Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/contents/201306?page=6
Timestamp: 2019-11-13 09:06:47+00:00

Document:
La faute inexcusable de l'employeur (trop !) à l'honneur
Etude, par M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 6, juin, p. 7.
Toujours plus d'information en matière de transport aérien et en amtière d'assurance
Etude, par M. BLOCH, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 6, juin, p. 3.
1) Assurance effondrement - action du maître de l'ouvrage (oui); 2) notion d'absence d'aléa et volonté de créer le dommage
- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin août-septembre 2013, p. 3.
- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 251, p. 36.
- M. ROUSSEL, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 485.
- M. LEFEBVRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 46.
Pourvoi n° 12-16.530.Arrêt n° 713.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 décembre 2011), que les époux X... ont confié à M. Y..., depuis en liquidation judiciaire (la société Malmezat-Prat, liquidateur) des travaux de rénovation d'une maison et d'un cabanon ; que se prévalant de retards et de désordres, les époux X... ont mis en demeure M. Y... d'arrêter le chantier puis ont assigné, après expertise, en responsabilité et indemnisation la société Malmezat-Prat, ès qualités, et la société Mutuelle de Poitiers assurances, assureur de M. Y... ;
Vu les articles 1134 du code civil, L. 112-1 et 124-3 du code des assurances ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action directe des époux X... au titre de la garantie du risque d'effondrement, l'arrêt retient que cette garantie ne bénéficie qu'au constructeur dont les prestations sont anéanties par un effondrement ou risquent de l'être et non au maître de l'ouvrage ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la disposition du contrat, qui prévoyait que la garantie pour les frais de démolition, de déblaiement, de dépose et de démontage résultant d'un effondrement s'exerçait au bénéfice du maître de l'ouvrage si l'assuré n'effectuait pas lui-même les travaux de réparation, ne pouvait pas être invoquée par les époux X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Attendu que, pour dire que la société Mutuelle de Poitiers assurances ne doit pas sa garantie au titre du contrat de responsabilité civile, l'arrêt retient que le défaut de bâchage procède d'un fait volontaire de l'artisan à l'origine des dommages et que l'absence d'aléa rend inapplicable la garantie de l'assureur ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... avait eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Attendu qu'infirmant le jugement déféré, l'arrêt rejette l'ensemble des demandes des époux X..., notamment celle tendant à la fixation de leur créance au passif de la liquidation judiciaire de M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur, qui n'avait pas formé appel incident, n'avait pas formulé une telle demande et que les époux X... avaient sollicité la confirmation du jugement en ce qu'il avait fixé leur créance au passif de la liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne la société Mutuelle de Poitiers assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mutuelle de Poitiers assurances à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Mutuelle de Poitiers assurances ;
Caducité de l'appel : conclusions sans moyens
Par albert.caston le 19/06/13
Etude, par M. GERBAY, SJ G, 2013, p. 1231. A propos de CA DIJON, n° 12/00852
Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire et la réforme de la justice commerciale
Question N° : 10019 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite
Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > mandataires judiciaires Analyse > réglementation. perspectives
Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6403
Réponse publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6450
Date de changement d'attribution : 20/11/2012
Date de renouvellement : 19/02/2013
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mission confiée à l'Inspection générale des finances sur les professions réglementées pour améliorer la compétitivité de leurs activités. Désigné dans toute procédure collective, le mandataire judiciaire est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers. Son rôle est primordial : il est chargé de vendre les biens, de rembourser les dettes et de prononcer l'arrêt total de l'activité. Selon certaines rumeurs persistantes, le Gouvernement aurait pour intention de mettre en oeuvre sa disparition pure et simple. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les projets envisagés par le Gouvernement sur la profession réglementée de mandataire judiciaire.
Le livre VIII du code de commerce organise deux professions réglementées distinctes, celle d'administrateur judiciaire et celle de mandataire judiciaire. Les mandataires judiciaires peuvent être désignés, conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou bien dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire, en qualité de liquidateur. Ces fonctions sont des mandats de justice. Elles sont exercées sous le contrôle des autorités judiciaires. Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont soumises à des contraintes, prévues par les articles L. 811-1 à L. 814-13 du code de commerce. Les mandataires judiciaires relèvent plus précisément des articles L. 812-1 et suivants. Ils sont définis comme des personnes physiques ou morales chargées, par décision de justice, de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies ppar le livre VI. Il ne leur appartient pas de prononcer l'arrêt de l'activité, cette décision ressortissant à la compétence du tribunal, et les opérations de réalisation de l'actif du débiteur et répartitions sont effectuées sous l'autorité du tribunal ou du juge-commissaire. L'exercice de ces mandats de justice exige que les personnes désignées puissent répondre à des critères de compétence et de disponibilité exigeants et que soient maîtrisés les risques de conflits d'intérêts. Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire entrent dans le champ de la réforme de la justice commerciale en cours d'élaboration par le gouvernement. La garde des sceaux a, le 5 mars 2013, installé les différents groupes de travail chargés de réfléchir à l'amélioration de la justice commerciale ; l'un d'eux a comme objet de travailler sur l'amélioration du rôle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ces travaux sont en cours et donneront lieu à une synthèse dans les prochaines semaines. Parallèlement, un rapport a été déposé le 24 avril 2013 en conclusion des travaux d'une mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur l'avenir de la justice en matière commerciale. L'ensemble de ces travaux permettra au Gouvernement de présenter un projet de loi qui portera notamment sur le statut et le rôle des mandataires désignés dans le cadre des procédures collectives.
Encore et toujours : les délais de paiement des experts
Question N° : 13188 de M. Damien Abad ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain ) Question écrite
Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7329
Réponse publiée au JO le : 18/06/2013 page : 6451
M. Damien Abad interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-paiement des experts par les tribunaux. Les tribunaux se trouvent dans une telle situation financière qu'ils ne règlent pas les différents experts auxquels ils font appel. Pour que la justice fonctionne, que le magistrat du siège rende une décision en toute connaissance de cause, il est nécessairement aidé par les auxiliaires de justice, autrement dit l'ensemble des professions qui concourent au fonctionnement du service public de la justice. Cette qualité est reconnue notamment aux avocats, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs. Les magistrats peuvent également s'appuyer sur des experts (légistes, psychologues, traducteurs, etc.) qui pourront éclairer leur jugement. Lorsque pour rendre sa décision, une juridiction estime nécessaire d'obtenir un avis d'ordre technique, elle fait appel à une personne dont l'expérience a été vérifiée et que l'on désigne sous le nom d' « expert ». Le statut d'expert est établi par le décret n° 2004-1463, du 23 décembre 2004, fixant les conditions générales d'inscription par discipline et par spécialité. L'expert détient un rôle fondamental dans le bon déroulement de la justice. Fondé sur le principe du contradictoire, sa mission est d'entendre les parties, parfois de comparer leurs points de vue et enfin de soumettre un rapport établissant les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé. Son rôle d'intermédiaire et d'analyse est donc indispensable. Depuis plusieurs années, les délais de paiement des prestations des experts ne cessent de s'allonger et il n'est pas rare pour eux de devoir réclamer leur dû de manière répétée pendant plusieurs mois avant de le percevoir. Certains experts ont même dû entamer une grève depuis le 19 novembre 2012 afin de dénoncer le non-paiement de leurs rémunérations, appelées des « mémoires de frais de justice ». Certains tribunaux doivent plus d'une vingtaine de milliers d'euros à un seul expert qui n'est toujours pas payé (article du Parisien du 29 novembre 2012). Le ministère de la justice se défile, invoquant la compétence de celui des finances ou du parquet, les deux autres instances arguant également leur incompétence en la matière. Aussi, dans un souci de bonne marche de la justice, il souhaiterait savoir si elle envisage de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour empêcher ce type de dysfonctionnement et payer les sommes dues aux experts.
Le ministère de la justice est particulièrement attentif à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux experts judiciaires. Les retards de paiement actuels s'expliquent en partie par la volumétrie des mémoires traités par les juridictions et par la complexité du circuit de traitement de ces mémoires. En outre, il s'explique aussi par le caractère de la dotation budgétaire. En effet, depuis le passage à la LOLF, les crédits sur lesquels sont imputées les indemnités allouées aux experts et aux interprètes sont devenus des crédits limitatifs. La Chancellerie a mis en place en 2012 un plan d'action ayant pour objet de réduire le nombre des mémoires de frais, de simplifier la procédure et d'accélérer les délais de paiement. Elle a ainsi passé des conventions avec des prestataires régulièrement désignés par les juridictions, dans les domaines de la téléphonie, des analyses génétiques et de la toxicologie. Ce dispositif a permis de substituer au paiement à l'acte par les juridictions un paiemment mensuel par l'administration centrale et de réduire de plus de 600 000 le nombre des mémoires traités. Elle a, par ailleurs, étendu le champ d'application de la procédure de certification (moins lourde que la procédure de taxation) et incité les juridictions à proposer aux experts et aux interprètes intervenant de manière régulière l'établissement de mémoires regroupant les frais de plusieurs missions. La Chancellerie doit prendre d'autres mesures en 2013 pour rationaliser le circuit de traitement des frais de justice ; elle envisage, notamment, de fluidifier les contrôles en généralisant le contrôle par sondage. Dans cette perspective, elle doit saisir prochainement le Conseil d'Etat d'un projet de décret relatif aux frais de justice. Enfin, la mise en place courant 2013 - début 2014 de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires aura pour effet d'extraire du circuit de traitement des juridictions l'ensemble des prestations relevant de la téléphonie. Ainsi, la diminution très importante du flux des mémoires à traiter, associée aux nouvelles modalités de contrôle, devrait avoir pour conséquence une réduction des délais de paiement. Enfin, la dotation accordée au titre des frais de justice pour l'année 2013 dans le cadre de la Loi de Finances initiale est en augmentation de près de 15 % par rapport à l'année 2012. Ces crédits supplémentaires devraient également permettre de doter les cours d'appel de telle sorte qu'elles puissent faire face à leurs engagements, notamment vis-à-vis de tous les experts dont la contribution est indispensable à l'exercice de la mission de service public de la justice..
Communication au candidat évincé des caractéristiques et avantages de l'offre retenue (CE)
Par albert.caston le 18/06/13
N° 364827
ECLI:FR:CESSR:2013:364827.20130529
Vu le pourvoi du ministre de la défense, enregistré le 27 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1207109 du 14 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article
L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Aeromécanic, a annulé la procédure négociée de passation du marché public de prestations de maintenance des hélicoptères " Puma " de l'armée française et a enjoint à la structure intégrée de maintien en conditions opérationnelles des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD), si elle entendait conclure le marché, d'en reprendre la procédure de passation au stade de l'envoi des lettres de consultation ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Aeromécanic ;
3°) de mettre à la charge de cette société le versement de la somme de 3 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 février 2013, présentée pour la société Aeromécanic ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour la société Sabena Technics DNR ;
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Aéromecanic et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Sabena Technics DNR,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Aéromecanic et à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Sabena Technics DNR ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I. Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. (...) " ; que selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (...) " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 8 octobre 2011 au journal officiel de l'Union européenne et le 9 octobre 2011 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, la structure intégrée de maintien en conditions opérationnelles des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) a, sur le fondement de la troisième partie du code des marchés publics applicable aux marchés de défense ou de sécurité, lancé une procédure de passation pour un marché négocié relatif aux visites d'entretien des hélicoptères " Puma " de l'armée française ; que l'offre de la société Aeromécanic, candidate à l'attribution du lot n° 1 du marché relatif aux hélicoptères stationnés en France métropolitaine, a été écartée au profit de l'offre de la société Sabena Technics DNR, attributaire du lot ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la société Aeromécanic, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, annulé dans son intégralité la procédure de passation pour le lot n° 1 ; que le ministre de la défense se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ;
3. Considérant que le mémoire présenté devant le Conseil d'Etat par la société Sabena Technics DNR, qui avait la qualité de partie en première instance et dont les conclusions tendent aux mêmes fins que le pourvoi du ministre de la défense, ont le caractère d'un pourvoi principal dirigé contre l'ordonnance du 14 décembre 2012 ; que ce pourvoi, enregistré le 8 février 2013, est tardif et, par suite, irrecevable ;
4. Considérant que l'article 244 du code des marchés publics dispose que :
" I. - Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats sélectionnés. / Cette lettre de consultation comporte au moins : 1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par la personne soumise à la présente partie, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique (...) " ;
5. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le pouvoir adjudicateur doit adresser aux candidats les documents de la consultation nécessaires à l'élaboration de leurs offres ; que, toutefois, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire au pouvoir adjudicateur d'inviter les candidats à venir consulter sur site des documents nécessaires à l'élaboration de leurs offres mais qui ne peuvent leur être adressés en raison, notamment, de leur volume ou de leur confidentialité ; qu'ainsi le juge des référés a commis une erreur de droit en annulant la procédure de passation du marché litigieux au motif que la SIMMAD avait méconnu les dispositions du 1° du I de l'article 244 citées ci-dessus en n'adressant pas aux candidats le plan d'entretien des hélicoptères " Puma ", nécessaire à l'élaboration de leurs offres, et en leur offrant seulement la possibilité de le consulter sur place, dans les locaux de l'équipe technique interarmées à Montauban, sans rechercher si, comme le soutenait le ministre en défense, les documents constituant le plan d'entretien de ces hélicoptères ne pouvaient être communiqués directement aux candidats en raison de leur volume et des règles de confidentialité qui les protégeaient ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;
6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé au titre des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
7. Considérant, en premier lieu, que la SIMMAD n'a pas manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en n'adressant pas aux candidats le plan d'entretien des hélicoptères " Puma " de l'armée française ; qu'en effet, il résulte de l'instruction que ce plan d'entretien est constitué d'un ensemble de documents d'un volume considérable faisant obstacle à ce qu'il soit adressé aux candidats ;
8. Considérant, en deuxième lieu, qu'en ne prenant pas l'initiative de proposer à chaque candidat une date pour la consultation du plan d'entretien des hélicoptères, la SIMMAD n'a pas méconnu les dispositions de l'article 14 du règlement de la consultation, qui prévoyaient seulement que les candidats pourraient venir consulter la documentation technique " au sein de l'Equipe Technique Interarmées à Montauban au cours de la semaine 14 " de la consultation ou solliciter un rendez-vous pendant une autre période, possibilité dont a d'ailleurs fait usage la société requérante ;
9. Considérant, en troisième lieu, que la société Aeromécanic, dont les représentants sont demeurés moins de trois heures sur le site interarmées de Montauban lors de leur visite du 10 juillet 2012, alors qu'ils disposaient d'une journée entière, ne peuvent soutenir qu'une unique journée de consultation de la documentation technique aurait été insuffisante pour en prendre connaissance ;
10. Considérant, en quatrième lieu, que ni le règlement de la consultation, ni le cahier des clauses techniques particulières du marché, ne s'opposaient à ce que les candidats adoptent, pour élaborer leurs prix, une méthode consistant à ne pas facturer deux fois une même opération utile à la réalisation de deux prestations d'entretien distinctes ; que, par suite, l'offre de la société Sabena Tehnics DNR ne peut être regardée comme irrégulière au seul motif qu'elle aurait utilisé une telle méthode ;
11. Considérant, en cinquième lieu, que l'article 15 du règlement de la consultation prévoyait : " conformément au code des marchés publics, chaque soumissionnaire sera reçu selon les mêmes dispositions pour présenter son offre et proposer d'éventuels axes d'amélioration. A l'issue de ces rencontres, il sera demandé à chacun des soumissionnaires de présenter une dernière et meilleure offre (...) " ; que, contrairement à ce que soutient la société Aeromécanic, il n'en résulte pas que la SIMMAD aurait dû organiser, en plus de la réunion de négociation qui s'est tenue le 13 juin 2012, une seconde rencontre avec chaque candidat préalablement au dépôt des offres ;
12. Considérant, en sixième lieu, que la société Aeromécanic ne peut utilement soutenir que le ministre de la défense, qui a produit la méthode de notation pour le critère du prix dans un mémoire communiqué à la société Aeromécanic, aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en refusant de lui communiquer cette méthode ;
13. Considérant, enfin, que la personne publique est tenue, sur le fondement des dispositions de l'article 255 du code des marchés publics de communiquer, dans les cas prévus par ces dispositions, aux candidats évincés, à leur demande et postérieurement au choix de l'attributaire du marché, les " caractéristiques et avantages relatifs " de l'offre retenue ; que la SIMMAD a refusé, sans apporter aucune justification de nature, notamment, à établir une atteinte au secret industriel et commercial, de communiquer à la société Aeromécanic les délais d'exécution et le prix global de l'offre de la société Sabena Technics DNR, qui constituaient des éléments faisant l'objet de critères de sélection des offres ; qu'elle a, en l'espèce, manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'un tel manquement est susceptible de léser la société Aeromécanic ; qu'il y a dès lors lieu, d'une part, d'enjoindre à la SIMMAD de communiquer à la société Aeromécanic, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les délais d'exécution et le prix global de l'offre de la société Sabena Technics DNR, sauf à établir qu'une telle communication porterait atteinte au secret des affaires, et, d'autre part, de surseoir à statuer sur les conclusions de la société Aeromécanic tendant à l'annulation de la procédure ;
14. Considérant que si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services et doit faire état précisément des frais qu'elle aurait exposés pour défendre à l'instance ; qu'en l'espèce, les conclusions du ministre de la défense au titre de l'article L. 761-1, qui se fondent sur la quantité de travail consacré par ses services au présent litige ainsi que sur des frais de reprographie et de déplacement dont, d'ailleurs, il ne fait pas état avec précision, ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il y a, en revanche, lieu de surseoir à statuer sur les conclusions présentées par la société Aeromécanic au même titre ;
Article 1er : L'ordonnance du 14 décembre 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles est annulée.
Article 2 : Le pourvoi de la société Sabena Technics DNR est rejeté.
Article 3: Il est sursis à statuer sur la requête de la société Aeromécanic jusqu'à ce que le ministre de la défense lui ait communiqué, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le montant global et les délais d'exécution de l'offre de la société Sabena Technics DNR, sauf à justifier que la communication de ces éléments porterait atteinte au secret des affaires.
Article 4 : Les conclusions du ministre de la défense présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense, à la société Aeromécanic et à la société Sabena Technics DNR.
Défaut d'habilitation du représentant d'une personne morale et pouvoir de vérification des tiers
Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour les consorts X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande aux fins d'annulation de l'acte d'appel ;
AUX MOTIFS QUE l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général et qu'il peut, par délégation du conseil général, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice, dans les cas définis par le conseil général, à charge pour lui de rendre compte à la plus proche réunion du conseil général de l'exercice de cette compétence ; qu'il s'évince de ces dispositions que le président du conseil général doit, pour agir en justice au nom du département, justifier d'une délibération du conseil général l'y habilitant ; qu'ainsi, le défaut d'habilitation du président du conseil général pour relever appel d'un jugement, au nom du département, constitue, non pas une fin de non-recevoir, mais une irrégularité de fond affectant la validité même de l'acte d'appel au sens de l'article 117 du code de procédure civile ; que la demande des consorts X..., qui évoque à tort l'irrecevabilité de l'appel, doit être requalifiée en ce sens ; que l'article 121 du même code énonce cependant que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en l'occurrence, il a été justifié, le 17 janvier 2012, de la décision prise le 16 novembre 2010 par la commission permanente du conseil général des Pyrénées Orientales habilitant son président à l'effet d'interjeter appel du jugement rendu le 30 juin 2010 par le juge de l'expropriation, dans le litige opposant le département aux consorts X... ;
ALORS QUE, sauf disposition contraire, l'irrégularité de fond affectant l'appel ne peut être couverte après l'expiration du délai de recours ; qu'en considérant que le défaut d'habilitation du président du conseil général à la date où il avait interjeté appel avait pu être couverte jusqu'au moment où elle statuait et, partant, postérieurement à l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3221-10 et L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales.
Notion de diligence interruptive du délai de péremption il y a 6 jours 19 heures
Notion d'inconvénients normaux de voisinage il y a 6 jours 19 heures
Notion de renonciation tacite non équivoque à se prévaloir de la prescription il y a 6 jours 19 heures
Contrats d'assurance "dommages ouvrage" sous le régime de la liberté de prestation de services (LPS), en cas de défaillance il y a 6 jours 20 heures
Notion de frais irrépétibles il y a 2 semaines 15 heures
Chauffage, préchauffage et compte prorata il y a 2 semaines 15 heures
Consignation obligatoire de la retenue de garantie, sauf caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier il y a 2 semaines 15 heures

References: l'article 700
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 255
 l'article 117
 l'article 121