Source: http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-politiques-normes-juridiques/appels.page
Timestamp: 2017-10-17 18:42:31+00:00

Document:
Appels | Défense nationale | Forces armées canadiennes
Directive no : 015/04
Date originale : 31 mars 04
Date de la modification : 15 août 2013
1. Dans le cadre de la présente directive, on considère que les termes « procureur », « procureurs » et « Service canadien des poursuites militaires » ou « SCPM » font référence à tout officier qui assiste ou représente le Directeur des Poursuites militaires (conformément à l’article 165.15 de la Loi sur la défense nationale) dans le cadre de mises en accusation et de poursuites devant les cours martiales ou qui agit comme avocat pour le ministre de la Défense nationale (MDN) dans les causes en appel.
2. Cette politique vise les procureurs dans les cas suivants :
ils examinent la possibilité de faire appel de la décision d’une cour martiale devant la Cour d’appel de la cour martiale (CACM), ou d’une décision de la CACM devant la Cour suprême du Canada (CSC);
ils préparent et plaident ces appels;
ils répondent aux contrevenants qui ont fait appel.
3. La poursuite peut faire appel des décisions de la cour martiale ou de la CACM lorsqu’il existe une probabilité marquée que la demande soit accueillie et que l’appel est dans l’intérêt public. La décision de recommander un appel est une étape importante du processus disciplinaire. Cette étape ne peut pas être prise à la légère. On ne devrait pas faire appel de toutes les décisions défavorables ou de toutes les erreurs de droit. D’une part, le fait d’aller de l’avant avec un appel qui n’est pas justifié cause des préjudices inutiles à la personne accusée dans le cadre des procédures disciplinaires et risque de discréditer le système de justice militaire. D’autre part, le fait de ne pas contester certaines décisions défavorables peut entraîner un relâchement de la discipline et créer des précédents problématiques pour l’avenir. Les Forces canadiennes (FC) s’attendent et ont droit à un système de justice militaire et un Code de discipline militaire qui sont appliqués systématiquement et qui réussissent à promouvoir la discipline, le bon ordre, le moral, l’esprit de corps, la cohésion de groupe, de même que l’efficacité, l’efficience et la capacité opérationnelle.
Pratique/procédure
Décision de faire appel
4. La décision de faire appel appartient au MDN, en vertu de l’article 230.1 et le paragraphe 245(2) de la Loi sur la défense nationale. Le 7 mars 2012, ce pouvoir a été délégué expressément par écrit par le MDN au DPM (voir la lettre de délégation à l’annexe A). Aucun avis d’appel ne peut être déposé sans l’accord du DPM.
5. En tant que délégué du MDN, le DPM décide de faire appel des décisions de la cour martiale devant la CACM. Cette mesure repose sur les observations opportunes du Comité d’appel du DPM. Les principaux critères sont a) la probabilité marquée que la demande soit accueillie et b) l’intérêt public. La décision du DPM de faire appel devant la CSC s’appuie sur le même processus, mais tient compte du rôle légitime du procureur général du Canada et du ministère de la Justice.
6. Le SCPM participera à tous les appels instaurés par des contrevenants.
7. Le Comité d’appel du DPM a pour mission d’aider à prendre la décision d’en appeler. Le Comité peut se réunir si le DPM est d’avis qu’il serait souhaitable de lui demander conseil. Si le DPM convoque une rencontre, celle‑ci devrait avoir lieu avant qu’un avis d’appel ne soit déposé, sauf si la rencontre est irréalisable dans les circonstances.1
8. Lorsque l’appel porte sur une décision de la cour martiale devant la CACM, le Comité est composé d’au moins trois membres qui sont soit le directeur des poursuites militaires adjoint (DPMA), un ou plusieurs adjoints au directeur des poursuites militaires (ADPM) régionaux, le DPM‑2, le DPM‑3 ou une personne choisie par le DPM au sein du SCPM ou d’un autre service de poursuites.
9. Lorsqu’il s’agit d’interjeter appel d’une décision de la CACM devant la CSC, le Comité est composé d’au moins cinq membres pouvant être choisis parmi ceux qui ont été indiqués dans le paragraphe précédent. On peut aussi envisager d’inclure des membres provenant du ministère de la Justice ou une personne nommée par le Juge‑avocat général (JAG) ou en son nom.
10. Habituellement, au moins le DPMA ou un ADPM régional fera partie du Comité. Le DPM peut siéger au Comité à titre de membre ex officio (sans droit de vote) et il recevra la recommandation du Comité.
11. Un quorum d’au moins trois membres du Comité d’appel du DPM étudiera la décision rendue par la cour martiale ou la CACM et recommandera s’il y a lieu d’interjeter appel en se fondant sur les points suivants :
une transcription ou un autre document approprié sur les motifs du jugement ou de l’ordonnance;
un rapport du procureur chargé de l’affaire, sauf dans le cas d’un appel interjeté devant la CSC;
un avis juridique rédigé par le DPM‑3 ou en son nom.
12. Le Comité d’appel du DPM examinera d’abord le bien‑fondé juridique pour évaluer les possibilités que la demande soit accueillie en considérant:
les répercussions d’une erreur de droit;
le caractère déraisonnable d’une constatation;
la question de savoir si une sentence est manifestement inappropriée;
dans les cas d’appels contre la peine, les questions de savoir si la cour martiale a appliqué inadéquatement un principe de détermination de la peine, si la peine était de toute évidence inférieure à toutes les peines appropriées qui sont imposées à des militaires, si elle était illégale ou s’il existait des circonstances exceptionnelles pour lesquelles des directives ou une orientation d’une cour d’appel sont jugés nécessaires.
13. S’il existe une probabilité marquée que l’appel soit accueilli, le Comité d’appel du DPM décidera s’il est dans l’intérêt public d’interjeter appel en se fondant, entre autres, sur les facteurs suivants :
l’infraction a‑t‑elle une importance généralisée;
le manque de clarté ou les contradictions de la loi;
l’incidence sur la discipline;
les répercussions sur une politique officielle des FC, p. ex. l’égalité des sexes;
si la question en litige est importante pour l’administration de la justice militaire;
la possibilité que la décision puisse causer une erreur judiciaire.
14. L’application de ces facteurs et d’autres facteurs pertinents, et l’importance à leur accorder dépendent de circonstances propres à chaque cas.
Considérations supplémentaires relatives aux appels devant la CSC
15. La CSC autorise seulement les causes qui soulèvent des questions d’intérêt public d’importance nationale.2 Par conséquent, il ne suffit pas de dire qu’une décision faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’interjeter appel est mal fondée. L’avocat doit être en mesure d’exposer clairement l’importance publique ou nationale de l’enjeu. Ainsi, les dossiers en appel appropriés devant la CSC peuvent être ceux qui sont en contradiction avec d’autres décisions d’appel, soulèvent des questions importantes sur la juridiction ou la Charte, ou des préoccupations sur la portée des pouvoirs de la police ou de la Couronne, ou qui pourraient nuire gravement au système de justice militaire ou à la discipline et l’efficacité des FC en qualité d’institution nationale chargée de défendre le Canada.
16. La question de savoir si l’appel soulève un enjeu d’intérêt public ou nationale doit être abordée au stade d’intérêt public à interjeter appel.
17. Lorsqu’il s’agit de décider s’il convient d’interjeter appel de plein droit devant la CSC, en plus des facteurs mentionnés au paragraphe 10, le Comité doit chercher à savoir si l’appel soulève une question d’intérêt public ou national.
18. Seuls les procureurs affectés au SCPM ou les avocats militaires qualifiés expressément identifiés par le DPM pour un appel particulier agiront comme avocat pour tous les appels devant la CACM. Les mémoires doivent être approuvés par le DPM.
19. II est reconnu que le procureur général du Canada et le ministre de la Justice ont un rôle important et une expertise spéciale en matière d’appel devant le plus haut tribunal du Canada. Par conséquent, le DPM consultera et travaillera avec le ministère de la Justice sur les questions liées aux appels du MDN devant la CSC et pour répondre aux appels de la défense devant le même tribunal.
Appels interjetés par des contrevenants et reconnaissance de la validité des appels ou des enjeux
20. Lorsqu’il répond à l’appel d’un contrevenant, l’avocat du SCPM peut être placé dans une situation ou une erreur de droit commise par le tribunal de première instance est tellement évidente, ou des conclusions de fait sont si manifestement déraisonnables, que cela peut entraîner la possibilité de reconnaître la validité de l’appel. La décision de reconnaître la validité ou un aspect particulier d’un appel n’est jamais une décision à prendre à la légère. En règle générale, l’avocat qui représente le DPM a le pouvoir discrétionnaire de reconnaître un aspect particulier d’un appel sans le concéder, lorsqu’il n’y a pas lieu de débattre de l’enjeu.
21. Lorsque l’avocat chargé de l’appel est d’avis qu’il convient de reconnaître la validité de l’appel, de plus amples consultations sont nécessaires. Avant de faire une telle recommandation, l’avocat chargé de l’appel peut demander l’opinion des autres. La recommandation sera transmise au DPM pour sa décision.
22. Dans le cadre de l’application de la politique et en conformité avec l’esprit et l’intention de la politique 005/99 du DPM intitulée « Communication avec les autorités militaires », les membres du SCPM peuvent être tenus de communiquer avec les autorités militaires appropriées pour demander des opinions, y compris avec le JAG ou ceux et celles qui lui prêtent main‑forte dans son rôle et les fonctions de surveillance qui lui sont conférées par la loi. Il faut effectuer toutes les consultations en étant soucieux de l’indépendance nécessaire au DPM et aux membres du SCPM, ainsi que de leurs rôles et fonctions.
23. Cet énoncé de principes est un document public. II est accessible sur Internet aux avocats de la défense, aux personnes accusées, aux membres des FC et au grand public.
Je, soussigné, Peter MacKay, ministre de la Défense nationale :
abroge tous les arretés ministeriels précédents habilitant le directeur des poursuites militaires à exercer le droit d'appel devant la Cour d'appel de la cour martiale en vertu de l'article 230.1 de la Loi sur la défense nationale et à me représenter dans tout appel interjeté en vertu des articles 230, 230.1 ou 245 de cette loi;
habilite le directeur des poursuites militaires à :
exercer le droit d'appel devant la Cour d'appel de la cour matiale et à la Cour suprême du Canada en vertu de l'article 230.1 et du paragraphe 245(2) de la Loi sur la défense nationale respectivement;
exercer le droit d'appel des Forces canadiennes en vertu du paragraphe 248.9(2) de la Loi sur la défense nationale;
me représenter dans tout appel interjeté en vertu des articles 230, 230.1, 245 ou du paragraphe 248.9(2) de cette loi.
Date : Mars 07 2012
1 Un avis d’appel peut être déposé avant que ne se réunissent les membres du Comité, lorsque la réunion ne peut avoir lieu avant la date limite pour le dépôt dans le but de préserver les droits d’appel de l’appelant. Par la suite, le Comité d’appel du DPM se réunit, dès que possible, et le processus habituel lié à la politique des appels est entrepris. Lorsqu’une décision est prise ultérieurement de ne pas poursuivre un appel interjeté dans de telles circonstances, l’appel sera abandonné rapidement.
2 R. c. Gardner, [1982] 2 R.C.S. 368 à 397; MacDonald c. Ville de Montréal, [1996] 1 R.C.S. 460 à 512; R. c. Hinse, [1995] 4 R.C.S. 597 à 610.

References: CSC 
 CSC

 CSC 
 CSC 
 CSC 
 l'article 230
 l'article 230