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Timestamp: 2017-09-23 04:05:12+00:00

Document:
Discipline des avocats; liberté d'expression; publicité des débats.
1. La liberté d'expression garantie par l'art. 10 CEDH n'est pas violée lorsqu'un avocat fait l'objet d'une mesure disciplinaire pour avoir émis une critique partiale, en usant d'un ton inadmissible dans les relations avec les autorités (consid. 1 et 2).
2. La réserve faite par la Suisse à l'art. 6 CEDH exclut l'application de cette disposition à la procédure disciplinaire devant l'autorité de surveillance (consid. 5).
ATF: 106 IA 100, 106 IA 103, 101 IA 150, 106 IA 104 suite... , 106 IA 114, 106 IA 119, 106 IA 118, 98 IB 306, 97 I 835
Article: Art. 10 Ziff. 2 EMRK, Art. 6 Ziff. 1 EMRK, art. 10 CEDH, Art. 10 Ziff. 1 EMRK suite... , Art. 4 und 31 BV, art. 6 CEDH

References: Art. 10
 Art. 6
 art. 10
 Art. 10
 Art. 4
 art. 6