Source: http://www.kspmr.idknet.com/fra/z_9.htm
Timestamp: 2017-11-23 20:22:46+00:00

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LE CHAPITRE 9. LES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
L'article 78. Les aspects des décisions
La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika adopte les décisions, fait des conclusions et donne des définitions.
En cas de la résolution de l'affaire au fond de l'appel, on prend une décision ou on fait la conclusion.
Dans le cas où l'affaire n'est pas résolue, on donne une définition au fond de l’affaire, qui est régularisé par un acte particulier ou est consigné dans le procès - verbal.
La décision finale de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika dans le vif de chacune des questions énumérées dans les sous-paragraphes а), c) et d) de la première partie de l’article 9 de la présente Loi Constitutionnelle, est appelée arrêté.
Les arrêtés sont portées au nom de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
La décision finale de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika dans le vif de chacune des questions énumérées dans le sous-paragraphe b) de l'article 9 de la présente Loi Constitutionnelle, est appelée conclusion.
Toutes les autres décisions de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika acceptées au cours de la réalisation de la procédure judiciaire constitutionnelle, sont appelées des définitions.
Aux séances de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika on adopte aussi des décisions sur les questions de l'organisation de son activité.
L'article 79. L'adoption de la décision
La décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est acceptée par le vote public par appel nominal des juges. Le président dans tous les cas vote le dernier.
La décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est considérée adoptée à condition que la plupart du nombre établi des juges votent pour, si n'en est autrement disposé par la présente Loi Constitutionnelle.
Dans le cas où à l'adoption de la décision sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité d’un acte juridique, des contrats entre les organismes du pouvoir d'Etat, d’un traité international de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, les voix se sont divisées en parties égales, la décision est considérée acceptée en faveur de la constitutionnalité de l'acte contesté.
La décision sur l'interprétation de la Constitution et les lois constitutionnelles de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est adoptée par la plupart des voix, au moins de deux tiers du nombre établi des juges.
Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika n'a pas le droit de s'abstenir au vote ou dévier du vote.
L'article 80. Les demandes présentées pour les décisions
Les décisions de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika doivent se fonder sur les documents étudiées par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika prend la décision sur l'affaire, en estimant, comme au sens concret de l'acte examiné, ainsi qu ‘au sens lui attribuée par l’interprétation officielle et d’autre, ou par la pratique de l’applicabilité du droit, de même - à partir de sa place dans le système des actes juridiques.
La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika adopte l n'est pas liée es décisions et fait des conclusions seulement à l'objet indiqué dans l’appel, et seulement concernant la partie de l'acte ou la compétence de l'organisme, dont la constitutionnalité est mise en doute dans l’appel. La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika à l'adoption de la décision n'est pas liée par les raisons et les arguments exposés dans l’appel.
Les décisions et les conclusions de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont exposées par écrit par le juge - rapporteur ou un autre juge, qui est nommé président de séance, sous forme des documents particuliers avec l’indication obligatoire des motifs de leur adoption.
Les définitions de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont divulguées dans la séance et sont consignées au procès - verbal, si n'en est autremrnt disposé par la présente Loi Constitutionnelle ou par la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
L'article 81. Le dispositif du jugement
La décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika exposée en manière de document particulier, en fonction du caractère de la question examinée contient les renseignements suivants :
а) le nom de la décision, la date et la place de son adoption;
b) la composition personnelle de la Cour Constitutionnelle qui a adopté la décision;
c) les données nécessaires sur les parties;
d) la formulation de la question examinée, les prétextes et les raisons pour le jugement;
e) les normes de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et de la présente Loi Constitutionnelle, selon lesquelles la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a le droit d'examiner cette question;
f) les demandes se trouvant dans l’appel;
g) les circonstances réelles et autres établies par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
h) les normes de la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika et la présente Loi Constitutionnelle, par lesquelles se guidait la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika à l'adoption de la décision;
i) les arguments en faveur de la décision acceptée par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, et le cas échéant, aussi les arguments démentissant les affirmations des parties;
j) la formulation de la décision;
k) indiquer que la décision est définitive et obligatoire;
l) l'ordre de l'entrée de la décision en vigueur, ainsi que l'ordre, les délais et les particularités de son exécution et de publication.
La décision finale de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est signée par tous les juges, participant au vote.
L'article 82. L'opinion spéciale des juges
Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika qui n’est pas d'accord avec la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, a le droit d'exposer par écrit son opinion spéciale. L'opinion spéciale du juge est jointe aux documents de l'affaire et doit subir la publication avec la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika votant pour la décision adoptée ou pour la conclusion au fond de l’affaire examinée par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, mais resté en minorité au vote sur quelque autre question ou sur l'argumentation de la décision adoptée, a le droit d'exposer par écrit son opinion sur son désaccord avec la plupart des juges. Dans un tel cas le désaccord par écrit du juge est aussi joint aux documents de l'affaire et doit subir la publication dans le «Recueil des actes de la législation de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika «et dans le «Messager de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».
L'article 83. La déclaration de la décision
La décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est proclamée dans le volume complet la séance publique de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika immédiatement après sa signature.
Les décisions et les conclusions de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika pas plus tard que quinze jours après leur signature sont présentées:
а) aux juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
b) aux parties;
c) au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
d) au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
e) à la Cour Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
f) au tribunal d'arbitrage de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
g) au procureur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika;
h) au ministre de la justice de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
Les décisions de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika peuvent aussi être dirigés à d'autres administrations et organisations, aux groupements publics, aux fonctionnaires et aux citoyens.
L'article 84. La publication de la décision
Les décisions et les conclusions de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika doivent subir la publication immédiate dans le «Recueil des actes de la législation de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika», qui est l’édition officielle des organismes du pouvoir d'Etat de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika. Les décisions de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sont aussi publiées dans le «Messager de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika».
L'article 85. La force juridique de la décision
La décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est définitive, sans recours et entre en vigueur immédiatement après sa déclaration.
La décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika agit directement et ne demande pas la confirmation des autres organismes et fonctionnaires. La force juridique de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sur la reconnaissance de l'acte non constitutionnel ne peut pas être surmontée par l'acceptation réitérative du même acte.
Les actes ou leurs positions particulières, reconnus non constitutionnels, cesse d’être en vigueur; les traités internationaux, reconnus inappropriés à la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ne doivent pas subir l'application. Les décisions des cours et des autres organismes fondés sur les actes, reconnus non constitutionnel, ne doivent pas subir l'exécution et doivent être reconsidérés dans l'ordre, établi par la loi.
Dans le cas où la reconnaissance de l'acte juridique non constitutionnel a créé une lacune dans le réglage juridique, alors on applique directement la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
L'article 86. Les délais de l'exécution de la décision
La décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika doit subir l'exécution immédiatement après sa publication ou après la remise de son texte officiel, si d'autres délais n’y sont pas spécialement stipulés.
L'article 87. Les conséquences de la non-exécution de la décision
La non-exécution, l'exécution inadéquate ou la prohibition de l'exécution de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika entraînent la responsabilité établie par la législation en vigueur de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
L'article 88. La correction des inexactitudes dans la décision
La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika après la déclaration de la décision peut corriger les inexactitudes, admises dans lui, les noms, les désignations, les fautes et les erreurs évidentes éditoriales et techniques, sur quoi porte une définition correspondante.
L'article 89. L'explication de la décision
La décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika peut être officiellement expliquée seulement par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika à la séance, à la requête des organismes ou des personnes ayant droit à l'appel à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, d'autres organismes et personnes, qui elle concerne.
La question de l'explication de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika est examinée à la séance avec la participation de l'organisme ou la personne intercédants. On invite à la séance aussi les organismes et les personnes se produisant en qualité des parties sur l'affaire examinée.
Pour l'explication de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika on porte une définition, exposée en manière d’un document particulier, qui doit subir la publication dans les mêmes éditions, où on a publié la décision même.

References: L'article 78
 l'article 9

L'article 79

L'article 80

L'article 81

L'article 82

L'article 83

L'article 84

L'article 85

L'article 86

L'article 87

L'article 88

L'article 89