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Timestamp: 2020-01-25 14:40:22+00:00

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Décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique | Legifrance
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Décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
Arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Arrêté du 24 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
Arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
Arrêté du 21 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique et l'arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Application de l'art. 12 de la loi de finances pour 1976 (75-1278 du 30- 12-1975). L'art. 49 de la loi de finances pour 1993 (92-1376 du 30-12-1992) a instauré une taxe sur le chiffre d'affaires des éditeurs au titre des ventes et des locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. Le produit de cette taxe étant affecté au compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle conformément aux dispositions de l'art. 57 de la loi de finances pour 1996 (95-1346 du 30-12-1995). L'art. 7 de la loi 2003-517 du 18-06-2003 a introduit un nouvel art. 302 bis KE dans le code général des impôts qui substitue au dispositif existant un nouveau régime de taxation à compter du 01-07-2003. L'assiette de ta taxe passe désormais du chiffre d'affaires éditeur au prix public payé par le consommateur pour acheter ou louer une cassette ou un DVD. Le décret 94-562 du 30-06-1994 fixait, pour le secteur de la vidéo, les modalités d'utilisation par le centre national de la cinématographie (CNC) des subventions qui lui sont attribuées dans le cadre du compte d'affectation spéciale précité. Ce décret prévoyait notamment l'octroi aux éditeurs de subventions proportionnelles déterminées par application de taux au montant de la taxe calculée et payée par eux pour chaque oeuvre éditée. Compte tenu des nouvelles dispositions fiscales mises en place par la loi de 2003 et du fait que la taxe n'est plus acquittée par les éditeurs, il apparaît nécessaire de modifier les mécanismes de calcul des aides accordées à ces derniers. A l'occasion de cette réforme, un effort particulier en faveur de l'édition d'oeuvres cinématographiques de courte durée a, par ailleurs, été souhaité. Les subventions seront désormais déterminées par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur. Ce chiffre d'affaires devra être déclaré au titre de chaque oeuvre cinématographique de longue durée mais également, dans certaines conditions, de chaque programme d'oeuvres cinématographiques de courte durée édité. En ce qui concerne les oeuvres cinématographiques de longue durée, les subventions au profit des éditeurs seront calculées comme auparavant pendant une période de 6 ans à compter de la 1ère sortie de celle-ci en salle. En revanche, en ce qui concerne les programmes d'oeuvres de courte durée pour lesquelles il n'y avait jusqu'à présent pas de subvention et dont les sorties en salles ne sont pas systématiques, les subventions seront calculées pendant 5 ans à compter de la 1ère déclaration effectuée par l'éditeur au CNC. Le principe de l'obligation pour les éditeurs d'utiliser les aides dans un délai de 5 ans à compter de leur calcul mis en place par le décret de 1994 est maintenu ainsi que l'octroi d'aides sélectives en faveur des éditeurs pour l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier. Un dispositif particulier au niveau de l'investissement du soutien financier par l'éditeur est en outre prévu consistant en 1'octroi d'un bonus dans le cas d'achat de droits d'oeuvres de courte durée destinées à accompagner l'édition d'oeuvres de longue durée. II est enfin proposé d'instaurer un système d'aide destiné à des organismes de droit publie ou privé assurant des actions d'information des professionnels et de promotion en France et à l'étranger de l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. En ce qui concerne les producteurs d'oeuvres cinématographiques de longue durée, l'art.16 du décret 99-130 du 24-02-1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique prévoyait que des sommes leur étaient calculées au titre de la commercialisation par vente ou location sous forme de vidéogrammes de leurs oeuvres par application de taux au montant de la taxe acquittée par les éditeurs sur la base de l'art. 49 de la loi de Finances pour 1993. Abrogation du décret 94-562 du 30-06-1994 modifié.
CULTURE , AUDIOVISUEL , COMMUNICATION AUDIOVISUELLE , CINEMA , INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE , VIDEOGRAMME , EDITION , REPRODUCTION , COPRODUCTION , OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE , EDITION VIDEOGRAPHIQUE , FINANCEMENT , SOUTIEN FINANCIER , AIDE DE L'ETAT , SUBVENTION , SUBVENTION PROPORTIONNELLE , SUBVENTION SELECTIVE , ATTRIBUTION , BENEFICIAIRE , MODE DE CALCUL
Décret n° 2004-1189 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
Décret n° 2005-1787 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
Décret n° 2006-258 du 3 mars 2006 modifiant les décrets n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle, n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique
JORF n°248 du 25 octobre 2003 page 18246
NOR: MCCK0300612D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/24/MCCK0300612D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/24/2003-1018/jo/texte
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis KE dans la rédaction issue de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ;
Vu la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), notamment son article 12 ;
Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment son article 57 modifié ;
Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 1° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 susvisée sont destinées, en ce qui concerne l'industrie vidéographique, à accorder :
1° Des subventions proportionnelles ou sélectives en vue de concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
2° Des subventions à des organismes de droit public ou privé, dans l'intérêt général de l'édition vidéographique, en vue de favoriser des actions d'information et de promotion de l'édition vidéographique.
TITRE Ier : SOUTIEN FINANCIER À L'ÉDITION DE VIDÉOGRAMMES DESTINÉS À L'USAGE PRIVÉ DU PUBLIC
Peuvent bénéficier des subventions mentionnées au 1° de l'article 1er les entreprises d'édition qui répondent aux conditions suivantes :
1° Etre déclarées et établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont assimilés aux citoyens français pour l'application des présentes dispositions.
Section 1 : Subventions proportionnelles
Les subventions proportionnelles attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie sont déterminées par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie au titre :
- de chaque oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
- de chaque programme composé d'oeuvres cinématographiques de courte durée dont au moins 70 % sont titulaires de l'autorisation de production prévue par la réglementation en application de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique ainsi que d'un visa d'exploitation postérieur au 1er janvier 1995. Lorsque les oeuvres cinématographiques concernées sont produites par au moins une entreprise de production répondant aux conditions de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé, elles doivent répondre aux deux conditions susmentionnées.
Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.
Les entreprises d'édition sont tenues de déclarer mensuellement leur chiffre d'affaires au Centre national de la cinématographie et de tenir à la disposition de celui-ci toutes les pièces justificatives.
Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes sommes, valeurs, biens ou services reçus par les entreprises d'édition en contrepartie des opérations de vente et de location de vidéogrammes des oeuvres cinématographiques concernées et destinés à l'usage privé du public.
Pour les oeuvres cinématographiques de longue durée, les subventions sont calculées pendant une période de six ans à compter de la première représentation commerciale de l'oeuvre en salles de spectacles cinématographiques.
Pour les programmes d'oeuvres cinématographiques de courte durée, les subventions sont calculées pendant une période de cinq ans à compter de la première déclaration par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie de chaque programme édité.
Un compte est ouvert par le Centre national de la cinématographie au nom de chaque entreprise d'édition sur lequel sont inscrites les sommes susceptibles de lui être accordées.
Sur décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, les sommes inscrites sur le compte individuel d'une entreprise d'édition peuvent être reportées sur le compte d'une nouvelle entreprise dans le cas d'une reprise complète de l'activité d'édition.
En cas de cessation définitive de l'activité d'édition d'une entreprise, il est procédé à la clôture de son compte.
Les sommes visées à l'article 6 peuvent être investies par les entreprises d'édition selon les modalités suivantes :
- pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions fixées par l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret du 24 février 1999 susvisé ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, de l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du même décret et au plus tard un an après la première représentation commerciale des oeuvres en salles de spectacles cinématographiques ;
- pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques de courte durée répondant aux conditions fixées par l'article 78 du décret du 24 février 1999 susvisé et titulaires de l'autorisation de production prévue par la réglementation en application de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique ainsi que d'un visa d'exploitation ;
Ces sommes peuvent être investies au plus tard un an après la délivrance du visa d'exploitation.
Pour bénéficier du soutien financier, l'éditeur doit justifier du versement aux ayants droit d'une somme forfaitaire ou d'une avance remboursable sur les recettes.
Ne sont pas prises en compte les dépenses liées aux frais d'édition et de publicité.
Lorsqu'une entreprise d'édition utilise les sommes visées à l'article 6 pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques de courte durée destinées à accompagner une oeuvre cinématographique de longue durée ouvrant droit au bénéfice du soutien financier dans les conditions prévues par l'article 3, le montant des allocations de soutien financier est majoré par une allocation complémentaire destinée à l'entreprise d'édition et aux entreprises de production des oeuvres cinématographiques de courte durée éditées.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités de calcul de l'allocation complémentaire, son montant maximum ainsi que les conditions de répartition de celle-ci entre les entreprises bénéficiaires.
Les subventions visées à l'article 3 doivent être utilisées dans un délai de cinq ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées.
A l'expiration de ce délai, l'éditeur est déchu de la faculté d'utiliser ces subventions.
L'éditeur est tenu de reverser au Centre national de la cinématographie le montant des allocations qui lui ont été attribuées dans les cas suivants :
- pour les oeuvres cinématographiques de longue durée lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que l'oeuvre cinématographique ne donne pas lieu à la délivrance de l'agrément de production ou lorsque l'oeuvre ne répond pas aux conditions fixées par l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
- pour les oeuvres cinématographiques de courte durée, lorsque l'oeuvre cinématographique ne répond pas aux conditions fixées par l'article 78 du décret du 24 février 1999 susvisé.
L'éditeur est également tenu d'effectuer le remboursement dans le cas où il ne peut justifier de l'édition de l'oeuvre pour laquelle il a bénéficié du soutien financier.
Section II : Subventions sélectives
Des subventions peuvent être accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier après avis d'une commission dite commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. La composition de cette commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie.
TITRE II : SOUTIEN FINANCIER À LA PROMOTION DE L'ÉDITION DE VIDÉOGRAMMES
Des subventions peuvent être attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie à des organismes de droit public ou privé assurant des actions d'information des professionnels et de promotion en France et à l'étranger de l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l'organisme bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
Le décret n° 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est abrogé.
Fait à Paris, le 24 octobre 2003.

References: l'article 8
 l'article 11
 l'article 11
 art. 302
 l'article 57
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 78
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 78