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Timestamp: 2019-11-12 23:05:43+00:00

Document:
Signification et notification des actes - Pologne
La signification ou la notification consiste à porter à la connaissance d’une personne un acte qui la concerne spécifiquement de manière conforme aux dispositions légales.
La régularité de la signification ou de la notification permet de garantir le respect du principe constitutionnel de publicité des débats judiciaires, de préserver les garanties procédurales que se voient accorder les parties et la possibilité de les défendre, de réunir les conditions de validité de la procédure, de calculer les délais de façon régulière et, par conséquent, de garantir l'entrée en force de chose jugée de la décision rendue.
Les dispositions sur les significations et les notifications revêtent un caractère obligatoire, ne laissant aucune discrétion aux parties à cet égard. Elles figurent aux articles 131 à 147 du code de procédure civile (ci-après CPC) et aux actes d'exécution :
Arrêté du ministre de la justice du 23 février 2007 – Règlement portant fonctionnement des juridictions de droit commun (ci-après « Règlement »);
Arrêté du ministre de la justice du 12 octobre 2010 fixant des règles relatives à la signification ou notification des actes en matière civile (ci-après « Arrêté »).
La signification ou la notification des actes extrajudiciaires est régie par la loi du 23 novembre 2012 Loi postale et ses actes d'exécution, entre autres, par l'arrêté du ministre de l'administration et de la numérisation du 29 avril 2013 fixant les modalités de prestation du service universel par l'opérateur désigné (ci-après « Arrêté postal »).
Les actes judiciaires qui doivent faire l’objet de la signification ou de la notification (actes envoyés par une juridiction aux parties ou à toute autre personne impliquée dans une procédure judiciaire) sont, par exemple, les suivants :
Copie de la demande assortie de ses annexes
Copie de la décision assortie de ses motifs.
En Pologne, le principe veut que la transmission d'actes se fasse par voie officielle, ce qui signifie que presque chaque signification ou notification est effectuée d'office. Au cours de la procédure, la signification ou la notification est effectuée par la juridiction. Les entités chargées de la signification ou de la notification sont les suivantes : opérateur postal, huissier de justice et service judiciaire de signification. Les actes sont, en principe, notifiés par l'opérateur postal. Les coûts et l'efficacité sont pris en compte lors du choix du mode de signification ou de notification de plis judiciaires. Dans l’hypothèse où, dans des circonstances données, l'un des modes de signification semble plus efficace que les autres, il est possible de procéder à la signification par le service judiciaire de signification, un employé du tribunal, un officier de police judiciaire ou par un huissier de justice (§ 68 du Règlement). Les actes accomplis dans le cadre d'une procédure d'exécution sont signifiés par l'huissier de justice. Le ministre de la justice peut mettre en place un service judiciaire de signification en fixant son organisation, ainsi que les modalités précises de signification.
Conformément à l'article 132 du CPC, une dérogation au principe de la signification ou de la notification par voie officielle est accordée aux avocats et conseils juridiques qui, au cours de la procédure, peuvent se transmettre directement les actes de procédure contre un accusé de réception daté. L'acte de procédure déposé auprès de la juridiction doit être assorti d'un accusé de réception de sa copie par l'autre partie ou d'un récépissé de son envoi par courrier recommandé. Les actes non assortis d'un accusé de réception ou d'un récépissé d'envoi par courrier recommandé sont retournés. La signification ou la notification peut également être effectuée par la remise directe de l'acte concerné au destinataire au greffe du tribunal, sur présentation d'une pièce d'identité par le destinataire et contre accusé de réception.
Conformément au § 70 du Règlement, le président du tribunal peut ordonner la remise directe d'actes aux institutions et avocats locaux, ainsi que le retrait direct des lettres adressées au tribunal par des institutions locales. Dans le cas où le dépôt d'un courrier préparatoire avait été si tardif que sa copie et l'assignation précisant la date d'audience n'ont pas pu être notifiées, le courrier concerné peut être notifié lors de l'audience.
Conformément au § 71 du Règlement et à l'article 135 du CPC, lorsque le destinataire n'a indiqué qu'un numéro de boîte postale comme domicile élu, il peut également être informé de l'existence d'un pli judiciaire par le dépôt d'un avis de passage dans cette boîte.
L'entité requise qui reçoit un acte pour la signification ou la notification peut, si elle le juge opportun, consulter des registres appropriés pour trouver l'adresse du destinataire. Les registres existant en Pologne – voir point 4.2.
Ces informations peuvent être obtenues du registre PESEL à la demande de la juridiction saisie ou de toute personne ayant intérêt à agir (voici quelques documents démontrant l'existence d'un intérêt à agir : une demande, des exploits d'huissier, un contrat).
Afin de déposer une demande, la partie ou la personne ayant intérêt à agir doit remplir le formulaire disponible sur le site : http://www.mswia.gov.pl/portal/pl/381/32/
Le droit à percevoir est de 31 PLN, la demande doit donc être accompagnée d'un justificatif de paiement dudit droit.
Le droit doit être versé sur le compte bancaire suivant :
Numéro de compte : NBP O/O Warszawa Nr 67 1010 0031 3122 3100 0000
Si un mandataire a été désigné par la partie, le mandat doit être joint à la demande.
La demande doit être envoyée à l'adresse suivante :
En Pologne, les adresses des entrepreneurs (sociétés civiles, sociétés civiles professionnelles, sociétés en commandite simple, sociétés à responsabilité limitée ou sociétés anonymes, coopératives, entreprises nationales, entités de recherche et de développement, entreprises étrangères et leurs filiales, sociétés d'assurance mutuelle) sont disponibles en ligne, dans un registre tenu par Krajowy Rejestr Sądowy (Registre Judiciaire National). Ce registre est tenu dans le respect du principe de divulgation des informations (toute personne a accès aux informations contenues dans le registre).
Les informations sont disponibles en ligne sur le site Internet suivant :
Moteur de recherche : https://ems.ms.gov.pl/krs/wyszukiwaniepodmiotu
Les données des personnes physiques exerçant une activité économique sont inscrites au Registre Central des Informations sur l'activité économique (CEIDG) qui peut être consulté par toute personne.
Moteur de recherche du Registre Central des Informations sur l'activité économique : https://prod.ceidg.gov.pl/ceidg.cms.engine/
En tout état de cause, la recevabilité d'une telle demande doit être appréciée par le tribunal. Il n'existe pas de pratique uniforme à cet égard. En ce qui concerne les moyens de trouver l'adresse – voir point 4.2.
En pratique, les actes judiciaires sont signifiés ou notifiés par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception (voir point 3).
Conformément à l'article 133 du CPC, la signification ou la notification à une personne physique est faite en personne, par remise en mains propres au destinataire ou, si celui-ci n'a pas la capacité d’ester en justice, à son représentant légal. Les actes destinés à une personne morale ou à une organisation qui n'a pas de personnalité juridique sont signifiés ou notifiés à l'organe habilité à la représenter en justice ou remis en mains propres à un employé dûment habilité à recevoir les actes par le directeur de l'entité concernée. Si un mandataire ad litem ou une personne habilitée à recevoir les actes judicaires a été désigné, la signification ou la notification est faite à cette personne.
Conformément à l'article 135 du CPC, à la demande de la partie, la signification ou la notification peut être faite par dépôt dans la boîte postale indiquée par celle-ci.
Conformément à l'article 137 du CPC, la signification ou la notification aux personnes effectuant leur service militaire obligatoire, aux fonctionnaires de police et au personnel pénitentiaire se fait par l'intermédiaire de leur supérieur hiérarchique direct. La signification ou la notification aux personnes détenues se fait par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire concerné.
Signification ou notification « indirecte » et fictions de signification ou de notification – voir point 7.
Conformément à l'article 1311 du CPC, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer dématérialisée, la signification ou la notification est faite au demandeur au moyen d'un système d'information dédié à la procédure d'injonction de payer dématérialisée (notification électronique) et au défendeur lorsqu'il dépose un acte par voie électronique.
La notification ou la signification électronique d'un acte est réputée faite à la date indiquée sur l'accusé de réception électronique; à défaut de cet accusé, elle est réputée avoir eu lieu à l'expiration du quatorzième jour qui suit celui de l'introduction de l'acte concerné dans le système d'information.
Les actes ne peuvent pas être notifiés ou signifiés à une adresse email, mais un message informant de l'introduction d'un acte dans le système d'information est envoyé à la boîte mail du destinataire.
Lorsque le destinataire est absent de son domicile, le pli judiciaire peut être signifié ou notifié à un membre majeur du ménage du destinataire ou, à défaut, au propriétaire de l'immeuble, au concierge ou au chef du village, à condition qu'une telle personne ne soit pas son adversaire dans la procédure et s’engage à lui remettre le pli (article 138 du CPC).
En cas d'impossibilité de procéder à la signification ou à la notification selon la forme susvisée, le pli est déposé au bureau de poste ou à la mairie de la commune compétente et un avis de passage est collé sur la porte du domicile du destinataire ou déposé dans sa boîte aux lettres (article 139 du CPC).
En cas d'impossibilité de procéder à la signification ou à la notification de l'acte en raison de la non-notification d'un changement d'adresse dans le registre ou le répertoire concerné, les actes destinés aux personnes morales, organisations ou personnes physiques susceptibles de faire l'objet d'une inscription au registre ou au répertoire concerné sont conservés au dossier et réputés signifiés, sauf si la nouvelle adresse est connue du tribunal (article 139 du CPC).
La signification ou la notification de l'acte peut également se faire par remise en mains propres à un mandataire ad litem, désigné par le tribunal saisi à la demande de la personne intéressée. Tel est le cas de la signification ou de la notification à une personne dont l'adresse est inconnue d'un acte de procédure qui implique la nécessité d'assurer la défense de ses droits. La désignation d'un mandataire ad litem est également possible pour les organisations n'ayant pas d'organes d'administration propres ou dans le cas où les adresses des personnes membres de tels organes sont inconnues (article 143 du CPC).
Si l'adresse actuelle de la partie est inconnue et l'acte concerné n'implique pas la nécessité d'assurer sa défense, la signification ou la notification se fait par affichage dans le bâtiment du tribunal (article 145 du CPC).
En cas de non-notification d'un changement d'adresse par les parties ou leurs représentants, l'acte est conservé au dossier et réputé signifié, sauf si la nouvelle adresse est connue du tribunal (article 136 du CPC).
Conformément à l'article 139 du CPC, un avis de passage informe qu'un pli judiciaire a été déposé au bureau de poste ou à la mairie de la commune compétente et peut y être retiré dans un délai de 7 jours. À défaut de retrait du pli concerné dans ce délai, il est procédé à une deuxième tentative de notification du pli au destinataire. Après une deuxième tentative infructueuse, un autre avis de passage informant le destinataire que le pli judiciaire a été déposé au bureau de poste ou à la mairie de la commune compétente et peut y être retiré dans un délai de 7 jours est déposé par le distributeur. Selon la jurisprudence, la signification ou la notification peut être réputée faite le dernier jour de ce délai (voir point 7.3).
En cas de signification ou de notification indirecte (voir point 7.1, premier alinéa), la signification ou la notification de l'acte à un membre majeur du ménage du destinataire ou, à défaut, au propriétaire de l'immeuble, au concierge ou au chef du village est réputée faite le jour de la remise de l'acte concerné à l'une des personnes susvisées.
Un avis de passage est collé sur la porte du domicile du destinataire ou déposé dans sa boîte aux lettres. Le modèle de l'avis de passage est déterminé par le Règlement. L'avis comporte, entre autres, une instruction informant que le pli judiciaire non retiré nonobstant deux avis de passage est renvoyé au tribunal expéditeur. Si tel est le cas, le pli judiciaire est réputé avoir été signifié ou notifié le dernier jour du délai prévu pour son retrait. La signification ou la notification peut faire courir les délais de procédure.
Conformément au § 6 du Règlement, l'avis de passage informant le destinataire de l'existence du pli qui lui est destiné est établi par le bureau de poste de l'opérateur ou par le distributeur, qui y précise le bureau de poste de l'opérateur ou la mairie de la commune où il faut retirer le pli dans un délai de 7 jours à compter du jour qui suit celui du dépôt de l'avis de passage; l'avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire.
Après avoir déposé l'avis de passage informant de la possibilité de retirer le pli concerné au bureau de poste compétent ou à la maire de la commune compétente, le distributeur:
1) appose une mention relative à la tentative infructueuse de notification sur le formulaire d'accusé de réception ou la mention «avisé le» au recto du pli non distribué, dans la zone réservée à l'adresse du destinataire, ainsi que sa signature ;
2) dépose immédiatement le pli au bureau de poste compétent ou à la mairie de la commune compétente.
Le bureau de poste de l'opérateur ou la mairie de la commune constate la réception du pli avisé par l'apposition d'un tampon avec la date de réception et d'une signature de la personne accusant réception.
Le pli avisé est conservé au bureau de poste de l'opérateur ou à la mairie de la commune pendant 7 jours à compter du jour suivant celui du dépôt de l'avis de passage.
Si le destinataire refuse de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, la signification ou la notification est réputée faite.
Dans une telle situation, le distributeur indique la date de signification ou de notification et les raisons de l'absence de signature sur l'accusé de réception (article 139 du CPC).
La signification ou la notification effectuée en vertu de l'article susvisé est réalisée par l'opérateur postal comme la distribution des envois postaux, et non pas comme celle des plis judiciaires.
Conformément à l'article 37 de la Loi postale, le courrier, sauf courrier en poste restante, peut également être remis et réputé distribué:
1. au destinataire:
a. dans sa boîte aux lettres, sauf courrier recommandé,
b. au bureau de poste, si au moment du passage du facteur le destinataire est absent à l’adresse indiquée sur le courrier, le mandat postal ou dans le contrat de prestation de services postaux ou si la remise en boîte aux lettres n'est pas possible,
c. à un endroit fixé conjointement par le destinataire et l'opérateur postal;
2. au représentant légal du destinataire ou à son fondé du pouvoir habilité en vertu d'un mandat délivré conformément aux règles générales ou en vertu d'une procuration postale:
a. à l’adresse indiquée sur le courrier, le mandat postal ou dans le contrat de prestation de services postaux,
b. au bureau de poste;
3. à toute personne majeure vivant avec le destinataire sous le même toit, sauf si le destinataire a communiqué au bureau de poste des restrictions quant à la remise du courrier recommandé ou du mandat postal:
b. au bureau de poste, après avoir déposé une attestation sur l'honneur de résidence commune avec le destinataire;
4. à une personne habilitée à recevoir le courrier par l’autorité publique compétente, si celle-ci est destinataire du courrier concerné;
5. à une personne habilitée à recevoir le courrier par toute personne morale ou toute unité organisationnelle n'ayant pas la personnalité juridique, si le destinataire du courrier est:
a. la personne morale concernée ou une entité organisationnelle n'ayant pas la personnalité juridique,
b. une personne physique qui n'est pas membre d'un organe d'administration ou de direction ou employée par la personne morale concernée ou de l'entité organisationnelle n'ayant pas la personnalité juridique mais qui est présente dans ses locaux;
6. au responsable de l'entité organisationnelle ou à une personne physique habilitée par celui‑ci, si le destinataire du courrier est une personne physique présente dans les locaux de l'entité dans lesquels la remise du courrier au destinataire est difficile ou impossible en raison du caractère de l'entité ou d'une pratique usuelle en la matière.
Conformément aux § 30 et suivants du Règlement postal, l'opérateur désigné assure la prestation du service postal d'une manière permettant à l'expéditeur d'obtenir la preuve de la bonne réception d'un courrier recommandé, uniquement sur demande écrite de l'expéditeur.
L'expéditeur peut déposer dans le bureau de poste de son choix de l'opérateur désigné une demande écrite concernant la réexpédition du courrier à l'adresse indiquée dans cette demande dans le délai visé au règlement.
L'expéditeur peut transmettre à l'opérateur désigné des restrictions écrites concernant la non‑remise du courrier recommandé à une personne majeure vivant avec le destinataire sous le même toit.
Si le destinataire ou une autre personne habilitée à recevoir le courrier recommandé est absent au moment de la distribution de celui-ci, un avis de passage mentionnant le délai prévu pour le retrait du courrier et l'adresse du bureau de poste où celui-ci sera conservé est déposé par l'opérateur désigné dans la boîte aux lettres du destinataire. L'avis de passage est établi par écrit.
Le destinataire peut réceptionner le courrier au bureau de poste dans un délai de 14 jours, ci‑après le «délai de retrait». S l'expéditeur le demande par écrit, le courrier est conservé même après l'expiration de ce délai.
Le délai de retrait commence à courir à compter du jour qui suit celui du dépôt de l'avis de passage.
Le courrier non retiré dans le délai de retrait est renvoyé à l'expéditeur.
L'accusé de réception (ci-après l'«accusé de réception»), généralement établi sous forme d'un formulaire joint au pli, constitue la preuve de la bonne réception du pli et atteste la date de celle-ci. Conformément à l'article 142 du CPC, la personne recevant le pli atteste sa bonne réception, en indiquant la date et en apposant sa signature. Si elle ne peut pas ou ne veut pas le faire elle-même, le distributeur indique lui-même la date de réception et les raisons de l'absence de signature. Le distributeur précise le mode de signification ou de notification sur l'accusé de réception, indique la date de réception sur le pli notifié et y appose sa signature.
L'accusé de réception du pli judiciaire par le destinataire constitue la preuve attestant sa bonne réception et la date de celle-ci. La personne qui soutient que la signification ou la notification a été effectuée un autre jour doit le prouver.
La violation par le distributeur des conditions requises pour la signification ou la notification est susceptible d’entraîner la nullité de l'acte.
La notification ou la signification irrégulière, c'est-à-dire effectuée par remise entre les mains d'une personne non autorisée, est réputée valablement faite à la date de réception effective du pli par le destinataire.
Néanmoins, la partie qui a été privée de son pouvoir d’agir en raison de l'irrégularité de la signification ou de la notification peut, dans un délai de 3 mois, déposer une demande de réouverture de la procédure (articles 401 et 407 du CPC).
Non, pas de manière directe. En Pologne, les notifications et les significations sont gratuites, sauf procédure spécifique qui serait appliquée sur demande (article 11, paragraphe 2, point 2, du règlement 1393/2007).

References: l'article 132
 § 70
 § 71
 l'article 135
 l'article 133
 l'article 135
 l'article 137
 l'article 1311
 l'article 139
 § 6
 l'article 37
 § 30
 l'article 142