Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-14/page-2.html
Timestamp: 2020-08-09 04:46:22+00:00

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13 (1) Le président d’une Administration, s’il exerce ses fonctions à temps plein, en assure la direction et a pleine autorité sur ses activités et peut exercer les pouvoirs qui peuvent lui être conférés par règlement administratif.
(1.1) Si le président d’une Administration exerce ses fonctions à temps partiel, le conseil choisit un premier dirigeant qui assure la direction de l’Administration et a pleine autorité sur ses activités et peut exercer les pouvoirs qui peuvent lui être conférés par règlement administratif.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 13
1998, ch. 10, art. 147
2006, ch. 9, art. 292(A) et 294(A)
14 (1) Le président et le vice-président d’une Administration reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Indemnité journalière des autres membres
Note marginale :Autres indemnités
(3) Les membres d’une Administration ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 14
2001, ch. 26, art. 318
2006, ch. 9, art. 293(A)
2019, ch. 29, art. 230
15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une Administration peut employer le personnel, notamment les pilotes brevetés et les apprentis-pilotes, qu’elle estime nécessaire à l’exercice de ses activités.
Note marginale :Possibilité pour les pilotes de devenir membres ou actionnaires
1970-71-72, ch. 52, art. 9
Note marginale :Renouvellement du contrat
(3) Le médiateur dispose d’un délai de trente jours pour amener les parties à s’entendre sur les questions qui lui ont été soumises; une fois ce délai expiré, les parties au contrat soumettent les questions qui demeurent en litige à l’arbitre.
Note marginale :Dernières offres
15.2 (1) Chaque partie au contrat est tenue de faire parvenir à l’arbitre — ainsi qu’à la partie adverse — sa dernière offre sur toutes les questions qui demeurent en litige, dans les cinq jours suivant la date à laquelle il en est saisi.
(2) L’arbitre dispose d’un délai de quinze jours pour choisir l’une ou l’autre des dernières offres dans son intégralité. Pour ce faire, il tient compte notamment des principes énoncés à l’article 2.
Note marginale :Conséquence de la décision
(3) La dernière offre choisie par l’arbitre est définitive et obligatoire et est incorporée au contrat de louage de services renouvelé, lequel prend effet à la date d’expiration du contrat précédent.
Note marginale :Partage des honoraires
(4) Les honoraires du médiateur ou de l’arbitre sont à la charge des parties au contrat en parts égales.
2019, ch. 29, art. 231
Note marginale :Maintien des activités
Note marginale :Contenu des contrats de louage de services
15.4 Une Administration n’est pas autorisée à conclure ou à modifier un contrat de louage de services qui est visé au paragraphe 15(2) et qui traite des sujets visés aux alinéas 52(1)a) à o).
2019, ch. 29, art. 232
Note marginale :Disponibilité des contrats de louage de services
15.5 Une Administration fournit à toute personne qui en fait la demande, la copie de tout contrat de louage de services visé au paragraphe 15(2) qu’elle a conclue.
Note marginale :Pilotes contractuels
15.6 Si une Administration exige les services d’un pilote breveté dans une zone de pilotage obligatoire où elle n’a pas d’employés ou dans laquelle aucune personne morale visée par le paragraphe 15(2) n’a été formée, l’Administration peut conclure un contrat de louage de services avec un ou plusieurs pilotes brevetés.
Note marginale :Assimilation à organisme de la fonction publique
16 (1) Une Administration est réputée être un organisme de la fonction publique pour l’application de l’article 37 de la Loi sur la pension de la fonction publique .
Note marginale : Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et Loi sur l’aéronautique
(2) Les membres du personnel d’une Administration sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique .
L.R. (1985), ch. P-14, art. 16
17 (1) Une Administration peut, par règlement administratif, régir son activité et notamment :
a) définir les fonctions de ses membres et de son personnel;
b) déléguer à quiconque, aux termes d’un mandat général ou spécial, tout ou partie des pouvoirs suivants :
(i) ceux du président de l’Administration,
(ii) ceux de l’Administration, sauf celui de prendre un règlement administratif ou général;
c) prévoir la gestion et le contrôle de ses biens.
Note marginale :Copies disponibles
(2) Une Administration doit fournir à tout intéressé qui lui en fait la demande copie de ses règlements administratifs.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 17
2006, ch. 9, art. 294(A)
18 Conformément aux principes énoncés à l’article 2, une Administration a pour mission de mettre sur pied, de faire fonctionner, d’entretenir et de gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans la région décrite à l’annexe au regard de cette Administration.
L.R. (1985), ch. P-14, art. 18
2019, ch. 29, art. 234

References: art. 13
 art. 147
 art. 292
 art. 14
 art. 318
 art. 293
 art. 230
 art. 9
 art. 231
 art. 232
 art. 16
 art. 17
 art. 294
 art. 18
 art. 234