Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4647-PGP.html
Timestamp: 2020-05-30 16:05:59+00:00

Document:
BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Limitation et emplois des déductions
4647-PGPBIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Limitation et emplois des déductions5
BOI-BIC-PROV-60-60-20-20180404
2018-04-04T16:36:56.000+02:00
Les déductions que les entreprises de presse sont autorisées à pratiquer, en application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et de l'article 39 bis B du CGI, doivent respecter les limites suivantes :
Conformément aux dispositions du 2 de l'article 39 bis A du CGI et du 2 de l'article 39 bis B du CGI, la déduction directe des investissements, ou celle de la provision, est autorisée dans la limite de :
- 60 % du bénéfice pour les quotidiens et les publications assimilées (cf. I-A-1-b § 30). Toutefois, ce pourcentage est porté à 80 % pour les quotidiens et publications assimilées dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros.
Pour l'appréciation de la limite de chiffre d'affaires en deçà de laquelle le pourcentage de déduction est majoré, il est tenu compte de l'ensemble des recettes du quotidien et notamment de celles provenant de la publicité. Le taux des prélèvements directs ou des provisions pratiquées au titre d'un exercice est fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours du même exercice, étant précisé que le franchissement du seuil de 7 600 000 € au titre d'un exercice ne remet pas en cause le taux des déductions opérées au titre d'exercices antérieurs.
Les entreprises de presse ne bénéficient pas de ce régime pour la partie des publications qu'elles impriment hors d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE). La base de calcul des provisions visées au 1 de l’article 39 bis A du CGI est donc réduite dans la proportion du chiffre d'affaires correspondant aux impressions réalisées hors de l'Union européenne.
Il s'ensuit que, pour déterminer le montant des bénéfices pouvant être affectés en franchise d'impôt à l'acquisition d'éléments d'actif, les entreprises de presse qui font imprimer une partie de leurs publications hors de l'Union européenne et de l'EEE doivent appliquer à la quote-part de bénéfices calculée, ainsi qu'il est indiqué au I-A-1 § 10, le rapport existant entre le chiffre d'affaires correspondant aux publications imprimées dans l'Union Européenne et le chiffre d'affaires total de la branche « journal ».
Exemple : Soit une entreprise de presse exploitant un quotidien qui, au cours de l'exercice N, a réalisé un bénéfice de 80 000 €. Cette entreprise fait imprimer une partie de ses publications hors de l'Union européenne et de l'EEE. Le chiffre d'affaires correspondant aux publications en cause représente 40 % du chiffre d'affaires total du journal.
- application de la limitation prévue au 2 de l'article 39 bis A du CGI : 80 000 € x 60 % = 48 000 € ;
- application de la limitation prévue au 5 de l'article 39 bis A du CGI (exclusion des publications hors UE/EEE) : 48 000 € x 60 % = 28 800 €.
Les bénéfices réalisés par les entreprises de presse ne peuvent être affectés directement à l'acquisition d'éléments d'actif ou à la constitution de provisions destinées au financement ultérieur de telles acquisitions que dans des limites fixées par rapport à ces mêmes bénéfices (cf. I-A-1 § 10) .
La notion du bénéfice de l'exercice à retenir pour la détermination de la limite ainsi prévue est celle qui résulte de l'application des règles prévues de l'article 38 du CGI à l'article 39 G du CGI, de l'article 39 ter C du CGI à l'article 43 bis du CGI et de l'article 209 du CGI à l'article 217 septdecies du CGI.
- avant déduction des dépenses d'acquisition d'immobilisations admises par les dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI ou des provisions constituées en vue de faire face à de telles acquisitions.
Les formulaires n° 2058-A-SD et n° 2031-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Il a été jugé qu'en portant dans ses écritures, comme l'y autorisait l'article 39 bis du CGI alors applicable, un compte de provision destiné à permettre l'acquisition d'éléments d'actif nécessaires à son exploitation et en affectant à ce compte, au titre d'exercices déterminés, la totalité de ses bénéfices disponibles, ainsi qu'elle l'avait fait pour les exercices antérieurs, une entreprise de presse doit être regardée comme ayant pris, quant au montant de ladite provision, une décision de gestion définitive à son égard et qui lui est opposable. Cette entreprise n'est, en conséquence, pas fondée à la suite d'une vérification de comptabilité ayant abouti à un rehaussement des résultats déclarés, à demander que la dotation du compte provision dont il s'agit soit complétée à concurrence des redressements opérés (CE, arrêt du 29 mai 1968, n° 72043).
Les principes énoncés dans cet arrêt demeurent en ce qui concerne l'application de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI, dans le cas de rehaussement effectué à l'encontre d'une entreprise de presse qui a utilisé à plein la faculté d'inscrire à son compte de provision spéciale la quote-part, fixée par la loi, du bénéfice de l'exercice considéré.
Le 2 de l'article 39 bis A du CGI exclut du bénéfice de référence mentionné au même article, les reprises portant sur les provisions qui n'ont pas été utilisées dans le délai de cinq ans ou qui l'ont été mais pour un objet différent de celui prévu par cet article.
Ces règles s'appliquent également aux reprises de provisions constituées en application de l'article 39 bis B du CGI.
Les acquisitions d'éléments d'actif visés au 1 de l'article 39 bis A du CGI ne peuvent être financées que pour une quote-part de leur prix de revient, au moyen des sommes prélevées, directement ou par voie de provisions, sur les bénéfices des exercices mentionnés au 1 de l'article 39 bis A du CGI et au 1 de l'article 39 bis B du CGI.
- première limite : 80 000 € x 30 % = 24 000 € ;
- deuxième limite : 50 000 € x 40 % = 20 000 €.
On notera que le total des sommes ainsi prélevées directement ou par l'intermédiaire de provisions sur les bénéfices des exercices N-1, N et N+1 (13 000 € + 15 000 € + 15 000 € = 43 000 €) demeure inférieur à la seconde limite (48 000 €).
Les deux fractions du bénéfice global B étant désignées respectivement par B1 et B2, la déduction globale susceptible d'être prélevée sur le bénéfice en vertu de l'article 39 bis A du CGI est de : B1 x 60/100 + B2 x 30/100.
La quote-part du prix de revient des éléments d'actif pouvant être financée au moyen des sommes prélevées des résultats est examinée au I-B § 120.
80 000 € x 60 % + 60 000 € x 30 % = 66 000 €.
60 000€ x 90 % = 54 000 €.
60 000 € x 40 % = 24 000 €.
En application des dispositions du 1 de l'article 39 bis A du CGI et du 1 de l'article 39 bis B du CGI les dépenses pouvant faire l'objet d'une déduction ou d'une provision sont les suivantes :
Tous les matériels et mobiliers qui ne concourent pas directement soit à la production d'un journal ou d'une publication édité sur support papier, soit à l'exploitation d'un service de presse en ligne reconnu par l'entreprise ne sont pas admis en remploi des sommes déduites des bénéfices imposables ou inscrits à un compte de provisions conformément à l'article 39 bis A du CGI et à l'article 39 bis B du CGI.
S'agissant des constructions, il a été jugé que des dépenses afférentes à des travaux d'agencement et d'installation (faux plafonds et parquets) affectés au siège social d'une maison d'édition, correspondant à des travaux de reconstruction rendus nécessaires pour l'exploitation de l'entreprise du fait d'un incendie, constituent des dépenses de construction qui entrent dans le champ d'application de l'article 39 bis du CGI. Il en est de même des acomptes payés pour le règlement des travaux et comptabilisés sous le rubrique « Immobilisations en cours » (CE, arrêt du 11 janvier 1984, n° 26792 et n° 28057).
Le champ des participations éligibles s'étend aux prises de participation réalisées par une entreprise de presse relevant de l'article 39 bis A du CGI ou de l'article 39 bis B du CGI :
Lorsque ces investissements sont affectés exclusivement à l'exploitation d'un journal, d'une publication ou d'un service en ligne éligibles, le prix d'acquisition de tels éléments peut être déduit des bénéfices imposables ou considéré comme un emploi valable des provisions constituées, dans la limite prévue au 3 de l'article 39 bis A du CGI et au 3 de l'article 39 bis B du CGI.
La part pour laquelle un élément d'actif à usage mixte est affectée à l'exploitation d'une activité éligible au dispositif de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI, ne peut qu'être supputée à la date de son acquisition. Elle doit être estimée par l'entreprise de presse, sous sa propre responsabilité, en se référant notamment au rapport existant entre d'une part, le chiffre d'affaires réalisé dans la branche correspondant à l'activité éligible pendant l'exercice en cours à la date d'acquisition dudit élément et pendant l'exercice précédent et d'autre part, le chiffre d'affaires global de ces deux mêmes exercices, ainsi qu'à ses propres prévisions sur une éventuelle évolution de ce rapport.
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References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 § 30
 § 10
 l'article 39
 l'article 39
 § 10
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 43
 l'article 209
 l'article 217
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 § 120
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39