Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA399&vq=d%C3%A9lit+de+chasse&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_selected_pages&cad=3
Timestamp: 2020-06-01 06:06:36+00:00

Document:
Le Tribunal qui, sur une action possessoire formée par des riverains contre l'Etat au sujet de terrains dalluvion compris dans un arrêté de délimitation, reconnaît que ces riverains avaient la possession annale, et les déclare néanmoins non recevables dans leur demande, méconnaît les règles de sa compétence et viole la loi (C. proc. civ., art. 23) (1).
(Ouizille c. Domaine de l'Etat.)
La demoiselle Mûrisse est propriétaire d'un domaine appelé la Ferme de Drumare, situé à Saint-Vigor (Seine-Inférieure) et borné-au sud par la Seine. Pendant longtemps le lit du fleuve a été, sur ce point, d'une extrême mobilité. Il se déplaçait sans cesse sous l'action du courant et du jeu des marées, en laissant à découvert des atterrissements d'une certaine étendue. Ces atterrisse m en ts commencèrent a se consolider à la suite de travaux d'endiguement exécutés par l'administration des ponts el chaussées. On vit même alors d'autres alluvions plus considérables se former presque immédiatement entre la digue et la rive du fleuve, désormais soustraite au mouvement des eaux.
Un arrêté préfectoral du 14 décembre 1866, approuvé par le ministre des travaux publics le 16 janvier suivant, comprit tons les terrains alluvionnaires, anciens et nouveaux, accrus à la ferme de Drumare, dans les limites du fleuve, et les classa ainsi dans les dépendances du domaine public.
L'administration des domaines ayant mis en vente, au commencement de 1867, la récolte des herbages opérée sur ces terrains, la dame Morisse, devenue plus tard épouse en secondes noces de M. Ouizille, agissant comme tutrice de sa fille, introduisit contre l'Etat, devant le juge de paix de SaintRomain-de-Colboc, une complainte tendant à prouver qu'elle avait la possession annale des tenains litigieux. Par sentence du 3 juillet 1867, le juge do paix accueillit sa demande el la maintint en possession.
Appel par l'administration des domaines. Elle articula trois griefs, savoir: 1° que le juge de paix était incompétent pour connaître d'une action qui se fondait sur l'arrêté administratif de délimitation du M décembre 1866, et qui tendait à en restreindre les effets ; 2" que l'intimé n'avait pas fait preuve de sa possession annale sur les alluvions nouvelles formées depuis l'endiguement, et que le juge de paix avait eu tort, par conséquent, de lui en conser- , ver la jouissance; 3° que si la damo Ouizille avait fait celte preuve à l'égard
(l) Il n'était pas contesté, dans l'espèce, que le possesseur d'un immeuhte incorpore, par un acte adminislraiif, au domaine public, a l'action eu complainte pour faire constater sa possession, non alin d'être remis en jouissance de l'immeuble, mais aiin d'obtenir l'iiMemiiite a laquelle il peut avoir droit. Ce point est, d'ailleurs, établi par une jurisprudence Constante (l'.h rénn., Cass., 10 juillet 1854, I). P.,t85t, I, 430;Civ rcj., 17 mars 1857,D P., 1857, I, 123; li mai IKIiti, D. P., 1880. I 39i). L'Iilal reconnaissait, en se réservant seuleuienld'cn discuter l'étendue, le fait matériel de la po.sesMon et le droit éventuel à l'indemniié pour la portion des allerrissemenis formés eu dehors de l'exécution des travaux d'enil Iu'k-iiieui. Il soutenait seulement que, comme toutes les complaintes ordinaires, l'action des intimés tendait a les faire maintenir, pour l'avenir, dans la possession effective des terrains litigieux el à leur faire attribuer les fruits produits même après l'incorporation au domaine public. Il en conciliait que le Tribunal du Havre avait repoussé à bon droit leurs prétentions. Mais si, réellement, l'action des intimés tendait à obtenir leur maintien en possession avec tontes ses conséquences, el non pas seulement dans les limites qu'ils devraient observer eu égard à la déclaration de domanialilé, éiait-co une raison suftlsante pour rejeter complètement leurs conclusions el leur refuser la possession, alors qu'il c'ait reconnu qu'en fait ils l'avaient? Ce fait étant constaté, n'élait-il pas contradictoire d'accorder la possession à l'Etat? N'élail-il pas p!us jusle et plus juridique de l'accorder à ses adversaires dans les limites que la déclaration de domanialilé permettait d'admettre? — La Cour de cassation en a jugé ainsi, el nous pensons que sa décision est fondée.
des alluvions anciennes, le Tribunal ne pouvait pas cependant admettre sa demande, parce qu'il s'agissait de terrains dépendant du domaine public.
Au cours de la procédure, la vente provoquée par l'administration des domaines avait eu lieu, et l'adjudicataire avait enlevé les récoltes sans résistance de la part de la dame Ouizille. Par suite, le Tribunal du Havre, outre la question de compétence, avait à décider, en fait, si le riverain avait la possession annale des alluvions; en droit, si cette possession autorisait a maintenir le demandeur en jouissance.
Le H juin 1868, jugement ainsi conçu:
« En ce qui touche l'exception d'incompétence opposée au nom du Do maine : — Attendu qu'il est de principe que les Tribunaux ordinaires sont seuls compétents pour statuer sur les questions de propriété dont la solution n'entraîne point l'interprétation d'actes administratifs; — Qu'il en est de même de toutes actions possessoires qui, ayant toujours pour base un fait matériel, restent soumises à la compétence des juges Ue paix, alors même que le défendeur prétend que le terrain litigieux appartient au domaine de l'Etat; — Attendu que ces principes ne peuvent recevoir aucune atteinte par suite de l'arrêté de M. le préfet de la Seine-Inférieure, qui a déclaré que les terrains dont la possession est réclamée par la dame Ouizille faisaient partie du domaine public ; — Qu'un arrêté administratif ne peut avoir pour résultat de modifier les règles de la compétence en cette matière ; — Que l'action possessoire formée par la dame Ouizille a donc été portée à bon droit devant M. le juge de paix du canton de Saint-Romain:
« Au fond : — Attendu que la loi du 31 mai 1846 et le décret du 13 janvier 1852 ont ordonné l'endiguement de la basse Seine entre Villequier, Quillebeuf et Tancarville; — Que deux autres décrets, des 14 juillet 1861 et 12 août 1863, ont autorisé la continuation de l'endiguement de Tancarville à Berville;
_ « Attendu que, les travaux exécutés en vertu de ces décrets ayant eu pour résultat de modifier le chenal de la Seine, qui subissait avant cette époque de fréquentes variations, le préfet de la Seine-Inférieure a cru devoir, dans l'intérêt du domaine public, déterminer les limites du lit du fleuve;
a. Attendu que, par arrêté préfectoral du 14 décembre 1866, approuvé par décision du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics •lu 16 janvier suivant, les limites ont été fixées sur le territoire des communes de Tancarville, laCerlangue et Saint-Vigor, suivant les lignes rouges tracées au plan annexé audit arrêté, et que tous les terrains compris entre ces lignes ont été déclarés dépendances du domaine public; — Que le résultat de celle délimitation est de fixer le lit de la Seiue à peu de distance des anciennes falaises de la rive droite et d'y comprendre les alluvions qui s'étaient formées depuis longues années an pied de quelques-unes de ces falaises, ainsi que celles plus récentes qui pourraient être considérées comme le résultat des travaux d'endiguement;
« Attendu que l'action formée par la dame Ouizille à l'effet d'être maintenue en possession de la totalité de ces alluvions anciennes et nouvelles a été intentée dans l'année de l'arrêté du 14 décembre 1866, lequel peut être considéré comme apportant un trouble à sa possession ; — Qu'il s'agit donc de rechercher, d'une part, si la dame Ouizille justifie de la possession annale de ces alluvions, et, d'autre part, si elle peut être maintenue dans cette possession, nonobstant l'arrêté administratif du 14 décembre 1866;
f Attendu, sur le premier point, qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé devant M. le juge de paix de Saint-Romain le 28 juin 18 >~ qu'il existe depuis longues années, au long des terrains dépendant de la terme de la dame Ouizille, des alluvions dont les récoltes étaient faites chaque année par les fermiers de ladite dame; — Que ces alluvions disparaissaient, il est vrai, quelquefois pour se reformer ultérieurement; — Mais que ce fait
de force majeure ne peut être considéré comme ayant modifié la possession incontestable de la dame Ouizille ou de ses auteurs;
« Attendu que les cinquième et sixième témoins de l'enquête affirment que la dame Ouizille a récolté par ses fermiers les foins de ces alluvions pendant les années 1865 et 1866 ; que la possession par ladite daine d'anciennes alluvions dépendant de la ferme de Drumare n'est donc pas contestable, mais qu'aucun des témoins de l'enquête n'en a déterminé l'étendue;
« Attendu qu'il résulle de la déposition du fermier Eude qu'en 1866 il avait récollé 1 S00 bottes de foin, et qu'en 1867, sans l'opposition du Domaine, il eût pu en récolter au moins 30 000 bottes; — Qu'il ressort de celte déclaration, rapprochée des dépositions des autres témoins, que ces alluvions se sont considérablement augmentées dans ces dernières années par l'annexion de nouveaux terrains; — Que ce fait, qui se produit pour la première fois, semble pouvoir être attribué aux travaux d'endiguement ; — Que la dame Ouizille ne peut être considérée comme ayant eu la possession de ces nouvelles alluvions, puisqu'elle n'établit point y avoir l'ait aucune récolte;
— Que, dès lors, ses droits de réintégrande devraient être restreints aux anciennes alluvions, dont les .limites et dimensions exactes n'ont pas été déterminées dans l'enquête;
« Attendu qu'en présence de ces constatations il reste uniquement à rechercher si la dame Ouizille peut être maintenue dans la possession incontestable des anciennes alluvions dont elle avait la jouissance;
« Attendu que si, en principe, le Domaine ne peut s'emparer d'aucune propriété privée sans se soumettre aux formalités prescrites par la loi et sans indemnité préalable, il n'appartient cependant pas aux Tribunaux de restreindre les effets d'un arrêté administratif pris dans la limite des attributions préfectorales, ni de rechercher si cet arrêté est fondé sur un intérêt public; que l'examen et la révision des arrêtés de celte nature sont confiés au Conseil d'Etat, seul compétent pour en déterminer les effets;
<i Attendu que l'arrêté de M. le préfet de la Seine-Inférieure du 14 décembre 1866 a été pris dans les limites des attributions qui lui ont été confiées par la loi pour déterminer le lit des rivières navigables; qu'il doit donc recevoir son exécution jusqu'à ce qu'il ait été réformé par l'autorité compétente ; qu'il importe peu que cet arrêté n'ait pas élé notifié à la dame Ouizille, puisqu'il n'est pas contesté qu'il a été publié conformément à la loi;
« Attendu que cet arrêté fixe la limite des terrains qu'il déclare faire parlie du domaine public; — Qu'en présence de cette déclaration, les propriétaires lésés ne peuvent être maintenus ni réintégrés dans la possession des terrains jusqu'à ce que l'arrêté ait été restreint ou rapporté dans les formes prescrites par la loi; — Que, dès lors, l'action possesaoire intentée par la dame Ouizille est, quant à présent, non recevable, sauf à elle à obtenir, ainsi qu'elle avisera, la réforme de l'arrêté préfectoral et la restitution des fruits qui auraient été indûment perçus par le Domaine;
« Attendu que les droits de la dame Ouizille ont été réservés à cet effet par l'acte même d'approbation de l'arrêté du 14 décembre 1866; — Qu'il résulte, en effet, de lu lettre du ministre du commerce et des travaux publics que celle approbation ne préjuge en rien les droits que les riverains pourraient faire valoir ultérieurement sur les alluvions anciennes ou nouvelles;
— Mais que, malgré ces réserves, il y a lieu de faire respecter quant à présent la délimitation fixée par le préfet de la Seine-Inférieure, et d'empêcher tout acte de possession sur les terrains qui sont déclarés appartenir au domaine public;
<t Par ces motifs, — Reçoit M. le préfet de la Seine-Inférieure appelant des jugements rendus par M. le juge de paix de Saint-Romain les S juin et 3 juillet 1867;
« Emendant: — Infirme lesilils jugements ; — El, sans s'arrêter à l'exception d'incompétence opposée au nom de M. le préfet, — Déclare la dame Ouizillc non recevante eu sa demande; — Maintient, quanta présent, le préfet de la Seine-Intérieure, es noms qu'il agit, en possession des terrains litigieux dans les limites de l'arrêté du 14 décembre 1866;— Réserve les droits de la dame Oinzille, tant à l'effet d'obtenir la restitution des fruits et récoltes recueillis sur les anciennes alluvions dont elle était en possession, que pour faire valoir les droits de propriété qu'elle pouvait avoir sur les alluvions anciennes et nouvelles. »
Pourvoi de la dame Ouizille en cassation pour excès de pouvoir et violation : — 1° du principe de la séparation des pouvoirs, de l'article 13, lit. Il, de la loi des 16-24 août 1790 et de la loi du 16 fructidor an III; — 2° des articles o5G et î>57 du Code civil, et do l'article 2, sect. III, de la loi du 22 décembre 1789; — 3° du principe de l'inviolabilité de la propriété posé par l'article 545 du Code civil et par l'article 1" de la loi du 3 niai 1841; — 4° des règles en matière d'actions possessoires, notamment des articles 23 du Code de procédure civile, 2060 du Code civil et de l'article 6 de la loi du 25 mai 1838; — 5° de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué, tout eu reconnaissant que la demanderesse avait la possession plus qu'annale des alluvions formées à sa propriété riveraine de la Seine, a refusé de la réintégrer dans sa possession et de condamner le Domaine à restituer les léculles dont il s'était emparé par une voie de. fait accomplie au mépris d'une assignation en justice, en motivant sa décision sur l'existence d'un arrêté préfectoral qui avait déclaré lesdites alluvions parties intégrantes du domaine public comme comprises dans le Ut du fleuve.
La. Cour : — Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu l'article 2 du Code de procédure civile ; — Attendu que si, d'après les lois existantes, il appartenait au préfet de la Seine-Inférieure de fixer, à la suite de l'endiguement de la Seine sur le territoire des communes de Tancarville, la Cerlangue et Saint-Vigor, les limites du fleuve, et de déterminer, par son arrèié du 14 décembre 1800, les terrains qui, compris entre les deux rives du fleuve ainsi définies, sont des dépendances du domaine public, les Tribunaux civils n'en demeurent pas moins compétents pour connaître des questions de propriété ou de possession annale que les propriétaires riverains peuvent soulever à l'occasion de terrains d'alluvion compris dans cet arrêté de délimitation et dont ils prétendent avoir acquis la propriété ou la possession annale, eu vertu des articles 556 et 557 du Code civil, sous celte restriction, toutefois, qu'au lieu d'ordonner le délaissement immédiat des terrains dont ces propriétaires auraient été dépossédés par cet arrêté et de s'opposer ainsi à l'exécution de cet acte administratif, les Tribunaux civils doivent se borner à reconnaître et déclarer le droit de propriété ou de possession annale réclamé par les propriétaires riverains, saut à eux ù invoquer ultérieurement le bénéfice de cette décision, soit à l'effet do demander à l'autorité administrative l'annulation de l'arrêté de délimitation, soit à l'effet de demander à l'autorité judiciaire une indemnité d'expropriation si cet arrêté est maintenu;
Attendu que l'instance actuelle avait pour objet une action possessoire formée par les demandeurs, en leur qualité, contre le préfet de la Seine-Inférieure représentant le domaine de l'Etat, a l'occasion de terrains compris dans l'arrêté de délimitation du 14 décembre 1800, dont les demandeurs prétendent avoir acquis la possession annale à titre if alluvions ; — Que le préfet do la Seine-Inférieure a contesté cette possession, et que, par le jugement attaqué, le Tribunal du Havre, tout en constatant dans ses motifs que, par leur enquête, les demandeurs ont établi la possession annale par eux iovo
3 née en ce qui concerne les alluvions anciennes, les a néanmoins, par son
ispositif, déclarés non recevables dans leurs demandes; — Attendu qu'en
jugeant ainsi, le Tribunal a méconnu les règles do sa compétence et violé
l'article 23 du Code de procédure ci-dessus visé ; —Par ces motifs, Casse.
Du 6 novembre 1872. — Ch. civ. — MM. Devienne, 1er prés.; Mercier,
rapp.; Blanche, Ier av. gén., concl. conf.j Arbelet et Moutard-Martin, av.
Chose jugée: 1» droit» d'usage, féodalité j 2° motif» de» jugement», ar-
gument» | 3° cassation, moyen nouveau.— Féodalité | 4° chasse, pêche,
concession seigneuriale j 5° étang, droits d'usage, dnmoine public,
preuve; 6° prescription, litre, interversion. — Motifs de» jugement»,
chose jugée, arguaient». — Cassation, choie jugée, moyen nouveau.—
Prescription civile, titre féodal, interversion.
La décision qui a maintenu les habitants d'une communauté dans les
facultés de pêche, chasse et autres a eux concédées par des titres anté-
rieurs, n'a l'autorité de la chose jugée ni quant à l'étendue ni quant au
caractère de ces facultés, et ne fait pas obstacle, en conséquence, à ce
qu'il soit ultérieurement déclaré que hs droits dont elle a reconnu
l'existence n'appartenaient pas exclusivement aux habitants de ladite
communauté, et que, d'ailleurs, ils étaient entachés de féodalité (G.
civ., art. 1351) (1).
L'arrêt qui repousse l'exception delà chose jugée par des motifs tirés
du jugement même d'où l'on prétend la faire résulter n'est pas tenu de
répondre, en outre, aux arguments puisés dans un autre document (un
avis du Conseil d'Etat, par exemple) que la même partie incoque pour
expliquer et appuyer le jugement sur lequel elle fonde son exception
(I. 20 avril 1810, art. 7) (2).
Le moyen de la chose jugée ne peut pas être proposé pour la pre-
mière fois devant la Cour de cassation (3).
Est nulle, comme entachée de féodalité, la concession de droits de
chasse et de pêche sur un étang, faîteaux habitants d'une commune par
un seigneur haut justicier, en vertu de sa puissance seigneuriale, et non
comme propriétaire prive de l'étang (I. 30 juillet 1793) (-1).
L'arrêt qui a reconnu que des droits de chusse et de pêche concédés à
une commune avaient été supprimés par tes lois abolilives de la féodalité,
rejette avec raison, comme frustratoire, l'offre faite par la commune
(I) Il n'y a pas identité dans l'objet des deux demandes.— Voir, comme ap-
plication ou même principe, les arrêts cités dans Dalloz, Table des vingt-deux
années, V Chosk Jugée, Iios 30 et suiv.
(*) Les juges ne sont pas obligés de donner des motifs spéciaux sur chaque fait
articule ou sur chaque pièce produite, non plus que de repondre par des raisons
distinctes à tous les arguments invoques à l'appui d'un même chef de demande
(Req., i avril 1855, D. f., 1855, I, 280; 8 juin 1869, D. P., 187s!, I, 135; 14 février
1872, D. P., 1872, 1, 265; 30 déceiubie 1872; 11 auùl 1873).
(3i Jurisprudence constante. — Voir, notamment, Req., 28 novembre 1871;
Req!, 21 février 1872, et Civ. rej., 24 avril 1872 (D. P., 1872, I, 19, 240 et 451).
(4) Conf. l'arrêt de cassation du 4 avril 1865, dans la même affaire (D, {'..
1806,1,29).

References: art. 23
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 545
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 2

l'article 23
 art. 1351
 art. 7