Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028417835&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190722&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2019-08-19 00:32:19+00:00

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Code du travail - Article L5134-30-1 | Legifrance
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Code du travail - Article L5134-30-1
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Elle n'est soumise à aucune charge fiscale.
Toutefois, pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L. 5132-2, le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être porté jusqu'à 105 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. (1)
(1) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 142 II : Le second alinéa de l'article L5134-30-1 du code du travail est supprimé par le I de l'article 142 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013. Cependant, il demeure applicable aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014.
Code du travail - art. L5132-2
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 139, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 206, v. init.
Arrêté du 19 janvier 2012 - art. 1 (V)
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 142, v. init.
Code du travail - art. L5522-2-2 (VD)
Code du travail - art. R5134-42 (VD)

References: art. 142
 l'article 142
 art. 139
 art. 206
 art. 1
 art. 142