Source: http://www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2011/ccac-cvcb-fra.asp
Timestamp: 2016-07-23 15:07:13+00:00

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ARCHIVÉ - Crit�re de v�rification des contr�les de base
ARCHIV� - Crit�re de v�rification des contr�les de base
Sous-crit�re
1) D�l�gation des pouvoirs financiers pour les d�penses
Les instruments de d�l�gation des pouvoirs sont ad�quats et � jour, ils ont �t� approuv�s conform�ment � la Directive.
1.1) Les pouvoirs financiers d�l�gu�s par le ministre appropri� pour son portefeuille ou par le sous‑ministre pour son minist�re seulement, conform�ment aux articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques sont communiqu�s par �crit
1.2) Les contr�les relatifs � tous les pouvoirs financiers d�l�gu�s sont examin�s et mis � jour au moins une fois par ann�e et mis � jour dans les 90 jours suivant l'arriv�e d'un nouveau ministre.
1.3) Le ministre et le sous-ministre doivent apposer leur signature lorsqu'une d�l�gation de pouvoirs financiers a lieu entre minist�res li�s par un protocole d'entente.
Directive sur la d�l�gation des pouvoirs financiers pour les d�penses– Section 6.1.1, 6.1.3, 6.2.3, 6.3.1
2) Apprentissage, formation et perfectionnement.
Les employ�s re�oivent la formation requise, en conformit� avec les exigences applicables � la gestion financi�re, � la passation de march�s et aux ressources humaines.
2.1) Tous les gestionnaires re�oivent une formation obligatoire avant de pouvoir exercer la d�l�gation de pouvoirs dont ils disposent.
2.2) Les gestionnaires et les cadres sup�rieurs doivent valider la connaissance qu'ils ont de leurs responsabilit�s l�gales afin de conserver les pouvoirs qu'on leur a d�l�gu�s.
Directive sur la d�l�gation des pouvoirs financiers pour les d�penses - Section 6.3.1
Politique en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement - Section 6.1.1
Directive sur l'engagement des d�penses et le contr�le des engagements
1) La disponibilit� des fonds au titre des engagements est certifi�e par une personne d�ment autoris�e, et ce, avant l'engagement des d�penses d'apr�s la valeur pr�vue.
1.1) Les d�penses sont approuv�es par l'autorit� appropri�e.
1.2) Les d�penses sont approuv�es avant l'activit�.
1.3) L'engagement est consign� d'apr�s la valeur pr�vue.
Loi sur la gestion des finances publiques article 32
Directive sur l’engagement des dépenses et le contrôle des engagements - Sections 6.1.2, 6.1.3, 6.2.7
1) La v�rification des comptes est assur�e par une personne d�ment autoris�e et est effectu�e en temps opportun afin de v�rifier l'exactitude des demandes de paiement.
1.1) La v�rification des comptes est assur�e par une personne appropri�e d�ment autoris�e.
1.2) Les d�penses certifi�es sont bien financ�es avec une preuve de l'ex�cution des travaux et du montant des frais.
1.3) La v�rification des comptes est effectu�e en temps opportun.
Loi sur la gestion des finances publiques, article 34
Directive sur la vérification des comptes - Sections 6.1, 6.2.1, 6.2.2, 6.3.1.1, 6.3.4
2) Les op�rations de paiement et de r�glement sont effectu�es par une personne d�ment autoris�e, pour les montants exacts et sont vers�s au bon vendeur en temps opportun.
2.1) La facture est r�gl�e au bon montant et au bon vendeur dans les limites contractuelles.
2.2) Les documents vis�s par l'article 33 sont sign�s par un employ� d�ment autoris� � le faire.
2.3) Les documents vis�s par l'article 33 sont remplis avant de r�gler le paiement.
2.4) Les documents vis�s par l'article 33 sont trait�s en temps opportun selon les modalit�s de paiement.
Loi sur la gestion des finances publiques , article 33
Directive sur la vérification des comptes - Sections 6.1, 6.2.1, 6.3.1.1, 6.3.4
1) L'attribution des cartes d'achat fait l'objet de contr�les, et les d�tenteurs de cartes ont reconnu par �crit leurs obligations et responsabilit�s.
1.1) Le gestionnaire du centre de responsabilit� recommande les employ�s qui devraient �tre d�tenteurs d'une carte d'achat avec une limite de cr�dit d�finie.
1.2) Le dirigeant principal des finances a donn� son approbation pr�alable avant d'�mettre une carte destin�e � l'actif organisationnel.
1.3) Le gestionnaire du centre de responsabilit� fixe des limites sur les cat�gories d'achats et des limites de cr�dit.
1.4) Les conditions d'utilisation des cartes d'achat et les restrictions aff�rentes sont pr�cis�es et communiqu�es aux d�tenteurs de cartes qui reconnaissent leurs responsabilit�s et leurs obligations avant que le coordonnateur ne leur remette la carte d'achat.
1.5) Les coordonnateurs minist�riels des cartes d'achat sont responsables d'administrer le programme des cartes d'achat.
Directive sur les cartes d’achat – Sections 6.1.7, 6.2.1, 6.2.4, 6.3.1, 6.3.2, 6.4.2
2) La disponibilit� des fonds au titre des engagements est certifi�e comme il se doit par une personne d�ment autoris�e, et ce, avant l'engagement des d�penses d'apr�s la valeur pr�vue.
2.1) Les d�penses sont approuv�es par l'autorit� appropri�e.
2.2) Les d�penses sont approuv�es avant l'activit�.
2.3) L'engagement est consign� d'apr�s la valeur pr�vue.
Loi sur la gestion des finances publiques , article 32
3) La v�rification des comptes est assur�e par une personne d�ment autoris�e et est effectu�e en temps opportun afin de v�rifier l'exactitude des demandes de paiement.
3.1) La v�rification des comptes est assur�e par une personne appropri�e d�ment autoris�e.
3.2) Les d�penses certifi�es sont bien financ�es avec une preuve de l'ex�cution des travaux et du montant des frais.
3.3) La v�rification des comptes est effectu�e en temps opportun.
Directive sur la vérification des comptes – Sections 6.1, 6.2.1, 6.2.2, 6.3.1.1, 6.3.4
4) Les op�rations de paiement et de r�glement sont effectu�es par une personne d�ment autoris�e, pour les montants exacts et sont vers�s au bon vendeur en temps opportun.
4.1) La facture est r�gl�e au bon montant et au bon vendeur dans les limites contractuelles.
4.2) Les documents vis�s par l'article 33 sont sign�s par un employ� d�ment autoris� � le faire.
4.3) Les documents vis�s par l'article 33 sont remplis avant de r�gler le paiement.
4.4) Les documents vis�s par l'article 33 sont trait�s en temps opportun selon les modalit�s de paiement.
Loi sur la gestion des finances publiques, article 33
Directive sur la vérification des comptes – Sections 6.1, 6.2.1, 6.3.1.1, 6.3.4
5) Les cartes doivent servir exclusivement aux achats de biens et services autoris�s dans le cadre des activit�s gouvernementales et aux frais d'accueil pr�alablement approuv�s.
5.1) Les cartes doivent servir exclusivement aux achats de biens et services autoris�s dans le cadre des activit�s gouvernementales et aux frais d'accueil pr�alablement approuv�s.
Directive sur les cartes d’achat – Section 6.1.7
1) Les avances comptables sont d�livr�es seulement si n�cessaire et servent uniquement aux fins pour lesquelles elles ont �t� �mises.
1.1) Les avances comptables sont �tablies seulement si n�cessaire et si elles concernent des d�penses fond�es
1.2) Les avances comptables servent uniquement � des fins valables et voulues.
1.3) Le montant d'une avance comptable, � m�me un fonds de petite caisse ou un fonds d'appoint, est calcul� en fonction des besoins op�rationnels.
1.4) Une avance comptable est la m�thode de paiement la plus �conomique.
1.5) Il n'existe aucune preuve d'un fractionnement de la transaction.
1.6)TPSGC confirme l'autorisation de proc�der � des avances permanentes. Directive sur les avances comptables - Sections 6.1.1, 6.1.2, 6.1.3, 6.1.4, 6.1.5, 6.1.6; Règlement sur les avances comptables - Paragraphes 5(b), 5 (e)
2) Les avances comptables sont ad�quatement prot�g�es, comptabilis�es et rapproch�es.
2.1) Une personne est d�sign�e pour �tre le d�positaire du fonds. Les proc�dures ad�quates sont suivies si le d�positaire change au cours de l'utilisation du fonds.
2.2) Le d�positaire effectue r�guli�rement un rapprochement du fonds et rend compte de l'�volution de celui-ci.
2.3) Les soldes impr�vus du fonds sont rembours�s au Minist�re dans les dix jours ouvrables apr�s qu'il ait �t� utilis� aux fins vis�es.
2.4) Les avances permanentes sont ramen�es � leur valeur initiale, sauf si leur utilisation justifie une diminution, une augmentation ou un remboursement complet.
Directive sur les avances comptables - Sections 6.2.1, 6.3, 6.6, 6.7, Règlement sur les avances comptables - Paragraphes 6 (1), 6 (3)
3) Il existe une division des t�ches concernant les avances.
3.1) Il existe une division des t�ches entre les d�positaires du fonds de la petite caisse et les personnes qui traitent des autres fonds.
3.2) Les dispositions des articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne sont en aucun cas ex�cut�es par le d�positaire des d�penses du fonds.
Directive sur les avances comptables - Sections 6.4.1-6.4.5
Loi sur la gestion des finances publiques, articles 33 et 34
4) La disponibilit� des fonds au titre des engagements est certifi�e comme il se doit par une personne d�ment autoris�e, et ce, avant l'engagement des d�penses d'apr�s la valeur pr�vue.
4.1) Les d�penses sont approuv�es par l'autorit� appropri�e.
4.2) Les d�penses sont approuv�es avant l'activit�.
4.3) L'engagement est consign� d'apr�s la valeur pr�vue.
Loi sur la gestion des finances publiques, article 32
5) La v�rification des comptes est assur�e par une personne d�ment autoris�e et est effectu�e en temps opportun afin de v�rifier l'exactitude des demandes de paiement.
5.1) La v�rification des comptes est assur�e par une personne appropri�e d�ment autoris�e.
5.2) Les d�penses certifi�es sont bien financ�es avec une preuve de l'ex�cution des travaux et du montant des frais.
5.3) La v�rification des comptes est effectu�e en temps opportun.
Directive sur la vérification des comptes– Sections 6.1, 6.2.1, 6.2.2, 6.3.1.1, 6.3.4
6) Les op�rations de paiement et de r�glement sont effectu�es par une personne d�ment autoris�e, pour les montants exacts et sont vers�s au bon vendeur en temps opportun.
6.1) La facture est r�gl�e au bon montant et au bon vendeur dans les limites contractuelles.
6.2) Les documents vis�s par l'article 33 sont sign�s par un employ� d�ment autoris� � le faire.
6.3) Les documents vis�s par l'article 33 sont remplis avant de r�gler le paiement.
6.4) Les documents vis�s par l'article 33 sont trait�s en temps opportun selon les modalit�s de paiement.
1) Strat�gie d'approvisionnement : sans concurrence
(le mode d'approvisionnement sans concurrence englobe le march� � fournisseur unique)
Des documents sont vers�s au dossier pour justifier le recours � un march� non concurrentiel, conform�ment � l'article 6 du R�glement sur les march�s de l'�tat.
1.1) L'�nonc� des travaux est �tabli avant l'attribution du march�
1.2) Le dossier comporte des �l�ments justifiant le recours � un fournisseur unique.
1.3) Une analyse est r�alis�e pour obtenir le meilleur rapport qualit�-prix.
1.4) Le recours aux services d'anciens fonctionnaires est justifi� et �tay� par des documents.
1.5) Les contrats avec les anciens fonctionnaires respectent la p�riode d'attente de douze mois.
Politique sur les marchés - Sections 10.2.1, 10.2.2 � 10.2.6, 10.5, 10.7.30, 11.2.7, 11.3, 16.8.3, 16.8.4, appendice C
Règlement sur les marchés de l’État - Section 6
2) Strat�gie d'approvisionnement Des proc�dures d'appel d'offres employ�es sont adapt�es aux circonstances. 2.1) Le bon mode d'approvisionnement est utilis�. 2.2) Le mode de passation de march� retenu est utilis� conform�ment � ses modalit�s.
2.3) Il n'existe aucune preuve de fractionnement du march�.
Politique sur les marchés - Sections 4.1.4, 10.4, 10.5, 10.7, 10.8, 16.8.3, 16.8.4, 16.8.5, 16.8.10, appendice H – Section 2.3, 2.4
3) Strat�gie d'approvisionnement concurrentielle
(les modes d'approvisionnement sans concurrence englobent les march�s, les offres � commande et les arrangements en mati�re d'approvisionnement)
Les crit�res d'�valuation des soumissions sont communiqu�s sur demande et servent � s�lectionner les entrepreneurs selon une approche ouverte, �quitable et transparente.
3.1) La m�thode de s�lection et les crit�res d'�valuation sont clairement �nonc�s dans les documents de l'appel d'offres avant la diffusion de la demande de propositions.
3.2) Dans les modes concurrentiels, l'�nonc� des travaux, la description de travail et les crit�res d'�valuation se font selon une approche ouverte, �quitable et transparente, et ils sont �tablis avant l'appel d'offres.
3.3) Les entrepreneurs et les biens sont s�lectionn�s conform�ment aux modalit�s de l'appel d'offres.
3.4) Le rapport d'�valuation est sign� par tous les �valuateurs.
Politique sur les marchés – Sections 4.1.9, 4.2.23, 16.1.2, 10.5, 10.8, 11.1, 11.3
4) Engagement des d�penses
La disponibilit� des fonds au titre des engagements est certifi�e comme il se doit par une personne d�ment autoris�e, et ce, avant l'engagement des d�penses d'apr�s la valeur pr�vue.
Politique sur les marchés – Section 4.1.8, appendice C
5) Gestion des march�s
Les march�s sont approuv�s avant la r�ception des biens ou des services, les modifications au march� sont apport�es avant l'expiration du march� d'origine, et les pi�ces justificatives sont conserv�es dans les dossiers.
5.1) Une copie sign�e du march� figurait au dossier.
5.2) Les exigences de s�curit� sont trait�es pour se conformer aux dispositions de la Politique sur la s�curit� du gouvernement.
5.3) Les droits de propri�t� intellectuelle sont recens�s et trait�s.
5.4) Les march�s sont sign�s par une personne d�ment autoris�e.
5.5) Les march�s et les modifications sont publi�s avant la r�ception des biens et des services.
5.6.) Les modifications de march� sont bien justifi�es et �tay�es par des preuves.
5.7) Les modifications de march� sont approuv�es par des agents autoris�s.
5.8) Les modifications contractuelles sont publi�es avant la date d'expiration des march�s.
Politique sur les marchés – Sections 4.2.23, 12.9, appendice C, appendice H - 2.6
6) V�rification des comptes.
La v�rification des comptes est assur�e par une personne d�ment autoris�e et est effectu�e en temps opportun afin de v�rifier l'exactitude des demandes de paiement.
6.1) La v�rification des comptes est assur�e par une personne appropri�e d�ment autoris�e.
6.2) Les d�penses certifi�es sont bien financ�es avec une preuve de l'ex�cution des travaux et du montant des frais.
6.3) La v�rification des comptes est effectu�e en temps opportun.
Directive sur la vérification des comptes– Sections 6.1, 6.2.1, 6.2.2, 6.3.1.1, 6.3.4 7) Paiement en vertu du contrat
Les op�rations de paiement et de r�glement sont effectu�es par une personne d�ment autoris�e, pour les montants exacts et sont vers�s au bon vendeur en temps opportun.
7.1) La facture est r�gl�e au bon montant et au bon vendeur dans les limites contractuelles.
7.2) Les documents vis�s par l'article 33 sont sign�s par un employ� d�ment autoris� � le faire.
7.3) Les documents vis�s par l'article 33 sont remplis avant de r�gler le paiement.
7.4) Les documents vis�s par l'article 33 sont trait�s en temps opportun selon les modalit�s de paiement.
8) Divulgation proactive.
Les march�s dont la valeur d�passe 10 000 $ font l'objet d'une annonce publique.
8.1) Les march�s, y compris les modifications dont la valeur d�passe 10 000 $, satisfont aux exigences minimales de divulgation proactive.
Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés – Section 3.1.2, 3.1.7, 3.1.8
9) Créditeurs à la fin de l’exercice. (CAFE)
Un CAFE a dûment été mis en place et la transaction a été identifiée à cet effet. 9.1) Un CAFE a dûment été mis en place et la transaction a été identifiée à cet effet. Politique sur les créditeurs à la fin de l’exercice (CAFE)
Directive sur les voyages du Conseil national mixte et Directive sur les cartes de voyage et les ch�ques de voyage
1) La gestion des frais de d�placement en service command� respecte des pratiques �quitables, raisonnables et modernes.
1.1) Le motif du voyage en service command� est justifi� sur l'autorisation de voyage.
1.2) Les demandes d'autorisation de voyage apr�s coup sont justifi�es et les �l�ments figurent aux dossiers.
1.3) Les frais de repas et les faux frais sont rembours�s conform�ment aux taux en vigueur.
1.4) Les services d'h�bergement sont obtenus aupr�s de fournisseurs approuv�s par le gouvernement ou se situent dans les limites applicables.
1.5) Les v�hicules de locations, le stationnement et le tarif au kilom�tre dans le cas de l'utilisation d'un v�hicule personnel respectent les limites applicables.
1.6) Les dispositions prises pour le transport a�rien respectent les limites applicables.
1.7) L'employeur a recours aux cartes de voyages minist�rielles dans la mesure du possible pour payer le voyage d'avance.
Directive sur les voyages – Sections 1.1, 1.1.2, 1.5, 1.6.1, 1.6.2, 1.6.3, 1.8, 3.1.1, 3.1.11, 3.2.11, 3.3.1, 3.3.11, 3.4.1, 3.4.11, appendice B, appendice C, appendice D, appendice E
Autorisation spéciale de voyager
Directive sur les voyages– Sections 1.1.1, 1.1.2, 1.5.1, 1.5.2, 1.8
Directive sur la vérification des comptes– Sections 6.1, 6.2.1, 6.2.2, 6.3.1.1, 6.3.4 4) Les op�rations de paiement et de r�glement sont effectu�es par une personne d�ment autoris�e, pour les montants exacts et sont vers�s au bon vendeur en temps opportun.
4.4) Les documents vis�s par l'article 33 sont remplis en temps opportun selon les modalit�s de paiement.
5) Tous les frais de d�placement des hauts fonctionnaires f�d�raux d�sign�s font l'objet d'une divulgation proactive.
5.1) Les transactions satisfont aux exigences minimales de divulgation proactive.
Document d’orientation : Divulgation proactive des dépenses de voyage et d’accueil – Section 1, section 3
6) Recours aux ch�ques de voyage et aux avances se font lorsque les circonstances le justifient.
6.1) Les ch�ques pour les avances comptables ou les ch�ques de voyage servent uniquement en remplacement d'une carte de voyage dans des circonstances d�finies.
Directive sur les cartes de voyage et les chèques de voyage – Sections 6.2.4, 6.3.7
Directive sur la gestion des d�penses de voyages, d'accueil et de conf�rences (anciennement Politique sur l'accueil)
1) Les �v�nements d'accueil sont planifi�s et ex�cut�s dans un souci d'�conomie et d'efficacit� dans le but de favoriser les activit�s de l'�tat en tenant compte des circonstances entourant chaque activit�.
1.1) Les activit�s d'accueil sont pr�vues et s�lectionn�es dans un souci d'�conomie et sont n�cessaires pour ex�cuter le mandat et les priorit�s minist�rielles.
1.2) Les frais maximums par t�te cadrent avec les limites du SCT �tant donn� les circonstances (indemnit� de repas)
1.3) Les boissons alcoolis�es sont conformes � la Politique sur l'accueil.
Politique sur l’accueil – Section 1, 2, appendice B
Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences - Sections 3, 5.1, 5.2, 6.2, 6.9, et annexe A, partie 2
Directive sur les voyages – Appendice C
Politique sur l’accueil – Appendice C
Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences – Annexe A, section 2.5
Directive sur la vérification des comptes – Sections 6.1, 6.2.1, 6.2.2, 6.3.1.1, 6.3.4 4) Les op�rations de paiement et de r�glement sont effectu�es par une personne d�ment autoris�e, pour les montants exacts et sont vers�s au bon vendeur en temps opportun.
Directive sur la vérification des comptes– Sections 6.1, 6.2.1, 6.3.1.1, 6.3.4
5) Toutes les d�penses d'accueil concernant des hauts fonctionnaires d�sign�s sont ad�quatement consign�es et font l'objet d'une divulgation proactive.
Document d’orientation : Divulgation proactive des dépenses de voyage et d’accueil – Section 2, 3
Directive sur les cong�s et les modalit�s de travail sp�ciales
1) Les cong�s pay�s et les modalit�s de travail sp�ciales sont approuv�s et g�r�s en conformit� avec la directive pertinente.
1.1) Les cong�s pay�s sont accept�s en temps opportun par la personne d�ment autoris�e.
1.2) Les cong�s pay�s sont enregistr�s avec exactitude dans le syst�me de suivi des cong�s.
Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales – Section 6.2, annexe A
Convention collective pour le groupe Services des programmes et de l’administration – Partie IV, article 34.11
Employ�s occasionnels, r�mun�ration au rendement et Directive sur la gestion financi�re de l'administration de la paye
1) Employ�s occasionnels (n'appartenant pas au groupe EX )
Les principales modalit�s de travail des employ�s occasionnels sont appliqu�es comme il se doit.
1.1) L'emploi occasionnel d'une personne est approuv� pour une p�riode de 90 jours maximum dans une ann�e civile donn�e.
1.2) Les modalit�s de l'emploi occasionnel stipulent que les cong�s pay�s sont exclus de la r�mun�ration et qu'ils sont remplac�s par l'ajout de 4 % � la r�mun�ration.
1.3) La r�mun�ration et les avantages des employ�s sont fix�s dans les dispositions d�termin�es.
Loi sur l’emploi dans la fonction publique – Partie II, articles 50.2, 50.3, 50.4
Politique sur l’emploi pour une période déterminée – Section 7.2.d
Directive sur les conditions d’emploi – Sections 19.2.1, 19.2.2, 19.2.3, 19.2.4, 19.2.5, 19.2.6, 19.2.7, 19.2.8, 19.2.9
2) Employ�s occasionnels (n'appartenant pas au groupe EX )
Les enqu�tes de s�curit� touchant le personnel sont g�r�es comme il se doit, et une personne d�ment autoris�e en a la responsabilit�.
2.1) L'�valuation des cotes de s�curit� et le contr�le des attestations de s�curit� sont d�finis dans les conditions d'emploi.
2.2) Les personnes qui auront acc�s � l'information et aux biens du gouvernement doivent avoir fait l'objet d'une enqu�te de s�curit� au niveau d�termin� avant d'entrer dans leurs fonctions.
2.3) Les cotes de s�curit� et les attestations de s�curit� sont examin�es et approuv�es par une personne d�ment autoris�e.
Politique sur la sécurité du gouvernement - Sections 6.1.5, 6.1.6
3) Employ�s du groupe de la direction (EX ) et employ�s exclus
La r�mun�ration au rendement est g�r�e comme il se doit, et approuv�e par des personnes d�ment autoris�es.
3.1) Les examens annuels du rendement sont fond�s sur des objectifs pr��tablis; ils sont effectu�s et consign�s par �crit tous les ans.
3.2) La r�mun�ration au rendement est accord�e uniquement aux employ�s y ayant droit.
Politique de gestion des cadres supérieurs - Section 5.2
Directive sur la rémunération des cadres supérieurs - Section 3.2, annexe B
Directive sur les conditions d’emploi de certains employés exclus ou non représentés – Section 6.2, appendice C section 3
4) Gestion financi�re de l'administration de la paye
5) Gestion financi�re de l'administration de la paye
Directive sur la vérification des comptes – Sections 6.1, 6.2.1, 6.2.2, 6.3.1.1, 6.3.4 6) Gestion financi�re de l'administration de la paye
7) Gestion financi�re de l'administration de la paye
Les responsabilit�s dans l'administration de la paye sont d�finies de mani�re � assurer une s�paration ad�quate des t�ches.
7.1) Les responsabilit�s dans l'administration de la paye sont d�finies de mani�re � assurer une s�paration ad�quate des t�ches, notamment en ce qui touche la garde et la distribution des ch�ques et les relev�s de paiement par d�p�t direct.
Directive sur la gestion financière de l’administration de la paye – Section 6.1.8
8) Gestion financi�re de l'administration de la paye
Les formalit�s de d�part �tablies par le minist�re sont respect�es.
8.1) Les proc�dures minist�rielles applicables aux d�parts sont en place et sont suivies afin de certifier que toutes les sommes dues � la Couronne ont �t� rembours�es et que tout mat�riel pr�t� a �t� rendu avant que l'employ� quitte le Minist�re.
Directive sur la gestion financière de l’administration de la paye – Sections 6.6, 6.2.2
Date de modification : 2012-05-29 Haut de la page

References: l'article 33
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 l'article 6
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