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Timestamp: 2018-02-19 08:10:44+00:00

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Code de procédure pénale | Dalloz-Avocats.fr
PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. préliminaire - Art. 937)
TITRE PRÉLIMINAIRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (L. no 2011-939 du 10 août 2011, art. 1er-1o). (Art. 1er - Art. 10-5)
LIVRE PREMIER - DE LA CONDUITE DE LA POLITIQUE PÉNALE, DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION (L. no 2013-669 du 25 juill. 2013, art. 2-1o). (Art. 11 - Art. 230-45)
TITRE PREMIER - DES AUTORITÉS CHARGÉES DE LA CONDUITE DE LA POLITIQUE PÉNALE, DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION (L. no 2013-669 du 25 juill. 2013, art. 2-2o). (Art. 11 - Art. 52-1)
TITRE DEUXIÈME - DES ENQUÊTES ET DES CONTRÔLES D'IDENTITÉ (L. no 83-466 du 10 juin 1983). (Art. 53 - Art. 78-7)
CHAPITRE PREMIER - DES CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS (Art. 53 - Art. 74-2)
CHAPITRE II - DE L'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE (Art. 75 - Art. 78)
CHAPITRE III - DES CONTRÔLES, DES VÉRIFICATIONS ET DES RELEVÉS D'IDENTITÉ (L. no 99-291 du 15 avr. 1999). (Art. 78-1 - Art. 78-7)
Art. 78-1
Art. 78-2
Art. 78-2-1
Art. 78-2-2
Art. 78-2-3
Art. 78-2-4
Ancien art. 78-2-4
Art. 78-3
Art. 78-3-1
Art. 78-4
Art. 78-5
Art. 78-6
Art. 78-7
TITRE TROISIÈME - DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION (Art. 79 - Art. 230)
TITRE QUATRIÈME - DISPOSITIONS COMMUNES (Art. 230-1 - Art. 230-45)
LIVRE DEUXIÈME - DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT (Art. 231 - Art. 566)
LIVRE TROISIÈME - DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES (Art. 567 - Ancien art. 626-7)
LIVRE QUATRIÈME - DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES (Art. 627 - Art. 706-182)
LIVRE CINQUIÈME - DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION (Art. 707 - Art. 803-7)
LIVRE SIXIÈME - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Ord. no 2011-337 du 29 mars 2011, en vigueur le 1er avr. 2011). (Art. 804 - Art. 937)
DEUXIÈME PARTIE - DÉCRETS EN CONSEIL D'ÉTAT (Décr. no 77-194 du 3 mars 1977). (Art. R. 1er - Art. R. 429)
TROISIÈME PARTIE - DÉCRETS (Art. D. 1er - Art. D. 602)
QUATRIÈME PARTIE - ARRÊTÉS (Art. A. 1er - Art. A. 59)
CINQUIÈME PARTIE - INSTRUCTION GÉNÉRALE
Art. 78-2 (L. no 83-466 du 10 juin 1983) Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1o peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe (L. no 2003-239 du 18 mars 2003, art. 10) «une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner»:
— qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction;
— ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit;
— ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit;
(L. no 2016-731 du 3 juin 2016, art. 77) « — ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines;»
— ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
(L. no 93-992 du 10 août 1993) «Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
«L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. — Les dispositions des al. 6 et 7 ci-dessus, dans leur rédaction issue de la loi no 93-992 du 10 août 1993, sont applicables à Mayotte (art. 4 de la loi).
«Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 93-323 DC du 5 août 1993] ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté (L. no 2017-1510 du 30 oct. 2017, art. 19) «et aux abords de ces gares»
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 93-323 DC du 5 août 1993] (L. no 2011-267 du 14 mars 2011, art. 69-I-1o) «, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière,» l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. (L. no 2006-64 du 23 janv. 2006, art. 3, en vigueur jusqu'au 31 déc. 2012) «Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel.» (L. no 2003-1119 du 26 nov. 2003, art. 81) «Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone (L. no 2006-64 du 23 janv. 2006, art. 3, en vigueur jusqu'au 31 déc. 2012) «mentionnée à la première phrase du présent alinéa» et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté.» Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.» (L. no 2011-267 du 14 mars 2011, art. 69-I-2o) «Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas (L. no 2017-1510 du 30 oct. 2017, art. 19) «douze» heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa.» — V. Arr. du 13 juill. 2004 et du 22 mars 2012 ci-dessous.
(L. no 2017-1510 du 30 oct. 2017, art. 19) «Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, l'identité de toute personne peut être contrôlée, pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être effectués. Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à la même première phrase et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa.»
(L. no 97-396 du 24 avr. 1997) «Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà (L. no 2003-239 du 18 mars 2003, art. 143) «et sur une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d'autre, ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire de la commune de Régina», l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi.»
(Abrogé par L. no 2011-884 du 27 juill. 2011, art. 14) «Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration,» (L. no 2006-911 du 24 juill. 2006, art. 113) «L'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi:
«1o En Guadeloupe, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que (L. no 2017-256 du 28 févr. 2017, art. 109) «sur le territoire des communes que traversent les routes nationales 1, 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 11»;
«2o A Mayotte, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà;»
(Ord. no 2009-536 du 14 mai 2009, art. 22) «3o A Saint-Martin, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà;
«4o A Saint-Barthélemy, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà;»
(L. no 2016-274 du 7 mars 2016, art. 47) «5o En Martinique, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que dans une zone d'un kilomètre de part et d'autre de la route nationale 1 qui traverse les communes de Sainte-Marie, La Trinité, Le Robert et Le Lamentin, de la route nationale 2 qui traverse les communes de Saint-Pierre, Le Carbet, Le Morne-Rouge, l'Ajoupa-Bouillon et Basse-Pointe, de la route nationale 3 qui traverse les communes de Le Morne-Rouge, l'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Fonds-Saint-Denis et Fort-de-France, de la route nationale 5 qui traverse les communes de Le Lamentin, Ducos, Rivière-Salée, Sainte-Luce, Rivière-Pilote et Le Marin, de la route nationale 6 qui traverse les communes de Ducos, Le Lamentin, Le Robert, Le François et Le Vauclin, Rivière-Salée, Sainte-Luce, Rivière-Pilote et Le Marin et de la route départementale 1 qui traverse les communes de Le Robert, Le François et Le Vauclin.»
La L. no 2014-1353 du 13 nov. 2014, art. 25 a abrogé le premier al. de l'art. 32 de la L. no 2006-64 du 23 janv. 2006 qui prévoyait que son art. 3 serait en vigueur jusqu'au 31 déc. 2008, puis 31 déc. 2012 (L. no 2008-1245 du 1er déc. 2008).
JurisprudenceTextes complémentaires

References: Art. 937
 art. 1
 Art. 10
 art. 2
 Art. 230
 art. 2
 Art. 52
 Art. 78
 Art. 74
 Art. 78
 Art. 78

Art. 78

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 art. 78

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Art. 78

Art. 78
 Art. 230
 Art. 230
 Art. 566
 art. 626
 Art. 706
 Art. 803
 Art. 937

Art. 78
 art. 10
 art. 77
 art. 19
 art. 69
 art. 3
 art. 81
 art. 3
 art. 69
 art. 19
 art. 19
 l'article 2
 art. 143
 art. 14
 art. 113
 art. 109
 art. 22
 art. 47
 art. 25
 art. 3