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Timestamp: 2018-12-10 20:33:26+00:00

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vu l article 31, alinéa 1, chiffre 1 et l article 42, alinéa 1 de la Constitution cantonale ; - PDF
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1 Loi sur les bourses et les prêts d études (LBPE) du. Le Grand Conseil du canton du Valais vu l article 31, alinéa 1, chiffre 1 et l article 42, alinéa 1 de la Constitution cantonale ; vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l octroi de bourses et de prêts d études dans le domaine de la formation du degré tertiaire ; vu la loi d adhésion à l accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études du.. ; sur la proposition du Conseil d État, ordonne : Section 1 : Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d application 1 La présente loi règle l octroi de bourses et de prêts d études (ci-après allocations) aux personnes en formation dont les ressources financières sont insuffisantes au sens de la présente loi. 2 Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre 1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions prévues par le présent texte légal. Les dispositions de ce dernier demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi sur les subventions. Art. 2 Objectifs L octroi d allocations doit améliorer la fréquentation des filières de formation à disposition, dans l ensemble de la Suisse, en vue de notamment : a) promouvoir l égalité des chances, b) faciliter l accès à la formation, c) contribuer à assurer les conditions de vie minimales durant la formation, d) garantir le libre choix de la formation et de l institution formatrice au sens de la présente loi, et e) encourager la mobilité.
2 Art. 3 Subsidiarité Le financement d une formation incombe en premier lieu aux parents, subsidiairement aux autres responsables légaux et au requérant. Dans la mesure où les possibilités financières des personnes précitées sont insuffisantes, des allocations sont allouées par l État. Art. 4 Egalité Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l homme ou la femme. Section 2 : Droit à une allocation Art. 5 Ayants droit 1 Les personnes ayant droit à une allocation de formation sont les suivantes : a) les personnes de nationalité suisse et domiciliées en Suisse, sous réserve de la lettre b, b) les citoyens suisses dont les parents vivent à l étranger ou ceux qui vivent à l étranger sans leurs parents, pour des formations en Suisse, si ces personnes n y ont pas droit en leur lieu de domicile étranger par défaut de compétence, c) les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d un permis d établissement ou les personnes titulaires d un permis de séjour si elles séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans, d) les personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme réfugiées ou apatrides par la Suisse, et e) les ressortissants des États membres de l UE/AELE dans la mesure où, conformément à l accord de libre circulation entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres ou à la convention AELE, ils sont traités à égalité avec les citoyens d États avec lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet. 2 Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation n ont pas droit à des allocations. 3 La demande d octroi d une allocation doit être déposée dans le canton dans lequel la personne en formation a son domicile déterminant pour l octroi d une bourse. Art. 6 Domicile déterminant le droit à une allocation 1 Vaut domicile déterminant le droit à une allocation : a) le domicile civil des parents ou le siège de la dernière autorité tutélaire compétente, sous réserve de la lettre d, 2
3 b) le canton d origine, sous réserve de la lettre d, pour les citoyens suisses dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse ou qui sont établis à l étranger sans leurs parents, c) le domicile civil, sous réserve de la lettre d, pour les personnes réfugiées et les personnes apatrides majeures reconnues par la Suisse et dont les parents ont leur domicile à l étranger, ou encore qui sont orphelins ; cette règle s applique aux personnes réfugiées pour autant que leur prise en charge incombe à un canton signataire de l accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études, et d) le canton dans lequel les personnes majeures ont élu domicile pendant au moins deux ans et où elles ont exercé une activité lucrative garantissant leur indépendance financière, après avoir terminé une première formation donnant accès à un métier et avant de commencer la formation pour laquelle elles sollicitent une bourse ou un prêt d études. 2 Lorsque les parents n ont pas leur domicile civil dans le même canton, on retiendra le domicile civil de celui des deux qui exerce l autorité parentale, le cas échéant le domicile du dernier détenteur de l autorité parentale, et lorsque celle-ci est exercée conjointement, le domicile du parent qui exerce principalement la garde de la personne en formation ou de celui qui l a exercée en dernier. Si les parents élisent leur domicile dans des cantons différents après la majorité de la personne sollicitant une bourse d études, on retiendra le canton dans lequel est domicilié le parent chez lequel celle-ci réside principalement. 3 S il y a plusieurs cantons d origine, on retiendra celui du droit de cité le plus récent. 4 Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable tant qu un nouveau domicile n est pas constitué. Art. 7 Formations donnant droit à des allocations Des allocations peuvent être accordées pour : a) la préparation à la formation, à la condition qu elle débute après l achèvement de la scolarité obligatoire ; b) la fréquentation d une classe de l enseignement secondaire I dans une autre région linguistique ou d une structure sport-arts-formation ; c) l apprentissage ; d) la formation secondaire du deuxième degré ; e) la formation tertiaire ; f) les deuxièmes formations et la formation continue ; g) toute formation complémentaire permettant l accès à un niveau plus élevé. Art. 8 Formations reconnues 1 Une formation est reconnue lorsqu elle se termine par un diplôme reconnu au plan suisse par la Confédération et/ou par les cantons signataires. 2 Une formation qui prépare à un diplôme reconnu à l échelon fédéral ou cantonal peut être reconnue par les cantons signataires. 3 Une formation dans un établissement privé en Suisse est reconnue, dans la mesure où elle conduit à un diplôme reconnu par la Confédération ou les cantons. 3
4 4 Une formation à l étranger, est reconnue, pour autant qu elle soit reconnue par l État étranger ou par un organisme international. 5 Les cantons signataires peuvent reconnaître, pour leurs ayants droit, d autres formations donnant droit à une allocation. 6 Le Département de l éducation, de la culture et du sport (ci-après le Département) établit la liste des écoles, institutions et cours reconnus au sens du présent article. Art. 9 Conditions requises concernant la formation Est réputé satisfaire au droit à une allocation quiconque fournit la preuve qu il remplit les conditions d admission et de promotion relatives à cette filière de formation. Art. 10 Formations à structures particulières 1 Si les filières d études comportent des particularités quant à leur organisation dans le temps ou à leur contenu, il convient d en tenir dûment compte lors de l octroi des allocations. 2 Lorsque la formation ne peut être suivie qu à temps partiel pour des raisons sociales, familiales ou de santé, la durée des études donnant droit à une allocation peut être prolongée. Section 3 : Allocations de formation Art. 11 Types d allocations Les allocations de formation se composent : a) de bourses d études, contributions financières uniques ou périodiques versées comme allocations et non remboursables, et b) de prêts d études uniques ou périodiques versés comme allocations et remboursables. Art. 12 Répartition de l allocation Les allocations sont accordées de la manière suivante sous forme a) de bourses aux élèves de l enseignement secondaire I scolarisés dans une autre région linguistique ou dans une structure sport-arts-formation, aux apprentis, aux élèves des écoles secondaires du deuxième degré et écoles assimilées ; b) de bourses et de prêts pour les formations initiales du degré tertiaire. Le master fait partie de la formation initiale. La bourse doit représenter les deux tiers au moins de l allocation ; 4
5 c) de prêts d études pour le temps de formation dépassant la durée de l allocation prévue à l article 13, al. 1), pour le perfectionnement professionnel en cours d emploi, pour les deuxièmes formations universitaires. Art. 13 Durée du droit à l allocation 1 L allocation est en principe accordée pour la durée de la formation et si nécessaire pendant deux semestres au-delà de la durée réglementaire. 2 Lorsque l orientation de la formation est modifiée, l octroi d allocations peut être refusé, limité, assorti de conditions particulières ou, lors de circonstances spéciales, prolongé de façon adéquate. 3 Les allocations ne sont pas accordées pour une durée de formation inférieure à un semestre. 4 Pour les formations débutant après l âge de 35 ans, l allocation est accordée uniquement sous forme de prêt. Art. 14 Libre choix de la formation et de l institution formatrice 1 Le libre choix de la formation et de l institution formatrice est garanti sous réserve de l article 8. 2 Si la formation est poursuivie hors du canton, les allocations peuvent être limitées au montant qui serait alloué pour l accomplissement de cette voie d études dans un établissement de formation du canton. 3 Lorsque la formation poursuivie à l étranger est également dispensée en Suisse, les allocations ne peuvent être supérieures au montant qui serait alloué pour cette même formation en Suisse. Section 4 : Calcul des allocations Art. 15 Principe Les allocations sont mises à la disposition d une personne en formation en vue d une participation à ses besoins financiers. Art. 16 Calcul des besoins financiers 1 L allocation vise à contribuer aux frais d entretien et de formation nécessaires dans la mesure où ils dépassent la prestation propre raisonnablement exigible du requérant, la prestation de ses parents, celle d autres personnes légalement tenues et/ou celle d autres tiers. Dans le calcul du montant de l allocation, les principes suivants sont applicables : a) les frais d entretien et de formation peuvent être calculés sur la base de forfait avec la prise en compte, le cas échéant, du loyer et du transport ; 5
6 b) le calcul de la prestation propre minimale tient compte du mode de formation ainsi que de la fortune disponible. Elle peut prendre en compte un salaire d apprenti ; c) la prestation des parents est calculée exclusivement sur le solde disponible du revenu après couverture financière des besoins de base de la famille. Ces besoins ne peuvent pas être inférieurs aux normes admises par le canton. 2 Le montant de l allocation résultant du calcul effectué conformément à l al. 1 peut être diminué en fonction d un revenu complémentaire de la personne en formation si la somme des allocations et des autres recettes dépasse les coûts de formation et d entretien admis. Art. 17 Montant annuel d une allocation complète Ces montants seront fixés par l ordonnance. Ils ne pourront toutefois pas être inférieurs aux montants prévus par l accord intercantonal. Art. 18 Calcul partiellement indépendant des prestations parentales 1 On renoncera partiellement à tenir compte des prestations raisonnablement exigibles des parents lorsque la personne en formation a atteint l âge de 25 ans, qu elle a déjà terminé une première formation donnant accès à un métier et qu elle était financièrement indépendante pendant deux ans avant de commencer sa nouvelle formation. 2 Quatre années d exercice d une activité professionnelle assurant l indépendance financière de la personne sollicitant une allocation sont équivalentes à une première formation donnant accès à un métier. Les autres conditions de l al. 1 sont applicables. 3 Sont aussi équivalents à une activité professionnelle au sens des alinéas précédents la tenue de son ménage avec des mineurs ou des personnes nécessitant des soins, le service militaire, le service civil et le chômage. 4 Le Conseil d'etat fixe par ordonnance les modalités d'application de l'alinéa 1 et en particulier la limite à partir de laquelle aucune allocation ne sera allouée même aux personnes qui satisfont aux exigences dudit alinéa. Art. 19 Obligations de la personne en formation La personne en formation est tenue : a) de fournir les indications et les documents nécessaires à l examen de sa demande ; b) d utiliser l allocation perçue dans le seul but de la formation envisagée et de signaler tout changement dans sa situation personnelle ou financière. Art. 20 Restitution La restitution totale ou partielle des allocations est exigée : a) si elles ont été obtenues à tort, sur la base d indications inexactes, incomplètes ou qui se sont modifiées ; 6
7 b) si elles n ont pas été utilisées en vue de la formation pour laquelle elles avaient été accordées ; c) si la personne en formation interrompt sa formation avant la fin de la période pour laquelle une allocation a déjà été versée. Art. 21 Remboursement des prêts et paiements des intérêts 1 Les prêts sont remboursables dans un délai maximum de dix ans dès le début de la troisième année civile suivant la fin des études. 2 Ils portent un intérêt dès le début de l obligation de rembourser. L intérêt est calculé à la fin de chaque année et communiqué à l intéressé. Les intérêts courus sont exigibles à chaque échéance de cinq ans à compter du début de l obligation de rembourser mais au plus tard à l échéance du contrat de prêt. 3 Le Conseil d État précise dans une ordonnance le mode de remboursement, il y fixe le montant minimal remboursable annuellement ainsi que le taux d intérêt des prêts. Celui-ci ne doit pas être supérieur aux taux pratiqués par les banques pour les crédits de formation. Art. 22 Facilités de remboursement et remise des prêts 1 Le Département peut accorder des facilités de remboursement pour les prêts et/ou pour le paiement des intérêts si des circonstances le justifient. 2 Le Département peut remettre aux bénéficiaires tout ou partie des prêts et des intérêts. Art. 23 Cas particuliers Des prêts peuvent être accordés lorsqu il est prouvé, le cas échéant par une décision de justice, qu un requérant ne reçoit aucune aide de ses parents ou n en bénéficie que de façon insuffisante, alors que ceux-ci auraient les moyens de financer sa formation et si la formation professionnelle et les études apparaissent compromises sans cette contribution. De tels prêts peuvent également être accordés si d autres circonstances particulières le justifient. Section 5 : Organisation Art. 24 Commission des bourses et des prêts 1 La commission des bourses et des prêts est composée de neuf à onze membres nommés par le Conseil d État. Il sera tenu compte, dans la composition d une juste représentation des sexes, des régions et des divers milieux intéressés. 2 Elle a notamment les attributions suivantes : a) statuer sur les requêtes présentées ; b) vouer une attention particulière à la coordination des diverses mesures d encouragement aux études et à la formation professionnelle. 7
8 3 Les membres de la commission sont tenus par le secret de fonction. 4 Le Département, par son service compétent, assure le secrétariat de la commission. Art. 25 Information 1 Le Département par son service compétent est l organe officiel d information, de coordination et d administration en matière d allocations. 2 Il veille particulièrement à ce que les intéressés soient informés sur les possibilités d obtention des allocations, les conditions à remplir et les délais à respecter. 3 Les offices d orientation scolaire et professionnelle, ainsi que les directions d écoles et les autorités scolaires communales peuvent être appelés à collaborer à cette tâche. Art. 26 Présentation des demandes 1 Les demandes d allocations doivent être adressées au service compétent du Département avant le début de la formation. Le Conseil d État fixe par ordonnance les délais pour la présentation des requêtes. 2 Selon les cas, les pièces suivantes seront jointes au dossier : a) une déclaration officielle attestant l inscription à l école ou à l établissement à fréquenter ; b) le contrat d apprentissage ; c) un plan financier. 3 L organe compétent peut exiger d autres pièces justificatives et requérir, si nécessaire, l avis d un expert en matière d orientation professionnelle. 4 Les requêtes doivent être renouvelées annuellement. Art. 27 Financement des allocations 1 Le financement des bourses est assuré par : a) les montants prévus chaque année au budget de l État ; b) les subventions fédérales ; c) les remboursements volontaires, les legs et les dons. 2 Le financement des prêts est assuré par : a) les montants prévus chaque année au budget de l État ; b) les remboursements. Art. 28 Voies de droit 1 Les décisions relatives à l octroi ou au refus d une allocation peuvent faire l objet d une réclamation écrite et motivée auprès de la commission. 8
9 2 Les décisions sur réclamation de la commission sont susceptibles de recours, dans les 30 jours, auprès du Conseil d État. 3 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives. Art. 29 Ordonnance Une ordonnance du Conseil d État fixe les modalités d application de la présente loi, notamment le mode de calcul, les modalités de remboursement des prêts et les délais pour la présentation des demandes. Section 6 : Dispositions finales Art. 30 Droit transitoire 1 La présente loi s applique à toute formation ou partie de formation débutant après son entrée en vigueur. 2 Les formations reconnues sous l ancien droit le restent jusqu à la fin réglementaire de la formation. 3 Le remboursement des prêts accordés avant l entrée en vigueur de la loi est soumis à l ancien droit. 4 Les procédures pendantes lors de l entrée en vigueur de la loi sont poursuivies conformément à l ancien droit. Art. 31 Abrogation Sont abrogés : 1 Les articles 62 à 65 de la loi du 4 juillet 1962 sur l instruction publique. 2 La loi concernant l octroi de bourses et de prêts d honneur du 14 mai Le règlement pour le calcul des bourses et des prêts d honneur du 16 juin Art. 32 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d État fixe la date d entrée en vigueur de la présente loi. Ainsi projeté en Conseil d État, à Sion le Le Président du Conseil d État : Claude Roch Le Chancelier d État : Philipp Spoerri 9

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32