Source: http://www.senat.fr/cra/s20071025/s20071025_2.html
Timestamp: 2018-01-21 07:05:05+00:00

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Sénat - Compte rendu analytique officiel du 25 octobre 2007
Compte rendu analytique officiel du 25 octobre 2007
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du droit.
M. Eric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques. - Je vous prie de bien vouloir excuser M. Woerth, retenu à l'Assemblée nationale par la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En un temps de complexité croissante, la simplification est un enjeu républicain essentiel pour faciliter la vie de chacun et contribuer au civisme de tous, renforcer l'efficacité de l'action publique et soutenir l'activité économique. Le Gouvernement se félicite de l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat et remercie l'ensemble des sénateurs qui s'impliquent sur ce dossier, avec une mention particulière pour le président Hyest et M. Saugey, rapporteur.
Qu'est-ce que simplifier ? C'est mieux légiférer, réduire les formalités, rationaliser l'action de l'administration, rendre notre droit plus cohérent et plus lisible tant pour les usagers que pour l'administration, faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens, dans le respect de la sécurité juridique et de l'égalité de traitement, rationaliser les structures administratives pour les rendre plus efficaces et plus économes de l'argent public.
La simplification n'est pas une démarche accessoire de l'action des pouvoirs publics, elle est au coeur de l'activité tant législative qu'administrative. L'intelligibilité du droit est, désormais, un impératif constitutionnel. Elle conditionne la qualité et la pertinence de nos réglementations et répond à l'une des lois fondamentales du service public, celle de l'adaptation permanente de ses missions et de son fonctionnement aux besoins de nos concitoyens. Un droit juste, un droit au service de l'intérêt général est toujours un droit simple. C'est aussi un droit efficient.
Nous voulons un État simple parce que nous voulons un État juste, un État économe, un État efficace car cela conditionne la compétitivité des entreprises, qui doivent pouvoir se consacrer à fond à leur tâche d'innovation et de conquête des marchés, pour l'attractivité de notre pays, la qualité de vie de nos concitoyens, dont les relations avec les pouvoirs publics doivent reposer sur la confiance.
Une organisation ne s'adapte et ne prospère que si elle fait constamment retour sur elle-même. Cette rétroaction, tout aussi importante que l'action, l'État doit se l'appliquer en permanence à lui-même. C'est pourquoi nous voulons, comme vous, que la démarche de simplification devienne systématique.
Nous devons, tout d'abord, mieux légiférer. Depuis des années, la Cour des comptes, le Conseil d'État, les organes de contrôles dénoncent l'inflation de normes. Trop de normes tue la norme. Trop de normes décourage le civisme, altère le fonctionnement de notre économie et de notre société.
Maitriser l'inflation normative, c'est d'abord agir sur le passif : nombre de lois et de décrets deviennent caducs avec le temps. Ce texte supprime ainsi 126 lois obsolètes. L'intitulé de certaines d'entre elles a fait le bonheur des éditorialistes. Ce travail de « toilettage » n'est pas assez fréquent. Pour le renforcer, l'article premier fait obligation à l'administration d'abroger les dispositions réglementaires illégales ou sans objet.
Pour l'avenir, il est indispensable que le législateur mette en place des outils pour améliorer la qualité de la norme et en réduire la quantité.
Beaucoup d'entre vous souhaitent voir généralisées les études d'impact préalables. Je partage pleinement ce point de vue et souhaite que la réforme institutionnelle soit l'occasion de le mettre en application. Éric Woerth propose, en outre, de mettre en place un indice de complexité des lois, à l'instar de ce qui existe en Belgique ou en Australie, calculé pour chaque texte qui viendra en discussion devant les assemblées.
Simplifier, c'est aussi réduire les formalités administratives, dont 91 % de nos concitoyens jugent qu'elles sont aujourd'hui trop lourdes et près de 93 % que leur allégement doit être un objectif prioritaire du Gouvernement.
Cette priorité est la nôtre, et nous prenons quatre engagements : alléger les démarches administratives en réduisant les informations demandées au strict nécessaire et en supprimant les pièces justificatives inutiles ; supprimer les démarches redondantes, inutiles ou obsolètes ; réexaminer toutes les procédures pour les rendre plus efficaces et, notamment, revoir l'organisation des services administratifs pour réduire les délais de traitement ; utiliser à plein les nouveaux outils offerts par les techniques de l'information et de la communication.
Cette proposition de loi, qui supprime l'obligation de déclaration spécifique de la taxe d'apprentissage, dès janvier 2008, s'y conforme. Plus de 2,2 millions de déclarations de taxe d'apprentissage aux services fiscaux vont ainsi être supprimées, soit une économie de plus de deux millions d'heures de travail pour les entreprises.
L'ensemble des dispositions de ce texte va libérer plus de trois millions d'heures de travail dans les entreprises et pour les particuliers, et dégager, dans les services publics, 300.000 heures qui pourront être consacrées à des fonctions à plus grande valeur ajoutée comme l'accueil et le conseil.
Nous voulons aussi changer de méthode. Parce que la simplification s'adresse d'abord aux usagers, nous devons mieux anticiper leurs attentes : depuis trop longtemps, c'est à la seule administration que revient d'identifier les mesures de simplification. Nous avons donc lancé un site de consultation permanente afin de recueillir idées et propositions. Il est dès à présent opérationnel à l'adresse « modernisation.gouv.fr ».
Pour faire de la simplification une démarche permanente, nous nous engageons à vous présenter chaque année un projet de loi de simplification. Nous le ferons dès le début de l'année 2008, avec un texte alimenté par plusieurs sources : les travaux de réduction des charges administratives engagés avec les ministères dès le mois de juillet dernier, les propositions des usagers, les mesures issues de la révision générale des politiques publiques.
Le succès de l'opération commande que ces textes soient préparés en lien étroit avec le Parlement. Le Comité pour la simplification administrative (COSA) mérite d'être dynamisé. Conformément au souhait exprimé par votre rapporteur, M. Saugey, nous avons entrepris de renouveler sa composition autour d'un noyau dur de parlementaires. Pour être une force de proposition, il devra pouvoir consulter les experts concernés et devenir un lieu de rencontre privilégié entre les usagers et les services de l'administration.
Les 150 commissions consultatives sont-elles toutes indispensables ? Probablement pas. Aussi voulons-nous accélérer le travail de simplification. Car, dans un monde qui évolue, simplifier, c'est agir. C'est ce que nous faisons aujourd'hui et ce que nous ferons tout au long de la législature : je vous donne dès maintenant rendez-vous au printemps 2008 pour un autre projet. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois. - « Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble », regrettait Montaigne, non sans ajouter : « Les lois les plus désirables, ce sont les plus rares, plus simples et générales ». Fruit d'une initiative de MM. Warsmann, Etienne Blanc et Jégo, le texte adopté par l'Assemblée nationale traduit une priorité absolue : conforme à l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, il répond à une demande de nos concitoyens, des entreprises et des administrations publiques.
Les lois du 2 juillet 2003 et du 9 décembre 2004 ont déjà permis d'alléger sensiblement des usages et l'effort de simplification s'est poursuivi avec la création en 2006 de la Direction générale de la modernisation de l'État, née de la fusion de quatre organismes. Mais beaucoup reste à faire car la France compte 8 000 lois et 140 000 décrets.
Désireux de s'inscrire dans cette politique, les députés n'ont pas attendu d'être saisis du projet déposé au Sénat en juillet dernier et ont repris des mesures proposées par le Médiateur, par la commission Lafon ou encore celles que nous avions adoptées sur la législation funéraire.
Pour lutter contre l'empilement des lois, l'article premier contraint l'administration à faire droit aux demandes d'abrogation des règlements sans objet ou illégaux. L'article 13 abroge 120 dispositions désuètes ou devenues sans objet, ainsi de la fraude sur le guignolet ou de la vente par camion bazar, voire de la tromperie sur l'origine des noix...
Plusieurs mesures s'adressent aux particuliers : suppression des certificats prénuptiaux, représentation par le concubin ou le cocontractant d'un PACS devant certaines juridictions.
Au lieu d'établir une déclaration de financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle, les entreprises se borneront à compléter un cadre de la déclaration annuelle des données sociales. M. Seillier a souligné l'intérêt de cette mesure qui entrera en vigueur dès 2008.
La commission Lafon a inspiré plusieurs mesures en faveur des collectivités territoriales, de l'extension des possibilités de délégation à l'organe exécutif à la possibilité pour les EPCI d'accorder les aides nécessaires à la création ou au maintien de services en milieu rural en passant par la suppression de la nécessité d'u décret en Conseil d'État pour autoriser un centre communal d'action sociale à emprunter.
Les articles sur les vacations funéraires démarquent la proposition de loi de M. Sueur, que le Sénat avait adoptée à l'unanimité. De même, un article autorise les visioconférences pour des juridictions civiles ou ultramarines.
La commission des lois approuve la plupart de ces dispositions même si elle a noté l'abstention des députés socialistes et des commissaires de gauche, ainsi que l'émotion de certains avocats. Elles sont utiles et ont toute leur place ici. En revanche, elle souhaite que les députés débattent de l'ensemble de la proposition de loi sur les vacations funéraires.
Nous souhaitons conforter la démarche de l'Assemblée en proposant quelques mesures de simplification supplémentaires. Il importe de placer le Parlement au coeur de la démarche de simplification en renforçant ses liens avec le Médiateur et la rénovation du conseil d'orientation de la simplification administrative. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Yves Détraigne. - Cette proposition de loi s'inscrit dans la démarche de simplification entreprise par les lois du 2 juillet 2003 et du 9 décembre 2004 ainsi que par la création de la Direction générale de la modernisation de l'État. Cette approche est souhaitable, tant l'inflation législative s'accroît -combien de projets n'avons-nous pas doublé par nos amendements ? Certes, nul n'est censé ignorer la loi mais l'adage est devenu si difficilement opposable que le Conseil constitutionnel a érigé l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi en principes.
Membre du Conseil d'orientation de la simplification administrative, j'attache une grande importance à cette entreprise. Je salue l'initiative de M. Etienne Blanc, qui a également repris des suggestions de la commission Lafon, aux travaux de laquelle j'ai également participé.
S'agit-il d'un catalogue à la Prévert ? Bien plutôt le fruit d'un travail de fond, cet effort de toilettage est indispensable. Nous devrons aussi modifier nos attitudes pour éviter l'empilement des règles. Nous sommes tous d'accord pour la simplification, aussi devons-nous éviter les textes fourre-tout qui rappellent les textes portant diverses dispositions, lesquels entraînent parfois de nouvelles complexités. Cette proposition était-elle le véhicule législatif le plus approprié pour traiter de la visioconférence ou du droit funéraire ? Je remercie notre rapporteur d'en demander la suppression et je souhaite que le Gouvernement inscrive bientôt la proposition de loi de M. Sueur à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale. Certaines dispositions méritent en effet d'être traitées séparément.
Le recours à la visioconférence modifie la manière de rendre la justice et le rapport de celle-ci aves les citoyens ; il mérite un débat plus large.
La simplification du droit passe aussi par le règlement, les procédures, l'organisation administrative. On peut vouloir simplifier avec la meilleure volonté du monde et aboutir à plus de complexité. Le décret du 7 juin 2006, pris en application de l'ordonnance du 1er juillet 2004, a ainsi créé une nouvelle commission départementale de la nature, des sites et des paysages, censée en remplacer trois. L'intention était louable, mais la diversité des tâches qui lui étaient confiées a conduit à créer en son sein plusieurs formations spécialisées, l'une dite « de la nature », une autre « des sites et paysages », une autre encore « de la faune sauvage captive », une autre « des carrières », une autre encore « de la publicité »... J'arrête là. Dans la Marne, neuf élus communaux siégeaient dans les trois commissions initiales ; il en faut désormais vingt-deux ! Et encore n'avons-nous pas de formation « montagne » !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Ni « littoral » ! (Sourires)
M. Yves Détraigne. - Si c'est cela, la simplification, j'y perds mon latin ! En l'espèce, le remède aura été pire que le mal. Ayons cet exemple en mémoire avant de compléter le texte qui nous est soumis ; et souvenons-nous de l'observation du Conseil d'État sur « l'impact limité, les conséquences parfois contradictoires, de la politique de simplification du droit ».
Si nous évitons cet écueil, le texte devrait apporter plus de souplesse et simplifier la vie quotidienne des citoyens, des entreprises et des collectivités locales. Pour cette raison, le groupe UC-UDF le votera. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Pierre Sueur. - La présente proposition de loi propose l'abrogation de plusieurs textes qui ne manquaient pas d'une certaine poésie, qu'il s'agisse de la vente par camion bazar ou de l'abattage des châtaigniers. (Sourires) Même si ces textes avaient cessé de produire leurs effets, l'initiative est sympathique et pour tout dire salutaire.
Mais si l'on veut vraiment simplifier notre droit, il faut d'abord faire moins de lois. En peu d'années, nous avons examiné huit textes relatifs à l'immigration, sept traitant de la récidive -et je ne compte pas les innombrables modifications de notre code pénal. A chaque audience de rentrée des cours d'appel, les magistrats nous interpellent pour nous demander de mettre fin à l'inflation législative ; un texte est à peine publié qu'un autre arrive et qu'un troisième se profile déjà ! Tout cela est de la responsabilité du Gouvernement et du législateur. Simplifie-t-on le droit lorsqu'on multiplie les lois d'affichage au seul motif de répondre à une actualité parfois douloureuse ? Le simplifie-t-on lorsqu'est annoncée sur le perron de l'Élysée, par la plus haute autorité de l'État, une nouvelle loi sur la récidive, alors que la précédente n'a que quelques semaines et qu'aucun des décrets n'est paru ?
Il faut d'ailleurs bien réfléchir à la publication des décrets. Je ne sais si M. Balladur et le sage aréopage qui l'entoure se seront penchés sur cette question, mais il est exorbitant qu'un gouvernement puisse disposer du droit de ne pas appliquer la loi votée par le Parlement. Des centaines de décrets sont pris très longtemps après l'adoption de la loi, quand ils le sont... Il serait simple pourtant de régler le problème : décider que si un décret n'est pas paru dans les six mois, le ministre compétent est tenu de venir s'expliquer devant la représentation nationale en séance publique.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - On peut le faire !
M. Jean-Pierre Sueur. - Peut-être alors ferait-on moins de lois, et veillerait-on à ce qu'elles soient mieux appliquées...
Il serait en outre judicieux de limiter le recours à la procédure d'urgence, aujourd'hui dévoyée ; l'urgence semble devenue la règle, et la navette l'exception. Nous pourrions alors travailler plus longtemps sur moins de textes, qui seraient mieux rédigés.
Un mot d'autre part de ce que je considère comme une fausse bonne idée : l'étude d'impact préalable au débat parlementaire, qui serait l'alpha et l'oméga de l'innovation législative. Mais une telle étude est indissociable du débat politique. Prenons les OGM : qui procédera à l'étude ? Si c'est le Gouvernement, on dira que ses conclusions sont pré-orientées ; si c'est une autorité indépendante... Nous croulons déjà sous le nombre... Si le Gouvernement doit disposer de tous les moyens d'expertise, le Parlement aussi ; cela vaudrait mieux qu'imaginer je ne sais quelle vérité objective qui s'imposerait préalablement au débat.
J'en viens à deux aspects du texte, et d'abord au droit funéraire. M. Lecerf et moi-même avons beaucoup travaillé sur le sujet, dans un excellent climat ; et nous avons déposé une proposition de loi que le Sénat a adoptée à l'unanimité.
Ce sujet concerne tout le monde sans exception. Il est donc préoccupant qu'une proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat ne soit pas examinée par les députés. C'est pourquoi nous en avons repris certaines dispositions dans des amendements au présent texte, afin que l'Assemblée nationale en discute à la faveur d'une proposition de loi qu'elle a eu la bonne idée de copier sans mentionner son origine, mais vous savez que nous n'avons aucune susceptibilité en la matière : nous ne voyons que le bien public. MM. Hortefeux et Cuq s'étaient solennellement engagés en séance publique à inscrire l'an dernier notre proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, mais, comme d'habitude, ces promesses n'ont engagé que ceux qui les ont crues.
Quel contraste avec la facilité qu'ont eue certains députés à obtenir qu'une proposition de loi concernant le financement d'une formation politique soit inscrite derechef à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en plein débat budgétaire ! Je ne connais guère de précédent. Il y a peut-être deux poids deux mesures...
Nous pourrions voter l'essentiel de ce texte, n'était l'extension de la visioconférence à l'ensemble des procédures civiles et prud'homales. Une disposition analogue vient d'être intégrée dans la loi sur l'immigration. Or, nous ne pouvons traiter au débotté un sujet si lourd de conséquences pour notre système juridictionnel. C'est pourquoi nos collègues députés socialistes se sont abstenus. Nous aurons la même attitude, sauf si la sagesse de la Haute assemblée la conduisait à différer l'examen de ces dispositions. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-René Lecerf. - La complexité de notre droit est régulièrement dénoncée. Bien que leur recensement soit extrêmement difficile, on estime aujourd'hui à 8 000 le nombre de lois et à 140 000 le nombre de décrets en vigueur. Le principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi n'a jamais été inapplicable à ce point, car nous souffrons d'un trop-plein de lois et de règlements.
Les effets de cette complexité sont pointés du doigt de façon récurrente par le Conseil d'État : l'empilement de normes peu claires altère le fonctionnement de notre économie, décourage les citoyens et désorientent l'autorité publique. L'accumulation des textes brouille la perception du politique et rend le droit plus incertain.
Toutefois, une certaine complexité est inhérente à la législation. Je pense aux normes européennes et internationales que nous devons transposer, ainsi qu'aux transferts de compétences vers les collectivités territoriales. Les constantes mutations d'une société complexe imposent en outre l'élaboration de nouvelles normes.
Les lois sont nécessaires, mais elles doivent être intelligibles, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Montesquieu, puis Portalis nous ont mis en garde contre les lois inutiles, qui affaiblissent les lois nécessaires. Alors que la loi doit être claire, intelligible, stable et cohérente, une règle difficile à comprendre est souvent mal appliquée, car le deuxième risque inhérent à la complexité du droit est la fragilité de la règle édictée. Pesant souvent sur les plus faibles, la complexité est très coûteuse pour l'État. Simplifier la règle de droit permet de réhabiliter sa force. La loi est l'expression du peuple souverain, qui la connaît parce qu'il en est l'auteur par la voie démocratique de ses représentants. Pourtant, trop de textes finissent par tuer la puissance de la loi, devenue incompréhensible.
Nous devons donc poursuivre l'oeuvre engagée sous la précédente législature. Deux lois, adoptées en 2003 et 2004, ont simplifié de nombreux domaines juridiques en habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance. Certaines procédures administratives ont ainsi été revues, alors que certaines dispositions obsolètes étaient abrogées et que sept codes sont entrés en vigueur ou ont été refondus. En outre, un troisième projet de loi a été déposé au Sénat en 2006 mais n'a pas encore été inscrit à notre ordre du jour.
Cette proposition de loi s'inscrit dans la volonté de réduire la complexité du droit afin de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens, d'alléger le carcan administratif et réglementaire qui pèse sur eux et de libérer ainsi l'initiative individuelle et collective. Le Parlement démontre ainsi sa volonté de prendre ses responsabilités.
L'article premier comporte une innovation importante, puisqu'il oblige les autorités administratives à abroger les dispositions illégales ou devenues sans objet, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Cette avancée pourrait nous entraîner très loin si les citoyens et juridictions administratives s'emparaient de la faculté de procéder eux-mêmes au toilettage des normes.
Nous examinons aujourd'hui des mesures phares qui intéressent directement nos concitoyens. S'inspirant des propositions du Médiateur, ce texte permet ainsi aux concubins et aux personnes liées par un PACS de représenter une partie devant la juridiction d'instances et de proximité, il allège les examens postnataux, supprime le certificat prénuptial et le récépissé de déclarations fiscales en matière de succession.
Certaines simplifications concernent les entreprises, avec la suppression d'un doublon dans la déclaration la taxe d'apprentissage et la disparition d'une déclaration de participation au financement de la formation professionnelle pour les entreprises de moins de dix salariés.
S'agissant des collectivités territoriales, ce texte reprend les suggestions formulées par le préfet Michel Lafon dans son rapport de mars 2007 en assouplissant le recours à l'emprunt par les centres communaux d'action sociale, en élargissant la délégation à l'exécutif local en matière de marchés publics et en supprimant la consultation du conseil général pour la création ou la dissolution des syndicats de communes.
Par ailleurs, les députés ont étendu le recours à la visioconférence en matière civile, ce qui a suscité des objections, bien que ce dispositif moderne, déjà utilisée pour la procédure pénale, facilite l'accès à la justice.
Ce texte comporte également un signal fort puisqu'il abroge 126 lois obsolètes.
D'application directe, ces mesures vont dans le bon sens. Notre commission des lois propose des amendements qui enrichissent le texte des députés. Je me félicite notamment de la saisine directe du Médiateur de la République par les citoyens, car cette avancée permettra de satisfaire aux exigences de rapidité et de proximité que requièrent de nombreux dossiers, tout en évitant de courtelinesques régularisations.
Nous faisons aujourd'hui oeuvre utile, car simplifier le droit est essentiel pour assurer aux citoyens une plus grande sécurité juridique, assouplir notre économie, rationaliser le travail de l'administration et améliorer le fonctionnement de nos institutions. Ce texte est une étape, car le mouvement ne doit pas s'arrêter là. Nous nous félicitons donc la discussion prochaine d'une grande loi de simplification juridique.
Enfin, en accord avec M. Sueur, je me réjouis que la proposition de loi votée à l'unanimité par le Sénat soit bientôt inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Quant aux discussions sur la nature législative ou réglementaire, je me demande à quoi sert le Parlement si le statut de la dépouille et des cendres n'est pas de sa compétence.
M. Jean-René Lecerf. - Avec le groupe UMP, je voterai ce texte qui simplifie la vie de nos concitoyens. (Applaudissements à droite)
Mme Josiane Mathon-Poinat. - En 1991, dans son rapport public, le Conseil d'État déplorait la « logorrhée législative et réglementaire » et l'instabilité « incessante et parfois sans cause » des normes.
Ces critiques sont plus que jamais d'actualité, car les réformes tentées n'ont rien changé : ainsi, en 2000, plus de 2 000 lois et quelque 120 000 décrets ont été recensés dans les corpus législatifs.
L'inflation législative est un phénomène cumulatif : au fil du temps, les lois sont venues se superposer. On gagnerait à dépoussiérer, même si les lois les plus obsolètes sont aussi les moins invoquées...
On ne peut se contenter de supprimer des lois devenues folkloriques. Notre corpus juridique a atteint un tel degré de complexité qu'il en bafoue les principes constitutionnels d''intelligibilité et d'accessibilité du droit. Dans son rapport de 2006, le Conseil d'État évoque le risque d'une « fracture juridique ». Or l'inflation législative ne se tarit pas, avec 70 nouvelles lois, 50 nouvelles ordonnances et 1500 nouveaux décrets par an ! Cette situation, due à la multiplication des sources et à la complexité de la règle écrite à caractère général, facteur d'instabilité juridique, désoriente les citoyens, affecte le fonctionnement des institutions et entrave les administrations dans l'exécution de la norme.
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a annoncé « un grand chantier de simplification », s'appuyant sur les propositions formulées par nos concitoyens sur le site Internet dédié. Nous ne pouvons qu'être déçus du résultat. L'article premier déclare que « L'autorité administrative est tenue d'abroger tout règlement illégal ». Mais aucune sanction n'est prévue... Les articles suivants traitent de sujets très divers, permettant à l'occasion quelques simplifications, ou, à l'inverse, rendant certaines procédures plus opaques. L'article 3 supprime ainsi la sanction financière infligée aux familles qui ne procèdent pas aux examens de santé obligatoires pour leur enfant mais ne propose pas d'alternative pour faire respecter cette obligation. Le comble est atteint à l'article 11, qui étend le recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires : c'est l'organisation même de notre système judiciaire qui est remise en cause !
Pour simplifier le droit, il faut avant tout optimiser les conditions d'élaboration, de discussion et d'application de la loi, permettre aux parlementaires de faire leur travail d'investigation, de réflexion et de proposition. C'est chaque année que nous devrions voter une loi de simplification législative, en y associant le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État, le Médiateur de la République et les citoyens.
Plus le Parlement examine de lois, souvent dans l'urgence, plus il est dépossédé... La semaine prochaine, nous étudierons une loi sur les chiens dangereux et une loi sur la sécurité dans les manèges. Comme le disait Guy Carcassonne, « tout sujet d'un "vingt heures" est virtuellement une loi ».
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est juste !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je regrette que ce texte, qui comporte de nombreux cavaliers, soit ainsi noyé entre deux lois dictées par les sondages d'opinion. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements à gauche)
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Beaucoup de choses ont été dites. J'apporterai des précisions au cours de la discussion des amendements.
M. Jean-Pierre Sueur. - Quelle économie de moyens !
M. le président. - Amendement n°1 présenté par M. Saugey au nom de la commission.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 16-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
L'amendement 1 rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°2 présenté par M. Saugey au nom de la commission.
I. Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou en matière prud'homale, par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.
II. Dans l'article 83 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, après les mots : « tribunal paritaire des baux ruraux », sont insérés les mots : « par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ou ».
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Il s'agit de limiter le champ de la dérogation à la possibilité pour une partie à un litige d'être assistée ou représentée par son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un Pacs devant le tribunal d'instance, le juge de l'exécution, la juridiction de proximité, le tribunal paritaire des baux ruraux.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Cet amendement clarifie la disposition, insérée par amendement à l'Assemblée nationale, qui accorde au concubin ou au partenaire d'un Pacs le même droit qu'au conjoint. Le Gouvernement partage cet objectif. Avis favorable.
M. le président. - Amendement n°3 présenté par M. Saugey au nom de la commission.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Nous ouvrons, parallèlement à la saisine parlementaire, une possibilité de saisine directe du Médiateur de la République. Certains collègues ne sont pas très enthousiastes...
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Cet amendement met le droit en accord avec les faits : 40 % des saisines se font directement par les citoyens, comme chez nombre de nos partenaires européens. Toutefois, les parlementaires jouent un rôle important pour accompagner cette démarche. L'amendement touche aux rôles respectifs du Parlement et du Médiateur : le Gouvernement préfère s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous voterons cet amendement. Les parlementaires jouent un rôle utile, notamment pour dissuader ceux qui souhaiteraient saisir le Médiateur sur une question en instance devant la justice. Je suis heureux qu'on l'étende aux parlementaires européens. Reste que la saisine directe est un droit donné aux citoyens. Cette mesure, qui existe dans de nombreux pays européens, va dans le sens d'un meilleur accès au droit.
M. Dominique Mortemousque. - Ce sujet mérite d'être approfondi. Alors que les parlementaires sont souvent décriés, ce passage obligé pour la saisine du Médiateur crée un lien avec les citoyens qui est source de richesse. Le Président de la République a mis en place un comité chargé de faire des propositions sur l'évolution de nos institutions : il serait sage de différer l'adoption de cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La création du Médiateur en 1973 a permis de rapprocher les points de vue de l'administration et des administrés. C'est un succès. Le Médiateur a désormais des délégués dans chaque département, qui règlent les problèmes au niveau local. Le passage obligé par un parlementaire pour la saisine est souvent fictif : on régularise a posteriori la démarche pour respecter la loi. Si je suis pour la saisine directe, qui existe dans de nombreux pays, il faut absolument maintenir la saisine par le parlementaire, comme le propose de rapport Gélard, fait au nom de l'office parlementaire pour l'évaluation de la législation.
Cette disposition a rencontré une forte opposition chez certains de nos collègues sénateurs et députés. La plus haute autorité de l'Assemblée nationale y est très hostile. Le comité Balladur fera des propositions sur l'exception d'inconstitutionnalité et la saisine par les citoyens des autorités administratives indépendantes. Faut-il voter cet amendement aujourd'hui, avec le risque de braquer l'Assemblée nationale, ou différer ? Il serait regrettable que les chambres s'opposent sur ce sujet, alors que l'on peut convaincre chacun de la pertinence de la saisine directe.
C'est pourquoi j'invite mes collègues à une prudence qui évitera de gâcher une bonne occasion de légiférer. (M. Détraigne s'exclame)
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Compte tenu des propos de M. le président, je retire mon amendement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il s'agit d'un amendement de la commission et je regrette son retrait car je ne voyais pas d'inconvénient à ce qu'il soit voté même si nous étions en désaccord avec l'Assemblée nationale : pourquoi ne pas faire confiance à la navette ou à la commission mixte paritaire ?
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Saugey au nom de la commission.
Le deuxième alinéa (1°) du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée :
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Le Trésor public peut procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire par voie d'opposition administrative notifiée non seulement au redevable mais également à sa banque ou son employeur. Une fois notifiée, le redevable peut contester cette opposition devant le trésorier-payeur général. Dans le cas contraire, l'opposition administrative aboutit à une saisie sur compte bancaire ou sur salaire.
Compte tenu des conséquences qui s'attachent à l'opposition administrative, il convient de préciser que l'opposition comporte, à peine de nullité, la nature et la date de la créance ou de la condamnation pécuniaire, afin d'informer parfaitement le redevable.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à tout ce qui permet d'améliorer les relations entre l'usager et l'administration.
L'amendement n°4 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Lecerf.
I. - Le premier alinéa du II de l'article 128 de la loi 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les amendes forfaitaires majorées cette procédure ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l'avis d'amende forfaitaire majorée ait été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le coût de la lettre recommandée étant mis à la charge du contrevenant ».
II. - Au 1 du II du même article, après le mot : « notifie » sont insérés les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
Amendement n°46, présenté par M. Lecerf.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « S'il s'agit d'une contravention au code de la route, l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le coût de cet envoi étant à la charge du contrevenant, et la réclamation n'est plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception. Si le contrevenant justifie qu'il a déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules avant l'expiration du délai de paiement de l'amende forfaitaire, il dispose d'un nouveau délai de quarante cinq jours, à compter de l'accusé réception, pour s'en acquitter. »
M. Jean-René Lecerf. - Les récentes informations sur les erreurs commises lors des contrôles radars éclairent d'un jour nouveau ces deux amendements !
Pour les contraventions au code de la route, les amendes forfaitaires majorées doivent être notifiées par lettre recommandée avec accusé réception afin que les délais de réclamation et de mise en oeuvre de recouvrement forcé ne courent qu'à compter d'une date certaine opposable au contrevenant.
La procédure de l'amende forfaitaire, applicable aux quatre premières classes de contraventions dont les infractions au code de la route constatées par un appareil homologué de contrôle automatique et les contraventions de stationnement, permet à l'auteur de l'infraction d'éviter des poursuites en cas de paiement immédiat. Conformément au code de procédure pénale, en cas de non paiement dans le délai de 45 jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et peut atteindre 375 euros. Il est donc impératif que le contrevenant soit avisé avec certitude de la contravention, d'autant que la notification fait courir les délais de contestation de l'infraction.
Or l'automobiliste ignore souvent, en particulier pour les dépassements de vitesse de faible importance, qu'il a commis une infraction. Et si l'avis de contravention est adressé à une mauvaise adresse, ce qui n'est pas exceptionnel, le redevable ne peut ni payer l'amende minorée dans les quinze jours de l'envoi, ni payer l'amende forfaitaire dans les 45 jours, ni exercer un recours contre le bien fondé de la contravention ; il sera confronté au recouvrement forcé d'une créance -l'amende forfaitaire majorée- dont il ignore la cause. De plus les fichiers d'adresses ne sont pas toujours parfaits.
Voilà pourquoi il est proposé de limiter le recours à la procédure administrative aux amendes forfaitaires majorées qui auront été préalablement notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, le coût étant à la charge des redevables.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'envoi de lettres recommandées avec accusé de réception serait un plus, même si cela me gêne que les contrevenants doivent en supporter le coût.
Je demande donc le retrait de l'amendement n°46 et l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°47.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - En dépit de leur intention louable, le Gouvernement ne peut être favorable à ces amendements.
Les amendes majorées forfaitaires sont en effet adressées par lettre recommandée à l'adresse qui figure sur la carte grise et les contrevenants ont trois mois pour les contester. Conformément au décret du 26 décembre 2006, si l'adresse est fausse, le Trésor dispose d'un an pour trouver le nouveau domicile. Le contrevenant dispose alors de 45 jours pour payer l'amende pour éviter un recouvrement forcé et il n'est pas opportun de lui demander d'acquitter le montant du recommandé qui augmenterait encore le montant dû. Enfin, commencer le délai de trois mois à la réception du recommandé risquerait de bloquer la procédure si le destinataire ne venait pas le chercher.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Après avoir entendu M. le ministre, même avis.
M. Jean-René Lecerf. - J'avais mis à la charge du contrevenant le coût du recommandé non pas par plaisir mais pour éviter une irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution. S'il le faut, je reviendrai à la charge à l'occasion du prochain texte de simplification.
Les amendements n°s 47 et 46 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Saugey au nom de la commission.
« II. Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie. »
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Il convient de garantir l'égalité des droits des créanciers et des débiteurs d'aliments dans l'accès à l'information fiscale.
L'amendement n°5, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Saugey au nom de la commission.
1°) Après les mots : « accompagnée de l'avis », sont insérés les mots : « d'amende forfaitaire majorée ».
2°) Les mots : « elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire » sont remplacés par les mots : « elle est irrecevable ».
L'amendement rédactionnel n°6 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Lecerf.
La première phrase du dernier alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « à sa demande, » sont supprimés ;
2° Elle est complétée par un membre de phrase ainsi rédigé : « ; la décision de classement ou de relaxe est notifiée à la personne par l'officier du ministère public avec un formulaire à retourner au comptable du Trésor public pour obtenir ce remboursement ».
M. Jean-René Lecerf. - Je vous propose de faciliter le remboursement systématique de la consignation en cas de classement sans suite de la contravention.
La loi se borne actuellement à indiquer que cette consignation n'est reversée au contrevenant qu'à sa demande, ce qui suscite de nombreuses incompréhensions de la part de personnes qui attendent parfois de longs mois avant d'apprendre qu'elles ne peuvent obtenir le remboursement de la consignation qu'après une demande expresse, avec RIB joint.
Il faut donc prévoir que le Trésor adressera à la personne en question un formulaire qu'elle complétera et renverra accompagnée d'un RIB, pour être remboursée.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Les mots « à sa demande » ne peuvent être supprimés puisque la personne devra bien s'adresser à l'administration.
En outre, pour intéressante qu'elle soit, cette disposition relève du pouvoir réglementaire. J'en demande donc le retrait.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Le Gouvernement souhaite faciliter le remboursement des personnes de bonne foi mais, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, cette disposition est d'ordre règlementaire. C'est bien volontiers que le Gouvernement s'engage à modifier le décret en question. Je souhaite donc le retrait.
M. Jean-Pierre Sueur. - La seule objection qui tienne est celle de la suppression des mots « à sa demande » car, même s'il s'agit d'un formulaire, l'intéressé devra adresser une demande formelle. Je proposais donc un sous-amendement en ce sens.
M. Jean-René Lecerf. - La réponse de M. le ministre me satisfait : je retire donc mon amendement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je le reprends, avec la rectification que je viens d'indiquer.
M. le président. - Il s'agit donc de l'amendement n°26 rectifié qui se lit ainsi :
La première phrase du dernier alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale est complétée par un membre de phrase ainsi rédigé : « ; la décision de classement ou de relaxe est notifiée à la personne par l'officier du ministère public avec un formulaire à retourner au comptable du Trésor public pour obtenir ce remboursement ».
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Je rappelle que nous sommes dans le règlementaire.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ce débat est sans fin et nous savons tous que cette proposition de loi contient des dispositions, et non des moindres, qui sont d'ordre règlementaire.
Cet amendement simplifierait véritablement la vie de nombreux Français. J'appelle donc à le voter !
L'amendement n°26 rectifié, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°27 rectifié présenté par MM. Béteille, Lecerf, Jacques Gautier et Portelli.
L'article L.111-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'un contrat sous forme électronique, tout professionnel doit mettre le consommateur en situation, d'une part, de vérifier, sur une même page Internet ou un même courriel, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix total et le détail de la commande, d'autre part, de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. »
M. Jacques Gautier. - Cet amendement améliore l'information préalable des consommateurs en matière de vente par internet en explicitant des dispositions du code de la consommation qui paraissent contradictoires avec celles du code civil.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Deux projets de loi modifiant le code de la consommation seront soumis au Parlement avant la fin de cette session, l'amendement gagnerait à être examiné dans ce cadre. Par ailleurs, il relève du règlement. Retrait.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Pour les mêmes raisons, retrait, sinon rejet.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié présenté par MM. Béteille, Lecerf, Jacques Gautier et Portelli.
Le sixième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les clauses déclarées abusives ou illicites ne sont plus opposables aux consommateurs avec lesquels le professionnel serait lié ».
M. Jacques Gautier. - Cet amendement de précision prévoit que la clause d'un contrat, sanctionnée par un juge dans le cadre d'une action individuelle, ne pourra plus être opposée à d'autres consommateurs.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Cet amendement va bien au-delà d'une précision : il s'agit, par dérogation au principe de l'effet relatif des jugements, de faire en sorte que l'action en justice d'un consommateur profite à tous ceux qui ont conclu un contrat similaire avec le même professionnel. Demande de retrait.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Ce n'est pas un amendement de précision, mais une innovation juridique majeure que vous proposez ! Nous en reparlerons lors de l'examen du projet de loi relatif à la défense et aux actions des consommateurs. En attendant, je vous supplie de retirer cet amendement.
M. Jacques Gautier. - Je voulais simplifier la vie des consommateurs, mais je me range aux arguments de la commission et du Gouvernement.
M. le président. - Amendement n°22 présenté par M. Lecerf.
Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... : Les litiges nés de l'application du présent code sont portés devant la juridiction de proximité, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance du domicile du consommateur. »
M. Jean-René Lecerf. - Cet amendement simplifie les règles de compétence des juridictions civiles en matière de litiges de consommation, en retenant pour critère le domicile du consommateur.
M. le président. - Amendement n°23 présenté par M. Lecerf.
« Art. L. ... : Dans les litiges nés de l'application du présent code, le juge soulève d'office les dispositions d'ordre public du droit de la consommation. »
M. Jean-René Lecerf. - Nous proposons, conformément au souhait du président Canivet, que le consommateur bénéficie d'office des dispositions du droit de la consommation, ce qui est pour l'heure contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation.
M. le président. - Amendement n°30 rectifié présenté par MM. Béteille, Lecerf, Jacques Gautier et Portelli.
M. Jacques Gautier. - Les procédures simplifiées devant le juge de proximité ou le juge d'instance sont trop souvent détournées par les professionnels. Pour rééquilibrer les rapports entre consommateurs et professionnels, il est indispensable de donner au juge la possibilité de soulever d'office des moyens tirés du code de la consommation.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - S'agissant de l'amendement n°22, les règles de répartition de la compétence des juridictions peuvent être effectivement défavorables au consommateur. La solution que vous proposez semble raisonnable, mais la décision relève du pouvoir réglementaire. Demande de retrait.
Avec l'amendement n°23, vous attirez l'attention sur les moyens soulevés d'office par le juge. Dans des arrêts récents, la Cour de justice des communautés européennes a condamné la jurisprudence de la Cour de cassation et une évolution paraît indispensable. Pour autant, il faudra l'envisager dans un cadre plus large que le droit de la consommation, le droit du travail est également concerné. Demande de retrait.
Reste l'amendement n°30 rectifié, qui a le même objet que le n°23 mais propose une solution différente : même punition. (Sourires)
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Retrait, sinon avis défavorable aux trois amendements.
Fixer, avec l'amendement n°22, une règle impérative priverait le consommateur de la faculté de choisir la juridiction compétente. Et, pour un même litige, la juridiction compétente serait différente selon que les parties décident de se prévaloir du code de la consommation ou du code civil, ce qui n'est pas acceptable. Enfin, la solution proposée est contraire au code de la consommation qui confie certains contentieux à des juridictions spécialisées, notamment les actions en matière de crédit à la consommation aux tribunaux d'instance. Toutefois, votre proposition fait l'objet d'une réflexion approfondie au sein de l'administration.
Rejet de l'amendement n°23 car, comme l'a montré le rapporteur, la question des moyens soulevés d'office se pose également en droit du travail et pour les relations entre bailleurs et locataires. Nous y réfléchirons dans un cadre plus large.
Enfin, l'amendement n°30 rectifié n'est pas une mesure de simplification, il vise à mieux protéger le consommateur. Il est intéressant, mais le Gouvernement rappelle que le juge doit rester un arbitre impartial. Nous en reparlerons lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie, prévu pour le premier semestre 2008.
M. Jean-René Lecerf. - Je me réjouis que l'on mène une réflexion sur ces sujets. Je retirerai donc ces amendements, encore que je ne sois pas entièrement convaincu par les arguments qui me sont opposés. La solution du domicile du consommateur, comme je le propose à l'amendement n°22, a été retenue au niveau européen, notamment dans le règlement du Conseil du 22 décembre 2000 relatif aux conflits de compétence intra-communautaires et, au niveau national, à l'article R.114-1 du code des assurances. Quant à engager une réflexion sur l'office du juge, je ne pense pas que cela soit nécessaire. Nous disposons déjà de l'excellent rapport de M. Canivet sur la loi du 1er août 2003 relative au surendettement. Même s'il n'est plus Premier président de la Cour de cassation et siège au Conseil constitutionnel, il fait toujours autorité... De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation est contraire au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
Pour marquer ma bonne volonté, je retire mes deux amendements mais je reste persuadé que la réflexion doit se poursuivre.
M. Jacques GAUTIER. - Je retire aussi le mien, avec la même réserve.
Les amendements n°s22, 23 et 30 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Béteille, Lecerf, Jacques Gautier et Portelli.
Le chapitre unique du titre IV du livre premier du code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Le professionnel supporte l'intégralité du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement prévu à l'article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, dans le cas où il ne s'exécuterait pas de ses obligations dans le délai de quinze jours suivant l'acquisition par le jugement du caractère exécutoire.
« Toutefois, le juge de l'exécution peut, en considération de sa situation financière, l'exonérer totalement ou partiellement de cette charge. »
M. Jacques Gautier. - Actuellement, si la partie qui a perdu un procès refuse d'exécuter spontanément la décision de justice, elle n'assume qu'une part des frais d'exécution forcée par voie d'huissier, l'autre part demeurant à la charge du créancier qui a pourtant obtenu gain de cause. C'est particulièrement choquant dans les litiges de consommation où le professionnel qui refuse d'honorer spontanément la décision de justice est le plus souvent parfaitement solvable. Les consommateurs peuvent certes introduire ensuite un recours mais, en réalité, ils ignorent souvent cette possibilité ou y renoncent pour des raisons de coût et de délais. Il serait plus équitable d'inverser la charge de la preuve : au professionnel de saisir le juge de l'exécution si sa situation financière justifie une exonération partielle ou totale des frais de recouvrement forcé.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Une fois de plus, cet amendement va bien au-delà d'une mesure de simplification du droit. La situation actuelle peut paraître choquante, mais elle ne se rencontre pas seulement dans le droit de la consommation. Par exemple, un propriétaire peut avoir à supporter les frais d'expulsion de son locataire fautif. Retrait.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Même avis défavorable. Retrait sinon rejet.
M. Jacques Gautier. - Dans l'attente d'une solution à venir, je retire notre amendement.
M. le président. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par MM. Béteille, Lecerf, Jacques Gautier et Portelli.
Après l'article L. 332-6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif par un même jugement.
M. Jacques Gautier. - Dans les affaires de surendettement, l'immense majorité des débiteurs n'ayant manifestement aucun patrimoine à liquider et aucune perspective d'amélioration notable de leur situation, la procédure de rétablissement personnel se solde, le plus souvent, par un jugement de clôture pour insuffisance d'actifs sans liquidation. Cette procédure, qui impose plusieurs mois de délais, paraît inutilement complexe. Nous proposons de permettre au juge de l'exécution, dans ces cas là, de procéder dans un même jugement à l'ouverture et à la clôture de la procédure de rétablissement personnel.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Cet amendement relève encore du droit de la consommation et, de ce fait, aurait plutôt sa place dans un futur texte spécialisé. Sagesse.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - J'approuve l'objectif de cet amendement mais le Gouvernement élabore sur ces sujets un projet de loi plus global. Donc, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
L'amendement n°31 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Béteille, Lecerf, Jacques Gautier et Portelli.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :
I. - L'intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Dispositions communes » et elle comprend les articles L. 421-3, L. 421-4, L. 421-5, L. 421-8 et L. 421-9.
II. - L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Action en réparation » et elle comprend l'article L. 421-1 dont le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, demander réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. »
III. - L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Action en cessation » et elle comprend l'article L. 421-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-2. - Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et agissant dans les conditions précisées à cet article peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs une clause illicite.
« Ces mêmes associations et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des consommateurs peuvent demander à la juridiction saisie de faire cesser ou d'interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée.
« Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat ayant été ou étant proposé ou destiné au consommateur, ou conclu par celui-ci. Cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur avec des consommateurs. Le juge peut ordonner au défendeur d'en informer les consommateurs à ses frais par tout moyen approprié. »
IV. - L'article L. 421-6, l'article L. 421-7 et la section 4 sont abrogés.
M. Jacques Gautier. - Nous proposons de remédier à trois restrictions à l'action des associations de consommateurs, de clarifier leur droit d'action en suppression de clauses abusives et, conformément aux objectifs communautaires, de leur permettre de lutter contre les clauses abusives à titre préventif mais aussi curatif. Mais je crains d'entendre les mêmes réponses que précédemment...
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Cela aurait effectivement davantage sa place dans un des deux projets de loi sur le droit de la consommation que nous examinons avant la fin de la session. Retrait parce que cela va bien au-delà d'une stricte mesure de simplification.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Vos craintes étaient justifiées : même avis que le rapporteur.
M. Jacques Gautier. - Bien entendu, je le retire.
« Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette justification. »
« En l'absence des examens médicaux obligatoires prévus à l'article L. 2132-2 du même code donnant lieu à l'établissement d'un certificat de santé, un accompagnement médico-social prévu à l'article L. 2112-6 doit être proposé à la famille. »
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Si nous sommes favorables au dispositif prévu à cet article 3, nous demeurons sceptiques sur les sanctions financières, nous voulons privilégier la prévention et prévoir qu'on propose un accompagnement médico-social, comme le pratiquent déjà les services de protection maternelle et infantile.
M. Bernard Saugey. - Le code de la santé publique prévoit déjà cet accompagnement. Retrait.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est attaché à la protection médico-sociale de l'enfance. Cette protection est déjà pratiquée par les services départementaux médico-sociaux. Le code de la santé publique décrivant avec précision ses modalités, il est du ressort des conseils généraux de la mettre en place et d'appliquer la politique d'accompagnement que vous souhaitez. Je ne vois pas l'utilité de cette disposition redondante, ce serait contraire à notre objectif de simplification. Retrait sinon rejet.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je retire notre amendement mais je suis bien certaine que la pratique ne sera pas modifiée.
I. - Le deuxième alinéa du 1° de l'article 63 du code civil est supprimé.
II. - Les deux derniers alinéas de l'article 169 du même code sont supprimés.
4° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2411-7, la référence : « L. 2121-1, » est supprimée ;
IV. - Dans le 6° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux examens prescrits en application de l'article L. 2121-1 du même code et » sont supprimés.
V. - Le 4° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte est abrogé.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC.
I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'officier de l'état civil informe les futurs conjoints qu'ils bénéficient des dispositions de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique. »
II. - Avant le 1° du III, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le 1° de l'article L. 2112-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Des consultations prénuptiales, constituées d'un entretien et d'un examen médical, et durant lesquelles des supports d'information sanitaire sont remis aux futurs conjoints ;
« 1° bis Des consultations prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ; »
III. - En conséquence, supprimer le a) du 1° du III.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'article 4 supprime le certificat prénuptial au motif qu'il serait aujourd'hui vidé de son sens. Les médecins généralistes ne sont pas tout à fait d'accord et certains objectent que la visite prénuptiale est parfois le seul acte qui permette de dépister certaines maladies. La prévention est nécessaire aussi pour les jeunes adultes ! Nous proposons que l'officier d'état civil les informe de la possibilité de cette consultation prénuptiale.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Voilà que le groupe CRC soutient les médecins libéraux ! (Sourires)
Trêve de plaisanterie, la société a évolué et il ne serait pas très judicieux d'obliger chaque maire à prévenir ses administrés. Tout cela reste du domaine règlementaire. Retrait.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Je partage votre souci de maintenir les consultations de PMI, mais l'article 4 y répond puisqu'il modifie le code de la santé publique en ce sens. En outre, il serait inutile de préciser dans la loi que la consultation comprendrait un entretien et un examen médical : tout cela relève de la responsabilité médicale. Retrait sinon rejet.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Aucune obligation n'est prévue : je maintiens notre amendement.
L'amendement n°43 n' est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°41 rectifié présenté par MM. de Richemont et Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. - La mention de l'existence d'un acte de notoriété en marge de l'acte de décès permettrait de régler des situations conflictuelles.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Bien que les mentions marginales soient déjà de plus de deux cents, cette mesure de simplification semble bienvenue puisqu'elle allégera les charges des tribunaux d'instance et renforcera la publicité de l'acte. Favorable.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Au regard de la complexité croissante des règles de droit, il est plus simple pour les héritiers de s'adresser à un notaire professionnel spécialisé, qui seul peut détenir la liste des héritiers. L'existence d'un acte de notoriété améliorera l'information et la sécurité juridique des tiers et facilitera les démarches. Favorable.
L'amendement n°41 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°7 présenté par M. Saugey au nom de la commission.
3° Dans la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « est portée d'office sur », est inséré le mot : « tous ».
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Cet amendement vise à prévoir l'inscription automatique des mentions relatives à la nationalité sur les extraits avec filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu, ce afin d'éviter qu'une adoption soit découverte au détour d'une demande de copie intégrale.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Favorable à ce dispositif, qui concilie protection de la vie privée et sécurité juridique.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le groupe socialiste sait les objections soulevées à l'Assemblée nationale par Mme Adam, qui craint une contradiction entre cette disposition et la possibilité nouvelle donnée à toute personne majeure ou émancipée d'obtenir copie intégrale de son acte de naissance. Il votera cet amendement, qui tend à éviter qu'une information soit donnée par inadvertance alors que la personne ne l'a pas sollicitée et ne ferme pas la possibilité de demander communication de l'acte complet.
L'amendement n°7 est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°20 présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Pierre Sueur. - Des accidents douloureux dans le transport collectif de voyageurs m'ont engagé à déposer cet amendement. Il serait judicieux que la formation professionnelle dispensée aux conducteurs d'autobus comprenne une formation aux premiers secours.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Je déplore comme vous l'accident navrant qui a endeuillé votre département, mais j'observe que cette disposition est déjà prévue dans l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative aux conditions de travail dans les transports routiers collectifs publics et privés, modifiée en 2006 par la transposition de la directive du 15 juillet 2003, ainsi que dans le décret du 2 mai 2002 et l'arrêté du 17 juillet 2002 relatifs à la formation professionnelle initiale des transporteurs concernés. Sous réserve d'une confirmation du ministre, je vous suggère de retirer cet amendement.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Même avis. Retrait sinon rejet.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai pris connaissance des textes invoqués par le rapporteur, et constaté que la formation aux premiers secours ne figure pas dans l'ordonnance du 23 décembre 1958, consolidée le 6 janvier 2006.
Quant à l'arrêté du 17 juillet 2002, il renvoie cette précision à une annexe II sur la formation continue obligatoire, qui n'est pas publiée. Mon amendement reste donc pertinent et je n'envisagerais de le retirer que si le ministre prenait l'engagement, à l'occasion d'un prochain décret, de faire de la formation aux premiers secours une obligation de la formation continue.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - L'ordonnance ne pose que des principes, et renvoie le détail des dispositions aux textes réglementaires, comme cela est normal. On a beaucoup entendu dire, ces derniers temps, qu'il n'était pas bon de légiférer sous la pression de l'émotion... Je comprendrais mal que vous mainteniez cet amendement alors que la formation aux premiers secours que vous appelez de vos voeux est déjà prévue.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Je partage l'avis du président Hyest. Cette formation est déjà obligatoire. Mais je peux m'engager, au nom du Gouvernement, à prendre, par circulaire, les dispositions nécessaires pour que les transporteurs qui y auraient échappé y soient soumis.
M. Jean-Pierre Sueur. - Une fois encore, l'ordonnance de 1953 ne mentionne pas les premiers secours, l'arrêté renvoie à une annexe qui n'est pas publiée. Il est patent que nombre de conducteurs n'ont pas suivi cette formation, que nous jugeons tous indispensable.
M. René Garrec. - Nous sommes tous d'accord là-dessus.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ceci dit, puisque le ministre s'engage à faire en sorte que tous les conducteurs se conforment au plus vite à cette obligation, quitte à adapter ou à préciser les textes, je retire l'amendement.
A. - Après l'article 228, il est inséré un article 228 bis ainsi rédigé :
« Art. 228 bis. - À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application de l'article L. 118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, accompagné du bordereau prévu à l'article 1678 quinquies, est majoré de l'insuffisance constatée. » ;
B. - Les articles 229, 229 A et 229 B sont abrogés ;
C. - Dans l'article 230 C, la référence : « 229 B » est remplacée par la référence : « 228 bis » ;
D. - Après la référence : « 230 B », la fin de l'article 230 D est supprimée ;
E. - L'article 1599 quinquies A est ainsi modifié :
b) Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 229 » sont remplacés par les mots : « accompagné du bordereau prévu à l'article 1678 quinquies » ;
F. - Le III de l'article 1678 quinquies est ainsi rédigé :
« III. - Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 228 bis est effectué auprès du comptable de la direction générale des impôts, accompagné du bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations. »
« Le contenu de cette déclaration est défini par décret en Conseil d'État. » ;
4° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 952-3, les mots : « lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 952-4 » sont remplacés par les mots : « à l'appui du bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du code général des impôts » ;
5° Dans le quatrième alinéa de l'article L. 991-3, après les mots : « L'administration fiscale, » sont insérés les mots : « les organismes de sécurité sociale, ».
III. - Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, est ainsi modifié :
2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 6331-6, les mots : « Lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 6331-7 » sont remplacés par les mots : « À l'appui du bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du code général des impôts » ;
« Art. L. 6331-32. - L'employeur remet à l'autorité administrative une déclaration relative au montant de la participation due en vertu des articles L. 6331-9 et L. 6331-14 et au montant de la participation au financement du congé formation due en application de l'article L. 6322-37.
4° Dans l'article L. 6362-1, après les mots : « L'administration fiscale, » sont insérés les mots : « les organismes de sécurité sociale, ».
III bis. - 1. L'article 235 ter KD du code général des impôts est abrogé.
3. L'article L. 718-2-3 du code rural est abrogé.
IV. - Les I à III sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.
M. le président. - Amendement n°8 présenté par M. Saugey au nom de la commission.
I. Dans le texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 228 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
accompagné du bordereau prévu à l'article 1678 quinquies
acquitté selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies
- dans le onzième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies
- dans le septième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
à l'appui du bordereau prévu à l'article 1678 quinquies
- rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du III de cet article :
2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 6331-6, les mots : « Lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 6331-7, l'employeur verse au Trésor public, » sont remplacés par les mots : « L'employeur verse au Trésor Public, selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, » ;
III. Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer la référence :
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Amendement de précision.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Excellent amendement qui simplifiera la vie des entreprises et fera économiser 180 000 heures de travail aux services fiscaux.
L'amendement n°8 est adopté ainsi que l'article 6, modifié.
I. - Dans le septième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie ».
II. - 1. Les quatre derniers alinéas du même article L. 1211-2 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'empêchement, chaque représentant de l'État peut se faire remplacer par un membre de la même administration désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire. »
III. - L'article L. 1413-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 2121-34 du même code est supprimé.
V. - Le 4° de l'article L. 2122-22 du même code est ainsi rédigé :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ».
VI. - Le 6° de l'article L. 2122-22 du même code est ainsi rédigé :
« 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférents ; ».
VII. - Le 2° de l'article L. 2131-2 du même code est ainsi rédigé :
« - celles relatives à la circulation et au stationnement ;
« - celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ; ».
VIII. - 1. Le 4° des articles L. 2131-2 et L. 3131-2 du même code est ainsi rédigé :
IX. - L'article L. 2213-14 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-14. - Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent :
« - dans les communes dotées d'un régime de police d'État, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;
« - dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.
IX bis. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2213-15 du même code est ainsi rédigée :
« Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations fixées par le maire après avis du conseil municipal et dont le minimum et le maximum ainsi que le mode de perception sont définis par décret en Conseil d'État. »
X. - L'article L. 3221-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-11. - Le président, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
XI. - L'article L. 4231-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 4231-8. - Le président, par délégation du conseil régional, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
XII. - 1. À la fin de la deuxième phrase de l'article L. 5212-2 du même code, les mots : «, après avis du ou des conseils généraux » sont supprimés.
2. Dans le cinquième alinéa de l'article L. 5212-33 du même code, les mots : « et l'avis de la commission permanente du conseil général » sont supprimés.
3. Dans le sixième alinéa du même article L. 5212-33, les mots : « du conseil général et » sont supprimés.
4. Dans le septième alinéa de l'article L. 5214-28 du même code, les mots : « du conseil général et » sont supprimés.
M. le président. - Amendement n°19 présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
...- Le huitième alinéa de l'article L. 1211-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils ont voix consultatives. »
M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai eu l'honneur de siéger au sein du Comité des finances locales, instance précieuse qui rassemble des élus de toutes les collectivités.
Y siègent aussi des représentants de l'État, dont le nombre n'est d'ailleurs pas clairement précisé. Il est quelque peu ambigu que les membres des deux collèges mêlent leurs voix.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Avis défavorable : cela concerne le règlement du Comité des finances locales.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Cet amendement n'a pas sa place ici, mais le Gouvernement veut aussi marquer son désaccord sur le fond car depuis sa création, le Comité des finances locales est un lieu de concertation entre les collectivités locales et l'État. La participation des représentants de ce dernier est donc légitime. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne suis pas convaincu car le bizarre confine ici à la confusion des rôles. Les maires siègent dans de nombreuses instances avec le préfet ou le sous-préfet, mais il est sans exemple que ces derniers votent. Oui à la concertation, mais à chacun ses prérogatives.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le Comité des finances locales est un des rares lieux où les collectivités locales peuvent s'exprimer sur les questions financières. Pourquoi cette réticence alors que l'État a tous les outils pour décider ?
L'amendement n° 19 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC.
I. - Dans le second alinéa du V de cet article, remplacer les mots :
d'un montant inférieur à un seuil défini par décret
passés selon la procédure adaptée
II. - Procéder à la même substitution dans les seconds alinéas des 1 et 2 du VIII, le deuxième alinéa du X et le deuxième alinéa du XI de cet article.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il était nécessaire de revoir le Code des marchés publics mais pourquoi remplacer la référence aux marchés passés selon la procédure simplifiée par la mention de marchés d'un montant inférieur à un seuil qui sera défini par décret ? Il faut être prudent en la matière.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Plus explicite, la rédaction que vous incriminez n'exclut pas les accords cadres et dispense de légiférer en fonction de l'évolution des prix. Retrait ?
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Ne pénalisons pas ceux qui se soumettent volontairement à une procédure formalisée. Et, le décret prévu ne modifiera pas le seuil. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Saugey au nom de la commission.
Supprimer les IX et IX bis de cet article.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Je me suis déjà exprimé pendant la discussion générale sur les vacations funéraires. Ces dispositions sont reprises de la proposition de loi de M. Sueur dont M. Lecerf avait été le rapporteur. Au-delà de cet hommage à notre travail, cette proposition mérite d'être examinée dans son ensemble par les députés -je crois qu'un accord en ce sens est intervenu.
M. le président. - Amendement identique n°17, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le rapporteur a excellemment défendu mon amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Quand une Assemblée vote à l'unanimité une proposition de loi, elle souhaite que l'autre en débatte. Sinon, il faut supprimer les ordres du jour réservés et même les propositions de loi. Je sais bien que certains considèrent qu'ils ont la science infuse -voir les permis de construire-, et que les seuls à ne pas savoir fabriquer une loi sont les parlementaires. On a d'abord fait un décret en prétendant que le problème était réglé. Ensuite, la reprise de deux articles que nous avions votés peut être un hommage à la qualité de notre travail (sourires) mais la commission de lois propose cette suppression pour que les députés puissent examiner l'ensemble de notre proposition. Mon homologue à l'Assemblée m'a dit hier devant témoins qu'il s'engageait à ce que les députés examinent notre texte en janvier. Le dialogue qui s'établira ainsi permettra d'éviter que des intérêts financiers interviennent dans des moments difficiles où ils n'ont pas leur place.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a pris acte des propos du président Hyest et de M. Sueur sur la nécessité d'un examen rapide par l'Assemblée nationale des textes votés à l'unanimité par votre Assemblée. Ces deux articles constituent un hommage à votre travail. (Rires) M. Karoutchi est venu en début de séance me dire qu'il s'engageait à ce que les députés discutent prochainement de cette proposition. Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
L'amendement n°9, identique à l'amendement n°17, est adopté.
M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Simon Sutour. - Nous entendons laisser subsister l'avis du conseil général pour la création ou la dissolution des syndicats de communes et des communautés de communes.
M. Éric Besson, secrétaire d'État. - La suppression de l'avis du conseil général allège les procédures dans un domaine qui relève de la libre décision des communes ; elle permet en outre d'harmoniser les règles applicables à tous les établissements publics de coopération intercommunale. Avis favorable.
L'amendement n° 39 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'article 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il s'agit, chacun l'aura compris, du financement par une commune de l'école privée située dans une autre commune et fréquentée par des enfants résidant dans la première. L'article 89 de la loi du 13 août 2004, qui a été introduit à la suite de l'adoption d'un amendement de M. Charasse, est source de grandes difficultés pour les maires. Le Conseil d'État a annulé la circulaire du 2 décembre 2005 ; une nouvelle circulaire a été publiée, elle-même déférée devant la haute juridiction administrative par l'Association des maires ruraux de France, qui constate qu'il n'y a aucune justification à imposer un tel financement dès lors que la commune satisfait à ses obligations relatives à l'école publique et qu'aucune compensation n'est prévue. Des pétitions circulent.
De nombreux maires éprouvent déjà de grandes difficultés, faute de moyens financiers, à défendre leur école publique, et nous interpellent régulièrement. Il serait sage d'abroger l'article 89.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Il est vrai que les maires s'inquiètent, mais outre que la commission des affaires culturelles est compétente dans cette affaire, il ne paraît pas opportun de relancer le débat. La question ne peut être traitée à la sauvette au détour de ce texte. Pour cette raison, avis défavorable.
M. Éric Besson, secrétaire d'État. - Pour la même raison de forme, même avis.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Si vous ne voulez pas d'un débat « à la sauvette », faites en sorte que la proposition de loi du groupe CRC, qui a le même objet que l'amendement, vienne rapidement devant cette assemblée !
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous avons là une magnifique illustration de l'adage selon lequel l'enfer est pavé de bonnes intentions. Je suis persuadé que M. Charasse en est lui-même conscient. Il s'agissait initialement de réagir contre les pratiques de certains maires qui trouvaient plus simple et moins onéreux d'envoyer les enfants dans l'école privée d'une commune voisine que de financer leur propre école publique. Mais le dispositif a eu des effets collatéraux inattendus, au point de provoquer la colère de nombre de maires ruraux.
On ne peut, dites-vous, régler cette affaire à la sauvette ; se souvient-on dans quelles conditions l'amendement Charasse a été adopté ?
M. Jean-Pierre Sueur. - A la sauvette !
M. Bernard Saugey, rapporteur. - On en voit le résultat !
M. Roland du Luart. - On ne va pas relancer le débat !
M. Pierre-Yves Collombat. - Le problème de fond est pourtant clair : le choix laissé aux familles de scolariser leurs enfants là où elles le souhaitent doit-il engager les finances de communes ? Il faut abroger l'article 89.
M. le président. - J'étais présent comme beaucoup lors de l'adoption de l'amendement de M. Charasse, dont on connaît la capacité de persuasion dans les affaires qui concernent les collectivités locales. La commission saisie au fond était perplexe et a sollicité l'avis du Gouvernement, celui-ci se déclarant favorable. Le vote a eu lieu dans des conditions convenables, à une heure qui ne l'était pas moins. Ce qui n'enlève rien aux arguments qui viennent d'être présentés.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le dispositif aurait donc été adopté en toute connaissance de cause ? C'est encore plus grave !
M. Yves Détraigne. - Je comprends qu'on ne veuille pas rouvrir le débat. Mais si les maires qui ont la capacité de scolariser les enfants dans leur propre école publique peuvent refuser de payer si ceux-ci sont accueillis dans l'école publique d'une autre commune, ils ne le peuvent pas si les familles font le choix d'un établissement privé ! On est passé d'un extrême à l'autre !
C'est un problème d'équité. J'ai déposé une proposition de loi, quelque peu différente de celle du groupe CRC, actuellement examinée par la commission des affaires culturelles. Je n'ai rien contre le financement de l'école privée, où j'ai d'ailleurs été scolarisé, mais la situation actuelle est inéquitable. Dans certains cas, le maire peut refuser de financer la scolarisation dans une école publique, et un amendement -qui n'a peut-être pas été adopté à la sauvette, mais dont les tenants et aboutissants étaient sous-estimées lors du vote- a rayé d'un trait de plume toutes les conditions pour la scolarisation dans une école privée ! Effectivement, supprimer l'article 89 nous ferait passer de Scylla en Charybde, mais il est urgent d'entamer une discussion sur le fond. Je vous fais d'ailleurs observer que le sujet est abordé par Jacques Pélissard dans le dernier numéro de Maires de France, la revue de l'AMF, où il écrit que le compromis passé avec le Secrétariat général de l'enseignement catholique reste d'actualité. Fort bien, mais un compromis n'est pas la loi : quand la circulaire sera annulée sur le fond, la loi s'appliquera, ce qui menacera, dans certaines communes, le maintien de l'école publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)
M. Jean-Pierre Sueur. - Intervention très pertinente.
M. Christian Cointat. - Le rapporteur a raison : nous devons reprendre le débat. Il faut que quelqu'un paye ; je préfère que la charge repose sur la commune où la famille paie ses impôts locaux. Nous devons aligner les régimes de l'enseignement public et privé, sans compromettre la liberté de choix des parents.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce n'est pas le problème !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Ces interventions illustrent la complexité d'un sujet qu'il est impossible de résoudre sur le champ.
De plus, cet amendement est un cavalier. Il y a une proposition de loi ? Les niches parlementaires sont faites pour ça. (Marques d'approbation à droite)
L'amendement n°35 n'est pas soutenu.
L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
M. le président. - Amendement n°10 présenté par M. Saugey au nom de la commission.
A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions relatives à des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou aux déclarations visées à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, prises par les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale entre le 1er octobre 2007 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'interdiction qui leur était faite de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction de ces demandes et déclarations.
B.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Cet amendement a pour objet de valider les décisions relatives à des demandes d'autorisation ou à des déclarations d'utilisation des sols, prises par les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale entre le 1er octobre 2007 et l'entrée en vigueur de la présente loi en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'interdiction de déléguer leur signature aux agents chargés d'instruire ces demandes et déclarations.
L'amendement n°10, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Le premier alinéa de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « par arrêté préfectoral » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « ce décret » sont remplacés par les mots : « cet arrêté ».
M. le président. - Amendement n°11 présenté par M. Saugey au nom de la commission.
I.- Les deux premiers alinéas de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière sont ainsi rédigés :
« Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'État et par arrêté préfectoral dans les autres cas. S'il s'agit d'une route nouvelle, l'arrêté peut emporter déclaration d'utilité publique. Il est alors pris après enquête publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route. « Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques, sont réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral. L'enquête préalable à la déclaration de projet ou préalable à la déclaration d'utilité publique, porte également sur le classement et sur les conditions de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs conditions d'accès à une voie publique. »
II.- Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Il convient de maintenir une décision à l'échelon national pour le classement en route express d'une route nationale ordinaire existante ou pour la création d'une route express nationale car il s'agit en général d'opérations importantes et la gestion interdépartementale de ces voies doit être conforme à la politique d'aménagement définie par le ministre. En outre, il est fréquent que les sections routières nationales concernées se situent sur le territoire de plusieurs départements.
Enfin, l'application du nouveau régime demeure subordonnée à la modification de certaines dispositions réglementaires du code de l'expropriation incompatibles avec le nouveau texte, car elles imposent un décret en Conseil d'État. C'est pourquoi le nouveau régime de classement en route express devrait intervenir trois mois après l'entrée en vigueur de la loi.
L'amendement n°11, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient l'article 8.
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés des collectivités territoriales et des établissements publics locaux qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis. »
M. le président. - Amendement n°49 présenté par M. Saugey au nom de la commission.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public :
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis. »
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Avec cet amendement, les avenants aux marchés qui n'ont pas été eux-mêmes soumis à la consultation de la commission d'appel d'offres ne seront pas soumis à cette instance.
Cette proposition satisfait une demande forte des collectivités territoriales, relayée depuis plusieurs années par les parlementaires.
L'amendement n°49, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient l'article 10.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié quater, présenté par MM. Poniatowski, Cornu, Pointereau, Mme Bout, MM. Richert, Cambon, Faure, Mme Papon, MM. Duvernois, Billard, Alduy, Texier, Mme Sittler, M. Milon, Mme Lamure, MM. Gaillard, Legendre, Jacques Gautier, Dallier, Le Grand, Belot, Houel, Martin, Gélard, Revet, Trillard, Fournier, Dulait, Mme Bernadette Dupont, MM. Hérisson, Haenel, Sido, Gouteyron, Mme Mélot, MM. del Picchia, Etienne, Girod, Emorine, Mme Hummel, MM. Revol, Beaumont, Lardeux, Pierre, Trucy, Doligé, Cléach, Ginésy, Detcheverry, Miraux, Chauveau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pierre André, Peyrat, Émin, Mme Debré, MM. Saugey, Jarlier, Bernard-Reymond, Mme Malovry, MM. Carle, Longuet, Gournac, du Luart, Fréville, Balarello, Juilhard, Laufoaulu, Gérard, Bernardet, Grignon, de Broissia, Mme Panis, MM. Falco, Cointat, Gerbaud, Grillot, Dufaut, Puech et Leroy.
« Art. L.1321-9. - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires. »
M. Ladislas Poniatowski. - Cosigné par 79 sénateurs, cet amendement adapte la répartition des compétences entre investissement et entretien en matière d'éclairage public.
En effet, la loi du 7 décembre 2006 sur l'énergie, dont j'étais le rapporteur, à autorisé les communes ayant transféré l'éclairage public à un syndicat intercommunal de conserver son entretien. En général, il s'agit de remplacer les ampoules des lampadaires. Cette disposition, que j'avais proposée, a été adoptée avec l'avis favorable du Gouvernement d'alors. Hélas ! J'avais oublié de mentionner les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, alors qu'un grand tiers des territoires ruraux est rattaché à l'un de ces deux types de structures.
La rédaction initiale de cet amendement s'appliquait également aux communes propriétaires d'une partie seulement de leurs lampadaires. Afin d'éviter d'éventuelles remontrances de Bruxelles, j'ai rectifié l'amendement pour exclure ce cas, sans avoir consulté les autres signataires.
M. Jean-Jacques Hyest président de la commission. - C'est une rectification importante.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - La commission est d'autant plus favorable que cette rectification rend le dispositif plus clair.
M. Éric Besson, secrétaire d'État, - Le Gouvernement partage la volonté de simplifier l'intervention des collectivités territoriales en matière d'éclairage public.
Toutefois, les dispositions proposées introduisent un doute quant à l'application du code des travaux publics dans ce cas. Or, la Commission européenne a adressé à la France un avis critique à ce sujet. Nous devons l'évoquer en décembre avec elle. Il est donc inopportun de légiférer actuellement sur ce sujet.
En définitive, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Pierre-Yves Collombat. - Entre Bruxelles et le bon sens, je choisis le bon sens.
M. Roland du Luart. - Moi aussi !
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet exemple ne peut que conforter les réticences éprouvées par nombre de nos concitoyens envers l'Europe telle qu'elle se construit.
M. Jean-Pierre Sueur. - En fervent européen, je suis désolé par ces réticences, qui peuvent toutefois s'expliquer lorsqu'on voit l'Europe s'opposer à ce que le maire d'une petite commune fasse changer l'ampoule d'un lampadaire municipal !
Que l'Europe se consacre aux grands desseins d'avenir, et qu'elle laisse les maires changer une ampoule qui ne marche plus !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous voterons bien sûr cet amendement de bon sens.
Nous constatons souvent que Bruxelles ne comprend pas grand-chose à nos communes, ni à l'attachement qu'elles suscitent. Je ne défends pas Clochemerle, mais la commune signifie quelque chose.
L'amendement n 21 rectifié quater est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Quelle unanimité !
M. le président. - Amendement n°37 rectifié présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
« Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité, de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. »
M. Jean-Pierre Sueur. - Les élus de la ville de Rennes, de toute tendance, souhaitent pouvoir tenir les séances du conseil municipal dans l'hémicycle de la communauté d'agglomération. C'est une mesure de simplification et d'économie.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - L'intention est louable, mais le caractère définitif de cette utilisation peut poser problème. La tenue du conseil municipal dans la mairie, symbole de la démocratie locale, est une garantie de l'autonomie des collectivités locales. Sur un sujet aussi important, il est indispensable de consulter l'Association des maires de France, d'autant que votre rédaction risque de susciter des contentieux, notamment pour définir ce qu'est une publicité suffisante des séances. Avis défavorable.
L'amendement n°37 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°36 rectifié bis présenté par MM. du Luart, Doligé et Poniatowski.
I. - L'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ou que cette compétence est exercée par le département, la taxe prévue à l'article L. 2333-2 peut être établie par délibération du syndicat ou du département s'il exerce cette compétence, et perçue par lui au lieu et place des communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 1er janvier 2003. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le syndicat ou le département au lieu et place de la commune si elle est établie par délibérations concordantes du syndicat ou du département, s'il exerce cette compétence, et de la commune. » ;
II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant des I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Roland du Luart. - Nous sommes deux départements à exercer depuis 1945 la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité en régie directe, au même titre qu'un syndicat. Je vous propose de généraliser le droit positif, qui a oublié cette particularité.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Cet amendement n'apporte pas de simplification. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Le cas exceptionnel du Loiret et de la Sarthe est une survivance historique. Il n'est pas pertinent de transférer aux départements une ressource fiscale d'origine communale. Retrait, sinon rejet.
M. Roland du Luart. - Il m'est désagréable de dire que je ne suis pas d'accord avec le ministre. Notre organisation marche très bien, et coûte moins cher que ces syndicats qui se réunissent à tire-larigot... La loi de 2004 pourrait conduire à remettre en cause un système qui fonctionne. Je maintiens mon amendement, qui est de bon sens.
L'amendement n°36 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°34 présenté par M. Cambon.
« Art. L. 173-1. - Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie ou d'éclairage public ou de transport en commun. »
M. Christian Cambon. - Pour fixer des équipements électriques sur des propriétés, les communes autres que la ville de Paris doivent demander une autorisation, donnée par décret en Conseil d'État. C'est une procédure lourde, contraire à l'esprit de la décentralisation. Je propose donc une harmonisation.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - C'est une simplification, avis très favorable.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°34 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°40 présenté par M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement simplifie le régime de transfert des débits de boissons à consommer sur place -autrement dit, des bistrots- dont la complexité atteint des sommets. Le maintien ou le déplacement de ces débits de boissons donne lieu à des conflits absurdes dans les communes rurales, et désormais dans les villes, du fait de l'évolution de l'urbanisation. Tout en respectant le principe général de l'interdiction de nouvelles licences et de la protection de certains lieux, nous proposons d'abroger huit articles, d'en simplifier deux autres, et de supprimer une commission. Après consultation des maires concernés, le préfet aura le pouvoir de décider au mieux des intérêts des collectivités.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Cet amendement simplifie le régime des transferts tout en maintenant le contrôle par le représentant de l'État. Avis favorable.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Votre préoccupation est légitime, mais cette question doit s'inscrire dans une réflexion globale sur la réglementation des débits de boisson prenant en compte les impératifs de santé publique et de préservation de la vie sociale. Sous l'autorité du ministère du tourisme, un groupe de travail a proposé une réforme d'ensemble, visant à moderniser le régime actuel tout en maitrisant l'offre d'alcool. Cette réforme, qui devrait aboutir prochainement, s'accompagnera d'une étude d'impact. Défavorable à l'amendement, trop parcellaire.
M. Pierre-Yves Collombat. - J'ai du mal à vous suivre. Vous êtes là pour simplifier les choses, et vous vous opposez à une mesure de bon sens ! Nous restons dans le cadre actuel : il n'est pas question de permettre la création de nouvelles licences, nous maintenons la protection de certains lieux. Notre réglementation date de la fin du XIXe. Nous n'en sommes plus à l'Assommoir ! Certes, le problème de l'alcoolisme existe toujours, mais il a pris des formes nouvelles : aujourd'hui, les jeunes se fournissent en alcool au supermarché, pas dans le bistrot à côté de l'église ! Je vois que cette proposition ne fait pas plaisir à des administrations qui passent leur temps à nous mettre des bâtons dans les roues... La composition des commissions départementales chargées de donner leur avis sur un déplacement de dix mètres est parfaitement loufoque : un magistrat du parquet, un représentant départemental de l'État, le directeur régional des douanes et droits indirects, le directeur des affaires sanitaires et sociales, le président du comité régional du tourisme... Il ne manque que l'exorciste diocésain ! (Sourires) A croire que ces bistrots sont des fumeries d'opium ! Soyons sérieux. Notre proposition de simplification porte sur un point précis. Rien n'empêche qu'on élargisse la réflexion par ailleurs. (M. Sueur applaudit)
Après l'article 10, insérer une division additionnelle, comprenant 22 articles additionnels, ainsi rédigés :
CHAPITRE III BIS Dispositions relatives à la législation funéraire
Section 1 Du renforcement des conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire
« Composée de deux représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières et d'opérations funéraires, de deux représentants des opérateurs funéraires habilités et de deux représentants des associations familiales et des associations de consommateurs, cette commission est consultée par le représentant de l'État dans le département lors de la délivrance, du renouvellement, du retrait ou de la suspension de toute habilitation, prévus à l'article L. 2223-23, au 1° et au 4° de l'article L. 2223-25, ainsi qu'aux articles L. 2223-41 et L. 2223-43.
Le 2° de l'article L. 2223-23 du même code est ainsi rédigé :
« 2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Le dirigeant qui assure ses fonctions sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 2223-19 n'a pas à justifier de cette capacité professionnelle ; ».
Section 2 De la simplification et de la sécurisation des démarches des familles
I. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2213-15 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le taux, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 et 25 €. Ces vacations sont versées à la recette municipale. »
II. Les conséquences financières du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Art. L. 2223-21-1. - Les conseils municipaux des communes de 10 000 habitants et plus établissent des devis-types qui s'imposent aux opérateurs funéraires habilités exerçant leur activité sur leur territoire.
Section 3 Du statut et de la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation
L'article 16-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article 225-17 du code pénal, après les mots : « de sépultures », sont insérés les mots : « , d'urnes cinéraires ».
« Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et peut y créer un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. »
L'article L. 2223-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
Article 10 sexdecies
« Art. L. 2223-18-2. - À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
« Art. L. 2223-18-4. - Le fait de créer, de posséder, d'utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de sépulture autorisé, destiné au dépôt temporaire ou définitif des urnes ou à la dispersion des cendres, en violation des dispositions du présent code est puni d'une amende de 15 000 € par infraction. »
Article 10 septdecies
L'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de l'État dans le département, accordée après une enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Elle doit être compatible avec le schéma des crématoriums prévu à l'article L. 2223-40-1. »
Article 10 octodecies
I. - Après l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-40-1. - I. - Chaque région est couverte par un schéma régional des crématoriums comprenant :
« II. - Le schéma est élaboré par le représentant de l'État dans la région.
« III. - Le projet de schéma est soumis pour avis au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création de crématoriums, ainsi qu'aux commissions départementales des opérations funéraires prévues à l'article L. 2223-23-1. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis qui sont réputés donnés en l'absence de réponse dans un délai de deux mois. Le schéma est publié. »
Section 4 De la conception et de la gestion des cimetières
Article 10 novodecies
« Art. L. 2223-12-1. - Le maire peut, sur délibération du conseil municipal et après avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, prendre toute disposition de nature à assurer la mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière ou du site cinéraire. L'avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de quatre mois à compter de la notification du projet de disposition. »
Article 10 vicies
Article 10 unvicies
Section 5 Dispositions diverses et transitoires
Article 10 duovicies
Les dispositions des articles 10 quindecies et 10 octodecies sont applicables dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Article 10 tervicies
1° Après le mot : « successeurs », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales est supprimée ;
2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2223-13 du même code, les mots : « ou la dispersion des cendres » sont supprimés ;
3° Dans le dernier alinéa (4°) de l'article L. 2223-18 du même code, les mots : « ou la dispersion des cendres » sont supprimés ;
4° Le VI de l'article premier est abrogé ;
5° Le b du 5° de l'article L. 5215-20 du même code est ainsi rédigé :
M. Jean-Pierre Sueur. - Sans la citer, un député a emprunté une partie de notre proposition de loi sur la législation funéraire. Nous proposions de retourner la totalité de notre texte à l'Assemblée nationale pour qu'elle se prononce enfin. Une telle idée n'aurait pas manqué d'intérêt car les députés auraient été contraints d'en débattre rapidement puisque ce texte de simplification doit être adopté définitivement avant la fin de l'année. Mais je vois bien, comme l'a dit tout à l'heure le président Hyest, l'inconvénient d'une telle manoeuvre : le droit funéraire mérite à lui seul un débat de fond, et notre proposition de loi n'apporte aucune simplification au droit actuel et touche à de nombreux sujets : informations données aux familles qui doivent prendre des décisions importantes en moins de vingt-quatre heures, habilitation des entreprises qui doit être précisée, coût des vacations funéraires, accroissement du nombre des crémations, législation des cimetières, formation des personnels, taux de TVA qui est aujourd'hui l'un des plus élevé en Europe et qui mériterait d'être réduit. Il y a donc matière à un vaste débat.
Lors de la précédente législature, MM. Cuq et Hortefeux s'étaient engagés à ce que cette proposition de loi soit rapidement examinée par l'Assemblée nationale mais il n'en a rien été. Cette fois, le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Karoutchi et vous-même, monsieur le ministre vous êtes solennellement engagés à ce que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée. J'en prends acte. Il serait indécent et inqualifiable que cet engagement ne soit pas tenu car le Sénat, l'ayant voté à l'unanimité, se trouverait directement mis en cause. Compte tenu de la parole donnée, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes. M. Pointat applaudit aussi)
M. le président. - Amendement identique n°15, présenté par M. Lecerf.
M. Jean-René Lecerf. - Je n'ai rien à ajouter et je me réjouis que ce débat puisse avoir enfin lieu dans des conditions de parfaite dignité. (Mêmes applaudissements)
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Pierre Sueur. - Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, nous serions contraints de nous abstenir sur cette proposition de loi qui comporte des dispositions de simplification bien venues si cet amendement n'était pas adopté.
Nous ne pouvons accepter un débat à la sauvette sur l'instauration de visioconférences car elle modifierait profondément le fonctionnement des juridictions judiciaires.
M. le président. - Amendement identique n°45, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'instauration de visioconférences, loin d'être une simplification, modifierait profondément notre droit. Nous avons déjà débattu de cette question lors de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration et nous avons marqué notre totale opposition à pareils procédés.
Les visioconférences ne respecteront pas les droits de la défense car il est bien différent de se retrouver devant le ministère public ou devant une caméra. Le rapport de forces n'est plus du tout le même.
A l'heure où les tribunaux d'instance sont menacés de disparition, la généralisation des visioconférences n'est pas un hasard mais une simple anticipation de la réforme à venir. La garde des Sceaux justifiera la disparition de la justice de proximité par l'instauration de ces nouveaux moyens de communication.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Saugey au nom de la commission.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Saugey au nom de la commission.
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-12 dans le code de l'organisation judiciaire, supprimer les mots :
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Suppression d'une précision inutile.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Saugey au nom de la commission.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Coordination avec l'amendement n°54 qui traite de l'outre-mer.
En ce qui concerne les amendements de suppression, je ne puis y être favorable car les juridictions judiciaires doivent pouvoir avoir recours à la visioconférence, comme le juge pénal depuis 1998. En outre, les conditions d'utilisation sont strictement encadrées et l'ensemble des parties devra avoir donné son accord. Lorsque vous avez une affaire à traiter à Nouméa ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, la visioconférence peut être bien utile. Avis défavorable.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Pour les raisons indiquées par M. le rapporteur, avis défavorable sur les amendements de suppression. En revanche, avis favorables sur les amendements n°s 12, 13 et 50.
Les amendements identiques n°s 18 et 45 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°12 est adopté, ainsi que les amendements n°s 13 et 50.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Saugey au nom de la commission.
L'amendement de coordination n°12, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article est supprimé.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Saugey au nom de la commission.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Il convient d'abroger l'ancien code de procédure civile, en intégrant dans le code de l'organisation judiciaire les rares dispositions encore en vigueur, relatives à la prise à partie des juges.
L'amendement n°14, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
31° L'article premier de la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l'organisation des ministères ;
15° La loi du 7 juillet 1925 complétant l'article 1er de la loi du 23 décembre 1904, l'article premier de la loi du 13 juillet 1905 et l'article unique de la loi du 29 octobre 1909 et reportant au premier jour ouvrable l'échéance des effets de commerce tombant un jour où le paiement ne peut être exigé ni le protêt dressé ;
12° L'ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 portant création d'un service technique interprofessionnel du lait ;
M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Saugey au nom de la commission.
Supprimer le trente quatrième alinéa (33°) du III de cet article
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Il convient de supprimer de la liste des abrogations la loi du 8 juillet 1941 qui établit une servitude de survol au profit des téléphériques et prévoit l'indemnisation des propriétaires. Comme l'a fait remarquer la commission des affaires économiques, elle mérite d'être maintenue dans notre corpus juridique, car ses dispositions n'ont pas été reprises par des textes postérieurs.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Absolument.
M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Saugey au nom de la commission.
Après le cinquième alinéa (4°) du IV de cet article, insérer huit alinéas ainsi rédigés :
4° bis La loi du 22 mars 1936 concernant les magasins à prix unique ;
4° ter La loi du 31 mars 1937 ayant pour effet de proroger la loi du 22 mars 1936 interdisant l'ouverture de nouveaux magasins à prix unique ;
4° quater La loi du 30 mars 1938 ayant pour but de proroger la loi du 31 mars 1937 interdisant l'ouverture de nouveaux magasins à prix unique ;
4° quinquies La loi du 22 mars 1936 tendant à protéger l'industrie et le commerce en détail de la chaussure ;
4° sexies La loi du 21 août 1936 tendant à permettant l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans ;
4° septies La loi du 24 décembre 1936 tendant à proroger les dispositions de la loi du 21 août 1936 permettant l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans ;
4° octies La loi du 31 mars 1937 tendant à proroger à nouveau les dispositions de la loi du 21 août 1936 permettant l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans. »
4° nonies La loi du 30 mars 1938 ayant pour objet de proroger les dispositions du décret du 25 août 1937 réglementant la vente par camions-bazars ;
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Nous complétons la liste des dispositions législatives obsolètes à abroger.
L'amendement n°52, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Après l'article 13, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la ratification de la partie législative de codes
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports.
2° pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
II. - L'ordonnance prévue au I du présent article doit être prise au plus tard le 31 décembre 2008. Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Dans le cadre de la codification de notre droit, nous vous demandons d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour codifier, à droit constant, le droit des transports.
Cette habilitation serait accordée jusqu'au 31 décembre 2008.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Déposé hier, cet amendement n'a pu être examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis néanmoins très favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le comité Balladur débat en ce moment même de la meilleure façon d'améliorer le travail du Parlement. Il n'est pas opportun de déposer à la dernière minute un amendement qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance alors même que la commission n'a pas eu le temps de se prononcer sur cette demande. C'est vraiment le genre de pratiques qu'il conviendrait de proscrire.
Sans porter de jugement sur le fond, nous ne voterons donc pas cet amendement.
M. Ladislas Poniatowski. - C'est une pratique courante sous tous les gouvernements !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Evidemment, ce n'est pas la première fois que le Parlement est confronté à une telle situation...
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Et ce n'est pas la dernière !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pourtant, il aime bien examiner les amendements de près surtout lorsqu'il s'agit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Le Gouvernement tente de faire son coup en douce ; nous voterons contre cet amendement.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Je prends acte de vos remarques sur la procédure. Rassurez-vous, cet amendement ne comporte pas de vice caché puisqu'il s'agit de codifier à droit constant.
L'amendement n°55, adopté, devient une division additionnelle.
M. le président. - Amendement n°56, présenté par le Gouvernement.
4° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
III. - Les ordonnances prévues au I et au II du présent article doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Au risque d'abuser de la bienveillance du Sénat, je vous soumets un amendement qui habilite le Gouvernement à modifier le code de la recherche et celui de l'éducation, notamment en corrigeant des erreurs matérielles et en abrogeant des dispositions devenues obsolètes, dans un délai de douze mois. Je m'engage à transmettre vos remarques sur la procédure au Premier ministre.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Même commentaire que pour l'amendement n°55. A titre personnel, favorable d'autant que la commission des affaires culturelles m'a donné des arguments convaincants ce matin.
M. Jean-Pierre Sueur. - Lorsqu'il s'agit du code de l'éducation et du code de la recherche, l'opération ne peut pas être assimilée à un simple toilettage. Avec un délai de douze mois, le Gouvernement avait tout le loisir de soumettre l'amendement à la commission compétente. J'espère que c'est la dernière fois que l'on recourt à de telles pratiques. Le groupe socialiste votera contre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le groupe CRC aussi !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Les principes vertueux que l'on défendait à 9 heures et demie dans cet hémicycle sont déjà oubliés à 13 heures !
Ce matin, il était question de simplifier le droit, et non de recours accru à la visioconférence ou d'habilitation à légiférer par ordonnance ! Pour ces raisons, le groupe CRC votera contre l'amendement et s'abstiendra sur l'ensemble de la proposition de loi.
L'amendement n°56, adopté, devient une division additionnelle.
M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Saugey au nom de la commission.
Compléter la proposition de loi par une division additionnelle comprenant un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article premier de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II.- Pour l'application du I de l'article 2 de la présente loi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « en matière prud'homale » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal du travail ».
III.- Le III de l'article 4 de la présente loi est applicable à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
IV.- Le 2° du III de l'article 6 de la présente loi est applicable à Mayotte.
V.- 1° Les V, VI, VII, IX et IX bis de l'article 7 de la présente loi sont applicables aux communes de Mayotte et de la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes:
Pour l'application l'application du 4° de l'article L. 2122-22 aux communes de la Polynésie française, les mots : « à un seuil défini par décret » sont supprimés.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2213-14 aux communes de la Polynésie française, après les mots : « dans les autres communes » sont insérés les mots : « ou dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat si une convention entre l'Etat et les communes a été signée à cette fin ».
2° Le 1 du VIII de l'article 7 de la présente loi est applicable aux communes de Mayotte.
3° L'article 7 bis de la présente loi est applicable à Mayotte.
VI.- 1° L'article 9 de la présente loi est applicable à Mayotte.
2° Au quatrième alinéa (3°) de l'article L. 5311-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « des trois derniers alinéas de l'article L. 2125-1 » sont supprimés.
VII.- 1° Le I de l'article 11 de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2° Le II de l'article 11 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VIII.- Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
7° A l'article L. 561-1, après les mots : « Le livre premier », sont insérés les mots : « et l'article L. 532-17 ».
IX.- 1° Le I de l'article 13 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2° Les II à IV de l'article 13 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
3° Les II, III et IV de l'article 13 de la présente loi ne s'appliquent pas à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux matières relevant, dans ces collectivités, des compétences dévolues aux autorités locales.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - L'outre-mer ne doit pas rester à l'écart du mouvement de simplification du droit. (Très bien ! à droite)
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce serait discriminatoire !
M. Eric Besson, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve que vous acceptiez de le rectifier. Manque, en effet, la mention de la Polynésie française au VII-1.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Ce n'est pas utile, car le code de l'organisation judiciaire est applicable de plein droit en Polynésie française.
M. le président. - Ce point pourra être réglé en deuxième lecture ou durant la CMP.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il n'y aura pas de deuxième lecture ! Je confirme que ce code s'applique effectivement de plein droit en Polynésie française.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je voterai cet amendement, car je me fie à la sagacité juridique du rapporteur et du président de la commission des lois. Je relève que le président prévoit déjà que ce texte sera voté conforme à l'Assemblée nationale. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission le nie) Personnellement, je me serai réjouis qu'il connaisse la navette parlementaire !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Nous éspérons, compte tenu de la perfection de notre travail que l'Assemblée nationale n'aura pas à revenir sur nos choix. (Sourires)
M. Jean-Pierre Sueur. - Aucune oeuvre humaine, même législative, n'est parfaite. Mais je constate aves satisfaction que dans ce cas de figure, l'amendement de M. Collombat sur les cafés ruraux ira à son terme !
L'amendement n°54, adopté, devient une division additionnelle.
M. Ladislas Poniatowski. - « Nul n'est censé ignorer la loi » : rien n'est moins simple lorsqu'il existe 8 000 lois et 140 000 décrets...
Ce texte témoigne de la volonté du Parlement de clarifier le droit : 126 lois obsolètes sont abrogées -quelle bouffée d'air !-, l'administration aura l'obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet -c'est une innovation majeure- et plusieurs procédures concernant les citoyens, les entreprises et les collectivités locales sont modifiées. Ces mesures vont dans le bon sens, car elles simplifieront la vie des Français.
Le groupe UMP se félicite des améliorations apportées par le Sénat, salue la qualité du travail réalisé par le rapporteur et le président de la commission et continuera de soutenir le Gouvernement dans son effort de simplification du droit.
Prochaine séance, mardi 30 octobre 2007 à 10 heures.
du mardi 30 octobre 2007
1. Question orale avec débat n°1 de M. Bruno Sido à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'approvisionnement électrique de la France.
2. Proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction présentée par M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues (n° 463, 2006-2007).
3. Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et à la justice fiscale présentée par M. François Marc et plusieurs de ses collègues (n° 17, 2007-2008).

References: L'article 13
 L'article 3
 l'article 11
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 83
 l'article 128
 l'article 128
 l'article 530
 l'article 40
 l'article 530
 l'article 530
 l'article 6
 l'article 32
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 63
 l'article 169
 l'article 20
 L'article 4
 l'article 4
 l'article 228
 Art. 228
 l'article 1678
 l'article 230
 l'article 230
 L'article 1599
 l'article 229
 l'article 1678
 l'article 1678
 l'article 228
 l'article 1678
 l'article 1678
 L'article 235
 l'article 1678
 l'article 1678
 l'article 1678
 l'article 1678
 l'article 1678
 l'article 6

L'article 89
 L'article 89
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 10

L'article 16
 l'article 225
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 38
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 L'article 7
 L'article 9
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13