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Timestamp: 2017-12-11 00:44:14+00:00

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Conseil d'Etat, Section, du 28 juillet 1999, 188973, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, Section, du 28 juillet 1999, 188973, publié au recueil Lebon
N° 188973
M. Eoche-Duval, rapporteur
Me Hemery, SCP Defrénois, Lévis, Avocat, avocats
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1997 et 5 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MUMM - PERRIER - JOUET, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MUMM - PERRIER - JOUET demande au Conseil d'Etat :
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; qu'aux termes de l'article L. 341-7 dudit code : "Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6, premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office des migrations internationales. Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article" ;
Considérant qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection des lois sociales en agriculture, le directeur de l'Office des migrations internationales a, sur le fondement des dispositions précitées du code du travail, émis un état exécutoire à l'encontre du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MUMM - PERRIER - JOUET pour le versement d'une somme de 483 505 F correspondant à l'emploi de cinquante-neuf étrangers non munis d'une autorisation de travail ;
Considérant que, si le groupement requérant soutient que l'administration a violé l'autorité de la chose jugée au pénal qui s'attache au jugement en date du 15 février 1993 du tribunal de grande instance de Reims statuant en matière correctionnelle qui a relaxé M. Jean-Pierre X..., directeur du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MUMM - PERRIER - JOUET, du chef d'emploi de cinquante-neuf travailleurs étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer en France une activité salariée au motif que les faits n'étaient pas établis à l'encontre de l'intéressé, il résulte des énonciations dudit jugement que la culpabilité d'autres préposés du groupement a été admise au titre du délit dont s'agit ; qu'ainsi, les faits retenus par le directeur de l'Office des migrations internationales à l'égard du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MUMM - PERRIER - JOUET ne sont pas en contradiction avec ceux constatés par le juge répressif ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'autorité administrative aurait méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal et, ce faisant, aurait violé les dispositions des articles L. 341-6 et L. 341-7 du code du travail et se serait fondée sur des faits matériellement inexacts, doit être écarté ;
Sur le moyen fondé sur l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tiré de l'absence de proportionnalité de la sanction prononcée au regard de la gravité des infractions commises :
Considérant que lorsque le juge administratif est, comme en l'espèce, saisi de conclusions dirigées contre un état exécutoire établi sur le fondement des dispositions des articles L. 341-7 et R. 341-35 du code du travail, il lui appartient, après avoir contrôlé les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, de décider, selon le résultat de ce contrôle, soit de maintenir le taux retenu, soit de lui substituer celui des deux autres taux qu'il estime légalement justifié, soit, s'il n'est pas établi que l'employeur se serait rendu coupable des faits visés au premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, de le décharger de la contribution spéciale ; qu'en revanche, les dispositions précitées ne l'habilitent pas davantage que l'administration elle-même à moduler les taux qu'elles ont fixés ; que le respect des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas non plus que le juge module l'application du barème résultant des dispositions précitées ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le montant de la contribution spéciale mise à la charge du groupement requérant sur la base de 500 fois le taux horaire du minimum garanti ne serait pas proportionné à la gravité des infractions commises, ne saurait être accueilli ;
Article 5 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MUMM - PERRIER - JOUET, à l'Office des migrations internationales et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Abstrats : 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Inclusion - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.
26-055-01-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -Absence - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger - Absence de pouvoir du juge de moduler l'application du barème de la sanction (1).
335-06-02-02,RJ1 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER -A) Autorité de chose jugée au pénal - Absence - Faits reprochés non établis ou sur la réalité desquels subsiste un doute - B) Article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Champ d'application - Inclusion - C) Pouvoir de moduler la sanction - Absence (1).
54-06-06-02-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Faits reprochés non établis ou sur la réalité desquels subsiste un doute - Autorité - Absence - Cas de condamnation administrative au versement de la contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.
54-07-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Condamnation au versement de la contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger - Pouvoir du juge de moduler l'application du barème prévu par le code du travail - Absence (1).
Résumé : 26-055-01-06-01 La contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail au bénéfice de l'Office des migrations internationales appartient à la "matière pénale" au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les stipulations de cet article lui sont donc applicables.
26-055-01-06-02 Lorsque le juge administratif est saisi de conclusions dirigées contre un état exécutoire établi sur le fondement des dispositions des articles L. 341-7 et R. 341-35 du code du travail relatifs à la contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger, il lui appartient, après avoir contrôlé les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, de décider, selon le résultat de ce contrôle, soit de maintenir le taux retenu, soit de lui substituer celui des deux autres taux qu'il estime légalement justifié, soit, s'il n'est pas établi que l'employeur se serait rendu coupable des faits visés au premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, de le décharger de la contribution spéciale. Le respect des stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas que le juge module l'application du barème résultant de ces dispositions.
335-06-02-02 A) Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative. Application à la contribution spéciale instituée au bénéfice de l'Office des migrations internationales que sont tenus d'acquitter, en vertu de l'article L. 341-7 du code du travail et sans préjudice des poursuites judiciaires intentées à leur encontre, les employeurs ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 premier alinéa du même code. B) La contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail au bénéfice de l'Office des migrations internationales appartient à la "matière pénale" au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les stipulations de cet article lui sont donc applicables. C) Lorsque le juge administratif est saisi de conclusions dirigées contre un état exécutoire établi sur le fondement des dispositions des articles L. 341-7 et R. 341-35 du code du travail, il lui appartient, après avoir contrôlé les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, de décider, selon le résultat de ce contrôle, soit de maintenir le taux retenu, soit de lui substituer celui des deux autres taux qu'il estime légalement justifié, soit, s'il n'est pas établi que l'employeur se serait rendu coupable des faits visés au premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, de le décharger de la contribution spéciale. Ces dispositions ne l'habilitent, pas davantage que l'administration elle-même, à moduler les taux qu'elles ont fixés et le respect des stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas non plus que le juge module l'application du barème résultant de ces dispositions.
54-06-06-02-02 Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative. Application à la contribution spéciale instituée au bénéfice de l'Office des migrations internationales que sont tenus d'acquitter, en vertu de l'article L. 341-7 du code du travail et sans préjudice des poursuites judiciaires intentées à leur encontre, les employeurs ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 premier alinéa du même code.
54-07-01 Lorsque le juge administratif est saisi de conclusions dirigées contre un état exécutoire établi sur le fondement des dispositions des articles L. 341-7 et R. 341-35 du code du travail relatifs à la contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger, il lui appartient, après avoir contrôlé les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, de décider, selon le résultat de ce contrôle, soit de maintenir le taux retenu, soit de lui substituer celui des deux autres taux qu'il estime légalement justifié, soit, s'il n'est pas établi que l'employeur se serait rendu coupable des faits visés au premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, de le décharger de la contribution spéciale. Ces dispositions ne l'habilitent pas davantage que l'administration elle-même à moduler les taux qu'elles ont fixés et le respect des stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas non plus que le juge module l'application du barème résultant de ces dispositions.
1. Rappr. Section 1996-04-05, Avis, Houdmond, p. 116 ; 1998-07-08, Avis, Fattell, T. p. 849-853

References: l'article 6
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