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Timestamp: 2019-09-20 14:28:03+00:00

Document:
Tel est pris, qui croyait prendre ...
Par albert.caston le 21/03/13
Audience publique du mercredi 6 février 2013
N° de pourvoi: 12-10.251
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant reçu de l'Agence de marketing appliqué (AMA), société belge de vente par correspondance, des documents publicitaires qui la déclaraient gagnante d'un chèque de 23 100 euros et d'un chèque de 22 500 euros, a assigné cette dernière en paiement des gains annoncés ;
Attendu que pour débouter Mme X... de ses prétentions l'arrêt retient que si les deux documents publicitaires adressés à Mme X..., intitulés pour l'un, "confirmation de paiement" et pour l'autre, "résultat confirmé et assuré", présentaient une ambiguïté certaine pouvant être trompeuse à première lecture, puisqu'elle était définitivement déclarée grand bénéficiaire d'un chèque de 23 100 euros à payer en un seul chèque.... et que lui était annoncé qu'elle avait officiellement gagné 22 500 euros, l'illusion du gain était cependant dissipée par la lecture normalement attentive des documents et du règlement complet du jeu ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mise clairement en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne la société AMA aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AMA ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 500 euros ;
Audit énergétique en copropriété - Planification et accompagnement des travaux
Par albert.caston le 20/03/13
Les sites Inforenovateur.com et Mon-immeuble.com, co-organisent pour la 2ème édition, une conférence au Forum point P, sur le thème de la rénovation énergétique en copropriété. Une matinée pour répondre aux questions des copropriétaires et professionnels de l'immobilier sur la mise en oeuvre des travaux préconisés par l'audit et proposer des solutions d'accompagnement pour réussir son projet.
Planification et accompagnement des travaux
9h30 Accueil petit-déjeuner
9h40 Introduction de la matinée
Isabelle DAHAN - Mon-immeuble.com
Xavier FAURE - Inforenovateur.com
9h50 DPE et Audit Energétique en copropriété. Bilan et perspectives
Anne-Lise DELORON, Directrice adjointe en charge des relations institutionnelles
du Plan Bâtiment Durable
10h05 Cas pratiques : Audit énergétique et planification des travaux
Olivier DELALANDE, Président de la Compagnie des Architectes de Copropriété (CAC)
Pierre BAUX, Vice-président CINOV construction
10h45 Solutions d'accompagnement pour réussir son projet de rénovation énergétique
Rodolphe DONNE, Chargé du projet Coach Copro®
Florian VAUJANY, Coordinateur de l'activité copropriété
Anne LE BAIL, Chargée de mission du PACT de Paris Haut de Seine
11h25 Temps d'échanges Questions / réponses
11h50 Deux innovations à découvrir :
Le BIC (Bilan Initial de Copropriété) développé par l'Association Planète Copropriété
Une appli iPhone pour réaliser des DPE
Xavier FAURE- Inforenovateur.com
12h00 Conclusion de la matinée
Participation gratuite sur réservation (dans la limite des places disponibles)
http://www.weezevent.com/conference-forum-point-p-deveko-et-mon-immeublecom
Marché public : modalités d'appréciation de la capacité professionnelle et technique des candidats (CE)
- M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, avril 2013, p. 15.
N° 364706
ECLI:FR:CESSR:2013:364706.20130311
lecture du lundi 11 mars 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris cedex 04 (75184), représentée par son président en exercice ; l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1219931/3-5 du 6 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la demande de la société la Détection Electronique Française (DEF), a annulé la procédure de passation du lot n° 5 du marché de travaux ayant pour objet la mise en conformité du réseau incendie de l'hôpital Paul Doumer et lui a enjoint, si elle entendait conclure le contrat relatif à ce lot, de reprendre intégralement la procédure de passation ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société DEF ;
3°) de mettre à la charge de la société DEF le versement des sommes de 5 000 euros et 35 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 février 2013, présentée pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ;
- les observations de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société la Détection Electronique Française,
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société la Détection Electronique Française ;
1. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la conclusion d'un contrat de commande publique ou de délégation de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 16 novembre 2012, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché, divisé en six lots, ayant pour objet des travaux de mise en conformité du réseau incendie de l'hôpital Paul Doumer de Liancourt (Oise) ; que la société la Détection Electronique Française (DEF) a présenté une offre pour le lot n° 5 " SSI, détection incendie et asservissement ", qui a été rejetée ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés, saisi par la société DEF, a, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, annulé la procédure de passation du lot n° 5 du marché ;
3. Considérant que, pour annuler cette procédure, le juge des référés a jugé que la société DEF était susceptible d'avoir été lésée par les manquements de l'AP-HP à ses obligations de publicité et de mise en concurrence tenant, selon lui, d'une part, à l'absence de mention dans les documents de la consultation des exigences minimales qui devaient être respectées par les variantes et, d'autre part, au recours, au stade de la sélection des offres, à un sous-critère qui se rapportait à la capacité professionnelle et technique des candidats et de leurs employés et donc à l'examen des candidatures ;
4. Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que le manquement tenant à l'absence de mention, dans les documents de la consultation, des exigences minimales qui devaient être respectées par les variantes conformément aux dispositions de l'article 50 du code des marchés publics, était susceptible d'avoir lésé la société DEF dès lors qu'elle avait pu exercer une influence sur la présentation de son offre, alors qu'il ne ressortait d'aucun élément versé à l'instruction que le manquement en cause était susceptible d'avoir lésé la société, le juge des référés a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ;
5. Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à affirmer que le manquement tenant, selon lui, au recours, au stade de la sélection des offres, à un sous-critère qui se rapportait à la capacité professionnelle et technique des candidats, était susceptible d'avoir lésé la société DEF, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, que l'AP-HP est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
7. Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société DEF ;
8. Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code des marchés publics : " (...) Les candidatures (...) sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 53 du même code : " Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique (...) et les caractéristiques opérationnelles. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché (...) " ; que, si elles imposent au pouvoir adjudicateur de vérifier les capacités des candidats au moment de l'examen des candidatures, ces dispositions ne lui interdisent pas, s'il est non discriminatoire et lié à l'objet du marché, de retenir un critère ou un sous-critère relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l'exécution des prestations du marché afin d'en garantir la qualité technique ;
9. Considérant, toutefois, qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutient
l'AP-HP, le sous-critère " présentation de l'entreprise ", qui impliquait une simple présentation générale de l'entreprise, sans rapport avec l'exécution technique du marché, permettait seulement une appréciation de la capacité professionnelle et technique des candidats et se rapportait à l'examen et à la sélection des candidatures ; que, par suite, la société DEF est fondée à soutenir que l'AP-HP a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en recourant à un tel sous-critère ; qu'eu égard à l'importance de ce sous-critère et même si tous les candidats ont obtenu, pour ce sous-critère, la même note, un tel manquement est susceptible d'avoir lésé la requérante ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa demande, la société DEF est fondée à demander l'annulation de la procédure de passation du lot n° 5 du marché de travaux ayant pour objet la mise en conformité du réseau incendie de l'hôpital Paul Doumer ;
10. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société DEF, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande l'AP-HP au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que l'AP-HP n'est pas davantage fondée à demander que soit mis à la charge de la société DEF le remboursement de la somme de 35 euros acquittée au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 4 500 euros à verser à la société DEF au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens pour la procédure suivie devant le Conseil d'Etat et devant le tribunal administratif de Paris ainsi qu'une somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu également, d'une part, de mettre à la charge de la société Siemens une somme de 1 500 euros à verser à la société DEF au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens pour la procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris, et, d'autre part, de rejeter les conclusions présentées au même titre par la société Siemens devant le tribunal ;
Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 6 décembre 2012 est annulée.
Article 2 : La procédure de passation du lot n° 5 du marché de travaux ayant pour objet la mise en conformité du réseau incendie de l'hôpital Paul Doumer est annulée.
Article 3 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à la société la Détection Electronique Française une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La société Siemens versera une somme de 1 500 euros à la société la Détection Electronique Française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Les conclusions présentées par la société Siemens et par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à la société la Détection Electronique Française et à la société Siemens.
Le vendeur, qui connaissait le vice et n'en a rien dit, ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 430.
N° de pourvoi: 11-27.895
Attendu qu'ayant relevé que les griefs exposés par la SCI de la Cour Vinque (la SCI), en cause d'appel, contre l'expertise ordonnée par le juge des référés, étaient confus et peu explicites, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'ils ne permettaient pas de déceler une quelconque partialité de l'expert et qu'il n'y avait pas lieu d'annuler l'expertise ;
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les eaux pluviales apparues sur le plafond de la chambre froide de la société Somme Viandes provenaient du décollement du relevé d'étanchéité de la terrasse de l'habitation voisine appartenant à M. X... et Mme Y... et relevé que la SCI connaissait, antérieurement à la vente, l'existence du vice affectant l'immeuble, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et caractérisé l'antériorité du vice a pu, sans méconnaître les termes du litige, en déduire l'existence d'un vice caché et l'impossibilité pour la SCI de se prévaloir de la clause de non-garantie figurant dans le contrat de vente et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la remise en état de la chambre froide nécessitait la destruction de celle-ci et sa reconstruction et qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération la vétusté car son isolant était encore aux normes avant d'être endommagé par les infiltrations d'eau pluviale, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement fixé le montant du préjudice de la société Somme Viandes ;
Condamne la SCI de la Cour Vinque aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI de la Cour Vinque à payer la somme de 2 500 euros à la société Mutuelle d'assurances des professions alimentaires ; rejette la demande de la SCI de la Cour Vinque ;
La misère des greffes et la nouvelle ex-révision générale des politiques publiques...
Question N° : 1565 de M. Christophe Bouillon ( Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime ) Question écrite
Rubrique > ministères et secrétariats d'État Tête d'analyse > gestion Analyse > révision générale des politiques publiques. perspectives
Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4481
Réponse publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3079
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la démarche « lean ». Cette démarche - qui est à l'origine un nouveau mode de gestion de la production initiée par le constructeur japonais Toyota - se développe dans les juridictions depuis 2010. Elle a cependant été mise en oeuvre sans aucune concertation avec les organisations professionnelles de magistrats et de fonctionnaires. Elle a par ailleurs suscité un grand nombre d'interrogation et de réactions négatives. Elle se traduit par une certaine inefficacité, son introduction n'ayant pas permis la réduction effective des stocks, ni l'amélioration tangible des conditions de travail du greffe, contrairement aux annonces de la chancellerie. Il apparaît enfin que la démarche « lean » est avant tout orientée vers la gestion des stocks sans préoccupation quant à la qualité du service public de la justice ou l'écoute des justiciables. En conséquence et au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle souhaite continuer le développement de la démarche « lean » au sein des juridictions.
Lancé en 2010 par la direction des services judiciaires, en partenariat avec la direction générale de la modernisation de l'État, le « programme Lean » a été déployé sur les contentieux familial et social au sein de 15 cours d'appel et 17 tribunaux de grande instance volontaires. Il répond essentiellement à une volonté d'appliquer aux services judiciaires la révision générale des politiques publiques (R. G. P. P). Sa mise en oeuvre dans les services judiciaires a été très critiquée par les organisations syndicales en raison notamment de l'intervention d'une société de consultant privée. La garde des sceaux, consciente de ces difficultés, a souhaité dès son arrivée dresser le bilan du programme LEAN appliqué aux services judiciaires. Elle souhaite en effet que la modernisation des services judiciaires, qui existait bien antérieurement à la mise en place de ce programme, puisse se poursuivre dans ses composants d'organisation, de financement, de décentralisation. Il a été ainsi décidé que la direction dess services judiciaires poursuive une nouvelle démarche de modernisation en adaptant les modalités de mise en oeuvre des programmes précédents et en s'inspirant des succès obtenus dans d'autres organisations publiques en faveur de la qualité du service public. Elle devra constituer une équipe dédiée et définir une méthode de modernisation traduisant mieux ces nouvelles orientations. La période de concertation s'ouvrira par la présentation aux organisations syndicales, début 2013, d'un bilan complet afin de dresser un constat partagé des objectifs et des résultats que permet d'atteindre la méthode, de les informer et les consulter sur les nouvelles modalités de poursuite du programme pour l'année 2013. Ainsi, la garde des sceaux a demandé à ce que soient menées, dans le cadre de groupes de travail, plusieurs réflexions, l'une sur l'office du juge, l'autre sur l'organisation judiciaire. Dans ce cadre, elle attend toutes propositions utiles, à la fois pour recentrer le magistrat sur son coeur de métier et, par-là, réfléchir à la qualité attendue de la réponse judiciaire ; mais aussi, pour penser les évolutions possibles des structures judiciaires et l'accès à la justice. La modernisation de l'action publique et, en particulier, de la mission justice est une des priorités de la ministre.
Une passerelle du notariat vers la profession d'avocat ?
Question N° : 21399 de Mme Chaynesse Khirouni ( Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite
Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > conditions d'accès Analyse > conseillers juridiques. notaires. réglementation
Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3005
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d'un titre de notaire. En effet, les titulaires du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (DAFN) ou du diplôme supérieur du notariat (DSN) qui ne sont pas encore nommés par arrêté ministériel ne peuvent pas exercer la fonction de notaire. En outre, ils se voient dans l'incapacité d'exercer une profession de conseiller juridique puisque l'exercice de la profession de « conseiller juridique » est désormais subordonnée à l'obtention du titre d'avocat. Si les notaires sont effectivement dispensés de la formation théorique et pratique pour obtenir le diplôme d'avocat, les titulaires du diplôme de notaire non encore nommés ne peuvent prétendre au titre d'avocat et sont donc privés de la possibilité d'exercer la profession de conseiller juridique. Cette dispense de la formation et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat s'appuie sur la compétence juridique des candidats notaires. Or l'absence de nomination ministérielle ne modifie en rien la compétence des candidats non assermentés puisque tous sont titulaires du même diplôme de notariat et de la même qualification professionnelle. Dès lors, il existe une rupture d'égalité profitant aux seules personnes ayant bénéficié d'une nomination par arrêté ministériel. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité d'aménager de nouvelles passerelles entre la profession d'avocat et les titulaires du diplôme de notariat, aptes à exercer mais n'ayant pas fait l'objet d'une nomination ministérielle, en instaurant la même dispense de formation et de certificat d'aptitude à la profession d'avocat que celle qui existe déjà pour les notaires assermentés afin que les titulaires du diplôme de notaires puissent eux aussi exercer d'autres fonctions juridiques.
Misère de la Justice, surcharge des greffes et mise à jour des registres d'état-civil
Question N° : 4016 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite
Rubrique > état civil Tête d'analyse > registres Analyse > sauvegarde
Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4982
Réponse publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3080
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que par souci de sécurité, les registres d'état civil ont toujours été réalisés en deux exemplaires. L'expérience prouve que cette mesure est indispensable faute de quoi, lors d'incendie, de guerre ou d'inondation, certains actes risquent d'être perdus. Pour cette raison chaque commune conserve un registre et remet le second au Tribunal de Grande Instance (TGI). Toutefois, les actes ne sont pas définitifs, il convient de les compléter au fur et à mesure par des mentions marginales (mariage, divorce, changement de nom, décès, ...). Dans ce cas, la commune concernée transmet régulièrement le bordereau récapitulatif au TGI afin qu'il retranscrive les mentions marginales sur l'exemplaire qu'il détient. Or faute de personnel suffisant, de nombreux TGI n'ont plus les moyens de recopier les mentions marginales et se bornent à stocker en vrac les bordereaux correctifs qu'ils reçoivent des communes. Autant dire qu'au fil des ans, il devient impossible de disposer du second exemplaire mis à jour. Elle lui demande quelles sont ses intentions face à cette dégradation du service public.
Aux termes de l'article 1er alinéa 1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, les actes de l'état civil sont inscrits dans chaque commune sur un ou plusieurs registres tenus en double. L'article 4 du même décret précise que les registres doivent être clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à la fin de chaque année. Le dépôt des registres est effectué dans le mois qui suit leur clôture ; l'un des exemplaires est conservé à la mairie, l'autre exemplaire est déposé au greffe du tribunal de grande instance. La conservation de ces registres est assurée par l'officier de l'état civil pour les premiers originaux et le greffe du tribunal de grande instance pour les seconds originaux. cette double conservation est justifiée pour des raisons de sécurité. Toutefois, si les officiers de l'état civil des communes ont l'obligation de mettre à jour les actes qu'ils détiennent par l'apposition des mentions en marge de ces actes, l'article 75 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'orrdre social a supprimé cette obligation pour les greffes, à l'exception de ceux des collectivités ultramarines. Pour autant, les greffes doivent conserver les avis de mentions adressés par les officiers de l'état civil. Conscient des difficultés rencontrées, le ministère de la justice travaille, avec l'ensemble des départements ministériels concernés, à la définition des éléments techniques qui permettraient de dématérialiser les échanges des mentions marginales et de constituer une copie de sauvegarde de ces données. S'agissant des moyens humains, l'objectif de renforcer les greffes des tribunaux de grande instance constituent une priorité de politique de gestion des ressources humaines des greffes pour le ministère de la justice. Les recrutements importants de greffiers au cours de ces deux dernières années et ceux prévus dans le cadre de la loi de finances pour 2013, vont permettre d'améliorer sensiblement les conditions de travail des juridictions du premier degré et tout particulièrement les tribunaux de grande instance.
Listes d'experts et jurisprudence européenne
Question N° : 6072 de M. Jean-Claude Mathis ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube ) Question écrite
Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > experts Analyse > exercice de la profession. politiques communautaires
Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5347
Réponse publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3082
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. en effet, il apparaît aujourd'hui que les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ne sont pas en conformité avec la jurisprudence européenne (CJUE, 17 mars 2011, affaire Penarroja). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter pour mettre en conformité la législation française applicable aux experts judiciaires avec les exigences et constats posés par le Cour de justice de l'Union européenne.
L'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 prévoit qu'il est établi pour l'information des juges des listes des experts judiciaires dressées par chaque cour d'appel et une liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation. Pour être inscrit sur la liste nationale, un expert doit en principe justifier son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans. Par un arrêt du 17 mars 2011, C-372/09 et C-373-09, dit « Penarroja », la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'établissement de listes d'experts, telle que pratiquée en France, constituait une restriction à la liberté des prestations de services. Elle a toutefois ajouté que des raisons impérieuses d'intérêt général peuvent justifier une telle restriction, et donc l'établissement d'une liste d'experts, dès lors que cette restriction est strictement proportionnée à la préservation de l'intérêt général. La Cour a estimé que les décisions de refus d'inscription sur les listtes devaient par conséquent être motivées et que si l'inscription sur la liste nationale pouvait être subordonnée à l'inscription préalable sur une liste d'une cour d'appel, cette condition ne pouvait être opposée aux experts d'autres État membres, dont l'inscription ne peut être soumise qu'à la condition qu'ils puissent justifier de compétences équivalentes. La loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines a mis la loi du 29 juin 1971 précitée en conformité avec cette jurisprudence en modifiant son article 2. Désormais, les décisions d'inscription ou de refus d'inscription doivent être motivées et une expérience acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans des fonctions équivalentes à celle d'expert est prise en compte pour l'inscription sur la liste nationale. Un décret d'application modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires est actuellement en cours d'élaboration et précisera les critères d'inscription qui devront être pris en compte dans le cadre de cette obligation de motivation.
Copropriété : Absence de souscription d'une police "dommages ouvrage" et perte de chance il y a 3 jours 22 heures
Assurance-construction : sanction applicable en cas de non-déclaration d'un chantier à l'assureur il y a 3 jours 22 heures
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Construction, enrichissement et travaux réparatoires il y a 3 jours 22 heures
Le suivi des lois à la Cour de cassation il y a 1 semaine 1 heure

References: l'article 700
 l'article 50
 l'article 52
 l'article 53
 l'article 700
 l'article 1
 L'article 4
 l'article 75

L'article 2