Source: https://www.schneider-holz.com/best-wood-schneider-fr/cgv.html
Timestamp: 2020-04-07 16:32:52+00:00

Document:
CGV Schneider, fabriquant de produits en bois | best wood SCHNEIDER
Conditions générales de la société best wood SCHNEIDER GmbH
1. Ces conditions générales sont une partie intégrale de tous les offres et contrats de livraisons et prestations du vendeur dans le cadre des rapports commerciaux en cours et futurs. Les marchandises ou prestations sont considérées approuvées à leur réception au plus tard.2. Cela concerne également les prestations de conseil qui ne font pas l’objet d’un contrat de consultation séparé. 3. Par ailleurs, pour toutes les livraisons de bois, les coutumes et usages du commerce du bois, en particulier les „Tegernseer Gebräuche" dans la version de 1985 avec toutes les annexes associées s’appliquent, pour autant qu’ils ne soient pas contraires à ces conditions générales. Leur contenu est considéré être connu par les deux parties. Dans le cas contraire, nous vous mettrons le texte à disposition. 4. Les conditions contradictoires, en particulier les conditions d’achat de l’acheteur, ne sont valides que si elles ont été confirmées par écrit par le vendeur. 5. L’acheteur approuve le traitement des données personnelles et de l’entreprise par le vendeur conformément aux régulations de la loi fédérales sur la protection des données.
§ 2 Offre - Conclusion du contrat - Prix
1. Dans les rapports avec les commerçants, les offres du vendeur sont sans aucun engagement, sauf si le contraire a été précisé. Une vente à un autre client est réservée, pour autant que l’offre ne soit pas ferme. Les offres du vendeur sont révocables jusqu’à la réception d’une acceptation.2. Les offres sont considérées acceptées quand elles ont été confirmées par écrit par le vendeur si elles sont exécutées directement après la réception de la commande ou dans les délais prévus. Dans ces derniers cas, la facture remplacera la confirmation de la commande. 3. Les prix s’entendent, sauf convention contraire, à partir de l’usine ou de l’entrepôt, sans l’emballage, hors frais de transport et TVA. 4. Les éventuelles indemnisations de transport consenties sont annulées en cas d’une détérioration essentielle de la situation économique du vendeur, en particulier quand il est soumis à une saisie ou une autre mesure d’exécution forcée ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte à son encontre.5. Lorsque les deux parties se sont accordées sur une livraison port payé, expédition sera effectuée aux risques et périls de l’acheteur.6. Les augmentations de coûts que le vendeur n’est pas tenu assumer (en particulier une augmentation générale des coûts de travail et des matériaux) justifient une adaptation du prix raisonnable si la livraison a lieu au moins quatre semaines après la conclusion du contrat ou plus tard encore ainsi que dans une situation de crédit durable. Chaque modification du taux de la TVA sera automatiquement répercutée sur les prix. Dans les rapports avec les clients non commerçants, les adaptations de prix ne sont possibles qu’en situation de crédit durable ou lorsque la livraison convenue a lieu au moins quatre mois après la conclusion du contrat, et seulement pour des augmentations de coût que le vendeur n’est pas tenu assumer§ 3 Livraison et transfert du risque1. Les délais et dates de livraison sont établis à titre indicatif et, pour les commerçants, sous réserve de recevoir le matériel de production requis correctement et dans les délais à moins que le vendeur ne soit obligé d’assumer le risque de non-exécution. La non-exécution permet à l’acheteur de revendiquer ses droits seulement après avoir avisé le vendeur par écrit avec un délai d’au moins 14 jours ouvrables. 2. Les livraisons partielles en quantités raisonnables sont autorisées et doivent être acceptées par l’acheteur. 3. Les retards de livraisons et de prestations en raison d’une force majeure et d’événements compromettant ou contrecarrant la livraison, comme des pannes des installations, grèves, lock-outs, catastrophes naturelles, arrêtés officielles ou légales, perturbations des voies de transport, y compris des événements survenant chez le fournisseur du vendeur, ne sont pas à assumer par le vendeur, ni même pour des délais et dates de livraison fixes. Ces événements justifient le renvoi de la livraison ou de la prestation en fonction de la durée de la perturbation avec un temps de reprise raisonnable. 4. Le vendeur avise l’acheteur au plus vite possible du début et de la fin d’une telle perturbation. Sur demande du vendeur, l’acheteur est tenu déclarer dans un délai raisonnable s’il désire résilier le contrat en raison du retard et/ou s’il demande des dommages-intérêts ou s’il préfère recevoir la livraison. Sur demande de l’acheteur, le vendeur déclarera sans tarder s’il préfère résilier le contrat ou l’exécuter après la fin de la perturbation. L’acheteur peut résilier le contrat si les négociations n’aboutissent pas. Les dommages-intérêts sont exclus.5. En ce qui concerne les retards de livraison et de prestations, le vendeur est responsable de ces propres fautes et de celles de ses aides, mais n’assumera pas les fautes de ses fournisseurs. Il est cependant obligé de transférer ses éventuels droits contre ses fournisseurs à l’acheteur, sur demande de ce dernier. 6. L’acheteur peut résilier le contrat ou demander des dommages-intérêts si le délai supplémentaire sous chiffre 1 n’est pas respecté. Le droit aux dommages-intérêts est limité à l’indemnisation des frais supplémentaires justifiés (achats de couverture). Condition pour un achat de couverture est la recherche d’au moins trois offres comparables. Les dommages-intérêts excédant ce montant sont exclus, pour autant qu’ils ne soient pas fondés par une faute intentionnelle ou une négligence grave.Le vendeur n’accordera pas de dommages-intérêts pour une négligence légère ou normale. Le vendeur n’est responsable pour négligence grave et faute intentionnelle envers les clients commerçants que si la faute est incriminable à un fondé de pouvoir ou un cadre responsable du vendeur, ou si un autre aide a violé des obligations essentielles ou critiques. Cette responsabilité est alors limitée aux dégâts prévisibles au moment de la conclusion du contrat.7. Lors d’une expédition port payé, le risque est également transféré à l’acheteur quand la livraison est apportée à l’expéditeur ou emportée. L’expédition est exécutée selon l’appréciation du vendeur. La livraison port payé sur le chantier ou à l’entrepôt s’entend sans le déchargement et sous condition d’une présence d’une route d’accès praticable par camion. Le temps d’attente est facturé. Lorsque le véhicule quitte la route d’accès en fonction des directions données par l’acheteur ou l’un de ses preneurs, l’acheteur assumera la responsabilité des défauts et dommages dus à l’accès. 8. Si des incidents imprévisibles dans le sens du chiffre 3 altèrent considérablement la signification commerciale ou le contenu de la livraison, ou s’ils ont un effet important sur le fonctionnement du vendeur, le contrat devra être adapté en fonction de la signification originale. Si cela n’est pas défendable du point de vue économique, le vendeur aura le droit de résilier le contrat. Il devra annoncer cette décision immédiatement après avoir pris connaissance des conséquences, même si, initialement, les deux parties s’étaient accordées sur une prolongation du délai de livraison.
1. Pour chaque livraison, une facture est établie pour la date d’expédition. Cela vaut également pour les livraisons partielles. 2. Sans convention ou coutume contraire, le prix d’achat est dû sans escompte dans les 30 jours à compter de la date de facturation ou dans les 14 jours avec un escompte de 2 %, à condition que le compte ne contienne pas d’autres montants dus. L’escompte concerne uniquement la valeur des marchandises, sans frais de transport, prestations salariées et emballages. 3. Les lettres de change sont seulement acceptées après accord spécifique avec le vendeur et uniquement pour paiement avec imputation de tous les coûts associés. Le paiement par chèque est considéré effectué après l’encaissement définitif du chèque. 4. Si l’acheteur a un retard de paiement, il devra payer des intérêts moratoires à hauteur du pourcentage perçu pour crédits par la banque du vendeur, mais au moins 5 % – et au moins 8 % pour les clients commerçants - en plus que les intérêts de base selon le § 247 BGB, à moins que l’acheteur ne puisse prouver que le dommage subi est moins important que ce montant. Le vendeur se réserve le droit de prouver un dommage plus important.5. Le vendeur a le droit, en cas d’un retard de paiement, d’une contestation de chèque ou de lettre de change, d’exécuter les autres livraisons contre un paiement à l’avance, de réclamer le paiement de tous les montants facturés et dus, et il peut demander un paiement en espèces ou une sécurité contre la restitution des lettres d’échange et chèques reçus. Par ailleurs, les réglementations légales font foi en cas d’un retard de paiement ( §§ 286 ff BGB) 6. Si, après la conclusion du contrat, le vendeur prend connaissance de circonstances susceptibles de compromettre le droit du vendeur à une compensation en raison d’une insolvabilité de l’acheteur, le vendeur pourra refuser la prestation à fournir, et il a le droit d’exiger toute la dette restante. 7. L’acheteur pourra retenir ses paiements pour réclamations pour défauts justifiés seulement proportionnellement aux défauts constatés. La compensation par des contre-prestations n’est admissible que pour les créances non contestées ou établies légalement. Pour les clients commerçants, le droit de rétention selon §§ 369 HGB, 273 BGB est exclu.
§ 5 Qualité - Garantie - Réclamation pour défaut - Responsabilité
1. Le bois est un produit naturel. Ses qualités, différences et caractéristiques naturelles doivent donc toujours être prises en compte. En particulier les caractéristiques biologiques, physiques et chimiques doivent être considérées à l’achat, au traitement et à l’utilisation. La gamme des teintes et structures naturelles et les autres différences au sein d’un même type de bois fait partie des caractéristiques du produit naturel bois et ne justifie pas une réclamation ou une plainte. Le cas échéant, l’acheteur devra prendre consulter un expert. 2. En ce qui concerne l’état des marchandises, la description du produit du fabricant fait foi. Les déclarations publiques, annonces ou publicités du fabricant ne représentent pas une information contractuelle de l’état de la marchandise. 3. Sans convention contraire, les marchandises à livrer sont produites à partir du bois rond et frais. L’humidité convenue du bois est mentionnée à titre indicatif sous considération des tolérances habituelles. En cas d’un séchage technique, l’humidité convenue se réfère au moment du vidage de la chambre de séchage. 4. Afin de préserver les droits aux prestations sous garantie, l’acheteur devra contrôler la quantité livrée, l’état des marchandises livrées et la présence des qualités convenues directement à la livraison. Le vendeur doit être avisé par écrit des défauts manifestes dans les 14 jours à compter de l’arrivée des marchandises. Pour les décolorations, le délai de réclamation est limité à 7 jours, à moins de la livraison concerne des marchandises séchées. Les réclamations ultérieures sont exclues quand l’acheteur ou une personne mandatée par l’acheteur a accepté la marchandise. Les défauts non visibles et ceux qui deviennent manifestes au façonnage ou traitement doivent être communiqués dès qu’ils ont été constatés, au plus tard dans les 10 jours ouvrables. L’acheteur doit apporter la preuve concernant le moment où le défaut a été constaté. Les § 377 HGB ne sont pas concernés par les affaires réciproques entre commerçants. L’acheteur avisera le vendeur de chaque incidence de garantie chez un consommateur final dès qu’il aura pris connaissance d’un tel événement. 5. Si l’acheteur constate un défaut de la marchandise, il ne devra pas en disposer. Cela signifie que la marchandise ne doit ni être partagée, ni revendue ou façonnée jusqu’à ce que les parties se soient accordées à propos des démarches à suivre, ou jusqu’à ce que un expert publiquement certifié ait constitué les preuves. 6. En cas d’une réclamation justifiée, le vendeur a uniquement l’obligation de réparer ou fournir une marchandise de rechange - dans les affaires entre commerçants selon sa préférence - sous exclusion de toute prestation de dommage-intérêts- L’acheteur peut exiger un rabais ou résilier le contrat si la réparation ne réussit pas après deux essais.L’acheteur a le droit de résilier le contrat ou d’exiger une réduction du prix d’achat (rabais) si le vendeur laisse passer le délai supplémentaire raisonnable dont il bénéficie sans apporter des améliorations et sans fournir une marchandise de rechange, ou s’il échoue dans ses efforts, ou si le vendeur refuse la réparation ou la livraison d’une marchandise de rechange. Le droit de résiliation n’est pas applicable aux défauts mineurs. Les défauts d’une partie des marchandises livrées ne justifient pas une réclamation concernant la livraison entière, à moins que l’acheteur ne puisse pas accepter de livraisons partielles. Par ailleurs, la responsabilité pour les défauts qui ne représentent qu’une fraction de la valeur des marchandises ou qui ne compromettent pas l’aptitude à l’emploi des marchandises est exclue. Aucune réclamation ne sera acceptée pour les livraisons avec une quantité supérieure ou inférieure de 10 de la quantité commandée. 7. Le vendeur ne peut être tenu d’une absence de propriétés promises que si la promesse avait pour but de protéger l’acheteur contre les dommages consécutifs à l’absence de telles propriétés. La référence aux normes DIN ou EN en soi ne signifie pas que le contenu des normes est une propriété promise. 8. Pour les clients commerçants, le droit de garantie s’éteint après 12 mois à compter du jour du transfert du risque. Cette clause ne s’applique pas si la loi selon §§ 438, al. 1, no. 2, (structures bâties et objets pour structures bâties) § 479, al. 1 (droit de recours) et § 634 a), al. 1, no.2 (défauts de construction) BGB prévoit des délais plus longs. 9. Par ailleurs, le § 6 fait foi pour les demandes de dommages-intérêts.
§ 6 Limite de la responsabilité - Dommages intérêts
1. Les demandes de dommages-intérêts de l’acheteur, en raison de quelle cause que ce soit, mais en particulier pour violation des obligations contractuelles et actes illicites sont exclues, pour autant que les autres clauses ne prévoient pas un autre règlement. Cela concerne en particulier les dommages consécutifs et les demandes d’indemnisation de l’acheteur.2. En présence d’une violation d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité du vendeur se limite aux dommages prévisibles et typiques selon le contrat. 3. Le règlement sous chiffres 1 et 2 ne s’applique pas en cas d’une responsabilité impérative, par exemple sous la loi de la responsabilité des produits, en cas d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, ou en cas d’un décès, de blessures ou d’une atteinte à la santé. Cette situation n’altère pas la charge de la preuve au détriment de l’acheteur. 4. Le règlement sous chiffres 1 à 3 s’applique de manière analogue à l’acheteur.
1. Toutes les marchandises livrées (marchandises sous réserve) restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de toutes les autres créances liées au rapport commercial. Une mise en gage ou une cession de sécurité n’est pas autorisée sans la permission du vendeur.2. Le traitement ou façonnage des marchandises sous réserve mandaté par le vendeur est réalisé gratuitement et sans obligation de considérer ce dernier comme fabricant dans le sens de § 950 BGB. L’acheteur transfère au vendeur la copropriété de la nouvelle marchandise proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres marchandises au moment du traitement. Les marchandises créées par ce traitement et façonnage sont également des marchandises sous réserve. 3. Lorsque la marchandise livrée est associée à un objet mobile de sorte qu’elle devienne une partie essentielle de cet objet, en soi l’objet principal, l’acheteur transfère au vendeur la copropriété proportionnelle du nouvel objet. Dans ce cas, l’acheteur transfère tous les droits d’indemnisation vis à vis de tiers jusqu’à la hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve, y compris tous les droits accessoires au vendeur, et autorise ce dernier à recouvrir sous réserve d’une révocation. Le vendeur accepte la cession au préalable et l’autorisation. 4. L’acheteur a le droit de revendre, de façonner et traiter la marchandise dans le cadre de ses affaires habituelles et ordinaires, sous la condition de transférer les créances sous chiffres 2 et 3 au vendeur. Cela comprend également la réserve vis à vis des clients de l’acheteur, qui ne seront propriétaires que si l’acheteur aura accompli ses obligations de paiement. L’acheteur est tenu aviser ses clients de cette situation.5. L’acheteur avisera le vendeur immédiatement et intégralement des mises en gage, saisies ou autres dispositions ou interventions de tiers. Si l’acheteur est en retard avec ses paiements, le vendeur a le droit, sans accorder d’autres délais, de terminer le droit de propriété de l’acheteur par déclaration unilatérale et d’exiger la restitution du matériel non traité. Tous les droits de l’acheteur explicités sous chiffres 2 à 4 sont invalidés en cas de sursis de paiement et/ou demande de faillite. Cela ne concerne pas les droits de l’administrateur de la faillite.6. La revendication de la réserve de propriété de la part du vendeur ne demande pas de résiliation. L’acheteur est toutefois obligé d’autoriser l’accès immédiat au vendeur ou aux personnes mandatées par ce dernier pour qu’ils puissent faire un constat et disposer de la marchandise sous réserve.7. Le vendeur est obligé de restituer ou libérer la marchandise, selon son choix, si la valeur des sécurités excède le montant des créances (éventuellement avec soustraction des acomptes et paiements partiels) de plus de 20 %. La propriété de la marchandise sous réserve et des créances transférées revient à l’acheteur dès qu’il aura remboursé toutes les créances du vendeur associées au rapport commercial.
§ 8 Ouvrages conventionnels
Pour tous les ouvrages conventionnels, y compris le montage, le cahier des conditions générales applicables aux marchés (VOB, sections B et C) dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi si la commande a été faite par un partenaire contractuel actif dans la construction de bâtiments.
§ 9 Lieu d’exécution - For juridique - Droit applicable
1. Si l’acheteur est un commerçant, une personne morale du droit public ou un patrimoine de droit public, le lieu d’exécution et for juridique pour les livraisons et paiements ( y compris les plaintes à propos de chèques et lettres de change), et pour tous les litiges entre les parties est le siège social du vendeur. Le vendeur se réserve toutefois le droit de porter plainte contre l’acheteur au siège de ce dernier. 2. Les rapports entre les parties contractuelles sont gérés exclusivement par le droit applicable dans la République fédérale d’Allemagne sous exclusion du droit d’achat des Nations Unies.
§ 10 Conditions finales
Si l’une ou plusieurs des conditions de ce contrat s’avère(ent) contraire(s) à une interdiction légale ou sans effet pour une autre raison, la validité des autres conditions n’en est pas touchée. La condition non valide sera remplacée par une autre ce qui se rapproche le plus possible de l’intérêt commercial et la volonté présumée des parties contractuelles. La même procédure s’applique aux éventuelles lacunes.Les parties contractuelles s’engagent à collaborer sérieusement afin de mettre au point cette condition de remplacement.
§ 11Clause de non-responsabilité
La version en langue française de ces Conditions Générales sont une traduction du document original en langue allemande. La société de traduction et ses sous-traitants n’assument aucune responsabilité pour les d’éventuelles disparités entre les deux versions linguistiques ou pour les conséquences d’une éventuelle disparité. En cas d’un désaccord ou d’un litige, la version originale en langue allemande fait foi.

References: § 2
 § 247

§ 5
 § 377
 § 479
 § 634
 § 6

§ 6
 § 950

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11