Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-16-decembre-1998_n1998022837.html
Timestamp: 2020-05-28 11:41:37+00:00

Document:
Arrete Royal du 16/12/1998 modifiant l'arrete royal du 9 septembre 1993 portant execution de l'article 213, § 2, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 213, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
1998022837
16 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 213, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 209, alinéa 1er et 213, § 2, remplacé par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer;
Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 213, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 1er et 2;
Vu l'avis émis le 16 juin 1998 par le Conseil national du travail;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 avril 1998;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 24 juillet 1998, sur la demande d'avis au Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 10 décembre 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 213, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le b) est remplacé par la disposition suivante : « b) la loi coordonnée: la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; »
Art. 2.A l'article 2, § 1er, du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la phrase introductive les mots "la loi du 9 août 1963" sont remplacés par les mots "la loi coordonnée";2° dans le b), alinéa 2, premier tiret, les mots "à l'article 15bis, 4° de la loi du 9 août 1963" sont remplacés par les mots "à l'article 22, 4° de la loi coordonnée";3° le § 1er est complété comme suit : « g) au Comité de gestion pour les ouvriers mineurs : les articles 14, 15, 17, 19, 1° à 5°, 8° et 9°, 21 et 22.»
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1998.
arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro
nomination par arrêté royal Comité technique pour les marins de la marine marchande institué auprès du Fonds des accidents du travail Démission. - Nominations Par arrêté royal du 23 novembre 1998, qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait, démis Par
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References: l'article 213
 § 2
 l'article 213
 § 2
 l'article 213
 § 2
 § 2
 l'article 213
 § 2
 l'article 84
 l'article 1
 l'article 213
 § 2

Art. 2
 l'article 2
 § 1
 l'article 15
 l'article 22
 § 1