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Timestamp: 2019-06-19 11:37:53+00:00

Document:
Arrete Royal du 30/12/1999 modifiant l'arrete royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particuliere des greffes et des parquets des cours et tribunaux
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux
2000009270
30 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux
Vu le Code judiciaire, notamment l'article 185, alinéa 1er, modifié par les lois du 15 juillet 1970 et 17 février 1997;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 janvier 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 1999;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 juin 1999;
Article 1er.Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux, le chiffre "65" en regard du grade d'assistant technique judiciaire, est remplacé par le chiffre "38".
Art. 2.Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : «
Article 1erbis.Sans préjudice de l'article 43 de l' arrêté royal du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010076 source ministere de la justice Arrêté royal portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets fermer portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets et de l'article 13 de l'arrêté royal du 17 février 1998 relatif au commissariat général, au conseil de direction et au conseil de concertation de la police judiciaire près les parquets, le nombre d'emplois d'assistant technique judiciaire des parquets, nécessaires au bon fonctionnement du Commissariat général et des brigades de police judiciaire près ces parquets, est fixé à 27. »
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE
arrêté royal du 01 avril 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 12 mars 2000, M. Lannoy, Th., licencié en droit, licencié en notariat, est nommé notaire à la résidence de Namur. L'arrêté royal du 30 décembre 1999 portant nomination de M. Lannoy, Th., comme notaire à la ré Par arrêté royal du 21 décembre 2006 Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un servic
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References: l'article 185
 l'article 1

Art. 2
 l'article 43
 l'article 13
 l'article 39