Source: https://crtc.gc.ca/fra/forms/efiles/f111s.htm
Timestamp: 2019-10-21 06:17:59+00:00

Document:
Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation sonore spécialisée - Formulaire 111 SPÉCIMEN
Formulaires de demande de radiodiffusion
Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation sonore spécialisée - Formulaire 111
Spécimen de formulaire: Ne pas compléter
Ce formulaire ne peut servir qu'à titre de référence. Il ne peut être complété dans ce format. Afin de compléter ce formulaire et le soumettre au CRTC, télécharger le formulaire en format Word ici.
Dans le Bulletin d'information de radiodiffusion CRTC du 2012-61 30 janvier 2012, le Conseil a énoncé sa nouvelle approche quand au nombre de demandes de services de programmation sonore spécialisés qu'il sera disposé à examiner provenant d'un même demandeur et au cours d'une même période. Plus particulièrement, le Conseil a annoncé qu'il accepterait dorénavant d'examiner trois demandes pour des nouveaux services de programmation sonore spécialisés provenant d'un même demandeur au même moment, qu'elle que soit la langue du service.
Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Mon compte CRTC en annexant la demande à la page couverture. Mon compte CRTC vous permet de soumettre des documents au Conseil, de façon sécurisée, à l’aide d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe. Par conséquent, une signature n’est pas requise en utilisant Mon compte CRTC. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.
Les demandeurs qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Mon compte CRTC peuvent s'adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).
Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire téléchargé en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des lignes aux tableaux au besoin, mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.
La demande doit être divisée en sections, tel qu'énoncé dans le questionnaire, et comprendre les questions numérottées suivis de la réponse correspondante. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au moins 10 points.
Nomenclature des documents électroniques
Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous. Le numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.
Tableau 1 - Nomenclature des documents électroniques
Nom du fichier électronique
La lettre couverture (s'il y a lieu) Doc1 - Lettre couverture
Le formulaire de demande Doc2 - Formulaire 111 « Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation sonore spécialisé »
Annexe 1A Doc3 - Annexe 1A - Mémoire complémentaire
Annexe 2A Doc4 - Annexe 2A - Documents constitutifs (ou ébauches)
Annexe 2B Doc5 - Annexe 2B - Déclaration de contrôle du demandeur
Annexe 2C Doc6 - Annexe 2C - Délégation des responsabilités en vertu d'un contrat
Chaque document confidentiel - NOT WEB Doc - confidentiel - « brève description du document »
Chaque version abrégée de chaque document confidentiel Doc - Version abregée - « même description du document pour lequel la confidentialité est demandée »
Nom du service sonore spécialisé proposé :
Endroits où le service sera distribué :
Nationale ( ) Régionale ( ) précisez_______________ Local ( ) précisez ::_______________
1.1 Identification du demandeur
Particulier ( ) Société devant être constituée ( ) Société ( ) Autre ( )
Si autre, veuillez préciser :_______________
Personne-ressource qui représente le demandeur
(à défaut d'un représentant autorisé au paragraphe 1.2)
1.2 Désignation d'un représentant autorisé
Je, soussigné(e) _________________________, le demandeur, désigne par la présente _____________________ à titre de représentant autorisé, afin d'agir en mon nom pour signer, déposer et remplir (au besoin) une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ainsi que pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande. Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.
Lieu : Exemple : ville, province
Signature (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) :
Adresse du représentant autorisé :
1.3 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé
Je, soussigné(e) ____________________________, déclare solennellement que :
Je suis le représentant autorisé du demandeur désigné dans la présente et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s'appliquent à la présente demande.
Et j'ai signé
Témoin de la déclaration
1.4 Requête procédurale
Conformément à Mise en oeuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 (les Règles de procédure), une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter Mise en oeuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, ainsi que Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.
Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?
Oui ( ) Non ( )
Dans l'affirmative, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :
1.5 Demande
Le Conseil retournera la demande si elle n'a pas été dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre une demande complète et d'y inclure tous les renseignements pertinents, d'identifier toutes les questions réglementaires soulevées dans la demande et de fournir les documents justificatifs.
Soumettre une adresse de site web ou une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée :
Exemple : www.macompagnie.com
Exemple : compagnie@macompagnie.com
Nom/Actionnaire : Si l'une quelconque de ces personnes est titulaire d'une charge publique du fait d'une élection ou d'une nomination, veuillez indiquer la charge occupée sous le nom de ces personnes.
Citoyenneté : Précisez Canadien ou non-Canadien. Un citoyen canadien, un résident habituel du Canada, est tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens).
Administrateur : Tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens).
Personnel de direction : Les personnes désignées à titre de président du conseil d'administration, de président, de chef de direction, de vice-président, de directeur général, de secrétaire général, de secrétaire adjoint, de contrôleur, de trésorier adjoint ou toute autre personne portant des titres comparables.
Canadien : S'il s'agit d'une société, canadien est une « personne morale qualifiée » tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens).
Actions avec droit de vote : Action du capital social qui confère à son détenteur un ou plusieurs droits de vote et comprend toute valeur mobilière qui, au gré du détenteur, est immédiatement convertible en une action avec droit de vote.
Actions ordinaires : La part résiduelle des bénéfices d'une personne morale, y compris les valeurs mobilières qui, au gré du détenteur, sont immédiatement convertibles en une action ordinaire et les actions privilégiées assorties du droit de participation aux bénéfices de la personne morale sans limite supérieure.
Titulaire d'EDR : Tout entité légale autorisée par le Conseil à exploiter une entreprise de distribution. Voir Nouveau cadre d'attribution de licences pour les services de programmation sonores spécialisés, avis public CRTC 2002-53, paragraphe 73.
Pour le demandeur, remplir les tableaux suivants en fournissant :
La liste du personnel de direction et les administrateurs, y compris le chef de direction. La liste doit refléter la situation actuelle. Si l'entreprise n'est pas encore constituée en personne morale, la titulaire doit fournir une liste provisoire des membres du conseil d'administration et des administrateurs.
Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait : _____________
Personnel de direction et administrateurs
NomNote de bas de page 1
Adresse résidentielle complète
CitoyennetéNote de bas de page 2
AdministrateursNote de bas de page 3:
Personnel de directionNote de bas de page 4:
La liste des actionnaires qui détiennent 10 % ou plus des actions avec droit de voteNote de bas de page 6, des droits de vote (si différent des actions avec droit de vote) et des actions ordinairesNote de bas de page 7 (participantes), par catégorie d'actions.
Structure du capital et actionnaires
Actions/ Unités
Nom des actionnairesNote de bas de page 1
(société : fournir la juridiction)
(particulier : fournir l'adresse résidentielle complète)
Titulaire d'EDR Note de bas de page 8
Nombre détenu
% de votes
CanadienNote de bas de page 2Note de bas de page 5
Une ventilation entre « canadien » et « non-canadien », représentant les actions non comptabilisées au point b), par catégorie d'actions.
Catégorie d'actions
CanadienNote de bas de page 2Note de bas de page 5 (X)
Remplir les tableaux suivants pour chaque entité détenant directement ou indirectement au moins 20 % des intérêts avec droit de vote du demandeur.
La liste du personnel de direction et les administrateurs, y compris le chef de direction.
Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
Remplir les mêmes tableaux qu'en 2.2 pour chaque entité détenant directement ou indirectement au moins 20 % des intérêts avec droit de vote des entités énumérées en 2.2 b) et pour chaque entité faisant partie de la chaîne de propriété des entités énumérée en 2.2 b).
Documents justificatifs à soumettre en annexe :
Une copie de tous documents de constitution (par exemple, certificats et articles constitutifs, règlements, convention de société, convention de fiducie), relatif au demandeur, et toute société ou autre personne morale identifiée aux questions 2.1, 2.2 et 2.3 (dans le cas d'un demandeur non encore constituée, fournir des ébauches des documents). S'il n'y a eu aucun changement depuis que les documents de constitution ont été déposés auprès du Conseil, le cas échéant, indiquer un renvoi à la demande qui contient la documentation complète, et fournir une déclaration attestant que les renseignements sont toujours exacts et valables à la date du dépôt de la demande.
Une déclaration sur la ou les personnes qui contrôlent ou contrôleront le demandeur et les moyens qui permettront d'exercer ce contrôle; si le contrôle doit être exercé par une société actionnaire, veuillez également préciser le nom des personnes qui contrôlent ou contrôleront cette société et les moyens permettant d'exercer ce contrôle; s'il y a lieu, veuillez reproduire en annexe tous les documents ou accords connexes (par exemple, les conventions d'actionnaires, les ententes de fiducie avec droits de vote).
Annexe 2C
Si le demandeur a délégué ou déléguera des responsabilités en vertu d'un contrat, des copies de ces contrats (ou projets de contrats). S'il y a lieu, indiquer les lois en vertu desquelles les sociétés ou autres personnes morales qui sont parties à ces contrats sont constituées en société ou autrement constituées.
3. Consolidation de l'industrie et propriété mixte des média
Veuillez fournir la liste de toutes les entités oeuvrant dans les secteurs énoncés ci-après et pour lesquelles des placements (capital-actions et/ou titres de dette) sont détenus par le demandeur, ses administrateurs, une société qui contrôle directement ou indirectement le demandeur ou un actionnaire détenant 20 % ou plus des intérêts avec droit de vote du demandeur.
Autre détenteur d'une licence du CRTC
Journaux autres que des quotidiens ou autres publications médiatiques
Production ou distribution de matériel de programmation
Locateur de la propriété, de l'installation ou de l'équipement du demandeur company
Compagnie de télécommunications régie par la Loi sur les télécommunications
Société détenant des titres appartenant aux catégories (a) à (f)
4.1 Nature de service
Bilingue -- Anglais :
Autres (précisez la langue de programmation) :
Décrire l'auditoire cible.
Fournir une brève description de service que vous accepteriez comme condition de licence définissant la nature du service proposé. À cette fin, utiliser les catégories d'émissions établies dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-819.
Expliquer en quoi le service proposé différera des services de radio conventionnels en direct présentement autorisés dans les marchés ciblés par le demandeur. Expliquer aussi en quoi le service proposé complétera ces services conventionnels.
4.2 Contenu canadien
Dans le cas des titulaires de services de programmation sonores spécialisés, le Conseil les obligera généralement, par condition de licence, à respecter les mêmes exigences en matière de contenu canadien que celles énoncées à l'article 2.2 du Règlement de 1986 sur la radio à l'intention des titulaires de services de radiodiffusion en direct, à savoir qu'au moins 35 % des pièces musicales de la catégorie de teneur 2 et 10 % des pièces musicales de la catégorie de teneur 3 seront des pièces musicales canadiennes et que, pendant les périodes d'émissions à caractère ethnique, au moins 7 % des pièces musicales diffusées seront canadiennes.
Le Conseil peut accepter des niveaux de contenu canadien plus bas si le demandeur montre clairement que la nature du service proposé justifie qu'il fasse une telle exception, ou que la nature du service répond d'une autre façon aux objectifs de l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion.
Le service proposé répondra-t-il aux exigences à l'égard du contenu canadien énoncées à l'article 2.2 du Règlement de 1986 sur la radio? Cette exigence sera imposée par condition de licence.
Préciser le niveau de contenu canadien proposé et acceptable comme condition de licence : _______ %.
Prouver que le niveau de contenu canadien proposé est réaliste compte tenu du niveau disponible, qu'il convient à la nature du service proposé et qu'il justifie une exception à l'article 2.2 du Règlement de 1986 sur la radio ou qu'il répond d'une autre façon aux objectifs de l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion.
Montrer en quoi vos émissions de créations orales traduiront l'importance que la Loi sur la radiodiffusion accorde au contenu canadien présenté par les services de radiodiffusion canadiens.
4.3 Musique vocale de langue française
Dans le cas des titulaires de services sonores spécialisés de langue française, le Conseil les obligera, par condition de licence, à respecter les mêmes exigences en matière de musique vocale de langue française que celles énoncées à l'article 2.2 du Règlement de 1986 sur la radio à l'intention des titulaires de services de radiodiffusion en direct, à savoir que les titulaires devront consacrer au moins 65 % des pièces musicales vocales de la catégorie de teneur 2 diffusées par le service, dont au moins 55 % des pièces musicales vocales diffusées entre 6 h et 18 h du lundi au vendredi, à des pièces musicales vocales de langue française.
Le service proposé répondra-t-il aux exigences à l'égard de la musique vocale de langue française énoncées à l'article 2.2 du Règlement de 1986 sur la radio? Cette exigence sera imposée par condition de licence.
Préciser le pourcentage de musique vocale de langue française proposé et acceptable comme condition de licence : _______ %.
Prouver que le niveau de musique vocale de langue française proposé est réaliste compte tenu du niveau disponible, qu'il convient à la nature du service proposé et qu'il justifie une exception à l'article 2.2 du Règlement de 1986 sur la radio ou qu'il répond d'une autre façon aux objectifs de l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion.
4.4 Développement des talents canadiens
Décrire brièvement comment ce service contribuera à la promotion et au développement des talents artistiques et musicaux canadiens.
4.5 Codes de l'industrie
Le titulaire accepte, par condition de licence, à se conformer aux codes de l'industrie suivants durant ses heures de radiodiffusion :
Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) (avis public CRTC 1993-99, Révision du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, du 30 juin 1993), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
Si non, justifiez pourquoi.
Le Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (avis public de radiodiffusion CRTC 2008-23, Code sur la représentation équitable, du 17 mars 2008), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil (ne s'appliquera pas tant que le titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision).
4.6 Autres exigences liées à la programmation
Le titulaire accepte, par condition de licence, à respecter les articles suivants du Règlement de 1986 sur la radio :
Article 3, concernant le « contenu de la radiodiffusion »;
Article 4, concernant la diffusion de messages publicitaires faisant la réclame de boissons alcoolisées;
Article 6, concernant les « émissions politiques »;
Article 7, concernant les « émissions à caractère ethnique »;
Article 8, concernant les « registres et les enregistrements »;
Article 9(2), concernant la présentation d'un rapport annuel auprès du Conseil (obligations normales concernant le dépôt de documents);
Article 11, concernant les « transferts de propriété ou de contrôle »
le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (si les revenus dépassent le seuil de 2 millions $)
Si vous avez répondu « non » à l'une ou l'autre des questions précédentes, justifiez pourquoi.
5. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels
Les articles 30 à 34 de la Mise en œuvre des Règles de pratique et de procédure, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.
Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :
Les secrets industriels;;
Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.
Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).
La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention “confidentiel” sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot “confidentiel” dans son nom.
La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.
Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961.
5.1 Demande de confidentialité pour certains renseignements
Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?
Dans l'affirmative, veuillez expliquer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :
Cahier des documents justificatifs
Les documents devraient être soumis en format accessible (Bulletin d’information Radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242)
Numéro et titre de l'annexe
Partie 1 : Renseignements généraux
1A - Mémoire complémentaire
Partie 2 : Propriété
2A - Documents constitutifs (ou ébauches)
2B - Déclaration de contrôle du demandeur
2C - Délégation des responsabilités en vertu d'un contrat
CRTC 111 (2015-06-11) - Nouvelle - Sonore spécialisé
***Fin du document***

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
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 l'article 3