Source: https://www.spartherm.com/fr/conditions-generales-de-vente/conditions-generales-dachat/
Timestamp: 2018-01-18 06:04:11+00:00

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Conditions générales d’achat | Conditions générales de livraison et de paiement
§ 1 Champ d'application des conditions
1. Nos conditions d'achat sont exclusivement applicables. Toutes conditions du fournisseur qui sont contraires ou qui divergent de nos conditions ne sont pas acceptées. Si nous ne répondons pas à des conditions divergentes du fournisseur, ce silence ne doit pas être interprété comme valant consentement à l'intégration de ces conditions. Si nous ne répondons pas à des confirmations de commande qui renvoient à des conditions contradictoires, ce silence ne doit pas non plus être interprété comme consentement. Ces conditions prévalent pour les livraisons et prestations de tout type. Vos conditions contradictoires ne s'appliquent pas non plus, même si nous n'y faisons pas expressément opposition ou si nous acceptons sans réserve les marchandises commandées. Nos conditions d'achat s'appliquent uniquement aux commerçants au sens de l’art. 310 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB).
2. Toute divergence d'une confirmation de commande par rapport à nos commandes est considérée comme un refus de notre commande. Si malgré tout la livraison est effectuée, ceci doit être considéré comme valant consentement irréfutable à l'intégration de nos conditions d'achat. Nos commandes ainsi que tous changements ou ajouts apportés aux commandes doivent revêtir la forme écrite Nous sommes en droit de révoquer notre commande sans frais, si vous n'en accusez pas réception par écrit, de façon inchangée, dans les 10 jours après réception.
3. Nos conditions d'achat s'appliquent aussi à toutes les futures transactions commerciales avec le fournisseur.
§ 2 Conclusion du contrat, documents contractuels
1. Nos commandes ainsi que tous changements ou ajouts apportés aux commandes doivent revêtir la forme écrite. Nous sommes en droit de révoquer notre commande sans frais, si vous n'en accusez pas réception par écrit, de façon inchangée, dans les 10 jours après réception. Les délais confirmés sont des délais fixes. Les commandes passées verbalement ou par téléphone nécessitent notre confirmation écrite, par courrier, télécopie ou par e-mail, pour devenir valides.
2. Les offres du fournisseur et ses élaborations réalisées dans ce contexte sont exemptes de frais pour nous-mêmes.
3. Tous les outils, modèles, échantillons, dessins ou autres documents que nous remettons au fournisseur demeurent notre propriété et ne peuvent être portés à la connaissance de tiers sans autorisation.
4. Le fournisseur s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations commerciales ou autres non accessibles au public, dont il a pris connaissance dans le cadre de la relation commerciale avec notre société. Il est tenu de soumettre ses fournisseurs en amont / ses sous-traitants à la même obligation. Cet engagement perdure également à expiration de la relation d'affaires.
5. Nous pouvons demander des modifications de l'objet de la livraison ou de l'objet de la prestation même après la conclusion du contrat, dans la mesure où ceci est acceptable pour le fournisseur. Pour ce faire, il convient de prendre raisonnablement en considération les effets sur les deux contractants, en particulier concernant la hausse ou baisse des coûts ainsi que les dates de livraison ou d'exécution des prestations.
§ 3 Prix, paiements
1. Les prix sont réputés fermes, emballage compris jusqu'au lieu de réception convenu. La taxe légale sur la valeur ajoutée n'est pas incluse dans le prix. Toutes les prestations et prestations annexes qui font partie de la fabrication apte à être réceptionnée de la prestation d'ensemble stipulée dans le contrat selon les documents de l'offre et les dessins ainsi que les catalogues du fournisseur sont comprises dans le prix. Sont également compris dans le prix tous les suppléments, taxes et contributions éventuels, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée et des frais de douane. Pour les livraisons / prestations en provenance d'un pays membre de l'UE en-dehors de l'Allemagne, vous avez obligation d'indiquer votre numéro d'identification de TVA intracommunautaire. Vous vous engagez en outre, dans le cadre des règlements respectivement en vigueur, à communiquer toutes déclarations et tous renseignements requis, à autoriser les contrôles à effectuer par les autorités douanières et à fournir les attestations officielles nécessaires. Dans votre confirmation de commande ou votre facture, vous caractériserez les postes nécessitant un permis d'exportation. Les marchandises importées sont à livrer dédouanés. Le fournisseur est tenu de mettre en œuvre et d'accomplir les formalités requises à cet effet. Nous attirons expressément l'attention sur le fait que le Fournisseur n'est pas autorisé, sauf autorisation expresse par écrit, à nous désigner comme déclarant lors de la déclaration de marchandises. Si le fournisseur nous désigne comme déclarant auprès des autorités douanières sans disposer de la procuration requise et si les autorités douanières se retournent contre nous pour ce motif, nous avons le droit d'exiger vis-à-vis du fournisseur le remboursement du dommage survenu, en particulier le remboursement des paiements à verser par nos soins aux autorités douanières. Si notre collaboration aux formalités de dédouanement à l'importation et à l'exportation pour la livraison en provenance du territoire douanier étranger s'avérait nécessaire, le fournisseur est tenu de se concerter avec nous en temps utile et d'en convenir avec nous par écrit. Nous assumons les coûts du dédouanement. Le fournisseur s'engage à nous informer en temps utile, par écrit lors de la confirmation de la commande, en ce qui concerne les coûts générés par le dédouanement et leur montant prévisible ainsi que la nécessité de notre collaboration. Nous sommes en droit de résoudre le contrat dans la mesure où les coûts du dédouanement dépassent une certaine limite. Nous disposons des droits de compensation et de rétention dans les limites fixées par la loi.
2. Les factures dues sont à établir en euros. Toutes les factures devront nous être envoyées en un seul exemplaire et être accompagnées de toutes les pièces et données afférentes après la livraison.
3. Nous payons fondamentalement toutes les factures dont nous disposons et qui sont échues en déduisant un escompte de 3 %, en fonction de la réception de la facture, au 15 du mois ou au dernier jour du mois. Les factures sans déduction d'escompte seront réglées au 15 ou au dernier jour du deuxième mois suivant.
4. Nous sommes en droit de compenser les créances de nos filiales / sociétés affiliées avec toute somme que pourrait leur devoir le fournisseur.
§ 4 Expédition, emballage, délais de livraison, transfert des risques
1. Le délai de livraison spécifié dans la commande est réputé contractuel. Les livraisons partielles nécessitent notre consentement. Si des retards sont à prévoir ou sont survenus pour la livraison ou la prestation, nous devrons en être informés immédiatement par écrit.
2. Les livraisons doivent nous être annoncées au moyen d'un avis d'expédition, sur lequel doivent figurer la nature, la quantité et le poids de la marchandise. Les avis d'expédition, lettres de transport, factures et toute correspondance devront comporter notre référence de commande.
3. Les matériaux d'emballage sont à utiliser uniquement dans la mesure du nécessaire et doivent être repris gratuitement par le fournisseur conformément au règlement sur les emballages. Le lieu d'exécution pour l'obligation de reprise est le lieu de la remise de la marchandise.
4. Si exceptionnellement des emballages nous sont facturés séparément, nous pouvons les retourner au fournisseur franco de port, qui nous créditera un montant équivalent aux 2/3 de la somme figurant sur la facture.
5. Le fournisseur doit impérativement respecter les délais et dates de livraison convenus. Après expiration infructueuse d'un délai supplémentaire, nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger des dommages et intérêts. Nous sommes également en droit de résilier le contrat, même si la raison du retard ne vous est pas imputable.
6. En cas de retard, le fournisseur est tenu responsable dans le cadre des dispositions légales. Si une pénalité conventionnelle a été convenue pour le cas de retards dans la livraison ou la prestation, elle n'en sera pas affectée.
7. En cas de retard de livraison, nous sommes en droit d'exiger un dommage forfaitaire résultant du retard à concurrence de 0,5 % de la valeur de livraison par semaine calendaire entamée, ne dépassant pas toutefois au maximum 5 % de la valeur de la marchandise.
8. En cas de livraison anticipée, nous sommes en droit de retourner la marchandise au fournisseur. Si nous y renonçons, la marchandise sera entreposée chez nous aux frais et risques du fournisseur, jusqu'à la date de livraison.
9. Les cas de force majeure et conflits sociaux délient le fournisseur et nous-mêmes des obligations de prestation qui en sont affectées. Dans le cadre de ce qui est raisonnablement acceptable, nous fournirons sans délai les informations nécessaires et nous adapterons nos engagements aux nouvelles conditions. La même obligation incombe au fournisseur.
§ 5 Conditions de propriété, cession de créances
1. Une réserve de propriété en faveur du fournisseur et de tiers est exclue. Le fournisseur ne peut céder ses créances vis-à-vis de nous qu'avec notre accord.
2. Le matériau éventuellement transmis par nous au fournisseur pour sa mise en œuvre, dans le cadre d'un contrat, reste notre propriété. Un assemblage, un mélange ou une mise en œuvre avec d'autres substances ne s'effectue que pour notre compte, ce qui fait que nous devenons copropriétaires du nouveau bien au prorata. Un assemblage avec d'autres biens mobiles devant être considérés comme des biens principaux, ne doit être effectué qu'avec notre accord exprès écrit. Le fournisseur est responsable vis-à-vis de nous en cas de perte ou d'endommagement de notre propriété.
3. Le fournisseur ne peut compenser nos prétentions que par des créances incontestées ou constatées juridiquement, ou bien faire valoir des droits de retenue.
4. Le fournisseur ne peut ni céder ni donner en gage ses créances vis-à-vis de nous. Toute réserve de propriété prolongée ou étendue est exclue.
§ 6 Réclamation et garantie
Le fournisseur est tenu pleinement responsable pour ses prestations conformément à la Loi, et pour le reste conformément aux réglementations suivantes :
1. En cas de livraison incorrecte, nous sommes en droit d'améliorer l'objet de la livraison aux frais du fournisseur, si nous avons un intérêt particulier à l'utilisation rapide de l'objet de la livraison en raison des circonstances particulières du cas spécifique et s'il est impossible de faire procéder à l'amélioration par le fournisseur par suite du manque de temps. Avant de procéder à l'amélioration, nous en informerons le fournisseur par écrit (également par télécopie ou par e-mail).
2. Un contrôle à la réception des marchandises est effectué par nos soins uniquement en ce qui concerne les dommages extérieurs visibles et les différences identifiables de l'extérieur en termes d'identité et de quantité. Les réclamations concernant des anomalies manifestes de ce type sont considérées comme ayant été signalées à temps si elles sont notifiées dans un délai de 10 jours ouvrables après la livraison. L'exécution des paiements ne constitue pas une renonciation au droit de soulever des griefs. Nous réceptionnons la marchandise objet de la réclamation seulement pour le compte et aux risques du vendeur et l'entreposons en son nom.
Nous nous réservons le droit de procéder à un contrôle de réception des marchandises plus approfondi. Par ailleurs, nous formulerons des réclamations pour vices dès que ceux-ci auront été constatés dans le cadre des conditions de nos opérations régulières. Dans cette mesure, vous renoncez à vous prévaloir de la contestation tardive pour vices. Le fournisseur s'engage à fournir ses livraisons / prestations conformément aux spécifications convenues et aux acquis les plus récents de la technique selon les usages du commerce et à exécuter un contrôle de fonctionnement et de qualité approfondi avec d'effectuer la livraison. En cas de prestation entachée de vices, le fournisseur est aussi tenu responsable des dommages que nous subissons dans le cours régulier et normal des affaires avant le traitement des marchandises, dus à des vices non décelés affectant les marchandises livrées. Dans ce cas, le vendeur nous décharge de toutes prétentions de tiers à dommages et intérêts. Si vous fournissez essentiellement des livraisons ou prestations identiques ou similaires de nouveau entachées de vices et tardives après une mise en demeure par écrit, nous sommes en droit de résilier immédiatement le contrat. Notre droit de résiliation inclut dans ce cas également les livraisons et prestations que vous vous êtes tenu de nous fournir à l'avenir dans le cadre de cette relation contractuelle ou d'autres relations contractuelles. Pour le reste, vous nous exonérez de toutes prétentions formulées par des tiers vis-à-vis de notre entreprise - quel qu'en soit le motif juridique - pour cause de vice matériel ou juridique ou de tout autre défaut d'un produit livré par vos soins et vous êtes tenus de nous rembourser tous les frais de justice nécessaires, associés à l'exercice de nos droits afférents.
3. Le délai de garantie est de 36 mois à compter du transfert de risques. La validité de délais légaux plus longs n'en est pas affectée.
4. Le fournisseur nous exonère de toutes prétentions relatives à la responsabilité produit de tiers, dans la mesure où il doit répondre du défaut générateur de la responsabilité.
5. Le fournisseur garantit le réassortiment de pièces détachées / modules 10 ans à compter de la date de livraison.
1. Le fournisseur se porte garant qu'il n'y a pas de violation des droits de propriété industrielle et droits d'auteur de tiers, du fait de la livraison ou de la prestation. Il est tenu de nous faciliter la jouissance de la livraison, incluant les réparations, modifications ou compléments éventuels des objets livrés en Allemagne et à l'étranger et à nous exonérer de toutes prétentions formulées par des tiers dans ce contexte.
2. Nous sommes habilités à obtenir l'autorisation de l'ayant-droit pour l'utilisation des objets de livraison et prestations concernés, et ce à charge du fournisseur.
1. Le fournisseur n'est pas habilité à faire exécuter la commande ou des parts essentielles de celle-ci par des tiers, sauf autorisation écrite de notre part.
2. Nous attirons l'attention sur le fait que nous mémorisons des données à caractère personnel se référant à notre relation commerciale avec votre société et que nous transmettons ces données également à des entreprises qui nous sont liées.
3. Le lieu d'exécution est le lieu de réception convenu.
4. Le lieu de juridiction exclusif est le siège principal du client.
5. C'est le droit de la République fédérale allemande qui est applicable, sans recours à l'accord des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et aux dispositions de renvoi du droit international privé allemand.
6. Si l'une quelconque des conditions générales stipulées ou plusieurs d'entre elles s'avéraient invalides en raison de dispositions légales, la validité des autres clauses n'en sera pas affectée. Les deux contractants s'engagent à combler les lacunes en résultant par une clause qui correspond à l'objectif économique visé par la disposition supprimée.
Version au 1

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6