Source: https://books.google.to/books?qtid=937e78ea&dq=editions:HARVARD32044115653651&lr=&id=xJwDAAAAQAAJ&output=html_text&sa=N&start=40
Timestamp: 2020-05-31 06:44:32+00:00

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...loi du 18 juillet 1837. Il est ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. • Voilà toute la difficulté;...
...appelés à en faire les fonctions. Art. 15. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après Ten avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ' 264 LES...
...a été voté l'article 15 ainsi conçu : « Dans le cas où le * maire refuserait ou négligerait de faire un des actes « qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en « avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même a ou par un délégué spécial. » Cette disposition constitue...
Des municipes en droit romain: Des biens des communes en droit français
Albert Chaudé - 1878 - 337 pages
...procès. Cette (1) Loi du 18 juillet 1837 art. 15. « Dans le cas où le Maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Préfet après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » jurisprudence nous paraît...
...les fonctions conformément à l'art. 29. 36. t)ans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même on par un délégué...
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 5
...attribuées par les lois et règlements provinciaux. Art. 173. Dans le cas où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...Préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial, en informant le Gouverneur-Général. Art. 174....
...appelés à en faire les fonctions. Art. la. — Dans le cas où Je maire refuserail ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Remarques sur la loi de 1837....
...pouvoir central est spécialamcnt représenté par un agent. — En Suisse, par les éleclours. 1 56069A un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le...préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial , après réquisition préalable ( L. 1837 : art....
...des mesures de sûreté générale. n Art. 15. « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » que s'il en est requis...
...des mesures de sûreté générale. » Art. 15. a Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder •d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » 3. Les mots « représentant...

References: Art. 15
 l'article 15
 art. 15
 Art. 173
 Art. 174
 Art. 15
 Art. 15