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Timestamp: 2019-10-18 18:12:26+00:00

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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R13 | Legifrance
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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R13
Modifié par Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010 - art. 5
Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes :
1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre :
a) Du congé pour maternité prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale et à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ;
b) Du congé d'adoption prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné et aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale ;
c) Du congé parental, tel que prévu aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du code de la défense, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ;
d) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-7 du code de la défense, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-9 du code du travail ;
e) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, au b de l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, au b de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à l'article 5 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
2° La réduction d'activité est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. Sont prises en compte les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du premier alinéa de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ortant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du premier alinéa du I de l'article 1er bis du décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle.
Décret n°72-154 du 24 février 1972 - art. 4 (V)
Décret n°72-154 du 24 février 1972 - art. 4 bis (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 bis (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 54 (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 sexies (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 75 (V)
Décret n°84-105 du 13 février 1984 - art. 1 bis (V)
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47 (V)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 64 (V)
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 24 (V)
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 - art. 34 (V)
Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 5 (V)
Code de la défense. - art. L4138-11 (V)
Code de la défense. - art. L4138-14 (V)
Code de la défense. - art. L4138-4 (V)
Code de la défense. - art. L4138-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L331-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-19 (T)
Décret n°67-711 du 18 août 1967 - art. 9 (Ab)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 15 (VD)
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 12 (V)

References: art. 5
 l'article 34
 l'article 57
 l'article 41
 l'article 4
 l'article 34
 l'article 57
 l'article 41
 l'article 4
 l'article 54
 l'article 75
 l'article 64
 l'article 4
 l'article 40
 l'article 60
 l'article 41
 l'article 4
 l'article 47
 l'article 24
 l'article 34
 l'article 5
 l'article 37
 l'article 60
 l'article 46
 l'article 1
 art. 4
 art. 4
 art. 40
 art. 54
 art. 60
 art. 75
 art. 1
 art. 47
 art. 64
 art. 24
 art. 34
 art. 5
 art. 9
 art. 15
 art. 12