Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19811009-06464
Timestamp: 2016-12-11 00:46:53+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 octobre 1981, 06464
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 06464Numéro NOR : CETATEXT000007688086 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-09;06464 Analyses : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Acte dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif - Refus de soumettre le projet de train à grande vitesse à une étude d'impact.17-05-02 Le conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de conclusions dirigées contre le refus de soumettre le projet de train à grande vitesse à une étude d'impact [sol. impl.].RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus de soumettre un projet - antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 - à une étude d'impact.54-01-01-01 Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, laquelle était subordonnée à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat [RJ1], l'étude d'impact instituée par cet article ne constitue pas un acte préparatoire à la déclaration d'utilité publique. Est, par suite, susceptible de recours la décision refusant de soumettre à une étude d'impact un projet dont la déclaration d'utilité publique a été prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 [sol. impl.].Références :1. cf. Association pour la sauvegarde et l'avenir de la vallée de la Dordogne, 1977-05-18, T. p. 705 ; Fédération française de protection de la nature, 1978-10-13, T. p. 693 ; Association départementale de défense autoroute A71 et autres, 1979-05-30, p. 243Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUIN 1977, PRESENTES POUR LE COMITE DE LIAISON DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE OPPOSEES AU PROJET DE LA LIGNE NOUVELLE PARIS-LYON, DITE TRAIN DE GRANDE VITESSE DONT LE SIEGE EST MAIRIE DE SAINT-EMILAND SAONE-ET-LOIRE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE SUR LE RECOURS AMIABLE QU'IL LUI A ADRESSE ET TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION PRENNE TOUTES MESURES UTILES POUR QUE LE TRAIN A GRANDE VITESSE SOIT SOUMIS A UNE ETUDE D'IMPACT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET SUBSIDIAIREMENT A CE QU'ELLE PRENNE TOUTES MESURES POUR QUE LE DECRET D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI SOIT PRIS AVANT LA REALISATION DES LIAISONS DE LA VOIE NOUVELLE ;
VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LE REJET IMPLICITE PAR LE PREMIER MINISTRE DE LA DEMANDE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1976 DU COMITE DE LIAISON DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE CONTRE LE PROJET DE TRAIN A GRANDE VITESSE TENDANT A CE QUE CE PROJET FASSE L'OBJET D'UNE ETUDE D'IMPACT CONFORMEMENT A LA LOI DU 10 JUILLET 1976 : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE DU 10 JUILLET 1976, QUI PREVOIENT QUE "LES ETUDES PREALABLES A LA REALISATION D'AMENAGEMENTS OU D'OUVRAGES QUI, PAR L'IMPORTANCE DE LEURS DIMENSIONS OU LEURS INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL, PEUVENT PORTER ATTEINTE A CE DERNIER, DOIVENT COMPORTER UNE ETUDE D'IMPACT PERMETTANT D'EN APPRECIER LES CONSEQUENCES" NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION QU'APRES L'INTERVENTION DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT A QUI, LES 3EME ET 4EME ALINEAS DE CET ARTICLE CONFIENT LE SOIN D'EN PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION ET DE FIXER, NOTAMMENT, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PREOCCUPATIONS D'ENVIRONNEMENT SONT PRISES EN COMPTE DANS LES PROCEDURES REGLEMENTAIRES EXISTANTES ; QUE CE DECRET N'ETAIT PAS INTERVENU A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE. QUE, PAR SUITE, LE COMITE REQUERANT N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE DE PROCEDER, MEME PARTIELLEMENT, A L'ETUDE D'IMPACT SOLLICITEE ;
EN CE QUI CONCERNE LE REJET IMPLICITE PAR LE PREMIER MINISTRE DE LA DEMANDE DU 9 SEPTEMBRE 1976 TENDANT A CE QUE SOIT PRIS LE DECRET PREVU A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 PRECITE FAISAIT OBLIGATION AU GOUVERNEMENT DE PRENDRE UN DECRET POUR L'EXECUTION DE LA LOI, NI CET ARTICLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI QUI AURAIT MARQUE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR D'EN ASSURER L'APPLICATION IMMEDIATE NE LUI IMPOSAIT DE DELAI POUR LE FAIRE ; QU'IL APPARTENAIT A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE, COMPTE TENU DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR L'ADMINISTRATION DANS L'ELABORATION DE CE REGLEMENT, DE FIXER LA DATE DE SON INTERVENTION SOUS RESERVE TOUTEFOIS QUE SON ABSTENTION NE SE PROLONGEAT PAS AU-DELA D'UN DELAI RAISONNABLE ET NE PUT ETRE ASSIMILEE A UN REFUS DEFINITIF. QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QU'AU 10 JANVIER 1977, DATE A LAQUELLE SONT INTERVENUES LES DECISIONS ATTAQUEES, LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE ET LE PREMIER MINISTRE SE SONT BORNES A OPPOSER A LA DEMANDE DU COMITE DE LIAISON DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE OPPOSEES AU PROJET DE LA LIGNE NOUVELLE PARIS-LYON UN REFUS TEMPORAIRE, LE DECRET DONT S'AGIT AYANT D'AILLEURS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 13 OCTOBRE 1977 ; QUE, PAR SUITE, LE COMITE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT DU PRENDRE IMMEDIATEMENT LE DECRET D'APPLICATION EN CAUSE ;
CONSIDERANT ENFIN, QUE LE MOYEN TIRE DE LA NON CONSULTATION DU HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT N'EST PAS ASSORTI DES PRECISIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE AU CONSEIL D'ETAT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE COMITE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU COMITE DE LIAISON DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE OPPOSEES AU PROJET DE LA LIGNE NOUVELLE PARIS-LYON EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE DE LIAISON DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE OPPOSEES AU PROJET DE LA LIGNE NOUVELLE PARIS-LYON, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.Références : Décision implicite qualité de la vie Decision attaquée ConfirmationDécret 77-1141 1977-10-12LOI 76-629 1976-07-10 art. 2 al. 2, al. 3, al. 4Publications :Proposition de citation: CE, 09 octobre 1981, n° 06464Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GazierRapporteur : M. FaureRapporteur public : M. FefferOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 09/10/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
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