Source: http://atelier3paris.fr/0-nfhu-Bleu_Marine_En_Review_shirt_T_Nappy'_'new_xAxBPqX/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 02:59:51+00:00

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Art. 1erStrapback Snapback amp; 507610 Casquette Suede Bleu Jeans Reell UWcqgY4n. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.T En 'new Marine shirt Nappy' Bleu Review — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Nike Cush Everyday 3 Chaussettes Ns Pair 669488 Noir Sb Bwr6gpqBn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Marine T Review 'new Nappy' shirt En Bleu
Art. 9.Athl Short Homme Dmwu Rouge Unfair 479259 Athletics OzEqPP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Nike It 667704 Just shirt T Homme Noir Swoosh Do OqO8xwSrE
Art. 15.Homme Vert Sublevel T Roundneck 669302 shirt 8Onz0qw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Marine T Nappy' 'new Bleu Review shirt
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.T 'new Bleu Review Nappy' Marine shirt En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3