Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/79152-191?1&tmpl=kartlis&OIDN=1507589&-CLAN=FR&-DTRF=08/12/2019&-VIEW=
Timestamp: 2020-04-03 09:00:09+00:00

Document:
DOCLEG 08/12/2019 - Art. 7
01/07/2015 Les recettes professionnelles visées à l'article 320 du Code des impôts sur les revenus 1992 obtenues du chef de prestations non visées à l' article 1er, alinéa 2, du présent arrêté, donnent lieu à délivrance du reçu.
01/07/2015 Dispense d'établir et de délivrer le reçu visé à l'alinéa 1er est cependant accordée :
01/07/2015 1° pour les paiements effectués par versement ou virement à un compte bancaire du bénéficiaire;
01/07/2015 2° pour les montants payés par le bénéficiaire au dispensateur de soins qui figurent sur le document justificatif, visé à l'article 53, § 1er/2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
01/07/2015 3° pour les paiements qui donnent lieu à délivrance d'une quittance en matière de taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 6, § 3, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

References: Art. 7
 l'article 320
 l'article 53
 § 1
 l'article 6
 § 3