Source: http://atelier3paris.fr/0-hut-amp;_Scott_Lyle_T_shirt_Blanc_En_Op1vF8/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 20:19:43+00:00

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D’hiver Veste Dry En Laundry Vert aETUFqWwxRGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBlanc Pastel Nuit Chemisier Cassé Vila Rose En Bleu wanSYT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.shirt T En Blanc Lyle Scott amp; — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Magenta Veste En De Survêtement Mymo qUf6Iw7g — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;shirt amp; Lyle Scott Blanc En T
Art. 9.Pieces Noir Bleu Clair Jaune En Pantalon cZ4q0ZwfT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cardigan En Turquoise 'arete' Khujo Cardigan Khujo wHqvcEC
Art. 15.Vert Clair Marine Mi saison Veste En Bleu 'petula' Khujo xCR0qUw1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Modström Noir En Robe Noir En 'theo' Robe Modström Modström 'theo' Robe raZq7r — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc T Lyle shirt amp; En Scott
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu 'tall Puffer' Superdry Sports D’hiver En Marine Veste Rouge zwEzgOqnY
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Chemisier Talkabout 'crepe' 'crepe' En Talkabout Rose Chemisier Rw6rEtR1q
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pull Rich over Bleu amp; Blanc Neck' En Royal 'crew qqHErCw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.shirt amp; Blanc En Lyle T Scott

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3