Source: http://www.legipresse.com/011-48293-1-Precisions-sur-la-notion-de-SMAD-a-l-heure-de-la-convergence-du-programme-a-la-video-du-quotidien-en.html
Timestamp: 2018-05-23 00:58:16+00:00

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Précisions sur la notion de SMAD à l’heure de la convergence : du programme à la vidéo, du quotidien en ligne à la VOD - Audiovisuel
La CJUE juge que l’offre vidéo d’un site de presse peut être qualifiée de « service de médias audiovisuels »
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Précisions sur la notion de SMAD à l’heure de la convergence : du programme à la vidéo, du quotidien en ligne à la VOD
1) La notion de « programme », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend la mise à disposition, sur un sous-domaine du site internet d’un journal, de vidéos de courte durée qui correspondent à de courtes séquences extraites de bulletins d’informations locales, de sport ou de divertissement. 2) L’article 1er, paragraphe 1, sous a), i), de la Directive 2010/13 doit être interprété en ce sens que l’appréciation de l’objet principal d’un service de mise à disposition de vidéos offert dans le cadre de la version électronique d’un journal doit s’attacher à examiner si ce service en tant que tel a un contenu et une fonction autonomes par rapport à ceux de l’activité journalistique de l’exploitant du site internet en cause, et n’est pas seulement un complément indissociable de cette activité, notamment en raison des liens que présente l’offre audiovisuelle avec l’offre textuelle. Cette appréciation incombe à la juridiction de renvoi.
Le 21 octobre dernier, la CJUE a rendu une décision importante, par laquelle elle précise pour la première fois certains contours de la notion de « service de médias audiovisuels » (SMA), au sens de la Directive 2010/13(1) (la directive). Notion essentielle, dès lors qu’elle conditionne le champ d’application de la directive, le service de médias Audiovisuel audiovisuel est appréhendé par de nombreux critères sujets à interprétation, dans un ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 21 octobre 2015, New Media Online GmbH c/ Bundeskommunikationssenat
11 janvier 2016 - Légipresse N°334
6648 mots
(1) Directive 2010/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, dite Directive «Services de Médias Audiovisuels».
(2) Directive 2007/65/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE dite directive « Télévision sans frontière ».
(3) Voir par ex. 35th EPRA meeting,Towards a Paradigm Shift? New Services and Scope: “What’s in, what’s out Revisited” qui fait état des difficultés et des divergences d’interprétation des différentes ARN dans l’appréhension du champ d’application de la directive SMA. Voir également : Metzdorf J (2014). The Implementation of the Audiovisual Media Services Directive by National Regulatory Authorities National Responses to Regulatory Challenges. JIPITEC, Vol. 5. HYPERLINK \"http://www.jipitec.eu/issues/jipitec-5-2-2014/3998\" http://www.jipitec.eu/issues/jipitec-5-2-2014/3998
(4) Exemple notamment cités in 35th EPRA meeting,Towards a Paradigm Shift? New Services and Scope: “What’s in, what’s out Revisited”.
(5) Voir par ex. la Décision de l’Ofcom, ARN du Royaume-Uni, saisie d’un appel sur la qualification de SMAD de la rubrique “Sun Video” de la version web du journal « The Sun »: Ofcom, Appeal by News Group Newspaper Limited against a notice of determination by ATVOD, 21 December 2011.
(6) Directive 2001/13, Considérant 24 : « Les services de médias audiovisuels à la demande présentent la caractéristique d’être ‘de type télévisuel’, ce qui signifie que, s’adressant au même public, ils sont en concurrence avec la radiodiffusion télévisuelle et que, vu le type et le mode d’accès au service, l’utilisateur pourrait normalement s’attendre à bénéficier d’une protection réglementaire dans le cadre de la présente directive. Par conséquent, afin d’éviter les disparités en ce qui concerne la libre circulation et la concurrence, la notion de ‘programme’ devrait être interprétée d’une manière dynamique qui tienne compte de l’évolution de la radiodiffusion télévisuelle. »L’art. 1, §1, b) de la Directive 2001/13 reprend dans la définition du « programme » une même exigence de comparabilité, par la « forme et le contenu », aux programmes « de la radiodiffusion télévisuelle ». Cette exigence ne s’applique donc pas uniquement au service, mais aux programmes eux-mêmes.
(7) Directive 2001/13, Considérants 11 et 21.
(8) Propos attribués à Reed Hastings, le PDG de Netflix.
(9) Conclusions de l’Avocat Général M. Szpunar du 1er juillet 2015, aff. C347/14.
(10) Résultant de la définition du SMA posée à l’article 1, §1 a) de la Directive 2010/13, et des considérants. La transposition de ces exigences en droit interne figure à l’art. 2, dernier alinéa de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication : « Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers. Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu'au titre de cette première partie de l'offre. »
(11) Le critère de la « finalité d’information, de divertissement, d’éducation » n’a d’ailleurs pas été transposé par le législateur français.
(12) La directive précise « comparable à ceux de la radiodiffusion télévisuelle » et non pas « d’ores et déjà diffusé » ou autre formulation similaire.
(13) Décision de l’ATVOD sur la qualification de la rubrique « Sun Video » qui relevait que les vidéos suivaient les « conventions des programmes TV, avec des génériques, des bandeaux à l’écran annonçant les rubriques, des bandes-son et des animateurs », Ofcom, Appeal by News Group Newspaper Limited against a notice of determination by ATVOD, 21 December 2011, point 20.
(14) Conclusions de l’Avocat Général M. Szpunar du 1er juillet 2015, aff. C347/14, point 34.
(15) Directive 2001/13, considérant 24.
(16) Sauf à imaginer peut-être certaines thématiques très particulières, ayant trait par exemple à la vie d’une entreprise, d’une institution en particulier. Mais dans ce cas, c’est davantage le critère de la visée du « grand public » qui ne sera pas satisfait.
(17) http://www.mediametrie.fr/internet/communiques/l-annee-internet-2014-d-ecrans-de-contenus-d-interactivite-de-complementarite-entre-ecrans.php?id=1213
(18) Source : France, ZenithOptimedia, décembre 2014.
(19) Multichannel Networks : sorte de fédérateurs protéiformes (agent, régie, marketeur, producteurs, etc.) de talents du Web,
(20) Directive 2001/13, Considérant 28 : « Le champ d’application de la présente directive devrait exclure les versions électroniques des journaux et des magazines. »
(21) Conclusions de l’Avocat Général M. Szpunar du 1er juillet 2015, aff. C347/14, point 49.
(22) Point 26 de l’arrêt.
(23) Art. 2 de la loi du 30 septembre 1986, dernier alinéa : « Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu'au titre de cette première partie de l'offre. »
(24) Point 37 de l’arrêt.
(25) Il y aurait 124 services déclarés au CSA en 2013 dont la moitié sont des services de catchup, le reste étant identifié comme de la SVOD ou de la VOD – voir Bilan de l’activité et du respect des obligations des Services de Médias Audiovisuels à la Demande en 2013 – CSA.
(26) 35th EPRA meeting,Towards a Paradigm Shift? New Services and Scope: “What’s in, what’s out Revisited”.
(27) La majorité des ARN saisie d’un cas semblable semble avoir reconnu la décision de SMAD au service en cause : outre l’Autriche, il semble que le Danemark, la Communauté Flamande de Belgique, la Slovaquie et la Suède aient pris des décisions qualifiant les rubriques vidéos de déclinaisons web de journaux (cités in Metzdorf J (2014). The Implementation of the Audiovisual Media Services Directive by National Regulatory Authorities National Responses to Regulatory Challenges. JIPITEC, Vol. 5,) à l’exception notable de l’Ofcom, qui devrait être contrainte de revoir la position qu’elle a exprimée dans sa décision « Sun video », rubrique vidéo du journal « The Sun », qu’elle a notamment refusé de qualifier de SMAD au motif de la brièveté des vidéos et d’une appréciation du critère de l’objet principal devant être portée sur l’ensemble du site internet, et non sur la seule rubrique vidéo : Ofcom, Appeal by News Group Newspaper Limited against a notice of determination by ATVOD, 21 December 2011.
(28) Voir par exemple à ce sujet les déclarations de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, qui a récemment déclarée « s’intéresser » aux problématiques de publicité déguisée chez les Youtubers, possiblement constitutives de pratiques trompeuses sur le terrain de l’art. L 121-1 du code de la consommation : http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/12/04/la-repression-des-fraudes-s-interesse-a-la-publicite-deguisee-chez-les-youtubeurs_4824504_4408996.html#R8RcqILVq6mRpFT0.99
(29) Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
(30) Etant donné l’appréhension large de la notion de programmes on pourra se demander dans quelle mesure la notion d’œuvre est elle aussi impactée ?
(31) Point 8 de la décision.
(32) Cass. 1ère civ., 17 février 2011, n° 09-67896, Bull.
(33) Directive 2010/13, Considérant 21 : « Aux fins de la présente directive, la définition du service de médias audiovisuels devrait couvrir exclusivement les services de médias audiovisuels, que ce soit de la radiodiffusion télévisuelle ou à la demande, qui sont des médias de masse, c’est-à-dire qui sont destinés à être reçus par une part importante de la population et qui sont susceptibles d’avoir sur elle un impact manifeste [...]Et Considérant 22 : « Aux fins de la présente directive, la définition du service de médias audiovisuels devrait couvrir les médias de masse en tant que moyens d’information, de divertissement et d’éducation du grand public, et devrait inclure les communications audiovisuelles commerciales, mais exclure toute forme de correspondance privée, comme les messages électroniques envoyés à un nombre limité de destinataires [...] »
(34) Voir la définition par Marshall McLUHAN Marshall, Understanding Media, New York, McGraw-Hill, 1964 et Manuel Castells, Emergence des « médias de masse individuels », in le Monde Diplomatique - aout 2006.
(35) Art.33-1, I al.4 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, qui fixe un seuil de 2,5 % de d’audience. Ou encore par exemple l’Ofcom’s Code on Television Access Services qui prévoit au point 12 l’exclusion de cette obligation pour les chaines domestiques ayant une audience inférieure à 0,05%.
(36) Proposition de résolution du Parlement européen sur la télévision connectée du 10 juin 2013, (2012/2300. INI), point 10 : « 10. souligne qu'il semble utile de conserver un cadre réglementaire gradué pour les services de médias, mais qu'il ne faut pas fonder cette graduation sur une distinction entre services linéaires et non linéaires, mais plutôt sur les effets potentiels et la responsabilité éditoriale du service de médias concerné, tout en prévoyant une marge d'appréciation appropriée pour les États membres à cet égard; »
(37) Voir notamment la réponse du CSA en date du 03/11/15 à la consultation de la CJUE sur la directive 2010/13/UE relative aux services de médias audiovisuels (directive SMA) - Un cadre pour les médias au 21e siècle - http://ec.europa.eu/newsroom/dae/document.cfm?action=display&doc_id=12036
(38) Art. 2-1 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication : « Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Est également regardée comme distributeur de services toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d'autres distributeurs. »

References: §1
 §1
 l'article 256
 Art. 2
 Art.33
 Art. 2