Source: http://www.lexinter.net/CGI/primes_d%27assurance.htm
Timestamp: 2018-10-18 02:49:11+00:00

Document:
Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 3 I 2 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi nº 87-1061 du 30 décembre 1987 art. 26 I finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 4 I a, b finances pour 1996 Journal Officiel du 31 décembre 1995)
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 5 I finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 30 IV d finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 83 II finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 85 I 3º, II Journal Officiel du 12 février 2005)
I. - Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 euros majoré de 300 euros par enfant à charge :
1º Les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis, et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ;
2º Les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ;
3º Un arrêté du ministre de l'économie et des finances définit les justifications auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt.
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References: art. 3
 art. 26
 art. 4
 art. 5
 art. 30
 art. 83
 art. 85
 l'article 196