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Timestamp: 2017-10-19 22:11:36+00:00

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RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Mise en état de règlement judiciaire d'un débiteur au cours d'une instance d'appel. Effet. Cour d'appel. Pouvoir des juges. L. 13 juillet 1967, art. 35 et D. 22 décembre 1967, art. 55 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Mise en état de règlement judiciaire d'un débiteur au cours d'une instance d'appel. Effet. Cour d'appel. Pouvoir des juges. L. 13 juillet 1967, art. 35 et D. 22 décembre 1967, art. 55
(Cass. com., C., 19 février 1985 ; Cie Générale d'entreprises de chauffage c. Entreprise Devillette et Chissadon). La mise en état de règlement judiciaire d'un débiteur au cours d'une instance d'appel rend irrecevable l'action intentée contre lui par son créancier. Dès lors, une Cour d'appel, qui est dessaisie, ne peut, sans violer les articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, ni infirmer un jugement qui avait condamné un débiteur au paiement de sommes d'argent (...)

References: art. 35
 art. 55
 art. 35
 art. 55
 art. 35
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