Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/37-2/JUST/reunion-57/proces-verbal
Timestamp: 2019-09-18 01:24:31+00:00

Document:
Procès-verbal - JUST (37-2) - no 57 - Chambre des communes du Canada
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 15 h 30, dans la salle 701 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de L'hon. Andy Scott, président.
Membres du Comité présents : Chuck Cadman, Marlene Jennings, Derek Lee, Peter MacKay, Paul Harold Macklin, John Maloney, Richard Marceau, Pat O'Brien, Joe Peschisolido, L’hon. Andy Scott, Kevin Sorenson, Vic Toews.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal, Marilyn Pilon, analyste.
Témoins : Du Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada : George Radwanski, commissaire à la protection de la vie privée du Canada. De l’Association internationale des pompiers: Jim Lee, adjoint du président général, Bureau canadien.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 28 avril 2003, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (Voir le procès-verbal du mardi 27 mai 2003, séance no 48).
À 16 h 02, la séance est suspendue.
À 16 h 08, la séance reprend.
Le Comité procède à l'etude article par article du projet de loi.
Témoins : Du ministère de la Justice : Donald Piragoff, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal; Julie Besner, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; David Daubney, avocat général, Équipe de la réforme sur la détermination de la peine.
Paul Harold Macklin propose, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 33, page 2, de ce qui suit :
passent par lui, si l'interception est raisonnablement nécessaire :
Richard Marceau propose, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 4, soit modifié par substitution aux lignes 39 à 42, page 2, et aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit:
L'article 4, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Paul Harold Macklin propose, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 9, soit modifié par substitution dans la version anglaise, à la ligne 11, page 5, de ce qui suit:
composed of a judge and jury or is charged with
L'article 9, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 22 est rejeté.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-32 avec les modifications, en tant que troisième rapport du Comité.
À 16 h 25, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

References: l'article 4
 l'article 4

L'article 4
 l'article 9

L'article 9

L'article 22