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Timestamp: 2019-02-16 16:46:10+00:00

Document:
Loi n°2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Contrôle de l'application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Loi n° 2014-1170 du 13/10/2014 parue au JO n° 238 du 14/10/2014 ( rectificatif paru au JO n° 2 du 03/01/2015 )
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 du 09/10/2014
Dernière modification effectuée le 07 février 2019.
Article 2 Division I. Alinéa 1° - Art. L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Représentation des régions au Conseil supérieur d'orientation.
décret n° 2015-667 du 10/06/2015 publié au JO du 14/06/2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et à sa commission nationale technique
décret n° 2015-1339 du 22/10/2015 publié au JO du 24/10/2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Article 2 Division II. Alinéa 3° - Art. L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conseil d'administration de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
décret n° 2015-490 du 29/04/2015 publié au JO du 30/04/2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Le décret tire les conséquences de l'article 2 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt qui prévoit que le conseil d'administration et les conseils spécialisés de FranceAgriMer comprennent des représentants des régions.
Article 2 Division II. Alinéa 4° a) - Art. L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation des modalités selon lesquelles les informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et des données du commerce extérieur ainsi qu'aux travaux de l'observatoire mentionné à l'article L. 692-1 doivent être fournies à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 par toute personne intervenant dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires.
décret n° 2015-729 du 24/06/2015 publié au JO du 26/06/2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers
arrêté du 29/10/2015 publié au JO du 11/11/2015 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins «entrée abattoir»
Objet : Établissement de la liste fixant les informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et des données du commerce extérieur ainsi que des catégories d'opérateurs tenus de les transmettre.
Article 2 Division III. - Art. L. 932-6 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 gère un fonds destiné à compléter le cautionnement constitué par les acheteurs en halle à marée pour garantir les achats auxquels ils procèdent ou envisagent de procéder.
décret en Conseil d'Etat n° 2014-1608 du 26/12/2014 publié au JO du 27/12/2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Article 3 Division 2° - Art. L. 315-4 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Définition du cadre national pour la mise en oeuvre des articles L. 315-1 et L. 315-2, fixant la procédure de reconnaissance de la qualité de GIEE, les types de critères et les modalités de suivi.
décret n° 2014-1173 du 13/10/2014 publié au JO du 14/10/2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental
décret n° 2015-467 du 23/04/2015 publié au JO du 26/04/2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental
Le décret complète le dispositif réglementaire applicable aux groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) instauré par le décret no 2014-1173 du 13 octobre 2014.
Article 3 Division 3° - Art. L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions dans lesquelles le réseau des chambres d'agriculture et, en son sein, chaque établissement contribuent à l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières et accompagnent, dans les territoires, la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d'entreprises et le développement de l'emploi.
décret n° 2016-610 du 13/05/2016 publié au JO du 15/05/2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture
décret n° 2017-670 du 27/04/2017 publié au JO du 29/04/2017 modifiant le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture
Article 4 Division III. - - Art. L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux.
décret en Conseil d'Etat n° 2015-591 du 01/06/2015 publié au JO du 03/06/2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux
Article 4 Division V. Alinéa A. - Art. L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation du délai de saisine du tribunal paritaire lors d'un désaccord entre copreneurs du bail.
décret n° 2015-228 du 27/02/2015 publié au JO du 28/02/2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit
Article 11 Division 3° - Art. L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Précision des conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et d'accès aux aides de la politique agricole commune.
décret en Conseil d'Etat n° 2014-1515 du 15/12/2014 publié au JO du 17/12/2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune
décret en Conseil d'Etat n° 2015-216 du 25/02/2015 publié au JO du 27/02/2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun
Article 11 Division 3° - Art. L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Précision des conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre.
décret en Conseil d'Etat n° 2015-215 du 25/02/2015 publié au JO du 27/02/2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
Article 11 Division 4° - Art. L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Définition des conditions dans lesquelles les associés ont contribué, par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, à renforcer la structure agricole du groupement.
Article 13 Division II. Alinéa 13° b) - Art. L. 528-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à une délibration du Haut Conseil de la coopération agricole.
décret en Conseil d'Etat n° 2015-665 du 10/06/2015 publié au JO du 14/06/2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification
Article 15 Division II. A. Alinéa 1° e) - Art. L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Précision des produits considérés comme relevant de la même production pour l'application du présent article.
décret en Conseil d'Etat n° 2016-1373 du 12/10/2016 publié au JO du 15/10/2016 définissant les produits considérés comme relevant de la même production en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
Article 15 Division II. Alinéa D. - Art. L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Nomination d'un médiateur des relations commerciales agricoles.
décret n° 2015-548 du 18/05/2015 publié au JO du 20/05/2015 relatif au médiateur des relations commerciales agricoles
décret du 18/05/2015 publié au JO du 20/05/2015 portant nomination du médiateur des relations commerciales agricoles - M. AMAND (Francis)
Article 17 Division I. - 5° a) - Art. L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime
Objet : L'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue est subordonnée au respect des conditions prévues par le droit de l'Union européenne applicable à ces accords.
décret n° 2015-226 du 26/02/2015 publié au JO du 28/02/2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles
Article 19 Division 1° - Art. L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Détermination des modalités de la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé.
décret en Conseil d'Etat n° 2015-756 du 24/06/2015 publié au JO du 28/06/2015 relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé instituée à l'article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime
Article 23 Division II. - Art. L. 643-3-2 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Définition du cahier des charges technique auquel le dispositif d'authentification doit être conforme.
décret n° 2016-1913 du 27/12/2016 publié au JO du 29/12/2016 relatif au cahier des charges technique des dispositifs d'authentification unitaire des contenants de vins et de boissons spiritueuses bénéficiant d'une appellation d'origine
Article 24 Division 4° - Art. L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans la région arrête le plan régional de l'agriculture durable.
décret en Conseil d'Etat n° 2015-686 du 17/06/2015 publié au JO du 19/06/2015 relatif au plan régional de l’agriculture durable
Article 25 Division I. Alinéa 1° - Art. L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Composition de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.
décret n° 2015-779 du 29/06/2015 publié au JO du 30/06/2015 relatif à l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
Article 25 Division I. Alinéa 2° - Art. L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Définition des conditions dans lesquelles un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation.
décret n° 2016-1886 du 26/12/2016 publié au JO du 28/12/2016 précisant les modalités d'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation
décret n° 2015-644 du 09/06/2015 publié au JO du 11/06/2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole
décret en Conseil d'Etat n° 2015-1488 du 16/11/2015 publié au JO du 18/11/2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Article 25 Division I. Alinéa 3° - Art. L. 112-1-2 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Composition de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse.
décret n° 2016-161 du 17/02/2016 publié au JO du 19/02/2016 relatif à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse
Article 27 Division 5° - Art. L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation des modalités de conformité selon lesquelles l'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L. 161-10 est réalisée.
décret en Conseil d'Etat n° 2015-955 du 31/07/2015 publié au JO du 02/08/2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux
Article 28 Division I. - Art. L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Détermination des modalités d'application du présent article, en précisant, notamment, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui doivent faire l'objet d'une étude préalable.
Aux termes de l'article 28 (II), ce décret devait être pris avant le 1er janvier 2016.
décret en Conseil d'Etat n° 2016-1190 du 31/08/2016 publié au JO du 02/09/2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime
Article 29 Division 2° - Art. L. 141-1-1, I. du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation des conditions d'obligation d'information des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le cas d'une cession de parts ou d'actions de sociétés de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 situés dans leur ressort.
décret en Conseil d'Etat n° 2015-954 du 31/07/2015 publié au JO du 02/08/2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Article 29 Division 2° - Art. L. 141-1-2, 2° du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural communiquent aux services de l'État les informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles.
décret n° 2015-1018 du 18/08/2015 publié au JO du 20/08/2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base
Article 29 Division 3° - Art. L. 141-6, II., 2° du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles l'adhésion à une structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées et la participation au fonds de péréquation géré par cette structure permet à une société d'obtenir l'agrément.
Article 29 Division 5° Alinéa a) - Art. L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation des modalités selon lesquelles le droit de préemption peut s'exercer globalement sur l'ensemble ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe des terrains et des droits ainsi acquis, lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la politique agricole commune.
Article 29 Division 9° - Art. L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime, I.
Objet : Fixation des conditions d'exercice du droit de préemption pour chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural au vu des avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture et des chambres d'agriculture compétentes et de la synthèse des résultats de la consultation du public.
décret n° 2015-322 du 20/03/2015 publié au JO du 22/03/2015 autorisant pour une période de deux années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
décret n° 2015-339 du 25/03/2015 publié au JO du 27/03/2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
(La SAFER de Picardie est autorisée à exercer le droit de préemption pour une période de deux années.)
décret n° 2015-956 du 31/07/2015 publié au JO du 02/08/2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
décret n° 2015-1551 du 27/11/2015 publié au JO du 29/11/2015 modifiant le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Le décret autorise la SAFER Aquitaine-Atlantique, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par l'arrêté du 2 août 1963 modifié, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-15 du code rural et de la pêche maritime dans l'ensemble des départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
décret n° 2015-1552 du 27/11/2015 publié au JO du 29/11/2015 modifiant le décret du 29 août 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Le décret autorise la SAFER Aveyron-Lot-Tarn, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par l'arrêté du 30 mai 1962 modifié, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-15 du code rural et de la pêche maritime dans l'ensemble des départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
décret n° 2016-1168 du 29/08/2016 publié au JO du 30/08/2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
décret n° 2017-95 du 26/01/2017 publié au JO du 28/01/2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
décret du 13/03/2017 publié au JO du 15/03/2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
décret n° 2017-460 du 30/03/2017 publié au JO du 01/04/2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
décret n° 2017-468 du 31/03/2017 publié au JO du 02/04/2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
décret n° 2017-687 du 28/04/2017 publié au JO du 30/04/2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
décret n° 2017-1030 du 09/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 autorisant la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire
décret n° 2017-1127 du 30/06/2017 publié au JO du 02/07/2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
décret n° 2017-1128 du 30/06/2017 publié au JO du 02/07/2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
décret n° 2017-1540 du 03/11/2017 publié au JO du 05/11/2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
décret n° 2018-70 du 07/02/2018 publié au JO du 08/02/2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
décret n° 2018-71 du 07/02/2018 publié au JO du 08/02/2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Article 31 Division I. - Art. L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation des conditions d'instauration d'un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation.
décret n° 2016-78 du 29/01/2016 publié au JO du 31/01/2016 relatif au dispositif d'installation progressive en agriculture
décret n° 2016-1141 du 22/08/2016 publié au JO du 23/08/2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
arrêté du 22/08/2016 publié au JO du 23/08/2016 relatif aux conditions d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs
arrêté du 22/08/2016 publié au JO du 23/08/2016 relatif à la mise en œuvre des aides à l'installation
Article 31 Division I. - Art. L. 330-3 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Définition des conditions selon lesquelles toute personne suivant des formations ou des stages en vue de son installation en agriculture peut bénéficier d'un contrat de couverture sociale.
décret n° 2015-972 du 31/07/2015 publié au JO du 05/08/2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
Objet : Détermination du contenu du contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture, sa durée maximale et les conditions de son renouvellement.
Article 31 Division I. - Art. L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime, I.
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles le montant de l'aide dont bénéficie l'entreprise est réduit lorsque la personne employée est stagiaire.
décret n° 2015-777 du 29/06/2015 publié au JO du 30/06/2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise
Article 31 Division I. - Art. L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime, III.
Objet : Fixation de la durée et du montant de l'aide ainsi que des conditions selon lesquelles cette aide est remboursée lorsque les engagements ne sont pas tenus.
arrêté du 02/08/2016 publié au JO du 13/08/2016 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise pris en application de l'article D. 343-43 du code rural et de la pêche maritime
arrêté du 22/08/2016 publié au JO du 27/08/2016 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux
Article 31 Division I. - Art. L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Désignation de l'autorité administrative qui reçoit l'information de cessation d'exploitation.
Article 31 Division IV. Alinéa 1° a) - Art. L. 511-4, 4°
Objet : Définition des modalités selon lesquelles la chambre départementale d'agriculture assure une mission de service public liée à la politique d'installation pour le compte de l'État.
décret n° 2015-781 du 29/06/2015 publié au JO du 30/06/2015 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture
décret n° 2016-1140 du 22/08/2016 publié au JO du 23/08/2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture
Article 32 Division I. - Art. L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, V.
Objet : Conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'élaboration et de révision du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
décret en Conseil d'Etat n° 2015-713 du 22/06/2015 publié au JO du 24/06/2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles
arrêté du 20/07/2015 publié au JO du 23/07/2015 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles
arrêté du 20/07/2015 publié au JO du 23/07/2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Article 32 Division III. Alinéa 1° - Art. L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle à remplir.
Article 32 Division III. Alinéa 2° - Art. L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Définition des modalités selon lesquelles l'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie.
Article 33 Division 1° - Art. L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime, IV.
Objet : Fixation des modalités d'application du présent article relatif à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
décret n° 2015-311 du 18/03/2015 publié au JO du 20/03/2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles
décret en Conseil d'Etat n° 2015-310 du 18/03/2015 publié au JO du 20/03/2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles
Article 33 Division 2° et Division 7° - Art. L. 722-5-1 et Art. L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation de la surface minimale d'assujettissement nationale.
arrêté du 13/07/2015 publié au JO du 23/07/2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale
Article 33 Division 2° - Art. L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation, pour les productions hors sol, des coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire, sur la base de la surface minimale d'assujettissement nationale.
arrêté du 18/09/2015 publié au JO du 26/09/2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol
Article 35 Division I. - Art. L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles est tenu un registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d'exploitation agricole.
décret n° 2017-916 du 09/05/2017 publié au JO du 10/05/2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles
décret n° 2018-743 du 22/08/2018 publié au JO du 24/08/2018 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Le décret modifie certaines dispositions relatives au registre des actifs agricoles, en prévoyant notamment les conditions dans lesquelles le groupement d'intérêt économique Infogreffe communique une partie des données du registre des actifs agricoles.
Article 35 Division I. - Art. L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, 2°
Objet : Précision des conditions d'application du présent article relatif au registre des actifs agricoles.
Article 36 Division I. - Art. L. 761-22 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Modalités d'application du présent article relatif à la retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles.
décret n° 2015-227 du 27/02/2015 publié au JO du 28/02/2015 relatif aux modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Article 37 - Art. L. 712-8 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Détermination de la date d'entrée en vigueur et des modalités d'application du présent chapitre relatif au titre emploi-service agricole.
décret n° 2017-1035 du 10/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 relatif au titre emploi-service agricole
Article 41 Division I. Alinéa 5° - Art. L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Identification des camélidés.
décret n° 2016-119 du 05/02/2016 publié au JO du 07/02/2016 relatif à l'identification des camélidés
arrêté du 05/02/2016 publié au JO du 07/02/2016 relatif à l'identification des camélidés
Article 45 Division I. Alinéa 1° - Art. L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, II.
Objet : Fixation des modalités de publicité des résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel.
décret n° 2015-189 du 18/02/2015 publié au JO du 20/02/2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon
arrêté du 01/06/2017 publié au JO du 20/06/2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites
Article 45 Division I. Alinéa 2° - Art. L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime
Précision de l'autorité compétente concernant les fermetures d'établissement.
Objet : Précision des conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses des conseils généraux.
décret n° 2015-1902 du 30/12/2015 publié au JO du 31/12/2015 relatif aux conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses
Article 47 Division I. Alinéa 2° - Art. L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, 13°
Objet : Définition des compétences adaptées dont doivent justifier les techniciens sanitaires apicoles intervenant sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire.
Le décret doit être pris avant le 31 décembre 2017.
décret n° 2016-1307 du 03/10/2016 publié au JO du 05/10/2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de médecine vétérinaire par les techniciens sanitaires apicoles
arrêté du 16/01/2015 publié au JO du 28/01/2015 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
Article 48 Division I. Alinéa 1° - Art. L. 5141-13-1 du code de la santé publique
Objet : Détermination des modalités d'application du présent article relatif à l'interdiction pour les professionnels, groupements, utilisateurs agréés, fabricants et distributeurs d'aliments médicamenteux, de recevoir des avantages en nature ou espèces, notamment des conditions de transmission des informations à l'ordre des vétérinaires.
décret en Conseil d'Etat n° 2016-1795 du 20/12/2016 publié au JO du 22/12/2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique
Article 48 Division I. Alinéa 1° - Art. L. 5141-13-2 du code de la santé publique, III.
Objet : Fixation du seuil à partir duquel les entreprises rendent publics tous les avantages en nature ou en espèces qu'elles procurent, directement ou indirectement, aux personnes physiques et morales.
décret n° 2017-336 du 14/03/2017 publié au JO du 16/03/2017 fixant les modalités selon lesquelles la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de tiers
décret en Conseil d'Etat n° 2017-89 du 26/01/2017 publié au JO du 28/01/2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires
Article 48 Division I. Alinéa 1° - Art. L. 5141-13-2 du code de la santé publique, IV.
Objet : Fixation des conditions d'application du présent article relatif aux entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires, la nature des informations qui doivent être rendues publiques, notamment l'objet et la date des conventions, les conditions permettant de garantir le respect du secret des affaires et la confidentialité des travaux de recherche ou d'évaluation scientifique, ainsi que les délais et modalités de publication et d'actualisation de ces informations.
décret en Conseil d'Etat n° 2016-1788 du 19/12/2016 publié au JO du 21/12/2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques
Article 48 Division I. Alinéa 2° - Art. L. 5141-14-3 du code de la santé publique
Objet : Le recours en médecine vétérinaire à des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques est effectué dans le respect de recommandations de bonne pratique d'emploi destinées à prévenir le développement des risques pour la santé humaine et animale liés à l'antibiorésistance, établies, sur proposition de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Arrêté pris au plus tard le 30 juin 2015.
arrêté du 22/07/2015 publié au JO du 10/09/2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire
Article 48 Division I Alinéa 3° a) - Art. L. 5141-16 du code de la santé publique (6°)
Objet : Les règles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché sont déterminées par décret en Conseil d'État.
(Mesure prise en tant que de besoin)
décret en Conseil d'Etat n° 2016-1363 du 12/10/2016 publié au JO du 14/10/2016 fixant les règles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché
Article 48 Division I. Alinéa 5° - Art. L. 5142-6-1 du code de la santé publique
Objet : Définition des conditions de qualification que sont tenues de satisfaire les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux, qui garantissent qu'elles possèdent des connaissances scientifiques suffisantes.
décret n° 2016-624 du 18/05/2016 publié au JO du 20/05/2016 fixant les conditions de qualification des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux
Article 48 Division I. Alinéa 8° - Art. L. 5144-1 du code de la santé publique
Objet : Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixe la liste des produits mentionnés aux f et g de l'article L. 5144-1 du code de la santé publique
(Produits dont les effets sont susceptibles d'être à l'origine d'une contravention à la législation sur les fraudes et produits susceptibles d'entraver le contrôle sanitaire des denrées provenant des animaux auxquels ils ont été administrés)
arrêté du 16/02/2017 publié au JO du 22/02/2017 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique
Article 48 Division I. Alinéa 9° - Art. L. 5144-1-1 du code de la santé publique
Objet : Fixation de la liste des substances antibiotiques d'importance critique dont l'efficacité doit être prioritairement préservée dans l'intérêt de la santé humaine et animale par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
arrêté du 18/03/2016 publié au JO du 25/03/2016 fixant la liste des substances antibiotiques d'importance critique prévue à l'article L. 5144-1-1 du code de la santé publique et fixant la liste des méthodes de réalisation du test de détermination de la sensibilité des souches bactériennes prévue à l'article R. 5141-117-2
décret en Conseil d'Etat n° 2016-317 du 16/03/2016 publié au JO du 18/03/2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique
arrêté du 18/12/2017 publié au JO du 22/12/2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 2016 fixant la liste des substances antibiotiques d'importance critique prévue à l'article L. 5144-1-1 du code de la santé publique et fixant la liste des méthodes de réalisation du test de détermination de la sensibilité des souches bactériennes prévue à l'article R. 5141-117-2
Article 50 Division I. Alinéa 3° a) - Art. L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation de la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant.
décret n° 2016-532 du 27/04/2016 publié au JO du 30/04/2016 relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant
arrêté du 27/04/2016 publié au JO du 30/04/2016 établissant la liste des substances naturelles à usage biostimulant
Article 50 Division I. Alinéa 3° b) - Art. L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation des délais d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6.
décret en Conseil d'Etat n° 2015-701 du 19/06/2015 publié au JO du 21/06/2015 simplifiant la délivrance des passeports
(Le délai réduit est prévu par l'article R. 253-11 du code rural et de la pêche maritime.)
décret en Conseil d'Etat n° 2015-791 du 30/06/2015 publié au JO du 01/07/2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
Article 50 Division I. Alinéa 4° - Art. L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Définition des conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées.
Article 50 Division I. Alinéa 6° b) - Art. L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Précision des modalités de désignation des organismes auxquels les informations sont adressées, les obligations qui leur incombent ainsi que les modalités de transmission des informations et le contenu de celles-ci.
décret en Conseil d'Etat n° 2016-1595 du 24/11/2016 publié au JO du 26/11/2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux
Article 51 Division 1° - Art. L. 1313-1 du code de la santé publique
Objet : L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation et, pour les matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, les missions relatives aux autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 255-2 dudit code.
décret en Conseil d'Etat n° 2015-890 du 21/07/2015 publié au JO du 23/07/2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
arrêté du 23/07/2015 publié au JO du 31/07/2015 relatif aux informations à soumettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de la mise en œuvre de l'évaluation comparative des produits phytopharmaceutiques en application de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009
décret en Conseil d'Etat n° 2015-1184 du 25/09/2015 publié au JO du 27/09/2015 relatif aux missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants
Article 51 Division 5° - Art. L. 1313-6-1 du code de la santé publique
Objet : Composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché constitué au sein de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
décret n° 2015-780 du 29/06/2015 publié au JO du 30/06/2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique
Article 53 Division II. - Art. L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation des conditions d'application de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'interdiction de certains produits dans les cours de récréation ou à proximité des centres hospitaliers.
Alors que les conditions d'application de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime devaient être fixées par voie réglementaire, la loi avait été considérée comme suffisamment précise: aucun nouveau décret ne semblait nécessaire. Finalement, le décret en Conseil d'État n° 2015-791 répond à l'attente du législateur.
Article 53 Division V. Alinéa 4° - Art. L. 254-6-1 du code rural et de la pêche maritime
Précision s'agissant des détenteurs d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.
arrêté du 06/01/2016 publié au JO du 14/01/2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel »
Article 53 Division V. Alinéa 7° - Art. L. 254-7-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Dispense des micro-distributeurs de certaines obligations pour exercer l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques
décret en Conseil d'Etat n° 2015-757 du 24/06/2015 publié au JO du 28/06/2015 relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent être dispensés de certaines obligations pour exercer l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques
Objet : Certificat individuel pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques; obligation de détention pour les personnes physiques; report de la date limite d’obtention.
décret en Conseil d'Etat n° 2014-1570 du 22/12/2014 publié au JO du 24/12/2014 modifiant le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
décret en Conseil d'Etat n° 2016-1125 du 11/08/2016 publié au JO du 14/08/2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques
Article 55 Division I.
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de :
1° Mettre en place une expérimentation à l'appui du plan d'action ayant pour objet de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
2° Moderniser et simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture ;
3° Compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale ;
4° Modifier et simplifier le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations ;
5° Redéfinir et moderniser l'organisation et les missions de l'ordre des vétérinaires ;
6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats ;
7° Adapter au droit de l'Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux ;
8° Organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation.
Les ordonnances mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I sont prises dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Les ordonnances mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi.
décret en Conseil d'Etat n° 2016-1166 du 26/08/2016 publié au JO du 28/08/2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
décret en Conseil d'Etat n° 2017-514 du 10/04/2017 publié au JO du 11/04/2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires
Article 60 Division I. Alinéa 2° - Art. L. 810-2 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur.
décret n° 2015-457 du 21/04/2015 publié au JO du 23/04/2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur
Article 60 Division I. Alinéa 4° - Art. L. 811-2 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Précision des modalités d'utilisation d'une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation en vue d'une obtention ultérieure du diplôme.
décret n° 2015-1519 du 23/11/2015 publié au JO du 25/11/2015 relatif à l'acquisition progressive du certificat d'aptitude professionnelle agricole
Article 60 Division I Alinéa 8° a) - Art. L. 811-8 (I) du code rural et de la pêche maritime
Objet : Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d'apprentis mentionnés au 2° peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service.
décret en Conseil d'Etat n° 2015-1375 du 28/10/2015 publié au JO du 30/10/2015 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement supérieur agricole
Article 60 Division I. Alinéa 9° - Art. L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Définition des conditions dans lesquelles les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupement d'établissements, pour la mise en œuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles.
décret n° 2015-730 du 24/06/2015 publié au JO du 26/06/2015 relatif aux groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles constitués en application de l'article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime
Article 60 Division I. Alinéa 11° a) - Art. L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Précision des modalités d'utilisation de l'attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation en vue d'une obtention ultérieure du diplôme.
Article 60 Division I. Alinéa 12° - Art. L. 813-8-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Précision des conditions d'application du présent article relatif au comité consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de documentation.
décret en Conseil d'Etat n° 2014-1218 du 21/10/2014 publié au JO du 22/10/2014 relatif au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, institué auprès du ministre chargé de l'agriculture
décret en Conseil d'Etat n° 2015-1349 du 23/10/2015 publié au JO du 25/10/2015 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
Article 60 Division 12° - Art. L. 813-8-2 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Précision des conditions d'application du présent article relatif aux représentants des personnels enseignants et de documentation siégant à la commission consultative mixte et leur élection.
décret en Conseil d'Etat n° 2014-1219 du 21/10/2014 publié au JO du 22/10/2014 relatif à la commission consultative mixte des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989
décret en Conseil d'Etat n° 2018-597 du 10/07/2018 publié au JO du 12/07/2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés
Article 60 Division I. Alinéa 13° a) - Art. L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Arrêté du ministre de l'agriculture pour une période de cinq ans visant à établir le projet stratégique national pour l'enseignement agricole.
arrêté du 25/11/2016 publié au JO du 03/12/2016 portant approbation du projet stratégique national pour l'enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole applicables pour les années 2016 à 2020
arrêté du 30/11/2017 publié au JO du 06/12/2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2016 portant approbation du projet stratégique national pour l'enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole applicables pour les années 2016 à 2020
Article 64 Division I. Alinéa 5° - Art. L. 812-8 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Nomination après avis du conseil d'administration du directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
décret du 31/12/2015 publié au JO du 03/01/2016 portant nomination du directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - M. BERNHARD (Claude)
arrêté du 30/03/2015 publié au JO du 31/03/2015 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France
Article 64 Division I. Alinéa 5° - Art. L. 812-9 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Détermination des conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
décret en Conseil d'Etat n° 2015-365 du 30/03/2015 publié au JO du 31/03/2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France
arrêté du 20/11/2015 publié au JO du 24/11/2015 fixant les modalités de désignation des administrateurs de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France représentant les établissements d'enseignement supérieur ou de recherche membres de l'institut
arrêté du 14/03/2016 publié au JO du 23/03/2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétairesur l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France
Article 64 Division I. Alinéa 5° - Art. L. 812-11 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Accréditation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur de l'établissement de l'enseignement supérieur agricole chargé de la formation des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole.
arrêté du 23/11/2015 publié au JO du 01/12/2015 fixant les modalités d'accréditation de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France pour délivrer des diplômes nationaux
Article 67 Division I. Alinéa 3° - Art. L. 113-2 du code forestier
Objet : Commissions régionales de la forêt et du bois
décret n° 2015-778 du 29/06/2015 publié au JO du 30/06/2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois
décret en Conseil d'Etat n° 2017-512 du 07/04/2017 publié au JO du 09/04/2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime
Le décret modifie diverses dispositions du code forestier pour, notamment, tirer les conséquences de la création des commissions régionales de la forêt et du bois, du programme national et des programmes régionaux de la forêt et du bois.
Article 67 Division I. - 6° - Art. L. 121-2-2 du code forestier
Objet : Approbation du projet de programme national de la forêt et du bois, après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
décret n° 2017-155 du 08/02/2017 publié au JO du 10/02/2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois
Article 67 Division I. Alinéa 6° - Art. L. 121-2-2 du code forestier
Objet : Fixation des modalités d'élaboration du projet de programme national de la forêt et du bois.
décret n° 2015-666 du 10/06/2015 publié au JO du 14/06/2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois
Article 67 Division I. Alinéa 7° - Art. L. 122-1 du code forestier
Objet : Établissement de la liste des documents d'orientation régionaux, départementaux et locaux arrêtés par l'État ou par les collectivités publiques ayant une incidence sur la forêt et la filière bois et tenant compte du programme régional de la forêt et du bois.
Article 67 Division I. Alinéa 14° - Art. L. 125-1 du code forestier
Objet : Fixation du montant de l'indemnité annuelle d'occupation de bois et forêts par mètre linéaire ou mètre carré.
Article 67 Division I. Alinéa 23° - Art. L. 156-4 du code forestier
Objet : Définition des modalités de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois et des règles d'éligibilité à son financement.
décret n° 2015-776 du 29/06/2015 publié au JO du 30/06/2015 relatif à la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois et aux règles d'éligibilité à son financement
Article 69 Division II. Alinéa 4° - Art. L. 214-5 du code forestier
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles, lorsque l'état d'assiette est partiellement approuvé, l'ajournement des coupes fait l'objet d'une notification motivée à l'autorité administrative compétente de l'État.
décret n° 2015-678 du 16/06/2015 publié au JO du 18/06/2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 214-5 du code forestier
Article 69 Division III. - Code forestier
Objet : Modification du livre III du code forestier
décret en Conseil d'Etat n° 2015-656 du 10/06/2015 publié au JO du 13/06/2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement
Article 69 Division III. Alinéa 3° - Art. L. 332-7 du code forestier, 2°
Objet : Définition du contenu minimal du document de diagnostic qui justifie de la cohérence du territoire et expose les modalités de gestion retenues et les conditions de suivi de l'atteinte des objectifs assignés à cette gestion.
décret n° 2015-728 du 24/06/2015 publié au JO du 26/06/2015 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
Article 69 Division III. - Art. L. 332-7 du code forestier, IV.
Objet : Modalités selon lesquelles la reconnaissance et le retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier sont décidés par l'autorité administrative compétente de l'État.
Article 75 Division III.
Objet : À défaut de convention mentionnée au III de l’article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée à l’issue d’un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
décret en Conseil d'Etat n° 2015-388 du 03/04/2015 publié au JO du 05/04/2015 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse d'une partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dite pépinière administrative de Castelluccio
Objet : Précision des modalités de mise en œuvre du transfert des services à la collectivité territoriale de Corse.
Article 76 Division II.
Objet : Détermination de l’autorité administrative compétente pour prononcer la mise en demeure.
Article 84 Division II. Alinéa 2° b) - Art. L. 181-25 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Précision des compétences, de la composition et des règles de fonctionnement du comité d'orientation stratégique et de développement agricole.
décret en Conseil d'Etat n° 2015-755 du 24/06/2015 publié au JO du 28/06/2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental
Article 84 Division V. Alinéa 1° - Art. L. 511-14 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation de la périodicité, des modalités d'élaboration et du champ d'application des contrats d'objectifs et de performance pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
décret n° 2015-924 du 27/07/2015 publié au JO du 29/07/2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Article 84 Division V. Alinéa 2° - Art. L. 571-2 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation de la périodicité, des modalités d'élaboration et du champ d'application des contrats d'objectifs et de performance pour Mayotte.
Article 85 Division 1° Alinéa c) - Art. L. 181-14-1 du code rural et de la pêche maritime, II.
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles, lorsque le bien n'est pas loué, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole demandent à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou à l'opérateur foncier qui en tient lieu de procéder à un appel à candidats au bail.
décret n° 2015-833 du 07/07/2015 publié au JO du 09/07/2015 relatif aux mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision dans les départements d'outre-mer
Article 85 Division 1° Alinéa c) - Art. L. 181-14-1 du code rural et de la pêche maritime, III.
Objet : Définition des conditions dans lesquelles les indivisaires assurent la publicité de leur intention de ne pas renouveler le bail, si l'identité ou l'adresse de l'un ou plusieurs d'entre eux n'est pas connue.
Article 85 Division 1° Alinéa c) - Art. L. 181-14-2 du code rural et de la pêche maritime, II.
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles la personne saisie fait procéder à la publication de l'intention de vente, si l'identité ou l'adresse d'un des indivisaires sont inconnues.
Article 85 Division 1° Alinéa c) - Art. L. 181-14-2 du code rural et de la pêche maritime, III.
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles, si l'identité ou l'adresse de certains indivisaires est inconnue, le notaire, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier rend public le projet d'aliénation.
Article 86 Division III. Alinéa 3° - Art. L. 175-7 du code forestier
Objet : Le programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte est arrêté par le ministre chargé des forêts.
arrêté du 22/10/2015 publié au JO du 07/11/2015 portant approbation des orientations forestières du Département de Mayotte, préfigurant le programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte et valant directive régionale d'aménagement, schéma régional d'aménagement et schéma régional de gestion sylvicole du Département de Mayotte
Article 87 Division I. Alinéa 6° b) - Art. L. 181-24 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation de la composition de la commission consultée par l'établissement public dans le département de Guyane lorsqu'il exerce les compétences en matière d'aménagement foncier rural confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
décret n° 2015-759 du 27/06/2015 publié au JO du 28/06/2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 181-24 du code rural et de la pêche maritime
Article 87 Division I. - 8° - Art. L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Les opérations réalisées à Mayotte en application de l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime font l'objet de la consultation préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6.
décret n° 2015-814 du 03/07/2015 publié au JO du 05/07/2015 relatif à la composition de la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la réorganisation et à la révision des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, au sein du code rural et de la pêche maritime, en vue :
1° De regrouper et ordonner ces dispositions de manière cohérente ;
4° D'assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ;
6° D'adapter les renvois faits, respectivement, à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'État à la nature des mesures d'application concernées ;
décret n° 2016-2010 du 30/12/2016 publié au JO du 31/12/2016 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour les années 2016 à 2018 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Le décret est pris pour l'application de l'article L. 781-38 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime.
Article 89 Division I. - Art. L. 512-1 du code rural
Objet : Définition des conditions dans lesquelles les chambres régionales d'agriculture assurent à leur bénéfice des missions juridiques, administratives et comptables ainsi que des actions de communication.
Article 89 Division III. Alinéa 2° - Art. L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation de la périodicité selon laquelle la commission nationale de concertation et de proposition engage régulièrement des négociations dans certains domaines.
décret n° 2015-549 du 18/05/2015 publié au JO du 20/05/2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture
Objet : Pouvoirs des membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
décret n° 2015-569 du 22/05/2015 publié au JO du 24/05/2015 modifiant le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
arrêté du 22/05/2015 publié au JO du 24/05/2015 approuvant le règlement intérieur modifié du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
arrêté du 22/05/2015 publié au JO du 24/05/2015 modifiant l'arrêté du 10 février 2010 relatif à l'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Article 94 Division I.
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles les experts forestiers et les organisations de producteurs du secteur forestiers sont habilités à obtenir communication par voie électronique des données relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique pour lequel ils sont reconnus.
décret n° 2016-58 du 28/01/2016 publié au JO du 30/01/2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 95 Division I. Alinéa 2° b) - Art. L. 653-12 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles les missions mentionnées à l'article L. 653-3 sont assurées par l'Institut français du cheval et de l'équitation si, pour une race d'équidés, aucun organisme de sélection n'est agréé.
En outre, définition des conditions dans lesquelles cet établissement consulte, pour l'exercice de ses missions, l'organisme le plus représentatif des éleveurs de la race concernée eu égard au nombre de ses adhérents, de son expérience et de son ancienneté.
décret n° 2014-1728 du 30/12/2014 publié au JO du 31/12/2014 relatif aux conditions dans lesquelles l'Institut français du cheval et de l'équitation assure les missions d'organisme de sélection en application de l'article L. 653-12 du code rural et de la pêche maritime
Article 95 Division I. Alinéa 3° - Art. L. 653-13-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Définition des conditions dans lesquelles le service universel mentionné à l'article L. 653-5 s'applique à la distribution et à la mise en place de la semence des équins et asins.
décret en Conseil d'Etat n° 2016-471 du 14/04/2016 publié au JO du 16/04/2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants
Article 95 Division I. Alinéa 4° - Art. L. 653-13-2 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Définition du périmètre d'intervention d'exercice des missions du Haras national du Pin.
décret n° 2015-805 du 02/07/2015 publié au JO du 03/07/2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin
Article 95 Division I. Alinéa 4° - Art. L. 653-13-6 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Précision des conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public "Haras national du Pin", son régime financier et comptable et les modalités d'exercice de la tutelle de l'État.
Article 95 Division II.
Objet : L'inventaire des biens mobiliers, droits et obligations afférents aux missions de l'établissement public « Haras national du Pin » est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
arrêté du 05/09/2016 publié au JO du 29/09/2016 relatif à l'inventaire des biens mobiliers afférents aux missions de l'établissement public Haras national du Pin transférés par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
arrêté du 02/11/2017 publié au JO du 10/11/2017 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 constatant le transfert des biens immobiliers de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) à l'établissement public Haras national du Pin et mettant à disposition les biens immobiliers nécessaires à l'exercice des missions de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
Article 18 Division I.
Objet : Modalités d'application du présent article relatif aux campagnes d'information collectives et génériques sur les produits frais.
Objet : Possibilité de rendre obligatoire l'apposition sur chaque contenant d'un dispositif unitaire permettant d'authentifier le produit mis à la commercialisation.
arrêté en attente de publication : Il s'agit d'une simple faculté.
Article 27 Division 2° - Art. L. 123-4-2 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Définition des modalités selon lesquelles le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier établi par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis par le président du conseil général à une enquête publique organisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Les articles R. 123-9 à R. 123-12 du code rural et de la pêche maritime organisent déjà l'enquête préalable au nouveau parcellaire.
Article 27 Division 3° - Art. L. 126-5 du code rural et de la pêche maritime
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Cf. article R. 126-3 du code rural et de la pêche maritime, déjà applicable.
Article 28 Division II.
Objet : Fixation de la date d'entrée en vigueur du I. relatif à l'étude préalable avant les travaux ayant une conséquence sur l'économie agricole.
Au plus tard le 1er janvier 2016.
décret en attente de publication : Ce décret devant être pris au plus tard le 1er janvier 2016, cette disposition est devenue obsolète.
Objet : Possibilité de limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites au registre des actifs agricoles ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité.
Il s'agit là d'une possibilité.
Article 60 Division I. Alinéa 1° - Art. L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles les établissements ou organismes d'enseignement élaborent et mettent en œuvre des projets communs dans les domaines mentionnés aux deux premiers alinéas.
décret en attente de publication : Les articles D. 800-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime prévoient déjà les modalités de travail en commun des établissements d'enseignement.
Article 60 Division I. Alinéa 7° - Art. L. 811-6 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Précision par arrêtés ministériels pour chaque établissement d'enseignement agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d'établissements d'une même catégorie, pour chaque catégorie d'établissements, des conditions d'admission, du montant des droits de scolarité et des conditions d'attribution des aides à la mobilité internationale accordées aux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires de l'enseignement agricole.
Article 64 Division I. Alinéa 4° - Art. L. 812-6 du code rural et de la pêche maritime
Objet : Définition des modalités selon lesquelles les élèves peuvent, en cas d'échec, valider leurs acquis en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur court ou d'une autre certification.
Décret éventuel
décret en attente de publication : (Décret éventuel)
Objet : Le programme régional de la forêt et du bois adapte à chaque région les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois, et est arrêté par le ministre chargé des forêts.
Objet : Pour la Corse, le programme régional de la forêt et du bois est arrêté par le ministre chargé des forêts.
Article 67 Division I. Alinéa 19° - Art. L. 153-1-2 du code forestier
Objet : Définition des modalités d'accès aux ressources génétiques forestières, des conditions dans lesquelles elles peuvent être récoltées à des fins d'expérimentation, des conditions de récolte, de commercialisation et d'utilisation durable des matériels forestiers de reproduction destinés à des expérimentations.
Objet : La liste des essences forestières soumises aux dispositions mentionnées aux 1° et 2° et celle des essences forestières dont le commerce des matériels forestiers de reproduction est réglementé par le présent chapitre sont arrêtées par le ministre chargé de la forêt.
Article 69 Division I. Alinéa 6° - Art. L. 143-2 du code forestier
Objet : Fixation de la durée, limitée à cinq ans, de la forme ainsi que des conditions et délais de délivrance de l'autorisation préalable de l'autorité administrative compétence de l'État pour la coupe des végétaux.
voie réglementaire en attente de publication : Cf. articles R. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, déjà applicables.
Article 78 - Art. 1396 du code général des impôts, I.
Objet : Conditions d'organisation d'un recouvrement triennal pour des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts.
décret en attente de publication : Le décret prévu par cet article n’a pas été publié, sans qu’on puisse ici considérer que la loi n’est pas appliquée puisqu’il s’agit d’une disposition facultative introduite à l’initiative du député François Brottes et qui laisse au Gouvernement le soin d’évaluer si les frais de recouvrement induits par cette mesure n’excèdent pas le produit attendu.
Article 80 - Art. L. 5232-5 du code de la santé publique
Objet : Fixation des seuils supérieurs de taux de composés organiques volatils que peuvent présenter les planches de parquet vendues sur le marché français.
L'article 91 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ayant abrogé l'article L. 5232-5 du code de la santé publique, cette disposition est désormais considérée comme sans objet.
Article 86 Division III. Alinéa 9° - Art. L. 177-3 du code forestier
Objet : Le programme territorial de la forêt et du bois à Saint-Martin est arrêté par le ministre chargé des forêts.
Article 86 Division III. Alinéa 12° - Art. L. 178-3 du code forestier
Objet : Le programme territorial de la forêt et du bois à Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêté par le ministre chargé des forêts.
Article 93 Division XV.
Objet : Les coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts pour se mettre en conformité avec les 2°, 3° et 7° à 10° du II de l'article 13.
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour modifier :
Les ordonnances sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
ordonnance n° 2015-615 du 04/06/2015 publiée au JO du 05/06/2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
ordonnance n° 2015-616 du 04/06/2015 publiée au JO du 05/06/2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
ordonnance n° 2015-1248 du 07/10/2015 publiée au JO du 08/10/2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
ordonnance n° 2015-1247 du 07/10/2015 publiée au JO du 08/10/2015 relative aux produits de la vigne
ordonnance n° 2015-1246 du 07/10/2015 publiée au JO du 08/10/2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité
ordonnance n° 2015-1245 du 07/10/2015 publiée au JO du 08/10/2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
ordonnance n° 2015-1243 du 07/10/2015 publiée au JO du 08/10/2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
ordonnance n° 2015-1242 du 07/10/2015 publiée au JO du 08/10/2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation
loi en attente de publication : Le projet de loi n° 277 (2015-2016) ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, déposé au Sénat le 16 décembre 2015, a procédé de manière expresse à la ratification de:
- l'ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation (article 1er);
- l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie (article 2);
- l'ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime (article 4);
- l'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité (article 5);
- l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne (article 6);
- l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne (article 7).
loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture a été déposé au Sénat le 26 août 2015 (texte n° 665 (2014-2015)).
loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II a été déposé au Sénat le 26 août 2015 (texte n° 666 (2014-2015)).
Objet : Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité d'affilier au régime social agricole les personnes exerçant des activités d'accueil social ayant pour support l'exploitation.
rapport n° 14141 du 01/04/2015 Rapport relatif à l’accueil social sur les exploitations agricoles et à l’affiliation au régime agricole
ordonnance n° 2015-953 du 31/07/2015 publiée au JO du 02/08/2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires
ordonnance n° 2015-1244 du 07/10/2015 publiée au JO du 08/10/2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
- l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (article 3).
L'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 a été annulée par décision du Conseil d'État n° 394696-395115 du 28 décembre 2016 (article 2).
Le texte initial de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, déposée à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016, proposait, dans son article 10, de ratifier l'ordonnance n° 2015-1244 prise en application de l'article 55 de la loi n° 2014-1170. Cet article 10, devenu l'article 11 de la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, rétablit une section 3 au chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime.
loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires a été déposé au Sénat le 23 septembre 2015 (texte n° 707 (2014-2015)).
Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles les statuts des personnels des établissements mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime sont harmonisés, jusqu'à la réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, technologique et professionnel, de telle sorte que l'ensemble de ces personnels soient en mesure d'exercer leurs fonctions avec les mêmes garanties dans les établissements relevant de l'enseignement général, technologique et professionnel et dans les établissements relevant de l'enseignement agricole. Il étudie également l'égalité d'accès à la médecine scolaire entre les élèves des établissements mentionnés au même article L. 811-8 et ceux de l'enseignement général, technologique et professionnel.
rapport du 31/03/2016 L'enseignement agricole et l'enseignement général, technologique et professionnel: harmonisation et maintien des spécificités
Comparaison des conditions d'emploi des personnels enseignants et d'éducation relevant de l'enseignement agricole et de l'enseignement général, technologique et professionnel
Comparaison des voies d'accès à la médecine scolaire pour les élèves des deux enseignements
Objet : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les modalités de développement des formations bi-qualifiantes dans l'enseignement agricole, notamment en zone de montagne.
rapport n° R15 002 du 01/03/2015 LES FORMATIONS BIQUALIFIANTES DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE LE CAS DES MÉTIERS DU SPORT ET DE L’ANIMATION ÉTAT DES LIEUX ET CONDITIONS DE DÉVELOPPEMENT
RAPPORT DU MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
DGER – Inspection de l’enseignement agricole
Daté de mars 2015
Objet : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur les règles applicables aux exportations et aux importations de bois et de produits fabriqués en bois, précisant notamment les conditions phytosanitaires dans lesquelles elles se déroulent, évaluant les dispositifs de surveillance et de contrôle les concernant et indiquant des mesures à prendre afin de les renforcer.
rapport du 31/05/2016 Rapport du Gouvernement en application de l'article 82 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt concernant les règles applicables aux exportations et aux importations de bois et de produits fabriqués en bois, en particulier en matière phytosanitaire
ordonnance n° 2016-391 du 31/03/2016 publiée au JO du 01/04/2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime
loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime a été déposé au Sénat le 15 juin 2016 (texte n° 684 (2015-2016)).
Objet : Adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale.
ordonnance n° 2016-316 du 17/03/2016 publiée au JO du 18/03/2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale
Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi.

References: l'article 2
 l'article 28
 l'article 50
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 94
 Art. 1396

L'article 91
 l'article 13
 l'article 38
 l'article 55
 l'article 11
 l'article 82