Source: http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-194/journaux
Timestamp: 2017-09-22 22:15:04+00:00

Document:
Journaux no 194 - 14 juin 2017 (42-1) - Chambre des communes du Canada
Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par M. Robillard (Marc-Aurèle-Fortin), — Que le projet de loi C-243, Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
(Division No. 319 -- Vote no 319)
POUR : 299, CONTRE : 10
Total: -- 299
Conformément à l'ordre adopté le mardi 13 juin 2017, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que l’article 111.1 du Règlement soit remplacé par ce qui suit :
Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre;
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Stewart (Burnaby-Sud), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), — Que la motion soit modifiée :
a) par substitution, au paragraphe 4 de l’article du Règlement proposé, de ce qui suit :
« (4) Au plus tard à l’expiration du délai de trente jours prévu par le présent article, un avis de motion portant adoption du rapport dont il est question au paragraphe 3 du présent l’article est porté à l’ordre des Affaires courantes pour mise aux voix sans débat ni amendement. »;
b) en supprimant le paragraphe 5 de l’article du Règlement proposé.
(Division No. 320 -- Vote no 320)
POUR : 141, CONTRE : 168
Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion — Que le 11e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)), présenté le jeudi 11 mai 2017, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 15)
POUR : 199, CONTRE : 103
En conséquence, conformément à l'article 97.1(2)d) du Règlement, les délibérations sur le projet de loi prennent fin.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapport d'étape 2015-2016 - Plan d'action national du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité ». — Document parlementaire no 8525-421-37.
— no 421-01283 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-21;
— nos 421-01284 et 421-01289 au sujet de l'aide au développement international. — Document parlementaire no 8545-421-43-07;
— no 421-01286 au sujet des crimes contre l'humanité. — Document parlementaire no 8545-421-156-01;
— nos 421-01288, 421-01314 et 421-01321 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-421-53-02;
— no 421-01294 au sujet de l'emprisonnement d'un citoyen canadien aux États-Unis. — Document parlementaire no 8545-421-157-01;
— no 421-01323 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-421-8-07;
— no 421-01353 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-421-23-13;
— no 421-01354 au sujet du don d'organes. — Document parlementaire no 8545-421-134-06;
— no 421-01360 au sujet des espèces en péril. — Document parlementaire no 8545-421-50-05;
— no 421-01398 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-421-7-18;
— nos 421-01401, 421-01417 et 421-01460 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-14;
— no 421-01441 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-421-25-11.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Oliver (Oakville) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa mission parlementaire auprès du prochain pays qui assurera la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne et sa participation à la Deuxième partie de la Session de 2017 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenues à Tallinn (Estonie) et Strasbourg (France) du 19 au 28 avril 2017. — Document parlementaire no 8565-421-51-08.
M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 33e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire no 8510-421-245.
M. Nault (Kenora), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 11e rapport du Comité, « Terres brûlées : agir face au conflit, aux violations des droits de la personne et à la catastrophe humanitaire causée par l'homme au Soudan du Sud ». — Document parlementaire no 8510-421-246.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 47, 48, 52, 55, 56 et 62 à 64) est déposé.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par M. Stetski (Kootenay—Columbia), le projet de loi C-360, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soit le comité désigné aux fins de l’article 65 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.
— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet des prestations sociales (no 421-01518);
— par M. El-Khoury (Laval—Les Îles), une au sujet du système fiscal (no 421-01519);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du système électoral (no 421-01520) et une au sujet de l'immigration (no 421-01521);
— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01522);
— par Mme Bergen (Portage—Lisgar), une au sujet des services de santé (no 421-01523);
— par M. Van Loan (York—Simcoe), une au sujet du patrimoine canadien (no 421-01524).
M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-987, Q-991 et Q-995 inscrites au Feuilleton.
Q-986 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les réunions que le ministre des Affaires autochtones et du Nord a tenues avec les plus de 600 Premières Nations, la Nation métisse et les communautés inuites depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de réunions le Ministre a-t-il tenues, ventilées par (i) date, (ii) lieu, (iii) nom et titre de la Première Nation, de la Nation métisse ou de la communauté inuite, (iv) personnes présentes, (v) recommandations adressées au Ministre; b) quels sont les détails de toute note d’information ou correspondance relative aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-986.
Q-988 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, paru dans la Gazette, vol. 151, no 3, le 21 janvier 2017, quels sont les détails, y compris, mais sans s’y limiter, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre des : a) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire concernant la rédaction et la publication du Règlement; b) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le cabinet de la ministre de la Santé concernant la rédaction et la publication du Règlement; c) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments concernant la rédaction et la publication du Règlement; d) lettres, rapports ou documents concernant la recherche, le contenu et la rédaction du paragraphe 68(4), « Eau donnée aux animaux pour alimentation humaine », du Règlement? — Document parlementaire no 8555-421-988.
Q-989 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne le « Programme d’innovation » du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, tel que publié par les « leaders en innovation » et intitulé « Innover pour un meilleur Canada : Ce que nous avons entendu », et toutes les activités connexes : a) qui a été payé 1 990,21 $ pour traduire le document; b) quels sont les frais de déplacement pour les dix « leaders en innovation », ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; c) pourquoi aucun frais de déplacement n’a-t-il été engagé lorsque le groupe s’est rendu au Royaume-Uni; d) pour chaque table ronde tenue par les « leaders en innovation », quels sont les détails des frais de repas et faux frais, ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; e) pour chaque table ronde tenue par les « leaders en innovation », quels sont les détails des frais d’hébergement ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; f) quels sont les détails des coûts de location de bureaux, ventilés par chacune des 28 tables rondes? — Document parlementaire no 8555-421-989.
Q-990 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne la conformité actuelle des États-Unis à l’Entente sur les tiers pays sûrs, sur laquelle s’est exprimé le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans une entrevue à la CBC diffusée le 14 mars 2017 : a) quels sont les détails de toute note d’information sur la question remise (i) au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (ii) au premier ministre; b) en ce qui concerne le document de synthèse du Ministre au sujet de l’affirmation du gouvernement selon laquelle les États-Unis, depuis l’adoption du décret présidentiel du 6 mars 2017 par la nouvelle administration, continuent de respecter et d’appliquer les normes internationales, quelles preuves le Ministère a-t-il que (i) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à enfreindre le principe de non-refoulement de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, (ii) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à contrevenir à d’autres politiques et pratiques concernant les revendications du statut de réfugié au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et aux obligations découlant de la Convention de 1984 contre la torture, (iii) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à omettre d’offrir une véritable occasion de demander l’asile, s’il y a lieu, (iv) les États-Unis sont toujours un pays sûr où le droit d’asile est systématiquement respecté, prévisible et appliqué selon les lois; c) quels sont les détails relatifs à toute autre information pertinente concernant l’évaluation des États-Unis, conformément à l’obligation d’examen qu’a le Ministre selon le paragraphe 101(3) de la Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiés? — Document parlementaire no 8555-421-990.
Q-992 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne le programme Connexion compétences : a) quel a été le budget total du programme depuis 2015, ventilé par (i) année civile, (ii) circonscription; b) quel est le budget total du programme dans chaque circonscription pour 2015, 2016 et 2017; c) quels sont les critères pour déterminer le montant alloué à l'organisme qui postule? — Document parlementaire no 8555-421-992.
Q-993 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, depuis son lancement du 1er janvier 2015 jusqu'au 13 avril 2017, et la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot : a) quels projets ont été soumis provenant de la circonscription; b) quels projets ont été acceptés provenant de la circonscription? — Document parlementaire no 8555-421-993.
Q-994 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot, au cours de l'exercice 2016-2017 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date? — Document parlementaire no 8555-421-994.
Q-996 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les rencontres privées du premier ministre et d'autres ministres avec des représentants de la société américaine de gestion d’actifs BlackRock : a) quelle est la liste des fonctionnaires, des ministres, des titulaires de charge publique et des employés qui ont participé à la rencontre tenue le 14 novembre 2016, à l’hôtel Shangri-La de Toronto; b) quelle est la liste complète des institutions financières, des fonds de retraite, des fonds souverains et des autres entités financières, ainsi que des noms de leurs représentants, qui ont assisté à la rencontre mentionnée en a); c) quels sont les détails de l’ordre du jour de la rencontre mentionnée en a); d) quel est le total des dépenses du gouvernement associées à la rencontre mentionnée en a), ventilé par (i) coût de la location de salles, (ii) coût de la nourriture et des boissons, (iii) coût de la sécurité; e) combien de rencontres le premier ministre a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; f) combien de rencontres le ministre des Finances a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; g) combien de rencontres le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; h) combien de rencontres la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-elle eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; i) est-ce que d’autres ministres ont tenu des rencontres avec des dirigeants ou des employés de BlackRock et, dans l’affirmative, combien de fois ont-ils rencontré des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; j) combien de rencontres des employés et des titulaires d’une charge publique désignée du Cabinet du premier ministre ont-ils eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre? — Document parlementaire no 8555-421-996.
Q-997 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne la lettre de mandat du Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et particulièrement la directive qui l’invite à « entreprendre un vaste examen du régime d’assurance-emploi dans le but de moderniser notre système de soutien au revenu des travailleurs au chômage, qui prive actuellement trop de travailleurs au chômage du filet de sécurité que constitue l’assurance-emploi » : a) quels (i) consultations, (ii) démarches, (iii) entretiens, ont été réalisés par le Ministre auprès d’intervenants non gouvernementaux afin de moderniser le régime d’assurance-emploi; b) quels (i) consultations (ii) démarches (iii) entretiens, ont été réalisés par le Ministre, l’un de ses fonctionnaires, tout autre ministre ou tout autre fonctionnaire auprès d’intervenants; c) quels ont été les résultats des (i) consultations, (ii) démarches, (iii) entretiens; d) à quel moment le gouvernement prévoit-il entreprendre un vaste examen du régime d’assurance-emploi dans le but de moderniser notre système de soutien au revenu des travailleurs au chômage; e) quels sont les délais de l’examen en d); f) quand les résultats du vaste examen en d) seront-ils présentés au Parlement? — Document parlementaire no 8555-421-997.
Q-998 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le secrétariat qui appuie le Comité consultatif sur les nominations au Sénat à même le Bureau du Conseil privé : a) quelles sont, dans leur intégralité, les descriptions de travail établies pour chaque poste au secrétariat; b) quels sont les échelles salariales et les groupes et niveaux des postes à pourvoir au secrétariat; c) quelle est l’enveloppe budgétaire pour le groupe professionnel affecté au secrétariat; d) à combien s’élevaient les dépenses du secrétariat pour (i) l’hébergement, (ii) les déplacements, (iii) les indemnités journalières, (iv) les frais accessoires, (v) la rénovation des bureaux, (vi) l’aménagement des bureaux; e) quel montant a été prévu pour le groupe de soutien appuyant le groupe de sélection du Sénat? — Document parlementaire no 8555-421-998.
Q-999 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne le nombre de Canadiens atteints d’une incapacité et de personnes handicapées travaillant dans la fonction publique fédérale : a) quel est le pourcentage de fonctionnaires handicapés par rapport au pourcentage de travailleurs handicapés au sein de la population active canadienne; b) quel est le pourcentage de fonctionnaires handicapés par rapport au pourcentage d’employés handicapés dans le secteur privé; c) au cours du dernier exercice, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce à un programme d’emploi financé par le gouvernement fédéral; d) quelle était en moyenne la hausse de salaire des personnes handicapées ayant bénéficié de programmes d’aide à l’emploi financé par le gouvernement mentionnés en c); e) pour chaque province, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce aux fonds octroyés dans le cadre d’ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées au cours du dernier exercice; f) pour chaque province, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce aux fonds octroyés dans le cadre du Fonds d’intégration au cours du dernier exercice? — Document parlementaire no 8555-421-999.
M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose, — Que la Chambre :
a) reconnaisse que le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, a reçu la sanction royale le 18 juin 2015;
b) reconnaisse que durant deux cycles budgétaires fédéraux, le gouvernement actuel n’a pas prévu de fonds pour cette loi adoptée il y a deux ans et ne l’a pas mise en œuvre;
c) convient de l’importance pour la sécurité publique de tenir un registre accessible au public des agresseurs sexuels d’enfants à risque élevé;
d) réaffirme que les citoyens canadiens ont le droit d’être informés des agresseurs sexuels d’enfants dangereux et à risque élevé qui vivent dans leur communauté et leur quartier afin de pouvoir protéger leurs enfants, leurs familles et leurs proches;
par conséquent, la Chambre demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de mettre pleinement en œuvre le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants.
À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017 et à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de l'étude de toute motion portant adoption des budgets des dépenses.
M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), au nom de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), propose la motion no 1, — Que le crédit 1, au montant de 129 915 146 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), — Que le crédit 1, au montant de 129 915 146 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.
À 22 heures, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que la Chambre :
POUR : 91, CONTRE : 215
La Chambre procède à la mise au voix de la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), — Que le crédit 1, au montant de 129 915 146 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.
POUR : 169, CONTRE : 137
La Chambre procède à la mise au voix de la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), — Que le crédit 1, au montant de 45 942 822 $, sous la rubrique Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
La motion no 105, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
POUR : 169, CONTRE : 138
La Chambre procède à la mise au voix de la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), — Que le crédit 1, au montant de 69 584 548 $, sous la rubrique Sénat — Dépenses du programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé.
La motion no 168, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), le projet de loi C-53, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
(Voir liste sous Vote no 327)
En conséquence, le projet de loi C-53, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 soit adopté.
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
En conséquence, le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, auxquels les Communes n'ont pas acquiescé.
— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Division et violations des droits de la personne au Burundi » (document parlementaire no 8510-421-148), présenté à la Chambre le mercredi 15 février 2017. — Document parlementaire no 8512-421-148.
— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) (DORS/2017-53 à 73 et TR/2017-24), conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1970, ch. R-10, par. 57(3). — Document parlementaire no 8560-421-392-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) et Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur les pêches, L.R. 1985, ch. F-14, par. 42.1(1). — Document parlementaire no 8560-421-325-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
À 23 h 32, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 0 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 97
 l'article 32
 l'article 34
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 78
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 76
 l'article 109
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 24