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Timestamp: 2016-05-06 11:18:02+00:00

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Projet de loi portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale
30 novembre 1983 :
Rapport n� 82 (1983-1984) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 30 novembre 1983
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.Sommaire du rapportEXPOSE GENERAL (p.7)
I. L'ETAT DE LA FONCTION LOCALE NECESSITE UNE AMELIORATION DE SON STATUT (p.8)A. Une fonction in�gale (p.8)1. Une diversit� de r�gime (p.8)a)La parcellisation des statuts (p.8)b)La pr�carit� de la situation des non titulaires (p.12)2. Une inf�riorit� de condition (p.12)a)L'in�galit� statutaire (p.12)b)La disparit� des r�mun�rations (p.13)B. Les tentatives de r�formes (p.14)1. Les esquisses gouvernementales (p.15)2. Les apports du S�nat (p.15)
II. LE PROJET DE LOI INTRODUIT UNE REFORME CONTESTABLE QUI DOIT ETRE INFLECHIE DANS LE SENS DE L'AUTONOMIE LOCALE (p.17)A. Une r�forme contestable (p.17)1. Des principes admissibles (p.18)a)Le principe de l'unit� (p.18)b)Le principe de parit� (p.19)c)Le respect de la sp�cificit� territoriale (p.21)2. Une traduction discutable (p.22)a)Un syst�me complexe et on�reux (p.22)b)Qui comporte des atteintes � l'autonomie locale (p.25)B. Un indispensable infl�chissement dans le sens de l'autonomie locale (p.27)1. La simplification des structures (p.27)a)Une r�duction du nombre des organes (p.28)b)Une rationalisation des t�ches (p.29)
2. La pr�servation de l'autonomie locale (p.31)a)La d�fense de la libre administration locale (p.31)b)Des garanties accrues (p.34)Conclusion (p.35)
II. EXAMEN DES ARTICLES (p.36)
Art. premier A. Codification (p.36)
CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GENERALES (p.37)Article premier. Champ d'application du titre III (p.37)Art. 2. D�rogations � la r�gle du recours exclusif � des titulaires (p.39)Art. 3. Regroupement en corps (p.41)
Art. 4. Organisation en corps (p.43)Art. 5. Statuts particuliers (p.45)Art. 6. Emplois susceptibles d'�tre occup�s par des fonctionnaires territoriaux (p.45)
CHAPITRE II. DISPOSITIONS ORGANIQUES (p.46)Section I. Le Conseil Sup�rieur de la fonction publique territoriale (p.46)Art. 7. Composition et fonctionnement du Conseil Sup�rieur de la fonction publique territoriale (p.46)Art. 8. Comp�tences du Conseil sup�rieur (p.49)Art. 9. Organisation et fonctionnement du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale (p.51)Art. 10. Commission mixte paritaire (p.51)Art. 11. Liste des corps comparables (p.53)
Section II. Les organes de gestion des corps (p.53)Art. 12 � 16. Centres de gestion (p.53)Art. 17 A. Structures et composition des centres de gestion (p.54)Art. 17 B. R�le respectif du centre national et des centres r�gionaux et d�partementaux de gestion
Comp�tences des collectivit�s non affili�es (p.54)Art. 17 � 20. Centres r�gionaux de gestion (p.56)Art. 21. Affiliation au centre d�partemental de gestion (p.56)Art. 21 bis. Centre r�gional de gestion des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (p.57)Art. 21 ter A. Centre r�gional de la grande couronne parisienne (p.58)Art. 21 ter. Financement des centres de gestion (p.58)Art. 21 quater. Missions des centres de gestion (p.59)Article additionnel nouveau apr�s l'art. 21 quater. Mission pour le compte de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivit�s locales (p.60)Art. 22 et 23. Organisation, Fonctionnement et missions du centre d�partemental de gestion (p.61)Art. 24. Comp�tences facultatives du centre d�partemental de gestion (p.62)Art. 25. Financement du centre d�partemental de gestion (p.63)Art. 26. Organisation de concours pour les collectivit�s non affili�es � un centre d�partemental de gestion (p.63)Art. 27. Caract�re ex�cutoire des actes de gestion du personnel (p.63)Art. 28. De la gestion des fonctionnaires de cat�gories C et D par les collectivit�s non affili�es � un centre d�partemental de gestion (p.64)Section III. Commissions administratives paritaires et comit�s techniques paritaires (p.64)
Sous-section I. Commissions administratives paritaires (p.64)Art. 29. Cr�ation d'une commission administrative paritaire (p.64)Art. 30. Composition des commissions administratives paritaires (p.65)
Art. 31. Comp�tences des commissions administratives paritaires (p.65)Art. 32. Fonctionnement des commissions administratives paritaires (p.66)Sous-section II. Comit�s techniques paritaires (p.66)Art. 33. Cr�ation et composition des comit�s paritaires (p.66)Art. 34. Comp�tences des comit�s techniques paritaires (p.67)
CHAPITRE III. ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (p.69)Section I. Acc�s aux corps (p.69)Art. 35. Cr�ations d'emplois (p.69)Art. 36. Conditions d'aptitude physique et limites d'�ge (p.69)Art. 37. Modalit�s de recrutement (p.70)
Art. 38. D�rogations � l'�galit� des sexes en mati�re de recrutement (p.70)
Art. 39. D�rogations au principe du concours (p.71)Art. 40. Promotion interne (p.71)Art. 41. Comp�tences de l'autorit� territoriale en mati�re de nomination (p.72)Art. 42. Comblement des vacances d'emplois (p.72)
Art. 43. Organisation des concours (p.73)Art. 44. Inscription aux concours (p.73)Art. 45. Liste de classement (p.74)Art. 46. Modalit�s d'affectation des candidats recrut�s par un centre de gestion (p.74)Art. 46 bis. Titularisation (p.75)Section II. Recrutement direct (p.76)Art. 47. Champ d'application du recrutement direct (p.76)Art. 48, 49 et 50. Emplois de direction et de cabinet (p.77)
CHAPITRE IV. STRUCTURE DES CARRIERES (p.78)
Art. 51. Structure des corps (p.78)Art. 52. Conditions d'avancement (p.79)Art. 53. Avancement de classe (p.79)Art. 54. Mutation, d�tachement et changement de corps (p.79)Art. 54 bis. Formalit�s � respecter pour le comblement des vacances (p.80)
Art. 54 ter. Emplois Fonctionnels (p.81)Art. 54 quater. Demandes prioritaires en cas de mutation (p.82)
CHAPITRE V. POSITIONS (p.83)Art. 55. Positions des fonctionnaires (p.83)Section I. Activit� (p.84)Sous-section I. Dispositions g�n�rales (p.84)Art. 56. D�finition de la position d'activit� (p.84)
Art. 57. Cong�s (p.84)Art. 58. Modalit�s d'application des dispositions relatives aux cong�s (p.87)Art. 59. Autorisations sp�ciales d'absence (p.87)
Art. 60. Exercice des fonctions � temps partiel (p.88)Sous-section II. Mise � disposition (p.89)
Art. 61. Mise � disposition aupr�s d'une autre administration territoriale (p.89)Art. 62. Mise � disposition aupr�s d'un organisme d'int�r�t national (p.90)Art. 62 bis. Contr�le sur les mises � dispositions (p.91)Section III. D�tachement (p.91)
Art. 63. Proc�dure de d�tachement (p.91)Art. 64. R�gime de pension des fonctionnaires d�tach�s (p.92)Art. 65. Int�gration du fonctionnaire dans le corps de d�tachement (p.93)Art. 66. R�int�gration des fonctionnaires d�tach�s (p.93)Art. 67. D�tachement de fonctionnaires de l'Etat dans la fonction publique territoriale (p.94)Art. 67 bis. Conditions d'application de la section (p.94)Section III. Position hors cadres (p.95)Art. 68. D�finition de la position hors cadres ( p. 95)Art. 69. Droits � pension du fonctionnaire plac� en position hors cadres (p.96)Section IV. Disponibilit� (p.96)Art. 70. D�finition de la position de disponibilit� (p.96)Art. 71. Modalit�s d'application des dispositions relatives � la disponibilit� (p.98)
Section V. Accomplissement du service national (p.98)Art. 72. Position d'accomplissement du service national (p.98)Section VI. Cong� parental (p.99)
Art. 73. Cong� parental (p.99)
CHAPITRE VI. NOTATION, AVANCEMENT, RECLASSEMENT (p.101)Section I. Notation (p.101)Art. 74. Notation (p.101)Section II. Avancement (p.102)Art. 75. Avancement d'�chelon et avancement de grade (p.102)Art. 76. Avancement d'�chelon (p.102)Art. 77. Avancement de grade (p.103)Art. 78. Autorit�s comp�tentes pour l'avancement de grade (p.104)Art. 79. Tableaux pr�paratoires d'avancement (p.104)
Art. 80. Reclassement pour inaptitude physique (p.105)Art. 81. Modalit�s du reclassement (p.105)Art. 82. Reclassement dans un corps de niveau �quivalent ou inf�rieur (p.106)Art. 83. Int�gration dans le corps de reclassement (p.107)Art. 84. Prise en charge financi�re du reclassement (p.107)Art. 85. Modalit�s d'application (p.107)
CHAPITRE VII. REMUNERATIONS (p.108)Art. 86. R�mun�ration (p.108)Art. 87. Classement indiciaire (p.109)
CHAPITRE VIII. DISCIPLINE (p.110)Art. 88. Echelle des sanctions (p.110)Art. 89. Composition et fonctionnement du Conseil de discipline (p.111)Art. 90. Recours aupr�s du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale (p.112)
CHAPITRE IX. CESSATION DE FONCTIONS ET PERTE D'EMPLOI (p.113)Section I. Cessation de fonctions (p.113)Art. 91. Limites d'�ge (p.113)
Art. 92. Licenciement pour insuffisance professionnelle (p.114)Art. 93. Honorariat (p.114)Art. 94. Interdiction d'exercer certaines activit�s priv�es apr�s la cessation des fonctions (p.115)Art. 95. D�mission (p.116)Section II. Perte d'emplois (p.116)
Art. 96. Reclassement par suite de suppression d'emplois (p.116)
Art. 97. Reclassement � la suite d'une d�charge de fonction (p.117)
Art. 97 bis. Cong� sp�cial (p.118)
CHAPITRE X. DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (p.120)Art. 98. Conditions d'exercice du droit syndical (p.120)
CHAPITRE XI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS NON COMPARABLES A CEUX DE L'ETAT (p.122)Art. 99. D�finition des emplois non comparables (p.122)Art. 100. R�gles statutaires applicables aux fonctionnaires occupant des emplois non comparables (p.122)Art. 101. Organisation �ventuelle en corps (p.123)
CHAPITRE XII. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX NOMMES DANS DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET (p.124)Art. 102. Transposition des r�gles pr�vues au chapitre pr�c�dent (p.124)Art. 103. Proportionnalit� des r�mun�rations (p.124)Art. 104. Fonds de compensation du suppl�ment familial de traitement (p.125)
Art. 105. Organismes de retraite (p.125)Art. 106. Non regroupement en corps (p.126)Art. 107. Application des dispositions de la pr�sente loi sous r�serve de d�rogations pr�vues par d�cret (p.126)
CHAPITRE XIII. DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (p.127)Art. 108 A. Emplois de Cabinets
Int�gration des agents des collectivit�s locales dans la nouvelle fonction publique territoriale (p.127)Art. 109. Application de la pr�sente loi aux agents en fonction dans les d�partements d'outre-mer (p.128)Art. 109 bis. Obligation de transmission des actes relatifs � l'avancement d'�chelon (p.129)Art. 110. Maintien en vigueur des r�gles statutaires actuelles (p.130)Art. 110 bis. Date d'entr�e en vigueur des dispositions relatives aux emplois fonctionnels (p.130)Art. 111. Statut des sapeurs-pompiers (p.130)Art. 112. Statut des fonctionnaires de la Ville de Paris (p.131)Art. 113. Abrogation et maintien de certaines dispositions du livre IV du Code des communes
Elaboration des statuts particuliers (p.132)Art. 114. Abrogation des textes en vigueur (p.132)Art. 115. Transferts aux centres de gestion des agents, des biens, des droits et obligations des syndicats de communes pour le personnel (p.133)Art. 116. Droit d'option des fonctionnaires relevant de services transf�r�s (p.133)Art. 117. Modalit�s d'exercice du droit d'option (p.134)Art. 118. Conditions de titularisation des agents des collectivit�s territoriales affect�s dans un service relevant de l'Etat (p.135)Art. 119. Mise � disposition des agents qui n'ont pas le statut des agents de la collectivit� dont rel�ve leur service (p.135)Art. 120 � 132. Titularisation (p.135)Art. 132 bis. Renvoi � un d�cret (p.136)Art. 133. Codification du titre III dans le statut g�n�ral des fonctionnaires (p.136)

References: Art. 4

Art. 31

Art. 38

Art. 39

Art. 43

Art. 51

Art. 54

Art. 57

Art. 60

Art. 61

Art. 63

Art. 73

Art. 80

Art. 92

Art. 96

Art. 97

Art. 97

Art. 105