Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9460-PGP&bg=3561&bd=3562&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2019-12-24
Timestamp: 2020-05-27 13:53:26+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-20191224
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 1-24/12/2019)
Le délai minimal de conservation, qui est décompté de la date de mise en service de l'investissement, est égal à cinq ans, ou à la durée normale d'utilisation si elle est inférieure ( I-A § 1 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-50 ).
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 10-24/12/2019)
Si dans le délai énoncé au I-A § 1 , l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été créé ou acquis, ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt fait l'objet, sous réserve des dispositions prévues aux troisième alinéa et suivants du 1 du VIII de l' article 244 quater W du CGI ( I-B-2 § 20 et suivants ), d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 20-24/12/2019)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 30-24/12/2019)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 40-24/12/2019)
Ces dispositions ont seulement pour effet de permettre que le crédit d'impôt accordé à l'exploitant initial ne soit pas repris, et non d'ouvrir droit à un avantage fiscal chez l'entreprise bénéficiaire de la transmission : s'agissant en effet de biens qui ne peuvent être considérés comme neufs lors de ladite transmission, ni le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI, ni la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies B du CGI , ni la déduction fiscale prévue à l' article 217 undecies du CGI ne sauraient s'appliquer lors de l'acquisition des investissements transmis.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 50-24/12/2019)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 60-24/12/2019)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 70-24/12/2019)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 80-24/12/2019)
Toutefois, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI ne fait pas l'objet d'une reprise lorsqu'en cas de défaillance de l’exploitant ou de l'organisme de logement social, les logements ayant ouvert droit au crédit d’impôt sont repris par une autre entreprise ou un autre organisme mentionné au 1 du I de l' article 244 quater X du CGI qui s’engage à louer ces logements pendant la fraction du délai minimal de location restant à courir, et dans les conditions prévues au 4 du I de l'article 244 quater W du CGI.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 90-24/12/2019)
Les modalités de l'agrément sont prévues au III de l'article 217 undecies du CGI ( BOI-SJ-AGR-40-10 ).
95 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 95-24/12/2019)
L’ article 133 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique supprime la procédure d'agrément pour les organismes de logements sociaux, mentionnés au 1 du I de l’ article 244 quater X du CGI , qui réalisent des investissements visés au 3° du 4 du I de l’article 244 quater W du CGI, c'est-à-dire consistant en l'acquisition ou la construction de logements neuf à usage locatif faisant l'objet d'un contrat de location-accession.
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 100-24/12/2019)
Le 3 du VIII de l' article 244 quater W du CGI prévoit que l’octroi du crédit d'impôt prévu au I du même article est subordonné au respect par les entreprises exploitantes et organismes mentionnés au 1 du I de l' article 244 quater X du CGI de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l' article L. 232-21 du code de commerce (C. com.) , à l' article L. 232-22 du C. com. et à l' article L. 232-23 du C. com. à la date de réalisation de l'investissement.
La date de réalisation de l’investissement s’entend de la date à laquelle le fait générateur de l'avantage fiscal intervient, qui varie selon la nature de l'investissement. Pour plus de précisions concernant le fait générateur de l’avantage fiscal, il est renvoyé au III § 140 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-160-20 .
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 110-24/12/2019)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 120-24/12/2019)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 130-24/12/2019)
Il est rappelé que, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions d'euros, le crédit d'impôt est subordonné à l'exercice d'une option ( BOI-BIC-RICI-10-160-10 au I-C-2 § 120 et suivants ).
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 140-24/12/2019)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 150-24/12/2019)
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE) (compétent territorialement ou Direction des grandes entreprises (DGE)) dans les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) mentionné à l' article 360 de l'annexe III au CGI . Le montant du crédit d'impôt déclaré est porté sur le relevé de solde n° 2572-SD .
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 160-24/12/2019)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 170-24/12/2019)
L'associé d'une société ou d'un groupement fiscalement translucide dépose une déclaration spéciale (cadre II de la déclaration n° 2079-CIOP-SD ) indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 180-24/12/2019)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 190-24/12/2019)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 200-24/12/2019)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 210-24/12/2019)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 220-24/12/2019)
Le 3° de l’ article 1743 du CGI rend passible des peines prévues à l’ article 1741 du CGI quiconque a sciemment fourni des renseignements inexacts en vue de l’obtention des agréments ou de l’autorisation préalable prévus à l' article 199 undecies A du CGI , à l' article 199 undecies B du CGI , à l' article 217 undecies du CGI , à l' article 217 duodecies du CGI , à l' article 244 quater W du CGI et à l' article 244 quater X du CGI ( BOI-BIC-RICI-20-10-20-70 au III § 70 et suivants ).
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 230-24/12/2019)

References: § 1
 § 1
 § 20
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 217
 § 140
 § 120
 § 70