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Timestamp: 2020-02-24 08:56:23+00:00

Document:
Décision Paca n° 2019-30 DS PTF du 19 août 2019 (BOPE n°2019-65) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Paca n° 2019-30 DS PTF du 19 août 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur au sein de la plate-forme des services centralisés
Section 2 – Placement et contrôle de la recherche d’emploi
Section 3 – Prestations et aides
Section 4 – Recouvrement, contentieux et production au passif
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2019-65 du 21 août 2019 (897 ko)
Le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5426-2, L . 5426-5, R. 5313-6, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu la délibération n° 2015-27 du 20 mai 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le principe de séparation des activités d’accompagnement des demandeurs d’emploi et des activités de contrôle de la recherche d’emploi,
Vu la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,
Vu la décision n° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,
Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d’absence et plaintes
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes nommément désignées à l’article 2 § 1, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions :
signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général du département,
signer les ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule des personnels placés sous son autorité, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,
en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous son autorité,
porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la plateforme régionale de production et de services.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes nommément désignées à l’article 2 § 3, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de leur service de rattachement,
en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous son autorité.
Article 2 – Délégataires
§ 1 Bénéficie de la délégation permanente visée à l’article 1 § 1 de la présente section :
monsieur Dominique Triay, directeur en charge de la plateforme régionale de production et de services.
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
monsieur Pierre Malassenet, directeur en charge de la plateforme de production,
monsieur Didier Mirabel, directeur en charge de la plateforme de services,
madame Claude Rebmann, directrice en charge de la plateforme contrôle qualité prestations,
monsieur Thierry Couprie, responsable par intérim d’unité contentieux Marseille,
madame Vérane Lançon, responsable d’unité en charge de la production, du contentieux et du CRE Toulon.
§ 3 Bénéficient de la délégation permanente visée à l’article 1 § 2 de la présente section :
madame Claude Rebmann Maulet, directrice en charge de la plateforme contrôle qualité prestations.
§ 4 Bénéficient de la délégation permanente mentionnée au 1er alinéa de l’article I § 2 de la présente section :
madame Frédérique Isaia, responsable d’unité production, aides et mesures et CRE Nice,
madame Vérane Lançon, responsable d’unité en charge de la production, du contentieux et du CRE Toulon,
madame Nathalie Lachiche, responsable d’unité aides et mesures Marseille,
madame Silvia Gilles, responsable d’unité en charge du CRE Marseille,
madame Véronique Pelegrina, responsable d’unité production et CRE Manosque,
madame Vérane Lançon, responsable d’unité en charge du contentieux, des activités centralisées et CRE Toulon,
madame Brigitte Criscuolo, responsable d’unité prestations et gestion compte DE Marseille,
madame Nathalie Antolini, responsable d’unité plateforme des services à distance,
madame Nathalie Da Costa, responsable d’unité plateforme des services à distance,
monsieur Manuel Matilla, responsable d’unité plateforme des services à distance
madame Carole DegréSantelli, responsable par intérim d’unité plate-forme des services à distance.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la délégation mentionnée au 1er alinéa de l’article I § 2 de la présente section, à titre temporaire :
monsieur Alex Imbert, référent réglementaire et applicatif PRPS,
madame Sandrine Ortola, référent réglementaire et applicatif PRPS,
madame Houria Lallali, référent réglementaire et applicatif PRPS,
madame Sandrine Da Silva, référent réglementaire et applicatif PRPS.
Article 3 – Placement
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, les décisions de cessation d’inscription et les décisions de changement de catégorie prévues à l’article R. 5411-18 du code du travail, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 de ce code.
§ 2 Bénéficient de la délégation permanente visée au § 1 du présent article :
monsieur Dominique Triay, directeur en charge de la plateforme régionale de production et de services,
madame Silvia Gilles, responsable d’unité en charge du CRE Marseille.
Article 4 – Contrôle de la recherche d’emploi
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
Article 5 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique Triay, directeur en charge de la plateforme régionale de production et de services, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.
Article 6 – Service de prestations et commande de prestations
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes nommément désignées au présent article, à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives au bénéfice des aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte ou le compte de l’Etat.
Bénéficient de la délégation permanente visée à l’article 6 § 1 de la présente section :
monsieur Alex Imbert, référent réglementaire et applicatif PRPS
madame Corinne Bigeni, collaboratrice du pôle prestations de Pôle emploi Paca,
madame Sabrina Costanza, collaboratrice du pôle prestations de Pôle emploi Paca,
madame Chantal Diemunsch, collaboratrice du pôle prestations de Pôle emploi Paca,
madame Annabelle Attales, collaboratrice du pôle prestations de Pôle emploi Paca,
madame Stella Jules, collaboratrice du pôle prestations de Pôle emploi Paca,
madame Sarah Ivars, collaboratrice du pôle prestations de Pôle emploi Paca,
madame Agnes Le Guiff, collaboratrice du pôle prestations de Pôle emploi Paca,
madame Sylvie Lorimier, collaboratrice du pôle prestations de Pôle emploi Paca,
madame Brigitte Motta, collaboratrice du pôle prestations de Pôle emploi Paca,
madame Marie France Reami, collaboratrice du pôle prestations de Pôle emploi Paca,
madame Brigitte Trucchi, collaboratrice du pôle prestations de Pôle emploi Paca,
madame Fantine Wallet, collaboratrice du pôle prestations de Pôle emploi Paca,
monsieur Benoit Gornes, collaborateur du pôle prestations de Pôle emploi Paca.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes nommément désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
Bénéficient de la délégation permanente visée à l’article 6 § 2 de la présente section :
madame Brigitte Criscuolo, responsable d’unité prestations et gestion compte DE Marseille, madame Véronique Pelegrina, responsable d’unité production et CRE Manosque.
Article 7 – Bons d’aide à la mobilité et bons SNCF
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes nommément désignées au présent article, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF.
Bénéficient de la délégation permanente visée à l’article 7 de la présente section :
madame Véronique Pelegrina, responsable d’unité production et CRE Manosque.
Article 8 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions :
les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 12351 du code du travail est demandé,
les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises.
§ 2 Bénéficie de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 2 du présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
Article 9 – Contraintes
§ 1 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées
Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent article, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.
Bénéficie de la présente délégation :
En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :
monsieur Thierry Couprie, responsable d’unité par intérim en charge du contentieux Marseille,
§ 2 - Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L. 1235-4 du code du travail
Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent article à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
Article 10 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur
§ 1 – Délais de remboursement
A. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur :
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées et dans la limite de 48 mois,
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, et dans la limite de 48 mois.
Bénéficient de la présente délégation :
monsieur Pierre Malassenet, directeur en charge de la plateforme de production.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
monsieur Didier Mirabel, directeur en charge de la plateforme de services.
B. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur :
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées et dans la limite de 24 mois,
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 24 mois.
Bénéficient de la présente délégation, à titre permanent :
monsieur Alex Imbert, référent réglementaire et applicatif PRPS.
C. Délégation permanente de signature est donnée aux collaborateurs du pôle contentieux, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.
Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :
madame Johanna Adam, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
monsieur Christian Albier, collaborateur du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Nathalie Arnaud, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
monsieur Joel Attuyt, collaborateur du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Laurence Boisseranc, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Adeline Canivet, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Marion Castelli, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Séverine Colomb, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Dorothée CoquelleCoopman, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Carine Degea, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Florence Doulmet, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Sylvie De la Rosa, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Ludivine De Peretti, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Céline Dozol, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
monsieur Daniel Ellendt, collaborateur du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Marlène Loubeyres, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Marie Mansi, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
monsieur Frédéric Martin, collaborateur du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Valérie Mazella, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Chantal Michel, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Dominique Micheletti, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Aurélie Miralles, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
monsieur Christophe Roussel, collaborateur du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Elodie Roux, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Coralie Savoye, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Diane SelkeGaudin, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Samira Slamani, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Sylvie Teule, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Dominique Estivals, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
madame Patricia Zara, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca.
§ 2 – Remise de dette
A. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la présente délégation, à titre temporaire :
B. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
§ 3 – Admission en non valeur
A. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
B. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.
Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède à titre permanent :
Article 11 – Contentieux
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique Triay, directeur en charge de la plateforme régionale de production et de services, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans la limite de ses attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige « réglementaire » et « fraudes » , tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges :
visés aux points b1) à b-4) de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012 et ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur,
concernant plusieurs établissements de Pôle emploi,
entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 20031370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire;
entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.
§ 1 En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficient de cette délégation, à titre temporaire, pour les contentieux « réglementation » :
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficient de cette délégation, à titre temporaire, pour les contentieux « fraudes » :
Article 12 – Territorialité
La plate-forme ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 13 – Abrogation
La décision Paca n° 2019-20 DS PTF du 20 mai 2019 est abrogée.
Article 14 – Publication
Fait à Marseille, le 19 août 2019.
Thierry Lemerle,
de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur

References: § 1
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