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Timestamp: 2018-11-21 08:48:45+00:00

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﻿ IPU PARLINE database: LUXEMBOURG (Chambre des Députés), Texte intégral
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Nom du parlement Chambre des Députés
Date(s) d'affiliation 1936
Président(e) Mars Di Bartolomeo (M)
Notes Elu le 5 déc. 2013.
Secrétaire général(e) Claude Frieseisen (M)
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 60 / 60 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 17 (28.33%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 60
Dernier renouvellement (de/à) 20 octobre 2013
Adresse Chambre des Députés
23 rue du Marché-aux-Herbes
Téléphone (352) 466 9661
Fax (352) 22 02 30
E-mail ibarra@chd.lu
Loi électorale 18 février 2003
Circonscriptions 4 circonscriptions électorales - Sud, Centre, Nord et Est - qui élisent respectivement 23, 21, 9 et 7 députés.
Mode de scrutin Proportionnel: Scrutin proportionnel de liste avec répartition selon la méthode Hagenbach-Bishoff. Les formations politiques présentent des listes de candidats dont le nombre ne peut dépasser celui des sièges à pourvoir dans la circonscription.
- L'électeur peut émettre un vote préférentiel ou effectuer un panachage entre diverses listes. Il peut donc soit voter en faveur d'une liste, auquel cas cette dernière est considérée comme ayant reçu un nombre de suffrages égal à celui que l'électeur était habilité à exprimer, soit nominativement en désignant les candidats de son choix sur différentes listes. Dans ce cas, le nombre des suffrages qu'il exprime ne doit pas dépasser celui des députés à élire dans la circonscription. Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges correspondant au nombre de suffrages qu'elle a recueillis divisé par le quotient applicable (candidats individuels et liste). Les sièges restants sont attribués aux partis selon le principe de la plus forte moyenne après le second décompte.
- En cas de vacance de siège en cours de législature, il est fait appel au premier des "viennent ensuite" de la liste dont était issu le titulaire.
Vote obligatoire. L'abstention non justifiée est punie d'une amende.
- Le vote est obligatoire pour les citoyens résidant dans le pays et ce jusqu'à 75 ans. Sont excusés de droit : 1. Les électeurs qui au moment de l'élection habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter; 2. les électeurs âgés de plus de 75 ans, autorisés à voter par correspondance lors des élections législatives. Peuvent également prétendre à cette facilité les électeurs qui, pour des raisons professionnelles ou personnelles dûment justifiées, se trouvent dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote auquel ils sont affectés. Cette disposition concerne notamment les Luxembourgeois domiciliés à l'étranger. Tout manquement est passible d'une amende pouvant aller de 100 à 250 euros. En cas d'abstention répétée sur une période de cinq ans, l'amende peut augmenter jusqu'à 500 voire 1 000 euros.
- Les élections ont lieu tous les cinq ans, le premier dimanche de juin. Si ce dimanche coïncide avec le dimanche de Pentecôte, le scrutin est avancé au dernier dimanche de mai. Les élections législatives doivent se tenir le même jour que celles du Parlement européen, lorsque celles-ci sont prévues en juin de la même année.
Conditions pour être électeur - être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;
- avoir 18 ans révolus au jour du scrutin;
Interdiction: peine de prison, mise sous tutelle
Conditions pour être élu - citoyen luxembourgeois
- âge : 18 ans révolus au jour du scrutin
- résidence dans le Grand-Duché de Luxembourg
- personnes condamnées pour crimes et délits graves
- personnes déchues de leurs droits civils et politiques
- personnes sous tutelle
Incompatibilités - membres du Gouvernement, du Conseil d'Etat ou de la Chambre des Comptes
- commissaires de district
- receveurs ou agents comptables de l'Etat
- fonctionnaires ou employés de l'Etat
- militaires de carrière en service actif
Conditions de présentation - soutien par au moins 25 électeurs de la circonscription concernée
Dernières élections / renouvellement (de/à) 20 octobre 2013
Périodicité et ampleur du renouvellement Le Parti chrétien social (PCS/CSV) demeure le parti le plus représenté au Parlement, avec 23 sièges sur les 60 que compte la Chambre des députés. A l'issue du scrutin, trois partis ont entamé des pourparlers en vue de la formation d'une coalition : le Parti ouvrier socialiste (POSL/LSAP, ancien partenaire de coalition du PCS/CSV, qui détient 13 sièges), le Parti démocrate (PD/DP, qui a lui aussi 13 sièges) et le parti Les Verts (DEI GRÉNG, qui a obtenu 6 sièges). Le 25 octobre, le Grand-Duc Henri a invité le dirigeant du Parti démocrate, M. Xavier Bettel, à former un gouvernement de coalition.
Durant la campagne électorale, le PCS/CSV a mis l'accent sur la grande expérience du Premier ministre Jean-Claude Juncker, en fonction depuis 1995. Hormis durant cinq ans, la fonction de premier ministre a été occupée sans interruption par le Parti chrétien social depuis la création de ce dernier en 1944. Le maire de la ville de Luxembourg, M. Bettel, affilié au Parti démocrate, estimait pour sa part qu'un nouveau gouvernement permettrait d'engager de vraies réformes.
Les élections de 2013 ont été anticipées suite à des scandales sur le Service de renseignements luxembourgeois (SREL). Le Parti ouvrier socialiste, qui était le partenaire de coalition du Parti chrétien social, a reproché au Premier ministre Juncker d'avoir couvert des dysfonctionnements du SREL. Avant que la motion de censure ne soit votée, le Premier ministre a promis la tenue d'élections anticipées en octobre. Le Grand-Duc a ensuite annoncé la dissolution de la Chambre avec effet au 7 octobre.
Elections précédentes : 7 juin 2009
Dissolution de la chambre sortante : 7 octobre 2013
Nombre de sièges à pourvoir : 60 (renouvellement complet)
Nombre de candidats : 540 (354 hommes, 186 femmes)
Proportion de candidates : 34,44 %
Nombre de partis en lice : 9
Nom des partis au gouvernement : le Parti démocratique (DP), le Parti ouvrier socialiste luxembourgeois (LSAP) et Les Verts (Déi Gréng)
Première séance : 13 novembre 2013
Président : M. Mars Di Bartolomeo (LSAP)
Tour no 1 20 octobre 2013
Suffrages valables 239'668
218'453 (91.15%)
203'557
Parti chrétien social (PCS/CSV)
Parti ouvrier socialiste (POSL/LSAP)
Parti démocrate (PD/DP)
Verts (DEI GRÉNG)
La gauche (DÉI LÉNK)
Parti chrétien social (PCS/CSV) 23
Parti ouvrier socialiste (POSL/LSAP) 13
Parti démocrate (PD/DP) 13
Verts (DEI GRÉNG) 6
Parti réformiste d'alternative démocratique (ADR) 3
La gauche (DÉI LÉNK) 2
Pourcentage de femmes 46
Quatorze femmes ont été élues lors du scrutin d'octobre 2013. Leur nombre a été porté à 17 après la formation du gouvernement au mois de décembre.
Chamber of Deputies (06.12.2013)
Service information et presse (SIP) du gouvernement luxembourgeois (28.10.2013, 14.11.2013)
http://www.elections.public.lu/fr/elections-legislatives/2013/resultats/index.html
http://www.elections.public.lu/fr/elections-legislatives/2013/electeurs-inscrits/index.html
http://www.elections.public.lu/fr/elections-legislatives/2013/resultats/circonscription/sud
Mandat - durée : 1 an, renouvelable (le 2ème mardi d'octobre chaque année)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution de la Chambre des Députés
Mode de désignation - élu par tous les députés de l'Assemblée
- élection en début de session
- après la validation des mandats et après la prestation de serment
- majorité absolue au premier tour, majorité relative au second
Déroulement / résultats - le doyen d'âge préside l'Assemblée pendant le vote
- les deux plus jeunes députés assisté du doyen d'âge contrôlent le scrutin
Statut - préside la Conférence des Présidents
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un vice-président
Bureau / Organe collégial - le Bureau est régi par le règlement de la Chambre des députés
- est composé du Président, trois vice-présidents et sept Membres, tous sont élu pour une session
- se réunit plusieurs fois par ans sous l'initiative du Président
- représente la Chambre sur le plan national et international
- règle les questions financières, administratives d'organisation du Parlement et des députés
Indemnités et privilèges - indemnité parlementaire et jetons de présence, comme chaque député
+ indemnité spéciale de représentation 104861 frs brut par mois
Organisation du travail parlementaire - examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquêtes, propose la création de telles commissions
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule un cas de vote en cas d'irrégularités
Attributions spéciales en tant que membre du Bureau:
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs en quittant son siège de Président
Nature du mandat · Représentation libre (art. 50 de la Constitution du 17 octobre1868)
Début du mandat · Dès la prestation du serment (voir l'art. 57, al. 2 à 3 de la Constitution et l'art. 3, al. 6 du Règlement de la Chambre des Députés)
Validation des mandats · Validation par la Chambre des Députés (art. 57, al. 1 de la Constitution et art. 3, al. 1 du Règlement de la Chambre des Députés)
· Procédure (art. 3, al. 2 à 5 du Règlement de la Chambre des Députés)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale de la législature ou, en cas de dissolution anticipée, le jour de la dissolution
· Procédure : la démission est adressée par lettre au Président de la Chambre des Députés.
· Autorité compétente pour accepter la démission : l'accord de la Chambre n'est pas requis.
Possibilité de perte du mandat Oui a)	Perte du mandat pour incompatibilité (démission d'office) : en cas d'acceptation d'une fonction incompatible avec le mandat de député (voir les art. 54 à 55 de la Constitution)
b)	Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : au cas où la peine prononcée entraîne l'inéligibilité (voir l'art. 53 de la Constitution). Mais, selon la décision de la Chambre, la peine accessoire de la déchéance par décision de justice du droit de remplir des fonctions emplois ou offices publics ne vise pas le mandat parlementaire.
1.	Président de la Chambre des Députés
2.	Vice-Présidents de la Chambre des Députés
3.	Autres membres du Bureau de la Chambre
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président de la Chambre au 2e rang après S.A.R. le Grand-Duc.
· Indemnité de base : jetons de présence pour les séances publiques et les réunions des commissions
· Exonération d'impôts pour la moitié de l'indemnité de base
· Régime de retraite :
- Députés issus du secteur public : pension spéciale payée par l'Etat pour mise à la retraite d'office pendant le mandat (entre 20/60 et 50/60 du dernier traitement suivant les années de service)
- Députés issus du secteur privé : remboursement des cotisations payées à la sécurité sociale/assurance-pension et congé politique
a) Secrétariat, équipement informatique et fax inclus
c) Véhicule de fonction seulement pour le Président de la Chambre
e) Voyages et transports : seulement en cas de missions officielles pour la Chambre des Députés
Obligation de déclaration de patrimoine:
Conformément aux dispositions de l'article 168 du Règlement intérieur de la Chambre des Députés, tout député déclare ses activités professionnelles, toute autre fonction ou activité rémunérée, ainsi que les soutiens financiers, en espèces, en personnel ou en matériel venant s'ajouter aux moyens fournis par le Parlement et alloués au député dans le cadre de ses activités politiques par des tiers, avec indication de l'identité de ces derniers. Un registre public est tenu par l'Administration parlementaire. Il est publié sur le site web de la Chambre des Députés et peut être consulté auprès de l'Administration parlementaire.
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire Conformément aux dispositions de l'article 68 de la Constitution, aucune action, ni civile, ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire L'article 69 ajoute qu'à l'exception des cas visés par l'article 68, les députés peuvent être poursuivis en matière pénale, même durant la session. Cependant, l'arrestation d'un député pendant la durée de la session est, sauf cas de flagrant délit, soumise à l'autorisation préalable de la Chambre. L'autorisation de la Chambre n'est pas requise pour l'exécution des peines, même celles privatives de liberté, prononcées à l'encontre d'un député.
La procédure d'examen des demandes d'arrestation d'un membre de la Chambre est détaillée aux articles 171 et suivants du Règlement intérieur de la Chambre des Députés. Ainsi, une commission spéciale est constituée pour chaque demande d'arrestation. Le membre concerné est entendu en ses explications. La commission fait rapport à la Chambre sous forme de proposition de résolution. Le rapport est examiné par la Chambre à huis clos. Le vote se fait par bulletin secret. La décision est annoncée à la séance publique suivante. En cas de rejet d'une demande d'arrestation d'un membre de la Chambre, aucune nouvelle demande concernant les mêmes faits ne peut être présentée durant la même session.
Formation Une formation / initiation aux procédures et pratiques parlementaires, ainsi qu'une présentation des missions des services de l'Administration parlementaire sont organisées à l'intention des parlementaires après les élections législatives. Diverses formations sont également proposées aux députés en cours de législature.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière ou en commission. Toutefois, ils subissent une réduction de l'indemnité parlementaire (de base) en proportion du nombre d'absences non motivées.
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans le titre I, chapitre 9 du Règlement de la Chambre des Députés (art. 49 à 54).
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 49, al. 1 du Règlement de la Chambre des Députés) :
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal (art. 49, al. 2, 4 et 5 du Règlement de la Chambre des Députés)
- Rappel à l'ordre avec privation de parole (art. 49, al. 3 à 6 du Règlement de la Chambre des Députés)
- Blâme avec inscription au procès-verbal (art. 50, al. 1 et 4 du Règlement de la Chambre des Députés)
- Blâme avec exclusion temporaire et avec privation de l'indemnité mensuelle (art. 50, al. 2 à 7 du Règlement de la Chambre des Députés)
- Outrage envers le Parlement ou son Président (art. 50, al. 2, no 3 du Règlement de la Chambre des Députés) : blâme avec exclusion temporaire
- Voies de fait (art. 51 du Règlement de la Chambre des Députés): blâme avec inscription au procès-verbal, avec exclusion temporaire ou avec suspension temporaire et privation de l'indemnité mensuelle
- Tumulte à l'assemblée (art. 53 du Règlement de la Chambre des Députés) : suspension de la séance
- Paroles contraires à l'ordre ou prononcées sans que le député ait la parole (art. 54 du Règlement de la Chambre des Députés) : suppression du compte rendu
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, rappel à l'ordre avec privation de parole, blâme avec inscription au procès-verbal (art. 50, al. 4 et art. 52 du Règlement de la Chambre des Députés), tumulte à l'assemblée et paroles contraires à l'ordre ou prononcées sans que le député ait la parole : le Président de séance
- Blâme avec exclusion temporaire, outrage envers le Parlement ou son Président (art. 50, al. 4 du Règlement de la Chambre des Députés) : la Chambre des Députés
- Voies de fait : la Conférence des Présidents
· Procédure : le député a toujours le droit d'être entendu ou de se faire entendre par un de ses collègues pendant une durée maximale de 10 minutes.
Code de conduite · Un code de déontologie pour les membres de la Chambre des Députés est en cours de discussion.
Cette page a été mise à jour le 10 décembre 2013

References: art. 3
 art. 54
 l'article 168
 l'article 68
 L'article 69
 l'article 68
 art. 52