Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/commentaire-article-49-3-constitution-1958-489093.html
Timestamp: 2020-02-18 15:13:48+00:00

Document:
Commentaire de l'article 49.3 de la Constitution de 1958, article 49 alinéa 3, Michel Debré, Conseil des ministres, Premier ministre, responsabilité du gouvernement, Manuel Valls, loi Macron, cinquième République, stabilité politique, crises ministérielles, Parlement, Assemblée nationale, révision constitutionnelle de 2008, comité Balladur
L'utilisation de l'article 49 alinéa 3 a depuis un certain temps porté à débat. "Le 49.3 est une brutalité, un déni de démocratie", disait François Hollande en 2006. Traditionnellement, la confiance du gouvernement à l'égard de l'Assemblée nationale était dissociée de l'adoption d'un texte. Cette contradiction inspira Paul Coste-Floret (ancien rapporteur de la Constitution de 1946) qui déposa une proposition le 17 janvier 1957 : "la question de confiance posée par le président du Conseil pour obtenir l'adoption d'un texte vaudrait sommation à l'opposition de déposer une motion de censure, faute de quoi la confiance serait accordée et le texte proposé adopté sans vote". Pierre Pflimlin (ministre d'État sous le gouvernement du général de Gaulle) insista auprès de Michel Debré (un des rédacteurs de la Constitution de 1958) pour qu'il inscrive cette volonté dans la Constitution. L'article 49.3 découle donc d'une longue réflexion.
L'article 49 alinéa 3 : une arme constitutionnelle de l'exécutif
Une utilisation garant de la stabilité du régime parlementaire
Une portée conséquente nuancée par la révision constitutionnelle de 2008
Une mise en application pouvant difficilement être limité
Des dérives créées par cet alinéa 3 de l'article 49
La possible utilisation d'une motion de censure
[...] Le 49.3 est donc une arme constitutionnelle redoutable de l'exécutif difficilement limitable. Dans un premier temps, on verra en quoi l'article 49 alinéa 3 de la Constitution est une arme constitutionnelle de l'exécutif puis dans un second temps on verra comment la mise en application de cet alinéa 3 est difficilement limitable (II). I – L'article 49 alinéa 3 : une arme constitutionnelle de l'exécutif Dans une première partie, on verra de quelle manière l'article 49 alinéa 3 permet une stabilité politique au sein de la cinquième République puis dans une seconde partie on verra que ce dispositif dispose d'une portée conséquente même si elle a été limitée depuis 2008 A – Une utilisation garant de la stabilité du régime parlementaire L'article 49 alinéa 3 prévoit que « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale ; dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté ». [...]
[...] Si la motion de censure est adoptée, le gouvernement – et la proposition de loi – tomberait, cela est prévu à l'article 50 de la Constitution. Théoriquement, la motion de censure est donc un pouvoir de contrôle fort sur le Gouvernement. Mais en pratique, on constate des difficultés à son utilisation. D'une part avec la mise en place du quinquennat en 2002 et avec l'inversion du calendrier électoral qui permet donc de donner plus facilement une majorité au Président de la République et donc logiquement au Gouvernement. [...]
[...] En effet, le 49.3 peut être utilisé « sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ». Il est donc prévu une condition afin d'éviter une utilisation répétitive et arbitrale du En effet, dès que la responsabilité du gouvernement est engagée, le débat sur la proposition ou le projet de loi est de ce fait suspendu pendant vingt- quatre heures. La motion de censure de l'article 49 alinéa 3 est à distinguer de celle de l'alinéa 2. [...]
[...] Avec le 49.3 le Gouvernement n'a pas besoin d'une majorité à l'Assemblée nationale pour faire adopter ses propositions ou projets de loi. Ce faisant, il peut établir sa politique de manière efficace. Le 49.3 installe donc une certaine continuité politique, une stabilité politique. « Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté », c'est une vraie force de frappe de l'exécutif. Cette disposition permet de surmonter les difficultés de l'une des étapes de la procédure parlementaire, devant l'une des assemblées. [...]
[...] La seconde interdiction qui là est clairement exposée dans la Constitution, concerne les lois constitutionnelles, en effet, l'article 89 de la Constitution prévoit que ces textes soient votés par chaque assemblée et non adoptés. On remarque donc que ce Comité Balladur a cherché à limiter le champ d'action de l'utilisation de l'article mais on peut observer que la procédure en elle-même n'a pas été modifiée. Le 49.3 reste donc une arme constitutionnelle redoutable, mais sa portée se voit quelque peu réduite. [...]
Droit constitutionnel Commentaire de l'article 49.3 de la Constitution de 1958

References: l'article 49
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 L'article 49
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 l'article 50
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 l'article 89
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