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Timestamp: 2016-10-27 03:25:44+00:00

Document:
5A_390/2014 (06.10.2014)
5A_390/2014 � � Arr�t du 6 octobre 2014
repr�sent�e par Me Olivier Subilia,
frais du placement � des fins d'assistance,
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 mars 2014.
A.a.�Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 avril 2011, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-apr�s: Juge de paix) a ordonn�, � titre provisoire, la privation de libert� � des fins d'assistance de A.________ et son placement au CHUV, � Lausanne, d�s le 14 avril 2011 et ce pour une dur�e ind�termin�e, jusqu'� son transfert dans tout autre �tablissement appropri�, d�clar� l'ordonnance imm�diatement ex�cutoire et dit qu'elle resterait en vigueur jusqu'� la d�cision sur la privation de libert� � des fins d'assistance.
Cette d�cision a �t� rendue � la suite notamment de l'hospitalisation le 8 mars 2011 de l'int�ress�e au CHUV en raison d'une "chute sur �thylisation aigu�" ainsi que du signalement de son cas � la Justice de paix du fait d'une mise en danger de sa personne par des �pisodes d'alcoolisme majeurs.
La Juge de paix avait au pr�alable inform� A.________, par courrier du 18 mars 2011, qu'elle ouvrait une enqu�te en interdiction civile et en privation de libert� � des fins d'assistance � son endroit (ci-apr�s: PLAFA). Le m�me jour, elle a requis le Centre d'Expertises du D�partement de psychiatrie du CHUV de proc�der � l'expertise de l'int�ress�e.
A.b.�Dans le document m�dico-social de transmission �tabli le 22 mars 2011, l'infirmi�re de liaison au CHUV a notamment indiqu� ce qui suit:
"5.�
Contexte et habitude de vie
Mme A.________ entend cette d�cision [ s'agissant de la PLAFA ] et la vit plus ou moins bien, mais accepte d'aller en attente de placement puis en EMS, id�alement � D.________ dans l'attente de la d�cision de justice [...].
Prise en charge le jour du transfert
Motif du transfert / Objectifs de soins / Projet pour le patient: Mme trouve un lieu de vie en attente de la d�cision du Juge, elle souhaiterait vraiment pouvoir aller � D.________ et voir avec eux soit de rester en EMS ou de pouvoir int�grer les appartements prot�g� (sic) avec la poss (sic) d'aller en UAT [Unit� d'accueil temporaire].
Mme est ok et impatiente de pouvoir aller en attente aux SPAH [Structure de pr�paration et d'attente � l'h�bergement] dans une ch (sic) seule."
Par t�l�copie du 27 mai 2011, l'infirmi�re de liaison du Bureau r�gional d'information, d'orientation et de liaison (ci-apr�s: BRIO) a d�pos� une demande de long s�jour en faveur de A.________ aupr�s de la Fondation B.________ (ci-apr�s: la Fondation ou l'intim�e). Il ressort ce qui suit de la demande d'orientation transmise en annexe, sous la rubrique "Souhaits de l'usager et/ou de son entourage": "EMS D.________ ou Appartement prot�g� (en attendant la d�cision de la Justice de paix) Mme est ok pour le SPAH [Structure de pr�paration et d'attente � l'h�bergement] la pens�e".
A.c.�Le 1er juin 2011, A.________ a �t� transf�r�e au sein de l'�tablissement m�dico-social de la Fondation.
Durant son s�jour au sein de cet �tablissement, A.________ s'est vue remettre un "Contrat d'h�bergement en Long S�jour". Ce contrat, pr�vu pour une dur�e ind�termin�e, courrait d�s le 1er juin 2011. Il n'a �t� ni dat� ni sign� par les parties. Il d�taille � son article 5, intitul� "conditions financi�res", les prestations qui sont � la charge du r�sident.
Par courrier du 28 juin 2011, A.________ a requis la Justice de paix de la tenir inform�e de l'avancement de la proc�dure. Elle a indiqu� qu'elle �tait contrainte de rester enferm�e � la Fondation contre sa volont� depuis le 15 avril 2011 et que ce s�jour forc� �tait tr�s co�teux pour elle.
A.d.�Par acte du 6 juillet 2011, A.________ a requis la lev�e imm�diate de son placement provisoire. Elle a pr�cis� que si elle ne s'�tait pas oppos�e � l'ordonnance de mesures provisionnelles du 15 avril 2011, c'�tait parce que la situation devait �tre r�gl�e de mani�re provisoire en attendant le r�sultat d'une rapide expertise psychiatrique. Dans son proc�d� �crit du 13 juillet 2011, elle a pr�cis� que la cause de la privation de libert� � des fins d'assistance prononc�e le 15 avril 2011 � son encontre n'existait plus.
A.e.�Le 15 juillet 2011, apr�s avoir entendu l'int�ress�e et le Dr C.________ en qualit� d'expert, la Justice de paix a d�cid� de lever la mesure de privation de libert� � des fins d'assistance prononc�e � l'endroit de A.________ avec effet au 25 juillet 2011, dit que l'enqu�te en privation de libert� � des fins d'assistance et en interdiction civile �tait poursuivie et invit� la Fondation � mettre en place un r�seau de soutien pour A.________ en vue de sa sortie.
A.f.�Par d�cision du 12 octobre 2011, la Justice de paix a clos l'enqu�te en interdiction civile et en privation de libert� � des fins d'assistance ouverte � l'endroit de l'int�ress�e, a renonc� � prononcer une quelconque mesure et a laiss� les frais de la cause � la charge de l'Etat.
A.g.�Le 30 juin 2011, la Fondation a adress� � A.________ une facture pour ses frais d'h�bergement du mois de juin 2011 d'un montant de xxxx fr. Elle en a fait de m�me pour le mois de juillet 2011, la facture s'�levant � xxxx fr.
Apr�s plusieurs �changes de courriers entre la Fondation et������A.________ au sujet du r�glement de ces factures, cette derni�re s'est vue notifier un commandement de payer la somme de xxxx fr.�avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 10 ao�t 2011 (poursuite n� xxxx), auquel elle a fait opposition totale.
B.a.�Par d�cision du 16 mai 2013, la Juge de paix a rejet� la demande en paiement d�pos�e le 11 octobre 2012 par la Fondation contre A.________. Elle a consid�r� qu'eu �gard � son refus d'�tre plac�e, contre son gr�, � des fins d'assistance, A.________ n'�tait pas li�e contractuellement pour son s�jour dans cet �tablissement, de sorte que la Fondation ne pouvait se pr�valoir de l'existence d'un contrat pour exiger le paiement des frais socio-h�teliers y relatifs.
B.b.�Par arr�t du 7 mars 2014, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours interjet� par la Fondation contre cette d�cision qu'elle a r�form�e en ce sens que la demande en paiement d�pos�e le 11 octobre 2012 par cette derni�re est admise et que A.________ est sa d�bitrice � hauteur de xxxx fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 31 juillet 2011 � titre de frais d'h�bergement, l'opposition form�e au commandement de payer (poursuite n� xxxx) �tant d�finitivement lev�e � due concurrence.
Par acte du 2 mai 2014, A.________ forme un recours en mati�re civile ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t entrepris et � la confirmation de la d�cision rendue par la Juge de paix le 16 mai 2013. A l'appui de ses conclusions, elle invoque une appr�ciation arbitraire des faits en violation de l'art. 9 Cst., ainsi que l'application arbitraire de l'art. 1 CO. Elle requiert en outre que son recours soit muni de l'effet suspensif.
La requ�te d'effet suspensif a �t� rejet�e par ordonnance pr�sidentielle du 23 mai 2014.
1.1.�Le recours a pour objet une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue par un tribunal sup�rieur statuant sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 LTF), mettant � la charge de la recourante les frais induits par une privation provisoire de libert� � des fins d'assistance ordonn�e � son endroit, c'est-�-dire une d�cision de nature p�cuniaire rendue en application de normes de droit public dans une mati�re connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF). Il a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes pr�vues par la loi (art. 42 al. 1 LTF). Au surplus, la recourante a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et �t� d�bout�e en derni�re instance cantonale (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le recours est par cons�quent recevable au regard des dispositions qui pr�c�dent.
1.2.�La valeur litigieuse �tant en l'esp�ce inf�rieure � 30'000 fr., seul le recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 et 74 al. 1 let. b�
a contrario�LTF est ouvert. Le recours en mati�re civile est, quant � lui, irrecevable.
2.1.�S'agissant d'un recours form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF), la partie recourante doit indiquer pr�cis�ment quel droit constitutionnel aurait �t� viol� et d�montrer, par une argumentation circonstanci�e, en quoi consiste la violation all�gu�e (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246).
2.2.�D'apr�s la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9); pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211).
L'autorit� cantonale a retenu qu'apr�s son placement au CHUV le 15 avril 2011, A.________ avait �t� transf�r�e dans l'�tablissement m�dico-social de la Fondation o� elle �tait rest�e du 1
er�juin au 25 juillet 2011, sans signer le contrat d'h�bergement qui lui avait �t� remis en application de l'art. 4e al. 1 de la Loi vaudoise sur la planification et le financement des �tablissements sanitaires d'int�r�t public (LPFES; RSV 810.01). Elle a relev� que selon l'art. 26i al. 1 LPFES, les co�ts des prestations socio-h�teli�res fournies par les EMS reconnus d'int�r�t public sont couverts conform�ment aux conventions tarifaires applicables en la mati�re. En 2011, les co�ts de ces prestations �taient fix�s par la Convention fixant pour 2011 les tarifs socio-h�teliers mis � la charge des r�sidents et des r�gimes sociaux, lors d'h�bergement dans les �tablissements m�dico-sociaux et les lits pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation reconnus d'int�r�t public (Convention socio-hoteli�re, annex�e � l'arr�t� fixant ces tarifs pour 2011; RSV 810.00.230211.1; ci-apr�s: la Convention). Aux termes des art. 12 et 14 de dite convention, les frais journaliers des �tablissements relatifs � l'h�bergement des r�sidents sont mis � leur charge selon un tarif journalier pr�vu pour chaque h�bergement. Elle a en cons�quence estim� que le fait de mettre sa pension � la charge de l'intim�e, en sa qualit� de r�sidente, ne r�sultait pas du contrat d'h�bergement qui lui avait �t� remis par la Fondation mais des dispositions de la LPFES.
Elle a toutefois consid�r� qu'il fallait examiner la port�e en l'esp�ce de l'art. 4e al. 1 LPFES aux termes duquel les �tablissements m�dico- sociaux reconnus d'int�r�t public doivent appliquer un contrat d'h�bergement, qui �nonce les droits et obligations des �tablissements comme ceux des r�sidents. Elle a rappel� qu'il s'agissait en l'esp�ce d'une mesure de privation de libert� � des fins d'assistance ordonn�e par le premier juge contre la volont� de l'int�ress�e. Elle a par cons�quent estim� qu'il �tait vain de rechercher sa volont� r�elle puisqu'elle ne disposait en d�finitive ni de la libert� de conclure, ni de la facult� de quitter l'�tablissement de la Fondation volontairement au sens de l'art. 23 al. 3 de la Loi vaudoise sur la sant� publique (LSP; RSV 800.01) sans demande pr�alable de lib�ration. La conclusion d'un contrat d'h�bergement n'aurait donc, selon elle, qu'une port�e relative lorsque la personne concern�e a �t� plac�e ensuite d'une d�cision judiciaire. Elle a estim� que dans un tel cas de figure, seul �tait d�terminant le fait que la personne plac�e ou son repr�sentant ait �t� inform� des co�ts du placement (cf. art. 21 al. 2 LSP). C'�tait bien le cas en l'esp�ce puisque l'intim�e avait re�u le contrat d'h�bergement incluant ces informations et avait en outre d�montr�, dans son courrier du 28 juin 2011 � la Justice de paix, �tre consciente du co�t �lev� de son placement. La cour cantonale a en cons�quence admis le recours de la Fondation et a retenu que les prestations fournies qui trouvaient leur fondement dans l'ordonnance de mesures provisionnelles du 15 avril 2011 devaient �tre mises � la charge de A.________ en particulier en application de l'art. 26i al. 1 LPFES et de son renvoi � la Convention.
4.1.�Aux termes de l'art. 397a al. 1a CC, sur la base duquel la mesure ayant engendr� les frais litigieux a �t� prononc�e, une personne majeure ou interdite peut �tre plac�e ou retenue dans un �tablissement appropri� lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave �tat d'abandon, l'assistance personnelle n�cessaire ne peut lui �tre fournie d'une autre mani�re. La privation de libert� ne peut �tre d�cid�e que si, en raison de l'une de ces causes �num�r�es de mani�re exhaustive (ATF 134 III 289 consid. 4; FF 1977 III 28 s.), l'int�ress�e a besoin d'une assistance personnelle, c'est-�-dire pr�sente un �tat qui exige qu'une aide lui soit fournie, que des soins lui soient donn�s et qu'une protection au sens �troit lui soit assur�e (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e �d., 2001, nos 1169 s.). Il faut en outre, conform�ment au principe de la proportionnalit�, que la protection n�cessaire ne puisse �tre r�alis�e autrement que par une mesure de privation de libert�, c'est-�-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient �t� ou paraissent d'embl�e inefficaces (ATF 134 III 289 consid. 4; 114 II 213 consid. 5; Deschenaux/Steinauer, op. cit., nos 1171 s.).
4.2.�Le droit f�d�ral ne pr�voit pas de r�gle explicite quant � la r�partition des frais engendr�s par une privation de libert� � des fins d'assistance. Il convient par cons�quent de s'en r�f�rer au droit cantonal, � savoir en l'occurrence � l'art. 26i al. 1 LPFES selon lequel les co�ts des prestations socio-h�teli�res fournies par les EMS reconnus d'int�r�t public sont couverts conform�ment aux conventions tarifaires applicables en la mati�re, ainsi qu'aux art. 12 et 14 de la Convention qui pr�voit que les frais journaliers des �tablissements relatifs � l'h�bergement des r�sidents sont mis � leur charge selon un tarif journalier pr�vu pour chaque h�bergement.
5.1.�La recourante d�nonce en premier lieu le fait qu'il ne ressort pas clairement de l'arr�t querell� si les prestations mises � sa charge l'ont �t� sur la base de la d�cision de mesures provisionnelles du 15 avril 2011 ou sur la base du contrat d'h�bergement �tabli par l'intim�e. Elle reproche � l'autorit� cantonale d'avoir retenu que les prestations socio-h�teli�res fournies par la Fondation entre le 1er juin et le 25 juillet 2011 trouvaient leur fondement dans l'ordonnance de mesures provisionnelles du 15 avril 2011. Elle soutient que cette ordonnance pr�voyait un placement provisoire exclusivement au CHUV pour une dur�e ind�termin�e jusqu'� ce qu'une d�cision finale sur une potentielle mesure � des fins d'assistance soit prise, hypoth�se dans laquelle elle aurait pu �tre transf�r�e dans tout autre �tablissement appropri�. Elle affirme qu'aucun organisme n'a re�u mandat de la Juge de paix de trouver un tel �tablissement afin qu'elle y soit transf�r�e et que le BRIO, qui l'a plac�e contre son gr�, � la demande du CHUV, au sein de la Fondation, n'avait pas re�u copie de l'ordonnance provisionnelle. Elle soutient qu'en l'absence de d�cision autorisant le CHUV � proc�der � son transfert au sein de l'intim�e, il lui appartient de supporter les frais inh�rents � son placement puisque le mandat �mane de lui. En d�finitive, la recourante reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir arbitrairement �cart� le contenu du dossier de la cause qui �tablissait sans doute possible la port�e limit�e mais pr�cise de l'ordonnance provisionnelle quant � son placement au sein du CHUV exclusivement. Si elle avait pris en compte les pi�ces �cart�es, la cour cantonale n'aurait, selon elle, pu retenir que le CHUV �tait libre de la placer "o� bon lui semblait".
5.2.�Contrairement � ce que soutient la recourante, il ne ressort pas de mani�re �vidente de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 15 avril 2011 que celle-ci ne porterait que sur un placement au sein du CHUV. La Juge de paix y mentionne effectivement qu'une d�cision sur l'institution d'une mesure sera prise � l'issue de l'enqu�te en interdiction civile et PLAFA ouverte le 18 mars 2011. Dans le dispositif de dite d�cision, elle ordonne toutefois � titre provisoire la privation de libert� � des fins d'assistance et le placement de la recourante au CHUV, d�s le 14 avril 2011, et ce pour une dur�e ind�termin�e, jusqu'� "son transfert dans tout autre �tablissement appropri�". Le dispositif prononc� se rapporte � l'�vidence dans son int�gralit� � la d�cision provisoire de privation de libert� et de placement de la recourante puisque la Juge de paix a pr�cis� qu'une d�cision au fond quant � l'institution d'une mesure serait rendue ult�rieurement � l'issue de l'enqu�te. On comprend donc mal pourquoi la Juge de paix aurait inclus dans son dispositif sur mesures provisionnelles la possibilit� de transf�rer la recourante dans "tout autre �tablissement appropri�" si elle envisageait effectivement qu'un tel transfert ne pourrait avoir lieu qu'une fois qu'une d�cision au fond aurait �t� rendue quant � une PLAFA, comme le soutient la recourante. La chronologie des faits permet en outre de confirmer cette hypoth�se. En effet, la recourante a �t� hospitalis�e au CHUV le 8 mars 2011. Le 18 mars 2011, la Juge de paix a requis du CHUV de proc�der � l'expertise de l'int�ress�e. Il ressort en outre du document �tabli le 22 mars 2011 par l'infirmi�re de liaison que les m�decins envisageaient d�j� � ce moment-l� de placer la recourante en EMS dans l'attente de la d�cision de justice, qui plus est avec l'accord de celle-ci. Compte tenu de ce qui pr�c�de, on comprend mieux pourquoi la Juge de paix a ordonn�, dans sa d�cision du 15 avril 2011, le placement de la recourante au CHUV - puisque cette derni�re s'y trouvait d�j� - jusqu'� son transfert dans tout autre �tablissement appropri� - puisqu'elle savait qu'un transfert de la recourante en EMS �tait envisag�. Il n'appara�t d�s lors pas arbitraire de retenir que, par ce dispositif, la Juge de paix entendait donner instruction au CHUV de trouver un endroit plus appropri� aux besoins de la recourante et de l'y transf�rer. En outre, la recourante ne d�montre pas, conform�ment au principe d'all�gation (cf.�
supra�consid. 2.1), qu'une telle d�l�gation serait contraire � la loi, ni qu'un placement en EMS ne serait pas compatible avec une PLAFA ordonn�e � titre provisoire. Le fait que le BRIO n'aurait pas re�u copie de l'ordonnance provisionnelle avant de la placer � la demande du CHUV ne ressort de surcro�t pas de l'�tat de fait cantonal et le seul fait que celui-ci ne figure pas dans les destinataires de la d�cision ne signifie pas qu'il n'ait pas eu connaissance de son contenu. En d�finitive, il appara�t que la d�cision de transf�rer la recourante depuis le CHUV aupr�s de la Fondation �tait conforme aux principes r�gissant toute mesure de protection de l'adulte et en particulier au principe de proportionnalit� dont la recourante n'invoque au demeurant pas la violation (cf.�
supra�consid. 4). En d'autres termes, il est conforme � ce principe que la recourante ait �t� plac�e dans un lieu plus appropri� � ses besoins d�s que les soins que seul un �tablissement hospitalier peut procurer ne se sont plus av�r�s n�cessaires.
6.1.�La recourante reproche �galement � la cour cantonale d'avoir retenu arbitrairement qu'il �tait vain de rechercher sa volont� r�elle puisqu'elle ne disposait pas de la libert� de conclure un contrat avec l'intim�e ou de le refuser. Elle soutient en effet que la Juge de paix a renonc� express�ment dans l'ordonnance provisionnelle du 15 avril 2011 � prononcer une interdiction provisoire � son endroit et rappelle que la d�cision de la Justice de paix cl�turant l'enqu�te en interdiction civile et en privation de libert� � des fins d'assistance pr�voit qu'il est renonc� � prononcer une quelconque mesure � son �gard, de sorte qu'elle n'a jamais �t� priv�e de sa facult� de conclure ou non un contrat. Elle rappelle en outre que l'ordonnance du 15 avril 2011 ne porte pas sur son s�jour forc� au sein de l'�tablissement de l'intim�e. L'autorit� cantonale aurait par cons�quent d� constater l'absence de relation juridique entre elle et l'intim�e, que ce soit sur une base contractuelle ou d�cisionnelle.
Elle invoque �galement l'arbitraire dans l'application de l'art. 1 CO. Elle rappelle qu'aux termes de l'art. 7 de la Convention, les conditions d'h�bergement devaient faire l'objet d'un contrat d'h�bergement �crit conclu entre l'�tablissement et le r�sident. Elle affirme avoir toujours refus� de signer le contrat en question et avoir clairement manifest� qu'elle se trouvait � la Fondation contre son gr�. L'autorit� cantonale aurait ainsi retenu arbitrairement que, compte tenu de l'ordonnnance du 15 avril 2011, il �tait suffisant de porter � sa connaissance les tarifs pratiqu�s par l'intim�e pour cr�er une relation contractuelle bien qu'elle n'ait jamais sign� de contrat.
6.2.�La recourante soutient � juste titre qu'elle n'a jamais �t� interdite. Elle semble toutefois avoir mal interpr�t� la motivation cantonale lorsqu'elle en d�duit que l'instance pr�c�dente a retenu � tort qu'elle avait �t� priv�e de sa facult� de conclure ou de refuser la conclusion d'un contrat. En effet, lorsque la cour cantonale a pr�cis� qu'il �tait vain de rechercher la volont� r�elle de l'intim�e puisque celle-ci ne disposait en r�alit� pas de la libert� de conclure le contrat pr�vu par l'art. 7 de la Convention, ni de la facult� de quitter l'�tablissement volontairement au sens de l'art. 23 al. 3 LSP, elle ne se r�f�rait pas � la facult� de conclure un contrat au sens des art. 17 et ss CC. Elle laissait en revanche entendre que, dans le cadre d'une privation de libert� � des fins d'assistance et d'un placement ordonn�s par le juge contre la volont� de la personne plac�e, il para�t �vident qu'on ne peut attendre de cette derni�re qu'elle consente � signer le contrat pr�vu par l'art. 7 de la Convention. On ne peut par cons�quent, dans une telle hypoth�se, faire d�pendre la validit� de la mesure ordonn�e de la signature dudit contrat. A la lecture des �critures de la recourante, force est de constater qu'elle ne s'en prend pas � cette motivation, de sorte que ses griefs en lien avec l'absence de relation juridique entre elle et l'intim�e et la validit� du contrat doivent �tre �cart�s. Elle ne conteste pas non plus le montant des frais d'h�bergement qui ont �t� mis � sa charge et ne s'en prend pas � la motivation cantonale en tant qu'elle constate que "la l�gislation cantonale en mati�re de financement des �tablissements sanitaires d'int�r�t public (LPFES) permet de mettre � la charge de la personne concern�e les frais de pension". Elle ne d�montre en cons�quence pas que la d�cision cantonale serait arbitraire sur ce point.
Enfin, en tant que la recourante se plaint du d�faut de n�cessit� de la mesure ordonn�e en ce sens que son placement s'est finalement av�r� injustifi� et que la mesure provisionnelle aurait d� �tre lev�e plus t�t si le CHUV avait proc�d� � l'expertise qui lui avait �t� confi�e d�j� un mois avant son transfert au sein de l'�tablissement de l'intim�e, il lui appartenait de proc�der par le biais d'une action en responsabilit� au sens des art. 426 et ss a CC, ce qu'elle n'a pas fait. Il en va de m�me lorsqu'elle se plaint de ne jamais avoir �t� inform�e, conform�ment � l'art. 397e ch. 2a CC, de son droit d'en appeler au juge contre son maintien dans cet �tablissement.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours se r�v�le mal fond� et doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e, une r�ponse n'ayant pas �t� requise (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � la Fondation B.________ et � la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

References: art. 113
 ATF 
 art. 12
 art. 21
 art. 12
 art. 17
 art. 426