Source: http://www.alienor.org/publications/bibliotheque-liens-hypertextes/point1.htm
Timestamp: 2017-09-23 07:26:02+00:00

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1. La protection contre les extractions de bases de données sur internet
La protection des bases de données est assurée par le droit d'auteur et/ou le droit issu de la directive du 11 mars 1996 (transposée en droit français par la loi du 1er juillet 1998) dit droit sui generis (du fait de son caractère spécifique), sans distinction entre bases de données émanant de sociétés privées et bases de données émanant d'organismes publics tels que les musées.
Cela étant, une tendance visant à distinguer les deux types de bases de données se dessine, sous l'impulsion du droit communautaire. Mais, cette distinction ne paraît pas devoir inclure toutes les bases de données émanant des musées.
1.1 Droit commun des bases de données
1.1.1 Protection par le droit d'auteur
a) Les conditions de la protection
Le droit d'auteur assure la protection des bases de données, sans pour autant qu'une quelconque formalité ne soit requise.
Certes, l'article 10 du décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 impose un dépôt pour les bases de données fixées sur « un support matériel de quelque nature que ce soit », diffusées en nombre (plus de 100 exemplaires) :
« Les bases de données sont déposées à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'elles sont mises à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, par diffusion en nombre d'un support matériel de quelque nature que ce soit. Les bases de données ne sont pas soumises à l'obligation de dépôt lorsqu'elles sont importées à moins de cent exemplaires. Le dépôt est effectué, en deux exemplaires, par la personne physique ou morale qui édite ou qui importe le support mentionné au premier alinéa ci-dessus. En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit la base de données. Le dépôt est effectué au plus tard le jour qui suit la mise à disposition du public. Il est réalisé par la remise ou l'expédition du support matériel permettant l'utilisation par le public. Le support est accompagné de la documentation afférente au produit. L'un et l'autre doivent être d'une parfaite qualité et identiques à l'exemplaire mis à la disposition du public ».
Mais, l'absence de dépôt est uniquement sanctionnée par une amende de la 5e classe (article 45 du décret précité) et non par l'absence de protection.
D'autre part, ce texte qui se réfère au nombre d'exemplaires diffusés ne semble pas adapté à la diffusion via internet. En outre, il résulte de la pratique que les bases de données en ligne ne font pas l'objet d'un dépôt légal.
La seule condition requise pour la protection par le droit d'auteur est l'originalité qui peut se définir comme un apport personnel du créateur de la base de données « sur le choix ou la disposition des matières » (article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Mais, cette protection par le droit d'auteur ne couvre que certaines parties de la base de donnée, à savoir :
(i) la structure (article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle) :
se définissant comme l'architecture de la base par opposition à son contenu, elle peut comprendre l'arborescence de la base, les différents champs permettant la formalisation du contenu ainsi que les liens entre les différents éléments. Au vu de leur fonction souvent strictement utilitaire, la condition d'originalité semble difficile à remplir. Cela étant, une base de données, même si elle a une fonction utilitaire, a pu se voir accorder la protection par le droit d'auteur (exemple : arrêt du Conseil d'État en date du 10 juillet 1996 :
« [] le répertoire SIRENE créé et exploité par l'INSEE [], ensemble organisé et structuré d'informations relatives à l'identité et à l'activité des entreprises [] constitue une base de données [] pouvant légalement inclure des droits relevant de la propriété intellectuelle »).
L'interface graphique inhérente à la base de données serait également susceptible d'être protégée par le droit d'auteur.
(ii) le contenu global de la base de donnée sous réserve d'originalité dans le choix ou la disposition des données (article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle).
(iii) les données qui constituent en elles-mêmes des uvres de l'esprit originales :
si une base de données comprend des titres, des images, des photos qui sont protégeables per se par le droit d'auteur, cette protection subsiste, même s'ils sont insérés dans une base de données.
En cas de reproduction non autorisée, la protection de cet élément par le droit d'auteur pourra être invoquée devant les tribunaux.
(iv) les logiciels utilisés, le cas échéant.
Cette protection bénéficie aux créateurs des bases de données.
Lorsqu'il s'agit de bases de données créées par un employé pour son employeur dans le cadre d'un contrat de travail, les droits continuent à appartenir aux salariés en l'absence de cession de droits de propriété intellectuelle, sauf si les développements réalisés sont purement informatiques et l'ont été sous la direction et le contrôle de l'employeur.
Le producteur d'une base de données (celui qui a réalisé un investissement substantiel sur celle-ci et en a pris l'initiative) devra donc se faire céder par les auteurs les droits sur les bases de données ainsi que les droits des auteurs de chacun des éléments composant la base qui serait protégé par le droit d'auteur et ce, conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, en vertu duquel la cession des droits doit être délimitée quant à son étendue, sa destination, son champ d'application géographique et sa durée.
Le statut de l'uvre collective qui confère tous les droits à l'initiateur de l'uvre (dans le cas d'une base de données, ce serait en principe le producteur) pourra également s'appliquer si la base de données répond à la définition de l'uvre collective.
Si ce n'est pas le cas, l'accord des auteurs de la base (de la base stricto sensu et des divers éléments protégés par le droit d'auteur qui la composent) sera requis préalablement à toute exploitation.
Dans le cadre des musées qui peuvent être des établissements publics, il convient néanmoins de distinguer les bases de données créées (en totalité ou en partie) par des fonctionnaires de celles qui émanent d'intervenants extérieurs.
Selon un avis du Conseil d'État du 21 novembre 1972 [1] : « les nécessités du service exigent que l'administration soit investie des droits de l'auteur sur les uvres de l'esprit [] pour celles de ces uvres dont la création fait l'objet même du service ». Ainsi, en présence d'une uvre « de service », les droits patrimoniaux reviendraient à l'établissement public concerné et donc à l'État ab initio.
En dehors de cette hypothèse, le fonctionnaire-créateur de la base de données conserverait ses droits patrimoniaux.
Il serait donc envisageable que puissent exister des uvres « hors mission », catégorie d'uvres déjà envisagée dans le cadre des musées dans une décision de la Cour de Bordeaux de 1864 et dont les droits reviendraient à l'auteur-fonctionnaire.
De même, la Commission d'interphotothèque indique que« la création de certains catalogues a pu être regardée comme entrant dans l'objet même du service, tandis que la création d'autres catalogues n'a pas reçu cette qualification » [2].
Mais, la difficulté essentielle consiste à délimiter la frontière entre l'uvre « de service » et l'uvre « hors mission ».
Il pourrait dès lors apparaître plus opportun de qualifier les bases de données de musées d'uvres collectives pour que le musée soit alors investi ab initio de l'ensemble des droits d'auteur, même si chacun des contributeurs conserve la faculté d'exploiter séparément sa contribution.
Si une telle qualification a pu être invoquée et retenue par les juges (par exemple par une décision du 10 juillet 1996 rendue par le Conseil d'État concernant le répertoire SIRENE établi par l'INSEE), subsiste néanmoins le risque de requalification par le juge de l'uvre en question.
c) Limitations de cette protection
La protection des bases de données originales par le droit d'auteur connaît néanmoins quelques limites, à savoir :
(i) la reproduction en mémoire vive et reproduction à des fins administratives ou juridictionnelles
Certains actes sont en effet tolérés, à savoir la reproduction en mémoire vive de la base de données lors de la consultation en ligne, et la reproduction à des fins administratives ou juridictionnelles permise par l'article L.331-4 du Code de la propriété intellectuelle :
« Les droits mentionnés dans la première partie du présent code ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l'accomplissement d'une procédure juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à des fins de sécurité publique » ;
(ii) L'exception de courte citation
L'exception de courte citation (insérée à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle) permet à quiconque de reprendre brièvement un extrait d'une uvre protégée par le droit d'auteur à des fins de « critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information ».
Cette exception pourrait-elle s'appliquer aux bases de données et plus précisément aux bases de données émanant de musées au risque de permettre l'insertion d'extraits de celles-ci par un tiers dans une autre base (celle d'une galerie d'art par exemple) gratuitement et en toute impunité ?
Peu de jurisprudence est venue apporter des solutions concrètes à cette question, si ce n'est l'affaire MICROFOR qui ne concerne pas à proprement parler les musées et dont on ne sait si les solutions qu'elle a pu dégager seraient encore d'actualité étant donné son caractère relativement ancien.
Dans cette affaire, une société canadienne avait constitué une base de données regroupant notamment des extraits et résumés d'articles de presse classés par ordre chronologique ou analytique parmi lesquels se trouvaient des extraits d'articles issus du journal Le Monde. Cette base constituée uniquement d'extraits d'articles de journaux pouvait-elle se voir appliquer l'exception de courte citation ? Après de longues controverses doctrinales, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a indiqué, dans une décision du 30 octobre 1987 que la base litigieuse constituée notamment de courtes citations d'articles du Monde ne dispensait pas le lecteur de recourir aux articles sources. De ce fait, la base de données MICROFOR n'a pas été considérée comme faisant concurrence à l'uvre première ni comme violant les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit de courte citation.
Il convient de préciser que la copie privée, exception à la protection du droit d'auteur, est interdite pour les bases de données électroniques, mais permise pour les bases de données sur support papier (article L.122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle).
1.1.2 Protection par le droit sui generis propre aux bases de données
Une protection spécifique pour les bases de données a été instaurée par la directive n°96/9 du 11 mars 1996 transposée par la loi n°98-536 du 1er juillet 1998.
a) Objet et conditions de la protection
Pour bénéficier de cette protection, un investissement (financier, matériel ou humain) substantiel sur la base de données est requis et doit se manifester dans la constitution, la vérification ou la présentation de la base.
La protection des bases de données par le droit sui generis couvre la totalité de la base ou du moins une partie de celle-ci lorsqu'elle est qualitativement ou quantitativement substantielle (article L.341-1 et L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle).
À titre d'illustration, on peut citer l'affaire KELJOB c/ CADREMPLOI [3] pour laquelle le tribunal de grande instance de Paris a condamné « keljob.com », un moteur de recherche qui créait des liens profonds vers des bases de données d'annonces d'emploi, pour contrefaçon de marque, atteinte à la dénomination sociale et surtout atteinte à la base de données du site « cadremploi ».
La protection bénéficie au producteur de la base de données, c'est-à-dire à celui qui prend l'initiative de constituer la base de données et qui assume le risque de cette réalisation, sachant que ce risque est en pratique essentiellement un risque financier (article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Précisons que faire un simple investissement sur une base de données ne préjuge en rien de la qualité de producteur.
En effet, l'investissement doit être substantiel et la personne concernée doit avoir la volonté de constituer ladite base [4].
En cas de pluralité d'intervenants sur une base de données, aucun système de co-titularité n'a été prévu par le législateur.
En outre, les problèmes évoqués précédemment au sujet de la titularité des droits des fonctionnaires surgissent à nouveau pour l'application du droit sui generis [5].
c) Les limites à cette protection
Cette protection spécifique aux bases de données comporte quelques limites sur lesquelles il n'est pas inopportun de se pencher.
(i) la durée de la protection.
La protection par ce droit spécifique est limitée à 15 ans. Mais, dès lors que le musée (en tant que producteur de la base) procèdera à de nouveaux investissements substantiels sur celle-ci, 15 nouvelles années seront à nouveau accordées.
En pratique, les bases de données mises à jour régulièrement sont protégeables indéfiniment.
(ii) L'abus de position dominante.
Le producteur d'une base de données, s'il refuse de permettre à des tiers (voire à des concurrents directs) contre une rémunération raisonnable l'accès à sa base de données lorsque celle-ci représente un moyen « essentiel pour l'exercice de l'activité en cause » ne pouvant être substitué ni recréé, peut être considéré comme abusant de sa position dominante, ce qui est interdit tant en droit français qu'en droit communautaire (article 82 du Traité de Rome et article 8 de l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, inséré à l'article L.420-2 du Code de commerce).
À titre d'illustration, on peut citer l'affaire concernant l'annuaire de France Télécom diffusé en ligne : une société téléchargeait pour son activité de revente de fichiers ledit annuaire, mais souhaitait que France Télécom lui fournisse l'annuaire expurgé des numéros de personnes ne souhaitant pas être démarchées. La Cour de cassation a répondu que France Télécom détenait une position dominante dont elle abusait et de ce fait, devait fournir à un prix raisonnable l'annuaire expurgé des numéros litigieux, considéré comme un élément essentiel pour l'activité de la société demanderesse [6].
L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle d'une base de données, si elle est permise pour les bases de données sur support papier, est interdite celles qui sont accessibles via internet ou intranet (article L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle).
1.2 Vers une spécificité des bases de données du secteur public ?
Si jusqu'à présent, peu de dispositions ont été adoptées pour les bases de données émanant d'organismes publics, cet état de fait risque sans doute d'évoluer dans un futur proche, étant donné que le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 5 juin 2002 une proposition de directive concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public. Mais, cette directive semble exclure les bases de données détenues par les musées.
1.2.1 L'exclusion des musées et des documents contenant des données à caractère personnel
L'article 1er de la proposition exclut de son champ d'application les « documents détenus par des établissements culturels et notamment par des musées, des bibliothèques, etc ».
Cela étant, dans l'exposé des motifs, il est indiqué que « leurs informations échapperaient, du reste, en grande partie aux dispositions de la directive compte tenu des droits d'auteur détenus par des tiers ».
A contrario, on peut en déduire que les informations qui ne concernent pas les droits d'auteur détenus par des tiers (uvres tombées dans domaine public, données à caractère strictement informationnel, etc ) seraient soumises à cette proposition de directive, qu'elles émanent ou pas d'un musée.
1.2.2 Vers la réutilisation ou l'exploitation commerciale simplifiée des bases de données du secteur public
La proposition de directive tend à fixer un certain nombre de règles relatives à l'exploitation commerciale ou non de documents détenus par les organismes du secteur public (bases de données comprises), ainsi qu'à uniformiser le droit des Etats membres en la matière.
(i) soit, il y a gratuité totale décidée par l'organisme public ;
(ii) soit, en cas de tarification, le total des recettes prélevées ne doit pas dépasser le coût de production, de reproduction ou de diffusion, tout en permettant un rendement satisfaisant de l'investissement. Dans cette hypothèse, les tarifs pratiqués ne doivent pas être discriminatoires.

References: sui generis
 l'article 10
sui generis
sui generis
sui generis

L'article 1