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Timestamp: 2019-04-22 16:36:44+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU jeudi 18 novembre 2004
Session ordinaire de 2004-2005 - 26ème jour de séance, 62ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 18 NOVEMBRE 2004
APRÈS L'ART. 72 31
ERRATUM 33
M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits des anciens combattants.
M. Alain Néri - Rappel au Règlement ! Je souhaiterais que nous suspendions nos travaux un quart d'heure environ de façon que la commission puisse se réunir pour examiner de manière approfondie la question de la retraite du combattant. En effet, en commission, j'ai présenté deux amendements à ce sujet, tendant l'un à porter cette retraite de 33 à 48 points d'indice dès 2005, un autre, de repli, tendant à la porter à 38 points. Or, le président de la commission a soumis au vote un amendement de nos collègues de la majorité tendant à une revalorisation d'un point seulement, ce qui est contraire à la procédure normale d'examen des amendements qui veut que l'on examine d'abord le plus favorable, puis ceux de repli. Le débat doit donc reprendre en commission.
M. le Président - Je ne suis pas certain que votre rappel au Règlement ait trait à l'organisation de nos travaux. Il vous a néanmoins permis d'exprimer un sentiment personnel. Pour le reste, les commissions sont maîtresses de leur ordre du jour, et je suis convaincu que le rapporteur répondra, le moment venu, à votre argumentation.
M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial de la commission des finances - Il y a une semaine, dans l'ensemble de nos villes et de nos villages, nous avons, dans la dignité et le recueillement, commémoré l'armistice du 11 novembre 1918. Ces cérémonies ont notamment permis de rendre hommage, aux quinze derniers Poilus qui demeurent encore à nos côtés. A eux seuls, ils justifieraient l'attention que la nation doit porter à celles et à ceux qui ont combattu sur différents champs de bataille, à différentes époques, pour défendre la France, les Français et les valeurs qui sont le socle de notre République.
Je tiens, Monsieur le ministre, à saluer votre action. En effet, depuis plus de deux ans, vous avez tenu le langage de la vérité, agi avec efficacité et justesse pour enrichir le devoir de mémoire et l'hommage permanent que la nation doit à ses anciens combattants.
Pour la première fois depuis dix ans, le budget des anciens combattants progresse de 0,14 %.
M. François Rochebloine - Belle progression !
M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial - Mais l'effort moyen par ancien combattant augmente de près de 4 %, contre 1,58 % en 2004. Les crédits du ministère s'élèvent pour 2005 à près de 3,4 milliards d'euros, pour 1,4 million de titulaires de la carte du combattant et 420 000 bénéficiaires d'une pension d'invalidité.
Ce projet de budget est le dernier à être présenté ainsi. En effet l'an prochain, nous examinerons les crédits de la mission « Mémoire et lien avec la nation », composée de deux programmes, dont l'un sera intitulé « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Il faut regretter que les crédits de la politique de mémoire soient répartis sur deux programmes, ce qui ne clarifiera pas leur présentation.
Pour 2005, les crédits des pensions d'invalidité diminuent de 1,8 %, c'est-à-dire moins qu'en 2004.
M. François Rochebloine - Il y a des raisons à cela !
M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial - Une provision de 2,2 millions d'euros a été constituée pour l'application du rapport constant, une autre de 32 millions d'euros pour financer la décristallisation, dont 2 millions pour la retraite du combattant. Une mesure nouvelle de 11,8 millions d'euros permettra, quant à elle, de revaloriser les pensions des veuves de grands invalides.
Les crédits de la retraite du combattant augmentent, eux, de 6,2 %, suite à l'entrée massive dans le dispositif des anciens combattants d'Afrique du Nord. Cela se traduit par une augmentation de 29,4 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation du nombre des bénéficiaires, par une provision de 600 000 € pour l'application du rapport constant, et par une mesure nouvelle de 3 millions d'euros pour financer les retraites servies, depuis le 1er juillet 2004, aux personnes ayant servi au moins quatre mois en Afrique du Nord.
En dépit de la nécessité de maîtriser les dépenses publiques, dont nous sommes tous conscients, il serait souhaitable que le Gouvernement étudie la possibilité de relever le montant annuel de la retraite du combattant, actuellement de 425,37 €.
M. François Rochebloine - N'attendez pas qu'il n'y en ait plus !
M. Alain Néri - Il n'y a rien dans le budget, hélas !
M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial - Il faut toutefois savoir qu'une augmentation d'un seul point...
M. Alain Néri - Une misère !
M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial - ...équivaut à une dépense supplémentaire d'environ 17 millions d'euros par an.
De même, le plafond de la rente mutualiste du combattant pourrait, de manière échelonnée, être portée de 122,5 à 130 points d'indice.
La commission des finances a exprimé le souhait unanime que le Gouvernement amplifie son effort d'information auprès des bénéficiaires de pensions cristallisées, de façon que tous bénéficient des mesures de revalorisation. Nombreux sont les anciens combattants qui ont d'ores et déjà obtenu des améliorations. Il convient cependant de s'assurer que tous ont été pleinement informés. La commission propose également que le Gouvernement étudie la possibilité de verser à tous les anciens combattants des pays de l'ex-Union française la retraite du combattant au taux français.
M. François Rochebloine - Ce n'est pas demain la veille !
M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial - Cette proposition s'inscrit dans la lignée de l'hommage rendu à ces combattants lors de la commémoration du soixantième anniversaire du Débarquement de Provence. J'ai parfaitement conscience de la difficulté juridique que présenterait une décristallisation totale des seules retraites du combattant. Pour autant, la commission des finances a souhaité montrer l'attention toute particulière qu'elle porte à ces hommes qui ont combattu pour la France au péril de leur vie.
J'en viens aux moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de l'Institution nationale des invalides. A périmètre constant, les moyens de fonctionnement de l'INI augmenteront de 50 000 € ; ceux de l'ONAC de 564 166 € hors action sociale, sans compter une mesure de 294 217 € destinée à revaloriser les indemnités des agents. Au total, les moyens de l'ONAC auront progressé de 2 millions d'euros depuis 2003.
M. Jérôme Lambert - Et l'inflation ?
M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial - Compte tenu de nombreuses transformations d'emplois, vingt-quatre postes vont être supprimés à l'ONAC, conformément au contrat d'objectifs et de moyens proposé par la précédente majorité, et quatre créés à l'INI. La pérennité de l'ONAC n'est absolument pas remise en question. Au contraire, son action est consolidée. J'ajoute que l'effort de mise aux normes de sécurité et d'amélioration du confort des maisons de retraite se poursuit.
Les crédits d'investissement de l'ONAC et de l'INI, imputés sur le budget du ministère de la défense, s'établiront à 1,29 million d'euros en autorisations de programme et 1,70 million en crédits de paiement. Les dotations en faveur de l'action sociale de l'ONAC progressent pour la seconde année consécutive, avec une mesure nouvelle de 465 000 €.
J'en arrive aux crédits de la mémoire. L'année 2004 a été riche en célébrations et 2005 ne le sera pas moins. Globalement, ce projet de budget consolide l'effort de mémoire, en favorisant notamment la restauration et la préservation du patrimoine.
Les crédits consacrés à la mémoire et à l'information historique s'établiront en 2005 à 8,3 millions d'euros, sans compter les subventions aux musées. L'effort en faveur de la mémoire sera donc consolidé. Parce que notre mémoire collective nationale joue un rôle essentiel dans la vie quotidienne, elle doit être sauvegardée et ses enjeux explicités, notamment auprès des jeunes. L'information historique participe de cet effort en favorisant le rassemblement, l'intégration, la construction européenne et la vigilance face à l'intolérance.
Depuis quelques années de nombreux dossiers ont été réglés ; d'autres restent à régler, nous le savons bien. Ils le seront grâce à une démarche responsable et partenariale. Ils font en effet, en raison de leur ampleur, l'objet de consultations qui permettent d'engager, tout au long de la législature, des actions nouvelles en faveur du monde combattant. C'est pourquoi la commission des finances vous invite à adopter les crédits des anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Céleste Lett, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - Le budget des anciens combattants est en augmentation...(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jérôme Lambert - C'est faux !
M. Céleste Lett, rapporteur pour avis - La nouvelle, première du genre depuis dix ans, a été à juste titre soulignée par le ministre au moment de la présentation du budget, et par le rapporteur spécial. Je souhaite dire à mon tour ma satisfaction. L'augmentation de 0,14 %, dans un contexte budgétaire particulièrement resserré, doit être appréciée à sa juste mesure.
C'est d'autant plus vrai que le budget comprend des dispositions fort avantageuses pour l'ensemble du monde combattant, en dépit des limites existantes. Je les évoquerai dans un premier temps, avant de développer le thème de la politique de mémoire.
Deux mesures nouvelles se détachent au sein du budget. La première est l'accroissement des crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants à hauteur de 3,83 % : elle donne au budget une coloration sociale et de solidarité que je souhaite souligner. La seconde répond à une attente du monde combattant : le décret du 27 juillet 2004 permet désormais l'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie, dans les mêmes conditions - c'est-à-dire sous forme de capital ou de rente mensuelle - que celles résultant du décret du 13 juillet 2000, et pour des montants identiques. Il est vrai que, comme en 2000, les crédits de 20 millions d'euros figurent au budget du Premier ministre et non, au sens strict, à celui des anciens combattants. Mais l'essentiel réside dans le bénéfice ainsi accordé aux intéressés par le budget de la nation.
Par ailleurs le présent budget poursuit une dynamique engagée dès les années précédentes. Citons les 20 000 cartes, et donc les 20 000 retraites du combattant supplémentaires, accordées pour quatre mois de présence sur un ou plusieurs des trois territoires d'Afrique du Nord...(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. François Rochebloine - A 65 ans !
M. Céleste Lett, rapporteur pour avis - ...ainsi que l'augmentation uniforme de quinze points d'indice pour les veuves dont la pension est calculée en application des articles L. 49 à L. 52 du code des pensions civiles et militaires.
Outre ces réalisations, la réflexion est engagée sur un certain nombre d'autres questions. Une première réflexion a été ouverte par le rapport sur les anciens combattants et leurs veuves de plus de 60 ans ayant des ressources inférieures au SMIC.
M. Alain Néri - Et que faites-vous concrètement ?
M. Céleste Lett, rapporteur pour avis - Par ailleurs, un médiateur a été nommé (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) pour étudier la prise en compte de la campagne double pour les anciens d'Afrique du Nord.
Avantageux, ce budget peut certes encore être enrichi, et je sais, Monsieur le Ministre, que vous en êtes convaincu. Avant tout, force est de constater que la revalorisation de la retraite du combattant par l'augmentation du point d'indice ne se fait pas. Il est regrettable que, sur cette question, je sois obligé de reprendre, presque mot pour mot, les analyses et souhaits de mes prédécesseurs. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Le montant indiciaire de la retraite n'a pas varié depuis qu'il a été fixé par la loi de finances pour 1978 à 33 points d'indice, quelle que soit la couleur politique des gouvernements successifs...
M. Alain Néri - C'est vrai.
M. Céleste Lett, rapporteur pour avis - Certes, il existe un problème de coût, mais on pourrait procéder de manière progressive. L'année dernière avait été suggéré un plan quinquennal permettant d'augmenter de trois points chaque année l'indice. Cette année j'ai déjà proposé une augmentation d'un point. Je sais que cet amendement ne pouvait être retenu (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), mais j'espérais le voir repris par le Gouvernement ; pour l'instant ce n'a pas été le cas. Il faudra pourtant bien y venir un jour.
J'évoquerai aussi la rente mutualiste du combattant, dont le plafond devrait être revalorisé, même s'il est vrai que cette mesure touche moins de ressortissants que la retraite du combattant.
M. Céleste Lett, rapporteur pour avis - D'autres questions plus sectorielles sont en suspens : celle du remboursement des soins aux pensionnés et mutilés de guerre et de la prise en charge de l'intégralité des soins et appareillages au titre du droit à réparation; celle du droit à réparation au titre de la seconde guerre mondiale, qu'il s'agisse des incorporés de force dans l'armée allemande, des prisonniers de l'armée soviétique détenus au camp de Tambow, ou des incorporés de force dans les RAD et les KHD - situation bien connue du député lorrain que je suis.
J'en viens à la politique de mémoire. Je rappelle d'un mot ses acteurs : pour l'impulsion, le Haut Conseil de la mémoire combattante ; pour l'orchestration, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense et le ministère délégué aux anciens combattants ; sans oublier les multiples interventions ponctuelles d'autres ministères, des collectivités locales, ou des associations.
Pour ce qui est des moyens de la politique de mémoire, pour l'année 2005, près de 23 millions d'euros sont consacrés à la poursuite ou au lancement d'opérations de mémoire entendues au sens large.
Le dynamisme de la politique de mémoire se reflète dans la diversification de ses missions. La plus évidente est celle de conservation de la mémoire. S'agissant de la gestion et du développement des musées et des archives, il convient de souligner deux types d'initiatives particulières. Tout d'abord, la construction du centre européen du résistant déporté dans le système concentrationnaire nazi, à proximité immédiate de l'ancien camp de concentration de Natzweiler-Struthof en Alsace. Le budget de l'opération s'élève à 12 millions d'euros ; l'inauguration du centre est prévue pour l'automne 2005. Non loin de là, dans la vallée de la Bruche, à Schirmeck, les travaux du mémorial de l'Alsace-Moselle, dont la construction a débuté fin 2002, s'achèvent. Les «fêtes de la mémoire» constituent le deuxième volet de l'action de conservation de la mémoire. Est-il besoin de redire ici le succès indéniable des commémorations de l'année 2004 ? Chacun espère que celles de 2005 connaîtront le même succès.
L'idée de visiter les lieux de mémoire constitue le deuxième axe des actions de mémoire. Elle n'est pas nouvelle : la mission traditionnelle d'entretien des nécropoles et des mémoriaux l'attestent. Un élément plus novateur consiste dans le développement du tourisme de mémoire, reposant d'une part sur la notion de points d'appui, d'autre part sur celle de chemins de mémoire reliant entre eux des points d'appui, et permettant de consacrer des itinéraires entre sites pertinents. Une convention a été signée à Lille le 9 février 2004 par M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme, et M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants, pour favoriser le caractère national de la démarche.
Troisième axe des actions de mémoire, le partage. Le partage de la mémoire géographique - ou le concept de mémoire partagée - repose sur la signature de conventions passées entre l'Etat français et un Etat étranger. Il faut aussi citer le partage intergénérationnel de la mémoire : les journées nationales d'hommage permettent de sensibiliser toutes les générations, en particulier les plus jeunes, à certains événements du passé. Il existe aujourd'hui huit journées commémoratives légales, et j'ai coutume, en tant que maire, d'associer à mes dépôts de gerbes les jeunes de ma commune (Approbation sur de nombreux bancs). Dans le même temps, une « journée de la mémoire combattante » pourrait être instituée, par exemple le 11 novembre, pour faciliter à cette occasion la transmission des valeurs défendues lors des différents combats.
M. Alain Néri - Qu'est-ce que cela cache ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Céleste Lett, rapporteur pour avis - Je rappelle par ailleurs que la collecte des témoignages est effective dans six services départementaux de l'ONAC. Plus généralement, je soutiens l'idée d'instituer un « grand centre de la mémoire combattante », lieu de centralisation des archives de cette mémoire.
Je conclurai par quelques propositions générales. Tout d'abord la politique de mémoire manque de lisibilité budgétaire. Il faudrait veiller à ce que la réforme budgétaire en cours permette de lui donner une unité véritable. D'autre part l'actualité, à l'heure où certains récrivent l'histoire, nous rappelle trop souvent la nécessité du devoir de mémoire : il est essentiel d'orienter particulièrement les efforts vers la jeunesse. Je crois par ailleurs important de mettre en oeuvre une politique de mémoire contextualisée, prenant en compte non seulement les événements mais leur environnement, c'est-à-dire l'histoire sociale, économique et politique de toute une époque. Enfin, peut-être devrions-nous parler de politique pour la mémoire plutôt que de politique de la mémoire, pour montrer l'importance de l'objectif à atteindre et éviter toute instrumentalisation de cette politique.
Peut-être les propos de Paul Ricœur, qui font écho à ceux de Tzvetan Todorov, peuvent-ils résumer ce qui, me semble-t-il, constitue avant tout un état d'esprit : « Je reste troublé par l'inquiétant spectacle que donnent le trop de mémoire ici, le trop d'oubli ailleurs, pour ne rien dire de l'influence des commémorations et des abus de mémoire - et d'oubli. L'idée d'une politique de la juste mémoire est à cet égard un de mes thèmes civiques avoués. »
Comme rapporteur pour avis, Monsieur le ministre, j'émets un avis favorable à l'adoption de ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Alain Néri - Vous n'êtes pas difficile !
M. Maxime Gremetz - Je vous plains, Messieurs les rapporteurs ! Et je vois bien pourquoi on vous a choisis parmi les nouveaux parlementaires (Sourires) : c'est qu'il vous faut présenter un budget de l'impossible, injustifiable, et condamné par toutes les associations.
Vous vous êtes dit que vous alliez défendre une noble cause, sans bien voir ce qui vous attendait...Jamais, de mémoire de parlementaire élu depuis 1978, je n'ai eu à examine un budget des Anciens combattants si indigent. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
M. Charles Cova - Vous devriez avoir plus de mémoire !
M. Maxime Gremetz - Aucune mesure nouvelle ne figure dans ce budget. Cela n'est jamais arrivé depuis 1978, quels que soient les gouvernements. C'est une grande première !
M. Maxime Gremetz - M. Colombier pourrait confirmer (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) . Ce n'est pas à vous personnellement que je m'en prends, Monsieur le Ministre, mais à d'autres, qui ont procédé à des arbitrages. Quand on choisit de prendre des mesures particulières pour telle ou telle catégorie qui rencontre des difficultés, par exemple une hausse du prix du carburant, sans d'ailleurs en faire profiter l'ensemble des usagers, quand on décide d'augmenter encore les exonérations de cotisations patronales, il est impossible de tout faire.
M. Charles Cova - Hors sujet !
M. Maxime Gremetz - Votre gouvernement a préféré oublier les engagements qu'il avait pris sur les réparations dues à toutes les générations d'anciens combattants. Même les promesses les plus modestes ne sont pas respectées. Vous avez beau essayer de manipuler les chiffres, la réalité reste cruelle. Vous versez même dans la duplicité en tentant de faire passer pour des mesures nouvelles des dispositions adoptées en fait depuis 2003.
Pourtant le Gouvernement s'était engagé à revaloriser par étapes la retraite des anciens combattants et à relever à 130 points le plafond majorable des rentes mutualistes. Il n'en a rien fait. Ce n'est pas acceptable. Qui fait du sur-place recule ! L'attribution de 15 points aux veuves pensionnées, qui aurait dû être effective le 1er juillet dernier, a pris un retard indécent. De plus vous contournez les décisions de justice rendues en faveur des anciens combattants ressortissants de pays aujourd'hui décolonisés : c'est toute la question de la décristallisation. A toutes ces déceptions éprouvées par les anciens combattants s'ajoute le refus de les laisser accéder aux soins liés à leur statut pour une cynique histoire de crédits manquants. Il est inadmissible que les anciens combattants ne puissent pas exercer la plénitude de leurs droits. Comme le soulignent unanimement les associations, ce budget n'est pas à la hauteur de la reconnaissance que la nation doit à leurs membres. C'est indigne.
Pourtant des avancées sont possibles, comme l'a prouvé la formidable bataille menée conjointement par les associations et les parlementaires pour étendre aux orphelins des victimes de la barbarie nazie l'indemnisation attribuée aux orphelins des victimes de persécutions antisémites. Il a fallu quatre ans d'un combat acharné pour y parvenir, depuis le vote à l'unanimité, qui honore la représentation nationale, de l'amendement que j'avais déposé. Nous sommes prêts à poursuivre la même mobilisation si votre gouvernement demeure sourd aux revendications légitimes que j'ai rappelées.
Vous comprendrez que, sans hésitation, nous votions contre votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
M. Georges Colombier - 2004 est une année riche en commémorations pour le monde combattant. Nous conservons tous à l'esprit l'immense émotion suscitée par la célébration du soixantième anniversaire des débarquements et de la libération. 2005 sera elle aussi l'année d'une ambitieuse politique de la mémoire. Les anciens combattants étant solidaires des combattants d'aujourd'hui, ayons une pensée particulière pour nos soldats morts ou blessés en Côte-d'Ivoire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Avec 3,395 milliards, votre budget est en hausse, permettant de poursuivre votre action au service du monde combattant. La tendance à l'œuvre depuis dix ans est donc renversée (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) .Je n'ai pas beaucoup de qualités...
M. le Président - Allons, allons, Monsieur Colombier !
M. Georges Colombier - ...mais j'ai celles de l'honnêteté et de la franchise. Naturellement cette augmentation intègre le financement des mesures mises en œuvre au cours de 2004, mais je salue cet infléchissement attendu depuis longtemps.
Vous avez réalisé d'importantes avancées, avec en particulier l'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie. Le décret du 27 juillet 2004 a concrétisé une démarche engagée dès mai 2002.
M. Jacques Desallangre - Avec notre actif soutien !
M. Georges Colombier - De même, vous présentez des crédits destinés à la décristallisation des pensions, répondant à une forte attente des anciens combattants. A quoi s'ajoute l'attribution de la carte du combattant d'Afrique du Nord après quatre mois de séjour, les dates butoirs pour les trois conflits étant alignées sur le 2 juillet 1962.
M. François Rochebloine - Excellent !
M. Georges Colombier - Trois millions en année pleine sont prévus à cette fin.
M. Alain Néri - Ils figuraient déjà dans le budget précédent !
M. Georges Colombier - Voulez-vous que je parle du passé ? Saluons également la prise en charge des cures thermales à hauteur de cinq fois le taux de la sécurité sociale, ou encore la pérennisation des missions de l'Institution nationale des Invalides. Comme l'ONAC, l'INI poursuit sa modernisation avec la signature prochaine d'un contrat d'objectifs et de moyens.
Le budget pour 2005 comporte des mesures nouvelles, à commencer par l'augmentation des crédits sociaux. La contribution de l'Etat aux dépenses sociales de l'ONAC passe de 12,135 millions à 12,6 millions. Grâce à vous l'avenir de l'ONAC, un moment menacé, est assuré (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). L'office entre en 2005 dans la troisième année d'exécution de son contrat d'objectifs et de moyens. Avec une contribution de 36,5 millions, le Gouvernement garantit à cette institution les moyens d'une politique digne d'elle. Représentant l'Assemblée au conseil d'administration de l'office, je vous demande de nous assurer que cet établissement continuera d'exister au-delà de l'actuel contrat d'objectifs, dont le terme échoit en 2007.
Particulièrement sensible à la situation des veuves, vous avez entrepris de relever de 15 points leurs pensions. L'augmentation des crédits sociaux de l'ONAC permet de répondre au mieux aux demandes d'aide. Je soutiens néanmoins le vœu des associations d'accorder une allocation de solidarité aux veuves d'anciens combattants les plus démunies. Vous avez également demandé à la direction de la Mémoire de lancer, en association avec l'ONAC, une vigoureuse campagne de collecte des témoignages des anciens combattants en Afrique du Nord, une entreprise à laquelle vous êtes particulièrement attaché.
En dépit de toutes ces mesures, le budget gagnerait à être complété par une revalorisation de la retraite du combattant, qui est un témoignage de reconnaissance particulièrement apprécié, et dont le montant a été fixé à 33 points d'indice des pensions par la loi de finances pour 1978.
J'ai bien conscience de l'importance des sommes que le ministère consacre déjà à la retraite du combattant : un point d'indice représente 18 millions d'euros. Mais cette retraite n'a pas été revalorisée depuis vingt-six ans. Je soutiens donc la revendication du monde combattant et réitère ma proposition en faveur d'une revalorisation progressive : mes collègues Céleste Lett et Patrick Beaudouin, tout comme moi-même, comptons sur vous pour reprendre notre amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission des affaires culturelles et tend à majorer de un point en 2005 le montant de la retraite, en le faisant passer de l'indice 33 à l'indice 34. Ce geste manifesterait la reconnaissance de la nation à l'ensemble des anciens combattants l'occasion du soixantième anniversaire de la fin de la seconde guerre mondiale.
M. Alain Néri - C'est une aumône !
M. Georges Colombier - S'agissant de la campagne double pour l'Afrique du Nord, vous avez confié une étude à un inspecteur général des affaires sociales, M. Christian Gal, que j'ai rencontré début octobre et qui vous remettra son rapport au premier semestre 2005. Vous envisagez ensuite de réunir une commission tripartite afin de respecter le principe de l'égalité des droits et de traitement entre tous les anciens combattants.
M. François Rochebloine - Qu'est-ce que c'est que ce cinéma ?
M. Georges Colombier - D'autres attentes ont été exprimées par le monde combattant. Il s'agit d'abord du relèvement du plafond de la retraite mutualiste du combattant, qui a été augmenté de 7 points et demi en 2003. Je souhaiterais que l'objectif de 130 points soit réalisé en 2005, tout en ayant conscience que les cotisations peuvent s'avérer trop élevées pour les anciens combattants les plus modestes.
Les associations d'anciens combattants attendent depuis très longtemps la simplification du rapport constant. J'ai appris que vous aviez réuni récemment le groupe des douze à ce sujet. Pouvez-vous nous faire part des conclusions de cette rencontre ? Quelles suites pouvons-nous en attendre ?
Les anciens combattants de la guerre du Golfe devraient bénéficier de la campagne double. Pour les anciens des missions extérieures, il serait souhaitable d'attribuer la carte du combattant pour 120 jours de séjour sur un ou plusieurs territoires, comme en ont bénéficié les anciens combattants d'Afrique du Nord.
S'agissant des incorporés de force alsaciens et mosellans et de l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires RAD et KHD, je m'associe à la démarche de notre rapporteur.
Les associations demandent également que les titulaires de la carte âgés de 70 ans -au lieu de 75 actuellement - puissent bénéficier d'une demi-part supplémentaire à l'impôt sur le revenu.
Elles réitèrent leur demande d'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires du STO, afin de rendre hommage à ceux qui ont refusé de participer à l'effort de guerre nazie. J'ai déposé une proposition de loi en ce sens le 12 février 2003. Quelles mesures comptez-vous prendre ?
Les associations renouvellent aussi leur demande d'attribution de la carte du Combattant Volontaire de la Résistance aux titulaires de la médaille de la Résistance ou de la croix de guerre au titre de la Résistance. Qu'envisagez-vous ?
Au regard du travail accompli par votre ministère et des mesures prévues dans ce budget, et confiant dans votre détermination à faire progresser la cause des anciens combattants, le groupe UMP votera ce budget.
A titre personnel, je souhaite évoquer la date du 19 mars.
M. Alain Néri - Ah !
M. Georges Colombier - Pour avoir longuement échangé avec vous, Monsieur le ministre, je connais votre position, et vous connaissez la mienne.
Je me suis toujours efforcé d'aborder ce sujet avec dignité et dans le respect de chacun. Je souhaite que ce droit au souvenir et au recueillement soit également respecté (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - Vous allez enfin pouvoir vous exprimer, Monsieur Néri.
M. Alain Néri - L'an dernier, Monsieur le ministre, je vous avais dit que votre budget était un budget en trompe-l'œil. Lorsque je l'ai vu augmenter - merveille des merveilles ! - de 0,14 %, je me suis dit que j'allais enfin pouvoir vous adresser des félicitations. Las, votre budget, c'est Ramona : comme dans la chanson, « j'ai fait un rêve merveilleux, mais ce n'était qu'un rêve »... (Rires) Le réveil fut brutal : le rêve s'est transformé en cauchemar.
En effet, votre budget est une tromperie. Vous ne pouvez annoncer 0,14 % de hausse que parce que vous prenez en compte des mesures votées dans le budget 2004, mais dont les effets ne se feront sentir qu'au 1er janvier 2005 : carte du combattant à quatre mois - 3 millions d'euros d'économies - ou pension des veuves - 12 millions d'économies. En réalité, votre budget baisse de 1,5 %, et même de 3,5 % si l'on tient compte de l'inflation. Voilà la triste vérité !
Pour la première fois depuis des années, ce budget ne comporte aucune mesure nouvelle. Il est désespérément vide ! Ce sont peut-être les arbitrages qui vous l'ont imposé, mais nous sommes obligés de le dénoncer. Vous avez lamentablement échoué à l'écrit de l'examen. Mais il vous reste une chance : j'ai déposé onze amendements pour améliorer votre budget. La commission des affaires culturelles ne les a pas acceptés mais vous pouvez, vous, réussir l'oral de rattrapage en les reprenant.
Vous avez pris l'engagement de revaloriser, au cours de la législature, la retraite du combattant, en la portant de 33 à 48 points. Mais comme Sœur Anne, nous ne voyons rien venir ! Or il ne vous reste plus que trois budgets en comptant celui-ci. Vous êtes donc obligé d'accorder 5 points - 16 millions - chaque année. Le président de la commission nous a opposé l'article 40. Je vous propose, moi, un financement. J'avais déposé en son temps un amendement qui avait été adopté et s'était traduit par la création d'une allocation pour les anciens combattants chômeurs âgés de moins de 60 ans ayant cotisé 40 annuités. Pour des raisons démographiques, cette allocation ne requiert plus de crédits : basculez donc les 80 millions correspondants sur la revalorisation de la retraite du combattant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
33 points, c'est 425,35 euros par an ! En consentant 5 points cette année et autant en 2006 et en 2007, vous vous prépareriez un beau départ ! Vous ne feriez pourtant que porter la retraite du combattant à 618,72 euros - l'équivalent d'un treizième mois pour les plus modestes. Ceux qui ont sacrifié leur jeunesse à l'appel de la nation le méritent bien.
Pour la pension des veuves, vous consentez 15 points, mais sans garantie de pérennité. Pour les consolider, il faut faire passer cette pension de l'indice 500 à l'indice 550.
Pour la retraite mutualiste, vous aviez fait un grand effort - 7 points et demi d'un coup ! Mais depuis, vous êtes en panne. Sans doute n'est-ce pas prioritaire : la majorité des anciens combattants ne peuvent pas cotiser au plafond. Mais vous aviez là une occasion intéressante et peu coûteuse, puisque les crédits n'auraient pas été consommés. On vous aurait presque applaudi !
Je souhaite que les OPEX bénéficient du fonds de solidarité et de la carte du combattant. Pour l'allocation différentielle des veuves et anciens combattants qui ont des ressources inférieures au SMIC, vous avez demandé un rapport à une commission. Il faut maintenant passer aux actes ! Reprenez donc mon amendement tendant à créer cette allocation différentielle ! Je vous ai même trouvé les crédits : vous aviez prévu 16 millions pour abonder les crédits destinés aux prestations remboursées par l'Etat au titre de la Sécurité sociale des invalides de guerre. Mais les lois de la vie étant ce qu'elles sont, vous ne les dépenserez pas. Reportez-les donc sur cette allocation différentielle !
Enfin, il serait utile d'abaisser de 75 à 70 ans l'âge du bénéfice de la demi-part fiscale réservée aux titulaires de la carte du combattant. J'ai déposé un amendement en ce sens. Le monde combattant qui nous fait l'honneur d'être présent dans les tribunes ne pourrait que se satisfaire d'une telle mesure.
S'agissant de la décristallisation, vous poursuivez l'action de MM. Floch et Masseret. Il convient de rouvrir les droits à révision de pension des anciens combattants de l'armée française.
Pour ce qui est de l'ONAC, il faut bien parler de mystification, puisque vous prétendez le pérenniser sans augmenter ses crédits, à la différence de ce que nous faisions chaque année. De plus, nous n'avons aucune certitude que l'Office continuera d'être adossé au ministère de la défense au terme, en 2007, du contrat d'objectifs et de moyens. Nous donnerez-vous cette garantie, Monsieur le ministre ? Pour en être certains, nous avons déposé un amendement en ce sens.
S'agissant des orphelins, nous nous félicitons bien sûr qu'ils soient tous traités sur le même pied mais nous pensons nécessaire d'étendre la mesure à ceux dont les parents ont été fusillés sur le sol de France, ainsi qu'aux enfants dont les parents sont morts dans l'année qui a suivi leur retour des camps de concentration. Ce serait une mesure de justice.
Je vois qu'il me faut aller vite et, pour être agréable à notre Président...
M. le Président - Merci, monsieur Néri ! (Sourires)
M. Alain Néri - ...je conclurai en évoquant le devoir de mémoire. Il n'est pas question, Monsieur le ministre, que vous nous refassiez le coup du Memorial Day, et que vous tentiez d'en profiter pour supprimer la commémoration du 8 mai et du 19 mars ! Il serait plus convenable, alors que nous célébrons le soixantième anniversaire de la Libération, d'instituer le 27 mai - jour de la création du Conseil national de la résistance -, journée de la Résistance.
Sur le fond, Monsieur le ministre, vous avez tenté de tromper le monde combattant... (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Charles Cova et M. Louis Guédon - Cette attaque personnelle est intolérable ! (MM. Cova et Guédon se lèvent et quittent l'hémicycle)
M. Alain Néri - ...et particulièrement la troisième génération du feu, puisque aucune mesure nouvelle ne figure dans ce budget. Pourtant, les anciens combattants ne demandent ni la charité ni la compassion : ils veulent seulement que soit respectée la dignité de ceux qui ont sacrifié leur jeunesse et, pour certains, leur vie, pour la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Pierre-Louis Fagniez - Démago ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - Je souhaite que la sérénité revienne, comme ce débat le mérite.
M. François Rochebloine - En prenant connaissance de ce qui est, pour moi, le dix-septième projet de budget des anciens combattants, j'ai été surpris de constater l'augmentation de 0,14 % des crédits prévus pour 2005. Sachant que, pour la première fois, ce budget ne comporte aucune mesure nouvelle marquante, seule une lecture attentive permet d'expliquer cette légère augmentation, qui contraste avec la baisse systématique observée depuis au moins une décennie. Il apparaît qu'elle est la conséquence directe de mesures prises en 2002 et en 2003 ; pour autant, cet « effet retard » ne signifie en rien une inversion de tendance.
La diminution constante de la dette viagère, due à des causes démographiques aisément compréhensibles, continue de produire ses effets mécaniques, même si la décristallisation des pensions des anciens combattants des pays de l'ex-Union française devenus indépendants atténue le phénomène cette année. Encore faut-il rappeler que le décret d'application a été attendu une année...
Il n'y a donc vraiment pas de quoi crier victoire, puisque une augmentation de 0,14 % en euros courants est très loin de compenser une inflation de 2 %. Si, de plus, on tient compte des reports sur l'exercice 2005 de dépenses qui auraient dû être financées en 2004, il devient évident que ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux.
L'absence de mesures nouvelles répondant aux attentes légitimes du monde combattant est en soi une grave lacune. Bref, ce budget ne traduit aucun changement de cap, ce qui semble rassurer le rapporteur spécial, puisqu'il souligne que « la stabilité générale du dispositif juridique, administratif et financier de réparation et de solidarité dû au monde combattant est assuré ». Pourtant, ce budget en trompe-l'œil ne permettra pas de garantir le respect de l'imprescriptible droit à réparation lié aux services rendus à la nation.
Certes, la représentation nationale ne se faisait guère d'illusion sur les marges de manœuvre dont dispose le ministère et, la situation budgétaire de l'Etat étant ce qu'elle est, nous n'attendions pas de miracle cette année. Il n'empêche : de graves problèmes demeurent.
J'évoquerai en premier lieu la simplification du mode de calcul du rapport constant. Le monde combattant ne peut plus se satisfaire de vagues promesses, il veut un engagement ferme. Durant des années, Bercy s'est arc-bouté sur une formule compréhensible des seuls technocrates. A ce sujet, il me faut dire un mot de l'épisode surréaliste vécu par les quelque trente personnes réunies pour assister à la véritable mascarade que fut la dernière commission d'évaluation de la valeur du point de pension : elles eurent à constater que, cette année, il n'y aurait aucun réajustement ! Fort logiquement, les parlementaires et les représentants des associations ont alors refusé de prendre part au vote, si bien que le rapport des fonctionnaires a été adopté par les fonctionnaires... Quelle étonnante conception de la démocratie ! Je crois savoir que vous avez pris la mesure de la situation, Monsieur le ministre, et que vous envisagez un mode de calcul simplifié et compréhensible. Le groupe UDF, qui attend des précisions sur ce point, sera particulièrement vigilant quant à l'application du nouveau dispositif.
Trois mesures attendues auraient dû figurer dans ce budget, mais nous n'en trouvons pas trace. Ainsi de la revalorisation de la retraite du combattant, dont le montant est resté inchangé à 33 points en dépit des promesses tendant à un rattrapage d'une perte de pouvoir d'achat avérée. Cette année encore, le Gouvernement n'a pas souhaité donner suite à cette demande légitime. Nous aurions pu le comprendre si cette pension était d'un bon niveau, mais c'est loin d'être le cas : l'année dernière, j'avais illustré mon propos en expliquant qu'elle correspond à l'équivalent de cinq cigarettes par jour ! Aussi, si la notion de droit à réparation garde un sens, la revalorisation du montant indiciaire de cette pension s'impose à brève échéance, sans attendre qu'il n'y ait plus d'ancien combattant ! Certes, c'est une mesure coûteuse ; il convient donc de prévoir une revalorisation progressive, ce sur quoi l'ensemble des groupes parlementaires pourrait s'accorder. D'ailleurs, je souscris sans réserve aux souhaits réitérés des rapporteurs successifs de la commission des affaires sociales visant à porter la retraite du combattant de 33 à 48 points d'indice. Comme le souligne le rapporteur pour avis, l'essentiel est d'inverser enfin la tendance. Je regrette donc, à titre personnel, que le Gouvernement n'ait pas jugé bon de reprendre l'amendement de nos collègues du groupe UMP visant à augmenter l'indice d'un point, pour un coût de quelque 15 millions. Ce refus témoigne d'une sorte de mépris du monde combattant. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
J'en viens au plafond majorable de la retraite mutualiste. Là encore, le rattrapage annoncé par le Gouvernement se fait attendre. A-t-il renoncé à cette mesure ? Si tel était le cas, il s'exposerait à de vives critiques, mais au moins les choses seraient dites clairement.
Je connais et je partage l'engagement du monde combattant sur l'amélioration des droits reconnus au conjoint survivant. Il est du devoir de la nation de prendre en considération les différentes situations qui ont été signalées, sachant que nous ne sommes pas dans le registre de l'assistance mais dans une logique de réparation. Le rapport publié à la fin de l'été sur la situation des veuves âgées de plus de 60 ans dont les ressources sont inférieures au SMIC ouvre des perspectives, mais il doit déboucher sur des mesures concrètes, devenir un « nouveau chantier », comme l'a souhaité M. Lett.
Je reconnais que l'effort consenti en faveur de l'ONAC constitue une avancée, mais je souhaite des précisions sur l'avenir de l'Office.
S'agissant de la campagne double, une commission tripartite réunissant des experts du ministère, des représentants du monde combattant et des parlementaires pourrait trouver une méthode pour déterminer le coût de la mesure. Nous en prenons acte, vous avez en juillet confié une mission de médiation à M. Christian Gal. Nous espérons qu'elle donnera lieu à une concertation élargie.
Le décret du 27 juillet 2004 a institué une aide financière pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. Les crédits prévus pour 2005 seront-ils suffisants ? Pourquoi avoir exclu les orphelins de guerre ?
Nous attendions que vous amélioriez le remboursement des soins aux pensionnés et mutilés de guerre ainsi que la prise en charge des appareillages. Quand l'Etat honorera-t-il ses obligations ?
En matière de droit à réparation, plusieurs catégories n'ont pas été prises en considération. N'attendons pas que les personnes concernées ne soient plus qu'une poignée pour légiférer.
Certes, tous les problèmes ne peuvent être réglés d'un coup et je n'oublie le rôle joué par cette citadelle qu'est Bercy.
Un mot sur l'Observatoire de la santé des vétérans. Si le terme de « vétérans » a de quoi surprendre, il faut surtout regretter que rien n'ait été fait pour rendre transparent le travail de cette instance.
La politique de la mémoire a inspiré le rapporteur pour avis. Je souhaite revenir sur la commémoration du 5 décembre, journée nationale d'hommage aux morts pour la France d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie. Je ne reviendrai pas sur le choix de cette date, très contestable. Mais nous avions compris que le décret du 28 septembre 2003 instituait une cérémonie dans chaque chef-lieu de département, aucune directive ne devant être adressée aux maires. Or certains préfets ont pris l'initiative d'inviter les maires à organiser une cérémonie. Cette consigne émane-t-elle de votre ministère ?
La collecte des témoignages des anciens combattants s'impose. Dans quel délai comptez-vous agir en ce sens ?
La pérennisation des actions en faveur de la mémoire suppose une participation associative importante. Là où la jeunesse est associée aux cérémonies, il y a du monde autour des monuments aux morts. Je regrette qu'on agisse trop souvent par décret, sans toujours tenir compte des aspirations de nos concitoyens.
Je dois déplorer que le sentiment d'incompréhension persiste entre les pouvoirs publics et le monde combattant, malgré l'énergie déployée par les associations et les parlementaires pour rappeler le bien-fondé d'un droit à réparation que l'usure du temps menace de faire disparaître au profit de mesures d'assistance. N'oublions jamais le sacrifice consenti par les différentes générations du feu. Je le dis avec d'autant plus de force que j'appartiens à une génération qui n'a pas connu directement la guerre.
Cette année encore, en l'absence de mesures nouvelles, le groupe UDF sera dans l'obligation de voter contre ce budget. Mais nous vous demandons de répondre aux questions précises qui vous ont été posées, ce qui n'avait pas été le cas l'année dernière (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
M. Gérard Charasse - Nous examinons un des rares budgets en augmentation : les crédits augmentent de 0,14 % entre 2004 et 2005. Ce serait notable si cette augmentation ne tenait pas en totalité à des mesures déjà décidées en 2003 et en 2004. Celles-ci pesant plus lourd que la hausse des crédits, vous avez même dû « serrer » ce budget.
Il est indispensable de revaloriser le montant de la retraite du combattant ainsi que le plafond de la rente mutualiste. Le public pourtant fragile des anciens combattants ne sera pas épargné par le forfait d'un euro exigé pour tout acte médical. J'ai noté que le chapitre 46-21 augmentait de nouveau, mais cette hausse s'explique par l'entrée massive des anciens combattants d'Afrique du Nord dans le dispositif.
La France a une dette d'honneur à l'égard des anciens combattants de l'ancienne Union française, qui se sont vaillamment battus pour sa liberté. Cette dette doit être honorée. Je comprends la contrainte budgétaire, mais un signal fort me semblerait bienvenu.
Je veux évoquer la mémoire. Vous savez d'où je suis l'élu. Vous savez ce que coûte à Vichy un travail de mémoire mal fait. Vous comprendrez donc mon attachement à faire la vérité sur cette période de notre histoire pendant laquelle la France a basculé dans la dictature et les pires compromissions. Je voudrais que vous indiquiez ce que fera le Gouvernement de notre demande de clarté, qui peut être satisfaite par un centre de recherches.
Quand je constate la suppression de 24 postes à l'ONAC, je n'adhère pas à cette « culture de la mémoire » que véhicule votre budget.
Par ailleurs, est-il envisagé d'accorder une allocation différentielle aux veuves d'anciens combattants dont les ressources sont inférieures au SMIC ? comptez-vous prendre en compte la spécificité des réfractaires au STO ? Quelles suites le Gouvernement donnera-t-il aux remarques de la commission sur l'accélération du processus de décristallisation ? Vos réponses, monsieur le ministre, conditionneront le vote des députés radicaux de gauche.
M. Jacques Desallangre - Après avoir baissé de 6 % en 2003 et de 3 % en 2004, votre budget augmente ou du moins vous le claironnez. Hosannah ! Mais cette hausse ne tient pas compte des annulations de crédits. Sans vos tours de passe-passe, votre budget serait nettement en baisse.
J'avais déjà dénoncé l'année dernière la méthode consistant à gagner du temps au détriment des anciens combattants. C'est ce que vous faites pour les orphelins de la barbarie nazie : après plus de deux ans, vous n'avez toujours pas accepté de donner toute sa portée à l'amendement que nous avions fait voter, mon collègue Gremetz et moi-même. En refusant la rétroactivité, vous faites supporter aux orphelins les conséquences de votre indécision. De même, nous avons voté en 2003 la revalorisation des pensions des veuves : je réprouvais déjà la manœuvre dilatoire consistant à ne rendre cette mesure applicable qu'en milieu d'année, ce qui spoliait les veuves de 11 millions. Mais ce n'était pas suffisant à vos yeux : cette mesure n'est toujours pas mise en œuvre et le prochain remaniement ministériel sera le nouvel alibi, après l'informatique. Faut-il que les veuves aient recours à la justice ?
Ce sont les gels et les annulations qui vous conduisent à ces opérations de cavalerie budgétaire. Vous refusez même aux anciens combattants la gratuité des soins qui leur est garantie par l'article L. 115 du code des pensions. Les médecins, les pharmaciens refusent aux invalides et aux mutilés le bénéfice du carnet de soins gratuits, leur demandant de présenter plutôt leur carte Vitale parce que le Gouvernement ne règle pas les honoraires. Il faut mettre fin à cette situation. Que le Gouvernement respecte le droit à réparation !
Vous refusez toute mesure nouvelle. Vous avez bluffé en inscrivant au premier budget de la droite une revalorisation de 7,5 points du plafond majorable de la rente mutualiste. Mais depuis, plus rien. En trois ans, la revalorisation aura donc été de 7,5 points au lieu des 15 points que les Anciens combattants pouvaient attendre, soit 20 euros quand le Gouvernement s'était engagé à atteindre sans délai les 130 points d'indice PMI.
Vous aviez également promis de revaloriser la retraite du combattant de 33 à 48 points. L'an dernier, Maxime Gremetz et moi avions fait des propositions par amendement. Vous nous aviez dit qu'au moins vous alliez y réfléchir. Apparemment, la réflexion dure encore. De même, il serait légitime de verser cette retraite à 60 ans pour toutes les générations du feu.
Pour l'ONAC, votre présentation est fallacieuse. Vous avancez les 450 000 euros pour le service social, en oubliant les 750 000 euros que vous reprenez à l'Office et les suppressions d'emploi.
Je pourrais évoquer bien d'autres thèmes, comme la journée nationale de la Résistance par exemple, sur laquelle notre proposition n'a toujours pas reçu de réponse.
Votre budget ne comprend aucune mesure nouvelle, même si vous essayez de faire passer pour telles des mesures déjà adoptées en 2003. Ce n'est qu'un miroir aux alouettes. Nous le condamnons, et les associations avec nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et quelques bancs du groupe socialiste)
M. Patrick Beaudouin - Nos rapporteurs ont exposé la hausse des crédits et en particulier de la dotation par ressortissant.
M. Jean-Louis Dumont - Faux !
M. Alain Néri - Ils n'ont convaincu personne !
M. Patrick Beaudouin - Je souhaite rappeler la politique que vous conduisez dans trois domaines - résoudre les problèmes importants, développer la solidarité, structurer la mémoire combattante - et le faire de façon positive.
M. Jacques Desallangre - Bel optimisme !
M. Patrick Beaudouin - Les quelques problèmes majeurs de ces dernières années, la décristallisation des pensions d'Anciens combattants de l'Union française, l'augmentation des pension des veuves, l'indemnisation des orphelins victimes du nazisme et l'extension de la qualité de combattant, sont résolus dans ce budget. Vous avez tenu parole, et je m'en félicite.
Bien entendu, tout n'est pas réglé. Il reste en particulier la retraite du combattant, dont la valeur en indice n'a pas augmenté depuis 1978. Les associations demandent une revalorisation de 15 points. J'avais proposé l'an dernier une première tranche de trois points.
M. François Rochebloine - Cela aurait été très bien !
M. Patrick Beaudouin - Comme le rapporteur et Georges Colombier, je demande cette année qu'elle soit au moins d'un point. Certes, le coût est important dans un contexte budgétaire difficile. Je regrette, Monsieur Néri, qu'on n'ait pas procédé de la sorte chaque année de 1981 à 1995 : les 15 points y seraient.
M. Jean-Louis Dumont - D'autres mesures ont été prises, et financées !
M. Patrick Beaudouin - Les associations l'ont compris, mais si la réponse est reportée, elles attendent qu'elle soit positive. Nous serons leurs pressants relais auprès de vous.
D'autre part, alors que nous allons fêter le soixantième anniversaire de la victoire de 1945, des hommes, désormais octogénaires, attendent toujours la carte du combattant ou du combattant volontaire et se sentent lésés par rapport à des camarades plus jeunes. Se pose également le problème des statuts particuliers des incorporés de force dans l'armée allemande et des prisonniers du camp soviétique de Tambow, voire du STO. Ne pourrait-on examiner une fois pour toutes leur situation avec bienveillance ? La plupart des demandeurs auront bientôt disparu. Profitons de l'anniversaire de 2005 pour solder les comptes.
Pour la solidarité, l'effort financier est certain. Les crédits d'action solidarité de l'ONAC ne dépendent plus désormais de la réserve parlementaire mais du budget général et les veuves d'anciens combattants deviennent bénéficiaires à part entière. L'office continue de se moderniser en appliquant sa devise « mémoire et solidarité » et il nous faut dès maintenant préparer le prochain contrat pour 2007. La modernisation de l'Institut national des Invalides est également bien engagée, notamment pour l'accompagnement médical et social des handicapés.
Suite à l'adoption, sur ma proposition, de l'article 122 de la loi de finances pour 2004, vous nous avez fourni un rapport complet sur les anciens combattants dont les ressources seraient inférieures au SMIC. Mais vous concluez qu'ils peuvent être assimilés aux autres retraités et ne doivent donc bénéficier que ponctuellement de l'action de l'ONAC. Je ne suis pas convaincu. Les anciens combattants dans ce cas, même s'ils ne sont pas légion, devraient recevoir une aide permanente au titre de la solidarité nationale. Ne peut-on demander à l'ONAC, dans deux départements, de vérifier la situation réelle de ceux qui estimeraient avoir des ressources inférieures au SMIC ? Le cas échéant, cela nous permettrait d'agir.
D'autre part, le système de soins gratuits est perturbé en raison des délais de paiement qui peuvent atteindre un an pour les médecins et pharmaciens. Ne peut-on accélérer les procédures, pour ne pas décourager les prestataires ?
L'effort de mémoire, enfin, est important. Il s'adresse d'abord aux jeunes, qui n'entendront plus de témoignages vécus. Il passe par l'entretien ou la création de monuments de la mémoire, nécropoles, lieux de combat ou de déportation comme le mémorial du Struthoff ou celui d'Auschwitz. Nous rappelons aussi le sacrifice de nos alliés. Enfin, des survivants, notamment des déportés, sont incités à prendre la parole dans les écoles pour que l'histoire prenne un visage.
De même, je salue la décision de Mme la ministre de la défense de faire inscrire sur les emblèmes des 256 régiments concernés « AFN 1952-1962 ».
M. Georges Colombier - Très bien !
M. Patrick Beaudouin - Quinze de ces emblèmes seront déployés, le 5 décembre prochain, pour la commémoration nationale des combats d'Afrique du nord.
J'approuve aussi la mise en place du tourisme de mémoire et j'ai apprécié les efforts déployés pour les récentes commémorations. Ils encouragent une mémoire familiale qui fait comprendre aux jeunes que l'Histoire est aussi la somme de nos histoires. Cette politique sera poursuivie avec les grandes manifestations de 2005 que préparent votre ministère et la direction du patrimoine et de la mémoire. Dans le même esprit, vous avez prévu des crédits pour financer un nombre important de postes d'attachés de la mémoire dans les services départementaux de l'ONAC. La réforme en cours des services historiques peut être un premier pas vers la création d'un grand centre de la mémoire. Nous devons nous y consacrer afin que demain, l'histoire soit bien le récit des événements et non une construction idéologique, partisane, voire mensongère.
M. Maxime Gremetz - C'est une provocation ?
M. Jean-Louis Dumont - Vous êtes pour une mémoire tronquée ?
M. Patrick Beaudouin - Je souhaite qu'on instaure dans notre pays une journée du soldat associant au souvenir ceux qui poursuivent aujourd'hui la mission de leurs aînés. Cette journée de la mémoire combattante et du soldat-citoyen pourrait être le 11 novembre. Les associations d'anciens combattants en sont d'accord. Elle ne supprimerait pas les autres commémorations mais serait l'occasion d'un hommage à nos valeurs, que défendent en particulier les soldats de la paix.
Sans être novateur, votre budget est bon et traduit votre détermination à témoigner la reconnaissance de la nation aux anciens combattants.
M. Maxime Gremetz - L'an prochain, s'il contient une seule mesure nouvelle, il sera extraordinaire !
M. Patrick Beaudouin - Je souhaite qu'elle se manifeste avec générosité, car ils ont des droits sur nous. Le groupe UMP votera ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pierre-Christophe Baguet - Je me limiterai ici à la douloureuse question de l'indemnisation de l'ensemble des orphelins des victimes de la barbarie nazie. Un décret du 27 juillet 2004 a étendu l'indemnisation prévue par le décret du 13 juillet 2000 pour les orphelins de victimes de persécutions antisémites, à tous les orphelins de déportés, fusillés, morts sous la torture en France ou dans les territoires occupés par les nazis, pour faits de résistance, opposition politique ou en qualité d'otage. Je tiens d'ailleurs ici à saluer la persévérance de notre collègue de Courson qui a travaillé plus de deux ans sur ce dossier.
S'il faut saluer ce décret, il ne met pas fin à toutes les inquiétudes. Les 20 millions d'euros inscrits à ce titre sont à l'évidence insuffisants. Pour un nombre estimé de 12 000 de bénéficiaires percevant une rente mensuelle de 457 euros, il faudrait au moins 66 millions d'euros. Par ailleurs, faisant référence aux articles L 274 et L 290 du code des pensions militaires qui exigent que les personnes exécutées aient été au préalable arrêtées ou emprisonnées par l'ennemi, il exclut de toute indemnisation les orphelins des résistants tombés, les armes à la main, ou achevés sur place dans le Vercors, aux Glières, au Mont-Mouchet, et des otages massacrés dans les villes martyres comme Oradour-sur-Glane ou Tulle. Enfin, les orphelins juifs, et c'est une excellente mesure, perçoivent une rente viagère ou un capital depuis le 1er août 2000. Pour éviter toute rupture d'égalité entre nos concitoyens, il faudrait tenir compte de la différence de quatre ans entre les dates d'application des deux décrets d'août 2000 et de juillet 2004, et actualiser en conséquence la rente et le capital. Les attentes sont fortes, émanant de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat, des associations du monde combattant, des associations des victimes des persécutions nazies. Il s'agit de rétablir l'équité entre tous les Français. Rendre justice à ces femmes et à ces hommes qui ont donné leur vie pour la France serait aujourd'hui la meilleure façon de leur témoigner notre reconnaissance et de respecter notre devoir de mémoire. Il y va de notre responsabilité collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Robert Lecou - En ce début de XXIe siècle, il est rassurant de constater combien la place du monde combattant est encore importante dans notre société. Je veux d'ailleurs ici saluer la qualité de l'organisation des commémorations de l'année 2004. Les anniversaires de la bataille de la Marne, des débarquements de Normandie et de Provence, de la bataille de Dien Bien Phû ont conforté auprès de toutes les générations, notamment les plus jeunes, le souvenir des anciens combattants alors même que l'Europe est en paix depuis cinquante ans. Votre ministère, Monsieur le ministre, incarne l'espoir de paix que les jeunes générations attendent de nous et que les anciens combattants ont eu à cœur de leur transmettre.
Le maire de Lodève que je suis constate avec satisfaction la participation croissante depuis quelques années des élèves des écoles et des collèges aux cérémonies patriotiques, aux côtés de leurs enseignants et de leurs aînés. Il faut poursuivre l'effort entrepris, déjà couronné de succès. Des mesures pourraient-elles être prises pour établir avec les enseignants, par le biais de manifestations ou de concours, de nouvelles occasions de rencontres et de mémoire ?
Un ancien combattant, c'est une personne qui, pendant des mois, des années, a fait abstraction de sa vie personnelle, familiale, professionnelle dans le seul but de défendre son pays. La patrie n'est pas une notion abstraite. Elle a les couleurs de nos villes et de nos villages, le sourire de nos enfants et de nos parents. Elle a la force de notre histoire, elle a l'ambition de toute une nation. C'est pourquoi il est important de maintenir vivace le souvenir du monde combattant. Chacun d'entre nous a un devoir de mémoire et notre pays un devoir de reconnaissance. Cela passe par l'entretien des monuments aux morts de nos villes et de nos villages, les commémorations, la publication d'ouvrages, mais aussi, plus concrètement, par l'attention portée à la situation personnelle de chaque ancien combattant.
Après une décennie de baisse, le budget des anciens combattants augmente de 0,14 % en 2005 et comporte des mesures témoignant d'une reconnaissance réelle de notre pays envers ceux qui ont combattu pour lui. Chacun a pu apprécier, Monsieur le ministre, votre volonté d'apaisement des esprits au sujet des rapatriés et des harkis, pour lesquels une véritable politique de mémoire citoyenne est nécessaire.
Mais il faudrait aussi satisfaire une revendication récurrente, tout à fait légitime : la revalorisation de la retraite du combattant pour la porter à l'indice 48.
M. Alain Néri - Il faudrait se dépêcher sur ce point.
M. Robert Lecou - Je vous demande également, Monsieur le ministre, de prendre en compte la situation des veuves d'anciens combattants qui doivent obtenir une juste reconnaissance de leur sacrifice. Enfin, le devoir de solidarité de la nation exigerait de revaloriser le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Toutes ces revendications ont des incidences financières, j'en suis bien conscient, et le retard pris ne vous est pas imputable, Monsieur le ministre - je note d'ailleurs que certains de nos collègues semblent avoir oublié l'action, ou le peu d'action, des gouvernements qu'ils soutenaient.... Mais il importerait aujourd'hui de satisfaire ces revendications. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Jean-Christophe Lagarde - Ce projet de budget ne comporte rien de neuf. On y trouve, certes, des mesures que l'on ne peut qu'approuver, comme l'harmonisation depuis le 1er juillet 2004 des conditions d'attribution de la carte du combattant pour les conflits d'Afrique du Nord, le financement de la revalorisation de quinze points d'indice de la pension des veuves, l'augmentation de près de 4 % des aides sociales de l'ONAC, ou bien encore la création de soixante postes de délégués à la mémoire combattante dans les services départementaux de l'ONAC.
Cela ne saurait toutefois suffire et votre budget n'est que trompe-l'œil. Il augmente de 0,14 % en euros courants. Il diminue donc en euros constants, d'autant qu'il faut tenir compte du report en 2005 de dépenses qui auraient dû être engagées en 2004, comme le début de décristallisation des pensions des anciens combattants des pays de l'ex-Union française, mesure obtenue non sans difficulté, le décret d'application ayant mis une bonne année à paraître, après d'ailleurs de nombreuses relances écrites de parlementaires. Naturellement, le nombre d'anciens combattants diminue mais de nombreux problèmes demeurent, et votre budget ne permet pas de les résoudre.
Trois mesures très attendues auraient dû y figurer. Tout d'abord, la revalorisation de la retraite du combattant, toujours figée à 33 points, alors que vous aviez promis à votre arrivée au Gouvernement un rattrapage de trois points par an de la perte du pouvoir d'achat subie par le passé. Il serait urgent de porter cette retraite à l'indice 48. Plus l'on attend pour ce faire, plus l'effort budgétaire sera douloureux.
Deuxième revendication, nullement satisfaite dans votre budget : le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant reste elle aussi gelée à 122,5 points, aucune revalorisation n'étant intervenue depuis 1983. Associations et pouvoirs publics s'étaient pourtant mis d'accord sur une revalorisation à 130 points. Pourquoi le Gouvernement ne tient-il pas les promesses faites à ceux qui ont servi la France ?
Troisième revendication : l'amélioration des droits des conjoints survivants. La nation doit prendre en compte leur situation parfois délicate. Il y va du principe du droit à réparation .
Je voudrais enfin, à la lumière de ce qui s'est passé dans mon département, dénoncer une nouvelle fois le choix plus que contestable du Gouvernement de faire du 5 décembre la « journée nationale d'hommage aux morts pour la France des combattants d'Afrique du Nord.»
M. Alain Néri - Cette date ne représente rien !
M. Jean-Christophe Lagarde - Outre qu'elle constitue une véritable provocation pour la grande majorité des anciens combattants d'Algérie, elle est en totale contradiction avec les promesses du candidat Chirac qui s'était engagé le 24 mars 2002 à ne rien faire sans unanimité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDF) Alors que l'Assemblée nationale avait, sous la précédente législature, adopté une proposition de loi retenant la date du 19 mars, ce gouvernement en a choisi une autre, sans aucun débat parlementaire, dans le mépris le plus total pour les représentants de la nation.
La date que vous imposez n'a aucun lien avec la réalité historique, ce qui la rend vide de sens, notamment pour les jeunes générations. Qui sait ce que signifie le 5 décembre ? Par cette décision vous n'avez fait qu'entretenir la confusion et entraver la politique de mémoire que vous cherchez à promouvoir par ailleurs. Notre nation a le devoir, envers les dizaines de milliers de morts d'Afrique du nord et envers les anciens combattants en général, d'entretenir cette mémoire. Votre gouvernement s'honorerait en inscrivant à l'ordre du jour du Sénat la proposition de loi précédemment adoptée par l'Assemblée et retenant la date du 19 mars. Il ne s'agirait plus alors d'une décision prise sans concertation : c'est la représentation nationale qui trancherait une question qui touche à la mémoire nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et plusieurs bancs du groupe socialiste)
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants - La présentation du projet de budget des anciens combattants et victimes de guerre est un événement qui compte dans la vie du monde combattant. Votre présence nombreuse et la densité de l'assistance dans les tribunes du public témoignent de l'attention portée à nos interventions. Permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma sincère gratitude à vos rapporteurs, Messieurs Mathis et Lett...
M. Alain Néri - C'est vrai qu'ils ont du mérite !
M. le Ministre délégué - ...qui sont intervenus avec beaucoup de cœur et de justesse. Je les remercie du soutien de leurs commissions respectives.
Je remercie également tous les orateurs. Au-delà de la diversité des opinions exprimées, ce qui domine, à l'évidence, c'est le respect de la représentation nationale à l'égard du monde combattant.
Respect pour ceux qui sont tombés au champ d'honneur ; respect pour ceux qui ont combattu ; respect pour les blessés et les mutilés ; respect pour les veuves, les orphelins et l'ensemble des victimes civiles. A l'heure où, comme l'a rappelé M. Mathis, seuls quinze Poilus sont encore parmi nous, beaucoup pourraient penser que notre société porte un moindre intérêt au monde combattant. La célébration du soixantième anniversaire des Débarquements et de la Libération, par l'écho exceptionnel, qu'elle a rencontré a montré qu'il n'en est rien. L'hommage unanime rendu à nos soldats tombés en Côte-d'Ivoire témoigne de la reconnaissance renouvelée de la nation à l'égard de ceux qui sacrifient leur vie pour elle. Ce n'est donc pas sans gravité que j'aborde notre discussion. Le soutien apporté au monde combattant par Mme Alliot-Marie, retenue à Londres par le sommet franco-britannique, nous est d'un grand secours.
Notre projet de budget reflète bien, je crois, l'effort de la nation en faveur de ses anciens combattants et victimes de guerre.
M. Jérôme Lambert - Pâle reflet !
M. le Ministre délégué - La progression des crédits par rapport aux dix années précédentes mérite d'être soulignée (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Les chiffres sont têtus ! Cette progression procède de l'effort consenti depuis vingt-neuf mois par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. C'est un fait, et l'on ne peut pas le falsifier ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Je remercie de leur soutien MM. Beaudouin et Colombier ainsi que les membres du groupe UMP. Je respecte l'opposition, mais force est de reconnaître que le rôle de MM. Néri et Gremetz est plus difficile cette année (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). En effet, la hausse des crédits est incontestable et les anciens combattants pourront juger sur pièces.
M. François Rochebloine - C'est déjà fait !
M. Alain Néri - Leur déception est totale !
M. le Ministre délégué - Ils verront que, contrairement à ce qui se dit, ce budget comporte des mesures nouvelles et substantielles.
M. Maxime Gremetz - Lesquelles ?
M. le Ministre délégué - Expliquer l'augmentation du budget par sa seule cause démographique est injuste. Sans doute, de nombreux anciens d'AFN arrivent à l'âge de soixante-cinq ans, auquel ils perçoivent la retraite du combattant. Mais cette augmentation a pour principale origine la politique de justice et de solidarité que nous menons depuis vingt-neuf mois, en concertation permanente avec les associations.
M. Maxime Gremetz - Elles ne comprennent donc rien ?
M. le Ministre délégué - Plusieurs de ces mesures produiront leur plein effet en 2005. Monsieur Rochebloine, si notre budget augmente c'est que nous avons accru le nombre des bénéficiaires de la retraite du combattant en accordant la carte aux militaires ayant séjourné au moins quatre mois en AFN (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains, du groupe socialiste et du groupe UDF).
M. François Rochebloine - Ce n'est pas une mesure nouvelle !
M. le Ministre délégué - Messieurs Gremetz et Desallangre, si notre budget augmente, c'est que nous avons accordé quinze points supplémentaires de pension aux veuves...
M. Jean-Christophe Lagarde - C'est une décision de 2004 !
M. le Ministre délégué - C'est bien le gouvernement Raffarin qui l'a fait !
Monsieur Lagarde, si notre budget progresse...
M. Alain Néri - Il diminue !
M. le Ministre délégué - ...c'est que nous proposons d'augmenter encore en 2005 les crédits sociaux de l'ONAC pour venir en aide aux anciens combattants et aux veuves en grande difficulté.
Messieurs Néri et Charasse, si notre budget augmente, c'est qu'il intègre la décristallisation...
M. Jean-Christophe Lagarde - Avec un an de retard !
M. le Ministre délégué - ...des pensions des ressortissants des pays placés autrefois sous souveraineté française (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Cette revendication, désormais satisfaite, est restée en jachère pendant plus de quarante-deux ans !
M. Jean-Louis Dumont - Eh oui !
M. le Ministre délégué - Cette hausse de 0,14 % en volume se traduit par une augmentation de près de 4 % par ressortissant.
Au-delà de ces efforts quantitatifs, il en est d'autres qui soulignent le souci du Gouvernement de répondre aux attentes du monde combattant. Ainsi, dans le cadre du droit à réparation, vous avez tous salué, et je vous en remercie, le décret du 27 juillet 2004...
M. le Ministre délégué - ...qui tend à indemniser les orphelins des victimes d'actes de barbarie pendant la deuxième guerre mondiale. Sont concernés par cette mesure nouvelle les enfants des personnes mortes en déportation, fusillées comme au Mont Valérien ou à Châteaubriant, ou massacrées comme à Oradour-sur-Glane, Tulle ou Maillé. Monsieur Baguet, les montants inscrits représentent une simple provision, car il s'agit de crédits évaluatifs. Si les vingt millions ne suffisent pas, nous les abonderons. Si, Messieurs Desallangre et Gremetz, le décret n'a pas la portée rétroactive que vous souhaitez, c'est qu'une telle décision conduirait à accorder à ses bénéficiaires les avantages cumulés de la rente et du capital, ce qui représenterait une injustice au détriment des orphelins des victimes de la Shoah. En corrigeant une iniquité, veillons à ne pas en créer une autre. Nous avons donc voulu respecter une stricte égalité.
Messieurs Beaudouin, Desallangre et Gremetz, soyez rassurés sur la mise en œuvre du droit à réparation : les crédits provisoirement gelés sont à nouveau disponibles.
M. Maxime Gremetz - Ah bon !
M. le Ministre délégué - Les paiements des sommes dues au titre des soins médicaux gratuits sont honorés.
J'ai bien entendu les observations de la commission des finances sur la décristallisation des pensions. Celle-ci, qui a produit tous ses effets, bénéficie à 80 000 ressortissants de 23 pays. Les quatre années de rappel ont été versées. Les droits ont été rouverts : les titulaires d'une PMI peuvent faire constater s'il y a lieu l'aggravation de leur état de santé ; les veuves peuvent obtenir la pension de réversion jusque là gelée.
Vous avez tous regretté que la retraite du combattant ne soit pas revalorisée. Sur cette question, MM. Beaudouin, Mathis, Lett et Colombier ont été les interprètes constructifs et efficaces des attentes du monde combattant.
M. François Rochebloine - Et les autres ?
M. le Ministre délégué - J'attends qu'on me fasse connaître les résultats de leurs démarches (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des députés communistes et républicains et du groupe UDF). Nous avons conjugué nos actions de telle sorte que le Premier ministre nous a entendus. Dois-je rappeler à MM. Néri, Gremetz, Lagarde et Rochebloine que l'indice 33 est inchangé depuis 1978.
M. François Rochebloine - Et alors ?
M. le Ministre délégué - Depuis lors il me semble que plusieurs gouvernements se sont succédé ! Messieurs Rochebloine et Colombier, sur l'éventuelle attribution de la campagne double aux agents publics ayant servi en AFN, j'ai demandé que s'engage une étude approfondie. Nous examinerons les suites à donner au rapport que me remettra M. Gal.
Pour la quatrième génération du feu, issue des opérations extérieures, nous devons définir de nouveaux critères représentatifs de l'engagement de nos armées tel qu'il est aujourd'hui. Un travail sur ce sujet débouchera à bref délai sur des propositions concrètes.
J'en viens à la retraite mutualiste du combattant. Je rappelle à MM. Gremetz et Lagarde qu'un geste exceptionnel avait été consenti au titre du budget 2003 - 7 points et demi au lieu de 5. (Interruptions sur les bancs du groupe UDF et du groupe socialiste)
Le concours de l'Etat au financement de cette retraite mutualiste s'élèvera à 205 millions en 2005, en progression de plus de 3 %. L'effort est donc réel. Naturellement, nous n'avons pas renoncé à porter le plafond à 130 points.
Je mesure et partage l'attention que vous portez aux anciens combattants et veuves d'anciens combattants en situation de grande difficulté matérielle. Le rapport remis récemment au Parlement en application des amendements votés à l'initiative de M. Beaudouin recense les obstacles qui s'opposent à une saisie statistique précise de cette population. Le Gouvernement ne s'en efforce pas moins de lui venir en aide, comme en témoigne l'augmentation des crédits sociaux de l'ONAC.
Une mesure nouvelle de 0,5 million est ainsi inscrite au budget, ce qui porte la capacité d'intervention de l'ONAC à plus de 12,6 millions. L'Office prolongera en 2005 ses interventions en faveur de plus de 40 000 ressortissants, souvent des veuves d'anciens combattants. Ce budget lui confère la capacité de poursuivre son adaptation aux attentes prioritaires du monde combattant, notamment dans les domaines de la mémoire et de la solidarité. Souvenons-nous que les plus grandes inquiétudes pesaient il y a deux ans sur l'avenir de l'ONAC. Le voici garanti...
M. Alain Néri - Pas au-delà de 2007 ! Reprenez mon amendement !
M. le Ministre délégué - ...Bien au-delà de 2007, et vous devriez vous en réjouir.
La qualité de son personnel et la compétence de son directeur général sont autant d'atouts pour la réussite du contrat d'objectifs et de moyens qui assure la pérennité de l'ONAC.
Autre pilier emblématique du monde combattant, l'Institution nationale des Invalides poursuivra également la démarche d'adaptation qui est le gage de sa pérennité.
MM. Colombier et Rochebloine m'ont interrogé sur le rapport constant. Qui ne connaît le rapport constant ? Voilà près de quinze ans qu'il suscite le débat. Ce budget fera disparaître un « serpent de mer ».
M. Georges Colombier - Très bien.
M. le Ministre délégué - L'amendement du Gouvernement qui vous est soumis reliera en effet directement l'évolution de l'indice du point de pension militaire d'invalidité à celle de l'indice d'ensemble des traitements de la fonction publique calculé par l'INSEE. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) Ce nouveau mécanisme garantit l'évolution des droits des anciens combattants. Simple et lisible, il permettra des ajustements immédiats.
Je remercie M. Lett d'avoir construit son rapport autour du devoir de mémoire, qui est une priorité. Les cérémonies que nous organiserons en 2005 commémoreront avec force le soixantième anniversaire de la fin de la seconde guerre mondiale en Europe et dans le Pacifique. Nous célébrerons également avec une grande émotion le soixantième anniversaire de la libération des camps de concentration et du retour des déportés. D'autres cérémonies seront spécialement consacrées au retour des prisonniers de guerre et des requis du STO.
De cette année dominée par le souvenir de l'immense tragédie que fut la déportation, nous voulons laisser des réalisations pérennes. C'est pourquoi deux grands projets muséographiques seront achevés dans les prochains mois. La nouvelle exposition du pavillon français du musée d'Auschwitz, conçue avec le concours de grands témoins de la Shoah, d'historiens et de scénographes, sera inaugurée le 27 janvier prochain par le Président de la République. Plus tard dans l'année, sans doute en octobre, il inaugurera également au Struthof, dans le Bas-Rhin, le Centre européen du résistant-déporté. M. Lett a souligné à juste titre l'importance de ce projet : il s'agit du seul camp de concentration installé en France par les nazis. Sur ce lieu, nous rappellerons la tragique réalité de la barbarie nazie et l'héroïsme des résistants et des « politiques » qui furent confrontés à la pire des épreuves. Sera enfin inauguré le mémorial de Schirmeck, qui évoque la mémoire si douloureuse de l'Alsace et de la Moselle.
J'ai bien pris note des demandes de MM. Mathis et Lett tendant à rendre les crédits plus lisibles dans le cadre de la LOLF.
Chacun connaît le combat de M. Charasse sur l'appellation « régime de Vichy », et je partage l'avis de M. Lecou sur l'intérêt manifesté par les jeunes pour la mémoire. C'est en effet un encouragement très fort.
Je ne veux pas oublier les élus locaux, les porte-drapeaux, les associations, les enseignants, qui se mobilisent pour faire vivre le devoir de mémoire sur notre territoire. Je pense aussi au comité de la flamme qui, chaque soir, ravive la flamme sous l'Arc de triomphe.
S'agissant des actions de mémoire pour les harkis - point qui, vous le comprendrez, me touche particulièrement - je vous rappelle, Monsieur Lecou, l'instauration de la Journée du 25 septembre, le futur mémorial de Marseille et le projet de loi en faveur des rapatriés, qui sera examiné au Sénat le 16 décembre.
Quant à la Journée d'hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie, le débat a eu lieu. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des députés communistes et républicains et du groupe UDF)
M. Alain Néri - Pas au Parlement !
M. le Ministre délégué - Les opinions des uns et des autres sont bien connues.
M Alain Néri et M. Maxime Gremetz - Vous avez méprisé la représentation nationale !
M. le Ministre délégué - Je vous confirme, Monsieur Beaudouin, que les premiers emblèmes portant la mention « AFN 1952-1962» défileront devant le Premier ministre le 5 décembre.
M. Alain Néri - Vous serez tout seul !
M. le Ministre délégué - Cela répond également à un vœu de M. Néri.
M. Alain Néri - Ecoutez les anciens combattants !
M. Julien Dray - Vous les avez trompés !
M. le Ministre délégué- Je ne vous vise pas personnellement, tâchez de faire de même.
Je remercie M. Lett d'avoir souligné l'importance du « tourisme de mémoire » et les premières applications de notre politique innovante de « mémoire partagée ».
J'espère vous avoir convaincus (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste) que le budget des anciens combattants pour 2005 répond à notre ambition de mieux servir le monde combattant.
Ce monde combattant qui a tant donné pour la France...
M. Maxime Gremetz - Mérite mieux !
M. le Ministre délégué - ...reste dans notre société en quête de repères, un exemple pour tous nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Desallangre - A la suite de l'arrêt Diop du Conseil d'Etat, j'avais interrogé le Gouvernement, ici-même, sur les moyens mis en œuvre pour assurer la complète décristallisation des pensions. Je ne pensais pas que les gouvernements successifs feraient preuve d'une telle mauvaise foi.
Associations et parlementaires réclament depuis longtemps cette décristallisation. Plus de cinq ans après la décision de justice, vous appliquez de la façon la plus restrictive, avec les décrets de juillet 2004, cette jurisprudence qui aurait dû rétablir des anciens combattants dans leurs droits et vous cherchez par tous les moyens à en minimiser le coût.
Si la reconnaissance de l'égalité des hommes devant la mort avait guidé votre action, vous auriez reconnu à ces anciens combattants les mêmes droits qu'aux Français ! Mais vous avez préféré vous perdre dans de fallacieuses considérations tenant au pouvoir d'achat, au lieu de résidence ou à l'âge du bénéficiaire, pour justifier l'injustifiable, la rupture d'égalité entre anciens combattants .Au critère de nationalité sanctionné par le Conseil d'Etat, vous substituez celui de la territorialité pour continuer de les spolier. Un travailleur ayant effectué toute sa carrière en France bénéficiera de la même retraite qu'un Français, quel que soit son pays de résidence et son pouvoir d'achat. Pourquoi la même règle n'est-elle pas applicable au sacrifice fait par ces hommes pour défendre notre terre et nos libertés ? Si le critère discriminant devient la territorialité, un ancien combattant français passant sa retraite dans un pays étranger verra-t-il sa pension divisée par dix ? Ces justifications ne résistent pas à l'examen critique.
Faudra-t-il une nouvelle décision de justice pour que les bénéficiaires puissent tous faire valoir leurs droits ? Notre rapporteur lui-même est contraint d'avouer que votre dispositif n'entraîne pas une véritable décristallisation. Voilà qui n'honore pas la France. Le Gouvernement va-t-il en finir avec ces expédients, au bénéfice de la justice ?
M. le Ministre délégué - Je vous rappelle que, depuis quarante ans, le dossier de la décristallisation a été refermé aussitôt qu'ouvert par tous les gouvernements successifs... (M. Néri s'exclame)
M. Jean-Louis Dumont - Encore faudrait-il se rappeler qui a cristallisé les pensions !
M. le Ministre délégué - Vous m'accorderez en tout cas que le Gouvernement peut être légitimement fier d'avoir procédé à la décristallisation, en choisissant un mécanisme objectivement équitable. Les comparaisons faites avec les régimes privés de retraite ne sont pas pertinentes, vous le savez très bien. D'ailleurs, l'observation du Conseil d'Etat porte uniquement sur le critère de nationalité. Nous avons en effet retenu le principe de la parité du pouvoir d'achat, qui emporte l'égalité de traitement pour tous, quel que soit le pays de résidence. La pension versée doit permettre à chaque ancien combattant d'acquérir des biens matériels équivalents. Pourquoi l'un pourrait-il acheter une tonne de sucre à Dakar tandis que l'autre devait se contenter de 200 kilos à Paris ? Si l'on privilégiait un tel système, ce serait au détriment des anciens combattants français. Voilà ce à quoi nous avons été particulièrement attentifs. J'ajoute que nous nous appuyons sur la grille de la parité des pouvoirs d'achat établie par l'ONU, dont personne ne peut mettre l'objectivité en doute. Dans ces conditions, il n'est ni souhaitable ni envisagé de modifier le dispositif défini en 2002 et entré en application au bénéfice de 80 000 ayants droit.
M. André Chassaigne - Ma question portera sur la mémoire et, notamment, sur la disparition latente des notions d'ancien combattant et de victime de guerre. En effet, la création d'un observatoire de la santé dit « des vétérans » ne prolonge-t-elle pas une démarche qui a déjà fait disparaître de l'intitulé du ministère la mention de « victimes de guerre » ? En privilégiant cette nouvelle appellation, l'objectif du Gouvernement n'est-il pas de faire disparaître la notion même d'ancien combattant ? Ce changement de terminologie s'inscrit de fait dans la politique gouvernementale, selon laquelle le droit à réparation doit s'éteindre et le ministère des anciens combattants être intégré au ministère de la défense.
Il s'agit donc de bien davantage que de sémantique : cette évolution traduit plutôt la volonté d'effacer de la mémoire nationale les luttes du peuple français et de ses soldats-citoyens. Cette remise en cause conduit aussi à banaliser la guerre d'Algérie en refusant de reconnaître officiellement le 19 mars comme date du cessez-le-feu. En s'employant à supprimer la notion de soldat-citoyen, née de la Révolution, en renforçant la professionnalisation de l'armée - qui se traduit par l'utilisation du terme « vétéran » -, c'est le droit à réparation que l'on attaque, c'est le lien symbolique entre les anciens combattants et la nation que l'on souhaite abandonner, c'est la reconnaissance de la dette de la France à l'égard de ses anciens combattants que l'on nie. On ouvre ainsi la porte à une politique d'assistanat qui remplacera le droit à réparation, et on prépare l'intégration du ministère des anciens combattants dans celui de la défense. C'est tout l'héritage de Valmy que l'on veut enterrer. Comment justifiez-vous cette politique, Monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. le Ministre délégué - Je tiens à vous assurer que je fais tout ce qui est en mon pouvoir pour que la notion d'ancien combattant conserve toute sa force, car je suis parfaitement d'accord avec vous. Les cérémonies organisées à l'occasion de la commémoration du 60ème anniversaire du Débarquement et de la Libération ont rencontré un succès qui dit l'attachement de nos concitoyens à l'action de leurs soldats. Certes, le terme de « vétéran » est apparu lors de la création de l'observatoire de santé, mais cet observatoire ne vise pas uniquement les anciens combattants, terme auquel nous demeurons tous attachés et, pour ce qui me concerne, très attaché.
M. Pierre Lasbordes - Le Gouvernement a inscrit près de 30 millions supplémentaires à la ligne « Retraite du combattant », pour un total de 600 millions. Cependant, le montant indiciaire de la retraite du combattant n'a pas varié depuis qu'il a été fixé à 33 points par la loi de finances pour 1978. C'est pourquoi, depuis de nombreuses années, les associations demandent à juste titre qu'il soit porté à 48 points. Interrogé à ce sujet en 2002, vous nous aviez annoncé qu'une réflexion serait engagée en 2003, puis vous aviez rappelé en 2004 que le Gouvernement demeurait attaché à cette mesure, qui ne pouvait cependant être appliquée que progressivement, l'augmentation d'un seul point d'indice induisant une dépense supplémentaire de 18 à 19 millions...
M. Alain Néri - De 16 millions !
M. Pierre Lasbordes - De 16 millions, si vous voulez... Il n'empêche qu'il faut procéder par étape, mais que la démarche doit être engagée. C'est pourquoi je me fais à nouveau l'écho du monde combattant pour vous demander quand le Gouvernement engagera la revalorisation de la retraite du combattant, après presque trente années d'immobilisme.
M. le Ministre délégué - La revalorisation de la retraite du combattant a figuré, dès l'origine, au nombre des priorités du Gouvernement...
M. Alain Néri - Mais on n'a rien vu venir !
M. le Ministre délégué - Cependant, le nombre des bénéficiaires de cette retraite a augmenté en 2004 et augmentera encore en 2005...
M. François Rochebloine - Vous nous l'avez déjà dit !
M. le Ministre délégué - Je suis constant ! (Sourires) Personne ne niera que l'attribution de la carte du combattant AFN, attendue depuis longtemps, est une mesure d'équité. Or, nous ne pouvons tout entreprendre la même année. C'est pourquoi priorité sera donnée, en 2006, à la revalorisation de la retraite du combattant.
M. François Rochebloine - C'est une annonce ?
M. le Ministre délégué - C'est une annonce, en effet. Le Gouvernement ne perd pas de vue, non plus, la revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste - mais je vous rappelle les progrès déjà accomplis en cette matière - et il s'appuiera évidemment sur les services départementaux de l'ONAC.
M. Alain Néri - Donc, rien pour 2005 !
M. Jean-Louis Dumont - Mais tout arrive à qui sait attendre !
M. Alain Marleix - La carte du combattant AFN a été accordée aux appelés et rappelés en Algérie, en Tunisie et au Maroc, présents sur l'un de ces territoires pendant au moins quatre mois effectifs, calculés de date à date. Ce mode de calcul conduit dans un petit nombre de cas à des refus d'attribution qui constituent autant d'injustices. Il serait donc équitable que la carte soit attribuée dans tous les cas où une présence effective de 120 jours a été constatée. Le Gouvernement a-t-il l'intention de réparer ce qui passe au mieux pour une incohérence, au pire pour une injustice ?
M. le Ministre délégué - La carte du combattant au titre de l'AFN est attribuée à ceux qui ont servi pendant quatre mois sur les théâtres d'opération d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie. Cette présence s'apprécie bien en mois. Cependant, la commission de la carte du combattant examine les cas particuliers pour proposer au ministre des solutions d'équité.
M. Pierre Lasbordes - Monsieur le ministre, depuis votre prise de fonctions, vous vous êtes attaché à répondre aux attentes du monde combattant. Parmi les mesures de solidarité et de reconnaissance que vous avez prises, vous avez décidé de revaloriser de quinze points les pensions des veuves de guerre ainsi que des veuves d'invalides ou de grands invalides. Cette mesure très attendue témoigne de la reconnaissance de la nation.
Aux termes du décret du 13 juillet 2004, le dispositif devait entrer en application le 1er juillet. Cependant, il semble qu'il n'y ait eu aucun commencement de réalisation. Qu'en est-il ? Dans quelles conditions le rattrapage s'effectuera-t-il ?
M. le Ministre délégué - Cette disposition de la précédente loi de finances devait prendre effet au 1er juillet 2004. Il est exact qu'elle est entrée en vigueur tardivement car il a fallu un délai pour adapter le logiciel informatique. Ce problème est aujourd'hui réglé et cette mesure de justice sera appliquée avec effet rétroactif au 1er juillet 2004.
M. Alain Néri - C'est ce qui fait augmenter votre budget !
M. le Ministre délégué - Il s'agit de personnes qui méritent hautement la reconnaissance de la nation.
Mme Claude Darciaux - Ce budget est des plus décevants. Il ne compense même pas l'inflation et ne comporte aucune mesure nouvelle, même si vous prétendez le contraire.
Je souhaite évoquer la situation des veuves d'anciens combattants. On vient d'invoquer un rapport. Or nous n'avons plus besoin de rapports, ce sont des mesures concrètes que nous attendons. Les veuves d'anciens combattants sont 1,6 million et leur nombre augmente. La seule FNACA en a compté 13 000 de plus en 2004. Or un quart d'entre elles sont dans une situation financière précaire qui ne leur permet pas de vivre dans des conditions décentes. Ces femmes dont les époux se sont engagés pour la nation méritent d'être aidées avec plus de détermination. Je sais qu'elles peuvent prétendre aux aides de l'ONAC, comme l'ont fait 16 060 veuves en 2003, mais le nombre des demandes augmente. S'il est louable d'augmenter de 470 000 € les subventions à l'action sociale de l'ONAC, il ne s'agit que d'aides ponctuelles et non d'une source de revenus réguliers.
M. Néri vous a proposé une solution pour financer une allocation différentielle de solidarité. Je vous en propose une autre. Les anciens combattants d'Afrique du Nord bénéficient d'un fonds de solidarité qui leur garantit un revenu minimum en attendant qu'ils perçoivent leur retraite professionnelle. L'arrivée de gros contingents à l'âge de 65 ans s'est traduite par une diminution de 10 millions des crédits affectés à ce fonds. Ce sont 10 millions disponibles pour créer une allocation différentielle de solidarité au profit des veuves de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures au SMIC. Cette majoration des pensions répondrait à un devoir de réparation et non d'assistance. Une telle mesure, hautement légitime, rendrait leur dignité à ces femmes de combattants. Je vous demande solennellement de leur donner satisfaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Ministre délégué - Je vous ai écoutée avec gravité. On ne peut rester insensible à ce problème dont le Gouvernement a fait une priorité. Un certain nombre d'attentes doivent être satisfaites. Nous en avons la volonté, comme en témoigne ce budget pour peu qu'on l'examine sans esprit partisan. Les veuves seront les principales bénéficiaires de la hausse de 4 % des crédits sociaux de l'ONAC. Cet effort va permettre de mieux aider celles qui, j'en suis conscient, rencontrent des difficultés financières et matérielles.
Vous souhaitez utiliser le fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord, mais telle n'est pas la vocation de ce fonds. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Nous avons étudié votre proposition avec le plus grand sérieux. Mais ce fonds, qui aide 5 000 chômeurs, peut-il changer la situation de 1,6 million de personnes ? Nous sommes dans deux logiques différentes. Mais je peux vous assurer que nous sommes sensibles à ce problème qui doit nous préoccuper tous. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Claude Viollet - Les demandes des réfractaires au STO demeurent sans réponse. Ces hommes, mobilisés pour le travail forcé pendant la deuxième guerre mondiale, ont opté pour la clandestinité, devenant des hors-la-loi pour les forces d'occupation et le gouvernement de l'Etat français. Ils encourraient la déportation et leur famille, l'emprisonnement ou la destruction de leurs biens. Ils méritent la reconnaissance de la nation.
En septembre 2003, j'ai déposé une proposition tendant à leur accorder le titre de reconnaissance de la nation. Le 6 novembre 2003, je vous demandais quelles suites vous comptiez donner à cette initiative et à celle de mes collègues Biessy, Cochet et Colombier. Vous disiez alors vouloir « progresser sur ce dossier très important », qualifiant de « légitimes » les attentes des réfractaires.
De même, le 1 décembre 2003, vous auriez assuré le président du Groupement national des réfractaires et maquisards de votre détermination à procéder à un nouvel examen du dossier, pour finalement l'informer, le 2 mars dernier, de la création d'une instance chargée d'étudier la question. Le temps passe et les réfractaires ne voient rien venir.
A l'approche du 60e anniversaire de la fin de la seconde guerre mondiale, ne serait-il pas temps de leur donner satisfaction, dans un esprit de consensus ?
M. le Ministre délégué - Comme je l'ai indiqué l'année dernière à M. Colombier et à vous-même, le Gouvernement est conscient des attentes des réfractaires. Mais le titre de reconnaissance de la nation a été créé par une loi de 1967 pour les militaires ayant pris part pendant quatre-vingt dix jours aux opérations d'Afrique du Nord, quand la participation à celles-ci ne donnait pas droit à la qualité d'ancien combattant. Une loi de 1993 a étendu le bénéfice de ce titre aux participants à tous les autres conflits, mais le critère demeure la participation à un conflit armé comportant des risques militaires. A l'évidence, les réfractaires ne relèvent pas de cette logique. Néanmoins, je m'étais engagé à rechercher une façon spécifique de rendre hommage à ces personnes contraintes de vivre dans la clandestinité. L'étude commandée dans ce but est aujourd'hui terminée : elle a abouti à la création d'un diplôme d'honneur qui permette de distinguer ces personnes pour leur attitude courageuse. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. René Rouquet - Je veux dire notre déception, partagée par les associations d'anciens combattants, devant le manque d'ambition de ce budget.
La décristallisation des pensions des anciens combattants d'outre-mer, qui est une préoccupation constante du groupe socialiste et du monde combattant, tarde et a été mal engagée. En cette période de commémoration fervente, on ne peut leur refuser l'égalité de traitement sous prétexte que le pouvoir d'achat diffère selon le niveau de vie des pays de résidence, donc de la nationalité. Mais prenons les dépenses de santé. Cela coûte cher de se faire soigner en Afrique, et même il faut venir en France. Nous savons que vous partagez notre préoccupation. Quels moyens la France va-t-elle engager pour exprimer une égale reconnaissance à ceux qui se sont battus pour la libérer et pour réaliser la décristallisation complète ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Ministre délégué - Je vous ai répondu, et je sais que cela ne vous a pas satisfait. Mais nous nous honorons d'avoir réalisé cette opération de décristallisation. Le coût de la santé est un bon exemple. Mais justement, ces ressortissants, grâce à la décristallisation, ont droit aux soins gratuits, cures thermales et autres, comme tous les ressortissants.
M. Francis Hillmeyer - Nous rendons hommage à votre action et nous respectons votre sens de l'équité. Ne pouvant faire l'impossible, vous tentez de faire ce qui est possible. Pour la première fois, le budget augmente, de 0,14% certes, mais c'est un symbole. En revanche, rien n'a été fait pour revaloriser la retraite du combattant malgré les promesses et 1 386 000 bénéficiaires sont déçus. Il semblait entendu que l'indice 33 serait porté à l'indice 48 d'ici à trois ans. De même, le budget ne revalorise pas le plafond majorable de la retraite mutualiste, mesure attendue depuis 2003.
Vous renforcez les moyens de l'ONAC. Mais les services départementaux seront-ils pérennisés lorsque le contrat d'objectifs et de moyens arrivera à terme en 2007 ? Enfin, malgré la réunion à Strasbourg des parlementaires autour de M. André Bord sur le problème des incorporés de force dans l'armée allemande, aucune solution ne se dessine. Ils attendent des réponses claires. Nous vous sommes reconnaissants pour les mesures prises en 2004, mais aimerions être rassurés sur les mesures effectives pour 2005.
M. le Ministre délégué - Je vous remercie pour l'hommage que vous rendez à notre action.
M. Alain Néri - Inattendu !
M. le Ministre délégué - On peut la critiquer, mais c'est une avancée réelle, vous le verrez à l'heure du bilan. Le budget augmente en masse de 0,14%, mais surtout de 3,9% par ressortissant. La revalorisation de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste sont nos priorités pour 2006, je le répète. Enfin, nous sommes déterminés à pérenniser l'action en faveur de l'Onac...
M. Alain Néri - Alors arrêtez de supprimer des postes !
M. le Ministre délégué - ...dans le contrat d'objectifs et de moyens, et cette action sera bien pérennisée après 2007.
M. Jean Dionis du Séjour - Je vous remercie d'avoir d'avoir tenu parole pour honorer les victimes des exactions de la division Das Reich dans le sud-ouest en 1944, avec le décret du 27 juillet 2004, et je veux évoquer en particulier la mémoire du village martyr de Saint-Pierre-de-Clairac. Les familles concernées ont le sentiment que justice est rendue.
Ma question porte, comme l'an dernier, sur le sort des veuves non pensionnées. Les principales fédérations demandent qu'on leur reconnaisse un statut. Bien que relevant de l'ONAC, elles ne bénéficient d'aucune prestation particulière, sauf les 16 000 veuves les plus démunies au titre de la solidarité. J'avais proposé de créer un fonds de solidarité alimenté par les crédits dégagés grâce à la baisse du nombre d'Anciens combattants et par ceux que l'ONAC consacre à des cas de détresse exceptionnelle. La nation a les moyens de créer cette allocation différentielle par rapport à un revenu minimum de solidarité. L'article 22 de la loi de finances pour 2004 prévoyait un rapport sur le nombre d'anciens combattants et de veuves dont les revenus sont inférieurs au SMIC. Il a été remis le 15 septembre, mais conclut qu'on ne peut avancer un nombre précis sans une enquête longue faisant intervenir l'administration fiscale ! Je reçois souvent ces veuves, dignes et trop discrètes. Essayer de les recenser grâce aux ODAC ne suffit pas. Mais pourquoi ne peut-on réussir pour les veuves d'anciens combattants ce qu'on fait pour les deux millions de demandeurs du RMI ? Ayez l'audace de faire cette grande avancée sociale pour les veuves, surtout celles des anciens d'AFN. Allez-vous commander l'enquête faisant intervenir l'administration fiscale pour identifier les veuves non pensionnées en situation de détresse, et envisagez-vous ensuite de créer cette allocation différentielle si attendue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. le Ministre délégué - Je vous remercie de reconnaître l'action du gouvernement en faveur des victimes d'actes de barbarie.
Le Gouvernement est très attentif à la situation des veuves. Pensionnées ou non, elles sont toutes ressortissantes de l'ONAC et peuvent donc toutes prétendre à l'aide matérielle, morale et administrative qu'il dispense. Ses crédits d'action sociale augmentent de 430 000 euros au budget 2005, soit plus 4%, pour atteindre 12,5 millions.
Le rapport que vous évoquez montre la difficulté à apprécier la situation matérielle individuelle des anciens combattants et de leurs veuves. De plus, la création d'une allocation spécifique pour l'ensemble de ces veuves serait en concurrence avec les prestations déjà servies dans le cadre du régime actuel. C'est pourquoi, nous continuons l'étude et, pour l'instant, privilégions une intervention à partir des crédits sociaux de l'ONAC plus ciblée sur les situations les plus dramatiques.
M. Gilles Artigues - Je souhaite appeler l'attention sur la situation, parfois très délicate, des veuves de victimes civiles de guerre. Je pense en particulier aux veuves d'agriculteurs qui ne savent pas toujours faire valoir leurs droits ou ne possèdent plus les documents nécessaires. Elles ne peuvent aujourd'hui bénéficier d'une demi-pension de réversion que si leur mari était reconnu invalide au moins à 80%. Ne serait-il pas possible de ramener ce taux d'invalidité à 60%, comme pour les victimes militaires ? Par ailleurs, serait-il envisageable d'allouer à ces veuves une allocation spécifique égale à la moitié du montant de la retraite du combattant défunt ? Enfin, ne serait-il pas possible que toute titulaire d'une carte de ressortissant de l'ONAC, sans avoir besoin de présenter ce document puisse percevoir la retraite mutualiste du combattant ? Ces veuves, qui ne bloqueront jamais nos routes ni ne descendront jamais dans la rue, méritent la reconnaissance de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. le Ministre délégué - Je comprends que la différence de traitement entre veuves d'invalides civils de guerre et veuves d'invalides militaires puisse faire naître un sentiment d'inégalité. Elle procède de raisons historiques qu'il serait trop long d'exposer ici.
La retraite du combattant constitue une récompense au profit de l'ancien combattant lui-même et ne peut, à ce titre, faire l'objet d'une réversion. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ce principe.
Quant à la perception de la retraite mutualiste du combattant, elle est sans lien avec la qualité de ressortissant de l'ONAC. Cette retraite est versée à tout titulaire de la carte de combattant et du titre de reconnaissance de la nation, à l'exclusion de toutes autres personnes. Remettre ce principe en question dévaloriserait l'expression de la gratitude de la nation à l'égard des anciens combattants.
M. le Président - Je suis saisi par le groupe socialiste et par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public sur les crédits des titres III et IV de l'état B.
M. Julien Dray - Monsieur le ministre, le débat sur la date du 19 mars n'est pas clos. (« Si ! » sur les bancs du groupe UMP) Le Gouvernement a commis une erreur. Il serait diabolique qu'il y persévère. J'ai été réellement peiné de voir l'an passé des collègues parlementaires malmenés lors de congrès de fédérations d'anciens combattants où il leur était en effet très difficile d'assumer la date retenue du 5 décembre, qui n'a aucun sens. Il faudra y revenir car seule la date du 19 mars est susceptible de rassembler...
Plusieurs députés UMP - Hors sujet !
M. Julien Dray - Du 19 mars, je parle aussi comme un enfant de la guerre d'Algérie qui pourrait avoir toutes les raisons de refuser qu'elle commémore la fin de la guerre, car pour ma famille, comme pour des centaines de milliers d'autres, elle a signifié l'arrachement à leur terre.
J'en viens à ma question qui concerne l'ONAC, dont les personnels connaissent une situation très difficile. Vous engagez-vous devant la représentation nationale à garantir la pérennité de cet Office et de l'ensemble de ses services départementaux, à lui maintenir des effectifs suffisants pour qu'il puisse remplir ses missions, et l'autoriser, si cela est nécessaire, à recruter des vacataires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Ministre délégué - Le contrat d'objectifs et de moyens signé avec l'ONAC par le précédent gouvernement a pour nous une valeur. Nous l'avons mis en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Je me demande pourquoi on s'interroge toujours sur la pérennité de l'Office.
M. Alain Néri - Votons mon amendement pour lever toute inquiétude !
M. le Ministre délégué - S'il y avait quelque risque que ce soit de disparition de l'ONAC, pourquoi aurait-on pris la peine d'appliquer le contrat d'objectifs et de moyens ? Sur cinq ans, cent postes de catégorie A, plus particulièrement consacrés à la mémoire, seront créés, tandis qu'il est vrai, 250 postes de catégorie C seront supprimés. Nous avons en effet choisi de privilégier la solidarité et la mémoire. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Il n'y a pas lieu à polémique. Dans chaque département, il y aura une assistante sociale, à temps plein ou à temps partiel , et un concours de catégorie B sera ouvert pour les agents de catégorie C. Dans le département qui vous intéresse plus particulièrement, Monsieur Dray, l'Essonne, il y a huit agents, dont un de catégorie A, un de catégorie B et six de catégorie C. Cet effectif sera ramené à sept d'ici à 2007, avec alors deux agents de catégorie A, trois de catégorie B et deux de catégorie C, ces évolutions étant bien entendu discutées avec le service départemental. Voilà les chiffres, tout le reste n'est qu'affabulations.
M. Jean-Louis Dumont - Lors de la commémoration du soixantième anniversaire du débarquement de Provence en août dernier à Toulon, le Président de la République a souligné, devant plusieurs Chefs d'Etat d'Afrique francophone, l'importance de la contribution de leurs pays à la libération de la France. A la suite de ces cérémonies, le président du Sénégal, Abdoulaye Wade, a institué le 23 août comme journée nationale du tirailleur sénégalais -terme générique qui désigne tous les combattants des pays de l'ex-Union française.
Tous les frères d'armes, -vous en savez quelque chose, Monsieur le ministre-, quelles que soient leur nationalité, leur croyance religieuse, leur appartenance culturelle, leur génération, ont rempli un même devoir et, à ce titre, doivent bénéficier des mêmes droits. Pour avoir rapporté le budget des anciens combattants par le passé, je m'exprime ici avec mesure. S'il est bien un geste concret qui serait nécessaire à l'égard du monde combattant qui s'est exprimé à Dakar le 23 août dernier, ce serait de reconnaître les mêmes droits à tous les frères d'armes. Le Gouvernement entend-il donner suite à la proposition du rapporteur spécial, adoptée à l'unanimité par la commission des finances, de satisfaire cette juste revendication ? Attribuer la même rente viagère à tous les combattants, quel qu'ait été leur pays d'origine, ne serait que justice. Il s'agit d'une dette d'honneur de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Ministre délégué -J'entends bien votre question, qui n'est pas seulement une question de cœur - de celui-ci nul n'a le monopole. Vous avez évoqué la journée de Dakar. Quand nous avons décidé il y a quelques mois de décristalliser les retraites, avant même de prendre la moindre mesure, nous avons voulu rencontrer un certain nombre de dirigeants de pays amis impliqués dans ce dossier pour leur faire part de nos intentions. Le premier de ces pays fut le Sénégal, et j'ai exposé nos intentions au président Wade. Il m'a proposé de réunir les vingt-trois pays concernés autour d'une table, mais cela m'a paru difficile. L'important, c'était la promptitude de la décision, car elle était attendue depuis plus de quarante ans. Nous avons retenu la solution qui nous semblait la plus sage, et que j'ai rappelée tout à l'heure. Sur le plan de l'amitié, de la coopération, des relations entre Etats, nous avons fait en sorte que rien ne soit opaque. Nous sommes allés à Madagascar, en Tunisie, au Maroc, au Sénégal, au Vietnam, et nous avons tout fait au grand jour, en consultant sans cesse nos associations. Reconnaissez au moins que nous avons fait quelque chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Henri Nayrou - Elu de l'Ariège, où est basé un prestigieux régiment, le 1er RCP, je souhaite connaître votre sentiment, Monsieur le Ministre, sur ceux qui furent de jeunes volontaires pour défendre nos armes loin de nos frontières. Si les anciens combattants des deux guerres mondiales et de l'Afrique du nord ont reçu l'hommage de la nation, d'autres ne sont pas reconnus à la mesure des risques qu'ils ont encourus : les anciens des missions extérieures, que l'on n'appelait pas encore les OPEX. Ces jeunes gens des années 1969-1970 approchent aujourd'hui de l'âge de la retraite, et il arrive que les temps soient durs pour ces quinquagénaires, parfois frappés par le chômage. De telles situations sont prises en considération dans le cas des anciens d'Indochine et d'Afrique du nord : un fonds de solidarité a été créé, sur les crédits des anciens combattants, pour verser une allocation aux anciens combattants chômeurs, sous certaines conditions, et leur permettre d'atteindre décemment l'âge de la retraite. Aujourd'hui la plupart ont atteint l'âge requis, et le fonds va disparaître faute de bénéficiaires. Ne pourrait-on alors financer un dispositif identique pour les anciens des missions extérieures, oubliés de l'histoire . (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste)
M. le Ministre délégué - Le fonds de solidarité pour l'Indochine et l'Afrique du nord a été institué par la loi pour venir en aide aux anciens combattants de la troisième génération du feu en situation de chômage de longue durée. Sa modification est donc du ressort de la loi. Or certains anciens des opérations extérieures sont en effet en difficulté et nous demandent un effort : à nous de faire preuve d'imagination pour trouver les moyens adaptés. Une étude est lancée, même si elle en est encore au stade du travail de cabinet. Nous sommes disposés à analyser la question et à rechercher un chemin, qui pourra peut-être ressembler à ce que vous suggérez. Si nos explorations conduisent à un résultat - mais je ne peux en dire plus aujourd'hui - ce sera une bonne chose.
M. Jean-Louis Dumont - Notre collègue Bascou souhaitait vous interroger, Monsieur le Ministre, sur la politique de mémoire dont les crédits sont en baisse. M. le rapporteur spécial explique pourquoi page 55 de son rapport. Mais il est vrai que bien des ministres, sous toutes les majorités, ont arrondi leurs « fins de budget » grâce à la réserve parlementaire ; nous en avons usé ainsi à plusieurs reprises pour le logement, et parfois cet expédient a été utilisé pour les anciens combattants...
Mais au-delà de ces questions de moyens c'est la politique de mémoire elle-même qui est en cause. Dans nos échanges de cet après-midi à ce propos, chacun a fait montre de quelque acharnement pour défendre « sa » mémoire... Or la politique de mémoire est avant tout une œuvre pédagogique. Il s'agit de faire comprendre aux jeunes d'aujourd'hui, aux citoyens de demain, quelles sont leurs responsabilités, dans quel cadre elles s'exercent, et ce qu'il a fallu faire dans le passé pour que ce cadre soit aujourd'hui celui d'une République démocratique et qui vit en paix. C'est tout cela, la politique de la mémoire. Encore faut-il s'assurer que cette mémoire n'est pas sélective, tronquée ou maquillée. Qui rappellera que les Israélites enfermés dans les camps de concentration étaient pour partie accompagnés par la police française - même si d'autre part il y avait des résistants ? Qui parlera de la main d'œuvre immigrée et de l'Affiche rouge ? Qui dira que des juges ont condamné des résistants français et des hommes politiques ?
D'où ma question : quels moyens comptez-vous mettre en œuvre, en accord avec le monde combattant, pour assurer qu'à l'avenir la mémoire soit transmise dans toute sa profondeur et sa plénitude, et éviter les dérives ?
M. le Ministre délégué - La préservation de la mémoire combattante est une priorité de mon ministère. Au plus haut niveau de l'Etat, c'est la Président de la République qui donne l'impulsion nécessaire en présidant chaque année - et ce fut le cas la semaine dernière - le Haut conseil de la mémoire combattante. Pour 2005 les moyens de cette politique sont d'environ 23 millions d'euros. Elle recouvre une grande diversité d'actions, tournées le plus possible vers les jeunes générations : cela va de l'organisation de cérémonies à la réalisation d'ouvrages en passant par l'encouragement aux associations et la collecte des témoignages. Tel est l'essentiel de notre action dans ce domaine.
M. le Président - J'appelle maintenant les crédits inscrits à la ligne Anciens combattants.
A la majorité de 41 voix contre 12 sur 53 votants et 53 suffrages exprimés, les crédits de l'état B, titre III, sont adoptés.
A la majorité de 43 voix contre 13 sur 56 votants et 56 suffrages exprimés, les crédits de l'état B titre IV sont adoptés.
M. le Président - J'appelle maintenant,en accord avec la commission des finances, deux amendements du Gouvernement portant articles additionnels après l'article 72.
M. le Ministre délégué - L'amendement 150 rectifié vise à simplifier et à rationaliser l'évolution du point de pension militaire d'invalidité. Il s'agit de mettre fin à un système qui, depuis une quinzaine d'années, souffre d'un manque évident de lisibilité. Nombre d'entre vous ont souhaité cette évolution, également revendiquée par les associations du monde combattant.
Le Gouvernement, dans son souci de clarifier l'action de l'administration, vous propose d'adopter une méthode d'ajustement du point de pension, qui sera directement liée à l'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique. Il y a là beaucoup plus qu'un changement technique. Désormais, la nouvelle procédure sera lisible par tous les ayants droit, la hausse sera répercutée immédiatement à chaque changement d'indice, et l'évolution des pensions rattachée directement à celle des salaires de la fonction publique.
M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial - La commission des finances n'a pas examiné cet amendement auquel je suis personnellement très favorable, puisqu'il rend beaucoup plus lisible le rapport constant et devrait accélérer la revalorisation des prestations.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Avis également très favorable.
M. Georges Colombier - Monsieur le ministre, le groupe UMP vous remercie. J'avais posé tout à l'heure la question à laquelle vous venez de répondre. Il s'agit d'une demande formulée depuis très longtemps par les associations et de nombreux députés, et par le groupe des Douze que vous avez réuni tout récemment. Cette décision tire un trait sur le serpent de mer qu'était devenu le rapport constant. Je souhaite que les anciens combattants n'aient pas plus tard à le regretter.
M. François Rochebloine - Le groupe UDF vous exprime, lui aussi, sa satisfaction. Depuis de nombreuses années, nous réclamions cette meilleure lisibilité. Je n'émettrai qu'une seule réserve : le salaire de la fonction publique ne repose pas seulement sur le point d'indice, mais comporte aussi des primes. Celles-ci seront-elles prises en considération ? Quoi qu'il en soit nous voterons cet amendement, qui sonne le décès du rapport constant.
M. Alain Néri - Je regrette que ni cet amendement ni le suivant n'aient été présentés et examinés en commission, alors que les nôtres, pourtant nombreux, y ont été balayés d'un revers de main. Cependant le monde combattant et les représentants de tous les groupes de l'Assemblée demandaient la simplification que vous proposez, et que nous voterons. Vous le voyez, Monsieur le ministre, lorsque vous présentez une mesure positive, nous l'approuvons. Reste la question des primes, sur laquelle nous reviendrons lors de prochaines discussions budgétaires. Pour aujourd'hui, nous voterons cette première avancée.
M. Jean-Louis Dumont - Voici un moment de nostalgie, puisque c'est à l'instigation du ministre du budget Charasse et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants Méric que le rapport constant avait été transformé une première fois. Comme le temps passe ! Ce qui est possible aujourd'hui, on le voit bien, ne l'était pas il y a quelques décennies.
M. Edouard Landrain - Est-ce si sûr ?
M. Jean-Louis Dumont - Il était devenu nécessaire de clarifier certains modes de calcul afin de se conformer à la réalité. Cet amendement, même si nous n'avons pas pu en étudier les conséquences par des simulations, nous paraît aller plutôt dans le bon sens. Veillons à ce que ne réapparaissent pas des motifs de polémique avec François Rochebloine, comme nous en avons connu à une certaine époque, et à ce que le nouveau dispositif contribue à améliorer le niveau des pensions.
M. le Ministre délégué - L'intégration des primes n'est pas d'actualité dans ce budget, mais je vous ai bien entendus. Il faudra y réfléchir.
M. Jean-Louis Dumont - Ce sera une mesure nouvelle pour 2006 !
L'amendement 150 rectifié mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. le Ministre délégué - La loi de finances pour 2000 avait inscrit les crédits relatifs à l'indemnisation des invalidités résultant des infirmités contractées par les prisonniers de l'Armée de libération nationale pendant la guerre d'Algérie. Cependant le code des pensions militaires et d'invalidité n'avait pas été modifié en conséquence de ce droit nouveau, de sorte que les ayants droit n'ont pas pu bénéficier de cette indemnisation. L'amendement 149 rectifié tend à mettre fin à cette situation.
M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial - La commission n'a pas non plus examiné cet amendement auquel je suis là encore très favorable. Cet outil juridique permettra le versement effectif d'indemnités déjà provisionnées.
M. Alain Néri - Nous voterons cet amendement bien que ni la commission des finances ni celle des affaires culturelles n'en aient été saisies, ce qui est bien regrettable. Il ne faudra pas que cela devienne une habitude ! Il y va de la qualité du travail parlementaire. Je suis un peu triste que mes amendements aient été écartés en commission, pour certains en application de l'article 40. Peut-être instruit par l'expérience de l'an dernier, Monsieur le ministre, plutôt que de devoir partir à la recherche de M. Méhaignerie quelque part dans Paris, vous l'avez mobilisé au banc de la commission pour qu'il puisse, le cas échéant, me répondre sur l'application de l'article 40, dont certains de mes amendements ne me paraissaient vraiment pas justiciables. Remplacer « veuves » par « conjoints survivants » ne doit pas coûter bien cher. Demander que figure sur la soie des drapeaux de régiments ayant servi en Algérie la mention « Algérie » ne relève pas non plus de l`article 40. Plus généralement, lorsqu'un parlementaire dépose un amendement et place en face de sa proposition les crédits nécessaires, on pourrait au moins en débattre. Il en va ainsi de mes amendements tendant à revaloriser la retraite du combattant soit de 15 points d'un seul coup, soit, à défaut, de 5 points, soit encore d'un point seulement. Je me tourne vers le président Dubernard, qui n'était pas là pour entendre mon rappel au règlement : je souhaite que nous constations officiellement que la commission des affaires culturelles n'a pas pu travailler convenablement, puisque la procédure n'a pas été respectée (Murmures sur les bancs du groupe UMP).
Nous devons être vigilants sur ce point : il y va des droits de la représentation parlementaire et de la défense des anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Georges Colombier - Le groupe UMP se félicite de cet amendement, même s'il n'a pas été examiné en commission. L'essentiel est que la cause des anciens combattants progresse (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et nous vous faisons confiance, Monsieur le ministre, pour répondre autant que faire se peut, sur la durée de la législature, à leur attente. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président de la commission des finances - Par courtoisie pour M. Néri, je lui rappelle que le devoir du président de la commission des finances est d'appliquer l'article 40 de la Constitution. Il y avait dans un cas extension de droits, et dans l'autre - s'agissant des drapeaux - un cavalier. Si nous ne faisons pas notre travail, le Conseil constitutionnel s'en chargera.
En vingt ans, aucun gouvernement n'a jugé souhaitable de modifier l'article 40. Cette continuité est la preuve de son utilité dans notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Je ne puis que confirmer les propos du président de la commission des finances. Mais tout de même, utiliser le terme de cavalier dans un débat sur les anciens combattants...(Sourires)
L'amendement 149 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère des anciens combattants.
La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir à 21 heures 30.
au compte rendu analytique de la 1ère séance du lundi 15 novembre 2004
Page 9, à la fin de l'intervention de M. Hunault, lire :
« et d'autre part la déviation de Châteaubriant, également urgente, pour laquelle la DUP est prolongée encore quelques mois. »

References: l'article 40
 l'article 122
 L'article 22
 l'article 72
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40