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Timestamp: 2020-01-22 18:48:33+00:00

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RS 916.443.11 Ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les Etats membres de l’UE, l’Islande et la Norvège (OITE-UE)
916.443.11 Ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les Etats membres de l’UE, l’Islande et la Norvège (OITE-UE)
du 18 novembre 2015 (Etat le 1er avril 2017)
vu les art. 6, al. 3, 7, al. 1, 9, 14, al. 1, 15a, al. 2, et 32, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux1, vu les art. 32, al. 1, et 37 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAl)2, vu les art. 24, al. 1, 25, al. 1, 53a, al. 2, et 56, al. 1, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)3, en exécution de l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (Accord agricole)4,
à l’importation et au transit d’animaux et de produits animaux en provenance des États membres de l’Union européenne (UE), de l’Islande et de la Norvège ainsi qu’à l’exportation d’animaux et de produits animaux vers ces États;
à l’importation et au transit d’animaux de l’aquaculture et de produits animaux, à l’exception des semences, ovules et embryons animaux en provenance d’Islande, et à l’exportation de ces animaux et produits animaux vers l’Islande.1
2 L’importation et le transit d’animaux, excepté les animaux de l’aquaculture, et de semences, d’ovules et d’embryons animaux en provenance d’Islande et l’exportation de ces animaux et produits animaux vers l’Islande sont régis par l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT)2.3
3 Elle s’applique à l’importation, au transit et à l’exportation d’animaux de compagnie, pour autant que l’ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie4 ne soit pas applicable.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1671).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1671).
Art. 2 Application à d’autres vecteurs potentiels d’épizooties
1 Les vecteurs potentiels d’épizooties autres que les animaux et les produits animaux, comme la paille et le foin, sont soumis aux dispositions régissant les produits animaux, pour autant que des conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires s’appliquent à ces vecteurs (art. 5, al. 1 et 2).
2 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) peut soumettre au cas par cas d’autres vecteurs potentiels d’épizooties aux dispositions de la présente ordonnance.
1 A moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement, l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties1 et l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels2 sont applicables.
2 Sont réservés, notamment, les actes législatifs suivants:
l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)3;
l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées4.
4 RS 453.0
territoire d’importation: le territoire suisse, y compris les enclaves douanières suisses (Samnaun et Sampuoir) ainsi que les enclaves douanières étrangères (Principauté de Liechtenstein, Büsingen et Campione);
pays tiers: tous les pays à l’exception des Etats membres de l’UE, de l’Islande et de la Norvège;
produits animaux:
les denrées alimentaires d’origine animale ou contenant une part de denrée alimentaire d’origine animale,
les sous-produits animaux,
les semences, les ovules et les embryons animaux qui ne sont pas des sous-produits animaux;
sous-produits animaux: les cadavres et carcasses d’animaux, leurs parties, les produits d’origine animale, les restes d’aliments ainsi que les ovules, les embryons et les semences, qui ne peuvent être utilisés dans l’alimentation humaine ou qui ont été exclus de la chaîne alimentaire;
certificat sanitaire: le document qui atteste la provenance d’un lot et le respect des exigences de police des épizooties, de protection des animaux et d’hygiène des denrées alimentaires;
TRACES: le système d’information vétérinaire au sens de la décision 2004/292/CE1;
système «e-dec»: le système de traitement électronique des données mis à disposition par l’Administration fédérale des douanes (AFD) sur la base de l’art. 28, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes3 pour les déclarations en douane;
lot: les animaux de la même espèce ou les produits animaux de même nature, transportés dans le même moyen de transport, provenant du même lieu, destinés à un même établissement et pouvant être mentionnés sur le même certificat sanitaire ou le même document commercial;
importation: l’introduction durable ou temporaire d’animaux ou de produits animaux dans le territoire d’importation, à l’exception du transport en transit au sens de l’art. 6, let. i, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)4;
importateur: la personne physique ou morale responsable de l’importation qui est désignée comme telle dans le certificat sanitaire ou le document commercial;
personne assujettie à l’obligation de déclarer: la personne visée à l’art. 26 LD;
agent de manutention: l’entreprise de services chargée par l’exploitant de l’aéroport d’assurer le lien entre les compagnies aériennes et les transitaires;
établissement de destination: établissement du lieu vers lequel les animaux ou les produits animaux doivent être transportés et qui est désigné comme tel dans le certificat sanitaire ou le document commercial;
exportateur: la personne physique ou morale responsable de l’exportation qui est désignée comme telle dans le certificat sanitaire ou le document commercial.
1 Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE, JO L 94 du 31.3.2004, p. 63; modifiée en dernier lieu par la décision 2005/515/CE, JO L 187 du 19.7.2005, p. 29
2 Introduite par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1671).
4 RS 631.0
Section 2 Importation
Art. 5 Conditions d’importation
1 L’importation d’animaux et de produits animaux est soumise aux conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires, en particulier en ce qui concerne:
les établissements en provenance desquels les importations d’animaux et de produits animaux sont autorisées;
les exigences de police des épizooties, de protection des animaux et d’hygiène des denrées alimentaires;
les documents d’accompagnement requis, notamment les certificats sanitaires et les documents commerciaux.
2 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) désigne les actes législatifs déterminants de l’UE.
3 Pour les animaux et les produits animaux qui ne sont pas soumis aux conditions d’importation harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires, l’OSAV peut fixer des conditions d’importation relevant de la police des épizooties, de la protection des animaux et de l’hygiène des denrées alimentaires, ou émettre une décision au cas par cas.
4 En cas de risque élevé au plan de la police des épizooties ou de l’hygiène des denrées alimentaires, il peut fixer des conditions supplémentaires ou interdire les importations.
5 Les mesures édictées par l’OSAV en vertu de l’art. 24, al. 3, let. a, LFE afin de prévenir la diffusion d’une épizootie demeurent réservées.
Art. 5a1Interdiction d’importer des produits dérivés de pinnipèdes
1 L’importation de produits dérivés de pinnipèdes est interdite.
l’importation de produits dérivés de pinnipèdes qui:
proviennent des formes de chasse visées à l’art. 3, par. 1, du règlement (CE) no 1007/20092, et
sont accompagnés d’une attestation, conforme à l’art. 4 du règlement d’exécution (UE) 2015/18503 et au modèle annexé à celui-ci, délivrée par un organisme reconnu par la Commission européenne;
les produits dérivés de pinnipèdes emportés par un voyageur pour son usage personnel;
l’importation de produits dérivés de pinnipèdes faisant partie des biens d’un déménagement;
l’importation de produits dérivés de pinnipèdes destinés à des fins d’exposition ou de recherche.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1671).
2 Règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque, JO L 286 du 31.10.2009, p. 36; modifié en dernier par le règlement (UE) 2015/1775, JO L 262 du 7.10.2015, p. 1.
3 Règlement d’exécution (UE) 2015/1850 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque, JO L 271 du 16.10.2015, p. 1.
Art. 6 Documents d’accompagnement
1 Les animaux et les produits animaux ne peuvent être importés que s’ils sont accompagnés du certificat sanitaire requis selon les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires.
2 Le DFI fixe, pour les animaux et produits animaux visés ci-après, les garanties sanitaires qui doivent être fournies en plus des certificats sanitaires requis selon les conditions d’importation harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires et détermine à quelles conditions ces garanties sanitaires sont reconnues:
les animaux de l’espèce bovine;
les animaux de l’espèce porcine;
les galliformes (Galliformes), les ansériformes (Anseriformes) et les struthioniformes (Struthioniformes) ainsi que leurs oeufs à couver.
3 Si aucun certificat sanitaire n’est requis, le lot doit être accompagné d’un document commercial.
Art. 7 Autorisations
1 Une autorisation de l’OSAV est requise pour importer:
les animaux et les produits animaux qui ne remplissent pas les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires, notamment en ce qui concerne la réimportation des animaux à onglons après un court séjour au cours duquel ils ont participé à une exposition ou à un événement semblable;
les sous-produits animaux des catégories 1 et 2 visés aux art. 5 et 6 de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA)1, à l’exception des échantillons destinés à des fins de recherche et de diagnostic, des échantillons commerciaux et des pièces d’exposition au sens des art. 11 et 12 du règlement (UE) no 142/20112;
les animaux et les produits animaux qui ne sont pas soumis aux conditions d’importation harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires.
la situation épizootique dans la région de provenance le permet ou des mesures appropriées sont prises pour prévenir l’introduction de vecteurs d’épizooties;
les exigences fixées dans la présente ordonnance sont remplies.
3 L’OSAV peut refuser l’autorisation visée à l’al. 1, let. b, ou la retirer à l’une des conditions suivantes:
il existe un risque élevé d’introduire des vecteurs d’épizooties en Suisse en important les sous-produits animaux;
l’entière capacité des entreprises d’élimination concernées est requise pour l’élimination des sous-produits indigènes correspondants.
2 Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 2015/9, JO L 3 du 7.1.2015, p. 10
Art. 8 Enregistrement dans TRACES
1 Quiconque souhaite apparaître comme établissement de destination, importateur, ou transitaire lors d’une importation d’animaux ou de produits animaux pour laquelle un certificat sanitaire selon les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires doit être établi via TRACES doit se faire enregistrer au préalable dans TRACES.
3 L’enregistrement doit être demandé à l’autorité cantonale compétente. Les changements d’adresse doivent être immédiatement communiqués à l’autorité compétente.
4 Quiconque souhaite accéder à TRACES doit fournir la preuve qu’il a suivi la formation requise, dispensée par l’autorité cantonale compétente.
5 Lors de l’importation d’un lot pour lequel un certificat sanitaire selon les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires doit être établi via TRACES, l’importateur, l’établissement de destination et le transitaire doivent être enregistrés comme tels dans TRACES.
6 Les personnes enregistrées ont accès aux données relatives aux lots qu’elles ont envoyés ou fait envoyer et peuvent traiter avant la signature du certificat sanitaire les données qu’elles ont saisies.
Art. 9 Notification préalable de certains lots
L’importateur doit notifier au vétérinaire cantonal, au plus tard dix jours avant l’importation, les lots d’animaux et de produits animaux ci-après:
les semences, ovules et embryons d’animaux de l’espèce porcine;
les animaux à onglons, galliformes, ansériformes et struthioniformes;
les abeilles mellifères européennes (Apis mellifera) et bourdons (Bombus spp.).
Art. 10 Certificats sanitaires
1 Les certificats sanitaires doivent être établis avant l’importation par l’autorité compétente via TRACES pour autant que les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires l’exigent pour la catégorie d’animaux ou la catégorie de produits animaux concernée.
2 Les certificats sanitaires doivent toujours couvrir le lot dans son ensemble. Les originaux doivent accompagner le lot jusqu’à l’établissement de destination.
3 Les certificats sanitaires doivent être signés par l’autorité compétente. Pour autant que cela soit prévu, ils peuvent également être signés par une entreprise autorisée à les établir.
4 Le DFI fixe les exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats sanitaires.
Art. 11 Documents commerciaux
Si les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires ne prévoient pas d’exigences auxquelles doivent satisfaire les documents commerciaux, ceux-ci doivent contenir au moins les données suivantes:
le nombre d’animaux et leur espèce ou la quantité des produits animaux et leur nature;
l’établissement de provenance ou de fabrication;
l’établissement de destination;
les exigences particulières relatives au transport.
Art. 12 Modèles
L’OSAV met en ligne les modèles des certificats sanitaires et des documents commerciaux requis.
Art. 13 Déclaration des lots et présentation des documents d’accompagnement
1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer veille à ce que les documents d’accompagnement soient présentés au bureau de douane sur demande, lors d’un contrôle par sondage.
2 Si le lot concerné est un lot d’animaux à onglons, de galliformes, d’ansériformes et de struthioniformes, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro du certificat sanitaire figurant dans TRACES ou le numéro de l’autorisation délivrée par l’OSAV.1
Art. 14 Denrées alimentaires emportées dans le trafic voyageurs
Ni le certificat sanitaire ni le document commercial ne sont requis si des denrées alimentaires d’origine animale ou contenant une part de denrée alimentaire d’origine animale sont emportées dans le trafic voyageurs pour l’usage personnel.
Art. 15 Conditions d’hygiène durant le transport
1 Les moyens de transport, installations, équipements et appareils utilisés pour les transports internationaux d’animaux et de produits animaux doivent être maintenus propres et, au besoin, désinfectés.
2 La paille et les produits agricoles similaires qui ont servi comme matériel d’emballage ainsi que la litière et le foin utilisés dans les véhicules de transport d’animaux et dans les avions doivent être détruits de façon non dommageable directement au terme du transport.
Art. 16 Températures durant le transport
1 Lors du transport de produits animaux, la plage de température indiquée sur le certificat sanitaire doit être garantie durant toute la durée du transport.
2 La température à l’intérieur des véhicules et des entrepôts doit correspondre à la plage de température définie.
3 Dans les avions, il faut prendre des mesures techniques garantissant que le lot sera maintenu à la plage de température définie et que la chaîne du froid ne sera pas interrompue.
4 Les lots qui doivent être transportés à température ambiante selon le certificat sanitaire peuvent également être réfrigérés durant l’entreposage ou le transport.
Art. 17 Conditions de transport
1 Après leur mise en libre pratique douanière, les produits animaux doivent être transportés directement vers l’établissement de destination.
2 Après leur mise en libre pratique douanière, les animaux doivent être transportés directement et sans transbordement vers l’établissement de destination.
3 Il est interdit de charger d’autres animaux dans le moyen de transport lors de transport d’animaux à onglons, de galliformes, d’ansériformes et de struthioniformes.
Art. 18 Bétail de boucherie
Le bétail de boucherie doit être exclusivement acheminé vers un grand établissement au sens de l’art. 3, let. k, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage et le contrôle des viandes1.
Art. 19 Annonce obligatoire de l’établissement de destination
L’établissement de destination doit annoncer au vétérinaire cantonal, dans les 24 heures, l’arrivée des animaux et produits animaux suivants:
les abeilles mellifères européennes et bourdons.
Art. 20 Obligation pour l’établissement de destination de conserver les documents
L’établissement de destination doit conserver les certificats sanitaires trois ans après l’arrivée du lot.
Art. 21 Obligations de l’importateur
2 En cas d’importation de produits animaux, il doit indiquer à la personne assujettie à l’obligation de déclarer les températures auxquelles les produits doivent être entreposés (art. 16).
3 Il doit remettre à l’agent de manutention les informations et les documents requis dans le délai fixé. Il peut déléguer cette tâche à un transitaire.
Art. 22 Obligations de l’agent de manutention
1 L’agent de manutention est assimilé à une personne assujettie à l’obligation de déclarer.
2 Il doit garantir que les animaux reçoivent les soins requis tant qu’ils restent à l’aéroport.
3 Les exigences de la législation sur la protection des animaux concernant les pensions ou refuges, en particulier les art. 101 à 102 OPAn1, s’appliquent par analogie à la prise en charge des animaux vivants par les agents de manutention.
Art. 23 Obligations de l’exploitant de l’aéroport
2 Il informe les agents de manutention des obligations qui leur incombent en vertu de l’art. 22.
Section 3 Transit
1 Les lots en transit direct vers des pays tiers par voie aérienne sont soumis aux conditions de police des épizooties du pays de destination.
2 Les lots en transit ci-après sont soumis par analogie aux dispositions applicables à l’importation:
les lots qui sont introduits sur le territoire d’importation par voie aérienne et qui transitent via ce territoire dans un autre moyen de transport ou qui poursuivent leur route par voie aérienne à destination d’un Etat membre de l’UE, de l’Islande ou de la Norvège;
les lots qui transitent par voie terrestre via le territoire d’importation.
3 Les dispositions applicables par analogie dans ces cas sont les suivantes:
les art. 5 et 6, al. 1 et 3 (conditions d’importation et documents d’accompagnement);
l’art. 8 (enregistrement dans TRACES);
les art. 10 à 13 (documents d’accompagnement);
l’art. 14 (importation de denrées alimentaires dans le trafic voyageurs);
l’art. 15, al. 1 (conditions d’hygiène durant le transport);
l’art. 16 (températures durant le transport);
les art. 21 à 23 (obligations des personnes concernées).
l’art. 16 (températures durant le transport).
Art. 26 ufs à couver
Les oeufs à couver ne peuvent être exportés que si les oeufs eux-mêmes et leurs emballages portent la marque de provenance «CH- (numéro de l’établissement de provenance)».
Art. 27 Autorisation pour les sous-produits animaux
sous-produits animaux des catégories 1 et 2 visés aux art. 5 et 6 OESPA1, à l’exception des échantillons destinés à des fins de recherche et de diagnostic, des échantillons commerciaux et des pièces d’exposition au sens des art. 11 et 12 du règlement (UE) no 142/20112;
sous-produits animaux de catégorie 3 visés à l’art. 7 OESPA, à l’exception des produits visés à l’art. 39, al. 3, OESPA.
aucun motif de police des épizooties ne s’oppose à l’exportation;
l’établissement d’exportation garantit que les conditions d’importation du pays de destination seront respectées;
l’établissement d’exportation prouve qu’il pourrait éliminer les sous-produits animaux en Suisse conformément à l’art. 39, al. 2, OESPA, au cas où le pays de destination limiterait l’importation;
le pays de destination a autorisé l’importation des sous-produits animaux des catégories 1 et 2.
Art. 28 Documents d’accompagnement pour les sous-produits animaux
sous-produits animaux visés à l’art. 27, al. 1, let. a;
protéines animales transformées au sens de l’annexe I, ch. 5, du règlement (UE) no 142/20111.
1 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 1, let. b
Art. 29 Règles applicables à l’élimination de certains sous-produits animaux
La collecte, l’identification et les documents d’accompagnement des sous-produits animaux visés aux art. 27 et 28 sont soumis non seulement aux art. 19 et 20 OESPA1, mais aussi aux dispositions de l’annexe VIII, chap. I à III du règlement (UE) no 142/20112.
Art. 30 Viande de boeuf provenant d’Etats qui n’interdisent pas l’utilisation de substances hormonales comme stimulateurs de performance
La viande de boeuf correspondant aux numéros du tarif douanier 0201.2091, 0202.2091, 0201.3091 et 0202.3091, provenant d’Etats qui n’interdisent pas l’utilisation de substances hormonales comme stimulateurs de performance, ne peut être transportée depuis le territoire douanier vers des Etats membres de l’UE et les enclaves douanières.
Art. 31 Enregistrement dans TRACES
établissements de provenance des animaux et des produits animaux;
Art. 32 Personne responsable des lots et des documents
Section 5 Pacage frontalier
Le pacage frontalier lié à l’estivage, à l’hivernage et au pacage journalier est régi par l’annexe 11, appendice 5, de l’Accord agricole.
Section 6 Contrôles et mesures
Art. 341Contrôle de l’importation et du transit
1 Lors de la déclaration en douane avec le système «e-dec» des lots d’animaux à onglons, de galliformes, d’ansériformes et de struthioniformes destinés à l’importation, les données font l’objet d’une vérification électronique par recoupement avec les données figurant dans TRACES et dans le système d’information OITE (art. 42a). La vérification par recoupement permet de contrôler l’existence du certificat sanitaire ou de l’autorisation requis.
2 Lorsque l’importation d’animaux à onglons, de galliformes, d’ansériformes et de struthioniformes n’est pas déclarée avec le système «e-dec», l’AFD contrôle l’existence du certificat sanitaire requis ou de l’autorisation requise en fonction des risques.
3 Lors de l’importation et du transit d’autres animaux, l’AFD peut contrôler par sondage si les documents d’accompagnement requis sont joints aux lots.
Art. 35 Surveillance vétérinaire officielle
1 Une surveillance vétérinaire officielle est effectuée en fonction des risques sur:
les animaux à onglons importés;
les galliformes, ansériformes et struthioniformes importés;
les abeilles mellifères européennes et les bourdons importés;
les truies ayant fait l’objet d’une insémination artificielle ou d’un transfert d’embryons avec des semences, des ovules ou des embryons importés.
2 L’OSAV édicte des directives techniques où il définit les cas dans lesquels une surveillance vétérinaire officielle s’impose et les modalités de son exécution.
3 Le vétérinaire cantonal ordonne la surveillance vétérinaire. Il est responsable du déroulement des contrôles à effectuer lors de la surveillance vétérinaire officielle.
Art. 36 Mesures à prendre par l’AFD en cas d’importation, de transit ou d’exportation illégaux
1 Si l’AFD constate que des animaux ou des produits animaux ne remplissent pas les conditions d’importation, de transit ou d’exportation, elle le signale à l’autorité compétente du canton sur le territoire duquel le contrôle a été effectué.
2 L’AFD informe l’autorité cantonale compétente, sur demande, de tous les faits essentiels et lui donne accès aux dossiers.
Art. 36a1Mesures lors de la déclaration en douane avec le système «e-dec»
Si la vérification des données par recoupement prévue à l’art. 34, al. 1, révèle l’absence du certificat sanitaire ou de l’autorisation requis, un message est envoyé automatiquement à l’autorité cantonale compétente pour le lieu de situation de l’établissement de destination.
Art. 37 Mesures à prendre par l’autorité cantonale
1 Si des animaux ou des produits animaux ne remplissent pas les conditions d’importation, de transit ou d’exportation, l’autorité cantonale compétente prend les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et animale.
2 Si des particuliers ou d’autres organes de l’AFD signalent que des animaux ou des produits animaux ont été importés ou ont transité illégalement dans le territoire d’importation, l’autorité cantonale compétente en informe l’AFD.
3 L’autorité peut émettre une décision exigeant notamment le refoulement et le séquestre des animaux ou des produits animaux, ou la mise à mort des animaux. L’autorité qui a ordonné un séquestre héberge les animaux séquestrés à l’endroit qu’elle aura désigné aux frais et aux risques de la personne qui a commis l’infraction.
Section 7 Système d’information TRACES
Art. 38 Enregistrement
1 Les autorités et les personnes ci-après doivent être enregistrées dans TRACES:
l’OSAV;
les services officiels des vétérinaires cantonaux;
les services officiels des chimistes cantonaux;
les vétérinaires officiels désignés par les vétérinaires cantonaux;
les inspecteurs cantonaux des denrées alimentaires désignés par les chimistes cantonaux.
2 L’enregistrement et le traitement des données issues de l’enregistrement sont effectués par l’OSAV.
3 Les autorités et les personnes enregistrées doivent annoncer sans délai à l’OSAV tout changement d’adresse.
Art. 39 Accès
Les autorités et les personnes enregistrées ont accès à TRACES pour autant qu’elles en aient besoin pour accomplir leurs tâches.
Art. 40 Formations
1 Quiconque souhaite accéder à TRACES doit fournir la preuve qu’il a suivi une formation de base TRACES.
2 Les personnes enregistrées doivent suivre régulièrement des cours pour actualiser leurs connaissances.
3 L’OSAV organise la formation de base et les formations d’actualisation des connaissances pour l’AFD et les responsables TRACES des services cantonaux. Aucun émolument n’est à verser pour suivre ces formations.
4 Les responsables TRACES des services cantonaux organisent la formation de base et les formations d’actualisation des connaissances pour les vétérinaires cantonaux et les inspecteurs cantonaux des denrées alimentaires qui utilisent TRACES dans le cadre de leur activité.
5 Ils organisent en outre les formations pour les personnes visées aux art. 8, al. 1, et 31, al. 1.
Art. 41 Obligations des autorités cantonales
1 Les autorités cantonales sont chargées de l’enregistrement des personnes visées aux art. 8 et 31 et du traitement des données issues de ces enregistrements.
2 Chaque service cantonal enregistré doit désigner un responsable TRACES.
Art. 41a1Couplage
Le couplage de TRACES avec le système «e-dec» est régi par l’art. 101a OITE—PT2.
Art. 42 Coordination
1 Concernant TRACES, l’OSAV coordonne la collaboration avec les autorités cantonales et la collaboration des autorités cantonales entre elles.
2 Il peut édicter des directives techniques relatives à TRACES.
Section 7a5 Système d’information OITE
1 Le système d’information OITE contient les données visées à l’art. 102b OITE-PT1 relatives à l’importation et à l’exportation d’animaux et de produits animaux selon la présente ordonnance et les données relatives à l’exportateur.
2 Pour le reste, les art. 102a et 102c à 102i OITE-PT s’appliquent.
Section 8 Emoluments et coûts
Tous les émoluments et coûts découlant de l’importation, du transit ou de l’exportation sont facturés à la personne responsable.
Art. 44 Emoluments de l’OSAV
Le montant des émoluments pour les prestations et décisions de l’OSAV est régi par l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV1.
Art. 45 Perception des émoluments par les cantons
Les cantons peuvent percevoir des émoluments sur la base du droit cantonal pour les prestations fournies, les contrôles effectués et les mesures prises en application de la présente ordonnance.
Section 9 Procédure
Art. 46 Décisions administratives et voies de droit
1 Les autorisations et les autres décisions de l’OSAV sont régies par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1. Pour les oppositions, l’art. 59b OFE est également applicable.
2 Les recours et oppositions relevant du champ d’application de la législation sur les denrées alimentaires sont régis par les art. 52 et 55 LDAl2.
3 La procédure des autorités d’exécution cantonales est régie par le droit cantonal de procédure administrative.
2 [RO 1995 1469, 1996 1725 annexe ch. 3, 1998 3033 annexe ch. 5, 2002 775, 2003 4803 annexe ch. 6, 2004 3553, 2005 971, 2006 2197 anenxe ch. 94 2363 ch. II 2008 785, 2011 5227 ch. I 2.8, 2013 3095 annexe 1 ch. 3. RO 2017 249 annexe ch. I]. Voir actuellement les art. 67 et 70 de la L du 20 juin 2014 (RS 817.0).
Art. 47 Annonce des infractions
Le vétérinaire cantonal ou le chimiste cantonal annonce à l’autorité de poursuite pénale compétente les infractions graves aux législations sur les épizooties, sur la protection des animaux et sur les denrées alimentaires, en particulier celles portant sur:1
l’identité et la provenance des animaux ou des produits animaux;
la protection de la santé humaine et animale;
le respect des valeurs limites fixées pour les substances étrangères.
Art. 48 Poursuite pénale
1 En cas d’importation illégale ou de transit illégal, l’autorité cantonale compétente de poursuite pénale ouvre une poursuite pénale. S’il y a simultanément infraction à la LD1 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA2, l’AFD ouvre une poursuite pénale.
2 L’AFD notifie et exécute, à la demande des autorités cantonales compétentes de poursuite pénale, les mandats de répression et les prononcés pénaux pour les infractions sur lesquelles elle a elle-même enquêté.
3 En cas d’exportation illégale, l’autorité cantonale compétente de poursuite pénale ouvre une poursuite pénale.
4 L’art. 31 LDAl3 est réservé.
3 [RO 1995 1469, 1996 1725 annexe ch. 3, 1998 3033 annexe ch. 5, 2002 775, 2003 4803 annexe ch. 6, 2004 3553, 2005 971, 2006 2197 anenxe ch. 94 2363 ch. II 2008 785, 2011 5227 ch. I 2.8, 2013 3095 annexe 1 ch. 3. RO 2017 249 annexe ch. I]. Voir actuellement l’art. 37 de la L du 20 juin 2014 (RS 817.0).
Art. 49 Exécution
1 Si la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, l’exécution incombe aux cantons.
2 L’AFD exécute la présente ordonnance à la frontière douanière.
3 L’OSAV édicte les directives techniques nécessaires à une exécution adéquate et uniforme.
Art. 50 Adaptation des règles techniques
1 L’OSAV est habilité à apporter des modifications mineures d’ordre technique aux actes législatifs pertinents de l’UE concernant les conditions d’importation, de transit et d’exportation (art. 5, al. 2, 24, al. 3, let. a, et 25, al. 1, let. a).
2 Le DFI peut en outre habiliter l’OSAV à procéder à des adaptations techniques relatives aux garanties sanitaires additionnelles à fournir (art. 6, al. 2).
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve de l’al. 2.
2 L’art. 22, al. 3, entre en vigueur le 1er juillet 2016.
RO 2015 5277
1 RS 4552 [RO 1995 1469, 1996 1725 annexe ch. 3, 1998 3033 annexe ch. 5, 2002 775, 2003 4803 annexe ch. 6, 2004 3553, 2005 971, 2006 2197 anenxe ch. 94 2363 ch. II 2008 785, 2011 5227 ch. I 2.8, 2013 3095 annexe 1 ch. 3. RO 2017 249 annexe ch. I]. Voir actuellement l’art. 44 de la L du 20 juin 2014 (RS 817.0).3 RS 916.404 RS 0.916.026.815 Introduite par le ch. I de l’O du 3 mars 2017, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 1671).
Ordonnance du 13 juin 1977 réglant les questions de droit en matière vétérinaire liées à l’importation, au transit et à l’exportation d’animaux et de marchandises (OITE)
Ordonnance de l’office vétérinaire fédéral du 8 juillet 1968 concernant l’importation de chiens et de chats

References: art. 6
 art. 32
 art. 24

Art. 2

Art. 5

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 art. 5
 art. 11

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22
 art. 101

Art. 23
 art. 5
 art. 10
 art. 21

Art. 26

Art. 27
 art. 5
 art. 11

Art. 28

Art. 29
 art. 27
 art. 19

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 341

Art. 35

Art. 36

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40
 art. 8

Art. 41
 art. 8

Art. 41

Art. 42
 art. 102

Art. 44

Art. 45

Art. 46
 art. 52
 art. 67

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50