Source: http://www.actis-voyages.com/Conditions_De_Vente.html
Timestamp: 2019-01-24 07:03:49+00:00

Document:
Voyages Conditions de vente - ACTIS Voyages.com / Site Web
( Extrait du Code du Tourisme)
Art.R.211-3: Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Art.R.211-3-1: L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.211-2.
Art.R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
Art.R.211-5: Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art.R.211-6: Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
Art.R.211-7: L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art.R.211-8: Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour 4) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
6)L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
19) L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art.R 211-9: L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas à une autorisation préalable du vendeur.
Art.R 211-10: Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art.R 211-11: Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
Art.R 211-12: Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art.R 211-13: Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part pondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE ACTIS VOYAGES
Il est expressément précisé conformément aux dispositions de l’article R211-6 de la loi susvisée que les informations figurant sur la brochure et sur le site Web peuvent faire l’objet de certaines modifications.
L’inscription à l’un de nos voyages entraine l’adhésion du client à nos conditions générales et particulières de vente et l’acceptation sans réserve de leurs dispositions.
Les prix indiqués dans cette brochure ont été établis sur les informations connues en novembre 2018. Nous présentons un prix d’appel toutes taxes comprises : assistance, taxes aéroport, redevances, à partir de......, au départ d’une ou plusieurs villes et pour la période considérée. Ils doivent être confirmés impérativement par l’agent de voyage vendeur au moment de l’inscription.
Nos prix sont calculés de manière forfaitaire incluant un ensemble de prestations décrites dans les programmes. Ils sont basés sur un certain nombre de nuits et ne correspondent pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières.
Si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes la première et la dernière journée se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. La durée du voyage est calculée depuis le jour de la convocation à l’aéroport de départ, jusqu’au jour de retour.
*Les prix comprennent :
- le TRANSPORT de l’aéroport ou de la ville indiquée (sauf pour les séjours station/station).
- les SERVICES D’ACCUEIL.
- TRANSFERTS à votre hôtel (sauf pour les formules auto tours) et les séjours station/station.
- les GARANTIES ASSISTANCE, RAPATRIEMENT, FRAIS MÉDICAUX et d’HOSPITALISATION, ASSISTANCE JURIDIQUE et PÉNALE.
- le SÉJOUR en chambre double, en studio, appartement, ou mobile home (sauf mention particulière) suivant la formule retenue (tout compris, pension complète, demi-pension, chambre et petit déjeuner, logement seul, hôtel ou circuit) et en fonction du nombre de participants requis (sauf départs garantis minimum 2 personnes). Chaque hébergement est prévu pour un nombre déterminé d’occupants et ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. La formule demi-pension comprend autant de repas que de nuits prévues dans le séjour : 1 semaine = 7 nuits.
- la garantie retard d’avion.
- les TAXES de séjour sauf mention particulière.
- le forfait Assistance Taxes et Redevances et surcharge carburant (vols réguliers). Tarifs : voir pages transport.
- la taxe de l’aviation civile.
*Les prix ne comprennent pas :
- les frais de dossiers sur les Côtes Espagnoles (réglables à l’inscription).
- la caution demandée à l’arrivée pour toutes les résidences locatives restituée au moment du départ sous réserve d’inventaire. N.B. : dans certaines résidences, les suppléments pour animaux de compagnie, toutes les locations telles que linge de toilette, draps de lits, télévision, kit bébé, sont à réserver de préférence avant votre arrivée directement auprès de la réception de la résidence (se reporter au descriptif de notre brochure).
- les BOISSONS aux repas (sauf mention particulière) ; dans la plupart des pays (Espagne, Afrique...), les hôteliers ne fournissent pas d’eau en carafe. Seules des bouteilles d’eau minérale payantes vous seront proposées.
- toutes les DÉPENSES D’ORDRE PERSONNEL.
- les EXCURSIONS FACULTATIVES, en particulier lors des croisières : le minimum de participants requis pour la réalisation des excursions sera précisé lors du cocktail de bienvenue.
Les prix indiqués dans notre brochure sont établis en fonction, notamment des données économiques suivantes:
- Redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, de sécurité, de survol, etc... dans les ports et aéroports.
- Cours des devises, entrant dans la composition des prix de revient. Ces données économiques sont retenues à la date d’établissement de la présente brochure, date qui figure en introduction « aux conditions particulières ». ACTIS Voyages se réserve le droit de modifier les prix de cette brochure, tant à la hausse qu’à la baisse, dans les limites légales prévues à l’article 19 de la loi, et selon les modalités suivantes:
Si la fluctuation du cours des devises venait à influer sur le prix total du voyage de plus de 5% cette incidence serait intégralement répercutée (tant à la hausse qu’à la baisse). Bien évidemment cette fluctuation des devises ne s’apprécie que sur les prestations qui nous sont facturées en devises et qui peuvent représenter, selon les voyages, 30 à 70% du prix total.
Variation du coût de transport, des taxes, des redevances, surcharges carburant :Toute variation des données économiques ci-dessus (coût de transport (1), taxes, surcharge carburant...) sera intégralement répercutée dans les prix de vente du voyage (tant à la hausse qu’à la baisse). (1) La variation du coût du transport s’applique sur 29% du prix du forfait déduction faite du montant de la prestation terrestre (semaine supplémentaire) et des taxes.
Les tarifs Israël/Jordanie sont basés sur des achats en USD. Base : 1 euro = 1,30 USD. Les tarifs aériens ont été basés sur un cours du baril à un prix de 105 USD et pourront être revus à la hausse au-delà de ce cours ou à la baisse si ce cours repasse pendant 30 jours consécutifs au dessous de 85 USD. Cette révision éventuelle des tarifs interviendra toutes les semaines toutes les semaines pour les départs compris entre le 1er et le 30 du mois à m+2 (exemple : le 15 janvier pour les départs entre le 1er et le 30 mars). Tous les prix des prestations terrestres en ÉGYPTE sont basés sur des achats en EURO.
Séjours sans transport: Prix de la semaine auquel sera ajouté un montant forfaitaire par dossier ou par personne pour frais de dossier et d’intervention variable selon les destinations.
Vols supplémentaires: A certaines dates (vacances scolaires, haute saison, etc.), nous pouvons être amenés à offrir des départs en supplément de ceux indiqués dans la brochure. Tant en vols réguliers qu’en vols spéciaux, un supplément pourra être appliqué et le montant confirmé au moment de l’inscription.
Art. 2: ACOMPTE ET PAIEMENT DU SOLDE
Sauf disposition contraire des conditions particulières à chaque programme, l’agent de voyages vendeur reçoit du client au moment de la réservation, une somme égale au quart du prix du voyage.
La nature du droit conféré au client par ce versement est variable ; ainsi par exemple, l’exécution de certains voyages est soumise à la réunion d’un nombre minimum de participants ; elle dépend du type de voyage choisi. Toutes précisions à ce sujet sont données au moment de l’inscription par l’agent de voyages vendeur et la confirmation du départ intervient au plus tard 21 jours avant le voyage.
Sauf dispositions contraires des conditions particulières, le paiement du solde du prix du voyage doit être effectué un mois avant la date de départ. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation. Les frais d’annulation seront alors retenus conformément à l’article 6 de nos conditions de vente.
Art. 3: MODIFICATIONS PAR LE CLIENT AVANT LE DÉPART
Toute modification du dossier avant le départ entraînera 55 € minimum des frais par personne : le montant exact vous sera communiqué lors de la modification (voir article 7 : frais d’annulation). Ils ne seront en aucun cas remboursables.
Tout report de date, tout changement de type de transport et/ou de ville de départ entraînera la facturation de frais d’annulation comme prévu à l’article 7 (frais d’annulation).
Art. 4: CESSION DU CONTRAT
Le(s) cédant(s) doit impérativement informer l’agent de voyages vendeur de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage (15 jours pour une croisière), en indiquant précisément le(s) nom(s) et adresse du/des cessionnaire(s) et des participant(s) au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage.
À titre indicatif, les opérations consécutives à une cession de contrat entraîneront des frais de l’ordre de 30/800 €, selon le nombre de personnes en cause et le type de transport (notamment pour les vols réguliers lorsque les billets sont déjà émis) et de la proximité du départ.
- Dans tous les cas, les réductions enfants s’appliquent uniquement si les limites d’âge ne sont pas atteintes au jour du retour.
*Forfait sans transport
Enfants de moins de 2 ans : 100% de réduction
Enfants de 2 à moins de 12 ans : pas de réduction pour 2 enfants partageant une chambre double.
Pas de réductions enfants sur les tarifs de nos résidences en FRANCE présentés par type de logement.
* Forfait avion sur vols spéciaux, autocar, bateau : les réductions ci-dessous s’appliquent par défaut aux enfants ne bénéficiant pas d’autres réductions mentionnées dans les tableaux de prix ou dans les rubriques avantages:
- 90% : Enfant de moins de 2 ans, sur le prix de la première semaine avec un minimum de perception de 30 €, 100 € dans le cas de vols spéciaux long-courrier. Lit bébé et nourriture réglables sur place.
- 20% : Enfant de 2 ans à moins de 12 ans (lit d’appoint dans une chambre double occupée par deux adultes). À partir de 4 ans pour les circuits en autocar départ France.
Dans le cas où 2 enfants partagent une chambre à deux lits, la réduction sera ramenée à 15% sur le forfait 1ère semaine. Réduction monoparentale : 20% de réduction dans le cas d’un enfant de 2 à moins de 12 ans logeant avec 1 adulte (chambre double) (15% pour 2 enfants avec 1 seul adulte).
Toutes les réductions enfants s’entendent par défaut sur le logement de base et peuvent être différentes suivant le type d’hébergement choisi (ex: une suite) et sont toujours calculées hors taxes aéroportuaires, portuaires, hors redevances passagers et hors assurances.
* Auto-tours et locations de voitures
Les réductions enfants s’appliquent hors tarif location des véhicules.
* Forfait avion sur vols réguliers :
Conditions particulières (selon les compagnies et les classes de réservation) confirmées au moment de l’inscription.
* Transport ferroviaire :
Conditions particulières : nous consulter par mail actis-voyages@orange.fr
Art. 6: PROMOTIONS
Art. 7: FRAIS D’ANNULATION PAR LE CLIENT
En cas d’annulation par le client, le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des montants (frais d’annulation et autres frais non remboursables) précisés ci-dessous à titre de dédit en fonction de la date d’annulation par rapport à la date de départ.
- Toute annulation survenant + de 30 jours avant le départ donnera lieu à la retenue au profit de ACTIS Voyages de l’acompte versé à l’inscription ou à 30% du montant total du prix du voyage.
- Toute annulation survenant entre 30 et 22 jours avant le départ donnera lieu à la retenue par ACTIS Voyages de 45% du montant total du voyage.
- Toute annulation survenant entre 21 et 8 jours avant le départ donnera lieu à la retenue par ACTIS Voyages de 70% du montant total du voyage,
- Toute annulation survenant – de 8 jours avant le départ donnera lieu à la retenue par ACTIS Voyages de 100% du montant total du voyage.
Seront considérées comme des annulations survenant (- de 8 jours) avant le départ, la NON présentation d’un passeport le jour du départ ou sa présentation sans les documents de voyages, passeport, carte d’identité, visa et autres documents pouvant être nécessaire pour la réalisation du voyage concerné.
- Les frais de dossier sont remboursables par l’assurance complémentaire avec franchise applicable, excepté les frais de dossier 55 € par personne pour la France.
- Sur vols réguliers, transports ferroviaires ou maritimes entre l’inscription et le jour du départ, les frais d’annulation ou de réémission des billets facturés peuvent être différents des éléments énoncés ci-dessus. Les frais peuvent s’élever jusqu’à 100 % du forfait.
- Frais de visa : en aucun cas remboursables. Les frais d’annulation peuvent être couverts par PRESENCE Assistance Tourisme, selon les conditions du contrat et inscrit sur le même bulletin d’inscription pendant la durée du séjour.
- Les «garanties annulation et interruption de séjour» intégrées dans le contrat n’interviendront qu’à 2 conditions:
1 - que le prix total de du voyage ou séjour aient été acquitté,
2 - que l’annulation du séjour soit totale et concerne tous les occupants.
- Aucun remboursement ne peut intervenir si le client ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés sur la « fiche Informations Voyages » de même s’il ne peut présenter les documents de police ou de santé exigés pour son voyage (passeport, visas, carte d’identité, certificat de vaccinations...).
- Tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client pour quelque raison que ce soit ne donnera lieu à aucune indemnisation ou remboursement.
ACTIS Voyages ne peut être tenu pour responsable d’un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre qui entraînerait la non présentation du passager au départ, pour quelque raison que ce soit, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Art. 8: ANNULATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR (ACTIS Voyages)
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure, des événements climatiques ou naturels récurrents (mousson, cyclone, algues, méduses...), ou pouvant entraîner l’impossibilité de profiter de certaines prestations pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs. De même si l’annulation du voyage intervient pour insuffisance du nombre de participants à 21 jours du départ et au-delà.
Art. 9: TRANSPORTS
Les conséquences des accidents/incidents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien, sont régies par les dispositions de la Convention de Montréal ou les réglementations locales régissant les transports nationaux du pays concerné.
ACTIS Voyages ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant les transferts ou le transport de passagers.
Les vols affrétés et vols réguliers toute place non utilisée (aller ou retour) ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement (même dans le cas d’un report de date).
Nota : Dans le cas d’un voyage en vol spécial ou régulier, l’enfant de moins de 2 ans n’a pas de siège réservé.
En raison de l’intensité du trafic aérien, et suite à des événements indépendants de notre volonté (grèves, incidents techniques, météo...), des retards peuvent avoir lieu. Les correspondances ne sont pas garanties, même dans le cas de pré et post acheminement émis sur un même billet.
Aucune indemnisation ne pourra être accordée. Si conformément à la réglementation européenne en vigueur, le passager refuse l’embarquement dans le cas d’un retard des vols aériens de 5 heures ou plus, il ne pourra prétendre au remboursement des prestations terrestres.
À certaines dates (vacances scolaires, ponts...) et suivant les périodes et les destinations, les séjours de 2 ou 3 semaines et plus sur vols spéciaux pourront être refusés ou proposés en nombre limité.
c) Informations aux passagers
Conformément au décret n°2007-669 du 2 mai 2007, le client est informé de l’identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait, susceptibles de réaliser le vol acheté. Le vendeur informera le client de l’identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le ou les vol(s).
- En cas de changement de transporteur, le client en sera informé par l’agence de voyages ou par l’organisateur de voyages, par tout moyen approprié, dès lors qu’il en aura connaissance et ce jusqu’à l’embarquement.
- Nous vous recommandons fortement de ne pas prévoir d’obligations professionnelles et / ou de temps de transit / correspondance trop court le jour du départ ou la veille ainsi que le jour du retour ou le lendemain.
d) Modifications des informations (Art. R211-7 du 2 mai 2007)
Certaines informations contenues dans la présente brochure ou sur le site web et/ou signalées aux pages concernées peuvent être modifiées avant la conclusion du contrat de voyage.
ACTIS Voyages s’engage à communiquer par écrit à ses clients les modifications éventuelles susceptibles d’être apportées aux informations dans la présente brochure et sur le site web. Ces modifications concernent notamment l’identité des transporteurs contractuels et des transporteurs de faits éventuels, communiquées en vertu des Articles 4,5 et 6 du décret 2007-669 du 2 mai 2007.
En vertu de l’article 9 règlement européen 2111/2005 du 14 décembre 2005, la liste noire des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans la communauté européenne peut être consultée en agence et sur le site internet : http://www.dgac.fr
Ils doivent être signalés impérativement à l’inscription et feront l’objet d’un supplément à règler à l’aéroport directement auprès de la compagnie aérienne.
h) Vol ou perte de billets vol régulier
En cas de vol ou de perte de billet vol régulier, le client sera obligé d’acheter à ses frais un nouveau billet. La demande de remboursement sera transmise à la compagnie aérienne au retour sur présentation des originaux des justificatifs.
i) Retard
La garantie couvrant le retard et les désagréments induits par ce retard, vous est acquise. Sauf exclusions particulières suivantes:
- Les risques de guerres, émeutes, grèves sauf celles concernant l’un des prestataires nécessaires au bon déroulement du vol, à l’exclusion de la compagnie aérienne.
- Les bébés sont exclus de la garantie.
- Les vols secs/en liberté. Le prix de votre voyage intègre cette garantie Vous pouvez en obtenir les détails dans votre carnet de voyages – Document utile – ou s’adresser directement à :
Et consultable sur le site www.actis-voyages.com à la partie « rubrique Assurances ».
Art. 10: FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
- Les formalités administratives indiquées dans la rubrique de chaque pays s’adressent uniquement aux personnes de nationalité française. Consulter votre agent de voyages pour les autres cas.
- ACTIS Voyages n’est pas responsable de l’inobservation par le client de ses obligations, notamment dans le cas où il se verrait refuser l’embarquement ou le débarquement et / ou infliger le paiement d’une amende.
- Entre la parution de ce catalogue et la date de départ, des modifications administratives ou sanitaires sont susceptibles d’intervenir.
- Tous les mineurs doivent être en possession d’une pièce d’identité à leur nom (passeport ou CNI en cours de validité).
- Si le mineur voyage avec l’un de ses parents ou une personne titulaire de l’autorité parentale, celle-ci doit justifier soit du lien de filiation	soit de l’exercice de l’autorité parentale (livret de famille ou acte de naissance) et disposer d’une autorisation de sortie du territoire.
- ACTIS Voyages ne peut accepter l’inscription à un de leurs voyages d’un mineur non accompagné. En conséquence, il ne peut être tenu pour responsable dans le cas où malgré cet interdit, un mineur non accompagné serait inscrit, à leur insu, sur l’un de leurs voyages.
Art. 11: APTITUDE AU VOYAGE
Compte tenu des difficultés inhérentes à certains voyages, séjours ou circuits et de l’autonomie physique et psychique qu’ils impliquent, ACTIS Voyages se réserve la possibilité de refuser toute inscription, voire toute participation qui lui paraîtrait non adaptée avec les contingences de tels voyages, séjours ou circuits.
- Le client devra produire un certificat médical d’aptitude en ce sens,
- la garantie de la compagnie d’assurance n’étant pas acquise s’il s’avérait que l’état de santé physique ou moral de cette personne ne lui permettrait pas un tel voyage.
- Aptitude au voyage et Handicap
- Un client présentant un handicap ou une incapacité doit nous l'aviser dès l'inscription, des besoins particuliers.
- Des mesures appropriées sont prises dans certaines conditions.
- La prise en charge complète du handicap / d'une incapacité relève de la seule responsabilité du client. Le client doit s'assurer de l'adéquation de sa forme physique au produit / activité... qu'il choisit.
- Compte tenue de certains voyages ou séjours impliquant une certaine autonomie physique ou psychique, nous nous réservons le droit de refuser une inscription qui nous paraîtrait inadaptée au contingence et/ou d'exclure toute personne contrevenant au bon déroulement dudit programme ou faisant preuve d'incivilité.
Particularités d'ACTIS Voyages :
- la mise à disposition d’un Leader Tours ACTIS Voyages formé pour encadrer les clients atteints de surdité.
- la mise à disposition d'interprète pratiquant la Langue des Signes (LSF), d’accompagnateur de voyage, de l’installation d'équipement de transmission audio pour l'accessibilité des déficients auditifs lors de voyages dans des cars de tourismes; selon certaines destinations programmé comme voyage accessible organisé adapté
- ACTIS Voyages s'appuie sur les moyens les plus adaptés à la communication pour les groupes et clients.
- ACTIS Voyages se réserve le droit de proposer à son réseau partenaire d'interprètes Langue des Signes (étrangers) des interventions culturelles ou guidées lors de visite programmée.
Art .12: PERSONNES HANDICAPÉES
Tous nos établissements ou autres lieux de rencontres professionnels adressés aux clients, ne sont pas tous aux normes requises et notamment pour les personnes en fauteuil roulant. Nos bureaux ne disposent pas de la boucle magnétique. Le cas des personnes handicapées doit être impérativement signalé par écrit à l’inscription pour informer nos équipes d’accueil et les compagnies aériennes soumises à des normes de sécurité très strictes. En l’absence de cette information à la réservation nous ne pourrons garantir le départ ou intervenir sur certains cas difficultés imprévisibles.
Art. 13: SERVICE RELATIONS CLIENTELE
Lorsque sur place vous constatez qu’une prestation ne répond pas aux spécifications contractuelles, et afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée du voyage, nous vous invitons à saisir sans délai notre représentant local. Toute réclamation de défaillance doit être signalée à l’organisateur du voyage par lettre recommandée avec avis de réception, par l’intermédiaire de l’agence, dans le mois suivant le retour du voyage du client.
L’étude des dossiers de réclamations portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation. Aucune appréciation d’ordre subjectif ne sera prise en compte.
ACTIS Voyages attire l’attention de leur aimable clientèle sur le fait qu’il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des objets oubliés et qu’il ne se charge pas de leur recherche et de leur rapatriement.
Art. 14 - ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
ACTIS Voyages, organisme de tourisme associatif, est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (Allianz IARD) - Numéro de Police: 026 803 814 (Siège social: 87 rue de Richelieu 75002 Paris) qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants des voyages par suite de carence ou de défaillance de nos services.
Attention: à votre niveau de couverture personnelle d’assurance selon le pays de destination choisi et les activités envisagées. Nous vous recommandons de consulter les assurances optionnelles proposées pour pallier à tout incident sur place.
Mise à jour le 20 novembre 2018 à Paris (Siège: ACTIS Voyages)

References: l'article 14
 l'article 19
 l'article 21

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 14