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Timestamp: 2020-01-18 09:29:25+00:00

Document:
Version en vigueur du 2015-02-04 au 2019-10-16
BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-20150204
20-Sous-section 2 : Établissements de soins privés
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-§ 1-04/02/2015)
Il est tout d'abord rappelé que les hôpitaux publics sont placés hors du champ d'application de la TVA pour leurs activités de soins pour lesquelles les établissements privés bénéficient d'une exonération sur le fondement du 1° du 4 de l' article 261 du code général des impôts (CGI) ( BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 au II-C-1 § 130 ).
Le 1° bis du 4 de l'article 261 du CGI exonère de TVA les frais d'hospitalisation et de traitement, y compris les frais de mise à disposition d'une chambre individuelle, dans les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l' article L. 6122-1 du code de la santé publique .
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-§ 10-04/02/2015)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-§ 20-04/02/2015)
Pour ouvrir droit à l'exonération prévue au 1° bis du 4 de l' article 261 du CGI , l'hospitalisation et le traitement doivent être consécutifs à une prescription médicale. Mais ils n'impliquent pas nécessairement la présence permanente du patient en milieu hospitalier.
La loi concerne, en effet, toutes les formes d'hospitalisation, y compris l'hôpital de jour ou de nuit et l'hôpital à domicile. Elle concerne aussi des établissements de soins qui ne disposent pas de moyens d'hospitalisation, mais qui sont dotés d'équipements importants (cf. II § 120 ).
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-§ 40-04/02/2015)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-§ 50-04/02/2015)
- hébergement, nourriture et boissons, à l'exception des dépenses facturées séparément pour répondre à des exigences particulières du patient (cf. I-B § 110 ) ;
- produits sanguins et autres produits d'origine humaine exonérés par le 2° du 4 de l' article 261 du CGI ;
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-§ 60-04/02/2015)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-§ 70-04/02/2015)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-§ 80-04/02/2015)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-§ 90-04/02/2015)
Les honoraires perçus par les médecins et auxiliaires médicaux, en leur nom personnel, sont exonérés par le 1° du 4 de l' article 261 du CGI sous réserve des dispositions du BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 au I-A § 40 et suivants . Lorsqu'ils sont perçus pour leur compte par les cliniques, ils ne constituent pas des recettes propres de l'établissement, même lorsqu'ils figurent sur la facture délivrée au malade (en ce qui concerne les redevances versées par les praticiens à la clinique, il convient de se référer au I-B § 110 ).
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-§ 100-04/02/2015)
Les prestations de services et les ventes qui ne sont pas liées à l'hospitalisation, au traitement, qui ne résultent pas d'une prescription médicale ainsi que les actes de médecine et de chirurgie esthétiques qui ne poursuivent pas une finalité thérapeutique demeurent soumises à la TVA ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 au I-A § 40 et suivants ).
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-§ 110-04/02/2015)
Location d'une télévision : lorsque l'établissement est un intermédiaire qui agit au nom et pour le compte d'une entreprise spécialisée dans ce type de location, il n'est taxable que sur la commission qu'il reçoit (en ce qui concerne le régime des intermédiaires, il convient de se reproter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 ).
- des prestations offertes à des personnes autres que les patients (sous réserve de ce qui est indiqué au I-A-4 § 80 pour les personnes qui accompagnent le malade) ;
- des sommes versées à l'établissement par les praticiens et auxiliaires médicaux qui y exercent leur activité à titre libéral, quelle que soit la qualification de ces sommes (loyers, redevances, etc.) et quelle que soit la nature du service rendu (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, comptabilisation des honoraires, etc. ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 au XVI § 210 et 220) ) ;
- servis au personnel salarié : les établissements hospitaliers sont placés dans la même situation que les autres employeurs qui nourrissent gratuitement leur personnel ou qui disposent d'une cantine d'entreprise ;
- servis à d'autres personnes : les recettes correspondantes sont taxables, sous réserve de ce qui est indiqué au I-A-4 § 80 (personnes qui accompagnent des malades).
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-§ 120-04/02/2015)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-§ 130-04/02/2015)
Il s'agit des établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l' article L. 6122-1 du code de la santé publique .
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-§ 140-04/02/2015)
Les établissements thermaux sont exonérés en application du 1° bis du 4 de l' article 261 du CGI pour les activités de rééducation ou de réadaptation fonctionnelle pour lesquelles ils sont titulaires de l'autorisation prévue à l' article L. 6122-1 du code de la santé publique .
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-§ 150-04/02/2015)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-§ 160-04/02/2015)
Les établissements hospitaliers, de soins et de diagnostic gérés par des associations, fondations ou mutuelles, peuvent être exonérés de TVA sur le fondement du 1° du 7 de l' article 261 du CGI (organismes d'utilité générale).
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-§ 170-04/02/2015)
Ils peuvent également être exonérés, comme les autres établissements de soins privés, sur le fondement du 1° bis du 4 de l' article 261 du CGI relatif à l'exonération des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l' article L. 6122-1 du code de la santé publique .
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-§ 180-04/02/2015)
S'agissant des règles applicables aux redevances versées par les médecins aux établissements de santé et la fourniture de repas au personnel, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 au XVI § 210 et 220 .
a° Associations constituées dans le cadre de la loi du 1 er juillet 1901
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-§ 190-04/02/2015)
Aux termes de l' article premier de la loi du 1 er juillet 1901 , l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager les bénéfices. L'organisme qui résulte de cette convention s'interdit donc par sa nature tout but lucratif, mais cette situation n'est pas suffisante, à elle seule, pour entraîner l'exonération. Il est indispensable, en effet, que l'exploitation se révèle, dans les faits, présenter un caractère non lucratif.
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-§ 200-04/02/2015)
Le I de l' article L. 111-1 du code de la mutualité définit les mutuelles comme des personnes morales de droit privé à but non lucratif, qui mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration de leurs conditions de vie.
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-§ 210-04/02/2015)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-§ 220-04/02/2015)
Le 1° ter du 4 de l' article 261 du CGI exonère les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , pris en charge par un forfait annuel global de soins en application de l' article L. 174-7 du code de la sécurité sociale .
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20-§ 230-04/02/2015)
Les établissements qui n'entrent dans aucune des catégories définies ci-dessus demeurent redevables de la TVA. Toutefois, les établissements gérés par une collectivité publique peuvent être placés hors du champ d'application de la taxe ( CGI, art. 256 B ).
les établissements sociaux ou médico-sociaux énumérés au I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles à l'exception de ceux mentionnés au 6° (cf. II-A-2-d § 220 ).

References: § 130
 l'article 261
 § 120
 § 110
 § 40
 § 110
 § 40
 § 80
 § 210
 § 80
 § 210
 art. 256
 § 220