Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-08-juin-2020_n2020041758.html
Timestamp: 2020-07-04 05:37:36+00:00

Document:
Arrete Royal du 08/06/2020 portant autorisation d'expropriation d'extreme urgence avec prise de possession immediate des parcelles situees sur le territoire de la commune de diepenbeek, pour cause d'utilite publique, afin de realiser la suppression de 7 passages
Arrêté Royal du 08 juin 2020
Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Diepenbeek, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la suppression de 7 passages
2020041758
Numac : 2020041758
Direction-générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire
8 JUIN 2020. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Diepenbeek, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la suppression de 7 passages à niveau et la construction de 3 ponts et voiries associées le long de la ligne ferroviaire n° 34
Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, l'article 1er;
Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 1, § 4, 10, §§ 1er et 2, 2°, et 199;
Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la politique en vigueur et que le rail y joue un rôle important;
Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une infrastructure adaptée aux exigences actuelles du service ferroviaire et de son environnement;
Considérant que l'amélioration de la sécurité est et reste la plus grande priorité pour Infrabel et que dans ce cadre Infrabel a élaboré un plan de suppression des passages à niveau afin d'améliorer structurellement la sécurité aux passages à niveau et de réduire de manière continue le nombre d'accidents aux passages à niveau et le nombre de blessés et de morts dans des accidents aux passages;
Considérant que De Lijn prévoit la construction d'une ligne de tram rapide entre Hasselt et Maastricht et que celle-ci sera en partie parallèle à la ligne ferroviaire 34 très fréquentée;
Considérant qu'après la réalisation de cette ligne de tram rapide, les passages à niveau 51, 52 et 52A deviendront des passages à niveau communs et que cette situation n'est pas souhaitable du point de vue de la sécurité;
Considérant que la ligne ferroviaire 34 très fréquentée est en grande partie parallèle à la route régionale N2 et qu'il existe actuellement 7 passages à niveau sur le territoire de la commune de Diepenbeek donnant accès à cette route régionale;
Considérant que, dans le passé, cette situation a conduit à plusieurs accidents majeurs et plusieurs incidents mineurs;
Considérant qu'après des recherches approfondies, Infrabel, De Lijn et la commune de Diepenbeek ont décidé de remplacer ces 7 passages à niveau par 3 ouvrages de croisement et que le présent projet est la solution la plus appropriée tant du point de vue technique que de l'aménagement du territoire;
Considérant que ce projet prévoit également un passage souterrain pour les usagers faibles de la route et une liaison cyclable qui augmentera considérablement la sécurité des usagers vulnérables de la route;
Considérant que la proposition d'Infrabel, comme présentée dans les plans portant les nos GP_142_V02_340_045400_PLV_005, GP_142_V02_340_044600_PLV_002, GP_142_V02_340_044600_PLV_004_A et GP_142_V02_340_045400_PLV_004, permet de réaliser ces travaux;
Considérant que les permis d'environnement relatif à la suppression des passages à niveau sur le territoire de la commune de Diepenbeek, tels que décrits dans les plans précités, ont été délivrés par le gouvernement flamand à Infrabel les 26 janvier 2018 et 29 octobre 2019;
Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles situées sur le territoire de la commune de Diepenbeek et reprises sur les plans portant les nos L34-48.8-C, L34-47.5-B, L34-45.7-A et L34-44.8-A;
Considérant que la réalisation des travaux proposés est nécessaire pour la sécurité, la ponctualité et la fiabilité du trafic ferroviaire sur la ligne ferroviaire n° 34 entre Hasselt et Diepenbeek, que les travaux améliorent également considérablement la sécurité des usagers de la route et que, par conséquent, la prise de possession immédiate desdites parcelles pour cause d'utilité publique est indispensable et que, en cas d'expropriation judiciaire, la procédure d'extrême urgence est appliquée;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les travaux dans le cadre de la suppression de 7 passages à niveau sur la ligne ferroviaire 34 entre Hasselt et Diepenbeek, et plus particulièrement la construction de 3 ponts et un passage souterrain pour les usagers faibles de la route, avec les voiries nécessaires, y compris une liaison cycliste, sur le territoire de la commune de Diepenbeek, sont déclarés d'utilité publique.
Art. 2.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Diepenbeek et indiquées aux plans avec les nos L34-48.8-C, L34-47.5-B, L34-45.7-A et L34-44.8-A, annexés au présent arrêté.
Art. 3.L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, visées à l'article 2, en application de la procédure d'extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 4.Le ministre ayant le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2020.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-08-juin-2020_n2020041758.html

References: l'article 1
 § 4

Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4