Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-730-dc/saisine-du-premier-ministre.147269.html
Timestamp: 2017-10-21 06:52:42+00:00

Document:
Saisine du Premier Ministre - 2016-730 DC
Conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Paris, le- 6 AVR. 2016
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la
conformité de ce texte à la Constitution.
Monsieur Laurent FABIUS Président du Conseil constitutionnel 2 rue de Montpensier
Hôtel de Matignon? 57, rue de Varenne- 75007 PARIS? Téléphone: 01 42 75 80 00
L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à
1 'article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit:
Assemblée nationale : lère lecture : 3214, 3320 et T.A. 646.
Commission mixte paritaire : 3568. Nouvelle lecture : 3520, 3598 et T.A. 711.
Sénat : 1ère lecture : 279, 389, 391 et T.A. 96 (2015-2016).
Commission mixte paritaire : 469 et 471 (2015-2016). Nouvelle lecture: 502, 510,512 et T.A. 117 (2015-2016) .
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(S 1) Article 1er AA
(AN NL) Article 2 ler A
Au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, les mots:
« l'année » sont remplacés par les mots : « les six mois».
(AN 1) Article 31er
Le onzième alinéa de l'article L. 52-14 du même code est complété par les mots : « et recourir à des experts à même d'évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de 1'assister dans l'exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ».
(AN 1) Article 4 2
1Le chapitre VII du titre 1er du livre 1er du même code est ainsi modifié :
21° À l'article L. 89, la référence: « et L. 52-2 » est supprimée ;
32° Àl'articleL. 90-1,la référence :« del'articleL. 52-1 »est remplacée par les références : « des articles L. 52-1 et L. 52-2 ».
(S 1) Article 5 2 bis
1Le chapitre VII du titre 1er du livre 1er du même code est complété par un article L. 117-2 ainsi rédigé :
2« Art. L. 117-2.- Le présentchapitreestapplicableauvotepar machine à voter et au vote par correspondance électronique. »
(LD)Article 6 2 ter
« Art.1er. - Un sondage est, quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d'une population par l'interrogation d'un échantillon.
« Les personnes interrogées sont choisies par 1'organisme réalisant le sondage de manière à obtenir un échantillon représentatif de la population concernée.
« Sont assimilées à des sondages pour 1'application de la présente loi les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages liés au débat électoral. » ;
1° bis2° Les articles 2 et 3 sont ainsi rédigés :
« Art. 2. -La première publication ou la première diffusion de tout sondage défini à 1'article 1er est accompagnée des indications suivantes, établies sous la responsabilité de 1'organisme qui 1'a réalisé :
« 1° Le nom de 1'organisme ayant réalisé le sondage ;
« 2° Le nom et la qualité du commanditaire du sondage ou de la partie du sondage, ainsi que ceux de 1'acheteur s'il est différent ;
« 5° Le texte intégral de la ou des questions posées sur des sujets mentionnés au deuxième alinéa de 1'article 1er;
« 8° Une mention indiquant le droit de toute personne à consulter la notice prévue à 1'article 3.
« Art. 3. - Avant la publication ou la diffusion de tout sondage défini à l'article 1er, l'organisme qui l'a réalisé procède au dépôt auprès de la commission des sondages instituée en application de l'article 5 d'une notice précisant au minimum :
« 1° Toutes les indications figurant à 1'article 2 ;
« 3° La méthode selon laquelle les personnes interrogées ont été choisies, le choix et la composition de 1'échantillon ;
« 5° La proportion des personnes n'ayant pas répondu à l'ensemble du sondage et à chacune des questions;
2°3° L'article 3-1 est abrogé ;
3°4° L'article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4. -L'organisme ayant réalisé un sondage défini à 1'article 1er remet à la commission des sondages instituée en application de l'article 5, en même temps que la notice, les documents sur la base desquels le sondage a été publié ou diffusé. » ;
4° 5° Les deuxième à dernier alinéas de l'article 5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
5°6° L'article 9 est ainsi rédigé :
« Art. 9. -La commission des sondages peut, à tout moment, ordonner à toute personne qui publie ou diffuse un sondage défini à 1'article 1er commandé, réalisé, publié ou diffusé en violation de la présente loi et des textes réglementaires applicables ou en altérant la portée des résultats obtenus, de publier ou de diffuser une mise au point ou, le cas échéant, de mentionner les indications prévues à l'article 2 qui n'auraient pas été publiées ou diffusées. La mise au point est présentée comme émanant de la commission. Elle est, suivant le cas, diffusée sans délai et de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle de ce sondage, ou insérée dans le plus prochain numéro du journal ou de l'écrit périodique à la même place et en mêmes caractères que 1'article qui 1'a provoquée et sans aucune intercalation.
6° 7° L'article 11 est ainsi rédigé :
« Art. 11. - En cas d'élections générales et de référendum, la veille et le jour de chaque scrutin, aucun sondage électoral ne peut faire l'objet, par quelque moyen que ce soit, d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire. Pour 1'élection du Président de la République, 1'élection des députés et 1'élection des représentants au Parlement européen ainsi que pour les référendums nationaux, cette interdiction prend effet sur 1'ensemble du territoire national à compter du samedi précédant le scrutin à zéro heure. Cette interdiction prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
« Cette interdiction ne fait obstacle ni à la poursuite de la diffusion de sondages publiés avant la veille de chaque scrutin, ni au commentaire de ces sondages, à condition que soient indiqués la date de première publication ou diffusion, le média qui les a publiés ou diffusés et 1'organisme qui les a réalisés. » ;
7°8° L'article 12 est ainsi rédigé :
« 1° Le fait d'utiliser le mot : "sondage" pour des enquêtes portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral et qui ne répondent pas à la définition du sondage énoncée à 1'article 1er ;
« 3° Le fait de ne pas publier ou diffuser une mise au point demandée par la commission des sondages en application de 1'article 9 ou de la publier ou de la diffuser dans des conditions contraires à ce même article ;
8° 9° L'article 14 est ainsi rédigé :
« Art. 14. -La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« Pour 1'application du premier alinéa de 1'article 11 dans les collectivités régies par l'article 73 et l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, cette interdiction prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote de la collectivité. Pour 1'élection du Président de la République, 1'élection des députés et 1'élection des représentants au
Parlement européen ainsi que pour les référendums nationaux, la règle prévue à la précédente phrase s'applique lorsque la fermeture du dernier bureau de vote est plus tardive que celle sur le territoire métropolitain.
(AN NL)Articles 2 quater et 2 quinquies
(AN 1) Articles 3 et 4
(S 1) Article 7 5
1 I. - Au premier alinéa de l'article L. 388 du code électoral, la référence : « loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections» est remplacée par la référence: « loi n° du de modernisation de diverses règles applicables aux élections ».
2II. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le Président, Signé: CLAUDE BARTOLONE

References: l'article 61
 l'article 11
 Art.1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 1
 l'article 5
 L'article 3
 L'article 4
 Art. 4
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 9
 Art. 9
 l'article 2
 L'article 11
 Art. 11
 L'article 12
 L'article 14
 Art. 14
 l'article 73
 l'article 74