Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006692432&idSectionTA=LEGISCTA000006171678&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=19891218
Timestamp: 2017-06-25 01:54:19+00:00

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Section 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine. Article L162-1 En savoir plus sur cet article...
La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée [*conditions*] qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse [*date limite*].
NOTA : [*Nota : LOI 75-17 du 17 janvier 1975 ART. 2, ART. 11 :
période d'application.*]
L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin [*condition*].
NOTA : [*Nota : LOI 75-17 17 janvier 1975 ART. 2, ART. 11 : période d'application. Code de la santé publique L. 162-13 : disposition applicable à l'IVG pratiquée pour motif thérapeutique.*]
Modifié par Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 - art. 4 JORF 1ER janvier 1980
Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite [*obligation*] :
2° Lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an [*périodicité*], comportant notamment :
Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 162-3 et L. 162-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite [*obligatoire*] ; il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la première demande de la femme, sauf au cas où le terme des dix semaines risquerait d'être dépassé, le médecin étant seul juge de l'opportunité de sa décision. En outre, cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant l'entretien prévu à l'article L. 162-4, ce délai pouvant être inclus dans celui d'une semaine prévu ci-dessus.
Le directeur de l'établissement d'hospitalisation dans lequel une femme demande son admission en vue d'une interruption volontaire de la grossesse doit se faire remettre et conserver pendant au moins un an [*durée*] les attestations justifiant qu'elle a satisfait aux consultations prescrites aux articles L. 162-3 à L. 162-5.
Si la femme est mineure célibataire, le consentement de l'une des personnes qui exerce l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est requis [*obligation*]. Ce consentement devra être accompagné de celui de la mineure célibataire enceinte, ce dernier étant donné en dehors de la présence des parents ou du représentant légal.
NOTA : [*Nota : LOI 75-17 17 janvier 1975 ART. 2, ART. 11 : période d'application.*]
Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l'intervention, l'information [*obligatoire*] de la femme en matière de régulation des naissances [*contraception*].
NOTA : [*Nota : LOI 75-17 du 17 janvier 1975 ART. 2, ART. 11 : période d'application. Code de la santé publique L. 162-13 : disposition applicable à l'IVG pratiquée pour motif thérapeutique.*]
Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration [*bulletin statistique*] établie par le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin inspecteur régional de la santé ; cette déclaration ne fait aucune mention de l'identité de la femme [*anonymat*].
Les femmes célibataires étrangères âgées de moins de dix-huit ans [*mineures*] doivent en outre se soumettre aux conditions prévues à l'article L. 162-7.

References: ART. 2
 ART. 11
 ART. 2
 ART. 11
 art. 4
 ART. 2
 ART. 11
 ART. 2
 ART. 11