Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797530&dateTexte=20120625&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-05-21 01:26:26+00:00

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Code de l'action sociale et des familles - Article L314-7 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L314-7
I. ― Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité compétente en matière de tarification :
II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et au I de l'article L. 313-12 sont fixés par l'autorité compétente en matière de tarification, au terme d'une procédure contradictoire, au plus tard soixante jours à compter de la date de notification des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
III. ― L'autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que :
IV ― Sauf dans le cas où une convention conclue en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 313-11 prévoit des dispositions tarifaires, les dépenses de l'établissement ou du service imputables à des décisions n'ayant pas fait l'objet des procédures mentionnées au présent article ne sont pas opposables aux collectivités publiques et organismes de sécurité sociale.
IV bis. ― Dans le cas où les tarifs n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision fixant le montant de ces tarifs, les recettes relatives à la facturation desdits tarifs journaliers sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent.
V. ― La personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement ou du service tient à la disposition de l'autorité compétente en matière de tarification tout élément d'information comptable ou financier relatif à l'activité de l'établissement ou du service, ainsi que tous états et comptes annuels consolidés relatifs à l'activité de la personne morale gestionnaire.
VI. ― Les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent prendre en compte, éventuellement suivant une répartition établie en fonction du niveau respectif de ces budgets, les dépenses relatives aux frais du siège social de l'organisme gestionnaire pour la part de ces dépenses utiles à la réalisation de leur mission dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (V)
Décret n°89-359 du 1 juin 1989 - art. 16 (Ab)
Arrêté du 24 février 1994 - art. 1 (V)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 101 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 169 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 88 (Ab)
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (M)
Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 5 (V)
Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 - art. 15 (V)
Arrêté du 2 mai 2018 (V)
Arrêté du 2 mai 2018 - art. 3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D314-106-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D314-113-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D315-71 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-14 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-100 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-213 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-87 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-16-4 (VD)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-27 (V)
Loi 75-535 1975-06-30 art. 21 I
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 22 (Ab)

References: art. 16
 art. 1
 art. 101
 art. 169
 art. 88
 art. 58
 art. 5
 art. 15
 art. 3
 art. 21
 art. 22