Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2753.asp
Timestamp: 2016-05-28 06:00:13+00:00

Document:
N� 2753 - Proposition de loi de M. Dominique Raimbourg visant � instaurer un m�canisme de pr�vention de la surpopulation p�nitentiaire
N� 2753 (rectifi�)
visant � instaurer un m�canisme de pr�vention de la surpopulation p�nitentiaire,
Dominique RAIMBOURG, Jean-Marc AYRAULT, Serge BLISKO, Jean-Jacques URVOAS, George PAU-LANGEVIN, Jacques VALAX, Catherine LEMORTON, Mich�le DELAUNAY, Marc GOUA, Martine MARTINEL, Laurence DUMONT, Jean-Patrick GILLE, Jean-Michel CL�MENT, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparent�s (2), d�put�s.
La prison, l’ex�cution des peines, la cha�ne p�nale sont aujourd’hui en crise. La surpopulation carc�rale est telle que des tribunaux administratifs condamnent l’�tat fran�ais � indemniser des d�tenus en raison des conditions de d�tention, (Rouen mars 2008, Nantes juillet 2009). Le nombre tr�s important de presque 10 000 d�tenus en surnombre, � rapporter aux pr�s de 56 000 places op�rationnelles, est de plus � consid�rer selon une tr�s in�gale r�partition selon les �tablissements. 82 000 peines d’emprisonnement ferme sont en attente d’ex�cution selon un rapport des services de l’inspection du minist�re de la justice. La plupart des sorties de prison sont � s�ches � : 6 057 lib�rations conditionnelles contre 61 320 fin de peines en 2007. Il faut se souvenir que moins de 3 000 conseillers d’insertion et de probation sont en charge des 63 000 prisonniers et de plus de 150 000 condamn�s en milieu ouvert (Sursis avec mise � l’�preuve, lib�r�s conditionnels, Tigistes, porteurs de bracelets �lectroniques etc.). Enfin, de fait, l’Administration P�nitentiaire limite l’entr�e dans les Maisons Centrales et les Centres de D�tention, en concentrant la surpopulation dans les Maisons d’Arr�ts (qui abritent th�oriquement les condamn�s � des peines de moins d’un an et les pr�venus). Nous avons l� toutes les contraintes d’une norme sur le taux d’occupation de certains �tablissements, sans aucun des avantages qui pourraient en �tre tir�s pour l’ensemble de la population p�nitentiaire, pour les conditions de travail des personnels p�nitentiaires, et pour l’efficacit� des peines au profit de la s�curit� de tous.
Les rapports parlementaires d�non�ant l’indignit� de nos prisons n’ont rien chang�. Il est donc temps :
– de redonner du sens � la sanction,
– de faire fonctionner la justice et la cha�ne p�nale,
– d’aider � la r�insertion, – de lutter contre la r�cidive en encadrant les sorties de prison,
– d’offrir des conditions de travail d�centes aux personnels p�nitentiaires,
– de prot�ger les victimes en �vitant les sorties s�ches.
Deux premi�res mesures peuvent permettre d’avancer dans ces directions. Tout d’abord instaurer un m�canisme qui limite le nombre des d�tenus au nombre de places. Ensuite instaurer une mesure de lib�ration conditionnelle automatique � 2/3 de peine, sauf avis contraire du juge d’application des peines pour �viter les sorties s�ches. Ce dernier m�canisme vient en compl�ment des dispositions qui permettent aux d�tenus (non r�cidivistes), de solliciter une lib�ration conditionnelle � partir de la mi-peine.
1� Du m�canisme de pr�vention de la surpopulation p�nitentiaire.
Le m�canisme de pr�vention de la surpopulation p�nitentiaire permet, dans un d�lai de dix-huit mois apr�s sa promulgation, d’assurer :
1/ Une sortie de prison pr�par�e, conditionn�e et suivie,
2/ Des conditions de d�tention dignes, permettant une responsabilisation des d�tenus, et propices � la construction d’un projet de r�insertion,
3/ La mise � ex�cution imm�diate de toute peine d’emprisonnement.
Nous savons que la d�tention jusqu’au dernier jour de la peine initialement prononc�e n’est pas un facteur de r�insertion, bien au contraire. Nous savons que les lib�rations conditionnelles, pr�par�es et suivies sont � l’inverse, la m�thode apportant le plus de garanties � la soci�t� contre le risque de r�cidive.
Est cr��e une r�serve de places de d�tention, affect�e � l’accueil des nouveaux entrants lorsque plus aucune place ordinaire n’est disponible. Ces places ne sont occup�es que le temps pour le m�canisme ci-apr�s propos� de permettre la lib�ration d’une place ordinaire. Ceci assure tout � la fois la mise � ex�cution sans d�lais des peines et des conditions normales de d�tention. Ceci est de nature � contribuer significativement � l’objectif de r�insertion sociale et �conomique des d�tenus. Enfin, la limitation des b�n�ficiaires de l’article 712-1 D �carte la critique de voir des d�tenus lourdement condamn�s b�n�ficier du m�canisme exceptionnel pr�vu en cas de d�faut de d�cision du juge d’application des peines.
Atteindre ces objectifs n�cessitera une p�riode de transition pour le service p�nitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Sont donc pr�vus dix-huit mois entre la promulgation de la loi et sa mise en application, devant servir � ramener le nombre de d�tenus au seuil d’application du m�canisme de pr�vention de la surpopulation p�nitentiaire. Il est donc propos� de poser dans le code de proc�dure p�nale, le m�canisme de pr�vention de la surpopulation p�nitentiaire et de pr�voir les proc�dures ad�quates pour faciliter le placement en d�tention des condamn�s et �viter les sorties s�ches des d�tenus qui seront maintenus sous main de justice et appel�s � ex�cuter hors prison la fin de leur peine. Ce m�canisme de pr�vention s’applique � tous les �tablissements p�nitentiaires. Il permet ainsi l’affectation des condamn�s � une peine de plus d’un an dans les �tablissements pour peine, alors que l’article 717 du code de proc�dure p�nale n’est � ce jour pas respect�.
� cette fin un chapitre I bis vient compl�ter les dispositions du Livre V du code de proc�dure p�nale consacr� aux proc�dures d’ex�cution et plus sp�cialement son titre 1er qui traite de l’ex�cution des sentences p�nales. Il est plac� directement apr�s le chapitre 1er du m�me titre consacr� aux dispositions g�n�rales.
Exclusivement consacr� au m�canisme de pr�vention de la surpopulation p�nitentiaire, ce nouveau chapitre I bis est partag� en deux sections.
La section 1 pose le m�canisme de pr�vention de la surpopulation p�nitentiaire et les conditions de sa mise en place. Il est affirm� tout d’abord qu’un �tablissement p�nitentiaire ne peut accueillir de d�tenus au-del� des places disponibles (Article 712-1 A, alin�a 1). Comme il reste indispensable que l’ex�cution soit imm�diate afin d’�viter une attente qui ruine le sens de la peine, des places libres sont r�serv�es dans chaque �tablissement p�nitentiaire. L’importance de ce volant de r�serve est d�termin�e par d�cret simple. (Article 712-1 A, alin�a 2).
La section 2 traite respectivement du r�le assign� � l’administration p�nitentiaire, au procureur de la r�publique et au juge de l’application des peines pour la mise en œuvre du m�canisme de pr�vention de la surpopulation p�nitentiaire.
Lorsque l’admission d’un d�tenu oblige � utiliser l’une de ces places r�serv�es, la direction doit mettre en œuvre :
– soit la proc�dure simplifi�e d’am�nagement de peine d’ores et d�j� pr�vue par les articles 723-19 � 723-27 du code de proc�dure p�nale tels qu’ils r�sultent du vote de la loi p�nitentiaire du 24 novembre 2009 ;
– soit le placement sous surveillance �lectronique pr�vu comme modalit� d’ex�cution des fins de peine d’emprisonnement par l’article 723-28 du code de proc�dure p�nale tel qu’il r�sulte du vote de la loi p�nitentiaire du 24 novembre 2009.
Le service d’insertion et de probation intervient sans d�lai pour pr�parer cette mesure (Article 712-1 B) qui peut prendre la forme d’un placement ext�rieur, d’une semi-libert�, d’une suspension de peine, d’un fractionnement de peine, d’un placement sous surveillance �lectronique, ou d’une lib�ration conditionnelle. (Article 712-1 B).
La d�cision soit d’am�nagement de peine soit de placement sous surveillance �lectronique doit intervenir dans les deux mois de l’entr�e du d�tenu en surnombre.
� d�faut de d�cision dans les d�lais de deux mois, le d�tenu le plus proche de la fin de peine dans l’�tablissement vis� b�n�ficie d’un cr�dit de r�duction de peine �gal � la dur�e de la d�tention restant � subir. En application de l’actuel article 721 du code de proc�dure p�nale, les cr�dits de r�duction de peine sont r�vocables en cas de nouvelle condamnation pour des faits commis apr�s la lib�ration pendant la dur�e de la r�duction. Seuls les condamn�s � des peines relativement courtes peuvent b�n�ficier de ce cr�dit de r�duction de peine (soit cumul de peines �gal ou inf�rieur � deux ans, soit reliquat �gal ou inf�rieur � deux ans apr�s un cumul de peines �gal ou inf�rieur � cinq ans).
Le II de l’article 1er de la pr�sente proposition de loi traite de l’entr�e en vigueur de cette loi. Afin de permettre au minist�re de la Justice d’organiser la mise en œuvre de ce dispositif de la fa�on la plus appropri�e, il est propos� que la loi entre en vigueur dix-huit mois apr�s sa promulgation.
2� La lib�ration conditionnelle automatique � 2/3 de peine.
De l’avis unanime la lib�ration conditionnelle est un des meilleurs outils de lutte contre la r�cidive. Actuellement r�gie par les articles 729 � 733 du code de proc�dure p�nale, elle permet de lib�rer une personne condamn�e apr�s l’ex�cution de la moiti� de sa peine. La d�cision peut-�tre r�voqu�e et la peine restant � ex�cuter ramen�e � ex�cution en cas d’inconduite ou de non respect des obligations mises � la charge du lib�r� conditionnel pendant la p�riode d’�preuve (cette p�riode au moins �gale � la peine restant � subir peut �tre fix�e par le juge d’application des peines � une dur�e sup�rieure d’un an au maximum). Le juge peut imposer au lib�r� conditionnel une des 19 obligations pr�vues par l’article 132-45 du code p�nal (travailler, �tre domicili�, se soigner, payer les amendes, les dommages et int�r�ts, les pensions alimentaires, ne pas rencontrer la victime, les complices....). Or, on l’a vu ci-dessus, le nombre de lib�rations conditionnelles est faible et oscille entre 10 et 12 % des lib�rations annuelles. La proposition de loi vise � instaurer une lib�ration conditionnelle d�s lors que les 2/3 de la peine seraient effectu�s, sauf avis contraire du juge d’application des peines.
I. Apr�s l’article 712 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un chapitre I bis ainsi r�dig� :
� De la mise en œuvre du m�canisme de pr�vention de la surpopulation p�nitentiaire par l’administration p�nitentiaire et par le juge de l’application des peines � Art. 712-1 B. – Lorsque l’admission d’un d�tenu oblige � utiliser l’une de ces places r�serv�es, la direction doit :
� – soit mettre en œuvre une proc�dure d’am�nagement de peine pour une des personnes d�tenues condamn�es � une ou des peines d’emprisonnement dont le cumul est �gal � deux ans ou condamn�es � une ou des peines dont le cumul est inf�rieur ou �gal � cinq ans et dont le reliquat de peine est �gal ou inf�rieur � deux ans selon la proc�dure simplifi�e d’am�nagement des peines pr�vue pour les condamn�s incarc�r�s aux articles 723-19 � 723-27 du code de proc�dure p�nale. Cet am�nagement de peine peut prendre la forme d’un placement ext�rieur, d’une semi libert�, d’une suspension de peine, d’un fractionnement de peine, d’un placement sous surveillance �lectronique, ou d’une lib�ration conditionnelle ;
� Art. 712-1 D. – � d�faut de d�cision dans le d�lai de deux mois, le d�tenu le plus proche de la fin de peine dans l’�tablissement, choisi parmi ceux condamn�s � une ou des peines d’emprisonnement dont le cumul est �gal ou inf�rieur � deux ans ou ceux condamn�s � une ou des peines dont le cumul est inf�rieur ou �gal � cinq ans et dont le reliquat de peine est �gal ou inf�rieur � deux ans b�n�ficie d’un cr�dit de r�duction de peine �gal � la dur�e de l’incarc�ration qu’il lui reste � subir. � Art. 712-1 E. – En cas d’�galit� de situation entre deux ou plusieurs personnes condamn�es, le cr�dit de r�duction de peine pr�vu � l’article 712-1 D est octroy� en prenant en compte les crit�res et l’ordre des crit�res suivants � :
� Art.733-1 B. – Le directeur du service p�nitentiaire d’insertion et de probation examine en temps utile le dossier de chacun des condamn�s relevant de l’article 723-19, afin de d�terminer, apr�s avis du chef d’�tablissement p�nitentiaire, la mesure de lib�ration conditionnelle la mieux adapt�e � sa personnalit� et � sa situation mat�rielle, familiale et sociale. � Sauf en cas d’absence de projet s�rieux d’insertion ou de r�insertion ou d’impossibilit� mat�rielle de mettre en place une mesure de lib�ration, le directeur, apr�s avoir obtenu l’accord du condamn� � la mesure qui lui est propos�e, adresse au procureur de la R�publique, en vue de la saisine du juge de l’application des peines, une proposition de lib�ration comprenant, le cas �ch�ant, une ou plusieurs des obligations et interdictions �num�r�es � l’article 132-45 du code p�nal. � d�faut, il lui adresse, ainsi qu’au juge de l’application des peines, un rapport motiv� expliquant les raisons pour lesquelles un am�nagement de peine ne peut �tre propos� et en informe le condamn�.
� Art. 733-1 D. – � d�faut de r�ponse du juge de l’application des peines dans le d�lai de trois semaines, le directeur du service p�nitentiaire d’insertion et de probation peut, sur instruction du procureur de la R�publique, ramener � ex�cution la mesure d’am�nagement. Cette d�cision constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. Elle est pr�alablement notifi�e au juge de l’application des peines. � Art. 733-1 E. – Le juge de l’application des peines ou le pr�sident de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel saisis en application des dispositions de l’article 733-2 ou de l’article 733-3 peuvent substituer � la mesure de lib�ration conditionnelle propos�e une autre mesure d’am�nagement : une semi-libert�, un placement � l’ext�rieur, un placement sous surveillance �lectronique. Ils peuvent de m�me modifier ou compl�ter les obligations et interdictions �num�r�es � l’article 132-45 du code p�nal et accompagnant la mesure. La mesure est alors octroy�e, sans d�bat contradictoire, par ordonnance motiv�e. � Lorsqu’elle est rendue par le juge de l’application des peines, cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel de la part du condamn� ou du procureur de la R�publique selon les modalit�s pr�vues par le 1� de l’article 712-11.
� Art. 733-1 F. – Lorsque la proposition d’am�nagement de la peine est homologu�e ou qu’il est fait application des dispositions de l’article 733-1 D, l’ex�cution de la mesure d’am�nagement est directement mise en œuvre dans les meilleurs d�lais par le service p�nitentiaire d’insertion et de probation. En cas d’inobservation par le condamn� de ses obligations, le directeur du service saisit le juge de l’application des peines aux fins de r�vocation de la mesure conform�ment aux dispositions de l’article 712-6. Le juge peut �galement se saisir d’office � cette fin, ou �tre saisi par le procureur de la R�publique. � Art. 733-1 G. – Pour les condamn�s mentionn�s � l’article 723-19 et afin de pr�parer une mesure de semi-libert�, de placement � l’ext�rieur, de placement sous surveillance �lectronique ou de lib�ration conditionnelle selon les modalit�s pr�vues par le pr�sent paragraphe, le directeur du service p�nitentiaire d’insertion et de probation peut adresser au procureur de la R�publique, aux fins de saisine du juge de l’application des peines, une proposition de permission de sortir, selon les modalit�s pr�vues par les articles 733-1 B � 733-1 F.

References: Art. 712
 Art. 712
 Art. 712
 Art.733
 Art. 733
 Art. 733
 Art. 733
 Art. 733