Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1994/019_PS_SJG_SJG9451CM00019.htm
Timestamp: 2017-10-22 10:26:24+00:00

Document:
PROCÉDURES COLLECTIVES. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Marchandises livrées au débiteur. Revendication. L. 25 janv. 1985, art. 121 et 122. Conditions. Existence en nature au jour de l'ouverture du redressement judiciaire (oui). Marchandises incluses dans un plan de cession après leur revendication dans le délai légal. Droits du vendeur. Revendication du prix de cession (oui). L. 25 janv. 1985, art. 40. Application (non). Paiement du prix par l'administrateur (oui). Art. 121 et 122. Bénéfice. - Commentaires par Danièle MASSOT-DURIN - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PROCÉDURES COLLECTIVES. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Marchandises livrées au débiteur. Revendication. L. 25 janv. 1985, art. 121 et 122. Conditions. Existence en nature au jour de l'ouverture du redressement judiciaire (oui). Marchandises incluses dans un plan de cession après leur revendication dans le délai légal. Droits du vendeur. Revendication du prix de cession (oui). L. 25 janv. 1985, art. 40. Application (non). Paiement du prix par l'administrateur (oui). Art. 121 et 122. Bénéfice.
CA Amiens, 3e ch. com., 24 févr. 1994 ; SA Grundig France c/ Me Herbaut, es qual. Dès lors que les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété et qui existaient en nature au jour de l'ouverture du redressement judiciaire de l'acheteur, ont, après la revendication du vendeur exercée dans le délai légal, été incluses dans le plan de cession des actifs de l'entreprise, l'administrateur de la procédure collective ne peut, en exécution de ce plan, et sauf engager sa responsabilité, procéder (...)

References: art. 121
 art. 40
 Art. 121
 art. 121
 art. 40
 Art. 121
 art. 121
 art. 40
 Art. 121