Source: http://docplayer.fr/90135-Article-13-les-points-non-traites-par-la-presente-convention-sont-regis-par-la-legislation-interne-de-chaque-etat.html
Timestamp: 2016-12-10 13:11:37+00:00

Document:
⭐Article 13 Les points non traités par la présente convention sont régis par la législation interne de chaque Etat.
Download "Article 13 Les points non traités par la présente convention sont régis par la législation interne de chaque Etat."
1 C O N V E N T I O N ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES) Le Gouvernement de la République française,etle Gouvernement de la République togolaise, Tenant compte des engagements multilatéraux liant l'une ou l'autre Partie et de l'évolution intervenue dans les rapports entre les deux Etats ; Désireux de fixer, dans l'intérêt commun, des règles spéciales de la circulation des personnes entre les deux Etats sur le fondement de la réciprocité, de l'égalité et du respect mutuels, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire togolais, et les ressortissants togolais désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité revêtu du visa requis par la législation de l'etat d'accueil ainsi que des certificats internationaux de vaccination exigés par cet Etat. Article 2 Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire togolais, et les ressortissants togolais à l'entrée sur le territoire français doivent présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour envisagé que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie. Ces documents justificatifs sont ceux produits lors de l'instruction de la demande de visa. Article 3 Sont dispensés de présenter les documents prévus à l'article 2 : - les membres du Gouvernement ; - les membres des assemblées parlementaires ; - les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires venant prendre leurs fonctions dans l'autre Etat, ainsi que les membres de leur famille à charge ; - les fonctionnaires, officiers et agents des services publics de l'autre Etat lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur Gouvernement ou les fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ; - les membres des équipes des navires et des aéronefs effectuant des déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les conventions internationales pertinentes. Article 4 Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire togolais et les ressortissants togolais à l'entrée sur le territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour et des documents justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur séjour ou de leur installation. Article 52 Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession : 1o d'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ et délivré : - en ce qui concerne l'entrée au Togo, par le consulat du Togo compétent, après un examen subi sur le territoire français devant un médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités françaises ; - en ce qui concerne l'entrée en France, par le consultat de France compétent, après un examen subi sur le territoire togolais devant un médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités togolaises ; 2o d'un contrat de travail visé par le ministère du travail de l'etat d'accueil conformément à sa législation. Article 6 Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle, industrielle, commerciale ou artisanale doivent être munis du visa de long séjour prévu à l'article 4 après avoir été autorisés à exercer cette activité par les autorités compétentes de l'etat d'accueil. Article 7 Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de s'établir sur le territoire de l'autre Etat sans y exercer une activité lucrative doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier de la possession de moyens d'existence suffisants, appréciés en fonction du coût de la vie dans l'etat d'accueil. Article 8 Les membres de la famille d'un ressortissant de l'un des Etats contractants ont le droit de rejoindre le conjoint régulièrement établi sur le territoire de l'autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur dans l'etat d'accueil en matière de regroupement familial. Ils reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu'ils rejoignent dans le cadre de la législation de l'etat d'accueil. Article 9 Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation dans des disciplines spécialisées qui n'existent pas dans l'etat d'origine sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention «étudiant». Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. Article 10 Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants togolais doivent posséder un titre de séjour. Pour tout séjour sur le territoire togolais devant excéder trois mois, les ressortissants français doivent posséder un titre de séjour. Ces titres sont délivrés conformément à la législation de l'etat d'accueil.3 Article 11 Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie, peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l'etat d'accueil. Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit. Article 12 Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte au droit des Etats contractants de prendre des mesures justifiées par le maintien de l'ordre public, la protection de la santé et de la sécurité publiques. Dans ce cas, chaque Etat contractant veillera à ce que les mesures qu'il prendrait à l'égard des ressortissants de l'autre Etat soient exécutées dans le respect des droits et garanties reconnues à la personne humaine par les accords et conventions internationaux auxquels les deux Etats sont Parties. Article 13 Les points non traités par la présente convention sont régis par la législation interne de chaque Etat. Article 14 Chacune des Parties contractantes accordera une considération bienveillante à l'application des dispositions de la présente convention, compte tenu des relations d'amitié existant entre les deux pays. En cas de difficultés, les deux Gouvernements chercheront un règlement amiable par la voie diplomatique et pourront, en tant que de besoin, réunir une commission ad hoc, à la demande de l'une ou l'autre Partie. A la demande de l'une ou l'autre Partie, la commission ad hoc se réunira également pour examiner toute autre question relative à la circulation et au séjour des personnes. Article 15 La présente convention se substitue, dans les relations entre les deux Etats contractants, à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise du 25 février 1970 sur la circulation des personnes. Elle est conclue pour une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Elle est ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes. La dénonciation devra être notifiée par la voie diplomatique six mois avant l'expiration de chaque période. Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour la mise en vigueur de la présente convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification. Fait en double exemplaire, à REPUBLIQUE TOGOLAISE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION4 Monsieur le ministre des affaires étrangères de la République française, Paris La Convention entre la République française et la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Lomé le 13 juin 1996, prévoit en son article 2 que, «pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire togolais, et les ressortissants togolais à l'entrée sur le territoire français doivent présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour envisagé que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie. Ces documents justificatifs sont ceux produits lors de l'instruction de la demande de visa». Soucieux d'assurer une bonne application de cette disposition dans l'intérêt de nos deux Etats, J'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, que nos deux pays conviennent de se communiquer périodiquement : - les formulaires à faire remplir en vue de l'obtention de visa ; - la liste exhaustive des pièces requises à cet effet assortie de la mention des droits à percevoir fixés proportionnellement à la durée du séjour demandé. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître si cette proposition rencontre l'agrément des autorités françaises. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront sur ce point un accord entre nos deux Gouvernements. Je vous prie d'agréer, les assurances de ma haute considération. REPUBLIQUE FRANÇAISE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Monsieur le ministre des affaires étrangères et de la coopération de la République togolaise, Lomé J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 13 juin 1996 dont la teneur suit : «La Convention entre la République française et la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Lomé le 13 juin 1996, prévoit en son article 2 que, " pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire togolais, et les ressortissants togolais à l'entrée sur le territoire français doivent présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour envisagé que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie. Ces documents justificatifs sont ceux produits lors de l'instruction de la demande de visa."» Soucieux d'assurer une bonne application de cette disposition dans l'intérêt de nos deux Etats, J'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, que nos deux pays conviennent de se communiquer périodiquement : - les formulaires à faire remplir en vue de l'obtention de visa ;5 - la liste exhaustive des pièces requises à cet effet assortie de la mention des droits à percevoir fixés proportionnellement à la durée du séjour demandé. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître si cette proposition rencontre l'agrément des autorités françaises. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront sur ce point un accord entre nos deux Gouvernements.» J'ai le plaisir de vous faire connaître que la proposition du Gouvernement togolais reproduite ci-dessus rencontre l'agrément du Gouvernement français ; en conséquence, votre lettre et la présente réponse seront considérées comme constituant un accord sur ce point entre nos deux Gouvernements. Je vous prie d'agréer, les assurances de ma haute considération. REPUBLIQUE FRANÇAISE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Monsieur le ministre des affaires étrangères et de la coopération de la République togolaise, Lomé Pour tenir compte du souci exprimé par la partie togolaise au cours des renégociations de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes, il est convenu que les demandes de visa qui seraient présentées dans le but de faire suivre à certains enfants des études primaires et secondaires en France seront examinées, selon les modalités de l'article 9, au cas par cas, avec bienveillance. Je vous prie d'agréer, l'expression de ma très haute considération. REPUBLIQUE TOGOLAISE LE MINISTRE d'etat, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION Monsieur le ministre des affaires étrangères de la République française, Paris J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 13 juin 1996 selon laquelle «pour tenir compte du souci exprimé par la Partie togolaise au cours des renégociations de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes, il est convenu que les demandes de visa qui seraient présentées dans le but de faire suivre à certains enfants des études primaires et secondaires en France seront examinées, selon les modalités de l'article 9, au cas par cas, avec bienveillance». En réponse, j'ai le plaisir de vous faire connaître que je donne mon accord à la proposition du Gouvernement français ci-dessus reproduite ; en conséquence, votre lettre et la présente réponse seront considérées comme constituant un accord sur ce point entre nos deux Gouvernements. Je vous prie d'agréer, les assurances de ma haute considération. Fait à Paris, le 20 décembre 2001.6 Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Pour le Gouvernement de la République française : Jacques Godfrain Ministre de la coopération Pour le Gouvernement de la République togolaise : Barry Moussa Barque Ministre des affaires étrangères et de la coopération Barry Moussa Barque Jacques Godfrain Jacques Godfrain Barry Moussa Barque (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er décembre 2001. Documents pareils
Accord franco algérien du 27 décembre 1968 consolidé Entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, Plus en détail JORF n 0134 du 12 juin 2013 page 9730 texte n 2
1 sur 6 14.06.2013 21:19 JORF n 0134 du 12 juin 2013 page 9730 texte n 2 DECRET Décret n 2013-487 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Plus en détail ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L'ORDRE DES TECHNOLOGUES PROFESSIONNELS DU QUÉBEC
ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L'ORDRE DES TECHNOLOGUES PROFESSIONNELS DU QUÉBEC ET LA MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Plus en détail HosmaT, décret 2002-796, pharmacie à usage intérieur
Décret n 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif Plus en détail J.O n 223 du 26 septembre 2000 page 15158
J.O n 223 du 26 septembre 2000 page 15158 Textes généraux Ministère des affaires étrangères Décret no 2000-940 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière Plus en détail ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRANGEMENT ADMINISTRATIF PORTANT PREMIÈRE MODIFICATION À L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX MODALITÉS D'APPLICATION DU PROTOCOLE D'ENTENTE SIGNÉ LE 2 JUIN 1986 ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET Plus en détail ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LE CONSEIL FEDERAL SUISSE
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A L'IMPOSITION DES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange Plus en détail N 173 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 19"8-1979. Annexe au procès-verbal de la séance du 19 décembre 1978. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
N 173 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 19"8-1979 Annexe au procès-verbal de la séance du 19 décembre 1978. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant l'approbation de l'échange de lettres Plus en détail N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre
PROJET DE LOI adopte le 25 avril 1968. N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT LOI modifiant le statut de VOrdre des experts-comptables et des comptables agréés. Plus en détail N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08
N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08 CONVENTION D'ACCUEIL D'ETUDIANTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LE CADRE DES STAGES D'ETUDES I. CONDITIONS GENERALES DE Plus en détail Le Gouvernement de la République française, et l'office international de la vigne et du vin,
Accord du 20 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et l'oiv relatif au siège de l'oiv et ses privilèges et immunités sur le territoire français (Décret n 66-680 du 15 septembre Plus en détail Les Etats du Benelux ont décidé de simplifier les mentions apposées sur les vignettesvisas
Date : 21/09/2005 M.B. : 11/10/2005 Circulaire relative aux nouvelles mentions communes pouvant être utilisées en cas de délivrance d'un visa Benelux A, B, C ou D + C ainsi qu'aux nouvelles mentions nationales Plus en détail Circulaire modifiant la circulaire du 15 septembre 1998 relative au séjour de l'étranger qui désire faire des études en Belgique
Date: 01/09/2005 M.B.: 06/10/2005 Circulaire modifiant la circulaire du 15 septembre 1998 relative au séjour de l'étranger qui désire faire des études en Belgique I. Introduction : En vertu de l'article Plus en détail ANNEXE II ARTICLE 33 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L'ENTENTE
f) si la demande visée aux alinéas d et e du présent paragraphe est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'entente, les droits ouverts en vertu de l'entente Plus en détail Liste de justificatifs à fournir par les demandeurs de visa en Arménie
ANNEXE II Liste de justificatifs à fournir par les demandeurs de visa en Arménie I. EXIGENCES GÉNÉRALES POUR TOUS LES DEMANDEURS DE VISA : 1. Réservation de billet d avion. 2. Justificatif d'hébergement Plus en détail Convention entre la Suisse et la France, relative à l exercice des professions d expert-comptable et de comptable agréé
Texte original Convention entre la Suisse et la France, relative à l exercice des professions d expert-comptable et de comptable agréé 0.142.113.496 Conclue le 27 avril 1948 Entrée en vigueur le 1 er janvier Plus en détail ARRANGEMENT ADMINISTRATIF À L'ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LA FINLANDE
GIL RÉMILLARD Pour le Gouvernement de la République de Finlande MATTI PUHAKKA D. 1739-87, Ann. I. ANNEXE II (a. 2) ARRANGEMENT ADMINISTRATIF À L'ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Décret n o 2015-1542 du 26 novembre 2015 portant publication de l accord entre le Gouvernement Plus en détail ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS RESTRICTED ^M,TEX/^51 12 mars 19ou DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution spéciale Organe de surveillance des textiles Original: anglais ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE Plus en détail ANNEXE. à la. proposition de décision du Conseil
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15.12.2015 COM(2015) 643 final ANNEX 1 ANNEXE à la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l Union européenne et la République Plus en détail Master MIAGE spécialité Système d Information et Informatique décisionnelle (Bac+5) en formation à distance. Admission - Inscription
UNIVERSITÉ BORDEAUX 1 SERVICE COMMUN DE LA FORMATION CONTINUE (SCFC) Domaine du Haut-Carré 43 rue Pierre Noailles 33405 TALENCE CEDEX formation.continue@u-bordeaux1.fr www.u-bordeaux1.fr/formation-continue Plus en détail ACCORD SUR LES RELATIONS CINÉMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE
ACCORD SUR LES RELATIONS CINÉMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE Madrid, le 14 janvier 1985 ACCORD SUR LES RELATIONS CINÉMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT Plus en détail ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC
ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ET L'ORDRE DES ARCHITECTES DE FRANCE ARRANGEMENT EN VUE DE LA Plus en détail C O N V E N T I O N sur l assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l Australie
C O N V E N T I O N sur l assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l Australie (Entrée en vigueur: 1 septembre 2009 Moniteur belge: 21 août 2009) Le Royaume de Belgique Et L Australie, Plus en détail CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT
CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou Plus en détail CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité
CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité Madame, Monsieur, Vous envisagez de vous marier au Sénégal devant les autorités locales. Diverses formalités doivent être accomplies Plus en détail 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)
18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des Plus en détail CONVENTION DE STAGE SALARIÉ
CONVENTION DE STAGE SALARIÉ AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou Plus en détail CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou Plus en détail Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes
Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes Strasbourg, 11.V.2000 Préambule Les Etats membres du Conseil de l'europe et les autres Etats Parties Plus en détail ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE POUR LE OUÉBEC : L'ORDRE DES ÉV ALUATEURS AGRÉÉS DU QUÉBEC
ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE POUR LE OUÉBEC : L'ORDRE DES ÉV ALUATEURS AGRÉÉS DU QUÉBEC ET POUR LA FRANCE : LE CONSEIL NATIONAL DE L'EXPERTISE Plus en détail CHAPITRE PREMIER : Dispositions communes aux experts-comptables stagiaires et aux expertscomptables
Décret n 81-536 du 12 mai 1981(Premier ministre ; Universités ; Justice ; Intérieur ; Affaires étrangères ; Coopération ; Budget ; DOM et TOM. Vu Traité de Rome, not. art. 52 ; O. n 45-2138 du 19-9-1945 Plus en détail LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Décret n o 2015-8 du 7 janvier 2015 portant publication de l accord entre le Gouvernement Plus en détail REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE N 712/SP/DGFP/2010 Alger, le 19 mai 2010 Mesdames Plus en détail CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /...
CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... Concernant le stagiaire: Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Nationalité : Formation : Entre: Nom et adresse complète Plus en détail No. 26857. FRANCE and TUNISIA. Agreement in the field of residence and employment. Signed at Paris on 17 March 1988.
No. 26857 FRANCE and TUNISIA Agreement in the field of residence and employment. Signed at Paris on 17 March 1988 Authentic texts: French and Arabic. Registered by France on 6 October 1989. FRANCE et TUNISIE Plus en détail PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1329614L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité Plus en détail Projet de loi relatif au droit des étrangers en France Tableau comparatif
Projet de loi relatif au droit des étrangers en France Tableau comparatif Art. Textes en vigueur Texte du projet de loi Textes consolidés TITRE I er L ACCUEIL ET LE SEJOUR DES ETRANGERS Chapitre I er L Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 11 H-1-01 N 167 du 18 SEPTEMBRE 2001 11 CAD / 1 NOTE DU 10 SEPTEMBRE 2001 QUESTIONS DIVERSES D ADMINISTRATION GENERALE AGREMENTS POUR L EXECUTION Plus en détail CONVENTION DE STAGE SALARIÉ
CONVENTION DE STAGE SALARIÉ AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou Plus en détail N 110 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984. Annexe au procès-verbal de la séance du 7 décembre 1983. PROJET DE LOI
N 110 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984 Annexe au procès-verbal de la séance du 7 décembre 1983. PROJET DE LOI modifiant la loi n 191 du 24 avril 1944 et certaines dispositions du Code de la Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 38 5 mars 2013. S o m m a i r e ACCORD DE LA SÉCURITÉ SOCIALE: LUXEMBOURG FRANCE
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 549 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 38 5 mars 2013 S o m m a i r e ACCORD DE LA SÉCURITÉ SOCIALE: LUXEMBOURG Plus en détail ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE POUR LE OUÉBEC :
ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE POUR LE OUÉBEC : L'ORDRE PROFESSIONNEL DE LA PHYSIOTHÉRAPIE DU QUÉBEC ET POUR LA FRANCE : LE MINISTRE DU TRAVAIL, Plus en détail Le Conseil des Ministres
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------------- Le Conseil des Ministres UEMOA DIRECTIVE N 0 2 / 07 /CM/UEMOA PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONA DES EXPERTS-COMPTABLE ET DES COMPTABLES AGREES Plus en détail Accord de siège. Agence universitaire de la Francophonie - Gouvernement de la République Togolaise
Accord de siège Agence universitaire de la Francophonie - Gouvernement de la République Togolaise relatif à l établissement du Campus numérique francophone à Lomé ENTRE ET L Agence universitaire de la Plus en détail N ADELI : enfin sûr de l'identité professionnelle des psychologues. Chaque Psychologue, comme les professions médicales et les auxiliaires médicaux
N ADELI : enfin sûr de l'identité professionnelle des psychologues. Chaque Psychologue, comme les professions médicales et les auxiliaires médicaux doit faire enregistrer ses diplômes auprès de la Direction Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique Décret n [xxx] du [xxx] modifiant le décret n 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la Plus en détail INSCRIPTION «P E I P» - 2012 / 2013
Scolarité / Admissions : 03.28.76.73.17 03.20.41.75.19 : 03.28.76.73.01 admission@polytech-lille.fr INSCRIPTION «P E I P» - 2012 / 2013 Dossier d'inscription Mademoiselle, Monsieur, Nous vous remercions Plus en détail REGLEMENT DE STAGE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES STAGIAIRES. Champ d'application
REGLEMENT DE STAGE A.R. du 13 mai 1965 approuvant le règlement du stage établi par le Conseil national de l'ordre des Architectes tel que modifié par l A.R. du 18/08/2010 (M.B. 25/08/2010) Champ d'application Plus en détail - ou la Mutuelle ayant son siège à, régie par le code de la mutualité, représentée par ;
Modèle de contrat de travail [à durée déterminée / indéterminée] de médecin coordonnateur en établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Préambule La présence d un médecin coordonnateur Plus en détail CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT
CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT Entre les soussignés l'entreprise... (dénomination sociale),... (siège social/adresse) représentée par... (prénom)... (nom) en qualité de... (qualité/fonction/profession) d'une Plus en détail Mariage en Ukraine d un ressortissant français et d un ressortissant ukrainien
AMBASSADE DE FRANCE EN UKRAINE Mariage en Ukraine d un ressortissant français et d un ressortissant ukrainien L article 63 du Code civil dispose qu «Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état Plus en détail Art. 5. - L'agrément du courtier d'assurance est subordonné aux conditions suivantes: a) Pour les personnes physiques:
Décret exécutif n 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les condition d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, rétributions et de contrôle des Plus en détail CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin Plus en détail CONVENTION DE STAGE ETUDIANTS UMONS qui effectuent un stage à l'extérieur MASTER DE SPECIALISATION EN SCIENCES DU LANGAGE Année académique 2015-2016
Ruelle du Cerf Blanc 1-7000 MONS info.irstl@umons.ac.be CONVENTION DE STAGE ETUDIANTS UMONS qui effectuent un stage à l'extérieur MASTER DE SPECIALISATION EN SCIENCES DU LANGAGE Année académique 2015-2016 Plus en détail 1964-01. Paris, le 3 janvier 1964. Monsieur Gérin-Lajoie Ministre de la Jeunesse de la Province de Québec (Canada) Monsieur le Ministre,
1964-01 Paris, le 3 janvier 1964 Monsieur Gérin-Lajoie Ministre de la Jeunesse de la Province de Québec (Canada) Monsieur le Ministre, A la suite des échanges de vues intervenus entre nos services, un Plus en détail Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro
1 Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro (Entré en vigueur le 01-06-2014, publié dans le MB du 23-06-2014) Plus en détail B. L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE COMME PREUVE DE MOYENS DE SUBSISTANCE SUFFISANTS (Annexe 3bis)
L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE INFORMATION AUX GARANTS (Article 3 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers) Cette information Plus en détail ARRETE Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle. NOR: MENS9902515A Version consolidée au 25 mai 2013
ARRETE Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle NOR: MENS9902515A Version consolidée au 25 mai 2013 Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu Plus en détail ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET MADAGASCAR
ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET MADAGASCAR 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr Convention entre la France et Madagascar Plus en détail RUBIS. Avis de convocation. /pa/prod/alpa/bases/pa100459/./lot204.xml lot204-01 V Département : 75 Rubrique : 276 Raison sociale : RUBIS
/pa/prod/alpa/bases/pa100459/./lot204.xml lot204-01 V Département : 75 Rubrique : 276 Raison sociale : RUBIS 999004 - Le Quotidien Juridique RUBIS Société en commandite par actions au capital de 97.173.662,50 Plus en détail CONVENTION CADRE RELATIVE A LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES
CONVENTION CADRE RELATIVE A LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES 03 Novembre 1995 - 2 - ENTRE : LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, agissant Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer Ordonnance n 2005-658 du 8 juin 2005 portant modif ication de diverses dispositions relatives Plus en détail ci-après, chacune séparément, "l'autorité" et ensemble, "les Autorités",
1 Protocole d'accord entre la Banque nationale de Belgique et l'autorité des services et marchés financiers concernant les entreprises d'investissement étrangères La Banque nationale de Belgique (ci-après, Plus en détail Chapitre Ier : Qualifications.
G / Vte fds comm forma Décret n 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative Plus en détail Arrêté du [ ] relatif aux conditions d agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de [ ] Arrêté du [ ] relatif aux conditions d agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur NOR : [ ] Publics concernés : centres Plus en détail Conclu le 30 novembre 1989 Entré en vigueur par échange de notes Je 18 janvier 1990 "// ', V", l ">. ',
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur les échanges d'informations en cas d'incident, Texte original Conclu le 30 novembre 1989 Entré en vigueur par échange Plus en détail Code de la Sécurité Sociale
Code de la Sécurité Sociale Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux Sous-section 2 : Conventions départementales. Article R162-2 A défaut de convention nationale, les tarifs Plus en détail Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...
Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation Plus en détail et entreront en vigueur à partir du 11 avril 2007)
ÉDITION SPÉCIALE LES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE SÉJOUR DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES AINSI QUE DES MEMBRES DE LEURS FAMILLES D ORIGINE EXTRACOMMUNAUTAIRE, ET LES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT Plus en détail COLLABORATEURS ETRANGERS
COLLABORATEURS ETRANGERS QUELLES DEMARCHES ADMINISTRATIVES? Jeudi 28 novembre 2013 Business Pôle 1047 route des dolines Valbonne Sophia-Antipolis 1) Comment bien préparer l'arrivée en France du collaborateur Plus en détail Règlement concernant l administration des entrées et sorties des ressortissants étrangers du territoire de la République Populaire de Chine.
Règlement relatif à l administration des entrées et sorties des ressortissants étrangers du territoire de la République Populaire de Chine. Conseil des Affaires d Etat chinois Date de publication :12 juillet Plus en détail ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET MADAGASCAR
ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET MADAGASCAR 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 45 26 33 41 Fax. 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr 2 Textes franco-malgaches TEXTES FRANCO-MALGACHES Plus en détail Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972
Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 DECRET N 2005-1315 du 21.10.2005 (EXTRAIT) ENTREE EN VIGUEUR : 1ER JANVIER 2006 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application Plus en détail Les catégories de visas chinois et les documents à fournir
Documents à l appui Documents élémentaires Passeport Formulaire de demande de visa La carte de séjour ou du certificat de séjour en Côte d'ivoire pour les ressortissants non-ivoiriens. Les réservations Plus en détail DOCUMENTS NECESSAIRES RELATIFS AUX TYPES DE VISAS D ENTREE EN REPUBLIQUE DE BULGARIE
DOCUMENTS NECESSAIRES RELATIFS AUX TYPES DE VISAS D ENTREE EN REPUBLIQUE DE BULGARIE VISA DE COURT SEJOUR (visa type C) /séjour d une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours/ 1. Un Plus en détail B.O.I. N 52 du 11 AVRIL 2007 [BOI 14A-3-07]
B.O.I. N 52 du 11 AVRIL 2007 [BOI 14A-3-07] Références du document 14A-3-07 Date du document 11/04/07 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 14 A-3-07 N 52 du 11 AVRIL 2007 PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION Plus en détail CONVENTION DE STAGE-TYPE ------------------
1 CONVENTION DE STAGE-TYPE ------------------ La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l'entreprise. ENTREPRISE D'ACCUEIL Plus en détail TEXTES (LOIS, REGLEMENTS, CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS) CONCERNANT LE DROIT AU SEJOUR POUR RAISON MEDICALE
TEXTES (LOIS, REGLEMENTS, CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS) CONCERNANT LE DROIT AU SEJOUR POUR RAISON MEDICALE Partie législative du CESEDA Article L313-11 11 du CESEDA (droit au séjour pour raisons médicales) Plus en détail TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions
Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil (Entrée en vigueur le 01-12-2014, publié au Plus en détail HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIV
PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE Le Le Procureur de la République 6 rue Joseph Autran 13006 MARSEILLE à Tel : 04.91.15.50.50 SERVICE CIVIL-ADOPTIONS OBJET : PIÈCES À FOURNIR POUR LA Plus en détail Décret n 88-654 du 7 mai 1988
Décret n 88-654 du 7 mai 1988 Décret relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur NOR:RESP8800524D version consolidée Plus en détail Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale
C118 Convention sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 Convention concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale Date d'entrée en vigueur: Plus en détail CONVENTION ENTRE LA FRANCE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS signée à Paris le 21 juin 1963, approuvée Plus en détail Décret n 2000-572 du 26 juin 2000. Décret portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer.
Décret n 2000-572 du 26 juin 2000 Décret portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Plus en détail CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE L ETAT D ISRAEL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 1
ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE Mis à jour : mars 2003 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 Textes franco-tunisiens Convention Plus en détail Document mis en distribution le 24 novembre 1999 N o 1931 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 novembre 1999. Plus en détail Club des juristes Projet de 14 ème directive. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux
Club des juristes Projet de 14 ème directive DIRECTIVE /./CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux LE PARLEMENT EUROPEEN Plus en détail Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Sous-section 1 : Organisation. Article 42 Chaque centre régional de
Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Sous-section 1 : Organisation. Article 42 Chaque centre régional de formation professionnelle est doté d'un conseil d'administration Plus en détail ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE et LE GOUVERNEMENT DU CANADA, ci-après désignés Plus en détail 1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.
Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Journal officiel Plus en détail Le DOCTEUR demeurant., qualifié en... inscrit au Tableau du Conseil départemental de... l Ordre des médecins sous le numéro...
Adopté par le Conseil national décembre 2012 MODELE DE CONTRAT POUR UN COLLABORATEUR MEDECIN salarié d'un Service de santé au travail interentreprises conclu en application des articles R.4623-25 et R.4623-2 Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 9
 art. 52
 Art. 5
 l'article 16