Source: https://nieuwsvandegrooteoorlog.hetarchief.be/en/media/lind%C3%A9pendance-belge/T2fNPiYcfkSNNNCBQFEiq76B
Timestamp: 2019-09-17 17:09:47+00:00

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s.n. 1917, 07 February. L'indépendance belge. Seen on 17 September 2019, on https://nieuwsvandegrooteoorlog.hetarchief.be/en/pid/2b8v980d81/
ROYAUME-UNI s ONE PENNY BELGE. CONTINENT: 15 CENTIMES (HOLLANDE : 6 CENTS) ADMINISTRATION ET REDACTION : 11, PLACE DE LA BOURSE ÏUDOR HOUSE, TtJDOR ST., LONDON, E.C BUREAU A PARIS- TELEPHONE: CITY 3960. TELEPH : j 23875 MERCREDI 7 FEVRIER 1917. En vente à Londres à 3 h. le mardi 6 fev. ABONNEMENTS MOIS. 17 SHILLINGS. 1 CONSERVATION FAR LE PROGRÈS. Il AN. 32 SHILLINGS, j LA SITUATION. Mercredi, midi. Les Allemands semblent un peu interloqués en présence du "succès" de leur politique à l'égard des neutres. La, rapidité de décision des hommes d'Etat américains était inattendue et contrecarre visiblement les pians cle nos ennemis. Ils voudraient gagner du temps, soit pour permettre1 à certains de leurs sous-marins d'arriver à leur poste, soit pour tenter, avec le concours du "Mcewe" et peut-être de quelques-unes de ses victimes armées en course, un coup liardi pour s'emparer d'une base navale et c'est pour cette raison qu'ils essayent de calmer les ardeurs des neutres dont l'a-mou r-propre eè le patriotisme réagissent plus fortement que Berlin ne l'avait'escompté ! Leur wireless annonce que l'Allemagne "regrette l'interprétation donnée par M. Wilson à la Note allemande," et ajoute que "le but des mesures prises n'était pas de léser les neutres," et que "'des négociations sont en cours entre les intéressés afin d'examiner quelles concessions l'Allemagne pourrait faire sans compromettre les résultats de la campagne sous-marine." Cette note, nonobstant le passage ironique relatif à la lésion des intérêts des neutres ressemble fort à un retraite. C'est là d'ailleurs l'impression que le? Allemands voudraient créer et ils vont même jusqu'à regretter qu'il ne soit plus possible de donner de nouvelles instructions aux capitaines des sous-marin-partis évidemment avec la mission de couler tous les bateaux qu'ils rencontreraient dans les zones interdites. Mais les regrets ou plutôt les craintes des Allemands sont tardifs. Déjà les pirates ont coulé le vapeur hollandais "Gamma" en route de New-York pour Amsterdam (deux ports aieutres), avec une cargaison destinée an gouvernement néerlandais et le vapeur britannique "Lava Stone," qui a subi le mêfme sort, avait à bord un matelot américain qui a été tué à coups d'obus par les Allemands tirant sur les embarcations dans lesquelles s'était réfugié l'équipage.VD'autre part, le "Lars Kruse," affrété par la Commission foi-Relief, et arborant les,signes distinctifs qui devaient lui assurer l'immunité, a été,lui aussi,coulé sans autres formalités. Ce sont là trois faits qui constituent ane violation flagrante des promesses faites par Berlin au président Wilson et nous ne tarderons pas à savoir quelle sera, à ce sujet, l'attitude de' Washington. Aux dernières nouvelles M. Wilson était en conférence avec les secrétaires (ministres) de la guerre et de la marine, MM. Baker et Daniels, et nous ignorons naturellement les décisions qui ont dû y être prises. Une dépêche Reuter dit que la conférence avait pour but d'élaborer les mesures législatives nécessaires pour permettre au gouvernement de prendre possession de tous les chantiers maritimes, des fabriques de munitions et, en gôraéral d'activer, si besoin était, la préparation militaire du pays. Tous les partis sont d'accord pour soutenir la politique du président, et il est déjà question de constituer, comme il sied dans des circonstances aussi graves, un gouvernement national qui représen • terait toutes les nuances de l'opinion publique.Malgré l'appui unanime du pays et de tous les partis, le président Wilson évolue avec une très grande prudence, et c'est évidemment pour 110 donner prise à aucune critique du côté des paci- - fistes germanisants Bryan et Hearst, r qu'il a donné pour instructions aux re-.- présentants diplomatiques américains !- accrédités auprès des gouvernement® e neutres, de faire ressortir qu'il nourrit encore l'espoir de voir l'Allemagne re-t venir sur ses menaces. >- D'autre part l'appel aux neutres a r trouvé un accueil favorable, tant en 't Espagne qu'au Brésil. Le gouvernement -de Madrid serait prêt, dit-on, à suivre li les Etats-Unis même jusqu'à déclarer la t guerre à l'Allemagne, et le gouvern©-!- de Rio de Janeiro est, à ce qu'on an- - nonce, entièrement d'accord avec celui t de Washington. Naturellement l'attitude des neutres exposés aux coups directs des Puissances Centrales est plus prudente et s'inspire :e surtout du sentiment de leur sécurité immédiate. La concession faite aux Etats-Unis par e la mise en liberté des matelots américains 'b capturés en haute-mer par le "Moewe" 1_ ne change rien à la situation générale et 18 de nombreux autres incidents indiquent 1_ que la situation reste grave. Le gouvernement américain dément qu'il soit question de saisir les navires de commerce allemands internés, mais les Allemands ont certainement pris toutes ^ leurs dispositions pour rendre la plupart de ces bateaux inutilisables au cas où ils seraient.saisis. C'est ainsi qu'en examinant les bateaux internés à Manille, les autorités américaines constatèrent que neuf sur dix-sept avaient leurs machines sabotées. lg On signale également la découverte d'une bombe devant la maison du Rece-r veur des Contributions de New-York. D'autre part, les autorités prennent s toutes les mesures de précaution néces-j «aires. New-Yoïrk, en se réveillant hier r matin, a. eu un avant-goût de Pétat de ii guerre. La milice, convoquée pendant la t nuit gardait le pont de Brooklyn et les s voyageurs qui passèrent par le pont ou s par l'es transbordeurs furent examinés, quelques-uns même fouillés. ■s Des batteries d'artillerie ont été pla-r cées en certains endroits du côté du port s et la surveillance du côté du Me-xique et a ~le long du Canal de Panama est très sévère. La. Chambre a voté cinquante mil-t lions de dollars pour la construction im-s médiate dei sous-marins, le transfert de t bateaux américains est interdit, les usi-nés Ford (dont le propriétaire! accompagnait M. Bryan dans ea mission pacifi-■x que en Europe) ont offert leurs ipstalLa-s tions au gouvernement. Certains établissements commencent à congédier les Al-s lemands non naturalisés. ~i Par contre 1.00,000 Gennano-Améri-t cains de l'Etat de Kausas ont affirmé p:ar - télégramme leur loyalisme à l'égard des s Etats-Unis. e La rupture des relations diplomati-s ques avec l'Autriche-Hongrie est- iuimi-, nente et des préparatifs sont faits pour ii le départ dés membres de l'ambassade d'Allemagne et des consuls, environ 300 - personnes ein tout qui partiront soit pour t l'Espagne, soit pour les Etats scandi-1 naves. , C'est l'Espagne qui, provisoirement, • a pris charge des intérêts américains en - Allemagne. M. Gérard a demandé hier ses passeports et a paris congé de M. Zim- t mermann. Les membres de l'ambassade, î les consuls et les journalistes se rendront , probablement par la Suisse et la France r en Espagne. DOMMAGES DE GUERRE II.— INDEMNISATION. i. Nous avons précédemment examiné îe mode de constatation des dommages de guerre. Nous allons dire quand ils donneront droit à indemnisation et à qui la charge en incombe. II. L'attitude des armées alliées. Dès à présent les armées en campagne procèdent au règlement d'une partie des indemnités. Les Alliés — aussi bien que l'armée belge—paient les réquisitions faites : c'est une sorte d'expropriation rapide. Ils paient aussi pour les cantonnements, même au tarif actuel, qui est un tarif réduit, les indemnités sont souvent très supérieures à la perte ou au dommage éprouvés, le régime en a igueur reste encore inspiré par les idées du temps de paix où on n'en prévoyait ni les conditions, ni la durée pas plus que la lon-gueur'de l'occupation d'un même emplacement ni l'accumulation des oaiements qui en résulte. S'il y a parfois excès de ; ce côté, il y a malheureusement souvent ; insuffisance d'indemnisation dans d'au-, très Cas, les règlements n'étant pas tou-! jours en concordance avec les faits. Les armées alliées dédommagent aussi de la plupart des dégâts faits par les troupes. Mais en dehors de cela restent les pertes causées par l'ennemi (par : exemple les bombardements, les incen-; dies, etc), et aussi celles causées par les Alliés et qualifiées "faits de guerre." : La notion du "fait de guerre" a : donné lieu à de difficiles controverses. La victime du fait de guerre de l'ennemi , doit être indemnisée par l'ennemi. C'est - l'évidence môme. L'obligation pre-, mière de l'indemnisation lui incombe - dans une guerre comme celle-ci qui - constitue l'agression brutale, sans excuse; l'entreprise cynique de rapine, de - vol et de conquête par des moyens sau-• \ ^ges et criminels. Si la réparation ne pouvait en être ob-: tenue de l'ennemi ni directement, ni In-' directement, elle incomberait dans une juste mesure à l'Etat, surtout en Belgique, où le pays a accepté la guerre plu-" tôt que de se courber devant l'Alle-'> magne, plutôt que de se soumettre, et pour la nation et pour les nationaux, à 8 un régime de déchéance, d'indignité et s d'esclavage. t II y a là un motif direct très spécial ; chaque Belge qui a souffert de la guerre en a souffert comme conséquence d'un a acte collectif dans un intérêt collectif, n Les conséquences doivent en être sup-t portées collectivement. Appel à la solidarité. Il } a encore la raison générale de solidarité deyant laquelle s'effondre l'ex-j- ception de forte majeure invoquée par quelques juristes à notions étroites. Déjà la loi française de 1871 en proclamait le principe éminent, confirmé par les pro-s jets français actuels. Elle n'est plus sé-e, rieusement discutable. 6 Les principes de solidarité existant entre concitoyens obligent aussi les dif-,r férents pays alliés vis-à-vis de la Bel-gique. Les promesses diplomatiques échangées, les engagements généreux ^ et équitables des gouvernements alliés en sont la consécration. Ils sont à l'honneur de tous les pays ; de la Belgique, t qui, en se sacrifiant pour sa propre di-e gnité, se sacrifiait aussi dans l'intérêt .s des Alliés. Ils sont aussi à l'honneur des :s autres pays, qui se sont conformés aux t principes de la loyauté" internationale et s ' ont déclaré vouloir tenir leurs engage-i- ments de garants de la neutralité belge, s Que serait cette garantie si la Belgique e ne devait pas être indemnisée, même de s ses pertes pécuniaires? Il semble incontestable que les dom-e mages causés par l'ennemi — quelle que - soit leur nature — donneront lieu à réparation ; cette réparation aura lieu dans t la mesure compatible avec les ressources _ de l'Etat, qui proviendront avant tout r de l'ennemi après sa défaite, et, s'il le e fallait, des Nations alliées, ou même des a contribuables belges. ® III. 1 Une initiative. L'indemnité sera répartie par l'Etat. Les Belges n'auront pas à faire valoir ' individuellement ni directement leurs recours ; c'est l'évidence même. L'écrivain de ces lignes— pendant les heures d'inactivité que lui laissaient les occupations de la guerre—a cherché à formuler des idées justes et pratiques 6 lui suggérées par les exemples qu'il avait sous les yeux. Il l'a fait sous forme d'un' projet de loi dont il donne ci-après les dispositions générales. Ce sera sa contt îbut-ion aux travaux du parlement nouvtau qui se réunira aussitôt la libération du territoire. Ces travaux seront multiples et urgents. Il sera bon que l'on utilise 1 alors les initiatives individuelles de ceux s —très rares—qui ajoutent à leur capacité professionnelle, les enseignements essentiels d'une expérience bien spéciale. Il faudra que le patriotisme de 1 nos politiciens aille jusqu'à faire appel ® aux compétences réelles et qu'ils n'écar tent pas systématiquement, comme s'il r constituait une concurrence illicite, le concourt des volontaires civils. L'observation est d'intérêt majeur aussi bien ' pour les autres problèmes qu'il y aura à 1 résoudre que pour celui-ci. r IV. Les trois idées initiales, t Trois idées dominent le projet, doml-a nées elles-mêmes par une préoccupation d'honnêteté et de moralité politique. Le patriotisme national n'est pas , composé seulement de richesses maté I rielles. Il réside avant tout dans un m-' veau mc/ral fait de courage et de loyauté. On ne le dira jamais assez : le fond de la population belge est profondément honnête. Dans les circonstances historiques de cette guerre, dans d'au-" très où des popularités magnifiques ont succédé à des impopularités évidentes, notre pays s'est montré foncièrement honnête. Il l'est—nonobstant des apparences superficielles provenant des 1 conditions dangereuses où se développe 1 le fonctionnarisme administratif. Il l'est en dehors de l'abaissement du niveau ' moral de la politique et des politiciens, " incontestable dans tous les pays de ré-3 gime parlementaire. Nous avons le droit d'être fiers de 1 cette situation—malheureusement, avec • son tempérament frondeur, le Belge 1 parle plus de ses défauts que de ses t qualités. Il importe que la distribu- - tion des indemnités se pasçe dans des ï conditions d'équité et avec des garan- 1 tiés de probité qui rendent impossibles - les abus, la corruption, la vénalité, les 2 favoritismes et l'arbitraire. Pour y arriver, il faut d'abord que l'exagération éventuelle de l'indemnisa- - tion nuise non pas à cet être mal déter- - miné au'est l'Etat (on est trop habitué é à le frauder), mais directement aux au- - très victimes de la guerre. Nous préco- - nisons la création d'un fonds spécial — - dont le montant reste à déterminer —■ t qui sera distribué au prorata des pertes a de chacun. S'il s'élève à deux milliards t et les dommages à deux milliards cinq cents millions, chacun touchera les ; quatre cinquièmes de sa perte, mais cha-2 cun saura qu'en touchant plus il dé-i pouillera d'autant les autres victimes . qui sont dans la même situation que lui. En second lieu, il faut que l'établissement du montant des pertes ait lieu judiciairement. Le pouvoir judiciaire belge, en matière contentieuse civile, £ est à l'abri de tout reproche. Si son * organisation peut, à d'autres points de r vue, être améliorée, personne ne le a soupçonnera — même parmi les plus c soupçonneux de ceux qui ont l'expé-" rience de la justice — de prévarications " dans la fixation de droits matériels. Si, par malheur, au lieu d'avoir re-t cours à la justice organisée, on procé-" dait par voie de commissions spéciales, " toujours infectées de politique, on tom-s berait sûrement abominablement dans c les abus les plus odieux, les compromis-s sions et les tripotages — tout plutôt que - cela. i Cela, ce serait l'empoisonnement pu-" blic le plus néfaste, plus néfaste qu'au-t cune ruine matérielle, ce serait dépri-s mant et corrupteur. Au moment où la 1 fière attitude de toute la Nation l'a pla-t cée internationalement au degré le plus " élevé de la loyauté, on peut espérer qu'elle saura se protéger à l'intérieur E contre la démoralisation politique et fi-s nancière. Il faut encore que ceux qui tenteraient " cette chose criminelle et lâche de s'en- 2 richir par suite de nos désastres et de " bénéficier de notre ruine, soient bien s éclairés sur leurs actes et impitoyable-s ment punis. V. s Projet de loi. Art. 1er.—Il est affecté une somme de Fr à la réparation des pertes subies par les Belges en Belgique, comme suite immédiate et directe des faits ' de guerre, et ce pour autant qu'elles r n'aient pas été autrement indemnisées. s Art. 2. — La répartition de ladite somme aura lieu entre les bénéficiaires, 3 au prorata du montant des sommes pour 5 lesquelles ils auront été admis judiciai-1 rement. 'j Art. 3. — La répartition ne pourra avoir lieu qu'après décision définitive sur toutes les réclamations introduites e dans les délais légaux. Toutefois, le gouvernement procédera v à des distributions partielles à valoir e à ceux dont les demandes auraient été définitivement admises, d'après les diss-1 ponibilités et le montant des demandes e introduites. s En aucun cas, les réclamants ne pourront toucher plus que les sommes pour s lesquelles ils auront été admis-! Art. 4. — Les demandes seront intro-e duites contre l'Etat par voie de citation ' en justice devant le tribunal civil de première instance aux fins d'entendre ' dire que les demandeurs seront admis E à concurrence d'une somme de Fr - dans la répartition. 1 La procédure suivie sera — sauf les i exceptions à. résulter de la loi — la même qu'en matière sommaire contre l'Etat. La compétence "ratione loci," sauf ce qui sera dit à l'art. 2, l'appel et le taux de l'appel seront réglés comme en matière ordinaire. Art. 5.—L'assignation devra mentionner toutes les indemnisations, compensations ou dédommagements reçus ou à recevoir à un titre quelconque, à " l'occasion des pertes servant de base à " la demande. Art. 6.—Il ne sera dû aucun droit s proportionnel d'enregistrement sur les décisions à intervenir ni sur les documents, titres ou conventions produits ou ' convoqués. Art. 7.—L,a preuve de la demande se " fera conformément aux règles du code ^ civil, sauf les modifications établies par " la loi. L'Etat contestera la demande ou son 1 montant s'ils paraissent non fondés ou ' exagérés, et ce dans un esprit de jus- tice et d'équité à l'égard des autres béné-i- ficiaires de la loi. Art. 8.—Toute demande sera affirmée - sous serment comme sincère, juste et s non exagérée devant un juge à ce spé-> s cialement délégué par le président du q tribunal saisi, en vertu soit d'une délé-s gation générale, soit d'une délégation - spéciale sur requête. 11 sera dressé procès-verbal de cha-s que affirmation sous serment. Le serment sera prêté par la partie en - personne, ou par son représentant légal, .- si c'est un incapable, un mineur, une e administration publique ou une per- sonne morale. n Elle pourra avoir lieu par mandataire, e mais seulement en vertu d'une procura-e tion spéciale, authentique et reprodui-s sant intégralement le serment à prêter. > Art. 9. — Les demandes devront être s introduites dans les deux mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, et le . serment prescrit à l'article 8 être prêté . dans le mois qui suivra. j Au cas où la demande n'aurait pu _ être complètement libellée dans le délai s de la loi et où des réserves explicitement _ justifiées auraient été faites dans l'ex-e ploit introductif d'instance, la demande pourra être rectifiée, complétée ou modi-fiée par conclusions signifiées dans les . deux mois à partir de l'exploit introduc-_ i tif. Dès lors, elle ne pourra plus être a majorée dans aucune de ses parties. Dans ce cas, le délai pour prêter ser-s ment ne commencera à courir que de la r signification des conclusions. r Art. 10. — Les délais de l'art. 9 sont prescrits à peine de déchéance, sauf les cas d'empêchement légitime. La dé-^ chéance est d'ordre public, elle devra être prononcée même d'office. e Art. 11.—Toute réclamation d'in-n demnité, même de chefs différents, ressortissant ou pouvant ressortir d'un même tribunal,devront faire l'objet d'une demande introduite par un seul et unique exploit, devant le même tribunal et ce à peine de déchéance. Celle-ci est e d'ordre public et sera prononcée même s d'office. Art. 12.—Toute réclamation sciem-s ment ou incontestablement exagérée s sur un chef quelconque de la demande entraînera la déchéance de la demande e entière. Cette déchéance est d'ordre public et sera prononcée même d'office. 'r Art. 13.—Toute réclamation sciem-. ment exagérée sera frappée de la Deine de l'escroquerie. Le fait de prêter le a serment prescrit par l'art. 8 pour une de-u mande qui ne serait pas sincère et véri-s table et ce en connaissance de cause sera puni de la peine du faux témoignagne a en matière civile (code pénal 220). r Art. 14.—La présente loi sera com-^ pletée par une loi spéciale pour les détails de son application, notamment eri g ce qui concerne l'enregistrement, les dispositions pénales, la détermination des dommages donnant lieu à indern-r nités et les conditions pour l'obtenir. VI. Conclusion. i Dans le projet qui précède, les prin-e cipes essentiels de la loi sont formulés e d'une façon générale. Un travail côm-s plémentaire et détaillé a été fait, déter-. minant les cas qui donnent lieu à indem-rysation et ceux qui n'y donnent pas s lieu, ce qui constitue la qualité de Belge i pour les personnes civiles et publiques, e ce qui en est du dommage moral, du bénéfice espéré de la preuve de l'incessibi-f lité des indemnités, etc. e Ce sont les dispositions trop spé-i ciales et trop détaillées pour être analysées ou reproduites ici. Nous dirons seulement que les condi- - tions objectives (quant aux faits dom-s mageables), les conditions subjectives à (quant aux bénéfices), les conditions de à délais et de formes doivent toutes être réunies dans chaque cas pour que l'in-t demnisation puisse être accordée, s En stipulant les règles striçtes nous - pensons être favorables aux honnêtes .i gens et à l'honnêteté publique. C'est le principal. e Toute personne ayant de l'ordre et e soucieuse de ses intérêts trouvera dans r le projet une protection satisfaisante. C. H. LENOIL, n Avocat à la, cour de u en Belgique. (Reproduction réservéej. LA VIE DE PARIS Paris, janvier 1917. L'autre jour, nous avons montré la singulière mentalité religieuse des prêtres catholiques allemands. Les pasteurs ont,, eux aussi, déformé les principes de l'Evangile qu'ils ont accommodés suivant les monstrueuses pratiques des soldats de Guillaume II. Leur mentalité est du reste caract-é-^ risée par ce fait entre cent, rapporté par l'abbé Courtiaux, vicaire de Vitry le François, dans le volume publié pat Mgr Tissier, évêque de Châlonfe. Pendant la bataille de la Marne, le curé de Vitry venait à peine de descendre de l'autel qu'un aumônier allemand catholique arrive;. " Arrogant, sans saluer personne, il demarîcle vases sacrés et ornements pour la messe." Xotez que . les règles générales catholiques défendent de laisser célébrèr les offices à des prêtres étrangers sans qu'ils soient por- '' i s ISème aassêe, v N© 33
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 8
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14