Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980316-185702
Timestamp: 2017-04-30 00:13:15+00:00

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France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 mars 1998, 185702
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 185702Numéro NOR : CETATEXT000007958204 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-16;185702 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1997, présentée par M. Daddy X...
Y... demeurant ... Bureau (93000) Bobigny ; M. MPIOKOLO Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans les trente jours suivant la notification du jugement sous peine d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. MPIOKOLO Y... est entré en France en 1987 à l'âge de neuf ans et qu'il vit en France depuis cette date avec ses quatre frères et soeurs et sa mère qui a obtenu le statut de réfugié et dispose d'une carte de résident ; qu'il n'est pas contesté qu'il n'a plus de famille en République démocratique du Congo ; qu'eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. MPIOKOLO Y..., l'arrêté du préfet de police, en date du 12 novembre 1996a porté aux droits de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions de M. MPIOKOLO Y... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer, sous astreinte de 1 000 F par jour, un titre de séjour :
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis III de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé ... l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas" ; que l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1996 n'implique donc que la délivrance d'une autorisation de séjour valable jusqu'à la nouvelle décision du préfet et non du titre de séjour sollicité par le requérant ; que les conclusions de M. MPIOKOLO Y... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 1 000 F par jour, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 F demandée par M. MPIOKOLO Y... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement en date du 14 novembre 1996 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police du 12 novembre 1996 sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera à M. MPIOKOLO Y... la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. MPIOKOLO Y... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Daddy X...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 16 mars 1998, n° 185702Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M FAURERapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 16/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 8
 l'article 22
 l'article 75
 l'article 75
 art. 8
 art. 75
 art. 22