Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20070726-3510902
Timestamp: 2017-07-26 15:10:12+00:00

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Exceptions préliminaires rejetées (victime, non-épuisement des voies de recours internes) ; Non-Violation de l'art. 8 ; Violation de l'art. 6-1 (défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur) ; Violation des art. 6-1 et 13 combinés (pas de caractère effectif du pourvoi en cassation) ; Partiellement irrecevable ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Frais et dépens - demande rejetéeNumérotation : Numéro d'arrêt : 35109/02Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-07-26;35109.02 Analyses : (Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-1) RECOURS INTERNE EFFICACE, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) PROCEDURE CONTRADICTOIRE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVISIBILITE, (Art. 8-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 8-2) PROTECTION DE LA SANTE, (Art. 8-2) PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUIParties : Demandeurs : SCHMIDTDéfendeurs : FRANCETexte : TROISIÈME SECTION
MM. C. Bîrsan, président, J.-P. Costa, Mmes E. Fura-Sandström, A. Gyulumyan, MM. E. Myjer, David Thór Björgvinsson, Mme I. Berro-Lefèvre, juges, et de M. S. Quesada, greffier de section,
Que M. et Mme Schmidt appartiennent à l'Eglise Chrétienne Biblique autrement dénommée « La Citadelle » et fondée par M. et Mme M. ; que Madame M. est également inculpée dans le cadre du même dossier ;
Attendu qu'au moins deux dossiers d'assistance éducative ont déjà été ouverts pour des enfants dont les parents appartiennent à « La Citadelle » (B. et A.) ;
Que selon les rapports de la DDASS des Yvelines le 23 mars 1989, les rapports d'Assistance Educative en milieu ouvert du Service Social du tribunal pour Enfants qui lui ont fait suite et les déclarations de M. et Mme C. et M. et Mme B., grands-parents des enfants B., les enfants au teint blême, au masque figé, ne manifestent aucune spontanéité, que leur éducation est essentiellement confiée « aux aînées Mme M. et Mme A.» et non à leurs parents ; qu'ils sont uniquement scolarisés par correspondance, coupés du monde extérieur présenté comme satanique ; que les activités ludiques sont particulièrement réduites et suspectes ;
Attendu que ces déclarations sont confirmées par celles d'anciens adeptes : époux S., époux N. S, D. S., C. A., époux P., H., ayant quitté le mouvement religieux et qui précisent, par ailleurs, que les enfants sont astreints à des jeûnes fréquents, à un sommeil réduit et soumis à des punitions corporelles sous forme de gifles et de coups de ceinture.
Attendu qu'ils bénéficient du soutien de nombreux citoyens anglo-saxons s'indignant du « rapt » des enfants M., B., A. et Schmidt par la Justice française et dénonçant cette « persécution religieuse » ;
Attendu que M. Schmidt réfute en bloc toutes les déclarations des enfants A. et M. quant à sa participation à leur éducation et à d'éventuels mauvais traitements ;
Attendu que selon les déclarations des enfants A. le 1er juillet 1993, Axel Schmidt se montrait brutal avec la quasi-totalité des enfants de la secte y compris sa propre fille qu'il frappait parfois soudainement juste après l'avoir câlinée ;
Attendu que Mme M. J., grand-mère maternelle de Victoria, a écrit pour solliciter l'autorisation de rendre visite à l'enfant dans le courant de l'année prochaine 1998 ;
Attendu que rien ne s'oppose à cette visite dès lors que Mme J. rencontrera préalablement le juge des enfants qu'elle informera de ses dates de voyages et que Victoria ne restera pas seule avec elle ;
Qu'elle est informée que si le juge des enfants n'est pas opposé à un échange de correspondance et de photos, il n'est pas davantage opposé à une rencontre entre Victoria et elle-même avec Elvira, dès lors que cet évènement est préparé, amené progressivement notamment par la rencontre préalable avec Mme M. J., réalisé en lieu neutre, voire dans le cabinet du juge des enfants ;
Attendu que l'aboutissement de ces projets demeure néanmoins soumis à la réserve qu'il existe encore trop de contradictions entre les explications qui sont données par M. et Mme D. S., par la justice et ses auxiliaires à Victoria sur son histoire et sa séparation d'avec ses parents et celles que persiste à donner Mme Delwyn Jones-Schmidt tant à l'audience que dans les courriers qu'elle peut écrire ;
Attendu que Mme Jones-Schmidt a continué durant ces derniers mois à écrire à sa fille, à lui adresser des présents sans pour autant communiquer avec M. et Mme D. S. ni avec le service éducatif ;
Attendu que Mme M. J., grand-mère maternelle de Victoria, doit venir en France en juillet prochain pour rencontrer sa petite-fille et se présentera comme prévu chez le juge des enfants à cette occasion ;
Les époux D. S. (grands-parents paternels) demandent la confirmation de la décision critiquée. Ils contestent les arguments invoqués par celle qui demeure leur belle-fille, font valoir, sans preuve, que cette dernière est dorénavant domiciliée en Irlande du Nord à la demande de la secte à laquelle les parents de Victoria appartiennent et qu'ils sont favorables à la mise en place d'une « connaissance réciproque » associant les rencontres des deux sœurs (Victoria et Elvira).
« Attendu qu'il résulte des débats que Victoria vit toujours au domicile de ses grands-parents paternels auprès desquels elle évolue de manière satisfaisante tant dans le cadre scolaire qu'extra-scolaire, qu'elle manifeste expressément le souhait de rester auprès d'eux, ayant ses repères et ses amis, comprenant bien aujourd'hui la complexité de sa situation et acceptant mal les tensions qui demeurent entre ses grands-parents et sa mère à son sujet, qu'elle ne veut pas aller vivre en Angleterre mais accepte volontiers de voir sa mère de temps en temps et souhaiterait aussi connaître sa sœur Elvira ;
Qu'au vu de la situation présente, il y a lieu de maintenir Victoria chez ses grands-parents paternels (...) »
Attendu que M. et Mme D. S. déclarent que leur petite-fille évolue bien, qu'ils sont conscients qu'une évolution doit se faire dans l'intérêt de Victoria et qu'un jour peut-être cette dernière ira vivre en Irlande avec sa mère, qu'en maintenant une prudence certaine, ils sont prêts à accepter et à participer à l'organisation d'un droit d'hébergement de Mme Jones pour Victoria et même à accueillir Mme Jones chez eux sur leur lieu de vacances ;
Attendu qu'au vu de tout cela, avec le concours de la Maison de la Médiation, et en accord avec Mme Jones, M. et Mme S. et Victoria, un hébergement du mercredi 12 juillet 2000 au samedi 15 juillet 2000 peut être organisé sous réserve des conditions déjà posées dans le jugement du 31 mars 2000, sur le territoire français ;
4º A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance. (...) »
« Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure. Ils ne peuvent émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants, tant que la mesure d'assistance éducative reçoit application. S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités et peut même, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu. Le juge peut indiquer que le lieu de placement de l'enfant doit être recherché afin de faciliter, autant que possible, l'exercice du droit de visite par le ou les parents. »
45. La Cour rappelle qu'elle a affirmé à maintes reprises que, par « victime », l'article 34 (article 25 de la Convention avant le 1er novembre 1998) « désigne la personne directement concernée par l'acte ou l'omission litigieux (...) ». Partant, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si « les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention » (voir, notamment, Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, pp. 30-31 et 32, §§ 66 et 69, et Inze c. Autriche, arrêt du 28 octobre 1987, série A no 126, p. 16, § 32, ou encore Association Ekin c. France (déc.), no 39288/98, 18 janvier 2000, et arrêt précité dans la même affaire, §§ 37 et 38 ; Chevrol c. France, no 49636/99, 13 février 2003, § 36).
47. La Cour ne saurait donc conclure que les autorités nationales ont d'elles-mêmes reconnu et/ou réparé la violation alléguée. Compte tenu de la durée du placement de leur fille – sept ans – la réunion postérieure de la famille ne saurait faire perdre aux requérants leur qualité de « victime » au sens de la Convention.
49. En premier lieu, le Gouvernement soutient que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes, dès lors qu'il n'a exercé aucune des voies de recours ouvertes en droit interne à l'encontre des décisions rendues par la juge des enfants dans le cadre de la procédure d'assistance éducative, mise en place au profit de Victoria. Plus particulièrement, le requérant n'a pas usé de la faculté que lui offrait l'article 375-6 du code civil de solliciter, à tout moment, de la juge des enfants le retrait ou la modification de ces mesures. Il n'a pas davantage formé d'appel ou de pourvoi en cassation à l'encontre des nombreuses décisions prescrivant les mesures d'assistance éducative litigieuses et il ne s'est pas joint à l'appel formé par son épouse contre la décision de la juge des enfants du 14 mai 1998. En outre, il a été absent tout au long de la procédure.
50. En deuxième lieu, le Gouvernement allègue que la requérante n'a pas non plus usé de la faculté offerte par l'article 375-6 du code civil et qu'elle n'a pas exercé les voies de recours à l'encontre des décisions de la juge des enfants, postérieures à celle du 14 mai 1998 ordonnant la prolongation de la mesure de placement de Victoria chez ses grands-parents.
51. Les requérants soutiennent qu'entre 1993 et 1995, ils ont entrepris plusieurs démarches auprès de la juge des enfants et de la cour d'appel. Lorsqu'ils ont compris que ces dernières utilisaient l'accusation portée contre le requérant afin de ne pas leur rendre Victoria, ils ont décidé d'introduire les recours au seul nom de la requérante. Toutefois, le but était d'obtenir ensemble la garde de Victoria. C'est ce qui a d'ailleurs été décidé par la High Court de Belfast en 2000 et 2001. Tout recours individuel du requérant aurait ainsi été préjudiciable aux recours formés par la requérante. A cet égard, les requérants soulignent que la juge des enfants aurait déclaré que toute participation du requérant aux efforts pour récupérer la garde de Victoria aurait eu pour résultat de compromettre les démarches entreprises. Elle aurait même suggéré aux requérants de divorcer. Quant à l'allégation que la requérante avait formé un seul recours, les requérants soulignent que celle-ci avait introduit en réalité plusieurs recours et tenté, à plusieurs reprises, elle-même et/ou avec l'assistance d'officiels internationaux, d'obtenir la garde de Victoria.
52. La Cour rappelle que la finalité de la règle édictée par l'article 35 § 1 de la Convention est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser – normalement par la voie des tribunaux – les violations alléguées contre eux avant qu'elles ne soient soumises à la Cour. Si cette disposition doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif », elle ne se borne pas à exiger la saisine des juridictions nationales compétentes et l'exercice de recours destinés à combattre une décision déjà rendue. Il faut que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne » les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34, et Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, §§ 36-37, CEDH 1999-I).
53. En l'espèce, la Cour note qu'en 1993 et 1994, les deux requérants effectuèrent ensemble plusieurs démarches auprès de la juge des enfants afin d'obtenir la restitution immédiate de Victoria ou, à défaut, un droit de visite : lettres des 19 février, 1er avril, 8 octobre, 29 novembre, 22 décembre et 24 décembre 1993 et 31 mars, 24 novembre et 6 décembre 1994 (voir annexe ci-dessous). La Cour note également que toutes les réponses faites par la juge des enfants aux courriers des requérants, portaient les noms des deux requérants. Quant aux voies de recours contre les différentes mesures d'assistance éducative prises par la juge des enfants, la Cour relève qu'elles ne se sont pas limitées au seul appel contre la décision du 14 mai 1998. Il ressort du dossier que le 6 août 1993, les deux requérants formèrent appel contre la décision du 30 juillet 1993, et qu'ultérieurement, suite à la fuite du requérant, la requérante introduisit deux appels, les 15 décembre 1997 et 26 juin 1998, contre les décisions des 30 septembre 1997 et 14 mai 1998 (paragraphe 27 ci-dessus), qui ont donné lieu à une seule audience et à un seul arrêt, celui du 17 juin 1999.
Sur le plan strictement formel, s'il est vrai que seule la requérante a épuisé les voies de recours internes selon l'article 35 § 1 de la Convention, puisqu'elle seule a saisi la Cour de cassation, il n'en demeure pas moins qu'au vu des circonstances particulières de l'espèce, elle apparaît avoir agi d'un commun accord avec son époux, en leur qualité de parents.
54. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut pas valablement prétendre que les requérants ont omis d'utiliser la possibilité de recours offerte par l'article 375-6 du code civil ou des articles 1191 et 1196 du nouveau code de procédure civile.
55. Il convient donc de rejeter également la deuxième exception du Gouvernement.
56. La Cour constate par ailleurs que le grief tiré de l'article 8 n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
57. La Cour rappelle que si l'article 8 tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il met de surcroît à la charge de l'Etat des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale. Ainsi, là où l'existence d'un lien familial se trouve établi, l'Etat doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l'enfant concernés (voir, par exemple, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I). La frontière entre les obligations positives et négatives de l'Etat au titre de l'article 8 ne se prête pas à une définition précise ; les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents ; de même, dans les deux hypothèses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (voir, par exemple, Gnahoré c. France, no 40031/98, § 52).
58. En l'espèce, les parties s'accordent à reconnaître que les mesures d'assistance éducative ordonnées par la juge des enfants et, plus particulièrement, le placement de Victoria auprès des services sociaux puis auprès de ses grands-parents constituent une ingérence dans l'exercice du droit des requérants au respect de leur vie familiale.
59. Le Gouvernement souligne qu'il est difficilement contestable que les mesures ordonnées par la juge des enfants étaient prévues par la loi. Si, en principe, l'autorité parentale est exercée conjointement par le père et la mère des enfants (article 372 du code civil), le juge peut, en cas de danger pour la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, ordonner des mesures d'assistance éducative en application de l'article 375 du code civil. Le juge a la faculté de confier l'enfant à un tiers et notamment à un autre membre de la famille (article 375-3 2o). Dans une telle hypothèse, le juge fixe, en application de l'article 375-7, les modalités du droit de correspondance et du droit de visite des parents. Il peut aller jusqu'à les suspendre provisoirement, si « l'intérêt de l'enfant l'exige ».
60. En invoquant la jurisprudence de la Cour sur la notion de « qualité » de la loi, telle que dégagée par les arrêts Olsson c. Suède (24 mars 1988, série A no 130) et Kruslin c. France (24 avril 1990, série A no 176-A), les requérants soutiennent que l'ingérence n'était pas prévue par la loi.
61. A cet égard, ils font valoir qu'une loi qui confère un pouvoir d'appréciation n'est pas en soi contraire à l'exigence de prévisibilité, pourvu que l'étendue de ce pouvoir et la manière dont il s'exerce, soient indiqués avec suffisamment de clarté, compte tenu du but légitime de la mesure litigieuse. Ils soutiennent que le droit français ne prévoit pas de garanties lorsque la police retire un enfant à ses parents à la demande du procureur, comme cela fut le cas le 10 février 1993. Les requérants ne pouvaient prévoir qu'une telle décision serait prise par le procureur et ils ont été maintenus dans l'ignorance. Une telle lacune de la loi a ouvert la voie à l'enlèvement arbitraire de Victoria. Cet enlèvement a été justifié a posteriori, deux jours plus tard par un jugement de la juge des enfants.
62. Les requérants prétendent qu'aucun des motifs contenus dans la décision de la juge des enfants du 12 février 1993 pour justifier la mesure éducative – défaut de scolarisation, isolement, endoctrinement et châtiments corporels – n'était prévisible, ce qui ne leur aurait pas permis de régler leur conduite. Les requérants ne pouvaient pas prévoir que Victoria, qui avait trois ans à l'époque, serait retirée de son milieu pour défaut de scolarisation, alors qu'elle avait encore deux ans pour aller à l'école et que la scolarisation par correspondance est légale en France. En outre, rien dans le règlement de l'Eglise chrétienne biblique ne pouvait donner à penser que cette Eglise avait pour but de promouvoir l'endoctrinement de jeunes ; elle avait d'ailleurs été dissoute deux ans avant le retrait de Victoria. Quant aux accusations de châtiments corporels portées à l'encontre du requérant, elles étaient fondées sur des rumeurs émanant d'anciens membres de l'Eglise, qui l'avaient quittée avant la naissance de Victoria. Tous les certificats médicaux établis en 1992 et 1993 démontrent que l'enfant était en parfait état de santé.
63. Enfin, les requérants soutiennent que les tribunaux français disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour trancher la question du regroupement familial. En dépit de plusieurs appels, d'innombrables lettres par lesquelles les requérants sollicitaient une rencontre avec les différents juges qui ont eu à connaître de l'affaire, des rapports favorables des services sociaux irlandais et néo-zélandais, il a fallu cinq ans pour organiser la première rencontre entre la requérante et Victoria et sept ans pour le regroupement. En raison du large pouvoir d'appréciation accordé aux tribunaux par la législation pertinente, il n'a pas été possible aux requérants de régler leur conduite afin d'obtenir le droit de garde et de visite.
64. Avec le Gouvernement, la Cour relève que les requérants semblent moins contester l'existence d'une base légale que l'imprécision de la loi. Dans l'arrêt Olsson c. Suède (précité, § 62), la Cour avait jugé que les circonstances pouvant commander la prise en charge d'un enfant, ou présider à l'exécution de pareilles décisions, sont si diverses qu'on ne saurait guère libeller une loi capable de parer à toutes les éventualités.
65. La Cour rappelle aussi qu'elle a déjà conclu qu'en dépit du large pouvoir d'appréciation qu'octroient au juge les articles 375 et suivants du code civil, ils répondent aux exigences de légalité de l'article 8 (Gnahoré précité, § 53, et Zakharova c. France (déc.), no 57306/00, 13 décembre 2005). Elle ne voit aucune raison de s'écarter de cette conclusion en l'espèce.
66. Le Gouvernement soutient que les mesures ordonnées par la juge des enfants visaient le bien-être de Victoria et tendaient « à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui », voire, compte tenu de l'inculpation du père, puis de sa condamnation pour violences sur mineurs de moins de quinze ans « à la prévention des infractions pénales ». Le droit interne français accorde une place primordiale à la notion d'intérêt de l'enfant comme en témoigne la rédaction des articles du code civil relatifs aux mesures d'assistance éducative.
67. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces mesures n'étaient pas fondées sur leur appartenance à une confession religieuse déterminée, mais ont été guidées par la nécessité de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant. La rédaction des décisions incriminées en atteste. La juge s'est uniquement attachée à évaluer la dangerosité de certains comportements des requérants à l'égard de leur fille du fait de leur appartenance à un mouvement « sectaire ». Elle n'a pris en compte leurs convictions religieuses qu'en tant qu'elles ont exercé une influence sur l'éducation et la vie quotidienne de Victoria. Plusieurs indices démontraient que celle-ci était embrigadée, soumise à un régime d'enfermement, coupée du monde extérieur et subissait des atteintes à son intégrité physique.
68. Les requérants prétendent que les mesures ordonnées par les autorités françaises étaient motivées par des considérations de discrimination fondée sur la religion. Ils soulignent que l'argument susmentionné du Gouvernement est contradictoire. Ils attirent l'attention de la Cour sur le fait que la décision du 10 février 1993, le jugement du 12 février 1993 et toutes les mesures subséquentes maintenant le placement de Victoria comportent de nombreuses références aux convictions et pratiques alléguées de l'Eglise chrétienne biblique dont les requérants avaient cessé d'être membres deux ans avant l'enlèvement de Victoria. Les « indices » mentionnés par le Gouvernement constituent des accusations fausses et non vérifiées, émanant d'individus nourrissant une animosité à l'égard de l'Eglise chrétienne biblique. Les témoignages donnés par des personnes proches de la famille, comme la grand-mère maternelle, les voisins ou même le pédiatre de Victoria, n'ont pas été pris en compte par les tribunaux.
69. La Cour ne saurait suivre les requérants dans leurs arguments. Elle note que dans la décision du 12 février 1993 ordonnant le placement, la juge des enfants justifiait cette mesure par un ensemble de circonstances « de nature à compromettre gravement l'équilibre psychologique et l'épanouissement de la mineure » (paragraphe 9 ci-dessus). La décision du 30 juillet 1993, prolongeant la mesure, mettait l'accent sur les conclusions de l'expertise psychiatrique ordonnée, notamment concernant le père de Victoria, ainsi que sur l'évolution favorable du comportement de celle-ci pendant la période du placement (paragraphe 12 ci-dessus). Les décisions ultérieures, plaçant Victoria chez ses grands-parents et prolongeant cette mesure, se réfèrent toutes à l'évolution favorable de Victoria au sein de sa famille paternelle et à la nécessité de préparer psychologiquement tout retour dans le foyer familial.
70. Les mesures litigieuses poursuivaient donc un but légitime : protéger la « santé » et les « droits et libertés » de Victoria.
71. Le Gouvernement soutient que le danger encouru par l'enfant des requérants était bien réel. La décision initiale de placement auprès des services sociaux, ordonnée par la juge des enfants, était à cet égard très motivée et reposait sur un faisceau d'indices concrets. Les conditions de vie et d'éducation de Victoria compromettaient gravement son bien-être et sa santé. Elle était en effet, à l'instar des autres enfants élevés dans la communauté conformément aux préceptes de l'Eglise chrétienne biblique, coupée du monde extérieur qui était présenté comme satanique, scolarisée par correspondance, soustraite à tout contact familial et social autre que celui de la communauté. Elle était par ailleurs soumise à des jeûnes fréquents, à des punitions corporelles et à des privations de sommeil. La persistance des circonstances qui ont motivé le retrait de la garde initiale a conduit le juge des enfants à confirmer, dans un premier temps, le placement auprès de l'aide sociale à l'enfance, puis à confier la garde de l'enfant à ses grands-parents paternels et à renouveler cette mesure.
72. De plus, la juge des enfants s'est montrée soucieuse de maintenir le lien existant entre Victoria et ses parents et de faciliter le regroupement familial. Un droit de visite a été accordé aux parents dès le 30 juillet 1993. Cette mesure a été reconduite par la suite, puis assouplie. La juge a réexaminé régulièrement (en moyenne une fois par an) la situation afin de tenir compte de l'évolution du contexte familial, notamment le comportement des parents et l'état psychologique de l'enfant. Néanmoins, les requérants n'ont usé de leur droit de visite qu'avec parcimonie, comme cela ressort du jugement du 21 juin 1996. Le refus de coopération des requérants avec les services sociaux, les grands-parents et les autorités judiciaires ont nécessairement retardé le regroupement auquel tendent les articles 375 et suivants du code civil. A cet égard, il est manifeste que la requérante a maintenu les autorités nationales dans l'ignorance d'éléments déterminants quant à l'attribution de la garde de sa fille, tels que son lieu de résidence, l'état de ses relations avec le père de l'enfant (jugement du 30 septembre 1997, arrêt de la cour d'appel du 17 juin 1999) ou encore la source de ses revenus (jugement du 11 juillet 2000).
73. Enfin, le Gouvernement souligne que lorsque la requérante a obtenu un droit d'hébergement, elle en a profité pour quitter le territoire français pour l'Irlande avec sa fille, méconnaissant ainsi, en toute connaissance de cause, une décision de justice française.
74. Les requérants soutiennent qu'aucune raison pertinente ne justifiait le retrait de la garde de Victoria qui, selon eux, était bien traitée chez eux. L'accès à Victoria et le rétablissement de sa garde ont été refusés aux requérants pendant une période anormalement longue de, respectivement, cinq ans et sept ans, en dépit des efforts constants des requérants et des démarches entreprises par des représentants d'organismes gouvernementaux et d'institutions internationales.
75. Les requérants établissent un parallèle entre leur cas et l'affaire Hoffmann c. Autriche (arrêt du 23 juin 1993, série A no 255-C). Victoria a été placée auprès de ses grands-parents paternels, qui étaient de confession catholique et ce, malgré leur âge avancé et leur animosité à l'égard des requérants.
76. Ils considèrent que des délais procéduraux inacceptables, l'obstination des tribunaux et l'incapacité d'apprécier le poids des preuves apportées par les requérants ont rallongé de manière insensée le premier contact avec Victoria et le regroupement familial.
77. La requérante souligne qu'elle a été très active dans ses efforts auprès des autorités pour mettre fin à la suspension de ses droits parentaux. Son départ pour la Nouvelle-Zélande pour donner naissance à son deuxième enfant était tout à fait raisonnable dans le contexte de l'époque, compte tenu du risque qu'elle encourait de se voir, arbitrairement, retirer sa garde. Mais malgré l'éloignement, la requérante n'a pas cessé d'œuvrer pour la réunion avec Victoria, allant même jusqu'à faire du « lobbying » auprès des gouvernements français et néo-zélandais et de l'Union européenne.
78. Ni les requérants ni les grands-parents maternels n'ont été impliqués dans les décisions concernant Victoria, comme le démontre le fait que celle-ci a failli être baptisée selon le rite catholique et que les grands-parents paternels étaient peu enclins à lui faire suivre des cours d'anglais. Les requérants annexent à leurs observations une très longue liste de documents qui, selon eux, prouvent que les autorités judiciaires ont contrecarré toute tentative de participation des requérants au processus de prise de décision concernant Victoria.
79. Les requérants font également le parallèle de leur cas avec l'affaire Olsson précitée. Dans cette affaire, les autorités, en exerçant leur pouvoir discrétionnaire, ne se fondaient pas, comme en l'espèce, sur une présomption de culpabilité issue des témoignages par ouï-dire et émanant de personnes qui n'avaient jamais rencontré Victoria. De plus, à l'époque, la Cour avait souligné qu'une prise en charge devait être traitée comme une mesure temporaire, à suspendre aussitôt que les circonstances s'y prêtaient, et que tout acte d'exécution devait concorder avec un but ultime, réunir à nouveau la famille (Olsson précité, § 81). Enfin, l'article 375 du code civil précise qu'une mesure éducative exercée par un service ou une institution ne peut excéder deux ans.
80. Pour apprécier la « nécessité » des mesures litigieuses « dans une société démocratique », la Cour examinera, à la lumière de l'ensemble de l'affaire, si les motifs invoqués pour les justifier sont pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l'article 8. Elle n'a pas pour tâche de se substituer aux autorités internes pour réglementer les questions de garde et de visite, mais il lui incombe d'apprécier sous l'angle de la Convention les décisions qu'elles ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation (Hokkanen c. Finlande, arrêts du 23 septembre 1994, série A no 299-A, p. 20, § 55, et Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 48, CEDH 2000-VIII).
81. Si la Cour reconnaît que les autorités jouissent d'une grande latitude pour apprécier en particulier la nécessité de prendre en charge un enfant, il lui faut en revanche exercer un contrôle plus rigoureux sur les restrictions supplémentaires, comme celles apportées par les autorités au droit de visite des parents, et sur les garanties destinées à assurer la protection effective du droit des parents et des enfants au respect de leur vie familiale. Ces restrictions supplémentaires comportent le risque d'amputer les relations familiales entre les parents et un jeune enfant (Gnahoré précité, § 54, et Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 65, CEDH 2003-VIII).
82. La Cour rappelle en outre qu'un juste équilibre doit être ménagé entre les intérêts des enfants et ceux du parent. Dans les affaires de ce type, l'intérêt des enfants doit passer avant toute autre considération. La Cour souligne cependant que cet intérêt présente un double aspect (Gnahoré précité, § 59).
83. D'un côté, il est certain que garantir aux enfants une évolution dans un environnement sain relève de cet intérêt et que l'article 8 ne saurait en aucune manière autoriser un parent à voir prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de ses enfants (Sahin précité, § 66).
84. De l'autre côté, il est clair qu'il est tout autant dans l'intérêt de l'enfant que les liens entre lui et sa famille soient maintenus, sauf dans les cas où celle-ci s'est montrée particulièrement indigne : briser ce lien revient à couper l'enfant de ses racines. Il en résulte que l'intérêt de l'enfant commande que seules des circonstances tout à fait exceptionnelles puissent conduire à une rupture du lien familial, et que tout soit mis en œuvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant, le moment venu, « reconstituer » la famille (Gnahoré précité, § 59).
85. Tel est d'ailleurs l'esprit des dispositions du code civil (articles 375 et suivants) qui régissent le placement de la fille des requérants ainsi que les mesures relatives au droit de visite de ces derniers.
86. En premier lieu, la Cour examinera les motifs avancés par la juge des enfants pour justifier la décision initiale de prise en charge de Victoria (jugement du 12 février 1993 – paragraphe 9 ci-dessus). Celle-ci soulignait que le requérant était inculpé et placé sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une affaire ouverte au criminel pour séquestration, défaut de soins et coups et blessures volontaires sur mineurs. Elle indiquait également que les rapports de la DDASS et des services sociaux, ainsi que des témoignages de tiers, attiraient l'attention sur le fait que les enfants, dont les parents appartenaient à l'Eglise chrétienne biblique comme ceux de Victoria, avaient le teint blême, ne manifestaient aucune spontanéité, que leur éducation n'était pas assurée par leurs parents, qu'ils étaient scolarisés par correspondance. Elle précisait, par ailleurs, qu'ils étaient coupés du monde extérieur, présenté comme satanique, astreints à des jeûnes fréquents, à un sommeil réduit et soumis à des punitions corporelles sous forme de gifles et de coups de ceinture. Après avoir constaté que la jeune Victoria, alors âgée de trois ans, avait toujours été élevée dans cette communauté et soustraite à tout contact familial ou social, et soumise à un régime d'enfermement, la juge des enfants a considéré que ces conditions d'éducation étaient de nature à compromettre gravement son équilibre psychologique et son épanouissement.
87. La Cour estime que ces motifs étaient suffisants au regard de l'intérêt de l'enfant qui, dans des affaires de ce type, doit passer avant toute autre considération.
88. En deuxième lieu, la Cour examinera les motifs avancés par la juge des enfants pour prolonger cette mesure de placement. A cet égard, elle relève que la juge des enfants s'est fondée sur l'impossibilité d'un retour de Victoria au domicile de ses parents en raison principalement de la personnalité du requérant décrite comme ayant une « structure paranoïaque et psychorigide » (jugement du 30 juillet 1993 – paragraphe 12 ci-dessus) ; le fait que la mère ne se soit manifestée que très ponctuellement auprès de Victoria (jugement du 29 juin 1999 – paragraphe 29 ci-dessus) ; le fait que la requérante se soit présentée à l'audience du 12 septembre 1997 pour la première fois depuis trois ans (jugement du 30 septembre 1997 – paragraphe 22 ci-dessus) ; le désir de Victoria de demeurer auprès de ses grands-parents (jugements des 29 juin 1999 et 11 juillet 2000 – paragraphes 29 et 31 ci-dessus) ; la nécessité pour la mère de prendre conscience de l'importance du maintien des liens avec les grands-parents (jugement du 29 juin 1999) ; l'instabilité géographique et matérielle de la requérante (jugements des 14 mai 1998 et 11 juillet 2000) ; la nécessité pour la requérante de se rendre suffisamment disponible pour venir en France rencontrer sa fille (jugement du 29 juin 1999) ; la prématurité du retour en famille dans un pays inconnu pour Victoria (jugement du 11 juillet 2000). Saisie en appel des jugements des 30 septembre 1997 et 14 mai 1998, la chambre spéciale de la cour d'appel des mineurs de Versailles a pour sa part considéré que le magistrat spécialisé, au terme d'un « lent et minutieux processus particulièrement contrôlé », avait évité une séparation douloureuse et irréparable de Victoria d'avec sa famille légitime (paragraphe 28 ci-dessus).
89. La Cour note, à l'instar de la cour d'appel, que la périodicité du réexamen de la situation avant chaque prolongation de la mesure et le caractère sérieux et approfondi avec lequel il avait été mené à chaque fois par la juge des enfants correspondaient pleinement au souci de protéger l'intérêt de l'enfant. Comme, d'ailleurs, la Cour l'a déjà jugé, le minimum que l'on puisse attendre des autorités c'est qu'elles reconsidèrent la question régulièrement pour voir si la situation de la famille s'est un tant soit peu améliorée (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, §§ 79, ECHR 2001-VII).
90. En troisième lieu, la Cour examinera si la juge des enfants avait manifesté le souci de maintenir le lien entre Victoria et sa famille. Elle note qu'un droit de visite a été accordé aux parents dès le 30 juillet 1993 ; que dans le jugement du 30 septembre 1997, la juge des enfants s'est déclarée favorable à une rencontre de Victoria avec sa mère, sa grand-mère maternelle et sa sœur Elvira, dès lors que cet évènement serait préparé ; que dans le jugement du 29 juin 1999, la juge des enfants a de nouveau accordé un droit de visite à la requérante (qui durant l'année écoulée ne s'était que très ponctuellement manifestée auprès de Victoria et seulement par courrier) ; que le 31 mars 2000, un droit de visite avec sortie sans accompagnement éducatif a été octroyé à la requérante au vu de l'évolution de la situation ; que le 11 juillet 2000, la juge des enfants a accordé un droit de visite et d'hébergement à la requérante (sous contrôle de la Maison de la Médiation).
91. La Cour constate à cet égard que les requérants ont montré peu d'empressement à coopérer pour l'organisation des contacts avec leur fille. La juge des enfants a relevé dans son jugement du 21 juin 1996 (paragraphe 19 ci-dessus) que le père ne s'était pas manifesté, tant auprès des services judiciaires, que de ses parents ou du service éducatif. Consciente qu'un retour de Victoria à son domicile ne pouvait qu'être subordonné à une préparation psychologique progressive des membres de la famille, la juge des enfants avait, en 1996, invité la mère à se présenter personnellement pour mettre en place ce processus d'accompagnement. Or, la requérante n'est rentrée en France qu'en 1997 pour assister, pour la première fois, à une audience. En outre, ce magistrat relevait dans son jugement du 29 juin 1999 « qu'il ne pourra y avoir d'évolution qu'à partir du moment où Mme Jones, respectée dans son autorité parentale, se rendra suffisamment disponible pour venir en France rencontrer sa fille dans le cadre d'un point rencontre et mieux se connaître l'une l'autre (...) » (paragraphe 29 ci-dessus).
92. Il est vrai que le manque de coopération du parent concerné ne constitue pas un élément absolument déterminant dans la mesure où il ne dispense pas les autorités de mettre en œuvre des moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial (voir, mutatis mutandis, Olsson c. Suède (no 2), arrêt du 27 novembre 1992, série A no 250, § 91). La Cour ne peut que constater que les autorités ont fait des efforts sérieux pour atteindre cet objectif, et que l'échec des dispositions de médiation et d'accompagnement qu'elles prirent trouvent manifestement leur source dans l'opposition des requérants à ce type de mesure.
93. En quatrième lieu, la Cour note que non seulement la requérante n'était pas exclue du processus décisionnel concernant sa fille, mais elle a pu obtenir l'annulation du projet de baptême de Victoria selon le rite catholique qui devait avoir lieu suite au souhait de ses grands-parents paternels (paragraphe 23 ci-dessus). De plus, en dépit de l'opposition des grands-parents, elle a été impliquée dans l'apprentissage de l'anglais par Victoria et l'inscription de celle-ci au British Council à Paris, comme ceci ressort des nombreuses lettres échangées à cet égard (paragraphe 26 ci-dessus et annexe ci-dessous)
94. En outre, la Cour rappelle que lorsqu'une période de temps considérable s'est écoulée depuis que l'enfant a été placé pour la première fois sous assistance, l'intérêt qu'a l'enfant à ne pas voir sa situation familiale de facto changer de nouveau peut l'emporter sur l'intérêt des parents à la réunion de leur famille (Johansen c. Norvège, arrêt du 7 août 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, pp. 1003-1004, § 64). Or la juge des enfants a, en diverses occasions, souligné que la demande de retour de Victoria auprès de ses parents était « trop précoce et ne tenait pas suffisamment compte du passé et de la maturité » de celle-ci (jugement du 29 juin 1999) ou qu'il ressortait de l'expertise psychologique « qu'un retour en famille dans un pays inconnu pour Victoria était prématuré mais que des vacances de plus en plus longues devraient permettre à l'enfant de s'apprivoiser avec l'environnement maternel » (jugement du 11 juillet 2000).
95. Au vu de l'ensemble de ces considérations, la Cour a la conviction que la prise en charge de Victoria et les modalités de cette prise en charge étaient inspirées par des motifs non seulement pertinents mais encore suffisants aux fins du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention, et que les autorités nationales ont pris les mesures que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles.
96. Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 8 quant au placement de Victoria, ni du chef des restrictions faits aux contacts entre celle-ci et ses parents.
97. Les requérants allèguent trois violations de l'article 6 § 1 de la Convention.
Ils se plaignent tout d'abord de la durée de la procédure et estiment qu'elle n'est pas conforme à l'exigence du délai raisonnable puisqu'elle dépasse les neuf ans. Ils se plaignent encore de ne pas avoir eu un procès équitable devant la Cour de cassation puisqu'ils n'ont pas eu accès aux conclusions de l'avocat général et au rapport du conseiller rapporteur.
98. Les dispositions pertinentes de l'article 6 § 1 se lisent ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera, (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, (...) ».
A. Grief tiré du dépassement du délai raisonnable
99. Les requérants soulignent que la durée totale de la procédure devant les juridictions françaises depuis l' « enlèvement » de Victoria, le 10 février 1993, jusqu'au jugement de la juge des enfants ordonnant la mainlevée de la mesure d'assistance éducative, le 26 juin 2000, a duré plus de neuf ans. La dernière phase de la procédure devant la Cour de cassation, depuis l'introduction du pourvoi et jusqu'à l'arrêt, a duré plus de deux ans et demi. Or, dans les affaires concernant une mesure de placement injustifiée d'enfant, qui dès lors ne peut être que temporaire, et dont le maintien du droit de visite des parents est une condition nécessaire et préalable au retour de l'enfant dans son foyer, il y a obligation pour les autorités saisies d'agir avec une diligence exceptionnelle.
100. Les requérants rajoutent que la présente affaire ne présentait aucune difficulté particulière et que la juge des enfants et les juges d'appel disposaient de toutes les informations pertinentes au sujet de Victoria, qui leur étaient fournies par les requérants. Dès lors, rien ne justifiait le lent et minutieux processus mis en place par la juge des enfants et approuvé par les juges d'appel, ni le manquement de la Cour de cassation à l'obligation de se prononcer plus rapidement.
101. La Cour rappelle que dans l'affaire Mifsud c. France ((déc.) [GC], no57220/00, ECHR 2002-VIII, 11 septembre 2002), elle a jugé que le recours fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un « délai raisonnable » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention lorsque la procédure litigieuse est achevée au plan interne. Elle a précisé que ce recours avait acquis, à la date du 20 septembre 1999, le degré de certitude juridique requis pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention. Il est donc établi que, lorsqu'une procédure judiciaire est achevée au plan interne au jour de la saisine de la Cour et que cette saisine est postérieure au 20 septembre 1999, un grief tiré de la durée de cette procédure est irrecevable si le requérant ne l'a pas préalablement vainement soumis aux juridictions internes dans le cadre d'un recours fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, quel que soit l'état de la procédure au plan interne.
102. En l'espèce, les requérants ont saisi la Cour le 2 septembre 2002 sans avoir préalablement exercé ce recours pour se plaindre de la durée de la procédure. Les requérants n'ont donc pas épuisé les voies de recours internes quant à ce grief qui doit en conséquence être rejeté en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
B. Grief tiré du défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur de la Cour de cassation
103. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
104. Le Gouvernement admet qu'en l'espèce le conseiller rapporteur a déposé son rapport le 19 décembre 2001, soit avant l'entrée en vigueur de nouvelles pratiques relatives à la communication de ce rapport en vue de garantir le respect du contradictoire, et afin de se conformer à l'arrêt Reinhardt et Slimane Kaïd c. France du 31 mars 1998, (Recueil des arrêts et décisions 1998-II, § 105). Le Gouvernement déclare s'en remettre, sur ce point, à la sagesse de la Cour.
105. La Cour prend acte de la déclaration du Gouvernement et conclut, au vu de sa jurisprudence, à la violation de l'article 6 § 1 en ce qui concerne ce grief.
C. Grief tiré du défaut de la communication des conclusions de l'avocat général à la requérante
106. Le Gouvernement rappelle que, désormais, l'avocat général informe, avant le jour de l'audience, les conseils des parties du sens de ses conclusions et, lorsque l'affaire est plaidée à la demande desdits conseils, ces derniers ont la possibilité de répliquer aux conclusions oralement ou par une note en délibéré. Cette pratique était en vigueur à la date à laquelle la requérante a formé son pourvoi en cassation. Celle-ci étant représentée par un avocat aux Conseils, il appartenait à ce dernier, s'il le souhaitait, soit de reprendre la parole après l'intervention de l'avocat général à l'audience pour répliquer, soit de rédiger une note en délibéré.
107. Les requérants soulignent qu'il faudrait prendre en considération l'ensemble des circonstances afin d'apprécier le défaut de communication des conclusions de l'avocat général. Dans la présente affaire, le droit à un procès équitable était déjà méconnu par le défaut de communication du rapport du conseilleur rapporteur. Les requérants invitent la Cour à examiner cette atteinte au droit susmentionné à la lumière des autres erreurs de procédure faites pendant le déroulement de celle-ci.
108. La Cour rappelle que, dans son arrêt Reinhardt et Slimane Kaïd (précité, § 106), elle a jugé ainsi :
De nos jours, certes, l'avocat général informe avant le jour de l'audience les conseils des parties du sens de ses propres conclusions et, lorsque, à la demande desdits conseils, l'affaire est plaidée, ces derniers ont la possibilité de répliquer aux conclusions en question oralement ou par une note en délibéré (...). Eu égard au fait que seules des questions de pur droit sont discutées devant la Cour de cassation et que les parties y sont représentées par des avocats hautement spécialisés, une telle pratique est de nature à offrir à celles-ci la possibilité de prendre connaissance des conclusions litigieuses et de les commenter dans des conditions satisfaisantes. Il n'est toutefois pas avéré qu'elle existât à l'époque des faits de la cause. »
109. La Cour note, avec le Gouvernement, que cette pratique était en vigueur à la date à laquelle la requérante avait formé son pourvoi en cassation et qu'il était donc loisible à son conseil d'en faire usage. Or il semblerait que ledit conseil ne l'a pas fait.
110. Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 COMBINÉS DE LA CONVENTION
111. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
112. Les requérants se plaignent de ne pas avoir eu accès à un tribunal et de ne pas avoir disposé d'un recours effectif, dans la mesure où la Cour de cassation a déclaré n'y avoir lieu à statuer puisque le juge avait pris de nouvelles mesures entre-temps, alors que l'objet du pourvoi était précisément de faire statuer sur la légalité de la mesure de placement. Ils invoquent les articles 6 § 1 et 13 de la Convention.
113. Le Gouvernement souligne que, pour regrettable que soit la date à laquelle la Cour de cassation a statué sur le pourvoi, la requérante ne peut être regardée comme ayant été privée d'un recours effectif à l'encontre des mesures d'assistance éducative prises au bénéfice de sa fille. Elle avait en effet d'autres possibilités de contester les mesures concernant le placement de Victoria et les modalités du droit de visite : ainsi l'article 375-6 du code civil dispose que les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues, à la requête du père et de la mère conjointement ou de l'un d'eux. Or la requérante n'a pas usé de cette faculté, alors même que ce recours satisfaisait aux exigences d'accessibilité et d'efficacité.
114. Les requérants rétorquent qu'en réalité le Gouvernement ne donne aucune explication convaincante quant à ce grief ; en revanche, il admet implicitement qu'il n'était plus nécessaire de juger. En outre, les requérants soulignent à nouveau les innombrables recours et démarches qu'ils ont entrepris pour obtenir le regroupement avec leur fille.
115. La Cour rappelle que dans plusieurs affaires concernant le placement d'enfants, la Commission et la Cour ont considéré que le pourvoi en cassation n'était pas nécessairement un recours à épuiser, la Cour de cassation ne statuant qu'en droit, alors que, dans les affaires concernant les enfants, il revient aux juges du fond de prendre une décision en appréciant souverainement les éléments de fait qui leur sont soumis. En outre, en droit français, les mesures d'assistance éducative concernant les mineurs ne sont prises que pour des périodes déterminées, souvent courtes, et peuvent à tout moment être modifiées ou revues à la demande des parties, de sorte que le recours en cassation, du fait des délais relatifs à son examen, peut manquer d'efficacité (voir sur ce point, Tolmunen c. France, no 25996/94, décision de la Commission du 9 avril 1997, et Plasse-Bauer c. France, (déc.), no 21324/02, 31 mai 2005).
116. En l'espèce, la Cour de cassation a rendu son arrêt le 6 mars 2002 (paragraphe 36 ci-dessus), soit trois ans environ après sa saisine. Elle déclarait qu'il n'y avait pas lieu à statuer car la mesure de placement de Victoria auprès de ses grands-parents, qui était confirmée par l'arrêt attaqué de la cour d'appel, avait épuisé ses effets et que la juge des enfants avait pris de nouvelles mesures à l'égard de Victoria par ses décisions des 29 juin 1999, 31 mars et 11 juillet 2000.
117. La Cour ne perd pas de vue que la Cour de cassation ne pouvait parvenir à une conclusion différente, compte tenu de sa jurisprudence en la matière, selon laquelle elle déclare sans objet tout pourvoi si une nouvelle décision, quelle que soit sa nature, a été rendue entre-temps par le juge du fond.
118. Toutefois, la Cour relève que les décisions des 29 juin 1999, 31 mars et 11 juillet 2000 étaient de la même nature que celles visées par les pourvois de la requérante puisqu'elles reconfirmaient le bien-fondé du placement de Victoria auprès de la DDASS, puis chez ses grands-parents. D'ailleurs, dans ses pourvois, la requérante se fondait dans une large mesure sur les articles 6, 8 et 14 de la Convention (paragraphe 36 ci-dessus).
119. Il est certain que si la Cour de cassation s'était prononcée plus rapidement, cela aurait permis aux requérants, en fonction de l'issue de la procédure, soit d'écourter la période pendant laquelle ils ont dû subir les mesures d'assistance éducative, si l'issue leur avait été favorable, soit d'atténuer l'angoisse des requérants quant au sort réservé à Victoria, au cas où la Cour de cassation aurait confirmé l'arrêt de la cour d'appel. A cet égard, la Cour rappelle que les mesures d'assistance éducative avaient été décidées en 1993 et que les nombreuses démarches que la requérante avait effectuées n'avaient pas produit les résultats qu'elle escomptait. Or comme la Cour a déjà jugé, les procédures relatives à l'attribution de l'autorité parentale exigent un traitement urgent, car l'écoulement du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre les enfants et celui des parents qui ne vit pas avec eux (Ignaccolo-Zenide, précité, § 106).
120. La Cour estime en conséquence qu'il y a eu violation des articles 6 § 1 et 13 combinés de la Convention, car, dans les circonstances particulières de la cause, le pourvoi devant la Cour de cassation ne saurait passer pour avoir été effectif.
122. La Cour note que les requérants, dans une lettre intitulée « proposition en vue d'un règlement amiable » du 19 octobre 2006, réclament, à la fin de cette lettre, une somme de 1 500 000 euros pour dommage moral et 36 400 euros pour frais et dépens.
123. La Cour estime que le dommage moral se trouve suffisamment réparé par le constat de violation de l'article 6 § 1, pris isolément et en combinaison avec l'article 13 de la Convention.
124. Quant aux frais et dépens, la Cour estime que les prétentions des requérants ne sont pas suffisamment étayées pour satisfaire aux exigences de l'article 60 § 2 du règlement de la Cour. Elle note par ailleurs que les requérants ont bénéficié de l'assistance judiciaire devant la Cour. Par conséquent, elle estime qu'il n'y a pas lieu de rembourser les frais sollicités.
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 8 et 6 § 1 (défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur et l'absence en l'espère de caractère effectif du pourvoi en cassation) combiné avec l'article 13 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 en raison du défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur ;
4. Dit qu'il y a eu violation des articles 6 § 1 et 13 combinés en raison de l'absence en l'espèce de caractère effectif du pourvoi en cassation ;
5. Dit que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par les requérants ;
Démarches effectuées par les requérants (et par des tiers, à la demande des requérants) afin, entre autres, d'obtenir le droit de visite et la garde de Victoria
Lettre des requérants à la juge des enfants (Mme Degrelle-Croissant), du 19 février 1993, demandant la restitution immédiate de Victoria ;
Lettre des requérants au président du tribunal pour enfants, du 1er avril 1993, demandant à être reçus dans les plus brefs délais ;
Lettre des requérants à la juge des enfants (Mme Degrelle-Croissant), du 8 octobre 1993, lui demandant d'indiquer le lieu où se trouvait Victoria et la date à laquelle ils pourraient lui rendre visite ;
Lettre des requérants à la juge des enfants (Mme Degrelle-Croissant), du 29 novembre 1993, demandant la « libération immédiate » de Victoria ;
Lettre des requérants au Service de l'aide sociale à l'enfance, du 22 décembre 1993, lui demandant « de faire tout ce qui est en [son] devoir pour mettre un terme à cette situation intolérable pour que (...) Victoria (...) soit rendue immédiatement » ;
Lettre des requérants à la juge des enfants (Mme Degrelle-Croissant), du 24 décembre 1993, lui demandant de leur rendre Victoria ;
Lettre des requérants à la juge des enfants (Mme Degrelle-Croissant), du 31 mars 1994, l'invitant à fixer un rendez-vous pour discuter d'une solution (semble-t-il proposée par la juge) permettant de retrouver la garde de Victoria ;
Lettre des requérants à la juge des enfants (Mme Degrelle-Croissant), du 3 mai 1994, l'informant de la désignation de Me Mignot pour les assister ;
Lettre des requérants à la juge des enfants (Mme Maizy, nommé à la place de Mme Degrelle-Croissant), du 25 novembre 1994, l'invitant à leur rendre Victoria dans les plus brefs délais ;
Lettre des requérants à la juge des enfants (Mme Maizy), du 6 décembre 1994, l'invitant à leur fixer un rendez-vous pour faire le point sur la situation ;
Rapport du Children and Young Persons Service de Nouvelle-Zélande portant évaluation de foyer pour Victoria, du 5 décembre 1995 ;
Attestation de l'église presbytérienne de Nouvelle-Zélande en faveur de Delwyn Schmidt ;
Lettre du Révérend Ian Paisley M.P. M.E.P. au président de la République, au consul général de France à Londres, du 24 septembre 1996, au Premier Ministre, du 5 septembre 1997, à l'ambassadeur de France à Londres et au juge des enfants (Mme Maizy), du 15 septembre 1997 ;
Demande d'annulation du baptême de Victoria, adressée au juge des enfants (Mme Maizy), du 20 mars 1998 ;
Lettre du Révérend Ian Paisley M.P. M.E.P à l'ambassadeur de France à Londres, du 3 avril 1998 ;
Demande d'annulation du baptême de Victoria, formulée par sa mère auprès de l'évêché de Versailles, du 6 avril 1998 ;
Lettre de la requérante au curé de Louveciennes, du 20 avril 1998 ;
Requête en suspicion légitime contre M. Wellers, président de la 7e chambre de la cour d'appel de Versailles, du 15 septembre 1998 ;
Lettres de la requérante à la juge des enfants (Mme Maizy), des 21 septembre 1998, 25 mars 1999 (invitant la juge à intervenir pour que les grands-parents de Victoria reviennent sur leur décision d'interrompre la participation de Victoria au cours d'anglais), 26 avril 1999, 4 mai 1999, au sujet des cours d'anglais de Victoria ;
Lettres du British Council à la requérante relatives aux cours d'anglais de Victoria : lettre du 14 décembre 1998, communiquant à la requérante le carnet d'appréciation de Victoria, lettre du 19 février 1999 remerciant la requérante d'avoir rendu visite à la professeur d'anglais de Victoria, lettre du 23 avril 1999 à la requérante confirmant la participation de Victoria au Young Learners Test, lettre du 11 mai 1999 à la requérante exprimant des regrets pour l'absence de Victoria depuis le 17 mars et la remerciant de maintenir le contact avec le professeur ;
Lettre de la requérante au garde des Sceaux, du 14 avril 1999, au sujet des cours d'anglais de Victoria ;
Lettre du Révérend Ian Paisley M.P. M.E.P à l'ambassadeur de France à Londres, du 15 avril 1999, au sujet des cours d'anglais de Victoria ;
Série des lettres, témoignages et certificats médicaux transmis dans le cadre de la commission rogatoire de la juge Maizy, du 25 septembre 1998 ;
Lettre du Révérend Ian Paisley M.P. M.E.P au garde des Sceaux, du 20 novembre 1998 ;
Lettre du Révérend Ian Paisley M.P. M.E.P au garde des Sceaux, du 1er septembre 1999 ;
Lettre de la requérante à la présidente du Parlement européen, du 26 novembre 1996 ;
Lettre de la requérante au médiateur du Parlement européen pour les enlèvements transnationaux d'enfants, des 29 novembre 1999, 10 avril et 23 juin 2000 ;
Lettre du Révérend Ian Paisley M.P., M.E.P à la présidente du Parlement européen, du 29 novembre 1999 ;
Lettre du médiateur du Parlement européen pour les enlèvements transnationaux d'enfants à la présidente du Parlement européen, du 30 novembre 1999 ;
Lettre de la présidente du Parlement européen au garde des Sceaux, du 9 décembre 1999 ;
Lettre du Révérend Ian Paisley M.P., M.E.P à la présidente du Parlement européen, du 15 mars 2000 ;
Lettre de la requérante à la présidente du Parlement européen, des 8 avril, 20 et 30 juin 2000 ;
Lettre de la présidente du Parlement européen au garde des Sceaux ;
Lettres de la requérante au député-maire de Louveciennes, des 12 et 22 juin 2000 ;
Lettre de la requérante au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, du 26 juin 2000, au sujet de la carte d'identité de Victoria, délivrée à M. et Mme Dominique Schmidt ;
Lettres de la requérante au Service d'aide à la rencontre parent-enfant, des 11 et 23 août, 2 et 28 septembre, 6, 12, 20 et 29 octobre, 4 novembre 1999, au sujet du droit de visite de la requérante ;
Echange des lettres de la requérante et de son avocat avec M. et Mme Dominique Schmidt au sujet de l'organisation de la rencontre avec Victoria ;
Lettres de la requérante à la Maison de la médiation, des 15 décembre 1999, 3, 4 et 23 janvier 2000, 7 et 17 février, 9, 11 et 22 mars 2000, 13, 25 et 29 avril 2000, 29 mai 2000, 12 et 26 juin 2000, 1er juillet 2000 ;
Lettres de la requérante à la juge des enfants (Mme Simonnet, remplaçant Mme Maizy, et Mme Maizy) des 29 novembre, 9, 13 et 17 décembre 2000 et 7 janvier 2000, 7, 17 et 25 février 2000, 16 et 27 mars 2000, 7 et 10, 12 et 25 avril 2000, 8, 11, 23 et 25 mai 2000, 7, 12, 19 juin 2000, 4 et 6 juillet 2000, au sujet de l'organisation du droit de visite ;
Lettres de la requérante au président de la République des 29 mai et 5 juillet 2000.
ARRÊT SCHMIDT c. FRANCE
ARRÊT SCHMIDT c. FRANCE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (troisième section)Date de la décision : 26/07/2007Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: art. 6
 l'article 34
 § 32
 § 36
 l'article 375
 l'article 375
 l'article 35
 § 1
 § 34
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 § 1
 l'article 375
 l'article 8
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 l'article 8
 § 94
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 § 62
 l'article 8
 § 53
 § 81
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 l'article 8
 § 55
 § 48
 § 54
 § 65
 § 59
 l'article 8
 § 66
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 § 91
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 l'article 8
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 l'article 6
 § 1
 l'article 6
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 l'article 35
 § 1
 l'article 35
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 § 105
 l'article 6
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 § 106
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 § 1
 l'article 35
 § 3
 § 1
 l'article 375
 § 106
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 13
 l'article 60
 § 2
 § 1
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 6
 § 1
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