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Document:
9C_635/2014 (10.06.2015)
9C_635/2014 � � Arr�t du 10 juin 2015
Mmes et MM. les Juges f�d�raux Glanzmann, Pr�sidente, Meyer, Pfiffner, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Cretton.
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Rue du Lac 37, 1815 Clarens,
Prestation compl�mentaire � l'AVS/AI (condition du droit � la prestation d'assurance),
du 5 ao�t 2014.
A.a.�Par d�cision du 15 avril 2011, confirm�e sur opposition le 23 juin 2011, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a rejet� la demande de prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et � l'assurance-invalidit� (AI) pr�sent�e le 11 avril 2011 par A.________, ressortissante suisse d'origine roumaine n�e en 1963. En bref, l'administration a consid�r� que la pr�nomm�e, titulaire d'une rente d'invalidit� reconnue par une d�cision de l'Office national des pensions de l'Etat roumain, n'�tait pas au b�n�fice d'une rente de l'AVS, ni d'une rente de l'AI, de sorte qu'elle n'avait pas droit aux prestations requises.
Le recours form� par A.________ contre la d�cision sur opposition a �t� rejet� par le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, le 20 d�cembre 2011. Le Tribunal f�d�ral n'est pas entr� en mati�re sur le recours interjet� par A.________ contre le jugement cantonal (arr�t 9C_55/2012 du 2 avril 2012). Par la suite, il a rejet� la demande de r�vision form�e par l'int�ress�e contre son arr�t du 2 avril 2012 (arr�t 9F_3/2012 du 11 juillet 2012).
A.b.�Le 27 mars 2014, A.________ a pr�sent� une nouvelle demande de prestations compl�mentaires que la Caisse cantonale vaudoise de compensation a rejet�e par d�cision du 7 avril 2014, puis par d�cision sur opposition du 24 juin 2014. L'administration a derechef retenu que les pr�tentions de l'int�ress�e n'�taient pas fond�es, puisqu'elle ne b�n�ficiait ni d'une rente de l'AVS, ni d'une rente de l'AI.
Saisi d'un recours de A.________ contre la d�cision sur opposition, le Tribunal cantonal vaudois, Cour des assurances sociales, l'a rejet� par jugement du 5 ao�t 2014.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande en substance au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement cantonal et la d�cision du 24 juin 2014, ainsi que de reconna�tre son droit � un versement r�troactif des prestations compl�mentaires d�s le mois de mai 2009.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation se r�f�re au jugement entrepris. L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), domaine des affaires internationales, s'est d�termin� sur le recours et en a pr�avis� son rejet.
Le recours en mati�re de droit public peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 134 V 250 consid. 1.2 p. 252 et les arr�ts cit�s).
2.1.�Le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, un m�moire de recours ne satisfait pas aux exigences minimales fix�es � l'art. 42 al. 2 LTF lorsque sa motivation reprend mot pour mot l'argumentation d�j� d�velopp�e devant la juridiction inf�rieure et que, partant, le recourant ne discute pas les motifs de la d�cision entreprise et n'indique pas - m�me succinctement - en quoi ceux-ci m�connaissent le droit selon lui (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 247).
2.2.�En l'occurrence, la recourante reprend mot pour mot l'argumentation qu'elle a d�j� d�velopp�e dans son �criture adress�e � la juridiction cantonale, de sorte que dans cette mesure, le recours ne satisfait pas aux conditions de motivation requises.
Cela �tant, le m�moire de recours contient cependant trois griefs qui n'ont pas d�j� �t� soulev�s de mani�re identique devant la cour cantonale. Invoquant l'art. 5 al. 3 LPC en relation avec la �convention de la s�curit� sociale UE�, la recourante soutient premi�rement qu'elle aurait droit � une somme forfaitaire fixe, � titre de prestations compl�mentaires, d'un montant �quivalant au minimum de la rente ordinaire compl�te correspondant � une rente extraordinaire de l'AVS/AI. Elle estime qu'elle pourrait au moins pr�tendre � un compl�ment forfaitaire au sens de l'art. 50 du R�glement (CE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (ci-apr�s: r�glement n� 1408/71), dont la juridiction cantonale aurait � tort refus� l'application. Deuxi�mement, la recourante critique le fait qu'aucune prestation en esp�ces vers�e aux invalides dans le besoin ne lui a �t� reconnue, alors qu'elle est en attente d'une prestation de l'assurance-invalidit� depuis six ans et se trouve dans le besoin. Seuls ces deux griefs sont admissibles dans la pr�sente proc�dure. En revanche, le troisi�me argument nouveau de la recourante relatif � l'absence d'investigation judiciaire malgr� le signalement r�p�t� d'�irr�gularit�s extr�mement grave[s] aupr�s de la justice�, d�pourvu de toute pr�cision et motivation, n'a pas � �tre pris en consid�ration.
3.1.�L'objet de la pr�sente contestation est d�termin� par la d�cision sur opposition du 24 juin 2014, par laquelle l'intim�e a rejet� la nouvelle demande de prestations compl�mentaires pr�sent�e par la recourante le 27 mars 2014. Dans la mesure o� la recourante conclut au versement r�troactif des prestations requises d�s le mois de mai 2009 (date � partir de laquelle elle a b�n�fici� d'une rente d'invalidit� du r�gime roumain de la s�curit� sociale; cf. d�cision de l'Office national des pensions de la municipalit� de Bucarest du 17 f�vrier 2011), ses conclusions portent sur une p�riode pour laquelle le droit � des prestations compl�mentaires a d�j� fait l'objet d'une d�cision judiciaire entr�e en force (cf. jugement du Tribunal cantonal vaudois du 20 d�cembre 2011 et arr�ts du Tribunal f�d�ral des 2 avril et 11 juillet 2012). Pour ce motif, le droit de la recourante � des prestations compl�mentaires pour la p�riode courant � partir de mai 2009 jusqu'� l'entr�e en force de la d�cision sur opposition du 23 juin 2011 ne peut pas faire l'objet d'un nouvel examen dans le cadre du pr�sent litige.
3.2.�De surcro�t, le droit � des prestations compl�mentaires annuelles prend naissance, la premi�re fois, le premier jour du mois au cours duquel la demande est d�pos�e, pour autant que toutes les conditions l�gales soient remplies (art. 12 al. 1 LPC; cf. art. 20 OPC-AVS/AI [RS 831.301]). Est r�serv�e la situation dans laquelle la demande est faite dans les six mois � compter de la notification d'une d�cision de rente de l'AVS ou de l'AI (naissance du droit le mois au cours duquel la demande de rente a �t� d�pos�e, mais au plus t�t d�s le d�but du droit � la rente; art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI). M�me dans l'hypoth�se o� il y aurait lieu de tenir compte de la d�cision de l'Office national des pensions de Bucarest (consid. 6
infra�), la demande de prestations compl�mentaires du 27 mars 2014 n'a pas �t� pr�sent�e dans un d�lai de six mois suivant la notification d'une d�cision de rente, de sorte que l'�ventuel droit aux prestations compl�mentaires ne prendrait pas naissance ant�rieurement au premier jour du mois au cours duquel la demande a �t� d�pos�e (art. 12 al. 1 LPC), soit avant le 1er mars 2014 (cf. Carrigiet/Koch, Erg�nzungsleistungen zur AHV/IV, 2�me �d. 2009, p. 90 ). Aussi, sous l'angle temporel, seul doit �tre examin� le droit de la recourante � des prestations compl�mentaires � partir du 1er mars 2014; les conclusions portant sur la p�riode ant�rieure � cette date sont irrecevables.
4.1.�L'art. 4 al. 1 LPC pr�voit que:
" 1 Les personnes qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit � des prestations compl�mentaires d�s lors qu'elles:
a.�������per�oivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS);
c.�������ont droit � une rente ou � une allocation pour impotent de l'assurance-invalidit� (AI) ou per�oivent des indemnit�s journali�res de l'AI sans interruption pendant six mois au moins.
d.�������auraient droit � une rente de l'AI si elles justifiaient de la dur�e de cotisation minimale requise � l'art. 36, al. 1, de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidit�."
Aux termes de l'art. 5 al. 1 LPC, les �trangers doivent avoir r�sid� en Suisse de mani�re ininterrompue pendant les dix ann�es pr�c�dant imm�diatement la date � laquelle ils demandent la prestation compl�mentaire (d�lai de carence). Les �trangers qui auraient droit � une rente extraordinaire de l'AVS ou de l'AI en vertu d'une convention de s�curit� sociale peuvent pr�tendre au plus, tant qu'ils ne satisfont pas au d�lai de carence vis� � l'al. 1, � une prestation compl�mentaire d'un montant �quivalant au minimum de la rente ordinaire compl�te correspondante (al. 3).
4.2.�Il n'est pas contest� que la recourante ne r�alise pas les conditions g�n�rales (alternatives) du droit aux prestations compl�mentaires pos�es par l'art. 4 al. 1 LPC, puisqu'elle ne per�oit pas de rente de l'AI (let. c) et que ni l'�ventualit� pr�vue par la let. a (rente de l'AVS), ni celle de la let. d ne sont pertinentes au regard de son �ge, respectivement de la dur�e de sa r�sidence en Suisse - et donc de la dur�e de cotisation � l'AVS/AI -, o� elle est arriv�e en 1997, selon les constatations de la juridiction cantonale.
La recourante se pr�vaut �galement en vain de l'art. 5 LPC, qui concerne les conditions suppl�mentaires que doivent r�aliser les ressortissants �trangers qui ne sont pas ressortissants d'un Etat de l'Union europ�enne ou de l'AELE (cf. ATF 133 V 265 consid. 5 p. 270). Le d�lai de carence pr�vu par cette disposition, en plus des conditions g�n�rales pr�vues � l'art. 4 LPC, ne lui est pas opposable. Au demeurant, elle n'aurait pas droit � une rente extraordinaire de l'AVS ou de l'AI en vertu d'une convention de s�curit� sociale, motif pris d�j� de l'absence d'une telle convention conclue entre la Suisse et la Roumanie.
4.3.�La recourante invoque encore l'art. 46 OPC-AVS/AI, selon lequel des prestations en esp�ces peuvent aussi �tre vers�es aux invalides dans le besoin qui ne re�oivent aucune rente ou allocation pour impotent de l'assurance-invalidit� et qui b�n�ficieront vraisemblablement d'une prestation de cette assurance ou auxquels, en raison d'une r�adaptation ou d'une diminution du taux d'invalidit�, une telle prestation ne peut plus �tre accord�e.
A d�faut d'exposer en quoi elle se trouverait dans la situation dans laquelle elle b�n�ficierait vraisemblablement d'une prestation de l'assurance-invalidit� suisse, la recourante ne peut fonder sa pr�tention sur la disposition invoqu�e. La seule affirmation qu'une telle prestation aurait d� lui �tre accord�e depuis six ans n'est pas suffisante.
5.1.�Sous l'angle du droit conventionnel invoqu� par la recourante, la r�f�rence qu'elle fait ensuite � l'art. 50 du r�glement n� 1408/71 n'est pas pertinente. Outre que cette disposition ne concerne pas les prestations compl�mentaires - qui constituent des prestations sp�ciales � caract�re non contributif au sens de l'art. 10bis du r�glement n� 1408/71 (ATF 133 V 265 consid. 4.2.2 p. 269 s.) -, mais les rentes de vieillesse et de survivants, elle ne s'applique pas au cas d'esp�ce. Depuis le 1er avril 2012, le r�glement n� 1408/71 a en effet �t� remplac� par le R�glement (CE) n� 883/2004 du Parlement europ�en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des r�gimes de s�curit� sociale, modifi� par le R�glement (CE) n� 988/2009 du Parlement europ�en et du Conseil du 16 septembre 2009 (cf. d�cision n� 1/2012 du Comit� mixte du 31 mars 2012 [RO 2012 2345]; RS 0.831.109.268.1; ci-apr�s: r�glement n� 883/2004). Ce nouveau r�glement (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2014 [soit pas encore modifi�e par le R�glement (UE) n� 465/2012 du Parlement europ�en et du Conseil du 22 mai 2012; RO 2015 345]), auquel renvoie l'annexe II (section A ch. 1) � l'Accord entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), s'applique � la p�riode ici d�terminante, courant � partir du 1er mars 2014 (consid. 3.2 supra).
5.2.�En raison du remplacement du r�glement n� 1408/71 par le r�glement n� 883/2004, la recourante ne pourrait pas non plus se fonder sur l'art. 10bis par. 3 de l'ancien r�glement, en vertu duquel des prestations accord�es � titre compl�mentaire, qui d�pendent du b�n�fice d'une prestation de s�curit� sociale au sens de l'art. 4 par. 1 let. a) � h) du r�glement n� 1408/71, soit notamment des prestations d'invalidit� (let. b) ou de vieillesse (let. c), doivent aussi �tre allou�es lorsqu'une prestation correspondante est accord�e au titre de la l�gislation d'un autre Etat membre. Le fait d'�tre au b�n�fice d'une rente d'invalidit� ou de vieillesse correspondante d'un autre Etat membre pouvait donc - pour autant que la prestation en cause p�t �tre qualifi�e de correspondante - ouvrir le droit � des prestations compl�mentaires en Suisse (ATF 135 II 265 consid. 3.7 p. 273 [�galement sur la qualification des prestations compl�mentaires sous l'angle du droit de s�jour au sens de l'art. 24 par. 1 let. a de l'annexe I ALCP, comment� par Z�nd/Hugi Yar, Staatliche Leistungen und Aufenthaltsbeendigung unter dem FZA, in Libre circulation des personnes et acc�s aux prestations �tatiques, 2015, p. 204]; Edgar Imhof, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreiz�gigkeitsabkommens und der VO 1408/71, in Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, 2001, p. 94), mais l'art. 10bis par. 3 du r�glement n� 1408/71 ne s'applique plus.
Il reste � examiner si la recourante peut tirer un argument en sa faveur des nouvelles r�gles de droit communautaire, dont l'application n'a pas �t� envisag�e par la juridiction cantonale sous l'angle du droit pertinent ratione temporis, examen qui incombe d'office au Tribunal f�d�ral (art. 106 al. 1 LTF).
6.1.�En tant que ressortissante de l'un des Etats parties � l'ALCP, b�n�ficiaire d'une rente d'invalidit� du r�gime roumain de s�curit� sociale et affili�e � l'AVS suisse depuis le moment o� elle a pris domicile en Suisse, soit � un r�gime national de s�curit� sociale d'un Etat partie � l'ALCP, la recourante entre dans le champ d'application personnel de l'annexe II ALCP et du r�glement n� 883/2004 (cf. art. 2 par. 1 de ce r�glement), l'�l�ment transfrontalier �tant r�alis� d�j� par l'usage qu'elle a fait de la libre circulation.
6.2.�Du point de vue de son objet, le r�glement n� 883/2004 s'applique, entre autres r�gimes, aux prestations de la s�curit� sociale mentionn�es � son art. 3 par. 1 (dont les prestations d'invalidit� [let. c] et les prestations de vieillesse [let. d]), ainsi qu'aux prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif vis�es � l'art. 70 (art. 3 par. 2 du r�glement n� 883/2004).
L'art. 70 du r�glement n� 883/2004 pr�voit que:
"1. Le pr�sent article s'applique aux prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif relevant d'une l�gislation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d'�ligibilit�, poss�de les caract�ristiques � la fois de la l�gislation en mati�re de s�curit� sociale vis�e � l'art. 3, par. 1, et d'une assistance sociale.
2. Aux fins du pr�sent chapitre, on entend par �prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif� les prestations:
a) qui sont destin�es:
i) soit � couvrir � titre compl�mentaire, subsidiaire ou de remplacement, les risques correspondant aux branches de s�curit� sociale vis�es � l'art. 3, par. 1, et � garantir aux int�ress�s un revenu minimal de subsistance eu �gard � l'environnement �conomique et social dans l'Etat membre concern�,
ii) soit uniquement � assurer la protection sp�cifique des personnes handicap�es, �troitement li�es � l'environnement social de ces personnes dans l'Etat membre concern�; et
b) qui sont financ�es exclusivement par des contributions fiscales obligatoires destin�es � couvrir des d�penses publiques g�n�rales et dont les conditions d'attribution et modalit�s de calcul ne sont pas fonction d'une quelconque contribution pour ce qui concerne leurs b�n�ficiaires. Les prestations vers�es � titre de compl�ment d'une prestation contributive ne sont toutefois pas consid�r�es, pour ce seul motif, comme des prestations contributives; et
c) qui sont �num�r�es � l'annexe X.
3. L'art. 7 et les autres chapitres du pr�sent titre ne s'appliquent pas aux prestations vis�es au par. 2 du pr�sent article.
4. Les prestations vis�es au par. 2 sont octroy�es exclusivement dans l'Etat membre dans lequel l'int�ress� r�side et conform�ment � sa l�gislation. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de r�sidence et � sa charge."
En droit suisse, cette disposition concerne notamment, comme sous l'empire du r�glement n� 1408/71 (consid. 5 supra ), les prestations compl�mentaires relevant de la LPC, qui r�alisent les diff�rentes conditions y relatives et constituent donc des prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif (art. 70 par. 2 let. c et annexe X r�glement n� 883/2004, inscription relative � la Suisse, let. a, compl�t�e par l'annexe II ALCP, section A, ch. 1, let. h ch. 1 annexe II ALCP). Les prestations litigieuses entrent donc dans le champ d'application mat�riel de l'annexe II ALCP et du r�glement n� 883/2004.
7.1.�L'art. 5 du r�glement n� 883/2004 a la teneur suivante:
"A moins que le pr�sent r�glement n'en dispose autrement et compte tenu des dispositions particuli�res de mise en oeuvre pr�vues, les dispositions suivantes s'appliquent:
a)�������si, en vertu de la l�gislation de l'Etat membre comp�tent, le b�n�fice de prestations de s�curit� sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette l�gislation sont �galement applicables en cas de b�n�fice de prestations �quivalentes acquises en vertu de la l�gislation d'un autre Etat membre ou de revenus acquis dans un autre Etat membre.
b)�������si, en vertu de la l�gislation de l'Etat membre comp�tent, des effets juridiques sont attribu�s � la survenance de certains faits ou �v�nements, cet Etat membre tient compte des faits ou �v�nements semblables survenus dans tout autre Etat membre comme si ceux-ci �taient survenus sur son propre territoire."
L'art. 5 let. a du r�glement n� 883/2004 pose le principe de l'assimilation des prestations ou de revenus (pour des exemples, voir Herwig Verschueren, Le droit des pensions d'invalidit� et de vieillesse dans le r�glement n� 883/2004, Revue de droit sanitaire et social [RDSS], 1/2010 p. 45). Ce principe n'est pas nouveau, dans la mesure o� il figurait sous une forme comparable dans quelques dispositions du r�glement n� 1408/71, comme l'art. 10bis par. 3 et l'art. 12 par. 2 (Kahil-Wolff, La nouvelle coordination sociale europ�enne [R�glements 883/2004 et 987/2009]: r�percussions sur la s�curit� sociale suisse, in Journ�es du droit de la circulation routi�re 2010, 2010, p. 107; dans ce sens, Rob Cornelissen, Les axes de r�forme et les principes g�n�raux du r�glement n� 883/2004, RDSS 1/2010 p. 7; Herwig Verschueren, Special Non-Contributory Benefits in Regulation 1408/71, Regulation 883/2004 and the Case Law of the ECJ, European Journal of Social Security 2009 p. 225).
Le principe de l'assimilation de prestations ou de revenus conna�t des limites, pr�vues non seulement par les dispositions particuli�res du r�glement n� 883/2004, mais �galement par les principes pos�s � ses consid�rants 10 � 12 (cf. Manfred Husmann, Diskriminierungsverbot und Gleichbehandlungsgebot des Art. 3 VO 1408/71 und der Art. 4 und 5 VO 883/2004, ZESAR 2010 p. 106). En particulier, selon le consid�rant 11, l'assimilation de faits ou d'�v�nements survenus dans un Etat membre ne peut en aucune fa�on rendre un autre Etat membre comp�tent ou sa l�gislation applicable. En d'autres termes, un Etat membre ne peut �tre consid�r� comme �tant comp�tent ou sa l�gislation applicable pour des faits ou des �v�nements qui ont eu lieu dans un autre Etat membre pendant les p�riodes o� le premier Etat membre n'�tait pas l'Etat comp�tent selon les r�gles du Titre II du r�glement (Verschueren, op. cit., RDSS 1/2010 p. 46; cf. Bernd Schulte, Die neue europ�ische Sozialrechtskoordinierung [Teil II] - Die Verordnungen [EG] Nr. 883/04 und Nr. 987/09, ZESAR 2010 p. 207). Le principe en question ne doit pas non plus donner lieu, compte tenu du principe de la proportionnalit�, �� des r�sultats objectivement injustifi�s ou � un cumul de prestations de m�me nature pour la m�me p�riode� (consid�rant 12 du r�glement n� 883/2004).
7.2.1.�Au regard de l'art. 4 al. 1 let. c LPC, le b�n�fice d'une rente de l'assurance-invalidit� suisse (donc d'une prestation de s�curit� sociale) produit certains effets juridiques, puisqu'il ouvre le droit � des prestations compl�mentaires, pour autant que toutes les autres conditions en soient r�alis�es.
Il convient d�s lors de se demander si le principe de l'assimilation de prestations pr�vu par l'art. 5 let. a du r�glement n� 883/2004 - qui ne fait pas partie des dispositions du r�glement ne s'appliquant pas aux prestations sp�ciales en esp�ces � caract�re non contributif (art. 70 par. 3 du r�glement a contrario ) - pourrait conduire � ce qu'une personne assur�e b�n�ficiant d'une prestation �quivalente � une rente de l'assurance-invalidit� suisse, allou�e par un Etat partie � l'ALCP, doive �tre consid�r�e comme une personne b�n�ficiant d'une rente de l'assurance-invalidit� au sens de l'art. 4 al. 1 let. c LPC.
7.2.2.�En dehors de la condition relative � l'�quivalence de la prestation en cause (sur la notion d'�quivalence des prestations de la s�curit� sociale au sens de l'art. 5 du r�glement, voir Rolf Schuler, in Europ�isches Sozialrecht, 6e �d. 2012, n� 6 ad art. 5 du r�glement n� 883/2004), l'application de l'art. 5 let. a du r�glement n� 883/2004 suppose avant tout qu'aucune autre disposition r�glementaire n'en dispose autrement.
Or comme le met en �vidence l'OFAS dans ses d�terminations, le r�glement n� 883/2004 comprend � son Titre III des dispositions particuli�res qui s'opposent en l'esp�ce � l'application de son art. 5 let. a. Au chapitre 4 � Prestations d'invalidit�, l'art. 46 par. 3 du Titre III du r�glement n� 883/2004 pr�voit, en ce qui concerne les �Personnes soumises soit exclusivement � des l�gislations de type B, soit � des l�gislations de type A et B�, qu'une d�cision prise par l'institution d'un Etat membre quant au degr� d'invalidit� de l'int�ress� s'impose � l'institution de tout autre Etat membre concern�, � condition que la concordance des conditions relatives au degr� d'invalidit� entre les l�gislations de ces Etats membres soit reconnue � l'annexe VII. Par �l�gislation de type A�, on entend toute l�gislation en vertu de laquelle le montant des prestations d'invalidit� est ind�pendant de la dur�e des p�riodes d'assurance ou de r�sidence et qui a �t� express�ment incluse dans l'annexe VI du r�glement; la �l�gislation de type B� couvre tout autre type de l�gislation (art. 44 par. 1 du r�glement n� 883/2004).
En l'occurrence, ni la Suisse ni la Roumanie n'ont fait inscrire un certain type de prestation d'invalidit� ou une l�gislation nationale � l'annexe VI du r�glement n� 883/2004. Les l�gislations roumaine et suisse en mati�re d'invalidit�, auxquelles la recourante est ou a �t� soumise, constituent d�s lors des l�gislations de type B, le montant de la rente d'invalidit� suisse �tant en outre d�termin� par les ann�es de cotisations (art. 36 al. 2 LAI en relation avec les art. 29bis ss LAVS). Par ailleurs, la Suisse et la Roumanie ne comptent pas d'inscription au sens de l'art. 46 par. 3 du r�glement n� 883/2004 � l'annexe VII, ces Etats parties ne reconnaissant pas la concordance des conditions relatives au degr� d'invalidit� entre leur l�gislation respective. Il en d�coule que la d�cision prise par l'organe comp�tent de la s�curit� sociale roumaine quant au degr� d'invalidit� de la recourante, de m�me que la prestation de rente qui en r�sulte ne s'imposent pas � l'institution suisse concern�e, l'Etat helv�tique et l'Etat roumain n'ayant pas admis express�ment la concordance de leur syst�me respectif de l'assurance-invalidit�.
7.2.3.�En cons�quence de ce qui pr�c�de, le principe de l'assimilation de prestations de l'art. 5 let. a du r�glement n� 883/2004 ne trouve pas application en l'esp�ce. La recourante ne peut pas se pr�valoir de sa rente d'invalidit� roumaine pour pr�tendre des prestations compl�mentaires suisses.
Les conclusions de la recourante, mal fond�es, doivent �tre rejet�es, dans la mesure de leur recevabilit�.
Compte tenu des circonstances, il convient de renoncer � la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Lucerne, le 10 juin 2015
Le Greffier : Cretton

References: art. 95
 art. 20
 art. 22
 ATF 
 art. 2
 art. 3
 Art. 3
 Art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 29