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Timestamp: 2014-09-22 10:33:10+00:00

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Liberte de choix et protection juridique des conjoints de fait en cas de rupture: difficile exercice de jonglerie. - Free Online Library
The Free Library > Law/Government/Politics > Law > McGill Law Journal > January 1, 2010
> Date > 2010 > January > 1 > McGill Law Journal
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MLA style: "Liberte de choix et protection juridique des conjoints de fait en cas de rupture: difficile exercice de jonglerie.." The Free Library. 2010 McGill Law Journal (Canada) 22 Sep. 2014 http://www.thefreelibrary.com/Liberte+de+choix+et+protection+juridique+des+conjoints+de+fait+en+cas...-a0224248763
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Quebec contains the highest proportion of couples living in de
facto relationships in the world. Yet, in contrast to other Canadian
provinces, cohabiting couples do not benefit from any legislative
protection regarding support and the division of property following the
The author critiques the recent decision of the Superior Court of
Quebec in Droit de la famille--091768, which maintains this state of the
law. The court held that the legal distinction between married couples
and those in de facto relationships, which excludes the latter from the
protections set out in the Civil Code of Quebec in the event that the
relationship ends, is not discriminatory under article 15(1) of the
The author's case comment ascribes to a feminist theoretical
framework that denounces gender roles and the unequal status of women in
society. Thus, she rejects the postulation set out in Walsh that the
courts must respect married and unmarried couples' freedom of
choice. The author believes that Justice Hallee should have taken
judicial notice of research on the poverty of single-parent households
headed by women, which demonstrates the adverse effects of the
legislative distinction between married and unmarried couples. The
distinction that Justice Hallee establishes between the judicial and
legislative roles in order to avoid intervening, ostensibly out of
respect for diversity and freedom of choice, only serves to encourage a
false distinction between the private and public sphere. The author
notes that the state imposes the partition of family patrimony between
married couples and that it also intervenes in the lives of women who
require social assistance following the end of a de facto relationship.
The author hopes that the Court of Appeal of Quebec will be less
reluctant to interpret the Civil Code of Quebec to reflect the social
reality of an important proportion of the adult population of Quebec.
Le Quebec compte la plus haute proportion de couples vivant en
union de fait au monde. Pourtant, contrairement aux autres provinces
canadiennes, les conjoints de fait defavorises ne beneficient
d'aucune protection legislative en matiere alimentaire et
patrimoniale en cas de rupture.
L'auteure critique la recente decision de la Cour superieure
Droit de la famille--091768, qui maintient cet etat du droit. La Cour a
juge que le traitement legislatif differencie entre les couples maries
et ceux en union de fait, qui exclut ces derniers des protections
prevues au Code civil en cas de rupture, n'est pas discriminatoire
pour les conjoints de fait au sens de l'article 15(1) de la Charte
canadienne des droits et libertes.
La chronique de l'auteure s'inscrit dans un cadre
theorique feministe qui denonce les rapports sociaux de sexe et la
position d'inegalite des femmes dans la societe. Ainsi, elle
rejette le postulat de l'arret Walsh voulant que la Cour doive
respecter la liberte de choix des couples maries et non maries.
L'auteure croit que la juge Hallee aurait du prendre connaissance
d'office des travaux de recherche sur la pauvrete des familles
monoparentales dirigees par des femmes, qui demontrent les effets
nefastes du traitement legislatif differencie envers les couples non
maries. La distinction qu'etablit la juge Hallee entre les
fonctions judiciaires et legislatives pour eviter d'intervenir, au
nom du respect de la diversite et de la liberte de choix, ne fait
qu'alimenter une fausse distinction entre la sphere privee et la
sphere publique. L'anteure rappelle que l'Etat impose le
partage du patrimoine familial aux couples maries et qu'il
intervient aussi dans la vie des ex-conjointes de fait qui ont besoin
d'aide sociale a la suite de leur rupture conjugale.
L'auteure espere que la Cour d'appel sera moins frileuse
dans son interpretation du Code civil, afin que le droit reflete
veritablement la realite sociale d'une proportion importante de la
population adulte du Quebec.
I.   Resume des faits
II.  La decision de la Cour superieure
A. La preuve des effets economiques de la rupture
B. La liberte de choix pour qui ?
C. Renforcement de la sphere privee : les limites des
[T]here is no private domain of a person's life that is not
political and there is no political issue that is not ultimately
Le Quebec est distinct du reste du Canada tant par sa langue, sa
culture, que son droit prive. Il se distingue aussi par ses modes de vie
et ses tendances sociales. Ainsi, c'est au Quebec que se retrouvent
le plus de conjoints de fait : 34,6 pour cent des couples vivent en
union libre, comparativement a 13,4 pour cent pour le reste du pays (2).
Le Quebec occupe meme le premier rang mondial au niveau de la proportion
de couples vivant en union de fait (3). Cette realite conjugale concerne
particulierement les couples de moins de vingt-cinq ans, dont plus de 80
pour cent ont choisi ce type d'union (4). Selon l'Institut de
la statistique du Quebec, plus de 60 pour cent des enfants quebecois
naissent hors mariage (5).
Pourtant, contrairement a d'autres provinces canadiennes, le
Code civil ne reconnait pas les unions de fait en cas de rupture (6) et
les ex-conjoints de fait ne sont pas proteges sur le plan juridique
comme le sont les couples maries. La pension alimentaire entre conjoints
et le partage des biens matrimoniaux ne s'appliquent pas aux
conjoints de fait, alors qu'au Canada de common law, les conjoints
de fait dans le besoin ont droit a une pension alimentaire en cas de
rupture (7). Par contre, pour compliquer davantage le portrait, les lois
quebecoises a caractere social et fiscal reconnaissent les conjoints de
fait (8), ce qui peut expliquer que la plupart des couples quebecois non
maries se croient proteges juridiquement contre les effets economiques
de la rupture (9). Un nombre important de couples quebecois en union de
fait, et de femmes dans ces unions, echappent donc a la loi, qui se
trouve en decalage avec la nouvelle realite sociale.
Par ailleurs, depuis 1989, les couples maries du Quebec se voient
automatiquement imposes le partage du patrimoine familial a la suite de
la dissolution du lien matrimonial (10), contrairement a la
Colombie-Britannique oU les couples peuvent librement choisir leur
regime matrimonial (11). Pour les biens qui ne sont pas vises par le
patrimoine familial, les couples quebecois maries peuvent choisir la
societe d'acquets, qui est le regime par defaut, ou la separation
de biens (12). En somme, la position legislative du Quebec est difficile
a comprendre et temoigne des complexes interactions entre les differents
interets concernes par la question, soit la liberte contractuelle, la
protection des femmes et des enfants, la pauperisation des femmes a la
suite de la rupture conjugale, la diversite des familles, le role de la
famille dans la societe, la valorisation du mariage et le role de
l'Etat dans les relations conjugales.
Au cours des annees, les elu(e)s quebecois(e)s se sont penches sur
l'adequation entre les solutions juridiques et les nouvelles
realites familiales. La question de la protection juridique des
conjoints de fait en cas de rupture, et surtout des conjointes de fait
et de leurs enfants, est souvent revenue au coeur des debats (13). La
Cour superieure du Quebec s'est prononcee sur cette question a
l'ete 2009 dans l'affaire Droit de la famille--091768 (14). La
Cour d'appel aura aussi a le faire (15).
Je resumerai d'abord les faits et les motifs du tribunal de
premiere instance dans cette affaire tres mediatisee en raison des
montants en jeu et des personnes concernees. Je marcherai ensuite sur
une corde raide, bien que le funambulisme ne soit pas mon metier : selon
moi, le postulat de base dans le jugement de la Cour superieure,
lui-meme emprunte a la Cour supreme, soit le respect de la liberte de
choix des couples non maries, n'est que poussiere aux yeux. De
quelle liberte la Cour parle-t-elle ? Il faut aller au-dela des
apparences. La distinction qu'etablit la juge Hallee entre les
fonctions judiciaires et legislatives pour eviter de se prononcer ne
fait qu'approfondir la separation entre la sphere privee et la
sphere publique.
Dans mon commentaire, j'adopte un cadre theorique feministe
(16). Je denonce les rapports sociaux de sexe et la position
d'inegalite des femmes dans la societe, specialement dans la sphere
privee. Le droit consacre des inegalites existantes entre hommes et
femmes et dans certains cas, il les construit. Il s'agit donc de
poser la <<question sur les femmes>> (17) : quels sont les
effets nefastes sur les femmes des politiques publiques, des lois ou des
decisions jurisprudentielles qui semblent neutres a premiere vue ? Je
considere que les militantes et juristes feministes doivent utiliser le
droit comme instrument de changement social, meme si les resultats ne
sont pas toujours previsibles (18). Elles doivent critiquer et denoncer
son caractere patriarcal, mais aussi et necessairement repenser le droit
de l'interieur, ne pas se contenter <<d'etre
contre>> le droit (19). L'objectif ultime de toute critique
fondee sur le genre vise a atteindre l'egalite reelle pour les
femmes. Je considere donc ma position comme etant feministe. Pourtant,
d'autres feministes adoptent une opinion differente tout aussi
valable (20). Le feminisme n'est pas monolithique.
I. Resume des faits
Dans l'affaire Droit de la famille--091768, les parties ont
fait vie commune pendant environ sept ans. Trois enfants sont nes de
leur union. Madame souhaite se marier, mais Monsieur ne croit pas a
l'institution du mariage. Pendant leur union, Madame accompagne
Monsieur dans ses nombreux deplacements a l'etranger. Elle ne
travaille pas a l'exterieur du foyer. En 2002, a la suite de leur
separation, elle entreprend des procedures judiciaires. En 2006, un
jugement de la Cour superieure confirme la garde partagee des trois
enfants et accorde a Madame une pension alimentaire de 34 260 dollars
par mois pour les trois enfants mineurs (21). Monsieur continue a
assumer d'autres frais particuliers.
II. La decision de la Cour superieure
La requerante intente la presente action pour obtenir une pension
alimentaire de 56 000 dollars par mois pour elle-meme, une somme
forfaitaire de cinquante millions de dollars et le partage de ce qui
aurait constitue le patrimoine familial et la societe d'acquets si
les parties avaient ete mariees. Le debat judiciaire de l'affaire
se scinde en deux parties. La decision que j'analyse ne porte que
sur l'aspect constitutionnel du litige, les questions financieres
etant reglees dans une autre decision. Le nom des parties ne peut etre
devoile afin de proteger leur vie privee (22).
La Cour superieure doit decider si la difference de traitement en
cas de rupture entre les conjoints maries et les conjoints de fait,
prevue au Code civil, est discriminatoire pour les conjoints de fait au
sens de l'article 15(1) de la Charte canadienne des droits et
libertes (23).
La requerante presente deux arguments afin que les conjoints de
fait aient acces aux protections du Code civil en cas de rupture de
l'union conjugale. Je recapitulerai rapidement le premier argument,
qui a peu retenu l'attention du tribunal. D'abord, la
requerante considere que la definition du mariage adoptee par le
gouvernement federal en 2005 dans la Loi sur le mariage civil (24)
inclut les conjoints de fait. Ainsi, les dispositions du Code civil
accordant des droits et obligations patrimoniales aux epoux seraient
egalement applicables aux conjoints de fait par definition. Cette
premiere pretention est rejetee par la juge Hallee. Le seul but
poursuivi par le Parlement en adoptant la Loi sur le mariage civil etait
de modifier la definition traditionnelle du mariage comme institution
heterosexuelle. La juge souligne que l'union de la requerante et de
la partie defenderesse etait terminee depuis 2002, bien avant
l'adoption de la Loi sur le mariage civil en 2005.
Ensuite, la requerante remet en question le partage constitutionnel
des competences en matiere de mariage. Elle affirme que seule une loi
federale peut edicter la procedure applicable pour contracter le mariage
et que les dispositions du Code civil dans ce domaine sont ultra vires
de la constitution. Elle cherche ainsi a faire declarer inoperant
l'article 365 C.c.Q. qui precise que <<[l]e mariage doit etre
contracte publiquement devant un celebrant competent et en presence de
deux temoins>>. Rappelons qu'en vertu de la constitution
canadienne, les provinces ont competence en matiere de celebration du
mariage, alors que le gouvernement federal peut adopter des lois en
matiere de mariage et de divorce (25). Selon la requerante, La
competence provinciale se resume au mariage religieux et le Parlement
federal pourrait ainsi considerer les conjoints de fait comme des
personnes <<mariees>> afin que les dispositions du Code
civil en matiere d'obligation alimentaire leur soient egalement
applicables. Cette acrobatie juridique est rejetee. Des 1912, le comite
judiciaire du Conseil prive a juge inconstitutionnelle une loi qui
viserait a valider des mariages qui ne respecteraient pas les conditions
de celebration essentielles imposees par le droit provincial (26). Le
pouvoir des provinces ne se limite pas a la celebration du mariage
religieux, comme le soutient la requerante. Fait a noter, la Procureure
generale du Quebec et le Procureur general du Canada s'entendaient
tous deux sur cette interpretation a donner a la competence
constitutionnelle partagee en matiere de mariage.
Le second argument de la requerante, et veritable noeud de
l'affaire, porte sur le caractere discriminatoire des dispositions
du Code civil en matiere d'obligation alimentaire en cas de
rupture. Etant exclus des protections du Code civil (27) qui
s'appliquent aux couples maries et unis civilement, les conjoints
de fait seraient victimes de discrimination fondee sur leur etat
matrimonial au sens de l'article 15(1) de la Charte canadienne
(28). La juge Hallee rejette cette pretention sur deux bases : une
absence de preuve et la position de la Cour supreme dans l'arret
Nouvelle-Ecosse (PG) c. Walsh (29).
Tout d'abord, a la lumiere des enseignements de la Cour
supreme dans l'arret Kapp (30), la juge Hallee considere que la
requerante n'a pas fait la demonstration que la difference de
traitement legislatif entre les conjoints de fait et ceux maries ou unis
civilement, lors de la rupture, produit des effets reellement
discriminatoires a l'egard des conjoints de fait. Aucune preuve
presentee par les expert(e)s de la requerante ne porte sur la situation
apres rupture des familles mariees et en union de fait. Cette absence de
preuve s'avere fatale pour la requerante (31).
Or, la juge Hallee estime que l'absence de preuve de
discrimination reelle n'est pas la seule faiblesse du numero. A son
avis, l'arret Walsh (32) de la Cour supreme s'applique en
l'espece et scelle l'issue du debat. Dans ce litige de la
Nouvelle-Ecosse, les conjoints de fait ont fait vie commune pendant dix
ans et deux enfants sont nes de cette union. Lors de la rupture, Madame
Walsh obtient une pension alimentaire pour elle-meme et pour les
enfants. Elle demande en plus le partage du patrimoine familial en vertu
du Matrimonial Property Act (33), loi qui ne s'applique toutefois
qu'aux couples maries. Comme la requerante ici, Madame Walsh plaide
le caractere discriminatoire de cette loi, qui traite differemment les
couples maries et non maries quant au partage du patrimoine familial. A
la suite de la decision de la Cour d'appel declarant l'article
2(g) de la loi discriminatoire et inoperant (34), la legislature de la
Nouvelle-Ecosse se voit accorder un delai de douze mois pour y modifier
la definition du terme conjoint et ainsi permettre aux conjoints de fait
de beneficier des memes protections que les couples maries. La Cour
supreme rejette toutefois les pretentions de Madame Walsh. Selon le plus
haut tribunal, les similitudes fonctionnelles entre les couples maries
et non maries doivent ceder le pas face aux differences qui existent
parmi les couples non maries et entre les couples maries et non maries.
La Cour supreme considere que la liberte de choix des couples de ne pas
se marier doit etre respectee. Elle precise que les conjoints de fait
ont la possibilite d'enregistrer leur union pour avoir droit aux
memes benefices que les couples maries, de devenir coproprietaires de
certains biens, ou de rediger un contrat de cohabitation leur permettant
de se doter d'un regime matrimonial sur mesure. Le tribunal peut
par ailleurs recourir aux mecanismes de droit commun (par exemple, la
fiducie par interpretation) pour assurer un partage equitable de
certains biens patrimoniaux en cas de rupture de l'union.
Aux yeux de la juge Hallee, l'element fondamental de
l'arret Walsh porte sur la distinction entre le role des tribunaux
et celui du legislateur : <<Il revient en effet au legislateur de
determiner s'il est-necessaire d'imposer, en partie ou en
totalite, un regime de protection universel et uniforme qui ne tient pas
compte de l'etat matrimonial des conjoints de fait>> (35).
Selon la juge, le choix eclaire du legislateur quebecois d'exclure
les conjoints de fait des protections du Code civil en cas de rupture
n'est pas fonde sur des prejuges et des stereotypes ou sur
l'idee que ces unions sont moins importantes ou serieuses (36). La
juge se base ici sur le rapport de l'expert Alain Roy, qui analyse
l'evolution legislative dans le domaine (37), et sur le rapport du
Comite interministeriel sur les unions de fait de 1996 (38) pour
justifier sa deference devant la position du legislateur.
Quant a la question de la pension alimentaire versee au conjoint de
fait (que Madame Walsh recoit, contrairement a la requerante dans la
presente affaire), la juge Hallee affirme qu'il ne s'agit pas
de <<la pierre angulaire des motifs majoritaires>> (39) de
la Cour supreme dans l'affaire Walsh, qui <<est [...]
essentiellement fondee sur l'importance fondamentale de la liberte
de choix>> (40). La juge rappelle a son tour que les conjoints de
fait qui ne desirent pas se marier peuvent opter pour l'union
civile ou encore rediger une convention de cohabitation prevoyant un
regime matrimonial sur mesure selon leurs besoins et leurs aspirations.
Dans son dispositif de la decision, la juge Hallee refuse
d'accorder a la requerante que ses honoraires extrajudiciaires de
1,5 millions de dollars, dont 345 000 dollars de frais d'expertise,
soient assumes par la partie defenderesse et par les Procureurs
generaux, puisqu'il n'y a pas eu d'abus du droit
d'ester en justice de leur part.
Mon exercice de funambulisme--sans filet--portera sur trois aspects
du jugement par ailleurs tres fouille de la Cour superieure, soit la
preuve des effets economiques de la rupture, le respect de la liberte de
choix des conjoints de fait et le role des tribunaux dans
l'interpretation des lois.
Signe de l'importance de cette decision, la Federation des
associations de familles monoparentales et recomposees du Quebec a agi
comme intervenante (41). Elle a presente un point de vue qui tient
compte des effets sur les enfants des choix matrimoniaux de leurs
parents. Meme si la juge Hallee ne semble pas avoir considere ces effets
dans sa prise de decision, l'intervenante a marque un point : la
juge lance a tout le moins un appel aux elu(e)s. Peut-etre faudra-il tot
ou tard se pencher sur les effets economiques difficiles pour les
enfants de la rupture conjugale de leurs parents non maries, puisque
plus de 60 pour cent d'entre eux naissent hors mariage au Quebec
(42) ?
La requerante et la Procureure generale du Quebec ont fait appel a
plusieurs expert(e)s en droit et en sciences sociales pour appuyer leurs
arguments (43). La juge Hallee affirme que la requerante ne lui a pas
soumis de preuve portant sur les effets economiques difficiles de
l'apres rupture vecus par les ex-conjoints de fait (par rapport aux
conjoints maries et divorces) et causes par leur traitement legislatif
differencie, absence de preuve fatale pour la requerante (44). Elle
conclut au sujet de la preuve :
Que les conjoints de fait au Quebec ne font l'objet d'aucun
desavantage stereotype ou prejuge ;
Que l'objectif du legislateur, en conservant une distinction entre
le mariage et l'union de fait, est de preserver le libre choix et
de respecter la dignite et l'autonomie des conjoints de fait ;
Qu'aucun effet concret n'a ete presente relativement a la
distinction, au moment de la rupture, entre les conjoints de fait
et les conjoints maries (45).
Deux questions se posent: d'abord, quelle sorte de preuve
aurait pu convaincre la juge, selon la preponderance des probabilites,
des effets economiques difficiles de la rupture pour les
<<familles post rupture non mariees>> causes par le
traitement differencie du Code civil ? Ensuite, ce genre de preuve
est-il necessaire ?
A partir de l'arret Andrews (46) de la Cour supreme et dans de
nombreux arrets subsequents qui ont tente de definir la portee de
l'article 15(1) et (2) de la Charte canadienne (47), il est clair
que le seul traitement legislatif differencie de deux groupes (ici les
couples maries et non maries) n'est pas suffisant pour conclure a
un traitement nefaste et possiblement discriminatoire au sens de la
Charte canadienne. Comme le precise le juge McIntyre dans l'arret
Andrews, <<toute difference de traitement entre des individus dans
la loi ne produira pas forcement une inegalite>> et <<un
traitement identique peut frequemment engendrer de graves
inegalites>> (48). La partie demanderesse doit demontrer, selon la
preponderance des probabilites, que les distinctions fondees sur des
motifs enumeres a l'article 15(1) de la Charte canadienne ou
analogues a ces derniers ont pour effet de perpetuer un desavantage ou
un prejuge dont un groupe est victime, ou encore qu'elles imposent
un desavantage fonde sur l'application de stereotypes.
Mais quelle sorte de preuve doit etre faite par la partie
demanderesse pour demontrer le prejudice engendre par le caractere
discriminatoire de la loi ? Dans l'arret Moge, la juge
L'Heureux-Dube fait reference a la pauperisation accrue des femmes
a la suite de la rupture conjugale, citant des etudes doctrinales et
statistiques sur le sujet (49). Elle reprend son opinion dans
l'arret Walsh : <<Il est bien connu que le divorce accroit la
probabilite qu'un des conjoints divorces vivra au-dessous du seuil
de pauvrete. Ce probleme touche de la meme facon les conjoints de fait
heterosexuels qui vivent une rupture>> (50). La juge Hallee aurait
pu faire de meme et prendre connaissance d'office des faits
necessaires a la demonstration de l'allegation de discrimination
(51). Elle mentionne d'ailleurs les statistiques sur la proportion
de couples vivant en union libre au Quebec et sur la proportion
d'enfants nes hors mariage. Les statistiques sur la pauvrete des
familles monoparentales dirigees par des femmes ne sont-elles pas
suffisantes pour demontrer les effets nefastes du traitement legislatif
differencie envers les couples non maries (52) ?
La pauvrete des familles monoparentales n'est peut-etre pas
causee uniquement par l'absence de versement de pension alimentaire
et de partage du patrimoine familial en cas de rupture, mais cette
absence de revenus y contribue certainement. D'ailleurs, les
elu(e)s quebecois(e)s se sont penche(e)s a plusieurs reprises au cours
des annees sur la question de la protection du conjoint economiquement
defavorise (habituellement la femme) a la suite de la rupture, ce qui
demontre que ces effets economiques negatifs sont reels et presents
(53). Plusieurs autres provinces canadiennes ont aussi juge de la sorte,
puisqu'elles sont intervenues pour accorder le droit a une pension
alimentaire aux conjoints de fait defavorises en cas de rupture (54). La
juge Hallee, si elle est consciente de la position vulnerable de
certains conjoints de fait, considere qu'il revient au legislateur
quebecois de faire le choix entre aider ces derniers ou respecter leur
liberte de choix de ne pas se marier (55).
La juge voulait-elle une enquete longitudinale sur un certain
nombre d'annees comparant la situation economique des conjoints
(surtout des femmes) non maries et maries et de leurs enfants a la suite
de la rupture conjugale (56) ? S'agirait-il alors de la preuve
d'une discrimination systemique dont seraient victimes les femmes
dans la famille ? Dans l'arret Law, la Cour supreme precise, au
sujet de la nature et de l'etendue du fardeau de preuve du
demandeur, que <<des donnees ou autres elements de preuve du
domaine des sciences sociales qui ne sont pas accessibles a tous [...]
ne sont pas obligatoires>> (57). Le plus haut tribunal n'a
d'ailleurs pas joui d'une preuve statistique ou d'une
etude longitudinale pour rendre sa decision dans l'affaire Walsh,
decision sur laquelle s'appuie la juge Hallee dans la presente
affaire. Les couts d'une telle enquete sont tels que peu de
justiciables peuvent se payer ce genre de justice. Voila clairement un
mandat pour l'Institut de la statistique du Quebec. Rappelons ici
qu'il ne s'agit pas de presenter une preuve hors de tout
doute, ou meme une preuve scientifique, mais une preuve selon la
preponderance des probabilites. Meme si ce genre d'etude avait ete
commande et avait demontre une difference economique entre les deux
groupes compares, quel ecart aurait ete considere comme significatif
d'un prejudice reel ? A mon avis, les travaux de Statistique Canada
et d'autres instituts de recherche sur la pauvrete des femmes en
general et sur la pauvrete des femmes seules avec enfants auraient pu
servir de preuve. Je pense que la juge a fait fausse route en exigeant
une preuve supplementaire sur les effets economiques concrets du
traitement legislatif differencie entre les couples maries et non
La discussion sur la nature de la preuve exigee m'amene sur le
terrain du groupe de comparaison. Ici, la requerante a decide de
comparer les couples maries et les conjoints de fait (58), en raison du
motif allegue de discrimination fondee sur l'etat matrimonial
contrevenant a l'article 15(1) de la Charte canadienne. En
utilisant les statistiques sur le temps que les femmes consacrent aux
soins des enfants (le travail invisible) (59), sur le travail a temps
partiel des femmes (tres souvent en raison des taches familiales) (60),
sur l'ecart salarial entre les deux sexes (qui s'explique en
partie par le travail invisible des femmes) (61) et sur la plus grande
pauvrete des femmes (en general et comme meres), n'aurait-il pas
ete strategiquement preferable de comparer plutot la situation
economique des femmes mariees, a la suite d'une rupture conjugale,
et celle des femmes conjointes de fait dans la meme situation, la
discrimination etant ici fondee sur l'etat matrimonial ? Si la
rupture conjugale a des effets economiques negatifs sur les femmes
mariees en raison de leur plus grand investissement de temps et
d'energie dans la famille, elle a encore plus d'effets
negatifs sur les femmes qui n'ont pas droit a une pension
alimentaire et au partage du patrimoine familial. D'ailleurs, tant
les arguments de la requerante que ceux de la juge ignorent la
discrimination systemique que vivent les femmes dans la relation
conjugale et maintiennent l'idee de l'egalite formelle entre
B. La liberte de choix pour qui (62) ?
S'exprimant au nom de la majorite de la Cour supreme dans
l'affaire Walsh, le juge Bastarache considere que la liberte de
choix des couples non maries doit etre respectee. Comme le demontrent
les nombreux extraits du jugement de la Cour supreme cites avec
approbation par la juge Hallee, elle se dit liee par cette decision.
L'arret Walsh s'ajoute a d'autres decisions de la Cour
supreme qui sacralisent le respect de la liberte de choix en matiere
conjugale (63). Cet argument appelle des commentaires. Qui peut exercer
concretement cette liberte de choix ?
Dans sa dissidence dans l'affaire Walsh, la juge
L'Heureux-Dube aborde cette question. Elle conclut d'abord a
un desavantage preexistant des conjoints de fait heterosexuels, malgre
les recents progres accomplis vers une reconnaissance de leurs unions.
Ces couples <<ont historiquement souffert et continuent de
souffrir dans une certaine mesure de l'existence de desavantages
lies a l'absence de lien matrimonial>> (64). Elle reconnait
ensuite une similarite fonctionnelle (interdependance sociale,
economique et emotive) entre les couples maries et non maries et des
problemes similaires lors de la.rupture de ces unions. Ces prises de
position l'amenent a rejeter le fondement meme de l'argument
de la majorite. Elle refuse entierement l'argument de la liberte de
choix des couples maries et non maries : <<Les couples ne
concoivent pas leur union en termes de contrats>> (65) ;
<<le fait que le mariage donne lieu a des obligations juridiques
n'indique pas en soi que la source de ces obligations resulte
d'un echange negocie ou d'un consensus>> (66).
D'ailleurs, elle souligne que le Matrimonial Property Act de la
Nouvelle-Ecosse s'applique a des gens qui s'etaient maries
sous un regime matrimonial different avant l'entree en vigueur de
la loi et que le legislateur n'a pas hesite a modifier leur regime
matrimonial malgre leur consensus anterieur (si consensus il y avait).
L'argument du choix du statut matrimonial ne s'applique
pas non plus aux couples non maries : que faire si l'autre conjoint
ne veut pas se marier ou s'unir civilement ou conclure une
convention de cohabitation ? Nul ne peut forcer une personne a signer un
contrat. La femme doit-elle alors quitter un conjoint qui ne veut pas
officialiser leur union ? Ou encore demenager dans une province qui
reconnait les conjoints de fait lors de la rupture ? Il est difficile de
croire a la liberte de choix des deux parties dans ces cas. De
nombreuses contraintes sociales, religieuses ou financieres influent sur
la decision de se marier ou non. Le besoin de protection de ces femmes
est reel et plusieurs provinces canadiennes ont a cet egard adopte des
lois qui protegent les conjoints vulnerables dans les unions civiles
(celles qui respectent certaines formalites d'enregistrement), les
mariages et les unions de fait (67). Pour reprendre la question si bien
posee par la juge L'Heureux-Dube dans l'arret Walsh (68), les
couples non maries sont-ils a ce point differents des couples maries
pour justifier la difference de traitement legislatif ?
Par ailleurs, d'autres avancent l'argument que les
conjointes de fait n'ont pas toutes besoin d'etre protegees
par le legislateur, parce que certaines d'entre elles sont
maintenant actives sur le marche du travail et independantes
financierement (69). L'egalite entre les femmes et les hommes
serait atteinte et une intervention legislative assimilant couples
maries et non maries dans le Code civil decoulerait plutot d'une
attitude paternaliste visant a maintenir les femmes dans un role de
victimes, alors qu'elles sont en mesure de prendre leurs propres
decisions dans tous les domaines. Le droit a l'autonomie de
reproduction est notamment base sur cette idee (70). D'ailleurs,
qui voudrait revenir a l'incapacite juridique des femmes mariees
(71) ? Dans son avis de 1991 intitule Les partenaires en union libre et
l'Etat, le Conseil du statut de la femme du Quebec avait propose au
gouvernement de ne pas encadrer juridiquement les couples non maries
(72). Le Conseil estimait que les jeunes femmes etaient en meilleure
position economique que leurs meres et que l'acces au marche du
travail representait une meilleure solution que la dependance economique
des femmes envers l'exconjoint. La position du Conseil est tout a
fait defendable d'un point de vue feministe qui prone
l'independance economique des femmes, mais dans la realite, leur
situation economique a-t-elle progresse aussi vite qu'espere ? Les
femmes prennent-elles toujours en compte les effets economiques a long
terme de leurs decisions personnelles et familiales ?
En droit des contrats, diverses interventions legislatives
destinees a assurer une veritable liberte contractuelle ont ete percues
comme la voie necessaire pour atteindre l'egalite reelle entre les
cocontractants, sans arriere-pensee paternaliste. C'est notamment
le cas des protections legislatives en faveur des consommateurs et des
consommatrices (exigences du contrat ecrit, imposition au commercant de
garanties de durabilite et de qualite du produit vendu, faculte pour le
consommateur de resoudre ou resilier le contrat) (73). Des interventions
legislatives ont aussi ete necessaires pour assurer un meilleur partage
de certains biens patrimoniaux a la suite de la rupture du mariage,
malgre l'atteinte a la liberte de choix des couples qui avaient
opte pour un autre regime matrimonial (74). Il doit en aller de meme
pour la protection des conjointes de fait.
Certains ont propose d'imposer une obligation alimentaire (et
non le partage du patrimoine familial) envers le parent qui s'est
investi dans le soin des enfants, habituellement la femme, en cas de
rupture de couples non maries. Ainsi, les enfants sont proteges des
effets des decisions parentales et la liberte de choix des conjoints non
maries sans enfants est respectee (75). La proposition presente un
certain merite, mais ne me semble pas aller assez loin. D'abord,
bien que la rupture conjugale rende precaire la situation economique des
femmes avec des enfants, elle peutaussi placer des femmes sans enfants
dans la gene financiere. Pourquoi le legislateur devrait-il respecter
davantage la liberte de choix de ces femmes sans enfants ? Il est
difficile de croire qu'elles ont vraiment <<choisi>>
leur statut conjugal, a la difference des femmes avec enfants, qui selon
cette proposition n'auraient quant a elles pas pu vraiment choisir.
Les femmes, avec ou sans enfants, font souvent des choix dictes par la
solidarite familiale et conjugale pouvant avoir des effets sur leurs
capacites financieres. Les lois des autres provinces canadiennes ne
limitent pas le versement de la pension alimentaire aux cas de rupture
de conjoints de fait avec enfants. De meme, chez les couples maries, le
versement d'une pension alimentaire en cas de rupture n'est
pas lie seulement a la presence d'enfants.
A mon avis, et malgre l'opinion contraire de la Cour supreme,
les couples maries et non maries vivent des situations conjugales
identiques en termes de vulnerabilite et d'attentes (76). En
matiere de politiques publiques et de legislation, ces similarites
doivent etre prises en compte, car elles surpassent les differences qui
peuvent exister. Les conjoints de fait ne refusent pas necessairement le
mariage pour des raisons juridiques. Plusieurs motifs peuvent expliquer
leur decision et il ne faut pas necessairement y voir l'exercice de
la liberte. Je ne peux donc partager le postulat de base de la juge
Hallee et de la majorite de la Cour supreme dans l'arret Walsh,
selon lequel les unions de fait constituent une manifestation claire de
la liberte de choix des couples.
C. Renforcement de la sphere privee : les limites des fonctions
Depuis l'adoption de la Charte canadienne, nombreuses ont ete
les critiques contre le <<gouvernement des juges>> (77).
Dans une societe democratique, il vaudrait mieux faire confiance aux
elu(e)s pour regler les questions societales complexes. Pourtant, ce
sont les elu(e)s qui ont donne le mandat aux tribunaux
d'interpreter la portee des droits proteges par la Charte
canadienne, et les juges ont le devoir, dans certains cas,
d'invalider des lois votees democratiquement. Dans la presente
affaire, apres avoir decide que le droit a l'egalite des conjoints
de fait n'est pas viole par leur traitement legislatif differencie,
mais plutot que leur liberte de choix est respectee, la juge Hallee
refuse d'aller plus loin : <<En tentant de transposer un
debat de politique publique au sein d'un forum judiciaire, la
requerante fait abstraction des roles institutionnels respectifs du
pouvoir judiciaire et du pouvoir politique>> (78).
La juge aurait pu distinguer la situation de Madame Walsh, qui
recoit une pension alimentaire personnelle en vertu de la loi de la
Nouvelle-Ecosse (79), de celle de la requerante (et d'autres
ex-conjointes de fait au Quebec), qui n'en recoit pas. Si la
fiducie par interpretation peut servir en common law a corriger des
injustices entre conjoints de fait separes, le recours en enrichissement
injustifie du droit civil quebecois se limite a la reconnaissance
d'un droit personnel et non reel pour la partie appauvrie, en plus
d'etre interprete de facon tres etroite par les tribunaux envers
les conjoints de fait (80). L'argument des limites aux fonctions
judiciaires constitue une facon facile de s'en sortir et de
renforcer la distinction entre la sphere privee et la sphere publique.
Il rappelle l'entetement de certains juges, au debut du vingtieme
siecle, a s'en remettre au jugement des elus plutot que
d'autoriser l'admission des femmes au Barreau du Quebec (81).
La dichotomie entre la sphere privee et la sphere publique me
semble ici a l'oeuvre. En effet, comme le legislateur ne doit pas
discriminer dans ses politiques publiques et ses lois a l'egard des
differentes formes de familles et de couples (82), au nom du respect de
la diversite et du droit a l'egalite, il reconnait les couples
maries et non maries dans de nombreuses politiques publiques. Dans
l'arret Walsh, la Cour supreme distingue toutefois la relation du
couple par rapport a un tiers, l'Etat, des rapports entre les
conjoints ou parties au mariage meme (83). Et lorsque l'Etat refuse
d'intervenir dans la liberte de choix des couples non maries,
c'est encore une fois au nom du respect de la diversite. Cet
argument ne me convainc pas. Il ne fait que renforcer davantage la
distinction entre la sphere privee et la sphere publique. L'Etat
refuse d'intervenir (ce qui n'est pas une decision neutre)
dans la decision des couples non maries au nom du respect de la sphere
privee, mais pourtant, il intervient dans tous les aspects de la vie des
justiciables (et des payeurs de taxes). Avec l'adoption des
chartes, le droit de la famille n'est-il pas de plus en plus
l'objet de debats sur la place publique et soumis au jugement des
tribunaux (84) ? Voila un paradoxe de la presente affaire : l'Etat
ne veut pas intervenir dans les choix prives des couples non maries (et
des femmes), mais il le fait pour les couples maries et il intervient
dans la vie d'ex-conjointes de fait qui auront besoin d'aide
sociale en raison de leur vulnerabilite economique causee en grande
partie par leur situation, conjugale anterieure.
Cette decision de la Cour superieure ramene a l'avant-scene
tous les debats de la fin des annees 1980 sur l'atteinte a la
liberte contractuelle des couples maries (ou plutot des hommes) que
representait supposement la constitution imperative du patrimoine
familial (85). Rappelons que le legislateur a cree le patrimoine
familial en raison de la retenue judiciaire au sujet de
l'interpretation de la prestation compensatoire (86). Vingt ans
plus tard, la reflexion ne semble pas avoir progresse.
S'agit-il d'une bonne decision pour les femmes,
c'est-a-dire d'une decision qui permet la pleine participation
des femmes dans la societe ? D'un cote, il s'agit
effectivement d'une decision qui leur est favorable. Les conjointes
de fait ne sont pas dependantes de leurs ex-conjoints, et celles dans le
besoin ont toujours la possibilite de recevoir de l'aide de
l'Etat. Cette decision renforce donc aussi le role de ce dernier,
qui doit voir a l'adoption de programmes sociaux qui prennent en
compte la pauperisation des femmes a la suite de la rupture conjugale.
Elle reconnait la liberte de choix des femmes, qui ne sont pas toujours
aveuglees par leurs emotions dans leurs relations conjugales.
D'un autre cote, cette decision nuit aux femmes. Elle refuse
d'appliquer le meme raisonnement aux conjoints de fait qu'aux
couples maries, c'est-a-dire que le contrat n'est pas un bon
outil pour regler les questions patrimoniales lors de la rupture de
l'union, parce qu'il n'y a pas eu de reelle negociation
entre les. parties. Par ailleurs, elle privatise les ententes conjugales
pour certains couples et permet a certains conjoints de fuir leur
responsabilite a l'egard de leurs ex-conjoints, comme a
l'epoque des couples maries en separation de biens. En fait, cette
decision respecte essentiellement la liberte de choix de la partie la
plus forte dans le couple, qui n'est pas souvent la femme. A la
suite de la rupture, s'il revient a l'Etat de prendre en
charge l'ex-conjoint vulnerable economiquement, il n'est pas
certain que celui-ci ameliorera effectivement les programmes sociaux qui
s'adressent aux femmes avec enfants dans le besoin.
S'agit-il d'une affaire privee ? Souvent, les litiges
dont les faits sont peu sympathiques produisent du mauvais droit. Le
present conflit fait certainement partie des <<mauvaises
affaires>> dans la mesure ou Madame recoit deja des sommes
importantes pour les besoins des enfants et est tres bien logee. Bref,
le niveau de vie de Madame reflete la fortune de Monsieur. Elle
n'est pas a plaindre, n'attire pas la sympathie et n'est
pas representative de la realite de la majorite des couples et des
femmes avec enfants. Pourtant, la presente decision, meme si elle
concerne d'abord les parties, s'applique a tous les autres
conjoints de fait du Quebec et a des effets sur les ressources
publiques, puisque les conjointes de fait dans le besoin auront recours
a l'assistance sociale a defaut d'obtenir une pension
alimentaire. Voila une belle illustration de la maxime selon laquelle
<<le prive est politique>> (87). Evidemment, nul ne saura
quelle a ete l'influence sur le tribunal des montants imposants
demandes, meme si seuls des patrimoines importants a partager permettent
a des ex-conjointes de fait d'utiliser la voie judiciaire.
Les decisions judiciaires qui maintiennent le status quo ont moins
de chance de provoquer des changements sociaux. Toutefois, meme si les
elu(e)s n'entendent pas l'appel clair de la juge Hallee a se
pencher sur les nouvelles realiteS familiales, cette decision aura au
moins eu le merite, en raison de tout le cirque mediatique
l'entourant, d'informer les conjointes de fait du Quebec :
non, leur union n'est pas reconnue sur le plan juridique au meme
titre que le mariage ou l'union civile et non, elles ne seront donc
pas protegees en cas de rupture, peu importe la duree de l'union et
la presence d'enfants. Mais quand le couple nage dans le bonheur
(encadre juridiquement ou pas), qui pense a la rupture ? La Cour
d'appel sera-t-elle moins frileuse et fera-t-elle preuve
d'imagination et de courage, comme l'ont fait d'autres
cours d'appel du pays (88) ? Sera-t-elle en mesure de tenir compte
des realites sociales particulieres du Quebec ? Comment le Code civil,
qui est le droit commun du Quebec, tel que le rappelle sa disposition
preliminaire, peut-il ignorer une proportion si importante de la
population adulte ?
(1) Passionate Politics, New York, St. Martin's Press, 1987 a
la p. 29. Voir aussi l'oeuvre phare de Kate Millett, La politique
du male, Paris, Stock, 1971.
(2) Statistique Canada, <<Recensement de 2006 : Portrait de
famille : continuite et changement dans les familles et les menages du
Canada en 2006 : Provinces et territoires. Quebec : plus du tiers des
couples vivent en union libre>> (2006), en ligne: Statistique
Canada <http://wwwl2.statcan.gc.ca/
census-recensement/2006/as-sa/97-553/p24-fra.cfm> [Statistique
Canada, <<Portrait de famille>>].
(3) Viennent par la suite la Suede (25,4 pour cent), la Finlande
(23,9 pour cent), la Nouvelle-Zelande (23,7 pour cent) et le Danemark
(22,2 pour cent) (Statistique Canada, <<Portrait de
famille>>, ibid.).
(4) <<Chez les jeunes Quebecois de moins de 25 ans, plus de
80 % de ceux qui sont en couple vivent en union libre. La proportion
diminue et passe sous la barre du 50 % a 35-39 ans. Elle est de 11% a
65-69 ans. Dans le reste du Canada, la part de l'union libre est
assez elevee avant 25 ans, mais elle n'est que de 14 % a 35-39 ans
et de 4 % a 65-69 ans>> (Quebec, Institut de la statistique du
Quebec, Le bilan demographique du Quebec par Chantal Girard, Quebec,
Institut de la statistique du Quebec, 2008 a la p. 72, en ligne:
Institut de la statistique du Quebec <http://
www.bdso.gouv.qc.ca/docken/multimedia/PB01614FR_Bilandemo2008F00.pdf>.
(5) Ibid. aux pp. 33, 37. Voir aussi Quebec, Institut de la
statistique du Quebec, La diffusion des naissances hors mariage,
1950-2003 par Louis Duchesne, Quebec, Institut de la statistique du
Quebec, 2004, en ligne: Institut de la statistique du Quebec <http://
www.stat.gouv.qc.ca/publications/demograp/extraits/extrait_bilan2004.pdf>.
(6) Dans certains cas, les conjoints de fait sont assimiles a des
epoux : en matiere d'assurance vie (art. 2419 C.c.Q.), de rentes
(art. 2380 C.c.Q.) et de regime de protection (art. 264, 266, 269
C.c.Q.). L'art. 15 C.c.Q. accorde aux conjoints de fait une pleine
reconnaissance en matiere de consentement aux soins destines au majeur
(7) Pour un portrait de la situation au Canada de common law, voir
Jocelyne Jarry, Les" conjoints de .fait au Quebec ."
vers" un encadrement legal, Cowansville (Qc), Yvon Biais, 2008 aux
(8) Voir par ex. Loi sur le regime de rentes de Quebec, L.R.Q.c.
R-9, art. 91 ; Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, E.R.Q.c. A-3.001, art. 2.
(9) Voir Annie Mathieu, <<Egaux devant la loi>> La
Gazette des femmes 30:1 (mai-juin 2008) 29; Helene Belleau,
<<Entre le partage des revenus et le partage des depenses : le
"revenu familial" existet-il ?>> (2008), en ligne :
Universite feministe d'ete
<http://www.fss.ulaval.ca/universitefeministedete/programme.htm>.
(10) Loi modifiant le Code civil du Quebec et d'autres
dispositions legislatives afin de favoriser l'egalite economique
des epoux, L.Q. 1989, c. 55, art. 8 [Loi modifiant le Code civil du
Quebec] ; art. 414 et s. C.c.Q.
(11) Le Family Relations Act, R.S.B.C. 1996, c. 128, art. 61(4),
est la seule loi provinciale qui permet aux conjoints maries
d'ecarter le partage des <<family assets>> en cas de
rupture par un contrat de mariage. Le tribunal peut toutefois intervenir
si le partage des biens est injuste. Voir Hartshorne c. Hartshorne, 2004
CSC 22, [2004] 1 R.C.S. 550, 236 D.k.R. (4e) 193, infirmant 2002 BCCA
587, 6 B.C.E.R. (4e) 250, 220 D.L.R. (4e) 655, confirmant 2001 BCSC 325,
89 B.C.L.R. (3e) 110 [Hartshorne avec renvois aux R.C.S.].
(12) Art. 431-32 C.c.Q. (pour la societe d'acquets), art. 485
et s. C.c.Q. (pour la separation de biens).
(13) Voir Dominique Goubau, Ghislain Otis et David Robitaille,
<<La specificite patrimoniale de l'union de fait : le libre
choix et ses "dommages col-lateraux">> (2003) 44 C. de
D. 3 ; Dominique Goubau, <<La conjugalite en droit prive: comment
concilier "autonomie" et "'protection"
?>> dans Pierre-Claude Lafond et Brigitte Lefebvre, dir., L
'union civile ." nouveaux modeles de conjugalite et de
parentalite au 21e siecle, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2003, 153 ;
Christine Morin, <<La contractualisation du mariage : reflexions
sur les fonctions du Code civil du Quebec dans la famille>> (2008)
49 C. de D. 527. Voir Quebec, Ministere de la Justice, L evolution de la
politique legislative de l'union de .fait au Quebec: Analyse de
l'approche autonomiste du legislateur quebecois sous
l'eclairage du droit compare par Alain Roy, Quebec, Ministere de la
Justice, 2008 [non publie]. Ce rapport d'expertise a ete produit a
la demande de la Procureure generale du Quebec dans la presente affaire.
(14) 2009 QCCS 3210, [2009] R.J.Q. 2070, 67 R.J.F. (6e) 315, juge
Hallee [Droit de la famille--091768 avec renvois aux R.J.Q.].
(15) L'inscription de la demande d'appel a ete deposee le
17 aout 2009. Voir <<Lola interjette appel>> La Presse [de
Montreal] (18 aout 2009) A6.
(16) Voir Michele Ollivier et Manon Tremblay, Questionnements
feministes et methodologie de la recherche, Montreal, L'Harmattan,
2000; Huguette Dagenais, <<Methodologie feministe pour les femmes
et le developpement : Concepts, contextes et pratiques>> dans
Marie-France Labrecque, dir., L'egalite devant soi: sexes, rapports
sociaux et developpement international, Ottawa, Centre de recherches
pour le developpement international, 1994, 258 ; Denise G. Reaume,
<<What's Distinctive About Feminist Analysis of Law?: A
Conceptual Analysis of Women's Exclusion from Law>> (1996) 2
Legal Theory 265 ; Joanne Conaghan, <<Reassessing the Feminist
Theoretical Project in Law>> (2000) 27 J.L. & Soc'y 351.
(17) Katharine T. Bartlett, <<Feminist Legal Methods>>
(1990) 103 Harv. L. Rev. 829.
(18) Voir Carol Smart, Feminism and the Power of Law, Londres,
(19) Voir par ex. le travail du collectif de juristes feministes
devant les tribunaux du Women's Legal Education and Action Fund,
Equality and the Charter: Ten Years of Feminist Advocacy Before the
Supreme Court of Canada, Toronto, Emond Montgomery, 1996.
(20) Quebec, Conseil du statut de la femme, Les partenaires en
union libre et l'Etat, Quebec, Bibliotheque nationale du Quebec,
(21) R.M. c. GL., [2005] J.Q. no 9641 (C.S.) (QL) (demande de
provision pour frais par Madame, accueillie) ; R.M.c. GL., [2005] J.Q.
no 18393 (C.S.) (QL) (seconde demande de provision pour frais par
Madame, accueillie); A. c. B., 2006 QCCS 2850, [2006] R.D.E 620, J.E.
2006-1183. Cette decision fixe la pension alimentaire pour les enfants a
34 260, 24 dollars par mois.
(22) Voir Droit de la famille--08162, 2008 QCCS 285, [2008] R.J.Q.
449, [2008] R.D.E 140 (l'ordonnance de mise sous scelles est
toujours en vigueur afin de garder confidentiels les aspects familiaux
du litige, mais les elements relatifs aux questions constitutionnelles
peuvent etre rendus publics) ; Droit de la famille--08698, 2008 QCCA 571
(requete pour permission d'appeler rejetee) ; Droit de la
famille--082831, 2008 QCCS 5287, [2008] R.D.E 776, J.E. 2008-2241 (les
faits personnels doivent etre retires de la requete).
(23) Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant
l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11
[Charte canadienne].
(24) L.C. 2005, c. 33, art. 2 : <<Le mariage est, sur le plan
civil, l'union legitime de deux personnes, a l'exclusion de
toute autre personne>>.
(25) Loi constitutionnelle de 1867 (R.-U.), 30 & 31 Vict., c.
3, reproduite dans L.R.C. 1985, app. II, no 5, art. 91(26), 92(12)-(13).
(26) Renvoi sur le mariage, [1912] A.C. 880, [1912] 1 C.R.A.C. 126
a la p. 429.
(27) Art. 401 et s. (residence familiale et meubles a l'usage
du menage) ; art. 414 et s. (patrimoine familial) ; art. 427 et s.
(prestation compensatoire) : art. 432 et s. (societe d'acquets) ;
art. 585 et s. (pension alimentaire pour le conjoint).
(28) Supra note 23.
(29) 2002 CSC 83, [2002] 4 R.C.S. 325, 221 D.L.R. (4e) 1 [Walsh
avec renvois aux R.C.S.].
(30) R. c. Kapp, 2008 CSC 41, [2008] 2 R.C.S. 483, 294 D.L.R. (4e)
(31) Droit de la famille--091768, supra note 14 aux para. 70,
221-22.
(32) Supra note 29. Pour une critique interessante, voir D.A.
Rollie Thompson, Commentaire de Nouvelle-Ecosse (P..G) c. Walsh, (2003)
32 R.J.F. (5e) 87.
(33) R.S.N.S. 1989, c. 275, art. 12.
(34) Walsh v. Bona, 2000 NSCA 53, 183 N.S.R. (2e) 74, 5 R.J.F. (5e)
(35) Droit de la famille--091768, supra note 14 au para. 249.
(36) Ibid. aux para. 277, 283.
(37) Supra note 13.
(38) Quebec, Assemblee nationale, Comite interministeriel sur les
unions de fait, Propositions d'orientation quant a une politique
gouvernementale concernant les unions de fait, Quebec, Bibliotheque
nationale du Quebec, 1996.
(39) Droit de la famille--091768, supra note 14 au para. 262.
(40) Ibid. au para. 263.
(41) Droit de la famille--082457, 2008 QCCS 4597, [2008] R.D.E 768,
J.E. 2008-1950 (demande d'intervention de la Federation des
associations de familles monoparentales et recomposees du Quebec,
accueillie).
(42) Supra note 5.
(43) La requerante a depose cinq rapports d'experts, dont un
en droit. La Procureure generale du Quebec a depose deux rapports
d'experts, dont un en droit.
(44) Droit de la famille--091768, supra note 14 aux para. 70,
(45) Ibid. au para. 222.
(46) Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S.
143, 56 D.L.R. (4e) 1 [Andrews avec renvois aux R.C.S.].
(47) Supra note 23.
(48) Andrews, supra note 46 a la p. 164.
(49) Moge c. Moge, [1992] 3 R.C.S. 813 aux pp. 853-58, 99 D.L.R.
(4e) 456.
(50) Walsh, supra note 29 au para. 116.
(51) Voir Danielle Pinard, <<Le domaine de la connaissance
d'office des faits>> dans Actes de la XVIe Conference des
juristes de l 'Etat, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2004, 351.
(52) Les donnees presentees par l'intervenante au litige sont
a cet egard eloquentes :
Au Quebec en 2001, il y avait plus de 335 595 familles
monoparentales, avec plus de 500 000 enfants, soit une famille sur
quatre (27 %), et 267 570 d'entre-elles (pres de 80 %) etaient
dirigees par une femme. C'est une augmentation de 3 % du nombre de
familles monoparentales depuis le recensement de 1996.
Au Quebec en 2003, le taux de faible revenu avant impot pour
l'ensemble de la population etait de 22,5 %. Chez les familles
biparentales, ce taux etait de 9,5 %, alors qu'il grimpait a 40,9 %
pour les familles monoparentales et a 46,9 % pour les familles
monoparentales dirigees par une femme. En 2002, le revenu moyen
avant impot des familles biparentales etait de 75 782 $ alors qu'il
n'etait que de 33 581 $ pour les familles monoparentales et 29 884
$ pour les familles monoparentales dirigees par une femme [notes
omises] (Federation des associations de familles monoparentales et
recomposees du Quebec, &lt;&lt;Statistiques sur les familles
monoparentales&gt;&gt; (14 mai 2007), en ligne : Federation des
associations de familles monoparentales et recomposees du Quebec
&lt;http://www.fafmrq.org/federation/statistiques&gt;).
(53) Voir le rapport d'expertise d'Alain Roy depose par
la Procureure generale du Quebec et resume par la juge Hallee, supra
note 13 ; Droit de la famille--091768, supra note 14 aux para. 113-41.
(54) Voir Walsh, supra note 29 au para. 160, juge
L'Heureux-Dube, dissidente ; Jarry, supra note 7, qui donne un
portrait de la situation legislative dans les autres provinces
(55) Droit de la famille--091768, supra note 14 au para. 283.
(56) Voir ibid. au para. 98 au sujet des etudes quantitatives.
(57) Law c. Canada (Ministre de l 'Emploi et de l
'Immigration), [1999] 1 R.C.S. 497 au para. 77, 170 D.L.R. (4e) 1.
(58) Soit les <<couples qui ont cohabite au moins trois ans
sans enfant ou au moins un an et qui ont eu un enfant issu de leur
union, ou encore ceux qui expriment mumellement la permanence de leur
engagement par un accord ecrit conclu librement>> (Droit de la
famille--091768, supra note 14 au para. 214).
(59) La grande majorite du travail non remunere au sein du menage
est encore effectue par les femmes. Voir Statistique Canada,
<<Donnees du recensement de 2001>> (19 janvier 2007), en
ligne: Statistique Canada
<http://www12.statcan.gc.ca/francais/ceusus01/Products/standard/themes/ DataPrpductscfm>. Voir aussi Amber Gazso-Windle et Julie Ann
McMullin, <<Doing Domestic Labour: Strategising in a Gendered
Domaim>> (2003) 28 Canadian Journal of Sociology 341.
(60) Voir Canada, Chambres des communes, Comite permanent de la
condition feminine, Vers l'amelioration de l'acces des femmes
aux prestations d'assurance-emploi, Ottawa, Communication Canada,
2009 (Presidente : Hedy Fry).
(61) Le revenu des femmes augmente graduellement, mais l'ecart
entre celui des femmes et celui des hommes demeure le meme. Voir
Statistique Canada, <<Enquete sur la population active>>
(2002), en ligne: Statistique Canada <http://www.statcan.gc.ca>;
Statistique Canada, L'ecart persistant: Nouvelle evidence empirique
concernant l'ecart salarial entre les hommes et les femmes au
Canada par Matie Drolet, Ottawa, Ministre de l'Industrie, 1999.
(62) Voir Louise Langevin, <<Liberte contractuelle et
relations conjugales : font-elles bon menage ?>> (2009) 28:2
Nouvelles questions feministes 24.
(63) Hartshorne, supra note 11 (contrat de mariage prevoyant une
repartition inegale du patrimoine familial a l'avantage du mari) ;
Miglin c. Miglin, 2003 CSC 24, [2003] I R.C.S. 303, 224 D.L.R. (4e) 193,
infirmant (2001), 53 O.R. (3e) 641, 198 D.L.R. (4e) 385, confirmant
(1999), 3 R.J.F. (5e) 106 (entente de separation ne prevoyant pas de
pension alimentaire pour Madame) ; Carol Rogerson, <<"They
Are Agreements Nonetheless": Miglin v. Miglin 2003 SCC 24>>
(2003) 20 Rev. Can. D. Fam. 197 ; Martha Shaffer, <<Domestic
Contracts, Part II: The Supreme Court's Decision in Hartshorne v.
Hartshorne>> (2004) 20 Rev. Can. D. Fam. 261 ; Martha Bailey,
<<Marriage A La Carte: A Comment on Hartshorne v.
Hartshorne>> (2004) 20 Rev. Can. D. Fam. 249 ; Sam Margulies,
<<The Psychology of Prenuptial Agreements>> (2003) 31 J.
Psychiatry & L. 415.
(64) Walsh, supra note 29 au para. 98.
(65) Ibid. au para. 145.
(66) Ibid. au para. 146.
(67) Voir par ex. Jarry, supra note 7. L'Ontario a prevu le
versement d'une pension alimentaire au conjoint de fait vulnerable
economiquement en cas de separation des 1978 : voir The Family Law
Reform Act, 1978, S.O. 1978, c. 2, art. 14-15.
(68) Supra note 29 au para. 92.
(69) Pour une critique interessante de la position de certaines
feministes canadiennes qui rejettent la liberte contractuelle en matiere
conjugale, voir Robert Leckey, <<Contracting Claims and Family Law
Feuds>> (2007) 57 U.T.L.J. 1.
(70) Voir R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30 a la p. 161 et s.,
juge Wilson, 44 D.L.R. (4e) 385.
(71) Jusqu'en 1964, la femme mariee est une incapable au
Quebec. Voir art. 177 C.c.B.-C., mod. par Loi sur la capacite juridique
de la femme mariee, L.Q. 1963-64, c. 66, art. 1.
(72) Supra note 20.
(73) Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q.c. P-40.1, art.
23, 37-38, 54.8 et s., 59, 193.
(74) Loi modfiiant le Code civil du Quebec, supra note 10.
(75) Voir Jarry, supra note 7 ; Goubau, Otis et Robitaille, supra
(76) Voir les etudes citees par la juge L'Heureux-Dube dans
son opinion dissidente dans l'arret Walsh, supra note 29 aux para.
134 et s.
(77) Voir par ex. Michel Troper, Le gouvernement des juges, mode
d'emploi, coll. Verbatim, Quebec, Presses de l'Universite
Laval, 2006.
(78) Droit de la famille--091768, supra note 14 au para. 291.
(79) Family Maintenance Act, R.S.N.S. 1989, c. 160, art. 2-3.
(80) Voir Mireille D.-Castelli et Dominique Goubau, Le droit de la
famille au Quebec, 5e ed., Quebec, Presses de l'Universite Laval,
2005 aux pp. 531-32 ; Breton c. Asselin, 2008 QCCQ 5541, [2008] R.D.F.
554, J.E. 2008-1457.
(81) Voir Langstaff v. The Bar of the Province of Quebec, [1916] 25
B.R. 11 aux pp. 15-18, juge Pelletier, confirmant [1915] 47 C.S. 131,
juge Saint-Pierre.
(82) Voir par ex. Miron c. Trudel, [1995] 2 R.C.S. 418, 124 D.L.R.
(4e) 693.
(83) Walsh, supra note 29 aux para. 53-54.
(84) Sur l'influence du discours des droits sur le droit de la
famille, voir Alison Harvison Young, <<The Changing Family, Rights
Discourse and the Supreme Court of Canada>> (2001) 80 R. du B.
can. 749 ; Benoit Moore, <<La discrimination dans la vie de la
famille>> dans La discrimination, t. 51, Travaux de
l'Association Henri Capitant, Journees franco-belges, Paris,
Societe de legislation comparee, 2001, 535 ; Matie-France Bureau,
<<La famille et la discrimination au Canada : conjugalite et
parentalite en redefinition>> dans Marie Mercat-Bruns, dir.,
Personne et discrimination : perspectives historiques et comparees,
Paris, Dalloz, 2006, 241.
(85) Loi modifiant le Code civil du Quebec, supra note 10. Voir
Marlene Cano, <<L'egalite formelle c. l'egalite
veritable : exemples legislatif et jurisprudentiel en droit de la
famille au Quebec>> (1993) 11 Rev. Can. D. Fam. 233; Jean-Maurice
Brisson et Nicholas Kasirer, <<The Married Woman in Ascendance,
the Mother Country in Retreat: From Legal Colonialism to Legal
Nationalism in Quebec Matrimonial Law Reform, 1866-1991>> (1995)
23 Man. L.J. 406 aux pp. 434-38 (qui decrivent les arguments des
opposants a la prestation compensatoire et au regime primaire au nom de
la liberte contractuelle <<negative>>).
(86) Voir Lucile Cipriani, <<La justice matrimoniale a
l'heure du feminisme : analyse critique de la jurisprudence
quebecoise sur la prestation compensatoire, 1983-1991>> (1995) 36
C. de D. 209 ; Dominique Goubau, <<La prestation
compensatoire>> dans Droit de la famille quebecois, vol. 2, Famham
(Qc), CCH/Fonnules municipales ltee, 1985 au para. 90-000 et s. ; Alain
Roy, <<Le contrat de mariage en droit quebecois : un destin marque
du sceau du paradoxe>> (2006) 51 R.D. McGill 665.
(87) Voir Bunch, supra note 1.
(88) Voir notamment Taylor v. Rossu (1998), 216 A.R. 348, 161
D.L.R. (4e) 266 (C.A.) (la restriction legislative octroyant uniquement
une pension alimentaire aux ex-conjoints maries viole l'article
15(1) de la Charte canadienne et n'est pas justifiee sous
l'article premier).
Louise Langevin, Titulaire de la Chaire d'etude
Claire-Bonenfant sur la condition des femmes, Faculte de droit,
COPYRIGHT 2010 McGill Law Journal (Canada)
Author:Langevin, Louise
Words:9948Previous Article:The roots of Canadian law in Canada.Next Article:Health care and human rights after Auton and Chaoulli.

References: l'article 15
 l'article 15

l'article 365
 l'article 15
 l'article
2

l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 art. 91
 art. 2
 art. 8
 art. 414
 art. 61

CSC 
 Art. 431
 art. 485
 art. 2
 art. 91
 Art. 401
 art. 414
 art. 427
 art. 432

art. 585
 CSC 
 CSC 
 art. 12
 CSC 
 art. 14
 art. 177
 art. 1
 art.
23
 art. 2
 l'article
15