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Timestamp: 2019-03-22 08:28:31+00:00

Document:
Règlement ministériel du 7 juin 2018 relatif à la subdivision et aux conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois. - Legilux
Règlement ministériel du 7 juin 2018 relatif à la subdivision et aux conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois.
Prise d'effet : 21/06/2018
Sujets secondaires : aviation, organisation, navigation aérienne
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2018/06/07/a489/jo
— Subdivision de l'espace aérien
— Zones interdites
Art. 1er . Objet et champ d’application
Le centre de contrôle d’approche de l’aéroport de Luxembourg fournit les services de la circulation aérienne dans la zone de responsabilité des services luxembourgeois de la circulation aérienne telle que définie à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1993 fixant les règles de l'air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne.
a) « ACC (Area control center) » : centre de contrôle régional - un organisme chargé d’assurer le service du contrôle de la circulation aérienne pour les vols contrôlés dans les régions de contrôle relevant de son autorité ;
b) « altitude » : distance verticale entre un aéronef et le niveau moyen de la mer (AMSL - above mean sea level) ;
c) « AIP (Aeronautical information publication) » : publication d’information aéronautique d’un État, ou éditée par décision d’un État, renfermant des informations aéronautiques de caractère durable et essentielles à la navigation aérienne ;
d) « APP (Approach) » : centre de contrôle d’approche - un organisme de la circulation aérienne chargé d’assurer les services de la circulation aérienne au bénéfice des aéronefs évoluant dans les espaces aériens aux alentours d’un aérodrome ;
e) « ATS (Air traffic services) » : services de la circulation aérienne - terme générique désignant, selon le cas, le service d’information de vol, le service d’alerte, le service consultatif de la circulation aérienne, le service du contrôle de la circulation aérienne (contrôle régional, contrôle d’approche ou contrôle d’aérodrome) ;
g) « classification des espaces aériens » : les classes d'espace aérien associent à des zones tridimensionnelles dans l'espace aérien un code, en l'occurrence les lettres A, B, C, D, E et G, qui détermine le niveau du service de la circulation aérienne rendu du contrôle aérien dans l’espace aérien en question ;
h) « CSAR (Combat search and rescue) » : recherche et sauvetage au combat ;
k) « FIR (Flight information region) » : région d’information de vol - un espace aérien, de dimensions définies, à l’intérieur duquel le service d’information de vol et le service d’alerte sont assurés ;
l) « FL (flight level) » : niveau de vol - une surface isobare, liée à une pression de référence spécifiée, soit 1.013,2 hectopascals (hPa), et séparée des autres surfaces analogues par des intervalles de pression spécifiés ;
m) « ft (foot/feet) » : unité de mesure de distance « pied/s », 1 pied étant égal à 0,30478 mètres ;
n) « GND (ground) » : surface terrestre ;
o) « hauteur » : distance verticale entre un aéronef et un point sol référence (AGL - above ground level) ;
p) « HJ (Sunrise to sunset) » : du lever au coucher du soleil ;
q) « HX (No specific working hours) » : pas d’heures précises de fonctionnement ;
r) « NM (nautical mile/s) » : unité de mesure de distance « mille/s marin/s », 1 mille marin étant égal à 1.852 mètres ;
s) « NOTAM (notice to airmen) » : messages aux navigants aériens - avis diffusé par télécommunication et donnant, sur l’établissement, l’état ou la modification d’une installation, d’un service ou d’une procédure aéronautiques, ou d’un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu’il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes ;
t) « TMA (Terminal manoeuvring area) » : région de contrôle terminale - région de contrôle établie, en principe, au carrefour de routes ATS aux environs d’un ou de plusieurs aérodromes importants ;
u) « TSA (Temporary segregated area) » : zone de ségrégation temporaire - un espace aérien, de dimensions définies, réservé temporairement pour l'usage exclusif d'un utilisateur particulier ;
v) « UAV (Unmanned aerial vehicle) » : aéronef circulant sans personne à bord ;
w) « VMC (visual meteorological conditions) » : conditions météorologiques de vol à vue, exprimées en fonction de la visibilité, de la distance par rapport aux nuages et du plafond, égales ou supérieures aux minimums spécifiés aux points SERA.5001 du règlement (UE) n° 923/2012 ;
y) « zone à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ) » : espace aérien, de dimensions définies, à l’intérieur duquel l’emport et l’utilisation de transpondeurs transmettant l’altitude-pression sont obligatoires ;
z) « zone de contrôle (CTR) » : un espace aérien contrôlé, de dimensions définies, s’étendant verticalement à partir de la surface jusqu’à une limite supérieure spécifiée ;
- Subdivision de l'espace aérien
495152N 0061852E - along the German-Luxembourg border - 494921N 0062812E - 494833N 0063010E - 493808N 0062543E - along the German-Luxembourg border - 492810N 0062202E - along the French-Luxembourg border - 493247N 0054907E - along the Belgian-Luxembourg border - 494738N 0054729E - 494823N 0061000E - 495152N 0061852E.
500748N 0060816E - along the German-Luxembourg border - 495714N 0061208E - 495608N 0061204E - 495536N 0061319E - along the German-Luxembourg border - 495152N 0061852E - 494823N 0061000E - 494738N 0054729E - along the Belgian-Luxembourg border - 500748N 0060816E.
Art. 8. Luxembourg TMA TWO C
500149N 0061228E - 495107N 0063220E - 495032N 0063325E - 494708N 0063341E - 494833N 0063010E - 495228N 0062026E - 495608N 0061204E - 500149N 0061228E.
Art. 10. Luxembourg TMA TWO E
494833N 0063010E - 494708N 0063341E - 494600N 0063347E - 493834N 0063423E - 492340N 0063534E - 493808N 0062543E - 494833N 0063010E.
Art. 11. Luxembourg TMA TWO F
493808N 0062543E - 492340N 0063534E - 492340N 0063308E - along the German-French border - 492810N 0062202E - along the German-Luxembourg border - 493808N 0062543E.
Art. 12. Luxembourg TMA THREE
492717N 0062854E – 492705N 0061501E – 492652N 0060232E – along the French-Luxembourg border – 492810N 0062202E – along the French-German border – 492717N 0062854E.
Art. 13. Luxembourg TMA FOUR
493233N 0054523E – along the French-Belgian border – 493247N 0054907E – along the French-Luxembourg border – 492652N 0060232E – 492706N 0055423E – 492708N 0055000E – 492709N 0054907E – 492710N 0054736E – 493233N 0054523E.
Art. 14. Luxembourg TMA FIVE
494328N 0054955E - 494032N 0054956E - 493537N 0054356E - 493232N 0054520E - along the Belgian-French border - 493247N 0054907E - along the Belgian-Luxembourg border - 494328N 0054955E.
Art. 15. Brussels CTA SOUTH THREE
494038N 0051741E - 494105N 0053116E - 494738N 0054729E - along the Belgian-Luxembourg border - 494328N 0054955E - 494032N 0054956E - 493537N 0054356E - 493232N 0054520E - along the Belgian-French border - 494038N 0051741E.
Art. 16. Zone de contrôle Luxembourg
494311N 0061213E – an arc of circle, 5 NM radius, centred on 493850N 0061603E and traced clockwise to 493429N 0061952E – 493041N 0060939E – an arc of circle, 5 NM radius, centred on 493502N 0060549E and traced clockwise to 493923N 0060159E – 494311N 0061213E.
Art. 17. Dupont de Nemours
L’espace désigné « ELP01 - Dupont De Nemours » est une zone interdite permanente, dont les limites latérales et verticales, ainsi que les conditions d’utilisations sont précisées dans le tableau suivant :
ELP01 – DUPONT DE NEMOURS
A circle, 600 m radius, centred on 493551N 0061208E.
Art. 18. Feitsch
500242N 0055346E - 500105N 0055334E - 500108N 0055244E - 500244N 0055256E - 500242N 0055346E.
Art. 19. Rippweiler
Art. 20. Gringlay
A circle, 1 NM radius, centred on 495456N 0060530E.
Art. 21. Noertrange
A circle, 2 NM radius, centred on 495847N 0055456E.
Art. 22. Useldange Glider Sector North
494738N 0054729E - along the Belgian-Luxembourg border - 500748N 0060816E - along the German-Luxembourg border - 495656N 0061152E - 495422N 0055755E - 494804N 0060000E - 494738N 0054729E.
Art. 23. Useldange Glider Sector South
494738N 0054729E - 494804N 0060000E - 494430N 0060000E - 494430N 0054958E - along the Belgian-Luxembourg border - 494738N 0054729E.
Art. 24. TSA29C - Luxembourg
500748N 0060816E - along the German-Luxembourg border - 500118N 0060843E - 500120N 0055102E - along the Belgian-Luxembourg border - 500748N 0060816E.
Art. 25. ELTSA01 - Diekirch North
L’espace désigné « ELTSA01 – Diekirch North » est une zone de ségrégation temporaire activée par NOTAM et réservée aux activités militaires effectuées par des aéronefs circulant sans personnes à bord.
ELTSA02 - DIEKIRCH NORTH
495644N 0060433E – 495752N 0061003E – 495341N 0060625E – 495451N 0061158E – 495644N.
Art. 26. ELTSA02 - Diekirch South
L’espace désigné « ELTSA02 - Diekirch South » est une zone de ségrégation temporaire activée par NOTAM et réservée aux activités militaires effectuées par des aéronefs circulant sans personnes à bord.
ELTSA01 - DIEKIRCH SOUTH
495341N 0060625E – 495451N 0061158E – 495203N 0061142E – 495115N 0060756E – 495341N 0060625E.
Art. 27. ELTSA03 - Hoffelt
L’espace désigné « ELTSA03 - Hoffelt » est une zone de ségrégation temporaire activée par NOTAM et réservée aux activités militaires effectuées par des aéronefs circulant sans personnes à bord.
A circle, 1 NM radius, centred on 500515N 0055444E.
Art. 28. ELTSA04 - Weiler
L’espace désigné « ELTSA04 - Weiler » est une zone de ségrégation temporaire activée par NOTAM et réservée aux activités militaires effectuées par des aéronefs circulant sans personnes à bord.
A circle, 1 NM radius, centred on 500629N 0055747E.
Art. 29. ELTSA05 - Weiswampach
L’espace désigné « ELTSA05 - Weiswampach » est une zone de ségrégation temporaire activée par NOTAM et réservée aux activités militaires effectuées par des aéronefs circulant sans personnes à bord.
A circle, 1 NM radius, centred on 500804N 0060233E.
Art. 30. Conditions d’utilisation des espaces aériens
Art. 31. Disposition générale
Le règlement ministériel du 18 janvier 2017 relatif à la subdivision et aux conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois est abrogé.
Art. 33. Mise en vigueur et publication
Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 2018 et sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 7 juin 2018.
Mémorial A n° 489 de 2018

References: Art. 1

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 33