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Timestamp: 2020-04-06 22:49:32+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L461-2 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L461-2
Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle.
Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes mentionnées qui sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces tableaux.
D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement énumérés.
Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés par des décrets, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées les modifications et adjonctions qu'il apporte aux tableaux. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'un certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle entre la date prévue à l'article L. 412-1 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur. Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il sera tenu compte, s'il y a lieu, du montant éventuellement revalorisé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des réparations accordées au titre du droit commun.
Code de la sécurité sociale. - art. L412-1
Décret du 17 juin 1938 - art. 21-4 (V)
Décret n°77-949 du 17 août 1977 - art. 12 (Ab)
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 40 (V)
Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 25 (Ab)
Décret n°2007-1754 du 13 décembre 2007, v. init.
Décret n°2009-56 du 15 janvier 2009, v. init.
Décret n°2009-56 du 15 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-1194 du 7 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1295 du 23 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1546 du 11 décembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1546 du 11 décembre 2009, v. init.
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 20, v. init.
Décret n°2011-1315 du 17 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2011 (V)
Décret n°2012-936 du 1er août 2012 (V)
Décret n°2012-936 du 1er août 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-937 du 1er août 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-365 du 29 avril 2013 - art. 7 (Ab)
Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 - art. 7 (V)
Décret n°2014-605 du 6 juin 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-1419 du 4 novembre 2015 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-1438 du 5 novembre 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-1438 du 5 novembre 2015 - art. 7 (V)
Décret n°2016-828 du 22 juin 2016 - art. 1
Code de la sécurité sociale. - art. D461-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D461-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D461-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L461-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R461-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R461-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R461-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D752-7 (V)
Code de la sécurité sociale L496 al. 1, al. 2, al. 3, al. 4 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 5

References: art. 21
 art. 12
 art. 40
 art. 25
 art. 1
 art. 1
 art. 20
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 1