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Timestamp: 2017-12-18 02:57:31+00:00

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Intervention de Jean PRADEL, Professeur des Universités
Association des Magistrats de l'Union Européenne > Colloques > Colloque septembre 2005 Intervention de J. PRADEL, Professeur des Universités lundi 18 décembre 2017
Si vous le permettez, mes premiers mots seront pour vous dire le plaisir que j'ai d'être ici et davantage encore pour rendre hommage à cette jeune association des Magistrats de l'Union Européenne Association qui à mon avis, vise juste quand elle fait du droit européen son centre d'activité et qui est composé de magistrats jeunes. Mais il est vrai que dans cet aréopage, il y a des magistrats très jeunes ou futurs magistrats et aussi d'anciens magistrats ou de personnages un petit peu plus âgés. J'ai l'impression d'être le vétéran de la soirée. Vous m'avez demandé de traiter de la nécessaire identité de certaines infractions au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, qu'il s'agisse de leurs éléments constitutifs ou de leurs sanctions.
En droit pénal européen de façon générale, il ya deux approches concevables. Il ya d'abord une première approche minimale ou minimaliste qui se borne à mettre l'accent sur la coopération, l'entraide entre Etats que celle-ci soit intergouvernementale, enrichie ou améliorée par des organismes tels qu'on en a vu ce matin comme Europol et Eurojust. Les articles 29 et suivants du Traité d'Amsterdam adoptent, consacrent cette conception minimaliste. En effet, l'article 29 décide, notamment que la prévention de la criminalité organisée ou non est atteinte grâce à une coopération plus étroite entre les forces de police et les autorités judiciaires. On le voit, cette première approche est essentiellement procédurale. Mais il est une deuxième conception du droit pénal européen, qui, sans tourner le dos surtout à cette conception minimaliste ajoute un étage à la fusée européenne, si je puis dire, en parlant du droit pénal de fond et en conseillant ou en impulsant des identités ou quasi-identités d'incriminations et de sanctions.
A cet égard, il faut voir encore le traité d'Amsterdam qui est un peu notre bible de base et encore l'article 29. L'article 29, après avoir salué d'un coup de chapeau la nécessité d'une coopération procédurale ajoute in fine, que la prévention de la criminalité est réalisée grâce à un rapprochement en tant que de besoin des règles de droit pénal des États membres conformément à l'article 31.e.
Prenons l'article 31.e qui dit que l'action commune dans les domaines de la coopération judiciaire « vise à adopter progressivement des mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales ou des sanctions applicables dans le domaine de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogue ». Alors, quand on lit ces articles 29 in fine et 31.e on est frappé par une première chose. C'est sinon la timidité du moins la modestie, la réserve des rédacteurs de ces articles. L'article 31 parle de « l'adoption progressive de mesures ». Il parle aussi de règles minimales qui semblent limiter le rapprochement à quelques grands principes comme la légalité et bien sûr la culpabilité qui pose un problème pour les infractions matérielles et la responsabilité des personnes morales qui n'est pas admise partout en Europe, en Italie par exemple. Donc c'est minimaliste. Puis de même l'article 31 quand il évoque que serait souhaitable le rapprochement des droits pénaux de fond se limite à la grosse criminalité. En effet, il est question de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogue. Cette définition à mon avis n'est pas très heureuse car il suffirait de parler, comme dans la Loi Perben 2 du 9 mars 2004, de la criminalité organisée, laquelle inclut le terrorisme et le trafic de drogue.
Bref, les rédacteurs européens ont fait preuve d'une certaine réserve, d'une certaine modestie qui ne correspond pas tout à fait à mon intitulé : la nécessaire identité d'incrimination et de sanction. Alors pourquoi cette prudence européenne ? Je pense que les rédacteurs du traité d'Amsterdam n'ont pas voulu effaroucher les législateurs nationaux. Vous savez, on parle beaucoup du souverainisme sinon du patriotisme. Il est vrai que traditionnellement les États ont des pouvoirs dits régaliens qu'ils sont seuls à exercer et qui ne peuvent pas être exercer par d'autres Etats ou par des communautés structurellement internationales. On parlait de la monnaie, c'est terminé. On parlait des affaires étrangères, c'est en train de se terminer et on parle encore du droit pénal. Le droit pénal, c'est par excellence la matière régalienne. C'est le dernier fortin de résistance, le dernier bastion, où peut se manifester encore un certain nationalisme pénal. Et je pense que c'est ça à l'origine qui inspire, cette modestie, cette modération, cette prudence des rédacteurs du Traité d'Amsterdam. Il est vrai que quand on compare les droits pénaux, on s'aperçoit qu'il y a encore bien des différences à l'heure actuelle. J'ai longtemps cru que le droit pénal substantiel était presque partout le même alors que les procédures sont très différentes. C'est vrai que les procédures sont très différentes même au sein du bloc romano germanique, le droit procédural allemand n'est pas le droit de la procédure française, pour l'action civile, on le voit bien, le juge d'instruction... il y a beaucoup d'éléments différents.
Mais je croyais dans ma naïveté première que le droit pénal substantiel était quasiment le même dans tous les pays d'Europe. Eh bien non, et je comprends maintenant la prudence des auteurs du Traité d'Amsterdam. Par exemple, nous avons un seul vol en France. Les Espagnols en ont deux : le hurto et le robo. Ce n'est pas du tout pareil. Les Suisses ont le vol, ils ont aussi l'appropriation intemporelle d'une chose. Pour nous, l'appropriation intemporelle c'est un cas de vol. Si vous empruntez une voiture pour une heure, vous êtes un voleur. Les Anglais dans le theft, qui est le vol anglais, n'ont pas la même conception du vol que nous. Il y a donc des différences colossales. Toujours en droit pénal général ces fameuses personnes morales sont parfois admises dans certains pays, pays qui sont en voie d'augmentation actuellement d'ailleurs, mais pas du tout dans d'autres, tandis que certains enfin, comme l'Allemagne, ont des réponses administratives. Enfin pour la culpabilité c'est pareil. Certains Etats ont les infractions matérielles. Nous n'en avons plus sauf pour les contraventions, mais ça a peu d'intérêt les contraventions finalement. Donc au total le droit pénal général est quand même très différent d'un pays à l'autre, et il en va de même du droit pénal spécial, et pas seulement la procédure. Et ces traditions nationales expliquent à mon avis que les rédacteurs du traité d'Amsterdam ont été prudents. D'ailleurs, petite intrusion dans le Conseil de l'Europe, la Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg admet parfaitement ces particularismes nationaux. Il y a une belle formule : « la marge nationale d'appréciation » qui est due, d'ailleurs à un juge anglais, c'était un symbole. C'est un juge anglais qui a inventé cette expression en disant qu'après tout on n'est pas tous dans le même sac, comme aurait dit Carbonnier naguère pour le complice et le coauteur. On est différent et il faut qu'on reste différent. Il est vrai que la Cour de Strasbourg est assez prudente. La théorie des preuves, c'est national. Le juge d'instruction, vous l'avez c'est très bien, vous ne l'avez pas, c'est très bien aussi. L'essentiel c'est que cela reste contradictoire, c'est autre chose. Donc, il y a un respect strasbourgeois sur les droits procéduraux et aussi de fond. On le retrouve dans le Traité d'Amsterdam.
Tout cela pose un problème qui est au coeur de notre débat de cette après-midi. Cette prudence des rédacteurs des articles 29 et suivants, comment se traduit-elle ? Est-ce qu'il y a au niveau européen des instruments qui consacrent un rapprochement ou une identification des incriminations ou du moins pour certaine d'entre elles ? Je dirais oui, indéniablement. Il y a bien des effets réels des articles 29 et suivants. Mais je dirais aussi, excusez ma formation universitaire, tout ça est insuffisant. Dès lors à mon avis, à côté d'efforts réels, il y a des résultats insuffisants.
DES EFFORTS RÉELS :
Le Conseil de L'Union Européenne a adopté un certain nombre d'instruments qui sont des conventions, des décisions-cadre du troisième pilier essentiellement, en invitant les Etats membres, à les intégrer - on dit à les transposer - dans leur droit propre interne. Apparaissait un mécanisme général dont je donnerai ensuite quelques illustrations.
A - Le mécanisme général :
Nous le connaissons tous. Les autorités européennes écrivent un texte en disant que tel acte est mauvais et doit être incriminé et en invitant les Etats membres à intégrer dans leur droit ces dispositions. Et ainsi par ce biais de l'exécution d'un engagement international, les droits vont se rapprocher, sinon s'identifier.
Avec deux observations complémentaires.
Tous les textes, je les ai tous regardés. Ils paraissent d'abord tous en anglais, pas en français. Ils sont regroupés dans un corpus, le Council of the European Union. Decisions, instruments of judicial coopération and tribunal matters within the third pillow of the European Union. Si on lit ces textes, on voit que tous sont bâtis avec le même mécanisme et la même philosophie. Mais les formules ne sont pas forcément les mêmes. Parfois, les Etats sont « invités à », d'autres fois, les Etats « devront » (« Shall »).
Deuxième remarque qui rejoint les articles 29 et suivants, c'est que ces différents textes laissent une certaine marge d'appréciation aux Etats, en empêchant ainsi une identification totale. D'abord, ces instruments européens renvoient pour certaines définitions au droit national. Ainsi la décision cadre du 13 juin 2002 sur le terrorisme comme celle sur le mandat d'arrêt européen, énumère divers agissements comme les atteintes à la personne « selon la définition des droits nationaux ». Or, comme je le disais tout à l'heure, les définitions ne sont pas tout à fait les mêmes d'un Etat à l'autre. Voilà un premier aspect, je dirais, de nationalisme qui est respecté. Et puis ensuite, dans l'opération de transposition, nous le verrons en deuxième partie, les législateurs nationaux ne sont pas forcément fidèles. Ils transposent partiellement ou en déformant quelque peu. C'est pour cela que le mécanisme général existe. Il permet un rapprochement considérable, mais ce rapprochement n'est pas l'identification.
B - Quels sont les principaux instruments ?
Il ne s'agit pas pour le Conseil de l'Union européenne ou pour la Commission en amont d'établir un Code pénal européen entier, à coup de décisions-cadre sur tel ou tel secteur ou par une décision-cadre qui serait unique. C'est un rêve que caressent les Italiens d'avoir un Code pénal européen unique. Ils rêvent d'un Code pénal européen comme s'il y avait un souvenir du droit romain. Car après tout c'est l'Italie qui a fait le droit romain, qui avait vocation à s'appliquer partout jusqu'à la Hollande. La Hollande était romaine, le Portugal, le Caucase etc, la Lybie, l'Egypte. Alors, il y a ce rêve mais en réalité ce n'est pas du tout le but de l'Union européenne de faire un Code pénal européen. Il s'agit simplement pour les autorités européennes de centrer leurs efforts d'harmonisation, d'identification sur des secteurs particuliers de criminalité qui paraissent plus urgents que d'autres, plus actuels que d'autres. Si vous me permettez une comparaison un peu nationaliste, le législateur européen raisonne un petit peu comme le Parlement français pour les associations. Vous savez que nous sommes les champions des associations habilitées à exercer l'action civile et l'action publique par ricochet. Chaque année une association de plus est habilitée à agir. Ces lois habilitant ces associations portent sur des infractions d'actualité. Et bien c'est un peu pareil pour le législateur européen. Il choisit par voie de décision-cadre particulière des secteurs importants qui à ses yeux méritent un très grand rapprochement sinon une identification. Voilà la règle générale.
1 - Quels sont ces instruments ?
Il y en a une dizaine environ. Je les ai relevés dans ce document. Alors je vais vous les énumérer brièvement, dans l'ordre chronologique :
- Atteinte aux intérêts financiers des communautés européennes, notion contenue dans un instrument du 26 juillet 1995 avec trois protocoles additionnels, notamment celui du 27 septembre 1996 sur la corruption active et la corruption passive.
- Participation à une organisation criminelle. Nous avons l'association de malfaiteurs depuis Napoléon premier. La participation on sait pas ils ne feront peut être rien, ils n'ont pas encore manifesté alors que l'association conduit à incriminer en amont des actes préparatoires. Les actes préparatoires dans la théorie pénale échappent à la répression car il y a toujours l'espoir qu'il y aura un renoncement avant le commencement d'exécution. C'est l'action commune du 21 décembre 1998, en application de l'ancien article K3 du traité de Maastricht.
- Contrefaçon monétaire en lien avec l'Euro, décision-cadre 29 mai 2000.
- Fraude et contrefaçon des moyens de paiement, décision-cadre du 28 mai 2001.
- Blanchiment, décision-cadre du 26 juin 2002 ;
- Actes de terrorisme, décision-cadre du 3 juin 2002 ;
-Traite des êtres humains, décision cadre du 9 juillet 2002,neuf, immigration illégale, décision cadre du 28 novembre 2002, cet instrument étant relié à une directive du même jour sur l'immigration illégale, combinaison du premier et troisième pilier.
- Acte portant atteinte à l'environnement, décision-cadre du 27 janvier 2003 ;
- Corruption dans le secteur privé, pas dans secteur public comme le dit le texte, décision-cadre du 22 juillet 2003 ;
- Enfin, je ne sais pas si je suis à jour, infractions sexuelles liées à la pornographie infantile, décision-cadre du 22 décembre 2003.
Voilà donc une bonne dizaine d'instruments internationaux européen.
2 - Techniquement, ces instruments présentent tous trois points communs.
a) Premier point commun, c'est le souci d'une très grande précision dans la description des faits destinés à être introduits, incriminés dans les droits nationaux. J'en donnerai deux exemples. Le premier est tiré de la décision cadre sur le terrorisme et le second sur l'action commune sur la participation à une organisation criminelle. La décision cadre du Conseil sur le terrorisme en date du 13 juin 2002, est intéressante par son objet mais aussi car c'est le premier instrument international à définir sérieusement l'action terroriste. Jusqu'alors, il y avait un certain nombre de textes, que ce soit de l'Europe ou de l'ONU sur le sujet. Ce n'est pas la premier, c'est le cinquième ou le sixième. Cependant les textes précédents ne définissaient pas ce qu'est l'action terroriste. C'était une définition embryonnaire et primitive. On empilait des infractions : détournement d'avion, meurtre en série, bombe dans un train etc... Evidemment sociologiquement on parle d'acte terroriste mais il n'y avait pas de définition de l'acte terroriste. La décision-cadre est la première à définir l'action terroriste à la fois en visant les infractions ordinaires et en les accouplant, si j'ose dire, à un mobile, mobile terroriste. L'article 1 qui est très long - il fait presque une page - dans ce livre. L'article 1 énumère des infractions : attaques sur les personnes susceptibles de causer la mort, attaque sur l'intégrité physique d'une personne, kidnapping ou enlèvement, destruction intensive de biens publics ou appartenant au gouvernement etc... Et à côté de ces infractions, il y en a d'autres : le détournement d'avion, ou d'autres moyens de transport, ce qui pourrait inclure un bateau. Il y a encore l'acquisition, le transport d'armes, la détention de substances dangereuses susceptibles de causer des feux etc, menaces de commettre des actes précédents. Voilà le premier aspect. On énumère donc des infractions du droit commun. Ce sont des infractions ordinaires. Je vous ferai remarquer que ces infractions on les énumère mais elles sont définies selon le droit national. Il n'est pas forcé que le détournement d'avion, soit défini en France comme dans d'autres pays. Nous avons adopté la convention de Montréal qui parle du critère des portes fermées, quand la porte est fermée jusqu'à ce qu'elle soit ouverte, là il est juridiquement en vol, même s'il est encore sur le sol ou peut être même à l'arrêt ou en train de prendre son envol. Il n'est pas sûr que tous aient ratifié la convention de Montréal.
Deuxième élément très intéressant : il faut que ces actes pour qu'ils soient terroristes aient été commis with the aim of, avec le but de : intimider seulement les populations, forcer excessivement le gouvernement ou les autorités internationales à accomplir ou faire accomplir un acte, ou encore de déstabiliser sérieusement les fondements politiques, constitutionnels, économiques ou sociaux des structures d'un pays ou des structures internationales. Donc, c'est quand même extrêmement précis.
En outre et vous avez vu que cette définition du terrorisme est celle du droit français : les articles 421-1 et suivants juxtaposent cet élément de l'infraction préexistante et ce mobile ce qui fait que pour une fois le mobile est un élément constitutif de l'infraction. Il n'est plus seulement une forme judiciaire d'individualisation.
En outre, cette décision-cadre incrimine les associations et de deux façons : d'une part, le fait de participer à une association et d'autre part le fait de diriger une association. L'association est définie, cette décision cadre est très bien faite. Cette décision cadre définit le groupe terroriste qui sera une structure, un groupe structuré de plus de deux personnes. En droit français cela commence à deux endroit, mais en droit européen il faut au moins trois participants. Donc groupement structuré de plus de deux personnes établis sur une certaine période de temps et agissant de concert pour commettre des délits terroristes tels qu'ils ont été définis à l'article 1 précédant. Donc ici il y a deux incriminations, le fait d'être membre de ce groupement et le fait d'en être le chef.
De son côté on peut évoquer l'action commune du 21 décembre 1998 sur l'association de malfaiteurs. Voici la définition qui est très proche de celle que je viens d'indiquer. L'association de malfaiteurs, c'est un groupement structuré établi depuis un certain temps de plus de deux personnes agissant de façon concertée pour commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté d'au moins quatre années ou de peine plus grave dès lors que ces infractions sont un moyen d'obtenir des avantages matériels et d'influencer de manière irrégulière les actes des autorités publiques. Et l'article 2 a incriminé le fait de prendre part à une telle organisation. Voilà le premier trait commun donc un souci de définition très précise et parfois novatrice des comportements qu'il faut que les législateurs nationaux intègrent dans leur droit.
b) Second trait commun, c'est la responsabilité pénale des personnes morales. J'en parle avec prudence car en France encore, il y a un clan d'auteurs qui sont hostiles à une telle responsabilité pénale. Tout à l'heure, nous évoquions que dans certains Etats d'Europe elle n'existe pas ou alors que s'y substitue une responsabilité administrative ou disciplinaire comme en Allemagne, Italie et Espagne. Or, toutes ces décisions-cadre, tous ces instruments européens ou quasiment tous, consacrent la responsabilité pénale des personnes morales ; Alors, il y a une description de cette responsabilité pénale des personnes morales. Le fondement de cette responsabilité c'est l'existence d'un délit commis au profit de la personne morale par une personne physique agissant soit individuellement soit comme organe de la personne morale ayant :
- Un pouvoir de représentation de la personne morale ;
- L'autorité de prendre une décision au nom de la personne morale ;
- L'autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale ;
On retrouve cette formule qui est quasiment la même dans tous les instruments européens. C'est intéressant car cela montre le souci des autorités européennes de traquer les criminels. Car moi je crois, je suis favorable à la responsabilité des personnes morales, qu'on n'est pas de trop pour lutter contre les délinquants. Il faut prendre la délinquance à la source. C'est-à-dire, là où elle naît ou elle a été sécrétée là où elle a sa base, son origine. Souvent, c'est dans une personne morale que naît la commission d'infractions. Loi de nécessité, comme disait Marc Ancel, il faut frapper à la source du crime, il faut attendre la structure qui fabrique, qui sécrète le crime. Voilà ma première remarque.
Seconde remarque, vous aviez remarqué que le législateur européen consacre le système de ricochet : à la base c'est une personne physique qui commet l'infraction, c'est la personne morale qui assume, « sans préjudice », c'est indiqué, de poursuites également à l'encontre de la personne physique. C'est comme en droit français à l'article 121.
c - Le troisième trait est relatif aux sanctions. Pour les personnes morales aussi bien que pour les personnes physiques, tous les instruments entendent que les peines soient effectives, proportionnées et dissuasives. Cette expression est tirée de certains arrêts de la CJCE. En outre, on trouve dans ces instruments des précisions assez grandes. Par exemple pour les individus, la décision cadre du 13 juin 2002 sur le terrorisme, contient deux règles importantes à l'article 5. D'abord, les Etats membres doivent prendre toutes dispositions pour que les infractions de terrorisme soient punies de peines privatives de liberté plus fortes que celles prévues dans les droits internes pour les infractions ordinaires privées de ce mobile terroriste. Donc il faut une plus grande sévérité à infractions équivalentes sauf si le droit national a déjà prévu la peine maximale. Si la peine perpétuelle est prévue, on ne va pas aller au-delà évidemment.
Seconde règle, les Etats membres doivent prévoir des peines privatives de liberté avec un maximum d'au moins quinze ans pour le directeur d'un groupe terroriste et d'au moins huit ans pour la simple participation à un groupe terroriste.
Voilà, tout cet ensemble normatif que j'ai brossé à très grands traits et qui paraît impressionnant. Il y a beaucoup de textes. On touche un petit peu à tout. Les peines sont fortes. Les délits sont décrits de manière aussi précise que possible. C'est la rançon du principe de légalité.
Est-ce que c'est suffisant ? Des efforts louables, c'est vrai mais à mon avis des résultats insuffisants.
II - Des résultats insuffisants
Cette insuffisance a une double cause. Les transpositions sont défectueuses et les domaines d'harmonisation ne sont pas suffisamment étendus, me semble-t-il.
A - D'abord, les transpositions sont défectueuses.
1 - Qu'ils s'agissent des décisions-cadre ou des conventions du troisième pilier, la mise en oeuvre des textes donne lieu à des retards. Elle est incomplète alors qu'il y a urgence. Prenons, c'est d'actualité, l'exemple la décision cadre sur le terrorisme en date de juin 2002. On peut soulever la tardiveté de la transposition. Je ne parle pas pour la France car la France ne semble pas avoir transposé cette décision-cadre puisque les dispositions des articles 421 et suivants du Code pénal correspondent assez exactement au texte européen et incriminent suffisamment les actes de terrorisme. Ils incriminent même le terrorisme écologique qui n'est pas prévu par la décision-cadre. Vous savez comment est né le terrorisme écologique, c'est très amusant. Quand le Parlement français débattait de l'article 421, il y avait une guerre en Irak, déjà, la première. Le Potentat d'Irak, qui est aujourd'hui en prison, avait eu l'idée « géniale » de mettre le feu à la mer, au Golfe persique. Il avait répandu un millier de tonnes d'essence sur la mer. Comme l'essence est plus légère, elle surnage. Il y avait ensuite mis le feu. Cela a entraîné un surchauffement à 500̊ environ sur plusieurs kilomètres, ce qui a tué les animaux et les végétaux. C'est au moment où Saddam Hussein mettait le feu à la mer que notre Parlement débattait du livre 4. Alors, un député a proposé d'incriminer le terrorisme écologique. On a incriminé ainsi le terrorisme écologique. D'ailleurs c'est un des rares cas en France où l'infraction est directe, non raccrochée à un délit préexistant. Pour revenir à cette décision cadre du 13 juin 2002, il faut lire le rapport présenté par la Commission en juin 2004. La Commission fait des rapports périodiques sur la mise en oeuvre des décisions cadre par les Etats signataires. Or, la Commission en juin 2004 relève la date butoir pour la transposition qui était le 31 décembre 2002. Seulement 5 Etats sur 15 avaient transmis des informations pour que soit mise en oeuvre cette décision-cadre. Aucun ne l'avait transposé. Ils disaient qu'ils allaient faire quelque chose mais c'était tout. Fin 2004, la Commission n'avait reçu aucune information du Luxembourg, ni des Pays Bas. En décembre 2004, le rapport présenté par la Commission au Conseil européen indiquait que Chypre, l'Irlande, la Lituanie et Malte n'avaient pas transposé la décision-cadre.
Donc tardiveté dans les transpositions, sinon non-transposition.
2) En outre transposition n'est pas toujours convenable, c'est à dire qu'elle n'est pas toujours totale. C'est le cas de l'Allemagne pour l'article 1 de la convention anti-terrorisme. L'article 1 distingue très nettement entre crimes terroristes et infractions ordinaires. En plus, il y a un supplément d'âme qui est le mobile. L'article 2 qui impose d'incriminer spécialement les groupes terroristes, le fait de les diriger ou d'y participer. Les droits suédois et danois n'ont rien fait. Quant à l'obligation formulée à l'article 5 d'appliquer au terrorisme des sanctions plus lourdes qu'à des actes correspondant mais sans mobile terroriste. Huit Etats seulement l'ont respectée.
Ces inconvénients ne sont pas propres à la décision cadre sur le terrorisme. Ils ont été prévus par les autorités de l'Union Européenne. En effet, la plupart des conventions ou des décisions cadre européennes prévoient in fine une disposition en trois lignes qui disent que la Commission pourra établir des rapports qui seront publics afin de stigmatiser publiquement les Etats qui traînent des pieds ou qui ne font rien du tout. C'est la tactique du "name and shame", du nom et de la honte. C'est de dire tel Etat n'a pas complètement transposé ou n'a pas transposé du tout. De son côté, le Conseil européen a demandé au Conseil de procéder chaque semestre à une évaluation du niveau de mise en oeuvre de la déclaration sur la lutte antiterroriste, déclaration du 25 mars 2004.
Voilà donc des transpositions pour lesquelles les Etats traînent les pieds . En outre, elles sont icomplètes.
B - Il y a, à un second titre, des résultats insuffisants.
Il me semble, c'est mon point de vue personnel, que le domaine d'harmonisation est trop étroit. Certes, il n'est pas question de faire un code pénal européen. Ce n'est guère souhaitable et ce serait très difficile techniquement. Il est beaucoup de matières où interviennent des règles morales, des règles d'éthique sur le mariage, sur le divorce, la filiation, sur l'enfant naturel. Tout cela n'est pas possible. En droit civil on n'imaginerait pas de faire un code civil européen. Sauf peut être en matière de contrats mais les contrats constituent une matière qui est liée, qui est économique. Le domaine économique, le business, c'est par nature international. Par contre, le droit de la famille n'est pas le même en Angleterre et en France. Savez-vous qu'en Angleterre, nous avons des droits de succession, il n'y a pas non plus de réserve. Nous, en revanche, avons des droits de succession et la réserve. Les Anglais ne veulent pas en démordre et nous, on n'en démordra pas non plus. Donc on ne s'entendra pas sur certaines parties du droit civil et en droit pénal de la famille.
Par contre, à mon avis, il y a un secteur où on pourrait peut-être arriver à un consensus, sous forme de décision cadre peut-être, c'est le droit pénal économique. Il y a eu une première débauche : le corpus juris il y a une dizaine d'années. Le Corpus juris comme on en a parlé un petit peu ce matin, est quand même limité à un très petit nombre de délits : essentiellement les fraudes aux intérêts financiers de la communauté. Or, quelques années après en 1998-1999-2000, c'est pas très connu ce que je vais vous dire, un petit groupe d'universitaires s'est réuni (1 Allemand, 2 Espagnols, 1 Italien et 1 Français réunis par une amitié solide et animés par une même foi dans une certaine conception de l'Europe pénale). Ce groupe s'est réuni dans plusieurs villes, en Italie, en Espagne, à Poitiers en France et a concocté un projet prétentieusement appelé "Eurodélit en matière économique pour l'Union Européenne". Ce travail a été publié en Allemand d'abord, en Espagnol ensuite, et enfin dans la Revue pénitentiaire et de droit pénal ( numéro 2, juin 2003. Vous avez là tout le texte de 58 articles avec un petit commentaire.
Dans ce corpus Eurodélit, qui serait de nos voeux appelé à faire l'objet d'une décision cadre, sont traité la protection du salarié et du marché du travail, la protection du consommateur et la concurrence, la protection de l'environnement, les insolvabilités punissables et les délits en droit des sociétés, la protection du Crédit, de la bourse et de l'épargne, la protection de la marque communautaire et la protection des mesures répressives adoptées par la Communauté Européenne et d'autres organismes internationaux, en fait la notion d'embargo communautaire. Il comprend une quinzaine d'article de droit pénal général car on s'est aperçu qu'il existait en droit pénal économique un droit pénal général particulier : responsabilité des personnes morales, fait d'autrui, délégation de pouvoir. Donc on a fait une partie générale d'une quinzaine d'articles et le reste c'est la partie spéciale. Nous avons présenté ce texte à la Commission qui a opposé un refus poli. Notre ami allemand l'a présenté au Conseil qui a dit être intéressé. Oui mais le Conseil est saisi par la Commission. La Commission bloque et bloquera. On en est là. Je sais que la Constitution rejetée par la France et les Pays-Bas va dans le même sens en prévoyant quelques eurocrimes. Je crois qu'un jour ou l'autre, il faudra arriver à dépasser la technique des actions communes, des décisions cadre. Ce qu'on a fait, a apporté déjà quelque chose. Ce n'est pas quelque chose de mirobolant. Pas mal de droits nationaux ont déjà le droit du terrorisme, des associations de malfaiteurs mais ça peut aider un petit peu quand même. Je crois que si on veut faire quelque chose de vraiment très européen sans faire un Code pénal européen, moi je n'y suis hostile, je crois qu'on pourrait travailler plus loin et créer une espèce de vaste décision cadre qui enserrerait le droit pénal économique. Maintenant il n'y a plus de culture traditionnelle quand on parle de chèque, instrument mondial. C'est pour ça que le Code civil, celui des obligations, est un chef-d'oeuvre et a été vendu un petit peu partout. On pourrait parfaitement faire un Code civil des contrats.
En conclusion, je dirais que la route est longue fort longue mais qu'un bout de chemin est déjà fait. Je souhaite de tout coeur que l'on continue le chemin de l'intégration européenne car il n'y aura pas de salut à titre individuel. Il faut un droit pénal. Je soupçonne que là où l'Europe marche le mieux, c'est en matière pénale. Quand on voit les progrès en quelques années : extradition des nationaux, le mandat d'arrêt européen qui est une très très bonne chose. Malgré les difficultés, il faut continuer avec la foi avec la fougue. Je pense que nous sommes sur la bonne voie.

References: l'article 29
 l'article 29
 L'article 29
in fine
 l'article 31
 l'article 31
in fine
 L'article 31
 l'article 31
 L'article 1
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 121
 l'article 5
 l'article 421
 l'article 1
 L'article 1
 L'article 2
 l'article 5
in fine