Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/1993/PT93-64.htm
Timestamp: 2013-06-18 06:11:13+00:00

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ARCHIVÉ - Avis public T�l�com CRTC 93-64
Avis public T�l�com CRTC 93-64
R�GLEMENTATION DES SERVICES SANS FIL FOURNIS PAR LES ENTREPRISES CANADIENNES
� diverses reprises dans le pass�, le Conseil a reconnu les avantages de favoriser le libre jeu du march�, le cas �ch�ant. Par exemple, dans l'avis public T�l�com CRTC 1984-55 du 25 octobre 1984 intitul� Service radio cellulaire (l'avis public 1984-55), le Conseil a d�clar� qu'il n'�tait ni n�cessaire ni souhaitable, comme question de politique de r�glementation, que la Rogers Cantel Inc., comme elle s'appelle aujourd'hui, ou des affili�es sans lien de d�pendance des compagnies de t�l�phone autoris�es � fournir le service t�l�phonique cellulaire soient tenues de d�poser des tarifs pour la prestation du service au public. Le Conseil a fond� sa conclusion sur le fait qu'� son avis, les avantages que les usagers pouvaient tirer de ce service innovateur �taient susceptibles d'�tre plus grands si les modalit�s de sa prestation �taient r�gies, dans la mesure du possible, par le libre jeu du march� plut�t que par la r�glementation.
Dans le cas des affili�es des compagnies de t�l�phone, la d�cision du Conseil de ne pas exiger le d�p�t de tarifs �tait assujettie � la condition qu'il existe des garanties suffisantes que leurs services cellulaires sont sans lien de d�pendance avec les activit�s r�glement�es des compagnies de t�l�phone et qu'il n'y a pas d'interfinancement provenant des revenus des services monopolistiques.
Le Conseil a rendu des d�cisions d'abstention semblables pour ce qui est d'un certain nombre d'autres services fournis par les entreprises de son ressort. Dans ces d�cisions, le Conseil a exprim� l'avis que, dans les cas o� il existe une concurrence suffisante, le fait de favoriser le libre jeu du march� se r�v�lerait avantageux aux chapitres de l'innovation, de la souplesse du march�, de l'�tablissement de prix comp�titifs et du choix pour l'usager. Dans chaque cas, le Conseil a insist� sur la n�cessit� de garanties sur le plan de la concurrence pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d'interfinancement provenant des revenus des services monopolistiques.
En 1989, la d�marche d'abstention du Conseil a �t� rejet�e par la Cour d'appel f�d�rale dans la cause Telecommunications Workers' Union c. CRTC et T�l�communications CNCP (1989) 2 C. F. 280. Depuis, le Conseil exige que toutes les "compagnies" au sens o� l'entend la Loi sur les chemins de fer lui pr�sente, pour fins d'approbation, des tarifs applicables � leurs services.
En juin 1993, le Parlement a adopt� la Loi sur les t�l�communications, L. C. 1993, ch. 38 (la Loi), qui entrera en vigueur le 25 octobre 1993. L'article 25 de cette Loi porte que
L'entreprise canadienne doit fournir les services de t�l�communication en conformit� avec la tarification d�pos�e aupr�s du Conseil et approuv�e par celui-ci fixant -- notamment sous forme de maximum, de minimum ou des deux -- les taux � imposer ou � percevoir.
L'article 2 de la Loi d�finit "service de t�l�communication" comme un "service fourni au moyen d'installations de t�l�communication, y compris la fourniture -- notamment par vente ou location --, m�me partielle, de celles-ci ou de mat�riel connexe". Il semble au Conseil que, selon cette d�finition, la fourniture de services de t�l�communication sans fil, notamment les services de t�l�phones cellulaires, de t�l�appel, de t�l�phones publics sans fil et de radiot�l�phones mobiles, pourrait bien constituer la fourniture d'un "service de t�l�communication". Dans l'affirmative, lorsqu'une "entreprise canadienne" au sens o� l'entend la Loi fournit un tel service, elle serait assujettie � la r�glementation du Conseil, notamment pour ce qui est de l'obligation de d�poser des tarifs pour fins de son approbation pr�alable.
L'article 34 de la Loi conf�re au Conseil le pouvoir, dans les circonstances qui y sont pr�vues, de s'abstenir d'exercer -- en tout ou en partie et aux conditions qu'il fixe -- certains de ses pouvoirs et fonctions � l'�gard de services ou cat�gories de services fournis par les entreprises canadiennes. Les pouvoirs et fonctions du Conseil dont il est question � l'article 34 ont trait aux conditions dans lesquelles les services de t�l�communication peuvent �tre offerts et fournis par les entreprises canadiennes (article 24); � l'approbation de tarifs applicables � des services de t�l�communication contenus dans la tarification d�pos�e par les entreprises canadiennes (article 25); � la d�termination que ces tarifs sont justes et raisonnables et que la fourniture d'un service de t�l�communication par une entreprise canadienne et les tarifs qu'elle exige ne sont pas injustement discriminatoires (article 27); � l'approbation d'accords d'interconnexion et autres mettant en cause une entreprise canadienne (article 29); et � l'autorisation ou � la prescription de la limitation de la responsabilit� d'une entreprise canadienne (article 31).
L'article 9 de la Loi conf�re au Conseil le pouvoir de soustraire, aux conditions qu'il juge indiqu�es, toute cat�gorie d'entreprises canadiennes � l'application de la Loi s'il estime l'exemption compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de t�l�communication �tablie � l'article 7 de la Loi.
Le projet de d�marche du Conseil
Sur une base pr�liminaire, le Conseil estime qu'il conviendrait de rendre une d�cision de s'abstenir d'exercer, en tout ou en partie, certains de ses pouvoirs et fonctions � l'�gard de la fourniture du service t�l�phonique cellulaire par les entreprises canadiennes. Le Conseil est, de prime abord, d'avis qu'une telle d�cision remplirait chacun des crit�res �tablis � l'article 34 de la Loi, � savoir :
(1) que cette d�cision serait compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de t�l�communication �nonc�e � l'article 7, en particulier l'objectif de "favoriser le libre jeu du march� en ce qui concerne la fourniture de services de t�l�communication et assurer l'efficacit� de la r�glementation, dans le cas o� celle-ci est n�cessaire";
(2) que le cadre de la fourniture du service t�l�phonique cellulaire par les entreprises canadiennes est suffisamment concurrentiel pour prot�ger les int�r�ts des usagers; et
(3) que cette d�cision n'aurait vraisemblablement pas pour effet de compromettre ind�ment le maintien d'un march� concurrentiel pour la fourniture de ce service.
Conform�ment aux opinions exprim�es au d�part dans l'avis public 1984-55, le Conseil estime que toute d�cision de s'abstenir d'exercer ses pouvoirs et fonctions � l'�gard de l'approbation des tarifs applicables aux services t�l�phoniques cellulaires offerts par les affili�es des compagnies de t�l�phone doit �tre fonction de l'existence de garanties suffisantes que leurs services cellulaires sont sans lien de d�pendance avec les activit�s r�glement�es des compagnies de t�l�phone et qu'il n'y a pas d'interfinancement provenant des revenus de services monopolistiques.
Pour ce qui est des services de t�l�phones publics sans fil, le Conseil estime �galement, sur une base pr�liminaire, que les crit�res �nonc�s � l'article 34 de la Loi seraient remplis s'il d�cidait de s'abstenir d'exercer en tout ou en partie ses pouvoirs et fonctions � l'�gard de la fourniture de ces services par les entreprises canadiennes.
Tel que signal� ci-dessus, le Conseil estime que certains autres services sans fil (par exemple, les services de t�l�appel et de radiot�l�phones mobiles) seraient aussi probablement consid�r�s comme des services de t�l�communication, au sens o� l'entend la Loi, et que les fournisseurs de ces services, dans la mesure o� ils sont des entreprises canadiennes, seraient assujettis � la r�glementation du Conseil, notamment � l'obligation de d�poser des tarifs pour fins d'approbation par lui. Toutefois, il n'est pas manifeste pour le Conseil qu'il existe des motifs, du point de vue de la politique de r�glementation, d'exiger que les fournisseurs de ces services d�posent des tarifs ou remplissent d'autres obligations r�glementaires impos�es aux entreprises canadiennes. Comme dans le cas des services de t�l�phones cellulaires et de t�l�phones publics sans fil, le Conseil est d'avis, sur une base pr�liminaire, que les crit�res �tablis � l'article 34 de la Loi seraient remplis s'il s'abstenait d'exercer en tout ou en partie ses pouvoirs et fonctions � l'�gard de la fourniture de ces autres services sans fil par les entreprises canadiennes. Le Conseil estime �galement, sur une base pr�liminaire, qu'il serait compatible avec la mise en oeuvre de la politique de t�l�communication �nonc�e � l'article 7 de la Loi de rendre une ordonnance, conform�ment � l'article 9, soustrayant � l'application de la Loi une ou plusieurs cat�gories d'entreprises canadiennes qui fournissent de tels services sans fil.
Le Conseil invite les parties int�ress�es � lui pr�senter des observations sur le projet de d�marche ci-dessus relativement au traitement r�glementaire des fournisseurs du service t�l�phonique cellulaire, des fournisseurs du service t�l�phonique public sans fil et des fournisseurs d'autres services sans fil. En outre, le Conseil sollicite des observations sur les questions ci-apr�s :
(1) La fourniture de services de t�l�communication sans fil, notamment ceux dont il est question dans le pr�sent avis public, constitue-t-elle la fourniture d'un "service de t�l�communication" au sens o� l'entend la Loi?
(2)a) Le Conseil devrait-il s'abstenir d'exercer ses pouvoirs et fonctions � l'�gard des services ou cat�gories de services fournis ou devant �tre fournis par chacun des fournisseurs du service t�l�phonique cellulaire, de services de communications personnelles et d'autres services sans fil?
(2)b) Dans l'affirmative, quels pouvoirs et fonctions pr�vus � l'article 34 de la Loi le Conseil devrait-il s'abstenir d'exercer?
(3)a) Le Conseil devrait-il, comme solution de rechange � l'abstention, rendre, conform�ment � l'article 9 de la Loi, une ordonnance soustrayant � l'application de la Loi une ou plusieurs cat�gories de fournisseurs de services sans fil autres que les fournisseurs de services de t�l�phones cellulaires et de communications personnelles?
(3)b) Dans l'affirmative, quelles sont la ou les cat�gories qui devraient en �tre soustraites et quelles conditions, le cas �ch�ant, devrait-on �tablir dans l'ordonnance?
1. Les personnes qui d�sirent participer � la pr�sente instance doivent d�poser par �crit un avis de leur intention de ce faire aupr�s de M. Allan J. Darling, Secr�taire g�n�ral, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2 (t�l�copieur : 819-953-0795), au plus tard le 3 novembre 1993. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties et de leurs adresses postales.
2. Les parties pourront d�poser des observations aupr�s du Conseil et elles devront en signifier copie � toutes les autres parties, au plus tard le 17 novembre 1993.
3. Les parties pourront d�poser des observations en r�plique aupr�s du Conseil et elles devront en signifier copie � toutes les autres parties, au plus tard le 1er d�cembre 1993.
4. Lorsqu'un document doit �tre d�pos� ou signifi� au plus tard � une date pr�cise, il doit �tre effectivement re�u, non pas simplement mis � la poste, au plus tard � cette date.

References: L'article 25

L'article 2

L'article 34
 l'article 34

L'article 9
 l'article 7
 l'article 34
 l'article 7
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 34
 l'article 9