Source: https://frda.stanford.edu/en/catalog/wb029sv4796_00_0480
Timestamp: 2019-09-19 05:20:27+00:00

Document:
French Revolution Digital Archive: Tome 36 : Du 11 décembre 1791 au 1er janvier 1792 - page 475
Tome 36 : Du 11 décembre 1791 au 1er janvier 1792 » Séance du mercredi 28 décembre 1791 » page 475
﻿[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 décembre 1791.]
liquidation en payement de biens nationaux (1).
M. Marbot, rapporteur. Vous avez ajourné à ce mâtin la discussion sur le projet de décret que je vais avoir l'honneur de vous présenter.
Dêcr.et d'urgence.
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de l'extraordinaire des finances, considérant que la faculté d'employer des reconnaissances de liquidation, soit provisoires, soit définitivés, au payement des biens nationaux, laisse aux Français émigrés, créanciers de l'Etat, les moyens d'éluder l'effet des décrets des 24 juin, 29 juillet derniers, et 13 de ce mois, décrète qu'il y a urgence.
« Art. 1er. Tout citoyen français, porteur de reconnaissances de liquidation, soit provisoires, soit définitives, ne pourra être admis à les faire recevoir en payement des biens nationaux, qu'autant qu'il y joindra les certificats exigés des créanciers ae l'Etat, par les décrets des 24 juin, 29 juillet et 13 décembre 1791.
« Art. 2. En cas de cession ou transport de reconnaissances de liquidation, les porteurs seront tenus de faire, pour les premiers propriétaires, en faveur desquels lesdites reconnaissances auraient été délivrées, les justifications prescrites par l'article précédent.
« Art. 3. Les receveurs de district seront responsables du montant de toutes les reconnaissances de liquidation qu'ils admettraient sans que ces formalités eussent été exactement remplies.
Art. 4. Les dispositions portées aux articles 2 et 3 seront applicables aux reconnaissances définitives dont le montant doit être acquitté par la caisse de l'extraordinaire.
« Art. 5. Le présent décret sera porté dans le jour à la sanction du roi. »
M. Marbot, rapporteur, fait une nouvelle lecture du décret d'urgence et des articles 1 et 2 qui sont adoptés.
Un membre : L'article 2 semble renfermer un effet rétroactif, ce qui ne peut point être, parce que l'intention de l'Assemblée n est pas sûrement de donner aux lois un effet rétroactif. Il y a des acquéreurs qui, de bonne foi, ont acheté, qui pensaient bien remplir toutes les formalités exigées par les décrets des 24 juin et 28 juillet derniers, mais ils ne pourraient pas remplir les conditions que nous imposons par le présent décret.
M. Marbot, rapporteur. D'après les observations qui sont faites, on pourrait ajouter cette disposition :
« A l'égard des cessions ayant une date authentique, antérieure au présent décret, elles ne seront assujetties qu'aux justifications ordonnées par les décrets des 24 juin et 29 juillet derniers.
(L'Assemblée adopte cette disposition additionnelle qui devient l'articlé 3.)
M. Marbot, rapporteur, donne lecture des articles 3, 4 et 5 (anciens) qui deviennent les ar-
(1) Voir ci-dessus, séance du 27 décembre 1791 au matin, page 429, le rapport de M. Marbot sur cet objet.
ticles 4, 5 et 6 et qui sont adoptés sans discussion.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de décret des commissaires-inspecteurs de la salle, relatif à diverses exceptions aux dispositions du décret du 13 décembre 1791 sur les certificats de résidence exigés pour toucher aux caisses publiques (1).
Un ae MM. les commissaires-inspecteurs de la salle, rapporteur : Messieurs, il est du devoir de l'Assemblée de prendre des précautions pour empêcher, que les émigrés ne tirent des caisses de l'Etat des fonds qu'ils feraient servir contre la patrie. Il est aussi de sa justice de faciliter par tous les moyens possibles le payement des indemnités ou traitements qui sont dus à des fonctionnaires publics sans les astreindre à des formalités. En conséquence, j'ai eu l'honneur de proposer à l'Assemblée, au nom du comité d'inspection, samedi dernier, un projet de décret dont elle a décrété l'ajournement et l'impression ; je vais le soumettre a sà délibération.
Décret d!urgence.
« L'Assemblée nationale, considérant que le décret du 13 de ce mois tend principalement à arrêter les manoeuvres des Français émigrés, qui, abusant des termes de la loi du 24 juin dernier, parvenaient à en éluder les dispositions à la faveur d'une apparition passagère en France, retiraient des caisses nationales les pensions et traitements dus seulement à la résidence habituelle et s'appropriaient ainsi la substance du peuple et l'or de la nation ;
« Que les membres du Corps législatif, le roi, les ministres, les membres aes divers corps administratifs et judiciaires, les ordonnateurs et autres fonctionnaires publics du royaume sont notoirement à leur poste, ainsi que les personnes attachées au service de leurs bureaux ;
« Que les habitants des colonies françaises et les Français qui ont transféré leur résidence ou leur domicile dans les pays étrangers avant l'année 1789, ne doivent pas êtré assimilés aux conspirateurs dont la conduite a motivé le décret du 13 décembre;
« Qu'enfin, le décret du 10 juillet dernier ayant nommément excepté des formalités exigées par la loi du 24 iuin, les créanciers de rentes au-dessous de 100 livres, il serait rigoureux de les assujettir à celles portées par le décret du 13 de ce mois ;
« Décrète l'urgence. »
« Art. 1er. Les membres du Corps législatif, le roi, les ministres, les membres des divers corps administratifs et judiciaires, les ordonnateurs et autres fonctionnaires publics, ainsi que les personnes attachées au service de leurs bureaux, et dont les traitements, indemnités ou pensions ne sont payés que sur mandats ou ordonnances, délivres seulement aux personnes présentes, et dont la résidence et le service sont de notoriété publique, sont et demeurent exceptées des dispositions du décret du 13 de ce mois,
(11 Voy. ci-dessus, séance du 24 décembre 1791, au
matin, page 333, ce projet de décret.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3

Art. 4
 Art. 5
 L'article 2
 Art. 1