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Timestamp: 2019-05-26 10:37:52+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
NOR: BCFF0930960D
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 18 et 45 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 bis et 5 quater, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 45, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 36 et 64, et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 29 et 51 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 19 novembre 2009 ;
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, peuvent accéder aux corps, cadres d'emplois ou emplois dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée par concours ou par voie de détachement.
Toutefois, ils ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Ils sont régis par les dispositions statutaires de ces corps, cadres d'emplois ou emplois.
En vue de son recrutement par concours ou par voie de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi, le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er est tenu de fournir à l'autorité administrative ou territoriale d'accueil tous les documents nécessaires à la reconstitution de sa carrière délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine.
Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, le ressortissant susmentionné en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT
Ont la qualité de fonctionnaire, au sens de l'article 5 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er, qui justifient :
1° Soit avoir la qualité de fonctionnaire dans leur Etat membre d'origine ;
2° Soit occuper ou avoir occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement de leur Etat membre d'origine dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics, dans lesquels les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions.
Tous les corps, cadres d'emplois ou emplois sont accessibles aux ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er par la voie du détachement. Le détachement dans un corps ou un cadre d'emplois peut être suivi d'une intégration, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.
Lorsqu'ils sont admis à poursuivre leur détachement dans un corps ou cadre d'emplois au-delà d'une période de cinq ans, les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er se voient proposer une intégration dans celui-ci.
Les corps, cadres d'emplois ou emplois auxquels peuvent accéder, par la voie du détachement, les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er doivent correspondre aux fonctions précédemment occupées par les intéressés, en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise.
Le détachement des ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er est régi par les dispositions prévues respectivement par les décrets du 16 septembre 1985, du 13 janvier 1986 et du 13 octobre 1988 susvisés, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.
Tout ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er accueilli en détachement est rémunéré par l'administration au sein de laquelle il est détaché. Il est soumis aux régimes de protection sociale et de retraite régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE CLASSEMENT DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LES CORPS, CADRES D'EMPLOIS OU EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi selon les règles de prise en compte des services antérieurs fixées par les dispositions statutaires régissant ce corps, ce cadre d'emplois ou cet emploi.
Ce classement s'effectue nonobstant toute disposition prévoyant le maintien, à titre individuel, du niveau de rémunération atteint avant leur accès à la fonction publique française.
Modifié par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 32 (V)
I. ― Les services accomplis antérieurement sont pris en compte par l'autorité administrative ou territoriale d'accueil de l'intéressé au regard de l'équivalence entre les services accomplis par l'intéressé au sein de l'Etat membre d'origine et ceux accomplis par les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
II. ― Les modalités de prise en compte des services accomplis sont déterminées au regard de la nature juridique de l'engagement qui lie le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 9 à son employeur, en application des textes régissant le personnel de l'administration, de l'organisme ou de l'établissement dans l'Etat membre d'origine. La détermination de la nature juridique de l'engagement s'effectue comme suit :
1° Lorsque, dans l'administration, l'organisme ou l'établissement de l'Etat membre d'origine, le personnel est normalement placé dans une situation statutaire et réglementaire, au sens de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :
a) L'agent dans une situation statutaire et réglementaire est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil, applicables aux fonctionnaires ;
b) L'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit public, quelle que soit sa durée, est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil, applicables aux agents non titulaires de droit public ;
c) L'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit privé est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil, applicables aux services de droit privé.
2° Lorsque, dans l'administration, l'organisme ou l'établissement de l'Etat membre d'origine, le personnel est normalement régi par les dispositions d'un contrat de droit public :
a) L'agent qui justifie d'un contrat de droit public est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil, applicables aux fonctionnaires ;
b) L'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit privé est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil, applicables aux services de droit privé.
3° Lorsque, dans l'administration, l'organisme ou l'établissement de l'Etat membre d'origine, le personnel est normalement régi par les stipulations d'un contrat de travail de droit privé :
a) L'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée renouvelable sans limite est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps ou cadre d'emplois d'accueil, applicables aux fonctionnaires ;
b) L'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée renouvelable dans une limite maximale est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le corps ou cadre d'emplois d'accueil, applicables aux agents non titulaires de droit public.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'ACCUEIL DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 32 (V)
Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 (Ab)
Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - TITRE Ier : ACCUEIL EN DÉTACHEMENT DE FONCTIONN... (Ab)
Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 (Ab)
Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS... (Ab)
Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SITUATI... (Ab)
Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 (Ab)
Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - TITRE II : MODIFICATION DU DECRET N° 86-68 DU 1... (Ab)
Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Ab)
Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - TITRE Ier : ACCUEIL EN DETACHEMENT DE FONCTIONN... (Ab)
Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 (Ab)
Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES... (Ab)
Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SITUATI... (Ab)
Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 (Ab)
Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 - TITRE Ier : ACCUEIL EN DÉTACHEMENT DE FONCTIONN... (Ab)
Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2004-449 du 24 mai 2004 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 (Ab)
Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS... (Ab)
Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SITUATI... (Ab)
Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - art. 9 (Ab)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 art. 32
 l'article 2
 l'article 9
 art. 32
 art. 1
 art. 14
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 11
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9