Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006196818&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20130911
Timestamp: 2020-07-10 22:32:42+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006196818/2013-09-11
Article R6153-29 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 - art. 20
Sans préjudice des peines que les juridictions universitaires pourraient infliger à l'intéressé par application des dispositions du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre des stages pratiques sont :
3° L'exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.
Article R6153-30 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 - art. 21
Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 6153-29 sont prononcées par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel l'intéressé est placé pendant son stage et après procédure écrite contradictoire pour la sanction prévue au 2° de l'article R. 6153-29. Le président de l'université et le directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne sont avisés de la sanction dans les quinze jours qui suivent la notification de celle-ci à l'intéressé.
Article R6153-31 En savoir plus sur cet article...
L'exclusion des fonctions mentionnée au 3° de l'article R. 6153-29 est prononcée par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel celui-ci est placé pendant son stage et au vu de l'avis émis par le conseil de discipline de la région sanitaire dans le ressort de laquelle se sont produits les faits reprochés.
Article R6153-32 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 - art. 22
Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé qui en nomme les autres membres.
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par les services de l'agence régionale de santé.
Article R6153-33 En savoir plus sur cet article...
Article R6153-34 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 - art. 24
La deuxième section, compétente à l'égard des internes en pharmacie, comprend :
Article R6153-35 En savoir plus sur cet article...
Article R6153-36 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 - art. 26
3° L'interne qui est en cause dans l'affaire et plus généralement les personnes qui sont directement intéressées par celle-ci.
Article R6153-37 En savoir plus sur cet article...
Article R6153-38 En savoir plus sur cet article...
En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline peut surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.
Article R6153-39 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 - art. 28
L'avis du conseil est motivé ; il est adressé par son président au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement qui informe l'interne de sa décision.
L'avis est également notifié au directeur général de l'agence régionale de santé, au responsable de l'organisme ou établissement où se sont déroulés les faits litigieux, le cas échéant au responsable de l'organisme ou établissement dans lequel l'interne exerce ses fonctions au moment de la notification, au ministre chargé de la santé, ainsi qu'au président de l'université et au directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne.
Article R6153-40 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 - art. 29
Sans préjudice des dispositions des articles R. 6153-29 à R. 6153-39, le responsable de l'organisme ou établissement dans lequel l'interne exerce ses fonctions peut suspendre l'activité de celui-ci lorsqu'elle est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service ; le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement en est avisé sans délai.
Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.

References: art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 24
 art. 26
 art. 28
 art. 29