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Timestamp: 2016-10-28 00:39:22+00:00

Document:
101 IV 98
101 IV 9827. Arr�t de la Cour de cassation du 25 avril 1975 dans la cause T contre Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve.
Art. 226m al. 1 CO: Un contrat de location-vente duquel le client ne peut se lib�rer avant d'avoir pay� le cinqui�me du prix de l'objet est assimilable � un contrat de vente par acomptes (consid. 2). Art. 5 al. 1 (act. abrog�) de l'OCF du 10 janvier 1973 concernant les op�rations de cr�dit personnel et de ventes par acomptes; Art. 226m al. 4 CO: Un contrat r�siliable au bout de deux mois mais destin� � durer normalement 11 mois au plus ne peut, sauf accord pr�alable contraire, �tre consid�r� comme devant durer moins de six mois (consid. 4a). Art. 226m al. 4 CO: Aux termes de cette disposition, les contrats conclus pour une dur�e ne d�passent pas six mois et pr�voyant un prix de vente de 200 francs au plus sont soumis � un r�gime particulier. Ces conditions sont cumulatives et non alternatives comme pourrait le faire penser le texte fran�ais de la loi (consid. 4c). Faits � partir de page 99
BGE 101 IV 98 S. 99
A.- Le 2 f�vrier 1973, la Soci�t� T. a conclu dans son local de vente de Gen�ve, avec un client, un contrat intitul� "contrat de location I" et portant sur une "cha�ne st�r�o" neuve d'une valeur de 1'650 fr. Le loyer mensuel a �t� fix� � 165 fr. Au verso de l'acte, sous la rubrique "conditions de location" figuraient un art. 3, aux termes duquel le bail commen�ait � la signature du contrat pour une "dur�e minimale de location de deux mois", ainsi qu'un art. 6 selon lequel une r�siliation pouvait intervenir "au plus t�t apr�s le temps de la location minimum". A ces dispositions g�n�rales en a �t� ajout�e une manuscrite, � la demande du client, selon laquelle "apr�s 11 versements de 165 fr. ... l'appareil reste propri�t� du client".
B.- Le 17 ao�t 1974, le D�partement f�d�ral des finances et des douanes, estimant que ce contrat constituait une infraction aux art. 10 et 11 de l'AF du 20 d�cembre 1972 instituant des mesures dans le domaine du cr�dit et � l'art. 6 de l'OCF du 10 janvier 1973 concernant les op�rations de cr�dits personnels et de ventes par acomptes, a condamn� la Soci�t� T. � 2'000 fr. d'amende. La condamn�e ayant demand� � �tre jug�e BGE 101 IV 98 S. 100par un tribunal, conform�ment � l'art. 324 al. 2 PPF, le D�partement f�d�ral a saisi le Tribunal de police de Gen�ve, Celui-ci a prononc� une condamnation identique � celle qui avait �t� frapp�e d'opposition. La Cour de justice, statuant sur l'appel de la condamn�e, a lib�r� celle-ci le 30 janvier 1975.
C.- Le Minist�re public f�d�ral se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral; il conclut � la condamnation de la Soci�t� T.
L'intim�e propose le rejet du pourvoi.
1. Le contrat en cause n'est pas un contrat de location simple, mais un contrat mixte de location-vente, en ce sens que l'intim�e s'y engage � remettre � son cocontractant l'usage d'un objet moyennant le versement d'un loyer puis, apr�s un certain temps, � lui en transf�rer la propri�t�, soit que la somme des loyers ait atteint le montant du prix, soit qu'il ait exerc� un droit d'achat qui lui est conf�r� (cf. RO 86 IV 162; SCH�NENBERGER/J�GGI/SCHMID, no 17 des notes pr�liminaires ad art. 253-274 CO). Ce caract�re de location-vente ressort nettement des conditions g�n�rales du contrat et plus particuli�rement de l'adjonction manuscrite d�j� mentionn�e qui y a �t� apport�e par un employ� de l'intim�e.
2. Que le contrat en cause soit une location-vente n'emporte cependant pas qu'il est soumis aux prescriptions de l'ordonnance du 10 janvier 1973. Pour cela, il faut encore qu'il ait poursuivi le m�me but �conomique qu'une vente par acomptes. La Cour de justice a reconnu � juste titre que tel est bien le cas, puisque le transfert de propri�t� appara�t comme le r�sultat cherch� par les deux parties, la mise � disposition ne constituant que l'accessoire (cf. GIGER, Systematische Darstellung des Abzahlungsrechts, p. 135). En effet, celui qui accepte de payer un loyer mensuel repr�sentant le 10% de l'objet lou�, et qui s'interdit de r�silier le bail avant d'avoir pay� au moins deux termes, soit 1/5 de la valeur de cet objet, renonce pratiquement � se d�dire du contrat, sauf circonstances exceptionnelles, en raison de la perte qui en r�sulterait pour lui. Cette obligation de fait qui ne peut �tre m�connue (cf. STOFER, Kommentar zum Schweiz. BG �ber den Abzahlungs- und Vorauszahlungsvertrag, 2e �d., p. 143), le Tribunal BGE 101 IV 98 S. 101f�d�ral a estim� qu'elle existait en tout cas lorsque le droit de r�siliation ne prend naissance qu'une fois pay� le tiers de la valeur de la marchandise (RO 95 IV 106), mais il n'a pas examin� l'hypoth�se o� cette limite ne serait pas atteinte. Certains auteurs estiment avec de bonnes raisons que l'acheteur est li� de facto aussit�t qu'il est tenu de payer 1/6 du prix de vente avant de pouvoir sortir du contrat (STOFER, op.cit., p. 144). En l'occurrence, sans arr�ter de limite d�finitive, il convient d'assimiler le contrat litigieux � une vente par acomptes, en raison des obligations impos�es au client de l'intim�e.
3. D�s lors que le contrat de location-vente en cause poursuit le m�me but �conomique qu'une vente par acomptes, il tombe sous le coup de l'art. 6 de l'OCF du 10 janvier 1973, sous l'empire de laquelle il a �t� conclu, aussi bien que de la disposition modifi�e le 16 janvier 1974 applicable comme lex mitior selon l'autorit� cantonale. En effet, dans les deux hypoth�ses, le montant du premier versement �tait insuffisant (10% au lieu de 40%, respectivement 35% du prix total). Il n'est d�s lors pas n�cessaire de d�cider laquelle des deux dispositions trouvait application en l'occurrence.
4. L'autorit� cantonale a lib�r� l'intim�e pour le motif - saugrenu - que le contrat litigieux aurait �t� conclu pour une dur�e de deux mois, alors qu'aux termes de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance - abrog� le 16 janvier 1974 - et de l'art. 226m al. 4 CO, les contrats d'une dur�e inf�rieure � six mois �chapperaient � la r�glementation figurant � l'art. 6 de l'ordonnance.
a) Il ressort clairement des art. 3 et 6 des dispositions g�n�rales du contrat litigieux que celui-ci n'est pas conclu pour deux mois au plus mais pour cette dur�e au moins, puisque c'est seulement � partir de ce moment que l'accord peut �tre r�sili�. Par ailleurs, le contrat est destin� � poursuivre ses effets aussi longtemps qu'une r�siliation n'est pas intervenue ou que la propri�t� de l'objet lou�-vendu n'a pas �t� transf�r�e au locataire-acheteur, soit durant onze mois au plus, selon l'adjonction manuscrite d�j� mentionn�e. Enfin, si l'on veut mettre l'accent sur la possibilit� de r�silier le contrat apr�s deux mois, on doit admettre qu'� partir de ce moment et jusqu'� l'�ch�ance des 11 mois pr�vus le terme du contrat est dies incertus an et incertus quando. Le contrat doit d�s lors �tre BGE 101 IV 98 S. 102consid�r� comme conclu pour une dur�e ind�termin�e ou sup�rieure � six mois (onze mois). En effet, faute d'un accord pr�alable sur ce point, rien ne permet de tenir pour constant que la r�siliation de l'accord ou l'achat de l'objet serait intervenu avant six mois (cf. GAUCH, System der Beendigung von Dauervertr�gen, p. 17, 20/21, 23 et 24).
b) Au surplus, les dispositions sur lesquelles l'autorit� cantonale s'est fond�e (art. 5 al. 1 de l'OCF du 10 janvier 1973 et art. 6 de l'ordonnance dans sa teneur de 1974) ne pr�voient d'exceptions qu'� l'�gard des contrats de location ou de leasing d'une dur�e d�termin�e inf�rieure � 6 mois, non � celui des autres contrats soumis aux r�gles de la vente par acomptes en vertu de l'art. 226m al. 1 CO, tel que celui de location-vente, mentionn� express�ment.
c) Aux termes de l'art. 226m al. 4 CO, un r�gime exceptionnel est pr�vu pour les contrats dont le prix de vente global ne d�passe pas 200 fr., ni la dur�e six mois. Cette formulation n�gative, adopt�e dans la version fran�aise, peut donner � penser que les deux conditions sont alternatives. Il ressort cependant sans �quivoque des textes allemand et italien qu'elles sont cumulatives conform�ment au sens de la loi (STOFER, op.cit., p. 170).
L'intim�e ne soutenant pas avoir �t� induite en erreur par la version fran�aise de l'art. 226m al. 4 CO, le pourvoi doit �tre admis sans qu'il y ait � examiner quelle serait la port�e d'un tel errement, au cas o� il serait consid�r� comme excusable.
Art. 226m al. 1 CO

References: Art. 226
 Art. 5
 Art. 226
 Art. 226
 art. 3
 art. 6
 art. 10
 art. 253
 art. 3
 art. 6

Art. 226