Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19750929-596472
Timestamp: 2016-10-24 02:11:32+00:00

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Type d'affaire : DecisionType de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Violation de l'Art. 8 ; Préjudice moral - constat de violation suffisantNumérotation : Numéro d'arrêt : 5964/72Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1975-09-29;5964.72 Analyses : (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALESParties : Demandeurs : X.Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNETexte : APPLICATION/REQUÃTE NÂ° 5964/72 X . v/FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/REPUBLIQUE FÃDÃRALE D'ALLEMAGN E . DECISION of 29 September 1975 on the admissibility of the application DÃCISION du 29 septembre 1975 sur la recevabilitÃ© de la requÃ©t e
Article 26 of the Convention : Exhaustion of domestic remedies. The basis of this rule is that before proceedings are brought in an international court the State made answerable must have had an opportunity of redressing the alleged damage by domestic means . Remedies open in case of alleged ill-treatment in prison . No . nexhaustio
Article 6, paregraph I of the Convention : The applicant authorised to write but not to phone his solicitor was not prevented from contacting his defense counsel so much so that he could not have exercised his right to go before a court as guaranteed by this provision . Article 26 de la Convention : Epuisement des voies de recours internes. Fonde. ment : avant la saisine d'un tribunal international, r'Etat responsable doit avoir la facultÃ© de redresser le griet a//Ã©guÃ© par les moyens internes . Voies ouvertes au dÃ©tenu allÃ©guant un mauvais traitement en prison . Non-Ã©puisement. Article 6, paragraphe 1 de La Convention : Le dÃ©tenu qui a pu Ã©crire mais non tÃ©lÃ©phoner Ã son avocat n'a pas Ã©tÃ© empÃªchÃ© de communiquer avec celui-ci au point qu'il n Ã¢urait pu exercer son droit de saisir un tribunal, tel que le garantit cette disposition .
IEnglish : see p . 59 )
RequÃ©rant dÃ©tenu Ã la prison de Mannheim en exÃ©cution d'une condamnation Ã 5 ans d'emprisonnement pour vol . Il soutient avoir Ã©tÃ© violemment battu par divers gardiens en novembre 1972, suite Ã une tentative d'Ã©vasion .
ll dÃ©posa plainte aussitÃ´t auprÃ©s du ministÃ©re public, auquel il demanda par ailleurs l'autorisation de consulter un mÃ©decin . En fÃ©vrier 1973 une procÃ©dure disciplinaire fut ouverte contre lui en rapport avec sa tentative d'Ã©vasion . Le tribunal rÃ©gional de Mannheim lui a infligÃ© une peine disciplinaire d'isolement cellulaire durant deux semaines. En janvier 1974 il dut subir une intervention chirurgicale aux yeux et aux oreilles . Le requÃ©rant se plaint des mauvais traitements sus-mentionnÃ©s, de l'absence de soins mÃ©dicaux ainsi que de la totale inaction des autoritÃ©s suite aux plaintes qu'il a
dÃ©posÃ©es. ll se plaint Ã©galement d'une interdiction de communiquer oralement avec son avocat. Les parties ont Ã©tÃ© invitÃ©es Ã prÃ©senter des observations Ã©crites sur /a recevabilitÃ©.
EN DROIT (Extrait) 1 . Le requÃ©rant se plaint, principalement, de mauvais traitements dont il aurait Ã©tÃ© l'objet de la part de gardiens Ã la prison de Mannheim . De plus, on aurait refusÃ© de lui prodiguer les soins mÃ©dicaux nÃ©cessaires Ã son Ã©tat de santÃ© consÃ©cutivement Ã ces traitements .
Certes, l'article 3 de la Convention dispose : Â« Nul ne peut Ãªtre soumis Ã la torture ni Ã des peines ou traitements inhumains ou dÃ©gradants Â» . La Commission estime, toutefois, qu'elle n'est pas appelÃ©e Ã se prononcer sur le point de savoir si les faits allÃ©guÃ©s par le requÃ©rant rÃ©vÃ¨lent l'apparence d'une violation de cette disposition . En effet, aux termes de l'article 26 de la Convention, Â« la Commission ne peut Ãªtre saisie qu'aprÃ©s l'Ã©puisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international gÃ©nÃ©ralement reconnus Â» . Le fondement de la rÃ©gle de l'Ã©puisement des voies de recours internes est qu'avant qu'un tribunal international ne soit saisi, l'Etat responsable doit avoir la facultÃ© de redresser le grief allÃ©guÃ© par les moyens internes dans le cadre de son propre systÃ¨me juridique (cf . DÃ©cision sur la recevabilitÃ© de la requPte NÂ° 712/ 60, Retimag c/RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne, Annuaire IV, p . 384) . Or, pour que l'Etat soit en mesure d'accomplir les actes permettant de redresser la violation des droits fondamentaux d'un individu ou d'en rÃ©parer les consÃ©quences, il est nÃ©cessaire que cet individu prenne l'initiative d'user des voies de droit qui lui sont offertes par la lÃ©gislation interne et qui sont de nature Ã conduire B ce but . En l'espÃ¨ce, le requÃ©rant avait, il est vrai, portÃ© plainte auprÃ©s du ministÃ©re public du chef de mauvais traitements et d'absence de soins . Toutefois, il aurait pu, dans le cadre de la nouvelle procÃ©dure d'information que le ministÃ©re public de Mannheim avait ouverte compte tenu de nouveaux Ã©lÃ©ments intervenus dans cette affaire, demander une dÃ©cision judiciaire (Antrag auf gerichtliche Entscheidung) en vertu de l'article 172 du Code de procÃ©dure pÃ©nale aprAs que le procureur gÃ©nÃ©ral eut, par dÃ©cision du . . . et du . . . mai 1975, classÃ© les recours formulAs par le requÃ©rant contre les deux dÃ©cisions de classement de ses plaintes rendues par le procureur le . . . mars 1975 . II ressort des renseignements fournis par le Gouvernement dÃ©fendeur que le requÃ©rant a Ã©tÃ© informÃ© de cette possibilitÃ©, mais qu'il n'en a pas fait usage dans le dÃ©lai d'un mois prÃ©vu Ã cet effet Ã l'action pÃ©nale, le requÃ©rant aurait pu engage r .D'autrep, lÃ¨mnt une action civile qui lui e0t donnÃ© la possibilitÃ© d'obtenir la rÃ©paration du prÃ©judice prÃ©tendument subi . Or, il n'en a rien fait . De plus, ni l'examen de l'affaire telle qu'elle a Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e, ni m8me l'examen d'office auquel la Commission a procÃ©dÃ©, n'ont permis de dÃ©celer aucune circonstance particuliÃ©re qui aurait pu dispenser le requÃ©rant, selon les principes de droit international gÃ©nÃ©ralement reconnus en la matiÃ¨re, d'Ã©puiser les voies de recours internes .
II s'ensuit que le requÃ©rant n'a pas satisfait Ã la condition relative Ã l'Ã©puisement des voies de recours internes et que sa requÃªte doit Ãªtre rejetÃ©e, sur ce point, conformÃ©ment Ã l'article 27, Â§ 3, de la Convention . 2 . Le requÃ©rant allÃ©gue en outre le fait de n'avoir pu prendre langue avec son avocat . L'article 6, Â§ 1 . dispose certes : e Toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publiquement et dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal indÃ©pendant et impartial, Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractÃ¨re civil, soit du bien-fondÃ© de toute accusation en matiÃ©re pÃ©nale dirigÃ©e contre elle . Â» La question qui se pose Ã la Commission est donc celle de savoir si dans le cas prÃ©sent le requÃ©rant a Ã©tÃ©, en fait, empÃ¨chÃ© d'entamer une procÃ©dure et de pouvoir, Ã cet effet, librement consulter un avocat, en d'autres termes si on a mÃ©connu dans la personne du requÃ©rant le droit de saisir un tribunal tel que le garantit l'article 6, Â§ 1 . La Commission renvoie sur ce point Ã l'interprÃ©tation qu'elle a donnÃ©e de l'article 6, Â§ 1, dans l'affaire Golder ainsi qu'Ã celle de la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme ICour Eur . D .H . - Affaire Golder, ArrÃªt du 21 fÃ©vrier 1975, SÃ©rie A, vol . 181 . La Commission a pris connaissance des renseignements fournis par le Gouvernement dÃ©fendeur selon lesquels les autoritÃ©s pÃ©nitentiaires n'ont pas accordÃ© au requÃ©rant le droit de communiquer par tÃ©lÃ©phone avec son avocat . De telles communications ne sont possibles en effet que dans la mesure oÃ¹ certaines conditions Ã©noncÃ©es Ã l'article 38 de l'ordonnance sur l'exÃ©cution de la dÃ©tention prÃ©ventive (Untersuchungshaftvollzugsordnung) sont remplies . Tel n'a pas Ã©tÃ© le cas . Le directeur du pÃ©nitencier ayant estimÃ© qu'il n'y avait pas urgence n'a pas donnÃ© suite Ã la requÃ©te du requÃ©rant, il lui a toutefois fait savoir qu'il pouvait correspondre avec son avocat par Ã©crit . Au regard de ce qui prÃ©cÃ©de, la Commission estime que les autoritÃ©s pÃ©nitentiaires n'ont pas empÃ©chÃ© le requÃ©rant de communiquer avec son avocat au point qu'il n'aurait pu saisir un tribunal ainsi que le garantit l'article 6, Â§ 1 .
L'examen de ce grief par la Commission ne permet donc de dÃ©celer la moindre apparence de violation des droits et libertÃ©s garantis par la Convention et notamment par son article 6, Â§ 1 . Il en dÃ©coule que sur ce point la requÃªte est manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27, Â§ 2 de la Convention .
Summary of the relevant facts Applicant serving a sentence of five years' imprisonment for theft in the Prison of Mannheim. In November 1972, after an unsuccessful attempt to escape, he was, he alleges, severely beaten up by severe/ prison officers . He immediately laid an information with the public prosecutor and asked permission to consult a doctor . In February 7973 disciplinary proceedings were instituted against the applicant in relation with his attempted escape . A disciplinary sanction of two weeks' solitary confinement was imposed on him by the regional court in Mannheim . In January 1974, he had to undergo a medical operation for his eyes and ears .
The applicant complains of the above alleged ill-treatment, the lack of medical care and the authorities' complete failure to take action in respect of his complaints. He further alleges that he was not Ã©ffowed to speak to his defence counsel . Both parties were invited to submit written observations on the admissibility . I TRANSL ATION I
THE LAW (Extract) 1 . The applicant mainly complains that he was ill-treated by warders of the Mannheim prison . He also alleges that he was refused the necessary medical care after such ill-treatment . It is true that Art . 3 of the Convention provides :"No one shall be subjected to tortures orto inhuman or degrading treatment or punishment . " However, the Commission is ot the opinion that it is not required to decide whether or not the facts alleged by the applicant disclose any appearance of a violation of this provision, as, under Article 26 of the Convention, it "may only deal with the matter after all domestic remedies have been exhausted, according to the generally recognised rules of international law" . The basis of this rule of exhaustion ot domestic remedies is that before proceedings are brought in an international court of State made answerable must have had an opportunity of redressing the alleged damage by domestic means within the framework of its own legal system (cf . Decision on the admissibility of application No . 712/60, Retimag v/Federal Republic ot Germany, Yearbook IV, p . 384) . Indeed, a State cannot be in a position of taking any measure which would redress the violation of a fundamental right, either by restitution or compensation, unless the individual concerned uses the appropriate remedies open to him under the domestic law in relation to his claim . In the present case the applicant laid an information in respect of his alleged ill-treatment and the lack of medical care . At that time however the investigation against the prison officers had been resumed by the public prosecution section in Mannheim, in view of new facts in this affair . In this context, the applicant did not avail himself of the possibility, provided under Section 172 of the code of criminal procedure, to apply for a court decision in regard to the Prosecutor General's decision to dismiss the applicant's objection against the prosecution section's order of . . . March 1975 for discontinuance of the investigation proceedings . From the inlormations provided by the respondent Government, it appears that the possibility of making the said application had been pointed out to the applicant who failedto lodge the remedy within the prescribed time-limit of one month . On the other hand, the applicant could have taken civil action, parallel to the criminal information . This procedure offered him a chance of having the alleged damage redressed . However, he failed to take any such step . Moreover, an examination of the case as it has been submitted, including an examination made ex-officio does not disclose the existence of any special circumstances, which might have absolved the applicant, according to the generally recognised rules of international law, from exhausting the domestic remedies at his disposal . It follows that the applicant has not complied with the conditions as to the exhaustion of domestic remedies and his application must in this respect be rejected under Article 27 (3) of the Convention .
2 . The applicant further complains that he was not allowed to speak to his defence counsel . Article 6(1 ) of the Convention provides :"In the determination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impanial tribunal established by law" . The question put to the Commission is thus whether in the present case the applicant was prevented from instituting proceedings and was refused the free consultation of a solicitor to that end . In other words : whether the authorities failed to respect, in the person of the applicant, the right to go before a court as guaranteed by Article 6, par . 1 . On this point the Commission refers to its interpretation as well as the Court's interpretation of Article 6(1 ) in the Golder case IEur . Court H .R . Golder case, judgment of 21 February 1975-Series A, vol . 18) . The Commission has considered the informations submitted by the Respondent Government according to which the applicant was not given permission to have telephone conversations with his solicitor . Such conversations are onty authorised when certain conditions provided for under Section 38 of the rules concerning the execution of detention on remand IUntersuchungshaftvollzugsordnungl are met . They were not in the present case . The Prison Governor decided that there was no urgency in the applicant's request and rejected it accordingly . Yet, he let the applicant know that he was not prevented from writing to his solicitor. In view of the above facts, the Commission is of the opinion that the applicant was not prevented by the prison authorities from contacting his solicitor so much so that he could not have exercised his right to go before a court as .guaranteed by Article 6, per . 1 . An examination by the Commission of this complaint does not therefore disclose any appearance of a violation of the rights and freedoms set out in the Convention and in particular in Article 6(1 ) .
It follows that the application is in this respect manifestly ill-founded, within the meaning of Article 27, paragraph 2, of the Convention .
- 61 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (plénière)Date de la décision : 29/09/1975Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 3
 l'article 26
 l'article 172
 l'article 27
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 38
 l'article 6
 l'article 27