Source: https://www.bfu.ch/fr/questions-juridiques/quelles-sont-les-prescriptions-juridiques-relatives-au-service-hivernal-sur-les-routes-publiques
Timestamp: 2019-11-18 00:48:47+00:00

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​​​​​​​​​​Quelles sont les prescriptions juridiques relatives au service hivernal sur les routes publiques? | BPA
Le service hivernal sur les routes, chemins et trottoirs publics fait partie des devoirs d'entretien de la collectivité publique. Le droit cantonal comporte des prescriptions détaillées en la matière. Les normes correspondantes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) et les recommandations de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) sont également importantes.
Si un accident se produit sur une route couverte de neige ou verglacée, la question de la responsabilité civile du propriétaire de la route peut être soulevée. L'art. 58 du Code des obligations (responsabilité du propriétaire de l'ouvrage), qui constitue la base légale, précise que le propriétaire de la route ne répond que du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
La jurisprudence a posé certaines limites à l'obligation pour le propriétaire de la route de pourvoir au service hivernal. Vous trouverez ici quelques jugements à ce sujet. Le service juridique du bpa les a parfois résumés (en allemand) et analysés dans l'optique de la prévention. Vous pouvez également consulter le texte intégral des jugements sur le site Internet du Tribunal fédéral (www.bger.ch).
Responsabilité personnelle de l'usager de la route
En vertu de ce principe, il incombe en premier lieu à l'usager de la route d'adapter sa conduite et son comportement aux conditions. Jugements en la matière:
Devoir de prudence des conducteurs keyboard_arrow_down
ATF 98 II 40: conditions de route hivernales hors localité. Il incombe en premier lieu au conducteur de tenir compte des conditions de route liées à la météo. Résumé de l'arrêt à lire ici (en allemand).
ATF 102 II 343: en hiver, sur les routes de montagne, les conducteurs doivent s'attendre à la formation d'ornières dans la neige dure et adapter leur conduite. Résumé de l'arrêt à lire ici (en allemand).
ATF 129 III 65: en cas de température autour de 0° C, la formation de glace est prévisible sur les routes humides. Dans ces conditions, les conducteurs doivent réduire leur vitesse et, si nécessaire, rouler au pas. Résumé de l'arrêt à lire ici (en allemand).
Devoir de prudence des piétons keyboard_arrow_down
Arrêt du Tribunal fédéral du 12.7.2010 / procès n° 4A_244/2010: les exigences relatives au devoir de prudence des piétons sont de moindre portée que celles des automobilistes, par exemple.
Arrêt du Tribunal fédéral du 23.3.2009 / procès n° 4A_20/2009: certaines mesures de précaution sont également exigées des piétons, comme le port de vêtements d'hiver et chaussures adaptés. Résumé de l'arrêt à lire ici (en allemand).
Exigibilité des mesures de service hivernal
On peut uniquement parler d'un défaut d'entretien mettant en cause la responsabilité civile du propriétaire d'une route si son élimination pouvait être exigée de la part de celui-ci. Le critère d'exigibilité comprend trois éléments:
Standards techniques keyboard_arrow_down
Les exigences en matière de service hivernal ne sont pas supérieures aux standards techniques qui se sont imposés dans la pratique. Sont déterminantes les consignes et normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS).
Echelonnement des mesures d'entretien keyboard_arrow_down
L'aspect temporel joue souvent un rôle essentiel dans l'entretien des routes. En raison de la taille du réseau routier, un échelonnement des mesures d'entretien est inévitable. Il n'existe aucune obligation générale pour la collectivité publique de répandre des produits solides, liquides ou antidérapants partout où les routes pourraient être couvertes de neige ou de verglas. La collectivité publique peut se concentrer en premier lieu sur les routes les plus importantes et engager les ressources disponibles surtout dans les localités. Des exigences plus élevées s'appliquent au domaine autoroutier. Les priorités en matière de déneigement découlent de la fréquence d'utilisation des routes (potentiel de danger). Les consignes et normes correspondantes de la VSS précisent en détail les voies de circulation dont il faut s'occuper en priorité pour lutter contre les dangers de l'hiver, à savoir celles à forte charge de trafic (p. ex. routes principales) et/ou de grande importance (p. ex. itinéraires des services de secours ou des transports publics).
Coûts du service hivernal keyboard_arrow_down
Enfin, les coûts du service hivernal sont pris en compte dans l'évaluation du critère d'exigibilité. Ceux-ci doivent se justifier par rapport à l'intérêt de protection des usagers de la route et au but des routes. Finalement, il incombe à un tribunal de juger si une route est effectivement insuffisamment entretenue, en se fondant sur les circonstances du cas concret.
Jurisprudence relative à l'exigibilité des mesures de service hivernal:
Exigibilité des coûts de l'entretien des routes keyboard_arrow_down
ATF 98 II 40: le sablage constant et généralisé des routes cantonales et communales est trop coûteux. Plus le réseau routier d'une collectivité publique est étendu et plus les tronçons susceptibles d'être verglacés sont nombreux, plus la nécessité s'impose de limiter aux tronçons particulièrement dangereux des routes importantes l'obligation du propriétaire routier d'épandre du sable. Ceci vaut en particulier pour les tronçons hors localité. Résumé de l'arrêt à lire ici (en allemand).
ATF 102 II 343: du point de vue financier, on ne peut pas raisonnablement exiger de la part d'un canton qu'il élimine toutes les ornières qui se forment en hiver dans la neige dure sur une route de montagne, notamment aux endroits qui ne présentent pas un risque d'accident particulier pour les conducteurs prudents. Résumé de l'arrêt à lire ici (en allemand).
Exigibilité des interventions keyboard_arrow_down
ATF 130 III 736: comme tout autre ouvrage, les routes doivent être construites et entretenues de façon à offrir une sécurité suffisante aux usagers. Par rapport à d'autres ouvrages, la construction et l'entretien des routes ne doivent toutefois pas être soumis à des exigences trop strictes. En effet, le réseau routier ne peut pas être entretenu dans la même mesure qu'un bâtiment unique, par exemple. On ne peut pas s'attendre à ce que le propriétaire routier (qui est généralement une collectivité publique) réalise chaque route de manière à ce qu'elle offre le plus haut niveau de sécurité routière possible. Il suffit ainsi que la route puisse être utilisée sans danger s'il est fait preuve de la diligence ordinaire. Il incombe donc en premier lieu à chaque usager d'utiliser la route avec prudence et d'adapter son comportement aux conditions de route. Ceci limite la portée du devoir de diligence dont doit faire preuve le propriétaire de la route. Il y a dès lors lieu d'examiner au cas par cas et en fonction des conditions temporelles, techniques et financières si le propriétaire de la route était en mesure de remplir sa tâche. La question de l'exigibilité des mesures de sécurité est par ailleurs jugée différemment selon qu'il s'agisse d'une autoroute, d'une route principale à fort volume de trafic ou d'un chemin vicinal. S'il existe des prescriptions administratives quant à la construction et à l'entretien des routes, leur violation constitue en règle générale un défaut de l'ouvrage au sens de l'art. 58 CO. A l'inverse, l'observation de pareilles prescriptions ne constitue qu'un indice du respect du devoir de diligence requis et n'exclut pas d'emblée un défaut de l'ouvrage. Résumé de l'arrêt à lire ici (en allemand).
ATF 129 III 65: en cas de verglas, il y a lieu de rétablir aussi vite que possible le trafic sur toutes les routes importantes. Si nécessaire, il faudra prononcer une interdiction de circuler sur les routes particulièrement dangereuses. Excepté pour les autoroutes, il n'existe pas d'obligation de saler ou de sabler les chaussées hors localité. Pour les routes à forte charge de trafic, il suffit donc de rendre les tronçons dangereux de nouveau praticables dans un délai raisonnable. A l'intérieur des localités, il faut débarrasser les routes de la neige et du verglas dans l'intérêt des piétons en particulier. Résumé de l'arrêt à lire ici (en allemand).
ATF 98 II 40: un propriétaire routier n'est pas tenu de signaler spécialement, sur le réseau routier principal, le danger de chaussée glissante si ces routes sont de temps à autre recouvertes de verglas qu'il combat régulièrement. Dans les vallées étroites ou profondes, les tronçons situés à l'ombre ne sont pas exceptionnels. Résumé de l'arrêt à lire ici (en allemand).
ATF 89 II 331: le droit public détermine dans quelle mesure une collectivité publique doit épandre du sable ou un autre matériau sur les trottoirs en localité afin d'éviter que les piétons glissent. La responsabilité du propriétaire de l'ouvrage au sens de l'art. 58 CO va plus loin seulement si le droit public ne satisfait pas les exigences les plus élémentaires qui s'imposent. Cela dépend des circonstances du cas concret. Il faut notamment tenir compte de la fréquence du trafic piétonnier à un endroit donné ainsi que du caractère raisonnablement exigible et effectivement possible des mesures à prendre par les piétons pour parer au risque de glisser. Il s'agit par ailleurs de ne pas imposer à la collectivité publique des sacrifices financiers qu'elle n'est pas ou seulement difficilement en mesure de supporter.
Arrêt du Tribunal fédéral du 18.5.2005 / procès n° 4C.45/2005: avalanche sur une route secondaire de montagne menant à un lieu de vacances et que l'on peut emprunter uniquement avec une autorisation spéciale. L'absence de système d'alerte précoce d'avalanche constitue un défaut d'entretien de la route. Toutefois, étant donné que les dommages corporels étaient inévitables dans le cas concret même en présence d'un tel système, il s'agissait d'un cas de force majeure, si bien que la responsabilité du canton n'a pas été retenue. Résumé de l'arrêt à lire ici (en allemand).
Arrêt du Tribunal fédéral du 17.3.2016 / procès n° 4A_463/2015: glissade sur un parking public verglacé en plaine, tôt le matin à la descente de voiture. Sur un parking public, il n'est pas nécessaire de garantir 24 heures sur 24 une sécurité absolue contre le risque de glissade. Dans le cas concret, le service hivernal a été considéré comme suffisant et aucun défaut d'entretien au sens de l'art. 58 CO n'a été retenu.
Les législateurs cantonaux, l'Association suisse des professionnels de la route et des transports, l'Office fédéral de l'environnement de même que la jurisprudence du Tribunal fédéral ont formulé des exigences relatives au service hivernal sur les routes publiques à l'intention des propriétaires de routes. L'ampleur et le type des mesures exigées dépendent globalement de la catégorie et de l'importance de la route, de la densité du trafic, des possibilités techniques, des conditions locales, de la proportionnalité économique et de l'exigibilité.
La jurisprudence met de surcroît en évidence le fait que les conducteurs et les piétons ne sont pas dispensés du respect de certaines règles de prudence.
Directions cantonales des travaux publics
Recueil des normes, mot-clé service hivernal

References: ATF 

ATF 

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