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Sociétés civiles de moyens - PDF
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1 S O M M A I R E n de n de RÈGLES GÉNÉRALES D IMPOSITION DES SCM SOCIÉTÉS TENUES DE SOUSCRIRE UNE DÉCLARATION N Sociétés bénéficiant de l exonération de TVA des remboursements de frais reçus des associés Incidence du régime d imposition des associés Sociétés autorisées à opter pour le régime réel normal BIC SCM dont l objet consiste uniquement à mettre à la disposition de leurs associés des locaux nus MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT Règles applicables Changement de mode de détermination du résultat ÉTABLISSEMENT DE LA DÉCLARATION N PAGE 1 DE LA DÉCLARATION N Désignation de la société et renseignements divers Cadre I : détermination du résultat fiscal PAGE 2 DE LA DÉCLARATION N Cadre II : immobilisations et amortissements Cadre III : répartition du résultat entre les associés Cadre IV : divers PAGE 3 DE LA DÉCLARATION N Cadre V : état détaillé des dépenses réparties entre les associés Les sociétés civiles de moyens (SCM) doivent souscrire, une déclaration spéciale n 2036 qui sert à la fois de déclaration de résultats et de déclaration des éléments nécessaires à l application de l exonération de TVA prévue à l article 261 B du CGI. Cette déclaration comporte un certain nombre de renseignements concernant l identification des associés et la répartition, entre ces derniers, du bénéfice ou du déficit social ainsi que des dépenses engagées pour leur compte par la société. 908 Elle doit être produite, en simple exemplaire, auprès du service des impôts dont dépend le siège de la société. La déclaration n 2036 peut également être dématérialisée. Lorsque les droits dans une SCM sont affectés à l exercice d une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BNC, la part de bénéfices correspondant à ces droits est déterminée selon le régime de la déclaration contrôlée des BNC, c est-à-dire, en principe, d après les règles d une comptabilité d encaissement (CGI, art. 239 quater A). 909 Les SCM (en tant que sociétés à forme non commerciale) doivent déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l étranger retraçant des opérations à caractère privé ou professionnel (CGI, art A, al. 2). Cette déclaration, datée et signée, à établir sur un imprimé spécifique n 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions figurant sur cet imprimé, doit être jointe à la déclaration de résultats. RÈGLES GÉNÉRALES D IMPOSITION DES SCM SOCIÉTÉS TENUES DE SOUSCRIRE UNE DÉCLARATION N La déclaration n 2036 doit être produite par les sociétés civiles de moyens définies par l article 36 de la loi n du 29 novembre 1966, quel que soit le montant des recettes qu elles réalisent. Il s agit de celles qui ont pour objet exclusif de faciliter à leurs membres l exercice de leur activité libérale par la mise en commun du personnel, du matériel, des locaux et de tous les autres éléments nécessaires à leur activité. Seules sont concernées les SCM qui bénéficient de l exonération conditionnelle de TVA visée à l article 261 B du CGI. 911 Les SCM qui fonctionnent conformément à leur objet bénéficient également d une exonération d impôt sur les sociétés (CGI, art. 239 quater A). L exonération n est pas remise en cause tant que les recettes provenant d opérations réalisées avec des tiers non associés n excèdent pas 10 % des recettes totales. Sociétés bénéficiant de l exonération de TVA des remboursements de frais reçus des associés 912 L exonération de TVA s applique aux remboursements de frais effectués par les membres de la société en contrepartie des services qui leur sont rendus et qui concourent directement et exclusivement à la réalisation de leurs opérations professionnelles exonérées de TVA, ou qui sont placées hors du champ d application de cette taxe (CGI, art. 261 B). 913 L exonération n est toutefois pas remise en cause si les associés réalisent moins de 20 % de recettes taxables par rapport à leurs recettes totales. 914 La déclaration n 2036 ne dispense pas les sociétés qui effectuent quelques opérations imposables à la TVA de souscrire à la recette des impôts les déclarations de chiffre d affaires habituelles sur lesquelles sont inscrites toutes les recettes de la société, y compris celles qui bénéficient de l exonération de TVA. 103
2 915 Par ailleurs, les membres de professions libérales associés d une société civile de moyens et placés sous le régime de la déclaration contrôlée doivent également déposer une déclaration n 2035 et la déclaration d ensemble de leurs revenus n 2042 et n 2042 C PRO. Incidence du régime d imposition des associés 916 La déclaration n 2036 doit être souscrite par les SCM : lorsqu elles sont composées exclusivement d associés dont les activités non commerciales sont soumises à l impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC, ou d associés dont les activités commerciales sont soumises à l impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou à l IS ; ou lorsqu elles comprennent des associés dont les activités sont imposées dans la catégorie des BNC et des associés imposés dans la catégorie des BIC ou à l IS. 917 Dans la mesure où leur chiffre d affaires excède HT, les SCM sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats un bilan simplifié n 2033 A. 918 Cette obligation n est pas exigée lorsque les sociétés comprennent exclusivement des associés exerçant une activité dont les revenus sont imposables en BNC. Sociétés autorisées à opter pour le régime réel normal BIC 919 Lorsque la SCM comprend à la fois des associés relevant des BNC et des BIC et/ou de l IS, elle peut exercer une option pour le régime réel normal BIC au titre de la détermination du résultat des associés relevant de la catégorie des BIC ou de l IS. Dans cette situation, la SCM doit joindre la déclaration n 2036 à la déclaration de résultat n Lorsque la SCM est exclusivement constituée entre associés relevant de la catégorie des BIC et/ou de l IS, elle peut également exercer une option pour le régime réel normal. Dans cette situation, elle doit souscrire : une déclaration de résultat n 2031 ; les tableaux annexes comptables et fiscaux n 2050 à n 2059 G ; une déclaration n 2036 bis pour bénéficier de l exonération de TVA sur les remboursements de dépenses effectués par les associés. SCM dont l objet consiste uniquement à mettre à la disposition de leurs associés des locaux nus 921 Ces sociétés sont tenues de souscrire une déclaration n 2036 dans les conditions de droit commun. On rappelle en effet que l Administration a rapporté sa doctrine selon laquelle les SCM qui se bornent à mettre à la disposition de leurs membres, pour l exercice de leur profession, des locaux nus dont elles sont propriétaires, sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT Règles applicables SCM constituées exclusivement entre associés BNC 922 Ces SCM sont placées de plein droit, quel que soit le montant de leurs recettes, sous le régime de la déclaration contrôlée des BNC. 923 Les SCM ne peuvent en aucun cas relever du régime déclaratif spécial prévu à l article 102 ter du CGI. On rappelle qu en revanche, s agissant du régime d imposition des associés, l Administration a rapporté sa doctrine selon laquelle les associés sont exclus du régime déclaratif spécial au titre de leur activité individuelle, même lorsque les recettes perçues individuellement ajoutées à leur quote-part dans les recettes de la SCM n excèdent pas HT en 2013 (BOI-BNC-SECT-70-20, 280 à 300, 25 nov. 2013). 924 Les SCM dont tous les associés sont imposés dans la catégorie des BNC sont soumises aux mêmes obligations comptables que les contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée (tenue d un livre journal des recettes et des dépenses et d un registre des immobilisations et des amortissements). 925 Les SCM conservent la faculté d opter pour la détermination de leur résultat non commercial en fonction des créances acquises et des dépenses engagées (CGI, art. 93 A). L option doit être exercée avant le 1 er février de l année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en fonction des créances acquises et des dépenses engagées et s applique tant qu elle n a pas été dénoncée dans les mêmes conditions. Elle a donc dû être exercée avant le 1 er février 2015 pour prendre effet lors de l imposition des résultats de l année Toutefois, les contribuables qui débutent leur activité non commerciale ont la possibilité d opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultats. Par conséquent, les SCM qui ont débuté leur activité en 2015 ont jusqu au 5 mai 2016 pour opter pour la détermination de leurs résultats de 2015 selon les principes d une comptabilité d engagement. SCM comprenant des associés relevant des BNC et des BIC ou de l IS 927 Ces SCM doivent calculer un résultat en fonction des créances et des dettes et un résultat en fonction des recettes encaissées et des dépenses payées afin de déterminer : - la quote-part de résultat revenant aux associés qui exercent une activité BNC ; - la quote-part de résultat revenant aux associés qui exercent une activité relevant des BIC ou de l IS. 928 Ces sociétés sont soumises aux obligations comptables des contribuables relevant du régime simplifié d imposition des BIC (tenue d une comptabilité commerciale, établissement d un bilan lorsque leurs recettes excèdent ). Elles peuvent opter pour la tenue d une comptabilité super simplifiée. Les sociétés concernées ont alors la faculté : - de tenir au cours de l année une simple comptabilité de trésorerie (recettes encaissées/dépenses payées) ; - de constater les créances et les dettes au 31 décembre de chaque année ; Les dépenses relatives à des frais généraux, payées à échéances régulières et dont la périodicité n excède pas un an (loyers, primes d assurance, factures EDF, abonnements à des revues, contrats d entretien) peuvent être enregistrées «définitivement» à la date de leur paiement, sans donner lieu à la constatation d une dette au 31 décembre. - d évaluer forfaitairement les dépenses de carburants à partir du barème publié chaque année par l Administration ainsi que les frais généraux accessoires payés en espèces (pourboires, frais de parking, cadeaux, réception, etc.) à 1 du montant annuel des recettes de la société avec un minimum de Ces sociétés doivent également respecter les obligations comptables des contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée. SCM constituées exclusivement entre associés relevant des BIC ou de l IS 930 Ces sociétés relèvent de plein droit du régime simplifié d imposition des BIC quel que soit le montant de leurs recettes : tenue d une comptabilité commerciale (créances/dettes) sous réserve d une option pour la tenue d une comptabilité super simplifiée et établissement d un bilan simplifié (imprimé n 2033 A) lorsque les recettes excèdent Une option peut être exercée pour le régime réel normal. 104
3 Changement de mode de détermination du résultat 932 Le changement de mode de détermination du résultat (règles BIC ou règles BNC) nécessite certaines régularisations pour la détermination du résultat de 2015, afin d éviter la non-imposition ou la double imposition de certaines recettes et la non-déduction ou la double déduction de certaines dépenses. Corrections résultant de la détermination de tout ou partie du résultat selon les règles des BNC 933 Sociétés concernées - L obligation de procéder à un retraitement du résultat de 2015 concerne : - les SCM dont l intégralité du résultat de 2014 était déterminée selon les règles des BIC, en cas d entrée au cours de l exercice 2015 d un ou de plusieurs nouveaux membres titulaires de BNC ; - les SCM dans lesquelles un associé titulaire de BNC a reçu au cours de l exercice 2015 des parts d un associé relevant des BIC ou de l IS. 934 Corrections à effectuer - Les SCM dont tout ou partie du résultat de 2015 devient imposable selon le régime des BNC alors que la fraction correspondante relevait en 2014 des BIC doivent déterminer leur résultat en faisant abstraction (CGI, ann. III, art. 46 terdecies F, I, al. 1 er ) : - des recettes encaissées qui correspondent à des créances acquises au sens des articles 38, 2 et 38, 2 bis du CGI au titre d un exercice antérieur ; - des dépenses payées qui correspondent à des dépenses engagées au titre d un exercice antérieur. 935 Ainsi, les recettes encaissées et les dépenses payées qui se rapportent à des produits et charges pris en compte pour la détermination du résultat d une année précédente par application des règles d une comptabilité d engagement doivent être extournées pour l établissement de la quote-part du résultat de En outre, il convient d ajouter au montant des recettes encaissées et des dépenses payées en 2015 (CGI, ann. III, art. 46 terdecies F, I, al. 2) : - les versements reçus à l avance en paiement du prix au cours d un exercice antérieur et qui correspondent à des créances non encore acquises au titre de ce même exercice ; - les acomptes sur dépenses payées au cours d un exercice antérieur et qui correspondent à des dépenses non encore engagées à l ouverture de l exercice Ces versements, reçus ou effectués, sont rattachés à l exercice d acquisition des créances concernées ou d engagement des dépenses. 938 Ces règles permettent d assurer l imposition des sommes reçues (il s agit en général des avances, acomptes et provisions correspondant à des loyers courus au titre d exercices postérieurs au changement de régime) ou la déduction des sommes versées (il s agit d acomptes afférents aux achats livrés au cours d un exercice suivant) qui n ont pas été prises en compte pour l établissement de la fraction des résultats de la SCM qui relevait précédemment des BIC. Ces produits et charges continuent à suivre, au regard des règles de rattachement, les principes de la comptabilité d engagement. Corrections résultant de la détermination de tout ou partie du résultat selon les règles des BIC 939 Sociétés concernées - L obligation de procéder à un retraitement du résultat de 2015 concerne : - les SCM dont l intégralité du résultat de 2014 était déterminée selon les règles des BNC, en cas d entrée au cours de l exercice d un ou de plusieurs nouveaux membres relevant des BIC ou de l IS ; - les SCM dans lesquelles un associé relevant des BIC ou de l IS a reçu au cours de l exercice des parts d un associé titulaire de BNC. 940 Corrections à effectuer - Les SCM dont tout ou partie du résultat de 2014 devient imposable selon les règles des BIC, alors que la fraction correspondante relevait en 2014 des BNC, doivent déterminer leur résultat : - en ajoutant les recettes encaissées postérieurement au changement des modalités de rattachement des produits qui correspondent à des créances acquises au sens des articles 38, 2 et 38, 2 bis du CGI au titre d un exercice antérieur au résultat de l exercice au cours duquel intervient cet encaissement ; - en déduisant les dépenses payées après le changement lorsqu elles sont afférentes à des dépenses engagées au titre d un exercice antérieur au résultat de l exercice au cours duquel intervient ce paiement. Ces corrections visent à assurer la prise en compte des produits et des charges qui n ont pu être retenus précédemment du fait de l application d une comptabilité de caisse. 941 En outre, afin d éviter la double prise en compte des mêmes produits et charges, les SCM doivent : - minorer les créances acquises au sens des articles 38, 2 et 38, 2 bis du CGI au titre des exercices postérieurs au changement de catégorie d imposition du montant des versements reçus à l avance au cours des exercices précédents ; - diminuer les dépenses engagées à compter de l application d une comptabilité d engagement des acomptes correspondants qui ont été pris en compte au cours d exercices antérieurs. 942 Bien entendu, ces régularisations n ont pas à être effectuées lorsque la SCM a opté pour la détermination du bénéfice non commercial selon les créances acquises et les dépenses engagées. Obligations déclaratives liées au changement de mode de détermination du résultat 943 Lorsque les résultats réalisés par une SCM au titre de deux exercices consécutifs (en l espèce 2014 et 2015) sont soumis à des règles d imposition différentes, la société est tenue de fournir, en annexe à la déclaration n 2036, un état : - des créances acquises et des dépenses engagées au cours du premier de ces exercices ; - des versements reçus à l avance du paiement du prix et des acomptes sur dépenses payées au cours de ce même exercice et correspondant à des créances non encore acquises ou à des dépenses non encore engagées à la clôture de celui-ci (CGI, ann. III, art. 46 terdecies H, al. 1 er ). 944 Ce document doit être produit chaque année jusqu à l expiration des créances et des dettes. L état des créances et des dettes doit être éventuellement accompagné d une note établie sur papier libre, comportant le détail des corrections opérées en application de l article 46 terdecies F de l annexe III au CGI (voir ci-avant). Cette note doit mentionner les noms et adresses des débiteurs ou des créanciers concernés, la date de l opération qui a entraîné la constatation de la créance ou de la dette, son montant ainsi que le montant sur lequel porte chacune des corrections. 945 Lorsque la SCM doit effectuer des régularisations extra-comptables pour l imposition de certains associés (année de l entrée d un nouvel associé dans une SCM comprenant à la fois des associés imposables en BNC et des associés imposables en BIC ou à l IS, par exemple), elle est autorisée à déterminer ce résultat corrigé sur une annexe rédigée sur papier libre à joindre à la déclaration n 2036 ou à la déclaration n 2031, qui doit reprendre les mentions prévues sur la déclaration n La fraction du résultat corrigé revenant aux associés concernés est ensuite reportée dans le cadre de répartition du résultat de la déclaration n 2036 ou, éventuellement, de la déclaration n
4 ÉTABLISSEMENT DE LA DÉCLARATION N 2036 PAGE 1 DE LA DÉCLARATION N 2036 Désignation de la société et renseignements divers 946 Il convient d indiquer ou de vérifier que les cadres figurant en tête de la page 1 comportent tous les renseignements permettant l identification de la société. Au bas de la page 1 : le contribuable doit préciser le nom et l adresse du comptable ou du conseil ; une case permet aux sociétés qui le souhaitent d opter pour la tenue d une comptabilité super simplifiée. Cadre I : détermination du résultat fiscal Colonne 1 : Bénéfices non commerciaux 947 Le résultat fiscal des SCM dont tous les associés sont imposés dans la catégorie des BNC et n ont pas opté pour la comptabilité d engagement doit être déterminé colonne 1. En cas d option pour la détermination du résultat en fonction des créances acquises et des dépenses engagées le résultat doit être déterminé colonne 2. La colonne 1 doit également être utilisée dans le cas de SCM comprenant à la fois des associés relevant des BNC n ayant pas opté pour une comptabilité d engagement et des associés relevant des BNC qui ont opté. La colonne 1 ne concerne alors que les associés imposés dans la catégorie des BNC qui n ont pas opté. 948 La ligne 1 «dépenses réparties entre les associés» comprend le total des dépenses réparties entre les associés dégagé au cadre V page 3 de la déclaration (voir ci-après). Ce total doit correspondre aux dépenses communes payées par la société au cours de l année civile et effectivement remboursées par les associés. En pratique, lorsqu un ou plusieurs associés n ont pas remboursé la totalité des dépenses effectivement payées par la SCM (compte courant débiteur au 31 décembre), il n est pas possible de déterminer au cadre V de la déclaration n 2036 la nature des dépenses qui n ont pas fait l objet d un remboursement. Pour déterminer la quote-part de dépenses effectivement imputable à chaque associé, la solution suivante peut être mise en œuvre : - tenir compte des dépenses payées par la SCM, même si elles n ont pas fait l objet d un remboursement, au cadre V de la déclaration n 2036 ; - dégager un déficit correspondant à l insuffisance de remboursement, à répartir entre tous les associés (ligne 14 du cadre I de la déclaration n 2036) ; - déduire sur la déclaration n 2035 de chaque associé, la quote-part de dépenses payées par la SCM et le déficit ; - réintégrer globalement les sommes non remboursées par chaque associé sur la déclaration n 2035 à la ligne «divers à réintégrer» ; - augmenter le résultat de la SCM lorsque le ou les associés remboursent leur insuffisance (ce qui équivaut à répartir un bénéfice entre les associés) ; - déduire le remboursement de l insuffisance l année de son paiement dans la rubrique «divers à déduire» de la déclaration n Pour l application de cette solution, il convient bien entendu de distinguer la nature des versements en compte courant, une insuffisance de versement ayant pour objet une opération en capital ou l acquisition d immobilisations ne pouvant donner lieu à la constatation d un déficit à répartir entre les associés. 949 La ligne 2 «autres dépenses» comprend en particulier les dépenses afférentes à des opérations réalisées avec des tiers à la société (voir ligne 10). 950 La ligne 5 «dotations aux amortissements» enregistre la dotation de l exercice aux comptes d amortissements. Il s agit des amortissements autres que ceux répartis entre les associés qui figurent déjà ligne La ligne 7 «pertes» comprend, le cas échéant, le montant des moins-values à court terme. 952 La ligne 8 «divers à déduire» comprend la fraction des plus-values à court terme dont l imposition est différée, lorsque la société civile de moyens opte pour la répartition sur trois ans (année de réalisation et deux années suivantes) de cette plus-value. 953 La ligne 9 «remboursement par les associés» comprend les sommes effectivement payées par les associés au cours de l exercice correspondant à des dépenses professionnelles, à l exclusion des avances de trésorerie et apports destinés à financer des immobilisations. 954 La ligne 10 «autres produits» permet d inscrire les recettes provenant d opérations réalisées avec des tiers. L Administration prévoit que pour bénéficier de l exonération d impôt sur les sociétés, les sociétés civiles de moyens ne doivent pas réaliser d opérations de ce type pour plus de 10 % de leurs recettes totales (Doc. adm. 5 G-4822, 15 sept. 2000). Cette précision n a pas été reprise dans la nouvelle documentation administrative BOFiP-Impôts (BOI-BNC-SECT-70-20, 1 et s., 25 nov. 2013). S agissant vraisemblablement d une omission, il nous paraît préférable de continuer à respecter cette règle. 955 La ligne 11 «profits» comprend les produits financiers (placements effectués par la société) et les profits exceptionnels (plus-values à court terme par exemple). 956 La ligne 12 «divers à réintégrer» enregistre notamment les fractions de plus-values à court terme dont l imposition a été différée dans le cadre de l étalement sur trois ans. 957 Le bénéfice fiscal (ligne 13) ou la perte fiscale (ligne 14), ainsi que le montant des plus-values nettes à long terme (ligne 15) sont à répartir entre les associés dans le cadre III page 2. Les moins-values nettes à long terme (ligne 16) seront compensées avec les plusvalues à long terme réalisées au cours des exercices suivants. Colonne 2 : Bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux «créances-dettes» 958 Lorsque la SCM comprend uniquement des associés relevant de la catégorie des BNC ayant opté pour la comptabilité d engagement, et des BIC ou de l IS, seule la colonne 2 doit être remplie. 959 En revanche, si la SCM comprend également des associés imposés dans la catégorie des BNC et qui n ont pas opté pour la détermination de leur résultat en fonction des créances acquises et des dépenses engagées, la colonne 1 doit également être servie selon les modalités décrites précédemment pour ces associés. 960 La ligne 1 «dépenses réparties entre les associés» comprend le total des dépenses effectivement payées par la société au cours de l exercice et réparties entre les associés, dégagé au cadre V page 3 de la déclaration (voir ci-après). 961 La ligne 2 «autres charges» comprend en particulier les charges afférentes à des opérations réalisées avec des tiers à la société (voir ligne 10). 962 La ligne 3 «charges payées d avance» comprend la fraction à retrancher des dépenses payées en cours d exercice figurant ligne 1, mais qui se rapportent à l exercice suivant. Remarque : La précision figurant sur la notice de la déclaration n 2036 selon laquelle cette ligne ne doit pas être servie par les sociétés qui déterminent un BNC selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées ne doit pas être prise en compte. En effet, dès lors que la société a opté pour une comptabilité d engagement, il n existe aucune différence sur ce point entre les BIC et les BNC. 963 La ligne 4 «fournisseurs et charges à payer» comprend le montant à ajouter des sommes dues aux fournisseurs et les charges à payer, c està-dire le montant des frais engagés au cours de l exercice mais qui seront payés au cours de l exercice suivant. La même remarque doit être faite pour cette ligne ainsi que pour celle figurant au paragraphe précédent qui vise les sociétés imposables en BNC ayant opté pour une comptabilité d engagement. 964 La ligne 5 «dotations aux amortissements» enregistre la dotation de l exercice aux comptes d amortissements. Il s agit des amortissements autres que ceux répartis entre les associés qui figurent déjà ligne
5 965 La ligne 6 «dotations aux provisions» mentionne les provisions éventuellement constituées. Dans ce cas, il faut joindre le relevé prévu en BIC pour le régime réel simplifié (modèle n 2033 D). Les charges à payer ne constituent pas des provisions. Pour les sociétés qui déterminent un BNC selon une comptabilité d engagement, seule la déduction des provisions pour dépréciation des créances douteuses ou litigieuses est admise par l Administration. 966 La ligne 7 «pertes» comprend, le cas échéant, le montant des moins-values à court terme. 967 La ligne 8 «divers à déduire» comprend la fraction des plus-values à court terme dont l imposition est différée, lorsque la société civile de moyens opte pour la répartition sur trois ans (année de réalisation et deux années suivantes) de cette plus-value. 968 La ligne 9 «remboursements par les associés» comprend les sommes payées par les associés au cours de l exercice ainsi que celles dues au titre de l exercice sous déduction, le cas échéant, des remboursements effectués au cours de l année mais concernant un exercice précédent. Ne doivent pas être portés lignes 9 les versements effectués par les associés sous forme d apport ou d avance en compte courant en vue de financer notamment des éléments de l actif immobilisé ou de constituer un fonds de trésorerie. 969 La ligne 10 «autres produits» permet d inscrire les recettes provenant d opérations réalisées avec des tiers. L Administration prévoit que pour bénéficier de l exonération d impôt sur les sociétés, les sociétés civiles de moyens ne doivent pas réaliser d opérations de ce type pour plus de 10 % de leurs recettes totales (Doc. adm. 5 G-4822, 15 sept. 2000). Cette précision n a pas été reprise dans la nouvelle documentation administrative BOFiP-Impôts (BOI-BNC-SECT-70-20, 1 et s., 25 nov. 2013). S agissant vraisemblablement d une omission, il nous paraît préférable de continuer à respecter cette règle. 970 La ligne 11 «profits» comprend les produits financiers (placements effectués par la société) et les profits exceptionnels (plus-values à court terme par exemple). 971 La ligne 12 «divers à réintégrer» enregistre, notamment, les fractions de plus-values à court terme dont l imposition a été différée dans le cadre de l étalement sur trois ans. 972 Le bénéfice fiscal (ligne 13) ou la perte fiscale (ligne 14), ainsi que le montant des plus-values nettes à long terme (ligne 15) sont à répartir entre les associés dans le cadre III, page 2. Les moins-values nettes à long terme (ligne 16) seront compensées avec les plusvalues à long terme réalisées au cours des exercices suivants. PAGE 2 DE LA DÉCLARATION N 2036 Cadre II : immobilisations et amortissements 973 Le total des amortissements est reporté colonne 23 du cadre V pour la fraction répartie entre les associés et ligne 5 du cadre I pour la fraction non répartie. Cadre III : répartition du résultat entre les associés 974 Une subdivision de ce cadre doit être utilisée pour chaque associé : - à la première ligne figurent ses nom, prénoms et profession ; - à la deuxième ligne doit être mentionnée l adresse du lieu où il exerce sa profession à titre principal et où il souscrit la déclaration de résultat fiscal relative à son activité professionnelle. 975 Ce cadre mentionne, pour chaque associé, le régime d imposition dont il relève à titre individuel (BNC, BIC ou IS), le nombre de parts, la quote-part de bénéfice ou de déficit et, le cas échéant, de plus-value nette à long terme lui revenant. 976 La répartition du résultat fiscal de la société s effectue, en principe, au prorata des droits des associés. Les remboursements effectués par les associés ainsi que la part du résultat fiscal (bénéfice ou déficit et, le cas échéant, plus-values taxables) leur revenant sont à prendre en compte pour la détermination de leur résultat fiscal professionnel. Cadre IV : divers 977 Ce cadre doit comporter : - l effectif du personnel à la clôture de l exercice (y compris les dirigeants salariés) ; - le montant des apports effectués au cours de l exercice. PAGE 3 DE LA DÉCLARATION N 2036 Cadre V : état détaillé des dépenses réparties entre les associés des SCM 978 Il s agit des dépenses communes payées par la société et qui lui ont été effectivement remboursées par les associés. Ne sont donc pas concernées les dépenses propres à ceux-ci (charges sociales personnelles, frais de déplacement, etc.). 979 Les dépenses doivent être réparties entre les associés dans le même ordre que celui du cadre III pour la répartition du résultat fiscal entre les associés. 980 La répartition des dépenses communes entre les associés se fait en imputant à chacun le coût des achats, fournitures ou services le concernant. Les amortissements régulièrement comptabilisés sont reportés de la même manière. Les dépenses communes dont le remboursement est exonéré de TVA doivent être distinguées en les soulignant d un trait. S agissant de la situation des associés qui n ont pas effectivement remboursé la totalité des dépenses payées par les SCM en 2015, V L associé imposable dans la catégorie des BNC doit ventiler sur sa déclaration n 2035 (annexe n 2035 A, dont les rubriques de dépenses sont identiques à celles de la déclaration n 2036) pour chaque rubrique de dépenses, la quote-part lui incombant telle qu elle figure dans ce cadre V. CONTENUS ADDITIONNELS Déclarations des sociétés civiles de moyens #SCM Déclaration n 2036 Déclaration n 2036 bis (SCM et groupements assimilés) 107

References: art. 239
 art. 239
 art. 261
 art. 93
 art. 46
 art. 46
 art. 46