Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-737-20131024.html
Timestamp: 2017-10-19 05:39:23+00:00

Document:
Version de l'article 737 du 2013-10-24 au 2015-07-22 :
Note marginale :Suramende compensatoire
737 (1) Dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.
Note marginale :Montant de la suramende
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le montant de la suramende compensatoire représente :
a) trente pour cent de l’amende infligée pour l’infraction;
b) si aucune amende n’est infligée :
(i) 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
(ii) 200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
(3) Le tribunal peut, s’il estime que les circonstances le justifient et s’il est convaincu que le contrevenant a la capacité de payer, ordonner à celui-ci de verser une suramende compensatoire supérieure à celle prévue au paragraphe (2).
Note marginale :Échéance de paiement
(5) et (6) [Abrogés, 2013, ch. 11, art. 3]
Note marginale :Affectation des suramendes compensatoires
(7) Les suramendes compensatoires sont affectées à l’aide aux victimes d’actes criminels en conformité avec les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil de la province où elles sont infligées.
(8) Le tribunal fait donner au contrevenant un avis écrit établissant, en ce qui concerne la suramende compensatoire :
d) la procédure à suivre pour présenter une demande visant à modifier les conditions prévues aux alinéas b) et c) en conformité avec l’article 734.3.
(9) Les paragraphes 734(3) à (7) et les articles 734.3, 734.5, 734.7, 734.8 et 736 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux suramendes compensatoires infligées aux termes du paragraphe (1) et, pour l’application de ces dispositions :
a) à l’exception du paragraphe 734.8(5), la mention de « amende » vaut mention de « suramende compensatoire »;
b) l’avis donné conformément au paragraphe (8) est réputé être une ordonnance rendue par le tribunal en application de l’article 734.1.
(10) [Abrogé, 2013, ch. 11, art. 3]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 737;
1995, ch. 22, art. 6 et 18;
1996, ch. 19, art. 75;
1999, ch. 5, art. 38, ch. 25, art. 20(préambule);
2013, ch. 11, art. 3.

References: l'article 737
 art. 3
 art. 3
 art. 737
 art. 6
 art. 75
 art. 38
 art. 20
 art. 3