Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4997-PGP.html
Timestamp: 2019-06-24 15:32:54+00:00

Document:
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers - Aménagements consécutifs à la jurisprudence "Société Papillon“
4997-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers - Aménagements consécutifs à la jurisprudence "Société Papillon“2
BOI-IS-GPE-10-30-30-20150506
2015-05-06T14:22:37.000+02:00
Avant la promulgation de l'article 33 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, les dispositions de l’article 223 A du code général des impôts (CGI) autorisait, sous certaines conditions, les sociétés détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés membres du groupe et soumises à l’impôt sur les sociétés en France, par leur société mère à rejoindre le groupe d’intégration fiscale constitué par cette dernière.
Dans son arrêt « Société Papillon » (CJCE, arrêt du 27 novembre 2008, aff. C 418/07), la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a considéré que :
Afin de tenir compte de cette décision, l’article 33 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 apporte un certain nombre d’aménagements au régime fiscal des groupes de sociétés notamment en ce qui concerne les règles de détermination du périmètre du groupe.
Le chaînage capitalistique entre sociétés du groupe peut désormais être réalisé par l’intermédiaire de sociétés du groupe et de sociétés étrangères, que l’article 223 A du code général des impôts (CGI) qualifie de « sociétés intermédiaires ».
La « société intermédiaire » peut être constituée sous forme de société mais un établissement stable peut également être qualifié de « société intermédiaire ». De la même façon qu’il avait déjà été admis que l’établissement stable français d’une société étrangère puisse, dans certaines conditions, rejoindre un groupe fiscal français (BOI-IS-GPE-10-30-40 au II § 140 et suivants), rien ne s’oppose a priori à ce qu’un établissement stable étranger revête la qualité de « société intermédiaire » : c’est alors au niveau de l’établissement stable, et non de son siège, que devra être assuré le respect des conditions mentionnées au II § 50 et suivants.
Conformément à l’article 46 quater-0 ZF de l’annexe III au CGI, la détention du capital de la société intermédiaire à 95 % au moins s’entend de la détention en pleine propriété de 95 % au moins des droits à dividendes et de 95 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par cette société (BOI-IS-GPE-10-20-20).
Cette règle est applicable quel que soit le nombre de sociétés interposées entre la société mère et la société intermédiaire. Pour le calcul de ce taux, il est également fait abstraction, dans la limite de 10 % du capital de la société intermédiaire, de la part de ce capital correspondant aux titres attribués aux salariés et mandataires sociaux en application d’une réglementation étrangère équivalente aux dispositions du code de commerce et du code du travail mentionnées au sixième alinéa du I de l’article 223 A du CGI.
En deuxième lieu, la société intermédiaire doit être soumise, de plein droit ou sur option mais sans en être exonérée, à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (voir au BOI-ANNX-000071, la liste des impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés) dans un État de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Une société française ne peut pas être une société intermédiaire.
Enfin, en quatrième lieu, pour devenir une société intermédiaire, la société étrangère doit avoir donné son accord. L’accord de la société intermédiaire doit être notifié au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat d'ensemble du groupe, soit en même temps que l’option par laquelle la société mère constitue son groupe, soit, si le groupe est déjà constitué, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice à compter duquel la société acquiert la qualité de société intermédiaire, conformément aux dispositions de l’article 46 quater-0 ZD de l’annexe III au CGI.
En effet, il n’est plus requis que la chaîne de détention reliant la société mère à cette société soit uniquement constituée de sociétés du groupe ; la société du groupe peut désormais être détenue par la société mère à 95 % au moins, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires. Le calcul du taux de détention est effectué selon les mêmes règles qu’auparavant, telles que fixées à l’article 46 quater-0 ZF de l’annexe III au CGI (voir également au II-A § 50 et suivants).
Naturellement, lorsqu’une société cesse d’être détenue dans ces conditions par la société mère, par exemple lorsqu’une société étrangère perd sa qualité de société intermédiaire de telle sorte que la société mère détient moins de 95 % du capital de sa filiale directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires, la filiale intégrée sort du groupe, avec les conséquences prévues à l’article 223 S du CGI.
Des aménagements analogues ont été apportés dans le cas des groupes d’assurance, prévus au quatrième alinéa du I de l’article 223 A du CGI et des groupes bancaires mutualistes, prévus au cinquième alinéa du I de ce même article.
Avant la promulgation de l'article 33 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 , l’interposition entre deux sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés en France d’une société étrangère non imposable à l’impôt sur les sociétés en France empêchait les deux sociétés françaises de former un groupe d’intégration fiscale entre elles.
En revanche, toutes autres conditions étant satisfaites, ces deux sociétés pouvaient chacune former des groupes distincts avec leurs propres filiales françaises puisque la société mère d’un groupe peut être détenue par une autre société imposable à l’impôt sur les sociétés indirectement par l’intermédiaire d’une personne morale non soumise à cet impôt (premier alinéa du I de l’article 223 A du CGI).
Dans ce cas et conformément aux dispositions du i du 6 de l’article 223 L du CGI, elle pourra rejoindre ultérieurement avec les filiales qui sont membres de son propre groupe le groupe de la société française qui la détient indirectement par l’intermédiaire de la société intermédiaire. Les règles qui régissent ce passage d’un groupe à l’autre sont calquées sur celles déjà existantes, prévues au d du 6 de l’article 223 L du CGI, pour les conséquences de l’acquisition à 95 % au moins, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, d’une société mère par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés.
Ces dispositions sont abordées au BOI-IS-GPE-50-60-30.
Les modalités d'option pour le régime des groupes dont le périmètre est réalisé par l'intermédiaire de « sociétés intermédiaires », ainsi que les dates à partir desquelles lesdits groupes sont autorisés à opter sont abordées au BOI-IS-GPE-10-40 au IV-C § 280 et suivants.
/bofip/4997-PGP.html

References: l'article 33
 § 140
 § 50
 § 50
 l'article 33
 § 280