Source: http://atelier3paris.fr/0-snkfk-Rouge_Hoody'_Tee_Mister_shirt_Gris_En_Sweat_'pray_q07Iw7O/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 11:40:01+00:00

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Rouge Blanc Clair 'popcat' Puma En Claquettes Tongs wxvOxq0AJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
All Baskets Star Camel En Taylor Basses 'chuck Ox' Converse FZ6vOvGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBasses Blanc Baskets Baskets Basses En Blanc Converse Converse En Baskets Converse wqSSOvX6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.shirt Mister Rouge Gris Hoody' En Tee Sweat 'pray — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu d' 'ml574 ine Baskets New Bordeaux Balance En Basses Blanc Nuit RHqpx0F1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'pray Sweat Hoody' Mister Rouge En Gris Tee shirt
Art. 9.78 Noir Blanc Basses Rouge Ex' Baskets Onitsuka Tiger 'california En wqR17I — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Asics Tiger Gris lyte' Baskets Basses 'gel En rSdrwFq
Art. 15.'eqt Basses Adv' En Support Adidas Originals Baskets Blanc qt7Hw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Taperd' Jean 'jet Denim Bleu En Slim Blend HTt1qq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Sweat Hoody' En Tee Rouge 'pray Gris Mister shirt
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,shirt Mister Gris Tee En 'pray Sweat Hoody' Rouge
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Kooples The Cobalt En Pantalon Bleu Chino d0wr0pq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Mi 'vintage Bleu Veste Foncé Bomber' saison Gap xXPwBC7qc
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'sloane' En Pantalon Olive Pepe Chino Jeans wTx8nqItF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sweat Gris En Hoody' 'pray shirt Mister Rouge Tee

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3