Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/avenant-du-6-mai-2011-portant
Timestamp: 2018-05-24 02:20:31+00:00

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Avenant du 6 mai 2011 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque | Unedic.org
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Art. 1er - Champ d’application
Les dispositions de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indem­ni­sation du chômage, à l'exclusion des articles 41 § 1er, alinéas 2 et 4 , 41 § 2 et 3 , 45 à 53 , du règlement général annexé, sont étendues aux employeurs concernés par les arrêtés ministériels pris en Principauté de Monaco suivants :
- arrêté n° 79-508 du 7 décembre 1979,
- ordonnance souveraine n° 2924-2010 du 12 octobre 2010 relative au recou­vrement des cotisations d'assurance chômage par la Caisse de Compensation des Services Sociaux prise par la Principauté de Monaco.
Sont également exclus de l'extension, pour les allocataires inscrits à Monaco ou les employeurs situés sur ce territoire, les articles 2 § 5 (pour les créateurs d'entreprises seulement) et 3 § 3 de la convention, ainsi que l' article 34 (pour les créateurs d'entreprises seulement) du règlement général annexé, lorsque la création dont il s'agit est envisagée sur le territoire monégasque.
Pour l'application des dispositions de l'assurance chômage visées à l' article 1 er, l'inscription au Service de l'Emploi de Monaco en qualité de demandeur d'emploi produit les mêmes effets que l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des services ou organismes français compétents et ouvre droit à l'ensemble des mesures et aides appli­cables aux demandeurs d'emploi.
Art. 3 - Affiliation des employeurs et recouvrement des contributions
- les employeurs et salariés relevant des professions de la production cinéma­to­graphique, de l'audiovisuel ou du spectacle, telles que définies par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention précitée ;
- les salariés expatriés, au sens de l' annexe IX au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
- les salariés marins non affiliés à la CCSS en vertu de la convention franco­monégasque de sécurité sociale du 17 mars 1954 et de l'ordonnance souveraine monégasque n° 3725 du 26 décembre 1966 relative au régime applicable aux marins en matière de prestations sociales ;
- les employeurs dont les salariés exercent leur activité en France et sont affiliés à ce titre auprès des régimes sociaux français.
Art. 4 - Assiette
Sont exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations visées au 2 e alinéa de l'article 43 du règlement annexé.
Art. 5 - Instances paritaires régionales
Les instances paritaires régionales visées à l' article 6 de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et à l' article 40 de son règlement général annexé sont compétentes pour examiner les dossiers intéressant les demandeurs d'emploi inscrits au Service de l'Emploi de Monaco.
Les décisions des instances paritaires régionales, lorsqu'elles statuent dans les cas prévus par le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et par ses textes d'application, sont prises à la majorité des membres en exercice.
Art. 6 - Date d’effet
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à compter de la date d'effet de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Art. 7 - Dépôt

References: Art. 1
 § 1
 § 2
 § 5
 § 3

Art. 3

Art. 4
 l'article 43

Art. 5

Art. 6

Art. 7