Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146915&cidTexte=LEGITEXT000006069576&dateTexte=20120512
Timestamp: 2013-06-20 12:32:02+00:00

Document:
Article 56 AA En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2007-07-27 art. 11 JORF 9 août 2007
Article 56 AB En savoir plus sur cet article...
Article 56 AC En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2006-02-13 art. 1 I JORF 15 février 2006
Article 56 AD En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 1 JORF 5 janvier 1993
Article 56 AE En savoir plus sur cet article...
Article 56 AF En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2001-12-17 art. 1 JORF 22 décembre 2001
Article 56 AG En savoir plus sur cet article...
Article 56 AH En savoir plus sur cet article...
Article 56 AI En savoir plus sur cet article...
En cas de retrait de sa garantie à un débitant,la caution agréée doit en informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'administration des douanes et droits indirects et tous les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification dont la liste lui est communiquée par cette administration. Pour chaque fournisseur le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs après réception de la lettre recommandée et rend immédiatement exigibles les sommes dues par le gérant.
Article 56 AJ En savoir plus sur cet article...
1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au cours du mois précédent mentionnées au huitième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et au dixième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié est conforme aux modèles figurant aux annexes I et I bis à l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac, modifié. Cette déclaration est établie en un exemplaire sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est transmise au chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris-Ile-de-France accompagnée du moyen de paiement correspondant. 2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au huitième alinéa de l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes : a. nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ; b. matricule du débit ; c. code débitant (numéro d'ordre du gérant) ; d. type de mouvement : livraisons de cigares et cigarillos, livraisons des autres produits du tabac, reprises de cigares et cigarillos, reprises des autres produits du tabac, corrections de livraisons de cigares et cigarillos, corrections de livraisons des autres produits du tabac, corrections de reprises de cigares et cigarillos, corrections de reprises des autres produits du tabac ; e. montant du mouvement pour les cigares et cigarillos et montant du mouvement pour les autres produits du tabac ; f. montant de la remise nette allouée pour les cigares et cigarillos et montant de la remise nette allouée pour les autres produits du tabac. Cette déclaration est datée et transmise par voie informatique au centre informatique douanier.
NOTA: Modifications effectuées en conséquence de l'article 77 (2°) de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et des articles 1er et 2 de l'arrêté du 6 février 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.
Article 56 AK En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°80-262 du 3 avril 1980 - art. 1 JORF 13 avril 1980
Modifié par Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 25 (V) JORF 30 décembre 1978
Article 56 AL En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 11, art. 17 JORF 5 janvier 1993
Le document de livraison doit être revêtu de la marque du monopole par l'apposition dans le cadre réservé à cet effet d'une vignette spéciale fournie par le service des douanes et droits indirects. Les vignettes sont délivrées par le receveur des douanes et droits indirects qui y appose au préalable le timbre du fournisseur. A cet effet le fournisseur remet au receveur local un timbre humide de forme ronde ayant 20 millimètres de diamètre et portant le nom ou la raison sociale et le numéro d'identification de l'intéressé. Les vignettes sont apposées dans l'ordre de leur numérotation sur les documents de livraison avant l'enlèvement des produits. Elles doivent être complétées par l'inscription en toutes lettres dans les cadres prévus du numéro d'ordre du document de livraison ainsi que des date et heure d'enlèvement.
Article 56 AM En savoir plus sur cet article...
Article 56 AO En savoir plus sur cet article...
Article 56 AP En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2007-07-27 art. 12 JORF 9 août 2007
Article 56 AQ En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2002-06-11 art. 1, art. 2 JORF 15 juin 2002

References: art. 11
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 568
 l'article 2
 l'article 56
 l'article 568
 l'article 77
 l'article 56
 art. 1
 art. 25
 art. 11
 art. 17
 art. 12
 art. 1
 art. 2