet le commentaire suivant :
Le rapport sur les recours collectifs présenté à la Conférence sur l'uniformisation des lois en 1988 citait aussi les avantages suivants que l'on pouvait tirer d'un processus de certification :
*il sert d'écran à l'abus possible du processus;
*jusqu'à ce point, les exigences de certification ont été en vigueur dans chacune des juridictions qui a instauré des procédures modernes de recours collectif;
*le processus de certification fait contrepoids à d'autres réformes qui pourraient être considérées comme favorables aux membres du groupe, (par exemple, les règles des coûts spéciaux);
*la certification protège les membres du groupe en asssurant une représentation satisfaisante de leurs divers intérêts.
Ces récentes années, on a commencé à mettre en doute le besoin de certification. C'est que l'approbation judiciaire antérieure rompt avec la pratique régissant les poursuites individuelles et impose un fardeau supplémentaire aux représentants du groupe et aux tribunaux. Elle pourrait empêcher que l'on n'atteigne un plus grand accès à la justice, but que se propose la réforme du recours collectif. Certains vont même jusqu'à prétendre qu'avec des dispositions suffisantes permettant le retrait, la certification s'avère superflue. Dans un article en annexe au rapport de 1988 sur les recours collectifs présenté à la Conférence sur l'uniformisation des lois, Andrew Roman expose ses arguments comme suit :
L'opinion de Roman semble reposer sur l'affirmation «qu'après tout, c'est la cause du demandeur». Toutefois, cette assertion ignore le fait que ce n'est pas seulement la cause du demandeur. Si le demandeur voulait intenter une action dans son seul intérêt, la procédure de certification ne serait pas nécessaire. Au contraire, la procédure est nécessaire parce que le demandeur se charge de la cause au profit d'autres personnes. Le tribunal joue en effet le rôle de parens patriae à l'égard des autres membres du groupe en examinant tôt dans l'ensemble du processus la proposition du demandeur pour s'assurer que les intérêts des membres du groupe absents sont protégés d'une manière appropriée. De plus, là où il y a dérogation aux règles ordinaires des frais, comme dans la loi de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, il est très logique de permettre au tribunal de décider si oui ou non une instance de recours collectif se recommande comme la procédure appropriée pour la résolution d'un litige.
Dans une communication préparée pour un séminaire de formation juridique tenu à Toronto en mai 1994, Yves Lauzon, expert bien connu en recours collectif, qui se spécialise dans les recours collectifs qui représentent les intérêts des requérants uniquement, émit l'opinion qu'à la suite des interprétations récentes, plus libérales, des exigences d'autorisation du Code de procédure civile du Québec, ces dispositions ne posaient plus de problèmes et que la nécessité de cette étape préliminaire ne pouvait plus être mise en doute. 4
*Qu'un recours collectif comprenne comme étape préliminaire une procédure de certification.
L'article 4 (1) de la "British Columbia Class Proceedings Act"(«Loi sur les recours collectifs de la Colombie-Britannique») renferme les critères de certification de la loi. Il s'énonce comme suit :
4. (1) The court must certify a proceeding as a class proceeding if:
(a )the pleadings disclose a cause of action;
(c) the claims of the class members raise commons issues, whether or not those common issues predominate over issues affecting only individual members,
(e) there is a representative party who:
(ii) has produced a plan for the proceeding that sets out a workable method of advancing the proceeding on behalf of the class members and of notifying class members of the proceeding, and
(iii) does not have, on the common issues, an interest in conflict with the interests of other class members.
Cet article renferme les divers éléments qui constituent les critères de certification. Ce sont le nombre, les questions communes, la représentation appropriée, un examen préliminaire sur le fond de l'instance, la supériorité et le caractère typique. Ces éléments seront traités individuellement dans la suite de notre développement.
(a) Le nombre 5
Avant l'adoption de la loi, la Règle 5 (11) des Règles de la Cour suprême de la Colombie- Britannique permettait l'introduction d'un recours collectif là où de «nombreuses» personnes partageaient le même intérêt. Cette règle prévoyait que là où de nombreuses personnes avaient le même intérêt dans une instance, une ou plusieurs personnes parmi elles pouvait introduire l'instance comme représentant de toutes ou de quelques-unes d'entre elles. Dans d'autres juridictions, on lie l'exigence du nombre à la difficulté ou au caractère peu pratique d'unir les parties dans une action unique (Règle fédérale 23 et le Code de procédure civile du Québec) ou on exige un nombre minimum de demandeurs nommés. La C.R.D.de l'Ontario a rejeté ces deux
options, les jugeant trop rigides et a recommendé le maintien du test des «nombreuses personnes». La jurisprudence ne nous indique pas clairement le nombre de demandeurs requis pour satisfaire aux exigences de ce test, mais les tribunaux, dans leur interprétation de l'ancienne Règle 75 de l'Ontario, ont jugé que des groupes de deux, quatre ou cinq membres ne constituaient pas des groupes «nombreux».
«La loi de l'Ontario» clarifie la question en prévoyant un test légèrement différent. Cette loi exige l'existence d'un groupe identifiable de deux personnes ou plus qui se ferait représenter par le représentant des demandeurs ou des défendeurs. La Colombie-Britannique a retenu le modèle de l'Ontario.L'intention spécifique du test «des deux personnes ou plus» est de faire l'économie d'un litige sur ce qui constitue «des personnes nombreuses» tout en facilitant la certification par la détermination d'un seuil minimal quant au nombre de demandeurs requis. La loi australienne exige, pour sa part, qu'il y ait sept personnes ou plus.
(b) Les questions communes
La loi sur le recours collectif prévoit une certaine forme de test portant sur les questions communes. Ce test prévoit que l'action, pour se qualifer comme recours collectif, doit soulever des questions de fait ou de droit communes au membres du groupe. Le débat se concentre ici sur la question de savoir si les questions communes doivent avoir prédominance. C'est-à-dire, si les questions communes devraient être plus nombreuses ou plus importantes que les questions individuelles soulevées dans le recours. La C.R.D. de l'Ontario a recommandé que la prédominance des questions communes ne soit plus requise comme élément de ce test. Elle a bien recommandé toutefois que cette prédominance soit considérée comme une composante du test de supériorité qui sera abordée plus loin. Le Code civil du Québec possède un test légèrement différent : «le recours des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes». Au Québec, il n'est pas nécessaire que les questions communes aient prédominance.6
Aux termes de la loi de l'Ontario, la prédominance des questions communes n'est pas un facteur que le tribunal doit considérer. La loi prévoit seulement que les demandes ou les moyens de défense des membres du groupe doivent soulever des questions communes. Cependant, dans Abdool et al c. Anaheim Management Ltd. et al (1993) 15 O.R. (3d) 39 (Div. Gen. Ont.), le juge Montgomery a semblé indiquer que l'article 5 (1) (c) de la loi de l'Ontario comportait une exigence où «prédominent les questions communes». L'expression «que ces questions communes aient prédominance ou non sur des questions ne touchant que des membres à titre individuel» a été inscrite dans la loi de la Colombie-Britannique pour éviter une telle interprétation du jugement dans le cas de Anaheim. 7
(c )la représentation appropriée
Les recours collectifs sont uniques en ce sens qu'ils permettent de décider les droits et les intérêts des personnes qui ne sont pas parties au litige. Ce qui veut dire qu'il faut des dispositions spéciales pour protéger les membres du groupe absents. Une de ces mesures exige que le représentant puisse représenter d'une manière tout à fait appropriée le groupe.
Le statut 1003 (d) du Code civil du Québec exige que :
le membre auquel le tribunal entend attribuer le statut de représentant est [soit] en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres.
L'article 5 (e) de la Loi de l'Ontario prévoit qu'il doit y avoir un représentant qui :
(i) représent erait de façon équitable et appropriée les intérêts du groupe,
(ii) a préparé un plan pour l'instance qui propose une méthode efficace de faire avancer l'instance au nom du groupe et d'aviser les membres du groupe de l'instance,
(iii) n'a pas de conflit d'intérêts avec d'autres membres du groupe, en ce qui concerne les questions communes du groupe.
La Loi de la Colombie-Britannique adopte ce modèle.
Une composante plus discutable du test d'adéquation, recommandée par la C.R.D. de
l'Ontario, permettrait au tribunal d'examiner si on a pris des dispositions pour assurer une représentation juridique compétente. Cette recommandation était fondée sur la reconnaissance du rôle déterminant que joue le procureur dans un recours collectif. Ce test ne fait pas partie de la Loi de l'Ontario, du Code civil du Québec ou de la Règle fédérale 23, bien que certains commentateurs aient prétendu que la compétence du procureur du groupe est le facteur le plus important que considèrent les tribunaux américains quand il s'agit de décider si la représentation juridique est adéquate.
L'exigence inscrite dans la Loi de l'Ontario qui impose au représentant des demandeurs de présenter un plan d'action - critère que ne discute pas la C.R.D. - peut avoir été adoptée pour tenir lieu d'examen direct de la compétence du procureur du groupe. La Colombie-Britannique n'a pas inscrit dans sa loi une composante se rapportant à la compétence du conseiller juridique. Les rédacteurs étaient d'avis que la "Legal Profession Act" et les "Law Society Rules" comportaient suffisamment de clauses protectrices pour garantir une représentation juridique compétente et qu'en outre la gestion de la profession de procureur relevait de la "Law Society of British Columbia".
(d) Le représentant des demandeurs et qualité de membre du groupe
La Loi de l'Ontario prévoit que seuls les membres d'un groupe peuvent introduire des instances au profit d'un groupe. Toutefois, au Québec, on accorde aux sociétés sans but lucratif et aux associations d'employés des droits limités d'agir comme représentants du groupe. Conformément à l'article 1048 du Code de procédure civile du Québec, trois personnes morales peuvent demander pour elles le statut de représentant. 8 L'expérience au Québec démontre que cette disposition n'a entraîné aucun abus.
Tout en reconnaissant qu'un «procureur idéologique» peut se révéler un bon représentant du groupe, la C.R.D. de l'Ontario n'a pas souscrit au modèle québécois. Cette incapacité de le faire semble fondée à la fois sur la jurisprudence américaine qui exige que les représentants du groupe
jouissent d'un statut personnel et sur sa répugnance à modifier la loi du statut en attendant la publication de leur rapport sur le statut du représentant.
L'article 2 (4) de la "British Columbia Act" permet à un tribunal de certifier comme représentante des demandeurs, une personne qui n'est pas membre du groupe, s'il faut le faire pour éviter une injustice grave à l'égard du groupe. Cette disposition a été inscrite dans la loi parce qu'on était convaincu qu'un individu ou groupe particulier qui ne fait pas partie du groupe peut posséder des aptitudes spéciales, de l'expérience et des ressources qui lui permettraient d'être non seulement un bon représentant, mais le meilleur représentant du groupe.
(e) Test préliminaire sur le fond des recours collectifs
La C.R.D. de l'Ontario a recommandé de procéder à un examen plus rigoureux sur le fond des recours collectifs au stade de la certification que celui qui a cours dans les instances ordinaires. Les commissaires ont recommandé de certifier l'instance que si elle introduite de bonne foi et que s'il y a une possibilité raisonnable que les preuves matérielles de fait et de droit communes au groupe soient tranchées lors du procès en faveur du groupe. Aux termes de l'article 1003 (b) du Code de procédure civile du Québec, le juge doit conclure que les faits allégués «paraissent justifier» les conclusions recherchées. 9 Ni la «Loi de l'Ontario» ni le "British Columbia Act" ne comporte de test préliminaire sur le fond des recours collectifs. Au lieu de cela, ces lois exigent simplement que les actes de procédure révèlent une cause d'action. Il convient de souligner que les tribunaux ont rejeté l'usage de tests préliminaires sur le fond dans le cas de requêtes interlocutoires en raison de la difficulté de présider un mini-procès sur le fond à ce stade des procédures.
Dans une instance de certification, la charge revient au demandeur de satisfaire à tous les critères de certification, y compris tout test préliminaire sur le fond. Une alternative au test préliminaire sur le fond consisterait, au contraire, à imposer au défendeur la charge de démontrer qu'il n'y a pas de possibilité raisonnable que les questions soient tranchées en faveur du groupe ou que l'instance n'est pas introduite de bonne foi.
(f) Supériorité et coûts-avantages
Plusieurs lois sur le recours collectif renferment une disposition exigeant que l'instance, pour être certifiée, soit supérieure à tous les autres choix de procédure. Dans certaines juridictions, le tribunal peut examiner si les conséquences préjudiciables de l'instance sur les membres du groupe, le tribunal ou le public l'emportent sur ses avantages. La C.R.D. de l'Ontario a souscrit à ces deux dispositions et énumère cinq facteurs que le tribunal doit examiner lorsqu'il décide la supériorité du recours collectif (prédominance des questions communes, l'intérêt des personnes à prendre en charge leur propre procès, l'existence d'autres instances, la possibilité que d'autres instances soient moins réalisables ou efficaces, la possibilité que les difficultés administratives inhérentes au recours collectif soient plus grandes que celles qui existent dans d'autres genres d'instances). La Loi de l'Ontario exige que le recours collectif soit «le meilleur moyen de régler les questions communes» et ne dresse aucune liste de facteurs que le tribunal doit examiner lorsqu'il prend sa décision. Elle ne comporte pas de pouvoir spécial pour examiner la question plus vaste des coûts-avantages. Le Code civil du Québec ne comporte aucun test de supériorité, mais exige simplement que d'autres procédures précises soient difficiles ou peu pratiques pour que soit certifié le recours collectif. L'expérience du Québec démontre qu'il est souvent plus efficace de procéder par voie d'un recours collectif que par voie d'une multitude de poursuites individuelles.
L'article 4 (2) de la "British Columbia Act" suit le modèle de la C.R.D. de l'Ontario. À la différence de la «Loi de l'Ontario», la loi de la Colombie-Britannique fournit au tribunal une liste de facteurs à examiner lorsqu'il s'agit de décider si le recours collectif est la «meilleure procédure». L'article se lit comme suit :
In determining whether a class proceeding would be the preferable procedure for the fair and efficient resolution of the common issues, the court must consider all relevant matters including
(b) whether a significant number of members of the class have a valid interest in individually controlling the prosecution of separate actions,
(d) whether other means of resolving the claims are less practicable or less efficient, and
Le paragraphe (c) comporte un test pour vérifier la prédominance des questions communes qui n'est cependant considérée que comme l'un des divers facteurs que le tribunal doit
soupeser lorsqu'il détermine la supériorité du recours collectif. Elle suit en cela la recommandation de la C.R.D. de l'Ontario.
(g) le caractère typique
Aux termes de la Règle fédérale 23, les demandes des représentants des parties doivent être typiques des demandes du groupe. La C.R.D. de l'Ontario a fait remarquer que cette exigence avait tendance à faire double emploi avec les tests portant sur les questions communes et la représentation appropriée. Étant donné que la C.R.D. recommandait l'inclusion des deux tests dans la loi, les commissaires jugeaient superflue une exigence portant sur le caractère typique de l'instance.
*Le tribunal devrait accorder une demande en certification si :
(a) il existe deux personnes ou plus dans le groupe qui soulèvent des questions communes,
(b) le représentant des demandeurs représentera d'une façon équitable et appropriée les intérêts du groupe,
(c) les actes de procédure révèlent une cause d'action,
(d) le recours collectif est la meilleure procédure dans ce cas particulier.
*Le test portant sur la prédominance des questions communes ne devrait pas constituer un test distinct auquel on doit se soumettre avant la certification du recours collectif. Il devrait, au contraire, faire partie du test de supériorité.
*Règle générale, le représentant du groupe devrait être un membre du groupe. Le tribunal devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de nommer un non-membre comme représentant du groupe pour éviter qu'une injustice grave ne soit commise envers le groupe.
*Le demandeur ne devrait pas être soumis au test préliminaire sur le fond.
*Le processus de certification ne devrait pas comporter de test portant sur le caractère typique de l'instance.
2.Enquête ou audition sur la certification
(a) Le calendrier
Au Québec, on ne peut entreprendre un recours collectif sans l'autorisation préalable du tribunal et le recours doit être introduit dans les trois mois de l'autorisation. Cependant, dans la plupart des autres juridictions, une requête en certification doit être déposée dans une période déterminée après le dépôt de l'acte de comparution du défendeur. Cette période s'étend de 30 à 90 jours. Le C.R.D. de l'Ontario recommande une période de 90 jours qui a été adoptée par la «Loi de l'Ontario» et le "British Columbia Act".
(b) Les éléments de preuve
Le projet de loi de la C.D.R. de l'Ontario et la «Loi de l'Ontario» diffèrent sensiblement en ce qui concerne la preuve exigée lors de l'audition sur la certification. L'inclusion d'un test préliminaire sur le fond dans l'avant-projet du C.D.R. a rendu nécessaire l'introduction d'une clause qui requiert que le demandeur et le défendeur déposent des affidavits comportant les faits substantiels qu'ils entendent invoquer. La «Loi de l'Ontario» qui ne comporte pas de test préliminaire sur le fond exige simplement que les parties déposent des affidavits concernant le nombre de membres du groupe. À part cette exigence, s'appliquent les règles générales touchant la preuve dans les instances interlocutoires.
Sur une requête en autorisation, le Code civil du Québec exige le dépôt d'un affidavit à l'appui des allégations de fait de la requête. Les règles de pratique de la Cour supérieure énoncent toute une liste détaillée des documents qui doivent être déposés à l'appui de la requête.
En Colombie-Britannique, la requête en certification se fait par voie d'affidavit. L'article 5 (5) du "British Columbia Act" exige que la personne déposant une requête en certification :
(a) set out the material facts on which the deponent intends to rely at the hearing of the application;
(b) depose that the deponent knows of no fact material to the application that has not been disclosed in the deponent's affidavit or in the affidavits previously filed in the proceedings, and
(c) provide the person's best information on the numbers of members in the proposed class.
L'inclusion des paragraphes (a) et (b), en plus des exigences de l'Ontario, a pour but de clarifier et de focaliser les plaidoiries lors de l'audition sur la certification.
(c) L'ordonnance de certification
Il existe dans les lois sur le recours collectif beaucoup de variation dans le degré de détails exigés dans l'ordonnance de certification. La Règle fédérale 23 ne traite pas du contenu de l'ordonnance, tandis que la «Loi de l'Ontario» exige que l'ordonnance décrive le groupe, indique le nom des représentants, la nature des demandes et des mesures de redressement demandées, les questions communes et la façon dont les membres du groupe peuvent se retirer du recours collectif. La loi donne au tribunal saisi d'une requête d'une partie ou d'un membre du groupe le pouvoir discrétionnaire de modifier ou d'annuler le recours collectif si les critères de certification n'ont pas été respectés. Aux termes du Code civil du Québec, l'ordonnance décrit le groupe, identifie les questions communes et expose la façon de s'exclure du groupe; elle doit aussi exiger la publication d'un avis aux membres du groupe. La «Loi de l'Ontario» permet au tribunal de rendre une ordonnance distincte en ce qui concerne l'avis aux membres du groupe.
L'article 8 du "British Columbia Act" énonce les exigences de l'ordonnance de certification. Celle-ci, comme celle de l'Ontario, permet au tribunal de rendre une ordonnance distincte pour l'avis aux membres du groupe. L'article 8 exige que l'ordonnance de certification décrive le groupe, nomme un représentant des demandeurs, expose la nature des demandes et des mesures de redressement demandées, énonce les questions communes au groupe et expose la façon de se retirer du recours collectif. La «Loi de l'Ontario», le Code civil du Québec et le "British Columbia Act" permettent au tribunal de modifier une ordonnance certifiant ou autorisant un recours collectif.
*La législation sur les recours collectifs devrait s'attaquer aux problèmes de calendrier, d'éléments de preuve et de contenu de l'ordonnance de certification. Elle devrait se baser sur les prémisses suivantes :
(a)l'autorisation du tribunal de continuer en tant que recours collectif devrait être requise avant ou dans un court temps après l'introduction de l'instance,
(b)les éléments de preuve à déposer dans la requête devraient être énoncés dans les règles de pratique,
(c)l'ordonnance de certification devrait comporter une description du groupe, les noms des représentants des demandeurs, la nature des demandes et des mesures de redressement demandées, les questions communes et la façon de se retirer d'un recours collectif.
3. Obstacles de fond aux recours collectifs
Le test du «même intérêt» de la Règle 5 de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui régit les recours collectifs a été interprété étroitement pour écarter des demandes pour lesquels une seule évaluation des dommages ne s'applique pas, des demandes provenant de contrats distincts ou des demandes pour lesquelles des mesures correctives différentes sont demandées. Si le but d'étendre les recours collectifs doit être atteint, il faut nécessairement réduire les obstacles de fond qui empêchent l'introduction de recours collectifs.
L'avant-projet de loi de la C.R.D. de l'Ontario, la «Loi de l'Ontario» et le "British Columbia Act" prévoient que le tribunal ne refusera pas de certifier un recours collectif pour les seules raisons que les mesures de redressement demandées incluent des dommages qui peuvent exiger une évaluation individuelle ou provenir de contrats différents. La «Loi de l'Ontario» traitent des questions ne devant pas empêcher la certification de la façon suivante :
Certaines questions qui ne doivent pas empêcher la certification
6. Le tribunal ne doit pas refuser de certifier qu'une instance est un recours collectif en se fondant uniquement sur l'un des motifs suivants :
1. Les mesures de redressement demandées comprennent une demande de dommages - intérêts qui exigerait, une fois les questions communes décidées, une évaluation individuelle.
4. Le nombre des membres du groupe ou l'identité de chaque membre est inconnu[sic].
5. Il existe au sein du groupe un sous-groupe dont les demandes ou les défenses soulèvent des questions communes que ne partagent pas tous les membres du groupe.
Le "British Columbia Act" prend comme modèle la «Loi de l'Ontario» à une exception près.
L'article 6 de la «Loi de l'Ontario» inclut le mot «uniquement» entre «en se fondant » et «sur» à la deuxième ligne. On a décidé de ne pas inclure "solely"/«uniquement» dans la loi de la Colombie-Britannique pour s'assurer que la présence de plus d'un de ces facteurs énumérés de (a) à (e) n'empêcherait pas la certification du recours collectif. Le Code civil du Québec ne possède pas de disposition équivalente.
*La législation sur les recours collectifs devrait énumérer les facteurs que le tribunal ne doit pas considérer quand il décide si une instance devrait être certifiée comme recours collectif. La législation devrait établir que les facteurs suivants ne doivent pas empêcher la certification :
a) le recours collectif exigera une évaluation individuelle des dommages,
b) les membres du groupe ont des demandes provenant de contrats distincts,
c )des mesures correctives différentes sont demandées pour différents membres du groupe,
d) le nombre de membres du groupe ou l'identité de chaque membre est inconnue,
e) le groupe comprend un ou plusieurs sous-groupes.
1 Rapport de 1977, p. 210
2 Volume 1, p. 291
3 Actes de 1988, p. 100
4 Voir l'article de Lauzon, "Lessons Learned and Experience Gained from Quebec Class Actions", dans The Class Action Lawsuit... One Year Later... Legal, Procedural, Technical and Practice Issues,The Canadian Institute/ L'Institut canadien, 13 mai 1994.
5 Le terme anglais employé par les auteurs de ce document de travail est "numerosity". Bien que ce terme, comme l'indiquent les auteurs, n'ait pas encore fait son entrée dans le "Oxford Unabridged", il est d'un emploi très courant dans la documentation portant sur le recours collectif.
6 Voir aussi Comité d'Environnement de la Baie Inc. c. Société d'Électrolyse et de Chimie ltée, [1990] Q.R.L. 655 et Tremaine c. A.H. Robins Canada Inc., (30 octobre 1990), Québec 200- 09-000208-873 J.E. 90-1642 (C.A.). Ces deux causes stipulent que les questions communes ne doivent pas nécessairement avoir prédominance.
7 La Cour de justice de l'Ontario, division générale, s'est prononcée assez récemment sur un appel du jugement Abdool. Bien que le tribunal composé de trois juges ait confirmé la décision du juge Montgomery de refuser la certification, le juge Moldaver ne s'est pas moins dissocié de l'interprétation que fait le juge Montgomery des «questions communes». Le juge Moldaver affirme :
I must respectfully disagree with Montgomery J.'s statement that the Act was not intended to be used in circumstances where the individual issues to be determined could be said to predominate the common issues. As will be seen, while I am of the view that individual issues ought not to be completely ignored when considering whether a "class proceeding would be the preferable procedure for the resolution of the common issues" as required under s.5 (1) (d) of the Act, I cannot accept that the Legislature intended to incorporate the predominate issue test into the Act.
Voir 21 O.R., (3d), 471
8 La possibilité d'accorder le statut de représentant à certaines personnes morales peut permettre à ces groupes d'exercer un pouvoir de négociation dont bénéficient les consommateurs et qui à l'occasion leur évite d'avoir à intenter des poursuites judiciaires. Un exemple provenant du Québec illustre ce principe. Dans une lettre adressée au Fonds d'aide aux recours collectifs, l'Association pour la protection automobile a confirmé que la menace de recours collectifs au Québec a conduit à la solution de deux problèmes qui touchent un grand nombre de consommateurs canadiens. Depuis l'automne 1989, la Compagnie Honda a cessé de percevoir les frais de transfert de sa garantie de 35 $ sur ses modèles. L'APA a démontré que les économies réalisées par les consommateurs se sont élevées à un montant de 500 000 $ à 1 000 000 $ par année- modèle. De même, durant l'été 1991, la Compagnie d'automobiles Ford a mis sur pied un programme qui a fait économiser aux propriétaires de Ford Tempo et de Mercury Topaze dont la pompe à essence était défectueuse environ 1 million de dollars. Le programme prévoyait une prolongation de la garantie sur la pompe ainsi qu'un remboursement des réparations que le consommateur avaient déjà entreprises.
9 L'expression «paraissent justifier» signifie, selon l'interprétation qu'en a donné la Cour suprême du Canada :
... qu'il doit y avoir aux yeux du juge une apparence sérieuse de droit en raison de laquelle il autorisera l'action sans avoir à statuer sur le bien-fondé en droit des conclusions fondées sur les faits présentés.
Voir Comité des usagers du transport public régional de Québec c. Commission de transport de la ville de Québec, [1981] 1 S.C.R./ R.C.S. 424.
10 Les tribunaux ont statué sur l'intervention d'un membre du groupe dans Châteauneuf c. la Compagnie Singer ltée.,[1990] Q.L.R.216, et Fortier c. le Procureur général du Québec, 6 février 1991, Québec, 200-06-000001-894, J.E. 91-575.
11 L'article 32 ordonne au tribunal d'estimer s'il est nécessaire de présenter des demandes individuelles pour répartir un montant adjugé qui doit être distribué aux membres du groupe à titre individuel.

References: L'article 4
 l'article 5

L'article 5
 l'article 1048

L'article 2
 l'article 1003

L'article 4
 L'article 5

L'article 8
 L'article 8

L'article 6
 L'article 32