Source: http://walutech.com/index.php/fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-12-14 17:03:26+00:00

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1.1 Les conditions suivantes sont valables sur l’ensemble de notre offre, ventes, livraisons et prestations et sont partie intégrantes du contrat. Elles ne sont plus valables lorsqu’un partenaire commercial se révèle être une personne privée qui n’agit pas au sein de son activité professionnelle. Elles sont également valables pour toutes les relations commerciales futures, même si ces dernières n’ont pas été déterminées expressément.
1.2 Nous n’acceptons aucunes conditions générales de ventes différentes ou complétées par l’acheteur. Nous ne les tolérons pas plus quand l’acheteur en a fait le motif de sa commande ou d’une déclaration quelconque.
§2 Offre et contrat
2.1 Notre offre reste libre, tant qu’elle ne s’engage par écrit à des obligations. Un engagement valable ne peut être contracté pour cette raison que lorsque nous confirmons la commande ou la livraison de la marchandise.
2.2 Les mesures, les poids, les illustrations, dessins et autres documents, qui font partie de notre offre sans obligation, demeurent notre propriété et ne peuvent être considérées que comme des données d’orientation. Seule une confirmation écrite de notre part vous engage par un contrat avec nous.
§3 Solvabilité douteuse
3.1 Vi après signature du contrat WaLuTech devrait apprendre des détails mettant en doute la solvabilité de l‘acheteur, nous nous réservons le droit de faire dépendre la livraison de la marchandise d’une avance sur la somme à payer. Nous pouvons proposer à l’acheteur de payer une avance sous un délai acceptable et nous rétracter du contrat dans le cas où l’avance ne nous a pas été virée sous le délai prévu; dans ce cas l’acheteur peut, au lieu virer l’avance, présenter un cautionnement bancaire prouvant sa solvabilité. Si nous avons déjà livré la marchandise, le prix à payer doit être viré sans délai et indépendamment des délais de livraison prévus au départ.
3.2 3.2 Les doutes quant à la solvabilité de l’acheteur sont justifiés, quand une demande d’ouverture du processus d’insolvabilité est faite sur sa fortune ou ne nous paie pas dans les délais prévus.
4.1 Nos prix se comprennent „départ usine“ tant qu’aucun autre accord n’a été fixé avec l’acheteur. Les frais d’emballage ne sont pas compris dans le prix.
4.2 La taxe prévue par la loi sur le chiffre d‘affaires n’est pas comprise dans notre prix et sera mentionnée séparément dans la facture à payée et au taux légal.
4.3 Si plus de quatre mois se sont écoulés entre la date de signature du contrat et celle de la livraison, sans qu’il s’agisse ici d’un retard de livraison de notre part, et si notre liste des prix a changé durant cette période, nous nous réservons le droit d’exiger le prix actuel de notre liste des prix le jour de la livraison. Nous transmettrons à l’acheteur une confirmation de commande modifiée de façon correspondante avant la livraison. L’acheteur, peut, dans le cas où sa commande a été augmentée dans son prix, résilier cette dernière. Cette résiliation doit être faite par écrit et envoyée sous 3 jours ouvrables après réception de la commande modifiée dans son prix.
Un envoi par fax suffit.
Un envoi par mail suffit.
5.1 Tous les délais de livraison nommés sont sans engagement et ne sont que fixés approximativement, tant qu’aucune autre obligation n’est été signifiée expressément. Lors de délais de livraison sans obligation la livraison faite sous 5 jours après le délai prévu est encore considérée ponctuelle.
5.2 Dans le cas où nous ne pourrions tenir parole et livrer sous délai ou pour d’autres raisons si nous livrions en retard, l’acheteur se doit de nous proposer un délai d’au moins 5 jours. Si, malgré ce délai, la livraison de la commande ne devait pas avoir lieu, l’acheteur peut résilier la commande.
5.3 Si, à cause de conditions extrêmes ou extraordinaires la livraison ne devait pas être possible ou rendu difficile, sans que nous ne soyons responsables de cette situation, le délai doit être reporté en relation à la durée de l’empêchement. La même chose est valable dans le cas où un délai est fixé légalement ou par le client, en particulier pour les délais déjà reportés.
5.4Avant la fin du délai de livraison noté dans le paragraphe 3, l’acheteur n’a le droit de résilier son contrat ni de demander des dommages et intérêts. Si l‘empêchement devait durer jusqu’à 3 semaines l’acheteur mais aussi WaLuTech peuvent annuler le contrat, tant que ce denier n’a pas été exécuté. Si l’acheteur n'a pas le droit légal ou par son contrat de résilier le contrat (par ex. à cause d’une perte d’intérêt) sans attendre le délai reporté, il ne peut résilier le contrat.
5.5 Lors d’un éventuel retard de livraison, tant qu’il ne s’agit pas d’une intention ni d’une négligence, des dommages et intérêts de quelques sortes que ce soit, sont exclus.
§6 Envoi
6.1 L’envoi est pris en compte par l‘acheteur. Il prend le risque de ce dernier dès que la marchandise est chargée même pour une livraison en port payé ou si l’envoi est réalisé par nos propres véhicules. Nous ne sommes pas obligés de prévoir une assurance de transport.
6.2 Tant qu’il n‘a pas été prévu autre chose, nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles appropriées, que nous facturerons séparément.
§7 Paiement
7.1 Nos factures doivent être réglées sous 30 jours sans délai après signature du contrat.
7.2 L’acheteur qui ne règle pas sa facture 10 jours après la date prévue se met en demeure même si nous ne lui envoyons pas de rappel de paiement.
7.3 Si un acheteur est en situation de mise en demeure, il se doit de payer de suite tous les engagements commerciaux contractés avec nous– également ceux pour lequel une traite avait été fournie. Dans ce cas, nous avons le droit, d’exiger une somme légale de taux et intérêts à partir de la date où le paiement aurait dû avoir lieu. Nous nous réservons le droit de fournir une preuve d’un dommage plus important causé par l’acheteur.
7.4 Les traites seront acceptées d‘après la clause mentionnée plus haut et dans le cas où la négociabilité d’un titre de banque fait escompter un effet. Les paiements par chèque ainsi que par traite ou lettres de change ne seront également acceptées que s’ils correspondent aux règles de paiement. L’exigence du règlement de la marchandise ne sera plus valable que lorsque la somme de la traite aura été encaissée. Les frais de traite et d‘escompte seront facturés séparément et doivent être réglés sans délai.
7.5 L’acheteur ne peut attendre une compensation, même si des manques et des exigences ont été reconnus, que lorsque sa demande reconventionnelle a été acceptée par la loi, par l’acheteur et sont considérés indiscutables. L’acheteur ne peut exercer un droit de remise que lorsque la demande reconventionnelle ne se base sur le même contrat de vente..
§8 Garantie/ Responsabilité
8.1 L’acheteur se doit de contrôler la marchandise reçue quant à son intégralité, à d’éventuels dommages relevant du transport, des manques évidents, l’état et ses caractéristiques. Les manques évidents doivent faire l’objet d’une réclamation écrite auprès du vendeur sous deux semaines après livraison de l’objet de la commande.
8.2 Nous ne sommes pas obligés de proposer une garantie, dans le cas où un acheteur ne réclamerait pas en temps voulu certains manques. Dès qu’un manque de la marchandise réel nous est présenté en temps voulu et a été déploré par écrit par l‘acheteur, nous sommes obligés – sans la possibilité de recours aux tribunaux de résilier le contrat ou de baisser le prix d’achat – d’exécuter le contrat avec retard, à moins que le règlement légal ne nous inflige pas l’exécution de ce dernier. L’acheteur doit nous offrir un délai approprié dans le cas d’une exécution de contrat retardée ou répétée.
8.3 L’acheteur peut demander à ce que les manques de la marchandise soient réparés ou qu’une nouvelle marchandise soit livrée. Nous nous réservons le droit de refuser l’option d’exécution du contrat répétée choisie par l‘acheteur, si cette dernière est liée à des coûts trop élevés. Pendant l’exécution répétée du contrat, l’acheteur ne peut décider de baisser le prix d’achat ou de se retirer du contrat. Si cette livraison tardive reste vaine lors de cette deuxième tentative, la compensation est considérée comme un échec. Dans ce cas ou celui où le vendeur a refusé le choix de livraison répétée, l’acheteur peut exiger une baisse sur le prix d’achat de la commande (réduction) ou résilier le contrat.
8.4 L’acheteur ne peut faire valoir une demande de dommages et intérêts aux conditions suivantes à cause de manques que lorsque l’exécution répétée de la livraison n’a pas fonctionné ou a été refusée de notre part. Le droit de l’acheteur de faire valoir d’autres demandes de dommages et intérêts aux conditions suivantes reste intact.
8.5 Dans le cas de blessures intentionnelles ou par négligence ainsi que des dommages mettant en cause des blessures vitales, corporelles ou des troubles de la santé nous nous portons responsables sans restriction selon les règles légales. Par ailleurs nous ne nous portons responsables que lorsque les obligations du contrat n’ont pas été respectées dans le sens où le but du contrat ne serait pas reconnaissable ou aurait perdu toute importance, et seulement jusqu’au montant de la somme prévisible couramment.
8.6 La limitation de responsabilité d’après le paragraphe 5 est valable de manière correspondante pour d’autres demandes de dommages et intérêts contractuelles, en particuliers dans le cas de demande pour des activités non permises, à l’exception de la loi de responsabilité du produit. Cette dernière est de plus applicable pour nos employés, les personnes travaillant pour nous, nos collaborateurs, nos représentants et auxiliaires.
8.7 À partir du moment où nous avons donné une garantie sur l’état et la date de résistance d’une marchandise, nous nous engageons à respecter cette garantie. Pour les dommages reposant sur des manques garantis plus haut, mais n’étant pas directement en relation avec la marchandise, notre engagement se limite au risque prouvé d’un tel dommage en relation aux manques de garantie de bon état et de la date de résistance.
8.8 Nous prenons également sous notre responsabilité les dommages ayant été causés par notre négligence dans le cadre où il s’agit de violation de telles obligations de contrat, dont le respect est inhérent à sa réalisation (obligations principales). Nous ne nous portons garants cependant que lorsque les dommages sont liés au contrat dans leur forme courante ou d’une autre prévisible. Lors de violations en relation avec une négligence d’obligations optionnelles non relatées dans le contrat nous ne portons pas de garantie. Les limitations de responsabilité du paragraphe §7 sont également valables, tant que la prise de responsabilité concerne les représentants, les cadres supérieurs et autres auxiliaires du vendeur.
8.9 Une responsabilité élargie est exclue sans considération de la nature légale de la demande rendue valable. À partir du moment où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, ceci est également valable pour ses employés, externes, collaborateurs, représentants et auxiliaires.
§9 Clause de réserve de propriété
9.1 Nous nous réservons le droit de propriété d’une marchandise (marchandise sous réserve), jusqu‘à ce que tous les paiements du contrat de vente aient été encaissés. Les marchandises livrées ne deviennent propriété de l‘acheteur que quand ce dernier n‘a paré à toutes ses obligations commerciales tels que les demandes annexes, la demande de dommages et intérêts encaissement de chèque et traite. Dans le cas d’un chèque sur une traite la réserve de propriété perd sa validité non lors du virement du chèque mais seulement lors de l’encaissement de la traite.
9.2 L’acheteur se doit de nous informer par écrit de l‘intervention d’un Tiers, surtout dans le cas d’une exécution forcée ainsi que d’autres atteintes á sa propriété. L’acheteur se doit de nous rembourser tous les dommages et coûts causés par un non respect de ces obligations et par des mesures obligatoires de protection réalisées par un Tiers.
9.3 Si, malgré un avertissement de notre part, l’acheteur ne réussit pas à réaliser le paiement exigé, nous pouvons demander la remise sans délai de la marchandise sous réserve. L’acheteur se doit de régler les coûts de transport engendrés. Une saisie de marchandise de réserve de notre part implique toujours une résiliation du contrat. Nous nous réservons le droit de disposer de la marchandise de réserve après récupération. La recette issue de la vente de cette marchandise sera déduite de la dette à payer par l’acheteur.
§10 Lieu de paiement
Le lieu de paiement des virements est Ochtrup, il est le lieu d‘expédition de nos livraisons de marchandises.
L’acheteur donne son accord pour que nous puissions disposer de ses données, reçues dans le cadre de la relation commerciale visant à la réalisation de propres affaires commerciales. En respectant la loi allemande sur la protection de données, nous demandons à nos clients d’accepter le fait que nous mémorisions ou les transmettions les leurs à une organisation de protection de crédit, tant que ceci se passe dans le cadre du contrat ou si ceci est nécessaire à la préservation de nos propres intérêts et tant que rien ne peut justifier de croire que l’intérêt digne de protection de l’acheteur pourrait être violé et ses données transmises à un tiers.
§12 Clauses de sauvegarde
Des changements ou des notes visant à compléter le contrat ou ces conditions générales de vente doivent être faites par écrit pour être valables. Si une de ces règles de ces conditions générales de vente devait être déclarée nulle ou non applicable, la validité des ces conditions générales de vente n’en serait pas pour autant annulée.
§13 Loi applicable et juridiction compétente
13.1 Seule la loi de la République Fédérale allemande n’est valable pour la relation contractuelle entre l’acheteur et nous, même si l’acheteur a son lieu de domicile ou commercial à l’étranger. L’application de la loi uniforme portant sur la conclusion de contrats internationaux à propos de biens mobiliers et de la loi uniforme portant sur l’achat international de biens mobiliers est exclue.
13.2 L’acheteur n‘est pas en droit de remettre à un tiers des exigences du contrat sans accord du vendeur.
13.3 Si l’acheteur est un commercial, une personne juridique du droit public ou d’une fortune de droit public, la juridiction compétente pour les deux parties est – aussi dans des situations de traités et de chèques - Steinfurt. Nous sommes également en droit de porter plainte, envers l’acheteur en son lieu de juridiction compétente.

References: §2

§3

§6

§7

§8
 §7

§9

§10

§12

§13