Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/92
Timestamp: 2017-03-27 00:45:17+00:00

Document:
Participation du Cabinet Thierry Vallat au Sommet Mondial du R20 pour le climat (Paris 10 et 11 oct 2014)
Les 10 et 11 octobre 2014, s'est tenu au Palais d'Iéna à Paris le Sommet Mondial des Régions pour le Climat qui a rassemblé, à l'initiative du R20, les gouvernements locaux des cinq continents, ainsi que des leaders économiques et d'opinion, des médias et experts internationaux, pour contribuer à un nouvel accord international sur le changement climatique.Ce Sommet a permis de présenter des solutions innovantes et, autour d'actions concrètes, de préparer au mieux la conférence de Lima de décembre prochain et surtout la négociation du COP21 de Paris en 2015.Le Cabinet Thierry Vallat a été fier de participer à cet événement qui fera date dans la lutte contre le dérèglement climatique.
Deuxième class action à la française: le remboursement des frais de surveillance des ascenseurs perçus par Paris Habitat OPH
Le SLC-CSF Paris lance une action de groupe pour obtenir le remboursement de charges locatives dans le secteur HLM.Le SLC-CSF Paris, première organisation de locataires chez les principaux bailleurs sociaux parisiens, annonce en effet qu'elle va assigner devant le Tribunal de Grande Instance, Paris Habitat-OPH, premier Office de France, afin d’obtenir le remboursement de dépenses de télésurveillance des ascenseurs pour près de 100 000 locataires.
Selon cette organisation de consommateurs agréée, en contradiction avec la réglementation en matière de charges locatives, Paris Habitat aurait facturé à ses locataires des frais liés à l’entretien du dispositif de télésurveillance des ascenseurs. Cette pratique qu'elle juge illicite occasionne un préjudice annuel d’environ 10 euros par locataire concerné, soit un préjudice total pouvant atteindre 3 millions d’euros pour les locataires de Paris Habitat sur les 3 dernières années.
Le SLC-CSF lance donc cette action de groupe visant à obtenir l’indemnisation de charges locatives pour près de 100 000 locataires parisiens.
Portant sur un poste de dépense relativement faible unitairement, mais représentant un préjudice de près de 3 millions d’euros, cette procédure collective est une nouvelle application pratique de la loi Hamon du 17 mars 2014 après l'introduction d'une première class action, dès le 1er octobre dernier, par UFC-Que Choisir contre Foncia (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/premiere-class-action-lancee-le-1er-octobre-par-ufc-que-choisir-contre-foncia.html )Retrouvez le communiqué de presse du SLC-CSF: http://www3.slc.asso.fr/wp-content/uploads/2014/10/CP-ActionGroupe-20141008-VF2.pdf
Mise en garde de l'AMF et ACPR sur les sites de trading (options binaires et Forex) non autorisés
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) viennent de mettre en garde le public contre les activités de plusieurs sites Internet et entités qui proposent des investissements sur le forex sans y être autorisés.Avant de s’engager, les investisseurs doivent impérativement vérifier que l’intermédiaire qui leur propose ou leur conseille des investissements figure bien sur la liste des établissements financiers autorisés à exercer en France (https://www.regafi.fr).Si l’intermédiaire concerné ne figure pas sur ces listes, ils sont fortement invités à ne pas répondre à ses sollicitations car celui-ci est en infraction avec la législation applicable et n’est pas tenu de respecter les règles élémentaires de protection des investisseurs, de bonne information ou de traitement des réclamations.Par ailleurs, l’AMF a également publié une nouvelle liste mise à jour des sites internet proposant du trading d’options binaires pour lesquels aucun prestataire de services d’investissement autorisé n’a pu être clairement identifié.L'AMF met une nouvelle fois en garde les épargnants sur des campagnes publicitaires agressives, sur internet, portant sur le trading d’options binaires et annonçant des rendements très importants dans des délais très courts.Retrouvez les communiqués du 23 septembre 2014: http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee_2014.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F9cf8f18c-dbe0-4c1e-9576-9a135ac7ab12 et http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee_2014.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fa88fd057-b964-4023-ab5c-b90627db5ed4
Les six décrets du 9 octobre 2014 sur la pénibilité au travail sont parus au JO Les décrets" pénibilité" pris le 9 octobre 2014 pour l'application des dispositions législatives du code du travail issues des articles 10 à 14 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 viennent d'être publiés au journal officiel du 10 octobre 2014.1/ le premier décret n°2014-1155 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029559199&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id détermine les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et son réseau ainsi que les modalités de contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de traitement des réclamations portant sur ce compte.
Il détermine enfin les conditions dans lesquelles s'exerce la procédure de réclamation et fixe la composition, les règles de fonctionnement et le ressort territorial de la commission.2/ le deuxième décret n° 2014-1156 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029559224&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id détermine en premier lieu les modalités d'acquisition de points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ainsi, les salariés employés durant toute l'année et exposés à un seul facteur de risque professionnel acquièrent quatre points par année civile et ceux exposés à plusieurs facteurs, huit points. Les salariés dont le contrat commence ou s'achève au cours de l'année civile acquièrent, par période de trois mois d'exposition, un point s'ils sont exposés à un seul facteur et deux points en cas d'exposition à plusieurs facteurs. Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l'ensemble de la carrière du salarié est fixé à 100 points. Le barème d'acquisition des points fait l'objet d'un aménagement pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956.
Le décret précise enfin que le paiement de la cotisation additionnelle due par les employeurs au titre de la pénibilité est effectué au plus tard le 31 janvier de l'année suivante ou, pour les employeurs de salariés agricoles, le 15 février de l'année suivante.3/ le troisième décret n°2014-1157 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029559255&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id fixe l'organisation et le fonctionnement du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités de sa gestion administrative, financière et comptable ainsi que les règles afférentes à ses dépenses et ses recettes.
Il fixe également le taux de la cotisation appliquée à l'ensemble des employeurs dont les salariés entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité ainsi que le taux de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, pour les salariés exposés à un seul facteur de pénibilité et pour les salariés exposés à plusieurs facteurs.4/ l'article 7 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d'un certain seuil, l'employeur établit une fiche de prévention des expositions. Le décret n°2014-1158 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029559288 vise à renforcer l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques, dont il précise également le contenu. Il procède en outre, en application de l'article 10 de la même loi, à la création de trois sections au sein du code du travail relatives à la procédure applicable aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité, en reprenant des dispositions qui figurent actuellement dans le code de la sécurité sociale.5/ le décret n°2014-1159 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029559326&categorieLien=id pris pour l'application des dispositions législatives du code du travail issues de l'article 7 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, Il fixe la liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d'eux. Il précise également la périodicité et les modalités de la traçabilité ainsi réalisée.6/ le sixième décret n°2014-1160 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029559344&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id concerne l'article 10 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a modifié le régime de l'obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité. Le décret procède d'abord au transfert, dans le code du travail des dispositions réglementaires en cause qui figurent actuellement dans le code de la sécurité sociale. Il abaisse en outre à 25 % la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier (à compter du 1er janvier 2018). Il aménage enfin le contenu des accords et plans d'action afin de renforcer les actions de réduction des expositions et d'établir un lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité
Affaire Tapie: le Conseil constitutionnel valide sa GAV de 96h, mais interdit pour l'avenir la prolongation d'une GAV au delà de 48 h pour l'escroquerie en bande organisée Une décision à tiroir a été rendue ce jeudi 9 octobre 2014 par le Conseil Constitutionnel.En effet, la Haute juriction a précisé que le 8° bis de l'article 706-73 du CPP était contraire à la Constitution ! Le Conseil Constitutionnel a relevé ce jour que la modification de l'article 706-88 par la loi du 27 mai 2014 n'avait pas mis fin à cette inconstitutionnalité.Ainsi, une garde à vue prolongée exceptionnellement au delà de 48 heures pour une escroquerie en bande organisée est bien inconstitutionnelle, mais seulement pour l'avenir !Dès lors, la garde à vue exceptionnelle de 96 heures de Bernard Tapie dans l'affaire de l'arbitrage est validée par le Conseil Constitutionnelle..Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 16 juillet 2014 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par Bernard tapie et son avocat Maurice Lantourne relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale (CPP) et de son article 706-88.
- En troisième lieu, le Conseil a jugé que la remise en cause des actes de procédure pénale pris sur le fondement du 8° bis de l'article 706-73 du CPP méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et aurait des conséquences manifestement excessives. Par suite, les mesures de garde à vue prises avant la publication de la présente décision et les autres mesures d'investigation prises avant le 1er septembre 2015 en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.Retrouvez la décision n° 2014-420/421 du 9 octobre 2014: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-420/421-qpc/decision-n-2014-420-421-qpc-du-09-octobre-2014.142478.html
Confirmation par la Cour de cassation de l'arrêt d'appel rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence dans la sulfureuse affaire ApolloniaDans un arrêt très attendu rendu le 25 septembre 2014, la Haute Juridiction déclare irrecevable le pourvoi formé à l'encontre de la décision d'appel du 6 juin 2013 qui avait autorisé la production de pièces du dossier pénal dans l'affaire civileRappelons que cette production de pièces pénales pose parfois des difficultés.L'affaire "Apollonia", qui continue de défrayer la chronique de la défiscalisation depuis de nombreuses années, nous donne un nouvel exemple d'application de cette possibilité ouverte aux justiciables flouésLa jurisprudence est désormais bien ancrée pour juger que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, dont rappelons qu'il dispose que "sans préjudice des droits de la défense la procédure au cours de l'instruction et de l'enquête est secrète", ne s'appliquent pas à la partie civile qui peut donc communiquer à des tiers, pour les besoins de sa défense, des pièces d'une procédure pénale (voir à ce sujet l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 janvier 2010 pourvoi n°08-14.378)..Dans un arrêt du 23 janvier 2014, la Cour d'appel de Paris confirme ainsi le jugement du 18 juin 2013 qui avait ordonné à une banque GE Money bank de produire aux débats des pièces issues du dossier pénal La banque condamnée fait appel de cette décision, mais la Cour rappelle à juste titre que "...la présomption d'innocence ne peut être invoquée alors que des pièces extraites d'une procédure pénale sont utiles à la résolution d'un litige civil et sont soumises à l'examen d'un juge qui n'a pas à prendre partie sur la culpabilité des personnes...".
Au journal officiel du 4 octobre 2014 sont publiés deux décrets du 2 octobre dernier, l'un relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation (CPF), l'autre aux modalités d'alimentation et de mobilisation du CPF.Rappelons que ce CPF entre en vigueur dès janvier 2015. Ces listes seront gérées par la Caisse des dépôts et consignations, et publiées sur un service ""dématérialisé" et sur le site internet de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)Pour une présentation du système qui remplace le Droit individuel à la Formation (DIF) , voir notre article du 4 mars 2014 http://www.thierryvallatavocat.com/2014/03/le-droit-individuel-%C3%A0-la-formation-est-mort-vive-le-compte-personnel-de-formation-cpf.htmlRetrouvez ces deux décrets du 2 octobre 2014 n° 2014 - 1119 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029534985 et n° 2014-1120 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029534988
Le décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 (JO du 1er octobre 2014 page 15907) fixe de nouvelles dispositions pour l'octroi des prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014, qui viennent en sus de celles prévues par le décret n° 2014-889 du 1er août 2014relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.L'objet de ces nouvelles dispositions est de renforcer l'aide apportée aux ménages modestes qui souhaitent accéder à la propriété. Elles permettent un allongement du différé d'amortissement pour la tranche 2 ainsi qu'un allongement de la durée du prêt et un allongement du différé d'amortissement pour la tranche 3.
Le décret comprend également l'étude d'impact prévue à l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d'impact montre que les modifications applicables aux prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014 permettront, pour l'année 2014, de respecter le plafond de dépense générationnelle (820 millions d'euros pour une période de 12 mois) prévu au deuxième alinéa du même article.Le dispositif du prêt à taux zéro tel qu’il est applicable depuis le 1er janvier 2013 est donc ajusté à compter du 1er octobre 2014.Ces mesures sont prises dans le cadre du plan d’actions pour la construction de logements. D’autres évolutions législatives (loi de finances pour 2015) et réglementaires à venir concerneront notamment l’éligibilité au prêt pour les opérations d’acquisition-amélioration dans des centres-bourgs ruraux. Nous vous enf erons part dès qu'elles seront connues.Retrouvez le décret du 30 septembre 2014: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029525174&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
L’article 308 du code de procédure pénale (CPP), tel que modifié par la loi du 20 juin 2014, prévoit depuis le 1er octobre 2014 l’enregistrement sonore systématique des débats en cour d’assises. À la demande de la victime ou de la partie civile, leurs auditions peuvent également faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel.Les supports de cet enregistrement sont ensuite placés sous scellés et conservés au greffe de la cour d’assises.L’enregistrement peut être utilisé si nécessaire devant la cour d’assises, jusqu’au prononcé de l’arrêt, devant la cour d’assises d’appel et la cour de révision et de réexamen.Jusqu’à présent, seul le président de la cour d’assises pouvait ordonner l’enregistrement sonore des débats.L’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra, reste toutefois interdit dans les autres cas sous peine d’une amende de 18 000 euros.Mais les Cours disposent-elles réellement des moyens nécessaires pour appliquer cette disposition ?Retrouvez l'article 308 du CPP: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167465&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20141001
Dans un arrêt " Burgo Group" rendu le 4 septembre 2014 ( (affaire C‑327/13 - ECLI:EU:C:2014:2158), Burgo Group SpA c/ Illochroma SA, en liquidation, Jérôme Theetten) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=157359&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first∂=1&cid=454585%20-%20R%C3%A8glement%20(CE)%20n%C2%BA%201346/2000%20du%20Conseil%20du%2029%20mai%202000%20relatif%20aux%20proc%C3%A9dures%20d%27insolvabilit%C3%A9%20-%20http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000R1346&rid=12, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient nous apporter des précisions quant aux critères d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité.En effet, la cour d’appel de Bruxelles (Belgique) avait introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 3, 16 et 27 à 29 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité au sujet de l’ouverture, en Belgique, d’une procédure secondaire d’insolvabilité.La Cour a ainsi posé comme principes que :1) L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de la mise en liquidation d’une société dans un État membre autre que celui dans lequel elle a son siège social, cette société peut également faire l’objet d’une procédure secondaire d’insolvabilité dans l’autre État membre, où elle a son siège social et où elle est dotée d’une personnalité juridique.2) L’article 29, sous b), du règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que la question de savoir quelle personne ou autorité est habilitée à demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité doit être appréciée sur le fondement du droit national de l’État membre sur le territoire duquel l’ouverture de cette procédure est demandée. Le droit de demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité ne peut toutefois pas être limité aux seuls créanciers domiciliés ou ayant leur siège social dans l’État membre sur le territoire duquel est situé l’établissement concerné ou aux seuls créanciers dont la créance a son origine dans l’exploitation de cet établissement.3) Le règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que, dès lors que la procédure principale d’insolvabilité est une procédure de liquidation, la prise en compte de critères d’opportunité par la juridiction saisie d’une demande tendant à l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité relève du droit national de l’État membre sur le territoire duquel l’ouverture de cette procédure est demandée. Les États membres, quand ils fixent les conditions pour l’ouverture d’une telle procédure, doivent toutefois respecter le droit de l’Union et, notamment, les principes généraux de celui-ci ainsi que les dispositions du règlement n° 1346/2000.
La France en prend pour son grade...Le Cour européenne des droits de l’homme "CEDH" a en effet rendu ce jeudi 2 octobre 2014 deux arrêts très attendus par les militaires, mais pas seulement, dans les affaires Adromil (requête n°32191/09) et Matelly (requête n°10609/10) contre France
Ces affaires concernent l’interdiction des syndicats au sein de l’armée française.Rappelons en effet que selon l'article L 4121-4 du Code de la défense: "L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire."
La Cour juge en particulier que la décision des autorités vis-à-vis de M. Matelly (ordre de démission de l’association dont il était membre) s’analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux et que les motifs d’une telle décision n’étaient ni pertinents ni suffisants.Elle conclut que, si l’exercice de la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention.Concernant le cas de M. Matelly, la CEDH a estimé estime que l’ordre de ne plus adhérer à l’association « Forum gendarmes et citoyens » a constitué une ingérence dans l’exercice de ses droits garantis par l’article 11. Cette ingérence était bien prévue par la loi, puisque le code de la Défense distingue précisément l’adhésion à de simples associations, permise, et l’adhésion à des groupements professionnels, interdite. Le Conseil d’État a en outre jugé qu’une association défendant les intérêts matériels et moraux des militaires appartenait à cette seconde catégorie.
Estimant que cette interdiction poursuivait un but légitime de préservation de l’ordre et de la discipline nécessaire aux forces armées dont la gendarmerie fait partie, la Cour s'est penchée ensuite sur la question de savoir si cette ingérence était nécessaire dans une société démocratique. Elle relève d’emblée que les dispositions pertinentes du code de la Défense, sur le fondement desquelle l’ordre adressé à M. Matelly a été pris, interdisent purement et simplement l’adhésion des militaires à tout groupement de nature syndicale. Si la Cour note que l’État français a mis en place des instances et des procédures spéciales pour prendre en compte les préoccupations des personnels militaires, elle estime toutefois que ces institutions ne remplacent pas la reconnaissance au profit des militaires d’une liberté d’association, laquelle comprend le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier.La Cour est consciente de ce que la spécificité des missions de l’armée exige une adaptation de l’activité syndicale qui, par son objet, peut révéler l’existence de points de vue critiques sur certaines décisions affectant la situation morale et matérielle des militaires. Par conséquent, elle souligne qu’en vertu de l’article 11 des restrictions, mêmes significatives, peuvent être apportées aux modes d’action et d’expression d’une association professionnelle et des militaires qui y adhèrent, tant qu’elles ne les privent pas du droit général d’association pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux.
En conclusion, la Cour estime que les motifs invoqués par les autorités pour justifier l’ingérence dans les droits de M. Matelly n’étaient ni pertinents ni suffisants, dès lors que leur décision s’analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux.L’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de la liberté d’association, une atteinte qui ne saurait passer pour proportionnée et n’était donc pas « nécessaire dans une société démocratique ». Dès lors, il y a eu violation de l’article 11 pour la CourIl va donc falloir désormais réfléchir à modifier le Code de la défense en conséquence.Dans une autre affaire Adromil c/ France du même jour, http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/Pages/search.aspx#{"itemid":["001-146700"]}, la Cour a conclu de la même façon.Retrouvez le communiqué de presse de la CEDH dans le fichier PDF ci-après
A compter du 1er octobre 2014, la nouvelle convention d’Assurance chômage crée les droits rechargeables. http://www.unedic.org/nouvelle-convention/droits-rechargeablesLe principe est simple : plus une personne travaille, plus elle a des droits à l’Assurance chômage. Avec les droits rechargeables, tout demandeur d’emploi qui retravaille voit sa durée d’indemnisation par l’Assurance chômage allongéePrès d'1 million de chômeurs, sur les 2,2 millions indemnisés en France vont pouvoir en bénéficier à partir d'aujourd'hui.Les allocations seront donc versées jusqu’à leur épuisement.
Au final, le demandeur d’emploi voit sa durée d’indemnisation allongée.A noter que:En cas de reprise d’activité, le demandeur d’emploi doit produire les attestations destinées à Pôle emploi justifiant de ses périodes d’activités.Le rechargement des droits est possible, que le salarié reste inscrit ou pas à Pôle emploi en cas de reprise d’activité.Pour les demandeurs d’emploi qui sont en cours d’indemnisation, les périodes travaillées avant le 1er octobre pourront être ainsi prises en compte pour le rechargement de droits.
Pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit à indemnisation avant cette date, ils devront remplir à nouveau les conditions d’ouverture de droits, notamment en ayant travaillé au moins 610 heures ou 122 jours au cours des 28 derniers mois.On estime que ce mécanisme aura un coût de 380 millions d'euros en année pleine.
Les choses n'auront pas traîné pour les actions de groupe créées par la loi Hamon du 17 mars 2014.Le décret d'application du 24 septembre 2014 à peine publié (voir http://www.thierryvallatavocat.com/2014/09/actions-de-groupe-le-decret-du-24-septembre-2014-sur-les-class-actions-a-la-francaise.html), voilà que l'on apprend que la première action est déjà en route.Aujourd’hui 1er octobre 2014, date d’entrée en vigueur de l’action de groupe en France, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir annonce en effet dans un communiqué qu'elle assigne devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre la société immobilière FONCIA pour obtenir l’indemnisation des 318 000 locataires ayant payé indûment son «service d’avis d’échéance».En violation de la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui prévoit l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance, le groupe FONCIA aurait en effet facturé à ses locataires un «service d’avis d’échéance» à 2,30€/mois. Cette pratique occasionnant un préjudice annuel de 27,6 euros par locataire se serait étalée sur de nombreuses années, soit un préjudice individuel total pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros et un bénéfice pour le GROUPE FONCIA estimé par UFC de plus de 40 millions d’euros sur les 5 dernières années.Après avoir fait condamner en décembre 2013 le groupe FONCIA par le tribunal de grande instance de Paris (appel en cours) pour différents frais de location indus dont ce service d’avis d’échéance, l’UFC-Que Choisir lance donc aujourd’hui la première action de groupe "à la française" pour tenter d'obtenir l’indemnisation des centaines de milliers de locataires victimes de cette violation de la loi de 1989 sur le logement.Retrouver le communiqué publié par l'association UFC-Que choisir: http://www.quechoisir.org/droits-justice/systeme-judiciaire/action-en-justice/communique-l-ufc-que-choisir-lance-la-premiere-action-de-groupe-contre-foncia-groupe-44-millions-d-euros-doivent-etre-reverses-aux-locataires
L'instruction du 2 septembre 2014 qui vient d 'être rendue publique, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/09/cir_38735.pdf précise l'emploi du pistolet à impulsion electrique (PIE), des lanceurs de balles de défense (LBD) de calibre 40 et 44 mm et de la grenade à main de désencerclement (GMD), dont sont dotés les services de police nationale et les unités de gendarmerie nationale.En effet, les policiers et gendarmes sont souvent confrontés, au cours de leurs interventions, à la nécessité de maîtriser un ou plusieurs individus dangereux ou de réagir à une prise à partie par des groupes armés ou violents, sans que la situaion n'exige pour autant le recours aux armes à feu.Aussi, sont-ils dotés d'armes dites "de force intermédiaire" ou "AFI" qui permettent, dans le respect des lois et règlements, une réponse graduée et proportionnée lorsque l'emploi de la force va s'avérer nécessaire.L'instruction venant d'être publiée définit donc les règles, modalités et recommandations d'emploi relatives au pistolet à impulsion electrique (PIE) communément appelé taser, aux lanceurs de balles de défense (LBD) de calibre 40 et 44 mm et à la grenade à main de désencerclement (GMD) et présente, en annexe, le cadre légal et la doctrine d'emploi de chacune de ces AFI. [pdf] INSTRUCTION DU 2 SEPTEMBRE 2014
Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.Ce certificat de travail doit obligatoirement mentionner :la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, celle-ci incluant la période d'essai ou d’apprentissage ;la date de sortie, qui correspond à la date de fin de contrat (préavis inclus même non travaillé) ;la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes : vous devez mentionner la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles. Attention, l’indication de la seule catégorie professionnelle ne suffit pas ;des informations relatives au droit individuel à la formationBien que la loi ne le précise pas, il doit également être indiqué :les nom et prénom(s) du salarié ;le nom, l’adresse et la raison sociale de votre entreprise ;la signature de l’employeur ;les lieu et date de délivrance.Le certificat doit être tenu à la disposition du salarié.En cas d’inobservation des mentions obligatoires, de mention(s) inexacte(s) ou encore de non-délivrance du certificat de travail, des sanctions sont encourues par l'employeur fautif:pénales : amende pouvant atteindre 750 euros (peines doublées en cas de récidive) ;civiles ;remise du certificat avec paiement d'une amende par jour de retard ;paiement de dommages et intérêts pour défaut de remise du certificat. Dans une telle situation, le salarié n’aura pas à prouver un quelconque préjudice. En effet, le défaut de remise entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.Il en est de même pour l'attestation Pôle Emploi qui doit être remise concomitamment..Tel était le cas dans cette affaire qui était soumise à la sagacité de la Cour de cassation.Pour rejeter la demande d'un salarié de la société Airbus Industries,membre du groupe EADS, en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, la cour d'appel de Toulouse après avoir relevé que l'attestation destinée à Pôle emploi avait été remise après corrections huit jours après la fin du préavis, avait retenu qu'il s'agit d'un faible retard et que le salarié n'apportait pas la preuve du préjudice qui en est résulté pour lui ;
Dans son arrêt du 17 septembre 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029486309&fastReqId=222822067&fastPos=1, la Cour de Cassation confirme que la remise tardive de ces documents au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.Il convient donc de remettre au salarié, dès la fin du contrat de travail, les documents légaux, sauf à s'exposer aux sanctions susvisées.

References: l'article 7
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 11
 l'article 244
 l'article 308