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Timestamp: 2017-07-23 21:15:58+00:00

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France, Conseil d'État, 6 ss, 23 mai 2001, 224352
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 224352Numéro NOR : CETATEXT000008034879 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-23;224352 Analyses : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - REGLES DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS.Texte : Vu la requête enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le III de l'article 27 et l'article 89 de la loi n° 2000-56 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ainsi que ladite loi en tant qu'elle n'a pas abrogé les articles 114 et 197 du code de procédure pénale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ;
- le rapport de M. Chaubon, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant que Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le III de l'article 27 et l'article 89 de la loi n° 2000-56 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ainsi que ladite loi en tant qu'elle n'a pas abrogé les articles 114 et 197 du code de procédure pénale ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions ; que, par suite, la demande de Mme Y... ne peut qu'être rejetée ;
Sur les conclusions de Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative:
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle Y..., épouse X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Code de justice administrative L761-1Code de procédure pénale 114, 197Loi 2000-56 2000-06-15 art. 89, art. 27Publications :Proposition de citation: CE, 23 mai 2001, n° 224352Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChaubonRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 23/05/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 27
 l'article 89
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