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Timestamp: 2020-01-18 05:59:40+00:00

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2734 résultats pour Actes réglementaires des ministres
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 11/02/2015, 367884, Publié au recueil Lebon
17-05-02-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. ACTES RÉGLEMENTAIRES DES MINISTRES. - DÉCLARATION DE VACANCE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE.
... : (..) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (..) " ; que ...
17-05-02-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. ACTES RÉGLEMENTAIRES DES MINISTRES. - ARRÊTÉ INTERDISANT À TOUTE PERSONNE DE METTRE EN CULTURE CERTAINES VARIÉTÉS DE SEMENCES DE MAÏS.
.../ (..) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (..) " ; . . ...
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 09/10/2017, 401021
17-05-02-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. ACTES RÉGLEMENTAIRES DES MINISTRES. - RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DES AUTORITÉS À COMPÉTENCE NATIONALE ET CONTRE LEURS CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE (2° DE L'ART. R. 311-1 DU CJA) - APPLICATION AUX SEULS ÉTABLISSEMENTS...
...: / (..) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres ...
Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 04/10/2013, 356700
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/10/2015, 14MA04744, Inédit au recueil Lebon
01-02-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de décisions non réglementaires. Ministres.
... les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, ...
CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/06/2015, 13PA03582, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/06/2017, 403316
01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - ARRÊTÉ DES MINISTRES CHARGÉS DES FINANCES ET DU BUDGET SOUMETTANT DIVERS ORGANISMES À L'INTERDICTION DE CONTRACTER AUPRÈS D'UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT CERTAINS TYPES D'EMPRUNTS.
... : (..) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juin 2005, 279475, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-05-01-01-02 Si, en vertu des dispositions des 2° et 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif, la...
... sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et ... ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre ...
01-02-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON RÉGLEMENTAIRES. MINISTRES. - AVANTAGE SPÉCIFIQUE D'ANCIENNETÉ EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET GENDARMES AFFECTÉS DANS CERTAINS QUARTIERS DIFFICILES (ART. 11 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1991) - ILLÉGALITÉ DE L'ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE...
... demande, sans consulter les autres ministres cités par le décret et compétents pour ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 février 1995, 91160, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-05-02-04 Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur les conclusions d'un syndicat de fonctionnaires dirigées contre la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant au retrait d'une note d'information qui, prévoyant une réduction de certaines indemnités, revenait sur les dispositions d'une circulaire antérieure. La...
... pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres .." ; qu'il ...
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/01/2013, 354407
01-02-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON RÉGLEMENTAIRES. MINISTRES. - MINISTRE DE LA JUSTICE - COMPÉTENCE DU GARDE DES SCEAUX POUR ADRESSER, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DE LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE, DES INSTRUCTIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE AUX MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 3 mai 2002, 207515, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-05-01-01-02, 17-05-02-04, 33-02-03, 65-01-005 La décision, prise sur le fondement des dispositions de l'article 4 du décret du 5 mai 1997, qui porte approbation par le ministre de l'équipement, des transports et du logement d'un projet d'investissement de Réseau ferré de France a le caractère d'un acte de tutelle. Il ne saurait donc être rangé dans la catégorie des actes réglementaires des...
... public "soumet chaque année aux ministres chargés des transports, de l'économie et du ... donc être rangé dans la catégorie des actes réglementaires des ministres, dont le Conseil ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 février 1987, 56198 56598, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-05-02-04 Demandes dirigées contre l'arrêté réglementaire du ministre délégué à la culture en date du 27 octobre 1983 créant le Grand prix national de la poésie. Aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953, "La compétence du Conseil d'Etat, telle qu'elle est fixée par les articles 2 [alinéa 2 et 3] et 4 du décret du 30 septembre 1953, comprend :... 4° Les recours en annulation...
... recours en annulation formés contre les actes réglementaires des ministres.." ; que ces ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 3 décembre 2003, 248840, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-05-02-04 La décision prise en application du second alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, qui permet au ministre chargé du travail d'abroger ou de modifier, après six mois d'application, l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture hebdomadaire des commerces concourant au ravitaillement en denrées alimentaires, revêt un caractère réglementaire, ainsi que la décision par laquelle le...
... ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ; que la décision ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 2006 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 20 juin 2006, 293731, mentionné aux tables du recueil Lebon)
03-05-02 Si le 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative attribue compétence directe au Conseil d'Etat pour connaître « des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif », ces dernières dispositions ne sont susceptibles de viser un pourvoi dirigé contre un arrêté ministériel d'autorisation...
... les dispositions législatives et réglementaires qui ne sont pas incompatibles avec les objectifs ... statuer sur les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ;. ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 juin 1994, 143078)
01-01-06-01-01, 17-05-02-04, 33-01-03-03 L'arrêté interministériel portant transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction est un acte réglementaire (sol. impl.). 33-02-06-02-04, 36-07-06-05, 38-04-01-01 Il résulte de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que la consultation des comités techniques paritaires, qui...
... du 14 septembre 1992 par lequel les ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 décembre 2000, 222052, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-05-01-01, 25-02 En vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, les tribunaux administratifs sont en premier ressort juges de droit commun du contentieux administratif à l'exception des affaires qui restent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, c'est-à-dire notamment des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels,...
... formés contre les décrets réglementaires ou individuels, des recours pour excès de r contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 14 juin 1968, 70454 70455 70456 70457)
01-02-02-02 Légalité du décret du 30 juillet 1963 modifiant le décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : ce décret, pris sur le fondement de l'article 37, alinéa 1er [et non alinéa 2] de la Constitution, ne devait pas obligatoirement être soumis à la consultation du Conseil d'Etat ; en l'espèce, le Gouvernement a cependant usé de la faculté de consulter le conseil
... POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES" ;. CONSIDERANT ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 décembre 1987, 60577, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-05-02-04 L'acte réglementaire d'un ministre dont la contestation relève du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort peut être un acte réglementaire signé par une personne ayant reçu délégation régulière d'un ministre [sol. impl.].
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 juin 1975, 98170 ! 98171 98172 98175 98241 99372)
01-01-06-01-01, 14-04[1] La décision par laquelle le ministre chargé du Commerce a ordonné la suspension des opérations sur le marché international des sucres blancs de la bourse de commerce de Paris a un caractère règlementaire. 01-02-02-01-02, 01-02-02-01-03, 14-04[2], 33-02-03 S'il appartient au ministre chargé du Commerce, en vertu des prescriptions de la loi du 9 Août 1950, d'exercer...
..., ET EN DEPIT DE CERTAINS DES TERMES DES ACTES ATTAQUES, SEULE LA DECISION PRISE PAR LE MINISTRE ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 janvier 1989, 73962, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-01-06-01-01, 17-05-02-04, 63-05-01(1) L'agrément ministériel prévu par l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, qui investit la fédération concernée d'une mission de service public et lui confère qualité pour exercer les pouvoirs mentionnés audit article, a le caractère d'une décision réglementaire d'un ministre. Dès lors, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre ledit agrément relève...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Genevois), du 21 mars 2001, 231087)
01-01-06-01-02, 36-06-02-01-01 La décision par laquelle l'autorité ministérielle établit un tableau d'avancement est un acte collectif composé de plusieurs décisions à caractère individuel et non un acte réglementaire. La décision refusant d'établir un tel tableau, qui emporte refus d'inscription de chacun des fonctionnaires ayant vocation à un avancement de grade, ne présente pas non plus un...
... statuer sur les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ;. Considérant ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 7 novembre 1969, 72339, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-02-01-03, 52-02 Le ministre des Finances qui, en vertu de l'article 11 de l'ordonnance du 30 mai 1962, était contresignataire des décrets fixant les conditions d'application des régimes de congés spéciaux prévus aux articles 3 et 4 avait qualité pour apprécier, y compris pour des corps ne relevant pas de son département ministériel, si l'intervention d'un tel décret était justifiée et donc,
... POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES ; QUE LE SIEUR X.. A ...
arret assemblée pleniere 2 avril 1993
legislacion talleres reparacion automoviles

References: l'article 4
 l'article 2
 l'article 33
 l'article 2
 l'article 37
 l'article 16
 l'article 11