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Timestamp: 2017-09-25 15:19:18+00:00

Document:
Position sur le maintien de fonction d'un adjoint suite au retrait de sa délégation.
Election des membres de la commission d'appel d'offres.
Vote du taux d'imposition 2011 : taxe d'habitation et taxes foncières.
Organisation des cycles de conférence "connaissance du monde" : passation d'une convention.
Convention d'objectif et de moyens : reconduction pour les Associations culturelles et sportives.
Convention pour l'intervention d'un archiviste itinérant.
Demande de subvention dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)pour l'exercice 2011.
Convention avec la Communauté de Communes Fontainebleau-Avon - Travaux Place et abords de l'Eglise d'Avon.
Modification de la délégation du Conseil Municipal au Maire - Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationle a déposé un rapport d'information identifiant les raisons de la vacance des locaux commerciaux et les moyens d'y remédier.
Ce rapport, résenté par Monsieur Daniel FASQUELLE, député-maire, retient au titre des raisons de ces vacances, le régime dérogatoire des baux commerciaux, la concurrence des commerces en périphérie, des loyers trop élevés sans omettre de citer des particularismes locaux tels que l'inoccupation de locaux d'une durée supérieure à la moyenne dans les villes touristiques, le dépérissement des coeurs de villes de petites tailles etc.
Pour les solutions préconisées, la commission suggère :
- l'intégration dans le code de commerce de la définition de la "convention d'occupation précaire",
- l'obligation d'utiliser l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) institué par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie et, par voie de conséquence, la suppression de la référence à l'indice du coût de la construction en amendant l'article L. 145-34 du code de commerce,
- la distinction du bail dérogatoire par une précision plus accentuée du régime du bail saisonnier,
- la modification de la rédaction de l'article L. 145-5 du code de commerce afin de mieux encadrer la fin de la période dérogatoire des deux ans,
- la soumission des baux dérogatoires à la formalité de l'enregistrement auprès de l'administration fiscale,
- l'instauration de la possibilité de mettre en location-gérance le commerce avant la rétrocession du fonds à une entreprise immatriculée au RCS ou au registre des métiers dans l'hypothèse d'une préemption par la commune des fonds de commerce et des baux commerciaux,
- la constitution d'un droit de préférence du locataire en cas de vente des locaux par le propriétaire.
Il est à souligner que la mission propose également d'introduire dans le code de l'environnement, un article L. 582-2 ainsi rédigé :
"Le propriétaire de commerces situés dans des zones définies par décret en Conseil d'Etat doit veiller à ce que ses commerces, vacants ou non, ouverts sur la voie publique, présentent toujours une bonne apparence et contribuent à l'amélioration de l'aspect et de la bonne tenue des voies fréquentées dans le respect de l'image de la ville".
Monsieur le député-maire appelle également au renforcement des possibilités d'intervention des communes qui pouvaient déjà, depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux aliénés à titre onéreux.
Ce nouveau droit octroyé à l'époque aux communes, dotées ou non d'un plan local d'urbanisme, devait répondre à la nécessité de maintenir la diversité des commerces et de l'artisanat dans les centres-villes et les quartiers.
L'amélioration suggérée par la mise en place d'outils supplémentaires à la disposition des communes va dans le bon sens et il est à espérer que la volonté politique des exécutifs locaux sauront saisir l'enjeu de préservation et de développement du commerce de proximité.
16 mars 2011 3 16 /03 /mars /2011 20:58
"Fermeture définitive".
Telle est l'inscription placardée sur la porte de la boulangerie de la place du 14 juillet que les clients pouvaient découvrir non sans une certaine incompréhension.
Ce message lapidaire et soudain ne pouvait que susciter les spéculations les plus diverses quant aux raisons de cette brutale fermeture.
A titre d'exemples, voici quelques échantillons de propos entendus à ce sujet et supposés identifier l'origine de cette disparition.
"L'inversion du sens de la circulation, qui avait suscitée à l'époque l'émoi d'un nombre important de pétitionnaires qui s'en était fait l'écho auprès du maire d'Avon, serait vraisemblablement à l'origine d'une baisse de la clientèle".
"Les travaux de voirie continus et récurrents générant des difficultés de circulation dans ce quartier exigu auraient eu le dessus sur ce commerce. Le laxisme quant aux stationnements sauvages et l'insuffisance de places en nombre adéquat auraient également contribué à fragiliser cette activité dont les 2 arrêts minutes, selon les riverains, seraient longuement et régulièrement occupés et donc dévoyés de leur objectif premier, sans jamais que ces infractions soient réprimées malgré un doublement des effectifs de la police municipale".
"La politique à l'échelle communale du "tout potelet non démontable", sans réflexion préalable à une implantation de fait hasardeuse, n'aurait pas arrangé les choses d'autant que ces obstacles de tailles variables auraient altérés les actes quotidiens de la vie diurne des habitants. Ceci expliquerait d'ailleurs la vision fréquente de potelets arrachés, pliés ou détériorés ajoutant des coûts de remplacement pour les contribuables aux surcoûts de ces travaux dont la pertinence n'est pas démontrée".
Sujet passionnel puisque chaque commentateur y va de son anecdote comme celle de ce riverain ne pouvant plus sortir son véhicule du garage à cause d'un potelet restreignant le passage et ne permettant pas d'accèder à la voie de circulation.
Ou tel autre potelet qui a dû être déplacé le lendemain de sa pose car il avait été fixé à l'entrée d'une copropriété occasionnant une gêne réelle pour les véhicules désirant pénétrer ou sortir du site.
Encore, ce groupe de riverains qui s'associait pour se faire livrer du bois de chauffe et qui n'a plus été en mesure de continuer à le faire à la suite de l'implantation sans discernement de potelets sur certaines aires, allant jusqu'à ironiser sur l'impossibilité de se fournir en énergie propre et renouvable au sein même de la ville se revendiquant du développement durable.
On le voit, les appréciations des uns et des autres sont nombreuses et très variées.
Il est bien difficile, voire impossible, de dire avec certitude lequel de ces éléments a eu raison de ce commerce de proximité même si la convergence de ceux-ci, associée peut-être à des raison plus intrinsèques, à la crise financière ainsi qu'à l'envolée du prix des matières premières, semblent avoir eu raison de cette boulangerie dans une indifférence quasi-générale.
Selon les derniers chiffres disponibles de l'INSEE au 31 décembre 2008, "les commerces et réparations auto" représentent 17,8% des établissements actifs sur Avon (18,4% pour Fontainebleau) contre 19,5% en zone de comparaison.
La faiblesse du tissu de commerces sur Avon, liée à la particularité de compter 4 quartiers sans aucun centre ville, donnent une résonnance amplifiée à la défection de tout commerçant, ce qui doit impérativement nous alerter et nous inciter à nous mobiliser.
Les modes de consommation évoluant, la relation qui unit les habitants à leurs commerces est forte et fait ressortir la place fondamentale qu'ils occupent dans l'animation de la ville.
Les commerces de proximité, sollicités pour la qualité et les conseils prodigués, sont complémentaires des centres commerciaux de périphérie dont l'attractivité réside d'abord et avant tout sur le prix et le choix important proposé.
Le rôle attribué aux commerces dans l'animation de la ville est essentiel. C'est avant tout pour les commerces que l'on fréquente la ville, plus précisément, pour y faire ses courses alimentaires, les achats et se promener en regardant les vitrines.
Avec les commerces et associations de commerçants, les élus locaux sont perçus par les habitants-consommateurs comme les principaux moteurs de dynamisation d'une ville.
Les différentes études ont montré que les Français attendaient des zones commerçantes de la mobilité (facilité d'accès, parking, espaces piétons), de la convivialité et de l'attractivité culturelle avec une présence d'espaces verts.
La montée en puissance des préoccupations environnementales, qui s'exprime dans les attentes à l'égard des zones de commerce, se retrouve dans l'évolution de la perception des consommateurs dont on relève qu'elle est davantage tournée de plus en plus vers le respect de l'environnement.
L'avenir des commerces est intimement lié à celle de la volonté de ses acteurs au premier rang desquels les élus locaux et les commerçants.
Ne sous-estimons pas l'attachement des habitants à leurs commerces qui ne se dément pas et fait partie intégrante de leur culture et de leur vision de la ville.
Ne perdons pas de vue que les efforts de rénovation urbaine entrepris pour rendre les zones de commerce attractives, dynamiques et accessibles sont largement reconnus et appréciés par les habitants.
Une attente nouvelle émerge avec les zones de commerce dites durables dont l'aspiration est à la fois réelle et perçue comme réalisable par les habitants.
Il faut appréhender et suivre les mutations qui se dessinent afin que nous, élus, soyons au plus près des attentes de nos concitoyens.
Les habitants nous montrent leur attachement à leur zone de commerce qu'il nous appartient d'adapter sans cesse avec la participation de tous les acteurs.
L'attrait en faveur du commerce de proximité, la volonté de disposer d'une offre commerciale diversifiée se traduisent par une exigence forte de nos concitoyens à l'égard de leurs élus afin qu'ils contribuent activement à la construction de cette dynamique.
La prise en compte de cette dimension dans l'amélioration de la ville est aujourd'hui essentielle et inévitable.
Mais cela passe également par l'inscription de l'immobilier commercial au coeur des enjeux de développement de notre territoire.
C'est pourquoi, aujourd'hui plus qu'hier, je suis convaincu qu'il nous faut nous adapter aux mutations commerciales et créer de nouveaux lieux de vie par la mise en place d'une politique ambitieuse destinées à nos commerçants.
13 mars 2011 7 13 /03 /mars /2011 14:12
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) a été définitivement adopté par le Parlement, le 8 février 2011.
Présentée par le Ministre de l'époque comme "une boîte à outils à la disposition de la protection et de la sécurité de nos concitoyens", la Loppsi 2 prévoit des peines planchers pour les violences aggravées et non plus pour les seuls récidivistes, étend la surveillance judiciaire, élargit le champ de la vidéosurveillance, assouplit les mesures du permis à points, prévoit enfin des dispositions pour bloquer des sites internet pédo-pornographiques et fixe surtout les grandes orientations des forces de l'ordre de 2009 à 2013.
Par une décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil Constitutionnel censure 13 articles de la Loppsi 2 parmi lesquels je retiendrai ceux relatifs à la vidéosurveillance, à l'évacuation forcée de campements et au contrôle d'identité.
L'article 18 de ladite loi prévoyait la possibilité de déléguer à des personnes privées l'exploitation et le visionnage de la vidéosurveillance de la voie publique, ce que les juges ont estimé contraire à l'article 12 de la Déclaration de 1789 puisque cela reviendrait à autoriser une personne privée à exercer des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique, sans garantie des Droits fondamentaux de l'Homme et des Citoyens.
L'article 90 concernait la procédure permettant l'évacuation forcée des campements illicites lorsque ces derniers présentaient de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la transquillité publiques.
Certes, la mise en demeure d'évacuer les lieux n'est pas reconnue en elle-même anticonstitutionnelle néanmoins, les sages ont jugé que l'exécution d'office d'évacuation étaient manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les droits et les libertés garanties constitutionnellement.
L'article 92 étendait à des agents de police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d'identité. Or ces agents, qui relèvent des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, eux-mêmes placés sous le contrôle direct et réel de l'autorité judiciaire. Dès lors, l'article 92 était contraire à l'article 66 de la Constitution qui impose que la police judiciaire soit placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire.
Le Conseil constitutionnel vient de sanctionner un ensemble législatif qui, au milieu d'un vaste assemblage hétéroclite, méconnaissait à la fois la jurisprudence et les principes constitutionnels.
Désignation de représentants à la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Indemnités de conseil au trésorier.
Convention de mise à disposition de locaux scolaires à l'Association Tremplin Avonnais.
Convention de mise à disposition de locaux scolaires à l'inspection académique de Seine-et-Marne.
Réglement intérieur du compte épargne temps (modification).
Acquisition puis cession d'une parcelle aux écrennes en lieu et place du stade du Rocher.
Bilan 2010 des cessions et acquisitions communales.
Bilan 2010 des marchés publics passés par le commune.
Remplacement d'un délégué à la Communauté de Communes Fontainebleau-Avon.

References: L'article 18
 l'article 12

L'article 90

L'article 92
 l'article 92
 l'article 66