Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-9.html
Timestamp: 2018-01-18 08:09:17+00:00

Document:
Renseignements sur les retenues d’impôt
210 Toute personne qui fait un paiement visé à l’article 153 de la Loi (y compris une somme versée qui est visée au sous-alinéa 153(1)a)(ii) de la Loi) ou qui verse ou crédite une somme visée à ces dispositions ou aux parties XIII ou XIII.2 de la Loi ou qui est réputée, en vertu des parties I, XIII ou XIII.2 de la Loi, avoir versé ou crédité une telle somme est tenue, sur demande formelle expédiée en recommandé par le ministre, de remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit. Cette déclaration doit renfermer les renseignements qui y sont exigés et doit être présentée au ministre dans le délai raisonnable précisé dans la lettre recommandée.
DORS/2011-188, art. 3;
2016, ch. 7, art. 56.
Intérêt couru d’obligations
211 (1) Toute compagnie financière qui effectue un paiement au titre des intérêts courus par suite du rachat, de la cession ou de tout autre transfert d’une obligation, d’une débenture ou d’un titre semblable (sauf une obligation à intérêt conditionnel, une débenture à intérêt conditionnel ou un contrat de placement auquel le paragraphe 201(4) s’applique) doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.
(2) La déclaration mentionnée au paragraphe (1) doit être envoyée au ministre au plus tard le 15e jour du mois qui suit le mois dans lequel le paiement mentionné au paragraphe (1) est effectué.
(3) Aux fins du présent article, une compagnie financière comprend une banque, un courtier en placements, un agent de change, une société de fiducie et une compagnie d’assurance.
(4) Les dispositions du paragraphe (1) ne s’appliquent pas à un paiement effectué par une compagnie financière à une autre compagnie financière.
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/88-165, art. 31(F);
DORS/91-123, art. 2;
DORS/94-686, art. 52(F).
212 (1) Tout fiduciaire d’un régime de participation des employés aux bénéfices doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), la déclaration requise en vertu du présent article peut être présentée par l’employeur au lieu du fiduciaire.
213 L’administrateur d’un régime de pension agréé collectif est tenu de présenter au ministre pour chaque année civile, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements concernant le régime au plus tard à celle des dates ci-après qui est applicable :
DORS/2010-93, art. 4;
2012, ch. 31, art. 59.
214 (1) Toute personne qui verse un montant qui doit, en vertu du paragraphe 146(8) de la Loi, être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, doit produire une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.
(3) Lorsque, dans le cas d’un régime modifié mentionné au paragraphe 146(12) de la Loi, un montant doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, l’émetteur du régime doit remplir à l’égard de ce montant une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.
(4) Lorsque, en vertu du paragraphe 146(8.8) de la Loi, une somme est réputée avoir été reçue par un rentier à titre de prestation versée à même un régime enregistré d’épargne-retraite ou en vertu de ce dernier et doit, en vertu du paragraphe 146(8) de la Loi, être incluse dans le calcul du revenu de ce rentier pour une année d’imposition, l’émetteur du régime doit remplir à l’égard de cette somme une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.
(5) L’émetteur du régime sur lequel est effectué un versement ou un transfert de biens auquel s’applique l’alinéa 146(16)b) de la Loi est tenu de remplir, à l’égard du versement ou du transfert, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.
(6) Lorsqu’une somme est déductible en application du paragraphe 146(8.92) de la Loi dans le calcul du revenu d’un rentier décédé d’un régime enregistré d’épargne-retraite, l’émetteur du régime est tenu de remplir, à l’égard de la somme, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.
(7) Au présent article, émetteur et rentier s’entendent au sens du paragraphe 146(1) de la Loi.
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/80-502, art. 3;
DORS/83-866, art. 5;
DORS/92-51, art. 3;
DORS/2001-188, art. 2;
DORS/2003-5, art. 5;
DORS/2005-264, art. 1;
2009, ch. 2, art. 86;
2011, ch. 24, art. 76.
année de contribution La période commençant le 61e jour d’une année quelconque et se terminant le 60e jour de l’année suivante. (contribution year)
émetteur S’entend au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, avec les adaptations nécessaires. (issuer)
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2005-123, art. 2.
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/84-948, art. 1;
DORS/84-967, art. 1;
DORS/2003-5, art. 6;
DORS/2005-264, art. 2;
2009, ch. 2, art. 87;
2011, ch. 24, art. 77.
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/81-936, art. 3(F);
DORS/86-1092, art. 2;
DORS/94-686, art. 81(F);
2011, ch. 24, art. 78.
assureur S’entend au sens de l’alinéa 148(10)a) de la Loi. (insurer)
disposition S’entend au sens du paragraphe 148(9) de la Loi et vise également tout ce qui est réputé être la disposition d’une police d’assurance-vie aux termes du paragraphe 148(2) de la Loi; (disposition)
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/78-449, art. 4;
DORS/84-967, art. 2;
DORS/2003-5, art. 7;
DORS/2010-93, art. 5(F);
DORS/2011-188, art. 4.

References: art. 3
 art. 56
 art. 31
 art. 2
 art. 52
 art. 4
 art. 59
 art. 3
 art. 5
 art. 3
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 86
 art. 76
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 2
 art. 87
 art. 77
 art. 3
 art. 2
 art. 81
 art. 78
 art. 4
 art. 2
 art. 7
 art. 5
 art. 4