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Timestamp: 2013-05-24 10:19:51+00:00

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ARCHIV�E — Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ) - Droit d'auteur �quilibr�
ARCHIV�E — Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ)
Les documents reçus seront affichés dans la langue officielle dans laquelle ils auront été soumis. Toutes les suggestions sont affichées comme elles ont été reçues par les ministères; toutefois, toutes les informations sur les adresses ont été enlevées. Suggestion reçue de l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec le 18 septembre 2001 par courriel Objet : Commentaires - La réforme du droit d'auteur Montr�al, le 18 septembre 2001
Direction de la politique de la propri�t� intellectuelle et d'auteur
235, rue Queen, 5e �tage ouest
Envoi par courriel seulement
L'Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ) est heureuse de répondre � l'invitation du Gouvernement du Canada et de faire valoir ses vues sur des questions de droit d'auteur � l'ère numérique.
Étant donné l'importance de l'enjeu que constitue la présente révision de la Loi sur le droit d'auteur, nous espérons
vivement que le Gouvernement du Canada nous permettra d'en discuter avec lui.
A.P.F.T.Q.
(Adresse et numéros de téléphone enlevés)
l'Association des producteurs de films et de
télévision du Québec (APFTQ)
au sujet de la phase III
des modifications à la Loi sur le droit d'auteur
Mémoire rédigé par
En collaboration avec Brigitte Doucet, avocate conseillère à l'APFTQ et Stéphane Gilker, avocat chez Fasken Martineau DuMoulin
1. Proposition d'un régime général de droit
d'auteur applicable aux uvres cinématographiques
1.1	Reconnaissance de droits voisins aux producteurs
d'enregistrements d'œuvres cinématographiques 2
1.2	Régime de présomption de cession en faveur du
1.3	Introduction d'un droit à rémunération pour la
retransmission de l'enregistrement de l'œuvre
1.4	Instauration d'un régime de redevances pour la copie
privée de l'uvre cinématographique et de son
1.5	Droits voisins des artistes-interprètes
2.	Licence obligatoire pour la retransmission par Internet
2.1	Préoccupations soulevées par la licence obligatoire pour
2.2	Moyens de mise en uvre de la politique canadienne de
3.	Autres questions de droit d'auteur à l'ère numérique
3.1	Modifications relatives au � droit de mise à disposition �
3.2	La protection juridique des mesures technologiques
3.3	La protection juridique des renseignements sur la gestion
3.4	La responsabilité des intermédiaires de réseaux
3.5	Problèmes juridictionnels
Dans le cadre du processus de réforme de la législation canadienne sur le droit d'auteur, le
gouvernement canadien publiait, le 22 juin 2001, deux documents de consultation
respectivement intitulés Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère
numérique(1) et Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui
est des licences obligatoires de retransmission par Internet(2) (ci-après désignés � les documents de consultation �).
Le présent mémoire présente les positions de l'Association des producteurs de films et de
télévision du Québec (APFTQ) qui regroupe plus de 130 entreprises indépendantes de
production de cinéma et de télévision uvrant en dramatique, documentaire, variétés,
animation et film publicitaire. L'APFTQ négocie des ententes collectives avec les
associations d'artistes et syndicats de techniciens et représente ses membres auprès des
gouvernements et organismes du milieu relativement à des questions de politique publique,
de financement et de réglementation de l'industrie du cinéma et de la télévision.
L'APFTQ et ses membres se réjouissent de constater à la lecture de ces documents, que
globalement, la promotion et la diffusion de contenus nouveaux en ligne pour et par les
Canadiens constitue une priorité pour le gouvernement canadien(3).
L'APFTQ comprend que le gouvernement entend ainsi traiter par étape des enjeux de droit
d'auteur posés par l'ère numérique, en regroupant l'examen de questions spécifiques pour
mieux cibler son action. Certaines des questions contenues aux documents de consultation
intéressent hautement les producteurs indépendants de film et de télévision. Le présent
mémoire expose le détail de leur position à cet égard.
Toutefois, l'APFTQ tient à souligner que tous les efforts du gouvernement afin de relever
le défi posé par l'ère numérique n'auront qu'une portée limitée si le régime de droit d'auteur
applicable aux uvres cinématographiques prévu à la Loi sur le droit d'auteur canadienne
(ci-après désignée la � Loi �) n'est pas enfin revu et clarifié. En effet, il est tout d'abord primordial que la Loi fournisse aux entreprises de production
télévisuelle et cinématographique canadiennes les moyens financiers et légaux adéquats qui
leur permettront de maximiser leur compétitivité sur le marché national et international.
Ce besoin fondamental ne se trouve qu'accentué dans le contexte actuel de numérisation des
œuvres et l'avènement de nouvelles avenues de diffusion, tel Internet.
Depuis nombre d'années, l'APFTQ presse le gouvernement de modifier la Loi afin de
permettre à notre industrie de se doter de structures lui permettant de s'adapter à de nouvelles
réalités. Certaines propositions de l'APFTQ à cet égard ont été communiquées au
gouvernement canadien depuis 1994, soit depuis les consultations gouvernementales visant
la phase II des modifications à la Loi. À cette époque, le gouvernement avait sollicité la
collaboration de l'APFTQ pour le report du règlement de ces questions à la phase III. Nous
ne saurions assez insister sur l'urgence de faire une place prépondérante aux priorités
soulignées par notre association dans le cadre de la phase qui s'amorce.
Le présent mémoire expose les positions de l'APFTQ regroupées sous trois grands thèmes,
soit : 1. Proposition d'un régime général de droit d'auteur applicable aux œuvres
cinématographiques, 2. Licence obligatoire pour la retransmission par Internet, et 3. Autres
questions de droit d'auteur à l'ère numérique.
1.	proposition d'un régime général de droit d'auteur applicable
La proposition qui suit s'inscrit en continuité de la démarche déjà entreprise par notre
association. Des précisions et ajouts ont été apportés dans le contexte de la présente réforme. Essentiellement, il s'agit d'introduire des droits voisins à l'égard de la fixation d'une uvre
cinématographique, d'instaurer un régime de présomption de cession de droits d'auteur sur
l'uvre cinématographique en faveur du producteur, de préciser l'application du régime de
licence obligatoire pour la retransmission de l'enregistrement de l'uvre cinématographique
et de mettre en place un régime de redevances pour la copie pour usage privé (ci-après
désignée � le copie privée �) en matière cinématographique.
1.1	Reconnaissance de droits voisins aux producteurs d'enregistrements
d'œuvres cinématographiques Il est déplorable de remarquer que la législation canadienne sur le droit d'auteur marque un
retard important dans la reconnaissance expresse de droits aux producteurs d'uvres
cinématographiques. Des pays comme la France, l'Australie, l'Allemagne, les États-Unis
et le Royaume-Uni ont aménagé dans leur législation nationale des régimes assurant aux
producteurs soit la titularité initiale des droits d'auteur sur les uvres cinématographiques,
soit un régime de présomption de cession des droits d'auteur au bénéfice du producteur soit,
au minimum, des droits voisins à l'égard des fixations d'uvres cinématographiques qu'ils
Le producteur est appelé à négocier l'ensemble des droits d'exploitation d'une œuvre
cinématographique, à confectionner et à exploiter telle uvre à l'égard de laquelle la Loi ne
lui reconnaît aucun droit à titre de producteur. Comme nous l'expliquons dans les lignes qui
suivent, la Loi impose aux producteurs canadiens un régime de droit précaire qui repose sur
des relations contractuelles et des chaînes de titre. Dans une perspective de globalisation des
marchés, le gouvernement doit réagir sans plus de délais et modifier la Loi afin d'harmoniser
le régime canadien de droit d'auteur avec celui de la plupart des pays industrialisés. Il s'agit
d'une condition essentielle au succès de l'industrie canadienne du cinéma et de la télévision.
En matière d'enregistrements sonores, la Loi était modifiée en 1997 afin d'introduire des
droits d'auteur de la nature de droits voisins profitant aux artistes-interprètes et aux
producteurs d'enregistrement sonores.
L'APFTQ, quoique inquiétée à l'époque par la désignation de droits voisins sous le vocable
de � droit d'auteur �, s'est réjouit de l'initiative du gouvernement canadien. Certes, la structure actuelle du régime de droit canadien permet au producteur d'entreprendre
la production d'une uvre cinématographique et d'en faire l'exploitation en application des
cessions ou concessions de droit d'auteur ou des autorisations octroyées par les auteurs et les
artistes-interprètes participant à cette uvre. Toutefois, il s'agit d'une mécanique contractuelle qui ne repose pas sur des droits
explicitement conférés au producteur par la Loi, ce qui a entraîné pour notre industrie des
difficultés considérables dans la perception de certains revenus d'exploitation. Nous référons
ici, entre autres, aux contestations qui ont entouré la perception par les producteurs de
redevances visées à l'article 31 (2) de la Loi pour la retransmission d'uvres
cinématographiques. L'APFTQ est consciente de la présence de plusieurs intérêts divergents sur la question du
titulaire de droit d'auteur sur l'uvre cinématographique. Voilà pourquoi nous proposons
plutôt un régime de droits voisins profitant aux producteurs d'enregistrements de ces uvres,
constituant un corollaire du régime établi à la Loi pour les enregistrements sonores, avec
toutes les adaptations nécessaires.
Les éléments de notre proposition sont les suivants :
Reconnaissance de droits voisins au producteur d'enregistrement
d'uvre cinématographique
Il est important de souligner que les droits réclamés par les producteurs dans le présent
mémoire ne portent non pas sur l'uvre cinématographique en tant que telle, mais bien sur
l'enregistrement de cette uvre, de la même manière que le producteur d'un enregistrement
sonore dispose de droits sur la fixation qu'il fait d'une uvre, musicale ou autre, mais non
sur l'uvre elle-même.
De plus, les droits réclamés ne comportent aucun droit moral, pas plus que la Loi actuelle
n'en accorde aux producteurs d'enregistrements sonores. Le producteur serait le premier titulaire de ces droits en considération du fait qu'il a effectué
les opérations nécessaires à la confection de l'uvre cinématographique en cause(4).
Pour des impératifs de cohérence et de clarté, étant donné que le législateur a choisi d'utiliser
l'expression � droit d'auteur � pour désigner les droits voisins portant sur les enregistrements
sonores, l'APFTQ demande que l'expression � droit d'auteur � serve également à l'égard
des enregistrements d'uvres cinématographiques.
Pour les mêmes impératifs, il serait important de mettre à jour le libellé de l'article 3
paragraphe d) de la Loi afin de référer à � l'enregistrement de l'uvre cinématographique �
plutôt qu'au � film cinématographique � pour désigner la fixation de telle uvre,
l'expression � enregistrement sonore � étant déjà introduite à la Loi.
La proposition de l'APFTQ comporte les droits exclusifs suivants : Le droit exclusif, à l'égard de la totalité ou d'une partie importante de
l'enregistrement de l'uvre cinématographique :
a)	de le reproduire sur un support matériel quelconque;
b)	de l'exécuter en public;
c)	de le publier, y compris d'en mettre l'original et tout exemplaire à la
disposition du public par la vente ou tout autre transfert de propriété;
d)	de le communiquer au public par télécommunication, y compris de
manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment
qu'il choisit individuellement;
e)	de le louer.
L'accomplissement d'actes exclusifs à l'égard de l'uvre cinématographique emporte
nécessairement l'accomplissement de ces mêmes actes à l'égard de l'enregistrement de cette
uvre. Par exemple, la reproduction de l'uvre cinématographique demeure impossible
sans la reproduction de son enregistrement. Nous soumettons que ce raisonnement vaut pour
tous les droits exclusifs revendiqués. Pour ces raisons, la liste des droits octroyés au
producteur doit correspondre aux actes exclusifs actuellement reconnus par la Loi à l'égard
de l'œuvre cinématographique et à ceux qui pourront l'être dans le cadre de la Phase III ou
autrement. Le droit de location facilitera, nous le croyons, l'instauration de mécanismes de
perception des revenus découlant de cette activité.
La législation canadienne ne peut passer outre à l'obligation contenue à l'article 11 de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce,
d'accorder le droit d'autoriser ou d'interdire la location d'uvres cinématographiques : En ce qui concerne au moins les […] uvres cinématographiques, un Membre
accordera aux auteurs et à leurs ayants droit le droit d'autoriser ou
d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de
leurs uvres protégées par le droit d'auteur. Un Membre sera exempté de
cette obligation pour ce qui est des uvres cinématographiques à moins que
cette location n'ait conduit à la réalisation largement répandue de copies de
ces uvres qui compromet de façon importante le droit exclusif de
reproduction conféré dans ce Membre aux auteurs et à leurs ayants droit.
Pour ce qui est des programmes d'ordinateur, cette obligation ne s'applique
pas aux locations dans les cas où le programme lui-même n'est pas l'objet
essentiel de la location.
Pour ce qui est du droit de mettre à la disposition du public � à demande �, nous en traitons
plus amplement à la partie 3 de ce document. Il suffit pour l'instant de mentionner que ce
droit est nécessaire devant la possible mise à disposition massive des uvres
cinématographiques sur Internet. De plus, ce droit est expressément prévu au Traité de
l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur(5) (ci-après désigné le � Traité sur le droit d'auteur �) dont le Canada est signataire.
L'exercice des droits exclusifs
L'APFTQ propose ce qui suit:
Le Producteur doit pouvoir exercer chacun de ces droits de la manière choisie par
lui, y compris :
4	par contrat individuel ou collectif négocié par le producteur ou son
mandataire, ou;
4	par l'entremise d'une société de gestion.
L'essence du droit d'auteur, y compris des droits dits � voisins du droit d'auteur �, est
d'accorder au titulaire le droit d'autoriser ou d'interdire les actes visés par les droits lui étant
conférés. Conformément aux principes fondamentaux ressortant des conventions
internationales en matière de droit d'auteur et de droits voisins, la création de limitations ou
d'exceptions doit se limiter à certains cas spéciaux ne portant pas atteinte à l'exploitation
normale des uvres ou autres objets de droit d'auteur et ne causant pas de préjudice injustifié
aux intérêts légitimes des titulaires de droits. Parmi ces conventions, l'Accord de libre-échange Nord-Américain (ALÉNA) prévoit ce qui suit: 1705 (3): Each Party shall provide that for copyright and related rights: (a)
any person […] holding economic rights may freely and separately transfer
such rights by contract for purposes of their exploitation and enjoyment by
the transferee; and (b) any […] holding such economic rights by virtue of a
contract […] shall be able to exercise those rights in its own name and enjoy
fully the benefits derived from those rights.
En outre, la gestion collective des droits octroyés au producteur doit demeurer possible, sans
être imposée. Il est en effet de la plus haute importance que l'exercice de certains des droits voisins
proposés ici puisse se faire dans les paramètres et selon les mécanismes du modèle
économique actuellement en place dans notre industrie. Par exemple, dans ce modèle, les producteurs négocient directement avec les radiodiffuseurs
le droit de communiquer au public par télécommunication l'uvre cinématographique. La
contrepartie financière versée par le radiodiffuseur à ce titre est intégrée à la structure
financière de la production et par conséquent, fait partie de ses sources de financement. Il
s'agit de négociations intimement liées à la nature de chaque production et à la relation
d'affaire établie entre le radiodiffuseur et le producteur. Ce dernier pourrait prendre la
décision stratégique de transiger au sein de cette même négociation le droit de
communication au public par télécommunication de l'uvre cinématographique et de
l'enregistrement de cette uvre. En somme, pour les raisons déjà mentionnées, il est important de s'assurer que les droits
octroyés au producteur de l'enregistrement d'une uvre cinématographique de communiquer
celui-ci au public par télécommunication ou de l'exécuter en public ne soient pas réduits à
un simple droit à rémunération géré collectivement, tel que cela est actuellement prévu à la
Loi aux articles 19 et 67 à 69 à l'égard des uvres musicales, des enregistrements sonores
et des prestation qui y sont fixées. Les pratiques commerciales et la structure du marché de
l'audiovisuel décrites ci-dessus sont très différentes de celles de l'enregistrement sonore, le
producteur d'enregistrement sonore n'ayant pas de relation contractuelle directe avec les
radiodiffuseurs ou les exploitants de lieux d'exécution en public concernant la
communication au public par télécommunication ou l'exécution en public d'un
Il est donc nécessaire à la stabilité de notre industrie qu'en reconnaissant des droits voisins
aux producteurs d'enregistrements d'uvres cinématographiques, la Loi ne vienne pas
transposer à ces derniers un modèle développé dans le contexte particulier de
l'enregistrement sonore d'uvres musicales et qui, s'il devait être appliquer au secteur de
l'audiovisuel, se placerait en porte-à-faux face aux pratiques usuelles de l'industrie de la
télévision et du cinéma et aurait pour effet de déstructurer cette dernière.
Globalement, la reconnaissance de droits dits � voisins � du droit d'auteur au bénéfice du
producteur d'enregistrement d'uvres cinématographiques consoliderait l'assise juridique
nécessaire à l'exercice de ses fonctions et à la perception des revenus qui découlent de
l'utilisation de telle uvre.
1.2	Régime de présomption de cession en faveur du producteur Les difficultés du régime actuel
La production et l'exploitation d'une uvre cinématographique, qu'elle soit destinée aux
marchés traditionnels de la télévision et du cinéma ou qu'elle soit plutôt diffusée sur Internet,
commandent la cession ou la concession par l'auteur, en faveur du producteur, de tous les
droits nécessaires à ces utilisations. Actuellement, c'est par la voie d'ententes collectives et de contrats individuels,
nécessairement signés avant la production ou l'exploitation d'une uvre cinématographique,
que les cessions et licences de droit d'auteur sont octroyées au producteur. Cette façon de
faire n'est pas sans poser de nombreuses difficultés et une certaine incertitude juridique tel
que décrit dans les lignes qui suivent.
En effet, comme pour toute catégorie d'uvres visée par la Loi, la détermination de la ou des
personnes qui sont titulaires de droit d'auteur sur l'uvre cinématographique nécessite,
notamment, une évaluation spécifique de l'apport créatif de chacun. La production d'une
uvre cinématographique constitue quant à elle un processus particulier et complexe qui
complique largement la détermination des titulaires de droits sur cette uvre.
En premier lieu, soulignons qu'une multitude d'intervenants (producteurs, auteurs, artistes-interprètes, techniciens) apportent des contributions de natures diverses à la confection d'une
uvre cinématographique. C'est dans ce contexte que le producteur d'une telle uvre doit
tenter de déterminer, avant le début de sa production, qui des artistes, artisans et créateurs
dont il retient les services auront un apport créatif, et ce afin d'obtenir les cessions et
concessions de droit nécessaires. Rappelons qu'en vertu de la Loi, l'exercice du droit d'auteur par une personne autre que son
titulaire doit être préalablement autorisé par ce dernier, y compris le droit de production ou
de reproduction et que l'omission d'obtenir ne serait-ce qu'une seule autorisation d'un seul
individu dont l'apport peut être intégré dans l'uvre cinématographique pourrait suffire à
empêcher l'exploitation de l'uvre dans son ensemble.
Pour des raisons évidentes, il est pratiquement impossible pour le producteur d'évaluer
adéquatement à l'avance quels individus auront un tel apport créatif. Or, omettre, même de
bonne foi, d'identifier un apport d'un intervenant à la production d'une uvre
cinématographique comme étant l'apport conférant un droit à son auteur en vertu de la Loi
revient à se mettre à la merci du titulaire en cause pour la négociation a posteriori de droits
dans des circonstances susceptibles de donner ouverture à des demandes démesurées, voire
à en condamner l'exploitation.
La jurisprudence canadienne est éloquente sur la difficulté que pose cette évaluation à l'égard
de diverses catégories d'œuvres, particulièrement lorsque plusieurs personnes collaborent
à un travail de création(6). En outre, il doit être pris en compte que pour une même fonction, telle celle du réalisateur
par exemple, l'apport créatif peut varier grandement d'un type de production à un autre. En effet, il suffit de songer au travail du réalisateur dans le cadre d'une œuvre
cinématographique n'ayant pas un caractère dramatique. L'APFTQ soutien, et ce depuis
plusieurs années(7), qu'il n'y a pas d'apport créatif découlant du travail du réalisateur dans ce cadre. À ce sujet, il est significatif que la Loi prévoit déjà, à son article 11.1, une distinction nette
entre les � uvres cinématographiques auxquelles les dispositifs de la mise en scène ou les
combinaisons des incidents représentés donnent un caractère dramatique �(8) et les œuvres cinématographiques n'ayant pas un tel caractère dramatique. Ainsi, à l'égard
de ces dernières uvres, la règle générale de durée du droit d'auteur, soit la durée de la vie
de l'auteur jusqu'à la fin de la cinquantième année suivant son décès, est modifiée pour
équivaloir plutôt à la fin de la cinquantième année suivant la première publication de
l'œuvre, ou suivant sa création dans le cas où l'œuvre n'a pas été publiée avant la fin de cette
période(9).
La nécessité de distinguer entre certains types d'œuvres cinématographiques ne fait donc
aucun doute, particulièrement lorsque l'on cherche à déterminer le ou les titulaires de droits
d'auteur. La question de la détermination de l'apport créatif de chaque intervenant à la confection
d'une uvre cinématographique demeure donc entière pour chaque uvre, y compris à
l'égard de tout apport créatif qui pourrait être apporté par le producteur lui-même. Le régime de présomption proposé
Afin de clarifier le régime de droit d'auteur applicable à l'uvre cinématographique, notre
association est convaincue de la nécessité de modifier la Loi pour y inclure les trois
composantes suivantes, soit 1. une présomption de cession de droits d'auteur en faveur du
producteur; 2. une présomption de renonciation au droit de l'auteur de s'opposer à
l'exploitation normale de l'uvre, et 3. une restriction au droit moral de l'auteur de
s'opposer aux modifications compatibles avec l'exploitation normale de l'uvre. 1.2.1	Présomption de cession de droits en faveur du producteur Pour les raisons exposées précédemment, il est nécessaire d'introduire à la Loi une
présomption de cession, en faveur du producteur, de tout droit d'auteur qu'une personne
pourrait détenir sur une uvre cinématographique et ce, dès lors que cette personne s'engage
à apporter sa contribution dans cette uvre cinématographique, le tout sous réserve de
l'application des contrats ou ententes collectives intervenus. Le droit d'auteur ainsi présumé cédé doit comprendre tous les droits nécessaires à la
production et l'exploitation de l'uvre cinématographique, y compris sa distribution c'est-à-dire les droits de la produire, la reproduire, la représenter en public, la publier, la traduire (y
compris le sous-titrage et le doublage), l'adapter, et de la communiquer au public par
télécommunication (y compris de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l'endroit
et au moment qu'il choisit individuellement). Ces droits doivent porter non seulement sur
l'œuvre cinématographique mais également sur toute uvre incorporée à l'uvre
cinématographique, y compris les textes ou scénarios.
Les produits dérivés de l'uvre cinématographique doivent, de la même manière, faire
l'objet de présomptions qui en permettront la production et l'exploitation par le producteur. La présomption de cession de droit d'auteur doit permettre l'exploitation de l'uvre
cinématographique sur tout support ou format, dans tout média et dans tout marché, que le
support, le format, le média ou le marché soit connu ou non au moment de la conclusion du
contrat. La présomption doit également valoir pour le monde entier et ce, pour la durée du
droit d'auteur dans l'uvre cinématographique.
Une sécurité juridique minimale est requise pour la production et l'exploitation d'uvres
cinématographiques. Cette sécurité juridique est même exigée du producteur dans le
processus de financement de la production de l'uvre. En effet, par exemple, le Programme
de droits de diffusion canadien, dont dépend le financement de la grande partie des
productions de nos membres, pose comme condition d'admissibilité que la compagnie de
production détienne tous les droits (dont les droits d'auteur) et les options nécessaires à la
production et à la distribution au Canada et à l'étranger(10). Rappelons que le Programme de droits de diffusion, administré par le Fonds canadien de
télévision, dispose d'un budget qui s'élève approximativement à 130 millions de dollars,
dont plus du tiers proviennent du ministère du Patrimoine canadien.
1.2.2	Présomption de renonciation au droit de l'auteur de s'opposer à
l'exploitation normale de l'uvre
Considérant l'ampleur des ressources financières nécessaires à la confection d'une œuvre
cinématographique, il va de soi que l'auteur d'une telle uvre ne puisse s'opposer à son
exploitation normale.
La Loi se doit d'être assez souple pour permettre au producteur de saisir en temps opportun
toutes les possibilités d'utilisation de l'uvre, tout en préservant le droit de l'auteur de
percevoir une part des revenus en découlant.
Le producteur doit pouvoir rentabiliser les investissements faits dans la production
notamment par divers intervenants et institutions et ceci, dans des conditions commerciales
prévisibles. Les droits des auteurs ayant contribué à une uvre cinématographique doivent
être soumis à des règles précises, à défaut de quoi un seul d'entre eux pourrait s'opposer à
l'exploitation de l'uvre en invoquant un droit exclusif. Une disposition législative à cet effet est par ailleurs envisagée et permise par l'article 14bis
paragraphes 2 et 3 de la Convention de Berne pour la protection des uvres artistiques et
littéraires(11) :
2) a) La détermination des titulaires du droit d'auteur sur l'uvre
cinématographique est réservée à la législation du pays où la
protection est réclamée.
b)	Toutefois, dans les pays de l'Union où la législation reconnaît parmi
ces titulaires les auteurs des contributions apportées à la réalisation
de l'œuvre cinématographique, ceux-ci, s'ils se sont engagés à
apporter de telles contributions, ne pourront, sauf stipulation
contraire ou particulière, s'opposer à la reproduction, la mise en
circulation, la représentation et l'exécution publiques, la
transmission par fil au public, la radiodiffusion, la communication au
public, le sous-titrage et le doublage des textes, de l'uvre
d)	Par � stipulation contraire ou particulière �, il faut entendre toute
condition restrictive dont peut être assorti ledit engagement.
3) À moins que la législation nationale n'en décide autrement, les
dispositions de l'alinéa 2)b) ci-dessus ne sont applicables ni aux auteurs
des scénarios, des dialogues et des uvres musicales, créés pour la
réalisation de l'uvre cinématographique, ni au réalisateur principal de
celle-ci. Toutefois, les pays de l'Union dont la législation ne contient pas
des dispositions prévoyant l'application de l'alinéa 2)b) précité audit
réalisateur devront le notifier au Directeur général par une déclaration
écrite qui sera aussitôt communiquée par ce dernier à tous les autres
pays de l'Union.
1.2.3	Restriction spécifique au droit moral de l'auteur de s'opposer aux
modifications qui sont compatibles avec l'exploitation normale de l'uvre.
En matière cinématographique, il est fréquent que des modifications doivent être apportées
à l'uvre, par exemple, à la demande de partenaires financiers tels des distributeurs et
radiodiffuseurs. Le régime de droit d'auteur applicable à ces uvres doit être adapté pour
tenir compte de cette réalité et permettre le respect par le producteur de ses obligations
envers des tiers.
À cet égard, et en considération des règles de droit actuelles relatives au droit moral de
l'auteur, il serait nécessaire de préciser à la Loi que les modifications compatibles avec
l'exploitation normale d'une uvre cinématographique dans le cadre d'un usage autorisé par
l'auteur, ou présumé autorisé pas lui, ne sont pas considérées comme préjudiciables à son
honneur et à sa réputation. 1.3	Introduction d'un droit à rémunération pour la retransmission de
l'enregistrement de l'œuvre cinématographique
Le droit prévu à l'article 31 (2) de la Loi de percevoir la rémunération afférente à la
retransmission de l'uvre cinématographique devrait s'étendre à la retransmission de
l'enregistrement sonore de cette uvre.
Ce droit à rémunération, est-il nécessaire de le rappeler, est assujetti à un régime de licence
obligatoire qui constitue une exception à l'exercice du droit exclusif d'autoriser la
communication au public par télécommunication de l'uvre ou, dans le cas qui nous
intéresse, de l'enregistrement de cette uvre. Nous soumettons qu'un tel droit à
rémunération est tout aussi justifié à l'égard du producteur de l'enregistrement de l'uvre
qu'à l'égard de l'auteur de cette uvre.
L'APFTQ convient que dans la mesure où, contrairement à la situation prévalant à l'égard
des producteurs d'enregistrements sonores, la Loi devait reconnaître un droit de
communication au public par télécommunication au bénéfice des producteurs
d'enregistrements d'uvres cinématographiques, la cohérence de la Loi en matière de
retransmission exigerait que l'exception prévue à l'article 31 (2) de la Loi s'étende aussi au
droit de communication au public par télécommunication des enregistrements d'uvres
En outre, l'application du régime de retransmission aux droits des producteurs
d'enregistrements d'uvres cinématographiques permettra vraisemblablement de résoudre
le différend opposant certains auteurs et ces depuis la mise en uvre de ce régime.
Enfin, l'APFTQ favorise l'introduction à la Loi du principe du partage équitable de
redevances de retransmission entre le radiodiffuseur, le producteur et l'auteur de l'uvre
cinématographique, ce qui permettra aux personnes en revendiquant le bénéfice de percevoir
la part qui leur revient. 1.4	Instauration d'un régime de redevances pour la copie privée de l'œuvre
cinématographique et de son enregistrement
L'APFTQ réitère sa demande relative à l'introduction d'un droit à rémunération pour la
copie privée, non seulement à l'égard de l'uvre cinématographique mais également à
l'égard de son enregistrement.
Rappelons qu'un régime de redevances pour copie privée constitue un moyen permettant de
compenser les titulaires de droits pour le manque à gagner encouru en raison de la copie
d'œuvres et de leur enregistrement par les consommateurs. L'APFTQ a été fort déçue que l'adoption d'un tel régime soit limitée aux enregistrements
sonores lors de la phase II des modifications à la Loi. En effet, les raisons ayant poussé
l'adoption du régime pour les enregistrements sonores sont tout aussi applicables aux
enregistrements d'uvres cinématographiques. Au surplus, les coûts de production des
uvres cinématographiques sont généralement beaucoup plus élevés que ceux des
enregistrements sonores. La pratique de la copie privée d'uvres cinématographiques est une réalité que nul ne peut
nier. L'utilisation du magnétoscope représente certes un moyen accessible de procéder à de
telles copies. S'ajoute aujourd'hui la possibilité de reproduire ces uvres sous forme
numérique sur des supports et formats qui ne cessent de se perfectionner tels d'une part la
mémoire virtuelle (disque dur) d'ordinateur personnel, le CD, le DVD, et d'autre part les
fichiers de format � mpg �, � mov �, � avi �, � asf � et � asx �. Ces nouveaux outils
permettent une reproduction rapide, facile et à faible coût qui échappe encore à la surveillance efficace des ayants droit.
L'APFTQ suggère que les dispositions prévues à la Partie VIII de la Loi soient rendues
applicables aux enregistrements d'uvres cinématographiques.
Il importe que les principes énoncés aux articles 16 et 17 de la Loi actuelle soient maintenus.
Depuis plusieurs années, l'incorporation de la prestation d'un artiste-interprète dans une
uvre cinématographique canadienne fait l'objet de contrats individuels et d'ententes
collectives négociées par les représentants légaux des artistes et des producteurs. Ces ententes prévoient dans tous les cas une rémunération minimale due à l'artiste pour sa
prestation et l'utilisation de sa prestation dans les différents marchés d'exploitation de
l'uvre cinématographique.
Au Québec, ces ententes sont conclues en application de la Loi sur le statut professionnel et
les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma(12) qui impose déjà un cadre de négociation au producteur d'une œuvre cinématographique
� qui retient les services d'artistes en vue de produire ou de représenter en public une œuvre
artistique […] �(13)
Ces ententes collectives désignent sous le vocable � droits de suite � des droits qui sont de
la nature de droits voisins du droit d'auteur et qui sont comparables à ceux actuellement
reconnus aux artistes-interprètes en vertu de la Loi. Si, par ailleurs, le gouvernement fédéral modifiait la Loi afin de prévoir l'exercice des droits
mentionnés à l'article 17 (1) à l'égard de l'uvre cinématographique, il est de la plus haute
importance qu'il soit précisé que tout droit à rémunération pouvant en découler est
exclusivement mis en uvre par le biais d'ententes négociées avec les producteurs. Ainsi,
comme de telles ententes existent déjà, un artiste-interprète ne pourrait réclamer une
rémunération supplémentaire à l'égard d'un même droit. Nous sommes convaincus que notre demande n'est pas incompatible avec la protection des
droits des artistes-interprètes. Comme ces derniers entretiennent des relations contractuelles
individuelles ou collectives directes avec les producteurs d'uvre cinématographiques, ils
négocient avec eux les conditions d'utilisation de l'enregistrement de leur prestation.
Le producteur d'enregistrement d'uvre cinématographique est un intervenant de premier
plan dans le processus de production et d'exploitation de cette œuvre et il est tout à fait
inacceptable que la Loi ne lui reconnaisse aucun droit à ce titre.
Également, est-il besoin de le rappeler, le producteur, personne physique ou morale, prend
l'initiative et la lourde responsabilité financière de la confection d'une uvre
cinématographique. Il est donc primordial que la Loi offre un cadre clair reconnaissant des
droits au producteur et dans lequel la chaîne de titre de droit d'auteur ne constitue pas un
frein à l'exploitation de telle uvre.
La proposition de l'APFTQ exposée précédemment a le mérite d'octroyer au producteur
certains droits, sans entrer dans la difficile question de la détermination de l'auteur de
l'œuvre cinématographique et sans nier la qualité d'auteur aux personnes ayant un apport
créatif. En fait, il s'agit à notre avis d'un régime de droit complet et fonctionnel qui
reconnaît l'apport du producteur à la confection de l'uvre cinématographique et qui est
favorable aux intervenants de l'industrie audiovisuelle, producteurs, auteurs et artistes-interprètes. En outre, il s'agit d'un modèle de droit se rapprochant substantiellement des régimes de droit
d'auteur français et allemand.
Plus fondamentalement, dans un contexte de globalisation des marchés, de numérisation des
contenus et du développement de nouvelles technologies de communication, un tel régime
est essentiel à l'établissement d'un réel modèle économique viable par notre industrie aussi
bien qu'à l'atteinte de l'objectif gouvernemental de promotion de la diffusion de contenu
canadien sur Internet. 2.	Licence obligatoire pour la retransmission par Internet
Le gouvernement demande des commentaires sur l'application de la licence obligatoire
prévue à l'article 31 de la Loi à la retransmission par Internet. Dans son document de
consultation sur la licence obligatoire, il résume ainsi la principale question posée :
L'article 31 de la Loi prévoit une licence obligatoire de droit d'auteur, qui
permet la retransmission des uvres protégées associées aux signaux de
télévision et de radio en direct sans le consentement des détenteurs de droits
affectés, dans la mesure où les conditions précisées sont respectées, y
compris le versement de toute redevance applicable contenue dans un tarif
certifié par la Commission du droit d'auteur. Des développements récents
dans la technologie numérique signifient que l'Internet peut être utilisé
comme mode de retransmission des signaux de télévision en direct et
soulèvent la question de savoir si oui ou non les retransmetteurs par Internet
devraient pouvoir bénéficier d'une licence obligatoire de retransmission.(14) L'APFTQ est d'avis qu'un régime de licence obligatoire de droit d'auteur applicable à la
retransmission d'uvres par Internet ne saurait être envisagé dans le cadre actuel de la
réglementation canadienne. Plus précisément, le gouvernement devra revoir les modalités
d'application de la Loi sur la radiodiffusion(15) à l'égard des activités de transmission d'émissions par Internet, à la suite de quoi des
changements devront être apportés à la Loi relativement à la licence pour retransmission
par Internet. Le détail de nos commentaires se retrouve dans les lignes qui suivent.
2.1.2	Les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion
De l'opinion des ministères, l'examen des questions soulevées par une éventuelle
application de la licence obligatoire de droit d'auteur pour retransmission par Internet doit
La licence devrait continuer à appuyer la réalisation des objectifs de la
politique canadienne de radiodiffusion énoncée dans la Loi sur la
radiodiffusion, notamment en contribuant à assurer à tous les Canadiens
et Canadiennes, où qu'ils vivent, un accès approprié et partagé à un
contenu culturel diversifié fourni par le système canadien de
radiodiffusion.(16)
L'APFTQ est grandement concernée par l'atteinte des objectifs de la politique canadienne
de radiodiffusion(17). En effet, le soutien au rayonnement de contenus télévisuels canadiens rencontre les
intérêts de l'industrie canadienne du cinéma et de la télévision puisque ces contenus sont
l'objet même de ses activités. Les moyens nécessaires à la mise en uvre de cette politique doivent être mis en place et
il ne fait pas de doute que le gouvernement doive promouvoir l'accès de contenus
canadiens en ligne pour les Canadiens. La retransmission d'uvres par Internet et
l'application d'un régime de licence obligatoire prévu à la Loi à cette fin pourraient
constituer des moyens efficaces d'atteindre les objectifs de politique publique mais
uniquement dans des conditions qui garantiront le respect des intérêts légitimes des
titulaires de droit d'auteur. Il pourrait être redouté que sans un tel régime, les contenus canadiens ne soient pas
présents en nombre suffisant sur Internet pour faire contrepoids à une grande majorité de
contenus étrangers. Toutefois, il ne saurait être question de permettre ce régime de licence
sans que des aménagements majeurs soient apportés à la législation canadienne, soit, dans
un premier temps, à Loi sur la radiodiffusion et ses règlements et, par la suite, à la Loi. Justification de la licence obligatoire à l'égard des entreprises de distribution de radiodiffusion conventionnelles
Tout d'abord, il faut se rappeler qu'en principe, le droit d'auteur sur une uvre confère à son
titulaire le droit exclusif d'autoriser, entre autres, la communication au public par
télécommunication de son uvre ou de l'objet de son droit d'auteur. Un régime de licence
obligatoire dépouille le titulaire de ce droit. C'est donc dire qu'il constitue un régime
Le régime de licence obligatoire instauré par l'article 31 de la Loi à l'égard de la
retransmission des signaux de radiodiffusion par des entreprises de distribution par câble, par
satellite de radiodiffusion directe (SDR) et multipoint sans fil (ci-après désignées les
� entreprises de retransmission conventionnelles �) a été mis en place dans un contexte bien
différent de celui qui se présente actuellement pour la retransmission de tels signaux par
Internet. En effet, les entreprises de retransmission conventionnelles étant tenues par règlement
découlant de Loi sur la radiodiffusion de retransmettre certains signaux de radiodiffusion,
il était nécessaire d'instaurer un mécanisme efficace permettant d'obtenir de la part des
titulaires de droits d'auteur l'autorisation de retransmission. Le régime de licence obligatoire
permettait donc à ces entreprises d'obtenir une autorisation � collective � de la part des
titulaires sans avoir à s'adresser à chacun d'eux individuellement, ce qui aurait rendu le
respect de leurs obligations réglementaires pratiquement impossible. De plus, ces entreprises de retransmission conventionnelles sont tenues au respect
d'importantes obligations découlant la Loi sur la radiodiffusion et de sa réglementation,
telles la contribution financière obligatoire à la création de programmation canadienne(18) et l'obligation de distribuer des services de programmation canadiens(19).
Les entreprises envisageant la retransmission des signaux de radiodiffusion par Internet (ci-après désignées les � retransmetteurs par Internet �) ne sont pas actuellement soumises à de
telles obligations. En effet, en 1999, le Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes (ci-après désigné le � CRTC �) exemptait les entreprises
de radiodiffusion de nouveaux médias d'obtenir une licence de radiodiffusion et de se
conformer aux règles prescrites en vertu de la partie II de la Loi sur la radiodiffusion(20).
L'APFTQ soutient que si le contexte réglementaire applicable aux entreprises de
retransmission conventionnelles en vertu de la Loi sur la radiodiffusion rendait absolument
nécessaire l'instauration d'un régime exceptionnel de licence obligatoire dans la Loi, il n'en
est rien en ce qui concerne les activités des retransmetteurs par Internet.
Il serait grandement inéquitable de permettre aux retransmetteurs par Internet de bénéficier
d'un régime de licence obligatoire en vertu de la Loi sans par ailleurs leur imposer
d'obligations relatives à la promotion des contenus audiovisuels canadiens. Le régime de
licence obligatoire existe pour assurer l'application des obligations imposées par la Loi sur
la radiodiffusion. Il en est donc la conséquence et ne constitue certainement pas le véhicule
premier de promotion de la politique canadienne de radiodiffusion.
Limitation aux développements technologiques
L'APFTQ est tout à fait d'accord avec l'énoncé suivant du gouvernement contenu à son
document de consultation sur la licence obligatoire:
Fait important à souligner, la promotion de l'innovation technologique dans
les médias qui relient les Canadiens les uns aux autres constitue un aspect
clé de la politique canadienne.
Les ministères font remarquer que la location de la capacité de
retransmission à large bande sur Internet nécessaire à l'exploitation d'une
entreprise de retransmission par Internet sur un réseau commun comporte
des similitudes avec la location par une entreprise satellitaire de type SDR
d'une capacité de transpondeur sur un satellite partagé. Les deux activités
peuvent stimuler un investissement dans une infrastructure de communication
L'APFTQ ajoute que l'intervention gouvernementale est nécessaire aux innovations
technologiques dans le domaine des médias. Tel que rappelé dans le Mémoire au Comité du
patrimoine du 15 août 2001 présenté par un regroupement d'organismes culturels, dont
l'APFTQ, au Ministère du Patrimoine dans le cadre de son étude sur l'état du système
canadien de radiodiffusion, � la Loi sur la radiodiffusion existe parce qu'on a constaté que
laissé à lui-même, sans encadrement, le marché n'est pas en mesure de faire en sorte qu'il
y ait à la radio et à la télévision suffisamment d'uvres qui reflètent l'identité canadienne. �(21)
Toutefois, nous estimons que la réelle valeur ajoutée qu'offre l'Internet se situe au niveau
des nouveaux segments de distribution qu'elle rend possible bien plus que dans la
retransmission, de façon simultanée et intégrale, des signaux de radiodiffusion par ailleurs
déjà retransmis et accessible par le biais des entreprises de retransmission conventionnelles.
Aussi, les objectifs de la politique canadienne à l'égard de l'Internet ont une portée bien plus
large que la seule retransmission de contenus qui ne sont pas nouveaux et nous encourageons
le gouvernement à entreprendre les actions nécessaires au soutien des innovations
technologiques de médias dans un spectre plus large.
L'APFTQ est convaincue qu'un soutien à la présence canadienne sur Internet est nécessaire. Elle est aussi convaincue que les moyens nécessaires à ce soutien sont prévus à la Loi sur
la radiodiffusion et qu'il s'agit d'abord de les mettre en application. L'exposé des
propositions de l'APFTQ à cet égard est détaillé au point 2.2 de la présente partie.
2.1.2	Les � débordements � des signaux dans d'autres juridictions et la perte de
possibilités d'exploitation des uvres cinématographiques
Mesures techniques de restriction territoriale
Tel que mentionné par le gouvernement dans le document de consultation sur la licence
obligatoire, les signaux retransmis par Internet peuvent être reçus par le public en n'importe
quel endroit au monde doté d'un accès Internet, à moins que des mesures technologiques
appropriées ne soient adoptées pour en limiter l'accès sur une base territoriale. Or, jusqu'à présent, il n'a pas été démontré que les retransmetteurs par Internet sont
actuellement capables de restreindre adéquatement leur service au Canada. Si un régime de licence obligatoire devait être appliqué à la retransmission par Internet,
l'APFTQ insiste sur la nécessité de l'assujettir à une restriction territoriale expresse assurant
la limitation de la réception des signaux retransmis au territoire canadien. L'APFTQ est toutefois d'accord qu'une restriction absolue de réception étrangère, c'est-à-dire qui n'autorise aucune réception étrangère non intentionnelle, aurait pour effet d'exclure
les activités de retransmission sur Internet puisque l'efficacité technique absolue ne sera
probablement jamais disponible. L'APFTQ est aussi d'accord aussi avec le gouvernement pour dire que ne devraient pas
entraîner de violation de telle restriction territoriale les cas de réception étrangère
inintelligible restreinte et non intentionnelle de signaux de communication en dépit de
l'utilisation de mesures techniques raisonnables afin de restreindre l'accès aux utilisateurs
autorisés au Canada. Toutefois, il serait souhaitable d'apporter de plus amples précisions à
ces critères sans quoi la surveillance et le contrôle des � débordements � territoriaux seront
Quant à l'adoption de mesures correctrices efficaces à l'encontre de réceptions étrangères
non autorisées, l'APFTQ souligne l'importance de soumettre les retransmetteurs Internet à
des obligations fermes à cet égard. En effet, cette obligation ne saurait être assujettie à la
disponibilité de telles mesures ou technologies, tel que le suggère le gouvernement dans son
document, puisque cela emporterait une incertitude indue dans la protection du droit d'auteur
sur les œuvres cinématographiques.
Ainsi, tout retransmetteur par Internet bénéficiant de la licence devrait s'engager à assurer
une surveillance raisonnable des occurrences de réception étrangère. Les sociétés de
gestion collective autorisées à recevoir une part des redevances de retransmission
devraient évidemment avoir le droit de vérifier les résultats de ce processus de
surveillance et le processus lui-même. Les recours
Il est important que la Loi prévoie des recours et sanctions efficaces. L'APFTQ souhaite se
réserver la possibilité de soumettre des commentaires supplémentaires à ce sujet
Pertes de possibilités d'exploitation et redevances applicables
Les débordements territoriaux de retransmissions par Internet pourraient avoir des
conséquences néfastes graves sur le potentiel d'exploitation des uvres cinématographiques
à travers le monde. Cette situation est inquiétante pour les détenteurs de droits d'auteur et leurs ayants-droit. En
effet, s'agissant de films destinés à une exploitation en salle ou d'émissions de télévision,
les uvres cinématographiques sont en partie financées par les revenus spécifiques découlant
de la concession de droits exclusifs d'exploitation sur des territoires particuliers. Le Canada,
les États-Unis, l'Europe et l'Asie sont normalement autant de territoires différents qui
donnent lieu à une avance de distribution, dans le cas du film ou à une licence de diffusion,
dans le cas d'une émission de télévision, distincte pour chacun de ces territoires. On peut donc comprendre que le débordement de la retransmission d'un signal de
radiodiffusion destiné à l'origine au territoire canadien diminuerait de façon significative la
valeur marchande de droits exclusifs d'exploitation des uvres cinématographiques sur tout
autre territoire et priverait l'industrie canadienne du cinéma et de la télévision de revenus
pouvant assurer sa prospérité à long terme.
L'APFTQ se questionne également sur le modèle économique envisagé par les entreprises
de retransmission sur Internet, tel JumpTV. Nous comprenons de ce modèle que des
bannières publicitaires seraient acheminées aux utilisateurs Internet de façon concomitante
à la retransmission du signal. Tout d'abord, il n'est pas certain qu'une telle pratique rencontre les exigences de l'article
31 par. 2 de la Loi, lequel a été adopté en relation avec l'article 2006 de l'ALÉNA.
Article 31 de la Loi
(2) Ne constitue pas une violation du droit d'auteur la communication au
public, par télécommunication, d'une uvre, lorsqu'elle consiste en la
retransmission d'un signal local ou éloigné, selon le cas, celle-ci étant licite
en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, que le signal est retransmis, sauf
obligation ou permission légale ou réglementaire, intégralement et
simultanément, et que, dans le cas de la retransmission d'un signal éloigné,
le retransmetteur a acquitté les redevances et respecté les modalités fixées
[…]. (notre souligné)
Article 2006 - Droits de retransmission (ALÉNA)
2. La législation sur le droit d'auteur de chaque Partie disposera que
b) dans le cas d'un programme dont la transmission originale se fait au moyen de
signaux destinés à être captés directement et gratuitement par le public en général,
la retransmission intentionnelle sous une forme modifiée ou la retransmission non
simultanée des signaux porteurs du programme d'un détenteur de droit d'auteur
ne sera permise qu'avec l'autorisation du détenteur du droit d'auteur lié au
programme. [notre souligné]
Il pourrait en effet être considéré que le signal n'est plus, dès lors, retransmis intégralement. En outre, nous craignons que l'ajout de ces bannières n'ait des répercussions négatives sur
les revenus publicitaires des radiodiffuseurs et par le fait même, sur les montants de licences
de diffusion et les montants d'aide à la production indépendante disponibles à notre industrie. Nous craignons que le temps d'antenne, régional ou même national, ne perde en valeur s'il
devient possible aux annonceurs d'associer leur produit à une émission diffusée
mondialement directement, et peut-être uniquement, à l'étape de sa retransmission plutôt que
lors de sa transmission d'origine par le radiodiffuseur. Un éventuel régime de licence obligatoire applicable à la retransmission par Internet devrait
tenir compte de ces atteintes à l'exploitation normale des uvres et au préjudice possible
causé aux intérêts des détenteurs de droits sur cette uvre. Nous portons à l'attention du
gouvernement les obligations contenues à l'article 10 du Traité sur le droit d'auteur(22) : 1)	Les parties contractantes peuvent prévoir, dans leur législation,
d'assortir de limitations ou d'exceptions les droits conférés aux
auteurs d'uvres littéraires et artistiques(23) en vue du présent traité dans certains cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à
l'exploitation normale de l'uvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de
l'auteur. 2)	En appliquant la Convention de Berne, les parties contractantes
doivent restreindre toutes limitations ou exceptions dont elles
assortissent les droits prévus dans ladite convention à certains cas
spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de
l'uvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de
l'auteur.[notre souligné]
De toute évidence, la licence obligatoire porte atteinte à l'exploitation normale de
l'œuvre. Si, malgré tout, une telle licence était applicable à la retransmission par Internet,
le calcul des redevances à verser devra tenir compte du préjudice économique causé aux
À cet égard, il serait primordial que d'éventuelles redevances de retransmission soient
perçues auprès de tout fournisseur de services Internet participant au processus de
retransmission et en retirant des bénéfices, c'est-à-dire autant auprès des fournisseurs de
contenu que des fournisseurs d'accès à Internet. En effet, ces derniers bénéficieront d'un
volume d'activité et de revenus accrus en raison de la retransmission d'uvres sur
Internet. Les titulaires de droits sur ces uvres devraient recevoir une juste part de ces
revenus sous forme de redevances.
Afin de donner effet à telle demande, il serait important que l'article 2.4 (1) b) de la Loi
soit précisé afin que les activités des entreprises fournissant des services d'accès à
Internet constituent, sans ambiguïté, de la communication au public par
télécommunication lorsqu'elles donnent accès à des � signaux � au sens de la Loi. L'article 2.4(1) b) se lit comme suit : article 2.4 (1) Les règles qui suivent s'appliquent dans les cas de
communication au public par télécommunication :
b)	n'effectue pas une communication au public par télécommunication la
personne qui ne fait que fournir à un tiers les moyens de
télécommunication nécessaires pour que celui-ci l'effectue;
2.2.1	Moyens prévus à la Loi sur la radiodiffusion
Rôle du CRTC
Tel qu'exprimé par l'APFTQ et d'autres associations au gouvernement dans le cadre de son
étude sur l'état du système canadien de radiodiffusion, les moyens d'assurer la mise en
application de la politique canadienne de radiodiffusion sont disponibles au sein de la Loi
sur la radiodiffusion et doivent être exercés par le CRTC.(24).
Cette assertion est fondamentale en regard des questions de droit d'auteur soulevées par
une licence obligatoire au bénéfice de retransmetteurs Internet. Nous l'avons déjà
mentionné dans le présent mémoire et nous le répétons, un régime de licence obligatoire
en vertu de la Loi peut certes favoriser l'atteinte des objectifs de la politique de
radiodiffusion, mais il ne peut en précéder ou même en remplacer l'encadrement en vertu
de la Loi sur la radiodiffusion.
Nous sommes conscients que le CRTC a annoncé en 1999 son intention de ne pas
réglementer Internet(25). Si la position du CRTC était appropriée à cette époque, elle ne l'est plus
nécessairement à ce moment-ci. L'évolution des techniques de communication modifie
rapidement le paysage Internet et il est nécessaire que le CRTC reconsidère le besoin
d'encadrement à cet égard.
Rappelons qu'en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, il est clairement prévu que :
[…] la meilleure façon d'atteindre les objectifs de la politique canadienne
de radiodiffusion consiste à confier la réglementation et la surveillance
du système canadien de radiodiffusion à un seul organisme public
autonome.(26)
Il revient au CRTC de réglementer et surveiller tous les aspects du système canadien de
radiodiffusion en vue de mettre en uvre la politique canadienne de radiodiffusion(27), et il est possible au ministère du Patrimoine canadien de donner au CRTC des
instructions d'application générale relativement à l'un ou l'autre des objectifs de la
politique canadienne de radiodiffusion ou de réglementation et de la surveillance du
système canadien de radiodiffusion(28).
Concrètement, il faut tout d'abord imposer aux retransmetteurs par Internet des
obligations similaires à celles applicables aux entreprises de retransmission
conventionnelles en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Obligations des retransmetteurs par Internet
Les retransmetteurs par Internet visés par la Loi sur la radiodiffusion, tels que définis par le
CRTC dans ses avis publics 1999-84 et 1999-197(29), regroupent autant les fournisseurs de contenu sur Internet que les fournisseurs d'accès
à Internet. En effet, le CRTC traite indistinctement de ces deux catégories de
fournisseurs, préférant utiliser l'expression � entreprises de radiodiffusion de nouveaux
médias �(30). Par conséquent, ces deux groupes de fournisseurs de services sur Internet devraient
être assujettis aux obligations de la Loi sur la radiodiffusion. Ces fournisseurs de services Internet devraient être tenus d'obtenir une licence leur
permettant d'exercer leurs activités, sous réserve du respect de règlements et
d'ordonnances établissant à leur égard, au minimum : ?	L'obligation de contribuer à la production de nouvelles émissions
canadiennes de qualité par le versement d'un pourcentage de leurs
revenus bruts à des fonds d'aide à la production indépendante; ?	L'obligation de retransmettre au moins une majorité de services de
programmation canadiens sur l'ensemble des services de programmation
retransmis;
?	Être des entités à contrôle canadien, ce qui permet l'application des lois
canadiennes et des obligations en découlant.
Nous référons le gouvernement au Mémoire au comité du Patrimoine du 15 août 2001(31) qui traite en profondeur de tous les moyens proposés par le regroupement
d'organismes culturels, dont notre association, pour atteindre les objectifs de la politique
de radiodiffusion canadienne.
2.2.2	Portée de la licence obligatoire en vertu de la Loi
Plusieurs modifications à la Loi seraient nécessaires afin d'encadrer une éventuelle licence
obligatoire de façon appropriée. Au nombre de ces modifications, et en conformité avec nos propos précédents, mentionnons
que l'article 31 de la Loi devrait préciser que la retransmission bénéficiant de la licence doit
non seulement être licite en vertu de la Loi sur la radiodiffusion mais qu'elle doit également
être effectuée par une entreprise de distribution ayant obtenu une licence du CRTC.
À cet effet, l'article 31 pourrait se lire comme suit :
(1)	Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
� retransmetteur � Entreprise de distribution au sens de la Loi sur la
radiodiffusion. Ne vise pas la personne qui utilise les ondes hertziennes pour
retransmettre un signal mais dont l'activité n'est pas comparable à celle d'un
système de retransmission par fil. […]
(2)	Ne constitue pas une violation du droit d'auteur la communication au public, par
télécommunication, d'une uvre, lorsqu'elle consiste en la retransmission d'un
signal local ou éloigné, selon le cas, celle-ci étant licite en vertu de la Loi sur la
radiodiffusion et exécutée dans le cadre d'activités autorisées par licence
attribuée en application de cette loi, que le signal est retransmis, sauf obligation
ou permission légale ou réglementaire, intégralement et simultanément, et que,
dans le cas de la retransmission d'un signal éloigné, le retransmetteur a acquitté
les redevances et respecté les modalités fixées sous le régime de la présente loi […]. [Notre souligné]
Cette solution présente l'avantage d'être technologiquement neutre et permet à la législation
canadienne de droit d'auteur de s'adapter avec cohérence aux orientations qui seront établies
par le gouvernement et le CRTC dans le cadre de la Loi sur la radiodiffusion.
La Loi devrait continuer d'appuyer les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion
mais ne saurait se substituer à la réglementation pertinente des activités de diffusion sur
Internet en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. L'APFTQ ne saurait assez insister sur la
nécessité d'une intervention gouvernementale rapide à ce sujet. 3.	Autres questions de droit d'auteur à l'ère numérique
Les producteurs indépendants de cinéma et de télévision sont enthousiastes devant les
possibilités d'utilisation d'uvres cinématographiques qu'offre l'Internet. Toutefois, des
mesures législatives devront être élaborées afin de limiter les activités de copie et de
distribution non autorisées, qui sont facilitées par la forme numérique des uvres et par le
développement des technologies de communication.
Il est donc nécessaire à la croissance des activités sur Internet que le gouvernement agisse
rapidement et modifie la Loi en conformité avec certaines exigences importantes contenues
au Traité sur le droit d'auteur et au Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes(32)(ci-après désigné le � Traité sur les droits voisins �), (ci-après désignés collectivement les
� Traités Internet �). Les législations déjà adoptées aux États-Unis et en Europe en dépassent
même les exigences minimales à certains égards. Nous suggérons que ces législations
représentent le seuil de protection à prévoir à la loi canadienne sur le droit d'auteur.
Dans les lignes qui suivent, l'APFTQ présente ses commentaires sur 5 questions de droit
d'auteur relatives à l'ère numérique, soit : le � droit de mise à disposition �, la protection
juridique des mesures technologiques, la protection juridique des renseignements sur la
gestion des droits et finalement la responsabilité des intermédiaires de réseaux.
Tel que le mentionne le gouvernement dans le Document de consultation sur les questions
de droit d'auteur à l'ère numérique, la notion de � mise à disposition � est apparue à
l'occasion de la conclusion, au niveau international, des Traités Internet. Ainsi, le Traité sur le droit d'auteur prévoit que le droit exclusif d'autoriser la
communication au public par télécommunication comprend la � mise à disposition du
public � des uvres � de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment
qu'il choisi individuellement �(33), communément désigné � mise à disposition à demande �. Ce Traité impose de
reconnaître, à l'égard de la mise à disposition à demande, non pas seulement un droit à
rémunération mais aussi, un droit d'autoriser cet acte. Quant au Traité sur les droits voisins, il accorde aux artistes-interprètes et aux producteurs
de phonogrammes le droit exclusif d'autoriser la mise à disposition à demande de leurs
exécutions(34) et de leurs phonogrammes(35). La Loi, quant à elle, accorde au titulaire du droit d'auteur un droit exclusif d'autoriser la
communication au public par télécommunication d'une uvre(36)
Selon le point de vue généralement accepté(37), la communication au public par télécommunication d'une œuvre inclurait sa mise à
disposition à demande.
Toutefois la seule décision existante sur le sujet et confirmant ce point de vue est celle de la
Commission du droit d'auteur du Canada dans le dossier Tarif 22 SOCAN (ci-après
désignée la � décision sur le Tarif 22 �)(38), laquelle fait présentement l'objet d'un recours en contrôle judiciaire auprès de la Cour
d'appel fédérale du Canada(39).
En outre, dans la mesure où la Loi trouve effectivement application aux mises à disposition
à demande, elle ne reconnaît aux artistes-interprètes et producteurs d'enregistrements sonores
qu'un droit à rémunération pour de telles mises à disposition de prestations fixées sur
enregistrements sonore et de ces enregistrements et non le droit d'autoriser tel acte. Il s'agit d'une question cruciale qui, selon APFTQ, justifie l'adoption de dispositions de �
clarification � évacuant toute ambiguïté possible sur la portée du droit de communication au
public par télécommunication prévu à l'article 3 de la Loi. Ainsi, il devra être prévu
expressément à la Loi que ce droit inclut la mise à disposition à demande tel que cette notion
est définie aux Traités Internet et prévoir que le droit à rémunération équitable des artistes-interprètes et producteurs d'enregistrements sonores ne s'applique qu'aux communications
au public par télécommunications autres que � à demande � de telle sorte que de toute mise
à disposition à demande des prestations fixées sur enregistrements sonores et des
enregistrements sonores soit sujette à l'autorisation des artistes et producteurs
De plus, l'APFTQ presse le gouvernement de rendre telles dispositions applicables aux
enregistrements d'uvres cinématographiques, le tout conformément à notre proposition relative à la reconnaissance de droits voisins aux producteurs de tels enregistrements(40). 3.2	La protection juridique des mesures technologiques
Le respect du droit d'auteur est pratiquement impossible à assurer sur Internet sur la simple
base de l'existence des droits d'auteur traditionnels. Les faits démontrent que la facilité
d'accès et les faibles coûts requis aux fins de reproduire ou autrement utiliser une uvre(41)
conduisent nécessairement et invariablement à des contrefaçons de masse, le seul critère de
modération (ou, à l'inverse, d'excès) étant la popularité de cette uvre(42).
Le recours à des techniques visant à restreindre l'accès aux fins de prévenir tout acte protégé
par droit d'auteur qui n'est pas autorisé devient donc une nécessité sur Internet. Or, nulle
mesure n'est parfaite ni incontournable(43).
L'élaboration de mesures de neutralisation requiert toutefois un certain niveau d'expertise
rencontré par une minorité d'experts. Empêcher ces personnes de développer des outils de
neutralisation revient à en empêcher la dissémination et l'utilisation. Pour ce faire, il est
primordial d'adopter des mesures sérieuses propres à dissuader ces personnes de développer
des outils, tangibles ou intangibles, de neutralisation ou, encore, de distribuer ces outils.
Le Canada devrait aller au-delà du minimum fixé par l'article 11 du Traité sur le droit
d'auteur et l'article 18 du Traité sur les droits voisins en adoptant des dispositions interdisant
non seulement les actes de neutralisation des mesures de protection visant à prévenir les
violations de droit d'auteur mais également les actes visant la création, l'importation, la
vente, la location, l'offre ou l'exposition aux fins de vendre des dispositifs tangibles ou
intangibles visant à neutraliser ces mesures de protection.
Des sanctions pénales devraient s'attacher aux violations faites dans un but commercial,
selon les critères établis à l'article 42 de la Loi.
L'APFTQ craint que toute exception autorisant la distribution de dispositifs tangibles ou
intangibles visant à neutraliser des mesures de protection pour des fins légitimes aurait pour
effet de rendre caducs, en pratique, les dispositions anti-contournement de la Loi, le goulot
d'étranglement étant dépassé dès la mise en circulation de ces dispositifs.
Dans la mesure où l'équilibre recherché par le législateur devait requérir certaines exceptions
afin d'autoriser l'accès ou l'utilisation d'uvres à des fins légitimes, la Loi pourrait prévoir
un mécanisme d'exercice de tels cas d'exception dans des conditions propres à maintenir la
protection des droits des titulaires tout en permettant l'accomplissement de ces actes. Nous
pensons, par exemple, à l'obligation pour un fabricant ou fournisseur de mesures de
neutralisation de s'enregistrer auprès d'un organisme de surveillance, d'y dénoncer ses
activités, et d'y rapporter chacune des licences ou permissions d'utilisation des mesures de
neutralisation qu'il consent.
L'APFTQ croit que les violations massives de droits ayant cours sur Internet militent
largement en faveur de l'intervention du législateur et ce, sans autres délais.
3.3	La protection juridique des renseignements sur la gestion des droits
L'APFTQ est d'avis qu'il est essentiel d'assurer l'intégrité des informations liées à la gestion
des droits d'auteur qui peuvent être attachés à l'uvre sous forme numérique, qu'il s'agisse
d'informations sur l'uvre, l'auteur de l'uvre, le titulaire de droits, les modalités de son
utilisation ou toute autre information jugée pertinente.
Il faut privilégier l'adoption de dispositions législatives visant à empêcher, d'une part, la
suppression ou la modification de telles informations et, d'autre part, l'accomplissement
d'actes tel l'importation, la distribution ou la communication au public d'une uvre dont on
sait que de telles informations ont été supprimées ou modifiées. L'APFTQ presse le gouvernement d'adopter à cet égard des recours et sanctions
correspondant au minimum aux normes édictées à l'article 12 du Traité sur le droit d'auteur
et à l'article 19 au Traité sur les droits voisins. 3.4	La responsabilité des intermédiaires de réseaux
Imposition de règles concurrentielles
L'APFTQ reconnaît avec le gouvernement qu'un secteur des fournisseurs de services
Internet canadien concurrentiel est bénéfique car il garantit une plate-forme de stockage et
de transmission de contenu à faible coût. Plus généralement, le rôle joué par les fournisseurs
de services Internet, qu'il s'agisse de fournir l'accès à l'Internet ou des services
d'hébergement ou de mise en antémémoire, permet la diffusion et la circulation de contenus
canadiens et concourt à l'atteinte des objectifs de la politique culturelle canadienne. Les fournisseurs de services Internet redoutent l'imposition de responsabilités lourdes ou
complexes à l'égard du droit d'auteur, ce qui aurait pour effet, à leur avis, de leur imposer
un désavantage concurrentiel comparativement aux fournisseurs de services Internet installés
ailleurs. Selon toute vraisemblance, les fournisseurs de services Internet canadiens sont en
concurrence avec d'autres fournisseurs de services Internet canadiens. Puisque tous ces
fournisseurs sont assujettis aux lois fédérales canadiennes, et donc à un même régime
juridique, ils ne peuvent être défavorisés les uns par rapport aux autres.
Par ailleurs, l'APFTQ soumet au gouvernement que si l'imposition d'obligations relatives
au droit d'auteur gêne le développement de l'Internet, il n'en demeure pas moins que la
protection des intérêts des titulaires de droits est toujours d'une aussi grande nécessité. Le droit d'auteur, par essence, peut être considéré comme � gênant le développement
d'Internet �. Ainsi, il est de notoriété publique que le droit d'auteur a énormément gêné des
services tels que Napster ou les responsables de la mise en ligne de l'algorithme de
neutralisation DeCSS(44).
Mais une utilisation non-autorisée n'est pas davantage justifiable parce qu'elle s'effectue sur
Internet plutôt que sous forme tangible.
Les véritables enjeux consistent plutôt à clarifier certaines questions liées à l'utilisation
d'uvres sous forme numérique ou sur les réseaux de télécommunications afin de lever toute
ambiguïté et de pallier aux risques accrus de violation de droit d'auteur. De tels risques sont
inévitablement générés par la facilité technique et l'absence de coûts significatifs liés à la
reproduction à petite ou grande échelle et la diffusion même planétaire d'uvres sous forme
numérique. La commodité ne doit pas justifier la négation des droits. Pas plus que dans le monde tangible, la reproduction ou autre utilisation non autorisée d'une
uvre n'est justifiable du fait que celle-ci facilite les opérations du contrefacteur, réduit ses
coûts ou le rend plus compétitif. La contrefaçon comporte, de façon inhérente, toutes ces
caractéristiques de par sa gratuité. Nous sommes confiants que des règles de droit souples
peuvent être instaurées pour protéger les intérêts des titulaires de droits d'auteur sans pour
autant nuire à la compétitivité du secteur des fournisseurs de service Internet.
Plusieurs motifs militent en faveur de l'introduction de dispositions de responsabilité des
fournisseurs de services Internet en matière de droit d'auteur.
Les Traités Internet ne comportent pas de dispositions spécifiques concernant l'exemption
de responsabilité des fournisseurs de service Internet. Les mesures de responsabilité proposées par les ministères dans leur document de
consultation semblent substantiellement conformes, quant à leur approche et portée, aux
règles retenues par les États-Unis et la Communauté Européenne et contenues respectivement
au Digital Millenium Copyright Act (ci-après désigné le � DMCA �) et la Directive de
l'Union Européenne sur le droit d'auteur et les droits connexes dans la société de
l'information(45) (ci-après désignée la � Directive �).
Toutefois, les limitations de responsabilité contenues à ces propositions, si elles peuvent être
souhaitées par certains intervenants, n'en demeurent pas moins préjudiciables aux intérêts
des titulaires de droits d'auteur. Nous référons ici à l'exonération de responsabilité des fournisseurs de service Internet
lorsque leurs installations sont utilisées par un tiers pour diffuser ou reproduire une uvre
sans autorisation ou à l'égard d'actes de reproduction qui font partie du processus de
communication (mise en antémémoire et hébergements de sites). L'APFTQ soumet que
l'adoption de dispositions d'exonération ne puisse se faire qu'en tout dernier recours. En
aucun cas de telles mesures ne devraient-elles être adoptées sans l'introduction de mesures
palliant au préjudice causé. À titre de mesure palliative, l'APFTQ suggère au gouvernement
d'assujettir les fournisseurs de service Internet à un régime de licence et de redevances
payables aux titulaires de droits ou aux sociétés de gestion mandatées par eux.
Si de telles mesures d'exonération devaient être adoptées, elles ne devraient viser que les
actes des fournisseurs de services Internet et non ceux des personnes à l'origine des
transmissions afin de s'assurer de ne pas légitimer les actes de contrefacteurs.
L'Internet transpose sur une large échelle les problèmes de juridiction territoriale soulevés
par les transmissions par satellite (i.e. la loi du pays de transmission par opposition à la loi
des pays couverts par l'empreinte).
La décision de la Commission du droit d'auteur sur le Tarif 22 établit que c'est le lieu du
serveur d'où provient la communication concernée (et non, par exemple, le lieu d'origine de
la demande de transmission ou de l'emplacement du fournisseur du contenu) qui détermine
l'endroit d'où celle-ci se produit et, partant, la loi applicable à une telle communication.
Cette approche favorise évidemment l'évasion de responsabilité en matière de droit d'auteur. Elle permet à un fournisseur de services Internet d'échapper aux exigences de la loi du pays
où s'effectue réellement l'exploitation en installant son site dans un pays tiers offrant un
niveau inférieur de protection de droit d'auteur. Aussi, cette approche ne tient pas compte de la variation de la valeur d'une uvre ou de la
valeur de son utilisation d'un marché à un autre. Nous soumettons que cette valeur doit être
considérée sur la base du marché de consommation et non de transmission de l'uvre. L'Internet exacerbe la nécessité d'établir des normes internationales claires et uniformes et
nous sommes d'avis que le Canada doit participer aux discussions internationales sur ce
sujet, à la suite de quoi une solution devra être introduite à la législation canadienne sans
délais.	La dimension internationale des enjeux de droit d'auteur à l'ère numérique commande que
le gouvernement canadien adopte rapidement plusieurs dispositions législatives de
clarification qui devront rencontrer le seuil minimal de protection des uvres établi dans les
traités internationaux et dans les législations étrangères telles celles des États-Unis et de
l'Union Européenne. Conclusion
Le producteur prend l'initiative et la lourde responsabilité financière de la confection
d'une uvre cinématographique. Il est donc primordial que la Loi lui reconnaisse
expressément des droits et offre un cadre juridique clair dans lequel la chaîne de titre
de droit d'auteur ne constitue pas un frein à l'exploitation de telle uvre. À cette fin,
la reconnaissance de droits voisins aux producteurs d'enregistrements d'uvres
cinématographiques, la mise en place de règles de présomption, l'introduction d'un
droit à rémunération pour la retransmission de l'enregistrement de l'uvre
cinématographique et l'instauration d'un régime de redevances pour copie privée sont
autant d'éléments essentiels qui permettront aussi d'atteindre les objectifs canadiens
mais ne saurait se substituer à la réglementation pertinente des activités de diffusion de
contenu sur Internet en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. La licence obligatoire pour
retransmission par Internet ne trouvera de justification que dans un tel cadre réglementaire. Dans l'intervalle, l'article 31 de la Loi devra exclure expressément cette retransmission pour
ne bénéficier qu'aux entreprises de retransmission ayant obtenu une licence en vertu de la
Loi sur la radiodiffusion. La dimension internationale des enjeux de droit d'auteur à l'ère numérique commande
l'adoption de mesures juridiques empêchant le contournement des mesures techniques de
protection des uvres et des renseignements sur la gestion des droits d'auteur et
l'introduction de règles prévoyant la responsabilité des fournisseurs de services Internet dans
certains cas de violation à la Loi. Il est important que la législation canadienne Canada
adopte rapidement des dispositions rencontrant le seuil minimal de protection établi dans
les traités internationaux et dans les législations étrangères telles celles des États-Unis et de
Dans un contexte de globalisation des marchés, de numérisation des contenus et de
développement de nouvelles technologies de communication, des modifications à la Loi sont
essentielles à l'établissement d'un réel modèle économique viable par notre industrie aussi
canadien sur Internet.
1. 1	Direction de la politique de la propriété intellectuelle, Industrie Canada, et Direction de la politique du droit
d'auteur, Patrimoine canadien, 22 juin 2001.
2. 2	Id.
3. 3	Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique, précité, note 1, pp. 6 et 33.
4. 4	Voir la définition de producteur prévue à l'article 2 de la Loi.
5. 5	Adopté par la conférence diplomatique le 20 décembre 1996, art. 8.
6. 6	Donogue v. Allied Newspapers Ltd., [1937] 3 ALL E.R. 503, 507.
7. 7	association des producteurs de films et de télévision du québec, Proposition de l'APFTQ à
l'attention du gouvernement fédéral au sujet de la propriété du droit d'auteur sur les uvres audiovisuelles,
Montréal, 1994.
8. 8	Art. 11.1. de la Loi.
9. 9	Id.
10. 10	Fonds canadien de télévision, Document principal des Principes directeurs 2000-2001.
11. 11	Conclue à Berne le 9 septembre 1886, dans sa version révisée par l'Acte de Paris de 1971.
12. 12	L.R.Q., c. S-32.1.
13. 13	Art. 2, al.4.
14. 14	Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences
obligatoires de retransmission par Internet, précité, note 1.
15. 15	L.R.C. 1985, ch. B-9.01 (ci-après désignée la Loi sur la radiodiffusion).
16. 16	Précité, note 1,
17. 17	Voir l'énoncé des éléments de cette politique à l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion, précitée note 15.
18. 18	Avis public du CRTC 1997-98, 22 juillet 1997.
19. 19	Règlement sur la distribution de radiodiffusion (DORS/97-555).
20. 20	Avis public 1999-84, 17 mai 1999; Avis public du CRTC 1999-197, 17 décembre 1999, Annexe A.
21. 21	MÉMOIRE AU COMITÉ DU PATRIMOINE, Maîtriser notre espace pour contribuer à la diversité
culturelle, 15 août 2001.
22. 22	Précité, note 5.
23. 23	L'œuvre cinématographique fait partie de ces œuvres, voir l'article 2 de la Convention de Berne et article
3 du Traité sur le droit d'auteur. 24. 24	MÉMOIRE AU COMITÉ DU PATRIMOINE, op. cit., note 21, p. 40 et suiv. 25. 25	Supra, p.16.
26. 26	Loi sur la radiodiffusion, précités note 15, art. 3, par.2.
27. 27	Id., art.5 par.1.
28. 28	Id., art.7.
29. 29	Précitées, note 20. 30. 30	Id.
31. 31	Op.cit., note 21.
32. 32	Adopté par la conférence diplomatique le 20 décembre 1996.
33. 33	Précité, note 5, art. 8.
34. 34	Article 10 du Traité sur les droits voisins.
35. 35	Article 14 du Traité sur les droits voisins.
36. 36	Article 3 (1) f) de la Loi
37. 37	Rapport final du Sous-comité sur le droit d'auteur du Comité consultatif sur l'autoroute de l'information, Le
droit d'auteur et l'autoroute de l'information. Rapport final du Sous-comité sur le droit d'auteur, Mars 1995,
Claude Brunet, Jeff Carruthers, Gail Dykstra, Michael Eise, Peter Grant et Andrea Rush; Avis public
CRTC1999-84, précité note 20; Avis public CRTC 99-14 du 17 mai 1999; HARRIS, Lesley Ellen, Document
de travail sur l'application du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, juillet 1998; et DANIEL, Johanne,
HARRIS, Lesley Ellen Harris, Document de travail sur l'application du traité de l'OMPI sur le droit
d'auteur, juillet 1998.
38. 38	Exécution publique de la musique 1996, 1997 et 1998 (1999) 1 C.P.R. (4e) 417.
39. 39	(Dossier No. A-764-99).
40. 40	Supra, p.2 et suiv. 41. 41	Dans cette partie, à moins d'indication contraire, le terme � œuvre � désigne l'œuvre telle que définie à la
Loi et tout autre objet de droit d'auteur, incluant l'enregistrement de cette œuvre. 42. 42	Napster v. RIAA, 2000 U.S. Dist. LEXIS 6243 (N.D. Cal. 2000).
43. 43	DeCSS Universal City Studios et al. v. Shawn C. Reimerdes et al., 00 Civ. 0277 (LAK) United States District
Court Southern District of New York, August 17, 2000, Lewis A. Kaplan, United States District Judge;
WIRED, July 2001, p.61 � The RIAA's Low Watermark �.
44. 44	DeCSS Universal City Studios et al. v. Shawn C. Reimerdes et al, précitée, note 43.
45. 45	Adoptée par le Conseil de ministres de l'Union Européenne le 9 avril 2001.
Page: F733-rp00266

References: l'article 31
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 17
 l'article 31

L'article 31
 l'article 31
 l'article
31
 l'article 2006
 l'article 10
 l'article 2
 L'article 2
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 42
 l'article 12
 l'article 19
 l'article 31
 l'article 2
 art. 8
	Art. 11
	Art. 2
 l'article 3
 l'article 2
 art. 3
 art.5
 art.7
 art. 8