Source: https://coussyavocats.com/2014/04/15/nouveaute-mesures-et-controle-des-champs-electromagnetiques-des-lignes-electriques/
Timestamp: 2019-04-25 08:10:45+00:00

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Nouveauté : Mesures et contrôle des champs électromagnétiques des lignes électriques – Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité
La loi Grenelle 2 prévoit que les personnes chargées du transport de l’énergie électrique doivent réaliser un contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d’électricité.
Le résultat de ces mesures doit être transmis annuellement à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (ANSES) qui les rendra publiques ( C. énergie, art. L. 323-13).
En application de cette disposition, un décret du 1er décembre 2011 précise les modalités du dispositif de mesure et de surveillance des champs électromagnétiques émis par les lignes électriques (D. no 2011-1697, 1er déc. 2011 : JO, 2 déc.). Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité aux services publics, le titulaire d’une autorisation de ligne directe et les propriétaires des ouvrages assimilables aux réseaux publics d’électricité définis aux articles 24 et 25 du décret du 1er décembre 2011, sont soumis aux contrôles pour les lignes électriques de niveau de tension supérieur à 50 kilovolts.
D. no 2011-1697, 1er déc. 2011 : JO, 2 déc.
Décret in extenso
Décret no 2011-1697 du 1er décembre 2011
relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
(NOR : EFIR1117433D)
(JO , 2 décembre 2011)
Références : le présent décret est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l’application de l’article 42 de la loi no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle 1) et de l’article 183-IV de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2).
Vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 ;
Vu la loi no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, notamment son article 42 ;
Vu l’ordonnance no 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie ;
Vu le décret no 2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d’électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ;
Vu le décret no 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements aux réseaux publics d’électricité ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES DES RÉSEAUX D’ÉLECTRICITÉ
Art. 1er – Les ouvrages des réseaux publics d’électricité, qui comprennent le réseau public de transport d’électricité, les réseaux publics de distribution d’électricité et les réseaux de distribution d’électricité aux services publics ainsi que les ouvrages des lignes directes sont exécutés sous la responsabilité du maître d’ouvrage dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l’art en vigueur ainsi que, pour les réseaux publics, dans le respect des prescriptions complémentaires mentionnées par les cahiers des charges de concession et les règlements de service des réseaux précités ou annexées à ceux-ci.
Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d’électricité
I – Sans préjudice des conditions prévues par d’autres réglementations, tout projet d’un ouvrage d’un réseau public de distribution d’électricité fait l’objet, préalablement à son exécution, d’une approbation dans les conditions fixées par l’article 3.
II – Toutefois, est soumise à une déclaration préalable faite par le maître de l’ouvrage l’exécution :
— des travaux qui concernent des ouvrages de basse tension ;
— des travaux de construction de lignes électriques dont la longueur n’excède pas trois kilomètres ;
— des travaux d’implantation d’ouvrages visant à modifier les niveaux de tension et de leurs organes de coupure, dès lors que le niveau de tension supérieur n’excède pas 50 kilovolts.
La déclaration est faite, au moins vingt et un jours avant le début des travaux, au préfet et aux autres parties mentionnées au premier alinéa de l’article 3. La déclaration est accompagnée d’un dossier présentant succinctement le projet envisagé, sa localisation et ses justifications relatives à la sécurité des personnes et des biens et à la protection de l’environnement. En cas d’opposition formulée dans le délai de vingt et un jours précité, il est fait application de la procédure prévue au I.
III – L’exécution des travaux d’entretien, de réparation, de dépose et de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques similaires ainsi que des travaux de reconstruction ou de renforcement provisoire réalisés en cas d’urgence est dispensée de toute procédure d’approbation ou de déclaration. Il en va de même pour les travaux de branchement basse tension qui doivent toutefois être réalisés dans le respect des dispositions des règlements de voirie.
IV – Les dispositions du présent article ne dispensent pas le maître d’ouvrage de recueillir l’approbation par le préfet du projet de détail des tracés, lorsqu’elle est requise par l’article L. 323-11 du code de l’énergie.
Art. 3 – Lorsque les travaux sont soumis à approbation en vertu du I de l’article 2 ou lorsqu’ils font l’objet de l’opposition prévue au II du même article, le maître d’ouvrage consulte le préfet, les maires des communes et les gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l’emprise desquels les ouvrages doivent être implantés ainsi que les gestionnaires de services publics concernés par le projet. A cette fin, il leur transmet un dossier comprenant :
— une note de présentation décrivant les caractéristiques principales du projet ;
— une carte à une échelle appropriée sur laquelle figure le tracé de détail des canalisations électriques et l’emplacement des autres ouvrages électriques projetés ;
— tous documents aptes à justifier la conformité du projet avec la réglementation technique en vigueur.
Les avis des parties consultées sont rendus dans un délai d’un mois. S’ils ne sont pas parvenus dans ce délai, ils sont réputés donnés.
A l’issue du délai précité, le maître d’ouvrage adresse au préfet une demande d’approbation du projet qui mentionne l’accord entre l’autorité organisatrice du réseau et le gestionnaire de celui-ci, accompagnée d’un dossier comprenant :
— les justificatifs de la saisine des parties consultées et les avis qu’elles ont rendus ;
— les réponses que le maître d’ouvrage apporte aux observations formulées ;
— les propositions du maître d’ouvrage quant à la poursuite du projet.
A défaut de décision notifiée dans ce dernier délai, l’approbation du projet est réputée acquise sur la base des propositions du maître d’ouvrage.
La décision préfectorale ou, à défaut, le récépissé de la demande d’approbation du projet fait l’objet d’un affichage dans les mairies des communes concernées par les ouvrages projetés.
Lorsque l’ouvrage s’étend sur plusieurs départements, le dossier de consultation et la demande d’approbation sont adressés à chaque préfet compétent. La décision est prise par arrêté inter-préfectoral.
Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise les modalités d’application du présent article.
I – Sans préjudice des conditions prévues par d’autres réglementations, tout projet d’ouvrage du réseau public de transport d’électricité ou des réseaux de distribution d’électricité aux services publics fait l’objet, préalablement à son exécution, d’une approbation par le préfet dans les conditions fixées par l’article 5.
II – Toutefois, aucune approbation n’est requise au titre du présent article pour l’exécution des travaux d’entretien, de réparation, de dépose et de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques similaires ainsi que pour les travaux de reconstruction ou de renforcement provisoire réalisés en cas d’urgence.
III – Les ouvrages des réseaux de distribution d’électricité aux services publics dont le niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts sont soumis aux dispositions des articles 2 et 3.
IV – L’approbation du projet de détail prévue par l’article L. 323-11 du code de l’énergie est donnée par le préfet, par l’acte d’approbation du projet d’ouvrage ou par acte séparé.
Art. 5 – Lorsque les travaux sont soumis au I de l’article 4, le maître d’ouvrage adresse au préfet une demande d’approbation accompagnée d’un dossier comprenant :
Le préfet statue au plus tard dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par le maître d’ouvrage. Il peut, par décision motivée notifiée au maître d’ouvrage, prolonger ce délai d’une durée qui ne peut excéder deux mois. A défaut de décision dans ce délai éventuellement prolongé, l’approbation du projet est réputée refusée.
Art. 6 – Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages des réseaux publics d’électricité ainsi que les conditions de leur exécution doivent satisfaire aux prescriptions techniques fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de la santé pris après avis du comité technique de l’électricité.
I – Le gestionnaire d’un réseau public d’électricité enregistre dans un système d’information géographique les informations permettant d’identifier tout ouvrage de ce réseau à la suite de sa construction, de sa reconstruction, de sa modification ou de sa dépose ou à la suite du raccordement d’un usager à cet ouvrage. Lorsqu’un ouvrage d’un réseau public de distribution d’électricité est réalisé par l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, cette autorité communique au gestionnaire du réseau les informations nécessaires à l’enregistrement.
II – Le gestionnaire du réseau enregistre également dans le système mentionné au I, aux frais des personnes intéressées, les informations relatives aux ouvrages d’une ligne directe et aux ouvrages mentionnés aux articles 24 et 25 qui lui ont été communiquées par les responsables de ces ouvrages. Il n’en résulte aucune responsabilité pour le gestionnaire du réseau lorsque ces informations comportent des erreurs ou des inexactitudes qui ne sont pas de son fait.
III – Sauf en ce qui concerne les ouvrages de branchement de basse tension, l’opération d’enregistrement prévue aux I et II du présent article est effectuée pour les ouvrages déjà en service, même en l’absence de travaux les concernant, au plus tard le 31 décembre 2013 pour les ouvrages dont la tension est supérieure à 50 kilovolts, le 31 décembre 2020 pour les ouvrages de basse tension et le 31 décembre 2016 dans les autres cas.
Approbation et réalisation des lignes directes
Art. 8 – Les critères d’octroi d’une autorisation de construction d’une ligne directe sont :
1o Le respect des conditions d’utilisation des lignes directes mentionnées à l’article L. 343-1 du code de l’énergie ;
2o Le caractère complémentaire aux réseaux publics d’électricité de la ligne directe, lorsque les ouvrages des réseaux publics, existants ou en cours de réalisation, ne permettent pas de remplir, dans des conditions équivalentes ou meilleures au regard du bon fonctionnement du service public de l’électricité, les mêmes fonctions que la ligne directe projetée ;
3o Lorsque la ligne directe est raccordée à un réseau public d’électricité, la sécurité et la sûreté de ce réseau public, des installations et des équipements associés ainsi que le respect par les installations raccordées à la ligne directe des conditions techniques réglementaires auxquelles doivent satisfaire les installations raccordées au réseau public précité ;
4o Le respect par la ligne directe des conditions techniques réglementaires auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d’électricité ;
5o La libre disposition par le demandeur des terrains où doivent être situés les ouvrages, le bénéfice d’une permission de voirie ou, le cas échéant, de servitudes établies suite à déclaration d’utilité publique dans les conditions prévues par l’article L. 343-3 du code de l’énergie ;
6o Le respect des prescriptions environnementales applicables aux réseaux publics dans la zone concernée, et notamment des dispositions relatives à l’intégration visuelle des lignes électriques dans l’environnement prévues par les cahiers des charges des concessions et par les règlements de services des régies.
Art. 9 – La demande d’autorisation est accompagnée d’un dossier comprenant les pièces suivantes :
1o S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2o Un mémoire descriptif indiquant les caractéristiques générales de la ligne directe faisant l’objet de la demande, ses conditions d’utilisation, l’identité de ses différents utilisateurs et établissant le respect des critères mentionnés à l’article 8 ;
3o Un dossier technique permettant l’application des critères mentionnés au 3o et au 4o de l’article 8 ;
4o Les pièces nécessaires à l’appréciation des critères mentionnés au 1o et au 5o de l’article 8 ;
5o Une carte sur laquelle figurent le tracé complet de la ligne directe ainsi que l’emplacement et l’identité des exploitants des principaux ouvrages des réseaux existants ;
6o Une étude d’impact ou une notice d’impact lorsque l’un de ces documents est requis en application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l’environnement. Cette étude ou cette notice d’impact est établie conformément aux dispositions des articles R. 122-1 et suivants du code précité.
Art. 10 – La demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ou d’autorisation de la modification d’une ligne directe existante est instruite dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l’article 5.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de cet article, le préfet consulte le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité dans la zone de desserte desquels se trouvent les utilisateurs de la ligne directe sur le respect des critères mentionnés aux 2o et 3o de l’article 8 ainsi que les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité compétentes. Ils disposent d’un mois pour se prononcer. Passé ce délai, leur avis est réputé donné. Lorsqu’il envisage de refuser l’autorisation, le préfet saisit pour avis la Commission de régulation de l’énergie et lui transmet le dossier. La commission dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Passé ce délai, son avis est réputé donné.
Art. 11 – L’autorisation de construction d’une ligne directe est nominative et incessible.
Elle peut être transférée à une autre personne sous réserve que celle-ci adresse à l’autorité administrative les pièces nécessaires à l’appréciation du critère mentionné au 5o de l’article 8 ainsi qu’une déclaration de conformité de l’ouvrage aux prescriptions techniques en vigueur prises en application de l’article 6 accompagnée du compte rendu des contrôles qui ont été effectués en application de l’article 13.
Art. 12 – Dans un délai de deux mois après la mise en service d’un ouvrage, le titulaire de l’autorisation transmet au gestionnaire du réseau public d’électricité de la zone de desserte du lieu où est implanté l’ouvrage les plans détaillés de celui-ci conformes à son exécution afin que ce gestionnaire procède à l’opération d’enregistrement prévue à l’article 7.
Contrôle de la construction et de l’exploitation des ouvrages des réseaux publics d’électricité et des lignes directes
Art. 13 – Les ouvrages des réseaux publics d’électricité et des lignes directes font l’objet de contrôles techniques destinés à vérifier qu’ils sont conformes aux prescriptions techniques qui leur sont applicables. Ces contrôles sont effectués par un organisme technique certifié en qualité, indépendant du maître d’ouvrage et du gestionnaire du réseau. Cette indépendance peut n’être que fonctionnelle. Les contrôles sont effectués lors de la mise en service des ouvrages et renouvelés au moins une fois tous les vingt ans.
— la liste des vérifications à effectuer en fonction des caractéristiques des ouvrages et de leur ancienneté ;
— les cas où les contrôles peuvent être exécutés sur la base d’un sondage sur des parties de l’ouvrage considéré, lorsque la taille de l’ouvrage est importante et que celui-ci est constitué de parties présentant des caractéristiques répétitives ;
— les ouvrages qui peuvent être exemptés de contrôles en raison de leur simplicité ou de la modicité des risques présentés ;
— les conditions dans lesquelles les dispositions du présent article sont appliquées, la première fois, aux ouvrages déjà en service.
Art. 14 – Le contrôle du respect des obligations mises à la charge des gestionnaires de réseaux publics d’électricité et du titulaire de l’autorisation d’une ligne directe au titre de la construction ou de l’exploitation des ouvrages est effectué :
1o Par l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, pour les obligations du gestionnaire d’un réseau public de distribution ;
2o Par le préfet dans tous les autres cas.
Art. 15 – Les gestionnaires des réseaux publics d’électricité et les titulaires d’autorisation de lignes directes sont tenus d’effectuer, à la demande des autorités mentionnées selon le cas au 1o ou au 2o de l’article 14, toutes les mesures nécessaires à la vérification des ouvrages et de leurs conditions d’exploitation, de transmettre à ces autorités le résultat des mesures et de mettre à la disposition des agents désignés par ces autorités les moyens nécessaires pour leur permettre d’effectuer ces vérifications.
Police et sécurité de l’exploitation des réseaux publics d’électricité et des lignes directes
Art. 16 – Les ouvrages des réseaux publics d’électricité et ceux des lignes directes ainsi que toutes les installations qui en dépendent sont exploités dans des conditions garantissant leur bon fonctionnement, leurs performances et leur sécurité.
Art. 17 – Les gestionnaires des réseaux publics d’électricité et le titulaire d’autorisation d’une ligne directe disposent des systèmes de télécommunications indispensables au bon fonctionnement des ouvrages dont ils ont la charge.
Art. 18 – Les gestionnaires des réseaux publics d’électricité et le titulaire d’autorisation d’une ligne directe mettent hors tension les ouvrages de branchement et de raccordement laissés en déshérence, après s’être préalablement assurés de cette situation de déshérence auprès des utilisateurs putatifs desdits ouvrages. Le silence gardé par un utilisateur putatif plus de six mois après que le gestionnaire du réseau lui a fait connaître par lettre recommandée avec avis de réception son intention de procéder à la mise hors tension de tels ouvrages vaut présomption de déshérence de ces derniers.
Art. 19 – Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 343-2 du code de l’énergie, le titulaire de l’autorisation d’une ligne directe, lorsque la finalité de celle-ci n’existe plus, met les ouvrages en sécurité de telle sorte qu’ils ne comportent pas de risques pour les tiers. Il informe des actions prises à cette fin le préfet qui a délivré l’autorisation. En cas de dépose ou d’abandon de l’ouvrage, le titulaire de l’autorisation informe également le gestionnaire de réseau concerné pour la mise à jour du système d’information géographique mentionné à l’article 7.
Art. 20 – Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité mettent en oeuvre des dispositifs de délestage permettant d’assurer la sûreté de fonctionnement du système électrique en situation dégradée. Ces dispositifs sont établis dans le respect des règles de sûreté élaborées par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité mentionnées au cahier des charges prévu à l’article L. 321-2 du code de l’énergie ou, le cas échéant, de règles de sûreté de même nature établies et publiées par un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité aux services publics. La liste des usagers prioritaires est établie par le préfet dans le respect des prescriptions d’un arrêté du ministre chargé de l’énergie définissant des règles générales de délestage. Cet arrêté précise les obligations d’information du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité à l’égard des usagers prioritaires susmentionnés qu’il dessert.
Art. 21 – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne non autorisée par le gestionnaire du réseau public d’électricité :
— de pénétrer par quelque moyen que ce soit dans l’enceinte d’un immeuble ou d’une dépendance d’un réseau public d’électricité ou d’y laisser pénétrer un animal dont elle a la garde ;
— de manoeuvrer un élément ou d’actionner un dispositif d’un ouvrage ou un appareil d’un réseau public d’électricité ;
— de lancer sciemment tout objet ou toute chose sur un ouvrage ou un appareil d’un réseau public d’électricité.
Art. 22 – Le gestionnaire d’un réseau public d’électricité ou le titulaire d’autorisation d’une ligne directe portent, sans délai, à la connaissance du préfet et, le cas échéant, de l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales tout accident survenu sur un ouvrage dont il assure l’exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l’exploitation ou la continuité du service. Cette information porte notamment sur les circonstances de l’événement. Cette information est complétée dans un délai de deux mois par un compte rendu qui précise les causes et les conséquences constatées de l’événement ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites.
I – Le gestionnaire d’un réseau public d’électricité ou le titulaire d’autorisation d’une ligne directe opère à ses frais et sans droit à indemnité la modification ou le déplacement d’un ouvrage implanté sur le domaine public lorsque le gestionnaire de ce dernier en fait la demande dans l’intérêt du domaine public occupé.
II – Le préfet peut, par une décision motivée, prescrire à un gestionnaire de réseau public d’électricité ou au titulaire de l’autorisation d’une ligne directe le déplacement ou la modification d’un ouvrage, implanté ou non sur le domaine public, lorsque cette opération est rendue nécessaire par l’exécution de travaux publics. Dans ce cas, il n’en résulte aucun frais pour le gestionnaire du réseau public d’électricité, sauf disposition contraire de son cahier des charges, ou pour le titulaire d’autorisation de la ligne directe.
III – Les frais qui résultent, pour un gestionnaire de réseau public d’électricité ou pour le titulaire d’une autorisation de ligne directe, de l’action d’un gestionnaire de réseau public d’électricité ou d’un titulaire d’autorisation d’une ligne directe pour l’établissement, la réparation ou le remplacement à l’identique d’un ouvrage qui a été régulièrement construit sont à la charge de celui qui en est à l’origine.
Ouvrages assimilables aux réseaux publics d’électricité
I – Les ouvrages situés en amont du point d’injection par les producteurs sur le réseau public d’électricité et ceux qui sont situés en aval du point de raccordement des consommateurs au réseau public, qui sont sous tension et qui empruntent ou surplombent le domaine public ou des terrains privés, sont soumis aux dispositions des articles 4 à 6, 13 à 18, 22 et 23 et du titre II du présent décret.
II – Ne sont pas soumis aux dispositions du I les ouvrages sous tension énumérés ci-après :
— les ouvrages de basse tension lorsqu’ils sont conçus conformément aux normes en vigueur ;
— les ouvrages autres que ceux mentionnés à l’alinéa qui précède lorsqu’ils font partie des systèmes de transport public de personnes.
III – Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise les ouvrages qui ne sont pas soumis à tout ou partie des dispositions mentionnées au I en raison de la simplicité de leurs caractéristiques, de la modicité des risques présentés ou du fait qu’ils sont soumis à d’autres réglementations visant à réduire leurs risques.
Art. 25 – Les lignes d’interconnexion mentionnées à l’article 17 du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont soumises aux dispositions des articles 4 à 6, 13 à 18, 21 à 23 et du titre II du présent décret.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES
I – Sans préjudice des dispositions de l’article 13, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité fait procéder à ses frais à un contrôle du champ électromagnétique pour toute nouvelle ligne électrique de ce réseau ainsi que pour toute ligne existante de tension supérieure à 50 kilovolts subissant une modification substantielle ou remise en service après un arrêt prolongé de plus de deux ans. A cette fin, il établit un plan de contrôle et de surveillance de la ligne précisant les parties de l’ouvrage qui sont susceptibles d’exposer de façon continue des personnes à un champ électromagnétique et au droit desquelles des mesures représentatives de ce champ sont effectuées par un organisme indépendant accrédité par le Comité français d’accréditation ou par un organisme d’accréditation reconnu équivalent. Les données brutes enregistrées à l’occasion de ces mesures sont corrigées, notamment des effets de variation de l’intensité du courant qui circule dans les câbles, afin de refléter les situations les plus pénalisantes qui peuvent être rencontrées en régime normal d’exploitation prévu pour l’ouvrage.
II – Le plan de contrôle et de surveillance mentionné au I est approuvé par le préfet dans le cadre des procédures de l’article 4. Après la mise en service de la ligne électrique, la modification du plan précité est soumise à l’approbation préalable du préfet ou intervient à l’initiative du préfet lorsque ce dernier l’estime nécessaire, le gestionnaire entendu, au vu d’une situation particulière d’exposition des personnes au champ électromagnétique généré par la ligne.
III – Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité transmet le résultat des mesures réalisées à l’occasion des contrôles effectués au cours d’une année à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et à l’Agence nationale des fréquences, au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Ces mesures comprennent les données brutes enregistrées et les corrections qui y ont été apportées ainsi qu’une note expliquant comment ces corrections ont été déterminées.
IV – Un arrêté des ministres chargés de l’énergie, de l’environnement et de la santé fixe :
1o La méthodologie que respecte le plan de contrôle et de surveillance ;
2o Le protocole technique selon lequel les mesures prévues par le présent article sont effectuées ainsi que les diverses corrections des effets de variation du champ qui peuvent être apportées à ces mesures ;
3o Les valeurs limites du champ électromagnétique qui ne doivent pas être dépassées ;
4o Les cas où une ligne électrique peut être dispensée de tout ou partie des contrôles en raison de l’absence manifeste d’exposition des personnes à un champ électromagnétique significatif.
Art. 27 – Le contrôle prévu par l’article 26 est également requis pour les lignes électriques existantes du réseau public de transport d’électricité même en l’absence de modification de ces ouvrages. Au plus tard le 1er juillet 2013, le gestionnaire du réseau établit le plan de contrôle et de surveillance des lignes électriques concernées.
Art. 28 – Sans préjudice des dispositions des articles 26 et 27, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité fait procéder à ses frais aux mesures complémentaires sollicitées par les collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l’environnement, les associations agréées d’usagers du système de santé ainsi que les fédérations d’associations familiales mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’action sociale et des familles.
Art. 29 – Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité aux services publics, le titulaire d’une autorisation de ligne directe et les propriétaires des ouvrages mentionnés aux articles 24 et 25 sont soumis aux dispositions des articles 26 à 28 pour les lignes électriques de niveau de tension supérieur à 50 kilovolts.
Art. 30 – (V. C. trav. nouv. art. R. 8111-10 remplacé).
Art. 31 – (V. C. voirie routière art. R. 113-3 modifié)
Art. 32 – Jusqu’à la désignation d’un organisme indépendant accrédité tel que mentionné à l’article 26, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité aux services publics, le titulaire d’une autorisation de ligne directe et les propriétaires des ouvrages mentionnés aux articles 24 et 25 s’organisent librement pour effectuer ou faire effectuer à leurs frais le contrôle des champs électromagnétiques induits par les ouvrages. Toutefois, ils soumettent le protocole technique utilisé pour effectuer les mesures et en corriger les données brutes au ministre chargé de l’énergie qui peut y apporter des modifications après avis du comité technique de l’électricité.
Art. 33 – A l’article 6 de l’ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie susvisée, le b du 1o est supprimé.
Art. 34 – Sont également abrogés :
— le décret du 17 octobre 1907 organisant le service du contrôle des distributions d’énergie électrique ;
— le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie.
Art. 35 – A l’exception de l’article 33, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d’Etat.
Art. 36 – Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l’exception des dispositions des articles 7, 12 et 13, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2013.
Art. 37 – Le Premier ministre, la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 25

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37