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Marthe Cormier
1 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 9 août 2011 Circulaire modifiée par Circulaire du 9 novembre 2011, NOR : MFPF C Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n 11- NOR : MFPF C Le ministre de la fonction publique A Monsieur le ministre d Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Objet : Application des dispositions du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique. Et Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d Etat Directions chargées des ressources humaines et du personnel Ref : Décret n du 28 juin 2011 portant modification du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. L accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009 a pour objectif de rénover la politique des employeurs publics en matière de protection de la santé et de la sécurité afin d améliorer les conditions de travail des agents. L accord comprend quinze mesures s articulant autour de trois grands axes visant notamment à améliorer la connaissance et la prévention des risques professionnels et à renforcer les instruments de mise en œuvre de cette politique. Les travaux d ordre normatif concernent principalement la mise en œuvre du premier axe de cet accord dédié au renforcement et à la valorisation des instances et acteurs opérationnels intervenant dans le champ de la santé et sécurité au travail (Comités d hygiène et de sécurité, agents chargés de fonctions de conseil et d assistance dans la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité, agents chargés de fonctions d inspection et médecins de prévention). A ce titre, la loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a transposé l une des mesures de l accord en prévoyant en son article 10 (modifiant l article 16 de la loi n du 24 janvier 1984) la création de Comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Un décret en Conseil d Etat doit fixer les modalités d application de cette disposition. Par ailleurs, la loi prévoit que certaines dispositions transitoires d application de cet article seront fixées par décret (article 33 alinéa V de la loi susmentionnée). Le décret ayant porté ces mesures est le décret n du 28 juin 2011 qui est venu modifier le décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique. Les modifications de ce texte ont poursuivi quatre objectifs principaux : Etablir les modalités d application des articles de la loi du 5 juillet 2010 susmentionnée qui concernent la mise en place de CHSCT; Prendre en compte les évolutions des comités techniques paritaires prévues par les accords de Bercy et mises en œuvre par la loi du 5 juillet 2010 susmentionnée et le décret n du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'etat ; Transposer réglementairement les mesures de l accord concernant les autres acteurs intervenant dans le champ de la santé et de la sécurité au travail ;2 Actualiser le texte en fonction des évolutions normatives (recodification du code du travail) et organisationnelles (réorganisation de l Etat au niveau local). Le décret n du 28 mai 1982 modifié constitue le décret cadre fixant les obligations des administrations de l Etat en matière de protection de la santé et de la sécurité de leurs agents. Il convient d insister particulièrement sur la finalité de l ensemble du dispositif. L accord du 20 novembre 2009 a en effet notamment pour objectif de passer d un dispositif relatif à l hygiène et la sécurité à un dispositif de santé et de sécurité au travail, dans lequel l élément de base de toute action de prévention est celle de l homme au travail, et de rapprocher, de ce fait, encore le régime de protection de la santé et de la sécurité dans la fonction publique de celui défini par le Code du travail. A ce titre, la transformation des CHS en CHSCT est une avancée majeure pour la prise en compte des conditions de travail dans la fonction publique. Pour mettre en œuvre ces principes, le décret dispose en son article 3 que sont directement applicables dans les administrations de l'état et les établissements publics visés à l'article 1 du décret, les règles définies aux livres I à V de la Quatrième partie du code du travail, sous réserve des dispositions du décret. Ce dispositif vise donc à satisfaire les objectifs définis notamment par la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, à savoir réduire les accidents et maladies liés au travail et promouvoir l amélioration des conditions de travail des agents. Dans cette perspective, il convient de souligner que l amélioration de la prévention des risques professionnels passe ainsi par la mise en œuvre systématique des principes généraux de prévention, définis dans l article L du code du travail : «1 Eviter les risques ; 2 Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités 1 ; 3 Combattre les risques à la source ; 4 Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5 Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6 Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7 Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L ; 8 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9 Donner les instructions appropriées aux travailleurs.» En raison de la spécificité de la fonction publique en matière d instances de concertation et des particularités de l'organisation administrative, les livres VI (institutions et organismes de prévention comprenant notamment les comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les services de santé au travail) et le livre VII (sanctions) ne sont pas applicables aux services et établissements visés à l article 1 er. Cela étant, l objet du décret du 28 mai 1982 est de transposer, en les adaptant, les règles applicables aux salariés soumis au code du travail. Ainsi, les titres II, «contrôle de l application des règles», les titres III (médecine de prévention) et IV (CHSCT) du décret opèrent les adaptations nécessaires du code du travail sur ces points. La présente circulaire vise à donner dans ce cadre les précisions utiles sur la manière dont la mise en œuvre des dispositions du décret doit s effectuer, en particulier concernant les adaptations rendues nécessaires par le statut des agents publics, des services de l Etat et des établissements publics concernés par son application. Cette circulaire abroge et remplace la circulaire FP4 n 1871 du 24 janvier 1996 relative à l application du décret n du 28 mai Toutefois, certaines dispositions relatives, notamment, à la désignation 1 Cf Circulaire du 18 mai 2010 B9 n MTSF C relative au rappel des obligations des administrations d Etat en matière d évaluation des risques professionnels.3 des représentants du personnel au sein des Comités d hygiène et de sécurité contenus dans la circulaire du 24 janvier 1996 sont abrogées à l issue des mandats en cours de ces instances de concertation. Elle est organisée sous forme de fiches relatives : Aux règles applicables aux services et aux établissements publics de l Etat en matière de santé et de sécurité au travail, aux responsabilités en cette matière ainsi qu aux fonctions d assistance et de conseil dans la mise en œuvre de ces règles ; Au contrôle de l application des règles en matière de santé et de sécurité au travail ; Aux droits d alerte et de retrait ; A la formation des agents à la santé et la sécurité au travail ; Aux services de médecine de prévention ; Au dialogue social en cette matière, notamment par le biais des instances de concertation qui peuvent intervenir en la matière ; A l organisation et au mode de composition des CHSCT ; Aux missions et au fonctionnement des CHSCT. Une fiche particulière est en outre réservée aux dispositions transitoires applicables aux CHSCT, dans la perspective du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique à l automne et en La présente circulaire n a donc pas vocation à se substituer aux textes et circulaires édictés dans le domaine général de la protection de l homme au travail, tels ceux issus des différentes dispositions du code du travail en la matière. Par ailleurs, d autres dispositions issues du code de la construction et de l'habitation (concernant, par exemple, l amiante ou les établissements recevant du public) ou encore du code de l environnement (Installations Classées pour la Protection de l Environnement-ICPE) qui concernent d autres champs de la prévention des risques et de la protection en milieu de travail s appliquent dans certains services concernés par le décret. Il convient de souligner en outre l importance à attacher au suivi de l'application des dispositions du décret. Au titre de l'article 3.1 du décret, celui-ci incombe à la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'état à laquelle doit être présenté, chaque année, un bilan annuel de l'application du décret préparé par le ministre chargé de la fonction publique. Ce bilan se nourrira notamment des rapports annuels de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail présentés devant les CHSCT ministériels en application de l article 50 du décret, selon une trame d enquête qui sera élaborée en concertation avec la Commission centrale d hygiène et de sécurité. Les ministères peuvent se reporter sur la question à l annexe n 16 relative aux informations à faire apparaître dans ce document. Je tiens à souligner l importance que revêt la mise en œuvre des principes de cette circulaire car favoriser le bien être des agents tout au long de leur vie professionnelle est un gage du renforcement de l efficacité et de la qualité des services, au bénéfice des usagers et des citoyens. 2 Cf sur ce point l arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique en date du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections pour le renouvellement général des instances dans la fonction publique de l Etat et la circulaire du 9 juin 2011 relative au renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l Etat.4 Table des matières Fiche I. Les règles relatives à l hygiène et à la sécurité... I. 1. Le champ d application (article 1)... I.2. La responsabilité des chefs de service (article 2-1)... I.3. L application des règles de prévention des cinq premiers livres de la Quatrième partie du Code du travail (article 3)... I. 4. Les assistants et les chargés de prévention (articles 4 et 4-1)... I Le niveau de proximité : les assistants de prévention... I.4.2. Le niveau de coordination : les conseillers de prévention... I.4.3. Les missions des assistants et des conseillers de prévention... I. 5. Les différents registres à mettre en place par le chef de service... I Le registre santé et sécurité au travail (article 3-1)... I Le registre de signalement d un danger grave et imminent (article 5-8)... Fiche II. Le contrôle de l application des règles relatives à la santé et la sécurité au travail II. 1 - Les inspecteurs santé et sécurité au travail... II.1.1. Nomination et positionnement (article 5)... II Missions... II.1.3. Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces missions (article 5-2)... II.1.4. Le rôle des ISST et les CHSCT (articles 5-5 à 5-8, 38, 40, 52, 53, 56, 60 et 72)... II.1.5. La formation des ISST... II. 2. L'intervention de membres de corps de contrôle externes aux administrations et établissements publics concernés... II Les différentes catégories d'intervenants... II Les hypothèses d'intervention... Fiche III. Le droit d alerte et droit de retrait (articles 5-6 à 5-9)... III.1. La procédure d'alerte... III.2. L'exercice du droit de retrait... III.2.1. Conditions d exercice du droit de retrait... III.2.3. Modalités d exercice du droit de retrait... III.2.3. Sanction en cas de non prise en compte de l alerte ou du retrait (article 5-9)... III.3. Les limites à l'exercice du droit de retrait (article 5.6 dernier alinéa)... Fiche IV. La formation... IV.1. La formation des agents (article 6)... IV.1.1. Bénéficiaires de la formation... IV.1.2. L objet de la formation... IV.1.3. Le contenu de la formation... IV.1.4. Le rôle du CHSCT dans les actions de formation... IV.1.5. La mise en œuvre de la formation... IV.2 La formation au secourisme (article 14)... IV.3 La formation des représentants du personnel au CHSCT (articles 8 et 8-1)... Fiche V. Services de médecine de prévention... V.1. Organisation de la médecine de prévention... V.1.1. Les modes de gestion... V.1.2. Personnels des services de médecine de prévention... V.2. Le recrutement des médecins de prévention... V.2.1. La qualification des médecins de prévention... V.2.2. La situation juridique des médecins de prévention... V.3. Les missions de la médecine de prévention... V.3.1. Action sur le milieu professionnel et missions générales de prévention... V.3.2. La surveillance médicale des agents... V.3.3. Autres missions...5 Fiche VI. Organismes de concertation compétents en matière de santé et de sécurité au travail VI.1. La Commission centrale d hygiène et de sécurité... VI.2. Les comités techniques (article 48)... Fiche VII. Les Comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail : organisation et composition... VII.1. Organisation des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail... VII.1. Les différents niveaux de création de comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail et leur articulation avec les comités techniques... VII.1.1. Les CHSCT obligatoires : le CHSCT ministériel et les CHSCT de proximité... VII.1.2. Les CHSCT facultatifs : le CHSCT de réseau, les CHSCT spéciaux et les CHSCT communs... VII.2. Les actes de création des CHSCT... VII.2. Composition des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail... VII.2.1. Règles de composition des CHSCT... VII.2.2. Durée du mandat et date d élection (articles 41 et 78)... VII.2.3. Désignation des représentants du personnel au CHSCT... VII.3. Conditions pour être désigné et remplacement en cours de mandat... Fiche VIII. Attributions et fonctionnement des CHSCT... VIII.1 Compétences du CHSCT... VIII.1.1. Compétence en raison des matières (articles 47, 51 à 63)... VIII.1.2. Compétence à l égard des personnes (articles 47 et 58)... VIII.1.3. Compétence dans des situations de risques particuliers... VIII.2. Missions des CHSCT (articles 51 à 60)... VIII.2.1. Propositions du CHSCT en matière de prévention des risques professionnels (article 51)... VIII.2.2. Le droit d accès et de visite (article 52)... VIII.2.3. Les enquêtes (article 53)... VIII.2.4. Le recours à l expertise agréée (article 55)... VIII.2.5. Rapport et programme annuels (article 61et 62)... VIII.3. Fonctionnement du CHSCT (articles 64 à 78)... VIII.3.1. Règlement intérieur... VIII.3.2. Présidence (article 64)... VIII.3.3. Secrétariat du CHSCT (articles 66 et 70)... VIII.3.4. Réunions du CHSCT... VIII.3.5. Publicité des travaux du CHSCT... VIII.3.6. Suivi des travaux du CHSCT... Fiche IX. Dispositions transitoires concernant la mise en place de CHSCT...6 Fiche I. Les règles relatives à l hygiène et à la sécurité I. 1. Le champ d application (article 1) Les dispositions du décret s'appliquent à l'ensemble des administrations de l'état (services centraux et services déconcentrés et aux autres types de services administratifs rattachés à un périmètre ministériel, tels, par exemple, les services à compétence nationale) ainsi qu aux établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. Le secteur relevant de la défense nationale continue pour sa part de relever des dispositions d un décret spécifique relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense. En outre, un décret n en date du 26 août 2010 fixe les dispositions applicables à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale. La définition du champ opérée par le décret, découle à contrario de celle résultant de l'article L du code du travail lequel concerne les salariés de droit privé et les entreprises et certains établissements publics relevant du droit commun du travail. I.2. La responsabilité des chefs de service (article 2-1) Il faut noter que le décret du 28 mai 1982 modifié prévoit explicitement que les chefs de service, au sens de la jurisprudence administrative, c'est-à-dire les autorités administratives ayant compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité 3 ont la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents. Cette obligation qui s'inspire directement des dispositions de l'article L du code du travail, s'exerce cependant dans le cadre des délégations qui leur sont consenties et dans la limite de leurs attributions. A ce titre, une circulaire interne à chaque département ministériel, administration ou établissement public devrait préciser les personnes exerçant la fonction de chef de service. I.3. L application des règles de prévention et de traçabilité des expositions professionnelles des cinq premiers livres de la Quatrième partie du Code du travail (article 3) I.3.1. Les règles de prévention des risques professionnels Sous réserve des dispositions du décret, les dispositions des livres I à V de la Quatrième partie du code du travail et leurs textes d application sont en revanche transposables en l état et donc directement applicables aux administrations de l'état et établissements publics concernés. De même, pour les services de l article 1 du décret exerçant de telles activités, l article L du code rural, figurant antérieurement dans les parties du code du travail applicables à la fonction publique de l Etat, est également applicable. Les livres I à V du code du travail couvrent ainsi un domaine extrêmement vaste qui porte notamment sur: les dispositions générales : les obligations des employeurs et des travailleurs et les principes généraux de prévention, les dispositions applicables aux lieux de travail : aération des locaux, éclairage, insonorisation et ambiance thermique, voies de circulations, installations électriques, risques d incendie ; les équipements de travail et moyens de protection; la prévention de certaines expositions particulières (agents chimiques dangereux, agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques 4 ) ; 3 CE Section 7 février JAMART - GAJA p : Cf circulaire B9 n 10-MTSF C du 18 mai 2010 relative au rappel des obligations des administrations de l Etat en matière de protection des agents contre les substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques et à la mise en œuvre du suivi médical post professionnel.7 la prévention des risques liés à certaines activités particulières (notamment risques liés à l intervention d entreprises extérieures). I.3.2. L exigence de traçabilité des risques professionnels 5 Dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité des parcours professionnels, la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu la création d un document d information sur l exposition aux facteurs de risques professionnels, inséré à l article L du code du travail, directement applicable à la fonction publique de l Etat. L objectif de la mise en place d un tel document est le renforcement de la traçabilité individuelle de l exposition aux risques professionnels. En effet, plusieurs documents de nature individuelle et collective existent déjà en cette matière. Tel est le cas notamment des fiches d exposition à différents risques, remplies par l employeur et transmises au médecin de prévention (pour l exposition aux agents chimiques par l article R du code du travail, aux poussières d amiante par l article R et aux rayonnements ionisants par l article R ), et de l attestation d exposition aux agents chimiques dangereux, remise au départ de l agent. Par ailleurs, un certain nombre de documents assurent la traçabilité collective : -les notices de poste de travail (article R du code du travail) établies par l employeur pour chaque poste de travail exposant à des agents chimiques dangereux ; -la fiche de risques professionnels (article 15-1 du décret du 28 mai 1982 modifié), établie par le médecin de prévention et à laquelle l assistant de prévention participe (cf. fiche relative à la médecine de prévention) ; -le document unique d évaluation des risques (article R du code du travail) ; -le plan de prévention des risques (article R du code du travail) qui définit les mesures de prévention. Toutefois, les documents précités ne permettent pas de répondre de manière satisfaisante à l objectif d une meilleure traçabilité individuelle, puisqu ils se cantonnent surtout aux risques chimiques et regroupent des données de nature collective plus qu individuelle. Le nouvel article L du code du Travail créé donc un nouveau document qui ne concerne que les agents exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels définis par décret. Cet article dispose que : «Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l employeur, en lien avec le médecin du travail, consigne dans des conditions fixées par décret les risques auxquels le salarié est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue. Le modèle du document servant de support à cette information est fixé par arrêté du ministre chargé du travail». Ce document est à consigner dans le dossier médical de santé au travail (cf. infra V ) Pour chaque agent exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par le décret du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels et liés : - à des contraintes physiques marquées, - à un environnement physique agressif - à certains rythmes de travail L employeur consigne dans un document : - les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, - la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que - les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Ce document individuel est établi en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L : Il est communiqué au médecin de prévention. Il complète le dossier médical en santé au travail de chaque agent. 5 L article L entrera en vigueur au premier janvier 2012.8 Il précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de ce document est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les Conditions de Travail (COCT). Une copie de ce document est remise à l agent: - à son départ de chez son employeur - en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel l agent sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie. I. 4. Les assistants et les conseillers de prévention (articles 4 et 4-1) Conformément à la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 l employeur doit prévoir que des agents sont, en interne à l administration, désignés pour assurer des fonctions de conseil dans la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité. L accord du 20 novembre 2009 a voulu rénover et valoriser les réseaux de ces acteurs opérationnels de la santé au travail en mettant l accent sur leur rôle en matière de prévention et en permettant la structuration du réseau en deux niveaux : proximité (assistants de prévention) et de coordination (conseillers de prévention). Les choix en matière d'implantation et de répartition des réseaux des assistants et des conseillers de prévention au sein des administrations et services ont vocation à faire l objet d une présentation au sein du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère ou de l'établissement public concerné, ainsi qu au sein des CHSCT de proximité. Il convient en outre de noter que lorsque la nature des activités, au regard en particulier des risques professionnels encourus, et de l'importance des services ou établissements en cause le justifient, les fonctions d assistant et a fortiori de conseiller de prévention doivent pouvoir s'exercer à temps complet. A ce titre, la lettre de cadrage (cf modèle type en annexe n 1) destinée à ces acteurs devra nécessairement faire l objet d une information au sein des CHSCT concernés notamment sur les moyens alloués au regard des missions confiées. I Le niveau de proximité : les assistants de prévention Dans le champ de compétences des CHSCT, le ou le cas échéant des assistants de prévention doivent être nommés par le ou les chefs de service concernés parmi les personnels placés sous leur autorité. Les agents en cause sont placés sous l'autorité dudit chef de service et exercent ainsi leurs compétences sous la responsabilité de ce dernier. De ce fait, l assistant de prévention doit relever directement du chef de service concerné duquel il reçoit ses directives et auprès duquel il rend compte de son action. Afin de formaliser les missions de l assistant de prévention, dans le cadre de la définition générale de l article 4-1 du décret, le chef de service élabore une lettre de cadrage, transmise pour information au CHSCT concerné. I.4.2. Le niveau de coordination : les conseillers de prévention Dans le champ de compétences des CHSCT, le ou le cas échéant des conseillers de prévention doivent être nommés par le ou les chefs de service concernés parmi les personnels placés sous leur autorité. Les agents en cause sont placés sous l'autorité dudit chef de service et exercent ainsi leurs compétences sous la responsabilité de ce dernier. Des conseillers de prévention peuvent être nommés lorsque l importance des risques professionnels ou des effectifs ou que l organisation territoriale du département ministériel ou de ses établissements publics le justifient, afin d assurer notamment une mission de coordination du réseau des assistants de prévention.9 A titre d exemple, les différentes possibilités peuvent être illustrées de la manière suivante : l importance des risques professionnels ou des effectifs. Au sein d un même service doté d un CHSCT, l existence de risques particuliers ou d un nombre important d agents dans certaines unités de travail peut justifier la mise en place d assistants de prévention dans chacune de ces unités (par exemple : des ateliers, garages, laboratoires ) coordonnés, au niveau du chef de service, par un conseiller de prévention ; l organisation territoriale : l organisation territoriale de certains départements ministériels (avec des services déconcentrés sur plusieurs niveaux territoriaux, régionaux et départementaux par exemple) ou d un établissement public composé d unités territoriales déconcentrées peut justifier la mise en place d assistants de prévention à un niveau déconcentré de proximité, coordonnés par un conseiller placé au niveau de l établissement public ou d un niveau territorial supérieur. La mission de coordination des conseillers de prévention s exerce dans le respect du principe d autorité du chef de service vis-à-vis de l assistant de prévention. I.4.3. Les missions des assistants et conseillers de prévention I Les missions des assistants et conseillers de prévention (article 4-1) Les missions et les compétences des assistants et conseillers de prévention ont été plus précisément établies et définies : ils sont chargés d'assister et de conseiller le chef de service auprès duquel ils sont placés dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité du travail. A ce titre, le décret prévoit notamment que cette assistance doit s exercer dans la démarche d évaluation des risques et dans la mise en place d une politique de prévention des risques 6. Les objectifs de ces règles sont en outre développés puisqu'elles doivent viser à : -prévenir les dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents ; -améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ; -faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre -veiller à la bonne tenue des registres de santé et de sécurité dans tous les services. Les fonctions principales des assistants et conseillers de prévention, sont de concourir, sous l autorité du chef de service et en collaboration avec les autres acteurs (médecins de prévention, inspecteurs santé et sécurité au travail, instances de concertation), à l'élaboration de la politique de prévention menée par son administration et à la recherche de solutions pratiques aux difficultés rencontrées. Les agents de prévention, et notamment le niveau de proximité ont également un rôle important à jouer dans la sensibilisation, l information et la formation des personnels. I La participation des assistants et conseillers de prévention aux CHSCT (articles 39,52 et 53) Par ailleurs, l assistant ou le conseiller de prévention compétent doit être associé aux travaux du CHSCT, auquel il assiste de plein droit sans prendre part au vote, afin de préserver, la spécificité de sa position. Dans l'hypothèse d une concordance partielle entre la mise en place des assistants et conseillers de prévention et des CHSCT de proximité, le règlement intérieur du CHSCT viendra préciser les modalités pratiques de la participation de ces agents de prévention aux travaux des CHSCT. Le règlement intérieur type précisera ce point. L assistant ou le conseiller de prévention contribue à l'analyse des risques professionnels et des causes des accidents de service et de travail, notamment par sa participation aux enquêtes du CHSCT et à la visite des sites (articles 52 et 53). Par ailleurs, il intervient en application de l'article 15-1 du décret dans le champ de la prévention médicale, plus précisément lors de l'établissement de la fiche relative aux risques professionnels. 6 Cf Circulaire du 18 mai 2010 B9 n MTSF C relative au rappel des obligations des administrations d Etat en matière d évaluation des risques professionnels.10 I Les compétences attendues des assistants et conseillers de prévention (articles 39,52 et 53) et la formation préalable Pour mener efficacement leurs attributions les assistants et conseillers de prévention doivent suivre préalablement à leur prise de fonction une formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et être sensibilisés aux questions touchant à la prévention médicale. Ces agents devront également bénéficier d'une formation continue en la matière. Le contenu et l'organisation de ces formations relèvent de chacun des ministères concernés. Un référentiel type de formation est proposé en annexe n 2. Il ne constitue pas une obligation mais un appui technique aux ministères pour mettre en place une formation adaptée des agents de prévention, au regard des compétences et des activités de ces acteurs. D'une façon générale, l assistant et le conseiller de prévention doivent pouvoir bénéficier de l'appui actif de la hiérarchie de son administration. Il est rappelé que lorsque la nature des activités, au regard en particulier des risques professionnels encourus, et de l'importance des services ou établissements en cause le justifient, les fonctions d assistant et de conseiller de prévention devraient s'exercer à temps complet. Les agents exerçant ces fonctions devront être assurés que leur déroulement de carrière n'en souffrira pas et qu'ils bénéficieront, dans ces fonctions, des mêmes possibilités de promotion que dans leur emploi précédent. Afin que leurs compétences puissent être valorisées, des dispositifs de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle (RAEP) et de validation des acquis de l expérience (VAE) pourront ainsi être mis en place 7. I. 5. Les différents registres à mettre en place par le chef de service Outre les registres prévus par l application des règles de l article 3, le décret prévoit deux types de registres à mettre en place dans les services soumis au décret. I Le registre santé et sécurité au travail (article 3-1) En application de cette disposition, un registre de santé et sécurité, facilement accessible au personnel durant leurs horaires de travail et dont la localisation doit être portée à la connaissance des agents par tous moyens (notamment par voie d affichage), doit être ouvert dans chaque service entrant dans le champ d'application du décret, quels que soient ses effectifs. Il est tenu par les assistants ou conseillers de prévention. Chaque agent a la possibilité d'inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu'il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l amélioration des conditions de travail. Dans les services qui accueillent du public, un registre de santé et de sécurité, doit également être mis à la disposition des usagers. Ces derniers doivent être clairement informés de l'existence d'un tel registre. Le registre destiné au public peut être différent de celui destiné au recueil des observations des agents. Le chef de service doit apposer son visa en regard de chaque inscription. S'il le souhaite, il peut accompagner ce visa d'observations. Un exemple de registre est donné en annexe n 6. S'il estime que les remarques figurant sur le registre d'hygiène et de sécurité sont pertinentes, le chef de service prend les mesures nécessaires, quand le problème relève de sa compétence, ou saisit son supérieur hiérarchique, dans le cas contraire. Le registre d'hygiène et de sécurité doit pouvoir être consulté à tout moment par l inspecteur santé et sécurité au travail. D'autre part, le CHSCT dans le ressort duquel se trouve le service, doit, à chacune de ses réunions, examiner les inscriptions consignées sur le registre de santé et de sécurité, en discuter et être informé par l'administration des suites qui ont été réservées à chacun des problèmes soulevés par ces inscriptions (article 60). 7 Circulaire n FP 2135 du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle (RAEP). Pour la VAE, le document suivant donne l ensemble des informations nécessaires :11 I Le registre de signalement d un danger grave et imminent (article 5-8) A la suite du signalement d'un danger grave et imminent soit par l'agent directement concerné soit par un membre du CHSCT, il convient que ce signalement soit recueilli de façon formalisée par le biais du registre spécial mentionné à l'article 5-8 et tenu sous la responsabilité du chef de service. Un modèle de registre spécial figure en annexe n 7 de la présente circulaire. Le registre spécial est tenu à la disposition du CHSCT et des agents de contrôle susceptibles d intervenir (inspecteurs santé et sécurité au travail et, le cas échéant, inspecteurs du travail).12 Fiche II. Le contrôle de l application des règles relatives à la santé et la sécurité au travail Afin d'assurer le bon respect de l'ensemble des règles relatives à la santé et à la sécurité du travail dans les services et établissements relevant du décret, un dispositif d'inspection interne aux administrations est organisé dans les établissements et services. La fonction d'inspection relève de la compétence de fonctionnaires ou d'agents nommés à cet effet (point II.1). Elle peut en outre, dans certaines circonstances précises, être exercée par différentes catégories de fonctionnaires relevant de corps de contrôle extérieurs à l'administration ou à l'établissement concerné (point II.2). II. 1. Les inspecteurs santé et sécurité au travail II.1.1. Nomination et positionnement (article 5) II Nomination Le dispositif relatif à la fonction d'inspection diffère selon qu'il s'agit des services relevant des administrations de l'état ou des services relevant d'établissements publics. En application de l'article 5 alinéa 1 du décret, les ministres doivent nommer dans leur administration des fonctionnaires chargés de la fonction d'inspection. S agissant des établissements publics, ce sont les directeurs qui nomment les ISST, sauf si l organe délibérant a proposé le rattachement de ces agents à l inspection générale de son ministère de tutelle, auquel cas, l agent sera nommé par le ministre concerné. Il appartient à chaque administration de déterminer l'importance du réseau à mettre en place en la matière, sachant que ces agents doivent pouvoir accomplir l'ensemble des missions qui leur sont dévolues au sein des services placés dans leur champ de compétence. Le décret prévoit en outre que les inspecteurs santé et sécurité au travail peuvent exercer leurs missions pour le compte de différentes administrations ou établissements publics. A ce titre, la lettre de mission élaborée pour ces acteurs devra être contresignée par l ensemble des inspections générales des départements ministériels concernés, et une convention fixant notamment le périmètre d intervention et les moyens alloués par chaque département ministériel pourra être élaborée. Cette convention fixera notamment la durée de l exercice commun, son objet, les modalités de remboursement éventuelles des frais engagés (frais de déplacement, mise à disposition de bureaux, d un véhicule, d un poste informatique, rémunérations et salaires) en fonction des interventions réalisées par l agent d inspection. Il est rappelé que s agissant des directions départementales interministérielles, l exercice de la fonction d inspection entre les différents départements ministériels est fixé par l instruction Premier Ministre n SG du 9 juin Une convention a également été élaborée s agissant des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (convention du 20 juillet 2010). II Positionnement des inspecteurs santé et sécurité et rattachement aux inspections générales (article 5-1) Afin de respecter l'objectif général d'indépendance rappelé par l accord du 20 novembre 2009, l'exercice de la fonction d'inspection en matière de santé et de sécurité doit pouvoir être assurée en toute neutralité et assurer ainsi la crédibilité de cette fonction au sein des services à contrôler. Le positionnement hiérarchique des agents désignés pour assurer des fonctions d inspection doit leur permettre de mettre en œuvre l ensemble des savoirs et compétences requis. Par ailleurs, l ensemble des compétences professionnelles acquises dans l exercice de la fonction d inspection doivent pouvoir être valorisées dans le parcours professionnels des agents concernés,13 notamment par le biais de la validation des acquis de l expérience professionnelle (VAE) et/ ou la reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle (RAEP) 8. C est pourquoi, il est prévu un rattachement fonctionnel de ces agents aux inspections générales des ministères ou des établissements publics. S agissant des établissements publics, les inspecteurs des établissements publics pourront également être rattachés au directeur de l établissement, ou, sur demande de l organe délibérant de l établissement, à l inspection générale de leur ministère de tutelle. Dans ce cas, ils seront nommés par arrêté ministériel. L'article 5-1 prévoit que des arrêtés interministériels détermineront les services d'inspection générale compétents et définiront les conditions précises de rattachement des agents en cause. D'une façon générale, l arrêté aura vocation à définir : le ou les services d'inspection générale de rattachement. Le cas échéant, il pourra être prévu qu une personne plus spécifiquement chargée, au sein de l inspection générale, de la coordination des inspecteurs santé et sécurité soit nommée ; les missions des inspections générales : II Missions un rôle d'impulsion et de coordination dans la mise en œuvre de la fonction contrôle et conseil des inspecteurs santé et sécurité au travail au sein de leur administration; le cas échéant, avoir une fonction de conciliation ou de médiation portant sur tout litige ayant trait à l'exercice des missions des inspecteurs santé et sécurité au travail, la décision finale appartenant le cas échéant, en dernier ressort, à l'autorité ministérielle ou au directeur de l'établissement public ; Aux termes des dispositions de l'article 5-2 ainsi que des articles 37, 47 et 50, les inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST), vérifient les conditions d'application des règles définies à l article 3 du décret, soit, notamment, aux règles des livres I à V de la Quatrième Partie du Code du travail. L ensemble des règles qu ils contrôlent ont en effet trait à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail. Il est précisé que la mission de l ISST doit être articulée avec les compétences des autres acteurs. Les ISST proposent au chef de service intéressé toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. En cas d'urgence et en cas d accident grave, ils proposent les mesures immédiates jugées par eux nécessaires au chef de service intéressé qui leur rendra compte des suites données à leurs propositions. Dans tous les cas, le chef de service transmet à ses supérieurs hiérarchiques les propositions qui n ont pas encore pu être réalisées et les raisons de cette inexécution. Les ISST assureront le suivi de leurs préconisations. D'une façon générale, ces fonctionnaires ou agents accompliront les missions suivantes : 1 -Contrôle de conformité au travers de la vérification de l'application de l'ensemble des règles de santé et de sécurité applicables (article 3 du décret) ; 2 - Expertise, conseil et proposition dans les domaines de l application des règles et de la prévention des risques professionnels et l amélioration des conditions de travail ; 3 - Animation de réseaux, notamment des assistants et conseillers de prévention. S'agissant des établissements publics, les missions découlant des points 2 et 3 ci-dessus pourront faire l'objet des adaptations utiles au regard notamment du choix d'organisation de la fonction d'inspection intervenu dans le cadre des dispositions de l'article 5-1 du décret. 8 Circulaire n FP 2135 du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle (RAEP). Pour la VAE, le document suivant donne l ensemble des informations nécessaires :14 Dans tous les cas, une lettre de mission, communiquée au CHSCT ministériel concerné, précisera la durée et les conditions d exercice de leur mission (cf. annexe n 3). II.1.3. Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces missions (article 5-2) Pour accomplir leurs missions, les ISST auront librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter. Ils sont responsables de leurs rapports d inspection qu ils établissent avec objectivité, impartialité et dans le respect de l indépendance nécessaire à l accomplissement de leur mission. Ils pourront se faire présenter les registres imposés par la réglementation, notamment le document unique d évaluation des risques professionnels 9. Toutes facilités leur seront accordées, qui seraient nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Les moyens (en temps et matériels) qui seront à leur disposition seront précisés dans la lettre de mission (cf. annexe n 3). II.1.4. Le rôle des ISST et les CHSCT (articles 5-5 à 5-8, 38, 40, 52, 53, 56, 60 et 72) Conformément à l article 40, les ISST doivent être avisés de toutes les réunions des CHSCT et ils peuvent participer aux travaux des CHSCT, sur le modèle de ce qui est prévu pour les inspecteurs du travail (article L du code du travail). Il est précisé que de la même manière que pour les autres acteurs opérationnels (médecins de prévention, assistants et conseillers), l ISST assiste au CHSCT sans voie délibérative (article 72). A cet effet, les documents se rattachant à la mission des comités leurs sont communiqués pour avis (article 60) et, parallèlement, leurs observations sont portées à la connaissance des comités (article 56). Les ISST assisteront également à toutes les séances de travail, d'étude et de formation où leur présence serait souhaitée. Dans le cadre de l'intervention d'agents de corps de contrôle externes (article 5-5) notamment lors de l'usage du droit de retrait, ces fonctionnaires et agents doivent être associés aux procédures dans les conditions posées par les articles 5-5 à 5-8 et 55 du décret. Ils doivent en particulier être systématiquement sollicités préalablement à l intervention des inspecteurs du travail dans le cadre des articles 5-5 à 5-8 et 55 du décret. Par ailleurs, lors de leur travail d inspection, les ISST peuvent proposer, sur la base de l article 38, aux services inspectés la création de CHSCT spéciaux de l article 36 (les autres niveaux de proximité étant obligatoires). L ISST devra, dans ce cadre, vérifier et prendre en considération les éléments suivants : que l autonomie du service considéré rend pertinente la création d une instance dédiée de concertation ; que les risques particuliers ou l importance des effectifs considérés rendent nécessaire cette création ; Sur ces propositions, comme pour l ensemble des mesures préconisées par l ISST, le chef de service transmet à ses supérieurs hiérarchiques les propositions qui n ont pas été réalisées. II.1.5. La formation des ISST Pour être en mesure d'accomplir pleinement l'ensemble de leurs attributions, les ISST doivent bénéficier d'une formation préalablement à leur prise de fonction. Au-delà des spécificités techniques ou fonctionnelles propres à chaque administration, les principes directeurs et l'organisation générale de cette formation préalable à la prise de poste relève de la responsabilité du ministre chargé de la fonction publique. Les objectifs centraux de cette formation doivent s'inscrire dans le cadre suivant, dont le référentiel de formation en annexe n 4 précise le contenu. La mission première de l ISST est le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité. Sa fonction ne se limite cependant pas au seul contrôle de conformité. Ces agents doivent 9 Circulaire du 18 mai 2010 B9 n MTSF C relative au rappel des obligations des administrations d Etat en matière d évaluation des risques professionnels.15 être capables d'impulser une dynamique d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité et plus généralement de travail. Dès lors, tout projet de formation devra intégrer au delà des savoirs techniques, une réflexion de nature stratégique et méthodologique. II. 2. L'intervention de membres de corps de contrôle externes aux administrations et établissements publics concernés II Les différentes catégories d'intervenants Il s'agit en premier lieu de l'inspection du travail (articles 5-4, 5-5 et 5-6), mais aussi du corps des vétérinaires inspecteurs, du corps des médecins inspecteurs de la santé et du service de la sécurité civile (article 5-5, alinéa 3). II Les hypothèses d'intervention Plusieurs cas d'intervention sont prévus par le décret : Intervention de l'inspection du travail pour des missions permanentes ou temporaires (article 5.4) ; Intervention de l'inspection du travail, ou des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, des médecins inspecteurs de la santé et des services de la sécurité civile dans leur domaine respectif de compétence : soit, dans le cas d'une situation de travail présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des agents ; soit, en cas de désaccord sérieux et persistant entre l'administration et le CHSCT (article 5-5) ; Présence de l'inspecteur du travail, au CHSCT dans le cadre de la mise en œuvre du droit de retrait (article 5-7, voir fiche III). II Missions permanentes ou temporaires de l'inspection du travail L'article 5.4 du décret dont la rédaction initiale est issue du décret du 28 mai 1982, donne compétence aux ministres ainsi qu'aux directeurs d'établissements publics pour solliciter le concours du service de l'inspection du travail. Cette demande doit être faite auprès du ministre chargé du travail. S agissant du recours à l inspection du travail dans les armées, qui se substitue, pour les cas visés à l article R du code du Travail, à l inspection du travail de droit commun, le ministre de la défense est l autorité compétente pour recevoir les demandes d intervention. Le contenu et les conditions d'intervention, dans le cadre de missions permanentes, du service de l'inspection du travail ainsi déterminés devront être arrêtés d'un commun accord sous forme de convention passée entre le ministre ou le directeur d'établissement demandeur et le ministre ayant autorité sur le service d'inspection du travail; l'organisation des interventions temporaires pouvant relever directement de décisions des chefs de service concernés au niveau local. En toute hypothèse, l'intervention de l'inspection du travail (inspecteur du travail ou contrôleur du travail) doit s'inscrire dans un rôle de conseil et d'expertise à l'exclusion de tout pouvoir de contrainte et de sanction prévu par le code du travail. II Interventions en cas de risque grave pour la santé ou la sécurité et lors de désaccord sérieux et persistant entre l'administration et le CHSCT L'article 5-5 du décret prévoit deux hypothèses distinctes d'intervention de l'inspection du travail ou des autres services (vétérinaire inspecteur, médecin inspecteur de la santé, sécurité civile). Dans le cas d'une situation de travail présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs fonctions, le chef de service, ainsi que le CHSCT16 compétent peuvent solliciter l'intervention de l'inspection du travail ou des autres services mentionnés ci-dessus. L'intervention éventuelle du CHSCT dans ce cadre, s'inscrira dans la procédure mentionnée à l'article 72 du décret. Les ISST peuvent également procéder à cette saisine. L'appréciation de la gravité du risque en cause ne peut relever que des cas d'espèce et est appréciée in concreto par le juge, sachant qu'il ne peut s'agir cependant que de situations faisant courir un réel danger pour la santé ou la sécurité des agents 10. Cependant, à la différence de la situation pouvant aboutir à l'usage du droit de retrait prévu aux articles 5-6 et 5-7 du décret (cf. le point III.2), l'imminence du danger n'est pas ici nécessairement requise 11. Dans le cas d une situation de risque grave, il est préconisé de saisir l inspecteur santé et sécurité au travail, afin que tous les partenaires au sein de l administration soient associés à la recherche des solutions aux difficultés en cause. L'inspection du travail ou les différents services mentionnés ci-dessus peuvent également être saisis, dans les mêmes conditions, en cas de désaccord sérieux et persistant entre le CHSCT et le chef de service concerné. L'alinéa 2 de l'article 5-5 précise cependant que l'inspection du travail ne peut être saisie que si l'intervention des inspecteurs santé et sécurité au travail nommés en application des articles 5 et 5-1 n'a pas abouti à lever le désaccord. Il est à noter que cette intervention pourra trouver à se concrétiser en cas de désaccord sérieux et persistant sur le recours à l expertise agréée prévue à l article 55. II Modalités de saisine Qu'il s'agisse de la saisine de l'inspection du travail ou des autres catégories d'intervenants mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 5-5 du décret, celle-ci devra s'effectuer auprès du chef du service local dont relèvent les intervenants sollicités. Les demandes d'intervention des services de la sécurité civile devront, pour leur part, être formulées auprès du préfet de département dont relèvent ces services. La détermination du fonctionnaire amené à intervenir sera effectuée respectivement par le chef de service départemental concerné ou par le préfet compétent selon les règles propres à chacun des domaines concernés. II Le contenu de l'intervention (article 5-5, alinéa 4 à 7) L'intervention de l'un des agents du corps de contrôle mentionné à l'article 5-5, donne lieu à l'établissement d'un rapport indiquant, le cas échéant, les manquements constatés en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les mesures utiles pour y remédier. Cette intervention qui s'inscrit dans une perspective d'expertise et de conseil, hors pouvoir de contrainte et de sanctions tel que prévu par le code du travail, prévoit la mise en œuvre de la procédure suivante : Le rapport mentionné ci-dessus est adressé, sans délai, directement au chef de service, concerné au CHSCT compétent par l'intermédiaire de son secrétariat et à l ISST ; Le chef de service adresse directement à l'agent chargé de la mission d'inspection susvisé, dans un délai de 15 jours, une réponse motivée audit rapport indiquant les mesures qui ont été prises immédiatement ou celles qui vont être prises dans un calendrier déterminé pour remédier à la situation constatée dans le rapport. Une copie de cette réponse est concomitamment envoyée au CHSCT compétent ainsi qu'à l ISST; Si le chef de service concerné conteste le contenu dudit rapport ou si les mesures que le rapport préconise ne sont pas exécutées dans les délais prévus, le membre du corps de contrôle externe saisit alors, par la voie hiérarchique, le ministre dont relève le service ou l'établissement en cause d'un nouveau rapport ; 10 Notamment lorsque le danger avait été établi dans une mise en demeure de l inspection du travail et que l employeur n a pas fait procédé aux travaux nécessaires (cf : Cass soc, chambre sociale, 19 décembre 1990 n ). 11 CAA Versailles, 23 novembre 1988 confirmé par Cass. Soc, 3 avril 2001, n ; Cass soc, 3 avril 2001, n17 Ce dernier doit faire connaître sa réponse par la même voie dans un délai d'un mois. L'implication à ce niveau du service de l'inspection générale compétente dans le cadre des articles 5, alinéa 2 et 5-1 s'avérerait tout à fait opportun ; Enfin, une copie du nouveau rapport mentionné ci-dessus ainsi que de la réponse du ministre doivent être communiqués au CHSCT local et au CHSCT central, ou le cas échéant, ministériel (lorsque le département ministériel ne comprend pas de services déconcentrés et qu il n existe pas de CHSCT central, conformément à l article 32 du décret) ainsi qu'à l ISST compétents.18 Fiche III. Le droit d alerte et droit de retrait (articles 5-6 à 5-9) Les articles 5-6 à 5-9 ont transposé réglementairement ces droits présents dans le code du travail aux articles L à L , eux-mêmes issus de la directive cadre européenne n 89/391/CEE du 12 juin 1989 du conseil des communautés européennes, concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (articles 8-4 et 8-5). La mise en œuvre de cette procédure particulière fera l'objet d'un suivi annuel dans le cadre du bilan mentionné à la fiche VI. 1 de la présente circulaire. Selon les dispositions du décret, le fonctionnaire ou l'agent se voit reconnaître un droit de retrait de son poste de travail face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans encourir de sanction ni de retenue de traitement ou de salaire (voir schéma général à l'annexe n 5 de la présente circulaire). III.1. La procédure d'alerte Le fonctionnaire ou l'agent signale immédiatement à l'autorité administrative (chef de service) ou à son représentant (article 5-7) toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection (1er alinéa de l'article 5-6). Le signalement peut être effectué verbalement par l agent 12. A cet égard, il apparaît tout à fait opportun que le CHSCT compétent soit informé de la situation en cause. De même un membre du CHSCT qui constate un danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un fonctionnaire ou d'un agent qui a fait usage du droit de retrait, en avise immédiatement l'autorité administrative (chef de service) ou son représentant (1er alinéa de l'article 5-7). Dans les deux hypothèses le signalement doit être par la suite inscrit de façon formalisée dans le registre spécial mentionné à l'article 5-8 et tenu sous la responsabilité du chef de service. Un modèle de registre spécial figure en annexe n 7 de la présente circulaire. La procédure prévue aux articles 5-5 et 5-7 et explicitée au point infra III.2.2 soit faire suite à la procédure d alerte. III.2. L'exercice du droit de retrait III.2.1.Conditions d exercice du droit de retrait La notion de danger grave et imminent doit être entendue, par référence à la jurisprudence sociale, comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l'agent, c'est-à-dire une situation de fait pouvant provoquer un dommage à l'intégrité physique ou à la santé de la personne. Le danger en cause doit donc être grave. Selon la circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993, un danger grave est «un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée». «La gravité a donc des conséquences définitives ou en tout cas longues à effacer et importantes, au-delà d un simple inconfort. Le côté apparent n a pas d importance : par exemple, une jambe cassée est moins grave qu une lordose (déviation de la colonne vertébrale) qui peut faire souffrir toute sa vie et interdire certaines activités [ ]. En revanche, la notion de danger grave conduit à écarter le «simple danger» inhérent à l exercice d activités dangereuses par nature. Un agent ne peut pas se retirer au seul motif que son travail est dangereux» 13. Le danger grave doit donc être distingué du risque habituel du poste de travail ou des conditions normales d exercice, même si l activité peut être pénible ou dangereuse; Le caractère imminent du danger se caractérise par le fait que le danger est «susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. L imminence du danger suppose qu il ne se 12 CE, 12 juin 1987, req. n 72388, publié au Rec. Lebon. Serait donc illégale la clause d'un règlement intérieur obligeant le salarié à faire une déclaration par écrit, car elle lui imposerait une sujétion qui n'est pas justifiée par les nécessités de la sécurité. (CE, 11 juillet 1990, req. n 85416, publié au Rec. Lebon). 13 Cf:19 soit pas encore réalisé mais qu il soit susceptible de se concrétiser dans un bref délai. Il convient de souligner que cette notion n exclut pas celle de «risque à effet différé» ; ainsi, par exemple, une pathologie cancéreuse résultant d une exposition à des rayonnements ionisants peut se manifester après un long temps de latence mais le danger d irradiation, lui, est bien immédiat. L appréciation se fait donc au cas par cas 14». Il y a donc danger grave et imminent, lorsque la personne est en présence d'une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé, dans un délai très rapproché. Les juridictions sociales recherchent, au cas par cas, non pas si la situation de travail était objectivement dangereuse, mais si le salarié justifiait d'un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé 15. De ce point de vue, le danger auquel prétend échapper le salarié ne doit pas nécessairement être étranger à la personne de celui-ci 16. Il est possible de se référer aux jurisprudences sociales afin de préciser la condition de croyance raisonnable en un danger grave et imminent. 17 Par ailleurs, le droit de retrait est un droit individuel : l agent doit estimer raisonnablement qu il court un risque grave et imminent pour sa santé et sa sécurité 18. L'exercice du droit de retrait impose préalablement ou de façon concomitante la mise en œuvre de la procédure d'alerte telle qu'elle résulte de l'article 5-6, alinéa 1 et de l'article 5-7, alinéa 1. Enfin, d une façon générale, le droit de retrait de l agent doit s'exercer de telle manière qu'il ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article 5-6 alinéa 3 du décret). Par "autrui", il convient d'entendre toute personne susceptible, du fait du retrait de l'agent, d'être placée elle même dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut donc s'agir de collègues de l'agent, mais aussi, le cas échéant, de tiers tels que les usagers du service public. Quant au caractère nouveau de la situation de danger, celle-ci peut être identique mais concerner un tiers, tel un collègue de travail ; la situation pourrait par contre présenter un contenu différent dans la mesure où elle concernerait un usager. 14 Cf: 15 Cass. Soc., 28 novembre 2000, pourvoi n ; dans le même sens : Cass. Soc., 23 mars 2005, pourvoi n Il en a ainsi été décidé à propos de la demande en paiement de salaire présentée par un gardien qui avait arrêté son travail en raison d'un état de santé ne lui permettant pas le contact avec les animaux ou les produits chimiques. La cour d'appel avait rejeté sa réclamation au motif que le danger grave et imminent pour la vie et la santé du salarié doit trouver sa cause dans un motif étranger à la personne du salarié. Cette décision a été cassée sur la considération que «la condition d'extériorité du danger n'est pas exigée d'une manière exclusive par les articles susvisés» (Cass. Soc., 20 mars 1996, Bull. 1996, V, n 107 p. 73, pourvoi n ). 17 Cf Rapport Annuel 2007 de la cour de Cassation, Troisième partie Etude «la santé dans la jurisprudence de la cour Cassation. Certaines décisions admettent le bien fondé du retrait dans les circonstances suivantes: chauffeur refusant de conduire un camion ayant fait l'objet d'une interdiction de circuler de la part du service des mines Cass. Soc., 5 juillet 2000, pourvoi n conducteur d'autobus ayant refusé de piloter un véhicule à la suspension dure alors que le médecin du travail l'avait seulement déclaré apte à la conduite d'un véhicule à suspension souple Cass. Soc., 10 mai 2001, pourvoi n peintre-ravaleur ayant contesté la solidité de l'échafaudage sur lequel il travaillait Cass. Soc., 23 juin 2004, pourvoi n ; D'autres décisions ne reconnaissent pas au salarié un motif raisonnable de se retirer du travail, notamment parce que les faits allégués n'étaient pas établis ou pas de nature à constituer un motif valable : salariée ayant quitté sans autorisation préalable son bureau en raison de l'existence de courants d'air et refusé de le réintégrer après s'être installée dans un autre local Cass. Soc., 17 janvier 1989, pourvoi n ; maçons ayant refusé d'effectuer la pose d'un plancher au 2e étage d'un bâtiment en construction au motif qu'il pleuvait et qu'il y avait du vent Cass. Soc., 20 janvier 1993, Bull. 1993, V, n 22, p. 15, pourvoi n ; chauffeur ayant invoqué au cours d'un déplacement une défectuosité du système de freinage de son véhicule, informé son employeur du danger puis procédé à son retour au siège de la société sans effectuer le chargement chez un client Cass. Soc., 10 janvier 2001, pourvoi n ; conducteurs d'autobus s'étant retirés de l'ensemble des lignes du réseau alors que la sécurité n'était compromise que dans un seul quartier de la ville Cass. Soc., 23 avril 2003, pourvoi n CE, 15 mars 1999, n20 III.2.2. Modalités d exercice du droit de retrait Le droit de retrait prévu par l'article 5-6 constitue pour l agent un droit et non une obligation 19. A la suite du signalement d'un danger grave et imminent soit par l'agent directement concerné soit par un membre du CHSCT, l'autorité administrative ou son représentant doit procéder sur le champ à une enquête. Si le signalement émane d'un membre du CHSCT, celui-ci doit obligatoirement être associé à l'enquête. La présence d'un membre du CHSCT doit cependant être préconisée lors du déroulement de l'enquête, quel que soit le mode de signalement du danger grave et imminent en cause. En toute hypothèse, l'autorité administrative doit prendre les dispositions propres à remédier à la situation du danger grave et imminent, le CHSCT compétent en étant informé. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la manière de la faire cesser, l'autorité administrative a l'obligation de réunir d'urgence le CHSCT compétent, au plus tard, dans les 24 heures, l'inspecteur du travail territorialement compétent et désigné dans les conditions mentionnées au point II supra, est informé de cette réunion et peut assister à titre consultatif à la réunion de ce CHSCT. En dernier ressort, l'autorité administrative arrête les mesures à prendre 20, et met, si nécessaire en demeure par écrit l'agent de reprendre le travail sous peine de mise en oeuvre des procédures statutaires, dès lors que la situation de danger grave et imminent ne persiste plus, ou que le retrait a été considéré comme étant injustifié. A défaut d accord sur ces mesures entre le chef de service et le CHSCT compétent, l inspecteur du travail est cette fois obligatoirement saisi et met en œuvre la procédure prévue à l article 5-5 du décret (cf. point II.2.2.4). Un récapitulatif synthétique de la procédure est donnée en annexe n 5. III.2.3. Sanction en cas de non prise en compte de l alerte ou du retrait (article 5-9) En ce qui concerne les agents non fonctionnaires, l'article 5-9 du décret prévoit à leur profit le bénéfice du régime de la faute inexcusable de l'employeur tel que défini aux articles L et suivants du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils auraient été victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du CHSCT avaient signalé au chef de service ou à son représentant le risque qui s'est matérialisé. Ce dispositif qui relève du régime général de la sécurité sociale permet, dans les conditions posées par les articles L à L du code de la sécurité sociale, à l'agent victime de bénéficier d'une indemnisation complémentaire du préjudice qu'il a subi. III.3. Les limites à l'exercice du droit de retrait (article 5-6 dernier alinéa) L'exercice de certaines activités de service public peut être incompatible par nature avec l'usage du droit de retrait. Il en va ainsi des activités liées directement à la sécurité des personnes et des biens exécutées dans le cadre notamment du service public des douanes, de la police, de l'administration pénitentiaire et de la sécurité civile. L'article 5.6 dernier alinéa du décret précise donc que la détermination des activités exclues de l'exercice du droit de retrait pour les agents amenés à les remplir, doit intervenir sur la base d'arrêtés interministériels du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine d'activité concerné. Les projets d'arrêtés devront, en outre, être soumis pour avis au CHSCT ministériel ou central compétent ainsi qu'à la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'état. 19 Cass. Soc., 9 décembre 2003, pourvoi n Les dispositions de l'article 5-6 du décret n du 28 mai 1982, relatives au droit de retrait des agents de la fonction publique en cas de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, ne subordonnent pas la reprise de son service par un agent ayant exercé son droit de retrait à une information préalablement délivrée par l'administration sur les mesures prises pour faire cesser la situation ayant motivé l'exercice de ce droit. Si ces dispositions prévoient que l'autorité administrative ne peut demander à l'agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent, elles n'impliquent pas que l'administration doive inviter cet agent à reprendre son travail dès que la situation de danger a disparu. (CE, 2 juin 2010, req. n ). Montrer encore
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