Source: http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Arretes/Arrete_2004_12_28_art_46.htm
Timestamp: 2013-06-19 00:27:42+00:00

Document:
Arrêté du 28 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal FormationConseilAssistance
Arrêté du 28 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal NOR: BUDF0400060A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0400060A
J.O n° 303 du 30 décembre 2004
texte n° 107 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2004-469 du 25 mai 2004 relatif aux modalités de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales, de la taxe sur les salaires et de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal,
L'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'avant-dernier alinéa est rédigé comme suit :
« - l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée par les comptables des impôts. »
Arrêté du 28 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal Auteur du site Internet

References: l'article 46
 l'article 8
 l'article 46
 l'article 8
 l'article 46
 l'article 8

L'article 1
 l'article 46
 l'article 8