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Timestamp: 2020-02-21 13:34:08+00:00

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DOSSIER Q.P.C. : Q.P.C. RECUSATION ET MOUVEMENT PERPETUEL
Ce billet est spécialement dédié à notre confrère Pierre DOYEN.
En plus, la situation que je décris, je l'ai sous le coude, et je peux la mettre en forme de mémoire séparé en 24 heures pour une audience du début septembre.
Q.P.C. sur la constitutionnalité d'une juridiction, je ne vous dirai pas laquelle. La Cour veut d'abord statuer sur elle. Débats. Elle rend un premier arrêt interlocutoire, puis un deuxième rejetant la demande de Q.P.C. soutenant qu'elle ne serait pas possible dès lors qu'elle met en cause une juridiction. Je dis que la Cour d'appel se trompe, c'est évident. Passons. Enfin pour l'instant. Pas bien longtemps. Renvoi à plaider le fond de l'affaire.
A cette date, projet de deuxième Q.P.C. C'est parfaitement possible. Cette fois-ci on ne met plus en cause la juridiction, mais la nomination du juge. Le texte de référence est différent. La motivation aussi, car là on est passé au sujet de la séparation des pouvoirs. Il se trouve en effet que le juge est par ailleurs le chef de l'organisation administrative de ses justiciables. Pan dans le mille, art 16 de la déclaration universelle des droits de l'homme. Il n'y a pas ... si pas de séparation des pouvoirs. Imparable.
Seulement voila, on se retrouve devant la même chambre de la même Cour d'appel et avec les mêmes magistrats, au moins deux sur trois.
La récusation est possible à tout moment avant que le juge statue (1) Art. 341 -5°. Imparable : ce sont les mêmes juges qui poursuivent leur examen de l'affaire, après avoir dit qu'on ne peut mettre en cause la constitutionnalité de la juridiction dont la décision fait l'objet de l'appel. Or, l'appelant soutient que parce quelle émane d'un juge inconstitutionnel la décision attaquée est nulle, inexistante, qu'elle n'est pas une décision de justice.
La récusation de tous les juges est possible (art.355 du Code de procédure civile).
Non, je ne suis pas devenu fou, je viens de me baigner, il ne fait pas trop chaud ce soir, malgré les cigales, qui me paraissent justement un peu faibles en son.
(1) Et encore, arret PRINCIPAUTE D'ANDORRE.
DOSSIER AVOCATS : LE MATIN DU 4 MAI
Par bernard.kuchukian le 02/08/12
Comme il y a eu la nuit du 4 aout, il y aura sans doute le matin du 4 mai.
Le 4 mai 2012, coïncidence de dates, je n'en sais rien, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont en effet rendu des décisions que je crois essentielles et complémentaires.
Coté Conseil constitutionnel :
Il y a eu certes la décision relative à la compétence, l'indépendance et l'impartialité des juges consulaires. Bon j'ai (nous avons) perdu, mais c'est provisoirement.
Mais il y a eu surtout la décision n° 2012-240 Q.P.C., par laquelle le Conseil constitutionnel considère que le législateur tient de l'article 34 de la constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines, qui résulte de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis.
Le Conseil constitutionnel constate aussi -c'était l'objet du recours - l'existence de l'article 222-33 du code pénal alors ainsi rédigé : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »
Et que cette disposition permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ; qu'ainsi, ajoute-t-il, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la constitution.
Finalement, le Conseil constitutionnel abroge purement et simplement la disposition attaquée du Code pénal.
Ceci veut bien dire qu'on ne peut se contenter de poser un principe à respecter avec une sanction quelconque à la clé si l'infraction ainsi déterminée n'est pas précise dans la définition de ses éléments constitutifs.
Ainsi, par exemple s'il existe un appareil pour compter avec précision le taux d'alcool dans le sang en cas de conduite en état d'ébriété, ce qui est une infraction pénale, et peut être aussi compris dans la modération ou la délicatesse, on n'a justement jamais inventé la machine à contrôler ces dernières choses là. La délicatesse par exemple, dont l'appréciation est laissée à la seule bonne volonté du juge disciplinaire. Pire à son prétendu imperium.
Coté Cour de cassation maintenant.
Le même jour, 4 mai 2012, il y a eu l'arrêt SPZINER (ou BILGER).
Il est essentiel, en ce sens que la Cour de cassation parait retenir l'infraction de non respect de la délicatesse, soit l'art. 15 du décret du 12 juillet 2005, sans compter l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 sans la définir spécifiquement.
Ou plus exactement, à défaut de donner une définition légale, elle applique seulement et lui colle donc la définition de la diffamation, de la loi de 1881 sur la presse.
Bien entendu, le texte de la loi de 1881 n'est pas cité. C'est seulement du mauvais du « copier-coller » :
1. Sans se préoccuper de la question de la juridiction compétente (qui n'a pas été saisie ici),
2. Du délai de prescription de l'action (qui ne parait pas avoir été respecté ici) ;
3. De la qualité à agir du seul plaignant,
4. Des garanties offertes à l'auteur de la prétendue diffamation dans la loi de 1881.
C'est bien la preuve de ce que l'ensemble des mots « délicatesse, modération, etc. » n'ont aucune portée juridique, et que le juge est bien obligé de leur donner un véritable support légal équivalent (ici c'est « à peu près équivalent « du délit de presse.
Oh bien sur, l'arrêt de cassation n'exprime pas clairement ce que je viens de dire, mais pourtant, c'est bien cela qu'on a jugé.
On a dit, parce que la déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 et la convention européenne des droits de l'homme (art .10 à chaque fois) l'avocat peut tout dire, toute critiquer librement, sauf la mise en cause de l'intégrité morale de la personne même de l'avocat général BILGER « traitre génétique ».
C'est quelque part, la traduction pas parfaite dans la rédaction de l'exigence posée par le Conseil constitutionnel ... le même jour.
On verra ce que dira la Cour d'appel de Lyon.
Et maintenant que la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel a été votée, on verra si le texte nouveau répond aux exigences de constitutionnalité des hauts conseillers de la rue Montpensier.
P.S. Après avoir saisi hier le Conseil d'Etat d'un recours en annulation de l'interdiction absolue du démarchage chez les avocats, j'ai saisi ce matin d'un recours préalable le premier ministre pour l'approbation des articles 15 du décret du 12 juillet 2005, et 183 du décret du 27 novembre 1991. Avant le recours en annulation qui suivra aussi devant le Conseil d'Etat.
DOSSIER AVOUES : PARLONS D'ARGENT
Le décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 organise le fonds d'indemnisation des avoués.
Son article 5 dit que :
1° Un état prévisionnel pluriannuel de l'équilibre économique et financier du fonds établi conjointement par la Caisse des dépôts et consignations et le ministère de la justice ;
2° Pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds établi conjointement par la Caisse des dépôts et consignations et le ministère de la justice ;
3° Le bilan, le compte de résultat et le rapport de gestion du fonds établis par la Caisse des dépôts et consignations concernant l'exercice écoulé.
Les services du ministère chargé du budget remettent au conseil de gestion un rapport annuel portant sur les modalités de mise en oeuvre et le montant de la collecte par l'Etat du droit institué par l'article 1635 bis P du code général des impôts.
Question. Quelqu'un a-t-il vu passer au 31 mars dernier les informations chiffrées correspondantes. Réponse, non. Vous me direz qu'on faisait alors autre chose.
Question. Faudra-t-il attendre alors des années pour que la lecture d'un rapport de la Cour des comptes apprenne que l'indemnisation a donné lieu à des abus, pour non-conformité aux règles corrigées par le Conseil constitutionnel ?
Je crains qu'il ne me faille vite transmettre ce message à notre ami Gilbert COLLARD, député du Gard, pour une question écrite au garde des sceaux.
Oui parce qu'entre le budget général et les 150 euros nous avons tout de même le droit de savoir l'emploi de notre argent public, pour une indemnisation injuste. Je le crains scandaleuse.

References: Art. 341
 l'article 34
 l'article 8
 l'article 222
 l'article 183
 l'article 1635