Source: http://lettres-conseils-juridiques.blogspot.com/2009/03/location-dun-meuble.html
Timestamp: 2017-09-24 15:43:03+00:00

Document:
Lettres et conseils juridiques: Location d'un meublé
Ce type de contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage (article 1708 et suivants). En outre, l'article 187 II 1° de la loi SRU du 13 décembre 2000 précise que les dispositions du titre premier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas aux locaux meublés, à l'exception toutefois des premier et deuxième alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 de ladite loi. Le bailleur est donc tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques de décence doivent toutefois être préalablement définies par décret. A défaut, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement sans qu'il soit porter atteinte à la validité du contrat en cours. En cas de désaccord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Si la mise en conformité n'est pas effectuée dans les conditions précitées, le juge peut réduire le montant du loyer.
Aucun texte n'impose la rédaction d'un écrit. Un bail verbal est, en effet, tout à fait possible. Toutefois, pour des raisons évidentes de preuve et aux fins d'éviter toute contestation future, il est préférable de conclure un contrat par écrit, lequel précisera, outre le nom et l'adresse des parties, les conditions et modalités essentielles de la location, notamment la consistance (il est important de décrire le plus précisément possible le local, ainsi que les meubles et équipements loués ; l'état précis des meubles et équipements doit également apparaître dans l'état des lieux ; l'état des lieux n'est pas obligatoire, mais vivement recommandé) et la destination des lieux loués, la durée de la location, son prix, le montant du dépôt garantie éventuel et les obligations générales du locataire.
ainsi que les meubles et équipements suivants :
... (les décrire très précisément)
Les locaux meubles et équipements privatifs ci-dessus désignés sont tels que décrits dans l'état des lieux joint en annexe ;
Le présent contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage et par les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le présent contrat est conclu pour une durée de un an. Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence , il arrivera à échéance le ... 23/03/2009.
. par Le Locataire, à tout moment, sous réserve de prévenir Le Bailleur ... mois à l'avance.
. par Le Bailleur, au terme du contrat, en cas de motif sérieux et légitime résultant notamment de l'inexécution par Le Locataire de l'une des obligations lui incombant ou en cas de volonté de la part du Bailleur de reprendre ou de vendre le logement loué, sous réserve de prévenir Le Locataire ... mois à l'avance. Le congé ainsi donné devra indiquer le motif allégué et, en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au Locataire.
Le délai de préavis, quel qu'il soit, courra à compter du jour de la réception de la lettre recommandée. A l'expiration de ce délai, Le Locataire sera déchu de tout titre d'occupation des lieux loués.
... mois avant le terme du contrat, soit au plus tard le ... 23/03/2009 Le Bailleur pourra proposer au Locataire le renouvellement de son bail, par lettre recommandée avec avis de réception avec fixation d'un nouveau montant du loyer.
A défaut de proposition de renouvellement ou de congé motivé dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux conditions antérieures pour une durée au moins égale à un an.
Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à l'usage exclusif d'habitation.
Le loyer ainsi fixé sera révisé au terme de chaque année de location, soit le ... (ou : à une date fixée communément entre les parties au ...) en fonction de la variation de ... .
Le Bailleur délivrera au Locataire, sur sa demande et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance correspondant au montant des sommes perçues.
En sus du loyer, Le Locataire sera tenu de verser au Bailleur sa quote-part dans les charges, taxes et prestations lui incombant en vertu de la loi, de l'usage des lieux, du règlement de copropriété et le présent contrat, notamment : ... .
Le paiement des charges, taxes, prestations se fera par acompte mensuel égal au douzième du montant des charges de l'année précédente et sera régularisé annuellement lors de l'établissement des comptes.
Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, Le Locataire verse ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... (en lettres) (... (en chiffres)).
Le dépôt ainsi versé sera restitué au Locataire en fin de bail, après déménagement et restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du Locataire.
Lors de l'entrée en jouissance et au départ du Locataire, un état des lieux contradictoire signé des deux parties sera établi et annexé au présent contrat.
Le cas échéant, lors du départ du Locataire, une liste définitive des réparations locatives à effectuer sera établie par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, ce en tenant compte de l'usure normale.
7. Obligations générales du Locataire
. prendre à sa charge l'entretien courant des lieux loués, les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives.
. dès la notification du congé, autoriser la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location, de la reprise ou de la vente des locaux, deux heures par jour pendant les jours ouvrables. L'horaire de visite sera défini par accord entre les parties. A défaut, les visites auront lieu entre ... et ... heures du lundi au samedi inclus.
. restituer les clés et accessoires au plus tard au jour de l'expiration du présent contrat.
9. Clause résolutoire et clauses pénales
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice :
. un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie prévu au contrat ;
. un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance des risques locatifs ;
11. Clés et accessoires remis
12. Solidarité et indivisibilité
. entre les héritiers ou représentants du Locataire venant à décéder (sous réserve de l'article 802 du Code civil).
13. Enregistrement - Frais et honoraires
Le cas échéant, les honoraires de négociation et de rédaction du présent contrat seront payées directement et par moitié par chacune des parties au mandataire.
15. Documents annexés
Signature précédée de Signature précédée de Signature précédée de la la mention manuscrite la mention manuscrite mention manuscrite
"lu et approuvé". "lu et approuvé". "lu et approuvé"
"Reconnais avoir pris connaissance du présent contrat pour lequel je me
porte cation par acte séparé et annexé".
Publié par cagira à 09:52

References: l'article 187
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 802