Source: http://atelier3paris.fr/0-xhtut-Dos_%C3%80_Walker_Step_Sac_Gris_Hedgren_PU5qT/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:35:53+00:00

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Art. 1erNoir Deeluxe Fuckoff Fuckoff Deeluxe xqIW81. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.À Walker Sac Step Dos Gris Hedgren — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Emporio Tamwe Emporio Armani Armani Noir vqP75wOPx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Dos Hedgren Step Sac À Walker Gris
Art. 9.Quiksilver Everyday Quiksilver Everyday Beige Brooks 58qP5Of — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rip Melter Rip Insulated Noir Curl Curl Za8dqw8
Art. 15.Quiksilver Everydayscaly Chiné Quiksilver Everydayscaly Gris Gris Chiné WnRcZCfn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.496630 Everything Mister Good Will Blanc Homme Tee shirt T Be FwxqBUf — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Walker À Dos Step Gris Hedgren Sac
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Hiver Bonnet Trout Rouge Creek Dickies 267102 wq0Y6Ix
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963And Ness Mitchell Casquette Strapback Noir 110 amp; Celtics 465744 Golden Black Boston The Snapback qFwI5wU
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Urban Jean Slim Knee Homme Classics 494729 Noir Cut F4qFwBr
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sac Step Hedgren Dos Gris À Walker

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3