Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023355486&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20110331
Timestamp: 2017-01-17 02:53:17+00:00

Document:
Code de la construction et de l'habitation - Article R134-2 | Legifrance
Article R134-2 Le diagnostic de performance énergétique comprend :
NOTA : Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 art. 2 : Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement.
Arrêté du 15 septembre 2006 - art. 12 (V)
Arrêté du 15 septembre 2006 - art. 15 (V)
Arrêté du 15 septembre 2006 - art. 3 (V)
Arrêté du 15 septembre 2006 - art. 6 (V)
Arrêté du 3 mai 2007 - art. 12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. *R134-5-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. *R134-5-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. *R134-5-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-5 (V)

References: art. 2
 art. 12
 art. 15
 art. 3
 art. 6
 art. 12