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Timestamp: 2017-03-25 19:45:55+00:00

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DROITS CIVILS, FAMILLE, DONS ET LEGS
Le décret précise les conditions d'application du dispositif de vote de l'assemblée générale des actionnaires ... Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique
Le décret précise les modalités de désignation du médiateur de la musique institué à l'article L. ... Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
La loi consacre en Corse l'acte notarié de notoriété afin de sécuriser les actes issus de la reconstitution ... Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
Le décret tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à ... Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle
Le décret précise les conditions d'agrément d'un organisme de gestion collective chargé de percevoir ... Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages
Le décret permet au maire de déléguer plus largement à des fonctionnaires les fonctions qu'il exerce ... Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Le décret précise les modalités d'établissement de la liste des personnes morales et des établissements ... Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
La loi a pour objet de faciliter l'une des missions de la Croix-Rouge française, celle relative au ... Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
Le décret crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, autrement ... Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil
Le décret simplifie la procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions ... Arrêté du 28 décembre 2016 portant majoration de certaines rentes viagères
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi n° 99-1172 ... Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
L'arrêté actualise pour 2017 les tarifs de publication des annonces judiciaires et légales.... Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 94 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative ... Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le décret fixe le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi ... Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil
Le décret a pour objet de préciser les modalités du procédé permettant de présumer la fiabilité de ... Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs
L'ordonnance renforce la cohérence et l'efficacité du dispositif national de gel des avoirs que ce ... Arrêté du 23 novembre 2016 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité congolaise résidant en République démocratique du Congo
L'arrêté suspend à compter du 1er janvier 2017 les procédures d'adoption internationale, y compris ... Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Le service d'accès unique du justiciable (SAUJ)\ est créé auprès de très nombreuses juridictions ... Décrets n° 2016-1508, 2016-1509, 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatifs aux sociétés constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire
Les trois décrets ont pour objet d'adapter les dispositions réglementaires relatives aux sociétés ... Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Le décret fixe les modalités d'application de l'article 371-6 du code civil qui subordonne la sortie ... Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny
Le décret déclare d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier ... Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété
Le décret a pour objet de définir des catégories de services non individualisables dans les résidences- ... Arrêté du 13 octobre 2016 déterminant pour l'année 2016 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
L'arrêté détermine, pour l'année 2016, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant ... Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Le décret prévoit la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance n° 2016-131 ... Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Le décret est pris pour l'application des articles 52 et 53 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès ... Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine Le principe de la liberté de création artistique est consacré.
Le principe de la liberté de la ... Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
Le décret définit les modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité française ... Arrêtés du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 20 juillet 2016 deux arrêtés sont relatifs à la reconnaissance de l'état de ... Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial
Le décret précise les conditions d'attribution de l'allocation différentielle versée lorsque le parent ... Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Le décret vise à transposer la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative ... Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
L'arrêté s'applique aux communications électroniques, aux échanges et à toute transmission entre les ... Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
L'arrêté fixe la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public (bibliothèques, ... Arrêté du 26 mai 2016 relatif au regroupement de sépultures européennes en Algérie
L'arrêté annonce que sur le fondement des propositions formulées par l'ambassadeur de France en Algérie ... Arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés
L'arrêté étend la dispense d'enregistrement de certains actes notariés. Il modifie ainsi l'article ... Décret n° 2016-398 du 1er avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
Le décret revalorise les montants de l'allocation de soutien familial et le montant majoré du complément ... Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
Le décret définit les conditions de désignation obligatoire par le tribunal d'au moins un deuxième ... Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Dès le 19 mars 2014, le gouvernement avait autorisé par décret la constitution de sociétés de participations ... Ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
L'organisation régionale du Centre national de la propriété forestière, établissement public régi ... Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Le décret fixe les caractéristiques des installations présentant un risque réduit en matière de responsabilité ... Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant La loi amplifie et précise l'objectif assigné à la protection de l'enfance.
Le Conseil national ... Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
L'article 1244-4 du code civil, créé par l'article 208 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, ... Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance du 15 octobre 2015 ... Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 8 de ... Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ... Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété
Le décret fixe les modalités selon lesquelles le syndic doit tenir les pièces justificatives de charges ... Arrêté du 16 décembre 2015 portant majoration de certaines rentes viagères
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi n° 99-1172 ... Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières
Le décret adapte les règles du code de procédure civile au règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement ... Arrêté du 30 octobre 2015 déterminant pour l'année 2015 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
L'arrêté détermine, pour l'année 2015, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant ... Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le décret a pour objet la mise en œuvre de la dématérialisation des notifications et des mises en ... Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation accordée au gouvernement par les articles 1er ... Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical
Le décret précise que l'information préalable délivrée par le praticien responsable à une personne ... Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation
L'ordonnance vient amender les dispositions issues de l'article 54 de la loi du 24 mars 2014 pour ... Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Le décret vise, d'une part, à simplifier le droit des sociétés : il précise les formalités d'opposabilité ... Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
Le décret clarifie les conditions de formation d’une décision implicite de rejet en cas de silence ... Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle
Le décret a pour objet de déterminer les modalités de recherche des éventuels titulaires de droits ... Arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés
L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement informatisé ... Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Le décret a pour objet de déterminer les modalités de la procédure d'agrément et les obligations déclaratives ... Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Le décret a pour objet de simplifier les modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe ... Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
La loi porte de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits de propriété intellectuelle ... affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts

References: l'article 229
 l'article 373
 l'article 126
 l'article 94
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 1379
 l'article 371

L'article 1244
 l'article 208
 l'article 8
 l'article 126
 l'article 54
 l'article 3
 l'article 21