Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-III-334%3Afr
Timestamp: 2016-10-22 07:10:55+00:00

Document:
136 III 33450. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X., Soci�t� d'assurances sur la vie contre Y. (recours en mati�re civile)
Contrat d'assurance couvrant l'incapacit� de travail en cas de maladie ou d'accident; r�ticence; art. 6 LCA (version ant�rieure au 1er janvier 2006). Rappel des r�gles sur la r�ticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (consid. 2). Importance d'un fait pour l'appr�ciation du risque. Dans le cas d'esp�ce, une consommation �pisodique de quelques joints de cannabis plus de dix ans avant la conclusion du contrat d'assurance ne constitue pas un fait important pour appr�cier le risque assur� (consid. 2.4). Moyen tir� de la survenance du sinistre avant la conclusion du contrat (art. 9 LCA) (consid. 3). Consid�rants � partir de page 335
2. 2.1 La recourante invoque tout d'abord une violation de l'art. 4 LCA. Il faut donc d�terminer si elle s'est valablement d�partie du contrat d'assurance pour cause de r�ticence en application de l'art. 6 de la loi f�d�rale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221. 229.1).
La disposition transitoire contenue � l'art. 102 al. 4 LCA renvoie � l'ancien art. 882 CO, qui a �t� remplac� par l'art. 1 al. 1 Tit. fin. CC le 1er janvier 1912 (cf. ROLF NEBEL, in Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, 2001, nos 1 et 3 ad art. 102 LCA). L'art. 1 al. 1 Tit. fin. CC instaure le principe de la non-r�troactivit� des lois (cf. ATF 134 III 224 consid. 3.2.1 p. 230). Il s'ensuit que le contrat d'assurance litigieux, qui a �t� conclu en octobre 1997, est soumis � l'art. 6 LCA dans sa teneur ant�rieure au 1er janvier 2006 (cf. arr�t 4A_261/2008 du 1er octobre 2008 consid. 3.1).
Selon la teneur de l'art. 6 LCA qu'il faut appliquer en l'esp�ce (FF 1908 II 125), "si celui qui devait faire la d�claration a, lors de la conclusion du contrat, omis de d�clarer ou inexactement d�clar� un fait important qu'il connaissait ou devait conna�tre (r�ticence), l'assureur n'est pas li� par le contrat � condition qu'il s'en soit d�parti dans les quatre semaines � partir du moment o� il a eu connaissance de la r�ticence".
Cette disposition permet donc � l'assureur, en cas de r�ticence, de r�soudre le contrat (avec effet r�troactif) et de refuser ses prestations pour un sinistre d�j� survenu, m�me si celui-ci est sans rapport avec le fait qui constitue l'objet de la r�ticence (ATF 111 II 388 consid. 3a p. 391; ATF 109 II 60 consid. 3c p. 64; ATF 92 II 342 consid. 4 p. 352; arr�t 5C.262/2006 du 28 mai 2008 consid. 4.2, in SJ 2008 I p. 400). Cette r�gle ayant souvent �t� consid�r�e comme trop s�v�re, le l�gislateur a d�cid� de la modifier en proposant d'introduire un droit de r�siliation (sans effet r�troactif) et de ne permettre � l'assureur de se lib�rer de l'obligation de verser sa prestation pour un sinistre d�j� survenu que si le fait qui a �t� l'objet de la r�ticence a influ� sur la survenance ou l'�tendue du sinistre (FF 2003 3370). La nouvelle teneur de BGE 136 III 334 S. 336l'art. 6 LCA n'est cependant entr�e en vigueur que le 1er janvier 2006 (RO 2005 5250); elle n'est donc pas applicable en l'esp�ce. Il a d�j� �t� jug�, au sujet de cette disposition, qu'il n'y avait rien d'abusif � s'en tenir � l'ancien texte pour les cas ant�rieurs � la modification l�gislative, quand bien m�me cet ancien texte a �t� consid�r� comme insatisfaisant (arr�t 4A_285/2009 du 22 octobre 2009 consid. 4.4). Une solution contraire reviendrait � donner effet r�troactif au nouveau droit, en violant la disposition transitoire applicable.
Pour dire s'il y a r�ticence, la premi�re question � r�soudre est de savoir si la question formul�e par l'assureur �tait pr�cise et non �quivoque (cf. art. 4 al. 3 LCA). Il n'y a pas de r�ticence si la question �tait ambigu� de telle sorte que la r�ponse donn�e appara�t v�ridique BGE 136 III 334 S. 337selon la mani�re dont la question pouvait �tre comprise de bonne foi par le proposant (cf. arr�t 5C.262/2006 du 28 mai 2008 consid. 4.3, in SJ 2008 I p. 400). En l'esp�ce, la question pos�e �tait claire et le proposant devait la comprendre sans difficult�.
On doit ensuite se demander si, en fonction des faits qu'il connaissait ou devait conna�tre (art. 6 LCA), le proposant �tait en mesure de donner une r�ponse v�ridique. Le proposant doit d�clarer non seulement les faits qui lui sont connus sans autre r�flexion, mais aussi ceux qui ne peuvent lui �chapper s'il r�fl�chit s�rieusement aux questions pos�es (ATF 118 II 333 consid. 2b p. 337; ATF 116 II 338 consid. 1c p. 340 s.). En l'esp�ce, l'intim� savait bien - puisqu'il l'a r�v�l� plus tard - qu'il avait consomm� occasionnellement du cannabis par le pass�.
La notion de fait important est d�finie � l'art. 4 al. 2 LCA. Sont importants tous les faits de nature � influer sur la d�termination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues. On vise ainsi tous les �l�ments qui doivent �tre pris en consid�ration lors de l'appr�ciation du risque et qui peuvent �clairer l'assureur, � savoir toutes les circonstances permettant de conclure � l'existence de facteurs de risque (ATF 122 III 458 consid. 3b/aa p. 460 s.; ATF 118 II 333 consid. 2a p. 336).
Pour faciliter la d�cision, l'art. 4 al. 3 LCA pr�sume que le fait est important s'il a fait l'objet d'une question �crite de l'assureur. Il ne BGE 136 III 334 S. 338s'agit cependant que d'une pr�somption qui peut �tre renvers�e (arr�t 4D_80/2008 du 26 septembre 2008 consid. 2.1.3; ATF 99 II 67 consid. 4e p. 82; ATF 92 II 342 consid. 5 p. 352). Pour renverser cette pr�somption, aucune preuve particuli�re n'est requise et il suffit par exemple que le contraire ressortisse � l'�vidence. Pour admettre le renversement de la pr�somption, on ne saurait se montrer trop exigeant. Certes, il n'appartient pas au proposant de d�terminer - � la place de l'assureur - quels sont les �l�ments pertinents pour appr�cier le risque et une certaine rigueur est de mise. Il n'en demeure pas moins que la pr�somption est renvers�e s'il appara�t que le proposant a omis un fait qui, consid�r� objectivement, appara�t totalement insignifiant.
En prenant en consid�ration toutes les circonstances du cas d'esp�ce et en se livrant � une appr�ciation objective fond�e sur le principe de la bonne foi, il faut se demander si l'assureur, dans l'hypoth�se o� la v�rit� lui aurait �t� dite, n'aurait pas conclu le contrat ou ne l'aurait pas conclu aux m�mes conditions; il faut donc d�terminer la volont� hypoth�tique de l'assureur, ce qui constitue une question de droit que le Tribunal f�d�ral revoit librement (ATF 126 III 10 consid. 2b p. 12; ATF 118 II 365 consid. 1 p. 365 s.; URS CH. NEF, in Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, 2001, n� 54 ad art. 4 LCA).
La jurisprudence a d�j� eu � traiter le cas d'un proposant qui n'avait pas r�v�l� une consommation occasionnelle de cannabis (arr�t 5C.240/2001 du 13 d�cembre 2001 consid. 4). Dans ce cas, la r�ticence a �t� ni�e pour le motif que la question n'�tait pas suffisamment pr�cise parce qu'elle contenait l'adverbe "r�guli�rement" qui supposait une certaine appr�ciation. Il est possible que l'adverbe "r�guli�rement" ait disparu des questionnaires d'assurances � la suite de cet arr�t. Il ne suffit cependant pas de supprimer cet adverbe pour que le probl�me doive �tre tranch� dans un sens diff�rent. En effet, l'adverbe "r�guli�rement" marquait justement la distinction entre ce qui est utile � l'assureur et ce qui ne l'est pas. BGE 136 III 334 S. 339
Par sinistre, il faut entendre la r�alisation du risque assur�; le sinistre est la survenance de l'�v�nement redout� en vue duquel le contrat a �t� conclu. BGE 136 III 334 S. 340
127 III 21,
92 II 342,
118 II 333,
116 II 338 suite... ,
111 II 388,
122 III 458,
art. 1 al. 1 Tit. fin. CC suite... ,
art. 4 al. 3 LCA,
art. 102 al. 4 LCA,
art. 882 CO,
art. 102 LCA,
art. 4 al. 2 LCA

References: art. 6
 art. 882
 art. 102
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 4
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 4

art. 1

art. 4

art. 102

art. 882

art. 102

art. 4