Source: https://cnrc.canada.ca/fr/organisation/planification-rapports/rapport-annuel-au-parlement-2016-2017-loi-lacces-linformation
Timestamp: 2020-08-14 23:31:18+00:00

Document:
Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice financier allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. L'article 72 de la Loi précise que le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'administration de cette loi durant l'exercice.
Ce trente-troisième rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information au CNRC offre un aperçu de ses activités en vue de la mise en œuvre de la Loi.
Du 1er avril 2016 au 9 août 2016, le président du CNRC a délégué les responsabilités en matière d'administration de la Loi sur l'accès à l'information à la directrice générale, Gestion du savoir et à la directrice du groupe des services de gestion de l'information. Une partie du pouvoir est déléguée à la coordonnatrice de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP).
La délégation du pouvoir a changé le 10 août 2016. Le président a délégué les pleins pouvoirs pour l'application et l'administration de la Loi sur l'accès à l'information à la vice-présidente des Services professionnels et d'affaires, au dirigeant principal de l'information et directeur général des Services du savoir, de l'information et des technologies et à la directrice du groupe des services de gestion des données et de l'information. Les pouvoirs de la coordonnatrice de l'AIPRP demeurent les mêmes.
Pendant la période couverte par ce rapport, le bureau d'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) du CNRC faisait partie du groupe des services de gestion des données et de l'information (anciennement le groupe des services de gestion de l'information), au sein de la Direction des services du savoir, de l'information et des technologies (anciennement la Direction de la gestion du savoir).
Pendant la majeure partie de l'exercice 2016-2017, le bureau de l'AIPRP du CNRC était composé d'une coordonnatrice à temps plein et d'une agente à temps plein. Une deuxième agente à temps plein a été embauchée au bureau de l'AIPRP en mars 2017.
L'article 71 de la Loi sur l'accès à l'information exige que les institutions gouvernementales offrent des endroits où le public peut obtenir et prendre connaissance de l'information au sujet d'une institution incluant les manuels utilisés par les employés pour administrer les programmes ou les activités qui touchent le public. Au CNRC, l'immeuble M55 du campus du chemin de Montréal à Ottawa, en Ontario a été désigné à cet effet. Si nécessaire, le CNRC pourra proposer une autre alternative.
L'annexe B contient une version sommaire du rapport statistique sur les demandes d'accès à l'information reçues et traitées par le CNRC du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. Dans cette section, nous procédons à l'interprétation de ce rapport statistique.
Au cours de l'exercice, le CNRC a reçu quarante-cinq (45) nouvelles demandes d'accès à l'information. Quatre (4) demandes avaient été reportées de l'exercice précédent pour un total de quarante-neuf (49) demandes à traiter au cours l'exercice 2016-2017. Le CNRC a traité quarante-et-une (41) demandes au total au cours de la période visée. Le traitement de huit (8) demandes, qui n'étaient pas traitées ou qui ont été reçues à la fin de l'exercice, a par ailleurs été reporté à la prochaine période visée.
Description détaillée du volume de demandes d'accès à l'information
Le graphique 1 indique une augmentation du nombre total de demandes d'accès à l'information reçues sur une période de trois années. En plus du volume, la complexité des demandes a également augmenté, principalement en raison de :
Le bureau de l'AIPRP et l'équipe de gestion de l'information coordonnent leurs efforts pour offrir de la formation et des directives aux employés concernant la gestion efficace de l'information (ébauches, courriels, doubles et autres), afin de régler le problème du volume.
L'origine des demandes se répartit comme suit : dix (10) provenaient des médias, deux (2) du milieu universitaire, seize (16) d'entreprises, une (1) d'un organisme et deux (2) de sources qui ont choisi de conserver l'anonymat.
Description détaillée des demandes d'accès à l'information reçues selon leur source
En raison de l'affichage en ligne des sommaires des demandes d'accès à l'information traitées, le CNRC a reçu plusieurs demandes informelles qui avaient trait aux demandes publiées précédemment. Le bureau d'AIPRP a traité vingt-quatre (24) demandes informelles (non assujetties à la Loi sur l'accès à l'information) pendant la période visée, comparativement à quinze (15) en 2015-2016, dix-huit (18) en 2014 2015 et quatorze (14) en 2013-2014.
Description détaillée des volume de demandes informelles d'accès à l'information
En ce qui concerne les sujets des demandes, les quarante-cinq demandes reçues au cours de l'exercice touchaient des activités variées de l'organisation telles que :
Subventions et contributions, y compris le Programme d'aide à la recherche industrielle du CNRC (PARI-CNRC) – 7
En ce qui a trait aux échéanciers et aux prorogations, sur quarante-et-une (41) demandes, vingt-six (26) ont été traitées en 30 jours ou moins, sept (7) ont été traitées dans un délai entre 31 et 60 jours, sept (7) ont été traitées dans un délai entre 61 et 120 jours et une (1) a été traitée dans un délai entre 121 et 180 jours. L'ensemble du CNRC travaille avec diligence pour s'assurer que les délais règlementaires sont respectés dans la plus grande mesure du possible.
L'article 9 de la Loi prévoit la prorogation des délais règlementaires si des consultations sont nécessaires ou si une demande vise un grand nombre de dossiers et que son traitement à l'intérieur des délais originaux nuisait de manière déraisonnable au fonctionnement de l'organisation. De plus, des prorogations sont demandées lorsque des consultations sont nécessaires pour se conformer à la demande ou au paragraphe 27(1) de la Loi. Le CNRC a demandé des prolongations dans huit (8) cas. Les prorogations concernaient des dossiers contenant des renseignements commerciaux confidentiels nécessitant des consultations avec d'autres ministères et des tierces parties, ainsi que des cas où le respect de la limite de temps prescrit de trente jours n'aurait pu être respecté car il aurait nui, de façon déraisonnable, au fonctionnement de l'organisation.
Les articles 2.2 et 2.3 du rapport statistique portent sur l'application des exemptions et des exclusions de divulgation. Le CNRC a invoqué les exemptions et les exclusions en vertu des dispositions 16(2)c), 18a) et b), 19(1), 20(1)b), c) et d), 21(1)a), b) et d) et 68a) de la Loi, comme suit :
L'article 18 (intérêts économiques du Canada) a été invoqué dans quatre (4) cas.
L'article 19 (renseignement personnel) a été invoqué dans quatorze (14) cas.
L'article 20 (renseignements de tiers) a été invoqué dans dix-sept (17) cas.
L'article 21 (avis, etc.) a été invoqué dans six (6) cas.
L'article 68 (documents publiés ou mis en vente dans le public) a été invoqué dans un (1) cas.
En tant qu'institution fédérale, le CNRC est sollicité par les autres ministères et organismes ainsi que par d'autres organisations (comme les universités et les gouvernements provinciaux) pour ses commentaires sur la divulgation d'information provenant du Conseil national de recherches du Canada. Au cours de l'année visée par le rapport, soixante-et-une (61) demandes de consultation ont été reçues d'autres ministères et organismes et deux (2) demandes de consultations provenant d'autres organisations. En comparaison avec soixante-trois (63) demandes d'autres ministères et organismes, et aucune d'autres organisations pour 2015-2016 et cinquante-quatre (54) d'autres ministères et organismes, et deux (2) d'autres organisations en 2014-2015. Les nombres indiquent un volume constant de demandes de consultation reçues, ce qui occasionne une augmentation du volume de travail dans les bureaux de l'AIPRP ainsi qu'un engagement continu du CNRC pour les dossiers horizontaux et interministériels.
Dans le contexte de ses responsabilités et rôles généraux, le bureau de l'AIPRP du CNRC a examiné un total de cent quarante-huit (148) questions parlementaires reçues pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, comparativement à cent (100) en 2015-2016, et cent-soixante-et-une (161) en 2014-2015.
Le rapport statistique annuel pour l'exercice 2016-2017 se trouve à l'annexe B, à la fin du présent chapitre.
Pour que les employés du CNRC connaissent et comprennent mieux la Loi sur l'accès à l'information, des séances de sensibilisation et de formation sont offertes de façon continue. Ces séances offrent une information de base sur les buts et sur les dispositions de la Loi, sur les rôles et responsabilités et sur les pratiques exemplaires générales en matière de gestion de l'information. Toutes les séances de formation comprennent de l'information sur l'identification et la gestion des renseignements personnels et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours de la période visée par le rapport, le bureau de l'AIPRP a offert six (6) séances de formation au total à 129 employés de la région de la capitale nationale et dans les bureaux régionaux.
Une (1) plainte a été déposée contre le CNRC en 2016-2017. La plainte visait l'application d'une prorogation de l'échéancier en vertu de l'article 9 de la Loi, que le demandeur a jugée déraisonnable.
Une (1) plainte en suspens de l'exercice 2011-2012 est maintenant terminée et a été abandonnée.
Aucun cas n'a été déposé à la Cour fédérale en 2016-2017.
Un rapport de demandes d'AIPRP actives (en conservant l'anonymat en ce qui a trait aux demandes de renseignements personnels) est envoyé à la haute direction du CNRC sur une base hebdomadaire, et un rapport plus détaillé est fourni aux gestionnaires possédant des pouvoirs délégués pour l'AIPRP.
d'établissement de rapport 45
d'établissement de rapport précédente 4
d'établissement de rapport 41
période d'établissement de rapport 8
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 61 2025 2 112
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 3 354 0 0
Fermées pendant la période d'établissment de rapport 64 2379 2 112
Contrats de services professionnels ($75,814)

References: L'article 72

L'article 71

L'article 9

L'article 18

L'article 19

L'article 20

L'article 21

L'article 68
 l'article 9