Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/habert_jacques69001w/5R/1984.html
Timestamp: 2019-07-23 23:16:47+00:00

Document:
Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques HABERT > Extrait de la table nominative 1984
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole public (21 juin 1984) (p. 1733).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée: d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (11 octobre 1984) (p. 2603).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les modifications restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (12 décembre 1984) (p. 4444).
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Banque de développement des Caraïbes (ensemble trois annexes et un protocole) [n° 185 (83-84)] - (11 avril 1984) - Discussion générale (p. 293) : ratification par le Parlement d'un texte n'ayant pas de forme authentique dans la langue française - Défense de la langue française et de la francophonie- Situation des Antilles et menace de la langue anglaise- Délais de traduction d'un document - Vote favorable sur ce projet de loi.
- Question au Gouvernement : concertation avec le Conseil supérieur des Français de l'étranger - (12 avril 1984) (p. 325): parution au Journal officiel du 13 avril dernier d'un décret du 6 avril portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres - Texte préparé en dehors des représentants élus par les Français de l'étranger - Diminution des prérogatives du Conseil supérieur - Projet de loi organique relatif au Conseil économique et social ne tenant aucun compte. de la proposition de loi votée par le Sénat le 15 septembre 1982 en vue d'inclure une représentation des Français de l'étranger dans cette assemblée - Déplore l'absence de concertation.
- Questions orales avec débat jointes : tarifs postaux et horaires de distribution applicables à la presse - (13 avril 1984) (p. 362) : tarifs préférentiels pour les journaux français envoyés à l'étranger - Information des Français établis hors de France - Nécessaire réduction des frais d'envoi de la presse française vers l'étranger.
- Question orale avec débat : nature juridique du statut des professeurs d'université - (24 avril 1984) (p. 464) : décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1984 ; annulation de l'abrogation de la loi Edgar Faure de 1968 ; abrogation des dispositions de l'article 39 relatives au collège unique - Projet de décret sur le statut des professeurs - Mode d'élection des conseils d'université.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social [n° 247 (83-84)] - (2 mai 1984) - Discussion générale (p. 553) : ancienne revendication des Français de l'étranger réclamant leur représentation au Conseil économique et social - Proposition de loi sénatoriale allant dans ce sens adoptée à l'unanimité- Absence de représentation dans ce projet - Absence de concertation des Français de l'étranger et du président du Conseil supérieur - Amendement de la commission tendant à réparer cette omission - Art. 2 (p. 557): son amendement n° 15 : représentation des Français -établis hors de France au Conseil économique et social par six personnalités élues par le Conseil supérieur des Français de l'étranger ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Deuxième lecture [n° 264 (83-84)] - Suite de la discussion - (23 mai 1984) - Art. 28 (p. 1032) : se déclare opposé à l'amendement n° 59 de M. Roland Ruet, rapporteur (institution de sanctions en cas de non observation de l'obligation d'assurance) - Après l'art. 36 ter (p. 1037): son amendement n° 98 : organisation d'un concours de pronostics basé sur les résultats des matches de football et décret en Conseil d'Etat fixant l'organisation de ce concours ; retiré.
- Question au Gouvernement: mission culturelle française au Maroc.- (7 juin 1984) (p. 1376) : mesures à l'encontre des missions culturelles françaises au Maroc, en Algérie et en Tunisie - Conséquences de la politique de rigueur- Incidences sur les établissements d'enseignement - Actions menées dans plusieurs villes d'Afrique du Nord - (p. 1377) : insuffisance des crédits destinés à la direction générale des relations culturelles du ministère des relations extérieures.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Deuxième lecture [n° 338 (83-84)] - (12 juin 1984) - Art. 2 (p. 1519) : satisfait de la représentation des Français de l'étranger au sein du Conseil économique et social et déçu par le faible nombre de ces représentants - Ton condescendant de certains orateurs à l'Assemblée nationale au sujet de cette représentation- (p. 1520) : rôle culturel, social et économique joué par les Français de l'étranger.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger [n° 392 (83-84)] - (25 juin 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1786): souhait des Français de l'étranger de bénéficier d'une protection sociale semblable à celle des Français de la métropole - Importance du travail accompli pour instaurer cette protection et l'étendre à des catégories de plus en plus nombreuses des représentants des Français de l'étranger tant au Conseil supérieur des Français de l'étranger qu'au Sénat depuis près de vingt ans - Sujet devant recueillir l'unanimité- Hommage au travail du rapporteur Jean-Pierre Cantregrit - Au nom des Français de 1 étranger, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi donnant globalement satisfaction.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Canada sur le transfèrement des détenus et la surveillance de certains condamnés (ensemble deux échanges de lettres) [n° 349 (83-84)] - (27 juin 1984)- Discussion générale (p. 1872) : nécessité d'accords analogues avec d'autres pays.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif aux obligations du service national (ensemble trois annexes et un échange de lettres) [n° 350 (83-84)] - (27 juin 1984) - Discussion générale (p. 1883) : inconvénients de la communication à la république algérienne des noms des intéressés ayant choisi d'accomplir leur service national en France ; exemple des conventions signées avec les Etats-Unis et le Mexique - Urgence d'une convention similaire.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 427 (83-84)] - (29 juin 1984) - Art. 14 (p. 2001): satisfaction de l'adoption par la CMP, de l'amendement des sénateurs représentant les Français de l'étranger, assurant à ces derniers une couverture sociale pendant leur séjour en France.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - (7 août 1984) - Discussion générale (p. 2311): libertés publiques garanties par la Constitution - Inutilité et inopportunité du projet en examen - Difficultés économiques et sociales des Français - Rôle international de la France - Opposé à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif au service public des télécommunications [n° 356 (83-84)] - (4 octobre 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2533) : se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi tel qu'il sort des travaux du Sénat - Article 6 prévoyant l'introduction d'un véritable monopole et d'un contrôle accru de l'Etat sur l'audiovisuel - Risque d'atteinte à certaines libertés essentielles.
- Question au Gouvernement : pouvoir d'achat des personnels à l'étranger - (11 octobre 1984) (p. 2588) : rapide montée du dollar et réduction des rémunérations perçues par nos agents dans certains pays étrangers - (p. 2589) : interrogation sur les mesures de rattrapage prévues par le Gouvernement pour compenser la baisse considérable du pouvoir d'achat des fonctionnaires détachés à l'étranger.
- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - Suite de la discussion- (26 octobre 1984) - Art. 42 (p. 2871) : se déclare favorable à l'amendement n° 106 de M. Jean Faure, rapporteur (dérogation sur certains sites à l'interdiction de dépose par aéronef à des fins de loisirs) - Intérêt économique du ski altiporté - Distinction entre altiport et aérodrome.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne relatif aux instituts français en Pologne et aux instituts polonais en France [n° 446 (83-84)] - (31 octobre 1984) - Discussion générale (p. 2934) : interrogation sur le retard de l'examen de ce projet et sur la politique culturelle de la France vers les pays de l'Est - Initiative culturelle de la France à l'égard de la Pologne antérieure à 1981: accord culturel de 1966, accord sur le développement de la coopération économique, industrielle, scientifique et technique de 1972 et accord de 1979 - Langue française, quatrième langue enseignée en Pologne - Existence de liens familiaux nombreux entre les ressortissants des deux pays- Fréquentation de l'école française de Varsovie interdite aux ressortissants polonais y compris aux enfants ayant la double nationalité - Se déclare favorable à l'adoption de cet accord mais presse le Gouvernement de mener une action culturelle française plus approfondie pour le peuplé polonais et pour la liberté.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe) [n° 467 (83-84)] - (31 octobre 1984) - Art. unique (p. 2940) : accord du 23 février 1984 ne recueillant pas l'approbation de la majorité des Français de Tunisie - Absence de consultation des associations de rapatriés et des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Souhaite une reprise et un élargissement de la consultation - (p. 2941): existence de possibilités de règlement et nécessité de changer certaines dispositions- .Dans l'état actuel des choses, ne peut approuver le texte de cet accord.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble trois échanges de lettres) [n° 410 (83-84)] - (31 octobre 1984) - Discussion générale (p. 2945) : constate avec satisfaction que la convention est soumise au Parlement dans un délai très bref - Se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole et un échange de lettres) [n° 12 (84-85)] - (13 novembre 1984) - Discussion générale (p. 3152) : dispositions sur la situation fiscale des professeurs et des chercheurs - Importance de l'école française et du centre culturel français d'Amman - Cas particulier du recrutement des enseignants français dans les pays voisins de la Jordanie ; caractère défavorable de leur situation fiscale- Votera ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) [n° 3 (84-85)] - (13 novembre 1984) - Discussion générale (p. 3153) : dispositions fiscales concernant les professeurs et les chercheurs; cas des enseignants français de Pékin venant d'Etats étrangers et ne bénéficiant pas de l'exemption fiscale.
- Projet de loi modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer [n° 486 (83-84)] - (13 novembre 1984) - Art. 1 (p. 3157) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Josselin de Rohan (exclusion de la limitation de responsabilité des créances dues à des interventions sur épave en cas de carence du propriétaire).
- Question au Gouvernement : rencontre entre le Président de la République française et le colonel Kadhafi - (15 novembre 1984) (p. 3165): entretien en Crète de M. François Mitterrand avec le colonel Kadhafi, annoncé ce matin - Situation au Tchad - S'interroge sur le respect de l'accord du 17 septembre 1984 - Selon des sources tchadiennes et américaines, non retrait des troupes libyennes au nord du Tchad - Rappelle au Gouvernement la situation de nombreux Français actuellement retenus en Libye sous le prétexte de contentieux économique.
Education nationale - Suite de la discussion - (23 novembre 1984) - Examen des crédits - Etat B (p. 3479): titularisation des coopérants vacataires - Crédits octroyés à la direction de la coopération et des relations internationales - Création d'une centaine de postes de professeurs d'éducation physique - Souhaite la création d'un service au sein de la direction de la coopération et des relations extérieures, chargé des enseignants rentrant en métropole - Inspection des écoles françaises de l'étranger.
Jeunesse et sports - (24 novembre 1984) (p. 3504): faiblesse des crédits et extrême rigueur de ce budget- Instauration d'un loto sportif - Partisan des concours de pronostics - (p. 3505) ; interrogation sur la date de parution du décret sur l'instauration du loto sportif et sur la répartition exacte des bénéfices - Souhaite que 30 % de ceux-ci soient destinés au monde sportif - 450ème anniversaire de la découverte du Canada par Jacques Cartier - Régression des crédits destinés à l'office franco-québécois - Année internationale de la jeunesse en 1985- Examen des crédits - Etat C (p. 3511) : se déclare favorable à l'adoption des crédits de ce budget - Amélioration de la situation de l'office franco-québécois de la jeunesse.
Communication audiovisuelle - (24 novembre 1984) (p. 3524) : maintien de la France dans les réseaux mondiaux de communication, s'agissant du cinéma, du disque, de la télévision ou de la radio, objectifs du Gouvernement- Remarquable essor de Télé-France USA, réseau français de télévision par câble contrôlé par la société financière de radiodiffusion, Sofirad, et par la société Gaumont - Absence d'appui officiel et suppression des crédits entraînant l'interruption des programmes de télévision par câble aux Etats-Unis - (p. 3525) : dépôt sans succès d'une pétition auprès de M. Pierre Mauroy et absence de reprise des émissions de Télé-France USA - Autre projet en cours d'étude dans la lettre d'un des chargés de mission auprès du Président de la République, Erik Arnoult - Absence d'indice d'une reprise de ces émissions dans le projet de budget proposé - Souhaite que le Gouvernement s'efforce de reprendre un certain nombre de programmes qui ont dû être supprimés permettant à la France de reprendre dans le domaine de l'audiovisuel la place qu'elle n'aurait jamais dû abandonner.
Services du Premier ministre - I - Services généraux: Information - (24 novembre 1984) (p. 3536) : augmentation des crédits pour 1985 du fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger - Bénéfice de tarifs postaux préférentiels pour la diffusion de la presse française hors de France devant lui permettre de baisser son prix de vente à l'étranger - Absence de répercussion en 1984 des mesures importantes prises en 1983 - Augmentation de 200 % en un an du prix des publications françaises à Hong-Kong- Reconduction en 1985 des aides en francs constants et impossibilité d'améliorer la situation.
Economie, finances et budget - I - Charges communes - II-Services financiers - (26 novembre 1984) - Examen des crédits - 1 - Charges communes - Etat B (p. 3650) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-44 de M. André Fosset, rapporteur spécial (diminution des subventions de fonctionnement allouées à l'établissement public du parc de la Villette et au Carrefour international de la communication).
Imprimerie nationale - (26 novembre 1984) (p. 3666) : rappelle l'excellente exposition présentée récemment par l'Imprimerie nationale au musée du Luxembourg, à Paris.
Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (30 novembre 1984) (p. 3876) : diminution des crédits consacrés à la lutte contre la toxicomanie ; vive inquiétude vis-à-vis de cette régression- Augmentation alarmante du nombre des drogués en France - Nombreuses missions du secrétariat d'Etat à la santé: prévention, information, protection, guérison et réhabilitation des toxicomanes - Budget inadéquat face aux intentions du Gouvernement de faire de la lutte contre la toxicomanie une priorité nationale - (p. 3877) : souhaite la création en France d'un institut comparable à l'Institut national sur l'abus des drogues, créé aux Etats-Unis.
Anciens combattants - (5 décembre 1984) - Examen des crédits - Après l'art. 82 (p. 4055) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-40 de M. Pierre Croze (égalité fiscale entre les anciens combattants français résidant ou non en France) - Contrairement aux propos tenus par M. Jean Laurain, précise qu'aucune convention fiscale n'est obligatoire pour établir l'équité et la justice entre les anciens combattants français, résidant ou non en France.
Relations extérieures - (6 décembre 1984) (p. 4136): famine dans le Sahel et en Ethiopie - Action de la CEE et de l'Organisation des Nations-Unies, ONU ; Office mondial de la santé, OMS, et Food and agriculture organisation, FAO - Vocation africaine de la France - (p. 4137) : budget de rigueur et incidences sur la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, DGRCST, et sur l'enseignement français à l'étranger - Hausse du dollar - Alliances françaises - Fermeture d'instituts et centres culturels en 1984 - Crédits de l'Office universitaire et culturel français en Algérie, OUCFA - Mission culturelle du Maroc, de Tunisie, du Vanuatu et de Turquie- Suppression de postes budgétaires d'enseignants et d'emplois de chargés de mission dans les services culturels- Remplacement d'enseignants détachés par des personnels recrutés localement - Subventions de fonctionnement et d'investissement - Fonds d'aide et de coopération du ministère des relations culturelles - Frais de scolarité; moyenne annuelle d'augmentation - Bourses scolaires attribuées aux enfants français - (p. 4138): bourses pour les enfants de l'enseignement pré-élémentaire - Décret du 7 octobre 1982 et conventions précisant les conditions d'accomplissement de leur tâche par les écoles gérées par des fondations ou des associations de parents d'élèves- Vote défavorable sur les crédits de la DGRCST - Menaces sérieuses sur la présence française à l'étranger.
Services généraux du Premier ministre - Suite de la discussion - (7 décembre 1984) (p. 4165): budget des organismes de francophonie; augmentation des crédits du commissariat général de la langue française en raison des transferts des crédits répartis jusque là entre plusieurs ministères ; crédits transférés des ministères des relations extérieures et de la coopération: baisse des subventions totales ; baisse des crédits affectés auparavant à la mission interministérielle de la formation scientifique et technique, MIDIST - Remplacement du haut comité de la langue française par trois organismes : commissariat général de la langue française, comité consultatif pour la langue française ; haut conseil de la francophonie : présidence du Président de la République ; participation annoncée de M. Léopold Sédar Senghor; non désignation des autres membres; digression sur l'Académie française - Votera ce projet de budget.
Culture - (7 décembre 1984) (p. 4190) : coût des grandes opérations parisiennes - Projet dit du Grand Louvre ; propos tenus dans un article publié dans Le Monde par M. Michel Guy; critique de la conception architecturale de la pyramide conçue par l'architecte, M. Peï et de l'option muséographique qui l'accompagne - Réduction des crédits des relations culturelles extérieures de la France- Satisfaction de l'accord d'échanges artistiques signé le 29 novembre 1984 entre les Etats-Unis et la France - Festival du film français à New-York - Conférence donnée à New-York par M. Jack Lang, ministre de la culture; retour sur les propos de son discours de Mexico - (p. 4191): demande la revalorisation de la situation du corps des conservateurs des musées de France et rend hommage à ces personnels.
- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (12 décembre 1984)- Art. 15: Art. 27-9 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4426) : rétablissement dans le texte d'un certain nombre de dispositions des lois Debré et Guermeur - Enseignement français à l'étranger - Décret du 27 juillet 1982 et dessaisissement du ministère de l'éducation pour une grande partie du réseau de l'enseignement français à l'étranger- Insuffisance des crédits accordés aux établissements d'enseignement français- à l'étranger - Décret du 7 octobre 1982 relatif à la signature de conventions entre l'Etat et les établissements d'enseignement français à l'étranger- (p. 4427): circulaire ministérielle du 2 avril 1984 et définition des établissements privés - Vote favorable sur cet article amendé par le Sénat.
- Projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole) [n° 84 (84-85)] - (13 décembre 1984) - Art. unique (p. 4498, 4499): appartenance du Groenland au continent américain - Régime d'association organisé par le statut de pays et territoires d'outre-mer, PTOM - Maintien du Groenland dans l'OTAN - Volonté librement exprimée par référendum par les populations du Groenland - Position du Danemark dans cette affaire interne - Votera ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe) - Deuxième lecture [n° 86 (84-85)] - (13 décembre 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4501): intervient à la place de M. Jean-Pierre Cantegrit - Absence de concertation entre les , autorités françaises et les ressortissants français intéressés - Vote défavorable de la majorité des sénateurs représentant les Français établis hors de France à l'adoption de ce texte.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées [n° 77 (84-85)] - (13 décembre 1984)- Discussion générale (p. 4502, 4503) : ressortissants français détenus ou retenus dans des pays non liés à la France par des conventions du type de celle en discussion - Français prisonniers en Thaïlande, en Inde, au Pérou, en Malaisie- Trafiquants de drogue - Demande la conclusion d'autres accords bilatéraux - Votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements agricoles privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public [n° 87 (84-85)] - (13 décembre 1984)- Seconde délibération - Art. 12 (p. 4541): effort de conciliation marqué par le Sénat en. raison du consensus possible sur le projet de loi en discussion.
- Projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole)- Deuxième lecture [n° 166 (84-85)] - (19 décembre 1984)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4761 ) : favorable à l'adoption de ce projet.
Nouvelle lecture [n° 181 (84-85)] - (20 décembre 1984)- Discussion générale (p. 4833) : difficulté pour le Sénat de refuser une troisième fois cet accord - Groenland restant attaché aux Communautés européennes par le biais du statut des pays et territoires d'outre-mer - Poursuite du fonctionnement de la base américaine de Thulé - Population groenlandaise favorable aux dispositions nouvelles à la suite de deux référendums - Existence de liens unissant la Maison royale du Danemark à la France - Souhaite la ratification du traité proposé.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1984- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 189 (84-85)] - (21 décembre 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4895, 4896) : action de la majorité sénatoriale - Accord intervenu en commission mixte paritaire, CMP - Aspect positif des relations entre le Sénat et le Gouvernement.

References: l'article 39
 Art. 2
 Art. 28
 Art. 2
 Art. 14
 l'article 11
 Art. 42
 Art. 1
 Art. 15
 Art. 27
 Art. 12