Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-14-juin-2018_n2018012586.html
Timestamp: 2019-08-19 02:08:59+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 14/06/2018 arrete du president du comite de direction fixant les travaux devant etre consideres comme salissants au sens de l'article 5, alinea 2, de l'arrete ministeriel du 12 avril 1965 relatif a l'octroi de certaines indemnites a divers agents du se
Arrêté du Président du comité de direction fixant les travaux devant être considérés comme salissants au sens de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines indemnités à divers agents du Se
2018012586
Numac : 2018012586
14 JUIN 2018. - Arrêté du Président du comité de direction fixant les travaux devant être considérés comme salissants au sens de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines indemnités à divers agents du Service public fédéral Finances
Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines indemnités à divers agents du Service public fédéral Finances, l'article 5, alinéa 2, remplacé par l'arrêté ministériel du 12 novembre 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2017;
Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 6 novembre 2017;
Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/106-3 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 25 avril 2018, Arrête :
Article 1er.En application de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines indemnités à divers agents du Service public fédéral Finances, les travaux énumérés ci-après sont considérés comme étant des travaux salissants, à l'Administration générale des douanes et accises : 1° la vérification, le contrôle et le recensement dans les entrepôts fiscaux d'huiles minérales;2° les constatations de rendement et recensement dans les usines de benzole;3° la surveillance de la remise en service du benzole;4° la vérification d'huile créosote;5° la vérification du diesel en cas de contrôle des véhicules sur la voie publique;6° les contrôles dans les raffineries de pétrole, les usines pétrochimiques, les sociétés d'avitaillement et les sociétés d'entreposage d'huile minérale, réalisés;7° le traitement des marchandises abandonnées et des marchandises confisquées dans le cadre du chapitre XII d'une succursale;8° l'addition de produit d'identification à l'huile minérale; 9° a) sur les navires commerciaux : a.1. le contrôle de la chambre des machines; a.2. le contrôle des citernes à ballast en cas de présence éventuelle d'huiles minérales; a.3. le contrôle des installations sanitaires; a.4. le contrôle des soutes de chargement; a.5. le contrôle d'espaces confinés; b) sur les bateaux de plaisance : b.1. le contrôle des moteurs; b.2. le contrôle des citernes à ballast en cas de présence éventuelle d'huiles minérales; b.3. le contrôle des installations sanitaires; b.4. le contrôle de réservoir(s) de carburant et la vérification du paiement des accises sur le carburant; 10° pour un maître-chien, travailler ou soigner un chien agréé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
document Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 21 juin 2018 approuve la délibération du conseil communal d'Amay du 24 mai 2018 relative à la prise de participation dans Igretec par la souscription d'une part A1 « commune » pour un montant de 6 document Pouvoirs locaux PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 29 juin 2018 approuve la deuxième modification du budget, pour l'exercice 2018, de la province de Luxembourg, votée en séance du conseil provincial en date du 25 mai 2018. BASSENGE
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References: l'article 5
 l'article 5
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Art. 2