Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=118667&format=htm
Timestamp: 2020-07-15 10:20:11+00:00

Document:
FF 2014 Volume 39 P. 6675
Arrangement entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile Conclu le 10 juin 2014 Approuvé par l'Assemblée fédérale le ...1 Entré en vigueur par échange de notes le ...
La Confédération suisse, ci-après dénommée «Suisse», d'une part, et l'Union européenne, ci-après dénommée «UE», d'autre part, vu l'art. 49, par. 1, du règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile2, ci-après dénommé «règlement», considérant ce qui suit: (1) Le règlement dispose que, pour mener à bien sa mission, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, ci-après dénommé «Bureau d'appui», devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu avec l'UE des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'UE dans le domaine régi par le règlement, notamment l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, ci-après dénommés «pays associés».
(2) La Suisse a conclu avec l'UE des accords en vertu desquels elle a adopté et applique le droit de l'UE dans le domaine couvert par le règlement, notamment l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse3, sont convenus de ce qui suit:
FF 2014 6673 JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.
JO L 53 du 27.2.2008, p. 5; RS 0.142.392.68.
Modalités de sa participation au bureau européen d'appui en matière d'asile. Arr.
Etendue de la participation
La Suisse contribue aux recettes du Bureau d'appui à concurrence d'une somme annuelle calculée en fonction de son produit intérieur brut (PIB) en tant que pourcentage du PIB de l'ensemble des Etats participants selon la formule énoncée à l'annexe I.
La contribution financière visée au par. 1 est due à compter du jour suivant celui de l'entrée en vigueur du présent arrangement. La première contribution financière est réduite au prorata du temps restant à courir entre la date d'entrée en vigueur du présent arrangement et la fin de l'année.
La Suisse applique sa réglementation nationale concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données4.
Aux fins du présent arrangement, le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données5 s'applique au traitement de données à caractère personnel effectué par le Bureau d'appui.
La Suisse respecte les règles relatives à la confidentialité des documents détenus par le Bureau d'appui telles qu'elles figurent dans le règlement intérieur du conseil d'administration.
Décision de la Commission du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Suisse (JO L 215 du 25.8.2000, p. 1).
Conformément à l'art. 38, par. 1, et à l'art. 49, par. 1, du règlement, le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, les règles adoptées conjointement par les institutions de l'UE aux fins de l'application dudit statut et dudit régime, et les modalités de mise en oeuvre adoptées par le Bureau d'appui conformément à l'art. 38, par. 2, du règlement s'appliquent aux ressortissants suisses recrutés comme membres du personnel par le Bureau d'appui.
Par dérogation à l'art. 12, par. 2, point a), et à l'art. 82, par. 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, les ressortissants suisses jouissant pleinement de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif du Bureau d'appui conformément aux règles en vigueur pour la sélection et l'engagement du personnel adoptées par le Bureau d'appui.
L'art. 38, par. 4, du règlement s'applique mutatis mutandis aux ressortissants suisses.
Les ressortissants suisses ne peuvent toutefois pas être nommés au poste de directeur exécutif du Bureau d'appui.
La Suisse applique au Bureau d'appui et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, qui figure à l'annexe II du présent arrangement, ainsi que les règles adoptées conformément audit protocole pour les questions concernant le personnel du Bureau d'appui.
Les modalités d'application du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne sont exposées dans l'appendice de l'annexe II.
Un comité, composé de représentants de la Commission européenne et de la Suisse, contrôle la bonne mise en oeuvre du présent arrangement et veille à la continuité de la fourniture d'informations et de l'échange de vues à cet égard. Pour des raisons pratiques, le comité se réunit conjointement avec les comités correspondants institués avec les autres pays associés participant sur la base de l'art. 49, par. 1, du règlement. Il se réunit à la demande, soit de la Suisse, soit de la Commission européenne. Le conseil d'administration du Bureau d'appui est informé des travaux du comité.
Le comité procède à des échanges d'informations et de vues sur la législation de l'UE en prévision qui soit affecte ou modifie directement le règlement, soit est susceptible d'avoir une incidence sur la contribution financière définie à l'art. 3 du présent arrangement.
Les parties contractantes approuvent le présent arrangement conformément aux procédures internes qui leur sont propres. Elles se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures.
Le présent arrangement entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de la dernière notification visée au par. 1.
Le présent arrangement est conclu pour une durée illimitée.
Chaque partie contractante peut, après avoir mené des consultations au sein du comité, dénoncer le présent arrangement par notification à l'autre partie contractante. Le présent arrangement cesse d'être applicable six mois après la date de cette notification.
Le présent arrangement prend fin en cas de dénonciation de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse6.
Le présent arrangement est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.
RS 0.142.392.68; JO L 53 du 27.2.2008, p. 5.
Formule applicable pour le calcul de la contribution 1. La contribution financière de la Suisse aux recettes du Bureau d'appui définie à l'art. 33, par. 3, point d), du règlement est calculée comme suit: Le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse, établi selon les chiffres définitifs les plus récents disponibles au 31 mars de chaque année, est divisé par la somme des PIB de tous les Etats participant au Bureau d'appui, établis selon les chiffres disponibles pour la même année. Le pourcentage obtenu est appliqué à la partie des recettes autorisées du Bureau d'appui, telle qu'elle est définie à l'art. 33, par. 3, point a), du règlement, de l'année considérée pour obtenir le montant de la contribution financière de la Suisse.
4. La contribution financière de la Suisse est adaptée conformément à la présente annexe lorsque la contribution financière de l'UE inscrite au budget général de l'Union européenne, telle qu'elle est définie à l'art. 33, par. 3, point a), du règlement, est augmentée en application de l'art. 26, 27 ou 41 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil7. Dans ce cas, la différence est due 45 jours après la réception de la note de débit.
Les hautes Parties contractantes, considérant que, aux termes des art. 343 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 191 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), l'Union européenne et la CEEA jouissent sur le territoire des Etats membres des immunités et privilèges nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique:
Chapitre I Biens, fonds, avoirs et opérations de l'Union européenne Art. 1 Les locaux et les bâtiments de l'Union sont inviolables. Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. Les biens et avoirs de l'Union ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.
Art. 2 Les archives de l'Union sont inviolables.
Art. 3 L'Union, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.
Art. 4 L'Union est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinés à leur usage officiel; les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.
Chapitre II Communications et laissez-passer Art. 5 (ex-art. 6) Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les institutions de l'Union bénéficient sur le territoire de chaque Etat membre du traitement accordé par cet Etat aux missions diplomatiques.
Art. 6 (ex-art. 7) Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité simple, et qui sont reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des Etats membres peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions de l'Union par les présidents de celles-ci. Ces laissez-passer sont délivrés aux fonctionnaires et autres agents dans les conditions fixées par le statut des fonctionnaires et le régime des autres agents de l'Union.
La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces laissezpasser comme titres valables de circulation sur le territoire des Etats tiers.
Chapitre III Membres du Parlament européen Art. 7 (ex-art. 8) Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement européen ou en revenant.
Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes: a)
par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire, 6681
Art. 8 (ex-art. 9) Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 9 (ex-art. 10) Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient: a)
Chapitre IV Représentants des Etats membres participant aux travaux des institutions de l'Union européenne Art. 10 (ex-art. 11) Les représentants des Etats membres participant aux travaux des institutions de l'Union ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d'usage.
Chapitre V Fonctionnaires et agent de l'Union européenne Art. 11 (ex-art. 12) Sur le territoire de chacun des Etats membres et quelle que soit leur nationalité, les fonctionnaires et autres agents de l'Union: 6682
jouissent du droit d'importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celuici et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé.
Art. 12 (ex-art. 13) Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le Conseil statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, les fonctionnaires et autres agents de l'Union sont soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elle.
Art. 13 (ex-art. 14) Pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres de l'Union, les fonctionnaires et autres agents de l'Union qui, en raison uniquement de l'exercice de leurs fonctions au service de l'Union, établissent leur résidence sur le territoire d'un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu'ils possèdent au moment de leur entrée au service de l'Union sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre de l'Union. Cette disposition s'applique également au conjoint dans la mesure où celui6683
ci n'exerce pas d'activité professionnelle propre ainsi qu'aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article.
Art. 14 (ex-art. 15) Le Parlement européen et Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, fixent le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union.
Art. 15 (ex-art. 16) Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des autres institutions intéressées, déterminent les catégories de fonctionnaires et autres agents de l'Union auxquels s'appliquent, en tout ou partie, les dispositions des art. 11, 12, al. 2, et 13.
Chapitre VI Privilèges et immunités des missions des états tiers accréditées auprès de l'Union européenne Art. 16 (ex-art. 17) L'Etat membre sur le territoire duquel est situé le siège de l'Union accorde aux missions des Etats tiers accréditées auprès de l'Union les immunités et privilèges diplomatiques d'usage.
Chapitre VII Dispositions générales Art. 17 (ex-art. 18) Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires et autres agents de l'Union exclusivement dans l'intérêt de cette dernière.
Art. 18 (ex-art. 19) Pour l'application du présent protocole, les institutions de l'Union agissent de concert avec les autorités responsables des Etats membres intéressés.
Art. 19 (ex-art. 20) Les art. 11 à 14 inclus et 17 sont applicables au président du Conseil européen.
Art. 20 (ex-art. 21) Les art. 11 à 14 et l'art. 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions de l'art. 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.
Art. 21 (ex-art. 22) Le présent protocole s'applique également à la Banque européenne d'investissement, aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants des Etats membres qui participent à ses travaux, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts de celle-ci.
Art. 22 (ex-art. 23) Le présent protocole s'applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de ses organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du pro-
tocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
Modalités d'application en Suisse du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne 1. Extension de l'application à la Suisse Toute référence faite aux Etats membres dans le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») est comprise comme incluant également la Suisse, à moins que les dispositions qui suivent n'en conviennent autrement.
2. Exonération des impôts indirects (y compris la TVA) pour le Bureau d'appui Les biens et les services exportés hors de Suisse ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse. S'agissant des biens et des services fournis au Bureau d'appui en Suisse pour son usage officiel, l'exonération de la TVA s'effectue, conformément à l'art. 3, al. 2, du protocole, par la voie du remboursement. L'exonération de la TVA est accordée si le prix d'achat effectif des biens et des prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s'élève au total à 100 francs suisses au moins (taxe incluse).
3. Modalités d'application des règles relatives au personnel du Bureau d'appui En ce qui concerne l'art. 12, al. 2, du protocole, la Suisse exempte, selon les principes de son droit interne, les fonctionnaires et autres agents du Bureau d'appui au sens de l'art. 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'art. 12, de l'art. 13, al. 2, et de l'art. 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés8, des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l'UE et soumis au profit de celle-ci à un impôt interne.
JO L 74 du 27.3.1969, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 371/2009 du Conseil (JO L 121 du 15.5.2009, p. 1).
Contrôle financier des participants suisses aux activités du bureau d'appui Art. 1
Conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil9, au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes10 ainsi qu'aux autres instruments auxquels se réfère le présent arrangement, les contrats ou conventions conclus et les décisions prises avec les bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres soient effectués à tout moment dans les locaux des bénéficiaires et de leurs sous-traitants par des agents du Bureau d'appui et de la Commission européenne ou par d'autres personnes mandatées par le Bureau d'appui et la Commission européenne.
Les agents du Bureau d'appui et de la Commission européenne ainsi que les autres personnes mandatées par le Bureau d'appui et la Commission européenne ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.
Ce droit d'accès figure expressément dans les contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent arrangement.
JO L 357 du 31.12.2002, p. 72, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 de la Commission (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23).
Dans le cadre du présent arrangement, la Commission européenne (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités11.
Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission européenne en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités suisses compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.
Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par la Commission européenne et celles-ci.
Lorsque les participants au programme s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission européenne, conformément aux dispositions nationales, l'assistance nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission de contrôle et de vérification sur place.
La Commission européenne communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission européenne est tenue d'informer l'autorité susmentionnée du résultat de ces contrôles et vérifications.
Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes de la Suisse et de l'UE échangent régulièrement des informations et, à la demande de l'une des parties contractantes, procèdent à des consultations.
Les autorités suisses compétentes informent sans délai le Bureau d'appui et la Commission européenne de tout fait ou tout soupçon porté à leur connaissance concernant l'existence d'une irrégularité relative à la conclusion et à l'exécution des
contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent arrangement.
Sans préjudice de l'application du droit pénal suisse, des mesures et sanctions administratives peuvent être imposées par le Bureau d'appui ou la Commission européenne conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil12, au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union13 et au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes14.
JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

References: art. 343
 Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 Art. 5

Art. 6
 Art. 7

Art. 8

Art. 9
 Art. 10
 Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15
 art. 11
 Art. 16
 Art. 17

Art. 18

Art. 19
 art. 11

Art. 20
 art. 11

Art. 21

Art. 22
 Art. 1
 l'article 185