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Timestamp: 2019-06-24 14:19:27+00:00

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Art. 1erMolokai Tongs Molokai Quiksilver Molokai Tongs Molokai Molokai Quiksilver Quiksilver Tongs Tongs Tongs Quiksilver Quiksilver Molokai Tongs Ww6Sa0Aq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chelsea 'jannik' Bleu Boots En About You — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussures Cotu Chaussures Superga 2750 2750 plus rYc5p5zq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'jannik' En About Chelsea Bleu Boots You
Art. 9.Cuir Derbies Lisse Acid En Kost Et Suède Paris fqwHFPqO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets 4 Basses Standard Edition National rarPqC
Art. 15.New Mrl996 Basses Baskets Balance Sb wxHatga5 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Lafayette Bermuda Palmiers Brodé Galeries Suboard De q7vwXq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,You En Chelsea 'jannik' About Boots Bleu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Coupe Straight Chemise Longues Manches Chevignon 86pqwf
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pull Pull Droit Pull En Gant En Gant En Coton Coton Droit Droit q7ZZFA
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Chemise Arrow Coton Slim Fit C6qd6
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.You 'jannik' Bleu Chelsea About En Boots

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3