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Timestamp: 2016-10-23 06:21:36+00:00

Document:
123 II 24128. Arr�t de la Ie Cour de droit public du 3 juin 1997 dans la cause G. contre Tribunal administratif du canton de Gen�ve (recours de droit public et de droit administratif)
Art. 4 Cst.; art. 11 ss LAVI et 16 al. 3 LAVI; p�remption du droit � l'indemnit�. Eu �gard � l'importance que repr�sente le droit de la victime � obtenir une indemnisation selon l'art. 11 al. 1 LAVI, le devoir d'information des autorit�s polici�res et judiciaires a pour corollaire que la victime ne doit subir aucun pr�judice d'un d�faut d'information qui l'a emp�ch�e d'agir � temps sans sa faute. Cas exceptionnel, o� l'�quit� commande de ne pas opposer � la victime le d�lai de p�remption de deux ans fix� � l'art. 16 al. 3 LAVI (consid. 3). Faits � partir de page 242
Le 24 juillet 1993, dame G. a �t� agress�e par un inconnu alors qu'elle pratiquait la course � pied le long des rives de l'Arve. Elle a subi une fracture ouverte du tibia et du p�ron� de la jambe droite; elle a souffert en outre de contusions multiples et d'un h�matome � l'oeil droit.
A raison de ces faits, dame G. a d�pos� plainte p�nale le 25 juillet 1993.
L'auteur de l'agression n'ayant pu �tre identifi�, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a class� la plainte le 16 septembre 1993.
Le 18 octobre 1995, dame G. s'est adress�e � l'instance cantonale d'indemnisation (ci-apr�s: l'instance cantonale) institu�e en vertu de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions du 4 octobre 1991 (LAVI; RS 312.5). All�guant n'avoir re�u aucune information sur l'existence de la loi f�d�rale et des droits qu'elle conf�re aux victimes, elle s'est enquis de la possibilit� de recevoir une indemnit� � ce titre. Le 24 octobre 1995, la pr�sidente de l'instance cantonale a indiqu� � la requ�rante que ses droits �taient p�rim�s au regard de l'art. 16 al. 3 LAVI.
Le 21 juin 1996, dame G. a r�it�r� sa requ�te d'indemnisation, que l'instance cantonale a rejet�e le 27 juin 1996 parce que tardive au regard de l'art. 16 al. 3 LAVI.
Par arr�t du 24 septembre 1996, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par dame G. contre la d�cision du 27 juin 1996.
Agissant parall�lement par la voie du recours de droit public et du recours de droit administratif, dame G. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 24 septembre 1996 et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. A l'appui du recours de droit administratif, elle invoque les art. 4 Cst. et 16 al. 3 LAVI. A l'appui du recours de droit public, elle invoque l'art. 4 Cst. Elle requiert en outre l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t. Le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) a produit des observations tendant au rejet des recours. Invit�e � r�pliquer, la recourante a maintenu ses conclusions.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit administratif
Extrait des consid�rant:
3. La recourante se plaint de la violation de l'art. 16 al. 3 LAVI, mis en relation avec le principe de la bonne foi ancr� � l'art. 4 Cst.
a) L'aide fournie aux victimes d'infractions comprend notamment l'indemnisation et la r�paration morale pour le dommage subi (art. 1 al. 2 let. c LAVI). Toute victime d'une infraction commise en Suisse peut demander une indemnisation ou une r�paration morale dans le canton dans lequel l'infraction a �t� commise (art. 11 al. 1 LAVI). Les conditions d'octroi, le calcul du montant de l'indemnit� et la subsidiarit� des prestations de l'Etat sont r�gies par les art. 12, 13 et 14 LAVI. A teneur de l'art. 16 al. 3 LAVI, la victime doit introduire ses demandes d'indemnisation et de r�paration morale devant l'autorit� dans un d�lai de deux ans � compter de la date de l'infraction; � d�faut, ses pr�tentions sont p�rim�es. Les dispositions relatives � l'indemnisation sont applicables aux infractions commises apr�s l'entr�e en vigueur de la LAVI, le 1er janvier 1993 (art. 12 al. 3 OAVI; RS 312.51).
b) Il est constant que la recourante est une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI et que la demande d'indemnisation a �t� pr�sent�e � l'instance cantonale le 18 octobre 1995, soit plus de deux ans apr�s l'agression du 24 juillet 1993.
c) En principe, un d�lai de forclusion ou de p�remption ne peut �tre suspendu, ni interrompu - sinon par une action - ni restitu� (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 56, ANDR� GRISEL, Trait� de droit administratif, Neuch�tel, 1984 p. 663, 666/667). Dans son Message du 25 avril 1990, le Conseil f�d�ral a expos� qu'un d�lai de p�remption relativement court obligerait les victimes � se d�cider rapidement, l'indemnit� octroy�e sur la base de la loi f�d�rale visant � permettre aux victimes de surmonter les difficult�s surgissant imm�diatement apr�s l'infraction. En outre, l'autorit� comp�tente devrait �tre en mesure de statuer � un moment o� il est encore possible d'�lucider les circonstances exactes de l'infraction. Selon le Conseil f�d�ral, les victimes ne seraient pas d�munies des moyens d'agir � temps; les centres de consultation les aideraient � d�poser une demande d'indemnisation dans le d�lai prescrit (Message du 25 avril 1990, FF 1990 II p. 909 ss p. 942 relatif � l'art. 15 al. 3 du projet de loi, correspondant � l'art. 16 al. 3 de la loi actuelle). L'Assembl�e f�d�rale a adopt� cette disposition sans discussion (BOCN 991 p. 22; BOCE 1991 p. 588).
d) La doctrine a relev� que le d�lai de p�remption de l'art. 16 al. 3 LAVI peut s'av�rer trop court, s'agissant notamment des d�lits commis sur des enfants et des d�lits sexuels, lorsque les effets d'une infraction peuvent se manifester plus tard ou la victime se trouver dans l'impossibilit� concr�te d'agir � temps (PETER GOMM/ BGE 123 II 241 S. 244PETER STEIN/DOMINIK ZEHNTNER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne, 1995, no19, 20, 28-30 ad art. 16; RUTH BANTLI KELLER, �berblick �ber das Opferhilfegesetz, Kriminalistik 1995 p. 65, 69; RUTH BANTLI KELLER/ULRICH WEDER/KURT MEIER, Anwendungsprobleme des Opferhilfegesetzes, Pl�doyer 5/1995 p. 30 ss, 44).
e) Compl�ment proc�dural n�cessaire du d�lai de p�remption pr�vu par l'art. 16 al. 3 LAVI, l'art. 6 LAVI charge la police d'informer la victime, lors de sa premi�re audition, de l'existence des centres de consultation (al. 1), auxquels elle transmet les nom et adresse de la victime, � moins que celle-ci ne s'y oppose (al. 2). Les centres de consultation devant informer la victime de l'aide que lui fournit la loi (art. 3 al. 2 let. b LAVI), ce devoir d'information doit n�cessairement inclure, m�me si la loi f�d�rale ne le dit pas express�ment, celui d'avertir la victime de son droit de demander une indemnisation ou une r�paration morale au sens des art. 11 ss LAVI (Message pr�cit�, p. 926; cf. GOMM/STEIN/ZEHNTNER, op.cit., n. 25 ad art. 3). En cela, la loi f�d�rale renverse la pr�somption, rappel�e dans l'arr�t attaqu� (consid. 7), selon laquelle "nul n'est cens� ignorer la loi" (cf. BERNARD CORBOZ, Les droits proc�duraux d�coulant de la LAVI, SJ 1996 p. 53 ss, 83, pour ce qui concerne les droits mentionn�s � l'art. 8 al. 2 LAVI).
f) Sans doute la loi f�d�rale ne pr�cise-t-elle pas les cons�quences proc�durales de la violation, par l'autorit�, de son devoir d'information. Dans le cas d'esp�ce, il convient d'examiner si, dans les circonstances concr�tes du cas, le d�faut d'information de l'autorit� au titre des art. 3 al. 2 let. b et 6 al. 1 LAVI peut exceptionnellement avoir pour cons�quence d'�carter la p�remption des pr�tentions de la victime, pr�vue par l'art. 16 al. 3 LAVI.
Trancher cette question exige de replacer l'art. 16 al. 3 LAVI dans le syst�me de la loi f�d�rale et de la disposition constitutionnelle qui lui sert de fondement. Comme le souligne le Conseil f�d�ral dans le r�sum� de son Message (p. 910), en acceptant l'art. 64ter Cst. le 2 d�cembre 1984, le peuple et les cantons ont charg� la Conf�d�ration et les cantons de veiller � ce que les victimes d'infractions graves re�oivent une "aide efficace". Plusieurs prescriptions de la loi f�d�rale seraient d�nu�es d'effet concret si les justiciables n'�taient pas rendus attentifs � la nature et � l'�tendue de leurs droits. Tel est manifestement le cas des cons�quences l�gales � l'introduction tardive d'une demande d'indemnisation. En d'autres termes, la bri�vet� du d�lai de p�remption de deux ans selon l'art. 16 al. 3 LAVI ne peut �tre oppos�e � la victime que si, en contrepartie, celle-ci a �t� BGE 123 II 241 S. 245effectivement en mesure de faire valoir ses droits, comme le souligne le Conseil f�d�ral dans son Message. Cela pr�suppose que la victime soit inform�e � temps de l'existence de ses droits et des moyens de les concr�tiser. Lorsque la loi conf�re � l'autorit� un devoir d'information qu'elle a compl�tement omis de satisfaire, l'administr� peut, en se pr�valant de la protection de la bonne foi, exiger de l'autorit� qu'elle entre en mati�re sur sa demande quand bien m�me ses droits seraient prescrits. Il convient de rapprocher le cas d'esp�ce de la jurisprudence d�velopp�e par le Tribunal f�d�ral en mati�re d'assurances sociales, o� la restitution de d�lais de p�remption est admise lorsque le cr�ancier, sans sa faute, n'a pas �t� en mesure d'agir � temps (ATF 114 V 1; ATF 112 V 115 consid. 2b p. 119; cf. ATF 111 Ib 269 consid. 3a/cc p. 278/279; cf. aussi MOOR, op.cit., vol. II, p. 57). Eu �gard � l'importance que repr�sente, dans le syst�me l�gal, le droit � l'indemnisation selon les art. 11 ss LAVI, le devoir d'information a pour corollaire que la victime ne doit subir aucun pr�judice d'un d�faut d'information qui l'a emp�ch� d'agir � temps sans sa faute. En l'occurrence, la recourante aurait �t� en mesure de former une demande d'indemnisation dans le d�lai l�gal si la police lui avait dispens� une information compl�te concernant l'existence de ce droit et du d�lai de p�remption.
g) La prise en consid�ration du droit international pertinent, � laquelle le Tribunal f�d�ral proc�de d'office dans le cadre du recours de droit administratif (art. 114 al. 1 in fine OJ), corrobore cette interpr�tation. En vertu de l'art. 1er de la Convention europ�enne du 24 novembre 1983 relative au d�dommagement des victimes d'infractions violentes (RS 0.312.5), en vigueur pour la Suisse - comme la LAVI - depuis le 1er janvier 1993, la Suisse s'est engag�e � �dicter les dispositions n�cessaires pour donner effet aux principes �nonc�s au Titre I de cet instrument international; parmi ceux-ci figure l'engagement des parties contractantes � prendre les mesures appropri�es "afin que des informations concernant le r�gime de d�dommagement soient � la disposition des requ�rants potentiels" (art. 11). Cet engagement conventionnel contient une obligation de r�sultat, dont l'effet utile exige une information effective des b�n�ficiaires potentiels de l'aide. L'art. 11 de la Convention limite, de ce point de vue, la marge de manoeuvre dont disposent les Etats en vertu de l'art. 6 pour - facultativement - "fixer un d�lai dans lequel les requ�tes de d�dommagement doivent �tre introduites": un tel d�lai (dont la Convention ne pr�cise ni la dur�e, ni la nature - prescription ou p�remption), ne saurait �tre invoqu� par l'Etat contre le BGE 123 II 241 S. 246b�n�ficiaire potentiel d'un d�dommagement, si l'Etat lui-m�me est � l'origine de la carence d'information (cf. �galement le rapport explicatif de cette Convention, Strasbourg, 1984, par. 42 ad art. 11, qui souligne la n�cessit� d'un "surcro�t d'information dans ce domaine" en raison de l'ignorance fr�quente du public quant � l'exigence du r�gime de d�dommagement; cf. aussi le par. 4 de la Recommandation NoR (87) 21 du Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres intitul�e "Assistance aux victimes et pr�vention de la victimisation", du 17 septembre 1987).
En conclusion, l'�quit� commande qu'en l'esp�ce, on ne puisse opposer � la recourante la p�remption de l'art. 16 al. 3 LAVI.
h) Certes, l'entr�e en vigueur de la LAVI le 1er janvier 1993, selon l'arr�t du Conseil f�d�ral du 18 novembre 1992 (RO 1992 p. 2470) a pris les cantons de court, malgr� le pr�avis du D�partement f�d�ral de justice et police des 26 juillet et 19 novembre 1991, au point que la plupart des cantons n'ont pu adopter � temps la l�gislation d'application de la loi f�d�rale (cf. les indications fournies � ce propos par THOMAS MAURER, Das Opferhilfegesetz und die kantonalen Strafprozessordnungen, RPS 1993 p. 378). Ainsi, le canton de Gen�ve n'a-t-il �dict� que le 11 ao�t 1993 un r�glement instituant l'instance d'indemnisation (Feuille d'avis officielle du 18 ao�t 1993). De m�me, le Code de proc�dure p�nale cantonal a �t� modifi� le 30 avril 1993, afin de tenir compte des exigences de la loi f�d�rale. Cette novelle, entr�e en vigueur le 26 juin 1993 - soit � peine un mois avant l'agression subie par la recourante -, porte notamment sur les art. 107A et 312A, r�gissant le devoir d'information de la police et du juge d'instruction � l'�gard des victimes au sens de l'art. 2 LAVI. Cette adaptation relativement tardive du droit cantonal explique dans une certaine mesure, sans toutefois le justifier, que les policiers qui ont entendu la recourante lors du d�p�t de sa plainte, le 25 juillet 1993, n'ont pas attir� son attention sur les droits que lui conf�re la loi, contrairement � ce que pr�voient les art. 6 al. 1 LAVI et 107A CPP gen. Quant au juge d'instruction, il n'a pu corriger ce d�faut selon l'art. 312A CPP gen., la plainte ayant �t� class�e par le Procureur g�n�ral le 16 septembre 1993.
Ainsi, la recourante n'a �t� inform�e, � aucun stade de la proc�dure, de l'existence de ses droits d�coulant de la loi f�d�rale, et notamment de celui de demander une indemnisation selon les art. 11 ss LAVI. On ne saurait � cet �gard, sauf � renverser le syst�me l�gal, reprocher � la recourante, comme le fait le D�partement f�d�ral dans sa d�termination du 10 f�vrier 1997, de n'avoir pas pris toutes les BGE 123 II 241 S. 247mesures propres � assurer l'exercice effectif de ses droits. La recourante, veuve, est au ch�mage depuis le 1er janvier 1993. Les certificats m�dicaux joints au dossier de la proc�dure attestent qu'elle subit aujourd'hui encore non seulement les s�quelles physiques de l'agression dont elle a �t� victime, mais souffre aussi d'une atteinte importante � son �quilibre psychologique et mental, li�e � cette agression. On peut certes s'�tonner, avec le D�partement f�d�ral, que la recourante n'ait pas consult� un avocat avant le mois d'octobre 1995. Cette inaction s'explique toutefois par la grande d�tresse physique et morale dans laquelle la recourante s'est trouv�e, ainsi que par son isolement social. Or, la loi f�d�rale tend pr�cis�ment � secourir en priorit� les victimes d�munies de l'assistance n�cessaire pour d�fendre efficacement leurs droits. Elle souligne (art. 3 al. 3 LAVI) que les centres de consultation cantonaux doivent �tre � m�me de fournir une aide imm�diate. Le Message (p. 926) pr�cise que cette aide comprend notamment "des consultations juridiques simples" et que "les conseils et l'assistance concernant toutes les questions de proc�dure rev�tent une grande importance" (ibidem).
Compte tenu des circonstances exceptionnelles de la cause qu'ils ont insuffisamment �claircies, l'instance cantonale, puis le Tribunal administratif, devaient admettre que la recourante avait laiss� expirer sans sa faute le d�lai fix� � l'art. 16 al. 3 LAVI. En refusant d'entrer en mati�re sur la requ�te d'indemnisation pour les motifs �voqu�s dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal administratif a appliqu� faussement l'art. 16 al. 3 LAVI, mis en relation avec l'art. 4 Cst. Le recours de droit administratif doit �tre admis pour ce seul motif et l'arr�t attaqu� annul�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner, pour le surplus, le grief tir� de l'�galit� de traitement.
114 V 1,
112 V 115,
111 IB 269
art. 11 al. 1 LAVI suite... ,
art. 12, 13 et 14 LAVI,
art. 16 al. 3 de la loi actuelle). L'Assembl�e f�d�rale a adopt� cette disposition sans discussion (BOCN 991 p. 22; BOCE 1991 p. 588),
art. 6 LAVI,
art. 3 al. 2 let. b LAVI,
art. 6 al. 1 LAVI,
art. 312A CPP,
art. 3 al. 3 LAVI

References: Art. 4
 art. 11
 art. 4
 art. 12
 art. 16
 art. 11
 art. 3
 art. 3
 ATF 
 ATF 
 art. 11
in fine
 art. 11
 art. 107
 art. 6
 art. 11

art. 11

art. 12

art. 16

art. 6

art. 3

art. 6

art. 312

art. 3