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Timestamp: 2020-08-04 10:32:09+00:00

Document:
BOFiP-TPS-TS-30-20200624
1 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 1-24/06/2020)
10 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 10-24/06/2020)
Le barème s'établit comme suit pour les salaires versés à compter du 1 er janvier 2020 :
Inférieure ou égale à 8 004 ¤
Supérieure à 8 004 ¤ et inférieure ou égale à 15 981 ¤
Supérieure à 15 981 ¤
20 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 20-24/06/2020)
La taxe sur les salaires due par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer (DOM) conformément au 2 bis de l' article 231 du CGI est calculée au moyen d'un seul taux, dont le montant est différent suivant le département.
30 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 30-24/06/2020)
40 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 40-24/06/2020)
50 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 50-24/06/2020)
La taxe afférente aux rémunérations versées par les employeurs assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires est calculée sur la base résultant de l'application à l'ensemble des rémunérations versées du rapport d'assujettissement défini au I § 10 et suivants du BOI-TPS-TS-20-30 .
60 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 60-24/06/2020)
70 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 70-24/06/2020)
80 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 80-24/06/2020)
90 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 90-24/06/2020)
100 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 100-24/06/2020)
Exemple 2 : Même exemple, mais les rémunérations s'élèvent à 10 000 ¤ et à 6 000 ¤. Seul le premier employeur est débiteur des majorations. Celles-ci sont calculées au taux de 4,25 % sur la fraction de la rémunération qui excède 8 004 ¤, soit : 10 000 ¤ - 8 004 ¤ = 1 996 ¤.
110 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 110-24/06/2020)
120 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 120-24/06/2020)
130 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 130-24/06/2020)
140 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 140-24/06/2020)
Inférieure ou égale à 667 ¤
Supérieure à 667 ¤ et inférieure ou égale à 1 332 ¤
Supérieure à 1 332 ¤
150 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 150-24/06/2020)
Exemple : Un employeur a versé à ses trois salariés au cours du mois de mars les rémunérations brutes suivantes : 1 000 ¤, 5 000 ¤ et 15 000 ¤.
- montant résultant du 1 er taux majoré (4,25 %) : (1 000 ¤ - 667 ¤) x 4,25 % = 14,15 ¤ ;
- le montant de la rémunération étant inférieur à 1 332 ¤, il n'y a pas de majoration au taux de 9,35 % ;
- la taxe sur les salaires s'élève donc à : 42,50 ¤ + 14,15 ¤ = 56,65 ¤.
- montant résultant du 1 er taux majoré (4,25 %) : (1 332 ¤ - 667 ¤) x 4,25 % = 28,26 ¤ ;
- montant résultant du 2 ème taux majoré (9,35 %) : (5 000 ¤ - 1 332 ¤) x 9,35 % = 342,96 ¤ ;
- la taxe sur les salaires s'élève donc à 212,50 ¤ + 28,26 ¤ + 342,96 ¤ = 583,72 ¤.
- montant résultant du 2 ème taux majoré (9,35 %) : (15 000 ¤ - 1 332 ¤) x 9,35 % = 1 277,96 ¤ ;
- la taxe sur les salaires s'élève donc à 637,50 ¤ + 28,26 ¤ + 1 277,96 ¤ = 1 943,72 ¤.
La taxe totale due par l'employeur s'élève donc à 56,65 ¤ + 583,72 ¤ + 1 943,72 ¤ = 2 584,09 ¤ arrondi à 2 584 ¤.
- montant résultant du 1 er taux majoré : [(1 000 ¤ - 667 ¤) + (1 332 ¤ - 667 ¤) + (1 332 ¤ - 667 ¤)] x 4,25 % = 70,68 ¤ ;
- montant résultant du 2 ème taux majoré : [(5 000 ¤ - 1 332 ¤) + (15 000 ¤ - 1 332 ¤)] x 9,35 % = 1 620,92 ¤ ;
892,5 ¤ + 70,68 ¤ + 1 620,92 ¤ = 2 584,10 ¤ arrondi à 2 584 ¤.
160 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 160-24/06/2020)
170 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 170-24/06/2020)
- le montant des majorations afférentes à une rémunération mensuelle de 1 200 ¤ résultant du 1 er taux majoré s'élève à : (1 200 ¤ - 667 ¤) x 4,25 % = 22,65 ¤.
- le montant des majorations pour le trimestre s'élève à : 22,65 ¤ x 3 = 67,95 ¤ arrondi à 68 ¤.
180 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 180-24/06/2020)
190 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 190-24/06/2020)
- 1 er taux majoré : un douzième de (15 981 ¤ - 8 004 ¤) à 4,25 %, soit (1 332 ¤ - 667 ¤) x 4,25 % = 28,26 ¤ ;
- 2 ème taux majoré : (1 500 ¤ - un douzième de 15 981 ¤) à 9,35 %, soit : (1 500 ¤ - 1 332 ¤) x 9,35 % = 15,71 ¤.
Les majorations s'élèvent donc à 28,26 ¤ + 15,71 ¤ = 43,97 ¤.
- sur la rémunération fixe des majorations de 43,97 ¤ ;
- 1 er taux majoré de 4,25 % : (1 332 ¤ - 667 ¤) x 4,25 % = 28,26 ¤ ;
- 2 ème taux majoré de 9,35 % : (1 600 ¤ - 1 332 ¤) x 9,35 % = 25,06 ¤ ;
- soit pour 1 mois : 28,26 ¤ + 25,06 ¤ = 53,32 ¤ et pour 3 mois : 53,32 ¤ x 3 = 159,96 ¤.
Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort ainsi à : 43,97 ¤ + 159,96 ¤ = 203,93 ¤ arrondi à 204 ¤.
200 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 200-24/06/2020)
Toutefois, les majorations dues à raison de gratifications annuelles s'ajoutant à un salaire mensuel doivent être déterminées en appliquant les limites annuelles de 8 004 ¤ et 15 981 ¤ pour les rémunérations versées.
Exemple : Soit un salarié ayant un salaire mensuel de 1 500 ¤ et qui a perçu en mars une gratification annuelle de 10 000 ¤.
- 1 er taux majoré : un douzième de (15 981 ¤ - 8 004 ¤) à 4,25 % : soit (1 332 ¤ - 667 ¤) x 4,25 % = 28,26 ¤ ;
- 2 ème taux majoré : (1 500 ¤ - un douzième de 15 981 ¤) à 9,35 % : soit : (1 500 ¤ - 1 332 ¤) x 9,35 % = 15,71 ¤.
Les majorations sur le fixe s'élèvent donc à 28,26 ¤ + 15,71 ¤ = 43,97 ¤.
Il est dû sur la gratification des majorations de : (10 000 ¤ - 8 004 ¤) x 4,25 % = 84,83 ¤.
Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort à : 43,97 ¤ + 84,83 ¤ = 128,80 ¤ arrondi à 129 ¤.
210 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 210-24/06/2020)
220 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 220-24/06/2020)
- 1 er taux majoré : (1 332 ¤ - 667 ¤) x 4,25 % = 28,26 ¤ ;
- 2 ème taux majoré : (1 500 ¤ - 1 332 ¤) x 9,35 % = 15,71 ¤ ;
- les majorations pour chaque mois s'élèvent à : 28,26 ¤ + 15,71 ¤ = 43,97 ¤, soit pour trois mois 43,97 ¤ x 3 = 131,91 ¤.
La rémunération perçue en avril étant de 1 050 ¤, les majorations correspondantes étaient normalement de : (1 050 ¤ - 667 ¤ ) x 4,25 % = 16,28 ¤.
- 1 er taux majoré (4,25 %) : (quatre douzièmes de 15 981 ¤ - quatre douzièmes de 8 004 ¤) à 4,25 % : soit (5 327 ¤ - 2 668 ¤) x 4,25 % = 113,01 ¤ ;
- 2 ème taux majoré (9,35 %) : (5 550 ¤ - quatre douzièmes de 15 981 ¤) à 9,35 % : soit (5 550 ¤ - 5 327 ¤) x 9,35 % = 20,85 ¤ ;
- soit au total 113,01 ¤ + 20,85 ¤ = 133,86 ¤.
L'entreprise peut limiter le versement des majorations pour le mois d'avril à : 133,86 ¤ - 131,91 ¤ = 1,95 ¤.
230 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 230-24/06/2020)
240 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 240-24/06/2020)
Cette analyse est d'ailleurs confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon ( CAA Lyon, arrêt du 28 septembre 1994 n° 92LY00607) et par un avis du Conseil d'État ( CE, avis du 23 novembre 1998 n° 197839 ).
- 1 er taux (+ 4,25 %) de 8 004 ¤ à 15 981 ¤, soit sur une base de 15 981 ¤ - 8 004 ¤ = 7 977 ¤ ;
- 2 ème taux (+ 9,35 %) au-delà de 15 981 ¤, soit sur une base de 180 000 ¤ - 15 981 ¤ = 164 019 ¤.
(180 000 ¤ x 0,40 x 0,0425) + (7 977 ¤ x 0,40 x 0,0425) + (164 019 ¤ x 0,40 x 0,0935) =
3 060 ¤ + 135,61 ¤ + 6 134,31 ¤ = 9 329,92 ¤ arrondis à 9 330 ¤.
(180 000 ¤ x 0,0425) + (7 977 ¤ x 0,0425) + (164 019 ¤ x 0,0935) = 7 650 ¤ + 339,02 ¤ + 15 335,78 ¤ = 23 324,80 ¤ à 40 %, soit 9 329,92 ¤ arrondis à 9 330 ¤.
250 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 250-24/06/2020)
- fraction des salaires individuels comprise entre 8 004 ¤ et 15 981 ¤ : 60 000 ¤ ;
- fraction des salaires individuels comprise dans la tranche supérieure à 15 981 ¤ : 13 000 ¤ ;
Taxe due selon le droit commun : 12 266 ¤ (voir II-B-1 § 250 , exemple 1).
260 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 260-24/06/2020)
270 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 270-24/06/2020)
280 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 280-24/06/2020)
290 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 290-24/06/2020)
300 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 300-24/06/2020)
Si, au contraire, ce pourcentage se trouve inférieur à celui appliqué initialement, les excédents de versement sont imputés sur les versements ultérieurs ( II-B-2-a § 280 ). L'entreprise peut cependant renoncer à cette imputation et demander la restitution desdites sommes par voie de réclamation.
La régularisation de l'année au cours de laquelle le rapport d'assujettissement définitif est connu s'effectue dans les conditions prévues au II-B-2-a § 270 .
310 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 310-24/06/2020)
320 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 320-24/06/2020)
330 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 330-24/06/2020)
340 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 340-24/06/2020)
Lorsque la liquidation de la taxe au début de l'année suivante fait apparaître un montant de taxe supérieur à la limite prévue au II-C-1-a § 320 , la franchise n'est pas applicable. Le redevable doit donc déposer une déclaration n° 2502-SD et acquitter la taxe due. Si la taxe due excède 3 999 ¤, il devra désormais effectuer des versements provisionnels.
350 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 350-24/06/2020)
360 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 360-24/06/2020)
370 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 370-24/06/2020)
380 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 380-24/06/2020)
Versement effectif au titre du trimestre concerné à inscrire au cadre approprié du relevé de versement provisionnel n° 2501-SD : 350 ¤ - 120 ¤ = 230 ¤.
390 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 390-24/06/2020)
Remarque : Ce dispositif d'ajustement des acomptes est utilisé par les redevables sous leur propre responsabilité. Dès lors, les insuffisances de versement résultant d'un calcul erroné sont assimilées à un paiement tardif et sont donc passibles des pénalités normalement encourues à ce titre (intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI et majoration prévue à l' article 1731 du CGI ).
400 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 400-24/06/2020)
410 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 410-24/06/2020)
En application de l'article 1679 A du CGI, les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association , les syndicats professionnels et leurs unions visés au titre III du livre I er de la deuxième partie du code du travail ( code du travail (C. trav.), art. L. 2131-1 et suivants ), les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l' article L. 6162-1 du code de la santé publique , les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés ainsi que les groupements mentionnés à l' article 239 quater D du CGI lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées à l'article 1679 A du CGI, bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.
420 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 420-24/06/2020)
L'application de l'abattement n'est pas subordonnée au caractère désintéressé de la gestion ( CAA Nantes, arrêt du 17 décembre 1996, n° 94NT00079 ).
430 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 430-24/06/2020)
440 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 440-24/06/2020)
En outre, il est admis que l'abattement bénéficie également aux associations intermédiaires mentionnées à l' article L. 5132-7 du C. trav. .
443 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 443-24/06/2020)
447 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 447-24/06/2020)
450 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 450-24/06/2020)
460 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 460-24/06/2020)
Tous les syndicats professionnels, ainsi que les fédérations, confédérations ou unions au sein desquelles ils se regroupent régis par les textes du code du travail cités au II-D-4 § 450 , entrent dans les prévisions de l'article 1679 A du CGI.
Sont concernés aussi bien les organisations syndicales de salariés que les organisations syndicales patronales (certaines, d'ailleurs, sont constituées sous la forme d'associations de loi du 1 er juillet 1901 et bénéficient à ce titre de la mesure, à l'instar du mouvement des entreprises de France (MEDEF), les organisations de défense des intérêts des exploitants agricoles (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles « FNSEA », Centre national des jeunes agriculteurs « CNJA »), les syndicats de défense des intérêts professionnels des membres des professions libérales, etc.
470 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 470-24/06/2020)
480 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 480-24/06/2020)
490 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 490-24/06/2020)
- des titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l' article L. 5134-66 du C. trav. ;
- des titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l' article L. 5134-19-1 du C. trav. ;
Les chambres départementales des notaires, établissements d'utilité publique, instituées et fonctionnant conformément aux dispositions prévues par l' ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat , ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'abattement spécial sur la taxe sur les salaires mentionné à l'article 1679 A du CGI ( RM Valleix n° 1891, JO AN du 16 février 1998 p. 849 ).
495 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 495-24/06/2020)
500 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 500-24/06/2020)
Le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter de 2020 s'établit à 21 044 ¤ ( CGI, art. 1679 A ).
510 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 510-24/06/2020)
520 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 520-24/06/2020)
530 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 530-24/06/2020)
Le 5 de l'article 369 de l'annexe III au CGI prévoit que les redevables de la taxe sur les salaires qui estiment que le montant annuel de cet impôt n'excèdera pas celui de l'abattement mentionné à l'article 1679 A du CGI ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le relevé de versement provisionnel n° 2501-SD . Il est précisé que la partie excédentaire de l'abattement n'est ni restituable, ni reportable sur les années suivantes.
Par ailleurs, conformément au 5 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, les redevables dont le montant annuel de la taxe sur les salaires n'excède pas le montant de l'abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502-SD .
540 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 540-24/06/2020)
550 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 550-24/06/2020)
Exemple 1 : La taxe normalement due s'élève à 8 000 ¤ par mois : le redevable est dispensé de tout versement pour les mois de janvier et février, il versera 2 956 ¤ pour le mois de mars (au plus tard le 15 avril suivant) et 8 000 ¤ pour chacun des mois d'avril à décembre (dans les quinze premiers jours des mois suivants).
Exemple 2 : La taxe normalement due s'élève à 14 000 ¤ pour l'année : le redevable est dispensé de tout versement. Le surplus de l'abattement, soit 7 044 ¤, n'est pas reportable sur les années suivantes ni restituable.
560 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 560-24/06/2020)
Dans les trois cas, l'association est dispensée de déposer l'imprimé n° 2502-SD .
570 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 570-24/06/2020)

References: § 10
 § 250
 § 280
 § 270
 § 320
 l'article 1679
 l'article 1679
 § 450
 l'article 1679
 l'article 1679
 art. 1679
 l'article 369
 l'article 1679
 l'article 369