Source: http://police-justcorrompue.net/instructionharcelement.htm
Timestamp: 2020-07-11 07:59:52+00:00

Document:
Emilie BONNOT juge d'intruction et son non-lieu
PROCEDURE D'INSTRUCTION dossier Harcèlement au travail
L'ARDECHE, UNE AUTRE PLANETE !
Le 24 mai 2016, je déposais deux plaintes avec constitution de partie civile, auprès du Doyen des Juges d'instruction, à Privas. La première, pour harcèlement moral au travail, contre Fabrice SIERRA et autres; la deuxième, pour dénonciation calomnieuse contre Gaëlle BEAL. Le 11 juillet 2016, Cécile PAPPINI, juge d'instruction au TGI de Privas, rédigeait deux ordonnances de fixation de consignation, fixant le montant à 800 euros pour chacun des dossiers.
Le 23 mai 2017, Céline PAPPINI, me convoquait en son cabinet, pour le 02 juin 2017, à Privas, afin d'être entendu en qualité de partie civile, pour les deux dossiers. Ce rendez-vous a été reporté plus tard, pour le 29 juin 2017.
J'ai été entendu pendant 2H30, pour l'affaire C/BEAL, puis l'après midi, pendant trois heures, pour l'affaire contre Fabrice SIERRA. La juge d'instruction était assistée par un auditeur de Justice (Florian De Vaulx). A tour de rôle, ils me posaient les questions. (Voir la première audition de partie civile)
Trois autres juges ont pris successivement en charge ce dossier. Informations relevées sur le journal officiel.
Céline PAPPINI
Clémentine FRANCES
28 juillet 2011 : Juge de l'application des peines au TGI de Privas
13 Août 2014 : Juge d'instruction au TGI de Valence
14 juillet 2019 : Vice-Présidente chargée de l'instruction, au TGI de Privas.
SSSSSSSSSSSSSSSSLES DEMANDES D'ACTESSSSSSSSSSSSSSSS
REQUISITOIRE INTRODUCTIF (voir)
Demande d'auditions : Rachid Debousse et François Bargel (voir courrier)
Demande de versements de pièces ( Emploi des effectifs de la main courante 2011-2012, Commissariat Aubenas) (voir courrier)
Demande de mon audition (voir courrier)
Ordonnance de rejet pour les deux demandes d'actes du 16 janvier et du 6 mars. (Frances)
AVIS DE FIN D'INFORMATION réception et notification le 29 mars 2018 (Frances)
Demande d'audition du Dr SOUTERENE, SGAMI Lyon. (voir courrier)
Demande de versement de deux enregistrements audio avec demande de débat contradictoire selon l'article 427 du CPP. (voir courrier)
Transmission des observations dans le cadre de l'article 175 du CPP.
Ordonnance de rejet de mes demandes du 05 avril, et du 11 mai. Réception et notification le 4 juillet 2018. (voir l'ordonnance) ( Frances)
Appel d'une ordonnance de rejet du 02 juillet 2018 (voir courrier)
Ordonnance de rejet de la chambre d'instruction de l'appel (Ordonnance)
Requête en nullité d'actes, le délai d'un mois pas respecté, en réponse du 05 et 11 mai 2018. (voir la requête)
Ordonnance de la Chambre de l'instruction avec irrecevabilité. (voir ordonnance)
Demande de dépaysement au Procureur Général de Nîmes (voir)
Réponse du Procureur Général de Nîmes
Recours devant le Procureur Général de la Cour de cassation
Décision de la cour de cassation (décision)
Plainte C/Sierra et Béal, pour atteinte à l'action de la justice. (voir plainte)
REQUISITOIRE DEFINITIF AUX FINS DE NON LIEU (voir réquisitoire)
ORDONNANCE DE NON LIEU (voir ordonnance) (Bonnot)
Aucune ordonnance de rejet
Mes Observations sont rejetées car tardives !
SSSSSSSSSSSSSSSSSSLES INCOHERENCESSSSSSSSSSSSSSSSSS
De Mai 2016 à Janvier 2020, trois juges ont été en charge, de mon dossier d'harcèlement. Aucune investigation n'a été effectuée par les juges, et malgré mes demandes d'actes, celles-ci ont toutes été refusées. Mme Pappini s'est chargée de ma première audtion de partie civile, Mme Frances a suivi toute l'information, et Emilie Bonnot a prononcé le non-lieu.
Clémentine Frances a donc refusé toutes mes demandes d'actes, mais aussi, elle a écarté mes preuves.
Le 11 mai 2018, j'envoyais à la Juge d'instruction, deux enregistrements audio; On entend l'intention de mon chef de service Fabrice Sierra, dans le premier, de me faire sanctionner. Dans le deuxième, à l'antipode du premier, Fabrice Sierra reconnaît la diffamation que je devais subir dans son service, et nomme le protagoniste de toutes ces malversations.
L'article 427 du code de Procédure Pénale dit bien : "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
Fabrice Sierra avait été auditionné par le Commissaire de L'IGPN en juillet 2015. On peut donc comparer ses déclarations dans le Procès-verbal avec les deux enregistrements. Il aurait donc été, très intéressant, de discuter au cours d'un débat contradictoire devant le Juge d'instruction, des propos contradictoires, ou des profils opposés me concernant, décrits par Fabrice Sierra dans l'enregistrement audio, puis lors de son audition.
COMMENT ECARTER DES MOYENS DE PREUVES
Le 4 juillet 2018, je recevais par courrier en recommadé, le rejet de ma demande.
Madame Clémentine Frances déclarait en dernière page : " Le principe du débat contradictoire implique que les éléments soient portés à la connaissance de toutes les parties et que celles-ci puissent apporter leurs explications, mais cela n'implique en aucun cas, de manière obligatoire, une confrontation entre les parties sur les moyens de preuve soulevés. De surcroît, Fabrice Sierra a déjà été entendu deux fois dans le cadre de la procédure, et la demande de production des enregistrements ayant été rejetée, la demande de confrontation sur ces enregistrements devient sans objet."
Ma demande du 11 mai 2018 : " La production de ces enregistrements, par la nécessité de rapporter la preuve des faits que je dénonce, pourrait donc faire l'objet d'un contradictoire devant vous, Madame le Juge d'instruction, entre les personnes concernées et moi-même, qui pourraient ainsi, vous amener à décider d'après votre intime conviction, l'établissement de l'infraction du harcèlement moral au travail."
Madame la Juge d'Instruction a dévoyé le sens de ma demande; en aucun cas, j'ai exigé une confrontation. Monsieur Fabrice Sierra n'a été entendu par l'IGPN qu'une seule fois et non deux; de surcroît, conformément à l'article 427 du CPP, la juge ne peut écarter ces enregistrements, qu'après un débat contradictoire, et non avant, comme elle le déclare, dans son ordonnance.
UN NOUVEAU STRATAGEME DE LA JUGE = JOUER AVEC LES DELAIS D'APPEL
L'article 186 du Code de Procédure Pénale dit : "La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.......
alinéa 3 : L'appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l'article 99 doivent être formés dans les condictions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision.
J'ai reçu le mercredi 4 Juillet 2018, en recommandé avec A/R, l'ordonnance de rejet de ma demande d'actes. Le jeudi 12 juillet 2018, j'envoyais un courrier en recommandé avec accusé-réception, à la Juge d'instruction Mme C. Frances, interjetant appel de sa décision. Le Tribunal de Privas, recevait ce courrier le 13 Juillet 2018. La Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Nîmes rejetait mon appel le 03 Août 2018, pour : " que dès lors est irrecevable comme tardif, l'appel formé le 13 juillet 2018 par la partie civile à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 29 juin 2018 et régulièrement notifiée le 02 juillet 2018, le délai d'appel ayant expiré le 12 juillet 2018."
Madame CODOL, présidente de la Chambre de l'instruction, n'a pas respecté les textes de loi; la notification ou la signification se fait le jour de présentation du courrier à son destinataire; c'est à dire le 4 juillet. De plus, j'ai formulé et envoyé cet appel, en recommandé avec A/R, le 12 juillet 2018. L'article 186 du CPP dit bien "dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision". Nous, justiciables, nous n'avons pas à être tributaires des retards de La Poste. Je compte donc, 10 jours qui suivent la notification : 4 + 10 = 14. J'avais donc jusqu'au 14 juillet pour faire appel de cette ordonnance de rejet. Madame Christine CODOL, vous m'avez rogné le délai d'appel, par les deux bouts !
Il faut bien savoir, que ces délais d'appels sont très courts, en matière pénale, et il est inadmissible, que des Juges ne respectent pas nos droits dans de telles circonstances. Il est évident, que ces comportements, mettent à l'épreuve, nos procédures, toujours dans l'urgence, et de cette manière, souvent vouées à l'échec.
La Juge Clémentine FRANCES, ainsi que la Juge et présidente de la chambre d'instruction, Mme Christine FOUREL-CODOL, ont écartées, à l'aide de stubterfuges, des pièces prouvant la malhonnêté de Fabrice SIERRA.
LES DELAIS DE REPONSE NON RESPECTES
L'article 81 du CPP, dit au onzième alinéa, "faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 186-1.
A deux reprises, j'ai signalé auprès de la présidente de la chambre de l'instruction, ces dépassements de 1 mois. Ma requête du 13 Août 2018, a été rejetée par ordonnance du 20 Août : "Attendu qu'il a été répondu aux demandes d'actes de Monsieur BLANCHARD par l'ordonnance du 29 juin 2018 qui était susceptible d'appel; Qu'il y a donc lieu, en application des alinéas 4 et 5 de l'article 173 du code de procédure pénale, de constater l'irrecevabilité de la requête en nullité."
Le 15 janvier 2019, j'ai demandé auprès du Procureur Général de la Cour d'Appel de Nîmes, le dépaysement de mon affaire; devant son refus, j'ai demandé la même chose au Procureur Général de la Cour de Cassation. Le 14 mars 2019, j'ai essuyé le refus de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.
La fin d'information était en juillet 2018; au vu des abérrations constatées au cours de l'instruction, puis de l'absence de décision, le 05 septembre 2019, je déposais plainte contre Fabrice SIERRA, pour atteinte à l'action de la justice, suivant l'article 434-9, 1° du code pénal. Un classement sans suite immédiat, le 11 septembre 2019, dit : " les faits dénoncés ou révélés dans le cadre de cette procédure ne sont pas punis par un texte pénal". Le 13 septembre 2019, Emilie BONNOT, vice-Président chargé de l'instruction, me transmettait la copie du réquisitoire définitif aux fins de non-lieu, du procureur de la République de Privas.
Le 17 janvier 2020, Emilie BONNOT, juge d'instruction à Privas, rendait une ordonnance de non-lieu.
Lire ce Non-Lieu n'est pas du bonheur, car les remarques de la juge, ne sont pas dans la demi-mesure. J'y constate une parfaite absence d'impartialité. Emilie Bonnot n'oublie pas de relever toutes les déclarations, des auteurs du harcèlement, sans en vérifier comme les autres juges, la véracité. Elle dépaint à son tour, une personnalité dont il est difficile maintenant, de se défendre, sur le long terme. Je connais mes valeurs, ma patience et ma ténacité dans le travail; je comprends que certains perdent le goût de la vie, quand on attaque en permanence, leur dignité.
Elle oublie, par contre, ce que je dénonce dans mes plaintes, et les dysfonctionnements de la procédure d'instruction. Aussi, et là encore, la Juge joue sur les délais pour évincer du dossier, sans avis, mes observations. J'avais démontré l'orientation de l'enquête IGPN, qui avait mené vers le classemment sans suite. Elle dit " En l'espèce, l'enquête minutieuse et complète menée par les services de l'IGPN dans le cadre préliminaire.....Aucun des témoignages recueillis ne permet de caractériser une infraction de harcèlement moral." Etc..
A savoir, aucun fonctionnaire neutre dans cette affaire, n'a été entendu. Emilie Bonnot reprends les déclarations, des personnes participatives au harcèlement, par exemple, celles de mes Officiers. L'objectivité, l'impartialité, la manifestation de la vérité, le professionnalisme, et l'intelligence, ont été oubliés par ces jeunes Magistrats.
Les observations écrites adressées au juge d'instruction
Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties...
Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant dernier alinéa de l'article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au Procureur de la République.
L'AVIS D'INFORMATION
Le 27 mars 2018, Madame FRANCES, juge déléguée à l'instruction, m'avisait que l'information lui paraissait terminée et qu'à l'issue des délais, l'ordonnance de réglement pourra être rendue.
Le 26 juin 2018, j'envoyais en recommandé avec A/R, au greffe du cabinet de la juge d'instruction, mes observations. Un courrier de quatre pages, avec un rapport joint, de l'abbé Robert ILBOULDO, sur le harcèlement moral et ses conséquences.
Le 28 juin 2018, le TGI de Privas récupérait mon courrier.
J'ai récapitulé les actes avec remise de pièces, à la juge d'instruction. La copie de la plainte pour atteinte au secret des correspondances. La copie de la main-courante informatisée pendant une année, démontrant la suractivité. La remise des deux enregistrements. L'orientation de l'enquête IGPN. L'intervention régulière de Alain Vialle Franc-maçon notoire, dans le Commissariat d'Aubenas. L'activité magouilleuse démontrée dans un complément de plainte. L'absence de suite donnée au complément de plainte par le procureur Dominique Sénéchal. La dénonciation des placements abusifs par la juge des enfants de Privas, et du fonctionaire de Police chargé des mineurs. La description d'un fonctionnemment qui se rapproche d'un système mafieux. L'enrôlement de la mère de mon fils dans ce clan. la référence à l'expérience de Stanley Milgram, qui démontre que la disparition du sens de la responsabilité individuelle est de très loin, la conséquence la plus grave de la soumission à l'autorité; l'enquête IGPN est galvaudée et je demandais que la juge d'instruction fasse son travail. Quelques lignes explicatives sur la synthèse du harcèlement moral au travail, rédigée par l'abbé Robert Ilbouldo.
Ces révélations sont gênantes, mais auraient dû remettre en question ce petit monde de l'Ardèche; Emilie Bonnot, titulaire en Juillet 2011, est donc une jeune Magistrate, mais pourtant Juge d'instruction depuis 2014; elle était Juge de l'application des peines à partir de 2011, au TGI de PRIVAS, et connaissait donc cet environnement.
QUAND LE JUSTICIABLE EST PRIS POUR UN IMBECILE !
Emilie Bonnot est arrivée au TGI de Privas, en juillet 2019, juge d'instruction. Elle a eu en charge mon dossier, et le 20 janvier 2020, elle prononce le non-lieu sur mon affaire.
Elle a donc décidé d'écarter, un an et demi, après la fin d'information, mes observations. Dit-elle : "La date à prendre en compte étant la date de réception au greffe. les observations de Franck BLANCHARD reçues le 28 juin 2018, sont tardives et ne seront donc pas retenues."
Sauf que, Emilie BONNOT, juge d'instruction ne respecte pas les textes : "trois mois à compter de l'avis,.....pour adresser des observations écrites au juge d'instruction."
J'ai adressé mon courrier au juge d'instruction, le 26 juin 2018, soit 3 mois - 1 jour, à compter de l'envoi de l'avis de fin d'information, en date du 27 mars 2018.
Les juges d'instructions procèdent à des manoeuvres afin d'aboutir au non-lieu, de l'affaire. Ils n'ont plus froid aux yeux, sauf que ces escroqueries au jugement, devraient attirer l'attention des justiciables, mais aussi des Magistrats, eux-mêmes : L'article 441-4 dit "le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission." On peut donc voir, à travers mon exposé, accompagné des documents, cités plus haut, que les juges s'exposent impunément, à la Cour d'assises.
J'ai fait appel de ce Non-Lieu.
LES VIOLATIONS SUR LE DROIT
Il y a violation des articles 591 et 186 du code de procédure pénale et violation des articles 680 et 693 du code de procédure civile. Il a été obstacle de nature à mettre le demandeur dans l'impossibilité d'obtenir une réponse favorable, à ses demandes d'actes auprès des juges du fond.
Il y a violation de l'article 175 du code procédure pénale, et de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme. Aucune copie, sauf une, des réquisitions du Procureur de la République n'a été envoyée au demandeur.
Il y a violation des formes de procédure, à l'article 680 du code de procédure civile. Il y a absence des mentions de chaque ordonnance de rejet de demandes d'actes, de chaque avis d'ordonnance rendue, , et de l'ordonnance de non-lieu suivie de son avis d'ordonnance rendue , porte atteinte aux droits du demandeur.
Il y a violation de l'article 427 du code de procédure pénale et violation de l'article 6 paragraphe 1 de la convention eurpéenne des droits de l'homme. Il n'a pas été permis au demandeur d'apporter les preuves tendant à la manifestation de la vérité.
Il y a violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Il y a eu un manque d'impartialité des juges de fonds, tendant à favoriser les défendeurs par les divers refus des demandes d'actes du demandeur lui empêchant de faire paraître la vérité.
Cette pluralité de moyens sera soulevée, dans un pourvoi en cassation, si la cour d'appel décide de confirmer le Non-Lieu.

References: l'article 427
 l'article 175

L'article 427
 l'article 427

L'article 186
 l'article 99
 L'article 186

L'article 81
 l'article 186
 l'article 173
 l'article 434
 l'article 81
 L'article 441
 l'article 175
 l'article 6
 l'article 680
 l'article 427
 l'article 6
 l'article 6