Source: http://info-img.kazeo.com/information-sur-l-img-c27567180
Timestamp: 2018-02-21 03:13:56+00:00

Document:
*information sur l'img - Information img deuil perinatal
Historique Loi Simone Veil 17 janvier 1975
Par informationimg le 11 Février 2007 à 02:14
Voir SECTION II Interruption therapeuthique de grossesse (IVG pour motif therapeutique
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit;
Art. 1er. - La loi garantie le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.
Art. 2. - Est suspendue pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'application des dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 317 du code pénal lorsque l'interruption volontaire de la grossesse est pratiquée avant la fin de la dixième semaine par un médecin dans un établissement d'hospitalisation public ou un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 176 du code de la santé publique.
Art. 3. - Après le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III bis intitulé <<Interruption volontaire de la grossesse.
Art. 4. - La section I du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique est ainsi rédigé:
Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine.
Art. L. 162-3. - Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, sous réserve de l'article L. 162-8:
1° Informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures;
2° Remettre à l'intéressée un dossier-guide comportant:
a) L'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître;
b) La liste et les adresses des organismes visés à l'article 162-4.
Art. L. 162-4. - Une femme s'estimant placée dans la situation visée à l'article L. 162-1 doit, après la démarche prévue à l'article L. 162-3, consulter un établissement d'information de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé qui devra lui délivrer une attestation de consultation.
Art. L. 162-5. - Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 162-3 et L. 162-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin doit lui demander une confirmation écrite; il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la première demande de la femme.
Art. L. 162-7. - Si la femme est mineurs célibataire, le consentement de l'une des personnes qui exerce l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est requis.
Art. L. 162-10. - Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin inspecteur régional de la santé; cette déclaration ne fait aucune mention de l'identité de la femme.
Les femmes célibataires étrangères âgées de moins de dix-huit ans doivent en outre se soumettre aux conditions prévues à l'article L. 162-7.>>
Art. 5. - La section II du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique est ainsi rédigée:
Interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique.
Un des exemplaires de la consultation est remis à l'intéressée; deux autres sont conservés par les médecins consultants.
Art. L. 162-13. - Les dispositions des articles L. 162-2 et L. 162-8 à L. 162-10 sont applicables à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique.>>
Art. 6. - La section III du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique est ainsi rédigée:
Art. L. 162-14. - Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent chapitre.>>
Art. 7. - I. -L'intitulé de la section I du chapitre V du livre II du code de la santé publique est modifié comme suit:
Etablissements d'hospitalisation recevant des femmes enceintes.
III. -- L'article L. 178 du code de la santé publique est modifié comme suit:
Art. L. 178. - Le préfet peut, sur rapport du médecin inspecteur départemental de la santé prononcer le retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 176 si l'établissement cesse de remplir les conditions fixées par le décret prévu audit article ou s'il contrevient aux dispositions des articles L. 162-6 (2e alinéa) et L. 162-9 à L. 162-11.
IV. - Il est introduit dans le code de la santé publique un article L. 178-1 ainsi rédigé:
Art. L. 178-1. - Dans les établissements visés à l'article L. 176 le nombre d'interruptions volontaires de grossesse pratiquées chaque année ne pourra être supérieur au quart du total des actes chirurgicaux et obstétricaux.
Art. 8. - Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'avortement volontaire, effectué dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique, ne peuvent excéder les tarifs fixés en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
Art. 9. - Il est ajouté au titre III, chapitre VII du code de la famille et de l'aide sociale un article L. 181-2 ainsi rédigé:
"Art. L. 181-2. - Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique sont pris en charge dans les conditions fixées par décret."
Art. 10. - L'article L.647 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes:
Art. L. 647. - Sans préjudice des dispositions de l'article 60 du code pénal, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 à 20 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, par un moyen quelconque, auront provoqué à l'interruption de grossesse, même licite, alors même que cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet.
Seront punis des mêmes peines ceux qui, par un moyen quelconque, sauf dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens, auront fait de la propagande ou de la publicité directe ou indirecte concernant soit les établissements dans lesquels sont pratiquées les interruptions de grossesse, soit les médicaments, produits et objets ou méthodes destinés à procurer ou présentés comme de nature à procurer une interruption de grossesse.
En cas de provocation, de propagande ou de publicité au moyen de l'écrit, même introduit de l'étranger, de la parole ou de l'image, même si celles-ci ont été émises de l'étranger, pourvu qu'elles aient été perçues en France, les poursuites prévues aux alinéas précédents seront exercées contre les personnes énumérées à l'article 285 du code pénal, dans les conditions fixées par cet article, si le délit a été commis par la voie de la presse, et contre les personnes reconnues responsables de l'émission ou, à leur défaut, les chefs d'établissements, directeurs ou gérants des entreprises ayant procédé à la diffusion ou en ayant tiré profit, si le délit a été commis par toute autre voie.>>
Art. 11. - Les dispositions du titre II de la présente loi seront applicables tant que le titre Ier restera en vigueur.
Art. 12. - Le début du deuxième alinéa de l'article 378 du code pénal est ainsi rédigé:
Art. 13. - En aucun cas l'interruption volontaire de la grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances. A cet effet, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour développer l'information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de protection maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et par l'utilisation de tous les moyens d'information.
Art. 14. - Chaque centre de planification ou d'éducation familiale constitué dans les centres de protection maternelle et infantile sera doté des moyens nécessaires pour informer, conseiller et aider la femme qui demande une interruption volontaire de grossesse.
Art. 16. - Le rapport sur la situation démographique de la France, présenté chaque année au Parlement par le ministre chargé de la population, en application de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, comportera des développements sur les aspects socio-démographiques de l'avortement.
Par informationimg le 11 Février 2007 à 02:06
Information sur la technique de l'img
Par informationimg le 24 Février 2006 à 16:12
L'interruption de grossesse peut à toute époque être pratiquée si deux médecins attestent, après examen et discussion, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic /
L'un des médecins doit exercer son activité dans un établissement d'hospitalisation public ou dans un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions de l'article L 176 et l'autre être inscrit sur une liste d'experts près de la Cour de Cassation de la cour d'appel /
Les indications ftales varient entre 80 et 90%. Les progrès en diagnostic anténatal ont augmenté le dépistage de pathologies ftales incurables. Pour cette raison, le nombre d'interruption médicale de grossesse (IMG) s'accroît.
 Pathologie et pronostic du ftus
 Déroulement de l'IMG
 Risques, séquelles obstétricales éventuelles
 Prise en charge psychologique
 Présentation du corps de l'enfant
 Autopsie
 Déclaration de lenfant, inhumation
1 - Techniques dIMG
Différentes méthodes d'IMG sont utilisées afin d'obtenir l'expulsion du ftus par les voies naturelles, le plus rapidement possible, avec le minimum de risques et d'effets secondaires tant physiques que psychologiques.
 Prostaglandines
- Facilité dadministration
Posologie dans les IMG : voie orale (400 µg/3-4h) ou vaginale (400 µg/4h). Des études ont montré que les femmes préfèrent l'administration par voie orale (HO, Obstet. gynecol, 1997) mais l'efficacité est augmentée par voie vaginale avec un délai dexpulsion diminué (16,4 h versus 25,5 h dans l'étude de DICKINSON, Obstet. gynecol, 2003) et une diminution des effets indésirables (vomissements et diarrhées).
 Anti-progestérone
Indication : prépare laction des prostaglandines et permet de diminuer leurs doses lors des IMG. Un intervalle de 48 heures entre la prise des deux substances augmente l'efficacité.
- Troubles de lhémostase, anémie
 Laminaires
Leur utilisation a pour but de diminuer le délai dexpulsion par un triple mécanisme daction : stimulation de la libération locale de prostaglandine, distension passive du col, accès aux membranes pouvant permettre une rupture artificielle des membranes.
L'étude de HOFFER montre que son utilisation diminue le délai dexpulsion alors que JAIN n'a pas retrouvé ce bénéfice.
L'analgésie doit être présente à toutes les étapes de lIMG :
 Pose des laminaires après prise dantalgiques
 Péridurale mise en place dès l'arrivée de la femme en salle de travail, avant lapparition des premières douleurs de contractions. Elle sera maintenue en place pendant toute la durée du travail, même si la durée est de plus de 24h
 En cas de contre-indication à la péridurale, une PCA à la morphine doit être proposée
 Le fticide sera réalisé si possible sous péridurale et dans tous les cas sous anesthésie locale avec de la Xylocaïne 1% (le passage de l'aiguille à travers le péritoine viscéral peut être douloureux malgré la péridurale)
Fticide
L'infanticide est puni par la loi mais pas le fticide.
Le fticide a un triple intérêt :
 Diminution de la durée d'expulsion
 Diminution de la douleur ftale
 Expulsion d'un ftus mort (pas d'infanticide à réaliser)
Lindication d'IMG est souvent posée aux alentours de 12-13 semaines d'aménorrhée (SA). Les techniques utilisées sont les mêmes que lors des interruptions volontaires de grossesse : chirurgicale ou médicale.
 RU 486 : 200 à 600 mg per os 36 à 48h avant laspiration
 Cytotec : 400 µg par voie orale ou vaginale 2 à 4 h avant l'aspiration
 Dilapans ou laminaires dans le col la veille de l'aspiration, 30 mn après la prise d'antalgiques (100 mg de Topalgic)
L'évacuation utérine est réalisée par aspiration à la canule (diamètre variable en fonction du terme). Parfois il est nécessaire dutiliser des pinces spécifiques (faux germes). Un contrôle échographique est recommandé pour diriger le geste et éviter les rétentions utérines.
Cette technique nuit à la qualité de lexamen ftopathologique ; si cet examen est indispensable la technique médicale est privilégiée.
 Mifégine : 400 à 600 mg per os
 48 heures d'intervalle
 Cytotec : 400 µg par voie vaginale toutes les 3 heures jusqu'à expulsion complète.
 Mifégine : 600 mg per os une ou deux prises à 24 h dintervalle
 48 heures d'intervalle ; certaines équipes recommandent la pose de laminaires
 Cytotec : 400 µg par voie vaginale toutes les 4 heures jusqu'à expulsion complète et en fonction de la dynamique utérine
Lorsque la décision est prise, il est nécessaire de revoir le couple en consultation afin dexpliquer au mieux le déroulement de lIMG. Cette consultation est difficile. Le couple est encore en état de choc ou au stade de révolte. Il désire souvent une évacuation rapide de lutérus, sans risque et indolore. Une césarienne est souvent demandée car elle est associée dans l'esprit des couples au caractère indolore et rapide de lévacuation utérine.
Les problèmes du fticide et de l'autopsie sont abordés.
Il est fait appel à lassistante sociale pour aider le couple dans les démarches de déclaration de naissance et les obsèques pour les grossesses supérieures à 22 SA.
Le personnel soignant doit être très présent mais il est difficile de former des sages-femmes spécialisées car l'accompagnement de ces parturientes est lourd sur le plan psychologique pour le personnel soignant.
Protocole dinterruption médicale de grossesse
On proposera aux parents de voir leur enfant lorsque le terme et laspect de son corps le permettent. Lenfant est habillé. Il est montré par une personne de l'équipe soignante.
La prévention de lincompatibilité rhésus doit être réalisée pour toutes les femmes rhésus négatif.
Qu'il y ait eu ou non un fticide les enfants sont considérés nés sans vie. La prise en charge de l'état civil et le devenir du corps diffèrent en fonction du terme et du poids.
Grossesse &Mac179; à 22 SA ou ftus &Mac179; à 500g :
 Acte d'enfant né sans vie
 Obsèques pris en charge par la famille
Grossesse &Mac178; 22 SA ou ftus &Mac178; 500g :
 Aucun acte
 Crémation organisée par le CHU
Elle peut être faite par le médecin qui a réalisé l'IMG ou par le médecin traitant. Elle doit être effectuée lorsque les résultats des examens de ftopathologie sont récupérés.
Certaines études ont montré que l'administration de prostaglandines extra-amniotique nentraîne pas d'augmentation de rupture utérine (DEBBY, Obstet gynecol, 2003 ; SHAPIRA, Acta Obstet gynecol Scand. 1999). Certains préconisent de donner des demi-doses de Cytotec en cas d'utérus cicatriciel.
2- Dystocie ftale prévisible
En cas de ftus porteur dune collection liquidienne possiblement dystocique, une ponction est réalisée.
 Évacuation d'un hydramnios
 Fticide
 Utilisation de demi-dose de prostaglandine
En conclusion l'IMG est un acte obstétrical complexe, pénible pour le couple et léquipe soignante. Sa décision est collégiale avec une part prépondérante des parents.
À partir de 15 SA jusqu'au terme* Sevrage tabagique 48h avant lITG
J1 : Mifégyne 3 cps (pas le jeudi si examen fto-pathologique sur ftus frais)
J4 : 1) Fticide à partir de 26 SA, après pose de péridurale
Si prélèvement de sang ftal nécessaire : fticide avant la prise de RU
Si pathologie cérébrale : pas de fticide
Mise en place de la péridurale en l'absence de contre-indication, avant le fticide, avant la seconde prise de Cytotec.
Par informationimg le 23 Février 2006 à 11:56
Information img deuil perinatal - Bloguer sur Eklablog - CGU - Signaler un abus -

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 317

Art. 3

Art. 4
 l'article 162

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 60
 l'article 285

Art. 11

Art. 12
 l'article 378

Art. 13

Art. 14

Art. 16