Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2276-PGP
Timestamp: 2018-06-23 20:00:38+00:00

Document:
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés – Gains de cession de créances non négociables
2276-PGPRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés – Gains de cession de créances non négociables1
BOI-RPPM-RCM-10-10-60-20120912
Les articles 124 B (alinéa 3) du code général des impôts (CGI) et 124 C (alinéa 2) du CGI soumettent à l'impôt sur le revenu les gains de cessions des créances non négociables visées à l'article 124 du CGI (sous réserve, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2007, des dispositions de l'article 150-0 A du CGI)
Il s'agit de l'ensemble des contrats visés à l'article 124 du CGI, c'est-à-dire des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants (cf. BOI-RPPM-RCM-10-10-20 à BOI-RPPM-RCM-10-10-40) et notamment des bons de caisse, bons d'épargne, bons du Trésor et assimilés mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI.
- les obligations et autres titres assimilés visés à l'article 118 du CGI et les parts de fonds communs de créances ou des fonds communs de titrisation d'une durée supérieure à cinq ans ; les cessions de ces titres relèvent des dispositions de l'article 150-0 A du même code ;
- les bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature visés à l'article 125-0 A du CGI. Les cessions de ces contrats demeurent exonérées.
- et cèdent l'un des contrats mentionnés ci-dessus détenu dans leur patrimoine privé directement ou par l'intermédiaire d'une société visée à l'article 8 du CGI et qui a un objet civil.
- une société d'investissement citée à l'article 208 A du CGI (société d'investissement ordinaire) ;
- une SICAV ou un fonds commun de placement visés par les articles L214-2 et suiv. du code monétaire et financier.
/bofip/2276-PGP

References: l'article 124
 l'article 150
 l'article 124
 l'article 125
 l'article 118
 l'article 150
 l'article 125
 l'article 8
 l'article 208