Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697096&dateTexte=20151018
Timestamp: 2018-11-14 01:41:33+00:00

Document:
Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale | Legifrance
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Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
NOR: INTC1316653D
Version consolidée au 18 octobre 2015
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale,
Modifié par Décret n°2013-1269 du 27 décembre 2013 - art. 1
Les fonctionnaires actifs de la police nationale en application des textes susvisés bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
CORPS OU EMPLOIS TAUX DES INDEMNITÉS
en pourcentage des émoluments
soumis à retenues pour pension
Indice brut de rémunération inférieur ou égal à l'indice 583 Indice brut de rémunération supérieur à l'indice 583
Directeur des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
Fonctionnaires du corps de commandement :
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
Elèves gardiens de la paix
Modifié par Décret n°2013-1269 du 27 décembre 2013 - art. 2
Les élèves commissaires et officiers admis, au plus tard le 31 décembre 2013, en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de police et les élèves gardiens de la paix ayant souscrit l'engagement préalable de service prenant effet au plus tard au 31 décembre 2013, conservent, à titre personnel, le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police qu'ils percevaient avant le 1er janvier 2014.
Abroge Décret n°2011-1231 du 3 octobre 2011 (Ab)
Abroge Décret n°2011-1231 du 3 octobre 2011 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2011-1231 du 3 octobre 2011 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2011-1231 du 3 octobre 2011 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2011-1231 du 3 octobre 2011 - art. 5 (Ab)

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 5