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Timestamp: 2017-02-24 22:13:30+00:00

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Fiches méthodologiques de Droit fiscal des affaires : la TVA
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Pour entrer dans le champ d'application de la TVA, l'opération doit satisfaire à un critère matériel prévu à l'article 256-I du CGI, et à un critère personnel prévu à l'article 256-A du même Code.critère matériel :- L'article 256-I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ».nature de l'opération :Il convient dans un premier temps d'identifier la nature de l'activité :- L'article 256-II-1 du CGI donne la définition de la livraison de bien comme « le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire ».Un bien meuble corporel : toutefois, par exception, certains meubles incorporels relèvent du régime des livraisons de biens. Ceci est prévu par l'article 256-II-2 : il s'agit de l'électricité, le gaz, la chaleur et le froid.
I. Champ d'application de la TVA
II. La détermination de la TVA exigible
III. La détermination de la TVA déductible
IV. La TVA immobilière
[...] coefficient d'admission (206-IV de l'annexe II) : il traduit le % de déduction d'une dépense compte tenu des lois : - limitant - ou supprimant ce droit à déduction cas de figure possibles : - Lorsque la loi ne pose aucune restriction : le coefficient d'admission est de 1. - Si la loi interdit le droit à déduction de la TVA : le coefficient d'admission est de 0. - Si la loi limite le droit à déduction : le coefficient d'admission est égal au pourcentage légal de déduction. [...] [...] o taux de TVA : 19,6%. o assiette : TVA calculée : soit sur le prix : la TVA est assise sur le prix convenu entre les parties ou sur la valeur vénale (si supérieure au prix 266-2-b du CGI). soit sur la marge : lorsqu'on a une livraison de terrain à bâtir ou une livraison d'immeuble ancien, lorsque le cédant n'a pas bénéficié d'un dt à déduction lors de l'acquisition Les opérations immo réalisées en dehors d'une activité éco (par un non assujetti) : Principe : on applique les règles de dt commun : o l'opération réalisée par un non assujetti n'entre pas dans le champ de la TVA ; mais l'opération entre dans le champ d'application des dts de mutation à titre onéreux 5,09%. [...] [...] sauf les ventes d'aliments à emporter, ou à livrer, préparées en vue d'une consommation immédiate : 7%. o les appareillages pour handicapés o hébergement et services rendus aux personnes handicapées ou âgées o fournitures de repas dans les cantines scolaires o abonnements à certaines énergies, notamment gaz & électricité o les livres : 278-bis-6 : la 6ème directive donne la définition du livre avec 2 critères : un critère intellectuel : il doit s'agir de la reproduction d'une ?uvre de l'esprit, en vue de l'enseignement, ou de la diffusion de la pensée et de la culture (donc astrologie, pornographie, etc. [...] [...] - les prestations accomplies par des prestataires établis hors Communauté européenne au profit de clients non assujettis (259-C du CGI) : lorsqu'un prestataire est établi en dehors de l'UE et que le client assujetti est établi dans un E membre : on applique le critère général de l'article 259, à savoir le lieu d'établissement du preneur (cf. supra). lorsqu'un prestataire est établi en dehors de l'UE et que le client non assujetti est établi dans un E membre : le lieu de la prestation est réputé se situer en France dès lors que les services sont utilisés en France : c'est la TVA française qui est due (259-C). [...] [...] Les PB de frontière entre PS et LB : Une PS comportant des livraisons de fournitures ou de pièces détachées : Ex : un garagiste qui a besoin de remplacer une nouvelle pièce. Définition fournitures : matières ou produits qui sont : - soit incorporés dans la livraison après transformation - soit qui disparaissent lors de l'exécution de la prestation. ( Les fournitures vont être intégrées dans le prix du service et suivre le même régime que le service ( Qualification unitaire. [...] À propos de l'auteur Hector N.	Etudiant Droit fiscal	Fiches méthodologiques de Droit fiscal des affaires : la TVA

References: l'article 256
 l'article 256
 L'article 256
 L'article 256
 l'article 256
 l'article 259