Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/i060f.php?ccsm=i60
Timestamp: 2016-10-24 18:16:32+00:00

Document:
Elle est en vigueur depuis le 20 décembre 2011.
du 8 nov. 2007 au 19 déc. 2011 Note : Les versions codifées antérieurement ne sontpas accessibles en ligne.
Suppression du tableau C.P.L.M. c. I60
– en vigueur le 31 janv. 2003 (Gaz. du Man. : 1er févr. 2003)	Modifiée par
L.M. 2007, c. 13, partie 2
• en vigueur le 20 déc. 2011 (Gaz. du Man. : 24 déc. 2011)
5(1) S'il réside au Manitoba et s'il croit que le défendeur réside habituellement dans un État pratiquant la réciprocité, le demandeur peut entamer au Manitoba une procédure qui pourrait donner lieu à une ordonnance alimentaire dans cet État.
10(3) S'il ne reçoit pas les renseignements ou les documents demandés en vertu du paragraphe (2) dans les 12 mois suivant la date de la demande, le tribunal du Manitoba peut rejeter la demande alimentaire et mettre fin à l'ordonnance alimentaire provisoire rendue en vertu de l'alinéa (2)b).
12(1) Lorsqu'il détermine si un enfant a droit à des aliments, le tribunal du Manitoba applique en premier lieu les règles de droit de la province. Toutefois, si l'enfant n'a pas droit à des aliments en vertu de ces règles, le tribunal applique les règles de droit de l'État, de la province ou du territoire dans lequel il réside habituellement.
12(3) Lorsqu'il détermine si le demandeur a droit à des aliments et le montant de ceux-ci, le tribunal du Manitoba applique les règles de droit de la province. Toutefois, si le demandeur n'a pas droit à des aliments en vertu de ces règles, le tribunal applique les règles de droit de l'État, de la province ou du territoire où les parties ont eu leur dernière résidence habituelle commune.
13(5) Le tribunal du Manitoba est réputé avoir appliqué les règles de droit de la province à l'égard d'une ordonnance rendue en vertu du présent article si celle-ci ne précise pas les règles de droit qui ont été appliquées.
18(3) Sauf disposition contraire, la durée de l'obligation alimentaire prévue dans une ordonnance enregistrée en vertu du paragraphe (1) est soumise aux règles de droit de l'État, de la province ou du territoire sous le régime desquelles l'ordonnance a été rendue.
18(4) Malgré le paragraphe (3), s'il ne peut établir la durée de l'obligation alimentaire en fonction des renseignements reçus du demandeur ou de l'autorité compétente de l'État pratiquant la réciprocité, le fonctionnaire désigné peut exécuter l'ordonnance alimentaire pour la durée déterminée par les règles de droit du Manitoba.
19(1) Après l'enregistrement d'une ordonnance étrangère en application de l'article 18, l'autorité désignée est tenue, en conformité avec les règlements, d'en aviser les parties à l'ordonnance qui, pour autant qu'elle sache, résident au Manitoba ainsi que la partie devant verser des aliments en vertu de l'ordonnance si elle vit à l'extérieur de la province.
19(5) Pour l'application du sous-alinéa (3)b)(iii), le tribunal du Manitoba conclut que le tribunal étranger avait compétence pour rendre l'ordonnance étrangère s'il est d'avis, selon le cas :
19(5.1) Pour l'application de l'alinéa (5)b), lorsqu'une ordonnance étrangère a été rendue en l'absence de la partie visée à cet alinéa, les règles relatives aux conflits de lois doivent permettre de déterminer si cette partie avait un lien réel et substantiel avec l'État pratiquant la réciprocité dans lequel l'ordonnance a été rendue.
25(1) S'il réside au Manitoba et s'il croit que le défendeur réside habituellement dans un État pratiquant la réciprocité, le demandeur peut entamer au Manitoba une procédure qui pourrait donner lieu à une modification de l'ordonnance alimentaire dans cet État.
30(3) S'il ne reçoit pas les renseignements ou les documents demandés en vertu du paragraphe (2) dans les 12 mois suivant la date de la demande, le tribunal du Manitoba peut rejeter la demande de modification de l'ordonnance alimentaire et mettre fin à l'ordonnance provisoire rendue en vertu de l'alinéa (2)b).
31(1) Lorsqu'il détermine si un enfant a le droit de recevoir des aliments ou de continuer à en recevoir, le tribunal du Manitoba applique en premier lieu les règles de droit de la province. Toutefois, si l'enfant n'a pas droit à des aliments en vertu de ces règles, le tribunal applique les règles de droit de l'État, de la province ou du territoire dans lequel il réside habituellement.
31(2) Afin de déterminer le montant des aliments qui doit être versé pour un enfant, le tribunal du Manitoba applique les règles de droit de la province.
31(2.1) Fait partie des règles de droit du Manitoba la table applicable visée par le Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, R.M. 58/98.
31(3) Lorsqu'il détermine si une partie, à l'exclusion d'un enfant, continue d'avoir le droit de recevoir des aliments et le montant de ceux-ci, le tribunal du Manitoba applique les règles de droit de la province. Toutefois, si la partie n'a pas droit à des aliments en vertu de ces règles, le tribunal applique :
32(5) Le tribunal du Manitoba est réputé avoir appliqué les règles de droit de la province à l'égard d'une ordonnance rendue en vertu du présent article si celle-ci ne précise pas les règles de droit qui ont été appliquées.
34 L'autorité désignée transmet dès que possible une copie certifiée conforme de l'ordonnance rendue en vertu de la présente section et des motifs de cette ordonnance, le cas échéant, à l'autorité compétente de l'État pratiquant la réciprocité dans lequel réside le demandeur et, si l'ordonnance alimentaire a été rendue initialement dans un autre État pratiquant la réciprocité, à l'autorité compétente de celui-ci.
35(3) En plus des obligations de signification prévues par les Règles de la Cour du Banc de la Reine, avis de la demande présentée en vertu du paragraphe (1) est donné à l'autorité désignée au moins 10 jours avant la date prévue pour la première comparution.
44(2) à (5) Abrogés, L.M. 2011, c. 15, art. 18.
44.1(1) Le paragraphe 10(3) s'applique à toute directive du tribunal du Manitoba visée à l'alinéa 10(2)a) et donnée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe. Les directives du tribunal données avant cette date sont régies par le paragraphe 10(3) dans sa version antérieure à celle-ci.
44.1(2) L'article 12 s'applique aux demandes alimentaires dont le tribunal du Manitoba est saisi à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe. Les demandes alimentaires dont est saisi le tribunal avant cette date sont régies par l'article 12 dans sa version antérieure à celle-ci.
44.1(3) Le paragraphe 30(3) s'applique à toute directive du tribunal du Manitoba visée à l'alinéa 30(2)a) et donnée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe. Les directives du tribunal données avant cette date sont régies par le paragraphe 30(3) dans sa version antérieure à celle-ci.
44.1(4) L'article 31 s'applique aux demandes alimentaires dont le tribunal du Manitoba est saisi à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe. Les demandes alimentaires dont est saisi le tribunal avant cette date sont régies par l'article 31 dans sa version antérieure à celle-ci.
45 à 47 NOTE : Les modifications corrélatives que contenaient les articles 45 à 47 ont été intégrées aux lois auxquelles elles s'appliquent.

References: l'article 18
 art. 18
 L'article 12
 l'article 12
 L'article 31
 l'article 31