Source: http://olivier.hammam.free.fr/imports/fondements/1958-constitution.htm
Timestamp: 2017-08-20 15:09:44+00:00

Document:
France - Constitution de 1958
[Préc.] [Sommaire] [Suiv.]
France, États-Unis & Nations unies
Charte constitutionnelle de 1848
Charte de l'Organisation des Nations Unies
Déclaration d'indépendance des États-Unis d'Amérique
[Texte incluant les
modifications depuis 1958]
TITRE PREMIER: DE LA SOUVERAINETÉ
TITRE II: LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
TITRE III: LE GOUVERNEMENT
TITRE IV: LE PARLEMENT
TITRE V: DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
TITRE VI: DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
TITRE VII: LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
TITRE VIII: DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
TITRE IX: LA HAUTE COUR DE JUSTICE
TITRE X: DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
TITRE XI: LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
TITRE XII: DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
TITRE XIII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
TITRE XIV: DES ACCORDS D'ASSOCIATION
TITRE XV: DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE L'UNION EUROPÉENNE
TITRE XVI: DE LA RÉVISION
L e Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé,
Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946.
(Loi constit. n° 92-554 du 25 juin 1992) "La langue de la République est le français."
L'hymne national est la " Marseillaise ".
La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité".
Son principe est: gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
(Loi constit. n°99-569 du 8 juillet 1999) "La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives."
(Loi constit. n° 99-569 du 8 juillet 1999) "Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi."
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire (loi constit. n° 95-880 du 4 août 1995) "et du respect des traités ".
(Loi constit. n° 2000-964 du 2 octobre 2000) "Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
"Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. "
(Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) "Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le deuxième dimanche suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
"Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.
"L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.
"En cas de vacance de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.
"En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement."
(Loi constit. n° 76-527 du 18 juin 1976) "Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection.
"Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.
"En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.
"Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.
"Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur."
(Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) " Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. "
(Loi constit. n° 95-880 du 4 août 1995) "Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
"Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation."
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors (loi constit. n° 95-880 du 4 août 1995) "de la période prévue pour la session ordinaire", une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des ministres.
(Loi constit. n° 95-880 du 4 août 1995) "Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
"L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus."
(Loi constit. n° 95-880 du 4 août 1995) "Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.
"Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée."
les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens;
la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités;
la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables; la procédure pénale; l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats;
l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures; le régime d'émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant:
le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales;
la création de catégories d'établissements publics;
les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État;
La loi détermine les principes fondamentaux:
de l'organisation générale de la Défense nationale;
de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources;
de l'enseignement;
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. (Loi constit. n° 96-138 du 22 février 1996) "Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique."
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. (Loi constit. n° 96-138 du 22 février 1996) "Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale."
(Loi constit. n° 96-138 du 22 février 1996)
"Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
"Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
"Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.
"La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. "
(Loi constit. n° 95-880 du 4 août 1995) "Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28," l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.
Une séance par semaine (loi constit. n° 95-880 du 4 août 1995) "au moins" est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
(Loi constit. n° 95-880 du 4 août 1995) "Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée."
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. (Loi constit. n° 95-880 du 4 août 1995) "Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire".
(Loi constit. n° 95-880 du 4 août 1995) "La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit."
(Loi constit. n° 93-1256 du 25 novembre 1993)
La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.
(Loi constit. n°99-568 du 8 juillet 1999)
(Loi constit. n° 92-554 du 25 juin 1992) "Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution."
(Loi constit. n° 74-904 du 29 octobre 1974) "Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, ou soixante députés ou soixante sénateurs."
(Loi constit. n° 93-952 du 27 juillet 1993) "Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet.
"la formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État, désigné par le Conseil d'État, et trois personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire, désignées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
"La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, le conseiller d'État et les trois personnalités mentionnés à l'alinéa précédent.
"Une loi organique déterminé les conditions d'application du présent article."
Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant; il est jugé par la Haute Cour de justice.
(Loi constit. n° 93-952 du 27 juillet 1993)
La Cour de justice de la République comprend quinze juges: douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.
(Loi constit. n° 95-880 du 4 août 1995)
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'outre-mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière.
Les territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République.
(Loi constit. n° 92-554 du 25 juin 1992) "Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.
"Les autres modalités de leur organisation particulière sont définies et modifiées par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée ."
(Loi constit. n° 98-610 du 20 juillet 1998)
Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française. Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988. Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'État délibéré en Conseil des ministres.
Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre: - les compétences de l'État qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci; - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel; - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier; - les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté. Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.
La République (loi constit. n° 95-880 du 4 août 1995) "peut" conclure des accords avec des États qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.
(Loi constit. n° 92-554 du 25 juin 1992)
(Loi constit. n° 99-49 du 25 janvier 1999) "Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés."
(Loi constit. n° 99-49 du 25 janvier 1999) " Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
" Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent. "
(Titre abrogé par la loi constit. n° 95-880 du 4 août 1995)

References: l'article 3
 l'article 61
 l'article 6
 l'article 89
 l'article 45
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 49
 l'article 2
 l'article 76
 l'article 76