Source: http://www.allocations-familiales.ch/themes/formation/lehe?mobile=1&page=7
Timestamp: 2018-01-19 01:37:00+00:00

Document:
Personnes avec un handicap : donner une chance à l’égalité des chances
Lorsqu’elles en ont les compétences, les personnes handicapées ont, comme toutes les autres, le droit d’étudier dans une Haute Ecole. Mais à lui seul le droit ne suffit pas. Pour le mettre en œuvre, les Hautes Ecoles doivent en réunir les conditions. D’après les connaissances de Travail.Suisse, il n’existe aujourd’hui aucune étude de portée nationale qui rende compte de l’« accessibilité des Hautes Ecoles ». Or il serait indiqué d’approfondir la question en raison de la situation juridique. Une réglementation nationale en relation avec l’octroi d’une compensation des désavantages lors des examens constituerait notamment un pas dans la bonne direction. suite
Touchant tant les étudiant-e-s que les collaboratrices et collaborateurs, le standard de qualité visant l’intégration des personnes handicapées avait été à l’origine inscrit dans le projet mis en consultation des directives d’accréditation 1 pour les Hautes Ecoles. Même si la référence à ce groupe de personnes ne figure plus dans les standards adoptés par le Conseil des Hautes Ecoles, cela ne veut pas dire que les Hautes Ecoles n’ont pas l’obligation d’en tenir compte. Bien au contraire, la Constitution fédérale, la loi sur l’égalité des handicapés (LHand) tout comme la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) exigent du monde de la formation qu’il fasse des efforts en faveur des personnes handicapées.
La CDPH, qui est entrée en vigueur le 15 mai 2014 en Suisse, le prescrit ainsi :
« Les Etats Parties veillent à ce que les personnes handicapées puissent avoir accès, sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres, à l’enseignement tertiaire général, à la formation professionnelle, à l’enseignement pour adultes et à la formation continue. A cette fin, ils veillent à ce que des aménagements raisonnables soient apportés en faveur des personnes handicapées. » 2
Projets en faveur des personnes handicapées
La loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles LEHE permet d’allouer des contributions liées à des projets en faveur de la promotion de l’égalité des chances 3 . Du point de vue de Travail.Suisse, il serait indiqué d’initier un projet national pour la promotion de l’intégration des personnes handicapées et d’augmenter l’égalité des chances pour ce groupe de personnes. Les objectifs d’un tel projet pourraient être par exemple :
•	d’élaborer une réglementation nationale en relation avec l’octroi d’une compensation des désavantages lors des examens
•	d’établir une formation à l’intention des enseignants sur le thème des personnes handicapées
•	de sensibiliser les Hautes Ecoles par des exemples de bonnes pratiques
•	de mettre sur pied des programmes de coaching pour les personnes handicapées lors de la transition sur le marché du travail
Un tel projet pourrait pallier au moins en partie à l’absence du standard de qualité « Intégration des personnes handicapées » dans les directives d’accréditation.
1 www.sbfi.admin.ch/themen/hochschulen/01640/02110/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCEdn14gGym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A—
2 CDPH ONU, art. 24.5
3 CF. LEHE, art. 59, al. 2, let. e
30 juin 2015, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation
Participation dans les Hautes Ecoles – indispensable à la
culture de la qualité
Lors de sa dernière séance le 28 mai 2015 1 , le Conseil des Hautes Ecoles de la Conférence suisse des Hautes Ecoles a adopté les directives d’accréditation dans le domaine des Hautes Ecoles. Ces directives incluent la participation des enseignant-e-s. D’après Travail.Suisse, c’est notamment dans les Hautes Ecoles spécialisées qu’il faudra approfondir la question des droits de participation des enseignants mais aussi des autres groupes représentatifs (étudiant-e-s, corps intermédiaire, personnel administratif). suite
Une Haute Ecole n’est pas une entreprise, dont les enseignants seraient les employés et les étudiant-e-s les clients. Une telle vision ne manquerait pas de desservir la mise en œuvre des directives d’accréditation dans ce domaine. En effet, celles-ci exigent la participation de toutes les parties prenantes.
Participation aussi dans les questions stratégiques
En principe, la participation touche aux questions stratégiques. Elle ne consiste pas à prendre des décisions sur des supports pour vélos ou des places de parc. Les directives d’accréditation prévoient que « le développement du système d’assurance de la qualité et sa mise en œuvre impliquent à tous les niveaux tous les groupes représentatifs… » 2 . Il faut donc accorder aux groupes représentatifs un droit de participation approprié 3 . Et le système d’assurance de la qualité doit créer des conditions-cadres « leur permettant un fonctionnement indépendant » 4 .
Dans un document de position concernant le groupe des enseignant-e-s et pour garantir à la fois leur indépendance et leur représentativité, la Fédération des Associations de Professeurs des Hautes écoles spécialisées suisses hes-ch estime qu’il est nécessaire d’établir un temps de travail de 20 % pour 100 collaborateurs. Au-dessous de ce minimum, il est impossible d’assurer la formation d’une opinion consolidée et pertinente parmi les enseignant-e-s et et la représentation de leur groupe 5 .
On recherche des bonnes pratiques
Du point de vue de Travail.Suisse, la participation est un élément indispensable de la culture de la qualité dans une Haute Ecole. Favorisant l’acceptation et l’efficacité, la participation doit être optimisée partout où elle est insuffisante et dans ce processus, la qualité doit être développée de l’intérieur vers l’extérieur. Les directives d’accréditation satisfont à cet esprit 6 . Dans la phase actuelle, il paraît raisonnable de reprendre la question du droit de participation à une Haute Ecole dans une étude indépendante et de développer des modèles de bonnes pratiques. Celle-ci permettra de jeter les bases d’une discussion visant à affermir la culture de la qualité dans les Hautes Ecoles.
1 http://www.sbfi.admin.ch/aktuell/medien/00483/00594/index.html?lang=fr&msg-id=57493
2 Directives du Conseil des hautes écoles pour l‘accréditation dans le domaine des hautes écoles, annexe 1, Standards de qualité s‘appliquant l’accréditation institutionnelle, art. 1.3
3 ibid., art. 2.3
5 Mitwirkung mit Wirkung, http://www.fh-ch.ch/~fhch/upload/110820_Mitwirkung_d_def.pdf (uniquement en allemand)
6 ibid., art. 1.3
Les professeurs et les étudiants vont voir des changements
La nouvelle loi revalorise les hautes écoles spécialisées qui, dans le même temps, pourraient être rappelées à l’ordre sur certains points, comme l’explique Bernhard Ehrenzeller 1 , professeur de droit. Pourtant, les professeurs d’université sont, eux aussi, dans l’incertitude. suite
Andrea Söldi : La LEHE est entrée en vigueur depuis le début de l’année. Une nouvelle loi compliquée était-elle nécessaire?
Bernhard Ehrenzeller : Le nouvel article sur les hautes écoles de la Constitution fédérale, adoptée par le peuple en 2006, a été déterminant. Il définit l’ensemble de l’espace suisse des hautes écoles, dont font partie désormais aussi les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques. Ces deux types d’écoles ont fortement gagné en importance au cours des dernières années. Elles vont désormais être mises au même niveau juridique que les universités. Par rapport au système actuel, la loi apporte une simplification importante des structures.
Quelles sont les modifications essentielles ?
Le renforcement de la coordination nationale par des organes communs de la Confédération et des cantons constitue la base de ces modifications. Ce renforcement est nécessaire pour garantir la qualité des hautes écoles ainsi que pour maintenir et augmenter la compétitivité vis-à-vis des hautes écoles étrangères. C’est pour cette raison que la loi accorde plus de compétence à la Confédération alors que les cantons perdent un peu d’autonomie. L’outil de comparaison des coûts de référence constitue une nouveauté. Il s’agit de pouvoir comparer combien coûte un étudiant de la même discipline dans les différentes institutions. Il sera donc possible de répartir les contributions fédérales, davantage en fonction des critères orientés selon la prestation et d’utiliser les fonds publics d’une manière encore plus transparente et plus efficace.
Et quelles seront les conséquences pour les hautes écoles?
La nouvelle forme juridique accorde plus d’autonomie aux hautes écoles. Alors que les hautes écoles universitaires profitaient jusque-là d’une grande autonomie, les hautes écoles spécialisées étaient largement supervisées par la Confédération. Désormais, tous les types de hautes écoles doivent se soumettre à un examen de validation du Conseil suisse d’accréditation. Chaque haute école sera évaluée en fonction de son profil personnel. Les professeurs vont devoir, eux aussi, justifier davantage leur travail dans l’enseignement et la recherche, ce qui a déjà suscité un peu d’inquiétude chez certains. Qui plus est, les dirigeants de toutes les hautes écoles seront rassemblés dans une Conférence des recteurs. Il y aura là une confrontation de différentes cultures et matière à discussion.
Un des objectifs de l’espace des hautes écoles est de renforcer la coopération entre les hautes écoles, surtout dans la recherche. Il doit également y avoir plus d’échanges de la part des enseignants et des étudiants et la relève suisse doit être promue d’une manière plus intensive. La perméabilité doit, elle aussi, être améliorée. Il existe actuellement encore des obstacles notables, comme par exemple quand un diplômé d’une haute école spécialisée souhaite effectuer un Master ou un Doctorat dans une université.
Les hautes écoles et leurs diplômés peuvent-ils donc espérer des améliorations conséquentes ?
En partie, mais pas seulement. Il est tout à fait possible, que certaines filières d’études de Master des hautes écoles spécialisées soient évaluées de manière critique dans le cadre de l’accréditation, si elles ne remplissent pas les exigences de qualité et si elles ne correspondent pas suffisamment au profil de la haute école spécialisée. A l’avenir, les titres de professeurs ne seront plus délivrés aussi facilement dans les hautes écoles spécialisées. A l’université, il faut une habilitation en plus du Doctorat.
Quels autres changements auront un effet direct sur les étudiants et les professeurs ?
La transformation la plus profonde du système de formation a déjà été effectuée : Il s’agissait du passage au système de Bologne. Un système qui continue d’être développé en permanence. Par exemple, il faudrait contrôler si la mise en place effectuée jusque-là a conduit à une accumulation contraire aux objectifs des crédits, ce qui serait préjudiciable pour le niveau de la formation. La coordination dans des domaines ayant des coûts importants risque d’avoir des conséquences significatives, également pour les professeurs, si elle conduit effectivement à une concentration de quelques domaines d’études et de recherches dans certaines hautes écoles. Pour les étudiants, c’est le thème des frais de scolarité qui revêt une importance significative. Ils varient actuellement de manière significative d’une haute école à l’autre. Lorsque le Conseil des hautes écoles aura arrêté ses recommandations sur les limites générales des plafonds et planchers, il est possible que nous assistions à des augmentations importantes ici et là.
1 Bernhard Ehrenzeller est professeur de droit public à l’université de St. Gall et a participé de manière déterminante à l’élaboration de la LEHE._
24 mars 2015, Andrea Söldi, libre journaliste RP
Fin prêt pour l’attribution des précieuses autorisations
Les personnes décidant de l’accréditation des hautes écoles ont été nommées fin février 1 . Le Conseil d’accréditation nouvellement élu examinera en détail si les institutions méritent le label de qualité, a déclaré son président. suite
Au cours des sept prochaines années, les hautes écoles vont toutes être soumises à un nouvel examen d’accréditation. C’est à cette condition qu’elles pourront faire partie de l’espace suisse des hautes écoles et recevoir les fonds de la Confédération. Pour l’attribution des autorisations, le dernier mot revient au Conseil d’accréditation. Lors de sa première séance fin février, la Conférence suisse des hautes écoles a nommé les 18 membres de cet organe. Pour ce faire, elle a veillé à obtenir un Conseil équilibré dans sa composition : A côté des professeurs, des enseignants et assistants de différentes hautes écoles et d’orientations spécifiques, des experts en qualité étrangers sont également représentés ainsi que les étudiants et les organisations du monde du travail. La mixité géographique et la mixité homme/femme ont également été prises en compte. « Je suis très satisfait de la composition du Conseil », a dit le président nouvellement élu, Jean-Marc Rapp. Jusqu’en 2006, ce professeur de droit a été recteur de l’université de Lausanne et en même temps président de la Conférence suisse des recteurs d’universités. Il a ensuite présidé la « European University Association ».
Le Conseil d’accréditation collabore étroitement avec l’Agence pour l’accréditation et l’assurance qualité (AAQ). C’est elle qui envoie des équipes d’experts sur place et qui examine les institutions. Il ne s’agit pas, à cet effet, d’évaluer quelques cours ou certaines filières d’études. Les experts se concentrent bien plus sur les systèmes internes de management de la qualité. Ces derniers doivent garantir que des défaillances éventuelles puissent être détectées et corrigées à tous les niveaux et que les écoles atteignent leurs objectifs. Il est également envisageable que d’autres agences pour la qualité soient mises à contribution, par exemple provenant d’une région frontalière.
Pas seulement un organe qui donne son assentiment sans mot dire
Le Conseil d’accréditation s’orientera dans la plupart des cas selon les recommandations de l’AAQ, nous a confié Jean-Marc Rapp. S’agit-il donc simplement d’un organe qui donne son assentiment sans mot dire ? Pas du tout, insiste Rapp. Il est tout à fait possible que certaines personnes posent des questions ou découvrent des failles dans le déroulement de l’assurance qualité. « Six yeux voient mieux que deux. » Comme les membres du Conseil d’accréditation ne sont pas sur place et qu’ils ont à faire avec les représentants des hautes écoles, ils ont une perspective disposant de plus de recul que l’agence. Les membres, quant à eux, doivent se récuser lorsque la négociation porte sur leur propre employeur. Le Conseil a la possibilité de lier l’accréditation à des conditions. Il peut arriver, dans des cas exceptionnels, que le Conseil d’accréditation renvoie le rapport à l’agence pour qu’il soit révisé, ajoute Rapp. La manière dont les deux organisations collaborent correspond au standard international.
Les premières accréditations vont encore se faire attendre
Pourtant, il va encore s’écouler un certain temps, jusqu’à ce que le Conseil statue sur les premières accréditations institutionnelles. En effet, les hautes écoles disposent d’une période de sept ans pour effectuer leur tâche. Ensuite, elles devront renouveler ce processus tous les sept ans. Lors des premières séances du Conseil d’accréditation, il s’agira d’abord d’apprendre à se connaître ainsi que de définir les processus et les lignes directrices, précise Jean-Marc Rapp. Qui plus est, l’organe va faire des propositions pour l’élaboration des honoraires que les agences auront le droit de facturer aux hautes écoles.
A côté des accréditations institutionnelles prescrites, lors desquelles l’ensemble de la haute école sera examiné à la loupe, des accréditations facultatives pour certaines filières d’études pourront aussi être obtenues sur demande. L’AAQ a également reçu des demandes de la part d’institutions de formation privées, qui souhaiteraient être considérées officiellement comme des hautes écoles suisses. La désignation est, en effet, convoitée : D’un côté, elle fait office de label de qualité et de l’autre, elle garantit un droit de participation aux organes importants.
1 http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/38503.pdf
Politique des hautes écoles : Collaborer pour renforcer la compétitivité
Un des buts de la politique des hautes écoles est de renforcer la compétitivité de l’ensemble du domaine des hautes écoles 1 . Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Plus de concurrence entre les différentes hautes écoles ou plus de collaboration et de répartition des tâches ? La loi fédérale sur l’encouragement et la coordination dans le domaine des hautes écoles LEHE crée de nouvelles opportunités pour une collaboration renforcée, au moyen de contributions liées à des projets. suite
La loi sur l’encouragement et la coordination dans le domaine des hautes écoles LEHE est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Lors des discussions portant sur l’aménagement de la nouvelle loi, la compétitivité des hautes écoles suisses a aussi été abordée de nombreuses fois.
A quoi doit ressembler la concurrence?
D’abord, la concurrence des hautes écoles entre elles a été soulignée. D’un côté, la tendance allait clairement dans le sens d’un développement couronné de succès pour les hautes écoles disposant d’un profil clair dans le domaine de la formation et de la recherche. D’un autre côté, les limites des fonds publics et la mondialisation du domaine de la formation et de la recherche exigent « une coordination nationale, la mise à jour et la répartition de certaines tâches 2 ». Le deuxième point de vue est que seule la concentration des forces peut permettre à un petit pays comme la Suisse de se maintenir face à la concurrence internationale.
Fonction de coordination importante de la LEHE
Pour cette raison, la LEHE prévoit que le Conseil des hautes écoles puisse décider d’une répartition des tâches, en particulier dans les domaines ayant des coûts importants. 3 Dans d’autres domaines par contre, il incombe aux hautes écoles autonomes de définir leur collaboration. A cet effet, la LEHE peut les soutenir par des contributions liées à des projets 4 , par exemple par la mise en place de centres de compétence qui seront portés par plusieurs hautes écoles, par la réalisation de programmes internationaux exceptionnels ou par la constitution de profils et la répartition des tâches parmi les hautes écoles. De tels projets sont validés par le Conseil des hautes écoles et la convention de prestations est conclue par la Confédération. 5
Les hautes écoles spécialisées ont, par exemple, fait des expériences positives, au cours des dernières années, en terme de collaboration dans la mise en place de filières d’études de Master. C’est avec grand intérêt que Travail.Suisse attend les résultats de la collaboration entre les hautes écoles spécialisées et les universités dans le domaine du troisième cycle, pour voir s’ils apporteront une solution aux diplômés des hautes écoles spécialisées. Car cela est nécessaire afin que les hautes écoles spécialisées puissent recruter les enseignants et professeurs disposant des compétences spécifiques au niveau des hautes écoles spécialisées dont elles ont besoin pour pouvoir rester compétitives.
1 Loi féd. sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination des hautes écoles LEHE, art. 1.1.
2 cf. 09.057 Message relatif à la loi fédérale pour l’encouragement des hautes école et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LEHE), P.4611s.
3 Cf. Art. 12.3c LEHE.
4 Art. 59 LEHE.
5 Art. 61 LEHE.
24 mars 2015, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation

References: art. 24
 art. 59
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 Art. 12
 Art. 59
 Art. 61