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Timestamp: 2016-10-28 19:51:47+00:00

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140 I 38130. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Parti socialiste genevois et consorts contre Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve (recours en mati�re de droit public)
Art. 13 al. 1 Cst., art. 8 CEDH; loi sur la police du canton de Gen�ve; observation pr�ventive, recherches pr�ventives secr�tes et enqu�te sous couverture; protection de la sph�re priv�e. Description de l'observation pr�ventive, des recherches pr�ventives secr�tes et de l'enqu�te sous couverture, au sens de la loi sur la police du canton de Gen�ve (consid. 4.2). Ces trois mesures constituent une atteinte � la protection de la sph�re priv�e (consid. 4.3), qui repose sur une base l�gale suffisante (consid. 4.4). Elles ne respectent cependant pas le principe de la proportionnalit� au sens �troit, faute de pr�voir une communication ult�rieure � la personne observ�e (motifs, mode et dur�e), assortie d'un droit de recours; ce droit � l'information a posteriori peut toutefois �tre assorti d'exceptions. Comme pour l'observation pr�ventive, une autorisation doit en outre �tre requise aupr�s du minist�re public ou d'un juge lors de recherches pr�ventives secr�tes lorsque celles-ci durent plus d'un mois; en cas d'enqu�te sous couverture, l'autorisation d'un juge est n�cessaire lors la mise en place de la mesure (consid. 4.5). Faits � partir de page 382
A. Le 21 f�vrier 2013, le Grand Conseil du canton de Gen�ve a adopt� une loi modifiant la loi du 26 octobre 1957 sur la police (LPol/GE; rs/GE F 1 05). A l'issue du d�lai r�f�rendaire, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a promulgu� cette modification l�gislative par arr�t� du 17 avril 2013, publi� dans la Feuille d'avis officielle du canton de Gen�ve du 19 avril 2013. Ces modifications, intitul�es "Mesures pr�alables", ont la teneur suivante:
1 Avant l'ouverture d'une proc�dure p�nale et afin de d�tecter la pr�paration de crimes ou de d�lits ou d'en emp�cher la commission, la police peut observer secr�tement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles aux conditions suivantes:
Afin de d�tecter la pr�paration de crimes ou de d�lits ou d'en emp�cher la commission, la police peut engager un de ses membres, dont l'identit� et la fonction ne sont pas d�celables, au cours d'interventions br�ves et sans utilisation d'une identit� d'emprunt, aux conditions suivantes:
1 Avant l'ouverture d'une instruction p�nale et afin de d�tecter la pr�paration de crimes ou de d�lits ou d'en emp�cher la commission, la police peut mener des enqu�tes sous couverture aux conditions suivantes:
b) la gravit� ou la particularit� de l'infraction consid�r�e le justifie; BGE 140 I 381 S. 383
B. Par acte du 21 mai 2013, le Parti Socialiste Genevois, Les Verts genevois, A., B., C. et D. forment un recours en mati�re de droit public contre cette modification l�gislative. Ils demandent l'annulation des art. 21A al. 2, 21B et 22 de la loi sur la police du 21 f�vrier 2013.
C. Le 1er octobre 2014, le Tribunal f�d�ral a d�lib�r� sur le pr�sent recours en s�ance publique. Il a admis le recours et annul� les art. 21A al. 2, 21B et 22 LPol/GE.
4. Les recourants mettent en cause la conformit� des art. 21A al. 2, 21B et 22 LPol/GE � la Constitution f�d�rale et � la Convention europ�enne des droits de l'homme. Ils font valoir une violation de la protection de la sph�re priv�e (art. 13 Cst. et art. 8 CEDH).
4.1 A teneur de l'art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie priv�e et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle �tablit par la poste et les t�l�communications. L'alin�a 2 de cette disposition pr�cise que toute personne a le droit d'�tre prot�g�e contre l'emploi abusif des donn�es qui la concernent.
L'art. 13 Cst. prot�ge la sph�re priv�e dans une acception large, qui comprend la protection des donn�es personnelles (PASCAL MAHON, in Petit commentaire de la Constitution f�d�rale [...], 2003, n� 2 ad art. 13 Cst.; SYLVAIN M�TILLE, Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux, 2011, n. 226-228). Sont vis�s l'identit�, les relations sociales et les comportements intimes de chaque personne physique, l'honneur et la r�putation ainsi que, notamment, toutes les informations se rapportant � une personne qui ne sont pas accessibles au public, en particulier les informations relatives aux dossiers de proc�dures civiles, p�nales ou administratives, qui porteraient atteinte � sa consid�ration sociale (ATF 137 II 371 consid. 6.1 p. 380).
BGE 140 I 381 S. 384Dans le domaine de la protection des donn�es, le droit � l'autod�termination en mati�re d'informations personnelles, consacr� par la Constitution (art. 13 al. 2 Cst. et art. 8 CEDH), garantit que l'individu demeure en principe ma�tre des donn�es le concernant, ind�pendamment du degr� de sensibilit� effectif des informations en cause (ATF 138 II 346 consid. 8.2 p. 360 et les r�f�rences cit�es). 4.2 En l'esp�ce, la loi cantonale litigieuse distingue trois mesures, l'observation pr�ventive (consid. 4.2.1), les recherches pr�ventives secr�tes (consid. 4.2.2) et l'enqu�te sous couverture (consid. 4.2.3).
4.2.1 L' observation pr�ventive (art. 21A LPol/GE) est une mesure de surveillance qui intervient avant la commission d'une infraction et donc avant l'ouverture d'une proc�dure p�nale, afin d'emp�cher des infractions. Elle porte sur une personne ou une chose d�termin�e et s'�tend sur une p�riode relativement longue ou, du moins, elle doit avoir �t� planifi�e pour une certaine dur�e. Elle n'est envisageable que dans des lieux librement accessibles au public et peut faire l'objet d'enregistrements audio ou vid�o. Au contraire des recherches pr�ventives secr�tes et de l'enqu�te sous couverture, un contact direct entre l'observateur et la personne cible n'est pas pr�vu (expos� des motifs du Grand Conseil). Au-del� de 30 jours, l'autorisation du procureur de permanence est requise (art. 21A al. 3 LPol/GE). L'art. 21A al. 3 LPol/GE a �t� modifi� lors de son adoption par le Grand Conseil le 21 f�vrier 2013. Dans sa version ant�rieure, il pr�voyait qu'au-del� de 30 jours, l'autorisation du chef du d�partement �tait requise pour que l'observation se poursuive. Les recourants se r�f�rent par erreur � cette premi�re version.
4.2.2 Dans son expos� des motifs, le Conseil d'Etat d�finit les recherches pr�ventives secr�tes, pr�vues � l'art. 21B LPol/GE, comme une forme plus l�g�re d'investigation secr�te, "moins invasive et par principe beaucoup plus ponctuelle. Celles-ci doivent permettre � des agents de police judiciaire n'agissant pas sous une identit� d'emprunt, mais sans toutefois se faire conna�tre �s qualit�s des personnes avec lesquelles elles entrent en contact, de constater �ventuellement que des infractions �taient sur le point d'�tre commises". "L'art. 21B LPol/GE constitue ainsi la base l�gale qui manque actuellement � la police pour proc�der � des op�rations ponctuelles permettant de constater la commission de crimes ou d�lits sans que les agents de police judiciaire engag�s fassent conna�tre leur identit� ou leur fonction. Il s'agit donc de favoriser les interpellations en cas de 'flagrant d�lit' hors les cas o� des soup�ons existent qu'une infraction a �t� commise, mais dans ceux o� il est probable qu'elle pourrait �tre BGE 140 I 381 S. 385commise. C'est tout particuli�rement en mati�re de trafic de stup�fiants qu'une telle mesure d'investigation pourra �tre d�ploy�e, notamment lorsque des policiers, engag�s sur le terrain, se porteront faussement acqu�reurs de drogues aupr�s de revendeurs. Sous l'angle de la politique criminelle, il s'agit l� d'une d�marche extr�mement pr�cieuse puisque, en plus de permettre des interpellations qui seraient illusoires autrement, elle g�n�re, pour les personnes se livrant � la fourniture de produits illicites, le risque permanent d'�tre confront�es � des policiers plut�t qu'� de v�ritables clients".
4.2.3 Selon l'expos� des motifs du Conseil d'Etat, l'enqu�te sous couverture, pr�vue � l'art. 22 LPol/GE, suppose quant � elle l'intervention d'un "agent infiltr�", lequel dispose d'une identit� d'emprunt. La police a la possibilit� de proc�der � des op�rations d'enqu�te sous couverture avant la commission d'une infraction. Les conditions d'une telle mesure secr�te tiennent en ceci: la probable commission d'une infraction grave ou particuli�re, d'une part, et l'�chec av�r� ou probable d'autres proc�d�s d'investigation, d'autre part (clause de subsidiarit�).
Une interpr�tation litt�rale de l'art. 22 al. 3 LPol/GE permettrait de distinguer l'enqu�te sous couverture selon que l'agent infiltr� dispose - ou non - d'une identit� d'emprunt, dans la mesure o� la disposition pr�cit�e pr�voit que "le chef de la police peut doter l'agent infiltr� d'une identit� d'emprunt". Il ne ressort cependant pas des travaux pr�paratoires que le l�gislateur genevois a voulu op�rer une telle distinction. Par ailleurs, l'utilisation fr�quente du verbe "pouvoir" par le l�gislateur genevois dans le texte de la loi sur la police tend � d�montrer que ce verbe doit �tre compris dans le sens de "avoir le droit de" (cf. art. 21A al. 1 et 2, 21B, 22A, 22B al. 1 et 2 LPol/GE). L'enqu�te sous couverture pr�vue � l'art. 22 LPol/GE implique donc n�cessairement que l'agent infiltr� dispose d'une identit� d'emprunt.
4.3 Les art. 21B et 22 LPol/GE constituent des atteintes � la protection de la sph�re priv�e d�s lors qu'ils impliquent l'intervention secr�te de la police dans des domaines couverts par la sph�re priv�e, soit notamment les relations sociales, la communication avec autrui et l'autod�termination. Il en va de m�me de l'enregistrement audio ou vid�o de donn�es sur la voie publique, leur conservation et leur BGE 140 I 381 S. 386traitement, tels que pr�vus par l'art. 21A al. 2 LPol/GE. Il d�coule de l'art. 36 Cst. que toute restriction d'un droit fondamental doit �tre fond�e sur une base l�gale (les restrictions graves devant �tre pr�vues par une loi au sens formel), �tre justifi�e par un int�r�t public et �tre proportionn�e au but vis�.
4.4 Le principe de la l�galit�, consacr� � l'art. 5 al. 1 Cst., exige que les autorit�s n'agissent que dans le cadre fix� par la loi. Hormis en droit p�nal et fiscal o� il a une signification particuli�re, le principe de la l�galit� n'est pas un droit constitutionnel du citoyen. Il s'agit d'un principe constitutionnel qui ne peut pas �tre invoqu� en tant que tel, mais seulement en relation avec la violation, notamment, du principe de la s�paration des pouvoirs, de l'�galit�, de l'interdiction de l'arbitraire ou la violation d'un droit fondamental sp�cial (ATF 134 I 322 consid. 2.1).
L'exigence de la densit� normative n'est pas absolue, car on ne saurait ordonner au l�gislateur de renoncer totalement � recourir � des notions g�n�rales, comportant une part n�cessaire d'interpr�tation. Cela tient � la nature g�n�rale et abstraite inh�rente � toute r�gle de droit et � la n�cessit� qui en d�coule de laisser aux autorit�s d'application une certaine marge de manoeuvre lors de la concr�tisation de la norme. Pour d�terminer quel degr� de pr�cision on est en droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses destinataires et de la gravit� des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux (ATF 123 I 112 consid. 7a p. 124; arr�t 2C_118/2008 du 21 novembre 2008 consid. 4.4). La jurisprudence admet en outre que, dans une certaine mesure, l'impr�cision des normes peut �tre compens�e par des garanties de proc�dure (ATF 132 I 49 consid. 6.2 p. 58 s.; ATF 109 Ia 273 consid. 4d p. 284). En mati�re de droit de police, l'exigence de pr�cision de la r�gle se heurte g�n�ralement � des difficult�s particuli�res en raison de la sp�cificit� du domaine � r�glementer. En effet, la mission de la police et les notions de s�curit� et d'ordre publics ne peuvent pas v�ritablement �tre d�crites de fa�on abstraite. Il est donc difficile d'�dicter des normes pr�cises, tant du point de vue des conditions d'application que du point de vue des mesures de police envisageables (ATF 136 I 87 consid. 3.1 p. 90; ATF 132 I 49 consid. 6.2 et 6.3 p. 58 s.; ATF 128 I 327 consid. 4.2 p. 339 ss et les r�f�rences cit�es). BGE 140 I 381 S. 387
4.4.1 En l'occurrence, s'agissant de l'observation pr�ventive, les recourants d�plorent qu'aucune information concernant la dur�e de conservation des donn�es et qu'aucune limitation quant aux types de d�lits concern�s n'existent. Ils soutiennent enfin que l'exigence de densit� normative devrait �tre plus �lev�e, vu le cercle large de personnes potentiellement vis�es par la mesure - n'ayant aucun lien avec le milieu criminel - et la possibilit� de filmer (et d'enregistrer) des lieux publics et des objets.
L'art. 21A LPol/GE indique clairement ses objectifs. L'observation pr�ventive n'est possible que dans des lieux librement accessibles au public dans le but de d�tecter la pr�paration de crimes ou de d�lits ou d'en emp�cher la commission. La lettre a) exige en outre des indices s�rieux qu'une infraction pourrait �tre commise. Cette disposition n'est pas critiquable au motif qu'elle n'est pas rattach�e � un catalogue d'infractions; le Tribunal f�d�ral a admis la constitutionnalit� de r�glementations cantonales en mati�re d'enregistrements visuels et sonores dans des lieux accessibles au public qui ne contenaient pas de catalogue d'infractions (ATF 136 I 87 consid. 8.5 p. 117 s.; ATF 109 Ia 273 consid. 6c p. 288). L'art. 282 CPP qui r�git les enregistrements sonores et visuels de l'observation secr�te en cas d'indices concrets laissant pr�sumer que des crimes ou des d�lits ont �t� commis ne pr�voit d'ailleurs pas de limitation quant au type d'infractions. Cette disposition ne fixe pas non plus de dur�e quant � la conservation des donn�es (cf. ATF 133 I 77 consid. 5 p. 83 ss). L'art. 21A LPol/GE repose ainsi sur une base l�gale suffisante. 4.4.2 S'agissant des recherches pr�ventives secr�tes, les recourants estiment que l'art. 21B LPol/GE viole le principe de la l�galit� dans la mesure o� il n'existe aucune liste limitative des infractions pour lesquelles il trouvera application et qu'il ne contient m�me pas les notions de gravit� ou de particularit� de l'infraction.
L'art. 21B LPol/GE d�crit la mesure pr�vue (l'engagement secret d'un membre de la police dans le cadre d'interventions br�ves), son but (la recherche des informations en lien avec des crimes ou des d�lits futurs et la pr�vention de leur commission) et ses conditions (des indices s�rieux et le respect des principes de n�cessit� et de subsidiarit�). Le Grand Conseil et le Conseil d'Etat consid�rent que l'application stricte des principes de n�cessit� et de subsidiarit� font que seuls certains types bien particuliers de crimes ou de d�lits (eux-m�mes d�finis et tous d'un certain degr� de gravit�) pourront faire l'objet de recherches pr�ventives secr�tes. Ils soulignent qu'une liste serait concevable mais ne s'impose pas. Ils avancent encore que l'on peut BGE 140 I 381 S. 388certes �tre d'avis que certains d�lits ne m�riteraient pas d'�tre pr�venus par l'engagement secret d'un membre de la police: il s'agit toutefois d'un choix politique, qui n'a �t� ni celui du Conseil d'Etat, ni celui de la majorit� du Grand Conseil ni celui des citoyens qui n'ont demand� aucun r�f�rendum contre la loi litigieuse.
La densit� normative de l'art. 21B LPol/GE n'est pas critiquable en raison du fait qu'aucun catalogue d'infractions n'est pr�vu. Les art. 298a ss CPP ne disposent d'ailleurs pas que le recours aux recherches secr�tes est limit� � certaines infractions. A l'instar de ce que pr�voit l'art. 298b CPP, il n'est pas non plus n�cessaire que l'art. 21B LPol/GE contienne les notions de "gravit�" et de "particularit�", contrairement � ce que soutiennent les recourants. Le fait que les recherches pr�ventives secr�tes sont r�serv�es aux crimes et aux d�lits et ne sont pas autoris�es en cas de simples contraventions constitue d�j� une limitation � l'activit� polici�re: dans le cadre d'un contr�le abstrait des normes, cela suffit � respecter le principe de la l�galit�.
4.4.3 S'agissant de l'enqu�te sous couverture, l'art. 22 LPol/GE viole, selon les recourants, le principe de la l�galit� dans la mesure o� il ne contient aucune liste limitative des infractions pour lesquelles il trouvera application.
S'agissant de la densit� normative, l'art. 22 LPol/GE d�crit la mesure pr�vue (la possibilit� d'engager un agent infiltr�), son but (la recherche des informations en lien avec des crimes ou des d�lits futurs et la pr�vention de leur commission) et ses conditions (des indices s�rieux, la gravit� et la particularit� de l'infraction ainsi que le respect des principes de n�cessit� et de subsidiarit�). Pour le Grand Conseil et le Conseil d'Etat, l'application stricte des principes de n�cessit� et de subsidiarit� font que seuls certains types bien particuliers de crimes ou de d�lits (eux-m�mes d�finis et tous d'un certain degr� de gravit�) pourront faire l'objet d'enqu�te sous couverture. Ils insistent � nouveau sur le choix politique du Conseil d'Etat, de la majorit� du Grand Conseil et des citoyens qui n'ont demand� aucun r�f�rendum contre la loi litigieuse, de ne pas concevoir de liste des infractions entrant en ligne de compte. BGE 140 I 381 S. 389
La densit� normative de l'art. 22 LPol/GE n'est pas critiquable en raison du fait qu'aucun catalogue d'infractions n'est pr�vu, m�me si l'art. 286 al. 2 CPP pr�voit que le recours � l'investigation secr�te est limit� � certaines infractions, lorsque des soup�ons existent qu'une infraction a �t� commise. Le fait que l'enqu�te sous couverture est r�serv�e aux crimes et aux d�lits graves ou particuliers suffit � respecter le principe de la l�galit�.
4.4.4 En d�finitive, l'atteinte � la sph�re priv�e caus�e par les dispositions litigieuses repose sur une base l�gale suffisante.
4.5 Il reste � examiner la conformit� de l'atteinte � la sph�re priv�e au principe de la proportionnalit�. Celui-ci exige qu'une mesure restrictive soit apte � produire les r�sultats escompt�s (r�gle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent �tre atteints par une mesure moins incisive (r�gle de la n�cessit�); en outre, il interdit toute limitation allant au-del� du but vis� et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les int�r�ts publics ou priv�s compromis (principe de la proportionnalit� au sens �troit, impliquant une pes�e des int�r�ts; ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 p. 104 et les arr�ts cit�s). En mati�re de droit de police, qui r�git l'activit� �tatique dans le cadre du monopole de la violence l�gitime (Gewaltmonopol), le principe de la proportionnalit�, ancr� �galement � l'art. 5 al. 2 Cst., a une importance particuli�re (ATF 140 I 353 consid. 8.7 p. 373).
4.5.1 S'agissant de l'observation pr�ventive, les recourants critiquent le fait qu'aucune proc�dure d'autorisation n'est pr�vue s'agissant des enregistrements audio et vid�o avant leur mise en place et durant les 30 jours qui suivent. Ils regrettent qu'aucun contr�le judiciaire de la mesure n'existe et que seule l'autorisation du chef du d�partement (recte: l'autorisation du procureur de permanence) soit requise au-del� de 30 jours.
Du point de vue de la proportionnalit�, l'observation pr�ventive est apte � produire le r�sultat escompt�, � savoir le maintien de l'ordre public et la pr�vention d'infractions (r�gle de l'aptitude). La BGE 140 I 381 S. 390disposition litigieuse pr�cise dans sa lettre b) que d'autres mesures de recherche d'information n'ont pas abouti, n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles. Elle pr�voit ainsi une clause de subsidiarit�. Etant donn� que l'atteinte aux droits fondamentaux est faible, et qu'il s'agit d'une mesure de courte dur�e, il n'est pas contraire au principe de la proportionnalit� que l'observation pr�ventive secr�te soit men�e sans autorisation pendant 30 jours (cf. Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1057, 1235 ch. 2.5.8.3). L'art. 282 CPP pr�cit� ne pr�voit d'ailleurs pas d'autorisation pr�alable judiciaire mais uniquement une autorisation du Minist�re public lorsque l'observation se poursuit au-del� de 30 jours. L'art. 21A LPol/GE s'inscrit dans le contexte de la pr�vention d'infractions et celle-ci peut justifier, en pr�sence d'indices s�rieux, que l'on recueille des enregistrements visuels et sonores dans tous les lieux accessibles au public, ce d'autant plus que la loi exprime suffisamment le caract�re subsidiaire de la mesure. Reste � examiner le principe de la proportionnalit� au sens �troit, soit le rapport raisonnable entre le but vis� et les int�r�ts priv�s compromis. Il s'agit de trouver un �quilibre entre le droit � la sph�re priv�e et la n�cessit� de pr�voir une observation pr�ventive pour prot�ger la soci�t�. Une mani�re d'�tablir une garantie pour se prot�ger d'un �ventuel abus et de pouvoir contr�ler le travail de la police est d'avertir apr�s coup la personne vis�e de la surveillance dont elle a fait l'objet et de lui donner la possibilit� de recourir (M�TILLE, op. cit., n. 262-264). En effet, si on ne l'avise pas des mesures prises � son insu, l'int�ress� ne peut gu�re en principe en contester r�trospectivement la l�galit� en justice. Il n'y a par cons�quent pour la personne observ�e aucune possibilit� de recourir contre les mesures adopt�es. A cet �gard, le Grand Conseil et le Conseil d'Etat exposent que des contr�les judiciaires existent tant dans l'hypoth�se o� l'investigation secr�te pr�ventive ne conduit � aucun r�sultat que dans celle o� une proc�dure p�nale est ouverte (art. 40 al. 1, 46 et 47 de la loi du 5 octobre 2001 sur l'information du public, l'acc�s aux documents et la protection des donn�es personnelles [LIPAD/GE; rs/GE A 2 08]; art. 22D LPol/GE): de tels contr�les, survenant uniquement sur requ�te de la personne concern�e, sont toutefois insuffisants dans la mesure o� ladite personne n'est pas inform�e de la mesure et donc bien en peine d'exercer son droit de recours.
Par ailleurs, l'art. 283 al. 1 CPP pr�voit une telle communication a posteriori des motifs, du mode et de la dur�e de l'observation � la BGE 140 I 381 S. 391personne concern�e. Or le risque que des mesures d'investigation soient ordonn�es � tort peut �tre consid�r� comme �tant plus �lev� dans la phase pr�ventive qu'apr�s l'ouverture d'une enqu�te p�nale qui suppose l'existence d'indices concrets laissant pr�sumer que des crimes ou des d�lits ont �t� commis: ces mesures permettent en effet une atteinte � la sph�re priv�e d'individus n'ayant pas encore commis d'acte p�nalement r�pr�hensible. La communication ult�rieure a en outre l'avantage de diminuer le risque que les preuves obtenues lors de l'observation pr�ventive soient d�clar�es inexploitables dans la proc�dure p�nale qui pourrait s'ouvrir par la suite. Plusieurs l�gislations cantonales pr�voient une telle communication a posteriori (voir en particulier art. 58b al. 3 de la loi du 20 f�vrier 2007 sur la police neuch�teloise [LPol/NE; RSN 561.1]; art. 33a al. 3 de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale du canton de Fribourg [LPol/FR;RSF 551.1]; art. 21b al. 3 de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale du canton de Vaud [LPol/VD; RSV 133.11]; art. 27bis al. 3 de la loi du 20 janvier 1953 sur la police cantonale du canton du Valais [LPol/VS; RS/VS 550.1]; art. 32 al. 4 Polizeigesetz du 23 avril2007 du canton de Zurich [PolG/ZH; LS 550.1]).
Ce droit � l'information a posteriori peut cependant contenir des exceptions pour pr�server l'efficacit� et la confidentialit� des mesures prises, � l'instar de ce que pr�voit l'art. 283 al. 2 CPP. Si le l�gislateur genevois est tenu de pr�voir le principe d'une communication ult�rieure � la personne observ�e, il peut toutefois assortir cette obligation d'exceptions.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'atteinte � la sph�re priv�e op�r�e par l'art. 21A al. 2 LPol/GE viole le principe de la proportionnalit� au sens �troit, faute de pr�voir une communication ult�rieure � la personne observ�e assortie de protection juridique effective. Il y a donc lieu d'annuler cette disposition.
4.5.2 S'agissant des recherches pr�ventives secr�tes, les recourants d�noncent une violation du principe de la proportionnalit� puisque l'art. 21B LPol/GE permet une atteinte � la sph�re priv�e d'individus n'ayant pas encore commis d'acte p�nalement r�pr�hensible. Ils soutiennent aussi que l'absence de tout contr�le judiciaire amplifie l'atteinte port�e � la sph�re priv�e.
Quant au Conseil d'Etat, il a expos� dans ses motifs que "compte tenu du caract�re ponctuel de la mesure d'investigation vis�e et de l'aspect non pr�visible du r�sultat sur lequel elle pourra �ventuellement d�boucher, notamment quant aux personnes qui en feront l'objet, ilBGE 140 I 381 S. 392ne semble pas opportun de soumettre sa mise en oeuvre � l'autorisation d'une autorit�, sauf � la rendre d'embl�e illusoire."
Reste � examiner le principe de la proportionnalit� au sens �troit, soit le rapport raisonnable entre le but vis� et les int�r�ts publics ou priv�s compromis. Le maintien de l'ordre public et la pr�vention d'infractions peuvent justifier une atteinte � la sph�re priv�e. Afin d'emp�cher que les atteintes � la sph�re priv�e demeurent secr�tes sur la dur�e, il est n�cessaire de pr�voir une autorisation par le minist�re public ou par un juge lorsque les recherches pr�ventives secr�tes durent plus de 30 jours. C'est en effet ce qu'impose l'art. 21A LPol/GE pour l'observation pr�ventive alors que l'atteinte � la situation juridique de la personne vis�e est dans ce cas � tout le moins de m�me niveau qu'en mati�re de recherches pr�ventives secr�tes. Par ailleurs, les art. 298a ss CPP qui traitent des recherches secr�tes lorsque des soup�ons laissent pr�sumer qu'un crime ou un d�lit a �t� commis soumettent la poursuite des recherches � l'aval du Minist�re public lorsqu'elles durent plus d'un mois (art. 298b al. 2 CPP). Une telle autorisation pr�alable a pour but de v�rifier dans le cas particulier l'int�r�t public poursuivi ainsi que la proportionnalit� de la mesure sollicit�e.
De surcro�t, pour les m�mes motifs que ceux expos�s dans le consid�rant pr�c�dent se rapportant � l'observation pr�ventive (cf. consid. 4.5.1 supra), il y a lieu de pr�voir une communication a posteriori des motifs, du mode et de la dur�e des recherches effectu�es sur la personne concern�e (cf. art. 298d al. 4 CPP). La communication ult�rieure a en outre l'avantage de diminuer le risque que les preuves obtenues lors des recherches pr�ventives secr�tes soient d�clar�es inexploitables dans la proc�dure p�nale qui pourrait s'ouvrir par la suite. La plupart des l�gislations cantonales pr�voient d'ailleurs une telle communication (voir en particulier art. 58d al. 4 LPol/NE; art. 33b al. 2 et 4 LPol/FR; art. 21a al. 5 LPol/VD; art. 27ter al. 2 et 4 LPol/VS). Ce droit � l'information a posteriori peut cependant contenir des exceptions pour pr�server l'efficacit� et la confidentialit� des mesures prises (cf. supra consid. 4.5.1) BGE 140 I 381 S. 393
Par cons�quent, l'atteinte � la sph�re priv�e caus�e par l'art. 21B LPol/GE n'est pas conforme au principe de la proportionnalit�. Il y a donc lieu d'annuler cette disposition.
4.5.3 Enfin, s'agissant de l'enqu�te sous couverture, les recourants d�noncent une violation du principe de la proportionnalit� puisque l'art. 22 LPol/GE permet une atteinte � la sph�re priv�e d'individus n'ayant pas encore commis d'acte p�nalement r�pr�hensible. Ils soutiennent enfin que l'absence de tout contr�le judiciaire amplifie l'atteinte port�e � la sph�re priv�e.
Quant au Conseil d'Etat, il consid�re que compte tenu des particularit�s de l'enqu�te sous couverture, proc�d� tout � fait exceptionnel et invasif, il para�t n�cessaire qu'une telle mesure ne soit mise en oeuvre que sur autorisation du chef du d�partement (art. 22 al. 4 LPol/GE).
Les enqu�tes sous couverture sont aptes � produire le r�sultat escompt�, � savoir le maintien de l'ordre public et la pr�vention d'infractions (r�gle de l'aptitude). Comme pour les recherches pr�ventives secr�tes, on recourt � l'enqu�te sous couverture uniquement "si d'autres mesures de recherche d'information ou d'enqu�te n'ont pas abouti, n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles". De surcro�t l'enqu�te sous couverture est encore conditionn�e � "la gravit� ou la particularit� de l'infraction". La r�gle de la n�cessit� est ainsi exprim�e dans la loi.
L'autorisation d'un juge ind�pendant est cependant requise si des titres doivent �tre fabriqu�s ou modifi�s pour constituer une identit� d'emprunt (cf. Message du 1er juillet 1998 concernant les lois f�d�rales sur la surveillance de la correspondance postale et des t�l�communications et sur l'investigation secr�te, FF 1998 3689, 3733 ch. 221.4). Il faut alors une garantie de proc�dure suppl�mentaire afin de prot�ger les atteintes graves � la sph�re priv�e et de mettre des garde-fous � l'utilisation du statut d'agent infiltr�. La soumission � l'autorisation d'un juge est une mani�re de rendre conforme � la Constitution l'art. 22 LPol/GE, � l'instar de ce que pr�voit la nouvelle loi genevoise sur la police adopt�e le 9 septembre 2014 (Loi 11228) - mais dont le d�lai r�f�rendaire n'est pas encore �chu au BGE 140 I 381 S. 394moment o� le pr�sent arr�t est rendu. Cette loi pr�voit en effet que la mise en oeuvre d'actes d'enqu�te sous couverture est soumise � l'autorisation du tribunal administratif de premi�re instance (nouvel art. 58 al. 4 LPol/GE qui reprend l'art. 22 LPol/GE). La plupart des l�gislations cantonales pr�voient d'ailleurs une telle autorisation judiciaire (voir en particulier art. 58e al. 3 LPol/NE; art. 33c al. 3 LPol/FR; art. 21a al. 4 LPol/VD; art. 27quater al. 3 LPol/VS; art. 32e al. 4 PolG/ZH). Comme pour l'observation pr�ventive et les recherches pr�ventives secr�tes, le l�gislateur genevois doit pr�voir une communication a posteriori des motifs, du mode et de la dur�e de l'enqu�te sous couverture, assortie d'un droit de recours (cf. art. 298 CPP; supra consid. 4.5.1 et 4.5.2).
Faute de pr�voir une autorisation judiciaire pr�alable et une communication ult�rieure aux personnes qui ont fait l'objet d'une enqu�te sous couverture, l'art. 22 LPol/GE n'offre pas de garantie suffisante contre les abus. L'atteinte � la sph�re priv�e des personnes touch�es par l'enqu�te sous couverture avec agent infiltr� viole ainsi le principe de la proportionnalit� au sens �troit et n'est pas compatible avec l'art. 13 al. 1 Cst. Par cons�quent, l'art. 22 LPol/GE doit �tre annul�.
137 II 371 suite... ,
art. 282 CPP suite... ,
art. 298a ss CPP,
art. 298b CPP,
art. 283 al. 1 CPP,
art. 283 al. 2 CPP,
art. 298b al. 2 CPP,
art. 298d al. 4 CPP,

References: Art. 13
 art. 8
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 8
 art. 13
 art. 8
 art. 21
 art. 21
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 298
 ATF 
 art. 22
 art. 58
 art. 33
 art. 21
 art. 27
 art. 32
 art. 298
 art. 298
 art. 58
 art. 33
 art. 21
 art. 27
 art. 58
 art. 58
 art. 33
 art. 21
 art. 27
 art. 32
 art. 298

art. 282

art. 298

art. 298

art. 283

art. 283

art. 298

art. 298