Source: https://www.btimmerman.fr/actualites/articles-metiers/page/36/
Timestamp: 2020-02-21 08:17:06+00:00

Document:
Articles métiers Archives | Page 36 sur 228 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
Société de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés
Les sociétés de personnes ayant opté pour l’IS ont désormais une possibilité d’y renoncer si cette option est pénalisante
Certaines sociétés et groupements relevant du régime des sociétés de personnes peuvent opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux et sont donc soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Actuellement, cette option est irrévocable. Elle doit être notifiée avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS (CGI art. 239).
Peuvent notamment opter pour l’IS les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés civiles professionnelles, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les EURL dont l’associé unique est une personne physique et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).
Possibilité d’un retour à l’IR.
La loi de finances pour 2019 crée une exception au principe d’irrévocabilité de l’option pour l’IS dans le cas où le dirigeant de l’entreprise estime avoir effectué un choix de régime fiscal qui s’avère pénalisant pour l’entreprise. Ainsi, les dirigeants des sociétés de personnes ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux peuvent renoncer à leur option à l’assujettissement à l’IS.
Une renonciation possible mais limitée dans le temps.
Les sociétés et groupements peuvent renoncer à leur option pour l’IS jusqu’au cinquième exercice
celui au titre duquel ladite option a été exercée. Ils doivent notifier leur choix à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option (et en tout état de cause avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée).
En cas de renonciation à l’option pour le régime des sociétés de capitaux, les sociétés et groupements ne peuvent plus opter à nouveau pour ce régime. Ainsi, la société ou le groupement n’a plus la possibilité de demander à être de nouveau assujettie à l’IS.
En l’absence de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée, l’option devient irrévocable.
L’entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ne bénéficiant pas des régimes du micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA peut opter pour son assimilation à une EURL ou à une EARL dont l’entrepreneur individuel tient lieu d’associé unique et relever de l’IS en raison de cette option. L’EIRL peut également renoncer à l’option pour l’IS dans les mêmes conditions que pour les sociétés de personnes.
Cette possibilité de renonciation à l’option pour l’IS s’applique à l’IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et pour une première application, les entreprises versant leur premier acompte d’IS le 15 mars 2019.
loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 50, JO du 30 ; CGI art. 239
Les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019 ont été fixées.
Le barème de rémunération minimale des apprentis pour les contrats conclus depuis le 1 er janvier 2019 a été revalorisé et la limite d’exonération des cotisations salariales sur les rémunérations perçues par les apprentis pour les périodes d’emploi courant depuis le 1er janvier 2019 est fixée.
Un nouveau barème de rémunération minimale des apprentis s’applique aux contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019. Il prend en compte la nouvelle limite d’âge maximale de 29 ans révolus pour entrer en apprentissage (décret 2018-1347 du 28 décembre 2018, JO du 30). Les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2018 relèvent de l’ancien barème.
Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération minimale des apprentis âgés de 16 à 20 ans (toujours exprimée en pourcentage du Smic) est revalorisée de 2 %, celle des apprentis âgés de 21 à 25 ans reste inchangée et une rémunération minimale a été instaurée pour les apprentis âgés de 26 ans et plus compte tenu de la nouvelle limite d’âge maximale de 29 ans révolus pour entrer en apprentissage depuis le 1er janvier 2019, créée par la loi Avenir professionnel (c. trav. art. L. 6222-1 et art. D. 6222-26).
Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans,
– à 27 % du Smic (au lieu de 25 % en 2018) pendant la 1re année d’exécution du contrat ;
– à 39 % du Smic (au lieu de 37 % en 2018) pendant la 2e année d’exécution du contrat ;
– à 55 % du Smic (au lieu de 53 % en 2018) pendant la 3e année d’exécution du contrat ;
Pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans,
– à 43 % du Smic (au lieu de 43 % en 2018) pendant la 1re année d’exécution du contrat ;
– à 51 % du Smic (au lieu de 49 % en 2018) pendant la 2e année d’exécution du contrat ;
– à 67 % du Smic (au lieu de 65 % en 2018) pendant la 3e année d’exécution du contrat ;
Pour les jeunes âgés de 21 ans à 25 ans,
Nouveauté. Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus,
le salaire minimum perçu par l’apprenti pendant le contrat ou la période d’apprentissage est fixé à 100 % du Smic
ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la durée d’exécution du contrat d’apprentissage (durant toutes les années d’exécution du contrat).
Si un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur ou un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait ou à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat d’apprentissage précédent à condition que ce précédent contrat ait conduit l’apprenti à l’obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé. Toutefois, le nouveau barème de rémunération minimale établi en fonction de l’âge de l’apprenti s’applique s’il est plus favorable que la rémunération de la dernière année d’exécution du contrat d’apprentissage précédent (c. trav. art. art. D. 6222-29).
Si un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée d’au plus 1 an pour préparer un diplôme de même niveau que celui précédemment obtenu (y compris par une voie de formation autre que celle de l’apprentissage) et que la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec la qualification du diplôme ou du titre déjà obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération minimale de l’apprenti (c. trav. art. art. D. 6222-30).
Les montants des rémunérations minimales et de la majoration de 15 points (indiquées ci-dessus) sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans.
Les années du contrat exécutées avant que l’apprenti ait atteint l’âge de 18 ans, 21 ans ou 26 ans sont prises en compte pour le calcul de ces montants de rémunération (c. trav. art. D. 6222-31).
Limite d’exonération des cotisations salariales de la rémunération perçue par les apprentis pour les périodes d’emploi courant à partir du 1er janvier 2019
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a modifié les exonérations de cotisations et contributions sociales applicables aux rémunérations des apprentis (c. trav. art. L. 6243-2 ; loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-VI).
Pour les employeurs du secteur privé, les exonérations de cotisations patronales spécifiques aux contrats d’apprentissage ont été remplacées par l’application depuis le 1er janvier 2019 de la réduction générale de cotisations sociales patronales (ex-réduction Fillon) étendue aux cotisations de retraite complémentaire (Arrco-Agirc) mais également aux cotisations chômage ; la réduction générale des cotisations est donc déduite des cotisations sociales patronales calculées sur la rémunération réelle de l’apprenti [pour le calcul des cotisations sur la rémunération de l’apprenti, l’abattement de 11 % du Smic (20 % du Smic dans les DOM] pratiqué sur la rémunération minimale est supprimé depuis le 1er janvier 2019 par la LFSS pour 2019).
Pour les apprentis, la part de leur rémunération exonérée de toutes charges sociales salariales d’origine légale et conventionnelle a été modifiée.
Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des apprentis est exonérée des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dans la limite de 79 % du SMIC, soit 1 202 € bruts mensuels (c. trav. art. D. 6243-5 ; décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, art. 3, JO du 30). La part de leur rémunération supérieure à 79 % est donc soumise aux cotisations calculées sur la base de leur rémunération réelle (et non plus sur la rémunération minimale abattue de 11 % du Smic ou 20 % du Smic dans les DOM). Le salaire des apprentis reste totalement exonéré de CSG et de CRDS (CSS art. L. 136-1-1, III, 1° a).
Décret 2018-1347 du 28 décembre 2018, JO du 30 ; décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 (art. 3), JO du 30
Les véhicules break immatriculés dans la catégorie N1 « dérivés VP » et les véhicules de type pick-up sont-ils soumis à la TVS ?
Les sociétés redevables de la TVA soumis au régime réel normal doivent télédéclarer la TVS pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 sur l’annexe n° 3310 A-SD à la déclaration CA 3 déposée entre le 15 et le 24 janvier 2019 et doivent acquitter le montant correspondant par voie électronique. Il en est de même des non-redevables de la TVA pour lesquels la TVS est à déclarer par voie électronique sur l’annexe n° 3310 A-SD déposée entre le 15 et le 24 janvier 2019.
Les sociétés redevables de la TVA soumis au régime simplifié d’imposition ou au régime simplifié agricole doivent déclarer, quant à eux, la TVS pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 sur le formulaire papier n° 2855-SD au plus tard le 15 janvier 2019 et doivent acquitter le montant correspondant par les moyens ordinaires de paiement (par virement, chèque ou espèces).
Véhicules break.
L’administration fiscale a apporté, dans un rescrit, des précisions sur les conditions d’application de la TVS aux véhicules immatriculés dans la catégorie N1 conçus pour le transport de marchandises équipés de points d’ancrage de fixation d’une banquette.
Un véhicule break ne comportant que deux places, classé en catégorie N1 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes), dérivé VP, doit-il être soumis à la TVS ?
Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France (CGI art. 1010). Sont considérés comme des véhicules de tourisme soumis à la TVS :
– les véhicules à moteur ayant au moins 4 roues conçus et construits pour le transport de passagers et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum : berlines, voitures à hayon arrière, breaks, coupés, cabriolets et véhicules à usages multiples (véhicule à moteur autre que ceux précités et destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, dans un compartiment unique) ;
– les véhicules à usages multiples qui, tout en étant conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Il s’agit en pratique des véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou « CTTE » mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.
Une place assise est considérée comme existante si le véhicule est équipé d’ancrages « accessibles », c’est-à-dire pouvant être utilisés. Pour que les ancrages ne soient pas considérés comme « accessibles », le constructeur doit empêcher physiquement leur utilisation, par exemple en soudant sur lesdits ancrages des plaques de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent être enlevés au moyen d’outils courants.
Pour apprécier si le véhicule en cause immatriculé dans la catégorie N1 se situe ou non dans le champ de la TVS, il convient de déterminer s’il dispose ou peut disposer de plusieurs rangs de places assises conformément aux règles rappelées ci-dessus. Ainsi, si le véhicule peut être équipé d’une banquette en raison de l’accessibilité des ancrages, il doit être soumis à la TVS.
Véhicules pick-up.
Par ailleurs, l’article 92 de la loi de finances pour 2019 soumet à la TVS à compter du 1er janvier 2019 les véhicules pick-up, à savoir les véhicules comprenant au moins 5 places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up. Cette mesure s’applique donc pour la TVS due au titre des périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2019.
Cependant, ne sont pas soumis à la TVS les véhicules de type tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (CGI ann. II art. 206, IV, 6°e), lorsqu’ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés.
BOI-RES-000024-02/01/2019 ; loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 92, JO du 30
Le malus automobile se durcit à nouveau en 2019
Si vous achetez en 2019, à titre personnel, une voiture neuve qui émet au moins 117 g de CO2 par kilomètre ou plus, vous êtes redevable du malus automobile lors de son immatriculation
Lorsque vous achetez un véhicule particulier neuf et polluant, vous êtes redevable, au moment de son immatriculation, de la taxe additionnelle à la carte grise, appelée aussi « malus automobile ».
les véhicules de tourisme neufs immatriculés pour la première fois en France depuis 2008 sont soumis au malus automobile. Ces véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire sont taxés d’après leur taux d’émission de CO2 en g/km. Les autres véhicules, c’est-à-dire ceux n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, y sont soumis si leur puissance fiscale dépasse 5 CV.
Le seuil de taxation dans le barème du malus automobile applicable aux voitures de tourisme ayant fait l’objet d’une réception communautaire est abaissé à 117 g de CO2/km depuis le 1er janvier 2019, contre 120 g de CO2 /km en 2018.
Le barème 2019 du malus automobile à payer est composé de 76 tranches (au lieu de 67 pour 2018) de tarif selon le taux d’émission de CO2/km du véhicule et s’étale de 35 € pour les modèles de véhicules émettant 117 g de CO2 /km (contre 120 g de CO2 /km en 2018) jusqu’à 10 500 € pour les véhicules les plus polluants émettant 191 g de CO2/km ou plus.
Barème du malus automobile pour les véhicules (ayant fait l’objet d’une réception communautaire) mis en circulation depuis le 1er janvier 2019
≥ 191
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 91, JO du 30 ; CGI art. 1011 bis, III, a
Vous demandez au fisc de différer ou de fractionner le paiement des droits de donation ou de succession à régler concernant une entreprise transmise par donation ou succession. Quel taux d’intérêt est appliqué en 2019 à ce paiement différé et fractionné ?
Le taux d’intérêt légal applicable aux demandes formulées auprès de l’administration fiscale depuis le 1er janvier 2019 d’un paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,40 % (contre 1,50 % depuis le 1er janvier 2018) Ce taux s’applique pendant toute la durée du crédit (CGI Ann. 3, art. 401)
Depuis le 1er janvier 2017, ces taux sont fixés par référence au taux fixe des prêts immobiliers aux particuliers (entrant dans le champ d’application de l’
article L 313-1, 1° du Code de la consommation
), d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, pratiqué au 4e trimestre de l’année précédant celle de la demande par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Le taux de base est égal aux 2/3 de ce taux, seule la première décimale est retenue. Le taux effectif pratiqué au 4e trimestre 2018 publié au JO du 27 décembre 2018 est fixé à 2,12 %.
Les demandes de paiement différé (pendant 5 ans) ou de paiement fractionné (pendant 10 ans) des droits de donation ou de succession sur les transmissions d’entreprises par donation ou par succession bénéficient d’un taux d’intérêt légal réduit des 2/3 du taux de base, soit d’un taux d’intérêt légal de 0,40 % (1,40 % × 2/3) pour les demandes de crédit formulées depuis le 1er janvier 2019 (contre 0,50 % pour les demandes formulées en 2018) (CGI Ann. 3, art. 404 GA).
Le taux d’intérêt légal est réduit des 2/3 lorsque la valeur de l’entreprise ou la valeur nominale des titres de la société comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l’entreprise ou du capital social de la société ou lorsque, globalement, plus de 1/3 du capital social de la société est transmis. Ce taux est déterminé en ne retenant que la première décimale. Il s’applique pendant toute la durée du crédit. Les intérêts sont payés :
– pour le paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après la date d’exigibilité des droits ;
– pour le paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction (sauf de la première échéance). Ils sont calculés sur le montant des droits qui restent dus après le versement de la précédente échéance.
Le paiement des droits de donation ou de succession peut être différé pendant 5 ans à compter de la date d’exigibilité des droits et ensuite fractionné pendant 10 ans, lorsque les mutations à titre gratuit portent :
– sur l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le donateur ou le défunt ;
– sur les parts sociales ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le donataire, l’héritier ou le légataire reçoive au moins 5 % du capital social de la société (CGI Ann. 3, art. 397 A).
Avis relatif à l’usure du 26 décembre 2018, JO du 27
Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés pour le 1er trimestre 2019
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires au titre des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en plus de leur participation au capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans.
Pour le 4e trimestre 2018, le taux effectif moyen s’élève à 1,36 %.
Les taux du 1er au 4e trimestre 2018 s’élevant respectivement à 1,53 %, 1,52 %, 1,47 % et 1,36 %, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit à 1,47 % pour les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2018
coïncide avec l’année civile.
Les sociétés qui arrêteront au cours du 1er trimestre 2019 un exercice clos du 31 décembre 2018 au 30 mars 2019
inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.
Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois,
le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 est le suivant :
– 1,47 % pour les exercices clos entre 31 décembre 2018 et le 30 janvier 2019 ;
– 1,46 % pour les exercices clos entre le 31 janvier 2018 et le 27 février 2019 ;
– 1,44 % pour les exercices clos entre le 28 février 2019 et le 30 mars 2019.
Avis relatif à l’usure, JO 27 décembre 2018 ; BOI-BIC-CHG-50-50-30
Cotisation foncière des entreprises (CFE) situées en ZFU et en QPV : nouveaux plafonds d’exonération pour 2019
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les dans les QPV depuis le 1er janvier 2015 (ou dans les zones urbaines sensibles jusqu’au 31 décembre 2014) est fixé, pour 2019, à 29 124 €
de base nette imposable (contre 28 807 € pour 2018).
Et le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations, aux extensions d’établissements, aux changements d’exploitant dans les ZFU-TE et aux activités commerciales dans les QPPV est fixé pour 2019, à 78 561 €
de base nette imposable (contre 77 706 € pour 2018).
BOFiP, actualité du 2 janvier 2019 ;
CGI, art. 1466 A, I
art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies
et art. 1466 A, I septies
Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) a été transféré au réseau des Urssaf depuis le 1er janvier 2019
Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (
) géré par la caisse nationale déléguée pour la
des indépendants (SSI) jusqu’au 31 décembre 2018 a été transféré au réseau des Urssaf depuis le 1er janvier 2019 (ordonnance
n° 2018-470 du 12 juin 2018
, art. 3,I,3°).
Rappelons que la C3S est une contribution due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est supérieur à 19 000 000 €. Son taux est fixé à 0,16 %.
Si votre entreprise est redevable de la C3S, vous devez obligatoirement effectuer sa déclaration via le site net-entreprises.fr. Depuis 2018, le paiement de la C3S s’effectue également obligatoirement par télérèglement. La télédéclaration et le télérèglement sont à effectuer au plus tard le 15 mai de chaque année
Si, en revanche, votre chiffre d’affaires, n’excède pas le montant de l’abattement de 19 000 000 €, votre entreprise n’est pas redevable de la C3S et n’est donc pas tenue de souscrire une déclaration.
C’est l’Urssaf de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur qui assure la gestion de la C3S.
En pratique, rien ne changera pour votre entreprise :
– les modalités d’assujettissement et de calcul de la C3S ne sont pas modifiées ;
– la déclaration et le paiement de la C3S continuent de s’effectuer via le site
Depuis janvier 2019, les informations relatives à la C3S sont disponibles sur urssaf.fr /espaces dédiés.
Pour toute question liée à la C3S, vous pouvez contacter l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur :
– par téléphone depuis le 2 janvier 2019 : 0 806 804 260 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 17h ;
– par courrier à l’adresse suivante Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur – Recouvrement C3S – 06913 Sophia-Antipolis cedex
, actualité du 21 décembre 2018 ; CSS art. L. 137-30 et ss
Frais de covoiturage des salariés
L’employeur va pouvoir prendre en charge les frais de covoiturage de leurs salariés, s’il le souhaite
Actuellement, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo (c. trav. art. L. 3261-3-1).
La prise en charge des frais engagés par le salarié pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.
Cette indemnité kilométrique vélo est exonérée d’impôt sur le revenu (pour le salarié) et de cotisations et contributions sociales patronales et salariales dans la limite de 200 € par année civile et par salarié (CSS art. 136-1-1, III-4,e et CGI art. 81, 19 ter-b)
L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés lorsque ceux-ci effectuent leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que passagers en covoiturage,
sous la forme d’une indemnité forfaitaire covoiturage
dont les modalités restent encore à précisées par décret (c. trav. art. L. 3261-3-1 modifié).
Le bénéfice de ces indemnités forfaitaires peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec la prise des frais de transports publics (prise en charge de 50 % des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos) lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station (c. trav. art. L. 3261-3-1 modifié).
Cette indemnité forfaitaire covoiturage est exonérée d’impôt sur le revenu (pour le salarié) et de cotisations et contributions sociales patronales et salariales dans la limite de 200 € par année civile et par salarié (CSS art. 136-1-1, III-4,e et CGI art. 81, 19 ter-b).
Si l’employeur souhaite prendre en charge les frais de covoiturage engagés par ses salariés, comme pour l’indemnité kilométrique vélo, il doit le faire, pour les entreprises soumises à la négociation obligatoire sur les représentatives dans l’entreprise et pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE).
L’indemnité forfaitaire de covoiturage peut s’appliquer à compter de l’imposition des revenus de 2018 mais en pratique, elle ne pourra être mise en place qu’après la publication du décret fixant ses modalités d’application.
loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 3, JO du 30 ; c. trav art. L. 3261-3-1
Réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires
Le coefficient maximal de la réduction a été fixé pour 2019
Le champ d’application de la réduction générale
des cotisations sociales patronales
sur les salaires annuels inférieurs à 1,6 Smic,
dite réduction Fillon est étendu :
– pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant depuis le 01.01.2019, aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoire (Arrco-Agirc), soit une augmentation du taux maximum de réduction de 6,01 % ;
– pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 01.10.2019, aux contributions patronales d’assurance chômage, soit une augmentation du taux maximum de réduction de 4,05 % (CSS art. L 241-13, I ; LFSS 2019 art. 8).
Du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019,
le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronale sur les bas salaires intègre les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales, d’accidents du travail (à hauteur de 0,78 % depuis le 1er janvier 2019), de retraite complémentaire obligatoire, les contributions patronales Fnal et de solidarité autonomie.
À partir du 1er octobre 2019,
le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronale sur les bas salaires intègrera les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales, d’accidents du travail (à hauteur de 0,78 % depuis le 1er janvier 2019), de retraite complémentaire obligatoire, les contributions patronales Fnal, de solidarité autonomie et d’assurance chômage.
Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019, le coefficient maximal de réduction (valeur T) s’élève donc à 0,2809
pour les entreprises soumises à la contribution Fnal au taux de 0,10 % (0,2814 en 2018) et à 0,2849
pour les entreprises soumises à la contribution Fnal au taux de 0,50 % (0,2854 en 2018).
Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à partir du 1er octobre 2019, le coefficient maximal de réduction sera majoré de 0,0405 ; il s’élèvera à 0,3214
pour les entreprises soumises à la contribution Fnal au taux de 0,10 % et à 0,3254
pour les entreprises soumises à la contribution Fnal au taux de 0,50 % (décret 2018-1356 du 28.12.2018, JO 30.12).
La formule de calcul de la réduction pour 2019
est inchangée, seul le coefficient maximal de réduction (T) est modifié :
Rémunération annuelle x (T/ 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute ‐ 1)
Pour les employeurs de moins de 20 salariés
, redevables du
au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de la réduction du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019 est la suivante :
Rémunération annuelle x ((0,2809
/ 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute ‐ 1).
Pour les employeurs de 20 salariés et plus
au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations, la formule de calcul de la réduction du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019 est la suivante :
Rémunération annuelle x (0,2849
Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er janvier 2020, le coefficient maximal de réduction restera fixé à 0,3214
pour les entreprises soumises à la contribution Fnal au taux de 0,50 %.
décret 2018-1356 du 28 décembre 2018, JO 30
«‹123456789101112131415161718192021222324252627282930313233343536373839404142434445464748495051525354555657585960616263646566676869707172737475767778798081828384858687888990919293949596979899100101102103104105106107108109110111112113114115116117118119120121122123124125126127128129130131132133134135136137138139140141142143144145146147148149150151152153154155156157158159160161162163164165166167168169170171172173174175176177178179180181182183184185186187188189190191192193194195196197198199200201202203204205206207208209210211212213214215216217218219220221222223224225226227228›»

References: art. 239
 art. 50
 art. 239
 art. 8
 art. 3
 art. 1010
 art. 206
 art. 92
 art. 91
 art. 1011
 art. 401
 art. 404
 art. 397
 art. 1466

art. 1466
 art. 1466
 art. 3
 art. 136
 art. 81
 art. 136
 art. 81
 art. 3
 art. 8