Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182529&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20190519
Timestamp: 2019-06-17 22:09:56+00:00

Document:
Article D337-21 En savoir plus sur cet article...
Article D337-21-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015 - art. 1
Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de certificat d'aptitude professionnelle peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
Article D337-22 En savoir plus sur cet article...
Article D337-23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-960 du 10 mai 2017 - art. 3
Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité :
Le jury est présidé par un de ses membres qui a la qualité de personne qualifiée de la profession. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement public pour suppléer le président en cas d'empêchement.
Article D337-23-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2015-520 du 11 mai 2015 - art. 2
A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-23, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Article D337-24 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2019-391 du 29 avril 2019 - art. 1
Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.
Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle peut porter l'indication que le titulaire a suivi une formation en langue ou a accompli, notamment à l'étranger, la période de formation en milieu professionnel.
Article D337-25 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-2, des articles D. 337-3, D. 337-11 et D. 337-12 entrent en vigueur au fur et à mesure de la mise en conformité des arrêtés relatifs aux spécialités du certificat d'aptitude professionnelle.
Les articles 4 et 5, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 7, le premier alinéa de l'article 8, l'article 9, le premier alinéa de l'article 10, les articles 12 et 19 du décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale continuent à s'appliquer aux spécialités du certificat d'aptitude professionnelle avant leur mise en conformité.
Article D337-25-1 En savoir plus sur cet article...
Dans les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, le ministre chargé de la mer et le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D. 337-4, D. 337-9, D. 337-16 et D. 337-18.

References: art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10