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Timestamp: 2016-10-25 08:43:56+00:00

Document:
2C_335/2012 (27.09.2012)
2C_335/2012
1. X.________ S�rl,
tous deux repr�sent�s par Me Philippe B�guin, avocat,
Police cantonale neuch�teloise, 2006 Neuch�tel 6,
D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances du canton de Neuch�tel, 2001 Neuch�tel 1.
Autorisation d'exploiter une entreprise de s�curit� (suspension d'une dur�e de deux mois),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 15 mars 2012.
Y.________ est associ� g�rant de la soci�t� � responsabilit� limit�e X.________ S�rl (ci-apr�s: la recourante), sise � Neuch�tel, dont le but est en premier lieu l'exploitation d'une agence priv�e de s�curit�. Le 26 juillet 1999, une autorisation d'exploiter une entreprise de s�curit� au sens du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de s�curit� (RSN 568.10; ci-apr�s: le concordat; voir aussi l'arr�t� neuch�telois d'ex�cution du concordat sur les entreprises de s�curit�, du 14 d�cembre 1998 [RSN 568.100; ci-apr�s: l'arr�t�]) a �t� d�livr�e.
Dans le courant de l'ann�e 2005, la Police cantonale neuch�teloise a d� proc�der d'office � la radiation du registre ad hoc de 9 agents de s�curit� de X.________ S�rl, dont les cartes de l�gitimation �taient arriv�es � �ch�ance sans qu'aucune demande de renouvellement ou de radiation n'ait �t� pr�sent�e. Il a ainsi �t� retenu que Y.________ avait viol� le concordat en n'annon�ant pas les d�parts de certains agents et en en employant d'autres alors que leurs autorisations concordataires n'�taient plus valables. Afin de sanctionner ces manquements, la Police cantonale a, en date du 9 ao�t 2006, adress� � Y.________ un avertissement formel. A cette occasion, il lui a �t� signifi� qu'une proc�dure de retrait d'autorisation serait engag�e si de nouvelles infractions au concordat et � l'arr�t� �taient constat�es dans les deux ans.
Lors d'un contr�le effectu� le 18 ao�t 2006, la Police cantonale a relev� que le personnel de X.________ S�rl ne b�n�ficiait d'aucune formation (initiale ou continue) depuis le 1er juillet 2005, cela en violation du concordat et de l'arr�t�. Au vu de l'avertissement formel r�cemment prononc�, seul un avertissement verbal a �t� adress� � Y.________.
D�nonc� pour ces faits sur le plan p�nal, Y.________ s'est vu infliger une amende de 2'500 fr. pour avoir contrevenu aux art. 11 al. 1 et 15a du concordat.
Entre janvier et f�vrier 2007, la Police cantonale a d�, une nouvelle fois, proc�der � la radiation de 3 agents ?uvrant pour X.________ S�rl, dont les cartes concordataires �taient arriv�es � �ch�ance sans qu'aucune demande de renouvellement ou de radiation n'ait �t� pr�sent�e. En raison de ces faits, un deuxi�me avertissement formel a �t� adress� � Y.________ en date du 8 mai 2007.
Lors d'un contr�le du 16 avril 2008, la Police cantonale a constat� que la majorit� des agents de s�curit� employ�s par X.________ S�rl n'avaient pas suivi les cours de formation requis.
Par d�cision du 1er juillet 2008, la Police cantonale a suspendu provisoirement l'autorisation d'exploiter l'entreprise de s�curit� X.________ S�rl pour une dur�e de deux mois. Elle a enjoint � Y.________ d'entreprendre durant ce d�lai toutes les d�marches en vue de rem�dier aux manquements constat�s et d'assurer une formation ad�quate � son personnel et l'a averti qu'en cas de non-respect de ces obligations, une sanction plus s�v�re serait prononc�e. L'autorit� a consid�r� que les manquements constat�s au niveau de la formation du personnel constituaient une violation grave des r�gles r�gissant l'activit� des entreprises de s�curit�. Elle a �galement relev� que les dysfonctionnements de l'entreprise mettaient en �vidence une certaine n�gligence dans la conduite de celle-ci, Y.________ persistant, en d�pit de deux avertissements, � invoquer des probl�mes de restructuration pour justifier son comportement. Compte tenu du nombre d'irr�gularit�s constat�es dans la gestion de X.________ S�rl et du manque de r�action de l'int�ress� pour y rem�dier, l'autorit� a estim� que seule une suspension de deux mois de l'autorisation d'exploiter entrait en consid�ration.
Le 21 juillet 2008, X.________ S�rl et Y.________ ont interjet� recours contre ce prononc� aupr�s du D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le D�partement cantonal), qui les d�bout�s par d�cision du 10 ao�t 2010.
Le recours interjet� contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif - devenu entre-temps la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) - a �t� rejet� par arr�t du 15 mars 2012.
Contre cet arr�t, X.________ S�rl et Y.________ forment un "recours de droit public" aupr�s du Tribunal f�d�ral. Ils concluent, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation du jugement attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal cantonal, le D�partement cantonal et la Police cantonale concluent au rejet du recours, sous suite de frais.
1.1 La voie du recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) est en l'occurrence ouverte. Les conditions de recevabilit� d'un tel recours �tant r�unies, il convient en principe d'entrer en mati�re.
1.2 Le recours peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel, ainsi du droit intercantonal (cf. art. 95 let. e LTF), dont fait partie le concordat. Le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs invoqu�s et motiv�s de fa�on d�taill�e par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
Les recourants consid�rent que la sanction inflig�e viole la libert� �conomique et les exposerait potentiellement � la faillite, eu �gard au fait que, dans le domaine de la s�curit�, les contrats sont g�n�ralement de longue dur�e. Ils ne contestent pas l'existence d'une base l�gale, ni les manquements mentionn�s plus haut, ni le fait que la d�cision litigieuse a �t� pr�c�d�e de deux avertissements, mais s'en prennent � la proportionnalit� de la sanction.
2.1 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la libert� �conomique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre acc�s � une activit� �conomique lucrative priv�e et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette libert� prot�ge toute activit� �conomique priv�e, exerc�e � titre professionnel et tendant � la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c/aa p. 29). Conform�ment � l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit �tre fond�e sur une base l�gale, les restrictions graves devant �tre pr�vues par une loi. Une telle restriction doit en outre �tre justifi�e par un int�r�t public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et �tre proportionn�e au but vis� (art. 36 al. 3 Cst.). S'agissant de l'int�r�t public pouvant justifier une restriction � la libert� �conomique, la jurisprudence distingue entre les mesures de police, les mesures de politique sociale, ainsi que les mesures dict�es par la r�alisation d'autres int�r�ts publics. Les restrictions de police sont celles qui visent � prot�ger l'ordre public, c'est-�-dire la tranquillit�, la s�curit�, la sant� ou la moralit� publiques, ainsi que la bonne foi en affaires (ATF 125 I 322 consid. 3a p. 326 et les arr�ts cit�s).
2.2 Comme le rel�ve l'autorit� pr�c�dente, en tant qu'elle emp�che les recourants d'exploiter une entreprise de s�curit� durant deux mois, la sanction prononc�e constitue une atteinte grave � la libert� �conomique garantie par l'art. 27 Cst. Par cons�quent, l'art. 36 Cst. exige qu'une telle restriction repose sur une base l�gale formelle, qu'elle soit justifi�e par un int�r�t public et qu'elle soit proportionn�e au but vis�, ce que le Tribunal de c�ans v�rifie librement (ATF 131 I 333 consid. 4 p. 339 s.).
2.3 Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuch�tel, Gen�ve et Jura sont parties au concordat, dont les buts sont de fixer des r�gles communes r�gissant l'activit� des entreprises de s�curit� et de leurs agents et d'assurer la validit� intercantonale des autorisations accord�es par les cantons (art. 2 du concordat). Cette convention r�git les activit�s de surveillance ou de garde de biens mobiliers ou immobiliers, de protection des personnes et de transport de s�curit� de biens ou de valeurs, exerc�es � titre principal ou accessoire soit par du personnel, soit au moyen d'installations ad�quates (art. 4 du concordat). Dans le canton de Neuch�tel, la Police cantonale est l'autorit� comp�tente pour prendre les mesures administratives pr�vues par l'art. 13 du concordat (art. 2 al. 2 et art. 3 let. h de l'arr�t�).
Le Tribunal cantonal a clairement expos� les dispositions concordataires fondant l'obligation d'obtenir une autorisation notamment pour exploiter une entreprise de s�curit� et engager du personnel � cet effet. S'agissant des mesures administratives, l'autorit� qui a accord� l'autorisation doit la retirer lorsque les conditions pr�vues aux articles 8, 9 et 10a ne sont plus remplies ou lorsque son titulaire contrevient gravement ou � de r�it�r�es reprises aux dispositions du concordat ou de la l�gislation cantonale d'application (art. 13 al. 1 du concordat). L'autorit� peut �galement prononcer un avertissement ou une suspension de l'autorisation de un � six mois (art. 13 al. 3 du concordat). Le concordat ne pr�voit ainsi pas l'amende au nombre des peines susceptibles de frapper un contrevenant � dite r�glementation. Les diff�rentes obligations relatives aux formations initiale et ult�rieure des agents ont �galement �t� d�taill�es par la Cour cantonale et il peut � cet �gard �tre renvoy� au jugement entrepris. S'agissant des buts vis�s par ces formations, il convient de reprendre les consid�rants topiques de l'arr�t attaqu�, d�s lors que ceux-ci permettent de juger de la proportionnalit� de la mesure. Ainsi, au vu des t�ches qui lui sont g�n�ralement confi�es, il est important que l'agent de s�curit� respecte la l�gislation f�d�rale et cantonale, en particulier les dispositions r�glant le recours � la force, la l�gitime d�fense et l'�tat de n�cessit�, qu'il n'entrave pas l'action des autorit�s et de la police, qu'il pr�te assistance � cette derni�re en conformit� avec les dispositions cantonales et qu'il d�nonce sans d�lai � l'autorit� p�nale comp�tente tout fait pouvant constituer un crime ou un d�lit poursuivi d'office. Le personnel de s�curit� doit ainsi recevoir une formation ad�quate, lui permettant d'acqu�rir des connaissances techniques et juridiques, concernant par exemple l'usage de la force physique, le comportement � adopter vis-�-vis de certaines personnes et le respect des droits fondamentaux. Cette formation doit garantir que le personnel de s�curit� ex�cute la t�che qui lui a �t� confi�e dans le respect du principe de proportionnalit� et de l'int�grit� des personnes concern�es, y compris lorsque celles-ci se comportent de mani�re inconvenante ou opposent une r�sistance physique. Elle vise �galement � �viter que certains agents de s�curit� outrepassent leur r�le en cas d'intervention et � permettre une bonne collaboration avec la police. Une telle formation est d'autant plus n�cessaire que pour obtenir l'autorisation d'engager un agent de s�curit�, seules les conditions �num�r�es � l'art. 9 du concordat doivent �tre r�unies. Le syst�me d'autorisation et de formation mis en place par le concordat et l'arr�t� permet ainsi de limiter les risques engendr�s par l'exercice, � titre priv�, de professions li�es � la s�curit�, ce qui constitue un int�r�t public important. On ne saurait en effet tol�rer que des t�ches de s�curit� soient effectu�es par du personnel non form� ou n'�tant pas titulaire d'une autorisation.
2.4 La recourante, dont le recourant est l'associ� g�rant et le responsable au sens de l'art. 7 al. 3 du concordat, a employ� des agents de s�curit� dont les autorisations �taient �chues. Elle n'a en outre pas veill� � dispenser � ses employ�s la formation leur permettant d'exercer leur activit� dans des conditions conformes au concordat et � l'arr�t�. La suspension litigieuse a par ailleurs �t� pr�c�d�e de deux avertissements formels prononc�s les 9 ao�t 2006 et 8 mai 2007, qui informaient le recourant des cons�quences d'�ventuels manquements ult�rieurs. Au mois d'ao�t 2006, celui-ci a �t� averti verbalement et rendu attentif � l'importance de ne pas n�gliger la formation de ses employ�s. Prononc�e le 1er juillet 2008, la suspension litigieuse est ainsi intervenue plus d'une ann�e apr�s un second avertissement formel, ce qui laissait le temps n�cessaire au recourant pour r�organiser son entreprise. Dans de telles conditions, il ne fait pas de doute que la sanction contest�e est proportionn�e. La d�cision de premi�re instance datant maintenant de plusieurs ann�es, les recourants ont eu largement le temps de prendre les mesures n�cessaires pour faire face aux cons�quences de la suspension en cause.
Pour ce qui est de l'"ins�curit� juridique" �voqu�e dans le recours (p. 3 et 4), il est pr�cis� que la d�cision de suspension litigieuse concerne l'autorisation, dont la recourante est titulaire, d'exploiter une entreprise de s�curit�, de sorte qu'un simple changement de responsable au sens de l'art. 7 al. 3 du concordat ne saurait avoir pour effet d'�viter la mise en ?uvre de la mesure.
Vu ce qui pr�c�de, le recours en mati�re de droit public doit �tre rejet�.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, solidairement entre eux (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, � la Police cantonale, au D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances et au Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, Cour de droit public.

References: art. 11
 art. 95
 art. 95
 art. 3
 art. 66
 art. 68