Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010403/15/19/
Timestamp: 2020-02-21 11:28:11+00:00

Document:
PL 11923-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité de 28'331'637F à la Fondation des parkings pour les années 2017 à 2019 pour la prestation de contrôle du stationnement en Ville de Genève
Rapport PL 11923-A
Loi 11923
Le président. Nous allons reprendre nos urgences; nous en avons encore cinq. Nous abordons le PL 11923-A en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Olivier Cerutti.
M. Olivier Cerutti (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, la commission des finances s'est réunie à plusieurs reprises pour traiter ce sujet. Nous sommes effectivement...
Le président. Veuillez m'excuser, Monsieur Cerutti, mais nous avons une lettre à lire, le courrier 3654. Je donne la parole à Mme Moyard pour cette lecture.
Courrier 3654
Le président. Merci, Madame Moyard. Merci, Monsieur Cerutti, d'avoir patienté; il fallait lire cette lettre au préalable. C'est à nouveau à vous.
M. Olivier Cerutti (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président, de me redonner la parole. Il s'agit d'un contrat de prestations entre la Fondation des parkings et l'Etat de Genève. La commission a procédé à l'audition du département et de la Fondation des parkings, qui a présenté les grands axes de ce nouveau contrat de prestations où cinq modifications sont à relever par rapport à l'ancien. J'en citerai deux, qui sont les plus importantes. D'abord, l'ajout d'un article sur l'homogénéité en matière de contrôle entre les intervenants potentiels: chaque zone doit être contrôlée au moins un jour par semaine. Puis la modification de l'article 20 relatif aux objectifs, suite à l'audit du service d'audit interne, qui demandait qu'un objectif quantitatif et mesurable soit mis en place. En ce qui concerne les indemnités, depuis 2014, celles-ci sont réduites progressivement, au titre d'économies à réaliser par le biais d'une amélioration de la productivité. Ainsi, l'indemnité versée à la fondation diminuera de quelque 6% entre 2017 et 2019. Sur les trois années, elle se compose comme suit: en 2017, 9 575 501 F; en 2018, 9 378 068 F; en 2019, 9 378 068 F. Ce résultat sera obtenu grâce à la mise en place d'outils visant à faire augmenter le taux de productivité des agents de la fondation par le biais d'indicateurs mesurables. Il permettra d'assurer le maintien des prestations de la fondation, tout en permettant à l'Etat de réaliser des économies non négligeables.
Comme bien souvent à la commission des finances, des éléments périphériques s'invitent autour de la table. On en a eu un tout à l'heure, celui représenté par la Ville de Genève, manifesté par une lettre. Cela est relativement bien relaté dans le rapport, que je vous invite à relire. Le deuxième, ce sont les Services industriels. A ce titre, le seul bémol qu'on pourrait évoquer est que les Services industriels n'ont pas été auditionnés, pour leur part, quand bien même votre serviteur en avait fait la demande en commission. En ce qui concerne la Ville de Genève, elle a été largement auditionnée; nous avons pu lui poser toutes les questions qui semblaient nécessaires. Avant de m'arrêter pour l'instant, j'aimerais souligner encore que la Ville de Genève a été invitée, sous l'angle institutionnel, financier et judiciaire; je crois donc que les choses sont relativement claires pour l'ensemble des membres de ce parlement.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'admets volontiers que ce rapport de minorité est un peu particulier, en ce sens qu'il ne s'agit pas de dénoncer ou de défaire ce contrat de prestations avec la Fondation des parkings, contrat qui a été réglé. Comme vient de le dire et comme l'a très bien écrit notre rapporteur de majorité, bien des obstacles ont été éclaircis, notamment avec la Ville de Genève. Non, Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'intervenir pour se demander, puisque nous avons affaire à des institutions publiques, qui fonctionnent malgré tout, dès le début, avec les deniers de l'Etat, et qui ont besoin de subventions, qui plus est, si elles ont le droit réellement de faire comme elles veulent, quand elles veulent, etc. Or, la Fondation des parkings a commis une faute, grave à nos yeux: cette faute ne consiste pas simplement à avoir décidé au dernier moment de changer d'adjudicataire pour ces fameuses bornes électriques dans les parkings en faveur d'une société basée de l'autre côté de la frontière du canton, mais surtout à avoir choisi une société reposant sur des capitaux qui proviennent de très loin, de Chine, pour ne pas citer le pays. Mesdames et Messieurs les députés, au début, on mène des négociations, comme il est normal. On demande aux SIG de s'investir, de voir ce qu'ils peuvent faire pour agrémenter les parkings de ces fameuses bornes pour véhicules électriques dont personne ne conteste le bien-fondé - ce n'est donc pas le but de ce rapport; le but est de dire que quand on commence, qu'il y a un investissement... Parce que ce qui est passé comme chat sur braise dans cette affaire, c'est qu'au début, quand on a décidé une standardisation des bornes, d'avoir un matériel adaptable aux différentes marques de voitures, eh bien, les SIG ont investi environ un million de francs avec la société MOVE pour justement régler, préparer tout ceci à l'avance. On a entendu M. le conseiller d'Etat, je crois, durant son audition, dire que la Fondation des parkings avait demandé aux SIG de concevoir deux bornes pour les parkings extérieurs, que c'est un marché tout différent pour les parkings intérieurs, les ouvrages en intérieur. Vous me permettrez d'en douter: l'électricité est la même, les voitures sont les mêmes; l'emplacement à couvert ne justifie pas qu'on puisse dire: «Là, on n'a pas le même contrôle.» Bref, Mesdames et Messieurs les députés, le but n'est pas de vous seriner quoi que ce soit, mais de vous dire que nous avons affaire à de l'argent de l'Etat, que c'est le contribuable qui paie, malgré tout, et que, bon an, mal an, la subvention offerte à la Fondation des parkings est non négligeable. En fonction de cela, nous estimons logique que sur les trois ans du contrat de prestations, la Fondation des parkings non pas rembourse, puisqu'elle ne le peut pas, mais que l'Etat ne lui donne pas l'argent que les SIG ont dépensé indûment. Vous le verrez dans nos amendements, nous demandons une diminution sur les trois ans d'environ 300 000 F. Il restera à la fondation tout de même 9 242 000 F et quelques pour gérer ses affaires. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il y a des questions de fond; nous devons quand même essayer... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...dans un moment où les conditions économiques sont difficiles - et je ne parle pas pour le secteur privé - de ne pas nous disperser, nous, en permettant à des fondations dépendant de l'Etat de prendre des décisions comme celle-là pour aller chercher une prétendue meilleure affaire ailleurs alors que toutes les discussions étaient possibles. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été étudié à la commission des finances. Il concerne une convention entre la Fondation des parkings et le canton pour le contrôle du stationnement sur le territoire de la Ville de Genève. On peut s'interroger quant à la pertinence de renvoyer de tels objets à la commission des finances plutôt qu'à la commission spécialisée, celle des transports. Certes, il y a des enjeux financiers, mais il y a bien entendu aussi, et principalement, la question du contrôle du stationnement sur le territoire de la Ville de Genève. En l'occurrence, ce ne sont pas seulement les questions de sous - qui aujourd'hui fâchent - qui devraient être abordées dans ce Grand Conseil et au sein de la commission, mais aussi, évidemment, la manière dont on contrôle le stationnement. Du coup, on ne va pas en parler ou presque pas, malheureusement, parce qu'en réalité, il y a aussi des évolutions négatives en la matière, je pense qu'il faut le souligner. Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que les questions financières sont importantes: il est écrit à plusieurs endroits dans le rapport que 40% seulement des montants dus pour les places à parcomètre en Ville de Genève sont encaissés, simplement parce qu'il n'y a pas de contrôle, parce que les gens ne paient pas, ou pas toujours. Il y a donc, sur le territoire de la Ville de Genève, seulement 40% de l'ensemble des recettes potentielles qui sont perçus ! Et évidemment, quand toutes les collectivités publiques, le canton bien sûr, mais aussi la Ville de Genève, cherchent de nouvelles recettes - pas forcément fiscales - eh bien, le fait d'aller vers un taux de contrôle du stationnement qui permettrait d'obtenir le 100% des recettes est intéressant pour tout le monde.
Mesdames et Messieurs les députés, nous étions assez surpris de constater qu'il n'était pas fait mention d'un recours de la Ville de Genève; indépendamment du fond, on peut quand même se dire qu'il est curieux que dans le projet de loi du Conseil d'Etat, il n'en soit pas fait mention, alors qu'il était déjà déposé. L'autre chose, c'est que de façon générale, il est normal que la question de la répartition des recettes sur le contrôle du stationnement dans une commune, quelle qu'elle soit, fasse l'objet de négociations entre le canton et la commune en question. La demande de la Ville de Genève est donc tout à fait légitime; c'est une revendication de pouvoir négocier une répartition d'éventuels revenus générés par le contrôle du stationnement. Si ce n'est pas le cas dans le présent projet de loi, nous avons simplement proposé un amendement qui spécifie que la convention avec la Ville de Genève soit renégociée avant l'échéance du présent contrat de prestations; c'est un nouvel article 10A qui vise à ce qu'on puisse envisager une future convention sur de nouvelles bases de répartition des bénéfices.
S'agissant du contrôle du stationnement, j'aimerais quand même prendre l'exemple d'un cas particulier que je trouve extrêmement choquant; on le trouve à la page 6 notamment. C'est le fait que le présent contrat de prestations ne prévoie tout simplement plus de contrôler le stationnement des motos sur les cases vélos. Evidemment, il y aura une majorité dans ce Grand Conseil pour s'en féliciter, et je n'en suis pas surpris, mais réellement, aujourd'hui... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...on voit que la politique du Conseil d'Etat est une fois de plus en faveur de la mobilité motorisée. L'argument consiste à dire: «On est dans une nouvelle phase de cohabitation avec les vélos.» Drôle de façon de cohabiter que de mettre les motos sur les cases vélos ! Et puis, c'est simplement indiqué que les motos ont besoin de davantage de place, on ne va donc pas créer de nouvelles places, mais on les invitera à se démerder et à se garer sur les places vélos, ça ne posera pas de problème. Mesdames et Messieurs les députés, ce sont là des enjeux de mobilité et de transports qui n'ont pas été abordés au sein de la commission des finances...
Le président. C'est terminé, Monsieur, merci !
M. Roger Deneys. ...ce qui est un vrai problème. Merci, Monsieur le président.
M. Bernhard Riedweg (UDC). La Fondation des parkings est impliquée dans certaines contestations et certains litiges entre la Ville de Genève et 17 communes, notamment en ce qui concerne la gestion des horodateurs et les parcomètres, cette tâche ayant été enlevée aux communes. Le service cantonal des contraventions est aussi épinglé concernant une provision de 14 millions dont la Ville de Genève revendique un retour financier.
L'utilité des contrôles de la Fondation des parkings s'avère très nette puisqu'en Ville de Genève - où on compte un taux d'occupation de 98% des places de stationnement - on note un dépassement du temps autorisé de 21% et du stationnement hors case pour 7%. Mais ce qui est sidérant, c'est de constater qu'en Ville de Genève, seuls 40% des usagers paient leur stationnement, ce qui correspond à 10 millions de recettes. Il est assez facile de passer entre les mailles du filet des contrôles du stationnement, puisque l'objectif est de fixer 120 inspections par jour et par agent, ce qui permet de contrôler chaque place seulement cinq fois par mois en moyenne. Il est à relever que la Fondation des parkings rétrocédera à l'Etat 75% des bénéfices qu'elle réalise sur le contrôle des stationnements.
Sachez que dans l'opération Artamis - qui s'appelle parking du Gazomètre - ce parking va coûter entre 400 000 F et 450 000 F par année à la Fondation des parkings, et que, selon son président, ce parking sera le plus cher du monde, avec un coût de 352 000 F la place. 80 millions ont été payés par l'Etat et la Confédération pour la dépollution de ce site. La décision prise dans le cadre d'un appel d'offres pour 90 bornes pour la recharge électrique des voitures dans les parkings de la fondation - pour lequel les SIG n'ont pas obtenu le marché - a fortement dérangé l'Union démocratique du centre. L'installation de ces bornes a été confiée à la société MOVE, dans laquelle les SIG ont investi 1 million. Les SIG, qui ont pris du retard pour la formulation de leur offre, auraient pu éviter cette dépense de 1 million si la décision de la Fondation des parkings avait été plus rationnelle et plus objective, car elle aurait pu s'abstenir de faire un appel d'offres. C'est cela qui amène l'UDC à déposer deux amendements demandant de diminuer la subvention de 1 million sur trois ans pour exprimer sa désapprobation et son mécontentement. D'un côté, la subvention de l'Etat à la Fondation des parkings a été réduite progressivement de 6% depuis 2014, et ceci jusqu'en 2019, à titre d'économies à réaliser par le biais d'une amélioration de la productivité des agents de la fondation, ce qui peut être défini par des indicateurs mesurables, et de l'autre côté on fait subir une dépense inutile de 1 million aux SIG.
L'Union démocratique du centre vous invite à entrer en matière et à accepter les deux amendements que vous soumettra le rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président.
M. Edouard Cuendet (PLR). Je vais essayer d'élever le débat... (Commentaires. Rires.) Pourquoi tout le monde rigole bêtement ? Je vais essayer d'élever le débat et rappeler que la Constituante a réalisé de grandes choses...
M. Edouard Cuendet. ...notamment l'instauration de la médiation administrative, qui nous occupe depuis des années à la commission législative. En revanche, en ce qui concerne les relations entre la Ville et le canton, je ne peux pas dire que le même succès ait été au rendez-vous, et ce projet de loi en est un exemple criant.
M. Edouard Cuendet. A la commission des finances, nous avons auditionné la Ville de Genève, et c'était absolument surréaliste: la Ville de Genève a accusé le canton de tous les maux, allant jusqu'à insinuer - je ne veux pas formuler des accusations relevant du pénal, sinon ça va se retourner contre moi - que dans le calcul de la rétrocession, le canton se comportait de manière moyennement honnête, alors qu'il était prouvé - et je remercie M. Barthassat qui a rétabli la vérité sur la méthode de calcul... On a tout entendu; la Ville de Genève ne se préoccupait pas du tout des parkings, puisque à cette occasion, elle a au fond pris le risque qu'on coupe les vivres à la Fondation des parkings qui ne pourrait plus effectuer son travail, tout ça pour des histoires de gros sous qui sous-tendent ce dossier. C'est donc absolument irresponsable, et de multiples procédures judiciaires ont été lancées dans cette affaire, avec avocats interposés, tout cela aux frais du contribuable, tant du côté de la Ville que du côté de l'Etat; c'est absolument lamentable. La Ville s'est donc lancée dans des arguties juridiques; je suis désolé, mais elle poursuit sa guérilla urbaine - c'est le cas de le dire - à travers le courrier qu'elle nous a adressé ici, en disant que la jurisprudence rendue n'a rien à voir avec le cas d'espèce. Je suis un modeste juriste, avocat défroqué, mais je vous lirai quand même un extrait de l'arrêt en question, qui dit très clairement que «le montant recouvré des amendes d'ordre infligées [...] n'ouvre aucune voie de droit aux communes à l'encontre de l'Etat en exécution de ce transfert puisque la tâche exercée par celles-ci est une tâche cantonale déléguée, qu'elles ont l'obligation d'exécuter, d'une part et, d'autre part, que les questions relatives à la répartition des charges financières n'entrent pas dans le champ de l'autonomie communale». Cet arrêt est absolument clair, limpide, et je trouve que la Ville de Genève joue un rôle absolument scandaleux dans cette affaire, au risque de paralyser, comme je l'ai dit, le fonctionnement de la fondation. M. Deneys, lui, se préoccupe plus du contrôle des motos sur les parkings à vélo: il ferait mieux de se préoccuper du fonctionnement même de la fondation... (Remarque.)
Le président. Madame Magnin, s'il vous plaît !
M. Edouard Cuendet. ...qui risque d'être paralysé. Je vous invite donc, chers collègues, à suivre l'excellent rapport de majorité de M. Cerutti.
M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien votera ce contrat de prestations qui prévoit une indemnité de plus de 28 millions à la Fondation des parkings sur trois ans, soit de 2017 à 2019, pour la prestation du contrôle du stationnement en Ville de Genève. En effet, la Fondation des parkings assume depuis 2010 pour le compte de l'Etat le contrôle du stationnement en Ville de Genève, suite à un transfert de compétences intervenu en 2009. Certaines améliorations décrites par le rapporteur de majorité ont été apportées à ce contrat de prestations pour en améliorer l'efficacité en utilisant en particulier de nouvelles technologies ou en clarifiant certaines situations. Il faut aussi rappeler que l'objectif d'un tel contrôle n'est pas de s'enrichir sur le dos des automobilistes, mais bien de faire respecter la loi et surtout, surtout... (Remarque.)
Le président. Monsieur Zaugg, s'il vous plaît !
M. François Lance. ...d'assurer une certaine rotation dans l'utilisation des places. Malgré les interrogations soulevées à la commission des finances concernant des litiges avec la Ville de Genève en regard des flux comptables entre les trois entités, et, enfin, cet appel d'offres de la Fondation des parkings pour l'installation de 90 bornes électriques au profit d'un autre partenaire que les SIG, le groupe démocrate-chrétien estime que la priorité est de voter ce contrat de prestations et de régler en commission, parallèlement, les problèmes soulevés.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, à chaque fois qu'une indemnité à la Fondation des parkings est discutée, il y a toujours un débat, toujours une bonne raison de contester cette indemnité, parce qu'évidemment, la Fondation des parkings exerce une tâche qui ne plaît pas à tout le monde: celle du contrôle du stationnement. Personne n'aime se voir infliger une amende parce qu'il a dépassé son temps de stationnement ou parce qu'il s'est garé sur une ligne jaune. Il y a donc toujours une petite tension dans la salle au moment où l'on parle de la Fondation des parkings. Je rappellerai d'abord qu'il ne s'agit pas d'une subvention à fonds perdu, mais bien d'une indemnité, qui rapporte à l'Etat le double en montant des amendes. Diminuer cette indemnité, c'est donc en quelque sorte se tirer une balle dans le pied, puisque ça signifie qu'on recevra moins ensuite en produit des amendes.
Ensuite, par rapport aux polémiques évoquées, les Verts ont un petit défaut, un péché mignon, un côté conservateur que peut-être vous ne leur connaissez pas: ils aiment bien que les lois soient respectées et appliquées. Par exemple, nous aimons bien que les lois concernant le contrôle du stationnement soient respectées et appliquées, que les gens qui sont mal garés reçoivent une amende, que les gens qui restent trop longtemps dans une place à temps limité reçoivent une amende. Nous considérons qu'il est normal que les lois soient appliquées. De même, il existe des AIMP: nous souhaitons que l'attribution des marchés se fasse de manière indépendante. Ensuite, quand un résultat ne nous satisfait pas, on vient le contester. Nous, les Verts, nous aimons bien que les lois soient respectées, que les AIMP soient respectés; ma foi, si les SIG n'ont pas obtenu un marché, bien sûr qu'on peut le regretter pour eux, mais on peut aussi se réjouir que l'attribution du marché se soit faite dans le respect de l'indépendance la plus totale.
Pour ces raisons, nous vous encourageons à voter sans hésitation le contrat de prestations qui nous est soumis. Quant à l'affaire qui oppose la Ville de Genève à l'Etat, elle est actuellement devant les tribunaux; il n'appartient pas au parlement d'arbitrer cette affaire, je pense que la justice le fera. Nous serions favorables à ce que l'Etat négocie une solution avec la Ville, car il est dommage de se retrouver avec un conflit en la matière. Nous soutiendrons donc l'amendement proposé par M. Deneys. Mais quoi qu'il en soit, nous voterons ce contrat de prestations et vous invitons à en faire autant.
Mme Françoise Sapin (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit donc du contrat de prestations 2017-2019 conclu entre l'Etat et la Fondation des parkings. La politique des parkings dans le canton de Genève, d'une manière générale, ne satisfait pas le MCG. Il existe notamment des contestations sur la gestion des horodateurs et la convention qui lie l'Etat et la Ville de Genève. C'est d'ailleurs la raison de l'amendement déposé par MM. Deneys, Sormanni, Velasco et Baertschi, qui concerne essentiellement de la Ville. Cependant, nous parlons ici du contrat de prestations qui lie l'Etat à la Fondation des parkings, celle-ci agissant en tant que prestataire de services. A notre avis, il ne faut pas tout mélanger, il faut donner des moyens à cette fondation; c'est la raison pour laquelle le MCG acceptera ce projet de loi.
M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je tenais à préciser que dans le droit fil des dispositions visées par l'article 24 de la LRGC, je ne participerai pas à ce vote. Je vous remercie.
Une voix. Ça, c'est noble !
M. François Baertschi (MCG). J'aimerais insister sur un élément très important pour le MCG et qui concerne la Fondation des parkings: c'est le nombre de travailleurs frontaliers, permis G... (Vives exclamations.) C'est important. Il faut souligner le travail fait par cette fondation sous l'impulsion, j'imagine, de MM. Barthassat et Poggia - enfin, je n'en sais rien, mais j'imagine, je fais quelques déductions. On est passé d'environ 25% à 15%, plus ou moins, on a réduit de moitié le pourcentage de travailleurs pourvus d'un permis G. Cela signifie quoi ? Que beaucoup de résidents genevois qui pourraient se retrouver au chômage ou en difficulté économique à cause de postes très précaires ont un véritable travail, payé convenablement. Je m'en réjouis pour eux, je m'en réjouis pour Genève. En général, j'ai tendance à formuler des critiques; dans ce cas précis, je formule un compliment. Je crois qu'il faut le dire, car quand les choses sont bien faites, il faut aussi avoir le courage de l'indiquer. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Sormanni pour une minute trente-neuf.
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président, ce sera plus court. Je voudrais rappeler un point cité dans le rapport, qui a trait à cette fameuse convention entre l'Etat et la Ville. L'article 4 spécifie: «La présente convention entre en vigueur le 1er juillet 2003 pour une durée indéterminée», ce qui ne veut pas dire ad vitam aeternam. «En cas de volonté de dénonciation de la convention par une des parties» - il suffit donc qu'une des parties veuille la dénoncer - «la décision doit être portée à la connaissance de l'autre partie selon les procédures usuelles avant la fin d'une année civile». La Ville de Genève a donc parfaitement le droit de vouloir dénoncer cette convention. Evidemment, ce n'est pas directement lié au contrat de prestations, mais je pense que c'est quand même bien de le dire. J'ai lu attentivement ce rapport qui dit que cette délégation a été conclue ad vitam aeternam, ce que je conteste également en ce qui me concerne. La Ville de Genève a dénoncé cette convention pour le 31 décembre 2016, par conséquent, nous soutenons l'amendement invitant le Conseil d'Etat à négocier avec la Ville de Genève une nouvelle convention.
M. Olivier Cerutti (PDC), rapporteur de majorité. Par rapport à la demande d'amendement consistant en la création d'un article 10A, je comprends parfaitement qu'aujourd'hui la Ville de Genève ne soit pas d'accord. Nous sommes en procédure juridique. Mais je rappelle quand même que nos institutions fonctionnent: la Ville de Genève nous écrit, on lit sa lettre, on la reçoit en audition à la commission des finances. A ce stade, il me semble que le Conseil d'Etat a reçu le message, celui qui lui demande de discuter avec la Ville de Genève. Alors pourquoi faut-il, Mesdames et Messieurs, insérer un article spécifique pour une invite au Conseil d'Etat ? Je crois, Mesdames et Messieurs, qu'il faut un peu de rigueur, de courage et de confiance. A ce stade, je vous demanderai donc de ne pas voter cet article 10A qui n'apporte rien à ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Sormanni pour vingt-neuf secondes.
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez au rapporteur, M. Cerutti, dont le rapport est excellent au demeurant, que la problématique est bel et bien - c'est écrit dans ce rapport, il s'agit de propos de M. Maudet - que la convention a été signée ad vitam aeternam et qu'il n'y a pas lieu de la remettre en cause. C'est donc bel et bien pour cette raison que cet amendement a été déposé; visiblement, il y a un problème entre l'Etat et la Ville de Genève, l'Etat estimant que cette convention ne peut pas être dénoncée, ce qui est contraire à ce que je vous ai lu tout à l'heure. C'est pour cette raison que je vous invite à voter cet amendement.
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, comme on l'a dit, le présent projet de loi permet la poursuite de l'activité de contrôle du stationnement en Ville de Genève par la Fondation des parkings à travers un contrat de prestations pour les années 2017 à 2019. Ce contrat de prestations prend le relais du contrat conclu entre les mêmes parties pour la période 2014-2016. Si ce projet de loi est accepté, Mesdames et Messieurs les députés, il nous permettra tout simplement de disposer d'un outil de mise en oeuvre du plan directeur du stationnement et de son plan d'action, votés par le Grand Conseil, je vous le rappelle, respectivement le 22 mars 2012 et le 28 janvier 2016. Il nous permettra de faire respecter les règles en matière de stationnement dans un territoire soumis à de fortes pressions, mais aussi d'assurer un meilleur paiement des places munies d'horodateurs: comme certains l'ont souligné, aujourd'hui, près de 60% des usagers ne paient pas. Comme certains l'ont aussi dit, il y a là des sources de revenus normaux, je dirais, qui sont encore à activer. Il s'agit enfin d'assortir l'activité de la fondation d'objectifs quantitatifs, mesurables, permettant en outre de la mettre au défi de recourir à des évolutions technologiques et à une meilleure organisation pour qu'elle améliore sa productivité.
En commission, on a beaucoup parlé de ces fameuses bornes électriques: il faut rappeler qu'au cours de ces débats, les commissaires ont évoqué le choix opéré par la fondation dans l'appel d'offres lancé pour l'équipement des futures bornes électriques dans ces parkings en ouvrage, choix qui l'a conduite à choisir un autre partenaire que les SIG, comme il a été rappelé. Ce sujet, qui n'a pourtant aucun lien avec le projet de loi, a quand même, il faut le souligner, terni l'image de la fondation. Cependant, les explications données lors des auditions, qui sont les mêmes que celles que je vous donne aujourd'hui, ont permis de montrer que l'appel d'offres avait eu l'avantage de réduire les coûts de ces équipements, équipements assemblés en Suisse de surcroît, je tiens à le rappeler; que l'électricité consommée par ces bornes serait un courant vert produit par les SIG, et qu'enfin, Mesdames et Messieurs, le système choisi par la fondation resterait bien entendu compatible avec celui des SIG. Ainsi, le partenariat entre les établissements publics autonomes peut reprendre et être relancé. La plupart des personnes de ce Grand Conseil nous demandent de faire des économies: s'il vous plaît, quand on essaie d'en faire et qu'on y arrive, ne venez pas nous le reprocher, ce serait bien gentil.
Concernant le commentaire de M. Baertschi: oui, Monsieur, vous faites bien de souligner cela. Cela a un peu défrayé la chronique concernant nos chômeurs. Nous avons eu dernièrement quelques remarques concernant les TPG, entre autres de M. Vielliard, qui représente, je dirais, le côté français aux TPG, qui nous reprochent de ne pas respecter certains accords. Sachez que tout est fait en bonne et due forme, en collaboration étroite avec les services de M. Poggia, mon collègue assis à ma gauche - même s'il n'est ni à droite ni à gauche. (L'orateur rit. Rires.) A travers les TPG et la Fondation des parkings, nous privilégions le fait d'aller chercher au service du chômage les personnes qui pourraient nous manquer. J'ai encore eu certains commentaires, entre autres des TPG et de la Fondation des parkings, qui trouvent au sein de l'office cantonal de l'emploi autant de compétences qui pourraient leur venir de l'extérieur. M. Poggia participe entre autres à la formation des chauffeurs TPG, ce qui permet de supprimer des chômeurs et en plus de pouvoir économiser de l'argent en les formant sur place. Ce n'est pas tout à fait le sujet, mais je crois que cela valait la peine de montrer les efforts que fait la Fondation des parkings à ce niveau-là.
Quant à nos contacts un peu houleux, parfois, avec la Ville de Genève, M. Cuendet l'a rappelé, un certain travail n'a pas été effectué au sein de la Constituante, qui a mené du bon travail sur d'autres thèmes. Il faudra peut-être une fois se pencher sur le problème, qui, il faut le dire, occasionne passablement de doublons entre ce qui se fait à la Ville de Genève et à l'Etat et nous coûte non pas des centaines de milliers de francs, mais des centaines de millions. M. Cuendet a relevé le fait que j'avais rétabli la vérité, ce qui nous permettra peut-être de sous-entendre que la Ville de Genève ne la dit pas toujours, et je terminerai là-dessus, en vous demandant, Mesdames et Messieurs, de soutenir ce projet de loi. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons voter sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11923 est adopté en premier débat par 92 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement sur le titre. Il se trouve dans le rapport de minorité à la page 129 et consiste à remplacer l'indemnité mentionnée dans le titre originel du projet de loi - soit 28 331 637 F - par l'indemnité de 27 331 637 F.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 78 non contre 9 oui et 2 abstentions.
Le président. Monsieur Lussi, comme votre amendement sur le titre n'a pas été accepté, est-ce que vous voulez bien retirer votre amendement sur l'article 2, qui correspond à la même chose que votre amendement sur le titre ?
M. Patrick Lussi. Oui, Monsieur le président, c'est logique.
Le président. Très bien, je vous remercie. Il n'y a donc plus d'amendement à l'article 2.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de MM. Deneys, Velasco, Sormanni et Baertschi visant à créer un article 10A. Monsieur Deneys, je vous laisse une minute.
M. Roger Deneys (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. Je vous lis cette proposition de nouvel article 10A:
«Art. 10A Convention avec la Ville de Genève (nouveau)
Selon le principe de l'égalité de traitement, et pour autant que la Ville de Genève ait contesté la convention de 2009, le Conseil d'Etat veille à ce qu'une nouvelle convention soit négociée avant l'échéance du présent contrat de prestations.»
Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit de permettre à la Ville de Genève de mener une négociation conforme aux intérêts des deux parties; je crois que tout le monde a à gagner à ce que le contrôle du stationnement se fasse en parfaite harmonie et à ce que chacun puisse tirer les éventuels bénéfices d'un tel contrôle en fonction des intérêts des uns et des autres. C'est simplement raisonnable, et on a beaucoup de peine à imaginer au sein de ce Grand Conseil qu'on puisse assister à une guéguerre entre deux collectivités publiques. C'est donc normal de mentionner ici qu'une nouvelle convention doit voir le jour qui ménage les intérêts de chacun.
M. Edouard Cuendet (PLR). Comme je l'ai dit, je ne suis qu'un modeste juriste, mais dans le cours d'introduction au droit, me semble-t-il, on m'a appris qu'une loi est un texte général et abstrait. Pour la Ville, on fait un texte spécifique et concret. Ça m'a l'air totalement contraire aux principes de la légistique. Au fond, on pourrait faire la liste des 44 autres communes ! On parle d'égalité de traitement, or c'est une violation crasse de l'égalité de traitement; en plus, c'est contraire au droit supérieur... (Remarque.) ...c'est-à-dire au droit cantonal applicable en l'espèce, qui prévoit... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...que c'est une compétence du canton et non des communes. Cet amendement n'a donc aucun sens et viole de manière crasse l'égalité de traitement qui règne entre les 45 communes du canton. On voit une fois de plus que la Ville de Genève s'arroge une espèce de droit supérieur... (Remarque.) ...et serait au-dessus de toutes les autres communes. (Remarque.) Je vous invite donc à refuser sèchement cet amendement.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Sormanni, le temps de parole de votre parti est épuisé. Je passe la parole à M. Velasco.
M. Alberto Velasco (S). Monsieur le président, je vous remercie beaucoup. C'est un texte qui concerne la Ville de Genève et c'est pour cette raison que, d'un point de vue légistique, cet article se réfère à elle. Deuxièmement, sur l'égalité de traitement: toutes les autres communes, Mesdames et Messieurs, ont un accord entre elles et l'Etat pour ce genre d'activité. La seule qui ne l'a pas est la Ville de Genève, et pour cause: c'est l'ancien magistrat, M. Maudet, qui avait négocié cet accord et qui...
Le président. Je suis désolé, Monsieur, c'est terminé.
Le président. Vous n'avez plus de temps de parole. Madame Flamand-Lew, c'est à vous.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Merci, Monsieur le président. Pour enchaîner avec M. Velasco, puisqu'il me reste quelques secondes, je pense qu'on ne peut pas qualifier une loi accordant une indemnité de 28 331 637 F à une entité pour les années 2017 à 2019 de générale et abstraite ! Il me semble donc que l'amendement socialiste, même s'il est déclaratoire, montre la volonté de ce Grand Conseil qu'une solution soit trouvée à l'amiable entre deux collectivités publiques plutôt que devant les tribunaux, ce qui est toujours souhaitable selon nous. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Lussi, vous voulez prendre la parole ?
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. Oui, merci, Monsieur le président. C'est au sujet de l'amendement.
Le président. Il vous reste une minute quatorze.
M. Patrick Lussi. J'aimerais simplement dire que cet amendement nous paraît redondant. Si on regarde le projet de loi, il est clairement dit à l'article 1 qu'un contrat de prestations est négocié à chaque fois. Cet accord fait partie de ce contrat de prestations. Ainsi, de toute façon, il y aura une nouvelle négociation dans trois ans. Cela nous paraît donc superfétatoire, et en ce qui concerne la minorité, nous ne voterons pas cet amendement.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter sur l'amendement présenté par M. Deneys et consorts, dont je vous rappelle la teneur:
Mis aux voix, cet amendement (nouvel art. 10A) est adopté par 46 oui contre 45 non. (Exclamations à l'annonce du résultat.)
La loi 11923 est adoptée article par article en troisième débat.
Le président. Monsieur Lussi, il vous reste quarante-neuf secondes.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. C'était simplement pour dire, Monsieur le président, qu'il faut parfois des symboles forts: notre minorité ne votera pas ce texte.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à se prononcer sur l'objet dans son ensemble.
Mise aux voix, la loi 11923 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui contre 10 non.

References: l'article 20
 l'article 24
 L'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 art. 10