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Timestamp: 2016-10-26 07:37:15+00:00

Document:
119 II 31360. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 16 juillet 1993 dans la cause M. contre dame M. (recours de droit public)
Art. 172 ss CC; mesures protectrices de l'union conjugale. Le juge ne peut refuser d'ordonner des mesures protectrices de l'union conjugale et renvoyer les parties � une proc�dure en divorce ou en s�paration de corps. Consid�rants � partir de page 313
2. La Cour de justice a consid�r� que la nature et le but des mesures protectrices est avant tout de pr�ter aux conjoints les bons offices du juge, auquel il incombe de concilier et conseiller les �poux dans la perspective d'emp�cher la d�sunion et restaurer l'entente. Elles n'ont cependant pas pour fin de r�gler d�finitivement les int�r�ts mat�riels d'�poux qui ont d�cid� de vivre s�par�s; la s�paration de corps ou le divorce sont alors les institutions juridiques idoines. Or, en l'esp�ce, les parties vivent s�par�es depuis 1984 et n'envisagent pas de reprendre la vie commune. La proc�dure en "modification" introduite par le requ�rant, qui n'est qu'une nouvelle demande de mesures protectrices "sans objet", doit par cons�quent �tre annul�e et "les parties renvoy�es � mieux agir".
Le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'�tre tomb�e dans l'arbitraire. Ce grief est fond�.
Si les mesures pr�vues par les art. 172 ss CC s'inscrivent certes dans le cadre du maintien du mariage (FF 1979 II p. 1257 in fine), elles n'en doivent pas moins �tre ordonn�es, m�me dans l'hypoth�se o� la rupture de l'union conjugale appara�t irr�m�diable (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar zum Eherecht, n. 16 ad Vorbem. zu Art. 171 ff. ZGB et les r�f�rences). Le juge ne peut d�s lors refuser d'entrer en mati�re pour le motif que les conjoints sont s�par�s depuis longtemps, et les renvoyer � une proc�dure en divorce ou en s�paration de corps (LEMP, n. 8 ad art. 169 aCC et les arr�ts cit�s; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, ibid.; ROLAND BERSIER, Le juge et le nouveau droit du mariage, in Le nouveau droit du mariage, Publication Cedidac no 5, Lausanne, 1986, p. 124 in fine). Une telle ing�rence dans la sph�re d'autonomie des �poux est en effet inadmissible au regard de la nature strictement personnelle du droit de demander le divorce ou la s�paration de corps (cf. BUCHER, n. 246 ss ad art. 19 CC), et ne trouve aucun fondement l�gal. Cette seule consid�ration scelle le sort du pr�sent recours.
Au demeurant, l'introduction d'une demande en divorce ou en s�paration de corps n'entra�nerait pas � elle seule la caducit� de l'ordonnance, dont le recourant demande la modification; celle-ci demeurerait au contraire en force, m�me une fois l'action pendante, tant que le juge n'a pas ordonn� des mesures provisoires selon l'art. 145 CC (ATF 101 II 2 /3).
En renvoyant les parties "� mieux agir", la Cour de justice a commis arbitraire; d�s lors, sa d�cision doit �tre annul�e pour ce motif d�j�. Dans ces conditions, il devient superflu d'examiner si elle a �galement statu� ultra petita.
Art. 172 ss CC,

References: Art. 172
 art. 172
in fine
 Art. 171
 art. 169
in fine
 art. 19

Art. 172