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Timestamp: 2018-09-22 08:09:24+00:00

Document:
L'applicabilité de la Convention européenne des droits de l'homme au contentieux des élections parlementaires : les enseignements de l'arrêt Pierre Bloch | Conseil constitutionnel
L'applicabilité de la Convention européenne des d…
I. - La confirmation de l'inapplicabilité de principe de l'article 6(1) de la Convention
A. Les enjeux de l'applicabilité de l'article 6(1) de la CEDH au contentieux des élections parlementaires
A. Des garanties processuelles inhérentes à l'article 3 du procotole additionnel ?
B. Des garanties processuelles applicables au titre de l'article 13 ?
Jean-François FLAUSS - Professeur des Facultés de droit
. Par ailleurs, il est acquis que le régime interne et disciplinaire des assemblées parlementaires est soustrait à l'emprise de l'article 6 de la Convention. Par le passé, la Commission avait déjà eu l'occasion d'affirmer que les sanctions politiques frappant un parlementaire, telle la privation du droit de siéger, ne relevaient pas du champ d'application de l'article 6. Dans l'arrêt Demicoli la Cour, en total accord avec la Commission, a très expressément réservé le droit des assemblées parlementaires de prendre des mesures disciplinaires ayant trait à leur organisation et à leur bon fonctionnement ... à l'abri des " ingérences " de la CEDH. Prise à la lettre, une telle immunité accordée aux affaires internes au Parlement, empêcherait une mise en cause sur le terrain de l'article 6 des sanctions pécuniaires susceptibles de frapper les parlementaires pour manquement aux devoirs de leur charge ... et alors même que seraient à l'évidence atteints des droits de nature patrimoniale, c'est-à-dire " civils ".
1°) Les chefs d'inapplicabilité de l'article 6(1) au contentieux des élections parlementaires
1°) L'état de la jurisprudence sur les garanties procesuelles inhérentes à la protection des droits substantiels.
2°) La consécration de garanties contentieuses inhérentes à l'article 3 du protocole additionnel ?

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 3