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Timestamp: 2020-07-11 08:30:46+00:00

Document:
FF 1981 Volume 9 P. 553
Seizième rapport sur la politique économique extérieure
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, En vertu de l'article 10 de l'arrêté fédéral du 28 juin 1972 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201), nous avons l'honneur de vous présenter le rapport suivant.
Nous vous proposons de prendre acte de ce rapport et d'adopter l'arrêté fédéral approuvant les mesures économiques extérieures (annexe 2 et 2 appendices). Il s'agit de l'ordonnance concernant l'exécution de l'accord international de 1976 sur le café et de la prolongation de l'ordonnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'armature.
39 Feuille fédérale. 133e année..Vol. I
Vue d'ensemble Avec une amélioration continue de la capacité concurrentielle liée au taux de change, l'économie suisse s'est encore développée de manière positive au cours de la période sous revue, à savoir le second semestre de 1980. En dépit du ralentissement conjoncturel sur le plan international, la production et l'emploi ont encore progressé sensiblement après le milieu de l'année. Pour la première fois depuis 1974, l'économie s'est retrouvée en 1980 à un niveau du plein emploi. La position extérieure est équilibrée en dépit d'une forte augmentation du déficit de la balance commerciale.
Pourtant, la faiblesse de la conjoncture mondiale commence à affecter progressivement la Suisse. Les commandes en provenance de l'étranger sont en recul, et les nouveaux ordres de même que le niveau des carnets de commandes n'ont récemment plus dépassé l'état qu'ils connaissaient un an auparavant. Bien que les perspectives soient actuellement particulièrement difficiles à apprécier - rarement autant de questions sont demeurées ouvertes quant aux conditions économiques internationales - notre économie ne pourra guère connaître l'an prochain d'impulsions importantes de l'étranger. Si l'affaiblissement de la conjoncture mondiale ne dépasse pas les prévisions, et si l'on n'assiste pas à une importante recrudescence du protectionnisme, l'économie devrait être en mesure de surmonter les éventuelles difficultés ponctuelles et dans l'ensemble se maintenir au niveau élevé atteint en 1980, et connaître ainsi une phase de consolidation. A en croire les réserves actuelles de commandes, le plein emploi paraît assuré pour le moins jusqu'au milieu de 1981.
Dans le domaine de la coopération en Europe occidentale, l'essentiel des actions s'est concentré sur la poursuite du développement des relations sur la base des accords de libre-échange. L'activité du GATT s'est inscrite sous le signe de la mise en vigueur, des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales (Tokyo-Round) et de la lutte contre la montée des tendances protectionnistes. La coopération Nord-Sud a été caractérisée par la mise au point de la stratégie internationale pour la troisième décennie du développement et par la préparation dans le cadre de l'ONU et de ses organismes spécialisés, des négociations globales qui ont été proposées. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui réunit 24 pays industrialisés à économie de marché et dont la Suisse est un membre fondateur, a célébré en décembre le vingtième anniversaire de sa création.
A la suite d'une dernière forte poussée de la demande au début de l'année, les économies des pays industrialisés se trouvent depuis le printemps dans une phase de ralentissement conjoncturel. Partant des Etats-Unis, les tendances récessives se sont aussi étendues des le milieu de l'année à l'Europe occidentale. Dans la plupart des grands pays de la zone OCDE, la production et l'emploi reculent et le taux d'utilisation des capacités de l'économie s'est réduit.
La perte de revenu réel liée aux hausses de prix du pétrole qui ont été de. 150 pour cent en moyenne depuis fin 1978 - ainsi que les effets d'une orientation restrictive de la politique économique ont été les causes principales de la faiblesse de la conjoncture.
Des revenus disponibles réels stagnants, voire dans certains cas en recul, ont été la conséquence du transfert de revenus aux pays exportateurs de pétrole, et la rigueur de la politique monétaire a donné lieu à une hausse des taux d'intérêt sur une large échelle. De ce fait, c'est avant tout la consommation privée et la construction résidentielle qui ont entraîné le ralentissement conjoncturel. Récemment, cependant, les efforts des entreprises visant à ajuster leurs stocks à la croissance plus faible de la demande ont aussi affecté la production. A la différence de ce qui s'était produit lors du premier choc pétrolier, les investissements privés dans l'industrie se sont maintenus jusqu'ici de manière étonnamment satisfaisante.
Compte tenu des incertitudes considérables qui pèsent sur la situation internationale - ainsi, en particulier l'approvisionnement en pétrole et la hausse des prix du pétrole suite au conflit Irano-irakien - les perspectives pour l'année 198l
sont difficiles à apprécier. Toutefois, un mouvement de repli de la demande et de la production s'intensifiant de lui-même comparable à la récession mondiale de 1974/75 - paraît à l'heure actuelle peu vraisemblable. Le fait que la réaction des salaires nominaux soit demeurée relativement modérée et que la situation financière des entreprises reste sensiblement meilleure après le second choc pétrolier qu'il y a six ans va ä i'encontre d'une telle évolution. De ce côté, l'évolution demeurée favorable des investissements ne devrait ainsi pas se trouver grevée d'une charge supplémentaire. Les stimulants aux investissements dans le secteur du remplacement du pétrole par d'autres sources d'énergie et des économies d'énergie sont aussi sûrement plus forts aujourd'hui qu'après la-première crise pétrolière.
Cependant, l'affaiblissement de la conjoncture sur le plan international durera sans doute jusque tris avant dana l'année 198l. Cela d'autant plus que la politique économique dans la plupart des pays demeurera pendant un certain, temps encore restrictive par la force des choses. En effet, en dépit des coûts presqu'insupportables, a court terme, du point de vue social et de l'économie réelle, la plupart des gouvernements s'accordent à penser qu'il n'existe pas de solution de rechange praticable à l'actuelle politique économique restrictive.
Avec la fin progressive des processus d'ajustement à la redistribution des revenus en faveur des pays exportateurs de pétrole - vers le milieu de 1981 - les forces expansionnistes pourraient à nouveau prendre le dessus dans la plupart des pays industrialisés. La reprise ne devrait cependant intervenir que de manière très lente et hésitante.
La situation sur le marché du travail s'est récemment sensiblement détériorée. Avec la diminution de la production, le nombre des personnes employées s'est réduit. En même temps, la population en âge de travailler a continue à augmenter pour des raisons démographiques. L'accroissement du chômage
dans les pays industrialisés - selon une prévision de l'OCDE il pourrait atteindre quelque 25 millions de personnes en 1982 - est d'autant plus préoccupant que le nombre de sansemplois est déjà actuellement globalement supérieur à ce qu'il était lors de la récession de l'économie mondiale en 197^/75.
La politique de stabilisation pratiquée par la plupart des pays de l'OCDE depuis le milieu de 1979 a conduit à des premiers succès dans plusieurs pays en cours du semestre passé.
Avant tout sur les niveaux des prix de production et de gros, une décélération de la hausse des prix a pu être observée.
Celle-ci ne va cependant que progressivement se répercuter sur les prix à la consommation. En 1981l l'inflation devrait continuer à se ralentir: pour l'ensemble de la zone OCDE, la hausse des prix à la consommation pourrait tomber a un peu moins de 10 pour cent, perdant ainsi un point. Les différences de taux d'inflation de pays à. pays vont toutefois demeurer considérables.
Le volume du commerce mondial s'est contracté entre le premier et le second semestre de 1980. Malgré un recul sensible de leurs échanges réciproques, les pays industrialisés ont été en mesure de maintenir constant le volume de leurs exportations totales car les livraisons vers les autres régions notamment vers l.'OPEP - ont augmenté.
Vu la lente reprise de la conjoncture dans les pays industrialisés, le commerce intra-OCDE ne devrait progresser que de façon hésitante en 1981. Parallèlement, on peut s'attendre à une nouvelle forte augmentation des exportations à destination des pays de l'OPEP. En revanche, les importations.des pays en développement non exportateurs de pétrole ne devraient que s'accroître faiblement en raison de leurs difficultés de balances des paiements. De ce fait, les exportations totales des pays de l'OCDE pourraient progresser de 2 à 3 pour cent en moyenne annuelle.
En raison d'une sensible détérioration des termes de l'échange - surtout une conséquence de la forte hausse des prix du pétrole - les déficits courants des pays industrialisés ainsi que des pays en développement non exportateurs de pétrole ont rapidement augmenté pour atteindre respectivement plus de 70 milliards et environ 50 millards de dollars. Simultanément, les excédents des pays de l'OPEP ont dépassé 110 milliards de dollars. Dans l'hypothèse où il n'y aura pas de nouvelle hausse des prix du pétrole - les décisions prises lors de la conférence de l'OPEP qui a eu lieu à Bali mi-décembre ont garanti pour l'essentiel le prix en termes réels - cette tendance ne devrait pas se poursuivre en 198l. Par le net accroissement des importations des pays de l'OPEP, les déficits des pays de l'OCDE vont se réduire quelque peu. En revanche, les déficits des pays en développement non producteurs de pétrole s'accroîtront encore.
L'évolution de la situation monétaire internationale a continué de se placer sous le signe d'une politique monétaire restrictive e.t de la résolution ds la plupart des gouvernements d'empêcher, dans l'intérêt de la luttre contre l'inflation, un glissement de leurs monnaies. Lors de fluctuations temporaires - par moment une hausse sensible des cours du dollar et de là livre et une légère dépréciation des parités du deutsche mark et des autres monnaies du Systeme monétaire européen - le franc suisse est généralement resté dans la moyenne de ces mouvements contraires. Son taux de change effectif se situait début décembre à quelque 3 pour cent, en termes nominaux, au-dessous du niveau atteint un an auparavant, ce qu.i correspond, compte tenu des différences d'inflation par rapport ä l'étranger, à une baisse sensible en termes réels, du franc suisse pendant l'année sous revue.
Les efforts de nombreuses banques centrales en vue de favoriser des importations de capitaux suffisants pour permettre de financer des déficits courants élèves et afin d'éviter autant que possible des dépréciations devraient aussi limiter étroitement la marge de manoeuvre de la politique monétaire en 198l. En outre, le fait·que les pays dits à monnaie forte Allemagne et Japon - continueront à enregistrer des déficits extérieurs élevés devrait contribuer au maintien d'une stabilité relative sur les marchés des changes. En effet, les Etats-Unis présenteront un excédent substantiel tandis qu'une série d'autres pays à inflation élevée s'attendent pour le moins ä un solde extérieur équilibré (Royaume-Uni) ou a un déficit comparativement faible (Italie).
Situation de l'économie extérieure de la Suisse
Avec une amélioration continue de la capacité concurrentielle liée au taux de change, l'économie suisse a connu un développement particulièrement satisfaisant au cours de l'année écoulée, comparée ä celle des autres pays. La production a continué à augmenter pendant le deuxième semestre également., et pour la première fois depuis 1975, l'économie a atteint un niveau voisin du plein emploi.
La faiblesse de la conjoncture internationale commence cependant à affecter également la Suisse. Les commandes en provenance de l'étranger tendent à baisser. Les nouveaux ordres de même que les 'carnets de commandes - malgré quelques variantes dans les différentes branches - n'ont réussi qu'à se maintenir, avec peine, au niveau de l'année précédente. Alors que l'industrie des machines et appareils reste favorisée par la place relativement bonne des investissements dans le cycle conjoncturel actuel, l'état des carnets de commandes, notamment dans l'industrie textile, est moins satisfaisant que celui de l'année précédente.
En revanche, la demande intérieure continue à grimper fortement.
Une certaine détente a beau se dessiner dans la construction en particulier dans la construction résidentielle -, les dépenses privées de consommation ont à nouveau vivement augmenté depuis le milieu de l'année.
Au cours des derniers mois, la croissance des exportations de marchandises s'est ralentie. Actuellement, ce sont avant tout les branches proches de la consommation (textiles et habillement, montres) ainsi que le commerce de produits semi-finis industriels '(métaux et articles en métal, chimie) qui sont affectées. Les livraisons de biens d'équipement sont toujours en hausse. Il n'en reste pas moins que les exportations ont augmenté de 5 pour cent en volume et de 11 pour cent en valeur au cours des onze premiers mois de l'année. L'économie suisse a ainsi pu maintenir ses positions sur les marchés mondiaux.
Simultanément, elle a pu réaliser la plus forte amélioration des prix à l'exportation depuis 19.74 (Si %).
L'industrie du tourisme a également été en mesure de tirer parti du renforcement de sa position concurrentielle lié au taux de change. Au cours des dix premiers mois, le nombre des nuitées d'hôtes étrangers dans l'hôtellerie a crû d'environ un cinquièmejquant aux fréquences estivales, elles ne se situaient que légèrement en-dessous du record de l'année
La caractéristique la plus remarquable du développement du · commerce extérieur est la rapide dégradation du solde de la balance commerciale: au cours des onze premiers mois, le déficit a déjà atteint 10,4 milliards de francs et a ainsi plus que doublé par rapport à l'année précédente. La raison principale en est la détérioration à titre réel des termes de l'échange (prix à l'exportation + '5l %, val. moyennes à l'importation + 12 %) due en partie au prix du pétrole et en partie à l'évolution du taux de change. En outre, la- conjoncture comparativement meilleure en Suisse qu'à l'étranger ainsi que des goulots d'étranglement accentués dans la production intérieure
ont permis aux importations en volume de poursuivre une croissance
Le développement de la position extérieure de la Suisse - un retournement de la balance des revenus consécutif à l'évolution de la balance commerciale de l'ordre de 8 à 9 milliards de francs en l'espace de deux ans - n'est pourtant en aucune manière préoccupant. Il traduit principalement une correction de la précédente amélioration des termes réels de l'échange liée au taux de change, et qui avait fortement contribué a rendre notre balance courante excédentaire. Etant donné que la balance du tourisme s'est sensiblement améliorée et que les revenus de capitaux en provenance de l'étranger ont ä nouveau progressé de manière importante, la balance des revenus de 1980 ne devrait présenter qu'un déficit modeste. En deux mots, on peut dire que cette évolution constitue essentiellement un retour à la situation équilibrée d'avant 1975Les perspectives pour l'année 198l sont difficiles à apprécier.
On ne s'est jamais posé autant de questions sur la situation économique internationale. Outre l'incertitude relative à l'approvisionnement et aux prix du pétrole, il en existe une autre qui concerne le comportement des consommateurs et investisseurs ainsi que les questions demeurées sans réponse sur la persévérance des autorités responsables de-la politique économique et commerciale. A cela s'ajoutent encore les difficultés de financement des déficits importants de la balance courante de nombreux pays en développement, et également de certains pays industrialisés.
L'économie suisse ne doit pas s'attendre à une augmentation importante de la demande étrangère l'année prochaine. Malgré la stagnation du commerce avec les pays industrialisés, une modeste augmentation des exportations paraît cependant possible, compte tenu de la vigoureuse hausse de la demande en provenance des pays de l'OPEP. Outre les effets provoqués par une croissance ralentie des exportations sur l'ensemble de
l'économie, un affaiblissement conjoncturel se dessine également dans certains secteurs de l'économie intérieure. L'activité économique dans notre pays devrait ainsi stagner dans une large mesure pendant les douze mois à venir. En revanche, une véritable récession ne paraît guère probable. A en croire les carnets de commandes dans l'économie, l'emploi paraît assure, au moins jusqu'au milieu de 198l.
Si l'affaiblissement de la conjoncture mondiale ne dépasse pas les prévisions, et si l'on n'assiste pas S. une importante recrudescence du protectionnisme, notre économie devrait être en mesure de surmonter les éventuelles difficultés ponctuelles et se maintenir dans l'ensemble au niveau atteint en I960, et traverser ainsi une phase de consolidation.
Coopération en Europe occidentale Généralités
Les négociations entre les pays de l'AELE et les Communautés européennes en prévision de l'adhésion de la Grèce aux CE à dater du 1er janvier 1981 s'achevèrent durant le second semestre.
Le 22 juillet le Conseil des CE prit positivement note du troisième rapport de la Commission des CE sur les relations avec les pays de l'AELE. Ce rapport se prononce en faveur d'un développement pragmatique de la coopération entre partenaires du système de libre-échange. L'amélioration et le perfectionnement du libre-échange auxquels il vise correspondent largement aux voeux formulés par les pays de l'AELE comme par exemple la simplification des règles d'origine et l'élimination des obstacles non tarifaires. Dans le même sens, la Commission des CE proposa le 28 juillet aux pays de l'AELE de procéder S. un échange de vues et d'informations sur le problème des aides gouvernementales.
Répondant à une invitation de M. W. Haferkamp, vice-président de la Commission des CE, le directeur de l'OFAEE fit une visi-te à Bruxelles les 2? et 28 octobre. Les conversations qu'il eut avec des représentants de divers organes des CE permirent de souligner les relations étroites entre la Suisse et la Communauté- et de constater le bon fonctionnement des accords en vigueur. Une modification du cadre institutionnel ne fut pas considéréenécessaire..Commeepar- le passe des contacte au niveau du Conseil federai ou des secrétaires d'Etat auront lieu sans périodicité et selon les besoins. Tant la Suisse que la Communauté se montrent favorables à un de libre-échange, en lui gardant un caractère aussi concret et
factuel que possible. Au titre de l'approfondissement la
Suisse vise notamment à mieux assurer le libre accès aux ressources au sein du système de libre-échange, donc à un renoncement mutuel auxrestrictionsc quantitatives àl'expor-rtation.
Relations Suisse-CE
Le Comité mixte Suisse-CEE a tenu sa deuxième réunion annuelle le 1er décembre à Bruxelles. La délégation suisse a rappelé qu'elle s'attendait a une décision rapide de la Communauté en ce qui concerne la simplification et l'amélioration des règles d'origine, suite aux propositions faites dès 1975 par les pays de l'AELE. Elle s'est à nouveau opposée à ce que les produits en libre-échange fussent sousmis à l'obligation de licences à l'importation par certains Etats-membres de la CEE, car les contrôles à l'importation peuvent se faire sur la base des certificats de circulation EUR. Elle a en outre demandé une augmentation des contingents de papier a droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour le 1er janvier 1981, date à laquelle entreront en vigueur, conformément aux dispositions de l'accord de libre-échange, de nouvelles réductions
tarifaires sur les produits dits "sensibles" des chapitres 48 et 49 (papier, etc.) du tarif douanier. La délégation suisse a rappelé à la Commission son engagement de lui notifier encore avant l'adhésion de la Grèce à la CEE les éléments mobiles et fixes à l'importation de produits agricoles transformés originaires de Suisse. De plus, elle a insisté sur la. néces-sité d'un examen rapide de l'extension prévue par la Suisse de la listedesa produits soumis au système suisse des réserves obligatoires aux savons et aux détergents textiles.
Enfin, la délégation suisse a présenté sa position selon laquelle la taxe parafiscale perçue en France sur les montres enfreint les dispositions de l'accord de libre-échange (art.
18 et 23), car elle est perçue sur les montres importées de Suisse mais utilisées pour la promotion de l'industrie horlogère française.
En ce qui concerne l'interprétation des principes de concurrence de l'accord de libre-échange, la délégation de la Communauté a confirmé qu'elle avait connaissance de la position juridiQue suisse à cet égard. Se référant en outre à l'entretien du 28 octobre entre le directeur de l'OFAEE et le viceprésident Haferkamp, le chef de la délégation communautaire a rappelé que les deux interlocuteurs sont tombés d'accord sur le fait qu'il existe entre la Suisse et la Communauté des mécanismes d'information et de consultation qui devraient être appliqués lorsqu'il s'agit d'informations en provenance de la Suisse ou de la Communauté qui concernent l'application des principes de concurrence de l'accord de libre-échange Suisse-CEE. Il a aussi été. constaté à cette même occasion que, selon la procédure pénale suisse, le Conseil fédéral dispose d'une marge d'appréciation quand il doit décider de poursuites pour infraction éventuelle à l'article 273 du Code pénal suisse et que dans ce contexte il serait bien entendu dûment tenu compte entre autres des étroites relations entre la Suisse et la Communauté ainsi que de l'accord de libre-échange, lorsqu'il
s'agit d'apprécier les intérêts en jeu. Le chef de la délégation suisse a pour sa part confirmé les conclusions de ce même entretien.
La délégation de la Communauté a d'autre part exprimé sa préoccupation devant les projets suisses visant à renforcer les prescriptions en matière de gaz d'échappement des véhicules automobiles. La délégation suisse a rappelé le caractère non discriminatoire de ces prescriptions qui relèvent d'un souci de protéger l'environnement, et elle a donné l'assurance que la CEE serait informée du contenu du projet d'ordonnance des que celui-ci sera soumis à la procedure de consultation, conformément aux règles du GATT.
Le Comité mixte Suisse-CECA, réuni lui aussi le 1er décembre, a examiné la situation du marché européen de 1'acier, à la lumière de l'application par la Communauté du dispositif anticrise depuis octobre dernier .(essentiellement quotas obligatoires de production). Dans ce contexte, la délégation suisse a estimé que la fermeture des postes de douane traditionnels, en particulier de tous les -postes routiers, pour le dédouanement de certains produits sidérurgiques, était incompatible avec l'accord de libre-échange, car cette mesure engendre des coûts supplémentaires et des retards gênant sensiblement les exportations de produits sidérurgiques suisses vers l'Italie.
Dans l'intervalle, des entretiens bilatéraux ont débouché sur la réouverture de l'un de 'ces bureaux de douane.
L'intégration de la Grece dans le système européen de libre-échange
Les arrangements du 17 juillet 1980 conclus avec les Communautés européennes ont été approuvés par les Chambres fédérales le 9 octobre. Ils entrent en vigueur le 1er janvier 198l.
A partir de cette date, les importations de produits industriels grecs en Suisse bénéficient, selon les dispositions de l'accord de libre-échange Suisse-CEE, de la franchise douanière. De même, les produits industriels suisses peuvent être
importes en Grece sans acquitter de droits de douane., sauf .en ce qui concerne ceux qui tombent sous le coup d'une réglementation transitoire valable jusqu'au 31 décembre 1985 (contingents globaux pour l'AELE, conformément à l'annexe II et suppression progressive en cinq étapes des droits, conformément à l'annexe I du protocole additionnel à l'accord de libre-échange Suisse-CEE du 17 juillet). Les préférences douanières accordées jusqu'alors par la Suisse d'une manière autonome à la Grece dans le cadre du système généralisé de préférences en faveur des pays en développement sont par-là même caduques.
·' Accord horloger
La Commission mixte instituée par l'accord horloger Suisse-CEE a tenu sa 20ème session ordinaire les 2/3 octobre à Neuchâtel.
Les délégations ont examiné 1'évolution des échanges réciproques de produits horlogers, et elles on't procédé à un large échange de vues sur les questions commerciales et douanières auxquelles l'industrie horlogëre européenne se voit confrontée, les importations toujours plus importantes de produits horlogers à bas prix en provenance de l'Europe de l'Est et du Sud-Est asiatique, ainsi que sur de nouvelles possibilités de coopération dans la lutte contre les contrefaçons des produits de marque. Elle s'est penchée en outre sur le problème de la discrimination des produits horlogers suisses par la taxe parafiscale française. La Suisse a exigé une fois de plus l'égalité de traitement - sur la base de l'accord de libreéchange - d'importations de produits horlogers suisses et de produits horlogers originaires d'Etats membres de la Communauté.
Le Comité mixte pour le transit communautaire a tenui, sa 8ême session le 18 septembre à Bruxelles. Il"a regle les questions posées par l'imminente adhésion de la Grèce et a décidé d'étendre au transport par containers les simplifications valables pour le trafic ferroviaire.
Notre message du 6 octobre (FF 1980 III 1073) vous a informés des résultats des négociations qui ont eu lieu au cours de cette année entre la Suisse et la CEE au sujet des échanges de certains produits agricoles et.produits agricoles transformés.
Transit pour les produits originaires des pays en développement entre la Suisse et la CEE
Par un échange de lettres entre le Service de l'union douanière de la Commission des CE et la mission suisse à Bruxelles des 8 et 16 juillet I960 (voir annexe 3)s il a été convenu de la reconnaissance réciproque des certificats d'origine pour l'envoi en transit de produits originaires des pays en développement. Cet accord, important pour les entreprises suisses de transit, est entré en vigueur le 1er août.
Le noeud de Zurich du réseau européen de transmission des données EURONET a commencé son activité commerciale le 29 octobre et a été inauguré officiellement le 24 novembre.
L'accord conclu entre la Suisse et EURATOM en matière de fusion thermonuclëaire et physique des plasmas (RO 19 8p 707) a été complété par l'avenant no 1, signé à Bruxelles le !| novembre. Il prévoit une augmentation des contributions EURATOM de 1,264 million de francs aux frais des recherches entreprises en Suisse.
Dans le cadre des échanges d'informations périodiques sur la politique des transports, des entretiens ont eu lieu les 13 et 14 octobre à Bruxelles avec la CEE. Ils ont porté en particulier sur des questions d'infrastructures,, de transports routiers et aériens et de transport combiné rail/route.
Les 6 et 7 novembre ont siégé à Lausanne les Commissions de transports CECA-Suisse-Autriche.
Pour 1979, les Commissions ont dû constater une fois de plus un déplacement sensible du trafic de charbon et d'acier du chemin de fer vers la route: la part du transport routier a en effet encore progressé de 21 pour cent. Ce phénomène relève à la fois de conditions de concurrence défavorables et de l'insuffisance du réseau ferroviaire italien. Si au deuxième semestre 1980 une relative fluidité du trafic dans le sens Nord-Sud a pu être constatée, celle-ci est cependant due en grande partie à la situation de crise que traverse la sidérurgie européenne. Les Commissions ont d'autre part examiné les projets de protocoles additionnels en rapport avec l'adhésion de la Grâce a la CECA dis le 1er janvier 2210
Le 28 novembre eut lieu à Bruxelles le troisième échange de vues sur des questions relevant de la politique économique et monétaire entre des experts de l'Administration fédérale et de la Banque nationale.et des représentants de la Commission des CE. La situation économique actuelle, les perspectives à court et moyen terme et les mesures de politique économique qu'elles impliquent constituèrent l'essentiel de cette rencontre. Il fut également question de la coopération internationale en matière monétaire et de change. Cet échange d'idées qui fut juge fructueux par les deux parties sera répété à une date ultérieure.
Au cours de la période sous revue, la Suisse signa deux déclaration d'intention communes sur l'éxecution de trois projets de recherche dans le domaine agricole dans le cadre de la COST (actions COST 82, 85, 86, cf. annexes 4-6). En outre, la Suisse a adhéré à un accord conclu entre la Communauté économique européenne etla République hellénique dans le domaine de la recherche médicale (annexe 7). Ainsi, la Suisse participe aujourd'hui à 15 actions COST au total.
Conseil de l'AELE au niveau ministériel
Les 10 et 11 novembre, les ministres des pays membres de l'AELE se retrouvèrent à Genève à l'occasion de la réunion des Conseils de l'AELE au niveau ministériel. Les ministres s'accordèrent à reconnaître que, même si le taux de croissance de la plupart des pays de l'AELE était relativement satisfaisant, les perspectives internationales en matière d'inflation et d'emploi n'étaient guère encourageantes. En outre, les ministres se déclarèrent préoccupés par les pressions protectionnistes actuelles qui pourraient connaître une recrudescence en cas de ralentissement prolongé de l'activité économique et ils soulignèrent- la nécessité de résister au protectionnisme sous toutes ses formes. Ils réaffirmèrent leur engagement envers des politiques commerciales libérales. En ce qui concerne les relations avec les Communautés européennes, ils exhortèrent les membres du système européen de libre-échange à s'abstenir de recourir à des mesures susceptibles d'en compromettre la réalisation intégrale. Les ministres insistèrent sur l'importance de développer encore la coopération entre les pays de l'AELE et les Communautés.
Feuille federale. 133e année. Vol. I
Conseil de l'AELE
Le Conseil de l'AELE s'est occupé entre autres problèmes de la manière de réaliser concrètement les différentes sugges-tions faites à l'occasion du 20e anniversaire de l'Association.
Le Conseil, a en outre mandaté un groupe <if> travail pour étudier les différentes possibilités de libéraliser le commerce des produits piscicoles. Enfin, il a autorise l'Islande à introduire des mesures provisoires aux fins d'aider son industrie chocolatière et biscuitière à sortir d'une situation tout particulièrement difficile. La période d'application de ces mesures ne doit pas dépasser 18 mois ~ maximum - et fera l'objet d'une surveillance constante du Conseil.
Le Comité économique se réunit à Stockholm les 3 et 4 décembre et passa en revue les principaux problèmes de l'heure. Comme de coutume, il examina aussi en détail la situation économique des quelques pays membres, parmi lesquels figurait cette fois la Suisse. Quant au Comité des experts commerciaux, il siégea deux fois, du 7 au 9 octobre et du 18 au 20 novembre. Il poursuivit en particulier ses travaux dans le domaine des obstacles non tarifaires aux échanges et la Suisse soumit des propositions concrètes en vue d'élaborer des solutions spécifiques aux problèmes soulevés par les prescriptions relatives au marquage et à l'étiquetage des produits alimentaires transformés.
Le Comité consultatif siégea à Lisbonne les 8 et 9 septembre.
Il examina la situation économique générale et ce débat permit aux diverses tendances de faire valoir leurs vues parfois divergentes sur les moyens de contribuer à une reprise de l'activité économique. Le Comité débattit ensuite de la suite à donner a. certaines propositions faiteR au r-.nin-a nu en marge de la célébration du 20e anniversaire de l'AELE et portant sur les futures tâches de l'AELE. Il fut convenu que les prochaines
discussions du Comité devaient porter, dans l'esprit de la déclaration de Vienne de mai 1977, sur les conditions nécessaires au maintien du libre-échange. Durant ce débat, le Comité fut informé de la proposition suisse de demander aux ministres de participer à une partie de la prochaine réunion.de manière à permettre la poursuite du dialogue entre eux et le Comité, proposition qui fut accueillie avec satisfaction.
Les relations des pays de l'AELE avec l'Espagne
Les 4 et 5 décembre, le Comité mixte AELE-Espagne siégea à Genève. Son organe subsidiaire, le sous-comité pour les questions douanières et commerciales s'était quant à lui réuni pour la première fois à Genève les 13 et 14 octobre et s'était notamment penché sur la pratique espagnole dans le domaine des restrictions quantitatives aux importations.
Les relations des pays de l'AELE avec la Yougoslavie
Le Comité mixte AELE-Yougoslavie a tenu
sa troisième réunion
les 23 et 24 septembre 1980 au Montenegro. Afin de mieux apprécier les caractéristiques des échanges entre la Yougoslavie et les pays de l'AELE et de rechercher, des moyens appro-.
priés de les développer, le Comité a créé un groupe ad hoc d'experts commerciaux charge de se pencher sur cette question.
Il a invité également"des experts juridiques à mettre sur pied des modèles de contrats dans le domaine de la coopération industrielle.
Dans le cadre de la Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, (Convention PIC) à laquelle sont parties les pays de l'AELE (y compris le Liechtenstein), le Danemark, l'Irlande, la Hongrie et le Royaume-Uni, deux séminaires de formation pour inspecteurs ont été organisés, l'un à Copenhague, l'autre à
Liestal.. En 1979, la Suisse a répondu à 16 demandes concernant certaines firmes et spécialités pharmaceutiques. Le Comité des représentants des autorités compétentes, chargées de veiller au taon fonctionnement et à l'application uniforme de la Convention, s'est réuni deux fois à Genève.
Le Comité concernant l'arrangement sur la reconnaissance mutuelle des rapports d'évaluation en vue de l'enregistrement des produits pharmaceutiques (PER), s'est réuni deux fois. Au cours de la première année d'application de l'arrangement (juin 1979 - mai 1980), l'autorité suisse competente a établi 12 rapports à l'attention d'administrations ou d'industries de pays parties à l'arrangement (Autriche, Finlande, Norvège, Suede, Suisse).
Poinçonnement des ouvrages en métaux précieux
La réunion du 7/8 octobre à Genève du Comité permanent institué pour veiller au bon fonctionnement de la Convention du 15 novembre 1972 sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux,, à laquelle sont parties, outre la Suisse, l'Autriche, la Finlande, le Royaume-Uni et la Suede, a permis de constater qu'en 1979 le Poinçon Commun a été apposé sur
960 200 ouvrages en métaux précieux et que la Convention
fonctionne d'une maniere
Coopération économique Est-Ouest
La Commission économique pour l'Europe (CEE-ONU) a poursuivi son activité dans le souci essentiel de maintenir, en dépit des circonstances politiques caractérisant actuellement les relations Est-Ouest, le processus de coopération entre pays à systèmes économiques différents de la région.
Le travail de la Commission s'est dès lors principalement développé dans les domaines traditionnels d'activité, de nature plutôt technique. Trois thèmes peuvent retenir plus particulièrement l'attention à cet égard.
En matière d'énergie, l'on a poursuivi la démarche d'échange et d'analyse d'informations et d'expériences entre pays membres de la Commission quant auA problèmes généraux de l'énergie et à la politique des pays membres en la matière. Une première étude globale a été rédigée par le Secrétariat, avec l'aide d'experts désignés par la Suisse et par chacun des autres pays membres, en vue d'identifier la nature et l'importance des problèmes posés à cet égard dans la région, notamment ceux liés aux ressources énergétiques, aux perspectives de développement de la production et de la demande, enfin aux conditions requises et aux possibilités offertes par la mise en place éventuelle d'opérations de coopération intraregionale en la matière.
Dans le domaine de la protection de l'environnement, la Commission a adopté, fin octobre, un plan de travail destiné à mettre en oeuvre la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance de novembre 1979Enfin, en matière d'échanges commerciaux, l'attention de ces six derniers mois s'est portée sur quatre points: 1'amélioration des conditions dé réalisation des opérations de coopération industrielle, l'Identification des besoins effectifs d'information économique et commerciale requise par les milieux d'affaires, l'élaboration d'un projet de guide sur la rédaction des contrats internationaux d'ingénierie, enfin la facilité des procédures commerciales, liée à la simplification des documents et à la transmission automatique des données.
La délégation suisse a par ailleurs poursuivi son action en vue de renforcer l'activité de la Commission consacrée aux problèmes que posent les échanges compensés.
20è anniversaire de l'OCDE
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui rassemble 24 pays industrialisés à économie de marche, a célébré le 15 décembre le 20e anniversaire de sa création. A cette occasion, le Conseil fédéral a adresse ses voeux à l'Organisation, soulignant l'attachement de notre pays envers l'OCDE et l'importance des réalisations dé celleci au cours de son existence. Il a en outre rappelé que la Suisse partage les principes et les objectifs de l'OCDE, qu'elle soutient la coopération entre les pays membres, aux fins de réaliser une croissance économique harmonieuse s'éten-dant aux pays en développement, et de développer le commerce mondial.
Comité exécutif siégeant en session spéciale
Le Comité, qui réunit à intervalles réguliers les hauts fonctionnaires des pays membres responsables de la politique économique extérieure, eut début juillet une discussion sur les résultats du Sommet économique de Venise des 22 et 23 juin. A cette occasion, il a débattu de questions de principe touchant l'organisation de ces Sommets qui se tiennent dorénavant tous les ans. Tout en reconnaissant pleinement que la coopération .économique internationale suppose un consensus entre les principaux pays commerçants du monde et que les tensions latentes entre ceux-ci en matière de politique commerciale rend encore plus utiles ces rencontres et discussions, les petits pays de l'OCDE qui ne sont pas invités à ces
mets ont exprimé certaines craintes. Ainsi l'institutionnalisation grandissante de ces rencontres - les préparatifs du prochain Sommet de 198l à Ottawa sont déjà en cours - pourrait provoquer un clivage toujours plus marqué dans la coopération économique entre les paya industrialisée à economie de marche et vider de leur substance les travaux des organisations
économiques internationales compétentes. Les sept pays composant le Sommet pourraient par exemple être amenés à prendre entre eux des arrangements qui entraîneraient des effetSj voire des obligations pour les autres pays de l'OCDE n'ayant pas part aux décisions. Les Etats membres participant aux Sommets ont promis aux autres pays de l'OCDE de les informer en détail, dans le cadre du Comité exécutif en session spéciale, sur les- préparatifs et les résultats des rencontres et s dans la mesure du possible, de les consulter de façon informelle .
Le Comité exécutif en session spéciale s'est entretenu de questions de politique commerciale touchant le maintien d'un système commercial ouvert et multilatéral pour les années quatre-vingts. Il s'est en outre penché sur l'élaboration d'une attitude aussi coordonnée que possible entre les pays membres à l'égard des questions Nord-Sud actuelles, telles que la stratégie internationale pour la troisième décennie du développement et la préparation des négociations globales sous leur aspect procédurier et substantiel.
Conformément à la stratégie économique préconisée lors de la conférence des ministre de juin 1979 et confirmée une année plus tard, les efforts en vue de lutter contre l'inflation dans les pays de l'OCDE ont été au centre des travaux du Comité de politique économique.
Dans nombre de pays, les coûts sociaux et économiques qu'entraîné la poursuite d'une orientation restrictive
tiques monétaires et budgétaires sont devenus très élevés à court terme. C'est pourquoi, le Comité a également examiné une série d'autres stratégies de politique économique. Il est cependant parvenu à la conclusion qu'il n'existe guère de solution de rechange praticable à l'actuelle politique de stabilisation. En effet, a moyen terme et long terme, les
coûts en seraient vraisemblablement encore plus élevés.
La politique macroéconomique restrictive doit cependant être complétée par des mesures susceptibles de réduire, à moyen terme, les contraintes existantes du côté de l'offre. "A cet égard, le Comité place aussi ses espoirs dans la politique énergétique, dont il attend une contribution substantielle à l'amélioration de l'efficacité des instruments traditionnels de la politique macroéconomique.
Par ailleurs, le Comité souligne la nécessité d'une coopération plus étroite entre les autorités compétentes des pays membres dans le domaine des politiques monétaires et de taux de change. De cette manière seulement le conflit entre les objectifs internes et externes de la politique économique particulièrement aigu à l'heure actuelle dans différents pays pourra"être atténué.
Ainsi que nous l'avons exposé dans le 15e rapport, les ministres ont adopté lors de leur réunion une nouvelle Déclaration de politique commerciale exprimant leur volonté de maintenir
un système d'échanges ouvert et multilatéral et d'oeuvrer en faveur d'une nouvelle libéralisation des échanges de biens et de services. Au cours de sa session de novembre, le Comité des échanges a souligne, dans le cadre de son programme à long terme, son intention de recourir dans la mesure du possible à la procédure d'examen et de consultation prévue dans la Déclaration de politique commerciale. Son but est d'intensifier la coopération en matière de politique commerciale aux fins de lutter contre les tendances protectionnistes croissantes. Cet état de choses se manifeste sous la forme d'une orientation nouvelle du courant des échanges qui tendent à se faire sur une base bilatérale ("libre-échange organisé").
Pour le reste le Comité des échanges poursuivra son activité dans le domaine des échanges commerciaux Est-Ouest et NordSud ainsi que ses travaux commencés il y a un an sur les échanges internationaux de services.
Politiques d'ajustement positives
Le programme bisannuel de l'OCDE dont la mise en oeuvre doit permettre d'accélérer les politiques, d'ajustement positives des structures se déroule conformément aux prévisions.
Le groupe spécial du Comité de politique économique, institué à cet effet, a notamment comparé, sur la base d'examens portant sur plusieurs pays, les expériences réalisées en matière de politique d'ajustement des structures. Davantage encore qu'en 1978, date à laquelle les ministres avaient adopté les lignes directrices, les pays de l'OCDE semblent avoir pris conscience que le soutien - soit par des mesures prises à la frontière, soit en recourant aux subventions - apporté par l'Etat à des branches économiques non compétitives sur le plan international en raison de leur faiblesse structurelle, représente en définitive une politique vouée a l'échec. Les ajustements dictes par le marché, sous forme d'une profonde restructuration d'un secteur ou par l'introduction de nouvelles formes d'activités, représente à long terme la seule stratégie valable. Le nouvel affaiblissement de la conjoncture et les fortes augmentations des prix du pétrole ont fait surgir sans ménagement les faiblesses structurelles et les retards en matière d'ajustement de certains pays de l'OCDE.
La mise en oeuvre des politiques d'ajustement positives dans tous les pays est toutefois la condition sine qua non pour réaliser dans les pays de l'OCDE une nouvelle croissance aux effets moins inflationniste.
Lors de sa réunion annuelle à haut niveau, le CAD s'est penché sur la question des priorités du dialogue Nord-Sud et de la coopération pour le développement dans les circonstances nouvelles. Selon les pays membres, ces priorités sont l'augmentation de la production alimentaire, le développement dans le secteur énergétique,, les efforts cp6ciaux qui doivent être consentis en faveur des pays en développement les moins avantagés, notamment ceux qui se situent dans la région subsaharienne, et le recyclage des excédents financiers des pays producteurs de pétrole. La nécessité de concentrer l'APD sur les pays les plus pauvres a été reconnue, tandis que les pays les plus avancés devront toujours plus dépendre des financements conformes au marché. Les travaux du Comité sont passes du stade de projet à celui de programme, sous forme d'aide à l'ajustement structurel , programme auquel le CAD entend se consacrer de manière approfondie en 1981. Le Comité jouera également un rôle important dans la préparation de la conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés qui aura lieu en septembre 198l.
Groupe Nord-Sud
Le "Groupe sur les questions économiques intéressant les relations Nord-Sud" a servi d'enceinte pour la discussion et la coordination de la position entre pays industrialises sur les questions de fond que pose le lancement d'une nouvelle série de négociations globales Nord-Sud et d'une stratégie internationale pour la Jème décennie du développement.
OCDE contrôle de produits chimiques
Une réunion spéciale s'est tenue à Paris du 19 au 21 mai3 concernant le contrôle des produits chimiques, et une meilleure harmonisation des actions engagées en vue de protéger la santé humaine et l'environnement dans les différents pays de l'OCDE. Parmi les résultats figurent notamment l'acceptation mutuelle des données par les autorités nationalen ; l'application des lignes directrices de l'OCDE pour les essais de produits chimiques; l'observation des principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire et l'établissement de données minimales dont la délivrance pourrait être une condition préalable de la commercialisation.
Les accords précités constitueront la base de décisions formelles que les pays membres seront appelés à prendre au sein du Conseil de l'OCDE.
Le conflit armé entre l'Irak et l'Iran et la baisse des exportations de pétrole qui en est résultée ont'abruptement mis un terme à la détente qui avait commencé à se faire jour sur le marche du pétrole depuis le milieu de l'année. La situation de l'approvisionnement peut toutefois être considérée comme satisfaisante grâce aux réserves importantes, à la baisse de la consommation et à la hausse de la production dans quelques pays de l'OPEP. Les pays consommateurs et les compagnies pétrolières ont néanmoins été diversement touchés par le manque.
Pour limiter les répercussions sur le marchi pétrolier, notamment quant aux prix, la conférence de l'AIE au niveau ministériel des 8 et 9 décembre a accepté un train de mesures applicables provisoirement jusqu'à la fin du premier trimestre de 198l. Viennent d'abord les mesures visant à soulager le marché pétrolier, arrêtées le 1er octobre par le Conseil de
direction de l'AIE et renforcées maintenant par les ministre: effectuer des prélèvements sur les stocks importants, éviter de procéder à des achats de pétrole considérés comme anormaux quant au prix, à la quantité et au choix du moment.
Les pays membres de l'AIE ont en outre été invités ä renforcer leurs efforts tendant à rationaliser la consommation du pétrole, à remplacer celui-ci rar d'autres agents énergétiques et 3.
maintenir à un haut niveau l'exploitation de leurs propres ressources en pétrole et en gaz naturel.
Aux fins de réduire les difficultés d'approvisionnement qu'entraîné pour différents pays ou compagnies pétrolières le recul des exportations de pétrole, et pour éviter que ces déséquili-bres ne provoquent une pression sur les prix, les ministres ont fixé une procédure spéciale caractérisée par une collaboration étroite et pragmatique entre les pays membres, les compagnies pétrolières et le secrétariat de l'AIE.
Selon les estimations du secrétariat de l'AIE, les mesures citées devraient avoir pour résultat de ramener à 238 millions de tonnes la demande de pétrole des pays membres sur le marché mondial au cours du premier trimestre de 1981 au lieu des 264 millions de tonnes initialement prévus. Telle sera donc la contribution des pays de l'AIE aux efforts visant à stabiliser le marche pétrolier mondial et à écarter le risque d'une augmentation des prix du pétrole avec ses effets préjudiciables sur l'économie mondiale.
La Suisse a approuvé cette décision. Elle a toutefois précisé - comme bon nombre d'autres pays - qu'elle ne peut donner aux compagnies pétrolières des directives en ma'tière de politique d'achat et de stockage, faute de base légale. Nous avons cependant la conviction que le dialogue établi entre les autorités et la branche du pétrole permettra d'obtenir l'effet escompté.
Les réserves obligatoires .suisses n'en seront pas touchées.
La conférence des ministres a discuté de problèmes posés non seulement à court terme mais aussi à moyen et long terme.
C'est ainsi qu'elle a accepté le premier rapport du Conseil consultatif de l'industrie du charbon, institué par l'AIE en 1979 j et approuvé des recommandations visant à encourager les économies d'énergie et le remplacement du pétrole. Elle a enfin relevé l'importance de la formation des prix dans la recherche d'un équilibre du marché énergétique.
La plupart des résultats du Tokyo-Round produisent leurs effets depuis une année. Les Etats signataires ont consacré ces derniers mois à adapter, au niveau interne, leurs services administratifs et juridiques aux exigences multilatérales.
Après cette procédure ardue et de longue haleine, ces pays vont pouvoir à présent se tourner à nouveau vers l'extérieur, et notamment mettre pleinement" en oeuvre les nouveaux instruments mis à leur disposition sur le plan multilatéral. Il serait quelque peu prématuré de vouloir déjà tirer des conclusions quant au fonctionnement et aux conséquences des nouveaux accords. Il est cependant encourageant de constater qu'aussi bien les pays industrialisés que les pays en développement ont confirmé sans retenue aucune, ä la session de novembre tenue par les Parties contractantes, leur souci de respecter leurs engagements, anciens et nouveaux, au sein du GATT. Il y a donc lieu de penser que les pays en développement seront toujours plus nombreux à se rallier aux nouveaux accords.
Le GATT s'est occupé au premier chef de consolider les objectifs atteints lors du Tokyo-Round. Mais il ne faut pas voir là sa seule manière de contribuer à enrayer les tendances protectionnistes qui se manifestent dans l'économie mondiale actuelle. En effet, le GATT consacre davantage encore ses
efforts à mettre au point les règles et principes régissant le commerce mondial. Dans ce contexte, il s'agit tout particulièrement de mentionner les discussions qui ont eu lieu, notamment sur le système multilatéral de sauvegarde, sur les mesures
d'ordre structurel, et enfin, sur les restrictions
aux exportations. Les intérêts commerciaux spécifiques des pays en développement, les problèmes existant dans certains secteurs commerciaux tels que l'agriculture, les textiles et l'habillement (compte tenu de 1'accord multi-fibres, dont la .validité expirera fin 198l), et enfin l'éventualité d'une convention dans le secteur des services, feront, eux aussi, l'objet d'études approfondies.
Alors que l'entrée en vigueur des concessions douanières accordées dans le cadre du Tokyo-Round s'est jusqu'à présent déroulée a la cadence prévue, certaines garties contractantes ont tardé à effectuer les ratifications nécessaires. Etant donné que le Conseil avait déjà retardé de six mois l'échéance du 30 juin 1980, les Parties contractantes ont alors décidé une nouvelle prolongation de six mois, portant ainsi la validité du protocole au 30 juin 198l. Elles ont accompagné cette concession d'un appel urgent lancé aux pays retardataires.
Ainsi que nous l'avons expliqué en détail dans notre 14e rapport sur la politique économique extérieure, la Suisse avait tout d'abord retardé, pour des raisons de réciprocité et de symétrie, l'application de la première étape de la réduction douanière pour certaines positions. Ce retard, a été rattrapé, en réalisant, 1er 1er septembre, la première phase du démantèlement, de pair avec -les réductions correspondantes effectuées par nos principaux partenaires commerciaux, appliquées à certains produits chimiques, aux films sensibilisés et pièces de chaussures. Quant aux autres positions, la réduc-tion prévue ne pourra probablement pas avoir lieu avant 1982.
La Suisse a en outre fixé au 1er janvier 198l - date convenue dans le protocole de Genève de 1979 -j l'entrée en vigueur de la deuxième des huits étapes prévues. Les tarifs douaniers pour les positions touchées par la première phase du démantèlement s'en trouvent donc diminués une nouvelle fois d'un huitième de la réduction totale prévue. Si l'on se fonde sur les importations de 1979, les réductions tarifaires pour 1981 devraient dépasser de 5 millions de francs celles de
A la suite d'un arrêté du Conseil, le Comité a apporté la dernière touche aux bas-es techniques d'une documentation à feuilles mobiles sur l'état actuel des concessions douanières en vigueur. Celles-ci sont dispersées dans un peu plus de soixante instruments juridiques, ce qui les rend tout à fait obscures.
Accords multilatéraux dans le secteur non tarifaire
Les Comités s'occupant des règles anti-dumping, ainsi que des subventions et droits compensatoires ont entrepris l'examen des législations nationales, nouvellement créées ou modifiées en fonction des nouveaux accords. A cette occasion, les nouveaux instruments ont, dans l'ensemble, été intégrés dans le droit national, satisfaisant ainsi aux exigences des accords.
En procédant ä son premier examen annuel de l'application de l'accords, le Comité chargé des obstacles techniques au com^ mercé (Normes) a constaté quelques difficultés de rodage dans certains pays intéressés. Une chose est certaine: un nombre toujours plus grand de pays appliquent la procédure prévue dans l'accord, qui permet de renseigner les Etats signataires sur les prescriptions techniques et systèmes de certification envisagés.
Le Comité pour les licences d'importation s'est occupe en particulier du système de notification utilisé lors des différentes procédures d'octroi de permis aux importations. Le nouvel accord sur la détermination de la valeur en douane du GATT va pouvoir entrer en vigueur, comme prévu, au 1er janvier 198l, pour la plupart des pays industrialisés. Les USA et la CEE ont déjà conféré force obligatoire à cet accord depuis le 1er juillet. Le Canada, pour qui l'introduction de nouvelles règles suppose un boulversement complet de son système, s'est vu octroyer une période d'adaptation de quatre ans.
Dans le secteur des achats publics, les mesures législatives et administratives prises par la plupart des pays signataires sont arrivées à un stade tel que l'accord pourra, selon toutes prévisions, avoir effet dès le 1er janvier 1981. Toutefois, on attend les ratifications de certains pays; au surplus, quelques réserves n'ont pan encore été retirées.
Soucieux de tenir compte de l'évolution des prix sur le marché mondial, les comités s'occupant des trois protocoles concernant certaines poudres de lait, matières grasses laitières et certains fromages ont augmenté les prix minimums à l'exportation qui doivent être respectés par les pays intéressés.
L'introduction du commerce en franchise dès aéronefs civils et de leurs pièces détachées a provoqué, comme on s'y attendait, de nombreux problèmes techniques. Les organes chargés de traiter ces questions envisagent, entre autres, l'éven-tuelle extension de la liste des biens soumis ä l'accord.
Autres activités du GATT
Le débat sur l'amélioration du système multilatéral de sauvegarde a été relancé et approfondi. La nécessité impérieuse de trouver une solution satisfaisant a beau être unanimement reconnue, aucune issue favorable n'est encore en vue.
Un sous-comité pour le commerce des pays les moins développés, institué par le Comité pour le commerce et le développement, a tenu sa premiare séance en novembre 1980.
Un groupe de travail a examiné l'accord sur le libre-échange conclu entre les pays de l'AELE et l'Espagne quant à sa conformité au GATT, et a remis son rapport au Conseil du GATT.
Les négociations sur la prolongation de l'accord multi-fibres (AMP) vont commencer, au printemps 1981. Le secrétariat du GATT a réalisé une étude complète de la situation dans l'industrie des textiles et de l'habillement des pays intéressés; cette étude porte également sur le développement du commerce international des textiles, ainsi que sur l'application et le fonctionnement de l'accord. C'est sur cette base que le comité à entamé ses délibérations sur l'avenir .de'l'accord. Même si celui-ci n'a pas toujours répondu aux exigences de certains pays, notamment des pays en développement, il ne faut pas pour autant oublier qu'il a aidé, dans des temps économiques difficiles, à repousser les éléments protectionnistes, et qu'il a contribué à développer lentement mais sûrement, le commerce international des textiles.
Le Conseil du GATT a approuvé le rapport présenté par le groupe spécial institué à la demande du Brésil, qui avait pour mandat d'étudier les conséquences des restitutions communautaires aux exportations de sucre, accordées par les Communautés européennes. A la suite du rapport présenté par ce panel - qui traite un problème soulevé par l'Australie -, le directeur du Conseil du GATT a été invité à organiser des consultations réunissant les Parties contractantes et la CEE, au cours desquelles celles-ci ont envisagé les différentes possibilités de restreindre les subventions aux exportations.
Monsieur Olivier Long a démissionné de son poste de directeur général du GATT au printemps. Les Parties contractantes ont choisi son successeur en la personne de l'ambassadeur A. Dunkel, délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux. M. A. Dunkel est entre en fonction le 1er octobre I960.
Feuille Kdcrale. 1331" année. Vol. I
Coopération économique avec les pays en développement
Stratégie internationale pour la 3ème décennie du développement
L'assemblée générale des Nations Unies a approuvé le texte de l a Stratégie internationale pour l a 3ème décennie d u a activement participé, doit prendre effet à partir du 1er janvier 198l. Dans une déclarationunilatérale 1),, nous nous sommes associés à cette Stratégie en souscrivant à ses orientations générales et en faisant part de notre volonté de nous inspirer, dans la mise en oeuvre de notre politique de coopération au développement, de ses buts et objectifs.
"Le Conseil fédéral se félicite du lancement par les Nations Unies d'une Stratégie internationale du développement pour la 3ème décennie des Nations Unies pour le développement.
Après avoir participé à sa préparation; la Suisse souhaite s'associer à cette Stratégie, qui constitue le cadre de référence de la coopération internationale pour le développement économique et social des pays du Tiers monde pendant les années 80.
De manière toujours.plus évidente, l'interdépendance fait en effet apparaître le renforcement de la coopération au développement comme une tâche prioritaire de la communauté internationale dans son ensemble.
Les autorités suisses souscrivent aux orientations générales de la Stratégie internationale pour le 3ème décennie des Nations Unies pour le développement. Elles s'inspireront dans la mise en oeuvre de leur politique de coopération au développement de cette Stratégie et en particulier des buts et objectifs indiqués. Elles ont notamment annoncé dans les lignes directrices pour la législature 1979-1983 les mesures envisagées pour accroître substantiellement l'aide publiqueau développement de la- Suisse. Un effort prioritaire sera en particulier consenti en faveur des pays les plus défavorisés."
L'on sait que ces négociations ont pour objectif de soumettre les relations économiques Nord-Sud à un examen global. Cela devrait contribuer, par des mesures prises dans l'ensemble d e s domaines (matières premières, énergie, commerce, les intérêts en présence et à construire un ordre économique international équilibré (cf. 14e et 15e rapports).
Les préparatifs de ces négociations n'ont pu être menés à bien ni au cours de la Ile session spéciale de l'Assemblée générale des Nations Unies convoquée à cet effet, ni lors de la 35e session ordinaire. Soulignant le caractère global des négociations, les pays en développement voulaient accorder à l'organe central prévu pour guider les négociations une compétence de dernier ressort qui lui aurait permis, le cas échéant, de modifier des décisions prises par les organisations spécialisés de l'ONU. Les pays industrialisés insistaient pour préserver les compétences de celles-ci dans leur domaine d'action. Les discussion sur ces questions de procédure et sur l'ordre du jour reprendront au printemps 1981.
Comme les autres pays industrialisés, la Suisse qui avait approuvé la tenue de négociations globales a plaidé en faveur du maintien des compétences des organisations spécialisées, dont les délibérations devraient porter essentiellement sur des problèmes d'ordre technique. Selon la position suisse le rôle de l'organe central des négociations globales devait être surtout de donner des impulsions politiques supplémentaires aux institutions du système des Nations Unies, d'assu-rer la cohérence des négociations globales, et de fixer les objectifs à atteindre dans cette nouvelle phase du dialogue Nord-Sud. Dans les secteurs pour lesquels il n'existe pas d'organisation spécialisée, par exemple pour l'énergie, une nouvelle enceinte devrait être créée dans le cadre de l'ONU.
' CNÜCED
Le Conseil de la conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a tenu sa vingt et unième session ordinaire en septembre. Il a notamment adopté une résolution relative au traitement des problèmes d'endettement de certains pays en" développement. Cette résolution détermine, en particulier, les critères selon lesquels les actions en matière de désendettement entreprises par les Etats créditeurs devront dorénavantêtre effectuées et trace le cadre institutionnel de telles actions. Les négociations relatives à des actions de désendettement se tiennent, avec la participation des institutions internationales intéressées (FMI, Banque mondiale, CNUCED), en principe au sein de groupes de créditeurs, tels que le groupe de Paris. Cependant, les actions de désendettement ne pourront se faire qu'à la demande expresse du pays débiteur et compte tenu de ses perspectives à long terme.
Simultanément, les intérêts de pays créditeur devront être pris en considération.
La Commission -des produits de base de la CNUCED, qui ne s'était plus réunie depuis 1975, a siégé en octobre. Un accord portant création du Fonds commun pour les produits de base ayant pu aboutir entre-temps la Commission s'est occupée des priorités à accorder parmi les activités futures de la CNUCED dans le domaine des matières premières. Elle a décidé de se consacrer aux problèmes liés à la transformation des produits de base dans les pays en développement, ä la commercialisation ainsi qu'à la distribution des matières premières et des produits semi-finis. Les Etats du Tiers monde attribuent, en effet, leur position de faiblesse dans ces secteurs aux restrictions en matière de commerce international, ainsi qu'à l'absence d'entreprises et de maisons de commerce indigènes exerçant une activité internationale dans ce secteur.
Conformément ä un désir du Fonds monétaire international, le secrétariat de la CNUCED a reçu mandat d'élaborer des propositions en vue de perfectionner les systèmes actuels de paiements compensatoires en cas de pertes de recettes d'exportation.
Le Conseil international du café a décidé au début d'octobre de mettre immédiatement en vigueur les mesures de soutien aux prix, prévues par l'Accord international sur le café (AIC) de 1976. Le recul marqué des prix enregistré ces derniers mois sur le marché mondial du café a, cette fois-ci, facilité une entente entre les pays producteurs et consommateurs. La renonciation, par les pays exportateurs, à poursuivre leurs opérations commerciales de type cartellaire a également été déterminante. Avec effet dès le 1er octobre, l'exportation de café a été contingentée en fonction du niveau des prix. Nous fondant sur l'AIC que vous avez approuvé le 11 juin 1976 (RO 1976 2300), nous avons, le 29 octobre, édicté une ordonnance d'exécution, mise en vigueur le 15 novembre (RO 1980 1652). A partir de cette date, l'Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires (OPIDA) surveille 1'.importation et l'exportation de café au moyen .de certificats spéciaux établis selon les prescriptions de l'AIC. La restriction de l'offre du café sur le marché mondial et les limites imposées à la possibilité de s'adresser à des fournisseurs non parties à l'AIC n'affecteront guère l'approvisionnement de notre pays. Les variétés de café que nous achetons resteront amplement disponibles. Les prix agréés n'ont pas de répercussions directes sur les prix à la consommation. Nous vous soumettons en annexe cette ordonnance pour approbation (annexe 2, appendice · 1).
Après trois tentatives infructueuses en 1979 et l'expiration formelle, le 31 mars dernier, de l'accord international sur le cacao de 1975 (RO 1976 2221), la.conférence des Nations Unies sur le cacao de 1980 a abouti, le 19 novembre, à la conclusion d'un nouvel accord. Cet accord
tient mieux compte des condi-
tions du marché que les accords antérieurs. L'objectif premier
consiste à empêcher les fluctuations excessives des prix sur le marché mondial -du cacao. Le principal instrument de l'accord est un stock régulateur d'une capacité de 250'000 tonnes qui, comme dans les années passées, doit en premier lieu être finance par un prélèvement à l'exportation de 1 cent par livre. L'accord doit entrer en vigueur le 1er avril 198l à condition qu'un nombre suffisant de pays producteurs et consommateurs y aanërent. Lors de la clôture des négociations, la Côte d'Ivoire et les Etats-Unis ont toutefois exprimé des réserves, ce qui remet en question la mise en vigueur automatique de l'accord. Nous nous proposons de signer, au printemps 1981, le nouvel accord qui remplace, en principe, celui de 1975 et qui ne comporte pas de nouvelles obligations. Nous envisageons également de faire, en nous fondant sur l'article 2 de l'arrêté fédéral du 28 juin 1972, une déclaration relative à l'application provisoire de l'accord jusqu'à sa ratification. Mous vous soumettrons prochainement une proposition relative à l'approbation de cet accord.
Lors de la 9e session du Comité spécial des préférences de la CNUCED, le principe de la prolongation du système généralisé de préférences pour les années 80 a été envisagé. Le schéma suisse de préférences arrivant à échéance le 28 février 1982, nous avons l'intention de vous soumettre sous peu un message sur les modalités de sa prolongation.
Par arrêté fédéral du 20 juin, vous avez approuvé l'acte constitutif de 1'ONUDI transformée en institution spécialisée. Le délai référendaire n'ayant pas été utilisé, nous avons ratifié cet acte.
La Banque interaméricaine de développement (BID) a approuvé en novembre un projet de construction et d'équipement de dispensaires pour la population rurale du Nicaragua. La Suisse participe à son financement en utilisant le solde (4,5 mio Fr.)
du Fonds suisse de développement pour l'Amérique latine, fondé ·en 1973 (RO 1_97U 1791), Ce Ponds est ainsi pratiquement épuisé.
Nous avons cependant convenu avec la BID de créer au sein de la Banque un nouveau Fonds suisse et de l'alimenter, dans une première étape, d'un montant de 5 millions de francs , cette somme sera .débitée du crédit de programme de 735 millions de.
francs pour la continuation de la coopération technique et de l'aide au développement du 21 juin 1978. A la différence de l'ancien Fonds, ce montant servira en premier lieu à financer des projets de coopération technique.
Nous avons également convenu avec la Banque asiatique de développement (ADB) d'un programme de coopération technique similaire à celui de la BID. A cette fin, nous mettons à disposition de la Banque, pour les deux prochaines années, "une somme de 14 millions de francs. En raison "de leur grande' expérience, les institutions multilatérales de développement telles que ces Banques sont particulièrement aptes à nous conseiller lors du choix, de la réalisation et du contrôle de .projets.
Etant donné votre approbation à l'adhésion de la Suisse à la Banque africaine de développement (BAD), nous prévoyons d'entrer formellement dans cette institution à l'occasion de sa prochaine assemblée annuelle au printemps 198l, le délai référendaire étant échu à cette époque.
Comité du développement Banque mondiale/FMI
Le Comité du développement du Ponds-monétaire
(FMI) et de la Banque mondiale a siégé à Washington en septembre. La Suisse y a participé en tant qu'observateur. Comme cela fut le cas à Hambourg, en avril, les discussions ont principalement porté sur les mesures nécessaires au financement des déficits de balances des paiements des pays on développement importateurs de pétrole, estimés à 72 milliards de dollars au total pour 1980 et à 80 milliards de dollars environ pour 198l. Il a été proposé d'examiner la possibilité de créer une institution spécialisée qui pourrait, à l'avenir, mettre à la disposition de ces pays des moyens financiers substantiels ainsi que l'expertise nécessaire aux investissements dans le domaine de l'énergie. La Suisse a manifesté son intérêt envers ce projet.
Compte tenu de la situation critique de nombreux pays en développement défavorisés, la nécessite d'accroître encore 'davantage l'aide publique des pays industrialisés et des pays' exportateurs de pétrole a une nouvelle fois été soulignée.
Le groupe d'experts à haut niveau, où la Suisse était également représentée, créé par le Comité du développement en vue d'élaborer un programme de promotion des investissements étrangers dans les pays en développement, a remis son rapport final. Celui-ci contient des recommandations adrcsoccn tant aux pays d'origine qu'aux pays d'accueil de sociétés multinationales. Il propose notamment que les interventions de l'Etat en matière d'investissement (aide, fiscalité) soient examinées en profondeur dans le but de -dresser des barrières internationalement agréées à la dénaturation des conditions d'investissement. Ces efforts vont dans le sens des travaux de l'OCDE en ce domaine (cf. chiffre 73); ils les compléteront à l'échelle mondiale, comblant ainsi les lacunes de la coopération internationale; ils trouvent en conséquence l'appui de la Suisse.
Utilisation du crédit de programme concernant le financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement
Le crédit de programme de 200 millions de francs que vous avez approuvé en 1978 permet de prendre des engagements en matière de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement. Il est destine à financer des crédits mixtes, des mesures destinées à soutenir les balances des paiements des pays en développement, ainsi que des mesures dans les domaines des produits de base, de la promotion commerciale et de l'industrialisation.
Un crédit mixte de 20 millions de francs, dont 10 millions financés par la Confédération., a été accordé au Kenya.
En ce qui concerne le volet industrialisation, le bureau de l'ONUDI à Zurich avait été créé le 1er Juillet 1978 pour une durée initiale de deux ans avec pour tâche de promouvoir la coopération industrielle avec les pays en développement.
L'évaluation faite à l'issue de cette période de démarrage est positive. Son action a permis d'établir de nombreux contacts entre entreprises suisses et entreprises dans des pays en développement, de faciliter des investissements ayant un impact sur le processus de développement et de transmettre des informations sur des possibilités d'investissements dans le Tiers monde. Il a été décidé de proroger ses activités pour une période de cinq ans et de renforcer sa dotation en ressources financières et en personnel. Les coûts afférents au fonctionnement du bureau s'élèvent annuellement ä 400 000 francs. Un montant de 500 000 francs lui a été octroyé, montant destiné à financer des études de préinvestissement de projets industriels de petites et moyennes entreprises suisses.
Dans le domaine de la promotion des importations de produits en provenance des pays en développement, il a été décidé, de prendre en charge pour 198l une -partie des frais de participation de trois pays en développement à deux foires suisses:
il s'agit de l'Egypte et du Sénégal pour la Poire suisse d'échantillons et du Sri Lanka pour le Comptoir suisse.
De plus, il a été décidé de financer une étude des possibi-lités de promouvoir la vente de produits en jute sur le marche suisse. Cette étude sera réalisée sous l'autorité d'une oeuvre d'entraide privée.
Code de conduite des Nations Unies sur les sociétés transnationales
Lors de sa onsième session, à Genève, le groupe de travail chargé d'élaborer un code de conduite a surtout traite de la conduite des entreprises transnationales dans les domaines de la protection des consommateurs et de l'environnement.
La prochaine phase des négociations aura l i eu au début de 1981. Nous sommes favorables à l'élaboration d'un code pourautant qu'il fixe des règles de conduite aux entreprises multinationales et des principes directeurs propres à guider l'attitude des gouvernements vis-à-vis des investissements étrangers, et qu'il soit applicable universellement. De plus, le code ne devrait pas être juridiquement
L'expérience démontre que 1'on,n'élabore pas au cours de ces négociations des règles suffisamment précises pour qu'elles" puissent entraîner, selon notre conception du .droit, une force obligatoire.
Harmonisation des normes internationales de comptabilité et d'établissement des rapports
Le groupe spécial de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et d'établissement des rapports s'est employé ä clarifier des termes techniques à l'effet de faciliter, au niveau international, la comparabilité des comptes annuels consoli dés. Lors de ses prochains
travaux, il se penchera avant tout sur la liste minimum des .
postes à publier et tentera d'élaborer certains principes en matière de consolidation; nous collaborons activement dans ces deux domaines d'activité.
Les travaux approuvés en juin 1979 par le Conseil de l'OCDE à l'échelon ministériel sur l'application des mesures concernant les stimulants et obstacles aux investissements ont progressé de façon telle qu'on peut envisager leur conclusion pour le deuxième semestre de 198l. Dans une première phase, au demeurant terminée, il s'est surtout agi de dresser un inventaire des programmes disponibles dans les Etats membres pour stimuler les investissements. En se basant sur ces travaux on analysera les stimulants usuels en vue d'établir à l'intention des gouvernements des règles de conduite ayant une valeur générale. La Suisse accorde également une haute priorité aux efforts destinés à parvenir à une liberté d'investissement accrue.
Le groupe de travail sur les normes comptables s'emploie en premier lieu à rendre aussi uniforme que possible l'interprétation des termes comptables contenus dans le chapitre des Principes directeurs sur la publication d'informations. Dans l'intervalle, le sens de trois expressions a pu être dégagé, à savoir celui de ventes, investissements nouveaux et nombre moyen de salariés.
Le Conseil d'administration du Bureau international du travail (BIT) a, en novembre, approuvé le rapport d'une commission qui avait reçu mandat d'examiner dans quelle mesure la "Déclaration de principes tripartite sur les entreprises
multinationales et la politique sociale", approuvée le 16 novembre 1977, est observée. II ressort des réponses des gouvernements que 1'application se déroule dans l'ensemble sans difficultés, ce qui fait que le texte de la Déclaration ne sera pas modifié.
Relations bi 1 atéral es
Nous attachons une importance considérable aux entretiens personnels entre membres du gouvernement et hauts fonctionnaires destinés notamment à soigner nos relations économiques avec nos partenaires d'Europe occidentale. Ces rencontres en effet ne permettent pas seulement de discuter des questions bilatérales -en suspens et des relations avec les Communautés européennes et au sein de l'AELE; elles donnent également l'occasion d'un échange de vues sur la situation économique mondiale du moment et ses répercussions sur les pays concernés.
La rencontre tripartite des ministres de l'économie publique de la République fédérale d'Allemagne, de l'Autriche et de la Suisse, s'est tenue les 10 et 11 juillet à Lübeck. La partie suisse était représentée par le conseiller fédéral F. Honegger, accompagné du secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures et du délégué aux accords commerciaux compétent.
Outre les thèmes d'actualité économique et monétaire, il fut traité des questions relatives à l'intégration économique européenne, en particulier des rapports de libre-échange des pays membres de l'AELE avec les CE.
Des consultations bilatérales au niveau d'experts ont eu lieu fin octobre à Vienne; elles permirent de trouver une solution à quelques problèmes du secteur laitier.
Le contrôle des prix des médicaments introduit en Francjs en 1945 a été aboli cette année. 95 pour cent des médicaments vendus dans ce pa.ys étant remboursés par la Sécurité sociale, la politique des prix gardera son importance. Ceci se reflète, entre autres, dans le décret publié le 3 octobre fixant les conditions auxquelles les dépenses relatives aux médicaments seront remboursés aux assurés.
Après qu'elle l'eût renvoyé à plusieurs reprises., la France a promulgué le décret relatif au marquage de l'origine sur les textiles. L'intervention de la Suisse permit de modifier certaines de ces dispositions particulièrement gênantes pour notre industrie.
En visite à Londres les 23 et 2 4 ocbtobre, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures eut des pourparlers avec le ministre britannique du commerce, le soussecrétaire d'Etat pour les questions économiques internationales au ministère des affaires étrangères et le gouverneur de la Banque d'Angleterre. Parmi les sujets abordés figurent la situation économique dans les deux pays, le déroulement de l'intégration économique européenne, la consolidation et l'approfondissement du libre-échange européen, les problèmes relatifs aux relations Nord-Sud ainsi que la situation dans le secteur de l'énergie et les questions monétaires qui en découlent. En matière de relations bilatérales, la Suisse a rappelé son voeu de voir augmenter le contingent tarifaire à droit nul du papier' exporté vers la Grande-Bretagne.
Dans le même but, le délégué aux accords commerciaux compétent eut en septembre des entretiens a La Haye avec ses collègues néerlandais.
La taxe compensatoire qui frappe les médicaments à l'importation en Finlande, et qui a fait l'objet de démarches suisses, a été réduite de 4,1 pour cent à 1,7 pour cent .suite à une décision du parlement prise en novembre.
L'accord entre l'Espagne et les pays de l'AELE a permis des le 1er juillet aux exportateurs suisses de bénéficier sur le marché espagnol des mêmes conditions que leurs concurrents des CE. Les consultations relatives à la consolidation et .au développement des exportations de fromages suisses vers l'Espagne, comme prévu par l'accord du 21 février 1971, ont eu lieu en juillet. En ce qui concerne les produits pharmaceutiques , le gouvernement espagnol a approuve en septembre des augmentations de prix; les différents problèmes soulevés lors de pourparlers bilatéraux n'en ont pas pour aurant été résolus.
L'exécution de l'accord de consolidation de dettes conclu avec la Turquie le 19 octobre 1978 portant sur quelque 100 millions de francs, touche à sa fin. Le deuxième accord, entré en vigueur le 6 mai 1980
et portant sur approximative-
ment 75 millions de francs, l'est & raison d'environ un tiers.
Eu égard à la situation critique de la balance des paiements turque, les représentants des pays créanciers réunis sous les auspices de l'OCDE ont signé le 23 juillet un protocole sur une troisième consolidation de dettes turques. Il porte sur des dettes résultant de crédits gouvernementaux et de crédits .commerciaux.garantis arrivant à échéances entre le 1er juillet 1980 et le 30 juin 1983. La consolidation des paiements éché-ant durant les deuxième et troisième années est subordonnée aurespectt par la Turquie des engagements souscrits le 18 juin 1.980 avec le Ponds monétaire international. La part suisse à cette opération d'ensemble de 2 300 millions de dollars est approximativement de 90 millions de francs pour l a première année, d e 8 0 pour l a deuxième e t d e 9 0 pour a été signé ä Ankara le 19 décembre. Le crédit de consolidation sera financé à raison de 75 pour cent approximativement par la Garantie contre les risques à l'exportation et le reste par le crédit prévu pour cette categorie de prêts.
La Turquie n'étant malheureusement pas en mesure d'opérer certains paiements résultant des deux premières opérations de consolidation, les créances arrivant à échéance (total 56 millions de francs) ont.dû être reportées de 8 ans dans le cadre du troisième réaménagement des dettes turques.
Parallèlement, l'action d'aide spéciale de pays de l'OCDE pour soutenir le programme de stabilisation économique turc se poursuivait. Le total des contributions annoncées le 15 avril I960 atteint 1 16l millions de dollars. La part de la Suisse est de 60 millions de francs, montant arrêté en considérant le niveau du PNB de la Suisse par habitant, nos relations économiques avec la Turquie, la contribution des autres membres de l'OCDE et notamment leurs apports complémentaires par l'entremise du FMI, du groupe de la BIRD et de la CEE.
Cette aide spéciale fait l'objet de deux accords signés le 17 octobre à Ankara, qui portent, l'un sur le renouvellement d'une aide monétaire à court terme de 15,5 millions de dollars fondée sur l'arrêté fédéral relatif a la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales, qui devrait ainsi arriver à son terme, et l'autre sur une aide économique à moyen terme de 35 millions de francs environ. Cette dernière fait l'objet d'un message que nous vous avons adressé le 26 novembre. A l'occasion de la signature de ces arrangements, de nouveaux efforts ont été déployés en faveur du règlement des créances commerciales nun uuuvtsi'tes par la garantie contre les risques à l'exportation.
Malgré la difficile situation de l'économie turque, nos importations ont augmenté de 22 pour cent et nos exportations de ^7 pour cent au cours des onze premiers mois de 1980.
Le volume des échanges avec les pays à commerce d'Etat esteuropéens et la Yougoslavig a augmenté au cours des dix premiers mois de 1980 de quelque 20 pour cent. La cause en est notamment une nouvelle et substantielle progression des importations, surtout de produits énergétiques soviétiques.
Les exportations ont une nouvelle fois régresse, à vrai dire de façon insignifiante. Cette régression est due à la politique restrictive en matière d'importations pratiquée par nos partenaires commerciaux est-européens, désireux de freiner par ce moyen la progression de leur endettement extérieur.
Aussi, pour la première fois depuis des décennies, la balance commerciale de la Suisse avec cette région accuse un déficit.
Le ministre yougoslave Snuderl chercha lors de sa visite à Berne, le 27 juin à associer la Suisse à une action internationale de prêt susceptible de procurer à la Yougoslavie les fonds dont elle a besoin pour rétablir l'équilibre de sa balance des paiements. A la suite d'un dépôt important fait à cet effet par la Banque nationale suisse auprès de la Banque centrale de Yougoslavie, des banques suisses se proposent de créer un consortium pour lui accorder un crédit de programme.
La Commission mixte Suisse-URSS pour la coopération scientifique, technique, industrielle et économique a tenu à Moscou sa 7e session ordinaire les 1P et 13 novembre.
La Commission s'est intéressée dans le détail à l'état et aux perspectives des relations économiques bilatérales. A cette occasion, il fut constaté que le déficit commercial suisse existant depuis 1976 s'est encore fortement accru en 1980 malgré la reprise de nos exportations vers l'URSS cette année.
D'autre part, il a été fait mention des difficultés d'exportation de biens de consommation suisses ainsi que de questions touchant à la protection de la propriété industrielle et à la coopération industrielle.
La Commission gouvernementale mixte prévue à l'article 5 de l'accord sur les relations économiques entre la Suisse et la Tchécoslovaquie du 7 mai 1971 a tenu sa 8e réunion du 8 au 10 octobre à Prague. Elle s'est occupée de problèmes de politique commerciale en matière de biens de consommation et de produits agricoles, de questions relevant de la coopération industrielle et technique, et de la manière de rendre plus aisées les relations d'affaires entre les petites et moyennes entreprises suisses et les entreprises tchécoslovaques.
L'accord sur les échanges commerciaux et la coopération économique signé le 22 octobre 1979 avec le Mozambique est entré en vigueur le 30 septembre 1900 par un échange de notes.
L'accord de consolidation de dettes signé le 1er avril I960 avec le Soudan est entré en vigueur le 28. juin. Les premiers versements faits au titre de cet accord ont déjà eu lieu.
Un accord concernant le rééchelonnement des dettes zaïroises a été signé le 31 juillet avec le Zaïre; il est entré en vigueur le 15 septembre. Il porte sur un montant de 20 millions de-francs, remboursables dans un délai de cinq ans.
Le premier versement fait au titre de cet accord a déjà été effectué par le Zaïre.
Quelque uo millions du crédit mixte de 60 millions de francs accordé à l'Egypte ont été engagés. Il sont destinés au financement de projets d'investissement dans différents domaines, en particulier la production d'électricité. Il y a de bonnes raisons de croire que le solde sera mis à contribution dans le délai prévu.
Le conflit entre l'Irak et l'Iran n'a pas eu jusqu'ici sur les relations économiques suisso-irakiennes les répercussions
Feuille federale. 133'- année. Vol. I
redoutées. Une grande partie du personnel occupé à la réalisation de divers projets, qui avait quitté l'Irak les premiers jours du conflit, est déjà retournée dans ce pays.
Ainsi qu'elle l'a fait dans le passé lors d'autres cas similaires, la Suisse n'a pas adhéré aux sanctions économiques prises contre l'Iran par les Etats-Unis, le Japon et la CEE.
Le Conseil federai a par ailleurs convie les milieux économiques à ne pas se livrer à des opérations commerciales triangulaires et ä ne pas chercher à supplanter les fournisseurs appartenant aux pays qui ont pris des sanctions. Comparés au très faible volume des exportations suisses durant le premier semestre de 1979, année de la révolution, les échanges économiques sont en vive reprise depuis l'automne 1979- Ils se situent à mi-chemin entre le niveau ëlevé de 1978 et le volume le plus bas de 1979. Ni la mise en vigueur des sanctions ni la guerre avei? l'Irak n'ont modifié notablement ce! tableau.
Le ministre du commerce extérieur de la République populaire de Chine, Li Qiang, a séjourné en Suisse du 29 octobre au 4 novembre pour une visite officielle. Bien qu'en 1980 les importations de Chine et les exportations vers la Chine de' produits suisses aient augmenté de façon notable, force fut de constater que le volume des échanges reste modeste. Si la nouvelle politique économique chinoise, plus tournée vers l'économie de marché, devait se consolider les relations économiques avec ce.pays -pourraient se développer.
La Suisse envisage d"'aider le Bangladesh à redresser sa balance des paiements en accordant une somme de 15 millions de francs environ sous forme de participation au neuvième crédit de programme pour l'importation consenti par l'A'ID à ce pays.
Ces prêts non liés devraient procurer à ce pays les devises nécessaires à 1'importation de biens essentiels.
La Commission mixte Suisse-Inde a tenu sa deuxième réunion à Berne du 18 au 23 septembre 1980
Les principaux points soule-
vés du côté suisse ont porté sur une plus grande ouverture du marché indien aux biens d'investissement et de consommation durables, sur les problèmes de filiales en Inde d'entreprises suisses, notamment de l'industrie chimique, et sur les conditions-cadre pour la coopération industrielle sur la base de licences, dont l'amélioration intéresse surtout l'industrie suisse des machines.
La Malaisie a été cette année l'hôte d'honneur du Comptoir suisse de Lausanne. Des entretiens ont eu lieu avec le secrétaire parlementaire du ministère du commerce qui se trouvait en Suisse à cette occasion. Ils ont porte sur l'élargissement de la coopération économique et industrielle bilatérale.
Etant donné la situation tendue de ses réserves, le Pakistan a demandé à ses principaux pays créanciers d'examiner la possibilité d'une, consolidation de sa.dette extérieure. Les discussions sur les conditions-cadre seront poursuivies dès que le Pakistan sera tombé d'accord avec le FMI sur un train de mesures similaires.
Le processus d'intégration latino-américain est entré dans une nouvelle phase du fait que les accords de base de la zone de libre-échange latino-américaine (ALALC - Asociacion Latinoamericana de Libre Comercio) arrivaient à terme à la fin de l'année. A la suite de négociations de plusieurs années, ils ont été remplacés, le 12 août, par le "Pacte de Montevideo" destiné à créer l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI - Asociacion Latinoamericana de Integracion). Les pays signataires en sont l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, l'Equateur, la Colombie, le Mexique, le Paraguay, le Pérou, l'Uruguay et le Venezuela. Le but vise par les efforts d'intégration en Amérique latine reste la création, d'un marché commun.
L'Argentine a poursuivi la libéralisation de son commerce extérieur. D'entente avec les autorités suisses, une mission économique suisse privée conduite par M. Stopper s'est rendue en juillet en Argentine . Cette mission a surtout porte son attention sur les perspectives ä moyen et long terme de ce pays et les possibilités qui en découlent d'affermir les relations économiques bilatérales. Elle a notamment été reçue par le président de la République et par des membres du gouvernement .
Les négociations avec la Colombie relatives à.l'octroi d'un crédit mixte financé par la Confédération et des banques ont repris; nous les avions interrompues à la suite de la prise d'otages à Bogota.
La durée de la validité de l'accord commercial du 30 mars 1954 (RO 1954
521) conclu avec Cuba a été prorogée d'une année,
jusqu'à la fin 1981. Le ministre cubain des affaires étrangères Malmierca a séjourné a Berne en septembre. L'occasion a ainsi été donnée au directeur de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures d'avoir avec lui un échange de vues, notamment sur les relations économiques bilatérales.
De même, le séjour à Zurich en octobre du ministre vénézuélien des finances permit une discussion sur les relations économi-ques entre nos deux pays.
A fin septembre, le directeur de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures s'est.entretenu à Washington avec les offices gouvernementaux compétents des Etats-Unis de l'écono-mie et la politique commerciale des Etats-Unis, de l'état des.
rapports Nord-Sud et des problèmes énergétiques internationaux.
Dans le cadre des accords du Tokyo-Round, les Etats-Unis ont limité sensiblement le domaine d'application de la taxe compensatoire sur les fromages importés, tout en établissant un contingent par pays. L'ordonnance sur la répartition des droits d'importation entre les importateurs donna lieu à de vastes consultations auxquelles sont associés les pays exportateurs. Bien qu'avec un retard regrettable, une solution a été trouvée; elle devrait être suffisamment souple pour permettre l'utilisation du contingent suisse par les acheteurs traditionnels et en partie par de nouveaux clients. Une difficulté inattendue affectant les exportations de fondue préparée provint toutefois du fait que les autorités américaines ont classé ce produit dans une autre catégorie que celle qui avait été prévue au cours de la négociation du contingent. En conséquence, les importateurs traditionnels ne disposaient plus de droits d'importation suffisants. Après de longues discussions rendues nécessaires par l'opposition des importateurs à tout changement, une clé de répartition put finalement être établie.
Les limitations quantitatives des importations de fromage introduites par le Canada à la suite du Tokyo-Round ont été l'objet de négociations. Le Canada a lance en juillet une enquête sur l'aide à l'exportation de fromages,, dont l'Emmental suisse. La procédure n'est pas encore terminée.
Politique économique extérieure autonome
Désireuse de réagir contre la détérioration de la demande sur le marché de l'acier, la Communauté européennes du charbon et de l'acier (CECA) a invoqué le 30 octobre 1980 l'article 58 du traité de la CECA, qui mentionne des "états de crise manifestes". Les aciéries de la Communauté se sont alors trouvées contraintes de réduire leur production dans les limites de leurs quotas individuels. On a renonce à réintroduire Ice
prix minimums; an revanche, la CECA s'est efforcée de consolider ses mesures internes dirigées contre des pays tiers par des dispositions anti-dumping renforcées et de mettre au point des accords d'auto-limitation. Les échanges sidérurgiques de la Suisse avec ses voisins membres de la CECA, fondés sur l'accord de libre-échange, n'ont jusqu'ici pas été touchés.
Cette situation nous a toutefois incités à prolonger d'une année la validité de l'ordonnance du 1er mars 1978 concernant l'importation et l'exportation de barres d'armature, qui arrive à échéance à la fin de 1980
(RS 632.117-3,2). Les pres-
criptions concernant les importations et les exportations sont toujours suspendues; actuellement l'ordonnance précitée sert surtout à surveiller les importations. Nous soumettons cette ordonnance à votre approbation (cf. annexe 2, appendice 2).
Annexe l Tableaux sur révolution économique internationale et des échanges commerciaux ainsi que sur révolution du commerce extérieur de la Suisse Tableau 1 : Evolution économique internationale et des échanges commerciaux Tableau 2: Evolution des taux de change nominaux durant les années 1979 et 1980 Tableau 3: Evolution des taux de change réels du franc suisse durant les années 1979 et 1980 Tableau 4: Evolution du commerce extérieur suisse en 1980, selon les indices du commerce extérieur Tableau 5: Développement régional du commerce extérieur suisse en 1980
Evolution économique internationale et des échanges commerciaux Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à la consommation, du volume des importations et des exportations ainsi que de la balance des opérations courantes dans la zone de l'OCDE, en 1979, 1980 et 1981 (variations en % par rapport à l'année précédente) Tableau 1 Total des 7 principaux pays de l'OCDE» %
Total des autres pays de l'OCDE
Total des pays de la CEE
Total des pays de l'OCDE
+ 3,5 + 1 + 0
+ 3,3 + 1 .+ 1
+ 11 1/4
Produit national brut en termes réels
+ 3,4 + 1 + 1
+ 2,7 + 1 1/2
Indice des prix à la consommation - 1979 '- 1980 - 1981
+ 11,0 + 143/4 + 121/4
Volume des échanges commerciaux Volume des importations : - 1979 - 1980 - 1981 Volume des exportations - 1979 - 1980 - 1981 Balance des opérations courantes, en milliards de dollars - 1979 - 1980 - 1981
+ 101/2
+ 91/4
+ l'/2
+ 8,2 __3/4
--21/4 -- 1/2
-W + 6,2 + 5 + 2 1/2
+ 5,9 + 51/2 + 21/2
--17,1 --361/2 -- 43/4
+ 93/4
--18,4 -363/4 --351/2
-13,5 -381/2 --27
-35,5 -731/2 --40
Sources: Perspectives économiques de l'OCDE, n° 28, décembre 1980 !> Etats-Unis d'Amérique, Canada, Japon, RFA, France, Italie, Royaume-Uni
Evolution des taux de change nominaux durant les années 1979 et 1980 Appréciation ou dépréciation moyenne du franc suisse, pondérée selon les parts des 15 principaux pays industriels clients de la Suisse dans le total de ses exportations Pays
Allemagne France Italie Royaume-Uni Etats-Unis d'Amérique Autriche, Japon Belgique Pays-Bas Suède Espagne Danemark Canada Norvège Portugal
Part au total des exportations suisses en 1979 en y.
19,6 8,7 7,1 7,0 6,8 4,6 3,0 2,9 2,8 2,1 1,9 1,2 0,9 0,8 0,8
88.59 38.66 -.1947 3.2925 1.6200 12.0625 -.8324 5.6050 81.98 37.71 2.3050 31.82 1.3645 32.32 3.5150
Total 15 pays 70,2 [Appréciation (+) ou dépréciation (--) moyenne pondérée du franc suisse en %]
29.12. 78
28. 12. 79
91.78 39.60 -.1971 3.5365 1.5860 12.76 -.6597 5.6550 83.36 38.18 2.3950 29.57 1.3510 32.17 3.1825
31. 12.80
89.95 38.85 -.1898 4.2015 1.7640 12.6975 0.8689 5.5750 82.66 40.27 2.2225 29.30 1.4805 34.02 3.3150
Appréciation (+} ou dépréciation (--> du franc suisse, en% au 31 décembre 1980.
par rapport au 29.12. 78
28. 12.79
1,51 -- 0,49 + 2,58 --21,64 -- 8,16 -- 5,00 -- 4,20 + 0,54 -- 0,82 -- 6,36 + 3,71 + 8,60 - 7,84 -- 5,00 + 6,03
+ 2,03 + 1,93 + 3,85 --15,83 --10,09 + 0,49 --24,08
-- 8,75 -- 5,44 -- 4,00
-- 3,7
+ 0,54 + 0,85
5,19 +. 7,76 + 0,92
Evolution des taux de change réels 1) du franc suisse par rapport aux monnaies des 15 principaux pays industriels clients de la Suisse durant les années 1979 et 1980 Pan au total des exportations suisses en 1979 en %
Allemagne France '.
Italie Royaume-Uni Etats-Unis d'Amérique Autriche Japon Belgique Pays-Bas Suède Espagne Danemark , Canada Norvège Portugal
Niveau de l'Indice" en décembre 1978
120,4 118,6 136,8 122,5 145,5 112,2 94,6 114,4 109,8 129,5 112,0 112,6 166,9 123,9 167,3
Total 15 pays 70,2 [Appréciation (+) ou dépréciation (--) réelle, en moyenne pondérée, du franc suisse en %]
.123,2
Corrigé par l'indice des prix à la consommation
Appréciation (+) ou dépréciation (--) réelle 1) du franc suisse, en octobre 1980, par rapport à décembre 1978
19,6 8,7 7,1 7,0 6,8 ' 4,6 3,0 2,9 2,8 2,1 1,9 1,2 0,9 0,8 0,8
116,2 109,3 119,9 101,4 140,9 107,2 121,2 113,9 108,8 123,6 98,4 113,4 165,7 127,7 160,9
116,7 99,3 107,1 77,7 125,3 105,7 96,5 96,5 106,2 107,4 101,1 107,8 150,6 110,5 128,8
-- 3,07 --16,27 --21,71 . --36,57 --13,88 -- 5,79 +2,01 --15,65 -- 3,28 --17,07 --9,73 -- 4,26 --9,77 --10,82 --23,01
--12,5 2
> Base: moyenne annuelle de 1974 = 100
+ 0,43 -- 9,15 --10,68 --23,37 --11,07 -- 1,40 --20,38 --15,28* -- 2,39 --13,11 +2,74 -- 4,94 --9,11 --13,47 --19,95
-- 8,1
Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1980, selon les indices du commerce extérieur1' (Variations en % par rapport à l'année précédente) Tableau 4 Volume %
Valeurs moyennes/prix %
Valeur nominale %
Classification selon l'emploi des marchandises - Matières premières et demiproduits - Biens d'équipement - Biens de consommation
+ 2,3 + 10,5 + 1,2
+ 7,0 + 2,7 + 8,7
+ 9,4 + 13,5 + 9,9
Classification selon la nature des marchandises - Textiles et habillement + 4,7 - Produits de l'industrie chimique . + 5,5 - Métaux et ouvrages en métaux .. + 3,9 + 11,0 - Machines et appareils -- 6,1 - Horlogerie
+ 5,2 + 1,9 + 7,0 + 2,8 + 16.0
+ 10,2 + 7,5 + 11,2 + 14,1 + 8,9
fll,8
Classification selon l'emploi des marchandises - Matières premières et demiproduits - Produits énergétiques - Biens d'équipement - Biens de consommation
+ 8,8 -0,6 + 19,0 + 4,3
+ 11,9 + 18,0 + 7,1 + 12,1
+21,7 + 17,2 +27,4
44 647,6 53 979,5
9 331,9 (1979:-- 4617,5)
!> Commerce extérieur à l'exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d'objets d'art et d'antiquités
Développement régional du commerce extérieur suisse en 1980
Exponations
Pays de l'OCDE, total Pays de l'OCDE européens - CEE RFA France Italie Pays-Bas Belgique-Luxembourg Danemark - AELE Autriche Norvège Suède Finlande Portugal -- Autres pays européens
Pays de l'OCDE non européens .
Etats-Unis d'Amérique .
Solde de la balance commerciale en millions de francs
Valeur des exportations en millions de francs
Modifications par rapport à i'année précédente en %
--15 769,1
39 925,6 24919,1 9 749,8 4 547,6 3 898,8 1 383,6 1 565,2 3 134,4 548,4 4 537,6 2 271,0 428,9 1 024,5 397,2 400,7 1 468,9 903,1
H+ + -4+ + + + + + + + + + + + +
139 14,1 12,8 18,3 24,7 115 247 1,4 3,1 135 129 15,0 9,8 21,7 18,0 12 1 7,4
45 749 4 40 777 2 16 766 3 7461 8 5 844,6 2469 6 25025 50726 5088 4213 7 2 1844 229 1 1 2294 343 5 179,4 758 5 578 8
210 21 2 20 2 189 156 182 24 9 35 î 21 8 20 5 194 28 1 18 1 254 406 14 5 17 9
75 2 67,0 27,5 12,3
--14 823 8 --15858,1 -- 7016,5 -- 2914,2 -- 1 945,8 -- 1 086,0 -- 937,3 -- 1 938,2 + 39,6 + 3239 + 866 + 1998 -- 204,9 + 53,7 + 221,3 + 710,4 + 324,3
5 595,3 3 552,0 1 273,5 420,4
11,2 18,7 2,1 9,4
11,3 72
6540,6 4 1049 1 9898 3392
39,3 34 6 486 542
Part des exportations globales de la Suisse en %
50,2 19,7
9,2 7,9 28
6,3 1,1 91
46 09 2,1 0,8 0,8 30 18
Valeur des importations en millions de Tranes
Modifications par rapport à l'année précédente en %
Part des importations globales de la Suisse en%
9,6 41
4,1 8,3 0,9 69 36
04 2,0 0,6 0,3 1,2 1,0
-- -- -- +
945,3 552,9 716,3 81,2
Valeur dea exportations en millions de francs
Modificai ions par rapport à l'année précédente en %
13 086,8
-- Pays en développement .
Pays de l'OPEP Arabie Saoudite . . . .
Iran Algérie Nigeria - Pays en développement non producteurs de pétrole , ..
Yougoslavie ....
Israël Hongkong Brésil
10 551 4 3 505,1 1 0424 463 7 276 2 5305
+ 10,5 + 115 4-239
7046,3 552 T 87i,i 934,6 497,6
+ 63 -- 60 -- 104 + 16,7 + 2,9
14 2 ]1
-- Pays à économie planifiée^) . . . .
Pays européens à économie planifiée * Union Soviétique , . .
Pologne . .
Pays asiatiques à économie planißee
République de l'Afrique du Sud . .
Exporta t ions/ Importa ti uns/Solde total 1J
Sans la Yougoslavie
Valeur des importations en mutions de francs
Part des importations globales de la Suisse en %
+ 4517,5
5 765 2 2 171 1 257 3 136 8
3,6 04 02
+ 41 5 + 623 + 38 0 + 72 5 -- 55 5 + 1602
+ 4 786 2 + 1 334,0 + 785 1 + 3269 + 208 8 + 174,0
3 594 1 173 5 2095 572,4 263,6
+ 31 3 + 126 + 65 + 51,1 + 25,3
5,9 0,3 0,3 0,9 0,4
+ 3 452,2 + 379,2 + 662,2 + 362,2 + 234,0
î 785,2 499,1 287,5
+ 0,3 + 13,1 -- 10,3
3,6 1,0 0,6
2381,9 1 607,9 240,1
+ 26,1 + 24,0 + 74,4
3,9 2,6 0,4
-- 596,7 -- 1 108,8 + 47,4
4- 15,9
499.Î
49 607,6
60 859,3
+ 260 -L 194 + 101 6
71 28 09 06 11
--11 251,7
Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 10 de l'arrêté fédéral du 28 juin 1972 x> sur les mesures économiques extérieures ; vu le seizième rapport du Conseil fédéral du 21 janvier 19812> sur la politique économique extérieure, arrête : Article premier
Les ordonnances suivantes sont approuvées : a. Ordonnance du 29 octobre 1980 3> concernant l'exécution de l'Accord international de 1976 sur le café (appendice 1); b. Ordonnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'armature, modification du 22 décembre 19804> (appendice 2).
!> 2 > 3 > 4 >
RS 946.201 FF 1981 I 553 RO 1980 1652 RO 1980 2086
Ordonnance concernant l'exécution de l'Accord international de 1976 sur le café du 29 octobre 1980
Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 2, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 28 juin 19721' sur les mesures économiques extérieures, arrête : Article premier Régime du permis 1
L'importation, y compris le dédouanement avec acquit-à-caution pour le placement en entrepôt privé, de café du n° 0901.10-14 du tarif douanier ainsi que d'extraits ou d'essences de café ou de préparations à base de ces extraits ou essences du n° 2102.10 du tarif douanier, n'est autorisée que contre présentation d'un permis de la Division des importations et des exportations (DIE) de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE).
2 Les envois ne dépassant pas 20 kg brut ne sont pas soumis au régime du permis, quel que soit le mode d'acheminement.
3 Le placement en entrepôt privé, au sens de l'article 42, 2e alinéa, de la loi sur les douanes2', exige en plus une autorisation de la Direction générale des douanes (DGD) pour la marchandise en question.
«Les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 16 juillet 19623> sur la constitution de réserves de café sont réservées.
Art. 2 Procédure en matière de permis 1 Les permis sont délivrés contre présentation d'un certificat des types suivants, émis normalement dans le pays d'origine, conformément aux prescriptions de l'Organisation internationale du café (OIC): - certificat d'origine (formule «O») - certificat de réexportation (formule «R») - certificat de réexpédition (formule «RS») - certificat de transit (formule «T») 2 Pour le dédouanement avec passavant dans le trafic de perfectionnement, l'un des certificats visés au 1er alinéa doit être présenté spontanément à l'Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires (OFIDA).
" RS 946.201 a > RS 631.0 > RS-531.111.15
1980-793
Accord international sur le café 3
Pour les petits envois de produits visés à l'article premier, 1er alinéa, des numéros du tarif douanier 0901.10 et 0901.12 ou du n° 0901.14 ou du n° 2102.10, un certificat n'est pas requis si le poids n'excède pas respectivement 60, 50,4 et 20 kg net.
4 Les demandes d'importation et les certificats doivent être adressés à l'OFIDA. Si un certificat a été présenté, l'OFIDA envoie à la DIE les demandes d'importation, munies de son visa.
Art. 3 Certificats de l'OFIDA L'OFIDA délivre les certificats suivants, conformément aux prescriptions de l'OIC: - certificat de réexportation (formule «R»), - certificat de transit (formule «T») muni d'une remarque spéciale si la marchandise provient d'un pays non-membre.
Art. 4 Importation en provenance de pays non-membres 1 L'importation des produits visés à l'article premier, 1er alinéa, en provenance de pays qui ne sont pas membres de l'OIC est limitée aux quantités fixées par l'Accord international de 1976*> sur le café.
2 A cet effet, les certificats de transit munis d'une remarque spéciale doivent en principe porter sur une quantité ne dépassant pas le volume importé de ces pays par le requérant, pendant la période de référence déterminante.
3 Dans des cas particuliers, l'OFAEE peut accorder des exceptions.
Art. 5 Exportation 1 Lors de l'exportation de produits visés à l'article premier, 1er alinéa, à destination d'un pays membre de l'OIC, un certificat d'exportation (formule «R»), délivré par l'OFIDA, doit être présenté au bureau de douane d'exportation.
2 Le bureau de douane confirme l'exportation des produits dont il s'agit en apposant son timbre officiel sur le certificat.
3 Si le pays destinataire du produit exporté n'est pas membre de l'OIC, l'OFIDA retient le certificat et le transmet à l'OIC dès que la preuve de l'exportation est fournie.
4 Pour les petits envois de produits visés à l'article premier, 1er alinéa, des numéros du tarif douanier 0901.10 et 0901.12 ou du n° 0901.14 ou du n° 2102.10, un certificat n'est pas requis si le poids n'excède pas respectivement 60, 50,4 et 20 kg net.
« RO 1976 2300 616
Accord international sur le café Art. 6 Communication de renseignements 1 Les maisons qui se livrent à l'importation, au stockage, au commerce ou à la transformation des produits visés à l'article premier, 1er alinéa, sont tenues de donner à l'OFIDA les renseignements que les pays membres doivent fournir à l'OIC en vertu de l'accord et des prescriptions.
2 La DGD fournit à l'OFIDA, sur les importations et les exportations des produits visés à l'article premier, 1er alinéa, tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour appliquer les prescriptions de l'OIC.
8 L'OFIDA communique les chiffres suisses globaux à l'OFAEE qui les transmet à l'OIC.
L'OFIDA est tenu au secret de fonction en ce qui concerne les renseignements qui lui ont été donnés conformément aux 1er et 2e alinéas.
Les infractions à la présente ordonnance tombent sous le coup des articles 6, 7 et 8 de l'arrêté fédéral du 28 juin 1972 sur les mesures économiques extérieures.
Art. 8 Surveillance et recours 1 Dans l'activité qu'il exerce en vertu de la présente ordonnance, l'OFIDA est placé sous la surveillance de l'OFAEE.
2 Les décisions de l'OFIDA peuvent faire l'objet d'un recours à l'OFAEE.
Art. 9 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 15 novembre 1980.
43 Feuille fédérale. 133' année. Vol-1
Ordonnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'armature Modification du 22 décembre 1980
L'ordonnance du 1er mars 19781' concernant l'importation et l'exportation de barres d'armature est modifiée comme il suit: Art. 7 Entrée en vigueur, durée d'application et suspension de l'application 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 10 mars 1978 et a effet jusqu'au 31 décembre 1981.
2 L'application des articles 2 et 4 est suspendue jusqu'à nouvel avis.
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1981.
2646»
« RS 632.117.32
Echange de lettres entre la Suisse et la Commission des CE concernant la reconnaissance mutuelle pour le transit de produits originaires des pays en développement entre la Suisse et la CEE
Texte original Commission des Communautés européennes Service de l'Union douanière
Bruxelles, le 8 juillet 1980 S. E. Monsieur Claude Caillât Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire Chef de la Mission de Suisse auprès des Communautés Européennes Rue de la Loi, 102 1040 Bruxelles
Monsieurs l'Ambassadeur, J'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté, suite à l'engagement qu'elle a souscrit au sein de la CNUCED - de même que votre pays et les autres pays de l'AELE donneurs de préférences -, lors de la 7e session du groupe de travail sur les règles d'origine, a introduit pour 1980 dans la réglementation d'origine figurant dans le cadre de son schéma des préférences généralisées des mesures particulières visant à faciliter, en matière de transport direct, la procédure de transit pour les produits originaires des pays en voie de développement entre les pays de l'AELE donneurs de préférences et la Communauté.
A cet égard, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un exemplaire du règlement (CEE) n° 3067/79 où figurent aux articles 5 § 1 sous c, 6 § 3 et 32 ainsi qu'à la note explicative 7 les nouvelles dispositions de la Communauté.
Ces dispositions ont été adoptées en tenant notamment compte des observations formulées par votre pays et par les autres pays de l'AELE concernés lors des entretiens préliminaires qui ont eu lieu à ce sujet au niveau des experts d'origine. Il est à noter, en effet, qu'à la suite de ces discussions, les administrations douanières de la Communauté ont, afin d'améliorer la coopération administrative, convenu entre elles qu'en alternative à la procédure de contrôle
Reconnaissance mutuelle de produits
contenue à l'article 6 § 3, les autorités douanières du pays final d'importation peuvent, en cas de doutes, demander aux autorités douanières du pays intermédiaire qui ont délivré un certificat de remplacement formule A, une copie de l'original, à condition que l'information reprise dans cette copte ne soit pas portée à la connaissance de l'importateur.
Il importe également de signaler à cet égard que ladite procédure a été adoptée sur une base expérimentale et qu'elle sera réexaminée lors du renouvellement des règles d'origine SPG, A l'occasion de ce réexamen, il sera en particulier examiné, sur base de l'expérience commune acquise, si la coopération administrative s'est révélée dans la pratique efficace. Dans la négative, des modifications en vue de la rendre effective devront être adoptées.
En ce qui concerne l'entrée en vigueur de cette procédure, j'ai l'honneur d'attirer particulièrement votre attention sur l'alinéa 1er de l'article 32 du règlement susmentionné qui stipule que les dispositions de la Communauté en matière de transit ne sont applicables que dans la mesure où dans le cadre de votre schéma de préférences généralisées, votre pays applique des dispositions similaires à celles de la Communauté.
A cet effet, il est proposé que cette procédure soit mise en vigueur d'un commun accord à compter du 1er août 1980, Je vous serais donc obligé de bien vouloir me faire savoir si votre pays accepte la nouvelle procédure en question et de bien vouloir me communiquer par la même occasion les dispositions qu'il a adoptées ou adoptera pour sa mise en place.
F. Klein Directeur Général
Reconnaissance mutuelle de produits Mission suisse auprès des Communautés européennes
Bruxelles, le 16 juillet 1980 Monsieur F. Klein Directeur général Service de l'Union douanière Commission des Communautés européennes 200, rue de la Loi 1049 Bruxelles
Monsieur le Directeur général, J'accuse réception de votre lettre du 8 juillet 1980 par laquelle vous m'avez fait savoir que la Communauté a introduit, pour 1980, dans la réglementation d'origine figurant dans le cadre de son schéma des préférences généralisées, des mesures particulières visant à faciliter, en matière de transport direct, la procédure de transit pour les produits originaires des pays en voie de développement entre les pays de l'AELE donneurs de préférences et la Communauté.
Je vous informe à ce sujet que la Suisse, en matière de reconnaissance et d'établissement de certificats d'origine de transit, applique dès le début de 1980 des dispositions similaires à celles prévues par la Communauté aux articles 5 (l)(c) et 6 (3) du règlement (CEE) N° 3067/79. Les modalités d'application de cette réglementation ont été communiquées aux bureaux de douane par la circulaire dont vous trouverez un exemplaire en annexe (en allemand et français).
En outre, la Suisse a l'intention d'intégrer à l'Ordonnance du 2 juillet 1975 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en voie de développement des dispositions relatives aux certificats d'origine de transit identiques à celles introduites dans la Communauté par le règlement (CEE) N0 3067/79 du 20 décembre 1979.
Je suis d'accord avec votre proposition de mettre en vigueur la nouvelle procédure de transit à compter du 1er août 1980, tout en vous rappelant qu'elle est déjà appliquée en Suisse.
Le Chef de la Mission Suisse: Pierre Cuénoud Ambassadeur
Annexe 4 DECLARATION COMMUNE D'INTENTION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EUROPEENNE DE RECHERCHE CONCERNANT LE MAIS COMME ALIMENT DE BASE DES BOVINS DE BOUCHERIE (ACTION COST 82)
Les signataires de la présente déclaration commune d'intention, exprimant leur intention commune de participer à une action européenne de recherche concernant le maïs comme aliment de base des bovins de boucheries se sont entendus sur ce qui suit : SECTION 1
Les signataires ont l'intention de coopérer à une action en vue de la promotion de la recherche dans le domaine du maïs comme aliment de base des bovins de boucherie, ci-après dénommée "action".
Le principal objectif de cette action est de réaliser une étude systématique de la méthode la plus efficace en vue d'utiliser et de compléter le maïs alimentaire afin d'assurer une nutrition adéquate et obtenir des produits de qualité.
Les signataires expriment leur intention de réaliser cette action en commun selon la description générale et le schéma indicatif de participation possible qui figurent à l'annexe II.
L'action sera mise en oeuvre au moyen de mesures concertées, conformément S l'annexe I.
Aliment de base des bovins SECTION 2 Les signataires ont l'intention de participer à l'action selon l'une ou plusieurs des formules suivantes : a) par l'exécution directe de travaux d'étude et de recherche dans leurs services techniques ou leurs organismes de recherche de caractère public, ci-aprës dénommés "organismes de recherche publics" ; b) par la conclusion de contrats d'étude et de recherche avec des organismes, ci-aprës dénommes "organismes de recherche contractants" ; c) en contribuant à assurer les services de secrétariat et/ou d'autres services ou activités de coordination nécessaires a la réalisation des objectifs visés par l'action.
En ce qui concerne le point c), les signataires mettent tout en oeuvre pour assurer le fonctionnement efficace du Comité visé a l'annexe I.
La présente déclaration commune d'intention prend effet, pour une durée de trois ans, lorsqu'elle a recueilli au moins cinq signatures. Sa durée de validité peut être prorogée d'un commun accord entre les signataires.
Aliment de base des bovins
La présente déclaration commune d'intention peut, à tout moment, faire l'objet d'une modification écrite par un commun accord entre les signataires.
Un signataire qui, pour une raison quelconque, a l'intention de mettre fin S sa participation à l'action, peut le faire à condition d'en avoir donné notification par écrit, au moins trois mois à l'avance, au Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
Si, à un moment quelconque, le nombre des signataires est inférieur à cinq, le Comité visé à l'annexe 1 examine la situation ainsi créée et considère s'il y a lieu ou non de mettre fin à la validité de la présente déclaration commune d'intention par décision des signataires.
A dater de la première signature, la présente décla-ration commune d'intention reste ouverte, pour une période de six mois,à. la signature des gouvernements qui ont participé à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971 ainsi qu'à la signature de la Communauté économique européenne.
Chacun des gouvernements visés au premier alinéa, ainsi que la Communauté économique européenne, pourront, durant cette période, prendre part à l'action à titre provisoire, même s'ils n'ont pas signé la présente déclaration commune d'intention.
Aliment de base des bovins 2.
A l'expiration de cette période de six mois, les demandes émanant de gouvernements visés au paragraphe 1 ou de la Communauté économique européenne et ayant pour objet la signature de la présente déclaration commune d'intention sont examinées par le Comité visé à l'annexe I, lequel peut stipuler des conditions particulières pour la signature.
Tout signataire peut designer un ou plusieurs organismes ou organes publics compétents pour agir pour son compte tant en ce qui concerne la réalisation de l'action qu'en ce qui concerne les droits et les obligations éventuels qui en découlent. L'expression "organismes ou organes publics compétents" exclut les entreprises industrielles.
Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes informe tous les signataires des dates de signature de la présente déclaration commune d'intention ainsi que de la date de sa prise d'effet et leur communique toute information qu'il reçoit en vertu de la déclaration commune d'intention.
La presente déclaration commune d'intention est déposée auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des signataires.
COORDINATION.DE L'ACTION
Il est institue un Comité de gestion, ci-après dénommé "Comité", composé de deux représentants au plus de chacun des signataires. Chaque représentant peut, en cas de besoin, se faire accompagner d'experts ou de conseillers.
Avant de devenir signataires de la déclaration commune d'intention, les participants à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi que la Communauté économique européenne peuvent, conformément ä la section 4 paragraphe 1 deuxième alinéa, participer aux travaux du Comité, sans toutefois disposer du droit de vote.
Le Comité assure la coordination de l'action et est notamment chargé de prendre les dispositions nécessaires permettant : a) de procéder au choix des sujets de recherche sur la base de ceux prévus à l'annexe II, y compris tous changements proposés par les organismes ou organes publics compétents des signataires ; toute proposition visant à modifier la structure de l'action sera soumise, pour avis, au Comité de hauts fonctionnaires de la recherche scientifique et technique (COST) ; b) de donner des conseils en ce qui concerne l'orientation que devraient prendre les travaux ;
Aliment de base des bovins c) d'élaborer des plans détailles et de déterminer les méthodes à appliquer pour les différentes étapes de la réalisation de l'action ; d) de coordonner les contributions visées à la section 2 point c) de la déclaration commune d'intention ; e) de suivre les recherches effectuées sur le territoire des signataires et dans d'autres pays ; f) d'assurer la liaison avec les organismes internationaux concernés ; g) d'échanger les résultats des travaux de recherche entre les signataires dans la mesure où cela est compatible avec le respect des intérêts des signataires, de leurs organismes ou organes publics compétents et des organismes de recherche contractants en ce qui concerne les droits de propriété industrielle et les données présentant un caractère confidentiel sur le plan commercial ; h) d'élaborer les rapports intérimaires annuels et le rapport final qui sont soumis aux signataires et diffusés de façon appropriée ; à cette fin, les signataires demandent ä leurs organismes de recherche publics ou à leurs organismes de recherche contractants, si cela est jugé nécessaire, de leur adresser des rapports périodiques et un rapport final ; i) d'examiner tout problème que peut soulever l'exécution de l'action, y compris, le cas échéant, les conditions particulières à poser pour les demandes de signature de la déclaration commune d'intention présentées plus de six mois après la première signature.
Le Secrétariat du Comité sera assuré, sur demande des signataires, soit parla Commission des Communautés européennes , soit par un organisme désigné par le gouvernement de l'un des Etats signataires.
Les signataires inviteront les organismes de recherche publics ou organismes de recherche contractants situés sur leur territoire à soumettre des propositions de recherche à leurs organismes ou organes publics compétents respectifs.
Les propositions retenues selon cette procédure seront soumises au Comité.
Avant que le Comité ne prenne une décision sur une proposition les signataires imposent à leurs organismes de recherche publics ou aux organismes de recherche contractants de notifier aux organismes ou organes publics compétents visés au paragraphe 1 les obligations qu'ils ont contractées antérieurement ainsi que les droits de propriété industrielle qui, à leur avis, pourraient constituer un empêchement ou un obstacle pour la réalisation des projets des signataires en application de la déclaration commune d'intention.
Les signataires imposent ä leurs organismes de recherche publics ou leurs organismes de recherche contractants de soumettre des rapports périodiques d'avancement ainsi qu'un rapport final.
Ces rapports d'avancement des travaux auront un caractère confidentiel et seront communiqués uniquement aux représentants des signataires au sein du Comité, Les rapports finals sur les résultats obtenus feront l'objet d'une diffusion beaucoup plus large, qui comprendra au moins les organismes de recherche publics ou les organismes de recherche contractants concernés des signataires.
Sous réserve de la loi nationale, les signataires font en sorte que les titulaires de droits de propriété industrielle et d'informations techniques résultant de travaux exécutés dans le cadre de la partie de l'action qui leur a été confiée en application de l'annexe II, ci-aprës dénommés "résultats des recherches", soient tenus, à la demande d'un autre signataire, ci-aprës dénommé "signataire requérant", de communiquer les résultats des recherches et de concéder au signataire requérant ou à un tiers désigné par celui-ci une licence d'exploitation des résultats des recherches ainsi que des connaissances techniques qu'ils comportent et qui sont nécessaires à cette exploitation, lorsque le signataire requérant a besoin d'une licence pour l'exécution soit de travaux relatifs à l'action ;
soit d'actions entreprises par le signataire requérant dans le même domaine ; -
soit d'une action européenne associée qui sera entreprise ultérieurement et à laquelle tous les signataires ou plusieurs d'entre eux peuvent se déclarer disposés a participer.
Aliment de base des bovins Ces licences sont concédées à des conditions justes et équitables, compte tenu des usages commerciaux.
A cet effet, les signataires veillent à ce que dèsclauses en vue d'assurer la concession des licences visées au paragraphe 1 soient insérées dans chaque contrat conclu avec des organismes de recherche contractants pour les travaux d1étude, de recherche et de développement à entreprendre dans le cadre de l'exécution de l'action.
Les signataires s'efforcent par tous les moyens, et notamment par l'insertion de clauses dans les contrats qu'ils concluent avec des organismes de recherche contractants, de prévoir l'extension de la licence visée au paragraphe 1, à des conditions justes et équitables et compte tenu des usages commerciaux! aux droits de propriété industrielle existants et aux connaissances techniques antérieurement acquises par l'organisme de recherche contractant, dans la mesure où l'exploitation des résultats des recherches pour les objectifs visés au paragraphe 1 ne serait pas possible autrement. Lorsqu'un organisme de recherche contractant ne peut accepter une telle extension ou qu'il n'y est pas disposé, le signataire soumet le cas au Comité avant la conclusion du contrat, afin que le Comité puisse se prononcer sur ce point. En pareil cas, le Comité examine en consultation avec l'organisme de recherche contractant, de quelle manière il peut être parvenu à un accord.
Aliment de base des bovins 4.
Les signataires prennent toute mesure nécessaire pour garantir que l'exécution des obligations découlant du présent chapitre ne soit affectée par aucun transfert ultérieur des droits de propriété afférents aux résultats des recherches. Tout transfert de ce type est notifié au Comité.
Si un signataire met fin à sa participation à l'action, les licences d'exploitation qu'il a concédées ou est tenu de concéder à d'autres signataires ou qu'il a obtenues de ceux-ci en application de la déclaration commune d'intention et portant sur les travaux effectués a la date où ledit signataire met fin à sa participation restent toutefois en vigueur au-delà de cette date.
Les conditions visées aux paragraphes 1 à 5 restent en vigueur âpres l'expiration du délai de validité de la déclaration commune d'intention et s'appliquent aux droits de propriété industrielle aussi longtemps que ceux-ci subsistent et aux inventions et connaissances techniques non protégées jusqu'au moment où celles-ci tombent dans le domaine public, sauf si cela résulte de la divulgation faite par le détenteur de la licence.
Aliment de base des bovins ANNEXE.II DESCRIPTION GENERALE DE L'ACTION ET SCHEMA INDICATIF DE PARTICIPATION POSSIBLE I, DESCRIPTION GENERALE DE L'ACTION
Les principaux sujets de recherche sont les suivants 1. Aspects pratique de l'utilisation du mais (plante entière, grains, spathes et tige) aliments pour l'alimentation des bovins de boucherie
Utilisation de compléments énergétiques protéiniques, non protéiniques (ANP), minéraux vitamines Utilisation des sous-produits de l'agriculture -
Effets du charbon sur la valeur fourragère du mais et sur la présence de résidus toxiques éventuels (alcaloides) dans la viande Système d'alimentation des bovins de boucherie combinant le maïs et d'autres aliments
2. Méthodes de mesure de la valeur nutritive du mais et des
autres aliments ou sous-produits de l'agriculture utilisés pour l'alimentation des ruminants -
Standardisation des techniques, et notamment mesure de la digestibilité in vivo
Méthodes de détermination de la valeur fourragère (matière sèche, énergie et protéine)
II. SCHEMA INDICATIF DB PARTICIPATION POSSIBLE
1 . Aspects pratiques | de l'utilisation du maïs (plante entière, grains , apatica at tige comparé à d'autres aliments pour l'alimentation des bovins de boucherie
2. Méthodes de mesure de la valeur nutritive du maïs et des autres aliments ou a ou s-- produits de l'agriculture utilisés pour l'alimentation des ruminants
(X) Hon confirmé.
DECLARATION COMMUNE D'INTENTION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EUROPEENNE DE RECHERCHE CONCERNANT LE SEVRAGE PRECOCE DES PORCELETS (ACTION COST 85)
Les signataires de la présente déclaration commune d'intention, exprimant leur intention commune de participer à une action européenne de recherche concernant le sevrage précoce des porcelets, se sont entendus sur ce qui suit : SECTION 1 1.
Les signataires ont l'intention de coopérer à une action en vue de la promotion de la recherche dans le domaine du sevrage précoce des porcelets, ci-après dénommée "action".
Le principal objectif de cette action est de produire davantage de porcelets plus gros par truie et par année. Les sujets sélectionnés impliquent de nombreux travaux de recherche appliquée sur les moyens les plus rentables de produire des porcelets S la fois dans le cadre de oyatcmes à coûts élevés et de systèmes à faibles coûts.
L'action sera mise en oeuvre au moyen de mesures concertées, conformément à l'annexe I.
Sevrage précoce des porcelets SECTION 2
Les signataires ont l'intention de participer à l'action selon l'une ou plusieurs des formules suivantes : a) par l'exécution de travaux d'étude et de recherche dans leurs services techniques ou leurs organismes de recherche de caractère public, ci-après dénommés "organismes de recherche publics" ; b) par la conclusion de contrats d'étude et de recherche avec des organismes, ci-après dénommés "organismes de recherche contractants" ; c) en contribuant à assurer les services de secrétariat et/ou d'autres services ou activités de coordination nécessaires à la réalisation des objectifs visés par l'action.
En ce qui concerne le point c), les signataires mettent tout en oeuvre pour assurer le fonctionnement efficace du Comité vise à l'annexe I.
Sevrage précoce des porcelets 2.
La présente déclaration commune d'intention peut, a tout moment, faire l'objet d'une modification écrite par commun accord entre les signataires.
Un signataire qui, pour une raison quelconque, .a l'intention de mettre fin à sa participation à l'action, peut le faire à condition d'en avoir donné notification par écrit, au moins trois mois a l'avance, au Secrétaire generai du Conseil des Communautés européennes.
Si, à un moment quelconque, le nombre des signataires est inférieur ä cinq, le Comité visé à l'annexe I examine la situation ainsi créée et considère s'il y a lieu ou non de mettre fin à la validité de la présente déclaration commune d'intention par décision des signataires. .
A dater de la première signature, la présente décla-ration commune d'intention reste ouverte, pour une période de six mois, à la signature des gouvernements qui ont participé à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971 ainsi qu'à la signature de la Communauté économique européenne.
Chacun des gouvernements visés au premier alinéa, ainsi que la Communauté économique européenne, pourront, durant cette période, prendre part a l'action à titre provisoire, même s'ils n'ont pas signé la présente décla-ration commune d'intention.
Tout signataire peut désigner un ou plusieurs organismes ou organes publics compétents pour agir pour son compte tant en ce qui concerne la réalisation de l'action qu'en ce qui concerne les droits et les obligations éventuels qui en découlent. L'expression "organismes ou organes publics compétents" exclut les entreprises industrielles.
Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes informe tous les signataires des dates de signature de la présente déclaration commune d'intention ainsi que de la date de sa prise d'effet et leur communique · toute autre information qu'il reçoit en vertu de la déclaration commune d'intention.
La présente déclaration commune d'intention est déposée auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme a chacun des signataires.
Sevrage précoce des porcelets ANNEXE I COORDINATION DE L'ACTION
Il est institué un Comité de gestion, ci-après dénommé "Comité", composé de deux représentants au plus de chacun des signataires. Chaque représentant peut, en cas de besoin, .se faire accompagner d'experts ou de conseillers.
Avant de devenir signataires de la déclaration commune d'intention, les participants à la Conférence ministérielle tenue ä Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi que la Communauté économique européenne peuvent, conformément ä la section 4 paragraphe 1 deuxième alinéa, participer aux· travaux du Comité, sans toutefois disposer du droit de vote.
Le Comité assure la coordination de l'action et est notamment chargé de prendre les dispositions ''nécessaires permettant : a) de procéder au choix des sujets de recherche sur la base de ceux prévus à l'annexe II, y compris tous changements proposes par les organismes publics ou organes publics compétents des signataires ; toute proposition visant à modifier la structure de l'action sera soumise, pour avis, au Comité de hauts fonctionnaires de la recherche scientifique et'technique (COST) ;
Sevrage précoce des porcelets b) de donner des conseils en ce qui concerne l'orientation que devraient prendre les travaux ; c) d'élaborer des plans détailles et de déterminer les méthodes à appliquer pour les différentes étapes de la réalisation de l'action ; d) de coordonner les contributions visées à la section 2 point c) de la déclaration commune d'intention ; e) de suivre les recherches effectuées sur le territoire des signataires et dans d'autres pays ; f) d'assurer la liaison avec les organismes internationaux concernés ; g) d'échanger les résultats des travaux de recherche entre les signataires dans la mesure où cela est compatible avec le respect des intérêts des signataires, de leurs organismes ou organes publics compétents et des organismes de recherche contractants en ce qui concerne les droits de propriété industrielle et les données présentant un caractère confidentiel sur le plan commercial ; h) d'élaborer les rapports intérimaires annuels et le rapport final qui sont soumis aux signataires et diffusés de façon appropriée ; à cette fin, les signataires demandent 5 leurs organismes de recherche publics ou ä leurs organismes de recherche contractants,, si cela est jugé nécessaire, de leur adresser des rapports périodiques et un rapport final ;
Sevrage précoce des porcelets i) d'examiner tout problème que peut soulever l'exécution de l'action, y compris, le cas échéant, les conditions particulières à poser pour les demandes de signature de la déclaration commune d'intention présentées plus de six mois après la premiere signature.
Le Secrétariat du Comité sera assuré, sur demande des signataires, soit par la Commission des Communautés européennes, soit par un organisme désigné par le gouvernement de l'un des Etats signataires.
. Les signataires inviteront les organismes de recherche publics ou organismes de recherche contractants situés sur leur territoire à soumettre des propositions de recherche a leurs organismes ou organes publics compétents respectifs.
Avant que le Comité ne prenne une décision sur une proposition, les signataires imposent à leurs organismes de recherche publics ou organismes de recherche contractants de notifier aux organismes ou organes publics compétents visés au paragraphe 1 les obligations qu'ils ont contractées antérieurement ainsi que les droits de propriété industrielle qui, à leur avis, pourraient empêcher ou constituer un empêchement ou un obstacle pour la réalisation des projets des signataires en application de la déclaration commune d'intention.
Sevrage précoce des porcelets III 1.
Les signataires imposent à leurs organismes de recherche publics ou leurs organismes de recherche contractants de soumettre des rapports périodiques d'avancement ainsi qu'un rapport final.
Ces rapports d'avancement auront un caractère confidentiel et seront communiqués uniquement aux représentants des signataires au sein du Comité. Les rapports finals sur les résultats obtenus feront l'objet d'une diffusion beaucoup plus large, qui comprendra au moins les organismes de recherche publics ou les organismes de recherche contractants concernés des signataires.
Sous réserve de la loi nationale, les signataires font en sorte que les titulaires de droits de propriété industrielle et d'informations techniques résultant de travaux exécutés dans le cadre de la partie de l'action qui leur a été confiée en application de l'annexe II, ci-aprës dénommés "résultats des recherches", soient tenus, à la demande d'un autre signataire, ci-aprës dénommé "signataire requérant", de communiquer les résultats des recherches et de concéder au signataire requérant ou à un tiers désigné par celui-ci une licence d'exploitation des résultats des recherches ainsi que des connaissances techniques qu'ils comportent et qui sont nécessaires à cette exploitation, lorsque le signataire requérant a besoin d'une licence pour l'exécution : soit de travaux relatifs à l'action ;
Sevrage précoce des porcelets
soit d'actions entreprises par le signataire requérant dans le même domaine ;
soit d'une action européenne associée qui sera entreprise ultérieurement et ä laquelle tous les signataires ou plusieurs d'entre eux peuvent se déclarer disposés à participer.
Ces licences sont concédées à des conditions justes et équitables, compte tenu des usages commerciaux.
A cet effetj les signataires veillent" à ce que des clauses en vue d'assurer la concession des licences visées au paragraphe 1 soient insérées dans chaque contrat conclu avec des organismes de recherche contractants pour les travaux d'étude, de recherche et de développement ä entreprendre dans le cadre de l'exécution de l'action.
Les signataires s'efforcent par tous les moyens, et notamment par l'insertion de clauses dans les contrats qu'ils concluent avec des organismes de recherche contractants, de prévoir l'extension de la licence visée au paragraphe 1, à des conditions justes et équitables et compte tenu des usages commerciaux, aux droits de propriété industrielle existants et aux connaissances techniques antérieurement acquises par l'organisme de recherche contractant, dans la mesure où l'exploitation des résultats des recherches pour les objectifs visés au paragraphe 1 ne serait pas possible autrement. Lorsqu'un organisme de recherche contractant ne peut accepter une telle extension ou qu'il n'y est pas disposé, le signataire soumet le cas au Comité avant la conclusion du contrat, afin que le Comité puisse se prononcer sur ce point. En pareil cas, le Comité examine, en consultation avec l'organisme de recherche contractant, de quelle manière il peut être parvenu à un accord.
Sevrage précoce des porcelets Les signataires prennent toute mesure nécessaire pour garantir que l'exécution des obligations découlant du présent chapitre ne soit affectée par aucun transfert ultérieur des droits de propriété afférents aux résultats des recherches. Tout transfert de ce type est notifié au Comité.
Si un signataire met fin à sa participation à l'action, les licences d'exploitation qu'il a concédées ou est tenu de concéder à d'autres signataires ou qu'il a obtenues de ceux-ci en application de la déclaration commune d'intention et portant sur les travaux effectués à la date où ledit signataire met fin à sa participation restent toutefois en vigueur au-delà de cette date.
Les conditions visées aux paragraphes 1 a 5 restent en vigueur âpres l'expiration du délai de validité de la déclaration commune d'intention et s'appliquent aux droits de propriété industrielle aussi longtemps que ceux-ci subsistent et aux inventions et connaissances techniques non protégées jusqu'au moment où celles-ci tombent dans le domaine public, sauf si cela résulte de la divulgation faite par le détenteur de la licence.
ANNEXE II DESCRIPTION GENERALE DE L'ACTION ET SCHEMA INDICATIF DE PARTICIPATION POSSIBLE I, DESCRIPTION GENERALE DE L'ACTION Les sujets de recherche qui, d'une maniere générale, viseront tous à l'élimination de la plupart des obstacles au sevrage précoce, tels que la mortalité embryonnaire, le taux d'ovulation, les normes alimentaires ainsi que les considérations en matière d'environnement, de gestion et de coûts, sont les suivants : 1. Elevage de procelets en cage et fertilité de la truie en_fonction de_la_durée_de_lactation.
2. Composition de la ration des porcelets servrés précocement.
3. Répercussions de l'âge au momentdu. sevrage etde la é
levage d e s porcele --sur l u r s
II. SCHEMA INDICATIF DE PARTICIPATION POSSIBLE
Sujets de recherche 1. Elevage des porcelets en cage et fertilité de la truie en fonction de la durée de lactation
2» Composition de la ration des porcelets sevrés précocement
3. Répercussions de l'âge au moment du sevrage et de la technique d'élevage des porcelets sur leurs performances ultérieures
(X) Kon confirmé
À B CH
0 DE E F UK
P S SP
DECLARATION COMMUNE D'INTENTION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EUROPEENNE DE RECHERCHE CONCERNANT L'ENRICHISSEMENT DES CULTURES DE BASE EN MATIERES MINERALES (ACTION COST 86)
Les signataires de la présente déclaration commune d'intention, exprimant leur intention commune de participer à une action européenne de recherche concernant l'enrichissement des cultures de base en matières minérales, se sont entendus sur ce qui suit :
Les signataires ont l'intention de coopérer à une action en vue de la promotion de la recherche dans le domaine d,e l'enrichissement des cultures de base en matières minérales, ci-après dénommée "action".
Le principal objectif de cette action est d'acquérir des connaissances sur la dynamique du système des matières organiques du sol (SMOS) afin d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'azote, non seulement en termes économiques en tant que rapport d'input/output financier mais également dans un souci d'améliorer le rendement et la qualité de la récolte et de protéger l'environnement.
Enrichissement des cultures de base en matières minérales SECTION 2 Les signataires ont l'intention de participer à l'action selon l'une ou plusieurs des formules suivantes : a) par l'exécution de travaux d'étude et de recherche dans leurs services techniques ou dans des organismes de recherche de caractère public, ci-après dénommés "organismes de recherohe publics" ; b) par la conclusion de contrats d'étude et de recherche avec d'autres organismes, ci-après dénommés "organismes de recherche contractants" ; c) en contribuant à assurer les services de secrétariat et/ou d'autres services ou activités de coordination nécessaires ä la réalisation des objectifs visés par l'action.
En ce qui concerne le point c), les signataires mettent tout en oeuvre pour assurer le fonctionnement efficace du Comité visé à l'annexe I.
La présente déclaration commune d'intention prend effet, pour une durée de trois ans, lorsqu'elle a recueilli au moins quatre signatures. Sa durée de validité peut être prorogée d'un commun accord entre les signataires.
Enrichissement des cultures de base en matières minérales 3-
Un signataire qui, pour une raison quelconque, a l'intention de mettre finà sa participation a l'action, peut le faire à condition d'en avoir donne notification par écrit, au moins trois mois à l'avance, au Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
Si, à un moment quelconque, le nombre des signataires est inférieur à quatre, le Comité visé à l'annexe I examine la situation ainsi créée et considère s'il y a lieu ou non de mettre fin ä la validité de la présente déclaration commune d'intention par décision des signataires.
SECTION t A dater de la première signature, la présente décla-ration commune d'intention reste ouverte, pour une période de six mois, à la signature des gouvernements qui ont participé à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971 ainsi qu'à la signature de la Communauté économique européenne.
Enrichissement des cultures de base en matières minérales 2.
A l'expiration de cette période de six mois, les demandes émanant de gouvernements visés au paragraphe 1 ou de la Communauté économique européenne et ayant pour objet la signature de la présente déclaration commune d'intention sont examinées par le Comité visé à l'annexe I, lequel peut stipuler ües conditions particulières pour la signature.
Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes informe tous les signataires des dates de signature de la.présente déclaration commune d'intention ainsi que de la date de sa prise d'effet et leur communique toute information qu'il reçoit en vertu de la déclaration commune d'intention.
La présente déclaration commune d'intention est déposée auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des signataires.
45 Feuille fédérale. 133' année. Vol. I
Enrichissement des cultures de base en matières minérales
ANNEXE I COORDINATION DE L'ACTION
Il est institué un Comité de gestion, ci-aprës dénommé "Comité", composé de deux représentants au plus de chacun des signataires. Chaque représentant peut, en cas de besoin, se faire accompagner d'experts ou de conseillers.
Avant de devenir signataires de la déclaration commune d'intention, les participants à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi que la Communauté économique européenne peuvent, conformément à la section 4 paragraphe 1 deuxième alinéa, participer aux travaux du Comité, sans toutefois disposer du droit de Vote.
Le Comité assure la coordination de l'action et est notamment chargé de prendre les dispositions nécessaires permettant : a) de procéder au choix des sujets de recherche sur la base de ceux prévus a l'annexe II, y compris tous changements proposés par les organismes ou organes publics compétents des signataires ; toute proposition visant à modifier la structure de l'action sera soumise, pour avis, au Comité de hauts fonctionnaires de la recherche scientifique et technique (COST) ; b) de donner des conseils en ce qui concerne l'orientation que devraient prendre les travaux ;
Enrichissement des cultures de base en matières minérales c) d'élaborer des plans détaillés et de déterminer les méthodes à appliquer pour les différentes étapes de la réalisation de l'action ; d) de coordonner les contributions visées à la section 2 point c) de la déclaration commune d'intention ; e) de suivre les recherches effectuées sur le territoire des signataires et dans d'autres pays ; f) d'assurer la liaison avec les organismes internationaux concernes ; g) d'échanger les résultats des travaux de recherche entre les signataires dans la mesure ou cela est compatible avec le respect des intérêts des signataires, de leurs organismes ou organes publics compétents et des organismes de recherche contractants en ce qui concerne les droits de propriété industrielle et les données présentant un caractère confidentiel sur le plan commercial ; h) d'élaborer les rapports intérimaires annuels et le rapport final qui sont soumis aux signataires et diffusés de façon appropriée ; .à cette fin, les signataires demandent à leurs organismes de recherche publics ou à leurs organismes de recherche contractants, si cela est jugé nécessaire, de leur adresser des rapports périodiques et un rapport final ; i) d'examiner tout problème que peut soulever l'exécution de l'action, y compris, le cas échéant, les conditions particulières à poser pour les demandes de signature de la déclaration commune d'intention présentées plus de six mois après la première signature.
Le secrétariat du Comité sera assuré, sur demande des signataires! soit par la Commission des Communautés européennes, soit par un organisme désigne par le gouvernement de l'un des Etats signataires.
Les signataires inviteront les organismes de recherche publics ou organismes de recherche contractants situes sur leur territoire à soumettre des propositions de recherche a leurs organismes ou organes publics compétents respectifs.
Avant que le Comité ne prenne une décision sur une proposition, les signataires imposent à leurs organismes de recherche publics ou organismes de recherche contractants de notifier aux organismes ou organes publics compétents visés au paragraphe 1 les obligations qu'ils ont contractées antérieurement ainsi que les droits de propriété industrielle qui, a leur avis, pourraient constituer un empêchement ou un obstacle pour la réalisation des projets des signataires en application de la déclaration commune d'intention.
Ces rapports d'avancement auront un caractère confidentiel et seront communiqués uniquement aux repré-sentants des signataires au sein du Comité. Les rapports finals sur les résultats obtenus feront l'objet d'une diffusion beaucoup plus large, qui comprendra au moins les organismes rie recherche publics ou les organismes de recherche contractants concernés des signataires.
Sous réserve de la loi nationale, les signataires font en sorte que les titulaires de droits de propriété industrielle et d'informations techniques résultant de travaux exécutés dans le cadre de la partie de l'action qui leur a été confiée en application de l'annexe II, ci-après dénommés "résultats des recherches", soient tenus, à la demande d'un autre signataire, ci-après dénommé "signataire requérant", de communiquer les résultats des recherches et de concéder au signataire requérant ou à un tiers désigné par celui-ci une licence d'exploitation des résultats des recherches ainsi que des connaissances techniques qu'ils comportent et qui sont nécessaires à cette exploitation, lorsque le signataire requérant a besoin d'une licence pour l'exécution : soit de travaux relatifs à l'action ; soit d'actions entreprises par le signataire dans le même domaine ;
soit d'une action européenne associée qui sera entreprise ultérieurement et ä laquelle tous les signataires ou plusieurs d'entre eux peuvent se déclarer disposés à -participer.
Enrichissement des cultures de base en matières minérales Ces licences sont concédées à des conditions justes et équitables, compte tenu des usages commerciaux, .
A cet effet, les signataires veillent à ce que des clauses en vue d'assurer la concession des licences visées au paragraphe 1 soient insérées dans chaque contrat conclu avec des organismes de recherche contractants pour les travaux d'étude, de recherche et de développement S entreprendre dans le cadre de l'exécution de l'action.
Les signataires s'efforcent par tous les moyens, et notamment par l'insertion de clauses dans les contrats qu'ils concluent avec des organismes de recherche contractants, de prévoir l'extension de la licence visée au paragraphe 1, à des conditions justes et équitables et compte tenu des usages commerciaux, aux droits de propriété industrielle existants et aux connaissances techniques antérieurement acquises par l'organisme de recherche contractant, dans la mesure où l'exploitation des résultats, des recherches pour les objectifs visés au paragraphe 1 ne serait pas possible autrement. Lorsqu'un organisme de recherche contractant ne peut accepter une telle extension ou qu'il n'y est pas disposé, le signataire soumet le cas au Comité avant la conclusion du contrat, afin que le Comité puisse se prononcer sur ce point. En pareil cas, le Comité examine, en consultation avec l'organisme de recherche contractant, de quelle manière il peut être parvenu à un accord.
Les signataires prennent toute mesure nécessaire pour garantir que l'éxecution des obligations découlant-du présent chapitre ne soit affectée par aucun transfert ultérieur des droits de propriété afférents aux résultats des recherches. Tout transfert de ce type est notifié au Comité.
Enrichissement des cultures de base en matières minérales 5.
Si un signataire met fin à sa participation à l'action, les licences d'exploitation qu'il a concédées ou est tenu de concéder ä d'autres signataires ou qu'il a obtenues de ceux-ci en application de la déclaration commune d'intention et portant sur les travaux effectués à la date où ledit signataire met; fin à sa participation restent toutefois en vigueur au-delà de cette date.
Les conditions visées aux paragraphes 1 a 5 restent en vigueur après l'expiration du délai de validité de la déclaration commune d'intention et s'appliquent aux droits de propriété industrielle aussi longtemps que ceux-ci subsistent et aux inventions et connaissances techniques non protégées jusqu'au moment où celles-ci tombent dans le domaine public, sauf si cela résulte de la divulgation faite par le détenteur de la licence.
Enrichissement des cultures de base en matières minérales ANHEXE II DESCRIPTION GENERALE DE L'ACTION ET SCHEMA INDICATIF DE PARTICIPATION POSSIBLE I. DESCRIPTION GENERALE DE L'ACTION Les sujets de recherche sont les suivants : 1. Recherche sur la dynamique du système des matières organiques du sol (SMOS) Incidence des facteurs écologiques, biologiques et autres sur l'efficacité de la fertilisation à l'aide d'azote minéral avec et sans addition de matières organiques de sources différentes 2. Incidence de la dynamique du système des matières organigues du sol(SMOS) sur l'efficacité résiduelle des produits phytosanitaires sur plantes
la croissancedes
3. Etudes préliminaires sur la teneur en composants phénoligues des variétés de plantes en tant gu'explication éventuelle d'une plus grande résistance de certaines plantes aux maladies
Les résultats de la recherche seront évalués grâce à l'utilisation d'un système uniforme et détaillé de mesure de routine et de mesure spécifique du sol, des cultures (rendement et qualité) et du climat.
Sujets ce recherche
1 . Recherche mir la dynamique du système des matières organiques du sol (SMOS)
OC) (X) X
2. Incidence de la dynanique du SMOS sur l'efficacité résiduelle des produits phytosanitaires sur la croissance des plantes 3. Etudes priliminaires sur la teneur en composants phénoliques des variétés de plantes en tant qu'explication éven-
tuelle d'une plus grande résistance de certaines plantes aux maladies
(X) Mon confirmé OS
MODELE INDICATIF DE PARTICIPATION POTENTIELLE
(Y) \-n-t
Annexe 7 Accord
entre la Communauté économique européenne et la République hellénique relatif à une action concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales (Recherche médicale et santé publique) Conclu à Bruxelles le Entré en vigueur pour la Suisse le
La Communauté économique européenne et la République hellénique, considérant qu'une action de recherche européenne concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales est de nature à contribuer efficacement à assurer un niveau optimal de santé pour l'individu et la société; considérant que, par sa décision du 13 février 1978, le Conseil des Communautés européennes a arrêté une action communautaire concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique) ; considérant que les Etats membres de la Communauté et la République hellénique, ci-après dénommés «Etats», ont l'intention de réaliser, dans le cadre des règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux, les recherches .décrites à l'annexe A et son disposés à les faire entrer dans le cadre d'une coordination qu'ils estiment devoir être profitable de part et d'autre; considérant que la mise en oeuvre des recherches visées par l'action concertée nécessitera de la part des Etats un effort financier de l'ordre de 900 000 unités de compte européennes, conviennent de ce qui suit: Article premier La Communauté et la République hellénique, ci-après dénommées «parties contractantes», participent, pour une période allant du 31 décembre 1980, à une action concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique).
Cette action consiste à coordonner le programme de l'action concertée de la Communauté avec le programme correspondant de la République hellénique.
Les programmes couverts par le présent accord sont énumérés à l'annexe A.
Les Etats demeurent entièrement responsables des recherches effectuées par leurs instituts ou organismes nationaux.
Enregistrement des anomalies congénitales Article 2 La Commission des Communautés européennes est responsable de la coordination.
Elle est assistée dans l'exécution de cette tâche par un chef de projet.
Article 3 Afin de faciliter la réalisation de l'action, le comité d'action concertée «Enregistrement des anomalies congénitales», ci-après dénommé «comité», institué par.décision du Conseil des Communautés européennes du 13 février 1978, est élargi à la République hellénique.
Article 4 La contribution financière maximale des parties contractantes aux frais de coordination est fixée à : - 330 000 unités de compte européennes pour la Communauté, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1978, - 22 000 unités de compte européennes pour la République hellénique, pour la période visée à l'article 1er premier alinéa.
L'unité de compte européenne est celle définie par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et par les dispositions financières prises en application de ce règlement.
Les règles qui régissent le financement de l'accord font l'objet de l'annexe C.
Article 5 1. Conformément à la procédure fixée par la Commission en accord avec le comité, les Etats échangent régulièrement toutes informations utiles concernant l'exécution des recherches faisant l'objet de l'action concertée et fournissent à la Commission toutes les informations utiles à la coordination. Ils s'efforcent en outre de fournir à la Commission les informations relatives aux recherches en la matière projetées ou exécutées par des organismes qui ne sont pas sous leur autorité. Les informations sont traitées comme confidentielles si l'Etat qui les communique le demande.
2. La Commission établit des rapports d'activité annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux Etats.
3. A la fin de la période de l'action concertée, la Commission transmet aux Etats un rapport de synthèse sur l'exécution et le résultat de l'action. Elle publie ce rapport six mois après sa communication, sauf si un Etat s'y oppose.
Enregistrement des anomalies congénitales
Dans ce cas, le rapport est considéré comme confidentiel et distribué, avec l'accord du comité, aux seules institutions et entreprises qui en font la demande et dont les activités de recherche ou de production justifient l'accès aux résultats des recherches relevant de l'action concertée.
Article 6 1. Chacune des parties contractantes, après avoir signé le présent accord, notifie au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes, dans les meilleurs délais, l'accomplissement des procédures nécessaires en vertu de ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent accord.
2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la seconde des parties contractantes a procédé à cette notification.
Avant l'entrée en vigueur du présent accord, et pour une période maximale de neuf mois à compter de sa signature, la République hellénique peut participer sans droit de vote aux "travaux du comité.
3. Pendant une période de six mois après la date de son entrée en vigueur, le présent accord est ouvert à l'adhésion des autres Etats européens ayant pris part à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971.
Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
L'Etat qui adhère à l'accord devient partie contractante au sens de l'article 1er à la date de dépôt de l'instrument d'adhésion. Il contribue aux frais de coordination dans les conditions prévues à l'article 4, à l'égard de la République hellénique.
4. Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie à chacune des parties contractantes le dépôt des notifications visées au paragraphe 1, la date d'entrée en vigueur du présent accord et le dépôt des instruments d'adhésion visés au paragraphe 3.
Article 7 Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.
Fait à Bruxelles le
(Suivent les signatures) 26547
Annexe A Programmes couverts par l'accord 1. Enregistrement des malformations congénitales et des anomalies biochimiques et chromosomiques héréditaires dans des régions déterminées des parties contractantes. L'enregistrement portera progressivement sur les anomalies du système nerveux (anencéphalie, spina bifida, etc.), le syndrome de Down, les anomalies graves des membres, les anomalies multiples, la phenylcétonurie et la maladie coeliaque.
2. Enregistrement des grossesses gémellaires et multiples dans des régions déterminées des parties contractantes.
3. Etudes méthodologiques en vue d'assurer une coordination optimale des registres et des procédures d'enregistrement existant au niveau national.
La coordination est assurée entre les registres régionaux suivants existant dans les Etats: Allemagne (RF): Hesse, Belgique: Bruges et Hainaut, Danemark: Odense, France : Paris, Grèce : Euböa, Irlande: Dublin et Galway, Italie: Florence et Rome, Luxembourg : Luxembourg, Pays-Bas : Leidschendam, Royaume-Uni: Belfast, Glasgow et Liverpool, Ces Etats contribuent aux recherches pour les trois sujets mentionnés cidessus.
Enregistrement des anomalies congénitales Annexe B Mandat et composition du comité d'action concertée «Enregistrement des anomalies congénitales» 1. Le comité: 1.1. contribue à la réalisation optimale de l'action en donnant son avis sur tous les aspects de son déroulement; 1.2. évalue les résultats et tire les conclusions quant à leur application; 1.3. assure l'échange d'informations visé à l'article 5 paragraphe 1 de l'accord; 1.4. suit le progrès des recherches nationales menées dans le secteur où s'inscrit l'action, notamment en se tenant informé des développements scientifiques et techniques susceptibles d'avoir une influence sur sa réalisation; 1.5. indique les orientations au chef de projet.
Les rapports et les avis du comité sont transmis à la Commission et aux Etats. La Commission transmettra ces avis au CREST.
Le comité est composé des responsables de la coordination des conventions nationales à l'action et du chef de projet. Chaque membre peut se faire accompagner d'experts.
Enregistrement des anomalies congénitales Annexe C Règles de financement I, Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à l'article 4 de l'accord.
H. Au début de chaque exercice, la Commission adresse un appel de fonds à la République hellénique. Cet appel de fonds exprime la contribution de celle-ci à la fois en unités de compte européennes et dans la monnaie de cet Etat, .la valeur de l'unité de compte européenne étant définie dans le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et fixée à la date de l'appel de fonds.
La République hellénique effectue le versement de sa contribution à l'accord au début de chaque année et au plus tard le 31 mars. La contribution totale s'élève au maximum à 22 000 unités de compte européennes.
Tout retard dans le versement de cette contribution donne lieu au paiement, par la République hellénique, d'un intérêt dont le taux est égal aux taux d'escompte le plus élevé dans les Etats appliqué au jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est applicable à toute la période du retard.
III. Les fonds provenant de la contribution de la République hellénique sont portés au crédit de l'action concertée par imputation à l'état de recettes du budget de la Commission en tant que recettes au sens de l'article 90 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
IV. L'échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à l'article 4 de l'accord figure au tableau ci-dessous.
V. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits; en outre, la Commission assure cette gestion conformément aux règles internes de l'exécution du budget.
VI. Après la clôture de chaque exercice, une situation des crédits relatifs à l'action concertée est établie et transmise pour information à la République hellénique.
ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL DES FRAIS DE COORDINATION RELATIFS A L'ACTION CONCERTÉE DANS LE DOMAINE DE L'ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGÉNITALES
Poste budgétaire 3371 .. Mise en oeuvre d'actions concertées » I97B CE
1»«0
1»79 CP
Toul CP
Estimation initiale des besoins globaux (éléments chiffrés figurant à Téchéancier des engagements et paiements et au tableau de correspondance repris à l'annexe IT au budget de la Commission) -- Personnel -- Fonctionnement administratif -- Contrais Total {à coivrir par des crédits inscrits au poste 3371)
2000 13000 95000
ito ooo
J333 000 )
·110000 + 11000
110000 + 11000
.130 000 + 22000
·330 000 + 220(10
330 00(1 + 22000
G. Estimation revisée des dépenses compte tenu des besoins supplémentaires découlant de L'adhésion de la République hellénique -- Personnel
-- Fonctionnement administratif
13000 + SODO
13 000 + 5000
95000 + 6000
95 000 + 6000
1 10 000 + 11000
110000 + 11 000
330 000 + 22000
111. Différence entre I et II à couvrir par des contributions de la République hellénique
Seizième rapport sur la politique économique extérieure du 21 janvier 1981
553-664
10 103 023

References: l'article 10
 l'article 273
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 58
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 42

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 Art. 6

Art. 8

Art. 9
 Art. 7
 § 1
 § 3
 l'article 6
 § 3
 l'article 32
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 90
 l'article 4