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Timestamp: 2016-10-24 01:55:46+00:00

Document:
C 330/05 (11.04.2006)
MM. les Juges Ferrari, Pr�sident, Seiler et Boinay, suppl�ant. Greffier : M. Piguet
Secr�tariat d'Etat � l'�conomie, March� du travail
et assurance-ch�mage, TCRV, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, recourant,
M.________, intim�e,
M.________ a b�n�fici� d'un d�lai-cadre d'indemnisation de l'assurance-ch�mage courant du 27 ao�t 2003 au 26 ao�t 2005. De septembre 2003 � f�vrier 2004, elle a r�alis� un gain interm�diaire en effectuant divers remplacements en qualit� de ma�tre d'�ducation physique pour le compte de X.________. La r�mun�ration s'�levait � 49 fr. 55 par p�riode d'enseignement et comprenait la part au 13�me salaire (8,33 %) et une indemnit� de vacances (26,93 %).
Par trois d�cisions du 17 juin 2004, la Caisse cantonale de ch�mage (ci-apr�s: la caisse) a constat� qu'il y avait lieu de d�duire de la perte de travail � prendre en consid�ration les 16,6 jours de vacances acquis au moyen de l'indemnit� corr�lative vers�e par l'employeur. Dans une quatri�me d�cision dat�e du m�me jour, la caisse a requis la restitution de la somme de 1'314 fr. 25 ind�ment per�ue par l'assur�e entre le 13 novembre 2003 et le 16 mars 2004.
Le 13 janvier 2005, la caisse a rejet� l'opposition form�e par l'assur�e contre ces quatre d�cisions.
Par jugement du 16 novembre 2005, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours form� par M.________ et annul� les d�cisions des 17 juin 2004 et 13 janvier 2005. Il a renvoy� la cause � la caisse afin qu'elle proc�de � un nouveau calcul du gain interm�diaire qui tienne compte du principe selon lequel l'indemnit� de vacances per�ue en plus du salaire de base devait �tre prise en compte comme gain interm�diaire pendant les vacances effectives de l'assur�e.
Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation.
M.________ conclut au rejet du recours, tandis que la caisse s'en remet � dire de justice.
Le litige porte sur l'obligation faite � l'assur�e de restituer la somme de 1'314 fr. 25 au titre d'indemnit�s journali�res vers�es en trop entre le 13 novembre 2003 et le 16 mars 2004.
2.1 D'apr�s la jurisprudence, une autorit� ne peut rendre une d�cision de constatation au sens de l'art. 49 al. 2 LPGA (voir aussi l'art. 25 al. 2 en corr�lation avec l'art. 5 al. 1 let. b PA) que lorsque la constatation imm�diate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est command�e par un int�r�t digne de protection, � savoir un int�r�t actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables int�r�ts publics ou priv�s, et � condition que cet int�r�t digne de protection ne puisse pas �tre pr�serv� au moyen d'une d�cision formatrice, c'est-�-dire constitutive de droits ou d'obligations. Il s'ensuit que l'int�r�t digne de protection requis fait d�faut, en r�gle ordinaire, lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire; en ce sens, le droit d'obtenir une d�cision en constatation est subsidiaire (ATF 129 V 290 consid. 2.1 et les r�f�rences). L'exigence d'un int�r�t digne de protection vaut �galement lorsque l'autorit� rend une d�cision de constatation non pas sur requ�te d'un administr� mais d'office (ATF 130 V 391 consid. 2.4).
2.2 A la lumi�re de ce qui pr�c�de, on pourrait � titre pr�alable se demander si la caisse �tait en droit de rendre les trois premi�res d�cisions litigieuses par lesquelles elle indiquait avoir indemnis� � tort l'assur�e durant 16,6 jours. Concernant des prestations d�j� allou�es, ces d�cisions avaient un caract�re purement constatatoire puisqu'elles ne modifiaient pas avec un effet obligatoire et directement contraignant les droits de l'assur�e aux prestations d�j� accord�es. En fait, la caisse n'avait, en l'occurrence, aucune raison de dissocier le droit de l'assur�e � des indemnit�s de ch�mage et la restitution des indemnit�s vers�es en trop, objet de la quatri�me d�cision, d�s lors qu'elle pouvait et devait pr�server son int�r�t au remboursement des prestations octroy�es directement au moyen d'une d�cision formatrice.
Dans le cas particulier, cette question peut toutefois demeurer ind�cise, dans la mesure o� la caisse a rendu une d�cision de restitution, laquelle n'est admissible que pour autant que les conditions d'une reconsid�ration ou d'une r�vision proc�durale soient remplies, ce qu'il convient pr�cis�ment d'examiner en l'esp�ce.
L'art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l'art. 95 al. 1 LACI et aux termes duquel les prestations ind�ment touch�es doivent �tre restitu�es (1�re phrase), est issu de la r�glementation et de la jurisprudence ant�rieures � l'entr�e en vigueur de la LPGA (ATF 130 V 319 consid. 5.2 et les r�f�rences). Selon cette jurisprudence, d�velopp�e � partir de l'art. 47 al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002) et applicable par analogie � la restitution d'indemnit�s ind�ment per�ues dans l'assurance-ch�mage (cf. ATF 122 V 368 consid. 3, 110 V 179 consid. 2a, et les r�f�rences), l'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une reconsid�ration ou d'une r�vision proc�durale de la d�cision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont �t� allou�es (ATF 130 V 319 consid. 5.2; voir aussi ATF 130 V 384 consid. 2.3.1).
La reconsid�ration et la r�vision sont d�sormais explicitement r�gl�es � l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA qui codifie la jurisprudence ant�rieure � son entr�e en vigueur: selon un principe g�n�ral du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsid�rer une d�cision formellement pass�e en force de chose d�cid�e sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e quant au fond, � condition qu'elle soit sans nul doute erron�e et que sa rectification rev�te une importance notable. Une d�cision est sans nul doute erron�e lorsqu'il n'existe aucun doute raisonnable sur le fait que la d�cision �tait erron�e, la seule conclusion possible �tant que tel est le cas (ATF 125 V 393 en haut; arr�t H. du 23 avril 2004, [C 214/03]; voir aussi Thomas Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 3�me �dition, Berne 2003, p. 470, n� 16; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich/B�le/Gen�ve 2003, ad art. 53, n. 20). En outre, par analogie avec la r�vision des d�cisions rendues par les autorit�s judiciaires, l'administration est tenue de proc�der � la r�vision d'une d�cision entr�e en force formelle lorsque sont d�couverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente (SVR 2004 ALV n� 14 p. 43 consid. 3; ATF 127 V 469 consid. 2c et les r�f�rences).
Dans les d�comptes initiaux de prestations, qu'il y a lieu de consid�rer comme des d�cisions (mat�rielles) d'octroi de prestations, la caisse a calcul� la perte de gain assur�e en soustrayant au gain assur� le gain interm�diaire r�alis� par l'assur�e pour la p�riode en question duquel avait �t� pr�alablement d�duite l'indemnit� de vacances.
Dans les d�cisions du 17 juin 2004, confirm�e sur opposition le 13 janvier 2005, la caisse, relay�e en instance f�d�rale par le seco, a (implicitement) estim� que les d�comptes pr�cit�s �taient erron�s, en ce sens qu'il convenait, conform�ment aux art. 11 al. 4 LACI et 9 OACI, de d�duire de la perte de travail � prendre en consid�ration les jours correspondant � l'indemnit� de vacances per�ue. Pour les premiers juges en revanche, l'indemnit� de vacances devait �tre prise en compte au titre de gain interm�diaire pendant les vacances de l'assur�e.
5.1 L'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage si, entre autres conditions, il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI) et s'il subit une perte de travail � prendre en consid�ration (art. 8 al. 1 let. b LACI). Selon l'art. 11 LACI, il y a lieu de prendre en consid�ration la perte de travail lorsqu'elle se traduit par un manque � gagner et dure au moins deux journ�es de travail cons�cutives (al. 1); n'est pas pris en consid�ration la perte de travail par laquelle le ch�meur a droit au salaire ou � une indemnit� pour cause de r�siliation anticip�e des rapports de travail (al. 3).
D'apr�s l'art. 11 al. 4 LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1992 (introduite par la novelle du 5 octobre 1990), la perte de travail est prise en consid�ration ind�pendamment du fait que l'assur� a touch� une indemnit� de vacances � la fin de ses rapports de travail ou qu'une telle indemnit� �tait comprise dans son salaire. Le l�gislateur a adopt� cette modification car la r�glementation en vigueur auparavant contraignait l'assur� � prendre, d�s la survenance du ch�mage, les jours de vacances auxquels il avait encore droit au terme de son dernier rapport de travail. Cela cr�ait des difficult�s lorsque l'assur� concern� avait d�j� pris des dispositions pour une date ult�rieure, par exemple pour la couverture du prorata des vacances d'entreprise aupr�s d'un futur employeur ou des r�servations fermes. Selon la nouvelle r�glementation, lorsque les rapports de travail cessent et qu'il reste des vacances, le d�but des prestations n'est plus report� (FF 1989 III p. 381).
Toutefois, afin d'�viter dans certains cas une double indemnisation, le l�gislateur a confi� au Conseil f�d�ral la comp�tence d'�dicter une r�glementation d�rogatoire pour des cas particuliers (art. 11 al. 4 in fine LACI). Il s'agissait avant tout de fixer le d�but du droit � l'indemnit� pour les travailleurs ayant des vacances plus longues que les quatre � cinq semaines par ann�es fix�es par le code des obligations, comme par exemple les enseignants (FF 1989 III p. 382). A cet effet, le Conseil f�d�ral a �dict� l'art. 9 OACI, qui pr�voit que si l'assur� a touch� une indemnit� de vacances repr�sentant 20 pour cent ou plus du salaire soumis � l'AVS, les jours correspondants sont d�duits de la perte de travail � prendre en consid�ration, dans la mesure o� les p�riodes de vacances sont fix�es dans la profession et la perte de travail a eu lieu durant une de ces p�riodes de vacances. Seuls sont d�duits les jours de vacances auxquels l'assur� a droit depuis la derni�re p�riode de vacances et qu'il n'a pas encore pris. Le nombre de jours d�duits de la perte de travail prise en consid�ration compte alors comme p�riode de cotisation (cf. Circulaire relative � l'indemnit� de ch�mage [IC], �dit�e par le seco, ch. B 59 ss).
5.2 Comme cela ressort des explications qui pr�c�dent, le but des art. 11 al. 4 et 9 OACI est de permettre de d�terminer la date � partir de laquelle l'assur� se trouvant dans la situation d�crite ci-dessus subit une perte de travail � prendre en consid�ration, partant le d�but du d�lai-cadre d'indemnisation. L'art. 9 OACI vise en particulier � �viter que l'assurance-ch�mage n'alloue des prestations pour la p�riode durant laquelle l'assur� a conserv� l'int�gralit� des indemnit�s de vacances touch�es pendant son activit� professionnelle.
Or, si un pareil risque de double indemnisation existe � raison des prestations vers�es au titre du contrat de travail en d�but de p�riode d'indemnisation, tel n'est plus le cas en cours de p�riode, lorsque l'assur� r�alise un gain interm�diaire. Il ne se justifie d�s lors pas de d�duire les jours correspondant � l'indemnit� de vacances de la perte de travail � prendre en consid�ration, comme le soutient � tort le seco. Pour autant, cela ne signifie pas qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des jours de vacances d�dommag�s dans le cadre d'une indemnisation pr�alable pour d�terminer la perte de gain assur�e. Selon la jurisprudence, l'indemnit� de vacances acquise en plus du salaire ordinaire doit �tre prise en compte au titre de gain interm�diaire pour les mois o� il y a effectivement vacances. Ce principe permet ainsi d'assurer l'�galit� entre les assur�s qui re�oivent une indemnit� de vacances vers�e avec le salaire de base sous forme de pourcentage et ceux qui continuent � percevoir leur salaire durant leurs vacances (ATF 125 V 47 consid. 5, 124 V 73 consid. 4; DTA 2000 p. 35 consid. 2).
6.1 En l'esp�ce, M.________ a, au cours de sa p�riode d'indemnisation, effectu� divers remplacements en qualit� de ma�tre d'�ducation physique pour le compte de X.________. A ce titre, elle a r�alis� un gain interm�diaire comprenant une indemnisation au prorata des vacances scolaires � raison de 26,92 %. Dans un courrier du 12 septembre 2005, la direction g�n�rale de l'enseignement obligatoire de X.________ a expliqu� que l'indemnisation anticip�e des vacances permettait de tenir compte du fait qu'il n'�tait pas possible pour les personnes concern�es d'effectuer, pendant les vacances scolaires, un remplacement dans une �cole publique (pour le cas d'un chauffeur de bus scolaire, voir DTA 2000 n� 7 p. 36 consid. 4 et la r�f�rence).
Il en r�sulte que l'indemnit� de vacances per�ue par l'assur�e pendant les mois de septembre 2003 � f�vrier 2004 doit �tre prise en compte comme gain interm�diaire pour les p�riodes respectives de vacances scolaires durant lesquelles l'int�ress�e ne pouvait pas, de facto, travailler. Elle s'ajoute simplement au gain interm�diaire brut (y compris la part au 13�me salaire) pris en consid�ration pour les mois concern�s (cf. Circulaire relative � l'indemnit� de ch�mage [IC], �dit�e par le seco. ch. C 109 ss).
6.2 En cons�quence, les d�comptes initiaux de prestations �taient manifestement erron�s, en tant qu'ils ne tenaient pas compte, au titre de gain interm�diaire, de l'indemnit� de vacances vers�e par l'employeur de l'assur�e. Cela �tant, c'est � juste titre que les premiers juges ont renvoy� l'affaire � la caisse pour que celle-ci proc�de, conform�ment � la jurisprudence applicable, � un nouveau calcul du gain interm�diaire de l'assur�e pour la p�riode litigieuse et rende, cas �ch�ant, une nouvelle d�cision de restitution.
Le recours doit donc �tre rejet� et le jugement cantonal confirm�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, � l'Office r�gional de placement et � la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage.

References: ATF 
 ATF 
 art. 53
 ATF 
 art. 11
in fine
 art. 11