Source: https://frda.stanford.edu/fr/catalog/hb925zj6996_00_0357
Timestamp: 2019-10-15 05:56:04+00:00

Document:
Archives numériques de la Révolution française: Tome 38 : Du 29 janvier au 21 février 1792 - page 353
Tome 38 : Du 29 janvier au 21 février 1792 » Séance du vendredi 10 février 1792 » page 353
﻿[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 février 1792.]	357:
seront affectés à la sûreté des deniers perçus par lesdits receveurs ou payeurs, et au payement intégral de leur débet, par privilège et préférence à toute saisie qui pourrait avoir été faite antérieurement par tous créanciers, même àla femme, en cas de séparation postérieure à l'acte de nomination desdits receveurs ou payeurs : seront seulement exceptés le privilège des fournisseurs dans le cas où il est accordé par les coutumes, et celui de propriétaire sur les meubles, pour 6 mois de loyer seulement. « Les hypothéqués acquises, à quelque titre
3ue ce soit, par lesdits receveurs ou payeurs, epuis leur nomination, seront pareillement affectées à la sûreté des débets, par privilège et préférence à tous autres créanciers, a la réserve seulement du prix qui pourrait être dû ou au vendeur, ou âu créancier, bailleur de fonds, et même à tous autres créanciers du vendeur, si les formalités nécessaires à la conservation de leurs privilèges et droits ont été observées.
« Art. 2. Que l'hypothèque pour la sûreté des débets, sera acquise du jour ae la réception du cautionnement sur tous les immeubles appartenant aux receveurs ou payeurs, et pareillement sur ceux de leurs cautions, même sur ceux gui auraient été acquis par leurs femmes séparées, à-moins qu'il ne soit prouvé légalement qu'elles ont fourni les deniers employés à l'acquisition.
« Art. 3. Que pour les cautionnements des receveurs,. et lorsque pour satisfaire aux dispositions de la loi du 24 septembre dernier les payeurs préféreront de fournir un cautionnement en bienô-fonds, appartenant soit à eux personnellement, soit à ceux qui se rendront leurs cautions, ils seront tenus de faire afficher en l'auditoire du tribunal de district du lieu où lesdits biens-fonds seront situés, les titres qui en justifieront la propriété. Lesdits contrats y resteront déposés pendant deux mois, après la révolution desquels lesdits receveurs, payeurs, ou ceux qui se présenteront pour les cautionner, pourront exiger du conservateur un certificat qui constatera, ou qu'il n'est survenu aucune opposition sur le propriétaire desdits biens, ou qui mentionnera celles qui auraient été formées au sceau des lettres de ratification, qu'un nouvel acquéreur aurait pu obtenir sur le contrat de vente qui aurait pu en être passé.
« Art. 4. Que ledit certificat sera délivré gratis par le conservateur; et tout créancier qui aurait négligé de former son opposition, jusqu'à l'époque où le certificat sera délivré, ne sera plus rece-vable ni fondé à opposer à la nation les droits, privilèges et hypothèques qu'il pourrait avoir eus sur les biens présentés pour cautionnement.
« Art. 5. Que les commissaires de la Trésorerie nationale ne recevront aucun cautionnement qu'après avoir eu connaissance du certificat du conservateur des hypothèques; et ils seront tenus de faire valoir les droits, hypothèques et privilèges énoncés dans les articles précédents.
« Art. 6. Qu'en cas de décès ou de fuite d'aucun desdits receveurs, payeurs, ou autres ayant le maniement de deniers publics, il sera procédé, à la requête du procureur-syndic, par les officiers du tribunal de district, à l'apposition des scellés, comme aussi à la vérification de la situation de la caisse du receveur ou payeur décédé ou failli ; et si, d'après le résultat ae ladite vérification, il existe un débet, les poursuites nécessaires pour le recouvrement des deniers divertis, seront faites devant le tribunal de district, à la diligence du procureur-syndic.
lre Série. T. XXXVIII.
Art. 7. Qu'aucun cautionnement ne sera reçu par les commissaires de la Trésorerie nationale, qu'il ne leur apparaisse de l'enregistrement qui aura été' fait au greffe du tribunal de district, dans l'étendue duquel se trouveront situés les biens-immeubles ae la caution.
Art. 8. Que l'hypothèque résultant dudit cautionnement ne pourra être purgée qu'en rapportant un certificat de l'agent du Trésor public, que lesdits biens ne sont grevés d'aucune hypothèque au profit de la nation ; et l'agent du Trésor public sera garant audit cas de l'effet de sa certification. »
Votre comité des finances, Messieurs, vous proposé de renvoyer ce projet de décret à votre comité de législation, pour examiner s'il ne s'écarte pas des principes qu'il a adoptés sur les, hypothèques.
troisième projet de décret.
« L'Assemblée nationale, considérant qu'il îm- " porte au maintien de la liberté que les proclamations du roi n'excèdent jamais les limites prescrites par la Constitution a ces actes du pouvoir exécutif, décrète qu'il y a urgence.
« Que le ministre de la justice remettra à, l'Assemblée nationale toutes les proclamations du roi, rendues depuis l'acceptation de la Constitution, pour qu'ensuite le comité de législation lui fasse connaître si elles sont conformes à l'article 6 de la section Ire du chapitre IV du titre III de la Constitution. »
M. Uougier-La-Bergerie. Je propose que la discussion s'ouvre à l'instant sur les projets de décret que l'on vient de vous présenter, et je demande la parole pour combattre la question préalable proposée par le comité sur la demande très juste de la suppression des payeurs généraux.
M. Daverhonlt. Dans le tumulte des conversations particulières, aucun membre n'a pu entendre le rapport qui vient d'être fait, et je crois que ceux-mêmes qui y ont prêté la plus grande attention, n'ont pu en saisir les détails. Je demande donc l'impression et l'ajournement.
(L'Assemblée décrète l'impression, la distribution du rapport et des projets de décret, et charge son comité central de les mettre le plus tôt possible à l'ordre du jour.) ,
M. Delacroix, secrétaire, fait lecture du décret d'urgence et définitif relatif à la réforme des citoyens qui ont été reçus pour servir dans les bataillons des volontaires nationaux, décret qui avait été adopté sauf rédaction au commencement de la séance (1). Il est ainsi conçu :
« L'Assemblée nationale, considérant qu'il est aussi essentiel que pressant d'empêcher que les bataillons des volontaires nationaux, formés pour la défense de la patrie, ne puissent être affaiblis et décomplétés par des renvois ou des
(1) Voy. ci-dessus, même séance, page 346.

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 6