Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20150316/del_entr.html
Timestamp: 2019-05-26 02:32:47+00:00

Document:
Délégation aux entreprises : compte rendu de la semaine du 16 mars 2015
Examen d'amendements au projet de loi n° 300 (2014-2015) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Compte rendu du déplacement dans le Rhône du 6 mars 2015
Mme Elisabeth Lamure, présidente.- Mes chers collègues, nous nous réunissons aujourd'hui pour examiner les amendements que je voudrais proposer aux membres de la Délégation aux entreprises sur le projet de loi n° 300 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La Délégation n'étant pas habilitée à déposer des amendements en son nom propre, je vous soumettrai mes propositions pour cosignature.
La Délégation doit se focaliser sur les volets du texte relevant le plus directement des missions qui lui ont été assignées par le Bureau du Sénat : « recenser les obstacles au développement des entreprises et proposer des mesures visant à favoriser l'esprit d'entreprise et à simplifier les normes applicables à l'activité économique, en vue d'encourager la croissance et l'emploi dans les territoires ». Par ailleurs, j'ai préféré laisser de côté les sujets les plus polémiques (travail du dimanche par exemple) pour éviter d'ajouter à la confusion.
L'examen du texte s'est donc concentré :
- dans le titre II (« Investir »), sur les chapitres Ier (« Investissement »), IV (« Simplifier ») et V (« Assurer la continuité de la vie des entreprises ») ;
- dans le titre III (« Travailler »), sur le chapitre II (« Droit du travail »).
J'ai souhaité le plus possible faire écho aux remontées de terrain. Voici donc les neuf propositions d'amendements que je vais vous présenter dans l'ordre de leur imputation dans le texte.
S'agissant du chapitre du projet de loi consacré au commerce, je vous propose un amendement après l'article 11 qui concerne le « made in France » visant à encourager la prise en compte de la part de création de valeur en France dans l'octroi de l'origine « made in France » dans le secteur textile.
Cet amendement fait écho à une situation qui nous a été exposée lors de notre dernier déplacement dans le Rhône : il s'agit d'attirer l'attention sur le préjudice que subissent certaines sociétés dans le domaine du textile, à l'instar de Cepovett, en raison des règles douanières actuellement en vigueur qui retiennent le critère de la dernière « modification substantielle » au détriment de la part de valeur ajoutée sur le territoire pour déterminer l'origine française d'un produit. Le dirigeant de Cepovett nous a ainsi expliqué qu'un confectionneur qui achète son tissu en France, qui dessine ses modèles en France, qui possède l'ensemble de sa logistique en France, mais qui externalise l'opération de confection finale, ne pourra pas prétendre à l'origine « made in France » pour ses produits, alors même que celui qui se contente de réaliser les coutures finales en France pourra s'en prévaloir. Le manque à gagner, en termes de chiffre d'affaires, se mesure en millions d'euros pour cette entreprise.
Néanmoins, ces règles étant européennes, elles sont hors d'atteinte pour le législateur national, ce qui explique que nous demandions un rapport sur cette question. La voie du rapport est loin d'être idéale, j'en conviens, mais il nous semble intéressant d'avoir un éclairage supplémentaire et, surtout, d'attirer l'attention du gouvernement sur cette question.
Mme Annick Billon.- Je suis pour ma part favorable à cet amendement qui met en lumière la difficulté d'identifier, derrière l'origine affichée « made in France », la part du produit textile produite en France. On voit, en particulier dans le secteur textile, des produits estampillés « made in France » lorsque la dernière « transformation substantielle » a été accomplie sur le territoire alors même que l'essentiel de la valeur ajoutée n'a pas été réalisé en France.
Mme Bariza Khiari- Il serait en effet intéressant d'avoir un débat sur ce point et cet amendement doit être présenté comme un amendement d'appel en ce sens.
Mme Elisabeth Lamure, présidente.- Dans la section « Améliorer le financement des PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) », je vous propose plusieurs amendements destinés à faciliter le financement des entreprises. Le premier vise à élargir aux ETI, qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis trois ans, le bénéfice de l'allègement fiscal octroyé par le projet de loi aux PME concernant les attributions gratuites d'actions dans le cadre de l'épargne salariale. Une demande en ce sens vous conviendrait-elle ?
Mme Annick Billon.- Cela me semble tout à fait justifié.
Mme Elisabeth Lamure, présidente.- L'amendement suivant, qui vise à créer un article additionnel après l'article 34, a pour objet de simplifier le financement des PME à travers l'assurance-vie. Il autorise les assureurs à offrir des contrats investis partiellement en non coté et permet leur règlement, à hauteur de cet investissement partiel, en titres non cotés en vue de faciliter et d'augmenter le financement des PME et des ETI par l'assurance.
L'amendement tendant à créer un article additionnel après l'article 35 propose, quant à lui, de ramener à une seule période de référence les diverses natures de réduction de l'impôt sur la fortune accordées pour l'investissement dans les PME, afin de simplifier la gestion des dossiers d'investissements.
Les deux amendements suivants ont pour but d'améliorer les incitations à investir dans les PME : le premier concerne la réduction de cinq à trois ans de la durée requise de détention des titres investis pour bénéficier de l'allègement fiscal ISF-PME. Il cible en particulier le public des business angels. D'autre part, le second amendement après l'article 35, dans le cadre des investissements éligibles au dispositif dit « Madelin » - ou IR-PME, entend aligner le plafond de ces investissements et le taux de réduction d'impôt sur le revenu, sur les plafonds et taux dont bénéficient les investissements dans les Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA).
M. Olivier Cadic. - Pourquoi maintenir une obligation de détention de trois ans ? Un business angel risque son argent et devrait pouvoir dégager une plus-value au bout d'un an. Si le délai de détention de cinq années me paraît démesurément long, la durée de trois ans reste inadaptée pour des investisseurs qui interviennent essentiellement en phase d'amorçage, par définition de courte durée. On devrait pouvoir aller plus loin dans la réduction de la durée de détention afin de mieux répondre au profil d'investissement des business angels.
Mme Elisabeth Lamure, présidente.- Ce que vous proposez est encore plus audacieux et, dans le cadre de la délégation, nous tenions à proposer des solutions consensuelles, qui vont peut-être moins loin que certains le voudraient mais qui nous paraissent respecter la diversité des sensibilités présentes dans la délégation. En revanche, il est bien entendu loisible à chacun de déposer, à titre individuel, des amendements allant plus loin que ce qui vous est proposé aujourd'hui.
Avec le même souci de favoriser l'investissement des particuliers -notamment des business angels- dans les PME, l'amendement suivant, visant à créer un article additionnel après l'article 35 bis, a pour objet de rendre éligible aux dispositifs de réduction d'impôts IR-PME et ISF-PME les sociétés en participation (SEP) pour disposer d'une structure de regroupement simple d'accès et de gestion, mais sécurisée, permettant l'investissement collectif dans un seul projet.
Dans la section « Alléger les obligations des entreprises », je propose un amendement tendant à créer un article additionnel avant l'article 55, pour faciliter le travail des jeunes apprentis mineurs en entreprise. Nous avons été interpellés à de nombreuses reprises sur le terrain à ce sujet et il me paraissait important de proposer un assouplissement des conditions de formation des jeunes apprentis au sein de l'entreprise, afin de souligner notre volonté de promouvoir l'apprentissage.
Enfin, dans le chapitre « Assurer la continuité de la vie des entreprises », le dernier amendement, concernant l'article 69 bis A, limite la durée de la procédure de liquidation judiciaire pour en finir avec les abus résultant de l'absence de réglementation de la durée de cette procédure. Les mandataires judiciaires n'ont en effet aucune obligation de résultat et seuls les créanciers contrôleurs peuvent intervenir en cas de carence de leur part. L'actuel article 69 bis A prévoit simplement la remise d'un rapport sur ce dispositif. Une procédure de liquidation judiciaire étant par nature particulièrement éprouvante pour une entreprise et ses collaborateurs, il nous semble opportun d'éviter de laisser de telles procédures s'éterniser par manque de diligence.
Je vous rappelle que ces amendements ne peuvent être déposés au nom de la délégation. Je me propose donc de les déposer personnellement et chacun des membres pourra librement choisir de les cosigner ou non.
Mme Annick Billon.- Un consensus sur une majorité des amendements proposés permettrait aux collègues non membres de la délégation d'avoir une visibilité quant au travail qui est effectué au sein de celle-ci.
(Plusieurs membres de la délégation font part de leur volonté de cosigner les amendements)
Mme Elisabeth Lamure, présidente.- Avez-vous des observations sur ce qui vient de vous être exposé ?
M. Olivier Cadic. - Pas de mon côté, ces amendements sont consensuels.
Mme Elisabeth Lamure, présidente.- L'objectif, encore une fois, n'était pas de déposer « une batterie » d'amendements pouvant faire l'objet de polémique, mais plutôt de faire écho aux aspects sur lesquels la délégation a été interpellée dans le cadre de ses déplacements, tels l'apprentissage ou les difficultés de financement des entreprises.
Je vous propose à présent de revenir sur le dernier déplacement de la délégation dans le Rhône où j'ai eu l'honneur d'être accompagnée par plusieurs membres de la délégation : Mmes Nicole Bricq et Sophie Primas, MM. Jérôme Durain et Michel Forissier. Notre collègue Catherine di Folco, Sénateur du Rhône, a aussi passé la matinée avec nous à Lyon.
Notre journée a commencé par une table ronde organisée autour d'une vingtaine de PME et d'ETI partenaires de grands groupes, avec l'objectif d'appréhender le fonctionnement d'une grappe d'entreprises dans le secteur de la chimie et de la pharmacie. Les interventions étaient riches et prouvent l'importance d'un environnement favorisant la recherche et l'innovation pour la compétitivité de nos entreprises, à l'instar de Lyon Biopole.
S'agissant d'entreprises très actives en matière de Recherche et Développement, la question du financement est apparue comme une priorité. Les entrepreneurs se félicitent que notre pays offre un « tissu » qui les aide au démarrage des entreprises, tels que le concours OSEO -devenu la BPI-, le fonds unique interministériel (FUI) ou encore les aides des collectivités territoriales (régions, départements). De même, de nombreux outils financiers sont mis à leur disposition dans les premières phases de l'innovation. Le Crédit impôt recherche (CIR) a été unanimement salué comme un élément de compétitivité clef de la recherche française : grâce à lui, la France se hisse au 5ème rang en termes de coût d'un chercheur alors qu'elle serait au 18ème rang sans cette incitation fiscale. Un chef d'entreprise nous a ainsi assuré qu'un chercheur à Lyon ne lui coûte pas plus cher qu'un chercheur en Chine pour la même compétence. Il importe donc de pérenniser ce dispositif.
En matière de recherche toujours, si des efforts ont été menés pour rapprocher la recherche universitaire du monde des entreprises, certains intervenants font le constat de la persévérance d'une summa divisio entre ces deux environnements au détriment de l'innovation. Par ailleurs, les dispositifs de soutien à la recherche publique sont parfois préjudiciables à des structures de recherche privées, telles les entreprises de recherche sous contrat concurrencées par les Instituts de recherche technologique (IRT) soutenus par l'État. Dans le même ordre d'idée, les patrons d'ETI estiment que le secteur public ne coopère pas assez. La CNAM, par exemple, refuse de mettre ses données à disposition des laboratoires de recherche, alors qu'elles sont d'une valeur inestimable pour des entreprises qui développeraient des innovations liées à la santé.
Une fois le stade de la recherche passé, la course à la levée de fonds est alors présentée comme un « parcours du combattant » et les chefs d'entreprises regrettent que les dispositifs mis en place pour les aider au démarrage ne soient pas plus efficaces pour les accompagner ensuite dans la phase de croissance ; les rares ETI présentes ont d'ailleurs déploré que beaucoup d'aides soient réservées aux PME. C'est un comble, puisque les projets, la valeur et l'emploi sont alors délocalisés, empêchant la constitution d'une filière industrielle : il y a là une déperdition considérable des efforts faits par l'État en faveur de l'innovation. Un intervenant résumait cette situation : « en France, après la phase de recherche, c'est le no man's land pour développer le produit : il faut retenir les fruits de la recherche ». Et le Président de France Biotech de conclure « la France finance 99% du parcours, mais à cause de l'absence de financement dans la dernière phase de développement, les plus beaux projets partent à l'étranger ».
Les banques invoquent les nouvelles règles de solvabilité pour justifier leur frilosité dans l'octroi de crédits. De ce point vue, la BPI est vue comme un outil essentiel pour prendre le relai mais les chefs d'entreprises ont le sentiment qu'elle ne s'intéresse pas aux projets relativement modestes, jugés trop petits ou pas assez « révolutionnaires », alors qu'il est impossible de les financer de manière autonome en l'absence de retour sur investissement avant sept, huit, voire douze ans. Enfin, la BPI ne peut, à elle seule, financer tous les projets et le recours au marché est très peu utilisé par les PME et les ETI françaises.
Par ailleurs, la France manque d'outils de financement de longue durée essentiels au développement industriel ou au soutien à l'innovation. Un des entrepreneurs présents rappelait que le fléchage de seulement 1% des cotisations annuelles de l'assurance-vie représenterait, à lui seul, plus d'un milliard d'euros par an pour soutenir l'innovation dans notre pays. Les Français pourraient être plus incités à investir dans l'innovation, notamment dans le cadre des Fonds communs de placement innovation (FCPI), dont on observe une « décollecte » à cause des plafonds instaurés sur l'impôt sur la fortune : l'investissement dans l'innovation est moins encouragé que celui dans le cinéma (via les SOFICA). On peut se demander si cela est légitime ?
Les grands groupes peuvent aussi contribuer au financement des jeunes pousses et de l'innovation. Ainsi, le groupe Sanofi, à travers sa filiale Sanofi développement, consent des prêts à des PME porteuses de projets : cela représente aujourd'hui 3 millions d'encours auprès de 140 PME. Au-delà de cette aide financière au développement, Sanofi détache sur plusieurs mois des collaborateurs pour apporter directement un appui en compétence aux PME. Par ailleurs, le groupe qui forme plus de 1 400 alternants par an, redirige ces talents vers les PME partenaires qui peinent à recruter du personnel qualifié. Enfin, le groupe mène une mission d'essaimage et accompagne la création d'entreprises par ses anciens collaborateurs.
Ce soutien actif aux PME répond aux engagements pris dans le cadre du Pacte PME, mais de nombreuses PME sous-traitantes déplorent que leur carnet de commande ne reflète pas les engagements du Pacte PME. En effet, les grands groupes qui délocalisent la sous-traitance dans une logique de rationalisation des coûts sont parfois les mêmes que ceux ayant signé en grande pompe le Pacte PME. Les entreprises attendent au contraire des grands groupes qu'ils associent les PME qui offrent qualité de service, réactivité, flexibilité et qui renforcent le tissu industriel local.
Au-delà de l'ancrage territorial des « grappes d'entreprises », les PME ont du mal à trouver un système efficace d'aide à l'export. Encore une fois, les projets en deçà d'une taille critique ne sont pas éligibles aux dispositifs prévus par la Coface et Ubifrance, désormais Business France. Mais plusieurs ont salué le travail exemplaire de la structure rhodanienne Entreprise-Rhône-Alpes-International (ERAI) d'aide à l'export.
Il s'agirait plus généralement d'adapter les mesures et les normes à la réalité économique des petites et moyennes entreprises qui n'ont pas les moyens d'assumer les lourdeurs administratives qui constituent un obstacle à la compétitivité. L'un a eu cette formule que je trouve assez symptomatique de notre pays : « Plus on fixe de degrés de liberté, moins on peut bouger ». Les intervenants ont encore une fois réclamé plus de simplification et les contraintes sont bien identifiées : excès de normes ; contrôles tatillons et fréquents, notamment des douanes ; ou encore contrôles fiscaux trop nombreux ; complexité de la feuille de paie ; rigidité des licenciements. Ces démarches administratives coûtent cher. Pour le CIR par exemple, la complexité de la constitution du dossier d'octroi du crédit nécessite le recours à un professionnel, sans compter le déclenchement automatique d'un contrôle fiscal pour en vérifier l'utilisation !
Le poids des normes a été dénoncé, précisément dans un secteur, la chimie : le programme européen REACH (programme réglementaire de gestion des substances chimiques) qui concerne des centaines de substances pour lesquelles il faut déposer des dossiers de certification de conformité, a un coût considérable. Démarré en 2008, il sera clos en 2018, mais l'opération s'étendra ensuite aux polymères : les entreprises ont le sentiment que le système de réglementation s'autoalimente. Une interprétation trop large du principe de précaution complique aussi l'octroi des autorisations, notamment par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Et si on rajoute les réglementations administratives françaises (plan de prévention des risques technologiques, plan séisme, sites classés SEVESO), nos entreprises préfèrent parfois renoncer à des activités ou les délocaliser, plutôt que de subir les délais d'obtention des autorisations d'exploitation, souvent incompatibles avec leurs activités. Oui, la lenteur est un poison dans la concurrence internationale où la vitesse est un facteur clé de succès, surtout dans un secteur où le premier qui dépose un brevet a gagné. Même le représentant de l'État, le Préfet Jean-François Carenco a reconnu l'importance de fixer et de respecter les délais pour les prises de décisions administratives.
Cette question de délais a également été soulevée au sujet de la lenteur des décisions de la Direction générale de la Concurrence à Bruxelles : une ETI de la chimie, Kem One, a ainsi dénoncé la paralysie dans laquelle était plongé son marché en raison du projet de fusion des deux leaders européens du domaine, que Bruxelles examine depuis deux ans. Parallèlement, Kem One attend depuis un an une réponse à un dossier d'aides d'État la concernant. Son représentant a fini par poser la question essentielle de la prééminence de la politique communautaire de la concurrence au détriment de toute politique industrielle de l'Europe. C'est selon moi une question politique de premier plan.
En matière de fiscalité, on nous décrit un système quasi kafkaïen : « on nous met des taxes, puis on nous redonne des subventions. C'est se compliquer la vie ! ». D'autant qu'il existe une myriade de subventions, crédits d'impôts, taxes variées dans lesquelles nos start-up se perdent. Un exemple avec le CICE dont le produit est en réalité contrebalancé par la taxe additionnelle sur l'impôt sur les sociétés, outre la contribution exceptionnelle courant jusqu'en 2015. Nous avons reçu une contribution explicite d'une entreprise à ce sujet, et je vous propose de regarder ensemble ce tableau qui récapitule l'évolution des taxes de la société NOVACAP, qui compte 1 240 collaborateurs et plusieurs implantations en Asie.
Vous constaterez que le produit du CICE est absorbé par la taxe additionnelle sur l'impôt société et rend cette mesure inopérante. L'entrepreneur indique que la convention collective de la chimie est « relativement avantageuse » pour ses salariés, ce qui explique le « peu d'impact » du CICE.
En outre, l'évolution d'un bon nombre de taxes locales, dites de production, réduit fortement leur compétitivité. À cela s'ajouterait un nouveau dispositif sur les taxes intérieures (TICC & TICGN) lié aux objectifs de réduction des émissions de CO2, qui vont ajouter une pression supplémentaire de cinq millions d'euros par an pour ce groupe.
En définitive, les chefs d'entreprises attendent des mesures fortes pour restaurer leur compétitivité.
M. Jean-Marc Gabouty.- Il ne faut pas, à mon sens, tirer de généralité à partir d'un cas d'espèce. Le constat de l'absorption de l'avantage tiré du CICE par les autres taxes est propre à la situation de cette entreprise. Par exemple, la taxe additionnelle dépend du résultat de l'entreprise, qui peut varier ; par ailleurs, les taxes locales n'ont pas évolué à ce rythme dans toutes les collectivités.
Mme Elisabeth Lamure, présidente.- En effet, les données qui nous sont présentées reflètent la situation particulière d'une entreprise mais viennent illustrer de manière très concrète l'accumulation de crédits d'impôts et de taxes qui complexifient notre système fiscal. Lors de nos déplacements, les entreprises n'ont eu de cesse de déplorer la surenchère de dispositifs au détriment de leur lisibilité : ce constat est valable pour l'ensemble des entreprises et dépasse le cas d'espèce.
Après cette table-ronde très riche, notre délégation s'est rendue au siège de deux belles entreprises dans le Beaujolais-Val de Saône.
Nous avons d'abord été accueillis par les dirigeants de Cepovett, un groupe textile familial de troisième génération, leader français du vêtement d'image. Vêtements de travail, uniformes, tenues de protection contre les risques professionnels, cette ETI familiale est un bel exemple de réussite qui compte comme clients la RATP, Air France, la SNCF ou encore la Ville de Paris. On reproche souvent aux entreprises de délocaliser leur production pour des raisons de coût du travail. La réalité est plus complexe, comme ici, où les dirigeants ont été confrontés à une pénurie de main d'oeuvre et ont dû faire le choix de la délocalisation de la confection. Les dirigeants regrettaient également que la balance entre le choix du travail ou de l'inactivité ne soit pas plus incitative d'un retour à l'activité, du fait du cumul du RSA-activité et de la prime pour l'emploi.
Les dirigeants de Cepovett ont également attiré notre attention sur le préjudice que l'entreprise subissait du fait de la règlementation du « made in France ». Nous venons d'en parler puisque je vous propose un amendement à ce sujet au projet de loi Macron.
Sans surprise, la complexité administrative a encore une fois été critiquée comme un frein au développement lors de cette visite ; la rigidité du système d'obligation légale fait parfois abstraction des efforts fournis par les entreprises pour s'y conformer : c'est notamment le cas pour l'obligation d'emploi de personne handicapées pour laquelle la volonté de l'entreprise s'est heurtée au manque de candidats ou à la réticence de certains travailleurs de voir reconnaître leur handicap. Il semblerait néanmoins que cette difficulté ne soit pas une généralité, aux dires du Ministre du Travail que j'interrogeais, très récemment, au Sénat à ce sujet. Néanmoins, dans le cas particulier de Cepovett, il ne fait nul doute que le paiement de la taxe vient sanctionner un état de fait que déplore l'entreprise elle-même.
À propos de la fiscalité, la question de transmission des entreprises familiales a été longuement abordée. Les frais de mutation dans le cadre d'une cession à titre gratuit ne pouvant pas toujours être avancés par la génération suivante, de nombreuses entreprises familiales sont vendues prématurément à des sociétés étrangères ou à des grands groupes. Aux États-Unis, en revanche, ces frais de mutations ne sont exigibles qu'au moment où les héritiers sortent du pacte d'actionnaires.
Nous nous sommes ensuite rendus sur le site d'une autre entreprise familiale : Saint-Jean Industries, un équipementier automobile, leader dans le secteur des pièces en aluminium pour moteurs et châssis, grâce à un procédé de fabrication breveté, et qui compte comme clients PSA Peugeot-Citroën, Audi ou encore Jaguar Land Rover. La réussite de cette entreprise tient aux 6% du chiffre d'affaires qu'elle consacre à l'innovation. Cette entreprise dénonce une fiscalité étouffante, malgré les effets positifs du CIR et du CICE, en raison des charges sociales et du taux élevé de l'impôt sur les sociétés qui pénalisent la compétitivité dans la concurrence internationale ; des financements incertains, en raison de la faiblesse de l'autofinancement et des banques qui ne jouent pas leur rôle en matière de prêts d'investissements, surtout dans la filière automobile ; une administration fiscale décrite comme peu coopérative malgré l'accès au rescrit fiscal ; et enfin des matières premières dont les hausses de prix deviennent problématiques dans la chaîne de production.
Voilà, mes chers collègues, ce que nous pouvions retenir de notre troisième déplacement. Je vous cède la parole pour entendre vos réactions.
Mme Nicole Bricq. - J'ai pour ma part apprécié le fait que la table ronde ait été organisée autour d'entreprises du même secteur, celui de la « biotech », de la pharmacie et de la chimie, emblématique de la région. Ce thème qui fédérait les entreprises nous a permis d'approfondir des questions soulevées lors de nos déplacements précédents, comme celles liées à l'exposition à la compétition internationale. En effet, ces entreprises sont particulièrement sensibles au phénomène bien connu du « chaînon manquant » dans la chaîne de financement, ainsi qu'à la faiblesse du capital-risque en France. Alors que notre pays est en pointe dans le secteur et possède des entreprises très performantes, celles-ci rencontrent de vraies difficultés à croître et à atteindre une taille critique pour être compétitives face à leurs homologues, notamment outre-Atlantique. Les entrepreneurs ont reconnu qu'ils bénéficiaient de nombreuses aides au démarrage, mais qu'ils étaient ensuite confrontés à l'absence d'aides pour accompagner la croissance des entreprises innovantes, aides en revanche proposées par la Californie ou le Massachussetts. Ce déplacement, ciblé sur un secteur précis, a été particulièrement instructif et révélateur d'un des maux français.
Si l'on se penche d'abord sur la question du crédit aux entreprises, j'aimerais attirer votre attention sur les conclusions du rapport du médiateur du crédit qui vient de sortir. Il semblerait, en effet, que les derniers chiffres du crédit aux entreprises soient en voie d'amélioration, ce qui augure peut-être d'une embellie, alors que nous avons entendu les entrepreneurs décrier l'extrême frilosité des banques et s'interroger sur la capacité de la BPI à accompagner tous les projets, y compris les moins audacieux.
Néanmoins, la difficulté d'accès au crédit n'est pas le seul frein à la croissance de nos entreprises. Notre capacité à créer des écosystèmes favorables à la croissance des entreprises reste également insuffisante. La numérisation de l'économie devrait faire évoluer les choses mais la France est en retard sur ce point : plus de la moitié des PME n'ont pas de site internet !
Par ailleurs, nous avons visité deux entreprises, Saint-Jean Industries et Cepovett, qui ont toutes deux su se diversifier et ont compris l'importance de ne pas trop dépendre de quelques gros clients pour assurer leur pérennité. Aujourd'hui leur clientèle est mondiale.
L'équipementier automobile nous a signalé sa difficulté d'accès au Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA). J'en ai saisi le cabinet du ministre de l'économie, car il me semble que si nous voulons être efficaces, il nous appartient de faciliter les contacts directement utiles aux entrepreneurs.
Enfin, je tiens à souligner que nous avons été très bien accueillis au Conseil général du Rhône où se tenait la table ronde du matin et que le préfet, M. Jean-François Carenco, qui venait d'être nommé préfet de la région Île-de-France, a pris le temps de venir nous saluer.
Mme Elisabeth Lamure, présidente.- Ce déplacement a été instructif. Si certains sujets abordés avaient déjà été évoqués lors de nos déplacements précédents, il ressort de nos échanges une réelle attente des entreprises sur des sujets tels que la simplification du cadre administratif dans lequel elles exercent leurs activités ou l'amélioration du financement de leur développement. En outre, il est apparu que le problème de la rupture dans l'accompagnement du développement des start-up et des entreprises innovantes constituait une préoccupation réelle. Pour poursuivre leur croissance, ces entreprises se tournent alors vers l'étranger : les subventions versées par l'État français, pour accompagner leur démarrage, ont donc été investies en pure perte.
Mme Nicole Bricq.- Le phénomène que vous décrivez n'est pas aussi systématique et ces départs à l'étranger sont souvent motivés par la volonté des dirigeants de vendre leur entreprise pour toucher le produit du travail considérable qu'ils ont fourni.
Mme Elisabeth Lamure, présidente.- Certains vendent pour cette raison mais beaucoup d'autres sont contraints de vendre -en Asie ou aux États-Unis notamment- car ils n'ont plus les moyens de se développer en France. Il faudrait faire un effort pour que ces entreprises restent en France.
M. Olivier Cadic. - Nous pouvons faire le constat suivant : en France, on privilégie le « start » au détriment du « up » !
Mme Nicole Bricq.- La région Rhône-Alpes est dynamique et a mis en place des dispositifs pour accompagner les entreprises sur son territoire, en particulier la plateforme « Up Rhône-Alpes » qui accompagne les entreprises à fort potentiel.
Mme Elisabeth Lamure, présidente.- Si de nombreux dispositifs existent, il n'en demeure pas moins que les entreprises que nous avons visitées, qui sont de belles entreprises familiales, rencontrent les mêmes difficultés que les autres. En particulier, elles exercent dans des secteurs d'activité tendus et font face à des difficultés de financement.
J'en viens maintenant aux questions diverses. Notre collègue Hervé Maurey, président de la Commission du développement durable, m'a adressé le mois dernier un courrier où il m'informait de la volonté du président Gérard Larcher, dans la perspective de la conférence de Paris fin 2015, d'ouvrir à l'ensemble des commissions et délégations, le groupe de travail que la Commission du développement durable a créé, il y a quelques années, pour suivre les négociations internationales sur le climat. Ce groupe est présidé par notre collègue Jérôme Bignon. Le président Hervé Maurey m'a donc sollicitée pour que nous désignions un membre de la délégation aux entreprises qui fera partie de ce groupe de travail.
Comme le bureau de notre délégation s'est réuni il y peu et qu'il ne me paraissait pas justifié de le réunir avant le mois d'avril, j'ai préféré le consulter par courriel au sujet de cette nomination, afin qu'elle puisse intervenir assez rapidement pour être utile.
Aucun des membres du bureau n'ayant manifesté d'opposition, c'est donc notre collègue Michel Vaspart, qui est à la fois membre de la délégation aux entreprises et de la commission du développement durable, qui représentera la Délégation au sein de ce groupe de travail « Négociations climatiques ». J'en informerai sans délai Hervé Maurey.
Par ailleurs, certains de nos collègues se sont inquiétés de l'attribution du marché d'étude que notre délégation a lancé pour identifier les pratiques locales que les entreprises de taille intermédiaire jugent les plus à même d'accompagner leur développement.
Je voudrais rappeler en quelques mots quelle est la procédure d'attribution de ce type de marché public : en effet, dès lors qu'on fait appel à un prestataire extérieur, nous sommes tenus de respecter le code des marchés publics et toutes les pièces de la procédure sont susceptibles d'être produites, en cas de contentieux, devant le juge administratif, voire exceptionnellement devant le juge pénal, s'il y a soupçon de favoritisme par exemple.
Nous avons lancé un appel d'offres -plus précisément, un marché à procédure adaptée- qui comprend un cahier des charges et qui prévoit les critères d'attribution du marché. En l'occurrence, il prévoit l'attribution au candidat « ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, au regard des critères suivants :
- le prix (50 %) ;
- la valeur technique (50 %), jugée au regard du mémoire technique et des réponses apportées au cahier des réponses attendues, sur les éléments suivants :
compréhension des objectifs et qualité de la méthodologie: 20% du total des critères ;
pertinence des moyens humains proposés pour l'exécution du marché : 30% du total des critères ».
Nous avons reçu cinq dossiers de candidatures pour ce marché. L'administration du Sénat va les instruire et les classer en fonction des critères annoncés. La sélection qui en découle a vocation, ensuite, à être entérinée par les Questeurs, qui ont déjà autorisé le lancement du marché sur la base d'un rapport indiquant précisément les critères de sélection.
C'est bien la volonté du législateur de protéger les acteurs politiques de toute suspicion d'interférence dans le choix de l'attributaire des marchés publics.
D'ailleurs, je souligne que la présidente de la délégation elle-même n'intervient absolument pas dans la sélection du candidat retenu. Il n'y a donc pas lieu de saisir le bureau avant que le marché ne soit attribué sur décision des Questeurs. Je vous informerai évidemment de cette décision, dès qu'elle aura été prise, soit dans la seconde quinzaine d'avril.
Mme Nicole Bricq.- Je vous remercie pour ces précisions. Je me permets de souligner la nécessité, pour la délégation aux entreprises, de retenir un candidat qui dispose d'une bonne connaissance territoriale. Je regrette que la territorialité ne fasse pas partie des critères de jugement des offres que vous avez mentionnés, à moins que cette exigence ne figure dans le cahier des charges. Par ailleurs, il ressort de votre intervention que ce marché sera attribué sans que les candidats ne soient auditionnés. La phase de négociation orale, régulièrement prévue dans les procédures d'attribution de marché, permet pourtant de mieux cerner chaque candidature et donc d'éclairer le choix du pouvoir adjudicateur. Mais je fais bien entendu confiance aux services du Sénat et je m'en remets au choix qui sera fait par les Questeurs.
Mme Bariza Khiari- Je partage le point de vue de notre collègue Mme Nicole Bricq et m'étonne que la délégation aux entreprises ne soit pas associée au choix de l'attributaire du marché avec lequel elle est pourtant appelée à travailler.
Mme Elisabeth Lamure, présidente.- L'objet de ce marché consiste en la réalisation d'un sondage réalisé à partir d'un échantillonnage d'ETI. Il ne s'agit donc pas d'un travail à réaliser en commun avec le candidat retenu.
Mme Nicole Bricq.- Je crains que les candidatures de grands instituts n'occultent celles de structures plus petites mais disposant d'une meilleure connaissance des territoires. Les grands instituts produisent souvent des études très formatées qui, de mon point de vue, présenteraient moins d'intérêt pour les travaux de notre délégation.
Mme Elisabeth Lamure, présidente.- Le cahier des charges prévoit que l'échantillon d'entreprises sondées devra être représentatif de l'ensemble des territoires. Je ne manquerai pas de vous informer du choix de l'institut retenu dès qu'il sera porté à ma connaissance.
Je vous rappelle que le prochain déplacement de notre délégation se déroulera à Londres, le 13 avril prochain, à l'invitation de notre collègue M. Olivier Cadic qui va nous en présenter le programme.
M. Olivier Cadic.- La délégation sera reçue le matin dans les locaux de la société International SOS, une ETI spécialisée dans l'assistance médicale aux expatriés et voyageurs d'affaires qui a été fondée à Singapour par deux entrepreneurs français et qui connaît une réussite exceptionnelle. Son Président directeur général, M. Arnaud Vaissié, nous recevra. Il est également Président du réseau des Chambres de commerce et d'industries françaises à l'international. Nous rencontrerons en première partie de matinée des acteurs économiques au service des entreprises et dirigeants français implantés Outre-Manche, tels que le secrétaire général de la Section Royaume-Uni des Conseillers du commerce extérieur de la France, un administrateur de la Chambre de commerce française en Grande-Bretagne et un membre du cercle d'Outre-Manche qui a vocation à comparer et promouvoir les meilleures pratiques notamment dans le domaine du droit social, du financement et du développement des entreprises. Cette rencontre sera suivie d'une table ronde avec des entrepreneurs installés au Royaume-Uni. À l'issue d'un déjeuner auquel pourraient participer des personnalités françaises du monde des arts et du sport ayant réussi Outre-Manche dans leur type particulier d'entreprise, nous visiterons une entreprise londonienne ainsi que le centre Charles Péguy, structure au service de l'emploi et de l'insertion des jeunes expatriés français sur le territoire britannique. Nous y rencontrerons des jeunes Français en recherche d'emploi qui, pour certains, sont véritablement déjà dans une démarche entrepreneuriale.
Mme Elisabeth Lamure, présidente.- Je remercie notre collègue d'organiser ce déplacement qui sera sans aucun doute instructif, bien que de nature un peu différente des précédents. Vous êtes tous invités à indiquer au secrétariat de la délégation si vous participerez à ce déplacement.
Mme Nicole Bricq.- Je n'y participerai pas dans la mesure où le Sénat poursuivra, le lundi 13 avril, l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Permettez-moi de saisir l'occasion de ce déplacement Outre-Manche pour regretter que le CDG Express soit toujours à l'état de projet alors que Londres dispose de deux aéroports très bien reliés au centre-ville. Une telle infrastructure permettrait à Paris de concurrencer efficacement Londres en termes d'attractivité et de compétitivité.
M. Philippe Dominati.- Je partage votre analyse sur l'utilité d'une telle infrastructure mais ce projet, véritable serpent de mer, reste pour moi inabouti, notamment parce qu'il prévoit de faire arriver le CDG Express gare de l'Est, c'est-à-dire très loin des quartiers d'affaires. En outre, son financement n'est, à ce jour, pas assuré.
Mme Nicole Bricq.- Il y a désormais une véritable volonté des pouvoirs publics de faire aboutir ce projet et la difficulté que vous évoquez, concernant le point d'entrée du CDG Express dans la capitale, devrait pouvoir être résolue.
Mme Elisabeth Lamure, présidente.- Je vous rappelle que les déplacements qui suivront celui de Londres sont programmés les lundi 11 mai et jeudi 11 juin. Le 11 juin, nous nous rendrons en Seine-et-Marne à l'invitation de notre collègue Mme Nicole Bricq. Nous pourrions nous rendre dans l'Hérault le 11 mai si notre collègue M. Henri Cabanel, à l'initiative de ce déplacement, en était d'accord. Nous pourrions envisager de le centrer sur une thématique particulière qui pourrait être l'agro-alimentaire ou les marques régionales.
M. Henri Cabanel.- Je retiens la date du 11 mai pour ce déplacement dans l'Hérault et je vais réfléchir à un programme tenant compte de ces éléments. Ce déplacement pourrait être, par exemple, l'occasion pour la délégation de s'intéresser au fonctionnement des coopératives.

References: l'article 11
 l'article 34
 l'article 35
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 l'article 55
 l'article 69