Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000644634&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-09-25 11:49:18+00:00

Document:
Décret n°2006-1338 du 3 novembre 2006 modifiant le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son. | Legifrance
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Décret n°2006-1338 du 3 novembre 2006 modifiant le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
NOR: MCCB0600681D
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 811-6 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1121-2 ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 modifié relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2005 ;
Le décret du 13 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Modifie Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 13 (V)
Abroge Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 14 (Ab)
Jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration et du directeur général, leurs attributions sont exercées respectivement par le président et le directeur de l'établissement en fonctions à la date de publication du présent décret.
Les autres membres du conseil d'administration demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14