Source: https://jem-avocat.fr/decisions.html
Timestamp: 2019-09-19 00:32:45+00:00

Document:
Cabinet d'Avocats d'affaires à Paris, dédié au droit des affaires (droit commercial, droit des sociétés, contentieux d'affaires, redressement judiciaire et liquidation judiciaire).
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DROIT DES AFFAIRES DROIT IMMOBILIER DÉPÔT DE BILAN RECOUVREMENT DE CRÉANCES CESSION FONDS DE COMMERCE
NOS DERNIÈRES OPÉRATIONS PUBLIQUES
Parce qu’il n’existe pas de dossier “perdu ou gagné d’avance”, et parce que votre réussite conditionne la nôtre, nous traitons l’ensemble de nos dossiers avec la même rigueur dans la stratégie à adopter.
S'il est évident que les succès obtenus ne peuvent prédire ceux à venir, ils ne résultent pas d'un simple hasard mais, à l'évidence, d'une détermination acharnée, et de la relation de confiance particulière que nous construisons avec chacun de nos clients.
Mots clés : Droit bancaire, responsabilité, exception d'incompétence, juridiction compétente, lieu de règlement du chèque, Règlement (CE) n°44/2001.
JEM-AVOCAT a conseillé et représenté la Banque Crelan, assignée en responsabilité civile et professionnelle par le groupe Carrefour France. Dans sa décision, le Tribunal de Commerce de Nanterre a retenu l'argumentation développée par le cabinet en (i) faisant droit à l'exception d'incompétence soulevée par la Banque Crelan et (ii) renvoyant la société Carrefour France à mieux se pourvoir. La société Carrefour France a été condamnée à verser une indemnité au titre de l'article 700 du CPC au profit de la banque Crelan. (RG n°2015F00183)
Mots clés : litige bancaire et financier, crédit documentaire, responsabilité contractuelle, Convention de Vienne, retard contractuel, dommages-intérêts.
JEM-AVOCAT a conseillé et représenté la société de droit marocain CHEK-ROC, dans le cadre d'une procédure d'appel engagée à l'encontre d'une décision rendue par le Tribunal de Commerce de Paris. La Cour d'appel de Paris a intégralement fait droit aux arguments du cabinet et, en conséquence, infirmé le jugement de première instance, dans son intégralité, et condamné la partie adverse à payer, à la société CHEK-ROC, la somme de 210.000 euros, avec intérêt légal, outre l'article 700 du CPC (RG n°17/00865).
Mots clés : Levée de fonds, protocole d'investissement, pactes d'actionnaires, assemblées générales, augmentation de capital, émission d'actions.
Dans le cadre de sa collaboration avec le cabinet CVML, Jeremy Maruani a conseillé la société Interec dans le cadre de sa levée de fonds d'un montant de 17 millions d'euros. Interec est un éditeur français de logiciels spécialisés dans la conception de solutions de collecte et d'analyse du Big Data à destination des opérateurs mobiles du monde entier. La levée de fonds a été souscrite par Highland Capital Partners Europe, fonds américain spécialisé dans les nouvelles technologies, et par l'investisseur historique Innovacom.
Contentieux post-acquisition
Mots clés : Dol, réticence dolosive, cession de fonds de commerce, fermeture administrative, registre de sécurité, vices cachés, annulation de la vente, dommages-intérêts.
JEM-AVOCAT a conseillé et représenté la société Hôtel Saint-Michel, dans le cadre d'un contentieux postérieur à l'acquisition d'un fonds de commerce, dans le domaine de l'hôtellerie, tendant à obtenir l'annulation de la cession, et la restitution du prix de vente. Dans sa décision, le Tribunal de Commerce de Coutances a retenu l'argumentation développée et (i) prononcé la nullité de la cession sur le terrain du dol, mais surtout (ii) condamné, solidairement, la société et ses co-dirigeants à restituer l'intégralité du prix de vente, outre l'article 700 (RG n°2015F00183).
Mots clés : Protocole d'investissement, pacte d'actionnaires, promesse sous conditions suspensives, option d'achat et de vente, promesses croisées.
JEM-AVOCAT a conseillé un fonds d'investissement français dans le cadre d'une prise de participation, sous condition suspensive, au capital d'une société de droit luxembourgeois. Le cabinet a eu pour mission de négocier puis rédiger la promesse de cession, ainsi que le pacte d'actionnaires régissant les droits et obligations des parties à l'acte.
Mots clés : factures impayées, prestations de services, relance amiable, loi applicable, personne physique à l'étranger, compétence territoriale, CGV.
JEM-Avocat a représenté la société CADOGAN TATE PARIS, dans le cadre du recouvrement de factures impayées, auprès de l'un des clients domicilié à l'étranger (États-Unis). Le Tribunal de commerce de Paris a fait siens les arguments du Cabinet, tant sur l'application de la loi française que la compétence du Tribunal, et à condamné le débiteur à régler les factures impayées,soit 30.595 euros, outre 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC (RG n°2019010328).
Concurrence déloyale et débauchage
Mots clés : Dénigrement, débauchage, concurrence déloyale, cession de titre, paiement du prix, dommages-intérêts, restitution de matériels exclus de la cession, référé.
JEM-Avocat a représenté la société PRO'POSE, dans le cadre d'une action en concurrence déloyale, en référé, à l'encontre de son ancien associé et d'une société créée par ce dernier. le Tribunal de commerce de Paris a condamné, à titre provisoire, sur le fondement du débauchage à une indemnité provisionnelle à hauteur de 10.000 euros, outre la restitution des matériels non cédés, et à un article 700 du CPC (RG n°2018003158).
Mots clés : absence de contrat de prêt, demande de remboursement, reconnaissance de dette, action en référé.
JEM-Avocat a représenté son client, dans le cadre du recouvrement de plusieurs prêts, auprès d'une personne physique. Le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a fait siens les arguments du Cabinet, et à condamné le débiteur à régler les sommes prêtées, sans délai, soit 39.OOO euros, outre 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC (RG n°2019010328).
Liquidation judiciaire contestée
Mots clés : cessation des paiements, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, moratoire, période d'observation, dépôt de bilan.
La société FLOQUIFIL avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire, sur demande de l'URSSAF. Le Tribunal de commerce de Paris avait décidé de la liquidation judiciaire immédiate. Contestant la décision du Tribunal, le Cabinet JEM-AVOCAT a assigné, au fond et en référé, devant la Cour d'appel de Paris. Faisant intégralement droit à nos arguments, la Cour d'appel (i) ordonnait la suspension de l'exécution provisoire, et (ii) infirmait le jugement prononçant la liquidation judiciaire, permettant à la société de reprendre la poursuite de son activité (RG n°18/15319).
Mots clés : dol, réticence dolosive, augmentation de capital, prime d'émission, pacte d'actionnaires, nullité de l'investissement souscrit, dommages-intérêts.
JEM-Avocat a représenté un client dans le cadre d'un investissement réalisé dans une société, sur fond de manoeuvres dolosives de la part de cette dernière. Le Tribunal de commerce de Paris a fait droit aux arguments du Cabinet, et à, sur le fondement du dol, condamné la société, et son dirigeant, à rembourser la totalité de l'investissement perçu en fraude,soit 60.000 euros, outre 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC (RG n°2017070013).
Mots clés : Dol, fonds de commerce, règlement de copropriété, activité interdite, obligation de délivrance conforme, vices cachés, réticence dolosive.
JEM-Avocat a représenté la société T&G FOOD, dans le cadre d'une demande d'annulation portant sur la cession d'un fonds de commerce de restauration, dont l'activité était interdite par le règlement de copropriété. Le Tribunal de commerce de Paris a condamné la société cédante à rembourser l'intégralité du prix de cession versée par la société T&G FOOD, outre 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC (RG n°2018003338).
Mots clés : conflit d'associés, associés égalitaires, absence de convocation aux AG, administrateur provisoire, référé, résistance abusive.
JEM-Avocat a représenté l'associé d'une SARL, dans le cadre du conflit qui l'opposait à son associé (également gérant), lequel refusait de communiquer les comptes sociaux. Le Tribunal de commerce de Bobigny a accepté les demandes du Cabinet et à condamné, la société et son gérant, à communiquer l'ensemble des documents sollicités, outre 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC (RG n°2017R00574).
Révocation judiciaire du gérant
Mots clés : Révocation du gérant, faute, concurrence déloyale, administrateur provisoire, faute détachable, obligation de loyauté, détournement de client.
JEM-Avocat a représenté l'associé d'une société, dans le cadre d'une action tendant à obtenir la révocation du gérant majoritaire, en raison d'actes de concurrence déloyale au détriment de la société. le Tribunal de commerce de Bobigny a fait siens les arguments du Cabinet, et à révoqué judiciairement le gérant, sans délai, désigné un administrateur provisoire pour gérer la société au lieu et place du gérant révoqué, et 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC (RG n°2018R00173).
Faillite personnelle - Contestation
Mots clés : faillite personnelle, Procureur, liquidation judiciaire, faute de gestion, insuffisance d'actif, interdiction de gérer, sanction personnelle, URSSAF.
JEM-Avocat a représenté le gérant d'une société convoqué, sur requête du Procureur de la République, en vue de sanctions personnelle suite à une procédure de liquidation judiciaire, tendant à voir prononcer à l'encontre du gérant une faillite personnelle pour une durée de 15 ans. Le Tribunal de commerce de Paris a fait siens les arguments développés par le Cabinet, et jugé en conséquence n'y avoir lieu à aucune sanction à l'encontre du gérant (RG n°2017049337).
Recouvrement de créances - en défense
Mots clés : factures impayées, prestations de services, contestation des factures, preuve des factures, preuve des prestations, provision, référé, fond.
JEM-Avocat a représenté la société AUTO RESERVE SAS, assignée par le liquidateur judiciaire d'une société se prétendant créancière, au titre de diverses factures. Le Cabinet contestait le recouvrement en rappelant que le débiteur ne pouvait se contenter de rapporter l'existence de factures pour solliciter le paiement de sa prétendue créance. Le Tribunal de commerce de Bobigny a fait siens les arguments du Cabinet JEM-Avocat, et rejeté la demande du liquidateur tendant à la condamnation de notre cliente au paiement d'une somme de 26.273 euros (RG n°2017F01719).
Clause résolutoire - location gérance - en défense
Mots clés : contrat de location-gérance, bail commercial, acquisition de la clause résolutoire, force de chose jugée, exigibilité immédiate, voie d'exécution, redressement judiciaire.
JEM-Avocat a représenté la société JENNELYNE, dans le cadre d'une action en résiliation de son contrat de bail commercial et de location gérance, pour défaut de paiement des loyers et redevances. Pour paralyser les effets du commandement de payer, le cabinet ouvrait une procédure de redressement judiciaire, et solliciter l'arrêt des voies d'exécution, et donc de la résiliation. Le Tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon faisait siens les arguments du Cabinet JEM-AVOCAT, et déclarait irrecevable l'action du Bailleur, du fait du redressement judiciaire (RG n°201800396).
Contentieux commercial - en défense
Mots clés : Remboursement, vente de matériels, produits défectueux, vices cachés, machine d'impression numérique, test.
JEM-Avocat a représenté la société MUST TECHNOLOGIES, laquelle était assignée par l'un de ses clients pour obtenir le remboursement d'une machine et de différents préjudices. Le cabinet JEM-AVOCAT contestait l'ensemble des griefs avec différents arguments juridiques. Le Tribunal de commerce de Pontoise faisait siens les arguments du Cabinet, et rejetait l'ensemble des demandes de condamnations, sollicitées à l'encontre de notre client, et condamnait la partie adverse à 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC (RG n°2017F00001).
Baux commerciaux - expulsion - en défense
Mots clés : Loyers impayés, commandement de payer, acquisition de la clause résolutoire, référé, expulsion du locataire, dommages-intérêts.
JEM-Avocat a représenté la société SAS BUCKET, laquelle était assignée par son bailleur afin d'obtenir la résiliation du bail commercial, et l'expulsion du locataire, en sus du règlement des loyers impayés. Le Tribunal de Grande Instance de Melun rejetait toutes les demandes du bailleur, suspendait les effets de la clause résolutoire, et accordait à la société SAS BUCKET des délais pour régler ses loyers impayés, lui permettant ainsi de continuer son activité. (RG n°19/00133).
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References: l'article 700
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