Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9403-PGP.html
Timestamp: 2020-01-22 16:45:38+00:00

Document:
9403-PGPIR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Conditions d'application37
BOI-IR-RICI-380-10-20-20190515
2019-05-15T10:39:28.000+02:00
Remarque : L’article 128 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a supprimé cette condition à compter du 2 mars 2017.
Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du CCH s’entendent des offices publics de l’habitat, des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production, des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, des fondations d’habitations à loyer modéré, des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH et des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du CCH.
Pour les immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018, l'article 31 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 porte ce délai de mise en location de six à douze mois.
Les OLS bénéficiaires de la location du logement (I-A § 10) doivent donner ledit logement en sous-location nue ou meublée, pour au moins cinq ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale.
Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux programmes de logements dont la cession à l’issue de la période légale de location doit être effectuée au profit de personnes physiques (IV § 300 et suivants sur les modalités de cession des logements).
1° Plafonds applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy
Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont égaux à ceux prévus pour l’application dans les DOM de l’article R. 372-21 du CCH, qui correspondent eux-mêmes, conformément à l’article 1er de l’arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer, au montant prévu à l’article R. 372-7 du CCH majoré de 30 %.
Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables dans ces mêmes territoires sont égaux à ceux prévus pour l’application dans les DOM de l’article R. 372-7 du CCH, qui sont eux-mêmes égaux à 90 % des plafonds "PLUS - Autres régions" (PLUS : plafonds applicables à un logement financé par un prêt locatif à usage social) en application de l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les dispositions codifiées de l'article R. 372-1 du CCH à l'article R. 372-19 du CCH.
Composition du foyer Saint-Martin et Saint-Barthélemy Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna Saint-Martin et Saint Barthélemy Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna
Les plafonds annuels de loyers mentionnés au 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont égaux aux plafonds prévus pour l’application de l’article R. 372-21 du CCH dans le département de la Guadeloupe.
L’article R. 372-21 du CCH relatif aux prêts locatifs sociaux (PLS) accordés par la Caisse des dépôts et consignations dans les DOM est précisé par l’arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer dont l'article 2 prévoit que les plafonds de loyers sont égaux à ceux des logements locatifs mentionnés au premier alinéa de l’article R. 372-7 du CCH majoré de 50 %.
L’article 16 de l’arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation fixe le loyer mensuel maximum applicable dans chaque DOM pour les logements visés à l’article R. 372-7 du CCH.
Les plafonds de loyers mentionnés au 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI sont égaux, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, aux plafonds prévus pour l’application de l’article R. 372-7 du CCH dans le département de la Guadeloupe.
Plafonds au titre des baux conclus en 2019
À l’issue de la période de location convenue entre le propriétaire de l’investissement et le bailleur social, les logements ou les titres des sociétés qui en sont propriétaires doivent être cédés à l’organisme social ayant pris en location ledit logement.
Dans cette dernière hypothèse, les ressources de la personne physique concernée, appréciées au titre de l’année précédant celle de la première occupation du logement par ladite personne (et non au titre de l’année de cession dudit logement), ne doivent pas excéder les plafonds mentionnés au V de l’article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI, à savoir ceux prévus pour l’application dans les DOM de l’article R. 331-76-5-1 du CCH. Pour l’application de l’article R. 331-76-5-1 du CCH, les plafonds sont fixés par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (CCH, art. R. 331-76-1 et suiv.) relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière, tel que modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré.
Ainsi, pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2019, les ressources du locataire choisi par l’organisme locatif pour bénéficier de la cession ne doivent pas excéder les plafonds suivants :
Les plafonds applicables depuis 2009 figurent au BOI-BAREME-000019.
Cette dérogation est supprimée par l'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au titre des acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018, et des investissements pour l'agrément desquels une demande n'est pas parvenue à l'administration à la date du 24 septembre 2018.
Remarque : La condition de financement par subvention publique ne s’applique pas aux investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin qui disposent de compétences propres en matière d’aides publiques.
Cette condition de financement des logements sociaux par subvention publique est supprimée par l’article 128 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 2 mars 2017 (pour plus de précisions sur le fait générateur de la réduction d'impôt, II-A § 210 à § 240 du BOI-IR-RICI-380-20).
VII. Agrément du représentant de l'État concernant les logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux
Toutefois, pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI, ces logements doivent obtenir un agrément du représentant de l’État dans leur département de situation, à savoir le préfet.
Aux termes de l'article 128 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le nombre de logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux pouvant être agréés chaque année par le préfet est porté à 25 % du nombre de logements sociaux livrés l'année précédente dans le département.
Par mesure de simplification, il est admis que cette disposition s'applique aux opérations agréées par le représentant de l’État à compter du 1er janvier 2017.
Il est par ailleurs précisé que ce quota est apprécié indépendamment de celui prévu au f du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI.
VIII. Obtention d'un agrément préalable
L’article 129 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique instaure une procédure d’agrément simplifiée au titre des investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française qui ont préalablement fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’Etat dans ces territoires portant attribution d’une subvention au titre des contrats de développement.
Dans ce cadre, l'agrément du ministre chargé du budget porte exclusivement sur la détermination de la base éligible à l’aide fiscale et sur les conditions permettant de garantir la protection des investisseurs et des tiers. Sont ainsi réputées remplies les conditions prévues au 1 du III de l’article 217 undecies du CGI, autres que celle relative à la garantie de la protection des investisseurs et des tiers, à savoir:
- l'intérêt économique pour le territoire, l'absence d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou de constitution de menace contre l'ordre public ou de présomption de l'existence de blanchiment d'argent ;
- la poursuite d'un objectif de création ou de maintien d'emplois sur le territoire ;
- l'intégration du projet dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable ;
Pour plus de précisions concernant les conditions d'octroi des agréments, il est renvoyé aux III § 290 à 305 et IV-C § 395 du BOI-SJ-AGR-40.
Cette procédure d'agrément simplifiée s'applique aux demandes d’agrément déposées à compter du 2 mars 2017.
IX. Respect du droit de l'Union européenne
À compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies C du CGI est subordonné, concernant les investissements réalisés dans les DOM et à Saint-Martin, au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application du paragraphe 2 de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG).
À ce titre, l'organisme de logement social doit, pour chaque opération au titre de laquelle il bénéficie d'une partie de l'aide fiscale prévue à l'article 199 undecies C du CGI, produire un mandat attestant qu'il est chargé de la gestion du SIEG du logement social et de l'exécution des obligations de service public qui en découlent.
En application des dispositions de l'article 5 de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, le mandat doit impérativement mentionner :
- la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation ; sur ce point, il est renvoyé au I-B-2-a § 130 et suivants du BOI-IR-RICI-380-20 ;
Pour plus de précisions concernant cette condition, il est renvoyé aux I-B-2-a § 130 et suivants du BOI-IR-RICI-380-20.
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References: l'article 31
 § 10
 § 300
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 9
 l'article 199
 l'article 2
 l'article 199
 l'article 30
 § 210
 § 240
 l'article 199
 l'article 128
 l'article 244
 § 290
 § 395
 l'article 199
 l'article 106
 l'article 199
 l'article 5
 § 130
 § 130