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Timestamp: 2016-10-25 00:05:12+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juillet 1997, 152923
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 152923Numéro NOR : CETATEXT000007977347 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-09;152923 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1993 et 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, représenté par le président en exercice du conseil général dûment habilité à cet effet ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 10 juin 1991 par lequel le président du conseil général a intégré Mme X... dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Anne-Marie X... devant ce tribunal ;
- les observations de Me Copper-Royer, avocat du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Anne-Marie X...,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux, devenu cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : "Sont intégrés ( ...) dans le cadre d'emplois au grade de commis, les fonctionnaires territoriaux ( ...) qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus ( ...)" et qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : "Les commis et les commis principaux sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs. Ils assument plus particulièrement des travaux de guichet, de correspondance simple et de comptabilité. Ils peuvent être chargés de la constitution de documentation et travaux d'ordre ( ...)" ;
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit que Mme X..., qui n'apporte aucun élément de nature à établir que les fonctions de secrétariat qu'elle exerçait effectivement ne sont pas assimilables, contrairement à ce que soutient le président du conseil général, à celles qui sont mentionnées à l'article 2 précité du décret du 30 décembre 1987, n'est pas fondée à se prévaloir, pour contester son intégration dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs, de ce que les fonctions de secrétaire médico-sociale sont, par nature, différentes de celles d'adjoint administratif en raison des responsabilités qu'elles comportent, du contexte dans lequel elles s'exercent et de la qualification qu'elles exigent ;Considérant que la circonstance qu'à la date de la décision attaquée, les statuts particuliers des cadres d'emplois de la "filière sanitaire, sociale et éducative", parmi lesquels figure un cadre d'emplois des secrétaires médico-sociales dans lequel l'intéressée soutient qu'elle aurait eu vocation à être intégrée, était en cours de préparation ne faisait pas obstacle à ce qu'elle fût intégrée dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs, dès lors qu'eu égard aux fonctions exercées par elle, elle remplissait les conditions requises pour une telle intégration ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, à Mme Anne-Marie X... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 87-1109 1987-12-30 art. 2, art. 15 à 24Loi 82-213 1982-03-02 art. 28, art. 26, art. 27Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 09 juillet 1997, n° 152923Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CoursonRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 09/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 75
 art. 2
 art. 15
 art. 28
 art. 26
 art. 27
 art. 75