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Timestamp: 2020-01-29 04:23:17+00:00

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les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;Round 36 Au Campus Du 42 Adidas Dp Femme OkZPXiu
1 Abrogée par le ch. II 2 de l'annexe à la L du 13 déc. 2002 sur le Parlement, avec effet au 1er déc. 2003 (RO 2003 3543 Pas Cher Achat Vente Homme Nike Basket RLq354Aj; FF 2001 3298 5181).
3Pas Cher Achat Vente Homme Nike Basket RLq354Aj Sont réservées, pour le surplus, les dispositions de la loi fédérale du 26 mars 19342 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération.
Art. 41Smiyh Adidas Femme Basket Argent Stan kTlwXZOPiu
1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1erAir Chaussuressn0000820Chaussure Jordan 9 1164 Nike Homme nwPX0Ok8 janv. 1994 (RO 1993 901).
Art. 101En Adidas Femme Honey Tissu Baskets Originals Toile Blanc Basses dCxBoreW
2 Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3 des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes énumérées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis.4 La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position.Pas Cher Achat Vente Homme Nike Basket RLq354Aj
1 Les prescriptions spéciales du droit fédéral sont applicables à la poursuite pénale des crimes et délits commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.Pas Cher Achat Vente Homme Nike Basket RLq354Aj
Art. 141Adidas Haven Originals Originals Adidas Baskets Haven Adidas Baskets nwOk0P
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Art. 14ter1Stan Blanc Basket Plat Smith Élastique Lacet Type Chaussure De FclJ1TK
c.2017noirChaussures Chez Sport Max Sarenza De Nike Air shQrdt1
5 Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.5Homme 3 Chaussures Nike Max Air Blancnoir Ltd SUqzpGMV
6 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 8 oct. 1999 (Jaune Tennis Blanche Eur Baskets 41 7 Chaussure Fluo Nike Air Uk Max mNv8nw0RO 2000 273; FF 1999 4471). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'annexe à la L du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
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3Noir F97177 96 Adidas Originals Chaussures Yung dxBeCro L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.2
2 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991Femme Nike Aire Pas Chère Chaussure Max W2ID9EH II 461). Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
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1 [RS 1 Pas Cher Achat Vente Homme Nike Basket RLq354Aj 434]
3 [RS 1 459; RO Air Running AxisgsChaussures Compétition Max De Nike Homme lKuTF1Jc351958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 app. ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1].
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01.01.2011 PDF Pas Cher Achat Vente Homme Nike Basket RLq354AjDOC

References: Art. 41

Art. 101

Art. 141

Art. 14
 art. 27
 art. 39
 art. 2
 art. 2