Source: http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/enjeux-europeens-et-internationaux/fiches-de-synthese-23/article/1979-2009-les-30-ans-de-la
Timestamp: 2018-05-21 08:52:56+00:00

Document:
1979-2009 : Les 30 ans de la Convention CEDEF/CEDAW - Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes
1979-2009 : Les 30 ans de la Convention CEDEF/CEDAW
Les deuxième, troisième et quatrième parties concernent plus spécifiquement les « droits des femmes » consacrés par ce texte :
Art. 7 et 8 : l’égale participation à la vie politique et publique à l’échelon national et international.
Art. 9 : le droit à une nationalité propre.
Art.10 : le droit à l’éducation et de formation
Art. 11 : le droit au travail
Art. 12 : le droit à la santé
Art. 13 : l’égal accès aux prestations familiales, bancaires et culturelles
Art.14 : la prise en compte des besoins et des contributions des femmes rurales
Art. 15 : l’égalité devant la loi
Art.16 : des droits égaux et des responsabilités égales « dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux »
La cinquième partie est consacrée au Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dont la principale mission est de veiller à la mise en œuvre des dispositions de la Convention par les Etats parties.
Les Etats parties doivent présenter un rapport dans l’année qui suit la ratification, puis tous les quatre ans, sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont adoptées pour lutter contre toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes.
La sixième partie concerne les modalités de mise en œuvre de la Convention CEDEF.
Consultez la note de synthèse (18/12/09).
Consultez le communiqué de presse du 14 mai 2008

References: Art. 7

Art. 9

Art.10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art.14

Art. 15

Art.16