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Timestamp: 2020-01-29 18:08:12+00:00

Document:
BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 1-12/09/2012)
- elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du CGI , représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ou elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
ou par des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
ou par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ;
ou par une société qualifiée elle-même de JEI réalisant des projets de recherche et développement ;
- elle n’est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités au sens du III de l’article 44 sexies du CGI .
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 10-12/09/2012)
- les sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8 du CGI , 8 ter du CGI , 239 quater du CGI , et 239 quater C du CGI ;
I. Conditions d'application de la qualification de jeune entreprise innovante – Taille de l'entreprise
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 50-12/09/2012)
Le nombre de salariés est apprécié dans le cadre de l'entreprise, c'est-à-dire en tenant compte de l'ensemble des personnes titulaires d'un contrat de travail ( cf. I § 40 ), quelle que soit leur fonction.
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 60-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L 1111-3 du Code du Travail , ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif : les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative-emploi pendant la durée de la convention, les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention, les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 80-12/09/2012)
Les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267 du CGI .
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 90-12/09/2012)
Les recettes à prendre en compte (mentionnées au I B 1 a 1° § 80 ), réalisées par l'entreprise et qui sont imposables au titre de l'exercice ou la période d'imposition pour lequel ou laquelle l'entreprise prétend à la qualification de JEI. Il s'agit en conséquence des recettes encaissées au cours de l'année considérée par les titulaires de bénéfices non commerciaux et des recettes correspondant à des créances acquises au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cause, s'agissant des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
2° Cas particuliers : Redevables imposables au titre d'une partie de leurs opérations
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 130-12/09/2012)
Cas particulier des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC pour lesquelles aucun exercice n'a été clos au cours de l'année civile
S'agissant des entreprises nouvelles passibles de l'impôt sur les sociétés, la condition tenant au chiffre d'affaires s'apprécie par référence au chiffre d'affaires, ajusté prorata temporis, réalisé au titre, selon le cas, du premier exercice d'activité ou de la période d'imposition correspondant à la période écoulée entre la date du début d'activité et le 31 décembre de l'année suivante. Dans ce dernier cas, l'appréciation de la condition tenant au chiffre d'affaires pour la période résiduelle comprise entre le 1er janvier et la clôture de l'exercice s'effectue ainsi qu'il est précisé à l'alinéa précédent .
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 140-12/09/2012)
Le total du bilan correspond à l'addition de tous les postes soit d'actif soit de passif apparaissant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel l'entreprise prétend à la qualification de JEI. Dans les situations décrites ci -dessus au I B 1 b , en l'absence d'arrêté des comptes à la date à laquelle sont évalués les résultats de la période d'imposition, il est admis que la limite de 43 millions d'euros s'apprécie par référence au total du bilan arrêté à la date de clôture de l'exercice considéré. En l'absence d'arrêté des comptes à la date à laquelle sont évalués les résultats de la période d'imposition, il est admis que la limite de total de bilan soit appréciée par référence au premier bilan arrêté suivant.
II. Conditions d'application de la qualification de jeune entreprise innovante – Age de l'entreprise
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 160-12/09/2012)
2011 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 2011-12/09/2012)
2010 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 2010-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 190-12/09/2012)
Les dépenses de recherche retenues pour l'appréciation de la qualification de JEI sont définies par renvoi aux dépenses visées au a à g du II de l'article 244 quater B du CGI relatif au crédit impôt recherche.
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 200-12/09/2012)
Pour l'appréciation du seuil de 15 % devant être atteint pour obtenir le qualificatif de JEI, seule la nature des dépenses visées aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI doit être retenue, à l'exclusion des plafonds et forfaitisations. En effet, ces plafonds et forfaitisations ne sont pris en compte que pour la détermination des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR). Ils ne doivent donc pas être pris en compte au titre du statut de JEI.
- catégorie 2 : les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Il est admis que les dépenses afférentes aux personnels affectés à temps partiel ou en cours d'année à des opérations de recherche soient prises en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations (cf. BOI-BIC-RICI-10-10-10-30 ). De plus, les cotisations patronales de sécurité sociale exonérées en application de l' article 131 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 ne sont pas retenues pour la détermination des dépenses au titre du statut de JEI ; ces dépenses sont prises en compte pour leur montant réel, le doublement prévu au b du II de l'article 244 quater B du CGI ne s'applique donc pas ;
- catégorie 3 : les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle , au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;
des organismes de recherche publics ;
des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ;
des fondations de coopération scientifique agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI ;
des établissements publics de coopération scientifique ;
des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI ;
des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateur et membre l'un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° du d du II de l'article 244 quater B du CGI ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes. Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI et avoir conclu une convention en application de l' article L. 313-2 du code de la recherche ou de l' article L. 762-3 du code de l'éducation avec l'organisme précité. Les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d'une ou plusieurs unités de recherche relevant de l'organisme mentionné aux 1° ou 2° du d du II de l'article 244 quater B du CGI ayant conclu la convention.
- catégorie 6 : les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. Pour les organismes de recherche établis dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, l'agrément peut être délivré par le ministre français chargé de la recherche ou, lorsqu'il existe un dispositif similaire dans le pays d'implantation de l'organisme auquel sont confiées les opérations de recherche, par l'entité compétente pour délivrer l'agrément équivalent à celui du CIR français. La limitation prévue au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI ne s'applique pas.
les salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;
les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations.
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 220-12/09/2012)
Sur la nature des dépenses susceptibles d'être retenues pour l'appréciation du qualificatif de JEI : cf BOI-BIC-RICI-10-10.
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 240-12/09/2012)
Toutefois, les dépenses de recherche engagées auprès d'autres JEI, nonobstant le fait que ces dépenses puissent être visées aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI , doivent être exclues pour la détermination du ratio de 15 %. Cette exclusion vise à éviter une double prise en compte.
245 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 245-12/09/2012)
RES N°2009/18 (FE et IDL)
Modalités d'appréciation du seuil de dépenses de recherche pour le statut de jeune entreprise innovante (JEI) : prise en compte de la rémunération des dirigeants.
En conséquence, pour l'appréciation du critère de 15 % de dépenses de recherche prévu à l' article 44 sexies-0 A du CGI , les dirigeants des entreprises individuelles ou les associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes, à l'instar des SARL de famille ou des EURL qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés, peuvent ajouter aux charges qu'ils ont effectivement supportées une somme égale au salaire moyen annuel d'un cadre calculée à partir des statistiques de l'INSEE, dans la limite du résultat qu'ils se sont effectivement attribué, et à condition naturellement qu'ils participent personnellement aux travaux de recherche de leur entreprise. Cette somme est à ajouter aux deux membres du rapport dépenses de recherche/charges fiscalement déductibles pour l'appréciation du pourcentage de 15 %.
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 250-12/09/2012)
Le b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI crée, pour la qualification de JEI, un critère alternatif à celui de la réalisation de dépenses de recherche.
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 270-12/09/2012)
Ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, par exception, ces dispositions s’appliquent également aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008 pour les entreprises ayant conclu, au cours de l’année 2008, une convention en tout point conforme aux dispositions prévues par le décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008.
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 290-12/09/2012)
En application du b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI , l’entreprise doit être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche (cf. III B 1 b ).
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 330-12/09/2012)
Cette condition s’ajoute à la condition de détention de manière continue à 50 % au moins du capital par des personnes physiques ou morales limitativement énumérées au 4° de l’article 44 sexies-0 A du CGI (cf IV ).
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 360-12/09/2012)
- d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) ou d'un diplôme d’études approfondies (DEA). ( Remarque : Diplômes qui, avant la réforme dite « LMD », correspondaient à un troisième cycle de l’enseignement supérieur) ;
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 390-12/09/2012)
- les enseignants-chercheurs (professeurs des universités, maîtres de conférences…) ;
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 400-12/09/2012)
Pour l’application du b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI , les activités d’enseignement ou de recherche ne comprennent pas l’exercice d’activités telles que :
- les activités administratives (par exemple : gestion des paies) et techniques (par exemple : maintenance,mise en sécurité des locaux…) ;
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 430-12/09/2012)
Pour l’application du b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI , les travaux de recherche doivent avoir été réalisés soit au sein d’une unité de recherche relevant de l’établissement d’enseignement supérieur, soit dans le cadre d’une formation sanctionnée par un diplôme délivré par l’établissement et conférant au moins le grade de master.
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 490-12/09/2012)
Les entreprises candidates au statut de JEU doivent avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés mentionnés au III B § 260 ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
500 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 530-12/09/2012)
Les conditions d’application du régime de faveur institué par les articles 44 sexies A du CGI et 223 nonies A du CGI doivent être satisfaites à la clôture de l’exercice au titre duquel l’entreprise prétend aux exonérations concernées, conformément aux dispositions de l’ article 44 sexies-0 A du CGI et du 3 du I de l’article 44 sexies A du CGI .
En particulier, la conclusion d’une convention conformément aux dispositions du b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI est une condition d’application du régime de faveur prévu par les articles 44 sexies A du CGI et 223 nonies A du CGI . Cette condition s’apprécie à la clôture de l’exercice.
540 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 550-12/09/2012)
Le régime de faveur prévu par les articles 44 sexies A du CGI et 223 nonies A du CGI ne s’applique qu’une seule fois pour une même entreprise.
Ainsi, lorsqu’une entreprise satisfait aux conditions du b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI , puis, sans discontinuité, celles du a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, elle doit tenir compte des avantages fiscaux dont elle a déjà bénéficié au titre du régime de faveur prévu par les articles 44 sexies A et 223 nonies A du CGI .
Dans un premier temps, l’entreprise A valorise des travaux de recherche dans les conditions prévues au b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI . Puis, en raison de nouveaux débouchés, elle cesse la valorisation desdits travaux de recherche et réalise des dépenses de recherche conformément aux dispositions du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI .
L’entreprise A ne peut bénéficier qu’une seule fois du régime de faveur prévu par les articles 44 sexies A du CGI et 223 nonies A du CGI et ce, jusqu’à l’exercice précédant celui au cours duquel intervient la date de son huitième anniversaire. Ainsi, comme dans l’exemple qui suit, si l’entreprise A a déjà bénéficié du régime de faveur au cours des exercices N et N+1 en tant que JEU, alors elle devra tenir compte des avantages fiscaux obtenus au cours des exercices N et N+1 :
560 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 560-12/09/2012)
De même, lorsqu’une entreprise satisfait les conditions du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI , puis, sans discontinuité, celles du b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI , elle doit tenir compte des avantages fiscaux dont elle a déjà bénéficié au titre du régime de faveur prévu par les articles 44 sexies A du CGI et 223 nonies A du CGI .
570 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 570-12/09/2012)
580 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 580-12/09/2012)
- ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
590 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 590-12/09/2012)
les sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues au I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
les fonds communs de placement à risques mentionnés à l' article L. 214-36 du code monétaire et financier - Figurent notamment dans cette catégorie : les FCPR qui remplissent les conditions prévues à l'article 163 quinquies B du CGI (FCPR fiscaux), les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP) définis respectivement aux articles L. 214-41 du code monétaire et financier et L. 214-41-1 du code monétaire et financier ;
les sociétés de développement régional mentionnées au 1° ter de l'article 208 du CGI ;
les sociétés financières d'innovation (issues du B du III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier) ;
les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque qui remplissent les conditions prévues par l' article 208 D du CGI .
600 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 600-12/09/2012)
Remarque :Les actionnaires dont la participation au capital d'une entreprise prétendant à la qualification de JEI est retenue pour apprécier le seuil de 50 % sont pris en compte quels que soient leur régime fiscal ou leur nationalité, sous réserve d'avoir leur domicile fiscal ou leur siège dans un État de la Communauté européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
En particulier, il sera admis que des structures étrangères équivalentes aux sociétés de capital-risque et aux fonds communs de placement à risques puissent détenir une participation dans une JEI dans les conditions énumérées à l'alinéa précédent.
610 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 610-12/09/2012)
620 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 620-12/09/2012)
630 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 630-12/09/2012)
640 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 640-12/09/2012)
650 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 650-12/09/2012)
Sont ainsi exclues du bénéfice du dispositif les entreprises créées dans le cadre de la concentration, de la restructuration ou de l'extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités, à l'instar de l'exclusion de ces mêmes opérations du régime de faveur accordé aux entreprises nouvelles et prévue par le III de l'article 44 sexies du CGI .
S'agissant des dispositions qui reprennent celles applicables dans le cadre du régime d'exonération des entreprises nouvelles : cf BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 .
660 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 660-12/09/2012)
identité au moins partielle d'activité ;
existence de liens privilégiés entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante ;
transfert de moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvellement créée (cf. BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 I A ).
l'activité exercée par l'entreprise nouvellement créée doit être identique à celle d'une entreprise préexistante ;
la nouvelle entreprise reprend en droit ou en fait des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante (clientèle, locaux, matériels, salariés, fonds de commerce, ...). Toutefois, à défaut de reprise d'éléments d'exploitation, la reprise peut être caractérisée par l'existence de relations juridiques ou d'intérêt avec une autre entreprise exerçant une activité identique (cf. BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 I C ).
670 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 670-12/09/2012)
Il est rappelé que « la création de sa propre entreprise par un ancien salarié ne constitue pas la reprise d'une activité préexistante au sens de l' article 44 sexies du CGI , mais bien la création d'une activité nouvelle, dès lors qu'une telle création ne s'accompagne pas en droit ou en fait de reprise de clientèle, non plus que du transfert, par voie de mandat, sous-traitance ou par un autre moyen, de tout ou partie de l'activité propre de l'entreprise qui employait auparavant le créateur » (cf. réponse du ministre à M. Marini, Sénat, 4 août 1994, p. 1929 n°5128 ).
680 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 680-12/09/2012)
690 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-10-§ 690-12/09/2012)
La question de savoir si les créations d'entreprises sous forme d'essaimage constituent des créations d'activités réellement nouvelles étant une question de fait, les créateurs concernés peuvent utiliser la possibilité offerte par les 2° et 4° de l'article L 80 B du livre des procédures fiscales relatifs à la procédure de rescrit afin de s'assurer de l'éligibilité de leur projet de création au bénéfice des régimes prévus aux articles 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles) et 44 sexies A du CGI (JEI).

References: § 40
 l'article 267
 § 80
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 § 260
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 39
 l'article 1
 l'article 163
 l'article 208
 l'article 4
 l'article 44