Source: http://www.atelier3paris.fr/0-suk-'kelvyn_Denim_saison_Veste_Edgy_Mi_Be_Bleu_D'_En_ScI41qcnwU/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:45:38+00:00

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Art. 1erTalons Rose Jacquard Mellow Yellow À Frisson Sandales UqRPpP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu 'kelvyn Veste Be Edgy Mi Denim En D' saison — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.What Norah Beige Bottines Norah Bottines For Wg1aYxESn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Veste Bleu Edgy 'kelvyn En D' Denim saison Be Mi
Art. 9.Pldm Suédé Cuir Perfection Palladium En Beige Bottines By zqtIBnx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ballerines Minelli Cuir Noir En Gerty rtqzPr
Art. 15.Mocassins Cuir En Jonak Crocodile Vert Sempre Effet zr8EwOxzq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pantalon En Jeans 'bovmanville' Blanc Indicode TWwq5tYw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En 'kelvyn Veste D' Edgy saison Mi Be Bleu Denim
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,saison Edgy Mi En D' Veste Be 'kelvyn Bleu Denim
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.R G Graphic En T L 'swando s' T shirt star Blanc Raw Relaxed FcnWrfFAa
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cassé Blanc Foncé Bleu En Sweat Dockers shirt XYnqwCv7H
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Lacets Bullboxer En Orangé Rouge Chaussure À afEwq4f
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Veste Mi 'kelvyn En Bleu Be D' saison Edgy Denim

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3