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Timestamp: 2016-12-06 01:00:49+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 14 janvier 2002, 205393
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 205393Numéro NOR : CETATEXT000008095811 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-14;205393 Analyses : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC (VOIR URBANISME).RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION DANS LES Z - A - C.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 8 mars et le 18 mai 1999, présentés pour la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU, représentée par son maire dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 1995 ; la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé les participations financières réclamées par la commune à la société de gestion immobilière La Provençale au titre d'une convention du 15 novembre 1990 et d'une convention du 20 décembre 1990 et les décisions de mise en recouvrement de ces participations et, d'autre part, fait droit aux conclusions reconventionnelles de la société de gestion immobilière La Provençale en augmentant le montant des sommes dues par la commune à cette société et en fixant de nouvelles modalités de calcul des intérêts moratoires ;
2°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt attaqué ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F (3 811,23 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
- le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU et de la SCP Monod, Colin, avocat de la société de gestion immobilière La Provençale, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU a créé deux zones d'aménagement concerté destinées à des constructions d'habitation et a confié, par deux conventions en date des 15 novembre et 20 décembre 1990, l'aménagement et l'équipement de ces zones à la société de gestion immobilière La Provençale ; que, par ces conventions, la société de gestion immobilière La Provençale s'est engagée à participer au financement d'équipements scolaires et sportifs sous la forme d'une contribution globale et forfaitaire égale à 1 650 000 F pour la zone d'aménagement concerté dénommée "La Bugadière" et à 935 000 F pour la zone d'aménagement concerté dénommée "des Magnanarelles" ; que la société de gestion immobilière La Provençale a contesté, le 7 novembre 1994, après la réalisation des travaux d'aménagement, les participations ainsi mises à sa charge ; que le tribunal administratif de Marseille, par un jugement en date du 2 juillet 1997, a annulé les participations financières réclamées par la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU à la société de gestion immobilière La Provençale et condamné la première à rembourser à la seconde la somme de 2 585 000 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 1994 ; que la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif et fait droit aux conclusions de l'appel incident formé par la société de gestion immobilière La Provençale tendant à ce que la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU soit condamnée à restituer à l'appelante la somme supplémentaire de 97 723 F, à ce que le point de départ des intérêts moratoires soit fixé à la date de chaque versement indû et à ce que le taux d'intérêt applicable soit majoré de cinq points à compter du 31 janvier 1993 ;
Sur la condamnation en principal mise à la charge de la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU :Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ( ...). Les taxes ou contributions qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions du présent article sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement des taxes ou contributions ou de l'obtention des prestations indûment exigées. Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal." ; qu'aux termes de l'article 1585 C du code général des impôts : "I - Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : ....2°) Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de l'article L. 311-1, premier alinéa du code de l'urbanisme lorsque le coût des équipements, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs." ; qu'aux termes de l'article 317 quater de l'annexe II au code général des impôts : "Dans les zones d'aménagement concerté, l'exclusion de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 C-I-2° du code général des impôts est subordonnée à la condition que soit pris en charge par les constructeurs au moins le coût des équipements ci-après : 1°) dans le cas des zones d'aménagement concerté autres que de rénovation urbaine : a) les voies intérieures à la zone qui n'assurent pas la circulation de secteur à secteur ainsi que les réseaux non concédés qui leur sont rattachés ; b) les espaces verts, aires de jeux et promenades correspondant aux seuls besoins des habitants ou des usagers de chaque secteur ; c) les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des habitants ou des usagers de chaque secteur ..." ;
Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que si, dans les zones d'aménagement concerté, peuvent être légalement mis à la charge des constructeurs des équipements autres que ceux qui sont énumérés par l'article 317 quater précité, de tels équipements doivent être situés à l'intérieur du périmètre de ces zones ou, s'ils se situent en dehors de ce périmètre, être réalisés dans l'intérêt principal des constructeurs et qu'à défaut de remplir ces conditions, les participations mises à la charge des constructeurs pour réaliser ces équipements sont réputées sans cause et doivent leur être remboursées, la Cour a fait une exacte application des dispositions précitées et n'a commis aucune erreur de droit, alors même que sa décision mentionne de manière surabondante les dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 29 janvier 1993, qui n'étaient pas entrées en vigueur à la date de signature des deux conventions d'aménagement ;Considérant, en deuxième lieu, que pour apprécier la légalité desdites participations, la Cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, se référer à la fois au contenu des conventions d'aménagement des 15 novembre et 20 décembre 1990 et à des pièces postérieures figurant au dossier montrant que les équipements financés par la société de gestion immobilière La Provençale n'avaient pas été réalisés dans l'intérêt principal des constructeurs ;
Considérant, en dernier lieu, que la Cour qui, par une appréciation souveraine des faits, a jugé que les équipements mis à la charge des constructeurs et situés hors du périmètre des zones d'aménagement concerté n'avaient pas été réalisés dans l'intérêt principal des constructeurs, n'avait pas à rechercher si le montant des participations exigées était ou non excessif eu égard à l'utilisation desdits équipements par les constructeurs ; que, dès lors, la Cour, en ne caractérisant pas l'existence d'une disproportion entre le montant des participations financières réclamées à la société de gestion immobilière La Provençale et le coût des équipements nécessaires aux besoins des résidents des zones d'aménagement concerté, n'a pas entaché sa décision d'une insuffisance de motivation ni commis d'erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel du 28 décembre 1998 en tant qu'il concerne le principal des sommes qu'elle a été condamnée à rembourser à la société de gestion immobilière La Provençale ;
Considérant que la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU critique l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en ce qu'il a appliqué le taux d'intérêt majoré de 5 % aux sommes qu'elle a été condamnée à payer, à compter du 31 janvier 1993, et en ce qu'il a jugé que le point de départ des intérêts applicables au remboursement desdites sommes doit remonter aux dates respectives de chacun des versements indûs auxquels la société de gestion immobilière La Provençale a dû procéder ;Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 janvier 1993 : "Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4-1 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées. ( ...) Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au taux légal majoré de cinq points" ; qu'en tant qu'elles prévoient une majoration de cinq points du taux d'intérêt légal, ces dispositions présentent le caractère d'une punition infligée aux collectivités qui ont imposé aux constructeurs des prélèvements en violation des articles L. 311-4-1 et L. 332-6 du code de l'urbanisme ; qu'eu égard à ce caractère, la loi du 29 janvier 1993 ne peut être regardée comme ayant entendu s'appliquer à des versements antérieurs à son entrée en vigueur ; qu'ainsi, en se fondant sur ce que le taux légal majoré de cinq points était applicable à compter du 31 janvier 1993 aux sommes que la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU a été condamnée à rembourser à la société de gestion immobilière La Provençale alors même que quatre des sept versements de cette société étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 29 janvier 1993, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU est, par suite, fondée à demander l'annulation, dans cette mesure, de l'arrêt attaqué ;
Considérant, en second lieu, qu'en jugeant que les intérêts applicables au remboursement des sommes indûment versées par la société de gestion immobilière La Provençale devaient être calculés à compter des dates respectives de chacun des paiements faits à la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU, sans avoir recherché si cette dernière était de mauvaise foi, la Cour a méconnu le principe, dont s'inspirent les dispositions de l'article 1378 du code civil, selon lequel il n'y a lieu de fixer le point de départ des intérêts au jour du paiement que lorsqu'il y a mauvaise foi de la part de celui qui a reçu les sommes dont il est demandé répétition ; qu'ainsi, la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU est fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille sur ce point ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "( ...) régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en ce qui concerne les intérêts ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que les versements auxquels, en application des conventions des 15 novembre et 20 décembre 1990, la société de gestion immobilière La Provençale a procédé en faveur de la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU, sont intervenus respectivement, le 15 novembre 1990, le 20 décembre 1990, le 8 juillet 1991, le 22 juillet 1991, le 17 janvier 1994, le 28 février 1994 et le 31 mars 1994 ; que la société de gestion immobilière La Provençale a demandé le remboursement de ces sommes par un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 7 novembre 1994 ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU ait été de mauvaise foi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société de gestion immobilière La Provençale a droit au remboursement de la somme de 408 978,48 euros (2 682 723 F), fixée par la cour administrative d'appel de Marseille, assortie des intérêts à compter du jour de sa demande tendant au remboursement des sommes indûment versées, soit le 7 novembre 1994, et que les intérêts au taux majoré ne sont applicables qu'aux versements postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 29 janvier 1993 ; que, par suite, et compte tenu des sommes dont le remboursement était respectivement demandé par le mémoire présenté au tribunal administratif, la somme de 408 978,48 euros (2 682 723 F) doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 1994, majoré de cinq points à compter de cette même date pour les trois sommes identiques de 5 007,49 euros (32 847 F) indûment versées les 17 janvier, 28 février et 31 mars 1994 ;
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 7 novembre 1994, 30 janvier 1995, 20 novembre 1995, 30 janvier 1996, 29 décembre 1996 et 6 janvier 1997 ; qu'il n'y a lieu d'y faire droit que lorsque, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts ont couru depuis une année, et dans la mesure où, s'agissant des intérêts applicables aux sommes dont le tribunal administratif a prononcé la répétition, le jugement n'avait pas encore été exécuté ; que, compte tenu de ce qui précède, il n'était dû au moins une année d'intérêts qu'au 20 novembre 1995 et au 29 décembre 1996 ; qu'il y a lieu de faire droit à ces deux demandes et de rejeter les demandes présentées aux autres dates ;Sur les conclusions de la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la société de gestion immobilière La Provençale à payer à la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU la somme de 3 811,23 euros (25 000 F) qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Sur les conclusions de la société de gestion immobilière La Provençale tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la société de gestion immobilière La Provençale la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de l'arrêt du 28 décembre 1998 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés.
Article 2 : La somme de 408 978,48 euros (2 682 723 F), que la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU a été condamnée à payer à la société de gestion immobilière La Provençale portera intérêts à compter du 7 novembre 1994.
Article 3 : Le taux applicable à ces intérêts est le taux légal, majoré de cinq points à compter du 7 novembre 1994 pour les trois sommes identiques de 5 007,49 euros (32 847 F) indûment versées les 17 janvier, 28 février et 31 mars 1994.
Article 4 : Les intérêts courant à compter du 7 novembre 1994 seront capitalisés aux dates des 20 novembre 1995 et 29 décembre 1996.
Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 juillet 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 6 : Le surplus des conclusions de la société de gestion immobilière La Provençale devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejeté.
Article 7 : La société de gestion immobilière La Provençale versera à la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU une somme de 3 811,23 euros (25 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 8 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU devant le Conseil d'Etat et celles de la société de gestion immobilière La Provençale tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 9 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU, à la société de gestion immobilière La Provençale et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : CGI 1585 CCGIAN2 317 quaterCode civil 1378, 1154Code de justice administrative L821-2, L761-1Code de l'urbanisme L332-6, L332-30, L311-4-1Loi 1993-01-29Publications :Proposition de citation: CE, 14 janvier 2002, n° 205393Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Wauquiez-MotteRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 10 ssrDate de la décision : 14/01/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1585
 l'article 1585
 l'article 317
 l'article 1585
 l'article 317
 l'article 1378
 l'article 1154