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Document:
1A.95/2002 (16.07.2002)
1A.95/2002/col
Arr�t du 16 juillet 2002
recourant, repr�sent� par Me Henri Baudraz, avocat, avenue Juste-Olivier 17, case postale 3293, 1002 Lausanne,
Juge d'instruction du canton de Vaud, rue du Valentin 34, 1014 Lausanne,
entraide judiciaire � la Grande-Bretagne; s�questre; refus de consultation de dossier,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois du 22 f�vrier 2002.
Le 19 mars 2001, le Minist�re de l'Int�rieur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a adress� � l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) une demande d'entraide fond�e sur la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale, entr�e en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 27 novembre 1991 pour le Royaume-Uni (CEEJ; RS 0.351.1). Cette demande �tait pr�sent�e pour les besoins de l'enqu�te conduite par la Brigade criminelle nationale notamment contre M.________ et C.________, ressortissants britanniques domicili�s respectivement en Angleterre et � Gibraltar. Les pr�venus sont soup�onn�s de trafic de drogue et de blanchiment d'argent. La demande tendait notamment � la remise de la documentation relative aux comptes bancaires qui auraient pu servir au transfert du produit du trafic.
Le Juge d'instruction du canton de Vaud - auquel l'Office f�d�ral avait d�l�gu� l'ex�cution de la demande - a rendu une d�cision d'entr�e en mati�re. La proc�dure d'ex�cution y relative a �t� d�sign�e sous la rubrique PR01.010143-JTR. Dans le cadre de celle-ci, le Juge d'instruction a ordonn� notamment la saisie de la documentation relative au compte n�xxx ouvert aupr�s de la Banque Dexia (ci-apr�s: la Banque), dont C.________ est le titulaire.
Parall�lement, le Juge d'instruction a ouvert une proc�dure p�nale contre M.________ et consorts, pr�venus de blanchiment d'argent, en relation avec les faits �voqu�s � l'appui de la demande d'entraide. Cette proc�dure a �t� d�sign�e sous la rubrique PE01.015752-JTR.
Le 23 mai 2001, le Juge d'instruction a, dans le cadre de cette proc�dure, ordonn� le s�questre du compte n�xxx. Cette d�cision, accompagn�e de la demande d'entraide, a �t� notifi�e � la Banque.
Le 21 novembre 2001, le Juge d'instruction a rendu une d�cision de cl�ture partielle de la proc�dure PR01.010143-JTR, ordonnant notamment la transmission � l'Etat requ�rant de la documentation relative au compte n�xxx. Cette d�cision, notifi�e � la Banque, est entr�e en force.
Le 28 janvier 2002, C.________ s'est adress� au Juge d'instruction, en lui demandant � pouvoir consulter le dossier.
Le 30 janvier 2002, le Juge d'instruction a r�pondu � C.________ que la d�cision de s�questre, rendue pour les besoins de la proc�dure p�nale cantonale, avait �t� notifi�e � la Banque le 23 mai 2001. C.________ ne pouvait acc�der au dossier de cette proc�dure qui n'�tait pas dirig�e contre lui. Pour le surplus, la proc�dure d'entraide �tait termin�e pour ce qui le concernait.
Le 4 f�vrier 2002, C.________ est revenu � la charge. Il a expliqu� que la Banque avait refus� de lui notifier la d�cision de s�questre, en l'invitant � s'adresser � l'autorit� p�nale. Il a r�it�r� sa demande de consultation du dossier et demand� la notification de l'ordonnance de cl�ture du 21 novembre 2001.
Le 6 f�vrier 2002, le Juge d'instruction a rendu une d�cision formelle refusant � C.________ l'acc�s au dossier de la proc�dure PE01.015752-JTR. Contre cette d�cision, C.________ a recouru aupr�s du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en demandant l'annulation de la d�cision de s�questre du 23 mai 2001, faute de motivation, et le droit de consulter l'int�gralit� des dossiers, qu'ils rel�vent de l'entraide ou de la proc�dure p�nale.
Par arr�t du 22 f�vrier 2002, notifi� le 24 avril suivant, le Tribunal d'accusation a rejet� le recours et confirm� les d�cisions des 23 mai 2001 et 6 f�vrier 2002. Il a consid�r�, en bref, que la d�cision du 23 mai 2001 trouvait une motivation implicite � l'art. 223 al. 1 CPP/VD et que, faute d'avoir d�montr� que les conditions du s�questre n'�taient pas r�alis�es, C.________ ne pouvait se plaindre d'une violation de son droit d'�tre entendu � cet �gard. Quant au refus de laisser consulter le dossier de la proc�dure PR01.010143-JTR, il �tait justifi� par le besoin de prot�ger les enqu�tes ouvertes en Suisse et � l'�tranger. De m�me, l'int�r�t de la proc�dure p�nale commandait de ne pas donner � C.________ l'acc�s au dossier de la proc�dure PE01.015752-JTR.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, C.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 22 f�vrier 2002, subsidiairement de lui accorder le droit de consulter les dossiers des proc�dures PR 01.010143-JTR et PE01.015772-JTR. Il invoque les art. 29 al. 2 Cst., 6 CEDH et 14 al. 3 du Pacte ONU II, ainsi que l'art. 80b de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1).
Le Tribunal d'accusation se r�f�re � son arr�t. Le Juge d'instruction a renonc� � se d�terminer. L'Office f�d�ral a produit des observations tendant � ce que le recours soit rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
Invit� � se d�terminer � ce sujet, le recourant n'a pas produit d'observations.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48; 128 II 13 consid. 1a p. 16, 46 consid. 2a p. 47, 56 consid. 1 p. 58, 66 consid. 1 p. 67, et les arr�ts cit�s).
1.1 Selon les art. 97 et 98 let. g OJ, mis en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance et qui sont fond�es sur le droit f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre - pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e (ATF 128 I 46 consid. 1b/aa p. 49; 128 II 13 consid. 1b p. 16, 56 consid. 1a/aa p. 58; 127 II 1 consid. 2b/aa p. 3/4, 198 consid. 2a p. 201/202, et les arr�ts cit�s). Le recours de droit administratif est aussi recevable contre les d�cisions cantonales fond�es � la fois sur le droit f�d�ral et sur le droit cantonal, dans la mesure o� la violation de dispositions du droit f�d�ral directement applicables est en jeu (cf. art. 104 let. a OJ; ATF 128 I 46 consid. 1b/aa p. 49; 128 II 56 consid. 1a/aa p. 58; 127 II 198 consid. 2a p. 202, et les arr�ts cit�s). En revanche, c'est la voie du recours de droit public qui est ouverte contre des d�cisions fond�es uniquement sur le droit cantonal et qui ne pr�sentent pas de lien de connexit� suffisamment �troit avec l'application du droit f�d�ral (ATF 128 I 46 consid. 1b/aa p. 49; 126 II 171 consid. 1a p. 173; 124 II 409 consid. 1d/dd p. 414, et les arr�ts cit�s). Ces principes s'appliquent �galement dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale (ATF 127 II 198 consid. 2a p. 201/202).
1.2 En l'�tat, la proc�dure d'entraide est close, pour ce qui concerne le recourant, apr�s le prononc� de la d�cision de cl�ture partielle du 21 novembre 2001. En tant que titulaire du compte n�xxx, le recourant avait en principe le droit de se voir notifier cette d�cision. Le Juge d'instruction pouvait toutefois se dispenser de toute notification, puisque le recourant n'est pas domicili� en Suisse et n'y avait pas �lu un domicile de notification (art. 80m EIMP). En pareil cas, la notification se fait par le truchement du d�tenteur des documents, soit, en l'occurrence, la Banque, � moins que l'autorit� d'ex�cution n'ait interdit cette communication (art. 80n al. 1 EIMP). Or, tel n'�tait pas le cas en l'esp�ce. Le recourant objecte � cela que la Banque aurait refus� de lui communiquer une copie de la demande d'entraide et de la d�cision de s�questre. Cela ne change rien au fait qu'� teneur de l'art. 80n EIMP, mis en relation avec l'art. 80m EIMP, la notification est r�put�e �tre intervenue, sans qu'il soit n�cessaire pour le surplus d'examiner la mani�re avec laquelle la Banque a g�r� ses rapports avec le recourant. Celui-ci serait donc forclos s'il entendait remettre en discussion la d�cision de cl�ture de la proc�dure d'entraide, ainsi que les d�cisions incidentes ant�rieures. La d�marche du recourant ne va cependant pas aussi loin: elle se limite, sous ce rapport, � la consultation du dossier de la proc�dure PR01.010143-JTR.
1.3 Le refus de donner acc�s au dossier de cette proc�dure peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens de l'art. 25 al. 1 EIMP. La question de savoir si le recourant �tait l�gitim� � consulter le dossier rel�ve du fond (cf. consid. 2 ci-dessous). Il convient, partant, d'entrer en mati�re sur le recours de droit administratif, en tant qu'il est dirig� contre le rejet de la demande de consultation du dossier PR01.010143-JTR.
1.4 Le s�questre du compte n�xxx, fond� sur l'art. 59 CP, mis en relation avec l'art. 223 CPP/VD, a �t� ordonn� pour les besoins de la proc�dure PE01.015752-JTR. Dans l'arr�t Abacha, le Tribunal f�d�ral a admis que la d�cision relative � la consultation du dossier d'une proc�dure p�nale cantonale puisse �tre entreprise par la voie du recours de droit administratif, pour autant que cette d�cision influe directement sur le sort d'une demande d'entraide pendante et �troitement connexe (ATF 127 II 198). Or, tel n'est pas le cas en l'esp�ce. Le s�questre litigieux est ind�pendant de la demande d'entraide, laquelle ne tend pas (du moins, en l'�tat) � la remise en vue de restitution ou de confiscation des valeurs plac�es sur le compte n�xxx. Sans doute les faits de blanchiment � l'origine de cette proc�dure sont-ils les m�mes que ceux �voqu�s dans la demande d'entraide, raison pour laquelle une copie de cette demande a �t� vers�e au dossier de la proc�dure PE01.015752-JTR. En outre, le compte et les personnes impliqu�es sont les m�mes. Cela �tant, la proc�dure d'entraide et la proc�dure p�nale ne sont pas imbriqu�es au point que l'acc�s au dossier de la deuxi�me �quivaudrait � laisser consulter celui de la premi�re, comme c'�tait le cas dans l'affaire Abacha. En effet, la demande d'entraide a aussi port� sur d'autres comptes et d'autres personnes, que le s�questre du compte n�xxx ne touche pas. A d�faut du lien de connexit� exig� par la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e, l'arr�t attaqu�, en tant qu'il concerne le s�questre litigieux, repose exclusivement sur le droit cantonal; seule la voie du recours de droit public est ouverte en l'occurrence. Le recours de droit administratif est ainsi irrecevable dans la mesure o� il a trait � la proc�dure PE01.015752-JTR.
1.5 Irrecevable, le recours de droit administratif peut n�anmoins �tre converti en recours de droit public (ATF 117 Ia 107 consid. 2a p. 110/111), la d�signation erron�e du recours ne nuisant pas au recourant pour autant que les conditions de forme l�gales sont respect�es (ATF 122 I 328 consid. 2d p. 333; 120 Ib 379 consid. 1a; 118 Ib 326 consid. 1b p. 330; 115 Ib 347 consid. 1b p. 352, et les arr�ts cit�s). En l'occurrence, se pr�valant de l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant a r�serv�, pour le surplus, les "�l�ments du recours de droit public contre l'ordonnance de s�questre". Il s'est plaint � cet �gard de ce que la simple r�f�rence aux art. 223 al. 1 CPP/VD et 80b EIMP ne pourrait justifier la d�cision du 23 mai 2001. Ainsi formul�, le grief tir� de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. r�pond, de mani�re juste suffisante, aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 128 II 50 consid. 1c p. 53/54; 127 I 38 consid. 4 p. 43; 126 III 534 consid. 1b p. 536, et les arr�ts cit�s). Le recours, trait� comme recours de droit public, est ainsi recevable en tant qu'il concerne la motivation de la d�cision du 23 mai 2001 rendue dans le cadre de la proc�dure PE01.015752-JTR. Il ne l'est pas, en revanche, faute de grief topique, contre le refus d'autoriser la consultation du dossier de cette proc�dure.
Le recourant reproche au Juge d'instruction, puis au Tribunal d'accusation, de ne pas lui avoir donn� acc�s au dossier de la proc�dure PR01.010143-JTR.
2.1 Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10). Tels qu'ils sont invoqu�s, les art. 6 CEDH et 14 par. 3 du Pacte ONU II n'ont pas de port�e propre � cet �gard. Le droit de consulter le dossier peut �tre exerc� non seulement au cours d'une proc�dure, mais aussi de mani�re ind�pendante, notamment pour consulter, comme en l'esp�ce, le dossier d'une affaire liquid�e. Dans ce cas, le requ�rant doit faire valoir un int�r�t digne de protection � l'ex�cution de cette mesure (ATF 127 I 145 consid. 4a p. 151; 126 I 7 consid. 2b p. 10, 125 I 257 consid. 3b p. 260, et les arr�ts cit�s). Le droit de consulter le dossier archiv� peut en outre �tre supprim� ou limit� dans la mesure o� l'int�r�t public ou l'int�r�t pr�pond�rant de tiers exigent que tout ou partie des documents soient tenus secrets (ATF 127 I 145 consid. 4a p. 151; 125 I 257 consid. 3b p. 260; 122 I 153 consid. 6a p. 161, et les arr�ts cit�s). Dans cette hypoth�se, conform�ment au principe de la proportionnalit�, doit �tre autoris� l'acc�s aux pi�ces dont la consultation ne compromet pas les int�r�ts en cause (ATF 125 I 257 consid. 3b p. 260; 122 I 153 consid. 6a p. 161, et les arr�ts cit�s).
2.2 Ces principes d�duits des art. 29 al. 2 Cst. et 4 aCst. sont concr�tis�s, dans le domaine de l'entraide judiciaire, par l'art. 80b EIMP, dont le recourant se pr�vaut. A teneur de l'art. 80b al. 1 EIMP, les ayants droit peuvent participer � la proc�dure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs int�r�ts le commande. Ces droits peuvent, selon l'art. 80b al. 2 EIMP, �tre limit�s si l'exige l'int�r�t de la proc�dure � l'�tranger (let. a); la protection d'un int�r�t juridique important, all�gu� par l'Etat requ�rant (let. b); la nature ou l'urgence des mesures � prendre (let. c); la protection d'int�r�ts priv�s importants (let. d) ou l'int�r�t d'une proc�dure conduite en Suisse (let. e). Le refus d'autoriser la consultation de pi�ces ou la participation � la proc�dure ne peut s'�tendre qu'aux actes qu'il y a lieu de tenir secrets (art. 80b al. 3 EIMP).
Est un ayant droit au sens de l'art. 80b EIMP celui qui a qualit� de partie � la proc�dure et qui dispose, par cons�quent, de la qualit� pour agir au sens de l'art. 80h let. b EIMP (cf. ATF 127 II 104 consid. 4 p. 110/111; arr�ts 1A.303/2000 du 5 mars 2001, consid. 2; 1A.314/2000 du 5 mars 2001, consid. 3a; 1A.313/1997 du 27 f�vrier 1998, consid. 2c; pour ce qui concerne l'art. 9 LTEJUS, disposition analogue � l'art. 80b EIMP, cf. l'arr�t 1A.60/2000 du 22 juin 2000, consid. 2). En tant que titulaire du compte n�xxx, le recourant aurait eu qualit� pour agir contre la d�cision de cl�ture du 21 novembre 2001; partant, il aurait pu consulter les pi�ces du dossier de la proc�dure d'entraide le concernant, soit la demande d'entraide et ses annexes, ainsi que les pi�ces relatives aux mesures prises au sujet du compte n�xxx (cf. arr�t 1A.109/2000 du 18 juillet 2000 consid. 2a). Il a perdu ce droit apr�s l'entr�e en force de la d�cision de cl�ture, � la notification de laquelle il ne peut plus pr�tendre (art. 80m al. 2 et 80n al. 2 EIMP; consid. 1.2 ci-dessus).
Dans la proc�dure d'entraide, la consultation du dossier a pour but essentiel d'assurer l'exercice des droits garantis aux parties � la proc�dure, soit notamment le droit d'�tre entendu et le droit de recours. Cons�quemment, ce droit s'�teint en principe lorsque l'entraide a �t� accord�e et la demande ex�cut�e (arr�ts 1A.60/2000, pr�cit�, consid. 4e et 1A.233/1997, du 10 octobre 1997). Le recourant - qui n'indique pas, hormis l'exigence de la transparence de la proc�dure, quel int�r�t commanderait de lui accorder ce qu'il r�clame - pourra consulter les pi�ces remises par la Suisse dans le cadre de la proc�dure p�nale ouverte dans l'Etat requ�rant. Pour le surplus, la consultation des pi�ces du dossier termin� le concernant ne lui permettrait pas d'entreprendre la d�cision de cl�ture, ainsi que les d�cisions incidentes ant�rieures, qui sont entr�es en force. La demande devait �tre rejet�e pour ces seuls motifs, sans qu'il e�t �t� n�cessaire de rechercher, comme l'a fait le Tribunal d'accusation, si des int�r�ts oppos�s, mentionn�s � l'art. 80b EIMP, auraient de toute mani�re fait obstacle � la requ�te pr�sent�e par le recourant.
S'agissant de la proc�dure PE01.015752-JTR, le recourant se plaint de ce que la d�cision du 23 mai 2001 ne serait pas motiv�e. C'est dans cette mesure limit�e que le recours, trait� comme recours de droit public, est recevable (cf. consid. 1.5 ci-dessus).
3.1 Il d�coule du droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorit� d'indiquer dans son prononc� les motifs qui la conduisent � sa d�cision (cf. pour la jurisprudence relative � l'art. 4 aCst., ATF 123 I 31 consid 2c p. 34; 112 Ia 107 consid. 2b p. 109). L'autorit� n'est pas tenue de discuter de mani�re d�taill�e tous les arguments soulev�s par les parties; elle n'est pas davantage astreinte � statuer s�par�ment sur chacune des conclusions qui lui sont pr�sent�es. Elle peut se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse appr�cier correctement la port�e de la d�cision et l'attaquer � bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149; 124 V 180 consid. 1a p. 181, et les arr�ts cit�s). En tant que partie � la proc�dure cantonale de recours, le recourant est habilit� � soulever ce grief (ATF 123 I 25 consid. 1 p. 26/27).
3.2 La d�cision du 23 mai 2001 ne contient aucun expos� de ses motifs; elle ne mentionne aucune disposition l�gale. Si les organes de la Banque � qui elle a �t� notifi�e ne s'en sont pas alarm�s, c'est parce qu'il devait leur sembler �vident que cette mesure, ordonn�e dans la proc�dure p�nale, �tait fond�e sur les motifs � la base de la demande d'entraide. R�pondant au recourant qui lui avait demand�, le 28 janvier 2002, les motifs de ce s�questre, le Juge d'instruction s'est born� � lui r�pondre, le 30 janvier 2002, que cette mesure avait �t� prise "dans le cadre d'une proc�dure locale fond�e sur l'art. 59 CP". Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal d'accusation a consid�r� que la d�cision du 23 mai 2001 trouvait sa motivation � l'art. 223 al. 1 CPP/VD, � teneur duquel le juge a le droit de s�questrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir �t� destin� � commettre l'infraction, tout ce qui para�t en avoir �t� le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir � la manifestation de la v�rit�; le juge peut �galement s�questrer les passeports ou autres pi�ces d'identit� du pr�venu, s'il craint la fuite de ce dernier. Il apparaissait ainsi, selon le Tribunal d'accusation, que le Juge d'instruction avait admis l'existence d'indices suffisants pour �tayer l'hypoth�se que les valeurs saisies aient pu servir � commettre une infraction ou puissent en �tre le produit; le s�questre �tait d�s lors n�cessaire pour assurer l'ex�cution d'une confiscation �ventuelle. A d�faut d'avoir d�montr� que les conditions du s�questre n'�taient pas r�unies, le recourant ne pouvait se pr�valoir, dans ce contexte, d'une violation de son droit d'�tre entendu.
3.3 Cette solution n'est pas compatible avec les exigences de l'art. 29 al. 2 Cst. La personne priv�e de la libre disposition de ses biens a le droit de savoir pour les besoins de quelle proc�dure cette mesure est ordonn�e. Cela exige de lui indiquer, de mani�re succincte, contre qui l'action p�nale est engag�e, quels sont les faits poursuivis et surtout pour quelles raisons le s�questre doit �tre prononc� (cf. les arr�ts 1P.437/2000 du 27 septembre 2000, consid. 2b; 1P.510/1994 du 28 octobre 1994, consid. 1c; 1P.542/1993 du 15 d�cembre 1993, consid. 5a; cf. aussi, en relation avec un s�questre ordonn� en application de la PPF; ATF 120 IV 297 consid. 3e p. 299). Contrairement � ce qu'a retenu le Tribunal d'accusation, la seule r�f�rence � la norme donnant la base l�gale � la restriction � la propri�t� qu'entra�ne le s�questre ne suffit pas. En lisant l'art. 223 al. 1 CPP/VD, au demeurant non mentionn� dans la d�cision du 23 mai 2001, le recourant n'aurait pas pu discerner si le s�questre avait pour but de r�unir des moyens de preuve ou avait �t� ordonn� en vue d'une remise ou d'une confiscation ult�rieure. La prise de position du Juge d'instruction du 30 janvier 2002 a sans doute �clair� le recourant sur ce dernier point, puisque l'art. 59 CP, auquel le Juge d'instruction s'est r�f�r� dans cette �criture, porte sur le s�questre en vue de confiscation. Cela ne suffisait cependant pas pour admettre que le recourant �tait, sur la base de cette seule indication, au fait de la situation au point d'�tre en mesure d'attaquer la d�cision � bon escient. N'ayant pas �t� inform� par le Juge d'instruction, m�me de mani�re minimale, des raisons pour lesquelles le s�questre avait �t� prononc�, le recourant s'est trouv� dans l'impossibilit� de le contester efficacement devant le Tribunal d'accusation. En cela, son droit d'�tre entendu a �t� viol�.
L'obligation de motiver, m�me succinctement, la d�cision de s�questre d�coule en outre du syst�me de la loi. L'art. 223 al. 3 CPP/VD parle d'une ordonnance de s�questre qui est notifi�e. Le terme d'ordonnance au sens du CPP �quivaut � celui de d�cision formelle, au sens usuel du terme, ce qui pr�suppose qu'elle soit d�sign�e comme telle, motiv�e, sign�e et notifi�e avec l'indication des voies de droit (cf. art. 300 CPP/VD). En outre, l'existence d'une voie de recours aupr�s du Tribunal d'accusation contre la d�cision relative au s�questre (art. 298 CPP/VD) implique que la d�cision attaquable contienne un expos� minimal de ses motifs. A d�faut, on ne voit pas comment le recours pourrait lui-m�me �tre suffisamment motiv� comme la loi l'exige, ni sur quoi pourrait porter l'examen de l'autorit� de recours.
3.4 Le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul� sur ce point pr�cis, ind�pendamment de son sort au fond (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 132; 124 V 180 consid. 4a p. 183 et les arr�ts cit�s). Les autorit�s cantonales n'ont pas fourni, dans leurs r�ponses au recours, des indications de nature � rem�dier aux d�fauts de la proc�dure cantonale; ceux-ci ne peuvent, partant, �tre gu�ris dans le cadre de la pr�sente proc�dure (cf. ATF 124 I 336 consid. 4d in fine p. 342; 107 Ia 1). Il appartiendra au Tribunal d'accusation de statuer � nouveau sur le grief formel du recourant. L'admission du recours sur ce point n'entra�ne pas l'annulation de la d�cision du 23 mai 2001, laquelle ne fait pas l'objet du recours (cf. art. 86 OJ).
4. Le recours doit �tre admis partiellement, en tant qu'il est trait� comme recours de droit public, et l'arr�t attaqu� annul� au sens du consid�rant qui pr�c�de. Le recours doit �tre rejet� pour le surplus, dans la mesure o� il est recevable. Le recourant n'emportant que partiellement gain de cause, il se justifie de mettre les frais � sa charge (art. 156 OJ). L'Etat de Vaud versera au recourant une indemnit� r�duite � titre de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours est partiellement admis, en tant qu'il est trait� comme recours de droit public, et l'arr�t attaqu� est annul� au sens du consid�rant 3. Le recours est rejet� pour le surplus, dans la mesure o� il est recevable.
L'Etat de Vaud versera au recourant une indemnit� de 1000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 125 889).

References: art. 29
 art. 97
 art. 99
 art. 104
 ATF 
 art. 223
 ATF 
 ATF 
 art. 6
 art. 29
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 300
 ATF 
in fine
 art. 86