Source: http://jurischrono.free.fr/textes/decisionCC-86224dc.htm
Timestamp: 2017-04-27 12:59:29+00:00

Document:
Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 - Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, par MM. Pierre JOXE, Lionel JOSPIN, Pierre MAUROY, Louis MERMAZ, Christian GOUX, Jean-Pierre MICHEL, Henri FISZBIN, Alain RICHARD, Jean-Claude CHUPIN, Olivier STIRN, Mme Gisèle STIEVENARD, MM. André CLERT, François LONCLE, Pierre ORTET, André BILLARDON, Charles PISTRE, Robert LE FOLL, Edmond HERVE, Augustin BONREPAUX, Joseph MENGA, Mme Jacqueline OSSELIN, M. Georges LE BAILL, Mme Marie-France LECUIR, MM. Jean-Hugues COLONNA, Jacques SANTROT, Mme Odile SICARD, MM. Jean-Claude PORTHEAULT, Jean-Paul DURIEUX, Jean-Michel BOUCHERON (Charente), Louis DARINOT, Pierre GARMENDIA, Jean-Michel BOUCHERON (Ille-et-Vilaine), Gérard WELZER, Claude BARTOLONE, Philippe PUAUD, Charles METZINGER, Bernard DEROSIER, André LEDRAN, Mme Catherine LALUMIERE, MM. Guy MALANDAIN, Alain BARRAU, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Mme Yvette ROUDY, MM. Jean-Jack QUEYRANNNE, Jean AUROUX, Nicolas ALFONSI, Jean ANCIANT, Pierre BEREGOVOY, Alain CALMAT, Jean-Claude CASSAING, Guy CHANFRAULT, Daniel CHEVALLIER, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Michel COFFINEAU, Michel CREPEAU, Gérard FUCHS, Michel SAPIN, Jean-Pierre FOURRE, Roland FLORIAN, Job DURUPT, Jean-Claude DESSEIN, Mme Marie JACQ, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence ;
4. Considérant en premier lieu que l'article 12 de l'ordonnance dispose que le conseil de la concurrence peut prendre des mesures conservatoires pouvant comporter une suspension de la pratique concernée ainsi que l'injonction aux intéressés de revenir à l'état antérieur ; que le quatrième alinéa de l'article 12 prévoit que ces mesures "peuvent faire l'objet d'un recours en référé devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat" ;
6. Considérant que l'article 15 de l'ordonnance dispose : "Les décisions du conseil de la concurrence sont communiquées aux intéressés et au ministre chargé de l'économie qui peuvent, dans les deux mois, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.- Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie veille à leur exécution.- Le recours n'est pas suspensif." ;
20. Considérant en effet que le troisième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispose que le recours formé contre une décision du conseil de la concurrence "n'est pas suspensif" ; que cette disposition n'aurait pas fait obstacle à ce que, conformément à l'article 48 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, le Conseil d'Etat pût, à la demande du requérant, accorder un sursis à l'exécution de la décision attaquée si son exécution risquait d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissaient sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ;
21. Considérant au contraire, que la cour d'appel de Paris, substituée par la loi présentement examinée au Conseil d'Etat, saisie d'un recours contre une décision du conseil de la concurrence, ne pourrait prononcer aucune mesure de sursis à exécution ; qu'en effet, la loi a laissé subsister dans son intégralité le troisième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et n'a pas donné à la cour d'appel le pouvoir de différer l'exécution d'une décision de caractère non juridictionnel frappée d'un recours auquel est dénié tout effet suspensif, et ceci quelle que soit la gravité des conséquences de l'exécution de la décision et le sérieux des moyens invoqués contre celle-ci ;
25.Mais, considérant en l'espèce que la déclaration de non conformité à la Constitution qui doit, pour les raisons sus-énoncées, être prononcée à l'encontre de la loi présentement examinée prive celle-ci d'effet ; que, dès lors, en tout état de cause, l'ordonnance du 1er décembre 1986 est et demeure dans sa totalité, jusqu'à l'intervention d'une loi la ratifiant, un texte de valeur réglementaire dont la régularité juridique ne peut être appréciée par le Conseil constitutionnel ;
Article premier.-La loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence est contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 22 et 23 janvier 1987.

References: l'article 61
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 48
 l'article 15