Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/862-PGP.html
Timestamp: 2019-10-21 20:05:19+00:00

Document:
862-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Exercice d'une option ou obtention d'un agrément7
BOI-BIC-RICI-10-60-10-30-20190703
2019-07-03T09:54:26.000+02:00
Conformément au II de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), l'application de cette mesure est subordonnée à une option expresse de l'entreprise. Celle-ci emporte renonciation définitive au bénéfice des régimes prévus à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 sexies A du CGI, à l'article 44 septies du CGI, à l'article 44 quindecies du CGI, article 44 sexdecies du CGI, article 44 septdecies du CGI et à l'article 208 sexies du CGI.
Conformément au second alinéa de l'article 49 septies WB de l'annexe III au CGI, l'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E du CGI est réputée exercée lors du dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-D-SD (CERFA n° 12562), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dûment complétée au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse est réalisé. Cette déclaration qui doit être annexée à la déclaration de résultats ou au relevé de solde de l'impôt sur les sociétés de l'investisseur est adressée au service des impôts des entreprises compétent.
- exonération de l'impôt sur les bénéfices en faveur des PME ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) (CGI, art. 44 sexies A) ;
- exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour la reprise d'entreprises ou d'établissements industriels en difficulté (CGI, art. 44 septies) ;
- exonération de l’impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées dans les bassins urbains à dynamiser (CGI, art. 44 sexdecies) ;
- exonération de l’impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées dans les zones de développement prioritaire (CGI, art. 44 septdecies) ;
- exonération temporaire d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées entre le 1er janvier 1988 et avant le 1er janvier 1999 en Corse dans les secteurs de l'artisanat, de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics (CGI, art. 208 sexies).
Aux termes du 4° du I de l'article 244 quater E du CGI, une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité. La mise en œuvre par le tribunal compétent d'une procédure de liquidation judiciaire fait obstacle à l'application de la mesure.
La demande est formulée sur papier libre. Une liste de renseignements à fournir est jointe en annexe (BOI-ANNX-000442). En particulier, le contribuable doit produire, dès la demande d'agrément, le détail des aides accordées ou sollicitées afin qu'il soit vérifié que, conformément au point 105 des lignes directrices communautaires pour les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (Communication de la Commission 2014/C 249/01 Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers), le montant maximal d'aide ne dépasse pas 10 millions d'euros.
Conformément aux principes définis par les services de la Commission européenne dans le cadre de l'examen du dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse, l'agrément en cause a pour objet de vérifier que la réalisation d'investissements ouvrant droit au crédit d'impôt pendant la mise en œuvre du plan de restructuration ne place pas l'entreprise concernée dans l'impossibilité de respecter les conditions posées par la Commission européenne pour l'encadrement des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (Communication de la Commission 2014/C 249/01).
La décision prise par le ministre chargé du Budget ou par l'autorité compétente à laquelle le pouvoir de décision a été délégué, est notifiée directement à la société bénéficiaire. Des copies en sont adressées au directeur départemental ou régional des finances publiques compétent ou au délégué chargé de la direction des grandes entreprises.
/bofip/862-PGP.html

References: l'article 244
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 208
 l'article 49
 l'article 244
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 208
 l'article 244