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Timestamp: 2020-07-10 07:07:26+00:00

Document:
OCDE : proposition d’un nouveau cadre mondial de déclaration fiscale pour les plateformes numériques
OCDE, Actualité, 3 juill. 2020
Non-déductibilité des rémunérations versées à des non-résidents soumis à un régime fiscal privilégié en vertu d’un contrat de prestations de services (CGI, art. 238 A) : application sans qu’il soit nécessaire de rechercher si les sommes sont ensuite reversées à des tiers
CE, 5 juin 2020, n° 425789, 425962, Sté Faraday, concl. E. Bokdam-Tognetti
La quote-part de frais et charges relative aux dividendes versés par une sous-filiale néerlandaise n’est pas déductible du résultat d’ensemble du groupe dès lors que cette société ne répondait plus aux critères de l’intégration fiscale du fait de sa cession au cours de l’année de distribution
TA Montreuil, 16 janv. 2020, n° 1812233, Sté Henkel Holding France
Absence de neutralisation de la QPFC afférente aux dividendes versés par des filiales européennes intégrables à une société mère française ne répondant pas elle-même aux conditions objectives de l’intégration
TA Montreuil, 30 janv. 2020, n°1804733, Sté Gefco, concl. C. Noël
Exemple d’abus de droit par application du régime mère-fille dans le cadre d’un montage de financement franco-américain
TA Montreuil, 19 déc. 2019, n° 1707095, et 1812350, Sté Lafarge, concl. C. Noël
CE, 9 juin 2020, n° 434972, concl. K. Ciavaldini
Conséquences du transfert du siège social dans un État de l’UE
CE, 9 juin 2020, n°418913, Sté Gervais Smaniotto Industries, concl. L. Cytermann
Report au 31 décembre 2020 du délai de déclaration de la politique de prix de transfert
DGFiP, actualité, 2 juin 2020
Restructuration internationale d’un groupe français propriétaire de fonds de commerce américains pris en sous-location gérance
CE, 27 mai 2020, n° 434412, SA Fromageries Bel, concl. R. Victor
Crise sanitaire : accords avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse relatifs aux travailleurs frontaliers maintenus à domicile
Minefi, communiqué, 20 mai 2020
Intégration fiscale horizontale de sociétés luxembourgeoises détenues par des sociétés françaises
CJUE, 14 mai 2020, C749/18, B e.a. c/ Administration des contributions directes
COVID-19 : report de certains délais de dépôt et d’échange d’informations (DAC 6 et comptes financiers)
Commission européenne, Actualité, 8 mai 2020
Le régime fiscal italien applicable aux pensions du secteur public, tel qu’il résulte de la convention italo-portugaise contre les doubles impositions, n’enfreint pas les principes de libre circulation et de non-discrimination
Consultation publique relative à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (précisions relatives aux marqueurs)
BOFiP, Actualité, 29 avr. 2020
Quel impact en matière d’établissement stable, de résidence fiscale et de prix de transfert ?	Caroline SILBERZTEIN
Précision sur l’imposition de pensions d’épargne retraite de source étrangère
TA Toulon, 14 oct. 2019, n° 1702263
DGFiP, Résidence fiscale et confinement crise covid : communiqué sur impôts.gouv.fr
Lieu d’imposition de la plus-value de cession de droits dans une LLC de droit américain
CAA Nancy, 8 avr. 2020, n° 18NC00754, concl. N. Peton
Reconnaissance d’un établissement stable en France d’une société de droit polonais dont la direction effective est assurée par des personnes physiques domiciliées en France
CAA Nantes, 5 avr. 2020, n° 18NT02909, Sté Akcja Job SP Zoo, n° 18NT02912, Sté Logiservice SP Zoo et n° 18NT02915, Sté Recrutmen SP Zoo, concl. L. Chollet
CJUE, 2 avr. 2020, C458/18, GVC Services (Bulgaria), concl. G. Hogan
Présomption de distribution des bénéfices non conservés (CGI, art. 109, 1, 1°) en cas de rectification procédant de la mise en évidence de l’exercice par une société étrangère d’une activité occulte en France
CE, 27 mars 2020, n° 421627, concl. K. Ciavaldini
Une société française dont les titres sont placés dans un trust de droit américain est éligible à l’exonération de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 235 ter ZC du CGI
CE, 20 mars 2020, n° 410930, SAS Ponthieu Rabelais, concl. M.-A. Nicolazo de Barmon
Cession par un médecin des titres de la SCP gérant la clinique et exonération de la plus-value (CGI, art. 151 septies A)
TA Toulouse, 1er oct. 2019, n° 1703168
L’administration peut requalifier des revenus immobiliers en intérêts pour l’application de la convention franco-américaine, sans passer par l’abus de droit
CAA Versailles, 3 mars 2020, n° 18VE01207, SA Natixis Lease Immo, concl. N. Chayvialle
L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art 42
L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 39
L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 45, I, 3°, 4° et 6°
L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 45
L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 13
L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 12
L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 42
A. 6 janv. 2020 : JO 7 janv. 2020, texte n° 9
TA Cergy-Pontoise, 12 nov. 2019, n°170327
Projet de loi de finances pour 2020, art. 13
Projet de loi de finances pour 2020, art. 12
Domiciliation fiscale en France des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière
Projet de loi de finances pour 2020, art. 2 bis
Libre circulation des travailleurs et indemnités en faveur des personnes handicapées
CJUE, 24 oct. 2019, C-35/19, BU
Ord. n° 2019-1068, 21 oct. 2019 : JO 22 oct. 2019, texte n° 18
CE, 30 sept. 2019, n° 418080, Min. c/ Sté Findim Investments, concl. E. Bokdam-Tognetti
D. n° 2019-616, 21 juin 2019 : JO, 22 juin 2019, texte n° 8
BOI-ANNX-000307, 21 juin 2019
D. n° 2019-584, 13 juin 2019 : JO 14 juin 2019
CE, 4 juin 2019, n° 415959, concl. R. Victor
CE, 9 mai 2019, n° 426431, 426434, Sté Amicorp Limited, concl. K. Ciavaldini
CE, 12 avr. 2019, n° 376193, 380199, 380205, 380206, 380208, 380209, SAS Carrefour Hypermarchés et a., concl. E. Bokdam-Tognetti
CE, 12 avr. 2019, n° 410315, Sté Compagnie de Saint-Gobain, concl. E. Bokdam-Tognetti
CE, 19 déc 2018, n° 413033, concl. E. Cortot-Boucher
AN, projet de loi n° 1737
CE, 18 mars 2019, n° 411189, Sté Siblu
CJUE, 7e ch., 14 mars 2019, C-372/18, Dreyer
CJUE, 14 mars 2019, C-695/17, Metirato Oy, concl. M. Bobek
BOI-RES-000035, 6 mars 2019
CE, 4 mars 2019, n° 410492, min. c/ Kielbasa
CE, 27 févr. 2019, n° 398662, 398663, 398666, 398672, 398674, 398675, Sté Sofina et a.
BOI-INT-CVB-CHL, 27 févr. 2019, § 20
CJUE, gde ch., 26 févr. 2019, C-581/17, Wächtler
L. n° 2019-130, 25 févr. 2019
CE, 25 févr. 2019, n° 412497, Sté Cosfibel Premium
BOI-REC-PREA-10-10-20, 18 févr. 2019, § 240
Trib. UE, 14 févr. 2019, T-131/16 et T-263/16, Belgique et Magnetrol International/Commission
Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-90.033
CAA Lyon, 12 févr. 2019, n° 17LY03985
CE, 8 févr. 2019, , n° 410301 et 410568, Min. c/ Esch
CE, 8 févr. 2019, n° 409294, SEET
CE, 6 févr. 2019, n°418122
CAA Douai, 5 févr. 2019, n° 17DA00841, SAS Kenny Equipement
RM Regnard, n° 06735, 31 janv. 2019
CE, 28 janv. 2019, n° 407421
CE, 28 janv. 2019, n° 398727, 403332, 403356 et 401490
CE, 28 janv. 2019, n° 398727, 403332, 403356 et 401490, concl. E. Bokdam-Tognetti
CADF/AC n° 9/2018, 30 nov. 2018, aff. n° 2018-24
CAA Versailles, 24 janv. 2019, n° 16VE03519, Sté Easyjet Airline Company Ltd
CJUE, 23 janv. 2019, C-272/17, Zyla
TA Montreuil, 17 janv. 2019, n° 1707036, Groupe Lucien Barrière
BOI-CF-PGR-10-60, 16 janv. 2019, § 90
CAA Nantes, 20 déc. 2018, n° 18NT01366, SARL Financière du Haut Anjou
CJUE, C-607/17, Memira Holding AB, concl. J. Kokott (10 janv. 2019)
CJUE, C-608/17, Holmen, concl. J. Kokott
TA Melun, 28 déc. 2018, n°1600353, Sté Silent Gliss France
BOI-SJ-AGR-20, 9 janv. 2019
CAA Lyon, 2e ch., 8 janv. 2019, n° 17LY02151
TA Montreuil, 11 oct. 2018, n° 1706840 et 1706843, Sté Electricité de France
RM Son-Forget, n° 12100 : JOAN 8 janv. 2019
CJUE, 6 déc. 2018, C-480/17, Montag
CAA Versailles, 6 nov. 2018, n° 17VE01170
D. n° 2019-6, 4 janv. 2019

References: art. 238
 art. 109
 art. 151
 art. 39
 art. 45
 art. 45
 art. 13
 art. 12
 art. 42
 art. 13
 art. 12
 art. 2
 § 20
 § 240
 § 90