Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5356-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-20200304
Timestamp: 2020-08-12 01:46:42+00:00

Document:
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) - Conditions d'éligibilité | Bofip-impots.gouv.fr
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) - Conditions d'éligibilité
Conformément aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), une entreprise est qualifiée de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) lorsque, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément des conditions tenant :
- à sa taille (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou total du bilan inférieur à 43 millions d'euros) ;
- à son âge (création depuis moins de huit ans) ;
- à son volume de dépenses de recherche (15 % des charges fiscalement déductibles) ou à sa nature de jeune entreprise universitaire (JEU) ;
- à la composition de son capital (détention de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales ou structures non dotées de la personnalité morale limitativement énumérées) ;
- au caractère réellement nouveau de son activité.
I. Conditions relatives à la taille de l'entreprise
Le nombre de salariés est apprécié dans le cadre de l'entreprise, c'est-à-dire en tenant compte de l'ensemble des personnes titulaires d'un contrat de travail, quelle que soit leur fonction.
L'effectif de l'entreprise est apprécié, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l'exercice, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail (C. trav.) et de l'article L. 1251-54 du C. trav..
- au prorata de leur temps de présence, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-3 du C. trav., ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif : les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative-emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière, les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière, les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
Il s'agit des recettes réalisées par le contribuable pour l'ensemble de ses activités, dans l'accomplissement de son activité professionnelle normale et courante, et appréciés hors taxes et exercice par exercice (ou période d'imposition par période d'imposition) au titre duquel ou de laquelle l'exonération doit s'appliquer.
Il n'est pas tenu compte des produits financiers sauf dans les cas où la réglementation particulière propre à certains secteurs d'activité le prévoit, ni des recettes revêtant un caractère exceptionnel, telles que les produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé.
Les recettes à prendre en compte sont celles réalisées par l'entreprise et qui sont imposables au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour lequel ou laquelle l'entreprise prétend à la qualification de JEI. Elles incluent donc notamment les recettes encaissées au cours de l'année considérée par les titulaires de bénéfices non commerciaux et des recettes correspondant à des créances acquises au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cause, s'agissant des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Il en résulte, notamment, que les sociétés, françaises ou étrangères, exerçant leur activité en France et hors de France sont éligibles au qualificatif de JEI si, notamment, le chiffre d'affaires qu'elles retirent de l'ensemble de leurs opérations mondiales est inférieur à 50 millions d'euros au titre de l'exercice ou de la période d'imposition considéré.
II. Condition relative à l'âge de l'entreprise
Les entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2022 peuvent prétendre au qualificatif de JEI à compter de l'année de leur création et ce, jusqu'à l'année précédant celle de leur huitième anniversaire.
Exemple : Une entreprise, créée le 1er février 2017, clôture son exercice le 31 décembre de chaque année. Elle atteindra son huitième anniversaire le 1er février 2025.
Au 31 décembre 2024, l'entreprise est âgée de sept ans et elle peut prétendre à la qualification de JEI au titre de cet exercice.
Au 31 décembre 2025, l'entreprise est âgée de huit ans et elle ne respecte donc plus la condition fixée par l'article 44 sexies-0 A du CGI. Elle perd le qualificatif de JEI au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2025 et ne peut bénéficier des avantages fiscaux qui étaient attachés à cette qualification.
III. Condition tenant à la réalisation d'un volume de dépenses de recherche ou à la nature de jeune entreprise universitaire (JEU)
Pour l'appréciation du seuil de 15 % devant être atteint pour obtenir le qualificatif de JEI, seule la nature des dépenses visées aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI doit être retenue, à l'exclusion des plafonds et forfaitisations. En effet, ces plafonds et forfaitisations ne sont pris en compte que pour la détermination des dépenses éligibles au CIR.
- catégorie 1 : les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes (BOI-BIC-RICI-10-10-20-10).
En cas de sinistre touchant ces immobilisations, la dotation aux amortissements correspond à la différence entre l’indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ;
- catégorie 4 : les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations relevant des catégories 1 à 3. Ces dépenses ne sont pas retenues forfaitairement mais pour leur montant réel ;
Remarque : Toutefois, à titre de simplification, les redevables peuvent retenir un montant égal à 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a du II de l'article 244 quater B du CGI et 50 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et au b bis du II de l'article 244 quater B du CGI. Pour les dépenses de personnel exposées à compter du 1er janvier 2020, le taux de 50 % est ramené à 43 %.
- catégorie 5 : les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées hors de l'entreprise à des organismes de recherche publics et à des organismes assimilés (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 au I § 20 à 190).
- catégorie 6 : les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 au II § 220 à 250).
La limitation prévue au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI ne s'applique pas.
Remarque : Les dépenses visées aux catégories 5 et 6 sont retenues pour la totalité de leur montant, sans faire application des limites prévues au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI ;
- catégorie 8 : les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique y afférant, sauf exceptions (BOI-BIC-RICI-10-10-20-40 au II § 30 à 80).
La limitation prévue au e bis du II de l'article 244 quater B du CGI ne s'applique pas ;
Pour plus d'informations, se reporter au BOI-BIC-RICI-10-10-20-50 au I § 1 à 220.
1° Charges retenues
Pour l'appréciation du seuil de 15 %, il y a lieu d'établir le rapport entre :
- au numérateur, le montant des dépenses de recherche retenues aux termes du a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI (III-A-1 § 190 et suivants) et engagées par l'entreprise au titre de l'exercice concerné,
- et, au dénominateur, le montant total des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement (III-A-2-a-2° § 243), fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.
2° Charges exclues
L'article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 assouplit le critère des dépenses de recherche d'au moins 15 % des charges fiscalement déductibles en neutralisant les charges afférentes aux actifs qui subissent par nature des variations de cours. Cette disposition s'applique :
- pour les entreprises à l'impôt sur le revenu, à compter des impositions dues au titre de 2019 ;
- pour les entreprises à l'impôt sur les sociétés, à compter des exercices clos au 31 décembre 2019.
Les pertes de change issues des transactions en devises étrangères ou en actifs numériques et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement (actions, obligations) ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des charges fiscalement déductibles servant au dénominateur du calcul du seuil de 15 %. Elles sont ainsi neutralisées et sans incidence sur la qualification de JEI d'une entreprise.
Cette donnée est disponible sur la page « statistiques et études » du site internet de l'INSEE (www.insee.fr). Il convient de sélectionner le plus récent document dénommé « Salaires dans le secteur privé selon le sexe et la catégorie socioprofessionnelle en 20XX » et d'extraire le chiffre indiqué au croisement de la ligne dénommée « Cadres » et de la sous-colonne dénommée « Ensemble » [de la colonne dénommée « Montants mensuels nets (en euros) »].
- et, enfin, actualisé au moyen de l'indice de variation des salaires mensuels de base des cadres (ensemble des secteurs non agricoles) figurant sur la page « Les indices de salaire de base » du site internet du ministère chargé du travail (www.travail-emploi.gouv.fr).
Pour l'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche mentionné au a du 3° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, les entreprises qui exploitent un ou des établissements stables établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales tiennent compte, dans les conditions précisées aux III-A-1 et 2 § 190 à 245, des dépenses de recherche (au numérateur du rapport mentionné au III-A-2-a § 240) et des charges engagées par cet ou ces établissements (au dénominateur du rapport mentionné au III-A-2-a-1° § 240 ; les charges engagées s'entendent des charges qui auraient été fiscalement déductibles si l'établissement avait été soumis à l'impôt sur les bénéfices en France).
En application du b du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI, l’entreprise doit être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche (III-B-1-b § 340 à 400).
- d'un diplôme délivré par les écoles normales supérieures et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- d’un diplôme de fin d’études de certaines écoles supérieures de commerce et de gestion figurant sur une liste établie, après l’évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Il est précisé que si l’entreprise est dirigée ou partiellement détenue par plusieurs étudiants et assimilés, ces personnes peuvent avoir participé à des travaux de recherche communs ou distincts au sein d’un ou de plusieurs établissements d’enseignement supérieur.
IV. Condition tenant à la composition du capital des sociétés
- ou par certaines structures d'investissement limitativement énumérées à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI entre la société aspirant à la qualification de JEI et ces structures qui la détiennent ;
- les sociétés de capital-risque (SCR) qui remplissent les conditions prévues au I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
- les fonds de capital investissement : les fonds communs de placement à risques (FCPR) mentionnés à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP) définis respectivement à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi ;
- les fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du CoMoFi ;
- les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-154 du CoMoFi ;
- les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (anciens FCPR « contractuels ») mentionnés à l'article L. 214-154 du CoMoFi ;
- les sociétés de développement régional (SDR) constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional et des textes qui l'ont complété et modifié ;
- les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) qui remplissent les conditions prévues par l'article 208 D du CGI.
S'agissant de dispositions qui reprennent celles applicables dans le cadre du régime d'exonération des entreprises nouvelles, il convient de se reporter au I § 1 à 210 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.
La question de savoir si les créations d'entreprises sous forme d'essaimage constituent des créations d'activités réellement nouvelles étant une question de fait, les créateurs concernés peuvent utiliser la possibilité offerte par les 2° et 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatifs à la procédure de rescrit afin de s'assurer de l'éligibilité de leur projet de création au bénéfice des régimes prévus à l'article 44 sexies du CGI et à l'article 44 sexies A du CGI (JEI).

References: l'article 44
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 § 20
 § 220
 l'article 244
 l'article 244
 § 30
 l'article 244
 § 1
 l'article 44
 § 190
 § 243

L'article 46
 l'article 44
 § 190
 § 240
 § 240
 § 340
 l'article 39
 l'article 1
 l'article 208
 § 1
 l'article 44
 l'article 44