Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1681-PGP
Timestamp: 2017-10-23 16:51:50+00:00

Document:
BIC - Amortissements – Régime des amortissements exceptionnels - Immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes d'équipement
1681-PGPBIC - Amortissements – Régime des amortissements exceptionnels - Immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes d'équipement1
BOI-BIC-AMT-20-30-40-20120912
L'article 39 quinquies FA du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises qui ont acquis ou créés des immobilisations au moyen de certaines primes d'équipement peuvent, pour la détermination de leur bénéfice comptable, majorer la base de calcul de l'amortissement de ces immobilisations de la moitié du montant de la prime.
Initialement prévu par l'article 2 de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979, ce dispositif temporaire a été reconduit, en dernier lieu, par l'article 81 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 pour les primes accordées avant le 1er janvier 2006.
Les modalités d'application de cette mesure ont été précisées par l'article 9 du décret n° 79-866 du 4 octobre 1979 (art. 32 C de l'annexe II au CGI).
Il conviendra de se rapporter, en ce qui concerne les subventions imposables, aux précisions données dans le BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20.
Il conviendra de se reporter, en ce qui concerne les plus-values, aux précisions données dans la division plus ou moins- values.
L'amortissement supplémentaire est applicable aux immobilisations acquises ou créées à l'aide de certaines primes expressément mentionnées à l'article 39 quinquies FA du CGI. Ces aides tendent à favoriser des activités industrielles ou artisanales régionales ou locales, les activités de recherche ainsi que l'amélioration des structures de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires.
- prime de développement régional instituée par le décret n° 76-325 du 14 avril 1976 modifié par le décret n° 76-792 du 24 août 1976 remplacée à compter de la publication de l'article 23-VI de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 par la prime d'aménagement du territoire destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national qui a été instituée par le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 ;
- prime de développement artisanal instituée par le décret n° 76-329 du 14 avril 1976, le décret n° 78-1144 du 6 décembre 1978 et le décret n° 79-207 du 9 mars 1979 ;
- prime d'orientation en faveur des opérations de création, d'extension, de regroupement ou de modernisation des entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires instituée par le décret n° 78-806 du 1er août 1978.
En revanche, la majoration de la base amortissable ne peut être calculée sur les aides accordées par le FEOGA, car celles-ci ne sont pas visées par l'article 39 quinquies FA du CGI.
Conformément à l'article 39 quinquies FA du CGI, la base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen des primes énumérées ci-dessus est majorée de la moitié du montant de ces primes.
La moitié du montant des primes considérées comme affectées aux immobilisations amortissables exprime la base globale du suramortissement. En vue d'éviter toute distorsion pouvant résulter d'une éventuelle disparité des régimes d'amortissement qui leur sont applicables, cette base doit, conformément aux dispositions de l'article 32 C de l'annexe II au CGI, être répartie entre les immobilisations proportionnellement à la valeur d'origine de chacune d'elles.
La valeur d'origine s'entend normalement de celle qui est définie à l'article 38 quinquies de l'annexe lll au CGI.
Terrain 6 000 € non amortissable ;
Construction 40 000 € amortissable en 40 ans (linéaire) ;
- A 20 000 € amortissable en 10 ans (dégressif) ;
- B 11 000 € amortissable en 8 ans (dégressif) ;
- C 9 000 € amortissable en 5 ans (exceptionnel).
Total : 86 000 €
Pour la réalisation de ce programme, l'entreprise a bénéficié de deux primes dont le montant total s'élève à 20 000 € et dont la répartition entre les terrains, la construction et les machines n'a pas été précisée par la décision d'attribution. Ce montant étant inférieur à la valeur d'ensemble des biens amortissables (80 000 €) les deux primes peuvent être considérées comme entièrement affectées au financement de ces biens.
Le supplément de base amortissable est, par suite, égal à la moitié de la subvention globale soit 10 000 €. La répartition de cette somme selon la règle proportionnelle est la suivante :
Les différentes immobilisations pourront ainsi être amorties selon le régime et la durée d'utilisation qui leur sont propres à hauteur respectivement de 45 000 €, 22 500 €, 12 375 € et 10 125 €.
Si les primes sont seulement réduites, la réduction est considérée, à défaut de stipulation contraire, comme portant en priorité sur la partie des primes réputées affectées aux immobilisations non amortissables en vertu de la règle énoncée ci-dessus (cf. §80) . L'excédent éventuel de la réduction est réparti entre les immobilisations amortissables proportionnellement à leur valeur d'origine.
Cette demande concerne une immobilisation amortissable en cinq ans selon le mode linéaire et dont la valeur est de 15 000 €.
Montant de la prime : 2 500 €.
L'entreprise déduira de ses résultats imposables une somme respectivement égale à 250 € pour chacun des exercices clos le 31 décembre des années N+2, N+3 et N+4 et à 125 € pour l'exercice clos le 31 décembre N+5 puisque la période d'amortissement de l'immobilisation s'achève le 30 juin N+5.
- pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la ligne XD du tableau n° 2058-A (C.E.R.F.A. n° 10951);
- pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, à la ligne 350 du cadre B de l'annexe 2033 B (C.E.R.F.A. n° 10957).
En ce qui concerne les subventions imposables, il conviendra de se rapporter aux précisions données dans le BIC-PDSTK-10-30-10-20.
Le suramortissement constitue une charge normale de l'exercice et est donc soumis, en tant que tel, aux conditions de report des déficits ordinaires telles qu'elles résultent du 3ème alinéa du I de l'article 209 du CGI.
/bofip/1681-PGP

References: L'article 39
 l'article 2
 l'article 81
 l'article 9
 l'article 39
 l'article 23
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 32
 l'article 38
 §80
 l'article 209