Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-31/page-4.html
Timestamp: 2013-12-12 03:51:01+00:00

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Loi sur les prestations de guerre pour les civils (L.R.C. (1985), ch. C-31)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les prestations de guerre pour les civils | XMLTexte complet : Loi sur les prestations de guerre pour les civils [85 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les prestations de guerre pour les civils [175 KB]Loi à jour 2013-11-26; dernière modification 2005-07-20 Versions antérieures
PARTIE I.1[Abrogée, 1999, ch. 10, art. 27]PARTIE IIPERSONNEL DES SERVICES AUXILIAIRESDéfinitionsNote marginale :Définitions16. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.« auxiliaire »“helper”« auxiliaire » Personne qui était employée et payée par les Canadian Legion War Services Inc., le Conseil national de la Young Men’s Christian Association of Canada, les Knights of Columbus Canadian Army Huts ou les Salvation Army Canadian War Services, pour aider aux surveillants, et qui a quitté le Canada pour être affectée :a) soit aux forces navales canadiennes sous l’autorité du chef du personnel naval;b) soit aux formations et unités actives des forces de l’armée canadienne sous l’autorité de l’adjudant général;c) soit aux formations et unités actives des forces aériennes canadiennes sous l’autorité du directeur du personnel au Conseil de l’air.« membre du personnel central d’outre-mer »“member of the Overseas Headquarters Staff”« membre du personnel central d’outre-mer » Personne qui n’est ni surveillant ni auxiliaire, et qui était membre du personnel central et à l’emploi et à la solde des Canadian Legion War Services Inc., du Conseil national de la Young Men’s Christian Association of Canada, des Knights of Columbus Canadian Army Huts ou des Salvation Army Canadian War Services, et qui a quitté le Canada sous l’autorité du chef du personnel naval, de l’adjudant général ou du directeur du personnel au Conseil de l’air.« surveillant »“supervisor”« surveillant » Représentant ambulant autorisé des Canadian Legion War Services Inc., du Conseil national de la Young Men’s Christian Association of Canada, des Knights of Columbus Canadian Army Huts ou des Salvation Army Canadian War Services, qui a directement fourni des services et des facilités de récréation à l’une des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes canadiennes, qui a été choisi et agréé par le chef du personnel naval, l’adjudant général ou le directeur du personnel au Conseil de l’air, et a quitté le Canada sous l’autorité de l’un de ces derniers.S.R., ch. C-20, art. 17.
Surveillants et auxiliairesNote marginale :Application de la Loi sur les pensions17. La Loi sur les pensions s’applique aux surveillants et auxiliaires, ou à leur égard, comme s’ils avaient servi pendant la guerre comme membres des forces au sens de cette loi.L.R. (1985), ch. C-31, art. 17; 1999, ch. 10, art. 28; 2000, ch. 34, art. 3.
18. [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 3]
Personnel central d’outre-merNote marginale :Taux de pension aux membres du personnel central d’outre-mer19. Des pensions ou allocations sont accordées, aux taux énoncés aux annexes I, II et III de la Loi sur les pensions, aux membres du personnel central d’outre-mer, ou à leur égard, au titre de toute blessure ou maladie — ou son aggravation — causée directement par une opération de l’ennemi ou une contre-opération durant leur service pendant la guerre et entraînant une invalidité ou le décès.L.R. (1985), ch. C-31, art. 19; 1999, ch. 10, art. 28.
Loi sur les prestations de guerre pour les civils1 - TITRE ABRÉGÉ
5 - ÉGALITÉ DE STATUT
6 - PARTIE I - PÊCHEURS CANADIENS EN EAU SALÉE
8 - Preuve
9 - Pensions et allocations pour invalidité et décès
16 - PARTIE I.1 - [Abrogée, 1999, ch. 10, art. 27]
16 - PARTIE II - PERSONNEL DES SERVICES AUXILIAIRES
17 - Surveillants et auxiliaires
19 - Personnel central d’outre-mer
19.1 - PARTIE II.1 - LA NEWFOUNDLAND OVERSEAS FORESTRY UNIT
20 - PARTIE III - CORPS DES POMPIERS (CIVILS) CANADIENS AFFECTÉS AU SERVICE DU ROYAUME-UNI
21 - PARTIE IV - GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
22 - PARTIE V - GENDARMERIE ROYALE DU CANADA — GENDARMES SPÉCIAUX
22 - Définition
23 - Pensions pour invalidité et décès
30 - PARTIE VI - ENGAGÉS DE LA DÉFENSE PASSIVE
31 - Pensions et allocations pour invalidité et décès
41 - PARTIE VII - BLESSURE AU COURS D’UN TRAITEMENT CURATIF
42.1 - PARTIE VII.1 - DÉTACHEMENT DES AUXILIAIRES VOLONTAIRES (PREMIÈRE GUERRE MONDIALE)
43 - PARTIE VIII - DÉTACHEMENT DES AUXILIAIRES VOLONTAIRES (SECONDE GUERRE MONDIALE)
48 - PARTIE IX - PRÉPOSÉS D’ASSISTANCE SOCIALE OUTRE-MER (SECONDE GUERRE MONDIALE ET GUERRE DE CORÉE)
52 - PARTIE X - LE FERRY COMMAND
56 - PARTIE XI - ALLOCATIONS CIVILES
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References: art. 27
 art. 17
 art. 17
 art. 28
 art. 3
 art. 3
 art. 19
 art. 28
 art. 27