Source: http://aredam.net/repression-usage-psychiatrie-policiere-politique-sionisme-france.html
Timestamp: 2019-04-20 08:32:58+00:00

Document:
http://www.aredam.net/repression-usage-psychiatrie-policiere-politique-sionisme-france.html
Lettre au Préfet de police de Paris, demandant une communication de documents.
Paris, le 4 juillet 2009
LRAR n° 73 553 061 2FR
M. le Préfet de police de Paris Michel GAUDIN
Objet : demande de communication de documents administratifs, selon la loi du 17 juillet 1978.
Je vous prie de me communiquer, en respect de la loi du 17 juillet 1978, le document intitulé dans la lettre jointe à la présente demande, lettre émanant de Mme Nicole PRUNIAUX, directrice de l’Hôpital Maison Blanche de Paris : « signalement émanant de la Préfecture de police », ce « signalement » émanant selon Mme PRUNIAUX du « bureau des Actions mentale – Pôle Signalement » ; 3 rue Cabanis Paris 14ème, cette adresse correspondant après enquête à celle de l’Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris, laquelle est placée administrativement sous votre autorité.
Je me permets, pour rappel préventif à la loi, de vous communiquer une copie de la loi du 17 juillet 1978, vos services, qui agissent selon vos directives, continuant de bloquer illégalement la parution au Journal Officiel malgré une décision favorable de la 1ère chambre civile de la Cour d’appel de Paris, de mon association CODEIG, dont l’objet est l’opposition à toutes les formes de génocide, dont à celui de la population de Palestine, génocide opéré par le mouvement politique international connu sous la dénomination de Mouvement sioniste, votre « signalement » à mon encontre adressé à l’Hôpital Maison Blanche, ayant eu pour but la répression policière de mon activité politique en faveur de la cause palestinienne.
Je me permets de vous signaler que vos services n’ont rien transmis à ce sujet à la CNIL, et que la responsable de la CNIL en charge de cette mission, m’a déclaré que je devais m’adresser directement à vous.
Pour finir, je me permets de vous informer que cette démarche de collecte de pièces administratives constitue l’introduction d’une instance devant aboutir à une plainte déposée devant le Comité des droits de l’homme de l’ONU à Genève, pour infraction par l’Etat français à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (« Nul ne peut être inquiété pour ses opinions. Toutes personnes a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix ».
Je vous prie de me pardonner de qualifier d’abjecte et lâche le fait d’instrumentaliser des services médicaux dédiés à la préservation de la santé de la population, dans le but d’une répression policière dans le domaine politique, et encore plus pour étouffer une dénonciation d’un génocide.
Cette présente correspondance est jointe au dossier de ma plainte pour diverses exactions policières à mon encontre, déposée auprès du procureur de la République à Paris, par mon avocat, maître Jean-Louis CHALANSET.
Je ne vous ferais pas l’hypocrisie, Monsieur le Préfet de police de Paris, par respect pour l’idée de dignité, de cohérence, d’intégrité et de sincérité, de vous adresser mes respectueuses salutations.
Copie de la lettre de Mme Nicole PRUNIAUX, directrice de l’Hôpital Maison Blanche.
Copie de la loi du 17 juillet 1978.
Copie du bordereau des pièces me concernant présentes dans votre administration, communiquées par vos services à la CNIL.
Document diffusé aux organisations de défense des droits de l’homme, et rendu public sur l’Internet, à l’adresse suivante :
http://www.aredam.net/repression-usage-psychiatrie-politique-policiere-sionisme-france.html
Dossier général sur Internet :
http://www.aredam.net/denonciation-publique-methode-repression-politique-police-stasi-sioniste.html
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978. portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. modifiée par la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'Administration et le public
(J.O. du 12 juillet 1979, rectificatif J.O. du 13 juillet 1979 inclus, p. 1711)
(J.O. du 18 juillet 1978, p. 2851).
De la liberté d'accès aux documents administratifs.
Le droit des administrés à l'information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif.
Sont considérés comme documents administratifs au sens du présent titre tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, à l'exception des avis du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs, prévisions et décisions revêtant la forme d'écrits, d'enregistrements sonores ou visuels, de traitements automatisés d'informations non nominatives.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public.
Sur sa demande, ses observations à l'égard des dites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné.
L'accès aux documents administratifs s'exerce:
a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ou n'en permet pas la reproduction;
b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par délivrance de copies en un seul exemplaire, aux frais de la personne qui les sollicite, et sans que ces frais puissent excéder le coût réel des charges de fonctionnement créées par l'application du présent titre.
Le service doit délivrer la copie sollicitée ou la notification de refus de communication prévue à l'article 7.
Une commission dite "commission d'accès aux documents administratifs" est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs dans les conditions prévues par le présent titre, notamment en émettant des avis lorsqu'elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d'un document administratif, en conseillant les autorités compétentes sur toute question relative à l'application du présent titre, et en proposant toutes modifications utiles des textes législatifs ou réglementaires relatifs à la communication de documents administratifs.
La commission établit un rapport annuel qui est rendu public.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement de la commission prévue au présent article.
Les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte:
au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif;
au secret de la défense nationale, de la politique extérieure;
à la monnaie et au crédit public, à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique;
au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente;
au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux;
au secret en matière commerciale et industrielle;
à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, les listes des documents administratifs qui ne peuvent être communiqués au public en raison de leur nature ou de leur objet sont fixées par arrêtés ministériels pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs.
Le refus de communication est notifié a l'administré sous forme de décision écrite motivée. Le défaut de réponse pendant plus de deux mois vaut décision de refus.
En cas de refus exprès ou tacite, l'administré sollicite l'avis de la commission prévue à l'article 5. Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.
L'autorité compétente est tenue d'informer celle-ci de la suite qu'elle donne à l'affaire dans les deux mois de la réception de cet avis. Le délai du recours contentieux est prorogé jusqu'à la notification à l'administré de la réponse de l'autorité compétente.
Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de la requête.
Font l'objet d'une publication régulière:
1. Les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives;
2. La signalisation des documents administratifs.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs précisera les modalités d'application du présent article.
L'exercice du droit à la communication institué par le présent titre exclut, pour ses bénéficiaires ou pour les tiers, la possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les documents communiqués.
L'alinéa 2 de l'article 10 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est complété ainsi qu'il suit: "... sous réserve des dispositions réglementant la liberté d'accès aux documents administratifs".
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 121-19 du code des communes.
Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent titre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents.
L'alinéa 1er de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, est rédigé ainsi qu'il suit:
"Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif."
Il est inséré, après l'article 6 de la loi n° 78-753 précitée du 17 juillet 1978, un article 6 bis ainsi rédigé:
"Art. 6 bis. - Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale et industrielle, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés.
"Toutefois, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet."
Art. 10. - I. -
- La première phrase de l'alinéa 1er de l'article 7 de la loi n° 78-753 précitée est rédigée ainsi qu'il suit:
"Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée."
II. -- Au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 78-753 précitée, les mots: "l'administré" sont remplacés par les mots: "l'intéressé".
1 B-6-84.
1 L.R. 8.

References: l'article 6
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 2

Art. 10
 l'article 7
 l'article 7