Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870612-74246
Timestamp: 2017-04-24 19:15:31+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 ss, 12 juin 1987, 74246
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 12 juin 1987, 74246
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 74246Numéro NOR : CETATEXT000007741292 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-12;74246 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - Commission des recours - Ministère d'avocat - Obligation.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Requête tendant à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés.Références :Cf. affaires identiques du même jour : 74673, Mme Lundula ; 74850, InciTexte : Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Iramise X..., demeurant ... 92400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision en date du 30 septembre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 1984 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
Considérant que la requête de Mlle Iramise X... tend à l'annulation d'une décision de la commission de recours des réfugiés et apatrides ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de Mlle Iramise X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Iramise X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Iramise X... et au ministre des affaires étrangères Office français de protection des réfugiés et apatrides .Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 12 juin 1987, n° 74246Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : TodorovRapporteur public : Van RuymbekeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 12/06/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 45
 l'article 13
 art. 13
 art. 41
 art. 42
 art. 45