Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006239450&idSectionTA=LEGISCTA000006146122&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20080914
Timestamp: 2013-06-20 08:25:00+00:00

Document:
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 147 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale ;
2° Les décisions statuant sur la liquidation judiciaire, arrêtant ou rejetant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale ;
3° Les décisions modifiant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale.
II. - L'appel du ministère public est suspensif, à l'exception de celui portant sur les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
III. - En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article.
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 148 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.
Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement sont susceptibles de tierce opposition.
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 149 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours.
Article L661-5 (abrogé au 15 février 2009) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 150 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19.
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 151 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
1° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ;
II. - Ne sont susceptibles que d'un appel de la part, soit du débiteur, soit du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.
Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre les arrêts rendus en application du I de l'article L. 661-6.
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du II et du III de l'article L. 661-6.
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 153 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Les décisions rendues en application des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public, même s'il n'a pas agi comme partie principale.

References: art. 147
 art. 190
 art. 148
 art. 190
 art. 149
 art. 190
 art. 150
 art. 190
 art. 151
 art. 190
 art. 153
 art. 190