Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19910410-1505889
Timestamp: 2017-04-26 19:45:41+00:00

Document:
DARNELL c. ROYAUME-UNI
Page d'accueil > Résultats de la recherche DARNELL c. ROYAUME-UNI
Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 15058/89Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1991-04-10;15058.89 Analyses : (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-3) DROITS DE LA DEFENSEParties : Demandeurs : DARNELLDéfendeurs : ROYAUME-UNITexte : APPLICATION/REQUÃTE â 15058/89 Royce DARNELL v/the UNITED KINGDOM Royce DARNELL c/ROYAUME-UNI DECISION of 10 April 1991 on the admissibility of the application DÃCISION du 10 avril 1991 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte
Article 6, paragraph 1 of the Convention a) Inapplicable when ihe person concerned cannot assert on arguable grounds that domestic law recognises the right claimed, that there is a genuine and serious dispute over the right and that the right is civil b) If the dispute is between an individual and a public authority, only the character of the right at issue is relevant In this case, a dispute over the dismissal of a person employed by a public authority under a contract involves the determination of a civd right Article 6, paragraphe I, de la Convention a) Inapplicable lorsque l'intÃ©resse ne peut faire valoir de maniÃ¨re dÃ©fendable que la lÃ©gislation interne reconnaÃ®t le droit revendiquÃ©, que celui-ci fait l'objet d'une contestation rÃ©elle et sÃ©rieuse et qu il revÃªt un caractÃ¨re civil b) Si la contestation oppose un particulier Ã une autoritÃ© publique, seul compte le caractÃ¨re du droit qui se trouve en cause En l'espÃ¨ce, le litige concernant le licenciement d'un employÃ© sous contrat par une administration publique porte sur une contestation sur un droit de caractÃ¨re civil
Report 13.12.78, D.R. 16 p 5 ; CM. Res. DH (79) 8, ibid., p 18). The Commission therefore does not find the case analogous to public service cases in general
In these circumstances, the Commission concludes that there existed a "serious" and "genuine" dispute over the applicant's "civil rights" within the meaning of Article 6 para. 1 of the Convention
En 1975, le requÃ©rant a Ã©tÃ© nommÃ© directeur supplÃ©ant d'un laboratoire de santÃ© publique et microbiologtste-conseil auprÃ¨s de l autoritÃ© sanitaire de la region de Trent (Trent Regional Health Authority, en abrÃ©gÃ© la R HA.) Des divergences ont opposÃ© le requÃ©rant au medecm-chercheur principal et, en dÃ©cembre 1980 une plainte officielle a Ã©tÃ© dÃ©posÃ©e auprÃ¨s de la R.H A Ã rencontre du requÃ©rant. A la suite d'une instruction, la RH.A. a autorise, en juin 1982. l'ouverture d'une procÃ©dure disciplinaire. Le requÃ©rant a Ã©tÃ© suspendu de ses fonctions en attendant les rÃ©sultats de cette procedure Une enquÃªte a eu lieu en juin 1983 et une sous-commission a. par la suite, recommande qu'il soit mis fin aux fonctions du requÃ©rant. En mai 1984. le requÃ©rant a fait appel, auprÃ¨s du ministre, de la dÃ©cision de licenciement prise par la R H.A
En fÃ©vrier 1986. le ministre l'a informÃ© qu'il confirmait le licenciement Le requÃ©rant a (au une demande en contrÃ´le judiciaire et la Divisional Court a dÃ©cidÃ©. dans une declaration, que la dÃ©cision Ã©tait nulle Toutefois, en mar^ 1988, aprÃ¨s rÃ©examen de l'affaire, le ministre a dÃ©cidÃ© Ã nouveau de confirmer le licenciement du requÃ©rant La seconde demande en contrÃ´le judiciaire n'a pas abouti
La procedure devant le tribunal du travail, qui avait Ã©tÃ© suspendue en attendant les rÃ©sultats du recours formÃ© auprÃ¨s du ministre et l'issue de la demande en contrÃ´le judiciaire, a ensuite repris mais, Ã la suite d'une audience qui s'est tenue en janvier 1990, le requÃ©rant a Ã©tÃ© dÃ©boutÃ© de son action pour licenciement abusif Un recours est pendant devant la cour d'appel du travail 309
(TRADUCTION) EN DROIT (Extrait) 1.
Le requÃ©rant se plaint de la durÃ©e excessive et du caractÃ¨re inÃ©quitable de la procÃ©dure disciplinaire. Il invoque l'article 6 par 1 de la Convention, dont la premiÃ¨re phrase est ainsi libellÃ©e â¢ Â«Toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publiquement et dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal indÃ©pendant et impartial, Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractÃ¨re civil, soit du bien-fondÃ© de toute accusation en matiÃ¨re pÃ©nale dirigÃ©e contre elle Â» a.
ApplicabilitÃ© de l'article 6 par. I de la Convention
Les parties sont en dÃ©saccord sur la question de l'applicabilitÃ© de l'article 6 par 1 de la Convention Ã la procÃ©dure contestÃ©e Le Gouvernement soutient que la procÃ©dure ne concernait pas une contestation sur des Â«droits.. de caractÃ¨re civilÂ» dans la mesure oÃ¹ le requÃ©rant, mÃªme s'il n'Ã©tait pas fonctionnaire, se trouvait, par son emploi, dans une position analogue aux agents de ta fonction publique ; de plus, la procÃ©dure n'a pas portÃ© atteinte Ã son droit d'exercice de la profession (puisqu'il n'a pas Ã©tÃ© rayÃ© du tableau de l'ordre des mÃ©decins) ni Ã sa rÃ©putation professionnelle En outre, le Gouvernement fait valoir que l'article 6 par. 1 n'est pas applicable aux procÃ©dures disciplinaires internes. Le requÃ©rant fait valoir que la procÃ©dure concernait ses Â«droits.. de caractÃ¨re civilÂ» parce qu'elle a conduit Ã son licenciement, qu'elle a portÃ© atteinte a sa reputation professionnelle et que, dans la pratique, elle a mis fin Ã son droit d'exercer la profession de microbiologiste-conseil La Commission rappelle que l'article 6 par. I ne s'applique qu'aux contestations portant sur des Â«droits et obligationsÂ» que l'on peut dire, au moins de maniÃ¨re dÃ©fendable, reconnus en droit interne. La prÃ©tention ou la contestation doit Ã©galement Ãªtre Â«rÃ©elle et sÃ©rieuseÂ» (voir, par exemple. Cour eur D.H., arrÃªt Benthem du 23 octobre 1985, sÃ©rie A nÂ° 97, p. 14, par. 32). De plus, pour que l'article 6 par. 1 soit applicable en l'espÃ¨ce, il faut que la pretention ou la 310
contestation porte sur la dÃ©termination de Â«droits et obligations de caractÃ¨re civilÂ». Si la contestation oppose un particulier Ã une autoritÃ© publique, seul compte le caractÃ¨re du droit qui se trouve en cause (Cour eur. D H., arrÃªt Konig du 28 juin 1978, sÃ©rie A n" 27, p. 30, par. 90). En l'espÃ¨ce, la procedure concernait le licenciement du requÃ©rant qui travaillait sous contrat pour l'autoritÃ© sanitaire de la rÃ©gion de Trent , elle concernait Ã©galement l'appel formÃ© par ce dernier contre son licenciement, ses demandes en contrÃ´le judiciaire pour contester le caractÃ¨re Ã©quitable de la procÃ©dure, ainsi qu'une action intentÃ©e devant le tribunal du travail pour licenciement abusif. La Commission observe que le requÃ©rant, mÃªme s'il Ã©tait employÃ© par une autorite publique, n'Ã©tait pas fonctionnaire. Son recrutement et son licenciement reposaient sur un contrat Ã©crit fixant les conditions de son engagement (sur l'importance de l'Ã©lÃ©ment contractuel, voir Cour. eur. D.H., arrÃªt Deumeland du 29 mai 1986, sÃ©rie A nÂ° 100, p. 25, par 72). En outre, le contrat et les conditions d'engagement du requÃ©rant lui ont donnÃ© accÃ¨s aux tnbunaux de droit commun pour qu'ils statuent sur ses demandes relatives Ã la lÃ©galitÃ© et au caractÃ¨re Ã©quitable de son licenciement Sur ce dernier point, et s'agissant de l'apphcabilitÃ© de l'article 6 de la Convention, sa situation prÃ©sente certaines similitudes avec l'affaire Preikhzas, pour laquelle l'article 6 avait Ã©tÃ© dÃ©clarÃ© applicable (rapport Comra. 13.12.78, D.R. 16 p. 5 ; RÃ©s. CM DH(79)8, ibidem, p. 18). La Commission estime donc que la prÃ©sente affaire n'est pas analogue aux requÃªtes portant sur la fonction publique en gÃ©nÃ©ral En consÃ©quence, la Commission conclut Ã l'existence d'une contestation Â«sÃ©rieuseÂ» et Â«rÃ©elleÂ» sur les Â«droits . de caractÃ¨re civilÂ» du requÃ©rant au sens de l'article 6 par. I de la Convention.
311Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 10/04/1991Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6