Source: https://finances.belgium.be/fr/catalogue-des-produits
Timestamp: 2020-08-11 10:59:48+00:00

Document:
Catalogue des produits | SPF Finances
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Certificats hypothécaires
Certificat hypothécaire (30 ans) (ref.10.01.01)
Art. 127 Loi Hyp.
Certificat hypothécaire mentionnant les transferts hypothécaires, inscriptions et mentions marginales recherchées pour certaines personnes sur certains biens immobiliers remontant à trente ans avant la demande. 92 euros1 Notaires, huissiers de justice, avocats, citoyens ... Demande par écrit.
La demande est déposée au bureau territorialement compétent de la Sécurité juridique (rechercher le bureau via Annucomp).
Certificat hypothécaire (30 ans) ─ urgent (ref.10.01.02)
Certificat hypothécaire mentionnant les transferts hypothécaires, inscriptions et mentions marginales recherchées pour certaines personnes sur certains biens immobiliers remontant à trente ans avant la demande à délivrer en urgence (c'est-à-dire dans un délai de 8 jours ouvrables). 152 euros2 Notaires, huissiers de justice, avocats, citoyens ... Demande par écrit portant la mention « urgent ».
Certificat hypothécaire (complémentaire) (ref.10.01.03)
Certificat hypothécaire complémentaire mentionnant les transferts hypothécaires, inscriptions et mentions marginales recherchées pour certaines personnes sur certains biens immobiliers à partir d’une certaine date. 47 euros3 Notaires, huissiers de justice, citoyens ... Demande par écrit. La demande est déposée au bureau territorialement compétent de la Sécurité juridique (rechercher le bureau via Annucomp).
Date de la demande de recherche maximum 6 mois avant la date de dépôt de la demande.
Certificat hypothécaire (complémentaire) ─ urgent (ref.10.01.04)
Certificat hypothécaire mentionnant les transferts hypothécaires, inscriptions et mentions marginales recherchées pour certaines personnes sur certains biens immobiliers à partir d’une certaine date à délivrer en urgence. 92 euros4 Notaires, huissiers de justice, citoyens ... Demande par écrit portant la mention « urgent ».
A augmenter de 10 euros si des personnes supplémentaires doivent être ajoutées ou si la recherche doit être effectuée par le bureau compétent. Si des copies ou des extraits d’un acte doivent être délivrés, un forfait de € 55 est dû par copie ou extrait (quel que soit le nombre de pages par copie ou extrait). Les prix forfaitaires sont indiqués dans l’AR du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l’exécution des formalités hypothécaires, ainsi que pour la délivrance des copies et certificats, modifié par l’AR du 7 décembre 2016 (MB 21.12.2016) – d’application depuis le 1er janvier 2017 – indexé depuis le 1er janvier 2018.
1 90 euros (certificat trentenaire non urgent - délivré en-dehors d’un délai de 8 jours ouvrables).
2 150 euros (certificat trentenaire urgent - délivré dans un délai de 8 jours ouvrables).
3 45 euros (certificat supplémentaire - délivré en-dehors d’un délai de 8 jours). Si toutefois la date à partir de laquelle le certificat doit être établi est en-dehors des six mois précédant la date de la demande, le prix est porté à 90 euros.
4 90 euros (certificat urgent supplémentaire - délivré en-dehors d’un délai de 8 jours). Si toutefois la date à partir de laquelle le certificat doit être établi est en-dehors des six mois précédant la date de la demande, le prix est porté à 150 euros.
Ces tarifs sont majorés d’un droit de 2 euros en vertu de l’art. 10 du Code des droits et taxes divers.
Copie d’acte (ref.10.02.01)
Copies ou extraits d’un acte transcrit. 57 euros Notaires, huissiers de justice, citoyens ... Demande par écrit.
Certificat d'hérédité (ref.10.03.01)
Certificat d’hérédité délivré sous certaines conditions par le bureau Sécurité juridique pour le déblocage de comptes bancaires au nom du défunt. Gratuit Demandeur qui agit en tant que personne concernée directement dans une succession en son nom propre, en celui de ses héritiers ou de ses ayants-droit. Remplir et signer un formulaire de demande pour obtenir un certificat d’hérédité et le remettre à un bureau de la Sécurité juridique (rechercher le bureau via Annucomp).
Copie ou extrait de la déclaration de succession
Copie ou extrait de la déclaration de succession – parties concernées (ref.10.04.01)
Art. 143 Code Succ.
Délivrance d’une copie ou d’un extrait d’une déclaration de succession à la demande des personnes concernées en leur nom propre, au nom de leurs héritiers ou ayants-droit (seulement disponible pour les dossiers de succession assignés à la Région de Bruxelles-Capitale ou à la Région wallonne). Gratuit Demandeur qui agit en tant que personne concernée directement dans une succession en son nom propre, en celui de ses héritiers ou de ses ayants-droit. Communication de l’identification du défunt et du demandeur (personnes concernées en leur nom propre, au nom de leurs héritiers ou ayants-droit) et soumettre une demande écrite au bureau territorialement compétent de la Sécurité juridique (bureau wallon ou bruxellois - rechercher le bureau via Annucomp).
Copie ou extrait de la déclaration de succession – juge de paix (ref.10.04.02)
Délivrance d’une copie ou d’un extrait d’une déclaration de succession à la demande d’un tiers mandaté par le juge de paix (seulement disponible pour les dossiers de succession assignés à la Région de Bruxelles-Capitale ou à la Région wallonne). 10 euros Citoyen ou personne morale qui a reçu mandat. Communication de l’identification du défunt, du demandeur et de l’autorisation du juge de paix.1
Attestation des sommes dues (ref.10.04.03)
Art. 90 Code Succ. Gratuit Héritiers, légataires, bénéficiaires et agents publics chargés de vendre ou d’hypothéquer les biens de la succession. Identification du défunt. Par écrit et soumettre la demande écrite au bureau territorialement compétent de la Sécurité juridique (rechercher le bureau via Annucomp).
1 L’autorisation ou l’ordonnance du juge de paix que les tiers sont tenus de produire afin d’obtenir les copies ou extraits demandés par eux, doit provenir du juge de paix dans le canton duquel le bureau de la Sécurité juridique est établi. Le juge doit décider souverainement si les tiers ont un intérêt légitime à demander la copie ou l’extrait : le bureau de la Sécurité juridique applique l’ordonnance sans en remettre en cause l’opportunité.
Copie ou extrait ASBL
Copie ou extrait ASBL – parties concernées (ref.10.05.01)
Art. 160 Code Succ.
Délivrance d’une copie ou d’un extrait de déclaration relative à la taxe compensatoire annuelle des droits de succession à la demande de l’ASBL directement concernée ou de la fondation privée. Gratuit L’ASBL directement concernée ou la fondation privée Communication de l’identification de l’ASBL directement concernée ou de la fondation privée. Le mieux que vous puissiez faire est de soumettre une demande écrite au bureau territorialement compétent de la Sécurité juridique (rechercher le bureau via Annucomp).
Copie ou extrait ASBL – juge de paix (ref.10.05.02)
Délivrance d’une copie ou d’un extrait de déclaration relative à la taxe compensatoire annuelle des droits de succession à la demande du tiers autorisé par le juge de paix. 10 euros Tiers autorisé par le juge de paix Communication de l’identification de l’ASBL ou de la fondation privée, communication de l’identification du tiers autorisé par le juge de paix et de l’autorisation du juge de paix. Le mieux que vous puissiez faire est de soumettre une demande écrite au bureau territorialement compétent de la Sécurité juridique (rechercher le bureau via Annucomp).1
Titre de propriété (ref.10.06.01)
Art. 144 Code Succ.
Communication des titres de propriété enregistrés et des mutations de droit par décès connues qui constituent la base du statut actuel d’un bien immeuble situé en Belgique (limité au dernier titre transféré à un bureau des hypothèques ou aux plus récents d’entre eux). 15 euros/bien immeuble Particulier, professionnel Une demande écrite au bureau compétent avec description du/des bien(s) pour le(s)quel(s) le titre de propriété est demandé (rechercher le bureau via Annucomp).
Titre de propriété – trentenaire (ref.10.06.02)
Communication des titres de propriété enregistrés et des mutations de droit par décès connues qui constituent la base du statut actuel d’un bien immeuble situé en Belgique (aperçu des titres qui ont déterminé le statut juridique du bien pendant les 30 dernières années). 45 euros/bien immeuble Particulier, professionnel Une demande écrite au bureau compétent avec description du/des bien(s) pour le(s)quel(s) le titre de propriété est demandé (rechercher le bureau via Annucomp).
Récompenses (ref.10.07.01)
Art. 145 Code Succ.
Recherche, dans le cadre d’une communauté matrimoniale dissoute par décès, des récompenses qui concernent le conjoint décédé, telles qu’elles ressortent des contrats enregistrés et des déclarations concernant des biens immeubles. 45 euros Particulier, professionnel Identification de la communauté matrimoniale dissoute par décès.
Actes/extraits de l’enregistrement
Copie du registre de formalité / de l’acte / de la déclaration (ref.10.08.01)
Art. 236 Code. Enr.
Remise d’une copie ou d’un extrait des registres de formalité de l’enregistrement. 5 euros Particulier, professionnel Communication des parties à l’acte et/ou description du bien immeuble concerné. Le mieux que vous puissiez faire est de soumettre une demande écrite au bureau compétent de la Sécurité juridique (rechercher le bureau via Annucomp).
Copie/extrait d’un acte enregistré sous seing privé conservé en double par l’Administration (ref.10.08.02)
Remise d’une copie ou d’un extrait d’un acte enregistré sous seing privé dont le double est conservé dans la documentation de l’Administration. 10 euros Particulier, professionnel Communication des parties à l’acte et/ou description du bien immeuble concerné. Le mieux que vous puissiez faire est de soumettre une demande écrite au bureau compétent de la Sécurité juridique (rechercher le bureau via Annucomp).
Art. 236bis Code. Enr. (ref.10.08.03)
Fourniture à d’autres services administratifs d’informations, prévues dans le Code Enr., qui leur sont nécessaires pour assurer l’exécution des dispositions légales ou réglementaires dont ils sont chargés et qui peuvent seulement être utilisées dans ce cadre. Gratuit Services publics1 Remise par les autres services administratifs d’une demande en référence aux dispositions légales ou réglementaires qui leur sont attribuées.2
Art. 146bis Code. Succ. (ref.10.08.04)
Fourniture à d’autres services administratifs d’informations, prévues dans le Code Enr., qui leur sont nécessaires pour assurer l’exécution des dispositions légales ou réglementaires dont ils sont chargés et qui peuvent seulement être utilisées dans ce cadre. Gratuit Services publics Remise par les autres services administratifs d’une demande en référence aux dispositions légales ou réglementaires qui leur sont attribuées.
Si les renseignements doivent être transmis à des tiers ayant un intérêt légitime, l’autorisation ou l’ordonnance du juge de paix doit également l’être. Cela doit venir du juge de paix du canton dans lequel se trouve le bureau de la Sécurité juridique. Le juge doit décider souverainement si les tiers ont un intérêt légitime à demander la copie ou l’extrait : le bureau de la Sécurité juridique applique l’ordonnance sans en remettre en cause l’opportunité.
1 Autres services administratifs de l’Etat, y compris les parquets et les greffes des Cours et de toutes les juridictions, ainsi que les établissements ou organismes publics.
2 La délivrance d’informations patrimoniales :
au SPF Sécurité sociale, direction générale des personnes handicapées, dans le cadre de l’allocation sociale d’assistance aux personnes âgées
à l’Office national des pensions, dans le cadre de la garantie de revenus pour les personnes âgées et du revenu garanti pour les personnes âgées
aux sociétés de logement social et aux services actifs dans le secteur du logement social, dans le cadre du contrôle du bien immeuble – formulaires B
est confiée à la Cellule Centrale de Renseignements (Administration générale de la Documentation patrimoniale – Collecte d’informations) et non aux bureaux de la Sécurité juridique.
Extrait cadastral concernant des données propriétaires
Documents mentionnant l’identité du ou des propriétaire(s) ou ayants droits d’une parcelle patrimoniale (AR 30 juillet 2018)
Prix formulaire papier
Prix via MyMinfin
Copropriétaires dans un immeuble à appartements (ref.20.01.01) 40 euros 10 euros Demandeur autorisé
Via le formulaire 434 à remplir et renvoyer au bureau compétent
En ligne via MyMinfin avec authentification
Propriétaire(s) d’une parcelle cadastrale (ref.20.01.02) 20 euros 5 euros Demandeur autorisé
Propriétaire(s) d'une parcelle patrimoniale avec données des propriétaires des parcelles tenantes et aboutissantes (ref.20.01.03)1 40 euros 10 euros Demandeur autorisé
Propriétaire(s) d'une parcelle patrimoniale avec données des propriétaires des parcelles dans un rayon de 50 mètres (ref.20.01.04)2 40 euros 10 euros Demandeur autorisé
Propriétaire(s) d'une parcelle patrimoniale avec données des propriétaires des parcelles dans un rayon de 100 mètres (ref.20.01.05) 60 euros 15 euros Demandeur autorisé
Propriétaire(s) d'une parcelle patrimoniale avec données des propriétaires des parcelles dans un rayon de 200 mètres (ref.20.01.06) 130 euros 32,5 euros Demandeur autorisé
Propriétaire(s) d'une parcelle patrimoniale avec données des propriétaires des parcelles dans un rayon de 500 mètres (ref.20.01.07) 190 euros 47,5 euros Demandeur autorisé
1 Parcelles tenantes et aboutissantes : toutes les parcelles contiguës à la parcelle ou au groupe de parcelles sélectionnées.
2 Le rayon est calculé à partir du périmètre de la parcelle et non à partir de son point central.
Extrait cadastral concernant des données parcellaires
Documents mentionnant les informations parcellaires et éventuellement fiscales d’un ou plusieurs biens
Liste complète des biens du demandeur avec mention du revenu cadastral (ref.20.01.08) 20 euros 0 euro Particuliers, professionnels, mandataires
Liste complète des biens du demandeur sans mention du revenu cadastral (ref.20.01.09) 20 euros 0 euro Particuliers, professionnels, mandataires
Liste partielle des biens du demandeur avec mention du revenu cadastral (ref.20.01.10) 20 euros 0 euro Particuliers, professionnels, mandataires
Liste partielle des biens du demandeur sans mention du revenu cadastral (ref.20.01.11) 20 euros 0 euro Particuliers, professionnels, mandataires
Liste complète des biens d’un tiers avec mention du revenu cadastral (ref.20.01.12) 20 euros 5 euros Demandeur autorisé
Liste complète des biens d’un tiers sans mention du revenu cadastral (ref.20.01.13) 20 euros 5 euros Demandeur autorisé
Liste partielle des biens d’un tiers avec mention du revenu cadastral (ref.20.01.14) 20 euros 5 euros Demandeur autorisé
Liste partielle des biens d’un tiers sans mention du revenu cadastral (ref.20.01.15) 20 euros 5 euros Demandeur autorisé
Attestation de revenu cadastral
Documents délivrant les informations relatives au revenu cadastral d’un bien. Ils ne concernent que les parcelles bâties.
Attestation de revenu cadastral pour réduction des droits d'enregistrement (ref.20.01.16) 20 euros 5 euros Particuliers, professionels, mandataires
Attestation de revenu cadastral pour restitution partielle des droits d'enregistrement (ref.20.01.17) 20 euros 5 euros Particuliers, professionels, mandataires
Attestation de revenu cadastral pour cession de bâtiment neuf sous régime TVA (ref.20.01.18) 20 euros 5 euros Particuliers, professionels, mandataires
Attestation de revenu cadastral non fixé (ref.20.01.19) 20 euros 5 euros Particuliers, professionels, mandataires
Données digitales de la matrice cadastrale
Données digitales de la matrice cadastrale pour des biens propres « PATRIMOINE PROPRE » (ref.30.01.01)
Une sélection de données parcellaires et propriétaires. 0,88 euro par situation patrimoniale, avec un montant minimum de 82 euros par demande Professionnels, mandataires A demander à datadelivery@minfin.fed.be + licence d’utilisation
Gratuit Autorité publique1 https://www.scip-cspi.be2
Exception services publics fédéraux : à demander à datadelivery@minfin.fed.be
Données digitales de la matrice cadastrale pour des biens propres « PATRIMOINE PROPRE avec code construction » (ref.30.01.02)
Une sélection de données parcellaires et propriétaires. Code construction du bâtiment – données techniques (type de bâtiment, nombre d’étages, garage, chambres à coucher, chauffage central, année de construction, …). 0,88 euro par situation patrimoniale, avec un montant minimum de 82 euros par demande Professionnels, mandataires A demander à datadelivery@minfin.fed.be + licence d’utilisation
Données digitales de la matrice cadastrale pour un territoire défini « DONNEES DU TERRITOIRE » (ref.30.01.03)
Une sélection de données parcellaires et propriétaires. 0,88 euro par situation patrimoniale, avec un montant minimum de 82 euros par demande Professionnels A demander à datadelivery@minfin.fed.be + licence d’utilisation
Si vous souhaitez obtenir des données propriétaires, vous devez disposer d’une autorisation privacy.
Données digitales de la matrice cadastrale pour un territoire défini « DONNEES DU TERRITOIRE avec code construction » (ref.30.01.04)
Données digitales de la matrice cadastrale pour des parcelles définies « PARCELLES TAMPON » (ref.30.01.05)
Données digitales de la matrice cadastrale pour des parcelles définies « PARCELLES TAMPON avec code construction » (ref.30.01.06)
1Autorité publique
une personne morale ou un organe créé par ou en vertu de la Constitution, d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution
toute personne physique ou morale qui exerce des fonctions administratives publiques
toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics, sous le contrôle d'un organe ou d'une personne visé(e) au point 1 ou 2
Les organes et institutions avec une compétence judiciaire ne tombent pas sous cette définition à moins qu'ils agissent avec une autre fonction que judiciaire. Les assemblées législatives et les institutions y attachées ne relèvent pas de cette définition, sauf si elles agissent en qualité administrative.
Plan parcellaire cadastral digital (ref.40.01.01)
Plan parcellaire cadastral au format SHP
Situation > 01.01.2009 et < 01.01.20181 Gratuit Particuliers, professionnels A demander à datadelivery@minfin.fed.be
Plan parcellaire cadastral (ref.40.01.02)
Situation < 01.01.2009 15 euros par feuille de plan Tout le monde A demander à datadelivery@minfin.fed.be
1Les situations 01.01.2020, 01.01.2019 et 01.01.2018 sont en open data accessibles via MyMinfin.
Application web permettant de visualiser l’ensemble du plan parcellaire cadastral en situation courante ou fiscale. Deux profils ont été établis pour accéder à cette application. Selon le profil, certains outils et fonctionnalités sont disponibles (navigation positionnement, recherche, identification, mesurer, imprimer, ajouter des données, fonds de cartes externes, …).
Profil web (ref.50.01.01)
L’application permet à tout le monde de faire une impression officielle du plan qui correspond à l’extrait du plan parcellaire cadastral ou une impression non officielle avec des annotations. L’application offre les fonctionnalités de base décrites plus haut. Gratuit Pour tous Disponible sans aucune identification pour tout le monde.
Accéder à « Consulter le plan cadastral » se trouvant dans les liens utiles
Profil géomètre (ref.50.01.02)
En plus des fonctionnalités décrites ci-dessus, vous avez accès aux documents, aux bornes de limite administrative, aux lignes administratives et aux zones particulières. Gratuit Géomètres Nécessite une identification via eID (carte d’identité), itsme ou token au nom d’une entreprise.
Il s’agit d’un service de visualisation de l’entièreté des données du Plan Parcellaire Cadastral (parcelles, bâtiments, limites administratives, servitudes, remembrement, points d’adresse, rues, étendues d’eau, matériel et outillage, bornes de propriété, toponymes, limites d’extinction…). La version par défaut correspond à la situation des données courante (mises à jour continue), mais les situations au 1e janvier des années fiscales précédentes sont également disponibles.
WMS 1.3.0 (SOAP) (ref.60.01.01) Gratuit L’accès est libre et sans restriction (particuliers, professionnels et autorités publiques) Via l’URL suivante :
WMS 1.3.0 (REST) (ref.60.01.02) Gratuit L’accès est libre et sans restriction (particuliers, professionnels et autorités publiques) Via l’URL suivante :
Le webservice ConsultImmo permet la mise à disposition de données patrimoniales sous la forme d’un fichier XML. La réponse qui est transmise par le webservice doit alors être transformée par le client. Le client est donc amené à prévoir une interface graphique (GUI) afin de traiter les données reçues.
CIOP consiste en la délivrance de données cadastrales sur base de différents critères de recherches (NRN, BCE, données parcellaires, ...). Via un abonnement ou 3,15 euros par consultation Professionnels, notaires, … A demander à datadelivery@minfin.fed.be + licence d’utilisation
Gratuit Pouvoirs publics1 https://www.scip-cspi.be2
CIOT consiste en la délivrance de données concernant les transactions CadNet/Stipad sur base de différents critères de recherches. Via un abonnement ou 3,15 euros par consultation Professionnels, notaires, … A demander à datadelivery@minfin.fed.be + licence d’utilisation
Consultimmo prix de ventes (CIVP) (ref.70.01.03)
CIVP consiste dans la délivrance de transactions reprenant les données cadastrales et les prix de vente d’un bien. Via un abonnement ou 3,15 euros par consultation Professionnels, notaires, … A demander à datadelivery@minfin.fed.be + licence d’utilisation
CIMO consiste dans la délivrance de transactions concernant les biens mobiliers. Via un abonnement ou 3,15 euros par consultation Professionnels, notaires, … A demander à datadelivery@minfin.fed.be + licence d’utilisation
SurveyorPlan consiste dans la délivrance de plans de géomètres sur base de quelques critères de recherche. Gratuit Géomètres A demander à datadelivery@minfin.fed.be + licence d’utilisation
Option : ConsultImmo Historique (CIHI): CIHI consiste en la délivrance de l’évolution des parcelles sur base des dossiers de mutations.
Données d'expertise
Fiche d’expertise (ref.80.01.01)
Document reprenant les éléments synthétiques de l’expertise établissant le revenu cadastral. Cette fiche reprend la description du bien afin d’établir le code construction et le détail de l’évaluation du RC. Gratuit Propriétaire du bien ou son mandataire
Croquis de mutation 207 (ref.80.01.02)
Document reprenant les modifications effectuées au plan parcellaire cadastral lors d’une mutation (modifications de limites de parcelles). Il est composé de deux vue : l’une avant mutation et l’autre après la mutation. 110 euros1 Pour tous
Historique de parcelle sur base des croquis (ref.80.01.03)
Les croquis établis suite à des modifications de limites de parcelles permettent de mettre à jour le plan parcellaire cadastral. 150 euros Pour tous
Procès-verbal de délimitation communale (ref.80.01.04)
Le procès-verbal de délimitation d’une limite communale est constitué d’une description de cette limite et des éléments nécessaires à la délimitation, accompagnée d’un croquis de mesurage. 190 euros Pour tous
Points de remembrement (ref.80.01.05)
Liste des points topographiques et de leurs coordonnées en (x,y) d’un remembrement. 190 euros Pour tous
1 Des accords existent entre l’AGDP et les géomètres permettant de réduire les coûts et par lesquels une simple consultation est gratuite via le Service des Archives.
Produits ad hoc (ref.90.01.01)
La faisabilité dépend des possibilités au sein de l’AGDP au moment de la demande du produit. Sur devis Pour tous A demander à datadelivery@minfin.fed.be
Si vous souhaitez obtenir des données propriétaires, vous devez disposer d’un accord Privacy.

References: Art. 127

Art. 143

Art. 90

Art. 160

Art. 144

Art. 145

Art. 236

Art. 236

Art. 146
 l'article 134