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Timestamp: 2018-04-26 04:06:05+00:00

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L Association est indépendante de toute tendance politique ou religieuse. - PDF
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Louise Hélène Turgeon
1 Statuts de l Association Vaudoise du Coin de Terre CHAPITRE PREMIER Art. 1 Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhèreront ultérieurement dans les formes prévues, une association qui prend le nom d Association Vaudoise du Coin de Terre. Art. 2 Art. 3 L Association est indépendante de toute tendance politique ou religieuse. Le siège de l Association est à Lausanne. Art. 4 Les engagements de l Association sont garantis par l avoir social, à l exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres. Art. 5 L Association a pour but de faciliter l acquisition de terrain en vue de la construction de maisons familiales, pour des familles de condition modeste. Art. 6 La présente Association organisée corporativement acquiert de ce fait la personnalité morale avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent. Art. 7 La durée de l Association est illimitée. CHAPITRE DEUX Moyens de l Association Art. 8 Pour atteindre les buts qu elle se propose, l Association dispose notamment des moyens suivants : a) les cotisations des membres ; b) les dons, legs ou subventions ; c) les avances ou prêts, de quelle provenance qu ils soient ; d) l organisation de l épargne entre ses membres. CHAPITRE TROIS Membres Art. 9 Il est prévu trois catégories de membres : 1. Les membres actifs, soit les personnes qui ont acquis de l Association une parcelle de terrain. 2. Les membres donateurs, qui s intéressent à l Association par un versement annuel de Fr. 10. au moins ou qui opèrent un versement unique de Fr Les membres d honneur, désignés par l Association en reconnaissance des services qu ils lui ont rendus.
2 Art. 10 Pour devenir membre actif de l Association, il faut en présenter la demande par écrit, sur une formule délivrée par l Association. La décision est du ressort du Comité de direction, sous réserve de recours à l Assemblée générale dans un délai de 30 jours après la décision du Comité. L Assemblée générale se prononce à titre définitif, à la majorité des votants et sans indication de motifs. Art. 11 Il n est pas perçu de finance d entrée. Les cotisations des membres actifs sont fixées chaque année par l Assemblée générale, sur la base des frais qui incombent à l Association. Art. 12 Seuls les membres actifs ont droit de vote. Chaque membre dispose d une voix. Art. 13 La qualité de membre se perd par la démission, le décès ou l exclusion, prononcé par l Assemblée générale à la majorité des votants. Les démissions doivent être adressées au Comité de direction, par écrit, trois mois au moins avant la fin d un exercice annuel. Art. 14 Les membres n ont personnellement aucun droit à l avoir social, pas plus qu à aucune des ressources de l Association et ne peuvent en conséquence, ni eux ni leurs ayants droit, réclamer ou requérir dans n importe quel cas et à n importe quel moment aucune apposition de scellés ou inventaire. Art. 15 Les membres démissionnaires ou exclus ne peuvent prétendre à aucun remboursement des sommes qu ils ont versées. Toutefois les sommes qu ils ont versées en vue de l acquisition de la propriété leur sont remboursées sans intérêt, déduction faite des impenses. Ce remboursement est effectué par l Association dans l année qui suit la démission ou l exclusion. Art. 16 Le conjoint survivant ou l enfant d un membre décédé peut, sur demande, être admis dans l Association, au sein de laquelle il jouira alors de la situation acquise par le défunt. La demande d admission doit être formulée par écrit au Comité de direction dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi les règles prévues pour les membres démissionnaires ou exclus sont applicables aux héritiers du défunt. Art. 17 Les membres actifs, propriétaires dans une même localité, constituent entre eux un groupement. S il existe dans une même localité plusieurs lotissements d une importance suffisante, les membres actifs rattachés à chaque groupement peuvent constituer un groupement. Chaque groupement peut établir un règlement voté à la majorité dans une assemblée, à laquelle auront été convoqués tous les membres. Ce règlement doit être approuvé par le Comité de l Association et il prévoit la désignation, pour chaque groupement, d un président qui assurera la liaison avec le Comité de l AVCT, dont il fera obligatoirement partie.
3 CHAPITRE QUATRE Assemblée générale Art. 18 L Assemblée générale est le pouvoir suprême de l Association. Les membres actifs y sont obligatoirement convoqués au moins deux semaines à l avance. Les membres donateurs peuvent n être convoqués que par la voie de la presse. Art. 19 L Assemblée générale est convoquée par le Comité de direction ou lorsque les vérificateurs des comptes ou le 1/10 ème des membres le demandent. Art. 20 L Assemblée générale ordinaire se réunit dans le courant du premier trimestre. Elle ne statue valablement que sur les objets portés à l ordre du jour. Les propositions individuelles, pour être prise en considération, doivent parvenir par écrit au Comité de direction une semaine au moins avant l Assemblée générale. L Assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Un membre actif, empêché de participer personnellement à l Assemblée générale, peut s y faire représenter par un autre membre actif du même groupement. Un pouvoir écrit en la forme arrêtée par le Comité est nécessaire à cet effet. Dans l Assemblée générale, le représentant a autant de voix, en plus de la sienne, qu il détient de pouvoirs. Art. 21 Les modifications des présents statuts font l objet d un examen dans une première Assemblée générale. Le vote n intervient que dans une seconde Assemblée, convoquée à cet effet. Pour être définitive, la décision doit être prise par les deux tiers des votants. Art. 22 L Assemblée générale a notamment dans ses compétences : - 1. L exclusion de ses membres et le prononcé sur les recours concernant les admissions La fixation des cotisations des membres actifs L approbation des comptes et du rapport des vérificateurs des comptes L approbation des comptes et du rapport des vérificateurs des comptes Le vote du budget annuel La nomination des membres du Comité : a) l élection du président ; b) l élection des autres membres du Comité. - 7.La nomination des vérificateurs des comptes Le contrôle de l activité des organes sociaux, qu elle peut révoquer en tout temps pour de justes motifs La modification des statuts La dissolution de l Association.
4 CHAPITRE CINQ Comité et Comité de direction Art. 23 Le Comité se compose : - a) du président élu par l Assemblée générale - b) des présidents de groupements - c) et facultativement de membres actifs, au maximum un par groupement de plus de dix membres. Art. 24 Les membres du Comité, voir art. 23c), sont élus pour trois ans et sont immédiatement rééligibles. Sauf décision contraire de l Assemblée générale, l élection se fait au bulletin secret. Le Comité désigne lui-même le Comité de direction parmi les membres ci- Art. 25 dessus. Le Comité de direction est composé de cinq membres au moins, dont le président élu par l Assemblée générale. Art. 26 Le Comité de direction a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires de l Association. Il la représente à l égard des tiers et dans les actes juridiques. Il constitue lui-même son Bureau : - 1. Le président élu par l Assemblée générale - 2. Le vice-président - 3. Le secrétaire - 4. Le caissier - 5. Un membre adjoint (les chiffres 3 et 4 peuvent être cumulés) L Association est engagée valablement par la signature collective à deux des cinq personnes susnommées. Le Comité de direction est compétent pour répartir le travail entre ses différents membres. Art. 27 Les membres du Comité de direction sont bénévoles. Toutefois, il peut allouer une indemnité au secrétaire caissier. Les frais de déplacement des membres sont remboursés. Il peut, si les besoins l exigent, confier certaines tâches à des tiers, par exemple, comptabilité, expertises, etc. ; il les engage et les rétribue directement. Art. 28 Le Comité peut désigner un administrateur et un caissier dont il fixe les compétences et la rémunération.
5 Le Comité peut nommer, en dehors des membres le composant, des commissions telles que : Commission des finances, Commission d études techniques pour les projets d aménagement de terrain et de construction, Commission de concours, etc. Le Comité est compétent pour l achat de terrains. Il rapporte à l Assemblée générale sur les voies et moyens de subvenir aux dépenses et lui présente un rapport complet de toute son activité. Il est compétent pour toutes les opérations de l Association, soit intérieures, soit extérieures vis-à-vis des tiers et notamment pour l aliénation des terrains de l Association. CHAPITRE SIX Vérification des comptes Art. 29 Les comptes sont vérifiés par une Commission de six personnes nommées pour trois ans par l Assemblée générale et dont une peut être prise en dehors des membres (expert comptable ou société fiduciaire). La Commission est renouvelée à raison de deux membres par année qui ne sont pas immédiatement rééligibles. Art. 30 Les vérificateurs des comptes rapportent à l Assemblée générale en vue de la décharge à donner au Comité de direction à la fin de chaque exercice. Art. 31 Ils peuvent requérir la convocation de l Assemblée générale chaque fois que les circonstances paraissent l exiger. CHAPITRE SEPT Relations extérieures de l Association Art. 32 L Assemblée générale peut décider l affiliation de l Association à tel groupement national ou international poursuivant un but similaire. Cependant, une affiliation quelconque ne comporte en aucune manière et à aucun moment la suspension ou la suppression de son autonomie. Art. 33 L Association poursuivant un but à la fois éducatif et social, tendra à obtenir l appui moral et financier des autorités publiques : des communes, du canton et de la Confédération, des associations professionnelles et des particuliers. Le Comité de direction est compétent pour toutes démarches dans ce sens. CHAPITRE HUIT
6 Règlement intérieur Art. 34 Un règlement intérieur pourra être établi pour déterminer les conditions auxquelles sont soumis les membres actifs, tant en ce qui concerne les cessions de parcelles, des adductions d eau que toutes autres manifestations de l activité sociale. S il y a lieu, des règlements intérieurs pourront également être établis par groupement. De tels règlements intérieurs, une fois adoptés par l Assemblée générale, obligent au même titre que les statuts. Art. 35 Les membres actifs ne doivent exploiter leur parcelle ni directement, ni indirectement pour un commerce de légumes et de fruits. CHAPITRE NEUF Litiges Pénalités Arbitrage Art. 36 En cas de litige interne relatif aux affaires de l Association, les membres et les organes de l Association s interdisent tout recours aux tribunaux, les cas étant tranchés par le Comité en première instance, et par l Assemblée générale en deuxième instance. Art. 37 Le Comité est compétent pour prononcer, parties entendues ou dûment convoquées, des mesures d ordre disciplinaire telles que blâmes, exclusions de concours, suppression de primes, retrait de parcelles, etc, ou des amendes pouvant s élever jusqu à cinquante francs, ou toutes autres mesures que les circonstances lui paraîtraient comporter. L Assemblée générale est compétente pour infirmer, confirmer ou augmenter les peines prévues par le Comité si elle est saisie d un recours écrit et motivé, adressé au Président de l Association dans les cinq jours qui suivent celui où la décision aura été communiquée à l intéressé. Elle est compétente pour les cas d exclusion ou toutes autres mesures graves que les circonstances lui paraîtraient comporter. Elle prononce, parties entendues ou dûment convoquées, sans recours aux tribunaux. Les recours à l Assemblée générale suspendent l exécution des sanctions prononcés par le Comité. Art. 38 Si l une des parties n accepte pas la décision prise par l organe de l Association, en application d un des deux articles précédents, le cas est jugé par voie d arbitrage selon les règles de la procédure civile vaudoise. CHAPITRE DIX Dissolution Art. 39 La dissolution de l Association ne peut être décidée, conformément aux dispositions du Code civil suisse dans une première Assemblée générale que par les deux tiers des membres de l Association. Elle peut être décidée par une deuxième assemblée à la majorité des membres actifs présents.
7 Art. 40 En cas de dissolution, l Assemblée générale dispose de l avoir social. Elle ne peut en disposer qu en faveur d une œuvre poursuivant un but similaire ou peut le confier au Conseil d Etat qui pourra en disposer en faveur d une œuvre poursuivant un but similaire. CHAPITRE ONZE Disposition transitoire Art. 41 En dérogation aux présents statuts, il peut être constitué à titre provisoire un comité d un nombre indéterminé de personnes qui à un titre quelconque s intéressent à la création de l Association. Ce comité sera dissout dès que l Assemblée générale pourra être composée de 50 membres actifs. ASSOCIATION VAUDOISE DU COIN DE TERRE Le Président : Gérard Durussel La Secrétaire : Sylviane Wagner Réédité à Lausanne en mars 1989

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 art. 23
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41