Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2343-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20200311
Timestamp: 2020-04-09 12:07:42+00:00

Document:
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions générales d'asujetissement des organismes privés - Présentation générale des conditions d'assujettissement
2343-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions générales d'asujetissement des organismes privés - Présentation générale des conditions d'assujettissement18
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20200311
Version en vigueur du 11/03/20 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 27/02/19 au 11/03/20
Version en vigueur du 04/04/18 au 27/02/19
2020-03-11T10:01:58.000+01:00
Actualité liée : 11/03/2020 : IS - TVA - Franchise des impôts commerciaux – augmentation du seuil de la franchise (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 51)
S'agissant de personnes morales de droit privé, l'impôt sur les sociétés de droit commun (code général des impôts (CGI), art. 206, 1) se rapportant aux revenus se rattachant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif est susceptible de concerner notamment les associations déclarées, les syndicats professionnels, les fondations, les congrégations religieuses reconnues, les sociétés mutualistes, les ordres professionnels et, d'une manière générale, tous les groupements d'individus (dans la mesure où ils sont dotés de la personnalité morale) ayant le plus souvent pour but la défense d'intérêts professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation d'œuvres de prévoyance, d'assistance, de bienfaisance.
Il n'est fait, en principe, aucune distinction entre les organismes reconnus d'utilité publique, ceux réputés d'intérêt public et ceux dont les attributions sont de strict intérêt privé.
I. Détermination du caractère lucratif des activités d'un organisme sans but lucratif (OSBL)
Les organismes privés autres que les sociétés ne sont placés sous le régime du 1 de l'article 206 du CGI que lorsqu'ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
Ainsi, les associations visées par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que les congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d'utilité publique et fondations d'entreprise, les syndicats professionnels et les fonds de dotation (désignés sous le terme « organismes sans but lucratif (OSBL) » ou « organismes » dans le présent chapitre) ne sont, en principe, pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, cotisation foncière des entreprises, ainsi que le cas échéant cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et taxe sur la valeur ajoutée).
Le caractère lucratif d'un organisme est déterminé au moyen d'une démarche en trois étapes conduite, pour chaque activité réalisée par l'organisme, suivant les principes énoncés au BOI-IS-CHAMP-10-50 et confirmés par le Conseil d' État (CE, décision du 1er octobre 1999, n° 170289, « Association Jeune France »).
Cette démarche est prévue au I § 40 et suivants.
A. Première étape : examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l'organisme
B. Deuxième étape : examen de la situation de l'organisme au regard de la concurrence
C. Troisième étape : examen des conditions d'exercice de l'activité
Il est toutefois précisé que ces critères ne s'appliquent pas aux organismes qui exercent leur activité au profit d'entreprises et qui sont, de ce fait, imposables aux impôts commerciaux. Il en est ainsi des organismes entretenant des relations privilégiées avec les entreprises (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30).
Schéma de présentation des modalités de détermination du caractère lucratif ou non des activités d'un OSBL :
II. Conditions d'assujettissement aux impôts commerciaux des activités d'un OSBL
L'examen de la lucrativité des activités exercées par un organisme est conduit activité par activité. Ainsi, un organisme peut se trouver en situation de non concurrence (et donc de non lucrativité) pour certaines de ses activités, et en situation de concurrence pour d'autres.
Si toutes les activités exercées par un organisme sont non lucratives, l'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux et ce quel que soit le montant de son budget ou de son chiffre d'affaires.
Il peut au plus être assujetti à l'impôt sur les sociétés (IS) à taux réduit sur ses revenus patrimoniaux en application du 5 de l'article 206 du CGI.
Si l'organisme exerce une ou plusieurs activités lucratives en plus de ses activités non lucratives, il est en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (et à la taxe sur la valeur ajoutée) pour l'ensemble de son activité.
Dans tous les cas, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, le cas échéant, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s'appliquent uniquement aux activités lucratives de l'association (BOI-IF-CFE-10-20-20-20 et BOI-CVAE-CHAMP-10-10).
A. Franchise des impôts commerciaux
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.
Les OSBL, quel que soit leur chiffre d'affaires global, n'ont pas à soumettre leurs activités lucratives aux impôts commerciaux si les conditions suivantes sont remplies :
- les recettes d'exploitation annuelles afférentes aux activités lucratives sont inférieures ou égales à 72 000 €.
Il est rappelé que les recettes tirées des six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année, exonérées en application du c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de ce seuil.
B. Sectorisation des activités lucratives
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10.
Ce tableau récapitule les différents cas d'imposition envisageables, notamment au regard de l'impôt sur les sociétés.
Différents cas d'imposition
< ou = 72 000 €
> 72 000 €
CFE (et CVAE le cas échéant)
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References: art. 51
 art. 206
 l'article 206
 § 40
 l'article 206
 l'article 261