Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/w-3/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-11-18 02:08:25+00:00

Document:
3 Sous réserve du paragraphe 4(2), les anciens combattants de sexes masculin et féminin que vise la présente loi ont un statut et des droits et obligations égaux en vertu de celle-ci.
1974-75-76, ch. 8, art. 2
Allocations aux anciens combattants, aux survivants et aux orphelins
Note marginale :Anciens combattants, survivants et orphelins
4 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, une allocation est payable aux personnes suivantes qui résident au Canada :
a) toute personne de sexe masculin qui est un ancien combattant ou le survivant d’un ancien combattant et qui a atteint l’âge de soixante ans;
b) toute personne de sexe féminin qui est un ancien combattant ou le survivant d’un ancien combattant et qui a atteint l’âge de cinquante-cinq ans;
c) tout ancien combattant ou survivant d’un ancien combattant qui, de l’avis du ministre, selon le cas :
(i) est en permanence non employable par suite d’invalidité physique ou mentale,
(ii) est, par suite d’invalidité ou d’insuffisance physique ou mentale, alliée à des désavantages économiques, incapable et non susceptible de se trouver en état de subvenir à ses besoins,
(iii) est, par suite de la nécessité de pourvoir aux besoins d’un enfant à charge résidant à la maison, incapable de subvenir à ses besoins;
d) un orphelin.
(2) L’article 3 ne s’applique pas au paragraphe (1).
(3) Les allocations mensuelles payables en vertu du présent article à un ancien combattant, à un survivant ou à un orphelin, dans une période de paiement en cours, se calculent aux termes des dispositions suivantes :
a) il faut déterminer le facteur revenu mensuel applicable à l’ancien combattant, au survivant ou à l’orphelin selon ce qu’indique la colonne II de l’annexe;
b) il faut déterminer le plafond de l’allocation mensuelle applicable à l’ancien combattant, au survivant ou à l’orphelin en soustrayant, du facteur revenu mensuel applicable déterminé aux termes de l’alinéa a), un douzième du revenu de l’ancien combattant et de son époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, du survivant ou de l’orphelin, selon le cas, pour l’année civile de base;
c) il faut déterminer l’allocation mensuelle payable à l’ancien combattant, au survivant ou à l’orphelin en soustrayant, du plafond de l’allocation mensuelle applicable déterminé aux termes de l’alinéa b), les avantages mensuels, le cas échéant :
(i) payables en application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou, si aucun de ces avantages n’est payable, les avantages qui sont réputés être payables en vertu des règlements pris aux termes de l’alinéa 25p), à l’ancien combattant et à son époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, au survivant ou à l’orphelin, selon le cas, ou encore à l’égard de ces mêmes personnes,
Note marginale :Paiement lorsque le bénéficiaire est absent du Canada
(4) Nonobstant le paragraphe (1), l’allocation payable en vertu du présent article à un ancien combattant, un survivant ou un orphelin peut être versée à cet ancien combattant, ce survivant ou cet orphelin qui s’absente du Canada après le 31 juillet 1960 si, le jour où la personne en question quitte le Canada :
a) d’une part, elle est bénéficiaire d’une allocation aux termes du présent article ou de l’article 5;
b) d’autre part, elle a résidé au Canada pendant les douze mois précédant immédiatement ce jour.
Note marginale :Paiement aux survivants et orphelins résidant à l’étranger
(5) Nonobstant les autres dispositions du présent article, l’allocation payable en vertu de celui-ci à un survivant ou un orphelin peut être payée :
a) au survivant du bénéficiaire si ce survivant réside à l’étranger et vivait avec le bénéficiaire, recevait de lui sa subsistance ou subvenait à ses besoins, lors du décès du bénéficiaire;
b) à un orphelin, résidant à l’étranger, du bénéficiaire qui recevait, à son décès, une allocation supplémentaire à l’égard de cet enfant ou y aurait eu droit n’eût été le niveau de son revenu.
Note marginale :Exception — anciens combattants alliés
(5.1) Les paragraphes (4) et (5) ne s’appliquent pas à l’ancien combattant allié visé à l’alinéa 37(4)d.1) ou aux paragraphes 37(4.1) ou (4.2) ni au survivant et à l’orphelin de cet ancien combattant.
Note marginale :Couple d’anciens combattants
(6) Il peut être versé à chacun des époux qui sont des anciens combattants et qui résident ensemble ou à chacun des conjoints de fait qui sont des anciens combattants, l’allocation à laquelle il aurait droit au titre du présent article s’il était sans époux ni conjoint de fait.
(6.1) Il peut être versé à chacun des anciens combattants visés au paragraphe (6), dans le cas où l’un d’eux n’a pas droit à une allocation au titre de ce paragraphe, l’allocation à laquelle ils auraient droit au titre du présent article s’ils étaient sans époux ni conjoint de fait et si chacun d’eux touchait la moitié de la somme des revenus et avantages qu’ils reçoivent ensemble.
Note marginale :Exception à l’égard des allocations pour enfants à charge
(7) Indépendamment du paragraphe (6), l’un ou l’autre des anciens combattants visés à ce paragraphe peut toucher une allocation à l’égard d’un enfant à charge des deux anciens combattants ou de l’un de ceux-ci.
Note marginale :Cas où les intéressés ne cohabitent pas
(8) Sur preuve qu’un demandeur ou un bénéficiaire, et son époux ou conjoint de fait, ne cohabitent pas en raison du fait que l’un d’eux, ou les deux, doivent résider dans un établissement où sont procurés des soins ou des traitements ou dans tout autre cas prévu par les règlements d’application de l’article 25, le ministre peut ordonner qu’ils soient réputés être des personnes visées au paragraphe (6) et toucher respectivement la moitié de la somme des revenus et avantages que reçoivent ensemble ces deux personnes; s’il le juge à propos, le ministre peut alors répartir les allocations qui leur sont payables en tenant compte de leur situation individuelle respective ainsi que des enfants à charge concernés.
L.R. (1985), ch. W-3, art. 4
L.R. (1985), ch. 7 (1er suppl.), art. 2, ch. 12 (2e suppl.), art. 10
1990, ch. 43, art. 33
1995, ch. 18, art. 103
2000, ch. 12, art. 318, 326(F), 327(A) et 332 à 334, ch. 34, art. 70 et 90(A)
2009, ch. 20, art. 2
2013, ch. 33, art. 157
Attribution de montants spéciaux
Note marginale :Décès d’un ancien combattant
5 (1) Au décès d’un ancien combattant qui, lors de son décès ou à tout moment dans les douze derniers mois de sa vie, touchait une allocation prévue par l’article 4, le ministre peut, à sa discrétion et dans un délai de douze mois à compter de la date du décès, accorder une allocation mensuelle au survivant.
(1.1) L’allocation mensuelle payable à un survivant en application du présent article est calculée selon le même mode qu’une allocation mensuelle visée à l’article 4 sauf que le facteur revenu mensuel applicable visé à l’alinéa 4(3)a) à l’égard du survivant devient un facteur revenu mensuel indiqué à la colonne II de l’annexe vis-à-vis l’alinéa 2a), b) ou c) de l’annexe, selon le cas, comme si le survivant était un ancien combattant décrit à l’alinéa 2a) de l’annexe.
Note marginale :Prévision d’un montant pour enfants à charge
(1.2) Une allocation mensuelle payable à un survivant en application du présent article compte, dans les cas où l’ancien combattant qui est décédé laisse un ou plusieurs enfants à charge, un montant à l’égard de cet enfant ou de ces enfants et celui-ci est calculé en fonction du facteur revenu indiqué à la colonne II de l’annexe vis-à-vis l’alinéa 2d) de l’annexe.
Note marginale :Décès de l’époux ou conjoint de fait
(2) Au décès d’un époux ou conjoint de fait à l’égard de qui un ancien combattant touchait, lors de ce décès ou à tout moment au cours des douze mois qui ont précédé immédiatement ce décès, une allocation en vertu de l’article 4, le ministre peut, à sa discrétion et dans un délai de douze mois à compter de la date de ce décès, accorder à cet ancien combattant une allocation mensuelle payable de la même manière et dans la même mesure que si l’ancien combattant était un survivant visé aux paragraphes (1) à (1.2).
Note marginale :Décès d’un enfant
(3) Au décès d’un enfant à l’égard duquel un ancien combattant ou le survivant d’un ancien combattant touchait, lors de ce décès ou à tout moment au cours des douze mois qui ont précédé immédiatement ce décès, une allocation en vertu de l’article 4, le ministre peut, à sa discrétion et dans un délai de douze mois à compter de la date de ce décès, accorder à cet ancien combattant ou ce survivant une allocation mensuelle payable de la même manière et dans la même mesure que si l’ancien combattant ou le survivant était un survivant visé aux paragraphes (1) à (1.2).
Note marginale :Restriction relative à l’allocation payable
(4) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, aucune allocation visée par le présent article n’est payable au décès d’un ancien combattant ou d’un époux ou conjoint de fait ou enfant d’un ancien combattant à l’égard d’une période postérieure de plus de douze mois au mois au cours duquel survient ce décès, et aucune autre allocation n’est payable en vertu de la présente loi à une personne à qui une allocation visée par le présent article a été accordée, durant toute période à l’égard de laquelle l’allocation est payable à cette personne.
Note marginale :Demandes en instance au moment du décès
(5) L’ancien combattant qui décède après le 31 mars 1955 et qui, lors de son décès :
a) d’une part, était admissible à une allocation en vertu de l’article 4;
b) d’autre part, avait présenté au ministre qui l’avait reçue une demande en vue de cette allocation qui, toutefois, ne lui avait pas encore été accordée,
est, si le ministre l’ordonne, réputé, pour l’application du paragraphe (1), avoir été bénéficiaire de l’allocation lors de son décès.
(6) Le ministre peut passer outre au délai de douze mois visé aux paragraphes (1), (2) ou (3) et accorder une allocation une fois le délai expiré s’il juge que le défaut d’accorder un montant dans les douze mois prescrits résulte d’une négligence administrative.
L.R. (1985), ch. W-3, art. 5
L.R. (1985), ch. 7 (1er suppl.), art. 3
2000, ch. 12, art. 319, 325, 328 et 332, ch. 34, art. 90(A)
ANNEXE(articles 4, 5, 15, 19, 21 et 22)
Catégorie de bénéficiaire
1 a) Ancien combattant sans époux ou conjoint de fait ni enfant à charge 594,97$
b) Survivant sans enfant à charge 594,97$
c) Ancien combattant marié ne résidant pas avec son époux qui ne subvient pas aux besoins de ce dernier et dont ce dernier ne subvient pas aux besoins et qui est sans enfant à charge 594,97$
d) Personne visée aux alinéas a), b) ou c) qui est aveugle 621,97$
2 a) Ancien combattant marié résidant avec son époux qui subvient aux besoins de ce dernier ou dont ce dernier subvient aux besoins, ou ancien combattant qui réside avec son conjoint de fait et qui subvient aux besoins de celui-ci ou dont le conjoint de fait subvient à ses besoins 978,92$ (total pour l’ancien combattant et son époux ou conjoint de fait)
b) Ancien combattant visé à l’alinéa a) qui est aveugle 1 005,87$ (total pour l’ancien combattant et son époux ou conjoint de fait)
c) Ancien combattant visé à l’alinéa a) dont l’époux ou conjoint de fait est aveugle 1 005,87$ (total pour l’ancien combattant et son conjoint)
d) Ancien combattant visé aux alinéas a), b) ou c) ayant un ou plusieurs enfants à charge, pour chaque enfant un supplément de 115,29$
3 a) Ancien combattant sans époux ou conjoint de fait avec un enfant à charge 978,92$
b) Survivant avec un enfant à charge 978,92$
c) Ancien combattant marié ne résidant pas avec son époux qui ne subvient pas aux besoins de ce dernier et dont ce dernier ne subvient pas aux besoins et qui a un enfant à charge 978,92$
d) Personne visée aux alinéas a), b) ou c) qui est aveugle 1 005,87$
e) Personne mentionnée aux alinéas a), b), c) ou d) avec au moins deux enfants à charge, pour chaque enfant, à partir du deuxième, un supplément de 115,29$
4 Chaque orphelin 345,52$
L.R. (1985), ch. W-3, ann.
1990, ch. 43, art. 40 et 41
2000, ch. 12, art. 321 à 325 et 330(F)
— 2003, ch. 27, par. 10(2)
10 (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes reconnues, aux termes d’une décision du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) rendue avant la sanction de la présente loi, comme des anciens combattants au sens du sous-alinéa 37(3)a)(i) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants dans sa version antérieure à la sanction.
— 2009, ch. 20, art. 5
5 L’allocation prévue par la Loi sur les allocations aux anciens combattants peut être versée à toute personne — ou à son égard — qui aurait pu la recevoir si les articles 1 à 4 étaient entrés en vigueur le 14 octobre 2008. Toute demande d’allocation doit être présentée au ministre des Anciens Combattants au plus tard le 31 décembre 2010.
— 2009, ch. 20, art. 6
Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants et Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants
6 Les avantages prévus par le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants et le Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants sont aussi conférés aux anciens combattants alliés — ou à leur égard — visés à l’alinéa 37(4)d.1) ou aux paragraphes 37(4.1) ou (4.2) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants , édictés par l’article 4, pour la période commençant le 14 octobre 2008 et se terminant le 31 décembre 2009. Toute demande à cet effet doit être présentée au ministre des Anciens Combattants au plus tard le 31 décembre 2010.
— 2009, ch. 20, art. 7
7 L’aide pécuniaire prévue par le Règlement sur le fonds de secours (allocations aux anciens combattants et allocations de guerre pour les civils) peut être versée à toute personne — ou à son égard — qui aurait pu la recevoir si les articles 1 à 4 étaient entrés en vigueur le 14 octobre 2008. Toute demande d’aide pécuniaire doit être présentée au ministre des Anciens Combattants au plus tard le 31 décembre 2010.
159 Si, d’une part, une personne reçoit ou a reçu, à la date d’entrée en vigueur de la présente section, une allocation d’anciens combattants visée au paragraphe 32(2) de la Loi sur les pensions, dans sa version antérieure à cette date, et, d’autre part, une pension rétroactive ou une augmentation rétroactive de pension lui est accordée en vertu de cette loi à cette date ou après celle-ci, toute pension qui lui a été versée en vertu de cette loi pour tout mois qui s’est terminé avant cette date est assujettie à ce paragraphe 32(2) et à l’article 13 de la Loi sur les allocations aux anciens combattants , dans leur version antérieure à cette date.

References: art. 2
 art. 4
 art. 2
 art. 10
 art. 33
 art. 103
 art. 318
 art. 70
 art. 2
 art. 157
 art. 5
 art. 3
 art. 319
 art. 90
 art. 40
 art. 321
 art. 5
 art. 6
 art. 7