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Timestamp: 2016-10-26 07:39:10+00:00

Document:
1E.4/2003 (13.02.2003)
1E.4/2003 /col
Arr�t du 13 f�vrier 2003
V.H.________ et M.H.________,
Etat de Gen�ve, 1204 Gen�ve, repr�sent� par le D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement du canton de Gen�ve, rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Gen�ve 8,
Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement, p.a. M. Jean-Marc Strubin, Pr�sident-suppl�ant, Tribunal de
1re Instance, case postale 3736, 1211 Gen�ve 3.
Demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 10 d�cembre 2002 dans la cause V.H.________, E.H.________ et C.H.________, membres de l'hoirie S.________ c. Etat de Gen�ve et Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement (1E.10/2002), et de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 27 janvier 2003 d�clarant irrecevable une demande de r�vision de l'arr�t pr�cit� (1E.2/2003).
Par un arr�t rendu le 24 juin 1996 au terme d'une proc�dure d'expropriation (expropriation de droits de voisinage selon l'art. 5 de la loi f�d�rale sur l'expropriation [LEx, RS 711]), le Tribunal f�d�ral a condamn� l'Etat de Gen�ve � payer aux membres de la communaut� h�r�ditaire de S.________ - soit V.H.________, E.H.________ et C.H.________ - une indemnit� de 677'610 fr. avec int�r�ts d�s le 1er janvier 1985.
A la suite de ce jugement, l'Etat de Gen�ve a pay� une somme qui a �t� consign�e puis, le 11 avril 2001, d�pos�e sur le compte "expropriations" du registre foncier du canton de Gen�ve, pour �tre r�partie (montant total: 1'087'020 fr. 40). Le 4 mai 2001, V.H.________ a contest� l'exactitude de l'indemnit� d'expropriation. Cette contestation a �t� tranch�e le 27 mai 2002 par la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement, qui a consid�r� que V.H.________ pouvait agir seul dans cette proc�dure.
V.H.________ a form� un recours de droit administratif contre le prononc� de la Commission f�d�rale. E.H.________ et C.H.________ ont �t� interpell�es et les trois membres de l'hoirie ont d�clar� qu'ils agissaient d�sormais conjointement devant le Tribunal f�d�ral, par l'interm�diaire de l'avocate Corinne Nerfin, repr�sentante d�sign�e les 16 et 24 octobre 2002 par la Justice de paix de la R�publique et canton de Gen�ve (cf. art. 602 al. 3 CC). Cette repr�sentante a �t� invit�e, par une ordonnance du Pr�sident de la Ire Cour de droit public du 31 octobre 2002, � indiquer si elle ratifiait la d�marche de V.H.________ - ce qu'elle a fait - et, le cas �ch�ant, � r�pliquer.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit administratif par un arr�t rendu le 10 d�cembre 2002 (cause 1E.10/2002).
Le 16 janvier 2003, V.H.________ et son �pouse M.H.________ ont demand� la r�vision de l'arr�t pr�cit� du Tribunal f�d�ral. Cette demande a �t� d�clar�e irrecevable par un arr�t rendu le 27 janvier 2003 (cause 1E.2/2003).
V.H.________ s'est pourvu, devant la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, contre la d�signation de la repr�sentante de l'hoirie. Ce recours a �t� rejet� par un arr�t du 10 janvier 2003.
Par un acte du 3 f�vrier 2003, V.H.________ et M.H.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'une part d'annuler les d�cisions de la Cour de justice et de la Justice de paix relatives � la d�signation de la repr�sentante de l'hoirie, et d'autre part d'annuler les arr�ts 1E.10/2002 du 10 d�cembre 2002 et 1E.2/2003 du 27 janvier 2003, ainsi que l'ordonnance pr�sidentielle du 31 octobre 2002 dans la cause 1E.10/2002.
Les conclusions dirig�es contre les d�cisions des juridictions cantonales sont trait�es dans une proc�dure distincte par la IIe Cour civile du Tribunal f�d�ral (cause 5P.54/2003).
Par une lettre du 6 f�vrier 2003, V.H.________ et M.H.________ demandent la r�cusation des membres de la Cour ayant rendu l'arr�t du 27 janvier 2003, � savoir les juges f�d�raux Aemisegger, Aeschlimann et Catenazzi ainsi que le greffier Jomini. Ils rappellent que, dans leur pr�c�dente demande de r�vision (cause 1E.2/2003), ils avaient �galement requis la r�cusation des personnes pr�cit�es, qui avaient d�j� particip� � plusieurs d�cisions du Tribunal f�d�ral dans cette proc�dure d'expropriation.
Les conclusions en annulation des arr�ts et ordonnance d�j� rendus par le Tribunal f�d�ral dans la contestation relative � l'exactitude de l'indemnit� d'expropriation (cf. art. 90 LEx), tendent � provoquer une nouvelle d�cision dans cette cause. Conform�ment � l'art. 38 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ; RS 173.110), les arr�ts du Tribunal f�d�ral passent en force de chose jug�e d�s qu'ils ont �t� prononc�s, et l'annulation d'un arr�t entr� en force est possible uniquement en cas de r�vision selon les art. 136ss OJ (cf. art. 144 OJ). Ni V.H.________ ni son �pouse M.H.________ n'avaient la qualit� de partie dans la proc�dure de contestation au sens de l'art. 90 LEx, car seuls pouvaient agir, en tant qu'expropri�s, les trois membres de l'hoirie proc�dant conjointement (ou par l'interm�diaire d'un repr�sentant). Aussi la pr�sente demande de r�vision est-elle irrecevable, pour les motifs d�j� expos�s dans l'arr�t 1E.2/2003 du 27 janvier 2003 (consid. 1).
Les requ�rants ne peuvent pas, dans ces conditions, demander la r�cusation de membres du Tribunal f�d�ral. Au demeurant, un juge f�d�ral ou un greffier ne doit pas se r�cuser s'il a d�j� eu, au m�me titre, � s'occuper de la m�me affaire � un stade ant�rieur de la proc�dure (cf. ATF 117 Ia 372 consid. 2c p. 374 et les arr�ts cit�s; arr�t 1E.12/1999 du 25 ao�t 1999, dans une cause introduite par V.H.________).
Cette d�cision d'irrecevabilit� doit �tre prise selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 143 al. 1 OJ, sans �change d'�critures ni d�lib�ration publique.
Les frais du pr�sent arr�t doivent mis � la charge de V.H.________ et M.H.________, qui succombent (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
Il y a lieu de rendre les requ�rants attentifs au fait que, dans l'hypoth�se o� ils d�poseraient � nouveau une demande de r�vision manifestement irrecevable, le Tribunal f�d�ral pourrait la d�clarer d'embl�e irrecevable, sans autre motivation (cf. art. 36a al. 2 OJ).
Un �molument judiciaire de 1'000 fr. est mis � la charge de V.H.________ et M.H.________, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux requ�rants, � l'Etat de Gen�ve, � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement et, pour information, � Me Corinne Nerfin, avocate � Gen�ve, repr�sentante de l'hoirie S.________.
Lausanne, le 13 f�vrier 2003

References: art. 602
 art. 90
 art. 136
 art. 144
 ATF 
 art. 36