Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2827.asp
Timestamp: 2016-02-13 00:22:37+00:00

Document:
N�2827 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Bulgarie relatif � la mise � disposition d'un immeuble � des fins de coop�ration culturelle
N� 2827 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Bulgarie relatif � la mise � disposition d'un immeuble � des fins de coop�ration culturelle
P R O J E T D E L O Iautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle,(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La France et la Bulgarie ont signé le 2 décembre 2003 un accord relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle.Contexte historique et déroulement des négociations En 1923, l'Alliance française de Sofia avait fait édifier, sur ses fonds propres et grâce à une subvention du Gouvernement français, un immeuble situé place Slaveikov à Sofia.
L'accord a finalement été signé le 2 décembre 2003 à Maastricht par la ministre déléguée aux affaires européennes et le ministre bulgare des affaires étrangères.Objet de l'accord Le présent projet de loi a donc pour objet d'autoriser la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle signé à Maastricht le 2 décembre 2003.
L'article 7 concerne les dispositions finales de l'accord et prévoit qu'il entrera en vigueur à la date de la dernière notification par laquelle chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises dans chaque Etat.Intérêt et bénéfices escomptés pour la France La non-restitution de l'immeuble de l'ancienne Alliance française obérait indirectement et de façon sensible notre budget culturel, et donc, plus largement, notre coopération dans son ensemble : l'institut français supportait en effet des charges immobilières exponentielles. Nos services quitteront un bâtiment que nous louons depuis le 1er janvier 1991 : nous ferons donc l'économie de deux loyers substantiels, mais aussi de difficultés liées à la multiplicité des copropriétaires qu'a suscitée la restitution des biens.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle et qui, comportant des dispositions de nature législative (engageant les finances de l'Etat), est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle, signé à Maastricht le 2 décembre 2003 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 25 janvier 2006.Signé : Dominique de Villepin Par le Premier ministre :Le ministre des affaires étrangères,
d'un immeuble à des fins de coopération culturelle Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie, ci-après dénommées les « Parties »,
sont convenus de ce qui suit :Article 1er La Partie bulgare reconnaît à la Partie française le droit d'utiliser l'immeuble sis à Sofia, 3, place Slaveikov, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, à titre gratuit.Article 2 La Partie française s'engage à utiliser l'immeuble pour le développement de la coopération culturelle entre les deux Etats, directement ou par le biais d'une institution ou d'un établissement placé sous sa tutelle.Article 3 La Partie française prend à sa charge la remise en état de l'immeuble et les frais d'entretien pour la période visée à l'article 1er.Article 4 1. La Partie bulgare pourra dénoncer le présent Accord, avec un préavis d'un an, en cas d'utilisation de l'immeuble par la Partie française dans un but différent de celui énoncé à l'article 2.
2. La Partie française pourra dénoncer le présent Accord, avec un préavis d'un an, en cas de décision du Gouvernement français concernant la réforme de son réseau culturel.Article 5 La Partie bulgare s'engage à mettre, pour la période visée à l'article 1er, l'immeuble libre de toute servitude à la disposition de la Partie française.Article 6 Les questions touchant à l'interprétation et à l'application du présent Accord sont traitées par la voie diplomatique.Article 7 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification par laquelle chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Fait à Maastricht, le 2 décembre 2003, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et bulgare, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernement
Ministre des Affaires étrangères-----------N°2827 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle

References: L'article 7
 l'article 53
 l'article 39
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1