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Timestamp: 2019-02-23 13:55:57+00:00

Document:
Le recours en réforme n'est pas ouvert contre les décisions ordonnant la mise sous tutelle d'un enfant illégitime ou conférant la puissance paternelle à la mère ou au père (art. 44 OJ).
Le recours en nullité (art. 68 OJ) n'est pas recevable lorsque la dernière juridiction cantonale constate que le recours de droit cantonal au moyen duquel le recourant aurait pu relever la violation du droit dont il se plaint n'était plus à sa disposition, conformément au droit cantonal de procédure, au moment où il a voulu l'interjeter.
ATF: 82 II 364
Article: art. 68 OJ, art. 44 OJ, Art. 44 lit b OG, Art. 288 ZGB suite... , Art. 44 lit. a-c OG, Art. 285 und 287 ZGB, Art. 68 lit. b OG, Art. 376 Abs. 2 ZGB

References: art. 68
 art. 44
 Art. 44
 Art. 288
 Art. 44
 Art. 285
 Art. 68
 Art. 376