Source: http://www.citizenship.gov.on.ca/french/aboutus/oiic_mou.shtml
Timestamp: 2018-02-22 18:30:31+00:00

Document:
Protocole d’entente entre le ministère des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international et la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants
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Dans le présent document, les définitions suivantes s’appliquent :
« conseil » Le conseil d’administration de la Société;
« fonds agréé » Un fonds agréé, suivant la définition de ce terme dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
« Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés » La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) L.C. 2001, chap. 27;
« ministère » Le ministère des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international ou le ministère dont relève la Société;
« ministre » Le ministre des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international ou le membre du Conseil exécutif désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil comme responsable de la Société;
« président de la Société » Le président de la Société;
« président du conseil » Le président du conseil d’administration de la Société;
« protocole d’entente » Le présent protocole d’entente et les annexes suivantes, jointes aux présentes :
Annexe A - Règlement de l’Ontario 279/99 pris en application de la Loi sur les sociétés de développement
Annexe B - Directives applicables du gouvernement
Annexe C - Lois applicables
« Règlement » Le Règlement de l’Ontario 279/99 pris en application de la Loi sur les sociétés de développement, dans ses versions successives;
« règlements sur l’immigration » Les règlements pris en application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
« Société » La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants, établie en vertu du Règlement de l’Ontario 279/99 pris en application de la Loi sur les sociétés de développement;
« sous-ministre adjoint » Un sous-ministre adjoint du ministère des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international ou un sous-ministre adjoint du ministère dont relève la Société;
« sous-ministre » Le sous-ministre du ministère des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international ou le sous-ministre du ministère dont relève la Société.
Le présent protocole d’entente vise les objectifs suivants :
Énoncer les obligations redditionnelles envers le ministre qui incombent au président du conseil agissant au nom de la Société;
Préciser les rôles et les responsabilités du ministre, du président du conseil, du sous-ministre, du président de la Société et du conseil;
Énoncer les exigences ministérielles auxquelles la Société doit répondre en ce qui concerne les activités, l’administration, les finances, la dotation, les rapports à produire et la vérification.
Le présent protocole d’entente doit être lu avec le Règlement. Il ne touche, ne modifie ni ne limite les responsabilités des parties aux termes de la loi en vigueur. Dans le cas d’une divergence entre le présent protocole et la loi, la loi applicable prévaut.
Ce protocole ne fait pas mention de l’ensemble des lois, règlements, politiques, directives, etc., auxquels la Société peut être assujettie, ni de l’ensemble des obligations découlant d’ententes auxquelles elle peut être partie.
3.0	La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants
La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants, établie en application du Règlement, constitue un fonds agréé aux fins du Programme d’immigration des investisseurs du gouvernement fédéral. La Société est une condition obligatoire à la participation de l’Ontario au Programme.
4.0	Objectifs de la Société
Aux termes du Règlement, la Société a pour objectifs :
de créer ou de conserver des emplois en Ontario pour favoriser une économie forte et durable;
de prendre toutes les mesures nécessaires ou souhaitables pour constituer un fonds agréé et d’agir en conséquence;
de contribuer au développement de l’économie ontarienne conformément aux politiques du gouvernement provincial;
de gérer les fonds empruntés auprès des investisseurs de façon à honorer ses obligations envers ceux ci.
5.0	Autorisation de la Société
En vertu du Règlement, la Société est autorisée :
à conclure une entente avec un mandataire au sens du Règlement sur l’immigration de 1978 (Canada);
à emprunter de l’argent auprès d’investisseurs et à leur remettre les titres de créance correspondants;
à conclure des ententes concernant la gestion des fonds reçus des investisseurs;
à effectuer et à gérer des investissements conformément à la politique d’investissement de la Société.
6.0	Pouvoirs de la Société
Aux termes du Règlement, la Société est investie des pouvoirs suivants afin qu’elle remplisse ses objectifs et mène à bien ses activités :
Nommer des dirigeants et leur confier les fonctions requises;
Conclure des conventions bancaires;
Établir les comités du conseil;
Avec l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, déterminer la classification des postes et du personnel, les salaires, les avantages et les autres formes de rémunération pour le personnel que le conseil juge nécessaire à la bonne marche des affaires de la Société.
7.0	Statut et classification de la Société
Au sens de la Directive concernant les organismes et les nominations, la Société appartient à la classification des organismes dirigés par un conseil d’administration qui relèvent du ministère des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international. Par conséquent, la Société est tenue de se conformer aux directives du gouvernement et aux politiques du ministère des Finances qui s’appliquent aux organismes de cette classification, ainsi qu’à toute exigence financière ou administrative qu’une directive gouvernementale pourra imposer ultérieurement. Nommément, la Société est régie par les directives gouvernementales figurant à l’annexe B du présent protocole d’entente et par les lois applicables énumérées à l’annexe C.
La Société est un mandataire de Sa Majesté au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne.
8.0	Principes directeurs régissant les rapports entre la Société et le ministère
reconnaît qu’elle est tenue de rendre compte au gouvernement de l’exécution de son mandat;
reconnaît qu’elle doit fournir au ministère une information exacte en temps voulu;
se conforme aux lois, aux règlements, aux directives et aux politiques applicables;
gère ses ressources judicieusement et prudemment, de façon à remplir son mandat;
fournit des services de qualité supérieure dans l’exercice de son mandat;
doit appliquer les principes de gestion du gouvernement de l’Ontario. Ces principes concernent le comportement éthique, l’utilisation prudente, efficace et légale des ressources publiques, l’équité, la prestation de services de haute qualité au public, ainsi que l’ouverture et la transparence dans la mesure où la loi le permet.
reconnaît que la Société exerce ses pouvoirs et s’acquitte de ses fonctions conformément à son mandat;
reconnaît qu’elle apporte une contribution non négligeable à l’élaboration des politiques et des programmes du gouvernement, ainsi qu’à l’application de ces politiques et à la prestation de ces programmes.
Le président du conseil convient que l’obligation de rendre compte est un principe fondamental qui doit être observé dans la gestion, l’administration et les activités de la Société.
Le conseil reconnaît son obligation de rendre des comptes au gouvernement par l’intermédiaire du ministre. Il reconnaît aussi que cette obligation se traduit par l’obligation de rendre des comptes au ministre par l’intermédiaire du président du conseil.
9.0	Relation de responsabilisation
Les parties ont les obligations redditionnelles suivantes :
Le ministre rend compte à l’Assemblée législative des résultats produits par la Société ainsi que de l’observance par cette dernière des politiques et directives gouvernementales applicables, et doit remettre à l’Assemblée des rapports sur les affaires de la Société.
Le ministre doit rendre des comptes au Conseil de gestion du gouvernement et au Conseil du Trésor au sujet du rendement de la Société et de l’observance par celle ci des politiques opérationnelles et des directives applicables.
Le ministre rend des comptes au Conseil des ministres quant au rendement de la Société et à la conformité de celle ci aux politiques opérationnelles et aux orientations stratégiques générales du gouvernement.
Le président du conseil rend compte au ministre du rendement de la Société et de la façon dont il remplit les fonctions et les responsabilités qui lui sont confiées légalement aux termes des politiques et directives gouvernementales applicables et du présent protocole d’entente. Il doit également présenter au ministre des rapports sur les affaires de la Société.
Le sous-ministre rend des comptes au ministre et au secrétaire du Conseil des ministres quant au rendement du ministère dans la fourniture du soutien nécessaire à la Société et à la façon dont il s’acquitte des fonctions et des responsabilités que lui attribue le ministre en vertu de la loi ou des politiques et directives gouvernementales applicables, et aux termes du présent protocole d’entente.
Le président de la Société doit, par l’intermédiaire du président du conseil, rendre des comptes au conseil sur la gestion quotidienne de la Société et l’encadrement de son personnel, ainsi que sur la manière dont il remplit les fonctions et les responsabilités que lui confie le conseil aux termes de la loi, des politiques et directives gouvernementales applicables et du présent protocole d’entente. Il lui incombe aussi de faire exécuter les décisions concernant les activités et de remettre au président du conseil des rapports sur le rendement de la Société.
Le conseil doit, par l’intermédiaire de son président, rendre des comptes au ministre sur la gouvernance de la Société, sur la définition d’orientations stratégiques, de buts et d’objectifs conformes au mandat de la Société, ainsi que sur la façon dont il remplit les fonctions et les responsabilités qui lui sont confiées aux termes du Règlement, des politiques et directives gouvernementales applicables et du présent protocole d’entente.
10.0 Responsabilités du ministre
Le ministre est investi des responsabilités suivantes envers le Conseil des ministres et l’Assemblée législative :
Examiner et approuver le plan d’activités annuel de la Société avant son adoption par le conseil;
Rester au courant des activités de la Société pour s’assurer qu’elle remplit son mandat;
Informer le président du conseil des priorités et des orientations stratégiques générales du gouvernement concernant la Société;
Évaluer périodiquement le rendement de la Société;
Évaluer le rendement du président du conseil au moins une fois par année;
Si la situation le justifie, recommander ou ordonner à la Société d’adopter des mesures correctives concernant l’état de ses affaires;
S’il y a lieu, aider la Société à adresser ses requêtes au lieutenant-gouverneur en conseil visant les autorisations exigées par le Règlement;
Se faire remettre le rapport annuel de la Société, le présenter à l’Assemblée législative, puis le rendre public, et informer l’Assemblée ainsi que le Conseil des ministres des affaires de la Société et du rendement que celle-ci affiche dans l’exercice de son mandat;
Assumer la responsabilité de la Société devant l’Assemblée législative, le Conseil des ministres ou l’un des comités de celui-ci, selon le cas;
Soumettre le protocole d’entente de la Société à l’approbation du Conseil de gestion du gouvernement ou du Conseil du Trésor;
Adresser au lieutenant-gouverneur en conseil des recommandations sur la nomination et le renouvellement du mandat des membres du conseil de la Société, après consultation du président du conseil, lorsqu’il y a lieu de le faire;
Examiner la classification des postes, les échelles salariales et les conditions d’embauche des employés de la Société, et faire des recommandations à ce sujet au lieutenant-gouverneur en conseil;
Examiner la politique d’investissement de la Société et adresser des recommandations à ce chapitre au Conseil des ministres;
Rendre des comptes au Conseil de gestion du gouvernement et au Conseil du Trésor sur le rendement de la Société et la conformité de celle-ci aux directives, politiques opérationnelles et orientations stratégiques applicables du gouvernement;
Déterminer s’il y a lieu de réexaminer le mandat et la structure de la Société, voire de remettre en question sa raison d’être;
Examiner les propositions de modification d’une politique s’appliquant aux activités de la Société et présenter au Conseil des ministres les recommandations qui visent un changement au Règlement ou la modification importante d’une politique.
11.0	Responsabilités du sous-ministre
Le sous-ministre assume les responsabilités suivantes :
Veiller à ce que le ministre, le président du conseil et le président de la Société soient avisés des politiques et des directives du gouvernement qui s’appliquent à la Société;
S’assurer que les politiques et les procédures opérationnelles établies par le ministère favorisent les objectifs de la Société;
Conseiller et aider le ministre dans l’exercice de ses responsabilités relatives à la Société;
Examiner et évaluer le plan d’activités annuel de la Société et les autres écrits de celle-ci qui nécessitent une approbation, et conseiller le ministre sur les éléments que ce dernier doit examiner ou approuver;
Recommander au ministre, s’il y a lieu, d’effectuer une évaluation ou un examen, notamment un examen du risque, portant sur la Société, ses programmes ou une modification de son cadre de gestion ou de ses activités;
Bien communiquer avec le président de la Société et le président du conseil au sujet des questions concernant la Société;
Informer le président du conseil et le président de la Société des dates limites et des exigences redditionnelles prévues dans le cadre du processus de planification du gouvernement;
Signer et soumettre une attestation annuelle indiquant que la Société se conforme à la Directive concernant les organismes et les nominations et aux autres directives applicables, et fournir des documents qui démontrent la conformité à cette directive en faisant état du respect par la Société de chacune des exigences obligatoires (protocole d’entente, rapport annuel, plan d’activités et évaluation du risque), le tout dans un rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor;
S’assurer que le ministère et la Société disposent des ressources et des systèmes nécessaires pour une gestion régulière du risque, notamment pour un encadrement adéquat de la Société;
Veiller à ce que la Société soit dotée d’un cadre et d’un plan adéquats de gestion pour tous les risques qu’implique la réalisation des objectifs de son programme et de ses services;
Lorsque le ministre, le Conseil de gestion du gouvernement ou le Conseil du Trésor l’exige, procéder sans délai à une évaluation des risques portant sur la Société, sa gestion ou ses activités;
Voir à ce que les finances de la Société fassent l’objet d’un suivi régulier et préciser les rapports nécessaires à ce suivi;
Évaluer la Société, au nom du ministre, et s’il y a lieu, informer le ministre des résultats et lui faire des recommandations;
Aviser le président du conseil, par écrit, des nouvelles directives du gouvernement et de toute exemption ou exception prévues en tout ou en partie dans ces directives ou dans les politiques administratives du ministère.
12.0	Responsabilités du président du conseil
Le président du conseil assume les responsabilités suivantes :
Diriger les affaires du conseil avec honnêteté et intégrité;
Faire adopter des mesures qui servent les buts, les objectifs et les orientations stratégiques de la Société;
Remplir les fonctions de direction au conseil et vis-à-vis du président de la Société;
Diriger la préparation du plan d’activités annuel, du rapport annuel et des autres rapports de la Société conformément aux exigences actuelles du gouvernement;
Une fois par année, conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations, envoyer au ministre responsable une lettre pour confirmer que la Société respecte la loi et les directives ainsi que les politiques comptables et financières;
Informer les membres du conseil des orientations stratégiques du gouvernement qui peuvent avoir une incidence sur la Société;
Encadrer la mise en place de mesures de contrôle et de systèmes adéquats pour la Société, notamment l’établissement de comités de vérification et de gouvernance efficaces qui relèvent du conseil;
Surveiller le rendement de la Société;
Garantir la bonne communication avec le ministre, le sous-ministre et le président de la société pour les questions qui concernent la Société, et notamment :
informer rapidement le ministre et le sous-ministre des questions importantes ou délicates les plus susceptibles d’exiger l’attention immédiate du conseil ou du ministre;
conseiller le ministre et le sous-ministre sur les affaires de la Société;
Tenir le ministre informé de tout départ imminent d’une personne nommée et le conseiller sur les nominations et les renouvellements de mandat au sein du conseil;
Veiller à ce que le conseil connaisse ses responsabilités aux termes de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario en ce qui concerne le comportement éthique et les activités politiques;
Évaluer le rendement du président de la Société en consultation avec le conseil et en fonction des critères en la matière que lui-même et le conseil ont établis;
À la demande du ministre, assister à des séances du Conseil des ministres, de l’Assemblée législative ou d’un de leurs comités qui portent sur des questions ayant trait aux activités de la Société;
Assurer efficacement les communications et les relations publiques en tant que porte-parole principal de la Société;
À la demande de celui-ci, faire rapport au ministre sur les activités de la Société dans les délais convenus;
Informer chaque année le ministre de toute recommandation de vérification en suspens;
Signer le protocole d’entente de la Société au nom de celle-ci en qualité de signataire autorisé du conseil;
Prêter son concours aux processus d’examen du conseil;
Communiquer rapidement au ministre et au sous-ministre les procès-verbaux des réunions du conseil et les changements aux règlements de la Société une fois ceux-ci ratifiés par le conseil.
13.0 Responsabilités du conseil
Le conseil est investi des responsabilités suivantes :
Définir les buts, les objectifs et les orientations stratégiques de la Société dans le cadre du mandat de celle-ci, conformément au Règlement, aux politiques du gouvernement, s’il y a lieu, et au présent protocole d’entente;
Diriger les affaires de la Société, dont il établit les grandes priorités de sorte qu’elle puisse remplir son mandat;
S’acquitter de ses responsabilités décisionnelles de façon responsable et équitable, conformément au plan d’activités annuel de la Société ainsi qu’à la loi en vigueur et à l’intérêt public;
Établir des politiques garantissant que la Société remplit son mandat avec intégrité et honnêteté tout en répondant aux normes gouvernementales de qualité des services;
Approuver le protocole d’entente de la Société dans les délais prévus et autoriser le président du conseil à le signer au nom de la Société;
S’assurer que la Société utilise les fonds publics avec prudence et aux seules fins des activités de la Société, et ce, conformément au principe d’optimisation des ressources, aux directives applicables du gouvernement et à la loi en vigueur;
Diriger la rédaction du plan d’activités et du rapport annuels de la Société de façon à respecter les délais prévus;
Encadrer la prise de mesures correctives concernant le fonctionnement ou les activités de la Société, le cas échéant;
S’assurer que le président de la Société dispose d’un cadre permettant l’évaluation du rendement de la Société;
Encadrer l’établissement d’un cadre et d’un plan adéquats de gestion du risque, et planifier des examens du risque;
Prendre les dispositions nécessaires aux vérifications de la Société;
Par l’intermédiaire du président du conseil, informer le ministre des questions importantes ou délicates les plus susceptibles d’exiger une mesure de la part du conseil ou du ministre, et conseiller ce dernier à ce chapitre;
14.0	Responsabilités du président de la Société
Le président de la Société remplit les responsabilités suivantes :
Gérer au quotidien les activités et les affaires financières de la Société avec honnêteté et intégrité, conformément au mandat de la Société et aux politiques applicables du gouvernement;
S’assurer que les plans opérationnels et les activités sont axés sur les buts, les objectifs et les orientations stratégiques du conseil et qu’ils sont conformes au plan annuel d’activités de la Société;
Par l’intermédiaire du président du conseil, garder le conseil informé des questions opérationnelles;
Voir à ce que la Société remplisse son mandat dans le respect de la loi et de l’intérêt public;
Veiller à ce que la Société respecte les limites du budget établi dans son plan d’activités approuvé;
Garantir que la Société offre un excellent service au public et établit un processus systématique de traitement des plaintes du public qui s’inscrit dans l’initiative du gouvernement sur la qualité des services;
Garder en place des systèmes qui permettent à la Société de mener ses activités en conformité avec son plan d’activités approuvé;
Assurer le maintien d’un cadre de gestion financière qui facilite la prise de décisions conformes aux directives, politiques et lignes directrices applicables du ministère des Finances en matière de contrôle;
Veiller à l’application de politiques et de procédures garantissant une utilisation honnête et intègre des fonds publics;
S’assurer que la Société est dotée d’un cadre et d’un plan de gestion du risque adéquats et conformes aux directives du conseil;
Veiller à l’observance des politiques et directives applicables du gouvernement;
Conseiller le président du conseil sur les exigences et le respect de la Directive concernant les organismes et les nominations ainsi que sur les autres directives et politiques du gouvernement;
Remettre au président du conseil un rapport annuel confirmant que la Société remplit les exigences obligatoires de la Directive concernant les organismes et les nominations, rapport qui appuie la lettre à ce sujet que le président du conseil doit soumettre au ministre responsable;
Fournir des services d’encadrement et d’administration au personnel de la Société, notamment dans le domaine de la gestion des ressources financières;
Établir un système de conservation des documents;
Préparer les plans d’activités annuels, les présenter au conseil, au sous-ministre et au ministre, et diriger la mise en œuvre des plans d’activités approuvés;
Préparer les rapports financiers et annuels pour les soumettre au conseil et au ministère;
Pour les cas où le ministère n’offre pas les services nécessaires, doter la Société de systèmes garantissant sa bonne administration, notamment par l’achat et l’approvisionnement de technologies de l’information et par d’autres procédures internes;
Garantir que la Société dispose des ressources et du cadre de surveillance nécessaires pour superviser efficacement sa gestion et ses activités;
Aider le conseil et son président dans l’exercice de leurs responsabilités;
Surveiller le rendement de la Société et en faire rapport au conseil et à son président;
Procéder, en temps voulu, à des examens du risque sur la gestion et les activités de la Société;
Au besoin, obtenir soutien et conseils de la part du ministère quant aux questions de gestion en lien avec la Société;
Consulter au besoin le sous-ministre sur les questions d’intérêt commun, notamment celles qui concernent les services fournis par le ministère, ainsi que sur les directives du gouvernement et les politiques ministérielles;
Tenir le conseil et son président informés des questions ou des événements qui les intéressent ou peuvent raisonnablement les intéresser dans l’exercice de leurs fonctions respectives;
Prêter son concours aux examens de la Société qu’effectue le ministère.
15.0	Ententes administratives
Le président du conseil doit veiller à ce que la Société fonctionne conformément à toutes les directives applicables du gouvernement, ainsi qu’aux politiques et procédures financières et administratives pertinentes du ministère. La Société est assujettie aux directives du gouvernement figurant à l’annexe B des présentes.
Le président du conseil doit aussi veiller à ce que les intérêts juridiques, financiers et autres du gouvernement en matière de propriété intellectuelle soient protégés dans tout contrat conclu par la Société avec un tiers et qui donne lieu à la création de propriété intellectuelle.
Le sous-ministre est responsable de fournir à la Société des services de soutien administratif et organisationnel. Il veille à ce que le soutien ou les services fournis à la Société soient de même qualité que ceux fournis aux divisions et aux directions du ministère.
Le président du conseil s’assure que la Société fournit ses services conformément aux principes et aux exigences obligatoires, selon le cas, de la Directive sur les services de la FPO.
La Société reçoit des services juridiques du ministère aux termes de l’accord-cadre de 2007 sur les niveaux de service, conclu entre le Secrétariat du renouveau démocratique, le ministère du Développement économique et du Commerce, le ministère des Affaires intergouvernementales, le ministère de la Recherche et de l’Innovation, le ministère des Petites Entreprises et de l’Entrepreneuriat et le ministère du Procureur général (dans ses versions successives), concernant la prestation de services juridiques au ministère.
16.0	Modalités financières
La Société assume ses coûts de fonctionnement à l’aide de ses recettes, conformément au Règlement.
La Société peut posséder des comptes bancaires conformément à la politique bancaire de l’Office ontarien de financement, et peut y déposer ses revenus et d’autres fonds ainsi que payer des dépenses à même ses comptes conformément à l’accord sur la gestion des placements conclu entre elle et l’Office ontarien de financement le 31 décembre 1999, dans ses versions modifiées par la Société et l’Office, et à la politique sur les investissements approuvés de la Société.
En vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration financière, la Société ne peut souscrire d’arrangement ou d’engagement financier, de garantie, d’indemnité ou d’opération semblable qui augmenteraient, directement ou indirectement, la dette réelle ou éventuelle du gouvernement de l’Ontario, à moins d’avoir obtenu l’autorisation écrite du ministre et du ministre des Finances.
La Société doit obtenir l’autorisation écrite du ministre avant de conclure un bail ou de déplacer ses bureaux.
Le président du conseil remet au ministre les états financiers annuels et en joint une copie au rapport annuel de la Société. Ces états financiers sont fournis dans un format conforme aux politiques comptables de la Division du contrôleur provincial.
La Société communique au ministère des Finances l’information sur ses salaires comme l’exige la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public.
17.0	Contrôles et systèmes financiers
Le président de la Société s’assure que :
les systèmes de contrôle et les procédures concernant l’information, la gestion et les finances sont établis et tenus à jour de manière à garantir l’administration efficace et l’intégrité financière de la Société;
tous les budgets et les renseignements financiers de la Société sont rédigés suivant les principes comptables généralement reconnus et les systèmes susmentionnés concernant l’information, la gestion et les finances;
les dépenses d’exploitation qu’engage la Société ont été préalablement autorisées conformément au plan d’activités annuel de la Société;
les renseignements et rapports financiers sont produits selon les pratiques actuelles du gouvernement.
18.0	Vérification des comptes de la Société
Les comptes et les opérations financières de la Société sont vérifiés chaque année par le vérificateur général, comme l’exige la Loi sur le vérificateur général, et peuvent aussi être vérifiés périodiquement par ce dernier, par la Division de la vérification interne de l’Ontario ou par tout autre vérificateur désigné à la demande du ministre ou du sous-ministre.
La Société doit rapidement fournir une copie de chaque rapport de vérification au ministre et au ministre des Finances.
19.0 Dotation et nominations
Le conseil peut, avec l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, déterminer la classification des postes et du personnel, les salaires, les avantages et les autres formes de rémunération pour le personnel qu’il juge nécessaire à la bonne marche des affaires de la Société.
Il est convenu qu’à la date de la signature du présent protocole d’entente, la Société ne compte aucun employé et fait uniquement appel au ministère pour mener ses activités.
Les membres du conseil de la Société sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil conformément au Règlement.
Le président du conseil est nommé parmi ces membres par le lieutenant-gouverneur en conseil aux termes du Règlement.
Il est convenu qu’à la date de la signature des présentes, les membres du conseil sont des cadres supérieurs de la fonction publique siégeant à ce conseil dans l’exercice de leurs fonctions officielles, et qu’un sous-ministre adjoint préside le conseil.19.4	Le président du conseil est nommé parmi ces membres par le lieutenant-gouverneur en conseil aux termes du Règlement.
Il est également convenu qu’à la date de la signature des présentes, les dirigeants de la Société sont des fonctionnaires nommés en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, et qu’ils relèvent du sous-ministre.
20.0	Conflit d’intérêts
Le président du conseil doit s’assurer que les membres nommés et le personnel de la Société sont informés des règles sur les conflits d’intérêts qui régissent leur conduite, y compris les règles relatives aux activités politiques et à la divulgation protégée d’actes répréhensibles qui s’appliquent à la Société.
Il est entendu qu’à la date de la signature des présentes, les administrateurs et les dirigeants de la Société sont liés par les dispositions sur les conflits d’intérêts énoncées par la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.
21.0	Protection en matière de responsabilité
Aucun administrateur, dirigeant ou employé de la Société, ni aucune autre personne agissant au nom de celle-ci, n’est personnellement responsable d’une action ou d’une omission posée ou commise de bonne foi dans l’exercice effectif ou présumé des pouvoirs et des fonctions que lui confère le Règlement.
Le paragraphe 134(1) et l’article 136 de la Loi sur les sociétés par actions s’appliquent à la Société avec les modifications nécessaires.
22.0	Exigences en matière de rapports
Le président du conseil doit soumettre le rapport annuel de la Société à l’approbation du ministre dans les 120 jours suivant la fin de son exercice.
Le rapport annuel de la Société renferme tous les éléments qu’exigent les directives applicables du gouvernement et toute autre information que le ministre ou le ministre des Finances peut demander expressément.
Le ministre doit obtenir l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil avant de déposer le rapport annuel de la Société devant l’Assemblée législative.
Le président du conseil voit à ce que la Société soumette une version provisoire de son rapport annuel à l’examen et aux commentaires du sous-ministre avant que ce rapport soit remis au ministre.
La Société produit un plan d’activités annuel conformément aux directives du gouvernement. Ce plan doit comporter un plan budgétaire annuel couvrant une période d’au moins trois ans à compter de la fin de l’exercice en cours ainsi qu’un plan de gestion du risque. Le plan d’activités annuel est soumis au directeur général de l’administration du ministère ou à son substitut désigné trois mois avant la fin de l’exercice de la Société. Il doit être approuvé par le conseil et par le ministre.
Le président du conseil s’assure que le plan d’activités annuel comprend une évaluation des risques et un plan de gestion du risque, afin d’aider le ministère à se documenter sur les évaluations des risques et les plans de gestion du risque comme l’exige la Directive concernant les organismes et les nominations, dans l’optique d’évaluer les risques, de produire et de tenir à jour la documentation nécessaire et d’en faire rapport au Conseil de gestion du gouvernement et au Conseil du Trésor.
Le président du conseil veille à ce que le plan d’activités annuel comprenne un système de mesure du rendement et de production de rapports sur l’accomplissement des objectifs établis dans le plan d’activités. Le système doit inclure des objectifs de rendement et indiquer comment ceux-ci seront atteints ainsi que les résultats attendus et les délais prescrits.
Le ministre examine le plan d’activités annuel de la Société et informe rapidement la Société s’il est d’accord ou non avec les orientations qui y sont proposées. Il indique à la Société à quels endroits et en quoi ce plan diffère de la politique ou des priorités du gouvernement ou du ministère, puis la Société révise son plan en conséquence.
Le président du conseil fournit rapidement au ministre ou au ministre des Finances toute autre information ou tout autre rapport sur les affaires de la Société que ces derniers peuvent exiger en tout temps.
Les parties aux présentes conviennent que le ministre doit absolument être tenu au courant des activités et de l’administration de la Société afin qu’il puisse s’acquitter de ses responsabilités relatives aux rapports et à la reddition de comptes à l’Assemblée législative quant aux affaires de la Société.
Le président du conseil informe le ministre avec diligence des activités prévues et des questions qui l’intéressent ou qui pourraient raisonnablement l’intéresser dans l’exercice de ses fonctions.
Le ministre consulte le président du conseil, au besoin, sur les initiatives générales du gouvernement ou sur la législation envisagée par celui-ci qui peuvent toucher le mandat ou les fonctions de la Société.
Le ministre et le président du conseil se consultent au sujet des stratégies de communication et des publications. Ils se tiennent mutuellement informés des résultats des consultations et discussions menées auprès des intervenants et du public.
Le sous-ministre et le président du conseil se rencontrent au moins une fois par année pour discuter des questions relatives à l’efficacité des activités de la Société.
La Société, par l’intermédiaire du président du conseil, s’assure que les documents de gouvernance approuvés qui suivent sont publiés en format accessible, dans les deux langues officielles, sur le site Web du ministère dans les délais indiqués :
Protocole d’entente, dans les 30 jours qui suivent sa signature par les parties;
Plan d’activités annuel, dans les 30 jours qui suivent l’approbation du ministre;
Les documents de gouvernance publiés ne doivent pas contenir de renseignements personnels, d’information délicate sur l’emploi et les relations de travail, de renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat, de renseignements confidentiels en lien avec le Conseil des ministres, de secrets commerciaux, de renseignements préjudiciables pour les intérêts financiers ou commerciaux de la Société, ni aucune autre information pouvant compromettre la sécurité des installations ou des activités de la Société.
La Société, par l’intermédiaire du président du conseil, veille à ce que l’information sur les dépenses de ses administrateurs et de ses cadres supérieurs soit consultable sur son site Web ou sur celui du ministère, comme l’exige la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.
La Société, par l’intermédiaire du président du conseil, s’assure du respect des autres exigences en matière de publication.
24.0	Exigences juridiques
Le président du conseil, le conseil et le président de la Société veillent à ce que les pratiques et les activités du conseil soient conformes aux lois de l’Ontario et du Canada.
Le président du conseil informe rapidement le ministre et le sous-ministre des obligations et des risques importants de nature juridique qui peuvent concerner la Société, le gouvernement ou le ministre, et qui viennent à sa connaissance ou à celle du président ou des conseillers juridiques de la Société.
Le président du conseil consulte le sous-ministre avant d’adopter une mesure d’ordre juridique qui peut engager la responsabilité du ministre ou du gouvernement.
25.0	Durée
Le présent protocole d’entente entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.
Ce protocole d’entente fait l’objet d’une révision quinquennale, afin qu’il demeure actuel et conforme aux exigences du gouvernement.
26.0	Procédure d’examen et de modification
Le ministre peut, en consultation avec le conseil ou à la demande de celui-ci, enclencher une procédure de modification du présent protocole d’entente en tout temps.
La Société peut faire l’objet d’un examen au choix et selon les directives du Conseil de gestion du gouvernement (CGG), du Conseil du Trésor (CT) ou du ministre. L’examen peut porter sur toute question ayant trait à la Société, selon ce que détermine le CGG, le CT ou le ministre, notamment sur son mandat, ses pouvoirs, sa structure de gouvernance ou ses activités.
Le ministre consulte le président du conseil au besoin dans le cadre d’un tel examen. Le président du conseil, le président de la Société et le conseil doivent prêter leur concours à cet examen.
Au plus tard six mois avant la fin du présent protocole, le ministère doit, en consultation avec le conseil, entamer la procédure d’examen de ce protocole, puis préparer le protocole d’entente révisé, qui intégrera les modifications recommandées.
Président du conseil d’administration Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants
« fonds agréé » Un fonds agréé, suivant la définition de ce terme dans le Règlement sur l’immigration de 1978 (Canada);
« investisseur » Un investisseur, suivant la définition de ce terme dans le Règlement sur l’immigration de 1978 (Canada). Règl. de l’Ont. 279/99, art. 1.
La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants est constituée en application de l’article 5 de la Loi en tant que société sans capital social. Règl. de l’Ont. 279/99, art. 2.
La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants est, dans le cadre de ses attributions, un mandataire de Sa Majesté au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne, et ses pouvoirs ne peuvent être exercés qu’en tant que mandataire de Sa Majesté. Règl. de l’Ont. 279/99, art. 3.
La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants a les objectifs suivants :
Créer ou conserver des emplois en Ontario pour favoriser le développement d’une économie forte et durable;
Prendre toutes les mesures nécessaires ou souhaitables pour constituer un fonds agréé et agir en conséquence;
Contribuer au développement de l’économie ontarienne conformément aux politiques du gouvernement provincial;
Gérer les fonds empruntés auprès des investisseurs de façon à honorer ses obligations envers ceux ci. Règl. de l’Ont. 279/99, art. 4.
La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants compte autant de membres, au nombre minimal de trois, que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 5 (1).
Ces membres sont nommés pour un mandat dont la durée, d’au moins trois ans, est déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 5 (2).
Les membres de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants constituent le conseil d’administration de celle-ci. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 5 (3).
La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants paie à ses membres qui ne sont pas fonctionnaires au sens de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario la rémunération et les dépenses que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 5 (4).
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme président du conseil d’administration l’un des membres de ce conseil, et attribue à un autre de ces membres les fonctions de vice-président. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 5 (5).
Le président du conseil dirige les réunions du conseil d’administration. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 5 (6).
En cas d’absence ou de maladie du président du conseil, ou de vacance de ce poste, le vice-président du conseil ou, en l’absence de ce dernier, l’administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration exerce toutes les fonctions et tous les pouvoirs de président. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 5 (7).
La majorité des administrateurs constitue le quorum du conseil d’administration. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 5 (8).
Les affaires de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants sont sous la gestion et le contrôle de son conseil d’administration. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 6 (1).
Le conseil d’administration peut adopter des règlements et des résolutions régissant ses procédures ainsi que la conduite et la gestion générales des affaires de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 6 (2).
Sans limiter la portée générale du paragraphe (2), le conseil d’administration de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants peut adopter des règlements ou des résolutions visant :
à nommer des dirigeants et à leur conférer les pouvoirs et les fonctions que le conseil d’administration juge adéquats;
à conclure des conventions bancaires;
à établir des comités relevant du conseil d’administration;
à établir, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la classification des postes et du personnel, les salaires, les avantages et les autres formes de rémunération pour le personnel que le conseil d’administration juge nécessaire à la bonne marche des affaires de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants;
à assurer la bonne marche des affaires de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 6 (3).
La définition qui suit s’applique à la présente section :
« recettes » Les fonds et les valeurs en argent que reçoit la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants par voie de subvention, de don ou de contribution, par le rendement de ses investissements, par un prêt contracté aux termes de l’alinéa 8 (2) b), par la réalisation d’un bénéfice ou autrement. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 7 (1).
Les recettes de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants ne servent qu’à la réalisation de ses objectifs. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 7 (2).
Les activités de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants sont défrayées à même ses recettes. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 7 (3).
Sous réserve des restrictions du présent Règlement, la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants jouit des mêmes prérogatives, droits, pouvoirs et privilèges qu’une personne physique en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 8 (1).
Sans limiter la portée générale du paragraphe (1), la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires ou souhaitables pour constituer un fonds agréé et remplir les fonctions et les obligations d’un tel fonds, notamment, sans limiter la portée générale de ce qui précède, de prendre les mesures suivantes :
Conclure une entente avec un mandataire au sens du Règlement sur l’immigration de 1978 (Canada);
Emprunter de l’argent auprès d’investisseurs et leur remettre les titres de créance correspondants;
Conclure des ententes ou prendre d’autres dispositions pour la gestion des fonds;
Effectuer et gérer les investissements conformément à la politique d’investissement de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 8 (2).
À moins d’y être autorisée par le lieutenant-gouverneur en conseil, la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants n’a pas le droit :
d’emprunter de l’argent, sauf aux termes de l’alinéa (2) b);
ni de donner un titre en gage ou de fournir toute autre garantie sur ses biens. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 8 (3).
Aucun administrateur, dirigeant ou employé de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants, ni aucune autre personne agissant au nom de la Société, n’est personnellement responsable d’une action ou d’une omission posée ou commise de bonne foi dans l’exercice effectif ou présumé des pouvoirs et des fonctions que lui confère le présent Règlement. Règl. de l’Ont. 279/99, art. 9.
La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants. Règl. de l’Ont. 279/99, art. 10.
Les articles 19 et 132, le paragraphe 134 (1) et l’article 136 de la Loi sur les sociétés par actions s’appliquent à la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants avec les modifications nécessaires. Règl. de l’Ont. 279/99, art. 11.
Le ministre peut communiquer au conseil d’administration des directives que celui-ci est ensuite tenu d’exécuter. Règl. de l’Ont. 279/99, art. 12.
Les comptes et les opérations financières de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants sont vérifiés annuellement, et cette vérification est soumise à l’examen du vérificateur général de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 279/99, art. 13.
Chaque année, la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants remet au ministre un rapport annuel sur ses affaires, y compris ses états financiers vérifiés, signés par le président du conseil d’administration et par un autre administrateur, ainsi que toute autre documentation exigée par le ministre, qui soumet le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil, puis le présente à l’Assemblée législative si la session parlementaire est en cours ou à la session suivante dans le cas contraire. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 14 (1).
La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants produit également les autres rapports sur ses affaires que le ministre ou le ministre des Finances pourront exiger. Règl. de l’Ont. 279/99, par. 14 (2).
Tous les cinq ans, à compter du cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent Règlement, le ministre procède à un examen des affaires de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants, puis remet au Conseil exécutif un rapport sur les affaires de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants. Règl. de l’Ont. 279/99, art. 15.
Les directives suivantes du gouvernement s’appliquent à la Société à la date d’entrée en vigueur du présent protocole d’entente :
Reddition de compte et gouvernance
Directive sur l’obligation de rendre compte
Directive sur la vérification interne
Planification des activités et gestion financière
Directive sur la planification des activités et la gestion des affectations
Directive sur la gestion de la trésorerie
Directive sur l’indemnisation
Directive sur la gestion des contrôles internes
Directive sur la classification et l’administration des postes
Directive sur la rémunération
Directive sur le maintien des catégories de postes et des salaires
Directive sur la divulgation des actes répréhensibles
Directive sur la terminologie
Directive concernant l’information et la technologie de l’information (Information and Information Technology Directive)
Directive concernant la sécurité en matière d’information et de technologie de l’information (Information and Information Technology Security Directive)
Directive sur l’approvisionnement pour la fonction publique de l’Ontario (parmi les autres entités incluses)
Directive sur l’identification visuelle
Les lois suivantes s’appliquent à la Société à la date d’entrée en vigueur du présent protocole d’entente:
Loi sur l’administration financière;
Loi sur les services en français;
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 15