Source: https://www.cerije.eu/actualit%C3%A9s-et-chronique-jurisprudentielle/baytar-c-turquie/
Timestamp: 2019-08-20 00:36:43+00:00

Document:
CERIJE - Baytar c. Turquie
Baytar c. Turquie – arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 octobre 2014, n° 45440/04 : Absence d’interprète durant l’interrogatoire lors de la garde à vue (violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme).
(James Brannan, traducteur au Greffe de la Cour, toute opinion étant personnelle)
Le texte de l’arrêt, rédigé en français, peut être consulté ici :
http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-147009
La requérante, de langue maternelle kurde, rendit visite à son frère qui était détenu en prison dans le cadre d’une affaire liée au PKK. Elle fut interrogée le lendemain en langue turque par deux gendarmes concernant un document compromettant qui aurait été trouvé sur elle lors de la fouille et elle aurait déclaré avoir trouvé et ramassé le document dans la salle d’attente. A l’issue de la garde à vue, lors de son audition par un juge, au cours de laquelle elle bénéficia de l’assistance d’un interprète, elle déclara que la déposition qu’elle venait de faire devant les gendarmes, en l’absence d’un interprète, concernait des faits survenus auparavant. Pour la condamner, le tribunal invoqua notamment l’incohérence des déclarations qu’elle avait faites au stade antérieur de la procédure. Dans sa requête devant la Cour elle a soutenu qu’elle n’avait pas bénéficié d’un procès équitable à raison du préjudice causé par l'absence d'interprète pendant l'interrogatoire de police. Le Gouvernement a soutenu que la requérante n’avait pas démontré en quoi l’absence d’interprète durant sa garde à vue avait pu porter atteinte à son droit à un procès équitable, en précisant que la requérante a bénéficié des services d’un interprète à l’issue de la garde à vue, lors de sa présentation au juge d’instance, ainsi que tout au long de la procédure en question.
Conclusions de la Cour
Après avoir rappelé la jurisprudence pertinente (Luedicke, Belkacem et Koç c. Allemagne, 28 novembre 1978, § 48, série A no 29, Güngör c. Allemagne (déc.), no 31540/96, 17 mai 2001, et Diallo c. Suède (déc.), no 13205/07, § 25, 5 janvier 2010 ; en omettant de citer, notamment, Kamasinski c. Autriche et Hermi c. Italie), la Cour a constaté d’emblée que “le niveau de connaissance de la langue turque de la requérante rendait nécessaires les services d’un interprète”, la question des connaissances linguistiques de l’intéressé étant primordiale. L’absence d’un interprète pendant la garde à vue n’était pas contestée. La Cour n’a pas trouvé pertinent le fait que la requérante n’aurait pas, selon le gouvernement, soulevé la question de l’interprète à ce moment-là. La Cour a ensuite examiné les conséquences de cette absence sur d’autres droits, notamment le droit à l’assistance d’un avocat, de sorte que le “défaut initial ... a compromis l’équité de la procédure dans son ensemble”. Le fait que la requérante a été assistée par la suite d’un interprète “n’était pas de nature à remédier à la défaillance qui a entaché la procédure durant son stade initial”. En outre, “les déclarations obtenues lors de la garde à vue sans l’assistance d’un interprète ont ... servi de base au verdict de culpabilité”. La Cour a conclu à une violation de l’article 6 § 3 (e) combiné avec l’article 6 § 1. Elle a accordé 1 500 euros à la requérante pour préjudice moral (alors que dans l’affaire Cuscani c. le Royaume-Uni, par exemple, la Cour avait conclu que le préjudice causé, par rapport à l’issue de la procédure si un interprète avait été présent, relevait de la spéculation). Elle a rajouté une recommandation très importante : « un nouveau procès ou une réouverture de la procédure ... représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée » (d’après une jurisprudence datant de 2003).
L’arrêt Baytar c. Turquie confirme la jurisprudence antérieure (principalement Amer c. Turquie 2009, Diallo c. Suède 2010 et Şaman c. Turquie 2011, même si les deux affaires pertinentes contre la Turquie ne sont pas citées dans l’arrêt) dans la mesure où la requérante n’avait pas d’interprète en garde à vue. L’assistance gratuite d’un interprète, prévue par l’article 6 § 3 (e) de la Convention, doit être garantie, en effet, « dès le stade de l’enquête » (§ 50). Il y a quelques années encore, il n’était pas évident que la jurisprudence allait évoluer dans ce sens (la Cour, dès 1978, a étendu ce droit simplement à « l’instruction préparatoire »), mais l’arrêt Salduz c. Turquie (2008) a joué un rôle important pour les droits des gardés à vue, en exigeant que tout suspect doit être assisté par un avocat (ce qui a conduit à une réforme dans certains pays dont la France). La Cour, dans Diallo, a pu alors faire le rapprochement entre l’accès à l’avocat (article 6 § 3 (c)) à ce stade et le droit à l’interprète. L’arrêt Baytar laisse, cependant, une question non résolue : ce droit est-il absolu ? (1) ; mais il apporte une précision utile au sujet de la présence d’un interprète au cours de la procédure ultérieure (2).
(1) Le droit à l’interprète en garde à vue est-il absolu ?
Ayant rappelé que le droit à l’interprète s’applique dès la garde à vue (§ 50), la Cour rajoute, comme dans Diallo, “sauf à démontrer qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit”. Cette “exception” provient à l’origine de l’arrêt Salduz (§ 55) et elle a été rappelée dans un certain nombre d’affaires concernant l’assistance de l’avocat ; la conclusion pertinente se lit en entier dans Salduz comme suit :
“la Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l’accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l’accusé de l’article 6 ...” (les italiques sont de nous)
Nous constatons que les mots en italiques ne sont pas repris dans l’arrêt Baytar, mutatis mutandis. Par conséquent, la Cour reste muette au sujet des situations éventuelles où le droit à l’interprète pourrait être restreint. Nous doutons que de telles restrictions puissent être justifiées, car même si l’on pourrait admettre l’absence d’un avocat dans des situations extrêmes, l’absence d’un interprète est de nature à empêcher toute communication entre le suspect et ceux qui l’interrogent ; cette restriction éventuelle n’aurait donc pas de sens dans ce contexte et la Cour n’a jamais donné des précisions à ce sujet. Le grief dans les deux cas est fondé notamment sur le fait qu’une déclaration en garde à vue, faite sans avocat ou sans interprète, aurait été retenue par la suite pour la condamnation de l’intéressé. Dans l’affaire Ibrahim et autres c. Royaume-Uni (2014), par exemple, la Cour a conclu que malgré l’absence d’un avocat au stade initial, et même si les déclarations litigieuses ont été versées au dossier, les requérants avaient bénéficié d’un procès équitable ; or, la Cour pourrait difficilement arriver à une conclusion similaire en l’absence d’un interprète, car l’existence même de la déclaration serait nécessairement en cause. Il reste que, selon l’arrêt Baytar, le droit à l’interprète en garde à vue ne serait pas un droit absolu.
Deuxièmement, même en l’absence de « raisons impérieuses » de restreindre le droit à l’interprète, quelles qu’elles soient, il n’est toujours pas certain que l’absence d’interprète en elle-même entraîne nécessairement, aux yeux de la Cour, une violation de l’article 6. En effet, la Cour tient compte des « répercussions sur d’autres droits qui ... y sont étroitement liés » : le droit de garder le silence et celui de bénéficier de l’assistance d’un avocat. En l’espèce, sans l’assistance d’un interprète, « la requérante n’a pas été mise en situation de mesurer pleinement les conséquences de sa prétendue renonciation » à ces droits. La Cour tient compte aussi du fait que la déposition litigieuse n’a pas été écartée par les juges du fond : « Même si ces derniers ont fondé la condamnation sur une pluralité d’éléments, il n’en demeure pas moins que les déclarations obtenues lors de la garde à vue sans l’assistance d’un interprète ont eux aussi servi de base au verdict de culpabilité” (§ 58). Il s’agit d’un élément déterminant pour conclure également à une violation de l’article 6 § 3 (c) à ce stade (voir Omelchenko c. Ukraine, no 34592/06, § 53, 17 juillet 2014). En l’espèce, la Cour conclut donc à une violation de l’article 6 non pas à la lumière de la seule absence de l’interprète mais “eu égard à ses conséquences sur l’équité de la procédure prise dans son ensemble” (§ 59).
(2) La présence ultérieure d’un interprète peut-elle remédier à une défaillance initiale ?
La Cour a reconnu que la requérante avait bien bénéficié de l’assistance d’un interprète au cours de son audition par le juge « d’instance » à l’issue de sa garde à vue, dans le cadre de sa mise en détention provisoire. De surcroît, l’intéressé avait commencé par maintenir sa déposition antérieure avant de se rétracter. La Cour aurait pu alors convenir avec le gouvernement que la première déposition n’avait pas d’incidence significative pour sa condamnation, mais pour les motifs indiqués ci-dessus, elle a perçu l’absence d’interprète comme une défaillance irrémédiable qui avait entaché la procédure. La présence ultérieure d’un interprète n’y change rien.
La Cour va même plus loin, en constatant que le juge ne semblait pas “avoir cherché à vérifier les compétences de l’interprète qui était simplement un membre de la famille de la requérante présent dans le couloir” (§ 57). Elle a cité l’arrêt Cuscani c. Royaume-Uni (n° 32771/96, § 38, 24 septembre 2002), où, lors d’un procès en Angleterre, le juge avait compté sur le frère du prévenu pour servir d’interprète si nécessaire. La Cour avait alors conclu qu’il incombait au juge de vérifier que l’absence d’un interprète ne porterait pas atteinte à la participation du prévenu à l’audience en question, compte tenu de l’importance des enjeux. Le juge n’avait pas satisfait à cette exigence, en l’espèce, car il avait omis de consulter le prévenu à ce sujet et de vérifier les compétences linguistiques de son frère (même si celui-ci, finalement, n’a jamais été appelé à interpréter). Force est de constater, dans l’arrêt Baytar, que la Cour n’était pas obligée de souligner l’importance des compétences de l’interprète, d’autant plus que cette question n’avait pas été soulevée par la requérante. Cette constatation répondait sûrement aux dires du gouvernement, qui avait insisté sur le fait que la requérante avait réitéré sa déclaration litigieuse en présence d’un interprète ; la Cour suggère peut-être que le contenu de cette deuxième déclaration devait également être mis en cause, mais il est difficile d’apprécier le poids réel de cette observation au paragraphe 57. En tout état de cause, il y a peu de jurisprudence sur la qualité des prestations linguistiques, qui dépend principalement du choix de prestataire ; il s’agit donc d’une précision très utile de la part de la Cour, dans l’intérêt de la profession.
L’arrêt Baytar est intéressant parce qu’il y a eu peu de constats de violation de l’article 6 § 3 (e), surtout en matière de garde à vue. La décision citée, Diallo c. Suède, avait déjà fait le rapprochement avec la jurisprudence Salduz, mais la Cour y a conclu que la douanière suédoise parlait suffisamment la langue du suspect. Il y avait eu une violation, par contre, dans l’arrêt Amer c. Turquie, car le suspect ne pouvait pas relire ses déclarations en langue turque, même s’il comprenait à l’oral, et également dans Şaman c. Turquie, l’affaire dont les circonstances ressemblent le plus au cas d’espèce. Il semble être déterminant qu’une déclaration faite en l’absence d’un interprète puisse servir par la suite de preuve de culpabilité. L’arrêt Baytar a également le mérite de rappeler la jurisprudence Cuscani et la nécessité d’avoir recours à un interprète qui est qualifié et compétent. Il reste la question de savoir si l’absence d’interprète lors de la garde à la vue est susceptible, en elle-même, de constituer une violation de l’article 6, car c’est à la lumière de la procédure dans son ensemble que la Cour examine si une telle restriction a privé l’intéressé d’un procès équitable.
- Séminaire Clillac-Arp "Langues et discours spécialisés, Traductologie, Interculturalité" le 23 septembre 2019, de 14h à 16h, à l'Université Paris-Diderot

References: § 48
 § 25
 § 3
 § 1
 § 3
 § 3
 § 1
 § 3
 § 53
 § 38
 § 3