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Timestamp: 2019-01-18 20:57:19+00:00

Document:
Version consolidée au 9 janvier 1993 (version 7425ec7)
Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable
s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou
par les consuls
Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit
dans une colonie ou
à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre des
colonies ou le ministre des
En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, les hôpitaux maritimes,
civils, ou autres établissements publics
, soit en France, soit dans les colonies ou les pays de protectorat
, les directeurs, administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissements devront en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil ou à celui qui en remplit les fonctions.
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles contenues dans ces actes
ou dans les mentions qui y sont apposées en marge, à l'exception de celles inscrites après l'établissement des actes
905 969
909 973
Il est statué sur leur garde
Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale
comme en matière de divorce.
1321 1385
S'il y a des enfants mineurs, le juge se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut également décider de les confier à un tiers. Il se prononce également sur le droit de visite et d'hébergement et fixe la contribution due
pour leur entretien et leur éducation
, par l'époux qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ou
chez lequel les enfants ne résident pas habituellement
ou qui n'exerce pas l'autorité parentale
1589 1653
Selon l'intérêt des enfants mineurs, l'autorité
parentale est exercée
en commun par les deux parents
ait recueilli leur avis, soit par l'un d'eux. En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, le juge indique
désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant,
le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.
1618 1686
1619 1687
1620 1688
1621 1689
3° Des sentiments exprimés par les enfants
. Lorsque ceux-ci ont moins de treize ans, ils ne peuvent être entendus que si leur audition paraît nécessaire et ne comporte pas d'inconvénients pour eux ; lorsqu'ils ont plus de treize ans, leur audition ne peut être écartée que par décision spécialement motivée. Cette décision n'est susceptible d'appel qu'avec la décision qui statue sur l'autorité parentale.
mineurs dans les conditions prévues à l'article 388-1.
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent
qui a l'exercice de l'autorité parentale ou
chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle
ou qui exerce l'autorité parentale
ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
1746 1814
Le lien de filiation établi par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
1787 1857
Pareillement quand, sur l'une des actions ouvertes par les articles 340 et 342 ci-dessous, il est opposé
une fin de non-recevoir ou
une défense tirée de ce que la mère a eu, pendant la période légale de la conception, des relations avec un tiers, le juge peut ordonner que celui-ci soit appelé en la cause.
1855 1925
L'action est ouverte à l'enfant pendant les deux années qui suivent sa majorité.
L'action en désaveu est dirigée, en présence de la mère
ad hoc, désigné à l'enfant par le juge des tutelles
, dans les conditions prévues à l'article 389-3
1875 1947
A peine d'irrecevabilité, l'action, dirigée contre le mari ou ses héritiers, est jointe à une demande de légitimation formée
dans les termes de l'article 331-1 ci-dessous
A défaut de titre et de possession d'état, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit sans indication du nom de la mère, la preuve de la filiation
peut se faire par témoins.
, néanmoins,
admise que lorsqu'il
judiciairement rapportée que s'il
, soit un commencement de preuve par écrit, soit
des présomptions ou indices assez graves pour en déterminer l'admission.
1957 2023
La légitimation peut bénéficier à tous les enfants naturels
, soit par reconnaissance volontaire, soit par jugement,
leur filiation ait été légalement établie.
1963 2029
Tous les enfants nés hors mariage
"fussent-ils décédés"
sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère.
1973 2039
1974 2040
1975 2041
La mention de la légitimation sur l'acte de naissance d'un enfant majeur est dépourvue d'effet sur son patronyme si l'acte ne comporte pas, en outre, la mention du consentement de l'intéressé à la modification de son patronyme.
##### Article 55
##### Article 56
##### Article 57
##### Article 58
##### Article 59
#### Article 79-1
Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le patronyme d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.
2093 2159
par acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été
dans l'acte de naissance
, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique
2111 2179
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée
3° Dans le cas où il
2117 2181
La preuve ne peut en être rapportée que s'il
lettres ou quelque autre écrit émanant du père prétendu, propres à établir la paternité d'une manière non équivoque ;
présomptions ou indices graves.
2143 2193
L'action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers ;
si les héritiers
à défaut d'héritiers ou si ceux-ci
ont renoncé à la succession, contre l'Etat
, les héritiers renonçants devant être cependant appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits
2149 2199
dans les quatrième et cinquième cas de l'article 340, elle
si le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables ou continues, l'action
peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation
, soit des actes de participation
. Si le père prétendu a participé
ou à l'établissement
en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution
2151 2201
Si elle n'a pas été exercée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut encore l'exercer pendant les deux années qui suivent
2167 2217
La recherche de la maternité est admise
sous réserve de l'application de l'article 341-1
2173 2221
A défaut, la
de la filiation pourra
ne peut en
faite par témoins,
rapportée que
des présomptions ou indices graves
, soit un commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 324 ci-dessus
##### Article 341-1
2209 2261
Le défendeur peut écarter la demande
en faisant la preuve
, conformément à l'article 340-1, 2° et 3°,
être le père de l'enfant
, soit en établissant que la mère se livrait à la débauche
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint n'est permise que lorsque cet enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint.
2317 2373
2318 2374
2319 2375
2323 2379
Ces démarches n'interrompent pas le délai figurant au premier alinéa.
Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier
qui a recueilli
ou à qui ce dernier a été confié
2349 2405
L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie
dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal
si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
2353 2409
2354 2410
2355 2411
2403 2459
##### Article 360
2407 2463
Si l'adopté est âgé de plus de
ans, il doit consentir personnellement à l'adoption.
2421 2477
2421 2479
Le tribunal peut
, à la demande de l'adoptant,
décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant.
Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution de patronyme est nécessaire.
Pendant le mariage, les père et mère exercent
Elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent
au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance.
##### Article 372-1
A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, le parent le plus diligent pourra saisir le juge des tutelles qui statuera après avoir tenté de concilier les parties.
2537 2599
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des
est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
2557 2619
Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale est exercée
soit en commun par les deux parents, soit par celui d'entre eux à qui le tribunal l'a confiée, sauf, dans ce dernier cas, le droit de visite et de surveillance de l'autre. S'ils exercent en commun leur autorité, les articles 372-1 et 372-2 demeurent applicables.
dans les conditions prévues à l'article 287.
2563 2625
Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur
peut toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de confier l'enfant à un tiers, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article suivant.
2565 2627
Dans des circonstances exceptionnelles, le
qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après divorce ou séparation de corps peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.
2579 2643
Lorsque la filiation d'un enfant naturel n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses deux parents, celui-ci exerce seul l'autorité
est exercée sur l'enfant naturel par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux. Si l'un et l'autre l'ont reconnu
2579 2645
Lorsque sa filiation est établie à l'égard de ses deux parents selon des modalités autres que celles prévues à l'article 372
, l'autorité parentale est exercée par la mère.
2581 2645
L'autorité parentale peut être
Toutefois, elle est
exercée en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration conjointe devant le juge
2583 2647
Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales peut, à
de la mère ou du ministère public,
le juge aux affaires matrimoniales peut
modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale
à l'égard d'un enfant naturel. Il peut
décider qu'elle sera exercée soit par l'un des deux parents, soit en commun par le père et la mère ; il
, dans ce cas, le parent chez lequel l'enfant
sa résidence habituelle.
2585 2649
Le juge aux affaires
matrimoniales peut toujours
familiales peut
de visite et
de surveillance au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
Il ne peut lui refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves.
2587 2651
En cas d'exercice
de l'autorité parentale,
les articles 372-1 et 372-2 sont applicables comme si l'enfant était un enfant légitime.
le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion des facultés respectives des parents.
#### Article 388-2
3221 3297
3225 3301
Après audition du mineur, cette
émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.
3225 3303

References: l'article 388
 l'article 288
 l'article 389
 l'article 331
 l'article 340
 l'article 341
 l'article 324
 l'article 340
 l'article 287
 l'article 372