Source: http://monramoneur.fr/ramonage-chemine-obligations-loi.php
Timestamp: 2020-04-04 14:43:55+00:00

Document:
﻿ Ramonage de cheminée poêle obligations Loi Assurance
Le ramonage est obligatoire pour des raisons de sécurité évidentes. En cas de sinistres, le certificat de vacuité (certificat de ramonage) délivré par un professionnel agréé est demandé pour justifier de l'entretien et de la conformité de l'installation. Le Règlement Sanitaire Départemental de l'Ain impose, pour les chauffages individuels, au moins 1 ramonage par an, et plus si nécessaire, pour tous les combustibles solides et liquides. Dans le cas des appareils collectifs, le ramonage est à l'initiative du propriétaire ou du syndicat et doit être réalisé obligatoirement 2 fois par an, dont un pendant la période d'utilisation.
Le contrôle de l'étanchéité des conduits :
Il permet d'éviter les risques d'intoxication pour les occupants et les dysfonctionnements du système d'évacuation lié à la présence de fissures. Ce contrôle s'impose lors de la remise en service d'une cheminée maçonnée inutilisée depuis plusieurs années, afin de s'assurer qu'il ne doit pas être réhabilité (par tubage ou chemisage). Le contrôle doit aussi être pratiqué tous les 3 ans sur les conduits tubés ou chemisés. Le test par fumigène ou générateur de fumée permet de réaliser ce contrôle.
(Loi n°2010-238 du 9 mars 2010, Code de la construction et de l'habitation art. L.129-8 et R.129-13, Arrêté du 5.2.13 - art.1er) : Au plus tard le 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). D'autres mesures de sécurité contre l'incendie doivent également, avant cette même date, être mises en oeuvre dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation (portes coupe-feu, affichage de consignes de sécurité)
Les obligations du ramoneur
Le ramonage est une intervention qui touche à la sécurité des biens et des personnes. C'est une activité de service qui s'exerce auprès d'un public et pour laquelle sont exigés un niveau de qualification (diplôme), des moyens techniques (matériels) et des garanties (assurance). La profession de Ramoneur est ainsi une profession réglementée, encadrée par l'article 16 de la Loi n° 96-603 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Pourquoi faire appel à un ramoneur diplômé et non pas faire le ramonage soi-même ou par un tiers ? Car l'activité est risquée, le travail est en hauteur (échelle, toit), le matériel est spécifique et le certificat de vacuité délivré par le professionnel est reconnu par les assurances habitat lors d'un sinistre. Les règles techniques préconisent de faire le ramonage « par le haut ». Un bon ramonage se réalise en commençant le brossage du haut du conduit, en toiture, vers le bas du conduit. Lorsque la pente du toit est trop dangereuse, que la mitre est indémontable ou que la souche est inaccessible, le ramonage est alors fait par le bas, par la trappe de ramonage, par la boite à suie ou par l'orifice de raccordement.
Extrait du Règlement Sanitaire Départemental de l'Ain - mise à jour Décembre 2005 :
« Art.31 - Conduits de fumée et de ventilation, appareils à combustion
Art.31_1 - Généralités
Les conduits de fumée intérieurs ou extérieurs, fixes ou mobiles, utilisés pour l'évacuation des gaz de la combustion doivent être [...] ramonés périodiquement en vue d'assurer le bon fonctionnement des appareils et d'éviter les risques d'incendie et d'émanation de gaz nocifs dans l'immeuble, ainsi que les rejets de particules dans l'atmosphère extérieure.
A l'entrée en jouissance de chaque locataire ou occupant, le propriétaire ou son représentant doit d'assurer doit s'assurer du bon état des conduits, appareils de chauffage ou de production d'eau chaude desservant les locaux mis à leur disposition [...]. Art.31_2 - Conduits de ventilation
Les conduits de ventilation doivent être également en bon état de fonctionnement et ramonés chaque fois qu'il est nécessaire. [...]
Art.31_6 - Entretien, nettoyage et ramonage
• Les appareils de chauffage, de production d'eau chaude ou de cuisine individuels, ainsi que les tuyaux de raccordement doivent être, à l'initiative des utilisateurs, vérifiés, nettoyés et réglés au moins une fois par an et plus souvent si nécessaire en fonction des conditions et de la durée d'utilisation.
• Dans le cas des appareils collectifs, ces opérations seront effectuées à l'initiative du propriétaire ou du syndic. Les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d'habitation et de locaux professionnels annexes, doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d'utilisation.
• [...] Un certificat de ramonage doit être remis à l'usager précisant le ou les conduits de fumée ramonés et attestant notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur.
• Après tout accident, sinistre, notamment feu de cheminée ou exécution de travaux, le propriétaire ou l'utilisateur du conduit doit faire examiner celui-ci par l'installateur ou tout autre homme de l'art qui établit un certificat, comme il est dit au 5ème alinéa de cet article.
• Les locataires ou occupants de locaux doivent être prévenus suffisamment à l'avance du passage des ramoneurs. Ils sont tenus de prendre toutes dispositions utiles pour permettre le ramonage des conduits. »
Extrait de l'article 16 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
« I - Quelque soit le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par des personnes qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes : [...] Ramonage [...] »

References: art.1
 l'article 16
 Art.31

Art.31
 Art.31

Art.31
 l'article 16