Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-83-599/page-6.html
Timestamp: 2020-02-21 12:41:21+00:00

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PARTIE XIConditions relatives à l’aide (suite)
35 (1) Chaque contribution est accordée à condition que le total
a) de la contribution,
b) de toute autre aide des gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux relative à l’entreprise ou à l’activité, et
c) de l’estimation fait par le ministre de tout crédit d’impôt auquel le requérant a ou aura droit à l’égard de tout bien ou de toute dépense relative à l’entreprise ou à l’activité au plus tard à la date de son achèvement,
ne dépasse pas 90 pour cent des coûts, des coûts admissibles ou du coût d’immobilisation, selon le cas, de l’entreprise ou de l’activité.
(2) L’aide prévue en vertu du présent règlement doit être d’un montant que le ministre considère nécessaire pour l’achèvement de l’entreprise ou de l’activité, moins la valeur de toute aide décrite à l’alinéa (1)b).
DORS/84-902, art. 20
36 Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, le ministre ne doit pas apporter de contribution, ni ne doit en verser une partie, à l’égard d’un coût qui n’est pas un coût raisonnable, direct et approprié de l’entreprise ou de l’activité.
DORS/84-902, art. 21
DORS/84-902, art. 33
DORS/83-832, art. 4(F)
DORS/84-902, art. 22
DORS/84-752, art. 1
DORS/84-226, art. 4
DORS/84-226, art. 5
DORS/84-226, art. 6
DORS/84-902, art. 25
DORS/87-67, art. 4(A)
DORS/89-356, art. 1
29 - PARTIES IX ET X[Abrogées, DORS/84-902, art. 15]
Table des matières1 ... 23 ... 56 ... 1818.1 ... 2122 ... 34.135 ... 4950 ... 5758

References: art. 20
 art. 21
 art. 33
 art. 4
 art. 22
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 25
 art. 4
 art. 1
 art. 15