Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018-extra/cahiers/c20181001.asp
Timestamp: 2020-01-29 20:23:00+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ Cahier annexe 1ère séance
Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information
Texte adopté par la commission – n° 990
1° A (nouveau) À l’article L. 97, après le mot : « nouvelles », sont insérés les mots : « , fausses informations » ;
1° L’article L. 112 est ainsi rétabli :
« Art. L. 112. – Toute infraction aux dispositions de l’article L. 163-1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° et 9° de l’article 131-39 dudit code. L’interdiction prévue au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. » ;
« Art. L. 163-1 A (nouveau). – Toute allégation ou imputation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information.
« Art. L. 163-1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation dont l’activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché à l’information éclairée des citoyens en périodes électorales et à la sincérité du scrutin :
« 1° De fournir à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l’identité, le siège social et l’objet social de la personne physique ou morale et de celles pour le compte desquelles, le cas échéant, elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ;
« 2° De rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de contenus d’information ainsi que l’identité des personnes physiques ou morales ayant versé ces rémunérations lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé ou celles pour le compte desquelles celles-ci ont agi.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
« Art. L. 163-2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi, de manière artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I, toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion. Il peut également ordonner aux personnes mentionnées au 2 dudit I d’empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne diffusant ces fausses informations.
« II. – Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
« III. – Les actions fondées sur le présent article peuvent être portées, à la demande du requérant, devant un tribunal de grande instance déterminé par décret. »
Amendements n° 26 présenté par Mme Ménard, n° 36 présenté par Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor et M. Serville, n° 85 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 160 présenté par M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Supprimer les alinéas 12 à 14.
Amendement n° 80 présenté par M. Terlier.
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« acquises »,
« lorsque des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi, de manière artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, » ;
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« prescrire »,
« et ordonner » ;
« cesser »,
rédiger ainsi la fin de la même phrase :
« le trouble manifeste ou l’atteinte à une liberté fondamentale causés par des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir, diffusées de mauvaise foi, de manière artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne. »
Amendement n° 158 rectifié présenté par Mme Muschotti, M. Renson, Mme Ali, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Bothorel, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Chalumeau, M. Chiche, M. Galbadon, Mme Gayte, Mme Guerel, Mme Gomez-Bassac, M. Kokouendo, M. Laabid, Mme Leguille-Balloy, M. Marilossian, Mme Mauborgne, M. Matras, M. Portarrieu, Mme Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Rossi, Mme Sylla, Mme Thomas, Mme Vignon et M. Zulesi.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi »,
« porter gravement atteinte à l’honnêteté de l’information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ».
Amendement n° 227 présenté par le Gouvernement.
« manière délibérée ».
Amendements n° 9 présenté par Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 86 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« référés »,
« , en formation collégiale, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.
Amendement n° 207 présenté par Mme Moutchou.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Amendement n° 88 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« II. – Pour l’application du I du présent article, la dix-septième chambre du tribunal de grande instance de Paris se prononce en référé dans un délai de quarante-huit heures. L’ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d’appel devant la cour d’appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision.
« La cour d’appel saisie en application du premier alinéa du présent II se prononce dans un délai de soixante-douze heures. »
Amendement n° 156 présenté par M. Huyghe, M. Abad, M. Bazin, M. Cinieri, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« quarante-huit »
Amendement n° 208 rectifié présenté par Mme Moutchou.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« à compter de la saisine ».
Amendement n° 3 présenté par M. Masson.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce délai est ramené à vingt-quatre heures durant les quinze jours précédant les opérations de vote. »
Amendement n° 170 présenté par M. Garcia, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Bru, Mme Essayan, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Mette, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Latombe et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. »
Amendement n° 228 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peuvent être portées, à la demande du requérant, »
« sont exclusivement portées ».
Amendement n° 219 présenté par Mme Descamps.
« IV. – La décision du juge des référés, ainsi que la nature du contenu suspendu, font l’objet d’une communication publique, dont les modalités sont fixées par décret. »
Amendements n° 34 présenté par Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Serville, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir et M. Nilor et n° 161 présenté par M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
« IV. – Le présent article n’est pas applicable aux journalistes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
I. – Au début du chapitre V du titre IV du livre II du code électoral, l’article L. 306 est ainsi rétabli :
« Art. L. 306. – Les articles L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables. »
II. – À l’article L. 327 du code électoral, la référence : « L. 113 » est remplacée par la référence : « L. 112 ».
Amendements n° 27 présenté par Mme Ménard et n° 56 présenté par M. Ciotti, Mme Le Grip, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Diard, M. Furst, M. Schellenberger et M. Hetzel.
Amendement n° 205 présenté par Mme Moutchou.
« L. 163-1 A, ».
Au début du chapitre V de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est ajouté un article 14-2 ainsi rédigé :
« Art. 14-2. – Les articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral sont applicables à l’élection des représentants au Parlement européen. »
Amendements n° 32 présenté par Mme Ménard et n° 57 présenté par M. Ciotti, Mme Le Grip, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Diard, M. Furst, M. Schellenberger et M. Hetzel.
Après le 1° de l’article L. 558-46 du code électoral, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les articles L. 112, L. 163-1 A, L. 163-1 et L. 163-2 ; ».
Amendement n° 35 présenté par Mme Ménard.
Amendement n° 206 présenté par Mme Moutchou.
À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 112, ».
Amendement n° 176 rectifié présenté par M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Pau-Langevin et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Après l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
« Art. 3-2. L’instance nationale de déontologie est composée d’un tiers de journalistes, d’un tiers de leurs employeurs et d’un tiers de membres de la société civile. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de la nomination des membres de cette instance.
« L’instance nationale de déontologie veille au respect des règles déontologiques de la profession. Elle peut être saisie par des citoyens. Elle peut également s’autosaisir.
« Après enquête, elle émet un avis qui est publié dans le ou les médias concernés. »
Amendement n° 99 présenté par M. Dupont-Aignan.
Après l’article 3 bis, insérer la division et l’intitulé suivants :
Dispositions modifiant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
I. – L’article 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « un tiers » sont remplacés par le taux : « 1 % » ;
a) À la première phrase, le mot : « année » est remplacé par le mot : « mois » ;
b) À la même phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le mot : « 1 % » ;
c) Il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi rendues publiques, pour les personnes morales susmentionnées, les personnes physiques ou morales qui la composent et les ont créées. » ;
« Ces informations sont également accessibles de façon évidente sur la page d’accueil du site internet de toute entreprise éditrice. »
II. – L’article 43-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
a) Les mots : « trois principaux » sont supprimés ;
b) Il est complété par les mots : « , ainsi que, le cas échéant, l’identité des personnes physiques ou morales détenant une part de son capital » ;
2° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Ces informations sont également accessibles de façon évidente sur la page d’accueil du site internet de tout service de communication audiovisuelle.
« Tout éditeur de service de communication audiovisuelle éditrice porte aussi à la connaissance des auditeurs ou des internautes de ce service, dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il en acquiert elle-même la connaissance :
« 1° Toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins 1 % du capital social ou des droits de vote ;
« 2° Tout transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l’exploitation d’un titre de publication ou d’un service d’information en ligne. L’obligation d’information portant sur les opérations décrites au 1° et au 2° du présent II incombe à la partie cédante ;
« 3° Toute modification du statut de l’entreprise de service de communication audiovisuelle ;
« 4° Tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l’entreprise.
« Chaque année, l’entreprise éditrice porte à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 1 % de celui-ci et de ses organes dirigeants. Elle mentionne l’identité et la part d’actions de chacun des actionnaires, qu’il soit une personne physique ou morale. »
Amendement n° 91 rectifié présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après le titre Ier, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations
I. – Le dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :
1° Au début, le mot : « année » est remplacé par le mot : « mois » ;
2° À la première phrase, le taux « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi rendues publiques, pour les personnes morales susmentionnées, les personnes physiques ou morales qui la composent et les ont créées ».
4° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont également accessibles sur la page d’accueil de toute entreprise éditrice ».
a) Au 1°, les mots « trois principaux » sont supprimés.
b) Le 1° est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, l’identité du propriétaire et du principal copropriétaire, l’identité des personnes physiques ou morales détenant une part de son capital » ;
c) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces informations sont également accessibles sur la page d’accueil de tout service de communication audiovisuelle ».
Amendement n° 93 rectifié présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
1° Au premier alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « une semaine » ;
2° Au 1°, les mots : « un tiers » sont remplacés par les taux : « 1 % ».
II. – L’article 43-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Tout éditeur d’un service de communication audiovisuelle éditrice doit aussi porter à la connaissance des auditeurs ou des internautes de ce service, dans le délai d’une semaine à compter de la date à laquelle il en acquiert lui-même la connaissance :
« 1° Toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote ;
« 2° Tout transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l’exploitation d’un titre de publication de presse ou d’un service de presse en ligne. L’obligation d’information portant sur les opérations décrites au 1° et au présent 2° incombe à la partie cédante ;
« 4° Tout changement de dirigeants ou actionnaires de l’entreprise.
« Chaque année, l’entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 1 % de celui-ci et de ses organes dirigeants. Elle mentionne l’identité et la part d’actions de chacun des actionnaires, qu’il soit une personne physique ou morale. »
Amendement n° 100 présenté par M. Dupont-Aignan.
La première phrase du premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée :
1° Le mot : « quotidienne » et les deux occurrences du mot : « quotidiennes » sont supprimés ;
2° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
3° Après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « départemental, régional ou ».
Amendement n° 95 rectifié présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Le premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « quotidienne » est supprimé ;
2° Les deux occurrences du mot : « quotidiennes » sont supprimés ;
3° Après le mot : « excède », le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
Amendement n° 94 rectifié présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
1° Au premier alinéa de l’article 15 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, le nombre : « 6 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ;
2° Après le même article, il est inséré un article 15-1 A ainsi rédigé :
« Art. 15-1 A. – Tout lecteur d’une publication peut rechercher sa responsabilité sur le fondement du 2° de l’article 15. »
Amendement n° 102 rectifié présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Titre I bis :
Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un article 44 bis ainsi rédigé :
« Art. 44 bis – France Télévision ne peut faire l’acquisition de productions de sociétés privées si ces dernières n’ont pas respecté les règles suivantes dans l’élaboration de cette production :
« 1° Le nombre de contrats à durée déterminée ne dépasse pas celui des contrats à durée indéterminée ;
« 2° Au sein de l’entreprise concernée, la rémunération la plus élevée ne peut dépasser vingt fois la somme du salaire le moins élevé ;
« 3° La médiane des rémunérations nettes de l’année de l’entreprise concernée doit être supérieure au salaire brut médian national de l’année précédente. »
Le I de l’article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la conclusion de la convention est sollicitée par une personne morale contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par un État étranger ou placée sous l’influence de cet État, le conseil peut, pour apprécier la demande, tenir compte des contenus que le demandeur, ses filiales, la personne morale qui le contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur d’autres services de communication au public par voie électronique. »
Amendements n° 37 présenté par Mme Ménard et n° 58 présenté par M. Ciotti, Mme Le Grip, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Diard, M. Furst, M. Schellenberger et M. Hetzel.
Amendement n° 153 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article l’article 3-1 de la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces conventions doivent notamment inclure précisément les obligations propres à garantir le respect de l’article 2 bis, eu égard notamment, le cas échéant, à l’actionnariat des éditeurs de service de télévision et de radio et les manquements passés constatés. »
Amendement n° 38 présenté par Mme Ménard.
Amendement n° 74 présenté par M. Studer.
Amendement n° 146 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot:
« public, »,
« notamment en cas de risque de désinformation et de manipulation du public pour des intérêts commerciaux, ».
Amendement n° 147 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« notamment en cas de manquements à la charte d’éthique professionnelle des journalistes du syndicat national des journalistes ou à la charte de déontologie de Munich de 1971, ».
Amendement n° 191 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.
« Nation »,
« ou de l’Union européenne ».
Amendement n° 110 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont le fonctionnement régulier de ses institutions ».
Amendement n° 111 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 33-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 33-1-1 – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection du Président de la République, des élections générales des députés, de l’élection des sénateurs, de l’élection des représentants au Parlement européen et des opérations référendaires, et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, s’il constate que le service ayant fait l’objet d’une convention conclue avec une personne morale contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par un État étranger ou placée sous l’influence de cet État diffuse, de façon délibérée, de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin, peut, pour prévenir ou faire cesser ce trouble, ordonner la suspension de la diffusion de ce service par tout procédé de communication électronique jusqu’à la fin des opérations de vote.
« S’il estime que les faits justifient l’engagement de la présente procédure, le conseil notifie les griefs aux personnes mises en cause. Celles-ci peuvent présenter leurs observations dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification. Le présent alinéa n’est pas applicable dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Amendements n° 40 présenté par Mme Ménard et n° 59 présenté par M. Ciotti, Mme Le Grip, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Diard, M. Furst, M. Schellenberger et M. Hetzel.
Amendement n° 113 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
« ou placée sous l’influence de cet État ».
Amendement n° 14 présenté par Mme Kuster, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
« altérer la sincérité du scrutin »,
« porter atteinte à l’information éclairée des citoyens en périodes électorales ».
Amendement n° 42 présenté par Mme Ménard.
« soixante-douze ».
Amendement n° 75 présenté par M. Studer.
« cette »
« la présente ».
Amendements n° 101 présenté par M. Dupont-Aignan et n° 104 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Le chapitre III du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 75 » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ;
– Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux sociétés nationales mentionnées aux articles 44 et 45. » ;
c) À l’avant-dernier et au dernier alinéas, le taux : « 20 % » est remplacé par deux fois par le taux : « 10 % » ;
2° L’article 41-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) Au 2°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
c) Au 4°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale représentant plus de 10 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date à laquelle la demande d’autorisation a été présentée. » ;
3° L’article 41-1-1 est ainsi modifié :
4° L’article 41-2 est ainsi modifié :
a) Au 2°, le taux : « 10 p. 100 » est remplacé par le taux : « 5 p. 100 » ;
« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, diffusée dans cette zone. » ;
5° L’article 41-2-1 est ainsi modifié :
a) Au 2°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, diffusée dans cette zone. »
Le 1° de l’article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« 1° La suspension, pour un mois au plus, de l’édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services, d’une catégorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires ; ».
Amendement n° 43 présenté par Mme Ménard.
L’article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 42-6. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l’article 33-1 de la présente loi avec une personne morale contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par un État étranger ou placée sous l’influence de cet État si le service ayant fait l’objet de ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment par la diffusion de fausses informations. »
Amendements n° 44 présenté par Mme Ménard et n° 106 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Amendement n° 114 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Amendement n° 222 présenté par le Gouvernement.
« Nation, »,
« dont le fonctionnement régulier de ses institutions, ».
Amendement n° 221 présenté par le Gouvernement.
« Pour apprécier cette atteinte, le Conseil peut tenir compte des contenus que la société avec laquelle il a conclu la convention, ses filiales, la personne morale qui la contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur les autres services de communication au public par voie électronique, sans toutefois pouvoir fonder sa décision sur ces seuls éléments. »
Au premier alinéa et à la deuxième phrase du premier alinéa du 6° de l’article 42-7 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après la référence : « 42-4, », est insérée la référence : « 42-6, ».
Amendement n° 45 présenté par Mme Ménard.
I. – L’article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
« La demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion ou la distribution, par un opérateur de réseaux satellitaires ou un distributeur de services, d’un service de communication audiovisuelle relevant de la compétence de la France et contrôlé, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par un État étranger ou placé sous l’influence de cet État si ce service porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment par la diffusion de fausses informations. Pour apprécier cette atteinte, le juge peut, le cas échéant, tenir compte des contenus que l’éditeur du service, ses filiales, la personne morale qui le contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur les autres services de communication au public par voie électronique. »
II (nouveau). – L’article L. 553-1 du code de la justice administrative est ainsi modifié :
Amendement n° 115 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Dharréville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
« ou placé sous l’influence de cet État ».
Amendement n° 223 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
Amendement n° 76 présenté par M. Studer.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« d’ ».
Amendement n° 107 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – L’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 47-4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés par le conseil national de déontologie des journalistes mentionné à l’article 2 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les candidats sont présélectionnés sur une liste de compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques.
« Il peut être mis fin à leur mandat selon cette même procédure par une décision prise à la majorité absolue des membres de ce conseil.
« Les candidatures sont présentées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et évaluées par ce dernier sur la base d’un projet stratégique. Le Conseil transmet son évaluation au président du conseil national de déontologie.
« Les candidates et candidats sont auditionnés de façon publique par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Les nominations des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France interviennent trois à quatre mois avant la prise de fonctions effective.
« Quatre ans après le début du mandat des présidents mentionnés au premier alinéa, le Conseil supérieur de l’audiovisuel rend un avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, au regard du projet stratégique des sociétés nationales de programme. Cet avis est transmis au conseil national de déontologie des journalistes ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, les présidents mentionnés au premier alinéa transmettent au président du conseil national de déontologie des journalistes, ainsi qu’aux deux assemblée parlementaires, un rapport d’orientation. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent procéder à l’audition des présidents mentionnés au même premier alinéa sur la base de ce rapport. »
II. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Le conseil national de la déontologie journalistique est garant de l’éthique professionnelle des journalistes. Il s’assure du respect de la charte d’éthique des journalistes par ces derniers. Il veille à la promotion du pluralisme.
« Ce conseil, financé par les cotisations des entreprises de presse, est composé de façon paritaire, de façon à associer les journalistes et les citoyens.
« Quand le conseil national de la déontologie journalistique estime qu’une publication manque à ses obligations de déontologie, il fait paraître une brève de façon à signifier sa décision.
« Un décret en conseil d’État précise les modalités de création et d’existence de ce conseil. »
Amendement n° 226 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 8, insérer la division et l’intitulé suivants :
Art. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163-1 du code électoral mettent en œuvre des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité du scrutin.
Ils mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de signaler de telles fausses informations, y compris issues de contenus financés par un tiers.
Ils mettent également en œuvre d’autres mesures qui peuvent notamment porter sur la transparence de leurs algorithmes, la promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse et de services de communication audiovisuelle, la lutte contre les comptes propageant massivement des fausses informations, l’information des utilisateurs sur la nature, l’origine et les modalités de diffusion des contenus et sur l’éducation aux médias et à l’information.
Ces mesures, ainsi que les moyens qu’ils y consacrent, sont rendus publics. Chaque opérateur adresse chaque année au Conseil supérieur de l’audiovisuel une déclaration dans laquelle sont précisées les modalités de mise en œuvre desdites mesures.
II. – Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Sous-amendement n° 231 présenté par Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Bru, Mme Essayan, Mme Florennes, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
« audiovisuelle, »,
« l’identification par une signalétique visible et appropriée des contenus publiés par des services de presse en ligne au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ».
Sous-amendement n° 234 présenté par M. Vuilletet, Mme Colboc, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Attal, Mme Avia, Mme Bergé, M. Bois, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, M. Cormier-Bouligeon, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gauvain, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Guévenoux, M. Henriet, Mme Hérin, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, Mme Mörch, Mme Muschotti, M. Paris, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Sorre, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Vignal, M. Villani, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« sur »,
« l’identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l’objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général, ».

References: Art. 14
 Art. 3
 Art. 15
 Art. 44
 Art. 33
 Art. 42
 Art. 47
 Art. 2