Source: https://fr.scribd.com/document/61186103/loi-bancaire
Timestamp: 2019-08-23 14:30:53+00:00

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loi bancaire applicable dans la zone UEMOA
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TITRE PREMIER DOMAINE D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE Article premier La prsente loi s'applique aux banques et tablissements financiers exerant leur activit sur le territoire de ( )(2), quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur sige social ou de leur principal tablissement et la nationalit des propritaires de leur capital social ou de leurs dirigeants. Article 2 Toutefois la prsente loi ne s'applique pas : - la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, dnomme ci-aprs la Banque Centrale ; - aux institutions financires internationales, ni aux institutions publiques trangres d'aide ou de coopration, dont l'activit sur le territoire de ( ) est autorise par des traits, accords ou conventions auxquels est partie ( ); - (l'Administration) (l'Office ) des Postes des dispositions de l'article 43. et Tlcommunications, sous rserve
Les articles 20 22 de la prsente loi ne s'appliquent pas aux banques et tablissements financiers publics statut spcial dont la liste sera arrte par le Conseil des Ministres de l'Union Montaire Ouest Africaine. Article 3 Sont considres comme banques les entreprises qui font profession habituelle de recevoir des fonds dont il peut tre dispos par chques ou virements et qu'elles emploient, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, en oprations de crdit ou de placement. Article 4 Sont considres comme tablissements financiers les personnes physiques ou morales, autres que les banques, qui font profession habituelle d'effectuer pour leur propre compte des oprations de crdit, de vente crdit ou de change, ou qui reoivent habituellement des fonds qu'elles emploient pour leur propre compte en oprations de placement, ou qui servent habituellement d'intermdiaires en tant que commissionnaires, courtiers ou autrement dans tout ou partie de ces oprations. Article 5 Sont considres comme oprations de crdit les oprations de prt, d'escompte, de prise en pension, d'acquisition de crances, de garantie, de financement de ventes crdit et de crdit-bail.
ou ordonnance selon les pays.
Etat o est promulgue la loi ou l'ordonnance; indiquer dans toute la suite du texte..
Sont considres comme oprations de placement les prises de participation dans des entreprises existantes ou en formation et toutes acquisitions de valeurs mobilires mises par des personnes publiques ou prives. Article 6 Ne sont pas considrs comme banques ou tablissements financiers : a)- les entreprises d'assurance et les organismes de retraite ; b)- les notaires et les officiers ministriels qui en exercent les fonctions ; c)- les agents de change. Toutefois les entreprises, organismes et personnes viss au prsent article sont soumis aux dispositions de l'article 65.
3 TITRE II AGREMENT ET RETRAIT D'AGREMENT DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS Article 7 Nul ne peut, sans avoir t pralablement agr et inscrit sur la liste des banques, exercer l'activit dfinie l'article 3, ni se prvaloir de la qualit de banque ou de banquier, ni crer l'apparence de cette qualit, notamment par l'emploi de termes tels que banque, banquier ou bancaire, dans sa dnomination ou raison sociale, son nom commercial, sa publicit ou d'une manire quelconque dans son activit. Nul ne peut, sans avoir t pralablement agr et inscrit sur la liste des tablissements financiers, exercer l'une des activits dfinies l'article 4, ni se prvaloir de la qualit d'tablissement financier, ni crer l'apparence de cette qualit, notamment par l'emploi de termes voquant l'une des activits prvues l'article 4, dans sa dnomination ou raison sociale, son nom commercial, sa publicit ou d'une manire quelconque dans son activit. Article 8 Les demandes d'agrment sont adresses au Ministre des Finances et dposes auprs de la Banque Centrale qui les instruit. Celle-ci vrifie si les personnes physiques ou morales qui demandent l'agrment satisfont aux conditions et obligations prvues aux articles 14, 15, 18, 23, 24 et 26. Elle s'assure de l'adquation de la forme juridique de l'entreprise l'activit de banque ou d'tablissement financier. Elle examine notamment le programme d'activits de cette entreprise et les moyens techniques et financiers qu'elle prvoit de mettre en uvre. Elle apprcie galement l'aptitude de l'entreprise requrante raliser ses objectifs de dveloppement, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du systme bancaire et une scurit suffisante de la clientle. Elle obtient tous renseignements sur la qualit des personnes ayant assur l'apport des capitaux et, le cas chant, sur celle de leurs garants ainsi que sur l'honorabilit et l'exprience des personnes appeles diriger, administrer ou grer la banque ou l'tablissement financier et ses agences. Une instruction de la Banque Centrale dterminera les pices qui doivent tre jointes la demande d'agrment. Article 9 L'agrment est prononc par arrt du Ministre des Finances, aprs avis conforme de la Commission Bancaire de l'Union Montaire Ouest Africaine, ci-aprs dnomme la Commission Bancaire. L'agrment est rput avoir t refus s'il n'est pas prononc dans un dlai de six mois compter de la rception de la demande par la Banque Centrale, sauf avis contraire donn au demandeur. L'agrment est constat par l'inscription sur la liste des banques ou sur celle des tablissements financiers. Ces listes sont tablies et tenues jour par la Commission Bancaire qui affecte un numro d'inscription chaque banque ou tablissement financier. La liste des banques et celle des tablissements financiers, ainsi que les modifications dont elles font l'objet, y compris les radiations, sont publies au Journal Officiel. Article 10 Les tablissements financiers sont classs par dcret en diverses catgories, compte tenu de leurs activits respectives. Les tablissements financiers d'une mme catgorie ne peuvent exercer les activits d'une autre catgorie sans une autorisation pralable accorde comme en matire d'agrment.
Le retrait de cette autorisation est prononc comme en matire de retrait d'agrment. Article 11 Les banques et les tablissements financiers doivent faire figurer leur numro d'inscription sur la liste des banques ou sur celle des tablissements financiers, dans les mmes conditions, sur les mmes documents et sous peine des mmes sanctions qu'en matire de registre du commerce. Article 12 Le retrait d'agrment, la demande de la banque ou de l'tablissement financier intress ou lorsqu'il est constat que ladite banque ou ledit tablissement financier n'exerce aucune activit depuis au moins un an, est prononc par arrt du Ministre des Finances, aprs avis de la Commission Bancaire. Le retrait d'agrment pour infraction la rglementation bancaire est prononc dans les conditions prvues l'article 47. Le retrait d'agrment est constat par la radiation de la liste des banques ou de celle des tablissements financiers. Article 13 Les banques et les tablissements financiers doivent cesser leur activit dans le dlai fix par la dcision de retrait d'agrment.
5 TITRE III DIRIGEANTS ET PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS Article 14 Nul ne peut diriger, administrer ou grer une banque ou un tablissement financier, ou une de leurs agences, s'il n'a pas la nationalit ( ) ou celle d'un pays membre de l'Union Montaire Ouest Africaine, moins qu'il ne jouisse, en vertu d'une convention d'tablissement, d'une assimilation aux ressortissants ( ). Le Ministre des Finances peut accorder, sur avis conforme de la Commission Bancaire, des drogations individuelles aux dispositions du prsent article. Article 15 Toute condamnation pour crime de droit commun, pour faux ou usage de faux en criture publique, pour faux ou usage de faux en criture prive, de commerce ou de banque, pour vol, pour escroquerie ou dlits punis des peines de l'escroquerie, pour abus de confiance, pour banqueroute, pour dtournement de deniers publics, pour soustraction par dpositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour mission de chques sans provision, pour infraction la lgislation sur les changes, pour atteinte au crdit de l'Etat ou pour recel de choses obtenues l'aide de ces infractions, ou toute condamnation pour infraction assimile par la loi l'une de celles numres ci-dessus, emporte de plein droit interdiction : - de diriger, administrer ou grer une banque ou un tablissement financier ou une de leurs agences ; - d'exercer l'une des activits dfinies l'article 4 ; - de proposer au public la cration d'une banque ou d'un tablissement financier. Toute condamnation pour tentative ou complicit dans la commission des infractions ci-dessus emporte la mme interdiction. La mme interdiction s'applique aux faillis non rhabilits, aux officiers ministriels destitus et aux dirigeants suspendus ou dmis en application de l'article 47. Les interdictions ci-dessus s'appliquent de plein droit lorsque la condamnation, la faillite, la destitution, la suspension ou la dmission a t prononce l'tranger. Dans ce cas, le ministre public ou l'intress peut saisir (la juridiction comptente) d'une demande tendant faire constater que les conditions d'application des interdictions cidessus sont ou non runies ; le tribunal statue aprs vrification de la rgularit et de la lgalit de la dcision trangre, l'intress dment appel (en ). La dcision ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation. Lorsque la dcision dont rsulte l'une des interdictions vises au prsent article est ultrieurement rapporte ou infirme, l'interdiction cesse de plein droit, moins que la nouvelle dcision ne soit susceptible de voies de recours. Article 16 Quiconque contrevient l'une des interdictions dictes par les articles 14 et 15 sera puni d'un emprisonnement d'un an cinq ans et d'une amende de 2.000.000 5.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 17 Quiconque aura t condamn pour l'un des faits prvus l'article 15, paragraphes 1 et 2, et l'article 16 ne pourra tre employ, quelque titre que ce soit, par une banque ou un tablissement financier. Les dispositions de l'article 15, paragraphes 4 et 5, sont applicables cette interdiction. En cas d'infraction cette interdiction, l'auteur est passible des peines prvues l'article 16 et l'employeur, d'une amende de 5.000.000 10.000.000 de francs.
Article 18 Toute banque ou tablissement financier doit dposer et tenir jour auprs de la Commission Bancaire et du greffier charg de la tenue du registre du commerce, la liste des personnes exerant des fonctions de direction, d'administration ou de grance de la banque ou de l'tablissement financier ou de leurs agences. Tout projet de modification de la liste susvise doit tre pralablement notifi la Commission Bancaire. Le greffier doit donner copie de la liste susvise et de ses modifications sous huitaine, sur papier libre, au procureur de la Rpublique. Article 19 Les personnes qui concourent la direction, l'administration, la grance, au contrle ou au fonctionnement des banques et des tablissements financiers sont tenues au secret professionnel, sous rserve des dispositions de l'article 42, dernier paragraphe. Il est interdit aux mme personnes d'utiliser les informations confidentielles dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activit, pour raliser directement ou indirectement des oprations pour leur propre compte ou en faire bnficier d'autres personnes.
7 TITRE IV REGLEMENTATION DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS Chapitre 1er - Forme juridique Article 20 Les banques doivent tre constitues sous forme de socits. Elles peuvent exceptionnellement revtir la forme d'autres personnes morales. Celles qui ont leur sige social en ( ) doivent tre constitues sous forme de socits anonymes capital fixe ou, par autorisation spciale du Ministre des Finances donne aprs avis conforme de la Commission Bancaire, sous forme de socits coopratives ou mutualistes capital variable. Article 21 Les tablissements financiers qui ont leur sige social en ( ) doivent tre constitus sous forme de socits anonymes capital fixe, de socits responsabilit limite ou de socits coopratives ou mutualistes capital variable. Des dcrets peuvent : - interdire aux personnes physiques d'exercer tout ou partie des activits dfinies l'article 4; - prciser la forme juridique que doivent d'tablissements financiers. Article 22 Les actions mises par les banques et tablissements financiers ayant leur sige social en ( ) doivent revtir la forme nominative. Chapitre II - Capital et rserve spciale Article 23 Le capital social des banques ayant leur sige social en ( ) ne peut tre infrieur au montant minimum fix par le Conseil des Ministres de l'Union. Le capital social des tablissements financiers ayant leur sige social en ( ) ne peut tre infrieur au montant minimum fix par dcret pris aprs avis conforme de la Banque Centrale. Ce minimum peut tre diffrent selon les diverses catgories d'tablissements financiers. Toutefois, pour une banque ou un tablissement financier donn, la dcision d'agrment peut fixer un montant minimum suprieur celui vis au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du prsent article. Le capital social doit tre intgralement libr au jour de l'agrment de la banque ou de l'tablissement financier concurrence du montant minimum exig dans la dcision d'agrment. Le capital libr doit rester tout moment employ en ( ). Article 24 Les banques et tablissements financiers dont le sige social est situ l'tranger doivent justifier tout moment d'une dotation employe en ( ) au moins gale au montant minimum dtermin en application de l'article 23. Article 25 Les banques et tablissements financiers qui doivent accrotre leur capital social ou leur dotation pour se conformer la rglementation en vigueur disposent d'un dlai de six mois pour y procder. Article 26 adopter les diverses catgories
Sous rserve des dispositions de l'article 28, les fonds propres effectifs d'une banque ou d'un tablissement financier doivent tout moment tre au moins gaux au montant minimum dtermin en application de l'article 23, sans pouvoir tre infrieurs au minimum de fonds propres effectifs qui pourrait tre rendu obligatoire en vertu de l'article 44. Une instruction de la Banque Centrale dfinit les fonds propres effectifs pour l'application du prsent article et des articles 35 et 44. Article 27 Les banques et les tablissements financiers dots de la personnalit morale sont tenus de constituer une rserve spciale, incluant toute rserve lgale ventuellement exige par les lois et rglements en vigueur, alimente par un prlvement annuel sur les bnfices nets raliss, aprs imputation d'un ventuel report nouveau dficitaire. Le montant de ce prlvement est fix, pour les banques et les diverses catgories d'tablissements financiers, par une instruction de la Banque Centrale. La rserve spciale des banques et tablissements financiers viss l'article 24 est calcule sur les bnfices nets raliss en ( ) et s'ajoute la dotation prvue audit article . Article 28 Les tablissements financiers qui n'ont pas la personnalit morale doivent justifier d'un cautionnement bancaire donn par une banque agre dans l'un des Etats de l'Union Montaire Ouest Africaine, pour une somme gale au montant minimum dtermin en application de l'article 23. Chapitre III - Autorisations diverses Article 29 Sont subordonnes l'autorisation pralable du Ministre des Finances, les oprations suivantes relatives aux banques et tablissements financiers ayant leur sige social en ( ): - toute modification de la forme juridique, de la dnomination ou raison sociale, ou du nom commercial ; - tout transfert du sige social l'tranger ; - toute opration de fusion par absorption ou cration d'une socit nouvelle, ou de scission ; - toute dissolution anticipe ; - toute prise ou cession de participation qui aurait pour effet de porter la participation d'une mme personne, directement ou par personne interpose, ou d'un mme groupe de personnes agissant de concert, d'abord au-del de la minorit de blocage, puis au-del de la majorit des droits de vote dans la banque ou l'tablissement financier, ou d'abaisser cette participation au-dessous de ces seuils. Les banques et tablissements financiers dont le sige social est situ l'tranger sont tenus d'informer la Commission Bancaire de toute opration vise au paragraphe prcdent et les concernant. Est considr comme minorit de blocage le nombre de voix pouvant faire obstacle une modification des statuts de la banque ou de l'tablissement financier. Sont notamment considres comme personnes interposes par rapport une mme personne physique ou morale: - les personnes morales dans lesquelles cette personne dtient la majorit des droits de vote ; - les filiales participation majoritaire, c'est--dire les socits dans lesquelles les socits vises l'alina prcdent dtiennent la majorit des droits de vote, ou dans lesquelles leur participation, ajoute celle de la personne physique ou morale dont il s'agit, dtient la majorit des droits de vote ;
- les filiales de filiales au sens de l'alina prcdent. Article 30 Sont galement subordonnes l'autorisation pralable du Ministre des Finances : - toute cession par une banque ou un tablissement financier de plus de 20 % de son actif correspondant ses oprations en ( ); - toute mise en grance ou cessation de l'ensemble de ses activits en ( Article 31 Les autorisations pralables prvues au prsent chapitre sont accordes comme en matire d'agrment. Article 32 Les ouvertures, fermetures, transformations, transferts, cessions ou mises en grance de guichets ou d'agences de banque ou d'tablissement financier en ( ) doivent tre notifis au Ministre des Finances et la Banque Centrale. Chapitre IV - Oprations Section premire - Oprations des banques Article 33 Il est interdit aux banques de se livrer, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, des activits commerciales, industrielles, agricoles ou de service, sauf dans la mesure o ces oprations sont ncessaires ou accessoires l'exercice de leur activit bancaire ou ncessaires au recouvrement de leurs crances. Article 34 Il est interdit aux banques d'acqurir leurs propres actions ou de consentir des crdits contre affectation en garantie de leurs propres actions. ).
Article 35 Il est interdit aux banques d'accorder directement ou indirectement des crdits aux personnes qui participent leur direction, administration, grance, contrle ou fonctionnement, pour un montant global excdant un pourcentage de leurs fonds propres effectifs, qui sera arrt par une instruction de la Banque Centrale. La mme interdiction s'applique aux crdits consentis aux entreprises prives dans lesquelles les personnes vises ci-dessus exercent des fonctions de direction, d'administration ou de grance, ou dtiennent plus du quart du capital social. Quel qu'en soit le montant, tout prt ou garantie consenti par une banque ses dirigeants, ses principaux actionnaires ou associs ou aux entreprises prives dans lesquelles les personnes vises ci-dessus exercent des fonctions de direction, d'administration ou de grance ou dtiennent plus du quart du capital social, devra tre approuv l'unanimit par les membres du Conseil d'Administration de la banque et sera mentionn dans le rapport annuel des commissaires aux comptes l'assemble des actionnaires. Article 36 Le Ministre des Finances peut, aprs avis conforme de la Commission Bancaire, accorder des drogations individuelles et temporaires aux dispositions de la prsente section.
10 Section II - Oprations des tablissements financiers Article 37 Les oprations des diverses catgories d'tablissements financiers sont rglementes par dcret, compte tenu de la nature de leur activit, aprs avis conforme de la Banque Centrale et sous rserve des dispositions de l'article 44. Article 38 Les tablissements financiers ne peuvent recevoir de dpts de fonds du public que dans le cadre de leur activit et s'ils y ont t autoriss par dcret et dans les conditions fixes par ledit dcret. Ce dcret est pris aprs avis conforme de la Banque Centrale. Chapitre V - Comptabilit et information de la Banque Centrale et de la Commission Bancaire Article 39 les banques et tablissements financiers doivent tenir leur sige social, principal tablissement ou agence principale en ( ), une comptabilit particulire des oprations qu'ils traitent sur le territoire de ( ). Ils sont tenus d'tablir leurs comptes sous une forme consolide, conformment aux dispositions comptables et autres rgles arrtes par la Banque Centrale. Article 40 Les banques et tablissements financiers doivent arrter leurs comptes au 31 dcembre de chaque anne. Avant le 30 juin de l anne suivante, les banques et tablissements financiers doivent communiquer la Banque Centrale et la Commission Bancaire leurs comptes annuels dans les dlais et conditions prescrits par la Banque centrale. Ces comptes doivent tre certifis rguliers et sincres par un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes, choisi(s) sur la liste des commissaires aux comptes agrs par la Cour d Appel ou tout autre organisme habilit en tenant lieu. Le choix du commissaire aux comptes est soumis l approbation de la Commission Bancaire. Les comptes annuels de chaque banque ou de chaque tablissement financier sont publis au journal officiel la diligence de la Banque Centrale. Les frais de cette publication sont la charge de la banque ou de l tablissement financier. Article 41 Les banques et tablissements financiers doivent, en cours d'exercice, dresser des situations selon la priodicit et dans les conditions prescrites par la Banque Centrale. Ces situations sont communiques cette dernire et la Commission Bancaire. Article 42 Les banques et tablissements financiers doivent fournir, toute rquisition de la Banque Centrale, les renseignements, claircissements, justifications et documents jugs utiles pour l'examen de leur situation, l'apprciation de leurs risques, l'tablissement de listes de chques et effets de commerce impays et d'autres incidents de paiement, et gnralement pour l'exercice par la Banque Centrale de ses attributions. Les banques et tablissements financiers sont tenus, toute demande de la Commission Bancaire, de fournir cette dernire tous documents, renseignements, claircissements et justifications jugs utiles l'exercice de ses attributions. A la requte de la Commission Bancaire, tout commissaire aux comptes d'une banque ou d'un tablissement financier est tenu de lui communiquer tous rapports, documents et autres pices ainsi que de lui fournir tous renseignements jugs utiles l'accomplissement de sa mission.
Le secret professionnel n'est opposable ni la Commission Bancaire, ni la Banque Centrale, ni l'autorit judiciaire agissant dans le cadre d'une procdure pnale. Article 43 Les dispositions de l'article 42 sont applicables (l'Administration) (l'Office) des Postes et Tlcommunications en ce qui concerne les oprations de ses services financiers et de chques postaux.
12 TITRE V REGLES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE Article 44 Le Conseil des Ministres de l'Union Montaire Ouest Africaine est habilit prendre toutes dispositions concernant : - les instruments et les rgles de la politique du crdit applicables aux banques et tablissements financiers, notamment la constitution de rserves obligatoires dposes auprs de la Banque Centrale, le respect d'un rapport entre les divers lments de leurs ressources et emplois ou le respect de plafond ou de minimum pour le montant de certains de leurs emplois ; - les conditions dans lesquelles les banques et tablissements financiers peuvent prendre des participations ; - les normes de gestion que les banques et tablissements financiers doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidit, leur solvabilit, la division de leurs risques et l'quilibre de leur structure financire. La Banque Centrale est habilite prendre toutes dispositions concernant les taux et conditions des oprations effectues par les banques et tablissements financiers avec leur clientle. Elle pourra instituer des dispositions particulires en faveur de certains tablissements statut spcial, notamment les tablissements ne recourant pas l'usage du taux d'intrt et pratiquant le systme de partage des profits et des pertes. Les dispositions prvues au prsent article pourront tre diffrentes pour les banques et les diverses catgories d'tablissements financiers et prvoir des drogations individuelles et temporaires, accordes par la Commission Bancaire. Elles sont notifies par la Banque Centrale aux banques et tablissements financiers. Des instructions de la Banque Centrale dtermineront les modalits d'application de ces dispositions. Article 45 Les banques et tablissements financiers sont tenus de se conformer aux dcisions que le Conseil des Ministres de l'Union Montaire Ouest Africaine , la Banque Centrale et la Commission Bancaire prennent dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont confrs par le Trait constituant l'Union Montaire Ouest Africaine, les Statuts de la Banque Centrale, la Convention portant cration de la Commission Bancaire et la prsente loi.
13 TITRE VI CONTROLE ET SANCTIONS Chapitre premier : Contrle Article 46 Les banques et tablissements financiers ne peuvent s'opposer aux contrles effectus par la Commission Bancaire et la Banque Centrale, conformment aux dispositions en vigueur sur le territoire de ( ). Chapitre II - Sanctions disciplinaires Article 47 Les sanctions disciplinaires pour infraction la rglementation bancaire sont prononces par la Commission Bancaire, conformment la Convention portant cration de ladite Commission. Article 48 Les dcisions de la Commission Bancaire sont excutoires de plein droit sur le territoire de ( ). Chapitre III - Sanctions pnales Article 49 Sera puni d'un emprisonnement d'un mois deux ans et d'une amende de 2.000.000 20.000.000 de francs , ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, agissant pour son compte ou celui d'un tiers, aura contrevenu aux dispositions : - de l'article 7; - de l'article 10, paragraphe 2. En cas de rcidive, le maximum de la peine sera port cinq ans d'emprisonnement et 50.000.000 de francs d'amende. Article 50 Sera puni d'un emprisonnement d'un mois deux ans et d'une amende de 2.000.000 20.000.000 de francs , ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2. En cas de rcidive, le maximum de la peine sera port cinq ans d'emprisonnement et 50.000.000 de francs d'amende. Article 51 Sera puni d'un emprisonnement d'un mois un an et d'une amende de 1.000.000 10.000.000 de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, agissant pour son compte ou celui d'un tiers, aura communiqu sciemment la Banque Centrale ou la Commission Bancaire des documents ou renseignements inexacts ou se sera oppos l'un des contrles viss l'article 46. En cas de rcidive, le maximum de la peine sera port deux ans d'emprisonnement et 20.000.000 de francs d'amende. Article 52 Sera puni d'une amende de 2.000.000 20.000.000 de francs, toute banque ou tout tablissement financier qui aura contrevenu l'une des dispositions des articles 18, 27, 30, 40 , 41 et 42 ou des dispositions prvues aux articles 44 et 45, le tout sans prjudice des sanctions prvues aux chapitres II et IV du prsent Titre. La mme peine pourra tre prononce contre les dirigeants responsables de l'infraction et contre tout commissaire aux comptes qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 42.
Seront passibles de la mme peine, les personnes qui auront pris ou cd une participation dans une banque ou un tablissement financier en contravention des dispositions de l'article 29. Chapitre IV - Autres sanctions Article 53 Les banques et tablissements financiers qui n'auront pas constitu auprs de la Banque Centrale les rserves obligatoires qui seraient institues en vertu de l'article 44 ou qui ne lui auront pas cd leurs avoirs en devises lorsqu'ils en sont requis conformment l'article 18 des Statuts de ladite Banque, seront tenus envers celle-ci d'un intrt moratoire dont le taux ne pourra excder 1 % par jour de retard. Article 54 Les banques et tablissements financiers qui n'auront pas fourni la Banque Centrale ou la Commission Bancaire les documents et renseignements prvus aux articles 40, 41 et 42, pourront tre frapps par la Banque Centrale des pnalits suivantes par jour de retard et par omission : - 10.000 francs durant les quinze premiers jours; - 20.000 francs durant les quinze jours suivants; - 50.000 francs au-del. Le produit de ces pnalits est recouvr par la Banque Centrale pour le compte du Trsor. Article 55 Les banques et tablissements financiers qui auront contrevenu aux rgles de l'Union Montaire Ouest Africaine leur imposant le respect d'un rapport entre les divers lments de leurs ressources et emplois ou le respect de plafond ou de minimum pour le montant de certains de leurs emplois, pourront tre requis par la Banque Centrale de constituer auprs d'elle un dpt non rmunr dont le montant sera au plus gal 200 % des irrgularits constates et dont la dure sera au plus gale celle de l'infraction. En cas de retard dans la constitution de ce dpt, les dispositions de l'article 53 relatives l'intrt moratoire sont applicables. Article 56 Les banques et tablissements financiers qui auront contrevenu aux rgles de l'Union Montaire Ouest Africaine fixant les taux et conditions de leurs oprations avec leur clientle pourront tre requis par la Banque Centrale de constituer auprs d'elle un dpt non rmunr dont le montant sera au plus gal 200 % des irrgularits constates ou, dans le cas de rmunrations indment perues ou verses, 500 % desdites rmunrations, et dont la dure sera au plus gale un mois. En cas de retard dans la constitution de ce dpt, les dispositions de l'article 53 relatives l'intrt moratoire sont applicables. Article 57 Pour l'application des articles 54, 55 et 56, les pnalits de retard et les intrts moratoires ne commenceront courir qu' compter de la date de rception par la banque ou l'tablissement financier d'une mise en demeure effectue par la Banque Centrale. Article 58 Les dcisions prises par la Banque Centrale en vertu des dispositions du prsent chapitre ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil des Ministres de l'Union Montaire, dans les conditions fixes par celui-ci.
15 TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre premier - Dispositions communes aux banques et tablissements financiers Article 59 Les banques et tablissements financiers doivent, dans le mois qui suit leur inscription sur la liste des banques ou sur celle des tablissements financiers, adhrer l'Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers. Les statuts de cette Association sont soumis l'approbation du Ministre des Finances. L'approbation est donne aprs avis de la Commission Bancaire. Article 60 Le Ministre des Finances peut, aprs avis de la Banque Centrale, suspendre tout ou partie des oprations de l'ensemble des banques et tablissements financiers. La suspension ne peut excder six jours ouvrables. Elle peut tre proroge dans les mmes formes et pour la mme dure. Article 61 Le Ministre des Finances peut nommer un administrateur provisoire auquel il confre les pouvoirs ncessaires la direction, l'administration ou la grance d'une banque ou d'un tablissement financier, soit sur proposition de la Commission Bancaire dans les cas prvus l'article 26 de l'Annexe la Convention portant cration de ladite Commission, soit, aprs avis de cette Commission, lorsque la gestion de la banque ou de l'tablissement financier met en pril les fonds reus en dpt ou rend illiquides les crances de la Banque Centrale. Article 62 Le Ministre des Finances peut nommer un liquidateur une banque ou un tablissement financier, sur proposition de la Commission Bancaire dans les cas prvus l'article 27 de l'Annexe la Convention portant cration de ladite Commission. Article 63 L'administrateur provisoire ou le liquidateur nomm par le Ministre peut saisir la juridiction comptente aux fins de faire dclarer la banque ou l'tablissement financier en tat de cessation des paiements. Les fonctions de l'administrateur provisoire ou du liquidateur prennent fin ds la nomination d'un syndic ou d'un administrateur judiciaire. Article 64 Le Prsident de la Commission Bancaire peut, en cas de besoin, inviter les actionnaires, associs ou socitaires d'une banque ou d'un tablissement financier en difficult apporter leur concours son redressement. Il peut en outre inviter l'ensemble des adhrents de l'Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers examiner les conditions dans lesquelles ils pourraient apporter leur concours au redressement de la banque ou de l'tablissement financier. Chapitre II - Autres dispositions Article 65 Les entreprises, organismes et personnes viss l'article 6 doivent, sous peine des sanctions prvues l'article 52, communiquer la Banque Centrale, sur sa demande, les renseignements et documents ncessaires l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont dfinies par le Trait constituant l'Union Montaire Ouest Africaine, par ses Statuts et par les lois et rglements en vigueur. Dans le cas de fourniture de documents ou renseignements inexacts, les dispositions de l'article 51 sont applicables.
Article 66 Toute personne physique ou morale, l'exception des banques et tablissements financiers, qui fait profession, titre d'activit principale ou accessoire, d'apporter des affaires aux banques et tablissements financiers ou d'oprer pour leur compte, ne peut exercer son activit sans l'autorisation pralable du Ministre des Finances. La demande d'autorisation est instruite par la Banque Centrale. L'autorisation prcise l'appellation qui peut tre utilise par cette personne, par drogation l'article 7, ainsi que les renseignements qu'elle devra fournir la Banque Centrale et leur priodicit. Toute cessation d'activit est pralablement notifie au Ministre des Finances et la Banque Centrale. Les dispositions du prsent article ne s'appliquent pas aux dirigeants et au personnel des banques et tablissements financiers agrs, dans l'exercice de leurs fonctions. Quiconque, agissant pour son compte ou celui d'un tiers, aura contrevenu aux dispositions du prsent article, sera puni d'une amende de 1.000.000 10.000.000 de francs. En cas de rcidive, il sera puni d'un emprisonnement de deux mois deux ans et d'une amende de 2.000.000 20.000.000 de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 67 Sous rserve des dispositions de l'article 38 et des lois et rglements particuliers certaines personnes physiques ou morales, il est interdit toute personne physique ou morale autre qu'une banque de solliciter ou d'accepter des dpts de fonds du public quel qu'en soit le terme. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois deux ans et d'une amende de 2.000.000 10.000.000 de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, agissant pour son compte ou celui d'un tiers, aura contrevenu aux dispositions du paragraphe prcdent. En cas de rcidive, le maximum de la peine sera port cinq ans d'emprisonnement et 50.000.000 de francs d'amende. Ne sont pas considrs comme reus du public : - les fonds constituant le capital de l'entreprise; - les fonds reus des dirigeants de l'entreprise ainsi que des actionnaires, associs ou socitaires dtenant 10 % au moins du capital social; - les fonds reus de banques ou d'tablissements financiers l'occasion d'oprations de crdit; - les fonds reus du personnel de l'entreprise, condition que leur montant global reste infrieur 10 % des fonds propres effectifs de l'entreprise. Les fonds provenant d'une mission de bons de caisse sont toujours considrs comme dpts de fonds du public. Article 68 Le procureur de la Rpublique avise la Commission Bancaire de toute poursuite engage contre quiconque en application des dispositions de la prsente loi. Il en fait de mme pour toute poursuite engage contre toute personne vise l'article 19 pour l'une des infractions mentionnes l'article 15.
17 TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET REGLEMENTS D'APPLICATION
Article 69 Les banques et tablissements financiers actuellement inscrits sur la liste des banques ou sur celle des tablissements financiers sont de plein droit agrs et inscrits sur les listes prvues l'article 7. Article 70 Les rglements d'application de la prsente loi seront pris aprs avis de la Banque Centrale. Article 71 La prsente loi entrera en vigueur la date prvue l'article 37 de l'Annexe la Convention portant cration de la Commission Bancaire. Sont abroges compter de cette date, toutes dispositions antrieures contraires et notamment la loi (ou l'ordonnance) portant rglementation bancaire du .... __________________
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References: l'article 43
 l'article 65
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 47
 l'article 4
 l'article 47
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 42
 l'article 4
 l'article 23
 l'article 28
 l'article 23
 l'article 44
 l'article 24
 l'article 23
 l'article 44
 l'article 42
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 19
 l'article 46
 l'article 42
 l'article 29
 l'article 44
 l'article 18
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 6
 l'article 52
 l'article 51
 l'article 7
 l'article 38
 l'article 19
 l'article 15
 l'article 7
 l'article 37