Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5903-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-30-20190626
Timestamp: 2019-08-26 08:14:26+00:00

Document:
5903-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération15
BOI-BIC-CHAMP-80-10-30-20190626
2019-06-26T10:06:39.000+02:00
L’article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a créé de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) à compter du 1er août 2006. La liste et la délimitation de ces zones de « troisième génération » sont arrêtées par le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Ces entreprises doivent notamment remplir les conditions prévues au III de l’article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville pour bénéficier de l’exonération sociale et par conséquent de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la lettre-circulaire ACOSS n° 2012-0000017 du 20 février 2012 et à la circulaire interministérielle n° DSS/SD5B/SGCIV/SGSA FSL/2012/238 du 18 juin 2012 relative à la prorogation de trois ans du dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises et aux associations implantées en ZFU et au renforcement de la clause d'embauche.
Les modifications du dispositif introduites par le I de l’article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ne s'appliquant qu'aux activités créées en zone à compter du 1er janvier 2015, l’exonération prévue à l’article 44 octies A du CGI reste subordonnée au bénéfice de l'exonération sociale pour les entreprises implantées en ZFU-TE entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 et qui emploient au moins un salarié.
Exemple : Une entreprise implante son activité en ZFU-TE en 2013. Elle emploie un salarié éligible au bénéfice de l'exonération de cotisation sociale. Par la suite, cette entreprise est reprise et le repreneur poursuit le régime d'exonération entamé par son prédécesseur.
En 2018, le salarié quitte l'entreprise qui ne bénéficie donc plus de l'exonération sociale. L'entreprise perd donc, à compter de la date de départ du salarié, le bénéfice de l'exonération fiscale.
De la même façon, lorsque l’entreprise bénéficie de l’exonération sociale uniquement pour une partie de son personnel, l’exonération d’impôt sur les bénéfices lui est applicable en totalité, sous réserve qu’elle remplisse toutes les autres conditions.
Exemple : Une entreprise est créée en ZFU-TE le 1er janvier 2012 et emploie six salariés le 1er mars 2012. Parmi ces six salariés, quatre ont une rémunération supérieure à deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). L’entreprise ne bénéficie pas pour ces salariés de l’exonération sociale. En revanche, elle peut en bénéficier pour les deux autres salariés. Dans ce cas, l’entreprise qui bénéficie de l’exonération sociale, même partiellement (c’est-à-dire uniquement pour une partie de son personnel), bénéficie totalement de l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 octies A du CGI, sous réserve qu’elle remplisse toutes les autres conditions.
Lorsque l’employeur ne transmet pas à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales la déclaration récapitulative annuelle de mouvements de main d’œuvre dans les délais impartis, le droit à l’exonération sociale est alors suspendu à compter du jour suivant la date limite de dépôt de cette déclaration et est ouvert de nouveau à compter du jour suivant celui de l’envoi ou du dépôt de la déclaration au service concerné, le cachet de la Poste faisant foi. Le respect de cette condition est apprécié pour chaque établissement implanté dans une ZFU-TE. La reprise de l’exonération sociale pouvant intervenir en cours de mois, l’exonération sociale n’est pas toujours décomptée par mois civil. Pour autant, en matière fiscale, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est décomptée par douzième. Ainsi, lorsque le droit à l’exonération sociale est ouvert de nouveau en cours de mois et pendant au moins quinze jours, le mois entier est retenu pour le décompte de l’exonération fiscale. À l’inverse, lorsque le droit à l’exonération sociale est ouvert de nouveau en cours de mois pendant moins de quinze jours, le mois n’est pas décompté pour l’exonération fiscale.
Le dispositif de l'article 44 octies A du CGI s'applique aux activités créées jusqu'au 31 décembre 2020.
Toutefois, suite à l'adoption de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui rénove le régime des zones franches d'activité (ZFA), les dispositions prévues à l'article 44 octies A du CGI ne s'appliquent qu'aux activités créées en ZFU-TE dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion jusqu'au 31 décembre 2018.
- au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins douze mois résident dans :
- au moins 50 % des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou en CDD d'au moins douze mois depuis l'implantation de l'entreprise résident dans :
Exemple : Une entreprise embauche en CDI un salarié qui habite dans une ZFU-TE. Son contrat de travail mentionne une durée hebdomadaire de dix-sept heures et demie. À la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique, il sera comptabilisé non seulement comme un demi-salarié embauché ou employé, mais également comme un demi-résident en zone.
Si un salarié remplit toutes les conditions pour être considéré comme résidant dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE (I-C-1-c § 126), il est pris en compte de manière définitive dans le calcul de la proportion minimale de résidents.
- lorsque l'exécution de son contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement ;
Exemple : Le salarié employé par une entreprise du bâtiment et travaux publics (BTP) vient chaque matin chercher la bétonneuse pour se rendre sur un chantier situé hors ou en ZFU-TE. Sur ce chantier, les autres salariés utilisent les matériaux et outils entreposés dans l'entreprise située en ZFU-TE.
À compter du 1er janvier 2016, les créations n'ouvrent droit à l'exonération que si elles interviennent dans une ZFU-TE située sur un territoire où s'applique, au 1er janvier de l'année d'implantation, un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale.
Pour les entreprises implantées ou créées en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant la période d’exonération dont a bénéficié le contribuable au cours des soixante mois précédents.
Les ZUS sont les zones prévues au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2015. Leur liste est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles.
Les QPV sont définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Pour davantage de précisions concernant leurs caractéristiques et leur liste, il convient de se reporter au I-A-1 § 40 du BOI-IF-CFE-10-30-50-60.
Dans le cas où l'entreprise ne bénéficie pas de l'exonération sociale durant toute la période d'imposition, elle bénéficie néanmoins d’une exonération d’impôt sur les bénéfices partielle (I-B § 100) et les seuils de 100 000 € et 5 000 € sont alors ajustés dans les mêmes proportions.
Par ailleurs, le salarié peut être domicilié dans un QPV, une ZUS ou une ZFU-TE différent(e) de celui (celle) où est établie son entreprise.
Exemple : Une entreprise exerce en dehors des ZFU-TE depuis 2013.
Elle transfère son activité en mai 2015 dans une ZFU-TE de troisième génération. Elle n’a ni perçu la prime d’aménagement du territoire ni bénéficié des régimes de faveur prévus à l’article 44 sexies du CGI, à l'article 44 quindecies du CGI et à l'article 44 sexdecies du CGI.
Quatorze salariés dont :
- deux à mi-temps ;
- quatre travaillant dans l’entreprise depuis 2013 ;
- deux dont les contrats sont de trois mois ;
- un embauché en avril 2015 ;
- cinq à temps plein, embauchés en juin 2015 et domiciliés depuis plus d’un an dans différents QPV.
Treize salariés dont :
- deux à temps plein, embauchés en juin 2015 et domiciliés depuis plus de deux ans dans un QPV ;
- trois embauchés de mars à octobre 2016 ;
- trois habitant dans un QPV jusqu’en août 2016 ;
- un à temps plein, embauché en octobre 2016 et domicilié depuis plus de trois mois en ZFU-TE. Il est titulaire d’un contrat d’un an qui ira à son terme.
Seuls les cinq derniers salariés répondent aux conditions de majoration du plafond :
Exemple : Deux sociétés F1 et F2 implantées en ZFU-TE depuis le 1er janvier N sont membres d’un groupe fiscal. N est postérieur à 2014.
Si une entreprise répond aux conditions requises par le régime en faveur des entreprises nouvelles prévu à l’article 44 sexies du CGI, du fait notamment de son implantation en zone de redynamisation urbaine jusqu'au 31 décembre 2010, par le régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI ou par le régime prévu à l'article 44 sexdecies du CGI, mais souhaite se placer sous le dispositif de l’article 44 octies A du CGI, elle doit formuler une option pour ce dernier régime.
- aux entreprises créées dans les ZFU-TE.
Exemple : Une entreprise crée un premier établissement A dans une ZFU-TE le 1er janvier 2013 et un second établissement B dans une autre ZFU-TE le 1er février 2013. Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013, elle bénéficie de l’exonération sociale en totalité pour l’établissement A et pendant huit mois pour l’établissement B. Elle réalise au titre de l’exercice clos en 2013, un bénéfice de 100 000 €.
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References: l'article 26
 l'article 44
 l'article 19
 l'article 44
 § 126
 l'article 6
 § 40
 § 100
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44