Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02006R1979-20170101
Timestamp: 2019-09-18 18:22:06+00:00

Document:
Règlement (CE) n o 1979/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers
02006R1979 — FR — 01.01.2017 — 003.001
RÈGLEMENT (CE) No 1979/2006 DE LA COMMISSION
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers
(JO L 368 du 23.12.2006, p. 91)
RÈGLEMENT (CE) No 113/2008 DE LA COMMISSION du 6 février 2008
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 637/2014 DE LA COMMISSION du 13 juin 2014
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2244 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2016
Ouverture de contingents tarifaires et droits applicables
1. Des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans la Communauté de conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00 , 2003 10 20 et 2003 10 30 , ci-après dénommées «conserves de champignons», selon les modalités énoncées dans le présent règlement. Le volume de chaque contingent tarifaire, son numéro d'ordre et sa période d'application sont précisés à l'annexe I.
2. Le taux du droit applicable est de 12 % ad valorem pour les produits relevant du code NC 0711 51 00 et de 23 % pour les produits relevant des codes NC 2003 10 20 et 2003 10 30 .
Application des règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1301/2006
Les règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1301/2006 sont applicables, sauf dispositions contraires du présent règlement.
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «autorités compétentes»: l'organisme ou les organismes désigné(s) par l'État membre pour la mise en œuvre du présent règlement.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «quantité de référence»: la quantité maximale (poids net égoutté) de conserves de champignons importée par année civile par un importateur traditionnel au cours d'une des trois dernières années civiles.
Les importations de conserves de champignons en provenance des États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 2006 ou de Bulgarie et de Roumanie ne sont pas prises en compte dans le calcul de la quantité de référence.
Les quantités de conserves de champignons qui relèvent des contingents tarifaires visés à l'article 1er, paragraphe 1, et n'ont pu être importées au cours d'une période de contingent tarifaire d'importation pour cause de force majeure sont prises en considération dans le calcul de la quantité de référence.
Catégories d'importateurs
1. Par dérogation à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, on entend par «importateurs traditionnels»: les importateurs qui peuvent prouver:
a) qu'ils ont importé dans la Communauté des conserves de champignons au cours d'au moins deux des trois dernières années civiles;
b) qu'ils ont importé dans la Communauté au moins 100 tonnes de fruits et légumes transformés visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 au cours de l'année précédant le dépôt de leur demande.
2. Par dérogation à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, on entend par «nouveaux importateurs»: les importateurs autres que ceux visés au paragraphe 1 du présent article, qui ont importé dans la Communauté des fruits et légumes transformés visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 pour une quantité minimale de 50 tonnes au cours de chacune des deux dernières années civiles.
3. Les importateurs traditionnels et nouveaux soumettent la preuve que les critères fixés aux paragraphes 1 ou 2 sont satisfaits, lors de leur première demande pour une période de contingent tarifaire d'importation donnée, aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils sont établis et dans lequel ils sont enregistrés aux fins de la TVA.
La preuve des échanges avec les pays tiers est apportée exclusivement à l'aide des documents douaniers de mise en libre pratique dûment visés par les autorités douanières et faisant référence au demandeur du certificat concerné comme étant le destinataire.
Demandes de certificats et certificats
1. Le certificat d'importation, ci-après dénommé «certificat», est valable à partir de la date effective de sa délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.
2. Le montant de la garantie s'élève à 40 EUR par tonne (poids net égoutté).
3. Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat, le pays d'origine est indiqué et la mention «oui» est marquée d'une croix. Le certificat n'est valable que pour les importations en provenance du pays mentionné.
4. Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, les droits découlant des certificats d'importation ne sont pas transmissibles.
Répartition des quantités totales entre importateurs traditionnels et nouveaux importateurs
1. La quantité totale attribuée à la Chine et aux autres pays tiers conformément à l'annexe I est répartie comme suit:
a) 95 % pour les importateurs traditionnels;
b) 5 % pour les nouveaux importateurs.
2. Si la quantité allouée à la Chine et aux autres pays tiers n'est pas entièrement utilisée par une catégorie d'importateurs, le solde est alloué à l'autre catégorie.
3. Selon qu'elles sont déposées par un importateur traditionnel ou par un nouvel importateur, les demandes de certificats portent dans la case 20 l'une des deux mentions «importateur traditionnel» ou «nouvel importateur».
Restrictions applicables aux demandes
1. La quantité totale (poids net égoutté) des demandes de certificat d'importation dans la Communauté de conserves de champignons soumises par un importateur traditionnel ne peut porter sur une quantité excédant 150 % de la quantité de référence.
2. La quantité totale (poids net égoutté) des demandes de certificat d'importation dans la Communauté de conserves de champignons soumises par un nouvel importateur d'une certaine origine ne peut porter sur une quantité excédant 1 % de la quantité totale visée à l'annexe I pour cette origine.
Dépôt des demandes de certificats par les importateurs
1. Les importateurs soumettent leurs demandes de certificats au cours des cinq premiers jours ouvrables de janvier.
2. Lorsque de nouveaux importateurs ont obtenu des certificats en application du règlement (CE) no 1864/2004 ou du présent règlement au cours de l'année civile qui précède, ils doivent également apporter la preuve qu'au moins 50 % de la quantité qui leur a été allouée a réellement été mise en libre pratique dans la Communauté.
Notification des demandes de certificats
Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le dixième jour ouvrable de janvier, les quantités en kilogrammes pour lesquelles des demandes de certificats ont été introduites.
Les notifications sont ventilées par code NC et par origine et indiquent séparément les quantités de chaque produit pour lesquelles des demandes ont été déposées, respectivement par des importateurs traditionnels et des nouveaux importateurs.
Les certificats sont délivrés par les autorités compétentes des États membres le septième jour ouvrable suivant le délai de notification prévu à l'article 9, paragraphe 1.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en place une coopération administrative entre eux, afin d'assurer l'application correcte des dispositions du présent règlement.
Mesures transitoires pour les années 2007 et 2008
Par dérogation à l'article 4, paragraphes 1 et 2, pour les années 2007 et 2008, et uniquement en Bulgarie ou en Roumanie, on entend par:
1) «importateurs traditionnels»: les importateurs qui peuvent prouver:
a) qu'ils ont importé des conserves de champignons au cours d'au moins deux des trois dernières années civiles;
b) qu'ils ont importé, durant l'année civile qui précède, des produits transformés à base de fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 pour une quantité minimale de 100 tonnes;
c) que les importations visées aux points a) et b) ont eu lieu en Bulgarie ou en Roumanie, pays dans lequel est situé le siège de l'importateur concerné;
2) «nouveaux importateurs»: les importateurs autres que ceux visés au paragraphe 1, qui ont importé en Bulgarie ou en Roumanie des produits transformés à base de fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 pour une quantité minimale de 50 tonnes au cours de chacune des deux dernières années civiles.
Le règlement (CE) no 1864/2004 est abrogé avec effet au 1er janvier 2007.
L'article 13 s'applique à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Volume, numéro d'ordre et période d'application des contingents tarifaires visés à l'article 1er, paragraphe 1, en tonnes (poids net égoutté)
Importateurs traditionnels: 09.4157
Nouveaux importateurs: 09.4193
Importateurs traditionnels: 09.4158
Nouveaux importateurs: 09.4194

References: l'article 1
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 23
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1

L'article 13
 l'article 1