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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU lundi 11 juillet 2005
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Session extraordinaire de 2004-2005 - 5ème jour de séance, 13ème séance
2ème SÉANCE DU LUNDI 11 JUILLET 2005
PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - deuxième lecture - (suite) 2
APRÈS L'ARTICLE PREMIER 2
ART. 2 4
APRÈS L'ART. 2 7
ART. 3 QUATER 8
ART. 4 10
APRÈS L'ART. 4 10
ART. 5 11
ART. 6 BIS 11
ART. 6 QUATER 11
ART. 6 SEXIES, 6 SEPTIES, 6 DECIES 11
ART. 6 DUODECIES 11
ART. 6 TERDECIES 11
ART. 7 11
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR 14
ORDRE DU JOUR DU MARDI 12 JUILLET 15
La séance est ouverte à quinze heures.
- deuxième lecture - (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Luc Préel - L'UDF a déposé une quinzaine d'amendements sur ce texte en deuxième lecture. Nous en avons examiné deux séries ce matin, l'une visant à remplacer les sous-objectifs de l'ONDAM par des enveloppes régionales afin que les enveloppes deviennent effectivement fongibles, l'autre à médicaliser l'ONDAM en se fondant sur les travaux des conseils régionaux de santé.
Nous souhaiterions maintenant résoudre un problème que l'on rencontre depuis le vote des lois de financement de la sécurité sociale, à savoir les mesures à prendre en cas de dérives de l'ONDAM. L'idéal serait bien sûr que médicalisé, celui-ci ne dérape pas. Mais si les recettes prévues sont généralement atteintes et les dépenses des branches famille et retraite connues d'avance et respectées, il en va tout autrement des dépenses de santé. Lors de la réforme de l'assurance maladie, a été prévu un comité d'alerte devant intervenir dès lors que la progression des dépenses dépasse de 0,75% celle prévue.
En première lecture, Yves Bur avait proposé qu'on habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances en cas de dérapage. Or, d'une manière générale, nous ne sommes pas favorables aux ordonnances qui dessaisissent le Parlement de ses pouvoirs. Nous proposons, nous, que le Gouvernement dépose une loi rectificative de financement de la sécurité sociale avec déclaration d'urgence, dès que le comité d'alerte constate une dérive. Tel est l'objet de l'amendement 32. S'il n'est pas adopté, autant dire que le Gouvernement refuse toute modification de la loi de financement de la sécurité sociale en cours d'année et accepte par avance la dérive des dépenses.
M. Gérard Bapt - Notre amendement 48 diffère peu de celui de M. Préel. Nous accepterions donc que, M. Préel appartenant à la majorité, vous préfériez retenir le sien...
Des lois rectificatives de financement de la sécurité sociale sont indispensables, sauf à négliger les dérapages - ce que fait d'ailleurs le Gouvernement depuis trois ans -, sans compter que le déficit peut également se creuser par insuffisance de recettes, ce qui est plutôt le cas actuellement pour l'assurance maladie.
J'ai admiré la performance du ministre délégué ce matin tentant de nous convaincre que la réforme de l'assurance maladie était un succès, quand le déficit est passé de 11,9 à 11,3 milliards d'euros - encore n'est-ce là qu'une prévision en cours d'année et pourrait-il fort bien arriver que le déficit ne soit que stabilisé ! Cela montre bien la nécessité qu'il y aurait à revenir devant le Parlement en cours d'année.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois - Des amendements enjoignant le Gouvernement d'agir sont par nature inconstitutionnels. De plus, l'amendement 32 ferait entrer dans la loi organique une disposition de nature réglementaire, à savoir le taux de dérapage de 0,75 à partir duquel est saisi le comité d'alerte. Avis défavorable aux deux amendements 32 et 48, ainsi d'ailleurs qu'au 49.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur. Ces amendements contreviendraient au principe constitutionnel de partage des domaines législatif et réglementaire.
Je fais par ailleurs observer qu'en matière de loi de finances, il n'existe aucun texte obligeant le Gouvernement à déposer une loi de finances rectificative. En matière de loi de financement de la sécurité sociale, il existe bien d'autres moyens qu'une loi rectificative pour tirer les conséquences d'un avis d'alerte. D'une part, le Gouvernement peut prendre des mesures réglementaires. D'autre part, il faut responsabiliser les gestionnaires de l'assurance maladie. Sans compter que, vu les contraintes de calendrier, le dépôt d'une éventuelle loi rectificative aurait lieu à peu près au même moment que celui de la loi de financement pour l'année suivante.
M. Jean-Luc Préel - Si le seul problème était que figure dans mon amendement ce taux de 0,75, de nature réglementaire, je serais prêt à déposer un sous-amendement l'en ôtant. Mais la réalité est que le Gouvernement ne souhaite pas associer le Parlement aux modifications éventuelles en cours d'année. Depuis des années, l'ONDAM, élaboré sans tenir suffisamment compte des besoins de santé, n'est jamais respecté. Comment pourrait-il en être autrement quand leurs dépenses de personnel, qui constituent 65% à 70% de leurs dépenses totales, représentent, à elles seules, le budget prévisionnel alloué aux hôpitaux ?
En cas d'alerte, dites-vous, le Gouvernement pourra prendre des mesures réglementaires, mais c'est alors dessaisir le Parlement. Vous souhaitez aussi, ajoutez-vous, responsabiliser les partenaires sociaux, mais c'est oublier que, sous couvert de « paritarisme rénové », la réforme de l'assurance maladie a totalement étatisé cette dernière. J'en veux d'ailleurs pour preuve que le nouveau directeur de l'UNCAM, celui que notre collègue Le Guen se plaît à appeler le « proconsul », n'est autre que l'ancien directeur de cabinet de M. Douste-Blazy et qu'il a lui-même choisi pour directeur de cabinet celui qui exerçait auparavant les mêmes fonctions auprès de Xavier Bertrand. J'ai aussi noté qu'au conseil de surveillance de la CNAM, c'est maintenant le directeur de la sécurité sociale au ministère qui répond aux questions qu'on pose ! Alors qu'il faudrait régionaliser la politique de santé, on l'a étatisée on ne peut plus.
Si l'on se refuse à voter un ONDAM réaliste, fixé en fonction des dépenses réelles, comme c'est, hélas, le cas depuis le début, il ne faut pas s'étonner que les déficits se creusent d'année en année et qu'on soit obligé de les reporter sur la CADES, en les finançant par une CRDS indéfiniment prorogée, ce que je regrette vivement.
M. Gérard Bapt - L'argument selon lequel la fixation du pourcentage de dépassement au-delà duquel la présentation d'un projet de loi de financement rectificative est obligatoire relèverait du domaine réglementaire ne s'applique pas à mon amendement 48, qui n'indique pas de pourcentage, mais évoque simplement un « décalage significatif avec les objectifs fixés ».
Au demeurant, je ne vois pas ce qu'il y aurait d'anticonstitutionnel à inscrire cela dans la loi organique : celle qui concerne les lois de finances laisse au Gouvernement la possibilité de procéder à des gels et annulations dans certaines limites, ce qui veut bien dire qu'au-delà de ces limites, le Gouvernement est obligé de déposer une loi de finances rectificative.
Mme Muguette Jacquaint - Nous n'avons pas déposé d'amendement, mais l'étatisation de la sécurité sociale dont j'ai parlé ce matin dans mon intervention générale se confirme : non seulement les assurés sociaux n'ont pas droit à la parole, les partenaires sociaux ne sont pas consultés, mais le Parlement n'a même pas son mot à dire lorsqu'on constate une dérive ! Selon un récent communiqué de presse sur les hôpitaux, qui constate que « la crise s'installe », « les hôpitaux publics ont été contraints à des reports de charges de 2004 sur 2005 à hauteur de 500 millions, le déficit des établissements pour 2005 pourrait atteindre 700 millions à un milliard, 75% des établissements de la fonction publique hospitalière et 100% des établissements de la FEHAP annoncent qu'ils sont dans le rouge, et certains d'entre eux instruisent des plans de licenciement ». Cela mériterait pour le moins que le Parlement soit informé et puisse donner son avis sur les moyens d'ajuster les dépenses et les recettes...
M. le Rapporteur - Avec les précisions que ce projet apporte à la définition de l'ONDAM, nous nous donnons les meilleures chances de définir à l'avenir un ONDAM de meilleure qualité. De plus, la réforme de l'assurance maladie donne des manettes pour agir lorsque le comité d'alerte déclenche l'alerte, en particulier les dispositions réglementaires et conventionnelles ; or, la présente loi organique impose au Gouvernement d'informer la commission des affaires sociales de toutes les mesures, réglementaires et même conventionnelles, prises en cours d'année : on est donc bien loin d'écarter le Parlement.
Enfin, le problème que posent ces amendements au regard de la Constitution tient non pas à la fixation d'un pourcentage, mais à l'expression « le Gouvernement est tenu... » : pour le budget de l'Etat non plus, aucun texte ne dit que le Gouvernement est « tenu » de déposer un projet de loi de finances rectificative.
M. Gérard Bapt - Je n'avais pas encore présenté l'amendement 49. Il est de repli, puisqu'il tend simplement à demander au Gouvernement, lorsqu'il y a un décalage significatif avec les objectifs fixés, de présenter un rapport qui pourra donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
M. le Rapporteur - Vous aurez satisfaction à l'article 3 quater, où nous avons déposé un amendement rendant obligatoire, en fin de session, la présentation au Parlement d'un rapport sur les finances sociales.
L'amendement 32, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 48 et 49.
M. Gérard Bapt - Notre amendement 59 traduit notre souci d'une approche médicalisée du financement de la sécurité sociale et de la santé.
M. le Rapporteur - Avis défavorable, comme en première lecture.
L'amendement 59, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Simon Renucci - Notre amendement 60 vise à assurer la cohérence d'ensemble entre les prévisions relatives à la sécurité sociale et le programme pluriannuel de finances publiques établi par la France dans le cadre de ses engagements européens. Cette cohérence ne va pas de soi, comme en témoigne le décalage important entre, d'une part, les affirmations du Gouvernement sur les perspectives de nos finances publiques, et d'autre part, les informations qu'il transmet à la Commission et les observations faites en retour par celle-ci.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. En effet le projet indique que les prévisions concernant la sécurité sociale « sont établies de manière cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique » ; or cet article 50 dispose précisément que ce rapport doit tenir compte des engagements européens de la France ainsi que, le cas échéant, des recommandations adressées à elle sur le fondement des textes européens.
M. le Ministre délégué - Même avis.
M. Gérard Bapt - Il s'agit de présenter des perspectives cohérentes et crédibles, notamment à l'égard de nos partenaires européens. Il y a trop de décalage entre la prévision de Bercy, qui évalue entre 8 à 15 milliards le déficit prévisible en 2007, et la prévision, associée à la réforme, d'un retour à l'équilibre en 2007. De plus, le Haut conseil vient de dire qu'il était exclu que le dossier médical personnel soit opérationnel en 2007 ; qui plus est, son coût est très incertain.
L'amendement 60, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Des rapports, il y en a déjà, beaucoup, et ce qui compterait vraiment, c'est un vote du Parlement. Mais si vous présentez un rapport, du moins nous voudrions - c'est le sens de l'amendement 33 - qu'on y distingue la consommation de soins et de biens médicaux, pour effectuer des comparaisons internationales, la dépense présentée au remboursement et la dépense remboursée, et qu'on y retrace les dépenses consacrées à la prévention et à l'éducation à la santé. Le rapporteur, si attentif à l'information du Parlement, ne peut qu'être d'accord.
M. le Rapporteur - En effet, je suis tout à fait d'accord avec votre idée, mais elle est déjà satisfaite puisqu'en première lecture nous avons voté que l'annexe 6 indiquerait et la dépense nationale de santé et les modes de prise en charge de celle-ci. La commission a donc repoussé l'amendement.
M. le Ministre délégué - Défavorable. Ces éléments figurent dans l'annexe, avec les programmes de qualité et d'efficience.
L'amendement 33, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - M. de Courson et moi-même regrettons qu'on ne s'inspire pas plus de la LOLF. Par l'amendement 34 2e rectification, nous reprenons le dispositif de contrôle prévu dans la LOLF qui s'appuie sur la définition de programmes et d'indicateurs de performance. On passerait ainsi d'une logique de moyens à une logique d'objectifs et de résultats.
L'amendement 34 2e rectification, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Préel - Je regrette qu'on ne me donne pas d'argument.
M. Simon Renucci - L'amendement 53 propose de définir une catégorie d'annexes qui seraient remises avant le projet de loi et permettraient d'organiser un débat devant le Parlement, dont on semble avoir peur. Un rapport permettrait de tenir un débat d'orientation des comptes sociaux en juin, un autre reprendrait les avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales de sécurité sociale.
M. le Rapporteur - Je ne peux laisser dire que nous avons peur du débat. Nous avons justement fait rétablir, contre l'avis du Sénat, un rapport obligatoire en fin de session. En outre l'amendement est satisfait en ce qui concerne l'avis des caisses, déjà transmis au Parlement chaque année. La commission n'a pas examiné cet amendement mais à titre personnel, j'y suis défavorable.
M. le Ministre délégué - Avis défavorable. Ces informations sont déjà présentées dans les programmes de qualité et d'efficience, l'avis des caisses est déjà transmis, et le débat en amont a lieu lors de la présentation du projet de loi de financement.
M. Simon Renucci - Puisque tout est parfait, pourquoi continuer à débattre ?
M. le Rapporteur - Nous sommes en deuxième lecture, nous avons déjà un peu travaillé.
L'amendement 53, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Simon Renucci - L'amendement 66 tend à prendre en compte dans l'ensemble des coûts sociaux celui de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. C'est essentiel pour construire un ONDAM médicalisé et évaluer les efforts faits dans ce domaine.
M. le Rapporteur - Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture. Défavorable.
M. le Ministre délégué - Défavorable.
L'amendement 66, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Simon Renucci - L'amendement 67 propose d'évaluer chaque année le parcours de soin et son coût pour améliorer l'élaboration de l'ONDAM médicalisé. Mieux prendre en charge les patients ne peut que réduire ces coûts.
L'amendement 67, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Simon Renucci - Les amendements 68 et 69 sont défendus.
Les amendements 68 et 69, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Simon Renucci - L'amendement 70 vise à évaluer l'évolution des pratiques médicales et paramédicales qui pèsent sur les comptes sociaux.
L'amendement 70, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Simon Renucci - La présente loi organique, telle la LOLF, doit rester un cadre neutre par rapport aux politiques menées. L'amendement 50 supprime donc la disposition fixant un objectif particulier, qui introduit une confusion sur la nature de la loi.
M. le Rapporteur - Cet amendement supprime le compte rendu des mesures de simplification du recouvrement et de la gestion des prestations. Ce sont cependant des informations importantes. J'y suis donc défavorable.
M. le Ministre délégué - L'obligation de rendre compte incite à simplifier. Défavorable.
L'amendement 50, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 11 est rédactionnel.
L'amendement 11, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 12 permet de détailler les recettes du régime des non salariés agricoles.
L'amendement 12, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Simon Renucci - L'amendement 51 prévoit que l'avis des partenaires sociaux qui gèrent les caisses de sécurité sociale accompagne l'annexe informant le Parlement sur la compensation des transferts de charges.
M. le Ministre délégué - Les caisses le font déjà. Défavorable.
L'amendement 51, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 13 rectifié est de précision.
L'amendement 13 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Simon Renucci - L'amendement 75 est défendu.
L'amendement 75, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Simon Renucci - L'amendement 65 vise à prendre en compte dans la loi l'idée d'un ONDAM médicalisé.
L'amendement 65, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Simon Renucci - Le Gouvernement s'inscrit dans une logique comptable des dépenses de santé, alors qu'il faudrait prendre en compte l'évolution des besoins. L'amendement 62 organise l'annexe de façon que le Parlement puisse se prononcer sur le rapport existant entre la consommation de soins et la dépense effectivement remboursée.
Il convient également que le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie formule un avis sur les indications transmises par le Gouvernement au Parlement. Ainsi, sera assurée la fiabilité de l'information fournie à travers l'affichage de l'ONDAM.
L'amendement 62, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Simon Renucci - L'amendement 63 est défendu.
L'amendement 63, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 14 et 15 sont rédactionnels.
Les amendements 14 et 15, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
M. Simon Renucci - Par l'amendement 76, nous voulons rétablir le 7° bis du II de l'article 2 du projet de loi supprimé par le Sénat au motif qu'il était redondant avec d'autres annexes ou rapports.
M. le Rapporteur - Je partage l'objectif de cet amendement mais préfère la rédaction de l'amendement 16. Avis défavorable.
M. le Ministre délégué - Avis défavorable.
L'amendement 76, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 16 est défendu.
L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Simon Renucci - Si l'on veut réellement améliorer l'information et le contrôle du Parlement, ce dernier doit disposer des annexes et documents annexés suffisamment tôt. Par l'amendement 52, nous proposons donc de préciser la règle posée à l'article L.O. 114-1 du code de la sécurité sociale.
L'amendement 52, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 17, 2è rectification, est de coordination.
L'amendement 17, 2è rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 2, modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 2
M. Jean-Luc Préel - L'amendement 35 vise à préciser les modalités de financement de la compensation des exonérations de charges sociales.
Le principe de la compensation, fixé par la loi Veil en 1994 et réaffirmé en 2004 dans la loi relative à l'assurance maladie, a été peu respecté par les gouvernements. Très récemment, les contrats aidés introduits par la loi de modernisation sociale, en ont encore été la preuve. Or l'équilibre financier des comptes de la sécurité sociale dépend pour partie des mesures d'abattement et d'exonérations de cotisations sociales décidées par le Gouvernement.
En outre, dans un souci de sincérité budgétaire, cet amendement prévoit que les charges de compensation doivent obligatoirement être financées par le budget de l'Etat. Toutefois, les sommes qui, dans l'esprit de la loi de 1994, ne donnent pas lieu à compensation lors de l'entrée en vigueur du présent projet de loi ne sont pas soumises à cette obligation. Cette proposition reste donc modérée car nous ne demandons pas la compensation des exonérations décidées avant 1994.
M. le Rapporteur - Cet amendement, dont je partage l'objectif, est satisfait par l'annexe 4 à laquelle il est prévu d'énumérer l'ensemble des mesures de réduction et d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées au régime obligatoire de base et aux organismes concourant à son financement. Les modalités et le montant de la compensation financière doivent également être mentionnés. Par conséquent, avis défavorable.
M. le Ministre délégué - Avis défavorable. L'annexe 4 permet déjà au Parlement d'être en possession de toutes les données relatives au montant des exonérations de cotisations sociales et à celui de la compensation.
Le Gouvernement est profondément attaché au respect des règles figurant dans la loi Veil de 1994 sur la compensation des exonérations de cotisations sociales. Pour assurer cette compensation, plusieurs méthodes existent. La précédente majorité avait retenu la méthode du FOREC, écartée par ce Gouvernement pour sa trop grande opacité. En revanche, la compensation peut être assurée par l'affectation de crédits budgétaires ou de recettes fiscales. Du reste, l'important n'est pas tant la méthode retenue que l'objectif.
M. Jean-Luc Préel - Selon MM. le Rapporteur et le Ministre délégué, l'annexe 4 satisfait mon amendement. Mais que se passera-t-il si les exonérations ne sont pas effectivement compensées ? Rien. Les contrats aidés en ont été la preuve. C'est à cette situation regrettable que mon amendement tendait à remédier.
M. le Rapporteur - Les améliorations, apportées au texte par le Sénat, ont permis d'avancer sur ce point car les éventuelles réductions et abattements non compensés seront interdits en dehors de la loi de financement. Si de telles décisions sont prises en loi de financement, le Parlement pourra en débattre et en arrêter la compensation.
L'amendement 35, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART. 3 QUATER
M. le Rapporteur - Je laisse à M. Préel le soin de défendre l'amendement 36 identique au 18 de la commission.
M. Jean-Luc Préel - Si je comprends bien, cet amendement est le seul parmi tous ceux que j'ai adoptés qui recueille votre approbation ! Il s'agit de revenir au texte initialement adopté par l'Assemblée afin qu'un rapport sur les orientations des finances sociales soit effectivement présenté au Parlement chaque année. Au reste, sera-t-il lu ? Nous l'espérons.
M. Gérard Bapt - Je m'élève contre la manœuvre du rapporteur !
Plusieurs députés UMP - Comment osez-vous ?
M. Gérard Bapt - Il a l'habileté de laisser croire à M. Préel qu'il reprend son amendement pour reconstruire l'unité de la majorité.
M. Yves Bur - Vous parlez en orfèvre !
M. Gérard Bapt - L'amendement 73 identique, est important car il permet d'améliorer l'information du Parlement, notamment en cours d'année. Dès le printemps, nous pourrons discuter des finances sociales en nous fondant sur des éléments tangibles tels que ceux remis par la commission des comptes de la sécurité sociale et le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Par ailleurs, Monsieur le ministre, vous n'avez pas été très fair play ce matin. S'agissant des « contrats responsable », vous m'avez répondu que l'UNOC était parvenue à un accord et que vous aviez transmis le dossier au Conseil d'Etat.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Ce n'est pas ce que j'ai dit.
M. Gérard Bapt - Un article de La Tribune dément ces propos. Il me semble cohérent d'attendre le 1er janvier et l'établissement des « contrats responsable » pour que des sanctions soient applicables en cas de manquement. Si les complémentaires ne peuvent rembourser les dépassements d'honoraires autorisés pour les spécialistes du secteur conventionné, ce sont les assurés sociaux qui payeront le surcoût.
M. le Ministre - Monsieur Bapt, soutenez-vous le parcours de soins ?
M. Gérard Bapt - Assurément.
M. le Ministre - Dans ce cas, la position du Gouvernement vous rassurera. Si l'assuré adopte le parcours de soins, il est mieux remboursé qu'auparavant car la prise en charge du ticket modérateur et des prescriptions est désormais garantie. En revanche, celui qui refuse le parcours de soins devra supporter la différence de tarif très limitée - au maximum 7 euros pour un spécialiste du secteur 1. Si nous n'avions pas réformé la sécurité sociale, la liberté tarifaire se serait installée.
Les organismes complémentaires ne sont pas parvenus à un accord mais cela est leur problème. Certains auraient voulu que le Gouvernement retienne des demi-mesures. Mais, il importait avant tout de protéger la réforme de la sécurité sociale et les assurés sociaux.
Et les protéger de quoi sinon des augmentations de tarifs que nous avons connues ces dernières années ? Telle est la logique des « contrats responsable ».
S'agissant de ces amendements identiques, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre Assemblée : dans la mesure où ils ont trait à l'organisation de vos travaux, vous êtes les mieux à même d'en apprécier le bien-fondé.
Les amendements 18, 36 et 73, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Luc Préel - L'amendement 37 obéit à la même logique que le précédent et je ne doute pas qu'il suscite la même unanimité : il est indispensable qu'un débat d'orientation sur les finances sociales ait lieu chaque année au Parlement, l'idéal étant qu'il se conclue par un vote sur les principales orientations qui s'en dégageront.
M. le Rapporteur - Défavorable.
M. le Ministre délégué - Même avis. Il n'y a pas lieu d'exiger que les grandes orientations financières donnent lieu à un vote. Je rappelle que le débat d'orientation budgétaire ne se conclut pas par un vote.
Mme Muguette Jacquaint - Nous n'avons pas la même définition de la transparence !
M. Jean-Luc Préel - Par définition, un débat qui n'est pas rendu obligatoire peut ne pas avoir lieu. Il est extrêmement dommage de ne pas en consacrer la tenue dans la loi d'orientation.
M. Gérard Bapt - Je soutiens l'amendement de notre collègue Préel. Lors du débat d'orientation budgétaire de la semaine dernière - successivement « animé » par MM. Breton et Copé -, je me suis étonné de la place dérisoire accordée aux dépenses sociales, cependant que la presse nous alerte presque quotidiennement sur leur inquiétante dérive. Le ministre délégué au budget m'a alors répondu qu'il n'y avait pas lieu de s'attarder sur ce point dans la mesure ou la « LOLF sécurité sociale » - soit le présent texte - imposerait que le débat ait lieu dans un autre cadre. Au final, le compte n'y est pas : si le débat sur l'orientation des dépenses sociales est facultatif cependant que le débat d'orientation budgétaire fait l'impasse sur les données sociales, le risque que le Parlement se trouve dépourvu de toute information à ce sujet n'est pas écarté.
M. le Rapporteur - La formulation proposée est l'exacte reprise des derniers alinéas des articles 48 et 52 de la LOLF, que votre majorité avait soutenue et votée. Ces craintes sont donc infondées.
M. Gérard Bapt - Dont acte. J'entends ces propos comme un engagement à ce que le débat d'orientation sur les dépenses sociales ait lieu chaque année.
L'amendement 37, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 19 tend à ce que les débats d'orientation budgétaire et d'orientation sur les finances sociales puissent être concomitants. Le Sénat a souhaité détacher les deux rendez-vous. A défaut d'imposer leur concomitance, il nous semble souhaitable de ne pas l'interdire puisqu'ils entretiennent par nature des liens évidents. Par ailleurs, la concomitance permettra de ménager l'ordre du jour s'il est surchargé.
M. le Ministre délégué - Sagesse.
L'amendement 19, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Préel - L'amendement 38 participe de la même volonté que les précédents, soit que le débat d'orientation ait lieu et qu'il soit suivi d'un vote. Je m'étonne du reste que nos collègues de l'UMP - légitimement attachés au débat d'orientation budgétaire - ne soutiennent pas une initiative qui ne peut que renforcer les prérogatives du Parlement.
M. le Rapporteur - Avis défavorable, dans la mesure où le propre d'un débat d'orientation - nous le voyons chaque jour dans nos collectivités - est d'envisager un certain nombre d'hypothèses et de grandes tendances, en vue de préparer le texte devant être soumis au vote ultérieurement, pas de se lier les mains en adoptant des orientations sur lesquelles il ne serait plus possible de revenir.
L'amendement 38, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 3 quater, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Luc Préel - Il ne nous est pas interdit d'innover et il ne serait pas scandaleux de voter sur les conclusions d'un débat d'orientation sur les finances sociales !
Par notre amendement 39, nous proposons de réécrire le III de l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale en s'inspirant, pour le contrôle des LFSS, du dispositif retenu dans la LOLF pour le budget de l'Etat. Notre rapporteur, qui n'a que la LOLF à la bouche, ne pourra s'opposer à cette transposition !
M. le Rapporteur - Malheureusement si, puisqu'il s'agit d'un amendement de cohérence avec votre amendement 34, 2e rectification que notre assemblée a rejeté !
L'amendement 39, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 20 corrige une erreur de référence.
L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 4 ainsi modifié.
APRÈS L'ART. 4
M. Jean-Luc Préel - L'amendement 41 est le dernier que je défendrai aujourd'hui : puissent notre rapporteur et le Gouvernement faire un geste ! (Sourires) En vue de relancer le dialogue social dans notre pays, il tend à ce que le conseil d'administration de la CNAV décide des cotisations et prestations permettant de respecter le budget voté par le Parlement. Les partenaires sociaux gèrent les retraites complémentaires et celles-ci sont excédentaires. Il serait logique de les aider à assumer toutes leurs responsabilités en leur confiant la gestion de la retraite de base et la définition des prestations et cotisations.
Par ailleurs, leur rôle dans la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles, va-t-il être renforcé ? Il s'agit d'une demande ancienne, à laquelle M. Bertrand s'était engagé à donner suite l'année dernière... (M. le ministre fait un signe de dénégation) Or nous ne voyons rien venir et ce projet de loi organique n'en dit mot. Où en est-on ?
M. le Rapporteur - Si la commission a adopté avec enthousiasme votre amendement 36 (Sourires), elle n'a pu retenir celui-ci. Donner au conseil d'administration de la CNAV la capacité de décider du niveau des retraites...
M. Jean-Luc Préel - Les partenaires sociaux fixent bien celui des retraites complémentaires !
M. le Rapporteur - ...reviendrait à dessaisir le Parlement d'une prérogative essentielle. La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement.
M. le Ministre - Même avis.
J'ai dit l'été dernier, Monsieur Préel, que nous faisons confiance aux partenaires sociaux quant à l'avenir de la branche ATMP. En cas de non-aboutissement des discussions, chacun prendra ses responsabilités, mais soyez assuré que ce qui a été dit et écrit sera respecté.
L'amendement 41, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gérard Bapt - M. le rapporteur ayant manifesté un souci constant de respecter le parallélisme des formes, je ne doute pas qu'il acceptera l'amendement 54, lequel tient compte du fait que la mission d'évaluation et de contrôle en matière sociale est organisée de la même manière que la mission du même type en matière de LOLF, c'est-à-dire autour d'une co-présidence. Je propose donc de substituer au mot « au président » le mot « aux présidents » dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.O. 111-9.
M. le Rapporteur - Je comprends votre démarche mais cet amendement est inutile car le singulier « président » s'entend en l'occurrence de façon générique. Lorsqu'un organisme est co-présidé, les deux co-présidents ont les mêmes pouvoirs. Avis défavorable.
M. le Ministre délégué - S'agissant d'une question qui concerne l'organisation des travaux de l'Assemblée, je m'en remets à votre sagesse.
L'amendement 54, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 21 est rédactionnel.
L'amendement 21, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 5 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 6 bis, mis aux voix, est adopté.
ART. 6 QUATER
M. le Rapporteur - L'amendement 22 est rédactionnel.
L'amendement 22, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 6 quater ainsi modifié.
ART. 6 SEXIES, 6 SEPTIES, 6 DECIES
Les articles 6 sexies, 6 septies et 6 decies, successivement mis aux voix, sont adoptés.
ART. 6 DUODECIES
M. le Rapporteur - L'amendement 23 est rédactionnel.
L'amendement 23, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 6 duodecies ainsi modifié.
ART. 6 TERDECIES
L'article 6 terdecies, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Bur - L'amendement 83 est défendu.
M. le Rapporteur - Aucune objection quant à la transmission des projets d'annexe en 2007, mais je souhaite avoir l'avis du Gouvernement quant à la date du 30 mars 2006 pour la présentation des projets de programmes.
M. le Ministre délégué - La date du 31 mai me semble préférable.
M. Yves Bur - Soit.
M. le Rapporteur - Avis favorable.
M. le Ministre - Il s'agit pour nous, en effet, de disposer de l'ensemble des éléments de manière à transmettre au Parlement des informations aussi précises que possible.
Mme Muguette Jacquaint - Ce souci vous honore. (Sourires)
L'amendement 83 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 24, 25 et 26 sont rédactionnels.
Les amendements 24, 25 et 26, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Nous en venons aux explications de vote.
M. Jean-Luc Préel - Cette loi organique est en principe extrêmement importante tant l'application des PLFSS est problématique. Plusieurs problèmes se posaient, notamment celui des rapports entre les partenaires sociaux et l'Etat ou entre le Gouvernement et le Parlement, mais je ne suis pas certain qu'ils soient aujourd'hui résolus.
Cette loi constitue néanmoins un progrès puisqu'elle prévoit que nous nous prononcions sur le solde de tous les régimes obligatoires de base. Elle a également une dimension pluriannuelle, elle intègre les fonds sociaux et prévoit la certification des comptes par la Cour des comptes. Nos débats ont en outre permis de l'améliorer, notamment en ce qui concerne le vote en quatre parties ou l'« amendement remords » quant au transfert à la CADES du financement du futur déficit.
Je regrette toutefois que les partenaires sociaux n'aient pas plus de pouvoir en ce qui concerne la branche ATMP ou la gestion de la retraite de base. Je regrette également que l'ONDAM ne soit pas médicalisé et que les professionnels ne soient pas plus associés aux décisions et à la gestion. Quid, de plus, des recommandations du comité d'alerte puisqu'il n'y aura pas d'ordonnances ou de loi rectificative ? Je crains que l'on constate à la fin de l'année que les dépenses auront été supérieures aux prévisions. Un rebasement sera-t-il alors possible ou non ? Je regrette également, à l'instar de l'ensemble des professionnels de la santé, la non fongibilité des enveloppes, confortée par la fixation de sous-objectifs. Enfin, je regrette un parallélisme insuffisant entre la LOLF et le PLFSS - notre ami Charles de Courson sera particulièrement déçu -, de même qu'une définition insuffisamment précise des missions, des programmes et des indicateurs de performance.
Cette loi organique constitue donc un léger progrès, mais comme vous n'avez accepté qu'un amendement...
M. le Rapporteur - Mais lequel ! (Sourires)
M. Jean-Luc Préel - ...sur les 15 que le groupe UDF a présentés, je la voterai sans enthousiasme.
M. Jean-Pierre Door - Ceux qui se livraient à des prédictions apocalyptiques sur la réforme de l'assurance maladie seront déçus : le conseil extraordinaire de la CNAM a dressé il y a quelques jours, au vu des dépenses de 2004 et des résultats des premiers mois de 2005, un bilan positif de la réforme pour ce qui est de la consommation des soins de ville, des indemnités journalières ou des honoraires médicaux. La situation est peut-être moins satisfaisante s'agissant de l'hôpital ou des recettes. La seule certitude, c'est que rien n'est certain, disait Pline. Ce texte très important assurera une plus grande clarté, grâce à la fixation d'objectifs et à l'évaluation des résultats ; il renforce les pouvoirs de contrôle du Parlement et apporte un peu plus de lisibilité et de sincérité ; nous venons d'instaurer un débat d'orientation budgétaire social. Enfin, la déclinaison de l'ONDAM est maintenue, et la CNSA intégrée dans le PLFSS.
Avec cette loi organique, notre « marathon social » touche à son terme. Le groupe UMP est de ceux qui veulent la réussite : il votera donc ce texte sans états d'âme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gérard Bapt - Je rejoins volontiers M. Door pour souligner les avancées relativement modestes de ce texte : il a parlé d'« un peu plus de lisibilité » - soit...
M. Yves Bur - Nettement plus ! M. Door est trop modeste !
M. Gérard Bapt - ...et d'« un peu plus de sincérité ». Là, permettez-moi d'en douter : on peut toujours se targuer d'un certain ralentissement de la progression des dépenses de santé ou d'une certaine diminution du coût des indemnités journalières quand on n'évoque pas le financement de l'augmentation des charges liées à l'indemnisation des maladies professionnelles - je pense en particulier à l'amiante. On ne parle pas davantage des milliards que représentent désormais le fonds de financement des prestations sociales agricoles - FIPSA - ou le fonds spécial vieillesse. Cela augure mal de cette sincérité !
M. Préel appartient à la majorité : je comprends qu'à l'instar de M. Door, il se satisfasse de peu. Pour notre part, nous regrettons que les amendements de l'opposition n'aient pas été pris en considération, à l'exception d'un seul. Nous sommes déçus que vous n'entendiez pas mieux les appels qui montent du pays. Nous avons évoqué tout à l'heure la situation catastrophique de l'hôpital public : il est urgent de décider un moratoire sur l'application de la TAA et de mettre fin à la fongibilité entre les enveloppes du secteur public et du secteur privé hospitalier. C'est l'existence même de l'hôpital public comme pivot de notre modèle social qui est en cause.
Mme Muguette Jacquaint - Tout à fait !
M. Gérard Bapt - Vous refusez même de reporter au 1er janvier l'application des pénalités et de l'encadrement.
M. Yves Bur - La réforme vous fait peur !
M. Gérard Bapt - Des organisations aussi respectables que la CFDT ou la Fédération nationale des accidentés du travail ont pourtant demandé ce report. Vous dites que l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - UNOC - a donné son avis. Nous aurions préféré qu'une simulation évalue l'effet de cette réforme sur l'égal accès aux soins. Que se passera-t-il en effet, nonobstant l'encadrement du parcours de soins et du niveau des remboursements, dans les territoires où l'on ne trouve plus de spécialistes du secteur I ? Les files d'attente se reporteront nécessairement sur les hôpitaux. L'UNOC elle-même s'interroge sur la faisabilité d'une extension de ces dispositions aux consultations et prescriptions des spécialistes lorsque le patient est envoyé chez eux par le médecin traitant. Bref, un report de six mois aurait permis d'expérimenter la réforme tout en répondant à une attente générale. Le groupe socialiste votera donc contre ce projet de loi.
Mme Muguette Jacquaint - Nous ne sommes évidemment pas opposés au principe de réformes, Monsieur Bur. Mais ce texte ne va pas dans le bon sens. Il continue en effet à promouvoir une vision purement comptable des dépenses de santé et de la sécurité sociale. (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Ce n'est pourtant pas faute de savoir où cela nous conduit ! Les mêmes recettes conduiront immanquablement à devoir réduire les dépenses. Le résultat, c'est l'asphyxie des hôpitaux, les déremboursements...
M. Yves Bur - Il n'y en a pas eu un seul !
Mme Muguette Jacquaint - ...et des pensions de retraite plafonnées. Nous n'avons jamais manqué de le dire, ce n'est pas ce que nous voulons.
Malgré les déclarations qui ont été faites, il n'y aura pas d'ONDAM médicalisé. Quant à la transparence des comptes... On l'a bien vu cet après-midi, l'opacité reste de mise !
M. Yves Bur - On a vu ce que vous étiez capables de faire avec le FOREC !
Mme Muguette Jacquaint - Plus grave, on constate une nouvelle fois que ni les assurés sociaux, ni les partenaires sociaux, ni le Parlement ne jouent leur rôle.
M. le Ministre - C'est tout le contraire !
Mme Muguette Jacquaint - Cela fait vingt ans qu'on entend la même chanson ! Bref, nous ne sommes pas satisfaits de ce texte, qui persiste dans la voie d'une évolution vers l'assurance privée au détriment du droit à la santé pour tous. Pour toutes ces raisons, le groupe communiste votera contre ce texte.
M. Michel Vaxès - Très bien !
L'ensemble du projet de loi organique, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - Il y a un an, nous adoptions la réforme de l'assurance maladie pour préserver notre sécurité sociale à la française. Vous venez de voter un texte tout aussi important avec cette loi organique portant réforme des lois de financement de la sécurité sociale.
Philippe Bas et moi-même tenons à remercier l'ensemble des parlementaires qui ont pris part à l'examen de ce texte. Il a été longuement mûri par la réflexion dans les deux assemblées, ce qui nous a permis de porter nos efforts sur l'essentiel : permettre aux parlementaires de porter un jugement sur les politiques de sécurité sociale, qui représentent 350 milliards d'euros de dépenses par an. Vous avez ainsi su dépasser les clivages traditionnels.
Je salue le travail remarquable des rapporteurs pour avis, Jean Bardet et Yves Bur - qui s'était déjà beaucoup engagé sur la réforme de l'assurance maladie -, ainsi que le rapporteur de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, dont le regard acéré nous a permis de dénouer bien des situations délicates.
Chacun a pris ses responsabilités sur ce texte qui fera date. Ceux qui ont soutenu le Gouvernement se sont montrés à la hauteur de l'enjeu : rendre compte aux Français des efforts qu'ils consentent pour préserver notre sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme la Présidente - J'ai reçu une lettre de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement m'informant que la proposition de loi sur la reconnaissance préalable de culpabilité était reportée à la séance de demain après-midi.
Prochaine séance demain matin, mardi 12 juillet, à 10 heures.
La séance est levée à 16 h 45.
Catherine MANCY
DU MARDI 12 JUILLET 2005
DIX HEURES : 1re SÉANCE PUBLIQUE
- du projet de loi organique, adopté par le Sénat (n° 2334), modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
- du projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2335), modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Rapport (n° 2434) de M. Mansour KAMARDINE, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
(Discussion générale commune)
QUINZE HEURES : 2e SÉANCE PUBLIQUE
1. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi.
Rapport (n° 2461) de M. Claude GAILLARD.
2. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 2413), précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Rapport (n° 2425) de M. Jean-Paul GARRAUD, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3e SÉANCE PUBLIQUE
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
en moyenne deux heures après la fin de séance.

References: ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 6

ART. 6

ART. 6

ART. 6

ART. 7
 l'article 3
 l'article 50
 l'article 2

L'article 2

ART. 3

L'article 3
 l'article 4

L'article 5

L'article 6

ART. 6
 l'article 6

ART. 6

ART. 6
 l'article 6

ART. 6

L'article 6

L'article 7