Source: https://www.newdealtheleadstore.com/trouvez-business-instantanement/cgucgv/
Timestamp: 2018-03-21 16:38:31+00:00

Document:
CGUCGV - NewDeal, The Lead Store
NOS LEADS
« Compte Monétaire Newdeal » désigne le compte de monnaie électronique ouvert par MangoPay SA (société de droit luxembourgeois dont le siège social est situé 59 boulevard Royal, L-2449 Luxembourg) dans ses livres au nom du NewLeader sur demande du Gestionnaire ;
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation, de vente et d’achat ;
« Donnée(s) Personnelle(s) » désigne la définition qui est donnée par l’article 2 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés des données à caractère personnel, à savoir toute(s) information(s) permettant d’identifier, directement ou indirectement une personne physique;
« Newdeal(s) » désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de MangoPay SA, et représentant une créance du NewLeader sur MangoPay SA. Les Newdeals sont émis par MangoPay contre la remise des fonds correspondant par le NewLeader et/ou le Gestionnaire. La valeur d’un Newdeal est d’un Euro ;
« Gestionnaire » désigne la société Citoubi, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 822 701 041, propriétaire et exploitant de la Plateforme.
« Lead(s) » désigne une opportunité commerciale renseignée par un NewLeader et commercialisée par le Gestionnaire sur le Plateforme ;
« NewLeader(s) » désigne toute personne physique (majeure capable) ou personne morale utilisant la Plateforme ;
« Partie(s) » désigne le NewLeader et/ou le Gestionnaire ;
« Plateforme » désigne la plateforme collaborative Newdeal, the Lead Store, accessible sur le site internet http://www.nevvdeal.com ainsi que sur application smartphone, permettant principalement au NewLeader de renseigner et/ou d’acheter des Leads.
L’inscription du NewLeader sur la Plateforme vaut acceptation des Conditions Générales.
Les Conditions Générales s’appliqueront nonobstant des stipulations contraires figurant dans les conditions générales de vente ou d’achat en vigueur le cas échéant chez le NewLeader. Par conséquent, les relations contractuelles entre les Parties, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, sont exclusivement régies par les Conditions Générales.
Le Gestionnaire se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. La modification des Conditions Générales prendra effet dès leur mise en ligne sur la Plateforme, étant précisé que le NewLeader devra, le cas échéant, les valider avant de pouvoir accéder à la Plateforme.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION DU NEWLEADER SUR LA PLATEFORME
3.1. Toute personne souhaitant utiliser la Plateforme, et déposer et/ou acheter des Leads, doit :
remplir un formulaire d’inscription,
être une personne physique (majeure capable) ou une personne morale,
3.2. Le NewLeader a la possibilité, à tout moment, de fermer son compte ouvert sur la Plateforme. Il sera invité, le cas échéant, à solder son Compte Monétaire Newdeal selon les modalités indiquées au § 2. Par ailleurs, il perdra, le cas échéant, tout droit à rémunération sur les Leads qu’il a déposés et qui viendraient à être achetés après la fermeture de son compte.
3.3. Il est interdit à une même personne de créer et/ou d’utiliser plusieurs comptes sur la Plateforme.
ARTICLE 4- DROITS, DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU NEWLEADER
4.1. Le NewLeader est invité à consulter les liens suivants pour toutes informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à la rémunération de ses Leads :
en ce qui concerne ses obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
en ce qui concerne ses obligations sociales : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87
Le NewLeader s’engage à se conformer aux obligations déclaratives qui sont à sa charge.
4.2. Le Gestionnaire adressera au NewLeader, avant le 31 janvier de chaque année, un document lui récapitulant :
le nombre de Leads qu’il a déposés au cours de l’année civile précédente ;
le chiffre d’affaires qu’il réalisé sur la Plateforme au cours de l’année civile précédente.
4.3. Le NewLeader reconnait qu’il est susceptible, lorsqu’il déposera un Lead, de communiquer des Données Personnelles (telles que les nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone…) qu’il aura préalablement collectées.
4.3.1. Il prend acte qu’il est ainsi tenu de déclarer l’existence de son traitement de Données Personnelles auprès des services de la CNIL. A cet effet, il s’engage expressément à procèder à toute déclaration nécessaire auprès des services de la CNIL au titre des Données Personnelles qu’il est susceptible de collecter et de communiquer pour les besoins d’un Lead.
Le NewLeader reconnait par ailleurs qu’il lui est formellement interdit de collecter des Données Personnelles, et de renseigner des Données Personnelles dans un Lead, et ce tant qu’il n’aura pas reçu de la CNIL le récépissé de sa déclaration. Le NewLeader prend acte que le non-respect de cette obligation est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende (article 226-16 du Code pénal).
4.3.2. Le NewLeader s’engage, pour toute Donnée Personnelle, qu’il collecterait et communiquerait dans le cadre d’un Lead :
à obtenir préalablement le consentement de la personne dont les Données Personnelles sont collectées ;
à indiquer préalablement à la personne dont les Données Personnelles sont collectées :
que les Données Personnelles collectées sont cédées au Gestionnaire, étant précisé que ce dernier est susceptible de les communiquer à deux NewLeaders maximum ;
qu’elle bénéficie d’un droit d’accès, de rectiﬁcation et d’opposition sur ses Données Personnelles. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier au siège social du Gestionnaire ;
que ses Données Personnelles seront conservées par le Gestionnaire pour les besoins du Lead auxquelles elles sont attachées, et pendant un délai maximum de 24 mois ;
de façon à ce que le Gestionnaire ne soit jamais susceptible de voir sa responsabilité engagée en application notamment des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le NewLeader prend acte que le non-respect de l’article 32 de ladite loi (portant notamment sur l’obligation de recueil du consentement de la personne dont les Données Personnelles sont collectées) est passible d’une amende de 1.500 € portée à 3.000 € en cas de récidive (article R. 625-10 du Code pénal).
4.3.3. Le NewLeader déclare expressément que les Leads qu’il dépose ne portent pas sur des informations obtenues frauduleusement et/ou de manière déloyale et/ou de manière illicite. Il atteste notamment sur l’honneur que les informations renseignées à l’occasion du dépôt des Leads n’ont pas été volées et/ou recélées.
4.3.4. Le NewLeader s’engage pas ailleurs à ce que les Leads qu’il dépose porte sur des informations sincères qu’il a vérifiées et actualisées, et qu’il n’a pas mises à la disposition d’un tiers. Il s’interdit ainsi notamment de déposer le même Lead plusieurs fois sur la Plateforme, sauf à ce qu’il constate que l’opportunité commerciale existe toujours après expiration de son Lead.
4.3.5. Le NewLeader comprend et accepte que le Gestionnaire puisse être amené à prendre contact avec lui pour s’assurer de la conformité au présent Article 4 de tout ou partie des Leads qu’il déposerait. Dans ce cadre, il s’engage à répondre à toute question qui lui serait posée par le Gestionnaire.
4.3.6. Le NewLeader accepte que tout Lead qu’il souhaiterait déposer mais existant déjà sur la Plateforme soit rejeté par le Gestionnaire. Le cas échéant, le Gestionnaire informera le NewLeader.
4.3.7. Le NewLeader prend acte que tout Lead qui serait déposé en infraction avec les stipulations de l’Article 4 pourra être supprimé par le Gestionnaire.
4.3.8. Le NewLeader garantit que les données le concernant qu’il a renseignées dans son formulaire d’inscription sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à procéder lui-même, via son compte sur la Plateforme, aux modifications des données le concernant qui sont devenues obsolètes.
4.3.9. Le NewLeader prend acte que la facturation et le versement de sa rémunération, au titre des Leads qu’il a déposés (conformément aux termes du § 1 ci-après) et qui ont été achetés (conformément aux termes du § 5.2 ci-après), est subordonnée à la communication à la Plateforme des informations et documents suivants le concernant :
s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, adresse postale et numéro Siren le cas échéant ;
s’il s’agit d’une personne morale : ses dénomination sociale, forme sociale, montant de capital social, siège social, numéro Siren suivi de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;
s’il est redevable de la TVA, son numéro de TVA Intracommunautaire ;
sa qualité, le cas échéant, de membre d’une association de gestion agréée ;
les justificatifs listés à l’article D. 8222-5 du Code du travail, que le NewLeader s’engage à communiquer au Gestionnaire tous les 6 mois, pour les besoins du respect de l’article L. 8222-1 du Code du travail.
Le NewLeader s’engage à informer, sans délai, la Plateforme de toute modification de ses informations.
4.3.10. Le NewLeader prend acte que tout Lead déposé sur la Plateforme fait l’objet d’une évaluation par celui qui l’a acheté. L’évaluation des Leads permettra au Gestionnaire d’évaluer le NewLeader, et de lui attribuer un grade. Le NewLeader accepte ce mode d’évaluation et consent à ce que son grade soit associé aux Leads qu’il dépose.
4.3.11. Le NewLeader prend acte que son inscription ne le contraint à aucun engagement d’utilisation de la Plateforme. Il est libre d’utiliser la Plateforme quand il le souhaite. Le Gestionnaire se réserve néanmoins la possibilité de fermer le compte de tout NewLeader qui n’utiliserait pas la Plateforme pendant 12 mois consécutifs.
4.3.12. Le NewLeader prend acte que ses codes d’accès à la Plateforme sont strictement personnels et confidentiels, et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. Le NewLeader est responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers ou des actions faites par l’intermédiaire de son compte, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit le Gestionnaire contre toute demande à ce titre. Le NewLeader prend acte que s’il a des raisons de penser qu’un tiers utilise ses éléments d’identification ou son accès à la Plateforme, il devra en informer immédiatement le Gestionnaire via son compte ou par mail à l’adresse suivante : abus@nevvdeal.com.
4.3.13. Le NewLeader s’interdit expressément de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie de la Plateforme, ou tout ou partie des codes informatiques les composant.
4.3.14. Le NewLeader s’interdit d’utiliser la Plateforme pour les besoins d’une activité concurrente à celle du Gestionnaire.
4.3.15. Le NewLeader prend acte et accepte expressément que l’accessibilité à la Plateforme puisse être, sans préavis, suspendue et/ou interrompue définitivement. Le cas échéant, il pourra se rapprocher de MangoPay SA pour obtenir le remboursement de l’intégralité des Newdeals lui appartenant par mail à l’adresse électronique suivante [l].
4.3.16. Le NewLeader prend acte que les équipements (téléphone portable, logiciels, moyens de télécommunications, …) permettant l’accès à la Plateforme sont à leur charge exclusive, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.
4.3.17. Le NewLeader s’engage à réaliser des sauvegardes (i) du contenu des Leads qu’il achète, (ii) des factures d’achat desdits Leads, et (iii) des Factures (tel que ce terme est défini à l’Article 6) établies par le Gestionnaire, au nom et pour le compte du NewLeader. Par conséquent, le Gestionnaire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de perte de données ou d’impossibilité d’exploiter ou de reconstituer ces données.
ARTICLE 5 – LEADS
5.1. Dépôt d’un Lead par un NewLeader
5.1.1. Le NewLeader s’engage à renseigner sur la Plateforme exclusivement les informations qu’il a obtenues dans le respect des stipulations de l’Article 4 ci-dessus, et à valider son Lead afin qu’il soit pris en compte par la Plateforme.
5.1.2. Le NewLeader prend acte que la validation d’un Lead nécessite le renseignement d’un minimum d’informations (à savoir toutes les informations devant être renseignées sur la page d’accueil de l’onglet « Déposer un Lead » de la Plateforme).
5.1.3. Le NewLeader prend également acte que le Lead qu’il aura déposé sur la Plateforme ne lui ouvrira droit à rémunération que s’il est acheté par un NewLeader, étant précisé que le Lead sera supprimé de la Plateforme à l’expiration de son délai de validité (renseigné par le NewLeader au moment du dépôt du Lead), la durée de validité d’un Lead ne pouvant excéder 24 mois. Par conséquent, la suppression d’un Lead sur la Plateforme fera perdra définitivement au NewLeader tout droit à rémunération sur le Lead en question.
5.1.4. La rémunération due par la Plateforme au NewLeader (en cas d’achat, par un NewLeader à la Plateforme, du Lead qu’il a déposé) est établie en fonction du nombre et de la précision des informations figurant dans le Lead. Son montant TTC est indiqué sur la page de validation du Lead, récapitulant les informations renseignées.
5.1.5 Sous réserve que le NewLeader ait adressé à la Plateforme les informations et documents listés au § 3.9, la Plateforme procèdera au règlement de la rémunération du NewLeader, au titre de l’achat de l’un de ses Leads, dans les 10 jours dudit achat, par virement sur son Compte Monétaire Newdeal.
5.1.6. Le NewLeader prend acte et accepte expressément qu’il ne bénéficiera d’aucun droit à rémunération complémentaire si l’un de ses Leads fait l’objet de deux ventes tel que cela est prévu par le § 2.1.
5.2. Achat d’un Lead par un NewLeader
5.2.1. Chaque Lead peut faire l’objet de deux ventes maximum selon les modalités suivantes :
Une fois déposé conformément aux termes du § 1, le Lead peut être acheté par un NewLeader. Dès qu’il est acheté, le Lead n’est plus proposé à la vente sur la Plateforme pendant un mois.
A l’expiration de ce délai d’un mois, le Lead est de nouveau proposé à la vente sur la Plateforme, étant précisé que le fait qu’il ait déjà fait l’objet d’une vente apparait. Une fois vendu une seconde fois, le Lead est définitivement retiré de la Plateforme.
5.2.2. Un NewLeader peut acheter un ou plusieurs Leads proposés à la vente sur la Plateforme, étant précisé que le prix d’achat des Leads est indiqué TTC.
5.2.3. L’achat de tout Lead est subordonné au règlement préalable de son prix TTC par le NewLeader :
par carte bancaire ; ou
par versement de Newdeals (sous réserve que le Compte Monétaire Newdeal soit suffisamment approvisionné).
5.2.4. La facture d’achat de tout Lead est accessible et téléchargeable sur la Plateforme dans l’onglet « Mes achats » où sont répertoriés l’intégralité des Leads achetés par le NewLeader.
5.2.5. Renonciation au droit de rétractation. Le NewLeader demande expressément et tant que de besoin au Gestionnaire, en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, d’avoir accès au Lead et aux informations qu’il contient avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours visé à l’article L. 221-18 du Code de consommation. Le NewLeader renonce par conséquent définitivement à son droit de rétractation.
ARTICLE 6 – MANDAT DE FACTURATION
En application de l’article 289 du Code général des impôts, le NewLeader mandate, dans le respect des dispositions de l’article 242 nonies de l’annexe II du Code général des impôts, le Gestionnaire à l’effet qu’il établisse, en son nom et pour son compte, ses factures.
6.1. Objet du mandat
Le NewLeader donne mandat au Gestionnaire, qui l’accepte, d’établir, en son nom et pour son compte, toutes factures afférentes aux Leads qu’il a déposés (conformément aux termes du § 5.1) et qui ont été achetés (conformément aux termes du § 5.2) (ci-après les « Factures »).
Une Facture sera établie, au plus tard, le jour du règlement, par le Gestionnaire, de la rémunération du NewLeader au titre de l’achat (conformément aux termes du § 5.2) d’un Lead qu’il a déposé (conformément aux termes du § 5.1).
6.2. Durée du mandat
Le mandat de facturation est conclu pour la durée des relations contractuelles entre les Parties.
6.3. Obligations du Gestionnaire
Le Gestionnaire établira les Factures, au nom et pour le compte du NewLeader, conformément aux informations visées au § 4.3.9 qui seront renseignées au moment de l’établissement des Factures.
Le Gestionnaire s’engage à ce que les Factures contiennent toutes les mentions obligatoires prescrites par la réglementation et portent la mention « Autofacturation », pour autant que les informations visées au § 4.3.9 soient renseignées et à jour.
Le Gestionnaire s’engage à établir les Factures dans les délais prescrits au § 6.1, et à les mettre à la disposition du NewLeader sur la Plateforme dans l’onglet « Mes ventes » où sont répertoriés l’intégralité des Leads déposés par le NewLeader. Les Factures seront présumées acceptées par le NewLeader à défaut d’observation faite au Gestionnaire dans les 10 jours suivant leur établissement.
Le Gestionnaire s’engage à prendre en compte toute observation formulée par le NewLeader au Gestionnaire dans le délai de 10 jours susvisé, et à établir, si nécessaire, une Facture rectificative.
6.4. Obligations du NewLeader
Le NewLeader conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.
Le NewLeader s’engage notamment à procéder aux déclarations et aux versements de TVA auxquels il est tenu auprès de l’administration fiscale (en particulier la TVA mentionnée sur les Factures).
Le NewLeader s’engage à télécharger les Factures et à en conserver ainsi une copie dans sa comptabilité.
ARTICLE 7 – COMPTE MONETAIRE NEWDEAL
Un Compte Monétaire Newdeal est ouvert au profit du NewLeader lors de son inscription sur la Plateforme, étant rappelé que les Comptes Monétaires Newdead sont gérés par Mangopay SA.
7.1. Achat de Newdeal
Le NewLeader peut créditer, à tout moment, des Newdeals sur son Compte Monétaire Newdeal, en versant la somme correspondante par carte bancaire.
7.2. Remboursement de Newdeal
Le NewLeader peut demander à tout moment le remboursement de tout ou partie de ses Newdeals, sous réserve de renseigner ses coordonnées bancaires.
7.3. Utilisation de Newdeals pour les besoins de l’achat d’un Lead
Le prix d’achat d’un Lead acheté au moyen de Newdeals vient s’imputer sur le montant du Compte Monétaire Newdeal.
7.4. Protection des dépôts
Les sommes versées par le NewLeader et/ou le Gestionnaire sur le Compte Monétaire Newdeal sont déposés systématiquement sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, ainsi que cela est indiqué dans les CGU de Mangopay SA.
7.5. CGU de Mangopay SA
Pour plus d’information sur le compte monétaire Newdeal, nous vous invitons à prendre connaissance des CGU de Mangopay SA ci-après annexées.
ARTICLE 8 – VIOLATION DES CONDITIONS GENERALES PAR UN NEWLEADER
En cas de violation, par le NewLeader, des Conditions Générales, le Gestionnaire pourra, au choix :
lui adresser un simple rappel des Conditions Générales ; et/ou
suspendre (sans délai de prévenance) pendant plusieurs jours l’accès du NewLeader à la Plateforme ; et/ou
fermer le compte du NewLeader ouvert sur la Plateforme.
Le cas échéant, le Gestionnaire ne sera pas tenu d’informer préalablement le NewLeader visé par la sanction, ni à se justifier. Le NewLeader en prend acte et y consent expressément.
ARTICLE 9 – INDEPENDANCE DES PARTIES ET ABSENCE D’EXCLUSIVITE
Le NewLeader est libre d’exercer une autre activité que celle de NewLeader.
Les Conditions Générales n’ont pas pour objet et/ou pour effet d’instaurer un quelconque lien hiérarchique ou mandat entre les Parties. Les Parties ont, et conserveront pendant toute la durée de leurs relations contractuelles, la qualité d’indépendants, assurant chacun les risques de leurs activités respectives. Le NewLeader sera libre d’organiser ses missions comme il l’entend, selon le planning qu’il souhaitera.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITES
Le Gestionnaire est débiteur d’une obligation de moyens au titre des présentes.
Le Gestionnaire ne pourra pas être tenu pour responsable en raison de Leads erronés, obsolètes ou frauduleux qui seraient vendus sur la Plateforme.
En tout état de cause, la mise en œuvre de la responsabilité du Gestionnaire au titre des présentes ne saurait entrainer le versement d’une indemnité supérieure à quatre fois le montant HT du Lead litigieux, ce que le NewLeader accepte expressément.
Le NewLeader accepte que le Gestionnaire puisse collecter, conserver, traiter et utiliser les Données Personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, email) le concernant à l’effet d’améliorer son fichier clients et de personnaliser son offre de services. Le Gestionnaire s’engage à ne pas partager de telles données avec des tiers (autres que ses partenaires ou cessionnaire de son fonds de commerce) sauf accord du NewLeader.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le NewLeader bénéficie d’un droit d’accès, de rectiﬁcation et d’opposition sur les Données Personnelles collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier au siège social du Gestionnaire.
Les Données Personnelles du NewLeader seront conservées par le Gestionnaire tant que le NewLeader disposera d’un compte ouvert sur la Plateforme, et jusqu’à deux mois après la fermeture dudit compte.
La responsabilité du Gestionnaire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure.
De convention expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves de personnels, les blocages ou la perturbation des moyens de communication ou de télécommunication pour quelque raison que ce soit et notamment l’indisponibilité de tous opérateurs téléphoniques, la mise en liquidation judiciaire de l’un des fournisseurs, partenaires ou sous-traitants du Gestionnaire.
Le NewLeader s’engage à respecter et à faire respecter par ceux dont il est responsable, pendant toute la durée de ses relations contractuelles avec le Gestionnaire, et après la terminaison de celles-ci, la stricte confidentialité des informations dont il aurait pu avoir connaissance non encore divulguées.
Le NewLeader reconnait par ailleurs un caractère confidentiel à toute information, quel que soit son objet, divulguée par le Gestionnaire par écrit ou oralement, et ayant trait aux termes et conditions des Conditions Générales, et notamment sans que la liste soit exhaustive, tout document écrit ou imprimé, ou fichier informatique.
L’obligation de confidentialité du NewLeader demeurera en vigueur après la fin de la relation contractuelle entre les Parties, aussi longtemps que les documents et informations communiqués pendant leur relation contractuelle pourra représenter un intérêt stratégique, concurrentiel, commercial, ou financier pour des tiers.
ARTICLE 14 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes Conditions Générales.
Le fait pour le Gestionnaire de ne pas se prévaloir d’un engagement par le NewLeader à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – LITIGE
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit français et des juridictions françaises.
Toutes contestations relatives à la formation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la validité des Conditions Générales, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes (44), et le cas échéant des juridictions d’appel dont relève ce Tribunal.
MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu/ ci-après dénommée l’ « Emetteur », d’autre part
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.
« Identifiant » : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se composant d’un User (adresse email valide)
« Opération de paiement » : Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.
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Les Conditions Générales et les Conditions Particulières d’Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l’intégralité du Contrat-cadre d’émission, gestion et utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY, conclu entre les Parties.
Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur
sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description
de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales), si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur.
Il devra indiquer un identifiant, composé d’un Identifiant et un mot de passe ou se connecter par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d’un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d’avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son Identifiant .Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.
– (a) qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;
– (b) qu’il agit pour son propre compte ;
– (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.
3 Limites d’utilisation du Compte
une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification de l’Utilisateur 1
un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois est susceptible d’être demandé par l’Emetteur.
Il est expressément prévu que l’Emetteur se réserve la possibilité de demander à tout moment des
1 A l’intérieur de l’espace économique européen : passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire ou titre de séjour de ressortissants de pays tiers à l’Union européenne
En dehors de l’espace économique européen : passeport obligatoire, permis de conduire pour les USA et le Canada acceptés
documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement.
Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement
Retrait d’un Ordre
Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting
par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Particulières, ou
2 Contestation d’une Opération
a) Une référence permettant d’identifier l’Opération de paiement concernée ;
b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération de paiement ;
c) Le montant de l’Opération de paiement concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération de paiement réalisée ;
d) Le cas échéant, la date de réception de l’Ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté l’Opération de paiement correspondante.
Modification du Contrat-cadre
En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contratcadre, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.
L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.
Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.
L’Emetteur n’intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur. L’Emetteur n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.
L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur atteste de la conformité, la licéité et le caractère approprié du Don réalisé au profit du Bénéficiaire effectif, de l’achat du bien au Bénéficiaire.
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur. L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du
Distributeur Au titre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur, le Contrat-cadre sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. 16. Indépendance des stipulations contractuelles
Le Contrat-cadre ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.
Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.
46 rue de Strasbourg, 44000 Nantes
06 41 80 22 41
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References: § 2
 § 1
 § 5
 § 3
 § 2
 § 1
 § 5
 § 5
 § 5
 § 5
 § 4
 § 4
 § 6