Source: http://fbls.net/cat.htm
Timestamp: 2017-01-19 23:29:21+00:00

Document:
Le Comité contre la torture (Committee Against Torture – CAT) se réunit deux fois par an pour trois semaines à Genève. Il a pour fonction de contrôler les rapports des États parties (le premier rapport doit être présenté un an après l’entrée en vigueur de la Convention et ensuite tous les quatre ans). Il juge aussi les plaintes individuelles contre chaque État qui a reconnu la procédure de plainte individuelle de l’article 22.
Secrétariat du Comité contre la torture (CAT)Palais des Nations 8-14 Avenue de la PaixCH 1211 Geneva 10 Switzerland
Cliquez sur un lien bleu pour accéder à la jurisprudence du Comité des droits de l'homme :
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradant
- Observation générale no 3 (2012)
- La France examinée par le CAT
Cliquez sur le bouton du milieu pour accéder au site en anglais du Comité des droits de l'homme
Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine est le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, Reconnaissant que ces droits procèdent de la dignité inhérente à la personne humaine, Considérant que les Etats sont tenus, en vertu de la Charte, en particulier de l'Article 55, d'encourager le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Tenant compte de l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prescrivent tous deux que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Tenant compte également de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale le 9 décembre 1975, Désireux d'accroître l'efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier, Sont convenus de ce qui suit: RÉSERVES ET DÉCLARATIONS
Conformément au paragraphe 1 de l’article 28 de la Convention, les Émirats arabes unis déclarent qu’ils ne reconnaissent pas la compétence accordée au Comité contre la torture aux termes de l’article 20.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 30 de la Convention, les Émirats arabes unis ne se considèrent pas liés par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 30 concernant l’arbitrage.
Les Émirats arabes unis confirment également que les sanctions légitimes applicables en droit national, ou les peines et les souffrances qui sont causées par ces sanctions, y sont associées ou en résultent, ne relèvent pas du concept de « torture » défini à l’article 1 de la Convention ni du concept de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant mentionné dans la Convention.
LES AUTRES ETATS QUI APPLIQUENT LA CHARIA NE RECONNAISSENT PAS COMPÉTENCE AU COMITE CONTRE LA TORTURE
Déclarations :Le Royaume d'Arabie saoudite ne reconnaît pas les compétences du Comité décrites au paragraphe 20 de la Convention.
Le Royaume d'Arabie saoudite ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention.
L'État du Qatar :
1) retire partiellement sa réserve générale, tout en préservant une réserve limitée générale dans le cadre des articles 1 et 16 de la Convention, et
2) retire sa réserve au mandat du Comité contre la torture tel que stipulé aux articles 21 et 22 de la Convention.
« Aux fins du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention, le Gouvernement de la République islamique du Pakistan déclare qu’il ne considère pas la Convention comme constituant la base juridique de la coopération avec les autres États parties en matière d’extradition. »
« En vertu du paragraphe 1 de l’article 28 de la Convention, le Gouvernement de la République islamique du Pakistan déclare qu’il ne reconnaît pas la compétence que l’article 20 confère au Comité. »
« Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan ne s’estime pas lié par le paragraphe 1 de l’article 30 de la Convention. »
Déclaration interprétative du Grand-Duché de Luxembourg :
Article 1er Le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il ne reconnaît comme `sanctions légitimes' au sens de l'article 1er, alinéa 1er, de la Convention que celles qui sont admises tant au regard du droit national que du droit international."
1. S'il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les renseignements dont il dispose, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction visée à l'article 4 assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit Etat; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l'engagement et poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition. 2. Ledit Etat procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits. 3. Toute personne détenue en application du paragraphe 1 du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité ou, s'il s'agit d'une personne apatride, avec le représentant de l'Etat où elle réside habituellement.
4. Lorsqu'un Etat a mis une personne en détention, conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention et des circonstances qui la justifient les Etats visés au paragraphe 1 de l'article 5. L'Etat qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 2 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats et leur indique s'il entend exercer sa compétence. Article 7
1. Tout État partie garantit, dans son système juridique, à la victime d'un acte de torture, le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible. En cas de mort de la victime résultant d'un acte de torture, les ayants cause de celle-ci ont doit à indemnisation. 2. Le présent article n'exclut aucun droit à indemnisation qu'aurait la victime ou toute autre personne en vertu des lois nationales. Article 15
1. Il est institué un Comité contre la torture (ci-après dénommé le Comité) qui a les fonctions définies ci-après. Le Comité est composé de dix experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, qui siègent à titre personnel. Les experts sont élus par les Etats parties, compte tenu d'une répartition géographique équitable et de l'intérêt que présente la participation aux travaux du Comité de quelques personnes ayant une expérience juridique. 2. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat choisi parmi ses ressortissants. Les Etats parties tiennent compte de l'intérêt qu'il y a à désigner des candidats qui soient également membres du Comité des droits de l'homme institué en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qui soient disposés à siéger au Comité contre la torture. 3. Les membres du Comité sont élus au cours de réunions biennales des Etats parties convoquées par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. A ces réunions, où le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, sont élus membres du Comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des Etats parties présents et votants. 4. La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Quatre mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies envoie une lettre aux Etats parties pour les inviter à présenter leurs candidatures dans un délai de trois mois. Le Secrétaire général dresse une liste par ordre alphabétique de tous les candidats ainsi désignés, avec indication des Etats parties qui les ont désignés, et la communique aux Etats parties. 5. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles s'ils sont présentés à nouveau. Toutefois, le mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prendra fin au bout de deux ans; immédiatement après la première élection, le nom de ces cinq membres sera tiré au sort par le président de la réunion mentionnée au paragraphe 3 du présent article. 6. Si un membre du Comité décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au Comité, l'Etat partie qui l'a désigné nomme parmi ses ressortissants un autre expert qui siège au Comité pour la partie du mandat restant à courir, sous réserve de l'approbation de la majorité des Etats parties. Cette approbation est considérée comme acquise à moins que la moitié des Etats parties ou davantage n'émettent une opinion défavorable dans un délai de six semaines à compter du moment où ils ont été informés par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de la nomination proposée.
1. Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans. Les membres du bureau sont rééligibles. 2. Le Comité établit lui-même son règlement intérieur; celui-ci doit, toutefois, contenir notamment les dispositions suivantes: a) Le quorum est de six membres;
b) Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents. 3. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les installations matérielles qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention. 4. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoque les membres du Comité pour la première réunion. Après sa première réunion, le Comité se réunit à toute occasion prévue par son règlement intérieur. 5. Les Etats parties prennent à leur charge les dépenses occasionnées par la tenue de réunions des Etats parties et du Comité, y compris le remboursement à l'Organisation des Nations Unies de tous frais, tels que dépenses de personnel et coût d'installations matérielles, que l'Organisation aura engagés conformément au paragraphe 3 du présent article.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmet les rapports à tous les Etats parties. 3. Chaque rapport est étudié par le Comité, qui peut faire les commentaires d'ordre général sur le rapport qu'il estime appropriés et qui transmet lesdits commentaires à l'Etat partie intéressé. Cet Etat partie peut communiquer en réponse au Comité toutes observations qu'il juge utiles.
4. Le Comité peut, à sa discrétion, décider de reproduire dans le rapport annuel qu'il établit conformément à l'article 24 tous commentaires formulés par lui en vertu du paragraphe 3 du présent article, accompagnés des observations reçues à ce sujet de l'Etat partie intéressé. Si l'Etat partie intéressé le demande, le Comité peut aussi reproduire le rapport présenté au titre du paragraphe 1 du présent article. Article 20
a) Si un Etat partie à la présente Convention estime qu'un autre Etat également partie à la Convention n'en applique pas les dispositions, il peut appeler, par communication écrite, l'attention de cet Etat sur la question. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la communication, l'Etat destinataire fera tenir à l'Etat qui a adressé la communication des explications ou toutes autres déclarations écrites élucidant la question, qui devront comprendre, dans toute la mesure possible et utile, des indications sur ses règles de procédure et sur les moyens de recours, soit déjà utilisés, soit en instance, soit encore ouverts; b) Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communication originale par l'Etat destinataire, la question n'est pas réglée à la satisfaction des deux Etats parties intéressés, l'un comme l'autre auront le droit de la soumettre au Comité, en adressant une notification au Comité, ainsi qu'à l'autre Etat intéressé; c) Le Comité ne peut connaître d'une affaire qui lui est soumise en vertu du présent article qu'après s'être assuré que tous les recours internes disponibles ont été utilisés et épuisés, conformément aux principes de droit international généralement reconnus. Cette règle ne s'applique pas dans les cas où les procédures de recours excèdent des délais raisonnables ni dans les cas où il est peu probable que les procédures de recours donneraient satisfaction à la personne qui est la victime de la violation de la présente Convention; d) Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications prévues au présent article; e) Sous réserve des dispositions de l'alinéa c, le Comité met ses bons offices à la disposition des Etats parties intéressés, afin de parvenir à une solution amiable de la question, fondée sur le respect des obligations prévues par la présente Convention. A cette fin, le Comité peut, s'il l'estime opportun, établir une commission de conciliation ad hoc; f) Dans toute l'affaire qui lui est soumise en vertu du présent article, le Comité peut demander aux Etats parties intéressés, visés à l'alinéa b, de lui fournir tout renseignement pertinent; g) Les Etats parties intéressés, visés à l'alinéa b, ont le droit de se faire représenter lors de l'examen de l'affaire par le Comité et de présenter des observations oralement ou par écrit, ou sous l'une et l'autre forme; h) Le Comité doit présenter un rapport dans un délai de douze mois à compter du jour où il a reçu la notification visée à l'alinéa b: i) Si une solution a pu être trouvée conformément aux dispositions de l'alinéa e, le Comité se borne dans son rapport à un bref exposé des faits et de la solution intervenue; ii) Si une solution n'a pu être trouvée conformément aux dispositions de l'alinéa e, le Comité se borne, dans son rapport, à un bref exposé des faits; le texte des observations écrites et le procès-verbal des observations orales présentées par les Etats parties intéressés sont joints au rapport. Pour chaque affaire, le rapport est communiqué aux Etats parties intéressés. 2. Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq Etats parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au paragraphe 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l'Etat partie auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres Etats parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait l'objet d'une communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication d'un Etat partie ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'Etat partie intéressé ait fait une nouvelle déclaration.
ANDORRE : 1. La Principauté d'Andorre reconnaît, conformément à l'article 21 de la Convention, la compétence du Comité contre la Torture pour recevoir et examiner les communications d'un état membre alléguant qu'un autre état membre n'exécute pas les obligations imposées par la Convention,
BELGIQUE : Conformément à l’article 21 paragraphe 1er de la Convention, la Belgique déclare reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses
obligations au titre de la Convention.
CANADA : Le Gouvernement du Canada déclare qu'il reconnaît la compétence du Comité contre la torture, en vertu de l'article 21 de ladite Convention, pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.
FRANCE : Le Gouvernement de la République française reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention.
GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG : Article 21 : Le Grand-Duché de Luxembourg déclare, [. . .] qu'il reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention."
MONACO : 1. Conformément au paragraphe 1er de l'article 21 de la Convention, la Principauté de Monaco déclare reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention.
SUISSE : La Suisse reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend que la Suisse ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention.
1. Tout Etat partie à la présente Convention peut, en vertu du présent article, déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un Etat partie, des dispositions de la Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration. 2. Le Comité déclare irrecevable toute communication soumise en vertu du présent article qui est anonyme ou qu'il considère être un abus du droit de soumettre de telles communications, ou être incompatible avec les dispositions de la présente Convention. 3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le Comité porte toute communication qui lui est soumise en vertu du présent article à l'attention de l'État partie à la présente Convention qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 et a prétendument violé l'une quelconque des dispositions de la Convention. Dans les six mois qui suivent, ledit État soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation. 4. Le Comité examine les communications reçues en vertu du présent article en tenant compte de toutes les informations qui lui sont soumises par ou pour le compte du particulier et par l'État partie intéressé. 5. Le Comité n'examinera aucune communication d'un particulier conformément au présent article sans s'être assuré que: a) La même question n'a pas été et n'est pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement; b) Le particulier a épuisé tous les recours internes disponibles; cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables ou s'il est peu probable qu'elles donneraient satisfaction au particulier qui est la victime d'une violation de la présente Convention.
6. Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications prévues dans le présent article. 7. Le Comité fait part de ses constatations à l'Etat partie intéressé et au particulier. 8. Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq Etats parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au paragraphe 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l'Etat partie auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres Etats parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait l'objet d'une communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication soumise par ou pour le compte d'un particulier ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'Etat partie intéressé ait fait une nouvelle déclaration. RÉSERVES :
ANDORRE : 2. La Principauté d'Andorre reconnaît la compétence du Comité contre la Torture pour recevoir et examiner les communications présentées par des personnes soumises à sa juridiction, ou en son nom, qui prétendent être victimes d'une violation des dispositions de la Convention.
BELGIQUE : Conformément à l’article 22 paragraphe 1er de la Convention, la Belgique déclare reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes de violations par un État partie, des dispositions de la Convention.
CANADA : Le Gouvernement du Canada déclare également qu'il reconnaît la compétence du Comité contre la torture, en vertu de l'article 22 de ladite Convention, pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention.
FRANCE : Le Gouvernement de la République française reconnaît la compétence du Comité contre la torture
pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie,
des dispositions de la Convention.
GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG : Article 22 : Le Grand-Duché de Luxembourg déclare, [. . .] qu'il reconnaît la compétence du Comité
contre la torture pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention."
MONACO : 2. Conformément au paragraphe 1er de l'article 22 de la Convention, la Principauté de Monaco déclare reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention.
SUISSE : La Suisse reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le
compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par la Suisse, les dispositions de la Convention.
1. Tout différend entre deux ou plus des États parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en déposant une requête conformément au Statut de la Cour. 2. Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat partie qui aura formulé une telle réserve. 3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. RÉSERVES
FRANCE : Le Gouvernement de la République française déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 30 de la Convention,
qu'il ne sera pas lié par les dispositions du paragraphe 1er de cet article.
MONACO : Conformément au paragraphe 2 de l'article 30, de la Convention, la Principauté de Monaco déclare qu'elle ne sera pas liée par les dispositions du paragraphe 1er de cet article.
1. La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. 2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fera tenir une copie certifiée conforme de la présente Convention à tous les États.
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant
Application de l’article 14 par les États parties 1.L’objet de la présente Observation générale est d’expliquer et de préciser aux États parties le contenu et la portée des obligations découlant de l’article 14 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Chaque État partie est tenu de garantir, dans son système juridique, «à la victime d’un acte de torture le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible». Le Comité considère que l’article 14 s’applique à toutes les victimes d’actes de torture et de traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants (ci-après «mauvais traitements»), sans discrimination d’aucune sorte, conformément à son Observation générale no 2.
4.Le Comité souligne qu’il importe que la victime participe au processus de réparation et que le rétablissement de la victime dans sa dignité est l’objectif primordial de la réparation. 5.L’obligation d’assurer réparation au titre de l’article 14 est double: elle porte sur les procédures et sur le fond. Pour satisfaire aux obligations de procédure, les États parties doivent promulguer une législation et mettre en place des mécanismes de plainte, des organes d’enquête et des institutions, notamment des organes judiciaires indépendants, compétentes pour se prononcer sur le droit à réparation d’une victime de torture ou de mauvais traitements et pour accorder à celle-ci une réparation effective, et faire en sorte que ces mécanismes et organes soient efficaces et accessibles à toutes les victimes. Pour ce qui est du fond, les États parties doivent faire en sorte que les victimes de torture ou de mauvais traitements obtiennent une réparation complète et effective, comprenant notamment une indemnisation et les moyens nécessaires à leur réadaptation aussi complète que possible.
13.Pour s’acquitter de l’obligation d’assurer à la victime de torture ou de mauvais traitements les moyens nécessaires à une réadaptation aussi complète que possible, chaque État partie doit adopter un mode d’approche à long terme et intégré et faire en sorte que des services spécialisés dans la prise en charge des victimes d’actes de torture ou de mauvais traitements soient disponibles, appropriés et facilement accessibles. Ces services doivent comporter une procédure pour déterminer et évaluer les besoins thérapeutiques et autres de l’individu, fondée notamment sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul); ils peuvent comporter une gamme étendue de mesures interdisciplinaires, comme des services de réadaptation médicaux, physiques et psychologiques, des services de réinsertion et des services sociaux, une assistance et des services axés sur la communauté et la famille, une formation professionnelle, des études, etc. Un mode d’approche global de la réadaptation qui tienne aussi compte de la force et de la résilience de la victime est de la plus haute importance. De plus, il existe un risque pour les victimes de subir un nouveau traumatisme et elles peuvent avoir une crainte légitime d’actes qui leur rappellent la torture ou les mauvais traitements endurés. Par conséquent il faut accorder une priorité élevée à la nécessité d’instaurer un climat de confiance dans lequel l’assistance peut être apportée. La confidentialité des services doit être assurée si nécessaire. 14.L’obligation imposée par la Convention d’assurer ces formes de services de réadaptation ne fait pas disparaître la nécessité de fournir des services médicaux et psychosociaux aux victimes directement après les actes de torture, et cette prise en charge initiale ne peut pas non plus suffire à remplir l’obligation d’apporter les moyens nécessaires à une réadaptation aussi complète que possible.
24.Pour ce qui est de la procédure, les États parties doivent garantir l’existence d’institutions compétentes pour rendre des décisions définitives et exécutoires suivant une procédure établie par la loi, de façon à permettre aux victimes de torture ou de mauvais traitements d’obtenir réparation, y compris une indemnisation adéquate et des moyens de réadaptation. 25.Pour garantir le droit de la victime à réparation, les autorités compétentes de l’État partie doivent procéder sans délai à une enquête efficace et impartiale et examiner tous les cas dans lesquels un individu affirme avoir été soumis à la torture ou à des mauvais traitements. Cette enquête devrait systématiquement comporter un examen médico-légal psychologique et physique effectué par un médecin indépendant, comme il est prévu dans le Protocole d’Istanbul. Tout retard important dans l’ouverture ou la clôture des enquêtes judiciaires sur les plaintes pour torture ou mauvais traitements compromet la réalisation du droit d’obtenir réparation, y compris une indemnisation équitable et adéquate et la réadaptation la plus complète possible, garanti à l’article 14.
31.L’État partie devrait également prendre des mesures pour empêcher toute immixtion dans la vie privée de la victime et pour protéger la victime, sa famille et les témoins, et toute autre personne qui est intervenue en son nom, contre des actes d’intimidation et de représailles à tout moment avant, pendant et après les procédures judiciaires, administratives ou autres, qui touchent les intérêts des victimes. Si cette protection n’est pas assurée, les victimes hésitent à porter plainte, ce qui porte atteinte au droit de demander et d’obtenir réparation. 32.Le principe de non-discrimination, principe général de base de la protection des droits de l’homme, est fondamental pour l’interprétation et l’application de la Convention. Les États parties doivent garantir que la justice et les mécanismes permettant de demander et d’obtenir réparation soient aisément accessibles et prendre des mesures positives pour que la réparation soit accessible en toute égalité à toutes les personnes, sans distinction fondée sur la race, la couleur, l’appartenance ethnique, l’âge, la conviction ou l’appartenance religieuse, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le handicap mental ou autre, l’état de santé, la situation économique ou la condition d’autochtone, le motif pour lequel la personne est détenue, y compris si l’intéressé est accusé d’avoir commis des infractions politiques ou des actes de terrorisme, la situation de demandeur d’asile ou de réfugié ou toute autre forme de protection internationale, et tout autre statut ou particularité, et y compris pour les personnes marginalisées ou vulnérables du fait de l’un des facteurs ci-dessus. Des mesures de réparation collectives tenant compte de la spécificité culturelle doivent être disponibles pour les groupes qui ont une identité commune, comme les groupes minoritaires, les groupes autochtones et d’autres. Le Comité note que les mesures collectives n’excluent pas l’exercice individuel du droit à réparation.
35.Le Comité considère que la formation des membres concernés de la police, des personnels pénitentiaires, médicaux et judiciaires et des agents de l’immigration, y compris sur le Protocole d’Istanbul, est fondamentale pour garantir des enquêtes efficaces. De plus, les responsables et les personnels qui participent aux actions visant à obtenir réparation devraient recevoir une formation méthodologique afin d’empêcher que les victimes de torture ou de mauvais traitements ne vivent un nouveau traumatisme. Dans le cas des professionnels de santé et des personnels médicaux, cette formation devrait également porter sur la nécessité d’informer les victimes de violence sexiste et sexuelle et de toute autre forme de discrimination sur l’existence de procédures médicales d’urgence, tant physiques que psychologiques. Le Comité engage aussi vivement les États parties à mettre en place des bureaux des droits de l’homme au sein des forces de police et des unités de policiers spécialement formés pour traiter des affaires de violence contre les femmes, de violence sexuelle, y compris de violence sexuelle exercée contre des hommes et des garçons, et de violence contre les enfants et les personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses, nationales ou autres, et à d’autres groupes marginalisés ou vulnérables. 36.Le Comité souligne en outre qu’il importe de mettre en place des procédures appropriées pour répondre aux besoins des enfants, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question le concernant, notamment dans les procédures judiciaires et administratives, et qu’il soit accordé le crédit voulu à ses opinions, eu égard à l’âge et au degré de maturité de l’enfant. Les États parties devraient faire en sorte que des mesures tenant compte des intérêts de l’enfant soient prises pour assurer une réparation qui favorise la santé de l’enfant et sa dignité.
37.Un élément essentiel du droit à réparation est la reconnaissance claire par l’État partie concerné que les mesures de réparation sont offertes ou accordées à la victime pour des violations de la Convention, commises par action ou omission. Par conséquent, le Comité est d’avis que des mesures visant à promouvoir le développement ou à apporter une aide humanitaire ne peuvent pas se substituer aux mesures de réparation dues aux victimes de torture ou de mauvais traitements. L’État partie qui n’offre pas à une victime de torture une réparation individualisée ne peut pas se justifier en invoquant son niveau de développement. Le Comité rappelle que l’obligation de garantir l’exercice du droit à réparation reste la même en cas de changement de gouvernement ou de succession d’États. 38.Les États parties à la Convention ont l’obligation de garantir que le droit à réparation soit effectif. Les facteurs susceptibles de faire obstacle à l’exercice du droit à réparation et d’empêcher la mise en œuvre effective de l’article 14 sont notamment: l’insuffisance de la législation nationale, la discrimination exercée dans l’accès aux mécanismes de plaintes et d’enquête et aux procédures de recours et de réparation; l’insuffisance des moyens mis en œuvre pour obtenir l’arrestation des auteurs de violation présumés, les lois sur le secret d’État, les règles de la preuve et les règles de procédure qui entravent la détermination du droit à réparation; la prescription, l’amnistie et l’immunité; le fait de ne pas assurer une aide juridictionnelle suffisante et des mesures de protection aux victimes et aux témoins; la stigmatisation et les incidences physiques, psychologiques et autres de la torture et des mauvais traitements. En outre, la non-exécution par un État partie de jugements rendus par une juridiction nationale, internationale ou régionale ordonnant des mesures de réparation pour une victime de torture constitue un obstacle majeur à l’exercice du droit à réparation. Les États parties devraient mettre en place des dispositifs coordonnés pour permettre aux victimes d’obtenir l’exécution de jugements hors des frontières de l’État, notamment en reconnaissant la validité des décisions de justice rendues par les tribunaux d’autres États parties et en aidant à retrouver les biens détenus par les responsables.
39.En ce qui concerne les obligations faites à l’article 14 de la Convention, les États parties doivent garantir
de jure et de facto l’accès à des dispositifs de réparation effectifs et diligents pour les membres de groupes marginalisés ou de groupes vulnérables, éviter les mesures qui empêchent les membres de ces groupes de demander et d’obtenir réparation et éliminer les obstacles formels et informels qu’ils peuvent rencontrer pour obtenir réparation. Ces obstacles peuvent être, par exemple, constitués par des procédures judiciaires ou autres inappropriées pour quantifier le dommage, ce qui peut avoir une incidence négative variable pour ce qui est d’accéder à l’argent ou de pouvoir garder l’argent. Comme le Comité l’a souligné dans son Observation générale no 2, le sexe est un facteur déterminant et «[d]es données ventilées par sexe − croisées avec d’autres données personnelles […] − sont cruciales pour déterminer dans quelle mesure les femmes et les filles sont soumises ou exposées à la torture et aux mauvais traitements». Les États parties doivent veiller à prendre dûment en considération ce facteur, en tenant compte de tous les éléments cités plus haut, de façon à garantir que chacun, en particulier les personnes appartenant à des groupes vulnérables, y compris les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), soit traité de façon équitable et juste et obtienne une indemnisation juste et adéquate, des moyens de réadaptation suffisants et d’autres mesures de réparation qui répondent à leurs besoins spécifiques.
41.Le Comité a toujours affirmé que l’amnistie pour des faits de torture était incompatible avec les obligations imposées aux États par la Convention, notamment par l’article 14. Comme il l’a souligné dans son Observation générale no 2, une amnistie ou tout autre obstacle juridique qui empêcherait que les auteurs d’actes de torture ou de mauvais traitements fassent rapidement l’objet de poursuites et de sanctions équitables, ou exprimerait une réticence à cet égard, «violerait le principe d’intangibilité». Le Comité considère que l’amnistie pour des faits de torture et de mauvais traitements constitue un obstacle non permissible pour la victime qui cherche à obtenir réparation, et qu’elle contribue à instaurer un climat d’impunité. Il engage donc les États parties à supprimer toute amnistie pour torture ou mauvais traitements. 42.De même, le fait d’assurer l’immunité, en violation du droit international, à tout État ou à ses agents ou à des acteurs extérieurs à l’État pour des actes de torture ou de mauvais traitements est directement en conflit avec l’obligation d’assurer une réparation aux victimes. Quand l’impunité est permise par la loi ou existe de fait, elle empêche les victimes d’obtenir pleinement réparation car elle permet aux responsables de violations de rester impunis et dénie aux victimes le plein exercice des autres droits garantis à l’article 14. Le Comité affirme qu’en aucune circonstance la nécessité de protéger la sécurité nationale ne peut être invoquée comme argument pour refuser aux victimes le droit à réparation. 43.Le Comité considère que les réserves qui visent à limiter l’application de l’article 14 sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention. Les États parties qui ont émis une réserve à l’article 14 de façon à en limiter l’application sont donc engagés à la retirer afin de permettre à toutes les victimes de torture et de mauvais traitement d’obtenir réparation et d’avoir accès à un recours. Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture
LA FRANCE SOUS EXAMEN DU CAT
Le CAT a publié les points à régler pour la France. Le Gouvernement français a envoyé
une réponse. Nous attendons l'édition des observations finales du 13 mai 2016, non publiée pour cause d'ÉTAT D'URGENCE.

References: l'Article 55
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 30
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 24
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 30
 l'article 30