Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2012-0147&language=FR
Timestamp: 2015-03-31 12:45:10+00:00

Document:
RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil Conseil concernant la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique - A7-0147/2012
Procédure : 2011/0378(NLE)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0147/2012Textes déposés :
27 avril 2012PE 478.511v01-00 A7-0147/2012
sur la proposition de décision du Conseil Conseil concernant la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique
Rapporteure: Dolores García-Hierro Caraballo
– vu la proposition de décision du Conseil (18059/2011),
– vu le projet de nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (18058/2011),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0028/2012),
– vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A7-0147/2012),
2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu à l'article 3 du nouveau protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant; lui demande également de permettre la participation de représentants du Parlement en qualité d'observateurs lors des réunions de la commission mixte et de présenter au Parlement et au Conseil, pendant la dernière année d'application du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations pour son renouvellement, un rapport complet d'évaluation de son application, sans restrictions inutiles à l'accès à ce document;
3. demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre de leurs compétences respectives, de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure relative au nouveau protocole et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE);
4 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République du Mozambique.
Évaluation du nouveau protocole
Le 2 juin, à l'issue de négociations longues et difficiles, un nouveau protocole a été conclu entre l'Union européenne et la République du Mozambique. Ce protocole, d'une durée de trois ans (du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014), prévoit une contribution de 980 000 EUR par an au titre du budget de l'Union, dont 520 000 seront consacrés à l'accès des navires européens à la zone de pêche du Mozambique et 460 000 EUR à l'aide à la politique sectorielle du pays.
Le tonnage de référence utilisé pour le calcul des droits d'accès a été fixé à 8 000 tonnes par an, ce qui suppose une baisse par rapport au protocole précédent, compte tenu des données concernant les captures de la saison précédente. L'accès a été autorisé à un total de soixante-quinze navires de l'Union, dont quarante-trois sont des senneurs et trente-deux des palangriers de surface. Les États-membres intéressés par ces possibilités de pêche sont: l'Espagne, la France, le Portugal et le Royaume-Uni.
Conformément au mandat reçu par le Conseil, plusieurs clauses de conditionnalité de paiement annuel ont été ajoutées au protocole, en particulier en ce qui concerne le respect de la programmation de l'aide sectorielle et des droits de l'homme, sachant qu'en cas de non respect de ces clauses, l'application du protocole pourra être suspendue.
L'annexe technique du protocole a été notablement améliorée afin de tenir compte principalement des derniers développements de la législation nationale mozambicaine en matière de pêche ainsi que des résultats de la négociation concernant les éléments pouvant avoir une incidence financière pour les armateurs.
Ces changements portent spécifiquement sur:
l'augmentation de près de 20-25 % des importations payées par les armateurs (dans le nouveau protocole, les redevances sont fixées à 5 100 EUR pour les senneurs, à 4 100 EUR pour les grands palangriers et à 2 500EUR pour les palangriers de moins de 250 GT;
la provision sur les licences pour les navires d'appui (3 580 USD par an et par navire);
la contribution annuelle de 300 EUR des armateurs pour la création d'un fonds destiné aux observateurs;
l'obligation de recruter des marins mozambicains sur les navires européens (deux par senneur et un par palangrier), sous peine de l'application d'une amende de 30 EUR par jour et par navire en cas de refus d'embarquement;
l'obligation, pour un tiers de la flotte autorisée à pêcher chaque année, de se soumettre à une inspection dans un port mozambicain avant de commencer les activités de pêche; Cependant, les navires intéressés peuvent choisir le lieu et la date de l'inspection e le communiquer aux autorités mozambicaines 72 heures à l'avance;
le fait que la visite d'inspection dans le port doit avoir lieu dans un délai de 24 heures;
l'introduction d'un journal de bord électronique pour l'enregistrement et la communication des données relatives aux captures et ce, à compter du 1er juillet 2012, ainsi que la participation de l'institut scientifique du Mozambique au processus administratif de validation des données relatives aux captures.
Il s'agit là de changements significatifs visant à une meilleure gestion du contrôle et de la gouvernance des activités de pêche dans les eaux mozambicaines. D'autres mesures, comme l'obligation de recruter des marins mozambicains, ont pour but d'accroître les répercussions économiques directes pour le pays.
Ce nouveau protocole va dans le sens d'une pêche responsable et durable et permet de promouvoir une relation de partenariat fondée sur le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans l'Union européenne et au Mozambique en matière de pêche.
Parmi les objectifs de l'Union européenne et du Mozambique figurent notamment la promotion de la coopération économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et dans tous les secteurs connexes, de manière à mettre en place un cadre de partenariat permettant le développement d'une politique de pêche durable et d'une exploitation responsable des ressources halieutiques, dans l'intérêt des deux parties.
Il est établi que l'effort de pêche de la CE dans la ZEE du Mozambique devra être cohérent par rapport aux évaluations appropriées du stock de thonidés établies sur des critères scientifiques, dont les rapports scientifiques annuels du secrétariat de la Commission des Thons de l'océan Indien (CTOI).
Eléments principaux de l'Accord
Contrepartie financière Les licences de pêche sont valables pour une durée maximale d'un an, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Elles sont renouvelables.
a. un montant annuel de 520.000 EUR équivalent à un tonnage de référence de 8.000 tonnes par an pour l'accès à la zone de pêche du Mozambique, et
b. un montant spécifique de 460.000 EUR par an destiné à soutenir la politique maritime et de la pêche du Mozambique et à la mettre en œuvre.
Si la quantité totale des captures de thon effectuées par les navires de l'Union européenne dans la zone de pêche du Mozambique dépasse 8.000 tonnes par an, le montant de la contrepartie financière annuelle pour les droits d'accès est de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée.
Les thoniers senneurs de l'Union européenne feront embarquer au minimum deux marins mozambicains qualifiés par navire. Les palangriers embarqueront au moins un marin mozambicain qualifié par navire. Dans les cas où aucun marin mozambicain ne sera embarqué, les armateurs de l'Union devront s'acquitter d'une amende de 30 EUR par marin et par navire;
La déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires communautaires. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective, ainsi que de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.
Commentaires du rapporteur pour avis Votre rapporteure reconnaît l'urgence de conclure l'accord et se déclare favorable à la présente proposition, bien qu'elle regrette le retard involontaire avec lequel elle a été présentée. Dans la mesure où il serait possible d'approfondir les connaissances de la commission de la pêche et du Parlement européen, il est demandé à la Commission et au Conseil de présenter un rapport d'évaluation des résultats de l'application du protocole de pêche avec le Mozambique.
Ce rapport d'évaluation sera établi dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 3 du présent protocole et dans un délai maximum d'un an à compter de son entrée en vigueur. Par conséquent, s'il s'avère que les résultats obtenus par les aides sectorielles sont en grande partie non conformes à la programmation budgétisée, la Commission européenne pourra suspendre, totalement ou en partie, le paiement du montant spécifique prévu à l'article 2, paragraphe 2, point b). Il sera possible de mettre fin à une telle situation et donc de reprendre les activités dès que la situation décrite précédemment et que les conditions correspondantes seront rétablies conformément au protocole. Contrepartie financière
Le montant total de 980.000 EUR, est payé annuellement par la Communauté pendant la période d'application du présent protocole. Les licences de pêche sont délivrées après versement aux autorités nationales compétentes des sommes forfaitaires suivantes:
AVIS de la commission du dÉveloppement (28.3.2012)
sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique
Rapporteure pour avis: Gabriele Zimmer
Le protocole annexé à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique est arrivé à échéance le 31 décembre 2011. Le nouveau protocole couvrira une période de trois ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole.
Le Mozambique figure parmi les pays les moins avancés, malgré une croissance durable du PIB au cours de ces dix dernières années. Les indicateurs de développement se sont récemment améliorés, mais la plupart des objectifs du millénaire pour le développement ne seront pas atteints si le gouvernement et les donateurs ne renforcent pas leur engagement au cours de ces cinq prochaines années. Selon des données gouvernementales, les versements d'aide ont représenté 10,7 % du PIB en 2010. Les donateurs ont encore financé 47,8 % du budget gouvernemental en 2010. Environ 80 % de la population du pays travaille dans l'agriculture ou la pêche. Le secteur de la pêche contribue pour environ 4 % au PIB et représente 13 % des revenus à l'exportation. Près de 85 % de la production totale de la pêche du Mozambique est réalisée par des pêcheurs artisanaux. La pêche artisanale constitue, directement ou indirectement, le moyen de subsistance d'environ 300 000 personnes.
Le nouveau protocole réduit les possibilités de pêche (75 navires de pêche, par rapport à 89 dans le protocole précédent) ainsi que l'effort de pêche (8 000 tonnes, par rapport à 10 000 tonnes dans le protocole précédent). La Commission, sur la base des résultats de l'évaluation ex post du protocole en vigueur réalisée par un contractant extérieur, affirme que cela s'explique par la nécessité de trouver un meilleur équilibre entre les paiements de l'Union européenne et les activités de pêche réelles de l'Union européenne dans cette zone.
La contrepartie financière s'élève à 2 940 000 EUR sur les trois ans d'application de ce protocole. Ce montant se compose: · d'un montant annuel de 520 000 EUR, ce qui correspond à un tonnage de référence annuel de 8 000 tonnes pour 75 navires, et · d'un montant annuel de 460 000 EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'Union européenne pour soutenir la politique de la pêche et la politique maritime du Mozambique.
La République du Mozambique reçoit ainsi 65 EUR par tonne de thon capturé, plus des fonds supplémentaires pour le développement du secteur national de la pêche ainsi que des avances et redevances applicables aux armateurs. Votre rapporteure pour avis accueille favorablement le fait que la somme allouée par le nouveau protocole pour soutenir la politique de la pêche et la politique maritime du Mozambique est plus élevée (460 000 EUR, par rapport à 250 000 EUR) qu'au titre du protocole précédent.
Le Mozambique est responsable de la gestion de l'enveloppe destinée à soutenir la politique de la pêche et la politique maritime du Mozambique, sur la base de l'identification, par les deux parties, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente, notamment en ce qui concerne la bonne gestion des ressources halieutiques, le renforcement de la recherche scientifique et de la capacité de contrôle des autorités compétentes du Mozambique, ainsi que l'amélioration des conditions de production des produits de la pêche, afin d'accroître le rôle du Mozambique dans l'exploitation de ses propres pêcheries dans sa ZEE.
Ce nouveau protocole va coïncider avec l'adoption par le cabinet du gouvernement du Mozambique d'une loi sur la pêche visant à rendre la pêche plus durable et à garantir un meilleur respect des ressources halieutiques. La loi, censée réformer la loi de la pêche de 1990, vise à encourager des activités qui complètent la pêche, telles que la transformation.
Votre rapporteure pour avis considère que le protocole peut contribuer à améliorer la gestion et la conservation des ressources halieutiques, grâce aux aides financières en faveur de la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le Mozambique.
Elle se félicite des nouvelles dispositions contenues dans ce protocole, selon lesquelles le versement de la contrepartie financière peut être suspendu en cas de violation des droits de l'homme et des principes démocratiques ou si le Mozambique ne respectait pas son engagement à œuvrer pour une pêche responsable et durable.
Votre rapporteure pour avis se félicite des dispositions relatives à l'embarquement de marins locaux, aux salaires, aux conditions de travail et aux droits qui s'appliquent à ces marins, mais estime que le nombre de marins locaux autorisés à embarquer sur des navires de l'Union européenne en vertu de ce protocole est insuffisant pour réellement contribuer à améliorer la situation de l'emploi des marins au Mozambique. Elle invite la commission mixte à prendre des mesures concrètes pour augmenter les escales des navires de l'Union dans les ports du Mozambique, en améliorant ainsi l'emploi local, en harmonie avec les normes de l'OIT, ainsi que les débouchés commerciaux.
Votre rapporteure pour avis estime que la commission mixte prévue à l'article 9 dudit accord devrait s'efforcer d'accorder une part équitable de l'enveloppe destinée à soutenir la politique de la pêche et la politique maritime du Mozambique au développement des populations côtières dépendantes de la pêche et à la création de petites entreprises à l'échelon local.
Votre rapporteure pour avis est préoccupée par le fait que les mesures de soutien au titre de l'APP n'étaient pas prises en compte dans l'accord jusqu'à il y a presque deux ans et n'étaient apparemment pas intégrées dans la matrice plus large des mesures soutenues par le budget de l'État et d'autres donateurs internationaux dans le domaine de la politique de la pêche. Elle est également d'avis qu'une plus grande transparence est nécessaire en ce qui concerne les conclusions des réunions de la commission mixte et les résultats du programme sectoriel pluriannuel décrit à l'article 3 du protocole. Votre rapporteure pour avis s'inquiète de ce que l'évaluation ex post du protocole a révélé, à savoir que l'obligation de déclaration des captures n'était pas respectée. Enfin, elle demande aux autorités du Mozambique le même niveau de transparence pour les dispositions relatives à l'accès des navires qui ne font pas partie de l'Union que celui qui est prévu pour les navires de l'Union dans l'APP actuellement en vigueur.
Pour conclure, votre rapporteure pour avis estime qu'il est de l'intérêt des deux parties de conclure un nouveau protocole qui prolongerait le partenariat entre le Mozambique et l'Union européenne.
a) la transparence des procédures permettant de déterminer et de déclarer les captures totales doit être améliorée, ainsi que les mesures visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), notamment en renforçant les infrastructures de surveillance et de contrôle des activités de pêche exercées dans la zone économique exclusive de la République du Mozambique, afin de garantir une pêche responsable et durable;
b) il convient de promouvoir des pratiques de pêche durables, en s'assurant que toutes les activités de pêche qui relèvent de l'accord de partenariat satisfassent aux mêmes critères de durabilité que les activités de pêche menées dans les eaux de l'Union européenne;
c) l'accès des navires de l'Union européenne au surplus de ressources halieutiques devrait être limité conformément au rendement maximal durable après garantie de la sécurité alimentaire et satisfaction des besoins nutritifs des populations locales; à cette fin, la Commission est priée de s'assurer que les navires européens capturent uniquement le surplus des stocks de poissons concernés ne pouvant pas être capturés par le secteur de la pêche du Mozambique;
d) l'intégrité de l'ensemble du mécanisme de l'accord de partenariat devrait être irréprochable en termes de problèmes de corruption;
e) il convient de renforcer la responsabilité du gouvernement local, et celui-ci doit aussi garantir, d'une part, l'amélioration des conditions de vie des pêcheurs locaux, le développement de pêcheries et d'industries de transformation du poisson qui soient locales, durables et artisanales, et, d'autre part, la conformité avec les normes en matière d'environnement et de santé;
f) il faudrait réaliser des rapports annuels sur la mise en œuvre de l'accord, en particulier du programme sectoriel pluriannuel prévu à l’article 3 du protocole, les transmettre au Parlement et au Conseil et les rendre publics afin de favoriser la transparence et de s'assurer que l'enveloppe destinée à soutenir la politique sectorielle de la pêche est effectivement utilisée à cette fin ainsi que de garantir la cohérence de la politique de développement;
g) il faut se conformer aussi bien à la lettre qu'à l'esprit de la clause d'exclusivité;
h) des mesures concrètes devraient être prises pour augmenter le nombre d'escales des navires de l'Union dans les ports du Mozambique, en améliorant ainsi l'emploi local et les débouchés commerciaux. Des efforts devraient notamment être consentis pour soutenir l'industrie de transformation et les capacités de pêche, afin d'aider le Mozambique à exploiter sa zone de pêche de façon autonome;
i) il convient de réexaminer l'inclusion d'éléments de palangre de surface dans le protocole afin de garantir le respect du principe de la pêche responsable et d'éviter le risque de provoquer une mortalité, incompatible avec le principe de durabilité, des espèces non visées que constituent les requins, les oiseaux marins et les populations de tortues.
AVIS de la commission des budgets (13.3.2012)
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique
Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission, au nom de l'Union européenne, a négocié avec la République du Mozambique en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique. À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé, le 2 juin 2010, couvrant une période de trois ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole et après l'expiration du protocole en vigueur, le 31 décembre 2011.
Le nouveau protocole couvre la période 1er janvier 2012 – 31 décembre 2014. Il encadrera les activités de pêche de la flotte européenne, et permettra en particulier aux armateurs de continuer à obtenir des autorisations de pêche dans la zone de pêche du Mozambique.
En outre, l'un des objectifs du nouveau protocole est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et le Mozambique en vue de promouvoir le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Mozambique.
Conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement est libre de donner ou non son approbation. Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière totale de 2 940 000 EUR pour la totalité de la période. Ce montant se compose: a) d'un montant annuel de 520 000 EUR équivalent à un tonnage annuel de référence de 8 000 tonnes et b) d'un montant annuel de 460 000 EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'Union pour soutenir la politique maritime et de la pêche du Mozambique. La contrepartie financière annuelle qui doit être allouée par le budget de l'Union s'élève donc à 980 000 EUR. Les possibilités de pêche offertes à la flotte thonière européenne seront mises à la disposition de 43 thoniers senneurs et de 32 palangriers, soit un total de 75 navires.
Accès du Mozambique à la zone de pêche pour un tonnage annuel de 8 000 tonnes
Soutien du Mozambique à la politique sectorielle maritime et de la pêche
Autres dépenses administratives et ressources humaines

References: l'article 43
 l'article 218
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 218
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 43
 l'article 218