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Timestamp: 2018-06-24 02:37:26+00:00

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1 Les communes peuvent être amenées, notamment pour favoriser le développement touristique de leur territoire, à gérer des campings municipaux, destinés au logement des personnes de passage. Les règles de TVA applicables à ces opérations sont les suivantes. 1. PRINCIPES GENERAUX 1.1. Situation au regard du champ d application de la TVA Règles applicables Les recettes provenant de l exploitation d un terrain de camping municipal doivent être soumises à la TVA, sauf si les services rendus par la collectivité sont de nature sociale et ne sont pas concurrentiels (article 256 B du CGI) ; - le caractère social de l activité est présumé établi (DB 3A 121, n 126) si : > les tarifs pratiqués sont modulés en fonction des revenus de la clientèle et demeurent inférieurs à ceux du secteur privé pour des équipements similaires ; > ou si lorsque la clientèle est prioritairement une catégorie sociale défavorisée (jeunes sans emplois, familles nombreuses, troisième âge, handicapés, etc.). - la non-concurrence doit être présumée pour l exploitation des campings municipaux lorsqu elle procure à la commune moins de de recettes annuelles. La présomption de non concurrence est une présomption simple qui peut recevoir démonstration inverse. En cas de concurrence présumée, le régime de TVA doit être déterminé au cas par cas
2 compte tenu de la possibilité ou non pour le secteur privé de satisfaire les besoins concernés dans des conditions similaires. Cela étant, les recettes accessoires à l activité elle-même (services de restauration, mise à disposition d équipements à titre onéreux tels que lave-linge, ventes de produits alimentaires ou autres) sont soumises de plein droit à la TVA au taux qui leur est propre, sauf bénéfice de la franchise Bénéfice possible de la franchise en base Dans l hypothèse d une imposition à la TVA, la commune exploitante peut bénéficier de la franchise en base de TVA prévue à l art. 293 B du CGI, si les recettes générées par l activité ne dépassent pas un montant de Pour les recettes provenant de l exploitation d un terrain de camping (prestation de services), dans la mesure où le chiffre d affaires de l année N ne dépasse pas , la franchise en base est applicable au titre de cette année N si le chiffre d affaires HT de N-1 n excède pas , ou , sous réserve dans ce dernier cas que le chiffre d affaires HT de N-2 n excède pas En début d activité, la franchise en base s applique de droit tant que le seuil de n est pas franchi, sauf option pour le paiement de la TVA. La franchise en base est un dispositif qui dispense du paiement de la TVA l assujetti qui en bénéficie. Elle a les mêmes effets qu'une exonération : l assujetti ne peut exercer aucun droit à déduction au titre de la taxe grevant ses dépenses, et la mention de la TVA sur ses factures est interdite. Pour plus de précisions sur la franchise en base, cf. instruction du 9 décembre 1968 publiée au BOI 3F Modalités d imposition Assiette de la TVA La base d imposition de la TVA est constituée par toutes les sommes perçues en contrepartie de la location d emplacement sur les terrains de camping et de caravaning et/ou des prestations de services annexes Taux de TVA le taux réduit de 5,5% s applique aux locations d emplacement (droit d entrée et de séjour et prestations se rattachant à la location : délimitation de terrain, fournitures de l eau et de l électricité) sur les terrains de camping-caravaning classés par arrêté préfectoral. 2
3 Le taux réduit est accordé si : - une note d un modèle agréé est délivrée au client. Cette note établie en double exemplaire, doit porter un numéro d ordre pris dans une série ininterrompue et mentionner les dates de séjour et le montant de la somme due. Les doubles des notes doivent être conservés par la collectivité locale pendant un délai de six ans à compter de la date de leur établissement. - et si l exploitant du terrain de camping consacre 1,5 % de son chiffre d affaires total hors taxes à des dépenses de publicité. Le taux réduit est également applicable, sous certaines conditions, lorsque l exploitant du campement loue, pour une période donnée, des emplacements à un intermédiaire (organisateur de voyages par exemple). Le taux s applique également aux fournitures de logements (exemple : bungalows) dans les campings classés. (Article 279 A et 279 A Ter du CGI). Le taux normal de 19,6% : lorsque les propriétaires de campings ne se limitent pas à la simple location d'emplacements ou lorsqu'ils donnent leurs terrains en location en totalité ou en partie, ces activités ne relèvent pas des dispositions de l'article 279, a ter du CGI et sont soumises au taux normal de la TVA. En outre, les recettes provenant des autres prestations non obligatoires fournies par les exploitants, ainsi que des ventes qu ils effectuent doivent être taxées selon le régime et le taux qui leur sont propres Exigibilité de la TVA L exigibilité se définit comme le droit que le Trésor peut faire valoir auprès du redevable de la TVA, à partir d'un moment donné, pour obtenir le paiement de la taxe. Ainsi est-ce, en pratique, l'exigibilité qui détermine la période au titre de laquelle le montant des opérations imposables et celui de la taxe correspondante doivent faire l'objet d'une déclaration. En principe, pour les prestations de services, la TVA est exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits (art. 269 du CGI). Cependant, par mesure de tempérament (Documentation de Base DB 3 A 544, n 9 et 10, et DB 3 B 23, n 16 à 19), les collectivités locales sont réputées avoir été autorisées à acquitter la TVA d'après les débits : pour l'ensemble de leurs opérations, le montant du chiffre d'affaires imposable à déclarer au titre d'une période déterminée est égal au total des sommes ayant fait l'objet des titres de recettes émis par l'ordonnateur et pris en charge dans les écritures du comptable au cours de cette période. 3
4 1.3. Droit à déduction Les communes assujetties à la TVA au titre de l exploitation d un terrain de camping peuvent récupérer par la voie fiscale la TVA grevant leurs dépenses, en exerçant, dans les conditions de droit commun, le droit à déduction prévu à l art. 271 du CGI. Pour chaque dépense, le montant de la TVA déductible correspond au produit du montant de la taxe grevant la dépense par le coefficient de déduction qui lui est applicable (art. 206 de l annexe II au CGI). Ce coefficient de déduction est égal au produit des coefficients d assujettissement, de taxation et d admission. Sur ce point, cf. BOI 3 D-1-07 n 66 du 9 mai 2007 (instruction CP n M0 du 19 novembre 2007). Par dérogation aux règles de droit commun selon lesquelles la TVA déductible peut être déduite lorsqu elle devient exigible pour le fournisseur du bien ou du service (art. 271, I, 2 du CGI), il est admis (Documentation de Base DB 3 A 544, n 9 et 10), pour les collectivités locales, que le montant des déductions de TVA à porter sur les déclarations corresponde au total de la TVA déductible figurant sur les factures d'achat ayant donné lieu à l'émission de mandats par l'ordonnateur en vue du règlement des dépenses et qui ont été pris en charge dans les écritures du comptable au cours de la période déclarative considérée. Lorsque le montant de la TVA déductible excède, après imputation, le montant de la TVA collectée, la commune peut déposer auprès du Service des Impôts des Entreprises une demande de remboursement du crédit de TVA déductible ainsi généré, sous certaines conditions (art A et suivants de l annexe II au CGI) qui diffèrent selon le régime d imposition dont relève la commune (cf ci-après). Si le régime d imposition dont relève la commune est le régime réel normal, elle peut demander le remboursement : - au terme de l année civile, du crédit dégagé sur la déclaration CA3 souscrite au titre de la dernière période déclarative de l année (selon le cas, mois ou trimestre), si ce crédit est au moins égal à 150 ; - si les déclarations sont trimestrielles, du crédit dégagé sur la déclaration CA3 souscrite au titre de l un des trois premiers trimestres civils de l année, si la demande de remboursement porte sur un montant au moins égal à 760 ; - si les déclarations sont mensuelles, du crédit dégagé sur la déclaration CA3 souscrite au titre de l un des onze premiers mois de l année, si la demande de remboursement porte sur un montant au moins égal à 760. La demande de remboursement doit être présentée sur un imprimé spécifique (n 3519), au cours du mois de janvier si elle est souscrite au terme de l année, au cours du mois suivant le trimestre ou le mois concerné si elle est souscrite au titre d un des trois premiers trimestres civils ou d un des onze premiers mois de l année. Si le régime d imposition dont relève la collectivité locale est le régime réel simplifié, elle peut demander le remboursement : 4
5 - sur la déclaration annuelle CA12, si le crédit sur lequel porte la demande de remboursement est au moins égal à 150 (les éventuels excédents de versements des acomptes trimestriels sont remboursables quel que soit leur montant) ; - au titre d un trimestre civil, si le crédit est constitué d une TVA déductible sur immobilisations et est d un montant au moins égal à 760 ; la demande est alors présentée sur imprimé n 3519, et doit être déposée au cours du mois suivant le trimestre concerné, accompagnée de la ou des factures mentionnant la TVA déduite sur immobilisations Obligations fiscales Déclaration d existence La commune qui exploite un camping-caravaning dont les opérations sont imposables à la TVA en tout (locations d emplacements et services annexes) ou partie (services annexes) doit, dans les 15 jours du commencement de l activité, déclarer celle-ci auprès du Service des Impôts des Entreprises dont elle relève et fournir certains renseignements relatifs à l activité (art. 286 du CGI ; imprimés à retirer auprès du SIE). Ces déclarations doivent également être souscrites si la commune bénéficie de la franchise en base de TVA. Elles doivent être renouvelées en cas de modification substantielle des conditions d exercice de l activité (art. 35 de l annexe IV au CGI) Obligations déclaratives et de paiement de la TVA La commune qui effectue des opérations soumises à TVA dans le cadre de l exploitation d un terrain de camping municipal doit souscrire des déclarations périodiques, dans les conditions de droit commun (art. 287 du CGI). Ces déclarations mentionnent notamment les opérations imposables réalisées, la TVA due à ce titre, la TVA déductible, et, selon le cas, après imputation de l une sur l autre, la TVA nette à payer ou le crédit de TVA déductible dégagé. Dans l hypothèse où la commune exerce, par ailleurs, d autres activités soumises à la TVA, les opérations imposables effectuées dans le cadre du terrain de camping ne doivent pas nécessairement faire l objet d une déclaration séparée. En effet, en principe, les assujettis qui exercent plusieurs activités imposables doivent souscrire une seule et unique déclaration de TVA (Documentation de Base DB 3 D 1722, n 30). Toutefois, ce principe de l'unicité déclarative connaît plusieurs exceptions. Pour les collectivités locales, il en est ainsi, d une part, des services publics (à caractère industriel et commercial) soumis à la TVA par option exercée en vertu de l'art. 260 A du CGI, et, d autre, part, des opérations de lotissement et d'aménagement de zones, soumises à la TVA de plein droit ou sur option : chacun de ses services et chacune de ces opérations doit faire l'objet d'une déclaration de TVA distincte (DB 3 D 1722, n 35). D une manière générale, la périodicité et les modalités de déclaration diffèrent selon le régime d imposition applicable, qui dépend de la nature des opérations imposables, du montant du chiffre d affaires réalisé, et, le cas échéant, d une option exercée. Les règles 5
6 présidant à la détermination du régime d imposition étant ainsi assez complexes, il doit être conseillé à la collectivité de se rapprocher du SIE (notamment au moment de la déclaration d existence ; cf ci-dessus) qui pourra lui apporter toute information utile à ce sujet. Si le régime d imposition dont relève la collectivité locale est le régime réel normal, elle doit souscrire des déclarations (modèle CA3) mensuelles ; toutefois, si le montant annuel de la taxe due est inférieur à 4.000, les déclarations peuvent être souscrites par trimestres civils. Chaque déclaration doit être déposée au plus tard le 24 du mois suivant, selon le cas, le mois ou le trimestre au titre duquel elle est souscrite (art. 39 de l annexe IV au CGI). Si la déclaration dégage une TVA à payer au Trésor, elle doit être accompagnée du paiement de celle-ci (art. 287, 2 du CGI). Si le régime d imposition dont relève la collectivité locale est le régime réel simplifié, elle doit souscrire une déclaration annuelle (modèle CA12), déposée jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai de l année qui suit celle au titre de laquelle elle est souscrite (art. 242 sexies de l annexe II au CGI). En cours d année, la collectivité locale est tenue au versement d acomptes trimestriels, si la TVA due au titre de l année précédente, avant déduction de la TVA déductible sur immobilisations, était au moins égale à Ces acomptes sont versés en avril, juin, octobre et décembre, au plus tard le 24 de ces mois. Leur montant est égal au quart du montant de la TVA due au titre de l année précédente, avant déduction de la TVA déductible sur immobilisations, sauf pour le mois de décembre où il est égal au cinquième de cette taxe ; ils peuvent toutefois être modulés à la baisse, dans certaines conditions. Ces éventuels acomptes trimestriels font l objet d une régularisation sur la déclaration annuelle Obligations d ordre comptable Les personnes assujetties à la TVA doivent tenir une comptabilité permettant de justifier le détail des opérations imposables ou non imposables qu elles réalisent, ou, à défaut de comptabilité, un livre spécial (art. 286 du CGI). Compte tenu de la réglementation budgétaire et comptable spécifique qui leur est applicable, les collectivités locales satisfont par principe à cette obligation prévue par la réglementation fiscale Obligation de facturation La commune assujettie à la TVA au titre de l exploitation d un terrain de camping est soumise à l obligation de facturation prévue par l art. 289 du CGI. Cette facturation est obligatoire lorsque le client est un autre assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie, y compris pour les acomptes perçus avant la réalisation 6
7 de l opération imposable. Elle ne l est en revanche pas lorsque le client est un particulier ; si, en pratique, il s agit du cas le plus fréquent dans le cadre de l exploitation d un camping, il peut être conseillé à la commune d émettre systématiquement des factures conformes à la réglementation fiscale dans la mesure où il n est pas exclu que les clients soient des assujettis à la TVA. Les factures doivent comporter toutes les mentions prévues par l art. 242 nonies A de l annexe II au CGI, notamment, outre les coordonnées des parties, le montant HT, le taux de TVA, le montant TTC. Sur ce point, cf. BOI 3 CA n 136 du 7 août Si la commune bénéficie de la franchise en base, les factures ne font pas apparaître la TVA et doivent comporter la mention «TVA non applicable, art. 293 B du CGI» Déclaration de cessation d activité En cas de cessation de l exercice de l activité imposable, la commune doit en faire la déclaration auprès du SIE dans les 30 jours de cette cessation (art. 286 du CGI et 36 de son annexe IV) Suivi budgétaire et comptable L activité des campings municipaux à vocation sociale étant classée parmi les services publics à caractère administratif et n étant pas soumise à la TVA, les opérations y afférentes sont retracées dans le budget général de la collectivité. L activité des campings municipaux à vocation commerciale étant classée parmi les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), elle doit donner lieu, pour son exploitation, à la création d une régie de service public (article L du CGCT). Les opérations sont donc obligatoirement retracées dans le budget M4 d une régie dotée de la seule autonomie financière (budget annexé au budget principal de la commune, disposant d une comptabilité séparée avec son propre compte 515) ou d une régie dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière (budget et comptabilité propres indépendants de ceux de la commune de rattachement). 2. POUR ALLER PLUS LOIN 2.1. Textes de référence - CGI : articles 256 B, 279 a ter - sur les règles de TVA applicables aux subventions directement liées au prix d'opérations imposables : BOI 3 A-7-06 n 100 du 16 juin
8 - sur les règles du droit à déduction : BOI 3 D-1-07 n 66 du 9 mai 2007 (cf. instruction CP n M0 du 19 novembre 2007) ; BOI 3 D-2-09 du 4 février sur les règles de facturation en matière de TVA : BOI 3 CA n 136 du 7 août
Décision n E.T dd
Décision n E.T. 102.595 dd. 19.06.2002 Décision générale en matière de vente directe 1. La présente décision a pour objet d instaurer la possibilité, pour les organisateurs d un mécanisme de vente directe,

References: art. 293
 l'article 279
 art. 271
 art. 289
 art. 242
 art. 293