Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/commentaire-d-arret/legalite-exception-conseil-etat-assemblee-pleniere-23-octobre-1964-oriano-448307.html
Timestamp: 2019-10-15 20:00:46+00:00

Document:
Face au juge, le gouvernement doit être protégé c'est pourquoi il existe un principe de non-ingérence du juge dans l'administration. De ce principe découle la théorie des " actes du gouvernement " qui bénéficie d'une quasi absolue immunité juridictionnelle. Le domaine des actes du gouvernement, bien que considérablement réduit ses dernières décennies, concerne encore aujourd'hui les actes relatifs aux actions du gouvernement avec le parlement (article 16 de la constitution, carences budgétaires), ainsi que les actes relatifs aux relations internationales.
Cependant, à travers l'arrêt d'Oriano, rendu par le conseil d'État en assemblée le 23 octobre 1964, on peut s'apercevoir que la théorie des actes du gouvernement connaît un déclin.
En effet, une décision présidentielle prise, le 7 juin 1961, sur le fondement de l'article 16 de la constitution autorisait le gouvernement à placer les officiers en position de congé spécial. Or, le sieur d'Oriano a déposé une requête auprès du conseil d'État, après le rejet implicite de sa demande par le ministre des armées dans une décision rendue le 26 octobre 1961, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 10 octobre 1961 dans la mesure où il a placé le sieur d'Oriano dans la position de congé spécial.
Le conseil d'État a reçu cette requête est a annulé le décret du 10 octobre 1961 en admettant que le sieur d'Oriano n'avait pas été mis en mesure, comme l'impose une loi de 1905, de demander la communication de son dossier. Le conseil d'État a donc jugé illégal ce décret.
Un décret pris en application d'une mesure présidentielle, sur le fondement de l'article 16 de la constitution, peut-il être annulé si aucunes circonstances exceptionnelles ne justifiaient l'inobservation d'une loi ?
Il convient donc en premier lieu d'étudier la théorie des actes du gouvernement (I), pour ensuite mieux analyser la notion de circonstances exceptionnelles et ses limites (II).
D'une immunité juridictionnelle quasi absolue au contrôle juridictionnel des actes du gouvernement : le recours à l'article 16 de la constitution
La théorie de l'acte de gouvernement et son immunité juridictionnelle
L'existence d'un contrôle partiel sur les mesures prises dans le cadre de l'article 16 de la constitution
La notion de circonstances exceptionnelles et ses limites : une analyse essentielle
Les limites de la théorie des circonstances exceptionnelles, la reconnaissance du droit de la défense par le conseil d'État
[...] Elle n'est pas une simple application à l'action administrative du principe général de nécessité, mais bien une conséquence des devoirs généraux de l'administration. En effet, sa première obligation est d'assurer l'ordre public et le fonctionnement des services publics, ainsi, la légalité ne doit donc pas entraver ces missions fondamentales. Par conséquent, l'autorité administrative est dispensée d'obéir aux règles qui compromettraient son action, c'est le cas notamment pour les règles de compétence (conseil d'État 26 juin 1946, "Viguier»), pour les règles de forme et de procédure (conseil d'État 16 mai 1941, "Courrent»), ou encore, pour les règles de fond avec la possibilité de porter atteintes aux libertés publiques (conseil d'État 28 février 1919 "Dol et Laurent" : interdictions La théorie des circonstances exceptionnelles modifie les règles auxquelles est soumise l'administration. [...]
[...] Le sieur d'Oriano peut donc soutenir que la décision prise par décret le 10 octobre 1961 et tendant à le mettre en position de congé spécial est entachée d'excès de pouvoir, c'est aussi la raison pour laquelle le conseil d'État a annulé le décret entend qu'il a placé le requérant en position de congé spécial. Alors que traditionnellement les actes de gouvernement n'étaient soumis à aucun contrôle juridictionnel, on peut affirmer aujourd'hui qu'à travers l'arrêt d'Oriano du 23 octobre 1964 un contrôle partiel existe concernant les mesures prises dans le cadre de l'article 16. [...]
[...] Traditionnellement, l'acte de gouvernement était en actes dont le juge se refusait à examiner la légalité puisque cet acte est à " mobile politique ainsi, un tel acte échappait au droit (conseil d'État 1 mai 1832, Laffitte) dans la mesure où il ne peut être censuré par aucune juridiction. La conception initiale de l'acte de gouvernement est politique donc toutes les mesures inspirées par un mobile politique constituent un acte de gouvernement. Ainsi, cette conception fondée sur le mobile politique censure la raison d'État et ruine le contrôle juridictionnel sur les actes sur lesquels il devrait être le plus exercé. [...]
[...] S'agissant de la responsabilité résultant des conséquences dommageables d'un acte de gouvernement, le principe est l'incompétence du juge. Ainsi, au XIXe siècle, le conseil d'État refusait de connaître des recours relatifs à ces actes, tant en annulation qu'en indemnité. Cette solution qui équivalait à la reconnaissance par le juge de la notion de raison d'État a été abandonnée dès 1875 dans un arrêt rendu le 19 février 1875 par le conseil d'État (prince Napoléon), c'est-à-dire que le critère de mobile politique de l'acte de gouvernement fut abandonné. [...]
[...] Le domaine des actes du gouvernement, bien que considérablement réduit ses dernières décennies, concerne encore aujourd'hui les actes relatifs aux actions du gouvernement avec le parlement (article 16 de la constitution, carences budgétaires), ainsi que les actes relatifs aux relations internationales. Cependant, à travers l'arrêt d'Oriano, rendu par le conseil d'État en assemblée le 23 octobre 1964, on peut s'apercevoir que la théorie des actes du gouvernement connaît un déclin. En effet, une décision présidentielle prise, le 7 juin 1961, sur le fondement de l'article 16 de la constitution autorisait le gouvernement à placer les officiers en position de congé spécial. [...]
Droit constitutionnel La légalité d'exception : Conseil d'Etat, Assemblée plénière, 23 octobre 1964, d'Oriano

References: l'article 16
 l'article 16
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