Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/o034f.php?map=2
Timestamp: 2019-07-21 13:54:27+00:00

Document:
du 1er mars 2019 au 2 juin 2019 — Version bilingue (PDF)
du 20 nov. 2017 au 28 févr. 2019 — Version bilingue (PDF)
du 1er mai 2014 au 19 nov. 2017 — Version bilingue (PDF)
« bail » Bail délivré en vertu de la partie 4. ("lease")
« route » Route de régime provincial au sens de la Loi sur les infrastructures de transport. ("highway")
L.M. 2000, c. 35, art. 65; L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 55; L.M. 2019, c. 11, art. 18.
76-82	[Abrogés]
L.M. 2019, c. 11, art. 18.
84(4) Le directeur ne délivre un permis d'opérations géophysiques à l'égard de biens-fonds qui comprennent une route que si le membre du Conseil exécutif chargé de l'application de la Loi sur les infrastructures de transport y consent par écrit. Le permis est assujetti aux conditions que le membre du Conseil exécutif en question juge nécessaires ou souhaitables.
L.M. 2000, c. 35, art. 65; L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 55.
a) d'une route sans d'abord obtenir le consentement écrit du membre du Conseil exécutif chargé de l'application de la Loi sur les infrastructures de transport;
199(5) [Abrogé] L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 135.
L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 135.
208 Pour permettre la signification de documents sous le régime de la présente loi, les personnes qui présentent une demande d'obtention ou de transfert de permis, de licence ou de titre d'aliénation ou qui sont titulaires d'un permis, d'une licence ou d'un titre d'aliénation sous le régime de la présente loi fournissent leur adresse au registraire ainsi que le nom et l'adresse d'un mandataire résidant au Manitoba si elles ne résident pas dans la province.
223 [Abrogé]

References: art. 65
 art. 55
 art. 18
 art. 18
 art. 65
 art. 55
 art. 135
 art. 135