Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2675-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-RCM-30-30-10-10-20160711
Timestamp: 2020-08-12 01:52:20+00:00

Document:
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10
Version en vigueur du 20/12/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 11/07/2016 au 20/12/2019 Version en vigueur du 12/09/2012 au 11/07/2016
RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Champ d'application
Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) vise les sommes ou valeurs, distribuées par les sociétés françaises et définies de l'article 108 du CGI à l'article 115 A du CGI, à l'article 116 du CGI et à l'article 117 bis du CGI, qui présentent le caractère de « produits des actions et parts sociales » ou de « revenus assimilés ».
Relèvent des dispositions du 2 de l'article 119 bis du CGI, d'une manière générale, « les produits des actions et parts sociales et les revenus assimilés ».
- salaires excessifs ou ne correspondant pas à un travail effectif (CGl, art. 111, d),
- dépenses réintégrées dans les bénéfices en application des dispositions du 5 de l'article 39 du CGI : dons ou subventions,
- intérêts excédentaires au regard de l'article 212 du CGI,
- des rémunérations d'administrateurs de sociétés anonymes rangées dans la catégorie des revenus mobiliers en vertu de l'article 117 bis du CGI (jetons de présence notamment).
En revanche, la retenue à la source doit être appliquée aux avantages occultes consentis à des tiers, en période bénéficiaire ou en période déficitaire, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du CGI. Sont considérés comme avantages occultes, les avantages consentis à un bénéficiaire dont l'identité est clairement établie, mais qui n'est pas en tant que tel individualisé dans les écritures de la société distributrice.
La même position doit normalement être retenue pour les achats à prix majoré et les ventes à prix minoré, les prestations de service facturées à un prix anormal et les prêts sans intérêts ayant donné lieu à des rehaussements sur le fondement des dispositions de l'article 57 du CGI.

References: l'article 119
 l'article 108
 l'article 115
 l'article 116
 l'article 117
 l'article 119
 art. 111
 l'article 39
 l'article 212
 l'article 117
 l'article 111
 l'article 57