Source: https://www.ecoi.net/en/document/1230120.html
Timestamp: 2020-03-29 18:26:34+00:00

Document:
IRB – Immigration and Refugee Board of Canada: “Benin: Domestic violence, including availability of state protection and support services (2009-2015) [BEN105406.FE]”, Document #1230120 - ecoi.net
Document #1230120
Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2014, publiés par le Département d'État des États-Unis, la violence conjugale au Bénin est « fréquente » (É.-U. 25 juin 2015, 16). Dans un message publié à l'occasion de la Journée internationale de la femme, en 2013, Fatouma Amadou Djibril [ministre de la Famille, des Affaires sociales, de la Solidarité nationale, des Handicapés et des Personnes du troisième âge (MFASSNHPTA) (Bénin 2013)] a affirmé qu'en raison, entre autres, de la persistance de normes sociales traditionnelles, « [l]es violences faites aux femmes et aux filles [étaient] […] toujours légion » au Bénin (Bénin 7 mars 2013). Une évaluation des thèmes « [g]enre et développement dans la coopération belge » au Bénin [1], commandée par le gouvernement de la Belgique et parue en 2014, constate également que « [l]es normes et croyances sociales ont [...] permis l'ancrage profond de pratiques violentes à l'égard des femmes, surtout au milieu rural » (Belgique mars 2014, 10, 19). Dans un rapport de 2014 du gouvernement du Bénin qui s'inscrit dans le cadre des travaux « Beijing+20 » du Programme d'action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue à Beijing en 1995, on peut lire qu'il y a au Bénin une « persistance des discriminations et violences à l'égard des femmes » et que « le non[-]respect des droits de la femme demeure une réalité à cause des différentes perceptions, pratiques et croyances traditionnelles fortement [a]ncrées dans le quotidien des populations » (Bénin 2014, 19).
Une étude du ministère de la Famille et de la Solidarité nationale sur la violence envers les femmes au Bénin, parue en 2009 et réalisée auprès d'un échantillon de 4 649 femmes et filles âgées de 6 ans et plus, signale que 68,6 p. 100 des répondantes de 15 ans et plus ont déclaré avoir subi de la violence « de la part des hommes ou de la société du fait de leur statut de femmes » au moins une fois dans leur vie (ibid. oct. 2009, 75). Le conjoint ou le partenaire était l'auteur de la violence dans 69,5 p. 100 des cas (ibid., 108). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres études fournissant des statistiques sur la violence envers les femmes ou la violence conjugale au Bénin.
Dans son Enquête démographique et de santé (EDSB-IV) 2011-2012, menée de décembre 2011 à mars 2012 auprès « [d']un échantillon national représentatif d'environ 18 000 ménages », l'Institut national de la statistique et de l'analyse économique (INSAE) du Bénin, organisme qui relève du ministère du Développement, de l'Analyse économique et de la Prospective, note que 16,2 p. 100 des répondantes âgées de 15 à 49 ans et 14,8 p. 100 des répondants du même groupe d'âges pensent qu'il est « justifié qu'un homme batte sa femme » pour une des raisons suivantes : « brûle la nourriture, argumente avec lui, sort sans le lui dire, néglige les enfants, refuse d'avoir des rapports sexuels avec lui » (ibid. oct. 2013, 310-312, 353).
Dans le rapport d'un sondage qu'il a mené en 2014 dans le cadre de l'Afrobaromètre [2], l'Institut de recherche empirique en économie politique (IREEP), organisme à but non lucratif de Cotonou qui tente de « rendre plus accessible[s] des données statistiques facilitant […] l'élaboration des politiques » publiques (IREEP s.d.), signale que 7 Béninois sondés sur 10 étaient d'avis que la violence envers les femmes avait diminué dans les 12 mois ayant précédé l'enquête (Afrobaromètre 22 janv. 2015, 3, 5, 8). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements signalant une diminution de la violence envers les femmes.
1.2 Sous-déclaration
Selon les Country Reports 2014, les femmes béninoises victimes de violence conjugale « restaient réticentes à l'idée de faire état de leur cas » (É.-U. 25 juin 2015, 16). Au cours d'une entrevue qu'elle a accordée au quotidien national béninois La Nation, la directrice du bureau béninois du réseau Femmes, droit et développement en Afrique (FEDDAF), réseau panafricain d'ONG de promotion des droits des femmes (FEDDAF s.d.), a affirmé que l'entourage des femmes victimes de violence les incitait à retirer leur plainte, sous prétexte que la violence familiale « est une affaire de famille » (La Nation 29 avr. 2015).
Il est écrit dans la Constitution de la République du Bénin que « [l]'homme et la femme sont égaux en droit. L'État protège la famille et particulièrement la mère et l'enfant » (Bénin 1990, art. 26).
Le Code des personnes et de la famille du Bénin, adopté en 2004, accorde à chacun des époux le droit de demander le divorce pour « mauvais traitements, excès, sévices ou injures graves rendant l'existence en commun impossible », entre autres motifs (ibid. 2004, art. 233-234).
En janvier 2012, le Bénin a adopté la Loi no 2011-26 du 09 janvier 2012 portant prévention et répression des violences faites aux femmes (ibid. 2012). Les dispositions relatives à la violence conjugale se lisent comme suit :
Article 2 : Les violences à l'égard des femmes sont définies, aux termes de la présente loi, comme tous actes de violences dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée.
Les atteintes concernent :
Les violences physiques ou morales, sexuelles et psychologiques exercées au sein de la famille tels que les coups, le viol conjugal, les agressions et atteintes sexuelles, les mutilations génitales féminines telles que prévues par la loi 2003-03 du 03 mars 2003 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin, les mariages forcés ou arrangés, les crimes d'« honneur » et autres pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes.
pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes : actes tirés des usages et coutumes qui portent atteinte à la femme. Il s’agit notamment :
des interdits alimentaires en cas de grossesse ou d’accouchement,
des atteintes à la liberté de mouvement de la femme,
des pressions sur la femme par le biais des enfants.
viol : tout acte de pénétration vaginale, anale ou buccale par le sexe d’autrui ou la pénétration vaginale ou anale par un quelconque objet sans le consentement intelligent et volontaire de la personne pénétrée. […]
La personne pénétrée n’est pas obligée de se battre contre son agresseur.
Le fait d’être marié à la personne pénétrée n’est pas une excuse au crime de viol;
violence dans le milieu familial : abus de pouvoir ou négligence intentionnelle en vue de dominer, soumettre, contrôler ou agresser les femmes de manière physique, verbale, psychologique, patrimoniale, économique et sexuelle, à l'intérieur comme à l'extérieur du domicile familial, que l'agresseur soit lié ou ait été lié à sa victime par des relations de parenté, par le sang ou par alliance, des relations de mariage, de concubinage ou qu'il entretienne ou ait entretenu avec elle une relation de fait;
violence domestique : toute violence physique ou sexuelle faite par une personne contre la personne d'autrui quand les deux parties sont mariées, concubines, ou consanguines, ou qu'elles vivent dans la même maison, ou quand les deux parties ont eu une relation intime dans le passé, mais ne sont plus ensemble. (ibid., art. 2-3).
En ce qui concerne les dispositions pénales, la loi prévoit que,
[p]our toute infraction pénale qui réprime des violences physiques ou sexuelles, le fait que la victime et l'auteur jouissent d'une relation domestique, définie à l'article 3 de la présente loi, sera retenu comme circonstance aggravante.
La peine maximale en matière délictuelle est aggravée par cinq (05) ans d'emprisonnement et celle en matière criminelle est aggravée d'au moins dix (10) ans (ibid., art. 30).
La loi prévoit également des amendes allant jusqu'à 1 000 000 de francs [CFA, environ 2 333 $CAN] pour des actes de violence psychologique et des amendes allant de 500 000 à 2 000 000 de francs pour des actes de violence économique (ibid., art. 32-33).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements sur les ordonnances de protection en matière de violence conjugale.
Dans son rapport Beijing+20, le Bénin reconnaît cependant qu'il y a une « très faible application des textes de loi adoptés en faveur des femmes et de la promotion du genre » au Bénin (ibid. 2014, 20). La source ajoute, sans plus de précisions, que « l'application [des instruments juridiques] pose parfois problème du point de vue de la procédure » et que les juges « éprouvent parfois des difficultés pour enclencher des poursuites en direction des auteurs de violation des droits de la femme et de la fille » (ibid.).
Dans un rapport daté de 2011, le Centre de Genève pour le contrôle démocratique des forces armées (Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces – DCAF), une fondation internationale [traduction] « dont la mission est d'aider la communauté internationale à instaurer une bonne gouvernance et à réformer le secteur de la sécurité » et qui compte 63 États membres (DCAF s.d.), signale que l'Office central de la protection des mineurs, de la famille et de la répression de la traite des êtres humains (OCPMRTEH) [aussi connu sous le nom d’Office central de protection des mineurs, de la famille et de la lutte contre le trafic des êtres humains], une unité de la police nationale, « est spécialisé dans le traitement des cas de violence domestique et de violence contre les femmes et les filles » (DCAF 2011, 52, 54). Selon le DCAF, « [s]i la police s'occupe de la majorité de ces crimes, les cas plus complexes sont adressés à cette structure spécialisée, qui reçoit des plaintes de la part de femmes comme d'hommes » (ibid., 55). La même source précise qu'en date de 2011, l'OCPMRTEH était situé à Cotonou et qu'il disposait d'un effectif de 11 agents de police, dont 4 femmes, et de 6 employés civils, dont des assistants sociaux et des psychologues (ibid.). Selon le site Internet d'INTERPOL, l'OCPMRTEH est l’un des « services spécialisés » de la Direction centrale de la police judiciaire, elle-même une des directions techniques de la police nationale (INTERPOL s.d.).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur le rôle, le fonctionnement et l'efficacité de l'OCPMRTEH.
Le MFASSNHPTA, dans un rapport de 2012 sur le « service d'écoute et de conseil aux femmes ayant subi une violation de leurs droits », environ un an après son implantation dans les 49 centres de promotion sociale (CPS) d'alors, constate qu'un « nombre restreint » de cas, soit environ 10 p. 100, se rendent jusqu'aux tribunaux et qu'il « existe encore des cas de crimes comme le viol ou des coups et blessures graves […] qui sont bloqués au niveau local, ou pour lesquels des conciliations sont recherchées » (Bénin 28 févr. 2012, 1, 5, 7).
Dans un rapport d'évaluation produit en 2013 par l'organisation humanitaire Care International, un partenaire financier de « l'Initiative Etôdé "Pour la [j]ustice et les [d]roits des [f]emmes et des [f]illes », projet qui vise à « renforcer les mécanismes de prévention et de réhabilitation des cas de [v]iolences [b]asées sur le [g]enre […] dans 20 communes du Bénin réparties sur 8 départements » et qui a été mis en œuvre par l'Association des femmes juristes du Bénin (AFJB), ainsi que par trois ONG béninoises, on peut lire que des agents de la police et du système judiciaire ont affirmé subir des pressions de la part des autorités « pour privilégier le règlement à l'amiable des cas de dénonciations » de violence envers les femmes et les filles (Care International nov. 2013, 5, 37). Au cours d'entretiens menés par Care International, des victimes, leurs familles et des acteurs du système judiciaire qui ont été en contact avec le projet Etôdé ont signalé que c'était les élus locaux et les chefs coutumiers et traditionnels qui intervenaient pour suspendre les poursuites judiciaires (ibid., 30). Care International note qu'environ 10 p. 100 des cas de violence envers les femmes et les filles adressés aux différents organes de l'État dans le cadre du projet Etôdé « sont arrivés au niveau du tribunal » (ibid.). De plus, selon les données quantitatives recueillies auprès d'un échantillon de 400 femmes ayant recouru aux services du projet Etôdé dans 13 communes, « seulement 9,38 % des enquêtées ont déclaré que les auteurs des actes de violences […] ont été punis », les dossiers étant « [s]ouvent […] classés sans suite, et dans le meilleur des cas lorsque le dossier est transmis à la justice, l'auteur est relâché dans de courts délais » (ibid., 9-10, 30).
Selon les Country Reports 2014, « les juges et les policiers hésitaient à intervenir dans les différends conjugaux » (É.-U. 25 juin 2015, 16). Dans un article paru en avril 2015, la directrice du bureau béninois du réseau FEDDAF affirme que l'accueil que réserve la police aux victimes de violence envers les femmes, y compris de violence conjugale, n'encourage pas les femmes à porter plainte (citée dans La Nation 29 avr. 2015). Dans un article qu'il a fait paraître en septembre 2015, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) constate que,
[v]u les complexités sociologiques, certains acteurs judiciaires ne poursuivent pas les actions engagées jusqu’à la répression des auteurs. Il faut noter également l’ingérence de certains hommes politiques, des autorités locales, des leaders d’opinion, qui étouffent le processus de poursuite judiciaire des auteurs de violences, sans oublier la mauvaise perception [qu'a la société] de la femme […] qui dénonce l’acte de violence qu’elle subit dans la sphère familiale. Dans ces circonstances, à peine 3,89 % des victimes [de violence envers les femmes] bénéficient de services judiciaires (Nations Unies 23 sept. 2015).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres données sur les plaintes, les poursuites judiciaires et les déclarations de culpabilité pour violence conjugale.
3.2 Formation des agents de l'État en matière de violence conjugale
En 2011, dans le cadre du projet Etôdé, l'AFJB a donné une formation de 2 jours à 29 personnes, dont des officiers de la police judiciaire, pour améliorer la prise en charge des femmes victimes de violence, y compris de violence conjugale (AFJB s.d.b). Dans son rapport daté de 2011, le DCAF signale que « [l]e personnel de la police nationale et des forces armées a reçu une formation sur les questions de genre, dispensée de manière ponctuelle par des [ONG] et des acteurs internationaux. Cependant, ces aspects n'ont pas été formellement intégrés dans leurs programmes de formation régulière » (DCAF 2011, 52). Dans un rapport daté de 2014, le PNUD signale avoir apporté son soutien à la police nationale pour former des policiers afin qu'ils apprennent, entre autres, à appliquer la loi no 2011-26 (Nations Unies 2014, 2). Selon un article de La Nation, en octobre 2015, le PNUD a tenu une journée de formation sur l'application des lois en matière de violence envers les femmes, à laquelle a assisté une trentaine d'officiers de la police judiciaire du département du Zou-Collines (La Nation 12 oct. 2015).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements sur de la formation donnée par l'État aux policiers et au personnel du système judiciaire en matière de violence conjugale.
3.3 Campagnes de sensibilisation
Dans son rapport Beijing+20, le gouvernement du Bénin note que la loi 2011-26 a été « traduite dans les langues nationales et [qu'elle a été] vulgarisée au cours d[e] campagnes de dissémination et de sensibilisation sur les [violences envers les femmes] » (Bénin 2014, 18). La même source signale qu'en 2012, ces campagnes de sensibilisation ont atteint 127 433 personnes dans les 77 communes du pays, dont des citoyens et des représentants des autorités locales et de la société civile (ibid.). En 2013, l'AFJB a tenu, dans le cadre du projet Etôdé, 4 séances de vulgarisation de la loi 2011-26, auxquelles ont assisté 522 personnes (AFJB s.d.a). Un article du PNUD signale qu'en octobre 2015 à Parakou, le PNUD, en collaboration avec le ministère de la Famille, entre autres, a donné à « une vingtaine » de journalistes un atelier de sensibilisation sur la violence envers les femmes (Nations Unies 3 nov. 2015).
Selon son site Internet, le MFASSNHPTA administre un réseau de centres de promotion sociale (CPS), localisés dans les 12 départements du pays (Bénin s.d.). Les CPS sont chargés, entre autres, d'offrir du soutien aux femmes victimes de violence (ibid.). Le MFASSNHPTA signale qu'en décembre 2010, les CPS ont commencé à tenir un « service d'écoute et de conseil aux femmes ayant subi une violation de leurs droits », à l'échelle des communes, pour offrir une aide juridique aux personnes victimes de violence et les aiguiller vers les autres services publics et les ONG (ibid. 28 févr. 2012, 5). Selon le MFASSNHPTA, pendant les 13 premiers mois de fonctionnement du service d'écoute, les 49 CPS qui l'offraient ont reçu 12 129 visites et ouvert 5 042 dossiers : 1 738 de ces dossiers ont été transmis aux forces de sécurité et 490 à la justice, alors que 2 604 dossiers ont été réglés par conciliation (ibid., 6). La source ajoute que 97 p. 100 des cas étaient composés de femmes et de filles et que le conjoint était l'auteur de la violence dans 53 p. 100 des cas, un cas pouvant comporter plus d'une personne, par exemple une femme et ses enfants (ibid., 6-7). Le MFASSNHPTA affirme cependant que « [l]a prise en charge de[s] victimes rest[ait] très insuffisante et décourage[ait] de nombreuses personnes à porter plainte » (ibid., 65). Le MFASSNHPTA note qu'en 2014, les 85 CPS ont traité 12 896 cas de violence fondée sur le genre, dont 83 p. 100 des victimes étaient des femmes et des filles (ibid. 25 nov. 2015). Dans son article de septembre 2015, le PNUD constate que « certains agents des CPS et même [des services] de sécurité n'ont pas une bonne compréhension des actes qualifiés de [violence fondée sur le genre]. Des centres d'écoute des victimes sont inaccessibles aux populations[,] surtout en saison pluvieuse » (Nations Unies 23 sept. 2015).
Des sources signalent que des centres intégrés de prise en charge des victimes de violence fondée sur le genre ont été fondés au Bénin (É.-U. 22 déc. 2015; Éduc'Action 21 avr. 2015; La Nation 29 avr. 2015). Des sources affirment que ces centres sont administrés par le réseau FEDDAF, qu'ils sont financés par l'Agence des États-Unis pour le développement international (United States Agency for International Development – USAID) et que leur cadre juridique est prévu par la loi no 2011-26 (ibid.; Éduc'Action 21 avr. 2015). Le premier de ces centres a ouvert ses portes à Abomey en mai 2014, le deuxième à Cotonou en avril 2015 (ibid.; É.-U. 30 déc. 2015) et le troisième à Parakou en décembre 2015 (ibid.). Ces centres offrent de l'aide juridique, médicale, psychologique et sociale aux victimes de violence fondée sur le genre (Éduc'Action 21 avr. 2015; É.-U. 22 déc. 2015), y compris de violence conjugale (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la mission de l'USAID au Bénin a signalé que les centres offraient également de l'aide financière aux victimes et qu'ils avaient accueilli 1 143 personnes en 2015 (ibid. 30 déc. 2015). À son avis, les centres sont encore sous-utilisés par la population béninoise (ibid.).
Le représentant de la mission de l'USAID au Bénin a affirmé qu'il n'y avait aucun refuge pour les femmes victimes de violence conjugale au Bénin (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Selon un document de présentation de ses services, l'Association béninoise pour le marketing social et la communication pour la santé (ABMS), une organisation située à Cotonou, tient depuis 2004 un service d'écoute téléphonique, au numéro de téléphone 7344, pour offrir des conseils en santé et en planification familiale, du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h (ABMS s.d.). L'ABMS affirme recevoir environ 300 appels par jour (ibid.). D'après un rapport de mars 2014 du Secrétariat permanent du Comité national de lutte contre le sida, organe du gouvernement du Bénin, on peut lire que le service d'écoute téléphonique de l'ABMS traite également, depuis 2013, des questions relatives à la violence envers les femmes et les filles (Bénin mars 2014, 32-33). La même source signale que ce service a reçu 767 appels en 3 mois sur ces questions, 22 d'entre eux ayant été dirigés vers d'autres organismes pour une prise en charge (ibid., 33).
Le représentant de la mission de l'USAID au Bénin a affirmé que l'ONG Centre de réflexions et d'actions pour le développement intégré et la solidarité (CERADIS) gérait un service d'écoute téléphonique sur les questions relatives à la violence fondée sur le genre (É.-U. 22 déc. 2015). Selon le site Internet du Consortium international des dispositifs de relation d'aide à distance (CIRAD), « une plateforme de ressources […] qui vise à contribuer à la lutte contre le VIH/sida » et dont le partenaire au Bénin est le CERADIS (CIRAD s.d.b), le service d'écoute téléphonique du CERADIS est consacré au VIH/sida (ibid. s.d.a). Selon le site Internet de la Fondation MTN Bénin, une fondation créée en 2001 par la société de télécommunications MTN-Bénin pour financer des projets de développement communautaire, le service d'écoute téléphonique a été créé en 2009, et la thématique de la violence envers les femmes a été ajoutée ultérieurement à ses fonctions (Fondation MTN Bénin s.d.). On peut joindre ce service d'écoute téléphonique en composant le 96 00 00 01 (CERADIS s.d.; CIRAD s.d.a). Le site Internet du CIRAD précise que le service est accessible du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h à 13 h et qu'il est gratuit « pour tous les abonnés MTN » (ibid.).
[1] Cette étude a été produite par la South Research, « une coopérative [belge] de consultants » dans les domaines de la formation, de l'accompagnement et de l'évaluation (South Research s.d.), et l'Institute of Development Policy and Management (IOB) de l'Université d'Anvers (Belgique mars 2014, 1, 10).
[2] L'Afrobaromètre est une série d'enquêtes nationales menées périodiquement sur la démocratie et la gouvernance, entre autres thèmes (Afrobaromètre 22 janv. 2015, 3). L'IREEP, organisme chargé de cette enquête au Bénin, a sélectionné un échantillon de 1 200 Béninois adultes (ibid., 5).
Afrobaromètre. 22 janvier 2015. Violences à l'endroit des femmes et participation citoyenne : résultats du 6ème tour d'Afrobaromètre au Bénin. Par l'Institut de recherche empirique en économie politique (IREEP). [Date de consultation : 17 déc. 2015]
Association béninoise pour le marketing social et la communication pour la santé (ABMS). S.d. Prévenir par la sensibilisation, soutenir par les produits et services de santé. <http://beninsante.bj/documents/LABMS_pour_amelioration_de_la%20sante_des_beninois.pdf> [Date de consultation : 15 janv. 2016]
Association des femmes juristes du Bénin (AFJB). S.d.a. « Activités à mi-parcours du projet de la vulgarisation de la loi 2011-26 du 09 janvier 2012 portant prévention et répression des violences faites aux femmes en République du Bénin ». [Date de consultation : 23 déc. 2015]
_____. S.d.b. « Rapport de l'atelier de formation à l'intention des gestionnaires des centres d'accuil, des officiers de police judiciaire, des agents de santé et personnel médical ». [Date de consultation : 18 janv. 2016]
Belgique. Mars 2014. Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, Service de l'évaluation spéciale de la coopération internationale (SES). Évaluation genre et développement dans la coopération belge. Rapport de l'étude de cas République du Bénin. [Date de consultation : 31 déc. 2015]
Bénin. 25 novembre 2015. « Message à la nation du ministre de la Famille, des Affaires sociales, de la Solidarité nationale, des Handicapés et des Personnes de troisième âge ». [Date de consultation : 29 janv. 2016]
_____. Mars 2014. Secrétariat permanent du Comité national de lutte contre le sida. Rapport de suivi de la déclaration de politique sur le VIH/sida au Bénin 2014. [Date de consultation : 15 janv. 2016]
_____. 2014. Rapport pays sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la plateforme d'action de Beijing+20. [Date de consultation : 22 déc. 2015]
_____. Octobre 2013. Ministère du Développement, de l'Analyse économique et de la Prospective, Institut national de la statistique et de l'analyse économique (INSAE). Enquête démographique et de santé du Bénin (EDSB-IV) 2011-2012. [Date de consultation : 22 déc. 2015]
_____. 7 mars 2013. « Message de madame Fatouma Amadou Djibril dans le cadre de la Journée internationale de la femme du 08 mars 2013 au Palais de congrès ». [Date de consultation : 14 janv. 2016]
_____. 2013. Décret n° 2013-008 du 05 février 2013 portant composition du gouvernement. [Date de consultation : 1er févr. 2016]
_____. 28 février 2012. Ministère de la Famille, des Affaires sociales, de la Solidarité nationale, des Handicapés et des Personnes du troisième âge (MFASSNHPTA), Direction de la promotion de la femme et du genre. Un an d'expérience du service d'écoute et de conseil aux femmes ayant subi une violation de leurs droits (décembre 2010-décembre 2011). [Date de consultation : 16 déc. 2015]
_____. 2012. Loi n° 2011-26 du 09 janvier 2012 portant prévention et répression des violences faites aux femmes. [Date de consultation : 16 déc. 2015]
_____. Octobre 2009. Ministère de la Famille et de la Solidarité nationale, Observatoire de la famille, de la femme et de l'enfant. Les violences faites aux femmes au Bénin. Rapport d'étude. [Date de consultation : 16 déc. 2015]
_____. 2004. Loi n° 2002-07 portant Code des personnes et de la famille. [Date de consultation : 2 févr. 2016]
_____. 1990. Constitution de la République du Bénin. [Date de consultation : 16 déc. 2015]
_____. S.d. Ministère de la Famille, des Affaires sociales, de la Solidarité nationale, des Handicapés et des Personnes du troisième âge (MFASSNHPTA). « Centres de promotion sociale ». [Date de consultation : 18 janv. 2016]
Care International. Novembre 2013. République du Bénin : programme autonomisation des femmes et des filles, initiative Etôdé - "Pour la justice et les droits des femmes et des filles". Rapport d'évaluation à mi-parcours, version finale. [Date de consultation : 18 déc. 2015]
Centre de réflexions et d'actions pour le développement intégré et la solidarité (CERADIS). S.d. « L'ONG - Présentation ». [Date de consultation : 5 févr. 2016]
Consortium international des dispositifs de relation d'aide à distance (CIRAD). S.d.a. « La ligne jaune n°96 00 00 01 ». [Date de consultation : 15 janv. 2016]
_____. S.d.b. « Qui sommes-nous? ». [Date de consultation : 5 févr. 2016]
DCAF, Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces. 2011. Innocentia Apovo et Miranda Gaanderse. « Bénin ». Le secteur de la sécurité et le genre en Afrique de l'Ouest : une étude de la police, de la défense, de la justice et des services pénitentiaires dans les pays de la CEDEAO. Sous la direction de Miranda Gaanderse et de Kristin Valasek. Genève : DCAF. [Date de consultation : 31 déc. 2015]
_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 18 janv. 2016]
Éduc'Action. 21 avril 2015. Ulrich Vital Ahotondji. « Prise en charge des victimes de violence basée sur le genre à Cotonou ». [Date de consultation : 17 déc. 2015]
États-Unis (É.-U.). 30 décembre 2015. United States Agency for International Development (USAID), Benin Mission. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.
_____. 22 décembre 2015. United States Agency for International Development (USAID), Benin Mission. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.
_____. 25 juin 2015. Department of State. « Bénin ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 11 déc. 2015]
Femmes, droit et développement en Afrique (FEDDAF). S.d. « Qui sommes nous ». [Date de consultation : 5 févr. 2016]
Fondation MTN Bénin. S.d. « Présentation ». [Date de consultation : 15 janv. 2016]
Institut de recherche empirique en économie politique (IREEP). S.d. « À propos de nous ». [Date de consultation : 29 janv. 2016]
INTERPOL. S.d. « Bénin ». [Date de consultation : 4 févr. 2016]
La Nation. 12 octobre 2015. Valentin Sovide. « Prise en charge des victimes de violences basées sur le genre : des policiers et gendarmes du Zou-Collines formés ». [Date de consultation : 31 déc. 2015]
_____. 29 avril 2015. Maryse Assogbadjo. « Huguette Bokpè Gnacadja, coordonnatrice de Wildaf-Bénin : "Les centres de prise en charge accueillent aussi les hommes" ». [Date de consultation : 17 déc. 2015]
Nations Unies. 3 novembre 2015. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). « Sensibiliser, dénoncer et sanctionner pour réduire les violences faites aux femmes au Bénin ». [Date de consultation : 16 déc. 2015]
_____. 23 septembre 2015. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). « Rompre le mur du silence face aux violences à l'égard des femmes au Bénin ». [Date de consultation : 16 déc. 2015]
_____. 2014. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Situation de la femme au Bénin en 2013. [Date de consultation : 16 déc. 2015]
South Research. S.d. « Home ». [Date de consultation : 5 févr. 2016]
Sources orales : Association des femmes juristes du Bénin; Bénin – Institut national de la promotion de la femme, ministère de la Famille, des Affaires sociales, de la Solidarité nationale, des Handicapés et des Personnes du troisième âge; Coalition pour l'Examen périodique universel du Bénin; Confédération des organisations syndicales indépendantes du Bénin; Global Fund for Women; Inter-African Committee on Traditional Practices; Nations Unies – bureau du Programme des Nations Unies pour le développement au Bénin; Oxfam Québec; South Research; Women in Law and Development in Africa Benin.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; Association des femmes de l'Afrique de l'Ouest; Banque mondiale; BBC; Bénin – Direction générale de la police nationale, ministère de la Justice, ministère de la Santé; Canada – Affaires mondiales Canada, ambassade au Burkina Faso, Centre de recherches pour le développement international; Caritas Bénin; Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest; Danemark – ministère des Affaires étrangères; ecoi.net; Factiva; France – ambassade au Bénin; France24; Freedom House; Gender Index; Human Rights Watch; Nations Unies – Bureau des Nations Unies pour l'Afrique de l'Ouest, Commission économique pour l'Afrique, Fonds des Nations Unies pour la population, Office des Nations Unies contre la drogue et la crime, ONU Femmes, Organisation mondiale de la santé, Refworld, Système des Nations Unies au Bénin, UNICEF; Organisation internationale de la francophonie; Pays-Bas – ministère des Affaires étrangères; Radio France internationale; Réseau international francophone de formation policière; Social Watch Benin; Transparency International; Union africaine – Commission africaine des droits de l'homme et des peuples; Union européenne - Commission européenne, Délégation de l'Union européenne en République du Bénin, Service européen pour l'action extérieure; Women Watch.
http://www.irb.gc.ca/Fra/ResRec/RirRdi/Pages/index.aspx?doc=456360&pls=1
1230120 (former ID 320197)

References: art. 26
 art. 233
 art. 2
 l'article 3
 art. 30
 art. 32