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Conditions de travail des employés de ménages privés
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Madeleine Valérie Bibeau
1 Conditions de travail des employés de ménages privés Natalia Baume Inspectrice du travail Formation OCIRT des 23 et 25 juin 2015 Département Office Page 1
2 Plan de la séance I. Obligations légales de l'employeur domestique 1. Conditions minimales de travail Contrats-types de travail, délimitations Jeunes gens au pair / employés domestiques / autres 2. Demande d autorisation de travail ALCP (UE/AELE) / Pays tiers Procédure jeunes gens au pair II. Compétences de l'ocirt en matière de contrôle et sanctions 1. Loi sur le travail au noir 2. Contrôles relatifs à l emploi des jeunes gens au pair 3. Contrôles des salaires minima impératifs CTT économie domestique Page 2
3 Conditions minimales de travail Page 3
4 Textes légaux applicables dans l'économie domestique Législation genevoise : Contrat-type de travail de l'économie domestique Contrat-type de travail des travailleurs au pair Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs Législation fédérale : Code des obligations titre X Droit des assurances sociales Loi sur le travail au noir Ordonnance sur les domestiques privés ODPr (domestiques privés des diplomates) Page 4
5 Non applicable dans l'économie domestique Ne s'appliquent pas : La loi sur le travail (LTr) Art. 2 LTr : exceptions quant aux entreprises Le CTT de l'économie domestique édicté par la Confédération Validité pour toute la Suisse, à l'exception du canton de Genève Page 5
6 Contrats-type de travail (1) protection minimale des travailleurs dans des secteurs non soumis à une CCT (voire même à la LTr) il convient de distinguer deux catégories des CTT : a) CTT "ordinaires" (texte dispositif) art. 359 et ss CO à Genève : agriculture, floriculture, jeunes gens au pair b) CTT avec salaires impératifs art. 360a et ss CO mesures d'accompagnement ALCP sous-enchère salariale Page 6
7 Contrats-type de travail (2) Il existe dans le canton de Genève 8 CTT, dont 4 avec salaires impératifs : Economie domestique Esthétique Transport de choses pour compte de tiers Monteurs de stands L OCIRT est l autorité compétente de contrôle Sanctions administratives ou pénales Page 7
8 Employé domestique / Au pair Similitudes : L employeur est un ménage L employé exerce des activités domestiques traditionnelles Distinction fondamentale (élément caractéristique du contrat au pair) : Le contrat au pair comprend un élément formateur. Celui-ci est concrétisé par une durée de travail limitée, la participation de l employé à des cours et l aménagement d un horaire compatible à la poursuite de cette formation. Les personnes placées au pair constituent une catégorie mixte (étudiant / travailleur). La rémunération et l organisation du temps de travail tiennent compte de ces particularités Page 8
9 Enjeu de la délimitation Emploi domestique : Le contrat est régi par un CTT comportant des salaires minimaux impératifs relativement élevés CTT-EDom J : Salaire mensuel du personnel non qualifié = CHF Placement au pair : Le salaire prévu par les CTT des travailleurs au pair est relativement faible. De plus, il est possible d y déroger, s agissant de travailleurs au pair en provenance d autres régions linguistiques suisses. CTT-TP J : Salaire mensuel d un employé au pair majeur = CHF CTT-TPM J : Salaire mensuel d un employé au pair mineur = CHF Page 9
10 CTT travailleurs au pair Page 10
11 Au pair : statut particulier Permet à peu de frais l accès à une langue et culture étrangère Aspect essentiel : formation par immersion Concerne essentiellement des personnes jeunes et suppose un déracinement culturel Ces deux aspects comportent des risques d abus que la réglementation cherche à pallier La réglementation est particulièrement protectrice s agissant des personnes en provenance de l étranger, considérées comme plus vulnérables Page 11
12 Au pair : cadre légal Employés au pair en provenance de Suisse (non francophones) : CTT cantonal des travailleurs au pair (CTT-TP J ) CTT cantonal des jeunes gens au pair mineurs (CTT-TPM J ) relèvent du droit privé ; il est possible d y déroger, sous réserve de certaines clauses impératives, reprises du CO attention : l élément formateur ne peut être supprimé ; à défaut le contrat doit être requalifié en emploi domestique Employés au pair en provenance de l étranger (Europe, États tiers) : droit des étrangers (art. 48 OASA RS ) directives du SEM (Secrétariat d Etat aux migrations) celles-ci renvoient aux CTT cantonaux pour certains aspects, notamment salariaux relèvent du droit public ; il n est pas possible d y déroger Page 12
13 CTT-TP : champ d application Art. 1 CTT-TP personnes âgées de 18 ans à 30 ans occupées à des activités familiales courantes dans un ménage privé contre nourriture, logement, blanchissage, ainsi qu'un salaire pour se perfectionner en français et suivre des études CTT-TP ne s applique pas aux : travailleurs faisant un apprentissage ménager officiellement reconnu travailleurs régis par le CTT de l agriculture travailleurs régis par le CTT EDom Page 13
14 CTT-TP : conditions essentielles Durée du travail (art. 5 CTT-TP) maximum 30 heures par semaine au pair ne peut pas être astreint aux heures supplémentaires Activités éducatives (art. 6 CTT-TP) enseignement en français pendant 4 périodes / sem. au minimum horaires aménagés en fonction des cours Logement (art. 10 CTT-TP) chambre particulière pouvant être fermée à clé, bien éclairée, bien chauffée et disposant des meubles nécessaires Page 14
15 CTT-TP : salaire (1) Art. 9 CTT-TP Salaire brut en espèces : CHF 800,- par mois Prestations en nature, calculées selon les normes AVS : CHF/jour CHF/mois Petit déjeuner Repas de midi Repas du soir Logement Nourriture et logement Page 15
16 CTT-TP : salaire (2) si le travailleur est seulement nourri, il reçoit en espèces la valeur du logement (+ 345 CHF/m) si le travailleur est seulement logé, il reçoit en espèces la valeur de la nourriture (+ 645 CHF/m) si le travailleur n est ni logé ni nourri, il reçoit en espèces la valeur totale (+ 990 CHF/m) cette règle vaut aussi pour un travailleur nourri logé, notamment : - pendant les vacances - les jours fériés, les jours de congé hebdomadaire - absence de l employeur Page 16
17 Salaire déterminant AVS cotisations AVS à partir du 1er janvier de l année qui suit celle des 17 ans révolus aussi bien sur le salaire en espèces que sur le salaire en nature les cotisations sur les salaires versés aux personnes employées dans un ménage sont toujours dues dès le 1 er franc obligation de s annoncer à la caisse cantonale de compensation du canton de domicile du ménage si employeur déjà affilié pour d autres employés auprès d une caisse de compensation professionnelle, il peut y rester pour les employés de maison ne pas s annoncer auprès de la caisse de compensation est punissable Page 17
18 CTT économie domestique Page 18
19 CTT EDom : champ d'application Art. 1 CTT EDom travailleurs "de l'économie domestique" = travailleurs occupés dans un ménage privé, notamment : maîtres d'hôtel, gouvernantes, cuisiniers, cuisinières, valets de chambre, femmes de chambre, chauffeurs, jardiniers, jardinières, autres employés de maison affectés notamment au nettoyage, à l entretien du linge, aux commissions, à la prise en charge d enfants, de personnes âgées, de personnes handicapées et de malades, à l assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux malades dans la vie quotidienne Page 19
20 CTT EDom : exclusion du champ d'application Art. 1 CTT EDom Le CTT EDom ne s applique pas aux : époux et aux partenaires enregistrés, aux ascendants et descendants en ligne directe, à leurs conjoints et à leurs partenaires enregistrés, aux concubins travailleurs régis par un autre CTT (au pair, agriculture) travailleurs soumis à une CCT étendue au secteur d activité ; personnes effectuant un apprentissage ménager officiellement reconnu ; travailleurs régis par l ordonnance fédérale sur les domestiques (ODPr) ; personnel soignant (infirmiers-ières, aides soignant(e)s) ; personnes qui prennent en charge des enfants en dehors de la famille (mamans de jour, accueil à midi) ; jeunes gens en formation, exerçant une activité occasionnelle (par exemple baby-sitting) Page 20
21 Salaires (1) CHF/h Jardinier qualifié 4' Employé qualifié avec CFC ou expérience de 5 ans : cuisiniers/cuisinières et chauffeurs 4' maîtres d'hôtel et gouvernantes Employé qualifié avec AFP 3' Employé qualifié porteur d un autre titre 3' Employé non qualifié avec au moins 4 ans d exp. prof. dans l économie domestique 3' Employé non qualifié 3' Page 21
22 Salaires (2) Art. 10 CTT EDom : Salaires 1 Les salaires minimaux sont les suivants : ( ) 3 Les montants ci-dessus comprennent le salaire en nature pour le logement et pour la nourriture. S il est logé ou nourri par l employeur, le travailleur reçoit en espèces la différence entre ces montants et la valeur du logement ou de la nourriture selon les normes AVS en vigueur, rappelées en annexe au présent contrat-type. 7 Les salaires minimaux prévus à l'alinéa 1 ont un caractère impératif au sens de l'article 360a CO pour une durée de travail hebdomadaire de 45 heures. En cas de travail à temps partiel, le salaire minimum est calculé prorata temporis Page 22
23 Salaire en nature (1) Extrait du Mémento AVS 2.01 : Cotisations à l AVS, à l AI et aux APG Le salaire en nature constitue la partie du salaire qui n est pas versée en espèces. Lorsque le personnel d entreprise ou le personnel de maison touche un salaire en nature, celui-ci est évalué de la façon suivante : CHF/jour CHF/mois Petit déjeuner Repas de midi Repas du soir Logement Nourriture et logement Page 23
24 Salaire en nature (2) Art. 18 al. 4, 19 al. 4, 20 al. 3 CTT EDom : Repos hebdomadaire / Jours fériés / Absences justifiées L employeur peut remplacer la nourriture par une indemnité calculée au minimum selon les normes AVS en vigueur. Art. 21 al. 2 CTT EDom : Vacances Pendant les vacances, le travailleur a droit à son salaire en espèces et, s'il est logé ou nourri, à une indemnité pour le salaire en nature, calculée, au minimum, selon les normes AVS en vigueur. Art. 12 CTT EDom : Absence de l employeur En cas d absence de l employeur, le travailleur a droit à son salaire en espèces et en nature ; à sa demande, l employeur lui verse une indemnité de nourriture calculée au minimum selon les normes AVS en vigueur Page 24
25 Salaire déterminant AVS Extrait du Mémento AVS 2.06 : Travail domestique Mémentos & Formulaires Mémentos Cotisations AVS/AI/APG/AC cotisations AVS à partir du 1er janvier de l année qui suit celle des 17 ans révolus aussi bien sur le salaire en espèces que sur le salaire en nature les cotisations sur les salaires versés aux personnes employées dans un ménage sont dues dès le 1 er franc exception : les jeunes employés de ménage sont exemptés de l obligation de cotiser jusqu au 31 décembre de l année où ils ont atteint l âge de 25 ans, pour autant que leur salaire ne dépasse pas 750 francs par année civile Page 25
26 Salaire en cas de maladie (1) Art. 13 CTT Edom 324a CO : Salaire en cas d'empêchement du travailleur régime légal : versement du salaire pour un temps limité, y c. une indemnité pour le salaire en nature perdu, si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois régime dérogatoire : prestations au moins équivalentes (assurance) Droit au salaire : 3 semaines dès le 4 ème mois de service chez le même employeur ; 1 mois, après 1 an de service chez le même employeur ; 2 mois, après 2 ans de service chez le même employeur ; 3 mois, après 5 ans de service chez le même employeur ; 4 mois, après 10 ans de service chez le même employeur Page 26
27 Salaire en cas de maladie (2) Etendue du droit au salaire : Salaire dû à 100% pour un temps limité Crédit en argent par année de service (= salaire afférent à x mois), et non pas la durée maximale de versement du salaire dû Ce crédit s applique à l ensemble des absences non fautives de l année de service considérée Une fois le crédit de salaire épuisé, le travailleur n a plus droit au salaire en cas d absence durant l année de service Chaque année de service ouvre le droit à un nouveau crédit Page 27
28 Demande d'autorisation de travail Page 28
29 Pays membres UE / AELE Principe : ALCP UE/AELE 28 = Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie et Suède UE/AELE 2 = Bulgarie et Roumanie (soumis à des dispositions transitoires jusqu'au 31 mai 2016, dont contingents) Croatie : l ALCP ne s applique pas, mais la LEtr depuis l'entrée en vigueur de l'alcp, une autorisation est et sera toujours nécessaire pour exercer une activité lucrative en Suisse! Office cantonal de la population et des migrations Route de Chancy Onex Page 29
30 Etats tiers Principe : contingents de main-d'œuvre contingents réduits pour 2015 les employés de maison ressortissants d'etats tiers ne remplissent pas les conditions d'admission de la LEtr pas de permis exception : si déjà admis sur le marché du travail à un autre titre, par exemple en regroupement familial les employeurs doivent donc recruter sur place ou dans l'ue/aele Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) OCIRT - Service de la main-d'œuvre étrangère (SMOE) Page 30
31 Au pair : procédure spécifique 1. L'employeur adresse une demande d'autorisation de travail à l'ocpm Depuis 2015, les autorisations de travail ne sont plus octroyées à des jeunes filles au pair non-européennes les employeurs doivent recruter en Suisse ou dans les pays UE/AELE 2. L'inspection du travail reçoit une demande de préavis de l'ocpm 3. Prise de contact avec la famille employeur et visite à domicile Information fournie sur les exigences relatives au CTT, apprentissage du français, assurances sociales 4. Préavis rendu à l'ocpm permis (durée max. 1 an) 5. Prise de contact avec la jeune fille au pair Entretien pour s'assurer que les conditions de travail sont respectées Si tout va bien, classement du dossier Page 31
32 Lutte contre le travail au noir Page 32
33 Activité salariée ou indépendante exercée en violation des prescriptions légales, en particulier : LTN LEtr L'emploi de travailleurs étrangers sans permis de travail valable L'emploi non déclaré de bénéficiaires de prestations d'assurances sociales (chômage, AI) ou de l'aide sociale (HG). L'emploi de personnes n'ayant pas été déclarées aux assurances sociales obligatoires (AVS, AI, APG, etc.). L'exercice d'une activité lucrative dans le cadre d'un rapport de travail qui n'est pas désigné comme tel (indépendance fictive). L'emploi non déclaré à l'autorité fiscale de travailleurs assujettis à l'impôt à la source. La non-déclaration de gains soumis à la TVA Page 33
34 "Travail au gris est toléré" : vrai ou faux? Travail au noir "gris" = sans autorisation de travail, mais cotisations sociales et impôts payées FAUX! La notion de travail au gris n'existe pas dans la LTN Employer du personnel sans autorisation est illégal Page 34
35 LTN : quelles priorités? Axes prioritaires : Les entreprises qui faussent la concurrence en ne payant pas leurs charges sociales Les employés qui fraudent l'etat social en bénéficiant de prestations sociales tout en travaillant au noir Page 35
36 LTN : autorités concernés Organe de contrôle cantonal compétent (art. 4 LTN) : OCIRT infractions en matière d annonce et d autorisation de travail infractions aux assurances sociales et aux impôts à la source Collaboration avec d autres autorités ou organisations (art. 11 et 12 LTN) : autorités en matière d assurance-chômage, d emploi, de police, ainsi qu en matière fiscale autorités et organisations privées chargées de l application de la législation relative aux assurances sociales Page 36
37 LTN : collaborations OCE CCGC art. 11 et 12 LTN HG SCOM Chaque autorité a son système de sanctions OCAI DF STN OCIRT Organe de contrôle LTN DSE OCPM Communication des résultats des contrôles aux autorités fédérales ou cantonales qui peuvent être concernées Page 37
38 Sanctions Obligation de l employeur (art. 91 LEtr) L employeur a un devoir de diligence. Avant d engager un étranger, il doit s assurer qu il est autorisé à exercer une activité lucrative. Sanctions encourues par l employeur (art. 117 LEtr) En cas d emploi intentionnel d un étranger non autorisé : peine privative de liberté de 1 an au plus ou d'une peine pécuniaire. Dans les cas graves ou de récidive : peine privative de liberté de 3 ans au plus assortie d une peine pécuniaire ou une peine pécuniaire uniquement. Si l employeur a agi par négligence : amende de francs au plus Page 38
39 LTN : droits des travailleurs Devoir d'information des autorités (art. 14 LTN) Dans le cadre d'une procédure de renvoi ou d'expulsion, les autorités signalent aux étrangers concernés, en particulier : qu'ils peuvent éventuellement faire valoir des droits à l'égard de leur employeur qu'ils ont la possibilité de désigner un mandataire Qualité pour agir des organisations syndicales (art. 15 LTN) En cas d'infraction à la LTN, si la personne concernée a quitté le territoire suisse, les organisations syndicales ont qualité pour agir A Genève, une information rédigée par nos soins sur les droits des travailleurs en matière de droit privé est distribuée par l'ocpm Page 39
40 Contrôles CTT au pair Page 40
41 Jeunes gens au pair : rôles de l OCIRT Contrat d employé au pair en provenance de l étranger : L OCIRT met à disposition des parties un contrat d employé au pair qui concrétise la réglementation de droit public applicable à la relation de travail : Rappel : Il n est pas possible de déroger à ce contrat Contrôle des conditions de travail, de formation et de logement : L OCIRT est l autorité de surveillance en matière de contrats au pair (art. 22 CTT-TP; art. 24 CTT-TPM). En pratique, les contrôles sont effectués dans le cadre de demandes d autorisation de travail d employés au pair en provenance de l étranger. Cf. diapositive Page 41
42 Contrôles CTT EDom Page 42
43 Contrôles des CTT avec salaire minimum impératif nouvelles dispositions de la LDét dont la mise en œuvre incombe à l OCIRT depuis le 1er janvier 2013 compétences de contrôle et de sanction concernant les salaires minimaux obligatoires ainsi que l obligation de collaborer les autres compétences de l OCIRT en matière de CTT sont réservées sont par ailleurs réservées les procédures civiles intentées par les travailleurs concernés (action en paiement du salaire dû) ainsi que par les associations syndicales (action en constatation, 360e CO) les CTT avec salaires minima impératifs sont également opposables au bailleur de service (art. 360d CO) : les agences de travail temporaire / placement peuvent faire l objet de contrôle Page 43
44 Sanctions (1) Mesures et sanctions en cas d infraction aux salaires minima Sanction administrative (art. 9, al. 2, lit. c Ldét) Condition d application : non-respect des salaires minima obligatoires Amende max. CHF Sanction pénale (art. 12, al. 1, lit. d LDét ) Condition d application : non-respect systématique des salaires minima dans l intention de s enrichir Amende max. de 40'000.- Frais de contrôle : CHF 150.-/heure Frais de traduction : selon honoraires des traducteurs jurés Émolument de sanction : CHF 0 à Page 44
45 Sanctions (2) Mesures et sanctions en cas de refus de collaborer Sanction pénale (art. 12, al. 1, lit. a et b LDét ) Conditions d application : refus de renseigner / faux renseignements / opposition au contrôle Amende max. de 40'000.- Frais de contrôle : CHF 150.-/heure Frais de traduction : selon honoraires des traducteurs jurés Émolument de sanction : CHF 0 à Page 45
46 Contacts : OCIRT réception Employés domestiques : Jeunes gens au pair : Travail au noir : Page 46

References: Art. 2
 art. 359
 art. 360
 Art. 1
 Art. 9
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 10
 l'article 360
 Art. 18
 Art. 21
 Art. 12
 Art. 13
 art. 11
 art. 24