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Timestamp: 2016-12-05 13:03:35+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 novembre 1972, 85065
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 85065Numéro NOR : CETATEXT000007615460 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-29;85065 Analyses : Régime légal des pénalités applicables en matière de prélèvement sur les réserves des personnes morales [ prélèvement de 1 - 5O% de l'année 1963 ].Texte : REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'I.R.P.P. DE 1962, ET AU TITRE DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES DE 1963 PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 FEVRIER 1966 ;
VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 2 JUILLET 1963 ; LES LOIS DU 13 DECEMBRE 1957 ET 6 DECEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 13 FEVRIER 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1957 ET L'ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES DE LA MEME DATE PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT DECRET ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES DROITS EN PRINCIPAL : - CONSIDERANT D'UNE PART QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 109-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL SONT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES, ET QUE L'ARTICLE 110, ALINEA 1 DISPOSE QUE : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1°, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 2 JUILLET 1963, ASSUJETTISSANT LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A UN PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES, LEDIT PRELEVEMENT "EST LIQUIDE D'APRES LE MONTANT DES RESERVES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEGAGEES DE L'EXAMEN DES DIVERS POSTES DU PASSIF ET DE L'ACTIF DU BILAN AFFERENT AU DERNIER EXERCICE CLOS AVANT LA DATE DE LADITE PUBLICATION TEL QUE CE BILAN EST RETENU POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ;
CONS. QUE, LE BENEFICE IMPOSABLE DECLARE PAR LA SOCIETE X... POUR L'EXERCICE 1962 AYANT ETE REHAUSSE DE 200.070 FRANCS A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION A REGARDE CE MONTANT COMME DISTRIBUE A CONCURRENCE DE 92.590 FRANCS ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 MARS 1970, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE UNE REQUETE DE LADITE SOCIETE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIE A RAISON DU REHAUSSEMENT DONT S'AGIT, ET QU'AINSI LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE X... AU TITRE DE L'ANNEE 1962 A ETE DEFINITIVEMENT ARRETE ;
CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUE LA SOCIETE X... DEVAIT RETENIR LORS DE LA DISTRIBUTION D'UNE PARTIE DE SES BENEFICES, LA SOCIETE NE SOUTIENT PAS QUE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 92.590 FRANCS REINTEGREE DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE 1962 AIT ETE PAR ELLE MISE EN RESERVE OU INCORPOREE AU CAPITAL ; QUE LADITE SOMME A DONC ETE A BON DROIT REGARDEE COMME DISTRIBUEE ET, PAR SUITE, SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TAUX DE 24 % CONFORMEMENT AUX ARTICLES 119 BIS ET 187 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES, LA SOCIETE NE PRESENTE AUCUN MOYEN PROPRE AU CALCUL DES BASES SUR LESQUELLES L'ADMINISTRATION A LIQUIDE LES DROITS LITIGIEUX ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RELATIVES AUDIT PRELEVEMENT NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
SUR LES PENALITES : EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION APPLIQUEE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU SUR LES REVENUS DISTRIBUES ; - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES "SERA OPEREE ET RECOUVREE SELON LES MEMES MODALITES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE PROPORTIONNELLE QUI FRAPPAIT ANTERIEUREMENT" LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE CES MODALITES ET SANCTIONS ETAIENT DEFINIES PAR LE DECRET DU 29 MAI 1957, CODIFIE AUX ARTICLES 381-A A 381-Q DE L'ANNEXE III DU CODE EN VIGUEUR EN 1962 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 381-H-2 DE LADITE ANNEXE "LORS DE LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'IMPOT, LA SOCIETE EST TENUE DE FOURNIR UN ETAT DETAILLE FAISANT RESSORTIR ... B LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES INTERPOSEES A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES, LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES, ET, D'UNE MANIERE GENERALE, LES SOMMES COMPRISES OU REINTEGREES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE ET QUI, N'ETANT PAS DEMEUREES INVESTIES DANS L'ENTREPRISE, ONT LE CARACTERE DE PRODUITS DISTRIBUES, AU SENS DES ARTICLES 108 A 115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 381-P "LE DEFAUT DE PRODUCTION DES ETATS VISES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 381-H ... LE DEFAUT OU LES INSUFFISANCES DE DECLARATION DES SOMMES PASSIBLES DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES ... DONNENT LIEU A L'APPLICATION DES INTERETS DE RETARD ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QUE L'ARTICLE 1728 RENVOYAIT LUI-MEME A L'ARTICLE 1725-1° RELATIF AUX SANCTIONS DU DEFAUT DE PRODUCTION DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170 DE CE CODE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QU'ENFIN, D'APRES LEDIT ARTICLE 1725-1°, LORSQUE LA DECLARATION N'A PAS ETE PRODUITE DANS LE DELAI LEGAL, LA COTISATION EST MAJOREE DE 25 % ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE X... N'A PAS PRODUIT POUR L'ANNEE 1962 L'ETAT DETAILLE PREVU A L'ARTICLE 381-H-2 DE L'ANNEXE III PRECITE ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT DES LORS EN DROIT DE MAJORER DE 25 % LA COTISATION DUE PAR LA SOCIETE X... POUR LADITE ANNEE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION QUI A APPLIQUE A TORT UNE MAJORATION DE 100 % A, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA PRESENTE REQUETE, ACCORDE A LA SOCIETE X... UN DEGREVEMENT CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CETTE MAJORATION ET LA MAJORATION DE 25 % CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL N'Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE RELATIVES A LADITE MAJORATION DANS LA MESURE OU ELLE EXCEDAIT 25 % ; MAIS QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LE MONTANT DE LADITE MAJORATION AURAIT DU ETRE LIMITE A 20 %, TAUX QUI EST APPLICABLE DANS LE CAS OU L'ETAT DETAILLE EST PRODUIT AVEC UN RETARD DE PLUS D'UN MOIS ET DE MOINS DE DEUX MOIS, MAIS NON DANS LE CAS OU, COMME DANS L'ESPECE, IL N'A JAMAIS ETE PRODUIT ;
EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION APPLIQUEE AU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI SUSVISEE DU 2 JUILLET 1963 QUE LE PRELEVEMENT SUR LES RESERVES INSTITUE PAR CELLE-CI POUR L'ANNEE 1963 EST LIQUIDE ET RECOUVRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE PRELEVEMENT DE 1,50 % INSTITUE PAR L'ARTICLE 15-3° DE LA LOI N° 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ; QU'EN VERTU DE CET ARTICLE LE PRELEVEMENT SUR LES RESERVES EST RECOUVRE SOUS LES MEMES GARANTIES ET SANCTIONS QUE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AUX REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE VERSEMENT DE 2 % INSTITUE PAR L'ARTICLE UNIQUE PARAGRAPHE 2-B DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1957 ; QUE LE DECRET DU 13 FEVRIER 1958 A FIXE LES MODALITES DE L'ASSIETTE DE CE VERSEMENT ET QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES PRIS LE MEME JOUR EN APPLICATION DUDIT DECRET OBLIGE LES PERSONNES MORALES ASSUJETTIES AU VERSEMENT DE 2 % SUR LES RESERVES A DEPOSER UN RELEVE DETAILLE FAISANT RESSORTIR NOTAMMENT LE MONTANT DES RESERVES TAXABLES ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SURAPPELEES DE L'ARTICLE 15-3° DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 QUE LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE DEFAUT DE PRODUCTION DU RELEVE DETAILLE AINSI PREVU OU D'INSUFFISANCE DES SOMMES QUI Y FIGURENT SONT CELLES QUI SONT PREVUES A L'ARTICLE 381-P PRECITE DE L'ANNEXE III EN CAS DE DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ETAT DETAILLE DONT LA PRODUCTION EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 381-H-2 OU D'INSUFFISANCE DE DECLARATION DES SOMMES PASSIBLES DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES ; QUE L'INSUFFISANCE DE DECLARATION DESDITES SOMMES DONNAIT LIEU A LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL RENVOYAIT LUI-MEME A L'ARTICLE 1726-1°, RELATIF AUX SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INSUFFISANCE DE DECLARATION DONT LA SOUSCRIPTION EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 170 DU CODE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE 1726-1°, LORSQUE L'INSUFFISANCE DE DECLARATION EXCEDE LE DIXIEME DU CHIFFRE A DECLARER ET QUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE N'EST NI PRESUMEE NI ETABLIE, LES DROITS CORRESPONDANTS SONT MAJORES AU MAXIMUM DE 100 % SI L'INSUFFISANCE EST SUPERIEURE AUX TROIS-QUARTS DU CHIFFRE DECLARE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXAMEN DE L'ETAT DETAILLE DEPOSE PAR LA SOCIETE X... EN APPLICATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 13 FEVRIER 1958 POUR L'ASSIETTE DU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES DE 1963, FAIT RESSORTIR UNE INSUFFISANCE DES RESERVES DECLAREES QUI EXCEDE A LA FOIS LE DIXIEME DE LA BASE DU PRELEVEMENT ET LES TROIS-QUARTS DU CHIFFRE DECLARE ; QUE LA SOCIETE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME DE BONNE FOI EU EGARD AUX DISSIMULATIONS DE BENEFICES CONSTATEES PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 11 MARS 1970 ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A AFFECTE LES DROITS RELATIFS AU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES D'UNE PENALITE DONT ELLE A ARRETE LES BASES A 50 % ;
NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION DE LA MAJORATION APPLIQUEE AUX DROITS DUS AU TITRE DE L'I.R.P.P. DE 1962 DANS LA MESURE OU LADITE MAJORATION EXCEDAIT 25 % ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL.Références : Arrêté 1957-12-13 L2 [ Ministre des Finances ]CGI 109-1-1 CGI 110 AL. 1 CGI 119 bis et 187 CGIAN3 381-A A 381-Q CGI 108-A 115, 1728 et 1729, 1725-1, 170, 1726-1Décret 1957-05-29Décret 1958-02-13 L2Loi 1961-12-06Loi 57-1263 1957-12-13Loi 59-1472 1959-12-28 Art. 19Loi 61-1396 1961-12-21 art. 15-3Loi 63-628 1963-07-02 [ Finances ]Publications :Proposition de citation: CE, 29 novembre 1972, n° 85065Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. BernardRapporteur public : M. Delmas-MarsaletOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 29/11/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 109
 L'ARTICLE 110
 L'ARTICLE 109
 L'ARTICLE 18
 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 381
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 L'ARTICLE 381
 L'ARTICLE 1728
 L'ARTICLE 1725
 L'ARTICLE 170
 L'ARTICLE 381
 L'ARTICLE 18
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 381
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 L'ARTICLE 1729
 L'ARTICLE 1726
 L'ARTICLE 170
 Art. 19
 art. 15