Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-163.html
Timestamp: 2018-08-16 15:34:57+00:00

Document:
J.01.007.6 (1) Le distributeur autorisé doit satisfaire aux exigences suivantes :
a) obtenir l’approbation du ministre avant de procéder :
(i) à une modification touchant la sécurité à l’installation mentionnée dans sa licence,
(ii) à la désignation d’autres personnes physiques qui remplacent les suivantes ou, le cas échéant, s’ajoutent à elles :
(A) le responsable de l’installation à laquelle s’applique la licence,
(B) la personne qualifiée responsable à l’installation à laquelle s’applique la licence et, le cas échéant, la personne qualifiée responsable suppléante,
(C) les personnes physiques autorisées à commander une drogue d’usage restreint au nom du distributeur;
b) aviser le ministre, dans les dix jours, qu’une personne visée à l’une des divisions a)(ii)(A) ou (C) a cessé d’exercer les fonctions mentionnées dans l’un des documents suivants :
(i) la demande de licence présentée aux termes de l’article J.01.007,
(ii) la demande de renouvellement de la licence présentée aux termes de l’article J.01.007.4,
(iii) la demande d’approbation présentée pour l’application de l’alinéa a);
c) aviser le ministre, au plus tard le jour ouvrable suivant, qu’une personne visée à la division a)(ii)(B) a cessé d’exercer les fonctions mentionnées dans l’un des documents suivants :
(iii) la demande d’approbation présentée aux termes de l’alinéa a).
(2) En plus de la demande d’approbation visée au sous-alinéa (1)a)(ii), le distributeur autorisé doit, relativement à toute nomination, fournir ce qui suit au ministre :
a) dans le cas du remplacement du responsable de l’installation à laquelle s’applique la licence :
(i) les renseignements visés à l’alinéa J.01.007(1)c),
(ii) les déclarations visées à l’alinéa J.01.007(3)a) et, sous réserve du paragraphe J.01.007(5), les documents visés aux alinéas J.01.007(3)b) et c);
b) dans le cas du remplacement de la personne qualifiée responsable à l’installation à laquelle s’applique la licence, ou dans celui du remplacement ou de l’adjonction d’une personne qualifiée responsable suppléante à cette installation :
(i) les renseignements visés à l’alinéa J.01.007(1)d),
(ii) les documents visés aux alinéas J.01.007(3)a), d) et e) et, sous réserve du paragraphe J.01.007(5), les documents visés aux alinéas J.01.007(3)b) et c);
c) dans le cas du remplacement ou de l’adjonction d’une personne physique autorisée à commander une drogue d’usage restreint en son nom, le nom et le sexe de celle-ci.
DORS/2004-238, art. 33;
J.01.007.7 Le ministre révoque la licence de distributeur autorisé si le distributeur en fait la demande ou l’informe de la perte ou du vol de celle-ci.
DORS/2014-260, art. 15(F).
J.01.007.8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre révoque la licence de distributeur autorisé conformément à l’article J.01.007.91 dans les cas suivants :
a) la licence a été délivrée d’après des renseignements faux ou trompeurs fournis dans la demande ou des documents faux ou falsifiés à l’appui de celle-ci;
b) le distributeur a contrevenu à la Loi ou à ses règlements ou aux conditions de sa licence ou d’un permis d’importation ou d’exportation délivré en vertu de la présente partie;
c) le distributeur n’est plus admissible aux termes de l’article J.01.003.1;
d) il a été découvert que le responsable de l’installation à laquelle s’applique la licence, la personne qualifiée responsable à cette installation ou, le cas échéant, la personne qualifiée responsable suppléante a, au cours des dix dernières années, été reconnu coupable en tant qu’adulte, selon le cas :
e) les renseignements reçus d’une autorité compétente ou des Nations Unies laissent raisonnablement croire que le distributeur a participé au détournement d’une drogue d’usage restreint vers un marché ou un usage illicite.
(2) Sauf s’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publique, y compris en vue de prévenir le détournement d’une drogue d’usage restreint vers un marché ou un usage illicite, le ministre ne peut, dans les cas visés aux alinéas (1)a) ou b), révoquer la licence de distributeur autorisé si :
a) d’une part, le distributeur n’a pas d’antécédents quant à la contravention de la Loi et des règlements pris ou maintenus en vigueur sous le régime de celle-ci;
b) d’autre part, il a pris les mesures correctives nécessaires pour assurer le respect de la Loi et du présent règlement, ou a signé un engagement à cet effet.
DORS/2010-222, art. 29 et 35(F);
DORS/2014-260, art. 14(F) et 15(F).
J.01.007.9 Le ministre suspend sans préavis la licence de distributeur autorisé s’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publiques, y compris en vue de prévenir le détournement d’une drogue d’usage restreint vers un marché ou un usage illicite.
DORS/2010-222, art. 35(F).
DORS/2014-260, art. 12.
J.01.008 [Abrogé, DORS/2004-238, art. 33]
J.01.009 Le ministre peut imposer à un distributeur autorisé toutes les restrictions et conditions qu’il juge nécessaires pour le contrôle d’une drogue d’usage restreint.
J.01.010 Un distributeur autorisé peut, à tout moment, demander au ministre de modifier sa licence pour lui permettre de devenir distributeur autorisé pour une drogue d’usage restreint autre qu’une drogue d’usage restreint mentionnée sur sa licence ou de changer les modalités de sa licence.
J.01.011 Le distributeur autorisé ne peut fabriquer, produire, assembler, vendre, fournir, transporter, expédier ou livrer que les drogues d’usage restreint mentionnées sur sa licence, à la condition d’en respecter les modalités.
J.01.012 Le ministre révoque le permis si le titulaire en fait la demande ou l’informe de la perte ou du vol de celui-ci.
DORS/2004-238, art. 34;
J.01.012.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre révoque le permis, en prenant les mêmes mesures que celles prévues au paragraphe J.01.007.91(1), dans les cas suivants :
a) l’un des cas visés aux alinéas J.01.007.8(1)a) à e) existe relativement à la licence de distributeur autorisé qui vise la drogue d’usage restreint à importer ou à exporter;
b) le permis d’importation ou d’exportation, selon le cas, a été délivré sur la foi de renseignements faux ou trompeurs fournis dans la demande ou de documents faux ou falsifiés à l’appui de celle-ci.
(2) Sauf s’il est nécessaire de le faire en vue de protéger la sécurité ou la santé publiques, y compris en vue de prévenir le détournement d’une drogue d’usage restreint vers un marché ou un usage illicite, le ministre ne peut, dans les cas visés aux alinéas J.01.007.8(1)a) ou b) ou J.01.012.1(1)b), révoquer le permis si son titulaire remplit les conditions prévues aux alinéas J.01.007.8(2)a) et b).
(3) Le ministre peut révoquer le permis dans les cas suivants :
a) le titulaire ne se conforme pas à la décision du ministre de suspendre son permis aux termes de l’article J.01.012.2;
b) le titulaire ne corrige pas la situation ayant donné lieu à la suspension dans le délai prévu au paragraphe J.01.012.2(3).
DORS/2010-222, art. 30;
DORS/2014-260, art. 13.

References: art. 33
 art. 15
 art. 29
 art. 14
 art. 35
 art. 12
 art. 33
 art. 34
 art. 30
 art. 13