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Timestamp: 2020-02-21 01:21:30+00:00

Document:
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 81 | Legifrance
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LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 81
I. à XVII., XXII., XXIII. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. 1001, Art. 1609 quatervicies A, Art. 302 bis ZB
Art. L423-19, Art. L423-27
Art. L6131-1
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 135, Art. 137
XVIII. - Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France est plafonné, en 2020, à 1 586 700 000 euros.
XIX. - En 2020, il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement sur les ressources accumulées de la Caisse nationale des autoroutes à hauteur de 2,8 millions d'euros.
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 juin 2020. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce versement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XX. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
XXI. - Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l'ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l'article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d'agriculture.

References: Art. 1001
 Art. 1609
 Art. 302

Art. 135
 Art. 137
 l'article 46
 l'article 36
 l'article 1604