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Timestamp: 2020-06-03 18:16:46+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 22/01/2009 relatif au regime fiscal des tabacs manufactures
Arrêté Ministériel du 22 janvier 2009
2009003044
22 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (1), l'article 3, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2006 (2);
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (3), ainsi que le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé audit arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 29 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/10/2008 pub. 31/10/2008 numac 2008003440 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer (4);
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (5), l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 (6) et modifié par la loi du 4 août 1996 (7);
Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté a principalement pour objet d'adapter le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 29 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/10/2008 pub. 31/10/2008 numac 2008003440 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, conformément au prescrit de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, qu'à la suite de demandes introduites par les opérateurs économiques, certaines classes de prix doivent être incorporées dans ledit tableau; que les signes fiscaux correspondant à ces nouvelles classes de prix doivent être mis le plus rapidement possible à la disposition des opérateurs économiques en tabacs manufacturés; que, dans ces conditions, le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés doit être adapté sans délai, Arrête :
Article 1er.L'article 23 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est remplacé comme suit : « Comme corollaire à la disposition visée à l'article 22, le prix de vente au détail ne ressortissant que dans des débits publics, l'opérateur n'est admis, en principe, à livrer ses produits qu'à des détaillants tenant étalage dans un endroit accessible au public. ».
Art. 2.L'article 24, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 22 janvier 2008, est remplacé comme suit : « Par dérogation à la règle établie à l'article 23, il est permis que des tabacs manufacturés mis à la consommation dans le pays soient également livrés à d'autres personnes que des détaillants tenant étalage, à la condition que le prix de vente au détail taxable soit calculé sur base du prix unitaire multiplié par un des coefficients suivants : a) 1,77 pour les cigares;b) 6,62 pour les cigarettes;c) 3,26 pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes ainsi que pour les autres tabacs à fumer.».
Art. 3.L'article 26 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 26 août 2002, est remplacé comme suit : « Pour les tabacs manufacturés livrés à des détaillants tenant étalage dans un endroit accessible au public, les intéressés visés à l'article 9, § 1er, de la loi fixent eux-mêmes par le choix du prix de vente au détail, la catégorie dans laquelle leurs produits doivent être rangés.
Rien ne s'oppose dès lors à ce que les intéressés fassent apposer un signe fiscal correspondant à un prix de vente supérieur à la valeur réelle des produits. Mais, une fois le signe apposé, les produits doivent obligatoirement être vendus au consommateur au prix indiqué sur celui-ci. ».
Art. 4.L'article 30 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 29 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/10/2008 pub. 31/10/2008 numac 2008003440 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, est remplacé comme suit : «
Art. 30.Les bandelettes fiscales proprement dites ont la forme d'un rectangle et les dimensions suivantes :
Longueur-Largeur (en mm)
Lengte - Breedte (in mm)
Cigares vendus à la pièce
Stuksgewijs verkochte sigaren
Cigares logés en emballages de :
Sigaren in verpakkingen van :
2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12, 16, 17, 20, 24, 25, 30, 40, 50, 54, 60, 100, 150 et 250 pièces
2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12, 16, 17, 20, 24, 25, 30, 40, 50, 54, 60, 100, 150 en 250 stuks
Cigarettes logées en emballages de :
Sigaretten in verpakkingen van :
19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 pièces
19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 en 30 stuks
50 et 100 pièces
50 en 100 stuks
Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer logés en emballages de :
Rooktabak van fijne snede voor het rollen van sigaretten en andere soorten rooktabak in verpakkingen van :
1g, 2g, 3g, 21g, 25g, 28g, 29g, 30g, 33g, 35g, 40g, 50g, 55g, 60g, 65g et 70g
1g, 2g, 3g, 21g, 25g, 28g, 29g, 30g, 33g, 35g, 40g, 50g, 55g, 60g, 65g en 70g
100g, 125g, 130g, 132g, 134g, 140g et 150g
100g, 125g, 130g, 132g, 134g, 140g en 150g
170g, 180g, 190g, 194g, 200g, 210g, 220g, 250g, 295g, 300g, 350g, 475g, 500g, 625g, 700g et 1000g
15 ».
170g, 180g, 190g, 194g, 200g, 210g, 220g, 250g, 295g, 300g, 350g, 475g, 500g, 625g, 700g en 1000g
Art. 5.L'article 33 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 29 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/10/2008 pub. 31/10/2008 numac 2008003440 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, est remplacé comme suit : « Art.33. En ce qui concerne les produits désignés ci-après, les bandelettes fiscales décrites aux articles 31 et 32 du présent arrêté peuvent être remplacées par des timbres fiscaux conformes à la description qui en est faite à l'article 34 : a) les cigares logés en emballages fermés de 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12, 16, 17, 20, 24, 25, 30, 40, 50, 54, 60, 100, 150 ou 250 pièce(s);b) cigarettes logées en emballages fermés de 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 50 ou 100 pièces;c) tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, logés en emballages fermés de 1, 2, 3, 21, 25, 28, 29, 30, 33, 35, 40, 50, 55, 60, 65, 70, 100, 125, 130, 132, 134, 140, 150, 170, 180, 190, 194, 200, 210, 220, 250, 295, 300, 350, 475, 500, 625, 700 ou 1000 gramme(s). Des timbres fiscaux spéciaux, dénommés ci-après timbres pour assortiments, peuvent également être apposés sur des emballages fermés contenant un assortiment de cigares. ».
Art. 6.L'article 35, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 est remplacé comme suit : « Pour obtenir des signes fiscaux belges, l'opérateur adresse au receveur du bureau des accises à Bruxelles (Tabac) une demande conforme au modèle n°501 reprise en annexe V. Ladite demande est introduite au moins 10 jours ouvrables avant la date de livraison des signes fiscaux souhaitée par l'opérateur. ».
Art. 7.L'article 46, dernier alinéa, de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 est remplacé comme suit : « Dans tous les cas où la reprise ou l'échange survient à la suite d'une demande du secteur tabac et non de l'Administration, les frais dont question à l'alinéa précédent sont dus. ».
Art. 8.L'article 51 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 26 août 2002 est remplacé comme suit : «
Art. 51.Il est loisible à l'opérateur de placer sur le cigare une bague ou une vignette de sa firme, soit à côté du signe fiscal, soit en partie sur celui-ci. Dans ce cas, le prix de vente au détail doit être entièrement visible. ».
Art. 9.L'article 54, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 29 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/10/2008 pub. 31/10/2008 numac 2008003440 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, est remplacé comme suit : « Chaque emballage de cigares doit contenir 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12, 16, 17, 20, 24, 25, 30, 40, 50, 54, 60, 100, 150 ou 250 pièces. ».
Art. 10.L'article 58, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 29 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/10/2008 pub. 31/10/2008 numac 2008003440 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, est remplacé comme suit : « La vente de cigarettes à la pièce ou en bottes est interdite. Chaque emballage doit contenir 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 50 ou 100 pièces. Les dispositions des articles 54 à 57 sauf en ce qui concerne le 1er alinéa de l'article 54 sont applicables aux cigarettes. ».
Art. 11.L'article 60 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 29 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/10/2008 pub. 31/10/2008 numac 2008003440 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, est remplacé comme suit : «
Art. 60.Chaque emballage de tabac à fumer doit contenir, en poids net, 1, 2, 3, 21, 25, 28, 29, 30, 33, 35, 40, 50, 55, 60, 65, 70, 100, 125, 130, 132, 134, 140, 150, 170, 180, 190, 194, 200, 210, 220, 250, 295, 300, 350, 475, 500, 625, 700 ou 1000 gramme(s) de tabac. Les dispositions des articles 54 à 57, sauf en ce qui concerne le 1er alinéa de l'article 54, sont applicables au tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et aux autres tabacs à fumer. ».
Art. 12.L'article 94 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 22 janvier 2008, est remplacé comme suit : «
Art. 94.Pour la perception du droit d'accise et du droit d'accise spécial éventuel sur les tabacs manufacturés saisis à charge d'inconnus ainsi que sur les tabacs détenus ou transportés irrégulièrement qui font l'objet d'une infraction, le prix de vente au détail est fixé comme suit, quelle que soit la provenance des produits : Cigares, par pièce : 0,33 EUR Cigarettes, par pièce : 0,32 EUR Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes, ainsi que les autres tabacs à fumer, par kilogramme 115,48 EUR. ».
Art. 13.Au tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, annexé à l'arrêté ministériel du 1er août 1994 et modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 29 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/10/2008 pub. 31/10/2008 numac 2008003440 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, les modifications suivantes doivent être apportées : 1° le barème fiscal « A.Cigares » est remplacé par le nouveau barème fiscal qui suit :
Art. 14.Cet arrêté entre en vigueur le 1er février 2009.
Bruxelles, le 22 janvier 2009. _______ Notes (1) Moniteur belge du 16 mai 1997;(2) Moniteur belge du 28 décembre 2006;(3) Moniteur belge du 22 août 1994;(4) Moniteur belge du 31 octobre 2008;(5) Moniteur belge du 21 mars 1973;(6) Moniteur belge du 15 juillet 1989;(7) Moniteur belge du 20 août 1996. Pour la consultation du tableau, voir image
arrêté ministériel Personnel. - Pensions de retraite Par arrêté ministériel du 22 janvier 2009, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er septembre 2009 à M. Michel, Alex M. J., fonctionnaire de la classe A2 au Service d'Etudes, Il est adm arrêté ministériel du 21 avril 2009 Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés arrêté ministériel Pollution du sol Par arrêté ministériel du 22 janvier 2009, l'agrément de la société STRATEC SA en qualité de bureau d'étude dans la discipline Pollution du sol a été suspendu.
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document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 janvier 2009 annule la décision du 11 décembre 2008 par laquelle le Comité de gestion de secteur A de "l'intercommunale d'étude et de gestion" décide "d'attribuer le lot 7 du marché pub Un arrêté mi document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 12 janvier 2009 qui produit ses effets le 19 décembre 2008, M. José Schwanen, premier attaché, affecté à la Direction du Luxembourg, est désigné comme fonctionnaire délégué pour la provin document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 27 mars 2009 annule les décisions du 19 décembre 2008, par lesquelles le conseil d'administration de "l'Intercommunale du Centre hospitalier Ambroise Paré SCRL" décide, pour la première, " Un arrêté min
arrêté ministériel du 29 octobre 2008
type arrêté ministériel prom. 29/10/2008 pub. 31/10/2008 numac 2008003440 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
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References: l'article 3
 l'article 3
 § 1
 l'article 21
 l'article 22

Art. 2
 l'article 23

Art. 3
 l'article 9
 § 1

Art. 4

Art. 30

Art. 5
 Art.33
 l'article 34

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 51

Art. 9

Art. 10
 l'article 54

Art. 11

Art. 60
 l'article 54

Art. 12

Art. 94

Art. 13

Art. 14