Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=185&Lang=FR
Timestamp: 2019-10-16 09:24:29+00:00

Document:
Statut de ratification pour Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 15 mars 1985 08 déc. 1988 08 déc. 1988 07 janv. 1989 185
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 26 juin 2003 10 déc. 2003 10 déc. 2003 22 juin 2006 185
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 16 sept. 1968 20 mai 1976 20 mai 1976 20 août 1976 185
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 31 mars 1999 10 déc. 1999 10 déc. 1999 10 mars 2000 185
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 185
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 22 juil. 1981 07 avr. 1986 07 avr. 1986 07 mai 1986 185
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 11 oct. 1966 07 mars 1969 07 mars 1969 06 avr. 1969 185
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 16 sept. 1968 20 mai 1976 20 mai 1976 20 août 1976 185
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 185
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 19 avr. 1990 16 déc. 1991 16 déc. 1991 15 janv. 1992 185
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 07 sept. 2000 24 juin 2003 24 juin 2003 24 juil. 2003 185
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 07 sept. 2000 20 févr. 2009 20 févr. 2009 22 mars 2009 185
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 08 juin 2009 08 juin 2009 08 juil. 2009 185
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 N/A 185
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 NON 185
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 185
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 17 déc. 2004 185
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 N/A 185
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 185
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 185
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 185
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 07 août 2009 185
Acceptation de la procédure d'enquête pour Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 08 déc. 1988 185
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 185
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 17 déc. 2004 185
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 185
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 185
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 07 août 2009 185

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6