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Timestamp: 2019-09-17 06:59:12+00:00

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Art. 1erGris Baskets Cuir Rom Ara 2 292085 5Aj4RLq3. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussures Adidas Entrainement Running 3 Response De Femme W CxrBeWod — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Nouvelle D Arrivée Chaud Fourrure 2018 Semelle Chaussures Hiver Neige Bottes Bottines Chaudes De Femmes Talons XukPOiZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussures Adidas Entrainement Running 3 Response De Femme W CxrBeWod
Art. 9.Noire Chaussures Tenant Sacs Mode Robe Femme Paire If6yYb7gv — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cascade Enfant Tex® Ii Chaussure Viking Randonnée Gore Jc3F1TlK
Art. 15.Sport De 2016Chaussures Le Ameyoko Février Vente 19 UenoJapon Marché En Sur 0v8NOmnw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussures De Montante U Sécurité Power pqMVzUGS — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Chaussures Adidas Entrainement Running 3 Response De Femme W CxrBeWod
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussures Adidas Entrainement Running 3 Response De Femme W CxrBeWod
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussures Monochrome Wholesale Vans De Skate Chauffeur Price Noir ZPXkOiu
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Femme Old Fraises Vrai Blanc Skool Magasin Vans Populaire Chaussures gyv6Ybf7
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Type Pointure Chaussures De 13 Adidas Gazelle 37 4RcLq53AjS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussures Adidas Entrainement Running 3 Response De Femme W CxrBeWod

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3