Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200408291855.htm
Timestamp: 2017-04-28 21:44:08+00:00

Document:
UFC Que Choisir de Nancy et environsUFC Que Choisir de Nancy et environs1880 - La réglementation du métier de colporteurNancy, le 18 août 1880.
M. le Ministre de l'intérieur et des Cultes m'a adressé pour l'exécution de la loi du 17 juin 1880, sur le colportage, une circulaire dont j'ai l'honneur de vous transmettre ci-après la copie.
En appelant votre attention spéciale sur les diverses instructions contenues dans cette circulaire, je crois devoir, Messieurs, vous inviter à en assurer l'application exacte dans toutes les communes.
Je recommande notamment aux Agents de l'autorité de m'adresser régulièrement, par l'intermédiaire de MM. les Sous-Préfets, la copie qu'ils auront prise, conformément aux instructions, des catalogues des colporteurs avec l'indication des noms de ces derniers.
En outre, les déclarations de colportage qui auront été déposées dans les Sous-Préfectures, devront être récapitulées sur un tableau qui me sera transmis à la fin de chaque mois par MM. les Sous-Préfets avec toutes les indications énumérées dans l'art. 2 de la loi.
Paris, le 12 août 1880.
Monsieur le Préfet, la nouvelle loi sur le colportage, promulguée à la date du 17 juin, apporte des changements considérables à la législation en vigueur depuis 30 ans.
Cette législation reposait sur deux bases principales : l'autorisation préfectorale, toujours révocable, nécessaire au colporteur pour exercer sa profession, et l'estampille, signe extérieur désignant les écrits qui pouvaient seuls être colportés, après avoir été examinés par l'autorité. L'expérience a révélé les défauts de cette réglementation. Le régime de la déclaration déjà substitué à celui de la déclaration en ce qui concerne la presse périodique et le colportage des journaux, n'a pas paru pouvoir être refusé plus longtemps au colportage des autres écrits, et l'estampille, en raison de son analogie avec la censure, a été considérée comme désormais incompatible avec le progrès de nos moeurs politiques. Il a donc fallu tout d'abord faire table rase des dispositions relatives à ces deux points.
L'abrogation de l'art. 6 de la loi du 27 juillet 1849, substitue le régime de la déclaration à celui de l'autorisation. Le colporteur n’a donc plus d'autorisation à vous demander, il n'a qu'à faire une déclaration dont vous ne pouvez lui refuser le récépissé s'il a rempli les formalités exigées par la loi et produit les justifications nécessaires, et ce récépissé constitue pour lui un titre qui ne peut plus lui être enlevé que par un jugement, comme il est dit à l'article 5.
L'abrogation de toutes les anciennes dispositions des lois, ordonnances, décrets ou règlements relatifs au colportage implique, d'autre part, la suppression de l'estampille et de l'examen préalable des objets destinés à être colportés.
Enfin, il résulte de l'abrogation de la loi du 9 mars 1878 qu'une législation uniforme régit désormais tous les colporteurs et distribubuteurs, soit de journaux, soit de toute autre espèce d'écrits ou de dessins. La situation des colporteurs de journaux s'en trouve modifiée sur plusieurs points, qui touchent au contenu de la déclaration, à l'obligation de justifier de leur nationalité et de leur capacité, de se munir d'un catalogue, enfin à certaines pénalités nouvelles. J'appelle particulièrement votre attention sur cette disposition qui impose à l'avenir aux uns comme aux autres les mêmes obligations.
Dorénavant, quiconque voudra exercer la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique ou tout autre lieu public ou privé, devra en faire la déclaration sur papier libre à la Préfecture du département où il a son domicile, et justifier qu'il est français et qu'il n'a pas encouru aucune condamnation pouvant entraîner privation de ses droits civils et politiques ou prononçant l'interdiction de la profession de colporteur ou de distributeur, conformément à l'art. 5 de la nouvelle loi. Cette justification peut être faite par la production de l'acte de naissance et du casier judiciaire. Mais ces deux pièces étant assez coûteuses, et l'esprit de la loi étant évidemment de rendre aussi légères que possible les charges imposées aux colporteurs et aux distributeurs, vous pouvez accepter à la place de ces documents toutes autres pièces fournissant les mêmes indications, telles que cartes
d'électeurs, actes de notoriété, attestation ou certificat du Maire ou du Commissaire de police.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux femmes et aux mineurs auxquels on a reconnu, au cours de la discussion de la loi, la capacité nécessaire pour exercer la profession de colporteur ou de distributeur pourvu qu'ils n'aient pas été frappés d'une condamnation qui aurait entraîné pour un homme majeur privation de ses droits civils et politiques.
Les bibliothécaires des gares sont également soumis aux mêmes conditions ; cela ressort évidemment des mots : « colporteur ou distributeur sur la voie publique on tout autre lieu public ou privé . »
Que l'on considère les gares et leurs dépendances comme faisant ou non partie de la voie publique, il ne peut y avoir doute à ce sujet en présence des termes si généraux de la nouvelle loi. La maison Hachette ne soulève d'ailleurs aucune objection à cet égard.
Les distributeurs ou colporteurs qui ne vendront que des journaux et autres feuilles périodiques pourront faire leur déclaration à la mairie de la commune dans laquelle doit se faire la distribution, ou à la Préfecture. Dans ce dernier cas, la déclaration produira son effet pour toutes les communes de l'arrondissement.
Si cette déclaration est complète et accompagnée des pièces justificatives, vous devez en délivrer imméliatement récépissé.
Ce récépissé sera délivré sans frais, c'est-à-dire gratuitement et sur papier non timbré. Je me suis entendu à ce sujet avec M. le Ministre des Finances.
Tout colporteur ou distributeur devra être, en outre, muni d'un catalogue qui contiendra l'indication des objets destinés à la vente. Ce catalogue sera dressé en toute liberté par le colporteur sur un livret coté, visé et paraphé à l'avance par le Préfet ou le Sous-Préfet. Pour le colportage et la distribution des journaux dans une commune, le livret pourra être visé par le Maire.
Le catalogue devra être, comme le récépissé, présenté par le colporteur à toute réquisition de l'autorité compétente qui aura toujours le droit de vérifier si les objets colportés ou distribués sont mentionnés au catalogue. Les objets mentionnés au catalogue pourront seuls être colportés et distribués. Cette vérification sera facile pour les agents de l'autorité, et le colporteur se trouvera en règle vis-à-vis d'eux s'il est constaté qu'il ne colporte que les objets inscrits sur son catalogue.
Ici se place une disposition particulière dont la discussion au Sénat a fait reconnaître et affirmer la légitimité. Si d'une part le visa en blanc du livret destiné à contenir le catalogue assure au colporteur la liberté entière d'inscrire sur ce catalogue tout ce qu'il voudra, on a admis d'autre part, sans contestation, la nécessité pour l'autorite d'être tenue au courant de ce qui est mis en vente. Pour cela, le colporteur doit, à toute réquisition, montrer à tous les agents de la force publique, au maire, au gendarme, au garde-champêtre, son catalogue et en laisser prendre copie. Cette faculté de copie assure la surveillance du colportage sans porter atteinte, même indirectement, à la liberté du colporteur. Veuillez, en conséquence, recommander à tous les agents de prendre copie des catalogues de tous les colporteurs qu'ils rencontreront et m'adresser régulièrement ces copies.
La distribution et le colportage accidentels ne sont assujettis à aucune déclaration. Dans l'esprit des législateurs, le colportage et la distribution seront accidentels toutes les fois qu'ils seront pratiqués par des personnes qui n'en font pas leur profession habituelle.
L'article 4 détermine les actes qui constitueront des contraventions ce sont : 1° l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sans déclaration préalable, ou après déclaration faite par un individu incapable en vertu de l'art. 5 ; 2° la fausseté de la déclaration 3° l'absence de catalogue ; 4° la détention par le colporteur ou distributeur d'objets non mentionnés au catalogue; 5° le défaut de présentation à toute réquisition d'un récépissé ou du catalogue. Toutes ces contraventions devront être constatées par des procès-verbaux et transmises aux Parquets.
La suppression de l'autorisation du colporteur et l'abolition de l'estampille vont sans doute faire entrer l'exercice de la profession de colporteur dans des conditions nouvelles et différentes de ce qu'elles étaient jusqu'ici. Le nombre des colporteurs va probablement s'accroître, et beaucoup d'ouvrages jusqu'ici exclus du colportage. vont y être admis par suite de la suppression de l'estampille. La surveillance en deviendra moins facile ; il en résulte pour vous une obligation plus grande de renseigner le Gouvernement sur les effets d'une législation qu'il croit de nature à donner satisfaction aux idées de liberté sans toutefois enlever à la société les garanties qui elle est en droit de réclamer.
Je vous prie en conséquence, Monsieur le Préfet, de m'adresser tous les mois un état des déclarations de colporteur déposées soit à la Préfecture, soit dans les Sous-Préfectures ou les Mairies de votre département, avec toutes les indications énumérées dans l'article 2.
Vous voudrez bien également m'adresser, au fur et à mesure qu'elles vous parviendront, toutes les copies de catalogues de colporteurs qui seront prises par les agents de l'autorité avec l'indication sur chacune du nom du colporteur.
Enfin, je vous serai obligé de me renseigner le plus exactement possible sur les résultats, quels qu'ils soient, de la mise en pratique de la législation nouvelle et sur tous les faits intéressants qui pourront se produire en cette matière.
Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire.
Paris, le 17 juin 1880.
Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté ;
Art. 1er. - Quiconque voudra exercer la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique ou tout autre lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, sera tenu d'en faire la déclaration à la Préfecture du département où il a son domicile et de justifier qu'il est français et qu'il n'a pas encouru une condamnation pouvant entraîner privation de ses droits civils et politiques.
Toutefois, en ce qui concerne les journaux et autres feuilles périodiques, la déclaration devra être faite, soit à la Mairie de la commune dans laquelle doit se faire la distribution, soit à la Sous-Préfecture. Dans ce dernier cas, la déclaration produira son effet pour toutes les communes de l'arrondissement.
Art. 2. - La déclaration contiendra les nom, prénoms, profession, domicile, âge et lieu de naissance du déclarant.
Il sera délivré immédiatement, et sans frais, au déclarant un récépissé de sa déclaration.
Tout colporteur ou distributeur devra être, en outre, muni d'un catalogue qui contiendra l'indication des objets énumérés à l'article 1er destinés à la vente. Ce catalogue sera dressé sur un livret qui sera coté, visé et paraphé à l'avance par le Préfet ou le Sous-Préfet.
Pour le colportage et la distribution des journaux dans une commune, le livret pourra être visé par le Maire. Le récépissé et le catalogue devront être présentés par le colporteur à toute réquisition de l'autorité compétente, qui aura toujours le droit de vérifier si les objets colportés ou distribués sont mentionnés au catalogue.
Les objets mentionnés au catalogue pourront seuls être colportés ou distribués.
Art. 3. - La distribution et le colportage accidentels ne sont assujettis à aucune déclaration.
Art. 4. - L'exercice de la profession de colporteur on de distributeur sans déclaration préalable, ou après déclaration faite par un individu incapable en vertu de l'article 5 ci-après, la fausseté de la déclaration, l'absence du catalogue, la détention par le colporteur ou distributeur d'objets non mentionnés au catalogue, le défaut de présentation à toute réquisition du récépissé ou du catalogue, constituent des contraventions.
Les contrevenants seront punis d'une amende de 5 à 15 francs et pourront l' être en outre d' un emprisonnement d'un à cinq jours.
En cas de récidive, de déclaration mensongère ou de déclaration faite par un individu incapable en vertu de l'article 5 ci-après, l'emprisonnement sera nécessairement prononcé.
L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué.
Art. 5. - Les colporteurs et distributeurs pourront être poursuivis conformément au droit commun s'ils ont sciemment colporté ou distribué des livres, écrits, etc., présentant un caractère délictueux.
Les tribunaux pourront prononcer l'interdiction de l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur à tout individu condamné en vertu du présent article.
Art. 6. - L'article 6 de la loi du 27 juillet 1849, L'article 2 de la loi du 29 décembre 1875, La loi du 9 mars 1878,
Et toutes les dispositions des lois, ordonnances, décrets ou règlements relatifs au colportage ou à la distribution des objets énumérés à l'article 1er sont abrogés.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 juin 1880.

References: l'article 5

L'article 4
 l'article 2

Art. 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4
 l'article 5
 l'article 5

L'article 463

Art. 5

Art. 6
 L'article 6
 L'article 2
 l'article 1