Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10079-PGP&bg=2672&bd=2673&datePlan=2020-02-12&niv=4&dateVersion=2019-03-06
Timestamp: 2020-04-09 04:19:26+00:00

Document:
BOFiP-BIC-BASE-100-20-20190306
20-Chapitre 2 : Déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres
1 (BOFiP-BIC-BASE-100-20-§ 1-06/03/2019)
Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 du I de l' article 39 decies A du code général des impôts (CGI) , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle :
Remarque : Pour plus de précisions sur la condition tenant au régime d'imposition des entreprises, il convient de se référer au I § 1 à 20 du BOI-BIC-BASE-100-10 .
10 (BOFiP-BIC-BASE-100-20-§ 10-06/03/2019)
Le dispositif visé à l'article 39 decies A du CGI s'applique aux entreprises qui acquièrent un ou plusieurs véhicules éligibles. Pour plus de précisions sur les notions d'acquisition, il convient de se reporter au III-A § 160 à 200 du BOI-BIC-BASE-100-10 .
Toutefois, pour les véhicules faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l'entreprise crédit-preneur ou locataire selon des modalités précisées au II-A-2 § 70 à 90 du BOI-BIC-BASE-100-10 .
En dehors de ces deux catégories de contrats (crédit-bail et location avec option d'achat), la location du bien n'empêche pas le propriétaire juridique du véhicule de pratiquer la déduction exceptionnelle. De même, le propriétaire juridique qui met gratuitement à disposition un véhicule dont le contrôle est effectivement exercé par l'utilisateur peut pratiquer la déduction exceptionnelle. Dans ce cas, la déduction prévue à l'article 39 decies A du CGI n'est pas transférée à l'utilisateur du véhicule même si, par ailleurs, le bien est inscrit au bilan de ce dernier. Pour plus de précisions sur la notion de contrôle des actifs, il convient de se référer au II-A-1-a § 40 du BOI-BIC-CHG-20-10-10 .
20 (BOFiP-BIC-BASE-100-20-§ 20-06/03/2019)
Conformément aux dispositions du 1 du I de l' article 39 decies A du CGI , la déduction exceptionnelle s'applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou de plusieurs des énergies suivantes :
30 (BOFiP-BIC-BASE-100-20-§ 30-06/03/2019)
40 (BOFiP-BIC-BASE-100-20-§ 40-06/03/2019)
50 (BOFiP-BIC-BASE-100-20-§ 50-06/03/2019)
Le tableau suivant récapitule les taux de déduction exceptionnelle applicables en fonction du carburant utilisé, du poids total en charge autorisé pour les véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2018.
Entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2018
Entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021
60 (BOFiP-BIC-BASE-100-20-§ 60-06/03/2019)
Le taux de la déduction exceptionnelle est de 40 % ( CGI, art. 39 decies A, I-2-al.1 ) :
- pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes s'ils ont été acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 ou supérieur à 16 tonnes s'ils ont été acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2021 et qui fonctionnent au gaz naturel pour les véhicules (GNV), au gaz naturel liquefié (GNL), au biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ou au carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole (CGI, art. 39 decies A, 2-al. 1) ;
Il est précisé que le fait d'acquérir un véhicule éligible au cours d'un exercice clos avant le 31 décembre 2016 n'a pas pour conséquence de faire perdre à la société le bénéfice de la première annuité de déduction exceptionnelle. Dans cette situation, il est admis que le point de départ de la déduction exceptionnelle soit fixé à la date d'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2016 (date d'entrée en vigueur de l' article 13 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ). La déduction sera ainsi pratiquée à partir de l'exercice suivant celui de l'acquisition du bien et sera répartie linéairement sur une période égale à la durée normale d'utilisation des biens, sauf cession avant le terme de cette période.
Ces dispositions s'appliquent aux véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1 er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Le taux de la déduction exceptionnelle est de 60 % pour les véhicules fonctionnant au moyen d'une ou de plusieurs des énergies mentionnées au I-B § 20 et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes ( CGI, art. 39 decies A, I-2-al.2 ).
70 (BOFiP-BIC-BASE-100-20-§ 70-06/03/2019)
Ces dispositions s'appliquent aux véhicules acquis ou pris en location dans le cadre de contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat à compter du 1 er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021.
80 (BOFiP-BIC-BASE-100-20-§ 80-06/03/2019)
Pour plus de précision sur les modalités de mise en ½uvre de cette déduction exceptionnelle, et notamment ses règles de calcul, il convient de se référer au II § 30 et suivants du BOI-BIC-BASE-100-10 .

References: § 1
 l'article 39
 § 160
 § 70
 l'article 39
 § 40
 art. 39
 art. 39
 § 20
 art. 39
 § 30