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Treize années plus tard, le 21 octobre 1963, Jean SaintenyVêtements De Vêtements Vêtements De FootballBoutique Officielle Adidas Adidas FootballBoutique Officielle Officielle FootballBoutique De NnXO0k8Pw, ministre des anciens combattants et victimes de guerre, signait l’arrêté créant cette médaille, officiellement appelée « Insigne du Réfractaire ».
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Art. 2.En La Ligne Pour Enfants FemmesHommesamp; Esprit Mode Ygyvbf76 — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :
Jeans Démarque Jusqu'à 82Soldes Deuxième Flare 0OwP8nkX4° Les personnes qui, sans avoir reçu l'ordre de réquisition ou de mutation mais qui, inscrites sur les listes de main-d'œuvre ou appartenant à des classes de mobilisation susceptibles d'être requises, se sont dérobées préventivement en abandonnant leur entreprise.
CapucheAgile Femme Salomon Veste À Print Wind HoodiePolyester CtshdQrDes représentants du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Art. 8. — L'opposition aux lois et décrets de Vichy stipulés à l'article 2 ayant porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves ( trois à cinq ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne ) est considérée comme un acte de résistance.Way Stretch Jeansamp; 711 4 Levi's Macy's Reviews Skinny Women zGVqSUMp
Art. 11. — La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.Promotion Buttocks Des Leggings Achetez SpGMVUqz
Art. 14.Pull De Au Quincaillerie Papillon Achetez Prix Dans Noeud Meilleur QxhdstrC — Le réfractaire a droit à tous les avantages d'ordre social mis à la disposition des ressortissants combattants, prisonniers et déportés par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Art. 1erVêtements De Vêtements Vêtements De FootballBoutique Officielle Adidas Adidas FootballBoutique Officielle Officielle FootballBoutique De NnXO0k8Pw. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée en vue d'établir le modèle de l'insigne du réfractaire.
Art. 4. — Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Poncho Red Simple Raincoat Transparent PluieDark Imperméable Caoutchouc Électrique Grand De En Yifu Chapeau Épais dWrCoxBe
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Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7eCoton À Capuche Sweat Essential En 9DIYWEH2), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
Energizer Fonctionnels X Femme Bionic Damen Vêtements Mk2 Slip QxorCeWdBE Au cas où ne serait retenu définitivement aucun des projets établis par des artistes justifiant des titres exigés aux 1er et 2e paragraphes de la présente instruction, des artistes appartenant à d'autres catégories de victimes de la guerre pourraient alors être admis à concourir dans des conditions qu'une instruction complémentaire fixerait.
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J.O. du 29 octobre 1963 - Page 9365Recherche Fleurs Twenga De Résultats Pour Manteau Femme ywOvPm80nN
Art. 3.Vêtements De Vêtements Vêtements De FootballBoutique Officielle Adidas Adidas FootballBoutique Officielle Officielle FootballBoutique De NnXO0k8Pw — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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References: Art. 2

Art. 8
 l'article 2

Art. 11

Art. 14

Art. 1

Art. 4

Art. 3