Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-avril-2005_n2005200688.html
Timestamp: 2019-04-25 02:35:39+00:00

Document:
Arrete Royal du 07/04/2005 rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2003, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les etablissements et les services de sante, relative a la creation d'un fonds de securite d'existence d
2005200688
7 AVRIL 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds des établissements et services de santé francophones pour la formation" (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds des établissements et services de santé francophones pour la formation".
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé Convention collective de travail du 13 janvier 2003 Création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds des établissements et services de santé francophones pour la formation" (Convention enregistrée le 18 juillet 2003 sous le numéro 66925/CO/305.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services francophones et germanophones ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé et situés dans la Région wallonne ou la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception des services des soins infirmiers à domicile et des maisons de repos et maisons de repos et de soins.
Art. 3.Avec effet au 1er octobre 2002, un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds des établissements et services de santé francophones pour la formation" est institué au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et services de santé.
Art. 4.Le siège social du fonds est établi à 1000 Bruxelles, 48, quai du Commerce. Ce siège peut être déplacé ailleurs par décision du comité de gestion paritaire prévu à l'article 7.
Art. 7.Le fonds est géré par un comité de gestion de seize membres effectifs désignés par la Sous-commission paritaire pour les établissements et services de santé.
La désignation intervient pour moitié sur présentation des organisations représentatives des employeurs et pour l'autre moitié, des organisations représentatives des travailleurs.
Art. 9.Le comité de gestion choisit, par période de deux années, un président et un vice-président parmi ses membres, issus alternativement de la délégation des travailleurs et de la délégation des employeurs. Il désigne également la ou les personnes chargées du secrétariat.
Art. 11.Le comité de gestion a notamment pour mission : a) de procéder à l'embauche et au licenciement éventuels du personnel du fonds;b) d'exercer un contrôle et de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution des présents statuts;c) de déterminer annuellement les frais d'administration, de même que la quotité des recettes annuelles à consacrer à ces frais;d) de transmettre chaque année, au cours du mois de juin, un rapport écrit sur l'exécution de sa mission à la Sous-commission paritaire pour les établissements et services de santé.
Art. 14.Bilan et comptes Le bilan et les comptes sont clôturés au 31 décembre et la première fois, le 31 décembre 2003. CHAPITRE V. - Dispositions finales
Art. 15.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2002 et remplace la convention collective de travail du 9 septembre 2002 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds intersectoriel de formation francophone" en abrégé F.I.Fr., enregistrée le 11 décembre 2002 sous le numéro 64741/CO/305.02.
Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour les établissements et services de santé. Le délai de six mois prend cours à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée.
arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 7 avril 2005, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er jan Monsieur arrêté royal Ordres nationaux Ordre de Léopold Par arrêté royal du 13 février 2005 ont été nommés : Chevalier Le père Michel Windey, jésuite, Fondateur et Directeur de « Village Reconstruction Organisation » en Inde. M. Pierre Pringiers, Chef d'e Par arr arrêté royal du 18 mai 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la dissolution et la liquidation du fonds de sécurité d
arrêté royal du 27 octobre 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux modalités du fonds de réserve sectoriel destiné
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-avril-2005_n2005200688.html

References: Art. 3

Art. 4
 l'article 7

Art. 7

Art. 9

Art. 11

Art. 14

Art. 15