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Timestamp: 2019-12-06 08:01:39+00:00

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Journaux Officiels - 3e séance du jeudi 7 novembre 2002Journaux Officiels - 3e séance du jeudi 7 novembre 2002
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 8 NOVEMBRE 2002
3e séance du jeudi 7 novembre 2002
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances.
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
Pierre-Christophe Baguet,
Frédéric Dutoit,
Emmanuel Hamelin,
Michel Françaix,
Michel Herbillon,
Edouard Landrain,
Christian Kert.
Réponses de M. le ministre aux questions de : MM. Pierre-Christophe Baguet, Frédéric Dutoit, Edouard Landrain, Christian Kert, Victorin Lurel, Patrick Bloche, Henri Nayrou.
Les crédits de la communication seront mis aux voix à la suite de l'examen des crédits de la culture.
Ligne 35. - Adoption «...»
Article 52. - Adoption «...»
Après l'article 63 «...»
Amendement n° 128 rectifié de M. Lagarde : MM. Pierre-Christophe Baguet, le rapporteur spécial, le ministre, Michel Françaix, Frédéric Dutoit, Edouard Landrain. - Adoption.
2. Dépôt de propositions de loi «...».
3. Dépôt d'un rapport «...».
4. Dépôt d'un projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat «...».
5. Ordre du jour des prochaines séances «...».
PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN,
M. le président. Nous abordons l'examen des crédits du ministère de la culture et de la communication concernant la communication.
La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que les finances publiques soient dégradées et que la conjoncture économique soit la plus mauvaise que l'on ait connue depuis cinq ans, le Gouvernement a su trouver les moyens budgétaires de préparer l'avenir du service public de l'audiovisuel et de maintenir le nécessaire soutien de l'Etat à la presse écrite.
Ce budget de transition, dont certaines parties ne sont pas reconductibles, nous en sommes tous conscients, utilise au mieux toutes les ressources publiques disponibles, y compris les reports correspondant, par exemple, à la redevance, au fonds multimédia ou au fonds de modernisation.
Le budget pour l'audiovisuel public en 2003 se caractérise par une consolidation qui prépare les grands choix.
Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit en effet une consolidation globale des moyens mis à la disposition de l'audioviduel public, compte tenu du report de la mise en oeuvre de la télévision numérique terrestre, dû à l'impréparation et à l'irréalisme du calendrier précédemment retenu. Les moyens publics qui devaient y être consacrés dans le contrat d'objectifs et de moyens peuvent donc être économisés pour l'année 2003.
La décision du Gouvernement de ne pas relever le montant unitaire de la redevance, qui pèse particulièrement sur les ménages modestes, rompt avec une augmentation régulière de 9 % en cinq ans. Les crédits publics augmenteront néanmoins, en 2003, de 49,8 millions d'euros hors taxes, soit 2 %, grâce au dynamisme de l'assiette et du recouvrement de la redevance. Malgré son ralentissement, la croissance des ressources publiques demeure donc supérieure à l'inflation. L'audiovisuel public bénéficiera en conséquence de moyens publics consolidés au regard des acquis importants des années précédentes, et même en légère croissance en monnaie constante.
Le taux de croissance des moyens publics prévu pour France Télévisions, Radio France et RFO est identique à la moyenne globale, soit 2 %. Il s'élève à 3 % pour Arte, qui doit honorer les engagements prix en contrepartie des efforts consentis par le partenaire allemand. Enfin, il n'est inférieur à 2 % que pour l'INA - mais il reste conforme au contrat d'objectifs et de moyens - et pour RFI puisqu'il s'élève à 1,5 %.
En raison de l'atonie prévisible du marché publicitaire en 2003, prolongeant les tendances de l'année 2002, les objectifs de ressources propres des organismes sont fixés à 764,3 millions d'euros, soit moins d'un quart du budget du secteur, en faible croissance - 1,5 % - par rapport à l'année en cours.
Globalement, le budget du secteur - incluant ressources publiques et commerciales - augmentera de 1,9 % en 2003 pour s'établir à 3,3 milliards d'euros.
Pour l'audiovisuel public, l'exercice 2003 sera celui de tous les enjeux.
En effet, le Gouvernement va devoir mobiliser tous les moyens possibles pour donner sa chance à la télévision numérique terrestre, conformément aux conclusions du rapport de Michel Boyon et aux décisions que le Gouvernement a annoncées immédiatement après sa publication, en particulier celle de financer rapidement l'avance des fonds nécessaires pour les premiers réaménagements des fréquences, qui ont subi un gros retard par rapport au calendrier annoncé en 2000.
Dès le lancement de la télévision numérique terrestre, il faudra définir, au cours de l'année 2003 me semble-t-il, selon quel calendrier et avec quels moyens seront desservis les 15 à 30 % de la population française qui ne pourront bénéficier du numérique par voie hertzienne. En effet, on ne peut pas à la fois dire que le numérique représente un progrès important en matière de qualité de l'offre et laisser une part importante des téléspectateurs en marge de cette évolution.
Compte tenu de la sélection de chaînes privées et surtout gratuites opérée par le CSA pour la TNT, une nouvelle réflexion devra être rapidement menée dès les prochaines semaines sur le périmètre du secteur public numérique, non plus sous celui d'une offre déterminée a priori, mais sous l'angle de la recherche de la complémentarité avec l'offre privée. Cette réflexion devra également tenir compte des conclusions de la mission confiée par le Gouvernement à Mme Catherine Clément sur le contenu culturel et éducatif du service public. L'hypothèse d'une chaîne sans pression publicitaire, destinée aux enfants et aux jeunes - vis-à-vis desquels, compte tenu de la concurrence actuelle, le service public présente des insuffisances manifestes - devra être réexaminée.
L'actualisation, par avenant, des contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions et d'Arte, notamment pour la partie qui concerne l'accès à la télévision numérique terrestre, la conclusion des nouveaux contrats d'objectifs et de moyens, toujours en attente, pour Radio France, RFI et RFO, et la préparation du second contrat d'objectifs et de moyens de l'INA devront traduire la stratégie d'ensemble définie pour le service public de l'audiovisuel. En effet, la démarche contractuelle, qui comprend l'obligation de rendre compte, notamment au Parlement, doit être privilégiée. Le contrat d'objectifs, dans sa version renouvelée, est particulièrement indispensable et attendu pour France Télévisions : il prévoira un calendrier réaliste pour la télévision numérique terrestre.
L'élargissement éventuel du périmètre du secteur public doit s'accompagner de la modernisation des tâches liées à la numérisation. Dans cette perspective, un examen approfondi de l'incidence de la convention collective applicable à l'audiovisuel est apparu souhaitable. J'ai fait cette proposition au président de notre commission des finances, Pierre Méhaignerie, qui a demandé à la Cour des comptes que cet examen soit réalisé au cours de l'année 2003. La Cour des comptes en a accepté le principe.
Les décisions relatives au périmètre du service public devront également s'articuler non seulement avec l'objectif de créer une chaîne ambitieuse d'information télévisuelle internationale, à laquelle le Président de la République est attaché, mais aussi avec la nécessité de réduire le foisonnement des structures de la politique audiovisuelle extérieure. Il me semble que pour pouvoir s'exprimer, dans un monde où l'information circule vite et est très concurrencielle, la France doit refonder sa politique extérieure audiovisuelle.
Une étude comparative complète devra être menée, au début de 2003, sur les différents mécanismes pouvant se substituer à la redevance actuelle, condamnée à disparaître par la loi organique du 1er août 2001. Les solutions possibles sont multiples, nous le savons : remplacement par une imposition recouvrée par les services fiscaux classiques, nouvelle ressource affectée ou financement budgétaire indexé et garanti.
La solution retenue devra tenir compte de plusieurs impératifs. D'abord, le Gouvernement et sa majorité veulent réduire le coût du fonctionnement de l'Etat pour alléger les prélèvements obligatoires et se rapprocher de la norme européenne. A cet égard, la suppression du mode coûteux de perception de la redevance est un des exemples les plus visibles et les plus symboliques de cette nouvelle politique.
Autre impératif : quelle que soit la nature juridique de la ressource, l'Etat doit apporter un financement assurant le respect des engagements qu'il a pris, dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens, vis-à-vis des organismes audiovisuels. Sinon, l'outil contractuel lui-même risquerait d'être condamné. Or, il est indispensable au service public s'il veut bénéficier, comme ses concurrents du privé et d'une lisibilité sur plusieurs années, pouvoir organiser sa mutation fondée sur un véritable projet d'entreprise.
L'Etat ne peut manquer à nouveau à sa parole, après que le gouvernement précédent...
M. Michel Françaix. Lequel ?
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Celui de Juppé !
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. ... a signé avec France Télécom un contrat d'objectifs et de moyens qui repose largement sur la télévision numérique terrestre sans se donner les moyens de mettre en oeuvre cette politique dans le respect du calendrier prévu.
Le gouvernement précédent souffrait d'une certaine « schizophrénie audiovisuelle », monsieur Françaix...
Mais les décisions en la matière devront être prises rapidement, au printemps prochain, pour permettre la mise en oeuvre opérationnelle des mesures dès le 1er janvier 2004, sans solution de continuité. Je souhaite que la décision fasse l'objet d'une large concertation avec le Parlement.
Autre point important pour 2003 : les réflexions sur le contenu des programmes, comme sur les modalités de financement, doivent également répondre à la nécessité d'enrichir l'ancrage participatif des télespectateurs. Par exemple, le comité des télespectateurs ne fonctionne toujours pas. Or, le lien entre le service public et les téléspectateurs constitue une des identités fortes du service public.
De même, les réflexions en cours sur la pornographie et la violence à la télévision ne doivent pas aboutir uniquement à des modes de double cryptage, à des sanctions ou à des interdictions. Il faut en effet avoir l'ambition plus large d'éduquer les jeunes à l'image, aux médias, car seule cette éducation permettra d'en faire des consommateurs actifs, libres, ayant le recul nécessaire face au flot d'images important qui caractérise la vie actuelle.
Par ailleurs, pour réguler et contrôler le respect des règles, notamment de contenu, le CSA doit être doté de pouvoirs de sanctions financières accrus et plus opérationnels, indépendamment des éventuelles poursuites pénales. J'ai déposé en ce sens, monsieur le ministre, une proposition de loi pour combler le manque de la législation actuelle.
S'agissant des aides à la presse, la mobilisation des reports sur le fonds de modernisation pour consolider les moyens de l'Etat en faveur de la presse vont caractériser cette année 2003.
Face à la baisse du lectorat et de la publicité, et face à la hausse des coûts, l'aide de l'Etat est vitale.
Les aides budgétaires à la presse ont plusieurs objectifs : soutien de la diffusion et de la distribution de la presse en France et à l'étranger ; contribution au pluralisme de la presse et au maintien de la diversité des titres ; enfin, aides au développement du multimédia. Le fonds de modernisation de la presse soutient, pour sa part, les investissements et, s'agissant des quotidiens nationaux, leur distribution.
L'analyse, même sommaire, du dispositif d'aides à la presse laisse penser qu'il manque à la fois une évaluation globale de ses résultats et un plan d'ensemble des multiples aides à la presse. En effet, l'Etat aide plus ou moins toutes les familles de presse, dont les intérêts sont souvent divergents, et tous les modes de diffusion, qui peuvent se développer de manière complémentaire et positive pour tous, mais aussi, selon le cas, en substitution l'un à l'autre, à volume de lectorat donné. Une réflexion d'ensemble paraît souhaitable à cet égard.
Par ailleurs, l'aide postale, reconduite en 2003 au niveau de 2002 - 290 millions d'euros - devra faire l'objet d'une renégociation d'ensemble, les accords « Galmot » étant venus à échéance à la fin de l'année 2001.
Les crédits budgétaires, inscrits sur le budget des services généraux du Premier ministre, sont optiquement en légère baisse par rapport à la loi de finances 2002. Mais la mobilisation des reports, qui existe cependant tous les ans, devrait permettre de relever ce montant à plus de 42 millions d'euros, soit 4 ou 5 millions d'euros de plus que l'an dernier, sans même tenir compte de la mobilisation du fonds de modernisation de la presse.
L'aide à la SNCF est reconduite, de même que le fonds d'action d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger.
Le développement du partage constitue une priorité. Plus de soixante titres sont concernés. En 2003, les crédits qui lui sont consacrés progresseront légèrement - de 1,85 % - pour attendre 8,25 millions d'euros.
Dans ce domaine, des marges de progression sont possibles. Le portage signifie souvent amélioration de la qualité de la desserte pour les lecteurs potentiels et donc reconquête d'un lectorat. Il faut aller plus loin car aujourd'hui les lecteurs, qui sont sollicités par beaucoup d'autres sources d'information et partent travailler tôt, ne veulent plus attendre la fin de la matinée ou la fin de la journée pour avoir leur quotidien.
Les fonds d'aide aux quotidiens nationaux et régionaux à faibles ressources publicitaires visent à défendre le pluralisme de la presse. Les crédits destinés au fonds d'aide aux quotidiens nationaux sont reconduits. Il faudra cependant veiller à maintenir le montant des aides par titre national, même si un nouveau bénéficiaire fait son apparition - en l'occurrence France Soir. Un effort particulier est prévu en faveur du fonds d'aide à la presse départementale, dont les crédits progressent de 3,68 %.
Comme en 2002, le fonds presse et multimédia ne sera pas abondé, mais il pourra redistribuer les remboursements des avances consenties dans le passé, ce qui devrait, du moins dans l'immédiat, suffire à satisfaire les demandes. Le cadre juridique de gestion du fonds devra toutefois impérativement être clarifié.
Une meilleure mobilisation du fonds de modernisation de la presse sera au programme de 2003. Les ressources attendues sur ce compte d'affectation spéciale seront du même ordre qu'en 2002 : 29 millions d'euros.
Sur cette enveloppe, il est prévu de reconduire le montant global destiné au soutien des projets de modernisation. Un progrès mérite cependant d'etre souligné : l'application, l'année prochaine, d'une nouvelle clé de répartition des aides, plus favorable aux entreprises - 90 % de subvention et 10 % d'avance.
M. le président. Merci de bien vouloir en venir à votre conclusion, monsieur le rapporteur.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. J'y viens, monsieur le président.
Il serait utile, comme je l'ai demandé, de mobiliser les reports de ce fonds pour aider au financement des investissements liés au portage, en complément des crédits du fonds d'aide au portage déjà prévus dans ce budget.
Le Gouvernement veut maintenir une contribution égale pour l'aide à la distribution de la presse nationale.
L'Agence France Presse est fort heureusement une priorité du Gouvernement, qui augmente de 4,5 % ses abonnements en 2003. C'est clair, le Gouvernement veut assurer la pérennité et le développement de l'Agence France Presse : il est important que cet effort s'inscrive sur trois ans et permette à cet outil sans équivalent pour le rayonnement français au plan international de poursuivre sa mission.
J'allais développer quelques points sur notre retard dans le domaine de l'Internet. Mais pour répondre à la sollicitation de M. le président, je m'en tiendrai là. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Vous aviez déjà dépassé votre temps de parole de deux minutes. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Je veux rendre hommage au rapporteur de la commission des finances : ses qualités humaines sont telles qu'il arrive à porter un regard bienveillant sur votre budget, monsieur le ministre !
C'est sans doute par pure amitié, car le spécialiste qu'il est doit être foncièrement navré.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. Absolument pas ! J'ai dit ce que je pense.
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis. En effet, si l'on regarde les deux blocs budgétaires qui nous intéressent ce soir, l'audiovisuel public et la presse, quel décalage, monsieur le ministre, entre vos déclarations du début de l'été et les réalités budgétaires ! Vous nous annonciez une grande ambition pour une télévision publique de qualité, avec des moyens renforcés, une redevance augmentée. Or non seulement nous sommes loin du compte, mais nous avons sous les yeux un budget médiocre, qui consacre surtout une rupture des engagements pris par l'Etat dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions.
M. Michel Herbillon. Ce n'est pas exact !
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, l'audiovisuel connaissant une hausse globale de moins de 2 %, je vous incite à rapprocher ce chiffre de celui de l'inflation, qui est à 1,5 %. La hausse réelle est donc de 0,4 %. C'est dire que ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux, dans un secteur en forte croissance, même si la crise économique s'y fait sentir aussi.
L'augmentation du chiffre d'affaires des opérateurs privés, par exemple, dépasse parfois les 10 %. Dans ce contexte, votre budget ne permet pas à l'audiovisuel public de faire face à ses missions.
Les crédits de France Télévisions augmentent de 2 %, en lieu et place des 3,4 % prévus par le contrat d'objectifs et de moyens. Il y a donc bel et bien rupture des engagements pris par l'Etat. Pourtant, ces contrats, avec de multiples indicateurs qui ne portent pas seulement sur l'audience, mais qui permettent de mesurer la réalité des performances, au sens du service public, des opérateurs de télévision publique, ont montré qu'ils pouvaient constituer des outils de gestion efficaces. Dans l'esprit du gouvernement, et du législateur de l'époque, il s'agissait d'un changement dans la façon de concevoir les rapports entre les organismes de télévision et l'Etat.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. Un bon changement !
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis. Il s'agissait de donner de la lisibilité à ces organismes, qui n'étaient plus soumis à l'annualité budgétaire drastique et de leur donner des perspectives en leur offrant une assurance sur la ressource publique. Ce changement d'approche, de la part de l'Etat était une garantie d'indépendance pour la télévision publique. J'observe qu'aujourd'hui ces contrats d'objectifs et de moyens sont remis de facto en cause, puisque l'Etat ne tient pas ses engagements.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. C'est le gouvernement précédent qui ne les a pas tenus !
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis. Rupture des engagements donc et, surtout, rupture de la méthode qui avait été mise au point et qui, je crois, était bonne.
Le système du contrat d'objectifs et de moyens était en effet rationnel et plutôt intelligent. Je regrette beaucoup qu'aujourd'hui vous le remettiez en cause.
M. Michel Herbillon. Mais il n'est pas remis en cause !
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis. Certes, vous avez toute légitimité à faire des choix politiques, mais le fait que l'Etat ne tienne pas ses engagements rend caduc l'esprit même de ces contrats d'objectifs et de moyens. Il ne suffit pas de dire que c'est le décalage dans le temps de la mise en place du numérique qui conduit à différer une mobilisation de ressources publiques : c'est faux.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. Non, c'est la réalité !
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis. La hausse de 3,4 % prévue pour France Télévisions n'était pas seulement fondée sur la perspective du développement du numérique. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'elle intégrait une hausse des coûts de grille destinée à l'amélioration de la qualité des programmes ; c'était dans le contrat d'objectifs et de moyens. Avec cette hausse inférieure à ce qui était prévu, c'est donc directement à la qualité des programmes que vous vous en prenez.
Après les déclarations emphatiques du ministre, nous voici confrontés à la réalité : moins d'argent, moins de moyens pour les programmes, moins de qualité à la télévision publique. Telle est la conséquence du budget que vous nous proposez !
M. Laurent Hénart. Les regrets de la cigale !
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis. Voilà pour France Télévisions. Je ne veux pas m'appesantir sur les éléments budgétaires, mon collègue Patrice Martin-Lalande l'a fait avec talent, quoique avec une bienveillance excessive, due à son sens de la discipline, tout à fait méritoire...
M. Michel Herbillon. Exactitude ne veut pas dire bienveillance !
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis. Lorsqu'on regarde ce qui est fait pour RFI, pour RFO et pour les autres sociétés, on constate que seule Arte tire son épingle du jeu sur le plan budgétaire, avec une croissance de 3 %. Celle de l'INA est de 0 %. Ce n'est pas anormal car c'était prévu dans son contrat d'objectif et de moyens. Malgré tout, je pense que l'effort de numérisation des archives entrepris par l'INA méritait d'être soutenu. L'INA allant plus vite que prévu, il aurait été légitime que l'Etat accélère aussi son effort. L'entreprise est très intéressante et constitue un outil pédagogique tout à fait exceptionnel.
Venons-en à la presse. Force est de constater que vous portez un coup sévère à la presse écrite dont les aides directes baissent de 11 %. Bien sûr, l'arrivée à échéance du fonds de remboursement des charges sociales justifie en partie cette baisse. Mais au moment où la presse écrite est confrontée à de réelles difficultés, et je ne pense pas que ce soit une bonne nouvelle pour la démocratie, il aurait été, là encore, légitime que l'Etat compense cette arrivée à échéance du fonds en maintenant le niveau global des aides à la presse. Il serait important de corriger le tir.
Après les éléments budgétaires, quelques mots de la redevance et du numérique.
S'agissant de la redevance, nous sommes dans une grande confusion. Cet été, monsieur le ministre, vous avez dit qu'il fallait l'augmenter. Mais le Premier ministre vous a désavoué. Vous n'avez pas été suivi et la redevance stagne. Certains députés de la majorité ont déposé des propositions de loi supprimant cette redevance. Et on en annonce la fin officielle pour 2004, compte tenu de la réforme des structures législatives.
M. Laurent Hénart. Et votre loi ?
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis. Certes, les sentiments sur la redevance sont partagés, à droite comme à gauche. Mais même si elle est imparfaite, si son assiette est archaïque, si on peut l'accuser d'iniquité fiscale, si son coût de perception et le niveau de la fraude sont élevés et s'il faut la réformer, songez que c'est le seul impôt qui soit directement affecté à une activité de création. A titre symbolique, il faudrait réfléchir un peu plus longuement avant de la remettre en cause.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. C'est la loi qui la remet en cause !
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis. Par ailleurs, l'histoire budgétaire de ces dix dernières années démontre que la garantie que procure le compte d'affectation spéciale permet la sanctuarisation de la ressource. Il est indispensable pour les sociétés de l'audiovisuel public, tant en terme d'indépendance éditoriale que de sécurité financière.
Dans mon groupe, des députés se sont élevés pour condamner la redevance. Je leur dis : « non ». Tous ceux qui sont attachés à la pérennité et à l'indépendance de l'audiovisuel public doivent aujourd'hui les défendre, tant qu'un système alternatif crédible et solide n'aura pas été mis en place.
M. Michel Françaix. Très bien !
M. Michel Herbillon. Mais vous n'êtes pas d'accord sur la solution alternative !
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis. Quelques mots sur le numérique. Quoi que vous fassiez pour retarder l'échéance, l'arrivée du numérique est inéluctable.
M. Christian Kert. C'est nous qui l'avons demandée, par une loi !
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis. Aujourd'hui, la diffusion est le seul maillon de la chaîne qui ne soit pas numérisé. C'est vrai que nos collègues de la majorité actuelle, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, organisaient quasiment des monômes (Sourires) dans les couloirs de l'Assemblée pour demander que la loi prenne en compte immédiatement l'arrivée du numérique. Et brutalement, les voilà tièdes, peu enthousiastes et cherchant tous les subterfuges pour tenter de repousser la montée en puissance du numérique hertzien.
M. Alain Bocquet. Ce n'est pas exact !
M. Laurent Hénart. C'était si mal préparé !
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis. Or le numérique terrestre, ce n'est pas un gadget technique de plus, c'est un enjeu pour la démocratie.
Je veux rappeler la situation singulière de notre pays avec une offre gratuite de télévision limitée à cinq chaînes, avec un opérateur, TF1, qui capte à lui seul plus de 50 % du marché publicitaire et 40 % d'audience sur certains segments. On peut dire : c'est comme ça, c'est parce qu'ils sont bons. J'observe tout de même que nous sommes le seul pays au monde dans cette situation. Auparavant, on pouvait citer le Brésil avec TVGlobo ; ce n'est même plus vrai aujourd'hui. Or il est exceptionnel, pour une démocratie, de subir la domination sans réserve d'un seul opérateur.
Cette situation est l'héritage de la privatisation de TF1, qui était la première chaîne publique. Là encore, nous avons été les seuls au monde à procéder de cette façon, en privatisant la chaîne de référence du service public. C'est vous qui l'avez fait, messieurs !
J'ajoute que TF1 et M6 sont parmi les valeurs boursières les plus florissantes de ce pays. Et chacun aura bien compris que ni l'une ni l'autre n'ont intérêt à la mise en place du numérique. Inutile donc de compter sur les opérateurs « historiques » pour essayer de redistribuer les cartes. Quant aux nouveaux entrants, les nouveaux opérateurs de télévision qui n'ont ni l'expérience, ni les catalogues, ni la force d'une marque commerciale comme TF1 ou M6, ils ne peuvent être à eux seuls les moteurs du numérique.
Seul le service public aurait pu être en mesure de faire décoller un numérique de terre majoritairement gratuit, ce dont vous ne vouliez pas. Reportez-vous au rapport Boyon. M. Boyon, qui fut l'un des artisans de la privatisation de TF1, au cabinet de l'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, a en effet enterré avec fleurs et couronnes non seulement le numérique tout court, mais surtout, et avec une vindicte pour le moins singulière, le projet numérique de la télévision publique.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. Oh, il ne faut pas dire cela !
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis. Je ne veux pas revenir sur l'ensemble de son argumentation, mais souligner un point. Si tous les projets qu'avait présentés France Télévisions méritaient d'être discutés, il y en a un, à mon sens, qui avait une légitimité indiscutable : c'était celui de la chaîne « Tout infos ». Et je ne comprends pas pourquoi des députés de la majorité, tout de même attachés à certaines valeurs républicaines, ne s'insurgent pas contre les déclarations qui ont été faites à ce propos. Au nom de quoi une démocratie comme la nôtre devrait-elle renoncer à mettre en oeuvre un projet de cette nature, sous prétexte qu'il existe déjà en France une chaîne équivalente qui appartient à M. Bouygues ? La transparence de l'information n'est-elle pas un enjeu suffisant pour légitimer un espace civique échappant aux intérêts marchands ?
M. Patrick Bloche. Eh oui !
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis. Ma conviction, et je conçois qu'elle ne vous plaise guère, c'est que c'est un service de plus rendu à vos bien veillants amis de TF1.
Ce budget s'inscrit dans une stratégie d'ensemble, marquée dès votre entrée en fonctions, monsieur le ministre, par vos déclarations, hostiles à la télévision publique : le faux pas de la redevance, le rapport Boyon, le futur rapport de Catherine Clément, dont tout laisse penser qu'il viendra étayer cet édifice.
L'alternance vous donne toute légitimité pour mettre en oeuvre une autre politique, une politique nouvelle en matière de télévision publique. Je ne le consteste pas, mais vous devez nous dire laquelle.
La précédente majorité a légiféré en partant du sentiment que l'existence d'un secteur public fédérant 35 % à 40 % de l'audience était un facteur de régulation indispensable dans le paysage audiovisuel français. Vous remettez ce postulat en cause, très bien ! Mais l'entreprise de déstabilisation que vous avez conduite ne constitue pas une politique. Dans quel but cette action est-elle menée ? Le Gouvernement souhaite-t-il préparer les conditions d'une privatisation de France 2 ou, plus simplement, contingenter l'ensemble de la télévision publique dans des objectifs d'audience et de parts de marché plus modestes, laissant ainsi un champ d'action plus dégagé aux opérateurs privés ?
S'agit-il de préparer un paysage audiovisuel à l'américaine, avec une télévision publique du type PBS, alibi culturel et bien-pensant d'un espace de l'information considéré comme un espace marchand ?
M. le président. Il vous faut conclure, monsieur Mathus.
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis. Telles sont les inquiétudes, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui m'ont conduit à proposer à la commission de rejeter ces crédits. Par solidarité, celle-ci n'a malheureusement pas voulu me suivre - ce que je conçois.
M. Edouard Landrain. Ce n'est pas un rapport, ça !
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis. Mais je sais que tous ceux qui, sur ces bancs, suivent ces questions et qui s'étaient réjouis, par exemple, de voir que l'Etat s'était engagé d'une façon ferme à rembourser les exonérations de redevance, mesure qui était attendue depuis vingt ans, tous ces collègues qui sont attachés, au fond d'eux-mêmes, à l'idée d'un service public efficace, puissant, susceptible de jouer un rôle de régulation, sont aujourd'hui consternés par le budget que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Edouard Landrain. Quelle diatribe !
M. le président. Dans la discussion, la parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le ministre, vous avez marqué l'été 2002 par une succession d'annonces, à la fois volontaires et courageuses. L'UDF a été enthousiasmée de votre détermination à affronter les vrais problèmes du secteur : indépendance du financement et augmentation des moyens de la télévision publique ; coût de la collecte de la redevance et lancement de la TNT.
M. Michel Françaix. Voilà un bon ministre !
M. Pierre-Christophe Baguet. Mais au rayonnement de l'été et des ambitions séduisantes a succédé la rentrée financière brutale de Bercy.
M. Michel Françaix. Eh oui !
M. Pierre-Christophe Baguet. Dans ce contexte, vous nous présentez ce soir un budget 2003 plus vrai, reposant sur une réelle affectation des crédits. Personne ne peut s'en plaindre, surtout pas les contribuables de notre pays.
Ils ne supportent plus que l'on thésaurise leurs impôts dans de multiples lignes budgétaires ou reports de crédits, souvent pour légitimer des coups politiques. Bravo, donc, monsieur le ministre, pour ce premier acte de vérité. Mais attention à la suite. Qu'adviendra-t-il au cas où la situation économique se dégraderait ?
Ainsi, la proposition de relever de 3 % la redevance est à peine oubliée que certains évoquent déjà la possibilité de sa suppression pure et simple.
M. Michel Françaix. Oh !
M. Pierre-Christophe Baguet. Je le dis très solennellement : toute budgétisation des ressources de la télévision publique marquerait un formidable retour en arrière. Prenons garde au réveil des vieux démons d'une télévision d'Etat.
M. Patrick Bloche et M. Michel Françaix. Très bien !
M. Pierre-Christophe Baguet. Ne revenons pas à la dépendance politique du service public de l'audiovisuel.
Cela dit, il faut réfléchir à sa réforme et au coût exorbitant de sa collecte. Vous avez évoqué la taxe d'habitation. J'avais proposé, pour ma part, l'an dernier, un amendement, malheureusement rejeté, visant à intégrer la collecte de la redevance dans la déclaration d'imposition sur le revenu.
Réfléchissons ensemble. Toute économie réalisée sera la bienvenue dans les budgets, somme toute serrés, de la télévision publique.
En attendant, monsieur le ministre, je m'étonne qu'aucun gouvernement, jusqu'à ce jour, qu'il soit de gauche ou de droite, n'ait fait la moindre oeuvre pédagogique envers nos concitoyens.
Pourquoi ne pas joindre - comme le font vos collègues des finances avec la déclaration d'imposition - à l'avis brutal de paiement une lettre explicative rappelant, par exemple, les moyens comparatifs des différentes télévisions publiques européennes ? Ainsi les critiques souvent injustifiées envers le service public se feront peut-être plus modérées.
Cela dit, le service public doit poursuivre sa mutation et prolonger son effort de bonne gestion. Le report du calendrier de la TNT doit lui en fournir l'occasion et lui permettre de réfléchir davantage à sa mission. La fuite en avant un moment engagée, avec sept nouveaux canaux, n'était pas raisonnable. Le rapport Boyon le dit excellemment. La TNT représente l'avenir et, plutôt que l'absence de fondements économiques et techniques, vous proposez une approche globale et déterminée. Nous en sommes satisfaits.
Reste à tenir le nouveau calendrier et à reprendre le dossier ouvert par votre prédécesseur, sur une question par ailleurs soulevée par la Commission européenne : l'ouverture ou non des secteurs interdits à la publicité. Ce sujet est complexe ; il mérite un débat.
Le dossier de la pornographie à la télévision est d'actualité. Le double cryptage est une bonne solution, mais n'oublions pas la violence gratuite. Actuellement, entre chaque renouvellement d'autorisation d'émettre, le CSA ne dispose pas des moyens adaptés pour prévenir les possibles dérives, notamment celles de la télé réalité. Or dix ans c'est long, trop long, et la télévision va vite ! Il faudra donc légiférer pour contrer toute atteinte à la dignité de la personne. L'UDF est très vivement opposée aux situations dégradantes qui humilient l'être humain.
Pour conclure sur l'audiovisuel public, j'appellerai votre attention sur trois points.
Premièrement, je suis choqué que les malades les plus démunis séjournant dans les hôpitaux publics ne puissent accéder gratuitement à un service audiovisuel public minimum.
Deuxièmement, nous sommes très en retard en matière d'accès des sourds et malendendants à la télévision. Je défendrai un amendement tout à l'heure sur ce sujet.
Enfin, les industries du cinéma, de l'audiovisuel et des médias souffrent considérablement et il me semblerait opportun de leur offrir, à l'instar des entreprises de presse, une exonération de taxe professionnelle compensée par l'Etat. Il y a urgence : de très nombreuses petites entreprises du secteur sont au bord du dépôt de bilan.
Je terminerai en évoquant l'Agence France Presse. Nous vous félicitons pour le relèvement de 4,5 % du montant des abonnements souscrits par l'Etat. Mais ne peut-on sortir un jour du cycle infernal où un plan d'économie succède à une aumône gouvernementale, indécente et irrespectueuse ? L'AFP est reconnue mondialement pour sa compétence. Faisons-lui confiance, renforçons son indépendance et celle de ses journalistes. A cet effet, il est urgent d'adapter son fonctionnement à la réalité de la communication du xxie siècle.
Aussi, permettez-moi de vous suggérer quelques pistes : établir un contrat d'objectifs et de moyens ; supprimer l'obligation d'équilibre budgétaire annuel ; autoriser une pluriannualité budgétaire ; accorder la capacité d'emprunter ; aligner le mandat du président sur celui du service public de l'audiovisuel, soit cinq ans ; rééquilibrer la composition du conseil d'administration. En effet, sur quinze membres, huit représentent la presse quotidienne, qui elle-même ne représente que 12,5 % du chiffre d'affaires. Je ne serais pas choqué par l'entrée au conseil d'administration de nouveaux clients représentant le monde de la technologie, de la radio ou de la télévision.
Monsieur le ministre, je regrette, faute de temps, de ne pouvoir aborder les aides de l'Etat à la presse. Mais sachez que l'UDF est très attachée à la valeur de l'écrit et à son développement. Les attaques du rapporteur pour avis pouvaient nous inquiéter, mais nous sommes rassurés, puisque les services du Premier ministre se sont engagés à rétablir les équilibres budgétaires de 2002.
M. Michel Françaix. Ce ne sera pas facile !
M. Pierre-Christophe Baguet. Ils en ont pris l'engagement.
M. Michel Françaix. Ah bon ? Quand donc ?
M. Pierre-Christophe Baguet. En conclusion,...
M. le président. Oui, une conclusion rapide, s'il vous plaît, monsieur Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. ... responsabilité, transparence, indépendance, respect des ressources publiques, voici les règles auxquelles l'UDF est attachée. Dans cet esprit, vous pouvez compter sur notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Frédéric Dutoit. Vous nous présentez, monsieur le ministre, un budget en augmentation de 2 %, soit. Mais n'oublions pas qu'il s'agit là de la plus faible augmentation depuis cinq ans. L'audiovisuel public, depuis 1998, avait vu ses moyens renforcés de 38 %.
Vous nous expliquez que, du fait du retard programmé de la télévision numérique terrestre, ces 2 % semblent satisfaire la présidence de France Télévisions. Vous savez pourtant pertinemment qu'en freinant ainsi le développement de la télévision publique, vous la fragilisez.
Elle opère dans un secteur concurrentiel, et les ressources publicitaires, qui assurent une part non négligeable de son budget, ne sont pas extensibles. Des analystes prévoient que, du fait de la récession économique ambiante, le marché publicitaire va s'effilocher, la publicité étant traditionnellement le poste budgétaire des entreprises qui souffre le plus en cas de repli économique.
Par ailleurs, vous n'ignorez pas que le coût de production des émissions télévisées, et en particulier des créations, ne diminue pas, bien au contraire. La France, avec ses 600 heures de créations originales annuelles, est à la traîne, loin derrière l'Allemagne et la Grande-Bretagne. L'augmentation homéopathique de votre budget pour l'audiovisuel public ne réduira pas ce fossé ; elle risque au contraire de le creuser.
Les moyens publics de production, naguère portés par la SFP - je rappelle au passage que bon nombre de ses personnels n'ont pas reçu de propositions sérieuses de reclassement dans les autres entreprises publiques de l'audiovisuel, contrairement aux promesses faites en leur temps - sont anémiés.
Quant à la restructuration des pôles de création de France 3 en six régions, elle semble ne pas satisfaire le personnel, qui y voit soit la préfiguration de leur disparition définitive, soit une éventuelle régionalisation, dans le cadre du débat actuel sur la décentralisation. Pouvez-vous les rassurer, monsieur le ministre ?
En nous présentant ce projet de budget pour 2003, vous faites donc le choix du pire pour les chaînes publiques : attendre et voir. Le monde de l'audiovisuel, en mutation perpétuelle, soumis aux règles du marché, est victime de concentrations et de restructurations incessantes. Vous ne prenez pas la mesure de ce qui se passe dans le paysage audiovisuel français. Vous affaiblissez le service public, à l'avantage des chaînes commerciales privées.
Revenons un instant sur le prétendu report de la télévision numérique terrestre. Pourquoi restreindre l'accès des nouvelles chaînes publiques à la TNT ? Pensez-vous que la diversité et l'innovation ne peuvent venir que du privé ? Pensez-vous qu'une chaîne d'information continue ou qu'une chaîne jeunesse ne puisse être que privée ? Mon groupe ne le pense pas.
Comme nous avons en son temps soutenu Le Mouv', radio jeune de Radio France, nous croyons que la créativité, liée à la qualité, peut venir de France Télévisions. Mais encore faut-il une véritable volonté politique et une discussion continue avec les chaînes publiques pour qu'elles travaillent à la diversification des programmes, déconnectés de la concurrence avec les chaînes privées.
Toujours sur le même sujet, vous avez récemment annoncé que le coût d'un décodeur pour la TNT serait de 150 euros. Ne croyez-vous pas que, pour accélérer la diffusion de ce décodeur et donc de la TNT, il faudrait le remettre gratuitement à chaque possesseur de téléviseur ? Comme la France a su naguère équiper l'ensemble des foyers français de minitel, il pourrait être fait de même pour les décodeurs de la TNT.
Vous dites également avoir le souci de la qualité des programmes. Vous avez d'ailleurs confié une mission à Madame Kriegel sur la violence à la télévision, et je vous en donne acte. En ces temps de retour de la morale, nous vous faisons confiance pour ne pas confondre protection des mineurs et retour de la censure artistique.
Toutefois, à la télévision, ce n'est pas seulement de la violence que souffrent les jeunes, mais d'une indigence des programmes qui leur sont proposés. Pourquoi êtes-vous resté muet quand France 2 a décidé de déprogrammer Age sensible, la seule création destinée à la jeunesse, remplacée par trois séries américaines de piètre qualité ?
Pourquoi a-t-on supprimé Saga-cités, qui était, vous me l'accorderez, le seul espace qui donnait à voir la vivacité de la création et de la vie citoyenne dans les quartiers ? Il est vrai qu'en ces temps où l'on stigmatise la jeunesse, montrer des jeunes qui agissent, vivent et créent en banlieue n'est peut-être plus à l'ordre du jour.
Mais, vous le savez, monsieur le ministre, les jeunes de Marseille ne sont pas tous des délinquants en puissance : ils sont actifs dans des réseaux de solidarité et d'animation, je peux en témoigner.
Où peut-on le voir désormais ? Comment fait-on pour le savoir ? Pour le faire savoir ?
Je souhaiterais aussi connaître votre position quant au débat récurrent sur le prix d'achat des retransmissions des manifestations sportives. Depuis vingt ans, en effet, on assiste à une hausse vertigineuse de ces droits de retransmission. Au dernier Sportel de Cannes, les responsables des chaînes privées eux-mêmes s'en sont émus. Certains prévoient, d'ailleurs, que la bulle risque d'éclater.
Le projet de confier à chaque club, en particulier dans le football, le droit de négocier ces droits risque de relancer une inflation des coûts.
M. Edouard Landrain. Ce n'est pas vrai !
M. Frédéric Dutoit. « Dans la tire qui mène à Hollywood, vous savez bien qu'il faut jouer des coudes » chantait Yves Simon, il y a maintenant bien longtemps. Croyez-vous sincèrement que les chaînes publiques pourront jouer longtemps dans la même cour que les autres ? Ne pensez-vous pas que ces coûts ne grèvent pas trop les budgets de France Télévisions ?
Il me semblerait tout à fait souhaitable, monsieur le ministre, que vous entamiez des négociations avec le ministre des sports, tant au plan national qu'au plan européen, en vue de l'encadrement de ces droits.
Si nous nous félicitons des moyens nouveaux octroyés à la SFP, nous ne pouvons croire que ceux donnés à l'INA soient suffisants.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous évoquez très souvent le nombre d'entreprises publiques dans le champ de l'audiovisuel, et semblez souhaiter pour elles un regroupement ou, tout au moins, une mutualisation, en particulier pour le projet de chaîne d'information continue. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet ? Quelle serait la place de RFI dans ce dispositif ?
Dans vos nombreuses interventions, vous avez parlé de lancer un débat sur l'avenir de la redevance. Le groupe communiste considère que la redevance ne doit pas être la source unique de financement de la télévision publique. Si, à terme, une télévision publique sans publicité peut être un objectif, des moyens durables et en forte augmentation devraient être octroyés aux chaînes publiques.
Une taxe sur la publicité, dans les médias et hors médias, et la taxation des jeux, ainsi qu'un loyer payé par les opérateurs privés pour l'utilisation de l'espace public hertzien, sont d'autres pistes à ne pas négliger.
Sachez que notre groupe est ouvert à une participation active à ce débat. Dans un récent courrier, je vous ai d'ailleurs fait quelques propositions en ce sens.
Vous avez été récemment sollicité par le directeur de L'Humanité pour organiser une conférence nationale regroupant les pouvoirs publics, les syndicats de la presse nationale quotidienne, de la presse régionale, des magazines d'information générale, les syndicats des salariés de la presse, les coopératives de distribution, La Poste, le secteur bancaire, les sociétés de lecteurs. Vous savez également que le journal L'Equipe souhaite être éligible au fonds de modernisation de la presse. Il y a donc urgence sur cette question.
L'avenir de la presse, plus particulièrement de la presse d'opinion et d'information générale, est compromis par la logique de concentration capitalistique. France Soir a été le dernier titre en date à frôler la disparition définitive.
Vous maintenez les aides au niveau de l'an passé et vous privilégiez les subventions aux prêts pour les aides à la modernisation. C'est bien, mais ce n'est pas suffisant. Vous devez aussi agir pour qu'il existe des prêts bancaires bonifiés à taux zéro. Vous devez peser de tout votre poids pour que La Poste revoie ses tarifs postaux et qu'ils soient différenciés selon les ressources de chaque titre.
Sur ce dossier comme sur tant d'autres, vous êtes attendu, monsieur le ministre. Et comme vous avez annoncé un vaste débat sur l'ouverture de l'espace publicitaire aux secteurs qui en sont toujours exclus, comme la grande distribution, profitez de cette occasion pour tout mettre sur la table. Il en va de l'avenir de la presse en France et surtout du pluralisme qu'elle représente.
Monsieur le ministre, nonobstant des attentes sur lesquelles nous ne vous faisons aucun procès d'intention, le groupe communiste ne votera pas votre budget car il n'est pas à la hauteur des ambitions que nous avons pour l'audiovisuel public français et pour la presse en France.
M. Emmanuel Hamelin. Votre budget, monsieur le ministre, apparaît comme un budget de transition, vous l'avez vous-même indiqué, qui laisse entrevoir une vraie perspective de réforme.
M. Michel Françaix. Bonne vision !
M. Emmanuel Hamelin. En aucun cas, monsieur le rapporteur pour avis, il ne peut s'agir d'un budget d'attente, j'y reviendrai.
En ce qui concerne les ressources publiques de l'audiovisuel, 2 % d'augmentation sans la TNT, c'est mieux que 3,1 % avec la TNT, et cela pour deux raisons : premièrement, les nouvelles chaînes de la TNT devaient représenter, en 2003, une charge de fonctionnement de près de 100 millions d'euros, financées pour 45 millions par la redevance. Le report de la TNT a donc pour conséquence de générer une économie de 45 millions d'euros, soit l'équivalent de l'augmentation de la ressource publique de 3,1 % prévue au contrat d'objectif et de moyens, et qui pourra donc être affectée aux programmes.
Deuxièmement, le lancement de la TNT en 2003 aurait incontestablement été voué à l'échec. Vous venez de dire, monsieur le rapporteur pour avis, que c'est un enjeu pour la démocratie. Et pourtant, le précédent gouvernement n'avait pas pris en compte, notamment, les délais de construction des réseaux de diffusion numérique, et avait de surcroît sous-estimé l'ampleur des nécessaires réaménagements préalables des fréquences analogiques.
Pour information, le rapport Boyon a identifié 128 étapes différentes, préalables à la réception en grandeur nature par les ménages de ce nouveau mode de diffusion. Encore une fois, vous avez voulu agir avec précipitation avec l'argent public et je vous trouve particulièrement mal placé pour fustiger le Gouvernement qui s'évertue, une fois de plus, à corriger vos erreurs et vos errements.
Je rappelle d'ailleurs que la TNT est un projet initié par la majorité sénatoriale de droite en janvier 2000. Puisque le projet de loi audiovisuelle de Mme Trautmann ne comportait aucune disposition à ce sujet. Vous avez donc tort, monsieur Mathus, de parler d'un budget d'attente, particulièrement à propos de la TNT où les décisions sont enfin prises, et le calendrier arrêté.
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis. Ne rien faire, c'est une décision.
M. Emmanuel Hamelin. C'est au contraire votre attentisme, quand vous étiez aux commandes, qui a failli faire échouer ce projet par un calendrier totalement irréaliste et une action réalisée sans concertation. Le résent dépôt du rapport Boyon et le choix des chaînes retenues par le CSA ont considérablement éclairci le paysage audiovisuel futur. Notre calendrier ne remet pas en cause le projet ; il tient seulement compte des impératifs techniques, juridiques, financiers et économiques nécessaires au lancement effectif de ce projet ambitieux dont l'objectif, je vous le rappelle, est de donner à chaque Français non seulement la possibilité d'accéder à une offre élargie de chaînes et de services audiovisuels, mais également le choix du mode de transmission pour une télévision qui, demain, sera de toute façon numérique.
Un point néanmoins sur lequel nous nous retrouvons, monsieur Mathus, est la question que vous posez, à la page 16 de votre avis, sur la définition du rôle et du périmètre du service public. C'est effectivement une réflexion que doit avoir le Gouvernement en concertation avec le Parlement. Cela nécessite une attention particulière sur l'utilisation des fonds publics, au niveau tant de la presse ou de la radio que de l'audiovisuel public, notamment sur le volet des programmes. Je regrette seulement que votre gouvernement, monsieur Mathus, ne l'ait pas fait !
Je suis, pour ma part, partisan d'un service public exemplaire. Je ne peux que féliciter le ministre de la culture et de la communication de sa volonté en la matière, et des deux missions d'analyse et de propositions qu'il vient de confier, l'une à Catherine Clément sur l'offre des chaînes de service public en matière d'éducation et de culture, l'autre à Blandine Kriegel sur la violence et la pornographie à la télévision.
A titre d'exemple, une autre piste pourrait être explorée, toujours sur le principe de l'exemplarité, celle qui concerne le sous-titrage pour les sourds et malentendants, c'est-à-dire 6 millions de personnes en France. Actuellement, 20 % des programmes des télévisions publiques sont sous-titrés dans notre pays contre 85 % en Angleterre et 100 % en Suède ! Il me semble que, sur ce point, nous pouvons faire mieux et être plus solidaires ; il en va de la crédibilité du service public.
Il faut également se pencher sur le cas des télévisions locales. Elles aussi participent à leur manière à une mission de service public. De ce fait, elles ont toute leur place dans le paysage audiovisuel français. Pourtant, elles fonctionnent dans des conditions difficiles et déficitaires. Le précédent gouvernement s'était engagé, lors de la loi audiovisuelle d'août 2000, à déposer un rapport devant le Parlement concernant le soutien aux télévisions locales. Je regrette, là encore, que les promesses n'aient pas été tenues. Sur ce sujet, je souhaite que le Gouvernement prenne le relais pour tenter de rattraper le retard.
Je veux également évoquer en quelques mots la chaîne d'information internationale de langue française, même si elle n'apparaît pas dans ce budget. Ce dernier étant un budget de transition, nous pouvons en effet évoquer l'avenir car je ne doute pas de votre détermination à concrétiser, en partenariat avec le ministre des affaires étrangères, ce projet défendu par le Président de la République. Aujourd'hui, nous disposons à Lyon d'une télévision de poids, Euronews, dont 49 % du capital se libère et 20 % pourraient être disponibles. Il me semble utile, compte tenu de ce contexte favorable, de mener une réflexion approfondie sur l'opportunité d'utiliser un support télévisuel pour cette chaîne francophone, et, à défaut, d'examiner d'autres solutions.
J'en viens à la redevance sur laquelle le ministre du budget a été clair : en raison de la suppression des taxes parafiscales qui découlera de l'article 63 de la loi organique d'août 2001 relative aux lois de finances, nous serons amenés à la supprimer, ce qui nécessitera de revoir le mode de financement du secteur public de l'audiovisuel.
M. Michel Françaix. C'est un bon prétexte !
M. Emmanuel Hamelin. Je constate d'ailleurs que le principe même de la redevance n'est pas très bien ressenti par nos concitoyens, probablement parce qu'ils ont du mal à identifier la notion de service public dans un environnement où la frontière avec le privé n'est pas toujours très visible. Voilà une piste de réflexion que nous aurons à suivre, et le principe d'une politique de regroupement dans un pôle audiovisuel de France Télécom et de RFO, et, dans un pôle radio, de Radio France et de RFI, peut y contribuer.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous parlez, page 11 de votre rapport, de la redevance comme d'un symbole qu'il nous faut préserver. Je regrette cette position dogmatique qui n'est pas partagée par tous, y compris dans vos propres rangs. Je constate que, après avoir piloté la France au gré des événements, vous nous proposez, aujourd'hui, de la piloter au gré des symboles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Patrick Bloche. C'est facile !
M. Michel Herbillon. Facile, mais juste !
M. Michel Françaix. Juste ? Faiblard, plutôt !
M. Emmanuel Hamelin. Pour ce qui nous concerne - et c'est ce qui prévaut dans ce budget -, nous privilégions le pragmatisme.
J'en viens aux aides accordées par votre budget, monsieur le ministre, à la presse écrite.
Nous constatons d'abord le maintien global des aides directes. En effet, les dotations effectivement disponibles en gestion progresseront de plus de 3 %, grâce à la mobilisation de 6,7 millions d'euros de reports de crédits, inscrits sur le compte d'affectation spéciale du produit de la taxe de 1 % sur les recettes publicitaires hors médias.
Ensuite de nombreuses aides se trouvent consolidées. Tel est le cas, notamment, de l'aide spécifique à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique générale, ainsi que de l'aide à la presse hebdomadaire régionale.
D'autres aides se trouvent maintenues, comme l'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires et celle aux quotidiens locaux à faibles ressources tirées des petites annonces.
Enfin, et surtout, il est à noter que les ressources attendues en 2003 sur le compte d'affectation spéciale de la taxe de 1 % sur la publicité hors médias, qui alimente le fonds de modernisation de la presse, devrait être de même ampleur qu'en 2002, soit 29,3 millions d'euros. De surcroît, le projet de loi de finances pour 2003 fixe une nouvelle clé de répartition sur ce fonds de modernisation, plus favorable aux entreprises et qui mérite d'être souligné : 90 % des recettes seront destinées à des subventions et 10 % seulement à des avances, alors que la clé de répartition était auparavant de 80-20. Cela permettra d'éviter une accumulation inutile de crédits non consommés sur ce fonds, comme cela était le cas.
En outre, je me félicite, monsieur le ministre, du soutien renforcé que vous apportez au développement de l'Agence France Presse. En proposant un relèvement de 4,5 % du montant des abonnements souscrits par l'Etat - lesquels dépasseront ainsi et pour la première fois 100 millions d'euros -, vous apportez à l'AFP des ressources supplémentaires qui lui permettront de modérer le relèvement de ses tarifs vis-à-vis de la presse quotidienne, ce qui, dans le contexte actuel, me semble particulièrement important.
Enfin, je souhaite évoquer la situation des radios, plus particulièrement des radios associatives.
M. le président. Très rapidement mon cher collègue !
M. Emmanuel Hamelin. Oui, monsieur le président. Depuis 1982, date de la création du fonds de soutien à l'expression radiophonique, des aides sont attribuées aux radios associatives, mais remises en cause tous les cinq ans, car renouvelables par décret. Là où ces dernières fonctionnaient à vue et à court terme, le Gouvernement prend à nouveau ses responsabilités et inscrit dans la loi le principe du fonds de soutien à l'expression radiophonique qui est, de surcroît, majoré de 5 % par rapport à 2002. L'effet de cette mesure va enfin permettre aux radios associatives d'avoir une vision à plus long terme du soutien financier qui leur est apporté par l'Etat, ce dont on ne peut que se réjouir.
Ce budget consolidé que vous nous présentez, monsieur le ministre, a le mérite d'être clair et pragmatique, loin des effets d'annonce et d'affichage auxquels nous étions habitués. Il permet sans conteste de préparer l'avenir et les réformes nécessaires que nous devrons mener. C'est la raison pour laquelle le groupe de l'UMP le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis. Quelle surprise !
M. le président. La parole est à M. Michel Françaix.
M. Michel Françaix. Monsieur le président, monsieur le ministre, ce budget est sans doute médiocre, mais ce n'est pas l'essentiel : il est médiocre parce qu'il ne correspond pas aux aspirations de la presse écrite ; il est médiocre, parce qu'il consacre l'affaiblissement de l'audiovisuel public ; il est médiocre parce qu'il ne prend pas en compte les enjeux du numérique terrestre.
D'abord, ce budget ne correspond pas aux aspirations de la presse, car vous avez pu remarquer que, conjointement, sont intervenues une baisse de la publicité depuis un an et une baisse de la diffusion depuis six mois. Tiens ! depuis l'arrivée du nouveau gouvernement ! (Sourires.)
M. Michel Herbillon. C'est un peu spécieux !
M. Michel Françaix. Attendez ! En effet, je ne reprendrai pas à mon compte la jolie formule : « Il y a des périodes où l'information n'a pas de talent. » Mais j'accepte la coïncidence mes chers collègues.
AFP fragile, NMPP sous haute surveillance - ce n'était d'ailleurs pas une raison pour faire un hold-up sur les crédits non consommés du fonds de modernisation -, presse en situation difficile - ce n'était peut-être pas le moment de baisser les aides directes aux lecteurs -, mais l'essentiel, sur ce sujet, n'est pas là. Serez-vous le ministre qui défend la presse, parce qu'elle a une fonction qui lui est propre ? Cela ne tient pas, à l'évidence, au fait que son image serait moins riche. Elle véhicule davantage d'informations que d'autres médias, mais, surtout, l'écrit, vous le savez bien, est le lien privilégié de la confrontation, de la réflexion des opinions.
Auparavant, on demandait aux candidats au bac quel livre, quel journal ils souhaiteraient emporter sur une île déserte. Hélas, pour les participants à Loft Story, la réponse est claire : aucun livre, aucun journal. Alors, monsieur le ministre, il faut inverser la tendance et prononcer un véritable plaidoyer pour l'écrit.
Nous savons tous que les aides de l'Etat en la matière, unitaires dans leur inspiration, égalitaires dans leur conception, sont disparates, vieillies et peu sélectives. Ne pourrait-on pas, une fois pour toutes, reconnaître que les aides indirectes de l'Etat - je parle de la TVA, des aides postales - ne devraient pas être identiques pour un quotidien d'information générale et pour un hebdomadaire à sensation déjà largement financé par la publicité ? Savez-vous, mes chers collègues, que même les USA appliquent des taux tout à fait différents sur la pagination rédactionnelle et sur la pagination publicitaire ?
A notre collègue M. Baguet, j'indique que je suis très intéressé par les propos de certains parlementaires sur les films pornographiques à la télévision. Nous pourrions d'ailleurs être tous d'accord à ce propos, mais je constate qu'ils acceptent cependant complaisamment que le contribuable paie indirectement des impôts pour financer leur passage, ou, du moins, qu'on leur accorde des faveurs exorbitantes.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. Des faveurs ? C'est un peu spécieux ! (Sourires.)
M. Michel Françaix. Mais si ! A partir du moment où un taux de TVA est à 2,10 % quand le taux normal est très supérieur, il s'agit bien d'une faveur ! Au lieu d'accorder ainsi des faveurs exorbitantes à une certaine presse, il vaudrait mieux accroître les aides à la presse d'opinion.
M. Pierre-Christophe Baguet. C'est un peu tordu !
M. Michel Françaix. Le régime des aides actuelles favorise la reproduction des inégalités et contribue à la disparition progressive des journaux d'opinion. Serez-vous, monsieur le ministre, celui qui prendra courageusement ce dossier à bras le corps ?
M. Emmanuel Hamelin. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait pendant cinq ans ?
M. Michel Françaix. Chers collègues, vous êtes là pour cinq ans. Si vous êtes toujours en train de reprocher ce qui s'est passé avant, à mon avis vous n'allez pas beaucoup progresser !
M. Michel Herbillon. Vous savez bien qu'on a pris exemple sur vous ! Vous ne l'avez pas fait pendant cinq ans !
M. Michel Françaix. Peut-être, mais cela ne nous a pas réussi, alors ne le faites pas ! J'essaie de vous aider ! (Sourires.)
M. Michel Herbillon. Votre lucidité vous honore !
M. Michel Françaix. Et devrait vous servir.
M. le président. Poursuivez, monsieur le député !
M. Michel Françaix. Ce budget consacre l'affaiblissement de l'audiovisuel public puisque, compte tenu de l'inflation, l'augmentation de 2 % correspond à une stagnation en francs constants. On peut comparer cette évolution à la progression de 31 % entre 1988 et 2000, et je ne dis pas que cela a été parfait.
Je veux bien accepter qu'il s'agit d'un budget de transition, comme vous le dites, mais quelle déception pour un ministre qui voulait augmenter la redevance et en réduire considérablement les coûts de perception en la rattachant à la taxe d'habitation, qui rappelait le service public à certaines de ses missions, comme si France 2 ou France 3 pouvaient mener des politiques plus ambitieuses sans que leur soient donnés les moyens nécessaires.
Nous sommes certes favorables à ce supplément d'exigence, mais il serait injuste de refuser d'admettre la différence qui existe déjà entre les deux secteurs, qu'il s'agisse du traitement de l'information ou de la persistance d'émissions de débat, et même d'une certaine audace avec la présentation en prime time de magazines de qualité par le service public.
Toutefois, l'essentiel n'est pas là non plus. Si vous ne souhaitez pas que les missions du service public soient d'informer à 20 heures, de divertir à 21 heures et de cultiver à minuit, ne soyez pas le ministre du secteur public, parent pauvre de l'Europe : 56 euros par habitant contre 104 en Grande-Bretagne et 97 en Allemagne. Soyez le ministre qui continue à réduire cet écart.
L'essentiel est de constater ensemble que les chaînes françaises ne financent pas assez de productions audiovisuelles. La France produit 630 heures de fiction, contre 1 300 au Royaume-Uni et 1 800 en Allemagne. Serez-vous le ministre qui, d'année en année, fera en sorte que les choses changent et que nous ayons moins de séries importées à la télévision ? Serez-vous le ministre qui augmentera fortement le financement du service public, et comment : redevance seule, redevance mieux perçue, taxe sur les jeux ? Tous ces moyens sont intéressants et peuvent faire l'objet d'un débat si nous sommes d'accord pour les pérenniser afin de donner au secteur public des financements supérieurs à ceux dont il dispose aujourd'hui.
Enfin votre budget est médiocre parce que vous n'avez pas pris en compte les enjeux du numérique hertzien terrestre.
M. Michel Herbillon. Si, justement !
M. Michel Françaix. La révolution numérique peut entraîner des bouleversements multiples dans les contenus des émissions, les grilles de programmes, les services ainsi que dans l'économie générale des médias et de l'audiovisuel - baisse des coûts de production et de diffusion, démultiplication de l'offre, régionalisation et localisation de la desserte, possibilité de nouveaux services interactifs ou vers les écrans mobiles - mais aussi et surtout dans les modes de loisir, de travail, d'accès à l'information, de consommation des services, en contribuant à de profondes mutations culturelles et sociales.
Au-delà des puissantes nécessités d'ordre technique, qui conduiront à la présenter comme inéluctable, sommes-nous tous d'accord pour dire que cette réforme est souhaitable ? D'ailleurs quand on estime qu'une réforme est souhaitable, on ne commence pas par dire qu'il faut la retarder de deux ans.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. C'est vous qui l'avez retardée de deux ans !
M. Michel Françaix. C'est nous qui sommes responsables de tout, mais ce n'est pas grave !
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. Sur ce point oui !
M. Michel Herbillon. C'est ce qu'ont dit les électeurs.
M. Michel Françaix. Oui, bien sûr, c'est à cause de cela que les électeurs ont voté pour vous !
M. Edouard Landrain. Entre autres, car le reste n'était pas mieux !
M. Michel Françaix. Monsieur le ministre, vous avez pris beaucoup de retard, mais l'essentiel n'est pas forcément là.
Sur ce dossier, vous avez été le ministre de la défaisance.
M. Emmanuel Hamelin. Oh !
M. Michel Françaix. Je n'ai pas dit le ministre de la malfaisance ! (Murmures sur les bancs de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Il fallait beaucoup de télé gratuite : il y aura beaucoup de télé payante.
Il fallait faciliter les nouveaux entrants : vous avez fait la part belle à TF1. Est-ce pour service rendu ? Il est vrai que la fidélité en amitié peut être parfois considérée comme une qualité. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Michel Herbillon. Quelles sont ces allusions ?
M. Michel Françaix. Si vous ne m'aviez pas m'interrompu mon cher collègue, vous auriez entendu que j'ai dit que la fidélité en amitié peut être parfois considérée comme une qualité.
M. Laurent Hénart. Tapie ?
M. Michel Françaix. Il fallait favoriser l'émergence d'un secteur de télévision locale de proximité : vous avez pris un retard considérable ! En ce domaine nous n'avançons pas. Pour réussir il aurait fallu donner à ces chaînes l'exclusivité des publicités, de la distribution et de l'édition. Je me bats d'ailleurs sur ce dossier depuis plusieurs années, et je me ferai un plaisir, mon cher collègue, de vous faire parvenir le rapport que j'ai bien rédigé.
M. Michel Herbillon. Je l'emmènerai sur l'île déserte ! (Sourires.)
M. Emmanuel Hamelin. Il n'a pas été présenté au Parlement !
M. Michel Françaix. Monsieur le président, constatez que je n'arrive pas à m'exprimer sérieusement.
M. le président. J'allais intervenir !
M. Michel Françaix. Telles qu'elles sont ces télévisions pourraient apporter un peu d'impertinence et d'air frais.
Il fallait aussi confirmer le rôle moteur de la télévision du service public. Bien entendu il fallait cette chaîne toute info ; bien entendu, il fallait cette télévision de la jeunesse et de l'éducatif. Là encore, j'enrage quand j'entends des parlementaires nous parler de la violence et de la pornographie alors que, lorsque nous avons la possibilité de mettre en place une télévision du numérique hertzien, qui pourrait à elle seule présenter tout ce que nous voulons, en particulier sur le thème de l'éducation, ils n'en veulent pas au prétexte que nous n'avons pas assez d'argent !
Il faut craindre que plus il y aura de chaînes, moins il y aura de choix ! Il aurait été préférable de casser le modèle télévisuel dominant afin de s'opposer à l'uniformisation des esprits qui conduit à la prédominance du marché sur la culture, de la technique sur les programmes, du commerce sur la pensée.
M. Laurent Hénart. Oh !
M. Michel Françaix. Instrument de connaissance, de culture et de démocratie, la télévision publique doit contribuer à former le langage, la méthode de pensée, la structure de raisonnement, la manière de réfléchir, de ressentir, d'imaginer, de vivre. Elle transmet des valeurs, propage des idéaux, donne à chacun la vision de la société et du monde, parce qu'elle est bien une seconde école, voire pour beaucoup, la première ! Il faut donc veiller à la soustraire aux seules forces du marché, en assurant au service public audiovisuel une place déterminante dans le paysage audiovisuel français, et, à son secteur public, une fonction majeure dans la production.
L'heure était donc à un véritable renforcement stratégique de l'ensemble de l'audiovisuel public : refonte de l'identité, développement des programmes, optimatisation et cohérence du financement, adaptation des structures aux défis à relever. Or nous nous éloignons de ce choix.
Par manque de moyens, monsieur le ministre, vous acceptez d'une certaine façon de brider le service public. Mais méfiez-vous de vos amis qui, eux, veulent définitivement le brader !
Permettez-moi, monsieur le ministre, après vous avoir dit que le groupe socialiste ne votera pas ce budget,...
M. Edouard Landrain. Tiens !
M. le président. Il vous faut conclure, monsieur le député.
M. Michel Françaix. ... et pour conclure...
M. le président. C'est parfait !
M. Michel Françaix. ... d'exprimer deux voeux. Tout d'abord, ne faites pas comme certains de vos collègues ministres ou comme certains parlementaires qui n'imputent les difficultés présentes qu'à la conjoncture ou à leurs prédécesseurs.
M. Michel Herbillon et M. Edouard Landrain. C'est pourtant vrai !
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. Cela vous gêne, mais c'est vrai, monsieur Françaix !
M. Michel Françaix. Vous avez sans doute d'autres arguments à faire valoir. De plus, l'histoire prouve qu'on ne peut guère reporter la faute sur les autres pendant cinq ans !
M. Edouard Landrain. C'est pourtant ce que vous avez fait, vous !
M. Michel Françaix. Mon second voeu - et je voudrais que nous puissions y travailler ensemble - est que dans une période où les groupes de pression sont si puissants, le lobby des saltimbanques bruyants et impuissants l'emporte - pour une fois - sur celui des marchands silencieux et prospères. Si nous n'y parvenons pas, je crains que rapidement vous n'apparaissiez plus que comme une des rares bonnes consciences de ce gouvernement et je me verrais l'année prochaine dans l'obligation de réciter les Fourberies de Scapin et de vous demander : « Monsieur le ministre, qu'alliez-vous faire dans cette galère ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues rapporteurs, mes chers collègues, le temps qui m'est imparti étant limité, j'irai donc à l'essentiel. Je considère que le projet de budget de l'audiovisuel public et des aides à la presse qui nous est présenté aujourd'hui s'isncrit dans la bonne direction.
Il est d'abord empreint d'un véritable esprit de responsabilité. Ce n'est certes pas l'opinion exprimée par le rapporteur pour avis de notre commission, mais est-ce finalement surprenant ? Quoi de plus classique qu'un député de l'opposition qui s'oppose ? Ce qui l'est moins, de mon point de vue, mon cher collègue, c'est la confusion que vous avez faite entre un rapport budgétaire et une diatribe, d'une part, et entre le rôle de rapporteur pour avis au nom de la commission et celui de procureur, d'autre part.
M. Patrick Broche. Comme si c'était une nouveauté !
M. Michel Herbillon. Vous considérez notamment insuffisant, cher collègue rapporteur, l'accroissement des dotations pour l'audiovisuel public l'an prochain. Croyez bien que chacun ici est tout autant que vous attaché au service public de l'audiovisuel et souhaite lui attribuer les moyens nécessaires à son développement. Et tel sera bien le cas l'an prochain. Le meilleur recouvrement de la redevance permettra en effet en 2003 une hausse de 2 % du budget de l'audiovisuel public, sans augmentation de la redevance, ce dont chacun d'entre nous ne peut que se féliciter. Si on ajoute à cela les économies que France Télévisions réalisera en 2003, au titre des dépenses de production et de programmation, du fait du retard du projet de télévision numérique terrestre, le groupe public disposera l'an prochain de moyens à la hauteur de ses besoins.
Le Gouvernement a veillé à ce que les engagements pris par l'Etat dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens soient respectés. Il y a donc bien, mon cher collègue, respect des engagements...
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis. C'est faux.
M. Michel Herbillon. ... et non pas rupture, comme vous l'avez indiqué à tort.
C'est ce même esprit de responsabilité et de pragmatisme qui a conduit le Premier ministre à commander une étude précise pour garantir le succès du lancement de la télévision numérique terrestre et sa pérennité. Bien lui en a pris. Le rapport Boyon montre en effet combien ce projet aux enjeux considérables sur le plan technologique et sur le plan financier était mal engagé par le précédent gouvernement.
Que constate-t-on à la lecture de ce rapport ?
M. Michel Françaix. Ce n'est pas la panacée !
M. Michel Herbillon. D'abord, on apprend que le calendrier arrêté pour le démarrage de la TNT était irréaliste, en particulier en raison des erreurs manifestes qui ont jalonné la gestion des premières étapes de ce projet. En outre, le gouvernement précédent, en ne définissant pas en amont ses attentes à l'égard du service public, et en ne précisant pas le rôle particulier confié à chacune des chaînes, a décrédibilisé le projet numérique de France Télévisions.
M. Michel Françaix. Pour TF1.
M. Michel Herbillon. Irréalisme, imprécision et fuite en avant caractérisaient le projet - si on peut appeler cela un projet - du précédent gouvernement en matière de TNT. D'ailleurs, ce gouvernement nous faisait penser à ce héros de Racine qui se livre en aveugle au destin qui l'entraîne.
Par les décisions que vous avez prises rapidement après la remise de ce rapport, vous avez, monsieur le ministre, adressé deux messages très clairs qui ne peuvent que recueillir notre assentiment. En décidant, d'une part, de laisser sa chance à la TNT et d'accompagner ensuite sa mise en oeuvre, notamment en préfinançant les premiers travaux de réaménagement des fréquences analogiques et en lançant, d'autre part, une réflexion approfondie sur le projet de TNT de France Télévisions, tout en lui conservant les trois canaux déjà préemptés à son profit, vous avez, monsieur le ministre, affirmé non seulement l'intérêt que vous portiez au développement de cette nouvelle technologie, mais aussi votre détermination à donner au service public toute sa place dans le projet numérique.
M. Michel Françaix. Une toute petite place !
M. Michel Herbillon. Pas du tout. Vous faites une très mauvaise lecture.
Concernant les aides à la presse, je me réjouis particulièrement du soutien marqué par l'Etat en faveur de l'Agence France Presse, dont la situation financière est, depuis des années, fragile. La sauvegarde de cette agence est une vraie priorité, parce qu'elle fait un travail remarquable et qu'elle contribue pleinement au rayonnement de la France et au maintien de la pluralité des sources d'information dans le monde. C'est pourquoi, au-delà de la hausse de 4,5 % des crédits, je souhaite que l'Etat et l'AFP parviennent rapidement à définir en commun un contrat d'objectifs et de moyens qui permette à l'agence de dépasser ses difficultés de structure et de surmonter sa crise actuelle dans le secteur des médias. A ce titre, pourriez-vous nous préciser, monsieur le ministre, où en sont les discussions et les pistes de réformes envisagées ?
Pour terminer, je tiens à souligner, monsieur le ministre, que le soutien que mes collègues du groupe UMP et moi-même apportons à votre projet de budget va au-delà des seules données budgétaires qui nous sont présentées. Par notre vote, nous entendons aussi saluer l'importance des chantiers de réflexion et de réforme que vous avez ouverts en quelques mois. Je pense, naturellement, à la refonte du mode de collecte de la redevance dont la nécessité est flagrante aux yeux de tous. Je pense aussi à la négociation des contrats d'objectifs et de moyens avec Radio France, RFI et RFO.
Mais je tiens surtout à mettre en exergue la réflexion que vous avez entreprise sur le contenu des programmes de télévision. Outre la mission confiée à Mme Blandine Kriegel sur la violence à la télévision, vous avez aussi confié le soin à Catherine Clément de réfléchir à l'offre éducative et culturelle des chaînes publiques.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le député.
M. Michel Herbillon. Je termine, monsieur le président. Nous sommes nombreux à souhaiter la consolidation d'un service public audiovisuel fort qui affirmerait plus nettement qu'aujourd'hui sa spécificité et son exigence de qualité par rapport aux chaînes commerciales.
Enfin, je suis très satisfait comme nombre de mes collègues que vous ayez d'ores et déjà engagé la réflexion avec le Quai d'Orsay pour mettre en oeuvre le projet ambitieux, sur lequel le Président de la République s'est fortement engagé, visant à créer une chaîne de télévision internationale francophone. Un tel projet nécessite une réflexion approfondie pour définir notamment le format, la couverture géographique, le financement et l'opérateur. Pourriez-vous nous préciser, monsieur le ministre, l'état d'avancement de ces réflexions et nous indiquer à quel horizon, selon vous, la mise en oeuvre de ce projet peut être envisagée ?
Tous les projets et toutes les pistes de réforme que vous avez lancés s'inscrivent dans la droite ligne des engagements pris vis-à-vis des Français au printemps par le Président de la République et l'actuelle majorité pour garantir un secteur audiovisuel pluraliste, ouvert sur le monde et les nouvelles technologies où le service public se distinguera par son exigence de qualité.
Votre projet de budget reflète, monsieur le ministre, cette ambition. Vous pouvez donc compter sur le soutien total des députés du groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Edouard Landrain.
M. Edouard Landrain. Monsieur le ministre, votre budget est bon. Il est en hausse de 2,5 milliards d'euros, ce qui correspond à une progression de 2 %, et cela sans augmentation de la redevance. Ce n'est pas rien. Toutes les branches de l'audiovisuel bénéficient d'une augmentation de plus de 2 %. Pour France Télévisions, elle est de 29,59 millions d'euros - correspondant à une progression de 0,1 % - auxquels s'ajoutent les recettes de publicité et de parrainage.
Mon intervention portera plus précisément sur cette chaîne.
Que va faire France Télévisions de ce bon budget dans le respect du contrat d'objectifs et de moyens qu'elle a conclu avec l'Etat pour 2001-2005 ? C'est le fond du problème. Que devrait-elle en faire ? Doit-elle se comporter comme un vrai service public ou, au contraire, comme une chaîne privée courant à l'audience, oubliant ses missions d'origine qui sont de former, d'éduquer, de distraire et d'informer de manière impartiale ?
M. Michel Françaix. Chaîne info !
M. Edouard Landrain. Je citerai quelques questions que se posent des millions de Français. France Télévisions remplit-elle son rôle éducatif...
M. Michel Françaix. Chaîne éducative !
M. Edouard Landrain. ... quand elle repousse à des heures impossibles ses émissions culturelles, ne les rendant accessibles qu'aux seuls initiés ? Doit-elle, dans sa course à l'audience, se poser en chaîne concurrente du privé en proposant des émissions de variétés comparables à celles de ses concurrents ? Dans le domaine du sport, concurrente impossible des chaînes privées spécialisées qui achètent fort cher la retransmission des sports les plus populaires et, en particulier, du football, remplit-elle sa mission d'offre sportive diversifiée pour les sports moins grand public quand elle les couvre a minima sous prétexte qu'ils attirent moins que les sports rois ? Les sports moins connus, monsieur le ministre, peinent financièrement et les sponsors les oublient parce que la télé ne s'y intéresse pas. Il y a donc là un cercle vicieux qu'il faudrait que France Télévisions aide à briser.
On peut se poser les mêmes questions en matière de culture, France Télévisions a-t-elle véritablement épousé le rôle qu'on lui assignait ? A-t-elle vraiment été porteuse des grands messages culturels de la France ? A-t-elle été le reflet de notre patrimoine culturel, de nos grandes scènes nationales - la Comédie-Française, l'Opéra -, des manifestations organisées sur notre sol dans les domaines de la musique et de la danse, des expos ? Je ne le pense pas, en tout cas pas suffisamment et à des heures d'écoute ou les personnes non averties ne peuvent spontanément s'y intéresser.
Monsieur le ministre, en cinq minutes, on ne peut pas dire grand-chose mais on peut quand même faire toucher du doigt les problèmes d'un service public qui n'en est pas véritablement un ou qui n'est pas tel que nous aimerions qu'il soit. Un service public doit être à la disposition des Français, de la culture française, du sport français, des évènements français. On a quelquefois l'impression que cette chaîne publique, du fait peut-être d'un mauvais équilibrage entre les différents vecteurs qui la composent, se fait elle-même concurrence. Et, trop souvent, malheureusement, on n'a pas le résultat espéré par rapport aux sommes que la redevance lui fournit.
J'ai fait une description de France Télévisions, monsieur le ministre, avant que vous n'arriviez. Comme son contrat est prévu jusqu'en 2005, j'ose espérer que vous aurez à coeur, avec nous, de lui rappeler ses devoirs et que nous pourrons avoir dans les prochaines années une réponse enfin correcte à nos préoccupations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Christian Kert.
M. Christian Kert. Monsieur le ministre, le groupe UMP approuve votre proposition budgétaire. Un nombre suffisant d'orateurs l'ont dit, et ce dès l'examen de votre projet de budget en commission, pour qu'il n'y ait pas à revenir sur ce point.
Je soulignerai à cet égard l'inconfort dans lequel peut se trouver un rapporteur de l'opposition.
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis. Oui !
M. Michel Herbillon. Il est mal !
M. Christian Kert. On lui demande d'analyser un budget annuel en espérant qu'avec une sorte de déclic démocratique, il le fasse de manière impartiale mais on s'attend à ce qu'il s'oppose. Dans le cas de Didier Mathus, le déclic s'est transformé en ressort ! Et si l'homme est bon, le rapporteur l'est moins ! (Sourires.)
Que cela ne nous fasse pas oublier l'excellente qualité du rapport de notre collègue Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. Merci !
M. Michel Françaix. L'homme n'est pas bon, mais le rapport est bon ! (Rires.)
M. Christian Kert. A moins que le président Baroin ne m'accorde quelques minutes supplémentaires...
M. le président. C'est très audacieux !
M. Christian Kert. ... je vais concentrer mon propos sur deux sujets.
Le premier concerne la TNT. Du rapport Boyon, je ne fais pas du tout la même lecture que Michel Françaix.
M. Michel Françaix. Il faut le relire !
M. Christian Kert. Il n'avait pas chaussé les bonnes lunettes ce soir car, en réalité, c'est à cause de l'impréparation du dossier initial de la TNT que le calendrier doit être revu...
M. Edouard Landrain. Eh oui !
M. Christian Kert. ... et que l'on doit passer au stade du réalisme, lequel commande de patienter. Vous n'avez pas l'habitude de ce discours. Patienter, en effet, n'est pas abandonner.
M. Michel Françaix. Nous, nous avons de l'ambition, ce n'est pas pareil !
M. Christian Kert. Même si vos choix, monsieur le ministre, n'ont pas une portée immédiate, ils vont, c'est certain, influer sur le moyen et le long terme.
Le rapport de M. Boyon suggère trois degrés d'implication de l'Etat : il y a d'abord l'Etat régulateur - qui correspond à la configuration a minima -, ensuite, l'Etat directeur de projet - ce qui suppose une implication forte de celui-ci ; cette conception est opposée à l'idée de subsidiarité -, et, enfin, l'Etat accompagnateur du projet et l'on vous imagine plus volontiers, monsieur le ministre, dans ce rôle d'initiateur et de modérateur. Il y a là une nouvelle forme d'intervention à imaginer pour l'Etat, plus souple, moins contraignante, laissant davantage d'initiative aux acteurs des domaines concernés et je ne pense pas que nos collègues de l'ancienne majorité s'opposent à cette vision.
M. Michel Françaix. Non, cela ne méritait même pas un rapport. On pouvait foncer !
M. Christian Kert. Il n'en reste pas moins que vos intentions, monsieur le ministre, et les conclusions de nos rapporteurs suscitent à ce sujet deux interrogations.
Premièrement, qu'allons-nous faire des canaux publics afin qu'il n'y ait pas de surchauffe dans l'offre de programmes et que ces possibilités nouvelles permettent de conforter les missions que nous entendons voir conduire par le secteur public de l'audiovisuel, missions sur lesquelles notre collègue Landrain vient de mettre l'accent ?
Deuxièmement, le destin de la TNT ne sera pas, à l'évidence, un long fleuve tranquille. Sa réussite dépendra non seulement de sa propre mise en application mais également de l'abandon de l'actuelle technologie de diffusion. Entendez-vous, comme l'ont fait un certain nombre de vos homologues européens, fixés déjà à date d'arrêt des émissions analogiques ou bien songez-vous à utiliser une sorte de droit à expérimentation pour profiter des premiers résultats d'exploitation avant de déterminer une date d'échéance ?
Le second sujet que je souhaite aborder est la création d'une nouvelle chaîne publique. Je ne songe pas à une chaîne d'infos, mais à une chaîne qui pourrait s'appeler « France Télévisions Monde », à l'instar de BBC World, une chaîne comme celle qu'ont évoquée Emmanuel Hamelin et Michel Herbillon.
Je passerai rapidement en revue les chaînes existantes pour montrer la richesse sur laquelle nous pouvons appuyer d'ores et déjà le projet.
TV5 utilise des programmes de l'audiovisuel public pour proposer un patchwork d'émissions destinées à offrir un panorama de l'actualité en France. Nous avons tous conscience des limites de l'exercice. Cette chaîne s'adresse aux Français de l'étranger ou aux amoureux fidèles de la France. Mais c'est tout.
CFI est plus une banque de données qu'une véritable chaîne.
RFI est vraiment la voix française à l'étranger. Son président, M. Cluzel, a déjà, dans un excellent rapport, réfléchi à cette chaîne internationale dont nous rêvons. Il évoquait à cet égard la possibilité que son réseau de correspondants, déjà familiarisés à la fois avec les techniques audio et les techniques visuelles, puisse servir de socle au maillage journalistique du monde. Il y a là également une vraie richesse.
RFO couvre les départements et territoires d'outre-mer, mais les débordements géographiques naturels par régions du monde conduisent à penser qu'elle a déjà un rayonnement international.
Le sort d'Euronews, dont nous ne sommes que partenaires et donc financiers, reste à repenser.
L'audience de la 7 Arte n'a jamais vraiment décollé et on peut se demander si elle remplit bien son rôle de pôle audiovisuel franco-allemand, exemplaire en Europe. Je citerai enfin les chaînes de la holding France Télévisions. France 2 a déjà des partenariats avec des pays du Maghreb. France 3 a lancé des magazines avec les Espagnols et les Italiens. Quant à la Cinq, je me disais tout à l'heure, cher Michel Françaix, qu'elle répondait à un souci d'éducation.
M. Michel Françaix. Parce qu'elle a un excellent administrateur !
M. Christian Kert. Peut-être n'y a-t-il pas lieu de se précipiter pour créer une nouvelle chaîne de l'éducation. Il y a là une vraie richesse.
On peut penser qu'il y a un outil de promotion audiovisuel de la culture française à imaginer. Par conséquent, si nous voulons faire « France Télévisions monde », il faut repenser ces cloisonnements. Il s'agit, mes collègues l'ont dit, d'une véritable ambition nationale, souhaitée par le Président de la République.
M. Michel Françaix. Ça va prendre du temps !
M. Christian Kert. Pour m'en être ouvert au président de notre commission des affaires culturelles, familiales et sociales, je sais qu'il entend demander à celle-ci d'approfondir le sujet. Car nous imaginons mal, et cela doit nous unir, qu'un pays aussi riche d'histoire, de culture, de diversité que le nôtre ne sache pas utiliser les outils de la culture de ce siècle pour diffuser plus largement son exception culturelle, et par là même, sa volonté de faire parler et comprendre le français à travers le monde. De plus, monsieur le ministre, quel bel enjeu ce serait pour les équipes de France Télévisions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le projet de budget que j'ai l'honneur de vous proposer pour le secteur de la communication est un budget de raison et un budget de vérité.
Je commencerai par vous présenter les crédits de l'audiovisuel.
La vérité, dans ce domaine, plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, c'est que la télévision numérique terrestre ne pouvait être lancée en octobre 2002, comme le précédent gouvernement l'avait promis. A en croire les déclarations de mon prédécesseur, M. Françaix aurait pu regarder la messe de Noël en numérique à la fin de cette année. C'est, de toute évidence, impossible.
M. Patrick Bloche. Et M. Françaix est déçu !
M. Michel Françaix. Je n'aurais peut-être pas fait ce choix ! (Rires.)
M. le ministre de la culture et de la communication. La vérité, c'est que le budget pour 2003 de l'audiovisuel public, et notamment celui de France Télévisions, n'a pas à prévoir les dépenses du lancement de la TNT et j'estime qu'un budget qui augmente de 2 % sans la TNT, c'est mieux qu'un budget qui augmente de 3,1 % avec la charge considérable que représente le développement de la TNT.
La vérité, mesdames et messieurs les députés, c'est que les programmes des chaînes phares du service public que sont France 2, France 3 et France 5 ont été négligés par les contrats d'objectifs et de moyens signés par le précédent gouvernement. Ces chaînes seront, pour notre gouvernement, une priorité.
La vérité, c'est que si les ressources du service public ont connu, il est vrai, une croissance importante, qu'a rappelée tout à l'heure le rapporteur pour avis, M. Mathus, jamais, dans le même temps, le service public n'aura suscité autant d'interrogations sur son identité et sur le respect de ses missions. Ces interrogations, je crois les avoir mises en lumière comme aucun de mes prédécesseurs ne l'avait fait.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. C'est vrai !
M. le ministre de la culture et de la communication. La vérité, c'est qu'une croissance de la ressource publique n'est pas nécessairement le gage d'une bonne politique audiovisuelle, ambitieuse, et respectueuse d'un service public fort, visible, singulier, influent et efficace.
Toutes ces vérités que semble avoir occultées le précédent gouvernement sont au coeur de notre projet de budget pour le secteur audiovisuel, et au coeur de notre politique pour l'audiovisuel public.
Monsieur le rapporteur pour avis, je crois que dans le département dont vous êtes l'élu se trouve le site insigne de la roche de Solutré. Vous le savez, nos ancêtres du paléolithique s'y livraient à des rites sacrificiels poussant en avant des chevaux affolés qui, arrivant au bord de la falaise, se jetaient dans le vide. C'est, me semble-t-il, ce que le précédent gouvernement a fait avec l'audiovisuel public. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présientielle.) Il l'a poussé en avant de façon déraisonnable, au risque de le voir se perdre irrémédiablement.
M. Michel Herbillon. Pourtant, ils connaissaient bien les lieux !
M. le ministre de la culture et de la communication. J'en reviens donc à la question de la télévision numérique terrestre. L'intérêt de la TNT est évident. C'est, je le rappelle, l'opposition de l'époque, à savoir notre majorité d'aujourd'hui, qui a eu la clairvoyance de l'introduire, par la voie d'un amendement, dans le projet de loi sur l'audiovisuel qui est devenu la loi du 1er août 2000. Il s'agissait d'ailleurs d'un projet très laborieux, puisqu'il aura épuisé deux de mes prédécesseurs !
Les modalités retenues par le précédent gouvernement ont malheureusement été marquées par le parti pris de l'idéologie, alors qu'il s'agissait d'organiser un projet industriel. Les mirages de la bulle Internet et l'euphorie d'un marché publicitaire florissant laissaient peut-être espérer à certains que les problèmes, encore latents, se résoudraient d'eux-mêmes. Mais ils n'ont pas été résolus.
Dès ma prise de fonctions, il y a six mois, j'ai pu mesurer que des difficultés d'ordre juridique, technique et économique s'étaient accumulées et que le calendrier annoncé n'était absolument pas réaliste. Ces difficultés étaient, en fait, connues depuis longtemps de tous les spécialistes, mais n'avaient jamais été rendues publiques par qui que ce soit, en tout cas pas par le précédent gouvernement.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. Nous l'avions dénoncé ici même.
M. le ministre de la culture et de la communication. Un audit complet de l'état de ce projet avait été confié par le Premier ministre à M. Michel Boyon, qui nous a remis son remarquable rapport, il y a quelques semaines. Je vous rappelle les principales conclusions que nous en tirons.
Premièrement, le Gouvernement confirme sans ambiguïté son soutien à la TNT, et affiche sa volonté de lui donner sa chance, en en accompagnant le lancement de façon résolue, par le biais notamment du financement de l'aménagement des fréquences.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. Très bien !
M. le ministre de la culture et de la communication. La loi du 1er août 2000, malgré ses défauts, soulignés par le rapport Boyon, ne sera pas refondue. Les délais qui seraient nécessaires risqueraient tout simplement de compromettre la mise en oeuvre de cette technologie.
Deuxièmement, si l'Etat a un rôle à jouer dans la mise en place de ce processus, la réussite de la TNT repose aussi largement sur la mobilisation d'initiatives privées. Le CSA ayant fait son choix, nous en connaissons désormais les principaux opérateurs. Il n'appartient pas plus aux pouvoirs publics d'imposer de façon exclusive une mutation technologique de ce type que de l'interdire de façon autoritaire.
Monsieur Duboit, vous avez évoqué la merveilleuse aventure du Minitel. Cette aventure a été extrêmement généreuse, c'est vrai, mais, vous le constatez, elle a, hélas ! été une impasse technologique.
Troisièmement le rapport propose une date de démarrage crédible. Si chacun fait face à ses responsabilités - et l'Etat le fera en ce qui le concerne -, 40 % de la population française pourraient avoir accès à la TNT en décembre 2004, et 80 % en 2008. Il ne s'agit pas, vous le voyez, d'un décalage de la TNT, mais d'un simple recalage de son calendrier sur des bases réalistes et sincères. M. Michel Herbillon soulignait tout à l'heure la qualité du diagnostic de Michel Boyon, je l'en remercie.
Quatrièmement, la question de l'accès à la TNT pour les 20 % restants de la population laissés de côté, dont se soucie légitimement M. Patrice Martin-Lalande, n'a jamais été éludée. Elle doit être étudiée. Elle sera intégrée à la réflexion sur la fin de l'analogique, et fera l'objet, comme vous le souhaitez, d'un débat au Parlement.
M. le ministre de la culture et de la communication. Cinquièmement, la question du financement du réaménagement des fréquences sera rapidement réglée, je vous le disais, grâce à l'intervention du Gouvernement, et cela sur les bases proposées par le rapport.
Enfin le rapport souligne, à juste titre, que le lancement de la TNT ne justifie pas en lui-même une extension automatique de l'offre de programmes de France Télévisions. Comme le disait lui-même Marc Tessier, président de France Télévisions, dans le journal Le Monde : « La télévision publique n'a pas lié son sort à la télévision numérique terrestre. » Je l'approuve : la télévision publique fera partie de la belle aventure du numérique terrestre, mais elle n'a pas, de façon très artificielle, à en porter seule la responsabilité.
Le retard pris dans le lancement de la TNT a, à l'évidence, des conséquences directes sur les besoins financiers des entreprises publiques de télévision en 2003, et donc sur le projet de budget que je vous propose.
Vous le savez, puisque M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire vous a déjà présenté le volet recettes de ce budget, la ressource publique du secteur audiovisuel augmentera, l'année prochaine, de 2 %, pour atteindre la somme de 2,468 milliards d'euros, auxquels s'ajouteront les 70 millions d'euros provenant de la subvention du ministère des affaires étrangères. Cette augmentation de la ressource publique a été rendue possible sans hausse du barème de la redevance. Les justifications techniques de cette croissance spontanée de 2 % ont été exposées par M. le rapporteur spécial de la commission des finances : je n'y reviendrai pas.
Avec ces 2 % supplémentaires, le secteur public disposera, en 2003, des moyens d'atteindre les objectifs sur lesquels il s'est engagé avec l'Etat. Certains continuent à voir, dans cette progression, un recul par rapport au contrat d'objectifs et de moyens signé entre l'Etat et les entreprises publiques, notamment France Télévisions. Je m'inscris en faux contre cette interprétation malveillante. Je vous confirme même que la ressource publique affectée aux chaînes historiques, France 2, France 3 et France 5, sera bien plus importante en 2003 que ne le prévoyait le contrat. L'Etat fait donc bien plus que respecter ses engagements ; je remercie M. Patrice Martin-Lalande et M. Michel Herbillon de l'avoir souligné.
En effet, mesdames, messieurs les députés, la croissance de 3,1 % de la ressource publique inscrite au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions pour 2003, soit 45 millions d'euros, devait intégralement servir à financer le fonctionnement des nouvelles chaînes publiques sur la TNT - le fin connaisseur du secteur que vous êtes, monsieur le rapporteur pour avis, ne saurait l'ignorer. Or, à l'évidence, France Télévisions n'aura à supporter aucune charge à ce titre en 2003.
France Télévisions disposera, en 2003, de 1,5 milliard d'euros de ressources publiques, en hausse de 2 %, soit 30 millions d'euros supplémentaires. Ce budget permettra à France 2, France 3 et France 5 d'améliorer la qualité et de renouveler l'offre de leurs programmes. Le budget affecté aux programmes augmentera de l'ordre de 3 % pour France 2 et France 3 et de près de 4 % pour France 5. Quant à la chaîne ARTE, elle bénéficiera de 3 % de croissance de sa ressource publique, ainsi portée à 189 millions d'euros. Son budget consacré aux programmes augmentera de près de 6 % et sa plage de diffusion sera élargie, puisque ARTE sera désormais diffusée toute la journée sur le câble et le satellite.
Notre engagement ne se limite naturellement pas à France Télévisions. La dotation de l'INA, conformément au contrat d'objectifs et de moyens, est stabilisée. L'INA poursuivra son recentrage sur sa mission principale : la sauvegarde de notre patrimoine audiovisuel, selon le rythme négocié par le précédent gouvernement.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. Il faudra un peu d'argent !
M. le ministre de la culture et de la communication. Radio France, RFO, RFI, dans l'attente de la signature de leurs contrats d'objectifs et de moyens, verront leurs ressources publiques augmenter de 2 %.
Radio France bénéficiera ainsi de 456 millions d'euros, ce qui lui permettra de poursuivre le déploiement du réseau France Bleu en ouvrant de nouvelles antennes locales, ainsi que la numérisation de la rédaction de France Inter, projet que je juge prioritaire.
RFO bénéficiera quant à elle de 203 millions d'euros et RFI cofinancée par le ministère des affaires étrangères de 123 millions d'euros, dont 40 % proviennent de la redevance.
Je souligne enfin que les recettes publicitaires du service public ne représenteront que 23 % de son chiffre d'affaires. Elles augmenteront au même rythme que celles de ses concurrents privés, soit 2 %.
Tels sont, mesdames, messieurs les députés, les principaux éléments du budget que j'ai l'honneur de proposer à votre délibération et à votre vote. Ce budget, vous l'avez compris, est un budget de consolidation et de construction, car un chantier essentiel s'ouvre devant nous, celui de la clarification du rôle des missions et des objectifs du service public audiovisuel.
Avec l'imagination que nous lui connaissons, M. le rapporteur pour avis veut y voir une tentative de déstabilisation du service public.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. Quelle imagination en effet !
M. le ministre de la culture et de la communication. Mais qui a déstabilisé le service public sinon nos prédécesseurs qui, pendant des années, n'ont pas voulu ouvrir ce chantier, alors même que les moyens financiers ne manquaient pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Edouard Landrain. Absolument !
M. le ministre de la culture et de la communication. Nous sommes tous ici convaincus que notre pays a besoin d'un service public fort, singulier, structuré et populaire. Cette conviction guide l'action du Gouvernement. Tout milite d'ailleurs dans ce sens : la dégradation du lien social, les innombrables signes de fragilité de notre société, la tentation pour certains de céder aux sirènes de l'intolérance et de l'extrémisme. Dans ce contexte, la télévision et la radio ont, avec l'école, cette capacité universelle à s'adresser à chacun de nos concitoyens, à faire naître le désir et le goût d'apprendre et de découvrir, à éveiller la sensibilité de tous et notamment des plus jeunes, à favoriser l'intégration et à forger une culture et des valeurs partagées par tous.
C'est pour toutes ces raisons que je suis attaché au service public de la radio et de la télévision, je tiens à le redire.
Pour ce qui est de France Télévisions, au coeur des débats, vous connaissez mes convictions. Premièrement, le service public doit être complet, il doit disposer d'une grande chaîne généraliste.
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis. Très bien !
M. le ministre de la culture et de la communication. La privatisation de France 2 n'est donc pas à l'ordre du jour.
Le service public a besoin d'un vaisseau amiral qui soit à même de fédérer un public nombreux et divers. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Je suis convaincu que les chaînes généralistes resteront, quoi qu'en pensent certains, longtemps fédératrices d'audience...
M. Patrick Bloche. Mais oui !
M. le ministre de la culture et de la communication. ... tout simplement parce que nous avons tous besoin de repères. Nous avons besoin d'affirmer et de renforcer le lien social. La télévision peut établir entre tous nos concitoyens un trait d'union plus ferme. C'est la vocation même du service public de la télévision que d'y contribuer.
Deuxième conviction, à la prolifération du nombre de chaînes, je préfère l'approfondissement des chaînes existantes.
M. le ministre de la culture et de la communication. Je ne crois pas que la fuite en avant constitue en soi un objectif de bonne politique dans ce secteur.
Il ne s'agit pas, naturellement, de freiner ou d'empêcher toute évolution. C'est pourquoi, en accord avec France Télévisions, nous avons décidé de maintenir la préemption des trois canaux supplémentaires prévus pour le service public sur la TNT, et cela jusquà plus ample informé. Mais il faut, au préalable, que les chaînes historiques assument tout simplement leur mission de service public.
M. Edouard Landrain. Très bien !
M. le ministre de la culture et de la communication. Ma troisième conviction est que la priorité doit être donnée à l'approfondissement des missions de service public en matière d'information, d'éducation et de distraction. C'est l'objectif que j'ai désigné à la direction de France Télévisions comme prioritaire pour l'année 2003. Plus de fuite en avant, donc, mais au contraire de l'approfondissement.
M. le ministre de la culture et de la communication. C'est en songeant à cet objectif que j'ai confié des missions à Mme Clément et à Mme Kriegel. Mme Clément, vous le savez, doit se pencher sur la question des missions de la télévision à l'égard des politiques de diffusion culturelle : en effet, à quoi bon associer de façon totalement artificielle dans le même ministère la culture et la communication, si la télévision ne participe pas, en tout premier lieu, aux missions de diffusion culturelle de la République française ?
M. Edouard Landrain. Bravo !
M. le ministre de la culture et de la communication. A Mme Kriegel, j'ai confié une mission sur la représentation de la violence à la télévision, sous toutes ses formes, y compris la violence sexuelle et la pornographie.
Par ailleurs, à la suite d'un rapport de mon inspection générale, j'ai demandé aux responsable de France Télévisions, d'Arte et de RFO de faire face à leurs responsabilités à l'égard des personnes sourdes et malentendantes, qui représentent 10 % de la population française. Vous le savez, le Président de la République a désigné comme grande cause nationale le meilleur traitement par notre société des citoyens frappés de divers handicaps : le ministère de la culture, pour ce qui le concerne, veillera à mettre ces principes en oeuvre, en l'occurrence sur les chaînes publiques de télévision.
M. le ministre de la culture et de la communication. Des évolutions dans les cahiers des missions et des charges et dans les contrats d'objectifs et de moyens préciseront et matérialiseront ces orientations.
Ma quatrième conviction, c'est que le service public doit disposer d'un financement sûr, clairement identifié et compréhensible par nos concitoyens - M. Pierre-Christophe Baguet a eu raison de le souligner. Comme l'a récemment et à juste titre rappelé Alain Lambert lors du débat sur la partie recettes de la loi de finances, toutes les taxes parafiscales, dont la redevance, devront être supprimées à compter de la fin de cette année, conformément à la loi organique sur les lois de finances. Cette réalité nous impose de faire juridiquement évoluer la redevance. Nous aurons donc l'occasion de travailler à la modernisation de cette ressource, dont, je le souligne très souvent, les modalités, s'agissant des coûts de gestion et du niveau de fraude, ont donné lieu à des interprétations excessives et fantaisistes.
M. Michel Françaix. Nous sommes enfin d'accord !
M. Michel Herbillon. Tout arrive !
M. le ministre de la culture et de la communication. J'observe d'ailleurs, monsieur le député, qu'aucun des gouvernements qui ont précédé celui-ci n'a fait l'effort de rendre la redevance compréhensible pour nos concitoyens.
M. le ministre de la culture et de la communication. Dans d'autres cas, notamment l'impôt sur le revenu, on s'est efforcé de mettre en oeuvre une pédagogie de l'impôt. La redevance a toujours été assénée, sans aucune explication : le moment est venu, je crois, de traiter les citoyens avec respect et dignité.
En conclusion de cette partie consacrée à l'audiovisuel, je dirai que le projet qui vous est présenté constitue un exercice de raison et de responsabilité. Il nous permettra de poursuivre sereinement nos travaux et de préparer l'avenir.
J'en viens maintenant aux aides à la presse écrite. Là encore, je vous propose une démarche de sincérité. Les aides directes à la presse, y compris les abonnements de l'Etat à l'Agence France-Presse, devront, en 2003, atteindre 164 millions d'euros. Ce budget est en hausse, car les crédits effectivement disponibles en gestion progresseront de plus de 3 % l'an prochain grâce à la mobilisation de 6,7 millions d'euros de report du compte d'affectation spéciale. Il n'est pas un exercice d'affichage complaisant, mais marque un refus de la « cosmétique », comme le budget de la culture, que je vous présenterai dans quelques jours. C'est un budget de bonne gestion, soucieux de mobiliser des crédits en voie de stérilisation pure et simple.
Au-delà de ces aides directes, les entreprises de presse continueront, cela va de soi, à bénéficier de réductions de tarifs postaux. A cette fin, le Gouvernement se propose une nouvelle fois de verser 290 millions d'euros à La Poste l'an prochain. La presse bénéficie également, vous le savez, de toute une série de dispositions fiscales, comme le taux extrêmement réduit de TVA ou l'exonération de la taxe professionnelle.
Nous le voyons, ce Gouvernement, comme les précédents, marque son engagement en faveur de la presse, notamment de la presse parisienne quotidienne, c'est-à-dire nationale, et de la presse régionale, dont chacun connaît la très grande fragilité.
Dans un contexte difficile pour la presse, en particulier quotidienne, le Gouvernement assume ses responsabilités. Les aides ne baissent pas, mais le dispositif sera mieux géré.
Ce projet de budget repose sur une double volonté : d'une part, dans un contexte économique et fiscal tendu, il maintient l'ensemble des aides à la presse écrite ; d'autre part, il entend respecter l'engagement pris par le Président de la République et le Gouvernement de soutenir le développement de l'Agence France-Presse.
Les aides à la presse s'organisent, vous le savez, à travers trois grands axes : le soutien à la diffusion et à la distribution, la défense du pluralisme, l'encouragement à la modernisation. L'aide spécifique à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale sera consolidée, notamment grâce à la mobilisation de crédits non consommés en 2002. Il en ira de même pour l'aide à la presse hebdomadaire régionale, pour l'aide à l'impression décentralisée qui allège les frais de transport ou encore pour l'aide en faveur du portage. Pour son activité de transport de presse, la SNCF percevra 13,72 millions d'euros de l'Etat, qui lui permettront d'alléger ses tarifs.
Soutenir la diffusion des titres, c'est indirectement défendre le pluralisme, élément vital, civique de notre vie démocratique. Dans ce domaine, l'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires est évidemment maintenue, comme celle pour les quotidiens locaux à faibles ressources de petites annonces.
Au cours des derniers mois, j'ai reçu de nombreux patrons de presse parisiens ou régionaux. Tous m'ont fait part de leur alarme et tous m'ont également témoigné la confiance qu'ils portaient à notre Gouvernement et à son action, même quand leur engagement politique se situait dans une autre direction que la nôtre.
M. Patrick Bloche. Presse docile !
M. le ministre de la culture et de la communication. Enfin, la presse ne peut affronter les défis de demain sans se moderniser. Les ressources attendues en 2003 sur le compte d'affectation spéciale qui alimente le Fonds de modernisation de la presse devraient être de la même ampleur qu'en 2002, soit 29 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2003 fixe cependant une nouvelle clef de répartition de cette somme plus favorable aux entreprises : 90 % des recettes seront destinées à des subventions et 10 % seulement à des avances, contre 80 % et 20 % jusqu'à présent. Là aussi, notre souci de pragmatisme, notre compréhension à l'égard de la situation des entreprises ont justifié un changement que tous apprécient.
Au-delà de ces aides financières, j'ai la volonté de m'attaquer au déclin de la lecture des quotidiens, en particulier chez les jeunes. Ce phénomène est un cancer pour la société française. C'est un symptôme culturel inquiétant, auquel on n'a pas porté suffisamment d'attention. Le salut de la presse n'est pas dans l'accumulation des aides, mais bien dans la reconstitution du lectorat. C'est ainsi que l'on rendra à nos journaux leur dignité et toute la place qu'ils méritent dans la société française, et que la démocratie exige qu'ils occupent.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. Très bien ! Voilà l'enjeu !
M. le ministre de la culture et de la communication. Je prendrai, en 2003, une initiative nationale forte, à laquelle j'associerai mon collègue ministre de l'éducation nationale, pour inviter les jeunes à retrouver le chemin des kiosques, l'usage, l'habitude de consulter et de lire un journal, dans le respect du pluralisme.
M. le ministre de la culture et de la communication. J'en viens maintenant à l'Agence France-Presse, l'une des trois grandes agences mondiales d'information. Je propose pour 2003 un relèvement de 4,5 % du montant des abonnements souscrits par l'Etat. Ils dépasseront ainsi les 100 millions d'euros. Il est de toute première importance que l'AFP soit forte...
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. Oui !
M. le ministre de la culture et de la communication. ... qu'elle soit en mesure de résister à ses concurrents mondiaux et européens. L'Agence France-Presse doit rester un atout pour la presse française, un atout pour le rayonnement de la France et pour les équilibres démocratiques de l'information dans le monde. Le Gouvernement est donc prêt à défendre l'avenir de cette agence à travers la définition d'un contrat d'objectifs et de moyens en cours d'élaboration. Il invite dans le même temps l'Agence à poursuivre ses efforts sur le plan commercial et dans la maîtrise de ses charges.
Vous vous interrogez sur la pertinence du statut de l'Agence, voté il y a quarante-cinq ans. J'observe, de façon très concrète, que, chaque fois qu'on tente de remettre en cause le statut de l'Agence ou d'en faire le préalable à une réforme, on aboutit vite à une situation de blocage et à une impasse.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. Tout à fait !
M. le ministre de la culture et de la communication. Pour ma part, je choisis une démarche beaucoup plus pragmatique : accompagner le développement raisonné de l'Agence sur plusieurs années à travers un contrat d'objectifs et de moyens. L'effort consenti en 2003 en faveur de l'Agence France-Presse lui permettra de modérer le relèvement de ses tarifs vis-à-vis de la presse quotidienne, ce que celle-ci apprécie naturellement. Il s'effectuera également sans remettre en cause les autres aides accordées à la presse écrite qui, je vous l'ai dit, seront maintenues, voires élargies.
Telles sont, madame, messieurs les députés, les grandes lignes du budget de l'audiovisuel et de la presse écrite.
Je souhaitais vous les exposer avec conviction, avec passion. C'est un bon budget que je vous présente. Je le confie à votre réflexion, à votre délibération et à votre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Nous en arrivons aux questions. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Pierre-Christophe Baguet. Ma question porte sur la création de la chaîne d'information internationale que le Président de la République appelle de ses voeux. Lors de la campagne électorale, le Président Jacques Chirac s'est déclaré pour la création « d'une grande chaîne d'information internationale en français, capable de rivaliser avec la BBC ou CNN ». Vous-même, monsieur le ministre, avez déclaré vouloir cette chaîne afin qu'elle devienne « un instrument efficace du développement de l'influence et du rayonnement international de la France ». C'est un projet ambitieux, auquel nous souscrivons, et que le contexte international vient, plus que jamais, légitimer.
Pour autant, ce projet appelle de nombreuses questions. Quels seront l'objectif et la mission de cette chaîne ? A quel public sera-t-elle destinée ? La zone de couverture sera-t-elle réellement mondiale, ou seulement partielle ? Quel sera alors l'avenir de TV5, RFI et RFO ? Son financement remettra-t-il en cause le fonctionnement de ces chaînes ? Par ailleurs, l'AFP étant présente dans plus de 160 pays, sera-t-elle associée à ses programmes ? N'est-ce pas là une bonne occasion de renforcer l'indépendance de l'Agence, en lui payant le juste prix de son savoir-faire et de sa compétence ? N'est-ce pas là aussi une bonne occasion d'élargir les perspectives d'avenir de l'AFP, en lui permettant de développer son approche de l'image ?
Plusieurs pistes semblent aujourd'hui étudiées, de la transformation d'Euronews à la création pure et simple d'une nouvelle chaîne. Monsieur le ministre, pouvez-vous informer plus précisément la représentation nationale de l'état d'avancement de ce projet ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, vous l'avez rappelé, le Président de la République a souhaité que la France s'engage dans une réflexion en vue de la création d'une chaîne internationale d'information et qu'elle prenne ainsi place dans la bataille internationale des images et de l'information.
Ce projet soulève toute une série de questions. C'est, en effet, un dossier complexe. Qui sera l'opérateur de cette chaîne ? A quelles zones de diffusion dans le monde sera-t-elle destinée ? En quelle langue diffusera-t-elle ses informations ? De façon exclusive en français, ce qui en ferait une chaîne francophone, ou, de façon plus pragmatique, comme le fait d'ailleurs déjà Radio France Internationale, dans la langue majoritaire des régions couvertes par sa diffusion ? Quelle sera son financement ? Nous travaillons actuellement - avec le ministère des affaires étrangères chargé, dans la répartition des compétences, de l'audiovisuel extérieur - à apporter des réponses à toutes ces questions. J'ai bon espoir, monsieur le député, que, dès la fin de cette année ou le début de la prochaine, nous serons en mesure de confier à votre réflexion les conclusions de ce travail.
Je souhaiterais alors que nous puissions prendre sans tarder toutes les mesures appropriées de façon que la diffusion de cette chaîne soit engagée dans les meilleurs délais.
Je dois le reconnaître, il m'est arrivé de penser que la France comptait un trop grand nombre d'opérateurs dans le domaine de la radio et de la télévision et qu'il ne fallait pas démultiplier le nombre des sociétés publiques opératrices. C'est la raison pour laquelle ma préférence irait à France Télévisions, en tant que support opérationnel à la création de cette chaîne, mais dans le cadre d'une étroite collaboration entre France Télévisions et les sociétés publiques ou les organismes publics qui opèrent dans le domaine de l'information et qui ont une expérience internationale forte, je pense à Radio France Internationale et à l'Agence France-Presse que vous avez citée.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Frédéric Dutoit. Monsieur le ministre, depuis quelques jours, des télévisions associatives émettent sur le réseau hertzien. Elles ont obtenu ce droit du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Vous savez que ces nouveaux médias sont d'une santé financière fragile. Qu'est devenu le rapport demandé par votre prédécesseur sur le financement des télévisions associatives ? Pensez-vous qu'il puisse y avoir liberté totale d'émettre sans les moyens de cette liberté ? Issues du mouvement associatif, ces télévisions sont proches des citoyens, utiles, elles participent au débat démocratique, Ne pensez-vous pas que la création d'un fonds spécifique de financement est urgente ? Monsieur le ministre, que comptez vous faire pour que ce dossier avance enfin ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, le développement des télévisions associatives mérite d'être encouragé. Depuis la loi d'août 2000, elles peuvent participer aux appels à candidatures lancés par le CSA, mais cette possibilité, il faut bien le reconnaître, est restée très largement théorique. En effet, faute de ressources, elles doivent se contenter d'autorisations temporaires et ne peuvent pas réellement se développer.
Le Gouvernement réfléchit aux solutions qui permettraient au secteur associatif de trouver sa place dans le paysage télévisuel. Pour autant, la mise en place d'un fonds de soutien à l'échelle nationale n'apparaît pas, pour l'instant en tout cas, réaliste. En revanche, certaines pistes, comme le regroupement de projets associatifs sur un même canal ou l'ouverture de fenêtres associatives dans les grilles de programmes des chaînes locales, méritent un examen attentif. Permettre à ces télévisions de recevoir des subventions des collectivités territoriales constituerait également une solution qui, le cas échéant, sera précisée par la loi.
M. le président. La parole est à M. Edouard Landrain, pour le groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.
M. Edouard Landrain. Monsieur le ministre, le monde du football est en ébullition, les autres disciplines observent : la Ligue de football professionnel met prochainement aux enchères la retransmission des matchs de football de Ligue 1 et Ligue 2. M. Thiriez, son président, pousse les feux. Les chaînes se regroupent, se comptent et cherchent à se doubler les unes les autres. Quel est votre sentiment sur ce marchandage quelque peu irritant ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, la procédure lancée par la Ligue de football professionnel arrive à échéance, vous le savez, mardi prochain. A l'évidence, une inflation déraisonnable des droits mettrait en danger l'ensemble du secteur audiovisuel, public et privé. Ce dossier fait l'objet de toute ma vigilance, tout comme j'ai suivi de près la question des retransmissions à la radio de la Coupe du monde du football, il y a quelques mois. Aujourd'hui, je ne peux qu'inviter l'ensemble des acteurs - les fédérations sportives, la Ligue, les opérateurs publics, les opérateurs privés - à la modération.
Le service public, quant à lui, ne peut pas suivre une telle surenchère. Ce n'est d'ailleurs pas sa vocation. Cette surenchère, je le dis, sera, à terme, fatale à l'ensemble des parties concernées, tant aux apparents bénéficiaires de cette augmentation des droits qu'aux chaînes de télévision qui s'y laisseraient aller.
M. Christian Kert. Monsieur le ministre, nous avons bien entendu votre souhait de réformer la redevance, ainsi que les propositions faites en ce sens par le rapporteur Martin-Lalande. Vous avez bien conscience que les responsables des chaînes publiques souhaitent que vous trouviez une solution pérenne. Avez-vous le sentiment qu'à l'issue de votre travail de réflexion, vous parviendrez à trouver une solution qui assure, non seulement la pérennité de leur financement, mais aussi son dynamisme, lequel devra être compatible avec la garantie de l'indépendance de ces entreprises publiques ?
Par ailleurs, avez-vous le sentiment que, quelle que soit la réforme que vous allez proposer, il sera possible de conserver, à l'intérieur du pôle du service public, un mode identique de répartition entre ses différents acteurs, les chaînes de télévision et le pôle de Radio France ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Tout d'abord, monsieur le député, on me signale que j'ai commis un lapsus au cours de mon intervention à la tribune, en indiquant que la redevance disparaîtrait à la fin de cette année. Je me projetais en fait dans l'exercice 2003 : c'est naturellement à la fin de l'année prochaine que la redevance, sous sa forme actuelle de taxe parafiscale, disparaîtra.
La question du financement du service public est une question essentielle. Il faut se garder de tout simplisme à cet égard. Je n'ai jamais pensé que décréter, du jour au lendemain, la suppression de la redevance réglerait le problème de façon satisfaisante. Nous devons à notre service public un mode de financement stable, pérenne, indépendant, qui garantisse aux sociétés nationales de radio et de télévision les moyens dont elles ont besoin pour fonctionner, pour accomplir leurs missions, pour se développer.
Nous avons engagé, avec notre direction du développement des médias, un vaste exercice de recensement de l'ensemble des solutions qui avaient été envisagées, soit pour se substituer à la redevance, soit pour en améliorer l'efficacité et la productivité. C'est un vaste inventaire, puisque la question est débattue depuis très longtemps. Il donne lieu actuellement à un exercice de concertation interministérielle. Et nous demanderons dans quelques semaines au Premier ministre de nous indiquer vers quelle solution va sa préférence. Je souhaiterais que nous soyons rapidement en mesure d'engager un débat avec le Parlement, parce que, je le sais, députés et sénateurs sont très attachés à une prise en compte sérieuse et approfondie de cette question.
Naturellement, il conviendra, quel que soit le mode de financement retenu, que soient assurés de façon équitable aux sociétés - tant de radio que de télévision - les moyens dont elles ont besoin. J'observe d'ailleurs que très souvent, lorsqu'on parle de la redevance, on ne pense qu'à la télévision de service public en oubliant qu'elle finance également toute l'activité de la radio de service public - France Inter, France Musiques, France Culture, le Mouv', France Info, RFI en partie - ainsi que l'INA, sans oublier les deux orchestres de Radio France. C'est donc un sujet très complexe à propos duquel, je le répète, il faut se garder de tout simplisme.
Je crois également qu'il faut prendre conscience de la réalité de certains phénomènes. Je pense à la fraude, mais aussi au coût de la perception de la redevance, dont on entend dire parfois qu'il serait même supérieur au produit de cette taxe.
M. Michel Françaix. C'est inexact ! Il ne faut pas exagérer !
M. le ministre de la culture et de la communication. C'est inexact, en effet. La redevance rapporte plus de 2 milliards d'euros et sa perception coûte environ 80 millions d'euros. Vous le voyez, la distance est grande entre ces deux sommes. Néanmoins,...
M. Michel Françaix. On pourrait faire mieux !
M. le ministre de la culture et de la communication. ... on peut se demander si l'argent que coûte la perception ne serait pas plus utilement affecté aux activités de programmation, et surtout de production, des chaînes publiques de télévision.
Je souhaite, monsieur le député, aborder cette réflexion en ayant pleinement conscience de son impact sur le service public et élaborer des propositions raisonnables. Il conviendra de faire en sorte que, pour l'avenir, nous soyons dotés d'un système que personne ne pourra, par arbitraire ou par légèreté, remettre en cause. Nous devons au service public de la radio et de la télévision une stabilité de ses moyens.
M. le président. La parole est à M. Edouard Landrain, pour une seconde question.
M. Edouard Landrain. Monsieur le ministre, la presse hebdomadaire régionale, lien social de base dans nos provinces, reflet de la vie de tous les jours, souffre. Ses ressources publicitaires sont insuffisantes - les grands, les majors, les sponsors s'y intéressent peu. Le prix de réalisation des journaux est toujours plus élevé - qu'il s'agisse du papier, de l'imprimerie ou de la diffusion. Enfin, la PHR est confrontée à l'impossibilité d'augmenter le prix de vente, qui, pour beaucoup de titres, atteint déjà un euro. Quelles mesures envisagez-vous pour que cette presse, élément important de l'aménagement du territoire, puisse vivre décemment ?
M. Michel Françaix. Des aides en baisse, voilà ce qu'il envisage !
M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, la presse hebdomadaire régionale compte, vous le savez, près de 250 titres. Elle constitue un tissu tout particulièrement dense et vivant. Nombre de ses titres apportent une information, politique et générale, de proximité et contribuent ainsi au renforcement des liens civiques et de la vie démocratique locale. Elle constitue la plus ancienne forme de la presse française, il ne faut pas l'oublier. Elle est également l'une des plus dynamiques. Sa diffusion progresse régulièrement - elle a connu une hausse de 2 % en 2001. Et trente-six nouveaux titres sont apparus entre 1995 et 2001. Aujourd'hui, la presse hebdomadaire régionale est lue par près de 6,5 millions de lecteurs réguliers.
Pour autant, ses éditeurs sont fréquemment de petites entreprises, qui ont besoin d'être soutenues, car elles sont parfois fragiles. Et les conséquences de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ont pu les fragiliser encore un peu plus.
L'Etat assume à leur égard ses responsabilités à travers des mécanismes d'aide à caractère général, tels que le ciblage postal ou le fonds de modernisation, mais aussi à travers un fonds spécifique destiné à aider la diffusion de la presse hebdomadaire régionale. La dotation de ce fonds est maintenue, dans le projet de loi de finances pour 2003, à 1,42 million d'euros. Vous voyez que nous sommes attentifs à ce secteur de la presse, que nous accompagnerons dans son développement mais aussi dans les difficultés qu'il pourra hélas recontrer. Je précise cependant que ce secteur se porte plutôt mieux que celui de la presse quotidienne.
M. Michel Françaix. Exact !
M. le président. La parole est à M. Christian Kert, pour une seconde question.
M. Christian Kert. Monsieur le ministre, la société française s'est émue et continue à s'émouvoir de ce que la présence de programmes violents et de films pornographiques sur les écrans français peut avoir comme impact négatif sur le public, singulièrement sur le public des enfants. Plusieurs de nos collègues ont soulevé ce problème.
Probablement pour lancer le débat, Dominique Baudis, le président du CSA, a évoqué la possibilité de censurer totalement les films à caractère pornographique. Je suis de ceux qui pensent qu'on n'est pas obligé d'en arriver à une censure totale,...
M. Patrick Bloche et M. Michel Françaix. Très bien, monsieur Kert !
M. Christian Kert. ... qui peut avoir des effets induits négatifs, mais je pense qu'il est temps de réagir.
Un certain nombre de techniciens des chaînes de télévision nous disent que par des systèmes de double cryptage, on pourrait éviter un certain nombre d'effets regrettables. Une proposition de loi peut être soumise à notre assemblée d'ici quelques semaines, qui irait dans ce sens. Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, quelle est la position du Gouvernement en l'état actuel du dossier ?
M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, vous le savez, je suis attaché - et comment un ministre de la culture n'y serait-il pas attaché ? - aux principes de liberté d'expression et de responsabilité des citoyens. C'est la raison pour laquelle il m'est arrivé, dans les derniers mois, de prendre position,...
M. Michel Françaix. C'est vrai !
M. le ministre de la culture et de la communication. ... d'une façon que beaucoup ont jugée courageuse, sur un certain nombre d'affaires qui concernaient la vie de notre société. J'observe d'ailleurs que si j'ai reçu le soutien de certains - je pense par exemple à M. Fillon, ou encore au président de l'Assemblée nationale -, je n'ai guère été soutenu du côté gauche de cet hémicycle.
M. Michel Françaix. Pas du tout ! Vous êtes totalement soutenu de notre côté, monsieur le ministre !
M. le ministre de la culture et de la communication. Si tel est le cas, j'aurais aimé entendre ces soutiens exprimés de façon plus manifeste et plus courageuse.
M. Patrick Bloche. L'hémicycle a deux côtés, monsieur le ministre !
M. Michel Françaix. A mon avis, c'est plutôt de ce côté-ci que vous serez soutenu, monsieur le ministre !
M. le ministre de la culture et de la communication. Eh bien écoutez, je compte sur vous.
M. Michel Françaix. Vous pouvez ! Nous vous soutiendrons sur ce seul point, mais nous vous soutiendrons totalement !
M. le ministre de la culture et de la communication. Nous verrons. Toujours est-il qu'il faut adopter une position modérée, c'est-à-dire respecter la nécessaire balance entre, d'une part, la liberté des individus et leur responsabilité, et, d'autre part, le devoir qu'a la société - et donc l'Etat - de protéger les jeunes consciences contre tout ce qui peut les troubler, voire les déséquilibrer.
La position que vous suggérez, monsieur le député, est la bonne. Elle associe le respect du choix et la volonté non ambiguë de l'Etat de concourir, comme le CSA en a d'ailleurs marqué le souhait, à la lutte contre l'étalage gratuit et nocif de la violence en général, et de la violence sexuelle en particulier.
C'est la raison pour laquelle j'ai décidé très tôt - c'était au mois de juin dernier - de confier à Blandine Kriegel un rapport sur la question de la violence à la télévision, mission que j'ai étendue à la question de la pornographie. Mme Kriegel a conduit son travail de réflexion de façon tout à fait remarquable. Elle nous remettra son rapport la semaine prochaine, le 14 novembre. Il nous appartiendra d'en tirer des conclusions et de les soumettre, si elles impliquent un recours à la voie législative, à l'appréciation du Parlement. Mais en tout cas, il nous faudra tout faire pour éviter que des débordements inutiles, blessants ne se produisent, ou ne se produisent plus longtemps.
Voilà, monsieur le député, ce que je souhaitais vous dire sur cette question que vous savez sensible et délicate.
M. Michel Herbillon et M. Edouard Landrain. Très bien !
M. le président. Nous passons aux questions du groupe socialiste.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur la situation de RFO, dont les ressources publiques n'augmenteront que de 1,4 %. Le 12 avril dernier, le Président de la République prenait un engagement fort au Bataclan, devant les Français d'outre-mer vivant en métropole : donner à RFO toute sa place au sein du service public et lui permettre de mener à bien son projet de radio, conformément à sa vocation et à sa mission.
Or, fin septembre, alors que RFO avait déjà commencé à aménager des studios pour lancer ses programmes, il me semble que le Gouvernement a levé la préemption de la fréquence qui devait lui être attribuée, certainement pour ne pas concurrencer le secteur privé. J'aimerais savoir si la promesse du Président de la République est encore d'actualité ou si elle n'engage que ceux qui l'ont reçue.
Plus généralement, monsieur le ministre, RFO ne disposera pas de moyens suffisants pour mener à bien sa mission de service public. Permettez-moi de citer un extrait du rapport pour avis établi par notre collègue Didier Mathus : « La société RFO bénéficiera [...] d'un budget de 223,41 millions d'euros, soit une hausse plus que modeste de 1,4 %... Les moyens de la société observeront donc une baisse en termes réels.
« De façon extrêmement laconique, les documents budgétaires précisent que "les moyens de RFO lui permettront de poursuivre ses deux objectifs fondamentaux qui sont la continuité territoriale et l'offre de proximité. N'étant pas parvenu à obtenir de précisions supplémentaires , le rapporteur ne peut que faire part de son inquiétude face à ce qui ressemble fortement à un abandon. »
D'autre part, de l'aveu même de la direction de RFO, l'exécution du budget 2003 apparaît d'ores et déjà très tendue et fort compromise.
RFO est aujourd'hui cantonnée, faute de moyens, à une simple gestion comptable et budgétaire, sans réflexion stratégique et sans vision de l'avenir.
Or, cette société dispose de réelles capacités techniques et d'un savoir-faire incontestable dans ses métiers d'opérateur de télévision et de radio. Il faut donc lui donner les moyens budgétaires de devenir un véritable réseau, avec des ambitions régionales et des programmes de proximité pour l'outre-mer, au lieu d'être cantonnée à un simple rôle de diffuseur des images des autres.
Avec un tel budget, réduit à la portion congrue pour la production, la création et la réalisation, la part des émissions locales se réduit à sa plus simple expression, ce qui favorise la mise en place d'une télévision de décrochage uniforme, alors que le souci de la proximité avec les usagers devrait conduire à développer les « radio-pays » et les « télé-pays ».
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Lurel.
M. Victorin Lurel. Les insuffisances budgétaires de l'audiovisuel public en outre-mer conduisent déjà, malheureusement, certaines collectivités locales à financer très fortement des radios locales et des télévisions privées, en cherchant à les regrouper au détriment du service public.
Monsieur le ministre, après les promesses avantageusement prodiguées à RFO, quand allez-vous lui donner les moyens nécessaires à l'accomplissement d'un service public de qualité, des moyens qui lui permettront d'avoir une production propre, reflétant la richesse et la diversité des cultures ultramarines ?
M. Michel Françaix. Belle question !
M. le président. Un peu longue !
M. Michel Françaix. Longue, mais belle !
M. le ministre de la culture et de la communication. Comme vous l'avez dit, monsieur le député, la mission de RFO, en ce qui concerne la télévision, et plus particulièrement la première chaîne, de RFO, Télé Pays, consiste à programmer et à concevoir des programmes en combinant deux objectifs fondamentaux : la continuité territoriale - ces programmes sont destinés à des territoires de la République française - et l'offre de proximité. J'ai, de ce fait, veillé à ce que RFO dispose des moyens de remplir ses missions de service public spécifiques, qui concernent plus particulièrement l'outre-mer.
RFO n'est pas moins bien traitée, elle est aussi bien traitée que les autres sociétés nationales de télévision. Elle se voit allouer pour 2003 une dotation de redevance de 203 millions d'euros, en progression de 2 % par rapport à 2002, ce qui correspond à l'augmentation moyenne des dotations au secteur public de l'audiovisuel.
Le Gouvernement apporte ainsi au service public de l'audiovisuel outre-mer une attention identique à celle qu'il apporte aux autres entreprises de l'audiovisuel public.
J'ajouterai simplement que, pour ma part, je souhaiterais une meilleure synergie entre RFO et France Télévisions. Nous aurions tout à y gagner, et en tout premier lieu la qualité des programmes destinés, de façon spécifique ou de façon générale, aux départements et territoires d'outre-mer.
M. Patrick Bloche. Monsieur le ministre, ma question sera complémentaire de celle de notre collègue Frédéric Dutoit, puisqu'elle concerne les télévisions associatives locales.
Je voudrais évoquer le cas plus particulier de cette dizaine de télés associatives - notamment Zalea TV, Télé Bocal, Ondes sans Frontières - qui ont été autorisées cet été par le CSA à émettre, du 29 octobre 2002 au 28 février 2003, à partir de la tour Eiffel. Nous avons évidemment été nombreux à nous réjouir de cette autorisation enfin accordée à ces télévisions. Mais depuis le début du mois de novembre, il s'avère que, faute de pouvoir payer la somme exigée par TDF - qui se monte à 230 000 euros pour six mois de diffusion, avec un versement préalable à toute diffusion de deux mois - aucune de ces télévisions n'a été en mesure d'émettre le moindre programme.
Il est regrettable pour les habitants d'Ile-de-France qu'une telle occasion de recevoir gratuitement des programmes audiovisuels citoyens, émis par ces chaînes de proximité, alternatives et non commerciales, soit ainsi repoussée.
J'ai bien entendu, monsieur le ministre, votre réponse à notre collègue Dutoit. Vous nous avez indiqué que vous n'envisagiez pas, du moins à court terme, la création d'un fonds de soutien, et que vous pourriez éventuellement décider le déplafonnement du fonds de soutien à l'expression radiophonique, qui serait ainsi étendu au profit des télévisions associatives.
Je souhaiterais néanmoins savoir si vous avez prévu une solution spécifique pour ces dix télévisions locales, qui ne peuvent exercer le droit d'émettre dont elles bénéficient.
Par ailleurs, aux termes de l'article 59 de la loi du 1er août 2000, le Gouvernement s'est engagé dans un délai d'un an à déposer devant le Parlement « un rapport qui présentera les possibilités de développement de télévisions citoyennes de proximité. Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement ». Le rapport a été préparé par l'ancien gouvernement mais l'alternance est arrivée et ce rapport est actuellement bloqué au secrétariat général du Gouvernement pour des raisons relativement incompréhensibles. Je pense que le moindre respect pour la représentation nationale impose que le Gouvernement lui transmettre à présent le rapport.
M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, ce rapport n'a pas été transmis tout simplement parce que je l'ai jugé incomplet et procédant d'analyses trop superficielles. En outre, je souhaitais disposer des conclusions du rapport Boyon, celui traitant de la question du développement des télévisions locales dans le cadre de la mise en oeuvre de la télévision numérique terrestre.
Je serai en mesure, certainement dans la première quinzaine du mois de janvier, de porter ce rapport à votre connaissance puisqu'il est destiné au Parlement.
M. Michel Françaix. C'est la loi !
M. le ministre de la culture et de la communication. Quant à la télévision numérique terrestre, elle offre au développement de la télévision locale une perspective tout à fait intéressante. Nous avons confirmé l'attribution de trois canaux de diffusion à des chaînes locales. Or compte tenu de l'existence d'une centaine de zones d'émission, ces canaux pourront, à terme, justifier la création de près de 300 chaînes de télévision locale. Nous sommes, dans ce domaine, dans une situation très archaïque par rapport à celle que connaissent d'autres pays, notamment européens.
Nous devrons de plus poser la question du financement de ces télévisions.
M. le ministre de la culture et de la communication. Là encore, ce n'est sans doute pas uniquement dans l'aménagement des dispositifs de taxation que se trouve la solution idéale. Il faut réfléchir à l'équilibre économique de ces chaînes. Il faut étudier les conditions dans lesquelles les collectivités locales, elles le font d'ailleurs déjà parfois, pourront participer à leur financement. Il faut voir comment ces chaînes pourront accéder à des publicités spécifiques.
M. Michel Françaix. C'est cela la question !
M. le ministre de la culture et de la communication. Le problème est délicat, car nous sommes confrontés à un conflit d'intérêts caractérisé, qui concerne les secteurs dits « interdits ».
Un certain nombre de secteurs sont actuellement interdits de publicité : la presse écrite, le livre, le cinéma, la grande distribution. La presse quotidienne régionale et nationale, dont vous savez la vulnérabilité, sont elles-mêmes très attachées à la pérennité de ces interdictions, qui sont contestées par Bruxelles. Mais le développement et l'équilibre économique, à terme, des chaînes de télévisions locales, nécessiteront sans doute qu'on étudie de façon responsable ces problèmes. C'est là un grand chantier, auquel nous travaillerons au cours des prochains mois.
M. Henri Nayrou. Ma question porte sur l'Agence France-Presse, dossier sur lequel s'est déjà exprimé mon collègue M. Baguet.
Monsieur le ministre, vous avez accepté de relever de 4,5 % le montant des abonnements souscrits par l'Etat auprès de cette agence française. Cette aide est nécessaire pour lui permettre de se situer, avec Associated Press et Reuters, au plus haut niveau, et non de jouer les seconds couteaux, comme l'ANSA, en Italie, ou Belga, en Belgique. Au demeurant, Reuters risque de descendre en deuxième division.
Votre ministère travaille actuellement sur un contrat d'objectifs et de moyens qui, selon vos propres termes, contiendra des évolutions statutaires. Mais puisque vous avez parlé de « cauchemar institutionnel » à son propos, je voudrais savoir précisément quel statut vous envisagez pour l'Agence France-Presse ? De la réponse à cette question dépend l'avenir de l'AFP, vecteur essentiel de la pensée et de la langue françaises dans le monde.
M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, l'Agence France-Presse est un corps social et professionnel dont chacun connaît la qualité, la maturité et la responsabilité. Il serait donc particulièrement impudique, de la part du Gouvernement, d'aborder unilatéralement la question de l'évolution de son statut.
Je souhaite engager avec le président, avec l'ensemble des équipes et du personnel de l'Agence France-Presse, et notamment ses rédacteurs, dont j'admire la qualité, une réflexion sans fard, qui permette à chacun d'exprimer à l'autre, les yeux dans les yeux, ses idées, ses désirs et ses intentions.
La question du statut de l'Agence France-Presse ne peut, en tout état de cause, être traitée de façon expéditive et désinvolte. L'Agence France-Presse a marqué à plusieurs reprises, et parfois à moi-même, son attachement au dispositif statutaire actuel.
Si l'Agence France-Presse, dans le cadre de sa concertation avec le Gouvernement, estimait que certains points touchant à son organisation ou à sa capacité à capitaliser et à engager des projets dans un cadre pluriannuel faisaient obstacle à son développement, je serais, naturellement, à sa disposition pour envisager les perspectives d'une évolution.
Mais je considère que c'est dans la négociation, dans l'élaboration bilatérale d'un contrat d'objectifs et de moyens, qui définira un certain nombre d'éléments de la règle du jeu et notamment la relation entre l'Etat et l'Agence, que réside la perspective la plus sûre et la plus équilibrée de mise en place d'un plan de développement de cette agence, à laquelle nous sommes tous très attachés, et cela des Pyrénées jusqu'à la plaine de Flandre, de la Bretagne jusqu'à l'Alsace ... Sans oublier les départements et territoires d'outre-mer, monsieur Hurel. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour une dernière question.
M. Michel Françaix. La plus belle !
M. le président. Vous anticipez, mon cher collègue.
M. Patrick Bloche. Ma seconde question est connexe de la première et M. le ministre a amorcé une réponse, mais je souhaiterais néanmoins approfondir le débat, très rapidement bien sûr.
En mai dernier, la Commission européenne adressait à la France une mise en demeure exigeant que notre pays justifie l'exception française qui interdit aux secteurs de la grande distribution, de la presse écrite, de l'édition et du cinéma de faire de la publicité à la télévision. Se retrouvait ainsi relancé un débat qui n'est pas nouveau sur la modification, voire la suppression, du décret de 1992. Le sujet est déjà sensible depuis un certain temps, et votre prédécesseur elle-même, Mme Catherine Tasca, avait été directement interpellée en 2000, le CSA considérant, en février 2000, que les restrictions d'accès à la publicité télévisée prévues par le décret de 1992 ne devaient pas s'appliquer aux activités des sites internet, au motif qu'elles relevaient d'un secteur économique nouveau et spécifique.
Vous-même monsieur le ministre, le 4 juillet - une bonne date ! -, vous avez déclaré avec une lucidité que je tiens à saluer : « Nous sommes le seul pays d'Europe à tenir une position aussi restrictive. Nous ne pourrons pas la tenir indéfiniment. » Et vous jugez inévitable d'ouvrir certains secteurs interdits, en commençant par ceux du cinéma et de l'édition.
Las ! Mme Lenoir s'est emparée du dossier et le Gouvernement a choisi le statu quo en annonçant une concertation, nécessairement large - de mémoire la quatrième sur ce même décret.
Si tout gouvernement n'oublie jamais que la presse quotidienne régionale tire 30 % de ses revenus publicitaires de la grande distribution, si le pluralisme et la diversité radiophoniques doivent naturellement être préservés par le maintien d'un réseau indépendant, il reste que le développement inéluctable du numérique et de ses nouveaux acteurs rendra le maintien du statu quo, au-delà des contraintes communautaires, très rapidement ingérable.
Alors que le cinéma français privé d'Amélie connaît une mauvaise année, alors que les éditeurs indépendants viennent de subir de plein fouet l'inacceptable concentration du secteur de l'édition, comptez-vous, monsieur le ministre, reprendre la main sur ce dossier et donner en cet automne une suite aux intentions que vous avez exprimées l'espace d'un été ?
M. Christian Kert. C'est bien dit !
M. Pierre-Christophe Baguet. Bel effort de rédaction en effet.
M. le ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, je suis très sensible à l'attention que vous portez à mes déclarations et à mes écrits. Mais je savais depuis longtemps que nous étions chacun un lecteur attentif des écrits de l'autre. (Sourires.)
Vous le savez, depuis 1992, les secteurs de la presse, de l'édition littéraire, du cinéma, de la grande distribution, ne peuvent pas faire de publicité sur les chaînes de télévision. Cette réglementation est contestée par la Commission européenne. Dans sa réponse à la Commission, le 25 septembre dernier, le Gouvernement, tout en justifiant la proportionnalité des mesures adoptées en 1992 avec les buts recherchés, a indiqué qu'une consultation de tous les acteurs intéressés allait débuter.
Effectivement, les services de la direction du développement des médias ont commencé, dès le mois d'octobre, à recevoir des contributions écrites, comme je l'avais souhaité, et toutes les personnes, tous les organismes qui avaient présenté en premier leurs demandes, notamment des demandes d'ouverture des secteurs.
La consultation a ainsi débuté par le secteur de la presse écrite. Elle se poursuivra d'ici à la fin de l'année par l'édition littéraire et, dans les premiers mois de 2003, seront abordées les questions du cinéma et de la distribution.
Vous le savez, les avis sont très partagés.
M. Patrick Bloche et M. Michel Françaix. En effet.
M. le ministre de la culture et de la communication. Dans chacun de ces secteurs, une fracture s'opère entre ceux qui relèvent d'une économie large et ceux qui relèvent d'une économie plus étroite, plus précaire, ces derniers craignant que l'accès à la publicité n'accentue encore les disparités entre les uns et les autres.
Toujours est-il que le Gouvernement attend du résultat de ces consultations des propositions constructives, propres à ménager les secteurs bénéficiant aujourd'hui de ces mesures réglementaires. J'ai pu mesurer au cours des dernières semaines l'intérêt qu'il y avait à consulter, à se concerter, à ouvrir des tables rondes, c'était à propos du décret sur les cartes illimitées de cinéma. En effet, quand je suis arrivé rue de Valois, je me suis rendu compte que le décret sur les cartes illimitées de cinéma qu'avait préparé mon prédécesseur divisait profondément le monde de l'exploitation cinématographique et marquait une rupture vraiment tragique entre les gros réseaux et la petite exploitation. Pendant deux mois, nous avons rencontré à plusieurs reprises toutes les parties concernées. Nous sommes arrivés à un accord, et le décret et la circulaire d'application ont été signés.
S'agissant de la publicité, Mme Lenoir ne m'a pas volé le dossier.
M. Patrick Bloche. Je l'espère.
M. le ministre de la culture et de la communication. Il est normal dans un gouvernement que les ministres travaillent les uns avec les autres. Mme Lenoir est en charge des affaires européennes. Sur une telle question, qui concerne notre relation avec la Commission, elle a un rôle à jouer. (M. Nayrou donne un signe d'approbation.)Pour ma part, je m'en réjouis, tout comme votre collègue, semble-t-il.
M. Michel Françaix. Vous vous réjouissez toujours, monsieur le ministre.
M. le ministre de la culture et de la communication. Ah, je suis un homme heureux ! (Sourires.)
J'appelle la ligne 35 de l'état E concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2003
(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)
ou la campagne
2001-2002ÉVALUATION
II. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRÊT SOCIAL
A. - PROMOTION CULTURELLE ET LOISIRS
38 35 Redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision. Compte spécial du Trésor institué par l'article 33 de la loi de finances pour 1975. Redevance perçue annuellement :
- en 2002 :
74,31 EUR pour les appareils récepteurs « noir et blanc » ;
116,50 EUR pour les appareils récepteurs « couleur ». Décret n° 92-304 du 30 mars 1992 mofidié.
Décret n° 2202-27 du 8 janvier 2002. 2 119 500 000 2 092 200 000
Je mets aux voix la ligne 35 de l'état E.
(La ligne 35 de l'état E est adoptée.)
M. le président. J'appelle l'article 52 rattaché à ce budget.
M. le président. « Art. 52. - Est approuvé, pour l'exercice 2003, la répartition suivante entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :
« France Télévisions 1 499,53
« Radio France 455,90
« Radio France Internationale 52,30
« Réseau France Outre-mer 203,05
« Arte France 189,03
« Institut national de l'audiovisuel 68,22
« Total 2 468,03 »
L'amendement n° 1 de M. Luca n'est pas défendu.
M. le président. En accord avec la commission des finances, j'appelle l'amendement n° 128 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l'article 63.
Cet amendement, présenté par MM. Lagarde, Baguet, Perruchot et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés, est ainsi rédigé :
« Après l'article 63, insérer l'article suivant :
« A compter de 2003, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état du volume d'émissions télévisées sous-titrées ainsi que celles traduites en langue des signes. Les informations données par ce rapport devront permettre de mieux apprécier le coût de ce sous-titrage et de la traduction en langue des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévisions publiques et tous autres organismes publics qui développent ces procédés. Ce rapport sera préparé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
M. Pierre-Christophe Baguet. Vous savez l'attachement de l'UDF aux valeurs humanistes, et notamment au soutien des plus démunis d'entre nous. Dans cet esprit, nous avions proposé deux amendements. L'un consistait à demander l'établissement d'un rapport pour favoriser l'accès à la télévision, notamment à un service minimum gratuit, dans les hôpitaux publics, l'autre se proposant d'améliorer l'accès à la télévision pour les sourds et les malentendants.
Le premier amendement n'a pas été retenu en vertu de l'article 40 de la Constitution, et je le regrette. Mais je suis très heureux de défendre le second amendement.
Les sourds et les malentendants sont au nombre de six millions dans notre pays, ils représentent près de 10 % de la population française. Or, les programmes télévisés qui font l'objet d'un sous-titrage ne représentent que 15 à 20 % des programmes diffusés, et ceux traduits en langue des signes ne représentent que deux heures et vingt minutes d'émissions par semaine. En Angleterre, 60 % des programmes sont sous-titrés par obligation légale, et plus de vingt heures d'émissions télévisées par semaine sont traduites en langue des signes. Et notre collègue Emmanuel Hamelin rappelait qu'en Suède 100 % des émissions étaient en langue des signes et sous-titrées.
Si la Grande-Bretagne s'est fixée un nouvel objectif de 80 % de programmes sous-titrés en 2004 et de huit heures d'émissions en langue des signes ou traduites par chaîne et par semaine en 2008, la France, quant à elle, ne s'est fixée aucun échéancier précis de progression dans les années à venir pour les organismes publics.
Nous proposons qu'un rapport soit rédigé par le CSA, qui est à notre avis l'institution la plus à même de disposer des éléments nécessaires à sa rédaction. Ce rapport devrait nous permettre de suivre les évolutions en ce domaine chaque année, et d'estimer le financement pour l'Etat, à travers des organismes publics, chaînes publiques, sociétés nationales de programmes, à la fois du sous-titrage et de la traduction en langue des signes. Nous devons en effet favoriser l'accès des sourds et des malentendants à l'ensemble des programmes audiovisuels par le sous-titrage et la langue des signes.
Au nom de la solidarité nationale légitime qui nous anime tous, l'UDF est fière de vous présenter cette proposition. Nous nous honorerions, mes chers collègues, à la soutenir unanimement.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. L'amendement n° 128 rectifié n'a pas été examiné par la commission, car il a été déposé trop tardivement.
L'idée de mieux connaître le coût du sous-titrage, pour essayer de le développer, me paraît bonne. Mais cette préoccupation pourrait sans doute être satisfaite d'une autre manière : en figurant dans le contrat d'objectifs et de moyens. Nous aurions ainsi la certitude, avec le rapport qui est présenté au Parlement sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens, d'avoir chaque année le suivi de la bonne application de cet objectif avec lequel, encore une fois, on ne peut être que d'accord.
A titre personnel, je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le ministre de la culture et de la communication. J'ai indiqué, il y a un instant, à quel point j'étais sensible au problème soulevé par M. Baguet. J'ai moi-même transmis, au cours des derniers jours, une instruction en ce sens au président des sociétés nationales de télévision. En effet, nous sommes confrontés à une vraie difficulté, voire à une véritable anomalie. J'approuve donc l'esprit qui anime cet amendement. Je suis néanmoins sensible aux observations de M. le rapporteur concernant la procédure. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
M. Michel Françaix. Nous pourrions, je crois terminer cette soirée d'une façon consensuelle, car l'amendement présenté par notre collègue Baguet est excellent.
Je sens que chacun d'entre nous souhaiterait avoir la preuve qu'au moins une fois, un accord est possible entre les mots et les faits. J'ai entendu le ministre dire qu'il était très sensible à l'amendement. L'adopter dès maintenant et ne pas attendre une année ou deux de plus, ce serait un premier geste qui pourrait mettre tout le monde d'accord.
Certes, cette mesure aura un coût mais moindre que celui qu'aurait entraîné l'adoption de l'amendement n° 1 que M. Luca a déposé à l'article 52. Là, je désapprouvais parce que la suppression de la redevance proposée aurait beaucoup trop affaibli le budget de la communication. Monsieur Baguet, le groupe socialiste vous suivra, car votre intention est tout à fait louable.
M. Frédéric Dutoit. Je suis tout à fait favorable à l'amendement. Le dépôt d'un rapport sur le bureau de l'Assemblée est certes important, mais M. le rapporteur a raison d'insister sur le fait qu'il doit s'accompagner de la définition d'objectifs précis et concrets. En effet un rapport serait insuffisant s'il ne se traduisait pas par des actes.
M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial. La disposition pourrait entrer en vigueur dès 2003. En effet, compte tenu du report de la mise en oeuvre de la télévision numérique terrestre, certaines des dispositions des contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions, d'Arte et peut-être d'autres sociétés seront renégociées. Les mesures dont je parlais à l'instant pourraient alors être insérées dans l'avenant qui sera rédigé à cette occasion. Si les parties prenantes en sont d'accord, cette mesure pourrait donc entrer en vigueur dès 2003.
M. Edouard Landrain. A titre personnel, j'estime que même s'il n'a pas été présenté tout à fait comme il aurait dû l'être, on n'a pas le droit de repousser cet amendement. Qui peut le plus peut le moins.
M. Michel Françaix et M. Didier Mathus, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Edouard Landrain. Pour l'instant, affirmons notre volonté de faire quelque chose. Il vous reviendra ensuite, monsieur le ministre, de mettre les choses en route. Cela me paraît logique, de bon sens et fidèle à l'aspect humain de cette mesure.
M. Patrick Bloche. Ce n'est qu'un rapport !
M. le président. Vous voulez la parole, monsieur Baguet ?
M. Pierre-Christophe Baguet. Qu'ajouter à ce que vient de dire mon collègue Edouard Landrain ? Je m'en remets également à la sagesse de l'Assemblée.
M. Christian Kert. Qui est immense !
M. le président. Je crois que l'Assemblée est parfaitement informée.
Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié.
M. le président. Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de la culture et de la communication concernant la communication.
M. le président. J'ai reçu, le 7 novembre 2002, de M. Claude Goasguen, une proposition de loi visant à réformer les modalités de contrôle des établissements de soins privés.
Cette proposition de loi, n° 347, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai recu, le 7 novembre 2002, de M. Etienne Pinte, une proposition de loi visant à instaurer une visite médicale annuelle au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation (portant modification de l'article L. 192 du livre II, titre II, du code de la santé publique).
Cette proposition de loi, n° 348, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 7 novembre 2002, de M. Charles Cova, une proposition de loi visant à préserver les droits aux allocations chômage des militaires retraités.
Cette proposition de loi, n° 349, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 7 novembre 2002, de M. Pierre Lellouche et M. Jacques Barrot, une proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale.
Cette proposition de loi, n° 350, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 7 novembre 2002, de M. Jérôme Rivière, une proposition de loi relative à la répression du trafic d'êtres humains.
Cette proposition de loi, n° 351, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 7 novembre 2002, de M. Jérôme Rivière, une proposition de loi relative à la répression des vols avec violence commis à l'aide d'un véhicule automobile.
Cette proposition de loi, n° 352, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 7 novembre 2002, de M. Georges Ginesta, une proposition de loi visant à compléter l'article 55 du code civil sur les déclarations de naissance.
Cette proposition de loi, n° 353, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 7 novembre 2002, de M. René-Paul Victoria, une proposition de loi visant à créer une réduction et un crédit d'impôt pour les investissements réalisés par des particuliers ou des entreprises privées en faveur des personnes handicapées.
Cette proposition de loi, n° 354, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 7 novembre 2002, de M. Léonce Deprez, une proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles certains crimes.
Cette proposition de loi, n° 355, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 7 novembre 2002, de MM. Alain Marty et Céleste Lett, une proposition de loi établissant le statut du réfractaire des Alsaciens et Mosellans.
Cette proposition de loi, n° 356, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 7 novembre 2002, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi rétablissant les compétences de l'Etat en matière d'incendie et de secours.
Cette proposition de loi, n° 357, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 7 novembre 2002, de M. Thierry Mariani, une proposition de loi visant à renforcer les garanties juridiques des exploitants d'établissements classés dans la catégorie des « débits de boissons et restaurant » face aux sanctions administratives prévues aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique.
Cette proposition de loi, n° 358, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 7 novembre 2002, de M. Marc-Philippe Daubresse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la régionalisation du mode de scrutin pour l'élection des représentants de la France au Parlement européen.
Cette proposition de loi, n° 359, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 7 novembre 2002, de M. Didier Julia, une proposition de loi visant à soumettre à enquête publique la création de nouveaux couloirs aériens à basse altitude.
Cette proposition de loi, n° 360, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 7 novembre 2002, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à allonger le délai d'acquisition de la nationalité française par mariage avec un citoyen français.
Cette proposition de loi, n° 361, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 7 novembre 2002, de M. Christian Vanneste, une proposition de loi visant à réformer le mode de scrutin des élections législatives et de l'élection des conseillers généraux et régionaux, afin de ne permettre qu'aux deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour de ces élections de se présenter au second tour.
Cette proposition de loi, n° 362, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 7 novembre 2002, de M. Philippe Pemezec, une proposition de loi visant à durcir les sanctions pénales lorsque des menaces de mort sont proférées à l'encontre de toute personne dépositaire de l'autorité publique.
Cette proposition de loi, n° 363, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 7 novembre 2002, de M. Patrice Martin-Lalande, une proposition de loi relative au pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cette proposition de loi, n° 364, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 7 novembre 2002, de M. Yves Censi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur la responsabilité des conducteurs vis-à-vis des mineurs.
Cette proposition de loi, n° 365, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 7 novembre 2002, de M. Pierre Goldberg et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la pérennisation des emplois-jeunes.
Cette proposition de loi, n° 366, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 7 novembre 2002, de M. Maxime Gremetz, une proposition de loi relative à la création et à l'exploitation de dispensaires par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale.
Cette proposition de loi, n° 367, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 7 novembre 2002, de M. Maxime Gremetz et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français.
Cette proposition de loi, n° 368, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT DE L'OFFICE
PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX
M. le président. J'ai reçu, le 7 novembre 2002, de M. Claude Birraux, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 346, établi au nom de cet office, sur les conséquences de l'évolution scientifique et technique du secteur des télécommunications : « L'incidence éventuelle de la téléphonie mobile sur la santé ».
CONSTITUTIONNELLE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
M. le président. J'ai reçu, le 7 novembre 2002, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République.
Ce projet de loi, n° 369, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230) :
M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (rapport n° 256).
M. Laurent Hénart, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 31 du rapport n° 256),
M. Paul-Henri Cugnenc, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (tome IX de l'avis n° 257).
Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat ; articles 64 et 65 :
M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 17 du rapport n° 256),
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (tome VII de l'avis n° 258).
Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat ; articles 64 et 65 (suite).
M. Alain Rodet, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 34 du rapport n° 256),
Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie :
M. Victor Brial, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe n° 35 du rapport n° 256).
M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (tome XVI de l'avis n° 258),
M. Didier Quentin, rapporteur pour avis, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (tome VII de l'avis n° 261).
(La séance est levée le vendredi 8 novembre 2002, à zéro heure trente-cinq.)
La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 12 novembre 2002, à 10 heures, dans les salons de la présidence.

References: l'article 63
 l'article 63
 l'article 59
 l'article 33
 l'article 52
 Art. 52
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 40
 l'article 52
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 55
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 48