Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-50-20-30-20120912
Timestamp: 2018-12-16 01:31:21+00:00

Document:
4046-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvements en cas de vacance de maison ou d'inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial1
BOI-IF-TFB-50-20-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-10-01T17:03:23.000+02:00
Aux termes de l'article 1389-I du CGI, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas :
L'article 1389-III du CGI dispose que ce dégrèvement s'applique également, sous des conditions particulières, aux logements à usage locatif appartenant aux organismes d'HLM et aux sociétés d'économie mixte (SEM), vacants depuis plus de trois mois, et situés dans un immeuble destiné à être démoli ou à faire l'objet de travaux importants répondant à certains critères du code de la construction et de l'habitation (cf. BOI-IF-TFB-50-20-20).
Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat, la première disposition de l'article 1389-I du CGI, relative à la vacance d'une maison normalement destinée à la location, ne vise que les immeubles à usage d'habitation. D'autre part, le dégrèvement prévu en cas d'inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial est expressément subordonné, par la seconde disposition dudit article, à la condition que l'immeuble soit habituellement utilisé par le contribuable lui-même
CE, arrêt du 19 décembre 1975, n° 96860, RJ, n° III, p. 226.
CE, arrêt du 13 novembre 1974, n° 94416.
Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu au I de l'article 1389-I du CGI, en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, vise les immeubles destinés à être loués à usage d'habitation, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement (RM Lepeltier, n° 31171, JO Sénat du 21 juin 2001, p. 2085)
Les immeubles affectés à la location saisonnière ne sont pas au nombre des « maisons normalement destinées à la location » visées par l'article 1389 du CGI et ne peuvent bénéficier du dégrèvement prévu par cet article, quels que soient les motifs de la vacance.
Sont susceptibles de bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1389-I du CGI les immeubles de toute nature dans lesquels s'effectuent des opérations relevant des impôts auxquels sont soumis les bénéfices industriels et commerciaux, qui, utilisés par le propriétaire lui-même, subissent une interruption de leur exploitation.
Conformément au principe posé par l'article 1389-I du CGI, il convient d'accorder le dégrèvement sollicité, notamment, à raison des usines en chômage, dès l'instant que leur inexploitation est effective, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles peuvent ou non être louées.
Il résulte du texte même de l'article 1389-I du CGI que l'inexploitation doit être appréciée uniquement par rapport au propriétaire.
Le deuxième alinéa de l'article 1389-I du CGI subordonne l'application du dégrèvement à trois conditions :
CE, arrêt du 20 avril 1983, n° 36139.
Afin de bénéficier des dispositions de l'article 1389-I du CGI, le contribuable doit être en mesure d'établir de manière suffisamment précise qu'une circonstance indépendante de sa volonté et, donc, étrangère à l'entreprise, a fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de l'exploitation.
CE, arrêt du 11 avril 1973, RJ, n° III, p. 67.
CE, arrêts des 28 avril 1955, RO, p. 308 ; 24 octobre 1963, RO, p.422 ; 7 janvier 1976, n° 95635;
Par ailleurs, les difficultés qui empêchent l'exploitation rentable d'un établissement industriel et qui conduisent à la cessation définitive ou prolongée de cette exploitation ne permettent pas de regarder l'inexploitation comme indépendante de la volonté du contribuable au sens des dispositions de l'article 1389 du CGI
CE, arrêts du 20 juillet 1988, n°s 57892 et 79745.
Les réclamations tendant à obtenir le dégrèvement doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée (Livre des procédures fiscales, article R* 196-5).
Conformément aux dispositions de l'article 1389-II du CGI, les demandes tendant à obtenir les dégrèvements pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble industriel ou commercial doivent être présentées dans les formes prévues pour les réclamations ordinaires.
Ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 1389-I du CGI, le dégrèvement doit être calculé par douzièmes entiers, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin.
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References: l'article 1389

L'article 1389
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