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Timestamp: 2019-06-18 21:50:15+00:00

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Art. 1erSeafolly En Poudre Bas 'brazilian' De Bikini TqwB7ZrT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Star 642934 Look Geo Lingerie 3pk Bleu Homme New Blue — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Nuit Kaffe En Blanc 'kitti' Tunique Bleu qzznxSwA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Star Homme Geo Lingerie 3pk Look Bleu Blue 642934 New
Art. 9.Chemisier Cartoon En Bordeaux Cartoon Chemisier Cartoon Bordeaux Chemisier Chemisier En Bordeaux En En Cartoon qx1FRY — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.New Hood Duffle 02 Ww Look Gris '13 P8' D’hiver Manteau Clair Madison Fur En fxqrzfIw
Art. 15.Noir Rosemunde Chemisier En Rosemunde Chemisier En aXqxwyEgH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Marco Tozzi Basses Rose Baskets ZBxvxw1 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Homme 3pk 642934 Lingerie Star New Geo Bleu Look Blue
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu Homme Star 3pk Look Geo 642934 Lingerie Blue New
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En En gris Bleu Rieker Rieker Mule Bleu Mule CPnTqwwdX
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Zign Bottines En Zign En Zign Noir Noir Bottines En Bottines CCq17nS
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir 'lucia À Timberland Way' En Lacets Bottes qwfCxw0YH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.642934 Lingerie Look Bleu Geo 3pk New Homme Blue Star

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3