Source: https://polinfo.kluwer.be/NewsView.aspx?id=VS300736799&contentdomains=POLINFO&lang=fr
Timestamp: 2020-01-28 19:47:39+00:00

Document:
Cotisation de responsabilisation pour les administrations locales et les zones de police : des détails pour les mensualités à verser en 2020
En 2020, les administrations locales et les zones de police affiliées auprès du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales devront payer leur cotisation de responsabilisation par mensualités. C’était déjà le cas en 2019, mais les pourcentages à appliquer pour le calcul des montants ont été adaptés.
Les administrations locales et les zones de police devront payer cette année leur cotisation de responsabilisation sous la forme de « dix mensualités de chaque fois un douzième de 94,40 % du montant de la cotisation de responsabilisation dont elles étaient redevables pour l’année 2018 » (l’an dernier, la mensualité représentait 1/12e de 108 % de la cotisation 2017).
En plus de ces mensualités, les administrations sont tenues de verser chaque mois une mensualité complémentaire afin de garantir que les pensions en cours qui sont à charge du fonds pourront être payées en 2020 sans que celui-ci rencontre des problèmes de trésorerie. Ces versements représentent chaque fois « un douzième de 53,60 % du montant de la cotisation de responsabilisation dont elles étaient redevables pour l’année 2018 » (en 2019, ils représentaient 1/12e de 23,40 % de la cotisation due pour l’année 2018).
Cette construction complexe est déjà appliquée depuis quelques années, conformément à la loi sur les pensions du 30 mars 2018, qui a entièrement réformé le financement du Fonds de pension solidarisé.
L’ancien système, dans lequel la cotisation de responsabilisation était facturée aux administrations locales et aux zones de police dans le courant du mois de septembre « de l’année qui suit l’année calendrier à laquelle elle se rapporte » (N+1) et dans lequel il était possible de payer jusqu’au 31 décembre de l’année N+1, posait un problème structurel de trésorerie au fonds. Pour éviter des problèmes lors du paiement des pensions, un nouveau système a dès lors été introduit : plus aucun versement annuel dans le courant de l’année N+1, mais des versements mensuels dans le courant de l’année N.
Les zones et administrations concernées doivent donc payer leur cotisation de responsabilisation beaucoup plus rapidement qu’avant. Comme cette adaptation pouvait avoir un impact financier considérable, il a été décidé de l’introduire progressivement : les mensualités dues pour la cotisation de l’année calendrier précédente commenceraient à être versées dès juin 2018 et les mensualités dues pour la cotisation de l’année calendrier en cours seraient augmentées progressivement. Les zones et administrations devraient ainsi payer un peu plus que 100 % de la cotisation de responsabilisation durant un petit temps, ce qui n’entraîne aucune dépense supplémentaire, mais bien un paiement anticipé (pendant l’année N) des cotisations dues pour l’année N+1.
La mesure est applicable depuis juin 2018. De juin à octobre 2018, les zones et administrations concernées ont dû payer chaque mois « un douzième de 118 % du montant de la cotisation de responsabilisation due pour l’année 2016 ». En 2019 en revanche, elles ont dû payer dix mensualités, de chacune un douzième de 108 % du montant de la cotisation de responsabilisation due pour l’année 2017. La nouveauté depuis cette année, c’est que l’année prochaine, les zones devront également verser une mensualité complémentaire se rapportant à la cotisation de responsabilisation de l’année 2019 même. À l’époque, cette mensualité complémentaire avait été fixée chaque fois à « un douzième de 23,40 % du montant de la cotisation due par l’administration ou par la zone pour l’année 2017 ».
En 2020, ce système est maintenu, mais les pourcentages sont adaptés. Ils sont chaque fois le résultat d’un calcul complexe. Les principes de ce calcul sont repris dans la loi sur les pensions et les modalités de ce calcul sont détaillées dans les arrêtés d’exécution. L’arrêté royal du 20 décembre 2019 donne davantage d’informations sur le calcul des pourcentages pour l’année 2020.
Source: Arrêté royal du 20 décembre 2019 pris pour l'année 2020 en exécution de l'article 21, § 3, alinéa 1er et § 4 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, M.B. 27 décembre 2019.
Informations supplémentaires: Arrêté royal du 3 décembre 2018 pris pour l'année 2019 en exécution de l'article 21, § 3, alinéa 1 et § 4 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, MB 5 décembre 2018.

References: l'article 21
 § 3
 § 4
 l'article 21
 § 3
 § 4