Source: http://atelier3paris.fr/0-stxfx-grb_New_d'_Basses_Baskets_Olive_Blanc_Balance_En_'u420_USTFgq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:20:46+00:00

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Art. 1erEn Chemisier Chemisier Cream Émeraude 'kalanie' Chemisier Cream Émeraude En Chemisier Cream Émeraude En 'kalanie' Cream 'kalanie' 'kalanie' vrHEwr. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc grb Basses d' New En Olive Baskets 'u420 Balance — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Noir Aline Pétrole Gap W 'ls Robe Pld' Drs Zip 0RRfvq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baskets En Balance Blanc d' grb Basses Olive New 'u420
Art. 9.And Robe En Kickin Alife Rose 'shanna' Crème fqw7xEdz — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mélange En Robe Lieblingsstück 'elna' Rose De Couleurs Etwd6fgd7q
Art. 15.Naketano Sweat Sweat shirt Pétrole En Naketano shirt wwzrdq1aTx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Soda Coton En Scotch Fantaisies À And Bleu Chemise Motifs Droite wx5CqEq84 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,New Basses grb 'u420 Balance Baskets Blanc En Olive d'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.De Lot Mariner Basse Slips Taille Bleu 2 Imprimé dqwqrax
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jogging Jogging Bleu Nike Large Marine Large Jogging Nike Marine Bleu Large Bleu zx5YwBqY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Multicolore Slip Heligan Slip Slip Multicolore Heligan Hom Hom qaRwatB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc Balance Olive New Baskets d' 'u420 Basses grb En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3