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Timestamp: 2019-03-26 18:56:52+00:00

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Compte Rendu Intégral : 1re SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1998
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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 1998
1. Adoption de résolutions portant sur des propositions d'actes communautaires (p. 9244).
2. Lutte contre le dopage. - Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 9244).
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 9244)
Article 17 (suite) (p. 9244)
Amendement no 103 de M. Néri : M. Alain Néri, rapporteur de la commission de la production ; Mme MarieGeorge Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Adoption.
Amendement no 79 de M. Aschieri : MM. Alain Tourret, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Guy Drut, Denis Jacquat. - Adoption.
Après l'article 17 (p. 9245)
Amendement no 78 de M. Tourret : MM. Alain Tourret, le rapporteur, Mme la ministre, M. Edouard Landrain. Rejet.
Article 18 (p. 9246)
Amendement no 24 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement no 25 de la commission : M. le rapporteur,
Amendement no 26 de la commission : M. le rapporteur,
Amendement no 44 de M. Leroy : MM. Patrick Leroy, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Alain Tourret, Denis Jacquat. - Adoption.
Amendement no 27 de la commission : M. le rapporteur,
M me la ministre, MM. Edouard Landrain, Denis Jacquat. - Retrait.
Amendement no 27 repris par M. Jacquat : MM. Denis Jacquat, Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles. - Rejet.
Amendement no 57 de M. Tourret : MM. Alain Tourret, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Article 19 (p. 9249)
Amendement no 28 de la commission : M. le rapporteur,
Mme la ministre, M. Denis Jacquat. - Retrait.
Adoption de l'article 19.
Article 20 (p. 9250)
Amendement no 83 de M. Muselier : MM. Guy Drut, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 20.
Article 21 (p. 9250)
Amendement no 29 de la commission : M. le rapporteur,
Article 22 (p. 9250)
Amendement no 30 de la commission : M. le rapporteur,
Amendement no 31 de la commission : Mme la ministre. Adoption.
Amendement no 32 de la commission : Mme la ministre. Adoption.
Article 23 (p. 9252)
Amendement no 33 de la commission : M. le rapporteur,
Suspension et reprise de la séance (p. 9252)
Article 24 (p. 9252)
Amendements nos 74 de M. Nayrou et 34 de la commission, avec le sous-amendement no 97 de M. Néri : MM. Henri Nayrou, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 74 ; adoption du sous-amendement no
97. Mme la ministre, MM. le rapporteur, Edouard Landrain. Adoption de l'amendement no 34 rectifié et modifié.
Amendement no 99 de M. Nayrou : MM. Henri Nayrou, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Article 9 (p. 9253)
Amendement no 2 de la commission : MM. le président de l a commission, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Henri Nayrou, Patrick Leroy. - Adoption.
MM. le rapporteur, le président de la commission.
EXPLICATIONS DE VOTE (p. 9257)
MM. Edouard Landrain, Guy Drut, Bernard Charles, Denis Jacquat, Patrick Leroy, Jean-Claude Beauchaud.
VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 9260)
3. Rappel au règlement (p. 9261).
MM. Patrick Ollier, le président.
4. Centres de soins gérés par la Mutualité sociale agricole. - Discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'une proposition de loi adoptée par le Sénat (p. 9262).
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M. Marcel Rogemont, rapporteur de la commission des affaires culturelles.
M. Jean Glavany, ministe de l'agriculture et de la pêche.
DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 9263)
MM. Jacques Rebillard, Denis Jacquat, Mme Catherine Génisson,
Article unique. - Adoption (p. 9265)
Suspension et reprise de la séance (p. 9265)
5. Conseils régionaux. - Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p. 9265).
M. René Dosière, rapporteur de la commission des lois.
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ (p. 9267)
E xception d'irrecevabilité de M. Philippe DousteBlazy : MM. Renaud Donnedieu de Vabres, Jacques Brunhes, Christian Paul, José Rossi. - Rejet par scrutin.
6. Ordre du jour des prochaines séances (p. 9270).
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1 ADOPTION DE RÉSOLUTIONS PORTANT
J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du règlement, la résolution sur les recommandations (no E 1145) de la Banque centrale européenne relatives aux réserves obligatoires, à la collecte d'informations statistiques et à ses pouvoirs en matière de sanctions, adoptée par la commission des finances, est considérée comme définitive.
LUTTE CONTRE LE DOPAGE Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (nos 941, 1188).
Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement no 103 à l'article 17.
Je rappelle les termes de l'article 17.
« Art. 17. - Les fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont tenues d'engager des procédures disciplinaires afin de sanctionner les licenciés, ou les membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés, ayant contrevenu aux dispositions des articles 11, 12 ou du II de l'article 14.
« A cet effet, elles adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires prévues en conséquence et aux sanctions applicables.
« Il est spécifié dans ce règlement que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter du jour où un procès-verbal de constat d'infraction établi en application de l'article 16 a été transmis à la fédération et que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier transmis à l'instance disciplinaire d'appel, laquelle doit dans tous les cas rendre sa décision dans un délai maximum de cinq mois à compter de la même date.
« Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives prévues à l'article 11.
« Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par l'article 19 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. »
M. Néri a présenté un amendement, no 103, ainsi rédigé :
« Dans le troisième alinéa de l'article 17, substituer aux mots : "doit dans tous les cas rendre" les mots : "rend dans tous les cas". »
Cet amendement purement rédactionnel a reçu un avis favorable de la commission.
La parole est à Mme la ministre de la jeunesse et des sports, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 103.
MM. Aschieri, Mamère, Mme Aubert, MM. Cochet, Hascoët et Marchand ont présenté un amendement, no 79, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 17 par l'alinéa suivant :
« En complément des sanctions ci-dessus prévues, les fédérations sportives peuvent prononcer une injonction informative et thérapeutique à l'encontre des licenciés ou des membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés ayant contrevenu aux dispositions des articles 11, 12, ou du II de l'article 14. »
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Sur le modèle de l'injonction thérapeutique prévue par le code de la santé publique depuis la loi du 31 décembre 1970, nous souhaitons, avec M. Aschieri, permettre aux fédérations sportives de prononcer des injonctions informatives et thérapeutiques à l'encontre des sportifs reconnus coupables des faits incriminés aux articles 11 et 14 du projet de loi, en complément des sanctions prévues à l'article 17.
La lutte contre le dopage doit en effet intégrer, en plus des dispositifs répressifs, un traitement global et sanitaire des situations individuelles auxquelles sont confrontés les sportifs. Il est impératif que les professionnels de santé soient associés à cette lutte et facilitent ainsi la responsabilisation des sportifs vis-à-vis de ce qu'on peut appeler leur « capital santé » compte tenu des risques graves qu'ils encourent en prenant des produits dopants. L'injonction informative leur permettrait de redevenir les acteurs de la prise en charge de leur propre santé, par une information exhaustive et par une prise en charge globale.
Si ces sportifs ne sont naturellement pas considérés comme des délinquants, mais comme des utilisateurs de substances nocives avant tout pour eux-mêmes, alors on permettra que se dégagent les conditions d'une réelle compréhension du phénomène et on pourra rendre ainsi plus pertinentes la lutte contre le dopage et sa prévention.
Le combat en amont au moyen de la prévention est essentiel.
La commission, dans un premier temps, n'avait pas donné un avis favorable à cet amendement. Néanmoins, la nouvelle rédaction présentée par M. Tourret en accord avec M. Aschieri, avec qui nous avons pu faire le point hier soir, prend en compte un aspect très intéressant de la lutte contre le dopage et surtout de la prévention.
Cet amendement va dans le bon sens, madame la ministre, car il rejoint votre préoccupation d'engager une lutte globale contre le dopage, comme en témoigne notamment la décision que nous avons prise sur la procédure d'alerte. On considère que le sportif dopé est une personne dont la santé est compromise, donc une personne en danger. A ce titre, la cellule médicale doit intervenir, mais préalablement il faut alerter. Il s'agit aussi d'une mesure d'éducation et on ne peut que s'en féliciter.
La commission s'est donc finalement prononcée en faveur de cet amendement.
Cet amendement vise à responsabiliser les sportifs, je pense notamment aux jeunes qui seraient convaincus de dopage pour la première fois. Il répond ainsi à la nécessité d'un effort de prévention préalable à la répression. Le Gouvernement y est très favorable.
La parole est à M. Guy Drut.
M. Guy Drut.
L'amendement no 79 répond à l'un des objectifs du groupe de travail sur la protection de l'athlète, l'un de ceux auxquels j'appartiens au sein du comité international olympique. En plus de la prévention, il est bon également de mettre en place une thérapeutique.
Dans ce cadre, d'ailleurs, ceux qui ont eu le malheur de tomber eux-mêmes dans le piège du dopage pourraient prévenir les plus jeunes des dangers qu'ils courent.
Je partage la même philosophie.
Mais il est bien entendu que l'injonction vient en complément des sanctions.
79. (L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 17, modifié par les amendements adoptés.
MM. Tourret, Charles, Crépeau, Defontaine, Franzoni, Honde, Huwart, Rebillard et Rigal ont présenté un amendement, no 78, ainsi rédigé :
« Après l'article 17, insérer l'article suivant :
« A chaque stade de la procédure, le sportif peut saisir, parallèlement à son recours au fond, l'instance compétente d'une demande de sursis à exécution de l a sanction d'interdiction de participation aux compétitions et manifestations sportives prévue à l'article 11.
« L'instance compétente doit se prononcer dans les huit jours de sa saisine par une décision motivée. »
Cet amendement a pour philosophie de garantir les droits du sportif à tous les stades de la procédure, dans le cadre d'un principe beaucoup plus large auquel nous sommes particulièrement attachés : celui de la présomption d'innocence, rappelé hier avec force par le rapporteur et par tous les membres de l'Assemblée.
Nous allons, avec cette nouvelle loi, apporter un complément au dispositif de répression et nous l'avons parfaitement admis, tellement la situation est grave.
Désormais, les sanctions disciplinaires seront immédiatement applicables.
Bien évidemment, le sportif, après avoir été entendu, pourra introduire des recours contre les décisions prises à son encontre, mais elles seront aussitôt appliquées. Toutefois, certains aspects ont pu échapper à l'instance disciplinaire au moment où elle a pris la sanction : un élément nouveau, voire une preuve nouvelle survient, la déclaration d'innocence du sportif apparaît particulièrement convaincante, que sais-je encore ? Dès lors, il nous apparaît nécessaire de donner au sportif, à tous les stades de la procédure et parallèlement à son recours au fond, la possibilité de demander à la juridiction saisie de prononcer un sursis à exécution de la sanction disciplinaire. Une telle procédure existe en droit pénal, celle du référéliberté, qui permet au prévenu de saisir la chambre d'accusation de la décision du juge d'instruction. Il est également possible, devant les juridictions administratives - mais non devant le Conseil d'Etat, nous en sommes bien d'accord -, de présenter une demande de sursis à exécution, qui est très rapidement examinée. Dans le même esprit, notre amendement prévoit que la juridiction saisie devra se prononcer dans les huit jours, par décision motivée.
Ce délai est-il trop bref ? Non, car l'expérience prouve que, dans le cadre du référé-liberté, dont cette disposition s'inspire, le délai respecté est même en général plus bref, la chambre d'accusation devant statuer presque immédiatement sur la demande de mise en liberté.
Pour que cela figure au compte rendu et qu'il n'y ait aucune ambiguïté, je souligne, après m'en être entretenu avec Mme la ministre, que la demande de sursis à exécution ne pourra pas être présentée devant le Conseil d'Etat.
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La commission n'a pas examiné cet amendement. Cependant, je pense que l'adopter irait à l'encontre de notre volonté de responsabiliser le sportif en lui faisant comprendre que la loi sera appliquée avec rigueur. En outre, il paraît difficile, dans le cadre d'une compétition, de confronter les autres concurrents à un adversaire qui est peut-être dopé. Pour la lisibilité et la clarté de la loi, j'invite l'Assemblée à pas retenir cet amendement.
Je comprends parfaitement votre souci, monsieur Tourret.
Comme je l'ai dit hier dans mon propos introductif, pour que cette loi soit efficace, il faut respecter à tout moment la présomption d'innocence.
Je rappelle à ce sujet qu'au stade de la commission disciplinaire de première instance, l'appel est suspensif.
Quant à la décision de l'instance disciplinaire d'appel nous allons examiner dans quelques instants l'amendement no 44, qui tend à rendre la saisine du conseil de prévention suspensive. Par conséquent, à tout moment de la procédure disciplinaire, le sportif ayant fait l'objet d'un contrôle positif, pourra, s'il fait appel de la sanction, bénéficier d'un sursis à exécution.
Pour la suite, je ne reviens pas sur les dispositions de droit commun que vous avez exposées.
J'émets donc un avis défavorable à l'amendement no 78, mais je m'engage, au nom du Gouvernement, à accepter l'amendement no 44, qui ouvrira aux sportifs un nouveau droit à sursis.
Plus on parlera de la présomption d'innocence, mieux le texte se portera. Cet amendement a donc sa raison d'être. Ce n'est pas pour autant qu'il faille l'accepter, mais il est fondamental que nous en débattions pour montrer combien nous sommes attachés à ce principe.
« Art. 18. - I. - En cas d'infraction aux dispositions des articles 11, 12 et du II de l'article 14, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction dans les conditions ciaprès :
« 1o Il est compétent pour sanctionner les personnes non licenciées participant à des compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou aux entraînements y préparant ;
« 2o Il est compétent pour sanctionner les personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article 17. Dans ce cas, il est saisi d'office dès l'expiration de ces délais ;
« 3o Il peut réformer les sanctions disciplinaires prises en application de l'article 17, s'il estime qu' elles ne sont pas appropriées. Dans ce cas, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage se saisit dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle il a été informé de ces sanctions en application du premier alinéa de l'article 9 ;
« 4o Il peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction.
« II. - Le conseil statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ou, dans le cas prévu au 1o du I, à compter du jour où lui a été transmis le procès-verbal de constat d'infraction établi en application de l'article 14.
« à l'encontre des sportifs reconnus coupables des faits interdits par l'article 11 et par le II de l'article 14, une interdiction temporaire ou définitive de participer a ux compétitions et manifestations mentionnées à l'article 11 ;
« à l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus coupables des faits interdits par l'article 12, une interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article 11 et aux entraînements y préparant, ainsi qu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.
M. Néri, rapporteur, et M. Beauchaud ont présenté un amendement, no 24, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le troisième alinéa (2o ) du I de l'article 18 :
« 2o Il est saisi d'office de tout dossier pour lequel l'instance disciplinaire d'appel n'a pas statué dans le délai requis. »
Cet amendement rédactionnel concerne la saisine d'office du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage lorsque l'instance disciplinaire d'appel n'a pas statué dans les délais qui lui sont impartis.
Sur cet amendement rédactionnel, qui substitue notamment au mot « personne » le mot « dossier », le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. Néri, rapporteur, et M. Beauchaud ont présenté un amendement, no 25, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du quatrième alinéa (3o)
du I de l'article 18, supprimer les mots :
« ", s'il estime qu'elles ne sont pas appropriées". »
Cet amendement également rédactionnel tend à supprimer une mention quelque peu redondante relative au droit du conseil de réformer une sanction prononcée par une fédération.
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25. (L'amendement est adopté.)
M. Néri, rapporteur, et M. Beauchaud ont présenté un amendement, no 26, ainsi rédigé :
« Dans le II de l'article 18, substituer au mot : "trois", le mot : "deux". »
Le délai dont le conseil dispose pour prononcer une sanction peut être ramené de trois à deux mois, afin de ne pas allonger inutilement les procédures. A ce stade, en effet, toutes les expertises et tous les contrôles ont eu lieu. Il ne s'agit plus que de se prononcer sur le quantum de la peine.
Cet amendement rejoint notre souhait de raccourcir les délais de procédure pour que le sportif, comme tout citoyen, ne reste pas trop longtemps dans l'attente, toujours difficile à supporter, d'une décision judiciaire ou administrative. Il satisfera à la fois les sportifs, les fédérations et tous ceux qui aiment les décisions claires et compréhensibles.
26. (L'amendement est adopté.)
MM. Patrick Leroy, Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Outin, Feurtet et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 44, ainsi rédigé :
« Dans le II de l'article 18, après le mot "saisine" insérer les mots "qui est suspensive". »
Cet amendement a pour objet d'assurer le respect de la présomption d'innocence et de préserver les droits de la défense. Les carrières sportives sont courtes et fragiles. Dès lors, comment accepter que la sanction disciplinaire décidée par la fédération puisse être immédiatement appliquée, alors qu'elle est susceptible d'être réformée par le conseil de prévention ? Le préjudice ainsi porté à l'honorabilité et à la carrière du sportif ser ait irréversible. La saisine du conseil doit donc absolument avoir un caractère suspensif.
Un premier amendement ayant le même objet avait été retiré en commission.
Celui-ci est formulé différemment.
Mais le débat qui a eu lieu hier et qui se poursuit ce matin démontre à l'évidence notre volonté d'affirmer la présomption d'innocence, car les sportifs, comme tous les prévenus, ne sont pas nécessairement coupables.
Par ailleurs, M. Leroy a raison de souligner qu'il faut prendre en compte la brièveté de la carrière sportive. Des procédures dilatoires nuiraient gravement aux sportifs, car ce serait autant de mois ou d'années stérilisés pour la compétition.
Je ne vois pas où est la cohérence du rapporteur quand il soutient l'amendement no 44 après avoir demandé le rejet de notre amendement no 78. Car il vient de nous dire exactement le contraire de ce qu'il a soutenu il y a quelques minutes. Ses explications successives me paraissent incohérentes et me laissent sceptique.
La parole est à M. Denis Jacquat, qui va peut-être nous éclairer.
Je ne le pense pas, monsieur le président. Je vois là une illustration de la différence entre juristes et non-juristes.
Pour ma part, je dirai simplement, avec la foi de la médecine sportive, que la présomption d'innocence doit être respectée, mais qu'elle ne doit pas servir de paravent ou permettre, comme on dit dans le monde sportif, de jouer la montre.
M. Alain Néri, rapporteur, MM. Bacquet et Jacquat ont présenté un amendement, no 27, ainsi rédigé :
« Avant le dernier alinéa du III de l'article 18, insérer l'alinéa suivant :
« - à l'encontre des autres personnes reconnues coupables des faits visés à l'article 12 ou de leur tentative, une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement de toutes compétitions et manifestations mentionnées à l'article 11. »
Le conseil doit pouvoir interdire non seulement la participation des sportifs et des licenciés aux compétitions, mais également la poursuite de l'activité des médecins, soigneurs, conseillers techniques et autres - nous pensons à tout l'entourage parfois douteux des sportifs -, qui ont fourni des produits dopants ou tenté de le faire. Puisque, à nos yeux, les pourvoyeurs sont les plus responsables, il faut pouvoir les écaerter complètement du milieu sportif. Nous souhaitons que de tels individus ne puissent plus encadrer des activités sportives. C'est le sens de cet amendement.
Monsieur le rapporteur, les fédérations et le conseil indépendant national de lutte pour la prévention et contre le dopage ne peuvent prononcer de sanctions que contre des licenciés - sportifs et parfois soigneurs - qui sont dopés ou ont participé au dopage. Les personnes non licenciées d'une fédération relèvent, quant à elles, comme tout citoyen, d'éventuelles poursuites pénales. Avis défavorable donc.
Monsieur le rapporteur, je rappelle que nous avons voté hier un autre amendement précisant que les sponsors devaient adhérer à une charte de bonne conduite. Mais si les sponsors qui participent indirectement à la mise en place d'une manifestation ou d'une compétition, amènent des éléments contraires à l'esprit de la loi, comment seront-ils, sinon punis, du moins tancés ?
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Madame la ministre, j'ai bien entendu votre réponse mais cet amendement s'appuie sur l'expérience. Nous avons très souvent constaté que des médecins, pseudo-soigneurs ou organisateurs, qui avaient péché, continuaient, quelques années après, de graviter officiellement ou officieusement, autour des manifestations sportives et, bien souvent, ô malheur ! récidivaient.
A côté du droit pénal, il peut exister aussi des règles internes au milieu sportif pour éloigner ces personnes-là.
Allant même un peu plus loin, ne pourrait-on envisager, contre ceux qui sont un cancer pour les compétitions sportives et qui doivent en être éloignés à tout prix, une sorte de loi Alliot-Marie ? Certaines personnes sont bien interdites de stade pour utilisation de fumigènes ou comportement violent.
Il faut savoir ce que l'on veut. On le sait, le sport est malheureusement gangrené par la présence d'individus dangereux et sans scrupules qui entourent les sportifs ou les équipes de sportifs.
Certes, constatant le mal qu'ils leur font, ceux-ci peuvent s'en séparer. Le problème, c'est que ces individus vont commettre leurs méfaits ailleurs, auprès d'autres sportifs, d'autres équipes, parfois dans d'autres pays.
Ou même en France !
C'est inacceptable. On le sait, il existe des filières, des réseaux.
Madame la ministre, pour rédiger cet amendement, je me suis fondé sur l'article 18 adopté par le Sénat. Je rappelle les termes du premier alinéa : « En cas d'infraction aux dispositions des articles 11, 12 et du II de l'article 14, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction dans les conditions ci-après :
1. Il est compétent pour sanctionner les personnes non licenciées participant à des compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou aux entraînements y préparant ; ».
On peut considérer que mon amendement précise simplement les choses. Il s'agit, encore une fois, de protéger les sportifs dans le cadre de la préservation de leur santé.
Nous sommes tous d'accord sur le fond et sur la nécessité de s'attaquer à ceux qui, dans l'encadrement du sportif, incitent au dopage et fournissent les produits dopants.
Mais je rappelle que l'article 18 définit les fonctions du conseil de prévention qui a un rôle de conseil au niveau des fédérations sportives et d'appel pour la sanction par rapport à la sanction sportive. Si un soigneur est licencié sportif, la fédération et le conseil peuvent prononcer une sanction concernant sa licence mais son activité de soigneur relève de la sanction non pas sportive mais pénale.
Nous avons pu le constater cet été pour les personnes qui se trouvaient dans l'encadrement des sportifs.
S'agissant des sponsors, un directeur d'équipe, ou plus généralement un employeur, peut décider de licencier un membre de son équipe pour cause de dopage. C'est ce que prévoit la charte des sponsors.
A cet égard, il faudra rapidement travailler sur la convention collective dans les emplois du mouvement sportif afin de donner quelques garanties aux employeurs mais aussi aux salariés de ces équipes.
Pour l'heure, je préférerais que le rôle du conseil de prévention se limite à la situation des licenciés.
Il faudra que l'on trouve le moyen d'éliminer ces personnes, pas forcément licenciées, mais malfaisantes.
Cela étant, compte tenu des explications de Mme la ministre, je retire cet amendement.
J'ai bien entendu le rapporteur et Mme la ministre. Mais je veux des garanties. Je veux être sûr que ces personnes malfaisantes seront éliminées des manifestations sportives. Donc même si cela ne relève pas du conseil de prévention, je reprends cet amendement pour bien montrer notre volonté en la matière.
Je remercie le rapporteur d'avoir retiré cet amendement qui pose néanmoins un réel problème, nous en sommes tous d'accord. M. Jacquat et M. Landrain peuvent en témoigner après nos discussions en commission, notre sensibilité est la même. Mais nous devons veiller à ce que nous faisons sur le plan législatif. Pour l'instant, nous ne pouvons pas apporter une bonne réponse juridique. Le texte sur l'organisation du sport, annoncé par Mme la ministre, devrait, en revanche, nous permettre d'approfondir un certain nombre de questions. Prenons garde de ne pas attribuer au comité de prévention un rôle qui risquerait de dépasser l'objectif fixé par la présente loi.
Retirez-vous l'amendement, monsieur Jacquat ?
Non, quoique je ne me fasse aucune illusion sur son sort. Mais le geste fort aura été fait.
Je mets aux voix l'amendement no 27 retiré par le rapporteur, mais repris par M. Jacquat.
MM. Tourret, Charles, Crépeau, Defontaine, Franzoni, Honde, Rebillard et Rigal ont présenté un amendement, no 57, ainsi rédigé :
« Compléter le IV de l'article 18 par la phrase suivante : "Le recours formé est suspensif de toute mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer son activité qui pourrait être prononcée contre un sportif". »
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Je mets aux voix l'article 18, modifié par les amendements adoptés.
Je donne lecture de l'article 19 : Article 19 Section 5 Des sanctions pénales
« Art. 19. - I. - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 francs le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et médecins habilités en vertu de l'article 13.
« Est puni des mêmes peines le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application du III de l'article 18.
« II. - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 francs le fait de prescrire en violation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 5, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer à un sportif mentionné à l'article 11 une substance ou un procédé mentionné audit article, de faciliter son utilisation ou d'inciter, de quelque manière que ce soit, ce sportif à leur usage.
« Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées às ept ans d'emprisonnement et à 1 000 000 francs d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur.
« III. - La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
« IV. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au II encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1o La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont servi à commettre l'infraction ou à en faciliter la commission ;
« 3o La fermeture, pour une durée d'un an au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne condamnée ;
« 4o L'interdiction, dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
« 5o L'interdiction, dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique.
« V. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux I et II.
« 2o Pour les infractions définies au II :
« - les peines complémentaires prévues par les les 2o , 8o et 9o de l'article 131-39 du code pénal,
« - la fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée. »
M. Alain Néri, rapporteur, a présenté un amendement, no 28, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du II de l'article 19, après le mot : "prescrire", insérer le mot : "sciemment" ».
On pourrait croire que cet amendement est purement rédactionnel, puisqu'on se contente d'y insérer un mot. En réalité, il pose un problème de fond. Si, comme on l'a affirmé hier tout au long du débat, les médecins doivent jouer un rôle prépondérant dans la préservation de la santé des sportifs, tant pour la prévention que dans la lutte contre le dopage, il ne faudrait pas pour autant les pénaliser. Un médecin peut être abusé. Si un sportif se rend dans son cabinet et ne lui précise pas qu'il est sportif, il n'a pas forcément la possibilité de le deviner, sauf à prévoir que, systématiquement, le fait qu'à chaque entretien médical, le médecin devra demander à son patient s'il est sportif, s'il a une licence et s'il va participer à une compétition.
Mon amendement vise à ne pas pénaliser le médecin qui, de bonne foi, aurait pu prescrire un produit interdit, ne sachant pas que son patient est sportif.
Le nouveau code pénal a précisément supprimé les adverbes
« sciemment », « intentionnellement » ou « volontairement ». Comment apporter la preuve, en effet, que la prescription a été faite sciemment ?
Donc, même si je comprends bien l'intention, il me paraît difficile de retenir cette proposition, par cohérence avec le code pénal.
Les précisions apportées par
Mme la ministre nous éclairent. Du reste, la loi de 1964, qui a institué les premiers contrôles antidopage, prévoyait qu'il fallait qu'on prouve que le concurrent s'était sciemment dopé, et on a eu toutes les difficultés du monde à l'appliquer puisque les personnes contrôlées nous disaient toujours qu'ils étaient dopés « à l'insu de leur plein gré ».
(Sourires.) Je retire donc cet amendement.
Pour reprendre cet amendement, peut-être ?
Non, pas du tout. Il ne faut jamais anticiper, monsieur le président. (Sourires.)
Alain Néri m'a devancé. Je voulais simplement faire observer que, en introduisant l'adverbe « sciemment », nous allions officialiser l'expression « à l'insu de mon plein gré », aujourd'hui bien connue dans notre pays.
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L'amendement no 28 est donc retiré.
« Art. 20. Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées par la présente loi :
« le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge ;
« les fédérations sportives mentionnées au troisième alinéa de l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire. »
MM. Muselier, Estrosi et Drut ont présenté un amendement, no 83, ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 20, supprimer les mots : "pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge". »
Le Comité national olympique et sportif français a rarement en charge l'organisation de manifestations, ce sont en général les fédérations qui s'en occupent.
A ma connaissance, les seules fois où il en a la charge, c'est en collaboration avec un COJO - comité d'organisation de jeux Olympiques -, comme à Albertville. J'espère d'ailleurs que ce sera très prochainement à nouveau le cas, et je ne cite aucune ville en particulier. (Sourires.)
En outre, il serait bon de reconnaître au CNOSF un droit général de se constituer partie civile. Cela pourrait conforter son rôle auprès des fédérations dans la lutte contre le dopage en tant que gardien d'une certaine éthique et de garant de la santé des sportifs.
L'Assemblée a déjà rejeté, à l'article 1er , un amendement étendant les pouvoirs du CNOSF. La compétence visée relève des fédérations et il faut leur en laisser la responsabilité.
Défavorable. Il faut laisser au Comité national olympique et sportif français la possibilité de se constituer partie civile dans les compétitions dont il a la charge, car, même s'il y a des COJO, c'est lui qui a la charge des jeux Olympiques.
83. (L'amendement n'est pas adopté.)
20. (L'article 20 est adopté.)
Je donne lecture de l'article 21.
DISPOSITIONS DIVERSES Art. 21. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi.
« A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la p ublication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 17, peuvent seules bénéficier de l'agrément du ministre chargé des sports les fédérations sportives précitées qui ont mis en conformité leurs règlements avec les dispositions définies par ce décret. »
M. Alain Néri, rapporteur, a présenté un amendement, no 29, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 21, supprimer le mot : "précitées". »
Il s'agit de supprimer une mention devenue totalement inutile.
29. (L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 21, modifié par l'amendement no
29. (L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)
« Art. 22. - I. - Dans la loi no 89-432 du 28 juin 1989 précitée, et dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, la référence à la « Commission nationale de lutte contre le dopage » est remplacée par la référence à la « Commission de lutte contre le dopage des animaux ».
« II. - La loi no 89-432 du 28 juin 1989 précitée est ainsi modifiée :
« 1o L'intitulé de la loi est ainsi rédigé : "Loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives" ;
« 2o L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er - Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par les fédérations concernées, ou en vue d'y participer, des substances ou procédés qui, de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou de procédés ayant cette propriété, figurent sur une liste déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture.
« Il est interdit de faciliter l'administration de telles substances ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter l'application de tels procédés ou d'inciter à leur application. »
« 3o Le titre Ier et son intitulé sont supprimés.
« En conséquence, les titres II, III, IV, V et VI de la l oi deviennent respectivement les titres Ier , II, III, IV et V ;
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« 4o L'article 3 est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa, les mots : "spécialistes médicaux ou scientifiques de la lutte contre le dopage" sont remplacés par le mot : "vétérinaires" ;
« b) Dans le deuxième alinéa, après les mots : "le dopage", sont insérés les mots : "des animaux" ;
« c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
« 5o Dans la première phrase de l'article 4, les mots : ", des médecins ou" sont remplacés par le mot : "et" ;
« 6o La seconde phrase de l'article 6 est supprimée ;
« 7o L'article 8 est ainsi modifié :
« Les vétérinaires agréés à cet effet peuvent procéder à des prélèvements et examens cliniques et biologiques sur tout animal participant aux compétitions, manifestations et entraînements mentionnés à l'article 1er ou organisés par une fédération sportive afin de déceler la présence éventuelle de substances interdites dans l'organisme et de mettre en évidence, le cas échéant, l'utilisation de procédés prohibés. Toute personne s'opposant ou tentant de s'opposer à ces prélèvements ou examens est passible des sanctions prévues à l'article 11. »
« c) Au début du troisième alinéa, les mots : "Les médecins et" sont supprimés ;
« 8o L'article 10 est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa du I, les mots : "au premier alinéa de" sont remplacés par le mot : "à" ;
« b) Le premier alinéa du II est supprimé ;
« c) Dans le second alinéa du III, les mots : "les paragraphes I et II du" sont remplacés par le mot : "le" ;
« 9o L'article 11 est ainsi modifié :
« a) Dans le deuxième alinéa, les mots : "du premier alinéa" sont supprimés ;
« b) Dans le troisième alinéa, les mots : "aura refusé de se soumettre," sont supprimés ;
« c) Le sixième alinéa (a) est ainsi rédigé : "Qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 1er ;"
« 10o L'article 14 est ainsi rédigé :
« Art. 14. - I. - Le fait d'enfreindre une des décisions d'interdiction prises en application des articles 10 et 11 est puni d'un emprisonnement de six mois et de 50 000 francs d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait de s'opposer, de quelque manière que ce soit, à l'exercice des fonctions d ont sont chargées les personnes mentionnées à l'article 4.
« II. - Le fait d'enfreindre les interdictions définies à l'article 1er est puni d'un emprisonnement de deux ans et de 200 000 francs d'amende. »
« 11o L'article 15 est ainsi rédigé :
« 12o Le dernier alinéa de l'article 16 est supprimé. »
M. Alain Néri, rapporteur, a présenté un amendement, no 30, ainsi libellé :
« Substituer au treizième alinéa (6o ) du II de l'article 22 les deux alinéas suivants :
« 6o L'article 6 est ainsi rédigé :
« Pour la recherche des infractions mentionnées à l'article 1er , les personnes mentionnées à l'article 4 ont accès, à l'exclusion des domiciles ou parties des l ocaux servant de domicile, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements, où se déroulent les compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives et les entraînements y préparant, ainsi qu'aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnées à l'article 47 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. Ce droit d'accès s'étend aux annexes de ces locaux,e nceintes, installations ou établissements. Elles peuvent se faire présenter les animaux s'y trouvant, entendre les personnes et recueillir tout renseignement nécessaire à l'accomplissement de leur mission. »
La loi de 1989 ne concernera plus le dopage des animaux. Il convient donc d'harmoniser la rédaction avec celle du présent texte. Tel est l'objet de cet amendement qui concerne le droit de visite des agents habilités.
L'amendement no 31 concernera les pénalités, tout comme l'amendement no
30. (L'amendement est adopté.)
M. Alain Néri, rapporteur, a présenté un amendement, no 31, ainsi libellé :
« Après le c du 9o du II de l'article 22, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
31. (L'amendement est adopté.)
M. Alain Néri, rapporteur, a présenté un amendement, no 32, ainsi rédigé :
« Compléter le 10o du II de l'article 22 par le paragraphe suivant :
32. (L'amendement est adopté.)
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« Art. 23. Le second alinéa de l'article 35 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est supprimé. »
M. Alain Néri, rapporteur, a présenté un amendement, no 33, ainsi rédigé :
« Au début de l'article 23, supprimer les mots : "Le second alinéa de". »
Le Sénat avait rétabli l'attribution d'un livret à chaque licencié, ce qui peut paraître intéressant à première vue. Néanmoins, la mise en oeuvre de cette mesure est difficile car elle concerne plus de 13 millions de licenciés. Certes, on ne peut que se féliciter du très grand nombre de licenciés en France, mais cette importance même est un obstacle à une application rapide.
Par ailleurs, le coût de cette disposition dépasserait les 65 millions de francs.
33. (L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 23, modifié par l'amendement no
33. (L'article 23, ainsi modifié, est adopté.)
Monsieur le président, je souhaite une brève suspension de séance avant d'aborder l'article 24 et la nouvelle délibération sur l'article 9.
« Art. 24. - Il est inséré, après l'article 49 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, un article 49-1-A ainsi rédigé :
« L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de cette manifestation lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité phy sique ou à la santé des participants.
Je suis saisi de deux amendements nos 74 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 74, présenté par M. Nayrou, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article 49-1-A de la loi du 16 juillet 1984 :
« Art. 49-1-A. - L'organisation dans une discipline sportive ne relevant pas d'une fédération délégataire, d'une compétition, d'une rencontre, d'une démonstration ou de toute manifestation publique de quelque nature que ce soit doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois avant la date de la manifestation prévue. »
L'amendement no 34, présenté par M. Néri, rapporteur, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé pour l'article 49-1 A de la loi du 16 juillet 1984 :
« Art. 49-1 A.Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline des sports de combat ou des arts martiaux, qui n'est pas organisée ou agréée par une fédération sportive, doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue. »
Sur cet amendement, M. Néri et M. Nayrou ont présenté un sous-amendement, no 97, ainsi rédigé :
« Dans l'amendement no 34 substituer aux mots : "des sports de combat ou des arts martiaux", le mot : "sportive".
La parole est à M. Henri Nayrou, pour soutenir l'amendement no
Cet amendement a pour but de renforcer la portée de l'article. La modification proposée permettrait en effet de ne pas restreindre le champ d'application aux seuls sports de combat. J'espère qu'une telle disposition sera prévue dans la future loi sur le sport, mais, le projet n'étant pas encore déposé il serait inopportun de patienter.
Nous visons notamment les boxing business, qui sont des dérivés de la boxe anglaise et toutes les formes d'activités répréhensibles car dégradantes pour le genre humain et qui méritent d'être encadrées.
Je rappelle que le boxing business a causé la mort de cinq personnes en 1998 et 500 depuis la Libération.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement no 34 et donner l'avis de la commission sur l'amendement no
La commission a repoussé l'amendement de M. Nayrou, pensant qu'il était satisfait par le sous-amendement no 97 à l'amendement no 34 qu'elle a adopté.
Chacun sait bien que certains sports de combat constituent des atteintes pures et simples à la dignité de l'homme. Il y a quelques années, le Conseil d'Etat a interdit, pour des motifs d'ordre public et d'atteinte à la dignité du spectacle, si l'on peut dire, le lancer de nain. Il en va de même de spectacles qui peuvent être des incitations à la violence ou qui sont à la limite du décent.
Je suis personnellement favorable à cette adjonction du Sénat qui prévoit pour de tels spectacles un régime d'autorisation préalable à accorder par le préfet. Je propose
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toutefois que cette mesure concerne non pas les rencontres ou démonstrations relevant de la compétence d'une fédération, mais toutes celles qui ne seraient pas organisées ou agréées par une fédération.
Il conviendrait d'ailleurs de corriger cet amendement en remplaçant les mots « doit faire » par le mot « fait ».
La parole est à M. Nayrou pour soutenir le sous-amendement no
Dans le droit-fil de ce que j'ai expliqué en défendant l'amendement no 34, il convient de ne pas limiter aux seuls sports dits de combat l'autorisation préalable. Ce sous-amendement permet de viser toutes les disciplines dégradantes pour le genre humain, dont je ne souhaite pas donner la liste.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements et sur le sous-amendement ?
Je suis favorable à ces trois propositions, mais il faudrait remplacer, dans l'amendement no 74, l'adjectif : « délégataire » par le mot : « agréée », sinon des fédérations agréées devraient demander une autorisation pour chacune de leurs initiatives.
Quel est votre avis sur ce sujet, monsieur le rapporteur ?
Il est préférable d'écarter l'amendement no 74 et de retenir l'amendement no 34 sous-amendé.
L'amendement no 74 est donc retiré.
97. (Le sous-amendement est adopté.)
Je vais mettre aux voix l'amendement no 34 tel qu'il a été rectifié par le rapporteur et dans lequel il convient d'ajouter « agréée » après « sportive ».
Dans ma jeunesse, on disait que, pour un certain nombre de sports de combat dont le catch, les résultats des matchs devaient être déposés à l'avance à la préfecture, faute de quoi on n'avait pas le droit de les organiser. Je m'inquiète que l'on puisse supposer, perfidement, que l'on pourrait tendre vers de telles déclarations. C'est tout ce que je voulais dire.
Il vit avec son passé !
Je mets aux voix l'amendement no 34 deux fois rectifié et modifié par le sous-amendement no
97. (L'amendement, ainsi rectifié et modifié, est adopté.)
M. Nayrou a présenté un amendement, no 99, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 24 par l'alinéa suivant :
« La diffusion audiovisuelle d'une compétition, d'une rencontre ou d'une démonstration visée au premier alinéa est soumise à une déclaration à l'autorité administrative. »
L'expérience montre que l'imagination est sans limite quand il s'agit de faire de l'argent en diffusant des pratiques sportives ou des spectacles excitants appuyés par certaines pulsions. Il s'agit de donner à l'autorité administrative la possibilité de maîtriser ces dérives audiovisuelles.
Avis tout à fait favorable.
En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 9 du projet de loi.
L'Assemblée a adopté, en première délibération, l'article 9 suivant :
« Art. 9. Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est informé des opérations de mise en place des contrôles antidopage, des faits de dopage portés à la connaissance de l'administration ou des fédérations sportives et des sanctions prises par les fédérations en application de l'article 17. Il est destinataire des procès-verbaux d'analyses.
« Il dispose :
« - d'une cellule médicale composée de médecins habilités par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé. Cette cellule recueille tous renseignements propres à établir l'existence du dopage.
« Si nécessaire, elle peut demander un nouvel examen clinique ou un examen biologique.
« Elle peut prescrire une interruption temporaire de l'activité sportive pour raison médicale. Cette décision est transmise à la fédération qui veille à son exécution.
« Les informations recueillies par cette cellule médicale ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente loi.
« Leur divulgation est interdite, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« - d'une cellule scientifique de coordination de la recherche fondamentale et appliquée dans les domaines de la médecine sportive et de dopage.
« Il adresse aux fédérations sportives des recommandations sur les dispositions à prendre en application de l'article 4 ainsi que sur la mise en oeuvre des procédures disciplinaires visées à l'article 17.
« Il dispose des pouvoirs de sanction définis à l'article 18.
« Il peut, en outre, en cas de méconnaissance de ses prescriptions par les fédérations agréées, leur infliger, après mise en demeure, une amende de 100 000 francs et demander au ministre chargé des sports de suspendre provisoirement ou définitivement leur agrément.
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« Il est consulté sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
« Il propose au ministre chargé des sports toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le dopage et, à cet effet, se fait communiquer par les administrations compétentes ainsi que par les fédérations, groupement sportifs et établissements d'activités physiques et sportives, toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives.
« Il remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
« Il peut être consulté par les fédérations sportives sur les questions scientifiques auxquelles elles se trouvent confrontées. »
M. Néri, rapporteur, a présenté un amendement, no 2, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dixième alinéa de l'article 9 :
« Il peut prescrire aux fédérations de faire usage des pouvoirs mentionnés aux articles 13 et 17 dans le délai qu'il prévoit. »
Madame la ministre, dans ce texte important, intelligent et courageux, il est un certain nombre de points sur lesquels nous devons poursuivre notre réflexion. Le rôle du conseil de prévention et de lutte contre le dopage en fait partie.
Nous devons définir jusqu'où cette autorité administrative indépendante, disposant d'un pouvoir de sanction, peut aller.
Nous avons déjà eu ce débat hier lorsque nous avons examiné deux amendements proposés par le rapporteur à l'article 9. Le premier tendait à conférer au conseil un pouvoir d'injonction à l'égard des fédérations. Il n'a pas été voté. Le second allait beaucoup plus loin puisqu'il lui donnait la possibilité d'infliger une amende aux fédérations qui n'engageaient pas les procédures disciplinaires prévues par le texte et de demander au ministre chargé des sports de suspendre, provisoirement ou définitivement, leur agrément.
Les deux problèmes relèvent de la même logique mais ne sont pas de même nature.
Ma conviction, madame la ministre, est que nous avons intérêt à octroyer au conseil un pouvoir d'injonction à l'égard des fédérations qui n'appliqueraient pas les mesures de contrôle ou les procédures disciplinaires que le texte autorise à prendre dans l'article qui conforte leur autorité. Ce pouvoir est indispensable et s'inscrit dans la logique de la discussion que nous avons eue.
Je souhaite donc que cet amendement, devenu le no 2, soit adopté, avec votre accord, madame la ministre, car vous êtes sage et nous avons envie d'être sages avec vous.
Mme la ministre est sage comme l'ensemble du Gouvernement. (Sourires.)
Je vous salue, monsieur le ministre. Comme talonneur de rugby, je suis heureux de vous voir dans ce débat sur le sport. Vous y avez toute votre place, même si ce domaine ne relève pas de vos fonctions ministérielles.
Encore que l'agriculture soit aussi sportive ! (Sourires.)
Quant à l'amendement qui a été voté, contre votre avis, madame la ministre, je crois que c'est votre position qui était raisonnable. Il faut qu'on réfléchisse sur les limites du rôle du conseil. Cela ne veut pas dire que nous n'y reviendrons pas, mais je souhaite, madame la ministre, qu'entre la première et la deuxième lecture nous examinions avec vous s'il est possible de donner au conseil la capacité d'infliger une amende - la somme, relativement importante, n'est d'ailleurs peut-être pas forcément adaptée à toutes les fédérations, qui ne sont pas de même nature, de même taille et ne disposent pas des mêmes moyens et de demander au ministre chargé des sports de suspendre leur agrément. Ce dernier point me semble moins difficile à résoudre.
C'est assurément sur ces deux questions - possibilité, d'une part, d'infliger une amende et, d'autre part, de retirer, sous votre autorité, l'agrément - que nous devons réfléchir.
Pour résumer, madame la ministre, je pense, après cette nuit de réflexion, qu'il serait raisonnable d'adopter, avec votre accord, l'amendement no 2 concernant le pouvoir d'injonction, et de supprimer, comme vous nous y invitez par votre amendement no 1, la possibilité que nous avons donnée hier au conseil de sanctionner les fédérations par une amende ou en demandant le retrait de leur agrément, tout en nous engageant à poursuivre la réflexion sur le rôle du conseil afin de voir jusqu'à quel point ce rôle peut être étendu sans se substituer à celui clé des fédérations.
Telle est, madame la ministre, la proposition que je peux vous faire.
La présence de M. Glavany se justifie tout à fait puisque, je vous le rappelle, nous avons adopté ce matin plusieurs amendements à l'article 22 concernant le dopage des animaux. (Rires.)
Pour en revenir à votre intervention, monsieur le président, dont je vous remercie, je pense comme vous que nous avons besoin de travailler encore pour définir le rôle du conseil. Votre position me paraît tout à fait responsable. Je la soutiens entièrement.
La commission avait entendu le message du Gouvernement. Tout le monde voulait durcir le texte, surtout après ce qui s'est passé entre le vote du Sénat et l'examen du texte par notre assemblée ces 18 et 19 novembre. La commission l'avait fait en proposant la possibilité d'une amende de 5 000 francs et l'éventualité d'un retrait de l'agrément.
Le Gouvernement juge la sanction trop pénalisante financièrement, notamment pour les fédérations à très faible budget. J'en profite pour rappeler que, dans le projet de loi, la responsabilité en première instance des fédérations sportives dans la lutte contre le dopage est clairement affirmée, et ce contrairement aux craintes exprimées hier soir par M. Estrosi, qui évoquait je ne sais quelle machination gouvernementale pour mettre sous le boisseau le pouvoir des organisations sportives.
Je suis tout à fait à l'aise pour parler de cette appréciation contrastée du rôle de contrôle et de sanction confié aux fédérations. En effet, j'étais de ceux qui émettaient quelques doutes - forgés d'ailleurs au feu de l'actualité, alors brûlante, si je puis me permettre l'expression - sur la capacité et surtout la volonté des fédérations sportives à
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prendre des sanctions exemplaires contre ceux de leurs licenciés qui auraient succombé aux tentations de l'amélioration artificielle de leurs performances. Il arrive parfois que l'on ait quelque difficulté à punir un membre de la famille. Je ne citerai pas d'exemple. C'est sur cette base que je me suis longtemps demandé s'il était opportun de laisser les parents donner la fessée aux enfants ou s'il fallait leur adjoindre un tuteur. (Sourires.) J'ai fini par être convaincu par vous, madame la ministre, et par les responsables fédéraux que j'ai pu interroger, de laisser le pouvoir de sanction en première instance aux fédérations.
Le ministère m'a fait remarquer également qu'au regard de ses prérogatives touchant à la délégation de service public, il ne convenait pas de retirer ce pouvoir aux dirigeants fédéraux. J'ai admis ce principe, mais je me mets, si je peux dire, en état de veille - que j'espère non médicale. Je suis favorable à la proposition du président Le Garrec.
L'amendement no 13 sur l'article 9, qui est repris aujourd'hui par l'amendement no 2, avait été proposé par le groupe communiste. Il n'avait pas été retenu hier lors de la discussion. Le fonctionnement de notre assemblée et la sagesse de ses membres permettent aujourd'hui de le prendre en compte. Nous nous en félicitons. Nous partageons le souci de remettre en cause les amendes afin de ne pas pénaliser les petites fédérations.
« Supprimer le onzième alinéa de l'article 9. »
L'amendement a déjà été défendu et la commission s'est exprimé.
Je mets aux voix l'article 9, modifié par les amendements adoptés.
Avant de passer aux explications de vote, M. le rapporteur et M. le président de la commission souhaitent s'exprimer.
Monsieur le président, nous voici arrivés au terme du débat sur un texte particulièrement important et attendu. Le projet de loi sur le dopage présenté en 1989 à notre assemblée par Roger Bambuck n'avait bénéficié que d'un intérêt poli. Au mois de mai dernier, au Sénat, le projet de loi dont nous venons de discuter avait fait l'objet d'une attention un peu plus soutenue, mais n'avait pas soulevé les passions. Ce sont finalement les événements du mois de juillet dernier qui ont brutalement révélé l'importance de pratiques irresponsables qui à la fois mettent en cause l'éthique sportive et posent un véritable problème de santé publique. On s'est en effet aperçu que le dopage pouvait avoir des conséquences néfastes sur la santé des sportifs non seulement dans les jours qui suivent l'absorption d'un produit dopant mais également à plus long terme. Et certains effets ne sont pas encore mesurés.
Madame la ministre, on l'a dit et répété, votre projet de loi est courageux. Il s'attaque à un problème de société auquel il est de notre devoir d'apporter des réponses. Le débat que nous venons d'avoir prouve à l'évidence que la représentation nationale a la volonté de s'engager à fond dans la dynamique impulsée par ce texte pour protéger la santé des sportifs et lutter efficacement contre le dopage.
Il nous a également permis d'affirmer clairement notre souhait que le sportif, qui est un citoyen comme les autres, le reste dans sa pratique sportive. A ce titre, il doit, surtout s'il est exposé à des sanctions, pouvoir bénéficier comme tout citoyen, ainsi que le veulent nos lois, de la présomption d'innocence et d'un jugement équitable. Des propositions ont été faites en ce sens, afin qu'il soit possible de faire appel d'une sanction en deuxième instance que les instances de jugement soient différentes de manière à garantir une plus grande équité et que les contrôles soient réalisés par deux laboratoires agréés diffé rents.
Par ailleurs, nous avons bien fait, madame la ministre, de réduire les délais de procédure. Il ne faut pas que celle-ci s'enlise ou qu'elle devienne une méthode dilatoire, permettant à certains, comme le disait notre collègue Jacquat, de « jouer la montre ». En réalité, les décisions doivent être à la fois équitables et rapides parce que la carrière d'un sportif est relativement brève.
Vous mettez en place un comité national de prévention et de lutte contre le dopage, qui, contrairement à certaines autres structures, sera efficace : vous avez, en effet, su en faire une autorité indépendante, dans la mesure où ses membres ne seront pas nommés par le Gouvernement et ne seront ni révocables ni renouvelables.
De plus, dans le budget pour 1999, l'Assemblée nationale a voté les crédits nécessaires à son fonctionnement à hauteur de 4 millions de francs.
Nous considérons également comme une grande avancée le fait que la cellule médicale puisse être alertée par les médecins qui auront décelé un dopage mettant en jeu la santé du sportif.
Que les choses soient claires, il n'est pas dans notre esprit, ni dans celui de personne, d'appeler à la délation, bien au contraire. Il faut simplement prendre conscience qu'un sportif dopé est en danger. Un médecin qui ne ferait pas le nécessaire, c'est-à-dire qui n'alerterait pas sur cet état de danger, serait coupable de non-assistance à personne en danger, ce qui serait tout à fait condamnable.
Madame la ministre, le texte, que vous nous proposez donne satisfaction à l'ensemble du mouvement sportif. Il responsabilise les fédérations. C'est important car elles constituent la pièce maîtresse de l'organisation du sport dans notre pays et doivent par conséquent être partie prenante au premier chef de la protection de leurs licenciés.
Le projet de loi a été éclairé par nos débats et quelque peu enrichi par rapport à sa version initiale, rédigée par nos collègues du Sénat. Ne l'oublions pas, les événements du mois de juillet ont été une véritable révélation. Il s'en est suivi une prise de conscience collective de l'ampleur du phénomène, de ses dangers et du fait que le dopage est un véritable fléau social. Cette prise de consciences'est accompagnée, pour certains, d'un examen de conscience : espérons que celui-ci contribue à donner des solutions pour que le sport retrouve toute sa place et toute sa dignité. Car, pour l'homme, qui est et restera toujours au coeur de nos préoccupations, le sport peut être un moyen non seulement de s'intégrer dans la société et de participer au développement de la cité, et donc du pays, mais aussi, de s'exprimer et de manifester toutes ses capacités, bref de s'épanouir sur les plans physique, cultu-
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rel, et intellectuel. Le sport est une occasion de développement et le lieu où l'homme peut trouver toute sa dimension. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Monsieur le président, madame la ministre, ce texte mérite quelques explications avant son adoption en première lecture par l'Assemblée, car il est extrêmement important.
D'ailleurs la presse ne s'y trompe pas : elle ne le présente pas comme concernant simplement les sportifs de haut niveau, mais comme concernant l'ensemble du monde sportif, c'est-à-dire des millions et des millions de personnes, et en particulier la jeunesse.
C'est là une dimension importante. C'est celle que vous avez voulue, d'ailleurs, en inscrivant dans le titre même de votre texte les mots « protection de la santé » avant ceux de « lutte contre le dopage ». Le choix du titre est, en lui-même, tout à fait significatif.
Il me faut, à ce point du débat, remercier notre rapporteur Alain Néri et toute la commisison des affaires sociales, y compris ses administrateurs. J'éprouve un grand attachement - c'est la moindre des choses pour un président - pour notre commission. J'y relève surtout une réelle capacité à travailler, au-delà des appartenances politiques légitimes, dans un esprit d'écoute réciproque sur les sujets importants. Cela ne veut pas dire que nous soyons d'accord sur tout ; mais au moins prenons-nous la peine de nous écouter et de réfléchir ensemble, et cela aide bien souvent à l'enrichissement des textes proposés par le Gouvernement.
Or sur ce texte, madame la ministre, il est clair que nous devons continuer à réfléchir, car plusieurs zones d'ombre demeurent. Ainsi, l'article 3 exige encore incontestablement débat, tout comme l'article 9, même si la discussion est provisoirement interrompue. Jusqu'où peut aller le conseil de prévention ? Il est encore un autre domaine, sur lequel la discussion s'est engagée ce matin, mais où nous n'avons pas encore tous les éléments de réflexion nécessaires ni les moyens législatifs d'agir : c'est tout ce qui a trait à l'environnement du sport, aux gourous, aux intermédiaires, aux soigneurs qui le sont sans l'être tout en l'étant. Le fait n'est pas nouveau. Le sport a toujours véhiculé autour de lui ces formes « d'accompagnement », pour ne pas dire, n'ayons pas peur des mots, d'exploitation du sportif. Car c'est bien de cela qu'il s'agit : on s'est trop souvent éloigné du remarquable film Gentleman Jim de Walsh, pour tomber dans Battling Joe, la très belle chanson interprétée par Yves Montand, qui déjà posait bien le problème...
Vous devriez nous la chanter !
Je n'irais pas jusque-là. (Sourires.)
... à ceci près que celui-ci a depuis lors pris une ampleur considérable.
Pourquoi ? Tout simplement parce que le poids de l'environnement financier est devenu énorme. Des milliards sont désormais en jeu et à tous les niveaux. Qu'il s'agisse d'organisation de spectacles, d'équipements ou de produits, les enjeux sont désormais considérables. Le sportif, particulièrement l'athlète de haut niveau, court de plus en plus le risque de se retrouver broyé par cette machine, et de nouveaux appétits vont encore apparaître.
Encore faut-il définir les rôles. C'est sur ce point qu'une réflexion essentielle reste à mener, c'est sur ce point que nous devons agir. Sinon « ils » continueront leur sale boulot. Devra-t-on le faire dans le cadre de votre prochaine loi sur l'organisation du sport, madame la ministre ? Nous avons toujours les moyens, sur le plan législatif, d'aider à conduire la réflexion ; en tout état de cause, nous devons continuer à travailler avec vous.
Il est une autre direction dans laquelle notre discours pédagogique doit me semble-t-il être, non pas précisé, car il est déjà précis, mais bien compris : ce sont les médecins. M. Kouchner l'a très bien dit hier, les médecins se trouvent dans une situation très ambiguë. Le secret médical doit être préservé, car c'est un élément fondamental dans la relation de confiance avec le patient. Dans le même temps, nous demandons aux médecins le moyen d'agir en toute autonomie, en toute indépendance. Il faut que notre démarche soit parfaitement perçue, car j'ai entendu les médecins faire état de leurs doutes. Soyons parfaitement clairs : il n'y a pas l'ombre d'un désaccord entre nous. Le rôle de M. Kouchner en la matière est important, le vôtre aussi, bien entendu.
Restent enfin quatre points particuliers sur lesquels la discussion et la réflexion doivent se poursuivre.
D'abord, le problème de la première licence. Nous savons très bien ce que nous voulons : qu'elle soit l'occasion d'une éducation pédagogique, d'une affirmation du rôle du médecin, un moyen de contrôle et de suivi efficace d'une carrière sportive. Mais cela pose d'énormes problèmes d'organisation et de financement. Il faut en discuter, y compris avec votre collègue Mme Aubry. Ne nous voilons pas la face. Attaquer le problème par le haut, ce que vous faites, c'est bien ; mais si on ne l'attaque que par le haut, sans le poser au niveau de la pratique de masse, les choses n'iront pas aussi vite que nous le souhaitons.
Autre problème fondamental, celui de l'environnement international. Nous en avons débattu hier et pendant la nuit. Il est clair qu'on ne peut accepter le discours « trop vite, trop tôt ». Sur ce point, vous avez parfaitement raison. Le Gouvernement agit, il est soutenu par l'Assemblée et par le Sénat ; encore faut-il que l'environnement bouge. Vous avez engagé dans cette direction des actions très fortes que nous appuierons.
Se pose également le problème de l'éducatif. Là aussi, il faut aller beaucoup plus loin. Nous devons lancer avec vous des campagnes en direction du milieu sportif, des éducateurs, des animateurs. Les emplois-jeunes peuvent jouer un rôle tout à fait important. Beaucoup d'entre nous y ont recours pour aider les clubs où le bénévolat atteint parfois ses limites. Il faut que M. Allègre soit partie prenante dans ce processus éducatif, dans une action de masse qui concerne l'ensemble des enfants.
Dernier point, la mobilisation des acteurs. Nous partageons clairement les positions que vous avez exprimées avec force : mobilisation des acteurs sportifs, des animateurs, des fédérations bien entendu dont le rôle est essentiel. Des sponsors aussi : là-dessus, je me fais moins de souci, car c'est leur intérêt économique. Mais après tout, s'ils le font, c'est très bien. Qu'ils agissent par intérêt économique ou non, ils ont leur rôle à jouer et c'est parfaitement légitime.
Mais je voudrais qu'on aille un peu plus loin. Madame la ministre, je vous ai fait la proposition d'une charte déontologique à élaborer avec les laboratoires pharmaceutiques. La très belle intervention de M. Mattei a bien montré que nous vivons une époque où la nouvelle molécule s'invente tous les jours, la molécule qui guérit mais
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qui peut doper, tout comme la molécule qui peut masquer la précédente. Les possibilités de détournement sont infinies, et les premiers à même d'en prendre conscience sont justement ceux qui produisent la molécule. Il y a là une réflexion à mener avec les laboratoires pharmaceutiques, qui va du reste dans le sens de ce que eux-mêmes souhaitent, je veux en tout cas l'espérer. Nous serons, bien entendu, à vos côtés pour poursuivre cette action.
Madame la ministre, j'ai dit de votre texte qu'il était courageux, nécessaire, intelligent...
Et novateur !
Vous pouvez dans votre action compter sur le soutien non seulement de votre majorité, mais bien de l'ensemble de notre commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Edouard Landrain, pour le groupe UDF.
Madame la ministre, vous avez déclaré en guise de préliminaire que vous abordiez ce texte avec humilité. C'est bien le mot qui convient. Le dopage et la santé des sportifs restent toujours, nous le savons, des notions très évolutives et il faudra sans cesse s'adapter au moment. Cela vaut évidemment pour la chimie, pour la pharmacie ; cela vaut aussi pour les esprits, pour la morale, la morale sportive. Nous avons m ontré, au fil des heures, combien nous avions conscience de la nécessité d'appréhender le problème d'une façon simple mais pertinente par rapport à l'homme. Sans cesse sur le métier, il nous faudra remettre l'ouvrage. Je ne vois pas comment on pourrait faire autrement : voyez comme nous avons déjà évolué depuis seulement le mois de mai dernier, à la lumière des événements survenus pendant l'été.
La loi, sans avoir été réécrite, a été très largement enrichie et améliorée, ainsi que l'a remarqué Alain Néri.
Vous avez eu la sagesse, madame la ministre, d'accepter plusieurs amendements émanant de l'opposition, comme l'avait fait également la commission. Pour ma part, j'ai apprécié que vous ayez retenu celui qui, présenté par l'UDF, insistait sur la nécessaire participation de la télévision en général et des chaînes publiques en particulier, afin de nous aider, grâce au pouvoir de l'image, à mettre en garde notre jeunesse.
De la même façon, vous avez reconnu l'opportunité de l'amendement tendant à mettre en place une charte de bonne conduite pour les sponsors, car c'est là qu'est l'argent. Si nous touchons le problème en son centre, nous faciliterons d'autant la suite du dossier.
Deux points enfin me paraissent fondamentaux, qui méritent encore d'être précisés. Le premier, c'est que nous ne pouvons nous limiter à une loi franco-française. Nous devons faire en sorte que les règles soient élargies d'abord à l'Union européenne, demain à l'ensemble du monde.
Les autres participants, Europe ou Comité international olympique, ont obligation de nous suivre. Mais il fallait les précéder ; sur ce point, vous avez raison.
Deuxième part fondamental, sur lequel Alain Néri est revenu à plusieurs reprises : le respect de la présomption d'innocence. On ne peut pas a priori charger la barque des plus faibles. Car le sportif est faible, il peut facilement être enclin à se laisser aller, aveuglé par le mythe de la victoire, à dépasser les limites autorisées. Cela a toujours été, je crains que cela ne soit toujours. Avec la collaboration du milieu sportif, indispensable si nous voulons réussir, de ses dirigeants, de ses fédérations, il nous faut par conséquent continuer à améliorer cette loi, veiller aussi à la rédaction des décrets d'application, qui eux aussi seront extrêmement sensibles à la réalité de tous les jours.
Quoi qu'il en soit, madame le ministre, nous avons apprécié que, pour une fois, les considérations politiques aient été très largement dépassées, comme l'a souligné Jean Le Garrec, et que l'on se soit exclusivement préoccupé des problèmes de société. Aussi notre groupe voterat-il cette loi, car nous pensons qu'elle constitue un bon point appui, pour le sport, pour la santé des sportifs et tout simplement pour une jeunesse que nous espérons encore meilleure demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et sur de nombreux bancs.)
La parole est à M. Guy Drut, pour le groupe RPR.
Madame la ministre, nous voilà au terme d'un semi-marathon. (Sourires.) Nous avons assisté hier après-midi, hier soir et ce matin, à une discussion fort intéressante et variée. Nous avons pu également apprécier la vélocité, dans un premier temps, du président Forni, puis sa sérénité, à croire que M. Poczobut avait organisé une séance de « vite-lent-vite ». (Sourires.)
Nous avons également entendu, à plusieurs reprises, d es remarques sur le sport-spectacle. Force est de reconnaître que les parlementaires étaient certainement beaucoup plus nombreux dans les tribunes pendant la Coupe du monde de football que dans cet hémicycle hier soir, pour nous accompagner, pour vous accompagner.
On n'en comptait que deux du
RPR !
J'ai également regretté les propos de Mme Picard, à mes yeux quelque peu déplacés, totalement inexacts, voire méchants.
On a évoqué ce matin les conventions collectives des métiers du sport. Voilà au moins un domaine dans lequel j'ai peut-être fait un tout petit quelque chose ; vousmême, madame la ministre, m'avez parue prête à le reconnaître.
J'ai aussi été surpris par la véhémence des reproches de M. Calmat à l'adresse du président Samaranch,...
... mais je suis sûr qu'il saura lui en faire part personnellement. Je suis tout à fait prêt à organiser un rendez-vous. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. Barrau, M. Nayrou et quelques autres se sont laissé entendre que notre intention, du moins celle de certains d'entre nous, serait d'opposer le Gouvernement au mouvement sportif. Ce n'est aucunement le cas.
Du reste, M. Nayrou a entendu se justifier avec une grande véhémence. Tout ce que nous souhaitons, et je suis sûr de n'être pas le seul, c'est garantir l'indépendance du mouvement sportif...
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... dont je suis le premier serviteur.
J'en arrive enfin au vote de mon groupe.
Plusieurs députés socialistes.
M. Estrosi a bien indiqué dans son intervention hier soir que notre attitude serait aussi fonction du sort réservé à nos amendements.
C'étaient des amendements olympiques !
L'UDF a eu un peu plus de chance que nous, mais le RPR a vu tous ses amendements refusés en bloc par M. Néri. Un seul a finalement été accepté, un amendement abandonné par lui et que j'avais repris...
Madame la ministre, sur la philosophie, sur le fond de votre texte, nous sommes totalement d'accord. Je l'ai dit à plusieurs reprises ; je le redis pour le cas où vous ne l'auriez pas compris.
Si, on avait compris !
Alors qu'attendez-vous pour le voter ?
Mais, je le répète, nous avons le droit d'avoir quelques divergences de forme sur certains sujets, qu'il s'agisse de la liste des produits interdits, qui doit, à mon sens, être internationale ou tout au moins faire référence à celle du CIO, du rôle et des responsabilités du Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage, notamment en ce qui concerne l'organisation et la gestion des contrôles, du pouvoir de sanction,...
... qu'il s'agisse également de l'agrément des laboratoires. J'ai plusieurs fois entendu le rapporteur souhaiter une deuxième expertise dans un laboratoire différent. Nous nous en sommes longuement expliqué hier : on peut l'envisager dès lors que la contre-expertise s'effectue dans un laboratoire également agréé par le CIO, faute de quoi elle n'aurait aucune valeur. Pour cela, on devra avoir recours à d'autres laboratoires à l'étranger, d'où un surcoût dont il faudra bien tenir compte.
Nous divergeons enfin sur la définition du dopage. Là encore, la très légère modification de forme que je souhaitais apporter n'a pas reçu l'aval de la commission ni celui du Gouvernement, et je le regrette.
Il faudra également, je ne suis pas le seul à le demander, un complément d'information, de précision et de recherche sur l'article 3 et les articles additionnels 3 bis , et 3 ter . Nous avons, les uns et les autres, consulté le conseil de l'ordre. Il serait important de clarifier la situation.
M. Alain Le Vern.
Aux éliminatoires, vous êtes disqualifié !
Nous achevons la première lecture. Il y aura une deuxième lecture au Sénat et à l'Assemblée n ationale. Nous assisterons ensemble, madame la ministre, à la conférence internationale organisée par le CIO à Lausanne les 2, 3 et 4 février 1999.
Il serait bon que la deuxième lecture puisse avoir lieu après cette conférence pour que nous puissions, ensemble, tenir compte de ce qui y sera dit. Vous avez, à plusieurs reprises, fait allusion, madame la ministre, au soutien que vous aviez reçu de quelques-uns de vos collègues européens. J'aimerais bien qu'ils le disent eux-mêmes, avec autant de vigueur et de détermination que vous ! Cette conférence peut leur en donner l'occasion.
Je partage l'avis de M. Le Garrec : il faut poursuivre la réflexion. C'est la raison pour laquelle, le groupe du Rassemblement pour la République va s'abstenir en première lecture. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
N'ayez crainte, monsieur Barrau, je les assume ! Ce sera une abstention positive, (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) pour travailler encore et vous permettre, madame la ministre, de progresser entre les deux lectures. Ce n'est pas si mal, avouez-le ! Nous avons tous la volonté de vous aider et d'aider la France à éradiquer ce mal.
C'est à la France d'ouvrir la voie !
Renoncer, nous en sommes tous d'accord, serait une attitude lâche, déshonorante et criminelle.
Nous voulons simplement vous permettre de poursuivre l'action initiée par Maurice Herzog, poursuivie par ses successeurs - donc vos prédécesseurs.
Vous le savez déjà au fond de vous-même, madame la ministre, notre volonté est forte, notre détermination totale, de lutter contre le dopage. (Applaudissements sur le bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
La parole est à M. Bernard Charles, pour le groupe RCV.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion d'un projet de loi qui, les différents intervenants l'ont dit, touche à un choix de société, à un choix d'éthique. Je suis heureux que, sur de tels dossiers, l'Assemblée retrouve un climat de nature à revaloriser son travail, en passant par-dessus les clivages d'une politique politicienne réductrice et en parvenant à trouver, sur cet objectif essentiel qui est le nôtre, à savoir mettre l'homme au centre de nos préoccupations, un consensus pour avancer.
Votre projet de loi, madame la ministre, comporte trois points essentiels : une politique de prévention, la lutte contre les pourvoyeurs et la mise en place d'une autorité indépendante. Mais, comme l'a dit Jean Le Garrec, c'est aussi une loi de protection de la santé et des personnes. C'est pour cette raison que je suis très heureux que vous ayez accru la pluridisciplinarité du conseil en élargissant la désignation de ses membres, car la toxicologie et la pharmacologie seront, dans les prochaines années, essentielles dans ce domaine.
Nous sommes heureux aussi que vous ayez accepté, ainsi que la commission, des amendements de notre groupe en particulier sur le respect de la présomption d'innocence pour les sportifs comme pour tous les citoyens.
Pour nous, la définition du sport était importante.
Nous avons reconnu son rôle social et son rôle citoyen.
Si on veut lutter contre le dopage, il faut que le sport soit adapté aux capacités physiologiques des individus. En conséquence, les calendriers ne doivent plus être aussi chargés et les délais de récupération doivent être allongé s. Il faut faire la différence entre le sport-spectacle, tel qu'on le voit dans certains pays, où le dopage est devenu systématique. On constate que la moyenne d'âge des footballeurs américains est de vingt ans inférieure à celle qui a cours dans nos pays.
Ces éléments doivent être pris en compte. C'est un véritable choix de société que nous devons faire en faveur d'un sport qui développe l'individu et le lien social dans notre pays.
Cela dit, nous aurons à définir ce qu'est le dopage luimême. C'est une des pistes à suivre dans les prochaines années. Le débat que nous avons eu sur la créatine
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montre qu'un produit physiologique peut devenir dopant.
On sait aussi la césure qu'a connue l'évolution des médicaments et la thérapeutique en 1984, quant les Jeux olympiques de Los Angeles devinrent les Jeux de l'hormone de croissance. Les médicaments ne sont plus ceux que nous avons connus dans le passé, ils sont devenus physiologiques, ce qui pose le problème du contrôle. En effet, on ne peut retrouver ces molécules dans l'organisme où elles ont été modifiées par des métabolites.
Certes, il faut accentuer les contrôles mais, depuis de nombreuses années, même en thérapeutique pure, nous courons toujours après la molécule, et les techniques de contrôle ne suivent pas l'évolution des médicaments.
Il faudra donc donner des moyens aux laboratoires. Il était nécessaire de prévoir deux laboratoires, parce que les différences sont quelquefois minimes et que, de ce fait, on peut se tromper.
Mais ce qui me paraît essentiel, c'est le suivi biologique préventif que vous-même, madame, comme la commission, avez préconisé, car c'est le seul moyen d'avoir une vision globale de ce qu'est le dopage et des difficultés qu'il peut engendrer. Le rôle des médecins est, là, évident. Rien ne justifie qu'on fasse un procès d'intention ni à vous, ni à l'Assemblée. En effet, nous avons gardé la chaîne du secret médical puisque c'est la cellule médicale du conseil qui aura les avis des médecins. Ce n'est pas de la délation ! Le rôle du médecin est bien d'avertir, pour les protéger, ceux qui sont contraints de prendre ces produits.
Comme Jean Le Garrec, je pense qu'il est nécessaire d'impliquer les laboratoires de recherche et les laboratoires pharmaceutiques. Savez-vous, par exemple, que des médicaments actuellement en phase d'essais, qui sont des médicaments très puissants aux effets secondaires redoutables, qui n'ont même pas été présentés à l'agence du médicament, sont déjà en « pré-utilisation » pour le dopage ? Les utiliser sur un homme sain, sur un athlète en pleine forme, c'est prendre des risques considérables.
Gardons cela en tête ! A ussi, je me félicite que Bernard Kouchner ait recommandé qu'il y ait un lien entre le conseil qui vient d'être créé et l'agence de veille sanitaire que nous avons votée à l'unanimité - Alain Calmat était rapporteur - car nous avons là un grave problème de santé publique.
Enfin, dernier point, le développement dans beaucoup de pays, de ce que l'on appelle la microchimie nous fait courrir de grands risques. On commence à utiliser des médicaments comme les PFC qui sont extrêmement dangereux et peuvent entraîner des morts rapides. Mais, comme le marché est porteur - on a parlé de plusieurs milliards - de nombreux laboratoires clandestins se sont montés : je ne veux citer aucun Etat, mais évoquer des zones : les pays de l'Est ou certaines républiques d'Asie centrale où l'on trouve des bases chimiques non contrôlées. Ainsi, outre les risques liés au médicament luimême, nous retrouverons ceux que nous avons connus, il y a quinze ans, lorsqu'ont été commercialisés des antibiotiques fabriqués par des laboratoires sans respecter les bonnes pratiques et sans guère de contrôles. Les risques iatrogènes seront encore plus violents, et ce sont les petits, les amateurs, tentés d'utiliser les produits que leurs proposent des pourvoyeurs aux airs de gourous, qui seront les premiers touchés. Car, si les grands champions sont concernés, nous savons aussi - depuis que vous avez courageusement pris en main ce dossier, madame la ministre, les langues se sont déliées dans nos communes que quelques petits clubs, voire quelquefois de loisir, utilisent des produits. Quand ils viennent nous en parler, nous leur disons qu'ils sont fous, qu'ils doivent arrêter.
On voit bien qu'il nous faut une stratégie globale qui mette en oeuvre tout l'arsenal de notre recherche et de nos capacités de veille sanitaire et place l'individu au centre de nos préoccupations. Il sera tout à l'honneur de notre assemblée d'avoir voté cette loi. Et vous aurez, madame, par la mission que nous vous confions aujourd'hui, Guy Drut l'a rappelé à juste titre, à convaincre les autres pays, à convaincre l'Europe - nous souhaitons une directive européenne sur ce sujet - et les organisations mondiales. Il est bon que la France soit à la tête de ce combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat a voté à l'unanimité un projet de loi concernant la santé des sportifs et la lutte contre le dopage. Le texte a donné lieu en commission et en séance publique à un débat consensuel, marqué nettement par une volonté de l'enrichir. Nous avons donc essayé d'aboutir à une loi claire, à l'application de laquelle il faudra consacrer des moyens financiers. Elle comporte trois axes, que nous avons défendus : la prévention, le contrôle et la punition des pourvoyeurs.
En matière de prévention, le rôle des médecins sportifs est très important. Nous leur avons fait passer le message au cours des débats en séance publique que la nonassistance à personne en danger pourrait leur être reprochée.
En cas de contrôle positif, la présomption d'innocence doit exister, mais elle ne doit pas être utilisée pour essayer de gagner du temps, Alain Néri l'a rappelé plusieurs fois.
Le rôle des laboratoires agréés est essentiel. Nous avons voté un amendement relatif à la contre-expertise par un laboratoire agréé. Pour cela aussi, il faudra se donner des moyens financiers, car la contre-expertise ne pourra pas avoir lieu dans notre pays, donc elle aura un coût.
Comme Guy Drut et Edouard Landrain, je pense que l es listes de produits doivent être internationales, communes à tous les pays, pour éviter qu'un sportif contrôlé positif puisse arguer du fait qu'il peut consommer dans son pays un médicament qui est interdit en France.
Sur les punitions à infliger aux pourvoyeurs, je suis d'accord avec vous, madame la ministre, nous ne devons pas leur faire de cadeaux.
Le sport revêt désormais une dimension internationale.
Pour que ce texte ait une valeur, il doit lui aussi prendre une dimension internationale. A cet égard, madame la ministre, vous avez pris votre bâton de pélerin pour aller voir vos amis, ministres des sports. A partir d'aujourd'hui, vous deviendrez officiellement le missi dominici de la France auprès de ces pays...
... afin que ceux-ci accomplissent exactement les mêmes efforts et élaborent des lois qui coïncident avec la nôtre.
Le groupe Démocratie libérale vous souhaite bonne route. Comme elle ne sera pas facile, avant que vous l'empruntiez, nous allons vous administrer un tonique moral : notre vote positif.
(Sourires et applaudissements sur
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les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
La parole est à M. Patrick Leroy, pour le groupe communiste.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous féliciter des travaux préparatoires à cette loi. Les députés communistes ont déposé plusieurs amendements. Certains ont été retenus, nous nous en réjouissons ; d'autres non, nous le regrettons, et nous souhaitons qu'ils puissent être repris, du moins dans l'esprit, avant le vote définitif de cette loi concernant la protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage, que nous soutenons déjà en l'état.
Certes, elle ne réglera pas tout d'un seul coup dans notre pays et, à plus forte raison, au niveau international.
Et elle suppose, pour être vraiment appliquée, l'engagement sincère et massif de l'ensemble de la communauté sportive. Mais, avec ce texte, nous affirmons notre volonté que la législation française, à votre initiative, madame la ministre, devienne une référence, une base sérieuse de travail, pour préserver la santé publique et l'éthique du sport et pour impulser une coopération et, une harmonisation internationale, afin de combattre efficacement ce fléau qu'est le dopage pour le monde sportif, et en premier lieu, pour la jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
La parole est à M. Jean-Claude Beauchaud, pour le groupe socialiste.
Vous n'avez pas l'air pressés de voter !
D'emblée, je dirai, que le groupe socialiste, bien sûr, soutient le projet de loi.
Je le disais, hier, dans la discussion générale, il importe que ce texte soit abordé sans esprit partisan. Comme les orateurs qui m'ont précédé, je me félicite de la tenue et de la profondeur de ce débat.
L'ex-pratiquant et ex-dirigeant que je suis, qui n'est point docteur, s'interroge beaucoup lorsqu'il entend les précisions fournies par ses collègues médecins sur tous les risques que prennent nos sportifs en consommant des médicaments.
Le travail réalisé par l'Assemblée a été préparé en amont par le très gros labeur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sous la houlette de son président et de son rapporteur. De nombreuses auditions nous ont éclairés. Outre des spécialistes de la médecine, éminents professeurs, nous avons aussi entendu des représentants du monde sportif qui sont quotidiennement confrontés à ce fléau.
Mais la loi ne parle pas seulement de dopage. Elle traite aussi de la santé du sportif. Et pas seulement du sportif de haut niveau, mais de celui de tous les jours, qui pratique dans sa commune, dans un petit club, ou il arrive qu'il dirige l'entraînement, parfois arbitre le match de lever de rideau, garnit la boîte à pharmacie, confiée à sa femme le lavage des maillots. (Protestations et rires sur divers bancs.)
Catastrophe ! Et la parité ?
Pardonnez-moi, mesdames ! Il va décidément falloir faire très attention ! Ces sportifs, de tous niveaux, seront-ils, demain de
« vilains vieux » ? Regardez dans cet hémicycle : y a-t-il de
« vilains vieux » ? Je ne le pense pas. Les sportifs que nous étions, pour certains, ont su se préserver.
Mais demain, ce sera un problème de société auquel nous serons confrontés, car ce sont les enfants qui seront menacés. Beaucoup de familles hésitent déjà à confier leurs enfants au mouvement sportif. On a dit tant de c hoses ces dernières semaines qu'un sentiment de méfiance s'est installé. Il faut restaurer la confiance, et pour cela, ce que préconise le projet de loi : informer et prévenir.
Mais ne nous voilons pas la face, cela ne suffira pas.
L'homme est fragile, quand il espère être applaudi, voire vénéré, et avoir en plus l'occasion de gagner beaucoup d'argent.
Il faut, très rapidement, montrer à nos jeunes ce qu'est un vrai sportif et ce que l'on attend de lui.
Ces paroles du baron de Coubertin, « l'essentiel est de participer », font parfois sourire. Chez moi, on y attache beaucoup d'importance. On encourage les jeunes participants au fair-play. On les récompense de la même façon que le champion.
Certes, le champion entraîne l'ensemble et il est indispensable à la masse. Encore faut-il qu'il soit reconnu pour ses valeurs, non seulement physiques mais morales et intellectuelles. Une telle réhabilitation du sport est indispensable à notre société.
Les dispositions de ce projet nous ont beaucoup fait travailler et nous ont fait veiller tard. Bien sûr, elles sont perfectibles et le seront toujours. Il suffisait d'entendre notre collègue Charles parler de l'évolution du médicament, ainsi que le professeur Mattei, hier, pour s'en convaincre, puisque certains produits sont employés avant même d'être agréés. C'est dire que la loi sera en constante évolution.
Ce qui est extraordinaire et vraiment nouveau, c'est le conseil de prévention, cette autorité indépendante à propos de laquelle certains ont voulu nous faire un procès d'intention : nous aurions voulu court-circuiter les fédérations. Pas du tout ! Au contraire, elles seront aidées, ce que nombre de celles que nous avons reçues souhaitent.
Je ne veux pas allonger le débat, et je souligne simplement que les amendements qui ont été déposés ont enrichi le texte. Il est vrai, monsieur Drut, que certains d'entre eux n'ont pas été examinés en commission. Nous avons beaucoup travaillé, de façon conviviale, en élaborant des rédactions en commun. Cela me rappelait certains groupes de travail dans la profession que j'ai eu le plaisir d'exercer. Mais il est important qu'ils soient déposés suffisamment tôt. L'Assemblée et le Gouvernement, et c'est tout à leur honneur, ont montré qu'ils étaient capables de retenir des amendements qui avaient de la valeur et qui enrichissaient le texte.
C'est pour toutes ces raisons et parce que nous avons laissé l'homme et la société de demain au centre de nos préoccupations que le groupe socialiste votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
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Abstention du groupe RPR.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, durant la longue soirée d'hier et au cours de cette matinée, nous avons prolongé le travail que nous avions entamé dans le concertation, avec la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et avec le Sénat. Nous avons tous cherché à nous rassembler autour de la dimension humaine. C'est bien l'être humain qui est au centre de ce texte pour la protection de la santé et la lutte contre dopage.
Les débats nous ont permis de l'améliorer et de l'enrichir, notamment sur la prévention et le suivi médical, mais également sur la présomption d'innoncence, sujet sur lequel nous nous sommes tous exprimés avec beaucoup de force et de rigueur, et sur les procédures, en restant d'une fermeté justifiée à l'égard de ceux qui organisent les filières de dopage.
C'est une loi pour le sport parce qu'elle vise à en préserver l'éthique, les règles, contre la tricherie, et je parle du sport dans toutes ses dimensions. Je ne pense pas qu'il faille opposer sport spectacle à sport amateur. Nous devons au contraire agir pour sa cohésion. Qu'il soit amateur, accessible à tous, ou professionnel, c'est le m ême mouvement sportif et le texte s'adresse à l'ensemble des licenciés, des bénévoles et des dirigeants.
C'est aussi une loi pour les sportifs. Plusieurs d'entre vous l'ont souligné et je l'avais dit en présentant le texte, les sportifs sont avant tout les victimes, voire les instruments d'un système qui veut les entraîner dans une surcompétition inhumaine où les enjeux financiers prennent le pas sur les règles sportives et sur les fondements du sport que sont l'épanouissement individuel, la rencontre avec les autres, la solidarité et le respect des autres.
Cette loi aura bien évidemment besoin de prolongements. Nous allons d'abord continuer le travail législatif puisque le projet va repartir au Sénat et revenir à l'Assemblée et j'espère qu'il y aura un accord entre les deux assemblées, mais, au-delà, il faudra des moyens financiers pour accompagner sa mise en oeuvre, plusieurs exemples précis l'ont montré dans la discussion.
La loi sur le sport, qui essaiera de régler les questions de surcompétition, de la recherche du résultat à tout prix, des rapports entre les sponsors et les sportifs, de l'indépendance des sportifs et des sportives, qui sont avant tout des citoyens et des citoyennes, sera un appui dans la lutte pour la santé des sportifs et contre le dopage.
Enfin, il faudra des prolongements au plan international mais le processus est déjà engagé. Même si nous avons de nombreuses qualités, nous ne sommes pas le seul pays à avoir une législation contre le dopage. Une convention contre le dopage a été ratifiée par les pays de l'Union européenne. Nous avons des contacts avec les différents gouvernements et ils ont la ferme volonté d'agir. J'ai fait un dernier point hier. Pour que nous puissions parler de façon cohérente, et faire des propositions fortes, les ministres des sports européens se réuniront à Lausanne avant que chacun intervienne à son tour.
Nous ne pouvons pas rester dans le cadre francofrançais, mais ne pouvons pas non plus nous en tenir aux frontières actuelles de l'Union européenne. On connaît les dérives du sport. Des articles de presse montrent qu'on va acheter de très jeunes gens en Afrique. On les fait venir et on les teste pour savoir si on les garde dans un club professionnel. Cela dépasse les frontières européennes et il faut bien avancer au plan international.
C'est le rôle des instances internationales du mouvement sportif et notamment du comité international olympique.
Le but de la conférence internationale de Lausanne est bien de déboucher sur une réponse internationale.
Des organismes internationaux devraient également se pencher sur cette question à partir du moment où l'on considère qu'elle relève de la santé publique et constitue un véritable fléau social.
Enfin, j'ai parlé d'humilité, mais aussi de détermination. Ne pensons pas que cette loi, aussi importante, aussi indispensable soit-elle, pourra à elle seule tout résoudre.
Avec le mouvement sportif, parce qu'on n'avancera pas sans lui et qu'il a la volonté d'avancer, nous devons au jour le jour informer, alerter, prendre des initiatives. On a parlé de charte de déontologie, il y a la campagne du CNOSF qui va démarrer mardi prochain, en partenariat avec le ministère de la jeunesse et des sports. Si nous voulons éradiquer ce fléau en pensant notamment aux jeunes, c'est tous les jours qu'il faut se mobiliser. Je le dis avec humilité, vous pouvez compter sur moi. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
La parole est à M. Patrick Ollier, pour un rappel au règlement.
Ce rappel au règlement concerne le déroulement de la séance et se fonde sur l'article 58.
Procédurier !
Je veux simplement m'étonner, au nom de mes collègues de l'opposition, de la manière dont le Gouvernement gère la session parlementaire.
Hier, nous avons assisté à une accélération brutale des débats. Il fallait aller vite, pour des raisons dans lesquelles je n'ai pas à entrer. Aujourd'hui, je suis stupéfait de ce qui se passe depuis environ une demi-heure. J'ai rarement vu un ministre intervenir après un vote pour donner des explications sur un texte dont la discussion est terminée.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
La manière dont on essaie ce matin de perdre du temps, ou d'en gagner peut-être, on verra tout à l'heure,...
... ne cache-t-elle pas quelque chose,...
... le Gouvernement s'inquiétant de la manière dont il va pouvoir mobiliser sa majorité pour le débat concernant les élections régionales dont nous aurions dû commencer l'examen à l'heure qu'il est.
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Et vous, vous n'êtes pas nombreux !
Les atermoiements du Gouvernement et ses hésitations ne rappellent-ils pas ce qui s'est passé récemment pour le PACS ? Je voudrais savoir s'il y a un ministre pour s'occuper des relations avec le Parlement, faire en sorte que le débat se déroule comme prévu...
M. Estrosi nous a fait perdre du temps !
... et nous éviter d'assister à cette mascarade qui consiste à gagner du temps à tout prix pour éviter d'affronter des débats qui, à l'évidence, gênent la majorité actuelle.
Ne prolongez pas le débat !
Monsieur le président Ollier...
Je suis un simple député dans l'hémicycle !
... vous voyez bien quel est, numériquement, le rapport entre la majorité et l'opposition.
Par ailleurs, sans intervenir sur le fond de vos propos, je vous signale que M. Jacquat et M. Landrain se sont également exprimés ce matin. Je pense que personne n'a cherché à accélérer ou à retarder les débats, qui se sont déroulés à un rythme normal.
CENTRES DE SOINS GÉRÉS PAR LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE D iscussion, selon la procédure d'examen simplifiée, d'une proposition de loi adoptée par le Sénat
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la
M utualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L.
162-32 du code de la sécurité sociale (nos 766, 1200).
M. Marcel Rogemont, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer les personnes présentes dans l'hémicycle pour l'examen de ce texte émanant du Sénat. Vous me permettrez d'associer à la présentation que je vais faire mes collègues François Hollande et Philippe Nauche qui ont été, plus que d'autres, attentifs à cette proposition de loi.
M. Hollande n'est pas là !
M. Marcel Rogemont, rapporteur.
Notre commission a examiné d'abord le contexte de la proposition de loi, afin de s'interroger sur son opportunité, puis le dispositif. Ce sera le plan de ma courte intervention.
Le contexte est le suivant. Les conventions médicales et paramédicales prévoient la prise en charge de certaines cotisations sociales des professionnels de santé, en contrepartie d'obligations qu'elles créent à leur endroit. La loi no 91-73 du 18 janvier 1991 a étendu ce dispositif aux personnels de santé employés dans les centres de santé.
Ainsi, l'article L.
162-32 du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie d'une partie des cotisations sociales des personnels des centres de santé.
La question se pose alors de faire bénéficier les centres de soins infirmiers, qui relèvent de la mutualité sociale agricole, d'un semblable dispositif. Tel est le sens de la proposition de loi.
La réponse pourrait être la suivante, si vous suivez les conclusions de votre rapporteur et de votre commission.
Pour les bénéficiaires, nous retenons les centres de soins infirmiers relevant de la mutualité sociale agricole.
Cette limite prend en compte le fait que les assureurs privés, qui ne couvrent que 8 % des agriculteurs pour ler isque maladie-maternité-invalidité, ne gèrent aucun centre de santé.
Pour le dispositif, il est proposé d'accorder à ces centres les mêmes avantages que ceux accordés aux centres de santé conventionnés par les caisses primaires.
Le deuxième alinéa de l'article L.
162-32 du code de la sécurité sociale serait complété par la phrase ainsi rédigée : « Lorsque le personnel des centres de soins infirmiers est affilié aux assurances sociales agricoles, la partie déterminée dans les conditions fixées à l'alinéa précé dent, des cotisations d'assurance maladie versées en application de l'article 1031 du code rural est prise en charge par la caisse de mutualité sociale agricole compétente et imputée sur les dépenses d'assurance maladie. »
Le financement sera donc assuré par le budget annexe de la protection sociale agricole pour les dépenses d'assurance maladie. Le niveau de prise en charge est actuellement fixé à 11,5 % des cotisations maladie-maternitéinvalidité et décès des personnels soignants des centres de santé.
Chacun aura compris que cette proposition de loi vise à établir un égal traitement entre les organismes qui dépendent du régime général et ceux qui dépendent de la mutualité sociale agricole, s'agissant de la prise en charge partielle des cotisations sociales de leur personnel soignant.
Il est clair que l'exemple d'un centre de soins infirmiers de la mutualité sociale agricole de Corrèze nous incite à adopter une telle disposition. Ce centre connaît, en effet, des difficultés importantes, dues principalement a ux charges supplémentaires qu'il supporte, celles-là même d'ailleurs qui avaient inspiré la loi du 18 janvier 1991 pour les centres de soins affiliés au régime général. Il s'agissait alors d'établir une égalité entre la médecine de ville et celle développée par les centres de soins.
Le poids de cette mesure sera pris en charge par unes ubvention qui se monterait entre 600 000 et 800 000 francs par an.
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Vous comprendrez, mesdames et messieurs, qu'il y a là une charge supplémentaire qui pèse réellement sur un tel centre et le pénalise en regard des centres comparables et des autres professionnels de santé conventionnés.
J'ajoute que, s'agissant de centres de soins infirmiers gérés par la mutualité sociale agricole, il y a là une contribution indispensable au maintien à domicile de personnes âgées qui vivent dans le monde rural. Il en va donc de l'existence d'un service dans des secteurs où chaque activité, aussi modeste soit-elle, est importante.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter cette proposition de loi, qui est juste sur le fond et dont le dispositif est totalement adapté à la question posée. Vous pouvez la voter l'esprit libre. En effet, alors qu'elle devait être gagée par un accroissement à due concurrence d'un droit sur les tabacs, il semble que le Gouvernement ait accepté de lever le gage, ce dont je le remercie, pour autant, bien sûr, qu'il confirme ce dernier point. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
J'avais prévu d'intervenir très longuement sur ce texte, qui le mérite, mais je viens de décider de raccourcir mon intervention. Je ne veux pas, en effet, accréditer la thèse de M. Ollier selon laquelle le Gouvernement chercherait à retarder les débats.
Il est parti, M. Ollier !
Et, surtout, M. Rogemont a dit, excellement, ce qu'il fallait.
C'est un texte simple, puisque c'est un article unique.
Il a été adopté à l'unanimité par le Sénat puis par votre commission. C'est dire si c'est un texte de consensus. Il vise à aligner le traitement des centres de soins du régime agricole sur celui du régime général, et, notamment, à régler le cas du centre de soins infirmiers de Corrèze qui, comme chacun sait, est un département Ô combien sensible, en particulier pendant cette période de cohabitation (Sourires) . Le Président de la République ne m'en a pas entretenu mais je suis certain que la disposition que vous allez voter le ravira. En revanche, M. Hollande et M. Nauche m'en ont entretenu longuement, avec une grande détermination, et je ne pouvais pas ne pas être sensible à ces démarches.
Cette proposition de loi, d'origine sénatoriale, devait être gagée. Je confirme que le Gouvernement lève le gage et approuve le texte tel qu'il est présenté. Je fais miens tous les arguments qui ont été développés à l'instant par M. Rogemont. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Rebillard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le milieu rural est divers : là plus qu'ailleurs coexistent des régimes sociaux différents.
Même si l'activité agricole régresse en milieu rural, les assurés relevant de la MSA sont encore très nombreux, en raison de l'importance prédominante passée de cette activ ité et de ses prolongements : anciens agriculteurs, anciens salariés agricoles, anciens membres des professions para-agricoles. Bon nombre d'entre eux sont à la retraite et attendent que, là où ils existent, les centres de soins infirmiers leur fournissent un service de qualité, en particulier s'ils sont gérés par la Mutualité sociale agricole.
Le seul centre concerné par cette proposition de loi est celui de la Corrèze, même si elle a une portée plus générale. Elle pourrait favoriser à l'avenir la création d'autres centres de soins infirmiers dépendants de la Mutualité sociale agricole.
Il est indispensable que tous les assurés des régimes sociaux puissent être placés sur un pied d'égalité. Les anciens agriculteurs se battent pour que leurs retraites les plus basses soient revalorisées.
Depuis longtemps ils constatent que les prestations annexes sont moins intéressantes pour eux, en particulier lorsqu'il s'agit d'obtenir des heures d'aide ménagère. Il ne serait pas normal que la discrimination s'étende jusqu'aux soins infirmiers.
L'existence de centres de soins infirmiers permet un maintien prolongé des personnes âgées à leur domicile, répondant en cela à une exigence de maîtrise des dépenses en matière d'aide sociale. Ils contribuent aussi au maintien d'une activité humaine dans les zones rurales.
Ainsi, cette proposition de loi, qui vise à étendre aux centres de soins infirmiers relevant de la Mutualité sociale a gricole le bénéfice de la subvention instituée à l'article L.
162-32 du code de la sécurité sociale, est excellente. Cette subvention permettra la prise en charge de 11,5 % des cotisations patronales versées. Son financement sera imputé sur le BAPSA, pour un coût estimé entre 600 000 francs et 800 000 francs.
Il s'agit de placer ces centres de soins sur un pied d'égalité avec ceux dépendant du régime général et d'é viter que leur déficit ne pèse trop lourdement sur le budget des caisses de mutualité sociale agricole dans les départements concernés, et n'alourdisse ainsi les cotisations sociales des actifs agricoles.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que le groupe RCV votera favorablement et sans modification le texte qui nous est présenté aujourd'hui.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention correspondant à une prise en charge partielle des cotisations salariales dues pour les professionnels de la santé.
Jusqu'à la loi du 18 janvier 1991, les centres de santé employeurs ont acquitté les charges sociales dans leur intégralité : ils ne bénéficiaient pas de la prise en charge partielle de cotisations que l'assurance maladie avait accordée aux professionnels de santé libéraux dans le cadre du développement des relations conventionnelles entre ces derniers et la sécurité sociale.
Par souci d'équité, la loi du 18 janvier 1991 a harmonisé les conditions d'exercice du secteur libéral et des centres de santé en prévoyant que ces derniers bénéficieraient d'une subvention correspondant à une prise en charge partielle des cotisations salariales dues pour les professionnels de santé. Les relations entre les centres de
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s anté et l'assurance maladie sont donc régies par l'article L.
162-32 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article 16 de la loi du 18 janvier 1991.
Cet article rassemble les dispositions relatives à la tarification des soins dans les centres de santé, à l'application des conventions médicales et à la prise en charge partielle des cotisations sociales des praticiens qu'ils emploient. En conséquence, les caisses primaires d'assurance maladie versent une subvention égale à une partie des cotisations dues par les centres de santé pour les personnels qu'ils emploient.
Toutefois, les dispositions de l'article L.
162-32 du code de la sécurité sociale ne concernaient pas les centres de soins de la Mutualité sociale agricole, qui emploient des professionnels de la santé salariés relevant du régime agricole. Il y a donc une inégalité de traitement entre les centres de soins infirmiers relevant des régimes agricoles et les centres de soins relevant du régime général : les premiers sont uniquement financés par le budget de fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole, donc par les cotisations complémentaires qui pèsent sur les seuls ressortissants des régimes agricoles, alors que les seconds, dès lors qu'ils ont passé une convention avec les caisses primaires d'assurance maladie, bénéficient d'une rétrocession d'une partie de cotisations patronales versées par les centres de santé pour les personnels soignants.
En milieu rural, l'évolution démographique - qui a conduit à un vieillissement de la population -, combinée à une dispersion de l'habitat, a entraîné un déficit de gestion croissant des centres non subventionnés.
Enfin, ne l'oublions pas, l'activité des centres de soins infirmiers contribue au maintien à domicile des personnes âgées.
La proposition de loi tend à mettre un terme à cette différence de situation en permettant ainsi aux centres de soins gérés par la MSA de fonctionner dans de meilleures conditions, les cotisations sociales dues au titre des assurances sociales agricoles étant désormais prises en charge par une subvention. En outre, ce texte impute le financement de la subvention sur les dépenses d'assurance maladie, donc sur le BAPSA.
Monsieur le ministre, le groupe Démocratie libérale et Indépendants n'a aucune objection à opposer à ce texte et, par conséquent, il le votera.
M me Catherine Génisson.
Monsieur le président, monsieur le ministre - que j'ai particulièrement plaisir à saluer - mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons ce matin vise à mettre un terme à une différence de situation entre les centres de soins gérés par le régime général de l'assurance maladie et ceux gérés par la Mutualité sociale agricole, en étendant à ces derniers les dispositions de l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale.
En effet, cet article dispose que « les caisses d'assurance maladie versent, dans les conditions fixées par décret, une subvention égale à une partie des cotisations dues par les centres de santé en application de l'article L. 242-1 pour les personnels qu'ils emploient », qu'il s'agisse des praticiens ou des auxiliaires médicaux.
Le présent texte, adopté à l'unanimité en première lecture au Sénat, émane de deux propositions de loi sénatoriales, l'une présentée par M. Georges Mouly et l'autre par notre collègue socialiste Michel Moreigne.
Avec ce texte, les centres de soins gérés par la MSA vont désormais pouvoir bénéficier, comme les centres de santé du régime général, d'une subvention égale à une partie des cotisations. Il est en effet justice, que dans le m ilieu rural, dont l'évolution démographique s'accompagne d'un vieillissement de la population, ces centres puissent continuer de fonctionner.
A ce vieillissement s'ajoute une grande disparité de l'habitat qui rend encore plus nécessaire le bon fonctionnement de ces centres. Ces deux facteurs combinés ont entraîné un déficit de gestion croissant des centres de soins non subventionnés.
A ces causes s'ajoute la fin du bénévolat. En effet, ces c entres fonctionnaient traditionnellement avec l'aide bénévole de médecins ou d'infirmières. La disparition progressive du bénévolat au profit du salariat a entraîné une augmentation des charges fiscales et sociales de ces centres. Cette demande a été particulièrement relayée par nombre de parlementaires des circonscriptions rurales, de tous les bancs.
Ainsi, le centre de soins infirmiers de la Corrèze, pour lequel mes collègues François Hollande et Philippe N auche sont intervenus plusieurs fois, a enregistré en 1997 un déficit de fonctionnement de 2 millions de francs. Or ces centres de soins infirmiers, dont le personnel est salarié de la Mutualité sociale agricole, assument une mission de service public : ils se substituent, dans certaines zones géographiques, à une offre de soins d'infirmiers d'exercice libéral inexistante ou très limitée.
Ces centres de soins contribuent au maintien de personnes âgées à domicile, évitant ainsi toutes hospitalisations qui ne sont pas indispensables, coûteuses pour la collectivité et surtout préjudiciables à la qualité de vie nos concitoyens. Et je sais que nous sommes attachés, sur ces bancs, à ce rôle et à cet objectif.
La loi no 91-73 du 18 janvier 1991 a étendu la prise en charge d'une partie des cotisations sociales aux centres de santé du régime général, alors que, antérieurement, seuls les professionnels de santé conventionnés, et pour la majeure partie exerçant dans le secteur libéral, en étaient bénéficiaires. Le texte dont nous discutons aujourd'hui a pour but de réparer un oubli du législateur en 1991, en étendant cette prise en charge aux centres de santé de la MSA.
XXIe siècle, les personnes âgées occupent une place essentielle dans notre société. Notre devoir est de prendre en compte toute mesure permettant de répondre à leurs besoins, c'est l'expression de la solidarité entre générations.
Le groupe socialiste votera donc cette proposition de loi, dont l'adoption permettra de faciliter le bon fonctionnement de centres de santé dont le rôle indéniable permet de lutter contre l'exclusion des plus âgés de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les propositions de loi qui, dans cette assemblée, font l'unanimité, sont peu nombreuses. Or en voici une ! Il était donc peut-être inutile, monsieur Rogemont, de souligner l'intérêt particulier que porterait tel ou tel à ce texte. Je crois savoir que tous les parlementaires de la Corrèze y sont attachés ; c'est ce que m'a fait savoir notre collègue Jean-Pierre Dupont, par ailleurs président du conseil général de la Corrèze.
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Au-delà de la Corrèze, il y a un principe général évident : les centres de soins infirmiers relevant du régime agricole assurent une mission de service public en facilitant le maintien à domicile des personnes âgées vivant en milieu rural. C'est pourquoi il est nécessaire d'établir une égalité de traitement entre les centres de soins infirmiers gérés par les MSA et ceux du régime général. C'est vrai pour la Corrèze comme cela a pu être vrai pour d'autres départements. C'est la raison pour laquelle le groupe du RPR votera ce texte.
Le texte dont nous sommes saisis ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais mettre aux voix l'article unique de la proposition de loi.
« Article unique. - Le deuxième alinéa de l'article L.
162-32 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le personnel des centres de soins infirmiers est affilié aux assurances sociales agricoles, la partie, déterminée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, des cotisations d'assurance maladie versées en application de l'article 1031 du code rural est prise en charge par la caisse de mutualité sociale agricole compétente et imputée sur les dépenses d'assurance maladie. »
Je constate que l'article unique est adopté à l'unanimité.
CONSEILS RÉGIONAUX Discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi
« Paris, le 28 octobre 1998.
« J'ai été informé que la commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'adoption d'un texte sur le projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux.
« J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture du texte que je vous ai transmis le 21 octobre 1998.
La parole est à M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le texte du projet de loi qui est soumis aujourd'hui à votre examen en nouvelle lecture vous est bien connu. Vous l'avez adopté en première lecture, et le Sénat, après l'avoir soigneusement étudié, après avoir adopté de nombreux amendements en commission des lois, a finalement choisi, en adoptant une question préalable du groupe RPR, de ne pas en délibérer.
Vous connaissez pourtant les multiples raisons qui nous invitent à légiférer pour changer le mode d'élection des conseillers régionaux, dont l'expérience montre qu'il ne dégage pas de majorités nettes, et qu'il est même pris pour alibi par ceux qui ont choisi de nouer, dans certaines régions, des alliances condamnables.
Dans l'attente d'un nouveau mode de scrutin permettant de dessiner des majorités de gestion, nul ne peut nier l'urgence qui s'attache à préciser les modalités d'adoption des budgets afin d'éviter les crises. Faute de quoi le représentant de l'Etat serait conduit systématiquement à arbitrer les difficultés internes des assemblées régionales, ce qui n'est satisfaisant ni pour les régions ni pour l'Etat.
Ces deux raisons ont conduit le Gouvernement, devant une situation devenue préoccupante, à proposer le présent projet de loi, dont vous connaissez les grands traits.
Le mode de scrutin proposé s'inspire de celui qui prévaut pour les élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants. C'est ce que l'on appelle la proportionnelle « majoritaire » ou « rationalisée », qui accorde à la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivée en tête au second tour, une prime en sièges, fixée, dans le projet, au quart du nombre de sièges à pourvoir.
Le niveau de la prime, moins élevé que pour les élections municipales, permet d'assurer dans tous les cas de figure des majorités, tout en évitant de comprimer la représentation des minorités.
Le choix d'un scrutin à deux tours épouse la tradition française, où la diversité s'exprime avant que les rassemblements nécessaires s'opèrent pour le second tour.
Les seuils fixés lors de l'examen en première lecture étaient de 3 % pour qu'une liste soit admise à fusionner entre les deux tours, de 10 % pour être admise à se présenter au second tour. Enfin, une liste devait obtenir 5 % des voix pour être admise à la répartition des sièges.
Le cadre retenu est celui de la région, afin d'éviter que l'effet des primes en sièges accordées aux listes arrivées en tête ne s'annule, du fait de la contrariété des résultats d'un département à l'autre. Un dispositif permet de répartir les conseillers régionaux, élus dans le cadre régional, dans chacun des collèges électoraux départementaux pour les élections sénatoriales.
En second lieu, la procédure budgétaire dérogatoire fixée par la loi du 7 mars 1998 demandait à être précisée.
Un dispositif inspiré du vote bloqué permet à l'exécutif régional de soumettre à un vote d'ensemble final un projet de budget équilibré comprenant les amendements votés et retenus par l'exécutif.
La date limite de vote des taux est de même reportée, afin de l'aligner sur la date limite de vote des budgets, et les décisions annuelles sur les taux pourront bénéficier de la même procédure dérogatoire que les budgets, étant intimement liées à ces derniers.
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Enfin, la procédure de la motion de renvoi du budget, qui peut être présentée par la majorité absolue des membres du conseil régional et votée également à la majorité absolue, a été précisée. Le caractère écrit d e cette procédure a été établi, de même que les délais de convocation ont été fixés.
Il faut ajouter que l'adoption d'une motion de renvoi sur le budget primitif de la région est liée à la mise en cause de l'exécutif régional, traduisant ainsi la conséquence logique d'une éventuelle mise en minorité du président à propos de l'acte essentiel du conseil régional.
Votre rapporteur, M. René Dosière, et la commission des lois ont examiné ce texte et, à l'occasion de cette nouvelle lecture, proposé et adopté des amendements qui traduisent le souci de parfaire ces dispositions.
Je puis vous indiquer d'emblée que le Gouvernement est favorable à ce que la motion de renvoi prévue par l'article 22 du projet comporte la déclaration écrite déjà prévue par la loi du 7 mars 1998. Il est également favorable à ce que le vote sur cette motion de renvoi se fasse par scrutin secret. La suppression de l'article 22 quater, de même que les précisions données quant à l'abrogation des procédures budgétaires dérogatoires, dès lors qu'un nouveau mode de scrutin dessinera des majorités claires, vont également dans le sens souhaitable.
S'agissant du mode de scrutin, la commission des lois propose d'abaisser à 5 % des voix le seuil à partir duquel une liste peut être admise à figurer au second tour, et à 3 % des voix le seuil à partir duquel une liste peut être admise à la répartition des sièges.
Je me dois, dans cette affaire où la sagesse de l'Assemblée devra prévaloir, d'appeler l'attention sur les innovations qu'entraîneront ces abaissements de seuils. Vous ne devez pas mésestimer le risque d'émiettement de la représentation, même s'il est limité en raison de la prime majoritaire.
J'appelle également votre attention sur le fait qu'une liste pourra obtenir des sièges alors même qu'elle n'aura pas droit au financement de sa campagne électorale, puisque les seuils seront différents. Cette distorsion est inévitablement liée à l'adoption de l'amendement proposé à l'article 3 du projet. Je souhaite que l'Assemblée dispose de tous ces éléments pour se prononcer en pleine connaissance de cause.
Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les principales observations qu'appelle, de la part du Gouvernement, la nouvelle lecture de ce projet de loi.
Il y bien urgence à délibérer. Nous ne pouvons laisser nos régions dans la situation qu'elles connaissent aujourd'hui. Le retard pris et les blocages pénalisent les régions mais aussi la France tout entière, dans l'amicale compétition qui existe désormais sur ce terrain avec nos voisins européens. Le risque d'une véritable paralysie dans le fonctionnement des conseils régionaux ne peut être pris à la légère. Trop de temps a été perdu jusqu'à présent.
La réforme du mode de scrutin, demandée de toutes parts et depuis si longtemps, s'inspire d'un modèle, celui d es élections municipales, qui, avec l'expérience, a recueilli un ample soutien. Elle permet de former des majorités et de traduire l'éventail des choix politiques.
La procédure budgétaire dérogatoire permettra aux régions de franchir la mauvaise passe qu'elles traversent en évitant de recourir à l'exécution du budget par le représentant de l'Etat et en respectant le principe de libre administration des collectivités locales.
Voilà pourquoi ce texte mérite votre attention et votre approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
La parole est à M. le rappporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
M. René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet nous revient donc en nouvelle lecture, après l'échec de la commission mixte paritaire.
En réalité, en adoptant la question préalable, le Sénat a permis à ce texte de progresser plus rapidement que le texte précédent, au mois de mars dernier. Cette procédure a également évité aux sénateurs de faire apparaître leurs divergences entre partisans d'un mode de scrutin départemental et partisans d'un mode de scrutin régional,...
... divergences apparues au sein de la commission des lois du Sénat lorsque celle-ci à examiné le texte.
Le projet de loi, comme l'a rappelé le Gouvernement, comporte deux parties.
La première concerne les modifications du mode de scrutin régional. Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit M. le ministre. Je précise cependant que la commission des lois de l'Assemblée a abaissé de 5 % à 3 % des suffrages exprimés le seuil pour qu'une liste puisse participer à la répartition des sièges et de 10 % à 5 % le seuil pour qu'elle soit admise à se présenter au second tour.
Ces deux modifications, proposées sous forme d'amendements de la commission, sont la conséquence des discussions politiques intervenues entre les membres de la majorité en vue d'aboutir à une position commune permettant de dégager sur ce texte une majorité ; en première lecture, en effet, une partie de la majorité avait fait part de ses réserves.
Je prends acte de ces modifications. Celles-ci n'ont d'ailleurs rien de choquant dans un régime démocratique, où, pour faire voter un texte, il faut trouver une majorité.
Et, pour cela, il faut nécessairement discuter et aboutir à des solutions de compromis ; c'est ce qui a été obtenu sur les deux parties du texte.
La deuxième partie du projet concerne le fonctionnement actuel des conseil régionaux. On s'aperçoit en effet que l'absence de majorité résultant du mode de scrutin actuel aboutit à des situations difficiles.
Aux termes du dispositif proposé, le président de région devra disposer d'un budget qui soit effectivement le sien. Nous introduisons par conséquent une procédure de vote bloqué, à laquelle on recourra si nécessaire, c'està-dire si les diverses parties du budget sont susceptibles d'être adoptées par des majorités différentes, en d'autres termes si le budget risque d'être complètement dénaturé.
Nous offrons dans ce cas au président la possibilité de recourir à la procédure du vote bloqué, et donc de disposer d'un budget conforme à la politique qu'il entend mener dans la région. Par ailleurs, nous précisons le dispositif de la loi du 7 mars 1998, relatif au budget primitif. Si le budget a été repoussé par une coalition de non, le président a la possibilité de procéder à une nouvelle lecture, et donc de faire adopter le nouveau budget sans
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vote, à moins qu'une majorité absolue des membres du conseil régional ne soit en mesure de proposer un budget alternatif et un autre président.
Ce dispositif s'applique au budget primitif et à deux décisions modificatives, la mise en cause du président n'étant possible qu'au seul stade du budget primitif. La commission a simplement prévu que le vote sur la motion de renvoi concernant le budget primitif devait s'effectuer par scrutin secret, ce vote comportant en même temps l'élection d'un nouveau président et la règle étant, dans notre système, que les présidents sont élus par un vote à bulletins secrets.
Pourquoi un dispositif aussi contraignant pour l'assemblée régionale ? Tout simplement parce que les conseils régionaux jouent un rôle important dans le développem ent économique. Leurs interventions financières complètent celles de l'Etat et des autres collectivités locales pour favoriser le développement économique dans l'ensemble de la région. Or, du fait du blocage politique dans certaines régions, les crédits ne sont plus distribués et on aboutit à un blocage de l'activité économique.
Il est donc important de maintenir la continuité du service public. Tel était bien, d'ailleurs, l'avis du Conseil constitutionnel. Saisi du texte devenu ensuite la loi du 7 mars 1998, qui comportait un dispositif moins élaboré mais de même nature que le présent projet ne tend qu'à améliorer, le Conseil a estimé que la procédure dérogatoire d'adoption du budget régional « a pour objet d'assurer le respect du principe de continuité des services publics, tout en évitant le dessaisissement des organes délibérants de la région au profit du représentant de l'Etat et que, loin de porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, elle tend au contraire à le rendre plus effectif ». C'est dans ce cadre que la commission a modifié le dispositif proposé par le Gouvernement.
Il est toutefois précisé que ce dispositif ne s'appliquera qu'aussi longtemps que sera utilisé le mode de scrutin actuel. Dès lors que les régions seront élues avec le nouveau mode de scrutin et que leurs présidents disposeront ainsi d'une majorité, il ne sera plus nécessaire d'utiliser ces procédures un peu fortes.
Enfin, il est également précisé que, pour mettre en oeuvre ce dispositif, le président de région devra avoir recueilli l'accord du bureau que nous rendons, en quelque sorte, obligatoire dans chaque région, puisqu'il sera désormais composé du président et des vice-présidents.
Telles sont, mes chers collègues, les modifications de fond que la commission a apportées au projet de loi. S'y ajoutent des modifications de forme qui sont importantes, car si cette deuxième lecture n'est pas la dernière, nous ne pourrons plus ensuite, en raison de la procédure d'urgence, déposer de nouveaux amendements. Le texte que nous aurons voté aujourd'hui sera en réalité le texte définitif. La commission des lois a donc été soucieuse de préciser quelques points ou quelques termes, mais il ne s'agit que de modifications techniques qui vous seront exposées au cours des débats.
Elle a bien entendu approuvé l'ensemble du projet de loi et vous propose de l'adopter à vote tour, modifié par les amendements qu'elle a acceptés.
Mes chers collègues, je tiens à vous préciser que je lèverai la séance à douze heures trente quoi qu'il advienne (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...
... car le bureau de l'Assemblée a été invité à l'Elysée par M. le Président de la République.
(« Ah ! sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)
J'ai reçu de M. Philippe Douste-Blazy et des membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
La parole est à M. Renaud Donnedieu de Vabres.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les conditions d'organisation du débat me contraignent à modifier ce que j'avais prévu de dire, de manière calme mais très solennelle, dans le cadre de cette exception d'irrecevabilité.
Les prochaines élections régionales auront lieu en 2004.
C'est dire que nous avons le temps de délibérer. Non que le problème ne présente pas une certaine urgence, et je souhaite d'ailleurs, pour prévenir cette future critique, reconnaître que, lorsque nous avons eu la responsabilité du pouvoir, l'une de nos erreurs fut de ne pas avoir su, en temps opportun, modifier le mode de scrutin des élections régionales.
(Applaudissements sur quelques bancs du g roupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Debré n'est pas d'accord !
Mais le sujet est grave et solennel, car une telle réforme ne doit pas avoir pour but de protéger une coalition ou d'assurer l'avenir d'un parti : il s'agit d'une liberté fondamentale, celle qui organise l'expression de nos concitoyens.
Vous êtes incapables de vous mettre d'accord !
Monsieur le ministre, au nom du groupe UDF, je tiens à vous dire d'emblée que nous sommes prêts à une discussion républicaine. Ne nous objectez pas les problèmes internes de votre majorité pour éluder le débat sur la réforme du mode de scrutin régional. Je pense qu'en matière électorale, il est essentiel de trouver ce qu'on peut appeler un accord républicain, lequel n'exclut ensuite ni les oppositions ni les affrontements. Cet accord, vous ne l'avez pas cherché suffisamment avec nous. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) , et pourtant je crois que l'ensemble de l'opposition y était prête. Aujourd'hui, d'ailleurs, lorsque nous interrogeons tel ou tel membre de la majorité, il nous répond : « Qu'est-ce que tu veux, il fallait que les communistes votent ! » Mme Catherine Tasca, présidente de la commission.
Non, on ne peut pas dire cela !
Sur un texte majeur pour l'avenir de notre démocratie, il était possible de faire autrement. Ce texte contient en effet deux volets : le sys-
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tème électoral, le fonctionnement des conseils régionaux.
Or, j'y insiste, il n'y a strictement aucune urgence en ce qui concerne le mode de scrutin des élections régionales.
Je pense au contraire que certains préalables sont nécessaires. Les vrais décentralisateurs souhaitent en effet que soit enfin entreprise la remise à plat des lois de décentralisation en vue de redéfinir les compétences et de mieux les répartir entre l'Etat et les différentes collectivités territoriales.
Ce qui préoccupe les républicains et les démocrates de cette assemblée, c'est le développement de l'abstention, c'est la démobilisation croissante de nos concitoyens, qui se disent : « Au fond, les politiques sont tous les mêmes, il n'ont pas de solution alternative. »
Il me semble donc important que l'Etat redéfinisse ses prérogatives et se donne les moyens de les assumer, que les régions, les départements et les communes voient renouveler les leurs, si bien qu'à chaque niveau de compétence corresponde une réelle responsabilité politique.
Avec les contrats de plan et la contractualisation tous azimuts, on aboutit à l'irresponsabilité. D'où notre souhait que, préalablement à la réforme du mode de scrutin, le Gouvernement et le Parlement engagent une réflexion sur la décentralisation.
Le deuxième préalable consisterait à répondre à la question suivante : y a-t-il une spécificité de l'élection régionale ou ne vaut-il pas mieux chercher à dégager q uelques principes simples qui s'appliqueraient à l'ensemble des élections : législatives, régionales, cantonales et municipales ? Imaginez en effet que vous transposiez le mode de scrutin régional, tel que vous l'envisagez, aux prochaines élections municipales. Vous aurez des listes opposant un quartier contre un autre, une catégorie sociale contre une autre. Alors ne soufflera plus l'esprit républicain, l'esprit de synthèse qui doit être celui d'un maire, d'un président de conseil général, d'un président de région, d'un parlementaire ou d'un membre du Gouvernement. C'est l'indivisibilité de la République, la vocation unitaire de la fonction élective qui seraient compromises.
La réflexion sur les modes de scrutin ne doit pas être sporadique, elle ne doit pas envisager les élections l'une après l'autre et séparément : elle doit procéder d'une conception d'ensemble préalablement établie.
Pour ne pas nous en tenir à la critique, nous vous proposons de faire en sorte qu'à l'instar de l'élection présidentielle le deuxième tour de toutes les élections se déroule projet contre projet, programme contre programme, candidat contre candidat (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance, du groupe Démocratie libérale et Indépendants, et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République), et soit donc réservé aux deux candidats ou aux deux listes arrivés en tête.
Vous m'objecterez que je ne respecte pas la démocratie et les minorités.
Mais la problématique, en l'occurrence, consiste à clarifier la distinction entre les droits de l'opposition et ceux des minorités. Ce n'est pas la même chose. Il est évidemment sain que dans une assemblée, nationale ou locale, il y ait une opposition. Mais le système que vous nous proposez, aggravé par les amendements de la commission, va conduire à l'éclatement total des forces politiques et à une sorte de désagrégation contre laquelle nous sommes résolus à lutter.
Monsieur le ministre, même si le débat au Sénat a été bref, vous me permettrez de citer les propos que vous y avez tenus. Conscient du risque d'un abaissement du seuil d'accès au second tour de 10 % à 5 %, vous en avez par avance, pour convaincre le Sénat, dénoncé les effets néfastes. Dans la séance du 20 octobre - c'est dire que votre reniement est récent -, vous expliquiez : « Si nous abaissons le seuil, par exemple à 5 %, nous nous trouvons dans un système proportionnel et, dès lors, nous ne sommes plus dans une logique qui permet de dégager des majorités. Nous sommes dans une logique qui conduit à l'émiettement, au fractionnement des forces politiques. »
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants !
Le ministre parle bien quand il n'est pas sous la pression du parti communiste.)
Cette réalité, monsieur le ministre, vous la dénonciez, nous la dénonçons p ar avance. Les vrais décentralisateurs, ceux qui recherchent pour chaque catégorie de problèmes un lieu d'efficacité,...
M. René Dosière, rapporteur, et Mme Odette Grzegrzulka.
... c'est nous, à l'UDF. Nous sommes, sur le plan européen, de ceux qui acceptent de reconnaître et d'expliquer à une opinion publique incrédule que la vraie protection de nos frontières et de chacun de nos concitoyens passe par un dispositif commun. Nous sommes de ceux qui pensent que l'échelon national a des responsabilités régaliennes qu'il doit assumer. C'est la raison pour laquelle, par exemple, le groupe UDF n'a pas voté le budget de la défense.
Mais nous sommes aussi de ceux qui pensent que l'échelon local doit avoir, encadrée par des règles strictes, sa propre responsabilité. Il est sain qu'un programme s'élabore, soit proposé lors d'une campagne électorale et soit adopté ou non par nos concitoyens. Ainsi, au terme du mandat, si l'équipe ou le candidat a su gagner la confiance des électeurs et réaliser son projet, il serar enouvelé. Les vrais décentralisateurs, ceux qui reconnaissent qu'à chaque niveau de compétence doit correspondre un échelon clairement élu, c'est nous.
Vous n'êtes décentralisateurs que dans l'opposition !
Le texte que M. le Président Giscard d'Estaing a remis il y a quelques semaines au journal Le Monde aurait dû vous interpeller bien davantage.
Il aurait mieux fait de le dire à l'Assemblée, mais il ne vient jamais !
Le jour où vous appliquerez ce régime électoral qui, en institutionnalisant les triangulaires, placera le Front national au coeur du débat politique, vous serez contraints d'arrêter les leçons de morale républicaine que vous voulez donner à certains d'entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
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Le deuxième volet de ce texte concerne le fonctionnement des conseils régionaux.
Avec votre nouvelle loi électorale, vous pourriez vous passer des élections puisque vous êtes assurés, dans l'état actuel des forces politiques, que la gauche gagnera les vingt-deux régions. Donc vous n'avez plus besoin d'électeurs. Avec les nouvelles dispositions concernant le fonctionnement des conseils, vous n'avez plus besoin non plus de conseillers régionaux. Le président de la région va devenir une sorte de responsable isolé qui devra à peine réunir les conseillers régionaux. Il lui suffira de leur envoyer une lettre recommandée et de saisir le bureau du conseil régional pour faire adopter son budget et ses décision modificatives.
Je ne comprends pas ; c'est la définition de l'exécutif qui est en cause car, dans les débats que nous avons pu avoir ici, vous faites parfois état de risques de blocages. L'exercice de la démocratie, serait-ce le blocage ? Lorsque, dans un conseil régional, nous souhaitons, par exemple, la baisse des impôts, faisons-nous du blocage ? Ne sommes-nous pas plutôt les porte-parole de nos concitoyens qui, vis-à-vis de la fiscalité locale comme de la fiscalité d'Etat, ne supportent plus l'impôt ? Sur un sujet d'une telle importance, je pourrais évidemment être très long, mais je vais maintenant conclure en vous disant les deux raisons pour lesquelles, à mes yeux, vous devez adopter l'exception d'irrecevabilité.
Premièrement, et les membres de la commission des lois en sont bien persuadés puisque cette question a été évoquée hier dans le cadre du débat préparatoire à la réforme constitutionnelle sur l'égalité entre les hommes et les femmes, la disposition concernant la parité n'est pas, dans l'état actuel du droit, constitutionnelle.
Deuxièmement, au regard du principe d'indivisibilité de la République, les seuils que vous fixez - l'abaissement à 5 % ou 3 % selon la nature des dispositions - ne peuvent que concourir à l'éclatement de la société politique.
Il appartient aux élus républicains authentiques que nous sommes tous ici de trouver un système qui dégage des majorités mais qui permette aussi de rassembler nos concitoyens au lieu de les inciter à l'éparpillement.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jacques Brunhes.
M. Donnedieu de Vabres fait vraiment donneur de leçons. Je voudrais juste lui rappeler que la droite n'a pas été capable de proposer une modification du mode de scrutin.
Inutile de le redire !
M. Juppé avait convoqué en son temps toutes les formations politiques, mais la droite n'a rien fait.
Elle n'a donc pas de leçons à nous donner.
Quant à la bipolarisation, nous aurons l'occasion d'en parler plus tard, mais c'est un processus qui met en cause la démocratie française.
Mes chers collègues, je n'ai, pour ma part, rien entendu qui mette en cause la constitutionnalité du projet de loi.
Le Gouvernement s'est très clairement inscrit dans la tradition républicaine et dans la filiation du droit électoral des collectivités locales en s'inspirant - M. Queyranne l'a rappelé - du mode de scrutin des communes de plus de 3 500 habitants.
Une fois de plus, cette motion de procédure est utilisée comme une fenêtre politicienne (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance)...
M. Renaud Donnadieu de Vabres.
Un vasistas !
... plus que comme l'occasion d'un débat juridique, ce qui est sa vocation.
Compte tenu du terrain que vous avez choisi, mon cher collègue, votre intervention appelle de notre part trois brèves observations.
Sur le calendrier tout d'abord. Pendant quatre ans, vous avez, semaine après semaine, tenté de chercher un consensus. Vous ne l'avez pas trouvé.
Sur votre incapacité à imposer une synthèse, ensuite.
En commission, vous avez proposé pas moins de quatre projets alternatifs pour réformer le mode de scrutin régional !
Que ne faut-il pas faire pour gagner du temps, n'est-ce pas, monsieur Paul ?
Sur les effets de ce texte, enfin. Ils ont été pesés largement en première lecture, puis, à nouveau, en commission des lois. Ils permettront de stabiliser le fonctionnement des conseils régionaux.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas l'exception d'irrecevabilité.
Sur l'exception d'irrecevabilité, je suis saisi par le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance d'une demande de scrutin public.
Avant de donner la parole au dernier orateur inscrit pour les explications de vote, je vais, d'ores et déjà, faire annoncer le scrutin de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.
Le groupe Démocratie libérale et Indépendants votera l'exception d'irrecevabilité présentée par M. Renaud Donnedieu de Vabres car comme tous ceux qui connaissent les règles du jeu qui conduisent à organiser des élections dans la sincérité et la transparence, il condamne les méthodes adoptées par le Gouvernement pour modifier la loi portant réforme du scrutin régional.
Cette réforme, en réalité, ...
Monsieur le président, je m'interromps en attendant que cesse le brouhaha causé par l'arrivée précipitée des députés socialistes qui souhaitent vraisemblablement éviter les mésaventures rencontrées à l'occasion du vote de l'exception d'irrecevabilité sur le PACS...
(Protestations sur
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les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
Poursuivez, monsieur Rossi.
Le groupe Démocratie libérale et Indépendants a le sentiment que la réforme proposée relève à la fois du bricolage électoral et du rafistolage institutionnel.
Vous parlez en orfèvre !
Bricolage électoral, car il est manifeste q u'en raison de l'absence d'urgence, soulignée par M. Donnedieu de Vabres, ce texte ne vise qu'à donners atisfaction à des éléments de votre majorité qui deviennent de plus en plus pressants. Ils profitent d'une conjoncture très particulière pour imposer au Gouvernement (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communistes et du groupe Radical, Citoyen et Vert) des règles du jeu qui sont, contrairement à ce qu'a dit
M. Queyranne, tout à fait anormales, par rapport...
A la Corse !
... aux traditions de notre histoire électorale. En effet, accepter - même si c'est en vous en remettant à la sagesse de l'Assemblée, monsieur le ministre - que puissent siéger dans une assemblée régionale des élus qui ne recueillent que 3 % des suffrages exprimés aboutira à un éclatement de la vie politique nationale. Telle sera bien la réalité, même si vous prétendez que ce système permettra de dégager des majorités nettes. Pourtant, et comme l'a souligné M. Donnedieu de Vabres, c'est le débat projet contre projet, avec la confrontation des idées dans la clarté et dans la transparence, qui doit structurer la vie politique nationale.
Quant au rafistolage institutionnel, il est évident. En effet, le fait que vous acceptiez que, pendant une période transitoire de cinq années seulement, pour faire face à des situations ponctuelles dans quelques régions françaises, soit mis en place un dispositif qui cessera dès que le nouveau mode de scrutin sera en vigueur, prouve l'inanité de ce que vous nous proposez. Tout cela témoigne d'une volonté politicienne extrêmement marquée.
Au cours de la discussion, nous ferons valoir nos arguments de manière beaucoup plus concrète et précise pour dénoncer ce qui, sous couvert de rationalisation du fonctionnement des régions, n'est qu'une basse manoeuvre politicienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Nous allons passer au vote. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je rappelle que le vote est personnel - attention aux mains balladeuses -...
...et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
273 Nombre de suffrages exprimés .................
273 Majorité absolue .......................................
137 Pour l'adoption .........................
115 Contre .......................................
158 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Discussion : De la proposition de loi, no 1144, de MM. Laurent Fabius et Jean-Paul Bret instituant un médiateur des enfants ; De la proposition de loi organique, no 1145, de MM. Laurent Fabius et Jean-Paul Bret relative à l'inéligibilité du médiateur des enfants : Mme Claudine Ledoux, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 1190).
Discussion de la proposition de loi, no 1069, de Mme Raymonde Le Texier visant à interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par des enfants dans des pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés : Mme Raymonde Le Texier, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport no 1201).
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, no 1142, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux : M. René Dosière, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 1177).
A vingt et une heures, troisème séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
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ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL de la 1re séance du jeudi 19 novembre 1998 SCRUTIN (no 142) sur l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Donnedieu de Vabres au projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (nouvelle lecture).
273 Nombre de suffrages exprimés ....................
273 Majorité absolue ..........................................
137 Pour l'adoption ...................
115 Contre ..................................
ANALYSE DU SCRUTIN Groupe socialiste (251) : Pour : 2. - MM. François Cuillandre et Michel Françaix
Non votant(s) : MM. Laurent Fabius (président de l'Assemblée nationale) et Jean Glavany (membre du Gouvernement).
Groupe R.P.R. (137) : Pour : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 4. - MM. Jean Bardet , Jean Besson , Yves Deniaud et Robert Pandraud
Groupe U.D.F. (68) : Pour : 58 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Démocratie libérale et Indépendants (44) : Pour : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communiste (36) : Contre : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Radical, Citoyen et Vert (33) : Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (5).
Pour : 1. - M. Jean-Pierre Soisson
Mises au point au sujet du présent scrutin (Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du règlement de l'Assemblée nationale) M. Yves Deniaud, qui était présent au moment du scrutin, a fait savoir qu'il avait voulu voter « pour ».
MM. François Cuillandre et Michel Françaix, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».

References: l'article 17
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 151
 l'article 17
 l'article 17
 Art. 17
 l'article 16
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 11
 l'article 19
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 11
 Art. 18
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 43
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 19
 Art. 19
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 132
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 19
 Art. 20
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 1
 l'article 21
 Art. 21
 l'article 17
 l'article 21
 l'article 21
 Art. 22
 L'article 1
 Art. 1
 L'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 L'article 8
 l'article 1
 l'article 11
 L'article 10
 L'article 11
 l'article 1
 L'article 14
 Art. 14
 l'article 4
 l'article 1
 L'article 15
 l'article 16
 l'article 22
 L'article 6
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 47
 l'article 22
 l'article 22
 Art. 23
 l'article 35
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 9
 Art. 24
 l'article 49
 l'article 49
 Art. 49
 l'article 49
 Art. 49
 l'article 24
 l'article 101
 l'article 9
 l'article 9
 Art. 9
 l'article 17
 l'article 226
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 22
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 58
 l'article 1031
 l'article 16
 l'article 1031
 l'article 45
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 3
 l'article 91
 l'article 68