Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/865-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-300-20140425
Timestamp: 2020-08-04 03:01:06+00:00

Document:
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 25/04/2014 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 25/04/2014
Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93 du 14 février 1995) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la présente réduction d'impôt.
Le dispositif s'applique aux contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI, quelle que soit leur situation de famille et qu'ils exercent ou non une activité professionnelle.
Afin de tenir compte de la situation des grands-parents qui assument la charge du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal, il est admis que les frais de garde exposés par ces grands-parents au profit du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché conformément aux dispositions du 3 de l’article 6 du CGI et de l’article 196 B du CGI ouvrent droit à ce crédit d’impôt.
- à la charge du contribuable en application de l'article 196 du CGI.
Lorsque l'enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, l'avantage fiscal est en revanche accordé pour moitié à chacun d'entre eux et le plafond de dépenses divisé par deux (cf. II-A § 160).
Les prestations pour lesquelles les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt sont celles réalisées par les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s en application de l’article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et celles réalisées par les établissements de garde répondant aux conditions prévues à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique (CSP).
Le crédit d’impôt n’est accordé que pour les sommes versées aux assistant(e)s maternel(le)s définis à l'article L. 421-1 du CASF ayant fait l’objet de l’agrément prévu à l’article L. 421-3 du CASF. L'assistant(e) maternel(le) est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. Il (elle) doit être préalablement agréé(e) comme assistant(e) maternel(le) par le président du conseil général du département où il (elle) réside (CASF, art. L. 421-3, al. 1).
L’agrément ou son renouvellement est accordé, pour une durée fixée par voie réglementaire en principe à 5 ans, lorsque les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des mineurs accueillis. Il précise notamment le nombre et l'âge des mineurs qu'il (elle) est autorisé(e) à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil (CASF, art. L. 421-4).
Enfin, le renouvellement de l’agrément est subordonné à la justification que la personne intéressée a suivi la formation obligatoire définie à l’article L. 421-14 du CASF et s'est présentée à l'épreuve qui la sanctionne dans les conditions prévues à l'article D. 421-52 du CASF et précisant si elle a réussi cette épreuve.
Le suivi des pratiques professionnelles des assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des particuliers est assuré par le service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du CSP (CSP, art. L. 2112-1 et suiv.).
Leur création, leur extension et leur transformation sont soumises à un régime d’autorisation administrative ou d’avis préalable délivré par le président du conseil général, après avis du maire de la commune d'implantation (CSP, art. L. 2324-1).
En outre, ces établissements sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du service départemental de PMI (CSP, art. L. 2324-2).
A ce titre, ils doivent notamment disposer des moyens techniques et humains permettant de veiller à la santé, à la sécurité, au bien être et au développement des enfants : capacité d’accueil limitée, locaux et aménagement adapté, personnel qualifié, mise en œuvre d’un projet éducatif, etc.
Les syndicats inter-scolaires qui sont des structures de services publics créées par des collectivités locales relevant, à ce titre, du contrôle sanitaire prévu par l'article L. 2324-1 du CSP, sont éligibles au dispositif (RM Gonnot n° 30196, JO AN du 11 mars 1996 p. 1304).
Il conviendra donc, dans la mesure du possible et au cas par cas, de rechercher si la garde des enfants est assurée selon des normes de même nature que celles énoncées au I-C § 60 à 80.
Dans les situations où il ne sera pas possible d’établir l’existence de normes équivalentes à celles applicables en France, il conviendra en pratique de présumer que cette condition est satisfaite si la personne ou l’organisme assurant la garde attestent qu’ils exercent leur activité conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays de leur résidence ou de leur établissement (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 210).
Dans le cas où l'enfant est âgé de plus de six ans l'année du paiement de la prestation alors que cette prestation a été fournie l'année précédente au cours de laquelle l'enfant était âgé de moins de six ans au 1er janvier, il est admis que les dépenses puissent être prises en compte pour le crédit d'impôt accordé au titre des frais de garde de l'année de réalisation de la prestation ;
Par ailleurs, les dépenses acquittées grâce à l'aide financière consentie par le comité d'entreprise ou l'entreprise aux salariés, notamment sous la forme du chèque emploi-service universel (CESU) préfinancé, définie à l'article L. 7233-4 du code du travail et à l'article L. 7233-5 du code du travail et exonérée d'impôt sur le revenu en application du 37° de l’article 81 du CGI, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt au titre des frais de garde de jeunes enfants à l’extérieur du domicile. Le montant de cette aide doit donc être déduit de l'assiette à retenir pour le calcul du crédit d'impôt.
Compte tenu du lien direct existant entre ces dépenses et la garde elle-même, il est admis qu’elles ouvrent droit au crédit d’impôt pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 euros par journée d’accueil, par référence au montant minimum de l’indemnité d’entretien prévu par l’accord paritaire du 1er juillet 2004 (annexe n° 1 à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004).
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses représentatives des frais de garde, telles que définies au I-D § 140, effectivement supportées au cours de l’année d’imposition, retenues dans la limite d’un plafond annuel égal à 2 300 euros par enfant à charge.
En cas de séparation ou de divorce des parents et lorsque l'enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, le plafond de dépenses est divisé par deux (cf. I-A § 40).
- l'année de la séparation ou du divorce, lorsque les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ont été supportées par les deux parents, la base du crédit d'impôt est répartie par moitié entre ces derniers. Il n’est dérogé à cette règle que si l’un des parents apporte, par tous moyens, la preuve que les dépenses en cause ont été effectivement supportées dans une autre proportion par chacun d'entre eux (BOI-IR-CHAMP-20-20-10 au I § 20) ;
Il est précisé que l'année du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité (PACS), un enfant ne peut être successivement à la charge de contribuables différents (BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 aux I-A et B § 10 à 30).
Le crédit d’impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu, après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du CGI à l'article 200 bis du CGI, à l'article 200 octies du CGI et à l'article 200 decies A du CGI, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Le crédit d'impôt est retenu dans le champ d'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 200-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-20-10).
Le contribuable doit justifier par tout moyen de preuve le montant des frais de garde qu'il a effectivement supportés. Il appartient donc aux assistant(e)s maternel(le)s agréé(es), ainsi qu'aux établissements de services d'accueil des enfants, de libeller avec la plus grande précision le type de services rendus et le détail des montants facturés (RM Julia n° 78406, JO AN du 10 aout 2010 p. 8804).
Ils doivent en outre, en cas de demande de l'administration fiscale, fournir une attestation (BOI-LETTRE-000001, modèle d’attestation délivrée par la personne ou l’établissement assumant la garde de l’enfant) dûment remplie par la personne ou l’établissement qui assure la garde.

References: l'article 4
 l'article 196
 § 160
 § 60
 § 210
 § 140
 § 40
 § 20
 § 10
 l'article 199
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 200