Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026946681&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130101&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2019-10-20 22:52:49+00:00

Document:
a bis) (1) du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 , du montant de l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D, du montant des plus-values en report d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis, du montant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ;
c) (2) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus au II de l'article 125-0 A, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A et au II de l'article 163 bis, de ceux soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81 A, 81 B, 81 D et 155 B, de ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;
(1) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 9 VI : Les dispositions du a bis tel qu'il résulte du 1° du N du I de l'article 9 s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012.

References: l'article 158
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 244
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 163
 l'article 151
 l'article 50
 l'article 102
 l'article 204
 l'article 9