Source: http://conventions.coe.int/Treaty/FR/treaties/Html/198.htm
Timestamp: 2015-10-05 14:27:20+00:00

Document:
Conseil de l'Europe - STCE no. 198 - Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au d�pistage, � la saisie et � la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au d�pistage, � la saisie et � la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
Varsovie, 16.V.2005
Le trait� de Lisbonne modifiant le trait� sur l'Union europ�enne et le trait� instituant la Communaut� europ�enne est entr� en vigueur le 1er d�cembre 2009. Par cons�quent, � partir de cette date, toute mention de la Communaut� europ�enne doit �tre lue comme l'Union europ�enne.
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Signataires de la pr�sente
Consid�rant que le but du Conseil de l'Europe est de r�aliser une union plus �troite entre
Convaincus de la n�cessit� de poursuivre une politique p�nale commune tendant � la protection
de la soci�t�;
Consid�rant que la lutte contre la criminalit� grave, qui est de plus en plus un probl�me
international, exige l'emploi de m�thodes modernes et efficaces au niveau
Estimant qu'une de ces m�thodes consiste � priver les d�linquants des produits du
crime et des instruments; Consid�rant qu'afin d'atteindre cet objectif, un syst�me satisfaisant de coop�ration
internationale doit �galement �tre mis en place ;
Ayant � l�esprit la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au
d�pistage, � la saisie et � la confiscation des produits du crime (STE n� 141 �
ci apr�s d�nomm�e " la Convention de 1990 ") ;
Rappelant �galement la r�solution 1373 (2001) sur la menace � la paix et � la s�curit�
internationales r�sultant d�actes terroristes adopt�e par le Conseil de
s�curit� de l�Organisation des Nations Unies le 28 septembre 2001, et notamment
son paragraphe 3.d;
Rappelant la Convention internationale pour la r�pression du financement du terrorisme
adopt�e par l�Assembl�e g�n�rale des Nations Unies le 9 d�cembre 1999,
notamment ses articles 2 et 4, qui font obligation aux Etats Parties d��riger
en infractions p�nales les faits de financement du terrorisme ;
Convaincus de la n�cessit� de prendre des mesures imm�diates pour ratifier et pour mettre en
�uvre sans restriction la Convention internationale pour la r�pression du
financement du terrorisme susmentionn�e,
Chapitre I  Terminologie
Article 1  Terminologie
Aux fins de la pr�sente Convention, l'expression:
a "produit" d�signe tout avantage �conomique provenant directement ou indirectement de la
commission d'une infraction p�nale ou obtenu directement ou indirectement en la
commettant. Cet avantage peut consister en tout bien tel que d�fini � l'alin�a
b du pr�sent article;
b "bien" comprend un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou
immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou
d'un droit sur le bien;
c "instruments" d�signe tous biens employ�s ou destin�s � �tre employ�s de quelque fa�on que ce
soit, en tout ou en partie, pour commettre une ou des infractions p�nales;
d "confiscation" d�signe une peine ou une mesure ordonn�e par un tribunal � la suite d'une
proc�dure portant sur une ou des infractions p�nales, peine ou mesure
aboutissant � la privation permanente du bien;
e "infraction principale" d�signe toute infraction p�nale � la suite de laquelle des produits
sont g�n�r�s et susceptibles de devenir l'objet d'une infraction selon
l'article 9 de la pr�sente Convention ;
f " cellule de renseignement financier " d�signe une unit� nationale centrale charg�e
de recevoir (et, dans la mesure o� elle en a le droit, de demander), d�analyser
et de transmettre aux autorit�s comp�tentes les d�clarations d�informations
financi�res :
i concernant des avoirs suspect�s d��tre des produits ou des biens servant au financement du
terrorisme, ou ii requises par la l�gislation ou par la r�glementation nationale, afin de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme;
g " gel " ou " saisie " d�signe l�interdiction temporaire du transfert, de la
destruction, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens ou le
fait d�assumer temporairement la garde ou le contr�le de biens, sur d�cision
d�un tribunal ou d�une autre autorit� comp�tente;
h " financement du terrorisme " d�signe les agissements d�finis � l�article 2 de la
Convention internationale pour la r�pression du financement du terrorisme
susmentionn�e.
Chapitre II  Financement du terrorisme
Article 2  Application de la Convention au financement du terrorisme 1 Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et autres qui se r�v�lent n�cessaires
pour lui permettre d�appliquer les dispositions contenues aux chapitres III, IV
et V de la pr�sente Convention au financement du terrorisme.
2 En particulier, chaque Partie veille � �tre en mesure de d�pister, de rechercher,
d�identifier, de geler, de saisir et de confisquer les biens, d�origine licite
ou illicite, utilis�s ou destin�s � �tre utilis�s de quelque fa�on que ce soit,
en tout ou en partie, pour le financement du terrorisme, ou les produits de
cette infraction, et pour coop�rer � ces fins de la mani�re la plus large
Chapitre III  Mesures � prendre au niveau national
Section 1  Dispositions g�n�rales
Article 3  Mesures de confiscation
1 Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et autres qui se r�v�lent n�cessaires
pour lui permettre de confisquer des instruments, des biens blanchis et des
produits ou des biens dont la valeur correspond � ces produits.
2 Sous r�serve que le paragraphe 1 de cet article s�applique au blanchiment et aux cat�gories
d�infractions vis�es � l�annexe de la Convention, chaque Partie peut, au moment
de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, par une d�claration adress�e au
Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, d�clarer qu�elle n�appliquera le
paragraphe 1 du pr�sent article:
a qu�aux infractions punies d�une peine privative de libert� ou d�une mesure de s�ret� d�une dur�e maximale
sup�rieure � un an. Cependant, les Parties peuvent formuler une d�claration concernant cette
disposition pour ce qui concerne la confiscation des produits d�infraction
fiscales, � la seule fin de leur permettre de proc�der � la confiscation de
tels produits sur le plan tant national que dans le cadre de la coop�ration
internationale, sur la base d�instruments de droit national et international en
mati�re de recouvrement de cr�ances fiscales; et/ou
b qu�� une liste d�infractions sp�cifiques.
3 Chaque Partie peut pr�voir une confiscation obligatoire pour certaines infractions
pouvant faire l�objet d�une confiscation. Chaque Partie peut notamment inclure
dans ces infractions le blanchiment, le trafic de produits stup�fiants, la
traite des �tres humains et d�autres infractions graves.
4 Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives ou autres qui se r�v�lent n�cessaires
pour exiger, en cas d�une ou plusieurs infractions graves telles que d�finies
par son droit interne, que l�auteur �tablisse l�origine de ses biens, suspect�s
d��tre des produits ou d�autres biens susceptibles de faire l�objet d�une
confiscation, dans la mesure o� une telle exigence est compatible avec les
principes de son droit interne. Article 4  Mesures d'investigation et mesures provisoires
Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et autres qui se r�v�lent n�cessaires pour lui
permettre d'identifier, de rechercher, de geler ou de saisir rapidement les
biens susceptibles de donner lieu � confiscation en application de
l'article 3, afin notamment de faciliter l�ex�cution des mesures de
confiscation ult�rieures.
Article 5  Gel, saisie et confiscation
Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et autres qui se r�v�lent n�cessaires pour
s�assurer que les mesures de gel, de saisie et de confiscation portent
�galement : a sur les biens en lesquels les produits ont �t� transform�s ou convertis;
b sur les biens acquis l�gitimement, si les produits ont �t� m�l�s, enti�rement ou
partiellement, � de tels biens, � concurrence de la valeur estim�e du produit
qui y a �t� m�l� ; c sur les revenus ou autres avantages tir�s des produits, des biens en lesquels les
produits ont �t� transform�s ou convertis ou des biens auxquels ils ont �t�
m�l�s, � concurrence de la valeur estim�e des produits qui y ont �t� m�l�s, de
la m�me mani�re et dans la m�me mesure que les produits.
Article 6  Gestion des biens gel�s ou saisis Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives ou autres qui se r�v�lent n�cessaires pour
assurer une gestion ad�quate des biens gel�s ou saisis en application des
articles 4 et 5 de cette Convention.
Article 7  Pouvoirs et techniques d'investigation
pour habiliter ses tribunaux ou ses autres autorit�s comp�tents � ordonner la
communication ou la saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux
afin de mettre en �uvre les mesures vis�es aux articles 3, 4 et 5. Une
Partie ne saurait invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux
dispositions du pr�sent article.
2 Sans pr�judice du paragraphe 1, chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et
autres qui se r�v�lent n�cessaires pour lui permettre:
a de d�terminer si une personne physique ou morale d�tient ou contr�le
un ou plusieurs comptes, de quelque nature que ce soit, dans une quelconque
banque situ�e sur son territoire et, si tel est le cas, d�obtenir tous les
renseignements concernant les comptes r�pertori�s ;
b d�obtenir les renseignements concernant des comptes bancaires d�termin�s et des
op�rations bancaires qui ont �t� r�alis�es pendant une p�riode d�termin�e sur
un ou plusieurs comptes sp�cifi�s, y compris les renseignements concernant tout
compte �metteur ou r�cepteur ;
c de suivre, pendant une p�riode d�termin�e, les op�rations bancaires r�alis�es sur
un ou plusieurs comptes identifi�s; et
d de faire en sorte que les banques ne r�v�lent pas au client concern� ni � d'autres
tiers que des informations ont �t� recherch�es ou obtenues conform�ment aux alin�as
a, b, ou c, ou qu'une enqu�te est en cours.
Les Parties examinent la possibilit� d��tendre cette disposition aux comptes d�tenus par
des institutions financi�res non bancaires.
3 Chaque Partie envisage d'adopter les mesures l�gislatives et autres qui se r�v�lent
n�cessaires pour lui permettre d'employer des techniques sp�ciales
d'investigation facilitant l'identification et la recherche du produit ainsi
que le recueil de preuves y aff�rentes, telles que l'observation,
l'interception de t�l�communications, l'acc�s � des syst�mes informatiques et
les ordonnances de production de documents d�termin�s.
Article 8  Recours juridiques
faire en sorte que les personnes affect�es par les mesures pr�vues aux
articles 3, 4 et 5 et par celles pr�vues par toute autre disposition
pertinente de la pr�sente Section, disposent de recours juridiques effectifs
pour pr�server leurs droits.
Article 9  Infractions de blanchiment
pour conf�rer le caract�re d'infraction p�nale conform�ment � son droit interne
lorsque l'acte a �t� commis intentionnellement �:
a la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s'y livre sait que ces biens
constituent des produits, dans le but de dissimuler ou de d�guiser l'origine
illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliqu�e dans la
commission de l'infraction principale � �chapper aux cons�quences juridiques de
ses actes;
b la dissimulation ou le d�guisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement,
de la disposition, du mouvement ou de la propri�t� r�els de biens ou de droits
y relatifs, dont l'auteur sait que ces biens constituent des produits;
et, sous r�serve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son
syst�me juridique:
c l'acquisition, la d�tention ou l'utilisation de biens, dont celui qui les acquiert, les
d�tient ou les utilise sait, au moment o� il les re�oit, qu'ils constituent des
d la participation � l'une des infractions �tablies conform�ment au pr�sent
article ou � toute association, entente, tentative ou complicit� par
fourniture d'une assistance, d'une aide ou de conseils en vue de sa commission.
2 Aux fins de la mise en �uvre ou de l'application du paragraphe 1 du
pr�sent article:
a le fait que l'infraction principale soit ou non de la comp�tence des juridictions
p�nales de la Partie n'entre pas en ligne de compte;
b il peut �tre pr�vu que les infractions �nonc�es par ce paragraphe ne s�appliquent
pas aux auteurs de l�infraction principale ;
c la connaissance, l'intention ou la motivation n�cessaires en tant qu'�l�ment d'une
des infractions �nonc�es par ce paragraphe peut �tre d�duite de
circonstances factuelles objectives.
3 Chaque Partie peut adopter les mesures l�gislatives et autres qui se r�v�lent
n�cessaires pour conf�rer le caract�re d'infraction p�nale, conform�ment � son
droit interne, � certains ou � l�ensemble des actes �voqu�s au
paragraphe 1 du pr�sent article, dans l�un et/ou l�autre des cas suivants:
a lorsque l'auteur a soup�onn� que le bien constituait un produit, b lorsque l'auteur aurait d� �tre conscient que le bien constituait un produit.
4 Sous r�serve que le paragraphe 1 de cet article s�applique aux cat�gories
d�infractions principales vis�es � l�annexe de la Convention, chaque Etat ou la
Communaut� europ�enne peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de
son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, par
une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, d�clarer
qu�elle n�appliquera le paragraphe 1 du pr�sent article:
a qu�aux infractions principales punies d�une peine privative de libert� ou d�une mesure
de s�ret� d�une dur�e maximale sup�rieure � un an, ou pour les Parties dont le
syst�me juridique pr�voit pour les infractions un seuil minimal, les
infractions punies d�une peine privative de libert� ou d�une mesure de s�ret�
d�une dur�e minimale sup�rieure � six mois ; et/ou
b qu�� une liste d�infractions principales sp�cifiques; et/ou
c qu�� une cat�gorie d�infractions graves pr�vues par le droit interne de la Partie.
5 Chaque Partie s�assure qu�une condamnation pour blanchiment est possible en l�absence
de condamnation pr�alable ou concomitante au titre de l�infraction principale.
6 Chaque Partie s'assure qu'une condamnation pour blanchiment au sens du pr�sent article
est possible d�s lors qu�il est prouv� que les biens objet de l�un des actes
�num�r�s au paragraphe 1.a ou b de cet article, proviennent d�une infraction
principale, sans qu�il soit n�cessaire de prouver de quelle infraction pr�cise
il s�agit.
7 Chaque Partie s�assure que les infractions principales du blanchiment couvrent les
actes commis dans un autre Etat, qui constituent une infraction dans cet Etat,
et qui auraient constitu� une infraction principale s�ils avaient �t� commis
sur le territoire national. Chaque Partie peut pr�voir que la seule condition
requise est que les actes auraient �t� qualifi�s d�infractions principales
s�ils avaient �t� commis sur le territoire national. Article 10  Responsabilit� des personnes morales 1 Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et autres qui se r�v�lent n�cessaires
pour s�assurer que les personnes morales puissent �tre tenues responsables des
infractions de blanchiment �tablies en vertu de la Convention, lorsqu�elles
sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit
individuellement, soit en tant que membre d�un organe de la personne morale,
qui exerce un pouvoir de direction en son sein : a du fait d�un pouvoir de repr�sentation de la personne morale ; ou b du fait de l�autorit� pour prendre des d�cisions au nom de la personne
morale ; ou c du fait de l�autorit� pour exercer un contr�le au sein de la personne morale,
ainsi que du fait de la participation d�une telle personne physique en qualit� de complice
ou d�instigatrice � la commission des infractions mentionn�es ci-dessus. 2 Abstraction faite des cas d�j� pr�vus au paragraphe 1, chaque Partie prend les mesures
n�cessaires pour s�assurer qu�une personne morale puisse �tre tenue responsable
lorsque l�absence de surveillance ou de contr�le par une personne physique
vis�e au paragraphe 1 a rendu possible la commission des infractions
mentionn�es au paragraphe 1 pour le compte de ladite personne morale par une
personne physique soumise � son autorit�. 3 La responsabilit� de la personne morale en vertu de cet article n�exclut pas les
poursuites p�nales contre les personnes physiques auteurs, instigatrices ou
complices des infractions mentionn�es au paragraphe 1.
4 Chaque Partie s�assure qu�une personne morale responsable en vertu de cet article,
soit soumise � des sanctions effectives, proportionn�es et dissuasives, de
nature p�nale ou non, y compris des sanctions p�cuniaires. Article 11  D�cisions ant�rieures
Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et autres qui s�av�rent n�cessaires pour
pr�voir la possibilit� de prendre en compte, dans le cadre de l�appr�ciation de
la peine, les d�cisions prises � l�encontre d�une personne physique ou morale
par une autre Partie portant sur les infractions �tablies conform�ment � la
pr�sente Convention.
Section 2  Cellule de renseignement financier et pr�vention
Article 12  Cellule de renseignement financier 1 Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et autres qui se r�v�lent n�cessaires
pour mettre en place une cellule de renseignement financier, telle que d�finie
par cette Convention. 2 Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et autres qui se r�v�lent n�cessaires
pour assurer � la cellule de renseignement financier un acc�s, direct ou
indirect et en temps voulu, aux informations financi�res, administratives et en
provenance des autorit�s de poursuite p�nale pour exercer correctement ses
fonctions et notamment analyser les d�clarations d�op�rations suspectes.
Article 13  Mesures visant � pr�venir le blanchiment d�argent 1 Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et autres qui se r�v�lent n�cessaires
pour mettre en place un r�gime interne complet de r�glementation et de suivi ou
de contr�le pour pr�venir le blanchiment. Chaque Partie doit tenir compte tout
particuli�rement des normes internationales applicables dans ce domaine, y
compris plus particuli�rement les recommandations adopt�es par le Groupe
d�action financi�re sur le blanchiment des capitaux (GAFI).
2 A cet �gard, chaque Partie adopte, en particulier, les mesures l�gislatives et
autres qui se r�v�lent n�cessaires:
a pour soumettre toute personne morale ou physique qui exerce des activit�s pouvant se
pr�ter tout particuli�rement au blanchiment, dans le cadre de ces activit�s, �
l�obligation:
i d�identifier et de v�rifier l�identit� de leurs clients et, le cas �ch�ant, de leurs
b�n�ficiaires effectifs, ainsi que de soumettre la relation d�affaires � une
vigilance constante sur la base d�une approche adapt�e au risque ;
ii de d�clarer leurs soup�ons de blanchiment, sous r�serve de garanties;
iii de prendre des mesures d�accompagnement, telles que la conservation des donn�es
relatives � l�identification des clients et aux transactions, la formation du
personnel et la mise en place de r�gles et proc�dures internes adapt�es, le cas
�ch�ant, � la taille et � la nature des activit�s;
b pour interdire, dans les cas appropri�s, aux personnes mentionn�es � l�alin�a a de
divulguer le fait qu�une d�claration d�op�ration suspecte, ou des informations
qui y sont li�es, ont �t� transmises, ou encore qu�une enqu�te pour blanchiment
a �t� ou pourrait �tre ouverte ;
c pour s�assurer que les personnes mentionn�es � l�alin�a a sont soumises � des
dispositifs effectifs de suivi et, dans les cas appropri�s, de contr�le afin de
s�assurer du respect de leurs obligations en mati�re de lutte contre le
blanchiment. Le cas �ch�ant, ces dispositifs peuvent �tre adapt�s en fonction
du risque.
3 A cet �gard, chaque Partie adopte les mesures l�gislatives ou autres qui se
r�v�lent n�cessaires pour d�tecter les transports transfrontaliers
significatifs d�esp�ces et d�instruments au porteur appropri�s.
Article 14  Report de transactions suspectes Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et autres qui se r�v�lent n�cessaires pour
permettre � une cellule de renseignement financier ou, selon le cas, � toute
autre autorit� comp�tente ou organe, lorsqu�il existe un soup�on que la
transaction est li�e � une op�ration de blanchiment, d�agir en urgence pour
suspendre ou reporter la conclusion d�une transaction en cours, afin de lui
permettre d�analyser la transaction et de confirmer les soup�ons. Chaque Partie
peut limiter l�application d�une telle mesure aux cas dans lesquels une d�claration
d�op�ration suspecte a �t� pr�alablement communiqu�e. La dur�e maximale pour
toute suspension ou report de la conclusion d�une transaction est pr�vue par la
l�gislation nationale.
Chapitre IV  Coop�ration internationale
Section 1  Principes de coop�ration internationale
Article 15  Principes g�n�raux et mesures de coop�ration internationale
1 Les Parties coop�rent mutuellement dans la mesure la plus large possible les unes
avec les autres aux fins d'investigations et de proc�dures visant � la
confiscation des instruments et des produits.
2 Chaque Partie adopte les mesures l�gislatives et autres qui se r�v�leront n�cessaires
pour lui permettre de r�pondre, aux conditions pr�vues dans ce chapitre, aux
a de confiscation de biens particuliers consistant en des produits ou instruments,
ainsi que de confiscation des produits consistant en l'obligation de payer une
somme d'argent correspondant � la valeur du produit;
b d'entraide aux fins d'investigations et de mesures provisoires ayant pour but l'une des
formes de confiscation mentionn�es au point a ci-dessus.
3 L�entraide et les mesures provisoires pr�vues au paragraphe 2.b sont ex�cut�es
conform�ment au droit interne de la Partie requise et en vertu de celui-ci.
Lorsque la demande portant sur une de ces mesures prescrit une formalit� ou une
proc�dure donn�e impos�e par la l�gislation de la Partie requ�rante, m�me si la
formalit� ou la proc�dure demand�e n'est pas famili�re � la Partie requise,
cette Partie donne satisfaction � la demande dans la mesure o� cela n'est pas
contraire aux principes fondamentaux de son droit interne.
pour que les demandes �manant d�autres Parties aux fins d�identification, de
d�pistage, de gel ou de saisie des produits et des instruments, se voient
accorder la m�me priorit� que dans le cadre de proc�dures internes.
Section 2  Entraide aux fins d'investigations
Article 16  Obligation d'entraide
Les Parties s'accordent, sur demande, l'entraide la plus large possible pour identifier et
d�pister les instruments, les produits et les autres biens susceptibles de
confiscation. Cette entraide consiste notamment en toute mesure relative �
l'apport et � la mise en s�ret� des �l�ments de preuve concernant l'existence
des biens susmentionn�s, leur emplacement ou leurs mouvements, leur nature,
leur statut juridique ou leur valeur.
Article 17  Demandes d�information sur les comptes bancaires 1 Chaque Partie prend, dans les conditions pr�vues au pr�sent article, les mesures
n�cessaires pour d�terminer, en r�ponse � une demande envoy�e par une autre
Partie, si une personne physique ou morale faisant l'objet d'une enqu�te p�nale
d�tient ou contr�le un ou plusieurs comptes, de quelque nature que ce soit,
dans une quelconque banque situ�e sur son territoire et, si tel est le cas,
elle fournit les d�tails concernant les comptes r�pertori�s.
2 L'obligation pr�vue au pr�sent article ne s'applique que dans la mesure o� la banque qui
g�re le compte poss�de ces renseignements.
3 En compl�ment des indications contenues � l�article 37, la Partie requ�rante, dans
sa requ�te:
a indique les raisons pour lesquelles elle consid�re que les informations demand�es sont
susceptibles d'�tre fondamentales pour l'enqu�te p�nale portant sur
l'infraction ;
b pr�cise les raisons qui l'am�nent � supposer que des banques situ�es dans la Partie
requise d�tiennent les comptes en question et indique, de la mani�re la plus
large possible, les banques et/ou comptes qui pourraient �tre concern�s ;
c communique toute information additionnelle susceptible de faciliter l'ex�cution de la
4 La Partie requise peut subordonner l�ex�cution d�une telle demande aux m�mes conditions
que celles qu�elle applique pour les demandes aux fins de perquisition et de
5 Chaque Etat ou la Communaut� europ�enne peut, au moment de la signature ou lors du
d�p�t de son instrument de ratification, d�acceptation, d�approbation ou d�adh�sion,
par une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l�Europe,
d�clarer que cet article s�applique uniquement aux cat�gories d�infractions
vis�es � l�annexe de la Convention. 6 Les Parties peuvent �tendre cette disposition aux comptes d�tenus par des
institutions financi�res non bancaires. La mise en �uvre d�une telle extension
peut �tre soumise au principe de r�ciprocit�. Article 18  Demandes d�informations sur les op�rations bancaires 1 A la demande d�une autre Partie, la Partie requise fournit les renseignements
concernant des comptes bancaires d�termin�s et des op�rations bancaires qui ont
�t� r�alis�es pendant une p�riode d�termin�e sur un ou plusieurs comptes
sp�cifi�s dans la demande, y compris les renseignements concernant tout compte
�metteur ou r�cepteur.
3 En compl�ment des indications contenues � l�article 37, la Partie requ�rante
indique dans sa demande les raisons pour lesquelles elle consid�re que les
informations demand�es sont pertinentes aux fins de l'enqu�te p�nale portant
sur l'infraction.
4 La Partie requise peut subordonner l�ex�cution d�une telle demande aux m�mes
conditions que celles qu�elle applique pour les demandes aux fins de
perquisition et de saisie.
5 Les Parties peuvent �tendre cette disposition aux comptes d�tenus par des
peut �tre soumise au principe de r�ciprocit�.
Article 19  Demande de suivi des op�rations bancaires 1 Chaque Partie veille � �tre en mesure, � la demande d'une autre Partie, de suivre,
pendant une p�riode d�termin�e, les op�rations bancaires r�alis�es sur un ou
plusieurs comptes sp�cifi�s dans la demande et d'en communiquer le r�sultat �
la Partie requ�rante.
2 En compl�ment des indications contenues � l�article 37, la Partie requ�rante
sur l'infraction. 3 La d�cision relative au suivi des transactions est prise dans chaque cas
individuel par les autorit�s comp�tentes de la Partie requise, dans le respect
de la l�gislation nationale de cette Partie.
4 Les modalit�s pratiques du suivi font l'objet d'un accord entre les autorit�s
comp�tentes des Parties requ�rante et requise.
institutions financi�res non bancaires.
Article 20  Transmission spontan�e d'informations
Sans pr�judice de ses propres investigations ou proc�dures, une Partie peut, sans
demande pr�alable, transmettre � une autre Partie des informations sur les
instruments et les produits lorsqu'elle estime que la communication de ces
informations pourrait aider la Partie destinataire � engager ou mener � bien
des investigations ou des proc�dures, ou lorsque ces informations pourraient
aboutir � une demande formul�e par cette Partie en vertu du pr�sent chapitre.
Section 3  Mesures provisoires
Article 21  Obligation d'ordonner des mesures provisoires
1 Une Partie prend, � la demande d'une autre Partie qui a engag� une proc�dure p�nale
ou une action en confiscation, les mesures provisoires qui s'imposent, telles
que le gel ou la saisie, pour pr�venir toute op�ration, tout transfert ou toute
ali�nation relativement � tout bien qui, par la suite, pourrait faire l'objet
d'une demande de confiscation ou qui pourrait permettre de faire droit � une
telle demande. 2 Une Partie qui a re�u une demande de confiscation conform�ment � l'article 23
prend, si la demande en est faite, les mesures mentionn�es au paragraphe 1
du pr�sent article, relativement � tout bien qui fait l'objet de la demande ou
qui pourrait permettre de faire droit � une telle demande.
Article 22  Ex�cution des mesures provisoires
1 Apr�s l�ex�cution des mesures provisoires demand�es en application du paragraphe 1 de
l�article 21, la Partie requ�rante fournit spontan�ment et d�s que possible �
la Partie requise toute information susceptible de remettre en cause ou de
modifier l�objet ou l��tendue de ces mesures. La Partie requ�rante fournit
�galement et sans d�lai toute information compl�mentaire demand�e par la Partie
requise et qui est n�cessaire pour la mise en �uvre et le suivi des mesures
provisoires.
2 Avant de lever toute mesure provisoire prise conform�ment au pr�sent article, la
Partie requise donne, si possible, � la Partie requ�rante la facult� d'exprimer
ses raisons en faveur du maintien de la mesure.
Section 4  Confiscation
Article 23  Obligation de confiscation
1 Une Partie qui a re�u d'une autre Partie une demande de confiscation concernant des
instruments ou des produits, situ�s sur son territoire, doit:
a ex�cuter une d�cision de confiscation �manant d'un tribunal de la Partie requ�rante en
ce qui concerne ces instruments ou ces produits; ou
b pr�senter cette demande � ses autorit�s comp�tentes pour obtenir une d�cision de
confiscation et, si celle-ci est accord�e, l'ex�cuter.
2 Aux fins de l'application du paragraphe 1.b du pr�sent article, toute Partie
a, si besoin est, comp�tence pour engager une proc�dure de confiscation en
vertu de son droit interne.
3 Les dispositions du paragraphe 1 du pr�sent article s'appliquent
�galement � la confiscation consistant en l'obligation de payer une somme
d'argent correspondant � la valeur du produit, si des biens sur lesquels peut
porter la confiscation se trouvent sur le territoire de la Partie requise. En
pareil cas, en proc�dant � la confiscation conform�ment au paragraphe 1,
la Partie requise, � d�faut de paiement, fait recouvrer sa cr�ance sur tout
bien disponible � cette fin.
4 Si une demande de confiscation vise un bien d�termin�, les Parties peuvent
convenir que la Partie requise peut proc�der � la confiscation sous forme d'une
obligation de payer une somme d'argent correspondant � la valeur du bien.
5 Les Parties coop�rent dans la mesure la plus large possible en conformit� avec leur
droit interne avec les Parties qui sollicitent l�ex�cution de mesures
�quivalentes � la confiscation et
conduisant � une privation de propri�t�, qui ne constituent pas des sanctions
p�nales, d�s lors que de telles mesures ont �t� ordonn�es par une autorit�
judiciaire de la Partie requ�rante sur la base d�une infraction p�nale et dans
la mesure o� il est �tabli que les biens constituent des produits ou des biens
vis�s � l�article 5 de cette Convention. Article 24  Ex�cution de la confiscation
1 Les proc�dures permettant d'obtenir et d'ex�cuter la confiscation en vertu de
l'article 23 sont r�gies par la loi de la Partie requise.
2 La Partie requise est li�e par la constatation des faits dans la mesure o� ceux-ci
sont expos�s dans une condamnation ou une d�cision judiciaire de la Partie
requ�rante, ou dans la mesure o� celle-ci se fonde implicitement sur eux.
3 Chaque Etat ou la Communaut� europ�enne peut, au moment de la signature ou au moment
du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adh�sion, par une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de
l'Europe, d�clarer que le paragraphe 2 du pr�sent article ne
s'applique que sous r�serve de ses principes constitutionnels et des concepts
fondamentaux de son syst�me juridique.
4 Si la confiscation consiste en l'obligation de payer une somme d'argent,
l'autorit� comp�tente de la Partie requise en convertit le montant en devises
de son pays au taux de change en vigueur au moment o� est prise la d�cision
d'ex�cuter la confiscation.
5 Dans le cas vis� � l'article 23, paragraphe 1.a, la Partie requ�rante a
seule le droit de statuer relativement � toute demande de r�vision de la
d�cision de confiscation.
Article 25  Biens confisqu�s
1 Une Partie qui confisque des biens en application des articles 23 et 24 de la
Convention, en dispose conform�ment � son droit interne et � ses proc�dures
2 Lorsqu�une Partie agit � la demande d�une autre Partie en application des articles 23 et
24 de cette Convention, elle doit, dans la mesure o� son droit interne le lui
permet et si la demande lui en est faite, envisager � titre prioritaire de
restituer les biens confisqu�s � la Partie requ�rante, afin que cette derni�re
puisse indemniser les victimes de l�infraction ou restituer ces biens � leur
propri�taire l�gitime.
3 Lorsqu�une Partie agit � la demande d�une autre Partie en application des articles 23 et
24 de cette Convention, elle peut envisager sp�cialement de conclure des
accords ou arrangements pr�voyant de partager ces biens avec d�autres Parties,
syst�matiquement ou au cas par cas, conform�ment � son droit interne ou � ses
proc�dures administratives.
Article 26  Droit d'ex�cution et montant maximal de la confiscation
1 Une demande de confiscation faite conform�ment aux articles 23 et 24 ne porte
pas atteinte au droit de la Partie requ�rante d'ex�cuter elle-m�me la d�cision
de confiscation.
2 Rien dans la pr�sente Convention ne saurait �tre interpr�t� comme permettant que la
valeur totale des biens confisqu�s soit sup�rieure � la somme fix�e par la
d�cision de confiscation. Si une Partie constate que cela pourrait se produire,
les Parties concern�es proc�dent � des consultations pour �viter une telle
cons�quence.
Article 27  Contrainte par corps
La Partie requise ne peut pas prononcer la contrainte par corps ni prendre aucune autre
mesure restrictive de libert� � la suite d'une demande pr�sent�e en vertu de
l'article 23 si la Partie requ�rante l'a pr�cis� dans la demande.
Section 5  Refus et ajournement de la coop�ration
Article 28  Motifs de refus
1 La coop�ration en vertu pr�sent chapitre peut �tre refus�e dans le cas o�:
a la mesure sollicit�e serait contraire aux principes fondamentaux de l'ordre
juridique de la Partie requise; ou
b l'ex�cution de la demande risque de porter atteinte � la souverainet�, � la s�curit�, �
l'ordre public ou � d'autres int�r�ts essentiels de la Partie requise; ou
c la Partie requise estime que l'importance de l'affaire sur laquelle porte la
demande ne justifie pas que soit prise la mesure sollicit�e; ou
d l'infraction sur laquelle porte la demande est une infraction fiscale, sauf si l�infraction
vis�e est le financement du terrorisme ; ou
e l'infraction sur laquelle porte la demande est une infraction politique, sauf si
l�infraction vis�e est le financement du terrorisme ; ou
f la Partie requise consid�re que la mesure sollicit�e irait � l'encontre du
principe "ne bis in idem"; ou
g l'infraction � laquelle se rapporte la demande ne serait pas une infraction au regard du
droit de la Partie requise si elle �tait commise sur le territoire relevant de
sa juridiction. Toutefois, ce motif de refus ne s'applique � la coop�ration
pr�vue par la section 2 que dans la mesure o� l'entraide sollicit�e
implique des mesures c�rcitives. Lorsque la double incrimination est exig�e
pour la coop�ration en vertu du pr�sent chapitre, cette obligation est
consid�r�e comme remplie, que les deux Parties classent ou non l�infraction
dans la m�me cat�gorie d�infraction ou qu�elles utilisent ou non la m�me
terminologie pour la d�signer, d�s lors que les deux Parties incriminent l�acte
qui est � la base de l�infraction.
2 La coop�ration pr�vue par la section 2, dans la mesure o� l'entraide sollicit�e
implique des mesures c�rcitives, et celle pr�vue par la section 3 du
pr�sent chapitre peuvent �galement �tre refus�es dans les cas o� les mesures
sollicit�es ne pourraient pas �tre prises en vertu du droit interne de la
Partie requise � des fins d'investigations ou de proc�dures, s'il s'agissait
d'une affaire interne analogue.
3 Lorsque la l�gislation de la Partie requise l'exige, la coop�ration pr�vue par la
section 2, dans la mesure o� l'entraide sollicit�e implique des mesures
c�rcitives, et celle pr�vue par la section 3 du pr�sent chapitre peuvent
aussi �tre refus�es dans le cas o� les mesures sollicit�es ou toutes autres
mesures ayant des effets analogues ne seraient pas autoris�es par la
l�gislation de la Partie requ�rante, ou, en ce qui concerne les autorit�s
comp�tentes de la Partie requ�rante, si la demande n'est autoris�e ni par un
juge ni par une autre autorit� judiciaire, y compris le minist�re public, ces
autorit�s agissant en mati�re d'infractions p�nales.
4 La coop�ration pr�vue par la section 4 du pr�sent chapitre peut aussi �tre
refus�e si:
a la l�gislation de la Partie requise ne pr�voit pas la confiscation pour le type
d'infraction sur lequel porte la demande; ou
b sans pr�judice de l'obligation relevant de l'article 23, paragraphe 3,
elle irait � l'encontre des principes du droit interne de la Partie requise en
ce qui concerne les possibilit�s de confiscation relativement aux liens entre
une infraction et:
i un avantage �conomique qui pourrait �tre assimil� � son produit; ou
ii des biens qui pourraient �tre assimil�s � ses instruments; ou
c en vertu de la l�gislation de la Partie requise, la d�cision de confiscation ne
peut plus �tre prononc�e ou ex�cut�e pour cause de prescription; ou
d sans pr�judice de l�article 23, paragraphe 5, la demande ne porte pas sur une
condamnation ant�rieure, ni sur une d�cision de caract�re judiciaire, ni sur
une d�claration figurant dans une telle d�cision, d�claration selon laquelle
une ou plusieurs infractions ont �t� commises, et qui est � l'origine de la
d�cision ou de la demande de confiscation; ou
e soit la confiscation n'est pas ex�cutoire dans la Partie requ�rante, soit elle est
encore susceptible de voies de recours ordinaires; ou
f la demande se rapporte � une d�cision de confiscation rendue en l'absence de la
personne vis�e par la d�cision et si, selon la Partie requise, la proc�dure
engag�e par la Partie requ�rante et qui a conduit � cette d�cision n'a pas
satisfait aux droits minima de la d�fense reconnus � toute personne accus�e
d'une infraction.
5 Aux fins du paragraphe 4.f du pr�sent article, une d�cision n'est pas r�put�e
avoir �t� rendue en l'absence de l'accus�:
a si elle a �t� confirm�e ou prononc�e apr�s opposition par l'int�ress�; ou
b si elle a �t� rendue en appel, � condition que l'appel ait �t� interjet� par
l'int�ress�.
6 En examinant, pour les besoins du paragraphe 4.f du pr�sent article, si les
droits minima de la d�fense ont �t� respect�s, la Partie requise tiendra compte
du fait que l'int�ress� a d�lib�r�ment cherch� � se soustraire � la justice ou
que cette personne, apr�s avoir eu la possibilit� d'introduire un recours
contre la d�cision rendue en son absence, a choisi de ne pas introduire un tel recours.
Il en ira de m�me lorsque l'int�ress�, apr�s avoir �t� d�ment cit� �
compara�tre, aura choisi de ne pas compara�tre ou de ne pas demander
l'ajournement de l'affaire.
7 Une Partie ne saurait invoquer le secret bancaire pour justifier son refus de toute
coop�ration pr�vue au pr�sent chapitre. Lorsque son droit interne l'exige, une
Partie peut exiger qu'une demande de coop�ration qui impliquerait la lev�e du
secret bancaire soit autoris�e, soit par un juge, soit par une autre autorit�
judiciaire, y compris le minist�re public, ces autorit�s agissant en mati�re
d'infractions p�nales.
8 Sans pr�judice du motif de refus pr�vu au paragraphe 1.a du pr�sent article:
a le fait que la personne qui fait l'objet d'une investigation men�e ou d'une
d�cision de confiscation prise par les autorit�s de la Partie requ�rante soit
une personne morale ne saurait �tre invoqu� par la Partie requise comme un
obstacle � toute coop�ration en vertu du pr�sent chapitre;
b le fait que la personne physique contre laquelle a �t� rendue une d�cision de
confiscation de produits soit d�c�d�e ainsi que le fait qu'une personne morale
contre laquelle a �t� rendue une d�cision de confiscation de produits ait �t�
dissoute par la suite ne sauraient �tre invoqu�s comme des obstacles �
l'entraide pr�vue par l'article 23, paragraphe 1.a ;
c le fait que la personne faisant l'objet d'une enqu�te ou d'une d�cision de
confiscation prise par les autorit�s de la Partie requ�rante soit mentionn�e
dans la requ�te � la fois comme l�auteur de l�infraction principale et de
l�infraction de blanchiment en application de l�article 9.2.b de cette
Convention, ne saurait �tre invoqu� par la Partie requise comme un obstacle �
toute coop�ration en vertu du pr�sent chapitre.
Article 29  Ajournement
La Partie requise peut surseoir � l'ex�cution des mesures vis�es par une demande si elles
risquent de porter pr�judice � des investigations ou des proc�dures men�es par
ses autorit�s.
Article 30  Acceptation partielle ou sous condition d'une demande
Avant de refuser ou de diff�rer sa coop�ration en vertu du pr�sent chapitre, la Partie
requise examine, le cas �ch�ant apr�s avoir consult� la Partie requ�rante, s'il
peut y �tre fait droit partiellement ou sous r�serve des conditions qu'elle
juge n�cessaires.
Section 6  Notification et protection des droits des tiers
Article 31  Notification de documents
1 Les Parties s'accordent mutuellement l'entraide la plus large possible pour la
notification des actes judiciaires aux personnes concern�es par des mesures
provisoires et de confiscation.
2 Rien dans le pr�sent article ne vise � faire obstacle:
a � la facult� d'adresser des actes judiciaires par voie postale directement � des
personnes se trouvant � l'�tranger;
b � la facult� pour les officiers minist�riels, fonctionnaires ou autres personnes
comp�tentes de la Partie d'origine de faire proc�der � des significations ou
notifications d'actes judiciaires directement par les autorit�s consulaires de
cette Partie ou par les soins d'officiers minist�riels, fonctionnaires ou
autres personnes comp�tentes de la Partie de destination, sauf si la Partie de destination fait une d�claration contraire au Secr�taire G�n�ral du
Conseil de l'Europe au moment de la signature ou du d�p�t de son instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion.
3 Lors de la notification d'actes judiciaires � l'�tranger � des personnes concern�es
par des mesures provisoires ou des d�cisions de confiscation ordonn�es dans la
Partie d'origine, ladite Partie informe ces personnes des recours en justice
offerts par sa l�gislation.
Article 32  Reconnaissance de d�cisions �trang�res
1 Saisie d'une demande de coop�ration au titre des sections 3 et 4, la Partie
requise reconna�t toute d�cision judiciaire rendue dans la Partie requ�rante en
ce qui concerne les droits revendiqu�s par des tiers.
2 La reconnaissance peut �tre refus�e:
a si des tiers n'ont pas eu une possibilit� suffisante de faire valoir leurs droits;
b si la d�cision est incompatible avec une d�cision d�j� rendue dans la Partie
requise sur la m�me question; ou
c si elle est incompatible avec l'ordre public de la Partie requise; ou
d si la d�cision a �t� rendue contrairement aux dispositions en mati�re de
comp�tence exclusive pr�vues par le droit de la Partie requise.
Section 7  Proc�dure et autres r�gles g�n�rales
Article 33  Autorit� centrale
1 Les Parties d�signent une autorit� centrale ou, au besoin, plusieurs autorit�s
charg�es d'envoyer les demandes formul�es en vertu du pr�sent chapitre, d'y
r�pondre, de les ex�cuter ou de les transmettre aux autorit�s qui ont
comp�tence pour les ex�cuter.
2 Chaque Partie communique au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, au moment de la
signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, la d�nomination et l'adresse des
autorit�s d�sign�es en application du paragraphe 1 du pr�sent article.
Article 34  Correspondance directe
1 Les autorit�s centrales communiquent directement entre elles.
2 En cas d'urgence, les demandes et communications pr�vues par le pr�sent chapitre
peuvent �tre envoy�es directement par les autorit�s judiciaires, y compris le
minist�re public, de la Partie requ�rante � de telles autorit�s. En pareil cas,
une copie doit �tre envoy�e simultan�ment � l'autorit� centrale de la Partie
requise par l'interm�diaire de l'autorit� centrale de la Partie requ�rante.
3 Toute demande ou communication formul�e en application des paragraphes 1 et 2 du
pr�sent article peut �tre pr�sent�e par l'interm�diaire de l'Organisation
internationale de police criminelle (Interpol).
4 Si une demande est pr�sent�e en vertu du paragraphe 2 du pr�sent
article et si l'autorit� saisie n'est pas comp�tente pour y donner suite,
elle la transmet � l'autorit� comp�tente de son pays et en informe directement
5 Les demandes ou communications, pr�sent�es en vertu de la section 2 du pr�sent
chapitre, qui n'impliquent pas de mesures c�rcitives, peuvent �tre transmises
directement par l'autorit� comp�tente de la Partie requ�rante � l'autorit�
comp�tente de la Partie requise.
6 Les projets de demandes ou communications en vertu de ce chapitre peuvent �tre adress�es directement et avant toute requ�te
formelle par les autorit�s judiciaires aux autorit�s judiciaires de la Partie
requise, afin de s�assurer que celles-ci seront trait�es efficacement d�s leur
r�ception et qu�elles comprendront les informations et la documentation
n�cessaires pour se conformer aux exigences � la l�gislation de la Partie
requise. Article 35  Forme des demandes et langues
1 Toutes les demandes pr�vues par le pr�sent chapitre sont faites par �crit. Elles
peuvent �tre transmises par des moyens de communication �lectroniques, ou par
tout autre moyen de t�l�communication, � condition que la Partie requ�rante
soit pr�te � produire � tout moment, sur demande, une trace �crite de
l�exp�dition ainsi que l�original. Cependant toute Partie peut, � tout moment,
par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l�Europe, indiquer
les conditions dans lesquelles elle est pr�te � accepter et � ex�cuter des
demandes re�ues par voie �lectronique ou tout autre moyen de t�l�communication.
2 Sous r�serve des dispositions du paragraphe 3 du pr�sent article, la traduction
des demandes ou des pi�ces annexes ne sera pas exig�e.
3 Tout Etat ou la Communaut� europ�enne peut, au moment de la signature ou au moment
l'Europe, se r�server la facult� d'exiger que les demandes et pi�ces annexes
soient accompagn�es d'une traduction dans sa propre langue ou dans l'une des
langues officielles du Conseil de l'Europe ou dans celle de ces langues qu'elle
indiquera. Toute Partie peut, � cette occasion, d�clarer qu'elle est dispos�e �
accepter des traductions dans toute autre langue qu'elle indiquera. Les autres
Parties peuvent appliquer la r�gle de la r�ciprocit�.
Article 36  L�galisation
Les documents transmis en application du pr�sent chapitre sont dispens�s de toute formalit�
de l�galisation.
Article 37  Contenu de la demande
1 Toute demande de coop�ration pr�vue par le pr�sent chapitre doit pr�ciser:
a l'autorit� dont elle �mane et l'autorit� charg�e de mettre en �uvre les investigations ou
les proc�dures;
b l'objet et le motif de la demande;
c l'affaire, y compris les faits pertinents (tels que la date, le lieu et les circonstances
de l'infraction), sur laquelle portent les investigations ou les proc�dures,
sauf en cas de demande de notification;
d dans la mesure o� la coop�ration implique des mesures c�rcitives:
i le texte des dispositions l�gales ou, lorsque cela n'est pas possible, la teneur
de la loi pertinente applicable; et
ii une indication selon laquelle la mesure sollicit�e ou toute autre mesure ayant des
effets analogues pourrait �tre prise sur le territoire de la Partie requ�rante
en vertu de sa propre l�gislation;
e si n�cessaire, et dans la mesure du possible:
i des d�tails relativement � la (ou les) personne(s) concern�e(s), y compris le nom,
la date et le lieu de naissance, la nationalit� et l'endroit o� elle(s) se
trouve(nt), et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son si�ge; et
ii les biens en relation desquels la coop�ration est sollicit�e, leur emplacement,
leurs liens avec la ou les personne(s) en question, tout lien avec l'infraction
ainsi que toute information dont on dispose concernant les int�r�ts d'autrui
aff�rents � ces biens; et
f toute proc�dure particuli�re souhait�e par la Partie requ�rante.
2 Lorsqu'une demande de mesures provisoires pr�sent�e en vertu de la section 3 vise la
saisie d'un bien qui pourrait faire l'objet d'une d�cision de confiscation
consistant en l'obligation de payer une somme d'argent, cette demande doit
aussi indiquer la somme maximale que l'on cherche � r�cup�rer sur ce bien.
3 En plus des indications mentionn�es au paragraphe 1, toute demande formul�e
en application de la section 4 doit contenir :
a dans le cas de l'article 23, paragraphe 1.a:
i une copie certifi�e conforme de la d�cision de confiscation rendue par le tribunal
de la Partie requ�rante et l'expos� des motifs � l'origine de la d�cision,
s'ils ne sont pas indiqu�s dans la d�cision elle-m�me;
ii une attestation de l'autorit� comp�tente de la Partie requ�rante selon laquelle la
d�cision de confiscation est ex�cutoire et n'est pas susceptible de voies de
recours ordinaires;
iii des informations concernant la mesure dans laquelle la d�cision devrait �tre
ex�cut�e; et
iv des informations concernant la n�cessit� de prendre des mesures provisoires;
b dans le cas de l'article 23, paragraphe 1.b, un expos� des faits invoqu�s
par la Partie requ�rante qui soit suffisant pour permettre � la Partie requise
d'obtenir une d�cision en vertu de son droit interne;
c lorsque des tiers ont eu la possibilit� de revendiquer des droits, des documents
r�v�lant qu'ils ont eu cette possibilit�.
Article 38  Vices des demandes
1 Si la demande n'est pas conforme aux dispositions du pr�sent chapitre, ou si les
informations fournies ne sont pas suffisantes pour permettre � la Partie
requise de prendre une d�cision sur la demande, cette Partie peut demander � la
Partie requ�rante de modifier la demande ou de la compl�ter par des
informations suppl�mentaires.
2 La Partie requise peut fixer un d�lai pour l'obtention de ces modifications ou
3 En attendant d'obtenir les modifications ou informations demand�es relativement �
une demande pr�sent�e en application de la section 4 du pr�sent chapitre,
la Partie requise peut ordonner toutes mesures vis�es aux sections 2
et 3 du pr�sent chapitre.
Article 39  Concours de demandes
1 Lorsqu'une Partie requise re�oit plus d'une demande pr�sent�e en vertu des sections 3
et 4 du pr�sent chapitre relativement � la m�me personne ou aux m�mes
biens, le concours de demandes n'emp�che pas la Partie requise de traiter les
demandes qui impliquent que soient prises des mesures provisoires.
2 Dans le cas d'un concours de demandes pr�sent�es en vertu de la section 4 du
pr�sent chapitre, la Partie requise envisagera de consulter les Parties
requ�rantes.
Article 40  Obligation de motivation
La Partie requise doit motiver toute d�cision refusant, ajournant ou soumettant � des
conditions toute coop�ration sollicit�e en vertu du pr�sent chapitre.
Article 41  Information
1 La Partie requise informe sans d�lai la Partie requ�rante:
a de la suite donn�e aussit�t � une demande formul�e en vertu du pr�sent chapitre;
b du r�sultat d�finitif de la suite donn�e � la demande;
c d'une d�cision refusant, ajournant ou soumettant � des conditions, totalement ou
partiellement, toute coop�ration pr�vue par le pr�sent chapitre;
d de toutes circonstances rendant impossible l'ex�cution des mesures sollicit�es ou
risquant de la retarder consid�rablement; et e en cas de mesures provisoires adopt�es conform�ment � une demande formul�e en
application de la section 2 ou 3 du pr�sent chapitre, des
dispositions de son droit interne qui entra�neraient automatiquement la lev�e
de la mesure.
2 La Partie requ�rante informe sans d�lai la Partie requise:
a de toute r�vision, d�cision ou autre fait enlevant totalement ou partiellement �
la d�cision de confiscation son caract�re ex�cutoire; et
b de tout changement, en fait ou en droit, rendant d�sormais injustifi�e toute
action entreprise en vertu du pr�sent chapitre.
3 Lorsqu'une Partie demande la confiscation de biens dans plusieurs Parties, sur le
fondement d'une m�me d�cision de confiscation, elle en informe toutes les
Parties concern�es par l'ex�cution de la d�cision.
Article 42  Utilisation restreinte
1 La Partie requise peut subordonner l'ex�cution d'une demande � la condition que
les informations ou �l�ments de preuve obtenus ne soient pas, sans son
consentement pr�alable, utilis�s ou transmis par les autorit�s de la Partie
requ�rante � des fins d'investigations ou de proc�dures autres que celles
pr�cis�es dans la demande.
2 Chaque Etat ou la Communaut� europ�enne peut, au moment de la signature ou du d�p�t de
d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, d�clarer que
les informations ou �l�ments de preuve fournis par elle en vertu du pr�sent
chapitre ne pourront, sans son consentement pr�alable, �tre utilis�s ou
transmis par les autorit�s de la Partie requ�rante � des fins d'investigations
ou de proc�dures autres que celles pr�cis�es dans la demande.
Article 43  Confidentialit�
1 La Partie requ�rante peut exiger de la Partie requise qu'elle garde
confidentielles la demande et sa teneur, sauf dans la mesure n�cessaire pour y
faire droit. Si la Partie requise ne peut pas se conformer � cette condition de
confidentialit�, elle doit en informer la Partie requ�rante dans les plus brefs
2 La Partie requ�rante doit, si la demande lui en est faite, et � condition que cela
ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit interne, garder
confidentiels tous moyens de preuve et informations communiqu�s par la Partie
requise, sauf dans la mesure n�cessaire aux investigations ou � la proc�dure d�crites
dans la demande.
3 Sous r�serve des dispositions de son droit interne, une Partie qui a re�u une
transmission spontan�e d'informations en vertu de l'article 20 doit se
conformer � toute condition de confidentialit� demand�e par la Partie qui transmet
l'information. Si l'autre Partie ne peut pas se conformer � une telle
condition, elle doit en informer la Partie qui transmet l'information dans les
plus brefs d�lais.
Article 44  Frais
Les frais ordinaires encourus pour ex�cuter une demande sont � la charge de la Partie
requise. Lorsque des frais importants ou extraordinaires s'av�rent n�cessaires
pour donner suite � la demande, les Parties se concertent pour fixer les
conditions dans lesquelles celle-ci sera ex�cut�e ainsi que la mani�re dont les
frais seront assum�s.
Article 45  Dommages et int�r�ts
1 Lorsqu'une action en responsabilit� en raison de dommages r�sultant d'un acte ou d'une
omission relevant de la coop�ration pr�vue par ce chapitre a �t� engag�e par
une personne, les Parties concern�es envisagent de se consulter, le cas
�ch�ant, sur la r�partition �ventuelle des indemnit�s dues.
2 Une Partie qui fait l'objet d'une demande de dommages et int�r�ts s'efforce d'en
informer sans d�lai l'autre Partie si celle-ci peut avoir un int�r�t dans
Chapitre V  Coop�ration entre les cellules de renseignement financier
Article 46  Coop�ration entre les cellules de renseignement financier 1 Les Parties veillent � ce que les cellules de renseignement financier, telles que
d�finies par cette Convention, coop�rent aux fins de la lutte contre le
blanchiment, conform�ment � leurs comp�tences nationales, afin de r�unir et
d'analyser les informations pertinentes sur tout fait qui pourrait �tre
l�indice d�un blanchiment et, le cas �ch�ant, d�enqu�ter au sein des cellules
de renseignement financier � ce sujet.
2 Aux fins du paragraphe 1, chaque Partie veille � ce que les cellules de
renseignement financier �changent, de leur propre chef ou sur demande, soit
conform�ment � la pr�sente Convention, soit conform�ment aux protocoles
d'accord existants ou futurs compatibles avec cette Convention, toute
information accessible pouvant leur �tre utile pour proc�der au traitement ou �
l'analyse d'informations ou, le cas �ch�ant, � des enqu�tes relatives � des
transactions financi�res li�es au blanchiment et aux personnes physiques ou
morales impliqu�es.
3 Chaque Partie veille � ce que le statut interne des cellules de renseignement
financier, qu'il s'agisse d'autorit�s administratives, r�pressives ou
judiciaires, n'affecte pas l'ex�cution des t�ches qui leur incombent en vertu
du pr�sent article.
4 Chaque demande faite au titre du pr�sent article est accompagn�e d'un bref expos� des
faits pertinents connus de la cellule de renseignement financier requ�rante. La
cellule de renseignement financier pr�cise, dans la demande, la mani�re dont
les informations demand�es seront utilis�es.
5 Lorsqu'une demande est pr�sent�e conform�ment � cet article, la cellule de renseignement
financier requise fournit toutes les informations pertinentes, y compris
les informations financi�res accessibles et les donn�es des services r�pressifs
demand�es, sans qu'il soit n�cessaire de pr�senter une demande formelle au
titre des conventions ou accords applicables entre les Parties.
6 Une cellule de renseignement financier peut refuser de divulguer des informations
qui pourraient entraver une enqu�te judiciaire men�e dans la Partie requise ou,
dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la divulgation des informations
entra�nerait des effets clairement disproportionn�s au regard des int�r�ts
l�gitimes d'une personne physique ou morale ou de la Partie concern�e ou
lorsqu'elle ne respecterait pas les principes fondamentaux du droit national de
la Partie requise. Tout refus d'une telle divulgation est d�ment expliqu� � la
cellule de renseignement financier demandant les informations.
7 Les informations ou documents obtenus conform�ment � cet article sont destin�s
seulement � �tre utilis�s aux fins vis�es au paragraphe 1. Les informations
fournies par une cellule de renseignement financier ne peuvent �tre divulgu�es
aux tiers ni �tre utilis�es par la cellule de renseignement financier
r�ceptrice � des fins autres que l�analyse, sans le consentement pr�alable de la
cellule de renseignement financier ayant fourni les informations.
8 Lorsqu'elle transmet des informations ou des documents en application du pr�sent article,
la cellule de renseignement financier effectuant la transmission peut
imposer des restrictions et des conditions quant � l'utilisation des
informations � des fins autres que celles qui sont pr�vues au paragraphe 7. La
cellule de renseignement financier destinataire se conforme � ces
restrictions et conditions. 9 Lorsqu'une Partie souhaite utiliser des informations ou des documents transmis pour des
enqu�tes ou poursuites judiciaires aux fins vis�es au paragraphe 7, la cellule
de renseignement financier effectuant la transmission ne peut refuser son
accord pour une telle utilisation, � moins qu'elle ne puisse le faire sur la
base de restrictions pr�vues par son droit national ou au titre des conditions
vis�es au paragraphe 6. Tout refus de donner son accord est d�ment expliqu�.
10 Les cellules de renseignement financier prennent toutes les mesures n�cessaires, y
compris en mati�re de s�curit�, pour garantir qu'aucune autre autorit�,
organisme ou service n'ait acc�s aux informations transmises conform�ment au
pr�sent article.
11 Les informations fournies sont prot�g�es, conform�ment � la Convention du Conseil
de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes � l'�gard
du traitement automatis� des donn�es � caract�re personnel (STE n� 108) et
compte tenu de la recommandation n� R (87) 15 du 15 septembre 1987 du Comit�
des Ministres du Conseil de l'Europe visant � r�glementer l'utilisation de
donn�es � caract�re personnel dans le secteur de la police, au moins par les
m�mes r�gles en mati�re de confidentialit� et de protection des donn�es �
caract�re personnel que celles qui s'appliquent en vertu de la l�gislation
nationale applicable � la cellule de renseignement financier requ�rante.
12 La cellule de renseignement financier effectuant la transmission peut
adresser des requ�tes raisonnables sur l�emploi qui a �t� fait des informations
transmises et la cellule de renseignements financiers r�ceptrice doit
fournir, lorsque cela est faisable, des informations en retour sur ce point.
13 Les Parties indiquent l�unit� qui fait office de cellule de renseignement
financier au sens du pr�sent article. Article 47  Coop�ration internationale pour le report de transactions suspectes
1 Chaque Partie adopte les mesures l�gislative ou autres qui se r�v�lent n�cessaires
pour permettre � sa cellule de renseignement financier d�initier en urgence, �
la demande d�une cellule de renseignement financier �trang�re, une mesure de
suspension ou de report de la conclusion d�une transaction en cours. Les
conditions et la dur�e d�une telle mesure sont identiques � celles pr�vues par
le droit interne de la cellule de renseignement financier requise pour le
report des transactions.
2 La cellule de renseignement financier requise prend les mesures pr�vues au
paragraphe 1 lorsqu�elle estime, sur la base des �l�ments d�velopp�s
communiqu�s par la cellule de renseignement financier requ�rante, que :
a la transaction est li�e � une op�ration de blanchiment et que
b la transaction aurait �t� suspendue, ou la conclusion de celle-ci report�e si elle
avait fait l�objet d�une d�claration d�op�ration suspecte au niveau national.
Chapitre VI  Suivi de la mise en �uvre et r�glement des diff�rends
Article 48  Suivi de la mise en �uvre et r�glement des diff�rends
1 Le Conf�rence des Parties est responsable du suivi de la mise en �uvre de cette
Convention. La Conf�rence des Parties:
a contr�le la mise en �uvre appropri�e de cette Convention par les Parties ;
b peut, � la demande d�une Partie, donner un avis sur toute question concernant
l�interpr�tation et l�application de la Convention.
2 La Conf�rence des Parties exerce les missions pr�vues au paragraphe 1.a en
utilisant les r�sum�s publics disponibles du Comit� d�experts restreint sur
l��valuation des mesures anti-blanchiment (Moneyval) (pour les Etats membres de
Moneyval) et ceux du GAFI (pour les Etats membres du GAFI), compl�t�s, le cas
�ch�ant, par des questionnaires d�auto �valuation p�riodiques. La proc�dure
d��valuation portera uniquement sur des domaines couverts par cette Convention
qui ne sont pas d�j� couverts par d�autres normes internationales, pour
lesquelles des �valuations mutuelles sont r�alis�es par le GAFI et Moneyval.
3 Si la Conf�rence des Parties estime qu�elle a besoin d�informations
compl�mentaires pour mener � bien ses missions, elle consulte la Partie
concern�e en s�appuyant, si elle en d�cide ainsi, sur les m�canismes et les
proc�dures de Moneyval. La Partie concern�e communique ensuite ses �l�ments de
r�ponse � la Conf�rence des Parties. Sur la base de ces �l�ments, la Conf�rence
des Parties d�termine s�il convient de r�aliser une �valuation plus approfondie
de la situation de la Partie concern�e. Ceci peut, mais ne doit pas
n�cessairement inclure des visites sur place par une �quipe d��valuation.
4 En cas de diff�rend entre les Parties sur l'interpr�tation ou l'application de la
Convention, les Parties s'efforceront de parvenir � un r�glement du diff�rend
par la n�gociation ou tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la
soumission du diff�rend � la Conf�rence des Parties, � un tribunal arbitral qui
prendra des d�cisions qui lieront les Parties au diff�rend, ou � la Cour
internationale de justice, selon un accord commun par les Parties concern�es.
5 La Conf�rence des Parties adopte ses propres r�gles de proc�dure.
6 Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l�Europe convoque la Conf�rence des Parties au
plus tard un an apr�s l�entr�e en vigueur de la Convention. Des r�unions
p�riodiques sont ensuite tenues conform�ment aux r�gles de proc�dure adopt�es
par la Conf�rence des Parties.
Chapitre VII  Dispositions finales
Article 49  Signature et entr�e en vigueur
1 La Convention est ouverte � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe,
de la Communaut� europ�enne et des Etats non membres qui ont particip� � son
�laboration. Ces Etats ou la Communaut� europ�enne peuvent exprimer leur
consentement � �tre li�s par:
a signature sans r�serve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b signature, sous r�serve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de
ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2 Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront d�pos�s pr�s
le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. 3 La pr�sente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date � laquelle six
signataires, dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront
exprim� leur consentement � �tre li�s par la Convention, conform�ment aux
dispositions du paragraphe 1.
4 Pour tout Signataire qui exprimera ult�rieurement son consentement � �tre li� par la
Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de l'expression de son
consentement � �tre li� par la Convention conform�ment aux dispositions du
5 Aucune Partie � la Convention de 1990 ne peut ratifier, accepter ou approuver la pr�sente
Convention sans se consid�rer li�e au moins par les dispositions correspondant
aux dispositions de la Convention de 1990, auxquelles elle est li�e.
6 D�s l�entr�e en vigueur de la Convention, les Parties � cette Convention, qui sont �galement Parties � la
Convention de 1990 :
a appliqueront les dispositions de cette Convention dans leurs relations mutuelles ;
b continueront � appliquer les dispositions de la Convention de 1990 dans leurs relations avec d�autres
Parties � ladite Convention, qui ne sont pas Parties � cette Convention.
Article 50  Adh�sion � la Convention
1 Apr�s l'entr�e en vigueur de cette Convention, le Comit� des Ministres du Conseil de
l'Europe pourra, apr�s avoir consult� les Parties � la Convention, inviter tout
Etat non membre du Conseil � adh�rer � la pr�sente Convention par une d�cision
prise � la majorit� pr�vue � l'article 20.d du Statut du Conseil de
l'Europe et � l'unanimit� des repr�sentants des Parties ayant le droit de
si�ger au Comit�.
2 Pour tout Etat adh�rent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois
qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de d�p�t de
l'instrument d'adh�sion pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Article 51  Application territoriale
1 Tout Etat ou le Communaut� europ�enne pourra, au moment de la signature ou au moment
d'adh�sion, d�signer le ou les territoires auxquels s'appliquera la Convention.
2 Toute Partie pourra, � tout autre moment par la suite, par une d�claration adress�e
au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, �tendre l'application de cette
Convention � tout autre territoire d�sign� dans la d�claration. La Convention
entrera en vigueur � l'�gard de ce territoire le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de r�ception de la
d�claration par le Secr�taire G�n�ral.
3 Toute d�claration faite en vertu des deux paragraphes pr�c�dents pourra �tre
retir�e, en ce qui concerne tout territoire d�sign� dans cette d�claration, par
notification adress�e au Secr�taire G�n�ral. Le retrait prendra effet le
premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la
date de r�ception de la notification par le Secr�taire G�n�ral.
Article 52  Relations avec d'autres conventions et accords
1 Cette Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations des Parties
d�coulant d'instruments internationaux multilat�raux concernant des questions
particuli�res.
2 Les Parties � la pr�sente Convention pourront conclure entre elles des accords
bilat�raux ou multilat�raux relatifs aux questions r�gl�es par la pr�sente
Convention, aux fins de compl�ter ou de renforcer les dispositions de celle-ci
ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre.
3 Lorsque deux Parties ou plus ont d�j� conclu un accord ou un trait� sur un sujet
couvert par la pr�sente Convention, ou lorsqu'elles ont �tabli d'une autre
mani�re leurs relations sur ce sujet, elles auront la facult� d'appliquer ledit
accord, trait� ou arrangement au lieu de la Convention, si cela facilite la
coop�ration internationale.
4 Les Parties qui sont membres de l�Union europ�enne appliquent, dans leurs relations
mutuelles, les r�gles de la Communaut� et de l�Union europ�enne dans la mesure
o� il existe des r�gles de la Communaut� ou de l�Union europ�enne r�gissant le
sujet particulier concern� et applicables au cas d�esp�ce, sans pr�judice de
l�objet et du but de la pr�sente Convention et sans pr�judice de son enti�re
application � l��gard des autres Parties. (1)
Article 53  D�claration et r�serves
1 Tout Etat ou la Communaut� europ�enne peut, au moment de la signature ou au moment
d'adh�sion, formuler une ou plusieurs des d�clarations pr�vues aux articles 3,
paragraphe 2 ; 9, paragraphe 4 ; 17, paragraphe 5 ;
24, paragraphe 3; 31, paragraphe 2 ; 35, paragraphes 1
et 3; et 42, paragraphe 2. 2 Tout Etat ou la Communaut� europ�enne peut �galement, au moment de la signature ou
au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adh�sion, par une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral
du Conseil de l�Europe, d�clarer qu�il n�appliquera pas, en tout ou en partie,
les dispositions des articles 7, paragraphe 2, alin�a c ; 9, paragraphe
6 ; 46, paragraphe 5 ; et 47.
d'adh�sion, d�clarer la mani�re dont il ou elle appliquera les articles 17 et
19 de cette Convention, eu �gard notamment aux accords internationaux
applicables dans le domaine de la coop�ration internationale en mati�re p�nale.
Il ou elle notifiera tout changement de cette information au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
4 Tout Etat ou la Communaut� europ�enne peut, au moment de la signature ou au moment
d'adh�sion, d�clarer :
a qu�il ou elle n�appliquera pas l�article 3, paragraphe 4 ; ou
b qu�il ou elle appliquera l�article 3, paragraphe 4 seulement en partie ; ou
c la mani�re dont il ou elle appliquera l�article 3, paragraphe 4.
5 Aucune autre r�serve n'est admise.
6 Toute Partie qui a formul� une r�serve en vertu de cet article peut la retirer en
tout ou en Partie, en adressant une notification au Secr�taire G�n�ral du
Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet � la date de r�ception de la
notification par le Secr�taire G�n�ral.
7 La Partie qui a formul� une r�serve au sujet d'une disposition de la Convention ne
peut pr�tendre � l'application de cette disposition par une autre Partie; elle
peut, si la r�serve est Partielle ou conditionnelle, pr�tendre � l'application
de cette disposition dans la mesure o� elle l'a accept�e.
Article 54  Amendements
1 Des amendements � la Convention peuvent �tre propos�s par chaque Partie et toute
proposition sera communiqu�e par le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe
aux Etats membres du Conseil de l�Europe, � la Communaut� europ�enne et �
chaque Etat non membre qui a adh�r� ou a �t� invit� � adh�rer � la pr�sente
Convention conform�ment aux dispositions de l'article 50.
2 Tout amendement propos� par une Partie est communiqu� au Comit� europ�en pour les
probl�mes criminels (CDPC) qui soumet au Comit� des Ministres son avis sur
l'amendement propos�.
3 Le Comit� des Ministres examine l'amendement propos� et l'avis soumis par le CDPC,
et peut adopter l'amendement � la majorit� pr�vue � l�article 20.d du Statut du
4 Le texte de tout amendement adopt� par le Comit� des Ministres conform�ment au
paragraphe 3 du pr�sent article est transmis aux Parties pour
5 Tout amendement adopt� conform�ment au paragraphe 3 du pr�sent
article entrera en vigueur le trenti�me jour apr�s que toutes les Parties
auront inform� le Secr�taire G�n�ral qu'elles l'ont accept�.
6 Afin d�actualiser les cat�gories infractions mentionn�s � l�annexe, ainsi que
d�amender l�article 13, des amendements peuvent �tre propos�s par toute Partie
ou par le Comit� des Ministres. Ils sont communiqu�s par le Secr�taire G�n�ral
du Conseil de l�Europe aux Parties.
7 Apr�s avoir consult� les Parties qui ne sont pas membres du Conseil de l�Europe et si
n�cessaire le CDPC, le Comit� des Ministres peut adopter un amendement propos�
en conformit� avec le paragraphe 6 � la majorit� pr�vue � l�article 20.d du Statut
du Conseil de l�Europe. Cet amendement entrera en vigueur � l�expiration d�une
p�riode d�un an � compter de la date � laquelle il aura �t� transmis aux
Parties. Pendant ce d�lai, toute Partie pourra notifier au Secr�taire G�n�ral
une objection � l�entr�e en vigueur de l�amendement � son �gard.
8 Si un tiers des Parties a notifi� au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l�Europe une
objection � l�entr�e en vigueur de l�amendement, celui-ci n�entre pas en
9 Si moins d�un tiers des Parties a notifi� une objection, l�amendement entre en
vigueur pour les Etats contractants qui n�ont pas formul� d�objection.
10 Lorsqu�un amendement est entr� en vigueur conform�ment aux paragraphes 6 � 9 du pr�sent
article et qu�une Partie a formul� une objection � cet amendement, celui-ci
entrera en vigueur � l��gard de cette Partie le premier jour du mois suivant la
date � laquelle elle aura notifi� son acceptation au Secr�taire G�n�ral du
Conseil de l�Europe. Toute Partie qui a formul� une objection peut la retirer �
tout moment en adressant une notification au Secr�taire G�n�ral du Conseil de
l�Europe.
11 Si un amendement a �t� adopt� par le Comit� des Ministres, un Etat ou la
Communaut� europ�enne ne peut pas exprimer son consentement � �tre li� par la
Convention sans avoir accept�, en m�me temps, les amendements.
Article 55  D�nonciation
1 Toute Partie peut, � tout moment, d�noncer la pr�sente Convention en adressant une
notification au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
2 La d�nonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une
p�riode de trois mois apr�s la date de r�ception de la notification par le
Secr�taire G�n�ral.
3 Toutefois, la Convention continue de s'appliquer � l'ex�cution, en vertu de
l'article 23, d'une confiscation demand�e conform�ment � ses dispositions
avant que la d�nonciation ne prenne effet.
Article 56  Notifications
Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de
l�Europe, � la Communaut� europ�enne, aux Etats non membres qui ont particip� �
l'�laboration de cette Convention, � tout Etat invit� � adh�rer � celle-ci et �
toute Partie � la Convention:
b le d�p�t de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adh�sion;
c toute date d'entr�e en vigueur de la Convention conform�ment � ses articles 49
et 50;
d toute d�claration ou r�serve en vertu de l'article 53;
e tout autre acte, notification ou communication ayant trait � la Convention.
En foi de quoi, les soussign�s, d�ment autoris�s � cet effet, ont sign� la pr�sente
Fait � Varsovie, le 16 mai 2005, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement
foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de
l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera copie
certifi�e conforme � chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, � la
Communaut� europ�enne, aux Etats non membres qui ont particip� � l'�laboration
de cette Convention et � tout Etat invit� � adh�rer � celle-ci.
Note du Secr�tariat: Voir la D�claration formul�e par la Communaut� europ�enne et les Etats Membres de l'Union europ�enne lors de l'adoption de la Convention par le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe, le 3 mai 2005:
�En demandant l�inclusion de la � clause de d�connexion �, la Communaut� europ�enne/Union europ�enne
et ses Etats membres r�affirment que leur objectif est de prendre en compte la
structure institutionnelle de l�Union lorsqu�elles adh�rent � des Conventions
internationales, en particulier en cas de transfert de pouvoirs souverains des
Etats membres � la Communaut�.
Cette clause n�a pas pour objectif de r�duire les droits ou d�accro�tre les obligations des Parties
non membres de l�Union Europ�enne vis-�-vis de la Communaut� europ�enne/Union
europ�enne et de ses Etats membres, dans la mesure o� ces derni�res sont
�galement Parties � la pr�sente Convention. La clause de d�connexion est n�cessaire pour les dispositions de la Convention qui rel�vent de la comp�tence
de la Communaut�/Union, afin de souligner que les Etats membres ne peuvent
invoquer et appliquer, directement entre eux (ou entre eux et la
Communaut�/Union), les droits et obligations d�coulant de la Convention. Ceci
ne porte pas pr�judice � l�application compl�te de la Convention entre la
Communaut� europ�enne/Union europ�enne et ses Etats membres, d�une part, et les
autres Parties � la Convention, d�autre part ; la Communaut� et les Etats
membres de l�Union europ�enne seront li�s par la Convention et l�appliqueront
comme toute autre Partie � la Convention, le cas �ch�ant, par le biais de la
l�gislation de la Communaut�/Union. Ils garantiront d�s lors le plein respect
des dispositions de la Convention vis-�-vis des Parties non membres de l�Union
europ�enne. �
a la participation � un groupe criminel organis�; b le terrorisme, y compris le financement du terrorisme; c la traite d��tres humains et le trafic illicite de migrants ; d l�exploitation sexuelle, y compris celle des enfants ; e le trafic illicite de stup�fiants et de substances psychotropes ; f le trafic d�armes ; g le trafic illicite de biens vol�s et autres biens; h la corruption ; i la fraude et l�escroquerie; j la contrefa�on de monnaie ; k la contrefa�on et le piratage de produits ; l les crimes et les d�lits contre l�environnement ; m les meurtres et les blessures corporelles graves ; n l�enl�vement, la s�questration et la prise d�otages ; o le vol ; p la contrebande ; q l�extorsion ; r le faux ; s la piraterie ; t les d�lits d�initi�s et la manipulation de march�s boursiers.

References: l'article 9

l'article 3
 l'article 23

l'article 23
 l'article 23

l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 50

l'article 23
 l'article 53