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Timestamp: 2020-05-29 00:11:32+00:00

Document:
Loi sur les terrains en Thailande partie 3 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Quant à la nomination des membres du Comité en vertu de (5), les membres du Comité en vertu de (1), (2), (3) et (4) de chercher ensemble des membres et de sélectionner telle conformément à la réglementation et les procédures déterminées par le Comité.
Dans le cas où la mise en œuvre du projet de remembrement des chevauchements région métropolitaine de Bangkok la superficie de tout gouvernement local, l'autorité compétente locale de cette zone doit également être un membre du Comité.
L'article 13 Le Comité provincial est investi des pouvoirs et des devoirs comme suit:
(1) D'approuver la création de l'Association et de contrôler et de superviser le fonctionnement de l'Association;
(2) Afin de déterminer les mesures et directives de la promotion remembrement et de soutien;
(3) Pour proposer le plan foncier provincial sur la révision des Master et des zones cibles au Comité pour approbation;
(4) Pour désigner l'inspecteur Association et ses membres du personnel;
(5) Afin d'harmoniser le projet de remembrement avec les grands projets de la localité;
(6) Pour accorder l'approbation du projet remembrement mis en œuvre dans la localité des provinces;
(7) de présenter un avis au comité de gestion du Fonds par rapport à une demande de soutien financier du Fonds;
(8) Afin de présenter un avis au Comité relativement à l'utilisation des terres publiques, la fourniture de terrains pour remplacer les terres publiques, et l'expropriation des terres dans le projet de remembrement;
(9) Pour examiner et déterminer les prix d'indemnisation ou dommages-intérêts selon les règles et procédures prévues par le Comité;
(10) Pour la conduite des affaires d'autres en relation avec le projet de remembrement en conformité avec la présente loi.
Quant à la nomination de l'Inspecteur Association sous (4), il doit être nommé parmi les fonctionnaires ou d'autres organismes gouvernementaux en conformité avec les règlements et la procédure telle que prévue par le Comité.
Section 14 Les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 s'appliquent mutatis mutandis au Comité provincial.
Terre révision Association
L'article 15 La Terre révision Association ne peuvent être nommés en vertu des dispositions de la présente loi et son objectif principal sera la mise en œuvre du projet de remembrement.
L'article 16 Quant à une demande d'enregistrement de l'Association, les propriétaires fonciers qui seront membres de l'association élit un groupe d'au moins trois promoteurs de soumettre une demande d'enregistrement au Comité provincial ainsi que des documents connexes, comme suit:
(1) Une liste des noms des personnes qui seront membres de l'association avec un certain nombre de morceaux de terrains appartenant à ces personnes et des morceaux de terre qui sera mise en œuvre de la révision des terres selon les règlements prévus par le Comité;
(2) Deux exemplaires du projet de statuts de l'Association;
(3) Autres documents tels que déterminés par le comité provincial.
L'article 17 Le Comité provincial est investi des pouvoirs et des devoirs dans l'enregistrement et doit être habilité à délivrer un ordre écrit de convoquer une personne concernée de donner une explication sur un fait ou d'envoyer des documents à l'appui de considération sur l'enregistrement de l'Association.
L'article 18 Les règlements de l'Association est d'au moins sont composées d'éléments comme suit:
(1) Le nom de l'Association;
(2) Les objectifs de l'Association;
(3) L'adresse de l'Association;
(4) Les qualifications des membres, des méthodes de demande d'adhésion et la résiliation de l'adhésion;
(5) Le taux de frais de dossier et d'adhésion;
(6) Dispositions relatives à l'exploitation, la comptabilité et les finances de l'Association;
(7) Dispositions relatives aux assemblées générales;
(8) Dispositions relatives au conseil d'administration de l'Association, comme un certain nombre d'administrateurs, l'élection, le mandat, la cessation des fonctions et des réunions du conseil de l'Association;
(9) Les dispositions concernant la nomination, le mandat, la cessation des fonctions, la détermination des pouvoirs et des devoirs et des responsabilités du gestionnaire;
(10) Modification de statuts et de dissolution de l'Association.
L'article 19 Le Comité provincial examine une demande d'inscription et un projet de loi. Si elle estime que la demande est correcte selon la section 16 et le projet de loi est correcte selon la section 18, le Comité provincial de l'Association doit enregistrer et délivrer un certificat d'inscription à cette association, alors, de faire connaître l'enregistrement de celle-ci au sein du gouvernement Gazette.
Dans le cas où le Comité provincial rejette l'enregistrement de l'Association, il doit, sans délai, notifie au demandeur sa commande le rejet ainsi que les raisons du rejet de celle-ci par écrit. Le demandeur de l'enregistrement est en droit de recours contre l'ordonnance de rejet au Comité en soumettant un appel par écrit au Comité provincial dans les trente jours de la date de réception de la commande le rejet.
Le Comité se prononce sur l'appel et doit, sans délai, informer le demandeur et le Comité provincial de la décision sur l'appel ainsi que les raisons de celle-ci. La décision du comité sera finale.
La création de l'Association sera en vigueur dès sa publication dans la Gazette du gouvernement.
L'article 20 de l'Association qui a été enregistré est une personne morale et les personnes qui signent leurs noms à l'enregistrement de l'Association et les personnes dont les noms figurent sur la liste des noms selon la section 16 (1) sont réputés membres de l'Association des la date de sa création.
Dans le cas d'une augmentation de l'adhésion demandée par les propriétaires de terrains ou d'autres personnes après que l'Association a été établie, elles seront considérées comme membres sur d'avoir des frais de demande versés et les cotisations selon la section 18 (5) et l'Association notifie au comité provincial celle-ci par écrit.
Section 21 Le groupe de promoteurs de l'Association doit organiser la première assemblée générale dans les trente jours à compter de la date de création de l'Association afin d'élire un conseil d'administration et d'attribuer au Conseil d'administration de l'Association toutes les activités.
L'assemblée générale suivante doit être convoquée par le conseil d'administration de l'Association, au moins une fois par an dans les quatre jours suivant la fin de l'année d'une période comptable de cette association.
L'article 22 Le Conseil d'administration de l'Association, qui se compose des administrateurs qui ont été élus parmi les membres à l'assemblée générale, doit réaliser des activités et sera le représentant de l'Association en matière de un tiers. À cet égard, le conseil d'administration de l'Association des administrateurs peuvent attribuer un ou plusieurs d'agir en son nom.
L'article 23 de l'Association doit faire un rapport au Comité provincial sur l'opération, les comptes de bilan, les recettes et les dépenses qui ont été certifiés par un auditeur dans les quatre jours suivant la dernière date de la période comptable et doivent ostensiblement annoncer le dit rapport aux membres .
L'article 24 L'inspecteur Association a le devoir d'examiner le fonctionnement et les finances de l'Association en conformité avec l'exigence du Comité provincial en présentant un rapport d'examen au Comité provincial

References: L'article 13

L'article 15

L'article 16

L'article 17

L'article 18

L'article 19

L'article 20

L'article 22

L'article 23

L'article 24