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Timestamp: 2020-02-21 17:51:32+00:00

Document:
BOFiP-IS-CHAMP-10-30-20180704
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 1-04/07/2018)
Conformément aux dispositions du 1 de l' article 206 du code général des impôts (CGl) , les sociétés civiles sont, quel que soit leur objet, imposables à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles revêtent l'une des formes des sociétés ou groupements désignés à ce même article 206 du CGI.
Lorsqu'elles sont constituées sous la forme de sociétés en commandite simple ou de sociétés en participation, les sociétés civiles sont également soumises à cet impôt pour la part des bénéfices correspondant aux droits des commanditaires ou des associés non indéfiniment responsables ou inconnus de l'administration (CGI, art. 206, 4).
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 10-04/07/2018)
En vertu du premier alinéa du 2 de l' article 206 du CGI , les sociétés civiles sont, en raison de leur objet, passibles de l'impôt sur les sociétés, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1 de l'article 206 du CGI, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial au sens de l' article 34 du CGI et de l' article 35 du CGI .
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 20-04/07/2018)
Enfin, les sociétés civiles qui ne seraient pas imposables à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions qui précèdent ont la possibilité d'y être volontairement assujetties (cf. I-B § 300 et suivants ).
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 30-04/07/2018)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 40-04/07/2018)
Le 1 de l' article 206 du CGI assujettit à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée ainsi que les sociétés coopératives et leurs unions.
Les sociétés civiles qui ont choisi l'une des formes ainsi visées se trouvent, en conséquence, passibles de plein droit de l'impôt sur les sociétés. Les règles fiscales prévues à l'égard des sociétés de capitaux et assimilées ( BOI-IS-CHAMP-10-10 ) et des sociétés coopératives ( BOI-IS-CHAMP-10-20 ) sont, par conséquent, applicables sans restriction aux sociétés civiles.
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 50-04/07/2018)
Toutefois, certaines sociétés à objet civil passibles de l'impôt sur les sociétés en raison de leur forme peuvent se prévaloir des exceptions à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés expressément prévues à l'égard des sociétés de capitaux. ll en est ainsi des sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale, des sociétés civiles professionnelles et des sociétés civiles de moyens ayant adopté le statut de coopérative ( BOI-IS-CHAMP-20-10-20 ).
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 60-04/07/2018)
Dans l'hypothèse où une société civile aurait adopté la forme d'une société en commandite simple ou d'une société en participation dans laquelle certains membres ne seraient pas indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'auraient pas été indiqués à l'administration, les dispositions du 4 de l' article 206 du CGl entraîneraient son assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (c'est-à-dire pour la part des bénéfices sociaux correspondant aux droits des commanditaires ou des associés non indéfiniment responsables ou inconnus du service des impôts). Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-40 .
70 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 70-04/07/2018)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 80-04/07/2018)
L'idée essentielle qui se dégage de cet arrêt est que la situation des sociétés civiles au regard de l'impôt sur les sociétés doit être appréciée en recherchant si leurs statuts comportent des clauses incompatibles avec les règles du contrat de société prévues de l' article 1832 du code civil à l' article 1873 du code civil .
90 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 90-04/07/2018)
Les sociétés civiles qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés à raison de leur forme ( CGI,art. 206, 1 ) sont, néanmoins, passibles de cet impôt aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 206 du CGl si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère industriel ou commercial au sens de l' article 34 du CGI et de l' article 35 du CGI (sous réserve du régime particulier décrit au II § 320 et suivants ).
Les solutions intervenues pour déterminer les profits qui, en raison de la nature de l'activité exercée, doivent être rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu de l' article 34 du CGI et de l' article 35 du CGI sont, par conséquent, applicables pour apprécier la situation des sociétés civiles vis-à-vis de l'impôt sur les sociétés.
100 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 100-04/07/2018)
Une place particulière doit être réservée aux opérations immobilières réputées commerciales, étant donné que plusieurs textes ( CGI, art. 239 ter et CGI, art. 1655 ter , notamment) ont édicté, en la matière, diverses exceptions au régime normal.
110 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 110-04/07/2018)
120 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 120-04/07/2018)
130 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 130-04/07/2018)
De même, une société d'intérêt collectif agricole (SICA) constituée sous la forme d'une société civile était passible jusqu'au 1er juillet 1985 de l'impôt sur les sociétés ( BOI-IS-CHAMP-10-10 au I-E ) lorsqu'elle accomplissait de manière habituelle des opérations de caractère industriel ou commercial (achats de denrées ou de marchandises pour les revendre, exploitation d'une entreprise de transport, etc.).
Depuis 1985, les SICA ont le statut de sociétés coopératives assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés ( BOI-IS-CHAMP-10-20-20 au I-D § 180 ).
140 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 140-04/07/2018)
- une société civile qui avait reçu, en vertu du mandat donné par des auteurs, compositeurs ou éditeurs, des pouvoirs étendus de gestion en leur nom des droits de reproduction de leurs ½uvres : accorder ou refuser les droits de reproduction, percevoir les redevances, exercer toutes poursuites, citer, comparaître et plaider en justice ( CE, arrêt du 24 mars 1976, req. n° 94403, RJ II, p. 36 ) ;
150 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 150-04/07/2018)
C'est ainsi qu'une société civile d'enseignement par correspondance utilisant les services d'une centaine de collaborateurs assurant la préparation des cours et la correction des devoirs doit être regardée comme exerçant une activité commerciale passible de l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l'article 206 du CGI dès lors que les bénéfices réalisés ne peuvent, en raison de l'importance du personnel employé, être regardés comme provenant principalement de l'activité de son dirigeant et de la mise en ½uvre de ses compétences propres ( CE, arrêt du 10 octobre 1979, req. n° 9441, RJ II, p. 82 ).
Une société civile employait dans son laboratoire d'analyses médicales plusieurs dizaines de personnes, disposait de moyens matériels importants, mettait en ½uvre une organisation spécifique de prospection de la clientèle et de ramassage des échantillons et utilisait des méthodes commerciales telles que le démarchage à domicile et la publicité. Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, la société civile doit être considérée comme se livrant à des opérations de caractère industriel ou commercial au sens de l' article 34 du CGI et se trouve, par conséquent, assujettie à l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l'article 206 du CGI (CE, arrêt du 15 novembre 1985, req. n° 27426).
160 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 160-04/07/2018)
Est également passible de l'impôt sur les sociétés, sous réserve des dispositions de l' article 239 ter du CGI , la société civile qui exerce une des professions spécialement désignées par l' article 34 du CGI et l' article 35 du CGI :
- concessions de mines, exploration de mines de pétrole et de gaz combustible (CGI, art. 34) ;
- adjudication, concession ou fermage de droits communaux (CGI, art. 35, I-6°) ;
- location d'un établissement industriel ou commercial muni du mobilier ou du matériel d'exploitation, que cette location s'étende ou non, en tout ou partie, aux éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie (CGI, art. 35, I-5°).
170 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 170-04/07/2018)
1° Des sociétés civiles qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI
180 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 180-04/07/2018)
190 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 190-04/07/2018)
200 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 200-04/07/2018)
Si la condition d'habitude requise par le 1° du I de l' article 35 du CGI , n'est pas, en principe, remplie dans le cas d'une société civile qui a pour seule activité la réalisation d'une opération spéculative unique consistant à acheter et à revendre en l'état un immeuble déterminé, il en va différemment lorsque les associés qui sont les maîtres de la société sont des personnes se livrant elles-mêmes de façon habituelle à des opérations immobilières, soit par des achats et des ventes faits en leur propre nom, soit par leur participation à des sociétés civiles dont chacune réalise une opération déterminée. En pareil cas, la société étant l'un des instruments d'une activité d'ensemble entrant dans le champ d'application de l'article 35-I-1° du CGI, la condition d'habitude posée par ce texte doit être réputée remplie et la société civile doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l' article 206 du CGI .
Il a été ainsi jugé ( CE, arrêt du 25 juillet 1980, n° 12091 ) dans le cas d'une société civile immobilière :
210 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 210-04/07/2018)
2° Des sociétés civiles qui effectuent des opérations d'intermédiaires, même à titre occasionnel à l'occasion de l'achat, de la souscription ou de la vente des biens immobiliers, actions ou parts désignés ci-dessus au « a » (CGI, art. 35, I-2°)
220 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 220-04/07/2018)
Il a été ainsi notamment estimé qu'une société civile qui effectuait des actes d'entremise en vue du placement des parts de quatre sociétés civiles immobilières se livrait à des opérations visées au 2° du I de l' article 35 du CGI la rendant passible de l'impôt sur les sociétés ( CE, arrêt du 25 juillet 1980, req. n° 16503, RJ II, p. 83 ).
3° Des sociétés civiles bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble vendu par fractions ou par lots (CGI, art. 35, I-4°)
4° Des sociétés civiles qui procèdent à des opérations de lotissement mais dans le cas seulement où elles ont par ailleurs la qualité de marchands de biens au sens de l'article 35-I-1° du CGI (CGI, art. 35, I-3°)
5° Des sociétés civiles qui réalisent des profits à titre habituel en achetant des biens immeubles en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux (CGI, art. 35, I-1° bis)
230 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 230-04/07/2018)
Par exception au principe d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des sociétés civiles qui retirent des profits à raison des opérations décrites ci-dessus, l' article 239 du CGI exclut du champ d'application de l'impôt sur les sociétés les sociétés civiles de construction-vente qui répondent à certaines conditions ( BOI-IS-CHAMP-20-10-20 au III-B § 130 et suivants ).
240 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 240-04/07/2018)
250 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 250-04/07/2018)
Par ailleurs, la Haute Assemblée a précisé qu'une société civile qui donne en location des locaux meublés exerce une activité commerciale et doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l' article 206 du CGI , qu'elle soit ou non propriétaire des meubles garnissant ces locaux (CE, arrêt du 10 juillet 1985, req. n° 40789).
De même, les sociétés civiles dont la seule activité est de louer un local meublé durant la saison estivale exercent une activité industrielle et commerciale; en application des dispositions du 2 de l' article 206 du CGI , elles sont donc passibles de l'impôt sur les sociétés ( RM Mauger n° 15286, JO AN du 20 novembre 1989, p. 5081 ).
260 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 260-04/07/2018)
270 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 270-04/07/2018)
280 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 280-04/07/2018)
290 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 290-04/07/2018)
300 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 300-04/07/2018)
Le 3 de l' article 206 du CGI ouvre aux sociétés de personnes la possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l' article 239 du CGI .
310 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 310-04/07/2018)
L' article 61 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 a donné une base légale à l'option pour l'impôt sur les sociétés des sociétés civiles mentionnées au 1° de l' article 8 du CGI . Ainsi, les dispositions de l'article 61 s'appliquent aux options exercées depuis le 18 novembre 1992.
320 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 320-04/07/2018)
C'est ainsi qu'afin d'éviter les conséquences excessives résultant, dans certaines situations, de la taxation des sociétés civiles à l'impôt sur les sociétés prévue au premier alinéa du 2 de l' article 206 du CGI , il a été décidé de ne pas soumettre ces sociétés à l'impôt sur les sociétés tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes.
330 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 330-04/07/2018)
D'autre part et pour limiter les conséquences du franchissement occasionnel de ce seuil de 10 %, il est admis que la société civile ne soit pas effectivement soumise à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année de dépassement si la moyenne des recettes hors taxes, de nature commerciale, réalisées au cours de l'année en cause et des trois années antérieures n'excède pas 10 % du montant moyen des recettes totales hors taxes réalisées au cours de la même période. Bien entendu, s'agissant des sociétés créées depuis moins de quatre ans, cette moyenne sera appréciée sur la période courue depuis la date de leur création ( RM Berger, n° 33593, JO AN du 11 mai 1981, p. 2009 ).
340 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 340-04/07/2018)
Les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale relèvent en principe de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices. Toutefois, en application du 2 de l' article 206 du CGI , les sociétés civiles qui exercent une activité agricole au sens de l' article 63 du CGI (quel que soit leur régime d'imposition : régime réel ou "micro-BA") ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés lorsque leurs recettes accessoires n'excèdent pas les seuils fixés à l' article 75 du CGI .
350 (BOFiP-IS-CHAMP-10-30-§ 350-04/07/2018)
En application des dispositions de l' article 75 du CGI , les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 100 000 euros.
Pour plus de précisions sur les recettes accessoires réalisées par les exploitations agricoles, il convient de se reporter au IV § 140 et suiv. du BOI-BA-CHAMP-10-40 .
(360 - 380)

References: art. 206
 l'article 206
 § 300
 l'article 206
 § 320
 art. 239
 art. 1655
 § 180
 l'article 206
 l'article 206
 art. 34
 art. 35
 art. 35
 l'article 35
 l'article 35
 art. 35
 art. 35
 l'article 35
 art. 35
 art. 35
 § 130
 l'article 61
 § 140