Source: http://legislation-securite.tn/node/55166
Timestamp: 2017-12-17 00:39:53+00:00

Document:
Numéro du texte: 70
Date du texte: 19.01.2017
N° JORT: 6
Date du JORT: 20.01.2017
Première page au JORT: 315
12. Conseil national de sécurité (CNS)
Chapitre premier – Des attributions, de la composition et du mode de fonctionnement du conseil de sécurité nationale
Section première – Les attributions du conseil de sécurité nationale
Article premier – Le conseil de sécurité nationale veille à la sauvegarde des intérêts vitaux de l’Etat dans le cadre d’une vision stratégique ayant pour but la préservation de la souveraineté de l’Etat, de son indépendance, et la garantie de l’intégrité de son territoire, la sécurité de son peuple et la protection de ses ressources naturelles.
De délibérer sur les questions suivantes :
les politiques publiques en matière de sécurité nationale,
les stratégies nationales en matière de sécurité nationale,
les options stratégiques en matière de renseignement,
la stratégie nationale de lutte contre le radicalisme et le terrorisme et sa mise à jour d’une manière périodique, et ce, en coordination avec la commission nationale de lutte contre le terrorisme créée par la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent,
les études, les recommandations et les propositions émanant des commissions mentionnées à l’article 6 du présent décret gouvernemental.
D’évaluer les défis internes et externes et les mesures de riposte aux menaces même si elles sont potentielles.
D’orienter la politique extérieure selon les priorités de sécurité nationale.
Section 2 – La composition du conseil de sécurité nationale
Art. 2 – Le Président de la République préside le conseil de sécurité nationale qui se compose des membres suivants :
Le président de l’assemblée des représentants du peuple.
Les ministres chargés de la justice, de la défense, de la sécurité, des affaires étrangères et des finances,
Le chef du centre national des renseignements.
Art. 3 – Le conseil de sécurité nationale peut se réunir, suivant les secteurs, en formation restreinte ou spécialisée fixée par le Président de la République en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour. La présence du chef du gouvernement et du président de l’assemblée des représentants du peuple est obligatoire.
Section 3 – Le fonctionnement du conseil de sécurité nationale
Art. 4 – Le conseil de sécurité nationale se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que de besoin sur convocation du Président de la République, qui fixe l’ordre du jour.
Art. 5 – Le centre national des renseignements doit fournir au Président de la République, président du conseil de sécurité nationale, des rapports mensuels, trimestriels et annuels sur la situation sécuritaire interne et régionale, les sujets d’intérêt et toutes les informations nécessaires pour l’accomplissement des missions du conseil.
Art. 6 – Le conseil de sécurité nationale peut former des commissions permanentes ou ad hoc dans les domaines relatifs à la sécurité nationale. Ces commissions lui apportent leur concours à l’accomplissement de ses missions.
Chapitre II – De la création du secrétariat permanent du conseil de sécurité nationale et du suivi de l’exécution de ses décisions et recommandations
Art. 7 – Il est institué auprès des services de la Présidence de la République un secrétariat permanent chargé de la préparation matérielle des réunions du conseil de sécurité nationale dans ses diverses formations, de dresser les procès-verbaux de ses réunions et de la conservation de ses dossiers. Le secrétariat permanent est chargé également :
du suivi de l’exécution des décisions et recommandations du conseil de sécurité nationale,
de la réception de tous rapports et informations qui sont adressés au président du conseil de sécurité nationale,
du suivi des travaux des commissions permanentes et ad hoc mentionnées à l’article 6 du présent décret gouvernemental,
d’adresser les résultats des travaux des commissions permanentes et ad hoc mentionnées à l’article 6 du présent décret gouvernemental, ainsi que ses recommandations et propositions au conseil de sécurité nationale.
Art. 8 – Le secrétariat permanent du conseil de sécurité nationale est dirigé par un secrétaire permanent nommé par décret Présidentiel. Il est assisté dans cette tâche par trois secrétaires permanents adjoints relevant des ministères de la défense, de la sécurité et des affaires étrangères.
Chapitre III – Des dispositions finales
Art. 9 – Les dépenses afférentes au conseil de sécurité nationale sont imputées sur le budget de la Présidence de la République.
Art. 10 – Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 90-1195 du 6 juillet 1990, relatif au conseil national de sécurité.
Art. 11 – Le ministre directeur du cabinet Présidentiel et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11