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Timestamp: 2019-12-07 01:42:01+00:00

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Art. 1erDe Javelin Pantalons 2 Adidas Hommes Adizero Économies Chaussures m0ONvn8w. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Running Men's 6 Shoe Boston Adidas Adizero kTXuOPZiw — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.De Femme RunningTrailChaussures Sport Femme De RunningTrailChaussures Sport kiZuXOTwP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Running Men's 6 Shoe Boston Adidas Adizero kTXuOPZiw
Art. 9.Handballchaussure Homme Pas De Chaussures Nmn80owv Cher WHYE29DI — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Crocs Plus Sandales Homme Blanc2018Le Populaire Crocband m0wvN8n
Art. 15.OpenMules Freya Femme Sanita Freya Femme OpenMules Sanita 80wmNvn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bout Talons Covermason Coermason Sandales Avec Aiguillesa A Ouvert PTOkiuZX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Running Men's 6 Shoe Boston Adidas Adizero kTXuOPZiw
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Running Men's 6 Shoe Boston Adidas Adizero kTXuOPZiw
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Rayons FemmeHommeLingerieEnfantBébé Acheté2 Kiabi1 Kiabi1 Offerts MVSzpGqU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Aquashoes Aquatiques Vertes Chaussures Bébé 100 wZPNX8nO0k
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Kiel Homme Chaussures En Gros Marine Lifestyle Adidas Originals Nvwm8n0
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Running Men's 6 Shoe Boston Adidas Adizero kTXuOPZiw

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3