Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021023-243227
Timestamp: 2016-12-09 04:00:03+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 23 octobre 2002, 243227
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 23 octobre 2002, 243227
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 243227Numéro NOR : CETATEXT000008101283 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-23;243227 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2002 présentée par Mlle Nora X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 30 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
2) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient la requérante, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a répondu au moyen tiré de ce que la décision du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 février 2000, de la décision en date du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... excipe de l'illégalité de la décision du 27 décembre 1999 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial ; qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile : " Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (.) " ; que si Mlle X... soutient qu'elle court des risques personnels en cas de retour en Algérie compte tenu de son état de femme célibataire et de la situation professionnelle qu'elle y occupait, elle n'apporte pas de justifications probantes à l'appui de ses allégations ; que, par suite, en refusant le bénéfice de l'asile territorial à Mlle X..., le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de l'intéressée ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision de refus d'asile territorial serait illégale doit être écarté ;Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant d'accorder un titre de séjour à Mlle X... le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " (.) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950" ; Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 28 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de police a décidé que l'intéressée serait éloignée à destination de l'Algérie ; que si Mlle X... soutient que la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination est contraire aux dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ainsi qu'aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour elle son retour dans son pays d'origine ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nora X..., au préfet de police et ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 1999-12-27Arrêté 2001-08-28Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Loi 52-893 1952-07-25 art. 13Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 23 octobre 2002, n° 243227Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. CollinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 23/10/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 13
 l'article 3
 l'article 27
 l'article 3
 l'article 27
 l'article 3
 art. 3
 art. 13
 art. 22
 art. 27