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Timestamp: 2019-07-24 07:58:00+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 297
﻿[Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES P
Que les droits d'échanges, funestes à la culture, dont ils gênent les opérations, et empêchent l'amélioration, soient supprimés.
Que les délits, en fait de chasse et de bois, ne puissent jamais être punis que par des amendes pécuniaires, et non par prison, si ce n'est en vertu de décret de prise de corps sur plainte, information, rapport de gardes, répétition faite du rapport desdits gardes devant le juge, et lorsqu'il y aura flagrant délit, en exceptant les gens sans aveu et non domiciliés, qui pourront être arrêtés à la clameur publique et par les gardes.
Que, dans les villes et villages, il soit établi des écoles où le pauvre soit admis gratuitement, et instruit dans tout ce qui lui est nécessaire pour les mœurs et l'éducation. . Que les sacrements soient administrés gratuitement, et les droits-casuels supprimés.
Que les déclarations du Roi du 9 avril 1736 et 12 mai 1782, concernant les baptêmes, mariages et sépultures, soient strictement exécutées par MM. les ecclésiastiques, curés de paroisse, desservants, etc. Pour la sûreté et tranquillité des familles, leur assurer des successions qu'elles perdent, plusieurs fois, par l'inobservance et l'inexécution des lois ci-dessus citées; que MM. les ecclésiastiques soient tenus de se conformer, pour la perception de leurs droits, aux règlements faits par MM. les archevêques et évêques, dans le cas où leurs droits casuels seraient conservés, et non supprimés : la suppression déjà demandée.
Que les demandes en retrait lignager soient débarrassées des formalités rigoureuses prescrites par les différentes coutumes (diversement). Que la demande soit donnée, comme pour une action ordinaire, dans les formes prescrites par l'ordonnance de 1667, cet acte de famille devant être respecté, mais non asservi à des formalités rigoureuses ; et ce, pour éviter à involution de procès ruineux aux familles, et gênant leurs propriétés, à la charge par le retrayant de rembourser l'acquéreur dans huitaine de la sentence d'adjudication du retrait pour le principal de l'acquisition, et dans le même délai pour les loyaux coûts d'après la liquidation d'iceux ; sinon la déchéance du retrait prononcée : au surplus, les dispositioris des coutumes exécutées.
Qu'en matière d'expertise, les experts, ayant prêté serment de faire leur rapport en leur âme et conscience, le rapport fait, déposé au greffe de la juridiction, les experts soient dispensés, d'affirmer leur rapport devant le juge : affirmation inutile d'après le serment prêté ; sauf néanmoins l'affirmation des experts jurés, dispensés du serment, qui seront tenus de raire ladite affirmation. De là, il en résultera beaucoup moins de frais de justice.
Que les tuteurs, rendant compte à leurs pupilles, soient dispensés de la présentation et affirmation de leurs comptes : affirmation inutile, prodiguée et dispendieuse, puisque l'oyant peut demander la communication du compte, pièces justificatives, et fournir débats, etc., nonobstant ladite affirmation.
Que les remises plantées au milipu des terres ensemencées soient absolument détruites sans exception, attendu qu'elles servent de refuge au gibier destructeur des grains.
Que les anciennes ordonnances, concernant la plantation des arbres le long des chemins, soient renouvelées en faveur des propriétaires seulement, et non des seigneurs. Qu'il soit permis aux propriétaires dé s'approprier ceux déjà plantés, en indemnisant Sa Majesté ou les seigneurs de
LEMENTAIRES. [Paris hors lés mars.]	297
leurs plantations, à dire d'experts. Qu'il soit ordonné que, néanmoins, les routes soient accompagnées d'arbres, tous à fruits ou autres, suivant la nature du sol.
Que lés anciennes ordonnances, concernant le port d'armes, soient remises en vigueur ; que, conformément à icelles, il soit même interdit aux gardes des seigneurs, quand bien même ils seraient à la suite de leurs maîtres. Fait ce 15 avril 1789, après midi. Signé Jacques Ricoux; Jean-Raptiste Ricoux; Pierre Laisné; Jean-Baptiste Paray; Charles Mascé; Paul Billard; Claude Cassé; P. Allain; Etienne Laîné; Croizeau; Jacques-François Pesnon; François Louis; Jean-Louis Marquand; Robert Gallet; Monchey ; Nicolas Maingard ; Julien Coquard ; Pierre Dusaulx ; Jean-Baptiste Croizeau, et Delà-noue.
Arrêté et paraphé ne varietur, par nous, bailli, juge susdit, présidant l'assemblée des habitants dudit Angervilliers, cejourd'hui 15 mars 1789. Signé Delanoue et Varnier.
De doléances de la paroisse d'Annet-sur-Marne (1).
Art. 1er. La suppression des aides.
Art. 2. Que les acquéreurs et nouveaux propriétaires à litre singulier soient tenus de suivre les baux faits par les anciens propriétaires, et ne puissent évincer les locataires ou fermiers, même en les indemnisant.
Art. 3. Que les nouveaux titulaires de bénéfices, même à collation royale, soient pareillement tenus de suivre les baux laits par leurs prédécesseurs, à tel titre qu'ils leur succèdent.
Art. 4. La suppression de toutes les capitaineries, autres que celles du Roi, la destruction de toute espèce ae gibier; permission à tout particulier de détruire les lapins, comme faisant tort aux prés artificiels, aux blés, aux vignes qui avoi-sinent leurs terriers.
Art. 5. Une loi qui fixe des formalités. simples et faciles dans leur exécution, pour constater lé dégât causé par le gibier, et indemniser les propriétaires.
Art. 6. Une très-grande diminution dans le prix du sel, et la suppression du droit de gabelle;
Art. 7. Une diminution dans les droits de contrôle, en sorte que le premier cent ne paye pas plus que le dernier.
Art. 8. La résidence des bénéficiers dans le chef-lieu de leurs bénéfices.
Art. 9. Que les municipalités soient autorisées à fixer le jour où les habitants pourront faire le chaume.
Art. 10. Que la milice soit représentée par une prestation en argent supportée par les garçons qui ont l'âge requis par les ordonnances, et qu'il n'y ait aucune exemption. . Art. 11. Que les vignes soient imposées comme les terres labourables.
Art. 12. Que tous les biens-fonds, immeubles réels et fictifs sans exception* encore qu'ils appartiennent à des privilégiés, soient sujets à toutes impositions royales, sans égard à la qualité des personnes qui les feront valoir.
Art. 13. La suppression des corvées et de l'impôt qui en tient lieu.
Art. 14. Modération des droits féodaux queper-
. (1) Nou3 publions ce cahier d'après un manuscrit des

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14