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Timestamp: 2017-02-19 16:43:43+00:00

Document:
113 II 31458. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 mai 1987 dans la cause D.S.A. contre C.S.A. et P.S.A. (recours en réforme)
Conditions de brevetabilité et causes de nullité du brevet: droit transitoire (art. 143 LBI). Un brevet issu d'une demande pendante le jour de l'entrée en vigueur de la loi révisée est soumis à l'ancien droit, quant à sa brevetabilité, si les conditions de celle-ci sont plus favorables selon ce droit. En revanche, seules lui sont applicables les causes de nullité du nouveau droit (consid. 6). Date du dépôt de la demande scindée (art. 58 aLBI, art. 57 et 58 LBI). Les conditions dont dépend la modification d'une demande de brevet sans report de la date de dépôt étaient plus favorables selon l'ancien droit (consid. 7b). Elles ne sont pas réalisées en l'espèce, ce qui a pour conséquence la nullité du brevet en vertu de l'art. 26 al. 1 ch. 3bis LBI (consid. 7c). Faits à partir de page 315
Le Tribunal de commerce a examiné cette question à la lumière des art. 142 et 143 LBI, étant donné que la demande scindée était déjà pendante le jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (1er janvier 1978), sous l'empire de laquelle le brevet litigieux a été délivré à la demanderesse. Interprétant ces dispositions transitoires, il a abouti à la conclusion que les causes de nullité du brevet CH 619'106 étaient régies par le nouveau droit, tandis que l'élargissement de la revendication - cause de nullité selon ce nouveau droit (art. 26 al. 1 ch. 3bis LBI) - devait être apprécié selon l'ancienne réglementation.BGE 113 II 314 S. 316
Faut-il alors aller, comme le propose la demanderesse, jusqu'à appliquer la même solution aux causes de nullité du brevet? L'art. 143 LBI ne mentionne pas les causes de nullité au nombre des éléments qui, contrairement au principe de base, continuent à être réglés par l'ancien droit. En revanche, l'art 142 LBI le fait expressément, mais il ne concerne que les brevets délivrés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit et n'est ainsi pas applicable à un brevet qui, à l'instar du brevet litigieux, n'a été délivré qu'après l'entrée en vigueur du nouveau droit. Sur le vu des textes légaux, dont le principe de base est, sauf exception précise et expresse, l'application du nouveau droit aux brevets délivrés postérieurement à son entrée en vigueur, il n'est pas possible d'étendre l'application de l'ancien droit à des situations qui n'entrent pas dans le cadre des exceptions BGE 113 II 314 S. 317énumérées par la loi. Le Tribunal de commerce n'a donc pas violé le droit fédéral en recherchant si le brevet CH 619'106 n'était pas visé par l'une des causes de nullité prévues par la nouvelle loi.
c) Invoquant l'art. 67 ch. 1 OJ, la demanderesse sollicite un complément d'expertise ou une nouvelle expertise. On ne relève toutefois, à propos du brevet scindé CH 619'106, aucun élément permettant de douter du bien-fondé des constatations de la cour cantonale et d'admettre que celle-ci s'est basée sur des considérations juridiques erronées, qu'elle a mal posé les questions techniques ou que ses constatations sont obscures, incomplètes ou BGE 113 II 314 S. 319contradictoires. L'application de la disposition précitée n'entre dès lors pas en ligne de compte.
105 II 307,
107 II 464,
art. 143 LBI,
art. 57 et 58 LBI,
art. 26 al. 1 ch. 3bis LBI,
art. 143 al. 1 LBI suite... ,
art 142 LBI,
art. 67 ch. 1 OJ

References: art. 57
 art. 142

art. 143

art. 57

art. 26

art. 143

art. 67