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Timestamp: 2016-10-25 03:25:50+00:00

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1B_294/2013 (24.09.2013)
1B_294/2013 � � Arr�t du 24 septembre 2013
Qualit� de partie plaignante (art. 115 ss CPP),
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 f�vrier 2013.
A.________, n�e en 1931, b�n�ficiait d'une police d'assurance-maladie compl�mentaire aupr�s de la soci�t� X.________. Par d�cision du 13 novembre 2012, l'Autorit� f�d�rale de surveillance des march�s financiers (FINMA) a prononc� l'ouverture de la faillite de cette caisse d'assurance.
Le 23 novembre 2012, A.________ a d�pos� une plainte p�nale pour gestion d�loyale � l'encontre des organes de X.________, ainsi qu'� l'encontre de tout tiers �tant intervenu en qualit� de coauteur ou complice, soutenant en substance que la faillite de son assurance aurait �t� provoqu�e par des comportements frauduleux notamment des organes de celle-ci. Elle s'est �galement constitu�e partie plaignante.
Par ordonnance du 15 janvier 2013, le Minist�re public central du canton de Vaud lui a d�ni� la qualit� de plaignante au motif qu'en tant qu'assur�e, A.________ ne pouvait invoquer aucun dommage direct li� � la d�cision de la FINMA. Le magistrat a encore relev� qu'elle avait pu b�n�ficier d'un transfert aupr�s de Y.________ pour des prestations �quivalentes et que, selon l'ancienne compagnie d'assurance, les primes des polices - telle celle souscrite par A.________ - �taient amen�es � conna�tre des augmentations significatives dans les ann�es � venir.
Par arr�t du 26 f�vrier 2013, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal a rejet� le recours intent� par A.________. La cour cantonale a retenu que la pr�tendue gestion d�loyale des organes de X.________ ne pouvait affecter que le patrimoine de cette soci�t� et non celui de A.________. Si cette derni�re y avait contribu� par le paiement de ses primes, elle n'en �tait pas pour autant l'ayant droit, n'�tant ainsi pas personnellement l�s�e.
Par m�moire du 27 juin 2013, A.________ forme un recours en mati�re p�nale � l'encontre de ce jugement, concluant � son annulation, � la reconnaissance de sa qualit� de plaignante et au renvoi de la cause au Minist�re public.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue dans le cadre d'une proc�dure p�nale. Elle peut donc faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Elle a �t� rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF). La recourante, qui se voit d�nier la qualit� de partie plaignante, a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la r�forme de la d�cision attaqu�e (art. 81 LTF).
Selon la jurisprudence, une d�cision qui rejette une demande de constitution de partie plaignante dans le proc�s p�nal pr�sente pour la partie concern�e, qui se trouve d�finitivement �cart�e de la proc�dure, les traits d'une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF (ATF 128 I 215 consid. 2 p. 215 ss). Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et il est d�s lors recevable.
La recourante reproche � la juridiction cantonale de lui avoir d�ni� la qualit� de partie plaignante en raison de l'absence de l�sion directe r�sultant de l'infraction all�gu�e de gestion d�loyale. Or, elle soutient qu'en raison des comportements d�nonc�s, puis de la faillite qui en aurait r�sult�, elle aurait �t� contrainte d'entrer dans la caisse Y.________ o� ses primes avaient �t� imm�diatement major�es, subissant ainsi un dommage.
2.1.�On entend par�
partie plaignante�le l�s� qui d�clare express�ment vouloir participer � la proc�dure p�nale comme demandeur au p�nal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le l�s� est celui dont les droits ont �t� touch�s directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). L'art. 115 al. 2 CPP pr�voit en outre que sont consid�r�es comme des l�s�s les personnes qui ont qualit� pour d�poser plainte p�nale; tel est le cas notamment des repr�sentants l�gaux, des h�ritiers du l�s�, ainsi que des autorit�s et organisations habilit�es � porter plainte, soit des personnes qui ne sont pas directement ou personnellement touch�es par l'infraction (Camille Perrier, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 15 ad art. 115 CPP).
Pour �tre�
personnellement�l�s� au sens de l'art. 115 CPP, l'int�ress� doit �tre titulaire du bien juridiquement prot�g� touch� par l'infraction, ce qui est le cas du propri�taire ou de l'ayant droit dans le cas d'une infraction contre le patrimoine (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 p. 263; 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98 s.; 126 IV 42 consid. 2a p. 43 s. et les arr�ts cit�s; Goran Mazzucchelli/Mario Postizzi, in BSK StPO, 2011, n� 22 ss ad art. 115 CPP; Camille Perrier, op. cit., n� 8 ad art. 115 CPP).
directement�touch�, il doit en outre subir une atteinte en rapport de causalit� directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (Goran Mazzucchelli/Mario Postizzi, op. cit., n� 28 ad art. 115 CPP; Camille Perrier, op. cit., n� 13 ad art. 115 CPP). Les personnes subissant un pr�judice indirect n'ont donc pas le statut de l�s� et sont des tiers n'ayant pas acc�s au statut de partie � la proc�dure (Yvan Jeanneret/Andr� Kuhn, Pr�cis de proc�dure p�nale, 2013, n� 7017). En particulier, lorsqu'une infraction contre le patrimoine - telle celle de gestion d�loyale au sens de l'art. 158 CP (Michel Dupuis/Bernard Geller/Gilles Monnier/Laurent Moreillon/Christophe Piguet/Christian Bettex/Daniel Stoll, Petit commentaire, Code p�nal, 2012, no 2 ad art. 158 CP) - est r�alis�e � l'encontre d'une soci�t� anonyme, seule celle-ci subit un dommage et peut donc pr�tendre � la qualit� de l�s�. Tel n'est pas le cas de ses actionnaires ou de ses ayants droit �conomiques (Marcel Alexander Niggli, in BSK StGB, 3�me �d., 2013, no 174 ad art. 158 CP; Laurent Moreillon/Aude Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de proc�dure p�nale, 2013, no 2 s. et 9 ad art. 115 CPP; Goran Mazzucchelli/Mario Postizzi, op. cit., n� 56 ad art. 115 CPP). De m�me, lorsque la soci�t� tombe en faillite, la qualit� de partie plaignante devrait lui �choir dans la mesure o� elle a �t� l�s�e directement par les actes de son g�rant (arr�t 6B_557/2010 du 9 mars 2011 consid. 7.2; Laurent Moreillon/Aude Parein-Reymond, op. cit., no 10 ad art. 115 CP).
Celui qui pr�tend � la qualit� de partie plaignante, doit rendre vraisemblable le pr�judice subi et d�montrer le lien de causalit� entre son dommage et l'infraction poursuivie (arr�ts 6B_299/2013 du 26 ao�t 2013 consid. 1.3; 1B_104/2013 du 13 mai 2013 consid. 2.2; 1B_678/2011 du 30 janvier 2012 consid. 2.1; Laurent Moreillon/Aude Parein-Reymond, op. cit., no 13 ad art. 115 CP).
2.2.�En l'occurrence et ainsi que l'a constat� avec raison la cour cantonale, les organes de X.________ n'�taient pas charg�s de g�rer le patrimoine de la recourante. Elle ne le pr�tend d'ailleurs pas. D�s lors si les administrateurs et autres dirigeants de cette caisse ont commis des actes dommageables du fait de leur mandat, c'est bel et bien � l'encontre du patrimoine de l'assurance, qui est donc la seule l�gitim�e � s'en plaindre.
Certes, les primes pay�es par la recourante ont permis � la soci�t� d'assurance d'augmenter son patrimoine. Toutefois, ces versements r�sultaient du contrat d'assurance conclu entre la premi�re et la seconde, cette derni�re garantissant en contrepartie le remboursement de certaines prestations m�dicales. Or, la recourante n'a pas d�montr� que les obligations contractuelles n'auraient pas �t� respect�es jusqu'au prononc� de la faillite.
En outre, si l'un des buts de la loi f�d�rale du 17 d�cembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA; RS 961.01) est effectivement de prot�ger les assur�s contre les risques d'insolvabilit� (art. 1 al. 2 LSA; cf. Message du Conseil f�d�ral du 9 mai 2003, FF 2003 3353, sp�cialement p. 3372), il y a lieu de constater qu'en l'esp�ce, l'intervention de la FINMA a permis de sauvegarder les int�r�ts de la recourante. En effet, elle a pu b�n�ficier imm�diatement d'une nouvelle assurance lui octroyant des prestations �quivalentes. Elle ne conteste d'ailleurs pas que, sans cet organisme, une telle possibilit� lui aurait fait d�faut au vu de son �ge. Elle soutient en revanche qu'elle subirait un dommage du fait des primes plus �lev�es de sa nouvelle assurance alors que la pr�c�dente lui aurait assur� des montants constants pour l'avenir. Toutefois, cette garantie n'�tait de loin pas immuable puisqu'il ressort des conditions g�n�rales de l'assurance que "si le tarif des primes ou le montant des franchises augment[ait], la caisse [�tait] habilit�e � adapter le contrat � partir de la prochaine ann�e d'assurance" (cf. l'art. 14). Par cons�quent, une augmentation des primes n'a jamais �t� exclue de mani�re absolue et le Procureur a d'ailleurs relev� que la soci�t� d'assurance aurait vraisemblablement fait usage de cette possibilit� dans un avenir proche.
Partant, la Chambre p�nale n'a pas viol� le droit f�d�ral en confirmant la d�cision du Minist�re public d�niant la capacit� de plaignante � la recourante.
Il s'ensuit que le recours est rejet�. La recourante qui succombe supporte les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Minist�re public central du canton de Vaud et � la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

References: art. 115
 art. 115
 art. 115
 art. 115
 art. 115
 art. 158
 art. 158
 art. 115
 art. 115
 art. 115
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