Source: http://www.evere.be/node/227
Timestamp: 2018-03-21 05:15:51+00:00

Document:
Nouvelles dispositions sur les horaires de fermeture des débits de boissons | Evere
Les débits de boissons alcoolisées ou non, accessibles au public, à titre principal et qui sont implantés sur le territoire de la commune de Evere sont tenus de respecter les horaires suivants :
Les nuits du lundi au mardi, mardi au mercredi, mercredi au jeudi, jeudi au vendredi et dimanche au lundi : fermeture à 01h00 du matin au plus tard ;
Les nuits du vendredi au samedi et samedi au dimanche : fermeture à 03h00 du matin au plus tard.
Les heures d'ouverture et de fermeture du débit de boissons doivent être lisiblement affichées sur la porte d'entrée.
REGLEMENT DE POLICE relatif aux horaires de fermeture des débits de boissons
§ 1er : Les débits de boissons alcoolisées ou non, non couverts par un permis d'environnement ou une déclaration environnementale de classe III, accessibles au public, à titre principal ou accessoire, quelle que soit leur nature ou dénomination ainsi que les dépendances accessibles au public de ces établissements, qui sont implantés sur le territoire de la commune de Evere sont tenus de respecter les horaires suivants :
- Les nuits du lundi au mardi, mardi au mercredi, mercredi au jeudi, jeudi au vendredi et dimanche au lundi : fermeture à 01h00 du matin au plus tard ;
- Les nuits du vendredi au samedi et samedi au dimanche : fermeture à 03h00 du matin au plus tard.
§ 2 : Les heures d'ouverture et de fermeture du débit de boissons doivent être lisiblement affichées sur la porte d'entrée ;
§ 3 : L'ensemble de la clientèle doit avoir quitté le débit de boissons à l'heure de fermeture visée au § 1.
§ 4 : Les débits de boissons doivent respecter un temps minimum de fermeture de 5 heures à compter des heures de fermeture imposées au §1er.
§ 5 : Toute action promotionnelle sur la voie publique ou sur internet incitant à la consommation de boissons alcoolisées au sein du débit de boissons est strictement interdite.
§ 6 : Les horaires visés au §1er ne sont toutefois pas applicables :
a) Les nuits précédant le jour de Noël et le jour de l'An, aucune limitation d'horaire ne sera d'application
b) Les nuits précédant les jours fériés légaux :
- l'Ascension,
- le lundi de Pentecôte,
- le 21 juillet,
- l'Assomption (15 août),
- le 1er novembre,
- l'Armistice (11 novembre)
L'heure de fermeture des débits de boissons est fixée à 03h00.
c) Si une autorisation exceptionnelle a été délivrée par le Bourgmestre indépendamment des conditions fixées à l'article 3.
La demande devra être introduite au minimum 15 jours ouvrables avant l'événement.
§ 1er : Tout débit de boissons à propos duquel l'Administration communale de Evere aurait reçu plus d'un rapport de police / procès-verbal / compte-rendu administratif attestant de l'existence de tapage musical trouvant son origine dans l'exploitation de celui-ci sera tenu de faire placer un limiteur sonore fourni par un installateur agréé, calibré et scellé selon les normes de l'IBGE.
§ 2 : Tout débit de boissons à propos duquel l'Administration communale de Evere aurait reçu plus d'un rapport de police / procès-verbal / compte-rendu administratif attestant de troubles à l'ordre public trouvant leur origine dans l'exploitation de celui-ci sera tenu de faire assurer la surveillance de l'établissement par un service de surveillance interne agréé et ce à partir de 22h00 pour une période à définir après audition de l'exploitant.
Les débits de boissons visés à l'article 1er §1 pourront introduire par écrit une demande de dérogation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins sous les conditions suivantes :
1. Ne pas avoir été l'objet d'une fermeture administrative, d'un PV de police ou d'un compte-rendu administratif durant les 12 mois précédant la demande,
2. Disposer d'un système de gardiennage agréé à partir de minuit,
3. Placer un limiteur de bruit fourni par un installateur agréé, calibré et scellé selon les normes de l'IBGE,
4. Etre en possession d'un dossier administratif complet en ce compris toutes les autorisation urbanistiques et environnementales requises.
L'autorisation ne concerne en tout état de cause que l'établissement lui-même et en aucune manière les prolongements de celui-ci sur l'espace public.
L'exploitant du débit de boissons doit porter le présent règlement à la connaissance de sa clientèle par l'affichage de celui-ci de manière visible à l'intérieur de son établissement.
Les infractions au présent règlement de police sont, conformément aux dispositions prévues par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, sanctionnées :
- d'une amende administrative d'un montant de 350 € maximum,
- de la fermeture à titre temporaire ou définitif de l'établissement.
Le présent règlement sort ses effets cinq jours à dater de sa publication.

References: § 1

§ 2

§ 3
 § 1

§ 4
 §1

§ 5

§ 6
 §1
 l'article 3

§ 1

§ 2
 l'article 1
 §1