Source: https://books.google.se/books?qtid=a27e7877&lr=&id=b5MEAAAAQAAJ&hl=sv&sa=N&start=80
Timestamp: 2019-12-07 16:47:19+00:00

Document:
Böcker Böcker81 - 89 av 89 om Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et....
...embranchements et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents Etals. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés...de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
...cours navigable séparent ou traversent différents Etats. Article CXI. Les droits sur la navigaton seront fixés d'une manière uniforme, invariable,...de. contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existaus actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
...«dansleur cours navigable, séparent ou traversent différents Etats.» ART. 111. — <cues uroits sur la navigation seront fixés d'une «manière uniforme...autrement que pour cause «de fraude et de contravention. . . En dressant le tarif, on partira «du point de vue d'encourager le commerce — en facilitant la...
Preussische Jahrbücher, Volym 1
...d'une manière uniforme pour tous et aussi favorable que possible au commerce de toutes le nations. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
...confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États. Article CXI Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière...de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
...même pour tout le cours de la rivière. » L'article 4 veut que les droits sur la navigation soient « fixés d'une manière uniforme, invariable et assez...contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourrait excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
...être d'un taux modéré, dûment portés à la connaissance des intéressés et établis de façon à ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de...autrement que pour cause de fraude et de contravention (Acte de Vienne, art. 111); ce serait peut-être demander trop que de dire, avec l'article 7 du Statut...
...cours navigable, séparent ou traversent diffërens Etats. Rédaction du Tarif. CXI. («s droits sur ]a navigation seront fixés d'une manière uniforme,...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...

References: Art. 111
 ART. 111
 Art. 111
 L'article 4
 art. 111
 l'article 7