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COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 SEPTEMBRE PDF
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1 COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2014 Le conseil municipal de la Commune de CHATEL-SAINT-GERMAIN s'est réuni, le jeudi 4 septembre 2014, à 20 heures 30 dans la salle du Conseil Municipal de Châtel-Saint-Germain, sous la présidence de Monsieur Robert MARCHAL, Maire Point n 1 : Constitution de la commission consultative communale de chasse Point n 2 : Création d une ligne de trésorerie Point n 3 : Modification du tableau des effectifs Point n 4 : Fixation d un tarif communal Point n 5 : Création d un conseil municipal des jeunes Point n 6 : Consultation prestation médecine professionnelle et préventive Point n 7 : Communication des décisions prises par le Maire Points divers. ETAIENT PRESENTS : Monsieur le Maire : Robert MARCHAL Madame et Messieurs les Adjoints : Chantal PALLEZ, Daniel PAYAN et Raymond LECLERRE. Mesdames et Messieurs les Conseillers : Claire ANCEL, Françoise CHAYNES, Brigitte DORON, Sandra LECHLEITER, Véronique RASSENEUR, Sylvie ROBERT, Marie-Anne SALRIN et Nathalie ZOGLIA, Philippe AMBROISE, Denis FOGELGESANG, Emmanuel HUMBERT, Pierre MAUBON, Robert MICHAUX, Maxime NIRRENGARTEN et Jean RICONNEAU. Le Maire ouvre la séance à 20 heures 30. Aucune observation n'a été formulée sur le compte rendu de la séance du 1 er juillet 2014, les membres présents signent le registre. Point n 1 : Constitution de la commission consultative communale de chasse Monsieur le Maire, informe le conseil municipal que les baux de chasse arrivent à expiration le 1 er février Afin de pouvoir engager les opérations de mise en location, une commission consultative communale de chasse doit être constituée conformément à l article du Cahier des Charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle. Le conseil municipal après en avoir délibéré désigne outre Monsieur le Maire Président de la commission, Messieurs Raymond LECLERRE et Robert MICHAUX conseillers municipaux en tant que membres de la commission consultative communale de chasse de Châtel-Saint-Germain.
2 Point n 2 : Création d une ligne de trésorerie Monsieur le Maire, informe le conseil municipal que le montant des subventions accordées par le conseil général de la Moselle pour les travaux de requalification de voirie du centre du village ( ) ne pourra être perçu qu en juin Afin d honorer les factures des entreprises, il propose l inscription d une ligne de trésorerie de ,00. Il s agit d une avance des fonds, par un organisme bancaire dans l attente du versement effectif effectué par le Conseil Général de la Moselle. Après avoir entendu les explications du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire de Châtel-Saint-Germain à ouvrir auprès de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL une ligne de trésorerie dans la limite d un plafond fixé à ,00 dont les conditions sont les suivantes : - Durée : 1 an - Taux : Euribor 3 mois (Moyenne mensuelle) + marge de 1,90 point - Intérêts : calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exact/360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil et à l échéance. - Commission : commission d engagement de 0,20 % sur le montant autorisé, soit 600,00 payable à la signature du contrat. - Commission de non utilisation : 0,25 % calculée sur le montant non utilisé constaté quotidiennement et payable en même temps que les intérêts. La ligne de trésorerie sera remboursée au plus tard pour la date précisée ci-dessus. Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions particulières du contrat. Point n 3 : Modification du tableau des effectifs de la commune Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire, VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le Code Général des Collectivités territoriales, Le Conseil Municipal après avoir délibéré, DECIDE à l unanimité d apporter au tableau des effectifs de la Commune les modifications suivantes : EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLETS : Création d un poste : 1 Adjoint technique 2ème classe, coefficient d'emploi 21,50/35 au 01 octobre 2014 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente, MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence, ORDONNE les inscriptions budgétaires correspondantes. Point n 4 : Fixation d un tarif communal Monsieur le Maire propose d'augmenter un loyer communal conformément aux indices trimestriels de référence des loyers instaurés par l'article 35 de la loi n du 26 juillet 2005 cet indice. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VU l'augmentation de l'indice de référence des loyers, DECIDE d augmenter les tarifs communaux comme suit : LOYER DU LOGEMENT : 4, rue de Lorry 1 er étage : Au 01/08/2014 : 617,70 + 0,57 % = 621,22
3 Point n 5 : Création d un conseil municipal des jeunes Monsieur Emmanuel HUMBERT Conseiller municipal, présente au conseil municipal le projet de conseil municipal des jeunes tel qu il a été élaboré en commission. Il propose que le Conseil Municipal des Jeunes de Châtel-Saint-Germain soit ouvert : - Pour les électeurs du 7 ème au 16 ème anniversaire inclus et/ou de la classe de CE1 à la classe de 2 nde incluse, - Pour les jeunes éligibles du 9 ème au 15 ème anniversaire et/ou de la classe de CM1 à la classe de 3 ème incluse. - le conseil Municipal des Jeunes sera élu pour deux années et comptera 13 élus, également à parité. Ceci afin de se rapprocher au plus près de la réalité du Conseil Municipal de leur village. - Ainsi, un jeune de 16 ans ne pourrait plus siéger dès qu il atteint sa majorité. Le conseil municipal après en avoir délibéré : APPROUVE la création d un conseil municipal des jeunes, ADOPTE le règlement ci-joint, AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à organiser, selon le calendrier proposé, l élection des membres du conseil municipal des jeunes. Règlement intérieur du CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES (CMJ) Préambule : Le CMJ s interdit toute prise de position politique, syndicale, religieuse ou communautariste. Il respecte les opinions de tous ses participants et veille à instaurer un climat de tolérance et de respect dans le cadre de son fonctionnement. Il veille à préserver le caractère non partisan de ses débats. Dispositions générales et cadre Juridique Art. 1 Cadre Juridique L article L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal. Dans l exercice de son mandat, le Conseiller Municipal Jeune est placé sous la responsabilité de la Municipalité. Les parents restent responsables du Conseiller Municipal Jeune jusqu à la prise en charge par l élu l encadrant (élu et/ou animateur) sur la durée des réunions. Chaque Conseiller Municipal Jeune est élu pour un mandat de 2 ans. Art. 2 Objectifs et rôle du CMJ Développer par une pédagogie active la prise de responsabilités dans le monde associatif et politique au sens non partisan du terme. Promouvoir la citoyenneté et la démocratie, apprendre à pratiquer le civisme. Permettre le dialogue entre les jeunes et les élus locaux. Reconnaître aux jeunes leurs capacités de proposition, d analyse et d action. Leur donner les moyens, en liaison avec les représentants du Conseil Municipal de mener des projets. Aider les jeunes à prendre conscience de leur propre statut social au sein de la collectivité et à être les acteurs de leur avenir. Contribuer à l apprentissage de l'exercice du débat dans l'écoute et le respect. Le CMJ a pour rôle de débattre librement sur les sujets de son choix, tant qu'ils sont en lien direct avec la vie de la commune, et de faire part au Conseil Municipal du fruit de leurs débats. Il peut également proposer de mettre en œuvre des projets choisi par lui, profitables à tout ou partie des habitants de la commune, puis les proposer au Conseil Municipal. Art. 3 Candidature et élections Les candidatures au CMJ doivent être déposées en mairie au plus tard une semaine avant le jour de l élection. L acte de candidature doit être fait sur le dossier retiré en mairie ou téléchargé sur le site de la commune. Il doit comprendre l'état-civil du candidat, son adresse, son établissement scolaire. Il doit être signé par le candidat et obligatoirement par ses représentants légaux. Le candidat s engage à accomplir sa mission sans négliger ses études auxquelles il apportera toute l attention nécessaire et qu il organisera pour rester à jour malgré les réunions liées à son mandat.
4 L'élection des 13 membres du CMJ se fait au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Pour respecter la parité, les six filles et les six garçons arrivés premiers en nombre de voix seront élus. Le 13e élu sera celui ou celle qui a obtenu le plus de voix après ces six garçons et six filles. Tout enfant ou adolescent habitant à Châtel-Saint-Germain et âgé de 7 à 16 ans révolus est électeur. Tout enfant ou adolescent habitant à Châtel-Saint-Germain et âgé de 10 à 15 ans révolus est éligible. La Municipalité s'engage à faire la publicité de cette élection auprès des habitants de Châtel-Saint-Germain par ses moyens habituels. Art. 4 Convocation, Ordre du Jour Le Conseil Municipal des Jeunes est convoqué par le Maire ou son représentant. La convocation est affichée à la Mairie. Elle est adressée aux Conseillers Municipaux Jeunes et à leurs parents, distinctement, par écrit au domicile 5 jours au moins avant le jour de la réunion. Le Maire ou les élus délégués au CMJ fixe l ordre du jour sur proposition du CMJ ou de ses commissions. Les Conseillers Municipaux Jeunes peuvent ajouter à l ordre du jour des questions ne figurant pas sur la convocation. Le Conseil Municipal des Jeunes se réunit, à la salle du conseil, en séance ordinaire, au moins quatre fois par an. Un calendrier prévisionnel des réunions sera envoyé aux jeunes et aux parents. Art. 5 Quorum et Fonctionnement Le Conseil Municipal des Jeunes ne peut délibérer que lorsque la moitié plus un de ses membres (quorum) assiste ou est représenté à la séance. Le Conseil Municipal des Jeunes est présidé par le Maire ou les élus délégués au CMJ. Le Président ouvre la séance, dirige les débats, accorde la parole, met aux voix les propositions, proclame les résultats et prononce la clôture. Il est chargé de faire respecter le règlement. Le CMJ est ouvert aux Conseillers municipaux qui le désirent. Chaque point de l ordre du jour fait l objet d un résumé par un Conseiller Municipal Jeune désigné par sa commission. La parole est ensuite accordée aux Conseillers Municipaux Jeunes qui la demandent. Les séances du Conseil Municipal des Jeunes ne sont pas publiques. Art. 6 Désignation d un secrétaire de séance et Compte-rendu. Au début de chaque séance, le Conseil Municipal des Jeunes nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Celui-ci pourra être assisté d un adulte référent. Au début de chaque séance, le compte rendu de la séance précédente est approuvé et corrigé si nécessaire. Art. 7 Votes Seuls les Conseillers Municipaux Jeunes votent à main levée sur les points inscrits à l ordre du jour. Le résultat est constaté par le Président. Art. 8 Absences et empêchements Un Conseiller Municipal Jeune empêché peut donner à un conseiller de son choix un pouvoir écrit pour voter en son nom. Toute absence doit être justifiée par les parents. Un Conseiller ne peut être porteur que d un seul pouvoir. Dès la troisième absence consécutive et injustifiée d un jeune conseiller, le CMJ peut demander son exclusion. Au préalable, le jeune Conseiller sera reçu par le Maire et l'élu délégué. Un pouvoir constitue une excuse. Art. 9 Commissions Les commissions sont créées par le Conseil Municipal des Jeunes en fonction des projets proposés par les Conseillers Municipaux Jeunes. Pour fonctionner, les commissions sont composées de 5 élus minimum et 7 maximum. Le jeune élu choisit la commission dans laquelle il souhaite s inscrire. Il ne peut participer qu'à deux commissions maximum. Chaque commission est encadrée par un élu référant. Un secrétaire de séance est désigné, rédige un compte rendu qui sera communiqué lors de la convocation à la réunion suivante et présenté en séance plénière du Conseil Municipal des Jeunes. Art. 10 Projets et validation des projets. Les projets du Conseil Municipal des Jeunes seront présentés au Maire et aux élus concernés pour information et avis. Les projets approuvés par le CMJ seront présentés à la commission municipale «adulte» concernée Art. 11 Règlement intérieur Le règlement sera soumis au vote du Conseil Municipal des Jeunes nouvellement élu.
5 Point n 6 : Médecine professionnelle et préventive - convention Monsieur le Maire, informe les conseillers que la communauté d'agglomération de Metz Métropole a décidé par délibération en date du 14 avril 2014 de constituer un groupement de commande pour la réalisation de la prestation de médecine professionnelle et préventive. Il présente la convention constitutive élaborée par la communauté d'agglomération. Après avoir entendu l exposé du Maire, Le conseil décide d'approuver la convention constitutive de groupement de commande relative à la prestation de la médecine professionnelle et préventive ci-annexée, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe ainsi que tout document y afférent. Point n 7 : Délégation du conseil municipal au maire Communication Renonciation à l'exercice du droit de préemption Section 2 N 295 Rue de Cléry 384 m2 Section 2 N 303 Rue de Cléry 57 m2 Section 3 N 66 Rue des Lilas 750 m2 Section 5 N 50 Avenue de la Libération 172 m2 lot 1 : 1379/10000 Section 5 N 50 Avenue de la Libération 172 m2 lot 2 : 1324/10000 Divers informations Monsieur le Maire informe les conseillers que le jour de la rentrée une menace de fermeture de la deuxième classe de maternelle était à craindre. Suite à différentes interventions d élus (sénateurs, député, maire ) le deuxième poste a été maintenu. Il indique que les travaux de voirie rue de Verdun progressent normalement, la pose du tapis d enrobés sur la chaussée a été réalisée le mercredi 3 septembre. La pose des enrobés sur les trottoirs sera réalisée après la fin des branchements particuliers par numéricable et l enlèvement des anciens poteaux. Madame PALLEZ Adjointe informe les conseillers que la Bibliothèque Départementale de Prêt met à disposition des bibliothèques de la Moselle une liseuse électronique pour favoriser la lecture de livres numériques. La séance est levée à 21 heures SUIVENT LES SIGNATURES : MARCHAL Robert : PALLEZ Chantal : PAYAN Daniel : LECLERRE Raymond : AMBROISE Philippe : ANCEL Claire : CHAYNES Françoise :
6 DORON Brigitte : FOGELGESANG Denis : HUMBERT Emmanuel : LECHLEITER Sandra : MAUBON Pierre : MICHAUX Robert : NIRRENGARTEN Maxime : RASSENEUR Véronique : SALRIN Marie-Anne : ROBERT Sylvie : RICONNEAU Jean : ZOGLIA Nathalie :

References: l'article 35
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11