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Loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l étranger - PDF
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Pierre-Marie Soucy
1 Délai référendaire: 10 juillet 2014 Loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Loi sur les écoles suisses à l étranger, LESE) du 21 mars 2014 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 40, al. 1, 54, al. 1, et 69, al. 2, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 7 juin , arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente loi règle: a. le soutien aux écoles suisses à l étranger; b. la promotion d autres formes de diffusion de la formation suisse à l étranger. Art. 2 But Par la présente loi, la Confédération vise à: a. promouvoir la diffusion de la formation et de la culture suisses à l étranger; b. soutenir la formation des jeunes Suisses de l étranger, renforcer leurs liens avec la Suisse et faire connaître la Suisse et sa culture aux enfants et aux jeunes du pays hôte. Section 2 Ecoles suisses à l étranger Art. 3 Conditions de reconnaissance des écoles suisses à l étranger 1 Le Conseil fédéral reconnaît à une école suisse à l étranger le droit d être subventionnée lorsqu elle remplit les conditions suivantes: 1 RS FF
2 a. elle possède l autorisation de dispenser l enseignement dans le pays hôte; b. elle offre une garantie suffisante de pérennité; c. elle est d utilité publique; d. elle exonère de tout ou partie de l écolage les Suisses de l étranger dans l incapacité avérée de l acquitter; e. elle garantit une formation neutre sur les plans politique et confessionnel; f. elle compte un nombre minimal d élèves suffisant; g. elle dispense une part suffisante de son enseignement dans l une des langues nationales suisses, tenant ainsi compte de la diversité culturelle de la Suisse; h. elle gère une école enfantine et une école primaire et dispense un enseignement du degré secondaire I ou envisage de le faire; i. elle fait dispenser l enseignement à l école enfantine et dans les branches définies dans les plans d études suisses par une majorité de personnes habilitées à enseigner en Suisse; j. elle conçoit son programme d études et son enseignement de manière à permettre aux élèves de poursuivre sans difficultés majeures leurs études et leur formation en Suisse ou dans le pays hôte; k. elle a un ou plusieurs cantons de patronage en Suisse; l. elle soumet son système scolaire et son programme d études à l évaluation d un canton de patronage; m. elle dispose de statuts conformes à la présente loi; n. elle est gérée par un organisme suisse qui dispose d un organe de direction dont la majorité des membres est de nationalité suisse; o. elle a un directeur habilité à enseigner en Suisse; p. elle garantit l admission en son sein de tous les enfants de nationalité suisse intéressés qui remplissent les conditions requises. 2 Le Conseil fédéral consulte le canton de patronage avant de prendre sa décision. Art. 4 Conditions de reconnaissance de la formation générale du degré secondaire II L Office fédéral de la culture (OFC) peut reconnaître, en accord avec le canton de patronage, la formation générale du degré secondaire II dispensée par une école suisse à l étranger reconnue comme donnant droit à une subvention si les conditions suivantes sont remplies: a. le degré secondaire II compte suffisamment d élèves pour contribuer à la pérennité de l école; b. le degré secondaire II propose une deuxième langue nationale suisse dans son programme d études, comme langue d enseignement ou comme branche d enseignement; 2780
3 c. le degré secondaire II débouche sur l un des diplômes suivants: 1. maturité cantonale ou fédérale, 2. baccalauréat international ou baccalauréat européen, 3. certificat d une école de culture générale ou maturité spécialisée; d. le degré secondaire II débouche sur un certificat de formation générale de degré secondaire II reconnu dans le pays hôte. Art. 5 Conditions de reconnaissance des offres de formation professionnelle initiale L OFC peut reconnaître, en accord avec le canton de patronage, des offres de formation professionnelle initiale proposées par une école suisse à l étranger reconnue qui dispense une formation générale de degré secondaire II comme donnant droit à une subvention si les conditions suivantes sont remplies: a. les personnes qui les suivent sont assez nombreuses pour contribuer à la pérennité de l école; b. les formations proposées débouchent sur l un des diplômes suivants: 1. certificat fédéral de capacité (CFC), avec ou sans maturité professionnelle, 2. attestation fédérale de formation professionnelle (AFP); c. les offres de formation débouchent sur un certificat de degré secondaire II reconnu dans le pays hôte; d. l école associe à la formation initiale en entreprise la formation scolaire de base au sens de la législation suisse sur la formation; e. l école conçoit ses offres de formation en collaboration avec les associations professionnelles suisses et avec les entreprises implantées dans le pays hôte. Art. 6 Conditions de reconnaissance de filiales d écoles suisses à l étranger reconnues L OFC peut, en accord avec le canton de patronage, reconnaître à la filiale d une école suisse à l étranger reconnue le droit d être subventionnée aux conditions suivantes: a. la filiale fait partie de l école des points de vue organisationnel et pédagogique; b. la filiale constitue un atout pédagogique et économique avéré pour l école. Art. 7 Dénomination et identité visuelle des écoles suisses à l étranger reconnues 1 Seules les écoles suisses à l étranger reconnues en vertu de la présente loi sont autorisées à utiliser la dénomination «école suisse» ou une dénomination analogue. Cette règle vaut également pour la traduction de ces dénominations dans d autres langues. 2781
4 2 Les autres écoles qui utilisent un nom faisant référence à la Suisse doivent remplir au moins les conditions d utilisation des indications de provenance définies dans la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques 3. 3 Les écoles suisses à l étranger reconnues ont une identité visuelle homogène. Le Conseil fédéral fixe les modalités dans une ordonnance. Art. 8 Couverture sociale des enseignants 1 Les écoles suisses à l étranger reconnues veillent à ce que leurs enseignants aient une couverture sociale suffisante. 2 Pour la prévoyance professionnelle, elles assurent les enseignants soumis à l assurance-vieillesse et survivants et à l assurance-invalidité suisses auprès de la caisse fédérale de pensions PUBLICA. Elles peuvent aussi maintenir leur affiliation à leur caisse cantonale de prévoyance ou à celle du canton de patronage si les règlements de ces caisses l autorisent. 3 Les écoles suisses à l étranger reconnues sont des employeurs au sens de l art. 4, al. 2, de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA 4 et remplissent les obligations légales et réglementaires d un employeur. 4 Le Conseil fédéral règle la représentation des écoles suisses à l étranger reconnues auprès des institutions sociales suisses, notamment la compétence d établir, de conclure et de modifier le contrat d affiliation à PUBLICA. Art. 9 Obligation d annoncer 1 Les écoles suisses à l étranger reconnues sont tenues d attirer sans délai l attention de l OFC sur les évolutions pertinentes au regard des conditions de reconnaissance. 2 Toute modification des statuts relative aux conditions de reconnaissance de l école doit être annoncée à l OFC avant son adoption définitive. Art. 10 Montant, volume et calcul des aides financières 1 Dans les limites des crédits ouverts, la Confédération verse chaque année des aides financières forfaitaires aux écoles suisses à l étranger reconnues pour leurs frais d exploitation. 2 Le montant des aides financières est déterminé en fonction: a. du nombre total d élèves et de personnes en formation; b. du nombre d élèves et de personnes en formation de nationalité suisse; c. du nombre de personnes habilitées à enseigner en Suisse (calculé en équivalents plein temps) pour lesquelles l école a droit à la subvention; d. du nombre de langues d enseignement qui sont des langues nationales suisses sans être des langues du pays hôte. 3 RS RS
5 3 Le nombre de personnes habilitées à enseigner en Suisse pour lesquelles l école a droit à la subvention est fonction des critères énoncés à l al. 2, let. a et b. 4 Des subventions peuvent être allouées pour la rémunération de personnes qui ne sont pas habilitées à enseigner en Suisse: a. si l engagement d enseignants locaux est imposé par le pays hôte, ou b. si le canton de patronage estime que des raisons pédagogiques convaincantes justifient l engagement de tels enseignants. 5 Le Conseil fédéral définit les bases de calcul et les taux de subventionnement selon les critères énumérés aux al. 2 à 4. Il peut différencier les taux de subventionnement en fonction, notamment, de la nationalité, du degré scolaire et des années de service. 6 Les écoles doivent déposer auprès de l OFC les documents nécessaires au calcul des subventions au début de l année scolaire. Art. 11 Allocations extraordinaires pour les écoles menacées La Confédération peut verser temporairement des allocations extraordinaires à des écoles suisses à l étranger reconnues qui sont menacées dans leur existence en raison de circonstances particulières ou d évènements exceptionnels. Art. 12 Cession de biens-fonds 1 Le Conseil fédéral peut céder gratuitement ou à des conditions préférentielles des biens-fonds de la Confédération à des écoles suisses à l étranger reconnues ou à des fondations constituées pour elles. 2 Si la Confédération cède un bien-fonds, elle passe avec l école un contrat de droit public au sens des art. 19 et 20 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions 5. 3 Le contrat de cession est assorti des conditions suivantes: a. le bien-fonds servira d école suisse; b. le produit d une aliénation ultérieure sera affecté à des écoles suisses à l étranger reconnues. Art. 13 Retrait de la reconnaissance, conditions 1 Si l école suisse à l étranger cesse de remplir les conditions de reconnaissance définies à l art. 3, le Conseil fédéral retire la reconnaissance. Il peut renoncer à retirer la reconnaissance s il existe des raisons fondées de penser que l école remplira de nouveau les conditions de reconnaissance dans un avenir proche; en pareil cas, il fixe les conditions imposées à l école. 2 Si les conditions de reconnaissance définies aux art. 4 à 6 cessent d être remplies, l OFC applique l al. 1 par analogie. 5 RS
6 3 Le canton de patronage est consulté au préalable. Il a le droit de proposer le retrait de la reconnaissance ou de la soumettre à des conditions. Section 3 Autres formes de diffusion de la formation suisse à l étranger Art Formes et conditions du soutien 1 La Confédération peut, dans le cadre des crédits ouverts, soutenir des organismes suisses ou des organismes à participation suisse exerçant une activité servant les buts visés à l art Le soutien peut en particulier servir à financer: a. la rémunération de personnes habilitées à enseigner en Suisse qui sont chargées d enseigner, en particulier, des disciplines ayant un rapport avec la Suisse, des langues nationales suisses ou des disciplines de la formation professionnelle initiale; b. la diffusion de la formation et de la culture suisses, en particulier les cours dispensés dans les langues nationales suisses; c. l acquisition de matériel didactique; d. les activités de conseil, d encadrement et de soutien en faveur des jeunes Suisses de l étranger qui suivent une formation professionnelle ou des études en Suisse; e. la fondation et la construction de nouvelles écoles. 3 Le soutien de la Confédération visé à l al. 2, let. a à c, est subordonné aux conditions suivantes: a. l organisme responsable y contribue de manière appropriée; b. l offre comporte un nombre total suffisant d élèves ou de personnes en formation; c. l offre comporte un nombre suffisant d élèves ou de personnes en formation de nationalité suisse; d. l offre est neutre sur les plans politique et confessionnel; e. l offre ne permet pas de dégager un bénéfice avéré. 4 Les offres de formation professionnelle initiale doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes: a. elles remplissent les conditions définies à l art. 5; b. l organisme compte un ou plusieurs cantons de patronage en Suisse. 5 Pour bénéficier du soutien de la Confédération visé à l al. 2, let. e, l organisme responsable doit: a. justifier qu il peut financer lui-même au moins la moitié de la fondation et de la construction de l école;
7 b. établir de manière vraisemblable que l école remplira dans un avenir proche les conditions fixées à l art. 3, al La Confédération aide les organismes responsables à trouver un canton de patronage pour les offres de formation qui s inscrivent dans la durée et pour lesquelles un conseil pédagogique paraît justifié ou nécessaire. Art. 15 Montant et calcul des aides financières 1 Le montant des aides fédérales visées à l art. 14, al. 2, let. a à c, est déterminé en fonction: a. du nombre total d élèves et de personnes en formation; b. du nombre d élèves et de personnes en formation de nationalité suisse; c. des contributions propres de l institution requérante. 2 Le Conseil fédéral fixe le mode de calcul des aides financières et règle la procédure de demande. Art. 16 Couverture sociale des enseignants L art. 8 s applique par analogie à la couverture sociale des enseignants à la rémunération desquels la Confédération contribue en vertu de l art. 14, al. 2, let. a. Section 4 Coopération et réseau de relations Art Les écoles suisses à l étranger reconnues et les organismes responsables d autres formes de diffusion de la formation suisse à l étranger entretiennent des relations entre elles. 2 Ils coordonnent leurs démarches auprès du Département fédéral de l intérieur (DFI) et des autres autorités en Suisse. 3 Ils collaborent avec les représentations suisses. 4 Ils entretiennent les relations avec les anciens élèves de l école. Section 5 Financement Art. 18 L Assemblée fédérale approuve des plafonds de dépenses quadriennaux par arrêté fédéral simple pour promouvoir la diffusion de la formation suisse à l étranger. 2785
8 Section 6 Canton de patronage Art Le canton de patronage assure la surveillance pédagogique des écoles suisses à l étranger reconnues, y compris de la formation générale de degré secondaire II qu elles dispensent, des filiales et des offres de formation professionnelle initiale. 2 Il remplit notamment les tâches suivantes pour les écoles et les autres formes de diffusion de la formation qu il encadre: a. conseils et encadrement spécialisés, garantie de la qualité; b. fourniture du matériel didactique à des conditions avantageuses; c. échange d informations avec les écoles qu il encadre; d. promotion des échanges d élèves, de personnes en formation et d enseignants; e. aide aux écoles dans le choix des enseignants et dans le domaine du perfectionnement professionnel; f. conseils en matière de réinsertion professionnelle aux enseignants de retour en Suisse. 3 Le canton de patronage veille à ce que les personnes habilitées à enseigner en Suisse puissent rester affiliées à la caisse de pension de leur canton de provenance. Section 7 Exécution Art. 20 Conseil fédéral 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d exécution. 2 Le DFI est responsable de l exécution de la loi, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères. Art. 21 Commission pour la diffusion de la formation suisse à l étranger 1 Le Conseil fédéral institue une commission pour la diffusion de la formation suisse à l étranger. 2 La commission conseille le DFI pour les questions relevant de l exécution de la présente loi. Art. 22 Confédération et cantons de patronage 1 La Confédération se charge de l exécution de la présente loi dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence des cantons de patronage. 2 Les représentations suisses coopèrent à l exécution. 2786
9 Section 8 Voie de droit Art. 23 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. Section 9 Dispositions finales Art. 24 Abrogation du droit en vigueur La loi du 9 octobre 1987 sur l instruction des Suisses de l étranger 6 est abrogée. Art. 25 Dispositions transitoires 1 Les écoles suisses à l étranger, y compris la formation générale de degré secondaire II qu elles dispensent et leurs filiales, qui sont reconnues en vertu de l ancien droit sont réputées reconnues en vertu de la présente loi. 2 Le remplacement des contributions allouées en vertu de l ancien droit aux écoles suisses à l étranger reconnues par les aides financières prévues par la présente loi s effectue par étape sur trois ans à compter de l entrée en vigueur de la présente loi. Le montant de l aide financière calculée sur la base de la présente loi est comparé à la dernière contribution versée selon l ancien droit. La différence est compensée en trois étapes égales pendant ces trois ans. 3 Les écoles suisses à l étranger reconnues sont considérées comme étant employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes qui remplissent les conditions suivantes: a. ils relèvent administrativement de ces écoles; b. le versement de leur rente vieillesse, survivants et invalidité de la prévoyance professionnelle par PUBLICA a commencé avant l entrée en vigueur de la présente loi. 4 Les écoles suisses à l étranger reconnues sont également considérées comme employeur compétent pour les bénéficiaires d une rente d invalidité dont la cause a entraîné une incapacité de travail subséquente ayant débuté avant l entrée en vigueur de la présente loi, mais dont le versement n a commencé qu après l entrée en vigueur de cette loi. Art. 26 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 S il est établi, dans les dix jours qui suivent l échéance du délai référendaire, qu aucun référendum n a abouti, l art. 18 entre en vigueur le 1 er janvier Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l entrée en vigueur. 6 RO , ,
10 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi. Conseil des Etats, 21 mars 2014 Conseil national, 21 mars 2014 Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Date de publication: 1 er avril Délai référendaire: 10 juillet FF

References: art. 40
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 art. 4
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 art. 19
 Art. 13
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 3
 Art. 15
 art. 14
 Art. 16
 art. 8
 art. 14
 Art. 18
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 art. 18