Source: http://copyright.fr/hypertext/le_3_1.htm
Timestamp: 2020-02-17 05:02:56+00:00

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Art. L. 311-1. Les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.
Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les conditions prévues au 2° de l'article L.122-5, sur un support d'enregistrement numérique (L. n° 2001-624 du 17 juillet 2001, art. 15).
Art. L. 311-2. - (L. n° 2001-624 du 17 juillet 2001, art. 15) Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné à l'article L. 214-1 et au premier alinéa de l'article L. 311-1 est réparti entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois en France.
Art. L. 311-4 La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur, ou la personne qui réalise des acquisitions intra-communautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'œuvres (L. n° 2001-624 du 17 juillet 2001, art. 15), lors de la mise en circulation en France de ces supports (L. n° 92-677 du 17 juillet 1992, art. 119).
Art. L. 311-5. Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa du précédent article et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs.
Art. L. 311-6. La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre.
Elle est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait objet.
Art. L. 311-7. La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux auteurs au sens du présent code (L. n° 95-4 du 3 janvier 1995, art. 2), pour un quart, aux artistes-interprètes et, pour un quart, aux producteurs.
La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs du présent code (L. n° 95-4 du 3 janvier 1995, art. 2), aux artistes-interprètes et aux producteurs.
Art. L. 311-8. La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :

References: art. 15
 art. 15
 l'article 256
 art. 15
 art. 119
 art. 2
 art. 2