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Timestamp: 2017-07-25 00:57:13+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1976, 98583
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 98583Numéro NOR : CETATEXT000007657007 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-11-12;98583 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Secrétaire d'Etat chargé de l'information - Conditions d'exercice du droit de grève par les agents des organismes de radiodiffusion et de télévision.01-02-02-01-03, 56-03-03[1] L'article 26 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision a fixé, conformément au préambule de la Constitution, la nature et l'étendue des limites qui peuvent être apportées à l'exercice du droit de grève par les agents de l'établissement public de diffusion et par les sociétés nationales de programme. En vertu de l'article 14 de cette loi, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte parole du Gouvernement, qui avait reçu délégation pour "signer au nom du Premier ministre tous actes, arrêtés et décisions dans le domaine de la presse, de la radio et de la télévision", avait donc qualité pour préciser les conditions d'exercice du droit de grève des agents de ces organismes, notamment pour définir les éléments du service minimum auxquels ces agents sont tenus en cas de grève, à condition de ne pas procéder à la désignation des agents et catégories de personnel qui doivent demeurer en fonction, cette compétence appartenant aux présidents de ces organismes.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - Constitution - Limites de l'exercice du droit de grève des agents des organismes de radiodiffusion et de télévision - Obligations excédant celles qui sont nécessaires à la continuité du service public.01-04, 01-04-02, 26-03, 56-03-03[2] La légalité des limites apportées, par le secrétaire d'Etat chargé de l'Information, à l'exercice du droit de grève par les agents de l'établissement public de diffusion et par les sociétés nationales de programme doit être appréciée au regard des dispositions de l'article 26 de la loi du 7 août 1974 lequel définit la continuité du service qui doit être assuré en cas de grève par référence aux différentes missions dont le service public national de la radiodiffusion-télévision française est investi [soit, aux termes de l'article 1er de la même loi, "l'information, la communication, la culture, l'éducation, le divertissement et l'ensemble des valeurs de civilisation"]. Toutefois, le service minimum imposé à chacun des organismes intéressés ne peut être déterminé qu'en fonction de ses obligations particulières telles qu'elles résultent notamment de son cahier des charges. 1] Légalité des dispositions de la lettre du secrétaire d'Etat : - prescrivant qu'en cas de grève partielle, le service minimum incombant au secteur ou service en grève doit être assuré par ses propres agents et non par ceux des autres secteurs ou services; - prescrivant de convoquer les personnels d'encadrement ou, en cas d'empêchement, les agents normalement appelés à les remplacer; - imposant la production et la programmation de deux journaux télévisés complets, d'éditions spéciales du journal en cas de besoin et d'un programme du soir; 2] En revanche, illégalité des dispositions imposant l'obligation d'assurer en outre, les samedis, dimanches et jours fériés, un programme dans l'après-midi : atteinte injustifiée à un droit défini constitutionnellement.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - Limites apportées à l'exercice du droit de grève par les agents des organismes de radiodiffusion et de télévision.17-03-02-07, 56-03-03[3] Une instruction du Président d'une société nationale de télévision relative aux conditions d'exercice du droit de grève par les agents de cette société se rattache à l'organisation du service. Compétence du juge administratif pour en connaître.COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - Service public de la radiodiffusion et de la télévision.54-01-01-02 Une instruction du Président d'une société nationale de télévision ayant pour seul objet de notifier aux agents de cette société une lettre du secrétaire d'Etat relative à la continuité du service en cas de grève et se bornant à la reproduire ne constitue pas une décision faisant grief.DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Droit de grève - Limites apportées à l'exercice de ce droit - Agents des organismes de radiodiffusion et de télévision.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Notification d'une instruction.RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION - PERSONNELS - Droit de grève - Limites apportées à l'exercice de ce droit - [1] Autorité compétente pour les définir - [2] Légalité - [3] Compétence juridictionnelle - Instruction du président d'une société nationale de télévision.Texte : REQUETE DU SYNDICAT UNIFIE DE RADIO ET DE TELEVISION C.F.D.T., TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU 3 JANVIER 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT LIMITANT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE TF1, AINSI QUE DE LA NOTE DU PRESIDENT DE LADITE SOCIETE DU 3 JANVIER 1975 PORTANT APPLICATION DE LADITE CIRCULAIRE ; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1972 ENSEMBLE LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1974 ; LA LOI N 74-696 DU 7 AOUT 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, AU PRESIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION T.F.1 EN DATE DU 3 JANVIER 1975 ;
SUR LA COMPETENCE DU SECRETAIRE D'ETAT : - CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 AUQUEL SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUE : "LE DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE REGLEMENTENT", L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE A ENTENDU INVITER LE LEGISLATEUR A OPERER LA CONCILIATION NECESSAIRE ENTRE LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS, DONT LA GREVE CONSTITUE L'UNE DES MODALITES ET LA SAUVEGARDE DE L'INTERET GENERAL AUQUEL ELLE PEUT ETRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE ; CONS. QUE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION DISPOSE QUE "EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL LA CONTINUITE DES ELEMENTS DU SERVICE NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1ER DOIT ETRE ASSUREE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION ET PAR LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME. LE PRESIDENT DE CHAQUE ORGANISME DESIGNE LES CATEGORIES DE PERSONNEL OU LES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION" ; QU'AINSI LE LEGISLATEUR A FIXE LUI-MEME LA NATURE ET L'ETENDUE DES LIMITES QUI PEUVENT ETRE APPORTEES A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE PAR LES AGENTS DE CES ORGANISMES ; CONS. QUE L'ARTICLE 14 DE CETTE MEME LOI DISPOSE QUE "LE PREMIER MINISTRE OU UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DELEGUE PAR LUI A CET EFFET, ASSURE LE RESPECT DU MONOPOLE, VEILLE A L'OBSERVATION PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET LES SOCIETES NATIONALES DES CAHIERS DES CHARGES ET, DE FACON GENERALE, DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC" ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, QUI A RECU EN VERTU DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1974 DELEGATION POUR "SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS DANS LE DOMAINE DE LA PRESSE, DE LA RADIO, DE LA TELEVISION", AVAIT DONC QUALITE POUR PRECISER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DES AGENTS DE CES ORGANISMES, NOTAMMENT POUR DEFINIR LES ELEMENTS DU SERVICE MINIMUM AUXQUELS SONT TENUS, EN CAS DE GREVE, LES AGENTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET DES SOCIETES DE PROGRAMME, A CONDITION DE NE PAS PROCEDER A LA DESIGNATION DES AGENTS ET CATEGORIES DE PERSONNEL QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION, LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI 7 AOUT 1974 INCOMBE A LEUR PRESIDENT ;
CONS" QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT, QUI A RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION, N'A PAS MECONNU SA COMPETENCE EN SIGNANT LA LETTRE ATTAQUEE ; SUR LE CONTENU DU SERVICE MINIMUM IMPOSE A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION T.F.1 : CONS. QUE LA LEGALITE DES PRESCRIPTIONS AINSI ENONCEES DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 LEQUEL DEFINIT LA CONTINUITE DES ELEMENTS DU SERVICE A ASSURER EN CAS DE GREVE PAR REFERENCE AUX DIFFERENTES MISSIONS DONT LE SERVICE PUBLIC NATIONAL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EST INVESTI ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI QUE CES MISSIONS CONSISTENT A "REPONDRE AUX BESOINS ET ASPIRATIONS DE LA POPULATION EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATION, LA COMMUNICATION, LA CULTURE, L'EDUCATION, LE DIVERTISSEMENT ET L'ENSEMBLE DES VALEURS DE CIVILISATION" ; CONS. TOUTEFOIS QUE CHACUN DES ORGANISMES CREES PAR LA LOI DU 7 AOUT 1974 ET NOTAMMENT CHACUNE DES TROIS SOCIETES DE PROGRAMME, ETANT INVESTIE DE MISSIONS PROPRES AU SEIN DE LA MISSION GLOBALE AINSI DEFINIE, LE SERVICE MINIMUM IMPOSE A CHACUN D'EUX NE PEUT ETRE DETERMINE QU'EN FONCTION DE SES OBLIGATIONS PARTICULIERES TELLES QU'ELLES RESULTENT NOTAMMENT DE SON CAHIER DES CHARGES ; QU'EN LUI DONNANT DANS CHAQUE CAS UN CONTENU SPECIFIQUE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'INFORMATION N'A NULLEMENT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE LA Loi DU 7 AOUT 1974 ; CONS. QU'EN PRESCRIVANT QU'EN CAS DE GREVE PARTIELLE LE SERVICE MINIMUM INCOMBANT AU SECTEUR OU SERVICE EN GREVE DOIT ETRE ASSURE PAR SES PROPRES AGENTS ET NON PAR CEUX DES AUTRES SECTEURS OU SERVICES QUI N'ONT PAS INTERROMPU LE TRAVAIL, DE MEME QU'EN PRESCRIVANT DE CONVOQUER LES PERSONNELS D'ENCADREMENT OU, EN CAS D'EMPECHEMENT, LES AGENTS NORMALEMENT APPELES A LES REMPLACER DE TELLE FACON QU'IL SOIT TOUJOURS POSSIBLE DE REGLER LES PROBLEMES URGENTS QUI PEUVENT SE POSER, LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'INFORMATION A PRIS DES MESURES JUSTIFIEES PAR LA NECESSITE D'ASSURER LA CONTINUITE DE L'ENSEMBLE DU SERVICE MINIMUM IMPOSE PAR LA LOI ; QU'IL N'A DONC PAS, SUR CES DEUX POINTS, EXCEDE SES POUVOIRS ;
CONS. QUE, SI LA PRODUCTION ET LA PROGRAMMATION DE DEUX JOURNAUX TELEVISES COMPLETS, D'EDITIONS SPECIALES DU JOURNAL EN CAS DE BESOINS ET D'UN PROGRAMME DU SOIR COMPOSE DE FILMS DU COMMERCE ET D'EMISSIONS DEJA ENREGISTREES DEMEURENT DANS LES LIMITES DE CE QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES, IL EST LEGALEMENT POSSIBLE D'IMPOSER A TITRE DE SERVICE MINIMUM A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION T.F.1, L'OBLIGATION D'ASSURER EN OUTRE LE SAMEDI, LE DIMANCHE OU LES JOURS FERIES UN PROGRAMME DANS L'APRES-MIDI EXCEDE CES LIMITES EN PORTANT UNE ATTEINTE INJUSTIFIEE A UN DROIT DEFINI CONSTITUTIONNELLEMENT ; QUE PAR SUITE LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QU'EN IMPOSANT CETTE DERNIERE OBLIGATION A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION T.F.1 LE SECRETAIRE D'ETAT A EXCEDE SES POUVOIRS. SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'INSTRUCTION DU PRESIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION T.F.1 EN DATE DU 3 JANVIER 1975 : - CONS. QUE CETTE INSTRUCTION A ETE PRISE TANT SUR L'INVITATION CONTENUE DANS LA LETTRE PRECITEE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'INFORMATION QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 QUI CHARGE LE PRESIDENT DE CHAQUE SOCIETE DE PROGRAMME DE DESIGNER LES CATEGORIES DE PERSONNEL OU LES AGENTS QUI, EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL, DOIVENT DENEURER EN FONCTION ; QU'ELLE SE RATTACHE A L'ORGANISATION DU SERVICE ; QUE PAR SUITE LE JUGE ADMINISTRATIF ES COMPETENT POUR EN CONNAITRE ; CONS. TOUTEFOIS QUE L'INSTRUCTION ATTAQUEE A POUR SEUL OBJET DE NOTIFIER AUX INTERESSES LA LETTRE DU SECRETAIRE D'ETAT EN DATE DU MEME JOUR SUR LA CONTINUITE DU SERVICE EN CAS DE GREVE ET SE BORNE A LA REPRODUIRE ; QUE CETTE NOTIFICATION NE CONSTITUE PAS UNE DECISION PORTANT GRIEF ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE CETTE INSTRUCTION NE SONT DONC PAS RECEVABLES ; ANNULATION PARTIELLE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .Références : Constitution 1946-10-27 préambuleConstitution 1958-10-04 préambuleDécret 1974-09-13Loi 1974-08-07 Art. 1, 14, 26Publications :Proposition de citation: CE, 12 novembre 1976, n° 98583Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : Mme AulagnonRapporteur public : M. MassotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 12/11/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'article 26
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