Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=77&Lang=FR
Timestamp: 2019-11-18 15:00:02+00:00

Document:
Statut de ratification pour Hongrie
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 28 nov. 1986 15 avr. 1987 15 avr. 1987 26 juin 1987 77
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 12 janv. 2012 (a) 11 févr. 2012 12 janv. 2012 77
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 25 mars 1969 17 janv. 1974 17 janv. 1974 23 mars 1976 77
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 24 févr. 1994 (a) 24 mai 1994 24 févr. 1994 77
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 77
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 06 juin 1980 22 déc. 1980 22 déc. 1980 03 sept. 1981 77
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 15 sept. 1966 04 mai 1967 04 mai 1967 04 janv. 1969 77
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 25 mars 1969 17 janv. 1974 17 janv. 1974 03 janv. 1976 77
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 77
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 14 mars 1990 07 oct. 1991 07 oct. 1991 06 nov. 1991 77
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 11 mars 2002 24 févr. 2010 24 févr. 2010 24 mars 2010 77
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 11 mars 2002 24 févr. 2010 24 févr. 2010 24 mars 2010 77
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 20 juil. 2007 20 juil. 2007 03 mai 2008 77
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Hongrie
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 13 sept. 1989 77
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 07 sept. 1988 77
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 77
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 22 déc. 2000 77
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 OUI 13 sept. 1989 77
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 77
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 77
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 77
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 20 juil. 2007 77
Acceptation de la procédure d'enquête pour Hongrie
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 13 sept. 1989 77
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 77
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 22 déc. 2000 77
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 77
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 77
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 20 juil. 2007 77

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6