Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000734275&idArticle=LEGIARTI000006377414&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-25 06:34:35+00:00

Document:
Décret n°95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 - Article 3-2 | Legifrance
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Décret n°95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 - Article 3-2
Créé par Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 - art. 16 JORF 30 décembre 2003
I. - Pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux fonctionnaires relevant d'un régime d'obligations de service, le bénéfice sur demande de la cessation totale d'activité, une année scolaire avant la date de leur mise à la retraite, est ouvert dans les conditions suivantes :
4° Les conditions de versement de la rémunération du fonctionnaire en cessation progressive d'activité prévues à l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée ne sont pas affectées par cette option.
5° Les dispositions de l'article 3-1 s'appliquent aux fonctionnaires optant pour une cessation totale d'activité.
II. - Pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux fonctionnaires ne relevant pas d'un régime d'obligations de service, le bénéfice sur demande de la cessation totale d'activité, six mois avant la date de leur mise à la retraite, est ouvert dans les conditions suivantes :
b) Puis 80 % pour les deux trimestres suivants ;
3° Lorsque la quotité de temps de travail est le mi-temps et sous réserve que le fonctionnaire demeure au moins quatre trimestres en cessation progressive d'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont :
Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 3 (M)
Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 3-1 (V)
Décret 95-179 1995-02-20
Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 30-6 (VT)
Décret n°95-787 du 14 juin 1995 - art. 5-1 (V)
Code de l'éducation - art. R914-111 (VT)

References: art. 16
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 art. 3
 art. 3
 art. 30
 art. 5