Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036975639&idArticle=JORFARTI000036975646&dateTexte=20180602&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-23 17:18:29+00:00

Document:
Arrêté du 24 mai 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 24 mai 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne - Article 1
Arrêté du 24 mai 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 71 du 18 janvier 2018 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le montant mentionné à l'alinéa 33 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé qui a revalorisé, pour 2018, à 15,58 € le versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.
2° Les dispositions du 1 de l'article 2 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article 4.1 relatif aux bénéficiaires de l'accord national du 10 juin 2008 étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé.
3° Les dispositions de l'article 3.1 intitulé : « Admission et antériorité » sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
4° Les dispositions de l'article 5 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
5° Les alinéas 3, 6 et 7 de la légende figurant à la fin de l'annexe prévue à l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
6° Les alinéas 9, 10, 11, 12 et 13 de la légende figurant à la fin de l'annexe prévue à l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article R. 871-2 du même code.
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4 (M)

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 art. 4