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Timestamp: 2017-02-28 01:11:18+00:00

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L'article 4 du Code civil - l'obligation légale de juger
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-4-code-civil-obligation-legale-juger-400096.html
09/03/2013 05:20:14
14/10/2011 07:59:37
Larticle 4 du Code civil - l'obligation légale de juger
L'article 4 du Code civil en disposant que « le juge qui refusera de statuer sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice », impose au juge une obligation légale de juger, dans tous les cas. Que la loi soit silencieuse, obscure ou insuffisante, le juge doit juger. Cette règle est fondamentale à tel point que même si le futur utilisé dans le texte (refusera) laisse penser que le législateur n'a envisagé toute défaillance que comme une simple éventualité, elle est renforcée par une autre sanction prévue à l'article 434-7-1 du nouveau Code pénal. Dans leur fonction contentieuse, les tribunaux sont chargés de juger les litiges. Ils doivent appliquer la loi aux rapports humains.Mais que va-t-il se passer si la loi est obscure parce que le législateur s'est mal exprimé, si elle est incomplète, ou si elle est muette, un fait ayant échappé au législateur ou étant apparu après son intervention ? L'article 4 du Code civil est clair. Le juge ne peut se soustraire à sa mission et il est voué à chercher une solution de droit pour chaque litige qui lui est soumis. Mais comment ? ...
L'obligation légale de juger
Malgré l'obscurité de la loi
Malgré le silence de la loi
Les limites à l'obligation du juge
L'interdiction de juger en équité
L'interdiction de légiférer
[...] Cette règle est fondamentale à tel point que même si le futur utilisé dans le texte (refusera) laisse penser que le législateur n'a envisagé toute défaillance que comme une simple éventualité, elle est renforcée par une autre sanction prévue à l'article 434-7-1 du nouveau Code pénal. Dans leur fonction contentieuse, les tribunaux sont chargés de juger les litiges. Ils doivent appliquer la loi aux rapports humains. Si la loi est claire est précise, aucun problème ne se pose. Il suffit de l'appliquer aux faits. On présente d'ailleurs souvent l'activité du juge sous la forme d'un syllogisme, c'est-à-dire d'un raisonnement qui consiste à appliquer une règle générale (la majeure) à un cas particulier (la mineure) pour aboutir à une conclusion. [...] [...] Ces deux dispositions légales s'opposent à ce que le juge édicte des dispositions qui auraient force de loi, mais ne l'empêchent pas d'émettre des principes généraux de solution, de rendre des arrêts de principe, qui sont des arrêts contenant un principe d'application générale appelé à régir d'autres cas analogues sous réserve qu'ils se rattachent à la loi. Malgré ces interdictions, le juge peut, à partir de textes de loi anciens, imprécis ou lacunaires, dégager des principes généraux du droit, de nouvelles interprétations ou créations qui constitueront autant de nouvelles règles. [...] [...] Il vise également l'insuffisance de la loi, mais on peut considérer que celle-ci résulte soit d'une mauvaise rédaction, auquel cas elle s'assimile à l'obscurité, soit d'une carence de la loi et elle correspond alors au silence de la loi. Ainsi, l'obligation légale de juger se maintient malgré l'obscurité ou le silence de la loi. malgré l'obscurité de la loi La loi peut être obscure, confuse ou ambigüe. Plusieurs causes rendent sa compréhension difficile : l'imprécision ou la mauvaise rédaction du texte, sa complexité, son vieillissement, sa coordination avec d'autres textes Quelles que soient ces causes et la gravité du défaut de clarté, le juge n'a d'autres solutions pour l'appliquer que de l'interpréter. [...] [...] Il s'agit d'interpréter le texte ancien, à la lumière des évolutions sociales, économiques ou techniques. La jurisprudence apparait comme un moyen d'adaptation et d'évolution du droit. Les tribunaux lisent les textes de façon à les adapter aux nouveaux besoins. Les juges ont ainsi eu à se prononcer sur des accidents causés par des voitures, sur la valeur probatoire d'une télécopie, c'est-à-dire sur des éléments qui n'existaient pas lors de la rédaction du Code civil et qui n'y figurent donc pas. Ils participent ainsi à la modernisation et à la mobilité du droit. [...] [...] L'article 4 du code ne peut en effet s'analyser sans référence à l'article 5 qui interdit au juge de formuler des règles abstraites, générales et obligatoires pour les autres juges. On abord ici la controverse classique et ancienne sur la nature de la jurisprudence, entendue comme l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux. Les auteurs s'opposent depuis toujours sur la reconnaissance du statut de source de droit ou de simple autorité à la jurisprudence. Pour les uns elle est créatrice de droit, elle est une source du droit d'une importance considérable Pour les autres elle n'est qu'une autorité de fait, c'est-à-dire que si elle peut avoir un effet sur l'élaboration ou l'interprétation des règles de droit, elle n'y participe pas. [...] [...] Mais il s'agit surtout d'examiner comment les juges vont résoudre le litige. Ce n'est qu'ensuite que peut se poser la question de savoir si leur solution peut être érigée au rang de règle de droit générale, abstraite et obligatoire. Le juge qui a à connaitre d'un nouveau cas, lié par l'obligation de motivation, va interpréter très largement un texte pour lui permettre d'apporter une réponse à un cas non prévu par celui-ci. Il va, par analogie, appliquer une loi à une situation juridique pour laquelle elle n'était pas faite, mais qui présenter une parenté avec celles qui entrent dans son champ d'application. [...] [...] L'équité conduit à écarter ou modérer l'application de la règle, à trancher un litige dans le sens qui, selon le juge, est le plus conforme au sentiment de justice. Mais il y a alors atteinte à la portée de la loi, à ses caractères fondamentaux de généralité et d'obligation pour tous. C'est pourquoi le système juridique français, fondé sur la primauté de la loi, condamne le recours à cette notion. On a très tôt souhaité que Dieu nous garde de l'équité des parlements génératrice d'inégalité et d'arbitraire, et ce principe d'interdiction pour les tribunaux de statuer en équité s'est toujours maintenu. [...] À propos de l'auteur Julien L.	Droit Droit civil	Larticle 4 du Code civil - l'obligation légale de juger

References: L'article 4
 l'article 434
 L'article 4
 l'article 434
 L'article 4
 l'article 5