Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32017R1940
Timestamp: 2020-01-21 05:44:19+00:00

Document:
Règlement délégué (UE) 2017/1940 de la Commission du 13 juillet 2017 complétant le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et la forme des certificats zootechniques délivrés pour les reproducteurs de race pure de l'espèce équine figurant dans un document d'identification unique à vie pour les équidés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1940 DE LA COMMISSION
complétant le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et la forme des certificats zootechniques délivrés pour les reproducteurs de race pure de l'espèce équine figurant dans un document d'identification unique à vie pour les équidés
vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) no 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux («règlement relatif à l'élevage d'animaux») (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
Le règlement (UE) 2016/1012 fixe les règles zootechniques et généalogiques applicables aux échanges d'animaux reproducteurs et à leur entrée dans l'Union. Le règlement (UE) 2016/1012 est applicable à partir du 1er novembre 2018.
L'article 30 du règlement (UE) 2016/1012 régit la délivrance, le contenu et la forme des certificats zootechniques qui accompagnent les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux (ci-après les «certificats zootechniques»). Il prévoit que, lorsque des reproducteurs de race pure qui ont été inscrits dans un livre généalogique tenu par un organisme de sélection font l'objet d'échanges commerciaux et lorsque ces reproducteurs de race pure sont appelés à être inscrits dans un autre livre généalogique, ces animaux reproducteurs doivent être accompagnés d'un certificat zootechnique.
L'article 30, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1012 prévoit que les certificats zootechniques doivent contenir les informations énoncées aux chapitres et dans les parties pertinents de l'annexe V de ce règlement. L'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1012 prévoit, par dérogation à l'article 30, paragraphe 6, que, pour les reproducteurs de race pure de l'espèce équine, les informations énoncées à l'annexe V, partie 2, chapitre I, dudit règlement doivent être comprises dans un document d'identification unique à vie pour les équidés et il prévoit également l'adoption d'actes délégués relatifs au contenu et à la forme de ces documents d'identification.
L'annexe V, partie 2, chapitre I, du règlement (UE) 2016/1012 fixe les règles concernant les informations à faire figurer dans les certificats zootechniques pour les reproducteurs de race pure. Ces informations doivent comprendre le système d'identification et le numéro d'identification individuel attribué au reproducteur de race pure conformément aux dispositions du droit de l'Union en matière de santé animale relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux de l'espèce concernée.
Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (2) fixe les exigences en matière de traçabilité des animaux terrestres détenus et des produits germinaux. L'article 114 de ce règlement prévoit que lesopérateurs qui détiennent des animaux de l'espèce équine doivent veiller à ce que ces animaux soient identifiés individuellement par un code unique, enregistré dans la base de données informatique prévue par ce règlement et par un document d'identification unique à vie dûment complété. Pour que le certificat zootechnique soit, dans la mesure du possible, aligné sur ce document d'identification unique à vie quant au contenu et à la procédure administrative, le règlement (UE) 2016/1012 prévoit que des actes délégués soient adoptés en ce qui concerne la forme et le contenu d'un document d'identification unique à vie pour les animaux de l'espèce équine.
Par conséquent, il est nécessaire de déterminer le contenu et la forme du certificat zootechnique qui doit figurer dans le document d'identification unique à vie pour les équidés devant servir à identifier les équidés conformément à l'article 114, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/429 et devant accompagner les reproducteurs de race pure de l'espèce équine à tout moment, y compris lorsqu'ils font l'objet d'échanges au sein de l'Union.
L'article 31 du règlement (UE) 2016/1012 prévoit des dérogations aux exigences concernant la délivrance, le contenu et la forme des certificats zootechniques pour les échanges d'animaux reproducteurs. Il dispose que, lorsque les résultats du contrôle des performances ou de l'évaluation génétique sont publiés sur un site web, le certificat zootechnique peut faire référence au site web où ces résultats peuvent être consultés plutôt que de mentionner ces résultats. Il convient que cette possibilité soit prévue dans les exigences relatives au certificat zootechnique pour les échanges de reproducteurs de race pure de l'espèce équine fixées dans le présent règlement.
L'annexe I, partie 3, du règlement (UE) 2016/1012 énonce les exigences supplémentaires relatives aux organismes de sélection qui créent ou tiennent des livres généalogiques pour les reproducteurs de race pure de l'espèce équine. Conformément à la partie 3, point 1, de cette annexe, les reproducteurs de race pure de l'espèce équine ne sont inscrits dans un livre généalogique que s'ils sont identifiés par un certificat de saillie et, lorsque le programme de sélection l'exige, comme «poulains sous la mère». Par dérogation à cette règle, un État membre ou, s'il en décide ainsi, son autorité compétente peut autoriser un organisme de sélection à inscrire dans le livre généalogique qu'il tient des reproducteurs de race pure de l'espèce équine lorsque ces animaux sont identifiés par d'autres méthodes appropriées offrant des garanties au moins équivalentes à celles d'un certificat de saillie, par exemple le contrôle de parenté fondé sur une analyse d'ADN ou une analyse de leurs groupes sanguins, pour autant que cette autorisation soit conforme aux principes établis par l'organisme de sélection qui tient le livre généalogique d'origine de cette race.
Eu égard aux exigences énoncées à l'annexe I, partie 3, point 1, du règlement (UE) 2016/1012, il convient que les règles relatives au contenu des certificats zootechniques pour les reproducteurs de race pure de l'espèce équine établies dans le présent règlement s'appliquent aux informations concernant le certificat de saillie, l'identification de «poulains sous la mère» et les résultats du contrôle de parenté.
L'unicité et la continuité de l'identification des reproducteurs de race pure de l'espèce équine et l'observation des exigences énoncées à l'annexe II, partie 1, chapitre I, points 1 c) et 3, du règlement (UE) 2016/1012 réclament que le code unique, prévu à l'article 114, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429, et le nom de ces animaux reproducteurs figurent parmi les données d'identification mentionnées dans le certificat zootechnique pour les échanges.
Le règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission (3) exige qu'un organisme émetteur, y compris des organisations ou associations qui ont mis en place ou tiennent des livres généalogiques pour équidés enregistrés, attribue à chaque équidé un numéro unique d'identification valable à vie, qui rassemble, sous forme de code alphanumérique, des informations sur l'équidé et sur la base de données et le pays où ces informations ont été enregistrées en premier lieu. Ce numéro unique d'identification valable à vie doit être compatible avec le système UELN (Universal Equine Life Number).
Le système UELN a été défini à l'échelle mondiale par les grandes organisations d'élevage de chevaux et principaux organismes de concours. Il a été mis sur pied sur l'initiative de la World Breeding Federation for Sport Horses (WBFSH ou Fédération internationale d'élevage des chevaux de sport), de l'International Stud-Book Committee (ISBC ou Comité international des stud-books), de la World Arabian Horse Organization (WAHO ou Organisation mondiale des chevaux arabes), de la European Conference of Arabian Horse Organisations (ECAHO ou Conférence européenne des organisations de chevaux arabes), de la Conférence internationale de l'anglo-arabe (CIAA), de la Fédération équestre internationale (FEI) et de l'Union européenne du trot (UET). Ce système est décrit sur le site web de l'UELN (4).
Le format et le contenu du numéro d'identification individuel visé à l'annexe II, partie 1, chapitre I, point 3, du règlement (UE) 2016/1012 ne peuvent être arrêtés avant que les actes délégués énonçant les exigences détaillées applicables aux moyens et méthodes d'identification, y compris leur application et leur utilisation, aient étéadoptés conformément à l'article 118, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429. Néanmoins, il convient de prévoir, dans le certificat zootechnique, des champs vides permettant d'introduire le numéro unique d'identification valable à vie attribué aux reproducteurs de race pure de l'espèce équine conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/262.
Jusqu'au 21 avril 2021 — date de mise en application du règlement (UE) 2016/429 —, la partie I du certificat zootechnique figurant en annexe du présent règlement est facultative si un document d'identification unique à vie pour les équidés comprend la section V du modèle de document d'identification figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/262.
Il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er novembre 2018, qui correspond à la date de mise en application du règlement (UE) 2016/1012,
Le contenu et la forme du certificat zootechnique faisant partie du document d'identification unique à vie pour les reproducteurs de race pure de l'espèce équine prévu à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1012 (ci-après le «certificat zootechnique») sont conformes à l'annexe du présent règlement.
Les parties I et II du certificat zootechnique sont contenues dans le document d'identification unique à vie pour les reproducteurs de race pure de l'espèce équine délivré conformément à l'article 114, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/429 et sont conformes aux dispositions suivantes:
la partie I est une section du document d'identification unique à vie à établir conformément à l'article 118, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2016/429;
la partie II est:
une partie de la section visée au point a) du présent article, auquel cas cette partie II est constituée de plus d'une page en vue des mises à jour d'informations, ou
jointe, lorsque l'autorité compétente l'autorise conformément à l'article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1012, au document d'identification unique à vie, auquel cas elle est reliée à la partie I visée au point a) du présent article par la mention du numéro d'identification individuel (le «code unique») visé à l'article 114, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429.
1. À partir du 1er novembre 2018, la section V du document d'identification délivré pour un reproducteur de race pure de l'espèce équine conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/262 est remplie conformément à l'article 9, paragraphe 2, dudit règlement et, s'il y a lieu aux fins de l'article 30, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1012, est complétée par la partie II du certificat zootechnique visée à l'article 2, point b) ii), du présent règlement.
2. La partie II du certificat zootechnique est jointe au document d'identification unique à vie délivré conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/262 et est reliée au certificat d'origine établi conformément à l'annexe I, partie 1, section V, dudit règlement par la mention du numéro unique d'identification valable à vie, tel que défini à l'article 2, point o), dudit règlement.
Il est applicable à partir du 1er novembre 2018.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2017.
(2) Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).
(3) Règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin) (JO L 59 du 3.3.2015, p. 1).
pour les échanges de reproducteurs de race pure de l'espèce équine (Equus caballus et Equus asinus), conformément à l'annexe V, partie 2, chapitre I, du règlement (UE) 2016/1012
Nom de l'organisme de sélection ou de l'autorité compétente qui délivre le certificat
(coordonnées et, le cas échéant, référence au site web)
Nom du livre généalogique
Nom et dénomination commerciale de l'animal (1) et code du pays de naissance (2)
Numéro d'identification individuel (3)
Numéro dans le livre généalogique (5)
Numéro unique d'identification valable à vie (4)
Identification de l'animal (1) (6)
Code du transpondeur (1)
Système de lecture (si autre que ISO 11784) (1)
Autre méthode de vérification de l'identité (1)
(utiliser le format jj/mm/aaaa)
Pays de naissance de l'animal
Nom, adresse et adresse électronique (1) de l'éleveur
Arrière-grand-père maternel
(date de délivrance au format jj/mm/aaaa)
(insérer en lettres capitales le nom et la qualité de la personne physique (9) autorisée par l'organisme de sélection ou l'autorité compétente qui délivre le certificat à signer cette partie du certificat zootechnique)
Numéro d'identification individuel (10)
Numéro unique d'identification valable à vie (11) ☐☐☐-☐☐☐-☐☐☐☐☐☐☐☐☐
Identification de l'animal (12)
Code du transpondeur (13) ☐☐☐ ☐☐☐ ☐☐☐ ☐☐☐ ☐☐☐
Système de lecture (si autre que ISO 11784) (13)
Code-barres (13)
Autre méthode de vérification de l'identité (12)
Classe de la section principale du livre généalogique (13)
Nom, adresse et adresse électronique (13) du propriétaire (16)
Nom du livre généalogique (14)
Classe de la section principale (15)
Informations supplémentaires (13) (17) (18)
Résultats du contrôle des performances
Résultats actualisés de l'évaluation génétique effectuée en dernier lieu le
Anomalies génétiques et particularités génétiques de l'animal par rapport au programme de sélection
Système de vérification de l'identité et résultat (13) (19) (20)
Résultats du contrôle de parenté (13) (19) (21)
Insémination/accouplement (22) (23)
Date (au format jj.mm.aaaa)
No du certificat de saillie (24)
Identification du mâle donneur
Résultats du contrôle de parenté (13)
(insérer en lettres capitales le nom et la qualité de la personne physique (25) autorisée par l'organisme de sélection ou l'autorité compé tente qui délivre le certificat à signer cette partie du certificat)
(1) Laisser vierge si c'est sans objet.
(2) Indiquer le code du pays si les accords internationaux relatifs à la race l'exigent.
(3) Le numéro d'identification individuel prévu à l'annexe II, partie 1, chapitre I, point 3, du règlement (UE) 2016/1012, qui est le «code unique» visé à l'article 114, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429.
(4) Le numéro unique d'identification valable à vie au sens de l'article 2, point o), du règlement d'exécution (UE) 2015/262, s'il est attribué conformément à ce règlement.
(5) À mentionner s'il est différent du numéro d'identification individuel ou du numéro unique d'identification valable à vie attribué conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/262.
(6) Ne doit pas être mentionné si la partie I du certificat zootechnique fait partie intégrante du document d'identification unique à vie délivré par un organisme de sélection. Si le document d'identification unique à vie a été délivré conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/262, le numéro unique d'identification valable à vie au sens de l'article 2, point o), dudit règlement doit être indiqué.
(7) Si nécessaire, ajouter des générations au point 11 de cette partie I.
(8) Indiquer le numéro d'identification individuel conformément à l'annexe II, partie 1, chapitre I, point 3, du règlement (UE) 2016/1012; qui est le «code unique» visé à l'article 114, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429. Si le numéro d'identification individuel est indisponible ou différent du numéro sous lequel l'animal est inscrit dans un livre généalogique, indiquer le numéro d'inscription dans le livre généalogique.
(9) Il s'agit d'un représentant de l'organisme de sélection ou de l'autorité compétente visés à l'article 30, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2016/1012.
(10) Le numéro d'identification individuel prévu à l'annexe II, partie 1, chapitre I, point 3, du règlement (UE) 2016/1012, qui est le «code unique» visé à l'article 114, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429.
(11) Le numéro unique d'identification valable à vie au sens de l'article 2, point o), du règlement d'exécution (UE) 2015/262, s'il est attribué conformément à ce règlement.
(12) L'animal ne doit pas être identifié si l'information correspond à l'information figurant au point 7 de la partie I et si les parties I et II forment un tout indivisible compris dans le document d'identification unique à vie ou joint à celui-ci. Si le document d'identification unique à vie a été délivré conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/262, le numéro unique d'identification valable à vie au sens de l'article 2, point o), dudit règlement doit être indiqué.
(13) Laisser vierge si c'est sans objet.
(14) À mentionner s'il diffère de celui figurant au point 2 de la partie I.
(15) Ne doit pas être mentionnée si l'information figure à la section V du document d'identification délivré conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/262.
(16) Ne doivent pas être mentionnés si les informations relatives au propriétaire sont disponibles et à jour dans d'autres parties du document d'identification unique à vie.
(17) Si nécessaire, ajouter des pages.
(18) Lorsqu'elles sont accessibles sur un site web, ces informations génétiques peuvent être remplacées par une référence à ce site, à condition que l'autorité compétente l'autorise conformément à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1012.
(19) Sur la base d'une analyse d'ADN ou d'une analyse de son groupe sanguin.
(20) Information requise, conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1012, pour les reproducteurs de race pure de l'espèce équine utilisés pour la collecte de sperme à des fins d'insémination artificielle. Elle peut être exigée par les organismes de sélection, conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1012, pour les reproducteurs de race pure de l'espèce équine utilisés pour la collecte d'ovocytes et d'embryons.
(21) S'ils sont requis par le programme de sélection.
(22) Information requise pour les femelles gravides. Cette information peut être mentionnée dans un document distinct.
(23) Supprimer la mention inutile.
(24) Si c'est sans objet, donner les résultats du contrôle de parenté au point 7.3.4.
(25) Il s'agit d'un représentant de l'organisme de sélection ou de l'autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2016/1012.

References: L'article 30

L'article 30
 L'article 32
 l'article 30
 L'article 114
 l'article 114

L'article 31
 l'article 114
 l'article 118
 l'article 32
 l'article 114
 l'article 118
 l'article 32
 l'article 114
 l'article 9
 l'article 30
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 114
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 114
 l'article 30
 l'article 114
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 32
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 30