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Timestamp: 2019-08-19 22:27:20+00:00

Document:
Arrete Royal du 05/07/2012 portant modification de l'arrete royal du 21 janvier 2009 portant execution de l'article 36 de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins
2012022281
5 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 21 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009022031 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins fermer portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 36, modifié par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;
Vu l' arrêté royal du 21 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009022031 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins fermer portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins;
Vu l'avis de la Commission nationale médico-mutualiste, donné le 11 janvier 2012;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 13 février 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2012;
Vu l'avis n° 51.417/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.L'article 10 de l' arrêté royal du 21 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/01/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009022031 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins fermer portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 10.Après la première année du trajet de soins, le paiement des honoraires forfaitaires au médecin généraliste et au médecin spécialiste comme visés à l'article 11 et la prolongation de la période pour laquelle le bénéficiaire n'est pas redevable d'une quote-part personnelle sur les honoraires visés à l'article 9 dépendent des conditions suivantes : 1° au terme de la première année à compter du début du trajet de soins comme visé à l'article 6, et à condition que pour le même bénéficiaire et la même pathologie, il n'ait pas été conclu d'autre contrat « trajet de soins » au cours de la première année, l'organisme assureur paie les honoraires forfaitaires visés à l'article 11 pour la deuxième année du trajet de soins au médecin généraliste et au médecin spécialiste dans les trente jours suivant le premier anniversaire du début du trajet de soins et il prolonge la période pour laquelle le bénéficiaire n'est pas redevable d'une quote-part personnelle sur les honoraires visés à l'article 9, jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivant celle où se situe le début du trajet de soins.2° au terme de la deuxième année à compter du début du trajet de soins comme visé à l'article 6, et à condition qu'au cours de la première année deux consultations ou visites aient été portées en compte au bénéficiaire par les médecins généralistes comme visé à l'article 9, 1° ou 2°, l'organisme assureur paie les honoraires forfaitaires comme visés à l'article 11 pour la troisième année du trajet de soins au médecin généraliste et au médecin spécialiste dans les trente jours suivant le deuxième anniversaire du début du trajet de soins et il prolonge la période pour laquelle le bénéficiaire n'est pas redevable d'une quote-part personnelle sur les honoraires visés à l'article 9, jusqu'à la fin de la troisième année civile suivant celle où se situe le début du trajet de soins. Aux bénéficiaires à qui, au début du trajet de soins, s'applique la clause visée à l'article 5, § 1er, alinéa 5, le médecin généraliste qui signe doit en outre avoir porté en compte, pendant la première année du trajet de soins, les honoraires pour l'ouverture du dossier médical global. 3° au terme de la troisième année à compter du début du trajet de soins comme visé à l'article 6, et à condition qu'au cours de la deuxième année, il ait été porté en compte au bénéficiaire une consultation par le médecin spécialiste qui signe et deux consultations ou visites par les médecins généralistes comme visé à l'article 9, 1° ou 2°, l'organisme assureur paie les honoraires forfaitaires comme visés à l'article 11 pour la quatrième année du trajet de soins au médecin généraliste et au médecin spécialiste dans les trente jours du troisième anniversaire du début du trajet de soins et il prolonge la période pour laquelle le bénéficiaire n'est pas redevable d'une quote-part personnelle sur les honoraires visés à l'article 9, jusqu'à la fin de la quatrième année civile suivant celle où se situe le début du trajet de soins. Pour les bénéficiaires visés dans l'article 3,2°, est prise en compte également comme facturation d'une consultation par le médecin spécialiste qui signe, la facturation d'un forfait de hémodialyse avec le code 761272-761283 ou 761515-761526 comme défini selon l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. »
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2009.
arrêté royal Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 5 juillet 2012, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk De Papaver », don arrêté royal Personnel. - Mutations Par arrêté royal du 1 er juillet 2012, M. Andy DETAILLE est déchargé de ses fonctions à l'Administration centrale et est accrédité en qualité d'Ambassadeur et Consul général de Belgique en Libye et dans la Républ Par a arrêté royal Personnel. - Désignations Par arrêté royal du 1 er juillet 2012, Mme Anick VAN CALSTER, est accréditée en qualité d'Ambassadeur et Consul général de Belgique dans la République du Kosovo, dans la République d'Albanie et dans l'Ancienne Par arr
arrêté royal Action sociale. - Décorations civiques Par arrêté royal du 5 juillet 2012, la décoration civique est décernée aux membres du personnel du C.P.A.S. de Fleurus désignés ci-après : Pour 25 années La Médaille civique de 1 re classe : M. Jean-Pier arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 5 juillet 2012, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Courtrai, Ypres, Furne est accordée, à sa demande, à M. DEPOORT arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 26 novembre 2011, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Vernimmen, J.-P., de ses fonctions de notaire associé à la résidence de Rh arrêté royal Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 5 juillet 2012, qui entre en vigueur le 1 er mars 2013, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Vandenborre, Georges, agent de l'Etat dans la classe A3 avec le titre d L'intéress arrêté royal du 01 juillet 2016 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins
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References: l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 84
 § 1
 l'article 36
 l'article 36

Art. 10
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 5
 § 1
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 71

Art. 2
 l'article 36