Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/39-2/projet-loi/C-39/premiere-lecture/page-24?col=2
Timestamp: 2019-11-18 09:22:40+00:00

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1. (1) The definitions “export standard sample”, “foreign grain”, “overage”, “primary standard sample”, “shortage” and “transfer elevator” in section 2 of the Canada Grain Act are repealed.
1. (1) Les définitions de « déficit », « échantillon-type d’exportation », « échan­tillon-type normal », « excédent », « grain étranger » et « installation de transbordement » ou « silo de transbordement », à l’article 2 de la Loi sur les grains du Canada, sont abrogées.
(2) The definition “appellation de grade” in section 2 of the French version of the Act is repealed.
(2) La définition de « appellation de grade », à l’article 2 de la version française de la même loi, est abrogée.
R.S., c. 37 (4th Supp.) s. 1(1); 1994, c. 45, ss. 1(3) and (6)(F)
(3) The definitions “contaminated”, “official sample” and “terminal elevator” in section 2 of the Act are replaced by the following:
(3) Les définitions de « contaminé », « échantillon officiel » et « installation terminale » ou « silo terminal », à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
L.R., ch. 37 (4e suppl.), par. 1(1); 1994, ch. 45, par. 1(3) et (6)(F)
“contaminated” means, in respect of grain, containing any substance in sufficient quantity that the grain is unfit for consumption by persons or animals, or is adulterated within the meaning of the regulations;
“official sample” means a sample taken from a parcel of grain by a device that is approved by the Commission and that is operated or whose use is monitored by a person authorized by the Commission;
“terminal elevator” means an elevator whose principal uses are the receiving of grain from other elevators and the cleaning, storing and treating of the grain before it is officially inspected and officially weighed;
« contaminé » État des grains qui contiennent une substance en quantité telle qu’ils sont impropres à la consommation humaine ou animale, ou qui sont falsifiés au sens des règlements.
« échantillon officiel » Échantillon prélevé dans un lot de grain au moyen d’un appareil approuvé par la Commission, dont le fonctionnement est assuré par une personne habilitée à cet effet par celle-ci ou dont l’utilisation est surveillée par une telle personne.
« installation terminale » ou « silo terminal » Silo destiné principalement à la réception de grain provenant d’un autre silo ainsi qu’au nettoyage, au stockage et au traitement de celui-ci avant son inspection et sa pesée officielles.
(4) The definitions “arrêté” and “stockage en cellule” in section 2 of the French version of the Act are replaced by the following:
(4) Les définitions de « arrêté » et « stoc­kage en cellule », à l’article 2 de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« arrêté » S’entend notamment de toute instruction ou de tout ordre donné en matière de commerce de grains par la Commission.
« stockage en cellule » Stockage d’un ou plusieurs lots de grain effectué aux termes d’un contrat, et ce dans un espace spécial d’une installation précisé dans ce contract, dans le but d’en préserver l’identité.
« arrêté » S’entend notamment de toute instruction ou de tout ordre donné en matière de commerce de grain par la Commission.
« stockage en cellule » Stockage d’un ou plusieurs lots de grain effectué aux termes d’un contrat, et ce dans un espace spécial d’une installation précisé dans ce contrat, dans le but d’en préserver l’identité.
(5) Subparagraph (b)(ii) of the definition “lawfully” in section 2 of the Act is replaced by the following:
(5) Le sous-alinéa b)(ii) de la définition de « légalement », à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(ii) the delivery of grain to a terminal elevator, process elevator or to a consignee at a destination other than an elevator, or
(6) Subparagraph (a)(iii) of the definition “installation” or “silo” in section 2 of the French version of the Act is replaced by the following:
(6) Le sous-alinéa a)(iii) de la définition de « installation » ou « silo », à l’article 2 de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(iii) construites en vue de la manutention et du stockage des grains dans le cadre de l’exploitation d’une minoterie, d’une provenderie, d’une usine de nettoyage des semences, d’une malterie, d’une distillerie, d’une usine d’oléifaction ou de toute autre usine de transformation, et équipées pour la réception, la pesée, le levage et le stockage des grains ainsi que pour leur déchargement en vue de la transformation notamment;
(7) Paragraph (e) of the definition “installation” or “silo” in section 2 of the French version of the Act is replaced by the following:
(7) L’alinéa e) de la définition de « installation » ou « silo », à l’article 2 de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
e) les installations situées dans la région de l’Est et construites en vue de la manutention et du stockage des grains dans le cadre de l’exploitation d’une minoterie, d’une provenderie, d’une usine de nettoyage des semences, d’une malterie, d’une distillerie, d’une usine d’oléifaction ou de toute autre usine de transformation, et équipées pour la réception, la pesée, le levage, le stockage des grains ainsi que pour leur déchargement en vue de la transformation notamment.
(8) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(8) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“imported grain”
« grain importé »
“imported grain” means any grain grown outside Canada and includes any screenings from that grain and every grain product manufactured or processed from that grain;
« grain importé » Les grains cultivés à l’étranger, y compris leurs criblures et tout produit céréalier obtenu par leur transformation ou leur préparation industrielle.
(9) Section 2 of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(9) L’article 2 de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« nom de grade »
« nom de grade » Nom ou nom et numéro attribués à un grade de grain établi sous le régime de la présente loi, y compris toute abréviation réglementaire correspondante.
2. Paragraph 12(g) of the Act is replaced by the following:
2. L’alinéa 12g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13. Subject to this Act and any directions to the Commission issued from time to time under this Act by the Governor in Council or the Minister, the Commission shall
(a) establish and maintain standards of quality for Canadian grain and regulate grain handling in Canada to ensure a dependable commodity for domestic and export markets; and
(b) protect the interests of grain producers with respect to deliveries to elevators and grain dealers, the allocation of producer railway cars and the binding determination of grade and dockage of grain by the Commission.
13. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des instructions que peuvent lui donner le gouverneur en conseil ou le ministre, la Commission a pour mission :
a) de fixer et de faire respecter des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur;
b) de protéger les intérêts des producteurs de grain en ce qui concerne la livraison aux silos et aux négociants en grains, l’affectation des wagons du producteur et l’établissement, par elle, des grades et du taux d’impureté des grains, lequel a force exécutoire.
4. Section 15 of the Act and the heading before it are repealed.
4. L’article 15 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
5. (1) L’alinéa 20(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) recommending specifications for grades of grain and selecting and recommending standard samples of grain; and
a) proposer les caractéristiques des grades de grain et choisir et proposer les échantillons-types;
(2) Paragraph 20(2)(b) of the Act is repealed.
(2) L’alinéa 20(2)b) de la même loi est abrogé.
6. The heading before section 23 of the Act is replaced by the following:
6. L’intertitre précédant l’article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7. (1) The portion of section 23 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
7. (1) Le passage de l’article 23 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
23. Each crop year, the Commission shall cause to be collected representative samples of the crop of western grain and the crop of eastern grain and, from those samples and from any other samples of the stocks of grain from any previous crop year that the Commission considers to be representative of the existing stock of any grain, cause to be prepared representative samples of
23. Au cours de chaque campagne agricole, la Commission fait prélever des échantillons caractéristiques de la récolte de grains de l’Ouest et de l’Est et, à l’aide de ces échantillons et d’autres échantillons des stocks de grain subsistant des campagnes agricoles précédentes qu’elle juge représentatifs du stock actuel, fait préparer des échantillons caractéristiques :
(2) Paragraph 23(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 23b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) any other grade of western grain or eastern grain for which, in the Commission’s opinion, it would be appropriate to designate standard samples; and
b) d’autres grades de grain de l’Ouest ou de l’Est lorsqu’elle estime opportun de désigner des échantillons-types à leur égard;
8. Subsection 24(4) of the Act is replaced by the following:
8. Le paragraphe 24(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Recommendation of standard samples
(4) The Western Standards Committee shall examine the samples of each grade of western grain that are supplied to the Committee by the Commission and select and recommend to the Commission samples of the grade that, in the Committee’s opinion, represent as accurately as possible the average quality of grain of that grade received at any or all elevators at any or all inspection points.
(4) Le comité de normalisation de l’Ouest examine les échantillons de grain de l’Ouest de chaque grade que lui fournit la Commission et choisit et propose à celle-ci les échantillons qui, à son avis, représentent le plus fidèlement possible la qualité moyenne des grains de ce grade reçus par les installations et les postes d’inspection.
Proposition d’échantillons- types
R.S., c. 37 (4th Supp.), s. 11
9. Sections 26 and 27 of the Act are replaced by the following:
9. Les articles 26 et 27 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
L.R., ch. 37 (4e suppl.), art. 11
Designation of standard samples
26. The Commission shall, for each crop year, after considering the recommendations of a grain standards committee made under subsection 24(2) or (4), designate standard samples of each grade of grain for which a representative sample is prepared under paragraph 23(a) and of any other grades of grain that the Commission considers advisable.
26. Pour chaque campagne agricole, la Commission, après examen des propositions que lui font l’un ou l’autre des comités de normalisation en application des paragraphes 24(2) ou (4), désigne des échantillons-types pour chacun des grades de grain pour lesquels un échantillon caractéristique a été préparé en application de l’alinéa 23a) et pour les autres grades pour lesquels elle juge opportun de le faire.
Désignation d’échantillons- types
27. (1) The standard sample that is designated for a grade of grain constitutes
(a) the visual grading standard to be used in the grading of grain of that grade; and
(b) the minimum visual quality of the grade for that grain.
27. (1) L’échantillon-type désigné pour un grade de grain constitue, à la fois :
Échantillons- types
a) la norme visuelle à utiliser pour le classement du grain de ce grade;
Non-visual criterion
(2) If a criterion of a grade of grain cannot be determined visually by comparison with a standard sample, that criterion must be taken into consideration in determining the grade of the grain.
(2) Dans le classement des grains, il faut tenir compte de tout critère applicable à un grade de grains qui ne peut s’apprécier visuellement par comparaison avec un échantillon-type.
Critères de qualité non visuels
(3) No person shall, on the basis of the use of a standard sample,
(3) Il est interdit de se servir d’un échantillon-type aux fins suivantes :
10. Section 29 of the Act is replaced by the following:
10. L’article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Provision for inspection
29. The Commission shall make provision for the official inspection of grain at the places that the Commission may, by by-law, determine.
29. La Commission prend les dispositions nécessaires pour assurer l’inspection officielle du grain dans les lieux qu’elle peut fixer par règlement administratif.
Dispositions en vue de l’inspection
R.S., c. 37 (4th Supp.), s. 13
11. Section 31 of the Act is replaced by the following:
11. L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 37 (4e suppl.), art. 13
Commission’s property
31. A sample of grain taken under section 30 or otherwise sent to the Commission becomes the Commission’s property and shall be used, sold or disposed of by the Commission in the prescribed manner.
31. Dès leur prélèvement en application de l’article 30 ou leur envoi à la Commission, les échantillons deviennent la propriété de celle-ci, laquelle les utilise, les vend ou en dispose conformément aux règlements.
Propriété de la Commission
12. Paragraph 32(1)(b) of the Act is replaced by the following:
12. L’alinéa 32(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) where the grain was grown outside Canada, stating the grain’s country of origin or stating that the grain is imported grain.
b) dans le cas de grains produits à l’étranger, fait état de leur qualité de grain importé ou de leur pays d’origine.
13. Section 33 of the Act is replaced by the following:
13. L’article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
14. The heading before section 35 and sections 35 to 38 of the Act are repealed.
14. L’intertitre précédant l’article 35 et les articles 35 à 38 de la même loi sont abrogés.
15. Section 39 of the Act is replaced by the following:
15. L’article 39 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
39. (1) Any person who is dissatisfied with the grade assigned to grain on an official inspection may appeal from the decision of the inspector in respect of any characteristics of the grain, by way of an application for reinspection of the grain, to the chief grain inspector for Canada.
39. (1) Quiconque est insatisfait de l’attribution d’un grade résultant d’une inspection officielle peut interjeter appel de la décision de l’inspecteur relativement à l’une ou l’autre des caractéristiques du grain ainsi classé, sous forme de demande de réinspection, auprès de l’inspecteur en chef des grains du Canada (ci-après appelé « l’inspecteur en chef »).
(2) Sauf autorisation de la Commission, pour que l’appel soit recevable, avis doit en être donné à l’inspecteur en chef dans les quinze jours de la décision contestée.
16. Section 41 of the Act is replaced by the following:
16. L’article 41 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Duties on appeal
41. (1) When an appeal is taken, the chief grain inspector for Canada shall
(a) inspect the grain or a sample of it to which the appeal relates;
(b) review the decision appealed from;
41. (1) L’inspecteur en chef saisi d’un appel :
b) réexamine la décision contestée;
(2) The chief grain inspector for Canada may delegate all or part of the functions conferred on him or her under this section.
(2) Il peut déléguer tout ou partie des attributions qui lui sont conférées par le paragraphe (1).
(3) Every decision of the chief grain inspector for Canada under this section, or any person to whom the chief inspector has delegated all or part of his or her functions, is final and conclusive and not subject to appeal to or review by any court.
(3) Est définitive et n’est pas susceptible d’appel ou de révision toute décision prise par l’inspecteur en chef au titre du paragraphe (1) ou par toute personne à qui il a délégué tout ou partie de ses attributions en vertu du paragraphe (2).
17. Paragraph 42(c) of the Act is repealed.
17. L’alinéa 42c) de la même loi est abrogé.
18. Section 43 of the Act is replaced by the following:
18. L’article 43 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
43. The Commission may, with the approval of the Governor in Council, make regulations
(a) establishing classes of licences for the operation of elevators other than the elevators referred to in paragraphs 42(a) to (d);
(b) establishing subclasses to the classes of licences established under paragraph (a) and section 42; and
(c) fixing terms and conditions for the licences of any class or subclass.
43. La Commission peut, par règlement pris avec l’approbation du gouverneur en conseil :
Autres licences et sous-catégories de licences
a) créer des catégories de licences d’exploitation à l’égard des installations qui ne sont pas visées aux alinéas 42a) à d);
b) créer des sous-catégories pour les catégories de licences créées en vertu de l’alinéa a) ou de l’article 42;
c) fixer la durée de validité et les conditions d’exercice des différentes catégories ou sous-catégories de licences.
19. (1) Subsections 45(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
19. (1) Les paragraphes 45(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
45. (1) When a person who proposes to operate an elevator or to carry on business as a grain dealer applies in writing to the Commission for a licence and the Commission is satisfied that the applicant and the elevator, if any, meet the requirements of this Act and any conditions that the Commission may require of applicants, the Commission may issue to the applicant the licence of a class or subclass determined by the Commission to be appropriate to the type of operation of that elevator or the business of that grain dealer.
(2) Paragraph 45(3)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 45(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) subject to any conditions, in addition to any prescribed conditions, that the Commission considers appropriate in the public interest.
b) est assortie des conditions réglementaires et des autres conditions que la Commission juge indiquées dans l’intérêt public.
20. (1) The portion of subsection 46(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
20. (1) Le passage du paragraphe 46(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
46. (1) The Commission may refuse to issue an elevator licence if the applicant fails to establish to the Commission’s satisfaction that
46. (1) La Commission peut refuser de délivrer une licence d’exploitation de silo si l’intéressé n’établit pas, à sa satisfaction :
(2) The Commission may refuse to issue a licence if the applicant fails to establish to the Commission’s satisfaction that the applicant has met the requirements of this Act or the conditions set by the Commission.
(2) Elle peut aussi refuser de délivrer une licence si l’intéressé n’établit pas, à sa satisfaction, qu’il satisfait aux exigences de la présente loi et aux conditions qu’elle impose.
Refus de délivrance de licence
21. Section 49 of the Act is repealed.
21. L’article 49 de la même loi est abrogé.
22. Subsections 51(3) to (5) of the Act are repealed.
22. Les paragraphes 51(3) à (5) de la même loi sont abrogés.
23. (1) Subsection 54.1(1) of the Act is replaced by the following:
23. (1) Le paragraphe 54.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
54.1 (1) If an elevator receipt issued by the licensee of a terminal elevator has been outstanding for more than one year and any charges accruing under the receipt have accrued for more than one year and are unpaid, the licensee, with the Commission’s written permission, after giving any notice of sale to the last known holder of the receipt as may be specified by the Commission, may, on any terms and conditions that may be specified in writing by the Commission, sell the grain referred to in the receipt or grain of the same kind, grade and quantity to recover the charges.
24. Paragraph 57(a) of the Act is repealed.
24. L’alinéa 57a) de la même loi est abrogé.
25. The Act is amended by adding the following after section 60:
25. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 60, de ce qui suit :
Mandatory weighing
60.1 Except as may be authorized by regulation or by order of the Commission, no operator of a licensed primary elevator shall receive into the elevator any grain, grain product or screenings unless it is weighed at the elevator immediately before or during receipt.
60.1 Sauf disposition contraire des règlements ou des arrêtés de la Commission, l’exploitant d’une installation primaire agréée ne peut y recevoir du grain, des produits céréaliers ou des criblures sans que ceux-ci aient été pesés à l’installation immédiatement avant ou lors de leur réception.
Pesée obligatoire
26. (1) The portion of section 61 before subparagraph (b)(i) of the Act is replaced by the following:
26. (1) Le passage de l’article 61 de la même loi précédant le sous-alinéa b)(i) est remplacé par ce qui suit :
61. When grain is lawfully offered at a licensed primary elevator for sale or storage, other than for special binning,
(a) if the producer, or a person delivering the grain on the producer’s behalf, and the operator of the elevator agree on the grain’s grade and dockage, the operator shall, at the prescribed time and in the prescribed manner, issue a cash purchase ticket or elevator receipt stating the grain’s grade name, grade and dockage, and shall provide the producer with it without delay; or
(b) if the producer, or a person delivering the grain on the producer’s behalf, and the operator of the elevator do not agree on the grain’s grade or dockage, the operator shall
61. Lorsque le producteur ou la personne livrant le grain en son nom offre légalement du grain pour vente ou stockage, sauf pour le stoc­kage en cellule, à l’exploitant d’une installation primaire agréée, celui-ci :
a) en cas d’accord entre lui et le producteur ou la personne livrant le grain en son nom sur le grade du grain et les impuretés qu’il contient, établit, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un bon de paiement ou un récépissé faisant état du grade du grain, de son nom de grade et des impuretés en question et le délivre sans délai au producteur;
(2) Clause 61(b)(i) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) Le sous-alinéa 61b)(i) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) prélève un échantillon du grain selon les modalités réglementaires,
27. Subsection 62(4) of the Act is replaced by the following:
27. Le paragraphe 62(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) La prise de l’arrêté visé au paragraphe (3) est subordonnée à la condition que la Commission ait reçu avis écrit du désaccord dans les trente jours de la livraison du grain en cause à une installation terminale ou de transformation.
28. The portion of section 63 of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
28. Le passage de l’article 63 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
63. L’exploitant d’une installation primaire agréée effectue la pesée, la manutention et le traitement du grain, qui lui est légalement offert pour stockage, conformément à la demande qui lui est faite et aux modalités réglementaires et délivre ensuite un récépissé dans le cas suivant :
29. Paragraph 65(3)(c) of the Act is replaced by the following:
29. L’alinéa 65(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
30. Subsection 67(1) of the Act is replaced by the following:
30. L’alinéa 67(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
67. (1) The operator of a licensed primary elevator shall, subject to section 86, discharge without delay into a conveyance referred to in paragraph (b), to the extent that the conveyance’s capacity allows, the identical grain or grain of the same kind, grade and quantity, that any elevator receipt from that licensed primary elevator requires, if the holder of the receipt who is entitled to the delivery of grain referred to in the receipt
(a) may lawfully deliver the grain to a terminal elevator, process elevator or to a consignee at a destination other than an elevator; and
a) peut légalement livrer le grain à une installation terminale ou de transformation, ou à un consignataire en un autre lieu qu’une installation;
R.S., c. 37 (4th Supp.), s. 21(1); 1994, c. 45, ss. 18 and 19; 1998, c. 22, par. 25(f)(F); 2005, c. 24, s. 2
31. Sections 68.1 to 73 of the Act are replaced by the following:
31. Les articles 68.1 à 73 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
L.R., ch. 37 (4e suppl.), par. 21(1); 1994, ch. 45, art. 18 et 19; 1998, ch. 22, al. 25f)(F); 2005, ch. 24, art. 2
69. (1) Subject to section 58 and any order made under subsection (2) or section 118, an operator of a licensed terminal elevator shall, at all reasonable hours on each day on which the elevator is open, without discrimination and in the order in which grain arrives and is lawfully offered at the elevator, receive into the elevator all grain so lawfully offered for which there is, in the elevator, available storage accommodation of the type required by the person by whom the grain is offered.
(2) The Commission may, by order, on any conditions that it may specify, authorize or require the operator to receive grain lawfully offered for storage or transfer at the elevator otherwise than as required by subsection (1).
Weighing on request
69.1 (1) Unless exempted by regulation or by order of the Commission, an operator of a licensed terminal elevator shall, if requested to do so by the person who caused the grain received into the elevator to be delivered, cause that grain to be weighed in a manner authorized by the Commission.
69.1 (1) À moins que les règlements ou les arrêtés de la Commission ne l’en dispensent, si la personne qui a fait procéder à la livraison du grain reçu à l’installation terminale agréée en fait la demande, l’exploitant de l’installation fait procéder à la pesée du grain, et ce, de la façon autorisée par la Commission.
Demande de pesée
(2) If requested to do so by the person who caused the grain to be delivered, the operator shall provide that person, or a third party selected by that person, with access at all reasonable times to the operator’s premises to permit that person or the third party to observe the weighing of the grain.
(2) Si la personne qui a fait procéder à la livraison du grain en fait la demande, l’exploitant permet à celle-ci ou à un tiers nommé par elle d’avoir accès en tout temps opportun à ses locaux pour observer la pesée.
70. (1) Unless exempted by regulation or by order of the Commission, an operator of a licensed terminal elevator shall, if requested to do so by the person who caused the grain received into the elevator to be delivered, cause that grain to be inspected, including graded, in a manner authorized by the Commission.
70. (1) À moins que les règlements ou les arrêtés de la Commission ne l’en dispensent, si la personne qui a fait procéder à la livraison du grain reçu à l’installation terminale agréée en fait la demande, l’exploitant de l’installation fait procéder à l’inspection du grain, notamment à son classement par grades, et ce, de la façon autorisée par la Commission.
Inspection to be made by operator or third party
(2) The inspection shall be made by the operator unless the person who caused the grain to be delivered requests the grading of the grain be done by a third party chosen by that person, in which case the inspection shall be made by that third party.
(2) Il effectue lui-même l’inspection, sauf si la personne qui a fait procéder à la livraison du grain demande qu’un tiers de son choix effectue le classement par grades du grain, auquel cas l’inspection est effectuée par ce tiers.
Responsable de l’inspection
Grading on basis of sample
(3) As part of the inspection under this section, all grading of grain shall be done on the basis of a sample taken by the operator in a manner authorized by the Commission.
(3) Dans le cadre de l’inspection effectuée aux termes du présent article, le classement par grades du grain est effectué à partir d’un échantillon prélevé par l’exploitant de la façon autorisée par la Commission.
Classement à partir d’un échantillon
(4) If grain is to be graded by a third party, the operator shall provide the third party with access at all reasonable times to the operator’s premises to permit the third party to observe the sampling of the grain and to grade the grain.
(4) Si le classement par grades du grain est effectué par un tiers, l’exploitant lui permet d’avoir accès en tout temps opportun à ses locaux pour qu’il observe l’échantillonnage et procède au classement.
Disagreement — application to chief grain inspector for Canada
(5) If there is any disagreement following an inspection under this section between the operator and the person who caused the grain to be delivered on the grain’s grade or dockage, either may, in the prescribed manner and within the prescribed time, apply to the chief grain inspector for Canada for a determination of the grain’s grade or dockage, and if the application is made, the operator shall forward the sample of grain taken for the purpose of the inspection, or a prescribed portion of it, to the chief grain inspector for Canada within the prescribed time.
(5) En cas de désaccord entre l’exploitant et la personne qui a fait procéder à la livraison du grain sur le grade du grain inspecté en application du présent article ou sur les impuretés qu’il contient, l’un ou l’autre peuvent, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, demander à l’inspecteur en chef qu’il en détermine le classement et les impuretés, auquel cas l’exploitant lui fait parvenir l’échantillon prélevé aux fins d’inspection ou la partie de l’échantillon prévue par règlement dans le délai réglementaire.
Détermination par l’inspecteur en chef
(6) On receipt of the sample or portion, the chief grain inspector for Canada shall examine it and assign it a grade, determine the dockage and provide the person who caused the grain to be delivered and the operator with a report of his or her determination respecting the grain’s grade and dockage.
(6) Sur réception de l’échantillon ou de la partie d’échantillon, l’inspecteur en chef l’examine, en détermine le classement et les impuretés et fournit à la personne qui a fait procéder à la livraison du grain et à l’exploitant un rapport de sa décision.
Application to entire delivery of grain
(7) The determination of the chief grain inspector for Canada applies to the entire delivery of grain to which the sample relates.
(7) La détermination de l’inspecteur en chef s’applique à l’ensemble de la livraison de laquelle provient l’échantillon.
(8) The chief grain inspector for Canada may delegate all or part of the functions conferred on him or her under this section.
(8) L’inspecteur en chef peut déléguer tout ou partie des attributions qui lui sont conférées par le présent article.
(9) The determination of the chief grain inspector for Canada, or any person to whom the chief grain inspector has delegated all or part of his or her functions, is final and conclusive and not subject to appeal to or review by any court.
(9) La détermination faite par l’inspecteur en chef ou par toute personne à qui il a délégué tout ou partie de ses attributions en vertu du paragraphe (8) est définitive et n’est pas susceptible d’appel ou de révision.
70.1 If required by regulation or by order of the Commission, every operator of a licensed terminal elevator shall weigh or inspect, or shall cause to be weighed or inspected or officially weighed or officially inspected, or any combination of those, grain received into the elevator, in the manner authorized by the Commission, as specified in the regulation or order.
70.1 Si les règlements ou les arrêtés de la Commission l’exigent, l’exploitant de l’installation terminale agréée procède à la pesée ou à l’inspection du grain reçu à l’installation, ou fait procéder à la pesée ou à l’inspection — officielles ou non — de celui-ci, et ce, de la façon autorisée par la Commission, selon ce qui est prévu par les règlements ou les arrêtés.
Inspection — exigée par règlement ou arrêté
Weighing and inspecting before discharge of grain
70.2 Unless exempted by regulation or by order of the Commission, every operator of a licensed terminal elevator shall cause all grain in the elevator other than grain that is destined for another licensed elevator to be officially weighed and officially inspected immediately before or during the discharge of the grain from the elevator.
70.2 À moins que les règlements ou les arrêtés de la Commission ne l’en dispensent, l’exploitant de l’installation terminale agréée fait procéder à la pesée et à l’inspection officielles du grain qui se trouve dans l’installation, sauf celui qui est destiné à une autre installation agréée, immédiatement avant ou lors de son déchargement de l’installation.
Marche à suivre avant le déchargement du grain
71. (1) On receipt of grain into a licensed terminal elevator, the operator of the elevator shall, if the grain has been weighed under subsection 69.1(1), or inspected under subsection 70(1) or weighed or inspected — officially or otherwise — under section 70.1,
(a) without delay issue an elevator receipt for the grain and any screenings that he or she is required to report; and
(b) on surrender of the bill of lading relating to the grain, together with evidence of the payment of the charges accrued on the grain prior to its receipt into the elevator, deliver the elevator receipt to or on the order of the holder of the bill of lading.
71. (1) Sur réception du grain dans son installation terminale agréée, l’exploitant est tenu, si le grain a été pesé en application du paragraphe 69.1(1), inspecté en application du paragraphe 70(1) ou pesé ou inspecté — officiellement ou non — en application de l’article 70.1 :
(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi relatives à la livraison de grain en même quantité et des mêmes type et grade que ceux mentionnés dans le récépissé, l’exploitant d’une installation terminale agréée qui établit un récépissé pour du grain qui ne peut faire l’objet d’un classement par grades en raison seulement de son humidité excessive, ou de la présence d’une matière extractible par traitement, se fait remettre ce récépissé et en établit un nouveau qui constate le grade et la quantité obtenus après séchage ou traitement, selon le cas.
(3) Le récépissé établi en application du paragraphe (2) au moment de la réception du grain dans l’installation terminale agréée stipule le fait qu’il est sujet à retrait et rectification.
72. The operator or manager of a licensed terminal elevator shall not, except as may be authorized by regulation, specially bin any grain.
72. L’exploitant ou le directeur d’une installation terminale agréée ne peut stocker du grain en cellule sans autorisation réglementaire.
73. Subject to subsection 77(3), the holder of an elevator receipt issued in respect of grain in a licensed terminal elevator is entitled, in priority to all other claims affecting the grain, to the grain referred to in the receipt or to grain in the elevator of the same kind, grade and quantity as the grain described in the receipt.
73. Sous réserve du paragraphe 77(3), le détenteur d’un récépissé visant du grain stocké dans une installation terminale agréée a la priorité pour obtenir ce grain, ou du grain se trouvant dans l’installation en même quantité et des mêmes type et grade que ceux mentionnés sur son récépissé.
32. Subsection 74(1) of the Act is replaced by the following:
32. Le passage du paragraphe 74(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
74. (1) The operator of a licensed terminal elevator shall, subject to section 86, without delay discharge into the conveyance referred to in paragraph (b), to the extent that the conveyance’s capacity allows, the identical grain or grain of the same kind, grade and quantity, that any elevator receipt for grain issued by him or her requires, if the holder of the receipt who may lawfully deliver grain referred to in the receipt to another elevator or to a consignee at a destination other than an elevator
(a) requests that the grain be shipped;
(b) causes to be placed at the elevator to transport the grain a conveyance that is capable of receiving grain discharged from the elevator and to which the grain may lawfully be delivered; and
74. (1) Sous réserve de l’article 86, l’exploitant d’une installation terminale agréée remplit sans délai le véhicule de transport visé à l’alinéa b) avec le grain mentionné sur le récépissé ou du grain en même quantité et des mêmes type et grade que ceux qui y sont précisés, si le détenteur du récépissé peut légalement livrer ce grain à une autre installation ou à un consignataire, en un autre lieu qu’une installation, et, à la fois :
33. The portion of section 75 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
33. Le passage de l’article 75 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
34. (1) The portion of subsection 76(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
34. (1) Le passage du paragraphe 76(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
76. (1) Lorsqu’il est constaté que du grain stocké dans une installation terminale agréée est contaminé, avarié ou fort susceptible de le devenir, ou requiert un traitement pour toute autre raison :
(4) Nothing in this section shall be construed as relieving the operator of a licensed terminal elevator from the performance of any obligation imposed on him or her by or under this Act or any contract under which any grain comes into or remains in the operator’s possession.
35. (1) Subsection 77(1) of the Act is replaced by the following:
35. (1) Le paragraphe 77(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
77. (1) The operator of a licensed terminal elevator may, with the Commission’s written permission on at least 30 days notice in writing, in a form and manner prescribed, to the last known holder of an elevator receipt issued by the operator, require the holder to take delivery from the elevator of the grain referred to in the receipt.
(2) If the holder of an elevator receipt issued by the operator of a licensed terminal elevator fails to take delivery of the grain referred to in a notice given under subsection (1) within the period for taking delivery set out in it, whether or not the notice has been brought to his or her attention, the operator of the elevator may, on any terms and conditions that may be specified in writing by the Commission, sell the identical grain or grain of the same kind, grade and quantity.
36. Subsections 78(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
36. Les paragraphes 78(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Except as may be authorized by regulation or by order of the Commission, no operator of a licensed process elevator shall receive into the elevator any grain, grain product or screenings unless it is weighed at the elevator immediately before or during receipt.
(2) Sauf disposition contraire des règlements ou des arrêtés de la Commission, il ne peut y recevoir du grain, des produits céréaliers ou des criblures sans que ceux-ci aient été pesés à l’installation immédiatement avant ou lors de leur réception.
(3) When grain is lawfully offered at a licensed process elevator for sale,
(a) if the producer, or the person delivering the grain on the producer’s behalf, and the operator of the elevator agree on the grain’s grade and dockage, the operator shall, at the prescribed time and in the prescribed manner, issue a cash purchase ticket or grain receipt stating the grain’s grade name, grade and dockage, and shall provide the producer with it without delay; or
(b) if the producer, or the person delivering the grain on the producer’s behalf, and the operator of the elevator do not agree on the grain’s grade or dockage, the operator shall
(i) take a sample of the grain in the prescribed manner,
(ii) deal with the sample in the prescribed manner,
(iii) issue an interim grain receipt in the prescribed form, and
(iv) on receipt of a report from the Commission in which a grade is assigned for the sample and the dockage is determined, issue, at the prescribed time and in the prescribed manner, a cash purchase ticket or grain receipt stating the grain’s grade name, the grade assigned for the sample and the dockage so determined, and shall provide the producer with it without delay.
(3) Lorsque le producteur ou la personne livrant le grain en son nom offre légalement du grain pour vente à l’exploitant, celui-ci :
a) en cas d’accord entre lui et le producteur ou la personne livrant le grain en son nom sur le grade du grain et les impuretés qu’il contient, établit, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un bon de paiement ou un accusé de réception faisant état du grade du grain, de son nom de grade et des impuretés en question et le délivre sans délai au producteur;
(ii) suit la procédure réglementaire fixée à l’égard de cet échantillon,
(iii) délivre, en la forme réglementaire, un accusé de réception provisoire,
(iv) établit, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, sur réception du rapport de la Commission précisant le grade attribué à l’échantillon et les impuretés qu’il contient, un bon de paiement ou un accusé de réception faisant état du grade du grain, de son nom de grade et des impuretés qu’il contient et le délivre sans délai au producteur.
R.S., c. 37 (4th Supp.), s. 23; 1994, c. 45, s. 21
37. The heading before section 79 and sections 79 and 80 of the Act are repealed.
37. L’intertitre précédant l’article 79 et les articles 79 et 80 de la même loi sont abrogés.
L.R., ch. 37 (4e suppl.), art. 23; 1994, ch. 45, art. 21
38. Subsection 81(1) of the Act is replaced by the following:
38. Le paragraphe 81(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 45, art. 22
81. (1) When grain is lawfully offered to a licensed grain dealer for sale,
(a) if the producer, or the person delivering the grain on the producer’s behalf, and the grain dealer agree on the grain’s grade and dockage, the grain dealer shall, at the prescribed time and in the prescribed manner, issue a cash purchase ticket or grain receipt stating the grain’s grade name, grade and dockage, and shall provide the producer with it without delay; or
(b) if the producer, or the person delivering the grain on the producer’s behalf, and the grain dealer do not agree on the grain’s grade or dockage, the grain dealer shall
(iv) on receipt of a report from the Commission in which a grade for the sample is assigned and the dockage is determined, issue, at the prescribed time and in the prescribed manner, a cash purchase ticket or grain receipt stating the grain’s grade name, the grade assigned for the sample and the dockage so determined, and shall provide the producer with it without delay.
81. (1) Lorsque le producteur ou la personne livrant le grain en son nom offre légalement du grain pour vente à un négociant en grains titulaire d’une licence, celui-ci :
R.S., c. 37 (4th Supp.), s. 25(1); 1994, c. 45, s. 23.
39. Section 82.1 of the Act and the heading before it are repealed.
39. L’article 82.1 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
40. Section 84 of the Act is replaced by the following:
40. L’article 84 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 45, art. 25
Transport into Canada
84. (1) The Commission may
(a) with the approval of the Governor in Council, make regulations respecting the transport of grain into Canada, other than by a public carrier, including prohibiting or imposing conditions on that transport; and
(b) make orders that contain any provision that may be contained in any regulation made under paragraph (a) but that are directed at a single person or body or apply for a period of time terminating not later than the end of the crop year in respect of which the orders are made.
84. (1) La Commission peut :
Transport de l’étranger au Canada
a) avec l’approbation du gouverneur en conseil, prendre des règlements concernant le transport du grain de l’étranger au Canada, autrement que par un transporteur public, notamment pour l’interdire ou l’assujettir à des conditions;
b) prendre un arrêté au même effet que tout règlement pris en vertu de l’alinéa a), mais ne visant qu’une personne ou qu’un organisme en particulier ou ne s’appliquant pas au delà de la campagne agricole à l’égard de laquelle il a été pris.
Transport out of Canada
(2) Except with the Commission’s written permission or in accordance with prescribed terms and conditions, no person, other than a public carrier, shall transport or cause to be transported any grain out of Canada.
(2) Sauf autorisation écrite de la Commission ou en conformité avec les modalités réglementaires, seuls les transporteurs publics peuvent transporter ou faire transporter du grain du Canada à l’étranger.
Transport du Canada à l’étranger
41. Subsection 85(3) of the Act is replaced by the following:
41. Le paragraphe 85(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Inspection of conveyances
(3) An inspector may, at any reasonable time, inspect any conveyance that is at any elevator to receive grain.
(3) L’inspecteur peut, à toute heure convenable, inspecter tout véhicule de transport qui se trouve à une installation pour recevoir du grain.
Inspection des véhicules de transport
42. Section 86 of the Act is replaced by the following:
42. L’article 86 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Discharge of grain into unfit conveyance prohibited
86. No person shall discharge or permit the discharge of any grain from an elevator into a conveyance, if the person has reason to believe that the conveyance is unfit to receive grain because it fails to meet the prescribed conditions.
86. Il est interdit à quiconque de décharger ou de laisser décharger du grain provenant d’une installation dans un véhicule de transport s’il a des raisons de croire qu’il n’est pas en état de recevoir du grain parce qu’il ne satisfait pas aux conditions prévues par règlement.
Interdiction de décharger du grain dans un véhicule défectueux
43. Subsection 87(1) of the Act is replaced by the following:
43. Le paragraphe 87(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
87. (1) One or more producers of grain, but not more than the number designated by order of the Commission, may apply in writing to the Commission, in the prescribed form, for a railway car to receive and carry grain to a terminal elevator, process elevator or to a consignee at a destination other than an elevator, if they have grain in sufficient quantity to fill a railway car and it may be lawfully delivered to a railway company for carriage to those elevators or other consignee.
87. (1) Les producteurs qui ont une quantité suffisante de grain pour remplir un wagon et qui peuvent légalement le livrer à une compagnie de chemin de fer pour transport à une installation terminale ou de transformation, ou à un consignataire en un lieu autre qu’une installation, peuvent, pourvu que leur nombre ne dépasse pas celui que fixe par arrêté la Commission, demander par écrit à celle-ci, en la forme réglementaire, un wagon à cette fin.
44. The portion of subsection 88(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
44. Le passage du paragraphe 88(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
88. (1) Subject to subsection (1.1), an inspector may, at any reasonable time, enter
(a) any elevator, any premises of the licensee of an elevator or any premises of a grain dealer in which he or she believes on reasonable grounds there is any grain, grain product or screenings or any books, records or other documents relating to the operation of the elevator or the business of the grain dealer;
(a.1) any elevator that he or she believes on reasonable grounds is being operated, or any premises in which he or she believes on reasonable grounds a person is carrying on business as a grain dealer, without the licence that is required under the Act; or
88. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), un inspecteur peut, à toute heure convenable, soit pénétrer dans toute installation ou dans les locaux d’un titulaire de licence d’exploitation d’installation ou d’un négociant en grains s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des grains, des produits céréaliers ou des criblures, ou encore des livres, registres ou autres documents relatifs à l’exploitation de l’installation ou du commerce, soit pénétrer dans toute installation s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est exploitée sans la licence exigée par la présente loi, ou dans tout local où il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne exerce la profession de négociant en grains sans la licence exigée par la présente loi, soit pénétrer en tout lieu désigné dans le certificat d’utilisation finale relatif au grain importé conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 46b.1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, comme destination du grain ou en tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire que du grain visé par le certificat a été livré. Il peut alors :
45. Subsection 89(2) of the Act is repealed.
45. Le paragraphe 89(2) de la même loi est abrogé.
46. Section 90 of the Act is replaced by the following:
46. L’article 90 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
90. (1) An inspector may seize any documents or records that he or she believes, on reasonable grounds, contain or are evidence that an offence under this Act was committed and, in any event, shall without delay report to the Commission the facts ascertained by him or her, if he or she believes on reasonable grounds that
(b) any grain, grain product or screenings in an elevator is infested or contaminated;
(c) any equipment in an elevator is in such condition that grain, grain products or screenings cannot safely or accurately be weighed or handled in the elevator;
(d) an elevator is in such condition as to cause danger to persons or loss or deterioration of grain, grain products or screenings stored in it; or
(e) grain, grain products or screenings are not being accurately weighed at an elevator.
90. (1) L’inspecteur peut saisir des registres ou autres documents s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils concernent ou établissent la perpétration d’une infraction à la présente loi; il fait sans délai rapport à la Commission des faits qu’il a constatés, s’il a des motifs raisonnables de croire :
(2) The documents or records seized may not be detained after the expiry of 180 days from the seizure unless before that time proceedings for an offence under this Act, in respect of which the documents or records contain or are evidence, have been instituted, in which event the documents or records may be detained until the proceedings are finally concluded.
(2) Le délai maximal de rétention des registres ou autres documents est de cent quatre-vingts jours après la saisie, à moins que pendant cette période des poursuites aient été intentées pour une infraction au titre de la présente loi dont ces documents font preuve, auquel cas il peut être prolongé jusqu’à l’aboutissement des poursuites.
47. Paragraph 91(1)(c) of the Act is repealed.
47. L’alinéa 91(1)c) de la même loi est abrogé.
48. Subsection 95(1) of the Act is replaced by the following:
48. Le paragraphe 95(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
95. (1) The Commission may, by order, revoke a licence to operate the elevator to which an order or a finding of guilt relates or a licence to carry on business as a grain dealer, as the case may be, if
(a) a licensee has failed or refused to comply with an order made under subsection 93(1), in relation to the operation of an elevator, or any order made under paragraph 94(3)(b);
(b) a licensee, or a manager, of a licensed elevator is found guilty of an offence under this Act; or
(c) a licensee has failed to comply with any condition of the licence.
b) le titulaire de la licence ou le directeur de l’installation agréée est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi;
49. Paragraph 97(c) of the Act is repealed.
49. L’alinéa 97c) de la même loi est abrogé.
50. Section 106 of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (b), by adding the word “or’’ at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
50. L’article 106 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(d) knowingly make any false or misleading statements, either orally or in writing to the Commission, an inspector or any other person carrying out their functions under this Act, or in any report or other document required under this Act.
d) de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse à la Commission, à l’inspecteur ou à toute autre personne agissant dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi, ou dans tout rapport ou autre document exigé par la présente loi.
51. Section 107 of the Act is replaced by the following:
51. L’article 107 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
106.1 No person shall knowingly make a false statement in a declaration required under regulations made under paragraph 116(1)(p.1).
106.1 Il est interdit de faire sciemment un faux énoncé dans une déclaration exigée par règlement pris en vertu de l’alinéa 116(1)p.1).
107. Every person who contravenes any provision of this Act or of the regulations or any order of the Commission, other than an order for the payment of any money or apportionment of any loss, is guilty of an offence and
(a) if the person is an individual, is liable
(i) on summary conviction, to a fine of not more than $50,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both, or
(ii) on conviction on indictment, to a fine of not more than $200,000 or to imprisonment for a term of not more than two years, or to both; or
(b) if the person is a corporation, is liable
(i) on summary conviction, to a fine of not more than $250,000, or
(ii) on conviction on indictment, to a fine of not more than $500,000.
52. Subsection 108(2) of the Act, as enacted by section 23 of An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 1998, is replaced by the following:
52. Le paragraphe 108(2) de la même loi, édicté par l’article 23 de la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, chapitre 22 des Lois du Canada (1998), est remplacé par ce qui suit :
Offence or violation by employee, agent or mandatary
(2) Any employee or agent or mandatary of a licensed grain dealer who does any act or thing directed to the commission of an offence under this Act or a violation by the licensed grain dealer is a party to and guilty of the offence or violation, as the case may be.
(2) L’employé ou le mandataire d’un négociant en grains titulaire d’une licence qui agit en vue de la perpétration d’une infraction à la présente loi ou d’une violation par le négociant en grains est considéré comme coauteur de l’infraction ou de la violation.
53. The Act is amended by adding the following after section 109:
53. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 109, de ce qui suit :
109.1 When an offender has been found guilty of an offence under this Act, in addition to any other punishment that may be imposed under this Act, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, make an order having any or all of the following effects:
(b) directing the offender to comply with any other conditions that the court considers appropriate.
109.1 En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le tribunal peut, en sus de toute peine prévue par celle-ci et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, rendre une ordonnance imposant au contrevenant tout ou partie des obligations suivantes :
a) s’abstenir de tout acte ou de toute activité risquant d’entraîner la continuation de l’infraction ou la récidive;
b) se conformer aux autres conditions qu’il estime justifiées.
54. Subsection 110(1) of the Act is replaced by the following:
54. Le paragraphe 110(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
110. (1) Any proceedings by way of summary conviction for an offence under this Act may be instituted at any time within three years after the time when the subject-matter of the prosecution arose.
110. (1) Les poursuites, par procédure sommaire, pour une infraction à la présente loi se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration.
55. Subsection 111(2) of the Act is repealed.
55. Le paragraphe 111(2) de la même loi est abrogé.
56. Sections 113 and 114 of the Act are repealed.
56. Les articles 113 et 114 de la même loi sont abrogés.
57. Paragraph 115(d) of the Act is replaced by the following:
57. L’alinéa 115d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
58. (1) Paragraphs 116(1)(h) and (i) of the Act are replaced by the following:
58. (1) Les alinéas 116(1)h) et i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(h) respecting the receipt, inspection, handling and storage at elevators of imported grain and prescribing the period during which imported grain may remain in storage at any elevator;
(i) respecting the procedure to be followed on appeals as to grades of grain;
h) régir la réception, l’inspection, la manutention et le stockage, dans les installations, de grain importé et en fixer la durée maximale de stockage dans une installation;
i) régir la procédure à suivre pour les appels interjetés relativement aux grades de grain;
(2) Paragraphs 116(1)(k) and (k.1) of the Act are repealed.
(2) Les alinéas 116(1)k) et k.1) de la même loi sont abrogés.
(3) Subsection 116(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (o):
(3) Le paragraphe 116(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :
(o.1) prescribing, for the purposes of this Act, the circumstances in which a document in electronic form is deemed to be issued, delivered or transferred to a person, or endorsed, surrendered, tendered or recalled by a person;
o.1) prévoir, pour l’application de la présente loi, les circonstances dans lesquelles un document sur support électronique est réputé avoir été établi, délivré ou transféré à une personne, ou avoir été endossé, remis, présenté ou retiré par elle;
(4) Subsection 116(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (p):
(4) Le paragraphe 116(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit :
(p.1) respecting the making of declarations by licensees or by persons who sell or deliver grain to a licensee;
p.1) régir les déclarations que sont tenus de faire les titulaires de licences ou les personnes qui leur vendent ou livrent du grain;
(5) Paragraph 116(1)(r) of the French version of the Act is replaced by the following:
(5) L’alinéa 116(1)r) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
r) fixer le montant ou le mode de détermination des droits exigibles pour les services fournis par la Commission ou en son nom et de ceux à payer pour les licences qu’elle délivre, ainsi que les modalités de temps et autres modalités de paiement de ces droits;
(6) Subsection 116(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (r):
(6) Le paragraphe 116(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :
(r.1) defining “adulterated” for the purposes of the definition “contaminated” in section 2;
r.1) définir le terme « falsifiés » pour l’application de la définition de « contaminé » à l’article 2;
1994, c. 45, s. 33(6)
(7) Subsection 116(2) of the Act is repealed.
(7) Le paragraphe 116(2) de la même loi est abrogé.
1994, ch. 45, par. 33(6)
59. The Act is amended by adding the following after section 116:
59. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 116, de ce qui suit :
Forms and systems other than prescribed
116.1 The Commission may, in writing, permit a licensee to use any form or any system of keeping or issuing cash purchase tickets, elevator receipts or any other documents designated by the Commission in addition to or in place of a prescribed form or system.
116.1 La Commission peut, par écrit, autoriser tout titulaire de licence à utiliser, pour la conservation ou la délivrance de bons de paiement, de récépissés ou de tout autre document qu’elle précise, des formules ou systèmes en remplacement ou en plus de ceux prévus par règlement.
Autres formules et systèmes
60. (1) Paragraph 118(a) of the Act is replaced by the following:
60. (1) L’alinéa 118a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b.1) requiring an operator of a licensed terminal elevator to weigh or inspect grain received into the elevator, or cause that grain to be weighed or inspected or officially weighed or officially inspected, or any combination of those, and specifying the manner of weighing or inspecting.
b.1) obliger l’exploitant d’une installation terminale agréée à procéder à la pesée ou à l’inspection du grain reçu à l’installation, ou à faire procéder à la pesée ou à l’inspection — officielles ou non — de celui-ci, et prévoir la façon de procéder;
(f) providing for the equitable apportionment among shippers of the use of elevator storage space in licensed terminal elevators;
61. Section 120.1 of the Act and the heading before it are repealed.
61. L’article 120.1 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
2005, ch. 24, art. 21
62. The French version of the Act is amended by replacing “appellation” and “appellations” with “nom” and “noms” respectively, with any grammatical changes that the circumstances require, in the following provisions:
(a) subsection 16(1);
(c) paragraph 24(2)(b);
(d) subparagraph 61(b)(iv)
(e) subsection 81(3);
(f) paragraph 83(2)(a);
(g) subsection 102(1); and
(h) paragraphs 105(a) and (b).
62. Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « appellation » et « appellations » sont respectivement remplacés par « nom » et « noms », avec les adaptations grammaticales nécessaires :
a) le paragraphe 16(1);
b) l’article 19;
c) l’alinéa 24(2)b);
d) le sous-alinéa 61b)(iv);
e) le paragraphe 81(3);
f) l’alinéa 83(2)a);
g) le paragraphe 102(1);
h) les alinéas 105a) et b).
63. The French version of the Act is amended by replacing “ordonnance” and “ordonnances” with “arrêté” and “arrêtés” respectively, with any grammatical changes that the circumstances require, in the following provisions:
(c) subsection 78(1);
(d) section 93 and the heading before it; and
(e) the heading before section 100.
63. Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « ordonnance » et « ordonnances » sont respectivement remplacés par « arrêté » et « arrêtés », avec les adaptations grammaticales nécessaires :
b) l’article 58;
c) le paragraphe 78(1);
d) l’article 93 et l’intertitre le précédant;
e) l’intertitre précédant l’article 100.
« déficit » Différence négative entre, d’une part, la somme des deux quantités suivantes : le grain d’un grade donné déchargé d’une installation pendant la période comprise entre deux pesées de contrôle consécutives du grain de ce grade et le grain de ce grade stocké dans l’installation à la fin de cette période, et, d’autre part, la somme des quantités de grain de ce grade stocké dans l’installation au début de la même période et de grain de ce grade reçu par l’installation au cours de cette période.
« échantillon-type d’exportation » Échantillon de grain désigné pour un grade donné par la Commission conformément à l’alinéa 26b).
« échantillon-type normal » Échantillon de grain désigné pour un grade donné par la Commission conformément à l’alinéa 26a).
« excédent » Différence positive entre, d’une part, la somme des deux quantités suivantes : le grain d’un grade donné déchargé d’une installation pendant la période comprise entre deux pesées de contrôle consécutives du grain de ce grade et le grain de ce grade stocké dans l’installation à la fin de cette période, et, d’autre part, la somme des quantités de grain de ce grade stocké dans l’installation au début de la même période et de grain de ce grade reçu par l’installation au cours de cette période.
« grain étranger » Les grains cultivés à l’étranger, y compris les criblures de ces grains et tout produit qu’ils ont servi à préparer.
a) Silo des régions de l’Est ou de l’Ouest servant principalement au transbordement du grain officiellement inspecté et pesé dans un autre silo;
b) silo de la région de l’Est en outre destiné à recevoir, nettoyer et stocker du grain provenant de l’Est ou de l’étranger.
« appellation de grade » Nom ou nom et numéro, attribués à un grade de grain établi sous le régime de la présente loi, y compris toute abréviation réglementaire correspondante.
« contaminé » État des grains qui contiennent une substance en quantité telle qu’ils sont impropres à la consommation humaine et animale ou qui sont falsifiés au sens des règlements pris en vertu de l’alinéa 30(1)a) de la Loi sur les aliments et drogues.
« échantillon officiel » Échantillon prélevé dans un lot de grain par une personne habilitée à cet effet par la Commission ou au moyen d’un appareil approuvé par celle-ci à cette fin.
« installation terminale » ou« silo terminal » Silo destiné principalement à recevoir du grain, au moment de son inspection et de sa pesée officielles ou par la suite, et à le nettoyer, le stocker et le traiter avant expédition.
(4) Existing text of the definitions:
(4) Texte des définitions :
« arrêté » Instruction ou ordre donné en matière de commerce de grains par la Commission.
« stockage en cellule » Stockage d’un ou plusieurs lots de grain, dans un espace spécial d’une installation, effectué aux termes d’un contrat afin d’isoler le grain.
(5) Relevant portion of the definitions:
(5) Texte du passage visé de la définition :
« légalement » S’applique dans toute situation :
b) où le grain est susceptible d’être livré par son propriétaire, d’être reçu par le transporteur public pour livraison à l’installation ou au consignataire ou d’être reçu par l’exploitant de l’installation ou par le consignataire, conformément aux mêmes lois, lorsque ce mot qualifie :
(ii) la livraison de grain à une installation terminale, de transbordement ou de transformation, ou à un consignataire dans un lieu autre qu’une installation,
(6) and (7) Relevant portion of the definition:
(6) et (7) Texte du passage visé de la définition :
« installation » ou « silo » Les installations suivantes, notamment celles qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou à leur mandataire ou qui sont exploitées par l’un d’eux :
e) les installations situées dans la région de l’Est et construites en vue de la manutention et du stockage des grains dans le cadre de l’exploitation d’une minoterie, d’une fabrique d’aliments pour les animaux, d’une station de nettoiement des semences, d’une malterie, d’une distillerie, d’une usine d’extraction d’huile ou de toute autre usine de transformation, et équipées pour la réception, la pesée, le levage, le stockage des grains ainsi que pour leur déchargement en vue de la transformation notamment.
(8) New.
(8) Nouveau.
(9) New.
(9) Nouveau.
Clause 2: Relevant portion of section 12:
(g) fixing the allowance to be paid to members of grain standards committees and grain appeal tribunals.
Article 2 : Texte du passage visé de l’article 12 :
12. La Commission peut, par règlement administratif :
g) fixer le traitement à verser aux membres des comités de normalisation des grains et à ceux des tribunaux d’appel en matière de grains.
Clause 3: Existing text of section 13:
Article 3 : Texte de l’article 13 :
13. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des instructions que peuvent lui donner le gouverneur en conseil ou le ministre, la Commission a pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur.
Clause 4: Existing text of the heading and section 15:
15. The Commission shall during the month of February in each year submit to the Minister a report, in such form as the Minister may direct, on the activities of the Commission during the crop year immediately preceding and the Minister shall cause the report to be laid before Parliament within fifteen days after the receipt thereof or, if Parliament is not then sitting, on any of the first fifteen days next thereafter that either House of Parliament is sitting.
Article 4 : Texte de l’intertitre et de l’article 15 :
15. Chaque année, au mois de février, la Commission présente au ministre, en la forme prescrite par celui-ci, un rapport d’activité pour la campagne agricole précédente. Le ministre le fait déposer devant le Parlement dans les quinze jours suivant sa réception ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.
Clause 5: (1) Relevant portion of subsection 20(1):
20. (1) The Commission shall, by by-law, constitute a western grain standards committee and an eastern grain standards committee, in this Part referred to as the Western Standards Committee and the Eastern Standards Committee, for the purpose of
Article 5 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 20(1) :
20. (1) La Commission constitue, par règlement administratif, deux comités de normalisation, l’un pour les grains de l’Ouest et l’autre pour les grains de l’Est, respectivement appelés, dans la présente partie, comité de normalisation de l’Ouest et comité de normalisation de l’Est, et chargés de :
a) proposer les caractéristiques des grades de grain et choisir et proposer les échantillons-types normaux et les échantillons-types d’exportation;
(2) Relevant portion of subsection 20(2):
(b) the chairman of the grain appeal tribunal for the Western Division;
(2) Texte du passage visé du paragraphe 20(2) :
(2) Avec l’approbation du ministre, la Commission nomme au comité de normalisation de l’Ouest :
b) le président du tribunal d’appel pour les grains de la région de l’Ouest;
Clause 6: Existing text of the heading:
Article 6 : Texte de l’intertitre :
Échantillons-types normaux et échantillons-types d’exportation
Clause 7: (1) and (2) Relevant portion of section 23:
23. As early as possible in each crop year the Commission shall cause to be collected representative samples of the crop of western grain and the crop of eastern grain of that crop year and, from those samples and from such other samples of the stocks of grain from any previous crop year as the Commission considers to be representative of the existing stock of any grain, cause to be prepared representative samples of
Article 7 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 23 :
23. Le plus tôt possible au cours de chaque campagne agricole, la Commission fait prélever des échantillons caractéristiques de la récolte de grains de l’Ouest et de l’Est et, à l’aide de ces échantillons et d’autres échantillons des stocks de grain subsistant des campagnes agricoles précédentes qu’elle juge représentatifs du stock actuel, fait préparer des échantillons caractéristiques :
b) d’autres grades de grain de l’Ouest ou de l’Est lorsqu’elle estime opportun de désigner des échantillons-types normaux ou des échantillons-types d’exportation ou les deux, à leur égard;
Clause 8: Existing text of subsection 24(4):
Article 8 : Texte du paragraphe 24(4) :
(4) Le comité de normalisation de l’Ouest examine les échantillons de grain de chaque grade que lui fournit la Commission, choisit et propose à celle-ci les échantillons qui représentent le plus fidèlement possible la qualité moyenne des grains de ce grade reçus par les installations et les postes d’inspection, dans le cas :
a) de chaque grade de blé roux de printemps de l’Ouest ou de blé durum ambré de l’Ouest en principe destiné, selon la Commission, à l’exportation;
b) des autres grades de grain de l’Ouest que la Commission lui demande d’examiner.
Clause 9: Existing text of sections 26 and 27:
26. The Commission shall, for each crop year,
27. (1) The export standard sample that is designated for a grade of grain
(a) shall be used as the visual grading standard in the grading of western grain of that grade discharged from a terminal elevator, transfer elevator or process elevator; and
(a) shall be used as a visual grading guide in the grading of grain of that grade, other than western grain discharged from a terminal elevator, transfer elevator or process elevator; and
Article 9 : Texte des articles 26 et 27 :
26. Pour chaque campagne agricole, la Commission, après examen des propositions que lui font l’un ou l’autre des comités de normalisation en application des paragraphes 24(2) et (4) et, dans le cas de l’alinéa b), le seul comité de normalisation de l’Ouest, en application du paragraphe (4), désigne respectivement :
27. (1) L’échantillon-type d’exportation désigné pour un grade de grain constitue, à la fois :
a) la norme visuelle à utiliser pour le classement des grains de l’Ouest de ce grade déchargés d’une installation terminale, de transbordement ou de transformation;
a) la norme visuelle à utiliser pour le classement du grain de ce grade autre que le grain de l’Ouest déchargé d’une installation terminale, de transbordement ou de transformation;
Clause 10: Existing text of section 29:
29. The Commission shall make provision for the inspection of grain at such places as the Commission may, by by-law, determine.
Article 10 : Texte de l’article 29 :
29. La Commission prend les dispositions nécessaires pour assurer l’inspection du grain dans les lieux qu’elle fixe par règlement administratif.
Clause 11: Existing text of section 31:
31. A sample of grain taken pursuant to section 30 or otherwise sent to the Commission thereupon becomes the property of the Commission and shall be sold or disposed of by the Commission in the prescribed manner.
Article 11 : Texte de l’article 31 :
31. Dès leur prélèvement en application de l’article 30 ou leur envoi à la Commission, les échantillons deviennent la propriété de celle-ci, laquelle doit les vendre ou en disposer conformément aux règlements.
Clause 12: Relevant portion of subsection 32(1):
32. (1) Subject to this Act, an inspector, after making an official inspection of grain pursuant to this Act, shall issue an inspection certificate in prescribed form,
Article 12 : Texte du passage visé du paragraphe 32(1) :
32. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’inspecteur établit, au terme de l’inspection officielle, un certificat d’inspection réglementaire qui :
Clause 13: Existing text of section 33:
33. An inspection certificate issued when grain is discharged out of a terminal elevator or transfer elevator shall be transmitted with the shipping documents relating to the grain.
Article 13 : Texte de l’article 33 :
33. Le certificat d’inspection établi lors du déchargement de grain d’une installation terminale ou de transbordement est transmis avec les documents d’expédition afférents.
Clause 14: Existing text of the heading and sections 35 to 38:
Grain Appeal Tribunals
35. (1) The Commission shall, by by-law, constitute a grain appeal tribunal for each Division.
(2) The Commission shall appoint to the grain appeal tribunal for the Western Division
(a) a chairman who is an officer of the Commission and is, in the opinion of the Commission, qualified to inspect and grade grain; and
(b) not more than eight other persons who are qualified to inspect and grade grain, are engaged in buying, selling, milling or exporting grain and are not employed in the federal public administration.
(3) The Commission shall appoint to the grain appeal tribunal for the Eastern Division
(a) a chairman who shall be the principal inspector of the Commission in that Division; and
(4) Where the chairman of a grain appeal tribunal is unable to act, the Commission shall appoint to act as chairman another person who, in the opinion of the Commission, is qualified to inspect and grade grain.
36. (1) The Commission shall, by by-law, establish the terms of office of members of a grain appeal tribunal.
(2) Each member of a grain appeal tribunal, except a chairman employed in the federal public administration, shall, before entering on his duties as a member of the tribunal, take an oath of office in prescribed form.
(3) A quorum of a grain appeal tribunal shall consist of the chairman and two other members of the tribunal to be selected by him.
(4) No member of a grain appeal tribunal shall act as a member of the tribunal on an appeal relating to grain in which that member has any pecuniary interest.
37. Each member of a grain appeal tribunal is entitled to be paid
38. The Commission may assign to the chairman of the grain appeal tribunal for the Western Division such duties, in addition to his duties as chairman of the tribunal, as, in the opinion of the Commission, will not prejudice his independence as chairman but, in so doing, shall not assign duties that require the chairman to inspect or grade grain other than as chairman of the tribunal.
Article 14 : Texte de l’intertitre et des article 35 à 38 :
Juridiction d’appel pour les grains
35. (1) Pour chaque région, la Commission constitue, par règlement administratif, un tribunal d’appel en matière de grains.
(2) La Commission nomme au tribunal d’appel de la région de l’Ouest :
a) comme président, l’un de ses cadres compétents, à son avis, en matière d’inspection et de classement par grades des grains;
b) au plus huit autres personnes compétentes en matière d’inspection et de classement par grades des grains et ne faisant pas partie de l’administration publique fédérale, choisies parmi des meuniers ou des vendeurs, acheteurs ou exportateurs de grains.
(3) La Commission nomme au tribunal d’appel de la région de l’Est :
a) comme président, son inspecteur principal dans cette région;
(4) En cas d’empêchement du président d’un tribunal d’appel, la Commission nomme, comme intérimaire, une autre personne qu’elle estime compétente en matière d’inspection et de classement par grades des grains.
36. (1) La Commission fixe, par règlement administratif, la durée du mandat des membres des tribunaux d’appel.
(2) Préalablement à leur entrée en fonctions, les membres des tribunaux d’appel, à l’exception du président s’il est agent de l’administration publique fédérale, prêtent le serment professionnel réglementaire.
(3) Le président et deux autres membres du tribunal d’appel choisis par celui-ci constituent le quorum.
(4) Il est interdit à un membre d’un tribunal d’appel de connaître d’une affaire dans laquelle il a un intérêt pécuniaire.
37. Les membres des tribunaux d’appel pour les grains ont droit :
a) s’ils ne font pas partie de l’administration publique fédérale, au traitement que fixe la Commission par règlement administratif;
b) aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.
38. La Commission peut confier au président du tribunal d’appel de la région de l’Ouest, outre ses attributions normales, des fonctions qui, à son avis, n’entameront pas son indépendance en tant que président, à l’exception toutefois de celles qui l’obligeraient à inspecter ou classer des grains par grades à un autre titre que celui de président.
Clause 15: Existing text of section 39:
39. (1) Any person who is dissatisfied with the grade assigned to grain by an inspector on an official inspection of the grain may appeal from the decision of that inspector in respect of any characteristics of the grain, by way of an application for reinspection of the grain, to
(a) the principal inspector at the place or for the district in which the grain then is;
(b) the chief grain inspector for Canada; or
(c) the grain appeal tribunal for the Division.
(2) Where an appeal is taken to a principal inspector pursuant to subsection (1), a further appeal, by way of an application for reinspection, lies to the chief grain inspector for Canada or the grain appeal tribunal for the Division.
(3) Where an appeal is taken to the chief grain inspector for Canada pursuant to subsection (1) or (2), a further appeal, by way of an application for reinspection, lies to the grain appeal tribunal for the Division.
(4) Except with the permission of the Commission, no appeal lies under this section unless, within fifteen days of the making of the decision that is the subject of the appeal, notice of the appeal is given to the inspector or tribunal to whom or to which the appeal is being taken.
Article 15 : Texte de l’article 39 :
39. (1) Quiconque conteste l’attribution d’un grade résultant d’une inspection officielle peut interjeter appel de la décision de l’inspecteur relativement à l’une ou l’autre des caractéristiques du grain ainsi classé, sous forme de demande de réinspection adressée, selon le cas :
a) à l’inspecteur principal du lieu ou du district où se trouve alors le grain;
b) à l’inspecteur en chef des grains pour le Canada;
c) au tribunal d’appel de la région concernée.
(2) L’interjection d’appel prévue à l’alinéa (1)a) n’exclut pas le recours visé à l’alinéa b) ou c).
(3) Les appels interjetés devant l’inspecteur en chef des grains pour le Canada en application des paragraphes (1) ou (2) n’empêchent pas le recours subséquent au tribunal d’appel de la région.
(4) Sauf autorisation de la Commission, pour que l’appel soit recevable, avis doit en être donné à l’inspecteur ou au tribunal devant lequel il est interjeté, dans les quinze jours de la décision contestée.
Clause 16: Existing text of section 41:
41. Where an appeal is taken pursuant to section 39 to a principal inspector or the chief grain inspector for Canada or to a grain appeal tribunal, the inspector or tribunal shall
(a) inspect the grain or a sample of the grain to which the appeal relates;
(c) assign to the grain the grade that the inspector or tribunal considers to be the appropriate grade for the grain; and
(d) where a grade is assigned to the grain that is different from the grade previously assigned to it, require all inspection certificates, and all other documents specified by the Commission, relating to the grain to be revised accordingly.
Article 16 : Texte de l’article 41 :
41. L’inspecteur principal, l’inspecteur en chef ou le tribunal d’appel saisi d’un appel en application de l’article 39 doit :
a) inspecter le grain faisant l’objet de l’appel ou un échantillon de celui-ci;
b) réexaminer la décision contestée;
c) attribuer au grain le grade qu’il juge le plus approprié;
d) exiger que les certificats d’inspection, et les autres documents précisés par la Commission, relatifs à ce grain soient corrigés en cas de changement de grade.
Clause 17: Relevant portion of section 42:
42. The following classes of licences are hereby established for the purposes of this Act:
(c) a transfer elevator licence, being a licence to operate a transfer elevator;
Article 17 : Texte du passage visé de l’article 42 :
42. Pour l’application de la présente loi, sont établies les catégories suivantes de licences :
c) licence d’exploitation d’une installation de transbordement;
Clause 18: Existing text of section 43:
43. The Commission may, with the approval of the Governor in Council, make regulations prescribing
Article 18 : Texte de l’article 43 :
Clause 19: (1) Existing text of subsections 45(1) and (2):
45. (1) Where a person who proposes to operate a primary or process elevator or to carry on business as a grain dealer applies in writing to the Commission for a licence and the Commission is satisfied that the applicant and the elevator, if any, meet the requirements of this Act, the Commission may
Article 19 : (1) Texte des paragraphes 45(1) et (2) :
45. (1) Lorsqu’elle est convaincue que l’intéressé et, le cas échéant, le silo satisfont aux exigences de la présente loi, la Commission peut, sur demande écrite d’une personne qui se propose d’exploiter un silo primaire ou un silo de transformation ou un commerce de grains :
(2) Relevant portion of subsection 45(3):
(2) Texte du passage visé du paragraphe 45(3) :
46. (1) The Commission may refuse to issue an elevator licence if the applicant has not given the security fixed pursuant to section 45 or fails to establish to the satisfaction of the Commission that
46. (1) La Commission peut refuser de délivrer une licence d’exploitation de silo si l’intéressé n’a pas versé la garantie qu’elle a fixée en vertu de l’article 45 ou n’établit pas, à sa satisfaction :
(2) Existing text of subsection 46(2):
(2) Texte du paragraphe 46(2) :
Clause 21: Existing text of section 49:
49. (1) Where the Commission has reason to believe and is of the opinion that any security given by a licensee pursuant to this Act is not sufficient, the Commission may, by order, require the licensee to give, within such period as the Commission considers reasonable, such additional security as, in the opinion of the Commission, is sufficient.
Article 21 : Texte de l’article 49 :
49. (1) Lorsqu’elle a des raisons de croire que la garantie donnée en application de la présente loi par un titulaire de licence est insuffisante, la Commission peut, par arrêté, obliger celui-ci à fournir, dans le délai qu’elle juge raisonnable, la garantie supplémentaire qu’elle estime suffisante.
Clause 22: Existing text of subsections 51(3) to (5):
Article 22 : Texte des paragraphes 51(3) à (5) :
Clause 23: (1) Existing text of subsection 54.1(1):
54.1 (1) Where an elevator receipt issued by the licensee of a terminal elevator or transfer elevator has been outstanding for more than one year and any charges accruing under the receipt have accrued for more than one year and are unpaid, the licensee, with the written permission of the Commission, after giving such notice of sale to the last known holder of the receipt as may be specified by the Commission, may, on such terms and conditions as may be specified in writing by the Commission, sell the grain referred to in the receipt or grain of the same kind, grade and quantity to recover the charges.
Article 23 : (1) Texte du paragraphe 54.1(1) :
54.1 (1) Lorsque les droits exigibles aux termes d’un récépissé qui est en circulation depuis plus d’un an et qui a été délivré par le titulaire d’une licence d’exploitation relative à une installation terminale ou de transbordement n’ont pas été acquittés, le titulaire peut, avec l’autorisation écrite de la Commission et aux conditions fixées par écrit par celle-ci — relatives, notamment, à l’avis de vente préalable au dernier détenteur connu du récépissé —, vendre le grain visé par ce document ou la même quantité de grain des mêmes type ou grade pour recouvrer le montant des droits dus.
(2) Existing text of subsection 54.1(3):
(3) Each elevator receipt issued by the licensee of a terminal elevator or transfer elevator shall bear the following warning:
“WARNING: Where the charges accruing under this receipt have been unpaid for more than one year, the grain may be sold and thereafter the holder is entitled to receive, on surrender of this receipt, only the money received for the grain less those charges and the costs of sale.
(2) Texte du paragraphe 54.1(3) :
(3) Chaque récépissé délivré par le titulaire d’une licence d’exploitation relative à une installation terminale ou de transbordement doit porter la mention suivante :
WARNING : Where the charges accruing under this receipt have been unpaid for more than one year, the grain may be sold and thereafter the holder is entitled to receive, on surrender of this receipt, only the money received for the grain less those charges and the costs of sale. »
Clause 24: Relevant portion of section 57:
57. Except as may be authorized by regulation or by order of the Commission, no licensee operating an elevator shall receive into the elevator
Article 24 : Texte du passage visé de l’article 57 :
57. Sauf disposition contraire des règlements ou d’un arrêté de la Commission, le titulaire de licence qui exploite une installation ne peut y recevoir :
a) du grain, des produits céréaliers ou des criblures sans les peser immédiatement avant ou pendant leur réception;
Clause 26: (1) and (2) Relevant portion of section 61:
61. Where grain is lawfully offered at a licensed primary elevator for sale or storage, other than for special binning,
Article 26 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 61:
61. Lorsqu’un producteur lui offre légalement du grain pour vente ou stockage, ailleurs qu’en cellule, l’exploitant d’une installation primaire agréée :
a) en cas d’accord, entre lui et le producteur, sur le grade du grain et les impuretés qu’il contient, établit, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un bon de paiement ou un récépissé faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés en question et le délivre sans délai au producteur;
b) s’il y a mésentente entre eux sur ce grade ou ces impuretés :
(i) prélève un échantillon du grain en la forme réglementaire,
Clause 27: Existing text of subsection 62(4):
(4) No order shall be made under subsection (3) unless written notice of the dispute has been received by the Commission within thirty days from the delivery of the grain that is the subject of the dispute to a terminal elevator, transfer elevator or process elevator.
Article 27 : Texte du paragraphe 62(4) :
(4) La prise de l’arrêté visé au paragraphe (3) est subordonnée à la condition que la Commission ait reçu avis écrit du désaccord dans les trente jours de la livraison du grain en cause à une installation terminale, de transbordement ou de transformation.
Clause 28: Relevant portion of section 63:
63. Where
Article 28 : Texte du passage visé de l’article 63 :
63. L’exploitant d’une installation primaire agréée effectue le pesage, la manutention et le traitement du grain, qui lui est légalement offert pour stockage, conformément à la demande qui lui est faite et aux modalités réglementaires et délivre ensuite un récépissé dans le cas suivant :
Clause 29: Relevant portion of subsection 65(3):
(c) deliver to the holder of the surrendered receipt an elevator receipt issued by the operator of a licensed terminal elevator or licensed transfer elevator for grain of the same kind, grade and quantity as the grain referred to in the surrendered receipt.
Article 29 : Texte du passage visé du paragraphe 65(3) :
c) soit remettre au détenteur du récépissé un récépissé délivré par l’exploitant d’une installation terminale ou de transbordement agréée pour du grain en même quantité et des mêmes type et grade que ceux visés au récépissé qui a été remis par le détenteur.
Clause 30: Existing text of subsection 67(1):
67. (1) Where the holder of an elevator receipt who is entitled to the delivery of grain referred to in the receipt from a licensed primary elevator
(a) may lawfully deliver the grain to a terminal elevator, transfer elevator or process elevator or to a consignee at a destination other than an elevator, and
(b) has caused to be placed at the elevator, to transport the grain, a railway car or other conveyance that is capable of receiving grain discharged out of the elevator and to which the grain may lawfully be delivered,
the operator of the elevator shall, subject to section 86, discharge forthwith into the conveyance, to the extent of the capacity of the conveyance, the identical grain or grain of the same kind, grade and quantity, as the elevator receipt requires.
Article 30 : Texte du passage visé du paragraphe 67(1) :
67. (1) Sous réserve de l’article 86, l’exploitant d’une installation primaire remplit sans délai le véhicule de transport visé à l’alinéa b) avec le grain prévu au récépissé ou du grain en même quantité et des mêmes type et grade que ceux qui y sont précisés, lorsque le détenteur du récépissé qui a droit à la livraison du grain visé par celui-ci :
a) peut légalement livrer le grain à une installation terminale, de transbordement ou de transformation, ou à un consignataire en un autre lieu qu’une installation;
Clause 31: Existing text of sections 68.1 to 73:
68.1 An elevator receipt issued pursuant to section 61 or 62 entitles its holder to delivery of grain only if the elevator receipt is surrendered for the delivery of grain within such period as is prescribed and, where an elevator receipt is not surrendered within that period,
(a) the elevator operator who issued the elevator receipt is deemed to have purchased the grain to which the receipt relates on the day the period expires and at the market price of that day less any charges accrued under this Act in respect of the grain; and
(b) the elevator operator shall issue a cash purchase ticket in respect of the grain.
Terminal Elevators and Transfer Elevators
69. (1) Subject to section 58 and any order made under subsection (2) or section 118, the operator of every licensed terminal elevator and licensed transfer elevator shall, at all reasonable hours on each day on which the elevator is open, without discrimination and in the order in which grain arrives and is lawfully offered at the elevator, receive into the elevator all grain so lawfully offered for which there is, in the elevator, available storage accommodation of the type required by the person by whom the grain is offered.
(2) The Commission may, by order, on such conditions as it may specify, authorize or require the operator of a licensed terminal elevator or licensed transfer elevator to receive grain lawfully offered for storage or transfer at the elevator otherwise than as required by subsection (1).
70. Except as may be authorized or required by regulation or by order of the Commission, every operator of a licensed terminal elevator or licensed transfer elevator shall
(a) cause grain received into the elevator to be officially weighed;
(b) unless the grain has been officially inspected prior to receipt, cause it to be officially inspected forthwith on receipt;
(c) remove from the grain the dockage that is required by the inspection certificate relating to the grain to be removed therefrom; and
(d) on discharge of the grain from the elevator, cause the grain to be again officially weighed and officially inspected.
71. (1) On the receipt of grain into a licensed terminal elevator or licensed transfer elevator, the operator of the elevator shall
(a) forthwith issue an elevator receipt for the grain and any screenings that he is required to report; and
(b) on surrender of the bill of lading relating to the grain, together with evidence of the payment of the charges accrued on the grain prior to the receipt into the elevator of the grain, deliver the elevator receipt to or on the order of the holder of the bill of lading.
(2) Notwithstanding any provision of this Act relating to the delivery of grain of the same kind, grade and quantity as that referred to in an elevator receipt, where the operator of a licensed terminal elevator or licensed transfer elevator issues an elevator receipt for grain to which any grade would, but for excessive moisture in the grain or its intermixture with another material removable by treatment, be assignable, that operator, on the drying or treatment of the grain, as the case may be, to such extent that it meets the grade, shall recall the receipt and, on surrender thereof, issue a new elevator receipt for grain of that grade adjusted to its dried quantity or quantity remaining after the treatment.
(3) An elevator receipt issued for grain referred to in subsection (2) on the receipt of the grain into a licensed terminal elevator or licensed transfer elevator shall state that the receipt is subject to recall and adjustment.
(4) Where the operator of a licensed terminal elevator or licensed transfer elevator becomes the owner of grain removed from screenings in that elevator, the operator may, with the permission of the Commission, issue an elevator receipt in his own name for the grain.
72. (1) The operator or manager of a licensed terminal elevator or licensed transfer elevator
(a) [Repealed, 2005, c. 24, s. 2]
(b) shall not, except as may be authorized by regulation, specially bin any grain.
(2) and (3) [Repealed, 2005, c. 24, s. 2]
73. Subject to subsection 77(3), the holder of an elevator receipt issued in respect of grain in a licensed terminal elevator or licensed transfer elevator is entitled, in priority to all other claims affecting the grain, to the grain described in the receipt or to grain in the elevator of the same kind, grade and quantity as the grain described in the receipt.
Article 31 : Texte des articles 68.1 à 73 :
68.1 Le détenteur d’un récépissé délivré en application des articles 61 ou 62 n’a droit à la livraison du grain que durant la période réglementaire. À défaut de remise du récépissé, pendant cette période, à l’exploitant qui l’a délivré, celui-ci est réputé avoir acheté, à l’expiration de celle-ci, le grain qui y est visé au prix du marché du jour, déduction faite des droits exigibles en application de la présente loi, et délivre un bon de paiement à cet égard.
Installations terminales et de transbordement
69. (1) Sous réserve de l’article 58 et d’un arrêté pris en application du paragraphe (2) ou de l’article 118, l’exploitant d’une installation terminale ou de transbordement agréée doit, aux heures normales d’ouverture les jours ouvrables, sans discrimination et selon l’ordre d’arrivée et d’offre légale du grain, recevoir tout le grain pour lequel il est en mesure d’offrir le type et l’espace de stockage demandés.
(2) La Commission peut, par arrêté et aux conditions qu’elle fixe, autoriser ou obliger l’exploitant d’une installation terminale ou de transbordement agréée à recevoir du grain légalement offert pour stockage ou transfert sans tenir compte des restrictions fixées par le paragraphe (1).
70. Sauf disposition contraire des règlements ou ordonnances de la Commission, l’exploitant d’une installation terminale ou de transbordement agréée :
a) fait procéder à la pesée officielle du grain reçu;
b) fait procéder, si elle n’a pas déjà eu lieu, à l’inspection officielle du grain dès sa réception;
c) en extrait les impuretés en se conformant aux exigences du certificat d’inspection;
d) fait procéder à une nouvelle pesée et une nouvelle inspection officielles du grain au moment de son déchargement de l’installation.
71. (1) Sur réception du grain dans son installation terminale ou de transbordement agréée, l’exploitant :
a) établit immédiatement un récépissé pour le grain ainsi que pour les criblures dont il doit signaler la présence;
b) sur remise du connaissement ainsi que de la preuve du paiement des droits dus à ce jour, délivre le récépissé au détenteur du connaissement ou à son ordre.
(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi relatives à la livraison de grain en même quantité et des mêmes type et grade que ceux mentionnés dans le récépissé, l’exploitant d’une installation terminale ou de transbordement agréée qui établit un récépissé pour du grain qui ne peut faire l’objet d’un classement par grades en raison seulement de son humidité excessive, ou de la présence d’une matière extractible par traitement, se fait remettre ce récépissé et en établit un nouveau qui constate le grade et la quantité obtenus après séchage ou traitement, selon le cas.
(3) Le récépissé établi en application du paragraphe (2) au moment de la réception du grain dans une installation terminale ou de transbordement agréée doit stipuler le fait qu’il est sujet à retrait ou à rectification.
(4) L’exploitant d’une installation terminale ou de transbordement agréée qui acquiert la propriété de grain dont on a extrait, dans son installation, les criblures peut, avec l’autorisation de la Commission, établir à son propre nom un récépissé pour ce grain.
72. (1) L’exploitant d’une installation terminale ou de transbordement agréée ne peut :
a) [Abrogé, 2005, ch. 24, art. 2]
b) stocker du grain en cellule sans autorisation réglementaire.
(2) et (3) [Abrogés, 2005, ch. 24, art. 2]
73. Sous réserve du paragraphe 77(3), le détenteur d’un récépissé visant du grain stocké dans une installation terminale ou de transbordement agréée a la priorité pour obtenir ce grain, ou du grain se trouvant dans l’installation, en même quantité et des mêmes type et grade que ceux mentionnés sur son récépissé.
Clause 32: Existing text of subsection 74(1):
74. (1) Where the holder of an elevator receipt for grain issued by the operator of a licensed terminal elevator or licensed transfer elevator who may lawfully deliver grain referred to in the receipt to another elevator or to a consignee at a destination other than an elevator
(c) surrenders the elevator receipt and pays the charges accrued under this Act in respect of the grain referred to in the receipt,
the operator of the elevator shall, subject to section 86, forthwith discharge into the conveyance, to the extent of the capacity of the conveyance, the identical grain or grain of the same kind, grade and quantity, as the receipt requires.
Article 32 : Texte du passage visé du paragraphe 74(1) :
74. (1) Sous réserve de l’article 86, l’exploitant d’une installation terminale ou de transbordement agréée remplit sans délai le véhicule de transport visé à l’alinéa b) avec le grain prévu au récépissé ou du grain en même quantité et des mêmes type et grade que ceux qui y sont précisés, lorsque le détenteur du récépissé peut légalement livrer ce grain à une autre installation ou à un consignataire, en un autre lieu qu’une installation, et :
Clause 33: Relevant portion of section 75:
75. No operator or manager of a licensed terminal elevator or licensed transfer elevator shall, except with the written permission of the Commission,
Article 33 : Texte du passage visé de l’article 75 :
75. L’exploitant ou le directeur d’une installation terminale ou de transbordement agréée ne peuvent, sans autorisation écrite de la Commission :
Clause 34: (1) Relevant portion of subsection 76(1):
76. (1) Where, in a licensed terminal elevator or licensed transfer elevator, any grain is found to be infested or contaminated, or to have gone or to be likely to go out of condition or otherwise to require treatment,
Article 34 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 76(1) :
76. (1) Lorsqu’il est constaté que du grain stocké dans une installation terminale ou de transbordement agréée est contaminé, avarié ou fort susceptible de le devenir, ou requiert un traitement pour toute autre raison :
(2) and (3) Existing text of subsections 76(3) and (4):
(2) et (3) Texte des paragraphes 76(3) et (4) :
(4) Le présent article ne libère pas l’exploitant d’une installation terminale ou de transbordement agréée des obligations que lui impose la présente loi ou tout contrat aux termes duquel le grain est entré ou resté en sa possession.
Clause 35: (1) and (2) Existing text of subsections 77(1) and (2):
77. (1) The operator of a licensed terminal elevator or licensed transfer elevator may, with the written permission of the Commission on at least thirty days notice in writing, in a form and manner prescribed, to the last known holder of an elevator receipt issued by the operator, require the holder to take delivery from the elevator of the grain referred to in the receipt.
Article 35 : (1) et (2) Texte des paragraphes 77(1) et (2) :
77. (1) L’exploitant d’une installation terminale ou de transbordement agréée qui détient une autorisation écrite de la Commission à cette fin et qui a donné, en la forme réglementaire, un avis écrit d’au moins trente jours au dernier détenteur connu du récépissé délivré par lui peut obliger celui-ci à prendre livraison du grain visé par le récépissé.
(3) Existing text of subsection 77(4):
(3) Texte du paragraphe 77(4) :
(4) Le récépissé délivré par l’exploitant d’une installation terminale ou de transbordement agréée doit contenir l’avertissement énoncé au paragraphe 65(4).
Clause 36: Existing text of subsections 78(2) and (3):
Article 36 : Texte des paragraphes 78(2) et (3) :
Clause 37: Existing text of the heading and sections 79 and 80:
Weigh-overs at Elevators
79. The operator of a licensed primary elevator shall, in such manner and at such intervals as may be prescribed,
(a) weigh over the grain, grain products and screenings contained in the elevator to determine whether there is an overage or shortage of grain, grain products or screenings in the elevator; and
(b) thereupon supply to the Commission a stock report in prescribed form.
80. (1) The Commission shall weigh over the grain, grain products and screenings contained in every licensed terminal elevator and licensed transfer elevator within such intervals, or on the basis of such volume of handling of grain, as may be specified by the Commission or prescribed to determine whether there is an overage or shortage of grain, grain products or screenings in the elevator.
(2) The Commission shall prescribe the maximum overage arising out of the operation of a licensed terminal elevator or licensed transfer elevator that may be retained in respect of any grain of any grade by the operator of the elevator.
(3) The maximum overage prescribed pursuant to subsection (2) in respect of grain of any grade shall not be less than one-sixteenth of one per cent of the total quantity of grain of that grade received between consecutive weigh-overs at an elevator.
(4) Subject to subsection (5), where, on a weigh-over at a licensed terminal elevator or a licensed transfer elevator, it appears that the handling of grain in that elevator has resulted in an overage of grain of any grade, the grain in excess of the prescribed maximum overage shall
(a) if the grain is grain of any kind that the Canadian Wheat Board is required to market pursuant to the Canadian Wheat Board Act, be the property of that Board,
(b) if the grain is grain of any kind that will be marketed by a single person or agency, be the property of that person or agency, and
(c) if the grain is grain other than grain referred to in paragraph (a) or (b), be the property of the Commission,
and any grain that is the property of the Commission pursuant to paragraph (c) shall be disposed of by the Commission in such manner as the Governor in Council may direct.
(5) Where, on a weigh-over at a licensed terminal elevator or licensed transfer elevator, it appears that the handling of grain in that elevator has resulted in an overage of grain of any grade and a shortage of grain of another grade, the Commission may, before determining the amount of any overage, make an allowance for any shortage.
Article 37 : Texte de l’intertitre et des articles 79 et 80 :
Pesées de contrôle
79. L’exploitant d’une installation primaire agréée doit, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires prévues par règlement :
a) effectuer une pesée de contrôle du grain, des produits céréaliers et des criblures entreposés dans son installation afin d’en déterminer, le cas échéant, l’excédent ou le déficit;
b) fournir à la Commission, en la forme réglementaire, un rapport sur les stocks dans son installation.
80. (1) La Commission effectue une pesée de contrôle du grain, des produits céréaliers et des criblures contenus dans toutes les installations terminales ou de transbordement agréées aux intervalles qu’elle fixe ou qui sont réglementaires ou encore en fonction du volume du grain manutentionné qu’elle fixe ou qui est fixé par règlement, afin d’en déterminer, le cas échéant, l’excédent ou le déficit.
(2) La Commission fixe par règlement l’excédent maximal, provenant des opérations d’une installation terminale ou de transbordement agréée, que l’exploitant peut retenir pour du grain de tout grade.
(3) L’excédent maximal fixé en application du paragraphe (2) pour un grade de grain ne peut être inférieur à un seizième pour cent de la quantité totale du grain de ce grade reçu dans l’installation entre deux pesées de contrôle consécutives.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), le grain qu’une pesée de contrôle, après manutention dans une installation terminale ou de transbordement agréée, constate être en surplus de l’excédent maximal réglementaire devient, selon le cas, la propriété :
a) de la Commission canadienne du blé, dans le cas du grain qu’elle est tenue de vendre en application de la Loi sur la Commission canadienne du blé;
b) de la personne ou de l’organisme concerné, dans le cas du grain qu’il sera le seul à vendre;
c) de la Commission elle-même, dans les autres cas, celle-ci en disposant alors conformément aux instructions du gouverneur en conseil.
(5) S’il est constaté lors d’une pesée de contrôle effectuée dans une installation terminale ou de transbordement agréée qu’après manutention du grain dans cette installation il y a excédent pour un grade donné et déficit pour un autre, la Commission peut, avant de fixer un chiffre pour l’excédent, prévoir une marge pour le déficit.
Clause 38: Existing text of subsection 81(1):
81. (1) With respect to the purchase of western grain from a producer of that grain, every licensed grain dealer shall, at the prescribed time and in the prescribed manner, issue a grain receipt or cash purchase ticket stating the grade name, grade and dockage of the grain, and immediately provide it to the producer.
Article 38 : Texte du paragraphe 81(1) :
81. (1) Tout négociant en grains titulaire de licence établit, pour l’achat de grain de l’Ouest auprès du producteur de celui-ci, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un accusé de réception ou un bon de paiement faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu’il contient et le délivre sans délai au producteur.
Clause 39: Existing text of the heading and section 82.1:
82.1 Where a grain receipt issued by the operator of a licensed process elevator or by a licensed grain dealer is not surrendered for payment within such period as is prescribed,
(a) the purchase price of the grain to which the receipt relates is deemed to be the market price of the grain on the day the period expires; and
(b) the operator of the licensed process elevator or the licensed grain dealer shall issue a cash purchase ticket in respect of the grain.
Article 39 : Texte de l’intertitre et de l’article 82.1 :
82.1 À défaut de présentation à l’exploitant d’une installation de transformation agréée ou au négociant en grains, pendant la période réglementaire, de l’accusé de réception délivré par lui, le prix du grain visé par le récépissé est réputé être le prix du marché au jour de l’expiration de cette période. L’exploitant ou le négociant délivre alors un bon de paiement à cet égard.
Clause 40: Existing text of section 84:
84. Except with the written permission of the Commission or in accordance with prescribed terms and conditions, no person, other than a public carrier, shall transport or cause to be transported any grain
Article 40 : Texte de l’article 84 :
84. Sauf autorisation écrite de la Commission ou en conformité avec les modalités réglementaires, seuls les transporteurs publics peuvent transporter ou faire transporter du grain :
a) de la région de l’Ouest à la région de l’Est, ou vice versa;
b) de l’étranger au Canada, ou vice versa.
Clause 41: Existing text of subsection 85(3):
Article 41 : Texte du paragraphe 85(3) :
a) peut, à toute heure convenable, inspecter tout véhicule de transport qui a été placé le long d’une installation pour recevoir du grain;
b) s’il a des motifs raisonnables de croire, compte tenu des règlements, que le véhicule de transport n’est pas en état de recevoir un chargement de grain, ordonner de surseoir au chargement jusqu’à ce que la situation ait été corrigée.
Clause 42: Existing text of section 86:
86. No person shall discharge any grain out of an elevator into a conveyance and no public carrier or other person shall permit the discharge of any grain out of an elevator into any conveyance owned or operated by him, where
Article 42 : Texte de l’article 86 :
86. Il est interdit à quiconque, y compris un transporteur public, de décharger ou laisser décharger du grain provenant d’une installation dans un véhicule de transport qui lui appartient ou qu’il conduit, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) il a des raisons de croire, compte tenu des règlements, que ce véhicule n’est pas en état de recevoir le grain;
b) le déchargement a été interdit par un inspecteur en application du paragraphe 85(3).
Clause 43: Existing text of subsection 87(1):
87. (1) One or more producers of grain, not exceeding the number designated by order of the Commission, having grain, in sufficient quantity to fill a railway car, that may be lawfully delivered to a railway company for carriage to a terminal elevator, transfer elevator or process elevator or to a consignee at a destination other than an elevator may apply in writing to the Commission, in prescribed form, for a railway car to receive and carry the grain to the elevator or other consignee.
Article 43 : Texte du paragraphe 87(1) :
87. (1) Les producteurs qui ont une quantité suffisante de grain pour remplir un wagon et qui peuvent légalement le livrer à une compagnie de chemin de fer pour transport à une installation terminale, de transbordement ou de transformation, ou à un autre consignataire, peuvent, pourvu que leur nombre ne dépasse pas celui que fixe par arrêté la Commission, demander par écrit à celle-ci, en la forme réglementaire, un wagon à cette fin.
Clause 44: Relevant portion of subsection 88(1):
(a) any elevator, any premises of the licensee of an elevator or any premises of a licensed grain dealer or special crops dealer in which the inspector believes on reasonable grounds there is any grain, grain product or screenings owned or possessed by the licensee or any books, records or other documents relating to the operation of the elevator or the business of the grain dealer or special crops dealer, or
Article 44 : Texte du passage visé du paragraphe 88(1) :
88. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), un inspecteur peut, à toute heure convenable, soit pénétrer dans une installation ou dans les locaux d'un titulaire de licence d'exploitation d'une installation ou de négociant en grains ou en cultures spéciales, s'il a des motifs raisonnables de croire que des grains, des produits céréaliers ou des criblures s'y trouvent, qu'ils appartiennent au titulaire ou soient en sa possession, ainsi que des livres, registres ou autres documents relatifs à l'exploitation de l'installation ou du commerce, soit pénétrer en tout lieu désigné dans le certificat d’utilisation finale relatif au grain importé conformément aux règlements d’application de l’alinéa 46b.1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, comme destination du grain ou en tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire que du grain visé par le certificat a été livré. Il peut alors :
Clause 45: Existing text of subsection 89(2):
Article 45 : Texte du paragraphe 89(2) :
Clause 46: Existing text of section 90:
90. (1) An inspector who believes on reasonable grounds that
(a) any offence under this Act has been committed,
(b) any grain, grain product or screenings in an elevator is infested or contaminated,
(c) any equipment in an elevator is in such condition that grain, grain products or screenings cannot safely or accurately be weighed or handled in the elevator,
(d) an elevator is in such condition as to cause danger to persons or loss or deterioration of grain, grain products or screenings stored therein, or
(e) an overage at a primary elevator is in excess of a prescribed maximum amount,
may seize any documents or records that the inspector believes, on reasonable grounds, contain or are evidence that an offence under this Act has been committed and, in any event, shall forthwith report to the Commission the facts ascertained by the inspector.
Article 46 : Texte de l’article 90 :
90. (1) L’inspecteur peut saisir des registres ou autres documents s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils concernent ou établissent la perpétration d’une infraction à la présente loi, et il doit sans délai faire rapport à la Commission des faits qu’il a constatés, s’il a des motifs raisonnables de croire :
e) que l’excédent dans un silo primaire est supérieur à l’excédent maximal réglementaire.
Clause 47: Relevant portion of subsection 91(1):
91. (1) The Commission has jurisdiction to and may, on receiving a report from an inspector pursuant to section 90 or at any other time, investigate
(c) any overage or shortage appearing on the delivery of grain into or out of an elevator;
Article 47 : Texte du passage visé du paragraphe 91(1) :
91. (1) La Commission a compétence pour enquêter et peut, après réception du rapport d’inspection prévu à l’article 90, ou à tout autre moment, enquêter sur :
c) tout excédent ou déficit constaté lors de la livraison de grains à une installation ou de leur déchargement de celle-ci;
Clause 48: Existing text of subsection 95(1):
95. (1) Where
(a) a licensee has failed or refused to comply with any requirement of an order made under subsection 93(1), in relation to the operation of an elevator, before the expiration of any period of prohibition or suspension specified in that order or any order made under paragraph 94(3)(b),
(b) a licensee or the manager of a licensed elevator is convicted of an offence under this Act, or
(c) a licensee has failed to give additional security as required by any order made under subsection 49(1),
the Commission may, by order, revoke the licence to operate the elevator to which the order or conviction relates or the licence to carry on business as a grain dealer, as the case may be.
Article 48 : Texte du paragraphe 95(1) :
95. (1) La Commission peut, par ordonnance, révoquer une licence d’exploitation d’une installation ou de négociant en grains, dans les cas suivants :
a) il y a eu défaut du titulaire de se conformer à une ordonnance, relative à l’exploitation d’une installation, rendue en application du paragraphe 93(1) ou de l’alinéa 94(3)b);
c) le titulaire n’a pas donné la garantie supplémentaire exigée par l’ordonnance visée au paragraphe 49(1).
Clause 49: Relevant portion of section 97:
97. The Commission may, after any investigation instituted under section 91 and after affording all persons having an interest in the matter under investigation a full and ample opportunity to be heard, make an order
Article 49 : Texte du passage visé de l’article 97 :
97. La Commission peut, après avoir mené une enquête en application de l’article 91 et avoir donné aux intéressés toute occasion de se faire entendre, prendre un arrêté visant :
c) la répartition entre le demandeur, le titulaire de licence et le transporteur public intéressé de toute perte en cas de déficit dans la quantité de grain livrée ou sortie de l’installation, compte tenu, à son appréciation, de tout excédent échéant à l’un d’eux.
Clause 50: Relevant portion of section 106:
106. No person shall
Article 50 : Texte du passage visé de l’article 106 :
106. Il est interdit :
Clause 51: Existing text of section 107:
107. (1) Every operator of an elevator who contravenes or fails to comply with section 72 is guilty of an offence and
(1.1) Every person who contravenes section 105.1 is guilty of an offence and is liable
(i) if an individual, to a fine not exceeding nine thousand dollars, or to imprisonment for a term not exceeding two years, or to both, or
(ii) if a corporation, to a fine not exceeding thirty thousand dollars; or
(i) if an individual, to a fine the amount of which is at the discretion of the court, or to imprisonment for a term not exceeding four years, or to both, or
(ii) if a corporation, to a fine the amount of which is at the discretion of the court.
(2) Every person who contravenes any provision of this Act, other than section 72 or 105.1, or of the regulations or any order of the Commission, other than an order for the payment of any money or apportionment of any loss, is guilty of an offence and
Article 51 : Texte de l’article 107 :
107. (1) Tout exploitant d’une installation qui enfreint l’article 72 commet une infraction et :
(1.1) Quiconque enfreint l’article 105.1 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, soit une amende maximale de neuf mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines, s’il s’agit d’un particulier, soit une amende maximale de trente mille dollars, s’il s’agit d’une personne morale;
b) par mise en accusation, soit une amende dont le montant est laissé à la discrétion du tribunal et un emprisonnement maximal de quatre ans, ou l’une de ces peines, s’il s’agit d’un particulier, soit une amende dont le montant est laissé à la discrétion du tribunal, s’il s’agit d’une personne morale.
(2) Quiconque enfreint une disposition de la présente loi — à l’exception des articles 72 ou 105.1 —, des règlements ou d’un arrêté de la Commission ne portant pas paiement d’argent ou répartition de perte commet une infraction et :
Clause 52: Existing text of subsection 108(2):
(2) Any employee or agent of a licensed grain dealer or special crops dealer who does any act or thing directed to the commission of an offence under this Act or a violation by the dealer is a party to and guilty of the offence or violation, as the case may be.
Article 52 : Texte du paragraphe 108(2) :
(2) L’employé ou le mandataire d’un négociant en grains ou en cultures spéciales titulaire d’une licence qui agit en vue de la perpétration d’une infraction à la présente loi ou d’une violation par le négociant est considéré comme coauteur de l’infraction ou de la violation.
Clause 54: Existing text of subsection 110(1):
110. (1) Any proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted at any time within two years after the time when the subject-matter of the prosecution arose.
Article 54 : Texte du paragraphe 110(1) :
110. (1) Les poursuites, par procédure sommaire, pour une infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.
Clause 55: Existing text of subsection 111(2):
(2) Subsection (1) does not apply to an elevator receipt issued by the operator of a licensed transfer elevator in prescribed form that has clearly appearing on the face of it the words “Not Negotiable”.
Article 55 : Texte du paragraphe 111(2) :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au récépissé délivré en la forme réglementaire par l’exploitant d’une installation de transbordement agréée et portant, au recto, la mention « non négociable ».
Clause 56: Existing text of sections 113 and 114:
113. (1) The Commission shall register elevator receipts issued for grain by the operators of licensed terminal elevators and licensed transfer elevators at such places and in such manner as may be prescribed.
114. The operator of a licensed terminal elevator or licensed transfer elevator shall, within such time and together with such reports as may be prescribed, tender to the Commission for cancellation of registration,
(a) where grain is discharged from the elevator,
(i) registered receipts for grain of the same kind, grade and quantity as the grain discharged from the elevator, or
(ii) where grain of different grades has been mixed, such registered receipts as the Commission may direct; and
(b) in such other circumstances as may be required by order of the Commission or prescribed, such registered receipts as are referred to in the order or prescribed.
Article 56 : Texte des articles 113 et 114 :
113. (1) La Commission doit enregistrer les récépissés délivrés par les exploitants d’installations terminales et de transbordement agréées, selon les modalités de lieu et autres prévues par les règlements.
(2) L’exploitant d’une installation terminale ou de transbordement agréée transmet à la Commission, pour enregistrement, tout récépissé délivré pour du grain reçu dans son installation avant de le remettre au livreur.
(3) À moins d’être enregistré conformément au présent article, le récépissé ne confère à son détenteur aucun droit sur les grains qui en font l’objet.
114. L’exploitant d’une installation terminale ou de transbordement agréée présente à la Commission pour annulation de l’enregistrement, dans le délai et avec les rapports prévus par les règlements :
a) dans le cas de grain déchargé de l’installation :
(i) des récépissés enregistrés pour du grain des mêmes type et grade et en même quantité que le grain déchargé de l’installation,
(ii) les récépissés exigés par la Commission lorsque le grain consiste en un mélange de divers grades;
b) dans les autres cas, qui peuvent être prévus par arrêté de la Commission ou par règlement, les récépissés enregistrés qui y sont respectivement mentionnés.
Clause 57: Relevant portion of section 115:
115. The Governor in Council may, by order,
(d) direct that any grade established pursuant to this Act be assigned only to grain being officially inspected on discharge from a terminal elevator or a transfer elevator;
Article 57 : Texte du passage visé de l’article 115 :
115. Le gouverneur en conseil peut, par décret :
d) ordonner que l’attribution d’un grade à du grain soit subordonnée à son inspection officielle lors de son déchargement d’une installation terminale ou de transbordement;
Clause 58: (1) to (6) Relevant portion of subsection 116(1):
116. (1) The Commission may, with the approval of the Governor in Council, make regulations
(i) prescribing the procedure to be followed on appeals as to grades of grain to an inspector or a grain appeal tribunal;
(k.1) prescribing the types and amounts of insurance that applicants for and holders of primary, transfer and terminal elevator licences must obtain;
Article 58 : (1) à (6) Texte du passage visé du paragraphe 116(1) :
116. (1) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, la Commission peut, par règlement :
h) réglementer la réception, l’inspection, la manutention et le stockage, dans les installations, de grain étranger et en fixer la durée maximale de stockage dans une installation;
i) fixer la procédure à suivre pour les appels interjetés devant un inspecteur ou un tribunal d’appel des grains relativement aux grades de grain;
k) préciser la garantie à fournir, sous forme notamment de cautionnement ou d’assurance, par les demandeurs et titulaires de licence;
k.1) déterminer les types et le montant des polices d’assurance que les titulaires ou demandeurs de licence de silo primaire, de silo de transbordement ou de silo terminal doivent souscrire;
r) fixer le montant ou le mode de détermination des droits exigibles pour les services fournis par elle ou en son nom et de ceux payables pour les licences qu’elle délivre, ainsi que les modalités de temps et autres du paiement de ces droits;
(7) Existing text of subsection 116(2):
(7) Texte du paragraphe 116(2) :
(2) La Commission peut, par écrit, autoriser un titulaire de licence à utiliser, pour la conservation ou la délivrance de bons de paiement, de récépissés ou de tout autre document qu’elle précise, des formules ou systèmes en remplacement ou en plus de ceux prévus par règlement.
Clause 60: (1) to (3) Relevant portion of section 118:
118. The Commission may make orders
Article 60 : (1) à (3) Texte du passage visé de l’article 118 :
118. La Commission peut, par arrêté :
a) régir, sous réserve des décrets pris par le gouverneur en conseil en application de l’article 115, l’affectation des wagons disponibles aux installations terminales et de transbordement et aux points d’expédition d’une ligne de chemin de fer;
f) pourvoir à la répartition équitable, entre les expéditeurs, de l’espace de stockage dans les installations terminales et de transbordement agréées;
Clause 61: Existing text of the heading and section 120.1:
Article 61 : Texte de l’intertitre et de l’article 120.1 :

References: art. 11
 art. 13
 art. 18
 art. 2
 art. 23
 art. 21
 art. 22
 art. 25
 art. 21
 art. 2
 art. 2