Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7584-PGP&bg=1520&bd=1521&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-08-08 01:22:20+00:00

Document:
Version en vigueur du 2020-06-22 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2019-12-20 au 2020-06-22
BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-20120912
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 1-12/09/2012)
Le bénéfice du régime fiscal applicable aux parts ou actions de « carried interest » , institué par l' article 15 de la loi de finances pour 2009 et codifié au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI , est subordonné au respect de certaines conditions concernant tant les salariés et dirigeants détenteurs desdites parts ou actions (A) que les parts ou actions elles-mêmes (B).
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 10-12/09/2012)
Les salariés ou dirigeants soumis au régime des salariés, pouvant bénéficier du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers pour certaines distributions et gains réalisés du fait de la détention de parts ou actions de « carried interest », doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- exercer, au moment de la souscription ou de l'acquisition des parts ou actions de « carried interest », leur activité salariée ou leur mandat social dans une SCR ou dans une autre entité d'investissement de capital-risque européenne, dans une société de gestion d'un FCPR ou dans une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de l'une de ces structures d'investissement ;
Les dirigeants soumis au régime des salariés sont ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter du CGI . Il s'agit :
- dans les sociétés anonymes : du président du conseil d'administration, du directeur général, de l'administrateur provisoirement délégué, des membres du directoire, ainsi que de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;
Pour des précisions sur le sujet, se référer à BOI-RSA-CHAMP-10-30-20 .
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 20-12/09/2012)
- une société de capital-risque (SCR) ;
- une société de gestion de portefeuille d'un Fonds commun de placement à risque (FCPR) ;
- une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion d'une SCR, d'une autre entité d'investissement de capital-risque européenne ou d'un FCPR.
a. Société de capital-risque
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 30-12/09/2012)
Les SCR concernées sont régies par les dispositions de l' article 1 er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Elles ont pour objet principal, dans les conditions définies à cet article, d'investir, directement ou indirectement, dans des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés européennes dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 40-12/09/2012)
En revanche, la forme juridique et le régime fiscal de l'entité sont libres. Ainsi, l'entité peut avoir, ou non, la personnalité morale. La responsabilité de ses membre peut être limitée à leur apports (par exemple dans le cadre de la société anonyme française ou du Limited Partnership anglais), ou non. Les bénéfices peuvent être imposés directement au niveau de l'entité, ou chez ses membres à hauteur des droits de ces derniers dans l'entité.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 50-12/09/2012)
Ne sont donc pas incluses dans le champ du présent régime des « carried interest » les entités d'investissement constituées :
- dans un État partie à l'accord sur l'EEE n'ayant pas conclu de convention fiscale avec la France (Liechtenstein) ;
- dans des États ou territoires non parties à l'accord sur l'EEE (tels notamment la Suisse et les Iles anglo-normandes).
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 60-12/09/2012)
L'entité doit avoir pour objet principal d'investir, directement ou indirectement, dans des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers français ou étranger ou sur un marché organisé non réglementé d'instruments financiers d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE, dans le but de faire bénéficier leurs porteurs de parts ou actionnaires des résultats de la gestion de ces investissements dans des conditions similaires à celles prévues pour les FCPR et les SCR.
L'orientation d'investissement doit clairement apparaître dans ses documents constitutifs (statuts, règlement,…).
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 70-12/09/2012)
c. Sociétés de gestion de portefeuille des FCPR
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 80-12/09/2012)
Les FCPR sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) régis par le Code monétaire et financier (CoMoFi) et dont l'actif est principalement orienté vers l'investissement en titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.
Contrairement aux SCR, les FCPR ne peuvent pas s'autogérer : leur gestion est toujours assurée par une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF).
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 90-12/09/2012)
Ainsi, les sociétés de gestion de portefeuille concernées sont celles qui gèrent toute catégorie de FCPR prévues par le code monétaire et financier (CoMoFi), à savoir :
- les FCPR mentionnés à l' article L214-28 du CoMoFi et agréés par l'AMF ;
- les FCPR bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés à l' article L214-38 du CoMoFi ;
- les FCPR contractuels mentionnés à l' article L214-37 du CoMoFi ;
- les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l' article L214-30 du CoMoFi ;
- les fonds d'investissement de proximité (FIP) mentionnés à l' article L214-31 du CoMoFi .
Ces sociétés de gestion peuvent également confier une partie de la gestion du FCPR à une société tierce.
d. Sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des SCR, des FCPR et des autres entités d'investissement de capital-risque européennes
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 100-12/09/2012)
Les sociétés concernées sont celles qui ont conclu un contrat de prestations de services avec une SCR, une autre entité d'investissement de capital-risque européenne ou une société de gestion de portefeuille d'un FCPR pour la gestion de ce fonds.
En outre, le contrat de prestations de services doit avoir pour objet la réalisation de prestations effectivement liées à la gestion de la structure concernée (telles que les délégations de gestion totales ou partielles, les prestations de conseil en investissement,…) et prévoir une rémunération normale des prestations réalisées.
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 120-12/09/2012)
La valeur des parts ou actions de « carried interest » à la souscription est égale à la valeur de souscription de ces parts ou actions telle que prévue dans les documents constitutifs de la structure d'investissement émettrice (statut, règlement…), étant précisé que le montant total des souscriptions afférentes aux parts ou actions de « carried interest » émises par cette structure doit représenter un certain pourcentage du montant total des souscriptions qu'elle reçoit.
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 130-12/09/2012)
- pour les FCPR, les parts de « carried interest » doivent être acquises pour un montant au moins égal à la dernière valeur liquidative connue de ces parts ou, si cette valeur est inférieure à la valeur de souscription de ces parts, elles doivent être acquises pour un prix au moins égal à la valeur de souscription ;
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 150-12/09/2012)
4. Autres investissements des salariés ou dirigeants bénéficiaires de parts ou actions de « carried interest » dans un FCPR ou une SCR
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 160-12/09/2012)
Les salariés ou dirigeants soumis au régime des salariés, bénéficiaires de parts ou actions de « carried interest » d'un FCPR ou d'une SCR répondant aux conditions prévues pour l'application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, peuvent également détenir des parts ou actions ordinaires du même FCPR ou de la même SCR pour lesquelles ils ont pris les engagements de conservation et de réinvestissement pendant une durée de cinq ans prévus, selon le cas, à l' article 163 quinquies B du CGI ou à l' article 163 quinquies C du CGI .
Remarque : Il est rappelé que sous l'empire du régime doctrinal antérieur, cette possibilité n'était pas admise.
L'ensemble des distributions auxquelles donnent droit ces parts ou actions ordinaires et les gains réalisés en cas de rachat ou de cession de ces parts ou actions bénéficient des exonérations d'impôt sur le revenu prévues à l' article 163 quinquies B du CGI ou à l' article 163 quinquies C du CGI et aux 1 ou 1 bis du III de l'article 150-0 A du CGI , sous réserve du respect des conditions prévues à ces mêmes articles.
Remarque : Il est rappelé que ces dispositions sont applicables aux parts ordinaires de FCPR créés à compter du 30 juin 2009, et aux actions ordinaires des SCR émises à compter de cette même date.
Par ailleurs, les souscriptions en numéraire de parts ordinaires de FCPI et de FIP peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l' article 885-0 V bis du CGI ou aux réductions d'impôt sur le revenu prévues aux VI à VII de l'article 199 terdecies-0 A du CGI , étant rappelé que ces avantages fiscaux sont exclusifs l'un de l'autre.
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 170-12/09/2012)
Pour permettre aux salariés et dirigeants remplissant les conditions rappelées ci-dessus, de bénéficier du régime fiscal des parts ou actions de « carried interest », l'ensemble des parts ou actions en cause émises par la structure d'investissement de capital-risque européenne doit satisfaire aux conditions suivantes :
- elles doivent constituer une seule et même catégorie de parts ou actions (1) ;
- sous réserve des dérogations prévues par le décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 , codifié à l' article 41 DGA de l'annexe III au CGI , elles doivent représenter au moins 1 % du montant total des souscriptions reçues par la structure émettrice (2) ;
- les distributions auxquelles ces parts ou actions donnent droit doivent être versées au moins cinq ans après la constitution du FCPR ou, pour les parts ou actions des autres structures de capital-risque européennes (SCR et autres entités d'investissement de capital-risque européennes), au moins cinq ans après leur émission. En outre, pour les FCPR, lesdites distributions ne peuvent être versées qu'après le remboursement de leurs apports aux porteurs de parts ordinaires (3).
Remarque : Ces conditions ne s'appliquent pas aux seules parts ou actions de « carried interest » acquises par les membres des équipes de gestion, mais à toutes celles émises par la structure d'investissement, que le bénéficiaire soit une personne physique (salariés, associés, conseil….) ou une personne morale (société de gestion ou sponsor). Toutefois, il est admis que la condition relative à l'interdiction de distribution avant cinq ans ne s'applique qu'aux salariés et dirigeants soumis au régime des salariés susceptibles de bénéficier du présent régime.
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 180-12/09/2012)
Elles doivent donc être identifiées comme telles dans les documents constitutifs de la structure d'investissement (statuts, règlement, documents d'information des investisseurs,…) et ces documents doivent notamment préciser :
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 190-12/09/2012)
Cas particulier de certaines structures d'investissement :
Les salariés de la société de gestion de certaines structures d'investissement, notamment étrangères et constituées d'un ou plusieurs limited parnership , ou d'une société réalisant des prestations de services liées à la gestion de ces structures, peuvent se voir attribuer des droits à « carried interest » qui ne sont pas matérialisés par des titres et a fortiori ne peuvent répondre à la condition tenant à l'émission d'une même catégorie de parts ou actions de « carried interest ». Ces droits bénéficient du présent régime, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, sous réserve que :
- l'investissement des équipes de gestion de ces structures soit obligatoire et effectué dans les mêmes conditions que les autres investisseurs. Cette obligation de co-investissement doit figurer dans les contrats d'investissement ( « Partnerships Agreements » ) de la structure d'investissement ;
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 200-12/09/2012)
S'agissant de certaines structures d'investissement étrangère, sont retenues à ce titre les souscriptions réalisées en application de l'obligation de co-investissement prévu par les contrats d'investissement ( « Partnerships Agreements » ).
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 220-12/09/2012)
Compte tenu de la spécificité de la politique d'investissement de certaines structures, l' article 41 DGA de l'annexe III au CGI , issu du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 précité, fixe toutefois, à titre dérogatoire, le taux minimum d'investissement à 0,25 % du montant total des souscriptions reçues par la structure d'investissement de capital-risque européenne, pour les structures dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés innovantes et/ou dans des petites ou moyennes entreprises (PME) au sens de l' annexe I au règlement CE n° 800/2008 de la Commission européenne. Ce taux d'investissement de 0,25 % s'applique également aux FCPI et aux FIP.
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 240-12/09/2012)
- dans des sociétés répondant à la condition d'innovation telle que prévue au a ou b du I de l'article L214-30 du CoMoFi , dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers français ou étranger ou sur un marché organisé non réglementé d'instruments financiers d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE, à la date du premier investissement dans ces sociétés ;
- et/ou dans des petites ou moyennes entreprises (PME) au sens de l' annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 (Règlement général d'exemption par catégorie) de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité CE (devenus articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers français ou étranger ou sur un marché organisé non réglementé d'instruments financiers d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE, à la date du premier investissement dans ces entreprises.
Remarque : Pour apprécier la composition du capital des PME au regard du Règlement général d'exemption par catégorie, il n'est pas tenu compte des participations des SCR, des FCPR, des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d'innovation (SFI) et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) ou des structures équivalentes établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
A titre de règle pratique, l'application du taux dérogatoire précité est subordonnée à la mention expresse de l'objet de la structure d'investissement de capital-risque européenne dans ses documents constitutifs (statuts, règlement…) et dans les documents d'information à la disposition des investisseurs. Ainsi, cet objet doit notamment être précisé dans l'orientation de gestion et/ou la stratégie d'investissement de la structure d'investissement (ex : investissement principal, direct et indirect, dans des sociétés innovantes et dans des PME, dont les titres ne sont admis aux négociations ni sur un marché réglementé d'instruments financiers ni sur un marché organisé non réglementé d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen).
Les FCPI et les FIP, compte tenu des règles de composition de leur actif définies respectivement aux articles L214-30 et L214-31 du Code monétaire et financier , sont réputés avoir un objet conforme à celui décrit ci-dessus et bénéficient du taux d'investissement dérogatoire de 0,25 %, sans autre condition que celle tenant à la limite de 20 % concernant la rémunération des parts de « carried interest ».
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 260-12/09/2012)
Il est admis que le taux de 0,25 % est applicable aux FCPR créés à compter du 30 juin 2009 et aux parts et actions de « carried interest » des autres structures d'investissement de capital-risque européennes émises à compter de la même date.
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 280-12/09/2012)
Conformément au III de l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI , le ministre chargé de l'économie peut autoriser, à titre dérogatoire et sur décision individuelle, l'application d'un taux inférieur au taux légal de 1 %, lorsque l'objet principal de la structure d'investissement européenne est d'investir dans des conditions particulières au regard des pratiques courantes de marché, compte tenu des types d'investissement pratiqués et du niveau de risque qui en résulte.
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 300-12/09/2012)
- pour les FCPR, FCPI et FIP, à partir de la date de constitution du fonds ;
Remarque : La date de constitution du fonds s'entend de la date de l'attestation du dépôt des fonds prévue à l' article 411-12 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) .
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 310-12/09/2012)
Pour les FCPR, FCPI et FIP, ces distributions ne peuvent en outre intervenir avant le remboursement de leurs apports, effectivement libérés à la date de la distribution, aux porteurs de parts ordinaires, et cela même si le délai de cinq ans est expiré.
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 320-12/09/2012)
Lorsque l'ensemble des conditions prévues au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI ou au 1 du II de l'article 163 quinquies du CGI sont respectées, les salariés et dirigeants concernés sont imposés à l'impôt sur le revenu :
- selon le régime fiscal des plus-values mobilières des particuliers, pour certaines distributions et pour les gains nets de cession de parts ou actions de « carried interest » (A) ;
- dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), pour les autres distributions des parts ou actions de « carried interest » (B).
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 330-12/09/2012)
Les distributions et gains nets imposés selon le régime plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, prévu à l' article 150-0 A du CGI , sont ceux définis ci-après. L'imposition aux prélèvements sociaux s'ajoute à l'impôt sur le revenu.
Ces distributions et gains peuvent être perçus ou réalisés, soit directement, soit par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie (conformément au VI de l'article 10 de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie, qui complète l' article 150-0 A du CGI ).
Remarque : sont considérés comme personnes interposées, les sociétés ou groupements exerçant une activité civile telle que l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux, qui sont soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes visées à l' article 8 du CGI et qui déterminent le montant des gains de cession des titres selon les règles prévues pour les particuliers conformément au II de l'article 238 bis K du CGI .
1. Détention de parts de « carried interest » de FCPR, de FCPI ou de FIP
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 340-12/09/2012)
Lorsque les salariés ou dirigeants détiennent des parts de « carried interest » de FCPR, de FCPI ou de FIP, le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers s'applique :
- aux distributions d'une fraction des actifs du FCPR, FCPI ou FIP auxquelles leur donnent droit leurs parts de « carried interest ». Ces distributions, correspondant à la répartition totale ou partielle du prix de cession d'un actif, sont imposées dans les conditions prévues au 7 du II de l'article 150-0 A du CGI ;
- aux gains nets de rachat ou de cession de leurs parts de « carried interest », déterminés le cas échéant dans les conditions prévues au 9 bis de l'article 150-0 D du CGI .
Remarque : Les dispositions du 7 du II de l'article 150-0 A et du 9 bis de l'article 150-0 D du CGI sont commentées au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 .
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 360-12/09/2012)
B. Distributions imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 370-12/09/2012)
En revanche, les distributions des FCPR, des SCR et des autres structures d'investissement de capital-risque européennes, pour leur partie afférente aux produits des actifs de ces structures, ne sont pas imposées à l'impôt sur le revenu selon le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers.
Ces distributions sont, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions prévues au I, imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers selon les règles de droit commun.

References: l'article 150
 l'article 163
 l'article 80
 l'article 150
 l'article 199
 l'article 41
 l'article 150
 l'article 163
 l'article 10
 l'article 238
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150