Source: http://asiniens.e-monsite.com/pages/reglementation/l-identification-des-equides.html
Timestamp: 2019-03-20 11:05:36+00:00

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En plus de l'identification obligatoire, la déclaration de détention d'équidés l'est aussi (et pour tout détenteur quel qu'il soit). Consultez le site des Haras Nationaux pour plus d'informations : http://www.haras-nationaux.fr/demarches-sire.html
Identification des chevaux : réglementation européenne applicable à partir du 1er juillet 2009
La réglementation en matière d’identification des équidés a été harmonisée au niveau européen. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juillet 2009 et sont applicables dans tous les pays membres de la Communauté européenne.
Le règlement européen (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés entre en vigueur le 1er juillet 2009. Il fixe les règles d’identification pour tous les équidés se trouvant dans la Communauté européenne.
Pourquoi identifier les équidés ?
Faire identifier votre équidé vous permettra de disposer d'une carte de propriété, de certifier ses origines si elles sont connues, de participer à une manifestation publique, de vous déplacer avec votre compagnon sur le sol français ou à l'étranger, de le vendre, de bénéficier de certaines mesures sanitaires le cas échéant, et bien sûr, d'éviter les amendes pour transport d'équidé non identifié!
L'obligation d'identifier répond également à des impératifs sanitaires (contrôles aux frontières et des vaccinations). Une fois votre animal identifié, grâce à son livret signalétique et son transpondeur électronique, il sera mieux protégé et plus facilement identifiable en cas de vol.
L'identification avec puçage, par un vétérinaire agréé coûte 50 € environ, et l'enregistrement auprès des Haras coûte 40 € (voir site Haras Nationaux).
Il n'est plus possible d'effectuer le signalement graphique sans la pose d'une puce électronique; si vous envoyez le document d'identification sans l'attestation de puçage, les Haras vous le retourneront en vous demandant de faire pucer votre animal.
Le décret n° 76-352 modifié par le décret n° 2002-913 du 5 octobre 2001, rend l'identification de tous les équidés obligatoire, même si l'animal ne quitte jamais son pré, ceci applicable dès le 1er janvier 2003.
Art.1er - "Tout équidé sevré doit être identifié,..."; "Pour les équidés nés en France, l'identification doit être réalisée avant sevrage et au plus tard le 31 décembre de leur année de naissance...";
Art.2 - "Les Haras nationaux établissent pour chaque équidé né en France un document d'identification et une carte d'immatriculation."; "Ce document doit accompagner l'équidé lors de tout déplacement hors de son lieu de stationnement. Nul ne peut détenir ce document s'il n'est pas détenteur de l'équidé.";
Art.4 - "Est qualifié de naisseur le propriétaire de la poulinière qui met bas,..."; "La carte d'immatriculation et le document d'identification, peuvent toutefois être délivrés directement à l'éventuel acquéreur du produit au vu de la convention passée, à cet effet, entre le naisseur et l'acquéreur.
Art.5 - "Au sens du présent décret, on entend par détenteur toute personne physique ou morale responsable d'un équidé à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ou à l'occasion d'une manifestation sportive ou culturelle. Tout détenteur doit s'assurer que l'équidé est identifié avant de le prendre en charge ou en tout état de cause avant sa mise en circulation ou son transport."...
Art.8 - I - Toute personne procédant à l'identification d'un équidé est tenue :
De délivrer immédiatement à son propriétaire une attestation provisoire d'identification, valable trois mois;
D'adresser dans les huit jours le formulaire d'identification au gestionnaire du fichier central qui établit les documents d'identification définitifs et les envoie au propriétaire de l'équidé dans les deux mois suivant réception.
II - Le vendeur ou le donateur d'un équidé est tenu de délivrer, sans délai, au nouveau propriétaire le document d'identification et la carte d'immatriculation de l'équidé, après l'avoir endossée. Il n'est pas tenu de délivrer la carte d'immatriculation si le paiement intégral du prix n'a pas été effectué.
III - Le nouveau propriétaire est tenu d'envoyer au gestionnaire du fichier central, dans les huit jours suivant la date où elle lui est remise, la carte d'immatriculation endossée par le cédant.
IV - Tout changement d'adresse du propriétaire doit être signalé dans les deux mois par celui-ci au gestionnaire du fichier central.
V - En cas de mort de l'équidé, le document d'identification et la carte d'immatriculation doivent être transmis au gestionnaire du fichier central.
c. En cas d'enlèvement d'un cadavre en dehors d'un abattoir, le document
d'identification et la carte d'immatriculation ou, le cas échéant,
l'attestation provisoire d'identification sont remis à la personne en charge
de l'exécution du service public de l'équarrissage, ...
Art.9 - Les frais d'identification, d'immatriculation et de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l'équidé concerné. Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire.
Art.10 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
Le fait de procéder à l'identification d'un équidé sans être habilité à cet effet;
Le fait de céder à titre onéreux ou gratuit un équidé jusqu'alors non identifié, sans avoir fait procéder au préalable à son identification;
Le fait de vendre ou de donner un équidé sans avoir délivré immédiatement au nouveau propriétaire le document d'identification ou, dès le paiement intégral, la carte d'immatriculation régulièrement endossée;
Le fait pour tout nouveau propriétaire d'équidé de ne pas avoir adressé au gestionnaire du fichier central, dans les huit jours suivant la mutation, la carte d'immatriculation endossée par le cédant;
Le fait pour un propriétaire ou détenteur d'équidé d'en avoir fait enlever le cadavre sans remettre à la personne en charge du service public de l'équarrissage le document d'accompagnement et la carte d'immatriculation;
8. Le fait de détenir un équidé sevré non identifié;
10. Le fait pour tout détenteur de faire circuler un équidé non identifié;
Art.12 - Les propriétaires d'équidés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, n'étaient pas soumis à l'obligation d'identification ont l'obligation d'y procéder avant le 31 décembre 2002.
LA PEINE D'AMANDE DE 3ème CLASSE S'ÉLÈVE À 68,00 €
Voici à quoi ressemble la "puce électronique" (en haut), l'appareil de pose (au milieu) et de lecture (en bas)
Une autre présentation du lecteur (en haut) et du système de pose à usage unique (en bas), dans lequel la puce est déjà insérée.
Ne confondez pas l'IDENTIFICATION et le CERTIFICAT D'ORIGINES.
L'identification correspond à la carte d'identité de votre équidé, où sont mentionnées les informations le concernant ainsi que celles de son propriétaire. Ceci est OBLIGATOIRE.
Le certificat d'origines permet de certifier des origines de l'équidé quand il est de race pure. Ceci n'est PAS OBLIGATOIRE ni systématique.
Si ses parents sont de race reconnue, l'animal sera inscrit à titre initial au livre B de la race. Pour le faire passer au livre A, vous devrez le présenter aux concours organisés par l'association de sa race. Il se peut également qu'un équidé n'ait aucuns papiers, et dans ce cas, vous pouvez également le présenter aux concours de sa race pour le faire reconnaitre. Sinon, il doit être enregistré aux Haras dans la catégorie ONC (Origine Non Constatée).

References: Art.1

Art.2

Art.4

Art.5

Art.8

Art.9

Art.10

Art.12