Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/171-PGP
Timestamp: 2017-12-18 08:54:52+00:00

Document:
TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Opérations obligatoirement soumises à la TVA d'après le régime général
171-PGPTVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Opérations obligatoirement soumises à la TVA d'après le régime général2
BOI-TVA-SECT-80-10-10-20140919
2014-09-19T18:01:13.000+02:00
Les mêmes critères sont retenus en matière de TVA et les opérations énumérées ci-dessus sont donc soumises obligatoirement à cette taxe sous le régime général. Dans ce cas, le champ d'application de la TVA est identique à celui des BIC. Dans ces hypothèses, la TVA est due en vertu de l'article 256 du CGI, de l'article 256 bis du CGI et de l'article 256 A du CGI uniquement sur ces ventes.
De même, un agriculteur qui achète à d'autres producteurs des céréales en vue de les revendre pour la nourriture animale après leur avoir fait subir un traitement destiné à augmenter leur pouvoir nutritif ne constituant pas une opération liée au cycle biologique de la plante n'est pas fondé à soutenir qu'un tel traitement constitue le prolongement de son activité agricole. Dès lors, le traitement en question ne retire pas aux opérations d'achat et de revente de ces produits leur caractère commercial au sens de l'article 256 du CGI (CE, arrêt du 13 décembre 1982 n° 27955).
De même, l'achat de chiens en vue de leur revente constitue une activité commerciale passible de la TVA selon le régime général en vertu de l'article 256 du CGI, de l'article 256 bis du CGI et de l'article 256 A du CGI (CE, arrêt du 5 octobre 1977 n° 99847).
Les opérations réalisées par les groupements d'intérêt économique (GIE) qui commercialisent les produits de leurs membres ayant la qualité d'exploitants agricoles sont également imposées selon le régime général de la TVA prévu par l'article 256 du CGI, l'article 256 bis du CGI et l'article 256 A du CGI.
Toutefois, les groupements d'intérêt économique qui commercialisent des animaux vivants de boucherie et de charcuterie sont assimilés aux négociants en bestiaux (BOI-TVA-SECT-80-10-20-50) et sont imposés sous le régime simplifié de l'agriculture en vertu du 4° du II de l'article 298 bis du CGI.
- des exploitants agricoles qui assurent le gardiennage ou la pension d'animaux, exception faite des chevaux (BOI-TVA-SECT-80-10-30-30) lorsque ces opérations ne se situent pas dans le cycle d'élevage ;
- des exploitants agricoles qui organisent des parties de chasse ou de pêche pour le compte de tiers (CE, arrêt du 10 juillet 1972 n° 82490) [ BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 au I-C § 70]. Mais, la simple concession de droit de pêche ou de chasse sans prestations annexes n'est pas passible de la taxe ;
En revanche, l'obtenteur qui met lui-même en œuvre ses découvertes en cédant les produits correspondants aux variétés végétales créées exerce une activité de nature agricole.
Il est précisé que les opérations exercées par les « courtiers en saillie » qui consistent à prospecter la clientèle des propriétaires de poulinières et d'étalons sont des activités commerciales relevant du régime général de la TVA. Ces opérations sont donc toujours passibles de la TVA au taux normal. En effet, les opérations de courtage en cause portent sur des services et non sur des produits agricoles non transformés, de telle sorte que les dispositions du 3° de l'article 278 bis du CGI ne sont pas applicables.
Les exploitants agricoles soumis à la TVA en vertu de l'article 256 du CGI, de l'article 256 bis du CGI et de l'article 256 A du CGI relèvent du régime de droit commun de la taxe.
Il est précisé que lorsque les exploitants agricoles sont déjà soumis à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture au titre de leurs activités agricoles, ils peuvent confondre l'ensemble de leurs activités sous le régime d'imposition simplifié dès lors qu'au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle de leurs recettes accessoires taxes comprises de ces trois années n'excède pas 50 000 € et 30 % de la moyenne annuelle des recettes taxes comprises provenant de leurs activités agricoles au titre desdites années (CGI, art. 298 bis, III bis 1er alinéa).
En sens inverse, lorsqu'au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes non agricoles excèdent au cours de la période couvrant ces trois années 50 000€ ou 30 % de la moyenne annuelle des recettes taxes comprises provenant des activités agricoles, il est admis que les entreprises concernées soient autorisées à confondre toutes leurs activités et à les soumettre dans certaines conditions au régime général de la TVA (BOI-TVA-SECT-80-10-20-30 au II-A-4 § 330).
En outre, la confusion de l'ensemble des activités sous le régime simplifié agricole est possible également pour les recettes des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la TVA, réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation agricole, lorsque le montant total des recettes provenant de ces activités, majorées des recettes accessoires commerciales et non commerciales susvisées, n'excède pas, au titre de la période annuelle d'imposition précédente, 100 000€ et 50 % du montant des recettes taxes comprises de ses activités agricoles (CGI, art. 298 bis, III bis 2nd alinéa).
/bofip/171-PGP

References: l'article 256
 l'article 256
 l'article 256
 l'article 256
 l'article 256
 l'article 256
 l'article 256
 l'article 256
 l'article 256
 l'article 256
 l'article 298
 § 70
 l'article 278
 l'article 256
 l'article 256
 l'article 256
 art. 298
 § 330
 art. 298