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Accord commercial entre la Confédération suisse et la République française. Texte original. (Etat le 1 er janvier 1968) - PDF
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1 Texte original Accord commercial entre la Confédération suisse et la République française Conclu le 28 novembre 1967 Entré en vigueur le 1 er janvier 1968 (Etat le 1 er janvier 1968) Le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République française, désireux de faciliter le développement des échanges commerciaux entre les deux Etats, sont convenus de ce qui suit: Art. 1 Les deux gouvernements s accordent un traitement aussi favorable que possible pour l importation et, le cas échéant, l exportation des marchandises qui sont encore soumises dans l un ou l autre pays à un régime de restriction. Art. 2 Le gouvernement suisse autorise l importation des marchandises françaises figurant dans la liste A annexée au présent accord, à concurrence des quantités ou valeurs annuelles indiquées pour chacune d entre elles. Art. 3 Le gouvernement français autorise l importation des marchandises suisses figurant dans la liste B annexée au présent accord, à concurrence des quantités ou valeurs annuelles inscrites pour chacune d entre elles. Art. 4 Sont considérés comme suisses les produits originaires et en provenance de la Confédération suisse et comme français les produits originaires et en provenance de la République française. Art. 5 Lorsque les obligations découlant des traités instituant la Communauté Economique Européenne ou l Association Européenne de Libre-Echange 1 le rendent nécessaire, RO
2 Commerce extérieur des négociations sont ouvertes dans les meilleurs délais afin d apporter au présent accord toutes modifications utiles. Art. 6 Une commission mixte surveille l application des dispositions du présent accord et formule toute proposition utile en vue d améliorer les relations économiques et financières entre les deux Etats. Elle se réunit à la demande de l une des Parties contractantes. Art. 7 Le présent accord étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d union douanière 2. Art. 8 Le présent accord entre en vigueur le 1 er janvier 1968 et vient à expiration le 31 décembre Il est renouvelable d année en année par tacite reconduction pour une période d un an tant que l une ou l autre Partie contractante ne l a pas dénoncé par écrit par un préavis de trois mois au moins avant son expiration. Fait à Paris, le 28 novembre 1967, en double exemplaire. Pour le gouvernement de la Confédération suisse: A. Weitnauer Pour le gouvernement de la République française: T. de Courson 1 RS RS
3 Ac. commercial avec la France Liste A Importations de produits français en Suisse Numéro d ordre Numéro du tarif suisse* Désignation des marchandises Contingent annuel Froment dénaturé T ex Avoine autre (que de semences sélectionnées) ex Orge autre (que de semences sélectionnées) Riz Autres céréales 500 T Maïs Haricots et pois 250 T Autres légumes a cosses T. 9 Divers Farines de céréales, de riz, de maïs et de légumineuses Pommes de terre (autres que de semence) y compris pommes de terre primeurs Pommes de terre de semence T. 12 Div. positions du chapitre 02 Viande fraîche autre que de porc, y compris viande Kosher T ex Jambon salé, fumé 14 Div. positions Viande conservée du chapitre Saucissons et similaires (secs), ex à l exclusion de saucisses cuites 110 T ex ex 30 Plats cuisinés comportant 10 % et moins de 20 % de viande ou de saucisse 80 T Saindoux Pectine 30 T et 20 Vins rouges en fûts, dont au moins hl d appellation contrôlée hl Chevaux de boucherie 600 têtes ex Chevaux de selle 500 têtes ex Mulets 75 têtes ex Bovins de boucherie têtes Porcs de boucherie ex Plantes d ornement et de pépinières 50 T. 26 Divers Tourteaux et farines de tourteaux, caroubes ex Son 3
4 Commerce extérieur Numéro d ordre Numéro du tarif suisse* Désignation des marchandises ex Farine dénaturée pour le bétail ex Déchets de la fabrication de l amidon de maïs ex ex Autres déchets de la minoterie pour l alimentation du bétail 31 Divers Graines de canari, vesces, fèves de lupin, graines de gesses, pois chiches, graines d ers et autres légumes à cosses pour l affouragement ex Rosiers sauvageons, porte-greffes 5 T. * Pour les nombres actuels voir le Tarif douanier suisse (RS annexe). Contingent annuel 4
5 Ac. commercial avec la France Liste B Importations de produits suisses en République française Numéro d ordre Numéro du tarif suisse Désignation des marchandises Contingent annuel en 1000 FS A I a Truites A ex II, B I b, ex II Pommes et poires de table B ex I Pectine sèche ,20.06 Bex II et III Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, conserves de fruits, dont au moins FS de confitures ex Poudres de fruits ex Concentrés de pommes et poires, jus de fruits ex B Vins blancs 4000 hl A à F Tabacs fabriqués Divers Produits et préparations agricoles ou alimentaires divers tels que: fruits pasteurisés et congelés, huiles, plantes et fleurs, extraits de tabac ex A Pierres synthétiques à usage industriel * 11 Divers Articles de décolletage * C II ex a Parties d appareils radio-électriques professionnels PA 13 Divers Produits divers des industries mécaniques et électriques ex A, Fournitures de rhabillage ex B, ex F I à F V * ex B, ex E, Ebauches et fournitures de fabrication ex FI à ex F V * , ex 91.02, Montres et mouvements terminés ex 91.03, ex * 17 ex Grosse horlogerie * Boîtes de montres * 19 Divers Réserves pour ajustement des contingents repris ci-dessus et produits divers non repris ailleurs Divers Pour territoires non métropolitains 1200 * Pour ces produits, les licences d importation seront délivrées après visa du Ministère technique, sans limitation de quantité. 5
6 6 Commerce extérieur
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 art. 14
 art. 3
 Art. 1