Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5357-PGP&bg=2588&bd=2589&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2013-03-18&niv=6
Timestamp: 2020-02-21 15:09:04+00:00

Document:
BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-20130318
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 1-18/03/2013)
Les entreprises qui répondent aux conditions fixées par l' article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) , et qui sont donc qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI), sont susceptibles de bénéficier des allégements d'impôt sur les bénéfices suivants :
- exonération à 100 % d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices bénéficiaires, puis à 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts jusqu'au 31 décembre 2011 ;
- exonération à 100 % d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire, puis à 50 % au titre de l'exercice bénéficiaire suivant pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts à partir du 1 er janvier 2012 ;
- exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle au cours de la période au titre de laquelle l'entreprise concernée répond aux conditions requises pour être qualifiée de JEI.
Les allégements d'impôts dont sont susceptibles de bénéficier les JEI sont plafonnés en application des dispositions du règlement n° 1998-2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'importance mineure dite « de minimis ».
I. Impôt sur les bénéfices - Portée et calcul des allégements
A. Nature des avantages
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 10-18/03/2013)
L'entreprise qualifiée de JEI au titre d'un exercice peut prétendre à l'application des allégements suivants :
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 20-18/03/2013)
L'avantage fiscal consiste en une exonération totale des bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices bénéficiaires à compter de la qualification de JEI, suivie d'une exonération à 50 % des bénéfices réalisés au titre des deux exercices bénéficiaires suivants.
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 30-18/03/2013)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 40-18/03/2013)
Voir le BOI-IS-AUT-40-10-20 au III § 70 à 110 .
3. Articulation avec le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 50-18/03/2013)
Le I de l' article 244 quater B du CGI prévoit expressément que les entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices en application de l' article 44 sexies A du CGI peuvent également solliciter le bénéfice du bénéfice d'impôt recherche (CIR).
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 60-18/03/2013)
De plus, le 3° du II de l' article 199 ter B du CGI prévoit la possibilité pour les JEI mentionnées à l' article 44 sexies-0 A du CGI de demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. Ainsi, les JEI, quelle que soit leur année de création, peuvent bénéficier du remboursement immédiat de leur créance de CIR constatée au titre d'une année au cours de laquelle elles bénéficient de la qualification de JEI.
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 70-18/03/2013)
1. Bénéfice déclaré par l'entreprise
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 80-18/03/2013)
- pour les contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés : il s'agit des déclarations prévues aux articles 175 du CGI ou 223 du CGI si le contribuable relève du régime réel d'imposition ou à l' article 170 du CGI s'il relève du régime des micro-entreprises ;
- pour les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux : il s'agit des déclarations prévues aux articles 97 du CGI , 172 du CGI et 175 du CGI si le contribuable est placé sous le régime de la déclaration contrôlée ou à l'article 170 du CGI s'il est placé sous le régime déclaratif spécial.
2. Reports déficitaires
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 90-18/03/2013)
3. Produits exclus de l'exonération
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 100-18/03/2013)
En application du II de l' article 44 sexies A du CGI , le régime d'exonération ne s'applique pas aux :
- produits des actions ou parts de société, et les résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l' article 8 du CGI ;
- produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la période d'imposition.
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 110-18/03/2013)
- produit des actions : dividendes perçus de sociétés dans lesquelles la JEI détient des titres et des plus-values réalisées sur la cession de ces titres. Ces produits sont imposés selon le régime qui leur est propre ;
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 120-18/03/2013)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 130-18/03/2013)
Enfin, il est précisé que dans l'hypothèse où la somme des produits imposables serait supérieure au résultat déclaré de l'entreprise au sens du I-B-2 § 90 , le bénéfice réellement imposé sera plafonné à ce résultat.
4. Période d'application des allégements pour les exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires ouverts jusqu'au 31 décembre 2011
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 140-18/03/2013)
Les allégements applicables en matière d'impôt sur les sociétés ou de bénéfices industriels et commerciaux sont décomptés par période bénéficiaire de douze mois. Ainsi, la période totale au titre de laquelle la JEI bénéficie d'une exonération complète de ses bénéfices ne peut excéder trente-six mois (qui peuvent ne pas former une période continue).
Par période bénéficiaire de douze mois, il y a lieu d'entendre une période continue de douze mois au titre de laquelle le résultat fiscal déclaré (et déterminé après imputation éventuelle des reports déficitaires) est bénéficiaire.
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 150-18/03/2013)
Ces dispositions sont illustrés au § 80 du III du BOI-IS-AUT-40-10-20 .
5. Période d'application des allégements pour les exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires ouverts à partir du 1 er janvier 2012
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 170-18/03/2013)
La période d'exonération totale et la période d'exonération partielle sont fixées chacune à douze mois. Le taux d'exonération partielle est maintenu à 50 %.
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 180-18/03/2013)
Une entreprise est créée le 1 er juin 2010.
Cas 1 : L'entreprise respecte les conditions pour bénéficier de la qualification de JEI.
Cas 2 : L'entreprise perd la qualification de JEI au cours de l'année 2012 en raison du montant de son chiffre d'affaires.
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 190-18/03/2013)
Les autres conditions requises pour bénéficier des régimes d'exonération des JEI restent inchangées. En outre, en application du 3 du I de l' article 44 sexies A du CGI , l'entreprise perd définitivement le droit au régime de faveur si l'une des conditions requises pour bénéficier du régime des JEI cesse d'être satisfaite à la clôture d'un exercice.
En application du 4 du I de l'article 44 sexies A du CGI, la durée totale d'application de l'abattement de 50 % sur les bénéfices ne peut excéder douze mois, que ce soit au titre de l'exercice ou de la période bénéficiaire suivant la première période d'exonération totale ou au titre de l'exercice ou de la période suivant celle de la perte du régime de faveur.
C. Combinaison du dispositif avec d'autres régimes d'exonération
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 200-18/03/2013)
- l' article 44 decies du CGI en faveur des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse ;
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 210-18/03/2013)
L'entreprise, si elle opte pour le régime de faveur accordé aux JEI dès lors qu'elle en satisfait les conditions requises, doit notifier cette option au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle relève dans le délai suivant:
- pour les entreprises qui ne remplissent les conditions requises pour prétendre à la qualification de JEI qu'après leur création: l'option doit être exercée dans les neuf premiers mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite bénéficier des allégements prévus par l' article 44 sexies A du CGI .
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 220-18/03/2013)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 230-18/03/2013)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 240-18/03/2013)
Au cas particulier, conformément au III de l’ article 44 sexies A du CGI et au I-C § 200 à 260 , lorsqu’une JEI réalisant des projets de recherche et de développement répond aux conditions requises pour bénéficier de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies du CGI , 44 septies du CGI , 44 octies du CGI , 44 decies du CGI , 244 quater E du CGI ou 44 sexies A du CGI en faveur des JEI et qu’elle décide d’opter pour le régime de faveur accordé aux JEI, elle doit notifier cette option au service des impôts dont elle relève dans les neuf mois suivant celui de son début d’activité ou dans les neuf premiers mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier des allègements prévus par l’article 44 sexies A du CGI.
Dans l’hypothèse où une entreprise répond aux seules conditions requises pour bénéficier du statut de JEI, elle n’a pas, par hypothèse, d’option à exercer. Le bénéfice de ce régime est acquis dès lors que l’entreprise remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité au statut de JEI fixées à l’ article 44 sexies-0 A du CGI et qu’elle a par ailleurs satisfait à ses obligations déclaratives en cochant, s’il s’agit d’une entreprise au réel normal, les imprimés n°s 2065 (CERFA n° 11084) et 2058 A (CERFA n° 10951), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires" .
Il est précisé que les entreprises qui entendent bénéficier des exonérations d’impôts directs locaux attachées à ce statut de JEI, qu’il s’agisse de la taxe professionnelle ( article 1466 D du CGI ) ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties ( article 1383 D du CGI ), doivent, dans la plupart des cas, en faire la demande sur papier libre.
Concernant le second point, l’option est irrévocable. Toutefois, lorsqu’une entreprise répondant aux seules conditions d’éligibilité au statut de JEI a formulé auprès du service des impôts compétent, à tort, une option pour l’application d’un autre régime de faveur, elle peut demander le bénéfice du régime d’exonération prévu en faveur des JEI dans le cadre d’une réclamation contentieuse devant parvenir au service compétent dans les délais prévus à l’ article R*196-1 du livre des procédures fiscales .
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 250-18/03/2013)
Exemple 1 : Une entreprise remplit les conditions requises pour bénéficier des régimes prévus à l' article 44 sexies du CGI et 44 sexies A du CGI .
A la clôture du premier exercice susceptible d'être exonéré, si en définitive elle ne satisfaisait pas aux conditions requises pour être qualifiée de JEI (en raison d'un volume de dépenses de recherche inférieur à 15 % par exemple), elle pourra renoncer à son option expresse pour l'article 44 sexies A du CGI. Cette entreprise pourra alors se placer le cas échéant dans le champ d'application de l'exonération applicable aux entreprises nouvelles (article 44 sexies du CGI).
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 260-18/03/2013)
Exemple 2 : Une entreprise répondant aux conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI, créée le 1 er mars N, dans une zone d'aménagement de territoire éligible au dispositif de l' article 44 sexies du CGI opte à compter de N+3 pour le régime de JEI. Elle clôture ses exercices comptables le 31 décembre de chaque année.
Le tableau suivant illustre les abattements applicables aux bénéfices déclarés par l'entreprise, ainsi :
Age de l'entreprise à la clôture de l'exercice
Exonération d'IFA
Régime applicable au CGI
-200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ -200-18/03/2013)
30/12/N+1
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 300-18/03/2013)
30/12/N+2
500 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 500-18/03/2013)
100 % et 75 %
30/12/N+3
750 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 750-18/03/2013)
30/12/N+4
1000 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 1000-18/03/2013)
30/12/N+5
-1200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ -1200-18/03/2013)
30/12/N+6
1500 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 1500-18/03/2013)
30/12/N+7
1700 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 1700-18/03/2013)
30/12/N+8
Imposition totale (1)
(1) A la clôture de l’exercice, l’entreprise a plus de 8 ans, elle perd donc la qualification de JEI.
D. Plafonnement des avantages
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 270-18/03/2013)
Le IV de l' article 44 sexies A du CGI et le II de l' article 223 nonies A du CGI prévoient que les avantages fiscaux que procure à l'entreprise considérée la qualification de JEI ne doivent pas dépasser les limites prévues par le règlement n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'importance mineure dite « de minimis » .
E. Perte des avantages (pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts jusqu'au 31 décembre 2011)
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 280-18/03/2013)
Les conditions d’application du régime de faveur institué par les articles 44 sexies A du CGI et 223 nonies A du CGI doivent être remplies à la clôture de l’exercice au titre duquel l’entreprise prétend aux exonérations concernées.
1. Événements entraînant la perte des avantages
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 290-18/03/2013)
Lorsqu’à la clôture d’un exercice, ces conditions ne sont plus réunies, l’entreprise perd définitivement le bénéfice du régime de faveur, tant au regard de l’impôt sur les bénéfices que de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA).
2. Portée de la sortie du régime en matière d’impôt sur les bénéfices
Au titre de l’exercice ou de la période d’imposition à la clôture duquel ou de laquelle l’entreprise a perdu la qualification de JEI, l’entreprise peut bénéficier d’un abattement de 50 % de ses bénéfices imposables. Cet abattement est également applicable aux bénéfices réalisés au titre de l’exercice ou période d’imposition suivant celui au titre duquel elle a perdu sa qualification de JEI.
La période d’application de l’abattement de 50 % est limité à vingt -quatre mois que ce soit au titre des deux exercices bénéficiaires suivant la période d’exonération complète ou au titre de la sortie en sifflet.
3. Portée de la sortie du régime en matière d’IFA
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 310-18/03/2013)
L’entreprise est redevable de l’imposition forfaitaire annuelle prévue à l’ article 223 septies du CGI le 1 er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle elle ne bénéficie plus de la qualification de JEI.
Exemple : La société A, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, a été créée le 1 er janvier N et a bénéficié, depuis sa création, de la qualification de JEI.
Au titre de l’exercice N+2, les dépenses de recherche et de développement qu’elle a engagées n’ont représenté que 5 % du total des charges qu’elle a comptabilisées. Elle perd donc sa qualification de JEI à compter de l’année N+2.
L’exonération d’IFA dont elle a bénéficié pour l’année N+2 ne sera pas remise en cause. En revanche, l’entreprise sera redevable de cette imposition à compter du 1 er janvier N+3.
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 320-18/03/2013)
D'autres illustrations figurent au § 100 du III du BOI-IS-AUT-40-10-20 .
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 340-18/03/2013)
Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts à partir du 1 er janvier 2012, cf. I-B-5 § 170 à 190 .
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-20-20-20-§ 350-18/03/2013)
La qualification de JEI instituée par l’ article 44 sexies-0 A du CGI peut être accordée :
- aux entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 ;
- aux entreprises existantes à la date du 1er janvier 2004, dès lors qu’elles ont moins de huit ans à cette date (condition du b de l’article 44 sexies-0 A du CGI).
Les exonérations d’impôt sur les bénéfices sont applicables aux exercices ouverts par ces entreprises à compter du 1er janvier 2004.

References: § 70
 l'article 170
 § 90
 § 80
 l'article 44
 § 200
 l'article 44
 § 100
 § 170