Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/franck-marlin/amendements?page=4
Timestamp: 2020-06-02 12:50:23+00:00

Document:
10/01/2011 — Amendement N° 277 au texte N° 2991 - Article 6 (Adopté)
Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Al...
À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou de l'un de ses adjoints. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la mise en conformité suite à l'amendement déposé à l'article 5.
10/01/2011 — Amendement N° 276 au texte N° 2991 - Après l'article 5 (Adopté)
Le Défenseur des enfants, en tant qu'adjoint, peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées : 1° Par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ; 2° Par les représentants légaux de l'enfant, les membres de sa famille ; 3° Les services médicaux ou sociaux ; 4° T...
08/01/2011 — Amendement N° 286 au texte N° 2991 - Article 27 (Retiré)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans le cadre de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer au Défenseur des enfants la possibilité de rédiger des rapports sur la situation des droits de l'enfant en France devant les autorités nationales, européennes et internationales, n...
08/01/2011 — Amendement N° 285 au texte N° 2991 - Article 25 (Rejeté)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer ces compétences au Défenseur des enfants. » Exposé sommaire : Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des enfants sera l'autorité la ...
08/01/2011 — Amendement N° 284 au texte N° 2991 - Article 21 (Rejeté)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Le Défenseur des droits et ses adjoints dans leur domaine de compétences peuvent faire toute recommandation qui leur apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant eux ou à en (le reste sans changement) ». Exposé sommai...
08/01/2011 — Amendement N° 283 au texte N° 2991 - Article 20 (Rejeté)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Lorsque sont mis en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer l'appréciation de la situation au Défenseur des enfants afin de déterminer si les faits appellent une intervention. » Exposé sommaire : Dans le domaine de la protection et de la promotion d...
08/01/2011 — Amendement N° 282 au texte N° 2991 - Article 12 (Rejeté)
À l'alinéa 1, après le mot : « préside », insérer les mots : « avec son adjoint, le Défenseur des enfants, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au Défenseur des droits de pouvoir être soutenu dans son action par son adjoint, spécialiste de la protection et de la promotion des droits de l'enfant.
08/01/2011 — Amendement N° 281 au texte N° 2991 - Article 11 A (Retiré)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l'article 2 et l'article 3 sont applicables aux adjoints du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cette précision relative aux adjoints leur confère une identité forte au sein de l'institution mais aussi une garantie quant à leurs agissements dans le cadre de leur missi...
08/01/2011 — Amendement N° 280 au texte N° 2991 - Article 11 A (Adopté)
Après la référence : « 24 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , au dernier alinéa de l'article 15 et au deuxième alinéa de l'article 26 ». Exposé sommaire : La grande institution du Défenseur des droits aura un champs de compétences très large. La spécificité des domaines couverts par les compétences des adjoints nécessite une visib...
08/01/2011 — Amendement N° 279 rectifié au texte N° 2991 - Article 8 (Rejeté)
I. -À la première phrase, supprimer les mots : « ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux ». II. - En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots : « d'un enfant et des cas relatifs à ». III. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans les cas spécifiques où le Défenseur des enfants ...
08/01/2011 — Amendement N° 278 au texte N° 2991 - Article 6 (Adopté)
À l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou de l'un de ses adjoints. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la mise en conformité suite à l'amendement déposé à l'article 5.
08/01/2011 — Amendement N° 274 au texte N° 2991 - Article 2 (Adopté)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le Défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions. » Exposé sommaire : La précision relative aux adjoints leur confère une identité forte au sein d...
10/12/2010 — Amendement N° 319 au texte N° 2827 - Article 28 bis (Rejeté)
M. Reynès, Mme Boyer, M. Decool, M. Depierre, Mme Dumoulin, M. Gandolfi-Scheit, M. Gonnot, Mme Irles, M. Kossowski, M...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recours intentés contre les décisions administratives prévues au présent titre suspendent l'exécution de ces décisions. » ». Exposé sommaire : Les résultats de l'action gouvernementale en matière de sécurité routière sont incontesta...
06/12/2010 — Amendement N° 243 au texte N° 2944 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Paternotte, M. Gaudron, M. Lazaro, M. Door, M. Gonnot, Mme Marland-Militello, M. Vitel, M. Proriol, M. Grall, M. S...
I. - Au premier alinéa de l'article 163 bis du code général des impôts, après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au deuxième alinéa et ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 26
 l'article 5
 l'article 26
 l'article 163