Source: http://www.tutelle-curatelle.com/decrets_application_arretes_00006.htm
Timestamp: 2018-12-15 19:03:26+00:00

Document:
TUTELLE-CURATELLE : Décrets d'application et arrêtés - Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008
Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Art. 1er. - Au paragraphe 2 de la section II du chapitre III du titre X du livre V du code de procédure pénale (partie réglementaire), il est ajouté un article R. 217-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 217-1. - Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 €.
Art. 2. - A l'article R. 224-2 du code de procédure pénale, il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
Art. 3. - L'article 1256 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1256. - Lorsque le certificat médical décrit par l'article 431 du code civil et l'avis médical mentionné aux articles 426 et 432 du même code sont requis par le procureur de la République ou ordonnés par le juge des tutelles, ils sont pris en charge dans les conditions prévues par le 3o de l'article R. 93 du code de procédure pénale et le recouvrement de leur coût est poursuivi selon les procédures et sous les garanties
prévues en matière d'amende pénale. »
Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Art. 5. - Le présent décret s'applique aux certificats et avis médicaux établis à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Art. 6. - La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 l'article 431

Art. 2

Art. 3
 L'article 1256
 Art. 1256
 l'article 431

Art. 4

Art. 5

Art. 6