Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/page-13.html
Timestamp: 2018-08-16 11:56:15+00:00

Document:
PARTIE VBiens publics
Note marginale :Aliénation de biens publics
61 (1) Sous réserve des autres lois fédérales, il ne peut être effectué de transfert, bail ni prêt portant sur des biens publics qu’en conformité avec la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux , dans le cas d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral au sens de cette loi, et en conformité avec le paragraphe (2) dans le cas de tout autre bien public.
(2) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Conseil du Trésor, autoriser ou prendre des règlements autorisant les transferts, baux ou prêts de biens du domaine public autres que les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, au sens de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux .
L.R. (1985), ch. F-11, art. 61;
1991, ch. 50, art. 27;
2001, ch. 4, art. 160;
2015, ch. 3, art. 93(F).
Note marginale :Gestion des biens publics
62 Chaque administrateur général tient tous inventaires utiles des biens publics placés sous la responsabilité de son ministère et se conforme aux règlements du Conseil du Trésor régissant la garde et le contrôle de ces biens.
S.R., ch. F-10, art. 53.
PARTIE VIComptes publics
Note marginale :Comptes du Canada
63 (1) Sous réserve des règlements du Conseil du Trésor, le receveur général fait tenir des comptes retraçant :
a) les dépenses effectuées au titre de chaque crédit;
b) les recettes de l’État;
c) les autres entrées et sorties de fonds du Trésor.
Note marginale :Actifs et passifs
(2) Le receveur général fait tenir des comptes retraçant les actifs, les passifs et les passifs éventuels de l’État, ainsi que les provisions constituées à cet égard, qui, selon le président du Conseil du Trésor et le ministre, sont nécessaires à une présentation fidèle de la situation financière du Canada.
Note marginale :Tenue en monnaie canadienne
(3) Les comptes du Canada sont tenus en monnaie canadienne.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 63;
1999, ch. 31, art. 111(F).
Note marginale :Présentation des Comptes publics au Parlement
64 (1) Le receveur général établit pour chaque exercice un rapport intitulé « Comptes publics »; ce rapport est déposé devant la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’exercice ou, si la chambre ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.
Note marginale :Contenu des Comptes publics
(2) Les Comptes publics, à présenter en la forme fixée par le président du Conseil du Trésor et le ministre, comportent les éléments suivants :
a) des états portant sur :
(i) les opérations financières de l’exercice,
(ii) les dépenses et les recettes de l’État pour l’exercice,
(iii) les actifs et les passifs de l’État qui, selon le président du Conseil du Trésor et le ministre, sont nécessaires à la présentation de la situation financière du Canada à la fin de l’exercice;
b) les passifs éventuels de l’État;
c) l’avis du vérificateur général donné en application de l’article 6 de la Loi sur le vérificateur général ;
d) les autres comptes et renseignements relatifs à l’exercice que le président du Conseil du Trésor et le ministre jugent nécessaires à une présentation fidèle des opérations et de la situation financières du Canada ou à faire figurer aux termes de la présente loi ou d’une autre loi fédérale.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 64;
1999, ch. 31, art. 112(F).
Note marginale :Présentation des registres, comptes, etc.
65 Sous réserve des règlements du Conseil du Trésor, le receveur général peut demander à chaque ministre compétent de lui communiquer, dans un délai raisonnable, tous documents ou renseignements utiles à la tenue des comptes du Canada et à l’établissement du rapport respectivement visés aux articles 63 et 64; chaque ministre compétent doit, dans le délai raisonnable qui est précisé dans l’avis, présenter au receveur général les documents ou autres renseignements requis.
S.R., ch. F-10, art. 56;
S.R., ch. 11(2e suppl.), art. 1;
1976-77, ch. 34, art. 23;
1980-81-82-83, ch. 170, art. 16.
2009, ch. 31, art. 58.
PARTIE VIICession des créances sur Sa Majesté
66 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
agent payeur Personne désignée à ce titre par règlement. (paying officer)
agent payeur compétent
agent payeur compétent L’agent payeur qui règle une créance sur Sa Majesté. (appropriate paying officer)
créance sur Sa Majesté
créance sur Sa Majesté Dette existante ou future, échue ou à échoir, de Sa Majesté, ainsi que tout autre droit incorporel dont le recouvrement peut être poursuivi en justice contre Sa Majesté. (Crown debt)
marché Contrat prévoyant un versement de fonds par Sa Majesté. (contract)
L.R. (1985), ch. F-11, art. 66;
1999, ch. 31, art. 113(F).
67 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale :
a) les créances sur Sa Majesté sont incessibles;
b) aucune opération censée constituer une cession de créances sur Sa Majesté n’a pour effet de conférer à quiconque un droit ou un recours à leur égard.
S.R., ch. F-10, art. 80.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 68;

References: art. 61
 art. 27
 art. 160
 art. 93
 art. 53
 art. 63
 art. 111
 art. 64
 art. 112
 art. 56
 art. 1
 art. 23
 art. 16
 art. 58
 art. 66
 art. 113
 art. 80
 art. 68