Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000204823&dateTexte=
Timestamp: 2018-06-25 06:33:39+00:00

Document:
Décret n°98-158 du 11 mars 1998 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°98-158 du 11 mars 1998 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Décret n°98-158 du 11 mars 1998 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
NOR: FPPA9800017D
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 14 (M)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 (M)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 bis (M)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 32 (M)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 40 bis (T)
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 56 (V)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 art. 12
 art. 14
 art. 19
 art. 19
 art. 32
 art. 40
 art. 56