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Timestamp: 2016-10-28 20:01:53+00:00

Document:
6B_702/2013 (26.11.2013)
6B_702/2013 � � Arr�t du 26 novembre 2013
Proc�dure, principe d'accusation,
recours contre le jugement de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 avril 2013.
Par jugement du 17 novembre 2011, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a, notamment, reconnu X.________ coupable d'agression, de violation de domicile et de contravention � la LStup. Il a r�voqu� la lib�ration conditionnelle accord�e le 10 juin 2009 et prononc� une peine privative de libert� d'ensemble de douze mois et une amende de trois cents francs, avec une peine privative de libert� de substitution de douze jours, cette peine �tant partiellement compl�mentaire � celles prononc�es les 27 mars et 28 juillet 2009 par le Juge d'instruction du Nord vaudois.
B.a.�Par jugement du 8 mai 2012, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� les appels form�s par X.________ et ses coaccus�s et partiellement admis ceux du Minist�re public et de A.________. Elle a reconnu X.________ coupable d'agression, de l�sions corporelles graves, de violation de domicile et de contravention � la LStup et augment� la peine privative de libert� � dix-huit mois.
Par arr�t du 7 janvier 2013 (6B_405/2012), la Cour de droit p�nal du Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours de X.________, annul� le jugement du 8 mai 2012 et renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants. Elle a consid�r� que l'attaque de X.________ � l'encontre de B.________ n'�tait pas unilat�rale et que, partant, le recourant ne s'�tait pas rendu coupable d'agression.
B.b.�Statuant le 30 avril 2013 � la suite de l'arr�t de renvoi du Tribunal f�d�ral, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois a reconnu X.________ coupable de rixe (en lieu et place d'agression), de l�sions corporelles graves, de violation de domicile et de contravention � la LStup. Elle a r�voqu� la lib�ration conditionnelle pr�c�demment accord�e et fix� une peine d'ensemble de quatorze mois et une amende de trois cents francs, la peine privative de libert� de substitution �tant de douze jours, cette peine �tant partiellement compl�mentaire � celles prononc�es les 27 mars et 28 juillet 2009 par le Juge d'instruction du Nord vaudois.
Contre ce dernier arr�t, X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral. Il conclut � sa lib�ration du chef d'accusation de rixe et au prononc� d'une peine privative de libert� d'ensemble dont la quotit� sera fix�e � dire de justice, mais inf�rieure � quatorze mois. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.
Le recourant se plaint d'une mauvaise application de l'art. 344 CPP. Il soutient que cette disposition n'est applicable qu'aux d�bats de premi�re instance, et non en proc�dure d'appel. Partant, la cour cantonale ne pouvait modifier la qualification des faits retenus dans l'acte d'accusation et le condamner pour rixe (en lieu et place d'agression).
1.1.�Le tribunal est li� par l'�tat de fait d�crit dans l'acte d'accusation, mais peut s'�carter de l'appr�ciation juridique qu'en fait le minist�re public (art. 350 al. 1 CPP), � condition d'en informer les parties pr�sentes et de les inviter � se prononcer (art. 344 CPP; cf. MARTIN SCHUBARTH, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 2 ad art. 350 CPP; PIERRE DE PREUX, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 11 ad art. 344 CPP). La modification de la qualification juridique ne doit pas justifier de changement dans la description des faits retenus dans l'acte d'accusation. Elle est ainsi notamment envisageable lorsque le tribunal est confront� � des qualifications de moindre importance, � l'image d'une complicit� plut�t que d'un acte principal, d'une tentative plut�t que d'un d�lit consomm�, d'un vol ou d'un brigandage simple plut�t que d'infractions qualifi�es, etc. D�s que la qualification juridique nouvelle ne peut plus se fonder sur l'�tat de fait retenu dans l'acte d'accusation, l'art. 344 CP ne sera pas applicable ( MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire du Code de proc�dure p�nale, 2013, n� 4 ad art. 344 CPP).
1.2.�Selon l'art. 379 CPP, sauf disposition sp�ciale, les dispositions g�n�rales du pr�sent code s'appliquent par analogie � la proc�dure de recours. C'est valable principalement pour les principes g�n�raux (art. 3 ss CPP), les r�gles g�n�rales de proc�dure (art. 66 ss CPP), les r�gles relatives aux moyens de preuve (art. 139 ss CPP), tout comme pour la phase de la poursuite des d�bats (art. 335 ss CPP) (cf. NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n� 1 ad art. 379 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n� 2 ad art. 379 CPP). En outre, l'art. 405 CPP pr�voit que les dispositions sur les d�bats de premi�re instance s'appliquent par analogie aux d�bats d'appel. Figurant dans le chapitre " des d�bats " dans la section relative � la proc�dure probatoire, l'art. 344 CPP est d�s lors applicable � la proc�dure d'appel. La juridiction d'appel pourra donc modifier la qualification juridique retenue dans l'acte d'accusation � la condition d'en informer les parties. Il a du reste d�j� �t� admis qu'elle pouvait donner au minist�re public la possibilit� de modifier les faits expos�s dans l'acte d'accusation en application de l'art. 333 al. 1 CPP (arr�t 6B_777/2011 du 10 avril 2012, consid. 2; NIKLAUS SCHMID, op. cit., n� 4 ad art. 333 CPP).
1.3.�En l'esp�ce, les conditions pos�es � la modification de la qualification juridique sont r�alis�es. Les faits retenus dans l'acte d'accusation suffisaient pour fonder la condamnation pour participation � une rixe, cette infraction �tant subsidiaire � l'agression. Pour le surplus, le recourant a �t� inform� par la direction de la proc�dure quelques mois avant la tenue de l'audience d'appel que la juridiction d'appel ferait application de l'art. 344 CPP et examinerait si les �l�ments constitutifs de la rixe �taient r�alis�s. Au demeurant, lors des d�bats de premi�re instance, le recourant avait plaid� la rixe en se fondant sur l'�tat de fait d�crit par l'acte d'accusation. La cour cantonale n'a donc pas viol� l'art. 344 CP en modifiant la qualification juridique retenue dans l'acte d'accusation. Le grief du recourant doit �tre rejet�.
Le recourant invoque encore le principe de l'autorit� de l'arr�t de renvoi.
2.1.�Ce principe, que pr�voyait express�ment l'art. 66 al. 1 aOJ, est un principe juridique qui demeure applicable sous la LTF (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335 et les arr�ts cit�s). Lorsque le Tribunal f�d�ral annule une d�cision et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau, cette derni�re est tenue de fonder sa nouvelle d�cision sur les consid�rants de droit de l'arr�t du Tribunal f�d�ral; sa cognition est limit�e par les motifs de l'arr�t de renvoi, en ce sens qu'elle est li�e par ce qui a d�j� �t� tranch� d�finitivement par le Tribunal f�d�ral ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas �t� critiqu�es devant lui ou l'ont �t� sans succ�s (ATF 131 III 91 consid. 5.2 p. 94; 104 IV 276 consid. 3d p. 277/278; cf. aussi arr�t 6B_440/2013 du 27 ao�t 2013 consid. 1.1). Lorsque l'admission du recours en mati�re p�nale conduit � l'acquittement sur un chef d'accusation, le droit f�d�ral n'exclut pas que l'accus� soit, pour les m�mes faits, reconnu coupable d'une autre infraction (ATF 124 IV 145 consid. 1 p. 146; 123 IV 9 consid. 2f p. 17; 113 IV 68 consid. 2c p. 71).
2.2.�En l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que la d�cision attaqu�e violait le droit f�d�ral en tant qu'elle consid�rait que l'attaque du recourant �tait unilat�rale et qu'elle reconnaissait celui-ci coupable d'agression. Il n'a pas exclu la condamnation du recourant pour une autre infraction. Au vu des motifs de l'arr�t f�d�ral, la cour cantonale �tait autoris�e � condamner le recourant pour rixe, � la condition de respecter les exigences pos�es � l'art. 344 CPP, ce qu'elle a fait (cf. consid. 1.3). Le grief soulev� par le recourant doit donc �tre rejet�.
Enfin, le recourant demande que sa peine soit r�duite en raison de la lib�ration du chef d'accusation de rixe. Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu d'examiner ce grief.

References: art. 350
 art. 344
 art. 344
 art. 379
 art. 379
 art. 333