Source: https://fr.scribd.com/document/63978352/Nouveau-Code-des-Marches-Publics-2010
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28 Chaoual 1431 7 octobre 2010
Dcret prsidentiel n 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant rglementation des marchs publics. Le Prsident de la Rpublique, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8 et 125 (alina 1er) ; Vu lordonnance n 75-58 du 26 septembre 1975, modifie et complte, portant code civil ; Vu lordonnance n 75-59 du 26 septembre 1975, modifie et complte, portant code de commerce ; Vu la loi n 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions demploi des travailleurs trangers ; Vu la loi n 88-01 du 12 janvier 1988, modifie, portant loi dorientation sur les entreprises publiques conomiques ; Vu la loi n 90-08 du 7 avril 1990, complte, relative la commune ; Vu la loi n 90-09 du 7 avril 1990, complte, relative la wilaya ; Vu la loi n 90-11 du 21 avril 1990, modifie et complte, relative aux relations de travail ; Vu la loi n 90-21 du 15 aot 1990, modifie et complte, relative la comptabilit publique ; Vu la loi n 90-22 du 18 aot 1990, modifie et complte, relative au registre du commerce ; Vu la loi n 90-29 du 1er dcembre 1990, modifie et complte, relative lamnagement et lurbanisme ; Vu le dcret lgislatif n 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994, modifi, relatif aux conditions de la production architecturale et lexercice de la profession darchitecte ; Vu lordonnance n 95-07 du 23 Chabane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifie et complte, relative aux assurances ; Vu lordonnance n 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifie et complte, relative la Cour des comptes ; Vu lordonnance n 96-01 du 19 Chabane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 fixant les rgles rgissant lartisanat et les mtiers ; Vu lordonnance n 96-31 du 19 Chabane 1417 correspondant au 30 dcembre 1996 portant loi de finances pour 1997, notamment son article 62 ; Vu la loi n 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 aot 1998, portant loi dorientation et de programme projection quinquennale sur la recherche scientifique et le dveloppement technologique 1998-2002 ; Vu la loi n 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 portant loi dorientation sur lenseignement suprieur ; Vu lordonnance n 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifie et complte, relative la concurrence ; Vu la loi n 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative la protection de l'environnement dans le cadre du dveloppement durable; Vu la loi n 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifie et complte, fixant les rgles applicables aux pratiques commerciales ; Vu la loi n 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative la normalisation ; Vu la loi n 04-08 du 5 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 aot 2004, modifie et complte, relative aux conditions dexercice des activits commerciales ; Vu la loi n 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 dcembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrle de lemploi ; Vu la loi n 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 dcembre 2005 portant loi de finances pour 2006, notamment ses articles 41 et 42 ; Vu la loi n 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 fvrier 2006, complte, relative la prvention et la lutte contre la corruption ; Vu la loi n 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 fvrier 2008 portant code de procdure civile et administrative ; Vu lordonnance n 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complmentaire pour 2009, notamment ses articles 29 et 77 ; Vu lordonnance n 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 aot 2010 portant loi de finances complmentaire pour 2010 ; Vu le dcret n 68-652 du 26 dcembre 1968, modifi et complt, fixant les conditions dans lesquelles les personnes prives peuvent conclure des contrats ou marchs dtudes avec les services du ministre des travaux publics et de la construction ; Vu le dcret n 84-116 du 12 mai 1984 portant cration du bulletin officiel des marchs de loprateur public ;
Vu le dcret prsidentiel n 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, modifi et complt, portant rglementation des marchs publics ; Vu le dcret prsidentiel n 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le dcret excutif n 91-314 du 7 septembre 1991 relatif la procdure de rquisition des comptables publics par les ordonnateurs ; Vu le dcret excutif n 92-19 du 9 janvier 1992, modifi et complt, fixant la procdure de paiement par accrditif des dpenses de l'Etat, des collectivits locales et des tablissements publics caractre administratif ; Vu le dcret excutif n 92-414 du 14 novembre 1992, modifi et complt, relatif au contrle pralable des dpenses engages ; Vu le dcret excutif n 93-46 du 6 fvrier 1993 fixant les dlais de paiement des dpenses de recouvrement, des ordres de recettes et des tats excutoires et la procdure dadmission en non-valeur ; Vu le dcret excutif n 93-289 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993, modifi et complt, portant obligation, pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la ralisation des marchs publics du btiment, des travaux publics et de lhydraulique, dtre titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelle ; Vu le dcret excutif n 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 fvrier 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le dcret excutif n 98-67 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 fvrier 1998 portant cration, organisation et fonctionnement de la caisse de garantie des marchs publics (C.G.M.P.) ; Vu le dcret excutif n 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifi et complt, relatif aux dpenses dquipement de lEtat ; Dcrte : TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er La mise en uvre de la politique dlaboration de passation et dexcution des marchs passs par les services contractants seffectue conformment aux lois et rglements en vigueur et aux dispositions du prsent dcret. Art. 2. Les dispositions du prsent dcret sont applicables exclusivement aux marchs objet des dpenses : des administrations publiques ; des institutions nationales autonomes ; des wilayas ; des communes ; des tablissements publics caractre administratif ;
des centres de recherche et de dveloppement, des tablissements publics spcifiques caractre scientifique et technologique, des tablissements publics caractre scientifique, culturel et professionnel, des tablissements publics caractre scientifique et technique, des tablissements publics caractre industriel et commercial et des entreprises publiques conomiques, lorsque ceux-ci sont chargs de la ralisation dune opration finance, totalement ou partiellement, sur concours temporaire ou dfinitif de lEtat ; Ci-dessous dsigns par service contractant . Les entreprises publiques conomiques et les tablissements publics, lorsquils ne sont pas soumis aux dispositions du prsent dcret, conformment au dernier tiret du prsent article, sont tenus de ladopter et de le valider respectivement, par leurs organes sociaux et leurs conseils dadministration sauf dans ses dispositions relatives au contrle externe. Dans ce cas, le Conseil des Participations de lEtat, pour les entreprises publiques conomiques et le ministre de tutelle pour les tablissements publics, doivent tablir et approuver un dispositif de contrle externe de leurs marchs. Le Conseil des Participations de lEtat et le ministre de tutelle, chacun en ce qui le concerne, peuvent, en cas de ncessit imprieuse, droger certaines dispositions du prsent dcret. Les contrats passs entre deux administrations publiques ne sont pas soumis aux dispositions du prsent dcret. Art. 3. En vue dassurer lefficacit de la commande publique et la bonne utilisation des fonds publics, les marchs publics doivent respecter les principes de libert daccs la commande publique, dgalit de traitement des candidats, et de transparence des procdures, dans le respect des dispositions du prsent dcret. Art. 4 Les marchs publics sont des contrats crits au sens de la lgislation en vigueur, passs dans les conditions prvues dans le prsent dcret en vue de la ralisation, pour le compte du service contractant, de travaux, dacquisition de fournitures, de services et dtudes. Art. 5 Les marchs dimportation de produits et services qui, en raison de leur nature, des fluctuations rapides de leur prix et de leur disponibilit, ainsi que des pratiques commerciales qui leur sont applicables, ncessitent une promptitude de dcision du service contractant, sont dispenss de certaines dispositions du prsent dcret, notamment celles relatives au mode de passation. A loccasion de chaque opration dimportation suscite, il est institu, par le ministre concern, une commission ad hoc interministrielle, compose de membres qualifis dans le domaine considr, prside par le reprsentant du service contractant, charge de mener les ngociations et de choisir le partenaire cocontractant.
La liste des produits et services suscits est fixe par arrt conjoint du ministre charg des finances, du ministre charg du commerce et du ministre concern. En tout tat de cause, un march de rgularisation est tabli et soumis, dans un dlai de trois (3) mois compter du commencement dexcution, lorgane comptent de contrle externe. Art. 6. Tout contrat ou commande dont le montant est gal ou infrieur huit millions de dinars (8.000.000 DA) pour des prestations de travaux ou de fournitures, et quatre millions de dinars (4.000.000 DA) pour des prestations dtudes ou de services, ne donne pas lieu, obligatoirement, passation de march au sens du prsent dcret. Les commandes vises ci-dessus, dment dtailles, doivent faire lobjet dune consultation dau moins trois (3) prestataires qualifis, pour le choix de la meilleure offre, en termes de qualit et de prix. Dans le cas de commandes de travaux, le service contractant peut consulter des artisans, tels que dfinis par la lgislation et la rglementation en vigueur. Les commandes susvises doivent faire lobjet de contrats fixant les droits et obligations des parties. Toutefois, si au cours dun mme exercice budgtaire, le service contractant est contraint de passer plusieurs commandes portant sur des prestations de mme nature auprs du mme partenaire, et que les montants cits ci-dessus sont dpasss, il est pass, ds lors, un march dans lequel sont intgres les commandes antrieurement excutes, qui sera soumis lorgane comptent de contrle externe des marchs. Lorsque le service contractant ne peut conclure un march, conformment lalina prcdent, et le soumettre lorgane de contrle externe a priori, au cours de lexercice budgtaire considr, pour les oprations dacquisition de fournitures et de services, de type courant, et caractre rptitif, un march de rgularisation est tabli, titre exceptionnel, durant lanne suivante. La liste des prestations et fournitures vises ci-dessus est fixe par arrt conjoint du ministre charg des finances et du ministre concern. Les commandes de prestations dont les montants cumuls, durant le mme exercice budgtaire, sont infrieurs cinq cent mille dinars (500.000 DA) pour les travaux ou les fournitures et deux cent mille dinars (200.000 DA) pour les tudes ou les services, ne font pas, notamment en cas durgence, obligatoirement, lobjet dune consultation. Le fractionnement des commandes, dans le but dchapper la consultation cite lalina 2 du prsent article, est interdit. Les commandes cites lalina prcdent ne font pas obligatoirement lobjet dun contrat sauf dans le cas des tudes.
Les montants ci-dessus sont exprims en toutes taxes comprises et peuvent tre actualiss priodiquement par arrt du ministre charg des finances, en fonction du taux dinflation officiellement enregistr. Art. 7. Les marchs publics sont conclus avant tout commencement dexcution des prestations. En cas de pril menaant un investissement, un bien du service contractant ou lordre public, le ministre, le responsable de linstitution nationale autonome ou le wali concern peut, par dcision motive, autoriser le commencement dexcution des prestations avant conclusion du march. Une copie de cette dcision est transmise au ministre charg des finances. En tout tat de cause, un march de rgularisation est tabli dans un dlai de trois (3) mois compter de la date de signature de la dcision susvise, lorsque lopration dpasse les montants cits lalina 1er de larticle 6 ci-dessus et est soumis lorgane comptent de contrle externe des marchs. Art. 8. Les marchs ne sont valables et dfinitifs quaprs leur approbation par lautorit comptente, savoir : le ministre pour les marchs de lEtat ; le responsable de linstitution nationale autonome ; le wali pour ceux des wilayas ; le prsident de lAssemble populaire communale pour ceux des communes ; le directeur gnral ou le directeur pour les tablissements publics caractre administratif ; le directeur gnral ou le directeur pour les tablissements publics caractre industriel et commercial, le directeur du centre de recherche et de dveloppement ; le directeur de ltablissement public caractre scientifique et technique ; le directeur de ltablissement public spcifique caractre scientifique et technologique ; le directeur de ltablissement public caractre scientifique, culturel et professionnel ; le prsident directeur gnral ou le directeur gnral de lentreprise publique conomique. Chacune de ces autorits peut dlguer ses pouvoirs en la matire des responsables chargs en tout tat de cause de la prparation et de lexcution des marchs, conformment aux dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur. Art. 9. Sans prjudice de lapplication des sanctions prvues par la lgislation en vigueur, la non-excution, par le cocontractant, dans les dlais prvus ou lexcution non conforme des obligations contractuelles, peut entraner lapplication de pnalits financires.
Les dispositions contractuelles du march prcisent le taux des pnalits ainsi que leurs modalits dapplication ou dexemption conformment aux cahiers des charges viss ci-dessous, qui sont des lments constitutifs des marchs publics. Art. 10. Les cahiers des charges, actualiss priodiquement, prcisent les conditions dans lesquelles les marchs sont passs et excuts. Ils comprennent notamment : 1 Les cahiers des clauses administratives gnrales applicables aux marchs de travaux, de fournitures, dtudes et de services, approuvs par dcret excutif ; 2 Les cahiers des prescriptions communes, qui fixent les dispositions techniques applicables tous les marchs portant sur une mme nature de travaux, de fournitures, dtudes ou de services et approuvs par arrt du ministre concern ; 3 Les cahiers des prescriptions spciales qui fixent les clauses propres chaque march. TITRE II DE LA DETERMINATION DES BESOINS, DES MARCHES ET DES PARTENAIRES COCONTRACTANTS Section 1 De la dtermination des besoins Art. 11. Les besoins satisfaire des services contractants, exprims en lot unique ou en lots spars, sont pralablement dtermins avant le lancement de toute procdure de passation de march. Les besoins doivent tre tablis avec prcision, en nature et en quantit par rfrence des spcifications techniques. Pour la dtermination des seuils de comptence des commissions des marchs, le service contractant arrte le montant total des besoins en tenant compte obligatoirement de : la valeur globale des travaux dune mme opration, pour les marchs de travaux ; lhomognit des besoins, pour les marchs de fournitures, tudes et services. Dans le cas dun allotissement des besoins, il est tenu compte, pour la dtermination des seuils de comptence des commissions des marchs, du montant total de tous les lots. Lallotissement des besoins, dans le but dchapper aux seuils de comptences fixs par les procdures prvues au prsent dcret, est interdit. Section 2 Des marchs Art.12. En vue de la satisfaction dun besoin dtermin de fonctionnement ou dinvestissement le service contractant peut passer un ou plusieurs marchs.
Art. 13 Les marchs publics portent sur une ou plusieurs des oprations suivantes : la ralisation de travaux ; lacquisition de fournitures ; la ralisation dtudes ; la prestation de services. Le march de travaux a pour objet la construction, lentretien, la rhabilitation, la restauration, ou la dmolition, par lentrepreneur, dun ou dune partie dun ouvrage, y compris les quipements associs ncessaires leur exploitation, dans le respect des clauses dtermines par le service contractant, matre de louvrage. Si des prestations de services sont prvues au march et leurs montants ne dpassent pas la valeur des travaux, le march est de travaux. Le march de fournitures a pour objet lacquisition ou la location, par le service contractant, de matriels ou de produits destins satisfaire les besoins lis son activit, auprs dun fournisseur. Si des travaux de pose et dinstallation des fournitures sont intgrs au march et leurs montants sont infrieurs la valeur de celles-ci, le march est de fournitures. Le march de fournitures peut porter sur des biens dquipements ou dinstallations compltes de production doccasion dont la dure de fonctionnement est garantie ou rnove sous garantie. Les modalits dapplication des dispositions du prsent alina sont prcises, en tant que de besoin, par arrt conjoint du ministre charg des finances et du ministre concern. Le march dtudes a pour objet de faire des tudes de maturation, et ventuellement dexcution, de projets ou de programmes dquipements publics, pour garantir les meilleures conditions de leur ralisation et/ou de leur exploitation. A loccasion dun march de travaux, le march dtudes recouvre les missions de contrle technique ou gotechnique, de matrise duvre et dassistance technique au matre de louvrage. Le march de prestations de services est un march autre que le march de travaux, de fournitures ou dtudes. Art. 14. Lorsque des conditions conomiques et/ou financires le justifient, le service contractant peut recourir aux marchs comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranche(s) conditionnelle(s). La tranche ferme et chaque tranche conditionnelle doivent porter chacune sur un projet fonctionnel. Lexcution de chaque tranche conditionnelle est subordonne une dcision du service contractant, notifie au cocontractant, dans les conditions fixes au cahier des charges.
Art. 15. La satisfaction des besoins viss larticle 11 ci-dessus peut seffectuer sous forme de lot unique ou de lots spars. Le lot unique est attribu un partenaire cocontractant, tel que dfini larticle 21 du prsent dcret. Les lots spars sont attribus un ou plusieurs partenaires cocontractants. Dans ce cas, lvaluation des offres doit se faire lot par lot. Le recours lallotissement, effectuer chaque fois que cela est possible, en fonction de la nature et de limportance de lopration, et en tenant compte des avantages conomiques, financiers et/ou techniques procurs par cette opration, relve de la comptence du service contractant, qui doit motiver son choix loccasion de tout contrle exerc par toute autorit comptente, dans le respect des dispositions de larticle 11 ci-dessus. Lallotissement doit tre prvu dans le cahier des charges de lappel doffres. Dans le cas du budget dquipement, lautorisation de programme, telle que dfinie par la dcision dinscription tablie par lordonnateur concern, doit tre structure en lots. Art. 16. Conformment la rglementation en vigueur, le service contractant a galement la possibilit de recourir, selon le cas, la passation de contrats-programme ou de marchs commandes totales ou partielles. Art. 17. Le contrat-programme revt la forme dune convention annuelle ou pluriannuelle de rfrence dont lexcution se ralise travers des marchs dapplication conclus conformment aux dispositions du prsent dcret. La convention dfinit la nature et limportance des prestations raliser, la localisation, le montant du contrat programme et lchancier de ralisation. Le contrat-programme est conclu avec des entreprises de droit algrien, dment qualifies et classifies. Il peut tre galement conclu avec des partenaires trangers bnficiant de garanties techniques et financires. Art. 18. Le service contractant peut, exceptionnellement, recourir la procdure tude de maturation et de ralisation , lorsque des motifs dordre technique rendent indispensable lassociation de lentrepreneur aux tudes de louvrage. Dans ce cas, la phase tude de faisabilit nest pas comprise dans ltude de maturation. Le cahier des charges doit prvoir, dans le cadre de lvaluation technique, une prqualification relative la phase tudes. Cette procdure permet au service contractant de confier la ralisation dun projet un seul partenaire, dans le cadre dun march de travaux, une mission portant la fois sur l'tablissement des tudes et la ralisation des travaux. Art.19. Les services contractants peuvent coordonner la passation de leurs marchs par la constitution, entre eux, de groupements de commandes.
Les services contractants qui coordonnent la passation de leurs marchs peuvent charger l'un d'entre eux, en sa qualit de service contractant coordonnateur, de signer et de notifier le march. Chaque service contractant est responsable de la bonne excution de la partie du march qui le concerne. Une convention constitutive du groupement de commandes, dfinissant les modalits de son fonctionnement, est signe par ses membres. Les modalits dapplication des dispositions du prsent article sont prcises par arrt du ministre charg des finances. Art. 20. Le march commandes porte sur lacquisition de fournitures ou la prestation de services de type courant et caractre rptitif. Le march commandes porte sur une dure dune anne renouvelable sans que la dure puisse excder cinq (5) ans et doit comporter lindication en quantit et/ou en valeur des limites minimales et maximales des fournitures et/ou services, objets du march. Le march commandes dtermine soit le prix, soit le mcanisme ou les modalits de fixation du prix applicable aux livraisons successives. Lexcution du march commandes intervient par la simple notification de commandes partielles qui fixent les modalits de livraison. Section 3 Des partenaires cocontractants Art. 21. Le partenaire cocontractant peut-tre une ou plusieurs personne (s) physique (s) ou morale (s) sengageant au titre du march soit individuellement, soit dans le cadre dun groupement dentreprises, tel que dfini larticle 59 ci-dessous. Art. 22. Pour la ralisation de ses objectifs, le service contractant peut recourir, en vue de lexcution de ses prestations, la passation de marchs conclus avec des entreprises de droit algrien et des entreprises trangres. Art. 23. Une marge de prfrence, dun taux de vingt-cinq pour cent (25 %), est accorde aux produits dorigine algrienne et/ou aux entreprises de droit algrien, dont le capital est dtenu majoritairement par des nationaux rsidents, pour tous les types de marchs viss larticle 13 ci-dessus. Le bnfice de cette marge est subordonn, dans le cas o le soumissionnaire est un groupement constitu dentreprises de droit algrien, telles que dfinies lalina prcdent, et dentreprises trangres, la justification des parts dtenues par lentreprise de droit algrien et lentreprise trangre, en termes de tches raliser et leurs montants. Le dossier dappel doffres doit indiquer clairement la prfrence accorde et la mthode dvaluation et de comparaison des offres qui sera suivie pour appliquer ladite prfrence.
Les modalits dapplication des dispositions du prsent article sont prcises par arrt du ministre charg des finances. Art. 24. Les cahiers des charges des appels doffres internationaux doivent prvoir lobligation, pour les soumissionnaires trangers, dinvestir dans le cadre dun partenariat, dans le mme domaine dactivit, avec une entreprise de droit algrien, dont le capital est dtenu majoritairement par des nationaux rsidents. Le dossier dappel doffres doit contenir une liste non limitative dentreprises, telles que dfinies lalina prcdent, susceptibles de concrtiser une opration de partenariat avec le soumissionnaire tranger. Loffre du soumissionnaire tranger doit comporter, sous peine de rejet de son offre, son engagement satisfaire lobligation cite lalina 1er ci-dessus. Le non-respect, par le soumissionnaire tranger, de lengagement suscit, entrane : la rsiliation du march si, avant sa concrtisation, le partenariat nest pas mis en uvre ; le cas chant, lapplication de pnalits financires pouvant aller jusqu vingt pour cent (20 %) du montant du march ; linscription de lentreprise trangre, ayant failli son engagement, sur une liste dentreprises interdites de soumissionner aux marchs publics. Sont concerns par ce dispositif les marchs de travaux, de fournitures, dtudes et de services. TITRE III DES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT Section 1 Des modes de passation des marchs publics Art. 25. Les marchs publics sont passs selon la procdure dappel doffres, qui constitue la rgle gnrale, ou la procdure de gr gr. Art. 26. Lappel doffres est la procdure visant obtenir les offres de plusieurs soumissionnaires entrant en concurrence et attribuer le march au soumissionnaire prsentant loffre juge la plus favorable. Art. 27. Le gr gr est la procdure dattribution dun march un partenaire cocontractant sans appel formel la concurrence. Le gr gr peut revtir la forme dun gr gr simple ou la forme dun gr gr aprs consultation ; cette consultation est organise par tous moyens crits appropris. La procdure du gr gr simple est une rgle de passation de contrat exceptionnelle, qui ne peut tre retenue que dans les cas numrs larticle 43 du prsent dcret.
Lattribution dun march selon la procdure de gr gr aprs consultation ou de gr gr simple, dans les cas prvus aux 4me et 6me tirets de larticle 43 ci-dessous, est soumise aux dispositions de larticle 24 du prsent dcret. Art. 28. Lappel doffres peut-tre national et/ou international, il peut se faire sous lune des formes suivantes : lappel doffres ouvert ; lappel doffres restreint ; la consultation slective ; ladjudication ; le concours. Art. 29. Lappel doffres ouvert est la procdure selon laquelle tout candidat qualifi peut soumissionner. Art. 30. Lappel doffres restreint est la procdure selon laquelle seuls les candidats rpondant certaines conditions minimales dligibilit, pralablement dfinies par le service contractant, peuvent soumissionner. Les conditions minimales exigibles, en matire de qualification, de classification et de rfrences professionnelles, doivent tre proportionnes la nature, la complexit et limportance du projet, de manire permettre aux entreprises de droit algrien de participer aux appels doffres, dans le respect des conditions optimales relatives la qualit, au cot et au dlai de ralisation. Art. 31. La consultation slective est la procdure selon laquelle les candidats autoriss soumissionner sont ceux qui sont spcifiquement invits le faire aprs prslection. La prslection des candidats est mise en uvre par le service contractant pour le choix des candidats mettre en comptition loccasion doprations complexes et/ou dimportance particulire. Le recours la consultation slective sopre sur la base : de spcifications techniques dtailles ou de performances atteindre ; exceptionnellement, dun programme fonctionnel, si le service contractant nest pas en mesure de dfinir les moyens techniques pour rpondre ses besoins. Le service contractant peut, galement, procder une consultation directe doprateurs conomiques qualifis et inscrits sur une short list, quil a dresse sur la base dune prslection, loccasion de la ralisation doprations dingnierie complexe ou dimportance particulire et/ou dacquisition de fournitures spcifiques caractre rptitif. Dans ce cas, la prslection doit tre renouvele tous les trois (3) ans. La consultation slective doit sadresser un minimum de trois (3) candidats prslectionns. Dans le cas o le nombre de candidats prslectionns est infrieur trois, le service contractant doit relancer lappel la prslection.
Les modalits de prslection et de consultation doivent tre prvues dans le cahier des charges. Art. 32. Les candidats prslectionns, conformment aux dispositions de larticle 31 du prsent dcret, sont invits, en premire phase, par lettre de consultation, remettre une offre technique prliminaire, sans offre financire. Pour les offres juges conformes au cahier des charges, la commission dvaluation des offres, par lintermdiaire du service contractant, peut demander, par crit, aux candidats des clarifications ou des prcisions sur leurs offres. Des runions de clarification des aspects techniques des offres des candidats peuvent tre organises, si ncessaire, par le service contractant, en prsence des membres de la commission dvaluation des offres, largie ventuellement des experts, de prfrence nationaux, dment dsigns cet effet. Ces runions doivent faire lobjet de procs-verbaux signs par tous les membres prsents. La demande de clarification ou de prcision ne doit pas aboutir une modification fondamentale de loffre. Les rponses crites des candidats aux demandes de clarifications ou de prcisions et le contenu des procs-verbaux de runions font partie intgrante de leurs offres. Aucune information relative au contenu de loffre dun candidat ne doit tre rvle. A lissue de cette phase, la commission dvaluation des offres limine les offres des candidats qui ne rpondent pas aux exigences du programme fonctionnel, aux prescriptions techniques ou aux performances atteindre prvues dans le cahier des charges. Seuls les candidats dont les offres techniques prliminaires ont t dclares conformes sont invits prsenter une offre technique finale et une offre financire sur la base dun cahier des charges, modifi si ncessaire, et vis par la commission des marchs comptente, suite aux clarifications demandes au cours de la premire phase. Leur ouverture et leur valuation se droulent conformment aux dispositions des articles 121 125 ci-dessous. Dans le cas dune consultation slective sur la base dun programme fonctionnel, le service contractant peut verser des honoraires aux candidats, selon des modalits fixes par arrt conjoint du ministre charg des finances et du ministre concern. La liste des projets qui peuvent faire lobjet dune consultation slective, telle que prvue larticle 31 ci-dessus, est fixe, pour chaque secteur, par arrt conjoint du ministre charg des finances et du ministre concern.
Art. 33. Ladjudication est la procdure selon laquelle le march est attribu au soumissionnaire le moins disant. Elle porte sur des oprations simples de type courant et ne concerne que les entreprises de droit algrien. Art. 34. Le concours est la procdure de mise en concurrence dhommes de lart en vue de la ralisation dune opration comportant des aspects techniques, conomiques, esthtiques ou artistiques particuliers. Le cahier des charges du concours doit comporter un programme du projet, un rglement du concours ainsi que le contenu du pli des prestations et des plis techniques et financiers. Dans une premire phase, les candidats sont invits remettre uniquement une offre technique, dont le contenu est prcis larticle 51 ci-dessous. Aprs louverture des plis des offres techniques et leur valuation conformment aux dispositions des articles 121 125 du prsent dcret, seuls les candidats prqualifis, dont le nombre ne doit pas tre infrieur trois (3), sont invits remettre les plis des prestations et de loffre financire. Dans le cas o le nombre de candidats prqualifis est infrieur trois, le service contractant doit relancer la procdure. Le service contractant est tenu dassurer lanonymat des plis des prestations du concours avant leur transmission au prsident du jury. Lanonymat de ces plis doit tre assur jusqu la signature du procs-verbal du jury. Les prestations du concours sont values par un jury compos de membres qualifis dans le domaine considr et indpendants des candidats. La composition du jury est fixe par dcision du ministre ou du wali concern. Le procs-verbal du jury, accompagn de son avis motiv, faisant ressortir, ventuellement, la ncessit de clarifier certains aspects lis aux prestations, est transmis, par son prsident, au service contractant. Dans le cas o le jury a fait ressortir la ncessit de clarifier certains aspects des prestations, le service contractant saisit, par crit, les laurat(s) concern(s) afin dapporter les prcisions demandes. Leurs rponses crites feront partie intgrante de leurs offres. Le service contractant peut verser des primes au(x) laurat(s) du concours, conformment aux propositions du jury, selon des modalits fixes par arrt conjoint du ministre charg des finances et du ministre concern. La liste des projets qui doivent faire lobjet dun concours est dtermine, pour chaque secteur, par arrt du ministre ou du wali concern.
Section 2 De la qualification des candidats Art. 35. Quel que soit le mode de passation retenu, un march ne peut tre attribu par le service contractant qu une entreprise juge apte lexcuter. Art. 36. Le service contractant doit vrifier les capacits techniques, financires et commerciales du partenaire cocontractant. Art. 37. La qualification peut revtir le caractre dun agrment obligatoire lorsquelle est prvue dans les cas dtermins par des textes rglementaires et quelle est mise en uvre par des organismes spcialiss habilits cet effet. Art. 38. En vue dune meilleure rationalisation du choix des soumissionnaires, lors de lvaluation des offres techniques, le service contractant sinforme, le cas chant, de leurs capacits et rfrences par tout moyen lgal, auprs dautres services contractants, des administrations et organismes chargs dune mission de service public, des banques et des reprsentations algriennes ltranger. Art. 39. Tout soumissionnaire, seul ou en groupement, ne peut se prvaloir que de ses propres qualifications et rfrences professionnelles. Art. 40. Un fichier national des oprateurs, des fichiers sectoriels et un fichier au niveau de chaque service contractant sont tenus et rgulirement mis jour. Le contenu de ces fichiers ainsi que les conditions de leur mise jour sont dtermins par arrt du ministre charg des finances. Section 3 Des procdures de passation des marchs Art. 41. La recherche des conditions les plus adaptes aux objectifs assigns au service contractant, dans le cadre de sa mission, dtermine le choix du mode de passation des marchs. Ce choix relve de la comptence du service contractant agissant conformment aux dispositions du prsent dcret. Art. 42. Le service contractant doit motiver son choix loccasion de tout contrle exerc par toute autorit comptente. Art. 43. Le service contractant a recours au gr gr simple exclusivement dans les cas suivants : quand les prestations ne peuvent tre excutes que par un partenaire cocontractant unique qui dtient soit une situation monopolistique, soit, titre exclusif, le procd technologique retenu par le service contractant ;
dans les cas durgence imprieuse motive par un danger imminent que court un bien ou un investissement dj matrialis sur le terrain et qui ne peut saccommoder des dlais de lappel doffres, condition que les circonstances lorigine de cette urgence naient pu tre prvues par le service contractant et naient pas t le rsultat de manuvres dilatoires de sa part ; dans le cas dun approvisionnement urgent destin sauvegarder le fonctionnement de lconomie ou les besoins essentiels de la population, condition que les circonstances lorigine de cette urgence naient pu tre prvues par le service contractant et naient pas t le rsultat de manuvres dilatoires de sa part ; quand il sagit dun projet prioritaire et dimportance nationale. Dans ce cas, le recours ce mode de passation exceptionnel doit tre soumis laccord pralable du conseil des ministres ; quand un texte lgislatif ou rglementaire attribue un tablissement public un droit exclusif pour exercer une mission de service public. La liste des tablissements concerns sera dtermine par un arrt conjoint du ministre charg des finances et du ministre concern ; quand il sagit de promouvoir loutil national public de production. Dans ce cas, le recours ce mode de passation exceptionnel doit tre soumis laccord pralable du conseil des ministres. Les modalits dapplication des dispositions du prsent article sont prcises, en tant que de besoin, par arrt du ministre charg des finances. Art. 44. Le service contractant a recours au gr gr aprs consultation dans les cas suivants : quand lappel la concurrence savre infructueux : si seulement une offre est rceptionne ou si, aprs valuation des offres reues, seulement une offre est prqualifie techniquement ; Lannulation de toute procdure de passation de marchs ou lorsque les montants des offres sont excessifs ne constituent pas des cas dinfructuosit. Le service contractant est tenu, dans ces cas, de relancer la procdure. Le service contractant est tenu dutiliser le mme cahier des charges de lappel doffres, lexception : * de la caution de soumission ; * du mode de passation ; * de lobligation de publier lavis dappel la concurrence. La lettre de consultation modifications suscites. doit mentionner les
En plus dau moins (3) trois oprateurs conomiques qualifis, le service contractant doit consulter tous les soumissionnaires qui ont rpondu lappel doffres, sauf exception dment motive. Dans ce cas, un groupement dentreprises ne peut tre constitu que dentreprises consultes ;
pour les marchs dtudes, de fournitures et de services spcifiques dont la nature ne ncessite pas le recours un appel doffres ; pour les marchs de travaux relevant directement des institutions nationales de souverainet de lEtat. La liste de ces tudes, fournitures, services et travaux est fixe par arrt conjoint du ministre charg des finances et du ministre concern ; pour les oprations ralises dans le cadre de la stratgie de coopration du Gouvernement, ou daccords bilatraux de financement concessionnels, de conversion de dettes en projets de dveloppement ou de dons, lorsque lesdits accords de financement le prvoient. Dans ce cas, le service contractant peut limiter la consultation aux seules entreprises du pays concern pour le premier cas ou au pays bailleur de fonds pour les autres cas. Le recours par le service contractant au gr gr aprs consultation, dans les cas prvus aux 2me, 3me, et 4me tirets du prsent article, doit se faire sur la base dun cahier des charges soumis, pralablement au lancement de la consultation, au visa de la commission des marchs comptente. Pour les offres juges conformes aux exigences du cahier des charges, la commission dvaluation des offres, par lintermdiaire du service contractant, peut demander, par crit, aux oprateurs conomiques consults, des clarifications ou des prcisions sur leurs offres. Elle peut galement leur demander de complter leurs offres. Si une offre seulement est rceptionne ou si, aprs valuation des offres reues, seulement une offre est prqualifie techniquement, la procdure est relance. Lattribution provisoire du march doit faire lobjet dune publication, dans les conditions fixes par larticle 114 du prsent dcret. Le soumissionnaire consult qui conteste le choix du service contractant peut introduire un recours dans les conditions fixes par larticle 114 du prsent dcret. Les modalits dapplication des dispositions du prsent article sont prcises, en tant que de besoin, par arrt du ministre charg des finances. Art. 45. Le recours la publicit par voie de presse est obligatoire dans les cas suivants : appel doffres ouvert, appel doffres restreint ; appel la prslection ; concours ; adjudication. Art. 46. Lavis dappel doffres doit comporter les mentions obligatoires suivantes : la dnomination, ladresse et le numro didentification fiscale (NIF) du service contractant ;
le mode dappel doffres ; les conditions dligibilit ou de prslection ; lobjet de lopration ; la liste sommaire des pices exiges avec un renvoi aux dispositions y affrentes du cahier des charges pour la liste dtaille ; la dure de prparation des offres et le lieu de dpt des offres ; la dure de validit des offres ; lobligation de caution de soumission, sil y a lieu ; la prsentation sous double pli cachet avec mention ne pas ouvrir et les rfrences de lappel doffres ; le prix de la documentation, le cas chant. Art. 47. Le service contractant tient la disposition de toute entreprise admise soumissionner la documentation prvue larticle 48 ci-dessous. Cette documentation peut-tre adresse au candidat qui en fait la demande. Art. 48. La documentation relative lappel doffres ou au gr gr aprs consultation, le cas chant, mise la disposition des candidats, contient tous les renseignements ncessaires leur permettant de prsenter des soumissions acceptables, notamment : la description prcise de lobjet des prestations demandes ou de toutes exigences y compris les spcifications techniques, la certification de conformit et les normes auxquelles les produits ou services doivent satisfaire ainsi que, le cas chant les plans, dessins et instructions ncessaires ; les conditions caractre conomique et technique, et, selon le cas, les garanties financires ; les renseignements ou pices complmentaires exiges des soumissionnaires ; la ou les langues utiliser pour la prsentation des soumissions et documents daccompagnement ; les modalits de paiement ; toutes autres modalits et conditions fixes par le service contractant auxquelles doit tre soumis le march ; le dlai accord pour la prparation des offres ; le dlai de validit des offres ; lheure limite de dpt des offres et la formalit faisant foi cet effet ; lheure douverture des plis ; ladresse prcise o doivent tre dposes les soumissions. Art. 49. Lavis dappel doffres est rdig en langue arabe et, au moins, dans une langue trangre. Il est publi obligatoirement dans le Bulletin officiel des marchs de loprateur public (BOMOP) et au moins dans deux quotidiens nationaux, diffuss au niveau national.
Lavis dattribution provisoire du march est insr dans les organes de presse qui ont assur la publication de lavis dappel doffres, lorsque cela est possible, en prcisant le prix, les dlais de ralisation et tous les lments qui ont permis le choix de lattributaire du march. Les appels doffres des wilayas, des communes et de leurs tablissements publics caractre administratif (EPA) sous tutelle portant sur des marchs de travaux ou de fournitures et dtudes ou de services, dont le montant, suivant une estimation administrative, est gal ou infrieur, respectivement, cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) et vingt millions de dinars (20.000.000 DA), peuvent faire lobjet dune publicit locale selon les modalits ci-aprs : * la publication de lavis dappel doffres dans deux quotidiens locaux ou rgionaux ; * laffichage de lavis dappel doffres aux siges concerns : de la wilaya ; de lensemble des communes de la wilaya ; des chambres de commerce et dindustrie, des mtiers et de lagriculture ; de la direction technique concerne de la wilaya. Art. 50. La dure de prparation des offres est fixe en fonction dlments tels que la complexit de lobjet du march projet et le temps normalement ncessaire pour la prparation des offres et lacheminement des soumissions. Le service contractant peut, quand les circonstances le justifient, proroger la dure de prparation des offres. Dans ce cas, il en informe les candidats par tout moyen. La dure de prparation des offres est fixe par le service contractant par rfrence la date de sa premire publication dans le Bulletin officiel des marchs de loprateur public (BOMOP) ou la presse. Elle est insre galement dans le cahier des charges. En tout tat de cause, la dure de prparation des offres doit permettre la concurrence, la plus large possible, de jouer pleinement. Le jour et lheure limite de dpt des offres et le jour et lheure douverture des plis techniques et financiers correspondent au dernier jour de la dure de prparation des offres. Si ce jour concide avec un jour fri ou un jour de repos lgal, la dure de prparation des offres est proroge jusquau jour ouvrable suivant. Art. 51 Les offres doivent comporter une offre technique et une offre financire. Chaque offre est insre dans une enveloppe ferme et cachete, indiquant la rfrence et lobjet de l'appel d'offres ainsi que la mention technique ou financire , selon le cas. Les deux enveloppes sont mises dans une autre enveloppe anonyme, comportant la mention ne pas ouvrir appel- doffres n.-lobjet de lappel doffres .
1- Une offre technique qui contient : une dclaration souscrire ; une caution de soumission suprieure un pour cent (1 %) du montant de loffre, pour les marchs de travaux et de fournitures dont le montant relve de la comptence des commissions nationales des marchs, prvoir dans les cahiers des charges des appels doffres, conformment larticle 132 ci-dessous. La caution de soumission de lentreprise trangre doit tre mise par une banque de droit algrien, couverte par une contre garantie mise par une banque trangre de premier ordre. Dans le cas de la procdure de consultation slective, la caution de soumission cite ci-dessus doit tre insre, lorsquelle est prvue, dans une enveloppe ferme portant la mention caution de soumission nouvrir qu loccasion de louverture des plis financiers . La caution du soumissionnaire non retenu, et qui nintroduit pas de recours, est restitue un jour aprs lexpiration du dlai de recours tel que dfini larticle 114 ci-dessous. La caution du soumissionnaire non retenu, et qui introduit un recours, est restitue, la notification, par la commission des marchs comptente, de la dcision de rejet du recours. La caution de soumission de lattributaire du march est libre aprs la mise en place de la caution de bonne excution ; loffre technique proprement dite tablie conformment au cahier des charges de lappel doffres ; tous les documents intressant la qualification du soumissionnaire dans le domaine concern (le certificat de qualification et de classification pour les marchs de travaux et lagrment pour les marchs dtudes), ainsi que les rfrences professionnelles ; tous autres documents exigs par le service contractant, tels que les statuts de lentreprise soumissionnaire, le registre de commerce, les bilans financiers, les rfrences bancaires, la carte professionnelle dartisan ou lextrait du registre de lartisanat et des mtiers, pour les artisans dart ; les attestations fiscales, les attestations dorganismes de scurit sociale pour les soumissionnaires nationaux et les soumissionnaires trangers ayant travaill en Algrie. Toutefois, dans le cas des oprations de ralisation de travaux, ces attestations peuvent tre fournies aprs la remise des offres avec laccord du service contractant, et en tout tat de cause, avant la signature du march ; un extrait du casier judiciaire du soumissionnaire lorsquil sagit dune personne physique, et du grant ou du directeur gnral de lentreprise lorsquil sagit dune socit. Cette disposition ne sapplique pas aux entreprises trangres non rsidentes en Algrie ; lattestation de dpt lgal des comptes sociaux, pour les socits commerciales dotes de la personnalit morale de droit algrien ;
28 Chaoual 1431 7 octobre 2010 la dclaration de probit ;
le numro didentification fiscale (NIF), pour les soumissionnaires nationaux et les soumissionnaires trangers ayant dj travaill en Algrie. Dans le cas de la procdure de concours, les offres contiennent, en plus des plis relatifs aux offres techniques et financires, un pli relatif aux prestations, en remplacement loffre technique proprement dite cite au 3me tiret du paragraphe 1er du prsent article. Aucune information relative au montant de la soumission ne doit figurer dans les plis des prestations, dans le cadre dun concours, ni dans les plis techniques relatifs aux procdures du concours et de la consultation slective, sous peine de rejet de ces offres. 2 - Une offre financire qui contient : la lettre de soumission ; le bordereau des prix unitaires ; le dtail estimatif et quantitatif. Les modles de la lettre de soumission, de la dclaration souscrire et de la dclaration de probit sont fixs par arrt du ministre charg des finances. Section 4 Des exclusions de la participation aux marchs publics Art. 52. Sont exclus, temporairement ou dfinitivement, de la participation aux marchs publics, les oprateurs conomiques : en tat de faillite, de liquidation, de cessation dactivits, de rglement judiciaire ou de concordat ; qui font lobjet dune procdure de dclaration de faillite, de liquidation, de cessation dactivits, de rglement judiciaire ou de concordat ; qui ont fait lobjet dun jugement ayant autorit de chose juge et constatant un dlit affectant leur probit professionnelle ; qui ne sont pas en rgle avec leurs obligations fiscales et parafiscales ; qui ne justifient pas du dpt lgal de leurs comptes sociaux ; qui ont fait une fausse dclaration ; qui ont fait lobjet de dcisions de rsiliation aux torts exclusifs, par des matres douvrages, aprs puisement des procdures de recours prvues par la lgislation et la rglementation en vigueur ; inscrits sur la liste des oprateurs conomiques interdits de soumissionner aux marchs publics, prvue larticle 61 du prsent dcret ; inscrits au fichier national des fraudeurs, auteurs dinfractions graves aux lgislations et rglementations fiscales, douanires et commerciales ;
qui ont fait lobjet dune condamnation pour infraction grave la lgislation du travail et de la scurit sociale ; trangers attributaires dun march, qui nont pas respect lengagement dfini larticle 24 du prsent dcret ; Les modalits dapplication des dispositions du prsent article sont prcises par arrt du ministre charg des finances. Section 5 Du choix du partenaire cocontractant Art. 53. Sous rserve de lapplication des dispositions du titre V du prsent dcret, relatif au contrle des marchs, le choix du cocontractant relve de la comptence du service contractant. Art. 54. Lorsque la production nationale ou loutil de production national est en mesure de rpondre aux besoins satisfaire du service contractant, le service contractant doit lancer un appel doffres national, sous rserve des exceptions prvues par les dispositions du prsent dcret. Art. 55. Les travaux lis aux activits artisanales dart sont rservs aux artisans tels que dfinis par la lgislation et la rglementation en vigueur, sauf cas dimpossibilit dment justifie par le service contractant. Les modalits dapplication des dispositions du prsent article sont prcises, en tant que de besoin, par arrt du ministre charg des finances. Art. 56. Les critres de choix du cocontractant et leurs poids respectifs doivent tre obligatoirement mentionns dans le cahier des charges de lappel doffres. Ce choix doit sappuyer sur un systme de notation bas notamment sur : les garanties techniques et financires ; le prix, la qualit et les dlais dexcution ; les conditions de financement et la rduction de la part transfrable, offertes par les entreprises trangres, les garanties commerciales et les conditions de soutien aux produits (service aprs vente, maintenance et formation) ; le choix des bureaux dtudes, aprs mise en concurrence, doit tre principalement bas sur laspect technique des propositions ; lorigine algrienne ou trangre du produit, lintgration lconomie nationale et limportance des lots ou produits sous-traits sur le march algrien. Les modalits dapplication du dernier tiret seront dtermines par un arrt conjoint du ministre charg des finances, du ministre charg du commerce et des ministres concerns. Dautres critres peuvent tre utiliss, condition quils soient spcifis dans le cahier des charges de lappel doffres.
Art. 57. Le systme dvaluation des offres techniques, notamment en matire de rfrences professionnelles, moyens humains et matriels, doit tre, quelle que soit la procdure de passation, en adquation avec la nature, la complexit et limportance de chaque projet, de manire permettre aux entreprises de droit algrien de participer la commande publique, et ce, dans le respect des exigences lies la qualit et au dlai de ralisation. Art. 58 Aucune ngociation nest autorise avec les soumissionnaires aprs louverture des plis et durant lvaluation des offres pour le choix du partenaire cocontractant, sauf dans les cas prvus par les dispositions du prsent dcret. Art. 59. Lorsque lintrt de lopration le justifie, la possibilit de soumissionner dans le cadre dun groupement dentreprises, sous rserve du respect des rgles relatives la concurrence, doit tre prvue dans le cahier des charges de lappel doffres. Les soumissionnaires, dans le cadre dun groupement dentreprises, doivent intervenir sous la forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Dans ce cas, le (ou les) march (s) doit (vent) contenir une clause par laquelle les partenaires cocontractants, agissant en groupement, sengagent conjointement ou solidairement pour la ralisation du projet. Le groupement est solidaire lorsque chacun des membres du groupement est engag pour lexcution de la totalit du march. Le groupement est conjoint lorsque chacun des membres du groupement sengage excuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui tre attribues dans le march. Lun des membres du groupement, majoritaire, sauf exception, est dsign dans la dclaration souscrire et dans la lettre de soumission comme mandataire reprsentant lensemble des membres vis--vis du service contractant, et coordonne la ralisation des prestations des membres du groupement. Le mandataire du groupement conjoint est obligatoirement solidaire, pour lexcution du march, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles lgard du service contractant. Section 6 De la lutte contre la corruption. Art. 60. Un code dthique et de dontologie en matire de marchs publics fixant les droits et obligations des agents publics lors du contrle, la passation et lexcution dun march public, contrat ou avenant sera approuv par dcret excutif.
Art. 61. Sans prjudice de poursuites pnales, quiconque sadonne des actes ou des manuvres tendant promettre doffrir ou daccorder un agent public, directement ou indirectement, soit pour lui-mme ou pour une autre entit, une rmunration ou un avantage de quelque nature que ce soit, loccasion de la prparation, de la ngociation, de la conclusion ou de lexcution dun march, contrat ou avenant, constituerait un motif suffisant pour annuler le march, le contrat ou lavenant en cause. Il constituerait galement un motif suffisant pour prendre toute autre mesure coercitive, pouvant aller jusqu linscription sur la liste des oprateurs conomiques interdits de soumissionner aux marchs publics et la rsiliation du march. Le partenaire cocontractant est tenu de souscrire la dclaration de probit, dont le modle est prvu larticle 51 du prsent dcret. La liste dinterdiction prcite est tenue par les services du ministre des finances, chargs des marchs publics. Les modalits dinscription et de retrait de la liste dinterdiction sont fixes par arrt du ministre charg des finances. TITRE IV DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES Section 1 Des mentions des marchs Art. 62. Tout march doit viser la lgislation et la rglementation en vigueur ainsi que le prsent dcret. Il doit, notamment, contenir les mentions suivantes : lidentification prcise des parties contractantes ; lidentit et la qualit des personnes dment habilites signer le march ; lobjet du march dfini et dcrit avec prcision ; le montant dcompos et rparti en devises et en dinars algriens selon le cas ; les conditions de rglement ; le dlai dexcution ; la banque domiciliataire ; les conditions de rsiliation du march ; la date et le lieu de signature du march. En outre, le march doit contenir les mentions complmentaires suivantes : le mode de passation du march ; la rfrence aux cahiers des clauses gnrales et aux cahiers des prescriptions communes applicables aux marchs et qui en font partie intgrante ; les conditions dintervention et dagrment des sous-traitants, sil y a lieu ; la clause de rvision des prix ;
la clause de nantissement, lorsquelle est requise ; le taux des pnalits financires, les modalits de leur calcul et les conditions de leur application ou la spcification de leur exemption ; les modalits de mise en uvre des cas de force majeure ; les conditions de mise en vigueur du march ; lindication pour les contrats dassistance technique des profils des postes de travail, de la liste et du niveau de qualification des personnels trangers ainsi que des taux de rmunration et autres avantages dont ils bnficient ; les conditions de rception des marchs ; la loi applicable et la clause de rglement des litiges. les clauses de travail garantissant le respect de la lgislation du travail ; les clauses lenvironnement ; relatives la protection de
Le service contractant peut procder lactualisation des prix dun march conclu selon la procdure de gr gr, lexpiration du dlai de validit des prix prvus dans la soumission, qui spare la date de signature du march par le partenaire cocontractant et la date de notification de commencement de la prestation. Les indices de base (Io) prendre en considration sont ceux du mois de la date de fin de validit des prix. Art. 66. Lorsquune clause dactualisation des prix a t prvue dans le march, lapplication de cette clause est subordonne aux conditions suivantes : le montant de lactualisation peut-tre fix soit dune manire globale et forfaitaire et dun commun accord, soit par application dune formule de rvision des prix lorsquelle a t prvue au march ; lactualisation des prix ne peut tre mise en uvre que pour la priode comprise entre la date limite de validit de loffre et de la date de notification de lordre de service de commencement des prestations contractuelles. Les indices de base (Io) prendre en considration sont ceux du mois de la fin de validit de loffre. Toutefois, une actualisation des prix peut tre consentie en cas de retard dexcution du march si le retard nest pas imputable au partenaire cocontractant. Ces dispositions sappliquent galement aux marchs conclus prix ferme et non rvisable. Art. 67 Lorsque le prix est rvisable, la clause de rvision de prix ne peut tre mise en uvre : au titre de la priode couverte par les dlais de validit de loffre, au titre de la priode couverte par une clause dactualisation des prix, le cas chant, plus dune fois tous les trois (3) mois. La clause de rvision des prix ne peut intervenir quau titre des seules prestations effectivement excutes aux conditions du march. Les marchs qui ne peuvent pas comporter de formules de rvision des prix sont les marchs conclus prix ferme et non rvisable. Art. 68 Les formules de rvision des prix doivent tenir compte de limportance relative la nature de chaque prestation dans le march par lapplication des coefficients et dindices de "matires", "salaires " et "matriel ". Dans les formules de rvision des prix, les coefficients pris sont ceux : dtermins au pralable et contenus dans la documentation relative lappel doffres ; dtermins dun commun accord par les parties lorsquil sagit de march conclu selon la procdure de gr gr.
les clauses relatives lutilisation de la main duvre locale. Section 2 Des prix des marchs Art. 63. La rmunration du partenaire cocontractant intervient selon les modalits suivantes : prix global et forfaitaire ; sur bordereau de prix unitaire ; sur dpenses contrles ; prix mixte. Pour le respect des prix, le service contractant peut privilgier la rmunration du march selon la formule prix global et forfaitaire. Art. 64. Le prix peut tre ferme ou rvisable. Lorsque le prix est rvisable, le march doit prvoir la (ou les) formule (s) de rvision de prix, ainsi que les modalits de mise en uvre de la (ou des) dite (s) formule (s) de rvision, dans les conditions fixes par les articles 67 71 ci-dessous. Le prix peut-tre actualis dans les conditions fixes par les articles 65, 66 et 71 du prsent dcret. Art. 65. Si un dlai suprieur la dure de prparation des offres augmente de (3) trois mois spare la date de dpt des offres et celle de lordre de commencer lexcution de la prestation, et si les circonstances conomiques lexigent, il peut tre consenti une actualisation des prix dont le montant est fix conformment larticle 66 du prsent dcret.
Les formules de rvision de prix doivent comporter : une partie fixe qui ne peut tre infrieure au taux prvu dans le contrat pour lavance forfaitaire. En tout tat de cause, cette partie ne peut tre infrieure quinze pour cent (15%) ; une marge de neutralisation de variation des salaires de cinq pour cent (5%) ; les indices " salaires " et " matires " applicables et le coefficient des charges sociales. Art. 69 Dans les formules de rvision des prix, les indices pris en considration sont ceux homologus et publis au Journal officiel, au Bulletin officiel des marchs de loprateur public (BOMOP) et toute autre publication habilite recevoir les annonces lgales et officielles. Les indices sont applicables par les services concerns partir de la date de leur approbation par le ministre charg des finances. Toutefois, pour les formules de rvision des prix affrentes aux prestations fournies par des entreprises trangres et payables en devises, il peut tre utilis soit des indices officiels du pays du partenaire cocontractant, soit dautres indices officiels. Art. 70. Il est fait application des clauses de rvision des prix une fois tous les trois (3) mois, sauf au cas o, dun commun accord, les parties prvoient une priode dapplication moins longue. Les indices de base (Io) prendre en considration sont : ceux du mois de la date de lordre de service de lancement des travaux lorsque lordre de service est donn postrieurement la date de validit de loffre ou des prix ; ceux du mois de la fin de validit de loffre lorsque lordre de service de lancement des travaux est donn avant lexpiration de la priode de validit de loffre ou des prix. Lorsquune quote-part dune avance sur approvisionnement est rembourse sur un acompte ou un rglement pour solde, elle est dduite, aprs avoir appliqu la rvision des prix, du montant de lacompte ou du rglement pour solde. Lorsquune quote-part dune avance forfaitaire est rembourse sur un acompte ou un rglement pour solde, elle est dduite, avant lapplication de la rvision des prix, du montant de lacompte ou du rglement pour solde. Art. 71. En cas de retard imputable au cocontractant dans lexcution du march, les prestations ralises aprs le dlai contractuel dexcution sont payes sur la base des prix applicables par rfrence au prix ventuellement actualis ou rvis calcul la fin du dlai contractuel. Art. 72. Le march dont les prestations sont excutes en dpenses contrles doit indiquer la nature, le mode de dcompte et la valeur des divers lments qui concourent la dtermination du prix payer.
Section 3 Des modalits de paiement Art. 73. Le rglement financier du march sopre par versement davances et/ou dacomptes et par des rglements pour solde. Le versement davances et/ou dacomptes ventuels nentrane aucun effet de nature attnuer la responsabilit du partenaire cocontractant quant lexcution entire conforme et loyale des prestations contractuelles. A ce titre, ces versements ne constituent pas un paiement dfinitif. Art. 74. Au sens de larticle 73 ci-dessus, on entend par : avance : toute somme verse avant excution des prestations, objet du contrat et sans contrepartie dune excution physique de la prestation ; acompte : tout versement consenti par le service contractant correspondant une excution partielle de lobjet du march ; rglement pour solde : le paiement titre provisoire ou dfinitif du prix prvu dans le march, aprs excution entire et satisfaisante de lobjet du march. Art. 75. Les avances ne peuvent tre verses que si le cocontractant a pralablement prsent une caution de restitution davances dgale valeur, mise par une banque de droit algrien ou la caisse de garantie des marchs publics. La caution du soumissionnaire tranger doit tre mise par une banque de droit algrien, couverte par une contre-garantie mise par une banque trangre de premier ordre. Cette caution est tablie selon des termes convenant au service contractant et sa banque. Art. 76. Les avances sont dites, selon le cas, " forfaitaires " ou sur approvisionnement". Art. 77. Lavance forfaitaire est fixe un maximum de quinze pour cent (15% ) du prix initial du march. Art. 78. Lorsque les rgles de paiement et/ou de financement consacres sur le plan international sont telles que leur refus par le service contractant, loccasion de la ngociation dun march, entrane un prjudice certain pour le service contractant, celui-ci peut consentir exceptionnellement et, aprs accord exprs du ministre de tutelle, du responsable de linstitution nationale autonome ou du wali, selon le cas, une avance forfaitaire suprieure au taux fix larticle 77 du prsent dcret. Cet accord est donn aprs avis de la commission des marchs comptente. Art. 79 Lavance forfaitaire peut tre verse en une seule fois. Elle peut tre galement verse en plusieurs tranches dont lchelonnement est prvu dans le march.
Art. 80. Les titulaires de marchs de travaux et de fournitures peuvent obtenir, outre lavance forfaitaire, une avance sur approvisionnement sils justifient de contrats ou de commandes confirmes de matires ou de produits indispensables lexcution du march. Le service contractant peut exiger de son partenaire cocontractant un engagement exprs de dposer sur le chantier ou sur le lieu de livraison les matires ou produits dont il sagit, dans un dlai compatible avec le planning contractuel, sous peine de restitution de lavance. Art. 81 Le partenaire cocontractant, les sous-traitants et sous-commandiers ne peuvent disposer des approvisionnements ayant fait lobjet davances et/ou dacomptes pour des travaux ou des fournitures autres que ceux prvus au march. Les dispositions de lalina prcdent sappliquent aux fournitures prvues dans le march et dposes sur le chantier ou sur le lieu de livraison convenu lorsque, la fin de lexcution des prestations, les dites fournitures, bien que payes par le service contractant, nont pas servi lobjet du march. Art. 82. Le montant cumul de lavance forfaitaire et des avances sur approvisionnement ne peut dpasser, en aucun cas, cinquante pour cent (50%) du montant global du march. Art. 83. Les avances forfaitaires et sur approvisionnement sont rcupres par voie de retenues opres par le service contractant sur les sommes payes titre dacomptes ou de rglement pour soldes. Les remboursements des avances sont effectus un rythme fix contractuellement par dduction sur les sommes dues au titulaire du march, partir du paiement de la premire situation ou facture. En tout tat de cause, le remboursement doit tre termin lorsque le montant des sommes payes atteint quatre-vingt pour cent (80%) du montant du march. Art. 84. Il peut tre vers des acomptes tout titulaire dun march lorsquil justifie de laccomplissement doprations intrinsques dexcution de ce march. Toutefois, les titulaires de marchs de travaux peuvent bnficier dacomptes sur approvisionnements de produits rendus sur chantier, nayant pas fait lobjet dun payement sous la forme davance sur approvisionnement, concurrence de quatre-vingt pour cent (80%) de leur montant calcul par application des prix unitaires dapprovisionnement spcialement tablis pour le march considr aux quantits constates. En tout tat de cause, le partenaire cocontractant ne bnficie de cet acompte quen ce qui concerne les approvisionnements acquis en Algrie. Art. 85. Le versement des acomptes est mensuel. Toutefois, le march peut prvoir une priode plus longue, compatible avec la nature des prestations. Ce versement est subordonn la prsentation, selon le cas, de lun des documents suivants :
procs-verbaux ou relevs contradictoires de prise dattachements ; tat dtaill des fournitures, approuv par le service contractant ; tat des salaires conforme la rglementation en vigueur ou des charges sociales, vis par la caisse de scurit sociale comptente. Art. 86. Le rglement pour solde provisoire a pour objet, lorsquil est prvu dans le march, le versement au cocontractant des sommes dues au titre de lexcution normale des prestations contractuelles, dduction faite : de la retenue de garantie ventuelle ; des pnalits financires restant la charge du partenaire, le cas chant ; des versements titre davances et acomptes de toute nature non encore rcuprs par le service contractant. Art. 87. Le rglement pour solde dfinitif entrane la restitution des retenues de garantie et, le cas chant, mainleve des cautions constitues par le partenaire cocontractant. Art. 88. Le march doit prciser les dlais ouverts au service contractant pour procder aux constatations ouvrant droit paiement. Les dlais courent partir de la demande du titulaire du march, appuye des justifications ncessaires. Art. 89. Le service contractant est tenu de procder au mandatement des acomptes ou du solde dans un dlai qui ne peut dpasser trente (30) jours compter de la rception de la situation ou de la facture, toutefois, pour le solde de certaines catgories de marchs, un dlai plus long peut tre fix par arrt du ministre charg des finances. Ce dlai ne peut tre suprieur deux (2) mois. Le dlai de mandatement est prcis dans le march. La date du mandatement est porte, le jour de lmission du mandat et par crit, la connaissance du cocontractant par le service contractant. Le dfaut de mandatement dans le dlai prvu ci-dessus fait courir, de plein droit et sans autre formalit, au bnfice du cocontractant, des intrts moratoires calculs au taux dintrt bancaire des crdits court terme, partir du jour suivant lexpiration dudit dlai jusquau quinzime (15) jour inclus suivant la date du mandatement de lacompte. Toutefois, dans le cas o le mandatement est effectu aprs le dlai de quinze (15) jours fix lalina prcdent, et que les intrts moratoires nont pas t mandats en mme temps que lacompte et que la date du mandatement na pas t communique au cocontractant, les intrts moratoires sont dus jusqu ce que les fonds soient mis la disposition du cocontractant.
Le dfaut de mandatement de tout ou partie des intrts moratoires, lors du mandatement de lacompte, entrane une majoration de deux pour cent (2%) du montant de ces intrts par mois de retard. Le retard auquel sapplique le pourcentage est calcul par mois entier dcompt de quantime quantime. Toute priode infrieure un mois entier est compte pour un mois entier. Le dlai prvu au premier alina du prsent article ne peut tre suspendu quune seule fois et par lenvoi au cocontractant, huit (8) jours au moins avant lexpiration du dlai, dune lettre recommande avec demande davis de rception postal, lui faisant connatre les raisons imputables au cocontractant qui justifient le refus de mandatement, et prcisant notamment les pices fournir ou complter. Cette lettre doit indiquer quelle a pour effet de suspendre le dlai de mandatement jusqu la remise par le cocontractant, au moyen dune lettre recommande avec demande davis de rception postal, portant bordereau des pices transmises, de lensemble des justifications qui lui ont t rclames. Le dlai laiss au service contractant pour mandater, compter de la fin de la suspension, ne peut, en aucun cas, tre suprieur quinze (15) jours. En cas de dsaccord sur le montant dun acompte ou du solde, le mandatement est effectu sur la base provisoire des sommes admises par le service contractant. Lorsque les sommes ainsi payes sont infrieures celles qui sont finalement dues au bnficiaire, celui-ci a droit des intrts moratoires calculs sur la diffrence enregistre. Ces intrts moratoires peuvent-tre rtrocds la caisse de garantie des marchs publics, ds lors que celle-ci est sollicite pour la mobilisation de la crance ne et constate. Art. 90. Les pnalits contractuelles applicables aux partenaires cocontractants en vertu des clauses du march sont dduites des paiements intervenir dans les conditions et modalits prvues dans le march. La dispense de paiement des pnalits de retard relve de la responsabilit du service contractant. Elle intervient lorsque le retard nest pas imputable au cocontractant auquel il est dlivr, dans ce cas, des ordres darrt ou de reprise de services. En cas de force majeure, les dlais sont suspendus et les retards ne donnent pas lieu lapplication des pnalits de retard dans les limites fixes par les ordres darrt et de reprise de services pris en consquence par le service contractant. Dans les deux cas, la dispense des pnalits de retard donne lieu ltablissement dun certificat administratif. Art. 91. Sous rserve des dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur, le service contractant peut consentir, titre exceptionnel, une avance sur les acomptes viss larticle 73 du prsent dcret, aux conditions expresses suivantes : le dlai contractuel de rglement de la demande dacompte prsente par le partenaire cocontractant est dpass ;
le montant de lavance ne doit, en aucun cas, excder quatre-vingt pour cent (80%) du montant de lacompte ; le bnfice de cette avance supplmentaire cumul avec les avances consenties, ne doit, en aucun cas, dpasser soixante-dix pour cent (70%) du montant total du march. Cette avance est rgle dans les dlais et selon les procdures les plus diligentes. La rgularisation intervient selon les mmes modalits. Section 4 Des garanties Art. 92. Le service contractant doit veiller ce que soient runies les garanties ncessaires permettant les meilleures conditions de choix de ses partenaires et/ou les meilleures conditions dexcution du march. Les garanties susvises ainsi que les modalits de leur restitution sont fixes, selon le cas, dans les cahiers des charges ou dans les dispositions contractuelles du march par rfrence aux dispositions lgales ou rglementaires en vigueur. Art. 93. Les entreprises trangres soumissionnaires, seules ou dans le cadre dun groupement, sont tenues dengager les moyens humains et matriels dclars dans leurs offres, sauf exception dment motive. Le service contractant doit sassurer de lexcution effective de la prsente disposition. Art. 94. Les garanties de nature gouvernementale concernant les entreprises trangres sont : les dispositions entrant dans le cadre de lutilisation de la ligne de crdit rsultant daccords intergouvernementaux ; les garanties mettant en uvre le concours dinstitutions bancaires ou dassurances caractre public ou parapublic. La priorit dans le choix des partenaires cocontractants trangers est accorde celui qui prsente les garanties susvises. Art. 95. Les garanties appropries de bonne excution dont celles obtenues par le service contractant des partenaires cocontractants trangers et, en particulier, dans le domaine financier, sont les garanties pcuniaires couvertes par une caution bancaire mise par une banque de droit algrien, couverte par une contre-garantie mise par une banque trangre de premier ordre. Art. 96. Les partenaires cocontractants trangers bnficiaires des avantages prvus aux articles 23 et 56 (dernier tiret), du prsent dcret, sont tenus dutiliser les biens et services produits localement. Le service contractant doit sassurer de lexcution effective de la prsente disposition.
Art. 97. Outre la caution de restitution des avances vise larticle 75 ci-dessus, le partenaire cocontractant est tenu de fournir, dans les mmes conditions, une caution de bonne excution du march. Pour certains types de marchs dtudes et de services, dont la liste est fixe par arrt conjoint du ministre charg des finances et du ministre concern, le partenaire cocontractant est dispens de la caution de bonne excution du march. Le service contractant peut dispenser son partenaire de la caution de bonne excution, lorsque le dlai dexcution du march ne dpasse pas trois (3) mois. La caution de bonne excution doit tre constitue au plus tard la date laquelle le partenaire cocontractant remet la premire demande dacompte. En cas davenant, elle doit tre complte dans les mmes conditions. La caution est tablie selon les formes agres par le service contractant et sa banque. Art. 98. Lorsquun dlai de garantie est prvu dans le march, la caution de bonne excution vise larticle 97 ci-dessus est transforme, la rception provisoire, en caution de garantie. Art. 99. Lorsque le cahier des charges de lappel doffres le prvoit, des retenues de bonne excution peuvent tre substitues la caution de bonne excution, pour les marchs dtudes et de services viss lalina 2 de larticle 97 ci-dessus. Lorsquun dlai de garantie est prvu dans les marchs dtudes ou de services viss lalina ci-dessus, la provision constitue par lensemble des retenues est transforme, la rception provisoire, en retenue de garantie. Art. 100. Le montant de la caution de bonne excution est fix entre cinq pour cent (5 %) et dix pour cent (10 %) du montant du march, selon la nature et limportance des prestations excuter. Pour les marchs qui natteignent pas les seuils de comptence des commissions nationales des marchs, le montant de la caution de bonne excution est fix entre un pour cent (1 %) et cinq pour cent ( 5 %) du montant du march, dans les conditions fixes lalina prcdent. Dans le cas des marchs de travaux qui natteignent pas le seuil de comptence de la commission nationale des marchs, des retenues de bonne excution de cinq pour cent (5 %) du montant de la situation de travaux peuvent tre substitues la caution de bonne excution. La provision constitue par lensemble des retenues de bonne excution est transforme, la rception provisoire, en retenue de garantie. Les artisans prvus larticle 55 du prsent dcret et les micro-entreprises de droit algrien, lorsquils interviennent dans les oprations publiques de restauration de biens culturels, sont dispenss de la prsentation dune caution de bonne excution du march.
Art. 101. La caution de garantie vise larticle 98 ou les retenues de garantie vises aux articles 99 et 100 ci-dessus sont totalement restitues dans un dlai dun mois compter de la date de rception dfinitive du march. Section 5 De lavenant Art. 102. Le service contractant peut recourir la conclusion davenants au march dans le cadre des dispositions du prsent dcret. Art. 103. Lavenant constitue un document contractuel accessoire au march qui, dans tous les cas, est conclu lorsquil a pour objet laugmentation ou la diminution des prestations et/ou la modification dune ou de plusieurs clauses contractuelles du march. Les prestations, objet de lavenant, peuvent couvrir des oprations nouvelles entrant dans lobjet global du march. En tout tat de cause, un avenant ne peut modifier, de manire essentielle, lconomie du march, sauf sujtions techniques imprvues ne rsultant pas du fait des parties. Art. 104. Lavenant obit conomiques de base du march. aux conditions
Au cas o il ne peut tre tenu compte des prix contractuels fixs au march pour les oprations nouvelles prvues dans un avenant, de nouveaux prix peuvent, le cas chant, tre fixs. Art. 105. Lavenant ne peut-tre conclu et soumis lorgane de contrle externe des marchs comptent que dans la limite des dlais contractuels dexcution. Nanmoins, cette disposition ne sapplique pas dans les cas suivants : lorsque lavenant au sens de larticle 103 ci-dessus est sans incidence financire et porte sur lintroduction et/ou la modification dune ou plusieurs clauses contractuelles autres que celles relatives aux dlais dexcution ; lorsque des raisons exceptionnelles et imprvisibles indpendantes de la volont des deux parties entranent la rupture substantielle de lquilibre conomique du contrat et/ou le dplacement du dlai contractuel initial ; lorsque, exceptionnellement, lavenant a pour objet de clturer dfinitivement le march. Les avenants prvus aux alinas 2 et 3 ci-dessus sont, en tout tat de cause, soumis au contrle externe a priori de la commission des marchs comptente.
Art. 106. Lavenant, au sens de larticle 103 ci-dessus, nest pas soumis lexamen des organes de contrle externe a priori lorsque son objet ne modifie pas la dnomination des parties contractantes, les garanties techniques et financires, le dlai contractuel et lorsque son montant ou le montant cumul des diffrents avenants, quil soit en augmentation ou en diminution, ne dpasse pas : vingt pour cent (20 %) du montant initial du march, pour les marchs relevant de la comptence de la commission des marchs du service contractant ; dix pour cent (10 %) du montant initial du march, pour les marchs relevant de la comptence des commissions nationales des marchs. Dans le cas o un avenant comporte des oprations nouvelles, au sens de larticle 103 ci-dessus, il est soumis lorgane de contrle externe, si leur montant dpasse les taux suscits. Section 6 De la sous-traitance Art. 107. La sous-traitance porte sur une partie de lobjet du march, dans le cadre dun engagement contractuel liant directement le sous-traitant et le partenaire cocontractant du service contractant. Art. 108. Le partenaire cocontractant est seul responsable, vis--vis du service contractant, de lexcution de la partie sous-traite du march. Art. 109. Le recours la sous-traitance est possible dans les conditions suivantes : le champ principal dintervention de la sous-traitance doit tre expressment prvu dans le march et, lorsque cela est possible, dans le cahier des charges ; le choix du sous-traitant est obligatoirement et pralablement approuv par le service contractant, sous rserve des dispositions de larticle 52 du prsent dcret, et aprs avoir vrifi que ses qualifications, ses rfrences professionnelles et ses moyens humains et matriels sont conformes aux tches sous-traiter ; lorsque les prestations excuter par le sous-traitant sont prvues par le march, celui-ci peut tre pay directement par le service contractant. Les modalits dapplication des dispositions de cet alina sont prcises par arrt du ministre charg des finances. le montant de la part transfrable doit tre diminu du montant des prestations sous traiter localement. Section 7 Des dispositions contractuelles diverses Sous-section 1
1 le nantissement ne peut tre effectu quauprs dun tablissement, dun groupement dtablissements bancaires ou de la caisse de garantie des marchs publics ; 2 le service contractant remet au cocontractant un exemplaire du march revtu dune mention spciale indiquant que cette pice formera titre en cas de nantissement ; 3 si la remise au partenaire cocontractant de lexemplaire vis lalina 2 ci-dessus est impossible en raison du secret exig, lintress pourra demander lautorit avec laquelle il aura trait, un extrait sign du march qui portera la mention indique lalina 2 ci-dessus et contiendra les indications compatibles avec le secret exig. La remise de cette pice quivaudra, pour la constitution du nantissement, la remise dun exemplaire intgral ; 4 les nantissements devront tre notifis par le cessionnaire au comptable dsign dans le march. Lobligation de dpossession de gage est ralise par la remise de lexemplaire dsign lalina 2 ci-dessus au comptable charg du paiement qui, lgard des bnficiaires de nantissement, sera considr comme le tiers dtenteur du gage ; 5 la mainleve des significations de nantissement sera donne par le cessionnaire au comptable dtenteur de lexemplaire spcial, par lettre recommande avec accus de rception ; 6 les actes de nantissement sont soumis aux formalits denregistrement prvues par la lgislation en vigueur ; 7 sauf dispositions contraires dans lacte, le bnficiaire dun nantissement encaisse seul le montant de la crance affecte en garantie, sauf rendre compte celui qui a constitu le gage suivant les rgles du mandat ; Cet encaissement est effectu nonobstant les oppositions et nantissements dont les significations nont pas t faites au plus tard le dernier jour ouvrable prcdant le jour de la signification du nantissement en cause, la condition que les requrants ne revendiquent pas lun des privilges numrs lalina 11 ci-dessous ; 8 au cas o le nantissement a t constitu au profit de plusieurs bnficiaires, ceux-ci devront se constituer en groupement la tte duquel sera dsign un chef de file ; 9 le titulaire du march, ainsi que les bnficiaires dun nantissement, en cours dexcution du contrat, peuvent requrir du service contractant, soit un tat sommaire des prestations effectues, soit le dcompte des droits constats au profit du partenaire cocontractant. Ils pourront, en outre, requrir un tat des acomptes mis en paiement. Le fonctionnaire charg de fournir ces renseignements est dsign dans le march ; 10 si le crancier en fait la demande par lettre recommande en justifiant de sa qualit, le fonctionnaire charg de fournir les renseignements numrs lalina 9 ci-dessus est tenu de laviser en mme temps que le titulaire du march, de toutes les modifications apportes au contrat qui affectent la garantie rsultant du cautionnement ;
Art. 110. Les marchs du service contractant sont susceptibles de nantissement aux conditions prvues ci-dessous :
11 les droits des bnficiaires dun nantissement ne seront prims que par les privilges suivants : privilge des frais de justice ; privilge relatif au paiement des salaires et de lindemnit de congs pays en cas de faillite ou de rglement judiciaire tel quil est prvu par la loi relative aux relations de travail ; privilge des salaires des entrepreneurs effectuant des travaux ou des sous-traitants ou sous-commandiers agrs par le service contractant ; privilge du Trsor ; privilge des propritaires des terrains occups pour cause dutilit publique ; 12 les sous-traitants et sous-commandiers peuvent donner en nantissement concurrence de la valeur des prestations quils excutent tout ou partie de leurs crances dans les conditions prvues au prsent article. A cet effet, la copie certifie conforme de loriginal du march et, le cas chant, de lavenant doit tre remise chaque sous-commandier ou sous-traitant. Art. 111. La caisse de garantie des marchs publics peut intervenir dans le financement des marchs publics pour en faciliter lexcution, notamment par le paiement des situations et/ou factures, au titre de la mobilisation des crances des entreprises titulaires de marchs publics ainsi que : 1 en prfinancement pour amliorer la trsorerie du titulaire du march avant que le service contractant ne lui reconnaisse des droits paiement ; 2 en crdit de mobilisation de droits acquis ; 3 en garantie pour les avances exceptionnelles consenties sur nantissement des diffrents types de marchs passs par les entits vises larticle 2 du prsent dcret. Sous-section 2 De la rsiliation Art. 112. En cas dinexcution de ses obligations, le cocontractant est mis en demeure, par le service contractant, davoir remplir ses engagements contractuels dans un dlai dtermin. Faute par le cocontractant de remdier la carence qui lui est imputable dans le dlai fix par la mise en demeure prvue ci-dessus, le service contractant peut, unilatralement, procder la rsiliation du march. Le service contractant ne peut se voir opposer la rsiliation du march lors de la mise en uvre, par ses soins, des clauses contractuelles de garanties et des poursuites tendant la rparation du prjudice quil a subi par la faute de son cocontractant. Les mentions porter dans la mise en demeure, ainsi que les dlais de sa publication sous forme dannonces lgales sont prciss par arrt du ministre charg des finances.
Art. 113. Outre la rsiliation unilatrale vise larticle 112 ci-dessus, il peut-tre galement procd la rsiliation contractuelle du march dans les conditions expressment prvues cet effet. En cas de rsiliation, dun commun accord, dun march en cours dexcution, le document de rsiliation sign des deux parties doit prvoir la reddition des comptes tablis en fonction des travaux excuts, des travaux restant effectuer, et de la mise en uvre, dune manire gnrale, de lensemble des clauses du march. Sous-section 3 Du rglement des litiges Art. 114. Outre les droits de recours prvus par la lgislation en vigueur, le soumissionnaire qui conteste le choix opr par le service contractant dans le cadre dun appel doffres ou dun gr gr aprs consultation, peut introduire un recours. Le recours est introduit dans les dix (10) jours compter de la premire publication de lavis dattribution provisoire du march, dans le Bulletin officiel des marchs de loprateur public (BOMOP) ou la presse, auprs de la commission des marchs comptente, dans la limite des seuils fixs aux articles 136, 146, 147 et 148 ci-dessous. Si le dixime jour coincide avec un jour fri ou un jour de repos lgal, la date limite pour introduire un recours est proroge au jour ouvrable suivant. Dans les cas du concours et de la consultation slective, le recours est introduit lissue de la procdure. La commission des marchs comptente donne un avis dans un dlai de quinze (15) jours, compter de lexpiration du dlai de dix (10) jours fix ci-dessus. Cet avis est notifi au service contractant et au requrant. En cas de recours, le projet de march ne peut-tre soumis lexamen de la commission des marchs comptente quau terme dun dlai de trente (30) jours compter de la date de publication de lavis dattribution provisoire du march, correspondant aux dlais impartis, respectivement, au recours, lexamen du recours par la commission des marchs comptente et la notification. Dans ce cas, la commission des marchs comptente, dont la composition est fixe par les articles 133, 135 et 137 ci-dessous, se runit en prsence du reprsentant du service contractant avec voix consultative. Les recours, pour les marchs relevant de la comptence de la commission des marchs des tablissements publics, centres de recherche et de dveloppement ou des entreprises publiques conomiques, cits larticle 2 ci-dessus, sont introduits selon le seuil de comptence de la commission des marchs concerne et la vocation gographique de ltablissement, auprs des commissions des marchs de commune, de wilaya, ministrielle ou nationales. Lavis dattribution provisoire du march doit indiquer la commission des marchs comptente pour lexamen du recours.
Lannulation, par le service contractant, dune procdure de passation dun march ou de son attribution provisoire, est soumise laccord pralable du ministre du responsable de linstitution nationale autonome ou du wali concern. Le service contractant publie lannulation ou linfructuosit de la procdure de passation dun march dans les mmes formes que la publication de lattribution provisoire du march. Art. 115. Les litiges ns loccasion de lexcution du march sont rgls dans le cadre des dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur. Sans prjudice de lapplication de ces dispositions, le service contractant doit, nanmoins, rechercher, une solution amiable aux litiges ns de lexcution de ces marchs chaque fois que cette solution permet : de retrouver un quilibre des charges incombant chacune des parties ; daboutir une ralisation plus rapide de lobjet du march ; dobtenir un rglement dfinitif plus rapide et moins onreux. En cas daccord des deux parties, celui-ci fera lobjet dune dcision du ministre, du responsable de linstitution nationale autonome, du wali ou du prsident de lassemble populaire communale, selon la nature des dpenses engager dans le march. Cette dcision est excutoire, nonobstant labsence de visa de lorgane de contrle externe a priori. Le partenaire cocontractant peut introduire, avant toute action en justice, un recours auprs de la commission nationale des marchs comptente, qui donne lieu, dans les trente (30) jours compter de son introduction, une dcision. Cette dcision simpose au service contractant, nonobstant labsence de visa de lorgane de contrle externe a priori, dans les conditions dfinies par les dispositions du dcret excutif n 91-314 du 7 septembre 1991 relatif la procdure de rquisition des comptables publics par les ordonnateurs. TITRE V DU CONTROLE DES MARCHES Section prliminaire Dispositions gnrales Art. 116. Les marchs conclus par le service contractant sont soumis au contrle, pralablement leur mise en vigueur, avant et aprs leur excution. Art. 117. Les contrles auxquels sont soumis les marchs sexercent sous la forme de contrle interne, de contrle externe et de contrle de tutelle.
Art. 118. Sans prjudice des dispositions lgales qui leur sont applicables par ailleurs, les diffrents contrles prvus par le prsent dcret sexercent sur les marchs, quelquen soit le type, selon des seuils dtermins. Art. 119. Le service contractant doit tablir, au dbut de chaque exercice budgtaire : * la liste de tous les marchs conclus durant lexercice prcdent ainsi que le nom des entreprises ou groupements dentreprises attributaires ; * le programme prvisionnel des projets lancer durant lexercice considr, qui pourrait tre modifi, le cas chant, au cours du mme exercice. Les informations prcites doivent tre publies obligatoirement dans le Bulletin officiel des marchs de loprateur public (BOMOP) et/ou dans le site internet du service contractant. Section 1 Des diffrents types de contrle Sous-section 1
Du contrle interne
Art. 120. Sans prjudice des dispositions lgales applicables au contrle interne, celui-ci est exerc, au sens du prsent dcret, conformment aux textes portant organisation et statuts des diffrents services contractants. Les modalits pratiques de cet exercice doivent prciser, notamment, le contenu de la mission de chaque organe de contrle et les mesures ncessaires la cohrence et lefficacit des oprations de contrle. Lorsque le service contractant est soumis une autorit de tutelle, celle-ci arrte un schma-type portant organisation et mission du contrle des marchs. Art. 121. Dans le cadre du contrle interne, il est institu une commission permanente douverture des plis auprs de chaque service contractant. Le responsable du service contractant fixe, par dcision, la composition de cette commission dans le cadre des procdures lgales et rglementaires en vigueur. Art. 122. La commission douverture des plis a pour mission : de constater la rgularit de lenregistrement des offres sur un registre ad hoc ; de dresser la liste des soumissionnaires dans lordre darrive des plis de leurs offres, avec lindication du contenu, des montants des propositions et des rabais ventuels ; de dresser une description dtaille des pices constitutives de chaque offre ; de dresser, sance tenante, le procs-verbal sign par tous les membres prsents de la commission, qui doit contenir les rserves ventuelles formules par les membres de la commission ;
dinviter, le cas chant, par crit, les soumissionnaires complter leurs offres techniques, dans un dlai maximum de dix (10) jours, sous peine de rejet de leurs offres par la commission dvaluation des offres, par les documents manquants exigs, lexception de la dclaration souscrire, de la caution de soumission, quand elle est prvue et de loffre technique proprement dite. La commission douverture des plis dresse, le cas chant, un procs-verbal dinfructuosit sign par les membres prsents, lorsquil est rceptionn une seule offre ou lorsquaucune offre nest rceptionne. Art. 123. Louverture, en sance publique, des plis techniques et financiers, en prsence de lensemble des soumissionnaires, pralablement informs, intervient, pendant la mme sance, la date et lheure douverture des plis prvues larticle 50 ci-dessus. Dans le cas de la procdure de consultation slective, louverture des plis techniques finaux et des plis financiers se droule en deux phases. Dans le cas de la procdure du concours, louverture des plis techniques, des plis des prestations et des plis financiers seffectue en trois phases. Louverture des plis des prestations nest pas publique. Les plis financiers du concours ne sont ouverts qu lissue du rsultat de lvaluation des prestations par le jury telle que prvue larticle 34 du prsent dcret. Le service contractant est tenu de mettre en lieu sr, sous sa responsabilit, les plis financiers, jusqu leur ouverture. Art. 124. La commission douverture des plis se runit valablement quel que soit le nombre des membres prsents. Art. 125. Il est institu, auprs de chaque service contractant, une commission permanente dvaluation des offres. Cette commission, dont les membres sont dsigns par dcision du responsable du service contractant, compose de membres qualifis choisis en raison de leur comptence, analyse les offres et, le cas chant, les variantes doffres en vue de dgager la ou les proposition(s) soumettre aux instances concernes. La qualit de membre de la commission dvaluation des offres est incompatible avec celle de membre de la commission douverture des plis. Le service contractant peut faire appel, sous sa responsabilit, toute comptence qui sera charge de llaboration du rapport danalyse des offres, pour les besoins de la commission dvaluation des offres. La commission dvaluation des offres limine les offres non conformes lobjet du march et au contenu du cahier des charges. Elle procde lanalyse des offres restantes en deux phases sur la base de critres et de la mthodologie prvus dans le cahier des charges.
Elle tablit, dans une premire phase, le classement technique des offres et limine les offres qui nont pas obtenu la note minimale prvue au cahier des charges. Les offres financires des soumissionnaires pr-qualifis sont, dans une deuxime phase, examines en tenant compte, ventuellement, des rabais consentis dans leurs offres, pour retenir conformment au cahier des charges, soit loffre la moins-disante, lorsquil sagit de prestations courantes, soit loffre conomiquement la plus avantageuse, lorsque le choix est essentiellement bas sur laspect technique des prestations. Toutefois, la commission danalyse des offres peut proposer, au service contractant, le rejet de loffre retenue, si elle tablit que lattribution du projet entranerait une domination du march par le partenaire retenu ou fausserait, de toute autre manire, la concurrence dans le secteur concern. Dans ce cas, le droit de rejeter une offre de cette nature doit tre dment indiqu dans le cahier des charges de lappel doffres. Si loffre financire de loprateur conomique, retenu provisoirement, parat anormalement basse, le service contractant peut la rejeter, par dcision motive, aprs avoir demand, par crit, les prcisions quil juge utiles et vrifi les justifications fournies. Dans le cas de la procdure de consultation slective, les offres financires des soumissionnaires pr-qualifis techniquement sont, dans une deuxime phase, examines pour retenir, conformment au cahier des charges, loffre conomiquement la plus avantageuse. Dans le cas de la procdure de concours, la commission dvaluation des offres propose au service contractant la liste des laurats retenus. Leurs offres financires sont ensuite examines pour retenir, conformment au cahier des charges, loffre conomiquement la plus avantageuse. Les plis financiers des offres techniques limines sont restitus leur titulaire, sans tre ouverts. Les rsultats de lvaluation des offres techniques et financires sont communiqus dans lavis dattribution provisoire du march. Ne sont communiqus dans lavis dattribution provisoire du march que les rsultats de lvaluation des offres techniques et financires de lattributaire provisoire du march. Pour les autres soumissionnaires, le service contractant est tenu dinviter, dans le mme avis, ceux dentre eux qui sont intresss, de se rapprocher de ses services, au plus tard trois (3) jours compter du premier jour de la publication de lattribution provisoire du march, prendre connaissance des rsultats dtaills de lvaluation de leurs offres techniques et financires. Le service contractant doit prciser dans lavis dattribution provisoire du march, son numro didentification fiscale (NIF) et celui de lattributaire provisoire du march.
Les modalits dapplication des dispositions du prsent article sont prcises par arrt du ministre charg des finances. Sous-section 2 Du contrle externe Art. 126. Le contrle externe, au sens du prsent dcret, et dans le cadre de laction gouvernementale, a pour finalit de vrifier la conformit des marchs soumis aux organes externes viss la section 2 du prsent titre, la lgislation et la rglementation en vigueur. Le contrle externe tend galement vrifier si lengagement du service contractant correspond une action rgulirement programme. Sous-section 3
Sous-section 1 De la comptence et de la composition de la commission des marchs Art. 130. La commission des marchs apporte son assistance en matire de prparation et de formalisation des marchs publics, et donne un avis sur tout recours introduit par le soumissionnaire qui conteste le choix opr par le service contractant. Art. 131. Le contrle externe est exerc par les organes de contrle dont la composition et les comptences sont dfinies ci-dessous. Art. 132. Les projets de cahier des charges des appels doffres sont soumis lexamen de la commission des marchs comptente, pralablement au lancement de lappel doffres, suivant une estimation administrative du projet, dans les conditions fixes par larticle 11 ci-dessus. Cet examen donne lieu, dans un dlai de quarante-cinq (45) jours, une dcision (visa) de la commission des marchs comptente, valable pour une dure de trois (3) mois compter de sa signature. Pass ce dlai, lesdits cahiers des charges sont soumis de nouveau lexamen de la commission des marchs comptente. Le service contractant sassure que la commande, objet du cahier des charges, nest pas oriente vers un produit ou un oprateur conomique dtermin. Le service contractant est dispens du visa pralable de la commission des marchs comptente pour les oprations caractre rptitif et/ou de mme nature, lances sur la base dun cahier des charges-type dj approuv, dans la limite des seuils de comptence prvus par les articles 136, 146, 147 et 148 ci-dessous. Art. 133. La commission ministrielle des marchs est comptente pour lexamen, dans la limite des seuils fixs aux articles 146, 147 et 148 ci-dessous, des projets de marchs de ladministration centrale. La commission ministrielle des marchs est compose : du ministre concern ou de son reprsentant, prsident ; dun reprsentant du service contractant ; de deux (2) reprsentants du ministre charg des finances ( direction gnrale du budget et direction gnrale de la comptabilit ) ; dun reprsentant du ministre charg du commerce. Art. 134. La commission des marchs de ltablissement public national, centre de recherche et de dveloppement national, la structure dconcentre de ltablissement public national caractre administratif, lentreprise publique conomique, cits larticle 2 ci-dessus, comptente dans la limite des seuils fixs aux articles 146, 147 et 148 ci-dessous, est compose : dun reprsentant de lautorit de tutelle, prsident ; du directeur gnral ou ltablissement ou de lentreprise ; du directeur de
Du contrle de tutelle
Art. 127. Le contrle de tutelle, exerc par lautorit de tutelle, a pour finalit, au sens du prsent dcret, de vrifier la conformit des marchs passs par le service contractant aux objectifs defficacit et dconomie et de sassurer que lopration, objet du march, entre effectivement dans le cadre des programmes et priorits assigns au secteur. Un rapport dvaluation portant sur les conditions de ralisation du projet et son cot global par rapport lobjectif initial, est tabli par le service contractant sa rception dfinitive. Ce rapport est adress, selon la nature de la dpense engage, au ministre, au wali ou au prsident de lassemble populaire communale concern ainsi qu lorgane de contrle externe comptent. Section 2 Des organes de contrle Art. 128. Il est institu, auprs de chaque service contractant, une commission des marchs charge du contrle a priori des marchs publics, dans la limite des seuils de comptence fixs aux articles 136, 146, 147 et 148 ci-dessous. Cette commission est mise en place par son prsident ds la dsignation de ses membres. Le responsable de linstitution nationale autonome, prvue larticle 2 ci-dessus, fixe la composition de la commission des marchs place auprs de linstitution considre. Les attributions de cette commission ainsi que ses rgles de fonctionnement sont celles prvues pour la commission ministrielle des marchs. Art. 129. Le contrle externe a priori des marchs conclus par le ministre de la dfense nationale relve exclusivement de commission (s) place (s) auprs du ministre de la dfense nationale qui fixe sa (leur) composition et ses (leurs) attributions.
de deux (2) reprsentants du ministre charg des finances ( direction gnrale du budget et direction gnrale de la comptabilit ) ; dun reprsentant du ministre des ressources en eau ; dun reprsentant du ministre des travaux publics ; dun reprsentant du ministre du commerce ; dun reprsentant du ministre de lhabitat et de lurbanisme. La liste des structures dconcentres des tablissements publics nationaux, suscites, est fixe par arrt conjoint du ministre charg des finances et du ministre concern. Art. 135. La commission des marchs de wilaya est compose : du wali ou de son reprsentant, prsident ; de trois (3) reprsentants de lassemble populaire de wilaya ; de deux (2) reprsentants du ministre charg des finances (service du budget et service de la comptabilit) ; du directeur de wilaya de la planification et de lamnagement du territoire ; du directeur de wilaya de lhydraulique ; du directeur de wilaya des travaux publics ; du directeur de wilaya du commerce ; du directeur de wilaya du logement et des quipements publics ; du directeur de wilaya du service technique concern par la prestation. Art. 136. La commission des marchs de wilaya est comptente pour lexamen des projets : de marchs de la wilaya et des services dconcentrs de lEtat, dont le montant est gal ou infrieur aux seuils fixs aux articles 146, 147 et 148 ci-dessous ; de marchs de la commune et des tablissements publics locaux, dont le montant est gal ou suprieur cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) pour les marchs de travaux ou de fournitures, et vingt millions de dinars (20.000.000 DA) pour les marchs dtudes ou de services. Art. 137 La commission communale des marchs comptente pour lexamen des projets de marchs de la commune dans la limite des seuils fixs larticle 136 ci-dessus, est compose : du prsident de lassemble populaire communale ou son reprsentant, prsident ; dun reprsentant du service contractant ; de deux (2) lus reprsentants de lassemble populaire communale ; de deux (2) reprsentants du ministre charg des finances (service du budget et service de la comptabilit) ; dun reprsentant du service technique intress par la prestation.
Art. 138. La commission des marchs de ltablissement public local, de la structure dconcentre de ltablissement public national caractre administratif, non cite dans la liste prvue larticle 134 ci-dessus, comptente pour lexamen des projets de marchs dans la limite des seuils fixs larticle 136 ci-dessus, est compose : du reprsentant de lautorit de tutelle, prsident ; du directeur ltablissement ; gnral ou du directeur de
dun reprsentant lu de lassemble de la collectivit territoriale concerne ; de deux (2) reprsentants du ministre charg des finances (service du budget et service de la comptabilit) ; dun reprsentant du service technique intress par la prestation. Art. 139. A lexception de ceux dsigns s qualit, les membres des commissions des marchs et leurs supplants sont nommment dsigns en cette qualit par leur administration pour une dure de trois (3) ans renouvelable. Les membres reprsentant le service contractant et le service bnficiaire des prestations sigent ponctuellement et en fonction de lordre du jour. Le reprsentant du service contractant est charg de fournir la commission des marchs toutes les informations ncessaires la comprhension du march dont il assure la prsentation. Art. 140. La commission des marchs du service contractant doit adopter le rglement intrieur-type approuv dans les conditions prvues larticle 156 ci-dessous. Art. 141. Lexercice du contrle par la commission des marchs du service contractant est sanctionn par loctroi ou le refus du visa donn dans les vingt (20) jours compter du dpt du dossier complet auprs du secrtariat de cette commission. Sous-section 2 De la comptence et de la composition des commissions nationales des marchs Art. 142. Il est institu les commissions nationales des marchs suivantes : la commission nationale des marchs de travaux ; la commission nationale des marchs de fournitures ; la commission nationale des marchs dtudes et de services. Art. 143. Les attributions des commissions nationales des marchs sont : la participation llaboration de la rglementation des marchs publics ; le contrle de la rgularit des procdures de passation des marchs publics.
Art. 144. En matire de contrle de rgularit des procdures de passation des marchs publics, les commissions nationales des marchs : examinent les projets de cahiers des charges qui relvent de leurs comptences ; examinent les projets de marchs et davenants qui relvent de leurs comptences ; examinent les recours qui relvent de leurs comptences, introduits par les soumissionnaires qui contestent le choix opr par le service contractant dans le cadre dun avis dappel doffres ou dun gr gr aprs consultation ; examinent les recours introduits par les cocontractants avant toute action en justice, sur les litiges ns loccasion de lexcution dun march ; sont saisies des difficults nes de lapplication de ses dcisions ; veillent lapplication uniforme des rgles dictes par le prsent dcret. Art. 145. En matire de rglementation, les commissions nationales des marchs : proposent toute mesure de nature amliorer les conditions de passation des marchs publics ; laborent et proposent un rglement intrieur-type rgissant le fonctionnement des commissions des marchs, vis aux articles 140 et 156 du prsent dcret. Art. 146. En matire de contrle, la commission nationale des marchs de travaux se prononce sur tout projet : de march de travaux dont le montant est suprieur six cent millions de dinars (600.000.000 DA) ainsi que tout projet davenant ce march, dans la limite du seuil fix larticle 106 du prsent dcret ; de march contenant la clause prvue larticle 106 du prsent dcret et dont lapplication est susceptible de porter le montant initial celui fix ci-dessus et au-del ; davenant qui porte le montant initial du march au seuil fix ci-dessus et au-del. Art. 147. En matire de contrle, la commission nationale des marchs de fournitures se prononce sur tout projet : de march de fournitures dont le montant est suprieur cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA) ainsi que tout projet davenant ce march, dans la limite du seuil fix larticle 106 du prsent dcret ; de march contenant la clause prvue larticle 106 du prsent dcret et dont lapplication est susceptible de porter le montant initial ceux fixs ci-dessus et au-del ; davenant qui porte le montant initial du march au seuil fix ci-dessus et au-del.
Art. 148. En matire de contrle, la commission nationale des marchs dtudes et de services se prononce sur tout projet : de march de services dont le montant est suprieur cent millions de dinars (100.000.000 DA) ainsi que tout avenant ce march, dans la limite du seuil fix larticle 106 du prsent dcret ; de march dtudes dont le montant est suprieur soixante millions de dinars (60.000.000 DA) ainsi que tout projet davenant ce march, dans la limite du seuil fix larticle 106 du prsent dcret ; de march contenant la clause prvue larticle 106 du prsent dcret et dont lapplication est susceptible de porter le montant initial ceux fixs ci-dessus et au-del ; davenant qui porte le montant initial du march aux seuils fixs ci-dessus et au-del. Art. 149. La commission nationale des marchs de travaux est compose comme suit : du ministre des finances ou son reprsentant, prsident ; du reprsentant du ministre des finances (division des marchs publics), vice-prsident ; du reprsentant du ministre de la dfense nationale ; du reprsentant du ministre de lintrieur et des collectivits locales ; du reprsentant du ministre des affaires trangres ; de deux (2) reprsentants du ministre charg des finances (direction gnrale du budget et direction gnrale de la comptabilit) ; du reprsentant du ministre de la justice ; du reprsentant du ministre des ressources en eau ; du reprsentant du ministre des transports ; du reprsentant du ministre des travaux publics ; du reprsentant du ministre du commerce ; du reprsentant du ministre de lhabitat et de lurbanisme ; du reprsentant du ministre de lindustrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de linvestissement ; du reprsentant du ministre de tutelle du service contractant, lorsque celui-ci nest pas reprsent au sein de la commission. Dans le cas dune fusion de dpartements ministriels, le ministre concern dsigne un seul reprsentant. Art. 150. La commission nationale des marchs de fournitures est compose comme suit : du ministre des finances ou son reprsentant, prsident ; du reprsentant du ministre des finances (division des marchs publics), vice-prsident ;
du reprsentant du ministre de la dfense nationale ; du reprsentant du ministre de lintrieur et des collectivits locales ; du reprsentant du ministre des affaires trangres ; de deux (2) reprsentants du ministre des finances (direction gnrale du budget et direction gnrale de la comptabilit) ; du reprsentant du ministre de lducation nationale ; du reprsentant du ministre de la justice ; du reprsentant du ministre du commerce ; du reprsentant du ministre de lenseignement suprieur et de la recherche scientifique ; du reprsentant du ministre de la formation et de lenseignement professionnels ; du reprsentant du ministre de la sant, de la population et de la rforme hospitalire ; du reprsentant du ministre de lindustrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de linvestissement ; du reprsentant du ministre de tutelle du service contractant, lorsque celui-ci nest pas reprsent au sein de la commission. Dans le cas dune fusion de dpartements ministriels, le ministre concern dsigne un seul reprsentant. Art. 151. La commission nationale des marchs dtudes et de services est compose comme suit : du ministre des finances ou son reprsentant, prsident ; du reprsentant du ministre des finances (division des marchs publics), vice-prsident ; du reprsentant du ministre de la dfense nationale ; du reprsentant du ministre de lintrieur et des collectivits locales ; du reprsentant du ministre des affaires trangres ; de deux (2) reprsentants du ministre des finances (direction gnrale du budget et direction gnrale de la comptabilit) ; du reprsentant du ministre des ressources en eau ; du reprsentant du ministre des transports ; du reprsentant du ministre des travaux publics ; du reprsentant du ministre du commerce ; du reprsentant du ministre de lenseignement suprieur et de la recherche scientifique ; du reprsentant du ministre de lhabitat et de lurbanisme ; du reprsentant du ministre de lindustrie, de la petite et moyenne entreprises et de la promotion de linvestissement ; du reprsentant du ministre de tutelle du service contractant, lorsque celui-ci nest pas reprsent au sein de la commission.
Dans le cas dune fusion de dpartements ministriels, le ministre concern dsigne un seul reprsentant. Art. 152. En cas dabsence ou dempchement de leurs prsidents, les commissions nationales des marchs sont prsides par les vice-prsidents mentionns aux articles 149, 150 et 151 cits-ci-dessus. Art. 153. Les membres des commissions nationales des marchs et leurs supplants sont dsigns nommment par arrt du ministre charg des finances, sur proposition du ministre dont ils dpendent. Ils sont choisis en raison de leur comptence. A lexception du prsident et du vice-prsident, les membres des commissions nationales des marchs et leurs supplants sont nommment dsigns en cette qualit par leur administration pour une dure de trois (3) ans renouvelable. Les commissions nationales des marchs sont renouveles par un tiers (1/3) tous les trois (3) ans. Le nombre maximum de mandats est fix trois. Art. 154. Le reprsentant du service contractant, avec voix consultative, sige ponctuellement aux commissions nationales des marchs. Il est charg de fournir toutes informations ncessaires la comprhension du march dont il assure la prsentation. Art. 155. Lexercice du contrle par les commissions nationales des marchs est sanctionn par lattribution dun visa mis dans les quarante-cinq (45) jours au plus tard compter du dpt du dossier complet auprs des secrtariats de ces commissions. Art. 156. Les commissions nationales des marchs adoptent le rglement intrieur-type approuv par dcret excutif. Sous-section 3
Art. 157. Les commissions nationales des marchs et la commission des marchs du service contractant, ci-dessous dnommes "la commission", se runissent linitiative de leur prsident. Art. 158. La commission peut faire appel, titre consultatif, toute personne experte susceptible dclairer ses travaux. Art. 159. La commission ne peut siger valablement quen prsence de la majorit absolue de ses membres. Quand ce quorum nest pas atteint, elle se runit nouveau dans les huit (8) jours qui suivent et dlibre valablement, quel que soit le nombre des membres prsents. Les dcisions sont toujours prises la majorit des membres prsents. En cas de partage gal des voix, celle du prsident est prpondrante.
Art. 160. Les membres de la commission sont tenus de participer personnellement aux runions de celle-ci. Ils ne peuvent se faire reprsenter que par leurs supplants. Art. 161. Des indemnits sont attribues aux membres des commissions des marchs, aux membres du jury de concours, aux rapporteurs et aux responsables chargs des secrtariats des commissions des marchs. Les modalits dapplication des dispositions du prsent article sont fixes par dcret excutif. Art. 162. Un membre de la commission est dsign par le prsident, en vue de la prsentation la commission dun rapport danalyse du dossier. A cet effet, lensemble du dossier lui est transmis au moins huit (8) jours avant la tenue de la runion prvue pour lexamen du dossier. En ce qui concerne les projets de marchs examins par les commissions nationales des marchs, le rapport danalyse du dossier est prsent par un fonctionnaire qualifi du ministre charg des finances ou, en tant que de besoin, par un expert. Le fonctionnaire ou lexpert est dsign spcifiquement pour chaque dossier par les prsidents des commissions nationales des marchs. Art. 163. Toute personne sigeant la commission, quelque titre que se soit, est tenue au secret professionnel. Art. 164. La commission est un centre de dcision en matire de contrle des marchs relevant de sa comptence. A ce titre, elle dlivre un visa dans le cadre de la mise en vigueur du march. Art. 165. Le visa de la commission peut-tre accord ou refus. En cas de refus, celui-ci doit tre motiv ; en tout tat de cause, tout manquement constat par la commission la lgislation et/ou la rglementation en vigueur constitue un motif de refus de visa. Le visa peut tre assorti de rserves suspensives ou non suspensives. Les rserves sont suspensives lorsquelles sattachent au fond du march. Les rserves non suspensives sont celles qui sattachent la forme du march. Le projet de march est soumis par le service contractant qui aura apur, au pralable, les rserves ventuelles accompagnant le visa dlivr par lorgane de contrle externe a priori comptent, aux organes financiers, en vue de lengagement de la dpense, avant son approbation par lautorit comptente et sa mise en excution. Par ailleurs, le projet de march peut faire lobjet dun report pour complment dinformation ; dans ce cas les dlais sont suspendus et ne recommencent courir qu compter du jour o le complment dinformation demand est fourni. Dans tous les cas et, au plus tard, dans les huit (8) jours aprs la tenue de la sance, les dcisions vises au prsent article doivent tre notifies au service contractant concern ainsi qu son autorit de tutelle.
La mise en vigueur du march ou de lavenant vis par la commission comptente doit intervenir au plus tard dans les trois (3) mois qui suivent la date de dlivrance du visa. Pass ce dlai, ledit march ou avenant est soumis de nouveau lexamen de la commission comptente. Art. 166. Le visa doit obligatoirement tre sollicit par le service contractant. Le visa global dlivr par les commissions des marchs publics simpose au service contractant, au contrleur financier et au comptable assignataire. Lorsque le service contractant renonce la passation dun march ayant fait lobjet dun visa, il doit en informer obligatoirement la commission comptente. Une copie de la dcision de visa du march ou de lavenant est dpose obligatoirement, contre accus de rception, par le service contractant, dans les quinze (15) jours qui suivent sa dlivrance, auprs des services territorialement comptents de ladministration fiscale et de la scurit sociale. Art. 167. Une fiche analytique et un rapport de prsentation de chaque projet de march comportant les lments essentiels lexercice de leur mission, sont communiqus aux membres de la commission. La fiche analytique accompagne du rapport de prsentation, tablie par le service contractant, conformment un modle fix par le rglement intrieur, est transmise dans un dlai minimal de huit (8) jours avant la tenue de la runion de la commission. Art. 168. Si le visa nest pas mis dans les dlais limites, le service contractant saisit le prsident qui runit la commission des marchs comptente dans les huit (8) jours qui suivent cette saisine. Celle-ci doit statuer, sance tenante, la majorit simple des membres prsents. Art. 169. Le secrtariat permanent de la commission, plac sous lautorit du prsident de la commission, assure lensemble des tches matrielles ncessites par sa fonction et notamment celles numres ci-aprs : la vrification que le dossier prsent est complet par rfrence aux dispositions du prsent dcret et prcises par le rglement intrieur ; lenregistrement des dossiers des projets de marchs et davenants ainsi que tout document complmentaire pour lequel il dlivre un accus de rception ; ltablissement de lordre du jour ; la convocation des membres de la commission, des reprsentants du service contractant et des consultants ventuels ; la transmission des dossiers aux rapporteurs ; la transmission de la fiche analytique du march et du rapport de prsentation aux membres de la commission ; la rdaction des visas, notes et procs-verbaux de sances ; llaboration des rapports trimestriels dactivits ;
laccs, pour les membres de la commission, aux informations et documents quil dtient ; le suivi, en relation avec le rapporteur, de lapurement des rserves vises larticle 165 du prsent dcret. Art. 170. En cas de refus de visa par la commission des marchs du service contractant : le ministre ou le responsable de linstitution nationale autonome concern, sur rapport du service contractant, peut passer outre par dcision motive dont il tient inform le ministre charg des finances ; le wali, dans les limites de ses attributions, sur rapport du service contractant, peut passer outre par dcision motive dont il informe les ministres de lintrieur et des collectivits locales et des finances ; le prsident de lassemble populaire communale, dans les limites de ses attributions, sur rapport du service contractant, peut passer outre par dcision motive dont il informe le wali comptent. Dans tous les cas, une copie de la dcision de passer outre est transmise au ministre charg des finances, la commission des marchs concerne et la Cour des comptes. Art. 171. En cas de refus de visa par les commissions nationales des marchs, le ministre ou le responsable de linstitution nationale autonome concern, sur rapport du service contractant, peut passer outre par dcision motive. Une copie de la dcision de passer outre est communique au ministre charg des finances, la commission nationale des marchs concerne et la Cour des comptes. Art. 172. La dcision de passer outre ne peut intervenir en cas de refus de visa motiv par la non conformit des dispositions lgislatives. La dcision de passer outre peut intervenir en cas de refus de visa motiv par la non conformit des dispositions rglementaires. En tout tat de cause, une dcision de passer outre ne peut intervenir aprs un dlai de quatre-vingt-dix (90) jours, compter de la date de notification du refus de visa. TITRE VI DE LA COMMUNICATION ET DE LECHANGE DES INFORMATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE Section 1 De la communication par voie lectronique Art.173. Il est institu, auprs du ministre charg des finances, un portail lectronique des marchs publics. Le contenu et les modalits de gestion du portail sont fixs par arrt du ministre charg des finances.
Section 2 De lchange des informations par voie lectronique Art. 174. Les services contractants peuvent mettre les documents de lappel la concurrence disposition des soumissionnaires ou candidats aux marchs publics par voie lectronique. Les soumissionnaires ou candidats aux marchs publics peuvent rpondre aux appels la concurrence par voie lectronique. Les modalits dapplication de cet article sont fixes par arrt du ministre charg des finances. TITRE VII DE LOBSERVATOIRE ET DU RECENSEMENT ECONOMIQUE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Section 1 De lobservatoire conomique de la commande publique Art. 175. Il est cr auprs du ministre charg des finances un Observatoire conomique de la commande publique. Il est charg deffectuer annuellement un recensement conomique de la commande publique, danalyser les donnes relatives aux aspects conomiques et techniques de la commande publique et de faire des recommandations au Gouvernement. Les missions, la composition, l'organisation et les modalits de fonctionnement de l'Observatoire sont fixes par dcret excutif. Section 2 Du recensement conomique de la commande publique Art. 176. Le service contractant tablit des fiches statistiques quil transmet lObservatoire de la commande publique. Le modle de la fiche prcite ainsi que les modalits de ce recensement sont fixs par arrt du ministre charg des finances. TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Art. 177. Le non-respect des dispositions du prsent dcret expose aux sanctions prvues par la lgislation en vigueur. Art. 178. Les commissions des marchs continuent fonctionner conformment au dispositif en vigueur la date de publication du prsent dcret au Journal officiel, en attendant la publication du rglement intrieur-type qui sera approuv par dcret excutif, au plus tard le 31 dcembre 2010.
Art. 179. Les dispositions du dcret prsidentiel n 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, modifi et complt, portant rglementation des marchs publics sont abroges. Art. 180 Les marchs publics pour lesquels un avis dappel doffres a t transmis pour publication ou une consultation a t lance, avant la promulgation du prsent dcret, demeurent rgis, pour leur passation, par les dispositions du dcret prsidentiel n 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, modifi et complt, susvis. Les marchs publics notifis antrieurement lentre en vigueur du prsent dcret demeurent rgis, pour leur excution, par les dispositions du dcret prsidentiel n 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, modifi et complt, susvis. Art. 181. Le prsent dcret sera publi au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire. Fait Alger, le 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Dcret excutif n 10-233 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 portant virement de crdits au sein du budget de fonctionnement du ministre des ressources en eau. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alina 2) ; Vu la loi n 84-17 du 7 juillet 1984, modifie et complte, relative aux lois de finances ; Vu la loi n 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 dcembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ; Vu l'ordonnance n 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 aot 2010 portant loi de finances complmentaire pour 2010 ; Vu le dcret excutif n l0-46 du 9 Safar 1431 correspondant au 25 janvier 2010 portant rpartition des crdits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2010, au ministre des ressources en eau ; Aprs approbation du Prsident de la Rpublique ; Dcrte : Article 1er. Il est annul, sur 2010, un crdit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministre des ressources en eau et au chapitre n 31-13 Services dconcentrs de lhydraulique Personnel contractuel Rmunrations Prestations caractre familial et cotisations de scurit sociale .
Art. 2. I1 est ouvert, sur 2010, un crdit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministre des ressources en eau et au chapitre n 33-11 Services dconcentrs de l'hydraulique Prestations caractre familial . Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des ressources en eaux sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire. Fait Alger, le 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010. Ahmed OUYAHIA. Dcret excutif n 10-234 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 portant statut-type des instituts nationaux de formation spcialise des corps spcifiques de ladministration des affaires religieuses et des wakfs. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires religieuses et des wakfs ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinea 2) ; Vu la loi n 90-21 du 15 aot 1990, modifie et complte, relative la comptabilit publique ; Vu le dcret n 81-102 du 23 mai 1981, modifi et complt, portant cration et fixant les statuts des instituts islamiques de formation des cadres de culte ; Vu le dcret prsidentiel n 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le dcret excutif n 90-170 du 2 juin 1990, modifi et complt, fixant les conditions dattribution des bourses et le montant des bourses ; Vu le dcret excutif n 91-311 du 7 septembre 1991 relatif la nomination et lagrment des comptables publics ; Vu le dcret excutif n 92-124 du 28 mars 1992, complt, portant rgime des tudes dans les instituts islamiques pour la formation des cadres de culte ; Vu le dcret excutif n 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 relatif la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires ; Vu le dcret excutif n 08-411 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 dcembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spcifiques de ladministration charge des affaires religieuses et des wakfs ; Aprs approbation du Prsident de la Rpublique ;
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