Source: https://legislation-securite.tn/fr/node/43397
Timestamp: 2019-05-25 13:49:06+00:00

Document:
Article premier – Jusqu'à ce qu'une assemblée nationale constituante, élue au suffrage universel, libre, direct et secret selon un régime électoral pris à cet effet, prenne ses fonctions, les pouvoirs publics dans la République Tunisienne sont organisés provisoirement conformément aux dispositions du présent décret-loi.
Art. 2 – Sont dissous, en vertu du présent décret-loi, les conseils suivants :
Art. 3 – Le tribunal administratif et la cour des comptes exercent leurs prérogatives conformément aux lois et règlements en vigueur relatives à leur organisation, attributions et procédures qui leur sont applicables.
Chapitre II – Le pouvoir législatif
Art. 4 – Les textes à caractère législatif sont promulgués sous forme de décrets- lois. Le Président de la République par intérim promulgue les décrets- lois après délibération en conseil des ministres et veille à leur publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 5 – Sont pris sous forme de décrets- lois, les textes relatifs :
à l'autorisation de ratification des traités,
à l'amnistie et aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales,
au régime électoral, à la presse, à l'information, à la communication et à l'édition,
à l'organisation et au financement des partis politiques, aux associations, aux organisations non- gouvernementales et aux professions,
à la lutte contre le terrorisme et au blanchiment d'argent,
au développement de l'économie,
à l'éducation, à l'enseignement et à la culture,
à la procédure devant les différents ordres de juridiction et à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables ainsi qu'aux contraventions pénales sanctionnées par une peine privative de liberté,
à la nationalité, à l'état civil et aux obligations,
aux modalités générales d'application du présent décret-loi,
Chapitre III – Le pouvoir exécutif
Art. 6 – Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République par intérim assisté d'un gouvernement provisoire dirigé par un Premier ministre.
Art. 7 – Le Président de la République par intérim veille à l'exécution des décrets-lois, exerce le pouvoir réglementaire général et peut en déléguer tout ou une partie au Premier ministre.
Art. 8 – Le Président de la République par intérim demeure en fonctions jusqu'à la date de prise de fonctions de l'assemblée nationale constituante.
Art. 9 – Le Président de la République par intérim exerce les fonctions suivantes :
la mise fin aux fonctions du gouvernement ou de l'un de ses membres sur proposition du Premier ministre,
l'accréditation des diplomates auprès des puissances étrangères. Les représentants des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui,
Art. 10 – En cas d'empêchement provisoire, le Président de la République par intérim peut déléguer, par décret, ses pouvoirs au Premier ministre.
Art. 11 – Le Président de la République par intérim ne peut présenter sa candidature ni à l'assemblée nationale constituante, ni à aucune autre élection suivant la promulgation de la nouvelle constitution.
Art. 12 – Le siège officiel de la Présidence de la République est fixé à Tunis et sa banlieue. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles il peut être transféré provisoirement en tout autre lieu du territoire de la République.
Section II – Le gouvernement provisoire
Art. 13 – Le gouvernement provisoire veille à la gestion des affaires de l'Etat et au bon fonctionnement des services publics. Le Premier ministre dirige et coordonne son action, il dispose de l'administration et de la force publique et il supplée, le cas échéant, le Président de la République par intérim dans la présidence du conseil des ministres ou de tout autre conseil.
Art. 14 – Les ministres veillent, chacun dans le secteur qui relève de son autorité, à la gestion de l'administration centrale et à la tutelle des établissements et entreprises publiques conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 15 – Le Premier ministre et les autres membres du gouvernement provisoire ne peuvent présenter leur candidature à l'assemblée nationale constituante.
Section III – Les collectivités locales
Art. 16 – Les conseils municipaux, les conseils régionaux et les structures auxquelles la loi confère la qualité de collectivité locale gèrent les affaires locales dans les conditions prévues par la loi.
Art. 17 – Le pouvoir judiciaire est organisé et géré et exerce ses compétences conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 18 – Le présent décret-loi cesse d'être applicable dès qu'une assemblée nationale constituante prenne ses fonctions et détermine une autre organisation des pouvoirs publics.
Art. 19 – Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entrera en vigueur à compter du 15 mars 2011.
Décret-loi n° 2011-14 du 23 Mars 2011 (Fr).docx20.41 Ko
Décret-loi n° 2011-14 du 23 Mars 2011 (Fr).pdf244.24 Ko
Décret n° 93-1445 du 25 juin 1993, fixant la loi des cadres du Conseil constitutionnel
Décret n°90-2241 du 21 décembre 1990, portant approbation du règlement intérieur du Conseil constitutionnel
Loi organique n° 2006-32 du 22 mai 2006, complétant la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres
Loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19