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Timestamp: 2019-05-25 15:50:39+00:00

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DEFE0150512J N° 6429/DEF/DCSSA/RH/MINOC/1 relative à la hiérarchie, au recrutement dans les corps, à l'avancement de grade des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, ainsi qu'à l'avancement de grade des sous-officiers féminins du service de santé des armées.
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : sous-direction ressources humaines ; bureau militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, militaires non officiers et personnel civil
INSTRUCTION N° 6429/DEF/DCSSA/RH/MINOC/1 relative à la hiérarchie, au recrutement dans les corps, à l'avancement de grade des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, ainsi qu'à l'avancement de grade des sous-officiers féminins du service de santé des armées.
Du 13 mars 2001
NOR D E F E 0 1 5 0 5 1 2 J
Version n°1 du 13 mars 2001 au 16 octobre 2003
Précédent modificatif : Instruction N° 18594/DEF/DCSSA/PM/MS du 16 octobre 2003 modifiant l'instruction n° 6429/DEF/DCSSA/RH/MINOC/1 du 13 mars 2001 (BOC, p. 1840)relative à la hiérarchie, au recrutement dans les corps, à l'avancement de grade des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, ainsi qu'à l'avancement de grade des sous-officiers féminins du service de santé des armées.
Référence(s) : Décret N° 73-339 du 23 mars 1973 portant statut particulier des corps féminins des armées. Décret N° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Instruction n° 9532/DEF/DCSSA/RH/MINOC/1 du 9 juin 1994 (BOC, p. 2245) et ses modificatifs des 13 janvier 1995 (BOC, p. 744), 16 octobre 1995 (BOC, p. 5211), 14 janvier 1997 (BOC, p. 499), 7 janvier 1999 (BOC, p. 957) et 16 octobre 2000 (BOC, p. 4635).
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 511-2.2.3.1.2.
Référence de publication : BOC, 2001, p. 1840.
Le décret 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) détermine les différents corps auxquels peut appartenir le personnel MITHA admis à l'état de militaire de carrière, ou auxquels sont rattachés les MITHA servant en vertu d'un contrat.
La présente instruction a pour objet de préciser, en son titre premier, les dispositions en vigueur en matière de recrutement et d'avancement pour les différents corps de MITHA.
Elle précise, en son titre II, les conditions d'avancement au grade supérieur des sous-officiers féminins du service de santé (SOFSSA), corps en voie d'extinction, régis par le décret 73-339 du 23 mars 1973 modifié.
1. Dispositions relatives aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
1.1.1. Dispositions statutaires.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) de carrière appartiennent à l'un des corps énumérés dans le décret 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des MITHA.
Les MITHA engagés, qui servent en vertu d'un contrat, sont rattachés à l'un des corps de MITHA, en fonction des titres, brevets ou certificats qu'ils détiennent et qui sont légalement nécessaires à l'exercice de leur profession.
1.1.2. Hiérarchie.
La hiérarchie à l'intérieur de chacun des corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées comporte des grades qui sont fixés par référence à la hiérarchie de chacun des corps homologues de la fonction publique hospitalière.
Il n'y a pas d'assimilation de grade avec les grades de la hiérarchie militaire générale fixée dans l'article 5 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784, BOC/G, p. 1001, BOC/M, p. 950, BOC/A, p. 595) modifiée portant statut général des militaires.
Toutefois le personnel appartenant aux corps des directeurs des soins, des cadres de santé (toutes filières), ou titulaire du grade de sage-femme cadre supérieur ou sage-femme cadre, est soumis aux lois et règlements applicables aux officiers.
Les autres catégories de personnel sont soumis aux lois et aux règlements applicables aux sous-officiers.
La hiérarchie et la dénomination des grades de chacun des corps sont détaillées en annexe I.
Le personnel engagé est titulaire de l'un des grades de son corps de rattachement.
1.2. Recrutement.
Le recrutement dans les différents corps de MITHA se fait par la procédure de l'admission à l'état de militaire de carrière pour tous les corps, hormis les corps des directeurs des soins et le corps des cadres de santé (toutes filières) pour lesquels le recrutement s'effectue par concours.
1.2.2. Recrutement par admission à l'état de militaire de carrière.
Le personnel engagé, admis à l'état de militaire de carrière, est considéré comme étant recruté, le jour de son admission, dans son corps de rattachement.
Ce recrutement s'effectue à l'un des grades que comporte le corps, en fonction de l'ancienneté que l'engagé a acquise antérieurement à son admission à l'état de militaire de carrière et en fonction des avancements dont il a pu bénéficier en tant qu'engagé. L'échelon détenu dans le grade lors du recrutement et l'ancienneté dans cet échelon sont conservés.
Les conditions et les modalités de l'admission à l'état de militaire de carrière sont définies dans une instruction particulière prise sous le timbre du bureau chancellerie de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).
1.2.3. Recrutement par concours.
I. CORPS DES DIRECTEURS DES SOINS.
II. CORPS DES CADRES DE SANTÉ.
1.2.4. Changement de corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Les changements de corps des MITHA peuvent se faire soit dans le cadre d'un recrutement à l'un des concours objet de l'article 4 ci-dessus, soit après obtention d'un diplôme, brevet ou certificat sanctionnant un enseignement spécialisé.
Le personnel MITHA de carrière qui, après acquisition d'un titre sanctionnant un enseignement, peut prétendre à servir dans un autre corps que son corps d'origine, est recruté dans le corps correspondant à sa nouvelle qualification professionnelle.
Ce recrutement est effectué d'office par le ministre chargé des armées (DCSSA) lorsque la qualification acquise l'a été dans le cadre d'une formation spécialisée organisée par instruction ou circulaire particulière.
En revanche, lorsque le diplôme, brevet ou certificat a été obtenu dans le cadre d'une formation spécialisée effectuée à titre personnel, le MITHA concerné doit adresser, par la voie hiérarchique, une demande de changement de corps. Cette demande est agréée en fonction des besoins du service et des possibilités budgétaires.
Le classement dans le nouveau grade s'effectue selon les dispositions énoncées à l'article 11 de la présente instruction.
Le personnel engagé peut changer de corps de rattachement dans les mêmes conditions que ci-dessus.
1.3. Avancement au grade supérieur.
1.3.1. Conditions pour l'avancement de grade.
L'avancement de grade dans chacun des corps comportant plusieurs grades s'effectue sur décision du ministre après proposition de la commission d'avancement compétente, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret 2002-1490 du 20 décembre 2002 .
Le personnel engagé concourt à l'avancement dans les mêmes conditions que le personnel de carrière du corps auquel il est rattaché et qui est titulaire du même grade que lui.
Les conditions d'avancement sont détaillées, pour chacun des corps, dans l'annexe I.
Les anciennetés de service, de grade et d'échelon se calculent à compter de la date d'engagement, de nomination dans le grade ou de prise de rang dans l'échelon, déduction faite, le cas échéant, du temps pendant lequel les services ont été interrompus. Il est tenu compte pour le calcul de l'ancienneté de service, des services éventuellement effectués dans le cadre du service militaire actif.
Les conditions utilement requises d'ancienneté de service, de grade et d'échelon pour être proposé au grade supérieur font l'objet d'une circulaire annuelle.
Le personnel de carrière en congé de longue durée pour maladie, ou en congé pour raison de santé est, en application de l'article 60 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et si son indisponibilité est imputable au service, compris dans le travail d'avancement.
1.3.2. Recueil des candidatures.
Pour pouvoir bénéficier d'un avancement de grade les MITHA qui réunissent les conditions précisées à l'article 6 ci-dessus, doivent obligatoirement faire acte de candidature. Cet acte de candidature (ou de non-candidature) est inséré dans la feuille de notes annuelle.
1.3.3. Travaux d'avancement.
Une circulaire annuelle, prise sous le timbre de la DCSSA, fixe les conditions d'établissement des travaux de notation pour l'année N ainsi que celles relatives à l'avancement pour l'année N + 1. Cette circulaire fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des armées.
1.3.4. Avancement à un grade dont le titulaire est soumis aux lois et aux règlements applicables aux officiers.
Les personnels concourant à l'avancement pour un grade de cadre supérieur de santé ou sage-femme cadre doivent en faire expressément la demande. Ils renseignent à cet effet l'acte de candidature inséré au sein de la feuille de note annuelle.
Les titulaires de ces grades étant soumis aux lois et aux règlements applicables aux officiers, les postulants doivent être informés que leur accession à l'un de ces grades peut avoir pour conséquence de modifier leurs droits quant à la date de jouissance de leur pension de retraite.
Le personnel engagé retenu par le ministre sur proposition de la commission d'avancement compétente pour accéder à un grade de surveillant ou au grade de sage-femme cadre, est admis à l'état de militaire de carrière au 31 décembre de l'année qui précède sa promotion.
1.3.5. Inscription au tableau d'avancement.
Les MITHA dont l'avancement a lieu au choix font l'objet d'une inscription sur un tableau d'avancement.
Ces tableaux d'avancement font l'objet d'une publication soit au Journal officiel de la République française, soit au Bulletin officiel des armées.
1.3.6. Décision de promotion.
Les promotions sont faites dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement. Elles sont prononcées par le ministre de la défense pour compter du premier jour d'un mois, en fonction des vacances budgétaires.
Les décisions de promotion sont publiées dans les mêmes conditions que les tableaux d'avancement prévus à l'article 10 ci-dessus.
1.4. Classement à un nouveau grade.
1.4.1. Modalités de classement.
Les MITHA recrutés dans un nouveau corps après réussite à un concours ou après un changement de corps, ou promus au grade supérieur après un avancement, sont classés dans leur nouveau grade à un échelon comportant un indice de solde brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenaient dans leur ancien grade.
Lorsque l'augmentation d'indice consécutive à leur nomination ou à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade, les MITHA conservent, dans l'échelon du nouveau grade, l'ancienneté qu'ils détenaient dans l'échelon de leur ancien grade sans qu'elle puisse être supérieure à l'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon supérieur du nouveau grade.
Les bonifications d'échelon acquises dans l'échelon de l'ancien grade sont conservées dans l'échelon du nouveau grade sans qu'elles puissent être supérieures à celles susceptibles d'être accordées dans l'échelon de reclassement du nouveau grade.
Les MITHA nommés dans un nouveau corps ou promus au grade supérieur alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes limites que ci-dessus, lorsque l'augmentation d'indice consécutive à leur nomination ou promotion est inférieure à celle que leur avait procurée l'élévation au dernier échelon de leur précédent grade.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux MITHA engagés ayant bénéficié d'un changement de corps suite à l'acquisition d'un titre, ou d'un avancement dans leur corps de rattachement.
2. Dispositions relatives aux sous-officiers féminins du service de santé des armées.
2.1. Dispositions statutaires.
Les dispositions statutaires relatives à l'avancement de grade des sous-officiers féminins du service de santé des armées sont définies par le décret 73-339 du 23 mars 1973 modifié.
2.2. Conditions d'avancement.
L'avancement au grade supérieur pour les SOFSSA s'effectue exclusivement au choix pour le grade d'adjudant-chef.
Les conditions statutaires pour l'avancement au grade supérieur sont rappelées en annexe II.
L'ancienneté de service et de grade se calcule à compter de la date d'engagement ou de promotion, déduction faite, le cas échéant, du temps pendant lequel les services ont été interrompus.
Les conditions utilement requises d'ancienneté de service et de grade font l'objet d'une circulaire annuelle.
Le personnel de carrière en congé de longue durée pour maladie, ou en congé pour raison de santé sera, en application de l'article 60 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et si son indisponibilité est imputable au service, compris dans le travail d'avancement.
2.3. Inscription au tableau d'avancement.
Le tableau d'avancement des SOFSSA est arrêté par le ministre de la défense (DCSSA) après les propositions d'inscription de la commission d'avancement compétente.
Le tableau d'avancement fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des armées.
2.4. Décision de promotion.
Les promotions sont faites dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement. Elles sont prononcées par le ministre de la défense (DCSSA) pour compter du premier jour d'un mois, en fonction des vacances budgétaires.
Les décisions de promotions font l'objet d'une publication au Bulletin officiel des armées.
3.1. Date d'entrée en vigueur.
La présente instruction est applicable dès sa parution au Bulletin officiel des armées et abroge l'instruction no 9532/DEF/DCSSA/RH/MINOC/1 du 9 juin 1994 relative à la hiérarchie, au recrutement dans les corps, à l'avancement de grade des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, ainsi qu'à l'avancement de grade des sous-officiers féminins du service de santé des armées.
Jean-Louis MARCK.

References: l'article 5
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 60
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 60