Source: http://www.douane.gouv.nc/portal/page/portal/douane/entreprises/regimes_fiscaux
Timestamp: 2017-09-26 19:44:20+00:00

Document:
Direction des douanes de Nouvelle-Calédonie - Les régimes fiscaux privilégiés
.. Les régimes fiscaux privilégiés
Les dispositions relatives aux exonérations douanières sont reprises, pour la plupart, dans la délibération n° 69 CP du 10 octobre 1990 et ses annexes et dans l'arrêté n°07-997/GNC du 8 mars 2007 pris pour son application.
Les mesures d’exonération portant sur des opérations particulières sont reprises dans des textes spécifiques dont la portée est en général limitée dans le temps. Parmi ces dispositions particulières seules seront contenues dans cette consultation la délibération modifiée n°225/CP du 30/10/1997 instituant un régime d'aide aux établissements hôteliers (demande en annexe 1) et loi du pays n°2006-5 du 29/03/2006 portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers.
Aussi vous trouverez ci-après les réponses aux principales questions que vous vous posez.
- Vous souhaitez connaître les principes généraux des régimes fiscaux privilégiés à l’importation ?
- Qui peut bénéficier d’une exonération douanière ? pour quelles taxes ? pour quels biens ?
- Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une exonération douanière et les documents à utiliser ?
- Vous souhaitez vendre un bien ayant bénéficié d’une exonération douanière ou l’utiliser à d’autres fins que celles ayant justifiées son exonération ?
Les principes généraux des régimes fiscaux privilégiés à l'importation
Le principe des régimes fiscaux privilégiés à l’importation repose sur la portée générale des mesures d’exonération totale ou partielle des droits et taxes de douane, accordées de droit commun à des secteurs déterminés, pour tous produits ou seulement certains, parfois listés dans une annexe, importés par le bénéficiaire désigné.
L'exonération ou la réduction des droits et taxes d'importation inscrits dans le tarif des douanes peut être accordée selon les modalités décrites et dans les cas visés en particulier dans la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990.
L'octroi du régime fiscal privilégié est subordonné à l'accomplissement de certaines formalités au moment du dédouanement :
a) mention expresse, sur la déclaration en douane, de la destination privilégiée des produits importés,
b) production d'une attestation ou d'une autorisation du destinataire réel par laquelle il s'engage sur l'honneur à respecter les conditions d’octroi dudit régime.
c) tenue d'une comptabilité matières pour les produits visés par les articles 10, 12 et 23 (pour les matières premières et emballages seulement),
d) tenue d'une comptabilité selon les normes du plan général comptable 1993 (PGC 93) pour les biens d'investissement visés par l'article 23.
Lorsque l'importateur d'une marchandise susceptible d'obtenir le régime fiscal de faveur n'en est pas le destinataire privilégié, le bénéfice de ce régime peut néanmoins être accordé sous réserve :
de la mention expresse, sur la déclaration en douane, de la destination privilégiée des produits importés
de l'engagement du déclarant de produire dans un délai fixé par le Service des Douanes, l'attestation règlementaire du destinataire réel. Cet engagement est cautionné.
Un agrément global peut être attribué pour des marchandises et pour une période déterminée. Certaines attestations d'exonération sont soumises au visa d'un service administratif.
Les personnes qui ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de l’exonération (cessation ou changement d’activité, par exemple) ou qui envisagent d'utiliser les biens à des fins autres que celles ayant justifié son exonération, sont tenues d'en informer le service des douanes.
Les biens sont alors soumis aux droits et taxes aux taux en vigueur à la date de l’opération, d'après l'espèce et sur la base de la valeur reconnue ou admise à cette date par le service des douanes.
Sauf lorsque la délibération l'autorise expressément, les biens admis au bénéfice du régime fiscal privilégié ne peuvent être prêtés, loués ou cédés à titre onéreux ou à titre gratuit sans que le Service des Douanes en ait été préalablement informé. La réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes dans les conditions indiquées au paragraphe précédent.
Les biens admis au régime fiscal privilégié acquis par crédit-bail ou dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement outre-mer prévu par le code général des impôts métropolitain sont dispensés du paiement des droits et taxes d'importation lorsqu'ils sont cédés par le loueur au locataire, dans le cadre de l'exécution du contrat initial et sous réserve qu'ils soient versés aux comptes d'immobilisation corporelle de ladite entreprise.
Les biens comptablement amortis sont libérés des restrictions d’utilisation. Les biens acquis par crédit-bail ou dans le cadre de la loi modifiée n° 86-824 du 11 juillet 1986 (Loi Paul ex Loi Pons) sont libérés des restrictions d’utilisation dès qu'ils sont comptablement amortis et qu'ils sont versés aux comptes d'immobilisations corporelles de l'entreprise.
Les exonérations de taxe générale à l'importation ou de tous droits et taxes de douane pour les véhicules des chapitres 8702, 8704 et 8716 s'appliquent aux véhicules dont la date de première mise à la circulation est inférieure ou égale à cinq ans à la date de dépôt de la déclaration en douane.
Le service des douanes peut procéder à des contrôles après dédouanement des biens ayant bénéficié d’une exonération. Le détournement de ces biens de leur destination privilégiée est passible de sanctions prévues par le code des douanes notamment en ses articles 265 § 5, 267 et 276 § 4 et 5.
Vous relevez de l’un des secteurs suivants :
- Les subventions spécifiques de l'État ou de l'union Européenne
- Les collectivités publiques et assimilés
- L'audio visuel
- La pêche maritime professionnelle
- L'industrie locale
- Les entreprises tous secteurs ( Biens d'investissements )
- L'hébergement touristique
- La protection de l'environnement et la maitrise de l'énergie
Tous les matériels et produits destinés exclusivement au fonctionnement de la Gendarmerie bénéficient d’une exonération des taxes de douane. ( Article 3 de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990 )
Une exonération de la TPP, de la TAPP et de la TER pour l'essence avion, l'essence automobile et le gazole destinés exclusivement au fonctionnement de la Gendarmerie est prévue à l'article 12 de la loi du pays n° 2006-5 du 29 mars 2006.
Les armes, munitions, matériels de guerre et équipements militaires, les véhicules automobiles, relevant des positions 87.02, 87.03 et 87.04 du tarif des douanes bénéficient d’une exonération des taxes de douane lorsqu'ils sont importés pour les besoins de l'Armée. ( Article 4 de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990 )
On entend par " équipements militaires " les objets présentant un caractère militaire par nature et non en raison de leur destination.
Les navires de la Marine nationale et les aéronefs importés pour la défense du territoire bénéficient de l’exonération totale des droits et taxes pour tous les produits d’avitaillement ( Articles 150 à 150 ter du code des douanes de Nouvelle-Calédonie). Cette exonération n’est accordée que si les navires sont considérés comme « armés » et prêts à appareiller, sauf pour les produits pétroliers ( Article 13 de la loi du pays n° 2006-5 du 29 mars 2006) .
Subventions de l'état et de la communauté économique européenne
Une exonération de tous droits et taxes est prévue pour l'importation d 'objets dont l'acquisition est financée, même partiellement, par des subventions spécifiques de l'État ou de la Communauté Économique Européenne ( Article 5 de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990 ). L'exonération ne s'applique que dans la limite d'une valeur CAF ( Coût, Assurance, Fret ) égale au montant de la subvention consentie.
Les marchandises figurant sur la liste reprise en Annexe 9 de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990 sont exclues du bénéfice de l'exonération, sauf lorsque la production locale n'est pas en mesure de fournir aux besoins des entreprises.
Collectivités publiques et assimilés
La Nouvelle-Calédonie, les Provinces et les communes bénéficient d’une exonération de la TGI pour les matériels et les matériaux ( Articles 6 et 6 bis de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990) repris en Annexe 1-2 et destinés :
à la réalisation de travaux d'infrastructures
à la réalisation des réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'irrigation
à la constitution d’ouvrages de production et de transport d’adduction d’eau potable réalisés dans le cadre d’une concession de service public, conclue entre une collectivité publique ou un regroupement ou association de ces collectivités, dénommée «concédant » et une société d’exploitation dénommée « concessionnaire ».
Les matériels, matériaux et fournitures destinés à l'équipement et gestion technique des aérodromes, des stations météorologiques et des routes maritimes (amers, bateaux) bénéficient d’une exonération de la TGI ( Article 13 de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990).
Les matériels et produits repris en Annexe 5 ( Article 17 de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990) destinés aux aménagements de golfs ou aux opérations d’irrigation ou de drainage effectués par les collectivités publiques ou les sociétés d’économie mixte bénéficient d’une exonération de la TGI.
Les matériels et matériaux exclusivement destinés à la réalisation de travaux d'infrastructure portuaire et à l'aménagement des plans d'eau des ports d’intérêt territorial ( Article 7 de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990) ainsi que matériels et matériaux destinés à l'aménagement des plans d'eau des ports de plaisance appartenant à des collectivités publiques, des ports de plaisance titulaires d'une délégation de service public et des ports de plaisance privés ( Article 7bis de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990) bénéficient d’une exonération de la TGI.
Les produits et matériels médicaux importés par le CHT Gaston Bourret, le CHS Albert Bousquet, le Centre Hospitalier du Nord (CHN), l'Institut Pasteur et les Provinces bénéficient d’une exonération de la TGI ( Article 8-1 de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990). Par "produits et matériels médicaux" au sens de l'alinéa précédent, il convient d'entendre les produits et matériels médicaux par nature et non en raison de leur destination.
L’alcool éthylique non dénaturé importé pour usage médical par le CHT Gaston Bourret, le CHS Albert Bousquet, le Centre Hospitalier du Nord (CHN), l’Institut Pasteur, les Provinces et le service de santé des Armées bénéficie d’une exonération de la TCI ( Article 8-2 de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990).
Les plaques et pellicules sensibilisées non impressionnées (TD 37.01 et 37.02) destinées à la radiographie médicale bénéficient d’une exonération de la TGI ( Article 8-3 de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990).
Les conditionnements destinés à recevoir les déchets d'activités, de soins, de diagnostic, d'analyses, d'enseignement et de recherche, présentant un risque infectieux pour la santé publique bénéficient d'une exonération de la TGI ( Article 8 bis de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990). Au sens du présent texte, on entend par "conditionnement" : les sacs autoclaves pour déchets biologiques, les conteneurs en carton ou en matières plastiques, les collecteurs pour matériels tranchants ou coupants.
Les instruments et matériels scientifiques, la verrerie de laboratoire, les produits chimiques et biologiques bénéficient d’une exonération de la TGI ( Article 9 de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990 ) lorsqu’ils sont importés par :
1. l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
2. la Nouvelle-Calédonie pour le service des laboratoires officiels vétérinaires, agroalimentaires et phytosanitaires,
3. l’association interprovinciale de gestion des centres agricoles (AICA)
4. l’institut Pasteur,
5. l’IFREMER,
6. l’institut agronomique néo-calédonien,
8. l’université de la Nouvelle-Calédonie,
Les matériels à caractère éducatif et les matériels techniques (tous matériels utilisés par l’élève pour acquérir des connaissances : outillage d’atelier, verrerie de laboratoire, articles pour la pratique des sports, etc.), destinés aux écoles maternelles, primaires, collèges, lycées, universités, des secteurs public et privé sous contrat et affectés exclusivement à la formation des élèves bénéficient d’une exonération de la TGI ( Article 10 de la délibération modifiée du 10/10/1990 ).
Les matériaux de construction et les matériels constituant le premier équipement ,à l’exclusion des produits repris en Annexe 9 à la délibération n°69/CP excepté les meubles à usage collectif en bois ou en métal ( lits, bureaux, tables et chaise, armoires; sauf lorsque la production locale n'est pas en mesure de fournir aux besoins des entreprises), destinés aux écoles primaires et maternelles, aux collèges et lycées des secteurs public et privé sous contrat, à l’université de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à l’extension ou la rénovation de ces installations, bénéficient d’une exonération des droits et taxes de douane ( Article 10 bis de la délibération modifiée du 10/10/1990 ).
Le centre de documentation pédagogique
Les matériels à caractère éducatif ainsi que ceux nécessaires à la réalisation des objectifs pédagogiques fixés par le vice-rectorat, destinés au centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie bénéficient d’une exonération de la TGI ( Article 10 ter de la délibération modifiée du 10/10/1990 ).
L’usage de ces matériels est réservé exclusivement aux fins pour lesquelles ils sont exonérés. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune cession, même gracieuse. Les matériels à caractère éducatif peuvent faire l’objet de prêt au profit des utilisateurs du centre, sous réserve que ce prêt soit consenti à titre gracieux.
Les matériels techniques nécessaires à l'accomplissement des missions des bibliothèques publiques en Nouvelle-Calédonie bénéficient d’une exonération de la TGI ( Article 10 quater de la délibération modifiée du 10/10/1990 ).
L'usage de ces matériels est réservé exclusivement aux fins pour lesquelles ils sont exonérés. Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune cession, même gracieuse.
L'école territoriale de musique
Le matériel pédagogique destiné à l'Ecole territoriale de musique bénéficie d’une exonération de la TGI ( Article 37 de la délibération modifiée du 10/10/1990 ).
Les œuvres calédoniennes
Les disques comportant l’enregistrement d’œuvres d’auteurs ou de compositeurs locaux sont exonérés de la TGI ( Article 41 de la délibération modifiée du 10/10/1990 ).
Les matériels repris en Annexe 3 de la délibération n°69/CP et les matériels techniques destinés au transport et à la diffusion des programmes audiovisuels pour le compte d’organismes publics ou privés de radiodiffusion et de télévision importés par l'Office des Postes et Télécommunications bénéficient d’une exonération de la TGI ( Article 11-1 et 11-3 de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990).
Les matériels VHF (y compris leurs parties et pièces détachées) destinés à l’équipement des stations côtières de la Nouvelle-Calédonie bénéficient d’une exonération de la TGI ( Article 11-2 de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990).
Les matériels techniques exclusivement destinés à la réalisation des réseaux de radiodiffusion et de télévision, les supports de son, les supports d'images, même combinés entre eux, importés par les organismes de radiodiffusion et de télévision, qu'ils soient publics ou privés bénéficient d’une exonération de la TGI ( Article 12 de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990). Par "matériels techniques", il convient d'entendre les matériels exclusivement destinés à la réalisation des réseaux de radiodiffusion et de télévision.
Les produits repris en Annexe 4 de la délibération n°69/CP destinés aux aéronefs civils bénéficient d’une exonération du droit de douane ( Article 14 de la délibération 69CP du 10/10/1990 ).
Les aéronefs de la position tarifaire 88.02 importés pour le compte de compagnies aériennes exerçant une activité de transport public, ou pour celui de personnes physiques ou morales effectuant du travail aérien, bénéficient d’une exonération de la TGI ( Article 15 de la délibération 69CP du 10/10/1990 ).
Les aéronefs importés par les aéroclubs de la Nouvelle-Calédonie bénéficient d’une exonération de la TGI ( Article 15 bis de la délibération 69CP du 10/10/1990 ).
Les parties, pièces détachées et autres produits destinés aux aéronefs civils, indépendamment de toute position tarifaire et les carburants pour aéronefs relevant de la position tarifaire 2710 bénéficient d’une exonération de la TGI ( Article 16 de la délibération 69CP du 10/10/1990 ). Les carburants relevant du tarif douanier 2710.11.11 bénéficient d'une exonération de la taxe additionnelle sur les produits pétroliers (TAPP) (article 14 de la loi du pays n° 2006-5 du 29 mars 2006)
Les matériels et produits repris à l' Annexe 5 de la délibération n° 69/CP bénéficient d’une exonération de la TGI lorsqu’ils sont destinés exclusivement ( Article 17 de la délibération 69CP du 10/10/1990 ) :
aux stations d'élevage ou aux exploitations de caractère agricole ou forestier dont les responsables sont inscrits sur le registre de l'agriculture,
aux coopératives agréées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
aux exploitations de caractère aquacole, y compris les ateliers de conditionnement de crevettes, dont l'activité est attestée par le chef du service provincial concerné,
aux provendiers qui revendent en l'état, ou après transformation, les produits agricoles concernés aux exploitations de caractère agricole, aquacole, forestier et aux stations d'élevage.
aux comités de foires agricoles agréés,
aux organismes professionnels agricoles agréés,
aux établissements agro-alimentaires, sous certaines conditions, pour l'achat de matériels et de produits nécessaires à la mise aux normes sanitaires.
Dans l’attente d’une inscription définitive au registre de l'agriculture, les opérateurs peuvent, pendant le délai d'un an, bénéficier d'une suspension de la TGI sous réserve de souscrire un engagement cautionné d'acquitter cette taxe en cas de non-inscription à ce registre ( Article 17bis de la délibération 69CP du 10/10/1990 ).
Par ailleurs, les agriculteurs inscrits au registre de l'agriculture à titre définitif et à jour de leur cotisation annuelle sont exonérés de la TPP et de la TAPP pour le gazole nécessaire au fonctionnement de leurs exploitations agricoles (Article 16 de la loi du pays n° 2006-5 du 29 mars 2006).
Les matériels et produits repris en Annexe 6 de la délibération n°69/CP destinés à la pêche maritime professionnelle bénéficient d’une exonération de la TGI ( Article 19 de la délibération 69CP du 10/10/1990 ) .
Par ailleurs, les navires immatriculés en Nouvelle-Calédonie, armés pour la pêche professionnelle, d'une jauge égale ou supérieure à 25 tonneaux et qui effectuent habituellement des sorties en mer d'une durée moyenne supérieure à quatre jours sont exonérés de la TPP, de la TAPP et de la TER sur le carburant (Article 13 de la loi du pays n° 2006-5 du 29 mars 2006).
La délibération n° 69 CP du 10 octobre 1990 fixant les modalités d'octroi des régimes fiscaux privilégiés à l'importation prévoit dans son article 23 que les matières premières et emballages importés par les entreprises agrées à cet effet par le gouvernement après avis du Comité des productions locales, exerçant une activité relevant des secteurs de l'industrie et de l'artisanat de production de biens peuvent être exonérés de la Taxe Générale à l'Importation (TGI).
Qui peut en bénéficier ? ( Article 23 de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990)
Les personnes physiques ou morales qui relèvent des "secteurs de l'industrie et de l'artisanat de production de biens" et dont les activités sont décrites par la nomenclature d'activités française (NAF) sous les rubriques 151 A à 366 E.
Le bénéfice du présent régime est accordé aux entreprises agréées par un arrêté du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie après avis d'un comité dénommé "Comité des productions locales". ( Article 24 de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990)
L'agrément est délivré à l'entreprise, pour une activité de production déterminée, pour une période de cinq ans qui prend effet à la date de délivrance du récépissé délivré par le service instructeur. L'arrêté d'agrément prévoit les exclusions éventuelles audit régime. Pendant cette période, l'agrément peut être étendu à d'autres manières premières et emballages ; l'extension d'agrément est accordée après consultation et avis favorable du Comité des productions locales. Elle est notifiée par courrier de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie au demandeur. Elle prend fin à l'échéance de l'agrément en cours. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions. ( Article 25 de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990)
L'agrément est retiré en cas de constatation de la cession d'activité : radiation des registres ad hoc, déclaration du bénéficiaire. Il peut également être retiré, après consultation du comité, dans les cas de non respect des réglementations en vigueur et opposables au secteur professionnel concerné ou encore de non-respect des obligations liées au présent régime.
Dans tous les cas de retraits, la décision ne peut intervenir sans que les intéressés aient été préalablement avisés des motifs de la mesure envisagée et invités à exposer leur défense. Le retrait résulte d'un arrêté du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui peut fixer les conséquences fiscales de cette décision, notamment la régularisation de la TGI.
Pour quels biens ? ( Article 26 et 26 bis de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990)
Par "matières premières", au sens du présent régime, il convient d'entendre les matériaux, les produits semi-ouvrés devant subir une ouvraison jugée suffisante par le comité et les produits finis incorporés à demeure dans le produit fabriqué localement.
Par "emballages", au sens du présent régime, il convient d'entendre les contenants destinés à assurer le conditionnement pour la vente des produits fabriqués localement, y compris les produits employés dans la constitution des emballages pour la commercialisation de ces produits (bouchons, étiquettes,…)
Pour les entreprises de constructions navales agréées, le présent régime couvre également les matériaux, produits semi-finis et matériels mentionnés sur la liste reprise en Annexe 10 de la présente délibération, lorsqu'ils sont destinés exclusivement à la construction et au premier équipement de navires fabriqués par elles-mêmes.
Les exclusions au régime ? ( Articles 26 et 27 de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990)
Sont exclus dudit régime les produits relevant du chapitre 71 du tarif des douanes ainsi que les produits consommables qui ne se retrouvent pas dans le produit fini localement.
Sont seuls concernés par l'exonération de la TGI, les matières premières et les emballages qui supportent cette taxe dans le tarif des douanes.
Conditions particulières au régime ? ( Article 28 de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990)
Le Directeur des Douanes peut, sur proposition du directeur des affaires économiques, suspendre la perception de la TGI dans l'attente de l'agrément, sous réserve de la mise en place d'une garantie.
Lorsque la décision est favorable à l'opérateur, l'exonération est acquise à compter de la date du récépissé délivré par la direction chargée des affaires économiques.
Le bénéfice de cette procédure de soumission cautionnée ne peut être octroyé que si le dossier déposé par le demandeur est réputé complet par la direction chargée des affaires économiques.
Obligations d'utilisation et de régularisation ?
La tenue d'une comptabilité matière des produits admis en exonération est obligatoire afin de faciliter les contrôles d'utilisation dans la fabrication. Les biens admis en exonération doivent en effet être utiliser exclusivement dans le cadre de l'activité de transformation de l'entreprise.
L'affectation des biens à un autre usage ou leur cession sont soumises à autorisation préalable du service des douanes et donnent lieu à acquittement de la TGI. Elles donnent lieu à acquittement de la TGI, sur la base de la valeur reconnue ou admise par la douane. Toutefois, si la cession est réalisée au profit d'une entreprise également agrée au dit régime, l'opération est autorisée sans acquittement de la TGI.
Les entreprises tous secteurs ( Biens d'investissements )
La délibération n° 69 CP du 10 octobre 1990 fixant les modalités d'octroi des régimes fiscaux privilégiés à l'importation prévoit dans son article 23 que les biens d’équipement ou de production destinés aux entreprises calédoniennes peuvent être exonérés de la Taxe Générale à l'Importation (TGI) dès lors qu'ils participent directement à l'activité de l'entreprise.
inscrites en Nouvelle-Calédonie, au registre du commerce, au registre de l'agriculture ou au registre des métiers,
ayant en Nouvelle-Calédonie leur siège social ou un établissement stable, et tenant une comptabilité selon les normes du plan comptable général 1993,
assujetties à l'impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur les revenus (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Attention : l'inscription au répertoire d'identification des entreprises (RIDET) n'est pas suffisante.
Pour quels biens ? ( Article 26 de la délibération modifiée 69CP du 10/10/1990)
Tous les biens d’équipement ou de production, qui participent directement à l’activité de l’entreprise, telle que décrite sur l’extrait du registre du commerce (Kbis), sur l’attestation d’immatriculation au registre des métiers ou de l’agriculture, ou qui contribuent à son exploitation.
Sont réputés y contribuer : le matériel bureautique, le matériel informatique et le mobilier de bureau.
Ces biens doivent être repris au compte d’immobilisation classe 2 du plan comptable en vigueur, y compris ceux acquis par crédit bail ou dans le cadre de la loi modifiée n°86-824 du 11 juillet 1986, dés lors qu’ils sont repris au compte 61.22 ou 61.35 de l’entreprise.
Les exclusions au régime ?
les véhicules du TD 87.03 sauf les pick-up double cabine et les véhicules utilisés dans le cadre des activités professionnelles suivantes exercées à titre principal : taxis, ambulances et véhicules sanitaires légers, auto-écoles, transport de personnes, livraisons de biens, surveillance.
tenue d'une comptabilité selon les normes du plan général comptable 1993 (PGC 93).
Les biens admis en exonération doivent être utilisés exclusivement dans le cadre de l'activité principale de l'entreprise.
L'affectation des biens à un autre usage ou leur cession sont soumises à autorisation préalable du service des douanes et donnent lieu à acquittement de la TGI.
Pour un bien en cours d'amortissement, la régularisation interviendra sur la valeur nette comptable à la date de l'opération.
Pour un bien comptablement amorti, l'autorisation sera délivrée sans paiement de la TGI
Les matériels, matériaux et premiers équipements entrant dans la réalisation d'investissements hôteliers touristiques et de campings améliorés à vocation touristique, spécialement agréés par le gouvernement peuvent bénéficier d'une exonération de TGI ( Article 30 de la délibération 69CP du 10/10/1990 ) .
Par ailleurs, les établissements hôteliers de Nouvelle-Calédonie ouverts au public bénéficient d'une aide à l'importation pour les marchandises reprises au tarif des douanes à l'exclusion de celles relevant du chapitre 1 à 24 inclus. Ce régime est constitué par l'octroi d'une exonération de tous les droits et taxes applicables à l'importation des biens destinés aux établissements hôteliers et nécessaires à leur exploitation. (Délibération modifiée 225/CP du 30/10/1997).
L'exonération des droits et taxes est accordée par année civile, dans la limite d'un multiple du nombre de chambres en services :
100 000 XPF par chambre pour les établissements exploités dans les communes de Nouméa, Mont-Dore et Dumbéa à l'exclusion des îlots.
200 000 XPF par chambre pour les établissements exploités dans les autres communes et sur les îlots des communes de Nouméa, Mont-Dore et Dumbéa.
De plus, l'essence avion, l'essence automobile et le gazole nécessaires à l'exploitation des établissements hôteliers bénéficient d'une exonération de TAPP (Article 15 de la loi du pays n° 2006-5 du 29 mars 2006).
Les pneumatiques, les parties et pièces détachées destinés aux véhicules de transport en commun de personnes et aux véhicules dits « petits trains routiers » tels que définis par la réglementation en vigueur bénéficient d’une exonération de la TGI ( Article 43 de la délibération 69CP du 10/10/1990 ).
Les navires de plaisance mis à la consommation et exploités exclusivement à des fins touristiques, ainsi que les matériels et pièces détachées repris en Annexe 7, importés par des entreprises de transport nautique touristique, titulaires de l'agrément prévu par la réglementation en vigueur, bénéficient d’une exonération de la TGI ( Article 38 de la délibération 69CP du 10/10/1990 ).
Par ailleurs, ces entreprises bénéficient d'une exonération totale des droits et taxes sur l'essence auto, l'essence avion et le gazole (Article 13 de la loi du pays n° 2006-5 du 29 mars 2006).
Les véhicules du type limousine importés par les entrepreneurs de transports touristiques titulaires de la licence prévue par la délibération n°375 du 9 décembre 1966 bénéficient de l’exonération de la TGI ( Article 39 de la délibération 69CP du 10/10/1990 ).
Centre de contrôle d'un reseau de transport en commun
Les équipements destinés au centre de contrôle d'un réseau de transport en commun, exploités dans le cadre d’une convention d’exploitation avec une collectivité publique, sont exonérés de la taxe générale à l'importation ( Article 43 bis de la délibération 69CP du 10/10/1990 ). Ils sont constitués par :
les matériels destinés au centre de contrôle : équipements de chargement et rechargement des cartes magnétiques, matériels et logiciels informatiques, balises à infra-rouge, cartes à puce pré-imprimées, systèmes de rechargement des cartes sans contact, portables, stations radio fixes,
les matériels embarqués dans les bus : pupitres de billetterie et leurs supports, valideurs et leurs supports, balises infra-rouge, radio-téléphones et leur kit de câblage.
Les systèmes d'habillage et de graphiquage qui permettent de moduler les horaires de passage des bus, et les matériels informatiques associés à ces systèmes.
Les matériels, matériaux et produits repris en annexe 8, nécessaires à l'équipement et au fonctionnement des entreprises qui exercent des activités relevant de l'exploration, de l'extraction, de l'extraction et l'exportation des substances concessibles, bénéficient d’une exonération de la TGI (Article 42 de la délibération 69CP du 10/10/1990 ).
Le gazole, les pneumatiques, les parties et pièces détachées nécessaires à l'équipement et au fonctionnement des matériels routiers et de chargement appartenant aux sous-traitants qui effectuent, sur un site minier, des prestations d'entretien de route, de transport et de chargement terrestre de tout type et de tous matériaux bénéficient d’une exonération de la TGI (Article 42 bis de la délibération 69CP du 10/10/1990 ).
La métallurgie en général
Les matériels, matériaux et produits, repris en Annexe 8, nécessaires à l'équipement et au fonctionnement des entreprises qui exercent des activités relevant de la transformation des substances concessibles, des produits semi-finis, l'exportation des produits de l'exploitation (produits semis finis et produits finis) bénéficient d’une exonération de la TGI.
Les produits listés dans l’article 42 septies destinés aux entreprises métallurgiques bénéficient d’une exonération du DD, TGI, TBI, TFA et TP. (Article 42 septies de la délibération 69CP du 10/10/1990 )
La construction et fonctionnement d’usines nouvelles
Les matériels, matériaux et consommables nécessaires à la construction des usines appartenant aux entreprises titulaires de l’agrément prévu par le code des impôts de Nouvelle-Calédonie bénéficient d’une exonération totale des droits et taxes d’importation. Cette exonération totale prend fin dès le début de la mise en production commerciale. (Article 42 ter de la délibération 69CP du 10/10/1990 )
Pour le fonctionnement de l’usine, les entreprises bénéficient alors d’une exonération de tous les droits et taxes pour les produits répertoriés dans l’ Annexe 8 bis de la délibération n°69/CP.
L’ensemble de ce régime prend fin à l’échéance de l’agrément délivré par le gouvernement.
La construction et fonctionnement des installations auxiliaires des sites métallurgiques
Les matériels,matériaux et consommables utilisés dans la construction et les premiers équipements nécessaires aux infrastructures auxiliaires énumérées ci-après bénéficient d’une exonération totale des droits et taxes à l’importation : usine de production d’acide sulfurique, usine de production du calcaire, usine de fabrication de chaux, installations d’approvisionnement et de traitements des eaux, installations portuaires, usine de production électrique, installations de restauration et de logement des personnels, installations de communication. Cette exonération totale prend fin dès le début de la phase d’exploitation. (Article 42 quater de la délibération 69CP du 10/10/1990 )
Dès l’entrée en phase d’exploitation, ces installations bénéficient d’une exonération de tous les droits et taxes pour les produits répertoriés dans l’ Annexe 8 bis de la délibération n°69/CP.
L’ensemble de ce régime prend fin à l’échéance de l’agrément délivré par le gouvernement à l’usine commerciale.
L'augmentation de la capacité industrielle existante
Les matériels, matériaux et consommables utilisés durant la phase d’augmentation de la capacité industrielle d’usines existantes appartenant aux entreprises titulaires d’un crédit d’impôt prévu par le code des impôts de Nouvelle-Calédonie bénéficient d’une exonération totale des droits et taxes d’importation. Ce régime prend fin dès le début de la mise en production commerciale.(Article 42 quinquies de la délibération 69CP du 10/10/1990 )
Les entreprises tierces réalisant des travaux de construction
Les entreprises sous-traitantes, chargées de la réalisation des travaux de construction des usines et de leurs installations auxiliaires ou des travaux permettant l'augmentation de capacité industrielle pour le compte des entreprises bénéficient des mêmes exonérations que ces dernières. (Article 42 sexies de la délibération 69CP du 10/10/1990 )
La durée de l'exonération est strictement limitée à la durée des travaux et à la fin de ceux-ci :
les bien mis à la consommation sur le territoire douanier de la Nouvelle- Calédonie et non consommés, devront être soit réexportés, soit soumis aux droits et taxes, d'après l'espèce et sur la base de la valeur reconnue ou admise par le service des douanes, à la date de reversement sur le maché calédonien
les biens placés sous le régime de l'admission temporaire devront être réexportés dans le cadre des dispositions de l'article 134-5 du code des douanes.
Les matériels, matériaux et équipements repris en Annexe 11 bénéficient de l'exonération de TGI lorsqu'ils sont destinés à l'aménagement et à l'exploitation des installations de traitement et/ou de stockage de déchets y compris celles des concessions de service public ( Article 44 de la délibération 69CP du 10/10/1990 ).
Les opérations concourant a la protection de l'environnement
Sous certaines conditions, les matériels destinés à la réalisation d'opérations concourant à la protection de l'environnement sont exonérés de la TGI. Sont exclus du bénéfice de cette exonération, les consommables et les produits figurant en Annexe 9 sauf lorsque la production locale n'est pas en mesure de répondre aux besoins des entreprises ( Article 45 de la délibération 69CP du 10/10/1990 ) .
La maitrise de l'énergie et le fond d'électrification rurale
Les matériels agréés par le Service des Mines et de l’Energie, destinés à la réalisation d’opérations concourant au développement des énergies renouvelables primées par le Comité territorial pour la maîtrise de l’énergie ou par le Comité de gestion du Fonds d’Electrification Rurale, peuvent être exonérés de la taxe générale à l'importation ( Article 35 de la délibération 69CP du 10/10/1990 ).
Le régime fiscal privilégié est prononcé par arrêté de l'Exécutif sur proposition du Comité territorial pour la maîtrise de l’énergie ou le Comité de gestion du Fonds d’Electrification Rurale.
La procédure à suivre et les documents à produire
Les conditions d'application sont fixées dans l'Article 92 de la délibération modifiée 69CP du 10 octobre 1990 et par un arrêté du gouvernement, l'arrêté n°07-997/GNC du 8 mars 2007, et ses annexes :
l'attestation d'exonération: annexe 1,
la demande d'autorisation d'exonération ou d'agrément annuel: annexe 2.
Le bénéfice des exonérations est subordonné à la présentation à l'appui de la déclaration en douane:
soit d'un attestation d'exonération relative à une opération déterminée dont le modèle est fixé en annexe 1 de l'arrêté d'application,
soit d'une autorisation d'exonération pour les biens d'investissements exonérés au titre de l'article 23 de la délibération dont le modèle est fixé en annexe 2 de l'arrêté d'application.
Si vous n'êtes pas l'importateur de la marchandise, vous devez remettre cette attestation à votre fournisseur.
Pour les matière premières et emballages, les investissements hôteliers, l'énergie renouvelable, le transport touristique nautique, la métallurgie, l'exonération douanière est subordonnée à un agrément préalable du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Pour les biens d'investissement, l'exonération douanièr e est subordonnée à l'accord préalable du directeur régional des douanes de Nouvelle-Calédonie si la valeur d'importation des biens est supérieure à 200 000 XPF.
L'attestation doit également comporter le visa d'une autorité officielle désignée par le gouvernement dans les cas suivants : les subventions spécifiques de l'État ou de l'Union Européenne, les concessions pour l'eau potable, les équipements des aérodromes, des stations météo et des routes maritimes, la navigation aérienne, l'agriculture, l'élevage, l'aquaculture et la forêt, la pêche maritime professionnelle, les investissements hôteliers, les transports touristiques nautiques, la mine et la métallurgie.
Vous souhaitez vendre un bien ayant bénéficié d’une exonération douanière ou l’utiliser à d’autres fins que celles ayant justifiées son exonération ?
L'affectation à un autre usage d'un bien admis en exonération ou la cession de ce bien, est soumise à autorisation préalable du service des douanes et donne lieu à régularisation de la taxe exonérée ( Article 93 de la délibération modifiée 69CP du 10 octobre 1990 ).
L'affectation à un autre usage, ou la cession, d'un bien comptablement amorti sera autorisée sans acquittement de la taxe exonérée.
L'affectation à un autre usage, ou la cession, d'un bien en cours d'amortissement sera autorisée sous réserve de l'acquittement préalable de la taxe exonérée. Cette régularisation sera calculée sur la base de la valeur nette comptable du bien à cette date, sauf en cas de destruction de marchandises imputable à un cas de force majeure. La valeur de régularisation sera alors la valeur résiduelle déterminée par un expert d'assurance. ( Article 7 de l'arrêté N°07-997/GNC du 8 mars 2007 ).
En l'absence de valeur nette comptable, la régularisation sera effectuée sur la valeur nette comptable résultant de l'amortissement théorique admis par la réglementation fiscale pour ledit bien.
Calculez les droits et taxes à payer sur les véhicules ayant bénéficié d'une exonération de TGI au moment de l'importation.
Dans tous les cas, il conviendra de vous adresser directement au Service du Public du Bureau de Nouméa Port et de solliciter, selon le cas, une main-levée d'interdiction de session avec ou sans paiement des droits ou un transfert de certificat d'immatriculation vers une autre société bénéficiant de l'exonération.
Votre demande sera accompagnée :
des pièces justificatives ( facture d'achat, carte grise du véhicule, tableau d'amortissement,...)
le cas échéant, d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor Public pour l'acquittement des droits et taxes dûs ( chèque de banque pour les montants supérieurs à 180 000 XPF).

References: l'article 23
 § 5
 § 4
 l'article 12
 l'article 134
 l'Article 92
 l'article 23