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Timestamp: 2017-11-20 02:26:12+00:00

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FICHE 6 - LES SURETES MOBILIERES
Article 232ç CCiv : « Les sûretés sur les meubles sont :
1 Les privilèges mobiliers
2 Le gage de meubles corporels
3 Le nantissement de meubles incorporels
4 La propriété retenue à titre de garantie.»
Les privilèges généraux :
Art 2321 CCiv => ils portent sur tous les meubles, ou à défaut de mobilier suffisant, extension aux immeubles (Art 2376 CCiv)
ï?¨ ces privilèges ne grèvent aucun bien mobilier particulier du patrimoine du débiteur, qui peuvent donc sortir et entrer librement dans ce mm patrimoine
ï?¨ ces privilèges sont exclusifs de tout droit de suite : si qqun est lourdement endetté vis-à-vis du fisc et qu'il vend un bien, le TP ne pourra pas saisir le bien vendu dans le patrimoine de l'acquéreur
Le privilège est un pur droit de préférence qui s'exerce quant à la distribution du prix de vente d'un bien vendu aux enchères publiques
Il existe au sein de la catégorie des privilèges généraux, des « petits » et des « gros » privilèges :
- privilège des frais de justice : le paiement des frais de procédure est privilégié
- privilège des frais funéraires : il ne faut pas qu'un entrepreneur de pompes funèbres refuse d'enterrer qqun par peur de ne pas être payé ; il y a donc un privilège pour le paiement des frais funéraires
- privilège des frais de dernière maladie :
Gros privilèges : - privilèges du Trésor => rôle de 1er plan ds la vie des affaires tant en raison de leur classement avantageux que de l'ampleur des sommes qu'ils garantissent
Créances de l'Etat, profitant à tous, doivent être recouvrées avant les autres
Art 2327 CCiv : « Le privilège, à raison des droits du Trésor Public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui le concernent.
Le Trésor Public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers ».
TP bénéficie de privilèges fiscaux (énumérés au CGI, notamment art 1920 CGI : privilège des contributions directes et taxes assimilées qui couvre tant les impôts d'Etat que les impôts locaux) et non fiscaux (garantissent des créances qui ne sont pas de nature fiscale et que peuvent avoir l'Etat ou des PM de dt public
Publicité : lois des 10 juin 1994 et 26 juillet 2005 ds souci de prévention des difficultés des ents : publicité érigée en condition d'exercice = fautes d'être inscrites, les créances entrant dans le champ de la publicité obligatoire ne viennent qu'au rang des créances chirographaires (ms cette sanction ne joue que ds l'éventualité où une procédure collective est ouverte contre le redevable) & publicité pas imposée à l'égard de ts les redevables justiciables de ces procédures collectives : la loi ne vise que les commerçants et les PM de dt privé
Publicité obligatoire qu'à partir d'un certain seuil fixé par voie règlementaire ; mais la publicité s'impose 9 mois après que le redevable ait encouru une majoration pour retard ou après qu'un titre exécutoire a été émis
Inscription prise sur un registre spc tenu au greffe du TGI ou du TC du domicile ou siège social du contribuable
Inscriptions se prescrivent par 4 ans, sauf renouvellement ; elles doivent être prises dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'impayé de 9 mois => passé ce délai, elles ne sont plus recevables et le privilège est frappé d'inefficacité
- privilèges des organismes sociaux => constitue une mesure de protection de l'assuré social en permettant un meilleur financement des avantages que le système lui ménage + idée d'intérêt collectif des cotisants en visant à alléger la charge des impayés
Bénéficiaires = Caisses de sécurité sociale + institutions de retraite et de prévoyance
Créances garanties = garantit les cotisations pendant 1 an à compter de leur date d'exigibilité + majorations et pénalités de retard
Ce privilège est soumis à publicité pour limiter le passif privilégié et alerter les tiers sur la situation obérée d'une ents
Publicité obligatoire pour les commerçants, artisans et personnes morales de dt privé, et l'inscription ne doit être prise que lsq les sommes privilégiées dépassent un certain seuil fixé par décret et variable selon la catégorie à laquelle appartient le cotisant et selon l'effectif de l'entreprise => faute de cette formalité, le privilège ne peut pas être exercé
La formalité doit être effectuée dans les 9 mois suivant la date limite de paiement, sur le registre spc tenu au greffe du TGI ou du TC => l'inscription « conserve le privilège pendant 2 années et 6 mois du jour où elle est effectuée »
Inscription ne peut être renouvelée
Les privilèges spéciaux :
- Privilèges fondés sur un droit de gage tacite :
* Privilège du bailleur => Puisque l'immeuble appartient au bailleur, on considère qu'il est en qq sorte possesseur des biens que le locataire a introduit ds l'immeuble ; il dispose alors d'un dt préférentiel sur la valeur des biens du débiteur qui a pour objet de garantir le paiement des sommes que le locataire peut devoir au pptaire en raison du bail et exclusivement de ce bail
* Privilège de l'hôtelier sur les biens entreposés chez lui par le client
* Privilège du transporteur sur la marchandise
- Privilèges fondés sur l'introduction d'une valeur dans le patrimoine du débiteur :
* Privilège du vendeur => qqun vend un bien et n'a pas reçu le prix ; ce bien est entré à l'actif du patrimoine du débiteur, et devient donc un élément d'actif saisissable pour ses créanciers ; il est dc normal que, si le prix de vente n'a pas été payé, le vendeur puisse bénéficier d'un privilège sur le bien en q : ce privilège garantit le paiement du prix
Le vendeur a la possT de revendiquer le bien ds les 8 jours de la livraison, il dispose alors d'un moyen de pression sur le débiteur s'il récupère la détention du bien ï?¨ DROIT DE RETENTION
L'acquéreur ne deviendra pptaire du bien que lsq il en aura payé le prix
- Privilèges fondés sur l'idée de la conservation de la valeur d'un bien :
* Privilège du conservateur => celui qui, par ses dépenses, a contribué à conserver une valeur dans le patrimoine du débiteur
Conditions : le conservateur a dû déployer une actT ou exposer une dépense, et il faut que cette actT/dépense porte sur un bien déterminé, corporel ou incorporel
Les frais exposés ne sont pas des frais de conservation, ce sont des frais ss lesquels la chose perd de sa valeur
Sauf disposition contraire, les privilèges spéciaux priment sur les privilèges généraux car si les privilèges généraux devaient l'emporter, les privilèges spéciaux ne serviraient strictement à rien
1 exception => le privilège du Trésor Public pour le recouvrement des impôts impayés : le privilège mobilier général du TP l'emporte sur tous les privilèges du dt civil (art 1920 CGI)
En cas de conflits entre privilèges, les articles 2331 et 2332 CCiv indiquent l'ordre ds lequel ces privilèges doivent s'exercer
1- Privilèges généraux
2- Privilèges spéciaux
3- Sûretés conventionnelles
B) Le nantissement de créances
[...] (art 2347 al Mais l'ordonnance de 2006 a apporté la possT de convenir dès la du gage qu'à défaut de paiement, le créancier deviendra pptaire du bien = pacte commissoire de l'article 2348 CCiv (interdit en 1804, mais mtn autorisé) la valeur du bien est déterminée au jour du transfert de ppté par un expert Ce n'est qu'au moment de la défaillance du débiteur que le créancier gagiste pourra s'en prévaloir ( dt de rétention : possT pour un créancier qui détient un bien appartenant à son débiteur de refuser la restitution de ce bien tt qu'il n'est pas intégralement payé ( art 2286 CCiv). [...]
[...] Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2276 ( Si un gage n'est pas opposables aux tiers, cela veut dire que ce mm gage n'est pas opposable aux autres créanciers du constituant donc le créancier gagiste ne sera qu'un créancier chirographaire ( Ce texte met sur le mm plan la publicité et la dépossession : l'ordonnance de 2006 n'a fait que reprendre le dernier état de la jp avt son entrée en vigueur qui considérait que la dépossession du constituant n'était pas une condition de validité du gage mais une condition d'opposabilité aux tiers CCass considérait que la dépossession était un équivalent d'une mesure de publicité La publicité du gage ss dépossession résulte d'une inscription faite sur un registre spc tenu par le greffe du TC du domicile du constituant, y compris pour les non-commerçants. [...]
[...] Toutefois, un auteur, Aynès, considère que si le législateur a inséré l'article 2335 CCiv, c'est qu'il doit avoir un intérêt pratique, mais encore faudrait-il que la nullité invocable soit la nullité absolue pour que d'autres personnes, hors le créancier bénéficiaire de la sûreté, puissent l'invoquer Le gage va permettre au créancier bénéficiaire de conserver le bien gagé tant que sa créance ne sera pas éteinte (si la chose est frugifère, le créancier percevra les fruits qu'il imputera sur sa créance) Le créancier gagiste a l'obligation de conserver la chose : il détient à titre de garantie un bien dont il n'est pas pptaire et qu'il devra restituer une fois sa créance éteinte. [...]
[...] ( ) Il doit nécessairement être conclu par écrit et déterminer les créances garanties et les créances nanties (art 2356 CCiv) Difficulté : le nantissement d'une créance est constitué pour garantir le paiement d'une autre créance le créancier nanti acquiert un dt sur une créance qui se trouve dans le patrimoine de son débiteur et y demeure ( la sûreté au lieu de porter sur un bien corporel pex. [...]
[...] Il peut donner lieu à des DI si le créancier à ignoré que la chose fût à autrui ( Les rédacteurs de l'ordonnance ont- ils voulu écarter l'application de l'article 2276 CCiv ou au contraire, cette disposition n'est-elle que la reprise d'une règle énoncée sur la vente à l'article 1599 CCiv La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des DI lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui SOLUTION : l'ordonnance de 2006 reprend la rédaction de l'article 1599 qd on dit que la vente de la chose d'autrui est nulle, il s'agit d'une nullité relative qui protège l'acquéreur seul, on ne donne donc pas d'action contractuelle au véritable pptaire car il dispose déjà de l'action en revendication et si on lui permettait d'invoquer la nullité de la vente de la chose d'autrui, l'article 2276 ne servirait plus à rien Le vendeur doit garantir l'acquéreur contre les risques de dépossession la possT de demander la nullité de la vente est une forme d'exercice de la garantie d'éviction On est donc obligé d'admettre que seul l'acquéreur puisse invoquer la nullité de la vente de chose d'autrui ; il le fera en pratique lsq il craindra que le véritable pptaire exerce son action en revendication du bien En matière de gage, la majorité des auteurs pensent que la nullité posée par l'art 2335 pour le gage sur la chose d'autrui est une nullité relative : en réalité, cet article ne change rien au dt antérieur, il s'agit d'une nullité relative invocable slt par le créancier bénéficiaire de la sûreté, mais en pratique, ce dernier n'aura aucun intérêt à invoquer cette nullité car il perdrait alors le bénéfice de sa sûreté. [...]
[...] Sté Uniloire, titulaire d'un nantissement de 2nd rang opposée à la collocation du Crédit mutuel en invoquant la nullité de son nantissement au motif que lors de sa M.X et Mme Y n'étaient pas encore pptaires du FDC, acquis le 2 oct 1990 CCass : Rejet du pourvoi Mais attendu que la nullité du nantissement d'un fonds de commerce appartenant à autrui est couverte lorsque, avant toute action, le constituant devient pptaire du fonds RQ : Lsq juges face à un pb en mat de régime de nantissement de FDC, ils ne savaient pas comment le résoudre : 2 possT appliquer le dt de l'hypothèque = car elle constituait avant 2006 le dt commun des sûretés ss dépossession : l'hypothèque de l'immeuble d'autrui n'est pas valable, sanction par nullité absolue (solution arrêt CCass 1892 : ds le cciv l'hypothèque des biens à venir est nulle, donc l'hypothèque de la chose d'autrui est nulle, car l'hypothèque du bien d'autrui est nécessairement l'hypothèque d'un bien à venir ; voir art 2419 CCiv ; cette solution a été prise au termes d'une conception ancienne selon laquelle la nullité visait à sanctionner une règle de validité d'un contrat plus ou moins grande certN règles de validité du contrat étaient telles que ss elles le contrat ne pouvait pas exister, et d'autres qui étaient moins importantes mais si elles n'existaient pas, le contrat était malade le fait que le constituant soit pptaire du bien était une condition tellement importante de validité pour le nantissement qu'en son absence, le contrat ne pouvait exister, c'est pour ça qu'elle l'a sanctionné par la nullité absolue) En pratique c'est le véritable pptaire du bien qui va invoquer la nullité - appliquer le dt commun des contrats constitués sur la chose d'autrui : l'art 1130 CCiv s'il admet la validité des contrats portant sur des choses futures, l'art 1599 CCiv dit que si le contrat porte sur la chose d'autrui, ce contrat est nul Vente de la chose d'autrui est nulle de nullité relative, c'est l'acquéreur qui est protégé par cette condition de validité : cela s'explique par l'art 2276 CCiv si on permettait au véritable pptaire d'invoquer la nullité de la vente de la chose d'autrui, l'art 2276 ne servirait plus à rien On est dc obligé d'admettre que seul l'acquéreur puisse invoquer cette nullité et pas le véritable pptaire, car sinon la protection de l'article 2276 serait contournée en pratique l'acquéreur va invoquer la nullité de la chose d'autrui lsq il craindra que le véritable pptaire ait son action en revendication qui ne sera pas bloquée par l'art 2276 En matière mob, on ne peut expliquer le régime de la nullité du contrat portant sur la chose d'autrui que par l'art 2276 : en cas de nullité du gage sur la chose d'autrui, applique-t-on le régime de l'hypothèque ou le dt commun ? [...]
[...] Une loi de 2008 a ajouté un à cet article celui qui bénéficie d'un gage d'un dépossession dc le dt de rétention n'est plus fondé sur la possession matérielle du bien, c'est un dt de rétention purement intellectuel LE NANTISSEMENT DES CREANCES Art 2255 CCiv : Le nantissement est l'affectation en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. [...]
[...] Les créances garanties peuvent être présentes ou future ; dans ce dernier cas elles doivent être déterminables Ecrit obligatoire car c'est une condition de validité de la de gage : art 2336 CCiv Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature En ppe, il est souhaitable que le constituant soit pptaire du bien gagé, mais en matière de sûretés mobilières, il faut composer avec l'article 2276 CCiv En fait de meubles, possession vaut titre qui permet au possesseur d'un bien d'en devenir pptaire, dès lors qu'il ignorait de BF la non-ppté de son vendeur sur la chose transmise ( cette règle a été transposée au gage : celui qui reçoit en gage de BF un bien dont le constituant n'était pas le pptaire véritable, dispose qd mm d'un gage valable en vertu de l'article 2276 CCiv Mais l'ordonnance de 2006 a introduit l'article 2335 CCiv : Le gage de la chose d'autrui est nul. [...]
[...] Par ailleurs, elle remplissait une fct publicitaire en ce sens qui si la créance était engagée au profit de plusieurs personnes, ce sont les dates respectives de significations ou actes authentiques qui déterminaient leurs dts Article 2361 CCiv : Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte L'ordonnance de 2006 a repris le ppe selon lequel l'opposabilité du nantissement suivait les mm règles que l'opposabilité de la cession de créance, mais il s'agit d'une forme particulière de cession de créance : la cession de créances professionnelles Dailly ( Auj, le nantissement est opposable aux tiers à la date à laquelle il a été souscrit, alors qu'avant, tant qu'il n'y avait pas signification au débiteur final, la cession n'était pas opposable aux tiers et le nantissement n'avait pas d'existence réelle Toutefois, le débiteur de la créance nantie fait l'objet d'une traitement particulier : on ne peut pas lui faire courir le risque d'effectuer un paiement non libératoire en raison d'un nantissement dont il ignore l'existence ( l'opposabilité de l'opération au débiteur final est alors subordonnée à une démarche permettant de s'assurer qu'il en est informé : art 2262 CCiv Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte. [...]
[...] Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet. [...]
Jessica G.	étudiante Droit civil	Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: Les sûretés mobilières

References: l'article 2348
 l'article 2276
 l'article 2335
 l'article 2276
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 2276
 l'article 2276
 l'article 2276
 l'article 2276
 l'article 2335