Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033526326
Timestamp: 2018-09-18 20:30:27+00:00

Document:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-27.424, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-27.424, Inédit
N° de pourvoi: 15-27424
Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Gilles X..., ayant subi, le 29 janvier 2003, au sein de la société Centre chirurgical Ambroise Paré (l'établissement de santé), une intervention chirurgicale consistant en un remplacement prothétique de la crosse de l'aorte, a subi des complications qui ont nécessité des réintubations et une extubation le 7 février 2003 ; que, le 9 février 2003, au cours de son petit déjeuner pris au sein de l'établissement de santé, il a fait une fausse route, alors qu'il consommait un croissant et a présenté un arrêt cardio-vasculaire par asphyxie aigüe, à l'origine d'une encéphalopathie post-anoxique ; qu'il a gardé d'importantes séquelles neurologiques ; qu'il a, ainsi que son épouse, leurs enfants et petit-enfants, dont certains devenus majeurs ont repris l'instance (les consorts X...), assigné en responsabilité et indemnisation l'établissement de santé, la société Aviva, son assureur, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), ainsi que MM. Y..., Z..., A... et B..., médecins-anesthésistes exerçant leur activité à titre libéral au sein de l'établissement de santé (les praticiens), et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; que les praticiens ont sollicité la garantie de l'établissement de santé ; qu'il a été admis que l'arrêt cardiaque de M. Gilles X... avait été provoqué par la fausse route dont il a été victime ; que les demandes formées à l'encontre de l'ONIAM ont été rejetées ;
Attendu que les praticiens font grief à l'arrêt de retenir leur responsabilité in solidum et de les condamner à réparer les préjudices subis par les consorts X... ;
Attendu, d'abord, que, se fondant sur les rapports d'expertise, après avoir relevé qu'il appartient aux médecins de prescrire la réalimentation par voie orale des patients extubés et, en fonction de l'existence ou non de lésions particulières, de prévoir un accompagnement vigilant du patient à cette occasion, l'arrêt retient que l'absence de protocole explicite sur les conditions de réalimentation des patients au sein du service de réanimation à la date de l'accident survenu à M. X... avait été admise par M. Y..., qu'il n'y avait pas eu non plus d'instructions données par les praticiens au personnel infirmier et de précautions adoptées lors de la reprise de l'alimentation de M. X..., malgré l'existence de lésions laryngées qui, associées à l'état neurologique de celui-ci, devaient faire craindre des troubles de la déglutition et que les praticiens, n'ayant pas contesté avoir pris en charge le patient, auraient dû, en leur qualité de responsables du service de réanimation, veiller à la bonne organisation de celui-ci quant aux modalités de réalimentation des patients et s'assurer des conditions de la réalimentation de M. X... pour prévenir le risque de fausse route ; que la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve ni fonder sa décision sur l'absence au dossier de certaines pièces médicales, déduire de ces constatations l'existence de fautes imputables aux praticiens engageant leur responsabilité personnelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que les praticiens font grief à l'arrêt de juger que les fautes qui leur sont imputées sont en lien de causalité avec le dommage corporel subi par M. X... ;
Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, en se fondant sur les rapports d'expertise, que les risques de fausse route pouvaient être prévenus par la mise en oeuvre de certaines mesures qui auraient dû être prises pour les éviter ; que la cour d'appel, ayant procédé à la recherche prétendument omise, a pu déduire de ces seules constatations que les fautes imputables aux praticiens sont à l'origine de la fausse route de M. X... et de ses conséquences, et non seulement d'une perte de chance d'en éviter la survenue ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que, pour rejeter l'action en garantie des praticiens contre l'établissement de santé au titre de fautes imputables à son personnel soignant, l'arrêt relève, en se fondant sur les rapports d'expertise, que la prévention du risque de fausse route relève de la compétence exclusive du corps médical seul compétent pour analyser les examens pratiqués, évaluer les conséquences des gestes intervenus et, en conséquence, les risques encourus par le patient dans le cadre de la réanimation, ce qui conduit à écarter tout lien de causalité entre un défaut d'organisation de la clinique, incluant la perte d'une partie du dossier médical de M. X... ou un défaut de surveillance imputable à son personnel et la fausse route subie par M. X... ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, nonobstant les tâches dévolues aux praticiens en matière de réalimentation, les membres du personnel n'ont pas commis une faute en lien de causalité avec la fausse route du patient, en laissant sans surveillance ce dernier, auquel avait été amené un plateau repas, alors qu'il était procédé à sa réalimentation après une extubation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Et sur la demande de mise hors de cause des consorts X... :
Attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, les consorts X... dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'action en garantie de MM. Y..., Z..., A... et B... à l'encontre de la société Centre chirurgical Ambroise Paré, l'arrêt rendu le 24 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Met hors de cause les consorts X... ;
Condamne in solidum la société Centre chirurgical Ambroise Paré, MM. Y..., Z..., A... et B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Y..., Z..., A... et B... à payer aux consorts X... la somme globale de 4 000 euros et rejette les autres demandes ;
Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., Z..., A... et B...
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR déclaré les docteurs Y..., Z..., A... et B... responsables in solidum des conséquences dommageables résultant de l'accident de fausse route subi par M. Gilles X... le 9 février 2003, et D'AVOIR en conséquence condamné in solidum les docteurs Y..., Z..., A... et B... à réparer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de M. Gilles X...- incluant une rente annuelle-et de l'ensemble des consorts X..., ainsi qu'à régler à la Cpam des Yvelines des sommes au titre des dépenses de santé actuelles et futures et de l'indemnité forfaitaire ;
AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité, il n'y a pas lieu de déclarer irrecevable la demande de garantie formée par les appelants à l'encontre du Centre Chirurgical Ambroise Paré au motif qu'elle serait en partie fondée sur la perte du dossier médical de M. X..., le seul fait que ce moyen nouveau ait été développé en appel, au soutien d'une demande de garantie qui avait déjà été formée en première instance, ne constituant nullement une cause d'irrecevabilité aux termes des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ; que les appelants entendent pour l'essentiel se prévaloir d'un rapport établi le 19 février 2014 par le docteur C..., anesthésiste réanimateur et expert judiciaire, aux termes duquel il suggère que M. X... souffrait de complications neurologiques, sans doute caractérisées par une atteinte des structures du tronc cérébral, que le compte-rendu de la fibroscopie réalisée le 6 février 2008 par un pneumologue (et non un ORL), qui constatait une " mobilité médiocre des cordes vocales un peu figées en position intermédiaire " ne caractérisait pas nécessairement un risque de fausse route, que seuls les patients ayant, en moyenne, subi plus d'une vingtaine dejours d'intubation sont véritablement exposés à un risque de fausse route, alors que M. X... n'a été intubé que durant environ 7 jours au total, et que d'ailleurs, ayant pu ingérer sans problème, dans la nuit précédant l'accident 7 comprimés de cordarone, avec de l'eau, ceci constituait un excellent test de ses facultés de déglutition ; que le docteur C... évoque l'hypothèse d'un accident vasculaire ischémique compte tenu des antécédents et symptômes présentés avant l'accident et n'exclut pas la possibilité d'une crise convulsive génératrice d'une complication d'étouffement, traduisant une hypoxie profonde qui précède l'arrêt cardiaque ; qu'il reproche aux experts désignés de s'être cantonnés à un défaut d'organisation imputable aux médecins, considérant que les documents perdus par la clinique auraient pu prouver qu'aucune reprise de la ré-alimentation n'avait été prescrite et qu'elle avait été une initiative du corps infirmier, ce qui entre dans son domaine de compétence propre ; qu'en conséquence, les appelants exposent que si l'accident est certes concomitant de l'absorption d'un morceau de croissant, le docteur C... estime qu'il existe beaucoup d'arguments permettant d'évoquer d'autres causes qu'une fausse route par troubles de la déglutition après extubation de la trachée, ce qui justifierait que soit ordonnée une nouvelle mesure d'expertise ; qu'il convient de rappeler que si la première expertise judiciaire a été diligentée par les docteurs H...et A..., la seconde a été réalisée par les docteurs A..., D... (anesthésiste réanimateur) et Z... (cardiologue), de sorte que la critique des appelants selon laquelle la seconde expertise ne serait que la reprise de la première, les experts ne pouvant se contredire, est infondée, seul le docteur A... (chef du service de rééducation neurologique de l'hôpital Raymond Poincarré à Garches) ayant participé aux deux missions ; qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire de 2012 que les critiques développées par le docteur C... ont en réalité déjà été examinées par les experts qui y ont apporté des réponses argumentées ; que s'agissant de l'éventualité d'une pathologie à l'origine de l'arrêt cardiaque, ils ont indiqué que le déficit présenté par M. X... ne correspondait pas à une séquelle d'AVC ischémique classique secondaire à une obstruction artérielle (page 11 du rapport) ; qu'ils se sont également penchés sur la question de savoir si la prise de cordarone par voie orale constituait un test de la capacité de déglutition ; que s'ils émettent un doute sur le fait que cette médication ait bien été administrée par voie orale, ils indiquent que même si tel a été le cas, cette prise de comprimés ne remplace pas le test de déglutition qui consiste, d'après la description du docteur Y... à tester les liquides le premier jour, des aliments semi-solides le second jour et ce sous contrôle médical ; qu'il en résulte que cette administration de comprimés ne constitue pas un test fiable de déglutition autorisant l'alimentation avec un croissant dès le 9 février 2003 ; qu'enfin, il a été indiqué par le médecin réanimateur qui est intervenu auprès de M. X... qu'il avait lui-même retiré le morceau de croissant à l'origine de la fausse route ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est établi que l'arrêt cardiaque de M. X... a été provoqué par la fausse route dont il a été victime, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle expertise ; que le docteur Y... a confirmé devant les experts qu'aucun protocole explicite n'existait sur les conditions de réalimentation d'un patient récemment extubé, protocole qui a été mis en place après l'accident dont a été victime M. X... ; qu'il a même indiqué que " pour les médecins il n'est pas habituel de vérifier systématiquement s'il y a un trouble de la déglutition " et que la prescription médicale (en toute hypothèse égarée pour la période concernée) pouvait très bien ne pas avoir été explicite sur la question de la réalimentation ; que le " référentiel de compétences de l'infirmière de réanimation " versé aux débats révèle que le corps infirmier doit connaître les difficultés et les risques de la réalimentation orale après sevrage de la ventilation mécanique, qu'il est capable pour accompagner, surveiller et détecter les complications de la réalimentation orale dans ce cas et qu'il a les compétences pour accompagner le patient atteint d'une lésion neurologique et/ ou laryngée lors de la reprise de l'alimentation orale, en détectant les éventuels troubles de déglutition ; qu'il en résulte que c'est bien aux médecins qu'il appartient de prescrire la réalimentation par voie orale et, en fonction de l'existence ou non de lésions particulières, de prévoir un accompagnement particulièrement vigilant du patient à cette occasion ; qu'il convient de rappeler qu'aucune pièce retraçant les prescriptions médicales n'a été retrouvée s'agissant du suivi de M. X... entre le 7 et le 9 février 2003, de sorte qu'il ne peut être considéré que des instructions particulières avaient été données par les appelants au corps infirmier s'agissant des conditions de la reprise de l'alimentation, sachant qu'une telle décision relève de la responsabilité des médecins et non de celle des infirmiers, point qui n'a d'ailleurs pas été discuté par les appelants lors des opérations d'expertise, ceux-ci n'ayant alors absolument pas incriminé les infirmiers et les aides-soignants ; qu'en tout état de cause, les recommandations précitées qui n'ont été publiées qu'en 2011 ne s'appliquaient pas au cas d'espèce qui s'est déroulé 8 années auparavant ; que les experts ont encore observé que la nasofibroscopie du 6 février 2003 avait informé les médecins réanimateurs de l'existence de lésions laryngées, et que ces anomalies associées à l'état neurologique du patient devaient faire craindre des troubles de la déglutition sans qu'un nouveau contrôle par nasofibroscopie soit indispensable, les précautions consistant de toute façon à pratiquer un test de déglutition sous contrôle médical ; qu'ainsi que les experts judiciaires l'ont indiqué, la prévention du risque de fausse route chez M. X... relevait de la compétence exclusive du corps médical ; que ce dernier est en effet seul compétent pour analyser les examens pratiqués, évaluer les conséquences des différents gestes intervenus (intubation prolongée...) et, en conséquence, les risques encourus par le patient dans le cadre de la réanimation, ce qui conduit à écarter tout lien de causalité entre un défaut d'organisation de la clinique (incluant la " perte " de partie du dossier médical de M. X...) ou un défaut de surveillance imputable à son personnel (infirmiers ou aides-soignants) et la fausse route subie par M. X..., ainsi que l'a jugé le tribunal ; que c'est précisément parce que M. X... n'a pas été diagnostiqué comme un patient présentant un risque important de fausse route et qu'il n'existait en outre pas de protocole clair sur la reprise de l'alimentation des patients en réanimation que l'accident s'est produit ; que les appelants sont donc mal fondés à solliciter la garantie du Centre Chirurgical Ambroise Paré dont la faute n'est pas démontrée ; qu'ils indiquent que leur responsabilité ne peut être collective, chacun exerçant son art en toute indépendance et répondant, seul, de ses actes, qu'il est donc anormal que le tribunal ait retenu leur responsabilité exclusive et solidaire sans qu'il soit établi qu'ils aient les uns ou les autres personnellement pris en charge M. X... le jour de l'accident ; qu'or, les observations manuscrites du docteur A... apparaissent sur le cahier d'observations médicales à la date du 7 février 2003, jour où M. X... a été extubé, les docteurs Z... et B... n'ont jamais contesté avoir pris en charge M. X..., et, en tout état de cause, le docteur Y..., qui représentait ses trois confrères lors des opérations d'expertise, n'a jamais remis en cause le principe de leur mise en cause en tant que responsables du service de réanimation, chargés en cette qualité, d'organiser le service et les modalités de prise en charge des patients, s'agissant notamment des conditions de la reprise de l'alimentation ; que dans ces conditions, il était fondé de les condamner in solidum à réparer les conséquences dommageables de la fausse route subie par M. X... ; qu'enfin, les appelants soutiennent que le préjudice ne pourrait consister qu'en une perte de chance ne pouvant être supérieure à 80 % dès lors que M. X... pouvait faire une fausse route même en cas de test préalable à la déglutition ; que la reprise progressive de l'alimentation a précisément pour objectif de vérifier la capacité de déglutir du patient avec des boissons et aliments en petite quantité de manière à limiter les conséquences d'une fausse route éventuelle ; qu'en conséquence, il ne peut être soutenu que la prise d'un croissant, sans test préalable, n'a pas constitué une prise de risques indéniable au regard de l'état général du patient ; qu'en conséquence, l'absence totale de contrôle de la réalimentation de M. X... et l'administration d'aliments particulièrement inadaptés ne permettent pas d'analyser le préjudice subi par M. X... comme une simple perte de chance de ne pas être victime d'une fausse route ; que le jugement sera donc confirmé en ce que les médecins ont été déclarés seuls responsables in solidum du préjudice subi par les consorts X... ;
que sur l'évaluation du préjudice de M. X..., les dispositions du jugement du 19 décembre 2013 relatives à la fixation du préjudice corporel de M. X... ne sont critiquées par ce dernier et les docteurs Y..., Z..., A... et B... et la compagnie Aviva qu'en ce qui concerne la tierce personne avant et après consolidation ; que les experts judiciaires, dans leur rapport du 10 septembre 2012, ont retenu la nécessité pour M. X... d'une tierce personne active 5 heures par jour et de manière passive le reste du temps du fait du manque d'autonomie, lequel est directement consécutif à la fausse route dont il a été victime ; que contrairement à ce que soutiennent les appelants au principal, le recours à une tierce personne passive apparaît indispensable compte tenu de l'état de santé de la victime et ce rôle ne saurait en aucun cas être assuré par l'épouse née en 1940 et âgée actuellement de 75 ans ; qu'en outre l'indemnisation de ce poste de préjudice ne peut être minorée au motif que l'assistance nécessaire est apportée par un membre de l'entourage ; que l'indemnisation de la tierce personne doit être effectuée sur la base des horaires retenus par les experts judiciaires et mentionnée ci-dessus ; que le coût horaire doit être adapté non seulement dans le temps mais également au caractère actif et passif de l'intervention sans nécessité cependant de qualification particulière ;
que pour la période du 13 mai au 11 juillet 2003 : M. X... a séjourné à son domicile seulement les fins de semaine du vendredi 17 h au lundi 9 h, et ce, pendant 8 semaines ce qui représente : 15 h de tierce personne active (2 heures 30 le vendredi soir et le lundi matin et 5 heures chaque samedi et dimanche) 49 heures de tierce personne passive (4 heures 30 le vendredi, 6 heures 30 le lundi, 19 heures chaque samedi et dimanche) ; qu'en considération d'un coût horaire de la tierce personne active de 13 euros et passive de 10 euros, il convient d'allouer la somme suivante : (15 heures x 13 euros + 49 heures x 10 euros) x 8 fins de semaine = 5. 480 euros.
que pour la période du 11 au 28 juillet 2003, soit 18 jours : s'agissant de vacances passées en familles, chaque jour a nécessité 5 heures de tierce personne active et 19 heures de passive ; qu'en considération d'un coût horaire de la tierce personne active de 13 euros et passive de 10 euros, il convient d'allouer la somme suivante : (5 heures x 13 euros + 19 heures x 10 euros) x 18 jours = 4. 590 euros
que pour la période du 29 juillet au 14 novembre 2003, soit 15 semaines et non 16 semaines dont à déduire 4 jours d'hospitalisation : M. X... était sous le régime de l'hospitalisation de jour soit pendant 5 jours de 9 h à 17 h et la tierce personne était pour chacun de ces 5 jours de 3 heures à titre actif et de 13 heures à titre passif et pendant les fins de semaine de 5 heures à titre actif et de 19 heures à titre passif ce qui représente : à titre actif : 25 heures x 15 semaines-12 heures pendant l'hospitalisation, soit 363 heures ; à titre passif : 103 heures x 15 semaines-42 heures pendant l'hospitalisation, soit 1. 503 heures, ce qui correspond en considération d'un coût horaire de la tierce personne active de 13 euros et passive de 10 euros aune indemnisation de : (363 heures x 13 euros) + (1503 heures x 10 euros) = 19. 749 euros
que pour la période du 14 novembre au 31 décembre 2003, soit 47 jours : Une indemnisation doit être allouée à raison de 5 heures de tierce personne active et 19 heures de passive et en considération d'un coût horaire de la tierce personne active de 13 euros et passive de 10 euros, soit (5 heures x 13 euros + 19 heures x 10 euros) x 47 jours = 11. 985 euros
que pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2014, soit 11 années de 365 jours : Aucune justification n'étant produite sur l'emploi d'un tiers une indemnisation doit être allouée à raison de 5 heures de tierce personne active et 19 heures de passive par jour et en considération d'un coût horaire de la tierce personne active de 15 euros et passive de 11 euros, ce qui représente : (5 heures x 15 euros + 19 heures x 11 euros) x 365 jours x 11 ans = 1. 140. 260 euros ;
qu'à partir du 1er janvier 2015 et à titre viager : Une indemnisation doit être allouée à raison de 5 heures de tierce personne active et 19 heures de passive par jour pendant 400 jours pour tenir compte des congés payés pouvant être exposés en cas de recours à un employé et en considération d'un coût horaire de la tierce personne active de 16 euros et passive de 12 euros, ce qui représente une somme annuelle de (5 heures x 16 euros + 19 heures x 12 euros) x 400 jours = 123. 200 euros ; que dans l'intérêt même de la victime et pour lui garantir des ressources mensuelles régulières, il convient de prévoir l'indemnisation de la tierce personne à compter du 1er janvier 2015 sous la forme d'une rente annuelle de 123. 200 euros, payable à compter du 1er janvier 2015 par fraction trimestrielle à ternie échu le 1er du mois concerné avec indexation à compter du 1er janvier 2015, la dite rente devant être suspendue, comme sollicité par la... d'hospitalisation supérieure à 30 jours ;
qu'outre la rente annuelle prévue à compter du 1er janvier 2015, il revient à M. X... pour les périodes antérieures, au titre de la tierce personne, les sommes suivantes :
- du 13 mai au 11 juillet 2003 : 5. 480, 00 euros
-du 11 juillet au 28 juillet 2003 : 4. 590, 00 euros
-du 28 juillet au 14 novembre 2013 : 19. 749, 00 euros
-du 14 novembre au 31 décembre 2003 : 11. 985, 00 euros
-du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2014 : 1. 140. 260, 00 euros
soit au total la somme de : 1. 182. 064, 00 euros ; que cette somme, ainsi que la rente annuelle, seront mises à la charge de MM. Y..., Z..., A... et B..., in solidum ;
que sur les sommes allouées en première instance à la CPAM des Yvelines, les parties ne formulent aucune critique à rencontre des dispositions du jugement entrepris relatives aux condamnations en principal dont a bénéficié en première instance la CPAM des Yvelines ; que les sommes ainsi allouées porteront intérêts au taux légal, comme sollicité, à compter de la première demande pour les prestations servies antérieurement à celle-ci et à partir de leur règlement pour les débours effectués postérieurement ; que la demande de capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, doit être accueillie ; qu'il doit être alloué à la CPAM des Yvelines en cause d'appel la somme de 1. 028 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en sus de celle allouée de 1. 015 euros en première instance ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur les responsabilités, en application des dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, le médecin est tenu de donner à son patient des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science ; il est tenu d'une obligation de moyens et n'est responsable des conséquences dommageables de ses actes qu'en cas de faute technique commise lors de la mise en oeuvre des soins qui peut résulter d'une méconnaissance des règles de l'art et tiennent essentiellement en une inattention, imprudence ou négligence ; qu'en l'espèce, il ressort des rapports d'expertise judiciaire du 11 septembre 2009 et du 10 septembre 2012 que Monsieur Gilles X... n'avait pas de déficit dû à des lésions du système nerveux et avait une activité importante avant l'intervention chirurgicale, que cette intervention était justifiée et la chirurgie de même que la prise en charge de la première semaine ont fait l'objet de soins attentifs, diligents et conformes aux données de la science médicale, que la réanimation de l'arrêt cardio-circulatoire suite à la fausse route a été immédiate et conforme aux données de la science médicale ; que les experts indiquent que l'arrêt cardio-circulatoire a entraîné des séquelles neurologiques qui handicapent sérieusement Monsieur Gilles X... dans sa vie quotidienne en dépit des séances de rééducation dont il fait l'objet : handicap locomoteur et d'expression, troubles visuels, crises d'épilepsie et que ces séquelles neurologiques sont en lien direct avec l'accident de fausse route ; qu'au vu de ces rapports, il apparaît que la fausse route est en lien avec un défaut d'organisation des conditions de réalimentation et que la responsabilité de l'organisation des soins avec l'absence de protocole explicite sur la réalimentation et l'absence de standardisation de la prescription de la réalimentation incombe aux Docteurs Y..., Z..., A... et B... qui sont effectivement responsables de l'organisation de la réanimation ; qu'en réponse aux dires qui leur étaient adressés, les experts ont précisé que durant les réunions d'expertise, les médecins réanimateurs ont concédé que le protocole de réalimentation n'existait certainement pas et que la prescription médicale pouvait très bien ne pas avoir été explicite sur le problème de la réalimentation, mais que depuis cet accident un protocole existait. Ils ont ajouté que la prise de comprimé par voie orale n'était pas certaine, et qu'elle ne constituait pas un test fiable permettant la reprise de l'alimentation avec un croissant ; que les demandeurs recherchent également la responsabilité du Centre chirurgical Ambroise Paré ; que le rapport d'expertise relève qu'il n'existe pas de défaut d'organisation ou de surveillance du Centre chirurgical Ambroise Paré impliqué dans cet accident médical ; qu'en réponse aux dires, les experts ont confirmé à plusieurs reprises que la prévention du risque de fausse route chez le patient relevait de la compétence exclusive du corps médical, et que l'accident n'était pas en lien ni avec un défaut d'organisation de la clinique, ni avec un défaut de surveillance imputable au personnel de la clinique ; qu'au vu de ces éléments, le défaut d'organisation des Docteurs Y..., Z..., A... et B... et leur défaillance dans la prévention du risque de fausse route, sont constitutifs de fautes qui sont à l'origine exclusive de la fausse route de Monsieur Gilles X... ; que le Centre chirurgical Ambroise Paré ne sera pas tenu responsable, en l'absence de défaut d'organisation ou de surveillance de sa part dans l'accident qui est intervenu ; qu'en conséquence, les Docteurs Y..., Z..., A... et B... seront condamnés in solidum à indemniser les requérants de leur entier préjudice sur le fondement de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique et seront déboutés de leur demande en garantie par le Centre chirurgical Ambroise Paré ;
que sur la fixation des préjudices
-sur les préjudices de Monsieur Gilles X..., en ce qui concerne le préjudice corporel, les conclusions du rapport d'expertise sont les suivantes :
- ITT : du 9/ 02/ 2003 au 12/ 06/ 2007
- souffrances physiques, psychiques ou morales : 5/ 7
- préjudice esthétique : 4. 5/ 7
- préjudice d'agrément : important
-IPP : 65 %
- le patient n'a plus d'activité sexuelle
-le patient a besoin d'une tierce personne de manière active 5 heures par jour et de manière passive le reste du temps.
La date de consolidation a été fixée au 12/ 06/ 2007, date à laquelle Monsieur Gilles X... était âgé de 69 ans.
1) sur les frais divers
Monsieur Gilles X... justifie de frais à hauteur de 4341 euros au titre d'honoraire du Docteur E... médecin conseil et d'honoraires du Docteur F... médecin conseil, les Docteurs Y..., Z..., A... et B... ne formulent pas d'observations particulières sur ce point. Ce chef de préjudice sera donc indemnisé à hauteur de la somme de 4341 euros.
2) sur la tierce personne, il s'agit d'indemniser le besoin pour la victime du fait de son handicap d'être assistée de manière définitive par une tierce-personne. L'appréciation se fait in concreto ; qu'en l'espèce, les experts ont conclu dans leur premier rapport à la nécessité d'une tierce personne de manière active 5 heures par jour et de manière passive le reste du temps ; que dans leur second rapport, en réponse aux dires, alors que le sujet n'entrait pas dans le champ du complément d'expertise, les experts ont confirmé la position du pré-rapport relatif à la première expertise, soit 4 heures de présence active et 20 heures de présence passive ; que cependant il ressort de la lettre du 11 novembre 2009 des experts adressée au conseil de Monsieur Gilles X... que concernant l'attribution d'une tierce personne, ils ont souhaité retenir 5 heures actives dans le rapport définitif, alors qu'ils avaient retenu 4 heures actives dans le pré-rapport, Monsieur Gilles X... faisant valoir sa préférence pour 6 heures actives ; qu'en outre l'appréciation in concrète des tâches entrant dans le champ de l'assistance active confirme qu'une allocation de 5 heures doit être retenue ; qu'au vu des expertises, l'assistance tierce personne active de 5 heures correspond aux tâches suivantes, l'assistance :
- à la parole pour se faire comprendre et à l'écriture,
- à la toilette et l'habillage,
- pour les courses, le ménage et les repas,
- pour manger ; que par ailleurs, Monsieur Gilles X... a besoin d'une surveillance, car s'il peut marcher seul, en raison d'un risque de chute, une surveillance est nécessaire et s'il arrive quelque chose la nuit, il ne pourrait, ou aurait de grosses difficultés à se lever seul et prendre les mesures nécessaires, il ne pourrait sans doute pas se servir du téléphone et encore moins se faire comprendre au téléphone ; qu'au vu de ces éléments, il y a bien lieu de retenir la position définitive des experts dans leur premier rapport, soit 5 heures actives et 19 heures passives, l'assistance 24 heures sur 24 étant justifiée au vu des séquelles importantes que présente Monsieur Gilles X... II convient de souligner que le complément d'expertise n'avait pas pour objet de fixer les postes de préjudices qui ont fait l'objet d'une analyse approfondie dans la première expertise ; que si indiscutablement l'épouse de Monsieur Gilles X... assume certaines des tâches, l'indemnité allouée au titre de l'assistance tierce-personne ne saurait être réduite dans ce cadre, et ce, afin de favoriser l'entraide familiale ;
A) montant annuel de la dépense
que Monsieur Gilles X... fait valoir qu'il n'a fait appel à des associations que pour quelques heures et que c'est son épouse qui assure l'aide pour l'essentiel ; qu'il ne verse donc que quelques factures aux débats, montrant un recours pour une durée limitée et pour un nombre d'heures très inférieur à celui objet de la demande ; qu'elles ne sauraient donc servir de référence lors de son indemnisation ; qu'il convient donc de retenir un taux horaire moyen de 16 euros charges comprises pour la tierce personne active et de 11 euros pour la tierce personne passive au vu des coûts moyens pratiqués ; qu'il convient de tenir compte des congés légaux et des jours fériés et donc de multiplier le coût journalier par 412 jours (5 h X 16 euros + 19h X 11 euros) X 412 jours = 119 068 euros.
B) Coût de la tierce personne passée
qu'au vu de l'attestation de la CPAM des Yvelines, Monsieur Gilles X... a été hospitalisé du 9/ 02/ 2003 au 15/ 05/ 2003 au Centre chirurgical Ambroise Paré puis du 15/ 05/ 2003 au 14/ 11/ 2003 à la Clinique de la Porte Verte ; que Monsieur Gilles X... justifie qu'à compter du 15/ 05/ 2003, il est présent à domicile tous les week-ends, étant hospitalisé pour suivre une rééducation 5 jours par semaine ; qu'il déclare avoir pris des vacances du 11/ 07/ 2003 au 27/ 07/ 2003 ;
Montant de la tierce personne :
- pendant la rééducation du 15/ 05/ 2003 au 14/ 11/ 2003 à l'exception de ses vacances : 46 jours correspondant aux week-ends passé à domicile, soit ((5X16) + (19X11)) X 46 = 13294 euros ;
- pendant les 17 jours de vacances et la fin de l'année après sa sortie de la clinique du 15/ 11/ 2003 au 31/ 12/ 2003 : soit 64 jours au total ((5X16) + (19X11)) X 64 = 18 496 euros ;
- pendant les 9 années de 2004 à 2012, soit 119 068 X 9 = 1 071 612 euros ; qu'au total, le coût de la tierce passée du 15/ 05/ 2003 au 31/ 12/ 2012 s'élève à (13294 + 18496 + 1 071 612) = 1 103 402 euros.
C) Coût de la tierce personne future
Sur les préjudices extra-patrimoniaux
1) sur le déficit fonctionnel temporaire, il s'agit de réparer le préjudice résultant de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à la consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période ; que les experts retiennent une période déficit fonctionnel total du 9/ 02/ 2003 au 12/ 06/ 2007, soit au total durant 52. 1 mois ; qu'au vu des conditions de pénibilité de cette incapacité, de la durée de l'hospitalisation en 2003 de la date de l'accident du 9/ 02/ 2003 au 14/ 11/ 2003, la base mensuelle sera fixée à 750 euros par mois, l'indemnisation sera donc arrêtée comme suit : 750X52. 1 = 39 075 euros ;
2) sur les souffrances endurées, il s'agit de réparer les douleurs physiques et morales endurées par la victime pendant la maladie traumatique jusqu'à la date de consolidation du fait des blessures subies et des traitements instaurés ; que les experts ont évalué ces souffrances d'ordre physiques, psychiques ou morales à 5/ 7 ; qu'au vu de l'âge de Monsieur Gilles X..., de la nécessité d'un séjour prolongé en réanimation, d'une gastrotomie, de nouvelles hospitalisations, de rééducation et de l'intensité de ses souffrances, il y a lieu d'indemniser ce poste à hauteur de 25 000 euros ;
3) sur le déficit fonctionnel permanent, iI s'agit de réparer le préjudice non économique résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ; que les experts ont relevé :- des troubles de la sensibilité à tous les modes de l'hémi-corps gauche, ce qui perturbe de façon importante la posture, la marche et la motricité du membre supérieur gauche ;- surtout une dystonie, atteignant le membre supérieur gauche de façon massive, le membre supérieur droit de façon importante, le visage entraînant un rictus très désagréable, atteignant enfin les muscles phonateurs et responsable d'une grande partie es troubles de la voix ; qu'ils ont précisé qu'il était certain que Monsieur Gilles X... ne pouvait pas se servir de son membre supérieur gauche, et avait des difficultés considérables pour se servir de son membre supérieur droit. Il a des difficultés à la marche et à la station debout, dues à cette dystonie et aux troubles sensitifs profonds du côté gauche. Il a également des troubles de la vue. Il ne peut pas se servir de sa main gauche, a de grosses difficultés à se servir de sa main droite, des difficultés importantes de la station debout et de la locomotion ; que le retentissement fonctionnel de ces troubles moteurs est considérable, il ne peut manger seul, a besoin d'être aidé pour sa toilette et doit être aidé ou surveillé pour tous ses déplacements ; qu'il a une dysarthrie importante ; qu'au vu de l'importance du déficit fonctionnel, de l'âge de 69 ans à la date de consolidation, le montant de 2500 euros par point proposés par les médecins sera retenu, et le poste de préjudice sera indemnisé pour un montant total de 162 500 euros ;
4) sur le préjudice esthétique, il répare le préjudice lié à la persistance de traces visibles laissées par les blessures et d'une manière générale toute altération de l'apparence physique ou du schéma corporel ; que les experts ont évalué ce poste à 4. 5/ 7 ; qu'il résulte de la perte de l'image dû au fait d'être obligé de se déplacer en fauteuil roulant ; que ce chef de préjudice sera indemnisé à hauteur de 15 000 euros au vu de la cotation médico-légale retenue ;
5) sur le préjudice d'agrément, il s'agit de réparer le préjudice résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive spécifique ou de loisirs ; que les experts ont relevé que ce préjudice était important, en raison du handicap majeur fonctionnel dont souffre Monsieur Gilles X... et qui touche sa vie quotidienne. Il ne lui est plus possible d'écrire, de lire, de faire de la tapisserie ; qu'il est également très gêné dans ses déplacements dans la vie courante et en cas de voyage par exemple pour les vacances ; que les photographies et attestations versées aux débats témoignent de nombreuses activités sportives, de loisirs ou sociales que Monsieur Gilles X... pratiquait avant l'accident et dont il se trouve privé : lecture importante, écriture à la main ou sur ordinateur, voyages, tapisserie, peinture, jardinage, activités associatives, soirées dansantes, natation, vélo, promenades, chasse et pêche ; qu'au vu de son dynamisme avant l'accident et de ses nombreuses activités de loisirs, qu'il se trouve dans l'impossibilité de pratiquer, mais aussi de son âge de 69 ans à la date de consolidation, il y a lieu d'indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 20 000 euros ;
6) sur le préjudice sexuel, il s'agit de réparer un préjudice morphologique, ou un préjudice lié à l'acte sexuel lui-même, ou un préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer ; qu'en l'espèce, les experts relèvent que Monsieur Gilles X... n'a plus d'activité sexuelle ; qu'au vu de l'âge de Monsieur Gilles X... de 69 ans à la consolidation et de ses séquelles, ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; qu'au total, les Docteurs Y..., Z..., A... et B... seront condamnés in solidum à payer à Monsieur Gilles X... un montant de 2 350 456 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux ainsi qu'un montant de 271 575 euros en réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux ; que les postes de préjudices : frais médicaux restés à charge, appareillages, petits matériels, aides techniques, aménagement du domicile et des résidences secondaires, surcoût et aménagement du véhicule, pour lesquels des demandes n'ont pas été formulées en l'état, seront réservés ;
- Sur les préjudices de Madame Ghislaine G... épouse X...,
1) sur le préjudice moral : au vu de l'importance du dommage subi par Monsieur Gilles X..., de ses souffrances, alors que la réalité de la relation affective entre époux n'est pas discutée et que la perturbation profonde de leur vie de couple, ainsi que de leur vie familiale et sociable est évidente, au vu également de la lettre du 15 juin 2007 envoyée par Madame Ghislaine G... épouse X... à la Direction du Centre chirurgical Ambroise Paré témoignant de sa détresse morale, l'indemnisation de ce poste de préjudice sera fixée au montant de 22 000 euros ;
2) sur le préjudice sexuel, il s'agit de réparer un préjudice morphologique, ou un préjudice lié à l'acte sexuel lui-même, ou un préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer ; qu'au vu de l'absence d'activité sexuelle de son époux, Madame Ghislaine G... épouse X... subit un préjudice sexuel indéniable qui doit être réparé par une indemnisation à hauteur de 10 000 euros ;
3) sur les frais divers, Madame Ghislaine G... épouse X... justifie de frais de transport pour se rendre aux deux cliniques où était hospitalisé son époux en 2003 de façon quotidienne, sur des distances de 16 kilomètres et de 2. 5 kilomètres, elle produit la photocopie de la carte grise de son véhicule d'une puissance de 7 CV et sera donc indemnisée sur la base du barème 2012 de 0. 587 euros par kilomètre, à hauteur de 2 115, 55 euros ; qu'au total, les Docteurs Y..., Z..., A... et B... seront condamnés in solidum à payer à Madame Ghislaine G... épouse X... un montant de 341 15, 55 euros en réparation de ses préjudices en sa qualité d'épouse de Monsieur Gilles X... ;
- Sur les préjudices des enfants et petits enfants, il n'est pas contesté que Monsieur Gilles X... entretenait avec ses enfants et petits enfants une relation affective proche et régulière ; que de ce fait les dommages liés à son accident entraînent pour chacun d'eux un préjudice moral qui pourra être réparé par l'octroi d'une somme de 8 000 euros à chacun de ses six enfants, et d'une somme de 2 000 euros à chacun de ses 22 petits enfants ; que les Docteurs Y..., Z..., A... et B... seront donc condamnés in solidum à payer à chacun des six enfants un montant de 8 000 euros et à chacun des 22 petits enfants un montant de 2 000 euros en réparation de leur préjudice d'affection ;
Sur les demandes de la CPAM des Yvelines, la CPAM verse au débat un relevé des frais d'hospitalisation, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques et des frais d'appareillage qu'elle a exposés pour Monsieur Gilles X... pour un total de 76 427, 65 euros au 25/ 05/ 2010 ; qu'elle atteste que seuls les thérapeutiques spécifiques instituées du fait en cause ont été inclus ; que cette somme sera prise en charge par les Docteurs Y..., Z..., A... et B... sur le fondement de l'action récursoire exercée par la CPAM au titre du poste de préjudice dépenses de santé actuelles ; qu'il sera fait droit à la demande d'intérêts sur les sommes octroyées à la CPAM à compter du 11 avril 2013, date de signification des conclusions correspondant à la demande, conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code civil, ne s'agissant pas d'une créance indemnitaire ; que la CPAM produit également un détail des frais futurs évalués comme suit : frais médicaux : 201, 43 euros au titre d'une consultation par an, 100 AMK10 par an, soit un coût total de 17 866, 32 euros, et un coût de capitalisation pour le renouvellement du fauteuil roulant et des accessoires et fournitures de 3 965 euros ; que le montant total de 22 032, 75 euros sera donc retenu pour indemniser les dépenses de santé futures ; que cette somme sera mise à la charge des Docteurs Y..., Z..., A... et B... sur le fondement de l'action récursoire exercée par la CPAM au titre du poste de préjudice dépenses de santé futures ; que ces derniers seront condamnés à rembourser ces débours, au fur et à mesure de l'engagement des dépenses, sauf à préférer s'en libérer par le versement de leur capital représentatif ; que de même, les Docteurs Y..., Z..., A... et B... seront condamnées in solidum à verser à la CPAM la somme de 1015 euros au titre de l'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
1°) ALORS QUE la mise en cause de la responsabilité d'un médecin requiert la preuve de la faute qui lui est reprochée dans le diagnostic ou la prise en charge du patient ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aucune pièce retraçant les prescriptions médicales n'avait été retrouvée s'agissant du suivi de M. Gilles X... entre le 7 et 9 février 2003, la cour d'appel ne contestant à cet égard pas le fait, invoqué par les docteurs Y..., Z..., A... et B..., que le centre chirurgical Ambroise Paré avait « perdu » le dossier du patient ; que pour retenir la responsabilité collective des docteurs Y..., Z..., A... et B..., la cour d'appel a déclaré qu'en leur qualité de responsables du service de réanimation chargés d'organiser le service et les modalités de prise en charge des patients, notamment pour la reprise de l'alimentation, il leur incombait, en vue de la prévention du risque de fausse route, de prescrire un protocole de réalimentation de M. Gilles X... après analyse des examens pratiqués et évaluation des conséquences des différents gestes intervenus, et qu'aucune pièce retraçant les prescriptions médicales n'ayant été retrouvée s'agissant du suivi de M. X... entre le 7 et le 9 février 2003, il ne pouvait être considéré que des instructions particulières avaient été données par les docteurs Y..., Z..., A... et B... au corps infirmier s'agissant des conditions de la reprise de l'alimentation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a déduit la responsabilité des praticiens de l'impossibilité dans laquelle les mettait la perte du dossier médical d'établir qu'ils avaient bien donné des prescriptions concernant la réalimentation du patient, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;
2°) ALORS également QUE la mise en cause de la responsabilité d'un médecin requiert la preuve de la faute qui lui est reprochée dans le diagnostic ou la prise en charge du patient ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité collective des docteurs Y..., Z..., A... et B..., la cour d'appel a déclaré que « les observations manuscrites du docteur A... apparaiss [ai] ent sur le cahier d'observations médicales à la date du 7 février 2003, jour où M. X... a [vait] été extubé, les docteurs Z... et B... n'[avait] jamais contesté avoir pris en charge M. X..., et, en tout état de cause, le docteur Y..., qui représentait ses trois confrères lors des opérations d'expertise, n'a [vait] jamais remis en cause le principe de leur mise en cause en tant que responsables du service de réanimation, chargés en cette qualité, d'organiser le service et les modalités de prise en charge des patients, s'agissant notamment des conditions de la reprise de l'alimentation » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute personnellement commise par chacun des médecins mis en cause en lien avec la fausse route subie par M. Gilles X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 1142-1 du code de la santé publique.
D'AVOIR, ayant déclaré les docteurs Y..., Z..., A... et B... seuls responsables in solidum des conséquences dommageables résultant de l'accident de fausse route subi par M. Gilles X... le 9 février 2003, condamné en conséquence in solidum les docteurs Y..., Z..., A... et B... à réparer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de M. Gilles X...- incluant une rente annuelle-et de l'ensemble des consorts X..., ainsi qu'à régler à la Cpam des Yvelines des sommes au titre des dépenses de santé actuelles et futures et de l'indemnité forfaitaire ;
que pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2014, soit 11 années de 365 jours : Aucune justification n'étant produite sur l'emploi d'un tiers une indemnisation doit être allouée à raison de 5 heures de tierce personne active et 19 heures de passive par jour et en considération d'un coût horaire de la tierce personne active de 15 euros et passive de 11 euros, ce qui représente : (5 heures x 15 euros + 19 heures x 11 euros) x 365 jours x 11 ans = 1. 140. 260 euros ; qu'à partir du 1er janvier 2015 et à titre viager : Une indemnisation doit être allouée à raison de 5 heures de tierce personne active et 19 heures de passive par jour pendant 400 jours pour tenir compte des congés payés pouvant être exposés en cas de recours à un employé et en considération d'un coût horaire de la tierce personne active de 16 euros et passive de 12 euros, ce qui représente une somme annuelle de (5 heures x 16 euros + 19 heures x 12 euros) x 400 jours = 123. 200 euros ;
que dans l'intérêt même de la victime et pour lui garantir des ressources mensuelles régulières, il convient de prévoir l'indemnisation de la tierce personne à compter du 1er janvier 2015 sous la forme d'une rente annuelle de 123. 200 euros, payable à compter du 1er janvier 2015 par fraction trimestrielle à ternie échu le 1er du mois concerné avec indexation à compter du 1er janvier 2015, la dite rente devant être suspendue, comme sollicité par la... d'hospitalisation supérieure à 30 jours ;
3) sur le déficit fonctionnel permanent, il s'agit de réparer le préjudice non économique résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ; que les experts ont relevé :- des troubles de la sensibilité à tous les modes de l'hémi-corps gauche, ce qui perturbe de façon importante la posture, la marche et la motricité du membre supérieur gauche ;- surtout une dystonie, atteignant le membre supérieur gauche de façon massive, le membre supérieur droit de façon importante, le visage entraînant un rictus très désagréable, atteignant enfin les muscles phonateurs et responsable d'une grande partie es troubles de la voix ; qu'ils ont précisé qu'il était certain que Monsieur Gilles X... ne pouvait pas se servir de son membre supérieur gauche, et avait des difficultés considérables pour se servir de son membre supérieur droit. Il a des difficultés à la marche et à la station debout, dues à cette dystonie et aux troubles sensitifs profonds du côté gauche. Il a également des troubles de la vue. Il ne peut pas se servir de sa main gauche, a de grosses difficultés à se servir de sa main droite, des difficultés importantes de la station debout et de la locomotion ; que le retentissement fonctionnel de ces troubles moteurs est considérable, il ne peut manger seul, a besoin d'être aidé pour sa toilette et doit être aidé ou surveillé pour tous ses déplacements ; qu'il a une dysarthrie importante ; qu'au vu de l'importance du déficit fonctionnel, de l'âge de 69 ans à la date de consolidation, le montant de 2500 euros par point proposés par les médecins sera retenu, et le poste de préjudice sera indemnisé pour un montant total de 162 500 euros ;
- Sur les préjudices des enfants et petits-enfants, il n'est pas contesté que Monsieur Gilles X... entretenait avec ses enfants et petits-enfants une relation affective proche et régulière ; que de ce fait les dommages liés à son accident entraînent pour chacun d'eux un préjudice moral qui pourra être réparé par l'octroi d'une somme de 8 000 euros à chacun de ses six enfants, et d'une somme de 2 000 euros à chacun de ses 22 petits-enfants ; que les Docteurs Y..., Z..., A... et B... seront donc condamnés in solidum à payer à chacun des six enfants un montant de 8 000 euros et à chacun des 22 petits enfants un montant de 2 000 euros en réparation de leur préjudice d'affection ;
1°) ALORS QUE la chance perdue est caractérisée par la disparition de la probabilité d'obtenir un avantage ou par la disparition de la possibilité d'éviter une perte ; qu'en l'espèce, ayant retenu que les docteurs Y..., Z..., A... et B... avaient commis une faute en s'abstenant, en vue de la prévention du risque de fausse route, de prescrire un protocole de réalimentation de M. Gilles X... après analyse des examens pratiqués et évaluation des conséquences des différents gestes intervenus, la cour d'appel a considéré que le préjudice de M. Gilles X... ne pouvait s'analyser en une perte de chance d'éviter la fausse route, ce au regard de « l'absence totale de contrôle de la réalimentation de M. X... et l'administration d'aliments particulièrement inadaptés ne permettant pas d'analyser le préjudice subi par M. X... comme une simple perte de chance de ne pas être victime d'une fausse route » ; qu'en statuant ainsi, au regard des éléments de la faute imputée aux praticiens, la cour d'appel qui a par ailleurs constaté que ces derniers avaient omis de prévenir le « risque de fausse route » faute de « tests » de déglutition, et que la reprise progressive de l'alimentation aurait seulement permis de « limiter les conséquences d'une fausse route », n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1147 du code civil et L. 1142-1 du code de la santé publique ;
2°) ALORS en toute hypothèse QUE la chance perdue est caractérisée par la disparition de la probabilité d'obtenir un avantage ou par la disparition de la possibilité d'éviter une perte ; qu'en l'espèce, ayant retenu que les docteurs Y..., Z..., A... et B... avaient commis une faute en s'abstenant, en vue de la prévention du risque de fausse route, de prescrire un protocole de réalimentation de M. Gilles X... après analyse des examens pratiqués et évaluation des conséquences des différents gestes intervenus, la cour d'appel a considéré que le préjudice de M. Gilles X... ne pouvait s'analyser en une perte de chance d'éviter la fausse route, ce au regard de « l'absence totale de contrôle de la réalimentation de M. X... et l'administration d'aliments particulièrement inadaptés ne permettant pas d'analyser le préjudice subi par M. X... comme une simple perte de chance de ne pas être victime d'une fausse route » ; qu'en statuant sans rechercher si la prescription d'un protocole de réalimentation incluant des tests de déglutition aurait permis de manière certaine d'éviter la fausse route subie par M. Gilles X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 1142-1 du code de la santé publique.
D'AVOIR, ayant débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre du centre chirurgical Ambroise Paré et de la compagnie Aviva Assurances, en conséquence déclaré les docteurs Y..., Z..., A... et B... seuls responsables in solidum des conséquences dommageables résultant de l'accident de fausse route subi par M. Gilles X... le 9 février 2003, et D'AVOIR en conséquence condamné in solidum les docteurs Y..., Z..., A... et B... à réparer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de M. Gilles X...- incluant une rente annuelle-et de l'ensemble des consorts X..., ainsi qu'à régler à la Cpam des Yvelines des sommes au titre des dépenses de santé actuelles et futures et de l'indemnité forfaitaire, et de les avoir déboutés de leur appel de garantie contre le centre chirurgical Ambroise Paré et la compagnie Aviva.
qu'à partir du 1er janvier 2015 et à titre viager : Une indemnisation doit être allouée à raison de 5 heures de tierce personne active et 19 heures de passive par jour pendant 400 jours pour tenir compte des congés payés pouvant être exposés en cas de recours à un employé et en considération d'un coût horaire de la tierce personne active de 16 euros et passive de 12 euros, ce qui représente une somme annuelle de (5 heures x 16 euros + 19 heures x 12 euros) x 400 jours = 123. 200 euros ;
C) Coût de la tierce personne future […]
1°) ALORS QU'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins liant l'établissement de soins à ses patients, ce dernier est tenu de diverses obligations de sécurité, justifiant la mise en cause de sa responsabilité en cas de manquement dans la mise en oeuvre de l'organisation et/ ou de la surveillance et/ ou de l'administration des soins ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité exclusive et collective des docteurs Y..., Z..., A... et B... et les débouter de leur appel en garantie, la cour d'appel a déclaré qu'il leur incombait, en tant que responsables du service de réanimation, chargés en cette qualité, d'organiser le service et les modalités de prise en charge des patients et notamment des conditions de leur réalimentation, de prescrire un protocole de réalimentation de M. Gilles X... après analyses des examens pratiqués et évaluation des conséquences des différents gestes intervenus et que du reste, depuis l'accident, un protocole avait été mis en place ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ces constatations que l'absence de prescription d'un protocole de réalimentation retenue par la cour d'appel résultait d'un défaut d'organisation du service, dès lors imputable au centre chirurgical Ambroise Paré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1147 du code civil et L. 1142-1 du code de la santé publique ;
2°) ALORS en outre QU'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins liant l'établissement de soins à ses patients, ce dernier est tenu de diverses obligations de sécurité, justifiant la mise en cause de sa responsabilité en cas de manquement dans la mise en oeuvre de l'organisation et/ ou de la surveillance et/ ou de l'administration des soins ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité collective des docteurs Y..., Z..., A... et B... et les débouter de leur appel en garantie, la cour d'appel a déclaré qu'il leur incombait, en vue de la prévention du risque de fausse route, de prescrire un protocole de réalimentation de M. Gilles X... après analyses des examens pratiqués et évaluation des conséquences des différents gestes intervenus, la cour d'appel ayant par ailleurs a constaté qu'au moment des faits, aucun protocole explicite n'existait sur les conditions de réalimentation d'un patient récemment extubé ; qu'en excluant la responsabilité de la centre chirurgical Ambroise Paré, sans rechercher si, dans ce contexte, en l'absence de prescription explicite du (es) médecin (s) en charge du patient quant à la réalimentation du patient, les membres du corps infirmier n'auraient pas dû procéder à des vérifications préalables et/ ou appeler un médecin pour avis, avant de réalimenter M. Gilles X..., qui plus est avec un plateau repas « standard », comportant un croissant, aliment qualifié par la cour d'appel de « particulièrement inadapté », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 1142-1 du code de la santé publique ;
3°) ALORS également QU'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins liant l'établissement de soins à ses patients, ce dernier est tenu de diverses obligations de sécurité, justifiant la mise en cause de sa responsabilité en cas de manquement dans la mise en oeuvre de l'organisation et/ ou de la surveillance et/ ou de l'administration des soins ; que dès lors, en retenant la responsabilité exclusive des docteurs Y..., Z..., A... et B... et en les déboutant de leur appel en garantie, sans rechercher si les membres du corps infirmier n'avaient pas commis une faute engageant la responsabilité du centre chirurgical Ambroise Paré, en réalimentant, sans procéder à la moindre vérification ni appeler un médecin, M. Gilles X..., qui était récemment extubé, avec un croissant, aliment dont la cour d'appel a relevé le caractère « particulièrement inadapté », qui plus est en laissant le patient avec son plateau repas, sans surveillance et en position allongée de nature à favoriser les fausses routes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 1142-1 du code de la santé publique ;
4°) ALORS encore QUE dans leurs conclusions d'appel, les docteurs Y..., Z..., A... et B... faisaient valoir que, concernant l'effectif présent le 9 février, le centre chirurgical Ambroise Paré, qui ne produisait ni le planning mensuel des infirmiers et aides-soignants, ni le cahier de répartition le jour de l'accident, se bornait à affirmer qu'un non-respect de la réglementation n'aurait eu aucune incidence dans la survenance du dommage, sans justifier du respect des règles de sécurité imposant la présence effective d'un certain nombre d'infirmiers et aides-soignants dans les services de réanimation ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions tendant à mettre en exergue un manquement du centre chirurgical Ambroise Paré à son obligation d'organisation et de surveillance, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101349
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 24 septembre 2015

References: l'article 700
 l'article 564
 l'article 1154
 l'article 1153
 l'article 1315
 l'article 455