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Timestamp: 2018-04-26 07:59:24+00:00

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Propriété littéraire et artistique. — Droits d'auteur. Opposabilité à tous. Conséquence. A) Représentation par diffusion publique d'une musique sur phonogramme exclusivement destiné à l'usage privé de leurs acquéreurs. Droits dus. L. 11 mars 1957, art. 31, al. 3. B) S.A.C.E.M. Contrat général de représentation. Entrepreneur de spectacle. Redevance due. Fixation. L. 11 mars 1957, art. 43, al. 2 et 35-1° - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Propriété littéraire et artistique. — Droits d'auteur. Opposabilité à tous. Conséquence. A) Représentation par diffusion publique d'une musique sur phonogramme exclusivement destiné à l'usage privé de leurs acquéreurs. Droits dus. L. 11 mars 1957, art. 31, al. 3. B) S.A.C.E.M. Contrat général de représentation. Entrepreneur de spectacle. Redevance due. Fixation. L. 11 mars 1957, art. 43, al. 2 et 35-1°
(Cass. civ. 1re, R., 22 mars 1988 ; Fanic). La diffusion publique d'une musique enregistrée sur phonogramme constituant une représentation, la Cour d'appel a fait une exacte application de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957 en retenant que, le droit d'auteur étant opposable à tous, une telle diffusion nécessitait une autorisation complémentaire assortie d'une redevance relevant du droit de reproduction mécanique, dès lors que les phonogrammes utilisés étaient exclusivement destinés (...)

References: art. 31
 art. 43
 art. 31
 art. 43
 art. 31
 art. 43
 l'article 31