Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=404&LEG=3&LANG=fr
Timestamp: 2018-03-22 23:28:43+00:00

Document:
Propositions de Joris Van Hauthem (Législature 2003-2007)
S. 3-243 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense 15/10/2003
S. 3-244 Proposition de loi modifiant le chapitre V des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 15/10/2003
S. 3-245 Proposition de loi visant à instituer une consultation populaire sur le droit de vote des étrangers 15/10/2003
S. 3-846 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 22/9/2004
S. 3-847 Proposition de loi modifiant l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment 22/9/2004
S. 3-890 Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne les connaissances linguistiques des mandataires des services locaux de Bruxelles-Capitale présentés pour un mandat exécutif 29/10/2004
S. 3-891 Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la répartition des emplois dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays 3/11/2004
S. 3-1174 Proposition de résolution relative à la garantie universelle des droits de la femme à la suite des actes de violence commis en Turquie à l'égard des femmes qui manifestaient pour l'obtention de droits et contre l'oppression, l'exploitation et la violence sexuelles 29/4/2005
S. 3-1197 Proposition de loi spéciale modifiant les articles 71 et 73 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 19/5/2005
S. 3-1451 Proposition de loi complétant l'article 126 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale 28/11/2005
S. 3-1560 Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues 3/2/2006
S. 3-1652 Proposition de loi insérant, dans la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, un article 10bis visant à réglementer l'emploi des langues sur les marchés publics 31/3/2006
S. 3-1822 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 26/7/2006
S. 3-1823 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription Bruxelles-Hal-Vilvorde 26/7/2006
S. 3-1838 Proposition de loi spéciale insérant un article 49ter dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale dans les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés 22/9/2006
S. 3-1839 Proposition de loi insérant un article 49bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale 22/9/2006
S. 3-1931 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation des conditions d'établissement 21/11/2006
S. 3-2019 Proposition de loi visant à abroger l'article 60, § 2, alinéa 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin de mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge en ce qui concerne la nomination des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique 12/1/2007
S. 3-2113 Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, en vue d'imposer la connaissance des langues aux professionnels des soins de santé 12/3/2007

References: l'article 2
 l'article 126
 l'article 30
 l'article 60
 § 2
 l'article 7