Source: https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/jlsp/vol11/iss1/5/
Timestamp: 2019-08-21 13:22:34+00:00

Document:
"Discrimination in the Provision of Government Services and S.15 of the" by Judith Keene
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Discrimination in the Provision of Government Services and S.15 of the Charter: Making the Best of the Judgements in Egan, Thibaudeau, and Miron
L'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés devrait être un moyen utile de résoudre bon nombre des problèmes qui touchent les clients à faible revenu. Dans cet article, l'auteure étudie les problèmes et les questions soulevés lorsque l'on prépare une plaidoirie sur l'article 15. L'auteure traite des tâches nécessaires suivantes lors d'un litige se basant sur l'article 15 : résumer l'analyse de l'article 15; définir la notion de discrimination aux fins de l'article 15; établir les liens entre l'effet discriminatoire et le motif de distinction illicite; obtenir l'inclusion du groupe représenté par le client aux fins de l'article 15; et réfuter les arguments de l'article l. Dans cet article, l'auteure étudie les récentes décisions de la Cour suprême du Canada dans les causes Egan and Nesbit versus Canada, Thibaudeau versus Canada (M.R.N.) et Miron versus Trudel de même que la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans la cause Eldridge versus British Columbia.
Keene, Judith. "Discrimination in the Provision of Government Services and S.15 of the Charter: Making the Best of the Judgements in Egan, Thibaudeau, and Miron." Journal of Law and Social Policy 11. (1995): 107-164.
https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/jlsp/vol11/iss1/5

References: L'article 15
 l'article 15
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