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Timestamp: 2019-02-23 19:23:16+00:00

Document:
Rann09_MAJ0912
ARTICLE 9 - RÈGLEMENT – PLAN DES ANNOTATIONS
Art. 9 - REVENU
Les subventions reçues par un organisme sont des revenus. À l'article 21.1 du Règlement sur l'aide juridique, lorsqu'on renvoie à l'article 9, on se réfère au mode de détermination du revenu. Ce dernier article précise que, dans le cas d'un revenu d'entreprise, on tient compte du revenu net au sens de la Loi sur les impôts pour le calcul des revenus annuels d'une personne morale; il n'a pas pour objectif de qualifier le genre de revenus ni d'exclure de l'application de la loi et de son règlement les revenus d'une personne morale qui ne seraient pas des revenus d'entreprise.
Anonyme-11292, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-0807, 2011 QCCSJ 292, 2011/03/31, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR110018).
Les bénéfices non répartis d'une société par actions constitue un revenu au sens du Règlement sur l'aide juridique. Pour établir la valeur d'une société par actions, on considère les immobilisations, moins les dettes à long terme.
Anonyme-14790, Comité de révision de la C.S.J., CR-14-0493, 2014 QCCSJ 790, 2014/08/28, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf.: CR140043).
Les bénéfices non répartis d'une société constituent des biens ou des liquidités dépendamment de la nature de ces bénéfices.
Anonyme-151029, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-0574, 2015 QCCSJ 1029, 2015/10/28, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR150038).
La valeur de l'amortissement des biens est ajoutée au revenu net d'entreprise et le remboursement de capital n'est pas considéré comme une dépense d'exploitation conformément à l'article 9 du Règlement sur l'aide juridique.
Art. 9 - AMORTISSEMENT
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43611, 1999/12/22, décision de Mes Boucher, Champoux et Villaggi (N/Réf. : CR990080).
L’amortissement doit être ajouté au revenu net d’entreprise augmentant d’autant les revenus de la requérante.
La déduction pour amortissement et les frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise doivent être considérées comme un avantage.
Art. 9 - FAMILLE D’ACCUEIL
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-02-1201, 2003/04/15, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR030001).
On ne tient pas compte des revenus obtenus par une famille d’accueil lorsqu’elle héberge moins de dix personnes.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-07-0648, 2008/01/31, décision de Mes Champoux, Payette et Pilon (N/Réf.: CR080010)
Art. 9 - FRAIS D’EXPLOITATION
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44088, 2000/06/19, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf. : CR000058).
Les coûts assumés par le requérant qui est livreur sont assimilables à des frais d’exploitation et sont déductibles de ses revenus.
Art. 9 - FRAIS DE REPRÉSENTATION
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40988, 1997/09/03, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970196).
Lorsqu’on détermine les revenus d’un travailleur autonome, on doit déduire ses frais de représentation.
Art. 9 - INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DE REVENU DE LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
Lorsque les indemnités reçues de la Société d’assurance automobile du Québec servent à compenser la perte de revenus que le requérant tire d’une entreprise, on doit tenir compte des dépenses.
Art. 9 - INVESTISSEMENT
Les revenus provenant d’une entreprise sont des revenus au sens du Règlement sur l’aide juridique même s’ils ont été réinvestis dans une autre entreprise. Il s’agit d’un choix personnel de la requérante.
Art. 9 - PERTES D’ENTREPRISE
Anonyme-10741, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-0325, 2010 QCCSJ 741, 2010/10/08, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR100070).
Anonyme-12641, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0223, 2012/06/28, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR120051).
Art. 9 - PERTES LOCATIVES
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J. CR-08-1096, 2009/06/04, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR090022).
Conformément aux lois fiscales, on peut déduire les pertes locatives du revenu total du requérant.
Art. 9 - SYSTÈME COMPTABLE
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43991, 2000/05/15, décision de Mes Boucher, Champoux et Villaggi (N/Réf. : CR000080).
Même si le requérant utilise une comptabilité de caisse permise aux cultivateurs par la Loi de l’impôt, le Règlement sur l’aide juridique prévoit que pour les fins de la détermination de l’admissibilité financière on doit appliquer la comptabilité d’exercice.

References: Art. 9
 l'article 21
 l'article 9
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Art. 9

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