Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-decembre-2009_n2009011500.html
Timestamp: 2019-06-19 11:51:19+00:00

Document:
Arrete Royal du 03/12/2009 modifiant l'arrete royal du 13 septembre 1991 autorisant des indications supplementaires et des representations derogatoires pour la mention des unites de mesure employees
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1991 autorisant des indications supplémentaires et des représentations dérogatoires pour la mention des unités de mesure employées
3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1991 autorisant des indications supplémentaires et des représentations dérogatoires pour la mention des unités de mesure employées
Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, l'article 31, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 13 septembre 1991 autorisant des indications supplémentaires et des représentations dérogatoires pour la mention des unités de mesure employées;
Vu l'avis 47.255/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 octobre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Art. 2.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 13 septembre 1991 autorisant des indications supplémentaires et des représentations dérogatoires pour la mention des unités de mesure employées, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 2000, les mots « jusqu'au 31 décembre 2009 » sont abrogés.
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References: l'article 31
 l'article 84
 § 1

Art. 2
 l'article 1
 § 1