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Timestamp: 2013-05-25 20:23:43+00:00

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Commentaire - Correspondance
ARTICLE 107. - CORRESPONDANCE
[p.479] Alinéa premier. - Lettres et cartes
La correspondance est un réconfort essentiel pour le maintien de l'équilibre moral des captifs. Aussi la présente disposition tient-elle compte des résultats obtenus, le plus souvent sur l'intervention du Comité international de la Croix-Rouge, durant la seconde guerre mondiale. Plusieurs belligérants en effet s'étaient montrés disposés à faciliter autant que possible la correspondance des internés et l'avaient pratiquement assimilée à celle des prisonniers de guerre. Cet alinéa transpose, en faveur des internés, les idées correspondantes contenues dans l'article 71 de la IIIe Convention (1).
Le droit des internés à la correspondance est absolu. Des restrictions peuvent y être apportées dans certaines conditions, mais ce droit ne saurait être complètement supprimé. La Puissance détentrice conserve toutefois le droit d'exercer son contrôle sur la correspondance des internés, contrôle formellement visé par l'article 112 . Il en résulte que les formalités de censure pourraient retarder [p.480] indéfiniment l'acheminement des lettres si le nombre en était excessif. On conçoit donc la possibilité de limiter le volume de la correspondance, aussi bien pour tenir compte des nécessités militaires et de l'état des communications que de l'intérêt bien compris des internés eux-mêmes.
Considérons à part le courrier expédié par les internés et le courrier reçu par eux. Comme on l'a fait observer au cours des débats de la Conférence de Genève (2), l'essentiel n'est pas que les détenus aient la faculté théorique d'écrire, par mois, un nombre donné de lettres et de cartes, mais bien que leur correspondance parvienne effectivement à destination. Le minimum de deux lettres et de quatre cartes par mois prévu par la Convention semble tenir compte au mieux des possibilités de contrôle rapide. C'est ce minimum qui, sur les instances du Comité international de la Croix-Rouge, avait été admis par la plupart des belligérants dès décembre 1940. Il demeura tel jusqu'à la fin des hostilités. Le résultat de cette expérience a été consacré par la Convention, mais il va sans dire que ces chiffres ne constituent qu'un minimum et que, si l'acheminement normal du courrier ne doit pas en souffrir, ils peuvent être dépassés. Quant à la forme des lettres et cartes expédiées par les internés, les modèles annexés à la
Convention peuvent évidemment être modifiés. Tels quels, cependant, ils résultent de l'expérience du Comité international de la Croix-Rouge et répondent aux conditions les plus propres à faciliter le contrôle de la correspondance et, partant, à en accélérer l'envoi.
En ce qui concerne le courrier à recevoir par les internés, la limitation peut aussi en être ordonnée, soit en raison du manque de moyens de transport, soit pour permettre l'exercice de la censure sans répercussions graves sur l'acheminement des nouvelles familiales. Mais, le cas échéant, les limitations devront être ordonnées par la Puissance d'origine, sur indication de la Puissance détentrice. Ce serait en effet laisser de faux espoirs aux familles et surcharger inutilement les services postaux que de laisser partir des lettres qui seraient arrêtées avant d'être distribuées. Or il est évident que ce n'est pas la Puissance détentrice qui peut limiter le droit d'écrire de personnes résidant hors de son territoire.
La Convention dispose que les lettres et cartes que les internés sont autorisés à expédier et à recevoir doivent être transportées dans un « délai raisonnable » ; cette formule tient compte des divers intérêts en cause, c'est-à-dire des nécessités du contrôle et du désir d'accélérer autant que possible la correspondance. Il [p.481] semble que les belligérants s'acquitteront au mieux de cette obligation en ayant recours à la poste aérienne (3).
Un dernier point à souligner dans ce premier alinéa est l'interdiction de retenir la correspondance des internés pour motifs de discipline. Au cours de la première guerre mondiale, les belligérants avaient fréquemment, à titre de sanction disciplinaire, institué une interdiction temporaire de correspondre. Cette punition, moralement très cruelle, avait été interdite par la Convention de 1929 (art. 36 ) ; mais l'interdiction n'avait pas toujours été observée au cours de la seconde guerre mondiale. Aussi les Conventions de 1949 sont-elles formelles sur ce point, aussi bien pour les prisonniers de guerre que pour les internés.
Les sanctions disciplinaires applicables à ces derniers sont énumérées à l'article 119 et cette énumération comporte, au chiffre 2 du premier alinéa, « la suppression d'avantages accordés en sus du traitement prévu par la présente Convention ». En application de cette disposition, on pourrait concevoir que la Puissance détentrice fût tentée d'interdire, à titre de sanction disciplinaire, individuelle ou collective, l'envoi d'un volume de correspondance supérieur au minimum prévu au présent alinéa. Une telle interprétation du chiffre 2 du premier alinéa de l'article 119 ne peut cependant être admise, en raison des termes formels du présent article.
A plus forte raison, les internés punis disciplinairement et purgeant leur peine ne sauraient être privés de tout droit de correspondre ; en effet, l'article 125, alinéa 4 , leur garantit expressément le bénéfice du présent article.
Selon la lettre du texte, la situation des internés condamnés judiciairement est différente, car l'article 76 , qui leur est applicable (4), ne vise, en son dernier alinéa, que le droit de recevoir au moins un colis de secours par mois. C'est là une divergence par rapport au texte correspondant de la IIIe Convention (art. 108, al. 3 ), qui dispose que les prisonniers soumis aux rigueurs pénitentiaires seront autorisés à recevoir et à expédier de la correspondance et à recevoir au moins un colis de secours par mois. Les [p.482] auteurs de la Convention s'étant bornés sur ce point à entériner sans débat le Projet de Stockholm, on peut penser que cette différence provient d'un oubli. Tous les régimes pénitentiaires prévoient un droit à la correspondance. D'ailleurs l'article 25 , qui donne droit à la correspondance familiale, est de portée générale. Enfin, en vertu du principe que le régime des internés ne saurait être moins favorable que celui des prisonniers de guerre, il faut conclure, dans l'esprit de la Convention, qu'en dépit de
cette omission, les internés sous le coup d'une peine judiciaire gardent le droit de correspondance.
Alinéa 2. - Télégrammes
La Convention de 1929 relative aux prisonniers de guerre disposait déjà en son article 38, alinéa 3 : « Les prisonniers pourront, en cas d'urgence reconnue, être autorisés à expédier des télégrammes, contre paiement des taxes usuelles ».
Le présent alinéa reproduit cette même disposition en l'accompagnant de certaines précisions. Les deux guerres mondiales, en effet, ont donné l'exemple de séparations de durée considérable et à des distances énormes entre individus d'une même famille. Les règles de la correspondance des internés eussent risqué, dans certains cas, d'être illusoires si l'usage du télégraphe ne leur eût été permis. Mais, en raison du coût élevé des communications télégraphiques, il ne pouvait être question d'en accorder la franchise ; aussi bien l'obligation d'acquitter une taxe comporte-t-elle un moyen d'empêcher l'abus du recours à la voie télégraphique.
Afin, d'ailleurs, de favoriser autant que possible l'usage du télégraphe, sans surcharger les réseaux ni entraîner des frais excessifs pour les internés, la Conférence diplomatique de 1949 avait envisagé de prévoir une annexe à la Convention contenant des formules- types de télégrammes, selon un certain code (5). Elle se borna, toutefois, à adopter une résolution invitant le Comité international de la Croix-Rouge à rédiger une série de messages-types à soumettre ultérieurement à l'approbation des gouvernements (6).
[p.483] Pour éviter que l'usage du télégraphe, dans les conditions sus-indiquées, ne puisse être refusé aux internés pour des raisons monétaires, la Convention prévoit que les taxes télégraphiques seront acquittées par eux dans la monnaie dont ils disposent, la responsabilité du change - selon les conventions postales en vigueur - devant être assumée par la Puissance détentrice.
Cet alinéa reproduit en les appliquant aux internés, les dispositions de l'article 36, alinéa 3, de la Convention de 1929 .
L'usage d'une langue différente de la langue maternelle peut s'imposer pour faciliter les formalités de censure. Pour comprendre le bien-fondé d'une telle clause, il suffit de se rappeler les difficultés qui se sont produites en Extrême-Orient durant la dernière guerre mondiale, alors que les autorités de censure se trouvaient dans l'ignorance absolue des langues européennes parlées par les prisonniers (7). Il se peut aussi que les personnes avec lesquelles les internés désirent rester en relations ignorent la langue maternelle de ceux-ci. Dans les deux cas, il convenait de prévoir la possibilité de correspondre en une autre langue.
Cependant, l'usage de la langue maternelle reste la règle et c'est ce qui correspond le mieux, en général, à l'intérêt moral des internés. Relevons d'ailleurs qu'en aucun cas les Parties au conflit ne sauraient imposer aux internés, pour leur correspondance, une langue quelconque autre que leur langue maternelle.
Notes: (1) [(1) p.479] On remarquera que la présente
disposition ne traite pas de l'importante question
de l'exonération des taxes postales. Les prisonniers
de guerre bénéficient de la franchise, aux termes
de l'article 16 du Règlement de La Haye et le
principe en est rappelé par l'article 74 de la
Convention de 1949 les concernant. L'article 110 de
la présente Convention, qui correspond à l'article
74, s'écarte sensiblement du Projet de Stockholm sur
ce point. Nous retrouverons la question au
commentaire de l'article 110;
(2) [(1) p.480] Voir Actes, II-A, p. 324;
(3) [(1) p.481] Rappelons à ce sujet qu'en novembre 1942
le Comité international de la Croix-Rouge suggéra
au Gouvernement allemand d'utiliser, pour le
transport du courrier des captifs, une ligne
aérienne Stuttgart-Lisbonne et que la création de
celle-ci fut aussitôt suivie de son complément
naturel, le service aérien Lisbonne-Londres (Voir
mondiale ', vol. I, p. 361);
(4) [(2) p.481] Conformément aux dispositions de
l'article 126;
(5) [(1) p.482] Durant la seconde guerre mondiale, un
système de messages télégraphiques en formules
simplifiées a fonctionné, notamment sur
l'initiative du Saint-Siège, entre l'Afrique et le
Nord de l'Italie. Voir à ce sujet : Actes, II-A,
p. 325;
(6) [(2) p.482] Voir pour la discussion : Actes, II-A,
p. 325 ; II-B, pp. 315-316 ; et pour le texte de la
Résolution : Actes III, Annexes, pp. 177-178;
(7) [(1) p.483] Voir ' Rapport du Comité international
seconde guerre mondiale ', vol. I, pp. 470-472.

References: l'article 71
 l'article 112
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 125
 l'article 76
 l'article 25
 l'article 36
 l'article 16
 l'article 74
 L'article 110
 l'article
74
 l'article 110

l'article 126