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Timestamp: 2018-01-21 08:42:04+00:00

Document:
Entraide judiciaire; art. 22 EIMP; recours contre une décision notifiée à un établissement bancaire.
Le délai de recours commence à courir, même en l'absence d'une notification formelle, lorsque l'intéressé a effectivement connaissance d'une décision le concernant; tel est le cas en principe lorsqu'une décision relative à l'entraide judiciaire est notifiée à une banque et que celle-ci en fait part à son client (consid. 3a). En déclarant le recours cantonal irrecevable car tardif, l'autorité n'a violé ni l'EIMP (consid. 3b), ni l'interdiction du formalisme excessif (consid. 3c).
ATF: 119 IB 59, 113 IB 267, 113 IB 168, 119 IB 64 suite... , 116 IB 91, 114 IA 22
Article: art. 21 al. 3 EIMP, art. 22 EIMP, art. 103 let. a OJ, art. 22 al. 1 EIMP suite... , art. 35 et 38 PA, art. 9 OEIMP

References: art. 22
 art. 21
 art. 22
 art. 103
 art. 22
 art. 35
 art. 9