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Timestamp: 2019-06-18 17:51:16+00:00

Document:
Art. 75b Cst.; art. 6, 7 al. 1 et art. 14 LRS; art. 3 al. 1 ORSec; art. 2 CC; abus de droit en matière de résidences secondaires.
Il peut y avoir fraude à la loi lorsque le constructeur, prétendant vouloir réaliser une résidence principale, a pour objectif de contourner l'interdiction découlant des art. 75b Cst. et 6 LRS (consid. 2). Rappel de la jurisprudence rendue à ce propos (consid. 3). Compte tenu de l'ensemble des nouveaux logements prévus et du nombre de résidents à l'année, il y a lieu de vérifier l'existence d'une demande de résidences principales dans le secteur concerné (consid. 4).
l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
- Dans l'arrêt 1C_240/2014 du 24 octobre 2014 (concernant la construction d'un chalet pour une famille à Saanen en zone d'habitation), le Tribunal fédéral n'a pas non plus reconnu d'abus de droit.
Le propriétaire habitait depuis longtemps à Berne dans une grande villa et avait déjà un chalet de vacances à Saanen. Cela ne constituait pas un indice d'abus, dès lors que le propriétaire expliquait ne pas vouloir occuper lui-même le chalet, mais le remettre à sa soeur ou le louer pour une résidence principale. Le fait que chaque chambre dispose d'une salle de bain n'était pas non plus incompatible avec une telle utilisation.
ATF: 139 II 243, 136 I 254, 126 II 377, 132 III 212 suite... , 134 I 65, 131 I 166, 139 I 229
Article: Art. 75b Cst., art. 14 LRS, art. 2 CC, art. 3 al. 1 ORSec suite... , art. 7 al. 1 let. a LRS, art. 5 al. 3 Cst., art. 9 Cst., art. 2 al. 2 et 3 LRS, art. 6 LRS, art. 2 al. 2 CC, art. 106 al. 2 LTF, art. 14 al. 1 let. b LRS

References: art. 6
 art. 14
 art. 3
 art. 2
 art. 75
 Art. 75
 art. 14
 art. 2
 art. 3
 art. 7
 art. 5
 art. 9
 art. 2
 art. 6
 art. 2
 art. 106
 art. 14