Source: http://www.etaamb.be/fr/decret-du-17-juillet-2018_n2018070049.html
Timestamp: 2019-09-18 01:34:34+00:00

Document:
Decret du 17/07/2018 contenant le premier ajustement du budget general des depenses de la region wallonne pour l'annee budgetaire 2018
Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018
2018070049
Numac : 2018070049
17 JUILLET 2018. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 (1)
Article 1er.Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2018 sont ouverts et ventilés en articles de base conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.
Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2018 à charge des fonds budgétaires.
(En milliers euro)
Crédits de liquidation limitatifs
Crédits de liquidation non limitatifs
Crédits de dépenses
14.452.691
14.335.260
Moyens d'engagement
Moyens de liquidation
Dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires
219.954
Art. 2.L'article 5 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article L1332-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget ajusté 2018 est fixée à 66.616 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau fédéral du Plan de février 2018 pour l'inflation 2017 et 2018 et du refinancement structurel de 5.000 milliers d'euros confirmé lors du budget initial 2010.
La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2018 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2017. ».
Art. 3.L'article 6 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article L1332-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget ajusté 2018 est fixée à 33.633 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du budget fédéral du plan de février 2018 pour l'inflation 2017 et 2018.
La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe octroyée au CRAC sera garantie lors de l'ajustement 2018 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2017. ».
Art. 4.L'article 7 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article L1332-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au Fonds des communes pour le budget ajusté 2018 est fixée à 1.216.184 milliers d'euros tenant compte des prévisions du budget fédéral du plan de février 2018 pour l'inflation 2017 et 2018, du refinancement structurel de 10.000 milliers d'euros intégré au budget initial 2009 ainsi que, pour 2018, d'une enveloppe de 11.189 milliers d'euros de refinancement du Fonds consécutive à la régionalisation de la taxe pylônes.
Art. 5.L'article 9 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « § 1er. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027236 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la rémunération du personnel vers les articles de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 ainsi qu'aux articles de base 11.01, 11.02, 11.04, 11.05, 11.08, 11.09, 11.10, 11.11, 11.12, 11.13 et 11.15 du programme 02 de la division organique 11, à l'article de base 11.04 du programme 01 des divisions organiques 15, 16 et 17, à l'article 11.05 du programme 01 de la division organique 16 et à l'article de base 11.11 du programme 04 de la division organique 09. § 2. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027236 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires aux frais de déplacement vers les articles de base 12.03, 12.08, 12.09, 12.10, 12.11 et 12.15 du programme 02 de la division organique 11. ».
Art. 6.L'article 31 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque : -au 1er août 2018 : 55.708.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale; - au 1er octobre 2018 : 33.633.000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes. ».
Art. 7.L'article 32 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux articles de base 43.09, 43.14, 43.15, 43.17, 43.18, 43.20, 43.22 et 43.25 du programme 02 de la division organique 17. ».
Art. 8.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027236 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre-Président, le Ministre du Budget et le Ministre fonctionnellement compétent sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ de l'AB 01.01 « Provision Plan wallon d'Investissements » du programme 10.08 vers des articles de base ayant pour objectif le financement des dépenses liées à des projets d'investissements approuvés par le Gouvernement wallon dans le cadre du plan wallon d'investissements (PWI).
Art. 9.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027236 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon fonctionnellement compétents et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget de la Région wallonne les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement wallon dans le cadre du Plan wallon d'investissements.
Art. 10.L'article 42 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « A l'article 1er, § 1er, du décret du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2002 pub. 24/12/2002 numac 2002028212 source ministere de la region wallonne Décret instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons type décret prom. 19/12/2002 pub. 25/12/2002 numac 2002028213 source ministere de la region wallonne Décret instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution fermer instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, est ajouté l'alinéa suivant : « L'asbl Les Lacs de l'eau d'Heure est tenue de confier, pour ce qui concerne les moyens octroyés par la Région wallonne, ses comptes financiers et ses placements à une entreprise de crédit que le Gouvernement wallon désigne ».
A l'article 1er, § 2, du décret du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2002 pub. 24/12/2002 numac 2002028212 source ministere de la region wallonne Décret instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons type décret prom. 19/12/2002 pub. 25/12/2002 numac 2002028213 source ministere de la region wallonne Décret instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution fermer instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, sont ajoutées les mentions « le Commissariat Général au Tourisme », « la s.a. Le Circuit de Spa-Francorchamps », « la SOWAFINAL », « la SOWALFIN pour les moyens octroyés dans le cadre du plan Marshall 2.Vert, soit lorsqu'elle est le bénéficiaire final, soit lorsqu'elle ne l'est pas dans l'attente de leur versement au bénéficiaire de la mesure », « l'IWEPS », « l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne pour ce qui concerne les moyens octroyés par la Région wallonne », « l'Agence wallonne du patrimoine » et « la SA Immowal ».
Le paragraphe 3 de l'article 1er est remplacé par : « Le Gouvernement wallon est chargé d'arrêter les modalités de gestion au sein de la trésorerie de la Région wallonne, des comptes et des placements des organismes visés au paragraphe 1er. ».
A l'article 2, § 2, du décret du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2002 pub. 24/12/2002 numac 2002028212 source ministere de la region wallonne Décret instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons type décret prom. 19/12/2002 pub. 25/12/2002 numac 2002028213 source ministere de la region wallonne Décret instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution fermer instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution sont supprimées les mentions « l'Hôpital Psychiatrique Le Chêne aux Haies ». ».
Art. 11.A l'article 44 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, les mentions des subventions reprises au programme 03 de la division organique 10, au programme 31 de la division organique 12, au programme 02 de la division organique 13, aux programmes 02, 03 et 11 de la division organique 14, au programme 15 de la division organique 15, au programme 31 de la division organique 16 et au programme 34 de la division organique 18 sont modifiées comme suit : « Programme 10.03 : Services de la Présidence et Chancellerie : Fonds budgétaire en matière de Loterie.
Subvention, indemnités et soutien aux études et actions en matière de développement régional.
Subventions en faveur des organisateurs locaux des Fêtes de Wallonie.
Subvention au Mouvement Wallon pour la Qualité.
Subvention en faveur d'exercices locaux de prospective.
Subventions en faveur du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté.
Subventions à des opérateurs privés ou publics spécialisés en vue de favoriser une meilleure connaissance des mécanismes d'importation, d'exportation et de transit d'armes.
Subventions au centre de médiation des gens du voyage.
Subvention en faveur de l'ASBL Domaine SOLVAY - Château de La Hulpe.
Subvention en faveur d'évènements et d'activités propices à la mise en valeur du Domaine de La Hulpe.
Subventions à l'Institut Jules Destrée.
Subventions en faveur des institutions publiques oeuvrant à la promotion de la Wallonie.
Subventions aux institutions publiques dans le cadre du plan d'action des commémorations de la Grande Guerre.
Subventions dans le cadre de l'opérationnalisation du Plan de Lutte contre la Pauvreté.
Subvention à l'Université catholique de Louvain dans le cadre de la plate-forme wallonne pour le GIEC. Subvention à l'asbl Plateforme pour le Service Citoyen. ». « Programme 12.31 : Implantation immobilière : Subventions et indemnités au secteur autre que public.
Subvention à l'ISSEP pour l'étude de la gestion énergétique des bâtiments.
Subvention à Immowal dans le cadre du Plan wallon d'investissements. ». « Programme 13.02 : Construction et entretien du réseau autoroutier et routier : Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.
Subventions pour la promotion d'actions de sécurité routière.
Subventions à diverses associations et groupements pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation en matière d'infrastructure publique.
Subventions à l'Institut Belge de Normalisation (IBN).
Subventions à l'Association Internationale Permanente des Congrès de la Route (AIPCR).
Subventions aux « Chemins du Rail ».
Subventions au CGT pour le financement d'infrastructures routières à vocation touristique.
Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements et du Plan infrastructures 2019-2024. ». « Programme 14.02 : Actions pour une mobilité conviviale et coordination des politiques de mobilité et de sécurité routière : Subventions relatives à des activités de formation, de recherche, de promotion et d'innovation dans le domaine des transports.
Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports.
Subventions relatives à la réalisation et l'exploitation d'un centre de télécommunications avancées.
Subventions destinées à mettre en oeuvre des actions visant à concrétiser les chartes communales de mobilité et les plans de déplacement et à mettre en oeuvre des actions en matière de sécurité routière, d'intermodalité et de mobilité.
Subventions complémentaires d'impulsion aux pouvoirs locaux pour la concrétisation des plans communaux de mobilité et des plans de déplacements scolaires, pour la réalisation d'aménagements favorisant les transports publics, l'intermodalité ou la sécurité des usagers faibles, ainsi que pour l'acquisition de véhicules propres et l'installation de radars.
Subventions aux pouvoirs locaux pour financer toute action ou réalisation visant à améliorer la sécurité routière.
Subventions aux exploitants de taxis et aux pouvoirs locaux pour l'acquisition de véhicules propres.
Subventions destinées à financer ou à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité.
Subventions aux associations environnementales.
Subventions relatives à la participation de la Région à des programmes visant à améliorer la mobilité et la sécurité routière et cofinancés par l'Union européenne.
Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements et du Plan infrastructures 2019-2024. ». « Programme 14.03 : Transport Urbain, Interurbain, Rural et Scolaire : Subventions aux associations ayant pour objet la promotion des transports en commun.
Subventions aux associations étudiant et/ou prônant la mobilité en matière de transports.
Subventions de soutien aux organisateurs de manifestations en rapport avec les transports.
Subventions aux sociétés du groupe TEC et à la Société régionale wallonne des Transports en vue d'exploiter le réseau et de réaliser des investissements et des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des transports en commun, la gestion des ressources humaines, la mobilité et l'intermodalité dans le transport des personnes, en ce compris les cofinancements européens.
Intervention dans le cadre du préfinancement régional des projets d'infrastructures ferroviaires de la SNCB. Intervention dans le cadre du financement de la mise en oeuvre de modes de transports structurants.
Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements et du Plan infrastructures 2019-2024. ». « Programme 14.11 : Construction et entretien du réseau hydraulique : Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.
Subventions à l'Association Internationale Permanente des Congrès de Navigation (AIPCN).
Subventions à des associations actives dans le domaine de la promotion et de la valorisation de la navigation intérieure.
Subventions à des associations fournissant une aide sociale aux bateliers et à leurs familles.
Intervention de la Région en faveur d'un organisme tiers pour l'exécution de missions de dragage.
Subventions de fonctionnement aux ports autonomes.
Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements et du Plan infrastructures 2019-2024. ». « Programme 15.15 : Politique des déchets-ressources : Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements. ». « Programme 16.31 : Energie : Subventions pour favoriser ou soutenir toute action de promotion, de démonstration et de soutien en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables, y compris les primes et subventions allouées dans le cadre du Fonds Energie.
Subventions à l'Agence intergouvernementale de la Francophonie (AIF-IFDD) à Paris pour mener à bien des actions spécifiques "Energie" dans le cadre du suivi des Sommets de la francophonie.
Intervention régionale en faveur de la Sowafinal pour le financement de l'installation d'infrastructures productrices d'énergie renouvelable dans le cadre de l'assainissement des sites d'activités économiques désaffectés et pour le financement de mécanismes de tiers investisseurs en faveur du développement et de la promotion de l'énergie renouvelable.
Etudes et actions de sensibilisation en vue de favoriser la maîtrise de la facture énergétique - Marshall 4.0 - Axe IV - Mesure IV.3.1.
Eudes et actions de sensibilisation visant à soutenir l'autoproduction d'énergie - Marshall 4.0 - Axe IV - Mesure IV.3.4.
Subventions en faveur du secteur privé - Mise en oeuvre d'accords de branche simplifiés - Marshall 4.0 - Axe IV - Mesure IV.3.2.
Participation de la région wallonne aux actions de l'Agence Internationale pour les énergies renouvelables (IRENA).
AMURE - Marshall 4.0-Axe IV - Mesure IV.3.2.
Actions de soutien au déploiement des infrastructures électriques. ». « Programme 18.34 : Fonds de la recherche, du développement et de l'innovation : Subventions relatives à toute opération qui contribue significativement au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. ».
Art. 12.L'article 47 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « La Ministre de la Santé et de l'Action sociale est autorisée à octroyer des subventions au travers du budget de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, dans les limites des articles de base dévolus à la gestion ministérielle, pour des actions communes à différentes branches de l'Agence et portant sur : Le développement informatique de l'assurance autonomie.
Subvention aux services conseils à l'aménagement du domicile et aux aides techniques du secteur privé et du secteur public.
Subvention à des ASBL dans le cadre du Plan Alzheimer.
Intervention dans le cadre du Plan wallon de Nutrition Santé et Bien-être.
Subvention pour études, actions et recherches dans le domaine de la Promotion de la Santé et de la Famille.
Subventions à des Fonds sociaux. ».
Art. 13.L'article 49 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « Le Ministre du Patrimoine est autorisé à octroyer, au travers du budget de l'Agence wallonne du Patrimoine, dans les limites des articles de base concernés, les subventions suivantes, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens : Subventions relatives aux études préalables, à la protection, à la mise en valeur, à la réaffectation, à la restauration et à la promotion du patrimoine monumental, naturel et archéologique de la Région wallonne.
Subventions au secteur privé et public d'un montant maximum de 22.000 euros (hors TVA) correspondant au maximum à 80 % des travaux et d'un montant maximum de 10.000 euros (TVAC) correspondant au maximum à 100 % des fournitures et moyens d'exécution pour des actions relatives à la maintenance du patrimoine wallon couvrant l'ensemble des opérations d'entretien préventives ou curatives, provisoires ou définitives entreprises sur un bien classé comme monument, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en instance de classement (après ouverture de l'enquête légale).
Subventions pour la mise en oeuvre d'accords de coopération.
Dotation au C.E.S.W. pour couvrir les frais de fonctionnement de la C.R.M.S.F. Subvention au secteur public pour la valorisation par mise en lumière du Patrimoine exceptionnel de Wallonie.
Subventions en investissements en vue de la valorisation des collections régionales en matière de patrimoine.
Subvention au Commissariat général au Tourisme dans le cadre de la valorisation du site de l'Abbaye d'Aulne. ».
Art. 14.Le Ministre du Climat et le Ministre de l'Environnement chacun pour ce qui les concerne sont autorisés à octroyer des subventions au travers du budget de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat pour des actions visant le domaine du climat, de l'environnement et du développement durable et portant sur : Subvention au secteur privé pour sensibilisation du public et actions dans le domaine des changements climatiques ou de l'adaptation aux changements climatiques.
Subvention aux pouvoirs locaux pour la protection du climat ou l'adaptation aux changements climatiques.
Subvention à des universités pour de la recherche dans le domaine des changements climatiques ou de l'adaptation aux changements climatiques.
Subvention au secteur privé dans le cadre de la mise en oeuvre des accords de branche en Wallonie.
Subventions en vue de financer des investissements en faveur du climat.
Contribution volontaire ou obligatoire à des organismes nationaux et internationaux y compris les obligations financières de la Région dans le cadre des Traités, Conventions, Protocoles et accords de coopération...
Subvention dans le cadre du programme Fast start et intervention dans le financement de projets internationaux de développement durable ou tout autre programme de financement de projets Nord Sud.
Subvention à l'ISSEP pour l'exploitation des réseaux de mesure de la qualité de l'air, le laboratoire de référence et la microanalyse, ainsi que pour l'acquisition de matériel en lien avec ces missions.
Subvention ad hoc à l'ISSEP dans le cadre de missions spécifiques en lien avec la qualité de l'air.
Subvention au secteur privé pour sensibilisation du public et actions dans le domaine de la qualité de l'air.
Subvention aux pouvoirs locaux pour la protection de l'air.
Contribution volontaire ou obligatoire à des organismes nationaux et internationaux y compris les obligations financières de la Région dans le cadre des Traités, Conventions, Protocoles et Accord de coopération.
Subvention de formations.
Art. 15.L'article 83 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027236 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des crédits entre d'une part, les articles de base 74.08 du programme 02 de la division organique 13, 74.01 du programme 11 de la division organique 14, 12.03, 12.04, 74.02 et 74.03 du programme 01 de la division organique 15, 12.09, 12.16 et 74.07 du programme 02 de la division organique 16, et d'autre part, les articles de base 12.06, 74.01 et 74.02 du programme 07 de la division organique 10 du budget dans le cadre de la gestion centralisée de la géomatique du SPW. ».
Art. 16.L'article 100 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « L'annexe au décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027236 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, insérée par le décret du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027236 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat et le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable est remplacée par les termes suivants : « Les organismes visés à l'article 3, § 1er, 4°, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027236 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes sont classés de la façon suivante :
N° BCE
241530493
Institut scientifique de Service public - Wissenschaftliches Institut Offentlicher Dienststelle - Wetenschappelijk Instituut van Openbare Dienst
254714773
Centre régional d'aide aux communes
262172984
LE CENTRE WALLON DE RECHERCHES AGRONOMIQUES
266436531
267400492
AGENCE WALLONNE POUR LA PROMOTION D'UNE AGRICULTURE DE QUALITE
810888623
866518618
898739543
COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME
Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne
Fonds piscicole de Wallonie
Fonds wallon des calamités naturelles
208201095
231550084
SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT SA
236363165
Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (y compris les comités subrégionaux de l'emploi et de la formation)
265463462
AGENCE WALLONNE DES TELECOMMUNICATIONS
267314479
473771754
SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL
475273274
PORT AUTONOME DU CENTRE ET DE L'OUEST
218569902
202414452
PORT AUTONOME DE LIEGE
849413657
Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne
850260131
COMMISSION WALLONNE POUR L'ENERGIE
869559171
216754517
Conseil Economique et Social de Wallonie
219919487
227842904
SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
240365703
SOCIETE DE GESTION DU FRI DE LA REGION WALLONNE
242069339
SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT
242319658
Société de Transport en Commun de Liège - Verviers
243929462
244308059
Société de Transport en Commun du Brabant wallon
244309049
Société de Transport en Commun de Namur-Luxembourg
244311524
Société de Transport en Commun du Hainaut
252151302
SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES
260639790
SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE RENOVATION DES SITES INDUSTRIELS DU BRABANT WALLON
400351068
CREDIT SOCIAL DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON
401122615
SOCIETE TERRIENNE DE CREDIT SOCIAL DU HAINAUT
401228127
Crédit à l'épargne immobilière
401412625
PROXIPRET
401417672
LA TERRIENNE DU CREDIT SOCIAL
401465578
L'Ouvrier chez Lui
401553373
LA MAISON OUVRIERE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHARLEROI ET DU SUD-HAINAUT
401567330
SOCIETE DE TRANSPORT EN COMMUN DE CHARLEROI
401609593
LE CREDIT SOCIAL ET LES PETITS PROPRIETAIRES REUNIS
401632260
401731339
401778057
402324326
SA SOCIETE DE CREDIT POUR HABITATIONS SOCIALES en abrégé SA SCHS en allemand AG EIGENHEIMKREDI TGESELLSCHAFT en abrégé AG EKKG
402436568
TERRE ET FOYER
402439340
402495065
CREDISSIMO HAINAUT
402509715
402550889
HABITATION LAMBOTTE
403977482
404370630
CREDIT SOCIAL DU LUXEMBOURG
405631729
LE CREDIT HYPOTHECAIRE O. BRICOULT
419202029
B.E. Fin
421102536
421988404
426091207
SOCIETE WALLONNE DE LOCATION-FINANCEMENT
426516918
S.R.I.W. ENVIRONNEMENT
426624509
426887397
SOCIETE WALLONNE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS
427908867
Société de Développement et de Participation du Bassin de Charleroi
428590738
INVEST SERVICES
429547573
S.R.I.W. FINANCE
430467687
430636943
SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE FINANCEMENT DU BRABANT WALLON
432218835
NIVELLEASE
434279094
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DE LA WALLONIE PICARDE
434854760
S.R.I.W. IMMOBILIER
435532572
SOCIETE DE RENOVATION ET D'ASSAINISSEMENT DES SITES INDUSTRIELS
436833758
SOCIETE D'INVESTISSEMENT DE MONS, DU BORINAGE ET DU CENTRE
437216117
ENTWICKLUNGS- UND BETEILIGUNGSGESELLSCHAFT OSTBELGIENS
437249076
Synergies WALLONIE
440028325
START-UP INVEST
452116307
454183890
SOCIETE DE CAPITAL A RISQUE - OBJECTIF No1 DU HAINAUT OCCIDENTAL
454196164
FONDS DE CAPITAL A RISQUE - OBJECTIF No 1 - DES ARRONDISSEMENTS DE CHARLEROI ET DE THUIN
454259413
FONDS DE CAPITAL A RIQUE DE L'INVEST MONS-BORINAGE-CENTRE
455653441
SOCIETE WALLONNE D'ECONOMIE SOCIALE MARCHANDE
456316803
NAMUR INVEST
460291031
462311896
465001172
466071439
466557627
SOCIETE DE FINANCEMENT DES EAUX
471250249
SOCIETE WALLONNE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE
471517988
Société d'Investissement Agricole de Wallonie
471925091
WESPAVIA
472062970
473372272
473771358
475247837
SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS
477985712
480028848
480029442
FOREIGN STRATEGIC INVESTMENTS HOLDING
480662318
INNODEM
480753576
TRIAGE-LAVOIR DU CENTRE
554780018
FONDS DE PARTICIPATION WALLONIE
807763936
Société de Financement de Projets Structurants de l'Est du Brabant Wallon
808219836
809432039
IMBC Convergence
809505580
FONDS DE CAPITAL A RISQUE - CONVERGENCE
809506372
WALLONIE PICARDE - CAPITAL A RISQUE
809550122
INNODEM2
809583675
NAMUR DEVELOPPEMENT COMPETITIVITE
809720366
LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT EUROPE
811443701
GELIGAR
811463495
812008774
812367476
Institut wallon virtuel de recherche d'excellence dans les domaines des sciences de la vie
816917469
SOCIETE MIXTE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
860503925
NAMUR CAPITAL RISQUE
860662588
SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT DE L'EXPORTATION ET DE L'INTERNALISATION DES ENTREPRISES WALLONNES - SOFINEX
860911919
DGL MAINTENANCE SA
861927053
SOCIETE DES CAUTIONS MUTUELLES DE WALLONIE
862540628
LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT
862775210
LA TERRIENNE DU LUXEMBOURG
865277018
WALLIMAGE ENTREPRISES
865732522
866661841
COMPAGNIE FINANCIERE DU VAL
869752676
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE LEASING DE LA REGION DE MONS, DU BORINAGE ET DU CENTRE
870661013
IMBC SPINNOVA
871229947
873260316
SOCIETE LIEGEOISE DE GESTION FONCIERE
873769961
FINANCIERE D'ENTREPRISE ET DE RENOVATION IMMOBILIERE
877938090
SOCIETE WALLONNE POUR LE FINANCEMENT DES INFRASTUCTURES DES POLES DE COMPETITIVITES
877942347
SOCIETE WALLONNE POUR LA GESTION D'UN FINANCEMENT ALTERNATIF
881746727
SOCIETE WALLONNE D'ACQUISITIONS ET DE CESSION D'ENTREPRISES
882099588
LA FINANCIERE DU BOIS
882104835
Financière Spin-off luxembourgeoise
883921903
BIOTECH COACHING
884341575
SAMBRINVEST SPIN-OFF/SPIN-OUT
888366085
WALLONIE - BRUXELLES tourisme
890497612
HOCCINVEST - FONDS SPIN-OFF/SPIN-OUT
202268754
816595290
553753006
544978266
847284310
IMMO-DIGUE
552710255
SOLAR CHEST
433766083
SERVICE SOCIAL DES SERVICES DU GOUVERNEMENT WALLON
568575002
505741370
AGENCE POUR L'ENTREPRISE ET L'INNOVATION
823228409
867271753
413193670
843107667
Durobor Real Estate
413255038
ASBL Domaine régional Solvay - Château de La Hulpe
476800629
EQUIPE TECHNIQUE INTERREG FRANCE - WALLONIE - VLAANDEREN ASBL
841609612
450305870
Contrat de Rivière Haute Meuse
463308424
CONTRAT DE RIVIERE OURTHE
475355824
ASBL Contrat de Rivière pour l'Amblève
652991825
Contrat de rivière Moselle ASBL
817847382
CONTRAT DE RIVIERE DU SOUS-BASSIN SEMOIS-CHIERS
817922707
826929552
Contrat de Rivière de la Meuse Aval et affluents
828207477
Contrat Rivière Dendre
830804802
CONTRAT RIVIERE SAMBRE & AFFLUENTS
836794452
851101358
CONTRAT DE RIVIERE DU SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE DE LA VESDRE
872191039
880827009
Contrat de Rivière du sous-bassin hydrographique de la haine
894160351
contrat de rivière pour la Lesse
460658938
Innovation et Développement en Brabant Wallon
473771061
ECO-BIOGAZ
450953889
Société d'Investissement du Bassin liégeois
667964566
FONDS DE CAPITAL A RISQUE 2020
667687820
IMBC 2020
427724963
IMMOWAL
475627325
SECRETARIAT CONJOINT DU PROGRAMME INTERREG IV France - WALLONIE - VLAANDEREN
862369689
808269425
Agence wallonne de lutte contre la maltraitance des ainés
423855752
NAMUR DIVERSIFICATION ET RECONVERSION
657816980
WALLONIA OFFSHORE WIND
671921572
WAPI 2020 SA
669741844
Namur Innovation & Growth
670937716
Luxembourg Développement Europe 2
670746288
MEUSINVEST OSTBELGIENINVEST VENTURE EUROPE
Vu pour être annexé au décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027236 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes. » ».
Art. 17.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027236 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre de la Transition écologique et des Zonings est autorisé à transférer les crédits d'engagement et de liquidation de l'AB 01.07 du programme 42 de la division organique 16 vers l'AB 01.04 du programme 04 de la division organique 18 et inversement.
Art. 18.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027236 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre du Logement est autorisée, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d'engagements entre l'article de base 41.08 du programme 41 de la division organique 16 et l'article de base 51.05 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne.
Art. 19.§ 1er. Par dérogation à l'article 333 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, pour l'année 2018, un contingent de service complémentaire est attribué aux services d'aide aux familles et aux aînés et est notifié avant le 31 décembre 2018.
Le contingent de service complémentaire visé à l'alinéa 1er est fixé selon les modalités de calcul visées à l'article 336 du même Code. § 2. Par dérogation à l'article 12/1 du même Code, pour l'année 2018, une avance sur le contingent de service complémentaire visé au paragraphe 1er est versée aux services d'aide aux familles et aux aînés avant le 31 décembre 2018.
L'avance visée à l'alinéa 1er s'élève, par service d'aide aux familles et aux aînés, à 90% du résultat de la multiplication du contingent complémentaire attribué par le coût moyen horaire indexé du service de l'année 2017.
Le coût moyen horaire du service visé à l'alinéa 2 correspond à la somme des subventions octroyées au service en 2017 en vertu des articles 341 à 344 et à l'article 349 du même Code, divisée par le nombre d'heures de contingent attribuées à ce service en 2017.
Art. 20.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027236 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre en charge de la Fonction publique, le Ministre du Budget et les Ministres concernés sont habilités à transférer de l'AB 01.01 du programme 02 de la division organique 11 les crédits nécessaires au paiement des montants liés à l'implémentation du plan Bien-être dans les différentes compétences du Gouvernement.
Art. 21.Le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures est modifié comme suit : A l'article 5.1, alinéa 1er, du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, le mot « maximum » est inséré entre les mots « Le conseil d'administration comprend » et les mots « 11 membres désignés ».
A l'article 5.2 du même décret, alinéa 1er, après les mots « La gestion journalière est assurée par », les mots « l'administrateur délégué » sont remplacés par les mots « le directeur général, nommé par l'assemblée générale ».
Dans le même article, après les mots « figurent le président du conseil d'administration et », les mots « l'administrateur délégué » sont remplacés par les mots « le directeur général ». CHAPITRE II. - Garanties régionales
Art. 22.L'article 123 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie de la Société wallonne de Crédit social. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 236.000.000 euros.
La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts. » .
Art. 23.L'article 124 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie de la Société wallonne du Logement. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 125.000.000 euros.
La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts. ».
Art. 24.L'article 125 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est supprimé.
Art. 25.L'article 126 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne des aéroports relatifs à la réalisation des programmes d'investissements pour l'année 2018, approuvés par le Gouvernement, pour un montant maximum de 10 millions .
Les emprunts conclus par la SOWAER pourront prendre la forme d'emprunts bancaires classiques, d'emprunts obligataires, d'emprunts privés ou d'émissions de billets de trésorerie.
Le Gouvernement est par ailleurs autorisé à accorder la garantie régionale aux opérations de SWAP d'intérêts, ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux, pour les emprunts 2018, à concurrence de 10 millions . ».
Art. 26.L'article 127 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts conclus par la SOWAER dans le cadre du financement des mesures d'accompagnement environnemental pour l'année 2018 pour un montant maximum de 10 millions .
Le Gouvernement wallon est également autorisé à accorder la garantie de la Région aux opérations de SWAP d'intérêts, ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux conclues par la SOWAER dans le cadre du financement des mesures d'accompagnement environnemental pour un montant de 10 millions . ».
Art. 27.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts conclus par SA B.E.FIN, filiale du groupe SRIW dans le cadre de la mise en oeuvre du projet Renowatt pour un montant maximum de 4 millions EUR. CHAPITRE III. - Services administratifs à comptabilité autonome
Art. 28.L'article 136 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat de l'année 2018 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 18.049.000 euros pour les recettes et à 94.070.000 euros pour les dépenses. ».
Art. 29.L'article 137 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne du Patrimoine de l'année 2018 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 42.917.000 euros pour les recettes et à 42.917.000 euros pour les dépenses. ». CHAPITRE IV. - Organismes
Art. 30.L'article 138 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de Wallonie-Bruxelles International de l'année 2018 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève 70.244.000 pour les recettes et à 69.794.000 euros pour les dépenses. ».
Art. 31.L'article 139 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité de l'année 2018 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 7.692.000 euros pour les recettes et à 10.042.000 euros pour les dépenses. ».
Art. 32.L'article 140 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de fonctionnement du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 2018 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 5.267.000 euros pour les recettes et à 5.267.000 euros pour les dépenses. ».
Art. 33.L'article 141 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de l'Institut scientifique de Service public de l'année 2018 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 28.209.000 euros pour les recettes et à 28.209.000 euros pour les dépenses. ».
Art. 34.L'article 142 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté du Centre wallon de Recherches agronomiques de l'année 2018 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 37.727.000 euros pour les recettes et à 37.727.000 euros pour les dépenses. ».
Art. 35.L'article 143 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de l'Institut wallon d'Evaluation, de Prospective et de Statistique de l'année 2018 annexé au présent arrêté.
Ce budget s'élève à 7.060.000 euros pour les recettes et à 6.941.000 euros pour les dépenses. ».
Art. 36.L'article 144 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté du Commissariat général au Tourisme de l'année 2018 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 61.730.000 euros pour les recettes et à 62.330.000 euros pour les dépenses. ».
Art. 37.L'article 145 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté du Fonds wallon des calamités naturelles de l'année 2018 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 26.280.000 euros pour les recettes et à 26.280.000 euros pour les dépenses. ». CHAPITRE V. - Dispositions diverses
Art. 38.L'article 149 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est remplacé par : « A l'article D.361, § 2, du décret du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2014 pub. 05/06/2014 numac 2014027151 source service public de wallonie Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture fermer relatif au Code wallon de l'Agriculture est inséré « au paiement des soldes créditeurs dus aux intéressés en application des articles D. 297, D. 298, D. 305, D. 306, D. 348 et D. 349, » entre les mots « confiés en gestion, » et les mots « ainsi qu'aux dépenses ». ».
Art. 39.Un article 21bis est inséré dans le décret du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/04/2002 pub. 24/05/2002 numac 2002027463 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand fermer relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, modifié en dernier par le décret du 2 mai 2013, qui dispose : « Art 21bis. Par dérogation à l'article 21, alinéa 5, les employeurs qui ont perçu, de bonne foi, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013, sur base dudit décret, des aides à l'emploi pour un montant supérieur au coût effectivement supporté par l'employeur pour chaque travailleur, peuvent ne pas rembourser le montant de ces aides excédant le coût effectivement supporté par l'employeur. ».
Art. 40.L'article 168 du décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit : « En 2018, par dérogation à l'article 21, § 3, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027236 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, sont versées au comptable du contentieux ou au comptable des fonds en souffrance, selon les modalités en vigueur en 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 les sommes ne pouvant être payées entre les mains du créancier en raison d'une saisie-arrêt, une opposition, une cession ou une délégation à charge des créances de la Région wallonne, ou tout autre obstacle juridique ou administratif dûment notifié ou rendu opposable. ».
Art. 41.Dans le chapitre IX de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifié pour la dernière fois par le décret du 16 février 2017, il est inséré une section IIbis intitulée « Section IIbis. Le Fonds de protection de la Biodiversité ».
Dans la section IIbis, insérée par l'article 41, il est inséré un article 58septies rédigé comme suit : « Art.58septies. En application de l'article 4, § 1er, alinéa 2, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027236 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, il est institué, au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région, un « Fonds de protection de la Biodiversité » ci-après dénommé le « Fonds ».
Dans la même section IIbis, il est inséré un article 58octies rédigé comme suit : «
Art. 58octies.§ 1er. Le Fonds a pour objet de constituer et de gérer des réserves financières devant lui permettre de soutenir la politique wallonne en matière de conservation, de restauration et d'amélioration d'habitats et de milieux propices à biodiversité. § 2. En vue de cet objectif, le Fonds est investi des missions suivantes : 1° percevoir les recettes de compensations financières accordées en complément, ou en substitut, de compensations naturelles sur le terrain résultant de projets touchant un milieu où la biodiversité est impactée ;2° soutenir financièrement une compensation en matière de biodiversité sur le milieu affecté par un projet impliquant lesdites compensations ;3° soutenir financièrement un projet d'amélioration ou de restauration d'habitats et de milieux propices à biodiversité dans un milieu donné, sur le territoire de la Région wallonne.».
Dans la même section IIbis, il est inséré un article 58 nonies rédigé comme suit : «
Art. 58nonies.Un Conseil du Fonds, ci-après dénommé dans la présente section « le Conseil » dont le fonctionnement est fixé par le Gouvernement, remet des avis sur les modalités de gestion du fonds.
Le Gouvernement détermine les points sur lesquels portent les avis et ceux à qui ils sont remis.
Un rapport annuel, reprenant l'inventaire des sources de financement, l'affectation et les modalités de réalisation, est transmis au Gouvernement et au Parlement.
Le Gouvernement détermine les informations de l'administration que le Conseil peut obtenir dans le but de poursuivre sa mission, ainsi que les modalités de transmission de celles-ci.
Le Gouvernement peut déterminer les modalités de publication des avis et du rapport du Conseil. ».
Dans la même section IIbis, il est inséré un article 58decies rédigé comme suit : «
Art. 58decies.Le Conseil se compose : 1° d'un ou plusieurs membres de l'Administration d'un rang supérieur ou égal au rang A3 et compétent dans la matière de la conservation de la nature ;2° d'un ou plusieurs agents membres du service de l'Administration qui gère la conservation de la nature ;3° d'un représentant de l'Inspection des finances de la Région wallonne ;4° d'un ou plusieurs représentants du Pôle ruralité. Le Conseil est présidé par une personne appartenant à la catégorie visée à l'alinéa 1er, 1°.
Après concertation avec le Pôle « Ruralité », le Gouvernement désigne les membres visés à l'alinéa 1er, 4°, ainsi que, pour chacun, un suppléant qui peut le remplacer en son absence. ».
Dans la même section IIbis, il est inséré un article 58undecies rédigé comme suit : «
Art. 58undecies.La durée du mandat de ces membres et de leur suppléant est de quatre ans.
Les mandats sont renouvelables. En cas de vacance avant l'expiration d'un mandat, un nouveau membre ou suppléant est désigné pour terminer le mandat de son prédécesseur.
Le Conseil émet valablement un avis lorsque la moitié des membres au moins est présente. ».
Dans la même section IIbis, il est inséré un article 58 duodecies rédigé comme suit : «
Art. 58duodecies.Sont attribués au Fonds les compensations environnementales par équivalent résultant de projet impactant la biodiversité, payées par un promoteur pour assurer un niveau analogue au maintien de la biodiversité. Les compensations en nature, d'une part, et les compensations environnementales par équivalent visées à l'alinéa 1er, d'autre part, sont définies par le Gouvernement.
Les moyens du fonds sont affectés au financement ou préfinancement des dépenses relatives à la politique en matière de protection, d'amélioration et de restauration de la Nature. ».
Dans la même section IIbis, il est inséré un article 58 terdecies rédigé comme suit : «
Art. 58terdecies.Les dépenses peuvent porter sur des indemnités, des subventions ou des prestations, en ce compris les coûts de personnel, de fonctionnement, d'investissement et autres frais liés à des actions ou missions décidées dans le cadre du fonds et exécutées par du personnel spécifique ou des tiers. ».
Art. 42.L'article 3, § 3, 2°, du décret du 29 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/2015 pub. 09/11/2015 numac 2015205078 source service public de wallonie Décret portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques fermer portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques est remplacé par ce qui suit : « 2° à l'entretien, la construction et la rénovation du réseau précité en ce compris les interventions en faveur de la SOFICO ».
Art. 43.Par dérogation au décret du 9 mars 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 09/03/2017 pub. 03/04/2017 numac 2017201708 source service public de wallonie Décret relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital fermer relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, afin de couvrir l'entretien et le remplacement des bâtiments hospitaliers, la Ministre de la Santé est habilitée à liquider en faveur des hôpitaux agréés conformément à la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, les montants ad hoc, sur la base d'une circulaire budgétaire qui définit la répartition de ces moyens entre lesdits hôpitaux pour l'année 2018.
Art. 44.Par dérogation aux articles 1015 à 1021 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, le Gouvernement est autorisé à effectuer un appel à projets exceptionnel aux ETA dans le cadre du Plan wallon d'Investissements ». CHAPITRE VI. - Dispositions finales
Art. 45.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2018.
Namur, le 17 juillet 2018.
Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE _______ Note (1) Session 2017-2018. Documents du Parlement wallon, 1127 (2017-2018) nos 1, 1bis à 4.
Compte rendu intégral, séance plénière du 17 juillet 2018 Discussion.
arrêté ministériel du 13 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 21 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 arrêté ministériel du 21 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018
arrêté ministériel du 21 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 07 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 07 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 02, 03, 12, 13, 14 et 15 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 07 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10, le programme 02 de la division organique 13 et les programmes 02 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallo arrêté ministériel du 07 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 07 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13, le programme 11 de la division organique 14 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour arrêté ministériel du 04 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 04 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 04 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 04 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 10 de la division organique 09, les programmes 01, 05, 06, 24, 25 et 32 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de arrêté ministériel du 03 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 26 novembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 14 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 26 novembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 21 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 21 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 13 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 11 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 12 et 01 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 07 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12, 13 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 07 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 07 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 09 de la division organique 09, le programme 04 de la division organique 10, le programme 12 de la division organique 13, les programmes 02 et 11 de la division organique 14, l arrêté ministériel du 07 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 07 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 04 des divisions organiques 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 07 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 12 de la division organique 13 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 28 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 28 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 28 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 21 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15, les programmes 02 et 13 de la division organique 17 et le programme 13 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallo arrêté ministériel du 21 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 31 de la division organique 18 de la division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétair arrêté ministériel du 21 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 21 décembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 arrêté ministériel du 26 novembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 22 novembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 22 novembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 21 septembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 14, le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour arrêté ministériel du 17 septembre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 30 août 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 et le programme 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 30 août 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 30 août 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 30 août 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 28 août 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 12 et 02 des divisions organiques 13 et 15 le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 28 août 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 13 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 28 août 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 42 et 04 des divisions organiques 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 28 août 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 28 août 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 28 août 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 17 août 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 19 juillet 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 arrêté ministériel du 03 octobre 2018 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018
arrêté du gouvernement wallon du 14 mars 2019 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de notification du droit de préemption attribué à la Région wallonne conformément à l'article D.358 du Code wallon de l'Agriculture arrêté du gouvernement wallon du 25 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon permettant d'assurer la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 24 octobre 2012, signé par le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secte arrêté du gouvernement wallon du 14 mars 2019 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon
décret du 30 novembre 2018 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 décret du 02 mai 2019 Décret modifiant le décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution décret du 02 mai 2019 Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue d'y insérer la notion d'habitation légère
décret du 31 janvier 2019 Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz décret du 02 mai 2019 Décret modifiant le décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative
décret du 09 mars 2017
type décret prom. 09/03/2017 pub. 03/04/2017 numac 2017201708 source service public de wallonie Décret relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital
décret du 29 octobre 2015
type décret prom. 29/10/2015 pub. 09/11/2015 numac 2015205078 source service public de wallonie Décret portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques
type décret prom. 19/12/2002 pub. 24/12/2002 numac 2002028212 source ministere de la region wallonne Décret instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons type décret prom. 19/12/2002 pub. 25/12/2002 numac 2002028213 source ministere de la region wallonne Décret instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-17-juillet-2018_n2018070049.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 § 1
 l'article 26
 § 1
 l'article 11
 § 2
 l'article 26
 § 1

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 26
 § 1

Art. 9
 l'article 26
 § 1

Art. 10
 l'article 1
 § 1
 l'article 1
 § 2
 l'article 1
 l'article 2
 § 2

Art. 11
 l'article 44

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15
 l'article 26
 § 1

Art. 16
 l'article 3
 § 1

Art. 17
 l'article 26
 § 1

Art. 18
 l'article 26
 § 1

Art. 19
 l'article 333
 l'article 336
 § 2
 l'article 12
 l'article 349

Art. 20
 l'article 26
 § 1

Art. 21
 l'article 5
 l'article 5

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38
 § 2

Art. 39
 l'article 21

Art. 40
 l'article 21
 § 3

Art. 41
 l'article 41
 Art.58
 l'article 4
 § 1

Art. 58
 § 2

Art. 58

Art. 58

Art. 58

Art. 58

Art. 58

Art. 42
 § 3

Art. 43

Art. 44

Art. 45
 l'article 138