Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-17-juillet-2009_n2009027144.html
Timestamp: 2020-07-10 10:25:36+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 17/07/2009 portant reglement du fonctionnement du gouvernement
2009027144
17 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 16 juillet 2009;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2009;
Considérant que l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié, ne peut plus s'appliquer à l'actuel Gouvernement;
Art. 2.§ 1er. Le Gouvernement wallon délibère valablement des points prévus à l'ordre du jour si plus de la moitié de ses membres sont présents. § 2. L'ordre du jour est établi par le Ministre-Président. § 3. Ne sont pas inscrits à l'ordre du jour, sauf urgence dûment justifiée : - les points pour lesquels l'avis de l'Inspection des Finances n'est pas joint, sauf dans les cas où l'avis de l'Inspection des Finances n'est pas requis ou si l'Inspection des Finances n'a pas remis son avis dans les dix jours calendrier après réception du dossier complet; - les points pour lesquels l'accord du Ministre de la Fonction publique n'est pas joint, sauf dans les cas où l'accord du Ministre de la Fonction publique n'est pas requis ou si le Ministre de la Fonction publique n'a pas remis son accord dans les dix jours calendrier après réception du dossier complet; - les points pour lesquels l'accord du Ministre du Budget n'est pas joint, sauf dans les cas où l'accord du Ministre du Budget n'est pas requis ou si l'accord du Ministre du Budget a été sollicité au moins dix jours calendrier avant la date de la séance du Gouvernement; - les points pour lesquels l'avis de la cellule administrative spécifique « développement durable » n'est pas joint, sauf dans les cas où l'avis n'est pas requis ou dans les cas où la cellule n'a pas rendu son avis dans les dix jours calendrier après réception du dossier complet. § 4. Les points non inscrits à l'ordre du jour ne sont pas pris en considération, sauf urgence dûment justifiée. § 5. Un Ministre peut demander l'évocation de toute affaire relevant d'une matière déléguée. § 6. Le report d'un point peut être demandé avant la séance par un membre dont l'absence est justifiée.
Art. 3.§ 1er. Le Gouvernement wallon délibère de tout projet de décret et d'arrêté réglementaire, sauf délégation octroyée par le Gouvernement wallon.
Le Gouvernement wallon peut, sur la proposition de son Ministre-Président, inviter un Ministre du Gouvernement de la Communauté française à assister à sa séance. Le Ministre invité porte la qualité de Ministre associé et n'est pas pris en compte pour les règles de délibération visées à l'article 2. § 2. Le Gouvernement wallon délibère de toute proposition de décret posée à l'ordre du jour d'une Commission du Parlement wallon et peut délibérer sur les propositions d'amendement.
Art. 4.Le Gouvernement met en place un comité ministériel restreint, composé du Ministre-Président et des Vice-Présidents du Gouvernement wallon. Sont invités de droit au Comité Ministériel restreint les membres du Gouvernement fonctionnellement en charge des dossiers examinés par le comité.
Art. 5.§ 1er. Le Gouvernement adopte tout projet de décret relatif au budget de la Région wallonne et règle l'affectation des crédits destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne. § 2. Trimestriellement, une situation budgétaire complète tant en ce qui concerne les engagements et les ordonnancements que les situations des recettes et des dépenses, est transmise à chacun des membres du Gouvernement wallon par le Ministre du Budget. § 3. Chaque Ministre a un accès direct à la comptabilité des engagements et des ordonnancements en ce qui concerne les matières relevant de ses compétences.
Le Ministre-Président et les Vice-Présidents ont un accès direct à la comptabilité de l'ensemble des engagements et ordonnancements. § 4. Trimestriellement, une situation budgétaire complète pour les allocations de base et les programmes identifiés comme correspondant au périmètre du plan Marshal 2.vert, en ce qui concerne les engagements et les ordonnancements, est transmise à chacun des membres par le Ministre du Budget. La situation comporte une annexe relative aux programmes d'investissements. § 5. Semestriellement, pour chaque organisme d'intérêt public, le Ministre fonctionnellement compétent transmet une situation relative aux éventuels programmes d'investissement de l'organisme.
Art. 6.En l'absence de possibilité de mise en oeuvre des dispositions relatives à la redistribution des allocations de base, le Ministre du Budget est chargé d'élaborer et de présenter conjointement avec le Ministre fonctionnellement compétent le projet de délibération tendant à autoriser l'engagement, l'ordonnancement et le paiement des dépenses au-delà des crédits votés ou en cas de refus de visa de la Cour des Comptes.
Art. 7.Le Gouvernement wallon délibère de tout projet ou proposition de création, de décentralisation, de déconcentration ou de restructuration des services, organismes et institutions publics qui sont chargés de l'exécution de la politique régionale, en ce compris les organismes fonctionnant uniquement ou partiellement au moyen de subventions à charge du budget de la Région wallonne.
Art. 8.Les programmes d'investissements matériels couvrant une ou plusieurs années, et notamment ceux s'inscrivant dans le cadre d'un financement alternatif, font l'objet d'une délibération du Gouvernement.
Art. 9.Tout projet de circulaire ou de directive à portée générale est cosigné par le Ministre-Président.
Tout projet de circulaire ou de directive à portée générale est transmis par son auteur aux autres membres du Gouvernement.
Art. 10.§ 1er. Pour l'application du présent article relatif à la Fonction publique, on appelle : - dossiers A : 1° les arrêtés à caractère organique ou réglementaire;2° l'octroi des délégations en matière de personnel et de budget pour ce qui concerne le Service public de Wallonie;3° les cadres organiques du Service public de Wallonie;4° tout acte relatif au régime des mandats relevant expressément du Gouvernement conformément aux dispositions du livre II de l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027783 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne fermer portant le Code de la Fonction publique wallonne; - dossiers B : 1° l'octroi d'autres délégations à des fonctionnaires;2° les cadres organiques des organismes d'intérêt public;3° les déclarations de vacance d'emplois de directeur et d'emplois d'encadrement au rang A5;4° les promotions au grade de directeur et aux fonctions d'encadrement au rang A5;5° les décisions définitives consécutives aux avis rendus par les chambres de recours, ainsi que par les commissions de stage au niveau 1;6° l'élaboration des programmes de recrutement conformément à l'article LI.TIII.CV.2 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027783 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne fermer portant le Code de la Fonction publique wallonne; - dossiers C : les autres décisions administratives relatives au personnel, à l'exception de celles ayant fait l'objet de délégations à des fonctionnaires. § 2. Le secrétaire général, les directeurs généraux et les fonctionnaires-dirigeants des organismes d'intérêt public transmettent simultanément tout dossier visé au § 1er, au Ministre-Président, au Ministre de la Fonction publique et au(x) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s). En outre, ils transmettent simultanément les dossiers A visés au § 1er, au Ministre du Budget.
A défaut d'accord, le dossier est évoqué en Gouvernement. § 3. Sans préjudice des initiatives qu'il revient à l'Administration de prendre, est compétent pour donner à celle-ci les instructions utiles à la préparation des décisions : - en ce qui concerne les dossiers A, le Ministre de la Fonction publique pour le Service public de Wallonie ou le Ministre de la Fonction publique, d'initiative ou à la demande du (des) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) pour les organismes d'intérêt public; - en ce qui concerne les dossiers B, le Ministre de la Fonction publique, d'initiative ou à la demande du(des) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s), pour le Service public de Wallonie et le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) pour les organismes d'intérêt public. En cas de demande adressée par le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) au Ministre de la Fonction publique, celui-ci donne les instructions utiles à l'Administration au plus tard dans le mois de cette demande; - en ce qui concerne les dossiers C, le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s), à la demande du Ministre de la Fonction publique ou d'initiative, le Ministre de la Fonction publique étant informé sans délai, pour le Service public de Wallonie et le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) pour les organismes d'intérêt public.
Les dossiers B concernant le Service public de Wallonie sont soumis au Gouvernement par le Ministre de la Fonction publique.
Les dossiers B concernant les organismes d'intérêt public sont soumis au Gouvernement par le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s). § 5. Sans préjudice des dispositions des §§ 3 et 4, le Gouvernement est seul compétent pour les dossiers A et B. Sans préjudice des dispositions du § 3, le Ministre de la Fonction publique est compétent pour les dossiers C concernant le Service public de Wallonie. Une copie de la décision du Ministre de la Fonction publique est transmise au(x) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s).
Le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) est compétent pour les dossiers C concernant chacun des organismes d'intérêt public. Une copie de la décision du(des) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) est transmise sans délai au Ministre de la Fonction publique. § 6. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution des décisions prises par le Gouvernement à propos de tous les dossiers A et B concernant le Service public de Wallonie.
Art. 12.§ 1er. Sans préjudice des délégations qu'il accorde à ses membres, le Gouvernement wallon est seul qualifié pour émettre au nom de la Région un avis ou un accord à l'intention des pouvoirs ou organismes fédéraux, communautaires, européens ou internationaux ainsi que pour leur adresser un rapport ou une demande. § 2. Le Ministre-Président coordonne toute procédure d'avis, de concertation, de contentieux, d'association ou de coopération avec l'Etat fédéral, les entités fédérées ou les institutions européennes et internationales.
Ces procédures sont préparées conjointement par le Ministre-Président et le Ministre fonctionnellement compétent, à l'initiative de ce dernier. § 3. Le Gouvernement wallon délibère sur les projets de traité et d'accord de coopération, sur présentation du Ministre-Président conjointement avec le Ministre fonctionnel et conjointement avec le Ministre des Relations internationales s'il s'agit de projets de traité ou d'accord de coopération à caractère international. § 4. Préalablement à leur approbation par le Gouvernement wallon, les traités et accords de coopération sont préparés conjointement par le Ministre-Président et le Ministre fonctionnellement compétent, à l'initiative de ce dernier, ceci conjointement par le Ministre des Relations internationales et le Ministre fonctionnellement compétent s'il s'agit de projets de traité ou d'accord de coopération à caractère international.
Art. 13.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 8, 14, 15, 16 et 17, sont déléguées à chacun des Ministres pour ce qui concerne leurs compétences respectives : 1° les décisions portant sur un montant maximum de 500.000 euros lorsque un bénéficiaire est désigné dans le budget général; dans le cas contraire, ce montant est ramené à 250.000 euros; 2° délégation est donnée au Ministre des Affaires intérieures pour engager, pour approuver, pour ordonnancer les dépenses imputées aux allocations de base destinées au Fonds des communes et des provinces inscrites au programme 01 de la division organique 14 du budget général; 3° délégation est donnée au Ministre des Affaires intérieures pour les attributions fixées par les articles L1123-6, L1123-13 et L2112-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par l'article 20 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S., en ce compris l'audition mais à l'exception du prononcé de la sanction disciplinaire. Dans le cadre de l'instruction des dossiers disciplinaires, le Ministre des Affaires intérieures peut faire appel au Gouverneur territorialement compétent sauf si ce dernier est à l'origine de l'instruction disciplinaire; 4° sans limitation du montant, les décisions relatives à des dépenses inscrites dans un programme délibéré au Gouvernement wallon avec indication du ou des bénéficiaires;5° les arrêtés allouant des subventions quels que soient leurs montants en exécution des programmes visés à l'article 8; 6° l'octroi des avantages accordés en exécution de la législation et la réglementation sur l'expansion économique et les aides technologiques relatifs à tout dossier concernant des aides d'un montant inférieur à 3.720.000 euros et pour lequel l'Inspection des Finances a donné un avis favorable;
Toutefois, un rapport semestriel comportant la liste des entreprises et le montant des avantages qui leur sont octroyés en exécution des législations concernées est communiqué aux membres du Gouvernement wallon; 7° l'octroi de la garantie régionale accordée en exécution de la législation et de la réglementation sur l'expansion économique lorsque le crédit à garantir porte sur un montant maximum 2.480.000 euros et les aides technologiques lorsqu'elle porte sur un programme maximum de 2.480.000 euros; 8° les arrêtés approuvant les plans d'aménagement et les règlements d'urbanisme d'initiative communale;9° les règlements complémentaires sur la police de la circulation routière;10° l'agréation des entrepreneurs;11° les actions judiciaires exercées au nom du Gouvernement wallon tant en demandant qu'en défendant, le sort à réserver aux exploits d'huissiers notifiés à la Région;12° la délivrance d'attestation;13° les contrats de cession amiable, les quittances, les baux et autres actes relatifs à l'acquisition ou la cession d'immeubles;14° les décisions d'octroi de tranches trimestrielles d'un montant égal à payer à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, à l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux comités subrégionaux de l'emploi et la formation;15° la nomination au sein des comités subrégionaux de l'emploi et de la formation des membres représentant les organisations des employeurs et des travailleurs;16° la nomination des membres des commissions emploi-formation-enseignement; 17° les décisions portant approbation des contrats d'accompagnement et des prêts en exécution de la législation et de la réglementation relatives à l'utilisation du compte C.R.A.C. visée dans la convention du 30 juillet 1992 telle qu'amendée et ce, dans la mesure où l'intervention financière de la Région n'est pas sollicitée; 18° l'approbation des programmes triennaux visée à l'article 5 du décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public jusqu'au 31 décembre 2004 et visée à l'article 7, § 1er, du décret du 29 avril 2004 relatif aux travaux subsidiés à partir du 1er janvier 2005;19° l'octroi de la garantie régionale aux emprunts contractés, dans les limites de leur budget d'investissement, par les Centres hospitaliers psychiatriques du Chêne aux Haies à Mons et les Marronniers à Tournai en vue de la réalisation de leur objet social, moyennant l'accord du Ministre du Budget;20° l'octroi de la garantie régionale aux emprunts contractés pour les constructions hospitalières et médico-sociales dans la limite du montant inscrit dans le décret contenant le budget général des dépenses, en exécution de la convention cadre adoptée par le Gouvernement et relative à cette garantie et des articles 50, § 1er, et 51, de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions;21° l'octroi des licences pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour celles concernant l'armée et la police.
Art. 14.§ 1er Est soumis à l'accord du Gouvernement wallon le choix du mode de passation, en ce compris l'avis de marché, des marchés publics visés à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, ci-après dénommée la loi, dont l'estimation est supérieure aux montants figurant au tableau ci-après :
Adjudication publique ou appel d'offres général
Adjudication restreinte ou appel d'offres restreint Procédure négociée avec publicité
8.550.000 euros
1.715.000 euros
§ 2. L'accord du Gouvernement wallon est également requis avant l'attribution du marché lorsque le montant estimé du marché est inférieur au montant correspondant fixé au § 1er, mais que le montant de l'offre à approuver dépasse ce montant de plus de quinze pour cent, ou dans l'hypothèse de travaux, fournitures ou services supplémentaires de plus de vingt-cinq pour cent du marché initial. § 3. Est également soumise à l'accord du Gouvernement wallon, la passation des concessions de travaux publics dont les montants estimés hors T.V.A. correspondent à ceux déterminés au § 1er. § 4. Tout projet de convention pouvant avoir pour conséquence d'engager en matière de travaux, fournitures ou services, dans le cadre des seuils prévus au § 1er, la Région wallonne ou un organisme relevant de l'autorité hiérarchique d'un Ministre doit être également soumis à l'accord du Gouvernement wallon. § 5. Pour le calcul des seuils prévus au § 1er, il convient de prendre en considération l'ensemble de la dépense découlant du projet de convention.
Art. 15.L'accord du Gouvernement wallon est remplacé par l'accord du Ministre-Président dans les cas visés aux articles 17, § 2, 1°, c, et 39, § 2, 1°, c, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, à certains marchés de travaux, de fourniture et de services pour autant qu'il ne puisse être recueilli préalablement en raison de l'urgence.
Art. 16.Par dérogation à l'article 14, l'accord du Gouvernement wallon n'est pas requis : 1° pour les marchés publics à passer par adjudication restreinte ou par appel d'offres restreint, lorsque cette procédure est consécutive à une adjudication publique ou un appel d'offres général pour lequel l'accord préalable du Gouvernement wallon a été recueilli mais auquel il n'a pas été possible de donner suite en raison des difficultés mineures d'interprétation, soit des dispositions du cahier spécial des charges, soit des offres remises. Le cahier spécial des charges ne peut subir que les adaptations rendues strictement nécessaires par les difficultés précitées; 2° pour les marchés publics à passer par procédure négociée dans les cas visés aux articles 17, § 2, 1°, d et e, et 4°, et 39, § 2, 1°, d et g, 3°, c et d, et 5°, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, à certains marchés de travaux, de fourniture et de services;3° dans le cadre de mesures d'office, pour les marchés publics à conclure avec un ou plusieurs tiers pour compte d'un adjudicataire défaillant;4° pour les marchés passés par procédure négociée sur pied de l'article 17, § 2, 2°, b).
Art. 17.Les membres du Gouvernement wallon, les Administrations du Service public de Wallonie et les organismes d'intérêt public qui relèvent de l'autorité hiérarchique d'un Ministre du Gouvernement utilisent le Portail des Marchés publics de la Région wallonne et de la Communauté française pour la passation des marchés publics qui les concernent.
Chaque membre du Gouvernement wallon veille pour ce qui le concerne à ce que les personnes morales de droit public qui relèvent fonctionnellement de sa compétence utilisent ce même portail pour la passation des marchés publics qui les concernent.
Art. 18.Le montant des marchés publics est à évaluer, selon le cas, en fonction des règles fixées par les articles 2, 28 ou 54 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ou par les articles 2, 21 et 41 de l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
En cas de travaux, de fournitures ou de services complémentaires à passer par procédure négociée dans les conditions des articles 17, § 2, 2°, a, 3°, b, et 39, § 2, 2°, a, 3°, b, 4°, b, et 6°, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, le montant du marché principal est également pris en compte.
Pour les affaires qui relèvent des attributions de plusieurs Ministres, la concertation s'établit dès le stade de l'élaboration des propositions en vue de leur mise au point en commun.
Art. 20.§ 1er. L'introduction au Gouvernement wallon des dossiers relatifs aux Fonds européens relève de la compétence du Ministre-Président. Ces dossiers sont préparés et cosignés conjointement par le Ministre-Président et le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s). Le Ministre-Président assure en outre la présidence des différents comités techniques, financiers et de suivi. § 2. Toute décision d'engagement portant sur un Fonds européen ou sur son cofinancement belge ou sur un fonds d'impulsion est notifiée sans délai au Ministre-Président.
Art. 21.Chaque Ministre arrête les expropriations nécessaires à l'exercice de ses compétences en faisant prévaloir la spécificité de la matière traitée par rapport aux mesures de tutelle générale telles que visées à l'article 7 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
Art. 22.Le Gouvernement wallon accrédite les Inspecteurs des Finances et détermine leur affectation auprès de ses membres sur proposition du Ministre du Budget.
Art. 23.L' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement est abrogé.
Art. 24.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature, à l'exception des dispositions de l'article 2, § 3, dernier tiret, qui entrent en vigueur une fois la cellule administrative spécifique « développement durable » constituée et lorsque le Gouvernement aura déterminé le type de points qui lui sont soumis.
Namur, le 17 juillet 2009.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN
arrêté ministériel du 01 juillet 2010 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dottignies arrêté ministériel du 14 octobre 2010 Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité d'évaluation de l'action des fédérations d'associations de santé intégrée arrêté ministériel du 28 juin 2010 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dottignies
arrêté ministériel du 23 décembre 2010 Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière arrêté ministériel du 06 juin 2012 Arrêté ministériel établissant, pour les services et réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes, les modèles de rapports d'activités visés à l'article 673 du volet décrétal du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé arrêté ministériel du 13 novembre 2009 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Petit-Enghien arrêté ministériel du 06 juin 2012 Arrêté ministériel portant sur le renouvellement des membres du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agrément des systèmes d'épuration individuelle arrêté ministériel du 12 octobre 2009 Arrêté ministériel relatif à la désignation des plans d'eau ainsi que des lieux d'embarquement et de débarquement des embarcations de loisirs sur les tronçons navigables de l'Ourthe, de l'Amblève, de la Lesse, de l'Eau d'Heure et de la Semois arrêté ministériel du 24 décembre 2010 Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière arrêté ministériel du 03 septembre 2010 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ploegsteert arrêté ministériel du 23 janvier 2014 Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement arrêté ministériel du 24 octobre 2012 Arrêté ministériel adaptant le contenu et le format de la base de données comptables standardisée et des fichiers de synthèse des informations comptables prévus à l'article 35, § 8, du règlement général de la comptabilité communale arrêté ministériel du 21 juin 2010 Arrêté ministériel établissant les valeurs de référence des mesures d'azote potentiellement lessivable pour l'année 2009 arrêté ministériel du 22 mars 2010 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 22 juin 2010 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 11 juillet 2013 Arrêté ministériel relatif à la composition et aux dépenses de fonctionnement de la Commission des Arts de Wallonie arrêté ministériel du 27 juin 2013 Arrêté ministériel portant transfert de crédit du programme 31 de la division organique 16 au Centre régional d'aide aux communes programme UREBA exceptionnel et mise en oeuvre de la circulaire efficience énergétique 2008/2 arrêté ministériel du 22 mars 2010 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 05 février 2013 Arrêté ministériel établissant les valeurs de référence des mesures d'azote potentiellement lessivable pour l'année 2012 arrêté ministériel du 24 décembre 2010 Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière arrêté ministériel du 23 décembre 2010 Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière arrêté ministériel du 20 décembre 2010 Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière arrêté ministériel du 19 décembre 2010 Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière arrêté ministériel du 17 décembre 2010 Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière arrêté ministériel du 16 décembre 2010 Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière arrêté ministériel du 23 décembre 2010 Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière arrêté ministériel du 20 décembre 2010 Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière arrêté ministériel du 14 janvier 2011 Arrêté ministériel relatif à l'agrément d'associations concernant l'élevage des équidés arrêté ministériel du 23 décembre 2010 Arrêté ministériel portant règlement sur la police de la circulation routière arrêté ministériel du 27 mai 2014 Arrêté ministériel établissant les valeurs de référence des mesures d'azote potentiellement lessivable pour l'année 2013 arrêté ministériel du 23 octobre 2012 Arrêté ministériel modifiant les limites concédées en gestion au Port autonome de Liège du port public de Coronmeuse arrêté ministériel du 26 juin 2012 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire conjoint rues Grand Plain, Etoile Badin et Chemin 42, à Nonceveux - Aywaille arrêté ministériel du 26 juin 2012 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de mise à niveau de la station d'épuration de Waltzing - Arlon arrêté ministériel du 03 janvier 2013 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Baulers Est - Nivelles arrêté ministériel du 21 novembre 2012 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire conjoint Grand Route, rues du Brou et Sous Waer - Bassenge arrêté ministériel du 13 décembre 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon arrêté ministériel du 03 janvier 2013 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire conjoint à Bras-Haut - Libramont-Chevigny arrêté ministériel du 28 septembre 2012 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Godarville - Chapelle-lez-Herlaimont arrêté ministériel du 12 novembre 2012 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction du collecteur de Flémalle - Seraing et Flémalle arrêté ministériel du 20 novembre 2012 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Grandglise arrêté ministériel du 09 octobre 2012 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la Ligne - Fleurus arrêté ministériel du 03 janvier 2013 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station de pompage - Collecteur de la Plaine - 2e lot - 1re partie - Visé arrêté ministériel du 23 octobre 2012 Arrêté ministériel portant désaffectation de terrains de la Région wallonne situés rive gauche de la Meuse en aval du pont Atlas V, à Coronmeuse sur le territoire de la ville de Liège arrêté ministériel du 09 octobre 2012 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire conjoint rue du Cherra et impasse Mottet, à Wansin - Hannut arrêté ministériel du 21 novembre 2012 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire exclusif du quartier Arbre Saint-Michel entre deux bassins d'orage - Flémalle arrêté ministériel du 12 novembre 2012 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Bousval Village et égouttage prioritaire conjoint rues de la Forge et du Château - Genappe arrêté ministériel du 22 octobre 2012 Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Namur la gestion de la plate-forme bimodale d'Auvelais arrêté ministériel du 03 janvier 2013 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire conjoint route du Tonnelet et Préfayhai - Spa arrêté ministériel du 26 juin 2012 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station de pompage « La Justice » - Braine-l'Alleud arrêté ministériel du 21 décembre 2011 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beauraing arrêté ministériel du 20 janvier 2012 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble situé sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne
arrêté du gouvernement wallon du 29 novembre 2012 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Chemin de l'Inquiétude » à Mons arrêté du gouvernement wallon du 26 septembre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Bressoux » à Liège arrêté du gouvernement wallon du 27 octobre 2011 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes SC", à Péruw
arrêté du gouvernement wallon du 28 mars 2013 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz portant sur l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire des communes de Péruwelz et Beloeil (Basècles) arrêté du gouvernement wallon du 13 décembre 2012 Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale arrêté du gouvernement wallon du 14 janvier 2010 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets du Gouvernement wallon arrêté du gouvernement wallon du 09 février 2012 Arrêté du Gouvernement wallon portant remplacement d'un membre de la Commission de formation agricole instituée en vertu de l'article 8 du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture arrêté du gouvernement wallon du 27 octobre 2011 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan SC", à Oupeye arrêté du gouvernement wallon du 02 septembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la création de la réserve naturelle agréée de l'Ourthe orientale à Gouvy arrêté du gouvernement wallon du 06 mai 2010 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune d'Oupeye arrêté du gouvernement wallon du 29 novembre 2012 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Boma et anciens terrains militaires » à Grâce-Hollogne arrêté du gouvernement wallon du 27 octobre 2011 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Usine Cockerill » à Seraing arrêté du gouvernement wallon du 28 novembre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement le projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre l'implantation d'un terminal air/TGV-fret à proximité de l'aéroport de Liège-Bierset arrêté du gouvernement wallon du 24 juin 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de Ronveaux à Mons arrêté du gouvernement wallon du 07 février 2013 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de la Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 07 novembre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement le projet de révision du plan de secteur de Bastogne en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire de la commune de Gouvy (Courtil) arrêté du gouvernement wallon du 28 novembre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale arrêté du gouvernement wallon du 06 mai 2010 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Marche-La Roche portant sur l'inscription d'une zone d'activité économique mixte réservée à l'implantation d'une laiterie et d'une zone d'habitat à caractèr arrêté du gouvernement wallon du 10 octobre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du conseil d'administration du Port autonome de Namur arrêté du gouvernement wallon du 21 février 2013 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de La Louvière-Soignies et de Thuin-Chimay portant sur l'inscription du périmètre de réservation de la N54 Charleroi-Erquelinnes, tronçon Lobbes-Erquelinnes arrêté du gouvernement wallon du 08 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement wallon portant renouvellement de membres de la Commission Formation agricole telle qu'instituée en vertu de l'article 8 du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture arrêté du gouvernement wallon du 22 novembre 2012 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du président, du vice-président et d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du Conseil d'administration du Port autonome de Charleroi arrêté du gouvernement wallon du 10 juin 2010 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret, d'une zone d'espaces verts s arrêté du gouvernement wallon du 29 avril 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la Société de Logement de Service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes" SC, à Péruwelz arrêté du gouvernement wallon du 20 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Le Confort mosan » SC, à Oupeye arrêté du gouvernement wallon du 06 décembre 2012 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures pour la quatrième écluse de Lanaye arrêté du gouvernement wallon du 12 décembre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Dépôt de boues de dragage du Grand Large - Phase 1 » à Mons arrêté du gouvernement wallon du 26 septembre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve arrêté du gouvernement wallon du 17 février 2011 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-****-**** en vue de l'inscription d'une zone d'extraction destinée à permettre l'exploitation d'un nouveau gisement de calcaire en rive gauche de arrêté du gouvernement wallon du 05 juillet 2012 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du conseil d'administration du Port autonome du Centre et de l'Ouest arrêté du gouvernement wallon du 26 mai 2011 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Grand Champ » à Farciennes arrêté du gouvernement wallon du 26 mai 2011 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Sainte-Barbe » à Binche arrêté du gouvernement wallon du 04 octobre 2012 Arrêté du Gouvernement wallon portant renouvellement de membres de la Commission Formation agricole telle qu'instituée en vertu de l'article 8 du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture arrêté du gouvernement wallon du 26 mai 2011 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Saint-Louis » à Charleroi arrêté du gouvernement wallon du 07 avril 2011 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes" SC, à Péruw arrêté du gouvernement wallon du 31 janvier 2013 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 portant nomination, pour une période de cinq ans, des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire arrêté du gouvernement wallon du 16 juin 2011 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 portant nomination, pour une période de cinq ans, des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire arrêté du gouvernement wallon du 23 juin 2011 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Champ des 7 ânes" à Froidchapelle arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2010 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures pour la construction d'une écluse à Ampsin et de ses ouvrages annexes arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2010 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures pour la construction d'une écluse à Ivoz-Ramet et de ses ouvrages annexes arrêté du gouvernement wallon du 23 mars 2012 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la désignation des représentants du Gouvernement wallon au Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers visé à l'article 19 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travail arrêté du gouvernement wallon du 18 novembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition des Commissions des fermages arrêté du gouvernement wallon du 22 juillet 2010 Arrêté du Gouvernement wallon nommant les membres de la Commission Formation agricole telle qu'instituée en vertu de l'article 8 du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture arrêté du gouvernement wallon du 03 mai 2012 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2011 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la Société de Logement de Service public « Le Confort mosan » SC, à Oupeye arrêté du gouvernement wallon du 29 octobre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes SC", à Péruw arrêté du gouvernement wallon du 01 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la désignation des représentants du Gouvernement wallon au Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers visé à l'article 19 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travail arrêté du gouvernement wallon du 09 décembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les statuts de la SOFIPOLE arrêté du gouvernement wallon du 24 janvier 2013 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du conseil d'administration du Port autonome de Liège arrêté du gouvernement wallon du 10 novembre 2011 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Atelier SNCB » à Mons arrêté du gouvernement wallon du 01 avril 2010 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-****-**** inscrivant une zone de loisirs et des zones non destinées à l'urbanisation sur les territoires des communes ****, **** et **** arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2014 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du président et de membres du Comité belge des grands barrages
document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2013/13/170/3/4 délivré à la SA SolAZ Le Ministre de l'Environneme document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Arrêté ministeriel octroyant : Enregistrement n document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2013/13/168/3/4 délivré à la SA Sita Remediation Le Ministre de l'Envi V
document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2009/13/73/3/4 modifiant et remplaçant l'enregistrement n° 2008/13/7 document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement N° 2014/13/182/3/4 délivré à la SA Sita Remediation Le Ministre de l' document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2012/13/137/3/4 délivré à Energies renouvelables des Ardennes SA L(...) document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2014/13/179/3/4 délivré à l'intercommunale de soins spécialisés document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des sols Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Arrêté ministérie Le Ministre de l'Environ document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Arrêté ministériel octroyant : Enregist Do document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Arrêté ministériel octroyant un enregis document Fédérations des réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes. - Appel aux candidatures Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'agrément en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de subventions aux réseaux et aux se document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Arrêté ministériel octroyant : enregist document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Arrêté ministériel modifiant l'enregistrement 2009/13/35/3/4 et le certificat C2009/13 document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2010/13/125/3/4 délivré à la SA Sita Remédiation Le Ministre de l' document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Arrêté ministeriel octroyant : Enregistr Dossier document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Arrêté ministériel octroyant un enregis document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2009/13/114/3/4 Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Vu le document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2009/13/35/3/4 délivré à la SNCB Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobili document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2011/13/132/3/4 remplaçant les enregistrements n os 2009/13/ Le Mini document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2013/13/154/3/4 délivré à la SA Galère Le Ministre de l'Environnement, document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2014/13/193/3/4 délivré à la SA Sita Remediation Le Ministre de l'E document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2012/13/143/3/4 délivré à la SA Belgarena Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et Vu l document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2014/13/195/3/4 délivré à la SA TRBA Le Ministre de l'Environnement, de l document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2014/13/189/3/4 délivré à l'ASBL Centre hospitalier chrétien Le Ministr document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15 - 5100 Jambes Arrêté ministeriel octroyant : Enregistreme Do document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2014/13/190/3/4 délivré à l'ASBL Centre hospitalier chrétien Le Ministr document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2012/13/150/3/4 délivré à la SA Sita Remédiation Le Ministre de l document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2012/13/148/3/4 délivré à la SA Sita Remédiation Le Ministre de l document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Arrêté ministériel octroyant : Enr Dossier : document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2011/13/131/3/4 délivré à la SA Ecoterres Le Ministre de l'Environn Vu l document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des Déchets Enregistrement n° 2014/13/192/3/4 délivré à la SA Eloy Travaux Le Ministre de l'Envir Vu l document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2014/13/191/3/4 délivré à la SA Eloy Travaux Le Ministre de l'Envi document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2011/13/130/3/4 délivré à la SA Sita Remédiation Le Ministre de l' document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2011/13/127/3/4 délivré à la SA Envisan international Le Ministre d document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2011/13/128/3/4 délivré à la SA Sita Remédiation Le Ministre de l' document Centre de référence en santé mentale. - Comité de pilotage Appel à candidatures Vu le décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l'oct document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Arrêté ministeriel octroyant : E Dossier : COM/ document Fédérations des réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes. - Appel aux candidatures Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 675; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règl document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2014/13/183/3/4 délivré à la SA SITA REMEDIATION Le Ministre de l' document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2014/13/187/3/4 délivré à la SA SITA REMEDIATION Le Ministre de l'Env document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2014/13/184/3/4 délivré à la SM Cobelba - Koeckelberg Le Ministre document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2014/13/188/3/4 délivré à la SA Sita Remediation Le Ministre de l'E Vu l document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2009/13/115/3/4 délivré à la SA Sita Remédiation Le Ministre de l'En Vu document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2013/13/163/3/4 délivré à Minérale SA Le Ministre de l'Environnemen Vu document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2011/13/129/3/4 délivré à la Direction des Routes de Verviers de la document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Arrêté ministériel octroyant enregistre document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2013/13/166/3/4 délivré à la SA Sita Remediation Le Ministre de l'Envi Vu l document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2013/13/158/3/4 délivré à la SA Sita Remediation Le Ministre de l' document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2013/13/174/3/4 délivré à SITA VALOMAC SA Le Ministre de l'Environ document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2011/13/134/3/4 délivré à la SA Sita Remédiation Le Ministre de l document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Arrêté ministériel octroyant : Enregist
erratum du 16 juin 2011 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 portant nomination, pour une période de cinq ans, des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire. - Erratum erratum du 21 mars 2013 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soignies. - Erratum erratum du 06 décembre 2012 Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant le périmètre de remembrement urbain de Liège - Quartier des Guillemins. - Erratum
erratum du 19 juillet 2012 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Sprimont. - Erratum
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-17-juillet-2009_n2009027144.html

References: Art. 2
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6

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 l'article 2
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Art. 5
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Art. 7

Art. 8

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 § 2
 § 1
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 § 3
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Art. 12
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 l'article 20
 l'article 8
 l'article 5
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 § 1
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Art. 14
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Art. 15
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Art. 16
 l'article 14
 § 2
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 l'article 17
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Art. 20
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Art. 21
 l'article 7

Art. 22

Art. 23

Art. 24
 l'article 2
 § 3
 l'article 673
 l'article 35
 § 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 19
 l'article 8
 l'article 19
 l'article 675