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Timestamp: 2020-08-08 16:04:42+00:00

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Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié (Articles 102 SA à 102 ZA) - Légifrance
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Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié (Articles 102 SA à 102 ZA)
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Version en vigueur au 27 octobre 2006
Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 1 à 95 V)
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 1 à 74 S ter)
Article 4 à 14
7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé (Articles 26 à 29 A)
8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition. (Articles 31 B à 31 E)
8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes (Articles 32 C à 32 D)
1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (Articles 74-0 A à 74-0 O)
Article 74-0 K
VI : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (Articles 74 S bis à 74 S ter)
Section II : Revenu global (Articles 75-0 Y à 91 decies)
0I ter : Créateurs d'entreprises. (Articles 75-0 Y à 75-0 Y bis)
Article 75-0 Y
Article 75-0 Y bis
Article 91 quater F
VII : Déduction des investissements réalisés outre-mer. (Articles 91 sexies à 91 decies)
Article 91 octies
Article 91 nonies
Article 91 decies
Section III : Calcul de l'impôt (Articles 91 A à 95 V)
Article 95 R
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales (Articles 100 à 140 quaterdecies)
Section I : Détermination du bénéfice imposable (Articles 100 à 102 R)
1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole (Articles 102 H à 102 N)
Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger (Articles 113 à 134 ter)
11 : Précompte. (Article 127)
V : Dispositions particulières à l'exploitation d'hydrocarbures. (Article 134 ter)
Article 134 ter
Article 140 septies
Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage (Articles 140 A à 140 M)
I : Déclaration des employeurs (Articles 140 A à 140 B)
Article 140 A
Article 140 B
III : Modalités de versement et exonérations (Articles 140 K bis à 140 K ter)
Article 140 K bis
Article 140 K ter
Chapitre III : Taxe sur les salaires (Articles 141 à 144)
Section I : Taux majorés (Articles 141 à 144)
Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Articles 163 quindecies A à 163 sexdecies)
III : Employeurs occupant moins de dix salariés (Articles 163 quindecies A à 163 quindecies B)
Chapitre VI quater : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence (Articles 163 septdecies à 163 vicies)
III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (Articles 171 ter A à 171 quater)
Article 171 ter A
VII bis : Sociétés de capital-risque (Articles 171 AL à 171 AS)
VII ter : Fonds communs de placement à risques (Articles 171 AT à 171 AU)
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 172 à 267 quater H)
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 172 à 267 quater)
Section I : Champ d'application (Articles 172 à 202 D)
I : Opérations obligatoirement imposables (Articles 172 à 178 bis)
1° Locations de moyens de transport (Article 172)
2° Livraisons et prestations à soi-même (Articles 172 A à 175)
Article 172 A
3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées (Articles 176 à 178)
5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction (Articles 201 quater A à 201 quater C)
Article 201 quater B
Article 201 quater C
Article 201 sexies
1 : Modalités d'exercice (Articles 205 à 229)
A : Dispositions relatives aux biens constituant des immobilisations. (Articles 212 à 216 quater)
b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. (Articles 212 à 213)
b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités. (Articles 214 à 215)
*REGULARISATIONS DES DEDUCTIONS INITIALES : VARIATION DU PRORATA DANS LE TEMPS* (Article 215)
c : Dispositions applicables aux entreprises qui utilisent des biens dont elles ne sont pas propriétaires. (Articles 216 bis à 216 quater)
Article 216 quater
B : Dispositions relatives aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services. (Articles 218 à 221)
C : Dispositions communes à l'ensemble des biens et aux services. (Article 224)
D : Dispositions diverses. (Articles 225 à 229)
2 : Exclusions et restrictions. (Articles 230 à 242)
A : Limitations concernant certaines entreprises (Article 231)
1° : Marchands de biens - Agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques. (Article 231)
B : Limitations concernant certains biens et services. (Articles 236 à 242)
4 : Organismes sans but lucratif (Articles 242 B à 242 C)
Article 242 B
Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles (Articles 243 à 259)
I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même (Articles 243 à 245 A)
II : Dispositions relatives aux mutations (Articles 246 à 254)
IV : Dispositions diverses (Articles 256 à 259)
Article 275 ter L
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 290 à 310 G)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 290 à 301 F)
Section II : Les tarifs et leur application (Articles 290 à 301 F)
I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées (Articles 290 à 291)
1° : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. (Articles 290 à 291)
B : Liquidation (Articles 293 à 294)
Dispositions communes aux successions et aux donations (Articles 293 à 294)
Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune (Articles 301 G à 301 J)
Chapitre II : Droits de timbre (Articles 302 à 305 I)
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses (Article 304)
Permis de chasser. (Article 304)
Section III : Impôt sur les opérations de bourse (Articles 305-0 à 305 I)
I : Bourses de valeurs (Articles 305-0 à 305 I)
Article 305-0
Article 305-0 bis
Article 305-0 ter
Article 305 A
Article 305 B
Article 305 C
Article 305 G
Article 305 H
Article 305 I
II : Taxe sur les véhicules des sociétés (Articles 310 C à 310 E)
Article 310 C
Article 310 D
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 310-0 H à 333 J)
Titre premier : Impositions communales (Articles 310-0 H à 317 septies A)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 310-0 H à 317)
Section 0I : Taxes foncières (Articles 310-0 H à 310-0 H ter)
Section IV : Autres taxes communales (Articles 311 A à 317)
II : Taxes facultatives (Articles 316 à 317)
B : Taxe de balayage. (Article 317)
Titre II : Impositions départementales (Articles 317 octies à 317 duodecies)
Chapitre II : Taxe sur les véhicules à moteur (Articles 317 nonies à 317 duodecies)
Section unique : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur. (Articles 317 nonies à 317 duodecies)
Article 317 nonies
Article 317 decies
Article 317 undecies
Article 317 duodecies
Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse (Articles 318 à 318 A)
Chapitre premier : Enregistrement, publicité foncière et timbre (Articles 318 à 318 A)
Corse. (Articles 318 à 318 A)
Article 318 A
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 321 bis à 321 quater)
Section IV : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Article 326)
Chapitre II : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle (Articles 328 à 328 B)
Fonds départementaux. (Articles 328 à 328 B)
Article 328 A
Article 328 B
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (Article 327 Z)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES (Article 327 Z)
DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*. (Article 327 Z)
Article 327 Z
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 376 bis à 383 bis E)
Article 376 septies
VI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Articles 383 bis A à 383 bis C)
1° : Fonds d'assurance-formation. (Articles 383 bis B à 383 bis C)
VII : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. (Article 383 bis E)
Article 383 bis E
I : Dation en paiement (Articles 384 A à 384 A bis)
Modifié par Décret n°2006-1309 du 25 octobre 2006 - art. 1 () JORF 27 octobre 2006
Les bénéfices ou revenus positifs de l'exercice de chaque entité juridique établie ou constituée hors de France sont réputés, en application du 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés dans la proportion des actions, parts ou droits financiers détenus directement et indirectement au sens du premier alinéa du 2 du I de ce même article. Cette proportion est calculée conformément aux dispositions du II de l'article 102 SA. Toutefois, il n'est pas tenu compte des actions, parts et droits financiers détenus par l'intermédiaire d'autres personnes morales établies en France et passibles de l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 209 B précité, à raison des mêmes bénéfices ou revenus positifs.
Création Décret n°2006-1309 du 25 octobre 2006 - art. 1 () JORF 27 octobre 2006
Dans la limite de la quote-part des bénéfices ou revenus positifs d'une entité juridique établie ou constituée hors de France qui sont réputés, en application de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés, à raison duquel elle a été soumise à cet impôt, cette personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés retranche de son bénéfice net total les dividendes et produits de participation reçus de l'entité juridique établie ou constituée hors de France. A cette fin, elle tient un compte séparé pour chaque entité juridique établie ou constituée hors de France faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices ou revenus positifs soumis à l'impôt sur les sociétés et les distributions reçues de cette entité juridique postérieurement à la première application de l'article 209 B du code général des impôts.
I.-Lorsqu'elle relève du I de l'article 209 B du code général des impôts, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit joindre à sa déclaration de résultats une déclaration comportant les renseignements et documents suivants : a. Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social, l'objet, l'activité, le lieu de la résidence fiscale, les noms, prénoms ou raisons sociales et l'adresse des associés et la proportion de la participation mentionnée à l'article 102 SA en ce qui concerne les entités juridiques établies ou constituées hors de France soumises à un régime fiscal privilégié, dans lesquelles son taux de détention, direct ou indirect en actions, parts, droits financiers ou droits de vote au sens du premier alinéa du 2 du I de l'article 209 B du code général des impôts, excède le seuil mentionné au 1 du I de ce dernier article ; b. Le lieu d'exercice et l'objet de l'activité de chaque entreprise établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié ; c. Pour chaque entité juridique mentionnée au a ou chaque entreprise mentionnée au b, l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultats établis selon les règles fixées par les articles 102 U et 102 V ; d. Le bilan et le compte de résultats de chaque entreprise ou entité juridique, fournis à l'administration fiscale du pays ou territoire où elle est située, dans tous les cas où cette administration exige le dépôt de tels documents ; e. Un état faisant apparaître de manière détaillée les bénéfices ou revenus de capitaux mobiliers déterminés selon les règles fixées au 3 du I de l'article 209 B du code général des impôts ; f. Pour chacune des entités juridiques établies ou constituées hors de France, un état faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices ou revenus positifs ayant fait l'objet d'une imposition au titre de l'article 209 B du code général des impôts et le montant cumulé des distributions reçues de ces sociétés. II.-Lorsque la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés estime relever des dispositions du II ou du III de l'article 209 B du code général des impôts, elle joint à sa déclaration de résultats une déclaration contenant les renseignements mentionnés aux a et b du I du présent article. La production de cette déclaration vaut indication expresse au sens du 2 du II de l'article 1727 du même code.
Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés n'a pas produit, dans les délais prévus, la déclaration mentionnée à l'article 102 Z et que l'administration établit que cette personne morale a détenu dans une entité juridique établie ou constituée hors de France une participation dont le pourcentage a été supérieur au pourcentage mentionné au 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts à un moment quelconque de l'exercice de cette entité juridique autre que la date de clôture, elle peut demander à cette personne morale de lui indiquer la durée de détention de cette participation au cours de l'exercice ainsi que les conditions et les dates de son acquisition et de sa cession. Si, dans un délai de trente jours, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés ne défère pas à cette demande ou fournit une réponse insuffisante, l'administration lui adresse une mise en demeure de produire dans le même délai la déclaration prévue à l'article 102 Z.
Code général des impôts, annexe 2 : Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié (Articles 102 SA à 102 ZA) Code général des impôts, annexe 2 : Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié (Articles 102 SA à 102 ZA)
Code général des impôts, annexe 2 Modifications pour : « Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié (Articles 102 SA à 102 ZA) »

References: art. 1
 l'article 209
 l'article 102
 l'article 209
 art. 1
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 102
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 1727
 l'article 102
 l'article 209
 l'article 102