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Timestamp: 2016-10-28 14:01:49+00:00

Document:
2P.316/1999 (23.05.2000)
2P.316/1999
Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, pr�sident, Hartmann, Hungerb�hler, M�ller et Pont Veuthey, suppl�ante.
la d�cision prise le 31 ao�t 1999 par la Cour pl�ni�re du Tribunal cantonal du canton de Vaud;
(art. 2 Disp. trans. aCst. : avocat; assermentation)
A.- Le 31 janvier 1990, le D�partement de justice du canton de Fribourg a d�livr� � X.________ une patente d'avocat. Il a pr�t� serment conform�ment � l'art. 17 de la loi fribourgeoise du 10 mai 1977 sur la profession d'avocat (ci-apr�s: la loi fribourgeoise).
Le 21 janvier 1998, il a �t� autoris� � exercer la profession d'avocat dans le canton de Gen�ve et a �galement �t� asserment�. Il a par la suite obtenu l'autorisation de pratiquer dans le demi-canton de Nidwald ainsi que dans les cantons de Berne, Neuch�tel, St-Gall et des Grisons. Aucune assermentation n'a �t� exig�e pour l'obtention de ces autorisations.
B.- Le 10 juin 1999, X.________ a requis du Tribunal cantonal du canton de Vaud son inscription au tableau des avocats autoris�s � exercer dans ce canton. Il a produit une attestation du Tribunal cantonal fribourgeois certifiant son inscription au tableau des avocats patent�s et l'absence de toute sanction disciplinaire prononc�e � son encontre.
Le 15 juin 1999, le Tribunal cantonal vaudois a inform� l'int�ress� qu'il statuerait sur sa demande et proc�derait � son assermentation lors de sa s�ance du 31 ao�t 1999 au Palais de justice de l'Hermitage � Lausanne. X.________ a demand� � �tre dispens� de cette assermentation.
C.- Par d�cision du 31 ao�t 1999, la Cour pl�ni�re du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s: la Cour pl�ni�re) a rejet� cette requ�te. Elle a notamment estim� que les formules de serment pr�vues par les droits fribourgeois et genevois, au contraire de celle prescrite par la l�gislation vaudoise, ne mentionnaient pas l'engagement de ne se faire assurer aucune part dans les causes d�fendues, de ne pas devenir cessionnaire de proc�s, droits ou actions litigieux, et de ne pas se charger � forfait de la direction d'un proc�s. Aucune disposition de la loi vaudoise du 22 novembre 1944 sur le Barreau (ci-apr�s: la loi vaudoise) - mise � part son art. 16 pr�voyant le texte de la promesse solennelle - n'indiquait de telles exigences. D�s lors, si l'int�ress� ne pronon�ait pas ce serment, un �ventuel manquement aux obligations y figurant ne pourrait �tre sanctionn� disciplinairement. La garantie du respect par tous les avocats inscrits dans le canton de Vaud des m�mes devoirs et obligations impliquait par cons�quent son assermentation qui, dans ces conditions, �tait conforme au principe de la proportionnalit� au sens de l'art. 3 al. 3 de la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur le march� int�rieur (LMI; RS 943. 02).
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision. Il invoque la violation des art. 2 Disp. trans. aCst. ainsi que 2 � 4 LMI.
La Cour pl�ni�re renonce � se d�terminer et se r�f�re � sa d�cision.
E.- Par ordonnance du 2 d�cembre 1999, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a rejet� une demande de mesures provisoires tendant � l'inscription de X.________ au tableau des avocats vaudois jusqu'� droit connu sur l'issue de son recours.
1.- a) Le recourant soutient qu'en l'astreignant � pr�ter serment devant elle conform�ment � l'art. 16 de la loi vaudoise, l'autorit� intim�e a viol� la loi f�d�rale sur le march� int�rieur et le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral. Il soul�ve � juste titre ce grief dans le cadre d'un recours de droit public (cf. art. 9 al. 2 LMI; ATF 123 I 313 consid. 1b p. 315-316; cf. �galement SJ 2000 1�re partie p. 177 consid. 1a p. 178).
b) D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale et touchant l'int�ress� dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
2.- a) X.________ pr�tend que les obligations de ne se faire assurer aucune part dans les causes d�fendues, de ne pas devenir cessionnaire de proc�s, droits ou actions litigieux, et de ne se charger � forfait de la direction d'aucun proc�s font partie des devoirs professionnels g�n�raux de tout avocat. Leur violation pourrait en outre �tre sanctionn�e en application de l'art. 42 de la loi vaudoise, m�me en l'absence d'assermentation au sens de l'art. 16 de cette m�me loi. L'obliger � pr�ter serment ne satisferait d�s lors pas au principe de la proportionnalit� et serait contraire aux art. 2 et 4 LMI ainsi qu'au principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral.
b) Le droit f�d�ral prime d'embl�e et toujours le droit cantonal dans les domaines que la Constitution ou un arr�t� f�d�ral urgent place dans la comp�tence de la Conf�d�ration et que celle-ci a effectivement r�glement�s (cf. art. 2 Disp. trans. aCst. ). Les r�gles cantonales qui seraient contraires au droit f�d�ral, notamment par leur but ou les moyens qu'elles mettent en oeuvre, doivent ainsi c�der le pas devant le droit f�d�ral. Ce principe n'exclut cependant toute r�glementation cantonale que dans les mati�res que le l�gislateur f�d�ral a entendu r�gler de fa�on exhaustive, les cantons restant au surplus comp�tents pour �dicter, quand tel n'est pas le cas, des dispositions de droit public dont les buts et les moyens envisag�s convergent avec ceux pr�vus par le droit f�d�ral (ATF 125 I 474 consid. 2a p. 480 et la jurisprudence cit�e). Le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral r�git certes les rapports entre la Conf�d�ration et les cantons; il a aussi un effet direct sur la situation juridique des particuliers et, dans cette mesure, est reconnu comme un droit constitutionnel individuel (ATF 123 I 313 consid. 2b p. 316-317).
c) La loi f�d�rale sur le march� int�rieur garantit � toute personne ayant son si�ge ou son �tablissement en Suisse l'acc�s libre et non discriminatoire au march� afin qu'elle puisse exercer une activit� lucrative sur tout le territoire suisse (cf. art. 1er al. 1 LMI). Toute personnea le droit d'offrir des marchandises, des services et des prestations de travail sur tout le territoire suisse pour autant que l'exercice de l'activit� lucrative en question soit licite dans le canton ou la commune o� elle a son si�ge ou son �tablissement (cf. art. 2 al. 1 LMI). L'offre de marchandises, de services et de prestations de travail est r�gie par les prescriptions du canton ou de la commune o� l'offreur a son si�ge ou son �tablissement (cf. art. 2 al. 3 1�re phrase LMI). Selon l'art. 3 al. 1 LMI, la libert� d'acc�s au march� d'offreurs externes ne peut �tre restreinte en fonction des prescriptions applicables au lieu de destination que si ces restrictions s'appliquent de la m�me fa�on aux offreurs locaux (lettre a), sont indispensables � la pr�servation d'int�r�ts publics pr�pond�rants (lettre b) et r�pondent au principe de la proportionnalit� (lettre c); ces conditions sont cumulatives (cf. ATF 123 I 313 consid. 4ap. 320). Lesdites restrictions ne doivent en outre pas constituer un obstacle d�guis� aux �changes, destin� � favoriser les int�r�ts �conomiques locaux (cf. art. 3 al. 4 LMI).
Les certificats de capacit� cantonaux ou reconnus au niveau cantonal et permettant d'exercer une activit� lucrative sont valables sur tout le territoire suisse pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet de restrictions au sens de l'art. 3 LMI (cf. art. 4 al. 1 LMI). Cette r�gle s'applique notamment aux autorisations d'exercer la profession d'avocat d�livr�es par les cantons (cf. ATF 123 I 313 consid. 4ap. 320).
d) X.________ est titulaire de la patente d'avocat du canton de Fribourg. Il a donc, en principe, le droit d'offrir ses services sur l'ensemble du territoire suisse (cf. art. 2 al. 1 LMI). Son certificat de capacit� professionnelle doit en outre �tre reconnu par tous les cantons (cf. art. 4 al. 1 LMI). La Cour pl�ni�re estime toutefois qu'il ne peut �tre autoris� � pratiquer dans le canton de Vaud que s'il est asserment� conform�ment � l'art. 16 de la loi vaudoise. M�me si cette exigence - au demeurant facile � satisfaire - a un caract�re formel, elle constitue n�anmoins une restriction � la libert� d'acc�s au march� dont la lic�it� est soumise aux conditions de l'art. 3 LMI. A cet �gard, seule est litigieuse la question de savoir si elle est conforme au principe de la proportionnalit� (cf. art. 3 al. 1 lettre c et al. 3 LMI).
3.- a) Selon l'art. 3 al. 3 LMI, les restrictions � la libert� d'acc�s au march� r�pondent au principe de la proportionnalit� lorsque: la protection recherch�e ne peut �tre obtenue au moyen des prescriptions applicables au lieu de provenance (lettre a); il est tenu compte des attestations de s�curit� ou des certificats d�j� produits par l'offreur au lieu de provenance (lettre b); le si�ge ou l'�tablissement au lieu de destination ne constitue pas une condition pour pouvoir y exercer une activit� lucrative (lettre c).
b) En vertu de l'art. 17 de la loi fribourgeoise, l'avocat pr�te devant le Conseiller d'Etat, Chef du D�partement de la justice, le serment suivant: "Je jure d'observer fid�lement la Constitution et les lois de l'Etat, de d�fendre consciencieusement les int�r�ts qui me sont confi�s et de collaborer loyalement � l'oeuvre de justice, aussi vrai que Dieu m'assiste" (al. 1); � la demande de l'avocat, le serment est remplac� par la promesse solennelle (al. 2).
Aux termes de l'art. 16 de la loi vaudoise, avant d'inscrire le requ�rant au tableau des avocats, le Tribunal cantonal lui fait solenniser la promesse suivante: "Je promets de m'acquitter de ma fonction avec dignit�, en avocat loyal et probe, et de ne jamais employer des moyens qui pourraient blesser l'ordre public et les moeurs, je promets de ne me charger d'aucune cause que, d'apr�s mes lumi�res, je r�puterai mal fond�e, je promets de ne me faire assurer, ni directement, ni indirectement, aucune part dans les causes que je serai appel� � d�fendre, de ne pas devenir cessionnaire de proc�s, droits ou actions litigieux, et de ne pas me charger � forfait de la direction d'aucun proc�s".
c) Le recourant a �t� asserment� conform�ment � l'art. 17 de la loi fribourgeoise. Certes, ainsi que le rel�ve l'autorit� intim�e, le serment qu'il a prononc� ne contient pas d'engagements aussi pr�cis que ceux mentionn�s � l'art. 16 de la loi vaudoise, et ne mentionne notamment pas la promesse de ne pas se faire assurer de part dans les causes d�fendues, de ne pas devenir cessionnaire de proc�s, droits ou actions litigieux, et de ne pas se charger � forfait de la direction d'un proc�s. Toutefois, de mani�re analogue � ce qui est admis en mati�re de certificats cantonaux de capacit� professionnelle, et notamment de brevets d'avocats (cf. ATF 125 II 56 consid. 4b p. 61-62), l'�quivalence des diff�rents serments cantonaux doit �tre pr�sum�e, de sorte que l'int�ress� ne doit, en principe, pas �tre astreint � pr�ter � nouveau serment lorsqu'il souhaite �tre autoris� � pratiquer dans un autre canton. En l'esp�ce, le serment litigieux pourrait toutefois s'av�rer n�cessaire s'il constituait le seul moyen de garantir qu'il soit soumis aux m�mes obligations que les autres avocats autoris�s � pratiquer dans le canton de Vaud.
d) Comme le souligne la Cour pl�ni�re, la loi vaudoise ne contient aucune disposition - mise � part son art. 16 - interdisant express�ment � l'avocat de se faire assurer une part dans les causes qu'il d�fend, de ne pas devenir cessionnaire de proc�s, droits ou actions litigieux, et de ne pas se charger � forfait de la direction d'un proc�s. Ses devoirs professionnels ne r�sultent toutefois pas exclusivement de cette loi mais �galement des "Usages du barreau vaudois" dans la mesure o� ceux-ci sont l'expression d'un comportement g�n�ralement exig� de l'avocat. Ces usages exigent notamment que l'avocat remplisse fid�lement les devoirs que lui imposent les r�gles et usages professionnels envers les magistrats, ses confr�res et ses clients et qu'il �vite tout comportement cr�ant l'apparence contraire (ch. 1). Il doit en outre exercer son activit� professionnelle de mani�re � m�riter la confiance et l'estime de ses confr�res, des magistrats, de ses clients et du public, �tudier avec soin les causes qui lui sont confi�es et refuser de plaider celles qu'il juge mal fond�es (cf. ch. 2). Il est de plus tenu de garder toute son ind�pendance dans l'exercice de sa profession (cf. ch. 3). Ses honoraires sont fix�s en tenant compte du temps consacr� � l'ex�cution du mandat, des difficult�s de celui-ci, de l'importance du capital litigieux, du r�sultat obtenu et de son exp�rience (ch. 27). Il ne peut de surcro�t convenir qu'une partie du capital litigieux lui sera acquise � titre d'honoraires (pactum de quota litis) ou qu'il renoncera � tout ou partie de ceux-ci en cas d'issue d�favorable du proc�s (ch. 28). Il n'est enfin pas autoris� � se charger pour un prix forfaitaire de la direction d'un ou de plusieurs proc�s (ch. 29). Ces r�gles reprennent pour l'essentiel les devoirs mentionn�s dans la formule du serment figurant � l'art. 16 de la loi vaudoise. Par ailleurs, selon l'art. 42 de cette m�me loi, l'avocat coupable d'infraction � la loi ou de violation de ses devoirs professionnels ou de la promesse qu'il a solennis�e est passible d'une peine disciplinaire. S'il enfreint les dispositions des "Usages" pr�cit�s, il porte atteinte � ses devoirs professionnels et peut d�s lors �tre sanctionn� disciplinairement.
e) Vu ces �l�ments, force est de constater que, m�me en l'absence d'assermentation par le Tribunal cantonal vaudois, le recourant est soumis aux m�mes devoirs professionnels et s'expose, le cas �ch�ant, aux m�mes sanctions disciplinaires que ses confr�res asserment�s par ledit Tribunal et autoris�s � pratiquer dans le canton de Vaud. Il n'y a ainsi aucune raison de l'obliger � pr�ter � nouveau serment alors qu'il l'a d�j� fait dans le canton de Fribourg, ainsi d'ailleurs que dans celui de Gen�ve. En l'y astreignant, l'autorit� intim�e a par cons�quent viol� le principe de la proportionnalit� au sens de l'art. 3 al. 1 lettre c et al. 3 lettres a et b LMI.
4.- Le pr�sent recours doit ainsi �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e.
Il n'est pas per�u d'�molument judiciaire (cf. art. 156 al. 2 OJ).
Agissant pour son propre compte, l'int�ress� n'a pas droit � des d�pens (cf. ATF 119 Ib 412 consid. 3 p. 415).
1. Admet le recours et annule la d�cision prise le 31 ao�t 1999 par la Cour pl�ni�re du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant et � la Cour pl�ni�re du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 23 mai 2000

References: art. 16
 art. 2
 art. 9
 ATF 
 art. 84
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 ATF 
 art. 3
 art. 4
 ATF 
 art. 2
 art. 4
 art. 3
 ATF 
 art. 16
 art. 156
 ATF