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La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1986 - n° 08 - Revue de LexisNexis France
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Responsabilité de la puissance publique (P.T.T.).
Les truquages et usages frauduleux de cartes magnétiques
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Effets du divorce. Divorce sur demande conjointe. Convention définitive. Renonciation à toute prestation compensatoire. Pension alimentaire. Stipulation au bénéfice de l'épouse. Révision. Possibilité (oui). C. civ., art. 208 et 209.
CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Compétence territoriale. Contrat d'assurance conclu au Tchad. Assuré. Société tchadienne. Biens assurés situés au Tchad. Coassureurs. Société de droit anglais et société de droit tchadien. Réassureurs. Société française. Trib. com. Paris. Compétence (oui). Société de droit anglais. Siège en France. Autre défendeur. Société de droit tchadien. Nouveau C. proc. civ., art. 42, al. 2. Application (oui). Réassureurs. Nouveau C. proc. civ., art. 42, al. 2. Application (oui). C. civ. art. 15. Application (oui).
1° LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Responsabilité. S.C.I. Maître d'ouvrage. Condamnation envers un syndicat de copropriétaires. Recours en garantie contre l'entreprise de construction et un bureau d'études. Condamnation pour moitié chacun (non). Condamnation in solidum. C. civ., art. 1203.2° RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). S.C.I. Maître d'ouvrage. Condamnation envers un syndicat de copropriétaires. Recours en garantie contre l'entreprise de construction et un bureau d'études. Condamnation pour moitié chacun (non). Condamnation in solidum. C. civ., art. 1203.
ABUS DE CONFIANCE. - Éléments constitutifs. Détournement. Locataire-gérant d'un fonds de commerce. Non-représentation à la résiliation du contrat de divers matériels dont des dossiers et des plans Industriels. Découverte par perquisition d'un certain nombre des manquants. Détention à titre de louage. Mauvaise foi (oui). Délit constitué (oui)
1° AGENTS IMMOBILIERS - Rémunération. Commission. Conditions. Mandat écrit de l'une des parties (L. 2 janvier 1970, art. 6 ; D. 20 juillet 1972, art. 72 et 73). Défaut. Droit à la commission. 2° CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Cassation sans renvoi (nouveau C. proc. civ., art. 627). Conditions. Appréciation souveraine des faits par les juges du fond. Absence de discussion sur la règle de droit applicable
AGRICULTURE. - Contrat d'intégration. Caractérisation. L. 6 juillet 1964, art. 17-1 bis. Éléments devant nécessairement être pris en considération. Absence de contrat écrit. Circonstance indifférente
AMNISTIE. - L. 4 août 1981, art. 14-II. Bénéfice de la réintégration. Faits en relation avec la fonction de représentant du personnel. Caractérisation (non)
AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Champ d'application. Délégué du personnel. Agissements contraires à la probité. Caractérisation (oui). Bénéfice (non)
ASSURANCES SOCIALES. - Assurance invalidité. Pension. Pension versée à un ressortissant d'un pays étranger membre de la Communauté européenne. Montant. Calcul. Révision en fonction d'une modification du cours des changes (non). Application d'une règle générale établie par la Cour de justice des Communautés
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance de dommages. Pluralité de polices pour un même risque. Assurances cumulatives (C. ass., art. L. 121-4)
ASSURANCES TERRESTRES. - Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Déclaration inexacte sur le risque assuré. Réduction de l'indemnité. Réduction proportionnelle en fonction du taux des primes payées par rapport à celui qui aurait été payé en cas de déclaration exacte du risque (C. ass., art. L. 113-9). Règle impérative
AVOCATS. - Accès à la profession. C.A.P.A. Dérogation. D. 9 juin 1972, art. 44-1. Requérant ancien conseil juridique. Conditions réunies (oui). L. 31 décembre 1971, art. 11. Violation (non). Inscription au tableau de l'Ordre (oui)
AVOCATS. - Conseil de l'Ordre. Demande de récusation. Procédure applicable. Cour d'appel statuant en Assemblée des Chambres (non). Demande formée à l'occasion d'une procédure disciplinaire. Circonstance Indifférente (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 341 et suivants ; D. 9 juin 1972, art. 15 et 123 et C. org. jud., art. R. 212-4
BAUX COMMERCIAUX. - Renouvellement. Effet quant aux clauses du contrat initial
BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Bail conclu en application de l'article 3 ter. Exclusion du bénéfice de la loi. Condition
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Pourvoi. Partie civile. Recevabilité. Chambre d'accusation. Renvoi du prévenu devant le tribunal de police. Arrêt réformant l'ordonnance de non-lieu et disqualifiant les faits dénoncés. Disposition définitive (oui). C. proc. pén., art. 574. Recevabilité (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Attributions et fonctionnement. Représentant du personnel. Mise à pied. Effet. Suspension du contrat de travail et de l'exercice des fonctions de représentant du personnel. Droit aux heures de délégation (non)
COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Compétence dépendant d'une question de fond. Obligation du juge de statuer par des dispositions distinctes sur le fond et la compétence (nouveau C. proc. civ., art. 77). Inobservation. Nullité (non)
CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Infraction. Fenêtres non conformes. Condamnation à obstruction. Condition. Violation d'une servitude d'urbanisme. Nécessité (
CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Réglementation antérieure au D. 30 décembre 1983. Permis tacite. Acquisition. Délai. Point de départ
CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Période d'essai. Prolongation du temps de congé du salarié ou de la fermeture annuelle de l'entreprise (oui)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Conducteur de car. Inaptitude. Avis du médecin du travail. Avis assorti d'une réserve sur les résultats d'un examen plus approfondi du patient avant décision définitive. Licenciement hâtif
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Période d'essai. Absence d'indemnité. Office du juge. Obligation de répondre aux conclusions du salarié
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Salariée en état de grossesse. Annulation du licenciement. Condition. C. trav., art. R. 122-9. Délai d'envoi du certificat médical. Dépassement. Effet
CONVENTIONS COLLECTIVES - Champ d'application. Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne. Application à un représentant statutaire exclusif d'une entreprise dépendant de la convention (non). Calcul des indemnités de préavis et de rupture. Prise en compte de la convention collective nationale Interprofessionnelle des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975
COPROPRIÉTÉ. - Règlement de copropriété. Répartition des charges. Autorisation donnée à certains membres d'installer un système Individuel de chauffage. Conséquence quant à la charge du chauffage central collectif. L. 10 juillet 1965, art. 10, al. 1. Application de l'art. 25-F (non)
COURS ET TRIBUNAUX. - Composition. Chambre spéciale des mineurs de la Cour d'appel. Président. Rapporteur. Conseiller délégué à la protection de l'enfance. Nécessité. Défaut. Cassation
DIFFAMATION-INJURES. - Injures non publiques. Faits incriminés. Absence de publicité justifiant le renvoi devant le tribunal de police. Chambre d'accusation. Appréciation souveraine
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Effets du divorce. Pension alimentaire. Débiteur. Renonciation à en demander réduction. Engagement sur l'honneur. Réduction par les juges du fond. Motivation suffisante (non). Cassation
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Procédure. Office du juge. Effets du divorce. Conclusions tendant au paiement d'une pension alimentaire. Octroi d'une prestation compensatoire. Cassation
ÉTRANGERS. - Entrée et séjour en France. Expulsion. Rétention. Maintien. Premier président (Ord. 2 novembre 1945, art. 35 bis). Obligation demotiver le maintien par la nécessité du départ de l'étranger expulsé. Défaut. Cassation
EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Incompétence. Contredit. Demandeur au contredit. Défendeur à l'exception. Obligation de désigner la juridiction compétente (nouveau C. proc. clv., art. 75) (non)
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Procédure. Enquête parcellaire. Durée. Quinze jours (C. expropr., art. R. 11-20-1° ). Exclusion du dimanche (non)
EXTRADITION. - Traités. Convention franco-espagnole 14 décembre 1877, art. 7. Obligations entre les seules puissances contractantes. Conséquences
HUISSIERS DE JUSTICE. - Actes d'huissier (en matière civile). Signification à personne morale. Signification à un agent général d'assurance, Irrégularité (non)
IMPÔTS INDIRECTS. - Contrôle et sanctions. Spectacle. A) Caractérisation. Course de lévriers (oui). Manifestation passible de la T.V.A. (C.G.I., art. 256-A et 280-2-L). Délivrance de billets d'entrée. Obligation (C.G.I., art. 290 quater). B) Infraction. Sanctions. C.G.I., art. 1791. Application (oui)
INDIVISION. - Droits et obligations des indivisaires. Caractère exclusif de la possession. Caractérisation
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Motivation. Absence de motifs. Arrêt rejetant sans motivation la fin de non-recevoir soulevant la tardiveté de l'appel
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Interruption. Actes d'instruction. Procès-verbaux des inspecteurs du travail constatant des infractions (C. trav., art. L. 611 -1 et L. 611-10) (oui). Actes Interruptifs à l'égard de tous
PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. - Droit des créanciers hypothécaires. Hypothèque consentie par le mari seul. Application du régime antérieur à la loi de 1965. Validité (oui). C. civ., art. 2114. Application (oui). Indivisibilité de l'hypothèque. Ayants cause des époux. Droit à la moitié du prix d'adjudication (non). Acceptation de la communauté. Circonstance indifférente
RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Examen de la compétence (oui). Compétence dépendant d'une question de fond. Contrats administratifs ou contrats de droit privé. Pouvoir du juge des référés de statuer sur la nature des contrats (
RÉPÉTITION DE L'INDU. - Conditions de l'action. Paiement fait par erreur. Conditions relatives au solvens et à l'accipiens
REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. - Rupture du contrat. Rupture pendant la période d'essai. Effet. C. trav., art. L. 751-6
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Enseignant. Directeur d'un établissement privé d'enseignement technique. Faute. Défaut de déclaration d'un accident du travail survenu à un mineur dans une classe du fait d'un camarade. Substitution de la responsabilité de l'État (non). L. 5 avril 1937. Application. Conditions. Faute de surveillance de l'enseignant
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Fait personnel. Faute. Copropriétaire. Refus d'accès à son appartement. Voisin refusant de laisser exécuter des travaux de remise en ordre de l'évacuation d'eaux usées. Descentes des cabinets d'aisance étant classées comme parties communes
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Fait personnel. Faute. Syndicat de copropriétaires. Omission de prendre en temps voulu les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement du chauffage. Lien de causalité avec le dommage subi par un des copropriétaires (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Victimes de dommages résultant d'une Infraction. Préjudice. Réparation. Commission d'indemnisation. Trouble grave dans les conditions de vie. Prise en considération du patrimoine de la victime (non) (
SALAIRES. - Paiement. Modification du système de rémunération. Diminution assortie d'une réduction du temps de travail. Demande de rappel de salaires. Rejet. Motivation
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. Indemnité transactionnelle versée à un salarié licencié contre son engagement de ne pas saisir la juridiction prud'homale d'une contestation sur le caractère abusif du licenciement. Dommages-intérêts. Exclusion
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. Indemnités dites d'aide au départ volontaire. Indemnités versées dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, indemnité supérieure à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective. Dommages-intérêts. Exclusion
SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Paiement par le tiers à la victime. Paiement excédant l'Indemnité mise à sa charge. Imputation de ces paiements sur la part d'indemnité réparant les autres chefs du préjudice corporel de la victime. Possibilité (oui)
SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). - Société de fait. Existence. Caractérisation. Volonté de s'associer et de participer aux bénéfices et aux pertes. Constatation nécessaire

References: art. 208
 art. 42
 art. 42
 art. 15
 art. 1203
 art. 1203
 art. 6
 art. 72
 art. 627
 art. 17
 art. 14
 art. 44
 art. 11
 art. 341
 art. 15
 l'article 3
 art. 574
 art. 77
 art. 10
 art. 35
 art. 75
 art. 7
 art. 256
 art. 290
 art. 1791
 art. 2114