Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11922-PGP
Timestamp: 2019-09-23 13:22:12+00:00

Document:
21/06/2019 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 de la période d'application du CITE et modification de son champ et de ses modalités d'application (loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 182)
1/ L'article 182 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, d'une part, proroge d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2019, la période d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) codifié à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) et, d'autre part, en modifie le champ et les modalités d'application, par :
2/ L'article 1 du décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixe les conditions de ressources pour le bénéfice du CITE au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable codifiées à l'article 46 AX bis de l'annexe III au CGI.
3/ L'arrêté du 1er mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique :
BOI-IR-RICI-280-10-10 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Champ d'application - Bénéficiaires du crédit d'impôt
BOI-IR-RICI-280-10-30 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Champ d'application - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt
BOI-IR-RICI-280-20-30 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions d'application - Conditions tenant aux plafonds de ressources
BOI-IR-RICI-280-30-10 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Détermination du montant du crédit d'impôt - Base du crédit d'impôt
BOI-IR-RICI-280-30-20 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Détermination du montant du crédit d'impôt - Plafond de dépenses éligibles
BOI-IR-RICI-280-30-30 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Détermination du montant du crédit d'impôt - Taux du crédit d'impôt
/bofip/11922-PGP

References: art. 182
 L'article 182
 l'article 200
 L'article 1
 l'article 46
 l'article 200