Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000370849&idArticle=LEGIARTI000018712039&dateTexte=19950412&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-18 12:27:54+00:00

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Décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 6 | Legifrance
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Décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 6
Décret n°95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
1° Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat, d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique ou d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France dont l'assimilation au baccalauréat du second degré aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Les candidats qui atteignent la limite d'âge indiquée ci-dessus au cours d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours de l'année suivante ;
2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics du ministère de l'économie et du ministère du budget, comptant au 1er janvier de l'année du concours trois ans six mois au moins de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois ;
3° Dans la limite de 40 p. 100, les emplois mis au concours au titre du 2° du présent article peuvent être offerts à un concours interne spécial, ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de l'Institut national de la statistique et des études économiques âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à cette même date, sept années au moins de services publics effectifs.
Arrêté du 17 octobre 1997 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 octobre 1997 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 octobre 1997 - art. 3 (V)
Arrêté du 17 octobre 1997 - art. 4 (V)
Décret n°2001-518 du 13 juin 2001 - art. 8 (V)
Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 34 (V)

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 8
 art. 34