Source: http://www.cheval-box-confort.fr/conditions-generales-de-vente.php
Timestamp: 2018-03-22 17:23:02+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente - Cheval Box Confort >
Vous êtes ici : www.cheval-box-confort.fr / Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1: OBJET CHAMP D'APPLICATION
1-1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre CHEVAL BOX CONFORT et ses clients professionnels ou particuliers livrables en France.
1-2 Sauf dispositions expresses écrites contraires, accordées par la CHEVAL BOX CONFORT à ses clients, nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après.
2-1 - Les présentes conditions générales de vente sont remises à chaque client de CHEVAL BOX CONFORT avant que celui-ci ne passe commande, pour les commandes directement enregistrées par CHEVAL BOX CONFORT, ou avant toute confirmation de commande pour les commande parvenues à CHEVAL BOX CONFORT sur l'un des documents commerciaux du client.
3-1- Acceptation.
3-1-1- Les vendeurs de CHEVAL BOX CONFORT n'ont pas le pouvoir ni la qualité d'engager CHEVAL BOX CONFORT.
3-1-2- En conséquence, toute commande passée par un client, par quelque mode que ce soit, ne deviendra définitive qu'après acceptation expresse écrite et notamment par télécopie, de CHEVAL BOX CONFORT.
Seul le bon de commande signé et envoyé et/ou remis par la CHEVAL BOX CONFORT au client intéressé sera considéré comme valant acceptation.
3-1-3- L'acceptation de la commande passée par le client, par la société CHEVAL BOX CONFORT, emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par la CHEVAL BOX CONFORT à l'acheteur.
3-2- Acompte (boxes jourdain)
Tout acheteur devra verser un acompte de 50% (cinquante pour cent) du montant H.T. de la commande au jour de la confirmation de celle-ci par CHEVAL BOX CONFORT dans les conditions décrites par l'article 3-1.
En application de l'article L121-20 du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 7 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser CHEVAL BOX CONFORT, une lettre recommandée AR précisant sa volonté d’user de ce droit. Le Client doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le «formulaire de retour » dûment complété (ce document vous sera adressé par courrier sur simple demande). Seuls les frais de retour des produits restent à la charge du client consommateur. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, CHEVAL
BOX CONFORT pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.
CHEVAL BOX CONFORT s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec AR précisant la volonté de rétractation du client consommateur. Le remboursement s’effectue de préférence par chèque bancaire, ou par tout autre moyen à la convenance de CHEVAL BOX CONFORT.
En tout état de cause, CHEVAL BOX CONFORT s’engage à livrer le client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande, pour tout produits autres que les boxes jourdain (8 semaines de délais maximum). En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec CHEVAL BOX CONFORT par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, CHEVAL BOX CONFORT s’engage à rembourser par chèque le client consommateur dans un délai de 30 Jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu au versement par CHEVAL BOX CONFORT au client concerné, de pénalités, dommage et intérêts ou indemnités.
4.4.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.3 en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation qu'elle qu'en soit la nature, portant sur les articles livrés, ne sera acceptée par CHEVAL BOX CONFORT que si elle parvient par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception à notre société dans les 8 (huit) jours suivant la réception des marchandises.
4.4.3. L'acheteur devra laisser toutes facilités au vendeur pour effectuer ou faire effectuer tous les contrôles qui sembleraient nécessaires à CHEVAL BOX CONFORT. Seule la société CHEVAL BOX CONFORT ou toute autre personne dûment mandatée par celle-ci pourra effectuer ces contrôles et vérifications. A ce titre, l'acheteur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
4.4.4. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l'acheteur sans l'accord préalable express écrit de CHEVAL BOX CONFORT. Les frais de retour sont à la charge de CHEVAL BOX CONFORT dans le cas où un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par CHEVAL BOX CONFORT ou son mandataire. Dans l'éventualité où aucun vice apparent ou manquant n'est constaté et/ou en cas de refus par le client des articles livrés sans motif légitime, les frais de transport sont à la charge de l'acheteur. En outre, seul le transporteur choisi par la CHEVAL BOX CONFORT est habilité à effectuer le retour des articles concernés.
4-4-5- Lors qu’après contrôle tel que décrit à l'article 4-4-3. des présentes un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par CHEVAL BOX CONFORT ou son mandataire, l'acheteur pourra demander à CHEVAL BOX CONFORT le remplacement par CHEVAL BOX CONFORT des articles concernés aux frais de celle-ci sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou intenter une action judiciaire. Les retours ne pourront être acceptés par CHEVAL BOX CONFORT passé un délai de 8 jours.
5-2- Les prix des articles vendus par CHEVAL BOX CONFORT sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Sauf convention express écrite contraire accordée par CHEVAL BOX CONFORT à l'acheteur, le paiement des articles commandés s'effectue au jour de la commande, par carte bancaire ou virement.
6-1 Escompte
6-2 Non-paiement
6-2-1 Par non paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente, il faut entendre toute somme restant impayée à la date d'échéance prévue par l'article 6-1 ou par conditions particulières.
6-2-2 En cas de non paiement, même partiel, CHEVAL BOX CONFORT se réserve le droit de réclamer, après mise en demeure préalable, et sans préjudice de tous dommages intérêts, des pénalités de retard qui courront à compter de l'échéance du terme de paiement. Leur montant sera calculé par l'application aux sommes dues, après mise en demeure, d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
6-2-3 En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l'exécution des commandes en cours.
6-2-4 En cas de non paiement à l'échéance prévue par l'article 6-1 ou par conditions particulières, l'acheteur devra verser une participation forfaitaire à CHEVAL BOX CONFORT , une somme dont le montant est fixé à 15% (quinze pour cent) du montant H.T. de la facture impayée (en couverture des frais administratif, occasionnés par le traitement de l'impayé) sans préjudice des actions pouvant être intentées par CHEVAL BOX CONFORT contre l'acheteur.
En outre,CHEVAL BOX CONFORT se réserve la faculté de saisir le Président du Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière d'un montant de 150 euros par jour de retard.
7-1 CHEVAL BOX CONFORT garantit ses marchandises conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.
7-3- Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des marchandises viciées sans que l'acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommage et intérêt, ni intenter une action judiciaire à l'encontre de CHEVAL BOX CONFORT.
8-1- Les marchandises vendues par CHEVAL BOX CONFORT ne deviendront la propriété de l'acheteur qu'après paiement intégral des sommes dues par celui-ci. Seul l'encaissement effectif des chèques, espèces, traites et/ou L.C.R. vaudra paiement conformément à l'article
8-1- CHEVAL BOX
CONFORT se réserve la propriété des articles vendus jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix convenu y compris le prix des services annexes et notamment les frais de transport lorsqu'ils sont dus ainsi que les pénalités prévues par les présentes et dus par l'acheteur.
8-3 L'acheteur devra veiller jusqu'au transfert de propriété à la bonne conversation des moyens d'identification apposés par CHEVAL BOX CONFORT sur les articles, conformément aux mentions des documents de vente.
CHEVAL BOX CONFORT se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que l'acheteur s'est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier puisse s'opposer à cette vérification.
8-4 L'acheteur s'engage à informer CHEVAL BOX CONFORT de tout fait de nature à
compromettre son droit de propriété.
8-6 Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance convenue entraînera la suspension des livraisons par nous-mêmes et l'exigibilité immédiate de toutes autres sommes restant dûes, en raison de cette commande ou d'autres commandes livrées ou en cours de livraison. L'ensemble des frais extrajudiciaires ou judiciaires de recouvrement est à la charge exclusive de l'acheteur, outre les dispositions de l'article 6-2-3 ci-dessus.
Sont notamment assimilées à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de ses obligations, grève de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les barrières de dégel. Dans de telles circonstances, CHEVAL BOX CONFORT préviendra l'acheteur par écrit, notamment par télécopie, dans les 10 (dix) jours de la date de la survenance des événements. Le contrat liant CHEVAL BOX CONFORT et l'acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de deux mois à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par CHEVAL BOX CONFORT et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroie de dommages et intérêts.
CHEVAL BOX CONFORT élit domicile à son siège social.
ARTICLE 11 : TRIBUNAL COMPETENT
11-3- Si le litige oppose CHEVAL BOX CONFORT à un professionnel, les parties conviennent expressément que le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Le fait pour CHEVAL BOX CONFORT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à ce prévaloir ultérieurement à ces mêmes clauses.

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article
8
 l'article 6