Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2825-PGP
Timestamp: 2017-06-29 12:44:06+00:00

Document:
BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Administrateurs, assurances, commissaires
2825-PGPBNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Administrateurs, assurances, commissaires13
BOI-BNC-CHAMP-10-30-50-20170607
Version en vigueur du 07/06/17 à aujourd'hui. Version en vigueur du 03/02/16 au 07/06/17
Version en vigueur du 28/04/14 au 03/02/16
2017-06-07T14:56:26.000+02:00
Le régime varie suivant la forme et le statut juridique de la société versante et parfois même
en fonction de la nature et du montant des rémunérations.
Le régime fiscal des rémunérations des dirigeants de sociétés est étudié au
BOI-RSA-GER.
RES N°2017/01 (FP) du 7 juin 2017 : Rémunérations des associés des sociétés en commandite
par actions au titre de leur participation au conseil de surveillance
Question : Quel est le traitement fiscal applicable aux jetons de présence alloués
au titre de la participation au conseil de surveillance d'une société en commandite par actions ?
Réponse : Les membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite
par actions ne sont pas expressément visés par les dispositions de l'article 62 du code général des impôts (CGI), ni de celles de
l'article 117 bis du CGI. Par conséquent, les rémunérations qu'ils perçoivent en cette qualité et qui correspondent à un
travail effectif sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en application de l'article 92 du CGI qui vise
toutes les occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus.
La participation au conseil de surveillance ne requérant pas le déploiement d'une activité
exercée à titre habituel et constant, les revenus qu'elle procure constituent des revenus non commerciaux non professionnels.
Par ailleurs, aux termes du 7 de
l'article 158 du CGI, les revenus relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux réalisés par des contribuables soumis
à un régime réel d'imposition, qui ne sont pas adhérents d'une association de gestion agréée, sont multipliés par un coefficient de 1,25.
Au cas particulier, la participation au conseil de surveillance ne constitue pas une activité
économique qui requiert une déclaration préalable et une immatriculation auprès d'un centre de formalité des entreprises et elle procure un revenu sans charge, ni TVA.
Compte tenu de la nature du gain et des difficultés matérielles en découlant pour adhérer à une
association de gestion agréée, il est admis dans ces conditions de ne pas appliquer la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du CGI aux jetons de présence alloués aux membres du conseil de
surveillance d'une société en commandite par actions.
En pratique, les membres du conseil de surveillance n'ont donc pas à souscrire de déclaration
professionnelle n° 2035-SD (CERFA n° 11176) à raison des
jetons de présence qu'ils perçoivent. Ils doivent simplement porter leur montant sur la ligne 5 JG de la déclaration de revenus n°
2042 C PRO (CERFA n° 11222) ainsi que sur la ligne 5 HY pour leur assujettissement aux
prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.
Les imprimés n° 2035-SD et n° 2042 C PRO sont disponibles en
Les rémunérations allouées aux administrateurs et dirigeants d'organismes agricoles
Les indemnités, dites jetons de présence, allouées aux administrateurs de caisses d'épargne pour
chaque séance d'opérations, sont considérées comme des bénéfices non commerciaux.
Les indemnités servies aux administrateurs des organismes de sécurité sociale sont passibles
de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA-CHAMP-10-30-20 au III-A-2 § 300 et suiv.).
Pour cette profession, il convient de se reporter au
III § 20 du BOI-RSA-CHAMP-10-10-20.
loi n° 69-1185 du 26 décembre 1969 relative au placement des
artistes du spectacle réglemente la profession d'agent artistique, laquelle englobe notamment tous ceux qui, sous l'appellation d'« imprésario », de « manager » ou sous toute autre dénomination
reçoivent au cours d'une année civile mandat de plus de deux artistes du spectacle de leur procurer des engagements.
L'article 3 de cette loi, comme le fait d'ailleurs
l'article L. 7121-11 du code du travail, précise que l'activité d'agent artistique présente un caractère commercial
(BOI-BIC-CHAMP-60-10 au III § 290).
Toutefois, l'article L. 110-1
du code de commerce (C. com.) permet de définir l'agence d'affaires, d'une manière générale, comme l'activité qui consiste, sans aucun caractère public, à se charger habituellement des affaires
d'autrui, moyennant une rémunération.
L'agent d'affaires est, en conséquence, celui qui, à titre de profession habituelle, exerce
cette forme d'activité.
Remarque : A contrario, il convient de se reporter au
XXXIX § 690 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40.
L'activité des agents d'affaires est multiple. À cet égard, la doctrine et la jurisprudence
ont largement contribué à en cerner la notion.
- se chargent de la direction de procès, du recouvrement de créances, de la rédaction de
contrats, de diverses formalités à accomplir, etc. ;
Les agents d'affaires ont la qualité de commerçant. Ainsi, les opérations qu'ils réalisent
sont taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 au II § 10).
- les jurisconsultes, qui se bornent à fournir des conseils juridiques sans faire d'acte
d'intermédiaire ;
- les mandataires ou auxiliaires de justice, tels que administrateurs aux redressements
judiciaires, administrateurs judiciaires, administrateurs et liquidateurs de société, arbitres rapporteurs ;
- les agents d'assurances (cf. III § 200 et
suiv.) ;
- les agents commerciaux, les représentants de commerce (cf. II-D § 110 et
- les personnes qui se chargent des affaires d'autrui mais qui, ayant un caractère public,
sont soumises à un statut particulier exclusif de la qualité de commerçant : certains officiers ministériels, les avocats.
Remarque : Il est d’ailleurs interdit aux officiers ministériels et aux avocats
d’être agents d’affaires.
Les bénéfices ou revenus tirés de ces activités, dont la liste n'est pas exhaustive, sont
imposables au titre des bénéfices non commerciaux.
L'agent commercial relève des
articles L. 134-1 et suivants du code de commerce et des articles R.
134-1 et suivants du code de commerce.
Il se définit comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par
un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour
le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Chaque partie a le droit, sur sa demande, d’obtenir de l’autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du
contrat d’agence, y compris celui de ses avenants.
L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants.
Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans l’accord de ce dernier.
Les agents commerciaux doivent se faire immatriculer, avant le début de l'activité, sur un
registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel ils sont domiciliés
(C. com., art. R. 134-6). Cette immatriculation doit être renouvelée sous le même numéro, par période de cinq ans, avant
l'expiration de chacune de ces périodes
(arrêté du 22
août 1968, art. 5).
Les dispositions législatives relatives à la carte d'identité professionnelle de représentant
ne sont pas applicables aux agents commerciaux.
Le régime fiscal applicable aux revenus réalisés par ces intermédiaires du commerce et de
l'industrie, se détermine selon les conditions d'exercice de leur activité.
En règle générale, ils relèvent à raison de leurs revenus de la catégorie des bénéfices non
Toutefois, la qualité d'agent commercial à l'égard de certaines maisons n'excluant pas celle
de représentant salarié pour le compte d'autres maisons, il peut leur être appliqué des régimes différents.
Ainsi, dans un arrêt du 13 juillet 1963, n° 59128, le Conseil d'État a jugé que, d'une
part, doit être regardé non comme un employé salarié, mais comme un agent jouissant d'une personnalité professionnelle distincte, dont les gains entrent dans la catégorie des bénéfices des professions
non commerciales, un représentant, qui n'est lié à des maisons de commerce par aucun contrat répondant aux prescriptions du code du travail, ne reçoit de ses commettants que des directives générales
le laissant libre de l'organisation de son travail, dispose de locaux professionnels importants signalés par une enseigne et utilise le concours de trois sous-agents et d'un nombre égal d'employés de
bureau, mais que, d'autre part, à l'égard d'un certain nombre d'autres maisons, ce représentant, qui exerce sa profession de façon exclusive et constante, et ne fait aucune opération commerciale pour
son compte personnel, conserve la qualité de salarié, lorsqu'il leur est lié par des contrats indiquant la nature des marchandises à vendre, la région dans laquelle il doit exercer son activité et le
taux des rémunérations ou commissions qui lui sont allouées.
CE, arrêt du 6 mars 1970, n° 72022.
Enfin, les agents commerciaux, qui effectuent des opérations commerciales pour leur propre
compte, sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à raison des profits réalisés à l'occasion des-dites opérations, avec application éventuelle des dispositions de
Cette activité est réglementée par les dispositions de la
Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui, d'une manière habituelle, se livrent ou
prêtent leur concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
- l'achat, la vente, l'échange, la location ou la sous-location en nu ou en meublé d'immeubles
- la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant
vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
- l'achat, la vente de parts sociales non négociables, lorsque l'actif social comprend un
immeuble ou un fonds de commerce ;
- la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou sous-location
en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis (à l’exclusion des publications par voie de presse) ;
- la conclusion de tout contrat d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de
vacances à long terme, de revente et d'échange mentionné aux articles L. 224-69 et suivants du code de la consommation.
Les personnes, qui réalisent des opérations de cette nature, ont la qualité d'agent d'affaires
(cf. II-C § 70 à 100) et, en conséquence, sont imposables, à raison des revenus et profits qu'ils en retirent, dans la catégorie des bénéfices industriels et
Ils ont la qualité d'agents d'affaires (cf. II-C § 70 à
L'article L. 211-1 du code du
tourisme régit les conditions d'exercice des activités relatives à :
- l'organisation de voyages et séjours individuels ou collectifs ou la vente des produits de
cette activité ;
- la prestation des services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours
(délivrance de titres de transport, réservation de places dans les moyens de transport ou dans les établissements hôteliers, etc.) ;
- la prestation des services liés à l'accueil touristique (organisation de visites, service de
guides interprètes, etc.).
Les personnes qui exercent de telles activités sont considérées comme agents d'affaires (cf.
II-C § 70 à 100).
Les bénéfices qu'elles en retirent sont imposables au titre des bénéfices industriels et
La présentation d'opérations d'assurance et de capitalisation est définie par
l'article L. 511-1 du code des assurances et l'article R.
511-1 du code des assurances.
1° les personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour le courtage
ou celles exerçant cette activité en libre prestation de services, ainsi que, dans ces sociétés, les associés et les tiers qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer ;
2° les personnes physiques et sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou
sociétés à responsabilité limitée, titulaires d'un mandat d'agent général d'assurances et, dans ces sociétés, les associés et les tiers qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer ; les mêmes
personnes physiques ou morales peuvent être chargées à titre provisoire, pour une période de deux ans au plus non renouvelable, des fonctions d'agent général d'assurances ;
- soit par une entreprise mentionnée à
l'article L. 310-1 du code des assurances,
4° sous certaines réserves, les personnes physiques non salariées, autres que les agents
généraux d'assurances, et mandatées à cet effet par une entreprise, société ou personne mentionnée au 3° ci-dessus.
décret n° 49-317 du 5 mars 1949, modifié par le
décret n° 66-771 du 11 octobre 1966, en ce qui concerne
les agents des branches « Incendies. Accidents et Risques divers » (IARD) ;
décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950, modifié par le
décret n° 66-771 du 11 octobre 1966, en ce qui concerne les agents de la branche « Vie » ;
Remarque : La nécessité de deux statuts distincts procède principalement du
fait qu'en matière d'assurance-vie, il n'y a pas, en principe, d'exclusivité territoriale au profit de l'agent, comme il en existe en matière d'assurance IARD.
- le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant
approbation du statut des agents généraux d’assurances.
Remarque : Ce décret renvoie pour une large part à une convention fédérale et
aux accords d’entreprises pour préciser le contenu du statut propre à chaque agent. Il a vocation à remplacer les anciens statuts et s’applique à tous les traités de nomination signés à compter du
1er janvier 1997. Toutefois, les agents généraux en fonction à cette date continuent de relever des statuts de 1949 ou 1950, sauf option expresse de leur part pour le nouveau statut.
D'une manière générale, l'agent général d'assurances est une personne physique qui représente
une ou plusieurs sociétés d'assurances en vertu d'un traité de nomination. Ce traité est le contrat qui fixe les conditions dans lesquelles l'agent général exerce ses fonctions.
- en qualité de mandataire rémunéré d'une ou plusieurs sociétés d'assurances, met à la
disposition du public sa compétence technique en vue de la recherche et de la souscription de contrats d'assurances pour le compte de la ou des sociétés qu'il représente ;
- met à la disposition de cette ou de ces sociétés ses services personnels et ceux de l'agence
générale pour la gestion des contrats ainsi que celle de tous autres actes de gestion ;
En sa qualité de mandataire, l'agent général d'assurances s'oblige à réserver l'exclusivité de
sa production à la ou aux sociétés qu'il représente. Toutefois, sous certaines conditions mentionnées par les décrets cités au III-B § 210, il ne lui est pas interdit de faire
souscrire par d'autres assureurs la garantie de certains risques.
L'agent général d'assurances organise librement son agence générale dans les limites
définies par le traité de nomination.
Pour l'exercice de ses fonctions de producteur et de gestionnaire, l'agent général est
rémunéré par des commissions dont les taux sont fixés de gré à gré.
- une commission de gestion indemnisant les travaux de gestion prévus dans le traité de
En plus des travaux de gestion prévus dans son traité de nomination, l'agent général
d'assurances peut être appelé à effectuer des travaux supplémentaires pour le compte de la ou des sociétés qu'il représente.
L'agent général recrute, sous sa propre responsabilité, des sous-agents qu'il rémunère et le
personnel nécessaire au fonctionnement de son agence.
Les agents généraux d'assurances exercent une profession libérale. Leurs rémunérations
relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Quant aux sous-agents, qui procèdent à la recherche des clients pour le compte des agents
généraux, encaissent les primes et règlent les litiges, leur rémunération constitue également un revenu non commercial.
Nonobstant le caractère non commercial de leur activité, les agents généraux d'assurances et
leurs sous-agents peuvent, conformément aux dispositions du 1 ter de l'article 93 du CGI, opter, sous certaines conditions, pour
la détermination de leur revenu imposable selon les règles applicables en matière de traitements et salaires (BOI-BNC-SECT-10-20).
Enfin, les agents généraux peuvent, outre leur mission de représentation, réaliser des
opérations de courtage relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. III-D § 320 et BOI-BNC-SECT-10-20
au I-B-1 § 120 et suiv.). Toutefois, les revenus accessoires tirés de l'activité d'intermédiation en assurance par l'agent général d'assurance, indépendamment de son mandat d'exclusivité, peuvent
être pris en compte pour la détermination de ses résultats imposables dans la catégorie des BNC en application du 2 du I de
l'article 155 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C-1 § 92 et
Un contribuable qui, à la demande de compagnies d'assurances auxquelles il n'est lié
d'ailleurs par aucun contrat de louage de services, constate l'étendue des sinistres qui viennent de se produire, est imposable pour ces opérations au titre des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du
8 janvier 1932, n° 15394).
Eu égard à la nature des actes qu'ils pratiquent, les courtiers ont la qualité de commerçant
(BOI-BIC-CHAMP-60-10 au IV-B-2 § 400 et suiv.). Ils sont les mandataires légaux des assurés.
Les courtiers d'assurances sont passibles de l'impôt dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux (CE, arrêt du 29 juillet 1937, n° 55960).
E. Directeur d'une compagnie d'assurances percevant des commissions d'une autre compagnie pour la passation de contrats
Les commissions que le directeur d'une compagnie d'assurances perçoit d'une autre
compagnie en rémunération de services qu'il rend à celle-ci pour la passation de contrats d'assurances, ne peuvent être regardées comme l'accessoire de son traitement de directeur, dont elles sont
totalement distinctes ; elles ne peuvent davantage être considérées comme provenant d'opérations commerciales, dès lors que l'intéressé agit comme représentant d'une compagnie et non pas en son nom
personnel. Ces commissions constituent par suite des revenus de nature non commerciale (CE, arrêt du 3 mai 1937, n° 54676).
Les commissions perçues par les employés de sociétés d'assurances qui apportent
occasionnellement des contrats ont, en droit :
- soit le caractère de revenus non commerciaux, si ces contrats sont apportés à leur
compagnie ou aux compagnies du groupe auquel ils appartiennent ;
- soit le caractère de bénéfices commerciaux, si ces contrats sont apportés à des compagnies
autres que celle qui les emploie et s'ils effectuent ces opérations en leur nom personnel.
Les personnes physiques salariées commises à la présentation d'opérations d'assurances ou de
capitalisation sont imposables, par définition, à raison de leurs revenus dans la catégorie des traitements et salaires.
Le représentant agréé en France de plusieurs compagnies étrangères d'assurances chargé
par ces dernières, moyennant le versement de commissions calculées d'après le montant des affaires traitées, de gérer leurs opérations dans notre pays doit, dès lors qu'il jouit d'une grande liberté
d'action dans l'exercice de ses fonctions, être regardé comme exerçant une profession non commerciale
(CE, arrêt du 19 mars 1969, n° 65171).
En raison de l'indépendance que requiert leur fonction, les rémunérations perçues par les
commissaires aux comptes de sociétés constituent des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 20 décembre 1947, n° 83260).
Cette profession consiste à constater ou à faire constater les sinistres et avaries survenus
aux navires et, dans certains cas, à prendre les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts des compagnies d'assurances, sans s'immiscer dans le règlement de ces affaires.
L'intervention des commissaires est rémunérée par des honoraires dont le montant est
proportionné à la durée et à la difficulté du travail.
Les honoraires ainsi perçus constituent des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 8
juin 1937, n° 50967).
Les commissaires-priseurs sont des officiers ministériels chargés de procéder, dans les
conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à l'estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels.
Ils ne peuvent, en principe, se livrer à aucun commerce en leur nom, pour le compte d'autrui
ou sous le nom d'autrui, ni servir, directement ou indirectement, d'intermédiaire pour des ventes amiables.
Ils peuvent exercer leur activité dans le cadre de sociétés civiles professionnelles
(décret n° 69-763 du 24 juillet
1969 modifié).
Les revenus qu'ils réalisent entrent dans le champ d'application des bénéfices non
RES N°2012/41 (BNC-BIC) du 28 novembre 2012 : Régime fiscal applicable aux
intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).
Question : De quelle catégorie d'imposition relèvent les intermédiaires en
opérations de banque et en services de paiement ?
Réponse : Le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services
de paiement (IOBSP) a été aménagé par le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 pris en
application de l'article 36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
l’article L. 519-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), ce statut vise « toute personne qui exerce, à titre
habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et services de paiement, sans se porter ducroire », c’est-à-dire qui assure la
présentation, la proposition ou l’aide à la conclusion de ces opérations économiques ou les travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.
Le I de l'article R. 519-4 du CoMoFi prévoit quatre catégories d’intermédiaires selon les
personnes pour le compte desquelles elles agissent ou traitent : les courtiers (1°), les mandataires exclusifs (2°), les mandataires non exclusifs (3°) et les mandataires de ces intermédiaires (4°).
Seul un examen des conditions effectives d’exercice de l’activité d’intermédiation en
opérations de banque permet de déterminer si l’agent exécute sa mission en qualité de courtier et exerce alors, nonobstant les fonctions de représentation que son statut légal et réglementaire induit,
une activité commerciale par détermination de la loi, ou si l’agent a pour mission de représenter de manière permanente et exclusive un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement et exerce
alors une activité civile de mandataire au nom et pour le compte de ces établissements.
Sous cette réserve, les intermédiaires visés au 1° du I de l’article R. 519-4 du CoMoFi et
leurs représentants doivent, en principe, déclarer leurs revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en qualité de courtiers, et les intermédiaires visés aux 2° et 3° du I de
l'article R. 519-4 du CoMoFi et leurs représentants doivent, en principe, déclarer leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
S’agissant des intermédiaires en opérations de banque mentionnés au 4° du I de l’article R.
519-4 du CoMoFi, leur régime fiscal dépend de la qualité de l’intermédiaire dont ils sont mandataires : les mandataires d’intermédiaires visés au 1° du I de l’article précité (courtiers) devraient
relever des bénéfices industriels et commerciaux, et les mandataires d’intermédiaires visés aux 2° et 3° du I du même article devraient relever des bénéfices non commerciaux.
Pour la deuxième partie du rescrit n° 2012/41 sur les conséquences fiscales liées à l'adoption
d'un des statuts d'IOBSP, il convient de se reporter au II-D-2 § 150 du BOI-BNC-CESS-10-10.
/bofip/2825-PGP

References: l'article 62

l'article 117
 l'article 92

l'article 158
 l'article 158
 § 300
 § 20

L'article 3
 § 290
 § 690
 § 10
 § 200
 § 110
 art. 5
 § 70
 § 70
 § 70
 § 210
 l'article 93
 § 320
 § 120

l'article 155
 § 92
 § 400
 l'article 36
 § 150