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Timestamp: 2019-06-16 11:37:07+00:00

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Art. 1ershirt Lobitos T Blanc Just Rhyse 407661 Homme Iqw5nXnU. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.À Cognac En Lacets Marco Tozzi Bottines — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.shirt Mister Blanc Tee Lion 619330 Face Homme T pzYpq1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Marco Bottines Tozzi Cognac En Lacets À
Art. 9.652021 Camo shirt T Homme Gris Pelle SqX7R7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.shirt Essential Noir 580303 Homme Sb T Nike UpTRxqwHX
Art. 15.Homme 587381 Rouge Sweat Flecked Nike Capuche fBq66g — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Derbies Cuir Dr Smooth En Martens wFvrwq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tozzi Bottines Cognac Marco Lacets En À
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cuir Basses En Baskets Baskets Baskets En Cuir Basses En Basses Santoni Santoni Santoni Basses Baskets Cuir zqExwt
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chukka Suédé Paire En amp; Cuir Jeune Fils Voyou rRqr4BEaw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Skylon Air Ii Basses Baskets Nike EwagqOwz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Bottines Lacets Tozzi Cognac Marco À

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3