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Timestamp: 2017-04-27 01:39:16+00:00

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France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juillet 2000, 191037
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 191037Numéro NOR : CETATEXT000008055739 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;191037 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande en date du 12 mai 1997 tendant à ce que sa pension militaire de retraite soit calculée sur la base du 2ème échelon du grade de lieutenant-colonel ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui détenait depuis le 1er octobre 1991, dans le grade de capitaine, le 4ème échelon doté de l'indice 653, a été promu à compter du 1er août 1995 à l'échelon spécial du même grade, créé par l'article 1er du décret du 10 mai 1995 et doté de l'indice 676 ; que l'intéressé a ensuite été promu au grade de commandant à compter du 1er décembre 1996 ; que, par application du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 22 décembre 1975 précité, il a été rangé dans le 1er échelon de ce grade et a bénéficié de l'accession immédiate au 2ème échelon, doté de l'indice 696 ; qu'après sa radiation des cadres le 31 décembre 1996, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a liquidé sa pension de retraite sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel, doté de l'indice 792 ;Considérant que l'ancienneté acquise par M. X... dans le grade de commandant 2ème échelon était d'un mois et que celle qu'il détenait dans le grade de capitaine échelon spécial était de seize mois, de sorte que si M. X... pouvait, en application de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, obtenir la liquidation de sa retraite sur la base du grade de lieutenant-colonel, cette liquidation ne pouvait intervenir sur la base du 2ème échelon de ce grade, faute pour M. X... de détenir l'ancienneté de deux années requise par l'article 27 du décret du 22 décembre 1975 ; qu'ainsi, c'est par une exacte application des dispositions législatives et réglementaires précitées que la pension de retraite de M. X... a été calculée et liquidée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel ; que, si M. X... soutient qu'il n'aurait pas sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 s'il avait su que sa pension serait liquidée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel et que la situation indiciaire réservée aux commandants admis à la retraite sans avoir été auparavant promus au 5ème échelon ou à l'échelon spécial du grade de capitaine et bénéficiant d'une ancienneté conservée dans le 4ème échelon du grade de capitaine égale ou supérieure à deux ans serait plus favorable, ces circonstances sont, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision par laquelle le ministre de la défense a retenu le 1er échelon du grade de lieutenant-colonel comme base de liquidation de sa pension militaire de retraite ; que, dès lors, que les droits à pension d'un agent ne peuvent être appréciés qu'à la date de sa radiation des cadres, le moyen tiré par M. X... de ce que l'arrêté du 16 décembre 1996 prononçant sa radiation des cadres serait illégal en tant qu'il a annulé un précédent arrêté du 29 décembre 1995 est inopérant ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.Références : Arrêté 1995-12-29Arrêté 1996-12-16Décret 75-1206 1975-12-22 art. 27Décret 95-736 1995-05-10 art. 1Loi 75-1000 1975-10-30 art. 5Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 191037Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HourdinRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 27
 l'article 5
 l'article 27
 l'article 5
 art. 27
 art. 1
 art. 5
 art. 75