Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/f-india1997.html
Timestamp: 2015-07-29 13:33:03+00:00

Document:
Observations finales du Comité des droits de l'homme, India, U.N. Doc. CCPR/C/79/Add.81 (1997).
1. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de l'Inde (CCPR/C/76/Add.6) de sa 1603ème à sa 1606ème séance, les 24 et 25 juillet 1997, et a adopté, à sa 1612ème séance (soixantième session), le 30 juillet 1997, les observations suivantes. A. Introduction
2. Le Comité accueille avec satisfaction le troisième rapport périodique de l'Inde, encore qu'il regrette le retard avec lequel il lui a été soumis. Tout en notant que le rapport contient des renseignements détaillés sur les dispositions constitutionnelles et législatives applicables dans le domaine des droits de l'homme et qu'il y est fait référence aux observations que le Comité a formulées lors de l'examen du deuxième rapport périodique de l'Etat partie, ainsi qu'à un certain nombre de décisions judiciaires, le Comité regrette l'absence d'informations sur les difficultés rencontrées pour mettre en oeuvre dans la pratique les dispositions du Pacte. La délégation a reconnu dans une certaine mesure ces difficultés et a donné, par écrit et oralement, des renseignements détaillés sur de très nombreuses questions pendant l'examen du rapport. A ce sujet, le Comité remercie l'Inde de la coopération dont elle a fait preuve, lui permettant ainsi de s'acquitter de son mandat. 3. Les informations apportées par un grand nombre d'organisations non gouvernementales ont également aidé le Comité à appréhender la situation des droits de l'homme dans l'Etat partie. B. Facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre du Pacte 4. Le Comité reconnaît que les activités terroristes dans les Etats frontaliers, qui ont fait des milliers de morts et de blessés parmi la population innocente, obligent l'Etat partie à prendre des mesures pour protéger sa population. Il souligne toutefois que toutes les mesures prises à cette fin doivent être compatibles avec les obligations contractées par l'Etat partie en vertu du Pacte. 5. Le Comité note de plus que l'immensité du pays, sa population considérable, la pauvreté massive et les grandes inégalités dans la répartition des richesses entre les différents groupes sociaux entravent la promotion des droits. La persistance de pratiques et de coutumes traditionnelles entraînant pour les femmes et les filles des atteintes à leurs droits, à leur dignité d'être humain et à leur vie, ainsi que la discrimination exercée contre les membres des classes et castes défavorisées et d'autres minorités ainsi que les tensions d'ordre ethnique, culturel et religieux constituent des obstacles à l'application du Pacte. C. Aspects positifs 6. Le Comité note avec satisfaction l'existence d'une gamme étendue d'institutions démocratiques et d'un cadre constitutionnel et législatif général pour la protection des droits fondamentaux. Il se félicite aussi de ce que les tribunaux, et en particulier la Cour suprême, fassent fréquemment référence aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. 7. Le Comité accueille avec satisfaction la création, en 1993, de la Commission nationale des droits de l'homme et se félicite du respect dans lequel le Gouvernement indien tient les recommandations de celle-ci. Il note que des pouvoirs, si limités soient-ils, ont été conférés à la Commission en vertu de la loi sur la protection des droits de l'homme pour enquêter sur les plaintes faisant état de violations des droits de l'homme, intervenir dans les procédures judiciaires concernant des plaintes pour violations des droits de l'homme et s'occuper de toute autre manière de questions de droits de l'homme, examiner les garanties constitutionnelles et législatives et vérifier la conformité des lois avec les instruments internationaux de défense des droits de l'homme, faire des recommandations précises au Parlement et aux autres autorités et entreprendre des actions dans le domaine de l'éducation aux droits de l'homme. Il accueille aussi avec satisfaction la création récente de commissions des droits de l'homme dans six Etats, notamment au Pendjab et au Jammu-et-Cachemire, ainsi que la mise en place de tribunaux des droits de l'homme dans plusieurs autres Etats de l'Union. 8. Le Comité se félicite également de la création, en 1992, de la Commission nationale pour les castes et tribus défavorisées et de la Commission nationale pour les femmes ainsi que, en 1993, de la Commission nationale pour les minorités. Ces commissions ont amorcé quelques améliorations, en particulier en ce qui concerne le niveau d'instruction et la représentation des divers groupes intéressés aux organes électifs et aux autres autorités. 9. Le Comité accueille avec satisfaction l'abrogation, en 1995, de la loi sur la prévention du terrorisme et des atteintes à l'ordre public (TADA), qui conférait aux membres des forces de sécurité et des forces armées des pouvoirs spéciaux en matière d'utilisation de la force, d'arrestation et de placement en détention. Il accueille aussi avec satisfaction la révision, consécutive à l'abrogation de la loi, des procédures engagées en vertu de cette loi, révision à la suite de laquelle un certain nombre de poursuites ont été abandonnées, ainsi que les directives données par la Cour suprême qui a recommandé de s'occuper de la question de la libération sous caution en vertu de la loi TADA, bien qu'il reste encore un assez grand nombre de dossiers en suspens. 10. Le Comité a noté que des postes dans des organes électifs étaient réservés aux membres des castes et tribus énumérées et qu'en vertu d'une modification constitutionnelle un tiers des sièges aux organes électifs locaux (Panchayati Raj) était réservé aux femmes. Il note également qu'un projet de loi tendant à réserver aux femmes un tiers des sièges au Parlement fédéral et dans les parlements de chaque Etat a été déposé. 11. Le Comité se félicite du rétablissement des parlements et des gouvernements élus dans tous les Etats de l'Union, y compris au Pendjab et au Jammu-et-Cachemire, ainsi que de l'organisation d'élections parlementaires fédérales en avril-mai 1996. Il se félicite en outre de l'adoption d'une modification constitutionnelle visant à donner une base légale au Panchayati Raj - institution de gouvernement local à l'échelon du village - et de la promulgation de la loi du 24 décembre 1996 relative au Panchayati Raj (extension aux zones énumérées) visant à accroître la participation de la population à la direction des affaires publiques au niveau de la communauté. 12. Le Comité se félicite en outre de l'intention manifestée par le Gouvernement indien d'adopter des mesures législatives pour promouvoir la liberté de l'information. D. Sujets de préoccupation et recommandations du Comité
13. Notant que les traités internationaux ne sont pas d'application directe en Inde, le Comité : recommande de prendre des mesures pour incorporer pleinement les dispositions du Pacte dans le droit interne de façon que les particuliers puissent les invoquer directement devant les tribunaux. Il recommande aussi aux autorités d'envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, habilitant le Comité à examiner des communications émanant de particuliers concernant l'Inde.
14. Notant les réserves et déclarations formulées par le Gouvernement indien à l'égard des articles premier, 9, 13, 12, du paragraphe 3 de l'article 19 et des articles 21 et 22 : le Comité invite l'Etat partie à réexaminer ces réserves et déclarations en vue de les retirer, pour assurer des progrès dans la mise en oeuvre des droits garantis par ces articles, dans le contexte de l'article 40 du Pacte.
15. Le Comité note avec préoccupation que, malgré les mesures prises par le Gouvernement, les membres des castes énumérées et des tribus énumérées ainsi que des dénommées "classes défavorisées" et des minorités ethniques et nationales continuent d'être victimes d'une discrimination sociale grave et de subir, en ce qui concerne les droits garantis par le Pacte, des violations à la fois nombreuses et disproportionnées, notamment des violences intercastes, le travail servile et des discriminations de toutes sortes. Il regrette que la perpétuation de fait du système des castes renforce les différences sociales et contribue à ces violations. Tout en notant les efforts déployés par l'Etat partie pour éliminer la discrimination : le Comité recommande d'adopter de nouvelles mesures, notamment de lancer des programmes d'enseignement au niveau national et au niveau des Etats, pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l'égard de ces groupes vulnérables, conformément au paragraphe 1 de l'article 2 et à l'article 26 du Pacte.
16. Tout en reconnaissant les mesures prises pour interdire les mariages d'enfants (loi interdisant les mariages d'enfants), la pratique de la dot et les violences liées à cette pratique (loi sur l'interdiction de la dot et Code pénal) et le sati - l'immolation par le feu des veuves - (loi sur l'interdiction de l'immolation par le feu), le Comité continue de s'inquiéter vivement de ce que les mesures législatives ne sont pas suffisantes et estime que des mesures devraient être prises en vue de modifier les attitudes qui permettent de telles pratiques. Il s'inquiète également de la persistance d'un traitement favorisant les enfants de sexe masculin et déplore la persistance de pratiques telles que le foeticide et l'infanticide de petites filles. Le Comité note en outre que le viol conjugal ne constitue pas une infraction et que le viol commis par l'époux séparé de son épouse est puni d'une peine moins lourde que les autres cas de viol. Le Comité considère donc : que le Gouvernement doit prendre de nouvelles mesures pour éliminer ces problèmes et pour protéger les femmes contre toutes les pratiques discriminatoires ainsi que contre les violences. Le prochain rapport périodique de l'Etat partie devrait donner des renseignements supplémentaires sur les attributions de la Commission nationale pour les femmes, ses pouvoirs et ses activités.
17. Le Comité s'inquiète de ce qu'en Inde l'égalité dans la jouissance des droits et des libertés, conformément aux paragraphes 1 et 3 de l'article 2 et à l'article 26 du Pacte, ne soit pas garantie aux femmes. Les femmes continuent en outre de subir une discrimination. Elles sont toujours sous-représentées dans la vie publique et dans les postes supérieurs de la fonction publique et sont soumises à des lois sur le statut personnel fondées sur des règles religieuses et n'assurant pas l'égalité en matière de mariage, de divorce et de droits successoraux. Le Comité souligne que l'application de lois sur le statut personnel fondées sur la religion constitue une violation du droit à l'égalité devant la loi et à la non-discrimination. En conséquence : il recommande que les efforts engagés pour assurer aux femmes l'exercice de leurs droits sans discrimination et pour faire promulguer des lois relatives au statut personnel parfaitement compatibles avec le Pacte, soient intensifiés.
18. Le Comité reste préoccupé par la persistance du recours aux pouvoirs d'exception conférés par des textes tels que la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées, la loi sur la sécurité publique et la loi sur la sécurité nationale dans les zones déclarées zones de troubles et par les violations graves des droits de l'homme, en particulier des droits consacrés aux articles 6, 7, 9 et 14 du Pacte, commises par les forces de sécurité et les forces armées agissant en vertu de ces lois ainsi que par les groupes paramilitaires et insurgés. Notant que l'examen de la constitutionnalité de la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées, en suspens depuis longtemps devant la Cour suprême, doit avoir lieu en août 1997, le Comité exprime l'espoir que les dispositions de cette loi seront examinées au regard de leur compatibilité avec le Pacte. A ce sujet, compte tenu des dispositions de l'article premier et des articles 19 et 25 du Pacte : le Comité fait sien l'avis de la Commission nationale des droits de l'homme, qui a estimé que les problèmes dans les zones de terrorisme et d'insurrection armée avaient un caractère essentiellement politique et que la recherche d'une solution devait également être essentiellement politique et il souligne que le terrorisme doit être combattu par des moyens compatibles avec le Pacte.
19. Le Comité regrette que certaines régions de l'Inde soient déclarées zones de troubles depuis de longues années - par exemple la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées est en vigueur pour l'ensemble de l'Etat de Manipur depuis 1980 et pour certaines régions de cet Etat depuis beaucoup plus longtemps encore - et que dans ces régions l'Etat partie fasse effectivement usage de pouvoirs d'exception sans s'acquitter de l'obligation faite au paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte. En conséquence : le Comité recommande que le recours à ces pouvoirs d'exception soit surveillé de près de façon à garantir le strict respect des dispositions du Pacte.
20. Le Comité se déclare préoccupé par l'absence de conformité du Code pénal avec les paragraphes 2 et 5 de l'article 6 du Pacte. En conséquence : il recommande à l'Etat partie d'abolir par une loi la peine capitale dans le cas des mineurs et de limiter le nombre d'infractions emportant la peine capitale aux crimes les plus graves, en vue d'abolir un jour cette peine.
21. Le Comité note avec préoccupation que des poursuites pénales ou une action civile ne peuvent pas être engagées contre des membres des forces de sécurité et des forces armées agissant en vertu de pouvoirs d'exception sans la sanction du gouvernement central. Cela contribue à créer un climat d'impunité et prive les individus des recours auxquels ils peuvent avoir droit conformément au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte. En conséquence : le Comité recommande de supprimer l'obligation d'obtenir la sanction du gouvernement avant d'engager une action civile et de laisser aux tribunaux la tâche de déterminer si une procédure est abusive. Il demande instamment que les enquêtes judiciaires soient obligatoires dans tous les cas de décès aux mains des forces de sécurité et des forces armées et que les juges chargés de ces enquêtes, y compris en vertu de la loi de 1952 sur la commission d'enquête soient habilités à engager des poursuites à l'encontre de membres des forces de sécurité et des forces armées.
22. Le Comité regrette que l'article 19 de la loi sur la protection des droits de l'homme empêche la Commission nationale des droits de l'homme d'enquêter directement sur les plaintes faisant état de violations des droits de l'homme imputées aux forces armées et l'oblige à demander un rapport du gouvernement central. Il regrette en outre le délai d'un an imposé pour le dépôt des plaintes devant la Commission, ce qui empêche de mener une enquête dans le cas d'un grand nombre de violations des droits de l'homme commises dans le passé. En conséquence : le Comité recommande que ces restrictions soient levées et que la Commission nationale des droits de l'homme soit autorisée à enquêter
sur toutes les allégations de violations imputées à des agents de l'Etat. Il recommande en outre que tous les Etats de l'Union soient encouragés à créer des commissions des droits de l'homme.
23. Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles la police et les autres forces de sécurité ne respectent pas toujours le droit et selon lesquelles en particulier les décisions judiciaires concernant le recours en habeas corpus ne sont pas toujours exécutées, surtout dans les zones de troubles. Il fait part aussi de la préoccupation que lui inspirent l'incidence des décès, des viols et des tortures en détention et le refus du Gouvernement indien d'accueillir le Rapporteur spécial chargé d'examiner les questions se rapportant à la torture. En conséquence : tout en se félicitant de ce que la Commission nationale des droits de l'homme ait imposé l'obligation de signaler tous les incidents de cette nature et d'ouvrir des enquêtes, ainsi que d'enregistrer tous les résultats d'autopsie, le Comité recommande :
a) La promulgation sans délai d'un texte législatif rendant obligatoire une enquête judiciaire dans les cas de disparition et de décès, de mauvais traitements ou de viol pendant la garde à vue;
c) L'obligation d'aviser sans retard les proches d'un individu de son arrestation;
d) Que soit garanti le droit des personnes en état d'arrestation à des conseils juridiques, à l'assistance d'un avocat et à des examens médicaux;
e) Que la priorité soit donnée à la formation et à l'éducation aux droits de l'homme des responsables de l'application de la loi, des gardiens des centres de détention, des membres des forces de sécurité et des forces armées ainsi que des magistrats et des avocats et que le Code de conduite des Nations Unies pour les responsables de l'application des lois soit pris en considération.
24. Le Comité regrette que le recours aux pouvoirs spéciaux d'arrestation demeure généralisé. Tout en prenant note de la réserve faite par l'Etat partie à l'article 9 du Pacte, le Comité considère que cette réserve n'exclut pas, notamment, l'obligation de s'acquitter du devoir d'informer sans délai l'intéressé des motifs de son arrestation. Le Comité est également d'avis que la détention préventive est une restriction de la liberté imposée pour faire face au comportement de l'individu intéressé, que la décision de maintenir la personne en détention doit être considérée comme tombant sous le coup du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte et que la procédure visant à déterminer s'il y a lieu ou non de maintenir l'intéressé en détention doit par conséquent être conforme à cette disposition. En conséquence : le Comité recommande que les prescriptions du paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte soient respectées à l'égard de toutes les personnes en état d'arrestation et de détention. La question du maintien en détention doit être tranchée par un tribunal indépendant et impartial constitué et fonctionnant conformément au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte. Il recommande en outre, à titre de mesure minimale, qu'un registre central de toutes les personnes placées en détention préventive soit tenu et que l'Etat partie accepte de laisser les délégués du Comité international de la Croix-Rouge accéder à tous les centres de détention, particulièrement dans les zones de conflit.
25. Le Comité note avec préoccupation que, malgré la non-prorogation de la loi sur la prévention du terrorisme et des atteintes à l'ordre public, 1 600 personnes sont toujours en détention en vertu de ce texte. En conséquence : le Comité recommande l'adoption de mesures en vue soit de traduire rapidement en justice ces personnes soit de les remettre en liberté. Il est également préoccupé par le dépôt de propositions de loi tendant à remettre en vigueur certaines parties de la loi, ce qui pourrait entraîner de nouvelles violations du Pacte.
26. Le Comité est préoccupé par le surpeuplement et les mauvaises conditions d'hygiène et de santé qui règnent dans de nombreuses prisons, l'inégalité de traitement des prisonniers et les longues périodes de détention avant jugement, tous éléments incompatibles avec l'article 9 et le paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. En conséquence : tout en se félicitant de l'initiative visant à accroître le rôle du gouvernement central dans l'administration et la gestion des prisons, le Comité recommande l'adoption de mesures en vue de réduire le surpeuplement, de remettre en liberté ceux qui ne peuvent pas être jugés rapidement et d'améliorer les établissements pénitentiaires le plus rapidement possible. A ce sujet, il recommande de prendre en considération l'Ensemble de Règles minima pour le traitement des détenus.
27. En ce qui concerne les procédures judiciaires :
le Comité demande instamment l'introduction de réformes aux procédures judiciaires afin de garantir que les personnes inculpées soient jugées sans délai, que les affaires civiles soient jugées rapidement et que les procès en appel soient menés avec la même célérité.
28. Le Comité est préoccupé par les informations indiquant que des amendes ont été imposées sans jugement à des communautés dans des régions déclarées zones de troubles. En conséquence : le Comité recommande que les dispositions pénales applicables soient examinées de près et effectivement appliquées afin que l'imposition de ce genre d'amendes soit interdite.
29. Le Comité est préoccupé par l'ampleur du travail servile ainsi que par le fait que l'incidence de cette pratique signalée à la Cour suprême est en fait beaucoup plus importante qu'il n'est indiqué dans le rapport. Il note également avec inquiétude que les mesures qui ont été prises en vue d'éliminer cette pratique ne semblent pas avoir permis de réaliser de véritables progrès pour libérer les personnes assujetties à un travail servile ou assurer leur réinsertion. En conséquence : le Comité recommande d'entreprendre d'urgence une étude approfondie en vue de déterminer l'ampleur du travail servile et d'adopter des mesures plus efficaces pour éliminer cette pratique, en application de la loi de 1976 portant abolition du régime du travail servile et de l'article 8 du Pacte.
30. Le Comité se déclare préoccupé par les informations faisant état de cas de rapatriement de demandeurs d'asile contre leur gré, notamment de demandeurs d'asile du Myanmar (Chins) et des Chittagong Hills Tracts ainsi que des Chachmas. En conséquence : le Comité recommande que, quand il s'agit de rapatrier des demandeurs d'asile ou des réfugiés, l'attention voulue soit accordée aux dispositions du Pacte et aux autres règles internationales applicables.
31. Le Comité déplore la forte incidence de la prostitution enfantine et de la traite des femmes et des filles contraintes à la prostitution et il regrette l'absence de mesures efficaces pour empêcher de telles pratiques et pour protéger les victimes et assurer leur réinsertion. Le Comité regrette aussi que les femmes qui ont été contraintes de se livrer à la prostitution tombent sous le coup de la loi pénale, avec l'application de la loi sur la prévention de la traite des personnes et que, de surcroît, en vertu de l'article 20 de cette loi, ce soit à la femme qu'il incombe de prouver qu'elle n'est pas une prostituée, ce qui est incompatible avec le principe de la présomption d'innocence. En conséquence : le Comité recommande que cette loi cesse d'être appliquée aux femmes qui se trouvent dans la situation décrite et que des mesures soient prises pour protéger les femmes et les enfants dont les droits ont été ainsi violés et pour assurer leur réinsertion.
32. Le Comité regrette en outre l'absence de législation nationale visant à interdire les Devadasis, les Etats de l'Union étant libres de réglementer dans ce domaine. Il semble en effet que cette pratique continue et que tous les Etats n'aient pas pris de dispositions législatives pour la combattre. Le Comité souligne qu'il s'agit d'une pratique incompatible avec le Pacte. En conséquence : le Comité recommande de prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires pour faire disparaître la pratique des Devadasis.
33. Le Comité s'inquiète du sort des enfants des rues et de l'ampleur des violences contre les enfants qui ont été signalées. Il est particulièrement préoccupé par les mutilations d'enfants qui sont rapportées. En conséquence : le Comité recommande l'adoption de mesures urgentes pour traiter du problème de la violence contre les enfants et la mise en place de mécanismes spécifiques pour assurer la protection des enfants.
34. Le Comité se déclare préoccupé de ce que, malgré les mesures prises par l'Etat partie, il n'y ait guère eu de progrès dans la mise en oeuvre de la loi de 1986 sur le travail des enfants (interdiction et réglementation). A ce sujet : le Comité recommande que des mesures soient prises d'urgence pour faire cesser l'emploi de tous les enfants à des travaux dangereux, que des mesures soient prises immédiatement pour donner suite à la recommandation de la Commission nationale des droits de l'homme qui a demandé que la disposition de la Constitution selon laquelle la scolarité gratuite et obligatoire devrait être un droit fondamental pour tous les enfants de moins de 14 ans soit respectée et que les efforts soient intensifiés pour éliminer le travail des enfants dans le secteur industriel comme dans le secteur rural. Le Comité recommande en outre d'envisager de mettre en place un mécanisme indépendant, doté des pouvoirs suffisants à l'échelon national, pour surveiller et assurer la mise en oeuvre des lois visant à éliminer le travail des enfants et le travail servile.
35. En ce qui concerne le rapport périodique : le Comité appelle l'attention du Gouvernement indien sur les dispositions du paragraphe 6 a) des directives concernant la forme et le contenu des rapports périodiques présentés par les Etats parties, et lui demande de faire par conséquent figurer dans son prochain rapport périodique, qui doit être soumis pour le 31 décembre 2001, des renseignements apportant une réponse à tous les éléments des présentes observations finales. Le Comité demande en outre que les observations finales soient largement diffusées parmi la population dans toutes les parties de l'Inde.

References: l'article 19
 l'article 40
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 19
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 20