Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F25-10-2004-2P-22-2004
Timestamp: 2016-10-25 19:20:47+00:00

Document:
MM. et Mme les Juges Wurzburger, Pr�sident, Hungerb�hler, M�ller, Yersin et Berthoud, Juge suppl�ant.
D�partement de l'instruction publique du canton de Gen�ve, rue de l'H�tel-de-Ville 6, case postale 3925, 1211 Gen�ve 3,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 2 d�cembre 2003.
X.________ a �t� engag�e en 1993 en qualit� d'enseignante-suppl�ante aupr�s de l'Ecole Y.________, � Gen�ve.
Le 28 juin 2000, X.________ s'est entretenue avec A.________, doyen aupr�s de l'Institut de formation des ma�tres et ma�tresses de l'enseignement secondaire du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Institut de formation), entrevue dont la teneur lui a �t� confirm�e par courrier du 4 juillet 2000. L'int�ress�e �tait admise � suivre la formation conduisant au certificat d'aptitude � l'enseignement secondaire. La dur�e en serait d'une ann�e compte tenu de son exp�rience professionnelle, le ma�tre formateur responsable serait A.________ lui-m�me et le ma�tre mentor B.________. C.________, responsable de la formation professionnelle � la direction de l'Ecole Y.________, a ult�rieurement �t� associ�e � sa formation.
Par courrier du 17 juillet 2000, D.________, directeur de l'Ecole Y.________, a confirm� l'engagement de X.________ au titre d'enseignante-suppl�ante pendant son ann�e de formation.
En cours d'ann�e, l'activit� de X.________ a fait l'objet de divers comptes-rendus, notamment des rapports de visites, deux rapports d'�valuation interm�diaires et deux rapports finaux.
Entre-temps, soit le 10 mai 2001, D.________ a inform� l'int�ress�e qu'il ne renouvellerait pas son engagement en qualit� d'enseignante-suppl�ante, compte tenu notamment de l'appr�ciation n�gative des deux rapports d'�valuation interm�diaires, qui rendaient vraisemblable un �chec de sa formation. Ce non-r�engagement pourrait �tre remis en question par la r�ussite ou une �ventuelle prolongation de la formation.
Par lettre du 29 juin 2001, E.________, directeur de l'Institut de formation, a inform� X.________ qu'� la suite de la s�ance du 21 juin 2001 de la Commission de d�lib�ration de l'Institut de formation (ci-apr�s: la Commission de d�lib�ration), il avait �t� d�cid� de mettre un terme � sa formation. Ce prononc� se fondait sur les probl�mes importants observ�s pendant l'ann�e dans l'enseignement de l'int�ress�e, en particulier aux plans relationnel et p�dagogique, ainsi que sur son incapacit� � se remettre en cause.
Le recours form� par X.________ � l'encontre des d�cisions du 10 mai et du 29 juin 2001 pr�cit�es a �t� rejet� le 9 novembre 2001 par la Pr�sidente du D�partement cantonal de l'instruction publique (ci-apr�s: le D�partement cantonal).
Le 13 d�cembre 2001, X.________ a d�f�r� ce prononc� devant le Tribunal administratif, concluant � ce qu'il soit constat� qu'elle remplit les conditions d'obtention du certificat d'aptitude � l'enseignement secondaire. Elle requ�rait �galement que soient r�serv�s ses droits � des dommages et int�r�ts.
Statuant le 2 d�cembre 2003, le Tribunal administratif a d'une part d�clar� le recours irrecevable en tant qu'il visait la d�cision de non renouvellement d'engagement du 10 mai 2001, la cause �tant transmise � la Commission cantonale de recours comp�tente. Il a d'autre part rejet� le recours en tant qu'il contestait la d�cision d'interruption de formation du 29 juin 2001.
Agissant le 26 janvier 2004 par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 2 d�cembre 2003. Elle d�nonce une violation arbitraire du droit cantonal (art. 15 al. 3, 15A et 17 du r�glement cantonal du 30 ao�t 2000 concernant la formation professionnelle initiale en emploi des ma�tresses et ma�tres de l'enseignement secondaire [RFPEMES/GE]; Memento 2000-2001 de l'Institut de formation), une violation de la garantie d'impartialit� d�coulant du droit constitutionnel (art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH; RS 0.101]), une �valuation arbitraire de ses prestations (art. 9 Cst.), ainsi que le caract�re arbitrairement disproportionn� de l'interruption de sa formation (art. 5 al. 2 et 9 Cst.).
Le Tribunal administratif s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les termes et conclusions de l'arr�t attaqu�. Le D�partement cantonal n'a pas r�pondu � l'invitation � d�poser une r�ponse.
Form� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui repose uniquement sur le droit cantonal et touche la recourante dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s au sens de l'art. 88 OJ, le recours est en principe recevable au regard des art. 84 ss OJ.
Selon la loi genevoise du 6 novembre 1940 sur l'instruction publique (LIP/GE), les candidats � un poste de ma�tre secondaire d'enseignement g�n�ral ou technique doivent disposer, outre d'un grade universitaire, d'un certificat d'aptitude � l'enseignement secondaire attestant de leurs comp�tences professionnelles. Ce dipl�me est acquis au terme d'une formation professionnelle initiale en emploi (art. 153 et 154 LIP/GE).
2.1 Ladite formation est r�gie par le r�glement cantonal pr�cit� (partie "Faits" lettre D supra) concernant la formation professionnelle initiale en emploi des ma�tres de l'enseignement secondaire. Elle comporte en principe deux phases, d'une ann�e scolaire chacune, mais peut �tre �court�e ou all�g�e selon les comp�tences attest�es (art. 5 RFPEMES/GE). La proc�dure d'�valuation des candidats est codifi�e par les art. 15, 15A et 17 RFPEMES/GE. Dans leur version en vigueur jusqu'au 28 avril 2004, ces dispositions ont la teneur suivante:
"Art. 15 Evaluation des comp�tences professionnelles
1. L'�valuation formative donne lieu � la r�daction de rapports d'activit�s et de rapports d'observation de l'enseignement.
2. Elle est du ressort des formatrices et formateurs engag�s dans le cadre des diff�rents modules de formation, et du ma�tre ou de la ma�tresse en formation.
3. L'�valuation sommative est de la responsabilit� conjointe de la direction de l'�tablissement scolaire et de la direction de l'institut qui en d�l�guent l'exercice respectivement aux responsables de la formation au sein de la direction d'�tablissement et aux ma�tresses et ma�tres formateurs responsables.
4. Elle d�bouche sur la r�daction, par chacune des deux instances responsables, de rapports d'�valuation interm�diaires et de fins de phase de formation.
5. L'�valuation sommative permet de d�terminer la r�ussite ou l'�chec de chaque phase de la formation."
"Art. 15A Commission de d�lib�ration
La composition ainsi que le fonctionnement de la �commission de d�lib�ration� sont pr�cis�s dans les dispositions internes de l'institut. Dans tous les cas, cette commission comprend un membre de la direction de l'institut, qui la pr�side, les formatrices et formateurs concern�s et la ma�tresse ou le ma�tre en formation. Ce dernier peut �tre assist� par une repr�sentante ou un repr�sentant d'une association professionnelle."
"Art. 17 Echec et rem�diations �ventuelles au terme de chaque phase
1. La �commission de d�lib�ration� peut proposer � la direction de l'institut un dispositif destin� � rem�dier aux comp�tences jug�es insuffisantes au terme de la phase I ou II.
2. La �commission de d�lib�ration� peut proposer � la direction de l'institut, au terme de la phase I ou II, de mettre fin � la formation.
3. L'�chec au terme de la phase I ou II entra�ne l'interruption d�finitive de la formation. Dans ce cas, la direction d'�tablissement concern�e communique sans d�lai � l'int�ress�e ou � l'int�ress� la fin des rapports de service."
2.2 Les "dispositions internes de l'institut" auxquelles renvoie l'art. 15A RFPEMES/GE sont constitu�es par le "Memento 2000-2001 de l'Institut de formation". Selon cette r�glementation (p. 52 s.), la Commission de d�lib�ration se compose des personnes suivantes (d'apr�s l'ordre figurant � l'art. 15A RFPEMES/GE):
- la doyenne ou le doyen de l'Institut de formation responsable du suivi de la formation de la ma�tresse ou du ma�tre en formation concern�;
- toutes les formatrices et formateurs de la ma�tresse ou du ma�tre en formation concern�;
- la ma�tresse ou le ma�tre en formation dont une ou des comp�tences professionnelles est ou sont �valu�e(s) comme insuffisantes;
- en outre, la ma�tresse ou le ma�tre en formation peut �tre accompagn� d'une ou d'un coll�gue certifi� ou d'une repr�sentante ou d'un repr�sentant certifi� de l'association professionnelle � laquelle elle ou il est affili�.
La recourante se plaint d'une violation arbitraire des art. 15 al. 3, 15A et 17 RFPEMES/GE, ainsi que du Memento 2000-2001 de l'Institut de formation, de m�me que de l'inobservation de la garantie d'impartialit� d�coulant des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. A cet �gard, elle reproche d'abord au Tribunal administratif d'avoir reconnu � tort la lic�it� de la pr�sence de D.________ au sein de la Commission de d�lib�ration, puis d�nonce l'inexistence d'une quelconque recommandation de la Commission de d�lib�ration.
3.1 Selon l'autorit� intim�e, sa qualit� de directeur de l'Ecole Y.________ autorisait D.________ � participer � l'�valuation formative de l'int�ress�e, ce qui le l�gitimait � si�ger le 21 juin 2001 dans la Commission de d�lib�ration. Ne s'opposait pas � sa pr�sence le fait qu'il ait ant�rieurement annonc� le 10 mai 2001 le non-renouvellement de l'engagement de la recourante, puisque cette d�cision r�servait express�ment une r�ussite ou une �ventuelle prolongation de la formation.
D'une part, la participation de D.________ dans la Commission de d�lib�ration contrevient � la r�glementation cantonale en vigueur. Le Memento de l'Institut de formation y inclut certes le directeur de cet institut, mais pas le directeur de l'�tablissement scolaire dans lequel exerce le candidat. D.________ ne pouvait davantage y si�ger au titre de formateur, puisque l'Ecole Y.________ avait d�j� d�l�gu� ce r�le � C.________.
D'autre part, toujours selon la recourante, la pr�sence de D.________ au sein de la Commission de d�lib�ration est d'autant sujette � critique qu'il avait d�j�, le 10 mai 2001, pr�jug� de l'issue de sa formation. Cette d�cision �tait non seulement partiale mais pr�matur�e, d�s lors que l'art. 17 al. 3 RFPEMES/GE impose de ne communiquer la fin des rapports de service qu'apr�s le constat d'�chec. D.________ avait certes r�serv� une r�ussite ou une �ventuelle prolongation de la formation, mais l'existence d'une telle possibilit� aurait pr�cis�ment d� le conduire � s'abstenir de se prononcer.
Enfin, la recourante rel�ve que la d�cision d'interruption de la formation conjointement prise le 29 juin 2001 par D.________ et E.________ n'�voque aucune recommandation formul�e par la Com- mission de d�lib�ration. De son avis, une telle recommandation n'a manifestement jamais �t� formul�e, ainsi qu'en atteste, notamment, le t�moignage de C.________ du 20 janvier 2003, selon lequel celle-ci ignorait les motifs pour lesquels un compl�ment de formation n'avait pas �t� autoris�.
3.3 Il sied d'examiner s�par�ment les trois griefs sus-d�crits (consid. 4, 5 et 6 infra).
En premier lieu, il s'agit de d�terminer si et dans quelle mesure le droit cantonal autorise D.________ � d�battre dans la Commission de d�lib�ration.
4.1 Le destinataire d'une d�cision peut se pr�valoir d'un droit � ce que celle-ci soit prise par une autorit� statuant dans une composition conforme � la l�gislation en vigueur. Ce principe garde ici toute sa port�e: m�me si la comp�tence de la Commission de d�lib�ration se limite � des recommandations relevant d'une proc�dure interne, � l'exclusion de d�cisions formelles affectant directement la situation juridique des administr�s, sa composition est express�ment codifi�e par une disposition r�glementaire que les administr�s peuvent invoquer. Du reste, ses recommandations ne sont pas sans d�ployer d'effet sur les administr�s, puisqu'elles exercent, par d�finition, une influence d�terminante sur les d�cisions � prendre par l'autorit� formellement comp�tente.
Le grief visant � contester la composition d'une autorit� au regard du droit cantonal de proc�dure, soit ici les art. 15 ss RFPEMES/GE, se confond avec celui de violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire (cf., s'agissant de la composition des tribunaux, ATF 110 Ia 106 consid. 1; 105 Ia 172 consid. 3a; 98 Ia 356 consid. 2; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 129 I 8 consid. 2.1; 128 I 273 consid. 2.1; 127 I 60 consid. 5a p. 70 et la jurisprudence cit�e).
4.2 L'art. 15A RFPEMES/GE attribue � l'Institut de formation la comp�tence de d�terminer la composition de la Commission de d�lib�ration. Cette clause de d�l�gation est cependant doublement limitative. Mat�riellement, elle pr�voit imp�rativement une composition minimale d�termin�e - sans pour autant interdire � l'Institut de formation d'y adjoindre d'autres personnes. Formellement, elle oblige l'Institut de formation � �noncer la composition choisie dans ses "dispositions internes", peu importe qu'il s'agisse des personnes imp�rativement requises ou d'�ventuels participants suppl�mentaires.
Le directeur de l'�tablissement scolaire o� exerce le candidat ne figure pas dans la composition minimale exig�e par l'art. 15A RFPEMES/GE. Sa participation n'est pas davantage pr�vue par les "dispositions internes" de l'Institut de formation, � savoir le Memento (cf. consid. 2.2 supra). En soi, le statut de directeur de l'Ecole Y.________ n'habilitait donc pas D.________ � si�ger dans la Commission de d�lib�ration.
4.3 Par ailleurs, contrairement � ce que semble soutenir implicitement le Tribunal administratif, D.________ n'�tait pas davantage autoris� � d�battre dans la Commission de d�lib�ration au titre de l'un des "formateurs" express�ment �nonc�s � l'art. 15A RFPEMES/GE.
La notion de "formateur" est d�finie de mani�re exhaustive aux art. 23 ss RFPEMES/GE, qui subordonnent de surcro�t ce statut � une proc�dure de d�signation d�termin�e. Or, D.________ ne remplit pas les conditions pr�vues par ces dispositions. En particulier, il n'a pas �t� d�sign� comme "responsable de la formation � la direction d'un �tablissement scolaire" (art. 23 lettre a ch. 1), ni comme "ma�tre-mentor" (art. 23 lettre a ch. 2), ces fonctions �tant du reste d�j� occup�es par C.________ et B.________ respectivement. Le seul fait qu'il ait personnellement observ� et conseill� la recourante ne suffit donc pas � le qualifier de "formateur" au sens de l'art. 15A RFPEMES/GE.
L'art. 15 al. 3 RFPEMES/GE ne conduit pas � une autre conclusion. Certes, cette disposition confie la responsabilit� de l'�valuation sommative � la direction de l'�tablissement scolaire et � la direction de l'institut, mais elle leur impose pr�cis�ment de d�l�guer l'exercice de cette t�che aux responsables de la formation au sein de la direction de l'�tablissement scolaire et aux ma�tres formateurs responsables. Autrement dit, si la responsabilit� de cette �valuation incombe aux deux directions, son exercice appartient aux personnes sp�cifiquement d�sign�es � cet effet, ici C.________ et A.________ respectivement.
4.4 Dans ces conditions, en tenant pour admissible la participation de D.________ � la Commission de d�lib�ration, le Tribunal administratif a proc�d� � une application arbitraire de l'art. 15A RFPEMES/GE.
En mati�re d'examens, les prescriptions de proc�dure doivent �tre respect�es d'autant plus strictement que l'�valuation des r�sultats ne peut �tre revue qu'avec une retenue particuli�re (sur cette retenue, ATF 121 I 225 consid. 4b p. 230 et 118 Ia 488 consid. 4c p. 495 pour le Tribunal f�d�ral; consid. 5 de l'arr�t attaqu� pour le Tribunal administratif; aussi art. 21 al. 2 RFPEMES/GE).
En second lieu, il n'est pas inutile d'examiner si, au vu de sa d�cision du 10 mai 2001, D.________ pr�sentait une apparence de pr�vention l'emp�chant de si�ger dans la Commission de d�lib�ration du 21 juin 2001.
5.1 A juste titre, la recourante souligne que les commissions administratives ne sont pas des tribunaux au sens des art. 30 al. 1 Cst. ou 6 par. 1 CEDH, ce qui ne les dispense pas d'offrir, � l'instar de ceux-ci, une proc�dure respectant le principe d'impartialit�. N�anmoins, la recourante ne cite pas express�ment l'art. 29 al. 1 Cst., disposition imposant pr�cis�ment un tel principe aux autorit�s administratives (cf. consid. 5.3 infra). Compte tenu toutefois de l'argumentation d�velopp�e, il serait formaliste � l'exc�s de d�clarer pour cet unique motif le grief irrecevable au regard des exigences de motivation pos�es par l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
5.2 La recourante n'invoquant aucune disposition cantonale relative � l'impartialit� de l'autorit�, le grief soulev� doit �tre examin� exclusivement � la lumi�re des garanties minimales de l'art. 29 al. 1 Cst., dont le Tribunal f�d�ral revoit librement le respect.
5.3 Les garanties d'ind�pendance et d'impartialit� d�coulant des art. 30 Cst. et 6 CEDH ne s'appliquent pas � une autorit� administrative. N�anmoins, l'art. 29 al. 1 Cst. a, pour les proc�dures judiciaires et administratives, une port�e en principe �quivalente. Il permet - ind�pendamment du droit cantonal - d'exiger la r�cusation des membres d'une autorit� administrative dont la situation ou le comportement est de nature � faire na�tre un doute sur leur impartialit�; cette protection tend notamment � �viter que des circonstances ext�rieures � l'affaire ne puissent influencer une d�cision en faveur ou au d�triment de la personne concern�e. Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective du membre de l'autorit� est �tablie; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale. Cependant, seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions purement individuelles d'une des personnes impliqu�es ne sont pas d�cisives (ATF 127 I 196 consid. 2b; 125 I 119 consid. 3b, 209 consid. 8a p. 217; cf. �galement la jurisprudence concernant l'impartialit� des juges: ATF 128 V 82 consid. 2; 126 I 68 consid. 3; 125 I 119 consid. 3a; 116 Ia 135 consid. 2 et 3b).
Conform�ment aux motifs expos�s ci-dessus (consid. 4.1 supra), ces exigences valent sans restriction pour la Commission de d�lib�ration.
5.4 La d�cision de D.________ adress�e � la recourante le 10 mai 2001 a la teneur suivante:
"[...] les rapports d'�valuation interm�diaires r�dig�s tant par [....] A.________ que par [...] C.________ sont concordants dans leur appr�ciation n�gative de la qualit� de votre travail. Ces rapports rendent vraisemblable un �chec de votre formation.
Pour ma part, j'ai pu constater votre grande difficult� � ma�triser tant les questions administratives et r�glementaires, que la pr�paration des cours, ainsi que l'�tablissement de relations p�dagogiques constructives avec les �l�ves [...]. Toutes ces raisons me font partager l'appr�ciation n�gative de vos formateurs.
En cons�quence, et conform�ment au chap. VIII, art. 87 du r�glement fixant le statut des membres du corps enseignant, je suis au regret de vous confirmer que je ne renouvellerai pas votre engagement pour l'ann�e scolaire 2001-2002.
Ce non-r�engagement pourrait �tre remis en question par la r�ussite de votre ann�e de formation, ou par une �ventuelle d�cision de poursuite de votre formation."
5.5 Selon la formulation de ce courrier, son auteur donne toute apparence d'�tre convaincu de l'�chec de la recourante et d'�tre in�branlable dans son opinion, que ce soit en pr�sence d'�ventuels faits nouveaux ou d'une discussion lors de la s�ance pl�ni�re � venir. Le fait que D.________ r�serve formellement une r�ussite ou une �ventuelle prolongation de la formation ne relativise nullement la nature visiblement irr�vocable de son propre constat d'�chec. L'art. 87 de l'ancien r�glement du 25 juillet 1979 fixant le statut des membres du corps enseignant, en vigueur jusqu'au 31 ao�t 2002, ne permet pas davantage de temp�rer ses propos. En effet, s'il est vrai que cette disposition fixe d�j� au 15 mai - non sans contredire l'art. 17 RFPEMES/GE - le d�lai de notification du non-renouvellement de l'engagement d'un suppl�ant, il �tait loisible � D.________ d'adopter une r�daction sauvegardant ce d�lai, sans pour autant se prononcer d'une mani�re aussi tranch�e sur les prestations de la recourante.
Ayant objectivement donn� l'apparence de s'�tre forg� une opinion d�finitive sur l'issue � donner aux prestations de la recourante (cf. ATF 125 I 119 consid. 3a; 115 Ia 180 consid. 3), D.________ doit �tre consid�r� comme pr�venu au point que sa pr�sence au sein de la Commission de d�lib�ration ne satisfaisait pas davantage aux exigences d'impartialit� d�coulant de l'art. 29 al. 1 Cst.
Au demeurant, la d�cision formelle prise le 29 juin 2001 n'est elle-m�me pas exempte de critique au regard du droit cantonal.
Comme le rel�ve la recourante, elle ne contient aucune mention de la recommandation que la Commission de d�lib�ration �tait tenue de formuler selon l'art. 17 RFPEMES/GE. Or, l'enseignant est en droit de conna�tre la teneur de la recommandation, sinon ses motifs, du moment que celle-ci exerce une influence d�terminante sur la d�cision. De surcro�t, la d�cision du 29 juin 2001 indique avoir �t� prise "conjointement" par le directeur de l'Institut de formation et le directeur de l'Ecole Y.________, alors qu'en vertu des art. 17 al. 3 et 19 RFPEMES/GE dans leur version en vigueur jusqu'au 28 avril 2004, la d�cision d'interruption de formation est du seul ressort de la direction de l'Institut de formation. Vu l'issue du recours, il est cependant superflu de d�terminer si ces irr�gularit�s touchent � l'arbitraire.
En r�sum�, la proc�dure ayant men� � la d�cision du 29 juin 2001 interrompant d�finitivement la formation de la recourante est entach�e non seulement d'une violation de l'art. 15A RFPEMES/GE constitutive d'arbitraire, mais contrevient encore � l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant une autorit� impartiale.
Par cons�quent, le recours doit �tre admis et le jugement attaqu� annul� en tant qu'il confirme la d�cision du 29 juin 2001 mettant un terme � la formation de la recourante.
Etant donn� l'issue du recours, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs de la recourante, d�non�ant une �valuation arbitraire de ses prestations ainsi qu'une disproportion arbitraire de la d�cision d'interrompre sa formation.
Il appartiendra aux autorit�s cantonales de d�terminer les cons�quences � tirer du pr�sent arr�t.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�. Le canton de Gen�ve, dont l'int�r�t p�cuniaire n'est pas en cause, n'a pas � supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ). En revanche, il doit verser � la recourante une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours est admis et le jugement attaqu� annul�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, ainsi qu'au D�partement de l'instruction publique et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.

References: art. 84
 art. 15
 art. 15
 art. 30
 art. 15
 ATF 
 ATF 
 art. 23
 ATF 
 art. 21
 art. 30
 art. 30
 ATF 
 art. 87
 ATF 
 art. 17