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Timestamp: 2017-06-24 19:24:47+00:00

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Article 2 Siège L ACS constitue une association au sens du Code civil suisse. Son domicile est au siège de l administration centrale à Berne. - PDF
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1 I. BUT ET SIÈGE Article 1 But L Automobile Club de Suisse, ACS, Automobil Club der Schweiz, ACS, Automobile Club Svizzero, ACS, fondé à Genève le 6 décembre 1898, a pour but de grouper les automobilistes afin de défendre leurs intérêts en matière de circulation, d économie, de tourisme, de sport ainsi que dans tous autres domaines en rapport avec l automobile, tels que la protection des consommateurs et de l environnement. Il voue une attention particulière à la législation routière et son application. Il agit en faveur de la sécurité routière et de l éducation routière. Article 2 Siège L ACS constitue une association au sens du Code civil suisse. Son domicile est au siège de l administration centrale à Berne. Article 3 16/17* L ACS représente ses membres et ses sections dans leurs rapports avec les autorités et les clubs suisses et étrangers. Le règlement administratif délimite les cas dans lesquels les sections sont autorisées, à titre exceptionnel, à correspondre directement avec les autorités et les clubs étrangers. Article 4 Autorité sportive L ACS participe activement à l organisation qui représente en Suisse l autorité sportive internationalement reconnue. Il encourage les activités de sport automobile de ses sections dans le cadre de ses possibilités. II. SECTIONS ET MEMBRES Article 5 Membres 24 L ACS se compose des membres de ses sections et associations régionales. Ces dernières s organisent en associations indépendantes dans le cadre des présents statuts. Le regroupement des sections en des associations régionales supérieures est souhaité en vue d améliorer leur performance. Une telle association régionale assume vis-à-vis de l ACS tous les droits et obligations des sections réunies en son sein. Les statuts des sections et associations régionales ainsi que leurs modifications sont soumis à l approbation du Comité de Direction (CD), avec possibilité de recours à l Assemblée des délégués. Article 6 Fondation/Exclusion de sections La reconnaissance ainsi que l exclusion de sections ou associations régionales sont du ressort de l Assemblée des délégués (AD). Article 7 Membres d honneur 15 Sur proposition du CD, d une section ou d une association régionale, l Assemblée des délégués confère le titre de membre d honneur à des personnes qui se sont particulièrement distinguées au service de l ACS ou de l automobile. Ces membres d honneur sont exonérés de toutes cotisations. * Les chiffres mentionnés en marge se réfèrent aux paragraphes des dispositions d application du règlement administratif.2 ADMISSIONS Article 8 2 Conditions d admission Peuvent être admises comme membre les personnes physiques, personnes morales ainsi que des entreprises. L admission a lieu dans le cadre de la section, selon ses statuts, sur la base d une déclaration d adhésion écrite. En règle générale, l admission doit se faire par la section du canton de domicile du candidat. Liberté de choix En cas de changement de domicile ou de siège social, les membres sont libres de choisir leur appartenance. La cotisation annuelle est attribuée à la section à laquelle le membre appartenait au moment de la facturation. Affiliation La qualité de membre est acquise pour une ou plusieurs années dès la date d adhésion. CATÉGORIES DE MEMBRES Article 9 a) Membres actifs 8 Sont considérés comme membres actifs de l ACS ceux dont la qualité de membre n est pas définie par les dispositions ci-après. b) Membres conjoints/partenaires 6/9 Les conjoints de membres actifs ou la personne qui en tient lieu, vivant en ménage commun, peuvent être admis à titre de membres conjoints en payant une cotisation annuelle. Après le décès du partenaire, ils sont attribués à une catégorie de membre différente. c) Membres juniors Les membres juniors sont des membres qui n ont pas dépassé l âge de 25 ans. Les membres juniors sont automatiquement transférés dans la catégorie des membres actifs à la fin de l année au cours de laquelle ils ont accompli leur vingt-cinquième année. d) Membres invités 10 Les sections sont autorisées, pour des raisons spéciales, à désigner des membres invités. e) Membres vétérans 11 Les membres qui font partie de l ACS depuis cinquante ans sont nommés vétérans. Les vétérans qui ont atteint ou atteindront encore ce statut avant le sont exonérés du paiement de la cotisation de membre de la catégorie ACS Classic. f) Membres en congé 12 Les membres en congé sont les membres qui ne possèdent pas de véhicules, ou qui renoncent expressément aux services liés aux véhicules. g) Membres en congé à l étranger 13 Sont membres en congé à l étranger ceux qui quittent la Suisse mais désirent maintenir un lien avec leur section. h) Membres hôtes 5 Sont membres hôtes les membres appartenant à une autre section ou association régionale; ils versent une cotisation réduite à la section d accueil. Ils n ont le droit de vote qu auprès de leur propre section. i) Membres de l administration centrale Les personnes domiciliées à l étranger peuvent à leur demande expresse adhérer directement à l administration centrale comme membres passifs. Le montant de la cotisation annuelle de ces membres est fixé par le CD.3 k) Membres entreprise 14 Sont membres entreprise les personnes morales ou autre entreprises. Elles sont représentées par une personne physique disposant d une voix. Les dispositions relatives aux autres catégories de membres ne sont pas applicables aux membres entreprise. Article 10 Documents/ Distinctions Les cartes de membre, les documents et l insigne du club sont fournis par l ACS et mis contre paiement à la disposition des sections pour être délivrés à leurs membres. Manifestations des sections Les membres de l ACS ont le droit d assister aux manifestations de toutes les sections. DÉMISSIONS, RADIATIONS ET EXCLUSIONS Article 11 Démission La démission n est admise que pour la fin de l année d affiliation. Elle doit être donnée à la section par écrit, au plus tard trois mois avant l échéance. Exclusion Le comité de la section a le droit d exclure un membre pour des motifs graves, sous réserve toutefois du droit de recours à l Assemblée générale de la section. Radiation 3 Les membres qui ne s acquittent pas des cotisations statutaires et des contributions décidées par la section peuvent être radiés sans autre de la liste des membres par décision de la section. Les membres démissionnaires, radiés ou exclus perdent tout droit à la fortune sociale. Les membres radiés ou exclus perdent en outre immédiatement tous leurs droits de membres. La démission, la radiation et l exclusion ne portent pas atteinte aux droits respectifs de l ACS et de la section sur les engagements échus du membre sortant. III. COTISATIONS Article 12 Montant de la contribution 7 Les sections ou les associations régionales fixent la cotisation annuelle à percevoir auprès de leurs membres. Montant uniforme Pour les membres juniors et membres entreprise, tout comme pour les membres jouissant de services particuliers (Premium, Travel, Classic+Travel) l Assemblée des délégués fixe une cotisation de membre uniforme. Cotisation centrale 4 L Assemblée des délégués fixe en fonction de la catégorie de membre la cotisation centrale qui revient chaque année au club national par membre.4 IV RESPONSABILITÉ ET DROIT À LA SIGNATURE Article 13 Responsabilité L ACS répond par sa fortune de ses propres engagements et non de ceux de ses sections et associations régionales. Les sections et associations régionales ne répondent que de leurs propres engagements. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue. Signature 29 L ACS s engage en règle générale par signature collective. Le droit à la signature est fixé par le CD. V. ORGANES Article 14 Organes Les organes du club sont: a) l Assemblée des délégués (AD) b) le Comité de Direction (CD) c) les commissions permanentes d) les organes de contrôle A ) L ASSEMBLÉE DES DÉLÉGUÉS (AD) Article 15 Assemblée des délégués 19 L Assemblée des délégués est l instance suprême de l ACS. Elle est composée des délégués d une section ou d une association régionale. Calcul de nombre des délégués 18 Chaque section ou association régionale a droit à un délégué par 1000 membres ou fraction de mille. Le nombre de délégués attribué à une section ou association régionale est fixé par l état des membres tel qu il se présentait au premier jour du mois précédant l Assemblée. Droit de vote Chaque délégué présent possède une voix. Les membres du CD peuvent participer à l Assemblée en tant que délégués d une section ou association régionale. Article 16 Compétences Les compétences de l Assemblée des délégués s étendent aux affaires du club suivantes: 1. Etablissement de directives obligatoires pour les questions d importance nationale ainsi que fixation des prestations minimales pour les membres 2. Directives générales à l activité du CD 3. Décision concernant les recours contre les décisions prises par le CD 4. Reconnaissance, exclusion et union des sections et associations régionales 5. Election du président central, des membres du CD, des membres des commissions permanentes et de leurs présidents ainsi que des organes de contrôle 6. Nomination de membres d honneur 7. Approbation du rapport annuel et des comptes annuels 8. Approbation du budget et fixation des cotisations annuelles 9. Approbation des dépenses non budgétées pour autant qu elle dépassent Fr. 50'000.- par cas ou Fr. 100'000.- cumulées par an 10. Approbation du règlement administratif 11. Désignation des commissions permanentes 12. Fixation du siège central 13. Révision des statuts 14. Dissolution et liquidation de l ACS5 Article 17 Assemblée des délégués ordinaire L Assemblée des délégués ordinaire se réunit une fois par an, en règle générale avant le 30 juin. Elle peut coïncider avec une manifestation du club. Assemblée des délégués extraordinaire Les Assemblées des délégués extraordinaires doivent se tenir dans les deux mois à dater de la réception de la demande de convocation. Article 18 Convocations Les convocations ont lieu sur décision du CD ou sur demande écrite et motivée de sections resp. associations régionales, pour autant que ces dernières représentent au moins le quart du nombre des membres de l ACS, ou encore sur demande de cinq sections ou associations régionales. Délais à observer En principe, la convocation doit parvenir aux sections resp. associations régionales trois semaines avant la date de l Assemblée. La convocation doit contenir, à l attention des délégués, l ordre du jour ainsi que les documents à l appui. Dans les cas d urgence, le délai de convocation peut être réduit jusqu à dix jours. Délais pour les propositions 20 Les propositions à soumettre à l Assemblée des délégués ordinaire doivent être soumises au CD 6 semaines au moins avant que l Assemblée de délégués n ait lieu. Tout membre de l ACS a également le droit de faire des propositions. Article 19 Délibérations L Assemblée des délégués est dirigée par le président central ou, en cas d empêchement, par un vice-président central ou un autre membre du CD. 41 Le procès-verbal est établi en allemand et en français. Les membres chargés d établir le procès-verbal sont désignés par l Assemblée des délégués. L Assemblée élit des scrutateurs en nombre suffisant. Article 20 Seules les propositions portées à l ordre du jour sont soumises à la votation de l Assemblée des délégués, ainsi que celles qui sont en relation avec le rapport annuel ou les comptes annuels. Questions Les délégués ont le droit de poser des questions sur toutes les affaires de l ACS. Si la question n a pas été portée par écrit à la connaissance du CD dans les dix jours qui précèdent la date de l Assemblée, le CD est en droit de renvoyer la réponse à la prochaine Assemblée des délégués. Article 21 Votes 21 Toute Assemblée des délégués statutairement convoquée a pouvoir de décision. La décision se prend à la majorité simple des votes exprimés, à moins que les statuts ne prescrivent une autre proportion. En cas d égalité des suffrages exprimés, le président de l Assemblée départage.6 La majorité absolue des sections et associations régionales représentées ainsi que des votes exprimés par les délégués est requise pour: - l élection du président central - l extension des activités du club à de nouveaux secteurs - l exclusion d une section ou d une association régionale Si l élection du président central n aboutit pas, il sera convoqué immédiatement une Assemblée extraordinaire dans un délai de deux semaines au moins et de quatre semaines au plus. Cette nouvelle Assemblée élit le président central au premier tour à la majorité absolue; si un second tour est nécessaire, la majorité relative des délégués présents suffit. L élection du Président central se fait au bulletin secret. Les membres du Comité de Direction et des commissions ainsi que les Présidents des commissions sont élus à la main levée, lorsque l Assemblée des délégués n a pas demandé un vote secret. Les décisions qui visent à l établissement de directives obligatoires pour des questions d intérêt national en rapport avec la politique routière et le club ainsi qu à la réglementation de prestations minimales en faveur des membres ne peuvent être décidées que par les deux tiers des délégués présents. Les modifications de statuts ainsi que le déplacement du siège central ne peuvent être décidés que par les deux tiers des délégués présents et la majorité des sections et associations régionales représentées. Article 22 Lieu de réunion L Assemblée des délégués fixe chaque fois le lieu de sa prochaine réunion, à moins qu elle ne délègue au CD le soin de ce choix. Les Assemblées extraordinaires des délégués sont en règle générale tenues dans une localité centrale. B) LE COMITÉ DE DIRECTION (CD) Article 23 Composition Le CD se compose du président central et de huit autres membres, les trois régions linguistiques devant être représentées dans la mesure du possible. La durée de fonction comporte trois ans avec deux rééligibilités. Pour la fonction de président central la période du mandat au sein du CD n est pas comptée. Lors de la fin d une période de fonction de 3 ans, généralement un tiers des membres du CD est remplacé. Article 24 Compétences Le CD est l organe exécutif et administratif de l ACS. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe par les statuts ou le règlement administratif. Il prépare l Assemblée des délégués. Il peut émettre des directives à l égard des sections et associations régionales, conformément au règlement administratif. Il émet les directives concernant le contrôle des membres. Il assure la coordination du service de dépannage et fixe en détail les prestations de service, les offres commerciales ainsi que l ensemble de la publicité déployée sur le plan national. Il établit les directives nécessaires à l organisation et à l activité de l administration centrale. Il engage le directeur général de l ACS, établit les conditions de son contrat et fixe les principes pour l engagement du personnel. Il désigne, dans ses ranges, les vice-présidents centraux de l ACS. Il désigne, parmi ses membres, la commission des finances. Il gère la fortune de l ACS Il représente l ACS et peut déléguer ses pouvoirs en cas de procès. En matière financière, le CD œuvre dans le cadre du budget. Il peut toutefois engager des dépenses non budgétées jusqu à Fr. 50'000.- par cas particulier, mais au maximum Fr. 100'000.- par année. Il désigne des commissions spéciales pour accomplir certaines tâches.7 C) COMMISSIONS PERMANENTES Article 25 Durée des fonctions 36 La durée des fonctions des commissions permanentes est la même que celle du CD. Composition L Assemblée des délégués détermine le nombre des membres et désigne les membres ainsi que le président. Un membre ne peut faire partie de deux commissions permanentes qu à titre exceptionnel. Les commissions sont subordonnées au CD à moins que l Assemblée des délégués n en décide autrement. Droit de veto du CD Toutes les commissions nommées par l Assemblée des délégués doivent remettre leurs procès-verbaux de décisions au CD à l intention de ses membres. Le CD est tenu d opposer son veto aux décisions dont la portée financière dépasse les crédits budgétés ou à celles qu il estime devoir léser les intérêts du club. Au cas où la commission maintiendrait son point de vue, le différend doit être porté devant la prochaine Assemblée ordinaire des délégués. Compétences 37 Pour le surplus, les compétences des commissions sont déterminées par le règlement administratif. D) ORGANES DE CONTRÔLE Article 26 Société de révision L Assemblée ordinaire des délégués désigne pour l exercice suivant une société de révision chargée d effectuer la révision des comptes. L Assemblée ordinaire des délégués nomme en outre une commission pour l examen de la gestion, composée de deux membres et de deux suppléants choisis au sein de l Assemblée des délégués. Toutes les pièces et documents de la gestion et de la comptabilité sont en tout temps à la disposition de la société de révision et de la commission de gestion. GÉNÉRALITÉS Article 27 Remboursement des débours 43 Les débours des membres du CD et des commissions sont remboursés par la caisse centrale. Les prescriptions d exécution sont fixées par le règlement administratif. Article 28 Employés salariés Les employés de l ACS, des sections et des associations régionales ainsi que ceux d organisations semblables selon art. 1 ne peuvent pas faire partie du CD. Lorsqu ils sont appelés à participer à des séances du CD, ils ont une voix consultative.8 VI. DROIT DE RECOURS Article 29 Droits de recours Les sections et associations régionales peuvent recourir à l Assemblée des délégués contre les décisions du CD qui les atteignent, dans le délai de trente jours comptés à partir de la réception de l avis y relatif. Le recours a lieu par écrit et doit contenir les propositions et motifs contre la décision contestée. Le recours a un effet suspensif. Le CD peut par une décision motivée, qui doit être envoyée au recourant, supprimer l effet suspensif. VII. DISSOLUTION ET LIQUIDATION Article 30 Dissolution et liquidation 21 La dissolution de l ACS ne peut être décidée que par l approbation des deux tiers des délégués présents et des deux tiers des sections et associations régionales. La liquidation est effectuée par le CD, sauf décision contraire de l Assemblées des délégués. Le solde actif éventuel devra être employé au développement de l automobilisme. L Assemblée des délégués fixe les modalités. VIII. DISPOSITIONS FINALES Article 31 Texte original Le texte allemand vaut comme texte original. Article 32 Mise en vigueur 49 Les statuts sont entrés en vigueur après leur approbation par l Assemblée des délégués du 27 juin 2008 à Berne. Les statuts des sections sont à adapter formellement par les sections jusqu au 1 er janvier Les présents statuts ont été approuvés à l Assemblée ordinaire des délégués de l ACS du 27 juin 2008 à Berne et remplacent ceux du 23 juin 2006 avec tous leurs amendements. Documents pareils
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References: art. 1
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 art. 60
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