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Timestamp: 2017-07-21 20:51:12+00:00

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Statuts de Swiss Life Holding SA - PDF
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Arlette Després
1 Statuts de Swiss Life Holding SA (Traduction du texte original en allemand) I. Raison sociale, but et siège 1. Raison sociale, forme juridique 2. But Une société anonyme au sens des articles 620 et suivants du Code des obligations existe sous la raison sociale Swiss Life Holding AG (Swiss Life Holding SA, Swiss Life Holding Ltd), désignée ci-après par «la société». Le but de la société est de détenir, d acheter et de céder des participations dans le domaine des prestations d assurance et financières, en Suisse et à l étranger. La société peut participer à des entreprises en tout genre, les financer, en fonder ou en acquérir. 3. Siège et durée II. Le siège de la société se trouve à Zurich. La durée de la société est illimitée. Capital-actions 4. Capital-actions, actions, reprise de biens et apports en nature 4.1 Le capital-actions s élève à cent soixante-trois millions six cent treize mille trois cent soixante-quinze francs suisses et quarante centimes ( CHF), divisé en actions nominatives entièrement libérées d une valeur nominale de 5.10 CHF chacune. 4.2 Un registre des actions est tenu pour les actions nominatives. Y sont inscrits les propriétaires et usufruitiers, leur nom, prénom, lieu de domicile, adresse et nationalité (pour les personnes morales, siège compris). Sur demande, sont annotées dans le registre des actions les personnes qui, par suite d une disposition légale, bénéficient du droit de vote sans être propriétaires d une action (usufruitiers légaux, représentants légaux de mineurs, etc.). 4.3 Le conseil d administration peut refuser d accorder la qualité d actionnaire avec droit de vote à un acquéreur qui, sur demande, ne déclare pas expressément avoir acquis les actions nominatives en son nom propre et pour son propre compte. Le conseil d administration peut déléguer les compétences selon ce chiffre 4.3 au directoire du groupe. Il fixe les principes d inscription des agents fiduciaires/nominees. 4.4 L action est indivisible. La société ne reconnaît qu un représentant par action. Le droit de vote et les droits connexes attachés à une action nominative ne peuvent être exercés vis-à-vis de la société que par une personne inscrite ou annotée avec droit de vote dans le registre des actions. 4.5 L actionnaire peut exiger à tout moment de la société l établissement d une attestation relative aux actions nominatives en sa possession. L actionnaire ne peut cependant se prévaloir d un droit quelconque à l impression ou la fourniture de certificats pour ses actions nominatives. En revanche, la société peut quant à elle imprimer et remettre des certificats pour ses actions nominatives et, avec l accord de l actionnaire, annuler sans remplacement les certificats émis qui lui ont été remis. 4.6 Les actions nominatives émises en tant que droitsvaleurs sont gérées comme des titres intermédiés. La possibilité de disposer des titres intermédiés (y compris la constitution de sûretés) est exclusivement régie par la loi sur les titres intermédiés. La possibilité de disposer par cession est exclue.2 4.7 L assemblée générale peut, par modification des statuts et en tout temps, convertir des actions nominatives en actions au porteur ou des actions au porteur en actions nominatives. 4.8 Le capital-actions de la société peut augmenter d un montant maximal de CHF par l émission de d actions nominatives au maximum à libérer entièrement, d une valeur nominale de 5.10 CHF chacune, suite à l exercice de droits de conversion et/ou d option accordés par la société ou des sociétés membres du groupe en relation avec l émission d obligations convertibles, d obligations liées à des droits d option, de prêts ou d autres instruments de financement, ci-après qualifiés d «instruments de financement liés à des actions», nouveaux ou existants. Les actionnaires ne disposent d aucun droit de souscription préférentiel concernant ces nouvelles actions nominatives. Les différents détenteurs des instruments de financement liés à des actions sont autorisés à souscrire des nouvelles actions. L acquisition d actions nominatives par l exercice de droits d option et/ou de conversion et le transfert ultérieur de ces actions sont soumis aux restrictions du ch. 4.3 des statuts. Dans le cadre de l émission d instruments de financement liés à des actions, le conseil d administration est habilité à limiter le droit de souscription préalable à l emprunt des actionnaires existants à actions nominatives ou CHF au maximum ou à le retirer si les instruments de financement liés à des actions sont placés sur des marchés des capitaux nationaux ou internationaux ou auprès d investisseurs stratégiques sélectionnés, ou sont émis dans le cadre du financement ou du refinancement de la reprise d entreprises, de parts d entreprises, de participations, ou s ils sont émis par de nouveaux investissements. Si, lors de l émission d instruments de financement liés à des actions, le droit de souscription préalable à l emprunt n est accordé ni directement ni indirectement, ces instruments doivent être émis aux conditions de marché en vigueur et le délai d exercice des droits d option et des droits de conversion ne doit pas dépasser 7 et 15 ans respectivement à compter de l émission des instruments de financement liés à des actions concernés. 4.9 Conformément au contrat de reprise de biens du 17 mai 2004 conclu entre la Société suisse d Assurances générales sur la vie humaine, Zurich, et la société, cette dernière reprend à la Société suisse d Assurances générales sur la vie humaine, Zurich, actions au porteur de Banca del Gottardo, entièrement libérées, d une valeur nominale de 100 CHF chacune, pour un prix total de CHF. III. Organisation 5. Organes de la société Les organes de la société sont: A. l assemblée générale B. le conseil d administration C. l organe de révision A. Assemblée générale 6. Compétences de l assemblée générale L assemblée générale est l organe suprême de la société. Elle a le droit inaliénable: 1. d adopter et de modifier les statuts; 2. de nommer le président du conseil d administration, les autres membres du conseil d administration, les membres du comité des rémunérations du conseil d administration, le représentant indépendant et l organe de révision; 3. d approuver le rapport annuel, les comptes annuels et les comptes de groupe; 4. de déterminer l emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende; 5. de donner décharge aux membres du conseil d administration et au directoire du groupe; 6. d approuver les rémunérations du conseil d administration et du directoire du groupe conformément au chiffre 16 des statuts; 7. de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.3 7. Convocation et tenue de l assemblée générale 7.1 L assemblée générale ordinaire se tient chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice. Des assemblées générales extraordinaires sont convoquées selon les besoins. 7.2 L assemblée générale est convoquée par le conseil d administration, le cas échéant par l organe de révision, les liquidateurs ou les représentants des créanciers obligataires. 7.3 Des actionnaires représentant ensemble 10% au moins du capital-actions peuvent exiger par écrit la convocation d une assemblée générale en indiquant les points de discussion à mettre à l ordre du jour et les propositions. La déclaration de blocage d une banque, selon laquelle les actions sont bloquées jusqu à la fin de l assemblée générale, doit être jointe à cette requête écrite. 7.4 La convocation est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce et contient les points de discussion inscrits à l ordre du jour ainsi que les propositions du conseil d administration et les éventuelles propositions des actionnaires. L assemblée générale doit être convoquée 20 jours au moins avant la date de la réunion. 7.5 Des actionnaires représentant au moins 0,25% du capital-actions peuvent, compte tenu d un délai de publication fixé par la société et en indiquant les propositions, requérir l inscription d un point de discussion à l ordre du jour. La déclaration de blocage d une banque, selon laquelle les actions sont bloquées jusqu à la fin de l assemblée générale, doit être jointe à cette requête écrite. 7.6 Le rapport de gestion et le rapport de révision sont mis à la disposition des actionnaires pour consultation au siège de la société pendant 20 jours avant l assemblée générale ordinaire. La convocation doit mentionner que chaque actionnaire peut exiger l envoi d un exemplaire de ces documents. 7.7 La présidence de l assemblée générale est assumée par le président du conseil d administration ou, en cas d empêchement, par le vice-président ou un membre du conseil d administration. Le président désigne le rédacteur du procès-verbal et les scrutateurs qui ne sont pas nécessairement actionnaires. 8. Droit de vote à l assemblée générale 8.1 Chaque action donne droit à une voix. 8.2 Un actionnaire ne peut se faire représenter à l assemblée générale que par son représentant légal ou, au moyen d une procuration écrite, par un autre actionnaire disposant du droit de vote, ou par le représentant indépendant. Les membres du conseil d administration et du directoire du groupe sont habilités à représenter d autres actionnaires, dans la mesure où il ne s agit pas d une représentation institutionnalisée. Dans l exercice du droit de vote, aucun actionnaire ne peut cumuler directement ou indirectement plus de 10% du capital-actions total avec ses propres actions et celles qu il représente. Les personnes morales et société de personnes liées entre elles par le capital, le droit de vote, une direction unique ou de toute autre manière, de même que les personnes physiques ou morales et sociétés de personnes qui coordonnent leur action par accord, syndicat ou d une autre manière sont considérées comme une seule et même personne. Le conseil d administration peut autoriser des exceptions aux limites ci-dessus en usant à bon escient de son pouvoir d appréciation. 8.3 L assemblée générale élit un représentant indépendant. Son mandat prend toujours fin à la clôture de l assemblée générale ordinaire suivante, et sa réélection est possible. Le représentant indépendant est tenu d exprimer les voix qu il représente conformément aux instructions reçues. En l absence de telles instructions, il s abstient de voter. L instruction générale consistant à approuver la position du conseil d administration concernant les propositions publiées dans la convocation à l assemblée générale et les propositions non annoncées dans le cadre de l ordre du jour ainsi que concernant les propositions relatives à de nouveaux points à l ordre du jour conformément à l article 700 alinéa 3 du Code des obligations est considérée comme instruction de vote valable. Le représentant indépendant a la possibilité de se faire représenter par un assistant lors de l assemblée générale. Il reste pleinement responsable du respect de ses obligations. Si la société ne dispose d aucun représentant indépendant, le conseil d administration en nomme un pour l assemblée générale suivante.4 8.4 Le conseil d administration peut délivrer des consignes concernant la participation et la représentation à l assemblée générale, et notamment régir de façon plus détaillée la remise d instructions au représentant indépendant. Il veille à ce que les actionnaires puissent également fournir des instructions et des procurations électroniques au représentant indépendant. Dans ce cadre, il est laissé à la discrétion du conseil d administration d exiger l apposition d une signature électronique qualifiée. 8.5 Les membres du conseil d administration présents décident à la majorité des questions liées à l exercice du droit de vote. 9. Décisions au sein de l assemblée générale 9.1 Si la loi ou les statuts n en disposent pas autrement, l assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix valablement exprimées. 9.2 Une décision de l assemblée générale doit recueillir au moins les deux tiers des voix attribuées aux actions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales des actions représentées pour: 1. la modification du but social; 2. l introduction d actions à droit de vote privilégié; 3. la restriction de la transmissibilité des actions nominatives; 4. la modification des dispositions concernant la transmission d actions nominatives selon le chiffre 4.3 ainsi que de celles concernant la limitation du droit de vote selon le chiffre 8.2; 5. l augmentation autorisée ou conditionnelle du capital-actions; 6. l augmentation du capital-actions au moyen de fonds propres, contre apport en nature ou en vue d une reprise de biens et l octroi d avantages particuliers; 7. la limitation ou la suppression du droit de souscription préférentiel; 8. le transfert du siège de la société; 9. la dissolution de la société avec ou sans liquidation; 10. la révocation de plus d un tiers des membres du conseil d administration; 11. la modification de ce chiffre Les élections et votes ont lieu par voie électronique. En cas de non-disponibilité de la procédure électronique, les votes et élections ont lieu au scrutin public, pour autant que le président ou des actionnaires représentant ensemble au moins 10% du capital-actions total n exigent pas le vote au scrutin secret. B. Conseil d administration 10. Composition, élection, délégation de la gestion, convocation 10.1 Le conseil d administration se compose de 5 membres au moins et de 14 au plus Le président, les autres membres du conseil d administration ainsi que les membres du comité des rémunérations du conseil d administration sont élus individuellement par l assemblée générale pour un mandat d un an. Par année, il faut entendre la période qui court entre une assemblée générale ordinaire et la suivante, cette dernière incluse. Les membres dont le mandat arrive à expiration sont immédiatement rééligibles Si le poste du président est vacant, le conseil d administration nomme un nouveau président pour le reste du mandat Le conseil d administration se constitue lui-même, sous réserve des dispositions légales et statutaires. Il est habilité à déléguer tout ou partie de la gestion à des comités, à un ou plusieurs de ses membres et/ou à d autres personnes physiques (directoire du groupe), conformément au règlement d organisation Le conseil d administration se réunit à la demande de son président, aussi souvent que nécessaire. Il est également convoqué lorsque l un de ses membres ou le directoire du groupe en font la demande écrite en indiquant l objet des discussions Les décisions du conseil d administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas d égalité des voix, le président a voix prépondérante. Des décisions peuvent aussi être prises sous la forme d une approbation donnée par écrit à une proposition, à moins qu une discussion ne soit requise par l un des membres du conseil d administration. Ces décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.5 11. Attributions inaliénables du conseil d administration Le conseil d administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes: 1. exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires; 2. fixer l organisation; 3. fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier; 4. nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation; désigner les personnes autorisées à signer et réglementer le droit de signature; 5. exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s assurer notamment qu elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions; 6. établir le rapport de gestion, préparer l assemblée générale et exécuter ses décisions; 7. établir le rapport sur les rémunérations; 8. informer le juge en cas de surendettement; 9. déterminer les augmentations de capital ainsi que d éventuelles libérations ultérieures et les modifications des statuts qui en résultent. 12. Comité des rémunérations 12.1 Le comité des rémunérations se compose généralement de trois membres, qui doivent tous être indépendants. Un membre est considéré comme indépendant dans la mesure où il n a exercé aucune activité dirigeante au sein du groupe Swiss Life depuis au moins trois ans, et où les relations d affaires qu il entretient avec le groupe sont négligeables ou inexistantes Le conseil d administration désigne un président parmi les membres du comité des rémunérations, pour lequel il édicte également un règlement En principe, le comité des rémunérations doit assumer les tâches et responsabilités suivantes: 1. proposer un cadre pour la politique de rémunération ainsi que des directives de rémunération à l intention du conseil d administration; 2. proposer, toujours à l intention du conseil d administration, les montants globaux des rémunérations pour le conseil d administration et le directoire du groupe conformément au chiffre 16 des statuts; 3. soumettre une proposition au conseil d administration concernant la rémunération des membres du conseil d administration; 4. soumettre une proposition au conseil d administration concernant la rémunération et les conditions d engagement des membres du directoire du groupe, décisions liées au thème de la rémunération dans le cadre de la dissolution des rapports de travail comprises; 5. soumettre une proposition de rapport sur les rémunérations au conseil d administration; 6. assumer d autres tâches et responsabilités que lui confèrent les statuts ou le conseil d administration Si le comité des rémunérations n est pas au complet, le conseil d administration nomme les membres manquants pour le reste du mandat. C. Organe de révision 13. Election, droits et obligations de l organe de révision 13.1 L organe de révision est élu pour la durée d un exercice par l assemblée générale. Son mandat prend fin à l approbation des derniers comptes annuels Les prescriptions légales régissent les droits et obligations de l organe de révision. IV. Rémunérations du conseil d administration et du directoire du groupe 14. Eléments de rémunération 14.1 Les membres du conseil d administration ne perçoivent qu une rémunération fixe, partiellement versée sous la forme d actions bloquées de la société. La part représentée par ces actions, le moment de leur attribution et la durée de leur délai de blocage sont déterminés par le conseil d administration. Les membres du directoire du groupe perçoivent une rémunération fixe ainsi qu une éventuelle rémunération variable composée d un élément à court terme et d un élément à long terme La rémunération fixe comprend la rémunération ou le salaire de base, prestations annexes comprises, auxquels s ajoutent les cotisations sociales de l employeur et les éventuelles cotisations à la prévoyance professionnelle.6 14.3 La rémunération variable du directoire du groupe est versée en tant que composante variable à court terme (sous la forme d une rémunération variable en espèces et, le cas échéant, en actions) et en tant que composante variable à long terme (sous la forme de futurs droits de souscription préférentiels sur des actions de la société, plan d avantages sur capitaux propres). S y ajoutent les cotisations sociales de l employeur et les éventuelles cotisations à la prévoyance professionnelle La rémunération peut être versée par la société ou par des sociétés du groupe La société peut indemniser des membres du conseil d administration et du directoire du groupe pour des préjudices engendrés par des procédures, des procès ou des arrangements liés à leur activité pour le groupe Swiss Life. Elle peut aussi verser certains montants de façon anticipée et conclure des assurances. 15. Rémunération variable (plans de bonus et de participation) 15.1 Les composantes variables de la rémunération sont déterminées en fonction des exigences stratégiques du groupe Swiss Life et des divisions, ainsi que des objectifs financiers et de politique du personnel qui en découlent. Le conseil d administration fixe la rémunération variable des membres du directoire du groupe sur cette base, en s appuyant également sur les règlements correspondants et en tenant compte du résultat de l entreprise et du degré de réalisation des objectifs personnels La rémunération variable des membres du directoire du groupe est régie par les principes mentionnés ci-après: 1. Les composantes de rémunération variable à court et long terme sont fixées par le conseil d administration après la clôture de l exercice auquel ladite rémunération variable se rapporte. Ajoutées, les deux composantes de rémunération variable sont limitées à un maximum de 181% du salaire de base fixe. 2. Le conseil d administration définit le montant et la part de la composante de rémunération variable à court terme (rémunération variable en espèces et, le cas échéant, en actions) à partir desquels celle-ci n est pas versée immédiatement, mais attribuée sous la forme d une rémunération différée en espèces ou en actions. 3. Dans le cadre des exigences auxquelles il est soumis, le conseil d administration se fonde sur son pouvoir d appréciation pour définir la juste valeur de la composante de rémunération variable à long terme (futurs droits de souscription préférentiels sur des actions de la société) au jour de l attribution; il peut faire appel à des spécialistes externes à cet effet. L attribution d actions a lieu à l expiration du différé sur la base des futurs droits de souscription préférentiels attribués. Elle peut être soumise au degré de réalisation des objectifs de performance à et d autres conditions, les objectifs de performance et leur pondération ainsi que les autres conditions étant fixés par le conseil d administration. 4. Le conseil d administration définit les délais de différé ainsi que les mécanismes d adaptation et de restitution («Clawback») des composantes de rémunération variable différées. 5. Les principes régissant la rémunération variable sont définis dans des règlements par le conseil d administration et expliqués dans le rapport sur les rémunérations annuel. 16. Approbation des rémunérations par l assemblée générale 16.1 Chaque année, l assemblée générale approuve le montant global maximum des rémunérations fixes pour le conseil d administration jusqu à l assemblée générale ordinaire suivante. L assemblée générale approuve également le montant global maximum de la rémunération fixe et de la composante de rémunération variable à long terme (rémunération variable sous la forme de futurs droits de souscription préférentiels sur des actions de la société, plan d avantages sur capitaux propres) pour le directoire du groupe pour l exercice suivant. La composante de rémunération variable à court terme (rémunération variable en espèces et, le cas échéant, en actions) destinée au directoire du groupe est exclue de cette approbation prospective de la rémunération globale, cette composante étant rétrospectivement approuvée par l assemblée générale pour l exercice précédent.7 16.2 Les approbations conformes au chiffre 16.1 ont lieu à la majorité absolue des voix valablement exprimées, les abstentions n étant pas considérées comme des voix exprimées. Si aucune approbation n est donnée, le conseil d administration décide de la suite de la procédure. Il a ainsi la possibilité de convoquer une assemblée générale extraordinaire ou d ordonner le versement des rémunérations sous réserve d approbation ultérieure par l assemblée générale L assemblée générale peut à tout moment décider d augmenter ultérieurement un montant global approuvé. Si de nouveaux membres du directoire du groupe sont nommés après une décision d approbation, un montant supplémentaire équivalant à 40% maximum du montant global de l année concernée est disponible pour leur rémunération ainsi que la compensation d éventuels préjudices liés à leur changement de poste, ce montant supplémentaire n étant pas soumis à l approbation de l assemblée générale. 17. Prestations de prévoyance et rentes La société a la possibilité de fonder une ou plusieurs institutions de prévoyance indépendantes pour la prévoyance professionnelle, ou encore de s y affilier. Sont considérées comme parties intégrantes de la rémunération les cotisations versées par l employeur à des institutions de prévoyance, mais pas les prestations réglementaires versées par ces institutions de prévoyance. En vertu de réglementations nationales spécifiques, les prestations sous forme de capital ou de rentes directement constituées ou versées par l employeur pour la prévoyance professionnelle sont traitées comme des cotisations à des institutions de prévoyance et des prestations de ces mêmes institutions de prévoyance conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). 18. Autres mandats des membres du conseil d administration et du directoire du groupe Les membres du conseil d administration ne sont pas autorisés à exercer plus de 15 mandats supplémentaires, dont au maximum 4 au sein d autres entreprises cotées en bourse. Pour leur part, les membres du directoire du groupe ne sont pas autorisés à exercer plus de 5 mandats supplémentaires, dont au maximum 1 au sein d une autre entreprise cotée en bourse. Les mandats exercés au sein de différentes unités juridiques placées sous un contrôle commun ou dotées des mêmes autorisations économiques sont considérés comme un seul et unique mandat. Font exception à cette règle les mandats exercés par des membres du conseil d administration ou du directoire du groupe sur ordre de la société, ainsi que les mandats exercés au sein d associations, de fondations d utilité publique, de fondations familiales et d institutions de prévoyance professionnelle. 19. Contrats conclus avec des membres du conseil d administration et du directoire du groupe Les contrats relatifs à des rémunérations conclus avec des membres du conseil d administration ou du directoire du groupe sont établis pour une durée fixe maximale d un an ou avec un délai de résiliation maximal de douze mois. 20. Prêts et crédits La société peut accorder aux membres du conseil d administration et du directoire du groupe des prêts et crédits garantis aux conditions usuelles du marché à concurrence de 10 millions de CHF maximum chacun, et des prêts et crédits non garantis à concurrence de 0.5 million de CHF chacun. 21. Nature juridique Les dispositions de la section IV relèvent du droit des sociétés et ne donnent aucun droit individuel à des prestations. Pour les membres du conseil d administration et du directoire du groupe, le nombre des mandats exercés au sein d organes de gestion et d administration suprêmes d unités juridiques externes au groupe Swiss Life et devant être enregistrés au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger comparable est limité comme suit:8 V. Autres dispositions 22. Exercice, comptes annuels et comptes de groupe 22.1 La fin de l exercice est fixée par décision du conseil d administration Les comptes annuels et comptes de groupe sont établis conformément aux prescriptions légales. 23. Répartition du bénéfice 23.1 Dix pour cent du bénéfice résultant du bilan sont affectés à la réserve générale au sens de l article 671 du Code des obligations jusqu à ce que celle-ci atteigne 20% du capital-actions ou pour la ramener à ce niveau quand des prélèvements ont été effectués Au reste, l assemblée générale décide, dans le cadre des prescriptions légales, de l utilisation du bénéfice de l exercice. Elle peut affecter une part de ce bénéfice à des réserves apparentes. 24. Dissolution 24.1 La dissolution de la société a lieu conformément aux articles 736 et suivants du Code des obligations La liquidation est effectuée par le conseil d administration, pour autant qu elle n ait pas été conférée à d autres personnes par l assemblée générale. 25. Publications et communications Les publications et communications ont lieu dans la Feuille officielle suisse du commerce, l organe de publication de la société. 26. Dispositions finales Les présents statuts s appliquent à compter du 23 avril Le chiffre 16 entre en vigueur le 1 er janvier * * * * * * * Zurich, le 23 avril 2014 Documents pareils
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 Art. 3
 Art. 1
 Art. 1
 art. 12
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 art. 95
 art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 60
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