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Timestamp: 2016-10-25 13:50:27+00:00

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121 I 8111. Arr�t de la Ire Cour civile du 20 mars 1995 dans la cause X. Inc. contre S. et consorts et Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Arbitrage international; nombre des arbitres constituant le tribunal arbitral (art. 179 al. 2 LDIP; art. 10 et 11 CIA). Recevabilit� d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. dirig� contre une d�cision de refus de nomination d'un arbitre prise en application de l'art. 179 al. 2 LDIP (consid. 1). A d�faut d'accord des parties sur un syst�me permettant de d�gager une majorit� au sens de l'art. 11 al. 4 CIA, il convient de n'admettre que les parties sont convenues d'un nombre pair d'arbitres qu'en pr�sence d'une convention ne souffrant pas d'autre interpr�tation (consid. 2). Faits � partir de page 82
BGE 121 I 81 S. 82
A.- Le 10 juin 1988 a �t� conclue une convention d'actionnaires entre X. Inc. � Panama-City et B.S. Ni l'une ni l'autre des parties n'avaient alors de domicile en Suisse.
Cette convention contient une clause arbitrale qui a la teneur suivante (traduction fran�aise):
"Droit applicable/Arbitrage: soumis aux dispositions du paragraphe 1, tous litiges, contestations ou cr�ances n�s du pr�sent contrat, ou de sa violation, sa r�siliation ou son invalidit�, seront r�gl�s d�finitivement entre les parties en soumettant tels litiges, contestations ou cr�ances � l'arbitrage contraignant d'un Tribunal de pas moins de deux arbitres si�geant � Gen�ve, Suisse. Les d�bats seront conduits en anglais et seront tenus dans la plus stricte confidentialit� et ne feront l'objet d'aucune publicit�. Tout jugement rendu dans cet arbitrage entrera en force comme un jugement d�finitif d'une juridiction comp�tente. Le pr�sent contrat sera gouvern� et interpr�t� en conformit� du droit suisse."
B.S. est d�c�d� le 2 f�vrier 1993 et a laiss� comme h�ritiers B.D.-S., M.S., fils mineur de la pr�c�dente, I.S. et M.S.H.
B.- X. Inc. a engag� une proc�dure arbitrale contre les h�ritiers de B.S. Le 26 novembre 1993, elle a nomm� son arbitre en la personne de Y., avocat � Gen�ve; le 8 mars 1994, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a d�sign� comme arbitre des intim�s Z., avocat � Lausanne.
Les deux arbitres pr�cit�s s'�tant d�clar�s incomp�tents pour ce faire, X. Inc. a saisi le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve d'une requ�te tendant � la nomination d'un troisi�me arbitre. Les h�ritiers de B.S. se sont tous oppos�s � cette d�marche.
Par jugement du 26 septembre 1994, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a d�bout� X. Inc. des fins de sa requ�te.
C.- X. Inc. forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral pour violation de l'art. 4 Cst. contre le jugement du 26 septembre 1994, dont elle demande l'annulation.
Les intim�s B.D.-S. et M.S. proposent le rejet du recours. Dans le corps de leur m�moire, ils concluent aussi � l'irrecevabilit� de celui-ci.
Les intim�es I.S. et M.S.H. concluent principalement � l'irrecevabilit� du recours et, subsidiairement, au d�boutement de X. Inc. de ses conclusions.
Le Pr�sident du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve d�clare persister dans les termes de la d�cision attaqu�e.
BGE 121 I 81 S. 83
1. a) On est en pr�sence d'un arbitrage international, auquel s'applique le chapitre 12 de la loi sur le droit international priv� (LDIP; RS 291) et, en particulier l'article 179 LDIP sur la constitution du tribunal arbitral. Selon l'al. 2 de cette disposition, � d�faut d'une convention sur la nomination des arbitres, le juge du si�ge du tribunal arbitral peut �tre saisi, et il applique par analogie les dispositions du droit cantonal sur la nomination, la r�vocation ou le remplacement des arbitres (cf. LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, p. 279, n. 27).
Dans le canton de Gen�ve, le Tribunal de premi�re instance est comp�tent pour nommer les arbitres en l'absence de convention des parties (art. 458 al. 1, 461B al. 1 let. a et al. 2 de la loi de proc�dure civile genevoise). Les cantons peuvent, � leur choix, �dicter des r�gles sp�ciales pour l'arbitrage international ou d�clarer applicable le concordat sur l'arbitrage (LALIVE/POUDRET/REYMOND, ibidem); le canton de Gen�ve a opt� pour la deuxi�me solution (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET, Commentaire de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve du 10 avril 1987, n. 2 ad art. 461B), de sorte que le Tribunal de premi�re instance a appliqu� les art. 10 et 11 CIA (RS 279). Sa d�cision est rendue en derni�re instance cantonale, car le l�gislateur genevois a exclu la voie de l'appel contre les d�cisions de nomination d'un arbitre par le juge d'appui (arr�t de la Cour de justice du 3 mars 1994 in SJ 1994 p. 446, d�cision qui a fait l'objet d'un recours de droit public au Tribunal f�d�ral rejet� par arr�t du 10 janvier 1995).
b) En mati�re d'arbitrage international, aucune voie de recours au Tribunal f�d�ral n'est ouverte contre une d�cision de nomination d'arbitre prise en application de l'art. 179 LDIP (ATF 115 II 294); la d�cision inverse, par laquelle le juge refuse la nomination d'un arbitre, constitue, en revanche, une d�cision finale, au sens de l'art. 87 OJ, qui peut �tre contest�e au moyen d'un recours de droit public (ATF 118 Ia 20 consid. 2).
En tant qu'elle exclut la possibilit� de former un recours de droit public contre une d�cision de nomination d'arbitre, la jurisprudence a �t� critiqu�e par une bonne partie de la doctrine (POUDRET, in Bulletin ASA 1989, p. 371 ss, sp�c. p. 378/379; HAHN, in Bulletin ASA 1992, p. 36; VISCHER, in IPRG-Kommentar, n. 17 ad art. 179; cf. aussi LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., p. 335 s., n. 14 ad art. 179 LDIP, avec r�f. � A. BUCHER, Le nouvel arbitrage international en Suisse, p. 116, n. BGE 121 I 81 S. 84341). Il n'est pas n�cessaire de prendre position ici sur ces critiques, puisqu'en l'esp�ce on a affaire � une d�cision de refus de nomination d'arbitre. Certes, � la diff�rence de la d�cision examin�e dans l'ATF 118 Ia 20, il ne s'agit pas d'une d�cision de refus rendue en application de l'art. 179 al. 3 LDIP et excluant la continuation de la proc�dure arbitrale en consid�rant le tribunal arbitral comme incomp�tent, mais on peut la traiter de la m�me mani�re, car elle constitue �galement une d�cision finale selon l'art. 87 OJ.
2. a) Le Tribunal de premi�re instance a retenu, en substance, que le concordat sur l'arbitrage permettait aux parties d'arr�ter librement le nombre des arbitres, m�me � un nombre pair, et qu'en l'esp�ce il fallait raisonnablement admettre que celles-ci avaient manifest� la volont� de limiter � deux arbitres la composition du tribunal arbitral.
Aux yeux de la recourante, la d�cision de l'autorit� cantonale est insoutenable sur l'un et l'autre points. Se r�f�rant aux art. 10 et 11 CIA, elle all�gue qu'en principe un tribunal arbitral doit �tre compos� de trois arbitres, sauf convention diff�rente des parties. Elle soutient qu'en l'esp�ce la clause arbitrale ne fixe pas pr�cis�ment le nombre des arbitres, puisqu'elle se contente d'en exiger au moins deux et, a contrario, exclut seulement la nomination d'un arbitre unique. Rien ne permettrait d'interpr�ter la clause consid�r�e dans le sens qu'elle limiterait le nombre des arbitres � deux. Il incombait d�s lors au juge d'appui de constituer le tribunal arbitral conform�ment au principe pos� � l'art. 10 al. 1 CIA. Le jugement attaqu� serait doublement erron�, d'une part parce qu'il y est consid�r� � tort que les parties ont voulu que le tribunal soit constitu� de deux arbitres, et d'autre part en raison de l'interpr�tation de l'art. 10 CIA qui y est donn�e, selon laquelle la nomination d'un nombre pair d'arbitres serait possible d�s l'instant o� les parties n'auraient pas exclu cette possibilit�. Avoir attribu� aux parties la volont� de limiter � deux arbitres la composition du tribunal serait ainsi insoutenable et arbitraire, de m�me qu'avoir, en cons�quence, refus� de proc�der � la nomination d'un troisi�me arbitre. Ce refus constituerait en outre un d�ni de justice formel.
b) Selon l'art. 10 CIA, les arbitres sont au nombre de trois, � moins que les parties ne soient convenues d'un autre nombre impair, en particulier d'un arbitre unique. L'al. 2 de cette disposition pr�voit que les parties peuvent cependant convenir de d�signer des arbitres en nombre pair sans proc�der � la nomination d'un surarbitre. Et l'art. 11 al. 4 CIA pose que BGE 121 I 81 S. 85lorsque les arbitres sont en nombre pair, les parties doivent, notamment, convenir d'exiger un vote du tribunal � l'unanimit� ou � une majorit� qualifi�e. Enfin, selon l'art. 12 CIA, si les parties ne peuvent s'entendre, en particulier sur le choix du surarbitre, l'autorit� judiciaire d'appui proc�de � la nomination sur requ�te de l'une de celles-ci.
L'�l�ment essentiel de ces dispositions est que les parties peuvent fixer librement le nombre des arbitres, et que ni le concordat sur l'arbitrage ni la loi f�d�rale sur le droit international priv� n'interdisent que leur choix se porte sur un nombre pair (LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., p. 71, n. 1 ad art. 10 CIA et p. 73, n. 3 ad art. 10 CIA; R�EDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht nach Konkordat und IPRG, 2e �d., p. 127 et 129). Un tel choix peut cependant �tre g�n�rateur de difficult�s en cas d'�galit� des voix des arbitres et aboutir � une situation de pat (Patt-Situation) (cf. notamment INDERKUM, Der Schiedsrichtervertrag, th�se Fribourg 1988, p. 67). C'est pourquoi l'art. 11 al. 4 CIA pr�voit que les parties doivent convenir d'un syst�me permettant de sortir d'une telle impasse, soit par l'octroi d'une voix pr�pond�rante � un arbitre soit par l'exigence de l'unanimit� ou d'une majorit� qualifi�e. Ces syst�mes sont si peu satisfaisants que d'aucuns sont all�s jusqu'� consid�rer qu'il y avait une lacune dans le concordat lorsque les parties, tout en pr�voyant un nombre pair d'arbitres, n'avaient pas r�gl� l'hypoth�se d'une �galit� des voix, et qu'il fallait alors les contraindre � d�signer un arbitre suppl�mentaire (BRATSCHI/BRINER, in RSJ 72 (1976) p. 103). Cette opinion ne saurait cependant �tre suivie: dans une mati�re domin�e par l'autonomie des parties, on ne peut imposer la nomination d'un arbitre que si les int�ress�es en sont ainsi convenues (LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., p. 73, n. 3 ad art. 10 CIA; JOLIDON, Commentaire du Concordat suisse sur l'arbitrage, p. 210/211, n. 4 ad art. 11 CIA; R�EDE/HADENFELDT, op.cit., p. 130).
Faute d'accord des parties sur un syst�me permettant de d�gager une majorit�, il faut admettre que la sentence ne pourra �tre rendue qu'� l'unanimit� si les arbitres ne sont que deux (LALIVE/POUDRET/REYMOND, ibidem). Importe avant tout le respect de la volont� des parties. Et le concordat sur l'arbitrage a voulu �tendre leur libert� jusqu'� leur permettre de renoncer au prononc� d'une sentence � d�faut d'unanimit� (JOLIDON, op.cit., p. 200). Mais cette volont� doit �tre indiscutable; les parties doivent avoir clairement manifest� leur intention qu'une sentence ne soit rendue que si les deux membres du tribunal arbitral se sont mis d'accord (cf. LANZ, Das Konkordat �ber die Schiedsgerichtsbarkeit vom 27. BGE 121 I 81 S. 86M�rz 1969, th�se Zurich 1972, p. 24). En effet, l'arbitrage prend fin si les arbitres ne parviennent pas � s'entendre. Les parties n'ont alors d'autre issue que de s'adresser aux tribunaux ordinaires (R�EDE/HADENFELDT, op.cit., p. 129). Comme une telle solution est tout sauf opportune, elle ne peut correspondre � la volont� des parties que dans des circonstances exceptionnelles (INDERKUM, op.cit., p. 130). C'est pourquoi il faut se montrer tr�s exigeant et n'admettre que tel est le cas qu'en pr�sence d'une convention ne souffrant pas d'autre interpr�tation.
c) En l'esp�ce, un accord des parties sur la limitation du nombre des arbitres � deux et sur l'exigence d'une sentence rendue n�cessairement � l'unanimit�, sous peine d'extinction de l'arbitrage, ne ressort ni de la clause arbitrale ni de leur convention. Tout d'abord, la formule indiquant le nombre des arbitres dans la clause arbitrale n'est pas d�pourvue d'ambigu�t�, puisque les parties se sont content�es d'indiquer que leurs �ventuels litiges seraient soumis � l'arbitrage d'un "tribunal de pas moins de deux arbitres", ce qui permet seulement d'exclure, de mani�re certaine, la solution d'un arbitre unique; la formule adopt�e, en faisant uniquement �tat d'un nombre minimum, para�t m�me plut�t laisser ouverte la question du nombre d�finitif d'arbitres, point susceptible d'�tre r�gl� dans une convention post�rieure (art. 11 al. 1 CIA). Ensuite, on peut difficilement voir dans la clause arbitrale une exigence d'unanimit� dans la d�cision des deux arbitres, avec l'acceptation du risque d'extinction de l'arbitrage qu'une condition de ce genre implique, d�s lors que cette clause exprime la volont� des parties que leurs litiges soient r�gl�s "d�finitivement" par un arbitrage "contraignant", qui "entrera en force comme un jugement d�finitif d'une juridiction comp�tente".
Dans de telles circonstances, il est insoutenable et, partant, arbitraire d'avoir jug� qu'en l'esp�ce il fallait raisonnablement admettre que les parties �taient convenues de la constitution d'un tribunal arbitral compos� de deux arbitres seulement. Faute de v�ritable accord des parties sur le nombre de ceux-ci, ni dans la convention d'arbitrage ni dans une convention post�rieure, l'autorit� cantonale n'avait d'autre choix que de constater cette absence d'accord et, en application de l'art. 10 al. 1 CIA, de consid�rer que les arbitres devaient alors �tre au nombre de trois, puis de proc�der � la nomination du troisi�me arbitre, conform�ment � l'art. 12 CIA.
Le recours de droit public sera donc admis et le jugement attaqu� annul�.
115 II 294
art. 179 al. 2 LDIP,
art. 179 LDIP,
art. 179 al. 3 LDIP

References: art. 10
 l'article 179
 art. 461
 art. 10
 art. 179
 art. 179
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 11

art. 179

art. 179

art. 179