Source: http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/legal_research/combat_racism_on_internet/internet_chapter3_FR.asp
Timestamp: 2014-10-23 02:46:52+00:00

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III. LA RESPONSABILITE DES DIVERS INTERVENANTS SUR INTERNET
Introduction: La position du probl�me
3.1. La responsabilit� de l’auteur
3.1.1. Les limites de la responsabilit� p�nale: difficult�s d’identification de l’auteur
3.1.2. Responsabilit� civile de "l’auteur"
3.2. A intervenants diff�rents, responsabilit�s diff�renci�es
3.2.1. La responsabilit� des relais
3.2.2. La responsabilit� du Fournisseur d’h�bergement (ci-apr�s FH)
3.2.2.1. Le Fournisseur d’h�bergement: complice au regard du droit p�nal?
3.2.2.2. Responsabilit� civile d�lictuelle bas�e sur la faute du fournisseur d’h�bergement
3.2.3. La responsabilit� du fournisseur d’acc�s (ci-apr�s FA)
3.2.3.1. Responsabilit� du FA et complicit� p�nale
3.2.3.2. FA et responsabilit� civile
3.3. Les solutions l�gislatives et travaux en cours
3.3.1. La l�gislation
3.3.3. Le cas particulier de l’Union europ�enne et des Etats-Unis
3.3.3.1. L’Union europ�enne
3.3.3.2. Les �tats-Unis: Responsabilit� des fournisseurs de services Internet (FSI) et des fournisseurs d'acc�s Internet (FAI)
3.4. Les lois sur la presse/responsabilit� p�nale
Introduction: La position du probl�me En mati�re de lutte contre le racisme, malgr� l’abondance de sites racistes et r�visionnistes, nous rappellerons que peu de tribunaux se sont prononc�s sur les questions de responsabilit� que ce soit celle de l’auteur des contenus illicites ou celle des interm�diaires techniques. Plusieurs acteurs entrent en jeu: l’auteur des propos litigieux, puis les relais, quels qu’ils soient (mod�rateurs de forums, gestionnaires de kiosques �lectroniques, cr�ateurs de liens), et enfin les interm�diaires techniques, fournisseurs d’acc�s ou d’h�bergement. Etudier la responsabilit� de ces intervenants, c’est essayer de d�terminer quel droit s’applique pour quelles sanctions… Il faut ici souligner que le probl�me de la responsabilit� se pose avant tout sur le plan p�nal; toutefois des actions civiles sont envisageables afin d’obtenir la fermeture ou le blocage de l’acc�s � des sites litigieux. 3.1. La responsabilit� de l’auteur 3.1.1. Les limites de la responsabilit� p�nale: difficult�s d’identification de l’auteur La plupart des pays europ�ens connaissent une l�gislation p�nale sur la r�pression de la propagande raciste comme nous l’avons soulign� dans l’introduction, il ne fait aucun doute que la responsabilit� p�nale de l’auteur de propos racistes doit pouvoir �tre retenue m�me dans des affaires se d�roulant sur Internet. En revanche, contrairement aux autres modes d’expression (presse �crite, radio, t�l�vision) Internet ne permet pas d’identifier clairement l’auteur d’un message ou d'un site (nous entendons ici la personne qui a tenu les propos racistes, ci-apr�s "l’auteur"). Parfois, pour faciliter cette identification, certains pays (France par exemple) instituent une obligation1 de d�claration pr�alable d'ouverture de site web. Mais en l’absence de tout �l�ment d’identification, comment retrouver l’auteur du comportement d�lictueux? Il faut savoir que les interm�diaires techniques ont la possibilit� de conserver les fichiers "logs", historique des connexions, utiles � l’identification de l’auteur de propos qui circulent sur Internet. Sont-ils pour autant oblig�s de les stocker et si oui, comment et � qui communiquer ces fameux fichiers logs? Cette communication ne devrait �tre possible que sous certaines conditions de fond et de proc�dures bien d�finies (proc�dure judiciaire par exemple) afin de pr�server la confidentialit� des informations recueillies. Pour illustrer ces propos, citons ici une affaire fran�aise2 port�e devant un tribunal de premi�re instance, dans lesquelles on a pu retrouver l’auteur de propos racistes en remontant la fili�re technique. On rel�vera que pour la premi�re fois, un tribunal fran�ais s'est prononc� sur la diffusion de propos de nature raciste sur Internet. En l’esp�ce, l’identification de l’auteur fut rendue possible par la lev�e de l’anonymat par le fournisseur d’acc�s.
Un internaute a �t� condamn� pour provocation � la discrimination raciale, le 27 ao�t 1999, par la chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Strasbourg � 10 000 F d'amende, dont la moiti� avec sursis. Cette personne avait exprim� sur un forum de discussion d'Infonie des propos � caract�re raciste. La direction du fournisseur d'acc�s avait �t� avertie par son salari� charg� de mod�rer les forums de discussions de la pr�sence de plusieurs messages intol�rables. Apr�s avoir identifi� l'abonn� correspondant au num�ro de machine �mettrice du message, elle avait alert� la BCRCI (Brigade centrale de r�pression de la criminalit� informatique) qui avait tr�s rapidement men� une enqu�te. Infonie a ensuite port� plainte contre X et a accept� de lever l'identit� de l'abonn�, qui a reconnu les faits. Une autre affaire doit ici �tre mentionn�e, car elle montre bien les limites pos�es par la m�connaissance des juges du domaine informatique, ceux-ci n’ayant pas proc�d� � de plus amples recherches techniques, les jugeant un peu h�tivement inop�rantes: France
Le 13 novembre 1998, le Tribunal de grande instance de Paris, ne disposant pas d'�l�ments suffisants permettant de prouver � qui appartenait le site litigieux, a acquitt� le professeur Faurisson, poursuivi pour avoir mis en ligne des textes intitul�s "Les visions cornues de l'holocauste".
Bien que le nom du professeur Faurisson apparaisse sous les articles litigieux, celui-ci contestait en �tre l'auteur et l'avoir mis en ligne. Le tribunal a rappel� que le nom a pu �tre mis par n'importe qui, et que faire des rapprochements avec d'autres �crits pr�c�dents du professeur Faurisson rel�verait du proc�s d'intention.
Au fond, le tribunal a estim� "qu'aucune investigation n'ayant �t� r�alis�e sur les conditions de fonctionnement du site 'AAARGH', sur ses relations avec le serveur ABBC.Com et sur les contraintes techniques d'acc�s aux informations, � leur modification ou � leur diffusion, pour des raisons d'ailleurs explicit�es par le parquet dans son r�quisitoire �crit, il n'est pas possible d'affirmer que ce site est la propri�t� du pr�venu, et que lui seul peut en disposer".
Cette jurisprudence, absolue quant � l'impossibilit� technique de remonter � la source, est "d�pass�e" selon nous. Un tribunal ne peut arguer � l’heure actuelle de l’absence d’investigations techniques pour disculper un pr�venu. Il est souvent envisageable, sauf si l'auteur a d�lib�r�ment brouill� les pistes par un jeu de caches ou de miroirs, de remonter � la source des informations diffus�es pour en d�couvrir les auteurs. Belgique
Contournant les difficult�s techniques d’identification, des juges belges se sont content�s "d’une convergence de pr�somption" (le pr�venu �tait connu pour ses prises de position racistes) pour condamner un internaute (officier de police judiciaire) qui avait tenu des propos racistes dans un forum de discussion3. Aucune investigation technique n’avait �t� effectu�e par le parquet quant l’identification de l’adresse TCP/IP attribu�e � l’ordinateur utilis� par le pr�venu. Cette identification aurait pu �tre op�r�e moyennant la coop�ration de l’op�rateur technique, mais elle n’a pas �t� requise. Le 22 d�cembre 1999, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a condamn� � 6 mois d’emprisonnement avec sursis un officier de police judiciaire et ancien candidat sur les listes du Vlaams Blok � Bruxelles-Villes pour avoir tenu des propos racistes dans divers groupes de discussion (selon la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme ou la x�nophobie, modifi�e par la loi du 12 avril 1993). Le pr�venu a en outre �t� condamn� � payer 100.000 FB de dommages et int�r�ts � la partie civile, � savoir le Centre pour l'Egalit� des Chances et la Lutte contre le Racisme. Cette probl�matique de l’identification des auteurs de contenus illicites pr�occupent certains parlements nationaux qui ont propos� des mesures l�gislatives pour permettre, dans le cadre d’affaires p�nales, l’identification de l’auteur de l’infraction. Belgique
Le Conseil des Ministres belge a adopt� un projet de loi sur la criminalit� informatique, d�pos� � la Chambre en octobre 1999. Le projet pr�voit notamment que les fournisseurs d'acc�s auront l’obligation d’identifier leurs abonn�s, de retracer leurs communications via leurs num�ros de TCP/IP, et de conserver ces donn�es pendant une dur�e d�termin�e par arr�t�.
Le 21 d�cembre 1999, le Conseil national (chambre basse) a propos� dans le cadre de la r�vision de la loi sur la surveillance de la correspondance postale et des t�l�communications un article 12 alin�a 3bis:
"si un acte punissable est commis au moyen d’Internet, le fournisseur d’acc�s est tenu de fournir � l’autorit� comp�tente toute indication permettant d’identifier l’auteur". Ce texte est actuellement en examen aupr�s du Conseil des Etats (chambre haute)4.
Les 20, 21 et 22 mars 2000, l’Assembl�e nationale a examin� le projet de loi modifiant la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication, et a adopt� le 22 mars 2000, en deuxi�me lecture, un article 43-6-4 relatif � l'obligation d'identification des h�berg�s diffusant des contenus sur Internet, ce qui concerne non seulement les pages personnelles, mais �galement les listes de diffusion, les forums de discussions, les "chat rooms". L’article 43-6-4 impose donc aux internautes h�berg�s chez un prestataire fran�ais de s'identifier aupr�s de lui et sur leur site.
La loi pr�voit une peine de 6 mois d'emprisonnement et 50.000 francs d'amende contre l'h�berg� en cas de fausse d�claration d'identification. Quant � l'h�bergeur, la m�me peine est pr�vue dans le cas o� il ne pourrait pas r�pondre � une demande de l'autorit� judiciaire5.
A moins d'une adoption par le S�nat, ce projet devrait faire l'objet d'une troisi�me lecture par l'Assembl�e nationale. Il ne s'agit donc pas d'une adoption d�finitive. 3.1.2. Responsabilit� civile de "l’auteur"
Une action civile est subordonn�e � la l�sion de l’int�r�t individuel d’une personne pouvant se pr�valoir d’un pr�judice direct. La personne l�s�e peut alors demander au juge civil de faire cesser rapidement l’atteinte, notamment en utilisant une proc�dure d’urgence, tel le r�f�r� civil fran�ais de l’article 809 du nouveau code de proc�dure civile. Pareille mesure provisionnelle serait bien adapt�e au monde des r�seaux et offrirait souplesse et c�l�rit� � l’action du juge, mais elle est difficile � mettre en œuvre en mati�re de racisme sur Internet car qu’il n’est pas toujours ais� de d�terminer l’auteur d’un discours haineux, la victime et l'existence d'une atteinte aux droits individuels. Italie
La loi sur l’immigration de 1998, en son article 35, a introduit un nouvel moyen de lutte contre le racisme. Il s’agit d’une action civile contre le racisme, par laquelle toute victime d’un acte raciste ou simplement discriminatoire peut demander au juge civil de prendre toute mesure n�cessaire pour y rem�dier. Le juge peut ordonner la cessation du comportement raciste ou discriminatoire ainsi que toute mesure visant � faire cesser ou � r�parer le dommage.
Cette action rappelle � certains �gards les mesures provisoires et urgentes qui peuvent �tre demand�es pour faire face � un dommage actuel ou potentiel selon le code de proc�dure civile.
Selon nos informations, il n’y a pas encore eu de d�cisions faisant application de cet article en mati�re d’Internet. 3.2. A intervenants diff�rents, responsabilit�s diff�renci�es Les difficult�s d'identification des auteurs ainsi que les obstacles de proc�dure li�s au refuge � l'�tranger de ces auteurs ont conduit � rechercher d'autres responsables en cas de diffusion de mat�riel illicite. 3.2.1. La responsabilit� des relais
Rappelons que par "relais" nous entendons un interm�diaire privil�gi� qui facilite l’acc�s � des contenus litigieux par un lien6, en exploitant un forum de discussion ou un kiosque �lectronique. Bien qu’il ne soit pas ma�tre du contenu, il peut faciliter le rep�rage et l’orientation de l’internaute dans l’immense r�servoir d’informations du web. Cet interm�diaire encourt-il une responsabilit� puisqu’en d�finitive la cr�ation du lien est due � sa seule initiative? Peut-on consid�rer qu’il s’approprie le site ou les informations li�es? La jurisprudence sera expos�e ci-apr�s selon sa nature, p�nale ou civile, la responsabilit� des relais mis en cause �tant fond�e sur le d�faut de suppression du lien. D’embl�e nous tenons � signaler que cette jurisprudence, h�t�rog�ne et parfois contradictoire, ne permet pas de d�gager une tendance claire quant � la responsabilit� de ces interm�diaires. En mati�re p�nale, on trouve peu d’exemples relatifs � des liens racistes. Bien souvent en effet, les fournisseurs d’h�bergement coupent rapidement les liens lorsqu’ils leur sont d�nonc�s et ce pour �viter des proc�dures � leur encontre7. Suisse/link
R�cemment (mars 2000), un professeur-assistant de l’Ecole polytechnique f�d�rale de Zurich s’est vu fermer sa home page personnelle sur l'initiative et par d�cision interne des organes de l'Ecole polytechnique, car ce site contenait des liens renvoyant � des sites racistes. Une enqu�te administrative interne et p�nale est en cours. On trouve la m�me probl�matique dans le cas des kiosques �lectroniques. Leurs exploitants encourent-ils une responsabilit� p�nale en raison des messages qu’ils font circuler? La r�ponse semble �tre positive. Suisse/mailbox
L’Obergericht du canton de Zurich, dans une d�cison du 7 d�cembre 19988, pr�cise que l’exploitant d’un kiosque �lectronique, dans lequel circulent des informations pornographiques, est punissable au sens de l’article 197 CPS, dans la mesure o� il a la possibilit� de couper l’acc�s � ces informations et qu’il ne le fait pas, permettant ainsi aux utilisateurs, notamment � des mineurs d’en prendre connaissance.
Plus d�licate est en revanche la question de la responsabilit� d’un participant � un kiosque �lectronique qui ne fait que redistribuer les informations d'autrui sans les faire "siennes":
Allemagne/mailbox
Un tribunal allemand9 a exon�r� un internaute de toute responsabilit� p�nale arguant du fait que le contenu illicite litigieux n’�tait pas sien et qu’il ne se l’�tait pas "appropri�".
L'accus� avait trouv� sur l'Internet, dans une bo�te aux lettres anonyme, un fichier intitul� "Manuel du terroriste", qui contenait des instructions pour fabriquer des armes. Il a adress� le manuel � la bo�te aux lettres d'une autre personne. Cette bo�te aux lettres �tait accessible par les utilisateurs d'un club Internet, qui �taient plus de 800. L'accus� a affirm� qu'il avait trouv� le fichier par hasard et admis avoir eu une vague id�e de son contenu. En premi�re instance, il a �t� condamn� au motif qu'il avait donn� des instructions concernant la fabrication d'armes, infraction punissable en vertu de l'article 53 de la Loi sur les armes. La Cour r�gionale sup�rieure de Bavi�re (Bayrisches Oberstes Landgericht) l'a acquitt� en seconde instance, arguant du fait qu'il n'�tait pas �vident que l'accus� ait fait siennes les instructions du manuel/se les soit appropri�es. La diffusion des instructions ne permet pas en elle-m�me de pr�sumer qu'il y a eu appropriation. Parfois se pose la question de la responsabilit� p�nale des diff�rents intervenants dans ces sites sp�ciaux que sont les chats et forums de discussions, en raison de leur caract�re essentiellement priv�. En effet, les normes antiracistes d’une mani�re g�n�rale posent le pr�alable de la communication au public, et cette condition n’est pas remplie lorsque l’on est en pr�sence de kiosques �lectroniques (mailboxes) ou de newsgroups. A premi�re vue, on peut consid�rer �tre dans le domaine de la correspondance priv�e, mais la jurisprudence tend � s’�carter de cette interpr�tation restrictive des kiosques �lectroniques. Allemagne/caract�re public des kiosques �lectroniques
Un tribunal allemand10, dans une affaire de jeu �lectronique avec symboles nazis, a reconnu un caract�re public et non priv� � un cercle d’internautes attach� � un kiosque �lectronique, m�me si ce cercle est restreint. L'accus� g�rait une bo�te aux lettres � laquelle il avait adress� un jeu �lectronique qui contenait des symboles nazis. Un cercle restreint d'utilisateurs avait acc�s anonymement � sa bo�te aux lettres en utilisant un nom de connexion d'invit�. L'accus� a �t� condamn� pour utilisation public de symboles interdits (article 86a du Code p�nal allemand). Le Tribunal a pr�cis� que le simple fait de mettre quelque chose � disposition par des moyens optiques constitue une utilisation, sans qu'il y ait besoin de mettre physiquement � disposition le symbole en question. Quant au crit�re de la "communication au public", il suffit que la connexion avec la bo�te aux lettres puisse �tre obtenue sans identifier la personne qui a acc�s � celle-ci. Du fait de l'anonymat dans lequel s'�tablit la connexion, le groupe qui utilise la bo�te aux lettres n'est pas un cercle priv� d'amis, mais un cercle "public". Le lieu o� le contenu est adress� n'a pas � �tre public. Belgique
Dans sa d�cision du 22 d�cembre 1999 (voir 3.1.1.), le Tribunal correctionnel de Bruxelles a consid�r� que les "newsgroups" ou forums de discussions "sont des lieux non publics mais ouverts � un certain nombre de personnes. En cons�quence, ils r�unissent "les conditions de publicit� requises par la loi". En mati�re civile, le maintien du lien litigieux constitue une atteinte qu’il convient de faire cesser, voire r�parer: Pays-Bas/link
Dans une affaire de contrefa�on la Cour du district de la Haye a retenu le 9 juin 1999 la responsabilit� du fournisseur d’acc�s pour avoir maintenu un lien qui renvoyait � un site contenant du mat�riel contrefait:11 "D�clare qu'en maintenant un lien sur leurs syst�mes informatiques qui, une fois rendu actif, fait appara�tre � l'�cran de l'utilisateur une reproduction des œuvres dont CST (le plaignant) a la propri�t� sans le consentement des plaignants, les fournisseurs de services commettent un acte illicite, dans la mesure o� on leur a notifi� ce fait et que, au demeurant, l'exactitude de cette notification ne peut �tre raisonnablement mise en doute, et qu'ils n'ont pas supprim� au plus t�t le lien en question de leur syst�me informatique." Belgique/link
Le 2 novembre 1999, un tribunal belge de premi�re instance a d�clar� responsable un interm�diaire technique pour n’avoir pas supprim� les liens litigieux et l’a condamn� comme complice sur la base des faits suivants12: La soci�t� Skynet h�berge les sites "somnus" et "freemusic". Ceux-ci offrent des hyperliens vers des sites qui permettent des enregistrements musicaux en format MP3. L’asbl ifpi et la sa polygram ont � deux reprises mis en demeure la sa belgacom skynet de supprimer ces liens. En l’absence de r�action positive de la sa belgacom skynet � cette injonction, elles ont introduit une action en cessation en invoquant que ce comportement �tait contraire aux usages honn�tes en mati�re commerciale. Selon le tribunal, la sa belgacom skynet peut �tre consid�r�e comme responsable d�s lors qu’elle ne supprime pas les liens alors qu’elle a �t� mise au courant d’activit�s suspectes. Les liens dont question sont des liens conscients vers des sites pirates web connus; la sa belgacom skynet s’est donc rendue complice de la mise � disposition du public belge de reproductions de fichiers de musique. La sa belgacom skynet cause en cons�quence une exploitation ill�gale en Belgique et des actes ill�gitimes. Dans le dispositif du jugement, le juge condamne donc la soci�t� belgacom skynet � cesser ces pratiques sous peine d’une astreinte et a autoris� la publication d’un r�sum� du jugement sur la homepage du site de belgacom skynet ainsi que dans cinq journaux.
Allemagne: archivage d’informations
En revanche, en Allemagne, la responsabilit� civile d’un gestionnaire d'archives n’a pas �t� retenue motif pris de ce que la constitution d’archives n’est pas une prise de position personnelle sur le contenu des informations diffus�es13. La section allemande de l'�glise de l'Unification a engag� des poursuites civiles (ordonnance de cesser et de s'abstenir) contre une institution de d�fense des droits civiques qui avait publi� sur sa page d'accueil des documents gouvernementaux contenant des affirmations susceptibles de jeter le discr�dit sur l'�glise en question. Le tribunal r�gional a jug� que la constitution d'archives ne constitue une diffusion qu'au sens technique du terme sans que l'on puisse consid�rer qu'elle repr�sente une contribution ind�pendante � un acte potentiellement dommageable. La participation � la cr�ation d’un march� d'opinions n'est pas suffisante pour �tablir la responsabilit� civile. La notification du requ�rant au d�fendeur selon laquelle les archives de ce dernier renferment un contenu susceptible de discr�diter l'�glise de l'Unification ne fonde pas une responsabilit� civile. Italie/newsgroup
Le 4 juillet 1999, le Tribunal de Rome a rejet� la demande d’une mesure visant � �liminer un message publicitaire ayant un contenu pr�tendument diffamatoire qui avait �t� publi� dans un forum de discussion "non mod�r�".
Selon le tribunal, l’exploitant du forum ne peut pas �tre consid�r� responsable � titre personnel pour son activit� en qualit� d’exploitant du news-server Pantheon srl. La demande ne peut s’adresser non plus contre la soci�t� Panth�on (Internet provider) car celle-ci se limite � mettre � disposition des utilisateurs l’espace virtuel n�cessaire pour h�berger le forum et, s’agissant en l’esp�ce, d’un groupe de discussion non mod�r�, n’a aucun pouvoir de contr�le ni de surveillance sur les messages qui y sont ins�r�es14.
Grande-Bretagne/news group
Le "Defamation Act" a �t� adopt� au Royaume-Uni en 1996 pour prot�ger les fournisseurs de services contre des demandes abusives de coupure. Le Defamation Act pr�voit qu'en cas de diffamation, l’interm�diaire technique verra sa responsabilit� d�gag�e si: il n'est pas l'auteur ou l'�diteur du contenu en cause, s'il a pris des mesures appropri�es, s'il n'avait pas connaissance du contenu en cause.
Un citoyen anglais s'est plaint aupr�s de Demon (fournisseur de services) d'un message post� dans un newsgroup aux Etats-Unis, qui le diffamait. Demon n'�tant pas auteur du message ni gestionnaire du serveur d'origine, a certes accus� r�ception de la plainte, mais n'a pas proc�d� � l'annulation du message. Une plainte contre Demon a donc �t� d�pos�e. Dans une d�cision du 26 mars 2000, le juge de premi�re instance, appliquant le Defamation Act a condamn� la soci�t� Demon pour diffusion de messages � caract�re diffamatoire dans un groupe de discussion et a mis le prestataire Internet Demon dans l'obligation d'effectuer une transaction financi�re avec son plaignant pour un contenu auquel Demon �tait compl�tement �tranger.
Pour clore ce chapitre sur les relais, il faut ici faire �tat d’une loi su�doise, int�ressante car ce pays est le seul � avoir l�gif�r� en la mati�re et � avoir clarifi� les responsabilit�s dans un domaine qui, on vient de le voir, donne l’impression d’une n�buleuse jurisprudentielle. Cette impression de flou est accentu�e par le caract�re parfois contradictoire de ces d�cisions et par l’absence de d�cisions topiques en derni�re instance. Su�de
Cette loi sur les kiosques �lectroniques (titre original Lag (1998:112) om ansvar f�r elektroniska anslagstavlor) a vu le jour en 1998. Elle est n�e de la volont� du l�gislateur de r�agir contre une jurisprudence de la Cour supr�me qui avait exempt� le mod�rateur des news et chats de toute responsabilit� p�nale15. Elle impose � l’exploitant d’un kiosque �lectronique un devoir de diligence sous peine de voir sa responsabilit� p�nale engag�e: la loi ne s'applique toutefois qu'aux news et chats, autrement dit aux services de messageries �lectroniques qui permettent aux utilisateurs de poster des messages � l'intention des autres utilisateurs ou de voir ceux des autres utilisateurs; les web sites ne sont pas vis�s16. Elle ne s'applique pas non plus au courrier �lectronique classique (article 2 al. 4), autrement dit aux envois dont le destinataire est d�termin�.
elle exempte les op�rateurs purement techniques de toute responsabilit� (article 2), et fait porter une responsabilit� sur le mod�rateur (cf. article 2 al. 1) du service, autrement dit celui qui a la ma�trise sur le kiosque �lectronique et d�cide de son affectation.
les gestionnaires sont tenus de surveiller les messages qu'ils mettent � disposition (article 4); cette surveillance n'a pas besoin de porter directement sur chaque nouveau message; un contr�le p�riodique suffit. Si le nombre des messages est tr�s �lev� et la surveillance syst�matique difficile, le mod�rateur peut s'acquitter de son obligation en cr�ant une "messagerie de plaintes" qui permet aux utilisateurs de l'informer des messages illicites17. le mod�rateur a l'obligation d'�liminer les messages qui sont manifestement (il n'appartient pas au gestionnaire de se d�terminer sur de d�licates questions juridiques de port�e de la norme) illicites, notamment racistes en ce sens qu'il viole la disposition du code p�nal su�dois qui r�prime le discours haineux; l'article 5 al. 1. chiffre 1 fait express�ment r�f�rence � la disposition topique du code p�nal (article 10a chapitre 16).
la sanction de l'obligation d'�liminer est l’emprisonnement (deux mois minimum, six mois maximum pour les cas graves, article 7). 3.2.2. La responsabilit� du Fournisseur d’h�bergement (ci-apr�s FH)
Peut-on retenir la responsabilit� de cet interm�diaire technique en cas d’h�bergement de contenus illicites, verra-t-il sa responsabilit� p�nale engag�e par exemple pour complicit� de diffusion de propos illicites, ou doit-on faire appel aux r�gles de droit civil et fonder sa responsabilit� sur une faute professionnelle: n’avoir pas emp�ch� la diffusion de tels propos?
Le fait d’h�berger des informations illicites est-il une participation active � l’infraction? A priori, le FH n’est pas cens� conna�tre le contenu des informations qu’il h�berge. Sa complicit� ne devrait donc pas �tre retenue. En effet, le fait d’�tablir un simple contrat avec un client, de lui mettre un espace � disposition pour un site web ou un kiosque �lectronique ne devrait pas �tre assimil� � une participation consciente aux infractions qui seront commises par ce client. Il s’agit uniquement pour le FH de louer un espace au client, une sorte de contrat de bail dans un cadre strictement professionnel. Mais sit�t que l’h�bergeur a connaissance de l’illic�it� d’un contenu, s’il ne r�agit pas imm�diatement et ne s’oppose pas � sa diffusion, il pourrait �tre d�clar� complice � la commission de l’infraction18. Doit-il alors s’�riger en censeur et gardien de la morale en emp�chant la diffusion de propos qu’il jugerait d�lictueux? France
Dans une situation plus ou moins comparable19 (elle ne concernait pas Internet mais le Minitel), la Cour de cassation a affirm� qu’il paraissait impossible d’envisager que le directeur d’un centre serveur h�bergeant un service t�l�matique - lequel abrite souvent des dizaines de service – "assure une responsabilit� quelconque quant au contenu des messages". La juridiction d’appel n’avait pas retenu la complicit� du directeur, et la Cour de cassation (la plus haute instance fran�aise) ne s’est pas prononc�e sur ce chef d’accusation. Suisse
En Suisse, en revanche, la complicit�20 fut retenue � l’encontre du directeur des PTT poursuivi pour complicit� de publications obsc�nes en raison de messageries roses exploit�es par des priv�s via les r�seaux t�l�phoniques (de ce fait accessibles aux des mineurs). Relevant que le minist�re public avait � plusieurs reprises attir� l'attention des PTT sur la possibilit�, pour des enfants, d'�couter ou de participer aux conversations pornographiques, les juges supr�mes ont clairement �tabli que l'op�rateur qui fournit les instruments n�cessaires � l'exploitation d'un service d�lictueux et qui, bien que mis au courant des agissements r�pr�hensibles, n'entreprend rien pour les faire cesser se rend coupable de complicit�21.
Le titre III du Public Order Act de 1986 est libell� de fa�on telle qu'il s'applique th�oriquement aux activit�s des personnes qui "h�bergent" des contenus racistes, au sens o� elles fournissent la plate-forme technique qui permet � l'auteur d'un contenu de ce type de le mettre � disposition sur l'Internet. En particulier, un h�te pourrait �tre consid�r� comme publiant ou diffusant des �crits racistes au sens du paragraphe 19(1), diffusant des documents �crits, graphiques ou sonores racistes au sens du paragraphe 21(1) et/ou ayant en sa possession des documents racistes au sens du paragraphe 23(1). La derni�re disposition vis�e rev�t un int�r�t tout particulier : il suffit que le contenu soit stock� en vue d'�tre affich� ou pass� ult�rieurement par autrui et que l'on �tablisse objectivement que les documents en question sont susceptibles en l'occurrence de provoquer la haine raciale, sans qu'il soit n�cessaire que le FSI ait pr�vu de s'en servir � cette fin. D'un autre c�t�, pour chaque d�lit, "l'accus� [peut invoquer pour se justifier] ... qu'il n'avait pas connaissance du contenu de l'�crit ou de l'enregistrement graphique ou sonore en question et ne soup�onnait pas et n'avait aucune raison de soup�onner qu'il constituait une menace, une agression verbale ou une insulte". Apr�s avoir pris connaissance de l'arr�t du Landsgericht de Munich sur la responsabilit� p�nale des FSI en tant que complices (voir 3.2.3.1), les FSI britanniques ont demand� une mise au point au regard du droit britannique. Les autorit�s consid�rent que, bien que le Public Order Act ait �t� adopt� avant le foisonnement de l'Internet et que les FSI se situent tout � fait par hasard dans son champ d'application, les FSI n'en peuvent pas moins �tre poursuivis en vertu du titre III s'ils savaient effectivement qu'ils h�bergeaient un contenu raciste (c'est-�-dire que ce fait leur avait �t� signal�) et qu'ils n'ont rien fait pour supprimer ce contenu22. Il s'ensuit qu'aucun FSI ne peut �tre poursuivi pour avoir transmis des contenus racistes sans le savoir. Aucune juridiction n'a encore eu � se pr�valoir de ces dispositions ou des interpr�tations qui en ont �t� donn�es.
Parall�lement aux r�gles de responsabilit� p�nale, les acteurs d’Internet peuvent �tre soumis � la responsabilit� civile en application des r�gles sur la responsabilit� pour faute ou des r�gles sur la violation des obligations contractuelles. Certaines d�cisions visent en effet, � reconna�tre une responsabilit� pour faute des h�bergeurs23 en cas de d�faut de vigilance exerc�e sur les contenus qu’ils h�bergent, notamment en cas d’h�bergement de sites anonymes. Cette vigilance doit seulement �tre de nature � exclure les sites dont le caract�re illicite est apparent. Exclure, c’est � dire proc�der � la fermeture dans les plus brefs d�lais du site apr�s concertation si possible avec l’auteur des pages incrimin�s (difficile en cas d'anonymat..). France
Le 10 f�vrier 1999, la cour d’appel de Paris, statuant en appel d’une d�cision de r�f�r� du 9 juin 1998, a estim� que le fournisseur d’h�bergement qui permet � des personnes anonymes de cr�er des pages web est responsable de leur contenu24. Dans l’ordonnance de r�f�r� du 9 juin 1998, le pr�sident du tribunal avait pr�cis� que "le fournisseur d'h�bergement a l'obligation de veiller � la bonne moralit� de ceux qu’il h�berge ... et au respect par eux des lois et des r�glements et des droits des tiers". Puis, "pour pouvoir s'exon�rer de sa responsabilit�, [le fournisseur] devra donc justifier du respect des obligations mises � sa charge sp�cialement quant � l'information de l'h�berg� sur l'obligation de respecter les droits de la personnalit�, le droit des auteurs, des propri�taires de marques, de la r�alit� des v�rifications qu'il aura op�r�es, au besoin par des sondages et des diligences qu'il aura accomplies d�s la r�v�lation d'une atteinte aux droits des tiers pour faire cesser cette atteinte; …"
La Cour d’appel a enti�rement confirm� le point de vue du juge de premi�re instance et a maintenu la responsabilit� du fournisseur d’h�bergement:
"… en h�bergeant de fa�on anonyme sur le site altern.org qu’il a cr�� et qu’il g�re, toute personne qui, sous quelque d�nomination que ce soit, en fait la demande aux fins de mise � disposition du public ou de cat�gories de publics, de signes ou de signaux, d’�crits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caract�re de correspondances priv�es, Valentin Lacambre exc�de manifestement le r�le technique d’un simple transmetteur d’informations et doit, d’�vidence, assumer � l’�gard des tiers aux droits desquels il serait port� atteinte dans de telles circonstances, les cons�quences d’une activit� qu’il a, de propos d�lib�r�s, entrepris d’exercer dans les conditions susvis�es et qui contrairement � ce qu’il pr�tend, est r�mun�ratrice et rev�t une ampleur que lui-m�me revendique". L’arr�t souligne donc que l’h�bergement est une activit� qui d�passe la simple transmission de donn�es puisqu'il participe � la diffusion du site (d’autant plus si cet h�bergement se fait de mani�re anonyme) et contre r�mun�ration. D�s lors, consid�r� implicitement comme un directeur de publication, le fournisseur d’h�bergement doit assumer une certaine responsabilit� lorsque son activit�, effectu�e sans contr�le pr�alable, contribue � porter atteinte aux droits des tiers. Il s’agit, en l’esp�ce, d’une responsabilit� d�lictuelle fond�e essentiellement sur la faute. En effet, l’arr�t parle bien d’une "atteinte au droit � l’image et � l’intimit� de la vie priv�e" et la solution fran�aise repose sur une violation de l’article 9 du code civil. Cette jurisprudence a �t� confirm�e par une d�cision du TGI Nanterre du 8 d�cembre 1999 qui a sanctionn�, sur le fondement des articles 9 et 1382 C.civ., l’h�bergeur d’un site web o� �taient expos�es des photographies repr�sentant un mannequin d�nud�.
Le tribunal pr�cise � l’occasion que le fournisseur d’h�bergement est tenu � une obligation g�n�rale de prudence et de diligence. Il lui appartient donc de prendre les pr�cautions n�cessaires pour �viter de l�ser les droits des tiers. A cette fin, l’h�bergeur doit tout d’abord mettre en œuvre des moyens raisonnables d’information. Le rappel de certaines obligations essentielles lors du contrat d’h�bergement et l’existence d’une "charte" mentionnant aux h�berg�s la n�cessit� de respecter les droits des tiers ont �t� consid�r�s comme des diligences suffisantes par les juges du fond.
L’h�bergeur doit ensuite se montrer vigilant. Cette vigilance ne signifie pas une "surveillance minutieuse et approfondie du contenu des sites h�berg�s". Elle doit seulement �tre de nature � exclure les sites dont "le caract�re illicite" est "apparent". L’h�bergeur doit enfin se donner les moyens d’action pour fermer de fa�on imm�diate les sites litigieux et veiller � ce qu’ils ne soient pas r�ouverts. Pour le reste, ce jugement apporte une pr�cision importante. Le fait que le fournisseur d’h�bergement soit dans l’incapacit� de fournir l’identit� du cr�ateur du site litigieux ne l’exon�re en rien de sa responsabilit�. Le tribunal de grande instance consid�rant en effet que l’activit� d’h�bergeur "par sa nature comme par les conditions dans lesquelles elle s’accomplit … est g�n�ratrice de responsabilit�".
La responsabilit� du fournisseur d’h�bergement vient d’�tre �tablie dans une affaire concernant les noms de domaines25. Doit �tre particuli�rement soulign�e dans cette jurisprudence la responsabilit� solidaire des acteurs: le d�posant des noms de domaine, l’organisateur des ventes et le fournisseur d’h�bergement. C’est ainsi que la mise en vente aux ench�res sur Internet, de noms de domaine reproduisant des marques notoires (les-3suisses.com, la-redoute.net) constitue un acte de contrefa�on et "r�v�le une volont� de parasitisme". Elle engage, selon le tribunal, la responsabilit� du d�posant des noms de domaine, celle de l’organisateur de la vente mais aussi celle de l’h�bergeur du site sur lequel s’est d�roul�e la vente litigieuse.
En mati�re de racisme, le Tribunal de grande instance de Nanterre se prononcera prochainement dans une affaire de sites nazis26:
Le 18 f�vrier 2000, Multimania (fournisseur d’h�bergement) supprimait un site nazi de ses serveurs � la demande de l’UEJF (l’Union des �tudiants juifs de France). Baptis� "nsdap", comme le parti nazi, le site affichait des pages � la gloire du IIIe Reich, au m�pris de la charte des utilisateurs de Multimania Malgr� la suppression du site nazi, l’UEJF a d�cid� d’assigner l’h�bergeur devant la justice civile pour n�gligence. L’UEJF se fonde sur l’article 1383 du code civil �non�ant que l’on est responsable, de son propre fait, de sa n�gligence et de son imprudence. Selon son avocat, Multimania a fait preuve de n�gligence en ne contr�lant pas la teneur du site en question et en tardant � le retirer de ses serveurs. Il est demand� 1 franc de dommages et int�r�ts et la mise en œuvre d’une s�curit� au niveau de l’ouverture d’un compte. Il appara�t en effet, que l'acc�s au service d'h�bergement de Multimania n'est soumis � aucune condition d'identit�.
L’UEJF ne demande pas un contr�le policier mais selon son avocat "un h�bergeur ne peut pas se contenter de l’identit� donn�e par les abonn�s, il doit s’efforcer de savoir avec qui il contracte. Certains h�bergeurs demandent au moins l’e-mail de la personne, ce qui prouve qu’elle a au moins une inscription aupr�s d’un fournisseur d’acc�s". L’avocat de l’UEJF �nonce que: "Aujourd’hui nous demandons � Multimania de mettre en place une s�curit� et de surveiller un minimum le contenu de ses sites. La soci�t� pourrait, par exemple, mettre au point une recherche � partir de mots cl�s simples. Ce qui permettrait d�j� de d�tecter pas mal de choses. On souhaite faire peser sur eux une obligation de r�sultats. Je (l’avocat de l’UEJF) suis d’ailleurs en contact avec l’avocat de la partie adverse et pr�t � ne pas pousser jusque devant le juge si Multimania met en place des mesures d’ici l�."
Nous tenons � signaler que L’UEJF a �galement port� plainte au p�nal contre les auteurs du site nazi, bien que leurs identit�s soient inconnues :
Le 24 mai 2000, le Tribunal de grande instance de Nanterre a rendu son jugement dans cette affaire. L'auteur, anonyme, ayant �t� identifi� par application des r�gles classiques de proc�dure judiciaire, le tribunal n'a pas retenu de quelconque responsabilit� de Multimania, consid�rant que l'h�bergeur avait respect� son obligation g�n�rale de prudence et de diligence. En consid�rant que la recherche de mots cl�s pr�cis peut requ�rir une"culture sp�cialis�e dont il ne peut �tre fait grief au fournisseur d'h�bergement de ne pas la poss�der", le tribunal reconna�t les limites humaines du professionnel, et invite � un partage de connaissance et d'exp�rience entre les organisations de lutte contre l'incitation � la haine raciale et les prestataires Internet.
De m�me, dans un jugement du 8 juin 2000, la Cour d’appel de Versailles a infirm� le jugement rendu en 1�re instance par le Tribunal de grande instance de Nanterre le 8 d�cembre 1999 dans le litige opposant Mme Lacoste � la soci�t� Multimania. La Cour d’appel a rappel� que l’"obligation de vigilance et de prudence de l’h�bergeur vis-�-vis des sites qu’il h�berge est une obligation de moyens" qui "n’implique pas l’examen g�n�ral et syst�matique des contenus des sites h�berg�s" Italie
Un juge27, retenant la responsabilit� d’un auteur de propos diffamatoires, est intervenu pour faire cesser l’atteinte par mesures provisionnelles. Cette d�cision laisse ouverte la question de l’�ventuelle responsabilit� de l’interm�diaire technique, tout en relevant qu’en l’esp�ce sa responsabilit� �tait exclue par le contrat. Selon une autre d�cision en revanche, l’interm�diaire technique qui se limite � donner l’acc�s au r�seau ainsi que l’espace sur son serveur pour la publication des services d’informations r�alis�s par le fournisseur d’informations n’est pas responsable de la violation du droit d’auteur �ventuellement commise par ce dernier28.
En r�sum� de cette partie sur la responsabilit� du FH, on constate que:
1) Il n’y a pas de responsabilit� automatique et syst�matique du fournisseur d’h�bergement concernant les contenus illicites h�berg�s. 2) La jurisprudence tend cependant � d�gager une responsabilit� du fournisseur d’h�bergement (civile ou p�nale) d�s que cet interm�diaire technique a connaissance des contenus litigieux. 3) A ceci s’ajoute la volont� de certains pays (France notamment) de faire peser sur le fournisseur d’h�bergement une obligation de diligence l’amenant � faire preuve de sens critique sur les informations qu’il abrite. 3.2.3. La responsabilit� du fournisseur d’acc�s (ci-apr�s FA)
Simple interm�diaire entre utilisateur et fournisseur d’h�bergement, il se trouve, en principe, dans l’incapacit� de v�rifier les millions d’informations qui circulent sur le r�seau et sont fr�quemment modifi�es. Sa responsabilit� p�nale ne devrait donc pas �tre engag�e faute de pouvoir �tablir l’�l�ment moral de l’infraction, dans la mesure ou il se limite � un simple service de connexion. Pour �tre d�clar� complice, il faudrait donc une participation mat�rielle du FA � l’acte d�lictueux et un lien de causalit� entre l’activit� du complice et la commission de l’infraction par son auteur. L’�l�ment intentionnel de la participation du FA devrait �galement �tre d�montr�. Plusieurs questions th�oriques se posent: peut-on voir par exemple dans la mise � disposition d’un acc�s � Internet une participation mat�rielle � l’infraction induisant la complicit�? L'�l�ment intentionnel de la participation du FA peut-il �tre reconnu dans la diffusion des documents dont il ignore pourtant le caract�re illicite? On ne peut en effet r�clamer du FA qu’il ait une vue d’ensemble de toutes les informations qu’il diffuse et juge de leur lic�it�. Le probl�me revient � se demander si le FA, ayant eu connaissance d’informations illicites circulant par son interm�diaire, a les moyens techniques mais aussi juridiques de s’opposer effectivement � la r�ception des informations illicites sur le r�seau local qu'il contr�le. Deux possibilit�s s’offrent � lui: soit le FA bloque l’acc�s � ces informations, soit le FA filtre ces informations afin d’emp�cher leur consultation, ces deux op�rations visant uniquement les internautes du r�seau contr�l�. Il faut en effet souligner ici que le FA n'a aucun moyen d'agir sur le serveur situ� � l'�tranger et h�bergeant les contenus illicites. Une jurisprudence allemande29 a r�pondu � certaines de ces questions en exon�rant le FA:
Par son arr�t du 8 d�cembre 1999, le Landgericht de Munich a acquitt� le directeur de Compuserve Gmbh, Monsieur Felix Somm, pour avoir fourni acc�s � du contenu p�dophile.
M. Somm �tait inculp� d’avoir, par la fourniture d’acc�s au serveur news de Compuserve Inc., facilit� la consultation de news groups � caract�re p�dophile (du type " alt.sex.pedophilia "). Malgr� le fait que ces news groups �taient h�berg�s aux Etats-Unis par Compuserve Inc., il avait �t� condamn� en premier ressort � une peine d’emprisonnement de deux ans avec sursis, par jugement de l’Amtgericht M�nchen du 28 mai 1998.
En r�formant le jugement rendu en premier ressort, la Landgericht confirme le principe d’exon�ration de la responsabilit� des fournisseurs d’acc�s pour le contenu illicite auquel ils permettent d’avoir acc�s.
Ce principe �tant d�j� un acquis dans plusieurs l�gislations en vigueur (notamment l’article 5 (3) du Teledienstegesetz allemand du 13 juin 1997, et le � 512(a) du Digital Millenium Copyright Act am�ricain du 28 octobre 1998), ainsi que dans une convention internationale adopt�e (cf. la D�claration commune concernant l’article 8 du Trait� de l’OMPI sur le droit d’auteur du 20 d�cembre 1996), et dans la proposition modifi�e de directive europ�enne relative � certains aspects du commerce �lectronique du 1 septembre 1999 (article 12).
Les faits � la base de cet arr�t �taient les suivants :
La soci�t� am�ricaine Compuserve Inc. h�bergeait, sur son serveur news, des news groups � contenu p�dophile; la soci�t� allemande Compuserve Information Services Gmbh permettait aux abonn�s allemands d’acc�der � ces news groups � des co�ts de connexion r�duits; Compuserve Inc. �tait la seule soci�t� � avoir des liens contractuels avec les abonn�s allemands; � la suite d’une perquisition (le 22 novembre 1995), le minist�re public allemand informait M. Somm de l'existence de news groups illicites et lui communiquait une premi�re liste de 5 news groups illicites; Compuserve Gmbh n'ayant pas les moyens techniques de couper l'acc�s aux news groups, M. Somm a imm�diatement transmis la premi�re liste � Compuserve Inc. en lui demandant de supprimer les news groups litigieux; le 29 novembre 1995, le minist�re public constatait que ces news groups n’�taient plus accessibles; le 8 d�cembre 1995, une seconde liste de 282 news groups p�dophiles �tait communiqu�e � M. Somm; M. Somm avait, cette fois �galement, imm�diatement communiqu� la liste � Compuserve Inc. en lui demandant de couper l'acc�s � ces news groups; du 22 d�cembre 1995 au 13 f�vrier 1995, Compuserve Inc. avait supprim� l'acc�s � la majorit� de ces news groups; le 16 f�vrier 1995, Compuserve Inc. d�clarait, par voie de presse, qu'elle estimait ne plus devoir intervenir, puisque Compuserve Inc et Compuserve Gmbh mettaient maintenant � disposition de leurs clients (sp�cialement les parents) un outil de contr�le appel� "Cyber Patrol-Parental Control", �galement disponible en langue allemande, qui permettait � l’abonn� de censurer lui-m�me l'acc�s aux news groups qu’il choisissait; depuis, de nouveaux news groups illicites �taient accessibles, et M. Somm avait �t� cit�.
En ce qui concerne l’�pineuse question de la tierce-complicit�, le Landgericht a d�cid� que M. Somm n'�tait pas complice des infractions. Il a consid�r� qu’une tierce-complicit� �tait soumise � la preuve d’une faute dans le chef de M. Somm et qu’en l’esp�ce, une telle faute ne pouvait r�sulter que des deux faits d’abstention suivants :
Le fait, pour M. Somm, de ne pas avoir r�it�r� ses demandes de couper l’acc�s aupr�s de Compuserve Inc n’�tait pas pertinent. A ce sujet, le Landgericht a consid�r� que les chances de succ�s d'une telle d�marche �taient nulles, vu la prise de position officielle (dans la presse) contraire de Compuserve Inc. M. Somm ne commettait donc pas de faute en s'abstenant d'insister aupr�s de sa soci�t� m�re.
Le Landgericht a �galement consid�r� que M. Somm devait �tre acquitt� en application de l'article 5 (3) du Teledienstegesetz allemand du 13 juin 1997, qui dispose :
"Les fournisseurs ne sont pas responsables du contenu dont une tierce partie est l'auteur et auquel ils ne font que donner acc�s. La mise en m�moire automatique et temporaire d'un tel contenu sur la demande d'un utilisateur est consid�r�e comme la fourniture d'un acc�s". Le point crucial est donc la connaissance par le FA du contenu illicite des informations transitant par son interm�diaire, connaissance d�clar�e coupable s’il elle n’est suivie d’aucun acte de cessation du trouble. Suisse
S'agissant de la responsabilit� p�nale des fournisseurs d'acc�s en raison du contenu des informations qu'ils v�hiculent, le Tribunal f�d�ral n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer directement sur la question.
La doctrine, ainsi qu’un groupe d'experts de l'Office f�d�ral de la justice, ont toutefois estim� que la jurisprudence ayant consacr� la responsabilit� du directeur des PTT (cf. supra 3.2.2.) pourrait s’appliquer par analogie aux fournisseurs d'acc�s30. Les FA pourraient, en effet, �tre amen�s � rendre des comptes pour les publications illicites qui transitent par leur point d'acc�s. De plus, dans son avis de droit du 24 d�cembre 199931, l'Office f�d�ral de la justice arrive � la conclusion que m�me de purs fournisseurs d'acc�s seraient susceptibles, si l'auteur ne pouvait �tre traduit en justice, d'�tre subsidiairement responsables (article 27 et 322bis CP)32. En raison de la distance entre le provider et l'auteur, la responsabilit� p�nale ne pourrait toutefois �tre consid�r�e que dans d'�troites limites; elle impliquerait en particulier que les FA eussent �t� rendus clairement attentifs au contenu ill�gal par une autorit� de poursuite p�nale. 3.2.3.2. FA et responsabilit� civile
La fonction essentielle du FA est celle d’un prestataire de services de nature technique, charg� de mettre en relation ses abonn�s avec les sites ou les autres utilisateurs. En cas d’activit� purement technique, la responsabilit� civile du fournisseur d’acc�s ne devrait pas �tre engag�e sauf en cas de connaissance ou de possibilit� de ma�trise de l’information mise en cause. France
Le 15 mars 1996, l'Union des Etudiants Juifs de France (UEJF)33 avait assign� 9 fournisseurs d'acc�s Internet fran�ais (Calvacom, Eunet, Axone, Ol�ane, Compuserve, Francenet, Internetway, GIP Renater, Imaginet) en r�f�r� au motif que ces prestataires d'acc�s permettaient � leur clients d'acc�der � des serveurs et messages n�gationnistes. L'UEFJ demandait qu'il soit ordonn� aux d�fendeurs sous astreinte d'emp�cher leurs clients d'acc�der aux messages et serveurs m�connaissant l'article 24 bis de la loi du 2 juillet 1881 (modifi�e par la loi du 13 juillet 1990).
Le juge a rendu son ordonnance de r�f�r� le 12 juin 1996 et, prenant acte de diff�rents engagements de nature d�ontologique pris par certaines des parties, a rejet� la demande de l’UEJF estimant: "… aucune responsabilit� juridique ne p�se sur le fournisseur d’acc�s d’avoir � r�guler les informations disponibles sur le r�seau, que ces informations puissent �tre consult�es par ses clients, ou qu’elles soient �mises par eux, cette responsabilit� ne pouvant reposer que sur les auteurs des informations".
Dans une d�cision du 22 mai 2000, la justice fran�aise a somm� le FA am�ricain Yahoo! de prendre des mesures pour �rendre impossible� l'acc�s, pour les internautes fran�ais, � son site de ventes aux ench�res proposant notamment des objets nazis. Le juge des r�f�r�s du tribunal correctionnel de Paris a donn� � Yahoo! un d�lai de 2 mois pour formuler ses propositions techniques afin de mettre un terme aux troubles provoqu�s, estimant que cette vente aux ench�res �tait une �offense � la m�moire collective� de la France. La soci�t� californienne Yahoo! Inc. �tait assign�e en justice par la Ligue internationale contre le racisme et l'antis�mitisme (Licra) et par l'Union des �tudiants juifs de France (UEJF). Ces deux associations avaient demand� lors de l'audience du 15 mai 2000 � la justice de �prendre les mesures n�cessaires pour emp�cher l'exhibition et la vente sur son site d'objets nazis dans tout le territoire fran�ais�. La justice a estim� qu'�en permettant la visualisation en France du site, Yahoo! commet une faute sur le territoire fran�ais, m�me si elle n'est pas intentionnelle�. �Yahoo! est � m�me d'identifier l'origine des appels, ce qui devrait lui permettre d'interdire la visualisation par les internautes fran�ais�, a estim� le juge des r�f�r�s.
En r�sum� de ce chapitre sur le fournisseur d’acc�s, on peut constater qu’en raison de ses fonctions essentiellement techniques, le fournisseur d’acc�s ne devrait pas encourir de responsabilit� civile ou p�nale sauf en cas de connaissance et de possibilit� de bloquer l'acc�s aux contenus illicites. 3.3. Les solutions l�gislatives et travaux en cours 3.3.1. La l�gislation
Deux pays ont l�gif�r� en mati�re de responsabilit� des interm�diaires techniques, l’Allemagne et l’Autriche. Ces approches l�gislatives sont favorables � l’interm�diaire purement technique, elles s’�cartent de tout sch�ma de responsabilit� automatique pr�f�rant une responsabilit� a posteriori, au cas par cas, en fonction de la connaissance et des moyens de contr�le sur le contenu. Allemagne
Apr�s le jugement de 1�re instance concernant CompuServe, l’Allemagne a l�gif�r� en promulguant la loi sur les services d’informations et de communications (Informations- und Kommunikationsdienste-Gesetz)34 du 22.7.1997 d�finissant ainsi de mani�re g�n�rale la responsabilit� du fournisseur de services pour des contenus ill�gaux. Selon le paragraphe 5 de cette loi, il existe une responsabilit� gradu�e qui d�pend du degr� de connaissance du contenu ill�gal:
"� 5: Responsabilit�
(1) Les fournisseurs sont responsables, en application des r�gles g�n�rales, de leur propre contenu qu'ils mettent � la disposition des utilisateurs. (2) Les fournisseurs ne sont pas responsables du contenu dont une tierce partie est l'auteur et qu'ils mettent � la disposition des utilisateurs � moins qu'ils aient pris connaissance d'un tel contenu et qu'ils disposent des moyens techniques d'en interdire l'utilisation et dont on peut raisonnablement attendre qu'ils le feront. (3) Les fournisseurs ne sont pas responsables du contenu dont une tierce partie est l'auteur et auquel ils ne font que donner acc�s. La mise en m�moire automatique et temporaire d'un tel contenu sur la demande d'un utilisateur est consid�r�e comme la fourniture d'un acc�s. (4) L'obligation, d�coulant des r�gles g�n�rales, d'interdire l'utilisation du contenu illicite reste enti�re si le fournisseur prend connaissance d'un tel contenu tout en respectant le secret des t�l�communications en vertu du � 85 de la Loi sur les t�l�communications (Telekommunikationsgesetz) et s'il a les moyens techniques d'une telle interdiction et que l'on puisse raisonnablement esp�rer qu'il y proc�dera."
La distinction que fait le droit allemand entre les diff�rentes fonctions du provider est similaire � la distinction anglo-saxonne entre access provider et content provider. Le provider peut �tre un simple interm�diaire technique qui se borne � fournir un acc�s aux informations sur le web.
Le provider peut aussi �tre celui qui "utilise" des contenus �trangers et qui traite des informations �trang�res de quelle que mani�re que ce soit.
Ainsi, "provider" qui se borne � assurer le transit des contenus n’est pas responsables de ceux-ci (3). Le provider est co-responsable pour les contenus illicites dont il conna�t le contenu, s’il est techniquement capable de les bloquer dans des conditions raisonnables (2).
Il est pleinement responsable pour les contenus dont il est lui m�me l’auteur. L’ill�galit� du contenu est d�termin�e selon le droit p�nal.
Le "provider" n’a toutefois aucun devoir g�n�ral de contr�le pr�ventif sur le contenu accessible � ses clients. Autriche
De m�me, l’Autriche, dans la loi sur la t�l�communication35 en son article 75, a d�ni� toute responsabilit� aux fournisseurs d’acc�s36 en tant qu’interm�diaire technique. Toutefois, on peut raisonnablement exiger du fournisseur d’acc�s qu’il bloque les sites dont il sait que le contenu est illicite au regard du droit p�nal au risque de voir sa propre responsabilit� p�nale engag�e.
De par sa fonction, le "fournisseur de services" encourt une responsabilit� identique. On peut exiger de lui une surveillance raisonnable par des contr�les ponctuels qui ne soient pas �conomiquement insupportables. Sa responsabilit� n’est pas mise en jeu s’il peut prouver avoir fait ces contr�les. En revanche, elle sera engag�e si on peut prouver qu’il n’a fait aucun contr�le. Italie
La seule r�gle qui fasse r�f�rence � la diffusion par voie "t�l�matique" de contenus illicites est l’article 3 de la loi 3 ao�t 1998, n� 269, sur l’exploitation sexuelle des mineurs (selon lequel est punissable la personne qui "par tout moyen, m�me par voie t�l�matique, distribue, diffuse ou rend public du mat�riel pornographique ou distribue, diffuse des messages ou des informations dans le but d'attirer ou d'exploiter sexuellement des mineurs de 18 ans"). Cette r�gle est formul�e de mani�re tr�s large et pourrait �tre interpr�t�e dans le sens d’�largir la responsabilit� � tous les interm�diaires techniques. Pour cette raison, la r�gle en question a �t� tr�s critiqu�e; un projet de loi a �t� d�pos� le 14 janvier 1999 au S�nat selon lequel la distribution de mat�riel pornographique relatif � des mineurs n’est punissable que si elle est "consciente".
En France, un premier projet de loi37 pr�voyait d’exon�rer les soci�t�s qui pratiquent l’h�bergement de sites web, sauf "si elles ont elles-m�mes contribu� � la cr�ation ou � la production du contenu incrimin�" ou si "ayant �t� saisies par une autorit� judiciaire, elles n’ont pas agi pour emp�cher promptement l’acc�s � ce contenu, sous r�serve qu’elles en assurent directement le stockage". Ce texte de l’Assembl�e nationale traitait de la responsabilit� civile. Mais le S�nat, a opt� pour une toute autre solution de caract�re p�nal. Dans le texte adopt� par le S�nat, les cas de mise en œuvre de la responsabilit� des fournisseurs d'acc�s sont �largis. Ainsi pourront-ils �tre mis en cause s'ils ont particip� � la cr�ation ou � l'�dition des contenus illicites ou encore, s'ils sont � l'origine de leur transmission ou de leur mise � disposition. Ils pourront �galement �tre poursuivis s'ils refusent de r�v�ler l'identit� des auteurs ou des �diteurs de ces contenus aux "tiers justifiant d'un int�r�t l�gitime". Les s�nateurs innovent par ailleurs en leur imposant une obligation de diligence "pour reconna�tre et ne pas interf�rer avec les mesures techniques qui ont �t� mises en place par les titulaires de droits de propri�t� intellectuelle pour permettre l'identification ou la protection des œuvres ou enregistrements transmis". En deuxi�me lecture, L’Assembl�e nationale a adopt�, le 22 mars, l'article premier A du projet de loi relatif � l'audiovisuel, concernant la responsabilit� des fournisseurs d'acc�s � Internet ou d'h�bergement. Elle retient trois cas o� ces prestataires peuvent �tre responsables du contenu et non plus seulement des atteintes aux droits des tiers r�sultant du contenu:
1) Ils pourront �tre poursuivis s'ils ont contribu� � la cr�ation ou � la production de ces documents litigieux.
2) Ils seront �galement susceptibles de l'�tre s'ils n'ont pas agi promptement pour en emp�cher l'acc�s alors qu'ils �taient saisis par une autorit� judiciaire. 3) Enfin, ces personnes prestataires seront responsables si "ayant �t� destinataires d'une mise en demeure d'un tiers estimant que le contenu qu'elles h�bergent de mani�re directe et permanente est illicite et lui cause un pr�judice, elles n'ont pas proc�d� aux diligences appropri�es". Lors des d�bats, il a �t� a pr�cis� que par mesures appropri�es, on entend la saisine du juge, en r�f�r� ou par les voies ordinaires, et la transmission � l'auteur du contenu des plaintes re�ues afin qu'il puisse modifier ce contenu. A moins que le S�nat n'adopte ce texte en des termes identiques, il devrait faire l'objet d'une troisi�me lecture devant l'Assembl�e nationale pour un vote enfin d�finitif. En dernier lieu, apr�s de nombreux d�bats, l’Assembl�e Nationale fran�aise a adopt� le 16 juin 2000 le projet de loi relatif � la libert� de communication modifiant la loi du 30 septembre 1986. Au terme de la loi, les h�bergeurs et �diteurs, � titre gratuit ou on�reux, seront d�sormais p�nalement et civilement responsables du fait des contenus si apr�s avoir �t� saisis par une autorit� judiciaire ils n'ont pas mis en œuvre les moyens d'action propres � emp�cher l'acc�s au site litigieux. Ils seront �galement responsables si, ayant �t� saisis par un tiers estimant que le contenu qu'ils h�bergent est illicite ou lui cause un pr�judice, ils n'ont pas proc�d� aux diligences appropri�es.
Dans un avis du 28 mars 1997, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel de la communaut� fran�aise a exprim� sa pr�f�rence pour une responsabilit� de droit commun plut�t que pour une responsabilit� en cascade. A titre d’exemple, le Conseil consid�re "que le fournisseur d’acc�s qui ne peut assurer aucun contr�le a priori sur les ressources Internet ne saurait �tre inqui�t� du fait qu’il aurait omis d’exercer un tel contr�le38". 3.3.3. Le cas particulier de l’Union europ�enne et des Etats-Unis
Vu les enjeux commerciaux li�s � Internet, l’Union Europ�enne examine actuellement un projet de directive relative � certains aspects juridiques des services de la soci�t� de l’information, et notamment du commerce �lectronique, dans le march� int�rieur39. Ce projet de directive vise � cr�er un cadre juridique pour assurer la libre circulation des services de la soci�t� de l’information entre les Etats membres et non d’harmoniser le domaine du droit p�nal en tant que tel. En mati�re d’h�bergement (article 14), le projet instaure une exon�ration de responsabilit� du prestataire qui stocke des informations � la condition que:
"…le prestataire n’ait pas effectivement connaissance de l’activit� ou de l’information illicite".
"…le prestataire, d�s le moment o� il a de telles connaissances, agisse promptement pour retire les informations ou rendre l’acc�s � celles-ci impossibles".
En son article 15, la directive propose d’instaurer une absence d’obligation g�n�rale en mati�re de surveillance � l’�gard des prestataires.
Cette directive est actuellement en discussion. 3.3.3.2. Les �tats-Unis: Responsabilit� des fournisseurs de services Internet (FSI) et des fournisseurs d'acc�s Internet (FAI)
Avant l'adoption du Communications Decency Act ("CDA"), le d�veloppement de la jurisprudence am�ricaine avait d�bouch� sur une situation en apparence paradoxale en ce qui concerne la responsabilit� des fournisseurs. La responsabilit� d'un fournisseur qui exercerait un contr�le minime, voire nul sur la cr�ation du contenu fourni ne serait engag�e que s'il savait ou avait des motifs de savoir que ce contenu �tait diffamatoire40, tandis qu'un fournisseur qui exercerait un tel contr�le serait consid�r� comme un �diteur et, en cette qualit�, serait tenu pour responsable de tout contenu diffamatoire41. Un op�rateur prenant sur lui d'essayer, au moins, d'emp�cher l'affichage de contenus diffamatoires ou offensants pouvait �tre d�clar� responsable, en tant qu'�diteur, d'articles diffamatoires, mais un op�rateur ne se souciant m�me pas d'exercer un tel contr�le �tait exon�r� de la responsabilit� d'un �diteur42. Afin de pousser les professionnels � l'autor�glementation, le Congr�s a abord� express�ment cette situation dans le CDA en exon�rant les fournisseurs d'acc�s de toute responsabilit� pour avoir fourni un acc�s ou une connexion � destination ou � partir d'une installation, d'un r�seau ou d'un syst�me �chappant � leur contr�le43 et en faisant stipuler par cette loi que les fournisseurs de service ne peuvent �tre tenus responsables pour une action quelconque accomplie de leur propre chef et de bonne foi pour rendre impossible l'acc�s ou la mise � disposition de contenus que le fournisseur ou l'utilisateur juge r�pr�hensibles, que ces contenus soient ou non prot�g�s par la Constitution44. D'autres articles du CDA ont �t� d�clar�s inconstitutionnels, mais les moyens permettant aux fournisseurs de d�gager leur responsabilit� demeurent en vigueur et les tribunaux ont interpr�t� ces articles comme accordant une immunit� tr�s �tendue aux fournisseurs45.
Cette immunit� n'est pas illimit�e dans tous les domaines. S'agissant des droits d'auteur et des droits de propri�t� industrielle et commerciale, le Digital Millenium Copyright Act prescrit les mesures sp�cifiques que le fournisseur Internet doit prendre, pour �viter que sa responsabilit� soit engag�e, une fois qu'il a �t� avis� qu'il se pourrait qu'une violation du droit d'auteur se produise par le canal de son service. � la diff�rence des affaires de diffamation, l'exigence de surveillance du contenu est jug� supportable dans ce contexte.46
3.4. Les lois sur la presse/responsabilit� p�nale G�n�ralement, la presse b�n�ficie d’un r�gime juridique particulier, surtout en mati�re de responsabilit� du contenu �ditorial. La responsabilit� y est en effet exclusive, l’id�e �tant de retenir la culpabilit� d’une seule personne47. On peut donc se demander si ces lois sur la presse et les responsabilit�s particuli�res d�gag�es s’appliquent �galement aux services offerts par Internet autres que des services de correspondance priv�e (e-mail).
Droit p�nal de la presse:
Les articles 57 et 57bis du code p�nal r�gissent la responsabilit� p�nale pour les infractions commises par le biais de la presse. Pour la presse p�riodique, le directeur de la publication ou le vice-directeur sont responsables s'ils ont omis d’exercer sur le contenu du p�riodique le contr�le n�cessaire pour emp�cher la commission d’infractions. La peine est celle pr�vue pour l’infraction en question, diminu�e d’un tiers (article 57). Pour la presse non p�riodique, la loi pr�voit, aux m�mes conditions que l’article 57, la responsabilit� de l’�diteur ou, s’il n’est pas indiqu�, de l’imprimeur (article 57bis). Se pose alors la question de l’application de ces dispositions aux publications sur Internet et, dans ce cas, qui est responsable. Il n’y a pas de d�cisions p�nales sur ce point. A ce jour, la doctrine refuse toutefois cette assimilation d’Internet � la presse48. France
En mati�re de presse, plusieurs lois coexistent: la loi de 1881 sur la libert� de la presse, texte d�sormais applicable � "tous les moyens de communication audiovisuel"49et la loi de 1986 relative � la libert� de communication50. Bien que ces lois ne mentionnent pas express�ment Internet, la jurisprudence n’a pas h�sit� � qualifier Internet de communication audiovisuelle et � lui faire application des dispositions sur la responsabilit�51.
Le droit fran�ais organise une responsabilit� en cascade: en cas d’infraction de presse52, est d’abord poursuivi � titre principal le directeur de la publication et, � titre subsidiaire, l'auteur puis le producteur. Doctrine et jurisprudence sont divis�es sur le point de savoir s’il convient de faire application de cette responsabilit� � Internet. Ainsi, dans son rapport sur Internet53 le Conseil d’Etat fran�ais retient qu’il convient de
"… maintenir la responsabilit� �ditoriale pour ce qui la concerne, c’est-�-dire la fonction d’�dition de contenus, mais de retenir un r�gime de responsabilit� de droit commun pour toutes les autres fonctions exerc�es sur le r�seau et notamment les fonctions d’interm�diation technique ou d’ensemblier".
Mais contrairement aux recommandations du Conseil d’Etat, la jurisprudence fran�aise ne semble pas se diriger dans cette direction. C’est ainsi que la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 8 d�cembre 1998 un arr�t en se fondant sur les articles 92-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle pour retenir la responsabilit� p�nale de la personne qualifi�e de producteur. Cette personne avait ouvert un service de t�l�matique "36-15 Renouveau", v�ritable forum de discussion, puis avait �t� poursuivie suite � la diffusion de deux messages anonymes (� caract�re raciste) sur ce site. Les juges du fond l'avaient relax� estimant que, n'ayant pas le contr�le des messages diffus�s, il ne pouvait �tre consid�r� comme producteur. Au contraire, pour les juges supr�mes, en prenant l'initiative de cr�er un service de communication audiovisuelle dans le but d'�changer des opinions politiques, l'accus� savait � l'avance les th�mes qui y seraient abord�s, il assurait en pratique le stockage des informations s’y trouvant et devait veiller � ce que les propos ne sortent pas du cadre du forum. De ce fait, il pouvait �tre poursuivi en tant que producteur sans pouvoir opposer un d�faut de connaissance des contenus. "… ayant pris l’initiative de cr�er un service de communication audiovisuelle en vue d’�changer des opinions sur des th�mes d�finis � l’avance, M. R. pouvait �tre poursuivi, en sa qualit� de producteur, sans pouvoir opposer un d�faut de surveillance des messages incrimin�s."
Cet arr�t constitue une application int�ressante de la responsabilit� en cascade � un service t�l�matique. Mais reste ouverte la question de savoir si le fournisseur d'h�bergement dont le r�le est plus �loign� et qui n’a pas d’impact sur le contenu du site incrimin� peut �tre rendu responsable de son contenu?
Quant au fournisseur d'acc�s, le tribunal d’instance de Puteaux a jug� dans une d�cision du 28 septembre 1999 que "le directeur d’un service de communication audiovisuelle est celui qui peut exercer son contr�le avant la publication, celui qui a la ma�trise du contenu du service", et a ainsi ni� la qualit� de responsable �ditorial du fournisseur d’acc�s. Enfin, derni�rement, dans une affaire sp�cifique de diffusion de propos racistes, la Cour d'appel de Paris, dans un arr�t en date du 15 d�cembre 1999, a fait application de la loi de 1881 sur la presse et a retenu que la modification de l'adresse d'un site Internet est un acte constitutif "d'une nouvelle mise � disposition du public" au sens de la loi de 1881 sur la Presse. D�s lors, la prescription de 3 mois pr�vue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour les d�lits commis par voie de presse, court � compter de cette modification. Le fait que le contenu du site, sous la nouvelle adresse, soit identique � celui de l'adresse modifi�e ne permet pas de consid�rer l'action publique comme �teinte54. Le fonctionnement sp�cifique d'Internet fond� sur la profusion d’informations accessibles par les liens hypertextes n’est pas un fonctionnement bas� sur la ma�trise du contenu mais sur une facilit� �largie de consultation et d’acc�s. Ce r�seau s’�loigne donc de l’�dition classique de contenus et rend difficile la fixation d’un r�gime unique de responsabilit�s, fond� sur le principe de la cascade.
Suisse/responsabilit� par d�faut
La r�vision r�cente du droit p�nal des m�dias, qui est entr�e en vigueur le 1er avril 1998 a limit� la responsabilit� subsidiaire (bas�e sur l’article 322bis CP, voir supra 3.2.3.1, note 32, qui soul�ve l’�l�ment intentionnel de l’infraction) de l'op�rateur du r�seau au seul cas o� la responsabilit� ne peut �tre imput�e � une autre personne, notamment parce que l'auteur de la publication ne peut �tre d�couvert ou est � l'�tranger55. Ceci pourrait ouvrir la voie � une responsabilit� "par d�faut" des fournisseurs d'acc�s mais suscite une certaine controverse56. Ce point de vue peut toutefois �tre temp�r� en mati�re raciste. En effet, une d�cision r�cente du Tribunal f�d�ral57 concernant un libraire coupable d’avoir diffus� des ouvrages � caract�re raciste, a refus� d’appliquer � l’esp�ce le privil�ge de l’article 27 CP car l’application d’une telle disposition reviendrait � obtenir un r�sultat contraire au but poursuivi par la loi. "Lorsqu’une disposition p�nale a pour but d’emp�cher la publication de certains propos ou d’interdire des publications illicites, mettre les responsables de telles publications au b�n�fice d’un r�gime sp�cial reviendrait � s’�carter du but poursuivi par le l�gislateur". En l’esp�ce, le revendeur suisse d’ouvrages � caract�res racistes et r�visionnistes, dont l’auteur connu (R. Garaudy) avait �t� d�j� condamn� � l’�tranger pour ces m�mes publications, a �t� lib�r� en premi�re instance de l’accusation de diffusion de propos racistes et r�visionnistes par application de l’article 27 selon le raisonnement suivant: l’auteur du livre ayant �t� d�j� condamn�, toutes les personnes n’assumant qu’une responsabilit� subsidiaire � celle de l’auteur devraient �chapper � la r�pression, � plus forte raison un vendeur, m�me pas cit� dans l’article 27 CP. Le Tribunal f�d�ral, balayant cette argumentation, a annul� la d�cision et a renvoy� la cause devant les juridiction cantonale. Il a rendu, selon nous, une d�cision plut�t politique que l’on peut consid�rer comme un avertissement aux diffuseurs potentiels de mat�riels racistes: l’article 27 CP ne permettra pas au discours haineux de se propager sans r�pression. Si l’on en revient � la probl�matique d'Internet, le droit p�nal des m�dias (article 27 CP et la responsabilit� par d�faut) ne serait donc pas applicable en mati�re de discrimination raciale, de pornographie dure et de repr�sentation de la violence. Selon l'avis de droit pr�cit� de l’Office f�d�ral de la justice, la situation existant avant l'entr�e en vigueur du droit p�nal des m�dias pr�vaudrait: les access-providers pourraient ainsi �tre punis comme complices � l'infraction principale. Il ressort de ces affaires que la transposition des lois sur la presse �crite et les m�dias, accompagn�es de leurs privil�ges et particularit�s, au domaine d'Internet nous semble inad�quate eu �gard au nombre des acteurs intervenant sur le web et au manque de clart� sur leur r�le.
Si la responsabilit� en cascade devait �tre envisag�e, elle devrait �tre institu�e sp�cifiquement en d�finissant clairement la mission de chacun des intervenants et la responsabilit� qui s’y attache. _________________
1. http://www.csa.fr/html/declar.htm. Ce site donne toutes les indications n�cessaires � la d�claration d’ouverture de site web. 2. Le r�sum� de la d�cision est extrait du site http://www.legalis.net/jnet/, archives de septembre 1999. Ce site met en ligne tr�s r�guli�rement jurisprudence et commentaires relatifs � Internet. 3. On peut trouver le jugement et des commentaires sur le site: http://www.droittechnologie.org/2.asp?month=1&year=2000. 4. Voir Medialex, 2000, p. 7
5. Ce projet d’article a provoqu� une lev�e de boucliers de la part des organismes professionnels fran�ais (tel l’AFA association fran�aise des fournisseurs d’acc�s) et �trangers. Voir le commentaire de EuroIspa (http://www.euroispa.org):
"Ce projet d'article pourrait, paradoxalement, avoir un effet contraire � son but parfaitement honorable en contraignant les auteurs de page Web fran�ais � relever d'une juridiction �trang�re, les plaignants et juges fran�ais ne pouvant alors plus obtenir des informations sur un auteur de page Web fran�ais sans avoir recours � la coop�ration judiciaire internationale. Les parlementaires fran�ais devraient se demander s'il ne vaudrait pas mieux collaborer avec les fournisseurs de services Internet pour garantir une protection maximale pour tous les Fran�ais au lieu d'adopter une loi qui place le contenu illicite hors de la juridiction fran�aise et, par la m�me occasion, fait du tort � l'industrie fran�aise." 6. Sur la probl�matique des liens, voir Droit de l’informatique et des t�l�communications 99/3, pp. 6 � 21, “L’utilisation des liens hypertextes, des frames ou des meta-tags sur les sites d’entreprises commerciale" par Ch. Curtelin. On peut consulter �galement le site: www.jura.uni-tuebingen.de/ et chercher avec le moteur de recherches “Stefan Bechtold". Doctrine et jurisprudences concernant les liens hypertextes apparaissent alors. 7. Voir la r�ponse du gouvernement allemand (Drucksache 13/7757 du 22.05.1997) sur la fermeture de sites racistes � l’occasion de la d�nonciation de l’affaire "radikal" par les Verts. Voir en France les remarques de AlternB, fournisseur d'h�bergement fran�ais, sur le site http://www.internet.gouv.fr : cor�gulation d'Internet, prise de position des professionnels. "Pour les quarante mille sites h�berg�s gratuitement, je re�ois en moyenne une plainte par e-mail par jour, une lettre recommand� par mois et une plainte en justice tous les deux mois. Aujourd'hui, pour ne pas dispara�tre sous les proc�dures, je d�truis tout ce qui m'est d�nonc� et me semble de toute �vidence ill�gal ou contraire � la charte du service. Je suis donc juge de l'�vidence, contraint et forc�".
8. In Medialex, 2/99 p. 106. 9. Bayrisches Oberstes Landgericht. D�cision du 11.11.1997. NJW 1998, 1087.
10. Oberlandesgericht Frankfurt a.M. D�cision du 18.3. 1998, NSTZ 1999, S. 356.
11. Voir le d�tail de l’affaire sur http://www.juriscom.net/elaw/e-law11.htm 12. Voir un r�sum� de la d�cision sur: http://www.droit-technologie.org/2_1.asp?actu_id=1877271291&month=2&year=2000 13. Landgericht Berlin, 17.3.1998, NJW RR 1998, p. 1634
14. D�cision publi�e in:Diritto dell’informazione e dell’informatica 1998, p. 807
15. NJA 1996 p. 79. 16. Lire le commentaire de Per Furberg in Karnov CD-ROM, 1999/2000:1, note 1
18. Sur ces questions de complicit�, voir l’article de S�bastien Canevet, “Fourniture d’acc�s � l'Internet et responsabilit� p�nale", disponible sur le site: http://www.canevet.com/doctrine/resp-fai.htm 19. Cass. Crim. 15 novembre 1990, bull. no 388. 20. ATF 121 IV 121
21. "Il importe peu qu'il n'ait pas lui-m�me voulu faire entendre des enregistrements pornographiques � des enfants. Il ne lui est en effet pas reproch� d'avoir commis l'infraction en qualit� d'auteur ou de coauteur. Il est manifeste qu'il poursuivait un but diff�rent, � savoir le succ�s du t�l�kiosque 156; il n'emp�che qu'ayant �t� inform� et mis au pied du mur par la lettre du procureur vaudois, il a accept�, en persistant � fournir ses prestations, d'apporter une contribution causale � des exploitants dont il savait qu'ils utilisaient ce moyen pour commettre r�guli�rement des infractions". 22. Sources : M. Neil Stevenson, Service des relations avec le public du Minist�re de l'int�rieur et Commissaire de police judiciaire Keith Akerman, Police du Hampshire, Pr�sident du Groupe de travail sur les d�lits informatiques de l'Association britannique des chefs de police. 23. http://www.droit-technologie.org/2_1.asp?actu_id=1877271291&month=2&year=2000 24. Estelle Halliday c/Valentin Lacambre, TGI, 9 juin 1998 et Cour d’appel de Paris 10 f�vrier 1999, affaire dans laquelle Mme Halliday, apr�s avoir constat� que 19 photographies la repr�sentant totalement ou partiellement nue �taient diffus�es sur un site web, avait attrait en r�f�r� M. Lacambre, prestataire d’h�bergement connu sous le nom de altern.org. 25. Il s’agit d’une ordonnance de r�f�r� du 31.1 2000 du Tribunal de grande instance de Nanterre http://www.legalis.net/jnet/. Archives de f�vrier 2000, voir le texte de la d�cision et les commentaires. 26. Liens de l'article: http://www.multimania.fr; http://www.uejf.org 27. Ordonnance du Pr�sident du Tribunal de Teramo du 11 d�cembre 1997 28. Tribunal de Cuneo du 23 juin 1997 in Giurisprudenza piemontese 1997, p. 493
29. Le r�sum� en fran�ais qui va suivre est extrait du site http://www.droit-technologie.org/2_1.asp?actu_id=1475345633&month=1&year=2000 30. Rapport du groupe d'experts cit�, p.9. Voir aussi I. Cherpillod, Quelques probl�mes juridiques li�s � Internet, Pl�doyer 1997, p. 42.
31. http://www.bj.admin.ch/themen/ri-ir/access/intro-f.htm pour le lien en fran�ais. 32. Art. 27 CP.
1) Lorsqu'une infraction aura �t� commise et consomm�e sous forme de publication par un m�dia, l'auteur sera seul punissable, sous r�serve des dispositions suivantes.
2) Si l'auteur ne peut �tre d�couvert ou qu'il ne peut �tre traduit en Suisse devant un tribunal, le r�dacteur responsable est punissable en vertu de l'article 322 bis . A d�faut de r�dacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce m�me article.
3) Si la publication a eu lieu � l'insu de l'auteur ou contre sa volont�, le r�dacteur ou, � d�faut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction.
4) L'auteur d'un compte rendu v�ridique de d�bats publics ou de d�clarations officielles d'une autorit� n'encourra aucune peine. Article 322 bis CP: La personne responsable au sens de l’article 27, 2� et 3� alin�as, d’une publication constituant une infraction sera punie de l’emprisonnement ou de l’amende si, intentionnellement elle ne s’est pas oppos�e � la publication. Si elle a agi par n�gligence, la peine sera les arr�ts ou l’amende. 33. TGI Paris, 12 juin 1996, R�f.53061/96. 34. BGBl. I S. 1870, en vigueur depuis le 1.8.1997.
36. Voir "Die Haftung des Providers", "Arbeitsunterlage und diskussionsgrundlage f�r die ISPA-Sitzung vom 13. Oktober 1998", p. 7 et suivantes. 37. Sur proposition du d�put� P. Bloche, Le parlement fran�ais examine actuellement un projet de loi modifiant la loi de 1986 relative � la libert� de communication dont certaines des dispositions permettent de clarifier les conditions de responsabilit� des interm�diaires techniques sur Internet.
38. Avis mentionn� dans le rapport du Conseil d’Etat fran�ais, "Internet et les r�seaux num�riques" 1998, p. 111. 39. Voir la position commune arr�t�e par le Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � certains aspects juridiques des services de la soci�t� de l’information, et notamment du commerce �lectronique, dans le march� int�rieur ("Directive sur le commerce �lectronique"), 14263/1/99 REV 1. 40. Walter Pincus, “The Internet Paradox Libel, Slander & the First Amendment in Cyberspace", 2 Green Bag 2d 279 (printemps 1999), � propos de l'affaire Cubby, Inc. v. CompuServe Inc., 776 F. Supp. 135 (S.D.N.Y. 1991).
42. Pincus, op. cit. � 282, citant Douglas B. Luftmann, “Defamation Liability for On-Line Services: The Sky Is Not Falling", 65 Geo. Wash. L. Rev. 1071 (1997).
43. 47 U.S.C.�223(e).
44. 47 U.S.C. �230. C'est ce que l'on d�signe parfois “d�fense du bon samaritain".
45. Zeran v. America Online, Inc., 129 F.3d 327 (4 th Cir. 1997)cert. denied, 425 U.S. 937 (1998) (AOL d�clar� non responsable pour n'avoir pas retir� des messages diffamatoires apr�s les demandes r�p�t�es de la victime); Blumentahl v. Drudge, 992 F.Supp.44 (D.D.C. 1998) (AOL d�clar� non responsable du contenu d'un article dont la soci�t� avait r�mun�r� l'auteur); Doe v. America Online, Inc., 718 So.2d. 385 (Fla Ct. App 4th Dist. 1998) review granted 729 So.2d. 390 (Fla. Sup. Ct. 1999) (le CDA a devanc� la l�gislation de l'�tat et permet � AOL d'�tre exon�r� de toute responsabilit� pour la vente par l'un de ses abonn�s de mat�riel p�dopornographique par le canal d'un "cybersalon", alors que les ventes de ce type lui avaient �t� notifi�es). 46. Pincus, op.cit at 287.
47. Voir D. Barrelet, Droit de la communication, Berne, 1998, p. 330. Cet auteur explique les origines de cette responsabilit� sp�ciale dite en cascade, imagin�e autrefois pour permettre la publication d’articles anonymes et �viter les proc�dures longues et compliqu�es. 48. N�anmoins une d�cision en mati�re civile (concurrence d�loyale) a assimil� le titulaire d’un nom de domaine Internet au propri�taire d’un organe de presse (ou d’un canal de communication) pour lui attribuer une obligation de diligence et, par cons�quence, une responsabilit� civile directe, Tribunal de Naples du 8 ao�t 1997 publi�e in: Diritto dell’informazione e dell’informatica 1997, p. 970, et in Giustizia civile 1998, p. 259. D�s lors, le titulaire d’un nom de domaine est responsable civilement des actes illicites commis en raison du contenu des pages ins�r�es dans le site qu’il g�re; il a l’obligation de v�rifier avec diligence si le signe distinctif appartient � la personne qui fait une insertion et de contr�ler le contenu du message, pour s’assurer que la publicit� soit claire, v�ridique et correcte. Ce principe vaut m�me si le titulaire du nom de domaine se limite � l’entretien technique du site, alors que la cr�ation, la gestion et la n�gociation commerciale des pages introduites dans le r�seau sont confi�es � un tiers.
49. Selon les modifications l�gislatives introduites par la loi 85-1317 du 13 d�cembre 1985. 50. Loi no 86-1067 du 30 d�cembre 1986 “relative � la libert� de communication", JO 1er octobre 1986, p. 11511. 51. L’article 93.3 de la loi du 13 d�cembre 1985 d�finit les conditions d’application de la responsabilit� �ditoriale en mati�re audiovisuelle. Le message incrimin� doit avoir fait l’objet d’une fixation pr�alable � sa communication au public. La responsabilit� concerne en premier lieu le directeur de la publication, puis l’auteur et enfin le producteur. 52. Les infractions de presse pr�d�termin�es par la loi du 29 juillet 1881 (article 23 et suivants) sont en particulier: provocation aux crimes et d�lits; provocation � la discrimination, � la haine ou � la violence raciale; d�lit contre les personnes (diffamation, injure). 53. Internet et les r�seaux num�riques, rapport du Conseil d’Etat, 1998, peut �tre obtenu sur le site suivant: http://www.Ladocfrancaise.gouv.fr. 54. Les juges du fond ont consid�r� en outre que "la publication r�sulte de la volont� renouvel�e de l'�metteur qui place le message sur un site et choisit de l'y maintenir ou de l'en retirer quand bon lui semble. L'acte de publication devient ainsi continu".
55. Rapport explicatif du gouvernement � sa proposition de r�viser le droit p�nal des m�dias, Feuille f�d�rale 1996 IV p. 560.
56. J.-P. M�ller, op. cit., p. 203.

References: l'article 53
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 24
 l'article 65
 ATF 
 Art. 27
 l'article 322