Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018743961&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-29 13:56:18+00:00

Document:
Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000018744804/
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
NOR: IOCD0807352D
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, modifié par les décrets n° 2007-86 du 23 janvier 2007 et n° 2007-893 du 15 mai 2007 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 novembre 2007 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 octobre 2007 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 octobre 2007 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 septembre 2007 ;
Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 (V)
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - Chapitre II : Conditions de délivrance et de re... (V)
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - Chapitre III : Conditions de délivrance et de r... (V)
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - Chapitre IV : Conditions de délivrance et de re... (V)
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - Chapitre Ier : Dispositions communes au passepo... (V)
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIAbES AU TRAITEMENT... (V)
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 28 (Ab)
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 9 (M)
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 2 (V)
Crée Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 6-1 (V)
Crée Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - Chapitre V : Conditions de délivrance du passep... (V)
Crée Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 17-1 (V)
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 18 (Ab)
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 19 (M)
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 21-1 (V)
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 30 (Ab)
Le décret n° 2001-847 du 11 septembre 2001relatif à la durée des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les règles fixées par le présent décret seront applicables aux demandes présentées dans les départements en métropole.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles les règles fixées par le présent décret seront applicables aux demandes présentées dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères fixe les dates à partir desquelles les règles fixées par le présent décret seront applicables aux demandes présentées par les Français établis hors de France.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2008.

References: art. 1
 art. 21
 art. 28
 art. 4
 art. 9
 art. 2
 art. 6
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 21
 art. 25
 art. 28
 art. 30