Source: https://www.senat.fr/cra/s20150129/s20150129_7.html
Timestamp: 2020-02-16 21:51:40+00:00

Document:
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (demande du groupe UMP).
M. Michel Magras, auteur de la proposition de loi . - Les dispositions de cette proposition de loi organique, élaborées en vue d'un projet de loi de toilettage du statut des collectivités d'outremer, sont issues d'une délibération du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy. Elles sont inspirées par l'expérience des années écoulées depuis la loi organique du 21 février 2007 et portent, d'une part, sur les transferts de compétences, d'autre part sur la participation à l'exercice des compétences conservées par l'État.
Jamais l'État n'a été aussi présent à Saint-Barthélemy que depuis qu'elle est devenue collectivité. Parallèlement à l'élargissement des compétences de la collectivité, nous voulons renforcer sa coopération avec l'État. Le droit a été reconnu à certaines collectivités, dont Saint-Barthélemy, d'adapter le droit national à leurs spécificités locales si l'intérêt de la collectivité est avéré.
L'économie de Saint-Barthélemy est mono-sectorielle et fragile. La collectivité, qui fait partie de la zone dollar, est confrontée à la concurrence des pays voisins pour attirer les touristes. Nous avons aussi à coeur, non pas de nous développer, mais de maitriser notre développement pour préserver notre environnement, bien gérer notre espace de 24 km2 et préserver la cohésion sociale.
Le droit de préemption de la collectivité, où la pression foncière est élevée, doit ainsi être ajusté pour mieux protéger les espaces naturels. Chaque disposition doit être rapportée au contexte local.
La commission veut supprimer l'article 2, dont la rédaction est sans doute insatisfaisante, mais qui se justifie. Saint-Barthélemy est une collectivité dotée de l'autonomie. Or en matière pénale et en matière de police et de sécurité maritime, les délibérations de la collectivité sont transmises au ministère de l'outremer, qui propose un décret au Premier ministre ; ce décret, une fois publié, est soumis à la ratification du Parlement. Il s'écoule en moyenne plus de deux ans avant l'entrée en vigueur de nos délibérations. Nous voulons y remédier. Une autre disposition permet à la collectivité de participer aux compétences de l'État en matière de recherche et de constatation des infractions ; une fois entrées en vigueur, les sanctions peuvent toutefois rester lettre morte faute d'agents habilités - nous y avons été confrontés en matière d'environnement.
L'entrée et le séjour des étrangers relèvent des libertés fondamentales. Cependant, il faut là encore veiller à l'intérêt de la collectivité. L'économie de celle-ci est fondée précisément sur l'entrée des étrangers... En outre, les règles de séjour ne doivent pas être détournées, comme c'est souvent le cas, faute de coopération avec l'État. Dans certains cas, il est impossible à la collectivité d'exercer sa compétence en matière d'accès au travail des étrangers. Une coopération plus étroite avec l'État par le biais de la participation aux compétences de celui-ci est indispensable, dès lors que la portée des avis de la collectivité est faible. Nous sommes souvent consultés en urgence, parfois après la saisine du Conseil d'État...
Nous sollicitons de pouvoir participer davantage à l'exercice des compétences de l'État. Cette participation, nous ne l'avions pas demandé en 2003 en ce qui concerne la protection sociale, par prudence. C'est toutefois une demande du Cese et de la population. L'Observatoire régional de la santé en Guadeloupe (ORSAG) a souligné que le contexte local compliquait la gestion du système de santé à Saint-Barthélemy, que certains habitants rechignaient à s'adresser à l'administration... L'enjeu, c'est l'accès au service public et la qualité de celui-ci. Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont les deux seules collectivités d'outre-mer sans organisation propre de protection sociale, ce qui est considéré, non comme une atteinte à l'unité de la République ou au principe d'égalité, mais comme une adaptation du principe de solidarité à leurs caractéristiques propres. Pas plus qu'en 2003, la collectivité ne souhaite exercer pleinement la compétence, elle se place elle-même sous la tutelle de l'État et ne veut en aucune façon se soustraire à la participation à la solidarité nationale.
Notre proposition est assortie d'un élargissement du champ de la fiscalité sociale. Le problème de la compétitivité-coût se pose à Saint-Barthélemy, dont l'économie repose essentiellement sur l'industrie du tourisme, qui est une industrie de main d'oeuvre. Les entreprises ne perçoivent pas le CICE. Nos concurrents sont avantagés par une main d'oeuvre moins chère et par la parité euro-dollar. Je vous proposerai un ajustement des taux qui aura les mêmes effets que le CICE. En outre, une gestion moins distante permettra de réduire les reste-à-recouvrer.
Un nombre important de véhicules de location circulent sur l'île ; nous devons nous doter d'outils de régulation. De même, si nous pouvons immatriculer les navires, il importe que nous puissions aussi délivrer les cartes et titres de navigation.
S'agissant du fonctionnement de la collectivité, le président de celle-ci doit pouvoir être habilité à ester en justice en son nom pour la durée de son mandat. L'article 9 clarifie les règles de majorité tandis que l'article 10 supprime le rapport spécial sur la situation de la collectivité, qui ne se justifie pas au regard de la taille de celle-ci.
J'espère vous convaincre tous du bien-fondé de ce texte.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois - Cette proposition de loi présente de grandes vertus. Voilà sept ans et demi que Saint-Barthélemy possède un statut de collectivité d'outre-mer au sens de l'article 74 de la Constitution et des lois du 21 février 2007. La collectivité en a fait le bilan et elle propose, par la voie de son dynamique sénateur, des aménagements pertinents.
Les représentants des collectivités territoriales que nous sommes ne peuvent qu'être séduits par la démarche suivie, alliant recherche du consensus et pragmatisme. Le sur-mesure institutionnel pratiqué en outre-mer depuis qu'il a été consacré par la Constitution en 2003 peut nous inspirer.
La proposition de loi traduit les propositions adoptées par le conseil territorial le 20 décembre 2013 ; le conseil exécutif a réaffirmé son soutien le 24 décembre dernier.
Commune intégrée au département de la Guadeloupe en 1946, puis devenue avec Saint-Martin un arrondissement de ce département, Saint-Barthélemy est devenu une collectivité à part entière en 2007, en s'appuyant sur la révision constitutionnelle de 2003 et en arguant de la distance de 230 kilomètres qui la sépare de la Guadeloupe. Ce choix a été confirmé à plus de 95,5 % des suffrages exprimés lors d'une consultation locale le 7 décembre 2013.
Elle exerce un pouvoir législatif autonome en matière d'environnement, d'urbanisme, de fiscalité, d'aménagement ou de tourisme. Sous réserve d'adaptation, les lois et règlements de l'État s'y appliquent de plein droit, sauf en matière de droit d'asile et d'entrée et de séjour des étrangers.
Cette proposition de loi organique comprend deux séries de dispositions statutaires. Concernant le fonctionnement des institutions, certaines transposent le droit commun des collectivités territoriales : possibilité pour le président d'ester en justice, délégations, règles de majorité ou de quorum... Notre commission des lois les a adoptés, sous réserve de quelques modifications, de même que les articles 11 et 12 tendant à fluidifier les relations entre le conseil exécutif, le conseil territorial et le conseil économique, social et culturel. En revanche, la commission a supprimé l'article 8, pour préserver le caractère collégial de l'exécutif.
D'autres dispositions concernent les compétences de la collectivité. M. Magras proposait, en matière pénale, que les délibérations de la collectivité deviennent applicables après quatre mois en l'absence de réponse de l'État. Cela aboutirait à déposséder l'État de sa compétence pénale régalienne, ce qui est interdit par l'article 74 de la Constitution.
À l'article 4, la commission des lois a approuvé le transfert de la réglementation du nombre de véhicules autorisés à circuler sur l'île, qui s'élèvent à quelque 11 000 pour 9 200 habitants. La collectivité devra bien sûr respecter les règles constitutionnelles comme la liberté d'entreprendre.
L'article 5 créait une caisse de prévoyance sociale regroupant l'ensemble des risques. Cela ne relevait pas de la loi organique.
La commission des lois s'est assurée de la sécurité juridique du texte et de sa constitutionnalité. Au nom de la commission, je salue le travail de M. Magras et son engagement au service de nos concitoyens d'outre-mer. Espérons que le gouvernement nous aidera à faire prospérer ce texte.
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. - Sept ans après la loi organique de 2007 qui a érigé Saint-Barthélemy en collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie, nous sommes appelés à examiner un texte nourri de l'expérience du terrain. C'est en effet à l'usage que l'on voit si les règles doivent évoluer. Si Saint-Barthélemy n'est pas confronté aux mêmes difficultés que les autres territoires ultramarins, des évolutions sont possibles pour répondre aux attentes de la population.
La commission des lois a utilement complété le texte en renforçant à l'article premier les prérogatives du conseil territorial en matière de préemption, et en exigeant un avis motivé. À l'article 2, je partage les avis de la commission de préserver les compétences régaliennes de l'État en matière pénale. Il est certes souhaitable de résoudre les difficultés, comme d'associer la collectivité à la gestion de l'entrée et du séjour des étrangers. Nous réfléchissons à une clarification des règles applicables en la matière.
La commission des lois a confirmé le pouvoir donné à la collectivité de fixer des sanctions administratives.
À l'article 6, je ne suis pas opposée à ce que les règles et cotisations sociales diffèrent à Saint-Barthélemy. Il me parait également utile que le président soit habilité pour toute la durée de son mandat à ester en justice, sous réserve d'en rendre compte régulièrement.
Tous les sujets ne pourront être traités ici, notamment ce qui concerne les habilitations en matière sociale.
Néanmoins, je suis à votre disposition pour avancer. Je partage votre souci de préserver l'environnement insulaire et, en partie, de limiter la circulation routière. Nous veillerons à ce que ce texte soit examiné dans un délai raisonnable à l'Assemblée nationale. Nous faisons aujourd'hui oeuvre utile. (Applaudissements)
Mme Élisabeth Doineau . - Le 7 décembre 2003, les électeurs de Saint-Barthélemy se sont prononcés très majoritairement en faveur de la transformation de leur commune en collectivité. Ce fut chose faite en 2007, avant que l'île ne devint en 2013 un territoire d'outre-mer pour l'Union européenne.
Cette proposition de loi organique tire les conséquences pratiques de ce nouveau statut. Elle résulte d'un premier bilan de la pratique institutionnelle locale et vise à le rendre plus efficace. Certaines dispositions de ce texte ne font que transposer le droit commun des collectivités territoriales, aux articles 9 et 10.
S'agissant des compétences de la collectivité, nous saluons la position équilibrée de la commission des lois, qui a su concilier efficacité et respect des règles constitutionnelles.
Le volet social ne relevait pas de ce texte : nous suivons, là aussi, la commission. Considérant que les politiques menées doivent l'être au plus près des citoyens, dans un souci d'efficacité et dans le respect de la Constitution, nous soutenons ce texte.
Saint-Barthélemy est une île sous le vent ; poursuivons notre travail législatif sans les alizés ! (Applaudissements)
M. Michel Delebarre . - L'initiative de M. Magras n'est pas étonnante. Depuis la révision constitutionnelle de 2003, à l'occasion de laquelle le président Chirac avait déclaré que l'heure du statut unique était dépassée, nos outre-mer ne cessent de s'interroger sur l'adaptation des règles nationales à leur situation propre.
Jean-Jacques Queyranne notait naguère que, plus que la Guadeloupe très liée à la métropole, Saint-Barthélemy et Saint-Martin s'étaient ouverts depuis longtemps à leur environnement régional. L'évolution statutaire, voulue par la population, a conduit la collectivité de Saint-Barthélemy à exercer de nouveaux pouvoirs.
Sept ans après, les élus de Saint-Barthélemy estiment des adaptations nécessaires. Leur démarche constructive doit être saluée.
Une seconde proposition de loi, renvoyée à la commission des affaires sociales, concerne la sécurité sociale. « Si l'on jugeait selon les apparences, personne n'aurait jamais voulu manger un oursin », disait Pagnol. (Sourires) Or ce texte comprenait quelques piquants que la commission des lois a opportunément ôtés. Je pense à l'article 5 qui tendait à créer une caisse locale de prévoyance sociale, et qui inquiétait car on pouvait y voir la préfiguration du transfert à la collectivité de la compétence sociale.
Alors que M. Magras propose de rétablir cet article et le suivant, le groupe socialiste demandera au Sénat de confirmer la position de la commission des lois. Il est vrai que le traitement des dossiers connait parfois quelques lenteurs, en raison de l'éloignement de la Guadeloupe... Au gouvernement de régler le problème.
Nous nous félicitons aussi que la commission des lois ait refusé le transfert à la collectivité de Saint-Barthélemy de compétences pénales, à l'article 2 ; c'était méconnaître nos règles fondamentales.
Je regrette néanmoins le retard pris dans la publication des décrets d'homologation par le gouvernement, et dans celle des rapports d'évaluation par la collectivité comme par l'administration déconcentrée de l'État. Ils n'aiment pas les rapports, ils ne les écrivent pas, et après ils disent que ces rapports ne servent à rien, s'en remettant, figurez-vous, à la délibération collective... (Sourires)
Les auteurs de cette proposition de loi organique souhaitent aussi étendre le droit de préemption de la collectivité en supprimant les conditions de résidence lorsque la préemption est motivée par la sauvegarde ou la mise en valeur d'espaces naturels.
La commission des finances a déclaré irrecevable notre amendement qui étend le droit de préemption à la cohésion sociale, estimant que cela s'apparenterait à une aggravation des charges publiques. Soit, mais ce raisonnement imparable ne s'applique-t-il pas à l'ensemble de l'article premier ?
« La République franchit un pas de plus vers la réconciliation de son unité et de sa diversité », selon la belle formule de Jacques Gillot, lors de l'examen de la loi conférant à Saint-Barthélemy, le statut de collectivité.
Saint-Barthélemy a fait le choix d'un développement par le tourisme haut de gamme ; l'équilibre économique qui s'ensuit doit être préservé. Je salue le travail du rapporteur qui a amélioré la rédaction et la présentation du texte en le débarrassant de dispositions excessives. Le groupe socialiste se félicite de l'avis défavorable de la commission des lois sur la création de la caisse de sécurité sociale. Nous n'en aurons pas terminé avec ce texte, qui doit aller à l'Assemblée nationale. Ce texte a une autre vertu : ne connaissant pas Saint-Barthélemy, je n'ai qu'une envie, c'est de me rendre sur place ! (Sourires)
Mme Éliane Assassi. - Vous n'êtes pas le seul !
M. Yvon Collin . - L'évolution statutaire de Saint-Barthélemy est le fruit d'une longue histoire. Le temps écoulé a permis à cette toute jeune entité de se familiariser avec les prérogatives attachées à son nouveau statut. Ce texte a donc été longuement muri.
La préservation de l'environnement est l'un de ses objectifs, alors que l'île aux paysages paradisiaques vit principalement du tourisme haut de gamme, intégré, mais très rémunérateur, qui a évité les dérives trop souvent constatées ailleurs.
La régulation du parc automobile est un autre enjeu économique, social et environnemental, afin d'assurer un développement maîtrisé.
Le volet institutionnel apporte des améliorations pertinentes et de bon sens au fonctionnement du conseil territorial.
Nous avons toutefois des réserves. Nous mettons en garde les collectivités désireuses d'exercer des prérogatives régaliennes. Le régime du « tout est applicable, sauf... » préserve le principe de libre administration, lequel ne saurait aboutir à ce que des décisions concernant les libertés publiques dépendent d'une collectivité territoriale.
Cela dit, nous voterons à l'unanimité ce texte.
Mme Aline Archimbaud . - Il est primordial pour notre rôle démocratique de parlementaires que nous donnions force et constance à des initiatives telles que cette proposition de loi, dont je félicite l'auteur.
Je soutiens plusieurs de ses dispositions, notamment l'article premier. En tant qu'écologiste, j'estime très utile de protéger la biodiversité particulièrement fragile dans un système insulaire qui est l'un des atouts majeurs de l'outre-mer.
De même, nous sommes favorables à l'article 2.
Je ne soutiens pas pour autant toutes les dispositions de ce texte comme l'article 5, supprimé en commission, mais en partie repris par l'amendement n°4. Auteure d'un rapport au Premier ministre sur l'accès aux soins, je suis sensible à la situation due à l'éloignement des habitants de Saint-Barthélemy, d'une caisse de sécurité sociale, et à la piètre qualité du service qui leur est rendu -longs délais, dossiers perdus, etc...
Il y a là une réalité, madame la ministre, qui exige d'agir sans délai. Pourquoi ne pas créer sur place un service d'accueil des populations, afin que les dossiers ne trainent pas durant des mois ? L'article 6 supprime la référence à l'analogie avec la Guadeloupe en matière de cotisations sociales. Mais il y a débat sur la volonté affichée par les auteurs de diminuer les charges sociales et d'autoriser l'État à déroger à des mesures d'ordre général sur la protection sociale.
Se pose en outre la question fondamentale de la solidarité nationale, qui est à la base de la sécurité sociale. Quels sont les droits acquis, à titre individuel, par ceux qui ne travaillent qu'un temps à Saint-Barthélemy ?
Bref, l'amendement n°4 pose problème. Notre vote final dépendra du sort fait aux amendements. (M. André Gattolin applaudit)
Mme Éliane Assassi . - Cette proposition de loi semble empreinte de bon sens. Saint-Barthélemy est la seule collectivité d'outre-mer à avoir répondu à la demande de votre prédécesseur, madame la ministre, de dresser un bilan de l'application de la loi statutaire. Ce statut nécessite quelques adaptations, après près de huit ans d'usage, sans qu'il soit remis en cause.
La clarification du fonctionnement des institutions de l'île vont dans le bon sens. La commission des lois a amélioré ou précisé certains points.
L'élargissement de certaines compétences est plus délicat. En particulier, la participation de la collectivité à certaines compétences régaliennes, qui en dessaisissent l'État, et j'ai été sensible à celles qui concernent l'entrée et le séjour des étrangers, avec la pression migratoire, qui s'exerce autant en Guadeloupe qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Je crains la tentation de fixer des règles spécifiques à ces collectivités, ce qui menacerait l'unité de la République.
La commission des lois a supprimé à juste titre l'article 2 concernant le transfert de certaines dispositions de droit pénal : c'est interdit par la Constitution. La création d'une caisse locale de prévoyance sociale couvrant l'ensemble des risques n'était pas admissible. La commission des lois a raison : cela ne relève pas d'une loi organique. Mais il y a plus : je refuse de voir une portion du territoire français s'affranchir du principe de solidarité nationale, afin de ne pas participer au financement du déficit des caisses de la Guadeloupe.
M. Michel Delebarre. - Eh oui.
Mme Éliane Assassi. - Je me félicite que notre commission ait eu la sagesse et la clairvoyance de supprimer ces deux articles. Si notre discussion confirme cette suppression, le groupe CRC votera cette proposition de loi organique dans le texte issu des travaux de notre commission. (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)
M. Michel Magras . - Initialement, cet article n'étend le droit de préemption qu'en cas de transfert entre résidents pour préserver les espaces naturels dans un territoire où le foncier est un enjeu majeur. La collectivité mène une politique rigoureuse à cet égard. Nous voulions nous préserver aussi, sur notre petite île, d'utiliser une extension du droit de préemption à la seul fin de bloquer certains projets.
La collectivité ne hiérarchise pas le droit de préemption. Elle considère simplement que les objectifs à caractère social sont suffisamment garantis.
M. Michel Magras . - Cet article prévoyait initialement trois dispositions. J'admets que la procédure d'approbation tacite pourrait être interprétée par le Conseil constitutionnel comme un dessaisissement des compétences régaliennes de l'État. Cela vaut pour le a) de l'article initial, mais pas pour le b).
Ce n'est pas faire injure à l'État que de considérer que la participation à l'exercice des compétences est prévue dans notre loi organique. Il s'agit d'adapter les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers à la situation particulière de Saint-Barthélemy. Avec une économie entièrement dépendante du tourisme, les conditions d'entrée des visiteurs sont un sujet important. Quant au c), il concernait la procédure pénale. La rédaction initiale a été corrigée par un amendement que je présenterai tout à l'heure.
L'article 2 demeure supprimé
M. Michel Magras . - Cet article 4 propose le transfert de deux compétences. L'une relève du commerce, afin de réguler le nombre important de véhicules de location. L'autre concerne l'immatriculation des navires. Dans ce cadre, la collectivité est entièrement sous le contrôle de l'État et du Parlement.
Quant au devenir de la protection sociale, je mesure sa dimension symbolique. Il ne s'agit en aucun cas de transfert de compétences. L'intention de Saint-Barthélemy est connue : elle a fait l'objet d'une proposition de loi que j'ai déposée au Sénat. Elle n'entend pas se soustraire à la solidarité nationale. Elle propose même une taxe de solidarité, qu'elle serait la seule collectivité d'outre-mer à pratiquer.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Michel Delebarre. - Nous sommes saisis de deux amendements : cet amendement de suppression de l'article et de l'amendement n°5 rectifié de M. Magras qui met en cause les premières dispositions, puisqu'il se limite à l'immatriculation des seuls véhicules terrestres à moteur, amendement de repli en quelque sorte, que je suis prêt à voter, mais qui tombera si mon amendement de suppression est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission. - La commission a donné un avis favorable à l'amendement de M. Magras. Il y a sur l'île de Saint-Barthélemy plus de 11 000 véhicules pour 9 200 habitants. L'amendement n°5 rectifié répond donc au souhait de la commission.
M. Michel Delebarre. - Il ne viendra pas en débat si l'on vote l'amendement n°11.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission. - Il faudrait donc retirer l'amendement n°11.
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Je comprends votre volonté, mais réglementer le nombre de véhicules de location me parait peu cohérent avec la volonté de développer le tourisme. Sagesse.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Magras, Milon, Bignon, Karoutchi, Bizet, del Picchia et D. Robert, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Fontaine, Grand, Nougein, Mandelli et Pierre.
M. Michel Magras. - La collectivité est compétente en matière de circulation routière, mais sur un espace restreint de 24 km2, il y a aussi des problèmes de stockage et de stationnement sauvage. L'activité de location de voitures doit être examinée à l'aune de l'espace qu'elle occupe. Le droit du commerce n'est pas de notre compétence. La collectivité pourrait conditionner l'ouverture d'une activité de location de voitures à la présence d'un espace adapté au stationnement.
Sur une petite île comme la nôtre, l'enjeu n'est pas de créer du développement mais de le limiter pour éviter l'asphyxie. D'où mon amendement n°5 rectifié, pour que l'on nous donne le droit d'agir à l'égard de l'activité qui exerce la plus forte pression en matière de défiscalisation.
M. Michel Delebarre. - Cela va dans le bon sens.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Retrait de l'amendement n°11. Avis favorable à l'amendement n°5 rectifié.
M. Michel Delebarre. - Très bien !
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Magras, Milon, Bignon, Pierre, Bizet, del Picchia et D. Robert, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Fontaine, Grand, Mandelli, Karoutchi et Nougein.
Au 3° du I de l'article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « immatriculation des navires ; », sont insérés les mots : « carte et titre de navigation des navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation ou de moins de vingt-quatre mètres ; ».
M. Michel Magras, rapporteur de la commission. - Actuellement, la collectivité de Saint-Barthélemy ne peut procéder qu'à l'immatriculation des navires de plaisance, dès lors que la carte de circulation délivrée lors de l'immatriculation est un titre de sécurité. Elle est bien compétente pour fixer les règles en matière de sécurité maritime sous le contrôle de l'État mais il lui est impossible de délibérer les cartes ou les titres de navigation. Cette situation rend incomplète sa compétence en matière d'immatriculation des navires. La situation actuelle multiplie les interlocuteurs administratifs et allonge les délais de traitement, en l'absence de services déconcentrés des affaires maritimes à Saint-Barthélemy.
Notre amendement simplifie la procédure en étendant la compétence de la collectivité pour les services non-soumis à francisation ou de moins de 24 mètres.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le sujet est très précis. Faute d'informations suffisantes, la commission des lois s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Difficile ! Les délais sont trop longs. Il faudra que nous examinions de près la situation actuelle pour la rendre plus satisfaisante. L'acte de francisation et celui d'immatriculation se matérialisent par un seul document. Aussi ne peut-on aujourd'hui vous donner satisfaction. Avis défavorable.
M. Michel Delebarre. - Grâce à M. Magras, nous visitons des contrées que nous ne connaissons pas. Donner des autorisations pour des navires de 24 mètres, j'en suis baba ! Je ne suis guère favorable à une telle décentralisation. À quand des autorisations pour des yachts de 112 mètres ? J'ai cru comprendre que M. Magras se satisferait d'une mesure visant les bateaux de 7 mètres.
Madame la ministre, si l'on s'en tenait là, le gouvernement pourrait-il réexaminer sa position et M. Magras serait-il satisfait ?
M. Michel Magras. - Ces 7 mètres, 24 mètres, ce sont des paliers fixés par les lois nationales. Un navire de moins de 7 mètres n'a pas à être francisé. Il circule dans les eaux intérieures sur lesquelles nous sommes déjà compétents. La francisation est un acte régalien qui appartient aux douanes. Il est question de dématérialiser la procédure.
La carte de circulation est soumise à des critères de sécurité, établies par une liste, contrôlée et vérifiée par des inspecteurs. L'État a des services dédiés, le contrôle se fait en collaboration entre nos services et ceux des affaires maritimes. Si l'on prévoyait une convention, cela me donnerait une satisfaction. Moins de 7 mètres, cela permettrait aux propriétaires de petits bateaux de pouvoir circuler plus rapidement, alors que tous les bateaux sont aux normes européennes, ce que des agences privées vérifient, pour un prix que je pourrais vous dire...
M. Michel Delebarre. - Ici, vous pouvez tout dire !
M. Michel Magras. - Ce prix s'élève à 1 700 euros. Donc, je suis prêt à accepter votre proposition : 7 mètres.
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Il y a des vérifications que nous devons effectuer. Je propose, sans changer maintenant de position, que nous y travaillions durant la navette.
Mme Christiane Kammermann. - Dommage.
M. Michel Delebarre. - Que fait-on ? On suspend ? (Sourires)
M. Michel Magras. - J'entends bien. Mais comment se déroulera la navette, je ne sais. Y aura-t-il une seconde lecture ? Une CMP ? Je crains que l'Assemblée nationale n'introduise une disposition nouvelle. Je suis enclin à rectifier mon amendement pour viser les bateaux de moins de 7 mètres, tout en poursuivant le travail, madame la ministre, avec vos services et ceux des affaires maritimes, en souhaitant que les vôtres continuent à piloter le processus.
M. le président. - Vous rectifiez votre amendement ?
M. Michel Magras. - Oui, en supprimant les mots après « non soumis à francisation ».
M. le président. - Ce sera l'amendement n°1 rectifié ter.
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Ma position reste inchangée.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Sagesse.
L'amendement n°1 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Magras, Milon, Bignon, Karoutchi, Bizet, del Picchia et D. Robert, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Fontaine, Grand, Nougein, Mandelli et Pierre.
1° L'article L.O. 6214-5 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 6214-5. - Dans les conditions prévues à l'article L.O. 6251-3, la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice des compétences qui relèvent de l'État en matière de :
« 1° Droit pénal en vue de la répression des infractions aux règles qu'elle fixe dans les matières mentionnées à l'article L.O. 6214-3 ;
« 2° Police et de sécurité maritime ;
« 3° Recherche et constatation des infractions aux règles qu'elle fixe dans les matières mentionnées à l'article L.O. 6214-3 ;
« 4° Entrée et séjour des étrangers, à l'exception du droit d'asile, de l'éloignement, des étrangers et de la circulation des citoyens de l'Union européenne. » ;
2° Le premier alinéa du I de l'article L.O. 6251-3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil territorial est habilité, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, à adopter des actes dans le domaine :
« 1° Du droit pénal. Ces actes doivent respecter la classification des contraventions et délits. Les peines qu'ils instituent ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements en vigueur ;
« 2° De la recherche et de la constatation des infractions aux règles que la collectivité fixe dans les matières mentionnées à l'article L.O. 6214-3. Les règles prévues pour les fonctionnaires et agents de la collectivité et des établissements publics sont fixées dans les mêmes limites et conditions que celles prévues par la loi pour les agents de l'État n'ayant pas la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire ;
« 3° De l'entrée et du séjour des étrangers, à l'exception de l'exercice du droit d'asile, de l'éloignement des étrangers et de la circulation des citoyens de l'Union européenne. »
M. Michel Magras. - Cet amendement reprend le b) et le c) de l'article 2 initial de ma proposition de loi, en comblant les insuffisances relevées par la commission des lois dans ce dispositif. Il s'agit aussi de garantir le respect effectif des règles fixées par la collectivité.
Selon l'actuelle répartition des compétences fixée par la loi organique statutaire, la collectivité fixe les règles en matière d'accès au travail des étrangers, l'État demeurant compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers. Chacun connait l'enjeu que constitue l'immigration sur une île touristique comme la nôtre à l'égard de la sécurité, mais aussi de la cohésion sociale.
Saint-Barthélemy aurait les mêmes compétences que la Polynésie française en la matière, selon l'article 41 du statut de ce territoire. La compétence de l'État resterait inchangée.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par MM. Magras, Milon, Bignon, Bizet, del Picchia et D. Robert, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Fontaine, Grand, Nougein et Pierre.
1° L'article L.O. 6214-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues au premier alinéa, la collectivité peut participer à l'exercice des compétences qui relèvent de l'État en matière de protection sociale, allocations familiales, retraites et assurance chômage, y compris en matière de cotisations sociales et autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale. » ;
2° L'article L.O. 6251-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Dans les conditions prévues au I, le conseil territorial est habilité à adopter des actes en matière de protection sociale, allocations familiales, retraites et assurance chômage, y compris en matière de cotisations sociales et autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale. Ces actes ne peuvent avoir pour effet de réduire les garanties accordées dans ces domaines sur le territoire national. »
M. Michel Magras. - Cet amendement récrit l'article 5 initial de la proposition de loi, en créant une caisse de prévoyance sociale, mais sans exercer la compétence de l'État. Il s'agit de rapprocher de la population un service public fondamental. Actuellement, seul un agent - mis à disposition par la collectivité - est présent, et ne peut que collecter les documents, pour les transmettre à une autre administration, distante de 250 kilomètres par mer, mais pas les traiter. Le taux de 27 % de non recouvrement observé par l'ORSAG s'explique par les entreprises qui quittent l'île. Il y a donc un intérêt fiscal à assurer un meilleur contrôle car la collectivité touche la CVAE sur ces entreprises.
La collectivité sera placée sous la tutelle de l'État. Les cotisations à Saint-Barthélemy sont alignées sur le droit national, mais il n'est pas prévu d'appliquer le CICE, à ce stade, aux collectivités d'outre-mer. Notre projet répond à un impératif social et économique. Nous garantissons à la population tous les droits qui existent au niveau national.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Sur l'amendement n°4 rectifié, le Gouvernement a été habilité par la loi du 15 novembre 2013 à rédiger une ordonnance pour Saint-Barthélemy d'ici le 15 mai 2015. Où en est-on, madame la ministre ? S'agissant de l'entrée et du séjour des étrangers extérieurs à l'Union européenne, la commission est consciente des spécificités de l'île, mais une solution administrative, élaborée par les services de l'État serait plus pertinente. Avis défavorable.
L'amendement n°6 ter prépare la mise en place d'un régime de sécurité sociale plus adapté à la situation économique de l'ile. Il soulève plusieurs questions sur le fonctionnement d'un régime spécial de protection sociale. Le gouvernement nous en dira sans doute plus. D'autres collectivités d'outre-mer, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, ont un tel régime, car elles exercent la compétence en matière de sécurité sociale. La commission a émis un avis défavorable, après un long débat.
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Il y a là une difficulté. M. Magras cherche un équilibre mais, à ce stade, sa proposition est encore un peu boiteuse. Les dysfonctionnements liés à l'éloignement doivent être résorbés. L'ordonnance est en cours de rédaction. En Polynésie, la compétence a été transférée, ce n'est pas le cas pour Saint-Barthélemy.
M. Michel Delebarre. - M. Magras souhaite surtout ouvrir le débat et rechercher des solutions pour l'avenir. Sur le fond, difficile de lui donner satisfaction avant un examen détaillé des conséquences de telles mesures... Je l'invite à retirer ces amendements.
Mme Karine Claireaux. - Je soutiens M. Magras : tout ce qui a trait au social est ingérable. Le rattachement administratif à une autre collectivité est intolérable. Il faut trouver une solution très vite pour avancer sur ce dossier : ce qui a trait aux habitants de Saint-Barthélemy doit être traité à Saint-Barthélemy.
M. Jérôme Bignon. - Je suis du même avis. S'il y a quelques chose qui doit être proche des gens, c'est bien la sécurité sociale ! Nous, sénateurs, nous avons cinquante mètres à parcourir pour aller voir quelqu'un de la sécurité sociale ; pensons à ceux qui ont deux cent cinquante kilomètres à parcourir sur mer ! Les habitants de Saint-Barthélemy, comme ceux de la Somme, réclament plus de proximité. Cela ne remet pas en cause les compétences régaliennes de l'État. Je ne doute pas de votre bonne volonté, madame la ministre, mais vous n'aurez pas les moyens de résoudre ces problèmes d'éloignement, ne rêvons pas !
Nous soutenons donc les amendements de M. Magras. Votons-les ! Si l'on trouve une solution au cours de la navette, tant mieux. L'ordonnance est en cours de rédaction, dites-vous. Très bien, mais à quel stade en est-on ? Je ne remets pas en cause la bonne foi de la ministre, mais entre ce qu'on veut et ce qu'on fait, il y a parfois une vraie différence... Profitons de ce véhicule-ci.
M. Michel Magras. - Pourquoi ces deux amendements sont-ils en discussion commune ?
L'argument du caractère non organique de l'amendement n°6 rectifié est recevable. Mais il faudra bien trouver un moyen pour que les habitants de Saint-Barthélemy soient traités comme les autres citoyens français. Pour l'heure, ce n'est pas le cas. Sur le logement, par exemple, la collectivité n'a pas encore écrit ses règles, sept ans après la loi organique. Devra-t-on à chaque fois en passer par une ordonnance ? D'accord pour retirer l'amendement n°6 rectifié ter, mais pourquoi l'amendement n°4 rectifié ?
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - La question est très complexe. La préoccupation de M. Magras est légitime. Mais sa proposition soulève un problème d'ordre juridique, sur l'articulation des compétences du territoire et celles de l'État : les actes prévus au deuxième alinéa de l'amendement n°6 rectifié ter risquent d'être un coup d'épée dans l'eau puisqu'ils devront être validés par l'État. Mieux vaudrait se donner le temps de la réflexion pour construire un système efficace. Cela suppose de résoudre un certain nombre de problèmes - qui relèvent plus de la commission des affaires sociales que de la commission des lois. Les résidents de Saint-Barthélemy vivent parfois ailleurs, à Saint-Martin ou à la Guadeloupe. La situation est différente à Saint-Pierre et Miquelon, plus isolé. Se pose aussi la question du champ d'action de la caisse.
En matière d'assurance chômage, le régime est paritaire et dépend d'une convention entre les partenaires sociaux, avec un agrément de l'État. Difficile donc de concevoir une caisse qui traite à la fois de la sécurité sociale - assurance maladie, assurance vieillesse, indemnisation des accidents du travail, prestations familiales - et de l'assurance chômage.
Je ne ferme nullement la porte à des évolutions, mais celle que vous proposez soulève des questions très délicates. Je préférerais qu'on élabore avec les élus du territoire un système, si le gouvernement y est disposé, qui tienne vraiment la route. Tel qu'il est rédigé, l'amendement n'apporte pas vraiment de réponse opérationnelle au problème que vous soulevez. D'où cet avis techniquement défavorable, si l'on peut dire.
Peut-être pourrez-vous retirer votre amendement, si le gouvernement vous rassure sur sa volonté d'avancer ?
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Je vous propose, monsieur Magras, de transformer votre amendement en une demande de rapport sur ce sujet complexe. Cela permettrait de matérialiser ce travail commun.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il y aura deux lectures, bien sûr. Les deux amendements sont en discussion commune car ils portent sur le même article, mais peuvent être retirés individuellement.
M. Michel Magras. - On ne peut introduire en deuxième lecture des dispositions qui n'aient été débattues en première lecture. En toute sincérité, ayant entendu M. Delebarre et Mme Assassi, je ne vais pas profiter de la majorité du Sénat pour faire voter un texte qui serait repoussé à l'Assemblée nationale... Pour obtenir l'unanimité du Sénat, je suis prêt à m'incliner. Un rapport ? Il y en a déjà un très détaillé. Nous ne nous sommes pas lancés à la légère.
J'accepte donc de retirer ces amendements et me félicite que le Sénat ait eu ce débat. (Applaudissements sur les bancs UMP)
L'amendement n° 4 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°6 rectifié ter
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Magras, Milon, Bignon, Karoutchi, Bizet, del Picchia et D. Robert, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Fontaine, Grand, Nougein, Mandelli et Pierre.
Après le cinquième alinéa du I de l'article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions prévues au quatrième alinéa du présent I, en l'absence de transmission du projet de décret dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent I, le projet ou la proposition d'acte entre en vigueur après ratification par la loi, y compris lorsque l'acte intervient dans le domaine du règlement. »
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Magras, Milon, Bignon, Karoutchi, Bizet, del Picchia et D. Robert, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Fontaine, Grand, Nougein, Mandelli et Pierre.
« Nonobstant les dispositions prévues au quatrième alinéa du présent I, en l'absence de transmission du projet de décret dans le délai prévu mentionné au deuxième alinéa du présent I, le projet ou la proposition d'acte entre en vigueur après ratification par la loi. »
M. Michel Magras. - Ces deux amendements, très proches, visent à réduire les délais d'adoption des actes établis par la collectivité. Le délai est de deux mois ; je propose que le Parlement puisse valider ces projets d'actes.
J'ai déjà utilisé cette méthode pour le code du commerce, mais cela n'a pu se faire pour le code de l'environnement. Il a fallu procéder par ordonnance pour la partie législative, la partie réglementaire n'étant toujours pas validée. Ces amendements sont une innovation, certes, mais la marge de créativité qui m'est laissée est très faible...
Mme la présidente. - Sous-amendement n°14 rectifié à l'amendement n° 9 rectifié de M. Magras, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
Amendement n°9 rectifié, alinéa 4
« En l'absence de publication d'un décret d'approbation ou de refus d'approbation dans un délai de trois mois à compter de la transmission prévue au deuxième alinéa, la loi peut approuver totalement ou partiellement une proposition ou un projet d'acte intervenant dans le domaine de la loi. »
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il y a là un vrai sujet. Les amendements nos8 et 9 modifient la procédure d'approbation des actes de la collectivité Saint-Barthélemy quand ils procèdent d'une compétence de l'État. Le Parlement ne peut pas se prononcer si le gouvernement ne publie pas de décret, ou s'il le publie avec retard. Pourtant, en matière législative, le Parlement est compétent. L'amendement n°9 rectifié de M. Magras est conforme à l'article 74 de la Constitution puisque l'approbation reste expresse. L'inertie gouvernementale n'empêcherait plus le Parlement de se prononcer.
Le sous-amendement qui a été rectifié apporte deux précisions.
D'une part, le délai au terme duquel le Parlement pourrait directement approuver ou non des propositions ou projets d'acte relevant de sa compétence serait de trois mois à compter de la transmission de la proposition ou du projet d'acte au gouvernement. En effet, l'amendement se réfère à l'absence de transmission d'un projet de décret au Premier ministre. Or cette circonstance relève du travail interne du gouvernement et ne fait pas l'objet d'une publicité permettant de déterminer avec certitude l'expiration du délai.
D'autre part, il est précisé que l'approbation directe du législateur peut être totale ou partielle, comme il est actuellement prévu pour le décret. À défaut, le législateur devrait rejeter en bloc la proposition ou le projet d'acte en cas de désaccord sur un seul article.
Favorable à l'amendement n°9 si notre sous-amendement est adopté ; défavorable à l'amendement n°8.
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Même avis. Le sous-amendement est de nature à donner satisfaction à tout le monde.
Le sous-amendement n°14 rectifié est adopté.
L'amendement n°9 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Michel Delebarre. - Nous supprimons l'article 6 par cohérence avec la suppression de l'article 5.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La suppression de l'article 5 n'entraîne pas nécessairement celle de l'article 6, qui met fin à l'obligation d'un même niveau de prélèvements sociaux à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Même avis.
M. Michel Magras. - M. Delebarre a raison : cet article avait en effet son intérêt si l'article 5 était voté. Lorsque Saint-Barthélemy a été détaché de la Guadeloupe, le législateur a souhaité faire bénéficier la collectivité des avantages de son département d'origine -essentiellement des abattements. Pour moi, ces deux articles vont de pair. Si la règle ne change pas, restons-en là.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Magras, Milon, Bignon, Karoutchi, Bizet, del Picchia et D. Robert, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Fontaine, Grand, Nougein, Mandelli et Pierre.
et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution
M. Michel Magras. - Cet amendement précise que les décisions du conseil exécutif doivent être contresignées par les membres du conseil exécutif.
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Idem.
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Michel Delebarre. - J'ai dit, lors de la discussion générale, que M. Magras avait une attitude toute particulière envers les rapports... On ne les fait pas -ce qui permet de dire des années après, qu'il n'en faut pas... Je m'oppose à cette logique. Dans les collectivités locales continentales, nous avons des tas de rapports à faire. C'est parfois pénible, mais nous ne pouvons nous en dispenser.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La collectivité de Saint-Barthélemy produit quand même des rapports. Ce fut d'ailleurs la seule des collectivités d'outre-mer à avoir répondu à la demande de votre prédécesseur, madame la ministre, sur l'évolution du statut. En l'espèce, ce rapport ne paraît pas indispensable. Il existe bien d'autres occasions.
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Les rapports sont utiles pour la démocratie. Toutes les collectivités locales y sont soumises.
M. Michel Magras. - Il n'existe pas, à ma connaissance, une collectivité en France qui fournisse autant de rapports que Saint-Barthélemy ! Si on en trouve une, je rectifierai mes propos en séance publique... Nous sommes déjà en avance dans le domaine social, nous avons des rapports dans tous les domaines. Le conseil exécutif se réunit toutes les semaines, ses actes sont publiés et affichés, les occasions de contrôler l'exécution des délibérations sont nombreuses. Ce rapport, ce sont des frais supplémentaires. Croyez-moi, nous rendons compte.
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par MM. Magras, Milon, Bignon, Karoutchi, Bizet, del Picchia et D. Robert, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Fontaine, Grand, Nougein, Mandelli et Pierre.
M. Michel Magras. - Texte même.
Mme George Pau-Langevin, ministre. - Sagesse.
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Magras, Milon, Bignon, Karoutchi, Bizet, del Picchia et D. Robert, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Fontaine, Grand, Nougein, Mandelli et Pierre.
4° À la première phrase des premier et deuxième alinéas, au troisième alinéa, à la première phrase des trois derniers alinéas de l'article L.O. 6223-2, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : « , culturel et environnemental » ;
5° Aux premier et second alinéas du I, au premier alinéa, à la fin du 1° et au 2° du II, au premier alinéa du IV et au V de l'article L.O. 6223-3, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : « , culturel et environnemental ».
M. Michel Magras. - Cet amendement étend le rôle du conseil économique, social et culturel au domaine de l'environnement, comme au niveau national.
L'amendement n°2 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.
M. Michel Magras. - Merci au rapporteur, au président de la commission des lois, au gouvernement. Le débat a été instructif pour ceux qui ne connaissent pas Saint-Barthélemy. Je regrette de n'avoir pas toujours été suivi, mais je suis heureux que certaines dispositions aient été adoptées et qu'on ait reconnu que je soulevais des problèmes réels, sur lesquels la réflexion devra progresser.
Saint-Barthélemy est une collectivité inscrite dans la République française, ses habitants souhaitent être traités comme tous les citoyens français. Merci encore.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°89.
Nombre de suffrages exprimés 231
Pour l'adoption 231
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - C'est un triomphe !

References: l'article 2
 L'article 9
 l'article 10
 l'article 74
 l'article 8
 l'article 74
 l'article 4

L'article 5
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 L'article 6
 l'article 2

L'article 2
 l'article 2
 l'article 41
 l'article 5
 l'article 74
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5