Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=E&Mode=1&Parl=41&Ses=1&DocId=5717199
Timestamp: 2013-05-25 20:10:13+00:00

Document:
Journals (No. 153)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'année 2012, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2). — Document parlementaire no 8560-411-461-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Obhrai (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Protocol to the Agreement between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of China for Co-operation in the Peaceful Uses of Nuclear Energy, and Explanatory Memorandum, dated July 19, 2012. — Sessional Paper No. 8532-411-45. Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole relatif à l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, et Note explicative, en date du 19 juillet 2012. — Document parlementaire no 8532-411-45. Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Obhrai (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Agreement between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of China for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments, and Explanatory Memorandum, dated September 9, 2012. — Sessional Paper No. 8532-411-46. Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, et Note explicative, en date du 9 septembre 2012. — Document parlementaire no 8532-411-46. Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Obhrai (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Agreement on Social Security between Canada and the Kingdom of Norway, and Explanatory Memorandum, dated June 20, 2012. — Sessional Paper No. 8532-411-47. Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume du Norvège, et Note explicative, en date du 20 juin 2012. — Document parlementaire no 8532-411-47. Presenting Reports from Interparliamentary Delegations
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la troisième partie de la Session ordinaire de 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 25 au 29 juin 2012. — Document parlementaire no 8565-411-51-09.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) présente le rapport de la section canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation au second tour des élections législatives françaises, tenu à Paris et Poitiers (France), du 14 au 17 juin 2012. — Document parlementaire no 8565-411-55-06.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue à Ottawa (Ontario) du 6 au 8 mai 2012. — Document parlementaire no 8565-411-59-23.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion annuelle de la « Western Governors' Association », tenue à Cle Elum (Washington) du 9 au 12 juin 2012. — Document parlementaire no 8565-411-59-24.
— par M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), quatre au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1831 à 411-1834);
— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1835);
— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de l'aide internationale (no 411-1836) et une au sujet du terrorisme (no 411-1837);
— par M. Galipeau (Ottawa—Orléans), quatre au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1838 à 411-1841);
— par Mme Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de VIA Rail (no 411-1842);
— par M. Eyking (Sydney—Victoria), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1843);
— par M. Watson (Essex), onze au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1844 à 411-1854);
— par M. Dubé (Chambly—Borduas), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1855);
— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1856);
— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), quatorze au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1857 à 411-1870);
— par Mme Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet du transport (no 411-1871);
— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), quatre au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1872 à 411-1875);
— par Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1876);
— par M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1877);
— par Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1878);
— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-1879);
— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de l'avortement (no 411-1880);
— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des services de santé (no 411-1881);
— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), quatorze au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1882 à 411-1895);
— par M. Martin (Winnipeg-Centre), deux au sujet de l'aide internationale (nos 411-1896 et 411-1897);
— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), une au sujet des enfants à naître (no 411-1898), trois au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1899 à 411-1901), sept au sujet de l'aide financière (nos 411-1902 à 411-1908) et deux au sujet de l'avortement (nos 411-1909 et 411-1910);
— par Mme Hassainia (Verchères—Les Patriotes), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1911 et 411-1912);
— par M. Anders (Calgary-Ouest), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1913);
— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), deux au sujet du génie génétique (nos 411-1914 et 411-1915) et quatorze au sujet de la viande chevaline (nos 411-1916 à 411-1929);
— par M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), une au sujet de l'avortement (no 411-1930) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1931);
— par Mme Ashton (Churchill), vingt-trois au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1932 à 411-1954);
— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1955 et 411-1956);
— par Mme Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1957);
— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet au sujet des télécommunications (no 411-1958);
— par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1959);
— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet de l'avortement (no 411-1960), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1961) et une au sujet des armes nucléaires (no 411-1962);
— par M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), une au sujet de VIA Rail (no 411-1963) et deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1964 et 411-1965);
— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), trois au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1966 à 411-1968) et une au sujet des programmes de développement de l'enfance (no 411-1969).
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence.
Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par Mme Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec un amendement.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), — Que le projet de loi C-350, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 2, de ce qui suit :
« par un tribunal compétent; »
POUR : 292, CONTRE : 0
AblonczyAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Welland)Allen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonAndrewsAngusArmstrongAshfieldAshtonAspinAtamanenkoAubinAyalaBairdBatemanBélangerBellavanceBennettBenoitBenskinBergenBernierBevingtonBezanBlanchetteBlanchette-LamotheBlaneyBlockBoivinBorgBoughenBoulericeBoutin-SweetBrahmiBraidBreitkreuzBrisonBrosseauBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtByrneCalandraCalkinsCannanCarmichaelCaronCarrieCaseyCashCharltonChicoineChisholmChisuChongChoquetteChowChristophersonClarkeClearyClement
ComartinCôtéCrowderCullenCuznerDanielDavidsonDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDechertDel MastroDevolinDewarDionne LabelleDoré LefebvreDreeshenDubéDuncan (Vancouver Island North)Duncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultDykstraEasterEykingFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)Finley (Haldimand—Norfolk)FlahertyFletcherFooteFreemanFryGalipeauGallantGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGillGloverGodinGoldringGoodaleGoodyearGosalGourdeGravelleGrewalGroguhéHarperHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)Harris (Cariboo—Prince George)HassainiaHawnHayesHiebertHillyerHobackHolderHsuHughesHyerJacobJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)KarygiannisKeddy (South Shore—St. Margaret's)Kellway
Kenney (Calgary Southeast)KentKerrKomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLamoureuxLapointeLaroseLatendresseLauzonLaverdièreLebelLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeefLeitchLemieuxLeslieLeungLiuLizonLobbLukiwskiLunneyMacAulayMacKay (Central Nova)MacKenzieMaiMarstonMasseMathyssenMayMayesMcCallumMcColemanMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)McLeodMenegakisMenziesMerrifieldMichaudMillerMoore (Abitibi—Témiscamingue)Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)MouraniMulcairMurrayNantelNashNichollsNicholsonNorlockNunez-MeloObhraiO'ConnorO'Neill GordonOpitzPacettiPapillonParadisPatryPaynePécletPenashuePerreaultPilon
PlamondonPoilievrePrestonQuachRaeRaittRajotteRathgeberRavignatRaynaultReganReidRempelRichardsRickfordRitzRousseauSandhuSaxtonScarpaleggiaSchellenbergerScottSeebackSellahSgroSheaShipleyShorySimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSmithSopuckSorensonStantonSt-DenisStewartStofferStorsethStrahlSullivanSweetThibeaultTilsonToetTooneTremblayTrostTrottierTrudeauTruppeTurmelTweedUppalValcourtValerioteVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer
En conséquence, la motion no 2 n'est pas mise aux voix.
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme James (Scarborough-Centre), appuyée par M. Seeback (Brampton-Ouest), — Que le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
POUR : 193, CONTRE : 101
AblonczyAdamsAdlerAglukkaqAlbasAlbrechtAlexanderAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonAndrewsArmstrongAshfieldAspinBairdBatemanBélangerBennettBenoitBergenBernierBezanBlaneyBlockBoughenBraidBreitkreuzBrisonBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeButtByrneCalandraCalkinsCannanCarmichaelCarrieCaseyChisuChongClarkeClementCuzner
DanielDavidsonDechertDel MastroDevolinDreeshenDuncan (Vancouver Island North)Duncan (Etobicoke North)DykstraEasterEykingFantinoFastFindlay (Delta—Richmond East)Finley (Haldimand—Norfolk)FlahertyFletcherFooteFryGalipeauGallantGarneauGillGloverGoguenGoldringGoodaleGoodyearGosalGourdeGrewalHarperHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerHobackHolderHsuJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)KarygiannisKeddy (South Shore—St. Margaret's)Kenney (Calgary Southeast)KentKerr
KomarnickiKramp (Prince Edward—Hastings)LakeLamoureuxLauzonLebelLeBlanc (Beauséjour)LeefLeitchLemieuxLeungLizonLobbLukiwskiLunneyMacAulayMacKay (Central Nova)MacKenzieMayesMcCallumMcColemanMcGuintyMcKay (Scarborough—Guildwood)McLeodMenegakisMenziesMerrifieldMillerMoore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Moore (Fundy Royal)MurrayNicholsonNorlockObhraiO'ConnorO'Neill GordonOpitzPacettiParadisPaynePenashuePoilievrePrestonRaeRaittRajotteRathgeberRegan
ReidRempelRichardsRickfordRitzSaxtonScarpaleggiaSchellenbergerSeebackSgroSheaShipleyShorySimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)SmithSopuckSorensonStantonSt-DenisStorsethStrahlSweetTilsonToetTrostTrottierTrudeauTruppeTweedUppalValcourtValerioteVan KesterenVan LoanVellacottWallaceWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilksWilliamsonWongWoodworthYelichYoung (Oakville)Young (Vancouver South)Zimmer
Allen (Welland)AngusAshtonAtamanenkoAubinAyalaBellavanceBenskinBevingtonBlanchetteBlanchette-LamotheBoivinBorgBoulericeBoutin-SweetBrahmiBrosseauCaronCashCharltonChicoineChisholmChoquetteChowChristopherson
ClearyComartinCôtéCrowderCullenDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDewarDionne LabelleDoré LefebvreDubéDuncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultFreemanGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGodinGravelleGroguhéHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)Hassainia
HughesHyerJacobKellwayLapointeLaroseLatendresseLaverdièreLeBlanc (LaSalle—Émard)LeslieLiuMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)MouraniMulcair
NantelNashNichollsNunez-MeloPapillonPatryPécletPerreaultPilonPlamondonQuachRavignatRaynaultRousseauSandhuScottSellahSims (Newton—North Delta)SitsabaiesanStewartStofferSullivanThibeaultTooneTremblayTurmel
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par M. Watson (Essex), — Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’examiner la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant devient un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, et de répondre aux questions énoncées plus loin;
(i) quelles preuves médicales existe-t-il démontrant qu’un enfant est ou n’est pas un être humain avant le moment où il a complètement vu le jour, (ii) la prépondérance de la preuve médicale concorde-t-elle avec la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant est un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, (iii) quel est l’impact juridique et quelles sont les conséquences du paragraphe 223(1) sur les droits de la personne fondamentaux d’un enfant avant le moment où il a complètement vu le jour, (iv) de quelles options le Parlement dispose-t-il dans l’exercice de son pouvoir législatif conformément à la Constitution et aux décisions de la Cour suprême pour affirmer, modifier ou remplacer le paragraphe 223(1). (Affaires émanant des députés M-312) The question was put on the motion and it was negatived on the following division: La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR : 91, CONTRE : 203
AblonczyAlbrechtAllen (Tobique—Mactaquac)AllisonAmblerAmbroseAndersAndersonBenoitBergenBezanBlockBoughenBreitkreuzBrown (Leeds—Grenville)Brown (Newmarket—Aurora)Brown (Barrie)BruinoogeCalkinsCannanCarrieChongClarke
DavidsonDel MastroDevolinDreeshenFantinoFastGalipeauGallantGoldringGrewalHarris (Cariboo—Prince George)HawnHayesHiebertHillyerJamesJeanKamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)KarygiannisKenney (Calgary Southeast)KomarnickiLakeLamoureux
LauzonLemieuxLizonLobbLukiwskiLunneyMacAulayMayesMcColemanMcKay (Scarborough—Guildwood)MerrifieldMillerMoore (Fundy Royal)NorlockO'Neill GordonOpitzPaynePenashuePoilievreRajotteRathgeberRitzSeeback
SheaShipleySorensonStorsethStrahlSweetToetTrostTweedVan KesterenVan LoanVellacottWarawaWarkentinWatsonWeston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)Weston (Saint John)WilliamsonWongWoodworthYoung (Oakville)Zimmer
AdamsAdlerAglukkaqAlbasAlexanderAllen (Welland)AndrewsAngusArmstrongAshfieldAshtonAspinAtamanenkoAubinAyalaBairdBatemanBélangerBellavanceBennettBenskinBernierBevingtonBlanchetteBlanchette-LamotheBlaneyBoivinBorgBoulericeBoutin-SweetBrahmiBraidBrisonBrosseauButtByrneCalandraCarmichaelCaronCaseyCashCharltonChicoineChisholmChisuChoquetteChowChristophersonClearyClementComartin
CôtéCrowderCullenCuznerDanielDavies (Vancouver Kingsway)Davies (Vancouver East)DayDechertDewarDionne LabelleDoré LefebvreDubéDuncan (Vancouver Island North)Duncan (Etobicoke North)Duncan (Edmonton—Strathcona)DusseaultDykstraEasterEykingFindlay (Delta—Richmond East)Finley (Haldimand—Norfolk)FlahertyFletcherFooteFreemanFryGarneauGarrisonGenestGenest-JourdainGiguèreGillGloverGodinGoguenGoodaleGoodyearGosalGourdeGravelleGroguhéHarperHarris (Scarborough Southwest)Harris (St. John's East)HassainiaHobackHolderHsuHughesHyer
JacobKeddy (South Shore—St. Margaret's)KellwayKentKerrKramp (Prince Edward—Hastings)LapointeLaroseLatendresseLaverdièreLebelLeBlanc (Beauséjour)LeBlanc (LaSalle—Émard)LeefLeitchLeslieLeungLiuMacKay (Central Nova)MacKenzieMaiMarstonMartinMasseMathyssenMayMcCallumMcGuintyMcLeodMenegakisMenziesMichaudMoore (Abitibi—Témiscamingue)Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)Morin (Chicoutimi—Le Fjord)Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Morin (Laurentides—Labelle)Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)MouraniMulcairMurrayNantelNashNichollsNicholsonNunez-MeloObhraiO'ConnorPacettiPapillonParadis
PatryPécletPerreaultPilonPlamondonPrestonQuachRaeRaittRavignatRaynaultReganReidRempelRichardsRickfordRousseauSandhuSaxtonScarpaleggiaSchellenbergerScottSellahSgroShorySimms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)Sims (Newton—North Delta)SitsabaiesanSmithSopuckStantonSt-DenisStewartStofferSullivanThibeaultTilsonTooneTremblayTrottierTrudeauTruppeTurmelUppalValcourtValerioteWallaceWilksYelichYoung (Vancouver South)
À 18 h 36, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes).
M. Benskin (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, art. 696.5. — Document parlementaire no 8560-411-827-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport du service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, par. 16(2). — Document parlementaire no 8560-411-934-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Menzies (Macleod), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1970);
— par M. Goodale (Wascana), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1971 et 411-1972);
— par M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1973);
— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1974 et 411-1975);
— par M. Toet (Elmwood—Transcona), trois au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1976 à 411-1978);
— par M. Hillyer (Lethbridge), une au sujet de l'avortement (no 411-1979);
— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1980);
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1981);
— par M. Saxton (North Vancouver), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1982 et 411-1983);
— par M. Holder (London-Ouest), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1984).
À 19 h 36, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

References: l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 98
 l'article 2
 l'article 76
 l'article 98
 l'article 93
 l'article 30
 art. 696
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 38