Source: http://www.senat.fr/actu/72-619.html
Timestamp: 2018-11-20 16:39:56+00:00

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Décentralisation (dossier d'information) - Sénat
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Art.1.- Il est crée, dans chaque circonscription d'action régionale, qui prend le nom de "région", un établissement publics qui reçoit la même dénomination.
Art.3.- Le conseil régional par ses délibérations, le Comité économique et social par ses avis, et le préfet de région par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, concourent à l'administration de la région.
Art.4.- I-L'établissement public a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes, de contribuer au développement économique et social de la région par :
Art.5.- I Le conseil régional est composé :
Art.6.- Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de l'établissement public en vertu de l'article 4.
Art.7.- Les délibérations du conseil régional sont exécutoires de plein droit, sous réserve de la possibilité pour le préfet de région d'en demander, dans les quinze jours, un nouvel examen.
Art.8.- Le conseil régional délibère en vue d'émettre des avis sur les problèmes de développement et d'aménagement de la région au sujet desquels il est obligatoirement consulté.
Art.9.- Le conseil régional donne son avis, au moins une fois par an, sur les conditions d'utilisation des crédits de l'Etat destinées aux investissements d'intérêt régional ou départemental.
Art.10. -Chaque année, le préfet de région rend compte au conseil régional de l'exécution du plan dans la région ainsi que des investissements d'intérêt national ou régional réalisés par l'Etat ou avec son concours.
Art.11.- Le conseil régional élit en son sein son président et les autres membres du bureau. Ils sont rééligibles.
Art.12. -Le conseil régional peut déléguer à son bureau ou à une commission élue en son sein le pouvoir de prendre des décisions ou de formuler des avis sur des objets limitativement précises.
Art.13.- Le comité économique et social est composé de représentants, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des organismes et activités à caractère économique, social, professionnel, familial, éducatif, scientifique et culturel et sportif de la région.
Art.14.- Le comité économique et social est consulté sur :
Art.15.- Le conseil régional et le comité économique et social ou leurs commissions peuvent être appelés, après accord ou sur proposition de leurs présidents respectifs, par le préfet de région, à siéger ensemble pour discuter de questions entrant dans leurs compétences communes.
Art.16.- Le préfet de région instruit des affaires soumises au conseil régional et exécute ses délibérations.
Art.17.- I- L'établissement public bénéficie, au lieu et place de l'Etat, du produit de la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 971-2 du code général des impôts. Cette taxe est perçue sur les permis délivrés dans la circonscription.
Art.19.- Les autres ressources de l'établissement public comprennent :
Art.20.- Lorsqu'une région ne comprend qu'un département, le conseil régional est composé des membres du conseil régional ainsi que des députés et des sénateurs de la région qui n'appartiennent pas à l'assemblée départementale et des représentants des communes et des communautés urbaines désignés conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.
Art.21.- Les dispositions de la présente loi ne son pas applicables à la région parisienne dont l'organisation reste soumise aux dispositions des lois des 2 août 1961 et 10 juillet 1964 modifiées.
Art.22.- Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 1973.

References: Art.1

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6
 l'article 4

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15

Art.16

Art.17
 l'article 971

Art.19

Art.20
 l'article 5

Art.21

Art.22