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Timestamp: 2017-10-22 16:00:52+00:00

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Aides d'État. Art. 92. Fibres et fils synthétiques. Annulation. Art. 173, al. 2 (non). Principe de la confiance légitime (non). Restitution (oui). - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Aides d'État. Art. 92. Fibres et fils synthétiques. Annulation. Art. 173, al. 2 (non). Principe de la confiance légitime (non). Restitution (oui).
C.J.C.E. 24 février 1987. Deufil Gmbh & Co. Kg c. Com. des C.E. Aff. 310/85. Recours contre décision 85/471 du 10 juillet 1985 (J.O. L278, p. 26). Pr. Kakouris ; A.G. Darmon. (1) L'article 92 a pour objet d'empêcher que les échanges entre les États membres soient affectés par des avantages consentis par les autorités publiques qui, sous des formes diverses, faussent la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Cet article ne distingue donc pas selon les causes ou les (...)

References: Art. 92
 Art. 173
 Art. 92
 Art. 173
 Art. 92
 Art. 173
 L'article 92