Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cfiab/04-05/c0405015.asp
Timestamp: 2019-04-26 12:07:30+00:00

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Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Jeudi 21 octobre 2004 (Séance de 12 heures 30) 1
- Examen, en application de l'article 91, des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
- Avant l'article 29
- Après l'article 13
- Après l'article 31
- Après l'article 15
- Après l'article 34
- Après l'article 16
- Après l'article 38
M. Augustin Bonrepaux a rappelé la demande qu'il a faite en vue d'obtenir les données relatives au potentiel financier et au potentiel fiscal des départements, de même que l'application pour chaque département des critères permettant de le considérer comme un département urbain ou rural.
Le Rapporteur général a indiqué que des tableaux comparant le potentiel financier, qui servirait désormais d'indicateur principal dans la répartition des dotations de péréquation, et le potentiel fiscal, qui tient actuellement ce rôle, pour chaque département afin de mieux mesurer les conséquences de la réforme des dotations proposées dans le présent projet de loi de finances seront très prochainement communiqués aux membres de la Commission. En outre, ont été publiés dans le Feuilleton (n° 288) du 21 octobre 2004 trois rectificatifs aux tableaux publiés dans le tome II du Rapport général (n° 1863).
M. Augustin Bonrepaux s'est interrogé sur la logique conduisant à faire désormais bénéficier la Haute-Savoie de la dotation de péréquation urbaine tandis que la Savoie bénéficierait de la dotation de fonctionnement minimale.
Le Rapporteur général a rappelé que la qualification de département urbain résulte de deux conditions cumulatives : une densité de plus de 100 habitants au kilomètre carré et un taux d'urbanisation supérieur à 65%. C'est le cas pour la Haute Savoie, non pour la Savoie.
Statuant, en application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du plan a poursuivi l'examen des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2005 (n° 1800).
La Commission a repoussé :
- l'amendement n° I-224 présenté par M. Pascal Terrasse, tendant à transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations syndicales, afin que les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu bénéficient de cette mesure ;
- l'amendement n° I-225 présenté par M. Pascal Terrasse, faisant passer le taux de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance de 25% à 50% et revalorisant son plafond de 3.000 euros à 10.000 euros ;
- deux amendements nos I-261 et I-262 présentés par M. Pascal Terrasse, tendant à demander au Gouvernement de déposer, en annexe au projet de loi portant règlement définitif pour 2004, un rapport sur l'efficacité en termes de créations d'emplois de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, précisant notamment le nombre total d'emplois créés et la part en leur sein des emplois à plein temps ;
- l'amendement n° I-263 présenté par M. Pascal Terrasse, tendant à transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures, de façon à en faire bénéficier les ménages non imposables à l'impôt sur le revenu ;
- l'amendement n° I-257 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à augmenter de 66% à 70% le taux de la réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers, dans la limite de 600 euros, effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté et tendant, en outre, à transformer cette réduction en crédit d'impôt, afin de ne pas réserver le bénéfice de l'incitation fiscale aux seuls ménages imposables.
M. Augustin Bonrepaux a indiqué que ces organismes, au premier rang desquels les Restaurants du Cœur, vont être confrontés, en raison de la forte augmentation de la pauvreté et de l'exclusion à laquelle mène depuis deux ans la politique de la majorité, à des besoins que le rythme actuel des dons ne permet pas de financer. Il faut en effet rappeler que l'article 1er de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations avait porté de 50 à 60% le taux de la réduction d'impôt au titre des dons, ce qui aboutissait à aligner ce taux sur celui applicable aux dons réalisés au profit des organismes procédant à la fourniture gratuite de repas, et réduisait de fait l'incitation fiscale particulière dont bénéficiaient auparavant ces derniers dons. Sensibilisée, en particulier par l'opposition, aux effets pervers de cette mesure, la majorité a, dans l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), relevé à 66% le taux applicable à ces dons. Cette mesure partielle est cependant insuffisante pour encourager efficacement ces dons et appelle un effort supplémentaire du législateur.
Le Rapporteur général a estimé qu'il est encore trop tôt pour mesurer l'effet du relèvement du taux de réduction décidé lors du collectif pour 2003 et émis un avis défavorable, invoquant la nécessaire stabilité législative.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que la réduction d'impôt n'est qu'un instrument parmi d'autres pour encourager le développement des services d'urgence aux plus démunis. L'expérience locale montre l'étendue des possibilités qui s'offrent aux élus déterminés à venir en aide aux plus défavorisés et à soutenir les associations comme les Restaurants du Cœur.
La Commission a repoussé l'amendement I-257.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° I-258 présenté par M. Jean-Claude Viollet, tendant à instaurer un crédit d'impôt au profit des personnes travaillant bénévolement dans des organismes à but non lucratif, dont le montant serait égal à 60% du coût du travail bénévole déterminé en multipliant le nombre d'heures de travail bénévole exercées par le taux horaire du SMIC.
Article 7 : Aménagement du régime fiscal applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
- les amendements identiques nos I-447 et I-232 présentés par M. Pierre Lellouche, tendant, pour déterminer l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, à aligner le montant de l'abattement applicable sur la part du partenaire lié au donateur ou au testateur par un PACS, actuellement fixé à 57.000 euros, sur celui applicable sur la part du conjoint survivant, soit 76.000 euros ;
- l'amendement n° I-283 présenté par M. Patrick Bloche, tendant à appliquer aux droits de succession entre partenaires liés par un PACS les tarifs applicables aux successions entre frères et sœurs, soit 35% pour la fraction de la part nette taxable n'excédant pas 23.000 euros et 45% pour le surplus ;
- l'amendement n° I-400 présenté par M. Patrick Bloche, tendant à aligner le régime de taxation des successions entre des partenaires liés par un PACS sur celui applicable aux personnes mariées.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-195 présenté par M. Philippe Feneuil, tendant à considérer les bâtiments emblématiques des domaines des exploitations viticoles utilisés pour les besoins de l'exploitation comme des dépendances de l'exploitation et non des « résidence de plaisance ou d'agrément » au sens du paragraphe 4 de l'article 39 du code général des impôts, afin de rendre les charges y afférentes déductibles du bénéfice imposable.
La Commission a examiné l'amendement n° I-228 présenté par M. Hervé Mariton, tendant à porter de cinq à sept exercices le délai pendant lequel peuvent être utilisées pour faire face à la survenance d'un aléa d'exploitation les sommes bloquées sur un compte au titre de la déduction pour aléas ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail.
M. Hervé Mariton a souligné que cette solution médiane est le fruit d'un compromis entre le délai de 10 exercices qu'il avait auparavant proposé et le délai actuel, de 5 ans, qui apparaît trop faible pour couvrir efficacement ce risque dans la vie des exploitations concernées.
La Commission a accepté l'amendement n° I-228, suivant l'avis favorable du Rapporteur général.
- l'amendement n° I-242 rectifié présenté par M. Hervé Mariton, devenu sans objet ;
- l'amendement n° I-435 présenté par M. Gérard Voisin, tendant à permettre aux exploitants agricoles ayant réalisé un bénéfice d'exploitation de moins de 7,36 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à 12 mois, de déduire de leur bénéfice imposable une somme, sous réserve qu'elle soit inscrite à l'actif du bilan d'exploitation, soumise à une imposition forfaitaire au taux de 15%, afin de permettre aux entreprises agricoles de se créer une réserve d'autofinancement.
La Commission a accepté l'amendement n° I-229 présenté par M. Hervé Mariton, tendant à élargir le bénéfice de l'abattement de 50% sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs à ceux d'entre eux ayant souscrit des contrats d'agriculture durable.
- l'amendement n° I-207 présenté par M. Philippe Feneuil, tendant à relever de 30.000 à 100.000 euros le plafond de recettes des exploitants agricoles en deçà duquel les activités normalement imposables au titre des BIC ou des BNC sont considérées fiscalement comme des revenus accessoires agricoles imposés au titre des bénéfices agricoles ;
- l'amendement n° I-436 présenté par M. Gérard Voisin, tendant à étaler sur les résultats de trois exercices successifs le rattachement des indemnités versées aux exploitants agricoles par les sociétés d'assurance et le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles destinées à compenser un manque à gagner résultant de calamités frappant les récoltes ou le bétail ;
- l'amendement n° I-430 présenté par Mme Arlette Grosskost, tendant à ce qu'en cas de cession de ses parts par un associé d'une société d'exercice libéral, les plafonds de chiffre d'affaires pour l'exonération des plus-values réalisées dans une activité libérale exercée pendant au moins cinq ans soient appréciés par rapport à la part de recettes correspondant aux droits dans le capital de la société de l'associé souhaitant céder ses parts et non pas aux recettes totales de la société.
La Commission a accepté l'amendement n° I-245 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à intégrer dans les sommes ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées dans des zones de revitalisation rurale les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée et située dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle créée en application de la loi n° 70-160 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-247 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à définir les travaux de réhabilitation pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt au titre de l'acquisition d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et destinée à une location en prenant en compte les opérations comportant la rénovation complète des bâtiments existants, avec ou sans modifications structurelles, ces opérations n'étant alors pas déductibles du revenu foncier.
Article 9 : Allégement des droits de succession :
La Commission a repoussé l'amendement n° I-150 présenté par M. Denis Merville, tendant à étendre aux frères et sœurs entrant dans le champ d'application de l'article 788-1 du code général des impôts le bénéfice de l'abattement global de 50.000 euros sur l'actif net successoral, le Rapporteur général ayant estimé que le texte du Gouvernement représentait déjà un effort important.
La Commission a repoussé les amendements nos I-233 et I-448 présentés par M. Pierre Lellouche, tendant à étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité le bénéfice de l'abattement global de 50.000 euros sur l'actif net successoral.
- l'amendement n° I-289 présenté par M. Pascal Terrasse, tendant à assujettir la transmission des terrains à vocation truffière au régime fiscal du foncier de la forêt privée ;
- l'amendement n° I-290 présenté par M. Pascal Terrasse, tendant à considérer comme des bois et à assujettir au régime forestier les zones à vocation truffière classées dans les conditions prévues à l'article L. 112-2 du code rural ;
- l'amendement n° I-201 présenté par M. Philippe Feneuil, tendant à réduire de six à cinq ans la durée de l'engagement de conservation que doivent souscrire les bénéficiaires de la mutation à titre gratuit d'actifs affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle pour bénéficier de l'exonération de droits prévue par l'article 787 C du code général des impôts ;
- l'amendement n° I-205 présenté par M. Philippe Feneuil, tendant à porter de 76.000 à 150.000 euros le seuil au-delà duquel l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit portant sur un bien rural donné à bail à long terme est ramené de 75% à 50% ;
- l'amendement n° I-402 présenté par M. Hervé Morin, tendant à qualifier de biens professionnels au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les parts ou actions détenues par une seule personne dans plusieurs sociétés dès lors que chaque participation satisfait aux critères de qualification, à l'exception du critère de rémunération de l'activité dirigeante par rapport à l'ensemble des revenus, et que le total desdites rémunérations satisfait à ce dernier critère ;
- l'amendement n° I-194 présenté par M. Philippe Feneuil, tendant à qualifier de biens professionnels au regard de l'ISF les avances en compte courant effectuées par les associés, dès lors que leurs parts et actions détenues dans l'entreprise constituent elles-mêmes des biens professionnels ;
- l'amendement n° I-169 présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à porter de 50% à 75% le taux d'exonération de droits de mutation à titre gratuit et d'ISF applicables à la valeur des parts et actions figurant dans un engagement de conservation ;
- l'amendement n° I-303 présenté par M. Patrick Ollier, tendant à porter de 20% à 50% le taux d'abattement sur la valeur vénale de la résidence principale pour l'imposition à l'ISF ;
- l'amendement n° I-146 présenté par M. Hervé Novelli, tendant à instaurer une réduction de la cotisation d'ISF égale à 25% des sommes investies dans le capital des petites et moyennes entreprises définies à l'article 885 I ter du code général des impôts, ainsi que dans les parts de fonds d'investissement de proximité ;
- l'amendement n° I-168 présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à instaurer une réduction de la cotisation d'ISF égale à 50% des sommes investies dans le capital de certaines petites et moyennes entreprises créées depuis moins de cinq ans ;
- l'amendement n° I-445 présenté par M. Patrick Bloche, tendant à ramener de quatre ans à un an le délai de revente des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières ouvert pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue par l'article 1115 du code général des impôts ;
- l'amendement n° I-444 présenté par M. Patrick Bloche, tendant à abroger l'article 1115 du code général des impôts.
Article 10 : Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos I-315 et I-316, présentés par le Rapporteur général, et l'amendement n° I-317 présenté par le Rapporteur général, tendant à préciser que le montant du crédit d'impôt ne peut excéder le montant des dépenses éligibles réellement exposées par les entreprises concernées.
Article 11 : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale :
La Commission a repoussé l'amendement n° I-307 présenté par M. Charles de Courson, tendant, d'une part, à porter de 12 à 24 mois la durée pendant laquelle une entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt et, d'autre part, à ouvrir à ces entreprises la possibilité de bénéficier deux fois de ce crédit d'impôt, le Rapporteur général ayant indiqué que l'objectif visé par cet amendement était déjà satisfait.
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° I-318 présenté par le Rapporteur général.
Article 12 : Allégements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels n°s I-319 à I-329 présentés par le Rapporteur général.
Article 13 : Réduction à 1,5% du taux de la contribution à l'impôt sur les sociétés avant sa suppression complète :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° I-330, présenté par le Rapporteur général.
La Commission a repoussé les amendements nos I-251 et I-252 présentés par M. Augustin Bonrepaux, tendant à conditionner, respectivement, à un avis conforme et à une information préalable des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, l'agrément ministériel pour une imposition au titre du bénéfice mondial consolidé.
Article 14 : Crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans les zones d'emploi en grande difficulté face aux délocalisations :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° I-331, présenté par le Rapporteur général.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-404 présenté par M. Charles de Courson, tendant à exonérer de taxe sur les salaires les rémunérations des personnes recrutées pour une durée indéterminée ou titularisées à compter du 1er janvier 2005.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-293 présenté par M. Henri Emmanuelli, tendant à supprimer, à compter des impositions établies au titre de 2004, le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée au moyen de la cotisation de référence calculée au taux de 1995 ou à un taux inférieur.
- l'amendement n° I-301 présenté par M. David Habib, tendant à exonérer de la taxe intérieure de consommation, les esters méthyliques d'huile végétale, l'alcool éthylique et ses dérivés incorporés dans des carburants ;
- l'amendement n° I-379 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à majorer le taux d'imposition des bénéfices des sociétés mettant à la consommation, sur le marché intérieur, des produits pétroliers et assimilés, en fonction des prix du pétrole l'année précédente.
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° I-332, présenté par le Rapporteur général.
La Commission a repoussé les amendements :
- nos I-170 présenté par M. Jean-Michel Fourgous, I-173 présenté par M. Louis Giscard d'Estaing, I-153 présenté par M. Jean-Jacques Descamps, I-174 et I-175 présentés par M. Louis Giscard d'Estaing, tendant à surseoir à la montée en charge du taux de la contribution au développement de l'apprentissage sur les rémunérations versées à compter de 2005, en vue d'évaluer l'efficacité du dispositif proposé par l'article 20 dès sa première année d'application ;
- les amendements identiques n° I-154 présenté par M. Jean-Jacques Descamps et n° I-172 présenté M. Louis Giscard d'Estaing, tendant à confier au réseau des chambres régionales de commerce et d'industrie la collecte de la contribution au développement de l'apprentissage.
Article 21 : Adaptation des dispositifs d'incitation fiscale du capital-risque dans le cadre de la réforme d'Euronext, modernisation du régime des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et adaptation du régime de l'impôt sur les opérations de bourse :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° I-335, présenté par le Rapporteur général.
- l'amendement n° I-180 présenté par M. Louis Giscard d'Estaing, tendant à rendre éligibles au quota d'investissement des fonds commun de placement à risque (FCPR) les parts de fonds effectuant leurs propres investissements au travers de sociétés holdings ;
- l'amendement n° I-176 présenté par M. Louis Giscard d'Estaing, tendant à supprimer la limitation à 20% de leur actif des investissements des FCPR dans des sociétés cotées sur un marché européen réglementé ou organisé et dont la capitalisation n'excède pas 150 millions d'euros ;
- l'amendement n° I-177 présenté par M. Louis Giscard d'Estaing, tendant à rendre éligibles au quota d'investissement de 60% des FCPI les titres de sociétés de moins de 150 millions d'euros de capitalisation boursière sur un marché réglementé ou organisé dans la limite de 50% du montant des souscriptions reçues ou, s'il est plus élevé, de l'actif du fonds ;
- l'amendement n° I-313 présenté par M. Charles de Courson, tendant à confier à l'ANVAR la compétence pour statuer sur l'éligibilité des titres d'une société au quota d'investissement d'un FCPI.
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° I-336, présenté par le Rapporteur général.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-178 présenté par M. Louis Giscard d'Estaing, tendant à ne pas transposer dans le dispositif applicable aux FPCR « fiscaux » la limitation à 20% de leur actif des investissements des FCPR dans des sociétés cotées sur un marché européen réglementé ou organisé et dont la capitalisation n'excède pas 150 millions d'euros, en cohérence avec l'amendement n° I-176.
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos I-337 et I-333, présentés par le Rapporteur général.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-179 présenté par M. Louis Giscard d'Estaing, tendant à ne pas transposer dans le dispositif applicable aux sociétés de capital-risque la limitation à 20% de leur actif des investissements des sociétés cotées sur un marché européen réglementé ou organisé et dont la capitalisation n'excède pas 150 millions d'euros, en cohérence avec l'amendement n° I-176.
Elle a également repoussé l'amendement n° I-505 présenté par M. Louis Giscard d'Estaing, tendant à maintenir, pour les fonds constitués avant la date d'entrée en vigueur de l'article 21, les dispositions législatives qui leur sont actuellement applicables afin de tenir compte de la situation des fonds ayant pour stratégie d'investissement les sociétés cotées sur le nouveau marché.
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° I-334, présenté par le Rapporteur général.
Article 22 : Réforme du régime applicable aux contrats d'assurance-vie investis en actions :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels n°s I-338, I-339 et I-340, présentés par le Rapporteur général.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-182 présenté par M. Louis Giscard d'Estaing, tendant à surseoir, jusqu'au dénouement normal du contrat, à l'imposition des produits d'un contrat lors de la transformation d'un contrat d'assurance-vie souscrit depuis plus de deux ans en un nouveau contrat investi en actions.
Article 24 : Modification du régime de la redevance audiovisuelle :
- l'amendement n° I-163 présenté par M. Dominique Richard, tendant à porter à 117 euros le montant de la redevance audiovisuelle pour la France métropolitaine ;
- l'amendement n° I-428 présenté par M. Christian Kert, tendant à porter le montant de la redevance audiovisuelle à 119 euros pour la France métropolitaine et à 77 euros pour l'outre-mer ;
- l'amendement n° I-164 présenté par M. Dominique Richard, tendant à porter à 75 euros le montant de la redevance audiovisuelle pour l'outre-mer ;
- l'amendement n° I-166 présenté par M. Dominique Richard, tendant à fixer à 75 euros le montant de la redevance audiovisuelle pour les habitations autres que principales ;
- l'amendement n° I-219 présenté par M. Didier Migaud, tendant à pérenniser le mécanisme actuel d'exonération de la redevance audiovisuelle dont bénéficient les personnes âgées d'au moins 65 ans et les personnes invalides ;
- l'amendement n° I-506 présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à préciser que les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents sont exonérés de redevance audiovisuelle ;
- l'amendement n° I-151 présenté par M. Denis Merville, tendant à exonérer de redevance audiovisuelle les étudiants disposant d'un logement indépendant ;
- l'amendement n° I-165 présenté par M. Dominique Richard, tendant à assujettir chaque habitation à la redevance audiovisuelle ;
- l'amendement n° I-167 présenté par M. Dominique Richard, tendant à supprimer, par coordination avec l'amendement n° I-165, les dispositions proposées pour le 5° de l'article 1605 bis du code général des impôts relatives à la taxe d'habitation avec laquelle est adressé l'avis d'imposition à la redevance.
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos I-343 et I-341 présentés par le Rapporteur général.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-220 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer les frais d'assiette et de recouvrement appliqués au produit de la redevance audiovisuelle.
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos I-344 et I-342 présentés par le Rapporteur général.
Article 26 : Transposition des mesures transitoires relatives à l'adhésion à l'Union européenne des dix nouveaux États membres en matière de lutte contre la fraude sur les tabacs manufacturés :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos I-345 et I-346 présentés par le Rapporteur général.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-41 présenté par M. Jean-Louis Dumont, tendant à instaurer, au profit des débitants de tabacs dont l'activité est située à moins de 100 km d'une frontière terrestre, un crédit d'impôt correspondant à la perte de chiffre d'affaires résultant de l'application de l'article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Article 27 : Modalités de financement des centres techniques industriels et des comités professionnels pour le développement économique :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos I-347 à I-351 présentés par le Rapporteur général.
- l'amendement n° I-440 présenté par M. Pascal Terrasse, tendant à abroger l'article L. 627-3 du code de commerce ;
- l'amendement n° I-291 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à fixer à 0,05% le taux de la taxe sur les transactions financières prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts ;
- l'amendement n° I-266 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux petits services de réparation de bicyclettes ;
- l'amendement n° I-264 présenté par M. François Dosé, tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux livraisons de chaleur distribuée en réseau ;
- l'amendement n° I-233 présenté par M. François Dosé, tendant à prévoir que la loi fixera les modalités d'assujettissement au taux réduit de TVA des livraisons de chaleur distribuée en réseau, dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive communautaire autorisant l'application de ce taux à cette catégorie de service ;
- les amendements nos I-222 et I-384 présentés, respectivement, par MM. François Dosé et Jean-Pierre Brard, tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux services de collecte, de tri et de traitement des déchets même si ces opérations sont assurées par des collectivités territoriales différentes ;
- l'amendement n° I-382 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique distribuées par réseaux publics alimentés par la géothermie et la cogénération ;
- l'amendement n° I-383 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de matériel pour les matériels destinés à la production et au stockage d'énergie d'origine éolienne ;
- l'amendement n° I-239 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à ce que le redevable de la TVA à l'importation puisse l'autoliquider au moment de sa déclaration de chiffre d'affaires ;
- l'amendement n° I-171 présenté par M. François Asensi, tendant à limiter le bénéfice de l'abattement d'un tiers pratiqué sur la valeur locative des aéroports aux activités spécifiques des aéroports, gérées directement par la collectivité propriétaire ou concessionnaire et dont l'existence comme la nature et la localisation sont indispensables au trafic des passagers et au chargement et déchargement du fret ;
- l'amendement n° I-267 présenté par M. François Dosé, tendant à supprimer l'obligation faite aux établissements publics de coopération intercommunale de voter un taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- l'amendement n° I-373 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à réduire de 4,4% à 4% le taux représentatif des frais d'assiette et de recouvrement des impositions locales ;
- l'amendement n° I-297 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à porter de 5.185 à 10.500 euros, à compter du 1er janvier 2004, le montant de l'abattement spécifique de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations ;
- l'amendement n° I-185 présenté par M. Louis Giscard d'Estaing, tendant à limiter à trente jours le délai dans lequel il doit être procédé au remboursements des crédits de TVA non imputables ;
- l'amendement n° I-187 présenté par M. Louis Giscard d'Estaing, tendant à étendre la compétence des commissions départementales de conciliation et des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires aux questions de droit ;
- l'amendement n° I-186 présenté par M. Louis Giscard d'Estaing, tendant à porter de 3.000 à 4.500 euros le seuil à partir duquel le contribuable est obligé de constituer une garantie à l'occasion d'une demande de sursis de paiement en cas de réclamation relative à l'assiette.
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° I-352 présenté par le Rapporteur général.
Article 29 : Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes :
La Commission a examiné l'amendement n° I-270 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à minorer le potentiel financier d'une commune du montant perçu l'année précédente par cette commune au titre de la part de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux.
M. Augustin Bonrepaux a estimé que, lors de la réunion de la Commission des finances du 13 octobre dernier, le Rapporteur général et lui-même semblaient s'être accordés sur l'opportunité d'exclure la dotation touristique du calcul du potentiel financier. Maintenir, au contraire, le dispositif proposé par le Gouvernement reviendrait à considérer comme une véritable ressource ce qui n'est que la compensation des charges supplémentaires supportées par les communes touristiques. L'opposition et la majorité pourraient, au besoin chacune avec son propre amendement, conjuguer leurs efforts pour améliorer le mode de calcul du potentiel financier.
Le Rapporteur général a indiqué que la semaine écoulée avait été propice aux réflexions portant sur un sujet difficile. Le mode de calcul du potentiel financier proposé par le Gouvernement intègre, en sus du potentiel fiscal, la seule dotation forfaitaire à l'exclusion des dotations de solidarité rurale et urbaine. Le raisonnement correct consisterait à considérer que la dotation touristique est un élément de la péréquation et qu'elle ne doit pas être prise en compte dans la détermination du potentiel financier. Néanmoins, il n'est pas certain que le Gouvernement adhérera à cette démarche, qui rendrait plus complexe le calcul du potentiel financier, alors que l'un des objectifs de la réforme consiste à simplifier les déterminants des dotations de l'État.
Le Rapporteur général s'en est remis à la sagesse de la Commission des finances.
La Commission a accepté l'amendement n° I-270.
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos I-358 et I-353 présentés par le Rapporteur général.
- l'amendement n° I-416 présenté par M. Louis Cosyns, tendant à fixer à 100 euros par habitant le montant de la dotation de base par habitant des communes ;
- l'amendement n° I-269 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à prévoir que la dotation de base par habitant des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de 10% au moins au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, progresse au même rythme que l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement ;
- l'amendement n° I-246 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à fixer à 5 euros par hectare, pour les communes situées en zone de montagne, le montant de la dotation proportionnelle à la superficie.
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos I-359, I-360, I-354, I-355 et I-356, présentés par le Rapporteur général.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-304 présenté par M. Charles de Courson, tendant à remplacer par une référence au potentiel financier la référence au potentiel fiscal utilisée pour définir les communes de plus de 10.000 habitants qui peuvent bénéficier de la part principale de la dotation nationale de péréquation dans les conditions prévues au III de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales.
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° I-357 présenté par le Rapporteur général.
Article 30 : Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DFG) des groupements de communes :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° I-361 et l'amendement n° I-362, de précision, présentés par le Rapporteur général, le second amendement ayant pour objet de tenir les engagements pris devant le Comité des finances locales pour une majoration de la quote-part de la dotation globale de fonctionnement au profit des départements d'outre-mer.
La Commission a examiné l'amendement n° I-272 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à doubler la longueur de la voirie prise en compte dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement des départements, pour les départements accueillant des zones de montagne.
M. Augustin Bonrepaux a indiqué que la répartition de la DGF n'obéissait à aucun critère pour les départements ruraux, ce qui permet une répartition « à la tête du client ». Les travaux relatifs à la transition entre potentiel fiscal et potentiel financier ont montré que des départements pauvres vont désormais être considérés comme « riches » et que des départements pauvres vont voir leurs dotations progresser moins vite que celles allouées aux départements « riches ». La Commission des finances doit absolument obtenir du Gouvernement le tableau comparant la situation des départements avant et après la réforme proposée dans le présent projet de loi de finances. Le dispositif proposé par le Gouvernement témoigne d'une grande légèreté : il pourrait provoquer une augmentation des inégalités plutôt que satisfaire à son objectif affiché de leur réduction. Le revenu moyen par habitant pourrait constituer un critère crédible.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que l'introduction du potentiel financier constitue une avancée importante, nécessaire et justifiée. Des améliorations à la marge sont concevables, mais le principe même du potentiel financier doit être approuvé. Le revenu moyen par habitant est déjà intégré dans les concours de l'État aux collectivités territoriales, par exemple au travers des dégrèvements en matière de taxe d'habitation.
M. Augustin Bonrepaux a affirmé qu'il serait nécessaire de débattre avec le Gouvernement sur l'introduction d'un critère de revenu par habitant, au besoin par l'intermédiaire d'un amendement.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-272.
La Commission a également repoussé l'amendement n° I-273 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à ramener à 120% le montant maximum de la dotation de fonctionnement minimale garantie aux départements éligibles pour 2005 et les années suivantes.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-212 présenté par M. André Schneider, tendant à instaurer, au sein de la dotation globale de fonctionnement, un concours individualisé intitulé « Strasbourg Capitale Européenne ».
Article 33 : Modalités de compensation financière aux régions et aux départements des transferts de compétences résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales :
La Commission a accepté les amendements rédactionnel nos I-363 à I-365 présentés par le Rapporteur général.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-265 présenté par M. François Dosé, tendant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les investissements réalisés par les collectivités territoriales en matière de traitement des déchets.
Article 36 : Création du compte n° 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public » et clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-15 :
- l'amendement n° I-276 présenté par M. Didier Migaud, tendant à maintenir la prise en charge intégrale par l'État des dégrèvements de redevance audiovisuelle à caractère social ;
- l'amendement n° I-236 présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à garantir le montant des ressources allouées au secteur public de l'audiovisuel en 2005.
La Commission a examiné l'amendement n° I-237 présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à garantir que le montant des encaissements de redevance nets constatés en 2005 et affectés au secteur public de l'audiovisuel ne pourra être inférieur au montant des encaissements de redevance nets constatés en 2004 indexés en fonction de la hausse des prix hors tabac.
Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à cet amendement, compte tenu des incertitudes apportées par la réforme de la redevance quant au produit susceptible d'être attendu pour 2005. Compte tenu de l'ampleur des changements apportés au régime de la redevance audiovisuelle, on ne peut pas prévoir avec précision le produit net exact qui résultera de l'application du nouveau dispositif, en 2005. L'amendement n° I-237 propose un mécanisme permettant de garantir le niveau des ressources de l'audiovisuel public au cas où le produit effectif de la redevance serait inférieur en 2005 à ce qu'il est en 2004. Il repose sur l'instauration d'une compensation calibrée pour que les ressources de l'audiovisuel public augmentent au même rythme que les dépenses de l'État, c'est-à-dire comme l'inflation. Cette garantie est nécessaire : la redevance connaîtra, en 2005, une réforme radicale. On ne peut pas faire abstraction des multiples incertitudes qui affectent l'évaluation du produit net susceptible d'être recouvré en 2005, notamment l'évolution du taux de fraude.
Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que cet amendement est recevable car il a un impact sur les ressources de l'État et non sur une charge publique.
M. Jean-Jacques Descamps a exprimé sa réticence devant un tel amendement. Si l'on veut vraiment obtenir des économies de la part du secteur public de l'audiovisuel, il ne faut pas lui garantir le niveau de ses ressources. Un bon mode de gestion consisterait, au contraire, à établir une incertitude sur le niveau de ses recettes.
M. Michel Bouvard a estimé qu'instaurer une garantie de ressources n'était pas raisonnable. Certes, dans la perspective de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, chaque gestionnaire doit savoir clairement dès le début de l'année les ressources qui seront mises à sa disposition. Mais garantir les ressources de l'audiovisuel public en 2005 revient à sanctuariser la dépense alors qu'ailleurs, un gel des crédits sera possible. Bien sûr, l'amendement n° I-237 constitue un moindre mal par rapport aux amendements prévoyant une majoration de la redevance. Il demeure le problème de principe : est-il justifié d'établir une exception au profit de l'audiovisuel public en sanctuarisant ses ressources ?
M. Patrice Martin-Lalande a insisté sur le fait que le mécanisme de garantie ne vaudrait que pour l'année 2005. Le secteur audiovisuel public bénéficie - ce qui est de plus en plus rare dans le système budgétaire - d'une recette affectée. Cette recette est réformée pour augmenter son produit et diminuer son coût de collecte. Les paramètres gouvernant l'évolution du produit effectif entre 2004 et 2005 sont difficilement mesurables et l'amendement n° I-237 vise à assurer aux organismes du secteur de l'audiovisuel public un niveau de ressources équivalent à celui qu'ils auraient obtenu s'il n'y avait pas eu de réforme. Il faut rappeler que le projet du Gouvernement prévoit une augmentation des exonérations de redevance, la fixation à 440 millions d'euros des prises en charge d'exonérations par le budget général et une réduction du tarif de la redevance à 116 euros en métropole.
Faut-il demander des économies à ce secteur public ? Bien sûr, mais celui-ci s'est déjà engagé dans cette démarche, notamment à travers les contrats d'objectifs et de moyens qu'il a conclus avec sa tutelle d'État. Pour le dernier exercice connu, le montant des économies réalisées atteint 48 millions d'euros, montant audité par un grand cabinet d'audit. Au-delà, il faut se souvenir que le secteur public audiovisuel évolue dans un système concurrentiel : les trois quarts de ses charges sont occasionnées par les achats et la production d'émissions, pour lesquels il se positionne comme un acheteur sur le marché, à l'instar de ses concurrents du secteur privé. Une pression sur le niveau des ressources n'est donc pas nécessairement la meilleure piste pour diminuer le coût du secteur public de l'audiovisuel tout en préservant sa capacité à assumer les missions qui lui sont confiées. D'ailleurs, l'État s'est engagé à augmenter les ressources dans les contrats d'objectifs et de moyens. Veut-on vraiment remettre ceux-ci en cause ?
M. Alain Joyandet a exprimé son soutien aux arguments présentés par M. Patrice Martin-Lalande. Pour autant, la cohérence voudrait que l'on ne remette en cause les ressources du secteur audiovisuel public que si l'on remet en cause, en même temps, son périmètre.
M. Jean-Jacques Descamps a estimé qu'il n'y avait pas urgence à légiférer et que cette question pourrait être utilement revue dans le prochain projet de loi de finances rectificative.
La Commission a accepté l'amendement n° I-237.
La Commission a examiné l'amendement n° I-449 présenté par M. Alain Joyandet, tendant à porter de 1% à 2,25% le taux de la taxe sur certaines dépenses de publicité prévue par l'article 302 bis MA du code général des impôts.
M. Alain Joyandet a indiqué que le secteur de la presse écrite quotidienne d'information générale et politique connaît une crise sans précédent, alors même qu'elle est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie. L'amendement n° I-449 prévoit d'augmenter la taxe sur la publicité hors médias, afin de dégager une ressource supplémentaire qui aurait vocation à être dirigée vers les entreprises de la presse écrite. Ce sont elles qui connaissent les plus grandes difficultés alors que, dans le même temps, les entreprises de la presse gratuite et du hors média - qui ne servent pas le débat démocratique - sont toujours plus florissantes. L'amendement s'inscrit dans la continuité de la politique suivie depuis 1945, qui repose sur une aide publique à la presse d'opinion. Cet amendement ne peut prévoir l'utilisation de la ressource supplémentaire ainsi dégagée, mais il apporte au Gouvernement le moyen d'apaiser la crise que subissent ces entreprises. Il constitue un signe et un ballon d'oxygène.
D'ailleurs, le dispositif envisagé repose sur une meilleure redistribution à l'intérieur du secteur professionnel : une hausse du prélèvement sur la publicité hors médias au profit de la presse écrite. Il ne majore que modestement, à hauteur de 36 millions d'euros environ, le total des aides à la presse (soit 400 millions d'euros environ).
Le Rapporteur général est convenu que la presse écrite d'information générale et politique connaissait une crise majeure, qui se traduit par la détérioration des conditions d'embauche et de rémunération des journalistes. Cependant, il existe déjà de nombreuses aides publiques : 400 millions d'euros de crédits budgétaires pour aides directes, un dégrèvement de taxe professionnelle, l'application du taux « super réduit » de TVA aux publications de presse. Malgré ce soutien public, la situation ne s'améliore pas. Il faut donc être réservé sur cet amendement, tout en prenant acte de ce qu'il permettra d'ouvrir le débat en séance publique et qu'il provoquera nécessairement la poursuite des réflexions, notamment sur un meilleur ciblage. Le mécanisme proposé est simple et repose sur des circuits éprouvés : l'augmentation de la taxe transiterait pas le fonds de modernisation de la presse quotidienne. Cependant, la politique budgétaire suivie repose sur l'absence d'augmentation des impôts. Il faut préserver ce choix et se donner le temps de trouver un remède adapté d'ici au prochain projet de loi de finances rectificative.
Le Président Pierre Méhaignerie est convenu que le projet de loi de finances rectificative constituait une « fenêtre » plus opportune.
M. Alain Joyandet a indiqué que l'amendement n° I-449 visait, en premier lieu, à engager le débat avec le Gouvernement. Pour autant, le Parlement doit se saisir de la situation très difficile de la presse périodique d'information générale et politique. Il serait regrettable que certains titres passent sous la tutelle de groupes étrangers.
La Commission a repoussé l'amendement n° I-449.

References: l'article 91
 l'article 29
 l'article 13
 l'article 31
 l'article 15
 l'article 34
 l'article 16
 l'article 38
 l'article 91
 l'article 1
 l'article 55
 l'article 39
 l'article 788
 l'article 787
 l'article 885
 l'article 1115
 l'article 1115
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 1605
 l'article 4
 l'article 235
 l'article 302