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Timestamp: 2020-01-24 05:40:10+00:00

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Loi du 25 août 2006 portant renforcement des structures de direction des administrations fiscales. - Legilux
Loi du 25 août 2006 portant renforcement des structures de direction des administrations fiscales.
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Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes:
A l'article 3. – A – paragraphe 1), littera a) premier alinéa, le libellé du deuxième tiret est remplacé par la mention de «deux directeurs adjoints».
A l'article 3. – A – paragraphe 1) littera a), dernier alinéa, la mention «du sous-directeur» est remplacée par «de directeur adjoint».
(2) A l'article 4, la mention de «du sous-directeur» est remplacée par «des directeurs adjoints».
(3) A l'article 15, la mention de «le sous-directeur» est chaque fois remplacée par la mention «les directeurs adjoints».
Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines:
A l'article 3, paragraphe 1), littera a), premier alinéa, le libellé du deuxième tiret est remplacé par la mention de «deux directeurs adjoints».
A l'article 3, paragraphe 1), littera a), dernier alinéa, la mention «du sous-directeur» est remplacée par «de directeur adjoint».
(2) A l'article 5, la mention de «du sous-directeur» est remplacée par «des directeurs adjoints».
(3) L'article 19 est supprimé.
(4) Les articles 20 à 23 prennent les numérotations de 19 à 22.
Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises.
(1) A l'article 3. (1), il y a lieu d'insérer dans l'énumération entre «directeur» et «deux directeurs adjoints», les emplois et fonctions suivantes:
• des conseillers de direction première classe;
• des attachés de Gouvernement premiers en rang;
(2) A l'article 3. (1), le total de 486 (quatre cent quatre-vingt six) fonctionnaires est remplacé par le chiffre 489 (quatre cent quatre-vingt neuf).
(3) Au paragraphe 2 de l'article 3, les termes «par un fonctionnaire de la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement,» sont supprimés.
(4) Le libellé de l'article 10 (1) est modifié de la façon suivante: «Les traitements luxembourgeois auxquels les fonctionnaires des douanes et accises peuvent prétendre en vertu de l'article 13, alinéa 2, de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, sont ceux prévus par la législation luxembourgeoise fixant le régime des traitements de fonctionnaires de l'Etat».
(5) Le paragraphe 2 de l'article 10 est abrogé. Le paragraphe 3 devient le nouveau paragraphe 2.
(6) Le libellé de l'article 10 (2) littera a) est complété de la façon suivante:
• des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d'attaché d'Administration; sans que le nombre total des fonctions et emplois de la carrière supérieure ne puisse être supérieur à 4.
(1) A l'article 22, section IV, point 8°, la mention de «le sous-directeur de l'Enregistrement» est remplacée par la mention de «le directeur adjoint de l'Enregistrement». La mention de «le directeur adjoint de l'Enregistrement» est ajoutée au deuxième alinéa.
(2) A l'article 22, section IV, point 9°, la mention de «le sous-directeur des Contributions» est remplacée par la mention de «le directeur adjoint des Contributions».
A l'annexe A – «Classification des fonctions», la rubrique «Administration générale» est modifiée et complétée comme suit:
Au grade 16, la mention de «Enregistrement – sous-directeur» est remplacée par la mention de «Enregistrement – directeur adjoint»;
Au grade 17, la mention de «Contributions – sous-directeur» est remplacée par la mention de «Contributions – directeur adjoint».
A l'annexe D – «Détermination 1. des carrières inférieures, moyennes et supérieures; 2. du grade de computation de la bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial», la rubrique «Administration générale» est modifiée et complétée comme suit:
Au grade 16, la mention de «sous-directeur de l'Enregistrement» est remplacée par la mention de «directeur adjoint de l'Enregistrement».
Au grade 17, la mention de «sous-directeur des Contributions» est remplacée par la mention de «directeur adjoint des Contributions».
Doc. parl. 5558; sess. ord. 2005-2006
Projet de loi portant renforcement des structures de direction des administrations fiscales.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 L'article 19
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 22
 l'article 22