Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/1778.asp
Timestamp: 2013-05-21 12:11:32+00:00

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Accueil > Les députés > M. Patrick LabauneM. Patrick LabauneDrôme (1re circonscription)Mandat en coursCommissionMembre de la commission de la défense nationale et des forces arméesBiographieNé le 13 juin 1951 à Paris (75)Retraité de l'enseignementSuppléantMme Marlène MourierContactÉcrire à M. Patrick LabauneVisiter le site de M. Patrick LabauneUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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Travaux récentsQuestion Question écrite n° 26996 publiée le 21 mai 2013sang et organes humains - organes humains - dons. développementM. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème actuel de non-information sur le don d'organes constaté notamment dans les collèges et les lycées. Aussi il lui demande si elle peut rendre obligatoire la sensibilisation des enfants sur le don d'organes dans les collèges et les lycées.Voir la question Question Question écrite n° 26544 publiée le 21 mai 2013banques et établissements financiers - Caisse des dépôts et consignations - comité de surveillance. nominationM. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions générales de nomination à la présidence de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit en effet de clarifier les critères concrets et leur compatibilité avec les traditions de la Caisse mais aussi avec plusieurs dispositions du règlement intérieur de la commission de surveillance : avec les traditions de la Caisse, car jusqu'à ce jour les parlementaires nommés à cette fonction étaient dépourvus par ailleurs de fonctions exécutives majeures de nature à induire des confusions regrettables ; avec le règlement intérieur de la Caisse, car ce dernier prévoit des obligations de prévention des conflits d'intérêts particulièrement strictes notamment à l'article 9 dudit règlement. Or qu'en est-il dans des conditions qui s'éloigneraient de ces repères habituels ? Il peut en effet y avoir une singularité d'engagements multiples de nature à laisser craindre une altération des obligations classiques : ce peut être le cas si le parlementaire en question exerce par ailleurs des fonctions éminentes au sein d'une collectivité dite de redistribution (région ou département) devenant alors une sorte de point de passage incontournable global pour les communes (Caisse des dépôts + collectivité concernée) ; si le parlementaire s'illustre par des engagements dans des causes très discriminantes par exemple au sein d'associations très exposées comme « l'Alliance France eau publique » qui vise à promouvoir la régie publique contre la gestion privée dans des termes d'ailleurs particulièrement « offensifs » à l'endroit des sociétés privées ; si le parlementaire en question devait s'exprimer par voie de presse en exposant alors une doctrine de la Caisse des dépôts qui vaut application dans des actifs de la Caisse au sein de grands groupes privés comme par exemple Véolia environnement s'éloignant significativement de la définition des missions de la commission de surveillance telles qu'elles sont définies à l'article 1er du règlement intérieur de la Caisse. Il lui paraît indispensable que les clauses fondamentales de l'impartialité du président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations soient rappelées pour éviter l'éventuelle naissance d'une confusion grave entre des fonctions très importantes aux objectifs manifestement contradictoires, même parfois fondamentalement opposés.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 11663 publiée le 14 mai 2013automobiles et cycles - réparation automobile - pièces de rechange. concurrence. développementM. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 14688 publiée le 16 avril 2013télécommunications - Internet - fournisseurs d'accès. services. qualitéM. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 21635 publiée le 09 avril 2013automobiles et cycles - voitures particulières - motorisation diesel. coûts. information des consommateursM. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec plus d'acuité encore. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel.Voir la réponse Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission de la défense nationale et des forces arméesMercredi 3 avril 2013 - Séance de 17 heures 15- Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, pour un point hebdomadaire sur l'opération Serval au Mali...Voir le document Question Réponse à la question écrite n° 15737 publiée le 02 avril 2013TVA - réforme - lotissementsM. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suite à sa réponse à la question écrite n° 98684 parue le 25 janvier 2011 sur la problématique que rencontrent les aménageurs au regard de l'application, avec effet rétroactif, de la loi du 11 mars 2010. En effet, dans le contenu de la réponse, il est essentiellement fait état de l'application de cette loi pour l'acquisition de terrains par une collectivité et non par un lotisseur pour des particuliers. Le budget général d'une acquisition de lotissement étant, a priori, fixé dès le départ, la date d'obtention (ou de dépôt) du permis d'aménager devrait pouvoir être prise en compte. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les possibilités en vue de l'exonération rétroactive de cet impôt pour les particuliers.Voir la réponse Question Question écrite n° 22356 publiée le 26 mars 2013santé - protection - tatouages. normes. réglementationM. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable au tatouage. Un processus constructif avait été engagé avec les services de la direction générale de la santé autour des règles sanitaires encadrant la pratique du tatouage en France suite au décret du 19 février 2008. Or, depuis deux ans, les contacts entre le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) et la DGS sont rompus, et ce malgré une lettre écrite du ministre de la santé en date du 21 juin 2011. Cette situation est regrettable car seul un groupe de travail constitué en coordination avec la DGS peut désormais répondre à des questions et préoccupations qui concernent 10 % de la population en France. Parmi ces questions figure notamment l'application de la réglementation sur le terrain, qui présente des disparités selon les régions, créant des difficultés dans les studios de tatouage et sur les conventions de tatouage. Par ailleurs, le texte validant la formation spécifique des tatoueurs étrangers sur l'ensemble des manifestations françaises dédiées aux tatouages, avalisé par la DGS en date du 7 avril 2010 n est toujours pas publié à ce jour. Aussi, il souhaiterait connaître l'avancée de la réflexion du Gouvernement sur ce sujet et ses intentions quant à la reprise d'un travail constructif initié dès 2008.Voir la question Question Question écrite n° 22315 publiée le 26 mars 2013retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvreM. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la discrimination indirecte en défaveur des fonctionnaires hommes pour leur admission à la retraite anticipée comme pères de trois enfants ou la bonification de pension de 2 % par enfant. Malgré la condamnation de la France pour violation du principe d'égalité de traitement dans sa législation sur la retraite des fonctionnaires, plus particulièrement sur la retraite anticipée et la bonification pour enfants ouverte aux femmes ayant plus de quinze ans d'ancienneté et trois enfants au moins, mais fermée aux hommes par les articles L. 12 et L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 ont maintenu des dispositions expressément rétroactives et ont fixé des conditions d'interruption d'activité que seules les mères peuvent remplir en pratique. En effet, si ces textes ont bien modifié les conditions permettant le départ anticipé à la retraite des parents de trois enfants en étendant cette possibilité aux hommes tout en posant la même condition de durée d'interruption d'activité pour chaque enfant, le droit accordé aux hommes de prendre un congé parental n'existe que depuis 2002. Dans ces conditions, de nombreux pères de famille n'ont pas la possibilité de faire valoir ces droits. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que cette situation discriminante cesse.Voir la question Question Question écrite n° 22314 publiée le 26 mars 2013retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvreM. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les bonifications accordées aux pères de famille retraités de la fonction publique. La Cour de justice européenne stipulait dans deux arrêts, du 29 novembre 2001 et du 13 décembre 2001, que les pensions servies par le régime français de retraites des fonctionnaires devaient respecter le principe de l'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes, et qu'à ce titre la bonification accordée aux femmes par enfant élevé devait aussi s'appliquer aux hommes. En conséquence, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a étendu aux pères le bénéfice de ce dispositif de bonification. Toutefois, les conditions d'application de cette mesure aux pères excluent de fait de nombreux pères de famille, puisque les hommes n'ont la possibilité de prendre de congé parental que depuis 2002. C'est pourquoi il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre sur ces questions.Voir la question Question Question écrite n° 22313 publiée le 26 mars 2013retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvreM. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime de retraite des fonctionnaires. Le régime de retraite des fonctionnaires est soumis à l'article 157 TFUE relatif à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Par deux arrêts, en date du 29 novembre 2002, et du 13 décembre 2001, la Cour de justice européenne a jugé et condamné la France pour que les hommes, comme les femmes puissent bénéficier de leur retraite après 15 années minimum de travail et de la bonification pour enfants, dès lors qu'ils avaient eu trois enfants. Or la récente réforme des retraites précise que la bonification n'est due, « qu'aux fonctionnaires ayant interrompu leur activité pendant plus de deux mois lors de la naissance de leurs enfants », excluant ainsi les pères de famille, puisque les hommes n'ont la possibilité de prendre de congé parental que depuis 2002. Il apparaît une réelle rupture d'égalité, entre les hommes et les femmes, à la lecture du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010, codifié à l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.Voir la question Question Question écrite n° 22312 publiée le 26 mars 2013retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvreM. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les pensions accordées aux pères de famille de la fonction publique. Suite à deux arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, l'arrêt Griesmar rendu le 29 novembre 2001 et l'arrêt du 13 décembre 2001 C-206-00, il est établi que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes doit s'appliquer aux pensions versées par le régime français de retraite des fonctionnaires. Ainsi, les pères de famille de trois enfants justifiant de 15 années de service doivent bénéficier, au même titre que les femmes, du droit à la retraite anticipée ainsi que de la bonification par enfant élevé. Or l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifie l'article L. 12b du code des pensions civiles et militaires de retraite et accorde la même bonification indistinctement aux hommes et aux femmes fonctionnaires à la condition qu'ils aient interrompu leurs activités pendant une durée de deux mois pour chacun de leurs enfants. L'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 modifient les conditions permettant le départ anticipé à la retraite des parents de trois enfants en étendant cette possibilité aux hommes mais en posant la même condition de durée d'interruption d'activité pour chaque enfant. Or le droit accordé aux hommes de prendre un congé parental n'existe que depuis 2002, ce qui exclut, pour de nombreux pères de famille, la possibilité de faire valoir ces droits. C'est pourquoi il lui demande donc si la question des conditions de départs à la retraite anticipés ainsi que celle des bonifications sur les pensions accordées aux pères de famille de la fonction publique pourront figurer au programme de la négociation sur la prochaine réforme prévue au printemps 2013.Voir la question Question Question écrite n° 22006 publiée le 26 mars 2013informatique - logiciels - TPE. développementM. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur problèmes que rencontre actuellement la société innovante Validy. Cette société dispose d'une technologie brevetée qui s'adresse au marché de la sécurité informatique et qui est destinée à protéger les logiciels contre le piratage et le sabotage. Après dix années d'efforts et 9 millions d'euros investis par des investisseurs privés français et alors que de grands groupes français ont identifié l'opportunité à fort caractère stratégique que représente cette nouvelle technologie, aucun emploi n'a pu être créé au sein de cette société innovante. Il semblerait que, depuis de nombreuses années, Validy soit victime d'un enfermement commercial et administratif voulu par de grands groupes français. Face à ces attaques, cette société, comme beaucoup d'autres sociétés innovantes, est dans l'incapacité de commercialiser ses technologies ou produits et est contrainte de s'expatrier pour assurer le suivi de l'entreprise. Il lui demande s'il ne pense pas, si ces pratiques délétères existent, lors même qu'elles sont franco-françaises, qu'elles se révèlent contreproductives et destructrices, tant à la société Validy qu'à bien d'autres, qui, toutes pourtant alliées à de grands groupes industriels, ne manqueraient pas de contribuer au rayonnement de la France au plan mondial.Voir la question Question Question écrite n° 21791 publiée le 26 mars 2013enregistrement et timbre - droits de mutation - suppression. perspectivesM. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, l'impôt consumériste le plus inflationniste. À titre d'exemple, les DMTO ont permis à la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros. Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des DMTO représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit à la renonciation pure et simple à l'acquisition. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à l'accès au logement dont les DMTO font partie.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 17611 publiée le 26 mars 2013santé - obésité - lutte et préventionM. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, malgré les nombreux engagements formulés ces dernières années par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en matière d'amélioration des recettes de leurs produits que vis-à-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas à la hauteur de l'enjeu de santé publique que constitue la progression de l'obésité. Ainsi, plus de dix ans après les premiers engagements d'amélioration des recettes, les derniers résultats de l'Oqali (Observatoire de la qualité alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les préconisations du plan national nutrition santé, et restent encore souvent trop gras, trop sucrés ou trop salés. Des mesures contraignantes devraient maintenant être prises afin d'améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information présente sur l'étiquetage et veiller à la qualité nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des établissements scolaires, et qui contreviennent à l'obligation légale de l'équilibre alimentaire. La loi de santé publique qui devrait être discutée dans le courant de l'année 2013 constitue un véhicule législatif adapté à de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement s'agissant de la prévention de l'obésité, et de lui préciser le calendrier de discussion de la loi de santé publique.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 11680 publiée le 12 mars 2013automobiles et cycles - voitures particulières - motorisation diesel. coûts. information des consommateursM. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 9614 publiée le 19 février 2013logement - réglementation - performance énergétique. diagnostics. fiabilitéM. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à la classe énergétique, tarification progressive de l'énergie). Il importe donc de le réformer au plus vite. La nouvelle méthode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin à toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erroné ne peut donc pas être reproché au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivité. De nouvelles mesures doivent être prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contrôles, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin être rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostic erroné. Il lui demande donc quelles sont les projets du Gouvernement afin d'améliorer la fiabilité du DPE.Voir la réponse Question Question écrite n° 17650 publiée le 05 février 2013sécurité routière - contrôle technique des véhicules - véhicules de collection. alternativesM. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. En effet, cette proposition est basée sur les rapports en anglais émanant du réseau de contrôle technique Dekra et sur une consultation en ligne organisée exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le 24 septembre 2010, soit à peine deux mois en plein été, et réunissant des réponses dont la très grande majorité provient d'autorités nationales, de centres de contrôle, et de constructeurs automobiles, mais très rarement de citoyens. Il n'est donc pas surprenant que la Commission ait adopté une proposition de règlement qui étend le contrôle technique à tous les deux-roues et aux trois-roues motorisés, aux remorques légères de moins de 3,5 tonnes et aux tracteurs agricoles, mais encore qui rend annuelle la fréquence entre chaque inspection pour les véhicules anciens, au lieu de tous les deux ans jusqu'à présent, ou qui impose la collecte et la conservation des informations recueillies dans une base de données informatiques centralisées pour l'échange des données sur les véhicules. Cette proposition de règlement est d'autant plus inquiétante qu'elle précise paradoxalement à son point n° 9 que « les véhicules présentant un intérêt historique sont réputés préserver le patrimoine [...] et être rarement utilisés sur la voie publique. Il convient dès lors de permettre aux États membres d'étendre le contrôle technique à cette catégorie de véhicules », et qu'elle ajoute à son point n° 17 que « les véhicules risquent davantage de présenter des défaillances techniques lorsqu'ils atteignent un certain âge [...] Il convient dès lors d'augmenter la fréquence des contrôles des véhicules âgés ». D'ailleurs, si l'article 2 de ce règlement indique qu'il « ne s'applique pas aux véhicules présentant un intérêt historique », il s'empresse d'ajouter que « les États membres peuvent introduire des exigences nationales concernant le contrôle technique des véhicules visés ». Ces dispositions modifient celles de la directive n° 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 qui considéraient que « les contrôles à effectuer durant le cycle d'utilisation d'un véhicule devaient être relativement simples, rapides et peu coûteux » (point n° 4) et qu'il convenait d'élaborer des « normes et méthodes communautaires minimales pour le contrôle ». De plus, le point n° 20 de la directive limitait les possibilités pour les États membres d'introduire un contrôle technique pour les véhicules anciens, puisque les États ne pouvaient fixer leurs propres normes de contrôle pour ces véhicules sans en avoir demandé l'autorisation à la Commission européenne, et encore, à condition que celles-ci ne conduisent pas à appliquer des normes plus sévères que celles en fonction desquelles les véhicules en question avaient été conçus. De plus, l'article 4 de la directive permettait d'exclure du contrôle technique « certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, ou qui sont temporairement retirés de la circulation », ou encore, les véhicules des forces de l'ordre. Aussi, il lui demande si, au plan européen, le Gouvernement entend défendre ce patrimoine français et les collectionneurs de véhicules anciens en exigeant le maintien des exceptions de contrôle technique existant antérieurement et si, au plan national, il va bien exclure les véhicules de collection de plus de trente ans de l'obligation de contrôle technique comme lui en offre le choix tant la directive que la proposition de règlement.Voir la question Question Question écrite n° 17651 publiée le 05 février 2013sécurité routière - contrôle technique des véhicules - véhicules de collection. alternativesM. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les trois arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point n° 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose : "les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation", ainsi qu'à l'article 311-1 du code de la route qui dispose : « le véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ». En tout état de cause, compte tenu du fait que les trois quarts des véhicules de collection font moins de 1500 km/an, soit un contrôle technique tous les 7 500 km (cinq ans), tandis que sur les véhicules d'usage courant (moins de trente ans) le contrôle a lieu entre 30 000 km et 50 000 km (deux ans), il lui demande si, pour les véhicules légers (VL) immatriculés en carte grise « collection », d'une part, le Gouvernement entend porter la périodicité à dix ans entre chaque contrôle technique et, d'autre part, pour tous ceux construits avant 1960, et notamment pour les poids-lourds, il pourrait offrir le choix à leur propriétaire entre passer le contrôle technique « allégé » tous les dix ans en échange d'une libre circulation sur tout le territoire national ou bien ne pas le passer et être soumis à une restriction de circulation au département et départements limitrophes avec possibilité d'effectuer une déclaration à la préfecture lorsqu'il doit se rendre à une manifestation au-delà de cette limite (dans l'esprit de l'article 24 de l'arrêté du 5 novembre 1984).Voir la question Question Question écrite n° 14453 publiée le 25 décembre 2012impôt sur le revenu - traitements et salaires - trop-perçus. assujettissement. réglementationM. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des personnes ayant bénéficié à tort de salaires indus au titre de l'année n et qui les ont reversés l'année n + 1.Conformément aux textes, les impositions sont assurées sur l'ensemble des revenus perçus, y compris les salaires indus, même s'ils ont été conservés en vue de leur reversement. Il en ressort une surimposition, qui peut être très importante, l'année n. Les intéressés ne sont pas, en règle générale, responsables de cette situation, mais en sont les victimes. Les services fiscaux analysent les situations fiscales de ces personnes d'une manière ordinaire qui ne compense jamais l'ensemble du préjudice subi directement par l'impôt et indirectement par la modification des avantages liés au montant du revenu imposable. Il lui demande, en conséquence, si des instructions précises tendant à la réparation intégrale des préjudices subis pourraient être données aux services.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2012 (Date de début de mandat : 20/06/2012 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission de la défense nationale et des forces arméesGroupes d'étudesMembre : - Illettrisme - Papier et imprimés - ViticultureMandats locaux en coursMembre du conseil régional (Rhône-Alpes)ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Patrick LabauneSite internet : patricklabaune.blogmilitant.comAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SP158 Avenue Victor HugoImmeuble le Saint Joseph26000 ValenceTéléphone : 09 64 23 81 69Télécopie : 04 75 42 76 12HistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleMandat de député10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)Commission permanenteCommission des affaires étrangères du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre) du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre) du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)Place dans l’HémicycleCliquez ici pour me situer dans l'hémicycleDépartement :DrômeTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Patrick LabauneRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Patrick LabauneVidéosBilan d'activitéTable nominative

References: l'article 9
 l'article 1
 l'article 48
 l'article 136
 l'article 157
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 L'article 136
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 311
 l'article 24