Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000550537&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-17 05:44:48+00:00

Document:
Décret no 95-40 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux procédures d'autorisation prévues aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural | Legifrance
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LES NUMEROS DES ART. R232-1 A R232-23 DU CODE RURAL SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES NUMEROS R232-3 A R232-25.
DANS LES ART. R232-3 A R232-25 DUDIT CODE,LES REFERENCES AUX ART.:
"R232-1,R232-6,R232-7,R232-16,R232-17,R232-18 ET R232-22" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES REFERENCES AUX ART.:
R232-3,R232-8,R232-9,R232-18,R232-19,R232-20 ET R232-24".
LES SECTIONS 2 ET 3 DU CHAP. II DU TITRE III DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL SONT REMPLACES PAR:
SECTION 2 (ART. *R232-1): PROTECTION DE LA FAUNE PISCICOLE ET DE SON HABITAT;
SECTION 3 (ART. *R232-2): OBLIGATIONS RELATIVES AUX OUVRAGES.
APRES LE 3EME AL. DE L'ART. 13 DU DECRET 93742 DU 29-03-1993,IL EST AJOUTE L'AL. SUIVANT:
EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS MENTIONNEES AUX ART. L232-3 ET L232-9 DU CODE RURAL,LES PRESCRIPTIONS COMPORTENT LES PRECISIONS EXIGEES PAR LES ART. R232-1 ET R232-2 DU MEME CODE.
APPLICATION DES ART. L232-3 ET L232-9 DU CODE RURAL ET DE L'ART. 10 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.
ENVIRONNEMENT , EAU , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , PECHE EN EAU DOUCE , RESSOURCE PISCICOLE , FAUNE PISCICOLE , POLLUTION DE L'EAU , INSTALLATION CLASSEE , AMENAGEMENT D'OUVRAGE , REGLEMENTATION , QUALITE DE L'EAU , PRESERVATION , AUTORISATION PREALABLE , PLAN D'EAU , OPERATION DE VIDANGE , DECLARATION PREALABLE , PROCEDURE , CODE RURAL
JORF n°11 du 13 janvier 1995 page 662
NOR: ENVE9420053D
Vu le code rural, notamment ses articles L. 232-3 et L. 232-9;
Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 21 octobre 1993;
Art. 1er. - Les numéros des articles R. 232-1 à R. 232-23 du code rural sont respectivement remplacés par les numéros R. 232-3 à R. 232-25.
Art. 2. - Dans les articles R. 232-3 à R. 232-25 du code rural, les références aux articles: << R. 232-1, R. 232-6, R. 232-7, R. 232-16, R.
232-17, R. 232-18 et R. 232-22 >> sont respectivement remplacées par les références aux articles: << R. 232-3, R. 232-8, R. 232-9, R. 232-18, R.
232-19, R. 232-20 et R. 232-24 >>.
Art. 3. - Les sections 2 et 3 du chapitre II du titre III de la deuxième partie (Réglementaire) du livre II (nouveau) du code rural sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Protection de la faune piscicole et de son habitat
<< Art. R.* 232-1. - Toute autorisation délivrée en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau pour l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que pour l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau vaut autorisation, au titre de l'article L. 232-3, lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Dans ce cas, elle fixe les mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.
<< Obligations relatives aux ouvrages
<< Art. R.* 232-2. - Toute autorisation de vidange délivrée en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau vaut autorisation au titre de l'article L. 232-9. Dans ce cas, elle fixe les modalités de capture du poisson et la destination de celui-ci. >>
Art. 4. - Après le troisième alinéa de l'article 13 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant:
<< En ce qui concerne les opérations mentionnées aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural, les prescriptions comportent les précisions exigées par les articles R. 232-1 et R. 232-2 du même code. >>
Art. 5. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 1995.

References: l'article 10

Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 10
 l'article 10

Art. 4
 l'article 13

Art. 5