Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/p140f.php?ccsm=p140
Timestamp: 2019-08-26 08:24:08+00:00

Document:
Elle est à jour en date du 23 août 2019.
du 5 déc. 2013 au 1er juin 2017 — Version bilingue (PDF)
du 6 juil. 2001 au 16 juin 2010
C.P.L.M. c. P140 Loi sur les procédures contre la Couronne
L.R.M. 1987, c. P140
L.M. 1995, c. 32
L.M. 1995, c. 33, art. 19
L.M. 1996, c. 59, art. 102
• en vigueur le 1er avril 1997 (Gaz. du Man. : 29 mars 1997)
L.M. 1996, c. 64, art. 11
L.M. 2000, c. 26, art. 62
L.M. 2001, c. 43, art. 54
L.M. 2010, c. 9
L.M. 2013, c. 28
L.M. 2013, c. 54, art. 55
L.M. 2017, c. 7, art. 1
a) qu'un avis écrit de l'accident, indiquant le lieu où il s'est produit de même que la nature et la prétendue cause de cet accident ne soit signifié ou envoyé par courrier recommandé au sous-ministre de l'Infrastructure et des Transports dans les sept jours de sa survenance;
L.M. 1995, c. 33, art. 19; L.M. 2001, c. 43, art. 54; L.M. 2013, c. 54, art. 55.
16(1) à (5) [Abrogés] L.M. 1996, c. 59, art. 102.
ACCORDS SUR LE COMMERCE CANADIEN
16.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
« accord sur le commerce canadien » L'un ou l'autre des accords suivants :
a) l'Accord sur le commerce intérieur, signé en 1994 par les gouvernements du Canada, des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, avec ses modifications successives;
b) l'Accord commercial du nouveau partenariat de l'Ouest conclu entre les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de la Saskatchewan le 1er juillet 2010 et dont le Manitoba est devenu signataire le 17 novembre 2016, avec ses modifications successives;
c) tout accord sur le commerce canadien désigné par règlement à titre d'accord sur le commerce canadien en vertu du paragraphe (6), avec ses modifications successives. ("domestic trade agreement")
« décision » Décision, ordonnance d'adjudication des dépens, allocation de dommages-intérêts ou sanction pécuniaire :
a) d'une part, rendue en vertu d'une disposition d'un accord sur le commerce canadien;
b) d'autre part, qui ne peut faire l'objet de révision ou d'appel comme il est déterminé en conformité avec les dispositions de l'accord. ("award")
16.1(2) Si une décision est rendue contre le gouvernement sous le régime d'un accord sur le commerce canadien et que cet accord contient des dispositions prévoyant que la décision est exécutoire contre le gouvernement comme s'il s'agissait d'une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine, la personne ou la partie à l'accord qui bénéficie de la décision peut déposer une copie certifiée conforme de la décision ou du document qui la contient auprès de la Cour du Banc de la Reine.
16.1(3) Dès le dépôt d'une décision ou d'un document qui la contient auprès de la Cour du Banc de la Reine, la décision a le même effet qu'un jugement de la Cour du Banc de la Reine.
Attestation des décisions
16.1(4) Pour l'application du paragraphe (2), une copie d'une décision ou d'un document qui en contient une est attestée à titre de copie certifiée conforme par le responsable ou l'entité compétents désignés dans les règlements.
16.1(5) Si des renseignements assujettis à tout privilège juridique, y compris au secret professionnel de l'avocat, ou tout type de renseignements confidentiels, y compris des renseignements confidentiels du Cabinet, ou qui sont fournis explicitement ou implicitement à titre confidentiel, sont communiqués sous le régime d'un accord sur le commerce canadien, la communication ne constitue pas un abandon ou une annulation du privilège ou de la confidentialité lié à ces renseignements et le privilège ou la confidentialité sont maintenus à tous égards.
Règlements en matière d'accords sur le commerce canadien
16.1(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner des accords à titre d'accords sur le commerce canadien pour l'application de l'alinéa c) de la définition d'« accord sur le commerce canadien » figurant au paragraphe (1);
b) désigner des responsables ou des entités pour l'application du paragraphe (4);
c) définir un terme qui est utilisé au présent article, mais qui n'y est pas défini;
d) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application du présent article.
L.M. 1995, c. 32, art. 2; L.M. 2010, c. 9, art. 2; L.M. 2013, c. 28, art. 2; L.M. 2017, c. 7, art. 1.
20 La présente loi doit être interprétée de façon à donner plein effet à son intention générale d'uniformisation du droit des provinces qui l'édictent.

References: art. 19
 art. 102
 art. 11
 art. 62
 art. 54
 art. 55
 art. 1
 art. 19
 art. 54
 art. 55
 art. 102
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1