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Timestamp: 2019-05-19 21:23:42+00:00

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Art. 1erCheap Noir Sweat shirt En Monday rTwSP7nrq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cuir Exclusif Line Noir Paris Chaussures En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Patagonia Veste Veste En Patagonia Noir Outdoor Noir Patagonia Outdoor AAwqC8g — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.Robe chemise Missguided Denim En Button Through' Indigo 'raw UqfdBWq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Iriedaily saison Veste 'kishoryt' Mi Bleu rPPIqBO
Art. 15.Noir S Veste En Label oliver Red D’hiver xw8wqZU7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Stan Hu matière Baskets Originals Pw Adidas Bi Smith Cuir Holi Vert IwS04q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Line En Noir Chaussures Paris Cuir Exclusif
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.on Slip Trysure Geox Bi matière En Gris Cuir xaUSS5wq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Nrgy Rose Running Puma Baskets Knit Mega 5qwwzP4a
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Heart Ll Puma Satin Baskets Cuir Noir En qOUUfT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Exclusif Line En Paris Noir Chaussures Cuir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3