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Timestamp: 2020-02-28 20:32:40+00:00

Document:
Journal officiel L 132/2007
Règlement (CE) no 555/2007 de la Commission du 23 mai 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 556/2007 de la Commission du 23 mai 2007 modifiant le règlement (CE) no 1622/2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et instituant un code communautaire des pratiques et des traitements œnologiques
Règlement (CE) no 557/2007 de la Commission du 23 mai 2007 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1028/2006 du Conseil concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs
Règlement (CE) no 558/2007 de la Commission du 23 mai 2007 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
Règlement (CE) no 559/2007 de la Commission du 23 mai 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 14 au 18 mai 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels
Règlement (CE) no 560/2007 de la Commission du 23 mai 2007 modifiant le règlement (CE) no 883/2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges de produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers
Décision du Conseil du 7 mai 2007 portant nomination d’un membre letton et de deux suppléants lettons au Comité des régions
Décision du Conseil du 7 mai 2007 portant nomination d’un suppléant autrichien au Comité des régions
Décision du Conseil du 14 mai 2007 portant nomination d'un directeur adjoint d'Europol
Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 394/06/COL du 13 décembre 2006 portant approbation du programme actualisé présenté par la Norvège en vue du retrait de tous les poissons des exploitations norvégiennes infectées par l’anémie infectieuse du saumon (AIS)
Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 28/07/COL du 19 février 2007 concernant le statut officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de Norvège
Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 29/07/COL du 19 février 2007 portant approbation du plan de vaccination préventive des oiseaux détenus dans les jardins zoologiques contre l’influenza aviaire hautement pathogène présenté par la Norvège
Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 30/07/COL du 19 février 2007 relative au programme national norvégien de lutte contre la tremblante et aux garanties complémentaires concernant les échanges intracommunautaires et les importations en Norvège
RÈGLEMENT (CE) N o 555/2007 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai 2007.
du règlement de la Commission du 23 mai 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 556/2007 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 1622/2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et instituant un code communautaire des pratiques et des traitements œnologiques
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 46, paragraphe 1,
L’annexe V, paragraphe A, du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit au point 3 la possibilité de déroger à la teneur maximale totale en anhydride sulfureux lorsque les conditions climatiques l’ont rendu nécessaire.
Le règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission (2) fixe certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 concernant notamment les teneurs maximales totales des vins en anhydride sulfureux. En particulier, l'article 19, paragraphe 4, prévoit la fixation, à l'annexe XII bis dudit règlement, de la liste des cas où les États membres peuvent autoriser, en raison des conditions climatiques, que les teneurs maximales totales en anhydride sulfureux inférieures à 300 milligrammes par litre soient augmentées d'un maximum de 40 milligrammes par litre.
Par note du 1er mars 2007, le gouvernement français a demandé de pouvoir autoriser, pour les vins de la récolte 2006 produits sur le territoire des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une augmentation des teneurs maximales totales en anhydride sulfureux inférieures à 300 milligrammes par litre d’un maximum de 40 milligrammes par litre, par suite des conditions climatiques particulièrement difficiles. Il convient de donner suite à cette demande.
La note technique fournie par les autorités françaises compétentes montre que les quantités nécessaires d'anhydride sulfureux pour assurer la bonne vinification et la bonne conservation des vins concernés par ces conditions défavorables et leur aptitude à la mise sur le marché doivent être augmentées par rapport à la teneur normalement admise. Cette mesure temporaire est la seule option disponible pour pouvoir utiliser les raisins affectés par ces conditions climatiques défavorables pour la production de vins aptes à être mis sur le marché. Les mesures effectuées par l'Institut technique du vin permettent d'estimer à environ 25 % de la quantité totale produite dans cette zone la quantité de vins susceptibles d'être concernés par cette dérogation.
Le règlement (CE) no 1622/2000 doit être modifié en conséquence.
L’annexe XII bis du règlement (CE) no 1622/2000 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
(2) JO L 194 du 31.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 389/2007 (JO L 97 du 12.4.2007, p. 5).
«ANNEXE XII bis
Augmentation de la teneur maximale totale en anhydride sulfureux lorsque les conditions climatiques l’ont rendu nécessaire
Tous les vins issus des raisins récoltés pendant l’année 2006»
RÈGLEMENT (CE) N o 557/2007 DE LA COMMISSION
portant modalités d’application du règlement (CE) no 1028/2006 du Conseil concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs
vu le règlement (CE) no 1028/2006 du Conseil du 19 juin 2006 concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs (1), et notamment son article 11,
Le règlement (CE) no 1028/2006 fixe les exigences minimales auxquelles les œufs doivent satisfaire pour pouvoir être commercialisés dans la Communauté. Par souci de clarté, il convient de définir des nouvelles modalités d’application afférentes à ces exigences. Il convient donc d’abroger le règlement (CE) no 2295/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (2) et de le remplacer par un nouveau règlement.
Il importe que les dispositions des règlements (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (4) s’appliquent aux œufs. Il convient donc, dans la mesure du possible, de faire référence à ces règlements horizontaux.
Toutefois, dans certains États membres, l’utilisation de systèmes de lavage des œufs soumis à autorisation et appliqués dans des conditions étroitement surveillées donne de bons résultats. Conformément à l’avis du groupe scientifique «Risques biologiques» de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, relatif aux risques microbiologiques associés au lavage des œufs de table, émis à la demande de la Commission et adopté le 7 septembre 2005 (5), les méthodes de lavage des œufs utilisées dans certains centres d’emballage ne posent pas de problème sur le plan de l’hygiène et peuvent à cet égard être maintenues, à condition notamment qu’un code de pratiques en la matière soit élaboré.
Il convient que les œufs de catégorie A soient classés en fonction de leur poids. Il importe à cet égard de définir un nombre limité de catégories de poids ainsi que des règles précises quant aux exigences minimales en matière d’étiquetage, ce qui n’exclut pas un étiquetage supplémentaire sur une base volontaire, pourvu que soient respectées les dispositions de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires (6) ainsi que la publicité faite à leur égard.
Il est nécessaire de fixer des délais maximaux en matière de classement, de marquage et d’emballage des œufs ainsi que de marquage des emballages, afin de faciliter les contrôles prévus à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1028/2006.
Outre l’obligation générale de traçabilité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des animaux producteurs de denrées alimentaires ou des substances destinées à être incorporées ou susceptibles d'être incorporées dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution, prévue au règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (7), il convient, aux fins de la réalisation de contrôles, de prévoir certaines informations à apposer sur les emballages de transport contenant des œufs ainsi que sur les documents d’accompagnement y afférents.
Lorsque les œufs sont livrés dans un autre État membre, il est essentiel que le code du producteur soit apposé sur les œufs sur le site de production afin d'assurer l'efficacité des contrôles prévus à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1028/2006. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1028/2006, il convient que soit apposé sur les œufs de catégorie B le code du producteur et/ou une autre indication si les œufs sont commercialisés dans un autre État membre. Il importe de préciser que si le code du producteur ne permet pas à lui seul de distinguer la catégorie de qualité, il convient d'apposer une autre indication sur les œufs de catégorie B.
Il convient de définir la structure du code du producteur visé à l’article 4 du règlement (CE) no 1028/2006. Il y a en outre lieu de préciser qu'il est possible de déroger à l'obligation de marquage relative au code du producteur lorsque les installations techniques ne permettent pas le marquage des œufs fêlés ou souillés.
Il convient de définir les autres indications que peuvent porter les œufs de catégorie B conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1028/2006.
Conformément à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (8), les dispositions relatives au marquage n'étaient pas applicables aux œufs livrés directement, aux fins de transformation, à des entreprises de l'industrie alimentaire. Afin d'améliorer les contrôles sur ces livraisons, il importe que les États membres accordent des dérogations à l'exigence de marquage uniquement aux exploitants qui en font la demande. Toutefois, pour permettre aux États membres d'accorder ces dérogations, il convient de fixer une période de transition raisonnable d'un an.
L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1028/2006 autorise les États membres à exempter des exigences du présent règlement, les œufs vendus directement au consommateur final par le producteur. Pour prendre en considération les conditions particulières de la commercialisation des œufs dans certaines régions de Finlande, il convient d’exonérer des exigences du présent règlement et du règlement (CE) no 1028/2006 les ventes des producteurs aux points de vente dans ces régions.
Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/74/CE du Conseil (9), il importe que les États membres veillent à ce que l'élevage dans les cages non aménagées soit interdit à compter du 1er janvier 2012. Il convient dès lors que la Commission procède avant cette date à une évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à l'étiquetage volontaire prévues en ce qui concerne les cages aménagées afin de déterminer la nécessité de rendre cet étiquetage obligatoire.
Les définitions prévues à l’article 2 du règlement (CE) no 1028/2006, à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe I, points 5 et 7.3, du règlement (CE) no 853/2004 s’appliquent le cas échéant.
«remballage», le transfert physique d’œufs dans un autre emballage ou le nouveau marquage d’un emballage contenant déjà des œufs.
chambre à air: hauteur ne dépassant pas 6 millimètres, immobile; toutefois, pour les œufs commercialisés sous la mention «extra» elle ne doit pas dépasser 4 millimètres
3. Les œufs de catégorie A ne subissent aucun traitement de conservation et ne sont pas réfrigérés dans des locaux ou installations dans lesquels la température est maintenue artificiellement en dessous de + 5 °C.
Agrément des centres d’emballages
1. Seules les entreprises remplissant les conditions définies au présent article sont agréées en tant que centre d’emballage au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 1028/2006.
2. L’autorité compétente attribue au centre d’emballage un code de centre d’emballage commençant par le code d’identification de l’État membre concerné, figurant au point 2.2 de l’annexe de la directive 2002/4/CE de la Commission (10).
3. Les informations visées au paragraphe 1 apposées sur l'emballage de transport ne sont pas modifiées et restent sur ledit emballage jusqu'à ce que les œufs en soient retirés en vue de leur classement, marquage et emballage immédiats.
4. Les services d'inspection visés à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1028/2006, de l'État membre concerné et de tout État membre de transit sont informés avant l'octroi de la dérogation prévue au paragraphe 2 du présent article.
5. Les œufs de catégorie B commercialisés dans un autre État membre sont marqués conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1028/2006 et portent, le cas échéant, une indication conformément à l'article 10 du présent règlement afin de s'assurer qu'on puisse aisément les distinguer de ceux de la catégorie A.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1028/2006, lorsqu'il n'est pas possible, pour des raisons techniques, de marquer les œufs fêlés ou souillés, le marquage du code du producteur n'est pas obligatoire.
L'indication visée à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1028/2006 est un cercle d'un diamètre minimal de 12 mm autour d'une lettre «B» dont la hauteur minimale est de 5 mm, ou un point de couleur bien visible d'un diamètre minimal de 5 mm.
1. Jusqu'au 30 juin 2008, les obligations de marquage prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1028/2006 ne s'appliquent pas aux œufs produits dans la Communauté qui sont collectés directement auprès de ses fournisseurs habituels par un exploitant de l'industrie alimentaire agréé conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 853/2004. En pareil cas, la responsabilité de la livraison incombe pleinement à l'exploitant de l'industrie alimentaire qui s'engage en conséquence à utiliser les œufs exclusivement pour la transformation.
2. À compter du 1er juillet 2008, les États membres peuvent accorder aux opérateurs qui en font la demande une dérogation aux obligations de marquage établies à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1028/2006 lorsque les œufs sont livrés directement du site de production à l'industrie alimentaire.
en tant que condition particulière de conservation conformément à l'article 3, paragraphe 1, point 6), de la directive 2000/13/CE, une indication recommandant aux consommateurs de conserver les œufs réfrigérés après leur achat.
La date de durabilité minimale visée à l'article 3, paragraphe 1, point 5), de la directive 2000/13/CE est fixée à vingt-huit jours suivant celui de la ponte au plus tard. Lorsqu'une période de ponte est indiquée, la date de durabilité minimale est déterminée à compter du premier jour de cette période.
la quantité d'œufs non classés livrée au centre d'emballage approprié, ventilée par producteur, en indiquant les nom, adresse et code du centre d'emballage, ainsi que la date ou la période de ponte;
1. Outre les contrôles par sondage, les opérateurs font l’objet de contrôles dont le rythme est établi par les services d'inspection sur la base de l'analyse de risques visée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1028/2006, en prenant au moins en considération:
2. Les contrôles sont effectués de manière régulière et inopinée. Les registres visés aux articles 20, 21 et 22 sont mis, à première réquisition, à la disposition des services d'inspection.
Les œufs emballés et destinés à l'exportation peuvent respecter des exigences autres que celles du règlement (CE) no 1028/2006 et du présent règlement, en ce qui concerne la qualité, le marquage et l'étiquetage, ou des exigences supplémentaires.
1. Toute évaluation de l'équivalence des règles, visée à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1028/2006, comprend une évaluation du respect par les opérateurs du pays tiers des exigences fixées par le présent règlement. Elle fait l'objet d'une mise à jour régulière.
2. Les œufs importés de pays tiers sont marqués de manière claire et lisible dans le pays d'origine, conformément au code ISO 3166 du pays.
3. Les emballages contenant des œufs importés de pays n'offrant pas de garanties suffisantes quant à l'équivalence des règles visée à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1028/2006 portent sur la face extérieure de manière facilement visible et parfaitement lisible une indication:
Les œufs vendus directement par le producteur à des points de vente dans les régions énumérées à l'annexe III ne sont pas soumis aux exigences du règlement (CE) no 1028/2006 et du présent règlement. Le mode d'élevage doit toutefois être dûment indiqué, conformément à l'article 12, paragraphe 2, et à l'article 16, point c), du présent règlement.
Le règlement (CE) no 2295/2003 est abrogé avec effet au 1er juillet 2007.
Il s'applique à compter du 1er juillet 2007.
L'article 33 s'applique jusqu'au 30 juin 2009.
(1) JO L 186 du 7.7.2006, p. 1.
(2) JO L 340 du 24.12.2003, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2001/2006 (JO L 379 du 28.12.2006, p. 39).
(3) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.
(4) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
(5) The EFSA Journal, no 269, 2005, p. 1-39.
(6) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/142/CE de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 110).
(7) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).
(8) JO L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1028/2006 avec effet au 1er juillet 2007.
Les «œufs de poules élevées en plein air» doivent être produits dans des exploitations remplissant au minimum les conditions fixées à l'article 4 de la directive 1999/74/CE du Conseil.
Les poules doivent avoir pendant la journée un accès ininterrompu à des espaces extérieurs. Cette exigence n’exclut toutefois pas qu’un producteur puisse restreindre l’accès à ces espaces pendant une période de temps limitée au cours de la matinée, conformément aux bonnes pratiques agricoles, et notamment aux bonnes pratiques en matière d’élevage.
Lorsque d'autres restrictions, y compris les restrictions d'ordre vétérinaire adoptées au titre de la législation communautaire aux fins de la protection de la santé publique et de la santé animale, ont pour effet de restreindre l’accès des poules aux espaces extérieurs, la commercialisation des œufs en tant qu'«œufs de poules élevées en plein air» peut se poursuivre pendant la durée de la restriction, mais en aucun cas pendant plus de douze semaines.
L’espace extérieur accessible aux poules doit être, en majeure partie, recouvert de végétation et il ne peut faire l'objet d'aucune autre utilisation, si ce n'est comme verger, zone boisée ou pâturage, pour autant que cette dernière utilisation soit autorisée par les autorités compétentes.
La densité de peuplement de l’espace extérieur ne peut à aucun moment excéder 2 500 poules par hectare de terrain mis à leur disposition, soit une poule par 4 mètres carrés. Toutefois, lorsque chaque poule dispose de 10 mètres carrés au minimum, qu'une rotation est pratiquée et que les poules ont librement accès à tout l'espace pendant toute la vie du troupeau, chaque enclos utilisé doit garantir à tout moment au moins 2,5 mètres carrés à chaque poule.
Les espaces extérieurs ne peuvent s'étendre au-delà d'un rayon de 150 mètres de la trappe de sortie la plus proche. Toutefois, une extension jusqu'à 350 m de la trappe de sortie la plus proche est autorisée à condition qu'un nombre suffisant d'abris visés à l’article 4, paragraphe 1, point 3) b) ii), de la directive 1997/74/CE soit réparti uniformément sur l'ensemble de l'espace extérieur à raison d'au moins quatre abris par hectare.
Les États membres peuvent autoriser des dérogations aux points 1 et 2 de la présente annexe pour les établissements de moins de 350 poules pondeuses ou les élevages de poules pondeuses reproductrices en ce qui concerne les obligations visées à l'article 4, paragraphe 1, point 1) d), deuxième phrase et à l'article 4, paragraphe 1, points 1) e), à l'article 4, paragraphe 1, point 2), à l'article 4, paragraphe 1, point 3) a) i) et à l'article 4, paragraphe 1, point 3) b) i), de la directive 1999/74/CE.
Tableau de correspondance visé à l’article 36
Règlement (CE) no 2295/2003
Article 8, paragraphes 1 à 4
Article 12, paragraphe 4, point c)
Article 7, paragraphe 2, et article 22
RÈGLEMENT (CE) N o 558/2007 DE LA COMMISSION
ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
La liste CXL de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) impose à la Communauté l'ouverture d'un contingent tarifaire annuel pour l'importation de 169 000 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement. Cependant, à la suite des négociations ayant abouti à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, et à l'article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (2), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (3), la Communauté s'est engagée à intégrer dans sa liste pour tous les États membres un ajustement de 24 070 têtes pour ce contingent tarifaire d'importation.
Il convient d'établir les modalités détaillées relatives à l'ouverture et à la gestion de ce contingent tarifaire d'importation pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.
En vertu de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999, il y a lieu de gérer les importations dans la Communauté à l'aide de certificats d'importation. Toutefois, il convient de gérer ce contingent en attribuant d'abord les droits d'importation et en délivrant ensuite les certificats d'importation conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (4). Ainsi, les opérateurs qui ont obtenu des droits d'importation peuvent décider, au cours de la période contingentaire, du moment où ils souhaitent demander des certificats d'importation, en fonction de leurs échanges commerciaux réels. En tout état de cause, le règlement (CE) no 1301/2006 limite la période de validité des certificats au dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation.
Il convient de prévoir les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer dans les demandes et dans les certificats, le cas échéant par des compléments ou des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (5) et du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6).
Le règlement (CE) no 1301/2006 établit notamment des dispositions détaillées relatives aux demandes de droits d'importation, au statut des demandeurs et à la délivrance de certificats d'importation. Il importe que les dispositions dudit règlement s'appliquent à compter du 1er juillet 2007 aux certificats d'importation délivrés conformément au présent règlement, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans le présent règlement.
Afin d'éviter la spéculation, il est approprié de rendre les quantités disponibles dans le cadre du contingent accessibles aux opérateurs pouvant montrer qu'ils importent véritablement des quantités d'une certaine importance des pays tiers. Dans cette optique et afin d'assurer une bonne gestion, il convient d'exiger des opérateurs concernés qu'ils aient importé un minimum de cinquante animaux au cours de chacune des deux périodes de référence visées à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, étant donné qu'un lot de cinquante animaux peut être considéré comme un lot commercialement rentable. De plus, pour des raisons administratives, il convient de donner aux États membres l'autorisation d'accepter des copies certifiées des documents attestant l'existence d'échanges commerciaux avec des pays tiers.
De plus, toujours pour éviter la spéculation, il y a lieu de fixer une garantie pour les droits d'importation, de ne pas autoriser la cession des certificats d'importation et de ne délivrer des certificats aux opérateurs que pour les quantités pour lesquelles des droits d'importation leur ont été attribués.
Afin d'obliger les opérateurs à demander des certificats d'importation pour tous les droits d'importation attribués, il convient de prévoir qu'en ce qui concerne la garantie relative aux droits d'importation, cette demande soit une exigence principale au sens du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (7).
L'expérience montre qu'afin d'assurer une bonne gestion du contingent, il est également nécessaire que le titulaire du certificat soit véritablement un importateur. Il convient donc qu'un tel importateur participe activement à l'achat, au transport et à l'importation des animaux concernés. Par conséquent, la fourniture de preuves attestant ces activités doit également constituer une exigence principale en ce qui concerne la garantie relative au certificat au sens du règlement (CEE) no 2220/85.
L'application de ce contingent tarifaire implique des contrôles effectifs en ce qui concerne la destination particulière des animaux importés. Par conséquent, il convient que l'engraissement des animaux ait lieu dans l'État membre qui a accordé les droits d'importation.
Il y a lieu de constituer une garantie en vue de s'assurer que les animaux seront engraissés pendant au moins cent vingt jours dans des unités de production désignées. Le montant de cette garantie doit couvrir la différence entre les droits de douane du tarif douanier commun et les droits réduits applicables à la date de la mise en libre pratique des animaux en question.
1. Un contingent tarifaire pour l'importation de 24 070 jeunes bovins mâles relevant du code NC 0102 90 05, 0102 90 29 ou 0102 90 49 et destiné à l'engraissement dans la Communauté est ouvert chaque année pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante («période de contingent tarifaire d'importation»).
Ce contingent tarifaire porte le numéro d'ordre 09.4005.
2. Le droit de douane à l'importation applicable dans le cadre du contingent tarifaire visé au paragraphe 1 s'élève à 16 % ad valorem plus 582 EUR par tonne de poids net.
Le taux de droit prévu au premier alinéa est appliqué à condition que les animaux importés soient engraissés pendant une période d'au moins cent vingt jours dans l'État membre qui a délivré le certificat d'importation.
1. Le contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, est géré selon un système consistant à attribuer d'abord les droits d'importation et à délivrer ensuite les certificats d'importation.
2. Les règlements (CE) no 1445/95, (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1301/2006 s'appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement.
1. Aux fins de l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, les demandeurs fournissent la preuve qu'ils ont importé au moins cinquante animaux relevant du code NC 0102 90 au cours de chacune des deux périodes de référence visées audit article et qu'ils ont assumé la responsabilité commerciale et logistique de l'achat, du transport et de la mise en libre pratique des animaux concernés.
La preuve du respect de ces conditions est fournie exclusivement au moyen:
de copies des documents visés à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, dûment certifiées par l'autorité compétente;
de l'original de la facture commerciale ou d'une copie certifiée conforme établie au nom du titulaire du certificat par le vendeur ou le représentant de celui-ci, tous deux établis dans le pays tiers exportateur, ainsi que de la preuve du paiement par le titulaire du certificat ou de l'ouverture par ce dernier d'un crédit documentaire irrévocable en faveur du vendeur;
la lettre de transport ou, le cas échéant, le document de transport routier ou aérien, établi au nom du titulaire du certificat, pour les animaux concernés.
2. Une société issue de la fusion d'entreprises qui ont chacune des importations de référence conformes à la quantité minimale visée au paragraphe 1, premier alinéa, peut utiliser ces importations de référence comme preuve des échanges.
1. Les demandes de droits d'importation doivent être présentées au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles, le 1er juin précédant la période contingentaire d'importation concernée.
2. Une garantie relative aux droits d'importation de 3 EUR par tête est constituée auprès de l'autorité compétente au moment de l'introduction de la demande de droits d'importation.
3. Le 5e jour ouvrable suivant la fin de la période de dépôt des demandes, au plus tard à 16 heures, heure de Bruxelles, les États membres notifient à la Commission les quantités totales pour lesquelles ils ont introduit une demande.
1. Les droits d'importation sont accordés à compter du 7e et au plus tard du 16e jour ouvrable suivant la fin de la période pour les notifications visées à l'article 4, paragraphe 3.
2. Si l'application du coefficient d'attribution visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 entraîne l'attribution d'une quantité de droits d'importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée conformément à l'article 4, paragraphe 2, est libérée immédiatement.
1. La mise en libre pratique des quantités attribuées dans le cadre du contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, est subordonnée à la présentation d'un certificat d'importation.
2. Les demandes de certificats d'importation couvrent la quantité totale attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sens de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85.
1. Les demandes de certificats d'importation sont déposées uniquement dans l'État membre dans lequel le demandeur a demandé et obtenu des droits d'importation au titre du contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1.
Chaque certificat d'importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d'importation obtenus, et une part proportionnelle de la garantie constituée conformément à l'article 4, paragraphe 2, est libérée immédiatement.
2. Les certificats d'importation sont délivrés à la demande et au nom de l'opérateur qui a obtenu les droits d'importation.
3. Les demandes de certificat et les certificats d'importation contiennent les mentions suivantes:
dans la case 8, la mention du pays d'origine;
dans la case 16, un ou plusieurs des codes NC suivants: 0102 90 05, 0102 90 29 ou 0102 90 49;
dans la case 20, le numéro d'ordre du contingent (09.4005) et une des mentions prévues à l'annexe I.
1. Par dérogation à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, les droits découlant des certificats d’importation délivrés conformément au présent règlement ne sont pas transmissibles.
2. L'octroi du certificat d'importation est subordonné à la constitution d'une garantie de 12 EUR par tête, qui est déposée par le demandeur avec la demande de certificat.
3. Par dérogation aux dispositions du titre III, section 4, du règlement (CE) no 1291/2000, la garantie visée au paragraphe 2 du présent article ne peut être libérée tant que la preuve n'a pas été fournie que le titulaire du certificat a assumé la responsabilité commerciale et logistique de l'achat, du transport et du dédouanement en vue de la mise en libre pratique des animaux concernés, conformément à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement.
1. Au moment de la mise en libre pratique, l'importateur doit fournir la preuve:
qu’il a souscrit à l'engagement écrit auprès de l'autorité compétente de l'État membre de lui communiquer dans un délai d'un mois la ou les exploitations où les jeunes bovins sont destinés à être engraissés;
qu'il a constitué auprès de l'autorité compétente de l'État membre une garantie dont le montant est fixé à l'annexe II pour chaque code NC admissible. L'engraissement des animaux importés dans cet État membre pendant une durée minimale de cent vingt jours à compter de la date d'acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique est une exigence principale au sens de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85.
2. Sauf cas de force majeure, la garantie visée au paragraphe 1, point b), n'est libérée que si la preuve est fournie à l'autorité compétente de l'État membre que les jeunes bovins:
ont été engraissés dans l'exploitation ou les exploitations indiquée(s) conformément au paragraphe 1;
n'ont pas été abattus avant l'expiration d'un délai de cent vingt jours à compter de la date de leur importation; ou
ont été abattus avant l'expiration de ce délai pour des raisons sanitaires ou sont morts par suite de maladie ou d'accident.
La garantie est libérée immédiatement après la fourniture d'une telle preuve.
Cependant, si le délai visé au paragraphe 1, point a), n'a pas été respecté, le montant de la garantie à libérer est réduit:
de 15 % et
de 2 % de la quantité restante pour chaque jour de dépassement.
Les montants non libérés restent acquis.
3. Si la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas fournie dans les cent quatre-vingts jours suivant la date d'importation, la garantie est acquise.
Toutefois, si cette preuve n'a pas été fournie dans les cent quatre-vingts jours prévus au premier alinéa mais est produite dans les six mois suivant cette période, le montant acquis, diminué de 15 % de celui de la garantie, est remboursé.
(2) JO L 124 du 11.5.2006, p. 15.
(3) JO L 124 du 11.5.2006, p. 13.
(4) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).
(5) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2006 (JO L 408 du 30.12.2006, p. 27).
(6) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).
Mentions prévues à l'article 7, paragraphe 3, point c)
Bovins mâles à engraisser
Montant en euros par tête
RÈGLEMENT (CE) N o 559/2007 DE LA COMMISSION
fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 14 au 18 mai 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels
Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la semaine du 14 au 18 mai 2007 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 1832/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4346 (2006-2007).
Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 14 au 18 mai 2007 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 et/ou à l’article 5 du règlement (CE) no 1832/2006, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.
(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2006/2006 (JO L 379 du 28.12.2006, p. 95).
Campagne 2006/2007
% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 14 au 18 mai 2007
Campagne de commercialisation 2006/2007
RÈGLEMENT (CE) N o 560/2007 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 883/2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges de produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 63, paragraphe 8,
Conformément à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), dudit règlement, sur la base des prix de ces produits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
Des restitutions à l'exportation peuvent être fixées pour compenser l'écart concurrentiel entre les exportations de la Communauté et celles des pays tiers. Les produits communautaires exportés vers certaines destinations proches et vers les pays tiers accordant un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. Il convient donc d’abroger les restitutions à l’exportation pour ces destinations.
Le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission (2) doit donc être modifié en conséquence.
L'annexe IV du règlement (CE) no 883/2001 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
(2) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2016/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 38).
À l'annexe IV du règlement (CE) no 883/2001, le texte des rubriques «zone 3» et «zone 4» est remplacé par le texte suivant:
«Zone 3: Europe de l'Est et pays de la Communauté des États indépendants
Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine.
Islande, Norvège»
portant nomination d’un membre letton et de deux suppléants lettons au Comité des régions
Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE (1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010.
Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Uldis AUGULIS. Un siège de suppléant du Comité des régions devient vacant à la suite de la nomination de M. Aleksandrs LIELMEŽS en tant que membre. Un siège de suppléant est devenu vacant suite à la fin du mandat de M. Gunārs LAICĀNS,
M. Aleksandrs LIELMEŽS, pour le remplacement de M. Uldis AUGULIS,
Mme Ligita GINTERE, Chairman of Jaunpils Local Municipality, pour le remplacement de M. Aleksandrs LIELMEŽS,
M. Jānis NEIMANIS, Chairman of Grobiņa Town Municipality, pour le remplacement de M. Gunārs LAICĀNS.
portant nomination d’un suppléant autrichien au Comité des régions
Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Andreas SCHIEDER,
Mme Elisabeth VITOUCH, Gemeinderätin der Stadt Wien, est nommée suppléante du Comité des régions, en remplacement de M. Andreas SCHIEDER, pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010.
portant nomination d'un directeur adjoint d'Europol
vu la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) (1), et notamment son article 29, paragraphe 2,
agissant en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination des directeurs adjoints d'Europol,
Compte tenu de l'expiration du mandat d'un directeur adjoint d'Europol, il est nécessaire de procéder à la nomination d'un directeur adjoint.
Le statut du personnel d'Europol (2), et notamment son annexe 8, établit des dispositions particulières concernant la procédure de sélection du directeur ou d'un directeur adjoint d'Europol.
Le conseil d'administration a présenté au Conseil la liste restreinte des candidats les plus aptes à remplir les fonctions, accompagnée du dossier complet de chacun d'entre eux, ainsi que la liste complète de tous les candidats.
Sur la base de l'ensemble des informations pertinentes communiquées par le conseil d'administration, le Conseil souhaite nommer le candidat qui, selon lui, remplit toutes les conditions requises pour occuper le poste vacant de directeur adjoint,
M. Eugenio ORLANDI est nommé directeur adjoint d'Europol du 1er août 2007 au 31 juillet 2011.
(2) Voir l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (JO C 26 du 30.1.1999, p. 23), modifié par l'acte du Conseil du 19 décembre 2002 (JO C 24 du 31.1.2003, p. 1).
portant approbation du programme actualisé présenté par la Norvège en vue du retrait de tous les poissons des exploitations norvégiennes infectées par l’anémie infectieuse du saumon (AIS)
VU l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 109 et son protocole 1,
VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1,
VU l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, point 3.1.7, de l’accord EEE, c’est-à-dire la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons, dans sa version modifiée, tel qu’adapté par le protocole 1 de l’accord EEE, et notamment l’article 6, point a), premier tiret, de cet acte,
VU la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 196/04/COL du 14 juillet 2004 autorisant le membre chargé de la libre circulation des biens à arrêter certaines décisions et mesures, et notamment son point 1,
CONSIDÉRANT que l’article 6, point a), premier tiret, de l’acte prévoit que, pour lutter contre un foyer d’anémie infectieuse du saumon (AIS), il convient que tous les poissons d’une exploitation infectée soient retirés suivant un programme établi par le service officiel et approuvé par l’Autorité de surveillance AELE (ci-après dénommée «l’Autorité»),
CONSIDÉRANT que l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, point 3.2.29, de l’accord EEE, c’est-à-dire la décision 2003/466/CE de la Commission du 13 juin 2003 établissant les critères de zonage et les mesures de surveillance officielle à adopter après suspicion ou confirmation de la présence de l’anémie infectieuse du saumon (AIS), détermine les plans d’échantillonnage et les méthodes de diagnostic en vue de la détection et de la confirmation de la présence de l’AIS, ainsi que les critères de zonage et les mesures de surveillance officielle à adopter après suspicion ou confirmation de la présence de l’AIS,
CONSIDÉRANT que, par la décision no 226/04/COL du 9 septembre 2004, l’Autorité a approuvé le programme présenté par la Norvège en vue du retrait de tous les poissons des exploitations norvégiennes infectées par l’AIS,
CONSIDÉRANT que, par lettre du 21 mars 2006, la Norvège a demandé l’approbation, par l’Autorité, de certaines modifications apportées à son programme de retrait de tous les poissons dans les exploitations infectées par l’anémie infectieuse du saumon approuvé par la décision de l’Autorité no 226/04/COL,
CONSIDÉRANT que l’Autorité de surveillance AELE, en étroite coopération avec la Commission des Communautés européennes, a examiné les modifications qu’il est proposé d’apporter au programme présenté par la Norvège compte tenu de l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques,
CONSIDÉRANT que le retrait des poissons sera réalisé de manière à empêcher toute nouvelle propagation de la maladie dans d’autres exploitations et dans les populations sauvages sensibles à cette infection,
CONSIDÉRANT que le retrait des poissons doit être fondé sur une analyse cas par cas des risques de propagation de la maladie, et notamment de la gravité du foyer et des autres éléments influençant les risques, et doit tenir compte de l’expérience pratique et des connaissances scientifiques actuelles,
CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’examen que les modifications qu’il est proposé d’apporter au programme norvégien satisfont aux exigences requises pour un tel programme et qu’il y a donc lieu de les approuver,
CONSIDÉRANT que, par la décision no 314/06/COL, l’Autorité de surveillance AELE a soumis la question au comité vétérinaire de l’AELE qui l’assiste,
CONSIDÉRANT que, comme le propose le comité vétérinaire de l’AELE qui assiste l’Autorité de surveillance AELE et afin de garantir la sécurité juridique, il convient d’insérer, dans la présente décision, un point indiquant que la décision de l’Autorité no 226/04/COL du 9 septembre 2004 est abrogée,
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire de l’AELE qui assiste l’Autorité de surveillance AELE,
Le programme actualisé présenté par la Norvège en vue du retrait de tous les poissons des exploitations norvégiennes infectées par l’anémie infectieuse du saumon (AIS) est approuvé.
La décision de l’Autorité de surveillance AELE no 226/04/COL du 9 septembre 2004 portant approbation du programme présenté par la Norvège en vue du retrait de tous les poissons des exploitations norvégiennes infectées par l’anémie infectieuse du saumon (AIS) est abrogée.
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2006.
La Norvège est destinataire de la présente décision.
concernant le statut officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de Norvège
VU l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, point 4.1.1, de l’accord EEE, c’est-à-dire la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (1), modifié et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, et notamment son annexe A, section I, point 4, son annexe A, section II, point 7, et son annexe D, chapitre I, section E,
VU la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 24/07/COL du 14 février 2007 par laquelle le membre compétent du collège est chargé d’adopter la décision concernant le statut officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de Norvège si le projet de décision est conforme à l’avis du comité vétérinaire de l’AELE,
CONSIDÉRANT que la directive 64/432/CEE dispose que des États de l’AELE membres de l’EEE ou des parties ou régions d’États de l’AELE membres de l’EEE peuvent être déclarés officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique pour les troupeaux bovins sous réserve du respect de certaines conditions énoncées dans cette directive,
CONSIDÉRANT que, par lettre du 29 juin 2004, la Norvège a fourni à l’Autorité les informations requises concernant la leucose bovine enzootique conformément à l’annexe D, chapitre I, section E, et à l’article 8 de la directive 64/432/CEE,
CONSIDÉRANT que, par lettres des 14 février 2005, 13 décembre 2005 et 26 octobre 2006, la Norvège a communiqué à l’Autorité les informations actualisées concernant la leucose bovine enzootique demandées par cette dernière à la suite de discussions avec la Commission européenne,
CONSIDÉRANT que l’Autorité de surveillance AELE, en étroite coopération avec la Commission européenne, a examiné toutes les informations présentées par la Norvège et qu’il en ressort que le programme norvégien concernant la leucose bovine enzootique répond à toutes les conditions énoncées dans la directive 64/432/CEE,
CONSIDÉRANT qu’il convient donc de déclarer la Norvège officiellement indemne de leucose bovine enzootique,
CONSIDÉRANT que, par les décisions no 66/94/COL et no 67/94/COL du 27 juin 1994, l’Autorité de surveillance AELE a accordé aux troupeaux bovins norvégiens le statut indemnes de brucellose et de tuberculose sous réserve du respect de certaines conditions,
CONSIDÉRANT que les décisions no 66/94/COL et no 67/94/COL ont été respectivement remplacées par les décisions de l’Autorité de surveillance AELE no 227/96/COL et no 225/96/COL du 4 décembre 1996,
CONSIDÉRANT que, par souci de clarté, le statut des troupeaux bovins norvégiens au regard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique devrait faire l’objet d’une seule et unique décision,
CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors que la présente décision remplace les décisions de l’Autorité de surveillance AELE no 225/96/COL et no 227/96/COL,
La Norvège est déclarée officiellement indemne de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique pour les troupeaux bovins, conformément à la directive 64/432/CEE.
Conformément à l’article 109, paragraphe 2, de l’accord EEE, l’Autorité de surveillance AELE transmet la présente décision et ses modifications éventuelles à la Commission européenne.
La présente décision remplace les décisions de l’Autorité de surveillance AELE no 227/96/COL et no 225/96/COL du 4 décembre 1996.
La présente décision entre en vigueur le 19 février 2007.
portant approbation du plan de vaccination préventive des oiseaux détenus dans les jardins zoologiques contre l’influenza aviaire hautement pathogène présenté par la Norvège
VU l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, point 3.1.5a, de l’accord EEE, c’est-à-dire la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (1), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 dudit accord, et notamment son article 56, paragraphe 2, et son article 57, paragraphe 2,
VU l’acte applicable à la Norvège en vertu des procédures visées au point 3 b) de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE, à savoir la décision 2006/474/CE de la Commission du 6 juillet 2006 concernant des mesures visant à empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A aux oiseaux détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts ou centres officiellement agréés des États membres et abrogeant la décision 2005/744/CE (2),
VU la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 22/07/COL du 14 février 2007 par laquelle le membre compétent du collège est chargé d’adopter la décision si le projet de décision est conforme à l’avis du comité vétérinaire de l’AELE,
CONSIDÉRANT que l’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique, et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture,
CONSIDÉRANT qu’en raison de leur confinement les oiseaux détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts ou centres officiellement agréés ne peuvent normalement pas entrer en contact avec des volailles ou autres oiseaux captifs et qu’ils ne font dès lors courir aucun risque de contamination aux volailles ou autres oiseaux captifs, et qu’eu égard à la valeur des oiseaux détenus dans les jardins zoologiques, la vaccination préventive de ces oiseaux peut constituer une mesure de prévention supplémentaire appropriée,
CONSIDÉRANT que la directive 2005/94/CE établit des règles en matière de recours à la vaccination préventive contre l’influenza aviaire des oiseaux, entre autres des oiseaux captifs tels que les oiseaux détenus dans les jardins zoologiques, et impose aux États de l’AELE membres de l’EEE de soumettre à l’approbation de l’Autorité de surveillance AELE leurs plans de vaccination préventive des volailles ou autres oiseaux captifs,
CONSIDÉRANT que, pour protéger la faune sauvage et préserver la biodiversité, la décision 2006/474/CE fixe certaines prescriptions applicables aux mesures de biosécurité visant à prévenir l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A chez les oiseaux détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts et centres officiellement agréés des États de l’AELE membres de l’EEE,
CONSIDÉRANT que la décision 2006/474/CE établit aussi des règles en matière de vaccination préventive des oiseaux détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts et centres officiellement agréés, règles que les États de l’AELE membres de l’EEE doivent respecter s’ils jugent approprié de vacciner ces oiseaux, et impose à ces États de soumettre à l’approbation de l’Autorité de surveillance AELE leurs plans de vaccination des oiseaux détenus dans les jardins zoologiques,
CONSIDÉRANT que l’Autorité de surveillance AELE, en étroite coopération avec la Commission européenne, a examiné le plan de vaccination préventive contre l’influenza aviaire présenté par la Norvège en application de la directive 2005/94/CE et de la décision 2006/474/CE, et qu’il convient dès lors de l’approuver,
Le plan de vaccination préventive des oiseaux détenus dans les jardins zoologiques contre l’influenza aviaire hautement pathogène présenté par la Norvège le 15 mai 2006 en application de l’article 56, paragraphe 2, de la directive 2005/94/CE et de l’article 4 de la décision 2006/474/CE est approuvé.
Conformément à l’article 109, paragraphe 2, de l’accord EEE, l’Autorité de surveillance AELE transmet à la Commission européenne le plan de vaccination préventive présenté par la Norvège, ainsi que ses modifications éventuelles.
(2) JO L 187 du 8.7.2006, p. 37.
relative au programme national norvégien de lutte contre la tremblante et aux garanties complémentaires concernant les échanges intracommunautaires et les importations en Norvège
VU l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), et notamment son article 109 et son protocole 1,
VU l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, point 7.1.12, de l’accord EEE, c’est-à-dire le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), modifié et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci,
VU l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, point 7.2.27, de l’accord EEE, c’est-à-dire le règlement (CE) no 546/2006 de la Commission du 31 mars 2006 portant application du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de lutte contre la tremblante et les garanties complémentaires, portant dérogation à certaines prescriptions de la décision 2003/100/CE et abrogeant le règlement (CE) no 1874/2003 (2), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci,
VU la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 21/07/COL du 14 février 2007 par laquelle le membre compétent du Collège est chargé d’adopter la décision relative au programme national norvégien de lutte contre la tremblante et aux garanties complémentaires concernant les échanges intracommunautaires et les importations en Norvège si le projet de décision est conforme à l’avis du comité vétérinaire de l’AELE,
CONSIDÉRANT que le règlement (CE) no 999/2001 prévoit l’approbation du programme national de lutte contre la tremblante des États de l’AELE membres de l’EEE dès lors que ce programme satisfait à certains critères fixés dans ledit règlement,
CONSIDÉRANT que le règlement (CE) no 546/2006 prévoit des garanties complémentaires concernant les échanges intracommunautaires et des restrictions officielles de déplacement pour les exploitations accueillant des ovins et des caprins destinés aux États de l’AELE membres de l’EEE dont les programmes nationaux de lutte contre la tremblante ont été approuvés par l’Autorité de surveillance AELE,
CONSIDÉRANT que, par lettre du 14 février 2006, la Norvège a présenté un programme national de lutte contre la tremblante à l’Autorité de surveillance AELE et que, le 20 novembre 2006, à la suite de discussions intervenues lors de la «réunion paquet» d’Oslo, quelques modifications apportées au programme ainsi que des informations détaillées précisant la portée de celui-ci ont été soumises à l’Autorité de surveillance AELE,
CONSIDÉRANT que l’Autorité de surveillance AELE, en étroite coopération avec la Commission européenne, a examiné le programme national de lutte contre la tremblante proposé par la Norvège et qu’il en ressort que ce programme satisfait aux conditions requises pour son approbation,
CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors d’approuver le programme national de lutte contre la tremblante présenté par la Norvège conformément aux règlements (CE) no 999/2001 et (CE) no 546/2006,
Le programme national norvégien de lutte contre la tremblante et les garanties complémentaires concernant les échanges intracommunautaires et les importations en Norvège présentés les 14 février et 20 novembre 2006 sont approuvés.
Conformément à l’article 109, paragraphe 2, de l’accord EEE, l’Autorité de surveillance AELE transmet à la Commission européenne le programme national norvégien de lutte contre la tremblante et les garanties complémentaires concernant les échanges intracommunautaires et les importations en Norvège, ainsi que leurs modifications éventuelles.
(2) JO L 94 du 1.4.2006, p. 28.

References: l'article 19
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 16

L'article 33
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 29
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 20
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 20
 l'article 7
 l'article 63
 l'article 1
 l'article 300