Source: http://www.bucarestaccueil.com/les-statuts/
Timestamp: 2019-10-15 01:03:43+00:00

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Les statuts - Accueil français de Bucarest
Ces statuts traduits en français vous sont donnés à la lecture pour aider à une meilleure compréhension des statuts en roumain. Ils ne peuvent en aucun cas se substituer aux statuts en roumain. Ils n’ont aucune valeur juridique et n’engagent pas l’afb.
Mme Ghaddar Mayssaa (Née Mona), de nationalité libanaise, née le 15.03.1967 à Tyr (Liban), résidant en Roumanie, rue Drm Potcovein n°51 B12, Voluntari, Ilfov, titulaire du passeport n° RL0294915, délivré par les autorités libanaises le 15.06.2004 et du permis de séjour temporaire ROU 0084709, CNP 8670315400017, délivré par le Ministère de l’Administration et de l’Intérieur Roumain le 04.07.2006 ;
Mme Leost Gebhart Annick Christianne Yvonne, de nationalité française, née le 24.01.1955 à Giessen (Allemagne), résidant en Roumanie, rue Dante Aligheri, n°2-4, appt. 10, secteur 1, Bucarest, titulaire du passeport n°04C131770 délivré par les autorités françaises le 10.06.2004 et du permis de séjour temporaire ROU 0083861, CNP 8550124400011, délivré par le Ministère de l’Administration et de l’Intérieur Roumain le 12.07.2006 ;
Mme Baude Elisabeth Marie Marguerite (née Nicloux) , de nationalité française, née le 06.03.1947 à Annecy (France) , domiciliée en France, 10 rue du Maréchal Joffre, 78430 Louveciennes, titulaire du passeport n°03RI90217 délivré par les autorités françaises le 05.03.2004 ;
Mme Sotiaux Gabrielle (née Bauwelinckx), de nationalité belge, née le 01.09.1955 à Schaerbeek (Belgique), résidant en Roumanie, rue Maior Sontu n° 10-12, secteur 1, Bucarest, titulaire du passeport diplomatique n°LA068812 délivré par les autorités belges le 02.06.2003 et du carnet d’identité n°3797 délivré par le Ministère des Affaires Etrangères Roumain le 07.09.2004 ;
Mme Morice Hélène Anne-Marie (née Sénéchal) , de nationalité française, née le 17.02.1954 à Brest (France), domiciliée en France, 92 rue de Poulpatre, 29160 Crozon, titulaire du passeport nr 03XK05802, délivrée par les autorités françaises le 03.04.2003.
Nous exprimons notre volonté de nous associer conformément à l’Ordonnance du Gouvernement n°26 du 31 janvier 2000, concernant les associations et les fondations, ave les modifications et les compléments ultérieurs, et de créer l’association « afb (Accueil français et francophone de Bucarest) » (dénommée ci-après « l’Association » ) , personne morale et de droit privé sans but lucratif, aux fins d’accueil et l’adaptation des Français et des francophones arrivant ou vivant en Roumanie.
Chapitre I – La dénomination, la forme, le siège et la durée de l’association
Art. 1 – la dénomination de l’association est « afb (accueil français et francophone de Bucarest) « conformément à l’attestation n°4671 du 17.11.2006 , délivrée par le Ministère de la Justice de Roumanie concernant la disponibilité de la dénomination de l’Association.
Art. 2 – L’Association est une organisation non gouvernementale, indépendante, apolitique, non confessionnelle, à but non lucratif, basée sur le bénévolat.
L’Association dispose d’une entière autonomie organisationnelle, fonctionnelle et financière. L ‘Association peut s’affilier avec des organisations internationales de même nature et conclure des accords de collaboration avec des associations et fondations roumaines similaires et/ou étrangères, tout en conservant sa personnalité morale.
L’Association sera affiliée à la « FIAFE – Fédération Internationale des Accueils Français et francophones d’Expatriés » et va adhérer à sa charte internationale.
L’Association peut créer des antennes en Roumanie, sur décision de l’assemblée Générale, comme structures territoriales sans personnalité morale.
Art. 3 – Le siège de l’Association est sis à Bucarest, secteur 1, le 13-15 rue Biserica Amzei, dans un espace à l’intérieur de l’Ambassade de France en Roumanie, avec entrée indépendante donnant sur l’impasse Christian Tell. Le siège de l’Association pourra être transféré sur décision du Conseil Directeur de l’Association. L’activité de l’Association se déroule tant au siège central que dans d’autres espaces, mis à sa disposition à titre gratuit, donnés ou loués, conformément à la loi.
Art. 4 – L’Association est constituée pour une durée indéterminée à compter de la date de son inscription sur le Registre des associations et fondations qui se trouve au Greffe du Tribunal d’Instance du Secteur 1, Bucarest.
Chapitre II – Le but et les objectifs de l’Association
Art. 5 – L’Association a pour but l’accueil et l’adaptation des Français et des personnes francophones arrivant ou vivant en Roumanie. Elle s’adresse à tous sans distinction sociale, politique ou confessionnelle.
Art. 6 – Les objectifs de l’Association sont les suivants :
organiser des réunions, des rencontres (y compris avec les autorités roumaines et françaises) ;
organiser des visites, conférences, enseignements, activités, ainsi que tout autre type d’action ayant pour but de présenter aux Français et aux francophones les éléments leur permettant de s’adapter le mieux possible en Roumanie ;
créer des fonds pour l’édition de livres, de revues, de publications, de journaux ayant un profil francophone, ainsi que leur distribution sans but lucratif ;
développer des actions humanitaires sur filière francophone.
La langue de communication entre les Associés est la langue française.
Chapitre III – Les membres de l’Association
Art. 7 – Pour être membre de l’Association toute personne physique connaissant la langue française, indifféremment de sa nationalité et citoyenneté, qui accepte les prévisions du présent Statut et n’ayant aucune activité contraire au but, principes et objectifs de l’Association.
Art. 8 – L’Association a dans sa composante les catégories de membres suivants :
les membres fondateurs sont des membres inscrits dans l’association à la date du dépôt des documents pour l’obtention de la personne morale.
Les membres adhérents sont les personnes physiques connaissant la langue française, incluses dans l’association après que celle-ci ai obtenu sa personnalité morale.
Les membres d’honneur sont ceux qui ont rendu des services signalés à l’Association ; Les membres d’honneur sont nommés par le Conseil Directeur et ne payent pas de cotisation ; ils ont les mêmes droits que les autres membres de l’Association.
Dans le sens du présent statut, la référence aux « Associés « désigne les membres fondateurs, les membres adhérents et les membres d’honneur.
Art. 9 – La qualité d ‘associé se justifie par la possession d’unecarte d’Associé, délivrée par le Conseil Directeur. Chaque carte donne droit à une voix lors des votes.
Art. 10 – Les Associés ont les droits suivants :
D’élire les organes de l’Association et d’être élus au sein de ceux-ci ;
D’être informé et d’exprimer leurs opinions sur les activités proposées par l’>association, dans un souci d’amélioration. A cette fin, les associés disposent du droit d’interpeller par écrit les le Conseil Directeur, ainsi que de saisir le censeur de l’Association. Le Conseil Directeur et le censeur sont obligés de répondre par écrit dans un délai de 30 jours à compter du dépôt auprès du secrétaire de l’Association de l’interpellation précitée. Dans la mesure où le censeur apprécie que la réclamation précitée soit fondée, il a l’obligation de saisir l’Assemblée Générale.
Art. 11 – les Associés ont les obligations suivantes :
De respecter le Statut, l’Acte constitutif, le règlement intérieur et les décisions des organes de direction de l’Association ;
De s ‘acquitter de la cotisation établie par le Conseil Directeur, sauf pour les membres d’honneur ;
De connaître la langue française.
Art. 12 – la qualité d’Associé cesse par :
Le retrait des Associés sur la demande de ceux-ci, par courrier à l’attention du Président du Conseil Directeur.
Le départ de la Roumanie ;
Le non-paiement de la cotisation dans un délai de trois mois à compter de la date de renouvellement annuel de la carte d’Associé, sauf pour les membres d’honneur.
Chapitre IV – La direction, l’Administration et le contrôle de l’Association
Art 13 – les organes de l’Association sont l’Assemblée Générale, le Conseil Directeur et le Censeur (ou la commission des censeurs, le cas échéant) .
Art 14 – L’Assemblée Générale est l’organe suprême de direction de l’Association dont font partie tous les Associés (membres fondateurs, membres adhérents, membres d’honneur), à raison d’un vote par carte d’Associé.
Art 15 – Lors de la date de constitution, l’Assemblée Générale de l’Association est formée de tous les membres fondateurs :
Mme Ghaddar Mayssaa (Née Mona), de nationalité libanaise, née le 15.03.1967 à Tyr (Liban) , résidant en Roumanie, rue Drm Potcovein n°51 B12, Voluntari, Ilfov, titulaire du passeport n° RL0294915, délivré par les autorités libanaises le 15.06.2004 et du permis de séjour temporaire ROU 0084709, CNP 8670315400017, délivré par le Ministère de l’Administration et de l’Intérieur Roumain le 04.07.2006 ;
Art 16 – L’Assemblée Générale a les attributions suivantes :
Approuve le Statut et l’Acte constitutif de l’Association et leurs éventuelles modifications ;
Etablit la stratégie et les objectifs généraux de l’Association ;
Elit et révoque les membres du Conseil Directeur :
Elit et révoque les Censeurs ;
Approuve le budget des recettes et des dépenses et le bilan comptable ;
Approuve la création d’antennes de l’association ;
Approuve la dissolution et la liquidation de l’Association ;
Donne le quitus de gestion au Conseil de Direction, après approbation du rapport d’activité pour la période antérieure, de l’exécution du budget des recettes et des dépenses et du bilan comptable ;
Décide, par vote, dans tous autres problèmes concernant l’Association.
Art. 17 – L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’il est nécessaire, et a le droit de contrôle permanent sur les organes d’administration et de contrôle de l’Association. L’Assemblée Générale sera convoquée par le Président du Conseil Directeur, et dans le cas prévu à l’art. 10 alinéa 2 par le Censeur. La convocation doit comprendre l’ordre du jour, la date et le lieu de la réunion, et devra être communiquée, sauf les cas urgents constatés par le Conseil Directeur, au moins 25 jours avant la date de l’Assemblée.
Art. 18 – L ‘Assemblée Générale est valablement réunie lors de la première convocation si un tiers des membres de l’Association sont présent ou représentés.
En cas de défaut de quorum lors de la première convocation, une deuxième Assemblée aura lieu automatiquement au même lieu, à la même heure et le même jour de la semaine qui suit la date de la première convocation. Cette Assemblée peut décider indifféremment du nombre de membres présents ou représentés.
Art. 19 – les décisions de l’Assemblée Générale sont légalement prises à la majorité des membres présents ou représentés par procuration, sauf le cas où la loi ou le présent Statut prévoit une autre majorité. Le droit des votes des membres qui n’ont pas réglé leur cotisation est suspendu. Chaque membre pourra représenter un maximum de deux procurations. Le vote du bulletin est secret. Les décisions de l’Assemblée Générale sont obligatoires pour tous les Associés. En cas d’égalité de vote, la voix du Président est déterminante.
Art. 20 – Le Conseil Directeur assure la mise en exécution des décisions de l’Assemblée Générale. Le Conseil Directeur est composé de 5 membres, comprenant un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier et un trésorier-adjoint. La composition du Conseil Directeur assurera de la meilleure manière possible la représentativité au sein de cet organe des Associés de différentes nationalités.
Les membres du Conseil Directeur sont élus pour une année, à bulletin secret par l’Assemblée Générale. Les candidatures seront présentées à l’Assemblée Générale sur des listes, chaque liste comprenant un candidat pour chaque poste au sein du Conseil Directeur, ainsi que deux suppléants qui pourraient remplir tout poste en cas de vacance. Les candidats, composant la liste ayant emporté le plus de voix des Associés présents ou représentés, seront les membres élus du nouveau Conseil Directeur. Les membres du Conseil Directeur sont rééligibles, au maximum trois fois de suite.
En cas de vacance d’un poste, le Conseil Directeur nomme un remplaçant choisi parmi les deux suppléants. Dans la situation om lors de la vacance d’un poste, il n’existe plus de suppléants pou reprendre le poste, le Conseil Directeur peut nommer un remplaçant intérimaire choisi parmi les Associés et convoquera une Assemblée Générale pour une date à l’intérieur d’un délai maximum de 3 mois à compter de la date où le poste devient vacant. L’Assemblée Générale ainsi convoquée élira un remplaçant pour le poste vacant.
Les pouvoirs des membres du Conseil Directeur élus à la suite de la vacance d’un poste prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Sont nommés comme membres du premier Conseil Directeur :
Art. 21 – Le Conseil Directeur a les compétences suivantes :
Elabore les programmes d’activités et de fonctionnement de l’Association conformes au but de l’Association et les met en pratique ;
Contrôle les dépenses afférant à chaque projet ;
Elabore les programmes de développement de l’Association ;
Approuve l’admission des nouveaux membres adhérents ;
Décide de la réception des dons ou sponsorisations pour la réalisation des programmes d’activité ;
Décide de la conclusion des actes juridiques avec des tiers ;
Approuve la répartition des tâches opérationnelles aux différents volontaires au sein de l’Association ;
Présente à l’Assemblée Générale le rapport d’activité pour la période antérieure, l’exécution du budget des recettes et des dépenses, le bilan comptable, le projet du budget des recettes et des dépenses du prochain exercice financier et le projet des programmes de l’Association.
Exerce toutes autres attributions prévues par le présent Statut ou établies par l’Assemblée Générale.
Art. 22 – Le Conseil Directeur se réunit une fois par mois en séance ordinaire et à chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation du Président et en l’absence de celui-ci du Vice-président ; et en l’absence des deux personnes précitées du Trésorier. La séance est considérée statutaire en présence d’au moins trois membres. Les décisions du Conseil Directeur sont prises à l’unanimité des votes des membres présents. Les délibérations et les décisions seront consignées par écrit.
Art. 23 – Le Président ou, en l’absence de celui-ci, le vice-président, nommé remplaçant, a les attributions suivantes :
Coordonne l’activité de l’association et du Conseil Directeur ;
Représente l’Association dans tous les actes de la vie civile dans les relations avec toutes personnes physiques et morales, devant les autorités et en justice, et il est investi de tous les pouvoirs à cet effet ;
Effectue, ensemble avec le trésorier (ou le Trésorier-adjoint) les dépenses supérieures à un montant défini par décision du Conseil Directeur avec l’accord du Censeur ;
Est le porte-parole de l’Association.
Le Président travaille en coordination et en étroite collaboration avec le vice-président qu’il tiendra au courant de toutes les actions, démarches et contacts concernant l’Association.
Le Président convoque les Assemblées Générales et le Conseil Directeur. Il préside toutes les réunions. En cas d’absence ou de maladie, sa fonction est occupée par le Vice-président.
Art. 24 – Le Vice-président travaille en étroite collaboration avec le Président pour pouvoir assurer les mêmes fonctions. Il tient le Président au courant de toutes ses actions, démarches et contacts.
Art. 25 – Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue les paiements et reçoit sous la surveillance du Président ou du Vice-président toutes les sommes dues à l’association. Les paiements supérieurs à un montant défini par décision du Conseil Directeur avec l’accord du censeur seront faits valablement par le Trésorier et le Président (ou le Vice-président) conformément à l’art. 23 alinéa 3 du présent Statut.
Art. 26 – le Trésorier-adjoint aide le trésorier tout au long de l’année et peut le remplacer pour les mêmes fonctions en cas d’absence ou de maladie de ce dernier.
Art. 27 – Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions des assemblées et en général, toutes les pièces écrites concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception, de celles concernant la comptabilité.
Art. 28 – Le contrôle financier interne est assuré par le Censeur, nommé par l’Assemblée Générale pour un mandat de 1 an avec la possibilité de renouvellement. Le Censeur aura les attributions prévues par la loi. Le censeur peut solliciter sa participation aux séances du Conseil Directeur pour discuter de certains problèmes spécifiques.
Le premier censeur de l’Association est Mme Loisel Marie France Ghislaine (née Thieullen), de nationalité française, née le 01.08.1950 à Le Havre (France) domiciliée en Roumanie, 42-46 rue Aurel Vlaicu, appt.7, secteur 2, Bucarest, titulaire du passeport n°04FE22842 délivré par les autorités françaises le 15.06.2004.
Lorsque le nombre des Associés dépasse le 100 (cent), l’Assemblée Générale nommera une commission de censeurs, conformément aux dispositions légales applicables.
Art. 29 – Un règlement intérieur peut être élaboré par le Conseil Directeur et approuvé par l’Assemblée Générale. Ce règlement sera destiné à fixer les divers points non prévus par le présent Statut.
Chapitre V – Le patrimoine et les moyens financiers
Art 30 – le parimoine initial est de 500 (cinq cents) RON, constitué par la contribution en numéraire des membres fondateurs comme suit :
Mme Ghadar Mayssaa ( née Mona) un apport de 100 (cent) Ron,
Mme Leost Gebhart Annick Christianne Yvonne un apport de 100 (cent) Ron,
Mme Baude Elisabeth Marie Marguerithe (née Nicloux) un apport de 100 (cent) Ron,
Mme Sotiaux Gabrielle (Née Bauwelinckx) un apport de 100 (cent) Ron ;
Mme Morice Hélène Anne-Marie (née Sénéchal) un apport de 100 (cent) Ron.
Art. 31 – les sources de revenus de l’Association sont les suivantes :
l’apport initial en numéraire des membres fondateurs ;
les cotisations annuelles payées, par les membres fondateurs et les membres adhérents mentionnés sur les registres de l’>association ;
des dons et des sponsorisations, le Conseil Directeur réserve son droit de refuser les dons conditionnels au cas où les conditions prévues par le donateur entrent en contradiction avec les buts prévus en raison desquels l’Association a été créée ou si celles-ci peuvent mettre en péril les intérêts de l’Association ;
des intérêts des comptes bancaires de l’association ;
d’autres revenus prévus par la loi.
Art. 32 – le montant de la cotisation des Associés est établi annuellement par le Conseil Directeur. Elle est due et payée par chaque membre fondateur ou membre adhérent.
Art. 33 – l’Association a un budget propre de revenus et dépenses. Les situations financières sont élaborées en conformité avec la législation en vigueur. Elles seront déposées par le soin du Conseil Directeur, après leur approbation par l’Assemblée Générale, auprès de l’organe fiscal compétent, conformément aux dispositions légales applicables.
Chapitre VI – La dissolution et la liquidation
Art. 34 – l’Association se dissout :
par décision de l’instance judiciaire compétente ;
par décision de l’Assemblée Générale, prise à la majorité de 2/3 (deux tiers) des votes exprimés par les Associés présents ou représentés ;
Art. 35 – L’association se dissout de plein droit par :
l’impossibilité de réaliser les buts et les objectifs en vue desquels elle a été constituée, si dans un délai de 3 mois à compter de la constatation d’une telle situation ce but n’est pas modifié ;
l’impossibilité de constituer l’Assemblée Générale ou le Conseil Directeur conformément au présent Statut, si cette situation perdure plus d’un an à compter de la date où l’Assemblée Générale ou le Conseil Directeur, devait se constituer ;
lorsque le nombre des Associés est en-dessous de 3 (trois), s’il n’a pas été complété dans le délai légal prévu à cet effet.
Art. 36 – L’Association se dissout par décision de l’Instance Judiciaire compétente lorsque :
l’Association poursuit un autre but que celui pour lequel elle a été créée ;
l’Association est devenue insolvable.
son but ou son activité sont devenus illicites ou contraires à l’ordre public ;
Art. 37 – En cas de dissolution, la liquidation du patrimoine de l’Association se fait par des personnes nommées par l’Assemblée Générale, en conformité avec la législation en vigueur. Les biens et les numéraires restants après la liquidation seront transmis à titre gratuit à des associations ayant un but similaire ou humanitaire sur filière francophone.
Art. 38 – Après la fin de la liquidation, les liquidateurs doivent demander la radiation de l’Association du Registre des associations et fondations. L’Association cesse son existence lors de la date de sa radiation du Registre des associations et fondations.
Art. 39 – Les prévisions du présent Statut peuvent être modifiées ou complétées seulement par l’Assemblée Générale des Associés.
Art. 40 – Le présent Statut est complété avec les dispositions légales en vigueur relatives aux personnes morales sans but lucratif.
Le présent Statut a été fait en 8 (huit) exemplaires originaux, aujourd’hui, la date de sa certification par avocat.
Ghaddar Mayssaa
Leost Gebhart Annick Christianne Yvonne
Baude Elisabeth Marie Marguerite
Sotiaux Gabrielle
Morice Hélène Anne-Marie

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40