Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t940233fu1.html
Timestamp: 2014-12-19 03:58:14+00:00

Document:
EPO - T 0233/94 () of 3.7.1996
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T 0233/94 () of 3.7.1996 European Case Law Identifier:
ECLI:EP:BA:1996:T023394.19960703
03 Juillet 1996
T 0233/94
84402546.0
A45D 26/00
Texte de la décision en FR (PDF, 24.721K)
Calor S.A.
Sommaire : - Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 107 European Patent Convention 1973 Art 100(c) European Patent Convention 1973 Art 123 European Patent Convention 1973 Art 56 European Patent Convention 1973 Art 87 European Patent Convention 1973 R 29(1)
Recevabilité du recours - oui Motifs d'opposition - extension de l'objet Activité inventive - oui Inventive step (yes) Parties to appeal - adversely affected (yes) Parties to appeal - parties as of right Request by a party as of right which go beyond the appellant's request in the notice of appeal (not admissible) Novelty (yes)
T 0234/86 T 0155/88 T 0392/91 T 0506/91 T 0002/83 G 0001/84 G 0009/91 G 0010/91 G 0009/92
Exposé des faits et conclusionsI. La requérante, titulaire du brevet, a formé un recours, reçu le 14 mars 1994, contre la décision intermédiaire de la Division d'opposition, notifiée le 24 janvier 1994, de maintenir le brevet européen n° 0 147 285 sous une forme modifiée.La taxe de recours a été acquittée le 14 mars 1994 et le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 21. mai 1994.II. L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur les articles 100 a), b) et c) CBE.Par sa décision intermédiaire, la Division d'opposition n'a accédé ni à la requête principale de la titulaire demandant le rejet de l'opposition ni à sa première requête subsidiaire au motif que les revendications 1 accompagnant ces requêtes contrevenaient aux conditions de l'art. 123(2) CBE.La première instance a, par contre, accepté la deuxième requête subsidiaire de la titulaire comportant une revendication 1 modifiée dont le libellé se compose du texte de la revendication 1 délivrée dans lequel le membre de phrase suivant: "derrière une fente (6), grille ou similaire, prévue dans" a été inséré, à la requête de l'opposante, entre les termes "disposé" et "l'une", en remplacement de la préposition "à" (cf. ligne 46, colonne 6 du fascicule du brevet).III. Dans son recours, la requérante a demandé à revenir à la version du brevet tel que délivré en faisant valoir que le membre de phrase ajouté dans la revendication 1 pendant la procédure d'opposition n'était pas une caractéristique essentielle de l'invention.Dans sa réponse du 9 janvier 1995 , l'intimée (opposante) a d'abord argumenté que le recours était irrecevable au motif qu'en acceptant la deuxième requête subsidiaire présentée spontanément par la requérante la Division d'opposition avait fait droit aux prétentions de celle- ci, la privant par là même du droit au recours en application de l'article 107 CBE.L'intimée a ensuite fait valoir que ni la demande telle que déposée, ni la description du brevet délivré ne divulguaient un mode de réalisation dépourvu de "fente, grille ou similaire" ou ne suggéraient la suppression de cette caractéristique. En conséquence, selon l'intimée, l'omission de cette caractéristique dans le libellé de la revendication 1 contreviendrait aux prescriptions de l'art. 123(2) et (3) CBE.L'intimée a également formulé des objections au titre des art. 84, 123(2) et 56 CBE à l'égard de la revendication 1 du brevet maintenu.IV. La requérante requiert l'annulation de la décision attaquée et le retour à la version du brevet délivré.L'intimée demande à la Chambre soit de déclarer le recours irrecevable soit de le rejeter et de révoquer le brevet maintenu.V. La revendication 1 du brevet délivré s'énonce comme suit :"Appareil à épiler la peau, comportant des organes mobiles d'arrachage des poils consistant en une série de disques (8a) placés côte-à-côte et formant un rouleau rotatif contenant au moins une série de lames de pincement (21a ou 21b) engagées entre deux disques voisins et maintenues solidaires en rotation à l'intérieur de ce rouleau par un élément de fixation, ces lames étant actionnées périodiquement par des moyens de commande (25, 26, 27a ou 27b) de façon à serrer, contre ces disques, les poils engagés dans le rouleau ; ce rouleau étant disposé à l'une des extrémités d'un petit boîtier (1a) susceptible d'être tenu à la main et qui renferme un moteur électrique d'entraînement de ce rouleau ; les disques (8a) étant directement solidaires en rotation d'un arbre central rotatif (9a) accouplé au moteur électrique, ces disques transmettant le mouvement de rotation à ladite série de lames de pincement ; l'élément de fixation d'une même série de lames de pincement (21a ou 21b) étant constitué par une pièce monobloc commune à la série de ces lames et assurant un espacement régulier invariable entre ces lames."Motifs de la décision1. Recevabilité du recours1.1. Selon une jurisprudence constante des Chambres de recours de l'OEB (cf. notamment les décisions T 234/86, JO OEB 1989, 79, point 5.8 des motifs, page 88 et T 155/88, T 392/91 et T 506/91 non publiées), lorsqu'une décision ne fait pas droit à une requête d'une partie venant dans l'ordre des préférences avant celle accordée, il y a lieu de considérer qu'elle n'a pas fait droit aux prétentions de ladite partie. Dans ce cas, les conditions de l'article 107 CBE sont satisfaites et la partie concernée est habilitée à recourir contre la décision.En l'espèce, la première instance n'a pas prononcé le rejet de l'opposition qui avait été requis à titre principal par la requérante. De plus, il ne ressort pas du dossier que la requérante ait retiré sa requête principale et sa première requête subsidiaire devant la Division d'opposition, laquelle explique clairement dans sa décision (cf. points 2.3 à 2.6) pourquoi ces deux requêtes n'étaient pas acceptables.En application de l'article 107 CBE, la requérante est donc fondée à recourir contre cette partie de la décision attaquée qui ne fait droit à aucune de ses deux premières requêtes.1.2. Comme le recours satisfait par ailleurs aux conditions des art. 106 et 108 CBE et à celles de la règle 64 CBE, il est recevable.2. Objections contre le brevet maintenu par la décision intermédiaireL'intimé a argumenté que plusieurs caractéristiques de la revendication 1 maintenue par la Division d'opposition ne trouvaient pas de support dans la demande telle que déposée (art. 123(2) CBE), que cette revendication n'était pas claire (art. 84 CBE) et ne satisfaisait pas aux conditions de la règle 29(1) CBE et que son objet ne présentait pas le caractère inventif requis par les art. 52 et 56 CBE.En l'espèce, l'intimée n'a pas formé de recours contre la décision intermédiaire de la Division d'opposition qui maintient le brevet dans une forme modifiée et le titulaire du brevet est donc l'unique requérant. En sa qualité de partie à la procédure conformément à l'art. 107 CBE, l'intimée a certes la possibilité, au cours de la procédure de recours, d'invoquer tout ce qu'elle considère utile et nécessaire pour défendre le résultat obtenu devant la première instance, c'est-à-dire notamment le refus de la version délivrée mais, pas plus que la Chambre de recours, elle ne peut contester le texte du brevet tel qu'approuvé dans la décision intermédiaire (cf. la décision G 9/92, JO OEB 1994, 875). Les objections dirigées contre la revendication 1 du brevet tel qu'approuvé dans la décision intermédiaire, y compris celle concernant l'absence d'activité inventive de l'objet revendiqué, ne sont donc pas admissibles.3. Examen de la revendication 1 telle que délivrée3.1. Art. 84 et règle 29(1) CBE :Les objections relatives à la clarté et à la concision ainsi qu'à la forme en deux parties formulées par l'intimé contre la revendication 1 maintenue (cf. le point 2 ci-dessus) s'appliquent également à la revendication 1 telle que délivrée dont le texte n'en diffère que par l'absence du membre de phrase relatif à la "grille, fente ou similaire". Toutefois, ces objections basées sur l'art. 84 et la règle 29 CBE ne constituent pas des motifs d'opposition au sens de l'art. 100 CBE et n'ont pas à être examinées au stade d'un recours car il est de jurisprudence constante que la procédure d'opposition (ou de recours) ne doit pas constituer un prolongement de la procédure d'examen (cf. notamment le point 9 des motifs de la décision G 1/84, JO OEB 1985, 299 ; G9/91 et G10/91, JO OEB, 1993, 408 et 420).3.2. Art. 100(c) et 123 CBE3.2.1. Pour déterminer si l'objet d'une revendication modifiée s'étend au-delà de l'objet de la demande telle que déposée, il faut examiner si le changement global du contenu de la demande entraîné par la modification résulte dans la présentation à l'homme du métier d'informations ne dérivant pas directement et sans ambiguïté de celles que la demande contenait précédemment, y compris celles qui sont implicites pour l'homme du métier ou qui ressortent de l'interprétation à donner aux termes de la revendication à la lumière de la description et des dessins (art. 69 CBE).3.2.2. En l'espèce, la description et les dessins de la demande telle que déposée et du brevet tel que délivré ne décrivent aucun exemple de réalisation d'appareil dépourvu de "fente, grille ou similaire" et il est explicitement indiqué à la page 7, lignes 25 à 28 de la demande telle que déposée et à la colonne 6, lignes 22 et 23. de la description du brevet que la forme de l'appareil selon l'invention : "... s'apparente à celle d'un petit rasoir électrique". Or, ce type d'appareil comporte généralement un boîtier muni d'une ouverture ménagée en face des couteaux.En conséquence, le texte de la revendication 1 telle que délivrée et plus particulièrement le membre de phrase suivant (cf. colonne 6, lignes 45 à 49) :"ce rouleau étant disposé à l'une des extrémités d'un petit boîtier (1a) susceptible d'être tenu à la main et qui renferme un moteur électrique d'entraînement de ce rouleau",interprété à la lumière de la description et des dessins, ne peut en aucun cas laisser supposer à l'homme du métier que le rouleau épilateur puisse être disposé à l'extérieur du boîtier d'autant plus que le moteur d'entraînement est logé à l'intérieur.Ce qui est expressément décrit et représenté dans le brevet et tout ce qui en découle implicitement pour un homme du métier ne laisse donc subsister aucune ambiguïté quant à la position du rouleau épilateur par rapport à l'ouverture d'accès que le boîtier possède nécessairement pour que ledit rouleau puisse saisir les poils à arracher. En outre, compte tenu du fait que le terme "similaire" de l'expression supprimée est suffisamment vague pour incorporer dans la demande d'origine toute ouverture ou moyen adapté au rouleau épilateur, la présence ou l'absence du membre de phrase litigieux dans le libellé de la revendication 1 est sans incidence sur l'enseignement global dispensé à l'origine par la demande, pas plus que sur la portée de la protection du brevet.3.2.3. Pour ces raisons, la Chambre considère donc que la suppression du membre de phrase litigieux du texte de la revendication 1 de la demande telle que déposée pour aboutir à la version délivrée ne change rien à l'enseignement du brevet et ne contrevient pas aux conditions de l'art. 100(c) CBE.3.2.4. Etant donné que, dans le cas présent, la requérante demande le maintien du brevet tel que délivré, la Chambre n'a pas à examiner si les conditions de l'art. 123(3) CBE sont respectées.3.2.5. Comme exposé au point 2 ci-dessus, les objections de l'intimée concernant plusieurs caractéristiques de la revendication 1 du brevet maintenu qui violeraient les art. 100(c) et 123(2) CBE ne sont pas admissibles.Toutefois, la revendication 1 du brevet délivré comportant les mêmes caractéristiques litigieuses, la Chambre a le devoir d'examiner (art. 114(1) CBE) si ces objections s'avèrent fondées.Les expressions et caractéristiques contestées sont les suivantes :i) "élément de fixation" (col. 6, lignes 41 et 54 du fascicule) : Cette expression sert à désigner les éléments (22a, 22b) reliant entre elles les lames de pincement (21a, 21b), ces éléments étant encore appelés "supports" ou "axes" dans la demande telle que déposée (cf. page 2, ligne 32 et 35 ; page 4, ligne 5 ; page 9, ligne 2 et page 12, lignes 23, 24). Les ensembles composés de ces "supports" ou "axes" et des lames de pincement associées constituant des "peignes" (cf. page 8, ligne 35 ; page 9, lignes 2 et 5 et page 11, ligne 19) et les lames étant entraînées latéralement par lesdits "supports", il est implicite que les lames sont fixées sur ceux-ci, ce qui apparait clairement sur les figures 6 à 9 de la demande d'origine et justifie indirectement l'appellation "élément de fixation" utilisée dans la revendication 1.ii) "les disques (8a) étant directement solidaires en rotation d'un arbre central rotatif (9a)" : Le mode de réalisation représenté sur les figures 6. à 9 de la demande d'origine ne diffère du premier mode de réalisation représenté sur les figures 1 à 5 que par les moyens supplémentaires de pincement (cf. page 8, lignes 14 à 21). Il en résulte que le montage des disques rotatifs (8a) sur l'arbre central (9a) du deuxième mode de réalisation qui a été conservé dans le brevet est le même que pour le premier mode de réalisation qui a été abandonné, ce qui signifie que les disques sont aussi portés par un axe central entraîné en rotation (cf. page 4, lignes 24 à 28 de la demande d'origine) qui assure leur propre rotation. Il en ressort implicitement que les disques doivent être solidaires en rotation de leur arbre porteur, leur liaison directe avec l'arbre d'entraînement étant par ailleurs divulguée sans équivoque sur les figures 7 et 8 de la demande d'origine.iii) "ces disques transmettant le mouvement de rotation à ladite série de lames de pincement" : Au vu de la description et des figures 7 et 8 de la demande d'origine, il est clair que chaque série de lames de pincement (21a et 21b) est solidaire de son propre "élément de fixation" ou "axe" ou "support" (22a ou 22b) dont l'extrémité gauche sur les dessins est engagée dans un alésage du flasque (18a) qui est accouplé au moteur d'entraînement (cf. page 8, lignes 29 à 33 de la demande). Il est donc évident pour l'homme du métier que les lames ne sont pas entraînées par les disques (8a) mais par le flasque d'extrémité (18a) qui, simultanément, entraîne l'arbre portant les disques et les disques eux-mêmes.Il s'agit donc d'une erreur manifeste dont la correction, qui est "évidente", revêt le caractère d'une constatation qui ne contreviendrait pas à l'art. 123(2) CBE.Toutefois, dans la mesure où cette erreur et sa correction relèvent du domaine de la clarté de la revendication 1 délivrée, l'objection n'est pas à retenir au stade du recours. Aucune requête de rectification d'erreur (règle 88 CBE) n'ayant été présentée par le titulaire du brevet, la Chambre n'a pas pouvoir de procéder à la correction.iv) "Pièce monobloc commune à la série de ces lames et assurant un espacement régulier invariable entre ces lames" : Cette caractéristique est censée définir "l'élément de fixation" (22a, 22b) des lames de pincement, l'ensemble étant présenté dans la description de la demande telle que déposée (cf. de la page 8, ligne 34 à la page 9, ligne 2) comme constituant un "peigne", ce qui signifie implicitement que les lames sont régulièrement espacées comme les dents d'un peigne. D'autre part, ou bien l'élément de fixation est un axe (cf. par exemple la revendication 3 de la demande d'origine) sur lequel les lames sont rapportées, ou bien il est formé d'un seul tenant avec les lames (cf. page 11, lignes 19, 20 de la demande d'origine) et, dans les deux cas, il s'agit bien d'une "pièce monobloc" qui est "commune à la série de ces lames" et les maintient régulièrement espacées comme représenté clairement sur les figures 7 et 8 de la demande d'origine.3.2.6. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Chambre considère qu'aucune des caractéristiques litigieuses qui précèdent ne contrevient aux articles 100(c) et 123 CBE.3.3. NouveautéA l'exception de D1 (FR-A-2.334.320), tous les documents cités en opposition concernent des appareils à plumer les volailles et non pas des appareils à épiler la peau.Quant à l'appareil à épiler décrit dans D1, il ne comporte ni disques, ni lames de pincement comme l'appareil selon l'invention mais des enroulements hélicoïdaux. Par conséquent, l'objet de la revendication 1. délivrée est nouveau au sens de l'art. 54(1) CBE.3.4. Etat de la technique le plus procheD1 étant le seul parmi tous les documents cités par l'intimé à décrire un appareil à épiler du genre de celui faisant l'objet de l'invention, la Chambre considère que l'état de la technique le plus proche de l'invention est décrit dans ce document.L'objet de la revendication 1 délivrée diffère essentiellement de cet état de la technique par la conception de son dispositif de pincement et d'arrachage des poils.3.5. Problème et solutionCompte tenu de cette différence, le problème à résoudre apparait résider dans la recherche de moyens susceptibles de remplacer avantageusement le dispositif d'arrachage des poils de l'appareil selon D1 (cf. de la colonne 1, ligne 22 à colonne 2, ligne 2 du brevet), la solution préconisée par l'invention consistant à remplacer les ressorts d'arrachage par des disques et des lames de pincement intercalaires.La Chambre est convaincue que la solution revendiquée permet effectivement de résoudre le problème.3.6. Activité inventive3.6.1. Pour l'appréciation de l'activité inventive au sens de l'art. 56 CBE, il convient de déterminer si, partant de l'état de la technique le plus pertinent, en l'occurrence l'appareil décrit dans D1, avec l'intention d'améliorer ses performances, l'homme du métier aurait trouvé dans le même domaine technique ou dans des domaines voisins non seulement les moyens essentiels nécessaires à la réalisation de l'invention mais également des indications qui lui auraient permis d'escompter le perfectionnement recherché (cf. T 2/83, JO OEB 1984, 265).3.6.2. Parmi tous les documents cités au cours des procédures d'examen, d'opposition et de recours, D1 et la demande de brevet français FR-A-2 307 491 mentionnée dans le brevet opposé sont les seuls à appartenir au domaine technique de l'invention, tous les autres décrivant des appareils à plumer des volailles.Or la Chambre est d'avis que le domaine technique de la plumaison ne peut pas être considéré comme voisin du domaine de l'épilation car la plumaison s'applique à des animaux morts et par conséquent insensibles, alors que l'épilation s'effectue sur des êtres humains sensibles à la douleur. En outre, de par sa souplesse, sa finesse et sa longueur, un poil humain n'a rien de comparable avec la tige rigide ou semi-rigide d'une plume de volaille comparativement beaucoup plus grosse et plus longue.Par conséquent, à la date de dépôt du brevet opposé et dans le domaine technique de l'épilation, l'homme du métier n'avait à sa disposition que D1 et le document FR-A-2 307 491, ce dernier décrivant un appareil à épiler dont le dispositif d'arrachage des poils est constitué par des paires de cylindres à rotation inversée qui n'évoquent en rien la combinaison de disques et de lames selon l'invention.3.6.3. A la date du dépôt de la demande, l'homme du métier ne disposait donc pas des moyens essentiels à la réalisation de l'invention tels que les disques rigides rotatifs juxtaposés, les lames intercalaires de pincement flexibles ou encore les organes d'actionnement périodique desdites lames ; en outre l'homme du métier n'avait aucune raison d'aller s'inspirer de dispositifs conçus spécialement pour assurer l'opération très spécifique d'arrachage des plumes de volailles dont a priori il ne pouvait escompter un quelconque avantage dans l'épilation des poils humains beaucoup plus fins, courts et flexibles.3.6.4. La Chambre en tire donc la conclusion que l'invention ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique et que l'objet de la revendication 1 telle que délivrée implique une activité inventive au sens de l'art. 56 CBE.4. Le brevet tel que délivré avec la revendication indépendante 1 et les revendications dépendantes 2 à 7 peut donc être maintenu sans modification.DISPOSITIFPar ces motifs, il est statué comme suit :1. Le recours est recevable.2. La décision attaquée est annulée.3. Le brevet est maintenu sans modification. Quick NavigationPage d'accueil [Alt] + 0Aller au contenu [Alt] + 1Plan du site [Alt] + 8Accessibilité [Alt] + 9 Plan du siteAccessibilitéConditions d’utilisationAdresse bibliographiqueSécuritéDernière mise à jour: 12.07.1996

References: l'article 107
 art. 84
 l'article 107
 l'article 107
 art. 106
 art. 52
 Art. 84
 Art. 100
 art. 100