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STATUT DU DIRIGEANT. Jean-François Paulin. - PDF
STATUT DU DIRIGEANT. Jean-François Paulin.
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1 STATUT DU DIRIGEANT Jean-François Paulin2 SOMMAIRE Introduction notions rappels (dirigeants, sociétés, principales sociétés commerciales SNC, SARL, SA et SCOP) 1. Identification et conditions d exercice des fonctions Les organes de direction selon le type de société Conditions d exercice des fonctions de direction Désignation, durée et révocation du mandat social 2. Pouvoirs et missions des dirigeants Les limites aux pouvoirs Rapports institutionnels entre les organes et contrôle Responsabilités des dirigeants 3. Statut social des dirigeants 23 BIBLIOGRAPHIE Code civil, Livre III Titre IX - Des sociétés, art et suiv. Code de commerce, Livre II - Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique Maurice Cozian, Droit des sociétés, 20 ème éd. 2007, LITEC Véronique Magnier, Droit des sociétés, 3 ème édition, 2007, DALLOZ-SIREY Anne Charvériat, Alain Couret, Sociétés Commerciales. Droit des affaires, Edition 2007, LEFEBVRE EDITIONS Dirigeants de sociétés commerciales, Ed. Francis Lefebvre, F. François, A. Maigret et A. Marlange, Dirigeant de société. Statut juridique, social fiscal, Eyrolles, J.-P. Casimir et M. Germain, Dirigeants de société, Revue fiduciaire, LGDJ,4 INTRODUCTION NOTION DE DIRIGEANT Absence de définition légale Sens commun : celui qui a pour fonction de diriger, qui assume une responsabilité de direction Notions voisines Mandat / «mandat social», mandataire social Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Conception contractuelle contrat de société insuffisante (société unipersonnelle) Mandat social = représentant légal de la société (personne morale). Dirigeant = personne exerçant une mission (de direction) pour le compte de la société au de laquelle il est habilité à agir. Pas de subordination du mandataire social dirigeant à la société. (Conception institutionnelle des sociétés) Une personne morale (société) pour agir doit être représentée Organes de direction : société à structure complexe. Organe de direction de la SARL (gérant) et organe de direction de la SA (CA) organe collégial ayant luimême un représentant (Pdt du CA). Dans ce dernier cas se pose alors un problème de répartition des pouvoirs de gestion. Dirigeant d entreprise (représentant légal) / cadre dirigeant statut juridique du chef d entreprise Dirigeant de droit / dirigeant de fait 45 INTRODUCTION Rappels : les sociétés commerciales L intérêt des sociétés Les sociétés commerciales Les principales sociétés commerciales La société en nom collectif La société à responsabilité limitée Les sociétés anonymes (SA à conseil d administration et SA à directoire) Les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (obligatoirement une SARL ou SA) 56 INTRODUCTION Tableau récapitulatif Entreprise individuelle Société en nom collectif (SNC) Société à responsabilité limitée (SARL) Société anonyme (SA) Nombre d associés Aucun 2 minimum pas de maximum De 2 à 100 personnes physiques et/ou morales 7 au minimum personnes physiques et/ou morales Capital social Néant patrimoine personnel de l entrepreneur Pas de minimum pas d obligation de libération à la constitution Pas de minimum (1 ) 20% à libérer lors de la constitution % à libérer lors de la constitution Objet Toutes activités (civiles ou commerciales) Activités commerciales essentiellement Toutes activités mais des activités interdites : assurance, $ Toutes activités mais des activités interdites : agence de placement des artistes de spectacle Durée 99 ans renouvelables ou selon les statuts 99 ans renouvelables ou selon les statuts 99 ans renouvelables ou selon les statuts Statut des associés Statut de l entrepreneur Commerçants Indifférent Indifférent 67 Comparatif entre les différentes formes de sociétés SA classique SA SCOP SARL SARL SCOP Associés minimum 7 7 parmi les salariés 2 2 parmi les salariés Capital minimum Fixé librement (1 ) 30 euros, soit au minimum 1 part de 15 euros par associé. Variabilité du capital Fixe Variable Fixe ou variable (rare) Variable Commissaire aux comptes Oui Oui Non, sauf si 2 seuils réglementaires sur 3 sont atteints (1). Non, sauf si : - 2 seuils réglementaires atteints sur 3 (1), - émission de parts sociales réservée aux salariés, - option de révision coopérative annuelle. 78 Participation aux résultats Obligatoire si > 50 salariés, dans la proportion de 5 % du résultat. Obligatoire si > 50 salariés, mais mise en place dans toutes les Scop, souvent de 40 à 50 % du résultat. Défiscalisée d'is et non imposable au titre de l'irpp. Obligatoire si > 50 salariés, dans la proportion de 5 % du résultat. Obligatoire si > 50 salariés, mais mise en place dans toutes les Scop, souvent de 40 à 50 % du résultat. Défiscalisée d'is et non imposable au titre de l'irpp. Pouvoir des associés Proportionnel au capital détenu. 1 associé = 1 voix, sauf application de dispositions particulières pour les associés extérieurs. Proportionnel au capital détenu. 1 associé = 1 voix sauf application de dispositions particulières pour les associés extérieurs. Statut du PDG ou du gérant Salarié ou non. Pas d'assurance chômage. Assimilé à un salarié, s'il est rémunéré. Assurance chômage. Salarié ou non. Pas d'assurance chômage. Assimilé à un salarié s'il est rémunéré. Assurance chômage. Apport en numéraire Pas de remboursement. Peut être vendu suivant valeur de l'entreprise sur le marché. Remboursé en cas de départ. Pas de remboursement (sauf si capital variable). Peut être vendu suivant valeur de l'entreprise sur le marché. Remboursé en cas de départ. 89 Valorisation du patrimoine La plus-value est distribuée aux associés lors de la cession de parts ou lors de la liquidation ou lors d'une distribution de réserves La plus-value correspond aux réserves qui restent dans le patrimoine de la Scop. Pas de plus-value aux associés à leur départ de la Scop ou en cas de boni de liquidation, sauf constitution d'une réserve de revalorisation des parts. La plus-value est distribuée aux associés lors de la cession de parts ou lors de la liquidation ou lors d'une distribution de réserves. La plus-value correspond aux réserves qui restent dans le patrimoine de la Scop. Pas de plus-value aux associés à leur départ de la Scop ou en cas de boni de liquidation, sauf constitution d'une réserve de revalorisation des parts. Répartition du résultat Libre, avec priorité à la rémunération du capital social (dividendes). Trois parts : - salariés : part travail, sous forme de complément de salaire ou de participation bloquée pendant 5 ans, - entreprise : réserves, - associés : intérêts au capital. Libre, avec priorité à la rémunération du capital social (dividendes). Trois parts : - salariés : part travail, sous forme de complément de salaire ou de participation bloquée pendant 5 ans, - entreprise : réserves, - associés : intérêts au capital. 910 REPARTITION DES SOCIETES SELON LEUR FORME JURIDIQUE Type de société Janv Janv Déc SARL SA SAS SNC GIE GEIE Commandites Sociétés civiles Source INSEE 1011 Le coopératisme Forme d organisation apparue au 19 ème siècle malgré la loi Le Chapelier de 1791 Doctrine solidariste : origine Angleterre (Société des Equitables pionnier de Rochdale 1844) En France, le gouvernement républicain mis en place en 1848 incite au développement des sociétés coopératives. Mais en 1851, les associations ouvrières sont rapidement interdites et leurs militants poursuivis et condamnés. A partir de 1920, renouveau des coopératives, en particulier dans le bâtiment, grâce au soutien des marchés publics. Opposition au système capitaliste mais aussi à l interventionnisme étatique Mouvement mondial ; fédération international des sociétés coopératives. Les coopératives emploient plus de 100 millions de femmes et d'hommes, et comptent plus de 800 millions de membres dans le monde. Au Kenya, 20 % de la population est membre d'une coopérative, en Argentine plus de 29 %, 33 % en Norvège, 40 % au Canada et aux Etats-Unis. 1112 Textes : loi n du 10 septembre 1947 porta nt statut de la coopération, loi n du 19 juillet 1978 (modif icative) et lois sur les sociétés civiles et commerciales. Particularisme des SCOP : principes coopératifs Principe de double qualité Tout salarié de la SCOP est de plein droit «sociétaire» Principe de gestion de service et non de profit La société est constituée pour l exercice commun de l activité. Pas d intention spéculative. Un associé ne peut prétendre à plus que son apport en capital Principe de gestion démocratique Les salariés associés sont sur un pied d égalité. Il n est pas tenu compte de l apport mais de la seule qualité d associé 1 associé = 1 voix TOUTEFOIS, la SCOP n est pas un type autonome de société. C est une option de gestion offerte aux associés. Mais elle est nécessairement constituée avec un capital variable 1213 Variabilité du capital Art. L Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports. Art. L Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L Cette somme ne peut être inférieure au dixième du capital social. La société n'est définitivement constituée qu'après le versement du dixième du capital. Art. L Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l'article L Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société. L'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite. 1314 Variabilité du capital Modification du capital social Société à capital fixe Toute augmentation ou toute réduction du capital emporte modification des statuts et doit donc être décidée dans le respect des conditions requises pour les modifications statutaires. Une telle décision doit en particulier être prise par l'assemblée générale extraordinaire des associés, selon des règles de quorum et de majorité imposées par la loi et/ou les statuts de la société, et elle nécessite l'accomplissement de certaines formalités de publicité. Société à capital variable Capital Plancher : cf. statut et en tous cas pas moins de 1/10 ème du capital initial Plafond : doit en principe être fixé dans les statuts sinon l augmentation suppose la modification des statuts (cf. supra). 1415 Variabilité du capital Associés L associé a légalement le droit de se retirer de la société quand il le souhaite. Les statuts peuvent autoriser l'assemblée générale extraordinaire à exclure un ou plusieurs associés de la société. Dans ce cas l exclusion ne doit pas être abusive. L'associé qui exerce son droit de retrait ou qui est exclu d'une société à capital variable reprend alors ses apports et a droit, le cas échéant, à une partie des réserves. Mais il reste tenu, pendant cinq ans, envers les autres associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de son départ 1516 Les SCOP en chiffres Au sein de l'union européenne, près de 140 millions de citoyens sont membres de sociétés coopératives. On en dénombre environ qui emploient 2,3 millions de personnes. Au niveau de l'union européenne, les sociétés coopératives sont reconnues à l'article 48 du Traité instituant la Communauté européenne. Il se crée environ 150 SCOP par an En 2001, 125 créations dont 110 sont des créations les reste étant des transformations (ce qui, dans ce cas, n entraîne pas création d une personne morale nouvelle a. 48) Bilan des Scop en 2007 (source : Scop (+ 8 % en un an) salariés (hors filiales) 3,5 milliards d de chiffre d affaires 1,5 milliards d de valeur ajoutée 169 millions d de résultat avant impôt sur les sociétés Taille moyenne : 21 personnes Taux de sociétariat : 58 % des salariés sont associés Taux de sociétariat à plus de 2 ans : 85 % Dans le département du Rhône : une centaine de SCOP Sont des SCOP 1617 L effectif des SCOP 1718 Définition de la SCOP Art.1 er de la loi du 19 juillet 1978 Les SCOP sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu ils gèrent directement ou par l intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. Comp civ. Exercice en commun des professions (condition supplémentaire) et entreprise commune Les SCOP sont fondées sur l intuitus personae et affectio societatis 1819 ORGANES DE DIRECTION SNC & SARL Les organes de direction de ces sociétés Les sociétés sont des entités abstraites (personnes morales) = nécessité d une représentation. Dans la SNC Sauf clause particulière des statuts, tous les associés sont dirigeants. Le dirigeant peut ne pas être un associé. Dans ce cas, il n a pas à être commerçant mais doit pouvoir passer des contrats. La désignation fait l objet des règles de publicité. Dans la SARL Le (ou les) dirigeant est désigné par les statuts (donc nommé par les associés) mais le nom n a pas à y figurer. Liberté d en fixer le nombre mais c est une personne physique. Il faut être capable sans être commerçant. Publicité requise pour opposabilité de la désignation. 1920 ORGANES DE DIRECTION SA Dans les SA SA à conseil d administration (organe collégial) La direction générale de la société est assumée soit par le président du conseil d'administration (personne physique élue), soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. Le président du CA est une personne physique membre CA de moins de 65 ans. il est élu par le CA. Le CA peut désigner un directeur général. La répartition des pouvoirs entre les 2, Pdt et DG est fixée par la loi. Dans ce cas, le Pdt du CA exerce une fonction administrative. Le Pdt d un CA peut cumuler 5 mandats sociaux. 2021 ORGANES DE DIRECTION SA SA à directoire Le Directoire, organe collégial En principe, directoire est composé de 5 membres, personnes physiques (65 ans maxi) et ne sont pas nécessairement actionnaires. Durée du mandat de 2 à 6 ans. Incompatibilité entre membre du Directoire et du Conseil de surveillance. Pas de cumul avec d autres mandats. A la différence du CA c est un organe collégial sans hiérarchie interne Le conseil de surveillance Composé de 3 à 184 membres (clause statutaire), personne physique ou morale. Pour les personnes physiques, limite d âge selon les statuts ou 70 ans et limite du cumul des mandats à 5. Mandat de 6 ans. Des salariés peuvent être nommés dans la limite de 4 ou du tiers des membres du conseil. Pour être membre du conseil, il faut être actionnaire (nombre d actions fixées par les statuts) Le Conseil élit un Pdt : fonction administrative 2122 ORGANES DE DIRECTION SCOP SA SCOP : distinguer selon la nature juridique de la SCOP SA Les 2/3 du CA sont salariés de la société coopérative Le PDG et/ou le DG est élu par les membres du CA. Le dirigeant peut cumuler un contrat de travail dans les conditions du droit commun (infra). En tous cas, le dirigeant est soumis à un statut particulier à condition que qu il perçoive une rémunération de la coopérative. Dans ce cas, le dirigeant bénéficie de droits spécifiques en cas de cessation des fonctions (préavis + indemnité de licenciement légale ou conventionnelle) 2223 ORGANES DE DIRECTION SCOP SARL Dans le SARL La Scop est une entreprise collective : au moins deux associés Le gérant est obligatoirement un associé. S il est gérant unique, il est obligatoirement salarié. Lorsqu une SARL comprend + de 20 associés, un conseil de surveillance doit être institué (a. 16). Les membres de ce conseil de surveillance sont élus pour une durée maximale de 4 ans. Les 2/3 des membres du conseil de surveillance doivent être salariés de la société. Incompatibilité entre la fonction de gérant et de membre du conseil de surveillance. 2324 CONDITIONS REQUISES POUR LA FONCTION Restrictions légales à l exercice des fonctions Conditions négatives Nationalité : carte de résident Minorité : sauf émancipation mais incompatible avec la qualité de commerçant. Majeur protégé : impossibilité d exercer une fonction de direction Personne morale : direction, oui par voie de représentation mais conformément à l objet social. Incompatibilités Fonctionnaire : sauf si ne perçoit pas de rémunération Avocat : incompatibilité avec les fonctions de direction mais pas d administrateur ou de membre du conseil de surveillance. Commissaire aux comptes : impossibilité pour les sociétés qu il contrôle Parlementaire Incapacités d exercice générales : interdiction ou déchéance Restrictions conventionnelles à l exercice des fonctions Clauses statutaires : clause de non-concurrence 2425 TABLEAU RECAPITULATIF : Les limites posées au cumul des mandats Type de mandat Mandats de gestion : administrateur, président du conseil d'administration, membre du conseil de surveillance Plafond par type de mandat 5 Plafond global et exceptions 5 exceptions groupe de sociétés filiales : nombre de mandats supplémentaires illimité Constat : désintérêt des affaires sociales, déresponsabilisation des dirigeants, conflits d'intérêt ou absence d'indépendance Raisons : meilleure gouvernance. Équilibre des pouvoirs et la transparence du fonctionnement des sociétés. Mandats de direction : directeur général, membre du directoire, directeur général unique 1 5 exceptions groupe de sociétés filiales : un mandat supplémentaire 2526 REVOCATION DU DIRIGEANT Principe de libre révocabilité mais des limites Révocation ad nutum (sans motif, sans délai, sans indemnisation) et révocation pour de justes motifs Limitation du champ de la révocation ad nutum (PDG de SA mais pas DG, Pdt du directoire, administrateurs et membres du conseil de surveillance par les actionnaires) Mais pas d atteinte à l honneur ou la réputation de la personne sinon abus = dommages et intérêts Des dérives : contrat de travail fictif, parachutes dorés. Exigence du respect du principe du contradictoire (même en cas de faute) i.e. information et présenter ses arguments. Développement justes motifs pour les autres dirigeants notamment DG de SA, gérant SNC V. infra responsabilité et faute de gestion, pas de définition légale). Comp. révocation du dirigeant et rupture du contrat de travail 2627 DESIGNATION, DUREE ET CESSATION DES FONCTIONS - SNC Désignation : par les statuts, personne physique ou morale (représentée). Nombre fixé par les statuts. Durée des fonctions : durée de la société sauf clause statutaire (durée déterminée ou indéterminée Cessation des fonctions Terme du mandat Démission : société de personnes (préavis, condition de forme) Révocation Gérant(s) associé(s) statutaire(s): unanimité des associés. Si tous les gérants sont associés = dissolution de la société sauf clause statutaire ou retrait (reprise des droits sociaux) Si gérant associé non statutaire = voir statuts ou décision majoritaire Gérant non associé : règle statutaire ou décision des associés prise à la majorité (en nombre et non en parts). En tout état de cause, malgré l absence de texte spécial, révocation judiciaire pour un motif légitime 2728 DESIGNATION, DUREE ET CESSATION DES FONCTIONS - SARL Désignation Dans la SARL : par les statuts et par AG en cours de vie sociale pour une durée égale à la durée de vie de la société sauf clause statutaire (durée déterminée ou indéterminée) soit clause dans les statuts ou décision de l AG. Nécessairement une personne physique. Cessation des fonctions Terme du mandat Démission : voir statut Révocation : par les associés représentant 50% des parts sociales. Compétence de l AG ou révocation judiciaire pour cause légitime (gérant majoritaire) Le principe est la libre révocabilité sous réserve de pouvoir invoquer un juste motif (code de commerce) et ne pas être abusive (responsabilité civile extra contractuelle). 2829 DESIGNATION, DUREE ET CESSATION DES FONCTIONS - SA SA à conseil d administration Des administrateurs Désignation : être actionnaire pas les statuts (3 ans) et AGO pour une durée maxi de 6 ans. Ils sont rééligibles. Révocation : à tout moment par AGO-E (inscription à l ordre du jour de la réunion, quorum) Président du CA Désignation par le CA parmi les membres du CA (65 ans) à la majorité des membres présents ou représentés. Libre révocabilité par le CA (ad nutum), y compris s il cumule avec la fonction de DG (ordre du jour) Directeur général Désignation : nommé par le CA à la majorité des membres, n est pas nécessairement membre du CA (65 ans) Révocabilité : libre révocabilité par le CA 2930 DESIGNATION, DUREE ET CESSATION DES FONCTIONS - SA SA à directoire Membres du directoire Désignation : par le Conseil de surveillance ; durée du mandat est fixée par les statuts (entre 2 et 6 ans) ; nombre (5 en principe) fixé dans les statuts ou par le CS. La qualité d actionnaire n est pas nécessaire. Limite d âge 65 ans. Révocation par l AG à tout moment ou par le conseil de surveillance si prévue par les statuts. La révocation doit être motivée Président du directoire Désignation : par le Conseil de surveillance Révocation Pour ses fonctions, est révocable par le conseil de surveillance sans motivation sauf clause particulière des statuts En qualité de membre du directoire: par AG ou CS si clause statutaire. 3031 DESIGNATION, DUREE ET CESSATION DES FONCTIONS - SCOP Désignation L AG désigne les administrateurs. Ils sont nommés pour 4 ans (SARL ou SA). Impossibilité de nommer des administrateurs statutaires (irrévocabilité contraire à la règle de coopération). Le DG est choisi parmi les administrateurs et élu par l AG s il n est pas administrateur. Ils sont rééligibles. Les administrateurs peuvent être, et sont en principe, salariés (pas de limite du 1/3 ce qui est conforme à la logique de coopération). Ils conservent le bénéfice de leur contrat de travail. En revanche, les administrateurs non salariés ne peuvent représenter plus 1/3 des membres du CA. Révocation Les gérants sont révocables à tout moment par l AG sans inscription à l ordre du jour. La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions de dirigeant (membre du CA, DG ou membre du directoire) n entraîne pas la rupture du contrat de travail. 3132 Les sociétaires ou associés s coopérateurs Principe : le contrat de travail est la base de la qualité d associé. Le nombre minimum varie selon le type de société : 2 pour la SARL et 7 pour la SA (contrats à temps plein). Tous les salariés ne sont pas obligatoirement associés mis dans la pratique près de 70% le sont. Droit de vote (rappel) : 1 associé = 1 voix L associé a un droit pécuniaire seulement sur son capital, en aucun cas sur les réserves (pas d intérêt spéculatif). 3233 Les sociétaires ou associés s coopérateurs Accès au sociétariat par volontariat Délibération de l AG Admission automatique sauf décision de rejet par AG (question inscrite à l ordre du jour) Admission automatique sur simple demande : le candidat par sa demande est considéré comme associé Emission de parts sociales réservées aux salariés (pas d opposition possible par l AG) par obligation Les statuts peuvent prévoir que dès l embauche et dans un certain délai un nouveau salarié pose sa candidature. Dans ce cas, cette obligation doit être prévue au contrat de travail à défaut elle n est pas opposable au salarié 3334 Les sociétaires ou associés coopérateurs Perte de la qualité de sociétaire L associé peut démissionner de sa qualité d associé. Selon la loi, la perte volontaire de la qualité d associé entraîne la rupture du contrat de travail par la voie de la démission (soc. 6 mars 2001), sauf clause statutaire contraire. La rupture du contrat de travail, démission ou licenciement, entraîne la perte de la qualité d associé (art. 10) sauf clause statutaire. Sont réservés les cas de licenciement pour motif économique, licenciement pour inaptitude ou mise à la retraite. 3435 Les sociétaires non coopérateurs Associé extérieur = associé non lié à la société par un contrat de travail (depuis loi du 13 juillet 1992). Ses droits es qualité : droit de participer à l AG, droit de vote, droit de percevoir des dividendes Ces associés extérieurs ne peuvent pas représenter plus de 35% des droits de vote. Les anciens salariés sont encore considérés comme associés et non compris dans cette part. L AG (ou CA pour une SA) peut faire perdre à tout moment la qualité d associé extérieur par remboursement des parts sociales à leur valeur à la date de clôture. 3536 Les sociétaires (rappels) Variabilité du capital et des salariés est la règle dans les SCOP. Droit de retrait de l associé / droit d exclusion par les associés Droit de retrait des associés Droit qui n est pas absolu Les statuts peuvent soumettre ce droit tout en préservant la liberté de l associé. L associé sortant a droit au remboursement du montant nominal de ses parts (revalorisation éventuelle) Droit d exclusion Il doit être fondé sur la loyauté Responsabilité des associés L associé qui se retire ou est exclu demeure responsable 5 ans après son départ (principe pour les sociétés à capital variable) 3637 POUVOIRS DES DIRIGEANTS GENERALITES Le dirigeant lui-même, l'associé, le créancier notamment, doivent pouvoir déterminer avec précision quels sont les pouvoirs du dirigeant, et le type de décision qu'il peut prendre seul. Le dirigeant doit agir dans le respect du «mandat» qui lui est donné. Délégation de pouvoir : elle ne peut jamais être totale Limites générales des pouvoirs du dirigeant Equilibre des pouvoirs au sein de la société : AG et dirigeants L assemblée générale des associés ou des actionnaires est l'organe souverain dans la société Droit de vote Objet social Défini statutairement, le dirigeant ne peut pas prendre de décision excédant l'objet social ou compromettant la poursuite de celui-ci. Le dépassement de l objet social n est pas par principe opposable au tiers Intérêt social C est l intérêt propre de la société (différent de l intérêt commun des associés) Limites conventionnelles Fonction des statuts de la société, limitation de la responsabilité des associés 3738 POUVOIRS DES DIRIGEANTS DANS CHAQUE SOCIETE SARL La loi reconnaît au gérant le pouvoir de faire seul tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. Il représente légalement la société et la personnifie dans ses rapports avec les tiers. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs qui leur sont conférés mais chacun des gérants peut s'opposer à la décision d'un autre gérant avant qu'elle soit conclue. SNC Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts Entre associés, en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. Dans ses rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social La limitation des pouvoirs des gérants dans les statuts est inopposable aux tiers. SA Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins que la société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances 3839 CONTRÔLE DES DIRIGEANTS Le contrôle est la contrepartie des pouvoirs et peut conduire à la mise en cause de la responsabilité du dirigeant. Contrôle par les organes des sociétés Dans la SNC et la SARL Contrôle par l Assemblée générale (AG) : examen annuel des comptes Contrôle individuel des comptes par chaque associé sur les 3 derniers exercices Obligation pour le dirigeant de fournir une information claire et complète sur les comptes. Contrôles des conventions réglementées entre le dirigeant et la société Contrôle sur des actes excédants les pouvoirs normaux de gestion Contrôle entre cogérants si tel est le cas Dans la SA Droit à l information des actionnaires afin de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société Questions écrites auxquelles l organe de direction doit répondre pendant l AG A tout moment, documents sociaux sur les 3 derniers exercices Le Conseil d administration contrôle le Pdg ou Le Dg selon organisation interne Le Directoire, organe collégial s autocontrôle et est contrôlé par le conseil de surveillance 3940 CONTRÔLE DES DIRIGEANTS Contrôle par le Comité d entreprise Informations régulières Informations factuelles (projet de licenciement pour motif économique, modification de la situation juridique de l employeur Recours à l expert Droit d alerte Contrôle par le commissaire aux comptes Contrôle de la régularité et de la sincérité des comptes 4041 LES RESPONSABILITÉS S DES DIRIGIEANTS Corollaire lié à la nature particulière des fonctions de direction des sociétés. La responsabilité civile des dirigeants de sociétés commerciales obéit aux principes généraux du droit commun de la responsabilité, aux dispositions générales du Code civil régissant le contrat de société et aux dispositions propres à chaque type de sociétés. La responsabilité du dirigeant est civile et/ou pénale Responsabilité civile Les dirigeants ont pour mission légale et statutaire de mettre en œuvre l'objet social. La responsabilité civile personnelle des dirigeants est donc le corollaire et la limite nécessaires à l'étendue de leurs pouvoirs. Responsabilité envers les tiers En principe, c est à la société que les tiers doivent demander réparation du préjudice subi. Par exception, la responsabilité peut reposer sur une faute du dirigeant, faute personnelle extérieure à l'exercice des fonctions (faute séparable des fonctions imputable personnellement au dirigeant) Responsabilité envers la société ou les associés Méconnaissance des règles, violation des statuts et fautes des gestion (négligence, imprudence, imprévoyance) L action sociale est exercées soit par les représentants légaux soit un ou des associés. Action au nom de la société ou action engagée par un associé Prohibition des clauses limitatives de responsabilité 41 Montrer encore
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 Art.1
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