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Timestamp: 2016-10-21 00:29:41+00:00

Document:
141 III 18827. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Fondation B. et consorts (recours en mati�re civile)
Art. 75 LTF, art. 293d LP; �puisement des instances cantonales, sursis concordataire provisoire. Recevabilit� du recours en mati�re civile contre les d�cisions relatives au sursis concordataire provisoire (consid. 4). Faits � partir de page 188
Le 4 septembre 2014, la Fondation B. a saisi le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve d'une requ�te de sursis concordataire provisoire, subsidiairement de faillite sans poursuite pr�alable, � l'�gard de la soci�t� A. SA. Deux requ�tes analogues ont �t� pr�sent�es par C., respectivement par quatorze caisses de pr�voyance.
Statuant le 17 d�cembre 2014 sur ces requ�tes, le Tribunal a rendu la d�cision suivante:
2. Ordonne un sursis concordataire provisoire en faveur de A. SA, d�ployant ses effets jusqu'� droit jug� sur requ�te de sursis concordataire d�finitif, mais pour une dur�e de quatre mois au plus, soit jusqu'au 17 avril 2015, en vue d'�laborer un bilan et un compte de pertes et profits audit�s 2014, ainsi qu'un plan d'assainissement ou une proposition de concordat et de fournir au Tribunal toute information de nature � permettre de statuer d�finitivement en vue soit d'un sursis d�finitif soit d'une faillite. BGE 141 III 188 S. 189
3. D�signe en qualit� de commissaire provisoire au sursis, aux charges de droit selon les articles 293b al. 1 LP:
4. Subordonne � l'approbation formelle et pr�alable du commissaire la validit� de toutes les d�cisions du conseil d'administration de A. SA, en particulier celles impliquant l'ali�nation ou l'engagement d'�l�ments de l'actif ou la cr�ation de nouveaux passifs et ce jusqu'au 17 avril 2015 et au-del�, jusqu'au jugement final du Tribunal dans la pr�sente proc�dure.
5. Pr�cise que la mission du commissaire consistera notamment � surveiller le d�roulement des activit�s de la soci�t� pendant la dur�e du sursis provisoire, � prendre toutes les mesures utiles � la conservation des actifs de la soci�t�, � contr�ler que les charges d'exploitation de celle-ci soient couvertes, � assurer le respect du principe de l'�galit� de traitement entre les cr�anciers et l'invite au surplus sp�cifiquement:
a) � faire �tablir aux frais de A. SA, un bilan aux valeurs de continuation et de liquidation et des comptes audit�s pour 2014, ainsi qu'un �tat financier interm�diaire au 28 f�vrier 2015, comprenant un �tat d�taill� des actifs (indiquant pour chacun d'eux leur caract�re liquide ou non, � court ou moyen terme, ainsi que leur valeur de r�alisation) ainsi qu'un �tat d�taill� des passifs, cas �ch�ant apr�s l'inscription des provisions compl�mentaires qui s'imposent en raison des incertitudes li�es aux diverses proc�dures civiles et p�nales en cours;
b) mener toute action utile en vue de la valorisation des actifs, notamment quant au recouvrement de cr�ances vis-�-vis de tiers;
c) veiller � ce que le conseil d'administration de A. SA lui soumette pour approbation pr�alable tout acte de gestion impliquant l'ali�nation ou l'engagement d'�l�ments de l'actif ainsi que la cr�ation de nouveaux passifs;
d) faire toutes constatations utiles et propositions au Tribunal dans la perspective �ventuelle de l'octroi ou non d'un sursis d�finitif.
6. Dit qu'aucune poursuite ne pourra �tre exerc�e pendant la dur�e du sursis provisoire contre A. SA.
7. Invite A. SA � verser aupr�s des Services financiers du Pouvoir judiciaire d'ici au 9 janvier 2015 la somme de CHF 40'000.- � titre d'avance pour la couverture des frais et honoraires du commissaire provisoire.
10. Invite le commissaire � d�poser, le 18 mars 2015 au plus tard, un rapport de son activit� et de ses constatations, y compris son pronostic et ses conclusions sur les modalit�s concr�tes d'un �ventuel BGE 141 III 188 S. 190assainissement de A. SA, dans la perspective d'un sursis d�finitif mais aussi � terme d'une sortie du surendettement ainsi que le cas �ch�ant un plan d'assainissement d�taill� ou une proposition de concordat.
11. Invite le commissaire provisoire � informer sans d�lai et en tout temps le Tribunal si les conditions � l'octroi du sursis provisoire ne devaient plus �tre r�unies et le pr�sent sursis provisoire r�voqu�.
12. Ordonne la convocation des parties et du commissaire provisoire � l'audience du mercredi 25 mars 2015, � 15 h. 00, salle B4, Palais de Justice, 1, place du Bourg-de-Four, 1204 Gen�ve.
13. Ordonne la publication des chiffres 2 � 6 du pr�sent dispositif dans la FAO et la FOSC, aux frais et � charge de A. SA.
15. (D�pens)
Le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours en mati�re civile form� par A. SA � l'encontre de cette d�cision.
4. 4.1 Depuis le 1er janvier 2011 (cf. art. 130 al. 2 LTF), le recours en mati�re civile - comme le recours constitutionnel (art. 114 LTF) - n'est recevable qu'� l'encontre des d�cisions de derni�re instance cantonale qui ont �t� rendues par des tribunaux sup�rieurs (abstraction faite du Tribunal administratif f�d�ral et du Tribunal f�d�ral des brevets) et, sous r�serve des exceptions �num�r�es par l'art. 75 al. 2 let. a-c LTF, sur recours (ATF 137 III 238 consid. 2.2; ATF 138 III 41 consid. 1.1; ATF 139 III 252 consid. 1.6).
Le jugement entrepris, rendu en premi�re instance, ne r�pond pas aux conditions pr�cit�es; reste � d�terminer si le recours serait n�anmoins recevable pour d'autres motifs.
4.2 Le pr�sent recours est dirig� � l'encontre d'une d�cision relative � un sursis provisoire au sens des art. 293a ss LP, dispositions entr�es en vigueur le 1er janvier 2014 (RO 2013 4111); cette institution �tait par ailleurs connue de l'ancienne loi (ancien art. 293 al. 3, 2e phrase, LP, dans sa teneur introduite par la LF du 16 d�cembre 1994).
La question de savoir si une telle d�cision �tait susceptible de recours �tait disput�e sous l'empire de l'ancien texte (cf. � ce sujet: HUNKELER, in SchKG, 2e �d. 2014, n� 1 ad art. 293d LP avec les BGE 141 III 188 S. 191r�f�rences cit�es). D�sormais, l'art. 293d LP y apporte une r�ponse claire: l'octroi du sursis provisoire et la d�signation d'un commissaire provisoire ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. Cette formulation large exclut tant le recours cantonal que le recours f�d�ral (HUNKELER, ibid., n� 7 ad art. 293d LP; pour l'ancienne loi: PHILIPPIN, La nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral, Effets sur le droit des poursuites et faillites[suppl�ment hors �dition],JdT 2007 II p. 160 ss; contra: HARI, Le commissaire au sursis dans la proc�dure concordataire, 2010, n. 35, qui �voque le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral si la d�cision est susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF); une voie de recours n'est ouverte qu'� l'encontre de la "d�cision d'octroi du sursis d�finitif" (Message du 8 septembre 2010 relatif � une modification de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite [droit de l'assainissement], FF 20105898 ch. 2.7). Le Message ne mentionne certes explicitement que l'exclusion du recours des "cr�anciers" (ibid.), mais la teneur neutre du texte l�gal n'autorise pas de solution diff�rente lorsque le d�biteur n'est pas � l'origine de la requ�te (cf. HUNKELER, ibid., n� 7 ad art. 293d LP).
L'analogie que propose la recourante avec la solution consacr�e pour la d�cision en proc�dure sommaire (art. 251 let. d CPC) sur le retour � meilleure fortune (art. 265a al. 1 LP) n'est pas d�terminante. La norme en discussion - qui pr�voit que pareille d�cision "n'est sujette � aucun recours" - a �t� modifi�e � l'occasion de l'entr�e en vigueur du Code de proc�dure civile du 18 d�cembre 2008 (CPC), dont la vocation n'est pas de r�gler les voies de recours au Tribunal f�d�ral. D'ailleurs, la loi ne fait que codifier la jurisprudence relative � l'ancien texte (ATF 138 III 130 consid. 2.2 et les r�f�rences), laquelle se rapportait � l'exclusion des voies de recours cantonales (ATF 126 III 110 consid. 1b ["jegliche kantonale Rechtsmittel"], qui se fonde sur le Message du 8 mai 1991 concernant la r�vision de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, FF 1991 III 183 ["toute voie de droit cantonale ordinaire ou extraordinaire est exclue"]). En outre, la partie recourante n'est pas admise � discuter les conditions mat�rielles du retour � meilleur fortune, lesquelles doivent �tre tranch�es dans l'action pr�vue par l'art. 265a al. 4 LP (ATF 134 III 524 consid. 1.3 avec les citations). Enfin, la d�cision sur la r�partition des frais et d�pens de la proc�dure sommaire ne peut �tre soumise au Tribunal f�d�ral directement, mais doit pr�alablement faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 ss CPC (ATF 138 III 130 consid. 2.2; BGE 141 III 188 S. 192arr�t 5A_295/2013 du 17 octobre 2013 consid. 1.1, non publi� � l' ATF 139 III 498).
4.3 Une partie de la doctrine estime, il est vrai, que la d�signation du commissaire provisoire pourrait �tre contest�e en pr�sence de motifs de r�cusation (LORANDI, Ein- und Ausstieg der Nachlassstundung nach neuem Recht, in St. Galler SchKG-Tagung, 2014, p. 4; SCHWANDER, Aspekte des Verfahrens vor Nachlass- und Konkursgericht, in Das neue Sanierungsrecht, p. 8 ch. III). Il n'y a pas lieu de se prononcer sur cet avis, dont les auteurs ne pr�conisent nullement un recours direct au Tribunal f�d�ral. Autant qu'une voie de recours existe pour se plaindre de la personne - et non de l'institution m�me - du commissaire provisoire (impr�cis: FF 2010 5898 ch. 2.7), ce ne peut �tre d'abord que le recours au sens des art. 319 ss CPC (cf. art. 50 CPC et 295c al. 1 LP; HUNKELER, ibid., n� 5 ad art. 293 LP). Comme le statut du commissaire provisoire (pendant la phase du sursis provisoire) est identique � celui du commissaire d�finitif (art. 293b al. 1 LP; HUNKELER, op. cit., n� 4 ad art. 293b LP; cf. pour l'ancienne teneur: ATF 129 III 94 consid. 3), la recourante peut saisir l'autorit� judiciaire sup�rieure en mati�re de concordat (i.e . Chambre civile de la Cour de justice [art. 120 al. 1 let. b LOJ/GE; rs/GE E 2 05) pour remettre en cause la qualification ou l'objectivit� du commissaire (cf. ATF 103 Ia 76 consid. 4b; cf. sur cette question: HARI, op. cit., n. 64 ss et les citations).
Il s'ensuit que le moyen pris d'une violation de l'art. 10 LP, en raison de l'absence "d'ind�pendance" du commissaire provisoire nomm�, s'av�re irrecevable faute d'�puisement des instances cantonales.
4.4 La recourante conteste en outre la mise � sa charge de "l'avance pour la couverture des frais et honoraires du commissaire provisoire"; elle soutient qu'une telle obligation incombait aux requ�rants.
Cette probl�matique n'est pas vis�e par la loi. D'apr�s la jurisprudence, les d�cisions des autorit�s concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'une plainte ou d'un recours au sens des art. 17 ss LP (ATF 120 III 107 consid. 3). Les questions concernant l'avance de frais (montant, d�biteur, etc.) doivent d�s lors �tre liquid�es dans le cadre du recours en nullit� (cf. art. 319 ss CPC et art. 295c al. 1 LP), � l'instar d'autres d�cisions rendues dans le contexte de l'octroi d'un sursis provisoire qui ne tombent pas sous l'�num�ration l�gale (cf. HUNKELER, op. cit., nos 3-6 ad art. 293d LP avec les exemples cit�s).
139 III 252 suite... ,
139 III 498,
129 III 94,
art. 293d LP,
art. 130 al. 2 LTF suite... ,
art. 293a ss LP,
art. 50 CPC,
art. 293b al. 1 LP,
art. 293b LP,
art. 295c al. 1 LP

References: Art. 75
 art. 293
 art. 130
 ATF 
 ATF 
 art. 293
 art. 293
 art. 293
 art. 293
 art. 293
 art. 319
 ATF 
 art. 319
 art. 50
 art. 293
 art. 293
 ATF 
 ATF 
 art. 17
 art. 319
 art. 295
 art. 293

art. 293

art. 130

art. 293

art. 50

art. 293

art. 293

art. 295