Source: http://www.rcawashington.org/en/constitution.asp
Timestamp: 2017-06-23 13:39:22+00:00

Document:
CHAPITRE 2 - DU GOUVERNEMENT TITRE IV - DU POUVOIR LÉGISLATIF
CHAPITRE 1er - DES DÉPUTÉS CHAPITRE 2 - DES SESSIONS ET DES SÉANCES
TITRE V - DES ACCORDS ET TRAITES INTERNATIONAUX TITRE VI - DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE TITRE VII - DU POUVOIR JUDICIAIRE
CHAPITRE 2 - DU CONSEIL d’ETAT CHAPITRE 3 - DE LA COUR DES COMPTES CHAPITRE 4 - DU TRIBUNAL DES CONFLITS
TITRE IX - DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL. TITRE X - DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES TITRE XI - DU HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION
TITRE XIV - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES P R E A M B U L E
Convaincu de l'impérieuse nécessité de préserver l'unité nationale et la paix, gages du progrès économique et social, Conscient que seuls le travail opiniâtre ainsi que la gestion rigoureuse et transparente de la chose publique et de l'environnement peuvent assurer un développement harmonieux, rationnel et durable, Résolu à construire un Etat de droit fondé sur une démocratie pluraliste, garantissant la sécurité des personnes et des biens, la protection des plus faibles, notamment les personnes vulnérables, les minorités et le plein exercice des libertés et droits fondamentaux, Animé par le souci d'assurer à l'Homme sa dignité dans le respect du principe de " ZO KWE ZO " énoncé par le Père fondateur de la République Centrafricaine, Barthélemy BOGANDA,
Conscient que la tolérance et le dialogue constituent le socle de la paix et de l'unité nationale, Convaincu que le suffrage universel est la seule source de la légitimité du pouvoir politique, S'opposant fermement à la conquête du pouvoir par la force et à toute forme de dictature et d'oppression, ainsi qu'à tout acte de division et d'entretien de la haine, Convaincu qu'il est essentiel que les droits de l'Homme soient protégés par un régime de droit, Convaincu de la nécessité de l'intégration politique, économique et sociale africaine au plan sous-régional et régional, Désireux de nouer des liens d'amitié avec tous les peuples sur la base des principes d'égalité, de solidarité, d'intérêts réciproques et du respect mutuel de la souveraineté nationale ainsi que de l'intégrité territoriale, Réitérant sa volonté de coopérer dans la paix et l'amitié avec tous les États, d'œuvrer pour l'Union Africaine conformément à l'Acte Constitutif adopté le 12 juillet 2000, de promouvoir le règlement pacifique des différends entre États dans le respect de la Justice, de l'Égalité, de la Liberté et de la Souveraineté des Peuples, Réaffirme son adhésion à la Charte de l'Organisation des Nations Unies, à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, aux Pactes Internationaux du 16 décembre 1966 relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels d'une part et aux droits civils et politiques d'autre part, Réaffirme son attachement à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981, Réaffirme son adhésion à toutes les Conventions Internationales dûment ratifiées, notamment celle relative à l'interdiction de toute forme de discrimination à l'égard des femmes ainsi que celle relative à la protection des droits de l'enfant.
Nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu. Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie à la suite d’une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense. Le délai légal de détention doit être respecté. Nul ne peut être condamné si ce n’est qu’en vertu d’une loi entrée en vigueur avant l’acte commis.
Nul ne peut faire l’objet d’assignation à résidence ou de déportation, si ce n’est qu’en vertu des textes en vigueur. Art. 6 :Le mariage et la famille constituent la base naturelle et morale de la communauté humaine. Ils sont placés sous la protection de l’Etat.
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par voie de référendum ou par ses représentants. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ni l’aliéner.
Tout citoyen a le devoir de voter. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
La durée du mandat du Président de la République est de cinq (5) ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. Ne peuvent être candidats à l’élection présidentielle que les hommes et les femmes, centrafricains d’origine, âgés de 35 ans au moins, ayant une propriété bâtie sur le territoire national et n’ayant pas fait l’objet de condamnation à une peine afflictive ou infamante.
Le Président de la République promulgue cette loi dans le mois qui suit la clôture de la session parlementaire. Art.28: Lorsque les circonstances l’exigent, le Président de la République peut soumettre au référendum, après avis du Conseil des Ministres, celui du Bureau de l’Assemblée Nationale et celui du Président de la Cour Constitutionnelle, tout projet de loi ou, avant sa promulgation, toute loi déjà votée par l’Assemblée Nationale.
Le suppléant est tenu d’organiser, dans les quarante-cinq (45) jours francs au moins et quatre-vingt dix (90) jours francs au plus, l’élection du nouveau Président de la République. Pendant la durée de la suppléance, les dispositions des articles 22 à 33 ci-dessus, ne sont pas applicables. Art.35 :En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du Président de la République, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, assure sa suppléance.
Art.36:A l’exception de ceux relevant des domaines réservés du Chef de l’État prévus aux articles 22, 27, 29, 30, 31, 32 ,69, 72 et 74, les actes du Président de la République sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. L’absence du contreseing peut entraîner la nullité de ces actes.
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, dispose de l’Administration et nomme aux emplois civils déterminés par la loi. Il assure l’exécution des lois.
Art. 50 :Les députés sont élus au suffrage universel direct pour une durée de cinq (5) ans. Le mandat du député ne peut être écourté que par dissolution de l’Assemblée Nationale ou par la démission, la radiation ou la déchéance dudit député.
La poursuite d’un député est suspendue jusqu’à la fin de son mandat, sauf cas de levée de l’immunité parlementaire, si l’Assemblée Nationale le requiert par vote à la majorité absolue des membres qui la composent. Le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée Nationale dans les conditions fixées par une loi organique.
Art. 54 : L’Assemblée Nationale se réunit, de plein droit, en deux sessions ordinaires par an de quatre-vingt dix (90) jours au plus chacune. La première session s’ouvre le 1er mars, la seconde session le 1er octobre.
Toutefois, l’Assemblée Nationale peut siéger à huis clos, à la demande soit de son Président, soit de la majorité absolue des membres qui la composent, soit du Président de la République. CHAPITRE 3
Art.61 :Sont du domaine de la loi : 1.Les règles relatives aux matières suivantes :
les droits civiques et les garanties fondamentales accordées auxcitoyens pour l’exercice des libertés publiques ; le respect du quota accordé aux femmes dans les instances de prise de décisions ;
- la création et l’organisation d’organes de contrôle, de consultation, de régulation etde médiation ; - les règles d’édition et de publication ;
- de la décentralisation et de la régionalisation ; - de l’administration des collectivités territoriales ;
Art.65: L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République, au Gouvernement et aux Députés. Les propositions de lois sont déposées sur le bureau de l’Assemblée Nationale et transmises pour avis au Gouvernement.
Les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être poursuivis ni arrêtés sans l’autorisation de la Cour Constitutionnelle. Ils prêtent serment avant leur entrée en fonction.
Art. 79 :Les juges sont indépendants. Ils ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. Les magistrats du siège sont inamovibles. Art. 80 : Le Président de la République est le garant de l’indépendance du Pouvoir Judiciaire. Il est assisté à cet effet par le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Commission Consultative du Conseil d’Etat et la Conférence des Présidents et du Procureur Général de la Cour des Comptes, qu’il préside.
Art. 81 :Le Pouvoir Judiciaire, gardien des libertés et de la propriété, est tenu d’assurer le respect des principes consacrés comme bases fondamentales de la société par la présente Constitution. CHAPITRE 1ER
Art.82 : Il est institué une Cour de Cassation qui comprend trois (3) Chambres : - la Chambre Criminelle ;
Une loi fixe le statut des juges du Conseil d’Etat. CHAPITRE 3
En cas de conflit de compétence entre les juridictions judiciaires et celles de l’ordre administratif, ce conflit est tranché par le Tribunal des Conflits. Les décisions de cette juridiction ont autorité de la chose jugée.
Art.95 :A la demande du Procureur Général ou de l’Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers (2/3) des membres qui la composent, le Président de la République défère devant la Haute Cour de Justice les ministres et les députés susceptibles d’être poursuivis pour haute trahison. La décision de mise en accusation, dûment motivée, est prise par le Président de la République qui la transmet au Procureur Général près la Haute Cour de Justice.
Art.96 :Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Sont notamment considérés comme crimes de haute trahison : - la violation du serment ;
La demande de mise en accusation, n’est recevable que si elle recueille la signature de cinquante pour cent (50%) des membres qui composent l’Assemblée Nationale. Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée Nationale statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des députés qui la composent et au scrutin secret. La résolution de mise en accusation, dûment motivée, est transmise par le Président de l’Assemblée Nationale au Procureur Général près la Haute Cour de Justice.
Le Conseil Économique et Social est obligatoirement consulté sur tout plan ou tout projet de loi de programme d’action à caractère économique, social ou culturel. De sa propre initiative, le Conseil Économique et Social peut formuler des recommandations ou appeler l’attention du Président de la République ou du Gouvernement sur les réformes qui lui paraissent opportunes sur les questions relevant de sa compétence.
Art.109 : Les institutions issues des Actes Constitutionnels N° 1 et 2 du 15 Mars 2003 et n° 3 du 12 Décembre 2003 restent en place jusqu’à l’investiture du Président de la République et à l’installation de l’Assemblée Nationale issus de la présente Constitution.

References: Art. 6
 Art.28
 Art.35

Art.36

Art. 50

Art. 54

Art.61

Art.65

Art. 79
 Art. 80

Art. 81

Art.82

Art.95

Art.96

Art.109