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Timestamp: 2020-08-06 14:07:33+00:00

Document:
Titre IX : Dispositions diverses. (Articles 82 à 83) - Légifrance
Dernière mise à jour des données de ce code : 27 décembre 2019
Titre IX : Dispositions diverses. (Articles 82 à 83)
Dans « Titre IX : Dispositions diverses. (Articles 82 à 83) »
Version en vigueur au 11 juillet 2020
Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon. (Article 4 bis)
Titre II : Des chambres de métiers. (Articles 5-1 à 26) (abrogé)
Chapitre I : Institution et organisation. (abrogé)
Chapitre I : Institution et organisation. (Articles 5-1 à 17)
Article 5-8-1
Chapitre II : Fonctionnement. (Articles 18 à 22-2)
Article 19 quinquies
Chapitre III : Attributions. (Articles 23 à 24-8)
Article 24-5
Article 24-6
Article 24-7
Article 24-8
Chapitre IV : Ressources. (abrogé)
Chapitre IV : Ressources. (Articles 25 à 26)
Chapitre V : Contrôle financier. (abrogé)
Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat (Articles 5 à 33)
Chapitre V : Contrôle administratif et financier. (Articles 27 à 33)
Article 28-3
Article 28-4
Titre III : Du registre des métiers. (abrogé)
Titre IV : De l'apprentissage artisanal. (Articles 36 à 52)
Titre V : Du crédit aux artisans. (abrogé)
Chapitre Ier : Crédit artisanal individuel. (abrogé)
Chapitre II : Crédit aux coopératives. (abrogé)
Chapitre III : Crédit spécial aux artisans ruraux. (abrogé)
Titre VI : Des adjudications et des marchés (Articles 73 à 75)
Chapitre I : De la dispense de cautionnement. (Article 73)
Chapitre II : Des travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans. (Articles 74 à 75)
Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail. (Articles 76 à 80)
Titre VIII : Dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer. (Article 81)
Titre VIII bis : Dispositions relatives à l'artisanat à Mayotte (Article 81 bis)
Titre VIII ter : Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article 81 ter)
Modifié par Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 30
Ne sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que les articles 73 à 75 inclus, relatifs aux adjudications et marchés et les articles 76 à 80 inclus, relatifs à l'assistance aux artisans sans travail.
Les 2° et 3° de l'article 5-5 du code de l'artisanat ne s'appliquent pas aux chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace.
Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux I et II de l'article 23 du code de l'artisanat, à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11°, 13° et 14° du I et aux deux premiers alinéas du II de cet article.
Les chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace peuvent décider de confier l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées au II de l'article 23-1 à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de rattachement.
Article 82-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 31
Modifié par DÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015 - art. 19
Créé par Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952
Modifié par Décret 54-649 1954-06-11 art. 5 JORF 18 juin 1954
Le présent code se substitue dans les conditions prévues par la loi n° 52-325 du 22 mars 1952 aux dispositions législatives suivantes, en tant qu'elles concernaient l'artisanat :Loi du 27 décembre 1923, portant organisation du crédit aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ainsi qu'aux petits artisans ;Loi du 26 juillet 1925, portant création de chambres de métiers, modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938 ;Loi du 17 mars 1931, tendant à admettre les petits artisans au bénéfice des prêts à long terme du crédit agricole ;Loi du 27 mars 1934, instituant un registre spécial pour l'inscription des artisans ;Loi du 17 janvier 1935, relative aux travaux réservés aux artisans, article 1er ;Décret-loi du 8 août 1935, tendant à organiser l'assistance aux artisans sans travail ;Loi du 13 novembre 1936, relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales ;Loi du 10 mars 1937, portant organisation de l'apprentissage dans les entreprises artisanales ;Loi du 31 décembre 1937, modifiant la loi du 28 décembre 1931, tendant à la réalisation immédiate de certains travaux relatifs au perfectionnement de l'outillage national, article 66 ;Loi du 21 mars 1941, portant réorganisation du crédit artisanal ;Loi du 14 août 1943, relative à l'utilisation du mot "artisan" et de ses dérivés ;Loi n° 47-520 du 21 mars 1947, relative à diverses dispositions d'ordre financier, article 88 ;Loi n° 49-286 du 2 mars 1949, fixant la date des élections aux chambres de métiers, article 3 ;Loi n° 51-638 du 24 mai 1951, relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1951 (investissements économiques et sociaux), article 9 ;Loi n° 53-80 du 7 février 1953, relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1953 (art. 44).
Code de l'artisanat : Titre IX : Dispositions diverses. (Articles 82 à 83) Code de l'artisanat : Titre IX : Dispositions diverses. (Articles 82 à 83)
Code de l'artisanat Modifications pour : « Titre IX : Dispositions diverses. (Articles 82 à 83) »

References: art. 30
 l'article 5
 l'article 23
 l'article 23
 art. 31
 art. 19
 art. 5