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Timestamp: 2020-08-08 00:48:10+00:00

Document:
Décision n° 2018-577 du 4 juillet 2018 autorisant la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Strasbourg local et Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg | Legifrance
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Décision n° 2018-577 du 4 juillet 2018 autorisant la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Strasbourg local et Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg
NOR: CSAC1820573S
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés sur le canal 6C dans la zone de Strasbourg local et sur le canal 7A dans la zone de Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg désignant la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 en tant que société chargée de faire assurer, dans ces zones, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radios qu'ils éditent ;
La société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans les zones de Strasbourg local et Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
La société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
A cet effet, la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 est tenue de communiquer au Conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
La société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée par le conseil en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 6C dans la zone de Strasbourg local et sur le canal 7A dans la zone de Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 et aux éditeurs autorisés sur le canal 6C dans la zone de Strasbourg local et sur le canal 7A dans la zone de Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg et publiée au Journal officiel de la République française.
Opérateur de multiplex : Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1
Strasbourg local Local 6C 67 dBμV/m
Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg Local 7A 67 dBμV/m

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 30