Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190722/cmp.html
Timestamp: 2019-11-17 16:19:39+00:00

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Commission mixte paritaire : compte rendu de la semaine du 22 juillet 2019
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, se réunie à l'Assemblée nationale le mardi 23 juillet 2019.
La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Bruno Studer, député, président, de Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente, de M. Stéphane Testé, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. Claude Kern, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
M. Bruno Studer, député, président. - Madame la présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, Mesdames et Messieurs les sénateurs, mes chers collègues, je vous rappelle que l'esprit de l'article 45 de la Constitution, qui doit guider nos travaux, implique que si nous parvenons à un texte commun, celui-ci doit pouvoir être adopté par les deux assemblées.
Rien ne servirait, en effet, que la commission mixte paritaire adopte un texte qui serait rejeté ensuite par l'une ou l'autre assemblée. Ce serait de la pure perte de temps.
Il me semble que nos deux Assemblées ont chacune bien travaillé, dans des délais contraints, pour enrichir le texte présenté par le Gouvernement.
À titre personnel, j'estime que la création de l'Agence nationale du sport constitue une évolution majeure dans la conduite de la politique publique du sport, qui méritait bien de faire l'objet d'un véritable débat au Parlement.
Concernant les dispositions restant en discussion, les positions de nos deux Assemblées, sans être identiques, me paraissent conciliables et je remercie les rapporteurs d'avoir mis à profit la semaine passée pour travailler ensemble.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. - Je tiens également à remercier l'ensemble des rapporteurs pour avoir permis à nos deux assemblées d'examiner un texte dans des délais assez courts. Le temps imparti au Parlement, que nous aurions certainement voulu plus long, a cependant été mis à profit pour améliorer substantiellement le texte et donner à l'Agence nationale du sport les moyens de travailler.
M. Claude Kern, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Si les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 devaient comporter une épreuve de relais parlementaire, je ne doute pas qu'une équipe constituée de l'Assemblée nationale et du Sénat pourrait concourir avec de belles chances de décrocher la plus haute distinction ! Une semaine s'est en effet écoulée entre ma désignation comme rapporteur de ce projet de loi, le 19 juin dernier, et la présentation de mon rapport devant la commission le 24 juin. Les délais n'ont guère été plus généreux pour le rapporteur de l'Assemblée nationale.
À cette brièveté des délais, s'ajoutait une contrainte de méthode puisque, selon le Gouvernement, le texte soumis était purement technique et n'appelait pas de véritables débats. Preuve en est que le titre du projet de loi ne mentionnait même pas la création de l'Agence nationale du sport. Je regrette à cet égard la faiblesse de nos échanges avec le Gouvernement et rappelle par ailleurs qu'il n'a pas été possible pour notre commission d'auditionner la ministre.
Je laisserai la rapporteure pour avis exposer le point de vue de la commission des lois sur ce texte et m'attacherai à souligner les apports de notre commission en vue de son amélioration. Elle a estimé indispensable d'y inclure les principes essentiels de la gouvernance territoriale de l'Agence nationale du sport, alors que la politique du sport fait face à des enjeux majeurs.
La création de l'Agence nationale du sport intervient au moment même où les services départementaux du ministère des sports doivent intégrer ceux du ministère de l'éducation nationale et alors que la pérennité du ministère des sports ne semble pas assurée après 2024.
Parallèlement, l'État souhaite engager le transfert des conseillers techniques sportifs (CTS) aux fédérations sportives, alors qu'aucune garantie n'est apportée sur la compensation des coûts salariaux dans la durée.
Enfin, la création de l'Agence nationale du sport constitue sans doute la dernière tentative pour instaurer une gouvernance partagée, alors que les collectivités territoriales ont jusqu'à présent échoué à se coordonner entre elles et avec le mouvement sportif.
Dans ce contexte, le Sénat a souhaité améliorer le texte sur plusieurs points.
Il nous a semblé important d'encadrer le rôle du préfet qui agit comme délégué territorial de l'agence. S'il est compétent pour engager les crédits publics de l'agence, il ne lui revient pas de coordonner les échanges entre les partenaires.
La gouvernance territoriale a été précisée à travers la création des conférences régionales, échelon stratégique chargé d'établir un projet sportif territorial décliné à travers des contrats pluriannuels d'orientation et de financement, et des conférences des financeurs, échelon opérationnel du montage et du financement des projets.
Nous avons souhaité associer le Parlement à la gouvernance de l'agence en prévoyant la présence de parlementaires au conseil d'administration et une consultation des commissions de la culture des deux chambres lors de l'élaboration de la convention d'objectifs avec l'État.
S'agissant du sort des conseillers techniques sportifs (CTS), l'adoption de l'article 28 de la loi portant transformation de la fonction publique dans sa rédaction sénatoriale laisse un peu de temps pour la mise en place d'une concertation, dont nous aurons à examiner les résultats à l'automne prochain.
Alors que se profile un accord sur une rédaction commune du projet de loi, nous proposons plusieurs évolutions dans la rédaction de l'article 3 afin de concilier la stratégie et l'efficacité nécessaires au succès de l'agence avec la souplesse et la liberté des collectivités territoriales.
Si l'apport du Parlement s'est révélé précieux pour définir les principes de la gouvernance territoriale de l'Agence nationale du sport, il me semble indispensable de souligner que de nombreux aspects doivent encore être clarifiés dans les décrets d'application. Je pense notamment à la question du périmètre des conférences des financeurs qui sera retenu. Comment seront impliquées les collectivités qui rechignent à financer un équipement dont profitent leurs administrés ? Derrière ces questions apparemment techniques, c'est le succès de cette gouvernance collégiale qui se jouera. Nous devrons y être attentifs.
M. Stéphane Testé, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je me félicite de la convergence de vues entre l'Assemblée et le Sénat sur ce texte, à la fois sur son volet relatif à la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et sur celui de la création de l'Agence nationale du sport.
Un travail de grande qualité a été effectué par les rapporteurs du Sénat, qui a permis d'enrichir significativement le texte. L'Assemblée nationale, à son tour, a apporté des modifications et aménagements au texte qui lui était soumis, mais sans remettre en cause les grandes orientations proposées.
Nous avons modifié les articles 1er et 2 afin d'alléger certaines de ses dispositions et surmonter une rédaction qui présentait quelques difficultés.
S'agissant de l'article 3, l'Assemblée a souhaité mettre davantage en valeur les missions de l'Agence nationale du sport en matière de développement du sport pour tous : il s'agit en effet à nos yeux d'une mission essentielle, qui mobilise d'ailleurs les deux tiers de son budget.
Nous avons également apporté quelques changements à la composition des conférences régionales du sport, en prévoyant la présence de députés et de sénateurs, ainsi que des représentants des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), dont l'éclairage en matière de haut niveau sera précieux.
Nous avons voulu introduire davantage de souplesse dans l'élection des présidents des conférences, pour que celle-ci soit ouverte à tous, et non aux seuls représentants des collectivités territoriales et du mouvement sportif.
L'Assemblée a complété l'objet des projets sportifs territoriaux élaborés par les conférences régionales, pour prévoir qu'ils portent également sur la prévention et la lutte contre les violences et les discriminations, ainsi que sur la promotion de l'engagement et du bénévolat.
S'agissant du contrôle exercé par le Parlement sur l'agence, nous avons apporté quelques aménagements notamment en complétant le contenu de son rapport annuel d'activité et en allégeant les procédures prévues pour l'élaboration de la convention d'objectifs.
L'Assemblée a également prévu que la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale du sport respectait le principe de parité entre les femmes et les hommes, manifestant ainsi un engagement résolu en faveur de cette parité.
Enfin, l'Assemblée a supprimé les dispositions introduites par le Sénat, qui transféraient à l'Agence nationale du sport l'affectation et la formation des conseillers techniques sportifs (CTS). Il nous est apparu que l'agence n'avait à ce stade ni les moyens ni la vocation d'assurer une telle mission, et qu'il était nécessaire d'attendre les résultats de la concertation engagée par la ministre il y a quelques semaines, comme l'a rappelé le rapporteur du Sénat.
Sur ces différents points, mes collègues rapporteurs et moi-même avons trouvé un terrain d'entente. Nous avons notamment échangé sur les modifications apportées à l'article 1er, pour concilier le bon déroulement de la définition des voies réservées, d'une part, l'association des parties prenantes et la volonté de minimiser les contraintes pour les usagers, d'autre part. Nous avons aussi repris la rédaction initiale de l'article 2. À l'article 3, nous proposons également des rédactions de compromis sur quelques points.
Nous espérons que nos débats permettront d'en faire le texte de la commission mixte paritaire, afin d'atteindre un double objectif : préparer dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais les jeux de 2024, tout d'abord, et concrétiser la réforme de la gouvernance du sport, très attendue par tous les acteurs, ensuite.
Mme Muriel Jourda, sénatrice. - La commission des Lois s'est saisie pour avis des articles 1er et 2, pour lesquels elle a reçu une délégation au fond. Je ne reviendrai pas, à ce stade, sur les apports du Sénat, que je développerai à l'occasion de l'examen des articles. Je reprendrais simplement l'image utilisée par mon collègue rapporteur de la course de relais, car nous n'avons quant à nous pu réaliser aucune audition dans les délais impartis. Toutefois, nous avons, comme l'an passé, abordé ce texte avec un état d'esprit constructif, qui doit être celui des jeux Olympiques et Paralympiques.
M. Maxime Minot, député. - Certaines de nos inquiétudes persistent, notamment la centralisation des Jeux autour de Paris, les voies de circulation réservées qui risquent de transformer Paris en « bunker » et la déclinaison territoriale de l'Agence nationale du sport. Nous sommes également préoccupés par le flou qui entoure le financement de l'agence ainsi que par le choix de la forme d'un groupement d'intérêt public plutôt que d'un établissement public administratif, contrairement à l'avis du Conseil d'État. Enfin, nous regrettons la précipitation dans laquelle ce projet de loi a été examiné, alors qu'un projet de loi sur le sport devrait bientôt nous être présenté. Avec la création de l'Agence nationale du sport, le ministère des Sports va se trouver réduit à peau de chagrin.
Mme Muriel Jourda, sénatrice. - L'article premier porte sur la ratification de l'ordonnance sur les voies réservées. Nous craignons un embouteillage général de Paris lié à la mise en place de ces voies réservées. C'est la raison pour laquelle notre assemblée avait apporté plusieurs compléments au texte, afin de sécuriser le dispositif de l'ordonnance.
Deux points restaient en discussion. Le premier concernait la durée de mise en service des voies réservées. Nous proposons, avec mon collègue rapporteur de l'Assemblée nationale, de retenir la rédaction du Sénat, qui dispose que la durée de mise en service des voies est « proportionnée aux objectifs visés en matière de sécurité et de fluidité », en renonçant à l'adverbe « strictement ».
Par ailleurs, s'agissant du transfert aux autorités de l'État du pouvoir de police de la circulation sur les voies réservées, nous proposons de rétablir le principe d'une concertation préalable avec les autorités locales normalement détentrices du pouvoir de police de la circulation, que l'Assemblée avait supprimé, en prévoyant que les décisions soient prises « après consultation » des autorités et non pas « après avis ».
M. Stéphane Testé, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je suis d'accord avec cette rédaction de compromis.
Mme Brigitte Kuster, députée. - La circulation parisienne n'est pas un sujet mineur. Le calendrier envisagé court du 1er juillet au 15 septembre alors que les jeux Olympiques et Paralympiques eux-mêmes ne couvrent pas toute cette période. Le périmètre n'est pas précis non plus et rien n'a été encore discuté avec les communes concernées. Notre groupe ne se satisfait pas de la rédaction proposée, car la simple consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation conduira à ce que le comité d'organisation des Jeux (COJOP) soit décisionnaire.
M. Stéphane Testé, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les délégations arriveront quinze jours avant l'ouverture des jeux Olympiques. Cette période sera aussi une phase expérimentale pour la circulation.
M. Stéphane Testé, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous vous proposons, pour cet article, de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale, qui est revenue à la rédaction initiale du projet de loi. La rédaction proposée par le Sénat ne faisait plus référence aux opérations liées à la préparation et à l'organisation des Jeux olympiques ; de plus, elle ne permettait pas de couvrir l'intégralité des actes se trouvant dans le champ de l'article règlementaire précité. De fait, en recherchant une rédaction alternative pour ne pas faire référence, dans la loi, à une disposition réglementaire, il est apparu difficile de trouver une formulation adaptée et suffisamment complète (comprenant, outre les opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière, celles portant sur la voirie ainsi que sur les infrastructures et équipements). Par ailleurs, cela imposerait de recourir à un décret en Conseil d'État, ce qui impliquerait des délais supplémentaires et n'apparaît pas nécessaire en l'espèce.
Mme Muriel Jourda, sénatrice. - L'article 2 est relatif à une dérogation procédurale au code de l'urbanisme s'agissant des recours sur des opérations liées à la préparation et à l'organisation des Jeux. Le Conseil d'État demandait un parallélisme des formes s'agissant des déférés préfectoraux, afin qu'ils soient portés devant la cour administrative d'appel de Paris en premier et dernier ressort, comme les autres recours.
Nous n'avions pas de désaccord sur le fond. La rédaction du Sénat avait pour objectif de rendre l'article conforme aux principes légistiques, mais nous ne nous sommes pas arc-boutés dessus car il s'agit de dispositions d'application temporaire qui ne sont pas codifiées - et qui seront probablement assez peu appliquées dans la mesure où il s'agit de permettre au préfet de déférer des actes rédigés par l'État, dont il est le représentant, en lien avec l'organisation des Jeux.
L'article 2 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Stéphane Testé, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Sur les articles L. 112-10 à L. 112-12 du code du sport, l'Assemblée a apporté quelques aménagements, notamment pour inverser l'ordre de présentation des missions dévolues à l'agence, en mettant en tête le développement de l'accès à la pratique sportive. Nous avons aussi supprimé les dispositions prévoyant que l'agence apporte son concours aux acteurs privés, cette notion n'étant pas suffisamment précise.
Nous avons complété le contenu du rapport d'activité annuel de l'Agence, pour préciser qu'il a aussi pour objet de retracer l'exécution de la convention d'objectifs conclue avec l'État, en plus de l'emploi de ses ressources. Nous avons aussi reformulé la définition des missions du délégué territorial de l'agence, soit le préfet de région : il doit veiller au développement du sport pour tous dans les territoires les moins favorisés, parmi l'ensemble de ses missions.
M. Claude Kern, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - L'article L. 112-13 relatif au contrôle de l'agence par l'Agence française anticorruption n'a pas été modifié au cours des lectures par nos assemblées.
L'article L. 112-14 inséré au Sénat vise à créer les conférences régionales du sport. Parmi les deux ajouts concernant leur composition, l'un ne pose pas de difficulté, il s'agit des représentants des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS). L'autre mérite qu'on s'y attarde puisqu'il s'agit de prévoir la présence de parlementaires dans les conférences régionales du sport. Outre que le texte ne précise pas combien ils seraient, on peut s'interroger sur l'intérêt de cet ajout car les parlementaires ne sont pas des élus locaux. Je vous propose donc de supprimer cette disposition et vous soumet une rédaction alternative, plus souple, afin de prévoir que : « Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à l'élaboration du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit. ».
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, vice-présidente. - C'est une sage proposition. Il est normal que l'Assemblée nationale et le Sénat soient représentés à l'Agence nationale du sport mais les conférences régionales doivent être l'apanage des collectivités territoriales. La présence de députés et de sénateurs reviendrait à exercer un contrôle sur ces dernières, en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités territoriales. La rédaction proposée est bonne, car elle permettrait, le cas échéant, la présence d'un parlementaire en tant que personnalité qualifiée.
M. Claude Kern, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Concernant toujours cet article L. 112-14, le rapporteur de l'Assemblée nationale et moi-même proposons une rédaction qui précise que le projet sportif territorial est établi « en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d'objectifs conclue entre l'État et l'Agence nationale du sport ». Cette rédaction un peu technique signifie deux choses : les conférences régionales du sport doivent s'inscrire dans la cohérence de l'action de l'agence au niveau national et, par ailleurs, ces actions doivent elles-mêmes être en harmonie avec la politique publique du sport portée par le ministère des sports.
Une troisième modification de cet article L. 112-14 vous est proposée par vos deux rapporteurs. D'une part, nous reviendrions à la rédaction du Sénat pour prévoir le caractère obligatoire des contrats pluriannuels d'orientation et de financement, mais afin de préserver de la souplesse, leur caractère programmatique serait réaffirmé en mentionnant que les engagements se feraient « dans la limite des budgets annuellement votés par chacun de ces membres ». Il est en effet nécessaire de concilier deux principes pour que les conférences régionales du sport fonctionnent : leurs membres doivent prendre des engagements dans la durée, mais ces engagements sont soumis à la vie démocratique et aux principes budgétaires. Il s'agit d'abord d'affirmer une ambition pour répondre à des besoins.
Les modifications proposées pour l'article L. 112-15 sont rédactionnelles, tandis qu'à l'article L. 112-16, nous allégeons les procédures prévues pour l'élaboration de la convention d'objectifs, tout en maintenant le principe - qui est essentiel - d'une programmation financière pluriannuelle pour l'agence.
M. Stéphane Testé, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Sur l'article L. 112-17, nous avons prévu que la composition du conseil d'administration de l'agence devait respecter la parité entre les femmes et les hommes ; l'entrée en vigueur de cette disposition a été différée au 1er janvier 2020, pour éviter toute difficulté juridique. Enfin, nous avons supprimé l'article L. 112-18, qui confiait au manager général de la haute performance de l'agence l'affectation des CTS auprès des fédérations sportives, l'agence étant responsable de leur formation et de l'évaluation de leurs compétences professionnelles. Ces dispositions ne nous semblaient pas devoir être maintenues pour plusieurs raisons : tout d'abord, l'agence ne dispose pas à ce stade des moyens et effectifs nécessaires pour prendre en charge cette mission ; ensuite, il ne semblait pas adapté de confier au manager de la haute performance l'affectation des CTS, alors qu'une partie importante d'entre eux intervient en matière de sport pour tous, et non de sport de haut niveau. Enfin, la ministre des sports vient de lancer une concertation sur les métiers, la nature des missions et le positionnement des CTS. Cette concertation est animée par deux tiers de confiance et devrait aboutir en octobre prochain. Il nous a semblé préférable d'attendre ses résultats.
M. Jean-Jacques Lozach, sénateur. - Au deuxième alinéa de l'article L. 112-10, je propose d'ajouter, après le mot « groupements », la mention des acteurs privés. En effet, le texte mentionne toutes les composantes du groupement d'intérêt public sauf les acteurs privés, alors que leur rôle est important en matière de maîtrise d'ouvrage.
M. Stéphane Testé, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons supprimé cette disposition en commission car nous avons estimé qu'elle n'entrait pas dans le coeur de métier de l'agence.
M. Claude Kern, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je partage la position du rapporteur de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire rejette la proposition de rédaction de M. Jean-Jacques Lozach, sénateur.
Mme Cécile Rilhac, députée. - Nous appuyons l'ajout de dispositions concernant la lutte contre toutes les formes de violence et de discrimination et la parité au sein du conseil d'administration. Le monde sportif est très attaché à ces enjeux.
Mme Géraldine Bannier, députée. - Le Modem, qui a porté les dispositions sur la lutte contre la violence et les discriminations, soutient également les mesures concernant la parité.
Mme Michèle Victory, députée. - Le groupe Socialistes et apparentés partage cette position.
M. Claude Kern, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je la partage également.
M. Patrick Kanner, sénateur. - Les membres du groupe socialiste et républicain du Sénat voteront contre l'article 3, qui amorce un démantèlement du ministère des sports. En effet, l'agence n'est pas un établissement public national, et sa durée de vie est comptée. De plus, son budget sera supérieur à celui du ministère des sports. Nous assistons à la concrétisation d'un faisceau de présomptions, annoncée par la réduction des contrats aidés, la baisse du budget attribué au sport et celle du nombre de CTS. À quatre ans des jeux Olympiques, il s'agit d'un acte assassin contre la politique publique du sport dans notre pays, autrefois impulsée par des figures telles que Léo Lagrange et Maurice Herzog.
La commission mixte paritaire adopte ensuite l'ensemble des dispositions du projet de loi restant en discussion, dans la rédaction issue de ses travaux.
La réunion est close à 9 h 25.
- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat -
Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - Mes chers collègues, j'ai le plaisir de vous accueillir au Sénat pour cette commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'énergie et au climat.
M. Roland Lescure, député, vice-président. - Merci madame la Présidente. Je remercie à mon tour l'ensemble des parlementaires pour le travail accompli sur ce texte, en particulier les rapporteurs, qui ont effectivement beaucoup travaillé pour préparer cette commission mixte paritaire.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Malgré des délais contraints, le Sénat a essayé de renforcer le texte autant qu'il était possible de le faire compte tenu de son périmètre initial limité. Et chacun connaît désormais toute la rigueur de l'article 45 de la Constitution...
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Pascale Bories, Nathalie Sarles, Daniel Gremillet et moi-même avons multiplié les échanges téléphoniques pour parvenir à un compromis acceptable pour tous. Je ne suis pas homme à renier ma parole et je me tiendrai donc aux engagements qui ont été pris hier soir.
Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - Nos deux collègues rapporteures pour avis des commissions du développement durable et de l'aménagement du territoire, saisies au fond des articles 2 et 4 du texte, souhaitent à présent s'exprimer.
Mme Pascale Bories, sénatrice. - Je me félicite du travail d'enrichissement du texte par l'Assemblée nationale et le Sénat et de l'accord trouvé sur les dispositions restant en discussion. Je remercie Nathalie Sarles et Anthony Cellier pour leur disponibilité et la richesse de nos échanges ces derniers jours, de même que l'ensemble de nos collègues.
Mme Nathalie Sarles, députée. - Je rejoins l'appréciation de Pascale Bories sur les articles 2 et 4.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 1 vise à supprimer le développement de la cogénération comme objectif de notre politique énergétique. C'est un regret pour moi mais cela illustre bien le fait que nous avons, chacun, fait des compromis pour rapprocher nos positions.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 2 est une modification de cohérence qui vise à supprimer la mention d'une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre figurant à l'article L. 100-2 du code de l'énergie. Le projet de loi prévoit en effet désormais, à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, une réduction des émissions d'un facteur supérieur à 6.
Les propositions communes nos 3 et 4, rédactionnelles, sont adoptées.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 5 vise à supprimer la disposition selon laquelle les énergies renouvelables doivent représenter 38 % de la consommation finale de froid, la définition du froid n'ayant pas encore été finalisée au niveau européen.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 6 vise à supprimer l'objectif intermédiaire de 8 % de gaz renouvelable dans la consommation de gaz à l'horizon de 2028.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 7 vise à encourager la production d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité à laquelle le Sénat est très attaché.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 8 vise à modifier l'objectif de production pour l'éolien en mer, introduit par le Sénat.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 9 vise à revenir à la rédaction actuelle de l'objectif d'autonomie énergétique dans les territoires ultra-marins, dont l'échéance demeurera « à l'horizon 2030 ».
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 10 permet de fixer un objectif d'augmentation des capacités installées d'effacements prenant en compte l'ensemble des effacements, industriels, tertiaires et diffus.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 11 vise à intégrer la feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments dans un volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), au lieu d'en faire une annexe.
Mme Marie-Noëlle Battistel, députée. - Je regrette la suppression de la feuille de route sur la sobriété numérique et les consommations énergétiques nocturnes.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le sujet de la sobriété numérique sera étudié dans un volet de la PPE.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 12 vise à supprimer la feuille de route relative aux opérations de démantèlement des installations nucléaires, ce sujet étant déjà traité dans le contrat de filière signé avec l'État.
M. Julien Aubert, député. - Le sujet du démantèlement des installations nucléaires est important. S'il figure dans le contrat de filière, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ?
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 13 vise à supprimer la stratégie pour le développement des projets de production d'énergie renouvelable dont tout ou partie du capital est détenu par les citoyens ou les collectivités territoriales, dans un souci de rationalisation des éléments annexés à la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Mme Angèle Préville, sénatrice - Ces projets portés par les citoyens et les collectivités territoriales me semblaient pourtant très intéressants.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 14 vise à supprimer la référence à la neutralité carbone ainsi qu'aux engagements internationaux et européens de la France, qui sont déjà satisfaits sur le plan juridique.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 16 vise à éviter de rigidifier le dispositif des CEE, tout en préservant le principe d'un vote par le Parlement du principal instrument de la politique de maîtrise de la demande d'énergie.
M. Julien Aubert, député. - Quand le ministre fixe le volume des CEE, on ne dit pas qu'il rigidifie le dispositif ! N'est-ce pas au Parlement de fixer le volume de ces certificats, qui représentent 9 milliards d'euros et s'apparentent quasiment à une taxe fiscale ?
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 17 vise à rétablir une rédaction plus simple de l'alinéa 6.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 18 vise à éviter une redondance avec l'alinéa 4 de l'article 1er bis A, qui prévoit que la loi quinquennale fixe des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
M. Ronan Dantec, sénateur. - Le terme de redondance me surprend. La loi est déséquilibrée, puisque nous allons discuter tous les cinq ans du mix énergétique, sans évoquer le carbone. Il faut un équilibre entre stratégie énergétique et stratégie carbone. Sinon, dans cinq ans, on ne discutera toujours pas de la stratégie carbone de la France.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette rédaction fait partie du compromis que nous avons trouvé sur ce texte.
M. Ronan Dantec, sénateur. - Pourquoi l'Assemblée nationale ne veut-elle pas que l'on discute de la stratégie carbone de la France ?
Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - C'est l'une des composantes du compromis trouvé.
M. Ronan Dantec, sénateur. - Dans ce cas, procédons directement à un vote bloqué sur l'ensemble !
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La loi quinquennale fixe les grands objectifs pour la stratégie carbone et la stratégie énergétique, mais n'entre pas dans le détail. Il en va de même pour les certificats d'économies d'énergie.
M. Ronan Dantec, sénateur. - C'est un mauvais signal envoyé aux acteurs.
Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - Des précisions seront apportées par voie réglementaire.
M. Roland Lescure, député, vice-président. - On discutera forcément de la stratégie carbone lors de l'examen de la loi quinquennale.
M. Ronan Dantec, sénateur. - Alors, autant l'écrire !
M. Roland Lescure, député, vice-président. - Ne remettons pas en cause la rédaction de compromis que nous avons trouvée.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous n'allons pas l'écrire, mais nous le ferons tout de même...
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 19 vise à supprimer l'alinéa 7, car il n'est pas nécessaire que la loi quinquennale fixe des objectifs de recyclage. Nous y tenions, mais cela fait partie du compromis.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 20 vise à remplacer l'obligation de tenue d'un débat public par l'organisation d'une concertation préalable.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 21 vise à conserver dans sa rédaction actuelle la nécessité pour la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) de définir la « marche à suivre » pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 23 vise à supprimer le concept de « zone géographique », ce qui facilitera la mise en oeuvre effective de la quantification.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition n° 24 est rédactionnelle.
Mme Marie-Noëlle Battistel, députée. - Nous avions proposé que le rapport sur les incidences de la loi de finances soit rendu chaque année, et non pas seulement en 2019 pour la loi de finances pour 2020.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 25 vise à supprimer une obligation pour le rapport remis par le Gouvernement sur les incidences positives et négatives du projet de loi de finances pour 2020. Nous insistons néanmoins sur le fait que le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, dit rapport SAS, gagnerait à être publié avant le vote du budget.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 26 vise à supprimer la disposition selon laquelle au moins un des membres du Haut Conseil pour le climat est nommé au titre de son expertise dans les problématiques liées aux impacts du réchauffement climatique dans les territoires d'outre-mer.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le HCC ayant débuté ses travaux bien avant la publication de son décret de fonctionnement le 14 mai 2019, la proposition de rédaction n° 28 vise à préciser sa date de création, notamment afin de permettre à ses membres de percevoir des indemnités pour les prestations déjà réalisées.
M. Julien Aubert, député. - Cela me paraît très contestable sur le plan juridique. Voilà un organisme qui a commencé à fonctionner avant que le législateur ne le crée, et il faudrait que la loi courre derrière pour payer ses membres ? Il faut mettre la charrue après les boeufs !
Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - Cela a été souligné pendant les débats.
M. Julien Aubert, député. - Je voterai contre cette proposition de rédaction.
M. Nicolas Turquois, député. - Elle est en effet surprenante dans le climat actuel. Je m'abstiendrai.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 30 vise à supprimer l'élargissement de la saisine du HCC à un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale ou des membres du Sénat.
M. Julien Aubert, député. - Je le déplore. Nous saisissons le Conseil constitutionnel, pourquoi ne saisirions-nous pas le HCC ? Il y a suffisamment de questions sur lesquelles le Parlement n'a pas les moyens techniques de s'informer. Nous serons donc dans la main du Gouvernement. Pour l'instant, le président du Sénat n'appartient pas à la majorité, et peut décider d'une saisine. S'il advenait que les deux assemblées soient gouvernées par la majorité gouvernementale, nous n'aurions plus aucun moyen de nous informer.
M. Ronan Dantec, sénateur. - C'est le deuxième amendement qui réduit le rôle du Parlement. Est-ce à dire que celui-ci ne doit pas se mêler de trop près de la stratégie climat ? Je reconnais qu'une proportion de 10 % était exagérée. On aurait pu la monter à 25 % : voilà qui aurait été un bon compromis. Au lieu de cela, on accumule les signes montrant que la stratégie carbone relève du niveau réglementaire.
M. Roland Lescure, député, vice-président. - On ne peut pas dire cela. En quelques semaines, nous avons fait un énorme bond en avant pour renforcer le droit des assemblées - et cela n'a pas été facile !
Mme Pascale Bories, sénatrice. - Nous avons en effet enrichi le texte et donné des prérogatives au Parlement. Pour autant, il ne faut pas trop alourdir le travail du HCC. Des rapports lui sont déjà demandés. Nous avons apporté de la souplesse en prévoyant qu'on lui demande aussi des avis, ce qui est moins lourd. Dans son état actuel, le texte est satisfaisant.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 32 vise à supprimer la disposition selon laquelle le HCC rend un avis sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et élabore une synthèse des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE). Il ne paraît pas utile de prévoir un avis du HCC sur la PPE puisque celui-ci rend déjà obligatoirement un avis sur la SNBC, et que la PPE et la SNBC doivent être compatibles. De plus, un grand nombre de plans réalisés par le Gouvernement ont des impacts sur le climat ; il ne paraît pas pertinent de cibler la PPE en particulier. Concernant la synthèse des SRCAE, l'article 2 du projet de loi prévoit déjà que le rapport du HCC porte sur la mise en oeuvre ainsi que l'efficacité des politiques et mesures décidées par les collectivités territoriales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les puits de carbone, réduire l'empreinte carbone et développer l'adaptation au changement climatique.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 34 prévoit l'accompagnement du personnel des centrales au charbon : comme indiqué par le Gouvernement en séance au Sénat, « les mesures de reclassement favoriseront en premier lieu, quand cela est possible, et comme cela est déjà prévu par les statuts de la branche, les reclassements au sein de la branche ». La rédaction proposée par cette proposition de rédaction explicite cette possibilité.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 35 vise à financer la mise à disposition d'afficheurs déportés aux ménages bénéficiaires du chèque énergie dans le cadre du dispositif des CEE.
M. Julien Aubert, député. - Je ne comprends pas le lien entre l'exposé des motifs, qui parle de mise à disposition d'afficheurs déportés, et le texte de la proposition de rédaction, qui supprime les mots « au moyen d'un dispositif déporté ». Les afficheurs déportés sont une idée de M. François Brottes, lors d'un débat en pleine nuit pendant l'examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui n'était pas financée, qui n'a jamais été mise en oeuvre, et dont la Cour des comptes a relevé que l'impact sanitaire n'avait jamais été évalué. Je pense, pour ma part, qu'ils ne servent pas à grand-chose, et nous exposent à des polémiques quant à leur effet sur la santé. À tout le moins, il faudrait une étude préalable.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La rédaction retenue permet un financement par les CEE, ce qui n'était pas possible avec le texte du Sénat. Ce compromis permettra une mise en oeuvre effective du dispositif.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 37 vise à modifier la définition des logements indécents et revient à la version adoptée par l'Assemblée nationale. Il s'agit de viser, à travers les critères de décence, les logements les plus énergivores au sein de la classe G, ce qui correspond à des factures énergétiques représentant 1,8 fois à 2 fois la facture énergétique moyenne des ménages. Il ne paraît en effet ni réaliste ni opportun de définir comme logements indécents tous les logements F ou G. Cette disposition ferait sortir du parc locatif un grand nombre de logements sans refléter la réalité de la décence ou de l'indécence de ces logements.
Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - Nous avons eu une très longue discussion au Sénat sur ce sujet, car il y avait confusion entre logements énergivores et logements indécents. Il n'est pas opportun ni réaliste de faire sortir la moitié des logements du parc locatif privé...
M. Thibault Bazin, député. - Entièrement d'accord. Il faut accompagner, plutôt que de créer, en sortant autant de logements du parc, un choc catastrophique sur l'offre.
M. Ronan Dantec, sénateur. - Cela ne nous avait pas échappé. Aussi s'agissait-il d'un amendement d'appel, pour montrer que ce texte ne permettrait aucunement d'atteindre nos objectifs en termes de rénovation thermique de logements anciens - tout comme il y a cinq ans ! Et, dans cinq ans, nous déplorerons de nouveau que seules quelques dizaines de milliers de logements aient été rénovés, au lieu des centaines de milliers nécessaires.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le vrai rendez-vous, ce sera la loi de finances. Et de ce point de vue, le message du Sénat n'aura pas été inutile !
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'article 3 ter vise à limiter l'augmentation des loyers et l'imputation des dépenses pour la réalisation de travaux de performance énergétique aux locataires pour les logements très énergivores. La proposition de rédaction n° 38 supprime les dérogations introduites au Sénat.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. -La proposition de rédaction n° 39 a le même objet.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 40 vise à rétablir la date de 2021 pour l'entrée en vigueur de cet article.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 41 vise à supprimer l'article 3 quater introduit par le Sénat, lequel étend aux logements d'habitations à loyer modéré (HLM) les dispositions de l'article 3 ter conditionnant à l'atteinte de l'étiquette E la demande d'une contribution du locataire à la suite de travaux d'amélioration énergétique.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 43 vise à supprimer la mention des « simulations réalisées pour les logements en copropriété ou pour les maisons individuelles ».
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 44 vise à préciser que sera bien mesuré l'impact théorique des travaux de rénovation sur la facture.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 45 vise à supprimer la mention des « conditions d'attribution des aides » dans les audits énergétiques.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 47 vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, en y apportant quelques ajustements.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 48 a pour objet de rétablir l'article 3 duodecies dans la rédaction proposée par le Gouvernement, avec quelques ajustements. Deux séries de dispositions sont modifiées. D'abord, les précisions relatives aux risques physiques et de transition ainsi qu'aux méthodologies d'analyse sont retirées, puisqu'elles sont de nature réglementaire. Ensuite, la mention des risques relatifs à la biodiversité, introduite par l'Assemblée nationale, est maintenue. Par ailleurs, le dispositif est effectif à compter de la date d'application du règlement européen.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 49 concerne l'intégration du bilan carbone dans les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Elle prévoit de ne prendre en compte le bilan carbone que pour les seuls dispositifs de soutien attribués à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ; de simplifier l'évaluation de ce bilan carbone en retenant au moins l'étape la plus discriminante du cycle de vie des projets ; et d'intégrer un tel bilan dans les nouveaux dispositifs de soutien publiés à l'issue d'un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi. C'est un dispositif très important pour le Sénat. La rédaction retenue est réaliste et ne ralentira pas l'investissement dans les énergies renouvelables.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 50 précise que les autorités chargées de l'examen au cas par cas des projets pouvant avoir une incidence sur l'environnement et les autorités environnementales chargées d'émettre un avis sur l'évaluation environnementale de ces projets ne doivent pas se trouver dans une position donnant lieu à un conflit d'intérêts. Il reviendra par conséquent au pouvoir réglementaire de faire en sorte que ces autorités ne soient pas en situation de conflit d'intérêts par rapport à l'autorité compétente pour autoriser les projets.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 53 vise à supprimer l'alinéa 3, car l'article 1er bis A prévoit déjà que les niveaux minimal et maximal d'obligations d'énergie seront fixés par la loi quinquennale.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 54 prévoit que l'évaluation préalable et publique du gisement d'économies d'énergie portera sur cinq ans et non sur dix ans. Elle supprime la disposition selon laquelle le gisement doit être évalué au regard des économies d'énergie pouvant être réalisées sans coût manifestement disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 55 vise à supprimer le pourcentage minimal de contrôles sur site, fixé à 10 %. Le pourcentage de contrôles sera modulé au niveau réglementaire pour cibler les opérations les plus critiques.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 56 vise à supprimer la référence à l'absence de lien capitalistique, juridique ou économique entre contrôlé et contrôleur, pour viser un principe d'indépendance dont les règles devront être précisées par arrêté.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 57 maintient le principe d'une déclinaison de certaines des modalités des CEE par décret, même si les niveaux minimal et maximal seront fixés par la loi à compter de 2024.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 58 vise à supprimer la sanction pour les obligés, éligibles ou délégataires qui ne signaleraient pas un manquement potentiel dont ils auraient connaissance. L'application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie semble, en effet, incertaine : quid par exemple de l'assiette à retenir pour l'annulation de certificats d'économies d'énergie ?
M. Julien Aubert, député. - Je comprends l'argument juridique, mais il est dommage qu'on n'ait pas pu trouver un équilibre permettant de trouver un moyen de fixer des sanctions. Le système est opaque, des gens en profitent... Ce ne sont d'ailleurs pas tant les obligés qui sont en cause que l'écosystème qui gravite autour.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il est difficile de sanctionner un obligé, car la faute n'est pas commise par lui. Qu'il la signale est déjà un objectif suffisant.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert, députée. - Les obligés n'auront aucun intérêt à ne pas signaler une mauvaise pratique. Au contraire, ils auront tout intérêt à le faire et ils sont demandeurs car le risque financier, consistant en une possible annulation de leurs CEE, est bien réel.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Quand on sait d'où nous partons, la nouvelle rédaction semble équilibrée.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 60 vise à supprimer la demande de rapport au Gouvernement concernant l'opportunité d'une bonification de la valeur des CEE pour les travaux dans les passoires énergétiques.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 61 vise à supprimer l'avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour la détermination du périmètre des opérations d'autoconsommation collective.
Mme Marie-Noëlle Battistel, députée. - Pourquoi ?
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - On revient au texte de la loi Pacte, avec un avis simple. Cela fait partie du compromis.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 62 apporte des précisions à la mise en oeuvre des opérations d'autoconsommation collective par des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) en étendant aux nouveaux locataires l'information par le bailleur de l'existence d'une opération d'autoconsommation, ainsi que la possibilité de s'y opposer ; en reconnaissant à l'ensemble des locataires la faculté d'interrompre leur participation à l'opération d'autoconsommation collective ; et en supprimant l'obligation de modification préalable des statuts des organismes HLM.
M. Ronan Dantec, sénateur. - Je note que cet article n'a pas disparu...
Mme Marie-Noëlle Battistel, députée. - Pouvons-nous préciser la nouvelle écriture de l'article 6 bis B ? À l'alinéa 3, qui concerne la redevance, le Sénat a retiré « de façon substantielle » ; je voudrais être sûre que cela ne diminue pas les chances d'obtenir une autorisation pour augmenter la puissance de l'installation hydroélectrique concédée. L'hydroélectricité est la première des énergies renouvelables, et son potentiel de développement est considérable. Pourquoi ne pas écrire : « lorsque l'augmentation de puissance modifie l'équilibre de façon notable » ?
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous souhaitons nous assurer qu'il n'y aura pas de surrémunération du concessionnaire.
Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - C'est une sorte de jurisprudence « autoroutes » !
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 63 prévoit l'intégration de dispositifs énergétiques sur 30 % de la toiture des nouvelles constructions commerciales. Il est proposé de corriger une incertitude technique née de la nouvelle rédaction de l'article 6 quater adoptée par le Sénat et de préciser que la condition que la construction neuve fasse plus de 1 000 mètres carrés s'applique également aux projets commerciaux.
M. Thibault Bazin, député. - Je suis un peu sceptique concernant cette proposition. Il faudra veiller à ne pas engendrer d'anomalies sur le terrain, compte tenu de certaines situations patrimoniales et paysagères.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les dérogations sont déjà prévues dans le reste de l'article.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 64 vise à supprimer la disposition prévoyant que le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) précise le type d'énergie renouvelable retenue dans les secteurs où une production minimale est exigée.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 65 vise à supprimer la disposition qui autorise, sous certaines conditions, sur les sites dégradés en zone littorale, le déploiement de panneaux photovoltaïques.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 66 vise à supprimer la demande de remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'utilisation des mélanges de boues de stations d'épuration dans le cadre de la production de biogaz par méthanisation.
M. Nicolas Turquois, député. - Je déplore que l'on veuille supprimer cette demande de rapport, car la question des mélanges de boues est un véritable enjeu pour les collectivités territoriales. Il faut s'interroger sur les conséquences de l'arrêt de leur utilisation, laquelle permettait d'éliminer à moindre coût et dans des conditions intéressantes les boues des stations d'épuration.
Mme Huguette Tiegna, députée. - Nous aurons l'occasion d'aborder cette question complexe dans d'autres projets de loi, notamment dans le texte sur l'économie circulaire.
Mme Angèle Préville, sénatrice. - Comme mon collègue député, je considère qu'il était important d'avoir un rapport sur cette question.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 67 vise à supprimer la disposition introduisant la prise en compte, par le PLU, à partir de 2022, des schémas directeurs de leur réseau de chaleur ou de froid. Les PLU doivent déjà prendre en compte les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), qui intègrent les schémas de réseaux de chaleur ou de froid.
M. Ronan Dantec, sénateur. - Où est-il prévu que les PCAET intègrent les schémas de réseaux de chaleur ou de froid ?
Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - C'est prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 68 prévoit de différer à 2022 l'entrée en vigueur de la systématisation du classement des réseaux de chaleur et de froid vertueux.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 69 a pour objet de supprimer cet article, qui réforme la procédure du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la Commission de régulation de l'énergie. Cette réforme pourra intervenir par le biais de l'ordonnance prévue au II de l'article 7.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 70 vise à supprimer l'obligation de révision concomitante du plafond et du prix et à mentionner l'inflation parmi les éléments pouvant être pris en compte par l'autorité administrative pour réviser le prix, au même titre que l'évolution du plafond.
M. Julien Aubert, député. - Le projet de loi prévoit-il ou non l'augmentation du plafond de l'Arenh ?
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le plafond pourra être porté à 150 TWh. L'augmentation du prix pourra ne pas être simultanée, contrairement à ce que le Sénat avait souhaité.
Mme Marie-Noëlle Battistel, députée. - L'augmentation du prix a-t-elle été évaluée ? Un calendrier et une procédure ont-ils été fixés ?
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le texte prévoit une augmentation du prix, en fonction notamment de l'inflation. Le Sénat avait voté une augmentation concomitante du plafond et du prix. La rédaction qui vous est proposée permet une augmentation du plafond de l'Arenh et du prix, mais pas de façon concomitante. Nous ne nous trouverons pas ainsi dans une situation bloquante au 1er janvier 2020. Je rappelle que toute augmentation tarifaire suppose l'accord de Bruxelles et que le prix n'a pas évolué depuis 2012.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Si le prix et le volume étaient corrélés, nous prendrions le risque, sachant que le prix est discuté à l'échelon européen, de ne pas pouvoir faire évoluer le volume au guichet de novembre et de faire face à un problème d'écrêtement, comme cela s'est produit sur la précédente période. Il en résulterait une forte augmentation des tarifs d'électricité pour les Français.
M. Julien Aubert, député. - Je voterai contre cette proposition de rédaction, considérant que le problème est plus global. La solution proposée a été conçue dans l'urgence. Elle aura un impact sur les comptes d'EDF. On essaie en réalité de corriger un mauvais système, mais il ne fonctionnera pas mieux. Il faut entièrement remettre à plat le marché de l'électricité.
Mme Angèle Préville, sénatrice. - Ce système fragilise beaucoup EDF, qui fait face à de nouveaux enjeux. Le parc nucléaire est vieillissant, de nouvelles problématiques apparaissent - des centrales sont à l'arrêt en ce moment à cause de la sécheresse. Je suis du même avis que mon collègue député.
M. Nicolas Turquois, député. - Je trouve au contraire que l'accord entre les rapporteurs est particulièrement intéressant. Le fait pour les industries électro-intensives de pouvoir bénéficier d'un prix modéré est important. Cela n'empêche pas la prise en compte des problématiques de prix, de rentabilité et de renouvellement du parc d'EDF.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous sommes tous d'accord, une profonde réforme est nécessaire. Le compromis auquel nous sommes parvenus nous semble équilibré. Il offrira les perspectives dont nous sommes privés depuis 2012. Il permettra une augmentation du plafond jusqu'à 150 TWh et une révision du prix en prenant en compte l'inflation.
Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - Lors des débats au Sénat, nous avions clairement indiqué que nous n'avions pas apprécié que le Gouvernement ait déposé un amendement après le dépôt du projet de loi, et donc sans avis du Conseil d'État et sans étude d'impact.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 71 vise à supprimer l'article 8 bis A, qui remettrait notamment en cause la TVA à 5,5 % pour certains réseaux.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 72 prévoit que la CRE publiera chaque mois le prix moyen de fourniture de gaz naturel.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 73 opère une coordination entre la possibilité de suspendre ou de retirer l'autorisation de fourniture d'un fournisseur de gaz et son effet sur les contrats de ces clients, qui pourront, selon le cas, être résiliés ou simplement suspendus.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 74 procède à la même coordination que la proposition de rédaction précédente pour l'électricité.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 76 tend à rétablir le seuil de 50 % de clients restés inactifs en fin de période à partir duquel les fournisseurs historiques pourraient être sanctionnés s'il s'avérait qu'ils ont mené des actions visant à promouvoir le maintien de leurs clients aux tarifs.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 78 apporte des éléments de coordination et de précision sur différentes obligations d'identification et d'information incombant aux fournisseurs historiques.
M. Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 79 vise à supprimer la disposition selon laquelle le rapport remis par le Gouvernement comporte une évaluation du soutien apporté par l'État à la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).
M. Ronan Dantec, sénateur. - Sans la mobilisation des PCAET et des Sraddet, nous n'avons aucune chance d'atteindre nos objectifs en termes de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Le soutien de l'État au développement des PCAET et des Sraddet est donc essentiel.
Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - Je vois que les deux rapporteurs sont d'accord pour retirer la proposition de rédaction.
Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - Nous avons achevé l'examen des articles. Il nous reste à adopter nos conclusions.
M. Julien Aubert, député. - Nous voterons contre ce texte, pour deux raisons. Je ne reviendrai pas sur l'Arenh, je m'en suis déjà expliqué. Par ailleurs, il m'apparaît incohérent de détruire l'outil nucléaire, qui permet de décarboner l'électricité. C'est un point de divergence. Cette stratégie date de François Hollande. Je pensais que la nouvelle majorité pourrait revenir sur ce désastre industriel et écologique. Ce n'est pas le cas.
M. Nicolas Turquois, député. - Alors que la majorité du Sénat est différente de celle de l'Assemblée nationale, le Sénat a su effectuer un travail de qualité face à l'urgence climatique ; je tenais à le souligner. J'aurais toutefois aimé que l'on réfléchisse à l'acceptabilité de certaines énergies renouvelables. Nous aurions pu faire des propositions concernant les distances, envisager des exceptions. On constate de véritables tensions sur notre territoire, s'agissant notamment des éoliennes.
Mme Huguette Tiegna, députée. - À mon tour, je remercie les rapporteurs pour leur travail. La transition énergétique est un objectif très ambitieux. Un accord sur ce texte était donc très important. Cela étant, certains sujets restent à approfondir.
Mme Angèle Préville, sénatrice. - Je m'exprimerai au nom du groupe Socialiste et républicain. Nous voterons contre ce texte puisque certains de nos amendements ont été supprimés. Il nous semble en outre que nous n'avons pas tenu assez compte de la spécificité de notre production d'électricité nucléaire. Alors que nos centrales sont vieillissantes, nous faisons comme si le problème n'existait pas. Au total, trente-deux de nos réacteurs nucléaires vont dépasser les quarante ans de fonctionnement. Nous devons être beaucoup plus vigilants sur cette question.
M. Jean-Pierre Moga, sénateur. - Ce projet de loi était important. Même s'il n'est pas parfait et que nous l'avons examiné dans l'urgence, nous l'avons amélioré. Il était essentiel de parvenir à un accord. Je remercie nos rapporteurs pour leur travail. Nous voterons ce texte.
M. Ronan Dantec, sénateur. - Ce texte n'aura pas été, comme cela aurait dû être le cas, un moment clé du travail parlementaire. Nous sommes encore au milieu du gué. La stratégie de décarbonation n'est pas traitée au même niveau que la stratégie énergétique. Des évolutions restent nécessaires.
M. Bernard Buis, sénateur. - Le climat relationnel entre l'Assemblée nationale et le Sénat a permis d'aboutir à ce texte équilibré et de compromis. C'est une grande avancée, et je le voterai.
M. Roland Lescure, député, vice-président. - Merci aux députés et sénateurs membres de cette commission mixte paritaire, qui ont su travailler et exprimer leurs convictions dans une atmosphère calme et tempérée, malgré la chaleur... Merci en particulier aux rapporteurs et rapporteurs pour avis, qui n'ont pas ménagé leurs efforts : une commission mixte paritaire qui se passe bien est comme un canard sur un lac, dont on ne voit pas les coups de palmes en dessous de la surface...
Mme Sophie Primas, sénateur, présidente. - Toutes mes félicitations aux rapporteurs. L'impulsion qu'évoque Roland Lescure est donnée par les deux présidents, chacun dans sa sphère d'influence. C'est un travail collégial.

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