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Timestamp: 2019-01-18 21:08:58+00:00

Document:
Loi n°2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Contrôle de l'application de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Loi n° 2016-925 du 07/07/2016 parue au JO n° 0158 du 08/07/2016
Article 5 Alinéa 5
Objet : Liste des labels et mise en œuvre de la labellisation des institutions de référence nationale
décret en Conseil d'Etat n° 2017-432 du 28/03/2017 publié au JO du 30/03/2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC »
arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Pôle national du cirque »
arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant les conditions d'attribution et le cahier des missions et des charges de l'appellation « Scène conventionnée d'intérêt national »
arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre de développement chorégraphique national »
arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre d'art contemporain d'intérêt national »
arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre national des arts de la rue et de l'espace public »
arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier des charges relatif au label « Centre national de création musicale »
arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Fonds régional d'art contemporain »
arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Opéra national en région »
arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Orchestre national en région »
arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Scène nationale »
arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre chorégraphique national »
arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre dramatique national » et le contrat type de décentralisation dramatique
arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 fixant les conditions d'attribution et le cahier des missions et des charges d'un conventionnement pour les théâtres lyriques d'intérêt national
Article 12 Alinéa 4 - Article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
Objet : Composition, modalités de fonctionnement du comité d'orientation et catégories d'informations nécessaires à la mission de l'observatoire de l'économie de l'ensemble de la filière musicale
décret en Conseil d'Etat n° 2017-255 du 27/02/2017 publié au JO du 28/02/2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale
Le décret fixe les catégories d'informations statistiques, économiques et sociologiques dont l'observatoire de l'économie de la musique peut solliciter la communication. Il définit les attributions de l'observatoire et du comité d'orientation, ainsi que leur composition et modalités de fonctionnement respectifs. Il modifie la composition et les attributions du conseil d'administration du CNV, complètent les missions du directeur de l'établissement, la nature des ressources de ce dernier, ainsi que des dispositions prévoyant de nouvelles règles comptables applicables aux dépenses de l'établissement.
Le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est modifié par le présent décret.
Article 14 - Art L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Création d'un médiateur de la musique
décret en Conseil d'Etat n° 2017-338 du 15/03/2017 publié au JO du 16/03/2017 relatif au médiateur de la musique
Le décret précise les modalités de désignation du médiateur de la musique institué à l'article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle et définit les modalités d'organisation de la procédure de conciliation prévue à ce même article.
Article 21 - Art. L. 213-37 du code du cinéma et de l'image animée
Objet : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques
décret n° 2017-40 du 16/01/2017 publié au JO du 18/01/2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Le décret fixe la périodicité de transmission du compte d'exploitation par le producteur délégué à ses différents partenaires et les délais applicables à la transmission des observations écrites des personnes concernées par une procédure d'audit.
Article 26 - Art L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée
Objet : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles
Le décret fixe la périodicité de transmission du compte d'exploitation par le producteur délégué à ses différents partenaires et les délais applicables à la transmission des observations écrites des personnes concernées par une procédure d'audit
Article 31 Division IV Alinéa 13 - Art. L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Agrément des sociétés de perception et de répartition des droits dans le cadre du droit de suite
décret en Conseil d'Etat n° 2017-284 du 02/03/2017 publié au JO du 05/03/2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle
Le décret précise les conditions d'agrément d'un organisme de gestion collective chargé de percevoir le droit de suite en l'absence d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence. Il précise par ailleurs les conditions d'agrément de l'organisme chargé de percevoir la rémunération pour copie privée pour le compte des ayants droit.
le décret est pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, tels que modifiés respectivement par les articles 31 et 18 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine de la loi.
Article 32 Division III Alinéa 9 - code du travail
Objet : Participation d'artistes amateurs à des représentations publiques à caractère commercial sans obligation de rémunération
décret n° 2017-1049 du 10/05/2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif
arrêté du 22/01/2018 publié au JO du 08/02/2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel
arrêté du 25/01/2018 publié au JO du 31/01/2018 pris en application du décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif
Article 33 Division II Alinéa 15 - Art. L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Modalités d'application de l'exception au droit d'auteur au bénéfice des personnes handicapées
décret en Conseil d'Etat n° 2017-253 du 27/02/2017 publié au JO du 28/02/2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Le décret précise les modalités d'établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui seront habilités par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées à concevoir, réaliser ou communiquer des documents adaptés en vue de leur consultation par des personnes atteintes d'un handicap. Il fixe les critères de désignation de ces organismes en distinguant selon que ceux-ci sont ou non agréés en vue d'avoir accès aux fichiers numériques des éditeurs et sont ou non autorisés à recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme établi dans un autre Etat. Il prévoit les modalités selon lesquelles la Bibliothèque nationale de France organise son activité d'organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs et des documents adaptés sous forme numérique par les organismes habilités et précise les caractéristiques des livres scolaires dont les fichiers numériques font l'objet d'un dépôt obligatoire auprès de la Bibliothèque nationale de France.
Article 33 Division II Alinéa 20 - Art. L. 122-5-2 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Conditions de la diffusion à l'étranger d’œuvres adaptées en France pour un public handicapé
Article 38 - Art L132-27 du CPI
Objet : mise en oeuvre de l'obligation faite au producteur de rechercher une exploitation suivie de l'oeuvre audiovisuelle conforme aux usages de la profession
arrêté du 07/10/2016 publié au JO du 20/10/2016 pris en application de l'article L. 132-27 du CPI et portant extension de l'accord du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Objet : Modalités d'application de la collecte des informations de billetterie des entreprises du spectacle par le ministère
décret en Conseil d'Etat n° 2017-926 du 09/05/2017 relatif à la transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacles vivants
Article 50 Division 1° - Art. 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Objet : Critères d’affectation de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés perçue au profit du CNV
décret n° 2017-721 du 02/05/2017 relatif aux catégories de spectacles et critères d'affectation des taxes perçues en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003
Article 50 Division 2° - Art. 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Objet : Critères d’affectation de la taxe fiscale sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé
Article 52 - Art. L. 239-1 du code de l'éducation
Objet : Attributions, composition, règles de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC)
décret n° 2017-778 du 04/05/2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels
arrêté du 26/03/2018 publié au JO du 13/04/2018 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels des représentants des personnels et des étudiants
Article 53 - Art. L. 759-5 du code de l'éducation
Objet : Conditions d'organisation pédagogique des établissements relevant des collectivités territoriales, préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
décret n° 2017-718 du 02/05/2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique
Article 53 - Art. L. 75-10-1 du code de l'éducation
Objet : Organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l'évaluation des formations dans les disciplines du cinéma et de la communication audiovisuelle
Article 54 - Code de l'éducation
Objet : Missions des écoles d'architecture
décret en Conseil d'Etat n° 2018-105 du 15/02/2018 publié au JO du 17/02/2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture
Le décret a pour objet la création du statut d'enseignant-chercheur des ENSA constitué de deux corps : celui des celui de professeurs et celui des maîtres de conférences.
décret en Conseil d'Etat n° 2018-106 du 15/02/2018 publié au JO du 17/02/2018 relatif au conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Mise en place du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture (CNECEA)
décret en Conseil d'Etat n° 2018-107 du 15/02/2018 publié au JO du 17/02/2018 relatif aux maîtres de conférences et professeurs associés ou invités des écoles nationales supérieures d'architecture
décret en Conseil d'Etat n° 2018-108 du 15/02/2018 publié au JO du 17/02/2018 relatif aux intervenants extérieurs des écoles nationales supérieures d'architecture
décret en Conseil d'Etat n° 2018-109 du 15/02/2018 publié au JO du 17/02/2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Modification des statuts des écoles nationales supérieures d'architecture et de la définition des écoles d'architecture
arrêté du 21/03/2018 publié au JO du 31/03/2018 précisant la composition des conseils d'administration des écoles nationales supérieures d'architecture
arrêté du 24/04/2018 publié au JO du 23/05/2018 relatif aux champs disciplinaires
Champs disciplinaires auxquels sont rattachés les enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
arrêté du 22/05/2018 publié au JO du 26/05/2018 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
arrêté du 05/07/2018 publié au JO du 10/07/2018 modifiant l'arrêté du 22 mai 2018 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Article 57 Division II - Art. L. 116-2 du code du patrimoine
Objet : Modalités d'attribution et de retrait du label FRAC et conditions de conservation et de présentation au public des œuvres
décret en Conseil d'Etat n° 2017-432 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
Article 60 - Art. L. 212-4-1 du code du patrimoine
Objet : Mutualisation de la conservation des archives numériques entre services publics d'archives
décret en Conseil d'Etat n° 2017-719 du 02/05/2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales
Article 61 - Art. L. 212-11 du code du patrimoine
Objet : Dépôt des archives récentes des communes de moins de 2 000 habitants auprès des services intercommunaux
Article 62 - Art. L. 212-12 du code du patrimoine
Objet : Dépôt des archives des communes de plus de 2000 habitants auprès des services intercommunaux
Article 69 - Art. L. 451-12 du code du patrimoine
Objet : Création de pôles nationaux de référence pour les collections publiques non présentées
décret en Conseil d'Etat n° 2017-469 du 31/03/2017 publié au JO du 02/04/2017 relatif aux labels "Pôle national de référence" et "Pôle national de référence numérique"
Le texte précise la procédure de délivrance et de retrait des labels « Pôle national de référence » et « Pôle national de référence numérique »
Article 70 Division 10° - Art. L. 523-9 du code du patrimoine
Objet : Prescription des fouilles : Contenu du cahier des charges scientifique
décret en Conseil d'Etat n° 2017-925 du 09/05/2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques
Article 70 Division 17° - Art. L. 541-9 du code du patrimoine
Objet : Régime de propriété des biens archéologiques
Article 71 - Art. L. 545-1 du code du patrimoine
Objet : Conseil national de la recherche archéologique
décret en Conseil d'Etat n° 2017-156 du 08/02/2017 publié au JO du 10/02/2017 relatif au Conseil national de la recherche archéologique et aux commissions territoriales de la recherche archéologique
La composition du Conseil national de la recherche archéologique est étendue à la représentation des différentes catégories d'opérateurs en archéologie préventive.
Article 71 - Art. L. 545-2 du code du patrimoine
Objet : Commissions territoriales de la recherche archéologique
le décret prévoit que les commissions interrégionales de la recherche archéologique deviennent des commissions territoriales de la recherche archéologique. Les aires géographiques de compétence de ces commissions sont adaptées aux territoires des nouvelles régions. La composition des commissions territoriales de la recherche archéologique est étendue à la représentation des différentes catégories d'opérateurs en archéologie préventive.
Objet : Label "centre culturel de rencontre"
décret en Conseil d'Etat n° 2017-434 du 28/03/2017 publié au JO du 30/03/2017 relatif au label « centre culturel de rencontre »
arrêté du 18/01/2018 publié au JO du 25/01/2018 fixant la composition du dossier de demande d'attribution du label « centre culturel de rencontre »
Article 74 - Art. L. 611-1 du code du patrimoine
Objet : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
décret en Conseil d'Etat n° 2017-456 du 29/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
Article 74 - Art. L. 611-2 du code du patrimoine
Objet : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
Article 74 - Art. L. 612-1 du code du patrimoine
Objet : Protection des biens français inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO
Article 75 Division I, 4° et 5° - Art. L. 621-9 et art. L. 621-27 du code du patrimoine
Objet : Détachement d'un objet mobilier attaché à perpétuelle demeure
Article 75 Division I, 6° - Art. L. 621-31 du code du patrimoine
Objet : Procédure de création et de modification d'un périmètre délimité des abords de monuments historiques
Article 75 Division I, 6° - Art. L. 621-32 du code du patrimoine
Objet : Régime de travaux applicable aux immeubles situés dans le périmètre des abords de monuments historiques
Article 75 Division I, 8° - Art. L. 621-35 du code du patrimoine
Objet : Liste des domaines nationaux et leur périmètre
décret en Conseil d'Etat n° 2017-720 du 02/05/2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux
Article 75 Division I-8° - Art. L. 621-39 du code du patrimoine
Objet : Droit de préemption de l’État en cas de cession d'une partie d'un domaine national par un autre propriétaire
Article 75 Division I-8° - Art. L. 621-42 du code du patrimoine
Objet : Gestion et exploitation du droit à l'image des immeubles appartenant aux domaines nationaux
Article 75 Division I, 9° - Art. L. 622-1-1 du code du patrimoine
Objet : Procédures de classement des ensembles historiques mobiliers
Article 75 Division I, 9° à 13° - Art. L. 622-1-2 du code du patrimoine
Objet : Mise en place d'un classement pour les ensembles d'objets mobiliers et création des servitudes de maintien dans les lieux des ensembles historiques mobiliers
Article 75 Division III - Art. L. 631-2 du code du patrimoine
Objet : Procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables
Article 75 Division III - Art. L. 631-3 du code du patrimoine
Objet : Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine
Le décret détaille également les règles relatives à la commission locale du site patrimonial remarquable instituée à l'article L. 631-3 du code du patrimoine
Article 75 Division III - Art. L. 632-1 à L. 632-3 du code du patrimoine
Objet : Modalités de délivrance de l'autorisation préalable pour des travaux sur des immeubles dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
Article 75 Division III - Art. L. 633-1 du code du patrimoine
Objet : Règles fiscales applicables sur le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
Article 76 - Art L. 621-22 et Art. L. 621-29-9 du code du patrimoine
Objet : Encadrement de l'aliénation des monuments historiques appartenant à l'État
Objet : Sanctions pénales et administratives en matière de protection du patrimoine
Article 78 - Art. L. 650-1 du code du patrimoine
Objet : Introduction de la notion de qualité architecturale dans le code du patrimoine et d'un label dédié au patrimoine d'intérêt architectural construit récemment
Le renvoi à un décret en Conseil d'État a été introduit par amendement du Sénat
décret en Conseil d'Etat n° 2017-433 du 28/03/2017 publié au JO du 30/03/2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » pris en application de l'article L. 650-1 du code du patrimoine
Article 81 - Art. L. 441-4 du code de l'urbanisme
Objet : Seuil de recours à un architecte dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un lotissement
décret en Conseil d'Etat n° 2017-252 du 27/02/2017 publié au JO du 28/02/2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
Le décret prévoit l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés.
Article 82 - Art. L. 431-3 du code de l'urbanisme - Art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
décret en Conseil d'Etat n° 2016-1738 du 14/12/2016 publié au JO du 16/12/2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
Article 83 - Art. 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Objet : Recours au concours d'architecture pour les maîtres d'ouvrage soumis à la loi « MOP » du 12 juillet 1985
décret en Conseil d'Etat n° 2017-516 du 10/04/2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Article 85 - Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Objet : Organisation de la profession d'architecte
décret en Conseil d'Etat n° 2017-495 du 06/04/2017 publié au JO du 07/04/2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte
Article 86 - Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Objet : Représentativité des territoires à l'intérieur d'un conseil régional de l'ordre des architectes
Article 87 - Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Objet : Conseils régionaux de l'ordre des architectes
arrêté du 18/05/2017 publié au JO du 10/06/2017 relatif aux élections des conseils régionaux et nationaux de l'ordre des architectes
Article 88 Division I
Objet : Expérimentation en matière de normes applicables à la construction d'équipements publics
décret en Conseil d'Etat n° 2017-1044 du 10/05/2017 portant expérimentation en matière de construction
Article 91 - Art. 35 bis de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Objet : Définition de la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'exécution d'un marché public global pour les ouvrages de bâtiment
décret n° 2017-842 du 05/05/2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux
Article 93 - Code du cinéma et de l'image animée
Objet : Modification de la partie législative du code du cinéma et de l’image animée
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi
décret en Conseil d'Etat n° 2018-247 du 06/04/2018 publié au JO du 07/04/2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
le décret est notamment pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
arrêté du 18/04/2018 publié au JO du 26/04/2018 pris pour l'application des articles R. 423-4 et R. 423-6 du code du cinéma et de l'image animée et fixant les modalités de rémunération du président, des membres et du rapporteur de la commission du contrôle de la réglementation
Objet : Série d'ordonnances
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, à l'exception de l'ordonnance prévue au 7° du I, qui est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation
décret en Conseil d'Etat n° 2018-630 du 17/07/2018 publié au JO du 19/07/2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
Décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
Article 105 - Art. L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme
Objet : Dérogations supplémentaires aux règles d'urbanisme pour les projets présentant un intérêt public du point de vue de l'innovation ou de la création architecturale
décret en Conseil d'Etat n° 2017-254 du 27/02/2017 publié au JO du 28/02/2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme
Le texte précise qu'un exemplaire supplémentaire du dossier de demande doit être fourni par un pétitionnaire qui sollicite une dérogation aux règles d'urbanisme en application de l'article L. 151-29-1 ou du dernier alinéa de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue des 6° et 8° de l'article 105 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, à charge pour le maire, guichet unique, de le transmettre dans la semaine au préfet de région. La commission régionale du patrimoine et de l'architecture dispose alors de deux mois pour se prononcer. A défaut, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
Article 105 - Art. L. 313-1 du code de l'urbanisme
Objet : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
Article 30 Division I Alinéa 11 - Code de la propriété intellectuelle
Objet : Agrément des sociétés gestionnaires des droits de reproduction ou de représentations des œuvres d'art plastiques et photographiques par des services de moteur de recherche et de référencement sur Internet
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : A défaut de publication du décret, le I de l'article 30 est applicable au plus tard six mois après la promulgation de la loi
Article 30 Division I Alinéa 16 - Art. L. 136-4 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Désignation des représentants membres de la commission chargée de déterminer la rémunération des plasticiens ou photographes
Article 53 - Art. L. 759-4 du code de l'éducation
Objet : Mission de recherche des enseignants des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
Article 56 Division 2° - Art. L. 111-12 du code du patrimoine
Objet : Modalités d'application des mesures visant à lutter contre la circulation illicite des biens culturels
Article 56 Division 4° - Art. L. 124-1 du code du patrimoine
Objet : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite
Article 109 - Art. L. 221-1 du code du tourisme
Objet : Délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier
Objet : Rapport sur l'opportunité de consacrer 1% du coût des opérations des travaux publics au soutien de projets artistiques
Parution dans un délai de six mois suivant la promulgation
rapport n° RU n° 601 du 25/09/2017 sur l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l’espace public
Objet : Rapport sur l'amélioration du partage et de la transparence des rémunérations dans le secteur du livre
rapport n° 566 du 14/03/2017 Rapport relatif à la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition
Objet : Rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré
rapport en attente de publication : Transmission dans un délai d'un an après la promulgation de la loi
Objet : Rapport au Parlement sur la situation des arts visuels
rapport en attente de publication : Transmission dans un délai de six mois après promulgation
Objet : Rapport annuel du Gouvernement sur la restitution des œuvres spoliées
rapport en attente de publication : Remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de l'expérimentation trois mois avant la fin de cette dernière (durée de 7 ans à compter de la promulgation)
Article 88 Division II
Objet : Rapport sur l'expérimentation en matière de normes applicables à la construction dans le cadre d'opérations d'intérêt national
ordonnance n° 2017-762 du 04/05/2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Objet : le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier le code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
ordonnance n° 2016-1823 du 22/12/2016 publiée au JO du 23/12/2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
Dépôt du PJL N° 469 (2016-2017)ratifiant l’ordonnance n° 2016-1823 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
ordonnance n° 2017-651 du 27/04/2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
ordonnance n° 2017-650 du 27/04/2017 publiée au JO du 28/04/2017 modifiant le livre III du code du patrimoine
Dispositions relatives au contrôle de l’État sur les bibliothèques
ordonnance n° 2017-1117 du 29/06/2017 publiée au JO du 30/06/2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier
ordonnance n° 2017-1134 du 05/07/2017 publiée au JO du 06/07/2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
Objet : Séries d'ordonnances concernant les collectivités d'outre-mer, Mayotte et la Nouvelle-Calédonie
Objet : Rapport d’évaluation sur l’appropriation, par les collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative, de l’article 88

References: Art. 76
 Art. 77
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 35
 l'article 105
 l'article 30