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Timestamp: 2019-06-19 09:51:32+00:00

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JAAC 1990 54 / I Nos 1 - 18
JAAC 1990 54 / I No 1 - 18
Des durées relativement longues de la procédure en matière de droit d'asile sont rendues excusables par des circonstances extraordinaires auxquelles, malgré de notables efforts du Conseil fédéral et du Parlement, il n'est pas possible de remédier sans autre (a) 54.1
Art. 4a let. b O sur les frais et indemnités en procédure administrative. Remise de frais pour des motifs d'équité.
Rejet d'une demande ultérieure. Bases de calcul (a) 54.2
Refus lorsqu'une décision en soi conforme au droit fait l'objet d'une reconsidération pour d'autres motifs que les allégués du recourant (a) 54.3
Le fait que l'autorité répertorie des informations sous une appellation générale ne donne ni aux associations dont le nom contiendrait cette notion générale, ni aux personnes physiques - membres ou non de l'association - dont des données personnelles seraient enregistrées pour une raison quelconque sous cette même appellation, un droit au renseignement sur toutes les données contenues dans ce dossier global. Le demandeur, que ce soit une personne physique ou morale, aura accès uniquement aux données le concernant directement (f) 54.4
Art. 328 al. 1 CO. Portée des droits de la personnalité sur la saisie et la gestion de ces données (a) 54.5
L'inégalité de traitement entre les infirmiers des cliniques psychiatriques et ceux des hôpitaux généraux ne contrevient pas à l'art. 4 Cst. (interdiction de l'arbitraire) (a).. 54.6
Art. 2 al. 5 LCR et art. 111 al. 2 OSR. Nullité d'un décret cantonal ordonnant une limitation de poids sur un pont appartenant aux CFF (a) 54.7
- Il est admissible de chercher aussi, par l'aménagement d'une rue résidentielle, à diminuer le trafic (a) 54.8
Art. 48 let. a PA. Intérêt digne de protection à l'annulation de la levée partielle d'une interdiction de stationner, soit au prononcé d'une telle interdiction limitée (a) 54.9
Art. 10 al. 2 et 3 OCE. Pour éviter une restriction disproportionnée de la liberté du commerce et de l'industrie, il faut admettre que la garantie du poids total peut être délivrée non seulement par le constructeur d'origine, mais aussi par celui qui transforme le cadre, si sa déclaration de garantie se fonde sur une base solide (a) 54.10
Aviation. Restrictions des droits fonciers découlant des zones de bruit.
- Octroi d'une dérogation assortie de charges par l'autorité de recours procédant à une pesée des intérêts dans l'exercice d'un plein pouvoir d'examen (f) 54.11
Principes applicables à un agenda des spectacles (a).. 54.12
Art. 22 AF AIEP. Le diffuseur ne peut pas être astreint à publier la décision de l'AIEP (a).. 54.13
Limites qualitatives et quantitatives de la boulevardisation des programmes de divertissement (f) 54.14
Art. 4 al. 2 Concession SSR de 1987. Exigences plus élevées en matière de diligence journalistique remplies dans le cas d'un dessin animé sur la politique coordonnée des transports (a).. 54.15
- Elle implique en procédure pénale une obligation de refuser de témoigner en vertu du droit fédéral, à moins que la personne concernée ne délie du secret (a) 54.16
Conditions du droit à la protection de la bonne foi non remplies (a).. 54.17
Office du tourisme partiellement subventionné (a) 54.18

References: Art. 4

Art. 328

Art. 2
 art. 111

Art. 48

Art. 10

Art. 22

Art. 4