Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/maheas_jacques95046k/5R/1998.html
Timestamp: 2019-12-08 16:09:05+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques MAHÉAS > Extrait de la table nominative 1998
Secrétaire de la commission des lois ; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).
Membre, jusqu'au 3 juin 1998, de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (29 avril 1998).
n° 19 (JO Débats du 30 janvier 1998) (p. 542) - Ministère : Jeunesse - Soirée inaugurale du Stade de France et esprit sportif- Réponse le 30 janvier 1998 (p. 542) - Sports
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière [n° 0302 (97-98)] - (7 avril 1998) - Discussion générale (p. 1532) : programme d'action du Parlement européen. Bilan des accidents de la route. Plan d'action globale de lutte contre l'insécurité routière. Rôle des collectivités locales. (p. 1533) : responsabilisation des usagers de la route et stage de sensibilisation des conducteurs novices auteurs d'infractions graves. Extension du principe du "propriétaire-payeur". Disposition relative à l'enseignement de la conduite et cas des autos-écoles associatives. (p. 1534) : délit de récidive d'un grand excès de vitesse. Circulation des deux-roues et des multi-roues. Dépistage de l'absorption de stupéfiants. Le groupe socialiste et apparenté apporte son soutien au Gouvernement pour l'adoption de ce texte - Art. 1er (obligation de suivre une formation spécifique en cas d'infraction grave) (p. 1546) : son amendement n° 42 : interdiction de conduire des véhicules à caractère sportif pour les titulaires d'un permis de conduire depuis moins de deux ans ; retiré. Vente quasi-libre de kits de débridage de vélomoteurs. (p. 1548) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (obligation de la formation spécifique pour les conducteurs novices ayant subi une perte de points, au total égale à 4, à la suite d'une ou plusieurs infractions successives) - Art. 2 (enseignement et établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière) (p. 1551, 1552) : dispositions relatives aux auto-écoles et à l'enseignement de la conduite. Absence de prise en considération des auto-écoles associatives- Art. L. 29-5 du code de la route (précédemment réservé) (principe d'un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres et de la sécurité routière) (p. 1553, 1555) : son amendement n° 43 : conditions de délivrance de l'agrément pour les organismes sans but lucratif régis par la loi de 1901 qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion et de la réinsertion sociale et professionnelle ; adopté. Distinction entre l'enseignement à titre onéreux et la formation sans but lucratif - Art. 4 (élargissement de la responsabilité des propriétaires de véhicules) (p. 1557) : principe de la responsabilité personnelle en droit pénal. Difficulté d'identification des conducteurs auteurs de l'infraction. Amendement de la commission qui précise qu'il s'agit d'une responsabilité pécuniaire ne pouvant faire l'objet d'une inscription au casier judiciaire. (p. 1560, 1561) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 21 de M. Pierre Hérisson et n° 31 de M. François Lesein. Aspect constitutionnel du problème. Cas des véhicules de société - Art. 5 (création d'un délit en cas de récidive de dépassement de la vitesse maximale autorisée, égal ou supérieur à cinquante kilomètres à l'heure) (p. 1562) : gradation des infractions d'excès de vitesse. Nécessité d'un dispositif de prévention et d'une révision de la réglementation de la vitesse autorisée sur les axes routiers de France - Art. 7 (instauration d'un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel) (p. 1569, 1570) : interrogation sur la facilité à pratiquer les dépistages de stupéfiants. Impossibilité de calquer la législation sur les stupéfiants sur les dispositions existant en ce qui concerne l'alcool sauf à dépénaliser la consommation de certaines drogues. (p. 1574) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de la commission (création d'un délit spécifique réprimant la conduite sous l'empire de stupéfiants assorti des mêmes peines que celles prévues pour la conduite en état alcoolique). Nécessité d'acquérir des connaissances scientifiques sur l'influence des drogues illicites sur la conduite - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1580) : nécessité d'ajouter un volet éducatif au volet répressif. Exemple de l'enseignement apporté aux jeunes dans la ville de Neuilly-sur-Marne. Question des stupéfiants. Le groupe socialiste votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Après l'art. 38 quinquies (p. 2169) : son amendement, soutenu par M. Marc Massion, n° 163 : autorisation pour les agents non titulaires de bénéficier des avantages de rémunération acquis collectivement par les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; adopté après lui avoir associé l'amendement n° 43 de M. Alain Vasselle (maintien des avantages de rémunération institués par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale).
Services du Premier ministre - I - Services généraux - (26 novembre 1998) - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 5093) : se déclare opposé à l'amendement n° II-I de la commission (réduction des crédits). Crédits à vocation sociale - Etat C - Titre V (p. 5094) : se déclare opposé à l'amendement n° II-2 de la commission (réduction des crédits).
Fonction publique et réforme de l'Etat - (26 novembre 1998) (p. 5108, 5110) : impulsion donnée l'an dernier à la fonction publique. Retour à l'équilibre. Crédits de l'action sociale interministérielle. Chèques-vacances. Crédits de formation, de perfectionnement et de modernisation. Maintien des effectifs budgétaires. Mobilité des agents. Résorption de l'emploi précaire. Insertion des personnes handicapées. Extension du congé de fin d'activité, CFA. Réforme de l'Etat. Apporte son soutien au Gouvernement - Examen des crédits - Art. 79 bis (par priorité) (prorogation et extension du dispositif de congé de fin d'activité) (p. 5117) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° II-3 de la commission (suppression de l'extension du champ d'application de cette mesure).

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 79