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ING Business Account Règlement - PDF
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1 I. Objet et cadre du présent règlement ING Business Account Règlement Version 01/08/2015 Le présent règlement relatif à l'ing Business Account (ci-après dénommé le "Règlement") régit les relations entre la S.A. ING Belgique (ci-après dénommée "ING Belgique") et le titulaire et/ou cotitulaire d'un ING Business Account (ci-après dénommé le "Client"). Ces relations sont en outre régies par le Règlement général des opérations d'ing Belgique, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions suivantes. Le présent Règlement et le Règlement général des opérations d'ing Belgique sont disponibles sur le site internet d'ing Belgique (www.ing.be), dans les agences d'ing Belgique et auprès de l'ing Contact Center, joignable au II. Définition L'ING Business Account est un compte destiné à la gestion de la trésorerie à court terme, libellé en euros. Il s'agit d'un compte rubriqué 1 à usage professionnel associé à un compte à vue d ING Belgique. À ce titre, l'ing Business Account porte le même numéro de compte que le compte à vue d ING Belgique (un compte à vue ordinaire, un Compte Vert ING ou un Compte Entreprise ING, ciaprès dénommé "Compte de référence") auquel il est associé, suivi du numéro de rubrique 084. L'ING Business Account peut être ouvert pour une durée indéterminée dans une agence d'ing Belgique. Le capital reste disponible en permanence (sous réserve des dispositions reprises sous l article "V. Gestion" du présent Règlement). III. Intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et intérêts négatifs et frais imputés au Client Le solde créditeur (positif) d un ING Business Account est normalement rémunéré par un intérêt qui est, sauf convention contraire, variable. Le taux d'intérêt brut n'est, sauf convention contraire, pas garanti. Cet intérêt créditeur est crédité à l'ing Business Account qui l a engendré au terme de chaque trimestre calendrier (avec comme date valeur la date de fin du trimestre). Par dérogation à ce qui précède, il est également possible de créditer l'intérêt au Compte de référence par le biais d'un ordre permanent. ING Belgique a toutefois le droit de décider que ce solde créditeur ne donnera pas lieu à rémunération, voire, en cas de raison valable (par exemple, si le taux d intérêt de la facilité de dépôt de la Banque Centrale Européenne est négatif), d imputer un intérêt négatif, variable, à charge du Client sur les capitaux inscrits sur l ING Business Account. Cet intérêt négatif est débité de l'ing Business Account qui l a engendré au terme de chaque trimestre calendrier (avec comme date valeur la date de fin du trimestre). Les intérêts sont calculés sur la base de taux d intérêt bruts exprimés sur une base annuelle, sauf convention contraire. Ils sont octroyés ou imputés sur tous les capitaux qui restent inscrits sur l'ing Business Account et sont calculés, selon le nombre de jours effectivement écoulés sur la base d une 1 Le numéro de rubrique est une extension du numéro du Compte de référence. Il se compose de 3 chiffres et sert de numéro d'identification pour le compte rubriqué (BE , par exemple).2 année de 365 jours (Actual/365) et conformément aux tarifs applicables en vigueur, sur les soldes créditeurs en valeur. Le calcul et le versement des rémunérations ou le calcul et l imputation des intérêts négatifs sont portés à la connaissance du Client d'un ING Business Account par voie d'avis daté, qui sera intégré aux extraits de compte du Client. Par «valeur», on entend la date à partir de laquelle les sommes portées ou débitées en compte commencent ou cessent de porter des intérêts créditeurs ou de générer des intérêts négatifs. Les conditions et modalités éventuelles d application, de calcul et de comptabilisation de même que les taux des intérêts sont repris sur le site internet et dans la publication "Taux d intérêt annuels des comptes", dont une copie peut être obtenue dans toutes les agences d'ing Belgique, sans préjudice toutefois d une convention particulière contraire conclue avec le Client. Les intérêts des capitaux inscrits sur l'ing Business Account sont soumis au précompte mobilier. Les conditions et modalités éventuelles d application, de calcul et de comptabilisation de même que les taux des intérêts peuvent être, à tout moment, modifiées par ING Belgique, pour l avenir, conformément à l article "VI. Modification des intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et des intérêts négatifs imputés au Client" du présent Règlement. Aucuns frais ne sont dus à ING Belgique pour l'ouverture, la gestion ou la clôture par le Client d'un ING Business Account, ni pour toute opération de débit ou de crédit liée à ce compte. IV. Ouverture L'ING Business Account est un compte rubriqué associé à un compte à vue d ING Belgique (ci-après dénommé le "Compte de référence"). Il est exclusivement destiné aux titulaires d'un Compte de référence, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. L'ING Business Account est réservé aux personnes physiques et aux personnes morales pour autant qu'elles s'en servent uniquement à des fins professionnelles. Tout titulaire ou mandataire du Compte de référence peut demander l'ouverture d'un ING Business Account qui y est associé. Toute demande d'ouverture d'un ING Business Account n'est valable que sous réserve d'acceptation par ING Belgique et d'accord mutuel. L'ouverture d'un ING Business Account peut être réalisée dans les agences d'ing Belgique. L'ING Business Account est ouvert automatiquement (sous réserve d'acceptation par ING) par l'exécution d'un ordre de virement spécifique vers cet ING Business Account à partir du compte en banque qui y est associé. L'ING Business Account peut également être ouvert à la demande expresse du Client sans exécution d'un ordre de virement initial. Le(s) titulaire(s) et le(s) mandataire(s) ainsi que le(s) mandat(s) de gestion associé(s) à l'ing Business Account sont identiques à ceux liés au Compte de référence. Les mandataires du Compte de référence disposent des mêmes mandats de gestion sur l'ing Business Account que ceux conférés par le présent Règlement au Client de l'ing Business Account, dans les limites fixées dans les documents "Mandats de gestion" du Compte de référence. L'ouverture d'un ING Business Account est constatée par un extrait de compte. Les conditions et modalités (en ce compris la périodicité) de communication des extraits de compte constatant les opérations liées à l'ing Business Account sont identiques à celles du Compte de référence. L'ouverture d'un ING Business Account est gratuite (sans préjudice des frais éventuels liés au Compte de référence).3 V. Gestion Les personnes qui détiennent seules ou conjointement, de manière illimitée ou non, une procuration les autorisant à débiter des sommes du Compte de référence jouissent d'un pouvoir illimité pour débiter seules l'ing Business Account au profit du Compte de référence. L'ING Business Account peut uniquement être crédité par le biais de virements découlant d'un ordre particulier ou permanent à partir de n'importe quel compte à vue d'ing Belgique ou d'une autre institution financière. Les prélèvements sur l'ing Business Account ne peuvent être effectués qu'au moyen de virements vers le Compte de référence concerné. Le Client peut, à tout moment, virer sur le Compte de référence concerné la totalité ou une partie des capitaux inscrits sur son ING Business Account. Toutefois, les prélèvements sur l'ing Business Account peuvent également être effectués en vue du paiement à ING Belgique et à l'initiative d'ing Belgique, conformément aux articles 48 et 49 du Règlement général des opérations d'ing Belgique, de toute somme, exigible ou non, due par le Client. Les versements directs sur et les retraits d'espèces à partir de l'ing Business Account ne sont pas possibles. Les transferts d'argent de l'ing Business Account vers le Compte de référence sont effectués avec la date d'exécution du virement comme date valeur du débit de l'ing Business Account. En cas de crédit de l'ing Business Account à partir d'un compte ouvert chez ING Belgique, la date d'exécution fait également office de date valeur du crédit sur l'ing Business Account. Les opérations liées à l'ing Business Account sont constatées par des extraits de compte. La gestion d'un ING Business Account est gratuite (sans préjudice des frais éventuels liés au Compte de référence). VI. Modification des intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et des intérêts négatifs imputés au Client Les taux des intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique ou des intérêts négatifs imputés au Client peuvent être modifiées par ING Belgique et à l'initiative d'ing Belgique en fonction des conditions de marché. Les conditions et modalités d application, de calcul et de comptabilisation des intérêts peuvent également être modifiées par ING Belgique en conséquence de nouvelles dispositions légales ou à l'initiative d'ing Belgique en fonction des conditions de marché. À tout moment, ING Belgique peut modifier, pour l avenir, les conditions et modalités d application, de calcul et de comptabilisation des intérêts. Dans ce cas, le Client en est préalablement informé avec un délai de préavis d un mois minimum. Ce dernier est alors libre, avant la date - telle que précisée dans l avis - d'entrée en vigueur des nouvelles conditions et modalités, de notifier à ING Belgique son refus d accepter la modification annoncée et de clôturer immédiatement son ING Business Account sans frais ni indemnité, conformément à l article "VII. Clôture" du présent Règlement. À défaut d une telle clôture, le Client est réputé avoir accepté cette modification. À tout moment, ING Belgique peut également modifier, pour l avenir, les taux des intérêts (en ce compris, imputer des intérêts négatifs sur le solde créditeur du compte en application de l article «III. Intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et intérêts négatifs et frais imputés au Client», al. 2, au lieu d octroyer des intérêts positifs), sans avis préalable. Dans ce cas, ING Belgique en informe néanmoins le Client dans les meilleurs délais après la modification, si elle ne l a pas déjà préalablement informé, et le Client est alors libre de clôturer immédiatement son compte, sans frais ni indemnité, conformément à l article "VII. Clôture" du présent Règlement. Les modifications prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article VI sont, sauf disposition contraire ci-avant, portées à la connaissance du Client par voie d'avis daté, qui sera intégré aux extraits de compte du Client ou qui lui sera adressé par simple lettre ou par un message électronique. Toutefois, ING Belgique peut augmenter le taux des intérêts créditeurs bonifiés par elle ou diminuer le taux des4 intérêts négatifs imputés par elle au Client sans notifier, même a posteriori, cette modification à ce dernier. Par ailleurs, les nouveaux taux, conditions ou modalités sont toujours disponibles dans la publication «Taux d intérêt annuel des comptes». La publication précitée est à la disposition du Client, en cas de notification préalable des modifications concernées, au plus tard dès cette notification ou, en cas de notification a posteriori ou d absence de notification, au plus tard dès l entrée en vigueur des modifications. En cas de modification des intérêts, ceux-ci sont calculés pro rata temporis sur la base des différents taux ou montants ou des différentes conditions et modalités d application, de calcul ou de comptabilisation ayant été en vigueur au cours de la période de l'année à laquelle ils se rapportent. Les nouvelles dispositions s appliqueront à toutes les opérations ordonnées avant leur prise d effet mais exécutées après celle-ci, sauf dans l hypothèse où le Client aurait, dans le délai de préavis spécifié par ING conformément au présent article VI et sans frais à sa charge, clôturer le compte à vue et dénoué toutes les opérations en cours ; toutefois, les opérations auxquelles en raison de leur nature même il ne pourrait pas être mis fin resteront, jusqu à leur liquidation, régies par les dispositions précédemment en vigueur. Les intérêts créditeurs bonifiés par ING et les intérêts négatifs imputés au Client ne feront pas l objet d une compensation par ING pour le calcul du précompte mobilier, ce dernier étant imputé par ING sur tous les intérêts créditeurs bonifiés pendant la période concernée. VII. Clôture Tout titulaire ou mandataire du Compte de référence peut, à tout moment et sans justification, demander la clôture de l'ing Business Account avec effet immédiat (sans préjudice des dispositions suivantes du présent article), sans frais ni indemnité. Conformément à l article "IV. Ouverture" du présent Règlement, l'ing Business Account est réservé aux personnes physiques et aux personnes morales pour autant qu'elles s'en servent uniquement à des fins professionnelles. Si ces conditions venaient à ne plus être remplies, l'ing Business Account devra être clôturé. La clôture du Compte de référence ne sera possible que si l'ing Business Account qui y est lié a été préalablement clôturé. Par conséquent, un ordre de clôture du Compte de référence impliquera également la clôture préalable de l'ing Business Account. Lors de la clôture de l'ing Business Account, le solde créditeur sera transféré sur le Compte de référence. La clôture d'un ING Business Account est gratuite. ING Belgique a le droit de clôturer, à tout moment et sans justification, l'ing Business Account du Client, moyennant le respect d'un préavis d'un mois au minimum notifié par écrit ou sur tout autre support durable, et ce, sans frais ni indemnité. Une fois que la demande du Client visant à clôturer son ING Business Account est reçue par ING Belgique ou dès que le délai de préavis de la clôture de l'ing Business Account notifié par ING Belgique au Client est expiré, et pour autant que l'ing Business Account du Client présente un solde créditeur en faveur du Client au moment de la liquidation de toutes les opérations et obligations en cours, ce solde est transféré dans les meilleurs délais et sans frais supplémentaires sur le Compte de référence du Client, conformément à l article "II. Définition" du présent Règlement. Les sommes concernées sont débitées de l'ing Business Account au plus tard dans un délai de 5 jours bancaires ouvrables suivant, selon le cas, la réception de la demande du Client visant à clôturer son ING Business Account ou l'expiration du délai de préavis de la clôture de ce compte notifié par ING Belgique. Dès que les sommes précitées ont été transférées sur le Compte de référence et pour autant que le Client en fasse la demande, ING Belgique paiera ces sommes au Client ou les versera sur le compte courant d'un prestataire de services de paiement indiqué par le Client. Pour certains types de Comptes de référence, le solde ne peut être retiré aux guichets mais peut seulement être transféré sur un autre compte.5 La présente disposition s'entend sans préjudice de dispositions légales d'ordre public imposant à ING Belgique de clôturer l'ing Business Account et/ou de prendre des mesures particulières dans des circonstances exceptionnelles. VIII. Plaintes Sans préjudice des dispositions des articles 3, 10 et 19 du Règlement général des opérations d'ing, toutes les réclamations relatives à une opération traitée par ING Belgique doivent lui être notifiées par écrit dans les meilleurs délais. Les réclamations peuvent être introduites en première instance auprès de l'agence d'ing Belgique où est tenu l'ing Business Account. Toutes les réclamations peuvent également être transmises au Service clientèle d ING (Tél.: , Fax: ) : - soit par courrier postal à l adresse suivante : ING Complaint Management Cours Saint-Michel Bruxelles - soit par courrier électronique à l adresse suivante : - soit via le formulaire web sur (https://www.ing.be/fr/retail/pages/complaint- handling.aspx). À défaut d'une telle notification dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature de l'opération concernée, l'opération sera considérée comme correcte, exacte et ayant été approuvée par le Client. Le délai précité ne pourra en aucun cas excéder les 60 jours calendrier à compter de la date de l'opération concernée. IX. Responsabilité ING Belgique est responsable de toute faute grave ou intentionnelle commise par elle ou par ses collaborateurs, nonobstant les dispositions du présent Règlement, mais pas des fautes légères. X. Protection de la vie privée Les données communiquées à ING Belgique dans le cadre de l'ing Business Account sont traitées par ING Belgique aux fins de gestion centrale de la clientèle, de gestion des comptes et paiements, de gestion de fortune (placements), (le cas échéant) de crédits, (le cas échéant) de courtage (notamment d'assurances), de marketing de services bancaires, d'assurances et/ou financiers (sauf opposition de la part de la personne physique concernée, sur simple demande et sans frais, au marketing direct), de vision globale du client, de contrôle des opérations et de prévention des irrégularités. Ces données sont en outre communiquées aux autres sociétés du groupe ING établies dans l Union européenne (liste sur demande) exerçant des activités bancaires, d'assurances ou financières, à des fins de gestion centrale de la clientèle, de marketing des services bancaires, d'assurances et financiers (sauf courrier électronique publicitaire et sauf opposition de la part de la personne physique concernée, sur simple demande et sans frais, au marketing direct), de vision globale du client, de fourniture de leurs services (le cas échéant) et de contrôle de la régularité des opérations (en ce compris la prévention des irrégularités). Elles sont également communiquées aux compagnies d assurances extérieures au groupe ING et établies dans l'union européenne, pour lesquelles la banque agit en qualité d intermédiaire d assurances (liste sur demande), pour autant qu elles soient nécessaires aux fins de (le cas échéant) conclusion et gestion d assurances (not. d évaluation du risque assuré), de marketing de services d'assurances (sauf publicités par courrier électronique et sauf opposition, sur demande et sans frais, de la personne concernée au marketing direct), de gestion centrale de la clientèle et de contrôle de la régularité des opérations (en ce compris la prévention des irrégularités). Toute personne physique peut prendre connaissance des données la concernant et en demander la rectification. Pour toute information complémentaire, l'article 6 (relatif à la protection de la vie privée) du Règlement général des opérations d'ing Belgique peut être consulté.6 XI. Obligation de communication au point de contact central de la Banque Nationale de Belgique Certaines données du Client sont communiquées au point de contact central tenu par la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles (ci-après dénommé le "PCC"), responsable du traitement du PCC, conformément à la réglementation en vigueur relative au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, 3, du Code des impôts sur les revenus ING Belgique est tenue de communiquer au PCC les informations suivantes relatives à chaque Client : a) le numéro d'identification au registre national ou, à défaut, le nom, le premier prénom officiel, la date et le lieu de naissance (ou, à défaut, le pays natal) du Client pour les personnes physiques, le numéro d'inscription du Client auprès de la Banque Carrefour des Entreprises pour les personnes morales enregistrées auprès de celle-ci ou la dénomination, la forme juridique éventuelle et le pays d'établissement pour les autres personnes ; b) le numéro d'inscription d'ing Belgique auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ; c) la date de clôture de l'année calendaire à laquelle les données communiquées se rapportent ; d) le numéro IBAN ("International Bank Account Number") de chaque compte (en ce compris le Compte de référence auquel est associé l'ing Business Account) dont le Client est (co)titulaire auprès d'ing Belgique. Les données précitées sont communiquées chaque année au PCC au plus tard le 31 mars de l'année calendaire qui suit celle à laquelle se rapporte la communication. Les données visées aux points a), b), c) et d) ci-avant sont également communiquées en ce qui concerne les années calendaires 2010, 2011, 2012 et 2013, et ce, au plus tard le 1 er février 2014 pour les années calendaires 2010, 2011 et 2012 et le 31 mars 2014 pour l'année calendaire Ces données sont enregistrées par le PCC et conservées pendant une durée de 8 ans à partir de la date de clôture : - en ce qui concerne les données visées au point a) ci-avant : de la dernière année calendaire pour laquelle ces données d'identification ont été communiquées au PCC ; - en ce qui concerne les données visées aux points b), c) et d) ci-avant : de l'année calendaire de la clôture du compte dont le numéro IBAN a été communiqué au PCC. Chaque Client a le droit de prendre connaissance auprès de la Banque Nationale de Belgique des données enregistrées à son nom par le PCC. Il a également le droit de demander la rectification ou la suppression de données inexactes enregistrées à son nom par le PCC, ce droit devant être exercé auprès d'ing si cette dernière a communiqué les données concernées au PCC. Les informations communiquées au PCC ne peuvent être utilisées que pour déterminer le montant des revenus imposables du Client ou pour établir la situation patrimoniale du Client et ainsi assurer le recouvrement des impôts et des précomptes dus en principal et accessoires, des majorations d'impôts et des amendes administratives, des intérêts et des frais. XII. Modification du présent Règlement Sans préjudice des dispositions prévues par le présent Règlement (notamment l article VI. Modification des intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et des intérêts négatifs imputés au Client ), toute modification, prise à l'initiative d'ing Belgique à tout moment, des dispositions du présent Règlement, du contrat conclu entre ING et le Client relatif à l'ing Business Account, du tarif applicable, ou des caractéristiques de l'ing Business Account est convenue entre ING Belgique et le Client selon la procédure suivante : - Les modifications proposées par ING Belgique seront préalablement portées à la connaissance du Client par voie d'avis daté, qui sera intégré aux extraits de compte du Client, adressé à celui-ci par courrier ordinaire ou par courrier électronique ou communiqué sur un autre support durable, avec un délai de préavis de minimum 30 jours calendrier. - Les modifications prennent effet au terme de 30 jours calendrier à compter de la date de notification ou la date mentionnée sur l'avis, pour autant que cet avis ait été communiqué au moins 30 jours calendrier avant l'entrée en vigueur des modifications. ING Belgique peut également, en cas de motif valable (une modification de la réglementation en7 vigueur, par exemple) ou de modifications ne portant pas préjudice au Client, modifier les dispositions du présent Règlement à l'issue d'une période de notification inférieure à 30 jours. Les modifications prennent alors effet à la date mentionnée sur l'avis communiqué au Client de la manière indiquée ciavant. Si le Client ne souhaite pas adhérer aux modifications proposées conformément aux paragraphes ciavant du présent article XII, il lui est loisible, avant la date - telle que précisée dans l avis précité - d'entrée en vigueur des modifications annoncées, de notifier à ING son refus d accepter celles-ci et de clôturer son ING Business Account immédiatement et sans frais avant la date de leur entrée en vigueur, tout en bénéficiant des éventuelles rémunérations applicables avant cette date. À défaut de demande de clôture avant la date d'entrée en vigueur des modifications, le Client est réputé avoir accepté ces modifications. Par dérogation à ce qui précède, les modifications plus favorables au Client peuvent être appliquées immédiatement et sans notification, même a posteriori. ING Belgique S.A. Banque Siège social : Avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE BIC : BBRUBEBB Compte : BE Éditeur responsable : Inge Ampe Cours Saint-Michel 60, B-1040 Bruxelles 08/2015. Documents pareils
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 l'article 322
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 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3