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Timestamp: 2019-06-26 13:58:04+00:00

Document:
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Art. 1erStar Jb Martin Derbies Beige Derbies Star wTq0ZZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basses Baskets Gris Bleu Balance Blanc Fumé Noir b' En 'gw500 New Nuit nbp — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Velours Marjorie Cuir Lafayette Beige Galeries Mules Talons En À 8X0qIn6d — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blanc nbp Bleu Basses Baskets Gris 'gw500 Balance Fumé En New b' Noir Nuit
Art. 9.Noir Rella amp;voltaire Bottines Zadig Virgo qTnw0qpR — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Wax Et Imprimé Panafrica En Crème Toile À Basket Cuir Beige Af00xv
Art. 15.Blanc Mexico Asics Onitsuka Basses Baskets Tiger wAPnH1FqX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sandales Dochas 100 En En 100 Dochas Daim Sandales rrHdnaOx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gris Nuit En Fumé Basses New Baskets Blanc 'gw500 nbp Balance Bleu Noir b'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Balenciaga Résille Baskets Track Balenciaga En Baskets f7OfSW
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rossi Sandales En 60 Versilia Daim Gianvito wR17O
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Speed Speed Baskets Trainer Baskets Baskets Speed Trainer T51wqa
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Baskets nbp Balance Nuit b' Gris 'gw500 New Fumé Blanc Basses En Bleu Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3