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Timestamp: 2017-07-25 22:42:44+00:00

Document:
Intitulé Loi du 25 octobre 2016 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses
Page:77229
Avis du Conseil d'Etat 59746 Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication (art. 120, alinéa 1er)Art. 17, 18, 19, 48, 49: à la date prévue à l'article 93, paragraphe 1er, alinéa 2 de la Directive 2014/65/UE pour l'entrée en vigueur des dispositions nationales transposant ladite directive (art. 120, alinéa 2, 1°)Art. 72 en ce que cet article insère les dispositions suivantes dans de Livre XII de la loi du 25 avril 2014: à la date à laquelle, conformément à l'article 151 de la Directive 2013/36/UE, les articles 50 et 51 de cette directive entrent en vigueur: - l'article 570, dans la mesure où il rend l'article 158, §§ 2 à 5, de la loi du 25 avril 2014, applicable aux sociétés de bourse (art. 120, alinéa 2, 2°, a))- l'article 571, dans la mesure où il rend l'article 160, §§ 3 et 4, de la loi du 25 avril 2014, applicable aux sociétés de bourse qui sont autorisées à fournir les services mentionnés à l'article 2, 1°, 3 et 6 de la L 25/10/2016 'relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement' (art. 120, alinéa 2, 2°, b))- l'article 572, dans la mesure où il rend l'article 162, §§ 3 et 4, de la loi du 25 avril 2014, applicable aux sociétés de bourse (art. 120, alinéa 2, 2°, c))- l'article 596, dans la mesure où il rend l'article 321 de la loi du 25 avril 2014, applicable aux sociétés de bourse (art. 120, alinéa 2, 2°, d))- l’article 597, dans la mesure où il rend l’article 323 de la loi du 25 avril 2014, applicable aux sociétés de bourse qui sont agréées pour fournir les services mentionnés à l’article 2, 1°, 3 et 6 de la L 25/10/2016 'relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement' (art. 120, alinéa 2, 2°, e))Art. 77, 3° à 5° et 82: à la date prévue à l'article 93, paragraphe 1er, alinéa 2 de la Directive 2014/65/UE pour l'entrée en vigueur des dispositions nationales transposant ladite directive (art. 120, alinéa 2, 1°)
Période de vigueur du 01/12/2016
Document refLex Chrono n° 19566refLex Chrono Document nr. 19566Document refLex Chrono n° 125380refLex Chrono Document nr. 125380Document refLex Chrono n° 43526refLex Chrono Document nr. 43526Document refLex Chrono n° 78970refLex Chrono Document nr. 78970Document refLex Chrono n° 100225refLex Chrono Document nr. 100225Document refLex Chrono n° 126833refLex Chrono Document nr. 126833Document refLex Chrono n° 44758refLex Chrono Document nr. 44758Document refLex Chrono n° 64808refLex Chrono Document nr. 64808Document refLex Chrono n° 59714refLex Chrono Document nr. 59714Document refLex Chrono n° 121229refLex Chrono Document nr. 121229

References: l'article 93
 l'article 151
 l'article 570
 l'article 158
 l'article 571
 l'article 160
 l'article 2
 l'article 572
 l'article 162
 l'article 596
 l'article 321
 l'article 93