Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1885-cic-1917-3649
Timestamp: 2019-06-25 01:31:27+00:00

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Canon N° 1885
Livre IV > Partie I > Section I > Titre XIV > Chapitre I > C. 1885 CIC/1917
§1. Si casus de quo in can. 1733 contigerit intra terminum ad appellandum utilem sed antequam appellatio interposita sit, sententia debet iis quorum interest denuntiari eisque concessi intelliguntur termini a iure statuti a die denuntiationis computandi.
§1. Si le cas dont traite le can. 1733 se produit dans le délai d'appel, mais avant que l'appel ait été interjeté, la sentence doit être dénoncée aux intéressés et ils sont considérés comme pourvus des délais légaux à compter du jour de la signification.
§2. Si contigerit postquam fuerit appellatum, appellatio interposita eisdem denuntietur, in quorum favorem a die denuntiationis denuo currere incipit tempus utile ad appellationem prosequendam.
§2. Si le dit cas se produit après l'émission de l'appel, l'intervention de l'appel leur est signifiée, et le temps utile pour poursuivre l'appel court à nouveau en leur faveur, à dater du jour de la signification.
§1 Si casus de quo in can. 1733 contigerit intra terminum ad appellandum utilem sed antequam appellatio interposita sit, sententia debet iis quorum interest denuntiari eisque concessi intelliguntur termini a iure statuti a die denuntiationis computandi.
§1 Si le cas dont traite le can. 1733 se produit dans le délai d'appel, mais avant que l'appel ait été interjeté, la sentence doit être dénoncée aux intéressés et ils sont considérés comme pourvus des délais légaux à compter du jour de la signification.

References: §1

§1

§2

§2

§1

§1