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Timestamp: 2018-12-13 20:09:25+00:00

Document:
Contexte Articles L2142-3 et suivants sur les communications syndicales en entreprise
Les articles L2142-3 et suivants du Code du travail sont abordés à la seconde partie relative aux relations collectives de travail dans la partie législative. Ils sarticulent autour de la section syndicale en détaillant les différentes mesures à déployer dans le cadre de communications syndicales en entreprise. A cet égard, il précise la mise en place de panneaux d'affichage réservés aux communications syndicales.
Ce que disent les articles L2142-3 et suivants sur les panneaux d'affichage réservés aux communications syndicales en entreprise
Article L2142-3 sur les panneaux daffichage obligatoire des communications syndicales
Les communications sont affichées sur des panneaux d'affichage expressément réservés pour cette utilisation. Ils doivent se distinguer de ceux attribués aux délégués du personnel et au comité dentreprise. Lemployeur doit en recevoir un exemplaire en même temps que laffichage et les conditions de mise à disposition des panneaux pour les sections syndicales doivent faire l'objet d'un accord avec celui-ci.
Article L2142-4 sur la modalité de diffusion des publications et tracts syndicaux
La distribution des tracts et des publications syndicaux est autorisée aux heures d'entrée et de sortie des salariés.
Article L2142-5 sur le contenu des affiches, publications et tracts syndicaux
Lorganisation syndicale a la charge de déterminer librement le contenu de ces documents. Elle est toutefois tenue de respecter les dispositions relatives à la presse lors de l'élaboration de ces documents.
Article L2142-6 sur la diffusion des communications syndicales via les outils numériques de lentreprise
Les conditions d'utilisation des outils numériques pour diffuser les communications peuvent être définies par un accord d'établissement . Si un tel accord n'existe pas, les organisations syndicales respectant les critères de représentativité peuvent faire usage dun site syndical accessible via lIntranet de l'établissement pour les publier. Ils doivent cependant veiller à ce que lusage de ces outils ne nuise pas au bon fonctionnement ni à la sécurité du réseau informatique. Entre autres, il ne faut pas que cette utilisation ait des répercussions néfastes dans l'organisation de l'établissement. Enfin, les salariés qui reçoivent ces messages devraient pouvoir avoir le choix de les accepter ou de les refuser.
Article L2142-7 sur le cas des entreprises temporaires
Les salariés temporaires doivent recevoir un exemplaire des communications de leur syndicat au cours de leur mission. Les communications peuvent également être transmises par voie postale, ce mode de diffusion étant à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire. Cette transmission devra se faire au minimum une fois chaque mois.
Texte des articles L2142-3 et suivants
Affichage et diffusion des communications syndicales.
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art.58
Les articles L2142-3 et suivants sont liés à :
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init
portant révision de la convention - art. 1
Modification à la convention - art.
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 4
Décision n°2013-345 QPC du 27 septembre 2013 - art., v. init.
Révision de la convention - art. 2
ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1, v. init.
Convention collective nationale concernant les ... - art. 10
Convention collective nationale des coopérative... - art. 10
Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.5.5
Convention collective nationale du 15 janvier 1981 - art. 1.04
relatif à la mise à jour de la convention - art. 7.1
relatif aux conditions d'accès et d'utilisation... - art. 3
Dialogue social - art. 4
Décision n°2013-345 QPC du 27 septembre 2013 - art. 1, v. init.
Dialogue social (modification des articles 9 et... - art. 3
Convention collective nationale du 31 mai 1995 - art. 9
Droit syndical - art. 1
Édition phonographique CONVENTION EN COURS D'IN... - art. 12

References: art.58
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 2
 art. 1
 art. 10
 art. 10
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 3
 art. 9
 art. 1
 art. 12