Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7560-PGP&datePlan=2019-06-12&bg=1794&bd=1795&niv=4
Timestamp: 2019-08-24 22:56:01+00:00

Document:
BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-20190419
1 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 1-19/04/2019)
Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte des porteurs de parts au service des impôts des entreprises du lieu du siège social du dépositaire du FPI et par celui-ci, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement mentionnée à l' article L. 214-82 du code monétaire et financier (CoMoFi) des plus-values distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions. Par ailleurs, l'impôt dû au titre des cessions de parts que réalise un porteur de parts de FPI est acquitté pour le compte de ce porteur au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l'établissement payeur et par celui-ci, dans un délai d'un mois à compter de la cession.
10 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 10-19/04/2019)
Toutefois, et quelle que soit sa qualité (personne physique ou personne morale ou organisme), le cédant domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l' accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt est dispensé de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement.
Enfin, sous certaines conditions, les cédants, personnes physiques, domiciliés dans un État tiers à ceux mentionnés ci-dessus, peuvent être dispensés de l'obligation de désigner un représentant fiscal.
20 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 20-19/04/2019)
Pour les plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2015 et conformément au IV de l' article 244 bis A du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l' accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
A. Cédant domicilié, établi ou constitué dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen
30 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 30-19/04/2019)
L' article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , modifiant à cet effet le IV de l' article 244 bis A du CGI , a supprimé, sous conditions, l'obligation de désigner un représentant fiscal lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l' accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
A ce titre et quelle que soit leur qualité (personnes physiques ou morales ou organismes), les cédants ayant leur résidence ou leur siège social ou étant établi dans un des États membres de l'UE, en Islande ou en Norvège sont donc dispensés de l'obligation de désigner un représentant fiscal.
40 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 40-19/04/2019)
Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ( I-A-1 § 30 ), le prélèvement est acquitté sous sa seule responsabilité.
2. Cas particulier des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI dont le siège social est situé en France et des sociétés ou groupements dont le régime fiscal est équivalent et dont le siège social est dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen
50 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 50-19/04/2019)
- une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI ou l'article 8 ter du CGI et dont le siège social est dans l'UE ou l'EEE ( I-A-1 § 30 ).
60 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 60-19/04/2019)
Aussi, pour les sociétés ou groupements mentionnés au I-A-2 § 50 , l'obligation de désigner un représentant fiscal est appréciée au niveau de ses associés et en fonction de l’État dans lequel ils sont domiciliés, établis ou constitués :
- les associés, personnes physiques ou personnes morales, domiciliés, établis ou constitués dans l'UE ou l'EEE ( I-A-1 § 30 ) sont dispensés de désigner un représentant fiscal ;
- les associés, personnes physiques ou personnes morales, domiciliés, établis ou constitués hors de l'UE ou de l'EEE ( I-A-1 § 30 ) ont l'obligation de désigner un représentant fiscal.
B. Cédant domicilié, établi ou constitué hors d'un État de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen
70 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 70-19/04/2019)
Quelle que soit leur qualité, les cédants, personnes physiques ou morales ou organismes, domiciliés, établis ou constitués hors d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l' accord sur l'EEE ( I-A-1 § 30 ) ont l'obligation, dans tous les cas, de désigner un représentant fiscal.
Dès lors que leur siège social est hors de l'UE ou de l'EEE ( I-A-1 § 30 ), les sociétés ou groupements dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l' article 8 du CGI , l' article 8 bis du CGI ou l' article 8 ter du CGI doivent désigner un représentant fiscal pour les cessions qu'ils réalisent, sans qu'il soit tenu compte de la situation de leurs associés.
80 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 80-19/04/2019)
Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué hors de l'UE ou de l'EEE ( I-A-1 § 30 ), le prélèvement est acquitté sous la responsabilité d'un représentant fiscal.
90 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 90-19/04/2019)
Les cédants domiciliés, établis ou constitués hors de l'UE ou de l'EEE ( I-A-1 § 30 ) sont, en principe, tenus de désigner un représentant fiscal pour acquitter le prélèvement. Il en est de même des associés, personnes physiques ou personnes morales, domiciliés, établis ou constitués hors de l'UE ou de l'EEE ( I-A-1 § 30 ) de sociétés ou groupements :
Toutefois, lorsqu'ils sont domiciliés hors de l'UE ou de l'EEE ( I-A-1 § 30 ), les cédants personnes physiques et les associés personnes physiques de cédants sociétés de personnes ayant leur siège en France ou dans l'UE et l'EEE peuvent être dispensés, sous certaines conditions, de l'obligation de désigner un représentant fiscal.
100 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 100-19/04/2019)
Pour les personnes physiques domiciliées hors de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE ( I-A-1 § 30 ) et les associés, personnes physiques domiciliées hors de l'un de ces États, de sociétés de personnes relevant de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI et de l' article 8 ter du CGI ayant leur siège en France ou dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par ces mêmes articles et dont le siège social est dans l'UE ou l'EEE, deux dispositifs coexistent en matière de représentation fiscale :
110 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 110-19/04/2019)
Les cédants domiciliés hors des États mentionnés au I-A-1 § 30 passibles du prélèvement prévu à l' article 244 bis A du CGI doivent se faire représenter auprès de l'administration fiscale par un représentant accrédité en France. La désignation d'un représentant accrédité concerne toute nature de cession entrant dans le champ de l'article 244 bis A du CGI.
120 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 120-19/04/2019)
Les contribuables domiciliés hors de l'UE ou de l'EEE ( I-A-1 § 30 ) ne peuvent se faire représenter auprès de l'administration que par :
130 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 130-19/04/2019)
140 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 140-19/04/2019)
Lorsque le siège de la société à prépondérance immobilière de source française (cession de parts, actions ou droits) est situé à l’étranger, le service de la recette des non-résidents (RNR) de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), est seule compétente.
150 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 150-19/04/2019)
- Accréditéco - n° SIREN 420 759 201 ;
- Société Accréditée de Représentation Fiscale (SARF) - n° SIREN 325 624 914 ;
- Sarf Azur - n° SIREN 399 248 160 ;
- Financière Accréditée - n° SIREN 504 937 053 ;
- La Représentation Fiscale - n° SIREN 632 009 122 ;
- TEVEA INTERNATIONAL - n° SIREN 331 270 280 ;
- Authorized Tax Representative (ATR) – n° SIREN 504 378 670 ;
- GPB Accredité - n° SIREN 824 299 408.
160 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 160-19/04/2019)
Lors de la réquisition de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement, à défaut de dépôt de déclaration n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12 359), 2048-TAB-SD (CERFA n° 14968) ou 2048-M-SD (CERFA n° 12358) (disponibles sur le site www.impots.gouv.fr ) comportant la désignation d'un représentant accrédité, le Service de Publicité Foncière, le Service des Impôts des Entreprises ou le Pôle Enregistrement refuse l'accomplissement de cette formalité au déposant.
170 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 170-19/04/2019)
180 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 180-19/04/2019)
190 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 190-19/04/2019)
3° Cas particulier des sociétés de personnes françaises ou européennes
200 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 200-19/04/2019)
Le seuil de 150 000 ¤ s'apprécie en faisant la somme de la quote-part du prix de cession correspondant aux droits des associés personnes physiques résidant hors de l'UE ou de l'EEE ( I-A-1 § 30 ) et personnes morales ou organismes ayant leur siège hors de l'un de ces États, quel que soit le régime d'imposition ou d'exonération des plus-values applicables.
Il est admis que la dispense automatique s'applique également en cas de cession par une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI ou l'article 8 ter du CGI et dont le siège social est situé dans l'UE ou l'EEE. Dans ce cas, le seuil de 150 000 ¤ s'apprécie en faisant la somme de la quote-part du prix de cession correspondant aux droits des associés personnes physiques résidant hors de l'UE ou de l'EEE (I-A-1 § 30) et personnes morales ou organismes ayant leur siège hors de l'un de ces États, quel que soit le régime d'imposition ou d'exonération des plus-values applicables.
210 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 210-19/04/2019)
Exemple : Une personne domiciliée hors de l'UE ou de l'EEE ( I-A-1 § 30 ), qui détient 20 % des titres d’une société à prépondérance immobilière française détenant des immeubles dont la valeur s’élève à 1 million d’euros, cède la moitié de ses titres pour 100 000 ¤. Il est tenu de se faire représenter auprès de l'administration fiscale par un représentant accrédité en France, dès lors que la quote-part de la valeur vénale totale des actifs immobiliers détenus par la société, correspondant à ses droits, soit ici 20 % x 1 million d’euros, excède le seuil fixé à 150 000 ¤.
b. Cession d'un bien détenu depuis au moins une certaine durée
220 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 220-19/04/2019)
La dispense automatique s'applique aux cessions bénéficiant à raison de la plus-value réalisée d'une exonération totale d'imposition, au regard tant de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux, compte tenu de la durée de détention du bien, en application des dispositions du I de l' article 150 VC du CGI et du 2 du VI de l' article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS) ( BOI-RFPI-PVI-20-20 ), et cela quel que soit par ailleurs le prix de cession.
c. Cession de l'ancienne résidence principale en France
225 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 225-19/04/2019)
La dispense automatique s'applique aux cessions bénéficiant de l'exonération de plus-value prévue au 1 du I de l' article 244 bis A du CGI au titre de la cession de l'ancienne résidence principale en France du cédant. Pour plus de précisions sur les conditions d'application de cette exonération il convient de se reporter au II-C § 440 à 540 du BOI-RFPI-PVINR-10-20 .
230 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 230-19/04/2019)
La désignation d'un représentant accrédité en France est obligatoire pour les personnes morales ou organismes dont le siège est hors d'un Etat membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE ( I-A-1 § 30 ).
240 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 240-19/04/2019)
250 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 250-19/04/2019)
La désignation obligatoire du représentant accrédité s'effectue dans les conditions définies au II-A-1-b § 140 et 150 .
260 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 260-19/04/2019)
270 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 270-19/04/2019)
En imposant la désignation d'un représentant qui s'engage à acquitter l'impôt en lieu et place du contribuable domicilié hors d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt ( I-A-1 § 30 ), l' article 244 bis A du CGI et l' article 171 quater de l'annexe II au CGI ne dispensent pas ce dernier, qui conserve la qualité de redevable légal, de son obligation au paiement.
280 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 280-19/04/2019)
290 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 290-19/04/2019)
300 (BOFiP-RFPI-PVINR-30-20-§ 300-19/04/2019)
Exemple : pour les plus-values réalisées en N, conformément à l' article L. 169 A du livre des procédures fiscales (LPF) , le droit de reprise de l'administration expire, s'agissant de l'assiette de l'impôt, à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (c'est-à-dire l'année de la vente, en règle générale celle de la signature de l'acte authentique, ou de l'événement générateur de la plus-value, sauf acte interruptif de prescription), soit au 31 décembre N + 3.

References: § 30
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 § 30
 § 50
 § 30
 § 30
 § 30
 § 30
 § 30
 § 30
 § 30
 § 30
 § 30
 § 30
 l'article 244
 § 30
 § 30
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 § 30
 § 30
 § 440
 § 30
 § 140
 § 30