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Timestamp: 2017-08-24 05:04:57+00:00

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Cours de Droit: L'institutionnalisation d'une solidarité régionale - Studility
Section 1 : Les institutions de coopération économique.
Elles ont pour but original d’assurer le redressement économique qui va de pair avec l’établissement d’un réseau de solidarité militaire pour renforcer la défense de l’Europe.
Le contexte de l’installation de ces institutions est lié à l’après-guerre, à la reconstruction de l’Europe sous l’égide américaine et à la guerre froide. L’OECE en est l’illustration parfaite ; l’AELE créée en période de prospérité se dégagera de l’influence américaine.
§1 : De l’OECE à l’OCDE.
A/ L’OECE, une coopération économique européenne dictée par les américains
1) La mise en place de l’Organisation Européenne de Coopération Economique.
Le plan Marshall subordonnait l’octroi des aides européennes à la construction d’une union entre ces états. La conférence de Paris de 7/47 entre 16 états européens a abouti à la mise en place d’un comité de coopération économique européen, chargé d’établir un bilan des aides nécessaires et de proposer un projet d’union douanière. Un rapport fut rédigé, servant de base au congrès américain pour le vote d’une loi-cadre prévoyant la mise en place d’une organisation européenne chargée de gérer l’aide collective. En parallèle au vote de cette loi, les 16 états européens ont adopté la convention créant l’OCDE, qui doit assurer l’application du programme de redressement, libérer les échanges, rétablir la convertibilité monétaire et rechercher le plein emploi.
Les institutions de l’OCDE sont très rudimentaires car les états refusent d’abandonner leurs souverainetés. L’institution principale est un conseil composé des représentants des états membres : le principe d’unanimité (chaque état peut mettre son veto à une décision mettant en cause sa souveraineté) y a été remplacé par le principe de l’unanimité assouplie = l’abstention d’un état n’empêche plus l’adoption, mais l’état qui s’est abstenu n’est pas lié par la décision.
2) Les réalisations de l’OECE.
L’OECE a largement contribué au relèvement de l’Europe en supprimant les contingentements, en favorisant le commerce européen et le libre échange, et en mettant en place en 1950 l’Union Européenne des Paiements, remplacé en 58 par l’accord monétaire qui a rétablit définitivement la libre convertibilité monétaire.
Elle aura aussi essuyé quelques échecs : elle n’a pas réussi à établir une union douanière (opposition britannique) qui aurait du se traduire par un tarif douanier extérieur commun (= le même tarif pour tout échange hors frontière communautaire). Elle n’a pas non plus permis l’élaboration d’un plan commun, ni la coordination des plans nationaux.
Après la restauration de la stabilité économique, l’OECE a perdu une partie de sa raison d’être, mais n’a pas disparu = elle a été transformée en Organisation du Coopération et du Développement Economique par la Convention de Paris du 14/12/60. Il s’agit d’un des rares cas de succession d’organisation internationale par voie conventionnelle.
B/ L’OCDE, une coopération économique élargie.
1) La transformation de l’OECE.
L’organisation s’est élargie aux USA et à d’autres états non européens : ce n’est plus une organisation régionale purement européenne.
On peut noter 3 causes de transformation : l’objet initial de l’OECE (gestion du plan Marshall) rendait nécessaire la transformation à la fin de l’aide ; le contexte international avait évolué : apparition du la CECA en 51, de la CEE et de l’EURATOM en 57 ainsi que du GATT ; et la volonté américaine d’adhérer à cette organisation pour pouvoir la contrôler (elle avait mis en place des dispositifs qui gênaient les USA dans leurs pratiques commerciales).
Les objectifs de l’organisation se sont modifiés : ils sont aujourd’hui moins européens, plus internationaux, plus généraux que par le passé. Le but recherché est l’expansion économique de ses membres et des pays en voie de développement.
2) Le bilan de l’OECE.
Il est très mitigé en raison de la nature de l’institution = une organisation de coopération, qui respecte la souveraineté des états.
Les points positifs : suppression des restrictions aux transactions et contribution à la libéralisation des mouvements de capitaux par l’adoption de codes à valeur obligatoire ; c’est une structure incontestée d’audit et de conseil des états membres ; elle a organisé l’aide accordée aux pays en voie de développement, par la création du Comité d’Aide au Développement dont le but est de centraliser les aides publics accordés à ces états ; la mise en place de l’Agence Internationale de l’Energie (chargée d’assurer l’approvisionnement et la répartition des stocks) et du Fond de Soutien Financier (chargé d’emprunter des capitaux pour ensuite les prêter a ses membres en difficulté) a permis de résoudre les difficultés d’approvisionnement due à la crise pétrolière de 1973.
Point négatif : elle a échoué dans la réalisation de l’unification économique de l’Europe (opposition britannique).
§2 : De l’AELE à l’EEE.
A/ L’Association Européenne de Libre Echange, une coopération minimale.
1) Les origines de l’AELE.
La mise en place de l’AELE : la Grande Bretagne était hostile à l’égard de la CEE qui portait trop atteinte à sa souveraineté. Elle a donc essayé de la vider de son contenu en proposant en 1956 d’établir une vaste zone de libre échange entre les états de la future CEE (France, RFA, Italie, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas) et les autres états de l’OECE : les échanges industriels seraient libéralisés mais il n’y aurait pas de tarif extérieur commun. Les négociations ont été marquées par les hésitations de l’Allemagne, des états du Bénélux et de l’Italie (peur que leurs échanges commerciaux avec la GB souffrent), et par l’hostilité de la France envers ce projet (elle n’avait rien à y gagner). Les 6 états fondateurs de la CEE ont fait bloc et ont préféré renoncer à la grande zone. La création de l’AELE fait suite à cet échec, et a eu lieu par le traité de Stockholm du 4/1/60 entre la GB, la Suède, la Norvège, le Danemark, la Suisse, l’Autriche et le Portugal.
Les institutions : l’AELE ne compte qu’une seule institution : un conseil composé des ministres des états membres, chaque état disposant d’une voie, avec la règle de l’unanimité. L’objectif de ce conseil est de respecter les buts fixés par le traité. Il agit par actes non contraignants, et a créé des comités permanents, des comités consultatifs et un secrétariat.
2) Les réalisations de l’AELE.
Les objectifs : elle en avait deux, à savoir la création d’une zone de libre échange qui avait pour objet la suppression progressive des droits de douanes et des restrictions quantitatives sur les produits industriels et de la mer originaires de ces états, dans le but de préserver la situation économique de pays comme le Portugal et le Danemark, dépendants de l’exportation de ces produits ; et l’établissement de liens avec les états membres pour fournir une assistance technique et limiter voire supprimer les droits de douanes à l’égard d’états non membres, ainsi qu’encourager les réformes démocratiques et économiques dans les pays de l’est.
Le bilan : aujourd’hui, l’AELE ne compte plus que 4 membres (l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, et la Suisse), car elle a une nouvelle vocation = préparer l’entrée dans les communautés européennes. Depuis 84, il n’y a plus de barrières douanières entre l’AELE et la CEE, même si les états de l’AELE ne sont pas soumis au tarif douanier commun et aux règles douanières communes.
B/ L’Espace Economique Européen, une coopération renforcée avec l’Europe communautaire.
L’EEE a été créé par le traité de Porto du 2/5/92, et se superpose à l’AELE tout en constituant son prolongement et son renforcement. Il étend les 4 libertés de circulation (personnes, capitaux, services, marchandises) et la libre concurrence aux états de l’AELE intégrés au marché intérieur, et permet l’application d’un droit substantiellement identique à celui en vigueur dans les communautés.
L’EEE renforce l’AELE du point de vue institutionnel, car crée 4 institutions = un conseil composé des ministres représentants les états et d’un membre de la commission, qui définit les orientations de l’EEE ; un comité mixte qui met en œuvre les orientations ; un comité parlementaire (rôle consultatif) et un comité consultatif. La surveillance de l’application du traité revient à une autorité de surveillance et à une Cour.
Section 2 : Les institutions de coopération militaire.
§1 : L’OTAN.
A/ Le Traité de l’Atlantique Nord.
Suite au coup de Prague, le Sénat américain exprime son souhait de mise en place de mesure régionale de défense avec les USA. Les européens acceptent cette proposition et signent le traité de Washington le 4/4/49, qui établit une alliance entre les USA et l’Europe valable en période de guerre comme de paix.
2) Les dispositions.
Le traité instaure une assistance mutuelle (alliance défensive) entre états, non automatique = toute attaque contre un état est considérée comme visant tous les états, mais l’assistance est décidée par chaque état individuellement, selon les modalités qui lui convient. Ce traité installe aussi des institutions = un conseil composé de représentants des états (réunion en cas d’urgence) et un comité de défense chargé de recommander les mesures à prendre dans l’éventualité d’une mise en œuvre de la clause d’assistance mutuelle.
B/ L’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord.
1) Le statut juridique.
Il s’agit d’une alliance, qui ne dispose donc pas de pouvoir d’action autonome, indépendant des états. Pas de caractère communautaire, car les décisions du Conseil de l’Atlantique sont prises à l’unanimité = respect de la souveraineté des états.
2) Le système institutionnel.
Par rapport aux alliances classiques, l’OTAN se distingue par une structure institutionnelle permanente. La structure politique comprend le Conseil de l’Atlantique Nord, un secrétariat général, divers comités et l’Eurogroupe qui réunit tous les membres européens de l’OTAN. La structure militaire regroupe un comité militaire, un comité des représentants militaires, un état-major international, et des commandements militaires (deux commandements stratégiques : le SACEUR = le commandement suprême des forces alliées en Europe ; et le SACCLANT = le commandement suprême allié de l’Atlantique ; ainsi que 3 commandements régionaux). Les forces armées sont placées sous son commandement soit en permanence, soit seulement en temps de guerre, les autres forces armées demeurant sous le contrôle national.
C/ L’évolution de l’OTAN.
1) Les rapports entre la France et l’OTAN.
De Gaulle est hostile à l’OTAN et lui reproche de faire perdre à la France son identité nationale. En 63, il propose des modifications, sachant qu’elles seront refusées (confier la stratégie occidentale à un directoire composé des 3 états détenteurs de l’arme nucléaire). Le 21/2/66, il annonce le retrait français de l’Organisation Militaire Intégrée : la France reste membre de l’alliance et s’associe à certaines activités militaires. Depuis 91, une tentative de rapprochement a lieu par la participation aux travaux du comité militaire responsable de missions en Ex-Yougoslavie. La France voudrait que le commandement-sud basé à Naples soit attribué à un officier européen.
2) L’évolution de la stratégie de l’OTAN.
La doctrine des représailles massives a été remplacée par celle des représailles graduées (armes conventionnelles avant les armes nucléaires) en raison de la dissolution du Pacte de Varsovie le 1/7/91, de la disparition de l’URSS et du rideau de fer en Europe, et de la réduction des budgets militaires. Aujourd’hui, l’OTAN est un pole de stabilité face aux crises des pays de l’ancien bloc de l’est : elle leur offre sa coopération depuis 90. La création en 91 du Conseil de Coopération Nord-Atlantique institutionnalise la mission de consultation et de coopération sur les questions d’ordres politique et de sécurité entre les états occidentaux et les anciens pays du pacte de Varsovie. La redéfinition des missions de l’OTAN insiste sur le rôle de coopération, sur les missions humanitaires et de maintien de la paix en coopération avec l’ONU et la CSCE.
§2 : L’Union de l’Europe Occidentale.
A/ Naissance de l’UEO.
1) Les origines de l’UEO = l’UO.
La création de l’Union Occidentale fait suite à une initiative britannique d’élargissement au Bénélux du traité franco britannique signé à Dunkerque le 4/3/45 (coopération entre les 2 états au cas où l’Allemagne manquerait à ses obligations). Le traité de l’UO est conclu à Bruxelles le 17/3/48 pour une durée de 50 ans entre la France, la GB, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. L’objectif est la défense européenne au travers d’un système de défense collective avec des organes militaires et un conseil consultatif composé des ministres des affaires étrangères. Le traité contient une clause d’assistance mutuelle (l’agression contre un état est censée s’adresser à tous les états) avec assistance automatique. L’UO sera un échec en raison de l’absorption de cette activité par l’OTAN.
2) La création de l’UEO.
L’échec de la Communauté Européenne de Défense (opposition française) donne lieu à une proposition française de modification de l’UO pour y associer l’Allemagne et l’Italie. Le 23/10/54, signature à Paris de 4 protocoles annexes au traité de Bruxelles qui suppriment l’UO, et créent l’UEO = alliance militaire indissociable d’une Europe politique intégrée. Cette union est dirigée contre toute agression.
B/ L’organisation de l’UEO.
Il s’agit d’une institution internationale régionale de coopération sans pouvoir contraignant envers ses membres (principe de l’unanimité). L’UEO compte 3 institutions : un conseil (organe intergouvernemental sans pouvoir propre), une assemblée (organe parlementaire sans vocation représentative = représente les parlements nationaux, dépourvu de pouvoir législatif ou budgétaire, chargé d’un simple contrôle du conseil) et le secrétaire général ainsi que des institutions spécialisées en matière de défense.
C/ Les réalisations de l’UEO
1) Les échecs.
La coopération en matière de contrôle des armements s’est limitée à un échange d’informations d’études (primauté de l’Alliance Atlantique, et transfert de compétence de l’UEO à l’OTAN)
L’UEO a jeté les bases d’une Europe militaire indépendante des instances nationales ; elle a permis à l’Allemagne et à l’Italie d’être associées au processus de coopération ; et au Royaume-Uni de ne pas être totalement écarté de la construction européenne. Elle a mené des actions concrètes : coordination des forces navales des états membres pendant la Guerre du Golfe et coopération avec l’Union Européenne pour l’administration de la ville de Mostar (Bosnie).
Depuis 92, élargissement de ses missions à des opérations de maintien de la paix. Aujourd’hui son avenir dépend de l’Union Européenne .
§3 : La défense européenne ou les relations OTAN / UEO / UE.
A/ L’échec d’un précédent : la CED.
Il s’agit d’un des trois organes créés après la GM2 pour défendre l’Europe avec l’OTAN et l’UEO. L’origine de la CED se trouve dans la guerre de Corée, qui poussent les occidentaux à comparer la Corée et l’Allemagne. L’idée américaine de réarmer l’Allemagne de l’Ouest en 9/50 pour qu’elle puisse assurer sa défense se heurte à l’opposition française, qui propose la création d’une Armée Européenne Unifiée. Ce plan Pleven constitue le fondement du traité de Paris signé le 27/5/52 par la RFA, la Belgique, l’Italie, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas. Il s’agit d’une alliance militaire défensive, dont l’objectif est d’assurer la fusion des forces armées des états membres pour créer une armée commune exclusivement compétente pour assurer la défense du territoire européen.
La CED était composé d’un exécutif dualiste = un conseil composé de représentants des états membres qui déterminait la politique de la communauté et un commissariat, dont les 9 membres étaient nommés d’un commun accord par les états (organe communautaire), et titulaire d’un pouvoir d’administration sous la tutelle du conseil ; une assemblée représentative disposant d’un pouvoir de contrôle sur le commissariat par motion de censure et rejet du budget ; et une autorité juridictionnelle. Le traité sera rejeté par l’Assemblée nationale française le 30/8/54 : elle lui reproche de détruire l’armée française, dont toutes les forces étaient utiles dans les guerres coloniales.
B/ Les incertitudes actuelles OTAN / UEO / UE.
Le traité sur l’Union Européenne de Maastricht du 7/2/92 définit la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Cette innovation par rapport à l’acte unique de 86 est due à la prise de conscience que les intérêts américains et européens ne sont pas les mêmes, à la décomposition de l’URSS, à la menace de réduction de la présence américaine en Europe et au risque de conflits localisés.
Le traité définit un objectif de sécurité qui justifie la mise en commun de forces armées placées sous commandement intégré. L’UEO représente le bras armé de la PESC, et fait donc partie du développement de l’Union Européenne, même si elle reste juridiquement autonome. Ce renforcement de l’UEO n’entraîne pas d’abandon de souveraineté supplémentaire (décision à l’unanimité).
Ce traité est le compromis entre la thèses anglaise (l’OTAN garde la maîtrise de la défense en Europe ; UEO pour les interventions dans la zone hors-OTAN) et la thèse franco-allemande (l’UE doit assurer sa propre défense avant de gérer les conflits hors zone). La seconde thèse a prévalu mais une déclaration sur l’EUO annexée au traité de Maastricht affirme que l’alliance atlantique reste une forme de consultation entre les alliés, de concertation sur les engagements de sécurité et de défense = premier rapprochement OTAN / UEO.
Le second rapprochement se fera autour du concept de Groupe de Forces Interarmées Multinationale (GFIM) = des moyens collectifs de l’OTAN mis à disposition des européens pour des opérations non directement liées aux missions de l’OTAN. Aujourd’hui, d’autres éléments armés existent : l’EUROFORCE, l’EUROCORPS, et l’EUROMAFORCE.
Section 3 : Une institution de coopération en matière de sécurité = l’OSCE.
§1 : La Conférence pour la Sécurité et la Coopération en Europe.
A/ La genèse de la CSCE.
Le contexte de sa création est celui de la détente dans la guerre froide. L’initiative de la création d’une zone de sécurité émane en 54 de l’URSS qui recherche la garantie de ses frontières occidentales. Les américains et les européens sont d’abord attentistes, puis la France soutient cette offre (espoir de leadership en matière diplomatique) à condition que la Conférence n’ait lieu qu’une fois les premiers accords d’ouverture à l’ouest (dont celui pérennisant le statut de Berlin) signés, et qu’elle porte sur les conditions de sécurité mais aussi la coopération économique, les questions culturelles et des Droits de l’Homme. Les autres européens et les américains se rallient au projet, et les négociations commencent fin 1972.
B/ L’acte finale d’Helsinki.
Le 1/8/75, 35 chefs d’état (ceux de l’alliance atlantique, du pacte de Varsovie, le président du conseil des communautés européennes, des états neutres et des états non alignés sauf l’Albanie) signent l’acte final de cette CSCE : il ne s’agit que d’un acte concerté non conventionnel, sorte de déclaration d’intentions.
La CSCE n’est pas une organisation internationale proprement dite mais une rencontre temporaire et itinérante des chefs d’état : ce n’est qu’une institution de fait sans personnalité juridique ni ressource propre ou structure administrative permanente, ce qui devait empêcher les soviétiques d’exercer un droit de regard sur l’Europe ou de concurrencer l’OTAN et l’ONU.
Les états participants ont défini 3 domaines d’intérêt commun : – la sécurité = les mesures visent à instaurer une transparence des activités militaires, et donc la stabilité des états, par le respect de 10 principes dont la souveraineté des états, l’indépendance et l’intégrité territoriale des états, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes,…
– la coopération économique, scientifique et technique. Résultats peu probants car il y a eu des difficultés pour concilier les échanges entre les pays capitalistes et libéraux et les pays communistes.
– la dimension humaine concerne les hommes, le domaine humanitaire, la diffusion des informations et les échanges culturels. Elle fait de la CSCE un forum démocratique, en raison du lien établit entre la sécurité collective et la garantie des droits. Les résultats sont difficiles à apprécier, car on ne connaît pas avec certitude la part jouée par la CSCE dans certains grands événements politiques et juridique tels que la réunification allemande et l’effondrement du bloc de l’est, mais de toute façon elle n’a pas empêchée la violation des droits de l’homme, ni le renforcement des puissances militaires, car ses activités sont trop dispersées, et sont plus placées sous le signe de l’urgence que de l’action à long terme. Elle a malgré tout permis d’établir un dialogue Est / Ouest dans de nombreux domaines et une transition vers la démocratie des pays de l’est.
C/ L’OSCE.
1) L’institutionnalisation de la CSCE.
La CSCE a évolué pour devenir l’OSCE = la Charte de Paris pour la nouvelle Europe du 21/11/90 récapitule et amplifie les principes affirmés en 1975 (la démocratie et la paix ont reconnus comme le socle d’un nouvel ordre social européen), élargi les négociations sur le désarmement. En parallèle au sommet de Paris, le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe est conclu : il prévoit une réduction massive des armements et une division de l’Europe en zones soumises à des plafonds en matière d’armements. La Charte indique que l’économie de marché devient clairement un passage obligé pour s’insérer dans le système économique international. Cette charte renforce l’institutionnalisation de la CSCE, rendue nécessaire pour l’émergence de nombreux pays de l’est suite à l’effondrement du bloc soviétique.
Deux types de structure sont prévues : – des institutions politiques = le sommet réunit tous les 2 ans les chefs d’état et de gouvernement ; le conseil des ministres des affaires étrangères se réunit une fois par an pour mettre en œuvre les décisions du sommet ; le comité des hauts fonctionnaires prépare le travail des autres institutions ; l’assemblée parlementaire composée de membres de Parlement de chaque état (compétence facultative)
– des institutions administratives = un secrétariat ; le centre de prévention des conflits chargé du règlement pacifique des différents ; le bureau des élections libres pour aider à l’organisation d’élections ; le haut-commissariat aux minorités nationales.
C’est à Budapest lors du sommet des 5 et 6/12/1994 que la transformation de la CSCE en OSCE a été affirmée. Il ne s’agit pas d’une organisation internationale car si le critère d’effectivité institutionnelle (permanence des institutions, autonomie et compétences) est rempli, celui de fondement conventionnel ne l’est pas. Les missions de l’OSCE sont plus larges dans 4 domaines = la sécurité (interdépendance entre les aspects économiques, culturels, politiques,… de nature à assurer la paix), la maîtrise du désarmement, l’assistance technique au renforcement de la démocratie, et la diplomatie préventive et la gestion des crises.
2) Le bilan de l’OSCE.
A son actif, du point de vue de ses caractères, l’OSCE est la plus vaste organisation européenne (54 états) et elle même qualifiée d’institution euro-asiatique ; la grande souplesse de ses structures n’a pas laissé place à un système bureaucratique. Du point de vue de ses réalisations, c’est un forum de dialogue qui permet de rassembler des états aux traditions et aspirations différentes, et elle assure une décentralisation de la sécurité.
A son passif, sa composition trop hétérogène entraîne des interrogations sur sons caractère européen ; le mode de votation par consensus favorise le blocage dans les prises de décision, et la superposition de ses structures politiques dont les réunions sont trop espacées, ne peut être efficace. Du point de vue de ses missions, l’OSCE souffre de la multiplication des institutions internationales intervenant dans un domaine voisin du sien et aux moyens plus important (OTAN, Conseil de l’Europe, Union Européenne).
← Introduction aux Institutions européennes
L’institution d’une protection européenne des droits de l’homme: le Conseil de l’Europe →

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