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CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT - PDF
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1 CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT D'UNE ASSOCIATION Sommaire INTRODUCTION... 2 Définition de l'association... 2 Principe de liberté associative... 2 Régime juridique des associations... 2 I CONSTITUTION DES ASSOCIATIONS Formalités de constitution Objet de l'association Rédaction des statuts Déclaration d'une association Personnalité morale de l'association déclarée La dénomination de l'association Le Siège social Nationalité de l'association Acquisitions patrimoniales à titre gratuit Capacité patrimoniale limitée des associations simplement déclarées Pleine capacité des associations d utilité publique ou des associations cultuelles Faculté de posséder un patrimoine Déclaration des modifications statutaires...5 II FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS Conditions d adhésion à l Association Les organes de l association L'assemblée générale Composition Mission Règles de fonctionnement Réunion de l'assemblée générale Convocation de l'assemblée générale Ordre du jour Quorum et Majorité Procès-verbaux des assemblées générales Le Conseil d'administration Désignation Contestations Affiliation des dirigeants à la sécurité sociale Convention avec un dirigeant quant aux Associations subventionnées Le Bureau Le Président Responsabilité des dirigeants Responsabilité civile Faillite personnelle Responsabilité pénale Révocation & radiation Administrateur provisoire Le Personnel de l association Droits des associés Obligations des associés Bénévolat et salariat Sanction des obligations Obligations comptables et sociales des associations Responsabilité civile de l'association Responsabilité à l'égard des membres associés Responsabilité à l'égard des tiers Contrôles ORGUE-EN-FRANCE Fév Constitution et fonctionnement d'une association
2 INTRODUCTION Définition de l'association La Loi du 1 er Juillet 1901 se limite à énoncer des principes directeurs. L article 1 er définit l'association : «L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.» L Association est donc un groupement de personnes, physiques ou morales : des associations, des sociétés, et même des personnes morales de droit public peuvent être membres d'une association. Ces personnes peuvent mettre aussi en commun des moyens matériels ou financiers, dans un but qui ne peut pas être le partage de bénéfice. Principe de liberté associative L'article 2 de la loi du 1 er juillet 1901 pose ce principe exclusif de toute autorisation ou déclaration préalable : «Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.» Régime juridique des associations Il s agit d un contrat de droit privé, régi, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations (articles 1101 & suiv. du Code civil) : le consentement et la capacité des parties au contrat d'association, l'existence d'un objet certain formant la matière de l'engagement des parties, et une cause licite dans les obligations, conforme à l ordre public et aux bonnes mœurs. I CONSTITUTION DES ASSOCIATIONS Formalités de constitution Les fondateurs de l'association doivent élaborer un contrat d'association, et le compléter par des statuts ; étant observé que bien souvent, le contrat et les statuts forment un seul et même document. Peuvent être membres d'une association des personnes physiques comme les personnes morales. Ainsi, une association peut être membre d'une association, et tous les membres d'une association peuvent eux-mêmes être des associations. On parle alors d'union d'associations (Décret du 16 août 1901, article 7). Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi (article 1123 du Code civil). Les mineurs non émancipés sont normalement incapables de contracter (article 1124 du Code civil), mais l article 2bis de la Loi du 1 er Juillet 1901 prévoit que : «Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition.» Toutefois, seules des personnes majeures ou émancipées peuvent représenter valablement une association dans les actes de la vie civile ou en justice. La personne morale partie à un contrat d'association doit être représentée par une personne physique ayant la capacité de la représenter. Pour une société ou une association, il s'agira de son représentant légal ou d'une personne ayant reçu un mandat exprès pour représenter la personne morale. Les collectivités territoriales souhaitant être parties à un contrat d'association doivent être représentées par une personne nommée par une délibération de sa propre assemblée (Code général des collectivités territoriales, articles L , al 1 et 2 ; article L 3211, al 1 et 2 ; article L , al 1 et 2) Objet de l'association Il est déterminé par les statuts, comme le prévoit l'article 3 de la loi du 1 er juillet 1901 : «Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.» ORGUE-EN-FRANCE Fév Constitution et fonctionnement d'une association
3 Exemples de causes illicites : trafic d armes, blanchiment d argent, Exemples de causes licites : organiser des concerts, faire construire ou restaurer un orgue Rédaction des statuts Les statuts prennent la forme d'un écrit (un acte sous seing privé est suffisant). Ils sont librement rédigés par les fondateurs sous réserve du respect de l'ordre public. La Loi du 1 er juillet 1901 n'aborde la question des statuts qu'aux fins de déclaration de l'association. L'exigence de la Loi se limite aux mentions qui permettent d'identifier l'association : sa dénomination, son objet, et son siège social. Il est cependant conseillé aux fondateurs d'être le plus précis possible dans la rédaction des statuts, en prévoyant notamment : les conditions d'admission et de radiation de ses membres, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association, les règles concernant sa dissolution. Enfin, il est utile d'insérer dans les statuts des dispositions relatives aux cotisations et aux apports susceptibles d'être faits à l'association (leur nature, et le droit de reprise, par exemple). Les statuts sont datés et signés par les fondateurs. Ils pourront être modifiés dans les mêmes conditions de forme, ou par l Assemblée générale réunie de façon extraordinaire, tel que prévu par les statuts. Un original est destiné à chaque fondateur et un exemplaire doit être conservé au sein de l'association. (N.B. : Voir les sites Internet : interieur.gouv.fr et Rédaction des statuts d'une association Service-public.fr Les statuts de l Association «Orgue en France» peuvent aussi servir de modèle) Déclaration d'une association Suivant l article 5, al 1 er, de la Loi du 1 er juillet 1901, toute association qui veut se voir reconnaître la capacité juridique prévue par l'article 6 doit être rendue publique par les soins de ses fondateurs. Cette publicité, décrite à l'article 5 de la loi, doit être mise en œuvre par les personnes chargées de l'administration de l'association dont les noms figurent aux statuts (Décret du 16 août 1901, art. 1 er, al. 1 er ) : il s'agit des membres du conseil d'administration. La déclaration est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social. Pour les associations dont le siège social est à Paris, la déclaration doit être faite à la préfecture de police (Décret du16 août 1901, art. 4). La déclaration contient la dénomination et l'objet de l'association, le siège social de ses établissements, ainsi que les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de son administration (les membres du Bureau cf. infra 2.2.3). Elle peut être rédigée sur papier libre en un seul exemplaire. Elle doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts. Les déclarants joignent également à la déclaration : copie de leur carte d identité, et la demande d'insertion au Journal officiel. C est l'administration préfectorale qui s en charge. Il est délivré récépissé de la déclaration dans le délai de cinq jours à compter de la remise à l'autorité préfectorale compétente d'un dossier de déclaration complet. Le récépissé indique la date du dépôt de la déclaration, la date d'émission ou d'envoi du récépissé et l'énumération des pièces annexées à la déclaration. Il est daté et signé par l autorité préfectorale. L'association est rendue publique par une insertion au Journal officiel (Loi du 1 er juillet 1901, article 5, al 4), qui est demandée dans le délai d'un mois à compter de la déclaration (Décret du 16 août 1901). La demande d'insertion peut être faite sur papier libre. Il est toutefois recommandé d'utiliser les imprimés-types fournis par l'administration afin de faciliter l'insertion. L'avis contient la date de la déclaration à l'autorité préfectorale, la dénomination, l'objet de l'association, l'adresse de son siège social, et le nom de la préfecture ou sous-préfecture où la déclaration préalable a été faite. Cette administration préfectorale assurera le suivi de l association (et pourra délivrer copie à tout intéressé, sur demande écrite). En cas de changement de siège social vers un autre département ou arrondissement, l administration d origine assurera le transfert à l administration désormais compétente territorialement. À compter de l insertion au Journal officiel, l'association rendue publique acquiert la personnalité juridique et devient opposable aux tiers. N.B. : Outre certaines déclarations fiscales, les associations qui souhaitent embaucher des salariés devront procéder aux déclarations nécessaires auprès de l INSEE et de l'urssaf. ORGUE-EN-FRANCE Fév Constitution et fonctionnement d'une association
4 1.5 - Personnalité morale de l'association déclarée La personnalité morale de l'association déclarée en fait un sujet de droit au même titre qu'une personne physique. Dans les limites de son objet social, l association peut recevoir des dons manuels ainsi que des dons des établissements publics, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer les cotisations de ses membres, le local destiné à son administration et à la réunion de ses membres, ainsi que les immeubles nécessaires à l'accomplissement de son objet (Loi du 1 er juillet 1901, article 6). Elle peut agir en justice. Les attributs de la personne morale sont : le nom (ou dénomination), le siège social, la nationalité, le patrimoine (incluant le bénéfice de certaines libéralités, cf. infra 1.5.4) La dénomination de l'association L'association porte la dénomination sous laquelle elle a été déclarée, et qui est librement choisie par ses fondateurs, sous réserve du respect des droits des tiers. Cette dénomination doit être originale et permettre d'individualiser la personne morale. Il ne doit pas être déjà utilisé par une autre association ou personne morale, et il ne doit pas prêter à confusion avec un nom déjà existant. La dénomination de l'association est protégée, sans pour autant qu il existe d institut centralisateur des dépôts. En cas de litige, afin de déterminer s'il y a un risque de confusion, il faut prendre en compte différents critères : l'antériorité d'usage du nom, et l'originalité présentée par les termes permettant une individualisation suffisante. Le nom d'une association est imprescriptible (article 2226 du Code civil) Le Siège social Il est librement choisi par les fondateurs. Dans la pratique, c est celui où l'association a sa direction administrative, financière et juridique. Lorsque l'association possède des établissements secondaires, elle doit faire connaître leur siège au moment de la déclaration. L'association peut également, si elle ne possède ou ne loue pas d'immeuble où domicilier son siège, être domiciliée chez l'un de ses membres (voire dans une «Maison des Associations», lorsqu il en existe une sur le territoire communal). La modification du lieu du siège social de l'association doit être déclarée à l'autorité préfectorale. Elle fait l objet d une publicité au Journal Officiel Nationalité de l'association La nationalité de l'association est déterminée par l emplacement géographique de son siège social Acquisitions patrimoniales à titre gratuit Une distinction doit être opérée, d une part, entre les associations déclarées, qui jouissent d une capacité juridique à effets patrimoniaux limités, et d autre part, les associations reconnues d'utilité publique, et les associations cultuelles, pourvues de la pleine capacité patrimoniale. Du montant des subventions et des dons reçus par une association découlent certaines obligations comptables pour celle-ci (cf. 2.4) Capacité patrimoniale limitée des associations simplement déclarées Le principe est l interdiction de recevoir des dons et des legs. L'article 6 de la loi du 1 er juillet 1901 prévoit que les associations simplement déclarées ne peuvent recevoir de leurs membres que les cotisations, dont le montant ne doit pas être assimilable à une donation déguisée. N.B. : Les kermesses et autres réunions publiques tendant à se procurer des fonds sont toutefois licites, mais peuvent être soumis à l'impôt ; de même que les dons manuels. En effet, toutes les associations déclarées, quel que soit leur objet statutaire, peuvent encaisser librement des fonds privés sous forme de dons manuels qui, à raison de leur nature même, échappent au contrôle de l'administration. Il peut s'agir de versement en numéraire, par chèque ou par virement bancaire et même sous forme de titres au porteur ou d objets de valeur. La qualité de donateur d'une association ne confère aucun droit à s'immiscer dans les affaires de l'association : le donateur est en effet un tiers vis-à-vis de l'association. Mécénat : la loi n du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat vient compléter l'article 6 de la loi du 1 er juillet 1901 qui accorde à certaines associations simplement déclarées le droit de recevoir des libéralités : associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale. Déductibilité fiscale : Les versements des particuliers et des entreprises sont effectués dans les conditions ORGUE-EN-FRANCE Fév Constitution et fonctionnement d'une association
5 posées à l article 238 bis du Code générale des Impôts au profit des associations d'intérêt général de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, culturel, de financement électoral. Ces versements peuvent être déduits, dans certaines limites, de l impôt ou du bénéfice imposable des donateurs. La loi n du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations améliore les possibilités et limites de déduction des dons aux associations. Les critères d «intérêt général» et de «caractère culturel» n étant pas davantage définis par la Loi, l Administration fiscale dispose d une certaine marge d appréciation. C est pourquoi il est conseillé de se rapprocher préalablement des services fiscaux territorialement compétents, afin de décrire le contexte dans lequel exerce l association, et de demander une réponse écrite sur la légalité de la délivrance de reçus permettant la déductibilité fiscale. Ainsi, l Administration fiscale sera amenée à s engager au cas particulier. Par exemple : une association d anciens élèves de tel Conservatoire de musique, ne saurait présenter le critère d intérêt général visé par les textes. Appel à la générosité publique : Les associations qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national, régional ou départemental sur la voie publique ou par l'utilisation de moyens de communication, doivent en faire la déclaration à la préfecture, en précisant les objectifs poursuivis par l'association et le compte d'emploi annuel des ressources collectées, lequel peut être contrôlé par la Cour des comptes (Loi n du 7 août 1991, complétée par la Loi n du 28 mai 1996) Pleine capacité des associations d utilité publique ou des associations cultuelles Seules les associations reconnues d'utilité publique et les associations cultuelles (associations diocésaines, pour le culte catholique) peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l article 910 du Code civil (Loi du 1 er juillet 1901, article 11), avec exonération de droits de mutation ou de succession, et sous réserve d un contrôle préalable effectué par l autorité de l État (Préfet ou Ministre de l Intérieur, suivant l importance de la libéralité) Faculté de posséder un patrimoine L article 6 de la Loi du 1 er juillet 1901 prévoit que les associations simplement déclarées ne peuvent posséder aucun immeuble, en dehors du local destiné à leur administration et les immeubles strictement nécessaires au but qu'elles se proposent Déclaration des modifications statutaires Les associations doivent faire connaître, dans les trois mois, tout changement survenu dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts (Loi du 1 er juillet 1901, article 5 al 5). Les modifications statutaires non déclarées sont inopposables aux tiers (Loi du 1 er juillet 1901, article 5 al 6). Les modifications soumises à déclaration ne donnent pas lieu à publication au Journal officiel, sauf si elles concernent un changement de dénomination, d objet ou de siège social. II FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS Les statuts de l'association ont une utilité primordiale dans la détermination du fonctionnement et du contrôle de l'association, puisque la Loi du 1 er juillet 1901 ne contient pas d'indication en la matière. Le fonctionnement de l'association est librement déterminé par ses statuts. Les fondateurs doivent donc être particulièrement vigilants lors de leur rédaction, et prévoir de manière précise quelles seront les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association. Ces règles peuvent être complétées ou explicitées dans un règlement intérieur, sans pouvoir contredire les statuts. 2.1 Conditions d adhésion à l Association Une association est en principe libre de choisir ses membres. Les règles concernant l'adhésion peuvent cependant être aménagées par les statuts, qui font la loi des parties (article 1134 C. civ.) Suivant ce que les statuts auront prévu, l'adhésion d'un nouveau membre est en principe soumise à l'assentiment de tous les membres ou d'un organe de l'association exerçant ce pouvoir. Les membres de l'association peuvent être définis comme les personnes qui ont fondé l association ou adhéré au contrat qui la fonde, et donc à l'association elle-même. Ils sont personnellement titulaires du droit de participer aux assemblées générales et sont éligibles au conseil d'administration. ORGUE-EN-FRANCE Fév Constitution et fonctionnement d'une association
6 Des distinctions peuvent cependant être faites entre les membres : les fondateurs, les adhérents, les bienfaiteurs, les salariés, les collaborateurs bénévoles, etc. La liste des membres de l'association est confidentielle. Depuis l ordonnance n du 28 juillet 2005, la loi n'impose la déclaration que des membres chargés de l'administration de l'association. Ainsi, il a été jugé que doit être annulée la décision d'un maire subordonnant le versement d'une subvention à une association à la fourniture par celle-ci de la liste de ses membres (Conseil d État, 28 mars 1997, arrêt Solana). Le principe de confidentialité s'applique également aux relations entre les membres. Le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que c'est à bon droit qu'une association refuse à l'un de ses membres l'accès au listing des adhérents, toute communication du domicile, comme du numéro de téléphone d'un adhérent sans son accord constituant une atteinte à la vie privée de l'intéressé (TGI Paris, 12 déc Aff. BACHAUD / ASSOCIATION ATTAC; Numéro JurisData : ). En revanche, tout adhérent, auquel bénéficie ce principe, peut autoriser par avance l association, par ses administrateurs, à communiquer son identité et ses coordonnées. 2.2 Les organes de l association L'assemblée générale Les membres de l'association forment l'assemblée générale, qui est l organe de délibération Composition L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'association. Pour les associés, la participation et le vote aux assemblées sont un droit. Toutefois, les associés n'ayant pas versé leur cotisation ou ayant été sanctionnés disciplinairement, peuvent être temporairement, voire définitivement exclus des assemblées générales. Les statuts de l'association peuvent prévoir la présence aux assemblées générales de personnes non membres, par exemple les salariés de l'association, qui assistent à l'assemblée sans participer aux délibérations ni au vote Mission Les assemblées générales ordinaires ont pour mission principale d'approuver la gestion et les comptes de l'association, de nommer et de révoquer les organes de direction et d'administration, d'autoriser les actes de disposition (cession d actif, par exemple) que les organes de la direction ne peuvent faire seuls. Les assemblées générales extraordinaires sont compétentes pour modifier les statuts, et à plus forte raison, pour dissoudre l Association Règles de fonctionnement Loi du 1 er juillet 1901 contient peu de dispositions concernant le fonctionnement de l'assemblée générale. Les statuts sont donc déterminants et doivent prévoir précisément les règles relatives au fonctionnement de l'organe délibérant de l'association. En cas de contestation, le Tribunal de Grande Instance doit dire le droit en interprétant les statuts Réunion de l'assemblée générale L'assemblée générale doit être réunie aux époques fixées par les statuts : dans la pratique, une réunion annuelle. Des réunions supplémentaires par rapport au nombre fixé par les statuts peuvent toutefois avoir lieu si cela est nécessaire Convocation de l'assemblée générale L'assemblée générale est convoquée, dans le délai fixé par les statuts, par le président, qui doit adresser la convocation à tous les associés. La forme de la convocation est déterminée par les statuts. Elle peut être individuelle, par lettre simple ou lettre recommandée, ou collective par voie de presse ou d'affichage, ou encore par tout autre moyen utilisant les nouvelles technologies de communication (notamment les réseaux informatiques Internet et Intranet). L important, afin d éviter les contestations, est de pouvoir faire la preuve de l effectivité des convocations. ORGUE-EN-FRANCE Fév Constitution et fonctionnement d'une association
7 Ordre du jour L'assemblée générale délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par le conseil d'administration et mentionnées sur la convocation des associés ; elle peut toutefois faire porter valablement le sujet de ses délibérations sur de nouveaux points dont la nécessité est mise en lumière par les débats. La notion de «questions diverses», prévues à l ordre du jour, permet le plus facilement de compléter des débats Quorum et Majorité Les statuts doivent déterminer la proportion d associés dont la présence ou la représentation à l'assemblée générale est nécessaire afin que l'assemblée puisse valablement délibérer. Le Bureau doit donc constater que le quorum est atteint avant d'ouvrir la séance. Le vote par correspondance et par procuration peut être admis et organisé, tel que prévu par les statuts, avec le nombre de voix attribué à chacun des membres. Il est prudent de fixer les conditions de majorité pour la validité des délibérations de l'assemblée générale. En cas de silence des statuts en la matière, la majorité requise est la majorité simple des membres présents ou représentés, quel que soit leur nombre (c'est-à-dire la moitié des votants plus une voix), même pour des décisions très importantes, telles que celles pouvant affecter l'objet de l'association ou la nature de ses activités. C'est pourquoi les statuts peuvent imposer, pour les délibérations extraordinaires, ou pour des délibérations sur des objets spécifiques, des conditions de quorum et de majorité plus exigeantes, au moins sur première convocation. Le quorum est alors, le plus souvent, soit du quart, soit du tiers, soit même de la moitié du nombre total des associés en exercice, dont la présence est nécessaire pour la validité de la délibération de l'assemblée générale ; par "associés (ou sociétaires) en exercice", il faut entendre les adhérents à jour de leurs cotisations, ou les membres dispensés du versement d'une cotisation (membres "d'honneur" ou "honoraires") lorsque les statuts leur permettent de siéger à l'assemblée générale avec voix délibérative. Les conditions de majorité, fixées par les statuts pour l'adoption des décisions extraordinaires de l'assemblée, sont souvent plus strictes que celles fixées pour les délibérations ordinaires ; autrement dit, une majorité "qualifiée" est alors substituée par les statuts à la majorité de droit commun ou majorité "simple". Cette majorité qualifiée peut être fixée aux deux tiers ou aux trois quarts des membres présents ou représentés, ou encore la majorité absolue de tous les membres constituant l association ; quelquefois même, mais assez rarement, l'unanimité peut être requise. La majorité prévue pour élire les membres du conseil d administration est le plus souvent la majorité simple décrite ci-dessus. Mais les statuts peuvent prévoir qu afin de pourvoir tous les sièges soumis à l élection, et qu à défaut pour les candidats d avoir obtenu sur leur nom la majorité des votes, les derniers postes seront pourvus à la majorité relative dégressive. La représentation, par un mandataire, d'un associé absent est, en cas de silence des statuts, de droit et illimitée ; ce qui implique qu'un membre présent, tel que par exemple le président de l'association, peut parfois, à lui seul, grâce aux mandats qu'il a reçus, emporter la décision. Afin d éviter de telles pratiques abusives, il est utile que les statuts comportent une clause limitant le nombre des mandats qu'une personne présente est susceptible de détenir ; ils peuvent également interdire toute représentation Procès-verbaux des assemblées générales Loi du 1 er juillet 1901 n'impose pas l'établissement d'un procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale. Il est toutefois recommandé d'en établir un car le procès-verbal permet de juger, preuve à l appui, de la régularité formelle des réunions et de la légalité des délibérations prises Le Conseil d'administration Le Conseil d administration et le Bureau sont les organes d'administration et de gestion de l Association Désignation Les membres du conseil d'administration (les administrateurs) sont, soit désignés par les statuts, soit élus par l'assemblée générale. Peuvent être désignées administrateurs des personnes physiques ou des personnes morales membres de l'association ou tiers à celle-ci. Les personnes morales doivent être représentées par leur représentant légal. Les statuts prévoient la durée de leurs fonctions. Les statuts peuvent prévoir l existence de membres de droit (autorités référentes, anciens présidents, ) La déclaration préalable, faite à la préfecture pour la constitution d'une association déclarée, indique les nom, profession, domicile et nationalité des administrateurs. Toute modification doit être publiée dans les trois mois. ORGUE-EN-FRANCE Fév Constitution et fonctionnement d'une association
8 Quelques spécificités : Nationalité : les administrateurs peuvent être de nationalité française ou de nationalité étrangère, suivant ce que les statuts auront prévu. Mineurs : des mineurs peuvent faire partie du conseil d'administration, à la condition que les membres du bureau jouissent du plein exercice de leurs droits civils. Fonctionnaires : certains textes interdisent à certaines catégories de fonctionnaires de faire partie des organes de direction de certaines associations. (N.B. : la Loi n du 17 juillet 2001 a créé un droit à congé au bénéfice des fonctionnaires pour siéger comme représentant d'une association déclarée ; de neuf jours par an, avec traitement qui peut être fractionné.) Salariés de l'association : il n'est pas interdit à un salarié d'appartenir au conseil d'administration de l'association qui l'emploie, dès lors que le lien de subordination attaché au contrat de travail n'est pas incompatible avec les fonctions d'administrateur (Conseil d'état, avis, section de l'intérieur n , du 17 octobre 1970). Toutefois, en raison de l opposition d intérêt qui peut exister entre employeur (donneur d ordres) et salarié (exécutant), il convient que les salariés ne puissent avoir une part prépondérante à la direction de l'association ; des limites à leur participation peuvent ainsi être prévues par les statuts. Le scrutin est secret ou non (à main levée), suivant ce que prévoient les statuts. Le secret est préférable s agissant d élire des personnes. Toutefois, en cas d imprécision des statuts, il peut être demandé à l Assemblée, préalablement au vote, de se prononcer sur le mode de scrutin Contestations Les litiges qui naissent à propos d'élections au sein d'organes de direction d'une association, ou au sein de son assemblée générale, relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance du lieu du siège de l'association ou de son principal établissement. Tout membre d'une association peut ainsi exercer une action devant ce tribunal, dans les conditions et formes prévues par le Code de procédure civile, s'il estime les élections au sein des instances dirigeantes, ou bien les autres décisions portées aux voies lors de leur déroulement (ordre du jour, quorum, procurations, votes...) irrégulières, pour en obtenir la nullité. L'action en annulation est enfermée dans un délai de cinq ans à compter de la date de la délibération contestée. Le juge a la possibilité de désigner un administrateur provisoire qui, dans le cadre de sa mission fixée par le magistrat, peut convoquer une assemblée générale ou un conseil d'administration afin de procéder à l'élection de nouveaux dirigeants et notamment du président. Toutefois, si le juge a le pouvoir d'annuler l'élection litigieuse et d'imposer de nouvelles élections, il peut aussi condamner le demandeur à des dommages-intérêts pour procédure abusive s'il estime que celui-ci est de mauvaise foi. Par ailleurs, l'irrégularité de la composition d'un organe délibérant entache de nullité la résolution prise par celuici Affiliation des dirigeants à la sécurité sociale La loi n du 21 décembre 2001 assujettit au régime général de sécurité sociale les dirigeants des associations à but non lucratif remplissant les conditions de gestion désintéressée et bénévole visées par l'alinéa d), du 1 du 7 de l article 261 du Code général des impôts. Les mêmes principes valent pour l exonération de TVA, de l'impôt sur les sociétés et de la Cotisation foncière des Entreprises ; le caractère désintéressé de la gestion ne peut être reconnu qu'aux associations gérées et administrées à titre bénévole Convention avec un dirigeant quant aux Associations subventionnées La Loi n du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, a créé une nouvelle procédure applicable aux associations ayant une activité économique et aux associations subventionnées quant aux conventions passées entre l'association et l'un de ses administrateurs ou son mandataire social. Ainsi, l article L du Code de commerce (complété par l article R du même code) prévoit l établissement d un rapport Le Bureau Le bureau du conseil d'administration se compose en principe du président, du secrétaire et du trésorier. Les statuts peuvent y ajouter un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. ORGUE-EN-FRANCE Fév Constitution et fonctionnement d'une association
9 Le Président Il compte parmi les administrateurs. Il est élu en tant que tel par le conseil d'administration. Il est le plus souvent celui qui représente l'association, mais cela n'est pas une obligation. Les statuts déterminent les pouvoirs du conseil d'administration et du Président, ainsi que des délégations qui peuvent être données par le conseil d'administration ou l'assemblée générale. Son rôle est de présider le conseil d'administration, de diriger l'association et de la représenter si les statuts lui donnent expressément ce pouvoir. Sauf si les statuts en disposent autrement, le président ne peut pas accomplir seul les actes de disposition (cession d actif patrimonial, par exemple) Responsabilité des dirigeants Les dirigeants de droit ou de fait (soit : toute personne physique ou morale qui, sans avoir été désignée en qualité de dirigeant de droit, s'est distinguée par une activité effective dans la direction et la gestion de la personne morale, en toute souveraineté et indépendance, pour influer sur celle-ci de manière déterminante) peuvent voir leur responsabilité engagée Responsabilité civile Les administrateurs sont des mandataires responsables en tant que tels de la violation des lois ou des statuts et des fautes de gestion (Code civil articles 1991 à 1997). Les administrateurs exerçant leurs fonctions à titre bénévole peuvent bénéficier des dispositions de l article 1992 du Code civil sur le contrat de mandat : «Le mandataire répond non seulement du dol [de sa tromperie] mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.» Faillite personnelle Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires prévues par les articles L et suivants du Code de commerce sont applicables à toute personne morale de droit privé. Les associations peuvent donc être soumises à une procédure dite «collective», mais devant le Tribunal de Grande Instance, puisqu elles n ont pas la qualité de commerçants ; et leurs dirigeants peuvent être sanctionnés par la faillite personnelle Responsabilité pénale La responsabilité pénale des administrateurs peut exister conjointement avec celle de l'association, ou sans lien de responsabilité avec l'association (Code pénal article 121-2) Révocation & radiation Étant mandataires, les administrateurs peuvent en principe être révoqués à tout moment (article 2004 du Code civil). Ils détiennent leur mandat et le perdent par un vote de la majorité de l'assemblée générale. Les membres du Bureau peuvent être révoqués par le Conseil d administration qui les a élus. La radiation d'un administrateur ne peut intervenir valablement sans que soient portés à sa connaissance les faits qui justifient une telle mesure. C est un principe général du droit, qui doit être respecté, même en cas de silence des statuts Administrateur provisoire Lorsque l'association connaît de graves difficultés de gestion, un administrateur provisoire peut être désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance, qui fixe la durée et l étendue de son mandat, ainsi que sa rémunération Le Personnel de l association Droits des associés Les membres de l'association ont le droit de bénéficier des avantages énoncés au contrat d association et aux statuts : services ou facilités, activités culturelles, notamment... Les membres associés ont le droit au respect des statuts. C est pourquoi aucun membre ne peut être exclu de ORGUE-EN-FRANCE Fév Constitution et fonctionnement d'une association
10 l'association que dans le respect de la procédure prévue par les statuts. Les associés exercent un droit de regard sur les décisions prises par les dirigeants de l'association. Ils l'expriment lors des réunions d assemblée générale, au cours desquelles les adhérents peuvent, le cas échéant, être amenés à révoquer leurs dirigeants Obligations des associés Elles sont déterminées par les statuts et peuvent être plus ou moins étendues suivant les objectifs que l'association s est fixés. L article 1 er de la Loi du 1 er juillet 1901 prévoit que les associés doivent faire l'apport d'une façon permanente, de leurs connaissances ou de leur activité. En revanche, les associés doivent respecter les statuts et le règlement intérieur de l'association Bénévolat et salariat Pour fonctionner et réaliser leurs objectifs, les associations ont recours soit à des bénévoles, soit à des salariés. Les membres adhérents d'une association peuvent accomplir bénévolement, sous l'autorité du président ou de son délégataire, un travail destiné à la réalisation de l'objet social, en ne percevant, le cas échéant, que le strict remboursement des frais exposés par eux, et ceci sans relever des dispositions du Code du travail. L existence d'un contrat dit de bénévolat entre une association et une personne n'ayant pas la qualité d associé n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail, dès lors que les conditions en sont remplies. Il convient de rappeler les critères du contrat de travail : le salarié est soumis à l employeur par un lien de subordination ; la contrepartie de l exécution des directives qu il reçoit est le paiement du salaire, mais aussi des divers avantages en nature. Ainsi, le contrat de travail comporte des obligations réciproques, des contreparties. Son caractère est onéreux, alors que le caractère du bénévolat est gratuit. L'existence d'une relation de travail salariée dépend donc des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle Sanction des obligations Lorsqu'un associé ne satisfait pas à ses obligations, il peut être poursuivi dans les termes prévus par les statuts, ce qui peut aller jusqu à l'exclusion Obligations comptables et sociales des associations L article L du Code de commerce prévoit que toute association ayant reçu annuellement des collectivités publiques (État, conseil régional, conseil général, intercommunalité, communes), ou des établissements publics, une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe définie par décret. Ces associations doivent assurer, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant (suivant le niveau des subventions versées). Ces dispositions visent également les associations ayant reçu des dons de personnes physiques ou morales (article 4-1 de la Loi n du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat) Responsabilité civile de l'association Responsabilité à l'égard des membres associés L'association étant liée à ses membres par un contrat, sa responsabilité à l'égard de ses membres est donc de nature contractuelle et peut, par exemple, être consécutive au non-respect des obligations statutaires de l'association envers ses membres. Les cas les plus fréquents sont en lien avec les activités proposées par l Association, qui peuvent présenter des risques pour l'intégrité physique de leurs membres (associations sportives, par exemple) Responsabilité à l'égard des tiers La responsabilité de l'association peut être engagée à l'égard des tiers, c'est-à-dire des personnes qui ne font pas partie de ses membres, du fait de ses dirigeants ou de ses préposés salariés ou bénévoles, dans le cadre des fonctions associatives qu ils exercent. En revanche, le fait isolé d'un membre de l'association n'engage pas la responsabilité de celle-ci. ORGUE-EN-FRANCE Fév Constitution et fonctionnement d'une association
11 La responsabilité contractuelle de l'association à l'égard des tiers est la conséquence de l'exécution ou l'inexécution des contrats conclus avec les tiers. 2.6 Contrôles En interne : l Association est normalement contrôlée par ses organes, et notamment par l Assemblée générale. Des contrôles de type sécuritaire peuvent être exercés par l Administration, en fonction des activités de l Association (encadrement de jeunes, par exemple). Des contrôles de type financier peuvent être exercés par les Administrations publiques, en fonction du niveau d engagement financier de l Association, et de ses partenariats avec les collectivités publiques (subventions accordées dans le cadre de conventions). Enfin, des contrôles peuvent être exercés par les Caisses d assurance sociale auxquelles se trouve assujettie l Association. La question des contrôles externes est assez vaste. Ce n est pas l objet de la présente fiche. * * * * * ORGUE-EN-FRANCE Fév Constitution et fonctionnement d'une association

References: L'article 2
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 5
 art. 1
 art. 4
 L'article 6
 l'article 6