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Timestamp: 2019-09-22 17:05:05+00:00

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DA - Introduction §1 (§1 L'administration (B. Les finalités de l'… Coggle
DA - Introduction §1 (§1 L'administration (B. Les finalités de l'…
DA - Introduction §1
Def -> Objet et contenu -> Branche droit pub
Objet -> droit applicable à une partie de l'administration
Contenu -> O règles et principes spécifiques qui se distinguent en particulier du droit privé.
§1 L'administration
Retrouve mot ds nb situations (admin # admin publique). Langage courant = gérer
Admin cme activité, fait de gérer, conception matérielle/fonctionnelle ; cf fonctions, missions...
Admin pr désigner personnes, organes, autorités, bureaux. (CA) -> organique.
:flag-fr: mot Admin = admin publique cad O des autorités, agents et organismes chargés, sous l'impulsion des pv pol, d'assumer les multiples interventions de l'Etat et des collectivités locales.
PAS SUFFISANT -> exclure les activités privées et certaines act publiques
I. Exclusion des activités privées
Demeure des # importantes entre act publique/privée en f(x) des finalités #
Admin -> finalité la satisfaction de l'intérêt général et inversement ; et il régit la fonctionnement de l'admin et de l'admin avec les particuliers ( :red_cross: relations entre particuliers)
II. Exclusion de certaines activités publiques
MS frontières poreuses
Act publiques -> un gd nb hors domaine admin (Public pas forcément admin)
:red_cross: pol -> Droit constit -> Organes déter choix pol, gd orientations natio
:red_cross: judiciaire (juridictionnel, litiges) -> droit pénal, civil
secteur admin # secteur productif public -> ent publiques soumises dccme et des affaires. Echappent en partie au régime admin
Pol/admin cme le PM, art 20 de la C°, le gvmt dispose de l'administration et 21 le PM dirige l'action du gvmt, assure l'exécution des lois, pv regl, nomme emplois civils, militaires...
Psdt // aussi une autorité admin (cf art 13 signe ordo décrets délib en CM, nomme emplois civils, militaires)
Gd nb de hauts fonctionnaires ont des fonctions pol (+préfet, dir cab)
Organisation des Trib qui relèvent du D admin (fonctionnement, nomination, carrière...) -> service public
Liens entre ent publiques et admin (règles de droit public nota)
A. Personnes morales de droit public et autorités administratives
Def positive
1. Les personnes morales de droit public
Notion essentielle sys juridique gen
Pas tjrs existé, ne fait pas unanimité
G. Jèze (publiciste 19/20e) « Je n’ai jamais pu déjeuner avec une personne morale ». - > fiction
Pers morale (jur) # pers physique (biologique + entité jur)
Waline a pu la définir comme étant « Un centre d’intérêt juridiquement protégé ».
Caractéristiques tt pers morale
un ensemble, un regr de personnes: asso, soctés, fondation
O organisé en vue d'une finalité particulière (désinstéressé, culturel, pol, sportif ou interessé, socté indus, cciale) -> principe de spécialité 1 raison d'être
Contruction auteur d'organes qui seront amenés à repré en socté civile la pers
Moyens qui leur sont propres (patri, budget)
Sujets de droit à part entière (droits, obligations). Existence pas limitée (perpétuelle)
Pers morales de droit privé (régime dp)
Seule initiative privée (LOI = conditions créa asso par ex)
Adhésion = expression d'une liberté
Capacité/compétences variables
Hypothèse limitée actes dprivé (préro puissance publique)
Pers morales de dpub
Créa jamais initiative pers privées (> autorités publiques
Pas de liberté d'adhésion
Buts -> # intérêts généraux (but lucratif possible mais secondaire, ne sont pas exclusives à agir pour le droit commun)
Moyens d'action + étendus, puissances -> préro puissance publique
Liste des personnes morales de droit public
a) Les collectivités locales ou territoriales
Ajd juste territoriales
Le premier : L'Etat
Def par une population et un territoire (base de son autorité)
Pas de véritable limitation à sa compétence (+ étendu)
Art 72 al 1: liste des collectivités (pas def)
Maillage territorial simple, uniforme de collectivités très nombreuses. MS inadaptation sys aux réalités de terrain et besoin d'efficacité action publique.
Vaste mouv de réformes (structures, orga, compétences
Loi du 16 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales
Loi du 27 janvier 2014 : « Loi de modernisation de l’action publique territoriale, et d’affirmation des métropoles »
Loi du 16 janvier 2015 : Loi relative à la délimitation des régions
Loi du 07 août 2015 : Loi portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe)
Désormais, mouvement de complexification, multiplication des collectivités sui generis (genre propre, inclassable) perte substance notion collectivité. Difficulté à savoir qui fait quoi.
Collectivités droit commun: communes, dept (perte préro) et région (inverse)
Collectivités sui generis "collectivité à statut particulier", art 72: Corse, Guyane, Martining, métrop Lyon, ville de paris
Pas désignées par la C° - communes dpt Moselle
Outre-mer (Réunion, Saint Martin, Wallis Futuna...)
N Calédonie art à part (13)
Principe de libre orga (72 al 3) contrôle admin prévu (mission du préfet ou Chambre Régionale des Comptes car autonomie financière)
CF affaire arrêté antipesticide (préfet qui a transmis l'affaire)
Structure commune, autorité délibérative via assemblée élue qui élit en son sein une autorité exécutive. Repré la collectivité (nota pv de police) supérieur hiérarchique du personnel et ordonnateur du budget (engage dépenses)
Illustration décentralisation (Etat se sépare de son pv au profit d'autres pers morales publiques) ne s'appliquent que sur un terri circonscrit
b) Les établissements publics
2 objc - Principe de spécialité, créés pour une mission déter
Gérer un service public déterminé
Regr de personnes publiques
Distinguer les personnes morales car différence de service public pris en charge (activité prise en charge)
EPA -> SPA -> univ, hopitaux, Pole emploi
EPIC -> SPIC -> SNCF, ONF, Monnaie de Paris
Pour regr territoriaux - EPCI - perso morale
syndicat de commune, communauté agglo, urbain, métrop...
Compétences précises avec un but
c) Les groupements d'intérêt public (GIP) L 15 juillet 1982
Pers morale de droit public (JP) + statut commun L 17 mai 2011
Peut permettre la collaboration de # pers morale de DPub et DPriv
Pour enseignement sup, mécénat, dvpt tourisme, déchets radioactifs
d) Les autres personnes morales de droit public sui generis, cas particuliers
Banque de France par ex -> organisée sous la forme juridique de SA (pers morale DPriv) ms personne publique gérant un service public pour l'essentiel administratif à statut particulier (CE 22 mars 2000 « qui revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres »)
L 4 aout 2008 -> Caisse des dépôts et conciliation -> établissement spécial constituant, avec ses filiales, un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique.
2. Les autorités administratives
L’existence de personnes morales n’exclut pas l’intervention de personnes physiques. Nécessaire car perso morales -> fiction sans expression, décision...
EX: le PDR, aux membres du gvmt, les directeurs d’hôpitaux, les préfets, fonctionnaires, agents contractuels etc.
Les agents administratifs agissent et travaillent pour l’administration. Certains = autorités administratives : ce sont ceux qui sont investi d’un certain pouvoir. Ils accomplissent des actes juridiques pouvant créer des droits et des obligations aussi bien à l’égard des administrés que des pouvoirs publics.
Def° autorités administratives : Ce sont des organes ou agents ayant le pouvoir d’édicter des actes administratifs unilatéraux (=décision) au nom de la personne morale à laquelle il appartient.
Individuelles (pers physique (PDR, PM...)
Collégiales (gr de pers ( Conseils municipaux..)
Actes pris imputables à la pers morales (engagement si préjudice)
3. Les AAI
Cat originale de structures dans l'appareil d'Etat
1ère -> CNIL par L 6 janv 1978
En principe, ne sont pas des personnes morales - Création pour mission spéciale dans des secteurs sensibles, clé pour des garanties d'indépendance - impartialité (pas influence pol, éco)
Nota régulation de l'économie et protection des libertés
CSA, Concurrence, financement campagnes, déontologie sécurité, stabilité sys financier
Autorité admin # juridications ms certaines peuvent donner sanctions (CSA, AMF, HADOPI) -> avis, propositions, recommandations = pv d'influence
Parfois pv réglementaire pr organiser secteur (CNIL, AMF, CSA) aucun pv tutelle, hiérarchique...
Indep - Garanties désignation membre par ex ms limité par
:red_cross: budget propre
contrôle du juge (en général administratif)
Certaines AAI ont été dotées par le légis d'Autorité Publique Indep avec pers morale -> AMF, Haute autorité de sante, HADOPI,
Nouvelle cat Dpub ou rattache aux EP ? Restent attachées aux AAI
L C° 23 juillet 2008 -> nouvelle autorité, Défenseur des droits
Regr d'autorités existantes (Médiateur de la Rep, Défenseur des enfants, CNDS ) -> veiller respect des libertés par les admin de l'Etat et tt organisation chargé mission service public
L a qualif d'autorité constitutionnelle indépendante. CC 29 mars 2011 -> autorité admin dt l'indep trouve son fondement dans la C° ms pas un pouvoir public constitutionnel.
Diversification des AAI
Mais # formules = impossibles à dénombrer. Remise à plat initiée par Sénat
L orga 20 janv 2017 n°2017-54 et n°2017-55
Liste exhaustive, 26 identifiées AAI ou API et seulement elles (concu, sureté nucléaire, défenseur des droits) + statut
MAIS pas uniformisation car tjrs indépendantes juste règles communes (cme création obligatoire par la loi + indep du gvmt)
B. Les finalités de l'action administrative: intérêt général, ordre public et service public
IG = coeur droit administratif
Fondement + motif exclusif de l'action admin
Si contrôle et pas le cas = détournement de pouvoir et censuré par juge
Mais pr auteurs -> notion diff à définir, protéiforme. On peut admettre des synonymes int commun, public, utilité publique même si intérêt général peut être différencié (# int des personnes publiques, fermeture lignes ferroviaires ex)
Int collectif = int qui impliquent des groupements -> mise en commun d'intérêts individuels.
Pontier "L'intérêt général existe-t-il encore ?" Dalloz
Considération morale sur l'intérêt général du CE EDCE n°50.
Didier Truchet « l'IG dans la jp du Conseil d’État: Retour aux sources et équilibre », 1979
Intérêt général -> Les besoins de la population identifiés par les pouvoirs publics en 1 lieu donné à un moment donné. Subordonné à un contexte, évolution des moeurs, techniques, idéologies... La notion d'intérêt général est existentielle. Pas de contenu prédéterminé, mais dt le contenu se révèle. Constaté, affirmé, reconnu.
Domaines qui relèvent de l'IG sans se poser la Q -> activités régaliennes -> défense, sécu int, justice, fisc. Rattachement de l'enseignement, santé, fourniture eau, pWrod/distrib énergie. W/ maintien OP sous toutes ces formes, sécurité, tranquilité, salubrité...
Extension de l'IG
Int publiques nx
Int social, protection amélioration conditions de vie (spectacles, colonies, sport, crèches)
Int éco +/+ affirmé -> contrôle des px, pol dvpt indus, organisation marché...
Int en matière d'urbanisation aménagement terri, transport, porc
récent Int envmt -> L 10 juillet 1976, ce qui est IG affirmé par légis - biodiversité
Notion avec fort contenu idéologique, mais critiqué
En droit FR, IG transcendant volontariste de la pensée rousseauiste. Int gen par le législateur car seul légitime (art 6 DDHC 1789) # approche utilitariste (somme des int particuliers)
Plasticité, capacité de transformation au fondement de sa longévité
Mutations de l'IG
Rapport IG et intérêt financier. Pendant lgtps, considérait que les 2 s'excluaient. Si pr profit -> détournement de pouvoir
/# AJD avec doctrine. IG combinable avec bénéfice (gestion domaine public, ex act indus, cciale ) mais pas objectif premier
Lien avec Q des expropriation pr int public.
Ex, certaines pers privées prennent en charge une mission de service public -> satis de l'int général.
Mutation entre intérêt unitaire et national -> décentralisation. -> intérêts locaux, clause générale de compétence. Services publics locaux.
Art 72 al 2 C° -> Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.
Satisfaction IG par admin -> maintien OP, fonctionnement services publics
activités essentielles de l'admin
Prescription de règle, production normes, règles vie sociale pour respect IG
Prescription de B/S -> prestations aux usagers en réponse à des besoins (vitaux)
C. Les moyens de l'action administrative: les prérogatives de puissance publique
2 courants doctrinaux
fins -> finalité admin
Def puissance publique
J. RIVERO "la puissance c'est la traduction, au plan administratif, de la réalité politique qu'est le pouvoir"
Acception courante (organique) -> Etat et autorités publiques relayées par services admin -> pv de coercition légitime -> contrainte détenue par Etat -> légitime
Q des moyens d'actions, privilèges de puissance publique + possibilité pv privés (contrat de droit privé)
R. Chapus, distinction 2 types de moyens
prérogatives d'action: admin peut agir,
pv d'émettre des actes administratifs unilatéraux (ds int général s'impose aux administrés)
expropriation pr raison d'utilité publique, réquisitions, recettes fiscales...
prérogatives de protection: obstacle à certaines actions/mesures défav admi
intangibilité de l'ouvrage public , insaisissabilité, imprescriptibilité domaine public, prescription quadriennale
J. Rivero « Existe-t-il un critère du droit administratif ? » (article publié à la RDP).
Administration impérieuse / ligotée.
Capacité -> faculté pr pers privées, agir librement. MS pers publiques -> compétence def par textes, voire obligation d'agir. Limitation liberté
Buts -> pers privées agir dans leur seul int, motif propre mais public -> IG et éventuellement but assigné par txt
Instruments juridiques à leur disposition
Contrat: pers privées -> gd liberté pr choisir contrats/partenaires. Public -> choix le plus avantageux
Personnel -> souvent sur concours, pas choisi
Pté, inaliénabilité pté publique.

References: §1
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sui generis
sui generis
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