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D E C R E T S. 3 Rabie El Aouel février 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N PDF
D E C R E T S. 3 Rabie El Aouel février 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 08 3
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1 3 D E C R E T S Décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut algérien des énergies renouvelables. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code du commerce ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu la loi n du 15 aout 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, modifiée et complétée, portant loi d'orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique ; Vu la loi n du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l'énergie ; Vu la loi n du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée et complétée, relative au système comptable financier ; Vu la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 relatif aux modalités de désignation des commissaires aux comptes dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, centres de recherche et de développement, organismes des assurances sociales, offices publics à caractère commercial et entreprises publiques non autonomes ; Vu le décret exécutif n du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES DENOMINATION - OBJET - SIEGE Article 1er. Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé «Institut algérien des énergies renouvelables», par abréviation «IAER», doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné ci-après «l'institut». Il est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'etat et par les règles commerciales dans ses rapports avec les tiers. Art. 2. L'institut est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie. Art. 3. Le siège de l'institut est fixé dans la commune de Hassi R'mel, wilaya de Laghouat. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur proposition du ministre de tutelle. CHAPITRE II MISSIONS DE L'INSTITUT Art. 4. L'institut a pour missions : la prise en charge des besoins des institutions, entreprises et organismes publics et privés en matière de formation, de spécialisation, de perfectionnement et de recyclage dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique; la promotion de la recherche appliquée et la valorisation des résultats de la recherche dans le domaine des énergies renouvelables et de la réalisation d'installations pilotes de démonstration dans le domaine des énergies renouvelables et de l'accompagnement et l'encadrement de ses clients en matière d'assistance, de conseil et de développement de projets dans le domaine des énergies renouvelables et de la conclusion d'accords et/ou conventions de coopération à l'échelle nationale et internationale dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
2 4 3 Rabie El Aouel 1432 Art. 5. L'institut assure des formations opérationnelles spécialisées de courte durée et par alternance en adéquation avec les besoins des institutions, entreprises et organismes publics et privés. Art. 6. Dans le cadre de ses missions, l'institut prend en charge l'organisation et la mise en œuvre des formations qualifiantes dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique destinées aux techniciens et ingénieurs et tout autre intervenant des institutions, entreprises et organismes publics et privés dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. Les formations dispensées par l'institut couvrent notamment : l'engineering des systèmes de développement des énergies renouvelables dont, essentiellement, l'engineering des centrales solaires et des fermes éoliennes ; la sûreté et la sécurité de tous types d'installations d'énergies renouvelables et de l'audit énergétique dans les différents domaines d'activités, notamment dans le bâtiment, le transport et l'industrie ; le management d'un projet en énergies renouvelables et/ou en efficacité énergétique ainsi que les modélisations économiques et financières y afférentes. Art. 7. En matière des missions de l'institut relevant du service public, celles-ci sont prescrites dans le cahier des clauses générales annexé au présent décret. CHAPITRE III ORGANISATION - FONCTIONNEMENT Art. 8. L'institut est administré par un conseil d'administration, dirigé par un directeur général et doté d'un conseil pédagogique et scientifique. Art. 9. L'organisation interne de l'institut est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sur proposition du directeur général de l'institut, après délibération du conseil d'administration. Section 1 Du conseil d'administration Art. 10. Le conseil d'administration de l'institut, présidé par un représentant du ministre chargé de l'énergie, est composé de : un (1) représentant du ministre de la défense nationale, un (1) représentant du ministre chargé des collectivités locales, un (1) représentant du ministre des finances, prospective, un (1) représentant du ministre chargé de l'environnement, un (1) représentant du ministre chargé de l'agriculture, formation professionnelle, un (1) représentant du ministre chargé de l'habitat, un (1) représentant du ministre chargé de l'industrie, recherche scientifique, un (1) représentant de l'agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie, deux (2) représentants du conseil pédagogique et scientifique de l'institut, membres ; deux (2) représentants élus des travailleurs de l'institut, membres. Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne susceptible, par ses compétences, de l'éclairer dans ses travaux. Le directeur général assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat. Art. 11. Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'énergie pour une durée de trois (3) années sur proposition des autorités dont ils relèvent. Les membres doivent avoir au moins le rang de directeur. Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions et de leur qualité cesse avec celles-ci. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède pour la période restant à courir. Art. 12. Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres du conseil d'administration. Art. 13. Le président du conseil d'administration établit l'ordre du jour des réunions sur proposition du directeur général de l'institut. Art. 14. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.
3 5 Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est de nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 15. Les délibérations du conseil d'administration donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux consignés sur un registre spécial, coté et paraphé par le président et le directeur général de l'institut. Les procès-verbaux, signés par les membres du conseil d'administration, sont notifiés dans les huit (8) jours au ministre chargé de l'énergie. Les délibérations sont réputées approuvées quinze (15) jours après transmission du procès-verbal au ministre chargé de l'énergie, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai. Art. 16. Toutefois, les délibérations du conseil d'administration relatives à l'organisation des structures de l'institut et au budget prévisionnel ne sont exécutoires qu'après leur approbation expresse par le ministre chargé de l'énergie. Art. 17. Le conseil d'administration délibère et se prononce sur toutes les questions intéressant l'institut, notamment sur : l'organisation et le fonctionnement général, les perspectives des activités de l'institut ainsi que la politique générale du personnel et de la formation ; les programmes annuels et pluriannuels d'activités de le budget prévisionnel de l'institut et le bilan financier ; le rapport annuel d'activités et les comptes sociaux ; l'acceptation et l'affectation des dons et legs et les emprunts éventuels contractés par l'institut conformément à la législation en vigueur ; les programmes d'échange et de coopération scientifique nationaux et internationaux. Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l institut. Section 2 Du directeur général Art. 18. Le directeur général de l'institut est nommé par décret présidentiel, sur proposition du ministre chargé de l'énergie. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 19. Le directeur général de l'institut assure la gestion de l'institut, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. A ce titre, il : met en œuvre les décisions du conseil d'administration et veille à la réalisation des objectifs assignés à veille au respect du règlement intérieur ; établit les états prévisionnels des recettes et des dépenses ; engage et ordonne les dépenses ; élabore le règlement intérieur et le transmet au conseil d'administration, pour approbation ; élabore les projets de conventions collectives et d'organisation et les transmet au conseil d'administration, pour approbation ; élabore les projets de programmes et plans de formation ainsi que ceux relatifs à la valorisation de la recherche, lesquels sont transmis pour avis au conseil pédagogique et scientifique ; élabore le rapport annuel d'activités et les comptes sociaux ; représente l'institut dans tous les actes de la vie civile et au niveau des instances judiciaires ; passe tout marché et conclut des conventions et/ou accords nationaux et internationaux ; exerce le pouvoir de gestion et le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel placé sous son autorité ; peut déléguer sa signature à ses collaborateurs dans la limite de leurs attributions. Section 3 Du conseil pédagogique et scientifique de l'institut Art. 20. Le conseil pédagogique et scientifique de l'institut est composé : du responsable chargé de la formation au niveau de de deux (2) enseignants permanents, élus par leurs pairs ; des responsables des unités de recherche de d'un représentant du ministre chargé de l'énergie ; d'une personnalité académique et scientifique désignée par le ministre chargé de l'énergie. Le conseil pédagogique et scientifique élit en son sein son président. Il établit et adopte son règlement intérieur lors de sa première session. Art. 21. La liste des membres du conseil pédagogique et scientifique de l'institut est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie pour une durée de trois (3) années.
4 6 3 Rabie El Aouel 1432 Art. 22. Le conseil pédagogique et scientifique se réunit quatre (4) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande du directeur général de l'institut. Art. 23. Le conseil pédagogique et scientifique se prononce sur : les politiques de formation au sein de les programmes de formation et de recherche appliquée au sein de l'institut avant leur transmission au conseil d'administration ; le budget et les plans prévisionnels de formation et de recherche appliquée ; les systèmes et méthodes pédagogiques et scientifiques d'évaluation ; la charte pédagogique des formations et la charte scientifique relative à la recherche appliquée. Art. 24. Le conseil pédagogique et scientifique est chargé d'émettre des avis et de formuler des propositions et des recommandations sur les questions relatives au fonctionnement pédagogique et scientifique de l'institut, à la demande du conseil d'administration ou du directeur général. Le conseil pédagogique et scientifique peut associer, selon l'ordre du jour, et en cas de besoin, un expert en formation ou en recherche dans le domaine des énergies renouvelables, susceptible de l'éclairer dans ses travaux. CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 25. La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 26. L'institut bénéficie d'une dotation initiale dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l'énergie. Art. 27. Le fonds social de l'institut est constitué d'un patrimoine propre ainsi que de la dotation initiale de l'etat. Art. 28. L'exercice financier et comptable de l'institut est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année. Art. 29. Le budget de l'institut comprend : En recettes : la dotation initiale ; les recettes d'exploitation liées à la gestion de la contribution de l'etat pour la couverture des charges induites par les sujétions de service public ; les dons et legs ; les emprunts éventuels. En dépenses : les dépenses de fonctionnement ; les dépenses d'équipement. Art. 30. Le plan financier annuel et les comptes financiers prévisionnels de l'institut sont soumis, après délibération du conseil d'administration, à l'approbation du ministre chargé de l'énergie avant le début de l'exercice auquel ils se rapportent, et ce, conformément à la législation en vigueur. Art. 31. Les comptes de l'institut sont certifiés par le commissaire aux comptes désigné conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'énergie. Art. 32. L'institut est soumis aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 33. Les charges et sujétions de service public dévolues à l'institut ainsi que les droits et prérogatives qui s'y rattachent sont déterminées par le cahier des clauses générales annexé au présent décret. Art. 34. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier Ahmed OUYAHIA. ANNEXE Cahier des clauses générales fixant les charges et sujétions de service public de l'institut algérien des énergies renouvelables DISPOSITIONS GENERALES Section 1 Objet Article 1er. Le présent cahier des clauses générales a pour objet : de déterminer les droits et obligations de l'institut algérien des énergies renouvelables vis-à-vis de l'ensemble des clients en sa qualité d'établissement chargé d'une mission de service public ; de définir les conditions d'organisation de la formation, des stages et séminaires ainsi que celles afférentes à la recherche appliquée pour le compte de l'ensemble des organismes et entreprises publics.
5 7 Section 2 Droits et obligations de l'institut Art. 2. L'institut fixe les objectifs de son action au moyen d'un plan à moyen terme qui est établi en cohérence avec les orientations et directives des autorités concernées. Art. 3. L'institut établit un tarif visant : à valoriser les résultats de la recherche et l'ingénierie pédagogique ainsi que la formation en entreprise ; à équilibrer son exploitation en tenant compte de la contribution de l'etat. Art. 4. L'institut est chargé : d assurer des formations de spécialisation pour les cadres et managers des institutions, entreprises et organismes publics dans le domaine des énergies renouvelables et de la mise en place progressive d'un système de formation approprié et de haut niveau dans le domaine des énergies renouvelables et de la création, la gestion et la mise à jour d'une banque de données des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ; la mise à la disposition de la documentation scientifique et technique relative aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique. Art. 6 Les dotations de l Etat font l'objet d'un bilan d'utilisation, qui doit être transmis au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire. Art. 7 Les contributions allouées par l'etat dans le cadre du présent cahier des clauses générales sont versées à l'institut, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. de réaliser des études technico-économiques, des rapports et toute contribution sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique à la demande des autorités concernées ; de créer, gérer et mettre à jour une banque de données des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ; de développer la documentation scientifique et technique ayant trait aux énergies renouvelables et à de faire de la recherche appliquée dans toutes les disciplines liées aux énergies renouvelables et valoriser ses résultats et faire connaître ses résultats à travers l'organisation de journées techniques et scientifiques et de salons professionnels ; de contribuer à la réalisation de prototypes, à travers la mise à disposition d'infrastructures, de ressources matérielles et humaines ; d organiser et accueillir des manifestations scientifiques et techniques dans le domaine des énergies renouvelables et de de participer à l'information et/ou à la sensibilisation de tout type de public à travers l'édition, la production et la réalisation de tout type de documents multimédia en matière d énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique dans les différents secteurs d'activité. Section 3 Relations contractuelles entre l'etat et l'institut Art. 5. Les contributions de l'etat ayant trait à l'exécution des sujétions de service public pour le fonctionnement et le développement de l'institut reposent sur les axes suivants :

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 5