Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009593DC.htm
Timestamp: 2019-01-24 05:25:19+00:00

Document:
Décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009 | Conseil constitutionnel
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pénitentiaire ; qu'ils n'invoquent à l'encontre de ce texte aucun grief particulier ;
Considérant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ;
Considérant, d'une part, que le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle ; que, d'autre part, l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion ; qu'il appartient, dès lors, au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d'exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne ;
Considérant que le régime disciplinaire des personnes détenues ne relève pas en lui-même des matières que la Constitution range dans le domaine de la loi ; qu'il appartient cependant au législateur de garantir les droits et libertés dont ces personnes continuent de bénéficier dans les limites inhérentes aux contraintes de la détention ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 91 institue les deux sanctions disciplinaires les plus graves, le placement en cellule disciplinaire et le confinement en cellule individuelle ordinaire ; qu'il fixe leur durée maximum ; qu'il prévoit une durée plus brève pour les mineurs de plus de seize ans qui peuvent, à titre exceptionnel, être placés dans une cellule disciplinaire ; qu'il consacre le droit des détenus faisant l'objet de l'une de ces sanctions d'accéder à un " parloir " hebdomadaire dans les conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'État ; qu'il conditionne le maintien de ces sanctions à leur caractère compatible avec l'état de santé de la personne qui en fait l'objet ; qu'il garantit le droit de la personne détenue d'être assistée d'un avocat au cours de la procédure disciplinaire et le droit d'une personne placée en quartier disciplinaire ou en confinement de saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ;
Considérant, en second lieu, que, pour le surplus, l'article 91 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer le régime disciplinaire des personnes détenues, de fixer le contenu des fautes et les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité des fautes commises, de préciser la composition de la commission de discipline ainsi que la procédure applicable ; qu'il appartiendra aux auteurs du décret de ne pas définir des sanctions portant atteinte aux droits et libertés dont ces personnes bénéficient dans les limites inhérentes aux contraintes de la détention ; que, sous cette réserve, le renvoi au décret en Conseil d'État pour définir les sanctions encourues autres que le placement en cellule disciplinaire et le confinement en cellule individuelle ordinaire ne méconnaît pas la compétence du législateur ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, l'article 91 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution, applicable aux îles Wallis et Futuna en vertu de son article 72-3 : " Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. - Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe... les compétences de cette collectivité... " ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée : " La République assure... l'hygiène et la santé publique " dans les îles Wallis et Futuna ;
Considérant que le III de l'article 99 prévoit que l'État peut conclure avec les autorités compétentes des îles Wallis et Futuna une convention afin de définir les modalités d'application de l'article 46 relatif à la prise en charge de la santé des personnes détenues ; qu'il touche ainsi à la répartition des compétences entre l'État et cette collectivité, qui relève de la loi organique en vertu de l'article 74 de la Constitution ; qu'il est donc, dans cette mesure, entaché d'incompétence ;
Journal officiel du 25 novembre 2009, page 20222, texte n° 3
ECLI:FR:CC:2009:2009.593.DC

References: l'article 91
 l'article 726
 l'article 34
 l'article 91
 l'article 91
 l'article 91
 l'article 74
 l'article 7
 l'article 99
 l'article 46
 l'article 74