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Timestamp: 2020-04-10 08:17:58+00:00

Document:
Journal officiel L 148/2007
Règlement (CE) no 637/2007 de la Commission du 8 juin 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 638/2007 de la Commission du 8 juin 2007 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007
Règlement (CE) no 639/2007 de la Commission du 8 juin 2007 modifiant pour la soixante-dix-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil
Décision de la Commission du 21 mai 2007 concernant la non-inscription de l’oxydéméton-méthyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2007) 2098] ( 1 )
Décision de la Commission du 6 juin 2007 concernant la non-inscription du diazinon à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2007) 2339] ( 1 )
2007/394/CE
Décision de la Commission du 7 juin 2007 portant modification de la directive 90/377/CEE du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité ( 1 )
2007/395/CE
Décision de la Commission du 7 juin 2007 concernant les dispositions nationales sur l’emploi des paraffines chlorées à chaîne courte notifiées par le Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2007) 2361] ( 1 )
2007/396/CE
Décision de la Commission du 8 juin 2007 abrogeant la décision 2004/409/CE reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de l’ethaboxam à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 2336] ( 1 )
Rectificatif au règlement (CE) no 613/2007 de la Commission du 1er juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (JO L 141 du 2.6.2007)
Rectificatif au règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 301 du 31.10.2006)
RÈGLEMENT (CE) N o 637/2007 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 2007.
du règlement de la Commission, du 8 juin 2007, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 638/2007 DE LA COMMISSION
Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 626/2007 de la Commission (4).
(4) JO L 145 du 7.6.2007, p. 3.
Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 9 juin 2007
RÈGLEMENT (CE) N o 639/2007 DE LA COMMISSION
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1) et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,
Le 1er juin 2007, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence,
(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 553/2007 de la Commission (JO L 131 du 23.5.2007, p. 16).
La mention «Abu Hafs le Mauritanien (alias Mahfouz Ould Al-walid, Khalid Al-Shanqiti, Mafouz Walad Al-Walid, Mahamedou Ouid Slahi). Né le 1.1.1975» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
«Mahfouz Ould Al-Walid [alias a) Abu Hafs the Mauritanian, b) Khalid Al-Shanqiti, c) Mafouz Walad Al-Walid], né le 1.1.1975.»
concernant la non-inscription de l’oxydéméton-méthyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance
[notifiée sous le numéro C(2007) 2098]
(2007/392/CE)
L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail.
Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut l’oxydéméton-méthyl.
Les effets de l’oxydéméton-méthyl sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour l’oxydéméton-méthyl, l'État membre rapporteur était la France et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 3 mai 2004.
Le rapport d'évaluation a été soumis à un examen collégial par les États membres et l'EFSA, et présenté à la Commission le 23 juin 2006 sous la forme des conclusions de l'EFSA relatives à l'examen collégial de l'évaluation des risques de la substance active oxydéméton-méthyl utilisée en tant que pesticide (4). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 29 septembre 2006, constituant ainsi le rapport de réexamen de la Commission relatif à l’oxydéméton-méthyl.
Un certain nombre de préoccupations ont été mises en avant au cours de l'évaluation de cette substance active. En particulier, les données disponibles n’ont pas permis de démontrer que l’exposition des consommateurs était acceptable. Les informations existantes suscitent des préoccupations concernant des métabolites du même degré de toxicité que la substance active, dont la présence à des niveaux inquiétants sur le plan toxicologique ne peut être exclue. D’autres préoccupations ont également été relevées en ce qui concerne l’exposition des opérateurs, des travailleurs et des personnes présentes.
La Commission a invité l'auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l'examen collégial et à lui faire savoir s'il avait l'intention de continuer à demander l'inscription de la substance à l'annexe. L'auteur de la notification a présenté des observations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés, les préoccupations évoquées plus haut sont restées sans réponse et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et examinées lors des réunions des experts de l'EFSA n'ont pas démontré qu’il était permis d’escompter, dans les conditions d'utilisation proposées, que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’oxydéméton-méthyl satisferaient d'une manière générale aux conditions fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.
Il convient, par conséquent, de ne pas inscrire l’oxydéméton-méthyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.
Il convient d'adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées concernant les produits phytopharmaceutiques contenant de l’oxydéméton-méthyl seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites et qu'aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour ces produits.
Le délai de grâce accordé par un État membre pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant de l’oxydéméton-méthyl ne peut excéder douze mois afin de limiter l'utilisation desdits stocks à une seule période de végétation supplémentaire.
La présente décision n'exclut pas qu'une demande soit introduite conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, en vue d'une éventuelle inscription de l’oxydéméton-méthyl à l'annexe I de ladite directive.
L’oxydéméton-méthyl n'est pas inscrit en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.
que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’oxydéméton-méthyl soient retirées pour le 21 novembre 2007;
qu'aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l’oxydéméton-méthyl ne soit accordée ou reconduite à compter de la date de publication de la présente décision.
Tout délai de grâce accordé par des États membres conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE est le plus court possible et expire au plus tard le 21 novembre 2008.
(4) «Conclusion regarding the peer review of pesticide risk assessment of oxydemeton-methyl», EFSA Scientific Report, no 86, 2006, p. 1-96.
concernant la non-inscription du diazinon à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance
[notifiée sous le numéro C(2007) 2339]
Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Le diazinon figure sur cette liste.
Les effets du diazinon sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le diazinon, l’État membre rapporteur était le Portugal et toutes les informations utiles ont été présentées le 9 juillet 2004.
Le rapport d’évaluation a été soumis à un examen collégial par les États membres et l’EFSA et a été présenté à la Commission le 23 juin 2006 sous la forme de conclusions de l’EFSA relatives à l’examen collégial de l’évaluation des risques de la substance active diazinon utilisée en tant que pesticide (4). Ce rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 29 septembre 2006, à l’établissement du rapport d’examen du diazinon par la Commission.
Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été identifiés au cours de l’évaluation de cette substance active. En particulier, les données disponibles ne permettent pas de démontrer que l’exposition des opérateurs, des travailleurs et des autres personnes présentes est d’un niveau acceptable. En outre, on ne dispose pas de suffisamment d’informations sur certaines impuretés très toxiques, et leur présence à des niveaux susceptibles d’être toxicologiquement ou écotoxicologiquement préoccupants ne peut pas être exclue.
La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen collégial et à lui faire savoir s’il avait l’intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. L’auteur de la notification a présenté des observations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés, les préoccupations évoquées plus haut n’ont pas été levées, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et examinées lors des réunions des experts de l’EFSA n’ont pas démontré que, dans les conditions d’utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant du diazinon devraient satisfaire, d’une manière générale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.
Il convient, par conséquent, de ne pas inscrire le diazinon à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.
Il convient d’adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées concernant les produits phytopharmaceutiques contenant du diazinon seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites et qu’aucune nouvelle autorisation ne sera octroyée pour ces produits.
Le délai de grâce accordé par un État membre pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du diazinon ne peut excéder douze mois afin de limiter l’utilisation desdits stocks à une seule période de végétation supplémentaire.
La présente décision n’exclut pas qu’une demande soit introduite conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, en vue d’une éventuelle inscription du diazinon à l’annexe I de ladite directive.
Le diazinon n’est pas inscrit en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.
que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du diazinon soient retirées pour le 6 décembre 2007;
qu’aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du diazinon ne soit accordée ou reconduite à compter de la date de publication de la présente décision.
Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE est le plus court possible et expire au plus tard le 6 décembre 2008.
portant modification de la directive 90/377/CEE du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité
(2007/394/CE)
vu la directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (1), et notamment son article 6,
La directive 90/377/CEE fixe les modalités concernant la forme, le contenu et toutes les autres caractéristiques des informations que doivent fournir les entreprises qui fournissent du gaz et de l’électricité aux consommateurs finaux industriels.
La méthodologie utilisée pour recueillir les informations concernant les prix doivent être mises à jour pour refléter la réalité des marchés concurrentiels de l’électricité et du gaz mis en place en application de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (2) et de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (3), notamment le fait que plusieurs fournisseurs sont aujourd’hui présents sur le marché.
Il y a donc lieu de modifier la directive 90/377/CEE en conséquence.
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 7 de la directive 90/377/CEE,
Les annexes de la directive 90/377/CEE sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente décision.
(1) JO L 185 du 17.7.1990, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/108/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 414).
(2) JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/653/CE de la Commission (JO L 270 du 29.9.2006, p. 72).
Les prix du gaz pour les consommateurs finaux industriels (1) doivent être recueillis et rassemblés selon la méthodologie suivante:
Les prix à consigner sont les prix payés par les consommateurs finaux industriels à l’achat de gaz naturel distribué par gazoduc pour leurs propres besoins.
Toutes les utilisations industrielles du gaz sont prises en considération. Toutefois, le système exclut les consommateurs qui utilisent du gaz:
pour la production d’électricité dans des centrales, y compris de cogénération,
pour des usages non énergétiques (par exemple l’industrie chimique),
au-dessus de 4 000 000 de gigajoules par an.
Les prix notifiés doivent se fonder sur un système de tranches de consommation normalisées correspondant à une gamme de consommation annuelle de gaz.
Les prix seront recueillis deux fois par an, au début de chaque semestre (janvier et juillet), et se rapporteront aux prix moyens payés par les consommateurs finaux industriels pour le gaz au cours des six mois précédents. La première communication des données relatives aux prix à l’office statistique des Communautés européennes se rapportera à la situation au 1er janvier 2008.
Les prix doivent être exprimés en monnaie nationale par gigajoule. L’unité d’énergie utilisée est mesurée sur la base du pouvoir calorifique supérieur (PCS).
Les prix doivent inclure toutes les charges à payer: les redevances d’utilisation du réseau et l’énergie consommée, diminuée des éventuels rabais ou primes, plus les autres charges (location du compteur, frais d’abonnement, etc.). Il ne faut toutefois pas y inclure le coût du raccordement initial.
Les prix à consigner sont les prix nationaux moyens.
Les États membres développent et mettent en œuvre des procédures efficientes pour la compilation de données représentatives sur la base des règles suivantes:
les prix correspondront à des prix moyens pondérés en fonction des parts de marché détenues par les entreprises d’approvisionnement gazier. S’il n’est pas possible de calculer des prix pondérés, et seulement dans ce cas, la moyenne arithmétique est utilisée. Dans les deux cas, les États membres veillent à ce que les données couvrent une part représentative du marché national,
les parts de marché doivent être calculées sur la base du volume de gaz facturé par les fournisseurs aux consommateurs finaux industriels. Ces parts sont si possible calculées séparément pour chaque tranche. Les informations utilisées pour le calcul des prix moyens pondérés sont gérées par les États membres, dans le respect des règles de confidentialité,
afin de respecter la confidentialité, les données relatives aux prix ne seront communiquées que si l’on compte, dans l’État membre concerné, au moins trois consommateurs finaux dans chacune des catégories visées au point j).
Trois niveaux de prix doivent être indiqués:
prix hors taxes et prélèvements,
prix hors TVA et autres taxes récupérables,
Les prix du gaz sont relevés pour les catégories suivantes de consommateurs finaux industriels:
Consommateurs finaux industriels
Consommation de gaz annuelle (en gigajoule)
Prix maximaux
Tranche I1
Tranche I2
Tranche I3
Tranche I4
Tranche I5
Des informations sur le système de compilation seront communiquées à l’office statistique des Communautés européennes une fois tous les deux ans, en même temps que la notification de janvier relative aux prix; elles comprendront notamment: une description de l’enquête et de sa portée (nombre d’entreprises de fourniture étudiées, pourcentage total du marché représenté, etc.), ainsi que des critères utilisés pour calculer les prix moyens pondérés et le volume total de consommation pour chaque tranche. La première communication liée au système de compilation concernera la situation au 1er janvier 2008.
Des informations sur les caractéristiques moyennes principales ainsi que les facteurs influant sur les prix notifiés pour chaque tranche de consommation sont communiquées à l’office statistique des Communautés européennes une fois par an, en même temps que la notification de janvier relative aux prix.
les facteurs de charge moyens pour les consommateurs finaux industriels correspondant à chaque tranche, calculés sur la base du volume total livré et de la demande maximale moyenne,
une description des redevances fixes, des frais de location des compteurs et de toute autre charge au niveau national.
Il convient également de communiquer une fois par an, en même temps que la notification de janvier, les tarifs et la méthode de calcul ainsi qu’une description des taxes appliquées sur les ventes de gaz aux consommateurs finaux industriels. La description doit inclure tout prélèvement non fiscal couvrant les coûts des réseaux et les obligations de service public.
taxes, prélèvements, prélèvements non fiscaux, redevances et autres charges fiscales qui ne sont pas indiquées dans les factures envoyées aux consommateurs finaux industriels; ces éléments seront inclus dans les chiffres pour le niveau de prix “hors taxes et prélèvements”,
taxes et prélèvements indiqués dans les factures fournis aux consommateurs finaux industriels et considérés comme non récupérables; ces éléments seront inclus dans les chiffres notifiés pour le niveau de prix “hors TVA et autres taxes récupérables”,
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes récupérables indiquées sur les factures envoyées aux consommateurs finaux industriels; ces éléments seront inclus dans les chiffres pour le niveau de prix “tous prélèvements, taxes et TVA compris”.
redevances de concession. Il s’agit généralement des licences et des redevances relatives à l’occupation de terrains et de bâtiments publics ou privés par des réseaux ou d’autres installations gazières,
taxes ou prélèvements environnementaux. L’objectif de ces dispositions est habituellement soit de promouvoir les sources d’énergie renouvelables ou la cogénération, soit de pénaliser le CO2, le SO2 ou d’autres émissions influant sur le changement climatique,
autres taxes ou prélèvements liés au secteur de l’énergie: redevances/obligations de service public, prélèvements destinés au financement des autorités de régulation du secteur de l’énergie, etc.,
autres taxes ou prélèvements non liés au secteur de l’énergie: fiscalité nationale, locale ou régionale sur l’énergie consommée, taxes sur la distribution du gaz, etc.
Dans les États membres où une seule société assure la totalité des ventes à l’industrie, les informations seront communiquées par cette société. Dans les États membres qui comptent plus d’une société pour cette activité, il convient que ces informations soient communiquées par un organisme statistique indépendant.
Les prix de l’électricité pour les consommateurs finaux industriels (2) doivent être recueillis et rassemblés selon la méthodologie suivante:
Les prix à consigner sont les prix payés par les consommateurs finaux industriels à l’achat d’électricité pour leurs propres besoins.
Toutes les utilisations industrielles de l’électricité sont prises en considération.
Les prix notifiés doivent se fonder sur un système de tranches de consommation normalisées correspondant à une gamme de consommation annuelle d’électricité.
Les prix seront recueillis deux fois par an, au début de chaque semestre (janvier et juillet), et se rapporteront aux prix moyens payés par les consommateurs finaux industriels pour l’électricité au cours des six mois précédents. La première communication des données relatives aux prix à l’office statistique des Communautés européennes se rapportera à la situation au 1er janvier 2008.
Les prix doivent être exprimés en monnaie nationale par kWh.
les prix correspondront à des prix moyens pondérés en fonction de la part de marché détenue par les entreprises d’approvisionnement électrique. S’il n’est pas possible de calculer des prix pondérés, et seulement dans ce cas, la moyenne arithmétique est utilisée. Dans les deux cas, les États membres veillent à ce que les données couvrent une part représentative du marché national,
les parts de marché doivent être calculées sur la base de la quantité d’électricité facturée par les fournisseurs aux consommateurs finaux industriels. Ces parts sont si possible calculées séparément pour chaque tranche. Les informations utilisées pour le calcul des prix moyens pondérés sont gérées par les États membres, dans le respect des règles de confidentialité,
Les prix de l’électricité sont relevés pour les catégories suivantes de consommateurs finaux industriels:
Consommation de gaz annuelle (en MWh)
Tranche IB
Tranche IC
Tranche IE
Tranche IF
Des informations sur le système de compilation sont communiquées à l’office statistique des Communautés européennes une fois tous les deux ans, en même temps que la notification de janvier relative aux prix; elles comprennent notamment: une description de l’enquête et de sa portée (nombre d’entreprises de fourniture étudiées, pourcentage total du marché représenté, etc.), ainsi que des critères utilisés pour calculer les prix moyens pondérés et le volume total de consommation pour chaque tranche. La première communication liée au système de compilation concernera la situation au 1er janvier 2008.
un tableau indiquant les limites de tension par pays,
Il convient également de communiquer une fois par an, en même temps que la notification de janvier relative aux prix, les tarifs et la méthode de calcul ainsi qu’une description des taxes appliquées sur les ventes d’électricité aux consommateurs finaux industriels. La description doit inclure tout prélèvement non fiscal couvrant les coûts des réseaux et les obligations de service public.
redevances de concession. Il s’agit généralement des licences et des redevances relatives à l’occupation de terrains et de bâtiments publics ou privés par des réseaux ou d’autres installations électriques,
taxes pour les inspections nucléaires et autres: les frais de déclassement nucléaire, l’inspection et les redevances pour les installations nucléaires, etc.,
autres taxes ou prélèvements liés au secteur de l’énergie: redevances pour obligations de service public, prélèvements destinés au financement des autorités de régulation du secteur de l’énergie, etc.,
Les impôts sur les revenus, les impôts fonciers, les droits d’accises sur les produits pétroliers, les combustibles autres que ceux destinés à la production d’électricité et les carburants, les redevances routières, les taxes sur les licences pour les télécoms, la radio, la publicité, les redevances pour des licences, ainsi que les taxes sur les déchets, etc., ne seront pas pris en considération et seront exclus de la présente description, parce qu’ils font à l’évidence partie des coûts d’exploitation et s’appliquent aussi à d’autres activités ou industrie.
Une ventilation des prix de l’électricité selon leurs principaux composants sera communiquée à l’office statistique des Communautés européennes une fois par an, en même temps que la notification de janvier relative aux prix. Cette ventilation des prix de l’électricité selon leurs principaux composants sera fondée sur la méthodologie suivante:
le prix complet de l’électricité par tranche de consommation peut être considéré comme la somme des prix “réseaux”, des prix “énergie et approvisionnement” (c’est-à-dire depuis la production jusqu’à la commercialisation, sauf les réseaux) et de tous les prélèvements et taxes,
le prix “réseaux” est le rapport entre les recettes liées aux tarifs pour le transport et la distribution ainsi (le cas échéant) que le volume correspondant de kWh par tranche de consommation. Si des volumes séparés de kWh par tranche ne sont pas disponibles, il convient de communiquer des estimations,
le prix “énergie et approvisionnement” est le prix total diminué du prix “réseaux” et de tous les prélèvements et taxes.
Taxes et prélèvements; une ventilation supplémentaire sera présentée pour ce composant:
taxes et prélèvements sur les prix “réseaux”,
taxes et prélèvements sur les prix “énergie et approvisionnement”,
TVA et autres taxes récupérables.
le prix “réseaux” inclura les coûts suivants: tarifs pour le transport et la distribution, pertes au cours du transport et de la distribution, coûts des réseaux, services après-vente, coûts d’entretien des services et location des compteurs,
le prix “énergie et approvisionnement” inclura les coûts suivants: réduction, agrégation, équilibrage énergétique, coûts de l’énergie fournie, services au client, gestion des services après-vente, comptage et autres coûts d’approvisionnement,
autres coûts spécifiques: cet élément représente les coûts qui ne sont ni des coûts “réseaux” ni des coûts “énergie et approvisionnement” ni des taxes. S’il existe de tels coûts, ils seront notifiés séparément.
(1) Les consommateurs finaux industriels peuvent inclure d’autres consommateurs non résidentiels.
(2) Les consommateurs finaux industriels peuvent inclure d’autres consommateurs non résidentiels.
concernant les dispositions nationales sur l’emploi des paraffines chlorées à chaîne courte notifiées par le Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE
[notifiée sous le numéro C(2007) 2361]
(2007/395/CE)
Par une lettre du 8 décembre 2006 de la représentation permanente du Royaume des Pays-Bas auprès de l’Union européenne, le gouvernement néerlandais, se référant à l’article 95, paragraphe 4, du traité, a notifié à la Commission ses dispositions nationales sur l’emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (ci-après dénommées PCCC), qu’il estime nécessaire de maintenir après l’adoption de la directive 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte) (1).
La notification en date du 8 décembre 2006 est la deuxième notification du Royaume des Pays-Bas concernant une dérogation aux dispositions de la directive 2002/45/CE. Une première demande de maintien des dispositions nationales existantes a été soumise le 17 janvier 2003. Dans la décision 2004/1/CE (2), la Commission a décidé que les Pays-Bas pourraient maintenir partiellement leurs dispositions nationales jusqu’au 31 décembre 2006.
1. Article 95, paragraphes 4 et 6 du traité
L’article 95, paragraphes 4 et 6 du traité, dispose ce qui suit:
«4. Si, après l’adoption par le Conseil ou par la Commission d’une mesure d’harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l’article 30 ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission en indiquant la raison de leur maintien.
6. Dans un délai de six mois après notification, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.»
2. Directive 2002/45/CE et dispositions nationales
2.1. Directive 2002/45/CE
La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances ou préparations dangereuses (3) établit des règles limitant la mise sur le marché et l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Conformément à l’article premier, paragraphe 1, la directive s’applique aux substances et aux préparations dangereuses énumérées à l’annexe I.
Adoptée sur la base juridique de l’article 95 du traité, la directive 2002/45/CE a inséré dans l’annexe I de la directive 76/769/CEE un nouveau point 42 concernant les alcanes, en C10-C13, chloro (PCCC), qui fixe des règles pour la mise sur le marché et l’emploi de ces substances. En vertu du point 42, alinéa 1, les PCCC ne peuvent être mises sur le marché en tant que substances constituant d’autres substances ou préparations à des concentrations supérieures à 1 % pour:
Le point 42, alinéa 2, prévoit qu’avant le 1er janvier 2003, toutes les utilisations restantes des PCCC seront réexaminées par la Commission européenne, en coopération avec les États membres et la commission OSPAR, à la lumière de toute nouvelle donnée scientifique pertinente concernant les risques présentés par les PCCC pour la santé et l’environnement et que le Parlement européen sera tenu informé des résultats de ce réexamen.
L’article 2, paragraphe 1, dispose que les États membres adoptent et publient, au plus tard le 6 janvier 2004, les mesures transposant la directive.
La directive 76/769/CEE sera abrogée le 1er juin 2009 et remplacée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (4) concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Le groupe de substances PCCC figure sous le point 42 de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 avec les restrictions prévues par la directive 2002/45/CE.
2.2. Dispositions nationales
Les dispositions nationales notifiées par les Pays-Bas ont été introduites par la décision du 3 novembre 1999 portant interdiction de certains emplois des paraffines chlorées à chaîne courte [décision relative aux paraffines chlorées, loi sur les substances chimiques (WMS)], (Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden, Jaargang 1999, 478).
Aux termes de l’article premier, la décision s’applique aux alcanes chlorées comportant une chaîne de 10 à 13 atomes de carbone et présentant un degré de chloration égal ou supérieur à 48 % du poids. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, les PCCC visées à l’article premier ne peuvent pas être employées:
comme plastifiants dans les peintures, enduits ou mastics d’étanchéité;
dans les fluides d’usinage des métaux;
comme retardateurs de flammes dans les caoutchoucs, plastiques ou textiles.
3. Informations générale sur les PCCC
Il existe, à la section I.4 de la décision 2004/1/CE, une description détaillée des PCCC, de leurs utilisations et du résultat du rapport d’évaluation effectué dans le cadre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 sur l’évaluation et le contrôle des risques des substances existantes (5). Cette section se concentre uniquement sur les nouvelles informations devenues disponibles depuis janvier 2004.
À la suite des résultats du précédent rapport d’évaluation et à son examen par le Comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (CSTEE), la Commission a adopté, conformément à l’article 10 du règlement (CEE) no 793/93, le règlement (CE) no 642/2005 de la Commission (6) imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires. Ce règlement impose à l’industrie de fournir des informations supplémentaires sur l’exposition environnementale et de procéder à une simulation de la dégradation biologique pour déterminer la demi-vie en milieu marin, ce qui a été estimé nécessaire pour permettre une évaluation plus fiable des risques.
L’association industrielle concernée (Euro Chlor) a soumis, en 2004, des informations montrant que l’utilisation des PCCC a encore diminué pour toutes les applications depuis 2001. La consommation des PCCC de l’Union européenne dans les textiles et le caoutchouc a diminué en 2003 pour atteindre le tiers du niveau de 2001, et cette évolution s’est poursuivie en 2004 (en ce qui concerne, notamment, leur utilisation pour les textiles, les peintures, les produits d’étanchéité et les adhésifs). La consommation des PCCC dans les peintures et les produits d’étanchéité/adhésifs a également diminué de 50 % pendant la même période. Leur utilisation dans les fluides de traitement des métaux persistait en 2003 mais a cessé en 2004, à la suite de l’entrée en vigueur de la directive 2002/45/CE. La quantité totale de PCCC utilisées dans toutes les applications s’élevait à moins de 1 000 tonnes en 2003 et moins de 600 tonnes en 2004 (7). En réaction au règlement (CE) no 642/2005, l’industrie a procédé à des essais supplémentaires dans des laboratoires mandatés aux fins d’analyse. Les résultats préliminaires de ces analyses semblent indiquer que les PCCC pourraient remplir les critères des substances persistantes, bioaccumulatives et toxiques (PBT). Le rapport final sur les essais sera soumis aux autorités du Royaume-Uni agissant en tant que rapporteur conformément au règlement (CEE) no 793/93, dès que les résultats finals auront été confirmés par le laboratoire.
Le Royaume-Uni, agissant en tant que rapporteur pour les PCCC, a préparé une actualisation de l’évaluation du risque environnemental des PCCC (appelée ci-après «évaluation de risque actualisée»), en août 2005, qui a été discutée et approuvée lors de la troisième réunion du comité technique sur les substances nouvelles et existantes de 2005 (TCNES III 2005). Pour certains scénarios, les conclusions précédentes ont été modifiées, et de nouveaux risques ont été identifiés pour les applications telles que retardateurs de flammes pour l’enduction d’envers de textiles, l’utilisation industrielle des peintures et des revêtements, le compoundage et la conversion combinés du caoutchouc pour certains points finaux environnementaux différents. Cependant, l’affinage de cette évaluation sur la base des données de tonnage pour 2004 relative au PCCC a amené à conclure qu’il existe un risque pour l’enduction d’envers de textiles et le compoundage/conversion du caoutchouc. L’évaluation des risques approuvée sera publiée prochainement par la Commission et sera transmise pour évaluation au comité scientifique sur les risques sanitaires et environnementaux (CSRSE), au cours du second semestre de 2007, si approprié.
Outre les mesures et actions communautaires susmentionnées, les PCCC font l’objet d’autres actes juridiques de la Communauté. La décision no 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l’eau et modifiant la directive 2000/60/CE (8) inclut les PCCC parmi les substances dangereuses prioritaires au sens de l’article 16, paragraphe 3, de la directive-cadre sur l’eau. En vertu de cette dernière, la Commission soumettra des propositions de contrôle en vue d’arrêter ou de supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes dans un délai de vingt ans à compter de leur adoption, et des propositions de normes qualitatives applicables aux concentrations dans les eaux de surface, les sédiments et les biotes.
Le 17 juillet 2006, la Commission a adopté une proposition de directive sur les normes qualitatives environnementales dans le domaine de la politique de l’eau modifiant la directive 2000/60/CE. Cette proposition maintient la classification des PCCC en tant que substances prioritairement dangereuses et énonce des normes de qualité environnementales applicables aux concentrations de ces substances dans les eaux de surface. La proposition ne contient des mesures de contrôle spécifiques pour aucune substance prioritaire, étant donné qu’un grand nombre de mesures de protection de l’environnement relèvent d’autres actes législatifs communautaires existants et qu’il semble plus rentable et proportionné pour les États membres d’inclure, si nécessaire, en plus de l’application de la législation communautaire existante, des mesures de contrôle appropriées dans le programme de mesures à élaborer pour chaque district hydrographique conformément à l’article 11 de la directive 2000/60/CE.
Le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (9) met en œuvre les dispositions de deux instruments internationaux sur les polluants organiques persistants (POP): le protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière relatif aux POP (10) et la convention de Stockholm sur les POP (11). Ce règlement est entré en vigueur le 20 mai 2004. Il va plus loin que les accords internationaux, en soulignant l’objectif d’éliminer la production et l’utilisation des POP internationalement reconnus.
Ni le règlement (CE) no 850/2004 ni les deux conventions internationales ne contiennent de règles spécifiques concernant les PCCC. Cependant, les deux conventions contiennent des mécanismes de proposition d’inclusion de substances supplémentaires et des procédures d’évaluation des candidats proposés.
La Commission, au nom de la Communauté européenne, a proposé, le 9 septembre 2005, conjointement avec les États membres qui sont parties au protocole sur les POP, de modifier l’annexe II du protocole en y ajoutant les PCCC. Lors de sa réunion de septembre 2006, la task force créée dans le cadre du protocole pour examiner les propositions d’ajouts de substances a soutenu la conclusion du dossier que les PCCC devraient être considérées comme des POP dans le cadre du protocole et que le profil de risque fournissait des informations suffisantes montrant que les PCCC ont un potentiel de transport atmosphérique transfrontalier à longue distance (LRAT). La task force a conclu globalement que les caractéristiques dangereuses, conjointement avec les informations obtenues par le contrôle, montraient qu’il existe un risque d’effets environnementaux dus au LRAT. Les informations contenues dans l’examen de type B (options de gestion des risques) des PCCC ont été considérées comme exactes par la task force, bien que des informations supplémentaires soient nécessaires pour un grand nombre d’aspects d’une évaluation socio-économique des diverses actions de gestion du risque. En décembre 2006, les parties au protocole ont pris note des conclusions proposées par la task force sur le contenu technique du dossier des PCCC, sont convenues que cette substance devrait être considérée comme POP selon la définition du protocole et ont demandé que la task force continue avec l’examen de type B des PCCC et envisage une stratégie de gestion du risque.
De plus, la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, conjointement avec les États membres qui sont parties à la convention de Stockholm, a proposé, le 29 juin 2006, de modifier les annexes pertinentes de la convention en ajoutant les PCCC. Lors de sa deuxième réunion, du 6 au 10 novembre 2006, le comité d’examen des POP a conclu que les PCCC remplissaient les critères de sélection énumérés à l’annexe D de la convention tels qu’ils figurent dans la décision POPRC-2/8 (12). Cette décision recommande également qu’un projet de profil de risque soit préparé conformément à l’annexe E de la convention.
Au cas où les PCCC seraient éventuellement incluses dans l’une des annexes pertinentes de la convention de Stockholm, la Commission européenne proposera des mesures correspondantes conformément soit à la directive 76/769/CEE, soit au règlement (CE) no 850/2004, ce qui entraînerait un durcissement des restrictions existantes.
Les étapes de la procédure liées à la première notification par le Royaume des Pays-Bas du 17 janvier 2003, conformément à l’article 95, paragraphe 4, du traité, sont décrites à la section II de la décision 2004/1/CE.
Le 16 décembre 2003, conformément à l’article 95, paragraphe 6, la Commission a notifié au Royaume des Pays-Bas sa décision 2004/1/CE datée du même jour, par laquelle la Commission approuvait les dispositions nationales relatives aux PCCC en tant que constituants d’autres substances et préparations à des concentrations inférieures à 1 % destinées à être employées comme plastifiants dans les peintures, enduits ou mastics d’étanchéité et comme retardateurs de flammes dans le caoutchouc et les textiles. Cette dérogation était valide jusqu’au 31 décembre 2006.
Après l’adoption de la décision 2004/1/CE, autorisant les Pays-Bas à maintenir partiellement leurs dispositions nationales, les Pays-Bas n’ont pas amendé leurs mesures nationales afin de se conformer aux dispositions de cette décision.
Au contraire, les Pays-Bas ont demandé à la Cour européenne de justice l’annulation de la décision 2004/1/CE sur la base de l’article 230 du traité (référence T-234/04, ex-affaire C-103/04), et cette affaire est toujours pendante devant le Tribunal de première instance. Dans leur demande, les Pays-Bas contestent le fait qu’une autorisation soit nécessaire pour la mise en œuvre de mesures nationales concernant les applications des PCCC qui ne sont pas mentionnées dans la directive 2002/45/CE.
Par une lettre datée du 8 décembre 2006 de la représentation permanente du Royaume des Pays-Bas auprès de l’Union européenne, le gouvernement néerlandais, en référence à l’article 95, paragraphe 4, du traité, a notifié pour la deuxième fois à la Commission des dispositions nationales sur l’utilisation des PCCC qu’elle a l’intention de maintenir après l’adoption de la directive 2002/45/CE.
La notification du 8 décembre 2006 a le même objet que celle du 17 janvier 2003, c’est-à-dire l’approbation de dispositions de la décision sur les paraffines chlorées contenues dans la loi sur les substances dangereuses. Étant donné que les Pays-Bas n’ont pas soumis de nouvelles dispositions nationales dans leur notification, la Commission suppose que les mesures nationales notifiées sont les mêmes qu’en janvier 2003: décision du 3 novembre 1999, établissant des règles d’interdiction de certaines utilisations des paraffines chlorées à chaîne courte.
Par lettres des 15 et 20 décembre 2006, la Commission a informé le gouvernement néerlandais qu’elle avait reçu la notification conformément à l’article 95, paragraphe 4, du traité et que la période de six mois pour son examen conformément à l’article 95, paragraphe 6, commençait le 9 décembre 2006, c’est-à-dire le lendemain du jour où la notification a été reçue.
Par lettre du 30 janvier 2007, la Commission a informé les autres États membres de la notification reçue des Pays-Bas. La Commission a également publié un avis concernant la notification dans le Journal officiel de l’Union européenne (13) afin d’informer les autres parties intéressées des dispositions nationales que les Pays-Bas ont l’intention de maintenir ainsi que des motifs invoqués à cet effet. À la fin du délai imparti pour présenter les observations (trente jours après la publication), aucun État membre ni aucune autre partie prenante n’avait soumis de commentaires.
1. Examen de la recevabilité
Dans les considérants 38 et 39 de la décision 2004/1/CE, la Commission a conclu que la demande présentée par le Royaume des Pays-Bas était recevable. Il est fait référence à cette décision aux fins de la présente décision. Il est néanmoins utile de rappeler quels aspects des dispositions nationales notifiées sont incompatibles avec les exigences de la directive 2002/45/CE.
En résumé, les dispositions nationales notifiées s’écartent des exigences de la directive 2002/45/CE sur les points suivants:
l’emploi de PCCC à degré de chloration égal ou supérieur à 48 % comme plastifiants dans les peintures, enduits ou mastics d’étanchéité et comme retardateurs de flammes dans les caoutchoucs, plastiques ou textiles est interdit aux Pays-Bas, alors qu’il ne doit faire l’objet d’aucune limitation en matière de mise sur le marché et d’emploi dans le cadre de la directive,
l’emploi, dans les fluides d’usinage des métaux, de substances et de préparations dans lesquelles des PCCC à degré de chloration égal ou supérieur à 48 % sont présentes en tant que constituants est interdit aux Pays-Bas, alors qu’il ne doit faire l’objet d’aucune limitation en matière de mise sur le marché et d’emploi dans le cadre de la directive, dès lors que les PCCC sont présentes à des concentrations inférieures à 1 %.
2. Mérites
Conformément à l’article 95, paragraphes 4 et 6, premier alinéa, du traité, la Commission doit veiller à ce que soient remplies toutes les conditions, prévues par cet article, qui permettent à un État membre de maintenir ses dispositions nationales dérogeant à la mesure d’harmonisation communautaire.
En particulier, les dispositions nationales doivent être justifiées par des exigences importantes mentionnées à l’article 30 du traité relatives à la protection de l’environnement ou du lieu de travail et ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement du marché intérieur. De plus, lorsque la Commission examine si les dispositions nationales remplissent les dispositions susmentionnées, elle doit vérifier, conformément à l’article 95, paragraphe 6, si les dispositions nationales sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.
Il convient de noter que, compte tenu du délai introduit par l’article 95, paragraphe 6, du traité CE, la Commission, lorsqu’elle examine si les mesures nationales notifiées conformément à l’article 95, paragraphe 4, sont justifiées, doit se fonder sur les «raisons» avancées par l’État membre notifiant. Cela signifie que, en vertu des dispositions du traité CE, la responsabilité de prouver que ces mesures sont justifiées incombe à l’État membre demandeur qui cherche à les maintenir. Étant donné le cadre procédural institué par l’article 95, paragraphes 4 et 6, du traité CE, et en particulier les délais stricts dans lesquels une décision doit être adoptée, la Commission doit normalement se limiter à examiner la pertinence des éléments qui sont présentés par l’État membre demandeur, sans devoir chercher elle-même d’éventuelles justifications.
Cependant, lorsque la Commission est en possession d’informations à la lumière desquelles il pourrait être nécessaire d’examiner la mesure d’harmonisation communautaire à laquelle dérogent les dispositions nationales notifiées, elle peut tenir compte de ces informations dans l’évaluation des dispositions nationales notifiées.
2.1. Justification au titre des raisons majeures
La justification des dispositions nationales au titre des raisons majeures a été examinée de manière très détaillée à la section III.2 de la décision 2004/1/CE. Conformément à cette décision (considérants 55 et 56), les dispositions nationales, dans la mesure où elles interdisent l’utilisation de PCCC comme constituants d’autre substances et préparations pour l’usinage des métaux, peuvent être justifiées par la nécessité de protéger l’environnement. En l’absence de toute information complémentaire indiquant que l’objectif légitime poursuivi peut être atteint par des mesures moins restrictives, par exemple, une limitation de concentration inférieure pour les PCCC utilisées comme constituants d’autres substances et préparations, il peut être conclu que les dispositions nationales ne semblent pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
De plus, la décision 2004/1/CE a conclu, dans son considérant 66 relatif aux principales utilisations des PCCC en tant que substances, que compte tenu du principe de précaution, les dispositions nationales, dans la mesure où elles interdisent les utilisations restantes de PCCC, peuvent être maintenues pour une période de temps limitée, de manière à ne pas suspendre les mesures existantes qui peuvent sembler justifiées dans la perspective d’une prochaine évaluation des risques.
La décision 2004/1/CE a conclu, dans son considérant 68 relatif à l’interdiction de l’emploi des PCCC comme constituants d’autres substances et préparations, sur la base de l’avis du CSTEE du 3 octobre 2003, que les dispositions nationales n'étaient pas justifiées, sauf dans le cas du plastique, où d’éventuels problèmes peuvent survenir.
En résumé, la décision 2004/1/CE autorise les dispositions nationales dans la mesure où elles ne s’appliquent pas à l’utilisation de PCCC en tant que constituants d’autres substances et préparations à des concentrations inférieures à 1 % destinées à être employées comme plastifiants dans les peintures, enduits ou mastics d’étanchéité et comme retardateurs de flammes dans les caoutchoucs et textiles. La décision se fonde sur les données scientifiques disponibles à l’époque et le principe de précaution.
Dans leur nouvelle demande, les Pays-Bas n’ont soumis aucune nouvelle information par rapport à leur demande de 2003.
D’autre part, il y a eu des progrès au niveau européen en ce qui concerne les connaissances disponibles. Les résultats de l’essai de biodégradation exigé conformément au règlement (CE) no 642/2005 semblent indiquer que la vitesse de minéralisation est si faible que le critère de persistance des substances PBT sera rempli.
L’évaluation actualisée des risques présentée par les autorités du Royaume-Uni lors de la réunion du TCNES III, en 2005, a montré que pour certaines applications, de nouveaux risques également fondés sur les données les plus récentes relatives à la consommation de PCCC ont été identifiés. Le rapporteur du Royaume-Uni a notamment identifié de nouveaux risques découlant de l’utilisation des PCCC dans l’enduction de l’envers des textiles et le compoundage/conversion du caoutchouc. L’évaluation de risques actualisée a été approuvée par la procédure écrite et sera prochainement publiée par la Commission. Elle sera envoyée au CSRSE pour examen, si approprié.
Si les nouveaux risques identifiés nécessitent des mesures de gestion supplémentaires pour certaines utilisations des PCCC autres que l’usinage des métaux et le graissage du cuir, la Commission adoptera d’autres mesures de réduction des risques en plus de celles déjà contenues dans la directive 2002/45/CE. La portée exacte de ce type de restrictions n’est pas claire actuellement. En outre, les évaluations en cours des notifications des PCCC en tant que candidats dans le cadre du protocole de la CEE-NU sur les POP et de la convention de Stockholm sur les POP, respectivement, et l’inclusion éventuelle des substances dans l’un de ces accords internationaux ou dans les deux pourraient amener à des restrictions supplémentaires dans le cadre du règlement (CE) no 850/2004.
En tout cas, il est possible que ces restrictions supplémentaires concernent les applications qui sont encore permises par la législation communautaire mais sont déjà interdites par la législation nationale néerlandaise.
Dans ces circonstances, et compte tenu du principe de précaution, les dispositions nationales appliquées par les Pays-Bas peuvent être considérées comme justifiées dans leur intégralité jusqu’à ce que soient adoptées, dans le cadre de la directive 76/769/CEE ou du règlement (CE) no 850/2004, des mesures communautaires prenant pleinement en considération les dernières données scientifiques.
2.2. Absence de discrimination arbitraire, de restriction déguisée dans le commerce entre États membres et d’entrave au fonctionnement du marché intérieur
2.2.1. Absence de discrimination arbitraire
L’article 95, paragraphe 6, impose à la Commission de vérifier que les dispositions envisagées ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, pour qu’il n’y ait pas discrimination, des situations similaires ne doivent pas être traitées de manière différente et des situations différentes ne doivent pas être traitées de manière identique.
Les dispositions nationales sont générales et doivent s’appliquer aux utilisations des PCCC que ces substances soient fabriquées aux Pays-Bas ou importées d’autres États membres. En l’absence de preuve du contraire, il peut être conclu que les dispositions nationales ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire.
2.2.2. Absence de restrictions déguisées dans le commerce
Des mesures nationales qui limitent la mise sur le marché et l’emploi de produits dans une plus large mesure qu’une directive communautaire constitueraient normalement une entrave aux échanges dans la mesure où des produits qui pourraient être mis sur le marché légalement dans le reste de la Communauté ne pourraient pas être commercialisés dans l’État membre concerné. Les conditions préalables exprimées à l’article 95, paragraphe 6, visent à empêcher que des restrictions fondées sur les critères exposés aux paragraphes 4 et 5 du même article ne soient appliquées pour des raisons injustifiées et constituent en réalité des mesures économiques visant à entraver l’importation de produits provenant d’autres États membres afin de protéger indirectement la production nationale.
Comme il a déjà établi, l’objectif véritable des dispositions nationales est la protection de l’environnement contre les risques associés à l’utilisation des PCCC. En l’absence de toute preuve indiquant que les dispositions nationales constituent en fait une mesure visant à protéger la production nationale, il peut être conclu qu’il n’existe pas de restrictions déguisées dans le commerce entre les États membres.
2.2.3. Absence d’entraves au fonctionnement du marché intérieur
L’interprétation de cette condition ne saurait conduire à interdire l’approbation de toute mesure nationale susceptible de nuire à l’établissement du marché intérieur. En effet, toutes les mesures nationales qui dérogent à une mesure d’harmonisation visant à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur constitue, en substance, une mesure susceptible d’affecter le marché intérieur. Dès lors, pour préserver l’utilité de la procédure de dérogation prévue à l’article 95 du traité CE, il faut considérer que l’application du concept d’entraves au fonctionnement du marché intérieur, dans le contexte de l’article 95, paragraphe 6, a un effet disproportionné au regard de l’objectif poursuivi.
Il a été établi que les dispositions nationales pouvaient être maintenues temporairement pour des motifs relatifs à la protection de l’environnement et que, sur la base des informations existantes, elles semblaient constituer la seule mesure disponible pour conserver le niveau de protection élevé recherché par les Pays-Bas. La Commission estime donc que, dans l’attente de l’identification des mesures de réduction des risques appropriées, il peut être conclu que la condition relative à l’absence d’entraves au fonctionnement du marché intérieur est remplie.
Comme indiqué à la section I.3 de la présente décision, un certain nombre d’initiatives ont été prises au niveau communautaire en vue de recueillir les informations nécessaires pour supprimer ou réduire les incertitudes concernant les risques d’évaluation des PCCC au moment où la décision 2004/1/CE a été adoptée. Les résultats de cette évaluation de risques actualisée indiquent qu’il existe des risques supplémentaires qui obligeront probablement la Commission à adopter des mesures de gestion du risque appropriées.
Dans le cadre tant de la convention de Stockholm que du protocole CEE-NU sur les polluants organiques persistants (POP), un réexamen des PCCC, qui pourrait amener à leur inclusion au sein de ces instruments internationaux, est en cours; cela pourrait entraîner des mesures communautaires dans le cadre du règlement (CE) no 850/2004.
Étant donné que ces nouvelles mesures adoptées au niveau communautaire pourraient concerner des utilisations des PCCC qui sont encore actuellement permises conformément à la directive 76/769/CEE mais déjà interdites par la législation nationale néerlandaise et compte tenu du principe de précaution, il peut être conclu que les dispositions nationales peuvent être temporairement maintenues pour des motifs liés à la protection de l’environnement et ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, dans la mesure où elles interdisent l’utilisation des PCCC en tant que constituants d’autres substances et préparations dans les fluides d’usinage des métaux, comme retardateurs de flammes dans le caoutchouc, le plastique et les textiles et comme plastifiants dans les peintures, enduits ou mastics d’étanchéité. Il devrait donc être accordé une dérogation pour les dispositions nationales dans leur intégralité.
De plus, les dispositions nationales, dans la mesure où elles peuvent être maintenues temporairement, ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre États membres et ne constituent pas un obstacle au fonctionnement du marché intérieur.
La Commission estime donc que les dispositions nationales peuvent être approuvées dans la mesure indiquée ci-dessus. Cependant, la Commission estime que leur approbation doit expirer lorsque les mesures communautaires concernant les PCCC auront été adoptées dans le cadre soit de la directive 76/769/CEE, soit du règlement (CE) no 850/2004, en fonction de ce qui apparaitra comme l’instrument le plus approprié,
Les dispositions nationales relatives aux PCCC notifiées par les Pays-Bas, le 8 décembre 2006, conformément à l’article 95, paragraphe 4, sont approuvées.
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Celle-ci expirera à la première des deux dates ci-dessous:
entrée en vigueur d’une directive de la Commission adaptant l’annexe I de la directive 76/769/CEE, en ce qui concerne les PCCC,
entrée en vigueur d’un règlement modifiant le règlement (CE) no 850/2004, en ce qui concerne les PCCC.
(1) JO L 177 du 6.7.2002, p. 21.
(2) JO L 1 du 3.1.2004, p. 20.
(3) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/139/CE de la Commission (JO L 384 du 29.12.2006, p. 94).
(5) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(6) JO L 107 du 28.4.2005, p. 14.
(7) Chiffres tirés du projet de rapport révisé d’évaluation des risques des PCCC, août 2005.
(8) JO L 331 du 15.12.2001, p. 1.
(9) JO L 158 du 30.4.2004, p. 7, rectifié au JO L 229 du 29.6.2004, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 323/2007 (JO L 85 du 27.3.2007, p. 3).
(10) La convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, qui traite des problèmes environnementaux de la région CEE-NU par une coopération scientifique et une négociation politique, a été étendue au moyen de huit protocoles identifiant de manière spécifique les mesures à prendre par les parties pour réduire leurs émissions de polluants atmosphériques. Le protocole sur les polluants organiques persistants (POP), signé en 1998, est entré en vigueur le 23 octobre 2003 et a été ratifié par la Communauté européenne le 30 avril 2004.
(11) La convention de Stockholm du 22 mai 2001 est un traité global ayant pour objectif d’éliminer ou de réduire les émissions de polluants organiques persistants (POP) dans l’environnement. Elle est entrée en vigueur le 17 mai 2004. La Communauté européenne l’a ratifiée le 16 novembre 2004.
(12) Disponible à l’adresse suivante: http://www.pops.int/documents/meetings/poprc_2/meeting_docs/report/default.htm
(13) JO C 21 du 30.1.2007, p. 5.
abrogeant la décision 2004/409/CE reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de l’ethaboxam à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2007) 2336]
(2007/396/CE)
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 30 septembre 2003, une demande de LG Life Science Ltd, visant à faire inscrire l’ethaboxam en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.
La décision 2004/409/CE de la Commission (2) a confirmé qu’après un premier examen le dossier était «complet» en ce sens qu’il pouvait être jugé conforme, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.
Les États membres ont ainsi eu la possibilité d’accorder, conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, des autorisations provisoires pour des produits phytosanitaires contenant de l’ethaboxam. Aucun État membre n’a recouru à cette possibilité.
Le Royaume-Uni a indiqué à la Commission qu’un examen détaillé du dossier a fait apparaître l’absence de plusieurs éléments d’information significatifs requis conformément aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. Les informations manquantes concernaient principalement la toxicologie. En conséquence, le dossier relatif à l’ethaboxam ne peut être considéré comme complet.
Il y a lieu d’abroger la décision 2004/409/CE.
La décision 2004/409/CE est abrogée.
(2) JO L 151 du 30.4.2004, p. 25; rectifiée au JO L 208 du 10.6.2004, p. 30.
Rectificatif au règlement (CE) no 613/2007 de la Commission du 1er juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 141 du 2 juin 2007 )
Page 61, le texte de l’annexe II se lit comme suit:
En Belgique, le contrôle des importations et des exportations de diamants bruts visé par le règlement (CE) no 2368/2002 ainsi que le traitement douanier ont uniquement lieu à l'adresse suivante:
En République tchèque, le contrôle des importations et des exportations de diamants bruts visé par le règlement (CE) no 2368/2002 ainsi que le traitement douanier ont uniquement lieu à l'adresse suivante:
En Allemagne, le contrôle des importations et des exportations de diamants bruts visé par le règlement (CE) no 2368/2002 ainsi que le traitement douanier se font uniquement par l'autorité ci-après
Pour l'application de l'article 5, paragraphe 3, des articles 6, 9, 10, de l'article 14, paragraphe 3, des articles 15 et 17 du présent règlement, en ce qui concerne en particulier l'obligation de faire rapport à la Commission, l'autorité suivante agit en tant qu'autorité compétente:
Rectificatif au règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 301 du 31 octobre 2006 )
Page 16, dans la première colonne:
«6813 20, 6813 81, 6813 89»
Page 16, code NC 8522 90, dans la deuxième colonne:
«Assemblages et sous-assemblages, consistant en deux ou plus de deux parties ou pièces assemblées, pour appareils visés au no8520 90»
«Assemblages et sous-assemblages, consistant en deux ou plus de deux parties ou pièces assemblées, pour appareils visés aux no8519 81 95 et 8519 89 90»
Page 472, ligne suivant le code NC 7306 19 90, dans la troisième colonne, il convient de supprimer le terme «exemption».
Page 541, code NC 8443 31 10, deuxième colonne:
«Machines assurant les fonctions de copie et de transmission de copie, même munies d’une fonction impression, dont la vitesse de copie n’exède pas 12 pages monochromes par minute»
«Machines assurant les fonctions de copie et de transmission de copie, même munies d’une fonction impression, dont la vitesse de copie n’excède pas 12 pages monochromes par minute»
Page 561, la ligne suivant le code NC 8486 90 10, dans la troisième colonne, il convient de supprimer le terme «exemption».
Page 650, deuxième colonne:
I-00143 Roma»
Page 853, no 60, code NC 0803 00 19, il convient de supprimer le no d’ordre 60.

References: l'article 8
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 14