Source: http://www.nclaw.be/documents/news-items/kl2137555-belastingkrediet-voor-kinderen-ten-laste-uitgebreid.xml?lang=fr
Timestamp: 2019-06-16 13:34:56+00:00

Document:
Pour rendre possible l'extension du crédit d'impôt pour enfants à charge, la nouvelle loi du 30 juin 2017 modifie l'article 134, §§ 3 et 4 du CIR 1992.
l'ancien barème des taux d'imposition est appliqué pour le calcul de l'impôt sur la quotité du revenu exemptée d'impôt, et
le nouveau barème (réduit) des taux d'imposition est appliqué pour le calcul de l'impôt de base (= l'impôt sur le revenu imposé globalement).
Pour continuer à renforcer le pouvoir d'achat des familles avec des enfants, le gouvernement souhaite qu'ils puissent bénéficier entièrement de la baisse du taux d'imposition à partir de l'exercice d'imposition 2017. La loi du 30 juin 2017 convertit la partie de l'impôt sur la quotité du revenu exemptée d'impôt relative aux suppléments pour enfants à charge et qui ne peut pas venir en réduction de l'impôt de base en un crédit d'impôt remboursable pour enfant à charge (art. 134, § 3, nouvel al. 1er du CIR 1992, remplacé par l'art. 2, a) de la loi du 30 juin 2017).
Pour la nouvelle manière de calculer le crédit d'impôt (à partir de l'exercice d'imposition 2017), le fisc partira du principe que la quotité du revenu exemptée d'impôt se compose consécutivement (art. 134, § 3, nouvel al. 2, 1° du CIR 1992, remplacé par l'art. 2, a) de la loi du 30 juin 2017) :
De cette manière, l'impôt sur les suppléments pour enfants à charge est calculé à hauteur du taux le plus élevé. Tout comme pour le calcul actuel du crédit d'impôt pour enfants à charge, il ne sera pas tenu compte de la partie de la quotité du revenu exemptée d'impôt qui excède le revenu imposé globalement et qui n'est pas relative aux suppléments pour enfant à charge (art. 134, § 3, nouvel al. 2, 2° du CIR 1992, remplacé par l'art. 2, a) de la loi du 30 juin 2017).
Actuellement, en cas d'imposition commune, pour le calcul du crédit d'impôt pour enfant à charge, on fait la différence entre les quotités du revenu exemptées d'impôt des deux conjoints ensemble, et les revenus imposés globalement des deux conjoints ensemble. Le crédit d'impôt est alors calculé dans le chef du conjoint avec le revenu imposé globalement le plus élevé (art. 134, § 4, 5°du CIR 1992).
En cas d'une imposition commune, l'impôt sur les quotités du revenu exemptées d'impôt peut être supérieur à l'impôt de base chez les deux conjoints et les suppléments pour enfants à charge peuvent être pris en considération chez les deux conjoints. La loi du 30 juin 2017 convertit maintenant, pour chacun des conjoints, la partie de l'impôt sur la quotité du revenu exemptée d'impôt qui ne peut venir en déduction de l'impôt de base et qui est relative aux suppléments pour enfants à charge en un crédit d'impôt remboursable (art. 134, § 4, al. 1er, 6° du CIR 1992, tel qu'inséré par l'art. 2, c) de la loi du 30 juin 2017).
Le principe de transfert de la quotité du revenu exemptée d'impôt entre conjoints est bien maintenu (art. 134, § 4, al. 1er, 3° et 4° du CIR 1992, tel que remplacé par l'art. 2, b) de la loi du 30 juin 2017).
Le transfert d'un excédent de quotité du revenu exemptée d'impôt du conjoint avec le revenu imposé globalement le plus élevé vers l'autre conjoint sera dès lors limité à la partie nécessaire pour porter la quotité du revenu exemptée d'impôt de l'autre revenu au même niveau que son revenu imposé globalement. De plus, la partie de la quotité du revenu exemptée d'impôt qui est censée être composée des suppléments pour enfants à charge sera la dernière concernée par le transfert (art. 134, § 4, al. 2 du CIR 1992, tel qu'inséré par l'art. 2, d) de la loi du 30 juin 2017).
Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, MB 30 juillet 1992 (CIR 1992) (Sous-section 2 Quotité du revenu exemptée d'impôt (art. 131 et s.))

References: l'article 134
 § 3
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 § 4
 § 4
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