Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4642-PGP&bg=2200&bd=2201&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-08 23:07:54+00:00

Document:
BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-60-20120912
1 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-60-§ 1-12/09/2012)
Le régime de report d'imposition prévu à l' article 151 octies du code général des impôts (C GI) s'applique aux plus-values professionnelles réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité.
En application de l' article 151-0 octies du CGI , le report d'imposition mentionné à l' article 151 octies du C GI est maintenu en cas de report ou de sursis d'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'événements censés y mettre fin, jusqu'à ce que ces dernières deviennent imposables, qu'elles soient imposées ou exonérées, ou que surviennent d'autres événements y mettant fin à l'occasion desquels les plus-values constatées ne bénéficient pas d'un report ou d'un sursis d'imposition.
10 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-60-§ 10-12/09/2012)
Le IV bis de l'article 151 nonies du CGI dispose également que les dispositions de l' article 151 octies B du CGI s'appliquent à l'apport de l'intégralité des droits ou parts mentionnés au I de l' article 151 nonies du CGI sous réserve de certaines conditions.
20 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-60-§ 20-12/09/2012)
Ils bénéficient, en règle générale, du régime des plus-values professionnelles. Par ailleurs, certaines plus-values d'apports de produits de la propriété industrielle réalisés depuis le 1er janvier 1997 peuvent bénéficier d'un report d'imposition de cinq ans. Enfin, la loi de finances pour 2008 a introduit un dispositif d'abattement pour durée de détention.
Cf. BOI-BNC-SECT-30-10-20 .
30 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-60-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-60-§ 40-12/09/2012)
- Plus-values d'apport à des sociétés de personnes ( CGI, art. 151 octies ), cf. BOI-BNC-SECT-70-10-30 .
Par ailleurs, les plus-values réalisées lors de la cession de parts d'une société de personnes dans laquelle l'associé exerce une activité professionnelle sont notamment régies par l'article 151 nonies du CGI .
- Plus-values résultant de cessions de parts des sociétés de personnes ( CGI, art. 151 nonies, I ) ;
- transmission à titre gratuit de parts de société de personnes ( CGI, art. 151 nonies, II ) ;
- plus-values afférentes aux parts d'une société de personnes, résultant du changement de régime fiscal de la société de personnes ( CGI, art. 151 nonies, III ) ;
- plus-values afférentes aux parts d'une société de personnes, résultant de la cessation de l'activité de l'associé ( CGI, art. 151 nonies, IV ).
Pour l'ensemble de ces dispositifs, cf. BOI-BNC-SECT-80 .
50 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-60-§ 50-12/09/2012)
Les parts de sociétés civiles de moyens (SCM) constituent des éléments affectés par nature à l'exercice de la profession non commerciale. Les plus-values lors de l'apport ou de la cession de parts de SCM sont soumises au régime d'imposition des plus-values professionnelles.
Cf. BOI-BNC-SECT-70-20
60 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-60-§ 60-12/09/2012)
L'exercice de cession ou de cessation d'activité, les moins-values à long terme subies au cours de l'année de la réalisation de cet événement ou des dix années antérieures peuvent être déduites des bénéfices de l'année de la cession ou de la cessation pour une fraction de leur montant qui est fonction du rapport existant entre le taux d'imposition des plus-values à long terme et le taux normal de l'impôt sur les sociétés ( CGI, art . 39 quindecies , I, 2 ).
70 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-60-§ 70-12/09/2012)
Moins-values nettes à long terme subies au cours de l'année de cession ou de cessation d'activité ou des dix années précédentes et encore compensées
Cessation intervenant :
(1) Pour les contribuables qui n'exercent pas une véritable activité professionnelle et sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à raison d'occupation lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus au sens de l'article 92-1 du CGI , la fraction déductible des moins-values à long terme est déterminée en remplaçant le nombre 11 figurant au numérateur par celui de 26 pour les moins-values sur terrains à bâtir et biens assimilés et par 16 pour les moins-values sur les autres éléments d'actif.
80 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-60-§ 80-12/09/2012)
L'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées à la suite de la perception d'indemnités d'assurance ou de l'expropriation d'immeubles affectés à l'exercice de la profession est différée de deux ans, sous réserve qu'il n'y ait pas cession totale ou cessation d'activité impliquant une imposition immédiate (cf. CGI, art. 39 quindecies, I , quatrième alinéa et BOI-BIC-PVMV-40-10-30 ).
90 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-60-§ 90-12/09/2012)

References: l'article 151
 art. 151
 l'article 151
 art. 151
 art. 151
 art. 151
 art. 151
 l'article 92
 art. 39