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Timestamp: 2020-02-28 18:50:19+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-20160701
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 1-01/07/2016)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 10-01/07/2016)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 20-01/07/2016)
Les contrats d'assurance décès peuvent être stipulés au profit soit d'un bénéficiaire indéterminé ou du souscripteur (cf. I § 30 ), soit d'un bénéficiaire déterminé (cf. II § 40 ). Ils sont, dans chacune de ces hypothèses, soumis à des règles fiscales distinctes.
25 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 25-01/07/2016)
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence , les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat ( code des assurances [C. assur.], L. 132-27-2 et code de la mutualité, art. L. 223-25-4 ).
Lors de leur reversement au bénéficiaire par la CDC en application de l'article L. 132-27-2 du code des assurances et l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité, ces sommes sont soumises à un prélèvement prévu selon les cas, soit au I ter de l’ article 990 I du code général des impôts (CGI) ( BOI-TCAS-AUT-60 ), soit à l’ article 990 I bis du CGI ( BOI-DJC-DES-30 ).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 30-01/07/2016)
Sur cette disposition se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10 .
Ainsi, appréciant souverainement les faits de la cause, un tribunal a décidé, à juste titre, qu'en présence d'une assurance décès ne comportant aucune désignation, même implicite, d'un bénéficiaire quelconque pour l'attribution du capital garanti, celui-ci devait être intégré dans la succession de l'assuré ( Cass. Civ., arrêt du 16 février 1983, n° de pourvoi 82-10429 ).
35 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 35-01/07/2016)
Par suite du gage et pendant la durée de la suspension de la désignation des bénéficiaires, l'administration fiscale est en droit d'opposer aux héritières [...] les dispositions de l' article L. 132-11 du code des assurances selon lequel lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ( Cass. Civ., arrêt du 9 février 2012, n° de pourvoi 11-12109 )
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 40-01/07/2016)
Deux dispositifs sont dans cette hypothèse applicables de façon alternative : le régime visé à l' article 757 B du CGI ou, à défaut, le régime prévu à l' article 990 I du CGI .
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 50-01/07/2016)
En principe, les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé autre que l'assuré lui-même ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession du souscripteur ( C. assur., art. L.132-12 ).
Par exception, l' article 757 B du CGI prévoit qu'au-delà d'un seuil de 30 500 ¤ en capital, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur à raison du décès de l'assuré donnent ouverture, sous certaines conditions, aux droits de mutation à titre gratuit suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré.
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 60-01/07/2016)
Considérées comme recueillies par le bénéficiaire en vertu d'un droit direct et personnel qu'il tire de la stipulation pour autrui résultant d'un contrat ( code civil, art. 1121 ), les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance au profit d'un bénéficiaire déterminé échappent donc aux droits de mutation par décès.
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 70-01/07/2016)
Pour limiter de telles pratiques, l' article 757 B du CGI prévoit l'imposition aux droits de mutation par décès des sommes versées par un assureur à raison du décès de l'assuré, sous certaines conditions et au-delà d'un certain seuil.
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 80-01/07/2016)
Remarque : En revanche, les réversions de rente viagère entre parents en ligne directe continuent à bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue au 5° du 1 de l' article 793 du CGI .
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 90-01/07/2016)
Les sommes versées à raison du décès d'un assuré intervenu après l'entrée en vigueur du dispositif de l' article 757 B du CGI , issu de la loi de finances rectificative pour 1991 n° 91-1323, à un bénéficiaire déterminé en vertu de contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès, quel que soit l'âge de l'assuré à la date de conclusion du contrat ou du versement des primes, à la condition toutefois, que ces contrats n'aient pas fait l'objet, depuis le 20 novembre 1991, de modifications essentielles résultant de clauses ayant une incidence sur l'économie du contrat ( RM Dutreil n°26186, JO AN du 20 novembre 1995, p. 4926 ).
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 100-01/07/2016)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 110-01/07/2016)
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 120-01/07/2016)
La réalisation d’un transfert d’un PEP « assurance » vers un autre PEP « assurance », géré par un organisme différent, ne remet pas en cause l’antériorité du contrat initial, si le transfert est réalisé dans les conditions prévues à l’ article R. 221-74 du code monétaire et financier relatif au plan d’épargne populaire et que le nouveau contrat souscrit ne contient pas de nouvelles clauses de nature à entraîner la novation du contrat initial.
A cet égard, il est précisé que le simple transfert d’un PEP « assurance monosupport » vers un PEP « assurance multisupports », ne constitue pas une novation pour l’application de l' article 757 B du CGI .
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 130-01/07/2016)
La transformation d'un contrat d'assurance-vie ou d'un bon ou contrat de capitalisation en euros en un bon ou contrat dans les conditions prévues au 2° du I de l' article 125-0 A du CGI ne remet pas en cause l'antériorité du contrat.
Pour plus de précisions sur les modalités des transformations prévues au 2° du I de l'article 125-0 A du CGI, il convient de se référer au V § 335 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 .
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 140-01/07/2016)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 150-01/07/2016)
Demeurent donc exonérées de droits de mutation par décès, les sommes versées sur le PERP avant le soixante-dixième anniversaire de l'adhérent et les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de ce dernier dans la limite du seuil fixé par l' article 757 B du CGI (cf. II-A-2-b au § 200 ).
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 160-01/07/2016)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 170-01/07/2016)
Exemple 1 : M. X. est âgé de plus de soixante-dix ans lorsqu'il souscrit en janvier 2002 un contrat à prime unique sur sa tête pour un montant de 90 000 ¤ ; le bénéficiaire désigné au contrat est son fils M. Y.
Somme imposable à inclure dans la part taxable du fils, M. Y. : 59 500 ¤.
Exemple 2 : M. X., né le 25 mars 1938, a souscrit un contrat d'assurance le 15 décembre 2002 et versé le même jour une prime de 70 000 ¤.
Le bénéficiaire désigné du contrat, son neveu M. Y., reçoit un capital de 160 000 ¤, dont 13 800 ¤ correspondant aux produits attachés à la prime versée le 15 décembre 2002 lors de la souscription du contrat et 200 ¤ correspondant aux produits attachés à la prime versée le 6 juin 2008.
Le capital correspondant à la prime de 70 000 ¤ versée le 15 décembre 2002, soit avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, de même que les produits correspondants (13 800 ¤) sont exonérés de droits de mutation par décès. En revanche, ces sommes relèvent du régime prévu par l' article 990 I du CGI .
Sur les 76 000 ¤ de prime payée après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, la fraction de 45 500 ¤, qui correspond à la prime en cause déduction faite de l'abattement de 30 500 ¤, est assujettie aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun suivant le lien de parenté existant entre l'assuré et le bénéficiaire désigné (les 200 ¤ correspondant aux produits attachés à la prime concernée sont exonérés de droits de mutation par décès).
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 180-01/07/2016)
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 190-01/07/2016)
Dans ces situations, l’abattement visé à l' article 757 B du CGI s’applique, dans les conditions de droit commun exposées ci-après (cf. II-A-2-b au § 200 ), au montant des capitaux versés.
195 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 195-01/07/2016)
Lorsque les capitaux versés au bénéficiaire désigné du contrat relèvent à la fois du prélèvement sui generis de l' article 990 I du CGI et des droits de mutation par décès en vertu de l' article 757 B du CGI , la base soumise aux droits de mutation par décès est en principe constituée par le montant des primes versées après l'âge de soixante-dix ans de l'assuré excédant 30.500 ¤ dans les conditions posées au II-A-2-a § 170 .
Toutefois, dans cette hypothèse et lorsque l'organisme d'assurance a opté pour la méthode globale définie au II-B § 240 et suivants du BOI-TCAS-AUT-60 , le montant des capitaux soumis aux droits de mutation par décès en application de l'article 757 B du CGI peut être déterminé en déduisant du montant total des capitaux versés aux bénéficiaires la valeur de rachat soumise au prélèvement sui generis de l'article 990 I du CGI calculée selon la méthode globale.
Exemple : M. X. souscrit en 2010 un contrat d'assurance sur la vie rachetable dont le capital est exprimé en unités de compte et sur lequel il verse une première prime avant les soixante-dix ans de l'assuré de 200.000 ¤ et une seconde prime après les soixante-dix ans de l'assuré de 800.000 ¤. L'organisme d'assurance a opté pour la méthode globale.
La provision mathématique (PM) du contrat après le premier versement est de 200.000 ¤, et de 1.000.000 ¤ après le second versement.
La valeur de rachat au décès de l'assuré s'élève à 700.000 ¤. Le contrat est alors en « perte ».
L'application de ce coefficient à la valeur de rachat du contrat au jour du décès de l'assuré conduit à la détermination d'une base soumise au prélèvement de l'article 990 I du CGI de : 700.000 *0.2 soit 140.000 ¤.
La base soumise au prélèvement de l'article 990 I du CGI, avant les abattements visés au même article, est alors de 140.000 ¤.
En principe, le montant des primes versées après les soixante-dix ans de l'assuré s'élève à 800.000 ¤.
Néanmoins, comme l'organisme d'assurance a opté pour la méthode globale et que le contrat est en « perte », la base imposable aux DMTG est limitée au montant total des capitaux versés soit 700.000 ¤, dont est déduite la valeur de rachat soumise au prélèvement sui generis de l'article 990 I du CGI, soit 140.000 ¤ = 560.000 ¤.
La base soumise aux DMTG, avant l’abattement visé à l'article 757 B du CGI et, le cas échéant, des abattements personnels de droit commun, est alors de 560.000 ¤.
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 200-01/07/2016)
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 210-01/07/2016)
Primes imposables : 90 000 + 60 000 + 106 000 = 256 000 ¤ (les produits correspondants d'un montant de 10 000 ¤ sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit).
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 220-01/07/2016)
Les personnes exonérées de droits de mutation par décès (conjoint survivant, partenaire lié au défunt par un PACS et, sous certaines conditions, les frères et s½urs vivant ensemble), sont également exonérées de droits de mutation par décès sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré.
Il en résulte qu'en cas de pluralité de bénéficiaires, il n'est pas tenu compte de la part revenant aux personnes exonérées de droits de mutation par décès pour répartir l'abattement visé à l' article 757 B du CGI entre les différents bénéficiaires.
Cette solution a vocation à s'appliquer dans toutes les situations où un bénéficiaire est exonéré de droits de mutation par décès ( RM Le Nay n°18066, JO AN du 8 juillet 2008, p. 5948 ).
225 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 225-01/07/2016)
En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées, déterminé selon le barème prévu à l' article 669 du CGI .
L'abattement de 30 500 ¤ (ou une portion de cet abattement, en présence d'autres bénéficiaires et/ou d'autres contrats) est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire selon le même barème de l'article 669 du CGI.
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 230-01/07/2016)
L'assujettissement aux droits de mutation par décès, en application des dispositions de l' article 757 B du CGI , des sommes dues par un assureur dans le cadre de contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 à un bénéficiaire déterminé, est indépendant du fait que ce dernier a ou non la qualité d'héritier, de légataire ou de donataire de l'assuré décédé. Ces sommes donnent donc, à concurrence de la fraction qui excède 30 500 euros des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, ouverture aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun suivant le lien de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré. Par suite, il y a lieu d'appliquer les abattements prévus à l' article 779 du CGI et à l' article 788 du CGI qui constituent un élément du tarif des droits de mutation par décès. Dès lors, l'abattement prévu au II de l'article 779 du CGI est susceptible de s'appliquer aux sommes reçues par un bénéficiaire non héritier, légataire ou donataire de l'assuré décédé, dès lors qu'il est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise ( RM Briand n°22518, JO AN du 12 avril 1999, p. 2208 ).
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 240-01/07/2016)
Dans le cas particulier où le bénéficiaire désigné décède après l'assuré, mais sans avoir déclaré son acceptation, et en l'absence de bénéficiaire en sous-ordre, les sommes reviennent aux héritiers du bénéficiaire ( C.Cass, arrêt du 9 juin 1998, n°de pourvoi 96-10794 ).
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 250-01/07/2016)
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 260-01/07/2016)
De même, si un neveu vient à la succession de son oncle par représentation du frère prédécédé et qu'il est également bénéficiaire, à titre personnel, d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son oncle, il y a lieu d'effectuer une « double liquidation » des droits de mutation à titre gratuit ( RM Le Nay n°59852, JO AN du 23 février 2010, p 2052 ).
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 270-01/07/2016)
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 280-01/07/2016)
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 290-01/07/2016)
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 300-01/07/2016)
Les obligations des assureurs sont examinées au BOI-ENR-DMTG-10-70-10 au III-B-1 § 130 à 200 .
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 310-01/07/2016)
320 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 320-01/07/2016)
Exemple 1 : M. X. est âgé de soixante-sept ans lorsqu'il souscrit en janvier 2002 un contrat d'assurance sur la vie ; le bénéficiaire désigné au contrat est son neveu M. Y. ; une prime unique de 90 000 ¤ est versée.
En revanche, le capital de 93 000 ¤ est soumis au régime prévu par l' article 990 I du CGI .
350 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 350-01/07/2016)
Exemple 2 : M. X., âgé de soixante-sept ans, a souscrit un contrat d'assurance en cas de décès en octobre 1991 ; le bénéficiaire désigné au contrat est son neveu M. Y. Une prime unique de 90 000 ¤ est versée.
380 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 380-01/07/2016)
Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2016 , que la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n'est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé ( RM Ciot n°78192, JO AN du 23 février 2016, p. 1648 ).
390 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20-§ 390-01/07/2016)
L’ article L. 132-12 du code des assurances dispose que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré ».
Lors du dénouement du contrat suite au décès de l'assuré, les sommes versées aux bénéficiaires de l’assurance-vie restent soumises aux prélèvements prévus, suivant les cas, à l' article 757 B du CGI et à l' article 990 I du CGI dans les conditions de droit commun.

References: § 30
 § 40
 art. 1121
 l'article 125
 § 335
 § 200
 § 200
sui generis
 § 170
 § 240
 l'article 757
sui generis
 l'article 990
 l'article 990
 l'article 990
sui generis
 l'article 990
 l'article 757
 l'article 669
 l'article 779
 § 130