Source: http://www.senat.fr/leg/pjl98-178.html
Timestamp: 2018-06-20 17:31:07+00:00

Document:
28 janvier 1999 : Chèques vacances ( texte déposé au sénat - première lecture )
Par M. Jean-Claude GAYSSOT, ministre des transports, de l'équipement et du logement et Mme Michelle DEMESSINE, secrétaire d'État au tourisme
modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances,
par M. JEAN-CLAUDE GAYSSOT
- l'ouverture d'une voie nouvelle, à travers les organismes paritaires susceptibles d'être créés par accord de branche, ou territorial ;
- l'extension du chèque-vacances à certaines professions résultant, dans le nouvel article 5 de l'ordonnance, de la référence à l'article L. 351-13 du code du travail ;
- la prise en considération du revenu fiscal de référence, pour la détermination du plafond de revenus permettant de bénéficier du chèque-vacances, lorsqu'il est abondé par l'employeur ;
- une exonération de charges sociales sur la contribution de l'employeur, limitée aux entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise ou ne relevant pas d'un organisme paritaire.
Le présent projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au tourisme, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
"Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 223-1, L. 351-12 3° et 4° et L. 351-13 du code du travail, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés "chèques-vacances"."
L'article 2 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susmentionnée est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 2.- I.- Les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, que le montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année, tels qu'ils sont définis au V de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas la somme de 86 840 F pour la première part de quotient familial, majorée de 19 770 F par demi-part supplémentaire. Ces chiffres sont actualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
" II.- L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques vacances par les salariés est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
" Les chèques vacances sont dispensés du timbre.
" III.- L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° du II de l'article 2 bis de la présente ordonnance, les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances à ses salariés qui répondent aux conditions fixées au présent article. "
Il est inséré, après l'article 2 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susmentionnée, un article 2 bis ainsi rédigé :
" Art. 2 bis.- I.- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné au second alinéa de l'article 6 de la présente ordonnance, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés satisfaisant à la condition de ressources fixée au I de l'article 2 est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l'article 3, est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
" II.- L'exonération prévue au I ci-dessus est accordée si :
" 1° La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
" 2° Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment sa modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l'objet soit d'un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux, ou, en l'absence d'une telle représentation syndicale, avec un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues au III de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, soit d'un accord conclu dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 132-30 du code du travail ;
" 3° La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie de la rémunération versée dans l'entreprise, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives."
Le premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susmentionnée est abrogé.
" Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément aux articles L. 132-1 et suivants du code du travail. "

References: L'article 2
 Art. 2
 l'article 1417
 l'article 2
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3