Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292057/2004-06-22
Timestamp: 2020-08-13 09:39:32+00:00

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Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (Articles L121-16 à L121-20-10) - Légifrance
Dans « Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (Articles L121-16 à L121-20-10) »
Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 5 () JORF 25 août 2001
Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 7 () JORF 25 août 2001
Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 8 () JORF 25 août 2001
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats : 1° Portant sur des services financiers ; 2° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ; 3° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ; 4° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ; 5° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.
Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 9 () JORF 25 août 2001
Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 10 () JORF 25 août 2001
Modifié par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 11 () JORF 25 août 2001
Créé par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 12 () JORF 25 août 2001
Créé par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 5 () JORF 25 août 2001
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 15 (V) JORF 22 juin 2004
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 23 () JORF 22 juin 2004
Sont applicables les dispositions de l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications, ci-après reproduites : "Art. L. 33-4-1 - Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services. Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé. Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé. La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article. Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce. Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées."
Transféré par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, lorsque cette résidence est située dans un Etat membre.
Créé par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 6 () JORF 25 août 2001
Les règles relatives à la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision sont définies par le II de l'article 3 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de "téléachat" reproduit ci-après : L'article 3 II de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 a été abrogé par l'article 25 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 publiée au JORF du 2 août 2000. Il a été repris dans le code de la consommation à l'article L. 121-17.
NOTA : L'article 2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 a été abrogé par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
Créé par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 13 () JORF 25 août 2001
Code de la consommation : Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (Articles L121-16 à L121-20-10) Code de la consommation : Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (Articles L121-16 à L121-20-10)
Code de la consommation Modifications pour : « Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (Articles L121-16 à L121-20-10) »

References: art. 5
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 5
 art. 15
 art. 23
 art. 1
 art. 6
 l'article 3
 L'article 3
 l'article 25
 L'article 2
 art. 13