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Timestamp: 2019-06-25 08:28:31+00:00

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La disposition de l'article 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels que soient les anciens règlements; néanmoins, les actes qui auraient été passés entre des comédiens et des auteurs vivants, ou des auteurs morts depuis moins de cinq...
...l'article 3 s'applique aux ou» v rages déjà représentés, quels que soient les anciens règle« ments ; néanmoins les actes qui auraient été passés entre « des comédiens et des auteurs rivants ou des auteurs mort* « depuis moins de cinq ans, seront exécutés. » Art. 5. « Les héritiers...
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...profit des auteurs (Arrêté du 21 octobre 1850, art. 4). i Art. 5. — La disposition de l'art. 2 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels...néanmoins, les actes qui auraient été passés entre les comédiens et les auteurs Tivauts, ou des auteurs morts depuis moins de cinq ans, seront exécutés....
...confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. 4. La disposition de l'art. 5 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels...morts depuis moins de cinq ans, seront exécutés. 5. Les héritiers ou les cessionnaires des auteurs seront propriétaires de leurs ouvrages durant l'espace...
...auteurs. Art. 4. La disposition de l'art. 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quelsque soient les anciens règlements; néanmoins les actes...qui auraient été passés entre des comédiens et les auteurs vivans, ou des auteurs morts depuis moins de cinq ans seront exécutés. Art. 5. Les héritiers...
...confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. Art. 4. La disposition de l'art. 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels...morts depuis moins de cinq ans, seront exécutés. Art. 5. Les héritiers ou les cessionnaires des auteurs seront propriétaires de leurs ouvrages durant...
...confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. Art. k. La disposition de l'art. 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels...morts depuis moins de cinq ans, seront exécutés. Art. 5. Les héritiers ou les cessioimaires des auteurs seront propriétaires de leurs ouvrages durant...
...confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. Art. 4. La disposition de l'art. 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels...anciens règlements; néanmoins les actes qui auraient élé passés entre dos romédieus et des auteurs vivants, ou des auteurs morts depuis moins de cinq...
...du produit total des représentations au profit des auteurs. Art. 4. La disposition de l'article 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels...morts depuis moins de cinq ans, seront exécutés. Art. S. Les héritiers ou les ccssionnaires des auteurs seront propriétaires de leurs ouvrages durant...
...du produit total des représentations au profit des auteurs. Art. 4. La disposition de l'article 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels...règlements ; néanmoins, les actes qui auraient été passée entre des comédiens et des auteurs vivants, 357 ou des auteurs morts depuis moins de cinq...

References: l'article 3
 l'article 3
 Art. 5
 l'article 111
 art. 4
 Art. 5
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 4
 Art. 4
 l'article 3
 Art. 4
 l'article 3