Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025747462&dateTexte=20120426
Timestamp: 2020-01-19 12:45:24+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000025747462/2012-04-26
JORF n°0099 du 26 avril 2012 page 7471
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/12/BCRE1115438A/jo/texte
Publics concernés : contribuables personnes physiques qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B.
Objet : mise à jour de la notion de véhicule de tourisme strictement indispensable à l'activité de l'exploitation.
Notice : l'article 199 undecies B du code général des impôts permet aux contribuables personnes physiques de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs réalisés outre-mer et utilisés dans le cadre d'activités qui ne sont pas exclues par cet article. Elle ne s'applique pas à l'acquisition de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant. L'article 24 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise qu'il s'agit de véhicules de tourisme « au sens de l'article 1010 » du code. Le présent arrêté tire les conséquences de cette modification législative.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts, modifié par l'article 24 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Il modifie l'article 18-0 bis A de l'annexe IV au code général des impôts issu de l'arrêté du 5 février 2010 pris pour l'application de l'article 199 undecies B du même code.
Les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

References: l'article 199
 l'article 199
 L'article 24
 l'article 1010
 l'article 199
 l'article 24
 l'article 18
 l'article 199