Source: http://iassem.blogspot.com/2017/02/bns-proposition-dactionnaires-sur-le.html
Timestamp: 2017-06-29 10:36:33+00:00

Document:
IASSEM: BNS: Proposition d’actionnaires sur le seigneuriage de l'argent bancaire
L’approbation du rapport annuel et des comptes annuels (LBN art. 36 let. c)et la décision de l’affectation du bénéfice porté au bilan (LBN art. 36 let. d)faisant partie des attributions de l’Assemblée générale des actionnaires, lesactionnaires soussignés demandent au Président du Conseil de Banque à ceque l’ensemble de cette proposition soit communiqué avec l’envoi del’ordre du jour aux autres actionnaires et que le vote sur cette propositionsoit porté à l’ordre du jour. Le texte proposé au vote est le suivant :
La BNS utilise ses revenus pour constituer des réserves monétaires(Constitution art. 99 al. 3). Le droit de seigneuriage ou droit de créerla monnaie, autrement dit la création monétaire, est le principalrevenu de la BNS.Les Cantons reçoivent au moins 2/3 des bénéfices nets (Constitutionart. 99 al. 4) de la BNS.Le bénéfice net est calculé à partir de tous les revenus, y compris lesrevenus du seigneuriage.
C’est pourquoi l'Assemblée générale demande à la Direction et au Conseilde banque de mesurer et de publier la quantité de monnaie, libellée en franc suisse, créée par l'ensemble des banques en Suisse et dans le monde, afin de déterminer le montant du préjudice subi par les Cantons. En effet, la monnaie créée par toutes les banques, suisses et étrangères, n’est pas créée par la BNS. Cette création comptable ex-nihilo échappe au droit de seigneuriage de la BNS, ce qui a pour conséquence de péjorer gravement son bénéfice et partant, la redistribution aux Cantons. Quel a été le manque à gagner pour les Cantons ?
Conformément aux attributions de l’Assemblée générale des actionnaires dela BNS (LBN art. 36 let. f), de pouvoir soumettre au Conseil fédéral, àl’intention de l’Assemblée fédérale, des propositions de révision de la LBN,les actionnaires soussignés demandent au Président du Conseil de Banque àce que l’ensemble de cette proposition soit communiqué avec l’envoi del’ordre du jour aux autres actionnaires et que le vote sur cette propositionsoit porté à l’ordre du jour. Le texte proposé au vote est le suivant :Actionnaires de la BNS signataires inscrits au registre des actions :L’Assemblée générale soumet au Conseil fédéral, à l’intention del’Assemblée fédérale, la proposition suivante de révision de la LBN, enremplaçant à l’alinéa 2 de l’art. 15 l’expression :« dans la mesure où ces données sont nécessaires »par :« dans la mesure où ces données sont nécessaires pour mesurer latotalité des revenus du seigneuriage du Franc suisse dans le monde, »En effet, la monnaie créée par toutes les banques, suisses et étrangères, n’estpas créée par la BNS. Cette création comptable ex-nihilo échappe au droitde seigneuriage de la BNS, ce qui a pour conséquence de péjorer gravementson bénéfice et partant, la redistribution aux Cantons. Quel a été le manqueà gagner pour les Cantons ? Les Cantons reçoivent au moins 2/3 desbénéfices nets (Constitution art. 99 al. 4) de la BNS. Le bénéfice net estcalculé à partir de tous les revenus, y compris les revenus du seigneuriage.Le nouvel alinéa 2 deviendrait ainsi : « Art. 15, al.2 La Banque nationale peut collecter auprès d’autres personnesphysiques et morales, notamment auprès des assurances, des institutions deprévoyance professionnelle, des sociétés de placement, des sociétés holding,des exploitants de systèmes de paiement et de systèmes de règlement desopérations sur titres visés à l’art. 19, al. 1, et de la Poste, des donnéesstatistiques relatives à leurs activités dans la mesure où ces données sont nécessaires pour mesurer la totalité des revenus du seigneuriage du Franc suisse dans le monde, pour suivre l’évolution des marchés financiers, pour acquérir une vue d’ensemble du trafic des paiements et pour établir la balance des paiements et la statistique de la position extérieure nette. »

References: art. 36
 art. 36
 art. 99
 art. 36
 art. 99
 Art. 15