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Timestamp: 2017-09-19 20:32:35+00:00

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VIOLS PAR INCESTE: 01/01/10 - 01/02/10
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actu-match | Mercredi 27 Janvier 2010
L’inceste est un crime particulier. Et enfin, aux yeux de la loi. Le Parlement français a adopté définitivement mardi une proposition de loi punissant spécifiquement l'inceste commis sur les mineurs. Ce texte prévoit l'inscription de la notion d'inceste dans le code pénal, qui réprimait déjà l'inceste avant ce vote, mais en qualité de circonstance aggravante, « considérées dans un tout que sont les viols d'une part et les autres agressions sexuelles d'autre part » selon le texte.
Le nouveau texte dispose que les viols et agressions sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis « au sein de la famille, sur un mineur, par un ascendant ou par toute autre personne ayant une autorité de droit ou de fait ». Le texte intègre de fait les conjoints des parents. Un second volet de la loi vise à améliorer la prévention de l'inceste, notamment en renforçant le rôle de l'école dans la prévention du délit. Enfin, le troisième volet prévoit que le gouvernement présente avant le 30 juin 2010 des mesures, notamment psychologiques, destinées à mieux prendre en charge les victimes d'infractions sexuelles.
Le texte a été présenté par la députée Marie-Louise Fort UMP de l’Yonne et cosigné par des députés des différents groupes. Auteure d'un rapport parlementaire sur ce sujet publié en janvier 2009, Marie-Louise Fort affirme dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi que «ce fléau a frappé plus de 3% de la population française». « Ce sont ainsi plus de deux millions de Françaises et Français qui ont vu leur vie brisée par l'inceste ».
« Un élément de la reconstruction des victimes »
L'Assemblée a adopté mardi soir, en deuxième lecture, la proposition de loi, révisée légèrement par le Sénat. L’UMP et le Nouveau centre (NC) ont voté pour cette proposition de loi. De leurs côtés, le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) ainsi que celui de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) se sont abstenus, jugeant la proposition de loi « insuffisante », mais ne faisant pas d’obstruction à son adoption. George Pau-Langevin (PS) a estimé que ce texte « n'apportait pas grand-chose. Ce sera un cautère sur une jambe de bois ».
Le secrétaire d'Etat à la Justice Jean-Marie Bockel a apporté le soutien du gouvernement à ce texte qui complète plusieurs lois comme celle de mars 2004 ou celle de mars 2007 sur la protection de l'enfance. Jean-Marie Bockel a rappelé « l'importance de reconnaître la spécificité de l'inceste dans le code pénal », soulignant que c’était «un élément de la reconstruction des victimes».
Autres billet de presse sur la proposition de loi punissant spécifiquement l'inceste commis sur les mineurs
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Le Parlement érige l'inceste en une infraction spécifique du Code pénal
Article de veille publié le mercredi 27 janvier 2010.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Pénal.
Députés et sénateurs ont définitivement adopté la proposition de loi Fort, visant à identifier, prévenir, détecter mais aussi lutter contre l'inceste sur les mineurs. Le texte entend également améliorer l'accompagnement médical et social des victimes.
Fruit d'une longue réflexion et d'un travail approfondi en collaboration avec les professionnels, associations et les victimes d'inceste, la proposition de loi sanctionne et identifie l'inceste dans le Code pénal tout en améliorant les dispositifs de prévention, comme l'avait recommandé le rapport Estrosi en 2005.
On notera que le texte ne fait pas de distinction d'âge entre le jeune mineur et celui proche de la majorité, de sorte que toute atteinte sexuelle incestueuse sur un mineur de moins de 18 ans est punissable de la même manière.
Définition du périmètre de l'inceste dans le Code pénal
Actuellement, le Code pénal ne réprime pas l'inceste et les agressions sexuelles incestueuses en tant que telles, puisqu'elles sont sanctionnées comme les autres viols et les autres agressions sexuelles. Cependant, le lien filial ou la relation d'autorité entre l'auteur des faits et la victime constitue une circonstance aggravante. En effet, le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle par l'article 222-23, alors que le viol commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime est passible, en application de l'article 222-24, de 20 ans de réclusion criminelle.
La réforme tend à consacrer la spécificité de l'inceste en droit pénal sans aggravation de la peine principale : les agressions sexuelles ou les atteintes sexuelles commises sur mineur par une personne de sa famille ou assimilée seront qualifiées d'inceste.
Le nouvel article 222-31-1 du Code pénal dispose que "les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait".
Selon l'article 227-27-2, les infractions définies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Par ailleurs, l'article 1er précise la notion de contrainte dans les agressions sexuelles et les viols. Ainsi, l'article 222-22-1 du Code pénal précise que la contrainte morale résulte, en particulier, "de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime", de sorte que la quasi-totalité des actes incestueux commis sur un mineur est désormais réputée commis sous l'emprise d'une contrainte et sera qualifiée de viol ou d'agression sexuelle (et non plus d'atteinte sexuelle sans violence, menace, contrainte ni surprise).
Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse aura été commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononcera obligatoirement sur le retrait total ou partiel de cette autorité, vis-à-vis de cet enfant, mais aussi sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime.
Afin de renforcer le rôle de l'école dans la prévention de l'inceste, l'article 3 modifie le Code de l'éducation afin que les écoles, les collèges et les lycées assurent la mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité.
Quant à l'article 4, il vise à conforter le rôle de l'audiovisuel public dans l'information en matière de santé et de sexualité.
Selon l'article 5 de la proposition de loi, un administrateur judiciaire sera nommé dès qu'une plainte pour inceste sera déposée. La systématisation de cette mesure doit permettre de protéger au mieux l'intérêt de l'enfant.
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La majorité (UMP et Nouveau Centre) a voté pour, tandis que l'opposition (PS, PCF, Verts) s'est abstenue. George Pau-Langevin (PS) a ainsi estimé que le texte "n'apportait pas grand-chose. Ce sera un cautère sur une jambe de bois", a-t-elle dit.
L'auteur du texte, Marie-Louise Fort (UMP), s'est réjouie de l'adoption du texte, "au nom des deux millions de victimes" d'inceste.
Le premier volet de la proposition de Marie-Louise Fort prévoit donc d'inscrire dans le code pénal l'inceste commis sur les mineurs.
Mme Fort a souligné que le dispositif prévoyait de "consacrer la spécificité de l'inceste en droit pénal sans aggravation de la peine principale".
Le Sénat a apporté le 1er juillet quelques aménagements au texte adopté en avril en première lecture par l'Assemblée, notamment en modifiant le périmètre du texte. Le texte initial définissait l'inceste comme "toute atteinte sexuelle commise sur un mineur par son ascendant, son oncle ou sa tante, son frère ou sa sœur, sa nièce ou son neveu, le conjoint ou le concubin de ces derniers" ainsi que "le partenaire lié par un Pacs avec l'une de ces personnes".
La nouvelle rédaction du Sénat, votée à l'Assemblée, affirme que "viols et agressions sexuelles sont qualifiés d'incestes lorsqu'ils sont commis au sein de la famille, sur un mineur, par un ascendant ou par toute autre personne ayant une autorité de droit ou de fait".
Un amendement gouvernemental a ajouté expressément à cette rédaction l'inceste entre frère et sœur et l'inceste commis par le concubin d'un membre de la famille.
Marie-Louise Fort a approuvé en soulignant que cette rédaction restait proche de celle adoptée par l'Assemblée en première lecture.
Le deuxième volet de la proposition de loi vise à améliorer la prévention de l'inceste, notamment en renforçant le rôle de l'école dans la prévention du délit.
Le troisième volet tend à mieux accompagner les victimes en prévoyant notamment qu'un administrateur ad hoc soit désigné dès qu'intervient un signalement d'inceste.
L'article 222-31-1 du code pénal dispose : « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
Le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines impose au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis.
En l'espèce, s'il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître ce principe de légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille.
En conséquence, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 222-31-1 du code pénal. L'abrogation de cet article prend effet dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel et est applicable à toutes les procédures non définitivement jugées à cette date. Lorsque l'affaire est définitivement jugée à cette date, le Conseil constitutionnel a jugé que la qualification selon laquelle le crime ou délit présente un caractère « incestueux » devait être retirée du casier judiciaire
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References: l'article 222
 l'article 222
 l'article 227
 l'article 1
 l'article 222
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5

L'article 222
 l'article 222