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Timestamp: 2016-10-25 05:13:08+00:00

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130 III 29736. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile dans la cause A. contre dame A. (recours en r�forme)
5C.108/2003 du 18 d�cembre 2003
Art. 122 al. 1 et 124 al. 1 CC; �poux qui pourrait prendre une retraite anticip�e, mais continue � exercer une activit� professionnelle. La question de savoir si un �poux dispose au moment du divorce d'un droit � une prestation de sortie peut �tre examin�e � titre pr�judiciel par le juge du divorce (consid. 3.3). La survenance du cas de pr�voyance vieillesse au sens des art. 122 et 124 CC se produit au moment o� l'assur� per�oit r�ellement des prestations de vieillesse (consid. 3.3.1). Faits � partir de page 298
Le divorce des �poux A. a �t� prononc� le 30 mai 2002 par le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. A cette date, A., qui travaillait toujours, aurait pu pr�tendre � une retraite anticip�e. Le Tribunal de premi�re instance a proc�d� � la liquidation du r�gime matrimonial et a ordonn� le partage par moiti� de la prestation de sortie de l'�pouse. Il a �galement condamn� le d�fendeur � verser � la demanderesse un montant de 1'217 fr. 60 par mois jusqu'� concurrence de 438'327 fr. � titre d'indemnit� �quitable au sens de l'art. 124 CC, ainsi qu'une contribution d'entretien selon l'art. 125 CC de 1'000 fr. par mois - index�e pour autant que le revenu du d�biteur le soit - jusqu'� l'�ge de la retraite de celle-ci.
Statuant sur appel et appel incident le 14 mars 2003, la Cour de justice du canton de Gen�ve a r�form� le premier jugement et fix� l'indemnit� �quitable � 1'860 fr. par mois jusqu'� concurrence de 647'164 fr. 80 et la contribution d'entretien � 1'910 fr. par mois jusqu'en f�vrier 2008, puis � 600 fr. par mois jusqu'au d�c�s de l'ex-�pouse.
Le Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours en r�forme exerc� par A.
3. Le d�fendeur reproche tout d'abord � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 124 CC en le condamnant � payer imm�diatement une indemnit� �quitable mensuelle de 1'860 fr., alors qu'il n'a pas pris de retraite anticip�e et ne touche donc pas de prestations de sa caisse de pr�voyance. Il conclut au versement d'une indemnit� �quitable viag�re de 600 fr. par mois d�s le jour o� il touchera de telles prestations.
3.1 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office. Il ne peut pas aller au-del� des conclusions des parties, mais il n'est li� ni par les motifs invoqu�s par celles-ci (art. 63 BGE 130 III 297 S. 299al. 2 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29; ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252 s.; ATF 126 III 59 consid. 2a p. 65). Il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqu�s par le recourant (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252 s.).
3.2 En vertu de l'art. 122 al. 1 CC, tant qu'aucun cas de pr�voyance n'est survenu, le juge du divorce doit partager par moiti� les prestations de sortie. Par convention, les �poux peuvent toutefois renoncer en tout ou en partie � leur droit � la moiti� de la prestation de sortie, � condition qu'ils b�n�ficient d'une autre mani�re d'une pr�voyance vieillesse et invalidit� �quivalente (art. 123 al. 1 CC), ce que le juge doit v�rifier d'office (art. 141 al. 3 CC). Lorsqu'un cas de pr�voyance est d�j� survenu pour l'un des �poux ou pour les deux, le juge doit fixer une indemnit� �quitable (art. 124 al. 1 CC).
Devant le tribunal de premi�re instance, les parties avaient conclu toutes deux au partage par moiti� des prestations de sortie, mais, sur invitation du juge, qui estimait l'art. 122 al. 1 CC inapplicable d�s lors que l'�poux avait la possibilit� de prendre une retraite anticip�e, elles ont pris des conclusions tendant � l'attribution d'une indemnit� �quitable de l'art. 124 CC, sur le montant de laquelle elles sont demeur�es divis�es. On n'est donc pas en pr�sence d'une convention des parties au sens de l'art. 123 al. 1 CC. Il s'impose d�s lors d'examiner si les prestations de sortie doivent �tre partag�es conform�ment � l'art. 122 al. 1 CC ou s'il y a lieu de fixer une indemnit� �quitable au sens de l'art. 124 al. 1 CC.
3.3 L'art. 22 al. 1 de la loi f�d�rale du 17 d�cembre 1993 sur le libre passage dans la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (LFLP; RS 831.42) pr�voit qu'en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partag�es conform�ment aux art. 122, 123, 141 et 142 CC. L'application de l'art. 122 al. 1 CC pr�suppose donc que l'�poux dispose d'un droit � une prestation de sortie � l'encontre de son institution de pr�voyance (cf. ATF 128 V 41 consid. 3b p. 48; ATF 127 III 433 consid. 2b p. 437 et les r�f�rences). Savoir si un tel droit existe est une difficult� relative au rapport de pr�voyance, qui rel�ve de la comp�tence mat�rielle du juge des assurances sociales (ATF 128 V 41 consid. 1b et 2c in fine); toutefois, le juge du divorce, qui doit r�gler le sort de la pr�voyance professionnelle des �poux, doit BGE 130 III 297 S. 300examiner cette question � titre pr�judiciel (ATF 128 V 41 consid. 3b p. 49 et la r�f�rence).
3.3.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 LFLP, si l'assur� quitte l'institution de pr�voyance avant la survenance d'un cas de pr�voyance, il a droit � une prestation de sortie. La survenance du cas de pr�voyance est donc le crit�re d�cisif pour juger de l'existence du droit � une prestation de sortie de l'assur� � l'�gard de sa caisse. Les art. 122 al. 1 et 124 al. 1 CC reprennent ce crit�re. Ainsi, tant qu'aucun cas de pr�voyance n'est survenu, le droit � la prestation de sortie existe; d�s qu'il s'est produit, il n'y a plus de droit � une prestation de sortie. En r�gle g�n�rale, le cas de pr�voyance "vieillesse" se produit, pour les hommes, d�s qu'ils ont atteint l'�ge de 65 ans et, pour les femmes, d�s qu'elles ont atteint l'�ge de 62 ans (art. 13 al. 1 let. a et b de la loi f�d�rale du 25 juin 1982 sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� [LPP; RS 831.40]). Les dispositions r�glementaires de l'institution de pr�voyance peuvent toutefois pr�voir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance d�s le jour o� l'activit� lucrative prend fin (art. 13 al. 2 1re phrase LPP).
Interpr�tant l'art. 2 al. 1 en relation avec l'art. 1 al. 2 LFLP, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que l'assur� n'a droit � la prestation de sortie que s'il quitte la caisse avant d'avoir atteint l'�ge r�glementaire pour prendre une retraite anticip�e. Il a ainsi ni� l'existence du droit � la prestation de sortie lorsque la r�siliation du rapport de travail intervient � un �ge auquel l'assur� peut, en vertu des dispositions du r�glement de l'institution de pr�voyance, pr�tendre � des prestations de vieillesse au titre de la retraite anticip�e (ATF 129 V 381 consid. 4 p. 382; ATF 126 V 89 consid. 5a p. 92 [question laiss�e ouverte]; ATF 120 V 306 consid. 4a p. 309 [ancien droit]).
Cette jurisprudence ne peut pas �tre appliqu�e lorsque les prestations de sortie doivent �tre partag�es entre les �poux en cas de divorce, contrairement � ce que proposent SCHNEIDER/BRUCHEZ (La pr�voyance professionnelle et le divorce, in Le nouveau droit du divorce, Lausanne 2000, p. 221 et n. 121). Le conjoint ne saurait �tre priv� de la moiti� des avoirs de pr�voyance � laquelle il a droit en cas de divorce en vertu de l'art. 122 al. 1 CC; selon la volont� du l�gislateur, chaque �poux a un droit inconditionnel � la moiti� des expectatives de pr�voyance constitu�es pendant le mariage (ATF 129 III 577 consid. 4 p. 578; cf. Message concernant la r�vision du code civil suisse du 15 novembre 1995, FF 1996 I 1 ss, p. 101).
BGE 130 III 297 S. 301En cas de divorce, la survenance du cas de pr�voyance "vieillesse" se produit donc au moment o� l'assur� per�oit r�ellement des prestations de vieillesse de son institution de pr�voyance professionnelle, et non pas d�j� d�s l'instant o� il pourrait prendre une retraite anticip�e selon le r�glement de son institution de pr�voyance. Tant que l'assur� ne re�oit pas de telles prestations, il dispose d'une prestation de sortie � l'�gard de sa caisse; le partage de celle-ci est donc possible et le conjoint y a droit en vertu de l'art. 122 al. 1 CC. Inversement, d�s que l'assur� touche des prestations, son droit � la prestation de sortie s'�teint; un partage n'est techniquement plus possible et seule une indemnit� �quitable peut �tre fix�e conform�ment � l'art. 124 al. 1 CC (ATF 129 V 444 consid. 5.1 p. 446 et les r�f�rences). Cette solution est retenue par la doctrine quasi unanime (GEISER, Vorsorgeausgleich: Aufteilung bei Vorbezug f�r Wohneigentumserwerb und nach Eintreten eines Vorsorgefalls, FamPra.ch 2002 p. 86 et Berufliche Vorsorge im neuen Scheidungsrecht, in Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, n. 2.97; BAUMANN/ LAUTERBURG, Praxiskommentar, Scheidungsrecht 2000, n. 18 et 20 ad art. 122 CC; WALSER, Commentaire b�lois, n. 4 ad art. 124 CC; TRIGO TRINDADE, Pr�voyance professionnelle, divorce et succession, SJ 2000 II p. 493; KIESER, Ehescheidung und Eintritt des Vorsorgefalles der beruflichen Vorsorge - Hinweise f�r die Praxis, PJA 2001 p. 155, 156; GR�TTER/SUMMERMATTER, Erstinstanzliche Erfahrungen mit dem Vorsorgeausgleich bei Scheidung, insbesondere nach Art. 124 ZGB, FamPra.ch 2002 p. 641, 647; SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, n. 3 ad art. 124 CC; contra: SCHNEIDER/BRUCHEZ, op. cit., p. 221 et n. 121).
3.3.2 A la date d�terminante de l'entr�e en force du prononc� du divorce, soit au jour du d�p�t de la r�ponse et de l'appel incident du d�fendeur le 12 septembre 2002, le d�fendeur n'avait pas pris de retraite anticip�e; il travaillait encore. Il �tait donc titulaire d'une pr�tention � une prestation de sortie � l'�gard de son institution de pr�voyance. La demanderesse travaillait encore elle aussi. Aucun cas de pr�voyance "vieillesse" n'�tait donc survenu ni pour l'un, ni pour l'autre des �poux (art. 124 al. 1 CC a contrario). Les prestations de sortie des parties, calcul�es pour la dur�e du mariage, doivent par cons�quent �tre partag�es par moiti� conform�ment � l'art. 122 al. 1 et 2 CC.
Le partage par moiti� de la prestation de sortie de la demanderesse a d�j� �t� ordonn� par le Tribunal de premi�re instance, un BGE 130 III 297 S. 302montant de 1'670 fr. ayant �t� transf�r� � la caisse de pr�voyance du d�fendeur; il n'a pas �t� remis en cause dans la pr�sente proc�dure. Il reste donc � partager la prestation de sortie du d�fendeur. Le juge du divorce ne devant fixer que la proportion dans laquelle le partage doit �tre effectu� (art. 142 al. 1 CC), la Cour de c�ans ordonnera, conform�ment � l'art. 122 al. 1 CC, le partage par moiti� de la prestation de sortie constitu�e par le d�fendeur pendant la dur�e du mariage.
129 V 381,
126 V 89,
art. 123 al. 1 CC suite... ,
art. 63 BGE 130 III 297 S. 299al. 2 OJ,
art. 141 al. 3 CC,
art. 1 al. 2 LFLP,
art. 122 al. 1 et 2 CC,
art. 142 al. 1 CC

References: Art. 122
 art. 122
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 122
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 122
 ATF 
 ATF 
 art. 122
 art. 124
 Art. 124
 art. 124

art. 123

art. 63

art. 141

art. 1

art. 122

art. 142