Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648032&dateTexte=20120703&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 10:01:34+00:00

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Code du travail - Article L321-1-1 | Legifrance
Code du travail - Article L321-1-1
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 71 (V) JORF 19 janvier 2005
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
La convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peuvent comporter de dispositions établissant une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
En cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa ci-dessus.
NOTA: Loi 2005-32 2005-01-18 art. 71 I : les dispositions du code du travail modifiées par les articles 99,101,102,104,109 et 116 de la loi n° 2002-73 sont rétablies dans leur rédaction antérieure à cette loi.
Convention collective du 14 février 2008 - art. 51 (VNE)
portant modification et recodification de la co... - art. 15.6 (VNE)
Code du travail - art. L321-4 (AbD)
Code du travail - art. L321-4 (M)
Code du travail - art. R122-3 (M)
Code du travail - art. R122-3 (VT)
Code du travail - art. R362-1 (T)
Code du travail - art. R362-1-1 (VT)
Convention collective nationale du 13 décembre ... - art. 4.3 (VE)
Coopération maritime - art. 47 (VE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 29 (VNE)
des industries métallurgiques et assimilées de ... - art. 15 (1) (VNE)
Code du travail - art. L1233-5 (VD)
Code du travail - art. L1233-6 (VD)
Code du travail - art. L1233-7 (VD)
Code du travail - art. L321-1 (M)

References: art. 71
 art. 71
 art. 51
 art. 15
 art. 4
 art. 47
 art. 29
 art. 15