Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000400039
Timestamp: 2017-07-22 00:59:31+00:00

Document:
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte | Legifrance
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE. Article 1 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 2 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 3 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 4 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 5 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 5-1 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 6 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 6-1 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 6-2 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 6-3 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 6-4 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 6-5 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 6-6 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 6-7 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 6-8 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
NOTA : Conformément à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, article 77 VI, les dispositions introduites par l'article 77 de ladite loi entrent en vigueur à compter d'une date précisée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2012. Cette date a été fixée au 1er octobre 2011 par l'article 1er du décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011.
Article 7 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 8 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 9 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 10 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 10-1 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 10-2 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT. Article 11 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 13 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 13-1 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire. Article 14 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 15 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 16 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 16-1 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 16-2 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. Article 16-3 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil. La condition prévue à l'article 6-1 de la présente ordonnance n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Article 16-4 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal. Article 17 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 18 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident. Article 19 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 20 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 21 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 21-1 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 22 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 22-1 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 23 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 24 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 25 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
TITRE III : PÉNALITÉS. Article 26 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 27 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 28 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 28-1 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 29 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 29-1 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 29-2 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 29-3 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
TITRE IV : DE LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. (abrogé) TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER MAYOTTE ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE. Article 30 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
TITRE V : DE L'EXPULSION. Article 31 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 32 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-1432
du 21 décembre 2012 - art. 9
La commission rend son avis dans le délai d'un mois à compter de la remise à l'étranger de la convocation mentionnée au huitième alinéa. Toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. A l'issue du délai d'un mois ou, si la commission l'a prolongé, du délai supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.
Article 33 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 33-1 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 34 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION. Article 35 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 36 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 37 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 38 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 39 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés en application du présent article, de l'article 39-1 ou de l'article 39-2 et qui n'ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. Les étrangers visés à l'article 41-1 qui n'ont pas respecté les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. Article 39-1 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 39-2 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence, à titre probatoire et exceptionnel, l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion sur le fondement du dernier alinéa de l'article 33 ou du 2° de l'article 33-1. Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 39 sont applicables. La mesure peut être abrogée à tout moment en cas de manquement à ces obligations et prescriptions ou de faits nouveaux constituant un comportement préjudiciable à l'ordre public. Article 40 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 41 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 41-1 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
du 21 décembre 2012 - art. 10
L'autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des premier et deuxième alinéas de l'article 39 et de l'article 39-1 s'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. Ce placement est prononcé, après accord de l'étranger, pour une durée de trois mois, qui peut être prolongée pour une même durée sans que la durée totale du placement dépasse deux ans.A défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile. L'étranger est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national. La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pendant la durée du placement, l'autorité administrative peut, d'office ou à la demande de l'étranger, modifier ou compléter les obligations résultant dudit placement. Le manquement aux prescriptions liées au placement sous surveillance électronique est sanctionné dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 39. TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL. Article 42 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 43 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
NOTA : Ordonnance 2000-373 2000-04-26 art. 59
Article 44 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE. Article 45 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 46 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 47 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 48 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 49 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 50 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 51 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 51-1 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 51-2 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 51-3 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 52 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 52-1 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 52-2 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 53 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 54 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 55 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 56 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 58 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 59 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 60 (abrogé au 26 mai 2014) En savoir plus sur cet article...

References: l'article 77
 l'article 1
 l'article 515
 l'article 515
 l'article 6
 l'article 132
 art. 9
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 41
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 39
 art. 10
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 art. 59