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Timestamp: 2018-12-16 21:19:53+00:00

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Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires | Legifrance
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Vu l'article 1042 du code de procédure civile, ensemble l'ordonnance du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels.
Vu l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Modifié par Décret 86-358 1986-03-11 art. 1 JORF 14 mars 1986
1° La rémunération de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction de l'acte, ainsi que l'accomplissement des formalités prévues à l'article 30 ci-dessous ;
2° Le remboursement des tous les frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau.
Les notaires peuvent faire remise de la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire ; sous réserve des dispositions des articles 3, 11 et 12, ils ne peuvent accorder ni remise partielle sur un acte déterminé, ni remise partielle ou totale sur l'un des actes reçus à l'occasion d'une même affaire qu'avec l'autorisation de la chambre dont ils dépendent.
Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises dans un seul acte.
L'acte dressé sur projet présenté par les parties donne droit aux mêmes émoluments que s'il est rédigé par le notaire lui-même.
Sont considérés comme un seul acte la convention temporaire et la convention définitive prévues aux articles 1091 et 1097 du code de procédure civile.
L'émolument est réduit de moitié pour les actes conclus sous condition suspensive : il en est de même pour les actes imparfaits sur lesquels fait défaut la signature de l'une au moins des parties. Dès réalisation des conditions suspensives ou perfection de l'acte l'émolument est dû en entier sous déduction de la part d'émoluments perçus sur l'acte conditionnel ou imparfait.
Dans le cas où le montant des émoluments afférents à un acte déterminé serait supérieur à 80. 000 euros, le notaire et son client peuvent convenir d'une réduction d'émoluments pour la partie de la rémunération dépassant le seuil ainsi fixé. A défaut d'accord, le notaire instrumentaire, l'un des notaires participants ou le débiteur des émoluments peuvent saisir le conseil régional des notaires, dont dépend le notaire instrumentaire, qui statue sur le principe et le montant de cette réduction.
Le bureau de ce conseil se prononce, après avoir entendu les observations des parties, dans les deux mois de la demande. Sa décision est notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
La lettre de notification doit mentionner le délai du recours et les modalités de son exercice.
Le recours est formé et instruit selon les dispositions des articles 715 à 718 du code de procédure civile.
Si le bureau du conseil ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, la contestation est portée devant le premier président de la cour d'appel, qui statue dans les conditions de l'alinéa précédent.
La décision du premier président n'est susceptible d'aucun recours.
Modifié par Décret 86-358 1986-03-11 art. 3 JORF 14 mars 1986
Les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au titre II et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation.
Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
La rémunération de notaire commis par justice pour effectuer une mesure d'instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d'un acte compris dans le tarif est fixée et perçue comme en matière d'expertise.
Créé par Décret n°2006-558 du 16 mai 2006 - art. 1 JORF 18 mai 2006
Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont également soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application de la rubrique 63 E du tableau I du tarif s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.
Avant de procéder à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires doivent réclamer la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments.
Lors de tout apurement de compte, les notaires sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un compte détaillé, faisant ressortir distinctement par acte et séparément des autres opérations comptables :
1° Les droits de toute nature payés au Trésor sans préjudice des dispositions de l'article 865 du code général des impôts ;
5° Les honoraires demandés au titre de l'article 4.
Le droit de rétention appartient au notaire pour garantir le paiement des émoluments et honoraires et le remboursement des déboursés, sauf recours au juge chargé de la taxation en cas de difficulté.
S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à un acte ou à une série d'actes de son ministère, le montant des émoluments est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé.
Modifié par Décret 86-358 1986-03-11 art. 4 JORF 14 mars 1986
L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées.
Le partage des émoluments est fixé par les règlements établis en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et des articles 25 et 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
Il y a négociation lorsque le notaire agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties recherche un cocontactant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception.
La négociation ouvre droit à un émolument qui, sauf stipulation contraire, est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte.
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat. En aucun cas, la somme restant définitivement à la charge du notaire ne peut être inférieure au dixième de l'émolument perçu par lui au titre de la négociation.
Le notaire peut accorder une réduction partielle de l'émolument de négociation sans l'autorisation de la chambre de discipline.
Le juge chargé de la taxation peut également, compte tenu des circonstances, réduire cet émolument.
L'émolument de transaction rémunère la convention prévue par l'article 2044 du code civil ; il rémunère également l'intervention du notaire qui, chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord entre les parties, les rapproche ou participe à leur rapprochement, et obtient leur accord ou participe à l'obtention de cet accord.
Cet émolument est exclusif de l'émolument de négociation.
Il ne peut être perçu qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord. Le notaire peut accorder une réduction partielle de l'émolument de transaction sans l'autorisation de la chambre de discipline.
Modifié par Décret 86-358 1986-03-11 art. 5 JORF 14 mars 1986
Les notaires sont rémunérés par des honoraires fixés dans les conditions prévues à l'article 4 en matière d'association, de baux régis par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux, de sociétés, et de ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise au sens de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
Sont reçus gratuitement par les notaires, les actes dans l'intérêt des personnes admises au bénéfice de l'aide judiciaire, lorsque ces actes sont passés à l'occasion ou en suite des instances dans lesquelles elles ont figuré, mais seulement dans le cas où ils doivent être visés pour timbre et enregistrés en débet.
Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.
Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion, soit de la conclusion d'un acte, soit des pourparlers ou démarches qui ont précédé ou accompagné une convention à laquelle ils interviennent à quelque titre que ce soit.
Il est interdit aux notaires de percevoir en raison de leur activité aucune somme en dehors de celles qui sont prévues au présent tarif, sous peine de restitution de la somme indûment perçue et éventuellement de sanctions disciplinaires.
Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude.
Les notaires doivent, en cas de dépôt ou de consignation de fonds, en vertu de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis sans préjudice des obligations résultant pour eux de l'article 547 du code civil pour les autres fonds appartenant aux clients.
Titre II : Emoluments.
Les émoluments des notaires pour l'établissement des actes et l'accomplissement des formalités sont proportionnels ou fixes.
Chapitre Ier : Emoluments d'actes
Section I : Emoluments proportionnels.
Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 4 JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Sauf dispositions particulières figurant au tableau I annexé au présent décret, les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l'évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure. Sont considérées comme charges les sommes que, dans l'acte et outre le prix, les parties s'engagent à payer ainsi que les prestations en nature qu'elles s'engagent à fournir.
Si le mode de calcul prévu à l'alinéa précédent ne peut être appliqué, les émoluments sont perçus sur la valeur estimative déclarée à l'acte des biens qui y sont énoncés.
A défaut d'accord entre les parties et le notaire sur cette valeur estimative, les émoluments sont perçus sur la valeur vénale déterminée par le juge chargé de la taxation.
L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.
Lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature différente mais soumis à une même tarification, l'émolument est calculé sur la valeur totale de ces biens.
Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l'article 762 du code général des impôts.
Toutefois, la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle qui porte sur la pleine propriété.
Les émoluments proportionnels sont déterminés par le classement de chaque acte dans une série de base et l'affectation d'un coefficient, en tenant compte de la nature juridique de l'acte et, le cas échéant, de ses caractéristiques spéciales et de son rôle économique.
Les émoluments proportionnels sont arrondis au franc le plus proche.
Modifié par Décret n°2011-188 du 17 février 2011 - art. 1
Les séries de base sont les suivantes :
De 0 jusqu'à 6 500 €
Au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 €
Au-delà de 17 000 € jusqu'à 60 000 €
Au-delà de 17 000 € jusqu'à 30 000 €
Au-delà de 30 000 €
Le classement des actes dans les séries de base et l'affectation des coefficients sont indiqués au tableau I annexé au présent décret.
Les actes ouvrant droit à un émolument proportionnel et qui ne seraient pas compris au tableau I sont tarifés selon leur nature juridique de la manière suivante :
Classement des actes :
I - Mutations de propriété à titre onéreux ou gratuit :
Série : S 1.
II - Prêts et sûretés :
Coefficient : 2/3.
III - Libérations :
Série : S 2.
IV - Mutations de jouissance :
Coefficient : 0,85.
V : Constatations de la propriété et de la valeur d'un bien :
Coefficient : 0,80.
VI - Sociétés :
Série : S 4.
Modifié par Décret 86-358 1986-03-11 art. 7 JORF 14 mars 1986
L'émolument proportionnel minimum est fixé, sauf disposition particulière du tableau 1, à vingt unités de valeur pour les actes reçus en minute, et à quinze unités de valeur pour les actes reçus en brevet, ces unités étant définies à l'article 28.
Section II : Emoluments fixes.
Les actes qui ne peuvent être rémunérés par un émolument proportionnel donnent lieu à l'attribution d'un émolument fixe.
Modifié par Décret n°2011-188 du 17 février 2011 - art. 2
L'émolument fixe est égal soit au montant de l'unité de valeur soit à un multiple ou à une fraction de cette unité conformément au tableau I annexé au présent décret.
Le tarif fixé au tableau I s'applique aux actes reçus en minute. L'émolument de l'acte reçu en brevet doit être calculé par réduction aux 5/7 de la rémunération indiquée.
L'unité de valeur est fixée à 3,90 euros.
Les actes mentionnés à la présente section qui ne figureraient pas au tableau I sont rémunérés par sept unités de valeur s'ils sont reçus en minute et par cinq unités de valeur s'ils sont reçus en brevet.
Article 29-1 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-296 du 31 mars 2008 - art. 1
L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l'article 491 du code civil, est rémunéré selon le barème suivant :
30 unités de valeur : lorsque le chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, est inférieur ou égal à 25 000 euros ;
50 unités de valeur : lorsque le chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, est supérieur à 25 000 euros et inférieur ou égal à 65 000 euros ;
90 unités de valeur : lorsque le chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, est supérieur à 65 000 euros.
Chapitre II : Emoluments de formalités.
Les formalités sont les opérations de toute nature préalables ou postérieures à un acte, liées à son accomplissement et rendues nécessaires par la loi et les règlements. Elles ne peuvent donner lieu à l'attribution d'honoraires au titre de l'article 4.
Le tableau II annexé au présent décret détermine la rémunération des différentes formalités selon leur nature et leurs caractéristiques spéciales.
Les formalités dont l'accomplissement deviendrait nécessaire en vertu des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à la publication du présent décret seront tarifées jusqu'à leur intégration au tableau II suivant leur catégorie de la façon suivante :
Catégorie I - Recherche de renseignements de toute nature préalables à la rédaction d'un acte : trois unités de valeur ;
Catégorie II - Démarches pour obtenir une autorisation ou un avis préalable à la rédaction d'un acte : quatre unités de valeur ;
Catégorie III - Levée des obstacles à la libre disposition des biens : dix unités de valeur ;
Catégorie IV - Formalités à objet fiscal : dix unités de valeur ; Catégorie V - Formalités de publicité préalables ou postérieures à la rédaction d'un acte : cinq unités de valeur ;
Catégorie VI - Autres formalités : deux unités de valeur.
Titre III : Déboursés.
Les notaires ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées par eux pour le compte de clients à l'occasion de leur activité professionnelle.
Ils ont droit, en outre, au remboursement de leurs frais de déplacement et des frais exceptionnels exposés par eux à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 30 ci-dessus.
Abrogé par Décret n°2003-661 du 15 juillet 2003 - art. 3 (V) JORF 22 juillet 2003
Titre IV : Reconnaissance transfrontalière. (abrogé)
Créé par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 47 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Abrogé par Décret n°2006-558 du 16 mai 2006 - art. 6 JORF 18 mai 2006
Titre V : Dispositions diverses et finales. (abrogé)
Titre IV : Dispositions diverses et finales.
Modifié par Décret n°2006-558 du 16 mai 2006 - art. 6 JORF 18 mai 2006
Le présent tarif est applicable dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
Article 35-1 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-580 du 26 avril 2012 - art. 2
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments sont majorés de 25 %.
Dans le Département de Mayotte, ils sont majorés de 40 %.
Article 36 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-723 du 9 mai 2012 - art. 1
Les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux, sont déterminées par les dispositions du présent décret.
Article 37 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-919 du 29 septembre 1953 fixant le tarif des notaires, modifié.
Article 38 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Le présent tarif sera imprimé par les soins du conseil supérieur du notariat. Un exemplaire en sera remis aux conseils régionaux, aux chambres des notaires et à chaque notaire qui devront le tenir à la disposition de toute personne qui en fera la demande. Un exemplaire en sera également remis aux greffes des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.
Article 39 (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau I : Actes
Article (abrogé au 29 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015 - art. 6
DÉSIGNATION DES ACTES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(en unité de valeur)
Abandon de biens ou droits par acte séparé :
Accepté dans le même acte
Acceptation ou déclaration d'emploi :
Lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un
placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument
Affectation hypothécaire :
Par acte séparé : moitié des émoluments de l'acte principal.
Par un tiers dans l'acte principal : moitié des émoluments ci-dessus.
Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : émoluments qui auraient été perçus sur cet acte.
Affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'EIRL
Etablissement de l'acte et dépôt (art.L. 526-9 du code de commerce)
Renonciation à l'affectation (art.L. 526-15)
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté (art.L. 526-16 et L. 526-17)
Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10 du code de commerce
Sur la somme profitant effectivement de l'antériorité
Antichrèse (par acte séparé) :
Moitié des émoluments de l'acte principal.
Sur les biens faisant l'objet d'une publicité foncière, outre les honoraires
Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers
1. Bail de gré à gré ou sous bail :
D'habitation ou professionnels et d'habitation : un demi-mois de loyer.
En cas de négociation : un mois et demi de loyer.
A ferme, à nourriture, à métayage :
a) Premier bail :
Sur le montant cumulé des loyers des trois premières années augmenté des charges et de la moitié des loyers des années suivantes augmenté des charges
b) Renouvellement ou prorogation
c) Bail à long terme :
Sur le montant total des loyers dus pour la durée du bail augmenté des charges
d) Bail cessible en dehors du cadre familial :
Sur le prix de cession
A cheptel :
Sur la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, sur l'évaluation des parties
A vie, à durée illimitée ou emphytéotique :
Sur la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière
De carrières : voir Mines et carrières.
2. A construction, à réhabilitation :
Sur le total des trois éléments suivants :
a) Les versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations) augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période
b) Les éléments définis en a
Pour la totalité de leur valeur lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la sixième année du bail et la vingtième année incluse.
Pour la moitié de cette valeur s'ils se rapportent à la période comprise entre la vingt et unième année du bail et la soixantième année incluse.
Pour le quart de cette valeur pour la période comprise entre la soixante et unième année et l'expiration du bail.
c) Sur la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties
3. Bail par adjudication (cahier des charges compris)
Cahier des charges (en vue d'adjudication) :
Si la tentative d'adjudication reste sans effet
Pour les ventes mobilières
Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière :
Emolument proportionnel non dégressif de 0,50 % sur la valeur des biens transmis.
Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 1 524 € : 4 unités de valeur.
Cession de bail (sauf à construction) ; cession de concession immobilière :
a) Pure et simple :
Sur le loyer des années restant à courir
b) Avec stipulation de prix : sur le prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur au précédent
Cession de bail à construction :
Sur versements restant à effectuer et valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur :
Même émolument qu'en matière de bail à construction, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession.
En outre sur le prix :
Emolument comme en matière de vente d'immeubles en tenant compte éventuellement des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs (cf. n° 92).
Cession de biens par un débiteur à ses créanciers (art. 1265 et suivants du code civil) :
Avec mutation de propriété :
Sans mutation de propriété
Sur les sommes compensées
Compromis (art. 2059 et suivants du code civil) :
Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres :
Sur le chapitre le plus élevé en recettes ou en dépenses
Minimum 20 UV.
Compte de tutelle :
Sur le chapitre le plus élevé en recette ou en dépense
S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.
Récépissé ou arrêté de compte, par acte séparé, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels
Concession immobilière :
Sur le montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges
A. - Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux
Si le consentement vaut délivrance
B. - Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur (art. 311-20 du code civil)
C. - Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant :
Sur la valeur de la somme cantonnée
Constitution de pension alimentaire et rente indexée :
a) En vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil
Sur le capital formé de dix fois la prestation annuelle.
Sur l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à dix ans.
Constitution de rente perpétuelle, de rente viagère :
Sur le capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère
Contrat de construction (art. 45 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971) :
Sur le prix convenu
Contrat de franchisage :
Sur le total des redevances
Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial :
a) Sur la valeur des biens dont la propriété est déclarée
b) Sur les dots, sans distinction de lignes : voir nos 43 et 43 ter.
Minimum du contrat : 50 unités de valeur.
Contrat de promotion immobilière (art. 1831-1 du code civil) :
Sur la rémunération convenue du promoteur
Contrôle de légalité à l'occasion de certains événements affectant l'existence des sociétés européennes :
Convention d'indivision : loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976
Minimum : 70 unités de valeur.
Crédit-bail et cession-bail :
a) Vente à la société de crédit-bail :
b) Crédit-bail : sur le montant de l'investissement
c) Vente à l'utilisateur : sur la valeur résiduelle de l'immeuble
d) Cession de crédit-bail :
Pure et simple : sur le montant de l'investissement résiduel à la date de la cession
Moyennant un prix : sur le prix de cession payé au cédant et dans le cas où cet émolument est supérieur au précédent
Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres
Déclaration d'emploi (par acte séparé)
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale (art. L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce)
Déclaration de mobilier pour éviter une confusion
Sur l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent.
Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant ouverture à un émolument prévu pour la prisée par le tarif des commissaires-priseurs, aucun émolument ne peut être perçu sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.
1. Parfaite : sur le total de la somme déléguée :
b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal
2. Imparfaite
Délivrance de legs :
1. Sur l'acte de délivrance avec décharge, quittance ou acceptation
2. Sur l'acte de délivrance sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure
Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes :
A. - Si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l'acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures : l'émolument est celui auquel aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention.
B. - Si le dépôt n'est pas fait par toutes les personnes visées en A ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures : moitié des émoluments prévus au paragraphe A.
Devis et marché (en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil) :
Marché vente
Marché bail
Distribution de deniers par contribution :
Sur l'actif brut
Division d'hypothèque :
Dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier :
Sur le total des créances garanties
Donation entre vifs :
Sur la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :
A. - Acceptée sans distinction de ligne
B. - Non acceptée
C. - Acceptation de la donation
A. - Conjonctive :
Sur la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports :
B. - Par une seule personne :
Sur la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports
Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées
Donation entre époux (pendant le mariage)
1. Bilatéral :
Sur la valeur du plus fort des deux lots échangés
2. Multilatéral :
Sur la valeur globale des biens échangés
A. - De copie exécutoire à ordre (loi n° 76-519 du 15 juin 1976) : sans négociation
Avec négociation, sur le capital de la créance transmise
B. - Dans tous les autres cas
Gage : Voir Nantissement.
Licitation :
A. - De gré à gré :
Si l'indivision cesse : sur l'ensemble des biens licités
Dans le cas contraire : sur la part acquise
B. - Par adjudication volontaire :
Sur le prix de chaque lot
C. - Par adjudication judiciaire :
a) Cahier des charges rédigé par le notaire
b) Cahier des charges rédigé par l'avocat
Liquidation de reprise (par acte séparé) :
Sur les sommes payées ou garanties
Sur les sommes qui sont déterminées, sans paiement, ni garanties
Sur les reprises en nature : émolument proportionnel de 0,50 % non dégressif
Lotissement de biens indivis :
Avec tirage au sort ou en cas d'attribution amiable
Sans tirage au sort, ni attribution
Mandat posthume :
Etablissement du mandat
Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage :
A. - Définitive ou partielle réduisant la créance :
Sur le capital évalué au bordereau d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie
B. - Réduisant le gage ou le nantissement :
Sur la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme en A sur la créance garantie
C. - Réduisant la créance et le gage ou le nantissement :
Sur la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme en A
Mines et carrières (bail, cession, exploitation ou vente) :
Sur le prix stipulé ou, à défaut, sur l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée
Mitoyenneté ou servitudes :
Constitution, convention modificative ou cession
Nantissement (gage et) :
I. - De mutation de propriété :
De 0 à 45 735 € : 5 %.
II. - D'obligation et mutation de jouissance : 1 fois et demie l'émolument dû par l'acte.
III. - D'endossement : voir Endossement.
A. - Après décès, constatant la dévolution successorale
B. - Constatant la prescription acquisitive
C. - Dans tous les autres cas
59 bis Certificat successoral européen 25
Modification, rectification, retrait du certificat successoral européen 25
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé (art. 1390 du code civil) ou pour le prélèvement de biens communs (art. 1511 du code civil)
En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.
60 bis Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (art. 280-1 du code civil)
S2 0,50
Ordre amiable (avec ou sans quittance) :
Origine de propriété (par acte séparé) :
Par mutation relatée
Pacte civil de solidarité initial ou modificatif
A. - Partage volontaire ou judiciaire :
Avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (sauf sociétés de construction) ou d'association :
1° Sur l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers. L'émolument n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation
2° Sur les reprises en nature :
Emolument proportionnel non dégressif de 0,50 %.
B. - Partage de sociétés de construction :
En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total
C. - Partage de biens indivis dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe A ci-dessus
D. - Liquidation sans partage
E. - Rémunération du notaire désigné pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial (art. 255 [10°] du code civil).
Partage testamentaire : Voir : Testament partage.
Prêt viticole ou agricole (art. 666 et 675 du code rural)
Prêt maritime (loi du 1er août 1928)
Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, ouverture de crédit
En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.
Prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle
68 ter
Convention de rechargement d'une hypothèque
Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable
Lorsque ces actes sont reçus simultanément
Prêts conventionné, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, autres prêts du secteur aidé
Prisée mobilière :
Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires.
Observation : les notaires doivent se conformer à toutes les dispositions applicables à cet égard aux commissaires-priseurs judiciaires.
Lorsque le notaire établit des actes de partage, de formation de lots ou assimilés rémunérés par des émoluments proportionnels dans lesquels sont repris les meubles soumis à la prisée, il ne perçoit aucun émolument sur la partie du capital correspondant à la valeur prisée de ces meubles.
De dires, de protestations, de difficultés, de bornage
Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication :
Emoluments de vente par adjudication volontaire ou judiciaire selon le cas.
A. - Pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil
B. - D'ordre judiciaire
C. - Subrogation (art. 1250, paragraphe 1, du code civil)
Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel
Réduction d'hypothèque : voir Mainlevée.
Règlement de copropriété ou descriptif en volume :
Sur l'établissement de l'acte
En outre, pour l'établissement de l'état descriptif :
Sur la mise en conformité du règlement
Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique
A. - Avant expropriation prononcée
B. - Après expropriation prononcée :
Sans traité d'adhésion
Avec traité d'adhésion
Réméré (vente à)
Rachat de biens vendus à réméré
Renonciation à l'action en retranchement :
Sur l'acte de renonciation
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication :
Résiliation ou résolution :
A. - De vente
B. - De bail :
a) Pure et simple : sur le loyer des années restant à courir
b) Avec stipulation de prix
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution
Sur la valeur des biens soumis à publicité foncière, outre les honoraires
Testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme
A. - Garde du testament avant le décès : émolument perçu au décès
B. - Procès-verbal d'ouverture et de description du testament
Testament partage : voir Testament authentique.
Transaction (art. 12) : émolument doublé.
Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics
Translation d'hypothèque :
A. - Portant sur la totalité du gage (voir Affectation hypothécaire).
B. - Partielle : mêmes émoluments perçus sur une somme fixée en appliquant au montant de la créance le rapport existant entre la valeur du bien dégrevé et celle de la totalité du gage.
Transports de droits litigieux
Transports de droits successifs :
Faisant cesser l'indivision :
Sur la valeur totale des biens concernés
Vente (ou cession) de gré à gré :
I. - De tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau
II. - De locaux d'habitation neufs (1) ; appartements ou maisons individuelles :
A. - Immeubles HLM :
a) Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé :
Si le permis de construire concerne :
1° Au plus 100 unités principales d'habitation
2° Plus de 100 et moins de 250 unités principales d'habitation
3° 250 ou plus de 250 et moins de 500 unités principales d'habitation
4° 500 ou plus de 500 unités principales d'habitation
b) Première vente à terme ou location-vente d'un local visé en a :
1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :
Sur le premier acte : émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente en tenant compte des distinctions établies en a.
Sur le second acte notarié constatant le transfert de propriété :
émolument calculé comme en a diminué de l'émolument perçu sur le premier acte.
2° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :
Sur le premier acte, même émolument qu'en a du présent
Sur le deuxième acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété
c) Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux d'habitation visés en a ou en b intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente : émolument calculé en application des dispositions prévues en a et b ci-dessus.
B. - Autres immeubles :
a) Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un même permis de construire :
1° Au plus 10 unités principales d'habitation
2° Plus de 10 et moins de 25 unités principales d'habitation ..
3° 25 ou plus de 25 et moins de 100 unités principales d'habitation
4° 100 ou plus de 100 et moins de 250 unités principales d'habitation
5° 250 ou plus de 250 et moins de 500 unités principales d'habitation
6° 500 ou plus de 500 unités principales d'habitation
b) Première vente à terme d'un local d'habitation visé en a ci-dessus :
Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit : émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente en tenant compte des réductions établies en a ci-dessus.
Sur le second acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction : émolument calculé comme en a ci-dessus diminué de l'émolument déjà perçu en vertu des dispositions de l'alinéa précédent, augmenté de
c) Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation visés en a ou en b, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente : émolument calculé en application des dispositions prévues en a ou en b ci-dessus, selon le cas.
III. - De locaux HLM à usage locatif :
A. - De gré à gré
B. - Par adjudication volontaire
C. - Par adjudication judiciaire
IV. - Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM :
Sur le prix ou la valeur estimée, majorés, s'ils ne sont pas déjà incorporés dans ce prix ou cette valeur, de l'évaluation des prestations à fournir par le vendeur
V. - Location-accession (loi n° 84-595 du 12 juillet 1984) :
a) lors de la conclusion du contrat initial, sur le prix de vente
b) sur l'acte de transfert de propriété, sur le prix constaté lors de la levée de l'option
VI. - Ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du code de commerce :
Vente par adjudication volontaire ou judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux :
Tarif des commissaires-priseurs judiciaires.
Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que ceux qui sont visés au numéro 93
Vente par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que ceux qui ont visés au numéro 93 :
A. - Lorsque le cahier des charges est rédigé par le notaire
B. - Lorsque le cahier des charges est rédigé par l'avocat
a) Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses déboursés, dûment justifiés.
b) L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.
Warrant agricole :
(1) Un local d'habitation neuf, au sens du présent tarif, est celui qui n'a jamais été habité.
Tableau II : Formalités
Modifié par Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 - art. 2
UNITÉS DE VALEURS
Actes de l'état civil :
Pour l'ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales
Attestations en général :
Toute certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire, par attestation délivrée
(Abrogé par le décret n° 86-358 du 11 mars 1986 article 16)
Pour l'ensemble des demandes de documents cadastraux (extrait cadastral, document d'arpentage, formulaires de division de parcelle)
1. Exécutoire, authentique, par extrait.. Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière ; par page
2. Copie sur papier libre
3. Archivage numérisé des actes
Cumul (demande d'autorisation de)
Echange de biens ruraux (demande de subvention)
(Abrogé par le décret n° 2006-558 du 16 mai 2006 article 5)
Extrait d'acte, (y compris bordereau récapitulatif :
Etablissement de la déclaration et paiement de l'impôt
Demande de renseignements : par demande
Toute notification, sauf en matière de préemption
Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit :
Paiement fractionné ou différé des droits (demande) :
Quand la garantie proposée est hypothécaire
Pénalité (demande de remise pour faits non imputables au notaire)
Préemption (purge d'un droit) :
Pour chacune des notifications nécessaires à purger un droit de préemption
Publications diverses. - Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux : par texte rédigé
Réquisition de publication ou de mention :
- hypothèque légale inscrite par le notaire sans acte notarié
- convention de rechargement, mention en marge
Bordereau d'inscription :
- en suite immédiate d'un acte
Demandes d'état :
Par réquisition
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes :
Pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus
Relations financières avec l'étranger :
Démarches pour l'application de réglementation
Requête au juge des tutelles :
Restitution de droits ou taxes : dégrèvement (demande) lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'Administration
Rédaction d'imprimés administratifs
Pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état.
90 UV
Formalités de publicité pour les deux partenaires :
- lors de la déclaration du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
- lors de la modification du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
- lors de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
Mutation d'immeuble à titre onéreux - transmission au Conseil supérieur du notariat des informations nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Conformément à l'article 7 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les articles 1er à 6 du présent décret entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des arrêtés prévus aux articles 1er, 5 et 6. Cette publication doit intervenir au plus tard six mois après celle du présent décret.

References: l'article 1042
 art. 1
 l'article 30
 art. 3
 art. 1
 l'article 255
 l'article 255
 l'article 865
 l'article 4
 art. 4
 l'article 4
 l'article 2044
 art. 5
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 547
 art. 4
 l'article 762
 art. 1
 art. 7
 l'article 28
 art. 2
 art. 1
 l'article 491
 l'article 4
 l'article 30
 art. 3
 art. 47
 art. 6
 art. 6
 art. 2
 art. 1
 art. 6
 l'article 1831
 art. 2
 l'article 6
 l'article 7