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Timestamp: 2018-04-23 09:54:02+00:00

Document:
Appel (en matière civile). — A) Évocation. Nouveau C. proc. civ., art. 568. Jugement de sursis à statuer. Mesure d'instruction. Évocation (non). Cassation. B) Exceptions et fins de non-recevoir. Fin de non-recevoir. Moyen nouveau du pourvoi. Moyen de pur droit. Violation. Nouveau C. proc. civ., art. 568. Recevabilité (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Appel (en matière civile). — A) Évocation. Nouveau C. proc. civ., art. 568. Jugement de sursis à statuer. Mesure d'instruction. Évocation (non). Cassation. B) Exceptions et fins de non-recevoir. Fin de non-recevoir. Moyen nouveau du pourvoi. Moyen de pur droit. Violation. Nouveau C. proc. civ., art. 568. Recevabilité (non)
(Cass. civ. 2e, C., 23 oct. 1991 : Sté Fraisse Matériaux). A) Selon l'article 568 du Nouveau Code de procédure civile si la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés. A violé ce texte la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement ayant rejeté une demande de sursis à statuer, a évoqué les points non jugés en première instance, la décision (...)

References: art. 568
 art. 568
 art. 568
 art. 568
 art. 568
 art. 568
 l'article 568