Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/arret-22-mars-2000-personnes-publiques-sui-generis-477559.html
Timestamp: 2019-06-20 12:07:13+00:00

Document:
L'établissement public est un service public auquel est conférée la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroitre leur efficacité. Ces établissements publics sont traditionnellement divisés en 2 catégories. Les établissements publics administratifs (EPA) et ceux à caractère industriel et commercial (EPIC). Cependant, depuis les années 1940, on commence à se demander s'il n'existerait pas une nouvelle catégorie de personnes publiques. On parlerait alors de personnes publiques sui generis. Cependant, cette notion n'est que très vaguement définie. Pour le commissaire du gouvernement Corneille il ne s'agirait de rien d'autres que de « la ressource suprême du jurisconsulte embarrassé » (...)
I) Le statut incertain de la Banque de France
A. L'affirmation par le juge de la Banque de France comme personne publique
B. L'affirmation par le juge de la Banque de France comme personne publique sui generis
II) La particularité des règles de droit applicables à la Banque de France
A. L'application du Code du Travail
B. Le refus par le juge d'application de dispositions particulières
[...] La Banque de France a toujours la personnalité juridique. La doctrine juridique, administrative et communautaire la qualifie donc de personne «sui generis B L'affirmation par le juge de la Banque de France comme personne publique sui generis Elle n'a pas le caractère d'un établissement public mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres ( La Banque de France, sans être un établissement public à proprement parler reste un établissement administratif particulier puisqu'il présente des caractéristiques qui lui sont propres. [...]
[...] Cela nous permettra de voir que la Banque de France est, encore en 2002, considérée comme une personne publique sui generis à laquelle on applique essentiellement les règles résultantes du code du travail. Nous étudierons tout d'abord le statut incertain de la Banque de France avant de voir la particularité des règles de droit applicables à la Banque de France (II). I Le statut incertain de la Banque de France La Banque de France a été créée en l'an VIII par Napoléon sous forme de société. [...]
[...] En l'espèce, le syndicat national autonome de la Banque de France demande au conseil d'Etat l'annulation de la décision 1971 prise par le Gouverneur de ladite banque le 23 novembre 1998, laquelle était relative à l'élection des représentants du personnel dans les comités d'établissement. Le tribunal des conflits dans un arrêt du 16 juin 1997 Société La Fontaine De Mars avait déjà définie la Banque de France comme une personne publique. Dans des avis de 1999 et 2000 le Conseil d'Etat avait précisé en ajoutant que c'était une personne publique sui generis. Il paraît alors intéressant de se demander quel est le statut actuel de la Banque de France afin de savoir quelles sont les règles de droit qui lui sont applicables. [...]
[...] La Banque de France est donc bien une personne publique sui generis c'est à dire de son propre genre puisqu'elle ne peut pas être classée dans un genre préexistant. Il faudra donc créer des textes spécifiques pour cette nouvelle personne publique. Cette position du Conseil d'Etat qui place la Banque de France comme une personne publique sui generis a été contredite par la Cour de Cassation en 2002 qui a considéré que c'était un EPA. Cependant, la position du Conseil d'Etat a été réaffirmée par cette même juridiction à son tour en 2002, puis de nouveau en 2006. [...]
[...] Ainsi, on peut affirmer sans se tromper que la Banque de France est une personne publique sui generis. Étant donné que celle-ci ne relève d'aucune catégorie préexistant en droite, il semble intéressant de se pencher sur la particularité des règles de droit qui lui sont applicables (II). II La particularité des règles de droit applicables à la Banque de France La Banque de France a donc été considérée comme un établissement public sui generis par le Conseil d'Etat. En droit français, le code du travail concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé, les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 2000 relatif aux personnes publiques sui generis

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