Source: https://books.google.rs/books?qtid=6b7e781f&lr=&id=liYyLLK2EToC&hl=sr&sa=N&start=80
Timestamp: 2020-08-05 16:37:08+00:00

Document:
...eanté. — Trib. Bruxelles, 18 juin 1849. BJ I860. 236 (Ravet, c. Ravet). Art. 499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever see biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement....
...être rendu qu'à l'audience publique les parties entendues ou appelées. Art. 409. — En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désonnais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner la décharge,...
...circonstances. t'exigent , nommer au défendeur un conseil judiciaire sans l'assistance duquel il ne pourra plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital...décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques. Dans le cas prévu par l'article 499, la nomination se fait d'office; elle peut aussi se faire par...
...siège du 7 août 1879, il a été interdit au demandeur de désormais plaider, emprunter, transiger, .recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d'hypothèque sans l'assistance d'Anne père, que le tribunal lui nomme comme conseil judiciaire ;...
...pourra être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. 499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. interroger par un commissaire, la personne dont l'interdiction...
...consiste à nommer un conseil judiciaire au défendeur. L'article 499 dit à ce sujet: € En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...mobilier, » ni en donner décharge, aliéner, ni grerer ses biens ^hypothèques, sans » l'assistance d'un conseil qui lui sera nomme' par le même...
...1401 : « 11 n'ya point de mariage lorsqu'il n'ya pas de consentement. » Art. 499 : « En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défondeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en...
...être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées. Art. 499. En rejetant la @! qui lui sera nommé par le même jugement. Art. 500. En cas d'appel du jugement rendu en première...
...au tragen. S. )R.«c.=¡U.'C. u. crf. burcfi SNffldb. H. crf. burd) § 172 5(6). 499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. 49S. îar- llrtfieit über eine filage auf Qnterbiftioit...
Droit romain:- De l'origine du testament romain: Droit français:- Les droits ...
Francisque Greiff - 1888 - 307 страница
...dont parlait l'article 40). > Notre article 499 est conçu dans le même esprit : <r En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins,...biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement, n Lorsque dans ces discussions préparatoires on vint à...

References: Art. 499
 Art. 409
 l'article 499
 L'article 499
 Art. 499
 Art. 499
 Art. 500
 § 172
 l'article 40