Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/marietta-karamanli/tag/p%C3%A9nitentiaire
Timestamp: 2019-09-20 18:39:37+00:00

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Interventions sur "pénitentiaire" de Marietta Karamanli
...ion judiciaire de la jeunesse », diminuent de 2,1 %. Cela traduit-il l'abandon des mesures en direction des jeunes adultes de 18 à 21 ans en grande difficulté d'insertion ? Enfin, la Cour des comptes s'est inquiétée du recours au partenariat public-privé. Quelle est votre estimation du coût total des partenariats existants dans les programmes 166, « justice judiciaire », et 107, « administration pénitentiaire » ? Les PPP diminuent les charges d'investissement mais ils feront augmenter les charges de fonctionnement, sans que l'on sache dans quelles proportions.
Monsieur le directeur, je vous remercie des éléments d'information que vous avez portés à notre connaissance à propos des programmes immobiliers. En ce qui concerne la loi pénitentiaire, j'aimerais tout d'abord savoir où en est l'application de l'article 44. Quelle est l'évolution constatée des violences entre détenus ? Où en est-on en matière de prévention du suicide ? Parmi les personnes en détention provisoire, combien y en a-t-il en cellule individuelle, conformément à l'article 87 de la loi ? Quels sont vos objectifs dans ce domaine pour les trois années à venir ? Enfin, ...
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00 — Loi pénitentiaire, Article 15 quater
Ce nouvel article pose le principe qu'une « convention entre l'établissement pénitentiaire et le département définit l'accompagnement social proposé aux mères détenues avec leurs enfants et prévoit un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l'extérieur de l'établissement pour permettre leur socialisation ». Ce dispositif marque un progrès dans le sens où il encourage l'administration pénitentiaire à réaliser de nouveaux efforts pour améliorer la socialisation des enfan...
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00 — Loi pénitentiaire, Article 18 bis
... infractions pénales. À ce titre, les restrictions aux communications doivent être réduites au minimum. On ne peut que se féliciter du progrès que constitue cette disposition. Ma seconde remarque est relative à la nécessité de renforcer la protection de certains documents. Il conviendrait que le texte renforce les garanties données en matière médicale. L'article 20 A prévoit que l'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues, ainsi que le secret de la consultation. Il serait alors logique que tous les documents s'y rapportant, lorsqu'ils sont confiés à un service autre que médical et soignant, soient préservés de toute prise de connaissance volontaire ou involontaire le mettant en cause. Un amendement a été déposé en ce sens.
Dans un instant, mes collègues présenteront un amendement visant à supprimer l'article 728 du code de procédure pénale, conformément aux recommandations d'instances nationales et internationales selon lesquelles il revient à la loi, et non à l'administration pénitentiaire, de fixer les règles applicables aux personnes détenues. Par ailleurs, après avoir défendu de nombreux amendements, en particulier aux articles 25 et 26, tendant à attirer l'attention sur la situation particulière des mineurs, nous regrettons une nouvelle fois que rien ne soit prévu à l'article 49 A pour que les règlements intérieurs types tiennent compte de la présence éventuelle de mineurs.
...ntérêt, que l'administration fasse un choix contraire. J'attire votre attention sur le terme « détenu » qui doit renvoyer à toute personne détenue, qu'elle soit en attente de jugement ou déjà condamnée. Cette précision est nécessaire car le texte évoque, à l'article 50, les personnes condamnées détenues. Il convient de lever toute ambiguïté. S'agissant par ailleurs du choix, par l'administration pénitentiaire, d'un encellulement collectif ou individuel en fonction de la personnalité du détenu, son aptitude à la cohabitation ou sa capacité à rester seul, il est regrettable que ces notions assez vagues ne fassent l'objet d'aucun contrôle médical ou psychologique. Dans le texte du projet de loi adopté par le Sénat, l'encellulement individuel connaissait même une autre exception à son recours puisque la ...
...t l'expérience du crime et du vice, élevés si j'ose dire au rang de modes de vie, paraît difficilement concevable. C'est pourtant ce qui résulte de la loi. En 2008, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a mis en cause la possibilité, en France, pour les mineurs d'entrer en contact avec des condamnés adultes, problème que ne résout pas la mise en place des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs qui ont toutefois, c'est vrai, permis de fermer certains quartiers pour mineurs. Aujourd'hui, soixante et une prisons pour adultes peuvent toujours héberger des mineurs et toutes ne disposent pas de bâtiments distincts pour les mineurs et les majeurs, ni de cours séparées. Si nous ne pouvons que nous émouvoir de ces deux manques flagrants du projet, la liste des oubl...
Réunion du 13 mai 2009 à 11h00 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Pourriez-vous nous dire sur quels points ont porté les échanges que vous avez eus avec des membres de Conseil de l'Europe et avec le commissaire européen aux droits de l'homme ? Le commissaire européen a mis en cause la possibilité pour les mineurs d'entrer en contact avec des condamnés adultes. Or en dépit de la réalisation d'établissements pénitentiaires spécialisés, l'incarcération de mineurs dans des prisons traditionnelles se poursuit, et toutes ne disposent pas de bâtiments distincts et de cours séparées pour les mineurs et pour les adultes. Le commissaire déplore aussi le manque de structures et d'activités adaptées pour les filles mineures. Quelle est votre position ? Enfin, je m'associe à la question de M. Garrigue sur les problèmes de s...

References: l'article 44
 l'article 87
 L'article 20
 l'article 728
 l'article 49
 l'article 50