Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/32715
Timestamp: 2020-01-26 14:53:14+00:00

Document:
Arrêté du 04/09/14 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur | AIDA
Arrêté du 04/09/14 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
(JO n° 214 du 16 septembre 2014)
NOR : DEVR1414899A
Arrêté du 9 décembre 2019 (JO n° 287 du 11 décembre 2019)
Arrêté du 20 septembre 2019 (JO n° 221 du 22 septembre 2019)
Arrêté du 14 mars 2019 (JO n° 68 du 21 mars 2019)
Arrêté du 29 décembre 2017 (JO n° 305 du 31 décembre 2017)
Arrêté du 20 octobre 2016 (JO n° 261 du 9 novembre 2016)
Arrêté du 8 février 2016 (JO n°42 du 19 février 2016)
Arrêté du 30 décembre 2015 (JO n° 303 du 31 décembre 2015)
Notice : le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Le décret n° 2010-1664 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie définit les modalités pour obtenir des certificats d'économies d'énergie et les modalités de sanction en cas de non-respect du cadre réglementaire. Le présent arrêté définit la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande. Il précise le calendrier de sa mise en application, la façon d'identifier une opération, la qualité du bénéficiaire d'une opération d'économies d'énergie, la nature des pièces constitutives des demandes et des pièces archivées ainsi que les volumes minimaux des demandes selon la nature des opérations qui les composent.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie.
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et L. 511-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1321-2 ;
Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Conseil national d'évaluation des normes) du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 juillet 2014,
Article 1er de l’arrêté du 4 septembre 2014
(Arrêté du 30 décembre 2015, article 2 et Arrêté du 29 décembre 2017, article 2)
« Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de certificats d'économies d'énergie relatives à des opérations d'économies d'énergie engagées après le 1er janvier 2018.
Article 2 de l’arrêté du 4 septembre 2014
Une opération d'économies d'énergie est identifiée par une référence unique attribuée par le demandeur.
Article 3 de l’arrêté du 4 septembre 2014
I. Sauf exception prévue par arrêté du ministre chargé de l'énergie, le bénéficiaire d'une opération d'économies d'énergie est :
1° Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie correspond à l'achat d'un équipement, le propriétaire de l'équipement.
Lorsqu'au moment de la réalisation de l'opération, la propriété de l'équipement est partagée entre plusieurs personnes, l'une de ces personnes propriétaires est désignée par l'ensemble des autres propriétaires pour être le bénéficiaire de l'opération.
Lorsqu'au moment de la réalisation de l'opération, la propriété de l'équipement est partagée dans le temps de façon certaine entre plusieurs personnes, le bénéficiaire est le propriétaire final de l'équipement ;
2° Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie correspond à la fourniture d'un service, la personne recevant le service concerné ;
3° Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie correspond à la location d'un équipement, le locataire de l'équipement. Le crédit-bail et la location avec option d'achat d'un équipement sont considérés comme des locations d'équipements.
Lorsque l'opération d'économies d'énergie est réalisée par un syndicat de copropriétaires, le bénéficiaire est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic de la copropriété.
II. Par dérogation au I, le bénéficiaire est selon le cas :
1° La collectivité affectataire des biens sur lesquels a lieu l'opération d'économies d'énergie, dans le cas d'un transfert de compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° Sous réserve de l'accord du bénéficiaire mentionné au I, le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie ;
3° La personne physique occupant le logement où prend place l'opération d'économies d'énergie lorsque cette personne finance l'opération ;
4° En cas d'indivision, l'un des indivisaires peut être considéré comme le bénéficiaire dès lors qu'il a reçu l'accord des autres indivisaires. A défaut, l'indivision est le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.
(Arrêté du 30 décembre 2015, article 3)
«Article 3-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014
« Une opération d'économies d'énergie correspondant à la location d'un équipement dont la mise en place fait l'objet d'une fiche d'opération standardisée relève d'une opération spécifique lorsque la durée de location (hors reconduction tacite) est inférieure à la durée de vie conventionnelle ou à la durée minimale de location prévue par la fiche d'opération standardisée. »
Article 4 de l’arrêté du 4 septembre 2014
Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie sont :
- lorsque la demande porte sur des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les pièces transmises à l'appui de la demande définies par l'annexe 2 et les pièces archivées par le demandeur définies par l'annexe 5 ;
- lorsque la demande porte sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, les pièces transmises à l'appui de la demande définies par les points 1, 2, 5 et 6 de l'annexe 2 et par l'annexe 3 ;
- lorsque la demande porte sur des opérations spécifiques, les pièces transmises à l'appui de la demande définies par les points 1, 2, 3, 5 et 6 de l'annexe 2 et par les annexes 4 et 5.
Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie sont établies avant le dépôt de cette demande.
Les pièces archivées par le demandeur sont tenues à la disposition des fonctionnaires et des agents chargés des contrôles dès le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie.
(Arrêté du 9 décembre 2019, article 2)
« Article 4-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 »
« En application du deuxième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie. »
Article 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.
Article 6 de l’arrêté du 4 septembre 2014
Annexe 1 : Liste des opérations standardisées d'économies d'énergie mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 1er
(Arrêté du 29 décembre 2017, article 3)
Annexe abrogée
Annexe 2 : Composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie
1.1. Personne physique
1.2. Personne morale
(Arrêté du 29 décembre 2017, article 4)
Si le demandeur est une personne morale, la demande précise sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ou du lieu d'exercice de son activité, son numéro SIREN, l'identité et la qualité du signataire ainsi que l'identité, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et la qualité de la personne à contacter en cas de demande d'éléments complémentaires par l'autorité administrative compétente.
Si le siège social du demandeur est situé hors de France, la demande comporte « le numéro de TVA intracommunautaire en remplacement du numéro SIREN et est accompagnée d'un document délivré par l'autorité compétente du pays concerné justifiant l'enregistrement de la personne morale dans son pays d'origine ». Dans le cas où les documents sont rédigés dans une langue étrangère, une traduction certifiée en langue française de l'ensemble des documents est requise.
1.3. Mandat
- pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ;
- pour le mandataire : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat ;
- sa durée ; et
- son périmètre détaillé (dépôt des demandes, délégations, relations avec l'autorité administrative compétente, etc.).
1.4. Numéro de compte au registre national des certificats d'économies d'énergie
Le numéro de compte du demandeur au registre national des certificats d'économies d'énergie figure dans la demande.
2. Eligibilité du demandeur
(Arrêté du 29 décembre 2017, article 5 1°)
2.1. Première demande d'une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie
(Arrêté du 30 décembre 2015, article 4 et Arrêté du 29 décembre 2017, article 5 2° à 8°)
Si le demandeur est une personne mentionnée à l'article L. 221-1 du code de l'énergie « n'ayant fait l'objet d'aucune délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 », la première demande comporte :
1° Une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers ;
2° Une déclaration des volumes d'énergie mis à la consommation ou vendu sur le territoire national « durant l'année civile ou les douze mois précédant la demande », ces volumes devant être supérieurs au(x) seuil(s) concerné(s) fixé(s) à l'article R. 221-3 du code de l'énergie. Cette déclaration est certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public ;
3° « Une attestation » sur l'honneur du demandeur qu'il n'a pas délégué la totalité de son obligation et qu'il demeure obligé au titre de l'article L. 221-1 du code de l'énergie « ; et »
« 4° Les pièces archivées constitutives de la demande mentionnées à l'article 4. »
Si le demandeur est un délégataire d'obligation d'économies d'énergie « n'ayant fait l'objet d'aucune délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 », la première demande comporte :
2.2. Première demande au cours de la période d'une personne non soumise à des obligations d'économies d'énergie
(Arrêté du 30 décembre 2015, article 5)
Si le demandeur est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un de leurs établissements publics, la première demande comporte un extrait de situation au répertoire SIRENE « datant de moins de trois mois ».
Dans tous les autres cas, la première demande comporte une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers.
Le demandeur tient à disposition de l'administration tout document complémentaire permettant de justifier de son appartenance aux personnes mentionnées à l'article L. 221-7 du code de l'énergie.
2.3. Demandes suivantes
(Arrêté du 30 décembre 2015, article 6 et Arrêté du 29 décembre 2017, article 6 1° et 2°)
Si la structure juridique du demandeur a changé depuis la demande précédente, la demande comporte une présentation des modifications intervenues et une justification que le demandeur demeure éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette présentation est accompagnée d'une copie, datant de moins de trois mois, de la pièce ou les pièces demandées aux points 2.1 ou 2.2 «, à l'exception des pièces archivées constitutives de la demande mentionnées à l'article 4 ».
3. Caractéristiques des opérations d'économies d'énergie
La demande comporte un tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie réalisées tel que défini à l'annexe 6.
Ce tableau est transmis sous un format informatique.
4. Respect des dispositions des arrêtés
Le demandeur atteste avoir respecté les dispositions du présent arrêté et s'être assuré du respect des caractéristiques exigées par les arrêtés définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie pour les opérations de sa demande.
5. Dossier de demande d'un volume inférieur au seuil minimal exigé
(Arrêté du 30 décembre 2015, article 7)
Pour une demande dont le volume de certificats d'économies d'énergie est inférieur au seuil fixé en application « de l'article R. 221-23 du code de l'énergie », cette demande comporte l'attestation sur l'honneur, signée par le demandeur, qu'aucune autre demande d'un volume inférieur à ce seuil n'a été déposée et ne sera déposée durant l'année civile de la demande.
6. Cas d'un regroupement
(Arrêté du 30 décembre 2015, article 8)
La personne morale désignée par les personnes qui se sont regroupées en vue d'atteindre le volume minimal d'économies d'énergie susceptible de faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie en application de l'article L. 221-7 du code de l'énergie est appelée regroupeur.
La demande comporte en complément des pièces prévues aux points 3, 4 et 5 de la présente annexe :
1° Pour le regroupeur, les informations et justifications relatives à son identité et, à son éligibilité définies aux points 1 et 2 de la présente annexe ;
2° Pour chaque membre du regroupement, les informations et justifications relatives à leur identité et à leur éligibilité définies aux points 1 et 2 de la présente annexe ; et
3° L'accord signé par chaque membre du regroupement pour désigner le demandeur en tant que regroupeur.
Annexe 3 : Composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie relative à une contribution aux programmes d'accompagnement
(Arrêté du 30 décembre 2015, article 9 et Arrêté du 20 septembre 2019, article 8)
Si la demande est liée à une contribution à un ou plusieurs programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, cette demande comporte la justification :
- que les fonds ont été versés par le demandeur à la maîtrise d'ouvrage du programme ainsi que la date du ou des versements de cette contribution ; ou
- que les dépenses ont été réglées par le demandeur et la date ou les dates de paiement de ces fonds quand le demandeur est maître d'ouvrage du programme.
La justification de versement ou de paiement des dépenses par le demandeur est apportée par une attestation sur l'honneur délivrée par le maître d'ouvrage du programme. Lorsque le demandeur et le maître d'ouvrage du programme sont confondus, cette attestation sur l'honneur est cosignée par un expert comptable ou un commissaire aux comptes ou pour les collectivités territoriales et leurs groupements par un comptable public. Cette attestation mentionne le programme concerné, la référence de l'arrêté ayant validé ce programme et la référence de la fiche de ce programme. Par dérogation, cette pièce peut être remplacée par la ou les pièces prévues par l'arrêté validant le programme.
« Le délai prévu » en application de l'article R. 221-15 du code de l'énergie pour le dépôt de la demande court à partir de la date de versement de la contribution ou de paiement des dépenses la plus ancienne de la demande.
Lorsque la contribution financière ou le paiement des dépenses est réalisé pour une période donnée, « le délai » ci-dessus court à partir de la date de fin de période la plus ancienne de la demande. La justification de versement ou de paiement des dépenses précise la période couverte par la contribution ou le paiement ; cette période est au maximum d'un an.
Annexe 4 : Composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie relative à une opération spécifique
(Arrêté du 30 décembre 2015, article 10, Arrêté du 8 février 2016, article 2, Arrêté du 29 décembre 2017, article 7 1° et 2° et Arrêté du 20 septembre 2019, articles 9 et 10)
I. Une demande portant sur la réalisation d'une opération spécifique d'économies d'énergie est faite en trois exemplaires dont un exemplaire numérique. Elle comporte :
1° L'ensemble des justificatifs permettant de déterminer la situation avant l'opération :
a) Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie est conduite en un lieu fixe clairement établi, la situation avant l'opération est décrite par un audit énergétique réalisé antérieurement à l'opération, portant sur l'élément concerné par la demande de certificats d'économies d'énergie et les autres éléments du site en interaction avec lui sur le plan énergétique avant ou après l'opération. Cet audit est conforme :
- au cahier des charges d'audit énergétique des bâtiments établi par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie si l'opération concerne un bâtiment d'usage résidentiel ou tertiaire ;
- au référentiel de bonnes pratiques AFNOR BP X30-120 si l'opération porte sur un usage industriel ; ou
- aux exigences générales de méthode et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution, définies par la norme NF EN 16247-1:2012. Pour les activités liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées respectivement par les dispositions particulières précisées dans les normes NF EN 16247-2:2014 Bâtiments, NF EN 16247-3:2014 Procédés et NF EN 16247-4:2014 Transport.
L'audit dresse le descriptif des différentes solutions techniques envisagées. Il précise les performances énergétiques et les coûts indicatifs associés à chacune de ces solutions.
L'audit est établi par un auditeur externe ou interne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du livre III du titre II du code de l'énergie.
Cet audit est réalisé moins de quatre ans avant l'engagement de l'opération.
b) Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie n'est pas conduite dans une installation fixe, le demandeur fournit les documents permettant d'établir la situation avant l'opération ;
2° L'ensemble des justificatifs permettant de déterminer la situation de référence. La situation de référence est déterminée conformément aux dispositions de l'article R. 221-16 du code de l'énergie. La situation de référence peut être décrite par la reprise de la méthodologie d'une opération standardisée si la fiche d'opération standardisée est représentative de l'opération spécifique concernée. Dans ce dernier cas, le demandeur apporte les éléments qui motivent cette représentativité.
Dans certains cas, notamment lorsque l'opération concernée ne correspond pas à un marché ou à un parc homogène, la situation avant l'opération sera considérée comme la situation de référence ;
3° L'ensemble des justificatifs permettant de déterminer la situation après l'opération, et notamment la description de la recommandation mise en œuvre précisant les éléments de calculs de dimensionnement de l'opération, son fonctionnement et les performances attendues ;
4° La justification que l'opération n'a pas été réalisée dans le seul but de respecter la réglementation en vigueur ;
5° Le volume de certificats d'économies d'énergie demandés, exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés, au regard de la situation de référence. Le détail des calculs et des hypothèses est apporté par le demandeur en précisant ce qui relève du calcul ou de la mesure ;
6° La justification que les économies d'énergie réalisées compensent pour le bénéficiaire le coût de l'investissement plus de trois ans après la réalisation de l'opération ;
7° Une attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie du rôle actif et incitatif du demandeur dans la réalisation de cette opération ;
8° Une attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire de l'opération précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et à ne pas signer d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
9° Une attestation sur l'honneur signée par le professionnel mettant en œuvre ou assurant la maîtrise d'œuvre de l'opération précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et à ne pas signer d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
10° Lorsque l'opération concerne des ménages en situation de précarité énergétique, une attestation sur l'honneur décrivant l'opération d'économies d'énergie et contenant, selon le ou les paragraphes du point 8 de l'annexe 5 dont relève l'opération, les engagements et informations présents dans les parties R1, R2, BS, CD ou QPV prévues par l'annexe 7.
11° L'identification du secteur d'activité principal de l'opération, parmi les secteurs agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux ou transport.
« 12° Lorsque l'opération est réalisée en application de l'article D. 221-20 du code de l'énergie :
« - la décision de certification du système de management de l'énergie, conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2018 ou toute norme équivalente ou la remplaçant, en cours de validité délivrée par un organisme de certification au nom du bénéficiaire et pour le site géographique concerné par l'opération précisant l'identité de l'entité titulaire du certificat, l'adresse précise du site certifié, le référentiel et le périmètre de la certification, et la durée de validité du certificat ;
« - les éléments justifiant que l'installation satisfait aux critères de cogénération à haut rendement fixés à l'annexe II de la directive 2012/27 UE relative à l'efficacité énergétique lorsque l'opération est réalisée dans une installation produisant de l'électricité et de la chaleur ;
« - la description et les résultats du plan de mesure et de vérification prévu au II de l'article susvisé ;
« - la justification des facteurs d'émission mis en œuvre avant et après l'opération lorsqu'il est fait usage de la bonification prévue à l'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. »
« II. Dans le cas où l'opération spécifique correspond à la location d'un équipement et est conforme sur tous les autres points aux exigences d'une fiche d'opération standardisée pour une durée de location inférieure à la durée de vie conventionnelle de l'opération standardisée, et à l'exception des opérations relevant de l'article D. 221-20 du code de l'énergie, la demande est faite en un seul exemplaire et comporte, à la place des pièces prévues au I, l'ensemble des pièces justificatives liées à la fiche d'opération standardisée concernée prévues par l'annexe 5. »
Annexe 5 : Liste des pièces justificatives relatives aux opérations d'économies d'énergie
(Arrêté du 30 décembre 2015, articles 11 1° et 11 2° et 12 2° et 12 3°, Arrêté du 20 octobre 2016, article 1er 1° à 4°, Arrêté du 14 mars 2019, articles 2 et 3, Arrêté du 20 septembre 2019, article 11 et Arrêté du 9 décembre 2019, articles 3 et 4)
Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.
Les pièces justificatives relatives aux opérations d'économies d'énergie concernent :
- l'identification du bénéficiaire de l'opération ;
- la preuve de réalisation de l'opération ;
- la preuve du rôle actif et incitatif antérieur du demandeur ;
- la preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération ;
- les attestations sur l'honneur ;
- le respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées ; et
- « Pour les opérations standardisées, la demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération précisant que les économies d'énergie réalisées n'ont pas permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée mentionnée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement exploitée, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, par le bénéficiaire. » ; et
- le respect des conditions définies à l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
1. Identification du bénéficiaire de l'opération
L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée, selon le cas, par :
- une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul propriétaire de l'équipement installé ;
- une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie et qu'il dispose de l'accord du propriétaire pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit du propriétaire pour désigner le maître d'ouvrage comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
- une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est l'un des propriétaires de l'équipement installé et qu'il dispose de l'accord de l'ensemble des propriétaires pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit des autres propriétaires pour désigner cet acteur comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
- une attestation sur l'honneur de la collectivité bénéficiaire de l'opération indiquant qu'elle est l'affectataire des biens dans le cas d'un transfert de compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation est complétée par la justification de ce transfert de compétence ;
- une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est le locataire de l'équipement installé ;
- une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et qu'il finance l'opération ;
- ou tout autre document prévu par la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée.
Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, la demande comporte son numéro SIREN. Par dérogation, lorsque le bénéficiaire ne dispose pas de numéro SIREN, il atteste sur l'honneur être dépourvu de ce numéro.
Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.
2. Preuve de réalisation de l'opération
2.1. Personne physique
Si le bénéficiaire de l'opération est une personne physique, et sous réserve des dispositions prévues par la fiche d'opération standardisée, la preuve de réalisation de l'opération est apportée par la facture de l'opération. Cette facture comporte les mentions suivantes :
- l'identité du bénéficiaire ;
- la date de délivrance ou d'émission de la facture ;
- le lieu de réalisation des travaux ; et
- la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.
2.2. Personne morale
Si le bénéficiaire de l'opération est une personne morale, la preuve de la réalisation de l'opération est apportée :
- par la facture de l'opération ; ou
- lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, par la facture d'achat du matériel par le bénéficiaire, complétée par une attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire précisant les marque et référence du matériel, la date d'installation, la qualité et l'identité du signataire du document, et faisant référence à la facture d'achat du matériel précitée. Cette attestation d'installation est établie par un document différent de l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ; ou
- par la décision de réception des travaux par le bénéficiaire, accompagnée du document de contractualisation de ces travaux signé par le bénéficiaire (ordre de service, bon de commande, devis, acte d'engagement) et permettant de faire le lien sans équivoque entre les travaux demandés et la décision de réception de ces travaux ; ou
- dans le cas d'un marché public, par la remise du dossier de l'ouvrage exécuté au pouvoir adjudicateur ou le décompte général définitif signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; ou
- dans le cas de la location d'un équipement, par le contrat de location spécifiant explicitement la durée de la location, les références de l'équipement et le caractère neuf de l'équipement loué ; ou
- lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, une autre pièce justificative de la réalisation de l'opération.
Les documents de preuve de réalisation de l'opération comportent :
- la date de délivrance, d'émission ou de signature du document considéré ;
- la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou, dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.
3. Preuve du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur
La preuve du rôle actif, incitatif et antérieur à l'engagement de l'opération est apportée par l'un des éléments ou ensemble d'éléments décrits ci-après.
3.1. Contractualisation de l'opération d'économies d'énergie entre le bénéficiaire et « le demandeur ou » un partenaire du demandeur
La contractualisation de l'opération d'économies d'énergie comporte la mention dactylographiée, dans le corps du contrat, de la nature précise de cette contribution, de l'identification du demandeur via sa raison sociale et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Le contrat de réalisation de l'opération est accepté et signé par le bénéficiaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération. Il est daté par le bénéficiaire du jour de son acceptation.
- lorsqu'il s'agit d'un contrat manuscrit, la mention peut être reportée de façon manuscrite sur le contrat ;
- la mention peut être ajoutée sur le contrat dactylographié ou manuscrit par le biais d'un tampon ou d'un autocollant. La mention ajoutée sur le contrat est datée et signée par le bénéficiaire des travaux à côté de cette mention : un contrat comportant ce type de mention comporte donc deux signatures du bénéficiaire et deux indications de la date de signature du contrat par le bénéficiaire.
En outre, dans le cas où la mention est portée sur un autocollant collé sur le contrat, la date de signature et la signature sont apposées sur l'autocollant ou sur le contrat à côté de l'autocollant. Par ailleurs, l'autocollant comporte une mention spécifique permettant de relier l'autocollant au contrat sur lequel il est apposé et de restreindre l'utilisation de l'autocollant à la date de signature du contrat. Cette mention est par exemple : Cet autocollant n'est valide que s'il est apposé sur le devis n° … lors de la signature de ce devis.
Lorsque l'entreprise contractualisant la réalisation des travaux avec le bénéficiaire n'est pas le demandeur, elle est liée par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.
Le contrat de partenariat décrit :
- les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
- les bénéficiaires concernés ;
- le rôle incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;
- les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;
- les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et
- la durée du contrat, les modalités de sa résiliation et de sa prolongation ;
- les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret ;
- le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la contractualisation de l'opération entre le bénéficiaire et le partenaire. Le demandeur archive l'ensemble des contrats liés à la réalisation de l'opération permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire : contrats de partenariat et de mandat et contractualisation de la réalisation de l'opération.
3.2. Engagement écrit du demandeur
L'engagement écrit du demandeur, le cas échéant représenté par un mandataire, à apporter une contribution au bénéficiaire comporte :
- le fait qu'il est pris dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
- l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution serait apportée ;
- la mention de la nature précise de cette contribution ;
- l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ; et
- l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.
L'engagement est daté et signé par le demandeur. Il est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération. La preuve de l'envoi de l'engagement est apportée par :
- la preuve de dépôt du courrier d'engagement prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; ou
- un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.
Par dérogation, un engagement horodaté électroniquement mais dont l'horodatage électronique n'est pas fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé peut être utilisé afin de justifier le rôle actif, incitatif et antérieur à l'engagement d'une opération à la condition que cette opération soit engagée au plus tard le 31 mars 2015.
L'engagement écrit du demandeur et la preuve d'envoi de cet engagement sont archivés par le demandeur.
3.3. Contractualisation entre le bénéficiaire et le demandeur
Un contrat établi entre le demandeur et le bénéficiaire, le cas échéant représentés par leurs mandataires respectifs, par lequel le demandeur s'engage à accompagner le bénéficiaire dans la réalisation d'opérations d'économies d'énergie en lui apportant une contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte a minima :
- l'identification du demandeur via sa raison sociale et son numéro SIREN ;
- l'identification du bénéficiaire, via ses nom et prénom s'il s'agit d'une personne physique, et via sa raison sociale et son numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale ;
- une référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
- l'engagement du demandeur à apporter sa contribution dont il précise la nature. Lorsqu'il s'agit d'une aide financière, le montant en est précisé ou à défaut les modalités de son calcul sont jointes au contrat. Le contrat peut prévoir des clauses de révision du montant de la contribution ;
- la description des opérations d'économies d'énergie qui entrent dans le champ du contrat ; et
- la durée de validité du contrat. Cette durée de validité est au maximum de deux ans lorsque le bénéficiaire est une personne physique et au maximum de quatre ans lorsque le bénéficiaire est une personne morale. Le contrat peut être renouvelé au-delà de cette durée par un avenant, dont la durée est limitée selon les conditions ci-avant, ou par l'adoption d'un nouveau contrat.
Le contrat est signé et daté de la date de signature par les deux parties. Il est signé par les deux parties avant l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat.
Le contrat peut être signé par un mandataire agissant en lieu et place du bénéficiaire ou du demandeur. Dans ce cas, le contrat de mandat précise :
- son périmètre qui couvre la mission de délégation d'agir en lieu et place du mandant dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et du contenu du contrat.
Le contrat de mandat est signé avant la date de signature de tout contrat par le mandataire au nom du mandant.
Dans le cas où, en tant que personne morale, le bénéficiaire est représenté par sa société mère, le rôle actif et incitatif du demandeur est justifié par le contrat signé entre le demandeur et la société mère du bénéficiaire. La société mère signataire du contrat détient le contrôle de la société bénéficiaire, appelée ici filiale, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Outre les clauses prévues ci-dessus, le contrat prévoit les modalités d'information des filiales bénéficiaires sur la contribution du demandeur. La liste des filiales concernées par le contrat, précisant leur raison sociale et leur numéro SIREN, est annexée au contrat.
Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par « le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique » et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.
Par dérogation, les contrats établis électroniquement mais ne respectant pas les modalités prévues à l'alinéa précédent peuvent être utilisés afin de justifier le rôle actif, incitatif et antérieur à l'engagement d'une opération à la condition que cette opération soit engagée au plus tard le 31 mars 2015.
Tous les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire sont archivés : contrat entre le demandeur et le bénéficiaire, contrats de mandat.
3.4. Engagement écrit du partenaire du demandeur
(Arrêté du 30 décembre 2015, articles 13 1° et 13 2° et Arrêté du 20 octobre 2016, article 1er 1° à 4°)
L'engagement écrit d'un partenaire du demandeur à avoir incité directement le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen d'une contribution du demandeur au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte :
- l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution est apportée, et notamment le lieu de réalisation et la nature de l'opération ;
- la mention de la nature de cette contribution, et le fait que le partenaire a incité le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen de cette contribution apportée au nom du demandeur et au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
- l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ;
- l'identité du partenaire, via sa raison sociale ; et
L'engagement est daté et signé par le partenaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération. Dans le cas d'un envoi par courrier au demandeur de l'engagement écrit du partenaire, la date de cet engagement est justifiée par la preuve de dépôt du courrier prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Dans tous les autres cas, la date de cet engagement est justifiée par un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.
Par dérogation, un engagement horodaté électroniquement mais dont l'horodatage électronique n'est pas fiable au sens de ce même décret peut être utilisé afin de justifier le rôle actif, incitatif et antérieur à l'engagement d'une opération à la condition que cette opération soit engagée au plus tard le 31 mars 2015.
Le partenaire est lié par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.
- le rôle actif et incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;
Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la date de l'engagement écrit du partenaire du demandeur.
L'engagement écrit du partenaire, la justification de la date de cet engagement et les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le partenaire (contrats de partenariat et de mandat) sont archivés par le demandeur.
4. Preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération
4.1. Bénéficiaire en tant que personne physique
Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :
- la date d'engagement de l'opération est la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire (par exemple : date d'acceptation du devis ou du bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat. Elle est attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ;
- la date d'achèvement de l'opération est la date d'émission de la facture de l'opération par le professionnel ayant mis en œuvre l'opération. La date d'achèvement de l'opération est justifiée par l'archivage de la facture de l'opération.
4.2. Bénéficiaire en tant que personne morale
1° La date d'engagement est :
- la date de signature du contrat de travaux entre le maître d'ouvrage bénéficiaire et le professionnel réalisant les travaux ; ou
- la date d'acceptation du devis ou du bon de commande, daté et signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ; ou
- la date de l'ordre de service signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ou le maître d'œuvre délégué auprès du titulaire du marché ; ou
- la date de l'acte d'engagement signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire.
2° La date d'achèvement de l'opération est la date du document de preuve de réalisation de l'opération, c'est-à-dire selon les cas :
- la date de la facture relative à l'opération ;
- la date de la facture d'achat du matériel concerné par l'opération lorsque celui-ci est installé par le service technique du bénéficiaire ;
- la date de la décision de réception des travaux ;
- la date du décompte général définitif de travaux ;
- la date de remise au maître d'ouvrage bénéficiaire du dossier de l'ouvrage exécuté ;
- la date du contrat de location dans le cas de la location d'un équipement ; ou
- lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, la date de la pièce justificative de la réalisation de l'opération prévue par la fiche d'opération standardisée.
Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée, la date d'engagement est attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7. Le document permettant de justifier la date d'achèvement de l'opération est archivé.
Les documents cités concernent l'opération prise isolément ou le marché intégrant cette opération lorsqu'elle fait partie d'un contrat de marché public ou privé.
5. Attestations sur l'honneur
Pour chaque opération standardisée d'économies d'énergie réalisée, l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7, complétée par le bénéficiaire et par le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération fait partie des pièces justificatives.
Les informations indiquées sur l'attestation sur l'honneur doivent être cohérentes avec les autres pièces justificatives de la demande.
6. Respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées
(Arrêté du 30 décembre 2015, article 14)
Les critères et conditions de délivrance prévus par les fiches d'opérations standardisées sont justifiés par :
- les attestations sur l'honneur prévues au paragraphe précédent ; et
- les pièces justificatives prévues par la fiche d'opération standardisée concernée.
En complément, lorsque la fiche d'opération standardisée impose que l'opération soit mise en œuvre par un professionnel, la preuve de réalisation de l'opération comporte le numéro SIRET ou SIREN du professionnel ayant réalisé l'opération.
Par dérogation, lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, l'attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire prévue au point 2.2 de la présente annexe justifie de la réalisation par un professionnel.
Lorsqu'une qualification ou une certification est exigée pour un professionnel réalisant l'opération, cette qualification ou cette certification est valide à la date d'engagement de l'opération.
Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à des locaux, bâtiments, installations ou équipements existants, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ces locaux, bâtiments, installations ou équipements sont construits ou en place depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.
Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à un moyen de transport existant, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ce dernier doit avoir été acquis ou mis en circulation la première fois depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.
7. Non-cumul avec d'autres dispositifs
La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération précisant que les économies d'énergie réalisées n'ont pas permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée mentionnée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement exploitée, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, par le bénéficiaire.
« La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire mentionnant que :
« - l'opération n'a pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; ou que
« - l'opération a bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dont le calcul et la décision d'attribution ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie. »
« Lorsque l'opération relève du dernier alinéa de l'article R. 221-19 du code de l'énergie, fait partie des pièces justificatives de l'opération l'extrait de la convention de financement signée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, comportant la mention que la subvention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a été calculée et décidée en prenant en compte les incitations perceptibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour cette opération. »
(Arrêté du 30 décembre 2015, article 15)
« Pour les logements remplissant les conditions du V de l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie, les pièces justificatives sont :
« - la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitat et à l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ou d’un plan de sauvegarde prévu à l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur à la date de référence définie par le point 8-1 ;
« - la décision de l’Agence nationale de l’habitat d’attribution d’une subvention au syndicat de copropriétaires ;
« - les résultats de l’enquête sociale, relative aux ressources des occupants de l’immeuble, faisant partie de l’étude pré-opérationnelle. Les résultats de l’enquête sociale mentionnent notamment le nombre total de logements de la copropriété, le nombre de logements enquêtés, et soit le nombre de répondants, soit le nombre de non-répondants, ainsi que le nombre de ménages en situation de précarité énergétique ou de grande précarité parmi les répondants ; et
« - une attestation sur l’honneur du syndicat des copropriétaires bénéficiaire de l’opération, précisant que la copropriété respecte les conditions prévues au V de l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 précité. Cette attestation est intégrée à l’attestation sur l’honneur définie à l’annexe 7.»
Annexe 6 : Modèles de tableaux récapitulatifs des opérations d'économies d'énergie
(Arrêté du 30 décembre 2015, articles 16 1° et 16 2°, Arrêté du 8 février 2016, article 3, Arrêté du 14 mars 2019, article 4 et Arrêté du 9 décembre 2019, article 5)
Les informations relatives aux opérations d'économies d'énergie mentionnées dans la demande de certificats d'économies d'énergie sont transmises par le demandeur et présentées dans un tableau récapitulatif des opérations.
Les opérations réalisées par des personnes physiques et celles réalisés par des personnes morales sont présentées dans des tableaux distincts.
Sauf dans le cas où un modèle particulier est utilisé au regard de l'opération standardisée concernée, le demandeur utilise le modèle de tableau récapitulatif figurant à l'annexe 6-1 pour les bénéficiaires en tant que personnes physiques et celui figurant à l'annexe 6-2 pour les bénéficiaires en tant que personnes morales.
Les tableaux récapitulatifs sont complétés en respectant les règles suivantes :
- pour le nom du bénéficiaire en tant que personne physique :
- un seul nom de bénéficiaire par opération ;
- aucune mention de civilité ;
- ne sont utilisés que les lettres de l'alphabet non accentuées, les espaces et, pour les noms composés, le trait d'union ;
- pour les colonnes mentionnant une date : le format date correspond au format jj/mm/aaaa (exemple : 06/04/2014 pour le 6 avril 2014) ;
- pour l'adresse des travaux : une seule adresse par opération ;
- pour la référence EMMY de la demande : la référence utilisée est celle fournie lors de l'enregistrement du volet numérique de la demande sur le site du teneur du registre national des certificats d'économies d'énergie ;
- pour le numéro SIREN : le numéro figurant dans les tableaux est l'identifiant à neuf chiffres attribué par l'INSEE à la personne morale concernée. Les personnes morales qui ne disposeraient pas de numéro SIREN sont identifiées dans le tableau par neuf étoiles successives (* ** ** ** **) ;
- pour le cas des copropriétés : le nom de la copropriété est mentionné en lieu et place du nom du site de l'opération et le bénéficiaire identifié dans le tableau est le syndic représentant la copropriété lors de la réalisation de l'opération :
- soit en tant que personne morale : le numéro SIREN du bénéficiaire est alors celui du syndic ;
- soit en tant que personne physique ou syndic bénévole : le numéro SIREN est alors remplacé par neuf étoiles successives (* ** ** ** **) ;
- pour la référence interne de l'opération : cette donnée correspond à la référence unique attribuée par le demandeur à l'opération ;
- pour le volume des certificats d'économies d'énergie "hors précarité énergétique"et"précarité énergétique" : le volume des certificats d'économies d'énergie demandés est exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) ;
- pour la référence de la fiche d'opération standardisée : la référence de la fiche d'opération standardisée est celle utilisée dans l'arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. « Dans le cas des opérations spécifiques, la référence de la fiche d'opération standardisée est remplacée par SPE-YYY(Y)-XX. YYY(Y) correspond au secteur d'activité principal de l'opération spécifique : AGRI pour le secteur agricole, BAR pour le secteur résidentiel, BAT pour le secteur tertiaire, IND pour le secteur industriel, RES pour le secteur des réseaux et TRA pour le secteur des transports.
- pour la nature du rôle actif et incitatif : cette colonne comporte l'une des mentions suivantes :
a) PRIME, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par une contribution financière ;
b) BON si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un bon d'achat pour des produits de consommation courante ;
c) PRET, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un prêt bonifié ;
d) CONSEIL, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un audit ou conseil personnalisé ;
e) PSO, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un produit ou service offert ;
f) PATRIM, si l'opération est réalisée sur patrimoine propre ;
- pour la nature de la bonification : cette colonne comporte le ou les sigles suivants correspondant aux bonifications dont bénéficie l'opération d'économies d'énergie :
a) “ZNI”, pour la bonification prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé pour les actions réalisées en zone non interconnectée au réseau métropolitain continental de transport d'électricité ;
b) “GPE ZNI”, pour la bonification prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé pour les actions réalisées en zone non interconnectée au réseau métropolitain continental de transport d'électricité au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique ;
c) « ETS », pour la bonification prévue à l'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ;
d) “CPE”, pour la bonification prévue à l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ;
e) “GPE”, pour la bonification prévue à l'article 6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
Lorsque plusieurs sigles concernent une même opération, ils sont concaténés par ordre alphabétique en étant séparés par un espace.
- pour le SIREN et la raison sociale du professionnel : le professionnel est le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération, signataire de l'attestation prévue au point I 9° de l'annexe 4 ou au point 5 de l'annexe 5. La raison sociale peut être remplacée par le nom commercial du professionnel ou son sigle, tels que portés au registre du commerce et des sociétés.
- pour le SIREN et la raison sociale du sous-traitant : le cas échéant lorsque la fiche d'opération standardisée le mentionne, le sous-traitant qui a réalisé les travaux.
« - pour le SIREN et la raison sociale de l'organisme de contrôle : l'identité de cet organisme est indiquée lorsque l'opération fait l'objet d'un contrôle obligatoire. » (alinéa applicable à compter du 1er octobre 2019)
Pour le cas d'un regroupement :
- les colonnes relatives à l'identité du demandeur sont renseignées avec les informations relatives au membre du regroupement concerné par l'opération (et non au regroupeur, sauf en tant que membre du regroupement) ;
- la colonne de la référence EMMY du dossier permet d'identifier le regroupeur : cette référence comporte notamment son numéro de compte.
NOTA : Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 14 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2018 faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie à compter du 1er octobre 2019.
Annexe 6-1 : Modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques
(Arrêté du 30 décembre 2015, articles 17, Rectificatif de l'arrêté du 30 décembre 2015, Arrêté du 8 février 2016, article 4 et Arrêté du 14 mars2019, article 5)
RÉFÉRENCE EMMY
postal sans Cedex
« hors précarité énergétique » (kWh cumac)
du sous-traitant
« Suite et fin du tableau (tableau applicable à compter du 1er octobre 2019)
SIREN de l'organisme de contrôle
RAISON sociale de l'organisme de contrôle
Annexe 6-2 : Modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie lorsque les bénéficiaires sont des personnes morales
(Arrêté du 30 décembre 2015, articles 18 ; Rectificatif de l'arrêté du 30 décembre 2015, Arrêté du 8 février 2016, article 5 et Arrêté du 14 mars2019, article 6)
du site bénéficiaire de l'opération
« hors précarité
RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée (Colonne supprimée à compter du 1er octobre 2019)
d'opération standardisée
(colonne applicable à compter du 1er octobre 2019)
(colonne supprimée à compter du 1er octobre 2019)
Annexe 7 : Attestation sur l'honneur
(Arrêté du 30 décembre 2015, articles 19 1° et 19 2°)
1. Caractéristiques de l'attestation sur l'honneur
L'attestation sur l'honneur comporte dans l'ordre les parties suivantes :
- une partie réservée au demandeur ;
- une partie A relative à l'(aux) opération(s) standardisée(s) mise(s) en œuvre ;
- une partie B relative au bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie ;
- une partie C relative au professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération ;
- une partie finale.
L'attestation sur l'honneur est imprimée de façon lisible :
- les caractères sont de couleur noire sur fond clair ;
- la taille des caractères est au minimum équivalente à 8 points en caractères droits, police Times New Roman.
Les pages sont numérotées selon le format suivant : numéro de page/nombre total de pages.
Les informations portées dans la partie réservée au demandeur, les éléments entre crochets ([raison sociale du demandeur]) figurant dans les parties B et C et la mention prévue à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, dite « mention CNIL », du demandeur doivent être renseignés de façon dactylographiée avant la signature de l'attestation par le professionnel et le bénéficiaire. En dehors de ces éléments qui doivent être personnalisés par le demandeur, aucune modification du contenu et de l'organisation de l'attestation sur l'honneur n'est autorisée.
Le remplissage des champs précédés d'un astérisque est obligatoire. Par dérogation avec l'alinéa précédent, le demandeur a la possibilité d'ajouter un astérisque devant certaines données des « parties A, B, C ou complémentaires » lorsqu'il souhaite la communication de ces données par le bénéficiaire ou le professionnel qui a mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération.
2. Titre et introduction
Le contenu du titre et de l'introduction est défini à l'annexe 7-1.
3. Partie réservée au demandeur de certificats d'économies d'énergie
Une partie est réservée au demandeur pour y faire figurer sa raison sociale, son numéro SIREN ainsi que toute autre information qu'il juge utile d'indiquer dans le cadre de son action. Les mentions de la raison sociale du demandeur et de son numéro SIREN sont obligatoires.
4. Partie A. Relative à l'(aux) opération(s) standardisée(s) mise(s) en œuvre
Le contenu et la forme de la partie A sont publiés dans le cadre des arrêtés définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
Plusieurs opérations d'économies d'énergie, si elles sont réalisées par un même bénéficiaire et si un même professionnel assure leur mise en œuvre ou leur maîtrise d'œuvre, peuvent être regroupées sur une même attestation sur l'honneur, de manière consécutive, au sein de la partie A. Dans ce cas, le demandeur fait apparaître plusieurs sous-ensembles qu'il numérote successivement A1, A2, A3, etc.
5. Partie B. Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie
Le contenu de la partie B est défini à l'annexe 7-1. Par dérogation, les arrêtés définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peuvent définir les modifications à apporter à la partie B de l'attestation sur l'honneur.
L'une des deux cases permettant d'identifier le type du bénéficiaire est cochée.
6. Partie C. Professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération
Le contenu de la partie C est défini à l'annexe 7-1. Par dérogation, les arrêtés définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peuvent définir les modifications à apporter à la partie C de l'attestation sur l'honneur.
L'une des deux cases permettant d'identifier le type du professionnel est cochée.
(Arrêté du 30 décembre 2015, articles 20)
8. Partie finale
Le contenu de cette partie est défini à l'annexe 7-1. Elle comporte notamment la mention CNIL relative au ministère chargé de l'énergie et la mention CNIL du demandeur.
Annexe 7-1 : Certificats d'économies d'énergie
(Arrêté du 29 décembre 2017, articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30, Arrêté du 14 mars 2019, articles 7 et 8 et Arrêté du 9 décembre 2019, article 6)
Document à compléter de façon lisible et de préférence en majuscules.
[Partie réservée au demandeur, comportant a minima sa raison sociale et son n°de SIREN]
A. [Partie publiée par arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie]
B. Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie
(*) Nom du signataire : Prénom du signataire :
(*) Pour les bénéficiaires personnes morales, préciser :
(*) Raison sociale du bénéficiaire :
(*) Numéro SIREN du bénéficiaire :
A défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case :
(mentionner la raison sociale et le numéro SIREN du syndic dans le cas des copropriétés).
(*) Fonction du signataire :
Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Mobile : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
(*) Cocher l'une des deux cases suivantes : à l'issue des opérations d'économies d'énergie :
Je suis : le seul propriétaire (final) ou le locataire des équipements installés ; ou l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et je finance cette opération ; ou la personne recevant le service acheté ;
Je suis le maître d'ouvrage, l'un des propriétaires des équipements installés, ou l'affectataire (au titre du transfert de compétence entre collectivités territoriales) des biens sur lesquels ont lieu l'opération.
En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur :
- que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ;
- que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ;
- que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ;
- l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de mon bien (type de bâtiment, surfaces, énergie de chauffage, etc.) et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci ;
- que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant ;
- qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération « ou qu'une aide à l'investissement de l'ADEME a été reçue ou sollicitée et que le calcul et la décision d'attribution de cette aide prennent en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie ».
(*) Le _ _ / _ _ / _ _ _ _
(*) Signature du bénéficiaire
Pour les personnes morales, son cachet et la signature du représentant
C. Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assuré sa maîtrise d'œuvre
(Arrêté du 30 décembre 2015, article 21)
(*) Raison sociale :
Numéro SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Code postal : _ _ _ _ _
(*) En tant que représentant de l'entreprise :
ayant mis en œuvre ; ou
ayant assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur :
- l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie et, le cas échéant, sur les qualifications professionnelles requises pour mettre en œuvre cette opération ;
- que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci.
(*) Cachet et signature du professionnel
R1. Revenus du ménage bénéficiaire de l'opération
(*) Cocher l'une des deux cases suivantes : en tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste que :
Les revenus de mon ménage sont inférieurs aux plafonds du tableau B et supérieurs ou égaux aux plafonds du tableau A ci-dessous, et mon ménage comporte :
(*) Nombre de personnes :
Si mon ménage comporte plusieurs foyers fiscaux et que les pièces justificatives des revenus sont les avis d'imposition :
(*) Nombre de foyers fiscaux :
(*) Nom (s) et prénom (s) du (des) premier (s) déclarant (s) des autres foyers fiscaux :
Les revenus de mon ménage sont inférieurs aux plafonds du tableau A ci-dessous, et mon ménage comporte :
(*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _
(*) Signature du bénéficiaire. »
BS. Bailleur social gérant des logements concernés par l'opération
(*) Raison sociale du bailleur social :
(*) Numéro SIREN du bailleur social :
J'atteste sur l'honneur :
- que l'organisme cité ci-dessus que je représente est un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code ou une société d'économie mixte, ou un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
- le nombre total de ménages concernés par l'opération :
(*) Nombre total de ménages :
- le nombre de ménages, parmi ceux concernés par l'opération, dont le logement, géré par l'organisme ci-dessus, fait l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 du code de la construction ou de l'habitation :
(*) Nombre de ménages habitant un logement conventionné géré par l'organisme :
(*) Cachet et signature de l'organisme
CD. Copropriété objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat
(*) Nom de la copropriété :
(*) Raison sociale du syndic de copropriété :
(*) Numéro SIREN du syndic de copropriété :
A défaut : le syndic atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case : ?
J'atteste sur l'honneur que la copropriété citée ci-dessus que je représente a reçu une décision de subvention de l'Agence nationale de l'habitat attribuée au titre des 7° et 8° du I de l'article R. * 321-12 du code de la construction et de l'habitation.
(*) Cachet et signature du syndic de copropriété.
QPV. Quartier prioritaire de la politique de la ville
(*) Raison sociale du demandeur :
(*) Numéro SIREN du demandeur :
*) Ville :
J'atteste sur l'honneur que l'opération bénéficie à une copropriété située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ou, dans le cas d'une infrastructure de transport, est réalisée dans un tel quartier et bénéficie majoritairement à des ménages y résidant :
(*) Adresse (n°, rue, code postal, ville) de la copropriété ou de l'infrastructure de transport :
(*) Nom du quartier prioritaire de la politique de la ville :
(*) Code quartier du quartier prioritaire de la politique de la ville :
(*) Cachet et signature du demandeur. »
R2. Identification, par le bénéficiaire, des ménages modestes concernés par l'opération (avec pièces justificatives des revenus)
A défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case : ?
En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste que les ménages concernés par l'opération ont des revenus inférieurs aux plafonds des tableaux ci-dessous dans les proportions suivantes :
(*) dont nombre de ménages de revenus inférieurs aux plafonds du tableau B (y compris ceux inférieurs aux plafonds du tableau A) :
(*) dont nombre de ménages de revenus inférieurs aux plafonds du tableau A :
NB : ne sont comptabilisés que les ménages pour lesquels au moins une pièce justificative des revenus est fournie et qui sont inscrits dans la liste ci-dessous (sont donc exclus les ménages concernés par une éventuelle partie BS de la présente attestation).
Liste des ménages modestes bénéficiant de l'opération (une ligne par ménage) :
(*) NOM (S) ET PRÉNOM (S)
NB1 : ne sont listés que les ménages pour lesquels au moins une pièce justificative des revenus est fournie ; sont donc exclus les ménages concernés par une éventuelle partie BS de la présente attestation.
NB2 : dans le cas où l'opération concerne des logements, les ménages listés sont les occupants de ces logements.
Le représentant du ménage est, selon la pièce justificative utilisée :
- le premier déclarant de chaque foyer fiscal intégré au ménage, lorsque la pièce justificative est l'avis d'imposition. Dans ce cas, un ménage a autant de représentants que de foyers fiscaux ;
- le titulaire du contrat de gaz ou d'électricité auquel est adressée la facture de gaz ou d'électricité ;
- l'ayant droit à la protection complémentaire en matière de santé ;
- l'ayant droit de l'aide au paiement d'une complémentaire santé ;
- la personne recevant le chèque énergie.
En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les ménages modestes bénéficiant de l'opération.
Pour les personnes morales, son cachet et la signature du représentant.
Mentions finales
Les informations recueillies font l'objet de traitements informatiques pour le ministère chargé de l'énergie, sous la responsabilité de la Direction générale de l'énergie et du climat, destinés au contrôle des demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE) et à évaluer le dispositif des CEE. Dans ce cadre, vous êtes susceptible d'être contacté, à l'initiative du ministère chargé de l'énergie, pour l'évaluation ou la réalisation d'un contrôle sur place de la bonne réalisation de l'opération. En signant le présent document, vous reconnaissez votre consentement au traitement de vos données.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable de traitement de ces données à l'adresse suivante :
Direction générale de l'énergie et du climat,
ou par courriel : cee @ developpement-durable. gouv. fr
ou le délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpd. daj. sg @ developpement-durable. gouv. fr.
Si vous estimez, après avoir contacté le responsable de traitement ou le délégué indiqué ci-dessus, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez également la possibilité d'adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
[Mention CNIL du demandeur]
De plus, il est rappelé aux signataires de la présente attestation sur l'honneur que toute fausse déclaration expose notamment aux sanctions prévues au code pénal (article 441-7) :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
Annexe 8 : Cadre CONTRIBUTION
est modifié par : Arrêté du 09/12/19
est modifié par : Arrêté du 20/09/19
est modifié par : Arrêté du 14/03/19
est modifié par : Arrêté du 29/12/17
est modifié par : Arrêté du 20/10/16
est modifié par : Arrêté du 08/02/16
fait référence à : Décret n° 2010-1664 du 29/12/10
fait référence à : Décret n° 2010-1663 du 29/12/10
fait référence à : Arrêté du 30/12/15

References: l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 32
 l'article 41
 l'article 5