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Timestamp: 2017-10-23 10:07:25+00:00

Document:
Art. 84 CO; paiement de dettes exprimées dans une monnaie étrangère.
Si la dette est exprimée dans une monnaie étrangère, le débiteur, vu l'art. 84 al. 2 CO, a simplement la faculté et non l'obligation de l'acquitter en monnaie du pays (consid. 2.2).
Délimitation par rapport aux questions relevant du droit de l'exécution qui se posent en cas d'exécution forcée en Suisse (consid. 2.3).
Dans la procédure tendant à faire reconnaître l'existence d'une créance libellée en monnaie étrangère, le tribunal ne peut prononcer une condamnation pécuniaire que dans cette monnaie-là (consid. 2.4 et 2.5).
ATF: 115 III 36, 125 III 443, 110 III 105, 129 III 417 suite... , 110 II 113, 112 III 86
Article: Art. 84 CO, art. 84 al. 2 CO, Art. 312 und Art. 84 OR, Art. 84 Abs. 1 OR suite... , Art. 67 Abs. 1 Ziff. 3 SchKG, § 54 Abs. 2 ZPO, Art. 9 BV, Art. 86 SchKG, Art. 67 SchKG, Art. 79 SchKG, § 269 Abs. 1 ZPO, § 269 ZPO, § 54 ZPO

References: Art. 84
 art. 84
 Art. 312
 Art. 84
 Art. 84
 Art. 67
 § 54
 Art. 9
 Art. 86
 Art. 67
 Art. 79
 § 269
 § 269
 § 54