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Timestamp: 2018-05-27 16:56:34+00:00

Document:
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Suspension des poursuites individuelles (L. 13 juillet 1967, art. 35). Étendue. Condamnation d'une société mise en règlement judiciaire après l'engagement de l'instance au paiement in solidum avec d'autres parties d'une somme d'argent (non) (D. 22 décembre 1967, art. 55) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Suspension des poursuites individuelles (L. 13 juillet 1967, art. 35). Étendue. Condamnation d'une société mise en règlement judiciaire après l'engagement de l'instance au paiement in solidum avec d'autres parties d'une somme d'argent (non) (D. 22 décembre 1967, art. 55)
(Cass. civ. 2e, C., 15 juin 1988 ; L'Atelier des architectes associés c. Gourdain). A partir du jugement prononçant le règlement judiciaire, les actes et toutes voies d'exécution individuelles sont suspendus. A violé les articles 35 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et 55 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967, applicables en la cause, la Cour d'appel qui a condamné une société à payer une somme in solidum avec d'autres parties alors que, postérieurement à l'engagement de l'instance, cette (...)

References: art. 35
 art. 55
 art. 35
 art. 55
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