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Timestamp: 2016-10-28 23:34:23+00:00

Document:
2P.227/2002 (19.06.2003)
2P.227/2002 /svc
Arr�t du 19 juin 2003
recourant, repr�sent� par Me Michel Ducrot, avocat,
rue de la Moya 1, 1920 Martigny,
art. 9 et 29 al. 2 Cst. (imposition d'une prestation en capital),
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public,
du 30 ao�t 2002.
D.________, n� en 1932, a v�cu, apr�s la s�paration d'avec son �pouse en 1989, � R.________ avec son amie. A la suite d'une incapacit� de travail survenue d�but juin 1992, il a cess� son activit� lucrative d�pendante. Le contrat de travail a pris fin le 20 septembre 1992. Le 30 juin 1992, il a inform� l'autorit� de taxation qu'il quittait la Suisse pour une p�riode ind�termin�e. D.________ a touch� une prestation en capital de 1'191'700.- fr. de la fondation de pr�voyance professionnelle de son employeur le 1er octobre 1992.
D.________ a requis, le 29 septembre 1992, l'annulation des bordereaux pour l'imp�t f�d�ral direct et les imp�ts cantonal et communal sur le revenu et la fortune de la p�riode fiscale 1991-1992 au motif qu'il n'�tait plus imposable en Suisse � partir du 30 juin 1992. Par d�cision du 24 novembre 1992, relative aux "Imp�ts cantonal et communal 1991-1992", la Commission d'imp�t de district pour la commune de R.________ (ci-apr�s: la Commission d'imp�t) a attribu� le domicile fiscal de D.________ � ladite commune et a maintenu les jours d'imposition � 360 jours pour l'ann�e 1992 au motif que le contribuable ne s'�tait pas constitu� de domicile � l'�tranger.
Cette d�cision a �t� confirm�e par la Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais (ci-apr�s: la Commission de recours) le 17 septembre 1993, puis par un arr�t du 1er septembre 1995 de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal).
La Commission d'imp�t a soumis, le 28 avril 1994, la prestation en capital de 1'191'700 fr. � l'imp�t annuel entier cantonal et communal au taux de 67'700 fr., correspondant au taux applicable si une rente avait �t� vers�e en lieu et place de l'indemnit� unique, pour un montant d� de 98'014,95 fr. (art. 33 al. 2 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 [ci-apr�s: LF/VS]). Le bordereau notifi� � l'adresse de D.________ � R.________ a �t� renvoy� � l'exp�diteur avec la note "a d�m�nag�: d�lai de r�exp�dition expir�". Le 19 janvier 1995 (document postdat� pour des raisons informatiques), un rappel d'un montant de 102'451.15 fr., soit l'imp�t d� de 98'014.95 plus des int�r�ts de retard de 4'436.20 fr., a �t� envoy� � la fiduciaire mandat�e par D.________. Par courrier du 18 janvier 1995, D.________ a accus� r�ception, entre autres documents, de ce rappel, et a d�clar� �lever r�clamation � l'encontre de cette imposition.
Le 17 d�cembre 1998, la Commission d'imp�t a admis que D.________ avait un domicile � C.________ mais uniquement depuis le 1er janvier 1993. Elle a alors modifi� l'imposition de la prestation en capital re�ue de la fondation de pr�voyance pour appliquer le taux correspondant au montant de la prestation et r�duire l'imp�t de 50% (art. 69 LF/VS, en vigueur jusqu'au 12 septembre 2001). Elle a, en outre, abandonn� l'imposition au niveau f�d�ral, au motif qu'aucune disposition de droit f�d�ral ne pr�voyait l'imposition de ce genre de prestations en fin d'assujettissement.
La Commission d'imp�t a rejet� la r�clamation du recourant par d�cision du 21 septembre 1999, tout en op�rant une d�duction de 10% sur le montant imposable pour le fixer � 1'072'530.- fr. La Commission de recours a confirm� cette d�cision sur r�clamation le 27 f�vrier 2002.
Statuant sur recours le 30 ao�t 2002, le Tribunal cantonal a confirm� la d�cision de la Commission de recours. Il a consid�r�, en substance, que la Commission d'imp�t, dans sa d�cision du 24 novembre 1992, s'�tait exclusivement prononc�e sur le domicile de D.________ et qu'� cet �gard, cette d�cision valait non seulement pour l'imp�t ordinaire sur le revenu et la fortune mais �galement pour l'imp�t unique sur la prestation en capital. Or, cette d�cision, apr�s avoir �t� confirm�e par les instances inf�rieures, l'avait �t� �galement par l'arr�t du 1er septembre 1995 du Tribunal cantonal qui avait force de chose jug�e. Ainsi, comme D.________ �tait domicili� � R.________ au moment du versement de la prestation en capital le 1er octobre 1992, celle-ci y �tait imposable. Quant � la prescription, ledit tribunal a jug� que le rappel du 19 janvier 1995 l'avait valablement interrompue, D.________ ayant accus� r�ception de ce document et d�clar� y faire opposition le 18 janvier 1995.
Agissant par la voie du recours de droit public, D.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t pr�cit� du Tribunal cantonal, sous suite de frais et d�pens. Le recourant se pr�vaut de la violation de son droit d'�tre entendu, le Tribunal cantonal n'ayant pas examin� les preuves offertes relatives � son domicile. Il soutient �galement que ledit tribunal est tomb� dans l'arbitraire en admettant que le jugement du 1er septembre 1995, relatif � son domicile, b�n�ficiait de l'autorit� de la chose jug�e non seulement pour les imp�ts sur le revenu et la fortune cantonal et communal de la p�riode 1991-1992 mais �galement pour l'imp�t unique sur la prestation en capital. Le recourant se plaint finalement de l'application arbitraire de l'art. 129 al. 3 LF/VS concernant la prescription.
Le Tribunal cantonal a renonc� � d�poser des observations. Le Service des contributions du canton du Valais renvoie � ses observations pr�sent�es devant la Commission cantonale de recours et � celles d�pos�es devant le Tribunal cantonal et conclut au rejet du recours.
D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public et qui touche le recourant dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
Le recourant se pr�vaut de la violation de son droit d'�tre entendu, le Tribunal cantonal ayant jug� que les preuves propos�es relative � son domicile fiscal �taient d�nu�es de pertinence.
2.1 Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait � prouver soit pertinent, que le moyen de preuve propos� soit n�cessaire pour constater ce fait et que la demande soit pr�sent�e selon les formes et d�lais prescrits par le droit cantonal (ATF 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505). Par ailleurs, cette garantie constitutionnelle n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 284/285; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505/ 506).
2.2 Il est vrai que le Tribunal cantonal a consid�r� que son arr�t du 1er septembre 1995 avait force de chose jug�e �galement pour l'imposition de la prestation en capital et qu'il n'a pas proc�d� � une nouvelle administration des preuves. Le recourant le conteste, sans toutefois invoquer de disposition de droit cantonal ou f�d�ral. A cet �gard, il est douteux que son argumentation soit suffisante au regard des exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Ce point peut toutefois rester ouvert car, de toute fa�on, le Tribunal cantonal aurait �t� autoris� � �carter les preuves offertes par appr�ciation anticip�e. En effet, l'int�ress� a pu, lors de la proc�dure devant le Tribunal cantonal conclue par l'arr�t du 1er septembre 1995, administrer les preuves qu'il jugeait n�cessaires dans le cadre de la d�termination de son domicile fiscal. A la suite de cette administration, ledit tribunal, en appr�ciation des preuves, a d�cid� que le domicile du contribuable �tait en Valais jusqu'au 31 d�cembre 1992 pour les imp�ts p�riodiques. Lorsque le recourant a attaqu�, devant le Tribunal cantonal, la d�cision du 27 f�vrier 2002 de la Commission de recours relative � l'imposition de la prestation en capital per�ue de la pr�voyance professionnelle, aucun �l�ment n'obligeait ledit tribunal � recommencer l'administration des preuves. Il pouvait se r�f�rer � celles qui avait �t� pr�alablement administr�es sans violer le droit d'�tre entendu du recourant. Ainsi, les moyens de preuve suppl�mentaires offerts pouvaient �tre �cart�s par appr�ciation anticip�e, d�s lors qu'ils n'�taient pas de nature � modifier la conviction de l'autorit� intim�e.
Le recourant soutient que le Tribunal cantonal est tomb� dans l'arbitraire en fixant son domicile � R.________ non seulement pour les imp�ts cantonaux et communaux de la p�riode fiscale 1991/1992, mais, par r�f�rence � son jugement du 1er septembre 1995, �galement pour l'imp�t annuel entier sur la prestation en capital.
3.1 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arr�t attaqu� soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son r�sultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorit� intim�e para�t concevable, voire pr�f�rable (ATF 127 I 60 consid. 5a p. 70; 125 I 166 consid. 2a p. 168 et la jurisprudence cit�e). La nouvelle Constitution n'a pas amen� de changements � cet �gard (cf. art. 8 et 9 Cst.; ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170).
3.2 Dans son arr�t du 1er septembre 1995, le Tribunal cantonal confirmait la d�cision du 17 septembre 1993 de la Commission de recours, qui avait constat� que les nombreuses pi�ces fournies par le recourant, telles qu'un certificat de r�sidence, un contrat de bail, des factures, des billets d'entr�e � des manifestations publiques d�montrait qu'il r�sidait r�guli�rement, depuis la mi-juin 1992, � C.________. Toutefois, que le recourant ait s�journ� � C.________ ne signifiait pas qu'il y �tait domicili�, puisqu'une personne qui s�journe � l'�tranger peut avoir un domicile en Suisse lorsqu'elle y a le centre de son existence, de ses relations, de ses int�r�ts id�aux et mat�riels et de sa vie domestique (cf. art. 23 al. 1 CC). Or, ladite commission a relev� qu'il ressortait d'une enqu�te de la commune de R.________ que l'int�ress� avait �t� vu souvent dans cette ville durant la m�me p�riode, dont vingt et une fois entre le 3 novembre 1992 et le 15 janvier 1993. Durant ses s�jours, il logeait chez son amie � R.________. Le recourant avait d'ailleurs d�clar� qu'il revenait en Valais pour des raisons sentimentales et familiales puisque, non seulement son amie, mais �galement sa fille et ses petits-enfants y �taient domicili�s. Le fait que l'int�ress� pr�tendait devoir s'�tablir � C.________ pour des raisons de sant� ne suffisait pas � fonder la volont� d'y s�journer durablement. La Commission de recours concluait que le recourant n'avait pas �tabli la cr�ation de liens particuliers, professionnels, sociaux ou familiaux � C.________. Il apparaissait clairement que le recourant avait conserv� son domicile � R.________ durant toute l'ann�e 1992.
Il ressort de ce qui pr�c�de que la fixation du domicile du recourant � R.________ en 1992 ne contredit aucunement la situation de fait, pas plus qu'elle ne viole un principe juridique clair. Au surplus, selon l'art. 24 al. 1 CC, toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas cr�� un nouveau. Ainsi, dans la mesure o� le recourant ne prouve pas qu'il avait un nouveau domicile ailleurs, son domicile en Valais subsiste. En outre, l'imp�t distinct de l'art. 69 LF/VS, en vigueur jusqu'au 12 septembre 2001, est d� l'ann�e fiscale au cours de laquelle les revenus ont �t� acquis (art. 70 LF/VS, en vigueur jusqu'au 12 septembre 2001). Or, la prestation en capital, li�e au rapport de travail, a �t� acquise par le recourant en 1992, l'incapacit� de travail et la fin du contrat de travail �tant survenues cette m�me ann�e (sur le moment o� une prestation en capital de la pr�voyance professionnelle devient imposable cf. Revue fiscale 55 2000 573, 2P.43/2000; 55 2000 509, 2A.388/1998 et 55 2000 505, 2P.389/1998). L'autorit� intim�e pouvait admettre sans arbitraire que le recourant �tait domicili� en Valais en 1992 non seulement pour les imp�ts p�riodiques, mais �galement pour l'imp�t annuel de l'art. 69 LF/VS et que, partant, la prestation en capital re�ue de la fondation de pr�voyance professionnelle y �tait imposable (art. 2, 13 et 69 LF/VS). Le fait qu'il s'agissait d'un autre genre de prestation n'a pas d'influence sur la localisation du domicile. Il convient, en outre, de mentionner ici que les arguments du recourant sont en bonne partie appellatoires. Au surplus, il n'est pas �tabli, et le recourant ne le pr�tend d'ailleurs pas, qu'il y ait eu double imposition.
3.3 Au vu de ce qui pr�c�de, le grief du recourant tir� d'une violation de l'art. 9 Cst. est infond�.
4.1 Dans l'arr�t entrepris, le Tribunal cantonal a appliqu� l'art. 129 LF/VS "Prescription du droit de taxer", dans sa nouvelle teneur, entr�e en vigueur le 1er janvier 2001, alors que la cr�ance en cause est n�e et la prescription a �t� pr�tendument interrompue sous l'ancien droit. Ce faisant, ledit tribunal a adopt� une autre solution que le Tribunal de c�ans pour l'imp�t f�d�ral direct. L'autorit� de c�ans a jug� que les dispositions relatives � la prescription de la nouvelle loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct, entr�e en vigueur le 1er janvier 1995, n'�taient pas applicables � des cr�ances en mati�re d'imp�t f�d�ral direct n�es et interrompues sous l'empire de l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 9 d�cembre 1940 concernant la perception d'un imp�t f�d�ral direct, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1994. En effet, toujours selon le Tribunal f�d�ral, la prescription est une institution de droit mat�riel qui concerne directement l'existence de la cr�ance fiscale (ATF 126 II 1 consid. 2a p. 2/3 et les arr�ts cit�s). Le recourant ne soutient toutefois pas que la solution du Tribunal cantonal est arbitraire. En outre, les deux dispositions cantonales sont proches sur le fond en ce qui concerne le d�lai de prescription de cinq ans et l'interruption de la prescription. En effet, l'ancienne teneur de l'art. 129 LF/VS �tait la suivante:
"1 Sous r�serve des articles 159 et 210, le droit de proc�der � la taxation se prescrit par cinq ans d�s la fin de la p�riode fiscale.
2 La prescription ne court pas ou elle est suspendue:
a) pendant la dur�e des proc�dures de r�clamation, de recours ou de r�vision; (...)
3 La prescription est interrompue par tout acte de l'autorit� tendant � fixer ou faire valoir la cr�ance d'imp�t, qui est port� � la connaissance du contribuable (...). Un nouveau d�lai commence � courir d�s l'interruption."
Le nouvel art. 129 LF/VS pr�voit:
3 Un nouveau d�lai de prescription commence � courir:
a) lorsque l'autorit� prend une mesure tendant � fixer ou faire valoir la cr�ance d'imp�t et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'imp�t; (...)".
Dans le cas pr�sent, l'application de l'une ou l'autre de ces dispositions, comme on le verra ci-dessous, aboutit au m�me r�sultat.
4.2 Le recourant soutient que le rappel du 19 janvier 1995, d'un montant de 15'607.- fr., concerne l'imp�t f�d�ral direct sur le revenu ordinaire et ne pouvait donc pas interrompre valablement la prescription pour l'imp�t annuel cantonal et communal relatif � la prestation en capital. Puis, il fait valoir que le Tribunal administratif aurait pour le moins "d� admettre le moyen subsidiaire fond� sur le fait que - si interruption il y a eu - elle ne saurait valoir que pour le montant r�clam� de 15'607.- fr."
4.3 Dans son arr�t, le Tribunal se r�f�re effectivement, � tort, au bordereau d'un montant de 15'607.- fr. qui correspond � l'imp�t f�d�ral direct sur la prestation en capital et non � l'imp�t cantonal et communal.
Le recourant a touch� la prestation en cause le 1er octobre 1992. Ainsi, la prescription de cinq ans a commenc� � courir le 1er janvier 1993. La taxation de la prestation au niveau cantonal, qui a �t� renvoy�e � l'exp�diteur faute d'avoir �t� r�clam�e, a �t� effectu�e le 28 avril 1994. L'imp�t annuel, bas� sur l'art. 33 LF/VS, soit un imp�t unique au taux applicable si une rente avait �t� vers�e en lieu et place de l'indemnit� unique, se montait � 98'014.95 fr. Un rappel de 102'451.15 fr. (comprenant des int�r�ts de 4'436.20 fr.) a �t� notifi� en janvier 1995 au recourant. Celui-ci a accus� r�ception de ce rappel le 18 janvier 1995 et a d�clar� �lever r�clamation � son encontre. M�me si, par d�cision du 17 d�cembre 1998, la Commission d'imp�t a impos� la prestation non plus selon l'art. 33 LF/VS mais selon l'art. 69 LF/VS, pour tenir compte du fait qu'elle avait jug� que le recourant �tait domicili� � C.________ d�s le 1er janvier 1993, le bordereau postdat� du 19 janvier 1995 a interrompu la prescription du droit de taxer. L'objet �tait, en effet, le m�me dans les deux cas, soit la prestation en capital de la pr�voyance professionnelle et le rappel �tait clairement un acte tendant � faire valoir la cr�ance d'imp�t, du moins selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en mati�re d'imp�t f�d�ral direct. Or, il ressort du texte de l'arr�t du Tribunal cantonal que son interpr�tation est semblable, sur le plan cantonal, � celle du tribunal de c�ans. Ainsi, valent comme actes interruptifs de prescription, l'envoi d'une formule de d�claration, la sommation pour la remise de la d�claration ainsi que la notification d'un bordereau provisoire; toutes communications officielles qui font conna�tre au contribuable la volont� des autorit�s de poursuivre leur travail en vue de la concr�tisation de la cr�ance fiscale, m�me si elles ne continuent pas concr�tement la proc�dure de taxation, interrompent valablement la prescription (ATF 126 II 1 consid. 2c p. 3 et les arr�ts cit�s; Archives 66 470 consid. 3c/bb). Le rappel de janvier 1995 pouvait ainsi valablement interrompre la prescription du droit de taxer la prestation en capital, au regard de l'art. 129 LF/VS tant dans sa nouvelle que dans son ancienne teneur. Il en va de m�me de la d�cision du 17 d�cembre 1998 de la Commission d'imp�t par laquelle celle-ci a modifi� l'imposition de la prestation en capital et de sa d�cision sur r�clamation du 21 septembre 1999.
Au surplus, il n'est pas �tabli que la prescription courait � cette p�riode l�. En effet, des proc�dures de r�clamation et de recours �taient en cours, puisque le recourant avait �galement attaqu� la d�cision pr�judicielle de la Commission d'imp�t du 24 novembre 1992, relative � son domicile, devant la Commission de recours puis devant le Tribunal cantonal qui s'est prononc� le 1er septembre 1995. Or, selon le nouveau et l'ancien art. 129 al. 2 let a LF/VS, la prescription ne court pas pendant la dur�e des proc�dures de r�clamation et de recours. Il est vrai que cette proc�dure avait trait aux imp�ts p�riodiques. L'autorit� intim�e aurait pu sans arbitraire consid�rer que la prestation en capital per�ue par le recourant �tait une partie de son revenu total et que la suspension de la prescription du droit de taxer pour les imp�ts p�riodiques valait aussi pour l'imp�t annuel entier sur la prestation en capital.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Service cantonal des contributions et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.
Lausanne, le 19 juin 2003

References: art. 9
 art. 84
 art. 8
 ATF 
 art. 23
 art. 129
 art. 129