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Timestamp: 2016-10-27 01:01:00+00:00

Document:
109 II 350
109 II 35073. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 1er mars 1983 dans la cause delle X. contre Cour de justice du canton de Gen�ve (recours en r�forme)
Art. 43 al. 1 OJ, art. 397a ss CC. Celui qui a �t� relax� apr�s une mesure de privation de libert� � des fins d'assistance n'a pas qualit� pour interjeter un recours en r�forme contre cette mesure. Consid�rants � partir de page 350
BGE 109 II 350 S. 350
Attendu que le recours en r�forme n'est recevable que dans la mesure o� son auteur est l�s� (cf. BIRCHMEIER, Handbuch des Bundesgesetzes �ber die Organisation der Bundesrechtspflege, pp. 74/75 lettre c; ATF 106 II 118 consid. 1, ATF 103 II 159 consid. 3, ATF 91 II 62 consid. 4 et les r�f�rences),
que le pr�judice consistant dans la privation de libert� � des fins d'assistance infond�e au regard de l'art. 397a CC prend fin avec la lib�ration,
que le juge auquel il peut �tre fait appel en application de l'art. 397d CC ne peut, au terme de la proc�dure partiellement r�gl�e par les art. 397e et f CC, que prononcer la lib�ration de la personne d�tenue, si la demande de lib�ration est fond�e,
qu'en l'esp�ce, l'internement de la recourante ayant pris fin le 17 juin 1982, il n'y a plus de pr�judice au sens indiqu� ci-dessus,
que d�s lors le recours est irrecevable,
que, si la recourante estime avoir �t� l�s�e par une privation ill�gale de libert�, il lui appartient de r�clamer, sur la base de BGE 109 II 350 S. 351l'art. 429a CC, une indemnit� � titre de dommages-int�r�ts et, le cas �ch�ant, une somme d'argent � titre de r�paration morale.
(Pour le recours de droit public, voir 109 Ia 169.)
106 II 118,
91 II 62
art. 397a ss CC,
art. 429a CC

References: Art. 43
 art. 397
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 397

art. 397

art. 429