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Timestamp: 2016-10-24 06:59:00+00:00

Document:
137 III 54781. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Z. (recours en mati�re civile)
Art. 269d al. 1 et art. 270 al. 2 CO; r�le de la formule agr��e par les autorit�s cantonales. La formule agr��e par les autorit�s cantonales (formule officielle) a pour but d'informer le locataire de la possibilit� de saisir l'autorit� de conciliation pour contester le montant du loyer en lui fournissant toutes les indications utiles � cet effet. L'absence de notification sur formule officielle du loyer initial n'affecte ni la possibilit� pour les parties au contrat de bail de r�silier ce contrat pour l'�ch�ance ni la convention de celles-ci fixant la date � laquelle le loyer doit �tre vers�. Le vice n'a de cons�quence que pour le montant du loyer convenu (consid. 2.3). Consid�rants � partir de page 547
2. 2.3 Les locataires ont contre-attaqu� en faisant valoir que le loyer initial (le contrat a �t� conclu le 22 juillet 2007) ne leur avait pas �t� notifi� sur une formule officielle, comme l'exige le droit cantonal en faisant usage de la facult� offerte par l'art. 270 al. 2 CO.
Pour saisir la port�e de cet argument, il faut rappeler quelques principes essentiels concernant la fixation du loyer. BGE 137 III 547 S. 548
Il appartient cependant toujours au locataire de prendre l'initiative et l'autorit� n'intervient pas d'office (art. 270 al. 1, 270a al. 1 et 270b al. 1 CO). Pour assurer la clart� de la situation juridique, un d�lai strict est impos� au locataire pour agir, faute de quoi il est r�put� avoir accept� le loyer propos� et il est d�chu du droit de le contester (art. 270 al. 1 et 270b al. 1 CO).
La formule officielle dont il est question ici (art. 269d al. 1 et 270 al. 2 CO) a pour but d' informer le locataire de sa possibilit� de saisir l'autorit� de conciliation pour contester le montant du loyer, en lui fournissant toutes les indications utiles (sur le contenu de la formule: art. 19 OBLF; RS 221.213.11).
Lorsque - comme en l'esp�ce - la formule n'a pas �t� employ�e pour un loyer initial alors qu'elle �tait obligatoire, ce vice n'entra�ne pas la nullit� du contrat de bail en tant que tel, mais influe seulement sur le montant fix� (ATF 124 III 62 consid. 2a p. 64; ATF 120 II 341 consid. 5d p. 349).
En l'esp�ce, les locataires ont eu connaissance du vice par leur avocat au cours de la pr�sente proc�dure. Ils n'ont cependant pas saisi la commission de conciliation d'une contestation du loyer initial. A aucun moment dans le pr�sent proc�s, ils n'ont contest� le montant du loyer et soutenu qu'il serait abusif. Or, il faut rappeler qu'il BGE 137 III 547 S. 549appartient au locataire d'appr�cier s'il consid�re le loyer comme abusif et de d�cider s'il entend ou non saisir l'autorit� de conciliation. En l'esp�ce, apr�s avoir �t� inform�s par leur avocat, les locataires n'ont �mis aucune contestation sur le montant du loyer tout au cours de la proc�dure. On se trouve donc dans une situation identique � celle o� les locataires, ayant re�u la formule officielle, n'auraient pas saisi la commission de conciliation dans les trente jours. Faute de toute protestation dans un d�lai raisonnable, les locataires ont montr� qu'ils consid�raient le loyer convenu comme non abusif et renon�aient � le contester devant l'autorit�. Ils ont ainsi valid� le montant convenu et gu�ri les effets du vice de forme.
Art. 269d al. 1 et art. 270 al. 2 CO,
art. 1 et 253 CO,
art. 19 OBLF suite... ,
art. 273 al. 5 CO

References: Art. 269
 art. 270
 art. 19
 ATF 

Art. 269
 art. 270

art. 1

art. 19

art. 273