Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/portugal_loi-237-2006.htm
Timestamp: 2017-11-21 10:06:01+00:00

Document:
Portugal: Décret-loi no 237 du 14 décembre 2006
Décret-loi no 237 du 14 décembre 2006
1) O Governo concede a nacionalidade portuguesa, por naturalização, aos estrangeiros quando satisfaçam os seguintes requisitos:
c) Conheçam suficientemente a língua portuguesa, nos termos do disposto no artigo 25.o;
2) O requerimento é instruído com os seguintes documentos, sem prejuízo da dispensa da sua apresentação pelo interessado nos termos do artigo 37.o:
c) Documento comprovativo de que conhece suficientemente a língua portuguesa, nos termos do disposto no artigo 25.o;
1) O Governo concede a nacionalidade portuguesa, por naturalização, aos menores, à face da lei portuguesa, nascidos no território português, filhos de estrangeiros, quando satisfaçam os seguintes requisitos:
a) Conheçam suficientemente a língua portuguesa, nos termos do disposto no artigo 25.o;
b) Documento comprovativo de que conhece suficientemente a língua portuguesa, nos termos do disposto no artigo 25.o;
1) O Governo concede a nacionalidade portuguesa, por naturalização, aos indivíduos nascidos no estrangeiro com, pelo menos, um ascendente do segundo grau da linha recta de nacionalidade portuguesa e que não tenha perdido esta nacionalidade, quando satisfaçam os seguintes requisitos:
b) Conheçam suficientemente a língua portuguesa, nos termos do disposto no artigo 25.o;
1) O Governo pode conceder a nacionalidade portuguesa, por naturalização, a indivíduos nascidos no território português, filhos de estrangeiros, que aqui tenham permanecido habitualmente nos 10 anos imediatamente anteriores ao pedido, quando satisfaçam os seguintes requisitos:
1) O Serviço de Estrangeiros e Fronteiras pode emitir o documento comprovativo da residência legal no território português com base nos elementos nele arquivados ou em averiguações realizadas para o efeito.
2) A prova do conhecimento da língua portuguesa pode ser feita por uma das seguintes formas:
4) Tratando-se de menor de idade inferior a 10 anos ou de pessoa que não saiba ler ou escrever, a prova do conhecimento da língua portuguesa deve ser adequada à sua capacidade para adquirir ou demonstrar conhecimentos da mesma língua.
5) Tratando-se de pessoa que tenha frequentado estabelecimento de ensino oficial ou de ensino particular ou cooperativo reconhecido nos termos legais em país de língua oficial portuguesa, a prova do conhecimento da língua portuguesa pode ser feita por certificado de
habilitação emitido por esse estabelecimento de ensino.
6) No caso previsto no número anterior, havendo dúvida sobre a suficiência do certificado apresentado para prova do conhecimento da língua portuguesa, a Conservatória dos Registos Centrais pode solicitar às autoridades competentes do Ministério da Educação que se pronunciem, sob pena de, não sendo considerado suficiente, não poder valer como prova do conhecimento.
2) Os documentos apresentados para instruir as declarações e os requerimentos, quando escritos em língua estrangeira, são acompanhados de tradução feita ou certificada, nos termos previstos na lei.
2) O aportuguesamento, por tradução ou adaptação, gráfica e fonética, à língua portuguesa dos nomes próprios de origem estrangeira deve obedecer às disposições legais aplicáveis aos nascidos no território português.
Décret-loi no 237-A/2006 du 14 décembre
Naturalisation des étrangers résidant sur le territoire portugais
1) Le gouvernement accorde la nationalité portugaise par naturalisation aux étrangers quand ils satisfont aux conditions suivantes:
a) Être majeur ou affranchi de l'autorité parentale par une loi du Portugal;
b) Être résident légalement sur le territoire portugais depuis au moins six ans;
c) Avoir une connaissance suffisante du portugais, conformément à l'article 25;
d) Ne pas avoir été condamné à une peine définitive et sans appel, pour avoir commis un crime punissable d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins trois ans, conformément à la législation portugaise.
2) La demande doit être accompagnée des documents suivants, sous réserve de l'exemption de la présentation par le requérant, conformément à l'article 37:
a) Un certificat d'enregistrement de naissance;
b) Un document émis par le Service des étrangers et des frontières, en indiquant le lieu de résidence légal sur le territoire portugais depuis au moins six ans, en vertu des titres, des visas ou des conditions d'entrée, de séjour, de départ et d'expulsion des étrangers et du régime d'asile ou en vertu des accords particuliers découlant des traités ou des conventions auxquels le Portugal est partie, notamment au sein de l'Union européenne et de la Communauté des pays de langue portugaise;
c) Un document indiquant la preuve écrite concernant une connaissance suffisante du portugais, conformément à l'article 25;
d) Les certificats du casier judiciaire émis par les autorités portugaises compétentes, indiquant le pays de naissance et la nationalité, ainsi que les pays où la personne a résidé.
Naturalisation des enfants nés sur le territoire portugais
1) Le gouvernement accorde la nationalité portugaise par naturalisation des mineurs, selon la législation du Portugal, nés en territoire portugais et enfants d'étrangers, quand ils satisfont aux conditions suivantes:
a) Une connaissance suffisante de la langue portugaise, conformément à l'article 25;
b) N'a pas été condamné avec un peine définitive et sans appel pour avoir commis un crime passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins trois ans, conformément à la législation portugaise;
c) Au moment de la demande, l'un des parents réside légalement sur le territoire portugais depuis au moins cinq ans ou le mineur a terminé le premier cycle de l'enseignement fondamental.
b) Un document démontrant une connaissance suffisante du portugais, conformément à l'article 25;
Naturalisation des étrangers qui sont des descendants de ressortissants portugais
1) Le gouvernement accorde la nationalité portugaise par naturalisation aux individus nés à l'étranger avec au moins un ascendant du second degré en ligne directe de nationalité portugaise et qui n'a pas perdu la nationalité, alors qu'ils satisfont aux conditions suivantes:
b) Avoir une connaissance suffisante de la langue portugaise, conformément à l'article 25;
c) Ne pas avoir été condamné à une peine définitive et sans appel, pour avoir commis un crime punissable d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins trois ans, conformément à la loi portugaise.
b) Les certificats d'enregistrement de naissance du second degré en ligne directe de nationalité portugaise et le parent qui en est le descendant;
c) Un document démontrant une connaissance suffisante du portugais, conformément à l'article 25;
d) Les certificats d'un casier judiciaire émis par les autorités portugaises compétentes, le pays de naissance et la nationalité, ainsi que les pays où l'individu a été et est résident.
Naturalisation des étrangers nés sur le territoire portugais
1) Le gouvernement peut accorder la nationalité portugaise par naturalisation aux individus nés en territoire portugais, aux enfants d'étrangers qui ont séjourné ici régulièrement durant les dix années précédant immédiatement la demande, tout en répondant aux conditions suivantes:
c) Les certificats d'un casier judiciaire émis par les autorités portugaises compétentes, le pays de naissance et la nationalité, ainsi que les pays où l'individu a été et est résident.
d) Les documents attestant que, dans les dix années précédant immédiatement la demande, le domicile généralement en territoire portugais, y compris les documents prouvant les déductions pour la sécurité sociale et l'administration fiscale, fréquentation scolaire, les conditions de logement ou un document de voyage valide et reconnu.
Preuve de résidence et de connaissance du portugais
1) Le Services des affaires étrangères et des frontières peut émettre un document prouvant la résidence légale sur le territoire portugais à partir des informations disponibles ou des enquêtes menées à cet effet.
2) La preuve de la connaissance du portugais peut être faite par l'une des façons suivantes:
a) Un certificat de qualification émis par un établissement d'enseignement public ou privé, ou une coopérative reconnue par la loi;
b) Un certificat d'approbation du test diagnostic réalisé dans n'importe quel établissement d'enseignement prévu au paragraphe précédent, dont les modèles sont approuvés par arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l'Éducation;
c) Un certificat d'approbation du test diagnostic prévu au paragraphe précédent émis par les services consulaires, lorsque le requérant réside à l'étranger;
d) Un certificat de portugais langue étrangère émis à l'issue du test par un centre d'évaluation du portugais langue étrangère et reconnu par le ministère de l'Éducation grâce à un protocole.
4) Dans le cas d'un mineur de moins de dix ans ou qui ne sait ni lire ni écrire, la preuve de la connaissance du portugais doit être adaptée à sa capacité à acquérir ou à démontrer sa connaissance de ladite langue.
5) Dans le cas d'un individu qui a fréquenté un établissement d'enseignement public ou un établissement privé, ou une coopérative reconnue par la loi dans un pays où la langue officielle est le portugais, la preuve de la connaissance du portugais peut être faite par un certificat de qualification émis par cet établissement d'enseignement.
6) Dans le cas prévu au paragraphe précédent, s'il subsiste un doute sur la qualité du certificat présenté comme preuve de la connaissance du portugais, le Service central de l'état civil peut demander aux autorités compétentes du ministère de l'Éducation de se prononcer sur la preuve qui, si elle n'est pas considérée comme suffisante, ne peut être présentée comme preuve de connaissance.
Instruction des déclarations et des exigences
2) Les documents présentés pour procéder à des déclarations et des pétitions, lorsqu'ils sont rédigés dans une langue étrangère, doivent être accompagnés d'une traduction faite ou certifiée, selon les conditions prévues par la loi.
Forme du nom en cas d'acquisition de la nationalité

References: l'article 25
 l'article 37
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25