Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/information-notes
Timestamp: 2020-01-25 08:03:42+00:00

Document:
Notes d'information | Famipedia
Home > Réglementation > Directives administratives (ordre interne) > Notes d'information
Note d'information 2001/1: - Bénéficiaires handicapés de plus de 21 ans. - Application du montant non indexé prévu à l'art. 47bis L.C.
Note d'information 2000/1: - Délai d'action devant les juridictions du travail. - Délai de prescription du droit à remboursement en cas de paiement indu obtenu à la suite de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes.
Note d'information 1999/3: - Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes.
Note d'information 1998/2: - Application du statut des fonctionnaires européens. - Institutions communautaires et agences concernées.
Note d'information 1996/4: - Interdiction du cumul en cas de prime d'adoption.
Note d'information 1996/2: - Application de l'art. 42 L.C. et de la CM 467 - Cas d'enfants bénéficiaires ayant quitté leurs parents et vivant ensemble.
Note d'information 1995/7: - Inscription comme demandeur d'emploi auprès du VDAB (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding). - Application de l'art. 62, §6 L.C.
Note d'information 1995/5: - Allocations familiales pour mineurs confiés à un internat de l'enseignement. - Arrêté de l'exécutif flamand du 17 juillet 1991, portant organisation et fonctionnement des comités de sollicitude pour la jeunesse, des services sociaux d'assistance spéciale à la jeunesse et des secrétariats administratifs au service des comités de sollicitude pour la jeunesse (M.B. 17 octobre 1991).
Note d'information 1995/3: - Application des art. 42bis et art. 56 L.C. - Revenus de remplacement: indemnités de milice.
Note d'information 1995/1: - Demandes d'extraits des comptes de pension adressées au répertoire de la CGER.
Note d'information 1994/15: - Application des art. 56 et art. 57 L.C. et de la CM 361 du 19 juillet 1979.
Note d'information 1994/14: - Droit aux allocations familiales pour les enfants en faveur desquels une procédure d'adoption ou de prise sous tutelle officieuse a été introduite.
Note d'information 1994/10: - Notion de revenus de remplacement pour l'application des art. 42bis et art. 50ter L.C.
Note d'information 1994/9: - Art. 64 L.C. et enfant placé visé à l'art. 70 L.C.
Note d'information 1994/8: - Situation des enfants qui exercent à l'étranger une fonction "au pair".
Note d'information 1994/6: - Application de l'art. 59 L.C.
Note d'information 1993/15: - Application de l'art. 56bis L.C. - Effet d'une adoption ordinaire sur le droit aux allocations familiales.
Note d'information 1993/12: - Application de l'art. 62, §1er et de l'art. 62, §2 L.C.
Note d'information 1993/9: - Remboursement d'avances consenties par un CPAS. - Application de la CO 911.
Note d'information 1993/3: - Application des art. 45 et art. 70 L.C.
Note d'information 1992/20: - Conjoints associés occupés dans des sociétés agricoles. - Art. 141 L.C.
Note d'information 1992/16: - Application de l'art. 62, §1er. - CO 1254 du 14 octobre 1991. - Enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel qui perçoit une indemnité du Fonds de sécurité d'existence de la construction, en plus de ses allocations de transition.
Note d'information 1991/11: - Art. 53, §2 L.C. - Droit prioritaire du père pendant le service militaire.
Note d'information 1992/8: - Application de l'art. 60, §3, 3° L.C.
Note d'information 1992/7: - Contrat d'apprentissage à l'étranger.
Note d'information 1992/6: - Octroi des chèques-repas. - Incidence sur le droit des enfants bénéficiaires soumis à un plafond maximum de rémunération.
Note d'information 1992/5: - Art. 56 L.C. - Droit aux allocations familiales pendant la période de repos d'accouchement.
Note d'information 1992/4: - Application de l'art. 173ter L.C.
Note d'information 1991/32: - Application de l'art. 58 L.C., en vigueur depuis le 1er avril 1987. - Assimilation de la déclaration d'absence au décès.
Note d'information 1991/27: - Allocations familiales en faveur des jeunes défavorisés de 18 à 25 ans qui sont occupés par une Entreprise d'Apprentissage professionnel (E.A.P.). - Application de l'art. 62, §4 L.C.
Note d'information 1991/22: - Application de l'art. 56quater L.C.
Note d'information 1991/21: - Subrogation de plein droit des Centres publics d'aide sociale, sur les allocations familiales.
Note d'information 1991/17: - Notion d'activité professionnelle: gardienne d'enfants à domicile bénéficiant d'une indemnité exonérée d'impôts pour les prestations qu'elle a fournies.
Note d'information 1991/8: - Art. 56decies L.C.
Note d'information 1991/5: - Académie royale militaire de BREDA. - Application des art. 62, §4 L.C. et art. 63bis L.C.
Note d'information 1990/16bis : - Complément à la note d'information 1990/16.
Note d'information 1990/11: - Application de l'AR n° 228. - Retenue de 375 F. - Note d'information 1989/10 du 31 mai 1989.
Note d'information 1989/15: - AR 228 du 9 décembre 1983 portant diminution des allocations familiales. - Art. 56, §1 et art. 56, § 2 L.C.
Note d'information 1989/11: - Application des art. 51, al. 4 et art. 64 L.C.
Note d'information 1989/9 : - Récupération d'indu du fait d'une décision avec effet rétroactif des allocations de chômage.
Note d'information 1989/7: - Application de l'art. 120 L.C. - Interruption de la prescription.
Note d'information 1989/3: - Application de l'art. 60, §3 L.C.
Note d'information 1989/2bis : - Attributaire ayant personnes à charge. - Notion "revenus de remplacement". - Indemnité de préavis.
Note d'information 1988/28: - AR du 4 octobre 1988 modifiant l'art. 124 AR du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. - Assimilation de la période de service militaire à une période d'inscription comme demandeur d'emploi pour l'admission au bénéfice d'allocations d'attente ou de chômage.
Note d'information 1988/23: - Art. 62, §4 et art. 63bis. - Droits aux allocations familiales pour un milicien qui interrompt son service pour reprendre des études.
Note d'information 1988/20: - Octroi des arriérés d'allocations familiales. - L'allocataire est décédé.
Note d'information 1988/13: - Art. 56quater L.C. - Notion de "faire partie du ménage". - Enfants placés.
Note d'information 1987/26: - Art. 48, al. 3 L.C. - Limites d'âge fixées par les art. 62 et art. 63 L.C. atteintes le premier jour d'un mois civil. Droit aux allocations familiales pour ce mois civil.
Note d'information 1987/25: - Art. 63, al. 1er, 2°, b L.C. - Chômeur difficile à placer. - Occupation en atelier protégé suspendue pour raison économique.
Note d'information 1987/7: - Nouvelle catégorie d'allocataires. - Détention.
Note d'information 1987/5: - Application de l'art. 63 al. 1, 2°, d) et g). - Enfants handicapés ou incapables complets tombés malades au cours ou après une période d'occupation dans un atelier protégé.
Note d'information 1987/3: - Art. 62, §6 L.C. Demandeur d'emploi après un contrat d'apprentissage à l'étranger. - Application de la CM n° 445 du 18 septembre 1986. - Notion "bénéficiaires d'allocations familiales belges".
Note d'information 1987/1: - Application de l'art. 63, al. 1, 2° L.C. - Le droit aux allocations familiales des chômeurs difficiles à placer, travaillant dans un atelier protégé. - Périodes de maladie et de chômage.
Note d'information 1986/54: - Etudiant inscrit comme demandeur d'emploi et effectuant à mi-temps un stage des jeunes (stage ONEM - notion d'activité pour l'application de l'art. 62, §4 et de l'art. 62, §6 L.C.).
Note d'information 1986/52: - Application de l'art. 62, §6 L.C. et de l'art. 4, §4 AR du 12 août 1985. - Formation professionnelle au cours du temps d'attente en tant que demandeur d'emploi. - Interprétation de la notion d'activité lucrative du demandeur d'emploi.
Note d'information 1986/51: - Art. 42bis L.C. - Occupation en tant que chômeur mis au travail. - Répercussion sur l'accomplissement et la persistance de la période de six mois de chômage.
Note d'information 1986/50: - Allocations familiales versées à un allocataire qui n'est pas l'allocataire compétent. - CO 712 du 19 novembre 1963. - Extension aux cas d'application de l'art. 69 L.C.
Note d'information 1986/39: - Art. 42bis et art. 56 L.C. - Chômeurs mis au travail. - Activité professionnelle.
Note d'information 1986/38: - Art. 62, §4 L.C. et art. 12, AR du 30 décembre 1975. - Contrat d'entreprise de l'étudiant.
Note d'information 1986/31: - Attributaires ayant personnes à charge (AR du 12 avril 1984 pris en exécution des art. 42bis et art. 56, §2 L.C. - CO 1130 du 22 juin 1984). - Art. 48, al.5. - Evènement donnant lieu au cours d'un mois à l'octroi d'un montant supérieur ou inférieur. - CO 1130bis du 6 septembre 1984.
Note d'information 1986/28: - Art. 62, §6 L.C. - Stage en qualité de demandeur d'emploi à l'issue d'une période d'apprentissage en vertu d'un engagement d'apprentissage contrôlé au sens de l'art. 62, §2 L.C.
Note d'information 1986/15: - Art. 62, §3 L.C. - Activité professionnelle du parent resté seul. - Mandat d'échevin.
Note d'information 1986/12: - Veuve remplissant les conditions requises à l'art. 56quater L.C., et exerçant une activité professionnelle ne lui permettant pas d'obtenir l'allocation familiale forfaitaire mensuelle. - Application du paiement différentiel (art. 56quater - art. 51) ou paiement intégral en application de l'art. 56quater?
Note d'information 1986/11: - Application de la CO 1107 du 10 septembre 1982.
Note d'information 1986/8: - Application de l'art. 62, §4 L.C.
Note d'information 1986/5: - AR du 27 janvier 1986 déterminant le mode de calcul du montant des allocations familiales pour les sportifs rémunérés.
Note d'information 1986/2: - Déclaration des prestations. - Modèle G par bande magnétique.
Note d'information 1986/1: - Application de l'art. 51, al. 2, 8° L.C.
Note d'information 1985/13: - Allocation de naissance. - Rang de naissance.
Note d'information 1985/11: - Contrôle de l'incapacité de travail visée à l'art. 63 L.C.
Note d'information 1985/9: - Arrêté ministériel portant exécution, pour 1985, de l'AR du 4 septembre 1985 modifiant l'AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Note d'information 1985/7: - Allocations familiales durant le temps d'attente.
Note d'information 1985/6: - Situation des travailleurs occupés à la cueillette des fruits et du houblon, à l'égard de la sécurité sociale et du régime des allocations familiales pour travailleurs salariés.
Note d'information 1985/5: - Application de l'art. 63 L.C.
Note d'information 1985/4: - Application de l'art. 64 L.C. - Légitimation par adoption et adoption.
Note d'information 1985/3: - AR du 12 août 1985 majorant les taux repris aux art. 44 et art. 73bis L.C.
Note d'information 1985/2: - Loi de redressement concernant les dispositions sociales.
Note d'information 1985/1: - Application de l'art. 48 L.C.

References: §6
 art. 42
 art. 56
 art. 56
 art. 57
 art. 42
 art. 50
 Art. 64
 §1
 §2
 art. 45
 art. 70
 Art. 141
 §1
 Art. 53
 §2
 §3
 Art. 56
 §4
 Art. 56
 art. 62
 §4
 art. 63
 Art. 56
 §1
 art. 56
 § 2
 art. 51
 art. 64
 §3
 Art. 62
 §4
 art. 63
 Art. 56
 Art. 48
 art. 62
 art. 63
 Art. 63
 Art. 62
 §6
 §4
 §6
 §6
 §4
 Art. 42
 Art. 42
 art. 56
 Art. 62
 §4
 art. 12
 art. 42
 art. 56
 §2
 Art. 48
 Art. 62
 §6
 §2
 Art. 62
 §3
 art. 51
 §4
 art. 44
 art. 73