Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Gesundheitspass&f_thesaurus_1=L04K01050508&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-06-20 06:10:00+00:00

Document:
13.050 : Loi sur le dossier électronique du patient
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 29 mai 2013 concernant la loi fédérale sur le dossier electronique du patient (LDEIP) (FF 2013 )
12.5495 : Directives anticipées. Inscription du lieu du dépôt sur la carte d'assuré
Qst. (Heure des questions. Question) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialisteA partir du 1er janvier 2013, l'auteur de directives anticipées pourra faire inscrire sur sa carte d'assuré le lieu du dépôt des directives. Un médecin qui traite un patient incapable de discernement devra désormais s'informer de l'existence de directives anticipées et déterminer le lieu du dépôt de
12.3841 : Don d'organes. La carte d'assuré pourrait faire fonction de carte de donneur
Po. (Postulat) - Graber Konrad; Groupe PDC-PEVLe Conseil fédéral est chargé d'examiner des points de vue juridique, technique et financier si, dans le cadre de la promotion du don d'organes, il est possible d'inscrire sur la carte d'assuré d'une personne sa disposition à faire don de ses organes.
12.473 : Don d'organes. Modifier la loi sur la transplantation pour introduire un régime du refus
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centreConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation; RS 810.21) sera modifiée comme suit: Art. 8 C
08.5278 : Carte d'assuré sans identité numérique
Qst. (Heure des questions. Question) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialisteLa stratégie e-Health adoptée par le Conseil fédéral prévoit l'introduction, en 2009, d'une carte d'assuré coûteuse; l'assuré pourra choisir de faire enregistrer ou non les données médicales le concernant sur une puce électronique. - Cette dépense se justifie-t-elle? - Ne serait-il pas plus judicieu
07.5080 : Carte d'assuré
Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialisteQui répond de l'exactitude des données figurant sur la carte d'assuré?
07.3468 : Protection des données dans le domaine de la santé
Mo. (Motion) - Hubmann Vreni; Groupe socialisteLa rapidité des progrès techniques et la numérisation des données des patients menacent de plus en plus le secret médical. Je charge le Conseil fédéral de présenter les bases légales nécessaires à une protection étendue des données des patients. Les points suivants seront à prendre en considération:
07.1058 : Nouvelle carte d'assuré avec l'ancien numéro AVS?
Q (Question) - Amstutz Adrian; Groupe de l'Union démocratique du centreLors du projet initial de carte d'assuré, il était prévu d'utiliser les nouveaux numéros d'assurance sociale comme identifiants des cartes. Apparemment, l'instauration du nouveau numéro d'assuré a pris du retard, de sorte que l'office compétent prévoit d'utiliser le numéro AVS comme identifiant sur
07.472 : Attribution d'une identité numérique à chaque assuré
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Noser Ruedi; Groupe radical-libéralConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 42a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifié comme suit: 1. Une identité numérique est attribuée à chaque assuré pour
06.3685 : Carte de citoyen électronique
Ip. (Interpellation) - Häberli-Koller Brigitte; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral envisage-t-il l'introduction d'une "carte de citoyen" électronique? En Autriche, des revendications en faveur de l'introduction d'une telle carte ont été formulées par l'un des partis au pouvoir, l'ÖVP, au printemps 2006. Dans le cadre de ses efforts en matière de technologie de l

References: l'article 160
 l'article 107
 Art. 8
 l'article 160
 l'article 107
 L'article 42