Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-107.html
Timestamp: 2017-12-13 17:01:30+00:00

Document:
DORS/2000-120, art. 6;
DORS/2002-368, art. 7.
C.01A.016 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut suspendre la licence d’établissement à l’égard de toute indication visée au paragraphe C.01A.008(2) lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que :
DORS/97-12, art. 5.
C.01A.017 (1) Le ministre peut, lorsque cela est nécessaire pour prévenir des risques pour la santé des consommateurs, suspendre la licence d’établissement sans que le titulaire ait la possibilité de se faire entendre, en lui faisant parvenir un avis motivé.
C.01A.018 Le ministre peut mettre fin à la suspension d’une licence d’établissement.
DORS/2011-81, art. 6.
DORS/2000-120, art. 7;
DORS/2002-368, art. 8.

References: art. 6
 art. 7
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8