Source: https://alineabyluxia.fr/fr/code/impots_annexe_2/267_QUATER_H/20150101/20190101
Timestamp: 2019-02-22 17:07:41+00:00

Document:
Code général des impôts, annexe 2, article 267 quater H - Code général des impôts, annexe 2 - Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt - Première partie — Impôts d'Etat - Titre II — Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées - Chapitre IV — Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
§1.1.2.4
267 quater H
Code général des impôts, annexe 2, article 267 quater H
Chapitre IV — Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
Article 267 quater H Version consolidée au 1er janvier 2015
I. – Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévue à l'article 302 bis WC du code général des impôts doivent la déclarer et l'acquitter avec le dépôt :
1° De chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287 du code général des impôts ;
2° De chaque déclaration trimestrielle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au dernier alinéa du 2 du même article 287 ;
3° De la déclaration mentionnée au 3 du même article 287 pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code.
II. – (sans objet)
IV. – Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance.
Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014, article 2 : les modifications prévues aux 5° à 7° de l'article 1er dudit décret s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.
Art. 267 quater H

References: §1
 l'article 302
 l'article 287
 l'article 302
 l'article 1

Art. 267