Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/premier-ministre-travail-gouvernemental-fonctionnement-article-49-alinea-3-constitution-488782.html
Timestamp: 2019-12-16 01:41:59+00:00

Document:
Premier ministre, article 49 alinéa 3 de la Constitution, 49-3, Ve République, travail gouvernemental, droit constitutionnel, assemblée nationale, loi El Khomri
Le Doyen Georges Vedel disait "La Ve République, c'est l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel et l'Article 49, alinéa 3 de la Constitution". Souvent critiqué, l'Alinéa 3 de l'Article 49 de la Constitution de 1958 n'en reste pas moins une procédure plébiscitée par les différents Gouvernements, ayant été utilisée 88 fois depuis sa création par les différents Premiers ministres.
Disposition intégrée à l'Article 49 de la Constitution, traitant de la mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement, lui-même intégré au Titre V "Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement", l'Alinéa 3 permet au Premier ministre de mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un projet de loi, et d'obtenir l'adoption dudit projet si aucune motion de censure n'est votée dans les vingt-quatre heures suivant la mise en jeu de la responsabilité.
L'Article 49 alinéa 3, outil défini et encadré du Gouvernement
L'article 49, alinéa 3, arme forte du Gouvernement contre l'Assemblée natio-nale
Une utilisation de cette disposition encadrée
Une disposition détournée dans la pratique de son but originel
L'article 49 alinéa 3 créé comme une arme solennelle pensée pour des gou-vernements faibles
Une pratique détournée et abusive de cette disposition remettant en cause le débat démocratique
[...] Est enfin, avec la modification apportée en 2008, précisé le sujet de la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale. En effet, le fait de parler de « projet de loi », et non plus simplement de « texte », impose au Gouvernement la nécessité de mettre en jeu sa responsabilité sur un texte entier, et l'empêche ainsi d'utiliser l'alinéa seulement pour une disposition précise du projet de loi discuté. Mais si l'Article 49, alinéa 3 apparaît dans les textes comme une disposition encadrée, du fait de sa puissance, cette disposition avait été créée dans un but précis, dont on observe que la pratique tend à s'éloigner. [...]
[...] L'Article 49 alinéa outil défini et encadré du Gouvernement Il s'agira de voir que l'alinéa 3 de l'Article 49 apparaît d'abord comme une arme puissante mise dans les mains du Gouvernement mais qu'elle est en soi encadrée A. L'article 49, alinéa arme forte du Gouvernement contre l'Assemblée nationale Si l'Article 49, alinéa 3 est tant mis en lumière et est tant critiqué, c'est d'abord du fait des implications qu'il produit, et du pouvoir qu'il procure au Gouvernement. En effet, l'alinéa dispose que le projet qui fait engager sa responsabilité au Gouvernement « est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée ». [...]
[...] Il s'agissait ainsi pour les députés de se résoudre à laisser être adopté un texte qui ne leur convenait pas forcément, ou alors de renverser un gouvernement dont le successeur ne serait pas effectif, car non soumis à une majorité, tout en prenant le risque de la dissolution. L'esprit du texte induisait ainsi une utilisation parcimonieuse et justifiée de la disposition, la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement étant empreinte de solennité, et faisant sûrement rappeler aux députés certains travers de la IVe République qu'ils préfèrent oublier, et le texte à voter se devant ainsi d'être important et diviseur. [...]
[...] En effet, on a vu apparaître dans l'usage du « 49-3 » des motivations bien différentes de celles de se créer une majorité d'un instant. L'usage du « 49-3 » a ainsi pu être pour les Gouvernements un moyen de couper court aux débats parlementaires. Si la raison invoquée était à la base une solution pour faire barrage à l'obstruction parlementaire, son utilisation s'est finalement aussi faite pour accélérer une procédure qui aurait très bien pu se poursuivre avec un débat parlementaire, sans réelle obstruction à bloquer. [...]
[...] Le Premier Ministre et le travail gouvernemental - Le fonctionnement de l'article 49 Alinéa 3 de la Constitution Le Doyen Georges Vedel disait « La Vème République, c'est l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel et l'Article 49, alinéa 3 de la Constitution ». Souvent critiqué, l'Alinéa 3 de l'Article 49 de la Constitution de 1958 n'en reste pas moins une procédure plébiscitée par les différents Gouvernements, ayant été utilisée 88 fois depuis sa création par les différents Premiers ministres. [...]
Droit constitutionnel Le Premier Ministre et le travail gouvernemental - Le fonctionnement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution

References: l'Article 49
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