Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-2_n2016029604.html
Timestamp: 2020-01-23 23:33:30+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 26/10/2016 arrete du gouvernement de la communaute francaise relatif a la creation d'un nouvel etablissement d'enseignement secondaire en region de bruxelles-capitale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création d'un nouvel établissement d'enseignement secondaire en Région de Bruxelles-Capitale
2016029604
Numac : 2016029604
26 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création d'un nouvel établissement d'enseignement secondaire en Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ;
Vu l'arrêté Royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire ;
Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, tel que modifié ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôles et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire ;
Vu l'avis du Conseil général de Concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 octobre 2016 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 novembre 2016 ;
Sur proposition de la Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions ;
Article 1er.L'école secondaire communale située à Saint-Gilles, rue de la Croix de Pierre, 73, et dont le pouvoir organisateur est la commune de Saint-Gilles (siège social sis place Van Meenen, 39 à 1060 Saint-Gilles) est créée à la date du 1er septembre 2017.
Art. 2.Un emploi de directeur d'école secondaire et un emploi d'éducateur économe sont créés à la date du 1er septembre 2017.
Art. 3.Le calcul de l'encadrement est conforme aux dispositions de l'arrêté Royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire.
Art. 4.La durée dont question à l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, tel que modifié est fixée à 8 ans.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Art. 6.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 octobre 2016.
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 6
 § 2

Art. 5

Art. 6