Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1994/c02094f.php
Timestamp: 2020-01-22 19:52:28+00:00

Document:
Loi de 1994 modifiant diverses dispositions législatives
L.M. 1994, c. 20
Modification du c. 71 des L.M. 1989-90
1(1) Le présent article modifie la Loi sur la Charte de Brandon.
1(2) L'article 7 est modifié par substitution, à son numéro actuel, du numéro de paragraphe 7(1), et par adjonction de ce qui suit :
1(3) Les actes accomplis avant l'entrée en vigueur du présent article et qui auraient été valides si le paragraphe 1(2) avait été en vigueur à ce moment-là sont validés et déclarés avoir été accomplis légalement.
2 Le paragraphe 9(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifié par suppression de tout le passage qui suit « Loi sur les prestations de pension ».
3(2) La version anglaise de l'alinéa 26(3)b) est modifiée par adjonction, avant « shareholders », de « , to ».
3(3) Il est ajouté, après l'article 199.2, ce qui suit :
Demande d'enregistrement supplémentaire
199.3 Malgré le paragraphe 194(1) et l'alinéa 199.2e), lorsque l'autorisation visée à la partie XXIV est révoquée du fait que la personne morale a été prorogée à titre de personne morale à laquelle la partie XXIV ne s'applique pas, l'enregistrement visé à la présente partie est annulé après une période de 30 jours suivant la révocation de l'autorisation, à moins que la personne morale ne dépose une demande d'enregistrement supplémentaire avant la fin de ce délai.
3(4) Le paragraphe 267(2) est modifié par substitution, à « ministre de l'Industrie et du Commerce », à toutes ses occurrences, de « ministre du Développement rural ».
3(5) La version anglaise des paragraphes 316(2) et 317(1) est modifiée par substitution, à « The Canada Deposit Insurance Corporation Act », de « the Canada Deposit Insurance Corporation Act ».
3(6) L'article 361 est modifié :
a) au paragraphe (1), par substitution, à « l'entreprise des corporations de fiducie ou de prêt », de « une entreprise »;
b) au paragraphe (2), dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « l'entreprise d'une corporation de fiducie ou de prêt », de « une entrepris ».
3(7) Le paragraphe 368(1) est remplacé par ce qui suit :
Demande par suite d'une fusion
368(1) Lorsqu'une corporation extra-provinciale titulaire d'une autorisation fusionne :
a) soit avec au moins une corporation extra-provinciale, titulaire ou non d'une autorisation;
b) soit avec au moins une personne morale constituée à l'extérieur du Manitoba,
et poursuit ses activités à titre de corporation extra-provinciale, la corporation extra-provinciale issue de la fusion demande une autorisation dans les sept jours suivant la date de prise d'effet de la fusion.
3(8) La version française des alinéas 372(2)a) et b) est modifiée par substitution, à « rapport financier », de « compte rendu ».
3(9) La version française de l'alinéa 374(2)c) est modifiée par substitution, à « l'enjoint », de « lui enjoint ».
3(10) La version française du paragraphe 374(3) est modifiée par substitution, à « au Canada ou tout ordre qui y est donné par une personne », de « ou tout ordre donné par une personne au Canada ».
a) par suppression des définitions de « Fonds de sécurité » et « Stabilization Fund »;
b) par substitution, aux définitions de « fonds » et « système », de ce qui suit :
« fonds » La Société d'assurance-dépôts des caisses populaires ou la Credit Union Deposit Guarantee Corporation, selon le contexte. ("fund")
« système » Selon le contexte :
a) la CCSM, la Credit Union Deposit Guarantee Corporation ainsi que les credit unions qui y sont rattachés;
b) la Fédération, la Société d'assurance-dépôts des caisses populaires ainsi que les caisses populaires qui y sont rattachées. ("system")
4(3) Le paragraphe 10(1) est modifié par substitution, à « au Stabilization Fund », de « à la Credit Union Deposit Guarantee Corporation ».
4(4) Le paragraphe 10(2) est modifié par substitution, à « au Fonds de sécurité », de « à la Société d'assurance-dépôts des caisses populaires ».
4(5) L'article 158 est modifié :
a) par substitution, à « au Fonds de sécurité », de « à la Société d'assurance-dépôts des caisses populaires »;
b) par substitution, à « au Stabilization Fund », de « à la Credit Union Deposit Guarantee Corporation ».
5 La version française de l'alinéa 12f) de la Loi sur les mesures d'urgence est modifiée par substitution, à « atteinte d'une », de « frappée par une ».
6(1) Le présent article modifie la Loi sur l'environnement.
6(2) La version française du paragraphe 8(1) est modifiée par suppression de « de protection ».
6(3) La version française de l'article 45.1 est modifiée par substitution, à « fonds », de « Fonds » :
a) dans les paragraphes (2) et (3) et dans le titre de ces dispositions;
b) dans le paragraphe (4), dans le passage qui précède l'alinéa a).
7 La version française de l'alinéa 2(2)d) de la Loi sur la protection des pratiques agricoles est modifiée par substitution, à « d'une terre près du sol », de « du sol près de celui ».
8 La version française du sous-alinéa 7(9)a)(x) de la Loi sur les enquêtes médico-légales est remplacée par ce qui suit :
9(1) Le présent article modifie la Loi sur la Fondation du Manitoba.
9(2) La version française de l'article 2 est modifiée par substitution, à « créé », de « créée ».
9(3) Le paragraphe 8(3) est modifié par substitution, à « les établissements faisant partie de ces catégories », de « la catégorie en question ».
10 La version anglaise du paragraphe 104(2) de la Loi sur l'assurance-maladie est modifiée par substitution, à « of his of her », de « of his or her ».
11 La version anglaise du paragraphe 19(2) de la Loi sur les jurés est modifiée par substitution, à « distict », de « district ».
12 L'article 141 de la Loi sur la réglementation des alcools est modifié par substitution, à « 167 », de « 140 ».
13(1) Le présent article modifie la Loi sur le mariage.
13(2) La version anglaise du paragraphe 9(2) est modifiée par substitution, à « licencehas », de « licence has ».
13(3) Le paragraphe 21(1) est modifié, dans le passage qui précède l'alinéa a) :
a) par adjonction, avant « devant l'administrateur », de « en même temps »;
b) par adjonction, avant « une déclaration », de « , en présence de l'autre, ».
14(1) Le présent article modifie la Loi sur l'évaluation municipale.
14(2) Le paragraphe 56(5) est modifié par substitution, à « 62(1) », de « 62(2) ».
14(3) L'article 65 est modifié par substitution, à « L.M. 1970, c. 33 », de « L.R.M. 1988, c. M226 » :
a) à l'alinéa (1)a);
b) au paragraphe (2).
15(1) Le présent article modifie la Loi concernant le pétrole et le gaz naturel et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
15(2) La version française du paragraphe 171(1) est modifiée par suppression de « que la licence ou le permis soit annulé ou non ».
15(3) La version française de l'alinéa 217(1)h) est modifiée par substitution, à « l'utlisation », de « l'utilisation ».
16(1) Le présent article modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.
16(2) Le paragraphe 79(2) est modifié par substitution, à « Les personnes », de « En vertu de la présente partie, les personnes ».
16(3) L'article 99 est modifié par substitution, à « 65 », de « 66 ».
17 La version française de l'alinéa 19(1)d) de la Loi sur l'aide sociale est modifiée par substitution, à « bénéficaire », de « bénéficiaire ».
Modification du c. 12 des L.M. 1993
18 La version anglaise de l'article 2 de l'annexe de la Loi sur les fiducies internationales est modifiée par substitution, à « beneficially », de « beneficiary ».
19 La version française du sous-alinéa 14(6)a)(x) de la Loi sur les statistiques de l'état civil est remplacée par ce qui suit :
20(1) Sous réserve des paragraphes (2), (3), (4), (5), (6) et (7), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
20(2) L'article 8 s'applique à compter du 14 mai 1990.
20(3) L'article 14 s'applique à compter du 1er janvier 1990.
Entrée en vigueur de l'article 15
20(4) L'article 15 entre en vigueur le 1er juillet 1994 même si la présente loi est sanctionnée après cette date.
20(5) L'article 16 s'applique à compter du 1er mars 1994.
20(6) L'article 18 s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la Loi sur les fiducies internationales, c. 12 des L.M. 1993.
20(7) L'article 19 s'applique à compter du 1er février 1988.

References: L'article 7
 l'article 199
 L'article 361
 L'article 158
 l'article 45
 l'article 2
 L'article 141
 L'article 65
 L'article 99
 l'article 2
 L'article 8
 L'article 14
 l'article 15
 L'article 15
 L'article 16
 L'article 18
 L'article 19