Source: http://international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/10-A.aspx?lang=fra
Timestamp: 2017-10-23 02:26:40+00:00

Document:
Texte de l'Accord économique et commercial global – Annexe 10
Texte de l'Accord – Annexe 10
Annexe 10-A – Liste des points de contact des états membres de l'union européenne
Dans la présente annexe, les abréviations utilisées sont celles qui sont définies au paragraphe 8 de l'annexe 10-E.
Pour les questions de résidence et de visas :
Département III/4 – Résidence, État civil et Citoyenneté
Pour les questions relatives au marché du travail :
Législation sur le marché du travail de l'UE et affaires internationales relatives à la législation sur le marché du travail
Directeur de la migration internationale des travailleurs et de la médiation
Département des Politiques commerciales communes et des Organisations économiques internationales
Agence danoise du marché du travail et du recrutement
Direction de la Justice, des Affaires intérieures et des Affaires Schengen
Unité de l'immigration, Section des personnes occupant un emploi
Service finlandais de l'immigration
Chef du Département de la politique commerciale
Direction de la politique de l'immigration et de la citoyenneté
Service irlandais de naturalisation et d'immigration
Direction des organisations économiques internationales
Département des relations économiques extérieures
Bureau de la citoyenneté et de la migration de la Lettonie
Direction générale des relations économiques extérieures
Département de la politique commerciale
Ministère de la Justice, Direction de la politique de migration et d'asile
Département de la police des étrangers
Bureau de la police des frontières et des étrangers du Praesidium des forces de police
Directeur du Département de l'état civil et des migrations
Conseiller de l'AECG
Chambre canadienne allemande de l'industrie et du commerce inc.
Chef du Département de la migration et de la politique frontalière
Ministère de l'Intérieur de l'Estonie
Ministère de l'Économie et de la Compétitivité - Direction générale Commerce et Investissement
Directeur de la citoyenneté et de l'expatriation
Département de la citoyenneté et de l'expatriation
Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité nationale
Direction générale des affaires consulaires et des communautés portugaises
Unité pour la résidence et les séjours UE, citoyens de l'EEE et pays tiers – Direction de la migration
Inspectorat général de l'immigration (GII)
Direction de la politique et de la législation en matière de migration
Direction des affaires administratives intérieures, de la migration et de la naturalisation
Chef de la politique de migration
Direction de l'immigration et de la politique des frontières
Annexe 10-B – Réserves et exceptions s'appliquant dans certains états membres de l'union européenne pour le personnel clé et les visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée
1. Les articles 10.7 et 10.9 ne s'appliquent pas aux mesures non conformes existantes énumérées dans la présente annexe, dans la mesure de la non-conformité.
2. Une mesure énumérée dans la présente annexe peut être maintenue, prolongée, reconduite dans les moindres délais ou modifiée, pour autant que la modification ne diminue pas la conformité de la mesure à l'article 10.7 ou 10.9, telle qu'elle existait immédiatement avant la modificationNote de bas de page 1.
3. Visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d'investissement
AT : Le visiteur en déplacement d'affaires doit être employé par une entreprise autre qu'un organisme sans but lucratif, sinon : non consolidé.
CZ : Le visiteur en déplacement d'affaires à des fins d'investissement doit être employé par une entreprise autre qu'un organisme sans but lucratif, sinon : non consolidé.
SK : Le visiteur en déplacement d'affaires à des fins d'investissement doit être employé par une entreprise autre qu'un organisme sans but lucratif, sinon : non consolidé. Un permis de travail est requis, y compris un examen des besoins économiques.
UK : Durée permise du séjour : jusqu'à 90 jours par période de douze mois. Le visiteur en déplacement d'affaires doit être employé par une entreprise autre qu'un organisme sans but lucratif, sinon : non consolidé.
AT : Examen des besoins économiques.
CZ, SK : Un permis de travail, incluant l'examen des besoins économiques, est requis dans le cas des investisseurs employés par une entreprise.
DK : Le séjour maximal est de 90 jours par période de six mois. Un permis de travail est requis dans le cas des investisseurs qui désirent établir une entreprise au Danemark à titre de travailleur indépendant.
FI : Les investisseurs doivent être employés par une entreprise autre qu'un organisme sans but lucratif, à un poste de cadre intermédiaire ou supérieur.
HU : La durée maximale de séjour est de 90 jours si l'investisseur n'est pas employé par une entreprise en Hongrie. Un examen des besoins économiques est requis si l'investisseur est employé par une entreprise en Hongrie.
IT : Un examen des besoins économiques est requis si l'investisseur n'est pas employé par une entreprise.
LT, NL, PL : La catégorie des investisseurs n'est pas reconnue en ce qui concerne les personnes physiques représentant l'investisseur.
LV : Pendant la phase préalable à l'investissement, la durée maximale de séjour est limitée à 90 jours par période de six mois. Prolongement à une année dans la phase postérieure à l'investissement, sous réserve des critères établis dans la législation nationale, comme le domaine et le montant de l'investissement effectué.
UK : La catégorie des investisseurs n'est pas reconnue : non consolidé.
5. Personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe (spécialistes et cadres supérieurs)
BG : Le nombre de personnes physiques étrangères employées au sein d'une entreprise bulgare ne peut pas dépasser 10 p. 100 du nombre annuel moyen de citoyens de l'Union européenne employés par l'entreprise bulgare concernée. Lorsque le nombre total d'employés est inférieur à 100, la proportion peut, sous réserve d'une autorisation, dépasser 10 p. 100.
AT, CZ, SK, UK : Les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe doivent être employées par une entreprise autre qu'un organisme sans but lucratif, sinon : non consolidé.
FI : Les cadres supérieurs doivent être employés par une entreprise autre qu'un organisme sans but lucratif.
HU : Les personnes physiques qui ont été partenaires d'une entreprise ne sont pas admissibles à un transfert en tant que personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.
6. Personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe (stagiaires diplômés)
AT, CZ, FR, DE, ES, HU, SK : La formation à donner en raison du transfert d'un stagiaire diplômé auprès d'une entreprise doit être liée au diplôme universitaire obtenu par le stagiaire diplômé.
BG, HU : Examen des besoins économiques.
CZ, FI, SK, UK : Le stagiaire diplômé doit être employé par une entreprise autre qu'un organisme sans but lucratif, sinon : non consolidé.
7. Visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée
Toutes les activités énumérées à l'annexe 10-D
DK, HR : Un permis de travail, incluant l'examen des besoins économiques, est requis dans le cas des visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée qui fournissent un service sur le territoire du Danemark ou de la Croatie, respectivement.
LV : Un permis de travail est requis si les opérations ou les activités sont réalisées sur la base d'un contrat.
SK : Un permis de travail, incluant l'examen des besoins économiques, est requis pour la fourniture d'un service dépassant sept jours au cours d'un mois ou 30 jours au cours d'une année civile sur le territoire de la Slovaquie.
UK : La catégorie des visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée n'est pas reconnue : Non consolidé.
AT : Un permis de travail, incluant l'examen des besoins économiques, est requis, sauf dans le cas des activités de recherche des chercheurs dans les domaines scientifique et statistique.
NL : Un permis de travail, incluant l'examen des besoins économiques, est requis.
Recherche en commercialisation
AT : Un permis de travail, incluant l'examen des besoins économiques, est requis. L'examen des besoins économiques n'est pas requis dans le cas des activités de recherche et d'analyse ne dépassant pas sept jours au cours d'un mois ou 30 jours au cours d'une année civile. Un diplôme universitaire est exigé.
AT : Un permis de travail, incluant l'examen des besoins économiques, est requis pour les activités dépassant sept jours au cours d'un mois ou 30 jours au cours d'une année civile.
AT : Un permis de travail, incluant l'examen des besoins économiques, est requis. L'examen des besoins économiques n'est pas requis dans le cas des personnes physiques qui forment des travailleurs pour la fourniture de services et qui possèdent des connaissances exceptionnelles.
CZ : Un permis de travail est requis pour les séjours dépassant sept jours au cours d'un mois ou 30 jours au cours d'une année civile.
FI : En fonction de l'activité, un permis de résidence peut être requis.
SE : Un permis de travail est requis, sauf dans le cas i) des personnes qui participent à de la formation, à des essais, à la préparation ou à l'exécution des livraisons ou à des activités similaires dans le cadre d'une transaction commerciale, ou ii) des ajusteurs ou des instructeurs techniques dans le contexte d'une installation ou d'une réparation de machinerie urgente pour une période ne dépassant pas deux mois, en situation d'urgence. Aucun examen des besoins économiques n'est effectué.
AT : Un permis de travail, incluant l'examen des besoins économiques, est requis dans le cas des activités dépassant sept jours au cours d'un mois ou 30 jours au cours d'une année civile.
FI : La personne physique doit fournir des services en tant qu'employé d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie.
Personnel du secteur du tourisme
PL : Non consolidé.
SE : Un permis de travail est requis, sauf dans le cas des conducteurs et du personnel des autocars de tourisme. Aucun examen des besoins économiques n'est effectué.
AT, NL : Un permis de travail, incluant l'examen des besoins économiques, est requis.
Annexe 10-C – Qualifications équivalentes pour les technologues en génie et les technologues en sciences
pour les technologues en génie (CPC 8672 et 8673), est considéré équivalent à un diplôme universitaire tout diplôme d'études postsecondaires délivré par un établissement officiellement reconnu qui sanctionne une formation de trois ans en technologie du génie.
pour les technologues en sciences (CPC 881, 8671, 8674, 8676, 851, 852, 853, 8675 et 883), est considéré équivalent à un diplôme universitaire tout diplôme d'études postsecondaires délivré par un établissement officiellement reconnu qui sanctionne une formation de trois ans dans les domaines de l'agriculture, de l'architecture, de la biologie, de la chimie, de la physique, de la sylviculture, de la géologie, de la géophysique, de l'exploitation minière et de l'énergie.
Annexe 10-D – Activités des visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée
réunions et consultations : personnes physiques qui assistent à des réunions ou à des conférences, ou qui participent à des consultations avec des associés;
recherche et conception : chercheurs qui, dans les domaines technique, scientifique ou statistique, effectuent des recherches pour leur propre compte ou pour celui d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie;
recherche en commercialisation : chercheurs et analystes dans le domaine de la commercialisation qui effectuent des travaux de recherche ou d'analyse pour le compte d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie;
séminaires de formation : personnel d'une entreprise qui entre sur le territoire de l'autre Partie pour suivre une formation sur des techniques et des méthodes de travail employées par des sociétés ou des organisations de cette autre Partie, pour autant que la formation se limite à l'observation, à la familiarisation et à l'enseignement en classe;
salons professionnels et expositions : personnel qui assiste à un salon professionnel dans le but de promouvoir leur société ou ses produits ou services;
ventes : représentants d'un fournisseur de services ou de marchandises qui prennent des commandes ou qui négocient la vente de services ou de marchandises ou qui concluent des accords en vue de vendre des services ou des marchandises pour le compte de ce fournisseur, mais qui ne livrent pas les marchandises et ne fournissent pas les services eux-mêmes. Les visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée n'effectuent pas de vente directe au grand public;
achats : acheteurs qui achètent des marchandises ou des services pour le compte d'une entreprise, ou personnel de gestion et de supervision qui effectue une transaction commerciale sur le territoire de l'autre Partie;
service après-vente ou après-location : installateurs, réparateurs, préposés à l'entretien et superviseurs qui possèdent les compétences spécialisées essentielles à l'exécution des obligations contractuelles d'un vendeur et qui fournissent des services ou forment des travailleurs à cette fin, en exécution d'une garantie ou de tout autre contrat de services lié à la vente ou à la location de machines ou d'équipements commerciaux ou industriels, y compris les logiciels, achetés ou loués à une entreprise située hors du territoire de la Partie à laquelle s'adresse la demande d'admission temporaire, pendant la durée de cette garantie ou de ce contrat de services;
transactions commerciales : personnel de gestion et de supervision et personnel des services financiers (y compris les assureurs, les banquiers et les courtiers en placements) qui effectuent une transaction commerciale pour le compte d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie;
personnel du secteur du tourisme : agents de voyages, guides ou voyagistes qui assistent ou participent à des congrès ou accompagnent les participants à un voyage organisé ayant commencé sur le territoire de l'autre Partie;
traduction et interprétation : traducteurs ou interprètes qui fournissent des services en tant qu'employés d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie.
Annexe 10-E – Engagements sectoriels relatifs aux fournisseurs de services contractuels et aux professionnels indépendants
1. Chaque Partie autorise la fourniture de services sur son territoire par des fournisseurs de services contractuels ou des professionnels indépendants de l'autre Partie par la présence de personnes physiques, conformément à l'article 10.8, pour les secteurs énumérés dans la présente annexe, sous réserve des limitations pertinentes.
2. La liste des réserves se compose des éléments suivants :
la première colonne indique le secteur ou le sous-secteur dans lequel s'appliquent les réserves;
la deuxième colonne décrit les limitations applicables.
3. Pour le Canada, les engagements sectoriels s'appliquent aux professions énumérées sous le niveau "0" et "A" de la Classification nationale des professions (CNP) du Canada.
4. Outre la liste des réserves figurant à la présente annexe, chaque Partie peut adopter ou maintenir une mesure relative aux prescriptions et aux procédures en matière de qualifications, aux normes techniques ou aux prescriptions et aux procédures en matière de licences qui ne constitue pas une limitation au sens de l'article 10.8. Ces mesures, qui comprennent l'obligation d'obtenir une licence, l'obligation d'obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés ou l'obligation de réussir certains examens particuliers, par exemple des examens linguistiques, même si elles ne sont pas énumérées à la présente annexe, s'appliquent dans tous les cas aux fournisseurs de services contractuels et aux professionnels indépendants des Parties.
5. Pour l'Union européenne, dans les secteurs où un examen des besoins économiques est appliqué, le principal critère est l'évaluation de la situation du marché concerné au sein de l'État membre de l'Union européenne ou de la région où le service est fourni, y compris le nombre de fournisseurs de services existants et les répercussions sur ces derniers.
6. L'Union européenne prend des engagements au regard de l'article 10.8 qui diffèrent selon ses États membres, ainsi qu'il est prévu dans la liste de réserves figurant à la présente annexe.
7. Les droits et obligations découlant de la présente annexe n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent pas de droits directement aux personnes physiques ou morales.
8. Les abréviations suivantes sont utilisées dans la liste des réserves figurant à la présente annexe :
9. L'article 10.8.1s'applique aux secteurs ou sous-secteurs suivants :
Services de conseils juridiques en matière de droit international public et de droit étrangerNote de bas de page 2
Services d'architecture et services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
Services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie
Entretien et réparation d'ouvrages en métaux, de machines (autres que les machines de bureau), de matériel (autre que le matériel de transport et le matériel de bureau) et d'articles personnels et domestiques
Services liés à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture
Services de conseils et de consultation en matière d'assurances et de services connexes aux assurances
Services de conseils et de consultation en matière d'autres services financiers
Services de conseils et de consultation en matière de transports
Services de conseils et de consultation relatifs aux industries manufacturières
10. L'article 10.8.2 s'applique aux secteurs ou sous-secteurs suivants :
Services de conseils juridiques en matière de droit international public et de droit étrangerNote de bas de page 3
Services de conseils et de consultation en matière de services connexes aux assurances
11. Liste des réserves
Secteur ou sous-secteur
UE - TOUS LES SECTEURS Durée du séjour
AT, UK : La durée maximale cumulée du séjour des FSC et des PI ne dépasse pas six mois par période de 12 mois ou la durée du contrat si celle-ci est plus courte.
LT : La durée maximale du séjour des FSC et des PI ne dépasse pas six mois et peut être renouvelée une seule fois pour une période supplémentaire de six mois, ou la durée du contrat si celle-ci est plus courte.
BE, CZ, MT, PT : La durée maximale du séjour des FSC et des PI ne dépasse pas 12 mois consécutifs ou la durée du contrat si celle-ci est plus courte.
L'annexe 10-C s'applique à l'UE à l'exception de : AT, DE, EL, ES, HU, IT, LT, NL, PT, SK, UK.
CY : L'annexe 10-C s'applique uniquement en ce qui concerne les technologues exerçant dans les sous-secteurs CPC 8676, 851, 852, 853 et 883.
FI : Examen des besoins économiques.
FR : L'annexe 10-C s'applique uniquement en ce qui concerne les technologues exerçant dans le sous-secteur CPC 86721.
PL : Un technologue doit au moins être titulaire d'un diplôme équivalent à un diplôme de premier cycle universitaire.
CAN – TOUS LES SECTEURS Technologues
CAN : L'annexe 10-C s'applique.
Services de conseils juridiques en matière de droit international public et de droit étranger
(partie de CPC 861) FSC :
AT, BE, CY, DE, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SE, UK : Néant.
BG, CZ, DK, FI, HU, LT, LV, MT, RO, SI, SK : Examen des besoins économiques.
CAN : Néant.
AT, CY, DE, EE, FR, HR, IE, LU, LV, NL, PL, PT, SE, UK : Néant.
BE, BG, CZ, DK, EL, ES, FI, HU, IT, LT, MT, RO, SI, SK : Examen des besoins économiques.
(CPC 86212 autres que "services d'audit", 86213, 86219 et 86220) FSC :
AT, BE, CY, DE, EE, ES, HR, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SI, SE, UK : Néant.
BG, CZ, DK, EL, FI, FR, HU, LT, LV, MT, RO, SK : Examen des besoins économiques.
UE : Non consolidé.
CAN : Non consolidé.
(CPC 863)Note de bas de page 4 FSC :
AT, BE, CY, DE, EE, ES, FR, HR, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE, UK : Néant.
BG, CZ, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, RO, SK : Examen des besoins économiques.
PT : Non consolidé.
(CPC 8671 et 8674) FSC :
BE, CY, EE, ES, EL, FR, HR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK : Néant.
FI : Néant, sauf : La personne physique doit démontrer qu'elle possède les connaissances spécialisées pertinentes pour le service fourni.
BG, CZ, DE, HU, LT, LV, RO, SK : Examen des besoins économiques.
DK : Examen des besoins économiques, sauf pour les séjours des FSC d'au plus trois mois.
AT : Services d'aménagement urbain seulement, auquel cas : Examen des besoins économiques.
CY, DE, EE, EL, FR, HR, IE, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK : Néant.
BE, BG, CZ, DK, ES, HU, IT, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.
(CPC 8672 et 8673) FSC :
BG, CZ, DE, LT, LV, RO, SK : Examen des besoins économiques.
AT : Services de planification seulement, auquel cas : Examen des besoins économiques.
HU : Examen des besoins économiques.
BE, BG, CZ, DK, ES, IT, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.
Services médicaux (y compris les psychologues) et dentaires
(CPC 9312 et partie de 85201) FSC :
SE : Néant.
CY, CZ, DE, DK, EE, ES, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI : Examen des besoins économiques.
FR : Examen des besoins économiques, sauf pour les psychologues, auquel cas : Non consolidé.
AT : Non consolidé, sauf pour les psychologues et les services dentaires, auquel cas : Examen des besoins économiques.
BE, BG, EL, FI, HR, HU, LT, LV, SK, UK : Non consolidé.
(CPC 932) FSC :
CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI : Examen des besoins économiques.
AT, BE, BG, HR, HU, LV, SK, UK : Non consolidé.
(partie de CPC 93191) FSC :
AT, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FR, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI : Examen des besoins économiques.
BE, BG, FI, HR, HU, SK, UK : Non consolidé.
(CPC 84) FSC :
BE, CY, DE, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK : Néant.
AT, BG, CZ, HU, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.
CY, DE, EE, EL, FR, IE, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK : Néant.
AT, BE, BG, CZ, DK, ES, HU, IT, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.
HR : Non consolidé.
(CPC 851, 852, à l'exception des services de psychologuesNote de bas de page 5, et 853) FSC :
UE, à l'exception de SE : Une convention d'accueil avec un organisme de recherche agréé est requiseNote de bas de page 6.
UE, à l'exception de CZ, DK, SK : Néant.
CZ, DK, SK : Examen des besoins économiques.
UE, à l'exception de SE : Une convention d'accueil avec un organisme de recherche agréé est requiseNote de bas de page 7.
UE, à l'exception de BE, CZ, DK, IT, SK : Néant.
BE, CZ, DK, IT, SK : Examen des besoins économiques.
(CPC 871) FSC :
BE, CY, DE, EE, ES, FR, HR, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SI, SE, UK : Néant.
AT, BG, CZ, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, RO, SK : Examen des besoins économiques.
(CPC 864) FSC :
BE, CY, DE, EE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, PL, SE, UK : Néant.
AT, BG, CZ, DK, EL, FI, HR, LV, MT, RO, SI, SK : Examen des besoins économiques.
PT : Néant, excepté pour les services de sondages (CPC 86402), auquel cas : Non consolidé.
HU, LT : Examen des besoins économiques, excepté pour les services de sondages (CPC 86402), auquel cas : Non consolidé.
CY, DE, EE, FR, IE, LU, NL, PL, SE, UK : Néant.
AT, BE, BG, CZ, DK, EL, ES, FI, HR, IT, LV, MT, RO, SI, SK : Examen des besoins économiques.
(CPC 865) FSC :
BE, CY, DE, EE, EL, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK : Néant.
CY, DE, EE, EL, FI, FR, IE, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK : Néant.
AT, BE, BG, CZ, DK, ES, HR, HU, IT, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.
(CPC 866) FSC :
AT, BG, CZ, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.
HU : Examen des besoins économiques, sauf pour les services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602), auquel cas : Non consolidé.
AT, BE, BG, CZ, DK, ES, HR, IT, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.
(CPC 8676) FSC :
BE, CY, DE, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE, UK : Néant.
AT, BG, CZ, FI, HU, LT, LV, MT, PT, RO, SK : Examen des besoins économiques.
(CPC 8675) FSC :
BE, CY, EE, EL, ES, HR, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE, UK : Néant.
AT, CZ, DE, DK, FI, HU, LT, LV, MT, PT, RO, SK : Examen des besoins économiques.
DE : Néant, sauf pour les géomètres de l'administration publique, auquel cas : Non consolidé.
FR : Néant, sauf pour les opérations de "levés" liées à la détermination des droits de propriété ou au droit foncier, auquel cas : Non consolidé.
BG : Non consolidé.
(CPC 883, services de conseils et de consultation seulement) FSC :
CY, DE, EE, EL, FI, FR, HR, IE, LV, LU, MT, NL, PT, SI, SE, UK : Néant.
AT, BE, BG, CZ, DK, ES, HU, IT, LT, PL, RO, SK : Examen des besoins économiques.
(partie de CPC 8868) FSC :
BE, CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SI, SE, UK : Néant.
AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, MT, RO, SK : Examen des besoins économiques.
CAN : Néant, sauf pour les cadres supérieurs, auquel cas : Non consolidé.
BE, CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK : Néant.
AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.
(CPC 6112, 6122, partie de 8867 et partie de 8868) FSC :
Entretien et réparation d'ouvrages en métaux, de machines (autres que les machines de bureau), de matériel (autre que le matériel de transport et le matériel de bureau) et d'articles personnels et domestiquesNote de bas de page 8
(CPC 633, 7545, 8861, 8862, 8864, 8865 et 8866) FSC :
AT, BG, CZ, DE, DK, HU, IE, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.
FI : Non consolidé, sauf dans le contexte d'un contrat de service après-vente ou après-location, auquel cas : la durée du séjour est limitée à six mois; en ce qui concerne l'entretien et la réparation d'articles personnels et domestiques (CPC 633) : Examen des besoins économiques.
CAN : Néant, sauf pour les cadres supérieurs des services publics, auquel cas : Non consolidé.
(CPC 87905, à l'exclusion des activités officielles ou certifiées) FSC :
BE, CY, DE, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK : Néant.
AT, BG, CZ, DK, FI, HU, IE, LT, LV, RO, SK : Examen des besoins économiques.
CY, DE, EE, FR, LU, LV, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK : Néant.
AT, BE, BG, CZ, DK, EL, ES, FI, HU, IE, IT, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.
(CPC 7544, services de conseils et de consultation seulement) FSC :
CY, DE, EE, EL, FI, FR, HR, IE, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK : Néant.
(CPC 751, services de conseils et de consultation seulement) FSC :
BE, CY, DE, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK : Néant.
AT, BG, CZ, FI, HU, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.
CY, DE, EE, EL, FR, HR, IE, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK : Néant.
AT, BE, BG, CZ, DK, ES, FI, HU, IT, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.
(CPC 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517 et 518.
BG : CPC 512, 5131, 5132, 5135, 514, 5161, 5162, 51641, 51643, 51644, 5165 et 517)
UE : Non consolidé, à l'exception de BE, CZ, DK, ES, FR, NL et SE.
BE, DK, ES, NL, SE : Néant.
CZ : Examen des besoins économiques.
FR : Non consolidé, sauf pour les techniciens, auquel cas : le permis de travail est délivré pour une période ne dépassant pas six mois. Il doit y avoir conformité avec un examen des besoins économiques.
(CPC 5111) FSC :
BE, CY, DE, EE, EL, ES, FR, HR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK : Néant.
AT, BG, CZ, FI, HU, LT, LV, RO, SK : Examen des besoins économiques.
(CPC 923) FSC :
UE, à l'exception de LU et SE : Non consolidé.
LU : Non consolidé, sauf pour les professeurs d'université, auquel cas : Néant.
SE : Néant, sauf pour les fournisseurs de services d'enseignement financés par des fonds publics et par des fonds privés qui reçoivent une certaine forme de soutien de l'État, auquel cas : Non consolidé.
UE sauf SE : Non consolidé.
(CPC 881, services de conseils et de consultation seulement) FSC :
UE, à l'exception de BE, DE, DK, ES, FI, HR et SE : Non consolidé.
BE, DE, ES, HR, SE : Néant
DK : Examen des besoins économiques.
FI : Non consolidé, sauf pour les services de conseils et de consultation en matière de sylviculture, auquel cas : Néant.
(CPC 9401, 9402, 9403, 9404, partie de 94060, 9405, partie de 9406 et 9409) FSC :
BE, CY, EE, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK : Néant.
AT, BG, CZ, DE, DK, EL, HU, LT, LV, RO, SK : Examen des besoins économiques.
(services de conseils et de consultation seulement) FSC :
AT, BG, CZ, FI, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.
HU : Non consolidé.
CY, DE, EE, EL, FR, HR, IE, LV, LU, MT, NL, PT, SI, SE, UK : Néant.
AT, BE, BG, CZ, DK, ES, FI, IT, LT, PL, RO, SK : Examen des besoins économiques.
BE, CY, DE, ES, EE, EL, FR, HR, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK : Néant.
CY, DE, EE, EL, FR, HR, IE, LV, LU, MT, PT, SI, SE, UK : Néant.
AT, BE, BG, CZ, DK, ES, FI, IT, LT, NL, PL, RO, SK : Examen des besoins économiques.
(CPC 71, 72, 73 et 74, services de conseils et de consultation seulement) FSC :
CY, DE, EE, EL, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK : Néant.
BE : Non consolidé.
AT, BG, CZ, DK, ES, HU, IT, LT, RO, SK : Examen des besoins économiques.
PL : Examen des besoins économiques, sauf pour les transports aériens, auquel cas : Néant.
(y compris les accompagnateursNote de bas de page 9)
(CPC 7471) FSC :
AT, CY, CZ, DE, EE, ES, FR, HR, IT, LU, NL, PL, SI, SE, UK : Néant.
BG, EL, FI, HU, LT, LV, MT, PT, RO, SK : Examen des besoins économiques.
BE, IE : Non consolidé, sauf pour les accompagnateurs, auquel cas : Néant.
(CPC 7472) FSC :
SE, UK : Néant.
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LU, MT, NL, RO, SK, SI : Examen des besoins économiques.
ES, HR, LT, PL, PT : Non consolidé.
(CPC 884 et 885, services de conseils et de consultation seulement) FSC :
Annexe 10-F – Accord sur les conjoints des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe
1. Dans le cas des États membres de l'Union européenne soumis à l'application de la Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (la Directive sur le TTI), l'Union européenne permet l'admission et le séjour temporaires des conjoints des citoyens canadiens faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe vers l'Union européenne selon des modalités équivalentes à celles qui s'appliquent aux conjoints des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe au titre de la Directive sur le TTI.
2. Le Canada accorde aux conjoints des citoyens de l'Union européenne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe au Canada un traitement équivalent à celui accordé aux conjoints des citoyens canadiens faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans l'État membre dont sont originaires les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe de l'Union européenne.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux réserves du Royaume-Uni.
Une réserve concernant les services juridiques décrite à l'annexe I ou II, formulée par un État membre de l'Union européenne, selon laquelle le "droit interne" comprend "le droit de l'Union européenne et des États membres" s'applique à la présente annexe.
Ne sont pas inclus les services de conseils juridiques et de représentation juridique relatifs à des questions d'ordre fiscal, lesquels s'inscrivent dans les services de conseils juridiques relatifs en matière de droit international public et de droit étranger.
Partie de CPC 85201 qui est classée sous les services médicaux et dentaires.
Pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne, à l'exception de UK et DK, l'agrément accordé à l'organisme de recherche et la convention d'accueil doivent remplir les conditions énoncées dans la directive 2005/71/CE de l'UE du 12 octobre 2005.
Les services d'entretien et de réparation des machines et du matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), sont classés sous les services informatiques.
Fournisseurs de services dont la fonction consiste à accompagner des groupes de touristes constitués d'au moins dix personnes physiques et qui ne font pas office de guides dans des endroits particuliers.

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 L'article 10
 L'article 10