Source: https://abef-dz.org/abef/index.php?q=content/la-loi-sur-la-monnaie-et-cr%C3%A9dit-sgg
Timestamp: 2017-11-19 10:33:50+00:00

Document:
La loi sur la monnaie et crédit (SGG) | ABEF
Accueil » Fond Documentaire
La loi sur la monnaie et crédit (SGG)
- Vu la loi n° 62-144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la Banque centrale d’Algérie ;
- Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;
- Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
- Vu l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence ;
Article 1er. — L’unité monétaire de la République algérienne démocratique et populaire est le dinar algérien, en abrégé D.A.
Art. 2. — La monnaie fiduciaire est constituée de billets de banque et de pièces de monnaie métallique.
Art. 3. — Sont déterminés par voie de règlement pris conformément aux dispositions de la présente ordonnance :
— l’émission des billets de banque et des pièces de monnaie métallique ;
— les signes récognitifs d’un billet de banque ou d’une pièce de monnaie métallique, notamment leur valeur faciale, dimensions, type et autres caractéristiques ;
— les conditions et modalités de contrôle de fabrication et de destruction des billets de banque et des pièces de monnaie métallique.
Art. 4. — Les billets de banque et les pièces de monnaie métallique émis par la Banque d’Algérie ont seuls cours légal à l’exclusion de tous autres. Ils ont pouvoir libératoire illimité.
Art. 5. — Les billets de banque et les pièces de monnaie métallique qui feraient l’objet d’une mesure de retrait de la circulation perdent leur pouvoir libératoire s’ils ne sont pas présentés à l’échange dans un délai de dix (10) ans.
Art. 6. — Aucune opposition ne peut être signifiée à la Banque d’Algérie en cas de perte, de vol, de destruction ou de saisie de billets de banque ou de pièces de monnaie métallique émis par elle.
Art. 7. — Il est interdit à quiconque d’émettre, de mettre en circulation ou d’accepter :
— tout instrument libellé en Dinars algériens destiné à servir de moyen de paiement au lieu de la monnaie nationale ;
— toute obligation à vue au porteur non productive d’intérêts, même libellée en monnaie étrangère.
Art. 8. — La contrefaçon et la falsification de billets de banque ou de pièces de monnaie métallique, émis par la Banque d’Algérie ou par toute autre autorité monétaire étrangère légale, ainsi que l’introduction, l’usage, la vente, le colportage et la distribution de tels billets de banque ou pièces contrefaits ou falsifiés, seront sanctionnés conformément au code pénal.
Art. 9. — Établissement national doté de la personnalité morale ainsi que de l’autonomie financière, la Banque d’Algérie est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
Art. 10. — Le capital de la Banque d’Algérie est entièrement souscrit par l’Etat.
Art. 11. — Le siège de la Banque d’Algérie est à Alger.
Art. 12. — La dissolution de la Banque d’Algérie ne peut être prononcée que par une loi, qui fixera les modalités de sa liquidation.
GESTION ET SURVEILLANCE DE LA BANQUE D’ALGERIE
DIRECTION DE LA BANQUE D’ALGÉRIE
Art. 13. — La direction de la Banque d’Algérie est assurée par un gouverneur assisté de trois vice-gouverneurs, tous nommés par décret du Président de la République.
Art. 14. — La fonction de gouverneur est incompatible avec tout mandat électif, toute charge gouvernementale et toute fonction publique. Il en est de même pour la fonction de vice-gouverneur.
Art. 15. — Le traitement du gouverneur ainsi que celui des vice-gouverneurs sont fixés par décret. Ils sont à la charge de la Banque d’Algérie.
Art. 16. — Le Gouverneur assure la direction des affaires de la Banque d’Algérie.
Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, appelé ci-après «Gouverneur», prend toutes mesures d’exécution et accomplit tous actes dans le cadre de la loi.
Il signe, au nom de la Banque d’Algérie, toutes conventions, les comptes rendus d’exercice, bilans et comptes de résultats.
Il recrute, nomme à leur poste, fait avancer en grade, destitue et révoque les agents de la Banque d’Algérie, dans les conditions prévues par le statut du personnel.
Il désigne les représentants de la Banque d’Algérie au sein des conseils d’autres institutions lorsqu’une telle représentation est prévue.
Art. 17. — Le Gouverneur détermine les attributions de chaque vice-gouverneur et précise ses pouvoirs.
ADMINISTRATION DE LA BANQUE D’ALGÉRIE
Art. 18. — Le Conseil d’administration est composé :
— du Gouverneur, président ;
— des trois vice-gouverneurs ;
— des trois fonctionnaires du rang le plus élevé,
Art. 19. — La Banque d’Algérie est administrée par un Conseil d’administration, qui est investi des pouvoirs ci-après :
— il délibère sur l’organisation générale de la Banque d’Algérie ainsi que sur l’ouverture ou la suppression d’agences et de succursales ;
— il arrête les règlements applicables à la Banque d’Algérie ;
— il approuve le statut du personnel et le régime de rémunération des agents de la Banque d’Algérie ;
— il délibère à l’initiative du Gouverneur sur toutes conventions ;
— il statue sur les acquisitions et aliénations immobilières ;
— il se prononce sur l’opportunité des actions judiciaires à engager au nom de la Banque d’Algérie et autorise les compromis et transactions ;
— il arrête pour chaque année le budget de la Banque d’Algérie ;
— il détermine les conditions et la forme dans lesquelles la Banque d’Algérie établit et arrête ses comptes ;
— il arrête la répartition des bénéfices et approuve le projet de compte rendu que le Gouverneur adresse en son nom au Président de la République ;
— il lui est rendu compte de toutes les affaires concernant la gestion de la Banque d’Algérie.
Art. 20. — Dans l’exercice de leur mandat en tant que membres du conseil d’administration, les fonctionnaires et leurs remplaçants siègent es-qualité.
Art. 21. — Le conseil d’administration détermine les jetons de présence des trois fonctionnaires ainsi que les conditions dans lesquelles leurs frais éventuels de déplacement et de séjour leur sont remboursés.
Art. 22. — Le Gouverneur convoque et préside le conseil d’administration et arrête l’ordre du jour de ses sessions. En son absence, la session est présidée par le vice-gouverneur qui assure son intérim.
Art. 23. — Le conseil d’administration adopte son règlement intérieur.
Art. 24. — La présence de quatre au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la tenue de ses réunions.
Art. 25. — Sans préjudice des obligations qui leur sont imposées par la loi, et hors les cas où ils sont appelés à témoigner en justice en matière pénale, les membres du conseil d’administration ne peuvent se livrer à aucune divulgation, directement ou indirectement, des faits ou renseignements dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mandat.
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DE LA BANQUE D’ALGÉRIE
Art. 26. — La surveillance de la Banque d’Algérie est assurée par le Censorat composé de deux censeurs nommés par décret du Président de la République.
Les deux censeurs exercent à plein temps en position de détachement de leur administration d’origine. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les deux censeurs doivent avoir des connaissances notamment financières et en matière de comptabilité de banques centrales leur permettant d’exercer leur mission.
Art. 27. — Les censeurs exercent une surveillance générale sur tous les services et toutes les opérations de la Banque d’Algérie. Ils exercent une surveillance particulière sur la centrale des risques et la centrale des impayés ainsi que sur l’organisation et le fonctionnement du marché monétaire.
Art. 28. — Les comptes de la Banque d’Algérie sont arrêtés le 31 décembre de chaque année.
Les produits nets de tous amortissements, charges et provisions constituent les bénéfices annuels. Sur ces bénéfices, il est prélevé 10 % au profit de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire dès que la réserve atteint le montant du capital. Après attribution des dotations jugées nécessaires par le conseil d’administration aux réserves générales et spéciales, le solde est versé au Trésor. Les réserves peuvent être affectées à des augmentations de capital.
Art. 29. — Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le Gouverneur transmet au Président de la République le bilan et les comptes de résultats ainsi qu’un rapport rendant compte des opérations et activités de la Banque d’Algérie notamment celles relatives à l’activité de supervision bancaire menée au cours de l’exercice, l’état de la situation prudentielle des banques et établissements financiers et les enseignements tirés de l’activité de centralisation des risques. Au plus tard un mois après cette transmission, le bilan et les comptes de résultats sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
— un rapport sur la gestion des réserves de change ;
— un rapport sur la gestion de la dette extérieure incluant une analyse sur la situation et les perspectives de la solvabilité externe de l’économie.
Art. 30. — La Banque d’Algérie publie un rapport annuel sur l’évolution économique et monétaire du pays qui contient notamment les éléments nécessaires à une bonne compréhension de la politique monétaire, ce rapport donne lieu à une communication à l’Assemblée populaire nationale suivie d’un débat.
Art. 31. — La Banque d’Algérie adresse au ministre chargé des finances la situation de ses comptes arrêtés à la fin de chaque mois. Cette situation est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Art. 32. — Nonobstant les dispositions de l’article 13 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, la Banque d’Algérie est exemptée sur toutes les opérations liées à son activité d’imprimerie, de tous impôts, droits, taxes ou charges fiscales de quelque nature que ce soit.
Art. 33. — La Banque d’Algérie est dispensée, au cours de toute procédure, de fournir caution ou avance dans tous les cas où la loi prévoit cette obligation à la charge des parties, ainsi que de tous frais judiciaires et taxes perçus au profit de l’Etat.
Art. 34. — L’Etat assure la sécurité et la protection des établissements de la Banque d’Algérie et fournit gratuitement à celle-ci les escortes nécessaires à la sécurité des transferts de fonds ou de valeurs.
DE LA BANQUE D’ALGERIE
Art. 35. — La Banque d’Algérie a pour mission de créer et de maintenir dans les domaines de la monnaie, du crédit et des changes, les conditions les plus favorables à un développement rapide de l’économie, tout en veillant à la stabilité interne et externe de la monnaie.
Art. 36. — La Banque d’Algérie est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi et de texte réglementaire relatif aux finances et à la monnaie.
Art. 37. — La Banque d’Algérie assiste le Gouvernement dans ses relations avec les institutions financières multilatérales et internationales. En cas de besoin, elle peut le représenter tant auprès de ces institutions qu’au sein des conférences internationales.
Art. 38. — La Banque d’Algérie émet la monnaie fiduciaire dans les conditions de couverture qui sont déterminées par règlement pris conformément à l’alinéa a) de l’article 62 ci-dessous.
— lingots d’or et monnaies d’or ;
— devises étrangères ;
— bons du Trésor ;
— effets en réescompte, en pension ou en gage.
Art. 39. — La réserve d’or dont dispose la Banque d’Algérie est la propriété de l’Etat. La Banque d’Algérie peut effectuer toutes opérations sur or, notamment achat, vente, prêt et gage, au comptant et à terme.
Art. 40. — La Banque d’Algérie peut acheter, vendre, escompter, réescompter, mettre ou prendre en pension, donner ou prendre en gage, mettre ou recevoir en dépôt tous instruments de paiement libellés en monnaies étrangères ainsi que tous avoirs en monnaies étrangères.
Les modalités de gestion des réserves de change sont définies par le Conseil de la monnaie et du crédit conformément à l’article 62 alinéa n) ci-dessous.
Art. 41. — Les modalités et conditions de réescompte, de prise et de mise en pension et d’avances sur effets en monnaie nationale par la Banque d’Algérie sont fixées par règlement du Conseil de la monnaie et du crédit. L’encours des opérations sur effets publics réalisées par la Banque Centrale, prévues aux articles précédents, est fixé conformément aux objectifs de la politique monétaire.
Art. 42. — La Banque d’Algérie peut consentir aux banques des avances sur monnaies et lingots d’or, sur devises étrangères et sur effets publics et privés.
Art. 43. — La Banque d’Algérie peut accorder aux banques des crédits en compte courant pour une durée d’un an au plus. Ces crédits doivent être garantis par des gages sur des bons du Trésor, de l’or, des devises étrangères ou des effets admissibles à l’escompte en vertu des règlements pris en la matière par le Conseil de la monnaie et du crédit.
Art. 44. — Dans les cas prévus aux articles ci-dessus, l’emprunteur souscrit envers la Banque d’Algérie l’engagement de rembourser à l’échéance le montant du crédit qui lui a été consenti.
Art. 45. — La Banque d’Algérie peut, dans les limites et suivant les conditions fixées par le Conseil de la monnaie et du crédit, intervenir sur le marché monétaire et, notamment, acheter et vendre des effets publics et des effets privés admissibles au réescompte ou aux avances.
Art. 46. — Sur une base contractuelle, et dans la limite d’un maximum égal à dix pour cent (10 %) des recettes ordinaires de l’Etat constatées au cours du précédent exercice budgétaire, la Banque d’Algérie peut consentir au Trésor des découverts en compte courant dont la durée totale ne peut excéder 240 jours, consécutifs ou non, au cours d’une année calendaire.
Les modalités de mise en œuvre de cette avance et de son remboursement, notamment l’échéancier de ce dernier, sont fixées par voie de convention entre la Banque centrale et le Trésor public, le Conseil de la monnaie et du crédit entendu. Le Président de la République en est informé.
Art. 47. — La Banque d’Algérie peut escompter ou prendre en pension des traites et obligations cautionnées souscrites à l’ordre des comptables du Trésor et venant à échéance dans un délai de trois (3) mois.
Art. 48. — La Banque d’Algérie maintient auprès du centre de chèques postaux des avoirs correspondant à ses besoins normalement prévisibles.
Art. 49. — La Banque d’Algérie est l’agent financier de l’Etat pour toutes ses opérations de caisse, de banque et de crédit.
Elle assure sans frais la tenue du compte courant du Trésor et exécute gratuitement toutes opérations initiées au débit ou au crédit de ce compte. Le solde créditeur du compte courant est producteur d’intérêt à un taux de 1 % inférieur à celui appliqué au solde débiteur. Ce dernier taux est fixé par le Conseil de la monnaie et du crédit.
— le placement dans le public des emprunts émis ou garantis par l’Etat ;
— le paiement, concurremment avec les caisses publiques, des coupons des titres émis ou garantis par l’Etat.
Art. 50. — La Banque d’Algérie peut assurer :
* le paiement des coupons des titres qu’ils ont émis ;
Art. 51. — La Banque d’Algérie peut réaliser toutes opérations bancaires avec les banques et les établissements financiers opérant en Algérie et avec toute banque centrale étrangère.
Art. 52. — Chaque banque opérant en Algérie doit entretenir avec la Banque d’Algérie un compte courant créditeur pour les besoins de la compensation.
Art. 53. — La Banque d’Algérie peut placer ses fonds propres :
Art. 54. — La Banque d’Algérie peut, pour ses besoins, acquérir, faire construire, vendre et échanger des immeubles. Ces opérations sont subordonnées à l’autorisation du conseil d’administration, et ne peuvent être faites que sur les fonds propres.
Art. 55. — Pour se couvrir de ses créances douteuses ou en souffrance, la Banque d’Algérie peut :
— prendre toutes garanties, sous forme de nantissements ou d’hypothèques ;
— acquérir à l’amiable ou sur vente forcée tout bien mobilier ou immobilier. Les biens qu’elle a ainsi acquis doivent être aliénés dans le délai de deux (2) ans, à moins qu’ils ne soient utilisés pour les besoins de son exploitation.
Art. 56. — La Banque d’Algérie organise et supervise les chambres de compensation et veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement conformément au règlement du conseil de la monnaie et du crédit .
Art. 57. — Les frais des chambres de compensation sont supportés par les banques.
Art. 58. — Le Conseil de la monnaie et du crédit, ci-après appelé «Conseil», est composé :
— des membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
— de deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique et monétaire.
Art. 59. — Les deux personnalités sont nommées membres du Conseil par décret du Président de la République.
Art. 60. — Le Conseil est présidé par le Gouverneur qui le convoque et en fixe l’ordre du jour. Le Conseil arrête son règlement intérieur. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix; en cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 61. — Les obligations prévues par l’article 25 ci-dessus s’imposent aux membres du Conseil, ainsi qu’à toute personne à laquelle ce dernier aurait recours à un titre quelconque.
Art. 62. — Le Conseil est investi des pouvoirs en tant qu’autorité monétaire, dans les domaines concernant :
f) les conditions d’agrément et de création des banques et des établissements financiers ainsi que celles de l’implantation de leurs réseaux, notamment la fixation du capital minimal des banques et établissements financiers, ainsi que les modalités de sa libération ;
j) les normes et règles comptables applicables aux banques et établissements financiers en tenant compte de l’évolution au plan international dans ce domaine, ainsi que les modalités et délais de communication des comptes et états comptables statistiques et situations à tous ayant droits et notamment à la Banque d’Algérie ;
Art. 63. — Avant leur promulgation, le Gouverneur communique, dans les deux jours de leur approbation par le Conseil, les projets de règlements au ministre chargé des finances, qui dispose d’un délai de dix (10) jours pour en demander la modification.
Art. 64. — Le règlement devenu exécutoire est promulgué par le Gouverneur et publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Art. 65. — Un règlement promulgué et publié comme indiqué à l’article 64 ci-dessus ne peut faire l’objet que d’un recours en annulation formé par le ministre chargé des finances devant le Conseil d’Etat. Ce recours n’est pas suspensif.
Art. 66. — Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à disposition de la clientèle des moyens de paiement et la gestion de ceux-ci.
Art. 67. — Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds recueillis de tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge de les restituer.
— les fonds remis ou laissés en compte par les actionnaires détenant au moins cinq pour cent (5%) du capital, les administrateurs et les gérants ;
— les fonds provenant de prêts participatifs.
Art. 68. — Constitue une opération de crédit, au sens de la présente ordonnance, tout acte à titre onéreux par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’aval, cautionnement ou garantie.
Sont assimilées à des opérations de crédit, les opérations de location assorties d’options d’achat,
Art. 69. — Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds et ce, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé.
Art. 70. — Seules les banques sont habilitées à effectuer à titre de profession habituelle toutes les opérations décrites aux articles 66 à 68 ci-dessus.
Art. 71. — Les établissements financiers ne peuvent ni recevoir de fonds du public, ni gérer les moyens de paiement ou les mettre à la disposition de leur clientèle.
Art. 72. — Les banques et établissements financiers peuvent effectuer toutes les opérations connexes ci-après :
— opérations de change ;
— opérations sur or, métaux précieux et pièces ;
— placements, souscriptions, achats, gestion, garde et vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;
— conseil et assistance en matière de gestion de patrimoine ;
— conseil, gestion et ingénierie financières et, d’une manière générale, tous services destinés à faciliter la création et le développement d’entreprises ou d’équipements en respectant les dispositions légales en la matière.
Art. 73. — Par dérogation aux dispositions concernant les souscriptions, les banques et les établissements financiers peuvent recueillir du public des fonds destinés à être placés en participations auprès d’une entreprise selon toutes modalités légales telles qu’en actions, certificats d’investissement, parts de sociétés, commandites ou autres.
1. ils ne sont pas considérés comme dépôts au sens de l’article 67 ci-dessus, les tiers en demeurant propriétaires ;
— le nom, l’objet, le capital et le siège de l’entreprise qui recevra les fonds ;
— le projet ou programme auquel ces fonds serviront ;
— les conditions de partage des bénéfices et des pertes ;
— les conditions de cession des participations ;
— les conditions d’amortissement des participations par l’entreprise elle-même ;
— les conditions dans lesquelles la banque ou l’établissement financier restituera les fonds aux tiers au cas où la participation n’est pas réalisée ;
Art. 74. — Les banques et les établissements financiers peuvent prendre et détenir des participations.
Art. 75. — Les banques et établissements ne peuvent exercer, à titre habituel, une activité autre que celles mentionnées aux articles qui précèdent que s’ils y sont autorisés en vertu de règlements pris par le Conseil.
Art. 76. — Il est interdit à toute personne physique ou morale, autre que banque ou établissement financier, selon le cas, d’effectuer les opérations que ceux-ci exercent d’une manière habituelle en vertu des articles 72 à 74 ci-dessus, à l’exception des opérations de change effectuées conformément au règlement du Conseil.
Art. 77. — L’interdiction énoncée à l’article 76 ci-dessus ne s’applique pas au Trésor si les textes qui lui sont propres l’autorisent à effectuer de telles opérations.
— aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d’ordre social, accordent sur leurs ressources propres, des prêts à des conditions préférentielles à certains de leurs adhérents.
— aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel à leurs salariés pour des motifs d’ordre social.
Art. 78. — Le Conseil peut, par voie de règlement, consentir des dérogations à l’interdiction prévue à l’article 76 ci-dessus en faveur des organismes d’habitat qui acceptent le paiement différé des logements dont ils sont promoteurs. Il fixera les conditions et limites à de tellesopérations.
Art. 79. — Nonobstant l’interdiction édictée à l’article 76 ci-dessus, toute entreprise peut :
— dans l’exercice de son activité, consentir à ses contractants des délais ou des avances de paiement ;
— procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des relations de capital conférant à l’une d’elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
— émettre des bons et des cartes délivrés pour l’achat auprès d’elle d’un bien ou d’un service déterminé.
Art. 80. — Sans préjudice des conditions fixées par le Conseil, par voie de règlement, à leurs personnels d’encadrement, nul ne peut être fondateur d’une banque ou d’un établissement financier ou membre de son conseil d’administration, ni, directement ou par personne interposée, diriger, gérer ou représenter à un titre quelconque une banque ou un établissement financier, ni disposer du pouvoir de signature pour de telles entreprises :
· S’il a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d’après la loi algérienne une condamnation pour l’un des crimes ou délits mentionnés au présent article ;
· S’il a été déclaré en faillite ou si une faillite lui a été étendue ou s’il a été condamné en responsabilité civile comme organe d’une personne morale failli tant en Algérie qu’à l’étranger et ce, tant qu’il n’a pas été réhabilité.
Art. 81. — Il est interdit à toute entreprise autre qu’une banque ou un établissement financier d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d’une façon générale, des expressions faisant croire qu’elle est agréée en tant que banque ou établissement financier.
Il est interdit à un établissement financier de laisser entendre qu’il appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a été agréé ou de créer une confusion sur ce point.
Art. 82. — La constitution de toute banque et de tout établissement financier de droit algérien doit être autorisée par le Conseil, sur la base d’un dossier comprenant, notamment les résultats d’une enquête relative au respect des dispositions de l’article 80 ci-dessus.
Art. 83. — Les banques et établissements financiers de droit algérien doivent être constitués sous forme de sociétés par actions. Le Conseil apprécie l’opportunité pour une banque ou un établissement financier de prendre la forme d’une mutualité.
Art. 84. — L’ouverture en Algérie de bureaux de représentation de banques étrangères doit être autorisée par le conseil.
Art. 85. — L’ouverture en Algérie de succursales de banques et établissements financiers étrangers peut être autorisée par le Conseil, sous réserve du principe de réciprocité.
Art. 86. — Le Conseil déterminera par règlement pris conformément à l’article 62 de la présente ordonnance, les modalités des conventions qui pourront être passées, s’il échet, selon le cas, avec des autorités monétaires ou des banques centrales étrangères.
Art. 87. — Les décisions prises par le Conseil en vertu des articles 82, 84 et 85 ci-dessus ne sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat qu’après deux refus, la seconde demande ne pouvant être introduite que dix (10) mois francs après notification du refus à la première demande.
Art. 88. — Les banques et établissements financiers doivent disposer d’un capital libéré en totalité et en numéraires au moins égal au montant fixé par un règlement pris par le Conseil conformément à l’article 62 ci-dessus.
Art. 89. — Toute banque ou tout établissement financier doit justifier, à tout moment, que son actif excède effectivement le passif dont il est tenu envers les tiers d’un montant au moins égal au capital minimal visé à l’article 88 ci-dessus. Un règlement pris par le Conseil déterminera les conditions d’application du présent article.
Art. 90. — La détermination effective de l’orientation de l’activité d’une banque ou d’un établissement financier et la responsabilité de sa gestion doivent être assurées par deux personnes au moins.
Art. 91. — Pour obtenir l’autorisation prévue à l’article 82 ou à l’article 84 ci-dessus, les requérants soumettent le programme d’activité, les moyens financiers et techniques qu’ils entendent mettre en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de fonds.
Art. 92. — Une fois obtenue l’autorisation conformément à l’article 91 ci-dessus, la société de droit algérien peut être constituée et requérir son agrément, selon le cas, comme banque ou comme établissement financier.
L’agrément est accordé si la société a rempli toutes les conditions fixées à la banque ou à l’établissement financier par la présente ordonnance et les règlements pris en application ainsi que, éventuellement, les conditions spéciales dont l’autorisation est assortie.
Les succursales de banques et d'établissements financiers étrangers autorisées en vertu de l’article 88 ci-dessus sont agréées après avoir rempli les mêmes conditions.
Art. 93. — Le Gouverneur tient à jour une liste des banques et une liste des établissements financiers.
Art. 94. — Les modifications de statuts des banques et établissements financiers qui ne portent pas sur l’objet, le capital ou l’actionnariat doivent être autorisées préalablement par le Gouverneur.
Art. 95. — Sans préjudice des sanctions que peut prononcer la Commission bancaire dans le cadre de ses attributions, le retrait de l’agrément est décidé par le Conseil :
2 - lorsqu’ il n’a pas été fait usage de l’agrément pendant une durée de douze (12) mois ;
Art. 96. — La Banque d’Algérie crée une association des banquiers algériens à laquelle les banques et établissements financiers opérant en Algérie sont tenus d’adhérer.
LIQUIDITE ET SOLVABILITE – CENTRALE DES RISQUES –
Art. 97. — Les banques et établissements financiers sont tenus, dans les conditions définies par règlement pris par le Conseil, de respecter les normes de gestion destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l’égard des déposants et des tiers ainsi que l’équilibre de leur structure financière.
Art. 98. — La Banque d’Algérie organise et gère un service de centralisation des risques, dénommé «centrale des risques», chargé de recueillir auprès de chaque banque et de chaque établissement financier le nom des bénéficiaires de crédits, la nature et le plafond des crédits accordés, le montant des utilisations ainsi que les garanties prises pour chaque crédit.
Les banques et établissements financiers sont tenus d’adhérer à la centrale des risques. Ils doivent fournir à la centrale des risques les informations visées à l’alinéa 1er du présent article.
Art. 99. — Lorsque la situation d’une banque ou d’un établissement financier le justifie, le Gouverneur invite les principaux actionnaires de cette banque ou de l’établissement à lui fournir le soutien qui lui est nécessaire, en ressources financières.
Art. 100. — Chaque banque ou établissement financier, de même que toute succursale de banque étrangère doit désigner au moins deux (2) commissaires aux comptes.
Art. 101. — Outre leurs obligations légales, les commissaires aux comptes des banques et établissements financiers sont tenus :
2 - de présenter au Gouverneur de la Banque d’Algérie un rapport spécial concernant le contrôle effectué par eux ; ce rapport doit être remis au Gouverneur dans les quatre (4) mois de la clôture de chaque exercice ;
Art. 102. — Les commissaires aux comptes des banques et établissements financiers sont soumis au contrôle de la commission bancaire qui peut leur appliquer les sanctions suivantes, sans préjudice des poursuites disciplinaires ou pénales :
2. - l’interdiction de poursuivre les opérations de contrôle d’une banque ou d’un établissement financier ;
3. - l’interdiction d’exercer les fonctions de commissaire aux comptes de banques et d’établissements financiers pour une durée de trois exercices.
Art. 103. — Les banques et établissements financiers sont tenus d’établir leurs comptes sous forme consolidée dans les conditions fixées par le Conseil.
Art. 104. — Il est interdit à une banque ou un établissement financier de consentir des crédits à ses dirigeants, à ses actionnaires ou aux entreprises du groupe de la banque ou de l’établissement financier.
Art. 105. — Il est institué une commission bancaire, ci-après désignée «commission», chargée :
Art. 106. — La commission est composée :
— de trois (3) membres choisis en raison de leur compétence en matière bancaire, financière et comptable ;
— de deux (2) magistrats détachés de la Cour suprême, choisis par le premier président de cette Cour après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Art. 107. — Les décisions de la commission sont prises à la majorité. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 108. — La commission est habilitée à contrôler les banques et établissements financiers sur pièces et sur place.
Art. 109. — La commission organise le programme de ses contrôles.
Art. 110. — La commission étend ses investigations aux participations et aux relations financières entre les personnes morales qui contrôlent directement ou indirectement une banque ou un établissement financier, ainsi qu’aux filiales de ces derniers.
Art. 111. — Lorsqu’une entreprise soumise à son contrôle a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, la commission, après avoir mis les dirigeants de cette entreprise en mesure de présenter leurs explications, peut leur adresser une mise en garde.
Art. 112. — Lorsque la situation d’une banque ou d’un établissement financier le justifie, la commission peut lui enjoindre de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de nature à rétablir ou à renforcer son équilibre financier ou à corriger ses méthodes de gestion.
Art. 113. — La commission peut désigner un administrateur provisoire auquel sont transférés tous les pouvoirs nécessaires à l’administration et à la gestion de l’entreprise concernée ou de ses succursales en Algérie et qui peut déclarer la cessation des paiements.
Art. 114. — Si une banque ou un établissement a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n’a pas déféré à une injonction ou n’a pas tenu compte d’une mise en garde, la commission peut prononcer l’une des sanctions suivantes :
3 - l’interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de l’activité ;
Art. 115. — Toute banque ou tout établissement financier de droit algérien dont le retrait d’agrément a été prononcé entre en liquidation.
— ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à l’apurement de la situation ;
— doit mentionner qu’il (elle) est en liquidation ;
— demeure soumis(e) au contrôle de la commission.
Art. 116. — La commission détermine les modalités de l’administration provisoire et de la liquidation.
Art. 117. — Sont tenus au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues par le code pénal :
— tout membre d’un conseil d’administration, tout commissaire aux comptes et toute personne qui, à un titre quelconque, participe ou a participé à la gestion d’une banque ou d’un établissement financier ou qui en est ou en a été l’employé ;
— toute personne qui participe ou a participé au contrôle des banques et des établissements financiers dans les conditions du présent livre. Sous réserve des dispositions expresses de lois, le secret est opposable à toutes les autorités sauf :
— aux autorités publiques de nomination ou de désignation des administrateurs des banques et établissements financiers;
— à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale;
— aux autorités publiques tenues de communiquer des informations aux institutions internationales habilitées, notamment dans le cadre de la lutte contre la corruption, le blanchiment de l’argent et le financement du terrorisme ;
— à la commission bancaire ou à la Banque d’Algérie agissant pour le compte de cette dernière conformément à l’article 108 ci-dessus.
Art. 118. — Les banques doivent participer au financement d’un fonds de garantie des dépôts bancaires en monnaie nationale, créé par la Banque d’Algérie.
Art. 119. — Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets sans intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer sans cette intervention, mais seulement après l’âge de seize ans révolus, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur représentant légal signifiée dans la forme des actes extrajudiciaires.
Art. 120. — Les comptes ouverts auprès d’une banque peuvent être individuels, collectifs avec ou sans solidarité ou indivis. Ils peuvent être affectés en garantie au profit de la banque par simple acte sous seing privé.
Art. 121. — Pour garantir le paiement en capital, intérêts et frais de toutes créances dues aux banques ou aux établissements financiers ou qui leur sont affectées en garantie et de tous les effets qui leur sont cédés ou remis en nantissement, de même que pour garantir l’exécution de tout engagement à leur égard par caution, aval, endossement ou garantie, les dites entreprises bénéficient d’un privilège sur tous biens, créances et avoirs en compte.
— de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la saisie au tiers débiteur ou au détenteur des biens mobiliers, créances et avoirs en comptes ;
— de la date de mise en demeure faite dans les mêmes formes dans les autres cas.
Art. 122. — L’affectation en gage de créances en faveur des banques et des établissements financiers et la cession de créances par eux ou en leur faveur sont parfaites par la simple notification qu’ils font au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte ayant date certaine d’un acte sous seing privé constitutif du gage ou portant cession de la créance.
Art. 123. — Le nantissement de fonds de commerce en faveur des banques et des établissements financiers peut être effectué par acte sous seing privé dûment enregistré.
Art. 124. — A défaut de règlement à l’échéance de sommes qui leur sont dues, les banques et établissements financiers peuvent, nonobstant toute opposition et 15 jours après sommation signifiée au débiteur par acte extrajudiciaire, obtenir par simple requête adressée au président du tribunal que soit ordonnée la vente de tout gage constitué en leur faveur et l’attribution à leur profit, sans formalités, du produit de cette vente, en remboursement en capital, intérêts, intérêts de retard et frais des sommes dues.
— aux biens mobiliers détenus par le débiteur ou par des tiers pour son compte ;
— aux créances exigibles détenues par le débiteur sur des tiers ainsi qu’à tous avoirs en comptes.
Art. 125. — Sont considérées, au sens de la présente ordonnance, comme résidentes en Algérie, les personnes physiques et morales qui y ont le centre principal de leurs activités économiques.
Art. 126. — Les résidents en Algérie sont autorisés à transférer des capitaux à l’étranger pour assurer le financement d’activités à l’étranger complémentaires à leurs activités de production de biens et de services en Algérie.
Art. 127. — La Banque d’Algérie organise le marché des changes dans le cadre de la politique de change arrêtée par le Conseil, et dans le respect des engagements internationaux souscrits par l’Algérie.
Art. 128. — Un comité mixte Banque d’Algérie – Ministère des finances est chargé de superviser la mise en œuvre de la stratégie de l’endettement extérieur et de la politique de gestion des avoirs et de la dette extérieure. Il est composé de deux membres nommés respectivement par le Gouverneur et par le ministre chargé des finances.
Art. 129. — Les mouvements financiers avec l’étranger ne doivent pas avoir pour effet direct ou indirect de créer en Algérie quelque situation que ce soit ayant un caractère de monopole, de cartel ou d’entente, et toute pratique tendant à de telles situations est prohibée.
Art. 130. — Toute société de droit algérien exportatrice, concessionnaire du domaine minier ou énergétique de l’Etat doit obligatoirement avoir et maintenir ses comptes en devises auprès de la Banque d’Algérie et effectuer ses opérations en devises par son entremise.
Art. 131. — Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une banque ou d’un établissement financier qui, de mauvaise foi, auront fait du bien ou du crédit de l’entreprise un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement, seront punis d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de cinq millions (5.000.000 DA) de dinars à dix millions (10.000.000 DA) de dinars, sans préjudice de l’application de peines plus graves.
Art. 132. — Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une banque ou d’un établissement financier qui détournent, dissipent ou soustraient, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs des effets, deniers, billets ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge qui ne leur ont été remis qu’à titre de dépôt, nantissement ou prêt sont punis d’un emprisonnement d’un (1) an à dix (10) ans et d’une amende de cinq millions de dinars (5.000.000 DA) à dix millions de dinars ((10.000.000 DA).
Art. 133. — Dans les cas prévus aux articles 131 et 132 ci-dessus et lorsque la valeur des biens détournés, dissipés ou soustraits est égale ou supérieure à dix millions de dinars, la peine encourue sera la réclusion à perpétuité et une amende de vingt millions de dinars (20.000.000 DA) à cinquante millions de dinars (50.000.000 DA).
Art. 134. — Est passible des peines punissant l’escroquerie toute personne qui, agissant soit pour son compte soit pour le compte d’une personne morale, aura contrevenu à l’une des dispositions des articles 76, 80 et 81 de la présente ordonnance.
Art. 135. — Quiconque aura été condamné en vertu de l’article 134 ci-dessus pour infraction à l’article 80 ci-dessus de la présente ordonnance ne pourra exercer, à quelque titre que ce soit, dans une banque, dans un établissement financier ou dans toute filiale des dits banques ou établissements financiers.
Art. 136. — Tout administrateur, tout dirigeant de banque ou d’établissement financier, toute personne au service d’une telle entreprise, tout commissaire aux comptes de cette entreprise qui, après mise en demeure, ne répond pas aux demandes d’information de la commission bancaire, qui met obstacle, de quelque manière que ce soit, à l’exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou qui lui communique sciemment des renseignements inexacts, est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à trois (3) ans et d’une amende de cinq millions de dinars (5.000.000 DA) à dix millions de dinars (10.000.000 DA).
Art. 137. — Seront punis d’un (1) an à trois (3) ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq millions de dinars (5.000.000 DA) à dix millions de dinars (10.000.000 DA) les administrateurs et dirigeants de banque ou d’établissement financier ainsi que les personnes au service de ces entreprises qui :
— auront sciemment mis obstacle aux vérifications ou aux contrôles des commissaires aux comptes ou, après sommation, auront refusé la communication de toutes les pièces utiles à l’exercice de leur mission, notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux ;
— n’auront pas dressé l’inventaire, établi les comptes annuels dans les délais prévus par la loi ;
— n’auront pas publié les comptes annuels dans les conditions prévues à l’article 103 de la présente ordonnance ;
— auront sciemment communiqué de faux renseignements à la Banque d’Algérie.
Art. 138. — Les clients de banques et établissements financiers qui commettent ou aident à commettre l’un des actes réprimés par les articles 133 et 134 ci-dessus seront punis des peines prévues par ces articles.
Art. 139. — Toute infraction aux dispositions du LIVRE VI ci-dessus et des règlements pris pour leur application sera punie d’un emprisonnement d’un (1) mois à six (6) mois et d’une amende pouvant atteindre 20% de la valeur de l’investissement.
Art. 140. — Le Gouverneur peut se constituer partie civile ès qualité dans toute procédure.
Art. 141. — Les règlements pris dans le cadre de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, susvisée, demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement par des règlements pris en application de la présente ordonnance.
Art. 142. — Sont abrogées toutes dispositions contraires notamment la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 modifiée et complétée, susvisée.
Art. 143. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
ORDONNANCE N° 10-04 DU 16 RAMADHAN 1431 CORRESPONDANT AU 26 AOÛT 2010 MODIFIANT ET COMPLÉTANT L’ORDONNANCE N° 03-11 DU 27 JOUMADA ETHANIA 1424 CORRESPONDANT AU 26 AOÛT 2003 RELATIVE À LA MONNAIE ET AU CRÉDIT
- Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit ;
Article 1er. La présente ordonnance a pour objet de modifier et de compléter l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit.
Art. 2. Les articles 9, 32, et 35 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, sont modifiés et complétés comme suit :
« Art. 9. Etablissement national doté de la personnalité morale ainsi que de l’autonomie financière, la banque d’Algérie ......... (sans changement jusqu’à) ni au contrôle de la Cour des comptes.
Elle n’est pas assujettie à l’inscription au registre de commerce ».
« Art. 32. . Nonobstant les dispositions de l'article 13 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, la banque d’Algérie est exemptée, sur toutes les opérations liées à ses activités, de tous impôts, droits, taxes ou charges fiscales de quelque nature que ce soit.
« Art. 35. La banque d’Algérie a pour mission de veiller à la stabilité des prix en tant qu’objectif de la politique monétaire, de créer et de maintenir, dans les domaines de la monnaie, du crédit et des changes, les conditions les plus favorables à un développement soutenu de l’économie, tout en veillant à la stabilité monétaire et financière.
Art. 3. L’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, est complétée par un article 36 bis, rédigé comme suit :
« Art. 36 bis. . La banque d’Algérie établit la balance des paiements et présente la position financière extérieure de l’Algérie. Dans ce cadre, elle peut demander aux banques et établissements financiers ainsi qu’aux administrations financières et à toute personne concernée de lui fournir toutes statistiques et informations qu’elle juge utiles ».
Art. 4. Les articles 52 et 56 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, sont modifiés et complétés comme suit :
« Art. 52. Chaque banque opérant en Algérie doit entretenir avec la banque d’Algérie un compte courant créditeur pour les besoins des règlements au titre des systèmes de paiement ».
« Art. 56. La banque d’Algérie veille au bon fonctionnement, à l’efficience et à la sécurité des systèmes de paiement.
Art. 5. L’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, est complétée par un article 56 bis rédigé comme suit :
« Art. 56 bis. . La banque d’Algérie s’assure de la sécurité des moyens de paiement, autres que la monnaie fiduciaire ainsi que de la production et de la pertinence des normes applicables en la matière.
Art. 6. Les articles 57, 62, 72, 80, 83, 90, 91 et 94 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, sont modifiés et complétés comme suit :
La tarification fixée par ces participants à l'égard de leur clientèle, dans ce cadre, doit être encadrée par la banque d’Algérie.
« Art. 62. Le conseil est investi des pouvoirs en tant qu’autorité monétaire, dans les domaines concernant :
« Art. 72. Les banques et établissements financiers peuvent effectuer toutes les opérations connexes ci-après :...................(sans changement jusqu’à) : conseil, gestion et ingénierie financières et, d’une manière générale, tous services destinés à faciliter la création et le développement d’entreprises ou d’équipements en respectant les dispositions légales en la matière.
« Art. 80. Sans préjudice des conditions fixées par le conseil, par voie de règlement, à leurs personnels d’encadrement................(sans changement jusqu’à) :
i) pour toute infraction liée au trafic de drogue, à la corruption, au blanchiment d’argent et au terrorisme.
Les participations étrangères dans les banques et établissements financiers de droit algérien ne sont autorisées que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident représente 51% au moins du capital. Par actionnariat national, il peut être entendu l’addition de plusieurs partenaires.
« Art. 91. Pour obtenir l’autorisation prévue à l’article 82 ou à l’article 84 ci-dessus, les requérants soumettent le programme d’activités ainsi que les moyens financiers et techniques qu’ils entendent mettre en ouvre. Ils doivent, en outre, justifier de la qualité des apporteurs de fonds et, le cas échéant, de leurs garants.
Il est également tenu compte de l’aptitude de l’établissement requérant à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire, tout en assurant à la clientèle un service de qualité ».
« Art. 94. Les modifications des statuts des banques et établissements financiers qui ne portent pas sur l’objet, le capital ou l’actionnariat doivent être autorisées préalablement par le gouverneur.
Toute cession d’actions ou titres assimilés d'une banque ou d’un établissement financier doit être autorisée préalablement par le gouverneur dans les conditions prévues par un règlement pris par le conseil.
Toute cession d’actions ou de titres assimilés qui n.est pas réalisée sur le territoire national et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur est nulle et de nul effet.
L’État dispose d’un droit de préemption sur toute cession d’actions ou de titres assimilés d.une banque ou d’un établissement financier.
Art. 7. L’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, est complétée par les articles 97 bis et 97 ter rédigés comme suit :
. la maîtrise de leurs activités et l’utilisation efficiente de leurs ressources ;
. la prise en compte de manière appropriée de l’ensemble des risques, y compris les risques opérationnels ».
« Art. 97 ter. Les banques et établissements financiers sont tenus, dans les conditions définies par règlement pris par le conseil, de mettre en place un dispositif de contrôle de conformité efficace qui vise à s’assurer :
Le non-respect des obligations instituées en vertu des articles 97, 97 bis et 97 ter entraîne l’application de la procédure prévue à l’article 114 de la présente ordonnance ».
Art. 8. Les articles 98, 100, 102, 106 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, sont modifiés et complétés comme suit :
« Art. 98. La banque d’Algérie organise et gère une centrale des risques entreprises, une centrale des risques des ménages et une centrale des impayés.
La centrale des impayés est régie par les textes réglementaires et elle est connectée aux systèmes de paiement supervisés par la banque d’Algérie ».
« Art. 100. Chaque banque ou établissement financier, de même que toute succursale de banque ou établissement financier étranger, doit désigner, après avis de la commission bancaire, sur la base de critères qu’elle fixe, au moins deux (2) commissaires aux comptes inscrits au tableau de l’ordre des experts-comptables et commissaires aux comptes ».
« Art. 102. Les commissaires aux comptes des banques et établissements financiers sont soumis au contrôle de la commission bancaire ..................(sans changement jusqu’à) l’établissement financier qu’ils contrôlent.
. de deux (2) magistrats détachés pour l’un de la Cour suprême, choisi par le premier président de cette Cour et pour l’autre du conseil d’État choisi par le président de ce conseil, après avis du Conseil supérieur de la magistrature ;
. d’un représentant de la Cour des Comptes choisi par le président de cette Cour parmi les premiers
. d’un représentant du ministre chargé des finances.
Art. 9. L’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, est complétée par l’article 106 bis rédigé comme suit :
« Art. 106 bis. La rétribution des membres de la commission est fixée par décret. Elle est à la charge de la banque d’Algérie.
A la fin de l’exercice de leur mandat par mise à la retraite ou décès, les membres de la commission bancaire ou éventuellement leurs héritiers reçoivent une indemnité égale au traitement de deux (2) ans qui est à la charge de la banque d’Algérie et ce, à l’exclusion de tout autre montant versé par celle-ci. Cette mesure est également appliquée aux membres de la commission bancaire qui, sauf cas de révocation pour cause de faute lourde, n’intègrent aucun emploi rémunéré par l’Etat.
Durant une période de deux(2) ans après la fin de leur mandat, les membres de la commission ne peuvent ni gérer ni entrer au service d’un établissement soumis à l’autorité ou au contrôle de la commission, ou d’une société dominée par un tel établissement, ni servir de mandataires ou de conseillers à de tels établissements ou sociétés ».
Art. 10. L’article 107 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, est modifié et complété comme suit :
« Art. 107. Les décisions de la commission bancaire sont prises à la majorité. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les recours sont de la compétence du Conseil d’Etat. Ils ne sont pas suspensifs d’exécution ».
Art. 11. L’ordonnance n°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, est complétée par les articles 108 bis et 114 bis rédigés comme suit :
« Art. 108 bis. La banque d’Algérie peut diligenter toute opération d’investigation, en cas d’urgence. Elle tient informée la commission des résultats de ces investigations ».
« Art. 114 bis. Lorsque la commission bancaire statue, elle porte à la connaissance de l’entité concernée, par acte extrajudiciaire ou tout autre moyen adressé à son représentant légal, les faits qui lui sont reprochés.
Le représentant légal de l’entité concernée est convoqué dans les mêmes formes que précédemment pour être entendu par la commission. II peut se faire assister par un conseil ».
Art. 12. L’article 115 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, est modifié et complété comme suit :
« Art. 115. Toute banque ou tout établissement financier de droit algérien dont le retrait d’agrément a été prononcé entre en liquidation.
. ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à l’apurement de la situation ;
. doit mentionner qu’il (elle) est en liquidation ;
Art. 13. L’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, est complétée par les articles 115 bis, 116 bis, 119 bis, 119 ter et 120 bis rédigés comme suit :
« Art. 115 bis. La commission peut mettre en liquidation et nommer un liquidateur pour toute entité qui exerce irrégulièrement les opérations réservées aux banques et aux établissements financiers ou qui enfreigne une des interdictions de l’article 81 de la présente ordonnance.
« Art. 119 bis. Nonobstant les cas d’interdiction de chéquier et d’interdiction de banque, toute personne qui s’est vue refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par les banques de la place et qui, de ce fait, ne dispose d’aucun compte, peut demander à la banque d’Algérie de lui désigner une banque auprès de laquelle elle pourra ouvrir un tel compte.
« Art. 119 ter. Sans préjudice des dispositions de l’article 119 bis ci-dessus, les banques sont tenues de mettre, à la disposition de leurs clients, les moyens et instruments de paiement appropriés dans des délais raisonnables.
L’engagement souscrit par un particulier est susceptible d’être dénoncé dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de signature du contrat ».
Sous peine des sanctions prévues à l’article 114 ci-dessus, les dirigeants de toute banque ou établissement financier doivent veiller à la conformité de l’action de leur établissement, à l’éthique et aux règles déontologiques de la profession ».
Art. 14. L’article 130 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, susvisée, est modifié et complété, comme suit :
« Art. 130. Toute société de droit algérien exportatrice, concessionnaire du domaine minier ou énergétique de l’État doit obligatoirement rapatrier et céder à la banque d’Algérie les produits de ses exportations conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».
signature de conventions BANQUES Publiques - ANSEJ/CNAC

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 83

Art. 84

Art. 85

Art. 86

Art. 87

Art. 88

Art. 89

Art. 90

Art. 91

Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 98

Art. 99

Art. 100

Art. 101

Art. 102

Art. 103

Art. 104

Art. 105

Art. 106

Art. 107

Art. 108

Art. 109

Art. 110

Art. 111

Art. 112

Art. 113

Art. 114

Art. 115

Art. 116

Art. 117

Art. 118

Art. 119

Art. 120

Art. 121

Art. 122

Art. 123

Art. 124

Art. 125

Art. 126

Art. 127

Art. 128

Art. 129

Art. 130

Art. 131

Art. 132

Art. 133

Art. 134

Art. 135

Art. 136

Art. 137

Art. 138

Art. 139

Art. 140

Art. 141

Art. 142

Art. 143

Art. 2
 Art. 9
 Art. 32
 l'article 13
 Art. 35

Art. 3
 Art. 36

Art. 4
 Art. 52
 Art. 56

Art. 5
 Art. 56

Art. 6
 Art. 62
 Art. 72
 Art. 80
 Art. 91
 Art. 94

Art. 7
 Art. 97

Art. 8
 Art. 98
 Art. 100
 Art. 102

Art. 9
 Art. 106

Art. 10
 Art. 107

Art. 11
 Art. 108
 Art. 114

Art. 12
 Art. 115

Art. 13
 Art. 115
 Art. 119
 Art. 119

Art. 14
 Art. 130