Source: https://www.bosciagebeton.com/conditions-generales-vente.php
Timestamp: 2019-06-27 12:39:17+00:00

Document:
Conditions générales de vente Six-Fours-les-Plages, Toulon, St-Tropez | Bâtiment Ouvrage Spécifique
683 Boulevard De Léry Zac Des Playes
09 70 35 98 32
Créationd'ouverture
Découpe de béton (83) : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
​​​​​​Nos domaines d’intervention :
Démolition de mur par sciage et carottage diamant
Création d’ouverture sur murs porteurs
Renforcement de structure par fer, béton armé et carbone.
Les avantages de nos techniques :
Résultat propre et net
Demandez un devis gratuit au 09 70 35 98 32
SARL Batiment Ouvrage Spécifique s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de notre site bosciagebeton.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité
Nous appliquons les techniques de déconstruction adaptées à vos structures à démolir
Art.1/ Clause générale : sauf convention contraire, expresse et constater par écrit, toutes nos ventes sont soumises aux présentes clauses et conditions générales qui règnent sur toutes conditions commerciales et compatbles .
Art.2/ Ventes : les ventes négociées par notre société ci nommé Bâtiment Ouvrage Spécifique sont définitives qu'après acceptation entre les deux partie par écrit signé .
Les affaires que nous pourrions traiter à titre de sous traitant sont soumises aux conditions générales de vente de ces fournisseurs pour lesquelles nous agissons et derrière lesquelles nous retranchons notre responsabilité. Nous nous réservons le droit de changer de fournisseur à tout moment les coûts supplémentaires incombent au client.
Nous nous réservons le droit de contrôler et de limiter l'encours de notre compte clients et par voie de conséquences, de refuser et d'enregistrer une commande en cours. Sauf règlement comptant et contrôlable par avance .
Art.3/ Clause de réserve de propriété : Conformément aux dispositions de la loi n°80-3335 du 12.05.80. toutes nos ventes sont conclues avec une clause de réserve de propriété. De ce fait, les marchandises et main d’œuvre restent la propriété de Bâtiment Ouvrage Spécifique jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Art.5/ Garantie : 10 ans .
Cette assurance fait valoir nos droits sur chantier ci nommé Bâtiment Ouvrage Spécifique n° de décénal à demander sur devis .
Art.6/ Prix paiement et contestations : Nos pestations sont généralement vendues et facturées par nous ci nomme Bâtiment Ouvrage Spécifique .
A moins de stipulation contraire, nos prix et conditions s'étendent sans engagement de durée. Toutes modifications légales et réglementaires survenues depuis la date d'acceptation de la commande ainsi que toute taxe nouvelle appliquée depuis la même date sont supportées par le client à partir du jour en vigueur.
Les erreurs matérielles de cotations, transmissions ou chiffres ne nous engagent pas.
Nos factures, à moins de convention contraire, sont payables à 30 jours fin de mois sauf pour les particulier nous nous réservons le droit d'encaisser de 40 % du marché TTC
Pour vos travaux effectués livré pour laquel vous nous avez fait confiance et vous reconnaissez avoir daté signé voir tamponé bon pour accord sur votre devis .
Ce-ci net, sans escomptes .
En cas de non-paiement à échéance, des agios seront décomptes sur la base d'une fois et demi le taux de l'intérêt légal .
La formule applicable est la suivante : HT = Facture ttc x taux fixé par la loi x n (n = nombre de jours - 360)
En cas de paiement anticipe d un minimum de 30 jours, un escompte sauf pour les particuliers pourra être décompte après accord entre les parties, sur la base d'une fois et demi le taux intérêt légal et calculé suivant la formule ci dessus.
En cas de commande spécifique, nous nous réservons le droit de demander un acompte égal au tiers du montant de la commande.
De plus, au cours de l'exécution d'un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer à l'acheteur une caution de bonne solvabilité du prix des fournitures et mains d’œuvres faites ou à faire et, en cas de refus, de résilier le marché.
Les réclamations éventuelles concernant une fourniture ou main d’œuvre quelconque ne dispensent pas l'acheteur de régler les factures à leur échéance.
Nous n'acceptons en règlement que des effets bancaires, notre acceptation ne comportant aucune garantie ni responsabilité pour les effets irréguliers.
Le montant de nos factures est toujours exigible au lieu du siége social . Nos dispositions ou l'acceptation du règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction même en cas d'appel en garantie.
Toute livraison sur chantier facturée supporte des frais de facturation. Toute livraison inférieure à 15.24 € devant être payée comptant, les factures inférieures à 15.24 € seront majorées de frais d'encaissement et de facturation qui ne pourront être inférieur à 3.05 € HT.
Tous règlements tardifs, défaut de paiement d'une facture ou de paiement d'un effet, qu'ils soient acceptes ou non, rendent exigible toute créance.
A défaut de paiement de la présente facture, 8 jours après la demande qui sera faite par simple lettre recommandée, la somme due produira des intérêt de plein droit, du jour de la date d'échéance des factures au jour de paiement . Intérêts calculés aux taux légal pouvant être augmentés des frais de justice, courtage, et commission bancaire.
Tout défaut de paiements nous autorise a suspendre nos fournitures et mains d’œuvres
A titre de clause pénale ( Article 1226 du code civil), il est convenu qu'après une mise en demeure restée infructueuse, une majoration égale à 15% du montant principal restant encore du sera facturé à l'acheteur.
En cas de changement dans la situation de l'acheteur (décès, incapacité, faillite, redressement judiciaire, dissolution ou modification de sociétés, hypothèque de ses immeubles, mise en nantissement de son fond de commerce, etc.), Nous nous réservons le droit, même après exécution partielle de sa commande, d'exiger des garanties ou d'annuler le solde des commandes en note au nom de l'acheteur.
Art. 7/ Adhésion aux présentes conditions
Nos clients reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées s'ils n'ont émis aucune réserve expresse et écrite soit lors de la signature du devis initial soit dans les huit jours de réception d un accusé de réception de leur commande ou d'une facture.
Nos conditions générales ne sauraient être modifiées même par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande, correspondances, contrats ou tout autre imprimé de par nos clients
Sauf accord entre les deux partie par écrite et signé .
Art. 8/ Compétence : Toutes contestations concernant les présentes conditions générales de vente, les livraisons faisant l'objet de nos factures et les paiements y afférents seront soumis au tribunal du commerce du siège social dont l'entreprise dépend . Il est rappelé que toutes clauses ou accords portant sur les lieux de livraison ou de paiement ne porteront pas dérogation à la présente disposition même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs .
Art. 9/ Loi applicable : Toutes les ventes sont conclues par notre entreprise et sont soumises à la loi française.
N’hésitez pas à nous appeler pour toute demande d’informations supplémentaires
Nous nous engageons à assurer la qualité de notre travail
Nous traitons votre demande de devis dans les plus brefs délais, c’est gratuit ! Contactez-nous.
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References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.5

Art.6

Art. 7

Art. 8

Art. 9