Source: http://enb.iisd.org/vol13/enb1366f.html
Timestamp: 2018-01-18 18:23:24+00:00

Document:
Vol. 13 No. 66
Lundi, 14 février 2000
COMPTE RENDU DE LA QUATRIEME SESSION DU FORUM INTERGOUVERNEMENTAL SUR LES FORETS 31 JANVIER – 11 FEVRIER 2000
La quatrième session du Forum Intergouvernemental sur les Forêts (FIF-4) s'est réuni du 31 janvier au 11 février 2000 au siège des Nations Unies à New York. En cette session finale du Forum, les délégués avaient pour tâche la finalisation des conclusions et des propositions d'actions devant être soumises à la huitième session de la Commission du Développement Durable qui se tiendra en avril 2000. Les éléments de programmes abordés au FIF-4 englobaient: la promotion et la facilitation de la mise en application des propositions d'actions du Groupe Intergouvernemental sur les Forêts (GIF); le suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre des propositions d'actions du GIF; les besoins en matière de ressources financières; le commerce et l'environnement; le transfert des technologies écologiquement rationnelles (TER) pour le soutien de la gestion durable des forêts (GDF); les questions nécessitant davantage d'éclaircissement; et, les arrangements et mécanismes internationaux visant à promouvoir la gestion, la conservation et le développement durable de tous les types de forêts. Les questions nécessitant davantage de clarification portaient sur: les causes sous-jacentes de la déforestation; les connaissances traditionnelles liées à la forêt; la conservation forestière et les zones protégées; la recherche forestière; l'évaluation des biens et services forestiers; les instruments économiques; l'offre et la demande futures dans le domaine des produits forestiers ligneux et non ligneux; et, l'évaluation, le suivi et la réhabilitation du couvert forestier dans les zones écologiquement fragiles.
Finalement, le FIF devait parvenir à produire des conclusions et des propositions d'actions sur l'ensemble des éléments de programmes. En dépit des longues heures passées à essayer de concilier les positions divergentes sur la question de savoir si un instrument juridiquement contraignant devait oui ou non faire partie intégrante de l'accord international sur les forêts, les délégués devaient finalement approuver le samedi 12 février 2000 à 18h, une proposition qui sera transmise à la CDD-8 pour considération.
LE GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL SUR LES FORÊTS: Le Groupe Intergouvernemental sur les Forêts (GIF) relevant de la Commission du Développement Durable (CDD) fut établi en 1995 en vue de réaliser un consensus et de coordonner les propositions d’actions visant à renforcer la gestion, la conservation et le développement durable de tous les types de forêts. Le GIF devait se focaliser sur 12 éléments programmatiques: l'application des décisions ayant trait aux forêts, de la Conférence sur l'Environnement et le Développement (CNUED); la coopération internationale en matière d'assistance financière et de transfert des technologies; la recherche, la détermination et l'élaboration des critères et indicateurs; et les organisations internationales et les institutions multilatérales. Il avait pour objectif de soumettre des conclusions finales et des recommandations politiques à la CDD à sa cinquième session (CDD-5), en avril 1997.
Entre 1995 et 1997, le Groupe se réunit à quatre reprises et adopta, en février 1997, son rapport final qui devait être soumis à la CDD-5. Le rapport renfermait près de 140 propositions d'actions réparties dans 12 éléments de programme, comprenant, notamment, l'appel à un dialogue intergouvernemental continu sur les politiques forestières. Les délégués ne parvinrent cependant pas à se mettre d'accord ni sur un certain nombre de questions majeures, telles que celles touchant à l'assistance financière et au rapport entre commerce et environnement, ni sur le point de savoir s'il fallait entamer des négociations sur une convention mondiale sur les forêts. Au sujet de ces éléments et d'autres encore, le GIF devait transmettre dans son rapport à la CDD, l'éventail des options soumises par les délégations. La CDD-5 adopta le rapport du GIF et transmit un ensemble de recommandations à la Session Extraordinaire de l'Assemblée Générale des Nations Unies (SE/ AGNU), pour la conduite d'une évaluation générale des progrès de la mise en application des accords de la CNUED.
LA SE/AGNU: L'Assemblée Générale des Nations Unies décidait, lors de sa dix-neuvième session en juin 1997, la poursuite du dialogue intergouvernemental sur les politiques forestières à travers l'établissement d'un Forum Intergouvernemental Spécial, de Composi
tion Non Limitée, sur les Forêts, placé sous l'égide de la CDD. L'Assemblée Générale devait décider en outre que "le Forum devra identifier aussi les éléments possibles et œuvrer pour la réalisation d'un consensus sur les arrangements et les mécanismes internationaux, comme par exemple, un instrument juridique contraignant."
LE FIF-1:: Le Conseil Economique et Social (ECOSOC), en vertu de sa résolution 1997/65, établit le FIF et lui assigna le mandat de rendre un rapport sur son programme de travail, à la CDD à sa huitième session en 2000. Le FIF tint sa session organisationnelle (IFF-1) du 1er au 3 octobre 1997 à New York. Les délégués s'y accordèrent sur un programme de travail, le calendrier et l'affectation des éléments programmatiques aux discussions prévues pour des sessions futures, le nombre, les dates et lieux des futures sessions, la participation et l'organisation des réunions ou des consultations intersessions.
LE FIF-2: Les délégués près de la seconde session du FIF (FIF-2), qui a eu lieu du 24 août au 4 septembre 1998 à Genève, devaient élaborer des projets de conclusions et de propositions d'actions sur la promotion et la facilitation de la mise en application et traitant un certain nombre de questions restées en suspens par le GIF. Les délégués menèrent des discussions de fonds sur la promotion et la facilitation des propositions d'action du GIF, le travail touchant à la forêt mené par les organisations internationales et régionales et les instruments existants; le commerce international et l'environnement; et, le transfert des technologies écologiquement rationnelles (TER). Les libellés consacrés aux thèmes du commerce et environnement et du transfert des TER restèrent lourdement crochetés. Le FIF-2 mena également un débat général sur le suivi de l'avancement de la mise en œuvre des propositions d'actions du GIF, les besoins en matière de ressources financière, les questions nécessitant davantage de clarification et les arrangements et les mécanismes internationaux.
LE FIF-3: Lors de la troisième session du FIF (FIF-3), les délégués menèrent un débat de fond sur les thèmes du suivi des progrès réalisés dans la mise en application des propositions d'actions du GIF, des ressources financières, des questions nécessitant davantage de clarification, et des arrangements et des mécanismes internationaux pour la promotion de la gestion, conservation et développement durable de tous les types de forêts. Les discussions de fond entamées au FIF-2 devaient se poursuivre sur les thèmes du commerce et environnement et du transfert des TER. Le FIF-3 adopta les rapports des Coprésidents et des textes de compilation renfermant des projets de conclusions et de propositions d'actions sur ces éléments de programme.
COMPTE RENDU DU FIF-4
Le lundi 31 janvier 2000, le Coprésident du FIF, Bagher ASADI (Iran) ouvrit le FIF-4 et souhaita aux délégués la bienvenue à New York. Il introduisit l'ordre du jour provisoire (E/CN.17/IFF/2000/1). L'ordre du jour fut adopté par les délégués. David HARCHARIK, Président de la Cellule Inter-agences sur les Forêts (ITFF), déclara que le dialogue politique doit avoir des objectifs clairs et plaida pour le renforcement des institutions existantes. Il encouragea par ailleurs l'optimisation de l'utilisation des ressources financières disponibles. S'agissant de l'application, l'orateur devait mettre en relief la nécessité d'actions concrètes pour la mise en œuvre des recommandations et déclara que l'argent était la meilleure preuve de l'engagement. Le Directeur Exécutif du PNUE, Klaus TÖPPFER déclara que les forêts ne devaient plus être considérées comme de simples usines à bois, puis qu'elles sont importantes pour la conservation et la protection de l'environnement. Il souligna l'importance des forêts et des terres boisées pour la gestion de l'eau, la conservation de la biodiversité et la rupture du cercle vicieux de la pauvreté associée à la déforestation et à la sécheresse.
Le Secrétaire Général Adjoint de l'ONU, Louise FRECHETTE, nota que le processus du FIF a donné lieu à une dynamique scientifique et politique et suscite des incitations à l'amélioration des politiques nationales. Elle appela à un traitement plus agressif des problèmes forestiers et indiqua que l'arrangement futur éventuel doit garantir une large participation et un processus à la fois ouvert, transparent et inclusif pour promouvoir les synergies entre les nombreuses institutions impliquées dans les questions forestières.
L'Administrateur Adjoint du PNUD, Emi WATANAB, souligna l'importance attachée à la gestion durable des forêts qui a un lien direct avec l'allégement de la pauvreté. Juan MAYR, Ministre Colombien de l'Environnement et Président de la CDD-8, assura aux délégués qu'une focalisation sur les points de consensus pouvait permettre d'aboutir à de bons résultats.
Le PORTUGAL, au nom de l'UNION EUROPEENNE (UE), mit en exergue la nécessité d'envoyer un message clair à la CDD-8 et fit état du large soutien en faveur de l'institutionnalisation du dialogue politique international sur les forêts. L'orateur indiqua par ailleurs que la gestion durable des forêts (GDF) devait être autosuffisante à long terme, et encouragea les partenariats entre le secteur public et le secteur privé. Il nota que même si elle s'était prononcée en faveur de la négociation d'un instrument juridique contraignant (IJC), l'UE restait ouverte à d'autres propositions.
CUBA parla des progrès réalisés jusqu'ici sur les aspects techniques des forêts exprimant toutefois des réserves concernant l'absence de consensus autour des éléments à connotation politique. Le CANADA exprima son appui à la mise en place d'un comité de négociation intergouvernemental (CNI) pour l'élaboration d'une convention sur les forêts, indiquant que l'initiative Costa Rica – Canada avait identifié nombre d'éléments et fonctions critiques pour la GDF. L'IRAN affirma que depuis la CNUED, les préoccupations des pays à faible couvert forestier (PFCF) ont reçu un traitement peu adéquat et appela à la mise en place de partenariats internationaux pour aider les PFCF à réhabiliter et à restaurer les forêts et les terres boisées dégradées.
La ZAMBIE, au nom de la Conférence Ministérielle Africaine sur l'Environnement, nota que les pays Africains n'étaient pas favorables à un IJC dépourvu d'un mécanisme de financement viable et préféraient l'amélioration de la coordination d'un nouveau forum intergouvernemental permanent pour les délibérations politiques sur les forêts. Le BRESIL affirma que les Principes Forestiers constituaient l'instrument le plus exhaustif sur le phénomène des forêts et souligna l'absence de consensus autour de l'IJC proposé.
LES QUESTIONS D'ORGANISATION: Le Coprésident ASADI annonça l'élection des membres du Bureau: Coprésidents: ASADI (Iran) et Ilkka RISTIMÄKI (Finlande) et Vice-Présidents: Yevgeny KUZMICHEV (Fédération de Russie), Claude BOUAH-KAMON (Côte d'Ivoire) et Andrea ALBAN (Colombie), ce dernier servant également de Rapporteur.
Suite à la session plénière d'ouverture, les délégués se réunirent de nouveau dans les deux groupes de travail établis au FIF-2, en vue de réaliser un consensus sur l'ensemble des questions restées en suspens dans le procès-verbal du FIF-3 (E/CN.17/IFF/1999/25). Le Groupe de Travail 1, présidé par ASADI, se réunit tout au long de la semaine pour finaliser les questions laissées en suspens au FIF-2 et au FIF-3, en accordant une attention particulière aux causes sous-jacentes de la déforestation, aux connaissances traditionnelles liées à la forêts (CTLF), à la conservation forestière et aux zones protégées et à la recherche en matière de forêts. Le Groupe de Travail 2, présidé par RISTIMÄKI, établit des groupes de contact sur le transfert des TER, le commerce et l'environnement et les finances, lesquels groupes entamèrent leurs travaux le mercredi 2 février. Les délégués se retrouvèrent dans trois sessions plénières pour l'examen approfondi des arrangements et mécanismes internationaux (Catégorie III). Le lundi 7 février un groupe de contact additionnel fut établi pour prendre la relève des discussions sur la Catégorie III, sous la présidence l'Amb. Samuel INSANALLY (Guyane). Les délégués se réunirent en session plénière finale, le vendredi 11 février, pour l'adoption du rapport final du FIF-4.
Voici ci-après une synthèse du rapport final adopté par le FIF, avec un accent placé sur les chapitres qui ont été discutés au FIF-4. Sous chaque élément programmatique, l'ensemble des conclusions et des propositions d'actions associées.
NDLR: Respectant le caractère confidentiel des consultations informelles et des réunions de groupes de contact, le Bulletin ne mentionne pas le nom des pays et/ou des groupes dans les comptes rendus de ces réunions.
PROMOTION ET FACILITATION DE L'APPLICATION DES PROPOSITIONS D'ACTIONS DES GROUPES INFORMELS SUR LES FORETS ET EVALUATION, SUIVI ET ELABORATION DES RAPPORTS D'AVANCEMENT DE LA GESTION, CONSERVATION ET DEVELOPPEMENT DURABLE DE TOUS LES TYPES DE FORETS (CATEGORIE I)
LA PROMOTION ET LA FACILITATION DE LA MISE EN ŒUVRE: Les délégués avaient négocié cet élément de programme au FIF-2 et avaient adopté six conclusions et l'ensemble des huit éléments, à l'exception d'un seul, pour la mise en œuvre des propositions d'actions du GIF.
Les Conclusions: Le texte final renferme des conclusions identifiant:
l'engagement des gouvernements, des organisations internationales et autres partenaires à mettre en application la proposition d'action du GIF et la nécessité d'une implication effective des Parties intéressées pertinentes;
l'impératif de mettre en œuvre des stratégies et des mécanises de financement appropriés, incluant le soutien provenant de l'APD, en faveur des pays en développement, en accordant une attention particulière aux pays les moins avancés et aux PFCF;
la considération des programmes forestiers nationaux en tant que cadres viables pour la mise en application des propositions d'action du GIF d'une manière holistique et pluri-sectorielle et les études de cas nationales produites dans le cadre de l'Initiative des Six (Finlande, Allemagne, Honduras, Indonésie, Ouganda et Royaume-Uni) comme importantes dans la mise en œuvre des propositions d'actions du GIF, aux niveaux national et départemental;
la complexité et le large éventail des questions couvertes par les propositions d'actions et les difficultés entravant la réalisation de progrès substantiels rapides, entre autres dans les domaines du renforcement des capacités et de l'élaboration des politiques;
l'attention particulière devant être accordée à la mise en application dans les PFCF, notamment par le Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM), la CDB, la CCCC et la CDD;
l'appui de l'ITFF au processus des GIF/FIF;
le suivi permanent des effets des polluants atmosphériques sur les forêts dans les pays du Programme de Coopération Internationale sur les Forêts et la réalisation de nouveaux protocoles traitant du nitrogène, des métaux lourds et des polluants organiques persistants (POP); et,
les récentes initiatives régionales et internationales en faveur des propositions d'actions du GIF, notamment le sous-réseau des zones protégées de l'Amazonie, la Convention d'Amérique Centrale sur les Forêts, les ateliers régionaux, la mise en application des résultats du GIF et le Programme d'Action Forestier du G-8.
Les Propositions d'Actions: Le libellé crocheté appelant la communauté des bailleurs de fonds internationaux à mettre à disposition des ressources pour la mobilisation des fonds, l'assistance technique et le transfert des TER fut renvoyé au FIF-4. Le jeudi 10 février, les délégués s'accordèrent sur le remplacement de "ressources nouvelles et supplémentaires" par "ressources financières accrues". Le délégué des ETATS-UNIS suggéra d'inclure dans la référence à la communauté des bailleurs de fonds internationaux les organisations et les institutions financières internationales. Le texte fut adopté avec ces modifications.
Parmi les éléments additionnels retenus pour la mise en œuvre des propositions d'actions du GIF:
la promotion d'une approche intégrée, à travers les Programmes Forestiers Nationaux (PFN) et les travaux ayant rapport avec la forêt, tel qu'établi dans la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), la Convention sur la Lutte Contre la Désertification (CCD) et la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques (CCCC);
la création et/ou le renforcement des initiatives et des partenariats pour encourager entre autres l'engagement politique à long terme, le soutien continu des donateurs et la participation du secteur privé;
l'évaluation et l'intégration de l'application des propositions du GIF dans les processus nationaux visant la GDF, à travers des objectifs et des critères clairs;
la mise en place de points focaux nationaux pour orienter la mise en œuvre; et,
l'utilisation des PFN pour canaliser l'aide au développement fourni par la communauté internationale aux pays en développement.
LE SUIVI DES PROGRES DE LA MISE EN APPLICATION: Le mardi 8 février, le groupe de Travail 1 aborda la proposition d'action encourageant les organisations membres de l'ITFF et d'autres organisations internationales et régionales pertinentes à tenir des consultations avec les différents pays sur la collecte et la synthèse des données nationales.
Les Conclusions: Les délégués s'accordèrent lors du FIF-3 sur un certain nombre de conclusions ayant trait à cet élément de programme, dont:
la collecte des données, le suivi, l'évaluation et l'établissement de rapports, déterminant les progrès réalisés dans l'application des propositions d'actions du GIF et les tendances constatées au niveau de la gestion forestière;
le double- emploi dans les domaines de la collecte des données, du suivi, de l'évaluation et de l'élaboration des rapports doit être évité, à travers l'utilisation et l'harmonisation des systèmes de rapports disponibles;
les capacités institutionnelles, techniques et humaines au niveau national doivent être améliorées;
une priorité doit être accordée aux programmes d'assistance financière et technique et au transfert des technologies;
une entente commune sur les concepts, les définitions et les termes clés doit être réalisée pour aider les pays à répondre aux exigences des divers rapports; et,
l'intégration des C&I encadrant la GDF dans les rapports nationaux volontaires doit pouvoir fournir une plate-forme utile à l'évaluation des progrès.
Les Propositions d'Actions: Les propositions d'actions approuvées au FIF-3 encouragent les pays:
à élaborer les données nationales concernant la conservation et le développement durable de tous les types de forêts en tant que plate-forme pour la consolidation de l'information concernant les forêts, au niveau international, avec des ressources financières adéquates provenant de sources, à la fois domestiques et internationales, mises à disposition pour le renforcement des capacités et la mise en place de mesures incitatrices pour l'établissement des rapports nationaux;
les données ayant trait à la forêt nécessaires à l'évaluation, au suivi et à l'établissement des rapports de la GDF doivent être mises à disposition;
des rapports concernant la mise en œuvre des propositions d'actions du GIF doivent être soumis à la CDD-8;
les C&I encadrant la GDF doivent être élaborés et mis en application pour servir de plate-forme à l'évaluation, au suivi et à l'élaboration des rapports concernant les tendances nationales; et,
la communauté des bailleurs de fonds doit être encouragée à apporter son assistance aux pays en développement dans l'élaboration des données et des rapports nationaux.
Les propositions d'actions exhortent également les pays et l'ITFF à élaborer des formats de rapports harmonisés exhaustifs et efficaces du point de vue coûts, et à améliorer l'effectivité de la coordination et du partenariat avec les pays et avec les organisations internationales, en tant que moyen de renforcement des capacités.
LES QUESTIONS LAISSEES EN SUSPENS ET AUTRES QUESTIONS SOULEVEES DANS LE CADRE DES ELEMENTS DE PROGRAMMES DU PROCESSUS DU GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL SUR LES FORETS (CATEGORIE II)
LES BESOINS EN MATIERE DE RESSOURCES FINANCIERES: Le Groupe de Travail 2 mena son premier tour de discussions sur les besoins en matière de ressources financières le lundi 31 janvier. Le Coprésident RISTIMÄKI attira l'attention sur le rapport de l'atelier tenu récemment à Croydon, à Londres, sur le thème du financement de la GDF. Le Groupe de contact sur la question des ressources financières, présidé par Knut OISTAD (Norvège), entama ses travaux le mercredi 2 février et progressa à travers l'ensemble des paragraphes crochetés figurant dans le rapport du FIF-3.
Les Conclusions: Au sujet de la conclusion appelant à la nécessité d'accroître les financements à la fois domestiques et internationaux, publics et privés pour la GDF, les pays en développement appelèrent à l'insertion d'une référence aux pays les moins avantagés et les PFCF. Les délégués approuvèrent la proposition de texte d'un groupe régional stipulant que les pays en développement, y compris les PFCF, et en particulier les pays les moins avancés, nécessitent une considération particulière dans la coopération financière, pour répondre aux exigences de la durabilité des produits et services forestiers et gérer de manière viable leurs forêts, voire dans certains cas, pour procéder à l'expansion de leur couvert forestier. La conclusion stipule également qu'une augmentation substantielle des financements provenant de toutes les sources, y compris celles domestiques et internationales, publiques et privées, est requise pour la gestion efficace, la conservation et le développement durable de tous les types de forêts, en particulier dans bon nombre de pays en développement.
Au sujet de la conclusion concernant l'augmentation des revenus provenant des produits forestiers obtenus dans le respect de la durabilité, les délégués ne parvinrent pas à s'accorder sur le point de savoir s'il fallait s'y référer à la diversité biologique ou aux ressources biologiques. Au terme de leurs délibérations, ils s'accordèrent sur un texte stipulant que la réalisation des objectifs des politiques de la GDF exige la reconnaissance des avantages des pratiques forestières durables et le découragement de l'exploitation non durables et le découragement de l'exploitation non viable des forêts. La conclusion souligna que le principal objectif consiste à accroître les revenus tirés des produits et services forestiers obtenus dans le respect de la durabilité, y compris les ressources biologiques liées à la forêt, tout en encourageant l'investissement nécessaire à la GDF.
La conclusion qui fait référence à la nécessité de combler les écarts de financement aux fins de réaliser la GDF, fut acceptée moyennant quelques modifications mineures. Elle reconnaît que les investissements du secteur privé dans la GDF sont généralement inhibés par des facteurs découlant des imperfections au niveau des politiques et du marché.
Au sujet de la conclusion identifiant les ressources du secteur privé comme une composante clé de la stratégie de financement de la GDF, les pays en développement déclarèrent que l'investissement du secteur privé ne doit pas être considéré comme un substitut au financement public international, APD comprise, et que c'est le financement provenant du secteur public qui doit entre autres servir à promouvoir l'amélioration des fonctions environnementales, économiques et sociales. La majeure partie des conclusions stipule également que la mobilisation des ressources du secteur privé exige souvent des ajustement politiques, aux fins de créer des conditions favorables au profit de la GDF.
Au sujet de la conclusion portant sur l'importance de la participation de tous les concernés et leur implication dans l'utilisation efficace des ressources financières, un groupe régional proposa de remplacer le terme "concernés" par "Parties intéressées", en raison du risque de voir les compagnies multinationales bénéficier de droits non appropriés à la participation.
La conclusion concernant le besoin de mettre en place des systèmes efficaces et rentables et l'utilité des études de cas pour l'amélioration de la compréhension du rôle des flux financiers provenant des différentes sources, fut approuvée, moyennant quelques modifications mineures.
Au sujet de la conclusion portant sur l'établissement d'un fonds international pour les forêts, un groupe régional avança un libellé proposant d'orienter ce fonds vers la GDF pour une période transitoire.
Les pays industrialisés appelèrent à l'insertion d'une formulation signalant que de telles propositions avaient été faites, mais qu'aucun consensus n'a été réalisé. Ils mirent en relief l'impératif de renforcer l'efficacité des ressources disponibles. Un groupe régional préféra voir un tel fonds "suggéré", au lieu de "proposé". Les pays en développement déclarèrent que le fonds n'est pas une notion abstraite. Un pays industrialisé déclara que l'accord autour d'un IJC serait un levier pour la mise à disposition de fonds nouveaux. Un autre pays industrialisé nota l'annonce qu'il a faite récemment de la mise en place d'un fonds pour les forêts tropicales qui n'a pas eu besoin d'un IJC.
La conclusion stipule que la proposition appelant à l'établissement d'un mécanisme de financement international consacré au soutien de la GDF a été l'objet de délibérations et qu'à ce propos, il a été proposé qu'un fonds international pour les forêts soit mis en place dans l'objectif de couvrir entre autres les coûts additionnels durant la période transitoire devant aboutir à la GDF. La conclusion note également que des réserves ont été faites concernant la création du fonds international pour les forêts.
Au sujet de la conclusion consacrée à l'entité devant être chargée de promouvoir l'investissement international dans la GDF, un pays industrialisé proposa l'insertion d'un libellé évitant toute référence à une entité particulière. Au sujet de l'utilisation des programmes forestiers nationaux comme plate-forme pour la canalisation des financements de nouveau vers les forêts, plusieurs délégués firent remarquer qu'il était peu approprié de parler d'un cadre de régulation international pour les investissements dans la GDF. La conclusion stipule en outre que le concept d'une entité chargée de la mobilisation des investissements du secteur privé pour la GDF méritait d'être examiné et que cela pouvait catalyser et soutenir les activités liées à l'information, au renforcement des capacités, au transfert des technologies et au financement, entre les secteurs public et privé.
D'autres conclusions reconnaissent que:
les flux financiers destinés au secteur forestier doivent soutenir et être compatibles avec l'établissement et l'application des PFN et que la GDF doit être considérée comme l'une des priorités dans l'affectation des ressources domestiques et que de l'APD; et,
les pays industrialisés doivent honorer les engagements qu'ils ont pris pour la réalisation de l'objectif agréé par les Nations Unies et consistant à allouer 0,7% du PNB à l'APD, et ce dans les meilleurs délais possibles.
Les Propositions d'Actions: Les propositions d'actions:
appellent les pays et les organisations internationales pertinentes à accroître les ressources disponibles et à améliorer l'efficacité des ressources disponibles pour la GDF et à utiliser les PFN ou autres programmes intégrés comme plate-forme pour la canalisation, le classement par priorité et l'augmentation de l'aide financière au secteur forestier dans les pays en développement;
appellent les pays et les organisations internationales pertinentes à entreprendre des activités de collecte et d'analyse systématiques des données concernant les flux financiers destinés au secteur forestier;
encouragent les investissements privés dans la GDF par l'instauration d'un environnement stable et transparent et d'un cadre de régulation adéquat qui incite au réinvestissement des revenus forestiers dans la GDF; et,
appellent les pays et les organisations internationales pertinentes à explorer la faisabilité et la mise en opération d'une entité chargée de la promotion des investissements.
Le vendredi 11 février, le Groupe de Travail 2 aborda les propositions d'actions non résolues restantes. Le Coprésident RISTIMÄKI demanda à un groupe informel restreint de trouver une formulation reflétant qu'aucun consensus n'a pu être réalisé sur ces questions en suspens. Le texte final comprend un chapeau où il est mentionné que le Forum a examiné, sans parvenir à un consensus, les propositions d'actions listées dans le chapitre. Au sujet de l'exploitation, identification et développement de mécanismes financiers efficaces, le consensus ne fut pas atteint sur le point de savoir, s'il fallait inclure une référence à de nouveaux mécanismes. Le Forum ne réussit pas non plus à réaliser un consensus autour de la proposition de création d'un fonds international pour les forêts. Concernant la pleine utilisation des potentialités offertes par les mécanismes existants tels que le FEM, le consensus ne fut pas réalisé sur le point de savoir si les options offertes devaient être explorées en vue d'élargir leur portée ou si leur portée devait être évaluée, aux fins de financer un plus large éventail d'activités inscrites dans le cadre de la GDF. Enfin, le consensus ne fut pas réalisé sur le point de savoir s'il fallait inclure une proposition sur le besoin d'une étude intégrant des questions telles que celles du commerce international et de l'estimation commerciale des produits et services forestiers.
COMMERCE ET ENVIRONNEMENT: Le lundi 31 janvier, le Coprésident RISTIMÄKI rétablit le groupe de contact sur le thème commerce et environnement pour la poursuite des travaux qu'il a entamés au FIF-3, et demanda à Don WIJEWARDANA (Nouvelle Zélande) de continuer à le présider. Le groupe de contact devait se réunir à quatre reprises entre le mercredi 2 et le mardi 8 février, se focalisant sur deux conclusions et quatre propositions d'actions laissées en suspens au FIF-3. Le groupe de contact ne put réaliser un consensus sur l'une des conclusions et deux propositions d'actions. Le délégués tinrent une réunion informelle pour tenter de combler l'écart sur les questions en suspens mais ne parvinrent à aucun consensus. Le vendredi 11 février, le Groupe de Travail 2 se réunit pour examiner les questions non résolues. L'UE suggéra de supprimer les crochets restants et d'insérer un libellé convoyant un message positif à la CDD, l'informant que beaucoup de progrès ont été réalisés et qu'un peu plus de travail était nécessaire pour la réalisation du consensus. Le Coprésident RISTIMÄKI demanda aux délégués de tenir une réunion informelle consacrée à la formulation du message à adresser à la CDD.
Les Conclusions: Au sujet de la conclusion portant sur la nature et l'étendue du commerce illicite des produits forestiers ligneux et non ligneux, les débats tournèrent autour de la question de savoir s'il fallait supprimer les crochets entourant la référence aux ressources biologiques ou s'il fallait insérer une définition de ce terme. Certains suggérèrent d'utiliser la définition retenue par la CDB, d'autres estimèrent que le FIF se devait de fournir sa propre définition. Un pays industrialisé préféra une référence aux "ressources biologiques liées à la forêts". Les délégués approuvèrent cette proposition et le texte où "ressources biologiques" fut remplacé par "ressources biologiques liées à la forêt" fut adopté.
Au sujet de la conclusion portant sur l'amélioration de la transparence des marchés pour en faciliter l'accès pour les produits et services forestiers, plusieurs délégués apportèrent leur appui à un libellé spécifiant que ces produits et services proviennent de forêts gérées de manière viable. Les pays en développement s'opposèrent à l'idée de ne retenir que les produits et services des forêts gérées de manière viable. Un pays industrialisé fit part de ses réserves concernant le risque de voir cette référence mettre en relief de manière indue que la transparence du marché ne doit s'appliquer qu'aux produits et services provenant de forêts gérées de manière viable. Les délégués ne parvinrent pas à quelque accord sur cette question et une note de bas de page dans le texte stipule que le Forum a examiné, sans réaliser un consensus, la référence spécifiant "y compris ceux provenant des forêts de manière viable".
D'autres conclusions reconnaissent:
que des politiques d'appui mutuel dans les domaines du commerce et de l'environnement peuvent promouvoir de manière effective la réalisation de la gestion viable de la conservation et du développement durable de tous les types de forêts;
le commerce international des produits forestiers ligneux et non ligneux a des effets positifs et des effets négatifs sur la GDF, qu'une attention particulière doit être accordée aux restrictions commerciales restantes et celles émergeantes qui contraignent l'accès aux marchés, et que les mesures commerciales visant à promouvoir la GDF ne doivent pas constituer une discrimination injustifiée ou arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce; et,
que les schémas volontaires de certification et d'étiquetage (C&E) ont un rôle potentiel, que davantage d'expérience pratique est nécessaire pour aboutir à des conclusions sur l'efficacité de ces schémas, que l'application de ces schémas risquait de mener vers des obstacles injustifiés à l'accès aux marchés, et que bonne note est prise des travaux de l'OMC sur l'éco-étiquetage volontaire.
D'autres conclusions portent sur:
la nécessité de stratégies de GDF à long terme pour minimiser les effets négatifs, les changements de court terme tels que les récentes crises financières;
l'intégration de l'ensemble des coûts des produits et services forestiers et de leurs substituts;
le cycle de vie des effets environnementaux des produits forestiers et de leurs substituts; et,
les problèmes particuliers auxquels sont confrontés les PFCF et les petits Etats insulaires en développement (PEID).
Les Propositions d'Actions: Au sujet de la proposition d'action portant sur la réduction du commerce illicite des produits forestiers ligneux et non ligneux, les délégués s'accordèrent sur un libellé faisant référence aux ressources biologiques liées aux forêts.
Au sujet de la proposition d'action appelant au soutien des efforts fournis visant la libéralisation du commerce, en accordant une attention à la suppression des restrictions commerciales qui entravent l'accès aux marchés, des délégués firent part de leurs réserves concernant l'absence d'équilibre dans le libellé entre le commerce et la GDF. Un pays industrialisé proposa l'insertion d'une formulation encourageant les pays à mener des évaluations d'impact environnemental des accords commerciaux. Plusieurs pays en développement déclarèrent que cela constituerait des préalables pour le commerce international. Un pays suggéra d'insérer un libellé encourageant les pays à évaluer, revoir et considérer les implications environnementales des mesures de libéralisation du commerce. Le texte final stipule que le Forum a examiné cette question sans parvenir à un consensus et qu'il est retourné au texte crocheté transmis par le FIF-3. Il stipule également que le FIF soutient les efforts fournis par les pays et par l'OMC dans le domaine de la libéralisation du commerce, accordant une attention particulière à la suppression des restrictions commerciales restantes et émergeantes qui contraignent l'accès aux marchés, en particulier pour les produits forestiers à valeur ajoutée.
Au sujet de la proposition encourageant les pays, les organisations internationales et d'autres Parties intéressées à entreprendre un travail de coopération sur les schémas volontaires de certification et/ou d'étiquetage (C&E), les délégués débattirent de l'opportunité d'insérer un libellé portant sur les obstacles injustifiés à l'accès aux marchés et d'une référence à l'OMC. Une délégation proposa une formulation combinant les idées de travail de coopération sur les C&E pour la réalisation de la comparabilité et la prise en considération des équivalences, et leur élaboration et application de manière favorable à la promotion de la GDF et à l'évitement des obstacles injustifiés à l'accès aux marchés. La formulation fut approuvée. Un groupe régional suggéra de remplacer la référence aux obstacles injustifiés à l'accès aux marchés par une référence à la nécessité d'assurer une transparence adéquate et la non-discrimination. Les pays en développement et d'autres intervenants s'y opposèrent. Une bonne partie du débat tourna autour de la référence à l'OMC. Les pays en développement insistaient uniquement sur l'insertion d'une référence à l'OMC dans le cadre des efforts fournis par les organisations internationales, tandis qu'un autre groupe régional appelait à des références à la CNUCED, à la FAO et au PNUE. Le groupe de contact qui suivit ne parvint pas à réaliser le consensus. Le texte final renferme une note de bas de page stipulant que le Forum a examiné la référence particulière à l'OMC, sans parvenir à un consensus. Le texte final encourage également l'entreprise d'un travail de coopération sur les C&E assorti d'une amélioration de la comparabilité et de la prise en compte de leur équivalence, aux fins de garantir la transparence et la non-discrimination dans leur élaboration et dans leur mise en opération. Le texte stipule enfin que ces schéma ne doivent pas mener à des obstacles injustifiés à l'accès aux marchés.
D'autres propositions d'actions portent sur:
la réalisation du commerce des produits et services forestiers provenant des forêts gérées de manière viable et l'évitement des politiques et mesures susceptibles d'exercer des effets adverses sur le commerce ou la GDF;
l'analyse des implications de l'intégralité des coûts sur la gestion forestière et le développement économique et la réalisation de stratégies d'intégration des coûts pour les produits et services forestiers et leurs substituts;
l'approfondissement de l'analyse du cycle de vie des effets environnementaux des produits forestiers et de leurs substituts;
la prise de mesures pour l'amélioration de la transparence des marchés, en tenant compte du rôle du secteur privé, pour aider à la promotion de l'exercice responsable des choix pour les producteurs et les consommateurs;
la mise en place de stratégies à long terme pour la GDF, en vue de minimiser les effets négatifs des changements à court terme intervenant sur le marché, tels que les récentes crises financières; et,
l'importation de produits forestiers dans les PFCF, les pays dotés d'écosystèmes fragiles et les PEID.
TRANSFERT DES TER EN SOUTIEN A LA GDF: Le mardi 1er février, le Coprésident du Groupe de Travail 2, RISTIMÄKI, établit un groupe de contact pour la poursuite du débat entamé au FIF-3 sur le transfert des TER. Le groupe, présidé par Ralph ROBERTS (Canada), tint cinq cessions du mercredi 2 au mardi 8 février. Le groupe de contact ôta la paire de crochets hérités du FIF-3 qui entourait les mécanismes nécessaires à la mise au point et au transfert des TER. Le groupe de contact supprima également les crochets hérités du FIF-3 qui entouraient les propositions d'actions portant sur: l'encouragement de l'action nécessaire à la mise en place des mécanismes; le renforcement de la coopération entre les institutions; le transfert des technologies à des termes préférentiels; le partage des avantages; et, la mise en place de mécanismes établissant un lien entre les CTLF et les DPI.
Les Conclusions: Les conclusions retenues dans le texte final notent:
la réitération de l'importance des principes forestiers, du Chapitre 34 du Plan d'Action 21 et de la Décision 6/3 de la CDD;
l'amélioration de l'accès aux, et de l'utilisation des TER offre de grandes potentialités pour l'avancement de la GDF;
la reconnaissance des contributions importantes mais différenciées des secteurs public et privé;
la participation des programmes forestiers nationaux et autres Parties intéressées;
le renforcement des capacités des pays dans le domaine de l'évaluation de la rationalité écologique, de la viabilité économique et des effets sociaux des technologies;
les besoins des PFCF en développement dans le domaine technologique;
les opportunités disponibles pour le financement et le soutien du transfert des technologies, Nord-Sud, à travers l'APD et les partenariats privés/publics;
la coopération Sud-Sud est complémentaire au transfert Nord-Sud des TER;
la reconnaissance de l'importance des technologies applicables aux ressources biologiques forestières;
la nécessité d'accroître la diffusion des technologies aux intéressés directs, à travers les services de vulgarisation forestière;
le besoin urgent de mettre en application les technologies modernes appropriées et écologiquement rationnelles en matière d'énergie basée sur les produits ligneux; et,
la focalisation de l'attention sur l'intégration du rôle des femmes dans le renforcement des capacités et le transfert des technologies.
Les propositions d'Actions: Au sujet de la proposition d'action appelant à un transfert des TER à des termes préférentiels tout en tenant compte des DPI, les délégués s'accordèrent sur la nécessité de prendre des mesures concrètes pour la promotion et la facilitation du transfert des TER vers les pays en développement, et sur l'insertion d'un libellé appelant à la mobilisation des soutiens nécessaires à la mise au point et l'application des technologies appropriées et du savoir-faire qui s'y rapporte, aux fins d'améliorer la mise au point de la GDF dans ces pays.
Au sujet de la proposition d'action encourageant les pays à initier des actions vers l'établissement de nouveaux mécanismes pour l'amélioration du transfert des TER, un pays industrialisé proposa l'insertion d'un libellé faisant référence à l'élaboration et à l'élargissement de mécanismes ou d'initiatives pour l'impulsion du transfert des technologies. Un autre pays industrialisé suggéra la suppression des références aux décisions spécifiques de la CDD et aux propositions du GIF. Le texte fut adopté.
Au sujet de la proposition d'action portant sur le renforcement de la coopération entre les institutions, les délégués s'accordèrent sur un libellé stipulant que les institutions reconnues comme centres d'excellence doivent servir de centre d'échange d'information, conformément aux termes du Chapitre 34 du Plan d'Action 21, aux fins d'accélérer le flux des technologies.
Les délégués menèrent un long débat autour de la proposition d'action portant sur le partage des avantages tirés de l'utilisation des ressources biologiques, conformément à ce qui est préconisé dans la CDB. Quelques pays s'interrogèrent sur l'opportunité d'un débat sur les liens entre les ressources biologiques et les DPI, au sein du FIF, compte tenu du fait que la question n'a pas été résolue dans d'autres fora, tels que la CDB et la WIPO, et suggérèrent la suppression du paragraphe. Plusieurs délégations préférèrent aligner le libellé sur celui figurant dans un paragraphe similaire encore en cours d'examen, dans le chapitre consacré aux CTLF. Les pays en développement proposèrent un libellé faisant référence à la reconnaissance de l'origine des ressources biologiques forestières s'opposant à une référence aux ressources génétiques. Quelques pays industrialisés préférèrent aligner le libellé sur celui retenu dans d'autres fora, et l'un deux proposa l'insertion d'une nouvelle formulation basée sur l'Article 15 (accès aux ressources génétiques) de la CDB. Plusieurs pays industrialisés firent objection à la référence à la reconnaissance de l'origine des ressources biologiques forestières préférant la terminologie approuvée dans le cadre de la CDB ou dans d'autres éléments de programmes. Les pays industrialisés insistèrent également à l'inclusion d'un partage des avantages réalisés dans les termes mutuellement approuvés et conformément aux législations nationales. Le texte final encourage les pays à partager les avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques forestières et des résultats des applications de recherche, et à travailler autant que nécessaire sur les questions touchant à l'identification de l'origine de ces ressources dans le cadre de leurs systèmes de DPI, sui generis ou autres systèmes de protection pertinents, en tenant compte des travaux avancés par la CDB et d'autres accords internationaux pertinents, de manière conforme aux législations nationales.
Au sujet de la proposition d'action portant sur l'établissement de liens entre les DPI et les CTLF dans l'élaboration des mécanismes nécessaires à la réalisation des avantages des CTLF, les pays industrialisés mirent en garde contre le risque d'aller au-delà des travaux en cours menés dans d'autres fora et suggérèrent la suppression du paragraphe. Plusieurs pays en développement s'opposèrent à sa suppression et proposèrent un libellé alternatif faisant référence entre autres à l'établissement et à la mise en application de DPI relatifs aux CTLF et du consentement préalable en connaissance de cause et de la reconnaissance des détenteurs des connaissances dans les applications brevetées. Quelques pays industrialisés déclarèrent que ce point était couvert dans le chapitre consacré aux CTLF et appelèrent à la suppression du libellé. Le texte final stipule que le Forum a examiné la proposition sans parvenir à un consensus.
D'autres propositions d'actions encouragent les pays à:
mettre en place des politiques habilitantes et un cadre juridique et institutionnel favorable aux investissements des secteurs public et privé dans les TER;
soutenir le renforcement de la coopération entre les institutions pour faciliter l'évaluation des besoins dans le domaine de l'adaptation et du transfert des TER;
reconnaître l'importance des TER pour les pays en développement et les pays en transition économique en tant que partie intégrante du processus d'investissement et de développement durable;
envisager des mesures pratiques pour promouvoir la diffusion des TER aux concernés directs;
impulser les partenariats et initier la coordination et la coopération dans le domaine de la mise au point du transfert et de l'application des TER;
faciliter le transfert de TER applicables aux produits ligneux et non ligneux secondaires découlant des récoltes forestières et du processus de transformation du bois;
renforcer les programmes ciblant les femmes dans les domaines de l'éducation, de la promotion et des micro-crédits; et,
recourir à des données et à des informations sexo-spécifiques dans les enquêtes et les études sectorielles utilisées dans le développement des technologies.
D'autres propositions d'actions soulignent l'importance de l'aide au profit des PFCF et des pays dotés d'écosystèmes forestiers fragiles, et appellent les pays à entreprendre des démarches pour s'assurer de l'égalité des chances pour les femmes à être bénéficiaires des TER.
Les délégués s'accordèrent sur le déplacement de la proposition de l'élément programmatique intéressant l'évaluation, le suivi et la réhabilitation du couvert forestier vers l'élément programmatique consacré aux TER. La proposition encourage les pays à promouvoir le transfert approprié des technologies de mise en valeur écologiquement rationnelles pour la gestion durable des écosystèmes forestiers dans les régions écologiquement fragiles.
LES QUESTIONS NECESSITANT DAVANTAGE D'ECLAIRCISSEMENT: Les Causes Sous-jacentes de la Déforestation: Le Groupe de Travail examina les causes sous-jacentes de la déforestation, focalisant ses discussions sur la suppression des crochets figurant dans le texte transmis dans le rapport du FIF-3.
Les Conclusions: Les délégués examinèrent la conclusion identifiant les causes sous-jacentes de la déforestation, le mercredi 2 février. Ils s'accordèrent à supprimer les crochets entourant la référence au commerce illicite, à supprimer le terme "corruption" et à remplacer "problèmes de gouvernance" par "absence de bonne gouvernance". La conclusion fut adoptée avec ces modifications.
Au sujet de la conclusion portant sur les effets de la sous-estimation des forêts naturelles et la nécessité de procéder à l'estimation économique des biens et services forestiers, de manière à englober les coûts et les profits environnementaux, le délégué des ETATS-UNIS, appuyé par l'AUSTRALIE, suggéra l'insertion d'une référence transversale aux éléments de programmes consacrés à l'évaluation économique des biens et services forestiers et aux instruments économiques. Le BRESIL, appuyé par l'EQUATEUR et la NOUVELLE ZELANDE, plaida pour la levée des crochets placés autour de la conclusion. L'EQUATEUR proposa l'insertion d'une référence aux ressources biologiques, et les délégués approuvèrent en y ajoutant une note précisant la définition retenue par la CDB.
D'autres conclusions stipulent que le FIF:
réitère l'impératif de mettre en application les propositions d'actions du GIF et prend note des recommandations de l'Atelier Mondial sur le Thème des Causes Sous-jacentes de la Déforestation, tenu au Costa Rica en janvier 1999;
souligne la nécessité d'une coordination politique efficace dans le traitement des causes sous-jacentes de la déforestation et met en relief l'importance de l'harmonisation politique à l'intérieur et à l'extérieur du secteur forestier;
reconnaît la nécessité d'une analyse, au niveau national et international, des conséquences des causes contribuant aux changements intervenant au niveau de la qualité et de la quantité, dans le secteur forestier;
note le besoin d'impliquer plusieurs acteurs dans le traitement des problèmes forestiers; et,
note que l'évaluation économique des ressources forestières a souvent donné lieu à des incitations inadéquates pour l'utilisation durable des ressources.
Les Propositions d'Actions: Au sujet de la proposition d'action crochetée portant sur les directives techniques nationales et les incitations économiques internationales visant à promouvoir l'implication des communautés dans la GDF, l'AUSTRALIE, appuyée par l'EQUATEUR, proposa de remplacer le terme "promotion" par le terme "soutien". Les ETATS-UNIS, avec le CANADA, proposèrent la suppression de la référence aux incitations économiques nationales et internationales. L'EQUATEUR, avec le G-77/CHINE, plaida pour son maintien. Le texte final appelle à la prévision d'incitations économiques pour le soutien de l'implication des communautaires.
Au sujet de la proposition d'action consacrée à l'identification des insuffisances au niveau de l'intégration des coûts et à l'introduction d'incitations positives, le CANADA proposa de supprimer soit le paragraphe, soit la référence aux incitations positives qui y figure. De nombreuses délégations, y compris les ETATS-UNIS, l'UE et le BRESIL, désapprouvèrent, et les crochets furent ôtés.
Au sujet de la proposition d'action appelant au soutien des programmes des communautés locales pour le renforcement des capacités et la facilitation de l'accès aux marchés, les délégués débattirent de la référence crochetée aux marchés extérieurs. La NOUVELLE ZELANDE proposa "marchés domestiques et extérieurs". La proposition fut adoptée avec cette modification. Au sujet de la proposition d'action demandant aux institutions financières internationales d'analyser les effets de la dette extérieure et d'envisager des schémas novateurs pour la réduction de la dette, plusieurs délégations dont les ETATS-UNIS, la NORVEGE et le BRESIL suggérèrent la suppression de la référence à cette analyse. Les délégués s'accordèrent sur un libellé amendé appelant les institutions financières à analyser les effets de la dette extérieure sur la déforestation et la dégradation forestière.
Dans l'examen de la proposition d'action invitant les pays à travailler avec les institutions financières internationales, aux fins d'établir la transparence concernant les politiques d'ajustement structurel et de les harmoniser avec les objectifs nationaux de développement durable. L'AUSTRALIE, la NORVEGE, le MALI et l'UE plaidèrent pour la levée des crochets. Cependant, le G-77/CHINE, le BRESIL, la COLOMBIE, le GHANA et le CHILI appelèrent à la suppression de la proposition, craignant qu'elle ne donne lieu à des conditions additionnelles au niveau des politiques d'ajustement structurel. Les délégués s'accordèrent sur une formulation révisée invitant les institutions financières internationales à renforcer la transparence des processus décisionnels, compte tenu de leur impact sur la GDF et de s'assurer que leurs politiques favorisent la GDF.
Le rapport du FIF englobe également des propositions d'actions appelant les pays à:
mettre en place les procédures appropriées pour la promotion de la participation effective de toutes les Parties intéressées, dans les processus décisionnels intéressant la gestion forestière;
soutenir le renforcement des capacités dans les communautés et leur implication dans la GDF; et,
soutenir des lois et/ou arrangements appropriés en matière de propriété foncière pour permettre la détermination de la propriété des terres, ainsi que les droits des communautés locales et indigènes et des propriétaires forestiers.
Les propositions d'actions invitent également les pays à utiliser les PFN pour l'implication des communautés indigènes et locales et la participation des femmes dans la formulation et la mise en œuvre des mesures visant à protéger leurs droits fonciers et leurs privilèges forestiers, les CTLF et les ressources biologiques forestières (tel que défini par la CDB). Les organisations membres de l'ITFF y sont enfin encouragées à appuyer l'élaboration d'une étude exhaustive sur les questions foncières ayant rapport avec la déforestation et la dégradation forestière.
Les Connaissances Traditionnelles Liées à la Forêt: Le Groupe de Travail 1 entama ses débats de fond sur les libellés crochetés restants le mercredi 2 février. L'examen des nouvelles formules et propositions pour les libellés modifiés intéressant la question des CTLF fut menée tout au long du FIF-4. Le jeudi 3 février, les négociations devaient enregistrer une avancée rapide et une solidification du consensus. Toutefois, les discussions arrivèrent à un point d'achoppement, le mardi 8 février, et le Coprésident ASADI décida de poursuivre le débat, de manière informelle. Les délégués conclurent l'adoption du texte, le vendredi 11 février.
Les Conclusions: Dans la conclusion concernant la mise en œuvre de mesures pour la protection des CTLF, les délégués discutèrent des travaux susceptibles d'aider au développement d'une compréhension commune des liens entre les DPI et les brevets, les accords "TRIPs" et la CDB. Le lundi 7 février, l'UE appuya la suppression de la référence aux brevets et aux accords TRIPs. Le JAPON plaida en faveur de la référence au système des DPI. Le BRESIL apporta son soutien à la référence au système sui generis et suggéra de modifier la formulation pour y inclure l'élément de phrase "relevant de la CDB". Le texte fut adopté avec ces modifications et avec une référence additionnelle à "d'autres systèmes de protection pertinents".
Le texte final englobe des conclusions additionnelles portant sur:
l'implication des populations indigènes et des communautés locales, leurs connaissances traditionnelles et la reconnaissance de leurs droits aux ressources naturelles, en soutien à la formulation et à la mise en œuvre des politiques de GDF;
la nécessité d'explorer davantage les modalités permettant une meilleure reconnaissance, un meilleur respect et une plus grande protection des CTLF impliquées dans la GDF;
le droit des communautés indigènes et locales de participer à la conservation et à la gestion des forêts et des ressources biologiques forestières, conformément aux dispositions du chapitre 26 du Plan d'Action 21; et,
l'accueil favorable des résultats du Groupe de Travail Spécial de la CDB sur l'Article 8(j).
Les Propositions d'Actions: Le jeudi 3 février, au cours de l'examen de la proposition d'action appelant les pays à mettre en œuvre des mesures pour une meilleure reconnaissance, un meilleur respect et une plus grande protection des CTLF dans la GDF, le JAPON suggéra d'ajouter "suffisantes" au terme "mesures", les ETATS-UNIS proposèrent des mesures "fortes" et l'AUSTRALIE suggéra des mesures "efficaces". Les délégués approuvèrent cette dernière proposition. L'AUSTRALIE et le BRESIL suggérèrent une référence à "d'autres accords internationaux pertinents". L'UE plaida pour l'insertion des termes "ou autres systèmes". Le texte fut adopté avec ces modifications.
Les délégués s'accordèrent sur la combinaison du libellé demandant au Groupe de Travail Spécial de la CDB d'inclure les options offertes dans le domaine de la collecte de l'enregistrement et de la localisation des CTLF et établissant le consentement préalable en connaissance de cause, avec le paragraphe invitant le Secrétariat de la CDB à élaborer un aperçu général sur les approches susceptibles d'être retenues dans l'identification et l'enregistrement des CTLF.
Le mercredi 2 février, les délégués examinèrent la proposition d'action appelant à la promotion d'un partage juste et équitable des avantages et l'UE plaida à la suppression des termes "y compris les paiements, le cas échéant" pour éviter tout chevauchement avec les travaux menés dans d'autres fora. Le CANADA demanda le maintien du libellé. Le MEXIQUE s'opposa à la référence faite aux articles spécifiques de la CDB et les ETATS-UNIS souhaitèrent le maintien de la référence à l'Article 8(j), uniquement. Le JAPON appela à l'insertion d'une référence aux "traités ayant trait au DPI". Le BRESIL désapprouva et déclara que le partage des avantages n'est pertinent que dans le cadre de la CDB. Le jeudi 3 février, le BRESIL, l'AUSTRALIE et les PHILIPPINES plaidèrent pour le maintien de la phrase "y compris les paiements, le cas échéant" et de la référence aux articles spécifiques de la CDB. L'AUSTRALIE suggéra également l'insertion d'une référence à l'élaboration des mécanismes nécessaires au partage des avantages. Les ETATS-UNIS et l'EQUATEUR appuyèrent l'insertion d'une référence aux articles de la CDB, en rapport avec le thème. Le BRESIL suggéra l'insertion du terme "entre autres" devant les articles de la CDB. Les délégués appuyèrent les propositions Brésiliennes, acceptèrent la référence aux paiements, aux accords internationaux, aux législations nationales et aux articles spécifiques de la CDB et le texte fut adopté.
Les délégués entamèrent la négociation encourageant la compatibilité entre les accords TRIPs et la question des CTLF, le jeudi 3 février. Le JAPON et l'UE déclarèrent que l'identification de l'origine des CTLF était déjà traitée par des contrats privés et demanda la suppression du paragraphe entier. La NORVEGE et un certain nombre de pays en développement s'opposèrent à sa suppression et soulignèrent le rôle de la CDB dans cette identification. Le CANADA proposa un nouveau texte encourageant la collaboration avec les organisations internationales pertinentes pour aider à l'avènement d'une appréciation et d'une compréhension commune des liens entre les DPI, le système sui generis et d'autres systèmes de protection pertinents, et la CDB, y compris les travaux menés sur la question de l'identification de l'origine des CTLF et des ressources génétiques, aux fins de protéger ces connaissances contre toute utilisation non appropriée. Le lundi 7 février, le délégué des ETATS-UNIS suggéra la suppression de la référence à l'origine des ressources génétiques. L'EQUATEUR, le BRESIL et la COLOMBIE y firent objection. Le CANADA déclara que les CTLF englobait implicitement les ressources génétiques. Le mardi 8 février, le CANADA proposa deux options crochetées, l'une se référant aux connaissances ayant trait aux ressources génétiques, et l'autre aux ressources biologiques forestières associées, telles que définies par la CDB. Le vendredi 11 février, les délégués adoptèrent un nouveau texte faisant référence aux "connaissances résultant de l'utilisation des ressources génétiques forestières (telles que définies par la CDB)".
Le jeudi 3 février, au cours de l'examen du libellé invitant le Secrétariat de la CDB à élaborer un aperçu général sur les approches adoptées dans l'identification et l'enregistrement des CTLF, le délégué des PHILIPPINES souhaita une référence aux approches éventuelles pour "l'application" des CTLF. Le PEROU et l'EQUATEUR déclarèrent que la référence au CIFOR, à l'IUFRO et à la FAO, minait le rôle des détenteurs des CTLF et plaidèrent pour la suppression du paragraphe. Le vendredi 4 février, l'EQUATEUR suggéra l'insertion d'une référence à l'OIT, et le BRESIL appela à l'inclusion d'une référence aux communautés traditionnelles. Le PEROU déclara que le texte devrait inviter la CdP de la CDB, plutôt que le Secrétariat, à élaborer cette étude. Le lundi 7 février, le CANADA proposa un nouveau texte mettant en exergue le rôle des détenteurs des CTLF, et invitant le Secrétariat de la CDB à préparer une étude sur les approches permettant l'intégration des CTLF dans la GDF. La NORVEGE suggéra l'insertion d’une formulation reflétant la nécessité du contrôle gouvernemental.
Le mardi 8 février, les délégués s’accordèrent sur la combinaison de ce paragraphe avec le libellé invitant la CdP de la CDB, à travers son Groupe de Travail Ad Hoc, à considérer les options offertes pour la collecte, l’enregistrement, l’application et la localisation des CTLF. Le nouveau texte englobe des références directes à la participation des populations indigènes et des communautés locales et aux dispositions de la CDB en rapport, dans l'élaboration de l’étude, et reconnaît la nécessité de renforcer et d’élargir l’application des CTLF, des innovations et des pratiques avec l’approbation et l’implication effective des détenteurs des CTLF. Le BRESIL insista sur la qualification de cette approbation par l’un des termes suivants, "légale", "formelle", "préalable" ou "informée", citant le Projet de Déclaration des Droits des Populations Indigènes, pour soutenir sa proposition. Le délégué des ETATS-UNIS s'y opposa, indiquant que la Déclaration traite de l'implication des populations indigènes dans les processus décisionnels et qu'elle n'était pas pertinente dans ce contexte. Le texte fut adopté le vendredi 11 février, sans la proposition Brésilienne.
Au sujet de la proposition appelant à la mise en place, au niveau national, de législations et de politiques favorisant la réalisation des objectifs inscrits dans les différents articles de la CDB, plusieurs délégués firent objection à la référence appelant à "la mise en place d'un cadre juridique" au niveau international pour les articles de la CDB. Le délégué des ETATS-UNIS suggéra de se référer plutôt à une "amélioration de la coopération internationale". Le CANADA préféra une référence à "un ensemble de lignes directrices". Les délégués approuvèrent cette dernière proposition. Le vendredi 4 février, les délégués apportèrent, pour des motifs de clarification, leur appui à l'insertion d'un libellé appelant au soutien des efforts fournis par les organisations et les institutions internationales dans l'élaboration de ces lignes directrices. Le BRESIL souhaita qualifier les lignes directrices par l'adjonction de la phrase "conformément à leurs mandats". La proposition du BRESIL fut acceptée et le texte fut adopté.
La Conservation Forestière et les Zones Protégées: Le Groupe de Travail 1 entama son examen en préliminaire du thème de la conservation forestière et des zones protégées, le jeudi 3 février. Les délégués y menèrent des débats de fond et adoptèrent le texte final, le lundi 7 février.
Dans les discussions initiales, la Banque Mondiale encouragea le FIF à prendre note de la définition des zones protégées fournie par la Commission Mondiale de l'UICN sur les Zones Protégées et utilisée par bon nombre de pays, d'institutions des Nations Unies et de principaux groupes sociaux. Le délégué des ETATS-UNIS fit part de ses réserves concernant le fait que les conclusions et les propositions d'actions figurant dans le rapport du FIF-3 ne sont pas reflétées de manière fidèle dans les résultats du FIF-3.
Les Conclusions: Le texte final englobe des conclusions portant sur:
les résultats des deux ateliers organisés sur le thème des zones protégées, l'un sponsorisé par l'Australie et l'autre co-parrainé par les Etats-Unis et le Brésil;
l'importance de l'approche écosystémique qui sous-tend la conservation et la protection forestière, en tant que partie intégrante de la GDF et qui contribue aux économies locales et aux profits autres que ceux du marché pour la société;
la fragmentation des forêts en tant que contrainte entravant la protection effective de la biodiversité et des fonctions écologiques des forêts et exigeant que des zones protégées fassent part du paysage, comme autant d'endroits où la conservation bénéficie d'une priorité;
l'application inadéquate de la conservation forestière et des politiques qui encadrent les zones protégées, due à des insuffisances au niveau de la coordination, à l'absence de volonté politique et au manque de ressources, de garanties d'une législation appropriée, de protection de la biodiversité et des valeurs écologiques et d'appui des communautés indigènes et locales;
la nécessité de développer une entente commune sur les concepts clés, les définitions et la terminologie indispensable au régime de gestion compatible avec la conservation forestière à l'intérieur et à l'extérieur des zones protégées;
l'établissement de liens transversaux et d'une coordination effective avec les politiques appliquées dans bon nombre de secteurs non forestiers, telles que celles ayant trait au développement régional, aux réimplantations humaines, au commerce international, à l'ajustement structurel et à l'agriculture qui peuvent avoir de profonds effets pervers sur les objectifs de la conservation forestière; et,
la valeur d'une meilleure prise de conscience des avantages économiques, culturels, environnementaux et sociaux, en particulier des ressources biologiques, de la conservation forestière et des zones protégées, pour l'engendrement du soutien public et des ressources nécessaires à la préservation du patrimoine forestier.
Les Propositions d'Actions: Les délégués s'accordèrent sur la combinaison des paragraphes portant sur la mise à disposition du soutien financier. La COLOMBIE appela à l'insertion d'une référence aux plans d'actions nationaux. Le CANADA s'y opposa en faisant remarquer que cela risquait d'exclure les pays en développement. La COLOMBIE suggéra d'y ajouter "dans les pays où ils existent". Les délégués se mirent d'accord sur la phrase "là où tels plans existent". Le libellé fut ainsi adopté. Le texte final appelle les pays, les institutions financières internationales et autres bailleurs de fonds à mettre à disposition des ressources financières et autres soutiens pour la couverture des activités ayant trait à la conservation forestière dans les pays en développement et la mise en place et la gestion de zones protégées, de manière conforme aux plans d'actions nationaux, là où de tels plans existent.
Au sujet de la proposition d'action portant sur l'élaboration et la mise en application d'un éventail de mécanismes innovants pour le financement et l'encouragement de la conservation forestière, y compris les avantages liés à la séquestration du gaz carbonique, le BRESIL, appuyé par la COLOMBIE, suggéra d'insérer une référence à l'Article 3.3 de la CCCC identifiant les activités forestières couvertes dans le cadre de cette Convention. L'AUSTRALIE argua que cela dépassait le mandat du FIF. Le BRESIL suggéra d'y ajouter "conformément aux, et dans le cadre de la mise en œuvre des" articles pertinents du Protocole de Kyoto et de la CCCC. Le texte fut ainsi adopté.
s'engager dans la protection, conservation et représentativité des forêts, de manière conforme aux politiques et programmes forestiers nationaux qui établissent un lien entre la conservation forestière et le développement durable;
élaborer et mettre en application des stratégies de protection des valeurs culturelles, spirituelles, environnementales, économiques et sociales des forêts;
édifier des partenariats avec les propriétaires forestiers et les communautés indigènes et locales dans les initiatives de conservation forestière pour la GDF;
mettre en place des mécanismes de financement engageant toutes les Parties intéressées, en particulier les propriétaires forestiers et le secteur privé, dans la planification et la gestion des zones protégées;
contribuer aux évaluations mondiales et régionales de la situation des zones protégées et au soutien de la mise en place de réseaux "bio-géographiquement" équilibrés;
établir des zones protégées conjointes incluant des couloirs écologiques d'importance régionale et/ou mondiale assortis de lignes directrices approuvées pour encadrer leur collaboration au niveau de leur gestion;
coopérer avec les organisations et les institutions internationales pour élaborer des méthodologies pour l'évaluation des conditions des zones protégées, en prenant en ligne de compte les efforts nationaux dans la collecte et l'utilisation des données et en intégrant les connaissances indigènes et locales;
coopérer avec les organisations et les institutions internationales pour l'élaboration des lignes directrices nécessaires à l'harmonisation de l'interprétation et de l'utilisation des catégories de zones protégées disponibles établies par l'UICN; et,
améliorer, avec les institutions financières internationales et autres bailleurs de fonds, la coordination des politiques et des programmes qui touchent à la conservation forestière, et traiter les politiques intersectorielles, les plans d'ajustement structurel et les mesures d'encouragement perverses.
La Recherche dans le Domaine Forestier: Le Groupe de Travail 1 rouvrit, brièvement, le jeudi 3 février, le débat sur la recherche forestière. Les délégués approuvèrent les conclusions et les propositions d'actions élaborées au FIF-3, sans outre discussion.
Les Conclusions: Les conclusions retenues:
reconnaissent la valeur de la recherche et des systèmes d'information, la valeur de la collaboration entre les pays dans le domaine de la recherche, au niveau éco-régional, et l'importance de l'intégration de questions politiques, au-delà du secteur forestier;
reconnaissent l'inadéquation des systèmes disponibles pour la mobilisation des ressources, l'établissement des priorités et la réalisation d'une cohérence, et appellent à l'amélioration des mécanismes de recherche et à des programmes plus pertinents;
prennent note de la proposition appelant à la mise en place d'un service mondial d'information forestière, en soulignant le rôle des réseaux dans la création d'opportunités de collaboration importantes entre les institutions de recherche; et,
appellent à accorder une priorité aux programmes d'assistance financière et technique pour le renforcement des capacités dans les pays en développement.
Les Propositions d'Actions: Les propositions d'actions appellent, entre autres, à:
formuler des politiques, des programmes et des stratégies dans le cadre des PFN, en vue d'identifier les besoins et les priorités dans le domaine de la recherche;
envisager de nouveaux moyens de mobilisation de fonds, au profit de la recherche;
améliorer les liens entre les processus scientifiques et politiques forestiers, aux niveaux national et départemental; et,
s'assurer que la recherche forestière est entreprise avec le consentement préalable des pays concernés.
D'autres propositions d'actions appellent les organisations internationales, les pays donateurs et les institutions financière à: financer la recherche financière dans les pays en développement; examiner de nouvelles possibilités pour la mobilisation des fonds au profit de la recherche forestière; améliorer l'accès aux données et à l'information, à travers l'utilisation des institutions, mécanismes et réseaux disponibles; et, mettre en place des projets conjoints dans le domaine de la recherche forestière impliquant les secteurs public et privé. Une proposition additionnelle requiert des organisations membres de l'ITFF d'explorer les voies et moyens d'améliorer l'établissement des priorités et le soutien des efforts fournis dans le domaine de la recherche forestière aux plans national, régional et international.
Evaluation Economique des Biens et Services Forestiers: Le Groupe de Travail 2 aborda le vendredi 11 février le thème de l'évaluation économique des biens et services forestiers.
Les Conclusions: Les conclusions stipulent que:
l'évaluation des forêts doit refléter le contexte social, culturel, économique et écologique et prendre en considération les valeurs ayant une importance pour les communautés locales et/ou indigènes, les propriétaires forestiers privés, les aspects de la répartition sexo-spécifique et les effets de la répartition des recherches;
davantage de données quantitatives permettront à l'évaluation forestière d'être plus efficace et plus simplifiée, et que des méthodes d'évaluation rapides, rentables et adaptées aux circonstances particulières des différents pays sont nécessaires; et,
la portée de l'évaluation nécessite d'être élargie au-delà du secteur forestier et que l'élaboration d'une approche permettant l'identification des coûts et des profits de la GDF est indispensable.
D'autres conclusions traitent de:
l'importance de l'évaluation qui ne garantit pas la prise de décisions politiques appropriées;
l'amélioration de la coopération internationale avec une attention particulière au renforcement des capacités, en matière d'élaboration et d'application des moyens d'évaluation forestière, aux fins d'améliorer et d'éclairer les politiques et les processus décisionnels, ainsi que la formulation des programmes dans les pays en développement; et,
la nécessité d'améliorer la coopération avec d'autres fora, tels que ceux des changements climatiques, du commerce international, de la désertification et de la biodiversité.
Les Propositions d'Action: Au sujet de la proposition d'action qui requiert des organisations internationales pertinentes l'élaboration de méthodes d'évaluation appropriée et l'adoption d'approches adéquates pour l'identification des coûts et des profits, les délégués acceptèrent de supprimer les crochets entourant la référence aux coûts marginaux. Le texte demande également aux organisations internationales pertinentes d'élaborer et de tester des méthodes d'évaluation rapides pertinentes et efficaces et d'adopter des approches permettant l'identification des coûts et des profits, y compris ceux marginaux, de la GDF.
Les propositions d'actions rappellent par ailleurs les propositions d'actions pertinentes du GIF. D'autres propositions d'actions:
exhortent les gouvernements à améliorer la collecte des données quantitatives aux fins d'établir une comptabilité physique de la gamme entière des biens et services forestiers et des matériaux non ligneux;
encouragent l'élaboration de méthodes d'évaluation rapides et bon marché; et,
requièrent des pays et des organisations internationales d'apporter leur assistance aux pays en développement pour le renforcement de leurs capacités dans le domaine de l'élaboration et de l'application des méthodes d'évaluation forestière.
Les Instruments Economiques, les Politiques Fiscales et les Régimes Fonciers: Les délégués avaient parachevé les négociations autour de cet élément de programme au FIF-3.
Les Conclusions: Les conclusions soulignent que:
les instruments économiques et les politiques fiscales peuvent être inefficaces ou contre-productifs dans les situations d'échecs au niveau des politiques, des régulations ou des institutions;
les instruments économiques dans le secteur forestier doivent considérer les opportunités offertes au niveau des utilisateurs alternatives des terres et de la propriété publique et privée des forêts;
l'offre à la vente de la variété des biens forestiers sur les marchés locaux, nationaux et internationaux peut servir d'encouragement à la GDF, mais un complément d'information est requis concernant les voies et moyens de créer de tels marchés, en particulier pour les produits forestiers non ligneux;
un régime foncier sûr et des droits garantis pour les usagers sont nécessaires dans l'utilisation effective des instruments économiques en tant qu'outils de soutien à la GDF;
la collecte des taxes et revenus peut être une source du soutien financier nécessaire à l'amélioration de la GDF;
la prise en considération des effets des politiques macro-économiques des pays sur le secteur forestier peut servir de base pour un processus décisionnel éclairé permettant d'aboutir à la GDF; et,
des politiques faibles et inconsistantes dans les secteurs autres que celui forestier peuvent miner l'utilisation des outils politiques forestiers, instruments économiques compris.
Les Propositions d'Actions: Plusieurs propositions d'actions encouragent les pays à:
déterminer la portée potentielle et la combinaison efficace d'instruments économiques et de politiques fiscales en tant qu'outils pour la promotion de la GDF, y compris la collecte des revenus forestiers tirés de l'extraction du bois d'œuvre;
combiner régulation et instruments économiques pour la réalisation des objectifs des politiques forestières, y compris l'utilisation des charges et de la collecte des revenus forestiers;
reconnaître l'impact des instruments économiques et des politiques fiscales dans l'encouragement des activités qui évitent la déforestation et la dégradation forestière, et la contribution des insuffisances politiques à la déforestation;
soutenir, dans leurs cadres juridiques, les politiques foncières qui reconnaissent l'accès, l'utilisation et le droit de propriété légitimes, en appui à la GDF;
mettre en place des politiques macro-économiques et des politiques, dans d'autres secteurs, favorables à la GDF; et requiert des institutions financières internationales de contribuer à l'allégement des effets des politiques macro-économiques d'ajustement structurel sur les forêts.
D'autres propositions d'actions invitent les organisations internationales pertinentes à entreprendre une évaluation des systèmes actuels de collecte des revenus forestiers et à fournir leur avis dans la conception et l'application des instruments économiques et des politiques fiscales.
L'Offre et la Demande Futures dans le Domaine des Services et des Produits Forestiers Ligneux et Non Ligneux: Les délégués avaient finalisé cet élément de programme au cours du FIF-3.
Les Conclusions: Les conclusions reconnaissent que:
l'offre et la demande futures continueront à former la base de la contribution du secteur forestier au développement économique et social, et les besoins des matières premières constitueront autant de motivations pour la conservation et la gestion durable des forêts;
la déforestation, la dégradation forestière et la multiplication des zones protégées sont en train d'aboutir à des forêts gérées de manière plus intensive, à la fois au niveau des forêts naturelles et des forêts plantées;
un travail est requis pour évaluer les effets de la collecte du bois de chauffe sur les ressources forestières;
les politiques non basées sur la vérité des prix des produits ligneux et non ligneux peuvent contribuer à des pratiques de gestion non viables des forêts; et,
le secteur forestier privé et communautaire jouent un rôle important dans la production durable des produits ligneux industriels.
Les Propositions d'Actions: Un proposition d'action encourage les pays et les organisations internationales à améliorer la collecte des données et la dissémination de l'information, à travers l'augmentation des données d'inventaires concernant les services et les produits ligneux et non ligneux; l'élaboration de rapports sur l'utilisation des produits non ligneux; la collecte d'informations et l'établissement de rapports sur les sources et les utilisations du bois de chauffe; et, la mise à disposition de substituts à prix comparables aux produits ligneux et non ligneux.
D'autres propositions d'actions encouragent les pays, y compris à travers la coopération internationale, à:
poursuivre des politiques permettant de répondre à l'accroissement de la demande dans le domaine des services et produits forestiers ligneux et non ligneux, à travers la GDF;
reconnaître le rôle du secteur privé et soutenir son apport éventuel dans le cadre des politiques mises en place, au niveau du régime foncier et du régime fiscal;
intégrer les technologies d'énergie efficientes dans les secteurs des forêts, de l'agriculture et de l'énergie et mener des études pilotes pour la détermination des effets de la collecte du bois de chauffe sur les arbres et sur les forêts;
élaborer et appliquer des politiques de promotion de la production durable des matières ligneuses et non ligneuses, reflétant différentes valeurs, et s'assurer que la commercialisation des produits contribue à l'amélioration de la gestion des forêts;
revoir les politiques qui exercent des effets directs sur le prix des produits forestiers, entamer des études sur le comportement des marchés et décourager la surexploitation, le gaspillage, les excès et les processus de fabrication non efficaces; et,
entreprendre des études sur les coûts et profits de l'utilisation des produits forestiers ligneux et non ligneux renouvelables, par rapport à ceux des substituts non renouvelables.
L'Evaluation, le Suivi et la Réhabilitation du Couvert Forestier dans les régions Ecologiquement Fragiles: Les négociations autour de cet élément de programme avaient eu lieu au FIF-3. Au cours du FIF-4, le Groupe de Travail 2 aborda brièvement ce thème le vendredi 11 février.
Les Conclusions: Les conclusions portent sur:
les propositions d'actions du GIF concernant les écosystèmes fragiles touchés par la désertification et la sécheresse;
des politiques plus efficaces, la coordination et des partenariats pour traiter les problèmes écologiques, économiques, culturels et sociaux associés aux régions fragiles;
le rôle des forêts plantées dans la réhabilitation des sols dégradés et dans l'amélioration du couvert forestier, dans les régions fragilisées;
l'importance des propositions orientées vers l'action, y compris à travers la mise à disposition des ressources financières et du transfert des TER; et,
la situation des écosystèmes montagneux et l'importance des forêts montagneuses pour la conservation des eaux et des sols.
Les Propositions d'Actions: Les délégués décidèrent de déplacer vers l'élément de programme consacré aux TER la proposition d'action qui encourage les pays à promouvoir, en coopération avec les organisations internationales, le transfert des technologies de réhabilitation écologiquement rationnelle, pour la gestion durable des écosystèmes forestiers dans les régions écologiquement fragiles.
Le reste des propositions d'actions encourage les pays à:
contribuer à une collecte plus systématique, à l'analyse et à la dissémination de l'information, données socio-économiques comprises;
accorder une place prioritaire dans les plans de développement nationaux à la réhabilitation et à la gestion durable des forêts et des arbres, dans les régions écologiquement fragiles;
utiliser les forêts plantées, et, le cas échéant, les espèces natives comme option pour la réhabilitation des sols dégradés; et,
s'engager dans la sensibilisation sur les rôles écologique, économique, culturel et social des forêts naturelles et des forêts plantées dans la réhabilitation et la gestion durable des forêts dans les régions écologiquement critiques.
Une dernière proposition exhorte les organisations internationales et les pays donateurs à renforcer leur collaborateur avec les conventions et les programmes internationaux, y compris à travers la mise à disposition des ressources financières et le transfert des TER.
LES TRAVAUX AYANT TRAIT A LA FORÊT MENES PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET REGIONALES ET DANS LE CADRE DES INSTRUMENTS EN VIGUEUR: Les délégués avaient finalisé le texte de cet élément programmatique au cours du FIF-2.
Les Conclusions: Les conclusions reconnaissent la nécessité:
d'une approche globale dans le traitement des questions forestières, et l'utilisation des avantages relatifs des forêts pour le soutien de leur gestion, conservation et développement durable;
d'une coordination et de nouveaux partenariats avec les organisations et les instruments internationaux et régionaux existants;
d'un renforcement du travail de l'ITFF;
d'un meilleur usage des capacités institutionnelles ayant trait à la forêt disponibles aux niveaux régional et international et du soutien des efforts fournis dans les pays en développement pour la réalisation de la GDF;
d'une flexibilité dans les organisations internationales et les institutions multilatérales pour mieux répondre aux besoins existants et émergeants du développement économique et social dans les pays en développement, ainsi que de l'amélioration de l'efficacité des objectifs de la GDF et de leur coordination;
d'un répertoire exhaustif des organisations internationales et régionales ayant rapport avec la forêt;
d'une coordination inter-agences pour accorder une attention particulière à l'intégration des besoins des PFCF dans les politiques et les programmes pertinents; et,
d'un examen des approches pratiques basées sur les résultats attendus, avec une focalisation sur les expériences acquises dans la mise en œuvre des instruments existants et dans les programmes de travail des organisations internationales et régionales dans le domaine de la GDF.
D'autres conclusions reconnaissent l'utilité de la documentation présentée par le Secrétariat concernant cet élément de programme, pour les délibérations menées dans le cadre de la Catégorie III.
Les Propositions d'Actions: Une proposition d'action appelle l'ensemble des Parties intéressées, y compris les organes gouvernementaux et régionaux; mobiliser leur force et leur capacité pour le soutien des efforts nationaux; participer et contribuer au dialogue politique international sur les forêts; et, clarifier leurs rôles respectifs dans les programmes d'action de la CNUED relatifs à la forêt.
Une autre proposition d'action appelle les gouvernements à utiliser l'expertise mise à disposition par les organisations internationales et régionales pour mieux traiter les questions intersectorielles de la GDF dans leurs PFN et à fournir des orientations coordonnées et efficaces aux organisations multilatérales.
Une troisième proposition appelle les Secrétariats des organisations membres de l'ITFF à: informer leurs organes gouvernants des résultats du processus des GIF/FIF; développer les synergies institutionnelles avec, entre autres, les banques de développement régionales, les commissions régionales, les ONG et le secteur privé; et, coopérer dans l'élaboration d'un répertoire des organisations et des instruments régionaux et internationaux liés à la forêt.
Une quatrième proposition encourage les ONG à: accroître la sensibilisation du public quant aux avantages directs et indirects découlant des forêts; faciliter la consultation institutionnelle et les politiques forestières transversales; et, améliorer le rapport coût/efficacité des systèmes d'information.
Les propositions appellent également les organisations internationales et régionales pertinentes à prendre en considération les besoins des pays en développement dans leurs politiques et à intégrer les aspects ayant trait à la question forestière dans les programmes d'allégement de la pauvreté, d'atténuation des pressions anthropiques et de promotion de la sécurité alimentaire et de sensibilisation environnementale.
Une dernière proposition requiert du Secrétariat du FIF la fourniture d'une analyse des expériences vécues au niveau de la mise en application de la mise en conformité et des concrétisations menées dans le cadre des instruments existants, ainsi que des contributions pouvant être apportées par les initiatives volontaires régionales et internationales comme celles consacrées à l'élaboration des critères et des indicateurs.
LES ARRANGEMENTS ET MECANISMES INTERNATIONAUX DE PROMOTION DE LA GESTION, CONSERVATION ET DEVELOPPEMENT DURABLE DE TOUS LES TYPES DE FORETS (CATEGORIE III)
Au cours du FIF-4, les délégués devaient examiner la Catégorie III dans quatre sessions plénières et neuf réunions du groupe de contact, présidé par l'Amb. Samuel INSANALLY (Guyane).
Au cours de la Plénière du mardi 1er février, Jag MAINI, du Secrétariat du FIF, introduisit le Rapport du Secrétaire Général concernant la Catégorie III (E/CN.17/IFF/2000/4) et deux notes du Secrétariat: les questions politiques forestières prioritaires (E/CN.17/IFF/2000/2); et les éléments et les fonctions des futurs arrangements et mécanismes internationaux (E/CN.17/IFF/2000/3).
Le G-77/CHINE apporta son soutien à l'instauration d'un dialogue permanent orienté vers l'action et la mise à disposition de ressources financières nouvelles et supplémentaires, ainsi qu'au transfert des TER. L'UE souhaita avoir un arrangement permanent institutionnalisé orienté vers l'action et focalisé sur l'exécution et le suivi. Le représentant déclara que bien qu'elle se soit déclarée en faveur d'un IJC, l'UE restait ouverte à d'autres formes du futur arrangement.
Tout en affirmant qu'un IJC est nécessaire à long terme, le COSTA RICA reconnut l'absence de soutien politique en faveur d'un tel mécanisme et, appuyé par le PANAMA, plaida pour la mise en place d'un arrangement transitoire. Le CANADA exprima son soutien à la négociation d'un IJC et indiqua que les engagements seraient équilibrés avec la fourniture du transfert des technologies et des financements nécessaires à la mise en œuvre. La SUISSE appuya l'idée d'un IJC de dimension mondiale, et, avec la POLOGNE suggéra l'élaboration d'une convention-cadre assortie de protocoles ou d'annexes régionaux ou thématiques. L'IRAN souligna que tous les arrangements doivent tenir compte des PFCF. La FEDERATION DE RUSSIE, le BENIN, la TURQUIE, la MALAISIE, la GEORGIE, le TADJIKISTAN, la BIELORUSSIE, l'UKRAINE, le KIRGHISTAN et l'Alliance des Forêts de la Colombie Britannique apportèrent leur soutien à la mise en place d'un IJC.
L'AUSTRALIE proposa l'établissement d'un arrangement permanent non contraignant. Le délégué des ETATS-UNIS plaida pour un arrangement international non contraignant relevant de la CDD. La CHINE déclara que les Principes Forestiers doivent servir de plate-forme aux futures négociations. Le JAPON souhaita avoir un arrangement incluant la mise en application des politiques, l'élaboration des C&I pour la GDF et le suivi et l'évaluation des progrès. La COLOMBIE appela à un arrangement permanent relevant de la CDD et le BRESIL plaida pour un mécanisme permanent relevant de l'Assemblée Générale. La NOUVELLE ZELANDE souligna la nécessité de bâtir sur les initiatives nationales et régionales existantes. Le MEXIQUE plaida pour le renforcement des mécanismes disponibles. L'INDONESIE mit en relief l'urgence de la mise en application. CUBA déclara que la rareté des ressources économiques et techniques dans les pays en développement empêche le choix d'un IJC. La NORVEGE appela entre autres: à un accent plus prononcé sur l'application; au suivi des résultats; à une coordination aux niveaux national et international et à un engagement politique élevé, en faveur de la GDF.
L'INDE s'opposa à l'idée d'avoir un IJC et plaida pour un forum permanent et pour l'établissement d'un fonds mondial pour les forêts pour la canalisation des ressources. Le Réseau Forestier d'Amérique Latine plaida pour un ITFF restructuré permanent pour s'assurer de la transparence et d'une participation accrue. Le représentant proposa le renforcement des initiatives régionales et un arrangement et mécanisme international favorisant les efforts privés et indépendants. Le Secrétariat du Forum du Pacifique Sud présenta un rapport sur les résultats de la Réunion Régional du Sud Pacifique sur la Catégorie III qui s'est tenue aux Fidji et, avec l'Organisation Friends of the Earth International et le Réseau Environnemental Canadien, apporta son appui à l'amélioration de l'utilisation des instruments en vigueur. L'Alliance Internationale des Peuples Indigènes des Forêts Tropicales souligna l'importance de reconnaître et de renforcer les droits des peuples indigènes à la terre, à une langue, à une identité et à une culture, par la présentation et la protection des forêts. Le Global Forest Policy Project découragea l'établissement d'un autre FIF.
Au cours de la session Plénière du vendredi 4 février, les délégués examinèrent le texte des Coprésidents résumant la discussion précédente et proposant l'établissement: d'un conseil des Nations Unies pour les forêts (CNUF) relevant de la CDD ou de l'AG; d'un partenariat des Nations Unies sur les forêts (PNUF); d'un comité d'organisation doté d'une structure similaire à l'ITFF; et, d'un petit secrétariat.
Certains délégués dont ceux des ETATS-UNIS, d'AUSTRALIE et du G-77/CHINE acceptèrent le projet de proposition comme plate-forme de discussion. D'autres dont le CANADA et la FEDERATION DE RUSSIE estimèrent que le texte ne reflétait pas de manière adéquate l'ensemble des vues exprimées. Le G-77/CHINE déclara que le projet de texte était focalisé sur les fonctions de coordination et d'élaboration des politiques et souligne la nécessité d'établir un fonds mondial pour les forêts ou de renforcer le FEM.
Au sujet du CNUF proposé, quelques pays s'opposèrent au terme "conseil". Le G-77/CHINE préféra un forum focalisé sur l'élaboration des politiques et la coordination de la mise en application, plutôt que sur la mobilisation du soutien politique en faveur d'une convention. Quelques pays, y compris l'UE, la REPUBLIQUE DE COREE et la SUISSE remirent en question le besoin d'un comité d'organisation séparé. Plusieurs délégués, y compris l'UE, la FEDERATION DE RUSSIE, l'ARMENIE, la POLOGNE, le SENEGAL et la SUISSE réitérèrent leurs préférences pour la négociation d'un IJC et déplorèrent cette omission. Le CANADA, appuyé par la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, proposa une approche à deux volets: une phase transitoire axée sur la mise en application de propositions d'actions des GIF/FIF; et, l'établissement d'un CNI pour l'élaboration d'une convention couvrant l'ensemble des fonctions et éléments identifiés par le FIF. La NOUVELLE ZELANDE s'opposa à toute référence à un nouvel IJC, arguant que la négociation d'un IJC empêcherait l'action. Le délégué des ETATS-UNIS requit un accent plus prononcé sur la mise en application des arrangements existants. Le BRESIL nota qu'on ne disposait ni d'un consensus suffisant, ni d'assez de connaissances pour lancer le processus de négociation d'un IJC. GREENPEACE INTERNATIONAL plaida pour l'insertion d'une référence au statut particulier des forêts anciennes, au contrôle de l'exploitation illicite et au principe de précaution.
Le lundi 7 février, un groupe de contact examina la proposition révisée d'un arrangement prévoyant entre autres l'établissement: d'un forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF) relevant de l'AG ou de l'ECOSOC; d'un secrétariat, d'un partenariat institutionnel sur les forêts; d'un CNI pour l'élaboration d'un IJC; d'un soutien financier; d'un processus d'évaluation; et, d'organes subsidiaires.
Dans le débat autour de l'objectif de l'arrangement et du point de savoir s'il fallait inclure des références à la mise en place d'un cadre juridique, un pays industrialisé avança une proposition appelant à l'instauration d'un cadre juridique pour l'élaboration, la coordination et l'application des politiques. Un autre pays souligna des difficultés rencontrées au niveau de la coordination des instrument juridiques existants.
Les délégués débattirent ensuite du point de savoir si le FNUF devait relever de l'AG ou de l'ECOSOC. Un intervenant fit remarquer que l'AG présentait l'avantage d'avoir une adhésion étatique universelle, mais excluait les groupes non étatiques et qui à l'opposé, l'ECOSOC a une adhésion étatique limitée mais est ouvert à la participation de l'ensemble des principaux groupes sociaux. Des propositions alternatives furent avancées pour le caractère "permanent" et à composition non limitée. Tout le monde s'accorda sur "un organe intergouvernemental sans qualificatif". Les délégués s'entendirent sur la tenue de réunions annuelles comprenant des segments ministériels en fonction des besoins. Au sujet de l'étendue de la participation aux travaux du FNUF proposé, les délégués se mirent d'accord sur l'utilisation de la formule "les principaux groupes sociaux identifiés dans le plan d'Action 21", à travers tout le texte. Concernant le programme de travail du FNUF, les délégués décidèrent de s'y référer au Chapitre 11 du Plan d'Action des GIF/FIF et à la Déclaration de Rio. Un groupe régional proposa un libellé indiquant qu'à sa première réunion, le FNUF proposait "adoptera", pour la mise en application des propositions d'actions des GIF/FIF, un plan d'action "traitant des dispositions financières nécessaires à l'application".
Au sujet du partenariat institutionnel, les délégués examinèrent une proposition introduite par l'un des pays industrialisés et appelant à un partenariat présidé par la FAO et impliquant les membres de la Cellule Inter-Agences sur les Forêts. Quelques intervenants mirent en garde contre la désignation à priori de l'institution susceptible de conduire ce partenariat. Les délégués s'accordèrent sur l'idée que le partenariat doit recevoir de directives de la part du FNUF. Un certain nombre de pays appuyèrent la proposition d'effectuer une évaluation du FNUF, cinq ans après son établissement.
Au sujet du besoin d'avoir des organes subsidiaires de conseil scientifique et technique, les délégués s'accordèrent sur l'établissement de groupes d'experts spéciaux de durée limitée, à cette même fin.
Concernant les besoins en matière de ressources financières, les pays en développement déclarèrent que la ré-affectation des ressources disponibles serait inadéquate. Ils appuyèrent la proposition d'établir un fonds mondial pour les forêts avec certains d'entre eux suggérant qu'ils doivent constituer une fonction séparée de l'arrangement et d'autres proposant qu'il soit partie intégrante de sa structure.
Dans le débat sur la question du financement du secrétariat proposé, un pays industrialisé souhaita voir ce financement provenir des "ressources existantes". Un groupe régional de pays industrialisés préféra le voir imputé au "budget régulier des Nations Unies". AU sujet du financement administratif, un pays industrialisé indiqua qu'il n'apportera son appui qu'à des contributions volontaires.
Concernant l'IJC, quelques délégués appelèrent à la délimitation du calendrier du CNI proposé chargé de son élaboration. D'autres préférèrent une référence appelant à l'établissement d'un CNI "en temps voulu". Un pays industrialisé appela à crocheter toutes les références au FNUF, tant que les références à l'IJC restent entre crochets. Plusieurs partisans de l'IJC déclarèrent qu'il n'y avait de consensus ni sur la simple poursuite du dialogue international sur les forêts, ni sur le point de vue que le FNUF n'apportera pas d'action. Un groupe régional de pays en développement déclara que la question de l'IJC dépendait de celles ayant trait au soutien financier, au transfert des technologies et au commerce international. Un pays industrialisé affirma qu'un IJC facilitant l'établissement d'un fonds volontaire. Plusieurs pays en développement s'interrogèrent sur le point de savoir si un IJC était en mesure de régler la question de financement. Un pays en développement proposa un libellé recommandant "des mesures concrètes vers l'établissement" des mesures concrètes vers l'établissement d'un fonds mondial et d'un mécanisme pour le transfert des technologies". Un autre déclara que le financement de la mise en application ne doit pas être tributaire du CNI.
La négociation finale de la proposition fut conduite lors de la Plénière de clôture. Incapable de réaliser le consensus, la Plénière dut ajourner ses travaux pour permettre la tenue de consultations informelles et se réunit de nouveau plusieurs heures après, lorsque les délégués ont réalisé un consensus sur le reste des points de divergence ayant trait à la structure de l'arrangement. Le samedi 12 février à 5h55 du matin, le Coprésident ASADI présenta le texte consensuel qui stipule que pour la réalisation de l'objectif et des fonctions de l'arrangement, l'ECOSOC et l'AG devront, entre autres:
établir un organe intergouvernemental sous le nom éventuel de forum des Nations Unies sur les forêts;
inviter les organisations, institutions et instruments internationaux et régionaux pertinents à former un partenariat collaboratif pour le soutien du travail du FNUF et pour l'amélioration de la coopération et de la coordination entre ses participants;
envisager, dans un délai de cinq ans, et sur la base d'une évaluation, "la recommandation des paramètres du mandat de l'élaboration d'un cadre juridique pour tous les types de forêts"; et,
prendre des mesures permettant de dégager les approches nécessaires à la mise à disposition des financements appropriés et au soutien du transfert des technologies, aux fins de permettre la mise en œuvre de GDF, tel que recommandé dans le cadre des processus des GIF/FIF.
Le vendredi 11 février 2000, le Coprésident RISTIMÄKI ouvrit la Plénière finale à minuit et introduisit le rapport provisoire du FIF-4, tel que contenu dans les documents E/CN.17/IFF/2000/L.1 and Add.1-7. E/CN.17/IFF/2000/L.1.Add.1; E/CN.17/IFF/2000/L.1.Add.2; E/ CN.17/IFF/2000/L.1.Add.3; E/CN.17/IFF/2000/L.1.Add.4; E/CN.17/ IFF/2000/L.1.Add.5; E/CN.17/IFF/2000/L.1.Add.6; and E/CN.17/ IFF/2000/L.1.Add.7. Les délégués examinèrent puis adoptèrent chaque section du rapport avec un certain nombre d'amendements oraux lus par les Coprésidents.
Le Coprésident ASADI demanda ensuite aux délégués d'aborder les questions non résolues entourant l'arrangement international proposé et qui avait été discuté dans le groupe de contact sur la Catégorie III, et suggéra une courte pause pour permettre les consultations.
La Plénière se réunit de nouveau à 2h du matin. Le G-77/CHINE déclara qu'il n'a pas été en mesure de dégager un accord sur une formulation exprimant de manière adéquate les émotions et permettant de faire avancer le débat de manière satisfaisante pour tous les membres du groupe. Le Coprésident ASADI indiqua que le point d'achoppement résidait dans le paragraphe appelant à la mise en route du processus des préparatifs nécessaires au cadre juridique susceptible d'être appliqué aux forêts. Le CANADA nota sa préférence pour un libellé appelant à l'élaboration d'un cadre juridique. Le G-77/CHINE fit objection à l'utilisation du mot "élaboration". Faisant remarquer qu'il était 2h15 du matin et souhaitant voir un certain progrès réalisé, le Coprésident ASADI demanda aux "délégués clés" de prendre part à de nouvelles consultations informelles.
A 5h55 du matin, le Coprésident ASADI retourna à la Plénière pour annoncer que les délégués se sont enfin accordés sur un texte stipulant que l'ECOSOC et l'AG examineront, dans un délai de cinq ans et sur la base de l'évaluation convenue pour l'arrangement, "l'opportunité de recommander les paramètres du mandat de l'élaboration du cadre juridique devant régir tous les types de forêts. Ce processus pourrait élaborer les dispositions financières nécessaires à la mise en application du futur cadre juridique convenu éventuel. "Les délégués se sont également accordés sur un libellé stipulant que l'ECOSOC et l'AG devront: "prendre des mesures pour dégager les approches nécessaires au soutien financier et technique approprié pour permettre la mise en œuvre de la GDF, tel que recommandé dans les processus du GIF et du FIF". Les délégués adoptèrent le texte concernant l'arrangement proposé, ainsi que le rapport de la réunion. Le Coprésident ASADI proposa une décision orale stipulant que le FIF adopte le texte consacré au projet de décision et décide de le transmettre à la CDD pour considération et suite appropriée. Les délégués adoptèrent la décision.
Le Coprésident ASADI félicita les délégués pour la persévérance dont ils ont fait preuve. Le G-77/CHINE nota que quelques points importants touchant à la question du financement, au transfert des TER et au commerce international sont restés en suspens et ajouta que le nœud du problème résidait dans le contrôle des marchés mondiaux des produits forestiers. Il déclara que les cinq pays qui constituent 53% du marché mondial ont entre leurs mains l'avenir des forêts et que les pays en développement sont marginalisés par rapport à l'accès aux marchés mondiaux. En conclusion, il souhaita voir l'arrangement proposé ne pas connaître le même sort que celui des propositions d'actions du GIF.
L'UE déclara que le FIF a été une expérience enrichissante. Le CANADA présenta le processus du FIF comme l'accomplissement le plus important de la CDD et déclara qu'il était fier de la réalisation de ce que le CANADA souhaitait depuis fort longtemps. Le délégué des ETATS-UNIS déclara que la politique forestière internationale est passée à un nouveau stade. Jag MAINI, du Secrétariat du FIF, fit également part de sa gratitude et félicita les délégués pour le travail bien fait.
Faisant remarquer que le soleil se levait déjà à l'extérieur à travers les fenêtres de la salle de conférence, le Président RISTIMÄKI déclara que "le FIF se levait aussi". Il qualifia le FIF d'expérience collective, avec des délégués qui tout en veillant à leurs intérêts nationaux, ont réussi à servir l'intérêt commun. Il remercia les Secrétariats du FIF et de la CDD, les organisations internationales, les ONG et les organisations des populations indigènes pour leurs contributions et clôtura les travaux du FIF-4 le samedi 12 février 2000 à 6h50 du matin.
BREVE ANALYSE DU FIF-4
La réunion finale du Forum Intergouvernemental sur les Forêts a réussi à traiter bon nombre de questions en suspens. Cependant, la préoccupation du FIF-4 a été le point de savoir s'il fallait oui ou non entamer des négociations sur un instrument juridique contraignant (IJC) consacré aux forêts. Un certain nombre d'autres questions y ont également engendré pas mal d'échauffement. Des fonds nouveaux, le transfert des technologies et l'équation commerce et environnement étaient ce que les délégués des pays en développement appellent les trois piliers qui constituent la plate-forme nécessaire à la réalisation de la gestion durable des forêts (GDF). Les groupes de contact sur ces trois thèmes piliers ont été par moments le théâtre de débats passionnés, les gouvernements s'accordant sur le fait de ne pas se mettre d'accord sur la question des ressources financières nouvelles et sur la question de savoir si le commerce et l'environnement doivent s'apporter un soutien mutuel.
CONTRAINTE JURIDIQUE OU PAS DE CONTRAINTE JURIDIQUE?
Le débat autour du thème des arrangements et mécanismes internationaux visant à promouvoir la gestion, la conservation et le développement durable de tous les types de forêts, et en particulier sur l'opportunité d'entamer des négociations sur un instrument juridique contraignant devait susciter de grandes passions dans les rangs des délégués. L'intensité des échanges est démontrée dans le fait que les délégations ont été incapables de parvenir à un accord sur les éléments clés de cette question, avant que le soleil ne se lève, le matin suivant le jour prévu de la clôture des travaux. Il était évident dès le départ que certaines délégations avaient arboré, à l'égard de ces négociations, des attitudes du tout ou rien. Certaines des délégations partisanes d'une convention n'étaient pas prêtes à concéder la moindre référence à un nouveau forum politique sur les forêts, sans référence à l'IJC. ceux du camp opposé arguaient qu'un nouveau forum sur les forêts est indispensable, mais pas l'IJC.
La profonde division entre les deux camps n'avait pas pour base la classique ligne de démarcation Nord-Sud. Certains pays de la région des forêts tropicales étaient en faveur d'un instrument juridique contraignant, mais d'autres étaient contre. Quelques pays de la région des forêts tempérées étaient partisans d'un IJC, mais d'autres y étaient soit indifférents, soit parfois fortement opposés. Les motivations justifiant le soutien exprimé en faveur d'un IJC allaient de la nécessité de focaliser l'action sur la GDF, à la mise en place d'un régime de protection pour le commerce, en passant par la promesse de fonds nouveaux. Les justificatifs contre l'IJC allaient de la protection des droits souverains, à la nécessité de se focaliser sur la mise en application, en passant par la possibilité d'agir dans le cadre d'autres instruments. Les organisations des peuples indigènes craignaient de voir l'IJC venir empiéter sur leurs droits à une culture et à des moyens d'existence basés sur la forêt et certaines ONG redoutaient de voir l'IJC venir légitimer les mauvaises pratiques forestières. Les pays en développement n'avaient pas une voix concordante sur cette question, mais il était clair, en particulier pour un certain nombre de pays africains qu'ils étaient circonspects à l'égard des promesses de l'aide financière nouvelle et supplémentaire associée à l'IJC, à la lueur en particulier des fausses promesses qui avaient été brandies avant l'élaboration de la Convention sur la Lutte Contre la Désertification (CCD).
Finalement le libellé approuvé, "… envisager (dans un délai de cinq ans) la recommandation des paramètres d'un mandat consacré à l'élaboration d'un cadre juridique applicable à tous les types de forêts…" et suffisamment obscur pour donner aux partisans et aux opposants de l'IJC le sentiment d'être parvenus à un résultat probant. L'un des délégués devait confier: "dans cinq ans, un large éventail de juristes dépensera d'énormes sommes du fonds public en essayant d'interpréter ce que les négociateurs voulaient dire".
Dans des propositions différentes, les discussions sur la mise en place d'un fonds pour les forêts ont fini par devenir une préoccupation importante pour un certain nombre de délégués. Beaucoup devaient faire part de leurs espoirs de trouver des fonds nouveaux et supplémentaires pour les mettre sur la voie de la réalisation de la GDF. Les pays industrialisés sachant qu'ils n'avaient pas beaucoup à offrir, se sont montrés peu enclins à placer le peu qu'ils seraient en mesure d'assurer, dans un fonds centralisé.
Quelques pays en développement n'ont pas cessé de répéter qu'ils n'accorderaient aucune considération à l'IJC sans formulation explicite garantissant des fonds nouveaux et supplémentaires. Le délégué d'un pays industrialisé offrit une branche d'olivier financière, signalant toutefois qu'il ne pourrait pas obtenir de fonds de son gouvernement avant d'avoir un arrangement juridique. D'autres attirèrent l'attention sur leurs activités dans le cadre des fonds bilatéraux. Certains y perçurent une tentative de détourner l'attention loin de la vraie question qui consiste en la création d'un fonds. Quelques tentatives qui se voulaient intelligentes ont été faites pour remplacer "fonds nouveaux et supplémentaires" par "financements novateurs", mais quelle que soit la façon dont les pays industrialisés ont essayé de reformuler le texte, le fait qu'il n'était pas question de fonds nouveaux est resté inchangé. En fin de compte, les délégués décidèrent de transmettre à la CDD un texte stipulant que le Forum a examiné la question de savoir s'il fallait oui ou non établir un fonds mondial pour les forêts, mais qu'aucun consensus n'a été réalisé.
QUI POSSEDE LE SAVOIR-FAIRE?
Hormis l'appel habituel en faveur du transfert des technologies, les échanges ont mené à l'émergence d'un débat sur l'accès aux ressources biologiques et le partage des avantages qu'elles offrent. Le FIF est devenu un véhicule pour l'avancement de l'examen des questions complexes associées à l'accès, aux droits de propriété intellectuelle (DPI) et aux systèmes sui generis de propriété. Ces questions ont également fait surface dans les échanges sur les thèmes du commerce et environnement et des connaissances traditionnelles liées aux forêts (CTLF). Le débat sur les DPI et les systèmes sui generis ont apparemment provoqué un malaise dans les rangs des délégués, certains estimant que le FIF n'avait pas la compétence de traiter de tels sujets et préférant les voir discutés dans le contexte de la Convention sur la Diversité Biologique et de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. D'autres y ont vu l'occasion de faire avancer la question et un moyen d'exercer des pesées sur le transfert des technologies applicables aux forêts. Les discussion sur les DPI, en particulier dans le domaine des CTLF, ont fait jaillir des réserves au sein d'au moins une délégation dans les rangs des pays industrialisés, concernant le risque de voir les systèmes sui generis susciter dans certains pays (ou aux détenteurs juridiquement protégés des connaissances traditionnelles) l'idée d'appliquer ces droits de protection de manière rétroactive. Toutes ces craintes ont créé une impasse, et les délégués se sont mis d'accord de ne pas se mettre d'accord, et en fin de compte, malgré la suppression des crochets, les choses ont peu avancé.
ABSENCE SOUS-JACENTE D'AUTORITE POLITIQUE?
Seulement une proposition d'action concernant le thème des causes sous-jacentes de la déforestation, celle appelant à la transparence au sein des institutions financières internationales, a survécu parmi la centaine de propositions d'actions émanant de l'Atelier Mondial tenu en 19899 sur le thème du Traitement des Causes Sous-Jacentes de la Déforestation et de la dégradation Forestière, qui furent soumises au FIF-3. Un délégué a estimé que le manque d'attention accordé aux causes sous-jacentes laisse penser que le Forum ne disposait pas d'assez d'autorité politique pour traiter de questions ayant rapport avec le FMI, l'OMC, la Banque Mondiale et autres institutions de haut niveau. Cette observation donne du poids à l'appel lancé en faveur proposant de placer l'éventuel forum des Nations Unies sur les Forêts sous les auspices plutôt de l'Assemblée Générale que de l'ECOSOC ou de la CDD.
Cependant la question qui reste posée est celle du choix à faire entre l'autorité politique et la participation des principaux groupes sociaux. En effet, le FNUF proposé pourrait bénéficier d'une plus grande autorité politique que lui conférera le fait d'être rattaché à l'Assemblée Générale, mais il risque de perdre le processus ouvert, transparent et inclusif indispensable pour la promotion des synergies entre les différentes institutions gouvernementales et non gouvernementales impliquées dans les questions forestières, étant donné que les ONG ont un accès limité aux organes de l'Assemblée Générale. Le dilemme de savoir comment acquérir à la fois une autorité politique pour aborder de grandes questions, tout en incluant les concernés directs, reste un point central du débat autour de l'arrangement proposé.
Le FIF a repris les choses là où le GIF les a laissées en se donnant pour tâche la réalisation d'un consensus autour des questions les plus polémiques du dialogue politique international sur les forêts. En dépit de la nette impression de déjà vu qui s'est dégagée des échanges menés sur bon nombre de sujets, le FIF a réalisé de réelles avancées dans un certain nombre de domaines. Une délégation a fait noter que le principal accomplissement du FIF est d'avoir réussi à focaliser l'attention et permis la poursuite du dialogue sur les poursuite du dialogue sur les problèmes forestiers et d'avoir mis en lumière la valeur des programmes forestiers nationaux (PFN). Le processus du FIF a également encouragé une myriade d'initiatives lancées par les pays – et par les ONG – qui ont permis de susciter l'intérêt sur les questions du financement, des causes sous-jacentes de la déforestation, des pays dotés de faible couvert forestier et de la recherche forestière, tout en renforçant le consensus autour de nombreuses questions discutées au sein du GIF et dans les sessions précédentes du FIF.
FORMULE NOUVELLE ET AMELIOREE?
A la fin du FIF-4, de nombreux délégués étaient soulagés d'être parvenus à un texte consensuel, contrairement au GIF, il y a trois ans. N'empêche, certains éléments du texte consensuel du FIF ressemblent aux résultats auxquels avait abouti le FIF, tels qu'approuvés lors de la Session Extraordinaire de l'Assemblée Générale des Nations Unies (SE/AGNU) de 1997, consacrée à l'évaluation de l'application du Plan d'Action 21, en particulier pour ce qui est de la proposition de la mise en place d'un forum permanent et de la poursuite juridique contraignant. Sur ce point, certains délégués ont déclaré que convaincre leurs capitales que le FIF a réalisé des progrès allait être un vrai challenge. Quelques délégations ont laissé entendre que la bataille n'était pas finie, que les proposition du FIF sont de simples recommandations et que la vraie décision restait à prendre par la CDD. Mais la CDD aurait été incapable en 1997 de faire avancer les discussions sur les recommandations du GIF et avait en besoin des participants de haut niveau à la SE/AGNU pour réaliser le consensus. Reste à voir cette fois comment la CDD va réagir aux recommandations du FIF et quel avenir sera réservé au dialogue et à la coopération internationale sur les forêts.
A SUIVRE D'ICI LA CDD-8
GESTION DES RESSOURCES NATURELLES POUR UNE AGRICULTURE DURABLE AU 21ème SIECLE: Cette Conférence se tiendra du 14 au 18 février 2000, à New Delhi, en Inde. Les thèmes qui y seront examinés sont: l'agro-biodiversité et l'agro-foresterie; la biodiversité, les populations et l'agriculture durable; et la gestion des ressources naturelles et la sécurité alimentaire. Pour de plus amples renseignements, contacter: A. K. Singh, Secretary-General, Indian Agricultural Research Institute; tel: +91 (11) 573-14-94; fax: +91 (11) 575-55-29; e-mail: icmnr@bic-iari.ren.nic.in
ATELIER SUR LA VALEUR DES FORETS POUR LA SUBSISTANCE LOCALE: Organisé par le CIFOR, cet atelier aura lieu du 14 au 18 février 2000, au Centre d'Etude et de Conférence de Bellagio, à Lago di Como, en Italie. L'atelier proposera un accord institutionnel pour la production d'effets environnementaux bénéfiques et des moyens de subsistance à l'échelle locale et visera à influencer le débat de la CdP de la CCCC sur l'inclusion des options offertes en matière d'utilisation des terres et de mitigation des changements climatiques sur les forêts, dans le cadre du Mécanisme pour un Développement Propre. Pour d'autres détails, contacter: Sara J. Scherr at the University of Maryland; tel: +1 (301) 405-8360; fax: +1 (703) 758-2548; e-mail: sscherr@arec.umd.edu
CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES SOLS: Cette conférence se tiendra du 2 au 5 mars 2000, à Melbourne, en Australie. Pour plus d'informations, contacter: Joanne Safstrom, tel: +613-9412-4382; fax: +613-9412-4442; e-mail: j.safstrom@dce.vic.gov.au ; Internet: http://www.nre.vic.gov.au/conf/ landcare2000/
GROUPES DE TRAVAIL SPECIAUX INTERSESSIONS DE LA CDD: Le Groupe de Travail Intersessions de la CDD sur le thème des Finances, du Commerce, de l'Investissement et de la Croissance Economique se réunira du 22 au 25 février 2000. Le Groupe de Travail Intersessions de la CDD sur le thème de la Planification et de la Gestion Intégrée des Ressources en Terre et de l'Agriculture se réunira du 28 février au 3 mars 2000. Les deux réunions auront lieu à New York. Pour plus de détails, contacter: Andrei Vasilyev, DESA-Division for Sustainable Development (DSD); tel: +1 (212) 963-3170; fax: +1 (212) 963-4260; e-mail: vasilyev@un.org or dsd@un.org; Internet: http://www.un.org/esa/sustdev/csd8/csd8_2000.htm
GROUPE D'EXPERTS SPECIAL SUR L'ENERGIE ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE: Le Groupe Intergouvernemental Spécial d'Experts, de Composition Non Limitée, sur l'Energie et le Développement Durable se réunira du 6 au 10 mars 2000, à New York. Pour plus de détails, contacter: Leticia Silverio, Coordinator, DESA-DSD; tel: +1 (212) 963-4670; fax: +1 (212) 963-4260; e-mail: silveriol@un.org; Internet: http://www.un.org/esa/sustdev/enrexpert.htm
SECOND FORUM MONDIAL ET CONFERENCE MINISTERIELLE SUR LE THEME DE L'EAU: Ce forum se déroulera du 17 au 22 mars 2000, à La Haye, aux Pays-Bas. Pour plus d'informations, contacter: Project Secretariat for the Second World Water Forum & Ministerial Conference, Ministry of Foreign Affairs, DML/ PS, PO Box 20061, EB The Hague, the Netherlands; tel: +31-70-348-5402; fax: +31-70-348-6792; e-mail: office@worldwaterforum.org; Internet: http://www.worldwaterforum.org.
CRITERES ET INDICATEURS (C&I) POUR LA GESTION DURABLE DES FORETS: Cette Conférence sur les C&I pour la Gestion du Développement Durable des Forêts, organisée par l'Institut Européen des Forêts et l'Unité Chargée de la Gestion Forestière Durable de l'IUFRO et par la FAO et le CIFOR, se réunira du 21 au 25 mars 2000, à Nancy, en France. Pour plus d'informations, contacter: Olivier Laroussinie, GIP ECOFOR, 19 avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, France; tel : +33 (1) 45-49-88-36; fax: +33 (1) 45-49-88-39; e-mail: laroussinie@engref.fr.
CONGRES INTERNATIONAL SUR LA CONSERVATION DES SOLS: Le Troisième Congrès de l'Association Européenne pour la Conservation des Sols se déroulera du 28 mars au 1er avril 2000, à Valence, en Espagne. Pour plus d'informations, contacter: Centro De Investigaciones Sobre Desertification-CIDE; tel: +34 (96) 126-0126; fax: +34 (96) 127-0967; e-mail: sabina.asins@uv.es; Internet: http:// www.uv.es/cide
GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL SUR L'ARTICLE 8(J): Le Groupe de Travail Spécial de la Convention sur la Diversité Biologique sur l'Article 8(j) se réunira du 27 au 31 mars, à Séville, en Espagne. Pour plus de détails, contacter: Hamdallah Zedan, CBD Secretariat; World Trade Center, 393 Jacques St, Suite 300, Montreal, Quebec, Canada, H2Y 1N9; tel: +1 (514) 288-2220; fax: +1 (514) 288-6588; e-mail: chm@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org/indig/ Wg8j1/index.html
HUITIEME SESSION DE LA CDD: La CDD-8 se réunira du 24 avril au 5 mai 2000 à New York. La Commission planchera sur les thèmes de la planification et de la gestion intégrée des ressources en terre et de l'agriculture et des ressources Financières/Commerce international, et de l'investissement /croissance économique. Pour plus de détails, contacter: Andrei Vasilyev, DESA-DSD; tel: +1 (212) 963-3170; fax: +1 (212) 963-4260; e-mail: vasilyev@un.org ou dsd@un.org; Internet: www.un.org/esa/sustdev/csd8/csd8_2000.htm
Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © enb@iisd.org a été rédigé par Ian Fry <ifry@mpx.com.au>, Laura Ivers <laurai@iisd.org>, Wendy Jackson <wendyj@chickmail.com>, Violette Lacloche <violette@iisd.org>, et Leila Mead <leila@interport.net>. Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. pam@iisd.org . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI kimo@iisd.org . Edition Numérique: Andrei Henry <andrei@iisd.org>.Version Française: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn . Le financement du Bulletin a été assuré par le Ministère Néerlandais des Affaires Etrangères, les Gouvernements du Canada (à travers le CIDA) et des Etats-Unis d'Amérique (à travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des forêts et des paysages, le Département du Développement International du Royaume-Uni (DFID) et la Communauté Européenne (DG-XI). Un soutien général pour l'exercice 2000 a été accordé par le Ministère Fédéral Allemand de l'Environnement (BMU) et le Ministère Fédéral Allemand de la Coopération et du développement (BMZ), le Ministère Danois des Affaires Etrangères, le Ministère Autrichien de l'Environnement, les Ministères Norvégiens de l'Environnement et des Affaires Etrangères, les Ministères Finlandais des Affaires Etrangères et de l'Environnement, le Gouvernement Suédois, le PNUD et le FEM. La version Française est financée par l’AIF/IEPF avec l’appui du Ministère Français des Affaires Etrangères. Le Bulletin peut être joint au enb@iisd.org , par tel: +1-212-644-0204 et par fax: +1-212-644-0206. L’IIDD peut être contacté à info@iisd.ca , par voie postal au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprimées par les rédacteurs ne reflètent pas nécessairement les vues de l’IIDD et des donateurs. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés moyennant une citation appropriée. Les versions électroniques sont transmises automatiquement à la distribution e-mail et sont accessibles à travers le serveur WWW Linkages au http://enb.iisd.org/ .

References: l'Article 15
sui generis
sui generis
 l'Article 8
 l'Article 8
sui generis
 l'Article 3
sui generis
sui generis
sui generis
 L'ARTICLE 8
 l'Article 8