Source: http://www.jurisques.com/jfcamia.htm
Timestamp: 2013-05-18 06:24:37+00:00

Document:
Cabinet d'Avocats, Jean-Fran�ois CARLOT
AMIANTE ET RESPONSABILITES
Derni�re mise � jour : ()
I - LES RISQUES DE L'AMIANTE
II - REGLEMENTATION DE L'AMIANTE
III - INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE EN DROIT SOCIAL
A - MALADIES PROFESSIONNELLES
B - FAUTE INEXCUSABLE
1 - D�finition
2 - Pluralit� d'employeurs successifs
3 - Prescription
IV - INDEMNISATION DES VICTIMES EN DROIT COMMUN
A - RESPONSABILITE CIVILE
B - RESPONSABILITE PENALE
1 - Exposition d'autrui � un risque
2 - Atteinte � l'int�grit� de la personne
V - FONDS D'INDEMNISATION
A - FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
B - FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS
VI - INDEMNISATION PAR L'ETAT
VII - GARANTIE DES ASSUREURS DANS LE TEMPS
VIII - INDEMNISATION PAR LE FIVA
L'amiante est une roche fibreuse naturelle qui a toujours �t� utilis�e dans le domaine du calorifugeage et de la construction pour ses nombreuses qualit�s techniques de r�sistance m�canique aux hautes temp�rature et d'isolation thermique et phonique.
Elle a �t� abondamment employ�e dans l'industrie, notamment �lectrique, et les chantiers navals. Nous l'avons tous utilis�e dans nos grille-pains, nos fers � repasser, freins de voiture, ou isolation de nos logements. Nous avons tous �t� plus ou moins expos�s � son contact.
Ce mat�riau aux vertus incomparables a cependant le d�faut de lib�rer des microfibrilles tr�s l�g�res, qui peuvent demeurer, dans certaines conditions, en suspension dans l'air ambiant.
Suspect�e d�s 1913, la toxicit� de l'amiante avait aliment� les d�bats scientifiques d�s 1930.
c'est pourquoi, l'abestose est, depuis 1947, une des affections inscrite au tableau 30 des maladies professionnelles du Code de la S�curit� Sociale.
Le lien de causalit� entre l'exposition � l'amiante et le cancer n'a cependant �t� �tabli que dans les ann�es 1950 par le Professeur Doll et le Docteur Peto.
Ce n'est qu'en 1965 qu'a �t� faite la premi�re description clinique d'un m�soth�liome (cancer de la pl�vre) mettant en cause une exposition � l'amiante.
Par ailleurs, les pathologies li�es � l'amiante ne sont pas uniquement li�es � un contexte professionnel.
Si l'exposition r�p�t�e peut occasionner une absestose, ou des plaques pleurales, une seule exposition peut donner lieu � un cancer broncho-pulmonaires et � un m�soth�liome pleural, p�riton�al ou p�ricardique, chez des sujets pr�dispos�s.
Le probl�me est donc de rattacher, en cas d'exposition � l'amiante dans des entreprises successives, laquelle est responsable du d�clenchement de ce type de pathologie.
Actuellement, les maladies li�es � l'amiante repr�sentent 12% des maladies professionnelles, et 60% du co�t global indemnis�, pour un co�t total de l'ordre de 1.000.000.000 Euros.
On parle aujourd'hui de "retrait�s de l'amiante", et on devrait assister � un pic de mortalit� entre 2025 et 2030.
Aux Etats-Unis, 700.000 demandeurs ont d�j� obtenu 54 Billions de Dollars d'indemnisation, et le co�t attendu est de 200 Billions de Dollars, ce qui a d�j� occasionn� un grand nombre de faillites d'entreprises. On peut s'attendre � un tr�s grand nombre de demandes d'indemnisation dans les ann�es qui viennent, ce qui risque va poser des difficult�s aux assureurs, lesquels devront finalement intervenir sur recours du FIVA et supporter la charge effective de la r�paration.
Par sa g�n�ralisation, l'amiante est un probl�me de sant� publique qui ne peut �tre pris en charge que par la collectivit� tout enti�re, et non par des mutualit�s r�duites d'assur�s.
Enfin, le m�canisme d'indemnisation de l'amiante, devrait �tre l'occasion de mettre au point un nouveau type d'indemnisation des risques li�s � notre civilisation technologique et industrielle, dont la prise en charge devrait �tre collective.
Dans la mesure o� c'est la collectivit� qui b�n�ficie de la technologie, il n'est pas anormal qu'elle en assume aussi les risques.
C'est pourquoi, l'indemnisation des victimes de l'amiante est d�sormais prise en charge par un fonds d'indemnnisation sp�cifique (F.I.V.A)
II - LA REGLEMENTATION DE L'AMIANTE
Un d�cret du 6 juillet 1913, avait institu� des pr�cautions pour le nettoyage des poussi�res toxiques dans les ateliers.
Ordonnance n�45-1724 du 2 ao�t 1945 relative aux r�parations dues auvictimes de la silicose, consid�r�e comme maladie professionnelle.
D�cret n�1082 du 31 ao�t 1950 a inscrit l'abestose au tableau n�30 des maladies professionnelles, comme �tant cons�cutive � l'inhalation des poussi�res d'amiante.
D�cret du 17 octobre 1957 a fix� les modalit�s sp�ciales d'application aux affections provoqu�es, notamment, par l'inhalation de poussi�res d'amiante. D�cret n�76.34 du 5 janvier 1976 inscrit le m�soth�liome et le cancer branoncho-pulmonaire au tableau n�30, comme complication de l'abestose.
Ce n'est qu'en 1977 que sont apparues les premi�res r�glementations nationales relatives � l'amiante, et notamment un arr�t� du 29 juin 1977 a interdit le flocage de ce mat�riau dans les locaux � usage d'habitation, interdiction �tendue l'ann�e suivante � toutes les constructions.
Ce premier texte a �t� suivi d'un d�cret n�77-949 du 17 ao�t 1977, suivi et d'un arr�t� du 25 Ao�t 1977 qui ont �dict� des mesures particuli�res d'hygi�ne applicables dans les �tablissements o� le personnel est expos� � l'action des poussi�res d'amiante.
Deux directives du Conseil du 19 septembre 1983ont adopt� des r�gles concernant la protection des travailleurs contre les risques li�s � une exposition � l'amiante pendant le travail, laquelle a �t� renforc�e � plusieurs reprises depuis lors (Directives des 20 d�cembre 1985, 25 juin 1991, 3 d�cembre 1991�)
Le d�cret n�88-466 du 28 Avril 1988, modifi� par un d�cret du 26 juillet 1994 n'interdit que la commercialisation de certaines fibres d'amiante, mais non celle de chrysotile.
Le d�cret 96-97 du 7 f�vrier 1996 relatif � la protection de la population contre les risques sanitaires li�s � l'exposition de l'amiante dans les immeubles b�tis a impos� aux propri�taires de certains b�timents des obligations de v�rification de l'�tat de conservation des calorifugeages et flocages contenant de l'amiante, et le cas �ch�ant de travaux d'enl�vement et de substitution.
Dans le m�me temps, le d�cret 96-98 du 7 f�vrier 1996 a �dict� des r�gles relatives � la protection des travailleurs contre les risques li�s � l'inhalation de poussi�res d'amiante et certaines r�gles relatives � la manipulation de ce produit.
Le d�cret n�96-668 du 26 Juin 1996 a modifi� le d�cret du 28 avril 1996 en ajoutant notamment � la liste des produits interdits les mat�riaux destin�s au calorifugeages des �quipements de chauffage des canalisations et des gaines.
Ce n'est que par le d�cret n�96-1133 du 24 d�cembre 1996 qu'a �t� �dict� le principe d'interdiction g�n�rale frappant La fabrication, l'importation, la mise sur le march� national, l'exportation, la d�tention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession � quelque titre que ce soit de toutes vari�t�s de fibres d'amiante et de tout produit en contenant.
Toutefois, m�me en pr�sence de cette interdiction g�n�rale, l'article 2 de ce texte dispose que :
A titre exceptionnel et temporaire, les interdictions �dict�es � l'article 1er ne s'appliquent pas � certains mat�riaux, produits ou dispositifs existant qui contiennent de la fibre de chrysotile lorsque, pour assurer une fonction �quivalente, il n'existe aucun substitut � cette fibre qui :
d'une part, pr�sente, en l'�tat des connaissances scientifiques, un risque moindre que celui de la fibre de chrysotile pour la sant� du travailleur intervenant sur ces mat�riaux, produits ou dispositifs ;
d'autre part, donne toutes les garanties techniques de s�curit� correspondant � la finalit� de l'utilisation
Enfin, l'article 8 fixait la date d'entr�e en vigueur de ce texte au 1er janvier 1997.
D�cret 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le d�cret n� 96-97 du 7 f�vrier 1996 relatif � la protection de la population contre les risques sanitaires li�s � une exposition � l'amiante dans les immeubles b�tis et le d�cret n� 96-98 du 7 f�vrier 1996 relatif � la protection des travailleurs contre les risques li�s � l'inhalation de poussi�res d'amiante. - (Voir sur le site de L�gifrance) - Dalloz 2001, p.2688.
L'interdiction totale de l'amiante, produit purement naturel, et qui intervient apr�s le scandale du sang contamin�, est tr�s certainement excessive.
Dans la mesure o� des pr�cautions sont prises dans la manipulation, la mise en oeuvre et la pose de ce produit, pour �viter la dispersion et l'inhalation des fibres d'amiante, le danger reste limit�.
Certains pays, comme le CANADA, produisent et utilisent toujours l'amiante, en respectant les pr�cautions n�cessaires.
III - INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Le probl�me de l'indemnisation des victimes de l'amiante se pose � l'occasion de reconnaissance de maladies professionnelles ou de faute inexcusable.
Les victimes de l'amiante sont des travailleurs qui ont �t� expos�s pendant une certaine p�riode de leur vie professionnelle � des poussi�res d'amiante.
Elles pr�sentent plusieurs dizaines d'ann�es plus tard des abestoses, m�soth�liomes et des cancers pulmonaires.
Elles recherchent donc une indemnisation dans le cadre de la l�gislation sur les maladies professionnelles.
Il appartient � la victime de rapporter la preuve d'une relation directe et certaine entre la maladie professionnelle et le d�c�s.
Cass. Soc., 12 octobre 1995, J.C.P. 1996, G, II, n.22568, obs. Y.Saint-Jours.
L'imputabilit� est cependant �tablie si la maladie survient au temps et sur le lieu du travail.
Enfin, et surtout, l'abestose est, depuis 1947, une des affections inscrite au tableau 30 des maladies professionnelles du Code de la S�curit� Sociale.
Il est donc incontestable que, depuis cette date, la toxicit� de l'amiante est de notori�t� publique.
Voir sur la FAUTE INEXCUSABLE EN GENERAL
1 - DEFINITION
La notion de faute inexcusable a �t� caract�ris�e par la Cour de Cassation comme :
une faute d'une exceptionnelle gravit� d�rivant d'un acte, ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative.
Ass. Pl�n. 19 juillet 1980, 78-12.570; D 1980, jur., 245
Le fait d'avoir expos� des salari�s � l'amiante, alors que le danger �tait connu, m�me en l'absence de r�glementation pr�cise, peut caract�riser la faute inexcusable, en cas de l�sions subis par le travailleurs du fait de l'amiante.
C.A. Dijon, chb. sociale, 18 d�cembre 1997, ETERNIT.
Par une s�rie de 29 arr�ts en date du 28 f�vrier 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation, a rejet� les pourvois des entreprises � l'encontre avaient �t� reconnue l'existence de fautes inexcjusables pour avoir expos� leurs salari�s � l'amiante sans protection suffisante.
la Cour a jug� que tout employeur "est tenu envers le salari� d'une obligation de s�curit� de r�sultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contract�es par ce salari� du fait des produits fabriqu�s ou utilis�s par l'entreprise".
Elle a d�fini la faute inexcusable comme l'attitude d'un employeur qui "avait ou aurait d� avoir conscience du danger auquel �tait expos� le salari� et n'a pas pris les mesures n�cessaires pour l'en pr�server". Seule a �t� cass�e une d�cision concernant une entreprise qui se bornait � fournir � ses salari�s des v�tements contenant de l'amiante. La Cour a �tendu le droit d'agir aux h�ritiers de victimes d�c�d�es.
Le contrat de travail met � la charge de l'employeur une obligation de s�curit�-r�sultat en ce qui concerne les maladies professionnels caus�es par les produits manipul�s par le salari� � l'occasion de son travail.
Le manquement � une telle obligation de s�curit�-r�sultat constitue une faute inexcusable, au sens de l'a. 452-1 du C.S.S., dans la mesure o� l'employeur aurait d� avoir conscience du danger auquel il exposait son salari�, et qu'il n'a pas pris les mesures n�cessaires pour l'en prot�ger.
Cass. Soc., 28 f�vrier 2002, 00-10.10.051, 00-11.793, 99-18.390, 99-18.389, 99-21.255, 99-17.201, 00-13.172; Cahiers de Juriprudence de la Tribune de l'Assurance, Avril 2002, VIII,note L.F.- Voir sur le site de la Cour de Cassation - Cass. Soc., 11 avril 2002, 00-16.535; Dalloz 2002, 1361.
2 - EXPOSITIONS SUCCESSIVES A L'AMIANTE
La d�termination de l'employeur responsable pose un probl�me, dans la mesure o� la pathologie peut se manifester de nombreuses ann�es apr�s l'exposition � l'amiante.
Or, ce salari� a pu �tre expos� � plusieurs reprises au cours de sa carri�re. L'abestose et les plaques pleurales sont favoris�es par des facteurs cumulatifs et une exposition r�p�t�e, tandis que le m�senth�liome, de pronostic plus sombre, est la cons�quence d'une mutation cellulaire qui peut �tre d�clench�e par une seule exposition.
En cas d'abestose, induite par des facteurs cumulatifs, la solution anglaise a �t� de condamner chacun des employeurs successifs selon un pourcentage d�termin� par la dur�e d'exposition dans le temps "time-exposed", pour chacun d'eux.
Le probl�me est plus d�licat en cas de m�senth�liome, et c'est ainsi que la jurisprudence anglaise a fait r�f�rence � d'autres solutions de droit europ�en, et notamment le Code Civil allemand (BGB par. 830.1, 2e al.) selon lequel "si plusieurs personnes ont caus� un pr�judice pr un acte ill�gal en commun, chacune d'entre elles est responsable pour le pr�judice. La m�me r�gle est appliqu�e s'il est imossible de d�couvrir lequel de ces divers participants a caus� le pr�judice par son acte".
il s'en d�gage un renversement de la preuve, et que ce sont les employeurs successifs qui ont la charge de prouver que le salari� n'a pu �tre expos� au risque dans leur entreprise. Dans un des arr�ts du 28 f�vrier 2002, la jurisprudence fran�aise a pos� le principe selon lequel le salari� qui a �t� successivement expos� � l'amiante alors qu'il avait travaill� pour plusieurs entreprises a droit � une r�paration int�grale d�s lors qu'il d�montre la faute inexcusable de l'un de ses employeurs.
Il en a �t� ainsi pour un salari� qui n'avait travaill� que pendant quatre ann�es au sein d'une entreprise qu'il avait quitt�e depuis 32 ans.
Il est n�anmoins possible � cet employeur solvens d'envisager d'exercer un recours contre les autres, au prorata de la dur�e d'emploi du salari� concern�.
M�me si la reconnaissance de la maladie professionnelle est inopposable � un employeur, celui-ci peut faire l'objet d'une action en recherche de faute inexcusable.
Cass. Civ. II, 31 mai 2006, 04-30.634 (Dalloz 2006, IR, p.1701) :
Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 461-1 du code de la s�curit� sociale ;
Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant � son salari�, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation de s�curit� de r�sultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contract�es par ce salari� du fait des produits fabriqu�s ou utilis�s dans l'entreprise ; que le manquement � cette obligation a le caract�re d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la s�curit� sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait d� avoir conscience du danger auquel �tait expos� le salari�, et qu'il n'a pas pris les mesures n�cessaires pour l'en pr�server.
Attendu, selon l'arr�t attaqu�, que Michel X..., salari� de la SAS Renault Le Mans (la soci�t�) du 13 mars 1969 au 15 f�vrier 1996, a �t� reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n� 30 ; qu'apr�s son d�c�s, ses ayants droit ont saisi la juridiction de s�curit� sociale d'une demande d'indemnisation compl�mentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur.
Attendu que pour dire que la maladie professionnelle dont �tait d�c�d� Michel X... n'�tait pas due � la faute inexcusable de son employeur, l'arr�t �nonce qu'il est �tabli que ce salari� ne travaillait pas directement sur l'amiante, ne le d�truisait pas, mais �tait en contact de fa�on indirecte avec ce mat�riau � une certaine p�riode de l'ann�e ou lors de travaux sur les plaquettes de freins, qu'il n'a pas �t� ainsi expos� de fa�on continue � l'amiante, et que ce n'est qu'� compter du d�cret du 22 mai 1996 qu'ont �t� int�gr�s dans le tableau n� 30 des maladies professionnelles, les travaux d'entretien ou de maintenance effectu�s sur des mat�riels rev�tus ou contenant des mat�riaux compos�s d'amiante, de sorte que, pour la p�riode d'exposition, la soci�t� Renault ne pouvait avoir conscience du danger auquel �tait expos� son salari� et n'a pas pu prendre les mesures n�cessaires pour l'en prot�ger.
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inop�rants, alors qu'il r�sultait de ses �nonciations que Michel X... avait �t� amen� � travailler depuis 1990 sur des plaquettes de freins contenant de l'amiante et que la soci�t� avait fait effectuer en 1989 des analyses pour d�terminer le nombre de fibres d'amiante dans les ateliers, et avait engag� en 1993 un processus de suppression progressif de l'amiante pr�sente dans les plaquettes de freins, ce dont il r�sultait que la soci�t� avait ou aurait d� avoir conscience du danger auquel �tait expos� son salari�, la cour d'appel a viol� les textes susvis�s.
Il r�sulte de l'article L 431-2 du Code de la S�curit� Sociale que les actions de la victime ou de ses ayants droit en mati�re de reconnaissance de maladie professionnelle ou de faute inexcusable se prescrivent par deux ans.
Il r�sulte des dispositions combin�es des articles L 431-2, L 461-5 et L 461-1 du Code de la S�curit� Sociale que le d�lai de deux ans commence � courir :
- soit de la date de la premi�re constatation m�dicale
- soit du jour de la cl�ture de l'enqu�te
- soit du jour de la cessation du paiement des indemnit�s journali�res
- soit du jour de la cessation du travail
L'article 40 de la loi du 23 d�cembre 1998 pr�voit que les droits des ayants droit de victimes d'affections professionnelles cons�cutives � l'inhalation de poussi�res d'amiante sont exceptionnellement rouverts d�s lors qu'ils ont fait l'objet d'une premi�re constatation m�dicale entre le 1er janvier 1947 et la date de la publication de ce texte, soit le 29 d�cembre 1998.
Il n'y a alors pas � distinguer selon que la victime avait ou non fait constater sa maladie en temps utile.
Toutefois, il r�sulte du paragraphe IV de l'article 40 de la loi pr�cit�e que les cons�quences d'une �ventuelle faute inexcusable doivent demeurer "d�finitivement" � la seule charge des organismes de S�curit� Sociale, sans recours de ceux-ci � l'encontre de l'employeur.
CA Grenoble, Ch. Soc. 10 juin 2002, RG n�01/03765.
- En mati�re contractuelle :
garantie pour vice cach� des 1601 et suivants du Code Civil
Violation de l'obligation de s�curit� des producteurs dess articles 1386-1 et suivants du Code Civil, tels qu'institu�s par la loi du 19 mai 1998.
Mais c'est surtout le contrat de travail qui met � la charge de l'employeur une obligation accessoire de s�curit� � l'�gard de son cocontractant salari�, dont la violation est susceptible d'engager sa responsabilit� sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.
Cette obligation de s�curit� r�sulte, elle-m�me, de l'article 230-2 du Code du Travail.
- en mati�re quasi-d�lictuelle :
Responsabilit� du gardien d'un produit dangereux : article 1384, al. 1 du Code Civil.
Responsabilit� pour faute d'imprudence, de n�gligence ou d'inattention des articles 1382 et 1383 du Code Civil.
Voir sur le RISQUE PENAL EN GENERAL
1 - DELIT D'EXPOSITION D'AUTRUI A UN DANGER
Ce d�lit sera constitu� chaque fois qu'un employeur aura expos� ses salari�s � l'amiante, soit dans des conditions contraires � la r�glementation, soit en connaissance d'un danger.
Or, il sera difficile � l'employeur de soutenir qu'il n'avait pas conscience du danger occasionn� par l'exposition � l'amiante.
L'article 121-3 du nouveau Code P�nal, dans la nouvelle r�daction que lui a donn�e la loi du 10 juillet 2000, pr�voit qu'il y a d�lit en cas de mise en danger d�lib�r�e de la personne d'autrui.
Cette hypoth�se est celle d'un producteur qui commercialiserait en tout connaissance de cause un produit amiant� dans des conditions contraires � la r�glementation
Ce m�me texte pr�voit �galement :
Il y a �galement d�lit, lorsque la loi le pr�voit, en cas de faute d'imprudence, de n�gligence ou de manquement � une obligation de prudence ou de s�curit� pr�vue par la loi ou les r�glements, s'il est �tabli que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas �ch�ant, de la nature de ses missions ou fonctions, de ses comp�tences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Il ajoute que, dans ce cas, les personnes physiques qui n'ont pas caus� directement le dommage, mais qui ont cr�� ou contribu� � cr�er la situation qui a permis la r�alisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'�viter, sont responsables p�nalement s'il est �tabli qu'elles ont , soit viol� de fa�on manifestement d�lib�r�e une obligation particuli�re de prudence ou de s�curit� pr�vue par la loi ou le r�glement, soit commis une faute caract�ris�e et qui exposait autrui � un risque d'une particuli�re gravit� qu'elles ne pouvaient ignorer.
Ce texte �largit le champ de la responsabilit� p�nale, en cas de contamination par un produit alimentaire, en cas d'inaction, d'imprudence ou de n�gligence de quiconque aurait pu contribuer � sa diffusion.
Enfin, l'article 223-1 du nouveau Code P�nal r�prime sp�cifiquement le fait d'exposer directement � un risque imm�diat de mort ou de blessures ... par la violation manifestement d�lib�r�e d'une obligation particuli�re de s�curit� ou de prudence impos�e par la Loi ou le r�glement...
Il est �vident que produire et distribuer des produits amiant�s dans des conditions contraires � la r�glementation et dans des conditions insuffisantes de s�curit� et en l'absence de pr�caution, est constitutif du d�lit p�nal, m�me si la maladie ne s'est finalement pas d�clar�e.
Le 12 janvier 2005, suite � une plainte d�pos�e en septembre 1997 par le Comit� Anti-amiante de Jussieu, les Universit�s Paris VI, Paris VII et l'Institut de Physique du Globe ont �t� mis en examen, en qualit� de personnes morales, soit pr�s de huit ann�es apr�s l'ouverture de l'instruction en 1996, pour "mise en danger d'autrui",
Cette incrimination ne peut cependant reposer que sur des faits post�rieurs � 1994, date d'entr�e en vigueur de l'article L 121-2 du Code P�nal, institu� par la loi du 16 d�cembre 1992.
A noter que l'Etat ne peut �tre d�clar� responsable p�nalement.
Ces poursuites p�nales ne pr�sentent pas un grand int�r�t, autre que "moral" pour les victimes, compte-tenu des dispositifs d'indemnisation automatique mis en place pour victimes de l'amiante.
De plus, les dirigeants actuels de ces �tablissements d'enseignement ne sont bien �videmment pour rien dans des faits ant�rieurs � leur prise de fonction.
Enfin,, comment pourrait-on reprocher aux responsables de ces enseignements d'avoir fait confiance � des architectes et autres hommes de l'art, dans la conception de la construction...
2 - DELITS D'ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE HUMAINE
Sous le titre "DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE", le nouveau Code P�nal pr�voit diverses infractions non intentionnelles en cas d'atteinte � la vie, ou � l'int�grit� physique ou psychique de la personne.
L'article 221-6 du Code P�nal r�prime le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, n�gligence, ou manquement de s�curit� ou de prudence impos�e par la loi ou les r�glements la mort d'autrui (homicide involontaire).
Si ces m�mes manquements ont �t� � l'origine d'une alt�ration de la sant� n'ayant occasionn� qu'une incapacit� de travail, ils sont r�prim�s par les articles 222-19 du Code P�nal si celle-ci a exc�d� trois mois, et 222-20 si elle a �t� d'une dur�e inf�rieure.
La mise en oeuvre de l'action p�nale sera souvent un pr�alable � l'action en reconnaissance pour faute inexcusable devant le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SECURITE SOCIALE.
En effet, si la juridiction p�nale retient l'existence d'une infraction p�nale � l'origine de la maladie professionnelle dont est atteinte le salari�, une telle infraction constitue bien la faute inexcusable ouvrant � la victime une indemnisation compl�mentaire.
L'employeur peut cependant s'assurer pour couvrir les cons�quences de sa faute inexcusable.
V - LES FONDS D'INDEMNISATION
A - FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'EXPOSITION A L'AMIANTE (FIVA)
www.fiva.fr : site internet
L'article 53-1 de a loi n� 2000-1257 du 23 d�cembre 2000 de financement de la s�curit� sociale pour 2001 a cr�� un FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'UNE EXPOSITION A L'AMIANTE dont les modalit�s d'application devraient �tre pr�cis�es par d�cret en Conseil d'Etat.
Dot� de larges pouvoirs, ce fonds a une mission d'orientation, arr�t le montant des indemnisations, et excerce un recours subrogatoires.
Il est financ� par une partie des cotisations d'accident du travail, des subventions de l'tat, et des recours subrogatoires.
Deux types de victimes pourront obtenir la r�paration int�grale de leurs pr�judices : d'une part les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionn�e par l'amiante au titre de la l�gislation fran�aise de s�curit� sociale ou d'un r�gime assimil� ou de la l�gislation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidit� d'autre part celles qui ont subi un pr�judice r�sultant directement d'une exposition � l'amiante sur le territoire de la R�publique fran�aise. La r�paration est int�grale.
Le Fonds re�oit les demandes d'indemnisation des victimes ou de leurs ayants droit, d�s lors qu'une exposition � l'amiante peut �tre �tablie.
Une offre d'indemnisation doit �tre faite dans les six mois.
L'acceptation de cette offre vaut d�sistement des actions juridictionnelles en cours et emp�che toute action de droit commun.
En cas de rejet de la demande d'indemnisation, ou non r�ponse du fonds dans le d�lai de six mois, la victime peut agir contre le Fonds. Voir Tribune de l'Assurance, f�vrier 2001, p.18 - D�cision du Conseil Constitutionnel du 19 d�cembre 2000, 2000-437 DC; Dalloz 20001, Som. p.1766,note D.Ribes.
Ce fonds est tr�s diff�rent du F.G.A., qui joue le r�le d'assureur, de la CIVI, qui joue le r�le d'une juridiction, ou du FITH.
En 2004, le FIVA avait pr�sent� 4.800 offres d�finitives aux victimes, avec un taux d'acceptation de 95%.
Le montant moyen des offres �tait de 56.600 Euros, variant de 25.000 Euros pour une plaque pleurale, et 140.000 Euros pour un cancer. (Sources : expos� de Monsieur Beauvois, Pr�sident du FIVA, lors du s�minaire organis� par la Cour de Cassation le 10 f�vrier 2004).
Le montant des indemnisations vers�es en 2003-2004 a �t� de l'ordre de 870.000.000 Euros.
Les textes pr�voient la possibilit� d'un recours subrogatoires contre les employeurs responsables.
TEXTE DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI
I - Peuvent obtenir la r�paration int�grale de leurs pr�judices :
1� Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionn�e par l'amiante au titre de la l�gislation fran�aise de s�curit� sociale ou d'un r�gime assimil� ou de la l�gislation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidit� ;
2� Les personnes qui ont subi un pr�judice r�sultant directement d'une exposition � l'amiante sur le territoire de la R�publique fran�aise ;
3� Les ayants droit des personnes vis�es aux 1� et 2�.
II. - Il est cr��, sous le nom de "Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante", un �tablissement public national � caract�re administratif, dot� de la personnalit� juridique et de l'autonomie financi�re, plac� sous la tutelle des ministres charg�s de la s�curit� sociale et du budget.
Cet �tablissement a pour mission de r�parer les pr�judices d�finis au I du pr�sent article.
Il est administr� par un conseil d'administration compos� de repr�sentants de l'Etat, des organisations si�geant � la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari�s, des associations nationales d'aide aux victimes de l'amiante et de personnalit�s qualifi�es. Il est pr�sid� par un magistrat.
III. - Le demandeur justifie de l'exposition � l'amiante et de l'atteinte � l'�tat de sant� de la victime.
Le demandeur informe le fonds des autres proc�dures relatives � l'indemnisation des pr�judices d�finis au I �ventuellement en cours.
Si une action en justice est intent�e, il informe le juge de la saisine du fonds.
Si la maladie est susceptible d'avoir une origine professionnelle et en l'absence de d�claration pr�alable par la victime, le fonds transmet sans d�lai le dossier � l'organisme concern� au titre de la l�gislation fran�aise de s�curit� sociale ou d'un r�gime assimil� ou de la l�gislation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidit�. Cette transmission vaut d�claration de maladie professionnelle. Elle suspend le d�lai pr�vu au IV du pr�sent article jusqu'� ce que l'organisme concern� communique au fonds les d�cisions prises.
En tout �tat de cause, l'organisme saisi dispose pour prendre sa d�cision d'un d�lai de trois mois, renouvelable une fois si une enqu�te compl�mentaire est n�cessaire.
Faute de d�cision prise par l'organisme concern� dans ce d�lai, le fonds statue dans un d�lai de trois mois.
Le fonds examine si les conditions de l'indemnisation sont r�unies : il recherche les circonstances de l'exposition � l'amiante et ses cons�quences sur l'�tat de sant� de la victime ; il proc�de ou fait proc�der � toute investigation et expertise utiles sans que puisse lui �tre oppos� le secret professionnel ou industriel.
Vaut justification de l'exposition � l'amiante la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionn�e par l'amiante au titre de la l�gislation fran�aise de s�curit� sociale ou d'un r�gime assimil� ou de la l�gislation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidit�, ainsi que le fait d'�tre atteint d'une maladie provoqu�e par l'amiante et figurant sur une liste �tablie par arr�t� des ministres charg�s du travail et de la s�curit� sociale.
Dans les cas valant justification de l'exposition � l'amiante vis�s � l'alin�a pr�c�dent, le fonds peut verser une provision si la demande lui en a �t� faite, il est statu� dans le d�lai d'un mois � compter de la demande de provision.
Le fonds peut requ�rir de tout service de l'Etat, collectivit� publique, organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur susceptibles de r�parer tout ou partie du pr�judice, la communication des renseignements relatifs � l'ex�cution de leurs obligations �ventuelles.
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent �tre utilis�s � d'autres fins que l'instruction de la demande faite au fonds d'indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont � conna�tre des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel.
Le demandeur peut obtenir la communication de son dossier, sous r�serve du respect du secret m�dical.
IV. - Dans les six mois � compter de la r�ception d'une demande d'indemnisation, le fonds pr�sente au demandeur une offre d'indemnisation. Il indique l'�valuation retenue pour chaque chef de pr�judice, ainsi que le montant des indemnit�s qui lui reviennent compte tenu des prestations �num�r�es � l'article 29 de la loi n� 85-677 du 5 juillet 1985 tendant � l'am�lioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et � l'acc�l�ration des proc�dures d'indemnisation, et des indemnit�s de toute nature re�ues ou � recevoir d'autres d�biteurs du chef du m�me pr�judice.
Le fonds pr�sente une offre d'indemnisation nonobstant l'absence de consolidation.
Une offre est pr�sent�e dans les m�mes conditions en cas d'aggravation de l'�tat de sant� de la victime ou si une indemnisation compl�mentaire est susceptible d'�tre accord�e dans le cadre d'une proc�dure pour faute inexcusable de l'employeur.
L'acceptation de l'offre ou la d�cision juridictionnelle d�finitive rendue dans l'action en justice pr�vue au V vaut d�sistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en r�paration du m�me pr�judice. Il en va de m�me des d�cisions juridictionnelles devenues d�finitives allouant une indemnisation int�grale pour les cons�quences de l'exposition � l'amiante.
V - Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a �t� rejet�e, si aucune offre ne lui a �t� pr�sent�e dans le d�lai mentionn� au premier alin�a du IV ou s'il n'a pas accept� l'offre qui lui a �t� faite.
Cette action est intent�e devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur.
VI. - Le fonds est subrog�, � due concurrence des sommes vers�es, dans les droits que poss�de le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus � un titre quelconque d'en assurer la r�paration totale ou partielle dans la limite du montant des prestations � la charge desdites personnes.
Le fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la s�curit� sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en mati�re r�pressive, m�me pour la premi�re fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des pr�judices ; il intervient � titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
Si le fait g�n�rateur du dommage a donn� lieu � des poursuites p�nales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir � statuer jusqu'� d�cision d�finitive de la juridiction r�pressive.
VII. - Le fonds est financ� par une contribution de l'Etat, dans les conditions fix�es par la loi de finances, et par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du r�gime g�n�ral de la s�curit� sociale dont le montant est fix� chaque ann�e par la loi de financement de la s�curit� sociale, sur la base d'un rapport d'activit� du fonds �tabli par son conseil d'administration et transmis au Parlement et au Gouvernement.
VIII - Les dispositions de l'alin�a pr�c�dent ne remettent pas en cause la comp�tence juridictionnelle pour conna�tre, en appel ou en cassation, des d�cisions rendues avant la date de publication du d�cret mentionn� au X du pr�sent article par les commissions institu�es par l'article 706-4 du code de proc�dure p�nale.
IX. - Les demandes d'indemnisation des pr�judices caus�s par l'exposition � l'amiante en cours d'instruction devant les commissions institu�es par l'article 706-4 du code de proc�dure p�nale � la date de publication du d�cret mentionn� au X sont transmises au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Les provisions allou�es en application du dernier alin�a de l'article 706-6 du code de proc�dure p�nale sont rembours�es par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
X - Les modalit�s d'application du pr�sent article sont fix�es par d�cret en Conseil d'Etat.
Le d�lai fix� au IV est port� � neuf mois pendant l'ann�e qui suit la publication du d�cret mentionn� � l'alin�a pr�c�dent.
Voir Etude J.Hardy :"La cr�ation d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante", JCP 2001, E, 605.
CREATION DU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE :
D�cret du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institu� par l'article 53 de la loi n�2000-1257 du 23 d�cembre 2000 de financement de la s�curit� sociale pour 2001. (Sur le site de L�gifrance).
C.Guettier : "Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante; R.C. et Ass. 2002, Chr. n�19.
B - AMIANTE ET FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS
Le fait d'avoir expos� un travailleur � l'amiante, alors que le danger �tait connu, pr�sente le caract�re mat�riel de l'infraction pr�vue � l'article R 622-1 du Code P�nal, ce qui autorise la victime � demander r�paration au F.G.A.T.I.A. CA Paris, 1e Ch. B, 21 juin 2001, Cassien / FGTI
VI - RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR RETARD DANS LA PREVENTION DES TRAVAILLEURS
Confirmant quatre jugements de premi�re instance, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a retenu la responsabilit� de l'Etat dans la contamination de travailleurs par l'amiante, du fait de son inaction avant les premi�re mesures de pr�vention prises en 1977, et leur caract�re insuffisant.
C.A.A. Marseille, 18 octobre 2001; Jurisclasseur Actualit�s
Par quatre arr�ts de principe le Conseil d'Etat a valid� cette solution :
Consid�rant qu'en relevant, d'une part, que le caract�re nocif des poussi�res d'amiante �tait connu depuis le d�but du XX�me si�cle et que le caract�re canc�rig�ne de celles-ci avait �t� mis en �vidence d�s le milieu des ann�es cinquante, d'autre part, que, si les autorit�s publiques avaient inscrit progressivement, � partir de 1945, sur la liste des maladies professionnelles, les diverses pathologies invalidantes voire mortelles, dues � l'exposition professionnelle � l'amiante, ces autorit�s n'avaient entrepris, avant 1977, aucune recherche afin d'�valuer les risques pesant sur les travailleurs expos�s aux poussi�res d'amiante, ni pris de mesures aptes � �liminer ou, tout au moins, � limiter les dangers li�s � une telle exposition, la cour administrative d'appel s'est livr�e � une appr�ciation souveraine des pi�ces du dossier qui, en l'absence de d�naturation, ne peut �tre utilement discut�e devant le juge de cassation ; qu'en d�duisant de ces constatations que, du fait de ces carences dans la pr�vention des risques li�s � l'exposition des travailleurs aux poussi�res d'amiante, l'Etat avait commis une faute de nature � engager sa responsabilit�, la cour administrative d'appel n'a pas entach� son arr�t d'une erreur de qualification juridique ; Consid�rant qu'apr�s avoir relev� qu'il r�sultait de l'instruction, et notamment des conclusions du rapport d'expertise joint au dossier, que le d�c�s de M. X. �tait d� � l'inhalation par ce dernier des poussi�res d'amiante auxquelles il avait �t� expos� dans le cadre de son activit� professionnelle, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motiv� son arr�t sur ce point, n'a pas inexactement qualifi� les faits de l'esp�ce en admettant le caract�re direct du lien de causalit� entre la faute commise par l'Etat et le d�c�s de M. X. C.E., 3 mars 2004, 4 arr�ts :241150, 241151, 241152, 241153, publi�s au Lebon.
Cette solution est tr�s importante, dans la mesure o� elle pourrait s'appliquer � de tr�s nombreux domaines de risques sanitaires (radio-fr�quences, antennes de t�l�phonie mobile, hydrocarbures, pollutions, produits phyto-sanitaires, alimentaires ou m�dicamenteux, etc...)
Elle pourrait �galement s'appliquer au tabagisme... Elle ne peut que conduire l'Etat � mettre en place un syst�me d'indemnisation unique, g�n�ral et global, pour l'ensemble des risques collectifs, comme il l'a d�j� fait avec le F.I.V.A.
La faute inexcusable �tait consid�r�e comme ayant une gravit� telle, qu'elle avait le caract�re de faute intentionnelle de l'article L 113-1, et �tait donc moralement et l�galement inassurable.
Ce n'est qu'� partir de 1976, qu'elle est devenue assurable, lorsqu'elle �tait commise par les pr�pos�s, agissant commme substitu�s � la direction de l'entreprise.
A mesure que le caract�re de gravit� s'estompait au profit d'une pr�somption de faute, la loi du 27 janvier 1987 a autoris� les employeurs � se garantir contre une �ventuelle recherche en faute inexcusable.
Selon la jurisprudence de 1990, c'est l'assureur en risque au moment de l'exposition � l'amiante, fait g�n�rateur du dommage, qui doit �tre amen� � garantir le premier chef les cons�quences de la faute inexcusable qui en r�sulte.
Le probl�me se pose alors de la charge de la garantie en cas d'assureurs successifs.
Il est constant que la victime pourra exercer son action directe � l'encontre de l'assureur de son choix.
Dans leur recours entre eux, les assureurs successifs pouraient �tre tenu au prorata temporis de la dur�e de leur garantie.
Mais s'agissant d'un dommage �volutif dans le temps, on pourrait �galement suivre la jurisprudence de la Cour de Cassation en mati�re de d�gats des eaux �volutifs qui a consid�r�e que le sinistre �tait constitu� � la date de la "d�couverte" du dommage, et a retenu la garantie de l'assureur en en risque � cette �poque.
Dans la mesure o� jusqu'� la loi du 27 janvier 1987, la faute inexcusable �tait inassurable, on pourrait soutenir que les expositions � l'amiante intervenues avant cette date, ne puissent �tre l�galement garanties.
Voir, sur ce point, l'article de C.Lacroix "Employeurs, assureurs, qui va payer ?"; Tribune de l'assurance, novembre 2002, p.31.
N�anmoins, ce serait en pas tenir compte que la jurisprudence peut consid�rer comme �tant constitutif de sinistre la manifestation du dommage, en l'esp�ce la date de la constatation de la maladie professionnelle.
De plus, beaucoup de contrats fonctionnent "en base r�clamation", ce qui est parfaitement valable, s'ils n'excluent pas la prise en charge des faits g�n�rateurs survenus pendant la p�riode de garantie.
Enfin, de nombreuses polices contiennent des clauses de "reprise du pass�" inconnu, �galement valables, et qui peuvent se r�v�ler cumulatives avec la police "fait g�n�rateur" existant au moment de l'exposition � l'amiante
Le probl�me se pose alors de savoir si la constatation de la maladie professionnelle avant la prise d'effet de la garantie est un risque connu de l'assur�. Certains juges ne l'ont pas admis (TGI Tours, I�re Ch., 22 novembre 2001, RG 98/00/70 (E./MMA)..
C'est pourquoi, m�me s'ils excluent les dommages cons�cutifs � l'amiante, les assureurs ont int�r�t � faire jouer leur clause de direction de proc�s, apr�s avoir �mis les r�serves de garanties les plus expresses, pr�vues par l'article L 113-17, afin de sauvegarder leurs int�r�ts.
On sait aussi que la jurisprudence est en pleine �volution, et il serait suicidaire pour les assureurs de ne pas tenir compte du principe pos� par la Cour de Cassation dans son arr�t du 9 octobre 2001, s'arrogeant le droit de faire r�troagir � des faits ant�rieurs les solutions qu'elle �dicte (voir pour l'obligation d'information m�dicale).
Enfin, les maladies professionnelles qui se produisent apr�s une exposition � l'amiante, ne semblent pas pouvoir �tre consid�r�es comme d�coulant d'un sinistre "s�riel", chaque recherche de faute inexcuable devant �tre consid�r�e comme un sinistre distinct (TGI Tours, I�re Ch., 22 novembre 2001, RG 98/00/70 (E./MMA)..
Sur le probl�me g�n�ral de la garantie des assureurs successfs apr�s la loi du 1er ao�t 2003.
VIII - INDEMNISATION PAR LE F.I.V.A
Les victimes de l'amiante ont droit � une indemnisation int�grale de leurs pr�judices patrimoniaux et extra-patrimoniaux (pretium doloris, esth�tique, agr�ment, moral...).
Elle porte �galement sur les frais de soins, la tierce personne, ou le co�t d'am�nagement du logement ou du v�hicule.
Les ayants droit peuvent demander l'indmenisation de leur pr�judice �conomique et de leurs pr�judices moraux, notamment en cas de d�c�s.
La r�paration a lieu sur la base d'un bar�me indicatif, visant � garantir une �galit� de traitemtn entre les victimes.
Elle est individualis�e selon le degr� de gravit� de la pathologie, et l'�ge de la victime.
Ce bar�me sp�cifique prend en compte les diff�rentes pathologies associ�es � l'amiante, et s'�carte donc des bar�mes de droit commun. L'indemnisation de l'incapacit� a lieu, en principe, sous forme de rente.
Elle peut �tre r�vis�e en cas d'aggravation.
Sur le bar�me indicatif d'indemnisation par le FIVA, voir :
http://www.fiva.fr/bareme/bareme-fiva.PDF
Voir : C. Manaouil et M.Graser :"L'indemnisation des victimes de l'amiante", GP 23 Mars 2006, p.2.
www.sante.gouv.fr/amiante
Site Officiel de documentation sur l'Amiante du Gouvernement Fran�ais.
www.fiva.fr
Site du FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE.
http://andeva.free.fr
Site de l'ASSOCATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE (A.N.D.E.V.A).
SENS DE VISITE

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 1147

L'article 40
 l'article 40
 l'article 1147
 l'article 230

L'article 121
 l'article 223

L'article 221

L'article 53
 L'ARTICLE 53
 l'article 29
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 53