Source: https://www.namur.be/fr/ma-ville/administration/services-communaux/service-controle-des-recettes-ordinaires-s-c-r-o/reglements/reglement-redevance-sur-loccupation-du-domaine-public
Timestamp: 2020-07-15 05:04:49+00:00

Document:
Règlement-redevance sur l'occupation du domaine public — Ville de Namur
Règlement-redevance sur l'occupation du domaine public
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Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour l’occupation du domaine public.
La redevance est due par le titulaire de l’autorisation (personne physique ou morale, association ou particulier), requise par le règlement général de police et les règlements communaux, qui occupe le domaine public.
La redevance est due dès l'obtention de l’autorisation. Cette autorisation est délivrée à titre précaire, elle est personnelle et incessible.
Art. 3 : Occupation du domaine public à des fins commerciales
Le territoire namurois est scindé en trois zones dont le périmètre est défini comme suit:
Zone 1: le "centre ancien protégé" délimité comme suit:
le quartier Notre-Dame constitué des rues Bord de l’Eau, Notre-Dame (jusqu’au Casino) et du boulevard Baron Louis Huart.
les autres artères du centre-ville non reprises dans "le centre ancien protégé" (zone 1),
l'entité de 5100 JAMBES,
Zone 3: Toutes les autres entités, rues et places publiques du territoire namurois (en dehors des zones 1 et 2).
1. Occupation par les commerçants sédentaires
1.1. Terrasses
Terrasse saisonnière et complémentaire
Paraventée
Terrasse permanente
Paraventée (semi-fermée et couverte)
75€/m²/an
30 €/m²/an
6€/m²/mois ou fraction de mois
5€/m²/mois ou fraction de mois
3€/m²/mois ou fraction de mois
Les redevances précitées ne couvrent pas la période des Fêtes de Wallonie pour laquelle un droit spécifique est perçu en cas d’installation de terrasses dans la zone 1.
Dans le cas d’une installation de terrasse non-conforme ou non-autorisée, le démontage pourra être exigé. Le démontage et le stockage seront facturés conformément au règlement-redevance sur les prestations techniques des services communaux.
1.2. Etalages dans le prolongement du commerce
Appareil à granité, distributeur, bac à glace, rôtissoire, comptoir à gaufres, etc.
Dispositif publicitaire, chevalet, stop-trottoir, tableau, etc.
Etalage occasionnel
10 €/mois ou fraction de mois
En cas de nouvelle activité, de cession ou de cessation d’activité en cours d’année, la redevance sera calculée au prorata du nombre de mois d’activité effective du détenteur (personne physique ou morale) de l’autorisation.
Tout mois commencé est dû entièrement.
Toute modification en cours d’année devra faire l’objet d’un courrier recommandé adressé au service des Affaires économiques (Hôtel de Ville à 5000 Namur) dans les 5 jours de la modification. A défaut, la redevance ne pourra être recalculée.
Le titulaire de l’autorisation est tenu de fournir les pièces justificatives (fermeture à la Banque-Carrefour des Entreprises).
Le décompte sera réalisé dès l’obtention des pièces justificatives.
2. Occupation par les commerçants ambulants en dehors des marchés
2.1. Activités ambulantes récurrentes
2.1.1. Frites
Superficie totale considérée
Tarif/m²/mois
Redevance/mois
Parking Rogier - 5000 Namur
Rempart de la Vierge – 5000 Namur
Allée du stade communal – 5100 Jambes
Rue de Gembloux – 5002 Saint-Servais
Avenue Jean Pochet – 5001 Belgrade
2.1.2. Fraises
Chaussée de Dinant - 5100 Wépion
2.1.3. Glaces et gaufres
Place de l’Ange - 5000 Namur
2.1.4. Cautionnement
Le titulaire de l’autorisation verse sur le compte des recettes générales de la Ville de Namur une garantie égale au montant de deux mois de redevance. La première moitié est versée dès l’obtention de l’autorisation et la seconde moitié, le mois suivant. Ce cautionnement est versé par les soins du Directeur financier à la banque Belfius, pour y être inscrit sur un compte épargne bloqué au nom du titulaire de l’autorisation.
Celui-ci ne peut disposer des sommes versées par le Directeur financier qu’avec l’accord du Collège communal, et pour autant qu’il ait satisfait à toutes ses obligations.
Ce cautionnement est destiné à couvrir, par privilège, les engagements contractés par le titulaire de l’autorisation envers la Ville de Namur.
2.2. Activités ambulantes ponctuelles
2.2.1. Vente de muguets
Tarif journalier ou fraction de jour
3. Occupation dans le cadre d’actions publicitaires ou commerciales
L’occupation dans le cadre d’actions publicitaires ou commerciales vise toute infrastructure destinée à la promotion ou à la vente de produits ainsi que tout véhicule statique ou itinérant.
Véhicule/Infrastructure publicitaire ou commerciale
Taux journalier ou fraction de jour
Emplacement zone horodateur
Emplacement hors zone horodateur
Art. 4 : Occupation dans le cadre d’événements
Pour l’occupation dans le cadre d’évènements, les zones sont définies comme suit :
Zone A : l’intérieur de la « Corbeille de Namur » délimité :
Au nord, par l’extérieur du parc Louise Marie, le boulevard Ernest Mélot, la place de la Station, le Square Léopold et le boulevard Cauchy,
Par la Sambre et la Meuse.
Zone B : Citadelle et autres endroits que ceux visés par la zone A.
Les redevances sont fixées comme suit:
Tarif/m²
Montant/ jour d’occupation
Tarif/ jour Montage/ démontage
Citadelle – Esplanade
Citadelle – Théâtre de Verdure
Le tarif d’occupation est calculé en tenant compte de la superficie utile occupée.
Le tarif pour le montage et le démontage est fixé à 30% du tarif journalier d’occupation.
Pour les événements dont la durée n’excède pas une journée (montage et démontage compris) seul le taux journalier d’occupation sera réclamé.
Lorsque l'événement se déroule sur plusieurs jours et que le 1er jour d'occupation coïncide avec le jour de montage, celui-ci sera facturé au tarif du jour de montage.
Le montant des redevances ci-dessus sera appliqué selon les catégories suivantes:
Événement Ville géré par un service communal
Événement Ville géré par un organisme para communal
Événement Ville confié à un tiers via un cahier des charges ou une convention
Organisation bénéficiant d’un subside avec un libellé précis repris au budget communal - Événement soutenu par la création d’un article budgétaire spécifique y lié
Organisation bénéficiant d’un subside avec un libellé précis repris au budget communal - Événement soutenu par l’octroi d’un subside « thématique »
Organisation bénéficiant d'un partenariat officiel de la Ville sous forme d'un soutien en nature et/ou financier
Organisation autorisée par la Ville ne bénéficiant d'aucun partenariat, ni soutien – Événement à caractère philanthropique
Organisation autorisée par la Ville ne bénéficiant d'aucun partenariat, ni soutien – Événement reconnu par le Collège comme participant à la dynamique urbaine
Organisation autorisée par la Ville ne bénéficiant d'aucun partenariat, ni soutien – Événement à caractère commercial
Art. 5 : Occupation du domaine public par des dispositifs et mesures d'accompagnement de chantier:
Conteneur magasin
Conteneur évacuations déchets
25€/conteneur
Enclos, échafaudages, balustrades, etc. (superficie délimitée par les côtés extérieurs)
Carte de stationnement véhicule d’entreprise
Zone horodateur: zone rouge et zone mauve et zone piétonnier centre-ville
14€/emplacement (5m/2m)
Zone horodateur: zones orange et verte
10 €/emplacement (5m/2m)
Art. 6 : Exonérations
Sont exonérés des redevances visées dans le présent règlement:
les administrations publiques et les établissements d’utilité publique,
les associations humanitaires, scientifiques, pédagogiques ou d’éducation permanente, d’aide aux personnes ou aux animaux,
les personnes qui réalisent des ventes sans caractère commercial dites « ventes philanthropiques » dûment autorisées, en vertu de la législation relative à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes.
1. Occupations par les commerçants sédentaires
Tous dispositifs publicitaires de type "tableau noir" dans le cadre de la promotion des produits ou de l'affichage des plats et tarifs pour les établissements appartenant au secteur HORECA.
Lorsque des travaux de voirie ou des travaux d'impétrants liés aux infrastructures des réseaux d'énergie, d'eau et de télécom participant à l'équipement des voiries excédant 30 jours, contrarient directement l’exploitation d’une terrasse, sont réalisés à l’initiative de la Ville, pour le compte de celle-ci ou sont d'utilité publique, une exonération de 100 % de la redevance sera pratiquée au prorata du nombre de m² perdus.
En cas d’inactivité partielle d’une durée ininterrompue égale ou supérieure à un mois dans le courant de l'année, le redevable peut obtenir un dégrèvement proportionnel au nombre de mois entiers d'inactivité.
L’inactivité est prouvée par une déclaration écrite faite par le redevable, du début et de la fin de l’inactivité et sur présentation de pièces justificatives.
En cas de cessation d'activité, le redevable peut obtenir un dégrèvement proportionnel au nombre de mois entiers de cessation d'activité sur présentation de pièces justificatives (n° Banque Carrefour des Entreprises clôturé).
2. Occupations pour les activités ambulantes dans le cadre d’événements
Toute distribution et toute installation d’un véhicule ou d’une infrastructure commerciale ou publicitaire donne lieu à une exonération des redevances susvisées pour autant que l’occupant soit clairement identifié par le Collège communal comme sponsor ou partenaire d’un événement Ville ou d’un événement conventionné ou subventionné par la Ville (cfr Article 4 : Occupations dans le cadre d’événements - catégorie A et B).
L’exonération sera ramenée à 50% pour autant que l’occupant soit clairement identifié par le Collège communal comme sponsor ou partenaire d’un événement extérieur bénéficiant uniquement de soutiens communaux en nature (cfr Article 4 : Occupations dans le cadre d’événements - catégorie C).
au comptant, par voie électronique ou en espèces, contre quittance, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.
dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et/ou selon les modalités reprises sur celle-ci.
Art. 8 : Procédure de recouvrement
A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et /ou selon les modalités reprises sur la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.
Art. 9 : Réclamation
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Finances » Voirie - Travaux

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 9