Source: http://www.senat.fr/cra/s20110601/s20110601_1.html
Timestamp: 2016-09-30 00:14:24+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 1 juin 2011
Modernisation du cong� maternit�
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi relative � la modernisation du cong� maternit� en faveur de la protection de la sant� des femmes et de l'�galit� salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalit�.
Mme Claire-Lise Campion, auteur et rapporteur de la proposition de loi. - Cette proposition de loi est le fruit d'un constat et d'un contexte. Malgr� la politique familiale men�e depuis les ann�es 90, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle reste difficile. Les m�res continuent d'assumer la majeure partie des t�ches domestiques.
Le contexte est europ�en : Le 3 octobre 2008, la Commission europ�enne a transmis au Conseil et au Parlement europ�ens une proposition de directive relative � la sant� au travail des femmes enceintes ou ayant accouch�. Ce texte, qui est une refonte de la directive fondatrice de 1992, contient deux mesures phares : l'allongement de la dur�e minimale europ�enne du cong� de maternit�, qui passerait de quatorze � dix-huit semaines, et la garantie d'une indemnisation � 100 % du salaire mensuel moyen, dans la limite d'un plafond d�termin� par chaque �tat membre.
Notre assembl�e a adapt� une proposition de r�solution. Le 20 octobre, le Parlement europ�en a propos� de porter le cong� maternit� � vingt semaines, int�gralement pay�.
La France est ouverte � l'id�e de porter le cong� maternit� de quatorze � dix-huit semaines, mais pas au-del� ; elle consid�re que la r�mun�ration � 100 % du salaire n'est acceptable que si les �tats membres peuvent d�finir un plafond d'indemnisation.
Notre proposition de loi a pour but de moderniser le cong� maternit�, de renforcer la protection juridique des femmes enceintes et d'adapter le cong� paternit�. Le cong� de maternit� permet aux femmes de nouer des liens privil�gi�s avec leur enfant. De plus, la femme doit retrouver son �quilibre physique et psychologique. Le cong� maternit� est de seize semaines pour les deux premiers enfants et de vingt-six semaines � partir du troisi�me enfant.
Ces seize semaines ne permettent pas d'assurer une transition satisfaisante entre l'accueil de l'enfant et la reprise de l'activit� professionnelle. La dur�e moyenne des cong�s r�ellement pris s'�l�ve � 150 jours, soit un mois et une semaine de plus que le cong� l�gal. Les 35 jours suppl�mentaires correspondent aux cong�s pathologiques -prescrits dans 70 % des cas- et aux vacances.
La p�riode de r�tablissement de la m�re d�passe donc la dur�e du cong� maternit�.
En outre, les conditions de travail se d�t�riorent depuis quelques ann�es. La France n'est pas tr�s g�n�reuse en mati�re de cong� maternit�. Un cong� de plus longue dur�e permettrait aux femmes de se remettre de l'accouchement et d'organiser la nouvelle structure familiale avant le retour � l'emploi. L'article premier propose de porter la dur�e du cong� � vingt semaines, soit quatre semaines de plus. La salari�e a droit � des indemnit�s journali�res pendant son cong� qui ne correspondent pas � un maintien du salaire. La maternit� est ainsi une sanction financi�re, ce qui n'est pas acceptable. Un cong� maternit� ne sera protecteur que si le salaire est int�gralement maintenu.
J'en arrive au renforcement juridique de la protection des femmes enceintes ou ayant accouch�. Certaines conventions collectives pr�voient d'am�nager les horaires et le rythme de travail, mais ce n'est pas la r�gle. Nous pr�voyons donc d'am�liorer la protection des femmes � l'article 3. J'en arrive � l'extension de ces droits aux femmes exer�ant une activit� ind�pendante. Celles-ci ne peuvent s'arr�ter longtemps car leur activit� en p�tirait. Les affili�es du r�gime social des ind�pendantes ne per�oivent l'indemnit� journali�re que pendant 74 jours ! L'article 5 pose le principe d'une �galit� des droits entre les femmes.
Dernier point : la cr�ation d'un cong� d'accueil de l'enfant. Le cong� paternit�, cr�� en 2002, est une grande avanc�e. Deux p�res sur trois prennent ce cong� de onze jours cons�cutifs. Mais le mod�le familial traditionnel ne constitue plus le seul mode d'organisation familial. Pour adapter la l�gislation � l'�volution soci�tale, l'article 6 �tend le b�n�fice d'un cong� de quatorze jours cons�cutifs au conjoint, concubin ou partenaire de la m�re, qui ne serait pas le p�re biologique de l'enfant. Les conditions d'attribution des cong�s sont loin d'�tre la r�gle : l'assurance maladie exige 200 jours de travail cons�cutifs pour verser ces indemnit�s.
Une politique familiale volontariste et ambitieuse est indispensable : les familles doivent pouvoir faire garder leurs enfants dans des conditions acceptables.
La commission n'a pas adopt� notre proposition de loi mais les �changes ont �t� fructueux. Il serait utile d'adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarit�s et de la coh�sion sociale. - Je remercie Mme Campion pour son initiative. En charge de la famille et des droits des femmes, je me r�jouis que ces questions soient abord�es.
Je souscris � votre constat initial. Les droits des femmes doivent encore progresser pour une soci�t� plus juste, plus humaine. (M. Ronan Kerdraon approuve) Pourtant, je conteste certaines de vos propositions. Il faut �valuer les int�r�ts en jeu, avec en mire l'int�r�t g�n�ral.
La n�gociation collective est donc indispensable avant toute loi. Un cong� maternit� plus long et mieux indemnis� ? L'�tat des finances publiques ne le permet malheureusement pas : pour deux semaines suppl�mentaires, il en co�terait 170 millions � la s�curit� sociale. Si le plafond �tait supprim�, il en co�terait plus d'un milliard : c'est inenvisageable. Une telle mesure pourrait constituer, dans certains cas, un frein � l'embauche ou � la progression de carri�re des femmes.
Il ne faut pas que les femmes soient ramen�es chez elles !
Une expertise approfondie est donc n�cessaire. En Su�de, pays qui b�n�ficie d'une l�gislation tr�s protectrice, apr�s un an de cong� maternit�, les m�res int�grent en r�alit�, dans la plupart des cas, le service public. Il faut d'abord approfondir la n�gociation collective, autour de la pr�servation de la sant� des femmes et de l'�galit� professionnelle entre hommes et femmes. L'allongement du cong� maternit� risquerait d'aboutir � des r�sultats n�gatifs pour les femmes sur le plan professionnel.
Mme Annie David. - Il faut se battre contre �a !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Vous voulez prot�ger juridiquement les femmes : mais cela rel�ve de la n�gociation collective. Certaines conventions pr�voient d'adapter le rythme et les horaires des femmes mais ce n'est pas le cas dans tous les secteurs. Les esprits doivent donc �voluer. Explorons les options et n�gocions avec les partenaires sociaux. Enfin, il faut �valuer les cons�quences de ces mesures sur le march� du travail.
J'en viens aux femmes exer�ant en m�tier lib�ral ou ind�pendant : l� encore, la n�gociation est un pr�alable. Le cong� maternit�, c'est la garantie de retrouver son emploi et cette garantie ne peut �tre apport�e aux femmes exer�ant en lib�ral.
De nombreux aspects de cette proposition de loi doivent donc �tre encore �tudi�s. La politique familiale de notre pays ne peut se r�sumer au seul cong� maternit�. Nous consacrons 5,1 % de PIB � cette politique, soit le double de nos voisins. L'avenir de notre pays se joue sur le renouvellement des g�n�rations.
Les femmes qui souhaitent rejoindre le travail rapidement apr�s leur accouchement doivent aussi pouvoir le faire. Les cas particuliers doivent �tre examin�s, notamment en cas de naissance d'enfant handicap�. Enfin, le co�t de ces mesures sur les finances publiques ne doit pas �tre pass� sous silence. Une approche globale sur cette question est n�cessaire : la place des femmes sur le march� du travail et l'accueil de la petite enfance doivent �tre pris en compte.
Cette proposition de loi ouvre un important dossier dont je partage la philosophie. Si je ne peux accepter ce texte aujourd'hui, j'estime que nous devons travailler en ce sens et je remercie Mme Campion pour son travail. (Applaudissements � droite et au centre)
Mme Marie-Th�r�se Brugui�re. - Vies familiale et professionnelle doivent �tre conciliables. Nous devons apporter des solutions appropri�es aux femmes, mais cette proposition de loi n'y parvient pas.
Prolonger le cong� maternit� de quatre semaines ? Cela risquerait de p�naliser les femmes dans leur emploi et de constituer un frein � l'embauche. Les femmes ont plus de mal � acc�der aux emplois importants, elles sont frapp�es par le ch�mage. Faut-il en rajouter ?
Les femmes pr�f�rent un cong� plus court mais mieux r�mun�r�. R�cemment, le Gouvernement a �tendu le cong� maternit� aux femmes exer�ant dans le secteur lib�ral.
La France b�n�ficie d'un dynamisme d�mographique important. La politique familiale est tr�s bien dot�e et des places de cr�ches seront cr��es d'ici 2012. L'action publique doit se concentrer sur ce domaine.
Enfin, cette proposition de loi co�terait cher. Les r�sultats seront l� si les entreprises sont associ�es � cette politique. Dans le cas contraire, les femmes en seraient les principales victimes. (Applaudissements � droite ; exclamations sur les bancs CRC)
Mme Roselle Cros. - Cette proposition de loi aborde un sujet qui nous concerne tous et nul ne saurait remettre en cause la n�cessit� d'am�nager le cong� maternit� au monde du travail.
Le 15 juin 2009, notre r�solution portait sur ce th�me. Les institutions europ�ennes veulent mieux prot�ger les femmes enceintes, elles ont propos� une directive en la mati�re.
Aucun texte d�finitif n'a �t� � ce jour adopt�. Le texte europ�en m�rite pourtant toute notre attention. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tr�s bien !
Mme Roselle Cros. - Le cong� maternit� est un outil en faveur de la politique familiale, tout comme les modes de garde de la petite enfance.
L'allongement du cong� de quatre semaines ? La France n'est pas g�n�reuse en ce domaine mais cet allongement poserait des probl�mes financiers.
Comment r�ins�rer les femmes dans leur emploi apr�s une si longue coupure ? C'est particuli�rement vrai pour les femmes qui exercent des responsabilit�s ou qui travaillent en ind�pendantes.
Nous sommes favorables au rallongement du cong� de deux semaines, position conforme � celle que la France a exprim�e au Conseil.
En outre, il serait pr�matur� de se prononcer sur toutes les autres mesures alors que le Conseil ne s'est pas encore mis d'accord. Le cong� maternit� ne peut �tre financ� int�gralement : il en co�terait un milliard d'euros � nos finances publiques !
L'indemnisation � 100 % est envisageable mais dans la limite d'un plafond d�fini par chaque �tat.
� cr�er des droits sans tenir compte des contraintes professionnelles, on finit par cr�er des in�galit�s. (M. Yvon Collin approuve) Tel serait le cas, par exemple, dans le monde agricole que je connais bien.
Enfin, la proposition de loi �tend les droits aux conjoints ou maris, mais le dispositif est trop flou.
Le groupe de l'UC salue cette proposition de loi, mais estime qu'elle ne peut pas �tre adopt�e en l'�tat aujourd'hui. (Applaudissements au centre et � droite)
Mme Fran�oise Laborde. - Cette proposition de loi pourrait marquer une grande avanc�e pour les femmes. La l�gislation europ�enne veut instaurer un droit plus protecteur pour les femmes enceintes et ayant eu un enfant. Un cong� plus long et mieux indemnis�, une implication renforc�e des p�res : je f�licite Mme Campion pour son texte.
Cette �volution suscite pourtant des inqui�tudes : comment garantir la protection des femmes, comment financer les mesures propos�es ?
L'Union europ�enne est confront�e au d�fi de la d�mographie. Cette proposition de loi va dans le bon sens. Les premiers mois qui suivent la naissance sont tr�s importants pour la femme et l'enfant. Une enqu�te de la Cnam montre que les femmes souhaitent un allongement du cong� maternit�. D'ailleurs, les cong�s pathologiques sont largement utilis�s. Je souscris � un cong� d'accueil de quatorze jours pour que le p�re, souvent frustr� d'�tre mis � l'�cart (M. Ronan Kerdraon le confirme) puisse prendre tout son r�le. Les discriminations � l'�gard des femmes salari�es ? Elles sont r�elles.
La Halde fait �tat de nombreuses discriminations � l'�gard des femmes. Lors d'un entretien d'embauche, on demande � 23 % des femmes si elles veulent avoir des enfants.
Les femmes se sont battues pour mettre un terme aux in�galit�s et aux discriminations tout au long du XXe si�cle. Les choses s'am�liorent, m�me si des in�galit�s demeurent : les femmes gagnent 20 % de moins que les hommes, sont les plus touch�es par le ch�mage ; cette situation s'aggrave lorsqu'elles deviennent m�res.
Une r�flexion globale doit donc �tre men�e sur la question des femmes dans notre soci�t� et sur le march� du travail.
Les changements de mentalit�s sont lents ; les femmes doivent mener de front une double journ�e. Notre pays maque de places de garde pour les jeunes enfants. (M. Ronan Kerdraon le confirme)
J'appuie l'article 2 qui pr�voit que l'entretien professionnel � l'issue du cong� maternit� porte sur l'am�nagement du travail et des horaires.
Oui, le chemin sera long et difficile ; oui, il nous faudra arbitrer pour trouver les financements n�cessaires ; oui, il s'agit bien d'un choix de soci�t� ! En favorisant ainsi la maternit�, nous esp�rons relever le d�fi d�mographique et celui de la natalit�. Pour ces raisons, la majorit� du groupe RDSE votera ce texte avec conviction. (Applaudissements � gauche)
Mme Annie David. - Le votre du Parlement europ�en exprime les positions de la Commission europ�enne et de notre Gouvernement qui souhaite en rester � dix-huit semaines de cong� maternit�.
En moyenne, les cong�s varient entre quatorze et vingt-huit semaines. Certaines femmes s'appuient sur la loi de 2007 qui permet de reporter trois semaines de cong� pr�natal.
La balle est dans le camp des gouvernements europ�ens et la France doit �tre au rendez-vous. Le d�bat que nous avons eu ce matin en commission m'a mise en col�re : les femmes ne peuvent vouloir le beurre et l'argent du beurre, ai-je entendu dire ! (Exclamations indign�es sur les bancs CRC)
Il est honteux que les hommes...
M. Ronan Kerdraon. - Pas tous !
Mme Annie David. - C'est vrai : il est honteux que certains hommes puissent penser de la sorte parce qu'ils ne savent pas ce que c'est de porter un enfant et de travailler !
Pr�texter des contraintes budg�taires n'est pas recevable : la sant� de femmes et des enfants n'est pas n�gociable. � Mieux vaut �tre restaurateur que femme enceinte � a dit notre coll�gue Roland Muzeau, aujourd'hui d�put� : il a raison. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat applaudit)
Les cong�s ont de grands effets b�n�fiques pour les m�res et les enfants. Le frein � l'embauche ? C'est avant tout un constat qu'il faut combattre.
L'accueil de la petite enfante doit �tre am�lior�. En trente-cinq ans, malgr� l'arriv�e massive des femmes sur le march� de l'emploi, la part des emplois � temps partiel a tripl�, faute de moyens de garde ad�quats. Il manque entre 200 000 et 400 000 places de garde. Il faut � la fois en cr�er davantage et allonger le cong� de maternit�.
Le maintien int�gral du salaire est une mesure d'�quit�. N'oublions pas les femmes contraintes de s'arr�ter avant l'accouchement pour raisons de sant� : l'assimilation � la maladie est facteur d'in�galit�. N'oublions pas non plus les femmes intermittentes du spectacle, qui se voient souvent refuser toute indemnisation ; elles ont d'ailleurs saisi la Halde de cette discrimination.
L'extension du cong� paternit� est positive : attention toutefois � ne pas porter atteinte � l'autorit� parentale. L'extension des droits des non-salari�es est bienvenue. Ce texte va dans le bon sens, mais il faut aller plus loin. Si le taux de natalit� fran�ais est si �lev�, c'est parce que les femmes peuvent continuer � travailler ! (M. Ronan Kerdraon approuve) Il faut revoir la place de la femme dans le monde du travail si l'on veut mettre fin aux in�galit�s -notamment au niveau des pensions de retraite. (Applaudissements � gauche)
Mme Gis�le Printz. - Cette proposition de loi s'inscrit dans le droit fil des initiatives europ�ennes en faveur des droits des femmes : augmentation du cong� maternit�, interdiction du licenciement des femmes enceintes, possibilit� de demander des horaires am�nag�s, maintien int�gral du salaire... Le Parlement europ�en est all� plus loin, en portant le cong� maternit� � vingt semaines indemnis� � 100 %. La France, avec seize semaines, se situe dans la moyenne basse. L'augmentation du cong� r�pond � une attente des femmes : c'est aussi une exigence de sant� publique, en p�riode pr�natale comme postnatale. L'argument du co�t pour les d�penses publiques et les charges des entreprises est inacceptable ; la maternit� ne peut �tre consid�r�e comme un fardeau : c'est un investissement pour l'avenir. L'employabilit� des femmes ? La majorit� des Fran�aises a recours aux cong�s pathologiques ou sans solde pour prolonger l'arr�t ; le co�t suppl�mentaire existe d�j�. Cessons d'�tre hypocrites !
L'entretien sur l'am�nagement des horaires, le maintien int�gral du salaire vont dans le bon sens. Ce n'est que justice envers les femmes.
La pr�sence du p�re � la naissance est essentielle. Le cong� paternit�, cr�� en 2002 par Mme Royal, a �t� un pas d�cisif. Malheureusement, seulement deux tiers des p�res le prennent, preuve de la persistance des st�r�otypes... Le nouveau cong� d'accueil de l'enfant de quatorze jours cons�cutifs est un premier pas. Aujourd'hui, le p�re n'est pas que le symbole de l'autorit� au sein de la famille ; le � nouveau p�re � s'investit aupr�s de la m�re d�s la naissance. C'est b�n�fique pour l'�galit� hommes-femmes et l'�panouissement de l'enfant. Pour aller plus loin nous pourrions nous inspirer de l'exemple su�dois. Je n'oublie pas la n�cessit� de d�velopper les modes de garde.
Nous voterons cette proposition de loi, progr�s pour la sant� des femmes et premier pas vers une politique familiale plus ambitieuse. Les enfants sont une richesse pour le pays. Si l'on veut encourager la natalit�, am�liorons les conditions de vie des femmes. (Applaudissements � gauche)
M. Ronan Kerdraon. - (On se f�licite de voir un homme monter � la tribune) Je suis heureux de m'exprimer ici, en tant qu'homme...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Personne n'est parfait ! (Sourires)
M. Ronan Kerdraon. - Cette proposition de loi est moderne et utile, qui r�pond aux pr�occupations de nombreux jeunes couples. Elle montre cependant que le chemin est long pour aboutir � une �galit� r�elle entre hommes et femmes.
L'harmonisation par le haut de la l�gislation europ�enne est suffisamment rare pour �tre soulign�e. Je me r�jouis notamment de la proposition du Parlement europ�en de porter le cong� maternit� � vingt semaines et de la directive � cong� parental �. On nous a oppos� le co�t de notre proposition. L'allongement � dix-huit semaines du cong� maternit� co�terait entre 250 et 350 millions. La baisse de la TVA dans la restauration, elle, repr�sente une moins-value de 3 milliards, pour le r�sultat que l'on sait...
Certes, nous avons une politique familiale volontariste, un taux de f�condit� �lev�. Mais les modes de vie �voluent ; la conciliation entre maternit� et vie professionnelle est au coeur des pr�occupations. Entre 25 et 49 ans, une Fran�aise sur cinq ne travaille pas et l'�ge de la maternit� ne cesse de reculer... La majorit� des Fran�aises s'arr�tent plus longtemps que les seize semaines l�gales. Mettons donc notre l�gislation en ad�quation avec les aspirations des parents et les besoins des enfants. L'allongement du cong� maternit� permettrait notamment de bien mettre en place l'allaitement, ce qui prend au moins six semaines.
L'article 4 garantit le maintien int�gral du salaire. En France, le cong� maternit� ne va pas de soi ; Mme David a cit� le cas des intermittentes du spectacle. Ces injustices doivent �tre prises en compte ; c'est l'objet de l'article 5. La l�gislation doit �voluer pour prendre en compte la diversit� des familles : c'est l'objet du cong� d'accueil de l'enfant, � l'article 6.
Enfin, on ne peut pas �luder la question de l'offre d'accueil. Nous plaidons pour la cr�ation d'un service public de la petite enfance -promesse du candidat Sarkozy en 2007 ... (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame) On est loin des 400 000 places promises...
Ce texte est bienvenu. Pourquoi remettre � demain ce que l'on peut faire aujourd'hui ? Votons-le, car la femme est l'avenir de l'homme, comme l'a si bien chant� Jean Ferrat ! (Applaudissements � gauche)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Sur un po�me d'Aragon... Merci aux intervenants pour la qualit� de ce d�bat. Les exemples europ�ens nous montrent la difficult� du dossier.
En Slovaquie, 26 semaines de cong�, certes, mais une r�mun�ration de 55 % d'un salaire plafonn�e � un niveau tr�s bas. Comparaison n'est pas raison. Il faudrait aussi parler du rang de naissance : en France, le cong� est de 26 semaines pour le troisi�me enfant. Le cong� pathologique de deux semaines est pris par 70 % des Fran�aises : pour elles, le cong� est d�j� de dix-huit semaines.
Dans certains pays come la Bulgarie, le cong� maternit� long est utilis� comme outil d'�loignement d�lib�r� des femmes du march� du travail : je vous renvoie aux d�bats du Parlement europ�en. Le cong� de paternit� n'est pas non plus la r�gle. Aucun de ces �l�ments n'a �t� �voqu� lors de notre d�bat.
Oui � une large concertation qu'ont appel�e de leurs voeux Mmes Brugui�re et Cros. Le sujet m�rite approfondissement.
La politique familiale ne se r�sume pas au cong� maternit�. Nous battons tous les records des pays d�velopp�s : la politique sociale la plus ambitieuse, une politique familiale deux fois plus g�n�reuse que la moyenne des pays d�velopp�s. Depuis 2007, nous avons cr�� 200 000 solutions de garde nouvelles ; c'est un effort consid�rable en cette p�riode de finances publiques contraintes. Bref, le dossier m�rite d'�tre approfondi. Je remercie Mme Campion pour son initiative, mais ne peux approuver le texte en l'�tat. (Applaudissements � droite)
M. le pr�sident. - La commission n'ayant pas �labor� de texte, nous allons examiner les articles de la proposition de loi initiale.
M. le pr�sident. - Amendement n�6, pr�sent� par Mme Cros et les membres du groupe UC.
Alin�a 2, Remplacer le mot :
par le mot : dix-huit
Mme Roselle Cros. - L'objet de cet amendement est de fixer le cong� maternit� � dix-huit semaines pour aider les familles et les m�res et permettre � la France de se conformer aux prescriptions europ�ennes. Mme Claire-Lise Campion, rapporteur. - La commission a souhait� que le d�bat ait lieu en s�ance, et a donc �mis un avis de sagesse. � titre personnel, j'estime que ce premier pas va dans le bon sens.
Cette proposition est coh�rente avec la position de la commission des affaires sociales, exprim�e d�s 2009, et avec la position de la France qui, dans le cadre des n�gociations europ�ennes, s'est dite ouverte � un tel prolongement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - J'ai dit, lors du conseil des politiques sociales, que la France accepterait l'allongement � dix-huit semaines quand l'Europe en ferait la demande. D'ici l�, il faut r�soudre des probl�mes techniques, notamment le cas de l'inclusion ou non du cong� pathologique. Retrait, sinon rejet, car de nombreuses questions ne sont pas r�solues.
Mme Roselle Cros. - L'article premier ne fait pas une loi. Je maintiens l'amendement, pour v�rifier qu'il n'y a pas d'opposition de principe � l'allongement de la dur�e.
M. Ronan Kerdraon. - Cet amendement est une avanc�e par rapport au droit existant, mais un recul par rapport aux pr�conisations de l'OIT et du Parlement europ�en. La question essentielle est celle du maintien ou non de la r�mun�ration du cong�. Si les �tats sont divis�s sur ce point, la plupart des d�l�gations nationales sont pr�tes � accepter un cong� de dix-huit semaines. Compte tenu de la fr�quence des cong�s pathologiques, cet allongement, que la commission des affaires sociale a propos� d�s 2009, ne fera qu'acter la situation existante.
C'est un compromis acceptable, en attendant plus. Le groupe socialiste votera cet amendement.
Mme Annie David. - C'est un recul par rapport aux vingt semaines que nous souhaitons, mais un pas en faveur des femmes. Si le cong� pathologique n'est pas remis en cause, on arrive bien � vingt semaines. Mais celui-ci, s'il est vrai que toutes les grossesses ne sont pas pathologiques, ne peut �tre consid�r� comme un cong� de confort...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je n'ai pas dit �a !
Mme Annie David. - Je vous l'accorde. Les m�decins aussi ont des comptes � rendre... Nous voterons cet amendement d'attente.
Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, l'amendement n�6, mis aux voix par assis et lev�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1 rectifi� bis, pr�sent� par Mmes Procaccia et Dini.
Le deuxi�me alin�a du m�me article est ainsi r�dig� :
� Sous r�serve d'un avis motiv� du professionnel de sant� qui suit la grossesse, la salari�e choisit elle-m�me la r�partition des p�riodes de suspension de son contrat de travail avant et apr�s la date pr�sum�e de son accouchement. Elle reporte obligatoirement sur la personne mentionn�e � l'article L.1225-35 le b�n�fice des deux derni�res semaines de son cong� postnatal. �
Mme Catherine Procaccia. - La grossesse n'est pas une maladie. Certaines sont difficiles, d'autres se d�roulent sans aucun probl�me. Les conditions d'exercice de certains emplois sont aussi moins fatigantes que d'autres.
C'est pourquoi la femme doit d�cider elle-m�me de la fa�on dont elle entend r�partir son cong� maternit� avant et apr�s l'accouchement. Seul le professionnel de sant� pourra imposer � la salari�e de s'arr�ter.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est le b�b� qui devrait d�cider !
Mme Catherine Procaccia. - Par ailleurs, cet amendement organise le report automatique sur le p�re des deux semaines suppl�mentaires de cong� maternit� afin de r�tablir une sorte d'�quilibre entre hommes et femmes vis-�-vis des employeurs. Il faut mettre fin aux discriminations dont sont victimes les femmes. J'ai rectifi� mon amendement pour tenir compte du vote qui vient d'intervenir.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteur. - Notre commission souscrit � l'objectif de r�duction des in�galit�s professionnelles entre hommes et femmes mais estime que cet amendement serait source de confusion entre cong� maternit� et cong� paternit�. Elle a �mis un avis d�favorable. Le d�bat rel�ve plut�t du cong� parental...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Le Gouvernement est contre l'adoption de l'article premier, donc contre tout amendement � cet article.
Sur le fond, la protection de la maternit� est tr�s ancienne. L'interdiction d'emploi de huit semaines avant et apr�s l'accouchement en fait partie. Il y a d�j� de la souplesse dans notre l�gislation, mais encadr�e pour �viter que les salari�es ne soient mises sous pression par l'employeur. (Mme Annie David approuve) Les cas o� l'on peut se passer de cong� pr�natal sont rarissimes.
Quant au report des deux semaines sur le p�re, cela pose un probl�me de principe. Cette libert� serait un mauvais cadeau fait aux femmes.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pourquoi ne pas demander au b�b� de fixer le cong� pr�natal ? Nous sommes hostiles � cette mesure de lib�ralisation totale. C'est le syndrome people... Souvent, les femmes pr�f�rent prolonger le cong� postnatal. C'et une mesure pro-patron, pro-cadres, qui va � l'encontre de la protection de la maternit�. Les femmes n'ont pas toujours le choix. Et n'oublions pas les femmes qui font de longs trajets pour aller travailler, ce qui favorise les accouchements pr�matur�s. Il est illusoire de parler de libert� des femmes en la mati�re. � Ma m�me, ce n'est pas une starlette, elle travaille en usine � Cr�teil � chantait Ferrat. Les femmes qui travaillent toute la journ�e debout, � Carrefour ou ailleurs, n'ont pas � �tre contraintes � travailler jusqu'au jour de leur accouchement.
Mme Fran�oise Laborde. - Il y a tant de non-choix... �pargnons les femmes ! La grossesse n'est pas une maladie mais nous ne sommes pas toutes �gales, physiquement ou socialement... Nous voterons contre cet amendement.
M. Ronan Kerdraon. - Cet amendement pose nombre de questions techniques et ne rel�ve pas vraiment de la proposition de loi. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement. Mme Catherine Procaccia. - Madame Borvo, vos propos sont caricaturaux. Je vous parle de libert� de la femme, vous me r�pondez : amendement patronal !
Mme Annie David. - C'est le cas !
Mme Catherine Procaccia. - Je ne pense pas que mes coll�gues de la commission des affaires sociales l'aient per�u ainsi.
Mme Annie David. - Oh que si !
Mme Catherine Procaccia. - Vous peut-�tre... Les huit semaines d'interdiction demeurent. Voyant cependant que ma conviction n'est pas partag�e, je retire mon amendement. (Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, s'en f�licite)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - L'article premier ainsi modifi� porte le cong� maternit� � dix-huit semaines. Le gouvernement fran�ais a dit qu'il se rallierait � un tel allongement mais il y a au pr�alable de nombreux points techniques � approfondir, notamment sur le d�plafonnement des indemnit�s. La disposition pr�vue par le Parlement europ�en reviendrait, en France, � transf�rer des d�penses des entreprises vers la s�curit� sociale ! Il y a un gros travail d'harmonisation � conduire au plan europ�en ; les discussions sont en cours.
De plus, des points techniques doivent �tre approfondis, � commencer par la prise en compte ou non dans les dix-huit semaines des deux semaines de cong� pathologique, pris par 70 % des femmes. Cette question n'a pas �t� abord�e.
Pour ces motifs, je vous demande de voter contre l'article premier.
Mme Annie David. - Nous voterons cet article. Le cong�, dans les faits, est bien de dix-huit semaines. Il s'agit d'accorder de nouveaux droits aux femmes. La commission des affaires sociales a d�j� adopt� cette dur�e. L'amendement centriste doit vous permettre d'approuver cet article. Si pour certaines les choses se passent bien, pour d'autres la d�gradation des conditions de travail, dans le public comme dans le priv�, est une r�alit�. M. Ronan Kerdraon. - Contre mauvaise fortune, nous allons faire bon coeur en votant cet article. Avec le compromis qui a �t� fait, c'est la politique des petits pas. Ce qui importe, c'est que les droits des femmes progressent, avec comme perspective un cong� de vingt semaines.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Vous aviez oubli� de modifier le code de la s�curit� sociale, ce qui rendrait le dispositif inop�rant. La charge du financement aurait int�gralement port� sur les entreprises.
M. le pr�sident. - Amendement n�4, pr�sent� par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Au premier alin�a de l'article L. 122-9 du code du travail, les mots : � sur sa demande � sont supprim�s.
Mme Gis�le Printz. - Une femme enceinte peut �tre affect�e � un poste de jour, si elle en fait la demande � la direction des ressources humaines.
Il convient donc que cette affectation soit automatique. Les postes de nuit �tant mieux r�mun�r�s que ceux de jour, les femmes enceintes pourraient ne pas faire conna�tre leur grossesse ? Cela pose le probl�me du niveau des salaires et de la pr�carit� qui poussent certaines femmes � ne pas faire valoir leurs droits.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteur. - La commission a �mis un avis d�favorable, malgr� ma proposition d'un avis favorable.
L'amendement n�4 n'est pas adopt�, non plus que l'article 3.
M. le pr�sident. - Amendement n�5, pr�sent� par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Au premier alin�a de l'article L. 122-4 du code du travail, les mots : � les quatre semaines � sont remplac�s par les mots : � l'ann�e �.
M. Ronan Kerdraon. - L'extension � un an de l'interdiction de licenciement a �t� vot�e par le Parlement europ�en. Nous reprenons cette proposition afin de prendre en compte la situation des femmes qui �l�vent seules leur enfant. La s�curit� mat�rielle est indispensable pour garantir l'�panouissement de l'enfant.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteur. - La commission a �mis un avis d�favorable, malgr� ma proposition d'avis favorable.
L'article 4 n'est pas adopt�, non plus que l'article 5.
Mme Catherine Procaccia. - Cette proposition de loi pr�tend r�tablir une certaine �galit� entre les hommes et les femmes mais elle va � l'encontre de ces intentions � cet article.
J'avais d�pos� un amendement et la commission des finances l'a jug� irrecevable. Elle ne m'a pas inform�e en temps voulu de sa d�cision.
L'article 6 traite du cong� d'accueil pour les p�res et conjoints. Regardons ce qui n'a pas bien fonctionn� depuis quarante ans. Plus on attribue des avantages � la m�re de famille, plus elle est d�favoris�e au plan professionnel ! Il faut donc faire autrement, en rendant obligatoires les deux semaines et les onze jours de cong� paternit�. Au moment d'embaucher, les entreprises sauront que les hommes peuvent s'arr�ter six ou sept semaines. En accordant des avantages identiques, on mettra fin aux discriminations.
M. le pr�sident. - Le proc�s-verbal fera foi de votre observation � propos de votre amendement d�clar� irrecevable. De nombreux parlementaires sont agac�s par l'usage qui est fait de cet article 40. Je ne doute pas que le pr�sident Arthuis vous r�pondra.
M. Ronan Kerdraon. - Je d�couvre avec ravissement que Mme Procaccia est elle aussi confront�e � cet article 40. Lors du projet de loi sur les retraites, nous en avons �t� largement victimes, et Mme Procaccia n'a rien dit...
Mme Catherine Procaccia. - Il y avait 800 amendements ; l�, un seul !
Mme Annie David. - Il y a toujours 20 % d'in�galit� salariale entre hommes et femmes, et en mati�re de retraite. Alors, accorder des droits suppl�mentaires aux hommes... les bras m'en tombent ! On veut le beurre et l'argent du beurre ! Commen�ons par traiter les femmes comme les hommes, du point de vue des salaires comme des postes.
Hier, lors de l'audition de la commission P�le emploi, nous avions devant nous une belle brochette d'hommes ! Am�liorons les droits des travailleuses.
L'article 6 n'est pas adopt�, non plus que l'article 7.
M. Ronan Kerdraon. - Je regrette que l'initiative de Mme Campion n'ait pas trouv� suffisamment d'�cho dans cet h�micycle.
Chiche, retrouvons nous dans trois mois, une fois que vous aurez men� vos �tudes, madame la ministre, pour accorder aux femmes l'�galit� avec les hommes ! Accorder des droits suppl�mentaires aux hommes, pourquoi pas ? Mais avec Claire-Lise Campion, soyons pragmatiques, modernes et visionnaires. (Applaudissements � gauche)
Mme Annie David. - Cette proposition de loi est certes imparfaite mais rien ne vous emp�che de l'am�liorer. Nous aurions pu ensemble am�liorer le droit du cong� maternit� des femmes. Vous regretterez sans doute de ne pas avoir saisi la perche � temps. Vous auriez aid� les femmes fran�aises et europ�ennes !
Mme Roselle Cros. - L'article 8 porte sur le financement de cette proposition de loi -c'est la raison pour laquelle nous ne l'aurions pas vot�e. Il y a eu une majorit� de cette assembl�e pour dire que le cong� maternit� devait �tre allong�. Le signal a �t� donn�, en faveur d'une grande politique de la famille et de la sant�. L'article 8 n'est pas adopt�.
En cons�quence, la proposition de loi n'est pas adopt�e.
La s�ance, suspendue � 16 h 50, reprend � 16 h 55.

References: l'article 3
 L'article 5
 l'article 6
 l'article 2

L'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 3

L'article 4
 l'article 5

L'article 6

L'article 6
 l'article 7
 L'article 8
 L'article 8