Source: https://www.arqueo-ecuatoriana.ec/fr/lois?start=17
Timestamp: 2020-07-03 17:42:56+00:00

Document:
Loi Organique de la Maison de la Culture Équatorienne « Benjamin Carrion »
Mardi, 06 Octobre 2009 03:40
PRÉSIDENCE DU CONGRÈS NATIONAL
Quito, 14 décembre 2005
Office No 1593-PCN
Docteur Rubén Darío Espinoza Diaz
Directeur du Registre Officiel
Monsieur le Directeur : Pour la publication dans le Registre Officiel, conformément aux dispositions de l'article 153 de la Constitution Politique de la République, je vous remets copie recommandée du texte de la LOI ORGANIQUE de la MAISON de la CULTURE ÉQUATORIENNE « BENJAMIN CARRION », que le Congrès National de l'Équateur a examiné, qu'il a approuvé, qu'il a été ratifié en partie dans le texte original et il a été lissé dans une autre, à l'objection partielle du Président Constitutionnel de la République.
Ci-joint aussi la Certification de Monsieur Secrétaire Général du Congrès National, sur les dates des débats respectifs.
f.) Dra. Cynthia Viteri de Villamar, Premier Vice-président du Congrès National, représentant de la Présidence.
Direction Générale des Services Parlementaires
Celui qui souscrit, Secrétaire Général du Congrès National de l'Équateur, certifie que le projet de LOI ORGANIQUE de la MAISON de la CULTURE ÉQUATORIENNE « BENJAMIN CARRION » a été examiné, approuvé, ratifié en partie dans le texte original et lissé dans une autre, à l'objection partielle de Monsieur le Président Constitutionnel de la République, de la manière suivante :
PREMIER DÉBAT : 08-09-2005
SECOND DÉBAT : 09, 10, 15 et 16-11-2005
APLANISSEMENT À L'OBJECTION PARTIELLE ET RATIFICATION DU TEXTE ORIGINAL : 14-12-2005
Quito, 14 décembre le 2005.
f.) Dr. John Argudo Gravité.
No 2005-23
Que la culture est patrimoine et identité du peuple équatorien, organisé et reconnu constitutionnellement, comme pluri-culturel et multi-ethnique. La société équatorienne doit prendre part avec équité et égalité la création, la formation et le développement de la culture ;
Que l'article 65 de la Constitution Politique de la République garantit l'autonomie de la Maison de la Culture équatorienne, en déterminant qu'il sera régi par sa loi spéciale, statut organique et règlement ;
Que les activités de la Maison de la Culture équatorienne ont des caractéristiques propres, ce pourquoi il est nécessaire d'envoyer sa Loi Organique, en accord avec les politiques culturelles établies dans les articles 62 et 63 de la charte Fondamentale ;
Que l'article 3, numéraux 1, 2, 3 et 5, de la Constitution Politique de la République établissent comme devoirs primordiaux de l'État le renforcement de l'unité nationale dans la diversité, l'utilisation des droits humains, la défense du patrimoine naturel et culturel du pays, ainsi que la promotion du progrès économique, social et culturel de ses habitants ; et,
Dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles et légales, il envoie la suivante,
Règlement de la Loi de la Culture
Lundi, 05 Octobre 2009 05:45
Qu'il est nécessaire de réglementer la Loi de la Culture, pour faciliter son application ; et,
Dans l'exercice des facultés établies dans l'Art. 78, littéraux a) et c) de la Constitution,
LE SUIVANT RÈGLEMENT DE LA LOI DE LA CULTURE
Mise à jour le Lundi, 05 Octobre 2009 05:57
Création du Fond de Sauvetage du Patrimoine Culturel
Lundi, 22 Juin 2009 13:56
LOI 82 DU 16 DÉCEMBRE 1987
LES SÉANCES PLÉNIÈRES DES COMMISSIONS LÉGISLATIVES
Que la ville de Quito constitue une partie du “Patrimoine Culturelle de l'Humanité”;
Que le tremblement de terre de mars affecta la structure de quelques édifices qui sont parties de ce Patrimoine Culturel;
Qu'il est imprescriptible de protéger, conserver et restaurer les biens culturels qui appartiennent à la nation; et,
Qu'à travers la Loi 136, est créé le Fond d'Urgences Nationales, pour attendre les désastres qui occasionnent la destruction des œuvres publiques de caractère national et local.
En exercice de ses attributions constitutionnelles, expédie la suivante:
Loi de Création du Fond de Sauvetage du Patrimoine Culturel
Déclaration de Guayaquil sur l'archéologie préventive et d'urgence
Vendredi, 10 Octobre 2008 19:04
DÉCLARATION SUR L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE ET D'«ÉTAT D'URGENCE»
III CONGRÈS ÉQUATORIEN D'ANTHROPOLOGIE ET D'ARCHÉOLOGIE
GUAYAQUIL, ÉQUATEUR, 2008-10-10
Nous soutenons que le patrimoine culturel est un bien d'utilité sociale, dont la garde est la responsabilité inéluctable de l'État. Par conséquent, nous rappelons que l'État, à travers le Système National de la Culture, doit diriger la poursuite de cet objectif, sans que cela n'exclue pour autant la participation active de tous les secteurs et segments de la société, puisque le propriétaire authentique de ce patrimoine est le Peuple Équatorien.
Le patrimoine culturel a un caractère exceptionnel, raison pour laquelle il ne doit pas être considéré en tant que marchandise, ni être la base d'activités à gain commercial.
Il est dans le devoir de l'État, et un impératif national d'assumer l'obligation de préserver, étudier et diffuser la connaissance du Patrimoine Culturel de la Nation.
Considérant que la pratique de l'archéologie de contrat a prouvé être hautement nuisible pour l'intégrité et la préservation du patrimoine, dans la mesure où elle répond à des intérêts privés et non collectifs, il est urgent que l'État assume son entière responsabilité telle qu'exprimée dans la Constitution Politique de la Nation.
L'Archéologie Préventive et d'"État d'Urgence" doit avoir comme but la contribution à l'explication du processus historique constitutif de la Nation, dans l'objectif de transformer la société équatorienne.
En référence aux points énonces ci-dessus, les archéologues ainsi que les anthropologues réunis dans ce Congrès, recommandons vivement:
La création d'une infrastructure publique afin de mener à bien une archéologie préventive et d'"état d'urgence" adéquate.
La formation de cadres professionnels pertinents ainsi que des programmes académiques nécessaires.
L'établissement de standards et procédures publiques qui prennent en compte le processus allant de l'étude du patrimoine culturel jusqu'à sa divulgation.
Définir les normes qui garantissent le cycle complet du processus, depuis le registre du patrimoine jusqu'à sa divulgation. Dans ce cadre, il convient d'établir les étapes de définition des lignes directrices destinées à atteindre des protocoles standarisés pour le patrimoine culturel latinoaméricain.
Nous considérons hautement recommendable que la pratique archéologique prenne en compte et incorpore le point de vue et les intérêts des communes locales, tout en les rendant actrices de tout projet guidé par la préservation et l'enrichissement de la diversité culturelle du pays, en accord avec l'esprit de l'article 57, numéral 13 de la Constitution.
Dans la mesure du possible, la réalisation du travail d'archéologie préventive devra être menée à bien par des spécialistes nationaux.
Dans le but de former ces spécialistes, nous recommandons l'établissement d'accords de collaboration avec les différents pays de la région afin de créer et ensuite renforcer les cadres de la recherche nécessaires à la garantie du sauvetage et la mise en valeur du patrimoine national.
Fait à Guayaquil, (Équateur), le 10 octobre 2008
Mise à jour le Mercredi, 12 Novembre 2008 19:30
Mercredi, 25 Juin 2008 13:34
LES MAIRES DES VINGT-DEUX VILLES DONT LES CENTRES HISTORIQUES ONT ÉTÉ DÉCLARÉS PATRIMOINE CULTUREL DE L'ÉTAT
Que: la dégradation ou la disparition d'un bien du patrimoine culturel constitue un appauvrissement néfaste du patrimoine de tous les peuples du monde.
Que: les villes dont les Centres Historiques ont été déclarés Patrimoine Culturel de l'État par l'Institut National du Patrimoine Culturel à travers les Accords Ministériaux ou par mandat légal d'après l'Art. 7 de la Loi du Patrimoine Culturel doivent trouver des mécanismes pour la Préservation du Patrimoine Architectural et Urbain.
Que: en tant que villes possédant des Centres Historiques déclarés Patrimoine Culturel d'État, il est nécessaire de les intégrer et les relier dans un système de Villes du Patrimoine pour favoriser l'échange d'expériences, coordonner des actions, exécuter des plans, des programmes et des projets de façon plannifieé et coordonnée.
Que: dans le II Atelier de Préservation et Développement de Villes Déclarées Patrimoine Culturel de l'État, organisé par l'Institut National du Patrimoine Culturel, réalisé les 30 et 31 janvier 2008, une des recommandations avait déterminé le besoin de conformer un Réseau de Villes dont les Centres Historiques ont été déclarés Patrimoine Culturel de l'État.
Que: La Loi Organique du Régime Municipal, dans son Art. 2, signale que "chaque mairie constitue une personne juridique de droit public, au patrimoine propre et en capacité de réaliser les actes juridiques nécessaires à l'accomplissement de ses fins, dans la forme et conditions déterminées par la Constitution et la loi".
Que: La Loi Organique du Régime Municipal signale dans son Art. 11 qu'il revient à la Mairie, dans l'accomplissement des objectifs qui lui sont essentiels, de satisfaire les besoins collectifs des environs, en particulier les dérivées de la cohabitation urbaine dont la prise en charge ne relève pas d'autres organismes gouvernementaux. Étant les objectifs essentiels de la Mairie, conformément à cette Loi: 1.- Assurer le bien-être matériel et social de la collectivité et contribuer au développement et protection des intérêts locaux; 3.- Accroître l'esprit de nationnalité, le civisme et la fraternité entre associés, afin d'aboutir à un progrès croissant et à l'unité insoluble de la Nation; et, 4.- Promouvoir le développement économique, social, environnemental et culturel au sein de leur jurisdiction.
Il découle du paragraphe précédent et des prises en considération antérieures que la création de ce Réseau remplit les objectifs essentiels des Mairies, et par conséquent, en usage de leurs attributions, les Mairies des Vingt-deux villes dont les Centres Historiques ont été déclarés Patrimoine Culturel de l'État.
Accordent:
Réorganisation de l'INPC en tant que dépendance du Ministère de Coordination du Patrimoine
Jeudi, 12 Juin 2008 21:07
Registre Officiel nº 1094
Que l'article 3 de la Constitution Politique de la République dispose que la défense du patrimoine culturel du pays et la promotion du progrès culturel de ses habitants sont un devoir primordial de l'État;
Que l'Institut du Patrimoine Culturel a été créé par Décret No. 26000 du 9 juin 1978, publié dans le Registre Officiel No. 618 du 29 des mêmes mois et année, ;
Que la lettre b de l'article 17 de la Loi de Modernisation de l'État, de Privatisations et de Prestation de Services Publics de la part de l'iniciative privée dispose que le Président de la République aura la faculté d'émettre des dispositions normatives de type administratif dans le domaine du Gouvernement Central afin de réorganiser des entités publiques ne fournissant pas un service efficace et opportun aux demandes de la société;
Vu l'office No. MCPNC-DM-OO 895 du 9 mai 2008 du Ministère de Coordination du Patrimoine Naturel et Culturel; et,
Dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles et légales, en particulier de l'article 164, article 171 numéro 9 de la Constitution Politique de la République; article 17 de la Modernisation de l'État, des Privatisations et Prestation de Services Publics de la part de l'Inititative Privée, les clauses h) et i) de l'article 11 du Statut du Régime Administratif de la Fonction Éxécutive,
Mise à jour le Jeudi, 12 Juin 2008 21:08
Déclaration de l'État d'Urgence dans le secteur du Patrimoine Culturel
Jeudi, 12 Juin 2008 20:47
Registre Officiel nº 816
Que le patrimoine culturel de l'État équatorien, son entretien, son infrastructure et ses conditions de sécurité se trouvent souvent menacées par différents facteurs environnementaux et anthropiques, tels que l'abandon, la négligence et le manque de protection physique, légale, et de mécanismes de sécurité, qui le mettent en état de risque et de disparition, diminuant ainsi le richesse et la diversité des biens culturels du pays. Situation qui requiert être affrontée par le biais de réponses immédiates sous les différents aspects qui garantissent leur protection et leur conservation adéquate;
Que l'Institut National du Patrimoine Culturel ne compte que sur l'inventaire actualisé du patrimoine culturel de l'État équatorien, et que les outils techniques juridiques qu'il possède, ainsi que les ressources financières limitées lui étant attribuées, ne lui permettent pas de remplir son engagement de protection du patrimoine. Raison pour laquelle le patrimoine culturel en tant qu'institution à échelle nationale requiert être renforcée, unifiée, reformulée et restructurée, afin d'arriver á une conservation, un usage et un contrôle adéquats des biens du patrimoine du pays;
Que les personnes naturelles et juridiques, publiques ou privées, organisations, communautés, entités et institutions de nature diverse assumant des fonctions de protection et de garde du patrimoine culturel, ne disposent très souvent que de dispositifs de sécurité et de ressources techniques et financières inadéquates et insuffisantes à l'accomplissement des normes et exigences correctes, et qu'elles requièrent de la mise en place de celles-ci pour garantir leur conservation et protection.
Que le 13 octobre 2007; le patrimoine culturel de l'Équateur a souffert une grave atteinte, du fait de la disparition de la pièce connue sous le nom de "Ostensoir de Riobamba", une des oeuvres d'importance majeure du corpus de biens culturels du Pays, en plus des vols permanents de pièces archéologiques, d'art colonial et républicain des églises, couvents, musées et autres établissements culturels, qui peuvent engendrer une grave commotion interne du fait de la perte de ces éléments de l'identité nationale;
Que par office MCPNC-DM-0000408 du 29 octobre 2007, le Ministre de Coordination du Patrimoine Naturel et Culturel a sollicité au Président de la République la déclaration de l'état d'urgence dans le secteur culturel et du patrimoine dans tout le territoire national; raison pour laquelle il a sollicité les ressources qui seront appliquées au Fonds d'Épargne et Contingences;
Dans l'exercice des attributions que lui confèrent les articles 180 et 181 de la Constitution Politique de la République,
Mise à jour le Jeudi, 17 Juillet 2008 21:07
Jeudi, 12 Juin 2008 20:36
Mise à jour le Jeudi, 17 Juillet 2008 21:08

References: l'article 153
 l'article 65
 l'article 3
 l'article 57
 Art. 2
 Art. 11
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 164
 l'article 11