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Timestamp: 2017-11-21 13:51:23+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 47 : Du 21 juillet au 10 août 1792 - page 323
Tome 47 : Du 21 juillet au 10 août 1792 » Séance du mardi 31 juillet 1792, au soir » page 323
à Rouen, qui demande une indemnité pour les pertes qu'il a éprouvées à la suite d'une insurrection en 1789.
(L'Assemblée renvoie la pétition aux comités de commerce et de secours réunis.)
Une députation des citoyens de la commune de Saint-Pierre-de-Martainville est admise à la barre.
L'orateur de la députation dénoncé le district de Pont-Audemer et le département de l'Eure pour n'avoir pas voulu " permettre le séquestre des biens des émigrés, ét un sieur Isse, officier municipal de la commune, parce qu'il protège les ennemis du bien public.
Un membre : Je demande Je renvoi au pouvoir exécutif. On dénonce un district et un département, c'est au pouvoir exécutif à prononcer d'abord, d'après la Constitution.
M. Albitte. J'appuie la proposition, en adjoignant au pouvoir exécutif d'en rend: incessamment.
(L'Assemblée renvoie la pétition' au pouvoir exécutif à, la charge d'en rendre compte dans huitaine.)
M. le Président cède' le fauteuil à M. llerlet, vice-président.
M. lieeointe-Pnyraveau, secrétaire, donne lecture du procès-verbal des deux séances du 30 juillet 1792.
M. Crestin, au nom du comité des domaines, soumet à la discussion un projet de décret (1) sur la réunion des religieuses qui ont persisté ou persisteront à la vie commune; ce projet de décret est ainsi conçu :
Décret d*urgence.
« L'Assemblée nationale, après avoir ouï le rapport de son comité des domaines, considérant qu il importe de venir au secours d'une grande quantité des communautés de religieuses, qui, se trouvant réduites à un petit nombre d'individus, ne peuvent se procurer tout ce qui est nécessaire à leurs besoins par le traitement qu'elles ont obtenu en exécution de la loi du 14 octobre 1790;
« Considérant que la réunion desdites religieuses aura ce double effet d'augmçnter leur aisance sans surcharger les finances de l'Etat, et de remettre entre, les mains de la nation des bâtiments et des terrains vastes et précieux, dont la vente augmentera ses ressources, décrète qu'il y a urgence.
(. L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :
« Art 1er. Les religieuses, de quelque ci-devant ordre qu'elles soient et quelques règles qu'elles suivent, qui, depuis la loi du 14 octobre 1790, ont continué et voudront continuer la vie commune,
g (1) Voy. ei-dessus séance du samedi 28-juillet 1792, au soir, page 244, l'ajournement de la discussion de ce projet de décret.
à l'exception de celles dévouées au service des hôpitaux et autres établissements de charité du même genre, seront, dans le mois qui suivra la publication du présent décret, réunies dans une ou plusieurs maisons qui seront désignées par les directoires de département, ainsi qu'il sera dit ci-après.
« Art. 2. Elles ne [pourront être réunies en nombre moindre que celui de 40.
« Art. 3- Si néanmoins celles qui suivent la même règle veulent se réunir entre elles jusqu'à concurrence de 40 au moins, elles le pourront, quoiqu'elles ne soient pas actuellement toutes résidentes dans le même département; et en ce cas, les directoires de département dans lesquels elles se trouvent, et auxquels elles auront manifesté leur vœu, se concerteront entré eux pour leur désigner la maison dans laquelle elles devront se réunir. Ils choisiront dans les maisons ci-devant occupées soit par les religieuses, soit par les ci-devant religieux, sans distinction.
« Art. 4. Les directoires de département pourvoiront aux frais de transport desdites religieuses, ainsi que du mobilier qui est à leur usage personnel, dans le cas seulement où elles se rendront dans la maison qui leur sera indiquée par le département; mais si elles choisissent une maison. plus éloignée, le surplus du voyage sera à leurs frais.
« Art. 5. Si les meubles communs des maisons de réunion ne suffisent pas pour le nombre des religieuses réunies, ce qui sera nécessaire sera pris dans les maisons a évacuer, les plus rapprochées de celles de réunion, et le surplus sera vendu à la diligence des procureurs généraux syndics.
« Art. 6. Si une maison ne suffit pas pour contenir les religieuses qui persisteront à la vie commune, les directoires en désigneront une seconde et puis une troisième, si la secondé est insuffisante, et ainsi de suite, toujours à la charge de placer au moins 40 religieuses dans chacune.
« Art. 7. A l'avenir, les maisons de réunion qui se trouveront réduites à 24 religieuses par le décès ou par la retraite des autres, seront supprimées et- réunies à d'autres maisons.
« Art. 8. Les maisons actuellement occupées par les religieuses qui, au moyen de ces réunions, se trouveront inhabitées, ainsi que celle,s qui, en vertu de l'article précédent, seront inhabitées par la suite, seront, sans délai, mises en vente à la somme décrétée pour les. autres biens nationaux.
« Art. 9. L'accroissement de pensions qui devait avoir lieu au profit des religieuses d'une même maison, en raison des décès et des retraites qui pouvaient survenir, n'aura plus lieu à l'avenir, l'Assemblée nationale dérogeant, quant à ce, à l'article 4 du titre II de la loi du 14 octobre 1790. Le traitement progressif des religieuses, qui vivront en commun dans les maisons de réunion demeurera fixé ainsi qu'il} suit.
« Art. 10. Les religieuses ci-devant rentrées au-dessous de l'âge de 40 ans complets, dont le traitement actuel se trouve inférieur à 350 livres, jouiront des 350 livres, sans augmentation progressive, jusqu'à ce qu'elles aient atteint l'âge de 40 ans complets. Parvenues à cet âge, elles recevront une augmentation de 10 livres par chaque année, jusqu'à leur décès ou jusqu'à leur retraite de la maison de réunion.
« Art. 11. Celles oUi se trouveront âgées de

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 4
 Art. 10
 Art. 11