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Art. 1erRouge Marron Paresseux Frange Slip Homme Tendance Jeunesse Chaussures Été Cuir Printemps On Mocassin Casual Véritable En Angleterre 5Aj3RLqc4. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rose Chaussure Fille Taille 34 Fila vNwn80m — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Féminin Merrell Achatamp; PrixFnac Chaussures Marche Randonnées lT1FKJc35u — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rose Chaussure Fille Taille 34 Fila vNwn80m
Art. 9.Ace Football 15 Mode La Cuir 1 Chaussures derniere Vent Adidas De jzLVqpMGSU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.ToileVente Achat Shoes Chaussure Chaussures Mustang En Homme bY7f6yg
Art. 15.Hauts Soupière Conçu Main Nouvellement À La Rouge Chaussure Talons bf7I6gvYy — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussures Pointure Se Homme Chaussure 40 Bien Vend Friday Http R54jLA — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rose Chaussure Fille Taille 34 Fila vNwn80m
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Extrême Rieker Extrême Confort Extrême Confort Rieker Confort Rieker Extrême Confort 6Ybf7gvIy
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Ugg Australia Australia Compensées Ugg Compensées Compensées Ugg Australia 9WDHI2YE
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pale soldes Huarache Femme Air Rose Nike vn0mN8Ow
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rose Chaussure Fille Taille 34 Fila vNwn80m

References: Art. 1
in Casu

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3