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Timestamp: 2018-01-17 05:21:52+00:00

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LA GUERRE DE LA FRANCE CONTRE LA CÔTE D'IVOIRE(2) : Les Chroniques de Sam
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I/ - Du contexte des accords de Linas-Marcoussis.
Dans la nuit du 18 au 19 septembre 2002, une tentative de coup d'Etat par des moyens d'attaques armées endeuille la Côte d'Ivoire puis échoue pour se muer aussitôt en une rébellion armée contre le pouvoir à Abidjan, que revendique depuis les villes de Bouaké et Khorogo, occupées, un mouvement se disant "Mouvement Patriotique de Côte d'Ivoire", en abrégé M.P.C.I.
La Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest dite CEDEAO, dont l'Etat de Côte d'Ivoire est membre, entreprend d'intervenir entre les parties.
Lors de sa réunion extraordinaire des Chefs d'Etats, convoquée à Accra, elle adopte en treize points des résolutions tendant à la résolutions de la crise ivoirienne.
En application de l'une de ces résolutions, elle engage des négociations avec la rébellion et obtient après un premier échec, la signature d'un accord de cessation des hostilités avec les rebelles, accord dont l'Etat de Côte d'Ivoire n'est partie qu'indirectement en raison de la part qu'elle a dans la CEDEAO.
Suit alors, un processus de négociations entre les parties au conflit, le gouvernement de la République de la Côte d'Ivoire et la rébellion sous l'égide du coordonnateur du groupe de contact de haut niveau constitué par la CEDEAO, à Lomé.
Des accords sont signés, consacrant le respect des institutions et de la légalité constitutionnelle.
Le deuxième round des négociations qui devait, de l'avis des observateurs, sceller la paix, donne lieu à un constat d'échec.
Dans l'intervalle, deux mouvements rebelles ouvrent un front de combats à l'ouest de la Côte d'Ivoire où les villes de Man, Bangolo, Danané, etc., sont occupées à leur tour.
La France qui a déployé des forces militaires en vue d'abord de protéger ses ressortissants, s'occupe désormais de la sécurisation de l'accord de cessation des hostilités signé entre la première rébellion et la CEDEA.
Elle entreprend ensuite de s'investir dans le règlement du conflit et invite les partis politiques ivoiriens dits significatifs et les mouvements de rebelles toujours dits significatifs et les mouvements de rebelles toujours en armes et continuant d'occuper les villes sus-mentionnées, à Paris à une Table Ronde des forces politiques ivoiriennes fixée du 15 au 23 janvier 2003.
Cette Table ronde qui s'est effectivement tenue et qui a donné lieu à des accords qu'il nous plaît d'examiner ici.
II/- Des parties à la Table ronde de Paris (Linas-Marcoussis)
A - De la présence de partis politiques ivoiriens à la Table ronde de Paris…
La Table ronde de Paris, à l'invitation de la République française à rassemblé au titre des forces politiques ivoiriennes, ainsi que cela ressort clairement de l'énoncé du point de 1 desdits accords tels que rapportés par la presse nationale dans son ensemble les Partis suivants : F.P.I., M.F.A., M.J.P., M.P.C.I., M.P.I.G.O., P.D.C.I.-R.D.A., P.I.T., U.D.C.Y., U.D.P.C.I.
Si l'usage des termes "forces politiques" pour désigner les parties ivoiriennes, se comprend bien d'un point de vue strictement politique, il n'en va pas de même lorsque l'on veut leur attribuer le nom de parties à une négociation, laquelle négociation devant aboutir à la conclusion d'un accord ayant des effets juridques.
En effet, s'il est admis que les partis politiques présents à la Table ronde de Paris tels que le F.P.I., le M.F.A., le P.D.C.I.-R.D.A., le P.I.T., le R.D.R., l'U.D.C.Y., et l'U.D.P.C.I., sont dotés par les lois en vigueur en République de Côte d'Ivoire, de la personnalité juridique et donc ayant la capacité de conclure des accords, la preuve n'est pas faite de la régularité formelle de la constitution des mouvements rebelles que sont le M.J.P., le M.PC.I., et le M.P.I.G.O.
Dès lors, à moins de rapporter la preuve de la régularité formelle de la constitution de ses entités politiques, à tout le moins, pour le temps ayant couru avant la signature des accords litigieux, ceux-ci sont nuls et de nul effet pour incapacité de ces mouvements à conclure un accord qui n'est rien d'autre qu'un contrat.
B - … à l'absence de l'Etat de Côte d'Ivoire
La crise ivoirienne, puisqu'il faut l'appeler ainsi, donne lieu à voir deux antagonistes sur le terrain, à savoir l'Etat de Côte d'Ivoire et les différents mouvements rebelles dont le but tendait au renversement des institutions de cet Etat.
Si la médiation africaine de la CEDEAO a bien intégré cette donne et mis aux prises lors des négociations entreprises sous son égide, à la suite de la signature du premier accord de cessation des hostilités, l'Etat de Côte d'Ivoire représenté par une délégation gouvernementale mandaté à cet effet et la rébellion, il n'en a pas été ainsi de la médiation française.
A la table ronde de Paris, l'Etat de Côte d'Ivoire et partant le Gouvernement de côte d'Ivoire n'était pas représenté, pour la seule et suffisante raison qu'il n'a pas été convié à cette rencontre qui tendait cependant à résoudre un conflit qui l'opposait à des mouvements rebelles.
Il manquait donc à cette Table ronde, l'une des parties au conflit, que n'ont pu valablement représenter, ni le représentant du F.P.I. bien que Premier ministre (parce que présent en sa seule et unique qualité de président du parti - le F.P.I. - qui a été invité), ni l'ensemble des partis politiques ivoiriens, lesquels bien que régulièrement constitués et comptant des représentants dans les différentes institutions ivoiriennes n'avaient nulle qualité constitutionnelle à représenter l'Etat de Côte d'Ivoire.
La constitution ivoirienne comme toutes les constitutions au monde reconnaissent seulement aux partis le droit de concourir au suffrage du peuple.
Quelle valeur juridique pourrait avoir un accord tendant à régler un conflit, conclu, hors la présence de l'une des parties à ce conflit ?
Mieux, en quoi un tel accord peut-il être opposable à l'Etat de Côte d'Ivoire ?
III.– Les conclusions de la Table ronde de Paris à l'épreuve de la constitution ivoirienne.
A - De la nature juridique des conclusions de la Table ronde de Paris
L'examen de ce point révèle le paradoxe de la Table ronde de Paris.
Présenté comme un forum des forces politiques ivoiriennes au cours duquel chaque partie devait faire des propositions de nature à rétablir la confiance et à sortir de la crise, la Table ronde de Paris a abouti à la conclusion de ce qu'il est désormais convenu d'appeler les accords de Linas-Marcoussis, ayant valeur juridique et opposables aux ivoiriens, là où ceux-ci étaient en droit de s'attendre à un chapelet de propositions de règlement de la crise.
A effet, aussi significatives que pourraient être les parties ivoiriennes présentes à Paris, elles n'avaient comme déjà indiqué plus haut, pour les unes, nulle qualité à agir de la sorte sans violer la constitution ivoirienne, en ce que selon celle-ci, les partis politiques concourent seulement à la formation du suffrage et pour les autres, nulle capacité à décider pour le peuple de Côte d'Ivoire en ce qu'elles n'ont aucune existence légale et aucune capacité juridique, le tout combiné avec le défaut de qualité des premières.
Cela dit, en réunissant à Paris, des personnes morales dépourvues de ualité, de capacité et de mandat à agir au nom et pour le compte du peuple de Côte d'Ivoire et/ou au nom et pour le compte de l'Etat de Côte d'Ivoire, les résultats de la Table ronde de Paris ne peuvent, d'un strict point de vu juridique, constituer des accords au sens noble du terme.
A tout le moins et au nom du respect dû aux hautes personnalités de l'espace politique ivoirien présentes à ces assises, pourrait-on considérer les résultats de la Table ronde de Paris comme des propositions de règlement de la crise ivoirienne de cette classe politique ?
En tant que tels ces résultas restaient à être soumis à l'Etat de Côte d'Ivoire pour appréciation, puis aux ivoiriens. Mieux, ces résultats devaient être soumis à l'épreuve de la constitution ivoirienne par la saisine de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, qui, seule, même après un début d'exécution devrait en dernier ressort se prononcer sur leur validité constitutionnelle et partant, autoriser le Chef de l'exécutif ivoirien à les appliquer ou le dissuader de la faire et dès lors annuler toute décision antérieure y afférente.
B - De la violation de la constitution par les accords de la Table ronde de Paris.
Les accords de la Table ronde de Paris comportent des principes et annexes dont il est expressément indiqué qu'ils ont valeur égale.
Il est bon de noter ici d'une part, que le rédacteur desdits accords ne dit pas que les principes et annexes ont la même valeur juridique, mais simplement qu'ils ont valeur égale ; le souci certainement promontoire de reconnaître l'absence de valeur juridique à ces textes pour les motifs déjà évoqués plus haut et bien connus, il ne faut pas en douter, des facilitateurs français et autres ; d'autre part, le texte indique bien qu'il s'agit de principes.
Par ailleurs, se pose la question de savoir qu'elle pourrait être le sort du programme de gouvernement de réconciliation faisant l'objet de l'annexe aux accords de la Table ronde de Paris si la nullité des accords au regard de la constitution était consacrée.
Les rédacteurs n'ayant pas prévue une indépendance de vie entre les deux éléments composant les résultats de la Table ronde de Paris (laquelle, il faut bien le croire, n'a pas songé à une possible saisine de la juridiction suprême ivoirienne, à l'effet d'examiner leur validité constitutionnelle), il faut retenir que la nullité de l'accord emporte celle de son annexe.
Examen des points des accords de principe.
Le point 1 (voir les analyses du chapitre II)
Ce point consacre la nature de simples propositions, des principes de la Table ronde de Paris.
En effet, les parties ne s’engagent pas, ce qui se comprendrait dans le cadre d’un accord, à faire immédiatement cesser toute exaction et consacrer la paix et à libérer tous les prisonniers politiques; ici au contraire, c’est la Table ronde comme un forum d’idées, qui le recommande.
Il faut comprendre qu’il ne pouvait en être autrement, puisque aussi bien comme déjà énoncé, l’une des parties au conflit armé, la partie agressée, en l’occurrence l’Etat de Côte d’Ivoire, n’était pas conviée aux assises de Paris et les partis politiques présents ne pouvaient tout naturellement s’engager en ses lieu et place.
Ce point regardé comme le plus capital des accords, commence par réaffirmer et je cite, la nécessité de préserver l’intégrité territoriale de la Côte d’Ivoire, le respect de ses institutions et de restaurer l’autorité de l’Etat, pour ensuite rappeler son attachement au principe de l’accession au pouvoir et de son exercice de façon démocratique, pour convenir enfin de huit dispositions dont l’analyse achève de convaincre de la violation de la constitution.
Avant d’en arriver à cette analyse, il ne sera pas inutile de revenir sur la construction de ce point 3.
- La Table ronde pose des principes admis est-il dit, par tous les participants.
A partir de l’admission de ces principes, l’on aurait pu être légitimement en droit de s’attendre non seulement à la condamnation des actions rebelles mais aussi à l’engagement de ces derniers, d’une part, à libérer les territoires occupés illégalement, pour affirmer le principe de préservation de l’intégrité territoriale lui-même contenu dans la constitution, d’autre part, à respecter les institutions de l’Etat, acte tout aussi constitutionnel et de portée civique et encore d’autre part, à manifester légalement, partant, par les voies prévues par la constitution, leur volonté d’accéder au pouvoir d’état, en lieu et place de la voie des armes.
Au lieu de cela, la Table ronde de Paris, a convenu, de consacrer le non respect des institutions, l’occupation illégale du territoire par des mouvements rebelles et l’accession au pouvoir d’état par la force des armes.
Il s’en suit ainsi une flagrante violation de la constitution ivoirienne par ce point 3 des conclusions de la Table ronde de Paris, en ses dispositions qui seront rappelés ci-après.
- la formation d’un gouvernement dit de réconciliation nationale et sa composition
S’il peut être admis que des partis politiques en conflit ou non, conviennent de la formation d’un gouvernement à la veille d’échéances électorales comme il en a été en 2000, sous la transition militaire, la question se pose de savoir si des partis politiques d’un Etat en conflit armé l’opposant à une rébellion, peuvent avec cette rébellion convenir de la formation d’un gouvernement, hors la présence des représentants de l’Etat concerné, et faire prospérer cette convention.
Mieux, l’admission, par toutes les parties aux assises de Paris, même hors la présence des représentants de l’Etat concerné, du respect des institutions de l’Etat et partant du gouvernement de cet Etat, peut elle emporter, en même temps sans violer le principe constitutionnel du respect des institutions, la formation d’un nouveau gouvernement en lieu et place de celui dont le respect est admis.
Ici, il faut répondre que seul l’Etat ou sa représentation est juge de l’opportunité d’accepter ou non la formation d’un tel gouvernement.
A côté de l’affirmation du principe du respect des institutions de l’Etat, au nombre desquelles l’on compte le gouvernement, seule une recommandation aurait été acceptable sans violer la constitution, à charge pour le Chef de l’Exécutif d’y faire droit ou non.
L’engagement de mettre en place un nouveau gouvernement alors que l’on affirme le respect de celui déjà en fonction, en tant qu’institution, est de notre point de vue une violation de la constitution.
Le gouvernement de réconciliation de la Table ronde Paris est à la vérité un gouvernement de transition et ne peut être compris qu’ainsi tant les missions qui lui sont assignés tranchent avec celles qui ont fait l’objet d’un programme de gouvernement adopté par les électeurs ivoiriens en 2000 et dont ils attendent l’exécution tout au long du mandat en cours.
Les missions assignées à ce gouvernement ne peuvent avoir meilleur sort que ce gouvernement lui-même ; ils feront l’objet d’analyse dans le cadre de l’examen de l’annexe.
Sur la composition du gouvernement, la Table ronde de Paris convient que le gouvernement sera composé de représentants désignés par chacune des délégations ivoiriennes ayant participé à la Table ronde, avec une attribution équilibrée des portefeuilles ministérielles.
Ce faisant, la Table ronde de Paris viole la constitution doublement et avec la constitution, elle viole les droits constitutionnels élémentaires de tout ivoirien à prendre part à la vie politique de son pays en dehors de toute formation politique et encourage le recours des ivoiriens à la rébellion armée pour accéder aux fonctions étatiques, créant ainsi au contraire de la paix qu’elle voulait voir instaurer un climat d’instabilité permanente.
En effet, d’une part, la désignation des membres du gouvernement est l’affaire, au terme de la constitution ivoirienne, du Président de la République.
En indiquant que le gouvernement sera composé de représentants désignés par les délégations ivoiriennes ayant participé à la Table ronde de Paris, celle-ci (et ce n’est pas le moindre mal) enlève au Président de la République cette prérogative constitutionnelle pour la transmettre à des formations politiques et à des mouvements rebelles (comme analysés plus haut), le tout manifestant une flagrante violation de la constitution.
Ainsi les ministres ne seraient plus désignés par le Président de la République qui ne pourra pas non plus mettre fin à leurs fonctions.
Mieux, la Table ronde de Paris limite les choix du Président de la République. D’autre part en limitant aux représentants des délégations ivoiriennes ayant participé à la Table ronde de Paris, le droit de prendre part à un gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, la Table ronde de Paris, viole les droits politiques de l’ensemble des ivoiriens absents à ses assises, pourtant constitutionnellement admis, en ce qu’elle les écarte de la gestion des affaires publiques.
Ce faisant, la Table ronde de Paris, organise l’exclusion de millions d’ivoiriens de la gestion des affaires publiques, là où elle avait vocation à rechercher des solutions à un conflit armée qui serait dit-on né entre autre d’une exclusion jusqu’ici mal définie par ailleurs.
- La désignation d’un Premier ministre
La Table ronde de Paris a convenu que le gouvernement de réconciliation sera dirigé par un Premier ministre qui restera en place jusqu’à la prochaine élection présidentielle et disposera des prérogatives de l’exécutif.
La Table ronde a d’abord omis de déterminer le mode de désignation de ce Premier ministre ou l’a simplement ignoré sachant que la constitution ivoirienne prévoit bien le mode désignation de ce dernier.
Il faut croire qu’il s’agit d’une manœuvre consciente du rédacteur des accords qui n’a pas voulu faire référence à la constitution sur le mode de désignation parce que celui-ci emporte également le mode de cessation des fonctions du Premier ministre.
Subtilement, le rédacteur a inscrit que le Premier ministre restera en place jusqu’à la prochaine élection présidentielle.
Ce faisant, le Premier ministre de la Table ronde de Paris est inamovible, ce qui est totalement contraire à la constitution ivoirienne au terme de laquelle, le Président de la République qui le désigne, peut mettre fin à ses fonctions.
Par ailleurs, le Premier ministre de la Table ronde de Paris disposera des prérogatives de l’exécutif en application des délégations prévues par la constitution.
Ici encore, le rédacteur des accords a eu le souci de se cacher de la constitution qu’il a entendu simplement violer.
En indiquant que le Premier ministre disposera des prérogatives de l’exécutif en application des délégations prévues par la constitution, il donne l’impression de vouloir se conformer à la constitution.
Or si tel était son vœu, il n’avait nul besoin de l’indiquer puisque aussi bien, le Premier ministre a toujours vocation, au terme de la constitution ivoirienne, à agir par délégation de pouvoirs du Président de la République.
A la vérité, la Table ronde de Paris a entendu dépouiller le Président de la République de ses pouvoirs pour les transmettre au Premier ministre de ladite Table ronde.
Ainsi, d’une part, ce transfert total de pouvoirs peut s’analyser du point de vue du Président de la République en une désormais incapacité d’exercer ses fonctions constitutionnelles.
De la sorte, faisant jouer le mécanisme constitutionnel prévue à cet effet, le Président de l’Assemblée Nationale devrait être appelé à assurer l’intérim des fonctions présidentielles.
D’autre part, la désignation du Premier ministre voulu par la Table ronde de Paris cacherait la désignation d’un autre Président de la République par celui élu par les ivoiriens donnant ainsi à la Côte d’Ivoire deux Présidents de la République dont un seul (celui de la Table ronde de Paris) assume réellement les fonctions.
En tout état de cause, la désignation d’un Premier ministre disposant de la réalité et de la totalité du pouvoir exécutif constitutionnellement dévolu au Président de la République constitue une flagrante violation de la constitution ; de même que la coexistence de deux personnalités assumant les fonctions présidentielles même si l’une n’en en pas la réalité est la manifestation d’une tout aussi flagrante violation de la constitution.
C’est pourquoi, il importe de saisir la Cour Suprême de Côte d’Ivoire pour invalider les accords de Paris, au regard de la constitution de Côte d’Ivoire.
Sur l’annexe portant programme du gouvernement de réconciliation
Il s’agit d’un programme axé sur neuf chapitres dont seulement, les quatre premiers feront l’objet de notre analyse en raison de leurs objets.
- Le chapitre premier traite de la nationalité, de l’identité et de la condition des étrangers.
La nature du conflit et les parties en présence telles que admises par les organisateurs de la Table ronde de Paris autorise à s’interroger sur le point relatif à la condition des étrangers avec ses corollaires exprimés ici en terme de relance immédiate des procédures de naturalisation existantes et le dépôt à titre exceptionnel d’un projet de loi de naturalisation des personnes résidant en Côte d’Ivoire avant le 7 août 1960 etc.
Le conflit ivoirien oppose dit-on des ivoiriens entre eux.
Comment se peut-il que sa résolution passe par l’examen de questions relatives à la condition des étrangers en Côte d’Ivoire.
Qui a intérêt au règlement immédiat de cette question au point que sa résolution soit enfermée dans un délai déterminé de six mois, quand l’identification des ivoiriens est suspendue et que la reprise de son processus est laissé au libre arbitre du gouvernement de transition ?
En droit commun, il est un principe qui énonce qu’il n’y a pas d’action sans intérêt ; or cet intérêt se prouve pour que l’action entreprise soit comprise et admise juridiquement.
Mieux, il faut avoir la qualité même dans le cours d’une négociation pour présenter une réclamation ou une revendication selon le cas.
Or, il est de notoriété que seules des parties ivoiriennes légalement constituées ou non ont débattu aux assises de Paris, les unes ayant vocation à animer légalement le jeu politique ivoirien, les autres y ayant fait irruption par des moyens militaires.
En tout de cause, aucune d’elles n’a qualité pour agir au nom de quelconques étrangers établis en Côte d’Ivoire et n’a fourni en l’état de nos connaissances des mandats à cet effet.
C’est pourquoi, ces points devront être purement et simplement retirés des propositions tendant à régler le conflit ivoirien, au risque de l’aggraver d’avantage.
Par ailleurs, revenant aux décisions de la Table ronde de Paris, il faut noter que celle-ci s’est totalement fourvoyée en voulant faire produire des effets juridiques à des dispositions législatives abrogées depuis plus de 30 ans.
Que vaut cette décision devant la loi de 1972 ? RIEN !
En outre le choix de l’examen de ces points par la Table ronde de Paris, en même temps que le point 3 achève de convaincre du caractère extérieure de l’agression que connaît la Côte d’Ivoire.
En y souscrivant et en consacrant cette thèse dans un document soumis à l’adoption de parties ivoiriennes, la Table ronde de Paris, autorise pour ces motifs, l’agression permanente de la Côte d’Ivoire et dès lors met continuellement en danger la vie de ses populations, en même temps qu’elle fait le lit d’une instabilité permanente de l’Etat de Côte d’Ivoire.
Ce faisant, la Côte d’Ivoire est fondée à saisir les organes juridictionnelles internationaux et notamment la Cour de Justice de l’Hayes pour assurer la protection de son territoire et de ses populations contre le permis de déstabiliser la Côte d’Ivoire qui est ainsi délivré à ses voisins par la France.
- Le chapitre III, traite de l’éligibilité à la Présidence de la République de l’article 35 de la constitution
Il faut observer que toutes les parties ivoiriennes présentes aux assises de Paris ont participé au référendum ayant donné lieu à l’adoption de la constitution ivoirienne comportant l’article 35 si décrié.
En proposant la modification de ce texte, dans le cadre d’une rencontre réunissant une partie seulement de l’échiquier politique ivoirien dans un contexte de guerre alors que le texte avait été adopté dans un contexte de liberté politique, la Table ronde viole la constitution qui dispose qu’aucune modification constitutionnelle ne peut intervenir dans les circonstances que nous connaissons.
Mieux en énonçant que l’article 35 doit éviter de se référer à des concepts dépourvues de valeur juridique ou relavant de textes législatifs sans les nommer, le rédacteur des accords de Paris a entendu marcher dans l’obscurité et échapper ainsi à toute critique.
La nouvelle rédaction permet cependant de noter que non seulement le candidat ne doit plus être de père et de mère ivoirien, mais aussi, la condition de résidence a disparu, de même que le principe juridique ne s’être jamais prévalu d’une autre nationalité a aussi disparu.
Il faut donc croire que c’est tout cela qui constitue les concepts dépourvues de valeur juridique ou qui relèvent de textes législatifs.
Il sera utile de ramener les auteurs de cette rédaction à leur copie et indiquer que ni la couleur de la peau ni le volume du portefeuille ne confère plus de connaissance en droit que l’humilité d’une écoute attentive de ses maîtres.
La Table ronde de Paris fait en toute parfaite connaissance, l’amalgame entre la nationalité et l’éligibilité à une fonction, ici celle de Président de la République.
En faisant injonction aux ivoiriens d’éviter des concepts relevant de textes législatifs, le rédacteur des accords veut indiquer qu’il n’est pas utile de reprendre les termes du code de la nationalité.
Or ici, se porter candidat à l’élection, signifie déjà que l’on est soi-même électeur et donc un national et ce bien évidemment, en vertu du code de la nationalité.
Cependant, les nationaux dans leur ensemble par le jeu du suffrage universel(ici par référendum) décident ensemble et selon le principe démocratique de la majorité, que ceux d’entre eux qui devront assumer telle fonction publique devront en outre remplir telles conditions, toute chose qui a un caractère universel.
La minorité subit jusqu’à ce qu’une nouvelle majorité se dégage.
Le terme et est certainement le concept, avec le principe ne s’être jamais prévalu d’une autre nationalité, qui sont dépourvus de valeur juridique. La Table ronde de Paris propose en lieu et place du et, le ou.
Un débat que les ivoiriens connaissent bien pour l’avoir pratiqué.
Quand on sait que ces deux termes constituent des conjonctions de coordination, l’on est en droit de se demander si le ou a plus de valeur juridique que le et.
Les ivoiriens ont simplement préféré l’un à l’autre et ce, par le jeu de la majorité.
Les rédacteurs de Paris ont simplement fait preuve de mauvaise foi sur ce sujet et tentent une escroquerie morale au préjudice du peuple sous la menace vaine d’armes de guerre.
Le principe ne s’être jamais prévalu d’une autre nationalité est jugé dépourvu de valeur juridique. Cette critique déjà entendue est consacrée par la Table ronde de Paris.
Ce faisant elle a mal jugé et montré à quel point le droit était absent de Linas-Marcoussis, où il s’agissait simplement de faire mordre la poussière aux ivoiriens qui ont osé…
Les maîtres en droit enseignent au nombre de nombreux principes sacro-saint du droit universellement admis, un principe révélé en latin dont la traduction en français s’énonce comme suit : Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
La constitution ivoirienne énonce le principe suivant : ne s’être jamais prévalu d’une autre nationalité.
Si le droit admet que l’on ne peut se prévaloir, pour défendre sa cause, de sa propre turpitude, la constitution ivoirienne quand à elle admet que s’être prévalu d’une autre nationalité que celle ivoirienne, est une cause d’élimination à l’élection présidentielle pour des raisons aussi évidentes que celles que la crise actuelle donne à voir.
En quoi la notion ivoirienne serait dépourvue de valeur juridique quand le principe de droit, lui, est par essence une valeur juridique avant même d’avoir une valeur juridique.
A la vérité, il y a certainement eu tentative d’intimidation et un trafic d’influence exercé sur les débatteurs par les sommités du droit qui assuraient la facilitation, le tout combiné avec une tentative d’escroquerie morale.
Leur analyse étant erronée, elle ne peut fonder une modification aussi importante.
Mieux, cette tentative d’escroquerie a fait appel à des manœuvres frauduleuses, dont la plus significative est la proposition de modification par adjonction, de l’article 53 du code de la nationalité qui traite des conditions de perte de la nationalité ivoirienne.
Il s’agirait d’y adjoindre ce qui suit et je cite : "…exerçant des fonctions électives ou gouvernementales dans un pays étranger".
Ici est pris celui qui croyait prendre ; cette proposition mal examinée par les partis politiques ivoiriens ou certains d’entre eux, leur a semblé suffisante pour, en échange, abandonner le principe ne s’être jamais prévalu d’une autre nationalité, ce qui démontre bien que ce principe n’est pas aussi dépourvu de valeur juridique que l’on voudrait le faire croire.
Bien plus, en proposant une modification du code de la nationalité à cet effet, le rédacteur des accords de Paris poursuit dans sa volonté d’entretenir l’amalgame entre la nationalité et l’éligibilité ; mais il est rattrapé par la vérité puisqu’il s’est pris à proposer cette modification dans le chapitre traitant de l’éligibilité alors que dans le chapitre premier traitant de la nationalité il a conclu que le code de nationalité "constitue un texte libéral et bien rédigé" et "… toutefois, le code a été appliqué jusqu’à maintenant" sans proposer une quelconque modification.
En tout état de cause, le national ivoirien qui occupe des fonctions électives dans un Etat étranger, ne le peut que dans les conditions d’éligibilité de cet Etat.
Si ces conditions exigent entre autres, la nationalité de cet Etat, il faut donc croire que le national ivoirien a acquis cette nationalité et au terme du code de la nationalité, il devrait perdre la nationalité ivoirienne. (Notons que cette disposition du code de la nationalité ivoirienne n’a jamais été appliquée, de sorte que de nombreux ivoiriens majeurs ayant acquis la nationalité de pays étrangers sont encore titulaires de la nationalité ivoirienne).
Cela dit, point n’est besoin d’occuper des fonctions électives pour perdre la nationalité ivoirienne et cela il y a fort à parier que les facilitateurs ne l’ignoraient guère.
Les français ayant occupé des fonctions au plus haut niveau en Côte d’Ivoire au lendemain de l’indépendance sont demeurés français et c’est bien mieux ainsi.
Les nombreux exemples qui ont eu cours en Côte d’Ivoire montrent bien que l’exercice de fonctions gouvernementales ne confère pas la nationalité ivoirienne, de sorte q’un ivoirien ayant exercé des fonctions gouvernementales dans un pays étranger ne pourrait se voir, sans violer ses droits constitutionnels, enlever la nationalité ivoirienne pour ce seul fait.
Il résulte de tout ce qui précède sur cette proposition, qu’elle est inopportune, inutile, et de nature à violer les droits élémentaires des ivoiriens à la possession de leur nationalité.
Cette modification qui est introduite en lieu et à une autre place que le principe ne s’être jamais prévalu d’une autre nationalité doit être rejetée comme violant la constitution et le droit constitutionnel des ivoiriens à la possession de leur nationalité dès lors qu’ils n’ont pas acquis une autre.
Ce que le principe constitutionnel a voulu solutionner, c’est plutôt le cas de personnes opportunistes changeant de nationalité au gré de leurs intérêts. Ce principe dès lors qu’il est contenu dans un texte de loi (ici c’est la loi fondamentale) a une valeur juridique incontestable.
C’est l’adoption d’un texte par les autorités compétentes pour en faire une loi qui donne la valeur juridique ; ce n’est point la construction grammaticale.
Par ailleurs, les études comparées de textes constitutionnelles de nombreux pays africains ayant révélé la similitude de ces textes avec le texte ivoirien critiqué, la proposition de la Table ronde doit être écartée, celle-ci n’ayant nullement été mandatée pour examiner la question de la modification constitutionnelle.
Seul le Président de la République de Côte d’Ivoire peut proposer de soumettre à la révision, la constitution, dans les formes et condition prévues par celle-ci.
En tentant de conférer ce pouvoir au gouvernement de la Table ronde de Paris, celle-ci agit en violation de la constitution.
Cela dit, la Table ronde de Paris ne prévoit pas le cas de non adoption de la modification proposée, ce qui constitue de notre point de vue la limite des pouvoirs exorbitants que la Table ronde de Paris a entendu se donner.
Si le peuple de Côte d’Ivoire refuse la modification proposée, la rédaction actuelle demeurera et c’est bien dans le souci d’éviter une telle déconvenue qu’intervient la Table ronde de Paris, lorsqu’elle fixe un délai de six mois pour la naturalisation d’étrangers vivant en Côte d’Ivoire avant l’indépendance.
La preuve de la collusion entre les facilitateurs et les rébellions qui endeuillent la Côte d’Ivoire est manifeste sur tous les points traités à Paris.
C’est pourquoi, à côté de la saisine de la Cour Suprême et même pendant, ce mémorandum pourrait être enrichi et mieux développé, puis traduit en autant de langues qu’il sera nécessaire (anglais, arabe, espagnol, chinois, etc.) pour une large diffusion dans le cadre d’un plan médiatique conséquent pour révéler la supercherie à l’opinion internationale.
V - Eclairage sur les règles du jeu :
L'ONU, la France, les FANCI et la sortie de crise ivoirienne
Peut-on ou doit-on ignorer l'ONU ?
1- L'alerte : le Rapport de l'ONU sur les Droits de l'homme
Le Secrétaire Général des Nations Unies, SEM Kofi Annan, a transmis au Conseil de Sécurité une lettre datée du 24 janvier 2003, en l'occurrence "la lettre du 9 janvier 2003 du Haut Commissaire aux Droits de l'homme concernant la mission d'établissement des faits dirigée par le Haut Commissaire adjoint, qui s'est rendu en Côte d'Ivoire du 23 au 29 décembre 2002".
De quel faits s'agit-il ? D'événements relatifs aux Droits de l'homme, étant donné la dénomination de l'organisme missionnaire. Pour ben faire quoi ? Prendre des décisions permettant d'assurer la sécurité dans cette partie du monde puisque, comme son nom l'indique, c'est le Conseil de sécurité de l'ONU qui en a pris acte. A quoi s'attendre comme suite ? A ce que l'ONU recourt à ses tribunaux pour juger des éventuels accusés ivoiriens de crime contre l'humanité. D'où l'alerte.
Le mystère qui entoure la vie en a fait le plus beau cadeau de l'existence. Face à la mort, l'angoisse est universelle et le combat pour la survie, un droit fondamental. Voilà comment se justifient, à la fois, le respect du droit à la vie de l'autre, d'une part, et le droit à la légitime défense de soi-même, d'autre part. C'est pourquoi, depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, les Etats tentent d'établir des règles de conduite planétaires, notamment afin de circonscrire les Droits des uns et des autres, et leurs limites. Le hic est qu'il n'existe pas d'unanimité autour de la capacité de l'organisation commune, l'ONU, de rendre justice de façon impartiale et de respecter les vertus qui conditionnent son existence. L'expérience démontre que la vie de millions de personnes s'est jouée au Conseil de sécurité dans la controverse.
C'est dans ce contexte que le Rapport du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme sur la Côte d'Ivoire m'a interpellé et conduit à faire l'analyse scientifique dudit rapport ; à découvrir que si la crise ivoirienne aurait pu être de l'autorité de la Communauté internationale, donc de l'ONU et de la France, elle ne l'est plus ; à comprendre qu'il ne reste qu'un seul droit évocable : celui des Forces armées nationales ivoiriennes d'affronter les mouvements rebelles et de libérer la République. La crédibilité de ces conclusions justifierait la pertinence de leur prise en compte par le Chef de l'Etat et les FANCI, ce qui suggère une argumentation dont je ne peux me défiler.
II– Le MPCI et l'Etat ivoirien prônent chacun la légitime défense : qui a raison ?
Quels sont les arguments du MPCI ? Les rebelles proclament vouloir rétablir une justice entachée par : l'article 35 de la Constitution ivoirienne de 2000 parce qu'il restreint l'éligibilité à la présidence de la République ivoirienne à une catégorie d'Ivoiriens ; l'élection de Laurent Gbagbo dans des conditions illégitimes en octobre 2000 ; le code de nationalité et la loi sur le foncier, discriminant les Ivoiriens des résidents étrangers.
Pour preuve, de passage au Burkina Faso le 18 février dernier, le Secrétaire général du MPCI, Guillaume Soro, a déclaré : "les armes se sont imposées à nous pour essayer de rééquilibrer les choses, pour réimposer la démocratie, la justice et l'égalité."
Quels sont les arguments de l'Etat ivoirien ? Depuis la nuit du 18 au 19 septembre 2003, les institutions de la République ont été attaquées par le MPCI, un groupe d'hommes armés et entraînés à l'étranger ; la levée de boucliers contre la tentative du coup d'Etat en soutien au gouvernement en place, de la part de nombreux groupes de toutes les couches sociales et politiques du pays, témoigne de la légitimité du régime politique issu de la seconde république.
Qu'est-ce qu'un cas de légitime défense ?
D'abord, référons-nous au Code pénal français. Article 122-6 : "Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui a accompli l'acte de :
- reposser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
- se défendre contre les auteurs d'un acte dirigé vers soi, exécuté avec violence.
L'état de nécessité doit être un état de nécessité véritable et non de simple commodité, il doit placer l'auteur devant un danger immédiat et certain et non hypothétique ou futur. La personne en état de légitime défense au moment de l'agression ne peut être condamnée civilement ou pénalement. La légitime défense est un acte d'irresponsabilité.
- L'acte doit avoir un caractère défensif et avoir été commis dans le but de repousser une attaque.
- La défense doit avoir été simultanée, ce qui exclut l'acte de vengeance.
- Enfin, il faut que la nécessité de l'acte se soit imposée et que ce dernier ait été proportionné dans ses moyens à la gravité de l'attaque.
Au Canada, voici ce que dit :
- l'Article 328 du Code pénal : "Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ;
- l'Article 329 : "Sont compris dans le cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suivants :
- Si l'homicide a été commis (…) en repoussant pendant la nuit…
- Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs opérant avec violence. Ainsi, pour se faire reconnaître d'agir en légitime défense hors de tout doute, quelques conditions minimales doivent être réunies :
1- Etre l'agressé et non l'agresseur
2- L'agressé est celui qui repousse un acte.
3- L'acte d'agression est exécuté - la nuit - avec violence
4- L'acte d'agression est un danger immédiat et non hypothétique ou futur
5- L'acte de défense est utilisé avec des moyens proportionnés à la gravité de l'attaque.
Face à ces considérations, examinons les faits et faisons preuve d'objectivité.
Le MPCI est-il en légitime défense ?
Les actes que repousse le MPCI sont politiques : la Constitution, la légitimité de l'élection du gouvernement Gbagbo, le Code de nationalité et la Loi sur le foncier rural. Ces politiques se sont-elles mises en place en catimini (la nuit) ? Non ! Il est notoire que la Constitution de la Seconde République a fait l'objet de consultations et reçu l'assentiment explicite de tous les partis politiques et de la population.
La mise en place de ces politiques s'est-elle opérée dans la violence ? Non ! Des actes de violence sont portés à l'actif du gouvernement Gbagbo par des opposants. Cependant ces interventions, si confirmées, seraient condamnables sans qu'on puisse leur attribuer une portée qu'elles n'ont pas.
Eu égard aux politiques décriées par le MPCI, les membres de celui-ci et ceux qu'ils jugent en être victimes sont-ils en danger immédiat ? Non ! Les politiques de développement, sociales, politiques et économiques peuvent être frustrantes, voire injustes. Mais, elles n'ont jamais été une guillotine imminente dans un pays dont le degré de démocratie est aussi avancé que celui de la Côte d'Ivoire. Les inconvénients éventuels liés au maintien du gouvernement élu, légitimement ou non, demeurent hypothétiques et évitables dans le contexte où chaque Ivoirien peut être coauteur pacifique de son propre avenir et de celui de la collectivité.
Enfin, les moyens utilisés par le MPCI sont-ils proportionnés aux dangers par lesquels il se sent menacé ? Non ! La tentative de coup d'Etat armé a déjà provoqué plusieurs milliers de morts et mis en otages 16 millions de citoyens. Pourtant, les tribunaux, les partis politiques, l'Assemblée nationale, les organismes des droits de l'Homme, les syndicats et les médias sont autant d'instruments dot dispose tout citoyen qui souhaite un changement dans l'orientation d'une des quelconques institutions politiques du pays.
Il est clair que le MPCI et les autres rebelles armés ne sont pas en légitime défense. Par conséquent, ils sont des agresseurs.
La République ivoirienne est-elle en légitime défense ?
Les actes que repousse l'Etat sont des comportements à main armée, débutés le 19 septembre, par surprise et en pleine nuit ; à l'aide d'armes lourdes dont la puissance de feu était supérieure à celle des forces armées nationales ; donc avec une violence inégalée contre les institutions de la République.
Les corps habillés, militaires, gendarmes, policiers et douaniers ont été assaillis à mort, ainsi que des civils postés au mauvais moment, à la mauvaise place. Cinq mois plus tard, le danger immédiat conduisant à la mort et au statut de réfugiés s'est étalé dans tout l'espace ivoirien, et a pénétré dans toutes les couches sociales. Le pays a cessé de fonctionner et l'économie risque de faire reculer le niveau du développement au stade de l'ère préindustrielle.
Dans ce contexte, les dialogues, les pourparlers, les sommets sont devenus des recettes périmées et des euphémismes de dîners de gala. La République doit agir à la hauteur des moyens suffisants, nécessaires et proportionnés dont elle disposent pour repousser des agresseurs lourdement armés.
Voilà, la République de la Côte d'Ivoire est l'agressée dans la présente crise et ses forces armées, les FANCI, et son chef, le Président de la République, doivent prendre leurs responsabilités. Le hic est que des institutions internationales ou hors nationales, l'ONU, la France et la CEDEAO, posent obstacles en faisant une mauvaise lecture de la situation. Pourquoi et comment contourner ces contraintes ?
III- Pourquoi l'ONU n'a pas d'autorité dans la crise ivoirienne ? Quelles sont les positions de l'ONU ?
L'ONU constate, enquête et prend des décisions en matière de sécurité internationale, par le biais du Conseil de sécurité, son organe mandaté selon les chapitres 6, 7 et 8 de sa Charte (Art. 33 à 54). Depuis le début de la crise ivoirienne, le Conseil de sécurité :
- a appelé au plein respect de l'ordre constitutionnel ivoirien et donné son appui au gouvernement légitime de Gbagbo ;
- a indiqué qu'il n'y avait pas d'issue militaire à la crise ;
- a donné son approbation aux Accords de Marcoussis et Kléber ;
- a envoyé une mission des Drits de l'Homme en côte d'Ivoire ; et réfléchit à l'envoi de Casques bleus.
Par le fait même, l'ONU :
- légitime à la fois le gouvernement ivoirien et les mouvements rebelles ;
- s'oppose à la reprise des hostilités militaires ;
- et demande le respect des Droits de l'Homme.
Cette attitude heurte par son illogisme, car la crise ivoirienne est la situation d'un Etat agressé par des groupes d'individus armés. Mais, cela n'est pas étonnant : l'ONU est experte dans les relations internationales et dilettante dans les crises intra-nationales. C'est dans son mandat que se trouve l'explication.
De quoi s'occupe l'ONU ?
De relations internationales, c'est-à-dire de code de conduite entre Etats. Les buts des Nations Unies sont contenus dans l'article 1 du chapitre 1 de sa charte :
- Maintenir la paix et la sécurité entre Etats…
- Développer entre les nations des relations amicales…
- Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux…
- Etre un centre où s'harmonisent les efforts des nations…
Comment se manifeste l'incompétence de l'ONU dans la crise ivoirienne ? Comme l'ONU est un forum d'Etats et existe pour ses membres, elle a tendance à gérer tous les conflits en s'inspirant de sa charte, c'est-à-dire en ayant tendance à traiter les belligérants comme deux entités légitimes à arbitrer. Prenons le MPCI pour un Etat et nous retrouvons la logique du comportement du Conseil de Sécurité :
- Premièrement, déterminer qui est l'agresseur ou l'agressé importe peu, le premier pas positif est le cessez-le-feu ;
- Deuxièmement, la reprise des hostilités est contraire au maintien de la paix ;
- Troisièmement, toute solution négociée et signée est un engagement de non retour vers la guerre, ce qui mérite d'être soutenu.
Le MPCI n'étant pas un Etat mais un groupe illégalement constitué pour agresser un Etat, la pression de l'ONU sur le gouvernement ivoirien tend à faire du cessez-le-feu, de l'obsession de la négociation et de la nécessité d'une force neutre d'interposition, ce qui suit :
- un encouragement à la rébellion armée dans les pays où la démocratie est au stade de l'adolescence ;
- le maintien d'une sécession de fait sur le plan territorial ;
- une condamnation pour violation des Droits de l'Homme, tout effort de l'Etat à prendre à défaut les agresseurs.
C'est pourquoi le Rapport du Haut Commissariat des Nations Unies chargé des Droits de l'Homme constutue un document d'une valeur scientifiquement, juridiquement et moralement nulle. En effet, la mauvaise lecture de la crise ivoirienne a conduit la Mission des Nations Unies à des inepties :
- en ne considérant pas la situation actuelle de cessez-le-feu comme un contexte de guerre, puisque la période d'intérêt est celle du 19 septembre - 19 décembre 2002 ;
- en consultant et voyageant avec les rebelles comme des citoyens en situation de légalité et en faisant d'eux une de leurs sources d'informations pour éventuellement traduire en justice des agressés en légitime défense ;
- en accusant l'Etat et ses institutions de violations de Droits de l'Homme, pour des actes de violence utilisés pour démasquer et neutraliser les agresseurs ;
- en se donnant pour but, un objectif de neutralité meurtrière, de "contribuer au rétablissement de la paix dans le respect des principes des Droits de l'Homme… et de recueillir des informations susceptibles d'aider le Conseil de sécurité à comprendre la situation sur le terrain" (chap. II, alinéa 7), comme si la guerre était finie et que le moment était venu d'en faire le bilan ;
- en adoptant une méthodologie de travail entachée de subjectivité et de préjugés car, dit le rapport (Chap. II, alinéa 6) "la mission avait à l'esprit que la Côte d'Ivoire a été un membre respecté des Nations Unies (comme si elle n'était plus par condamnation présumée ou anticipée…) et avait à l'esprit la stabilité politique (…) et la prospérité économique de la Côte d'Ivoire, qui lui avaient permis d'accueillir des millions de migrants" (comme si être migrant signifiait la naturalisation) ;
- en prenant pour sienne la justification de la rébellion armée de la prise d'armes contre l'Etat ivoirien, et en acceptant comme "questions relatives aux Droits de l'Homme à l'origine du conflit" (Chap. III) les questions de l'"identité nationale" (alinéa 11), du "concept d'ivoirité" (alinéa 12), de la "Constitution" (alinéa 13) et du "foncier rural" (alinéa 15) ;
- en ne condamnant nulle part, dans le rapport, l'acte de rébellion et d'agression armée comme un moyen démesuré pour exprimer des griefs politiques ;
- en démontrant une profonde et grave méconnaissance de la situation socio-politique ivoirienne, ce qui l'a amenée à confondre Opposition politique et RDR, Ivoiriens ressortissants du nord et étrangers, accès à une carte de séjour (droit) et exclusion (ostracisme), droit à la terre et droit de concession, articles contre l'homosexualité et message raciste, discours pour la libération du pays et messages haineux nationalistes (alinéa 100), actes de violence sexuelle et valeurs ivoiriennes (alinéa 96), taudis détruits et biens de valeur quantifiable sujets à des poursuites pour dommages et intérêts (alinéas 116 à 120) ;
- en manquant de crédibilité pour n'avoir pas vérifié des rumeurs, allégations et sentiments d'injustice, pour avoir fait preuve d'incohérence dans la citation ou non de ses sources d'informations ; en osant tirer des conclusions d'un séjour d'une semaine en Côte d'Ivoire qui s'apparente davantage à un voyage touristique qu'à une mission scientifique, puisque, sur les sept jours consacrés à la séance, il faut exclure les deux jours d'arrivée et de départ, les jours fériés de Noël, les heures de transport pour parcourir le pays du Nord au Sud, d'Est en Ouest, donc un travail bâclé ;
- en osant faire des recommandations demandant à traduire des forces de défense ivoiriennes en justice tout en gardant les rebelles dans l'impunité (alinéa 154-3) ;
- en enjoignant à la Côte d'Ivoire de signer la Convention internationale sur le protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que la Convention internationale contre le recrutement, l'emploi, le financement et la formation de mercenaires. N'est-ce pas un comportement condescendant à l'égard d'un pays agressé qui au moins devrait être invité à respecter les Conventions de Genève du 12 août 1945, lesquelles portent sur le traitement des malades , blessés et prisonniers militaires en situation de guerre. Sauf erreur, la Côte d'Ivoire n'est pas signataire des Conventions de Genève, ni des 2 protocoles additionnels du 8 juin 1977. La Côte d'Ivoire n'est donc pas liée à leur application. En outre, à quelles conventions internationales le MPCI est soumis ? Aucune !
Aucun Ivoirien, surtout militaire ou paramilitaire, défendant la République, ne sera lâché par le peuple pour être traduit en justice pour crime contre l'humanité, car, comme l'a dit le juriste canadien Pierre Lemieux, l'homme en état de légitime défense armée devra exercer son jugement, mais on aurait tort de lui demander plus de sang-froid qu'on exige de discernement de la part de ses agresseurs. De plus, selon le philosophe John Locke, la légitime défense est éminemment conforme à la morale.
Pourquoi la Côte d'Ivoire peut et doit ignorer l'ONU ?
Les Ivoiriens sont libres de prendre les décisions qu'ils considèrent aller dans le sans de leurs intérêts. Et c'est librement que la Côte d'Ivoire a adhéré en 1960 à l'ONU, organisation créée en 1945 par 51 Etats dont 3 africains : l'Afrique du Sud, l'Ethiopie et le Liberia. La Côte d'Ivoire et 200 autres Etats en sont devenus membres pour les beaux principes que contient sa charte, notamment pour le fait que l'Organisation est sensée fournir les moyens d'aider à résoudre les conflits internationaux… (Cf. Document : ONU en bref). De plus, il semble rassurant et démocratique de lire que "chaque membre de l'Assemblée générale dispose d'une voix" (Art. 18.1 de la Charte).
Le fonctionnement pratique de l'ONU déchanter, car :
- l'ONU n'est pas un gouvernement mondial et ne légifère pas. Elle fixe des règles pragmatiques, c'est-à-dire dynamiques, selon les enjeux. D'où l'ouverture à l'arbitraire ;
- l'ONU n'est pas démocratique. En effet, elle est composée de six organes : une Assemblée générale, un Conseil de sécurité, un Conseil économique et social, un Conseil de tutelle, une Cour internationale et un Secrétariat (art. 7). L'omnipotent est le Conseil de sécurité. Voici ce que dit l'article 24 de la Charte : "Afin d'assurer l'action rapide et efficace de l'Organisation, ses Membres confèrent au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationale et reconnaissent qu'en s'acquittant des devoirs que lui impose cette responsabilité, le Conseil de sécurité agit en leur nom".
Quoi de plus normal qu'une délégation de pouvoir à un groupe restreint de membres. Mais l'article 25 vient tout gâcher en enlevant tout pouvoir de contrôle à l'Assemblée générale : "Les membres de l'Organisation conviennent d'accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité". De plus, 5 des 15 membres de ce Conseil de sécurité sont permanents (Art. 23.1). De l'échelle planétaire à celle d'un pays, c'est comme si un président de la République se nommait à vie. Créer le Conseil d sécurité et lui subordonner l'Assemblée des 201 membres, sous le prétexte de la recherche de l'efficacité pour des problèmes qui concernent 6 milliards d'individus, est une insulte à l'intelligence, d'autant plus que le Congrès des Etats-Unis, un pays de 288 millions d'habitants, est composé de 100 sénateurs et de 435 députés à la Chambre des Représentants ; les résolutions du Conseil de sécurité sont appliquées de façon discriminatoire.
Le cas le plus flagrant est celui d'Israël. Depuis sa création en 1947, ce pays a refusé de se plier à au moins 20 résolutions des Nations Unies. Suite au massacre à Jenine au mois de mai 2002, voici ce qu'a rapporté Terje Raed-Larsen, l'envoyé spécial de l'ONU : "Les destructions dans le camp de réfugiés palestiniens de Jenine, envahi par l'armée israélienne, montrent une horreur qui dépasse l'endettement". L'Assemblée générale adopta par 114 voix pour, 11 abstentions et 4 contre (Israël, Etats-Unis, les Iles Marshall et la Micronésie) une résolution demandant le retrait d'Israël des Territoires occupés. Une équipe d'enquête fut mise sur pied. Puis, ce fut le retournement : après deux semaines d'opposition d'Israël à la décision de l'ONU, Kofi Annan, le Secrétaire général, annonça la dissolution de la mission d'enquête du massacre de Jenine. Ce qui souleva l'ire de la vraie communauté internationale. Comme toujours, la pression américaine l'emporta aux dépens de la légalité internationale ; en fait, aucun pays n'est tenu d'accepter les décisions de l'ONU. Ce faisant, il risque tout au plus, en théorie du moins, la suspension ou l'exclusion (Art. 5 et 6 de la Charte). C'est ainsi que l'adhésion aux conventions est facultative.
Donnons un exemple. Le 1er juillet 2002 est entrée en vigueur la Cour Pénale Internationale. Tous les pays n'en sont pas membres, dont les Etats-Unis qui ont exigé, en vain, comme condition, qu'un Américain ne puisse jamais être poursuivi dans le cadre de ce Tribunal (Cf. Déclaration du Porte-parole du Quai d'Orsay des 14 et 27 août 2002 et 1er octobre 2002). D'autre part, par ordre militaire du 13 novembre 2001, le président Bush a précisé "comment devront être traités, détenus, incriminés et jugés les "non citoyens" américains dans le cadre de la guerre contre le terrorisme". Parallèlement, cet ordre "confie aux autorités militaires américaines la garde des prisonniers suspectés d'appartenir à Al Qaeda" en faisant fi des Conventions de Genève, car selon le président américain, les prisonniers afghans détenus à la base miliaire américaine de l'île (cubaine) de Guantanamo ne sont pas tout à fait des prisonniers de guerre mai, plutôt, des "combattants illégaux" (Cf. Le Monde du 26 février 2002).
C'est dire que la Côte d'Ivoire doit prendre la meilleure décision qui lui convient face à la crise actuelle et ne pas se laisser distraire par les chantages des autres, de ceux qui ont créé un précédent en rendant caduque la Charte des Nations Unies et inopérantes ou injustes les résolutions du Conseil de sécurité. L'ONU n'a aucune autorité légale dans la crise ivoirienne, ne faisant pression que sur la Côte d'Ivoire, son Etat Membre, et avouant son incompétence à donner des ordres aux rebelles agresseurs. A ce propos, Christophe Ayad et Jean-Dominique Merchet ont écrit dans Libération.fr du 3 janvier dernier ceci : "Cette question ne relève pas du droit international".
En intervenant donc dans la crise ivoirienne, le message subliminal envoyé par l'ONU est qu'elle est obligée de dire quelque chose d'apaisant, en vertu de son mandat, mais qu'il appartient à la Côte d'Ivoire elle-même de prendre les moyens appropriés de se libérer de ses terroristes. C'est en vertu de cela que, impunément, la Grande-Bretagne combat sans concession l'IRA ; la France, les indépendantistes corses ; l'Espagne, l'ETA ; la Russie, les indépendantistes tchétchènes ; et Israël, la Palestine, celle-ci n'étant pas reconnue Membre des Nations Unies mais invitée comme simple observateur des sessions et des travaux de l'Assemblée générale.
Par ailleurs, le rapport annuel 2000 de Amnesty international a relevé les principales formes d'atteintes aux Droits humains recensées à travers le monde : exécutions extrajudiciaires dans 38 pays, disparitions dans 37 pays, tortures et mauvais traitements dans 132 pays, prisonniers d'opinion dans 61 pays, procès inéquitables dans 51 pays, détention sans inculpation ni jugement dans 63 pays, peine de mort dans 55 pays et exactions ommises par les groupes armés d'opposition dans 46 pays. Alors, si l'ONU veut régler les problèmes politiques mondiaux par ordre d'ancienneté, la Côte d'Ivoire peut encore attendre.
suite troisime partie: http://leschroniquesdesam.ivoire-blog.com/archive/2011/01...

References: l'article 35
 l'Article 328
 l'Article 329
 l'article 1
 l'article 24
 l'article 25