Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844242&dateTexte=20130620
Timestamp: 2013-06-20 09:45:01+00:00

Document:
Code de l'aviation civile - Article L282-8 | Legifrance
Code de l'aviation civile - Article L282-8
Section 3 : Police de l'exploitation.
Article L282-8
Modifié par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 9 (V) JORF 6 janvier 2006
I. - En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime intérieur qu'international, d'une part les officiers de police judiciaire ainsi que, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale et, d'autre part, les agents des douanes, peuvent procéder à la fouille et à la visite par tous moyens appropriés des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances, ou sortant de celles-ci.
Sont également habilités à procéder à ces fouilles et visites, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, les agents de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désignés par les entreprises de transport aérien, les exploitants d'aérodromes ou les entreprises qui leur sont liées par contrat. Ces agents doivent être préalablement agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République. Ils ne procèdent à la fouille des bagages à main qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sécurité qu'avec le consentement de la personne. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent I.
II. - Les dispositions du I sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du I dans ces collectivités :
- les mots : "ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne" sont supprimés ;
- les mots : "dans le département" sont remplacés, respectivement, par les mots : "à Mayotte", "dans les îles Wallis et Futuna", "en Polynésie française" et "en Nouvelle-Calédonie".
Décret n°97-547 du 29 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 22 décembre 1997 - art. 5 (M)
Arrêté du 22 décembre 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 29 décembre 1997 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 29 décembre 1997 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 18 novembre 1998 - art. 1 (V)
Loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 - art. 2 (V)
Arrêté du 10 octobre 2000 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 octobre 2000 - art. 6 (V)
Arrêté du 20 décembre 2000 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (M)
Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 - art. 24 (V)
Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 65 (V)
Arrêté du 1 septembre 2003 - art. 2 (V)
Arrêté du 1 septembre 2003 - art. 22 (VT)
Arrêté du 14 février 2005 - art. 5 (M)
Arrêté du 14 février 2005 - art. 5 (VT)
Arrêté du 14 février 2005 - art. ANNEXE (M)
Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 3-1 (V)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (M)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 9 (V)
Champ d'application de la convention - art. 1 (VE)
Décret n°2009-137 du 9 février 2009, v. init.
Code de l'aviation civile - art. L213-3 (M)
Code de l'aviation civile - art. L213-3 (VT)
Code de l'aviation civile - art. L251-2 (M)
Code de l'aviation civile - art. R213-1 (M)
Code de l'aviation civile - art. R213-1-1 (V)
Code de l'aviation civile - art. R213-1-2 (V)
Code de l'aviation civile - art. R217-1 (M)
Code de l'aviation civile - art. R217-1 (V)
Code de l'aviation civile - art. R282-5 (Ab)
Code de l'aviation civile - art. R282-5 (M)
Code de l'aviation civile - art. R282-6 (Ab)
Code de l'aviation civile - art. R282-6 (M)
Code de l'aviation civile - art. R282-8 (Ab)
Code de l'aviation civile - art. R321-9 (M)
Code monétaire et financier - art. R153-5 (V)
Convention collective nationale du 15 février 1985 - art. 1er (VE)
Décret 67-333 1967-03-30
Code des transports - art. L6342-2 (V)

References: art. 9
 l'article 21
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 24
 art. 65
 art. 2
 art. 22
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 9
 art. 1
 art. 1