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Timestamp: 2020-01-28 19:49:52+00:00

Document:
2C_209/2017 - 2019-12-16 - Finances publiques et droit fiscal - Verrechnungssteuer-Rückerstattung
LIA Art. 22 A. Remboursement de l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d'argent et les gains provenant de de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes / II. Ayants droit / 1. Personnes physiques / a. Droit au remboursement - II. Ayants droit 1. Personnes physiques
1 Les personnes physiques ont droit au remboursement de l'impôt anticipé si elles étaient domiciliées en Suisse à l'échéance de la prestation imposable.
2 L'ordonnance règle le droit au remboursement des personnes physiques qui sont tenues, du fait de leur simple séjour, à payer des impôts fédéraux, cantonaux ou communaux sur le revenu ou sur la fortune; lorsque les circonstances spéciales le justifient, elle peut prévoir le remboursement également dans d'autres cas.
LIA Art. 24 A. Remboursement de l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d'argent et les gains provenant de de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes / II. Ayants droit / 2. Personnes morales, entreprises commerciales, etc. / a. Droit au remboursement - 2. Personnes morales, entreprises commerciales, etc. a. Droit au remboursement
5 L'ordonnance règle le droit au remboursement des communautés de copropriétaires par étages ainsi que d'autres groupements de personnes et masses de biens qui n'ont pas la personnalité juridique, mais qui possèdent leur propre organisation et exercent leur activité en Suisse ou y sont administrés. 1
IR 0.111 Convention de Vienne sur le droit des traités - Conclue à Vienne le 23 mai 1969 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 15 décembre 1989 Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 7 mai 1990 Entrée en vigueur pour la Suisse le 6 juin 1990
CV Art. 31 Règle générale d'interprétation
1 Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
2 Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus:
a tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité;
b tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité.
3 Il sera tenu compte, en même temps que du contexte:
a de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions;
b de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité;
c de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties.
4 Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties.
CV Art. 32 Moyens complémentaires d'interprétation - Il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de l'application de l'art. 31, soit de déterminer le sens lorsque l'interprétation donnée conformément à l'art. 31:
a laisse le sens ambigu ou obscur; ou
b conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable.
LIA Art. 34 A. Autorités / I. Organisation / 1. AFC - A. Autorités I. Organisation
1 Pour la perception et le remboursement de l'impôt anticipé, l'AFC arrête toutes les instructions et prend toutes les décisions qui ne sont pas réservées expressément à une autre autorité.
2 Dans la mesure où les cantons sont chargés du remboursement de l'impôt anticipé, l'AFC veille à l'application uniforme des prescriptions fédérales.
Cst. Art. 188 Rôle du Tribunal fédéral
Décision : 2C_209/2017
Publié : 06 janvier 2020
LIA: 22
autorité inférieure • tribunal fédéral • impôt anticipé • ordonnance administrative • emprunteur • convention de double imposition • principe de la bonne foi • tribunal administratif fédéral • état de fait • argent • constatation des faits • transaction financière • partie au contrat • recours en matière de droit public • quantité • question • réception • exactitude • décision • violation du droit

References: Art. 22
 Art. 24
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 34
 Art. 188