Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/611-PGP.html?identifiant=BOI-SJ-AGR-50-20-20181106
Timestamp: 2019-02-22 04:34:30+00:00

Document:
SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément en faveur du patrimoine artistique national - Remise à l'État d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d'impôt sur la fortune immobilière
611-PGPSJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément en faveur du patrimoine artistique national - Remise à l'État d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d'impôt sur la fortune immobilière54
BOI-SJ-AGR-50-20-20181106
Version en vigueur du 06/11/18 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 23/09/13 au 06/11/18
2018-11-06T09:17:45.000+01:00
Issu de cette loi et modifié en dernier lieu par l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'article 1716 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la remise à l'État d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents, de haute valeur artistique ou historique (désignés ci-après « objets d'art ou de collection »), d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels peut constituer un moyen de paiement des droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage ou de l'impôt sur la fortune immobilière.
Ainsi, seul le redevable de droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage ou de l'impôt sur la fortune immobilière peut acquitter sa dette fiscale par dation, consistant dans la remise à l'État d'objets d'art ou de collection ou de certains immeubles (CGI, art. 1716 bis).
S'agissant d'un mode de paiement, la dation ne peut être proposée qu'après l'intervention du fait générateur de l'impôt : elle ne peut donc être proposée qu'en règlement de droits exigibles et ne peut être mise en œuvre pour acquitter par anticipation des dettes fiscales à venir qui ne sont pas certaines dans leur principe ou dans leur montant.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1716 bis du CGI, le paiement par remise à l'État de biens est applicable lorsque le montant des droits que l'intéressé propose d'acquitter par dation est au moins égal à 10 000 € au titre de chaque imposition considérée.
L'article 1716 bis du CGI prescrit la remise des objets offerts à l'État, ceux-ci devant nécessairement être :
- des meubles corporels ou des immeubles par destination susceptibles d'être remobilisés (objets d'art ou de collection) (CGI, ann. II, art. 384 A, CGI, ann. II, art. 384-0 A bis) ;
- des immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres actuellement définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel (CGI, ann. II, art. 384 A bis) ;
- des immeubles en nature de bois et forêts pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État (CGI, ann. II, art. 384 A ter).
Les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ont supprimé du champ d'application de la dation en paiement la remise à l'État :
Conformément au 2° du I de l'article 1716 bis du CGI, l'offre de dation n'est pas recevable pour les biens détenus depuis moins de cinq ans par l'intéressé. Cette condition ne s'applique pas s'ils sont entrés en sa possession par mutation à titre gratuit.
Conformément au 1° du I de l'article 1716 bis du CGI, l'offre de dation n'est pas recevable si les biens offerts en paiement ont précédemment donné lieu à deux refus d'agrément.
L'offre de dation en paiement ne peut être présentée qu'en règlement des droits et impôts limitativement définis (cf. I § 30 à 40).
La valeur des biens dont la remise à l'État est proposée, peut représenter la totalité ou une partie seulement des droits dont le demandeur est redevable (CGI, art. 1716 bis).
Conformément au troisième alinéa du I de l'article 1716 bis du CGI, l'offre de dation ne peut être retirée dans le délai de six mois suivant la date de son dépôt. Ce délai peut être prorogé de trois mois par décision motivée de l'autorité administrative, notifiée à l'intéressé.
Passé ce délai de six mois, prorogé le cas échéant, si l'intéressé retire son offre de dation avant la notification de la décision d'agrément, les droits dus sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les droits devaient être acquittés, et jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
La procédure d'agrément pour les objets d'art ou de collection est prévue à l'article 384 A de l'annexe II au CGI et à l'article 384-0 A bis de l'annexe II au CGI.
Conformément au I de l'article 384 A de l'annexe II au CGI, le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'objets d'art ou de collection doit déposer son offre de dation au service des impôts compétent pour, selon le cas :
- recevoir la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 982 du CGI.
Conformément au I de l'article 384-0 A bis de l'annexe II au CGI, l'offre de dation doit être déposée avec l'acte ou la déclaration fiscale à laquelle elle se rapporte et dans le délai prévu pour, selon le cas :
L'offre de dation indique la nature, les modalités d'acquisition et la valeur de chacun des biens faisant l'objet de la remise à l'État. Cette offre est formulée conformément au modèle de demande de dation en paiement d'objets d'art ou de collection reproduit au BOI-LETTRE-000114.
Le comptable de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui a reçu l'offre de dation en délivre récépissé au demandeur (CGI, ann. II, art. 384 A).
Conformément au premier alinéa du II de l'article 384-0 A bis de l'annexe II au CGI, le Bureau des agréments et rescrits de la DGFiP fait parvenir un exemplaire de l'offre au secrétariat de la commission interministérielle prévue au II de l'article 310 G de l'annexe II au CGI et dont la composition a été fixée par l'arrêté du 6 avril 1982 commission prévue a l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national.
La commission peut, le cas échéant, ne retenir que certains biens présentés dans l'offre ou proposer au demandeur la substitution ou l'adjonction d'autres biens à son offre. Cette proposition est notifiée au demandeur par le président de la commission par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas, le demandeur présente le nouveau contenu de son offre de dation au service de l'administration fiscale en charge de son instruction (Bureau des agréments et rescrits) ou lui fait part de son refus (CGI, ann. II, art. 384-0 A bis, II).
La commission est un organisme consultatif : elle émet un avis tant sur l'intérêt artistique ou historique que sur la valeur des biens offerts (CGI, ann. II, art. 310 G, II et CGI, ann. II, art. 384-0 A bis, II).
Au vu de l'avis de la commission consultative, le ministre chargé de la culture propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément (CGI, ann. II, art. 310 G, II et CGI, ann. II, art. 384-0 A bis, II).
Lorsque l’État accepte les biens offerts en paiement pour une valeur libératoire différente de celle proposée par l'intéressé dans son offre, la DGFiP notifie au demandeur la valeur libératoire retenue par l’État pour les biens offerts en paiement par pli recommandé avec demande d'avis de réception (CGI, art. 1716 bis, I et CGI, ann. II, art. 384-0 A bis, III).
La décision d'agrément prise par le ministre chargé du budget fixe la valeur libératoire des biens offerts en paiement des droits dus au regard de la déclaration ou de l'acte au titre duquel l'offre de dation est proposée. La valeur libératoire des biens est le montant maximum des impositions pouvant être acquittées par la remise des œuvres offertes en paiement.
En cas d'octroi de l'agrément, la DGFiP notifie la décision d'agrément au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception (CGI, ann. II, art. 384-0 A bis, II).
Cette dation en paiement agréée n'est parfaite qu'après l'acceptation expresse par l'intéressé de la valeur libératoire mentionnée dans l'agrément (CGI, art. 1716 bis, I).
Les décisions de refus d'agrément sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans les conditions de droit commun (BOI-CTX-REP-10 au II-A § 150).
Concernant les seules dations d'objets d'art ou de collection, le III de l'article 384 A de l'annexe II au CGI prévoit qu'en l'absence de décision notifiée dans le délai de deux ans à compter de la date de récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.
Cette disposition est une garantie accordée aux auteurs des offres qui leur permet de reprendre la disposition des œuvres proposées, sans encourir d'intérêts de retard, s'ils estiment la procédure trop longue. Dans ce cas, l'intérêt de retard commence à courir à l'issue d'un délai de trente jours à compter de la restitution du bien.
Conformément aux dispositions de l'article 384 A bis de l'annexe II au CGI, l'héritier, le donataire, légataire, copartageant ou le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière qui désire acquitter tout ou partie des droits dont il est redevable par la remise d'un immeuble visé à l'article 1716 bis du CGI doit déposer une offre de dation en paiement.
S'agissant du service compétent pour recevoir l'offre de dation et des délais pour la déposer, il convient de se reporter aux précisions concernant les dations d’objet d'art ou de collection (cf. III-A-1 § 90 à 95).
Le demandeur indique la nature, les modalités d'acquisition, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'État (Modèle de demande de dation en paiement d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, BOI-LETTRE-000128).
Les modalités d’intervention des DRFiP ou DDFiP relatives à la vérification et à la transmission de l’offre sont similaires à celles prévues pour les offres concernant les objets d'art ou de collection (cf. III-A-2 § 110). Elles sont cependant adaptées pour tenir compte des particularités des biens offerts. Ainsi, la DRFiP ou DDFiP doit en outre vérifier des éléments complémentaires relatifs au bien (les références cadastrales, la contenance de la parcelle, l'identité du propriétaire et l'origine de propriété).
Conformément aux dispositions du III de l'article 384 A bis de l'annexe II au CGI, modifié par l'article 6 du décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, la DGFiP recueille, pour le ministre chargé du budget, l'avis du ministre chargé de la protection de la nature. Il notifie, le cas échéant, au demandeur, la valeur libératoire reconnue aux immeubles offerts en dation.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur la situation de l'intérêt écologique ou paysager du bien offert ainsi que sur sa valeur libératoire est supprimée.
Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le ministre chargé de la protection de la nature propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément (CGI, ann. II, 384 A bis, III).
Lorsque l'immeuble offert en paiement est accepté pour une valeur libératoire différente de celle proposée par l'intéressé dans son offre, le Bureau des agréments et rescrits de la DGFiP notifie au demandeur la valeur libératoire reconnue aux biens offerts en paiement par pli recommandé avec demande d'avis de réception (CGI, art. 1716 bis, I).
Le demandeur est invité à s'adresser au responsable du service local du domaine du lieu de situation du bien en vue de faire établir l'acte de vente à titre de dation en paiement. Aux termes de l'article R. 322-9 du code de l'environnement, la dation en paiement d'un immeuble en application de l'article 1716 bis du CGI vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé de la protection de la nature et attribution à titre de dotation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. En conséquence, un représentant du ministère précité ainsi qu'un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres doivent comparaître à l'acte.
Les décisions de refus d'agrément sont notifiées de la même façon et produisent les mêmes effets que celles notifiées pour les objets d'art ou de collection (cf. III-A-4-b § 150).
Conformément aux dispositions de l'article 384 A ter de l'annexe II au CGI modifié par le décret n° 2016-1310 du 4 octobre 2016 portant suppression de la commission relative à la procédure de la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État, l'héritier, le donataire, le légataire, le copartageant ou le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière qui désire acquitter tout ou partie des droits dont il est redevable par la remise d'un immeuble en nature de bois et forêts pouvant être incorporé au domaine forestier de l'État, visé à l'article 1716 bis du CGI, doit déposer une offre de dation en paiement.
S'agissant du service compétent pour recevoir l'offre de dation et des délais pour la déposer, il convient de se reporter aux précisions relatives aux dations d’objets d'art ou de collection (cf. III-A-1 § 90 à 95).
Le demandeur indique la nature, les modalités d'acquisition, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'État (Modèle de demande de dation en paiement d'immeubles en nature de bois et forêts BOI-LETTRE-000129).
Les modalités d’intervention des DRFiP ou DDFiP relatives à la vérification et à la transmission de l’offre ainsi qu'à l'évaluation des immeubles sont similaires à celles prévues pour les offres concernant les immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (cf. III-B-2 § 180 à 190).
Conformément aux dispositions de l'article 1 du décret n° 2016-1310 du 4 octobre 2016 portant suppression de la commission relative à la procédure de la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État, la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur l'intérêt économique, environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion ainsi que sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé, est supprimée.
Désormais, le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts (CGI, ann. II, art. 384 A ter, II). A cet effet, le Bureau des agréments et rescrits de la DGFiP fait parvenir un exemplaire de l'offre au ministre chargé des forêts et une copie à l'Office national des forêts.
Lorsque l'immeuble offert en paiement est accepté pour une valeur libératoire différente de celle proposée par l'intéressé dans son offre, la DGFiP notifie au demandeur la valeur libératoire retenue par l’État des biens offerts en paiement, par pli recommandé avec demande d'avis de réception (CGI, art. 1716 bis, I).
Lorsque le ministre chargé du budget, ou son délégataire, décide d'agréer l'offre, la procédure se poursuit ensuite de manière similaire à celle prévue pour les dations d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (cf. III-B-4 § 225).
Il existe néanmoins une différence propre au ministère concerné. En effet, selon les dispositions de l’article R. 213-2 du code forestier, la dation en paiement d’un immeuble en nature de bois et forêts pouvant être incorporé au domaine forestier de l'État en application de l’article 1716 bis du CGI vaut remise de cet immeuble au ministère chargé des forêts. En conséquence, un représentant du ministère précité doit comparaître à l’acte.
Les décisions de refus d'agrément sont notifiées de la même façon et produisent les mêmes effets que celles notifiées pour les offres de dation d'objets d'art ou de collection (cf. III-A-4-b § 150).
Dans les autres cas, par dérogation aux dispositions de l'article 1701 du CGI selon lesquelles les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'enregistrement et à celles de l'article 1658 du CGI selon lesquelles l'impôt sur la fortune immobilière est recouvré en vertu de rôles rendus exécutoires ou d'avis de mise en recouvrement, la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national prévoit que les droits et taxes dont le règlement est proposé par remise à l’État de biens offerts en dation ne sont exigibles que dans le délai de trente jours à compter :
- de l'expiration du délai de deux ans calculé à partir de la date du récépissé de l'offre, s'agissant des seules offres par remise à l’État d'œuvres d'art, d'objets de collection ou de documents, lorsqu'aucune décision n'a été notifiée durant cette période de deux ans.
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References: l'article 31
 l'article 1716
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 art. 384
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 § 30
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 l'article 1727
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 l'article 310
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 § 150
 l'article 384
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 l'article 1716
 § 90
 § 110
 l'article 384
 l'article 6
 l'article 6
 art. 1716
 l'article 1716
 § 150
 l'article 384
 l'article 1716
 § 90
 § 180
 l'article 1
 art. 384
 art. 1716
 § 225
 § 150
 l'article 1701
 l'article 1658