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Timestamp: 2016-09-28 00:04:06+00:00

Document:
2C_68/2015 (13.01.2016)
2C_68/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 13 janvier 2016
1. Soci�t� Coop�rative de Concessionnaires Ind�pendants de Taxis (SCCIT),
tous les deux repr�sent�s par Me Thierry F. Ador, avocat,
Taxe unique pour l'octroi d'un permis de service public pour taxis; remboursement du trop-per�u; qualit� pour recourir,
recours contre l'arr�t de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, du 25 novembre 2014.
A.a.�La Soci�t� coop�rative de concessionnaires ind�pendants de taxis (ci-apr�s: la Soci�t�), inscrite au registre du commerce de Gen�ve, regroupe des chauffeurs de taxi d�tenteurs du permis de service public et a pour but de favoriser les int�r�ts �conomiques de ses membres, am�liorer les services � la client�le, ainsi que les conditions de travail des soci�taires. X.________, domicili� � Gen�ve, est chauffeur de taxi professionnel. En 2005, la soci�t� Y.________ S�rl, dont le but est la location de taxis et de permis permettant d'exercer le m�tier avec un usage accru du domaine public, a repris l'entreprise individuelle et l'autorisation d'exploiter une entreprise de taxis de service public de X.________ qui dispose, depuis le 6 mars 2008, d'une carte professionnelle de dirigeant d'entreprise; celui-ci est devenu l'associ�-g�rant de Y.________ S�rl en 2014.
A.b.�La loi cantonale genevoise sur les taxis et limousines du 21 janvier 2005 (LTaxis/GE; RS/GE H 1 30) limite le nombre de permis de service public accord�s aux titulaires des autorisations d'exploiter un taxi ou une entreprise de taxis de service public en vue d'assurer une utilisation optimale du domaine public (cf. art. 20 al. 1 LTaxis/GE). Le permis de service public est d�livr� contre paiement d'une taxe unique affect�e � un fonds constitu� pour am�liorer les conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi et r�guler le nombre de permis (ci-apr�s: le Fonds; cf. art. 21 al. 4 LTaxis/GE). Le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) s'est vu d�l�guer la comp�tence, notamment, de fixer le montant de la taxe de mani�re � ce que, en fonction de la rotation des permis, les d�tenteurs cessant leur activit� per�oivent un montant compensatoire au moins �gal � 40'000 fr., la taxe �tant �gale ou sup�rieure au montant compensatoire (cf. art. 21 al. 6 et 22 al. 4 LTaxis/GE). Sur la base de ces dispositions, le Conseil d'Etat a, le 19 mai 2010, arr�t� la taxe unique ainsi que le montant compensatoire per�u pour l'octroi, respectivement l'annulation d'un permis de service public, � 82'500 fr. Saisi d'un recours en mati�re de droit public contre l'Arr�t� du 19 mai 2010, le Tribunal f�d�ral a annul� celui-ci par arr�t 2C_609/2010 du 18 juin 2011, au motif que les crit�res de fixation de la taxe ne reposaient pas sur une base l�gale suffisante; le principe de sa perception pouvait se fonder uniquement sur l'art. 21 al. 6 LTaxis/GE, qui fixait son montant � 40'000 fr.
A.c.�A la suite de l'arr�t 2C_609/2010 annulant l'Arr�t�, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de Justice) a, par des arr�ts entr�s en force rendus en 2012, admis deux recours et prononc� la r�duction du montant de la taxe unique � 40'000 fr. et le remboursement du trop-per�u de 42'500 fr. sur la taxe pr�c�demment fix�e � 82'500 fr. Le D�partement cantonal des affaires r�gionales, de l'�conomie et de la sant�, devenu entretemps le D�partement de la s�curit� et de l'�conomie (ci-apr�s: le D�partement cantonal), a ensuite d�cid� de rembourser � tous les titulaires d'un permis de service public qui avaient obtenu ce dernier sous l'�gide de l'Arr�t� du 19 mai 2010 le trop-per�u, par pr�l�vement effectu� sur le Fonds.
La Soci�t� et X.________ qui, dans le cadre de consultations pr�alables avec le D�partement cantonal, s'�taient oppos�s au remboursement des taxes pour l'acquisition des permis de service public par le biais du Fonds, se sont adress�s aux autorit�s cantonales le 21 janvier 2014, d'une part, pour solliciter des renseignements sur l'�tat du Fonds et les remboursements du trop-per�u effectu�s et, d'autre part, pour que le caract�re illicite de l'utilisation du Fonds � des fins de remboursement du trop-per�u, trait�e comme un acte mat�riel, soit constat� et pour que les cons�quences du remboursement soient �limin�es.
Par courrier du 17 mars 2014 adress� � la Soci�t� et � X.________, le D�partement cantonal a ni� leur int�r�t digne de protection � obtenir une d�cision constatatoire. Tout en refusant pour ce motif de rendre une d�cision formelle, le D�partement cantonal a n�anmoins fourni des indications mat�rielles aux int�ress�s. Il a ainsi contest� le caract�re illicite du remboursement du trop-per�u au moyen du Fonds, dont le capital restait selon lui largement suffisant. Il a en outre indiqu� que 58 chauffeurs de taxis avaient �t� rembours�s pour un total de 2'465'000 fr., si bien que le montant du Fonds s'�levait au 31 d�cembre 2013 � 1'554'513 fr. 50.
Le 30 avril 2014, la Soci�t� et X.________ ont interjet� recours contre le courrier du 17 mars 2014 aupr�s de la Cour de Justice, se plaignant en premier lieu du refus du D�partement cantonal de rendre une d�cision. Niant leur qualit� pour recourir, celle-ci a d�clar� irrecevable leur recours par arr�t du 25 novembre 2014.
La Soci�t� et X.________ forment un recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du 25 novembre 2014 devant le Tribunal f�d�ral. Ils concluent, sous suite de frais et d�pens, principalement, � l'annulation dudit arr�t, au constat de leur qualit� pour agir et de la recevabilit� du recours introduit le 30 avril 2014 aupr�s de la Cour de Justice, cela fait, au renvoi de la cause � l'instance inf�rieure pour qu'elle rende une nouvelle d�cision au sens des consid�rants; subsidiairement, ils demandent � prouver les faits all�gu�s dans leur recours.
La Cour de Justice se r�f�re � l'arr�t attaqu� et renonce � former des observations. Le D�partement cantonal conclut, principalement, � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement, au rejet du recours en tant qu'il est recevable. Contestant les arguments de l'autorit� intim�e, les recourants ont persist� dans leurs conclusions.
1.1.�L'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF; cf., concernant le refus d'entrer en mati�re, arr�ts 2C_1006/2014 du 24 ao�t 2015 consid. 1.1, non destin� � la publication officielle; 6B_549/2013 du 24 f�vrier 2014 consid. 1), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public concernant la r�glementation de la profession des chauffeurs de taxis (art. 82 let. a LTF), ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. Partant, la voie du recours en mati�re de droit public est en principe ouverte.
1.2.�Inscrite en tant que soci�t� coop�rative au registre du commerce genevois, la Soci�t� dispose de la personnalit� morale (cf. art. 838 al. 1 CO) et, partant, de la capacit� d'�tre partie ainsi que d'ester en justice. Les recourants ont particip� � la proc�dure devant le Tribunal cantonal. Ils sont en outre directement touch�s par l'arr�t d'irrecevabilit� attaqu� et ont a priori un int�r�t digne de protection � son annulation, car il leur d�nie le droit d'obtenir une d�cision au fond contre laquelle ils pourraient recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Le point de savoir si les recourants disposent, comme ils le pr�tendent, d'un droit � une telle d�cision rel�ve du fond (arr�t 2C_1006/2014 pr�cit�, consid. 1.2).
1.3.�Le dispositif de l'arr�t attaqu� prononce l'irrecevabilit� de la cause. Le pr�sent recours ne peut d�s lors porter que sur cette question, � l'exclusion du fond de l'affaire (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 48; 135 II 145 consid. 3.1 p. 148). Il ne saurait donc �tre reproch� aux recourants de n'avoir pris que des conclusions en renvoi, d�s lors que, m�me s'il admettait le recours, le Tribunal f�d�ral ne pourrait en principe pas se prononcer sur le fond pour la premi�re fois. En revanche, lorsque, dans leur m�moire, ils se disent touch�s par l'appauvrissement du Fonds, qui ne serait plus en mesure de r�guler efficacement le nombre de permis de service public, en incitant financi�rement les d�tenteurs de tels permis � les restituer et en am�liorant, gr�ce � cette diminution, la condition et la qualit� des services des chauffeurs de taxis qui poursuivent leur activit�, les recourants soul�vent des griefs li�s au fond de la cause cantonale sur lesquels il ne sera donc pas entr� en mati�re.
1.4.�Tel que l'ont �tabli, preuve � l'appui, les recourants dans leurs observations du 7 avril 2015, le recours a �t� d�pos� en temps utile, compte tenu des f�ries judiciaires (art. 46 al. 1 let. c et art. 100 al. 1 LTF), et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). Le recours en mati�re de droit public est ainsi en principe recevable. Il sera ajout� que les arguments que d�veloppe le Conseil d'Etat pour conclure � l'irrecevabilit� du recours devant le Tribunal f�d�ral ne concernent pas la recevabilit� de ce recours, mais le fond du litige sur lequel les instances cantonales avaient refus� d'entrer en mati�re.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral contr�le librement le respect du droit f�d�ral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alin�a, le Tribunal f�d�ral n'examine les droits fondamentaux que si le grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 136 II 304 consid. 2.5 p. 314). En revanche, sauf exceptions non pertinentes en l'esp�ce (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal ou communal en tant que tel devant le Tribunal f�d�ral (art. 95 LTF e contrario). Il est n�anmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit f�d�ral, comme la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine alors de tels moyens que s'ils sont formul�s conform�ment aux exigences de motivation qualifi�e pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; arr�t 2C_286/2015 du 29 octobre 2015 consid. 2).
Le litige porte sur la question de savoir si la Cour de Justice pouvait � juste titre refuser d'entrer en mati�re sur le recours form� devant elle par les int�ress�s.
3.1.�Dans son courrier du 17 mars 2014, le D�partement cantonal a refus� de rendre une d�cision � l'�gard des recourants qui avaient demand� que l'illic�it� du remboursement du trop-per�u au moyen du Fonds soit constat�e sur la base de l'art. 4A al. 1 de la loi cantonale genevoise sur la proc�dure administrative du 12 septembre 1985 (LPA/GE; RS/GE E 5 10). Selon le D�partement cantonal, les int�ress�s ne poss�daient pas un int�r�t digne de protection au sens de cette disposition � obtenir une d�cision; de plus, les remboursements effectu�s l'avaient �t� de fa�on licite. L'art. 4A al. 1 LPA/GE r�gissant les actes mat�riels, pr�voit en effet:
Toute personne qui a un int�r�t digne de protection peut exiger que l'autorit� comp�tente pour des actes fond�s sur le droit f�d�ral, cantonal ou communal et touchant � des droits ou des obligations:
a) s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir, ou les r�voque;
b) �limine les cons�quences d'actes illicites;
c) constate le caract�re illicite de tels actes. (...)
3.2.�Les int�ress�s ont contest� devant la Cour de Justice le refus de statuer que le D�partement cantonal leur avait signifi� par courrier du 17 mars 2014. Dans son arr�t du 25 novembre 2014, la Cour de Justice a toutefois d�clar� irrecevable ce recours par la motivation r�sum�e ci-apr�s.
Apr�s avoir expos� les r�gles cantonales gouvernant la taxe pour la d�livrance d'un permis de service public et son remboursement, les juges cantonaux ont consid�r� que, tant pour la Soci�t� que pour le recourant, la question d'un int�r�t digne de protection au sens de l'art. 4A al. 1 LPA/GE pouvait souffrir de demeurer ind�cise, en tant que le recours devait �tre de toute fa�on d�clar� irrecevable pour d�faut de la qualit� pour recourir en vertu de l'art. 60 al. 1 LPA/GE, dont la teneur au stade du litige devant la Cour de Justice (et qui n'a pas �t� modifi�e dans sa version actuelle pour ce qui est des d�cisions administratives) �tait la suivante:
Ont qualit� pour recourir:
a) les parties � la proc�dure qui a abouti � la d�cision attaqu�e;
b) toute personne qui est touch�e directement par une d�cision et a un int�r�t personnel digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e (...).
S'agissant plus sp�cifiquement de la qualit� pour recourir de la Soci�t�, la cour cantonale a, en premier lieu, laiss� ouverte la question de savoir si, � l'instar notamment d'une association, une soci�t� coop�rative �tait recevable � former un recours corporatif dans l'int�r�t de ses membres. En second lieu, la Cour de Justice a retenu que les int�r�ts des membres de la Soci�t� n'�taient en tout �tat pas atteints directement et concr�tement par les remboursements du trop-per�u effectu�s par le D�partement cantonal � partir du Fonds. En effet, leur droit de percevoir le montant compensatoire du Fonds (que la Cour de Justice a au demeurant jug� suffisamment aliment� pour accomplir les missions l�gales visant � am�liorer les conditions sociales des chauffeurs et � r�guler le nombre de permis) ne naissait selon l'art. 22 al. 3 LTaxis/GE qu'au moment - non r�alis� in casu - auquel les chauffeurs de taxi de service public restituaient leur permis � l'autorit�.
S'agissant ensuite de la qualit� pour recourir de X.________, la Cour de Justice a laiss� ind�cis le point de savoir si, en tant qu'associ�-g�rant de la soci�t� Y.________ S�rl, d�tentrice de quatre permis de taxi de service public, le recourant avait la titularit� de ces permis. De la m�me fa�on, mutatis mutandis, que pour les membres de la Soci�t� recourante, X.________ ne pouvait en effet pas non plus se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection au sens de l'art. 60 al. 1 LPA/GE.
Il en d�coulait que le recours interjet� par la Soci�t� et X.________ devait �tre d�clar� irrecevable.
3.3.�Les recourants se plaignent d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 60 al. 1 LPA/GE par la Cour de Justice. Ils pr�tendent poss�der un int�r�t digne de protection � recourir devant la Cour de Justice. En effet, le courrier du D�partement cantonal du 17 mars 2014, qui correspondait � une d�cision de refus de statuer au sens de l'art. 4A LPA/GE, leur avait �t� directement destin�. En d�clarant leur recours irrecevable, la Cour de Justice avait manifestement confondu la notion d'int�r�t digne de protection au sens de l'art. 4A LPA/GE avec celle �nonc�e � l'art. 60 al. 1 let. b LPA/GE. En outre, les recourants contestent le d�faut d'int�r�t digne de protection � ce qu'une d�cision soit rendue au sujet des remboursements effectu�s � partir du Fonds.
4.1.�En invoquant l'application arbitraire d'une disposition de proc�dure cantonale (art. 60 al. 1 let. b LPA/GE), les recourants contestent, en substance, la port�e que, dans l'arr�t entrepris, la Cour de Justice a conf�r�e � la notion de qualit� pour recourir, plus particuli�rement du crit�re de l'int�r�t digne de protection.
4.2.�Si les cantons demeurent libres de concevoir la qualit� pour recourir devant leurs propres autorit�s de mani�re plus large que la qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral, il leur est en revanche interdit, selon l'art. 111 al. 1 LTF, d'appr�cier cette qualit� de mani�re plus restrictive (cf. ATF 138 II 162 consid. 2.1.1 p. 164; arr�ts 2C_180/2015 du 19 octobre 2015 consid. 2.1.1; 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 consid. 5.2; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e �d., 2011, ch. 5.7.2.1 p. 728; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1360 p. 447). En effet, en vertu de l'art. 111 al. 1 LTF, la qualit� de partie � la proc�dure devant toute autorit� cantonale pr�c�dente doit �tre reconnue � quiconque a qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral. L'al. 3 pr�cise que l'autorit� qui pr�c�de imm�diatement le Tribunal f�d�ral doit pouvoir examiner au moins les griefs vis�s aux art. 95 � 98 LTF. Avant de s'interroger sur le caract�re pr�tendument arbitraire de l'interpr�tation par la pr�c�dente instance de la notion d'int�r�t digne de protection figurant � l'art. 60 al. 1 let. b LPA/GE, il appartient donc au Tribunal f�d�ral de v�rifier, librement et d'office (art. 106 al. 1 LTF), � l'aune de l'art. 89 al. 1 LTF, si la qualit� pour recourir retenue par la Cour de Justice s'av�re conforme au standard minimum pos� par le droit f�d�ral � l'art. 111 al. 1 LTF (cf. ATF 135 II 145 consid. 4 p. 149 et consid. 5 p. 150).
4.3.�En tant que condition de recevabilit�, la qualit� pour recourir d�finit le cercle des personnes � qui est reconnue la facult� de contester un acte administratif (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 5.7.1.1 p. 719). Aux termes de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re de droit public quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a); est particuli�rement atteint par la d�cision ou l'acte normatif attaqu� (let. b); et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (let. c). Selon la jurisprudence, ces conditions sont cumulatives (ATF 137 II 40 consid. 2.2 p. 43). Constitue un int�r�t digne de protection, au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF, tout int�r�t pratique ou juridique � demander la modification ou l'annulation de la d�cision attaqu�e. Il consiste donc dans l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait. Cet int�r�t doit �tre direct et concret; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la d�cision entreprise, dans un rapport suffisamment �troit, sp�cial et digne d'�tre pris en consid�ration. Il doit �tre touch� dans une mesure et avec une intensit� plus grande que l'ensemble des administr�s (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 p. 164 et les arr�ts cit�s). Dans une proc�dure administrative, la jurisprudence consid�re que l'auteur d'un recours d�clar� irrecevable pour d�faut de qualit� pour agir est habilit� � contester l'arr�t d'irrecevabilit� par un recours en mati�re de droit public lorsque la cause au fond aurait pu �tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral par cette voie de droit (ATF 135 II 145 consid. 3.2 p. 149; 131 II 497 consid. 1 p. 500).
4.4.�In casu, la Soci�t� et X.________ ont demand� aux autorit�s administratives cantonales de rendre une d�cision constatant le caract�re illicite du remboursement du trop-per�u au moyen du Fonds aliment� par les entreprises et chauffeurs de taxis titulaires de permis de service public, ce que le D�partement cantonal a refus� de faire par courrier du 17 mars 2014, en estimant que les int�ress�s n'avaient pas d'int�r�t digne de protection � obtenir une d�cision selon l'art. 4A LPA/GE. Saisissant la Cour de Justice d'un recours contre ledit refus, les recourants ont principalement sollicit� son annulation et la constatation de leur droit � une d�cision. La Cour de Justice a toutefois d�clar� irrecevable ce recours pour d�faut de qualit� pour recourir devant elle. Or, conform�ment � la jurisprudence pr�cit�e (consid. 4.3 supra), le destinataire qui requiert une d�cision et qui se la voit refuser a un int�r�t digne de protection � contester ce refus sous l'angle du d�ni de justice, d�s lors que, sur le fond, la cause pourrait faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (consid. 1.1 supra). Il s'ensuit que les recourants sont non seulement en droit de contester l'arr�t d'irrecevabilit� de la Cour de Justice devant le Tribunal f�d�ral (cf. consid. 1.3 supra), mais qu'en application du principe de l'unit� de la proc�dure, que concr�tise l'art. 111 LTF (cf. aussi ATF 137 I 296 consid. 4.3.4 p. 302; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 5.5.1.2 p. 692 ss), la Cour de Justice ne pouvait refuser d'entrer en mati�re pour d�faut d'int�r�t digne de protection sur le recours dirig� contre le refus du D�partement cantonal de rendre une d�cision constatatoire. Par cons�quent, en d�niant aux recourants la qualit� pour recourir � l'encontre du courrier du D�partement cantonal du 30 avril 2014, pour d�faut d'int�r�t digne de protection, la Cour de Justice a viol� l'art. 111 LTF.
Etant donn� que le Tribunal f�d�ral n'est en principe pas li� par les motifs de l'autorit� pr�c�dente ni par les moyens des parties (ATF 139 II 404 consid. 3 p. 415; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; arr�t 2C_956/2015 du 23 novembre 2015 consid. 2.1), on peut encore s'interroger si, par �conomie de la proc�dure, il ne serait pas possible � la Cour de c�ans de confirmer l'arr�t attaqu� sur la base d'autres motifs. En l'esp�ce, une telle hypoth�se n'est cependant pas envisageable pour les raisons qui seront �nonc�es ci-apr�s.
5.1.�Du point de vue formel d'abord, la pr�c�dente instance a en particulier laiss� ind�cises d'autres questions relatives � la recevabilit� du recours. Ainsi, elle n'a pas tranch� la question de savoir si, en tant que soci�t� coop�rative, la Soci�t� r�pondait aux conditions de recevabilit� r�gissant les recours corporatifs. De surcro�t, les juges cantonaux ont choisi de ne pas se prononcer sur la probl�matique relative � la titularit� des permis de taxis de service public par X.________ et aux effets sur sa qualit� pour agir susceptibles de r�sulter de ladite question.
5.2.�Du point de vue mat�riel ensuite, la Cour de Justice a express�ment laiss� ouverte la question d'un int�r�t digne de protection des recourants � obtenir une d�cision constatatoire au sens de l'art. 4A al. 1 LPA/GE, tout en semblant indiquer que la notion cantonale de l'int�r�t digne de protection �tait susceptible de varier selon qu'on analyse les art. 4A ou 60 LPA/GE pr�cit�s. S'agissant de droit cantonal, le Tribunal f�d�ral ne peut lui-m�me - avec une pleine cognition - se prononcer sur ce point (cf. consid. 2 supra). Il n'est par cons�quent pas possible au Tribunal f�d�ral, par �conomie de la proc�dure, de trancher lui-m�me le pr�sent litige.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour de Justice a viol� le droit f�d�ral en d�clarant le recours des int�ress�s irrecevable pour d�faut d'int�r�t digne de protection. Il sied partant d'admettre le recours et d'annuler l'arr�t attaqu�, sans qu'il ne soit n�cessaire de trancher les autres griefs d�velopp�s par les recourants. La cause sera renvoy�e � la Cour de Justice pour qu'elle rende une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le canton de Gen�ve, qui succombe et d�fend un int�r�t patrimonial (cf. ATF 136 I 39 consid. 8.1.3 p. 40 s.; arr�t 2C_609/2010 du 18 juin 2011 consid. 5.2), devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF), ainsi que les d�pens des adverses parties, cr�anci�res solidaires (art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable. L'arr�t rendu le 25 novembre 2014 par la Cour de Justice est annul�.
La cause est renvoy�e � la Cour de Justice afin qu'elle statue � nouveau, dans le sens des consid�rants.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve.
La R�publique et canton de Gen�ve versera aux recourants, cr�anciers solidaires, une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au D�partement de la s�curit� et de l'�conomie, ainsi qu'� la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section.

References: art. 20
 art. 21
 art. 21
 art. 838
 art. 89
 art. 100
 art. 95
 ATF 
 art. 95
e contrario
in casu
 ATF 
 art. 95
 ATF 
In casu
 ATF 
 art. 4
 ATF