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Timestamp: 2019-07-22 04:42:01+00:00

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Tome 5 : 1789 – États généraux. Suite des cahiers des sénéchaussées et baillages [Paris (hors les murs) (suite) - Toulon] » page 11
[Etats gen. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.j
Art. 7. Que les gabelles et les aides soient sup-prim6es, afin que les citoyens, et particulierement les habitants des campagnes, soient delivr6s de la vexation des commis et de leurs fraudes conti-nuelles ; qu'il en soit de meme de l'imp6t sur les cuirs; qu'au lieu de ce, il soit 6tabli un impot generique sup porte egalement et generalement comme tous les autres imp6ts.
Art. 8. Que la masse enorme des impots de tous genres et sous lesquels les habitants des campagnes gemissent soit reduite et mod6ree.
Art. 9. Que la mis^re soit respectee; que celui qui n'a rien ne puisse etre impose, et que l'in-dustrie ne soit soumise a aucune taxe.
Art. 10. Qu'il ne puisse etre etabli aucune augmentation d'impots sur les cultivateurs, pendant la duree des baux courants, mais que toute augmentation , s'il etait possible qu'on en mit quel-qu'une, soit payee par les proprietaries.
Art. 11. Qu'aucun impot ne puisse etre etabli ni proroge dans toute la France si ce n'est du consentement unanime de la nation assemblee.
Art. 12. Qu'aucun impdt ne soit accorde et ne puisse etre leve sur personne en France, passe le jour qui sera fix6 pour l'ouverture des Etats generaux suivants.
Art. 13. Que les impots soient accordes seule-ment jusqu'a concurrence de ce que les Etats generaux auront juge necessaire pour les depenses de l'Etat.
Art. 14. Que les Etats gen6raux s'assemblent tous les deux ans au plus tard, et que les minis-tres du Roi soient tenus de leur rendre compte de leurs actions envers la nation.
Art. 15. Que les reprSsentants aux Etats generaux soient librement nommes par tous les deputes de toutes les communautes et paroisses du royaume, sans pouvoir ^carter unecommunaule ou un seul des deputes qu'elles auront choisis.
Art. 16. Qft'il soit forme des lois fixes et stables tant pour le gouvernement que pour l'adminis-tionde la justice; que ces lois soient observes et que tous ceux qui les auront violees, quels que soient leur rang,digniteset fonctions,soient pour-suivis, condamnes et punis.
Art. 17. Qu'il y ait continueliement des travaux publics ou Ton regoive tous les pauvres qui pour-ront travailler et qui recevront un salaire proportions au prix des grains.
Art. 18. Qu'il y ait des secours etablis partout pour la subsistance des pauvres honnetes qui ne peuvent pas travailler.	.
Art. 19. Que le commerce des grains soit libre a tout le monde, et que toute espece d'industne le soit aussi.
Art. 20. Oue la justice soit rendue gratuitement, promptement, et que 1'on n'attire pas les citoyens hors de chez eux pour plaider et surtout les habitants des campagnes.	.
Art. 21. Oue les frais de justice soient dummies; qu'il soit fait un tarif des honoraires des officiers de justice, duquel il ne pourrait s'ecarter sous peine de concussion.
Art. 22. Qu'il soit aussi fail un tarif pour les droits de contrdle assez clair pour qu'ils puis-sent fitre a la portee de la connaissance de chaque citoyen; que les actes de notaires au Ghatelet soient sujets au contrdle, et que les 10 sous par livre de ce droit soient supprimes.
Art. 23. Que personne ne puisse etre puni ar-bitrairement, mais qu'il y ait des peines moderees etablies pour chaque crime.	.
Art. 24. Que les accuses soient traites le plus doucement qu'il sera possible, et qu'ils aient tous
les moyens de faire connaitre leur innocence.
Art. 25. Que le droit de chasse ne soit jamais exerce qu'avec moderation, et que le gibier soit detruit aussit6t qu'il sera assez abondant pour nuire aux recoltes et appauvrir les habitants.
Art. 26. Que les banalites, peages , forage et autres de cette nature soient supprimes; qu'il soit permis de payer le droit de champart en argent, ou d'en rembourser le fonds sur l'avis d'experts.
Art. 27. Que les capitaineries soient supprimees a cause des devastations des recoltes causees par le gibier.
Art. 28. Que tout abus d'autonte des seigneurs et toute injustice qu'ils auront commis, soient punis plus s6v6rement que les fautes des autres citoyens, les seigneurs etant faits pour empecher les injustices.
Art'. 29. Que toutes communautes d habitants soient libres de s'assernbler quand elles le vou-dront, et de donner soit au Roi, soit aux Etats g6neraux, soit aux assembles provinciates, des m6moires des requites et des plaintes du mal qu'on lui a fait, sans courir aucun risque de la part de qui que ce soit.
Art. 30. Qu'il y ait toujours des assemblees provinciates, des assemblees de departement et des assemblees municipales qui soient composees de membres librement elus par tous les citoyens.
Art. 31. Que ces assembles soient seules char-gees de toutes les choses qui concernent les che-mins, les pauvres, le bien public, l'assiette et la levee des impdts, sans qu'aucun autre quelle, choisi pour cela, puiss6 en etre charge.
Art. 32. Que tous ceux qui 16veront les impots, passe les jours auxquels les Etats generaux suivants devront s'assernbler, soient punis comme coupables d'un delit capital; qu'il soit defendu memede les payer volontairement passe ce jour-la.
Art. 33. Qu'on elablisse une forme deprocedure simple pour tout ce qui regarde les bornages, entreprises, et anticipations sur les voisms, le degat dans les bois, sur les arbres, les recoltes, le paturage des troupeaux, et sur toutes les autres contestations qui peuvent s'elever journellement dans les campagnes.
Art. 34. Qu'en attendant qu'on remplace les dimes il soit fait des lois si claires, que, d'un cOte, MM. les cures, qui sont les peres des habitants des campagnes, aient une honnete subsistance ; que les habitants ne soient pas greves, et qu'il ne s'elevepas comme aujourd'hui des proces frequents a cette occasion.
Art. 35. Qu'il soit defendu aux laboureurs d exploiter plus d'une ferme, lorsqu'ils auront I occupation de deux charrues de labour.
Art. 36. Que les volieres et pigeons soient de-truits, parce que les pigeons detruisent une quan-tite prodigieuse de grains, ou du moms qu lis soient renfermes pendant le temps des semences et des recoltes.	.	.
Art. 37 Que les remises qui sont en bonnes terres soient arrachees et les terres remises en
valeur.	,. ^
Art. 38. Observer que le gibier de toute espece a fait et fait encore un tort considerable aux recoltes de toute espece.
Au surplus, lesdits habitants laissent a leurs deputes le droit de se joindre aux deputes de 1 assemblee gen6rale qui, plus instruite qu eux. des droits publics de la nation, pourront les laire va-loir et demandent la suppression de tous les abus qui existent dans les differentes parties de 1 administration.	.	, Signe Gervais; Jacques Lintrat; Pierre Douest;
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References: Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38