Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=strafrechtliche%20Verantwortlichkeit&f_thesaurus_1=L04K05010208&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-05-23 21:24:21+00:00

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12.3470 : Jeunes délinquants. Les parents doivent être placés devant leurs responsabilités
Mo. (Motion) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centreIl faut pouvoir placer davantage les parents devant leurs responsabilités lorsque des jeunes se livrent à des actes de délinquance. L'article 219 CP doit être complété en conséquence.
10.3555 : Abaissement de la capacité pénale ordinaire
Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de l'article 9 alinéa 2 du Code pénal: "Le droit pénal des mineurs ... s'applique aux personnes qui n'ont pas 16 ans le jour de l'acte. Lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises
10.3061 : Les parents doivent être placés devant leurs responsabilités
10.1033 : Pas de décharge pour Messieurs Ospel, Wuffli et consorts
Q (Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialisteUBS propose à l'assemblée générale de donner décharge à ses anciens représentants que sont Messieurs Marcel Ospel, Peter Kurer, Marcel Rohner et Peter Wuffli. Or ces messieurs sont responsables de la débâcle d'UBS, qui a nécessité des milliards d'aide de l'Etat. A présent, avec la révision de l'acco
10.513 : Lutte contre la corruption dans le sport
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Thanei Anita; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 322septies du Code pénal est complété de manière à ce que les fédérations sportives internationales soient traitées comme les organisations
10.415 : Lutte contre la criminalité économique
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: 1. Le Code pénal sera modifié de sorte que soit punie la commission par négligence grave de dommages au détriment d'une entreprise, si ceux-ci on
09.4222 : Responsabilité juridique des fournisseurs Internet
Mo. (Motion) - Riklin Kathy; Groupe PDC/PEV/PVLLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi sur la responsabilité juridique des fournisseurs Internet qui élimine l'insécurité juridique actuelle.
09.4217 : Responsabiliser les parents
Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé d'élaborer des dispositions légales prévoyant que les parents de jeunes encore mineurs qui ont commis des infractions aient eux aussi à répondre pénalement de ces actes.
09.4188 : Libre circulation. Combattre les infractions commises par les sous-traitants
Mo. (Motion) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi sur les travailleurs détachés afin que le maître et l'entrepreneur contractant, en qualité d'entrepreneur total, général ou principal, répondent solidairement des infractions commises par un sous-traitant. En outre, l
09.3998 : L'armée suisse a besoin d'un nouveau modèle de défense
Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centreLe Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et l'armée sont - on le sait - dans un piteux état. Enfin établie à la demande du nouveau chef du DDPS, la liste des lacunes ne cesse de s'allonger. On en vient même à se demander si, à terme, l'armée pourra
09.3796 : Une justice pénale pour les victimes de l'amiante
Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialisteLe premier procès pénal de l'amiante se déroule en Italie. Décision a été prise cet été de renvoyer devant la justice (à partir du 10 décembre 2009) deux ex-dirigeants de l'entreprise Eternit, dont le milliardaire suisse Stefan Schmidheiny. Le siège de cette entreprise était basé en Suisse et elle y
09.3784 : Droit pénal des mineurs. Des auteurs de plus en plus jeunes
Ip. (Interpellation) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centreLes mineurs qui commettent des infractions devenant de plus en plus violents, le droit pénal des mineurs (DPMin) doit être adapté d'urgence à la nouvelle donne. Tant les âges planchers prévus pour certaines peines que les dispositions sur les mesures de protection sont dépassés. De nombreux délinqua
09.3782 : Droit pénal des mineurs. Instaurer des prestations personnelles plus longues
Mo. (Motion) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centreJe charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de modification du droit pénal des mineurs (DPMin) visant à ce que les mineurs de 10 ans et plus puissent être astreints à fournir une prestation personnelle pour une durée de trois mois au maximum (art. 23 DPMin).
09.3733 : Jeunes délinquants. Application du droit pénal ordinaire pour certaines infractions
Mo. (Motion) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé d'adapter le droit pénal des mineurs de manière à ce que, si le mineur a commis une infraction particulièrement grave ou certaines infractions qualifiées ou s'il a agi de manière très coupable, le juge puisse appliquer le droit pénal relatif aux adultes dès l'âge de 16
09.3502 : Peine de mort en Iran, exécutions de mineurs et engagement de la Suisse
Ip. (Interpellation) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialisteLe 1er mai dernier, la jeune Delara Darabi, 22 ans, a été exécutée en Iran pour le meurtre d'un membre de sa famille qu'elle aurait commis alors qu'elle était âgée de 17 ans et était donc mineure. Delara Darabi avait pourtant le 19 avril - la veille du jour originellement prévu pour son exécution -
09.3365 : Mise en oeuvre de la punissabilité des entreprises
Mo. (Motion) - Jositsch Daniel; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification de l'article 102 du Code pénal (CP), visant à établir la responsabilité pénale primaire des entreprises pour tous les types d'infraction.
08.4014 : Train de mesures en faveur de l'UBS. Ouverture de procédures contre les membres responsables d'organes de la banque
Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les procédures applicables du droit de la société anonyme et du droit pénal soient examinées et engagées contre les membres responsables des organes de l'UBS SA (conseil d'administration, direction d'entreprise et organes de révision).
08.3019 : Pertes massives subies par CFF Cargo. Que compte faire le Conseil fédéral?
Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe de l'Union démocratique du centreCFF Cargo se trouve dans un état déplorable depuis de nombreuses années. Or les pertes massives subies par l'entreprise menacent la politique de transfert du trafic de la route au rail et engendrent de surcroît d'importants surcoûts pour les CFF et la Confédération. Les anciens directeurs des CFF et
08.508 : Prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave du devoir de diligence dans la gestion d'une entreprise
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Jositsch Daniel; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Code pénal (CP) sera modifié ou complété comme suit: 1. La gestion déloyale au sens de l'article 158 chiffre 1 première phrase CP pourra être sanc

References: L'article 219
 l'article 9
 l'article 160
 l'article 107
 L'article 322
 l'article 160
 l'article 107
 l'article 102
 l'article 160
 l'article 107
 l'article 158