Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3382-PGP
Timestamp: 2017-12-17 19:27:05+00:00

Document:
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
3382-PGPENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles2
BOI-ENR-DMTOI-20160406
2016-04-06T11:01:44.000+02:00
Les actes constatant des mutations à titre onéreux d'immeubles donnent lieu en principe à la formalité fusionnée lors de la publication au service de la publicité foncière. Sous réserve de divers régimes d'exonérations, ils sont soumis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement (dans les cas exceptionnels où ils sont exclus de la formalité unique). Cette taxe ou ce droit est perçu au profit du département (CGI, art. 683), sauf lorsqu'il s'agit d'échanges.
Lorsque, exceptionnellement, les mutations à titre onéreux d'immeubles ne sont pas constatées par un acte, elles ne sont pas susceptibles en pareille hypothèse d'être publiées. Elles n'en doivent pas moins être déclarées au service des impôts et soumises au droit d'enregistrement (CGI, art. 638 et CGI, art. 662). Ce droit est alors perçu selon le tarif prévu en ce qui concerne les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 682).
- que la mutation porte sur un bien présentant le caractère immobilier. Sauf dispositions particulières du droit fiscal, le caractère des biens est déterminé selon les règles du droit civil (C. civ, art. 517 à 526).
Des taxes additionnelles au profit des communes, des départements et de la région d'Île-de-France viennent en outre souvent s'ajouter à la taxe de publicité foncière ou au droit départemental d'enregistrement, en application de l'article 1584 du CGI, de l'article 1595 du CGI, de l'article 1595 bis du CGI et de l'article 1599 sexies du CGI. Leur champ d'application est étudié au BOI-ENR-DG-60.
En outre, depuis le 1er janvier 2011, l'État perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs 2,37 % ou 2,14 % du montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement perçu au profit du département (CGI, art. 1647, V). Cette somme est calculée en sus du montant de la taxe ou du droit perçu au profit du département.
Le tarif de droit commun de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est prévu à l'article 1594 D du CGI, mais il existe de nombreux régimes spéciaux, applicables à certaines catégories d'acquéreurs, à certains types d'opérations (notamment celles concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont comprises dans le champ d'application de droit commun de la TVA, dès lors qu'elles sont réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel), ou encore mis en place pour des raisons d'ordre économique ou social.
- aux mutations autres que les échanges (titre 1, BOI-ENR-DMTOI-10) ;
- aux échanges (titre 2, BOI-ENR-DMTOI-20).
/bofip/3382-PGP

References: art. 683
 art. 638
 art. 662
 art. 682
 art. 517
 l'article 1584
 l'article 1595
 l'article 1595
 l'article 1599
 art. 1647
 l'article 1594