Source: http://jompo.free.fr/html/Declaration1793.html
Timestamp: 2017-09-20 01:52:17+00:00

Document:
1- Qu'il ne peut y avoir de Constitution que celle qui est acceptée par le Peuple ;
2- Que les personnes et les propriétés sont sous la sauvegarde de la Nation.
ART. 20. - Le voeu de l'Assemblée primaire est proclamé ainsi : Les citoyens réunis en Assemblée primaire de... au nombre de... votants, votent pour ou votent contre, à la majorité de...
ART. 48. - Elle ne peut refuser la parole à ses membres, dans l'ordre o� ils l'ont réclamée.
ART. 54. - Sont compris, sous le nom général de loi, les actes du Corps législatif, concernant : - La législation civile et criminelle ; - L'administration générale des revenus et des dépenses ordinaires de la République ; - Les domaines nationaux ; - Le titre, le poids, l'empreinte et la dénomination des monnaies ; - La nature, le montant et la perception des contributions ; - La déclaration de guerre ; - Toute nouvelle distribution générale du territoire français ; - L'instruction publique ; - Les honneurs publics à la mémoire des grands hommes.
ART. 55. - Sont désignés, sous le nom particulier de décret, les actes du Corps législatif, concernant : - L'établissement annuel des forces de terre et de mer ; - La permission ou la défense du passage des troupes étrangères sur le territoire français ; - L'introduction des forces navales étrangères dans les ports de la République ; - Les mesures de sûreté et de tranquillité générales ; - La distribution annuelle et momentanée des secours et travaux publics ; - Les ordres pour la fabrication des monnaies de toute espèce ; - Les dépenses imprévues et extraordinaires ; - Les mesures locales et particulières à une administration une commune, à un genre de travaux publics ; - La défense du territoire ; - La ratification des traités ; - La nomination et la destitution des commandants en chef des armées ; - La poursuite et la responsabilité des membres du conseil, des fonctionnaires publics ; - L'accusation des prévenus de complots contre la sûreté générale de la République ; - Tout changement dans la distribution partielle du territoire français ; - Les récompenses nationales.
ART. 78. - Il y a dans chaque commune de la République une administration municipale ; � Dans chaque district, une administration intermédiaire ; � Dans clinique département, une administration centrale.
ART. 82. - Les administrateurs et officiers municipaux n'ont aucun caractère de représentation. � Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du Corps législatif, ni en suspendre l'exécution.
ART. 94. - Ils délibèrent en public. � Ils opinent à haute-voix. � Ils statuent en dernier ressort, sur défenses verbales, ou sur simple mémoire, sans procédures et sans frais. � Ils motivent leurs décisions.
ART. 96. - En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le Corps législatif. � Les accusés ont des conseils choisis par eux, ou nommés d'office. � L'instruction est publique. � Le fait et l'intention sont déclarés par un juré de jugement. � La peine est appliquée par un tribunal criminel.
ART. 99. - Ce tribunal ne connaît point du fond des affaires. � Il prononce sur la violation des formes et sur les contraventions expresses à la loi.
ART. 106. - Ces vérificateurs sont surveillés par des commissaires à la nomination du Corps législatif, pris hors de son sein, et responsables des abus et des erreurs qu'ils ne dénoncent pas. � Le Corps législatif arrête les comptes.
ART. 120. - Il donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. � Il le refuse aux tyrans.

References: ART. 20

ART. 48

ART. 54

ART. 55

ART. 78

ART. 82

ART. 94

ART. 96

ART. 99

ART. 106

ART. 120