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Timestamp: 2020-07-07 07:12:26+00:00

Document:
Document direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement. - office wallon des dechets. - acte procedant a l'enregistrement de m. visser, en qualite de transporteur de dechets autres que dangereux l'inspecteur gener
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Visser, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur génér
2009204041
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Visser, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général f.f., Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu la demande introduite par M. Visser le 6 août 2009;
Article 1er.§ 1er. M. Visser, VD Sluisweg 6, à NL-7914 RA Noordscheschut, est enregistré en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux.
L'enregistrement est identifié par le numéro 2009-21-08-01. § 2. Le présent enregistrement porte sur le transport des déchets suivants : - déchets inertes; - déchets ménagers et assimilés; - déchets industriels ou agricoles non dangereux. § 3. Le présent enregistrement exclut le transport des déchets suivants : - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1; - déchets dangereux; - huiles usagées; - PCB/PCT; - déchets animaux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2.
Art. 5.§ 1er. Le présent enregistrement ne préjudicie en rien au respect de la réglementation relative au transport de marchandises par route, par voie d'eau ou par chemin de fer. § 2. Une lettre de voiture entièrement complétée et signée, ou une note d'envoi, doit accompagner le transport des déchets. Ces documents doivent au moins mentionner les données suivantes : a) la description du déchet;b) la quantité exprimée en kilogrammes ou en litres;c) la date du transport;d) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui a remis des déchets;e) la destination des déchets;f) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du collecteur;g) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du transporteur. § 3. La procédure visée au § 2, reste d'application jusqu'à l'entrée en vigueur du bordereau de suivi des déchets visé à l'article 9 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
Namur, le 21 août 2009.
Ir. A. HOUTAIN
https://www.etaamb.be/fr/document_n2009204041.html

References: § 2
 § 3

Art. 5
 § 2
 § 3
 § 2
 l'article 9