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Timestamp: 2019-04-19 17:00:02+00:00

Document:
Textes satellites ERP - IGH - Arrêté du 15 decembre 2014
fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation
(JO du 20 décembre 2014)
modifié par arrêté du 23 juillet 2018 (JO du 20/09/2018)
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'oeuvre, constructeurs.
Art. 1er. − Sont fixés les modèles de formulaire suivants :
- le « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique », figurant en annexe 3 au présent arrêté. Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager CERFA n° 13409 (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51).
(Arrrêté du 23 juillet 2018)
« - le « dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales – demande d'autorisation de travaux et/ou d'aménagement et d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée”, enregistré sous le numéro CERFA 15797 et figurant à l'annexe 6 au présent arrêté.
Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire à la suite du dépôt de sa demande. »
Art. 2. − Sont fixés les modèles des formulaires suivants :
Art. 3. − Les modèles de formulaires, de bordereau de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du (Arrrêté du 23 juillet 2018) « du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de la transition écologique et solidaire ».
Ils sont également accessibles sur le site http://www.service-public.fr (Arrrêté du 23 juillet 2018) « et sur le site internet du ministère chargé de la construction http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/ ainsi que sur celui du ministère chargé du développement durable ».
Art. 4. − Le préfet, lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, ou le maire, dans les autres cas, affecte aux demandes prévues à l'article 1er du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres AT.
- le numéro de dossier composé de cinq caractères; le premier est réservé au service instructeur ; les quatre autres sont utilisés pour une numérotation en continu.
Art. 5. − Le préfet affecte aux demandes prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres ADAP.
- le numéro de dossier, composé de cinq caractères; le premier est réservé au service instructeur; les quatre autres sont utilisés pour une numérotation en continu.
Art. 6. − L'arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », le modèle du formulaire du « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique » et le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) » est abrogé.
Art. 7. − Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire, aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public, aux demandes d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée et au document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015, déposés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Art. 8. − Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 1

Art. 4
 l'article 1

Art. 5
 l'article 2

Art. 6

Art. 7

Art. 8