Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000034849823&idArticle=JORFARTI000034849852&dateTexte=20170603&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-18 08:12:48+00:00

Document:
Décision n° 2017-267 du 17 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation n° 2013-182 du 22 janvier 2013 autorisant la société d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR) à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé NCTV diffusant en mode numérique en Nouvelle-Calédonie | Legifrance
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« CALEDONIA » est un service de télévision à vocation locale. La durée quotidienne du programme est de 24 heures. L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié de ce volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la Nouvelle-Calédonie et de sa région. Ces émissions doivent être programmées entre 6 heures et 22 heures.
Le volume minimum quotidien d'émissions locales inédites et en première diffusion est d'une heure. Ce volume doit être programmé aux meilleures heures d'audience, soit celles comprises entre 18 heures et 21 heures en semaine et celles comprises entre 18 heures et 21 heures, le week-end.
CALEDONIA est une télévision généraliste ancrée dans la réalité calédonienne, accessible à tous les Calédoniens dans la diversité de leurs cultures et traditions, ouverte sur le monde.
Les émissions locales comprennent essentiellement des émissions d'information, des débats, des informations pratiques, des magazines thématiques, culturels, éducatifs, sportifs, d'initiative locale, de services ou de découverte, consacrés à la Nouvelle-Calédonie et à la zone du Pacifique, des retransmissions de travaux des assemblées provinciales et du Congrès de Nouvelle-Calédonie, des captations de conférences locales, de spectacles vivants locaux et des documentaires.
Un journal d'information locale de quinze minutes est diffusé quotidiennement.
Elles doivent faire l'objet de contrats que l'éditeur s'engage à communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, en les accompagnants des tarifs si ces émissions donnent lieu à rémunération.
Elles sont diffusées avec un générique spécifique de début et de fin d'émission, indiquant clairement l'identité des organismes qui en sont à l'origine. Pour les collectivités territoriales, les signatures au générique sont celles représentant la collectivité dans son ensemble (commune, département, région). Les personnalités ou les assemblées élues ne peuvent être signataires.
L'éditeur respecte la délibération du conseil n° 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produits dans les programmes des services de télévision.
I. - L'éditeur réservant annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles, ses obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles satisfont aux dispositions du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
II. - Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 12 du même décret, des sommes correspondant au moins à 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent (ne sont pas pris en compte dans ce chiffre d'affaires la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire dûment justifiés, la taxe prévue à l'article L.115-6 du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants).
Si le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépasse 100 millions d'euros, la part des œuvres d'expression originale française est définie à l'article 11 du même décret.
En application des dispositions du d) du 1° de l'article 15 du même décret, les conditions dans lesquelles l'éditeur de service n'est pas tenu d'exploiter sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité par une de ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens de l'article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les droits de diffusion en France d'une œuvre audiovisuelle dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition sont les suivantes :
Lorsqu'ils sont exclusifs, les droits de diffusion ne sont pas acquis par l'éditeur pour un délai supérieur à 36 mois, à compter de la livraison de l'œuvre, et l'éditeur ne peut acquérir le droit de diffuser l'œuvre plus de trois fois au cours de cette période, sauf pour les œuvres audiovisuelles d'animation, qui peuvent être diffusées quatre fois.
Pour l'application des alinéas précédents, la notion de diffusion est entendue comme la multidiffusion de la même œuvre pour un nombre et un délai déterminés par accord contractuel, sans que ce nombre puisse excéder huit diffusions et ce délai deux mois.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 92-1188 du 5 septembre 1992 qui renvoie à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, l'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992, aucune œuvre cinématographique de longue durée n'est diffusée, d'une part le vendredi soir, à l'exception des œuvres de « ciné-club » diffusées après 21 h 30, d'autre part, le samedi, toute la journée, ainsi que le dimanche avant 19 h 30.
Les messages publicitaires ou les séquences de parrainage en faveur de contenus réservés ou destinés aux adultes ne sont pas proposés avant minuit ni après cinq heures du matin.

References: l'article 12
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 41
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 3