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Timestamp: 2020-08-06 10:12:37+00:00

Document:
Violences - Menaces - Code Pénal - Tunisie
Section II. - Violences - Menaces
Article 218 (Nouveau). Note Ainsi modifié par la loi n°93-72 du 12 juillet 1993, Jort n°53 du 20 juillet 1993 page 1003.
Les second paragraphe de l'article a été abrogé et remplacé par l'article 15 de la loi 2017-58 du 11 aout 2017 - Tout individu qui, volontairement, fait des blessures, porte des coups, ou commet toute autre violence ou voie de fait ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 319, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de mille dinars (1000d).
Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la victime la peine est de deux ans d'emprisonnement et de deux mille dinars (2000d) d'amende. La peine est de deux (2) ans d’emprisonnement et d’une amende de deux (2) mille dinars, si :
l’auteur est un ascendant ou descendant de la victime, quelque en soit le degré,
Note Le paragraphe 4 de l'article a été abrogé l'article 42 de la loi 2017-58 du 11 août 2017. Le désistement de l'ascendant ou du conjoint des victimes, arrête les poursuites, le procès, ou l'exécution de la peine.
Article 219 (Nouveau). Note Modifié par la loi n°64-34 du 2 juillet 1964. Le paragraphe 3 de l'article a été abrogé et remplacé par l'article 15 de la loi 2017-58 du 11 août 2017.- Quand les violences ci-dessus exprimées ont été suivies de mutilation, perte de l'usage d'un membre, défiguration, infirmité ou incapacité permanente dont le taux ne dépasse pas 20 %, le coupable est puni de cinq ans d'emprisonnement.
La peine sera de dix ans de prison, s'il est résulté de ces sortes de violence une incapacité dont le taux dépasse 20 %.
La peine est portée à douze ans d'emprisonnement si le coupable est un descendant de la victime, quel que soit le taux de l'incapacité, même en cas de désistement. La peine est portée à douze (12) ans d’emprisonnement quelque soit le taux d’incapacité, si :
Article 220 (Nouveau). Note Modifié par la loi n°64-34 du 2 juillet 1964- Les individus, ayant participé à une rixe au cours de laquelle ont été portés des coups et blessures de la nature de ceux prévus aux articles 218 et 219, encourent un emprisonnement de six mois pour ce seul fait et sans préjudice des peines prévues auxdits articles contre l'auteur des coups.
Article 220 bis. Note Cet article été transféré du code de la presse en vertu de l'article 2 de la loi n° 2001-43 du 3 mau 2001 - Ex article 45 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 120 à 1.200 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, tous cris et chants séditieux proférés dans les lieux et réunions publics, sans préjudice des dispositions de la loi ou des arrêtés municipaux relatifs aux contraventions.
Article 221 (Nouveau). Note Modifié par la loi n°89-23 du 27 février 1989.
L'article 16 de la loi 2017-58 du 11 août 207 a ajouté un troisième paragraphe à l'article. - La castration est punie d'un emprisonnement de vingt ans.
La même peine est encourue par l’auteur de l’agression s’il en résulte une défiguration ou mutilation partielle ou totale de l’organe génital de la femme.
Article 222 (Nouveau). Note Modifié par la loi n°77-56 du 3 août 1977 Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Le second paragraphe de l'article a été abrogé et remplacé par l'article 15 de la loi n° 2017-58 du 11 août 2017. - Est punie d'un emprisonnement de cinq à six ans et d'une amende de 200 à 2000 dinars, toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, menace autrui d'un attentat qui serait punissable de peines criminelles.
Cette peine est portée au double si les menaces sont faites avec ordre ou sous conditions, quand bien même elles seraient verbales.
Est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement et de deux cents à deux mille dinars d'amende, quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, menacé autrui d'attentat punissable de peines criminelles.
La peine est portée au double si les menaces sont accompagnées d'un ordre ou assorties d'une condition, combien même ces menaces seraient verbales. La peine est portée au double, si :
Article 223. Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
L'article 16 de l loi 2017-58 du 11 août 2017 a ajouté un second paragraphe à l'article. - Celui qui menace autrui à l'aide d'une arme, même sans avoir l'intention d'en faire usage, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 500 francs.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de deux cent vingt dinars d'amende, quiconque aura menacé autrui à l'aide d'une arme, même sans intention d'en faire usage.
Article 224 (Nouveau). Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Le dernier paragraphe de l'article a été ajouté par l'article 16 de la loi 2017-58 du 11 août 2017. - Est puni de cinq ans de prison et d'une amende de 500 francs, quiconque maltraite habituellement un enfant ou tout autre incapable de l'un ou l'autre sexe, placé sous son autorité ou sa surveillance, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines plus graves prévues pour les violences et voies de fait.
Est considérée comme mauvais traitement tombant sous l'application du paragraphe précédent, la privation habituelle d'aliments ou de soins.
La peine sera doublée si l'habitude du mauvais traitement a engendré un taux d'incapacité supérieur à 20%, ou si l'acte a été commis par usage d'arme.
Encourt la prison à vie, l'auteur du crime cité s'il résulte de l'habitude du mauvais traitement, la mort de la victime. Note Les deux derniers paragraphes de cet article ont été ajoutés par la loi n°95-95 du 9 novembre 1995.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque maltraite habituellement un enfant ou tout autre incapable de l'un ou l'autre sexe, placé sous son autorité ou sa surveillance, sans préjudice, le cas échéant, des peines plus sévères prévues pour les violences et voies de fait.
Est considérée mauvais traitement, la privation habituelle d'aliments ou de soins.
La peine est portée au double si l'usage habituel de mauvais traitements a provoqué un taux d'incapacité supérieur à 20% ou si le fait a été commis en usant d'une arme.
La peine est de l'emprisonnement à vie, s'il est résulté de l'usage habituel de mauvais traitements la mort.
Encourt les mêmes peines prévues au paragraphe précédent, quiconque maltraite habituellement son conjoint ou une personne dans une situation de vulnérabilité apparente ou connue par l’auteur, ou ayant autorité sur la victime.
Article 224 (Nouveau). Note Article ajouté par l'article 16 de la loi 2017-58 du 11 août 2017. - Est puni de six (6) mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars, quiconque commet à l’encontre de son conjoint une agression répétée susceptible de porter atteinte à la dignité de la victime, ou sa considération ou d’altérer sa sécurité physique ou psychologique par usage de paroles, signaux et actes.
La même peine est encourue, si les actes sont commis à l’encontre de l’un des ex-conjoints, fiancés ou ex-fiancés et si la relation entre l’auteur et la victime est le seul motif d’agression.
Article 225 (Nouveau). Note Modifié par le décret du 17 février 1936 Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.- Celui qui, par maladresse, impéritie, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, détermine des lésions corporelles à autrui ou en est la cause involontaire, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 2000 francs.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de quatre cent quatre vingt dinars d'amende, quiconque aura, par maladresse, impéritie, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, causé des lésions corporelles à autrui ou les en aura provoqué involontairement.

References: l'article 15
 l'article 319
 l'article 42
 l'article 15
 l'article 2

L'article 16
 l'article 15

L'article 16
 l'article 16
 l'article 16