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Guide concernant l activité d infirmière/infirmier indépendant-e selon la LAMal 1 - PDF
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1 Soins infirmiers indépendants Berne, en avril 2013 Guide concernant l activité d infirmière/infirmier indépendant-e selon la LAMal 1 Vue d ensemble Sur la base des conventions signées par l ASI, les infirmières et infirmiers indépendants peuvent fournir les prestations de soins suivantes: Prestations selon l art. 7 de l OPAS 2 avec des contributions de l AOS 3 Prestations des soins aigus et de transition Prestations dans des structures de jour et de nuit Prestations selon l art. 7 de l OPAS à la charge des assurances invalidité, accident et militaire Conseils en cas d allaitement selon l art. 15 de l OPAS Conseils aux diabétiques selon l art. 9c de l OPAS Prestations selon l art. 7 de l OPAS avec des contributions de l AOS En 2011, l Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) services d aide et de soins à domicile a conclu des conventions administratives pour les prestations de soins selon l art. 7 de l OPAS avec tarifsuisse SA, une succursale de santésuisse, l association faîtière de la branche de l assurance-maladie en Suisse, ainsi qu avec les assurances-maladie qui ne sont pas représentées par tarifsuisse SA. Le tarif est fixé à l art. 7a, al. 1 de l OPAS. Les formulaires de prescription médicale et de facturation ont été adaptés provisoirement au nouveau financement des soins. Les formulaires définitifs avec transmission électronique sont actuellement en cours d élaboration. Le financement de la différence entre la contribution de l assurance-maladie et le prix coûtant est réglé par les cantons qui ont le droit d exiger des patients qu ils versent une contribution allant jusqu à CHF par jour et d imputer le reste aux communes. Prestations de soins aigus et de transition Des négociations contractuelles sont en cours pour les prestations de soins aigus et de transition Dans la plupart des cantons, les infirmières et infirmiers indépendants peuvent adhérer contre le versement d une taxe aux conventions des associations cantonales d aide et de soins à domicile et de l Association Spitex Privée Suisse (ASPS). Le canton de domicile du patient ou de la patiente doit assumer au moins 55% des coûts. Prestations dans des structures de jour et de nuit Les structures de jour et de nuit appliquent les tarifs des établissements médicosociaux dans l art. 7a, al. 3 de l OPAS. Le financement des coûts non couverts doit être négocié avec le canton ou la commune. 1 Loi sur l assurance-maladie LAMal 2 Ordonnance sur les prestations de l assurance-maladie 3 Assurance obligatoire des soins - 1 -
2 Prestations selon l art. 7 de l OPAS à la charge des assurances invalidité, accident et militaire Pour les prestations à la charge des assurances invalidité, accident et militaire, l ancienne convention tarifaire reste en vigueur jusqu à nouvel ordre avec une valeur du point taxe unifiée au niveau suisse de CHF Conseils en cas d allaitement selon l art. 15 de l OPAS Une convention avec des forfaits de soins unifiés au niveau national est valable pour les conseils en cas d allaitement. La facture est envoyée directement à la cliente (tiers garant) (remarque: l art. 7 de l OPAS sert de base pour les soins ambulatoires post-partum). Conseils aux diabétiques selon l art. 9c de l OPAS L ASI et l Association suisse du diabète (ASD) ont réussi à négocier avec les assurances-maladie Helsana, CPT et Sanitas une nouvelle convention tarifaire pour les infirmières et infirmiers spécialisés dans les conseils aux diabétiques qui travaillent à titre indépendants et sont membres de l ASI ou qui sont employés par les associations régionales du diabète. L ASD a conclu cette convention de telle sorte qu à côté des sections cantonales de l ASD, les membres de l ASI peuvent y adhérer en tant que consultant indépendants par le biais d un accord entre l ASI et l ASD. Pour les autres assureurs-maladie, l ancien tarif de l ASD reste en vigueur sur l ensemble de la Suisse avec la valeur du point taxe de CHF 1.00 et l envoi de la facture au client (tiers garant) pour les infirmières et infirmiers indépendants et membres de l ASI. Mise en garde - Aucun des contrats de l ASI n autorise à diriger une organisation privée de soins à domicile ou un établissement médico-social privé. D autres dispositions sont en vigueur pour cela. Davantage d informations à ce sujet peuvent être obtenues auprès du département de la santé du canton concerné. La demande d autorisation pour diriger un EMS doit également y être adressée. - Le fait de prodiguer des soins uniquement à une personne ne correspond pas à une activité indépendante au sens de la législation de l AVS. Pour cette raison, il n est pas possible de demander un numéro RCC pour ce genre de situation. - En adhérant à l une de ces conventions, l infirmière indépendante autorise l ASI à transmettre son adresse à des offices et institutions du domaine de la santé, à des groupes d intérêts communs d infirmières indépendantes et à des clients potentiels et à l ajouter dans des listes correspondantes. Conditions générales d adhésion aux contrats susmentionnées Autorisation cantonale de pratiquer L autorisation s obtient auprès de l administration cantonale de la santé. Celle-ci informe également sur les formalités à remplir. En cas d activité dans plusieurs cantons, il est nécessaire d obtenir une autorisation de pratiquer par canton. Certains cantons ont une procédure d autorisation simplifiée pour les personnes qui ont déjà une autorisation dans un canton voisin
3 Exigences envers les infirmières et infirmiers indépendants selon l art. 49 de l OAMal 4 La condition première est d être titulaire d un diplôme d une école de soins infirmiers reconnue ou d un diplôme équivalent reconnu par la CRS (voir l art. 49, al. 1 litt. a de l OAMal). Il faut également certifier avoir eu une activité pratique de deux ans à temps plein sous la direction d une infirmière diplômée ou d un infirmier diplômé, par ex. dans un hôpital ou une organisation d aide et de soins à domicile. L activité pratique peut être accomplie à temps partiel au moins à 50%. Dans ce cas, la durée de l activité requise est prolongée de quatre ans au maximum. Conditions particulières Les conseils en cas d allaitement (art. 15 de l OPAS) et les conseils aux diabétiques (art. 9c de l OPAS) ainsi que l évaluation des soins requis en psychiatrie sont inscrits dans le RCC comme des qualifications supplémentaires sur un numéro RCC existant relatif à OPAS 7. Pour cette raison, il est nécessaire d adhérer aux conventions selon l OPAS 7. Convention pour conseils en cas d allaitement Attestation de la formation postdiplôme de conseillère en allaitement Convention pour conseils aux diabétiques Copie de la reconnaissance de la formation postdiplôme d infirmière en diabétologie par la commission compétente de l ASI Evaluation des soins requis pour les soins en psychiatrie Depuis le 1 er juillet 2007, selon l art.7 al 2bis de l OPAS, il faut avoir une expérience de deux ans au moins en psychiatrie pour effectuer l évaluation des soins requis en psychiatrie. L ASI a conclu avec santésuisse une procédure de reconnaissance de l expérience professionnelle afin qu il ne soit pas nécessaire d apporter une attestation individuelle de l expérience professionnelle spécifique aux assurances-maladie. Vous trouverez des informations à ce sujet sur > Infirmières indépendantes > Evaluation des soins requis en psychiatrie. Demande d adhésion aux conventions signées par l ASI Pour chaque contrat les documents suivants doivent être joints à la demande d adhésion correspondante, dûment remplie ( > Infirmières indépendantes > Formulaires): Copie de l autorisation cantonale de pratiquer; Copie du diplôme suisse ou reconnu au niveau fédéral, enregistré par la CRS 5 ou copie du diplôme étranger avec copie de son enregistrement par la CRS; Attestation de deux ans de pratique professionnelle (curriculum + copie des certificats de travail); 4 Ordonnance sur l assurance-maladie (OAMal) 5 Croix-Rouge suisse,
4 Le cas échéant, copie de la reconnaissance pour les conseils en cas d allaitement, les conseils aux diabétiques ou l évaluation des soins requis en psychiatrie. La demande complète est envoyée à: SBK-ASI Suisse Mme. Susann Weishaupt Case postale Berne Tél (mardi, mercredi et vendredi de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h) Registre des codes créanciers (RCC) de sasis SA Avec la confirmation de l adhésion à la convention correspondante (copie de la demande d adhésion signée des deux parties), vous pouvez demander un numéro RCC à sasis SA à Lucerne. Vous trouverez le formulaire, qui doit être rempli, et davantage de précisions concernant la demande d un numéro RCC sur Un numéro supplémentaire RCC est nécessaire pour les soins aigus et de transition ainsi que pour le décompte des offres dans les structures de jour et de nuit. Frais Le numéro RCC est délivré pour le canton de domicile. Il est aussi valable pour les cantons voisins à condition d avoir une autorisation de droit de pratique pour chaque canton où l activité est exercée. Les taxes pour obtenir une autorisation de droit de pratique cantonale varient d un canton à l autre. L adhésion aux conventions pour les infirmières et infirmiers indépendants est gratuite pour les membres de l ASI. Les non-membres de l ASI versent une taxe d adhésion selon le règlement de l ASI. Sasis SA perçoit une taxe administrative pour l attribution ou la réactivation d un numéro RCC. Ce qu il faut encore prendre en compte Inscription AVS Il est obligatoire de s annoncer comme indépendant à la caisse de compensation cantonale compétente afin que les cotisations sociales obligatoires puissent être facturées. Assurances L assurance-accident professionnelle et non professionnelle expire à la résiliation du contrat d engagement en tant qu employé-e. Il est conseillé de conclure un nouveau contrat pour le risque d accident. Assurance de responsabilité professionnelle: il est recommandé d assurer aussi la «faute grave». L assurance perte de gain et la prévoyance professionnelle dépendent de la situation personnelle
5 Formulaires Les formulaires de mandat médical et de facturation peuvent être téléchargés directement sur le site de l ASI > Infirmières indépendants > Formulaires). Prestations facturables et protection tarifaire Les assureurs-maladie sont tenus de prendre en charge les prestations mentionnées à l art. 7 de l OPAS dans le cadre du volume fixé par la convention. Une demande de financement supplémentaire doit être faite à l assurancemalade si le volume des soins requis dépasse le volume prévu par la LAMal. Les patients doivent être informés si des prestations sont fournies qui ne sont pas à la charge par l assurance obligatoire des soins. Pour les prestations de l assurance obligatoire des soins, seules les contributions fixées à l art. 7a de l OPAS et le financement résiduel fixé par le canton peuvent être facturés ainsi qu une éventuelle participation du patient (protection tarifaire, art. 44 de la LAMal). Pour les prestations non couvertes par l assurance-maladie obligatoire, il convient de clarifier si les patients disposent d une assurance complémentaire. Le financement doit être clarifié préalablement. Taxe sur la valeur ajoutée Les prestations facturées par le biais de l assurance-maladie obligatoire (art. 7 de l OPAS) ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Pour davantage de renseignement: Administration fédérale Département des finances Département taxe sur la valeur ajoutée Schwarztorstrasse Berne Tél Conditions-cadre générales pour une activité à titre indépendant Avoir un capital de départ pour installer l infrastructure nécessaire (bureau, matériel de soins, etc.) Prévoir la stérilisation du matériel Assurer la permanence téléphonique Pouvoir se déplacer facilement Clarifier la question de la comptabilité. Assurer son remplacement durant les vacances et en cas de maladie; il faut savoir que le numéro RCC est personnel. Seules les prestations fournies par la personne qui porte ce numéro peuvent être facturées. Le mandat médical étant au nom du patient, l infirmière ou l infirmier qui assure le remplacement a le droit de facturer ses prestations à condition d avoir un numéro RCC. La convention tarifaire exclut d engager des infirmières et infirmiers ainsi que du personnel auxiliaire. Par contre, rien ne s oppose à une collaboration avec un service d aide et de soins à domicile. Toute infirmière qui tient à engager du personnel (tant diplômé qu auxiliaire) doit avoir un numéro RCC pour organisations d aide et de soins à domicile ; celui-ci peut être demandé directement auprès de sasis SA à Lucerne. SBK - ASI Association suisse des infirmières et infirmiers Service des prestations - 5 -

References: art. 7
 art. 7
 art. 15
 art. 9
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 15
 art. 7
 art. 9
 art. 49
 art. 49
 art.7
 art. 7
 art. 7
 art. 44