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Timestamp: 2020-01-22 15:29:05+00:00

Document:
Avis relatif au traitement comptable des quotas d’émission de gaz à effet de serre | CNC CBN
Avis CNC 179/1 du 26 novembre 2008
(Update novembre 2008)
Par le Protocole de Kyoto entré en vigueur le 16 février 2005 et revêtant depuis lors un caractère contraignant, l’Union européenne s’est engagée à opérer entre 2008 et 2012 une réduction de 8% des gaz à effets de serre par rapport aux émissions de 1990.
Pour ce faire, l’Europe s’est dotée de la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas1 d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la Directive 96/61/CE du Conseil qui est entrée en vigueur le jour de sa publication au journal officiel2.
La directive met en place un marché des quotas d’émission de gaz à effet de serre afin que les entreprises qui excèdent les limites fixées au niveau national puissent acquérir des quotas d’émission auprès de celles dont les émissions sont inférieures aux quotas.
Elle a été transposée en Belgique notamment par les législations régionales suivantes:
Décret du 2 avril 2004 portant réduction des émissions de gaz à effet de serre en Région flamande par la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et l'application des mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto et l’Arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 relatif à l’échange de quotas de gaz à effet de serre3.
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2008 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto4.
Décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un “fonds wallon Kyoto” et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto5, modifié par le Décret du 22 juin 20066.
Ces textes traitent de l’octroi des autorisations d’émettre des gaz à effet de serre, de l’élaboration des plans d’allocation des quotas, des aspects liés à la gestion des quotas (transferts, restitution, annulation…), des exigences en matière de surveillance des émissions et de vérification des déclarations, du régime des sanctions…
L’Etat fédéral a quant à lui pour tâche de mettre en place un registre national destiné à assurer le suivi des transactions portant sur les quotas, après leur attribution. Ce registre servira aussi à suivre les transactions effectuées dans le cadre du Protocole de Kyoto. Ce registre a fait l'objet de la Décision 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le Protocole de Kyoto7,8.
Le présent avis vise, dans les limites précisées au point III, à recommander aux entreprises concernées un traitement comptable conforme au droit comptable belge et susceptible de couvrir les différentes étapes du mécanisme mis en place par les dispositions sus-évoquées.
La Commission remercie le groupe de travail composé de Mme I. Richelle et de Messieurs J. Baeten, J. De Lame, V. Sepulchre, D. Stragier, M. Tas, J. Heylen, T. Charon, P. Longerstaey et F. Méan et coordonné par M. Y. Stempnierwsky pour sa précieuse assistance dans l’élaboration du présent avis.
Brève description pratique du mécanisme des quotas
Les mécanismes du Protocole de Kyoto sont appelés à s'appliquer à partir de l'année 2008, pour une première période de cinq ans, de 2008 à 2012. La Directive 2003/87/CE stipule que le système de droits d’émission était déjà d’application pour la période de 2005 à 2007.
Actuellement, seul le dioxyde de carbone (CO₂) est visé par la directive. Dans une proposition de révision de la Directive 2003/87/CE, il a été proposé d’étendre son champ d’application à d’autres gaz telles les émissions de N₂09. De même, seules les grosses entreprises, dans certains secteurs déterminés, considérés comme particulièrement polluants, sont soumises au mécanisme des quotas: énergie, sidérurgie, cimenteries, production de verre, de papier et carton. Dans une proposition de révision de la Directive 2003/87/CE, il a été proposé d’étendre son champ d’application aux émissions de CO₂ liés aux produits pétrochimiques, à l’ammoniac et à l’aluminium et d’ouvrir de nouvelles possibilités de stockage géologique de CO₂10.
La Belgique a reçu un certain nombre de quotas, qui ont été répartis entre les trois régions. Celles-ci répartissent les quotas entre les acteurs concernés sur leur territoire11. Cette allocation doit être déterminée trois mois avant le début de la période de référence.
Pour la période 2005-2007, au plus tard le 28 février de chaque année (N), devrait être délivré un tiers de la quantité totale de quotas.
A partir du 1ier janvier 2008, au plus tard le 28 février de chaque année (N), est délivré, en fonction de la région, un certain pourcentage de la quantité totale de quotas.
Un Etat membre peut allouer les quotas gratuitement ou moyennant paiement.
Pendant la première période de trois ans qui a couru du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, au moins 95% des quotas devaient être alloués à titre gratuit. Pour la période de cinq ans qui débute le 1ier janvier 2008, les Etats membres allouent au moins 90% des quotas à titre gratuit.
La délivrance des quotas est effectuée par leur inscription en compte ouvert automatiquement pour les exploitants, personne physique ou morale, d’installations entrant dans le champ d’application de la directive, dans le registre national au travers duquel il est possible d’acquérir et de céder des quotas. Toute autre personne physique ou morale peut aussi détenir un tel compte.
Le 30 avril de chaque année suivante (N+1), l’exploitant de l’installation doit restituer un nombre de quotas correspondant aux émissions réelles totales de son installation au cours de l’année civile écoulée. Ces quotas seront ensuite annulés.
L’exploitant qui ne dispose pas d’un nombre suffisant de quotas :
pourra prélever le dépassement sur le quota annuel suivant déjà attribué le 28 février (uniquement en cas de dépassement les deux premières années) ou
pourra acquérir des quotas de manière directe auprès soit d’un autre exploitant disposant d’un excédent de quotas, soit auprès d’une entreprise spécialisée dans le négoce de quotas soit sur le marché belge ou européen des quotas ou
devra payer une amende dont le montant est de 100 euros par tonne d’équivalent d’ioxyde de carbone excédentaire sans être libéré pour autant de l’obligation de restituer un nombre de quotas égal aux émissions excédentaires lors de la restitution des quotas intervenant l’année suivante (N+2).
La possibilité de reporter un excédent de quotas sur la période suivante n’a pas été prévue en Belgique.
Les quotas sont normalement transférables. Ils perdent cependant cette qualité dans certaines circonstances.
Limites du présent avis
La Commission est consciente de ce que le présent avis, émis entre le moment où le nouveau mécanisme européen entre en vigueur mais n’est pas encore totalement opérationnel en Belgique et le moment où le Protocole de Kyoto sortira ses effets, ne peut envisager tous les aspects de la problématique des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Déjà certains opérateurs présentent des produits visant à faciliter aux exploitants la gestion de leurs quotas pour faire face aux situations de déficit et d'excédent de quotas. D'autres produits apparaissent sur le marché, à l'intention des investisseurs; en effet, toute personne morale ou physique peut intervenir sur le marché des quotas.
Le présent avis se limite au traitement comptable des quotas d'émission attribués ou acquis par des entreprises industrielles en raison de leurs activités industrielles et ne traite pas de l'activité de négoce de quotas d'émission effectuée par des entreprises industrielles ou par d'autres entreprises. Cet aspect du mécanisme des quotas fera, le cas échéant, l'objet d'un avis distinct.
Le présent avis n’a donc pas l’ambition de déterminer de manière définitive et exhaustive le traitement comptable de toutes les opérations pouvant porter sur des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
On observera par ailleurs12 que la matière n’est à ce jour définitivement harmonisée au plan comptable, ni par une directive, un règlement ou une recommandation européenne, ni par une norme IAS/IFRS ou par une interprétation SIC/IFRIC.
Le présent avis est donc tout naturellement appelé à être revu en fonction des développements que la matière pourrait être appelée à connaître au plan comptable notamment.
Traitements comptables susceptibles d’être envisagés
De l’avis de la Commission, l’examen de la doctrine comptable en la matière révèle que le mécanisme de l’octroi de quotas d’émission de gaz à effet de serre peut, en théorie, être traité comptablement par les entreprises industrielles selon trois modes distincts.
Ces trois modes sont décrits ci-après.
IFRIC Interpretation 3 Emission Rights
L'IASB a émis le 2 décembre 2004 l'Interpretation 3 Emission Rights qui traite les quotas d’émission de la manière suivante :
Les quotas d’émission acquis sur le marché ou obtenus des autorités pour un montant inférieur à leur juste valeur13 (par exemple à titre gratuit) sont comptabilisés à l’actif au titre d’immobilisations incorporelles conformément à la norme IAS 38.
S’ils ont été acquis sur le marché, ils sont évalués à leur coût d’acquisition lors de leur comptabilisation initiale. S’ils ont été obtenus pour un montant inférieur à leur juste valeur (par exemple à titre gratuit), ils sont évalués pour leur juste valeur.
Une subvention publique est comptabilisée conformément à la norme IAS 20 pour la différence entre le montant inférieur à la juste valeur auquel les quotas d’émission ont été obtenus (par exemple à titre gratuit) et leur juste valeur. La subvention est comptabilisée comme un produit différé au bilan et ensuite prise en résultats sur une base systématique sur la période concernée par les émissions auxquelles se rapportent les quotas.
Une provision (IAS 37) est constituée au fur et à mesure des émissions effectuées afin de traduire l’obligation de restituer des quotas d'émission correspondant aux émissions effectuées. Elle est évaluée à la meilleure estimation de la dépense nécessaire pour régler l’obligation actuelle à la date du bilan (clôture de l’exercice). Ce sera généralement la valeur de marché du nombre de quotas correspondant aux émissions effectuées à la date de clôture.
Selon l’IFRIC (BC 19 à BC 21), les quotas d’émission ne peuvent être amortis mais doivent faire l’objet du test de dépréciation prévu par la norme IAS 36, ce qui conduira à la comptabilisation de pertes de valeur si la valeur comptable des quotas d’émission est supérieure à leur valeur recouvrable.
Dans l’hypothèse où un marché actif au sens de la norme IAS 38 serait mis en place, les entreprises pourraient opter pour le modèle de la réévaluation qui, par opposition au modèle du coût, a pour conséquence que la différence positive entre la valeur comptable et la juste valeur des quotas d’émission détenus sera comptabilisée directement en capitaux propres.
Selon l’IFRIC (BC 33), l’amende susceptible de devoir être payée en vertu du mécanisme européen transposé remplit les conditions d’une provision au sens de la norme IAS 37 et doit être traitée distinctement de l’obligation de restituer des quotas d’émission.
Les indications à fournir en annexes aux comptes sont à déterminer par application des normes IAS 1, 20, 37 et 38 (IFRIC BC 35).
Des exemples illustratifs accompagnent l’Interpretation 3 Emission Rights.
Différentes critiques ont été formulées à l'égard de l'Interpretation 3 Emission Rights.
Ainsi, l'EFRAG, dans son avis du 6 mai 2005 à la Commission européenne préconisant de ne pas adopter l'Interpretation 3 Emission Rights, a notamment relevé que l'application simultanée de différentes normes et partant la mise en œuvre de règles d’évaluation et de présentation différentes pour différents éléments a pour conséquence de créer un mismatch en termes d’évaluation, certains éléments étant mesurés à leur coût, d’autres à leur juste valeur ainsi qu’un mismatch au plan de la présentation, certains gains et pertes étant présentés en compte de résultats, d’autres en capitaux propres.
L'IASB, après avoir pris en considération les critiques émises au sujet de cette Interpretation et tout en constatant que l'IFRIC avait adéquatement déterminé comment les normes existantes s'appliquent aux droits d'émission et qu'il s'agit en conséquence d'une interprétation adéquate des normes existantes, a néanmoins décidé le 25 juin 2005 de retirer l'Interpretation 3 Emission Rights pour des raisons liées au fait qu'en l'état actuel du système européen des quotas, il ne semblait pas urgent de disposer d'une interprétation en la matière et qu'un examen plus approfondi de la problématique était possible, le cas échéant dans la perspective de l'amendement d'une ou plusieurs normes.
Le retrait de l'Interpretation a, s'agissant du traitement des quotas d'émission dans les comptes consolidés des sociétés cotées, pour conséquence qu'il appartiendra au conseil d'administration desdites sociétés de se baser sur la hiérarchie décrite dans la norme IAS 8, Accounting Policies, Changes in Accounting Estimates and Errors, telle qu'adoptée par le Règlement de la Commission (CE) n°2238/2004 du 29 décembre 2004 pour le déterminer de manière adéquate.
Selon cette méthode qui s'appuie sur le droit belge des comptes annuels:
Les quotas acquis ou reçus sont comptabilisés au titre d’immobilisations incorporelles.
Certes, la nature juridique du quota d'émission de gaz à effet de serre14 semble encore controversée: droit de propriété et un endroit du ciel où se décharge une tonne de gaz à effet de serre pour l'un15, manière de payer une dette créée par le système et dont le seul mode d'extinction est le quota qui forme donc une sorte de monnaie dont le pouvoir libératoire se limite à une dette particulière mais dont la valeur16 spéculative est certaine pour d'autres, droit réel mobilier incorporel17 ou encore droit de nature incorporelle sui generis et mobilier.18
Cependant, à défaut d'autre rubrique du bilan plus à même de rendre compte de la nature particulière et de la fonction du quota et notamment parce que la définition du contenu de la rubrique Immobilisations incorporelles telle que donnée par l'article 95 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés semble permettre d'y reprendre les quotas d'émissions, la Commission est d'avis qu'en l'état actuel du droit comptable belge, il s'indique de comptabiliser les quotas d'émission reçus ou acquis dans un compte spécifique des immobilisations incorporelles (2140).
Si les quotas sont acquis sur le marché, ils seront évalués à leur prix d’acquisition. S’ils sont acquis à un montant inférieur à leur juste valeur (par exemple obtenus à titre gratuit), ils devront être évalués à leur juste valeur, la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur étant enregistrée sous les Autres produits. La prise en résultat de ce produit est, le cas échéant, à la clôture de l'exercice, différée à l'aide des comptes de régularisation de manière à correspondre aux émissions effectuées.
A la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise enregistre enfin une provision afin de traduire l'obligation, née des émissions effectuées pendant l'exercice, de restituer un nombre déterminé de quotas d'émission aux régions. Le montant de cette provision correspond aux quotas d'émission à restituer évalués à la valeur d'entrée des quotas alloués, ou le cas échéant, pour la partie excédant les quotas détenus, à la juste valeur à la clôture de la période. Elle est comptabilisée en contrepartie d'une charge représentative des émissions constatées à cette date.
En outre, en vue d'informer les lecteurs des comptes sur l'octroi à l'entreprise de quotas d'émission, une indication adéquate expliquant comment ceux-ci sont traités comptablement sera ajoutée dans l'annexe des comptes annuels19.
L’amende éventuelle sera comptabilisée comme une charge de l’exercice au cours duquel la restitution aurait dû être effectuée. C’est en effet la non-restitution qui est à l’origine de l’amende et cette dernière n’est certaine et due qu’au moment où le délai de restitution expire, c’est-à-dire au 30 avril de l’année suivant l’année au cours de laquelle les quotas sont utilisés. Cependant, dans l'hypothèse où, à la clôture de l'exercice, le conseil d'administration serait amené à considérer que l'entreprise ne pourra restituer les quotas correspondant aux émissions réelles et sera tenue en tout état de cause au paiement d'une amende, une dette à due concurrence du montant de celle-ci devra être enregistrée.
Les tenants de cette méthode estiment notamment qu’elle présente l'avantage de formaliser comptablement de manière totalement transparente les différentes étapes du mécanisme d'octroi des quotas d'émission d'une manière qui se veut, en outre, proche du raisonnement suivi par l'IASB dans la norme IFRIC 3.
Cette méthode semble par ailleurs convenir particulièrement aux entreprises qui sont concernées par le système des quotas en raison de leurs activités industrielles et qui envisagent en outre d'intervenir sur le marché des quotas.
Les tenants de cette méthode qui s'appuie aussi sur le droit belge des comptes annuels estiment que le mécanisme des quotas d’émission n’a pas pour effet d’accroître ou de diminuer le patrimoine des entreprises, les quotas reçus ou acquis étant uniquement destinés à permettre aux entreprises de continuer à exercer leurs activités.
Il est de ce fait considéré que les quotas reçus correspondront généralement aux quotas à restituer et qu’il ne sera fait appel au marché que de manière marginale pour procéder à la vente ou à l’acquisition de quotas.
En conséquence, selon ce modèle, ne sont comptabilisés que ces achats et ventes de quotas (charges ou produits en compte de résultats) et la provision correspondant à la différence entre les quotas octroyés pour l'exercice et ceux requis pour faire face aux émissions réellement effectuées et à restituer. Cette provision est évaluée à la juste valeur des quotas à la date de clôture pour autant que la juste valeur puisse être déterminée de manière fiable. A défaut, une information adéquate sera fournie dans l'annexe des comptes.
En outre, en vue d'informer les lecteurs des comptes sur l'octroi à l'entreprise de quotas d'émission, une indication adéquate expliquant comment ceux-ci sont traités comptablement sera ajoutée dans l'annexe des comptes annuels20.
L’amende éventuelle sera comptabilisée comme une charge de l’exercice au cours duquel la restitution aurait dû être effectuée. C’est en effet la non-restitution qui est à l’origine de l’amende et cette dernière n’est certaine et due qu’au moment où le délai de restitution expire, c’est-à-dire au 30 avril de l’année suivant l’année au cours de laquelle les quotas sont utilisés.
Cependant, dans l'hypothèse où, à la clôture de l'exercice, le conseil d'administration serait amené à considérer que l'entreprise ne pourra restituer les quotas correspondant aux émissions réelles et sera tenue en tout état de cause au paiement d'une amende, une dette à due concurrence du montant de celle-ci devra être enregistrée.
Au regard de ce qui précède et dans l'attente de nouveaux développements susceptibles d'intervenir au niveau international et européen au sujet du traitement comptable des quotas d'émission de gaz à effet de serre, la Commission recommande aux entreprises industrielles de mettre en œuvre soit la méthode brute, soit la méthode nette décrites précédemment pour traiter comptablement les quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Conformément à l'article 28, § 1er de l'Arrêté Royal du 30 juin 2001 portant exécution du Code des sociétés, la méthode arrêtée par l'organe d'administration et actée dans le livre d'inventaire sera résumée dans l'annexe de manière suffisamment précise pour permettre d'apprécier la méthode adoptée.
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la Directive 96/61/CE du Conseil21.
International Financial Reporting Interpretations Committee, IFRIC Interpretation 3, Emission Rights.
IASB, Information for observers, IFRIC Meeting 31 March-1 April 2005, Project: Emission Rights.
IASB, Update, June 2005.
IASB, IFRIC Update, February and April 2005.
FEE Alert Emissions Trading, January 2005.
Lettre du 6 mai 2005 de l’EFRAG (S. Enevoldsen) à la Commission européenne (A. Schaub) au sujet de l’adoption d’IFRIC 3 Emission Rights.
Conseil National de la Comptabilité, avis n° 2004-C du 23 mars 2004 du Comité d’urgence relatif à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans les comptes individuels et consolidés.
P. Delaisse, V. Sépulchre et R. Winzen, Kyoto, Climat et commerce de CO2 : fondements juridiques, économiques et stratégiques, Bruxelles, Kluwer, 2004.
Ouvrage collectif, L’échange de droits de pollution comme instrument de gestion du climat, F. Maes (ed.), Bruges, Die Keure – La Charte, 2004.
W. Geldhof & D. Hommez, "Handel in schone en vuile lucht : groenestroomcertificaten en verhandelbare emissierechten vanuit kikvorsperspectief, TBH, 2004/8, oktober 2004, p.823.
1. Conformément à l’article 3 de la Directive 2003/87/CE, le terme “quota d’émission” désigne le quota autorisant à émettre une tonne d’équivalent-dioxyde de carbone au cours d’une période spécifiée. Une tonne d’équivalent-dioxyde de carbone est une tonne métrique de dioxyde de carbone ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre visé à l’annexe II de la directive ayant un potentiel de réchauffement planétaire équivalent.
2. J.O., L 275 du 25 octobre 2003, p. 32.
3. M.B., 27 décembre 2007.
4. M.B., 12 février 2008.
5. M.B., 2 décembre 2004, p. 80700.
6. M.B., 12 juillet 2006.
7. J.O., L. 49, 19 février 2004
8. Voy. aussi les articles 238 et 239 de la Loi-programme du 27 décembre 2004.
9. COM (2008) 16 – 2008/0013 (COD)
10. COM (2008)16 – 2008/0013 (COD)
11. Loi du 11 avril 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002, M.B. 15 juillet 2003
13. La juste valeur d'un actif est le montant pour lequel cet actif pourrait être échangé entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale.
14. La définition du quota donnée par la directive est reprise en note (1) de la page 1
15. M. Pâques, La nature juridique du quota d'émissions de gaz à effet de serre, in ouvrage collectif, L'échange des droits de pollution comme instrument de gestion du climat, Bruges , La Charte, 2004, p. 43.
16. PriceWaterhouseCoopers, Etude Option de Comptabilisation des droits d'émission de gaz à effet de serre, Normes françaises et IAS, février 2002, p.4 et pp. 19-20.
17. W. Geldhof & D. Hommez, Handel in schone en vuile lucht: groenestroomcertificaten en verhandelbare emissierechten vanuit kikvorsperspectief, TBH, 2004/8, oktober 2004, p. 831.
18. P. Delaisse, V. Sepulchre & R. Winzsor, Kyoto, Climat et commerce de CO₂ : fondements juridiques, économiques et stratégiques , Bruxelles, Kluwer, 2004, p. 153.
19. Cf. art.28, §1er de l'Arrêté Royal du 30 juin 2001 portant exécution du Code des sociétés.
20. Cf. art. 28, § 1er de l'Arrêté Royal du 30 juin 2001 portant exécution du Code des sociétés.
21. JOCE du 25 octobre 2003, série L n° 275, p.32.
système de droits d’émission

References: sui generis
 l'article 95
 l'article 28
 § 1
 art.28
 §1
 art. 28
 § 1