Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/18312
Timestamp: 2019-09-17 06:36:16+00:00

Document:
Commission mixte paritaire : Réunion du 4 octobre 2018 à 10h20
Réunion du 4 octobre 2018 à 10h20
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (voir le dossier)
Le projet de loi initial comportait 11 articles. Le texte adopté par le Sénat et transmis à l'Assemblée nationale en comportait 29. Lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, 5 articles ont été adoptés conformes, 20 ont été modifiés, 9 supprimés et 19 ajoutés. En conséquence, 43 articles restent en discussion.
Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale
Le Sénat et l'Assemblée nationale partagent l'objectif de lutte contre la fraude fiscale. Ce texte vise à doter l'administration et la justice d'outils adaptés au XXIe siècle. Les comportements frauduleux sont de plus en plus astucieux et massifs. Nous serons sans doute d'accord sur l'essentiel.
Je me félicite à mon tour de l'état d'esprit dans lequel nous avons travaillé. Le Sénat a été saisi en premier et nous avons procédé à de multiples auditions pour préparer l'examen de ce texte qui comporte des avancées importantes. Le Sénat s'est inscrit dans une démarche constructive. Il a inséré dix-huit articles additionnels tout en ne supprimant qu'un seul article initial, relatif à la police fiscale, à l'initiative de la commission des lois, saisie pour avis et à qui trois articles avaient été délégués au fond.
Au sein de la commission des lois, nous nous sommes étonnés de la création d'une telle police à Bercy, au détriment de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), qui associe déjà des officiers de police judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires et dont les résultats nous semblent très concluants. M. Darmanin en faisant un casus belli, nous ne demanderons pas de revenir sur cette décision. Mais nous voulons avoir des garanties sur le maintien des moyens alloués à la BNRDF. Y aura-t-il toujours des officiers de police judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires à parité ? N'y a-t-il pas un risque de guerre des polices entre les deux services ?
Le sujet a particulièrement attiré l'attention de la commission des lois du Sénat, dont notre collègue Nathalie Delattre est membre et est le rapporteur pour avis sur ce texte.
La police fiscale rattachée à Bercy sera seulement chargée des cas de pure fraude fiscale, les autres faits de criminalité relevant de la BNRDF. La multiplicité des dossiers permettra largement d'occuper les deux services. Il appartiendra au magistrat responsable de choisir à qui confier l'instruction des dossiers. Presque tous nos voisins ont un service de police fiscale rattaché au ministère des finances.
Sophie Taillé-Polian, sénatrice
Le groupe socialiste avait soutenu le texte du Gouvernement. Mais nous sommes très inquiets quand nous entendons parler de ponction sur les effectifs de contrôle pour alimenter cette police fiscale.
Sur cet article, faisons bien attention. Les revenus de location sont fiscalisables dès le premier euro. Pour les plateformes de partage des frais et de ventes d'occasion, en revanche, on fixe un seuil en-deçà duquel la transmission n'a pas lieu. La transmission de données à l'administration fiscale à partir de 3 000 euros et de vingt transactions par an ne doit pas devenir un seuil de fiscalisation. En outre, l'administration fiscale aura bien du mal à traiter les milliers d'informations qui lui seront transmises. Dans une société de confiance, il aurait pu être intelligent de charger les plateformes de transmettre au fisc les seules déclarations de soupçon.
J'avais déposé un amendement tendant à exclure tous les biens d'occasion et le partage de frais des transmissions d'informations, estimant que l'on transmettait trop d'informations personnelles à l'administration fiscale pour ne rien en faire. Le Gouvernement, qui essaie de traquer les professionnels passant par ces plateformes, a sous-amendé mon amendement pour retenir le seuil des 3 000 euros et vingt opérations pour que les informations sur ces transactions soient transmises. Pour ma part, j'aurais préféré une transmission d'informations à la demande de l'administration dans le cadre d'un contrôle.
Au Sénat, nous aurions préféré un abattement forfaitaire applicable aux revenus déclarés automatiquement par les plateformes en ligne. Il est clair pour nous que l'obligation de transmission n'induit aucun changement des règles fiscales. La vente d'objets d'occasion entre particuliers et le partage de frais ne doivent pas être fiscalisés.
Pour l'administration fiscale, cela va représenter un déluge d'informations.
Nous souhaitons instituer un système de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs. Depuis que le Royaume-Uni a mis ce système en place, le nombre d'entreprises enregistrées a bondi et les recettes de TVA ont suivi. Les services de contrôle fiscal en France sont actuellement démunis pour lutter contre la fraude à la TVA sur Internet, y compris sur les grandes plateformes. Rendons ces dernières solidairement responsables, et elles feront le ménage sur leurs sites. C'est le sens de la proposition n° 3.
Nous avions d'abord supprimé cet article, compte tenu de la directive TVA, qui va entrer en vigueur en 2021, mais cette directive 2017/1455 du Conseil du 5 décembre 2017 relative à la TVA ne couvrira pas tous les cas. Nous avons apporté des précisions au texte adopté par le Sénat avec la proposition n° 3, car nous partageons les objectifs et constatons aussi des manquements au paiement de la TVA. Le dispositif proposé ne s'appliquera plus lors de l'entrée en vigueur de la directive pour les cas concernés, mais il aura toujours son utilité pour d'autres cas.
Le dispositif proposé entre en vigueur au 1er janvier 2020, pour laisser le temps aux plateformes de s'adapter.
Nous devrons de nouveau nous pencher sur l'usage des cartes prépayées pour le versement par les plateformes en ligne des sommes dues à leurs utilisateurs, j'en reparlerai à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. Cette pratique est déjà interdite pour les plateformes de réservations de locations de logements, mais elle reste possible pour les autres secteurs. Les revenus ne passent pas par un compte bancaire, et le vendeur reçoit directement l'argent sur une carte prépayée qui n'est pas soumise à l'échange automatique d'informations fiscales. C'est une forme d'évasion fiscale qui se développe considérablement.
Nous avons déjà adopté l'interdiction des cartes prépayées pour les plateformes de réservation de logements, et la directive anti-blanchiment du 30 mai 2018 qui va devoir prochainement être transposée renforce aussi l'encadrement des cartes prépayées.
Oui, effectivement, je suis l'auteur de cet amendement ayant pour objet d'interdire les cartes prépayées pour les plateformes de réservation de logements.
Nous proposons de supprimer cet article. L'article 168 du code général des impôts permet de reconstituer un revenu imposable à partir d'éléments du train de vie du contribuable, comme un yacht, un avion ou des employés de maison. Ces éléments induisent des charges à couvrir que l'on ne peut pas assumer en l'absence de revenus.
Il faudrait plus globalement toiletter l'article 168 du code général des impôts. Nous acceptons cette proposition de suppression.
La création d'un contrôleur des demandes de données de connexion auprès de l'Autorité des marchés financiers figure dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« Pacte»). Pour des raisons de calendrier, le dispositif a été introduit dans ce texte.
Nous avons effectivement un problème de calendrier. Pour que les procédures en cours ne tombent pas, nous ne pouvons pas attendre la loi « Pacte ». Et examiner 2 000 fadettes par an, ce n'est pas un travail très varié...
En fait, il s'agit de 3 000 fadettes par an, soit une journée de travail par semaine. Cela peut intéresser un conseiller d'État honoraire.
Nous acceptons la rédaction proposée.
Le texte initial du Gouvernement, tenant compte des réserves du Conseil d'État, prévoyait la publicité sur internet des sanctions fiscales - le name and shame - pour les seules personnes morales. L'Assemblée nationale a adopté un amendement du groupe La France insoumise qui étend cette publicité aux personnes physiques. Cela pose problème au regard du droit au respect de la vie privée, protégé par des principes constitutionnels et issu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
J'avais émis un avis de sagesse sur l'amendement de La France insoumise. Devant le risque d'inconstitutionnalité soulevé au regard du respect des libertés publiques, nous nous rallions à votre position.
Le compte rendu du débat en commission à l'Assemblée nationale fait état des doutes du ministre lui-même concernant le respect de la vie privée...
J'ai été choqué par cette mesure. Qui aurait envie de vivre dans une telle société ? Le Gouvernement s'était engagé à ne viser que les personnes morales ; je suis donc satisfait par la rédaction initiale.
La proposition commune n° 7 est rédactionnelle.
Cela renforce les garanties du contribuable.
La proposition de rédaction commune n° 15 restreint la portée de cet article en le limitant au deuxième alinéa qui vise les actions menées par les sociétés cotées en matière de lutte contre l'évasion fiscale.
La proposition de rédaction n° 9 supprime l'article 7 ter. De nouvelles dispositions sur les prix de transfert pourraient prochainement être prises dans le cadre des discussions qui se poursuivent au niveau européen : attendons cela avant d'obliger les seules entreprises françaises à divulguer des informations qui pourront être utilisées par leurs concurrents.
Cet article prévoit que les représentants du personnel sont informés de la politique de l'entreprise en matière de prix de transfert et de cession d'actifs. Des fonds vautours rachètent des entreprises, les dépècent de l'intérieur... J'ai rencontré des représentants de salariés qui ignoraient que leur entreprise n'existait même plus ! Il faut moraliser la vie des affaires, car l'environnement est tout sauf bienveillant pour nos entreprises.
Je déplore ce recul. À force d'attendre, la situation risque de s'enliser car certains ne veulent absolument pas aboutir !
Même position. Cet article était une avancée significative. Je ne comprends pas la marche arrière de l'Assemblée nationale. Si l'on s'en remet toujours aux autres, il ne se passera jamais rien !
Merci à l'Assemblée nationale d'avoir conservé ce dispositif.
Je regrette vivement que l'Assemblée nationale ait supprimé cet article pourtant consensuel, adopté sur proposition de la rapporteure de la commission des lois, qui visait à inscrire dans la loi la jurisprudence Talmon - d'autant que le procès UBS s'ouvre la semaine prochaine !
Le rapport de notre collègue Mme Cariou, rendu dans le cadre d'une mission d'information commune de l'Assemblée nationale, présidée par M. Diard, sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, préconisait pourtant d'inscrire cette jurisprudence dans la loi. Pourquoi n'avoir pas conservé le dispositif ?
Depuis le rapport d'information, nous avons mené d'autres auditions dans le cadre de la préparation de l'examen du présent projet de loi. La Chancellerie, certains procureurs ou présidents de tribunal de grande instance (TGI) ont estimé qu'inscrire la jurisprudence Talmon dans la loi présentait plus d'inconvénients que d'avantages au regard des risques d'interprétation a contrario concernant d'autres procédures que le blanchiment de fraude fiscale . Nous vérifierons toutefois l'impact, quitte à revenir sur le sujet lors de la réforme de la justice.
Cette conclusion me convient.
Sur le « verrou de Bercy », nous nous rallions globalement à la position de l'Assemblée nationale.
La mission d'information n'avait pas prévu de cas particulier pour les personnes soumises à déclaration auprès de la HATVP.
On peut aussi s'en passer !
La rédaction vient du Sénat...
Sur proposition du Gouvernement !
Je comprends vos arguments, mais attention au signal envoyé. Élus et hauts fonctionnaires se doivent d'être exemplaires...
Le Conseil constitutionnel mentionne des critères autres que le montant des droits fraudés...
Oui : « la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention ». Pas la qualité de la personne !
On peut considérer que cela relève des « circonstances de leur intervention »...
Rien ne justifie l'absence de seuil, d'autant que nous sommes dans un écosystème. Il faut un seuil : 25 % ou, mieux, 50 % des droits éludés, si l'on considère que les élus et hauts fonctionnaires doivent être deux fois plus exemplaires que les autres !
Nous avons déjà retenu la moitié du seuil : 40 % pour les personnes soumises à obligation déclarative, contre 80 % pour les autres. Le texte initial du Gouvernement ne proposait pas d'aller aussi loin. Et le Sénat avait prévu un seuil fixé par décret à 100 000 euros.
Éric Diard, député
Merci à M. de Montgolfier d'avoir précisé que cette disposition n'était pas une préconisation de la mission d'information que j'ai présidée. Je m'étonne que le Sénat se soit montré aussi sensible à la pression du Gouvernement !
J'avais émis un avis de sagesse...
C'est un point majeur du texte - et un rendez-vous manqué. Ce n'est pas une question de seuil mais de principe : on est exemplaire ou on ne l'est pas, surtout quand on est un élu ou un haut fonctionnaire !
J'ai le plus grand respect pour le travail d'Éric Bocquet, mais il oublie la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui réserve la voie pénale aux cas de fraude les plus graves.
Le « verrou de Bercy » n'est pas le principal souci des Français, même si la demande d'exemplarité à l'encontre des élus est très forte.
À titre personnel, j'adhère à la proposition de M. de Montgolfier. Ce n'est pas un problème d'exemplarité mais de constitutionnalité.
Je maintiens que l'on supprime le « verrou de Bercy » dès lors que le monopole de l'administration fiscale n'existe plus. L'article 13 de ce projet de loi est en quelque sorte un aménagement de l'article 40 du code de procédure pénale : la transmission sera automatique et le procureur décidera de l'opportunité des poursuites. Le parquet pourra aussi étendre les poursuites à des années et à des impôts non couverts par la plainte initiale.
Attention : quand on inscrit un chiffre en dur dans la loi, difficile de le changer par la suite. Or en fonction de l'inflation, 100 000 euros pourront ne plus signifier du tout la même chose dans cinq ans. C'est pourquoi je préférais qu'on renvoie à un seuil fixé par décret, moins symbolique mais plus efficace.
Nous allons donc voter sur la proposition de rédaction n° 13 rectifiée : « les droits dont le montant est supérieur à la moitié du montant prévu au premier alinéa ».
Nous préférons en rester à notre rédaction, qui ne prévoit aucun seuil.
Yaël Braun-Pivet, députée
Présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale, j'étais rapporteure de la loi pour la confiance dans la vie politique. L'exigence d'exemplarité des élus était au coeur de nos discussions. Nous devons envoyer des signaux forts en la matière. Pinailler, fixer des seuils, des montants, c'est brouiller le message ! Je m'oppose fermement à tout seuil pour les personnes soumises à obligation déclarative auprès de la HATVP.
N'importe quel haut fonctionnaire poursuivi au pénal pour un montant de 2 000 euros sera fondé à déposer une QPC ; le Conseil constitutionnel lui donnera raison et l'on reviendra au droit commun ! Mieux vaut sécuriser le dispositif.
Votons : ce point ne fera pas échouer la CMP.
La commission mixte paritaire est donc conclusive. Merci.

References: L'article 168
 l'article 168
 l'article 8
 l'article 7
 L'article 13
 l'article 40