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Timestamp: 2019-04-19 01:28:58+00:00

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LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution | Legifrance
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LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution
NOR: PRMX1029143L
La décision de réunir la Haute Cour résulte de l'adoption d'une proposition de résolution par les deux assemblées du Parlement, dans les conditions fixées par l'article 68 de la Constitution.
Le Bureau de l'assemblée devant laquelle la proposition de résolution a été déposée vérifie sa recevabilité au regard des conditions posées à l'article 1er.
La proposition de résolution adoptée par une assemblée est immédiatement transmise à l'autre assemblée. Elle est envoyée pour examen à la commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles, qui conclut à son adoption ou à son rejet.
Le rejet de la proposition de résolution par l'une des deux assemblées met un terme à la procédure.
Lorsqu'une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour a été adoptée par chacune des assemblées, le Bureau de la Haute Cour se réunit aussitôt.
Une commission constituée de six vice-présidents de l'Assemblée nationale et de six vice-présidents du Sénat est chargée de recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission par la Haute Cour. La composition de la commission s'efforce de reproduire la configuration politique de chaque assemblée.
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - Section I : Des mises en accusation. (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - Section II : De l'instruction. (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - Section III : Des débats et du jugement. (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - Titre II : Procédure (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - Titre Ier : Composition et fonctionnement. (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 1 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 10 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 11 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 12 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 13 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 14 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 15 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 16 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 17 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 18 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 19 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 2 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 20 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 21 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 22 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 23 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 24 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 25 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 27 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 28 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 29 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 3 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 30 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 31 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 32 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 33 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 34 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 35 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 36 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 37 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 38 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 4 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 5 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 6 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 7 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 8 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - art. 9 (Ab)
Fait à Paris, le 24 novembre 2014.
(1) Loi n° 2014-1392. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 3071 (treizième législature) ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3948 ; Discussion le 17 janvier 2012 et adoption le 24 janvier 2012 (TA n° 827). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 288 (2011-2012) ; Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 29 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 30 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 21 octobre 2014 (TA n° 5, 2014-2015). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 1
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9