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Timestamp: 2019-08-24 16:49:54+00:00

Document:
Arr�t� du 20 d�cembre 2005 modifiant l'arr�t� du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude m�dicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la m�decine professionnelle et pr�ventive au sein des services d�partementaux d'incendie et de secours
J.O n� 301 du 28 d�cembre 2005 page 20075 texte n� 8
NOR : INTE0500905A
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 et suivants ;
Vu la loi n� 99-223 du 23 mars 1999 relative � la protection de la sant� des sportifs et � la lutte contre le dopage ;
Vu la loi n� 2000-628 du 7 juillet 2000 relative � la prolongation du mandat et � la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et � la cessation anticip�e d'activit� des sapeurs-pompiers professionnels, notamment ses articles 3 � 9 dans leur r�daction issue de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 ;
Vu le d�cret n� 85-603 du 10 juin 1985 modifi� relatif � la m�decine professionnelle et pr�ventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 90-850 du 25 septembre 1990 modifi� portant dispositions communes � l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le d�cret n� 95-1000 du 6 septembre 1995 modifi� portant code de d�ontologie m�dicale ;
Vu le d�cret n� 2000-825 du 28 ao�t 2000 modifi� relatif � la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers ;
Vu le d�cret n� 2004-635 du 30 juin 2004 relatif � la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG et modifiant les articles R. 3112-2 et R. 3112-4 du code de la sant� publique (deuxi�me partie : D�crets en Conseil d'Etat) ;
Vu le Bulletin officiel des arm�es n� 620-4 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des m�decins du 4 avril 2000 ;
Vu l'avis de la Conf�rence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2005 ;
Sur la proposition du directeur de la d�fense et de la s�curit� civiles, haut fonctionnaire de d�fense,
L'article 1er de l'arr�t� du 6 mai 2000 susvis� est modifi� comme suit :
I. - A la fin du premier alin�a, les mots : � ... vis�es � l'article L. 1424-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. � sont remplac�s par : � ... et accomplir les fonctions qui leur sont d�volues. �.
II. - Un second alin�a est ajout� :
� Le contr�le de l'aptitude m�dicale du sapeur-pompier, tout au long de la carri�re, constitue �galement une premi�re d�marche de m�decine de pr�vention permettant de s'assurer de ses capacit�s � assumer les fatigues et les risques ou � pr�venir une �ventuelle aggravation d'une affection pr�existante li�e � l'accomplissement des fonctions ou des missions qui lui sont confi�es. �
Le premier alin�a de l'article 2 est remplac� par :
� L'aptitude m�dicale du sapeur-pompier est prononc�e par un m�decin sapeur-pompier habilit�. �
L'article 5 est modifi� comme suit : � de 18 � 38 ans � est remplac� par : � de 16 � 38 ans �.
I. - Le deuxi�me alin�a de l'article 7 est supprim� et remplac� par :
� En cons�quence, le sapeur-pompier concern� ne doit pas effectuer pendant cette p�riode de missions op�rationnelles. �
II. - Le troisi�me alin�a de l'article 7 est supprim�.
L'article 8, abrog� par l'article 1er de l'arr�t� du 1er ao�t 2002 modifiant l'arr�t� du 6 mai 2000, est r�tabli dans la r�daction suivante :
� Les vaccinations obligatoires sont celles prescrites par l'article L. 10, premier alin�a, du code de la sant� publique :
- antih�patitique B.
Les conditions d'immunisation sont celles fix�es par arr�t� du ministre charg� de la sant� et par le code de la sant� publique. �
L'article 9 est supprim� et remplac� par :
� Pour �tre d�clar� apte � un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou � un premier contrat de sapeur-pompier volontaire du service civil, le candidat doit remplir les conditions m�dicales correspondant au minimum � un profil B.
Pour �tre d�clar� apte � un premier engagement de sapeur-pompier volontaire :
1� Pour un sapeur-pompier volontaire toute mission : profil B ;
2� Pour un sapeur-pompier volontaire hors incendie et pour un sapeur-pompier professionnel ou volontaire appartenant au service de sant� et de secours m�dical du service d�partemental d'incendie et de secours, le profil seuil exig� est le profil D. �
L'article 10 est remplac� par les dispositions suivantes :
� Pour �tre maintenu en activit� op�rationnelle, les profils seuils exig�s sont les suivants :
1� Pour un sapeur-pompier professionnel ou volontaire toute mission :
Jusqu'� trente-neuf ans, profil B ;
De quarante � quarante-neuf ans, profil C ;
Apr�s quarante-neuf ans, profil D ;
2� Pour un sapeur-pompier volontaire hors incendie et pour un sapeur-pompier professionnel ou volontaire appartenant au service de sant� et de secours m�dical du service d�partemental d'incendie et de secours, le profil seuil exig� est le profil D.
Le profil E correspond � une activit� non op�rationnelle.
Elle impose pour le sapeur-pompier professionnel un am�nagement de son poste de travail sur proposition du m�decin-chef, voire un reclassement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, sans pr�judice des dispositions qui r�gissent la fin de carri�re des sapeurs-pompiers professionnels.
Pour le sapeur-pompier volontaire, l'acquisition du profil E entra�ne l'application de l'article 44 du d�cret du 10 d�cembre 1999 susvis�. Toutefois, dans l'int�r�t du service, il peut �tre propos� au sapeur-pompier volontaire la poursuite d'une activit� adapt�e. �
L'article 11 est remplac� par les dispositions suivantes :
� Le m�decin de sapeur-pompier doit �tre inform� du suivi de l'entra�nement et de la pr�paration physique du sapeur-pompier.
Ces informations peuvent permettre au m�decin de d�pister une affection en cours, d'informer et de conseiller le sapeur-pompier sur les questions relatives � son hygi�ne de vie, de formuler des propositions pour m�nager l'agent et adapter son emploi si n�cessaire. Elles constituent pour le m�decin un indicateur de sant�, un outil de m�decine pr�ventive sans interf�rer avec les d�cisions d'aptitude m�dicale qui rel�vent d'autres crit�res. �
L'article 12 est modifi� comme suit :
I. - Au sixi�me alin�a, les mots : � une acuit� sup�rieure ou �gale � quinze dixi�mes pour la somme des deux yeux � sont remplac�s par : � une acuit� sup�rieure ou �gale � seize dixi�mes �.
II. - Le septi�me alin�a est supprim�.
L'alin�a 15 de l'article 13 est ainsi r�dig� :
� Toute contre-indication m�dicale d�finitive � l'entra�nement sportif constat�e � la suite de la visite de recrutement et de titularisation conduit au prononc� de l'inaptitude. �
A l'article 14, les mots : � et physique � sont supprim�s.
Le deuxi�me alin�a de l'article 15 est ainsi r�dig� :
� - du r�sultat des �preuves fonctionnelles effectu�es durant l'ann�e de stage ; �.
L'article 16, abrog� par l'article 1er de l'arr�t� du 1er ao�t 2002 modifiant l'arr�t� du 6 mai 2000, est r�tabli dans la r�daction suivante :
� Pour �tre maintenu en activit� et d�clar� apte, le sapeur-pompier doit remplir les conditions d'immunisation vaccinale fix�es par arr�t� du ministre charg� de la sant� et par le code de la sant� publique :
Si les conditions d'immunisation vaccinale r�glementaires ne sont pas remplies, le sapeur-pompier est plac� en situation d'aptitude restreinte compatible avec son statut vaccinal. Pour le sapeur-pompier volontaire, une suspension d'engagement, dans les conditions fix�es aux articles 39 et 40 du d�cret du 10 d�cembre 1999 susvis�, peut �tre propos�e � l'autorit� territoriale d'emploi. �
Le deuxi�me alin�a de l'article 20 est ainsi r�dig� :
� - l'aptitude r�glementaire aux fonctions ou aux missions de sapeur-pompier ; �.
L'article 22 est remplac� par les dispositions suivantes :
� Toute restriction d'aptitude ou d�cision d'inaptitude concernant un sapeur-pompier et affectant l'exercice ou la poursuite de ses fonctions ou de son activit� doit faire l'objet d'une information du m�decin-chef, qui peut de sa propre initiative r�examiner le sapeur-pompier concern�. Ce nouvel examen est de droit � la demande du sapeur-pompier. �
A l'article 23, les mots : � ou physique � sont supprim�s.
L'article 24 est remplac� par les dispositions suivantes :
� En cas d'inaptitude m�dicale aux activit�s de sapeur-pompier volontaire, et apr�s confirmation de cet �tat par le m�decin-chef, ce dernier peut proposer au directeur d�partemental du service d'incendie et de secours la poursuite d'une activit� adapt�e, en pr�cisant notamment les postes ou missions incompatibles avec son �tat de sant�.
La confirmation de l'inaptitude ou de l'aptitude � poursuivre le service avec une activit� adapt�e doit faire l'objet, dans le d�lai maximum de deux mois, d'un examen du dossier du sapeur-pompier volontaire concern� par les membres de la commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire.
Les membres de cette commission peuvent convoquer le sapeur-pompier volontaire concern�. Il est entendu de plein droit � sa demande. �
L'article 28, troisi�me alin�a, est modifi� comme suit :
� En cas de mutation, �,
� En cas de changement de collectivit� d'emploi, �.
A l'article 29, apr�s : � Les directeurs d�partementaux des services d'incendie et de secours �, sont ajout�s : � les directeurs d�partementaux adjoints... �.
Le directeur de la d�fense et de la s�curit� civiles, haut fonctionnaire de d�fense au minist�re de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire et les pr�sidents des conseils d'administration des services d�partementaux d'incendie et de secours sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent arr�t�, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 20 d�cembre 2005.

References: L'article 1
 l'article 2

L'article 5
 l'article 7
 l'article 7

L'article 8
 l'article 1

L'article 9

L'article 10
 l'article 44

L'article 11

L'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15

L'article 16
 l'article 1
 l'article 20

L'article 22
 l'article 23

L'article 24

L'article 28
 l'article 29