Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000223956&dateTexte=20120518
Timestamp: 2013-06-19 09:25:05+00:00

Document:
Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature | Legifrance
Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1).
NOR: JUSX0000137L
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la carrière et à la mobilité des magistrats. Article 1
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 2 (V)
Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-2 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 37 (V)
Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-3 (M)
Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 38-1 (V)
Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 38-2 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 23 (V)
Abroge Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 24 (Ab)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-1 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-2 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-4 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 27 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-1 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 31 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 36 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-1 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-9 (V)
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans la rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, ne sont pas applicables aux magistrats qui exercent ou ont exercé les fonctions de président de chambre d'une cour d'appel ou d'avocat général à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans la rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, ne sont pas applicables aux magistrats du second groupe du premier grade qui justifient de plus de dix années de services effectifs au premier grade à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, peuvent également être nommés à un emploi hors hiérarchie à la Cour de cassation les magistrats exerçant les fonctions de conseiller ou de substitut général à la cour d'appel de Paris ou de Versailles à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Les dispositions des articles 28-2, 28-3, 38-1 et 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et les dispositions de l'article 37, dans la rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique, s'appliqueront aux nominations intervenant à compter du 1er janvier 2002.
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 8 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 29 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives au régime disciplinaire des magistrats. Article 16
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 45 (M)
Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 50-2 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 56 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 57 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 65 (V)
Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 38 (V)
Chapitre III : Dispositions diverses. Article 23
Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40-1 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L151-1 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L151-2 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L151-3 (Ab)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-55 (MMN)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-56 (MMN)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-57 (MMN)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-58 (MMN)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-59 (MMN)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-60 (MMN)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-61 (MMN)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L131-6 (V)
Les dispositions des articles 1er, 2, 7, 8, 12, 26 et 27 de la présente loi organique prendront effet au 1er janvier 2002.
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 18-1 (M)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 1 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 3-1 (V)
Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature. Article 33
Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 3 (M)
Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 4 (V)
Les dispositions de l'article 33 de la présente loi organique relatives à l'élection des représentants des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
(1) Loi n° 2001-539.
Projet de loi organique n° 483 (1999-2000) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 75 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 22 novembre 2000.
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2749 ;
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois ;
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 196 (2000-2001) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 281 (2000-2001) ;
Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3042 ;
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 3084 ;
Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 publiée au Journal officiel de la République française de ce jour.

References: art. 2
 art. 28
 art. 37
 art. 28
 art. 38
 art. 38
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 27
 art. 28
 art. 28
 art. 31
 art. 36
 art. 41
 art. 41
 l'article 39
 l'article 7
 l'article 39
 l'article 7
 l'article 39
 l'article 7
 l'article 37
 l'article 4
 art. 8
 art. 29
 art. 45
 art. 50
 art. 56
 art. 57
 art. 65
 art. 38
 art. 21
 art. 40
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 18
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 l'article 33