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RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e
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Quentin Beausoleil
1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N octobre 22 mai S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 11 septembre 2014 portant 1. exécution de l article 2, paragraphes (1) point a) et (2) et (4) de la loi modifiée du 8 mai 2009 sur l assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains; 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant l agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants page 3718 Règlement ministériel du 17 septembre 2014 fixant le calendrier des vacances et congés dans l enseignement musical pour les années scolaires 2014/2015, 2015/2016 et 2016/ Arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les conditions spécifiques de l emprunt obligatoire de type Sukuk portant sur 200 millions d euros à faire émettre le 7 octobre 2014 par l intermédiaire de Luxembourg Treasury Securities S.A Règlements communaux Accord portant création de la Banque africaine de développement, signé à Kharthoum le 4 août 1963, tel qu amendé Adhésion du Luxembourg; liste des Etats liés Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Jersey tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que le Protocole et l échange de lettres y relatifs, signé à Londres, le 17 avril 2013 Entrée en vigueur Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Guernesey tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Londres, le 10 mai 2013 Entrée en vigueur
2 3718 Règlement grand-ducal du 11 septembre 2014 portant 1. exécution de l article 2, paragraphes (1) point a) et (2) et (4) de la loi modifiée du 8 mai 2009 sur l assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains; 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant l agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 8 mai 2009 sur l assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile, et en particulier son article 2 paragraphes (1) point a), (2) et (4); Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique; Vu la fiche financière; Notre Conseil d Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l Egalité des chances, de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l Education nationale, de l Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre de la Famille et de l Intégration et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1 er. (1) Les mesures d assistance mentionnées à l article 2 paragraphes (1) point a), (2) de la loi modifiée du 8 mai 2009 sur l assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains commencent à courir le jour où la police dispose d indices qu une personne est victime présumée de la traite des êtres humains. Le bénéfice des mesures d assistance prend fin au plus tard dans un délai de 3 mois après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l action publique, ou si la victime de la traite des êtres humains, après une décision passée en force de chose jugée en matière répressive, obtient une décision sur les intérêts civils, trois mois après que la décision judiciaire sur les intérêts civils est coulée en force de chose jugée. Toutefois, en cas de minorité d âge de la victime, le bénéfice des mesures d assistance est garanti jusqu à l âge de majorité, sans préjudice quant aux dispositions de l alinéa 2 du présent paragraphe. (2) En cas de nécessité, l accompagnement social de la victime est assorti d une aide matérielle en nature ou en espèces. Celle-ci est déterminée en fonction des besoins individuels de la victime par le ministre ayant délivré l agrément, sur base d une proposition dûment motivée du service d assistance aux victimes de la traite des êtres humains agréé. Le montant d une éventuelle aide financière ne pourra pas dépasser le montant de l aide sociale prévue au chapitre 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et modalités d octroi d une aide sociale aux demandeurs de protection internationale. (3) Les frais de séjour et les frais liés à l encadrement des victimes sont déterminés conformément aux tarifs prévus par les conventions régies entre l Etat et les organismes gestionnaires. Art. 2. Le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant l agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants est modifié et complété comme suit: 1. Dans l ensemble des dispositions, y inclus dans l intitulé, les termes de «services pour filles, femmes et femmes avec enfants» sont remplacés par les termes «services œuvrant dans l intérêt de l égalité des hommes et des femmes» et ceux de «services agréés pour femmes» sont remplacés par ceux de «services agréés sur base du présent règlement grand-ducal». 2. Dans l ensemble des dispositions, les termes de «femmes» et de «filles» sont respectivement remplacés par les termes d «usagers» et d «enfants», à l exception de ceux de «femmes dans des situations de grossesse ou de maternité problématiques». 3. Dans l ensemble des dispositions, les termes «promotion féminine» sont remplacés par les termes «égalité des chances» et les termes «loi du 8 septembre 1998» par ceux de «loi modifiée du 8 septembre 1998». 4. L article 2 est remplacé comme suit «Art. 2. L agrément octroyé par le ministre ayant dans ses attributions l égalité des chances, ci-après appelé «le ministre», sur base de la loi et du présent règlement d exécution, couvre l exercice d une des activités définies ci-après par un «service œuvrant dans l intérêt de l égalité des hommes et des femmes». L agrément est à demander pour l activité de chaque service distinct, même si ces services ont leur siège dans un même bâtiment.» 5. L article 3 est modifié et complété comme suit: a) Au point 4, la première phrase prend la teneur suivante: «Un service qui a pour objet d offrir un accueil aux enfants des usagers encadrés par les services agréés sur base du présent règlement grand-ducal, pendant une partie de la journée»; b) Au point 5, le terme de «filles» est remplacé par les termes d «enfants et jeunes adultes»;
3 3719 c) Il est rajouté un nouveau point 6 qui prend la teneur suivante «6. Centre parental - Un service ayant pour objet l accueil et l hébergement en placement jour et nuit de façon permanente et temporaire des femmes et des jeunes filles enceintes ou accompagnées de leur(s) enfant(s) en bas âge, des hommes ou des couples accompagnés de leur(s) enfant(s) en bas âge. Le centre parental est spécialisé dans l accompagnement des femmes et hommes ayant à se construire comme parent en tissant des liens avec leur(s) enfant(s). L équipe éducative veille au bien-être de l enfant et de ses parents dans leur parentalité mais également, s il y a lieu et en cas de besoin, dans leur conjugalité. Cet accompagnement pluridisciplinaire offre un encadrement intensif (vingt-quatre heures sur vingt-quatre) et dure au maximum jusqu à l âge de 3 ans de l enfant.»; d) Les points 6, 7 et 8 deviennent les points 7, 8 et 9; e) Il est rajouté un point 10 qui prend la teneur suivante «10. Service prenant en charge les auteurs de violence domestique - Un service prenant en charge les auteurs de violence domestique au sens de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.»; f) Il est rajouté un point 11 qui prend la teneur suivante «11. Service d assistance aux victimes de la traite des êtres humains - Un service d assistance aux victimes de la traite des êtres humains au sens de la loi modifiée du 8 mai 2009 sur l assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile.» 6. L article 5 est modifié et complété comme suit: a) Le 1 er alinéa prend la teneur suivante: «les services visés par l article 3.1 et 3.11 sont tenus d assurer une présence en personnel d au moins huit heures par jour sur toute l année.»; b) Le 5 e alinéa prend la teneur suivante : «les services visés par l article 3.5 et 3.6 sont tenus de garantir un encadrement en personnel vingt-quatre heures sur vingt-quatre heures sur toute l année, de même que les services visés par l article 3.11 dans le cas de victimes mineures non accompagnées.»; c) Le 6 e alinéa prend la teneur suivante: «les services visés par l article 3.7, 3.8, 3.9 et 3.10 sont tenus de garantir un encadrement d au moins une personne par heure d ouverture et/ou de service offert.» 7. La dernière phrase de l article 6 est supprimée. Art. 3. Notre Ministre de l Egalité des chances, Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l Education nationale, de l Enfance et de la Jeunesse, Notre Ministre de la Famille et de l Intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. La Ministre de l Egalité des chances, Palais de Luxembourg, le 11 septembre Ministre de la Santé, Henri Lydia Mutsch Le Ministre de la Sécurité intérieure, Etienne Schneider Le Ministre de la Justice, Félix Braz Le Ministre de l Education nationale, de l Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Le Ministre de la Famille et de l Intégration, Corinne Cahen Règlement ministériel du 17 septembre 2014 fixant le calendrier des vacances et congés dans l enseignement musical pour les années scolaires 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017. La Ministre de la Culture, Vu le règlement grand-ducal du 25 octobre 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d enseignement musical du secteur communal; Arrête: Art. 1 er. Le calendrier des vacances et congés dans l enseignement musical pour les années scolaires 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017 est fixé comme suit: Année scolaire 2014/2015 L année scolaire commence le lundi 15 septembre 2014 et finit le mercredi 15 juillet Le congé de la Toussaint commence le dimanche 26 octobre 2014 et finit le dimanche 2 novembre Les vacances de Noël commencent le dimanche 21 décembre 2014 et finissent le dimanche 4 janvier Le congé de Carnaval commence le dimanche 15 février 2015 et finit le dimanche 22 février 2015.
4 Les vacances de Pâques commencent le samedi 4 avril 2015 et finissent le dimanche 19 avril Jour férié légal: le vendredi 1 er mai Jour de congé pour l Ascension: le jeudi 14 mai Le congé de la Pentecôte commence le dimanche 24 mai 2015 et finit le dimanche 31 mai Jour de congé pour la célébration publique de l anniversaire de SAR le Grand-Duc: le mardi 23 juin Les vacances d été commencent le jeudi 16 juillet 2015 et finissent le lundi 14 septembre Année scolaire 2015/2016 L année scolaire commence le mardi 15 septembre 2015 et finit le vendredi 15 juillet Le congé de la Toussaint commence le dimanche 1 er novembre 2015 et finit le dimanche 8 novembre Les vacances de Noël commencent le dimanche 20 décembre 2015 et finissent le dimanche 3 janvier Le congé de Carnaval commence le dimanche 7 février 2016 et finit le dimanche 14 février Les vacances de Pâques commencent le samedi 26 mars 2016 et finissent le dimanche 10 avril Jour férié légal: le dimanche 1 er mai Jour de congé pour l Ascension: le jeudi 5 mai Le congé de la Pentecôte commence le dimanche 15 mai 2016 et finit le dimanche 22 mai Jour de congé pour la célébration publique de l anniversaire de SAR le Grand-Duc: le jeudi 23 juin Les vacances d été commencent le samedi 16 juillet 2016 et finissent le mercredi 14 septembre Année scolaire 2016/2017 L année scolaire commence le jeudi 15 septembre 2016 et finit le samedi 15 juillet Le congé de la Toussaint commence le dimanche 30 octobre 2016 et finit le dimanche 6 novembre Les vacances de Noël commencent le samedi 24 décembre 2016 et finissent le dimanche 8 janvier Le congé de Carnaval commence le dimanche 19 février 2017 et finit le dimanche 26 février Les vacances de Pâques commencent le dimanche 9 avril 2017 et finissent le dimanche 23 avril Jour férié légal: le lundi 1 er mai Jour de congé pour l Ascension: le jeudi 25 mai Le congé de la Pentecôte commence le dimanche 4 juin 2017 et finit le dimanche 11 juin Jour de congé pour la célébration publique de l anniversaire de SAR le Grand-Duc: le vendredi 23 juin Les vacances d été commencent le samedi 15 juillet 2017 et finissent le jeudi 14 septembre Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 17 septembre La Ministre de la Culture, Maggy Nagel Arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les conditions spécifiques de l emprunt obligataire de type Sukuk portant sur 200 millions d euros à faire émettre le 7 octobre 2014 par l intermédiaire de Luxembourg Treasury Securities S.A. Le Ministre des Finances, Vu l article 95 (1) de la loi modifiée du 11 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l Etat; Vu l article 3 du règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d émission d emprunts par l Etat; Vu l article 40 de la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et dépenses de l Etat pour l exercice 2014 autorisant le Ministre ayant le Trésor dans ses attributions à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt ne dépassant pas le montant de 500 millions d euros; Vu la loi du 12 juillet 2014 portant autorisation d aliénation de trois immeubles administratifs en vue de leur location et de leur rachat; Arrête: Art. 1 er. L Etat fera émettre sous date-valeur du 7 octobre 2014, par l intermédiaire de Luxembourg Treasury Securities SA, un emprunt obligataire de type Sukuk pour un montant nominal de 200 millions d euros. La durée de l emprunt sera de 5 ans. Le taux d intérêt nominal sera de 0,436% l an, payable annuellement le 7 octobre des années 2015 à Art. 2. L emprunt a été souscrit le 30 septembre 2014 par des investisseurs institutionnels au prix d émission de 100%.
5 3721 Art. 3. La coupure des obligations à émettre en exécution de l article 1 er est fixée à EUR. L emprunt sera représenté par un titre global temporaire, échangeable contre un titre global permanent suivant et en conformité avec les termes du titre global temporaire, à déposer auprès de LuxCSD, société anonyme. L agent payeur principal de cette émission sera BNP Paribas Securities Services, Luxembourg Branch. Art. 4. Les obligations seront remboursées au pair de leur valeur nominale à l échéance finale, soit le 7 octobre Art. 5. BNP PARIBAS et HSBC ont été désignées chefs de file, BIL et QInvest co-chefs de file pour cette émission. Les chefs de file auront droit à une commission de 0,0775% du montant nominal total de cette émission, soit EUR dont EUR sont à rétrocéder aux co-chefs de file. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 septembre Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Règlements communaux. C o n t e r n.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «29, rue du Kiem» à Moutfort présenté par les autorités communales de Contern. En sa séance du 23 avril 2014 le conseil communal de Contern a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «29, rue du Kiem» à Moutfort présenté par les autorités communales de Contern. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 4 juillet 2014 et a été publiée en due C o n t e r n.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «3, rue de Luxembourg» à Contern présenté par les autorités communales de Contern. En sa séance du 23 avril 2014 le conseil communal de Contern a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «3, rue de Luxembourg» à Contern présenté par les autorités communales de Contern. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 4 juillet 2014 et a été publiée en due C o n t e r n.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Op Préiwénkel» à Contern présenté par les autorités communales de Contern. En sa séance du 23 avril 2014 le conseil communal de Contern a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Op Préiwénkel» à Contern présenté par les autorités communales de Contern. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 23 juillet 2014 et a été publiée en due D i f f e r d a n g e.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Mathendal 1» à Niederkorn présenté par les autorités communales de Differdange. En sa séance du 30 avril 2014 le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Mathendal 1» à Niederkorn présenté par les autorités communales de Differdange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 1 er juillet 2014 et a été publiée en due D i f f e r d a n g e.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Minchefeld» à Niederkorn présenté par les autorités communales de Differdange. En sa séance du 28 avril 2014 le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Minchefeld» à Niederkorn présenté par les autorités communales de Differdange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 6 août 2014 et a été publiée en due E s c h - s u r - S û r e.- Modification ponctuelle du plan d aménagement général d Esch-sur-Sûre, partie écrite, présentée par les autorités communales d Esch-sur-Sûre. En sa séance du 18 mars 2014 le conseil communal d Esch-sur-Sûre a pris une délibération portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d aménagement général d Esch-sur-Sûre, partie écrite, présenté par les autorités communales d Esch-sur-Sûre. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 11 juillet 2014 et a été publiée en due
6 3722 E t t e l b r u c k.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Hinter dem Dorf» à Warken présenté par les autorités communales d Ettelbruck. En sa séance du 3 avril 2014 le conseil communal d Ettelbruck a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Hinter dem Dorf» à Warken présenté par les autorités communales d Ettelbruck. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 1 er juillet 2014 et a été publiée en due F r i s a n g e.- Levée partielle de la servitude d interdiction de lotissement et de construction pendant l élaboration du nouveau plan d aménagement général de Frisange (parcelles cadastrales n 69/3107 et 69/3108 de la section B de Frisange et n 21/2477 de la section C de Hellange) présentée par les autorités communales de Frisange. En sa séance du 30 juin 2014 le conseil communal de Frisange a pris une délibération portant adoption de la levée partielle de la servitude d interdiction de lotissement et de construction pendant l élaboration du nouveau plan d aménagement général de Frisange (parcelles cadastrales n 69/3107 et 69/3108 de la section B de Frisange et n 21/2477 de la section C de Hellange) présentée par les autorités communales de Frisange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 9 juillet 2014 et a été publiée en due G r e v e n m a c h e r.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Drei Eechen» à Potaschbierg présenté par les autorités communales de Grevenmacher. En sa séance du 12 février 2014 le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Drei Eechen» à Potaschbierg présenté par les autorités communales de Grevenmacher. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 30 juin 2014 et a été publiée en due J u n g l i n s t e r.- Prolongation d une servitude d interdiction de lotissement et de construction pendant l élaboration du nouveau plan d aménagement général de Junglinster présentée par les autorités communales de Junglinster. En sa séance du 7 février 2014 le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant adoption de la prolongation d une servitude d interdiction de lotissement et de construction pendant l élaboration du nouveau plan d aménagement général de Junglinster présenté par les autorités communales de Junglinster. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 30 avril 2014 et a été publiée en due J u n g l i n s t e r.- Modification ponctuelle du plan d aménagement général de Junglinster, article 8bis de la partie écrite, présentée par les autorités communales de Junglinster. En sa séance du 21 mars 2014 le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d aménagement général de Junglinster, article 8bis de la partie écrite, présenté par les autorités communales de Junglinster. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 1 er juillet 2014 et a été publiée en due K ä e r j e n g.- Modification ponctuelle du plan d aménagement général de Käerjeng au lieu-dit «Rue de la Gare» à Hautcharage présentée par les autorités communales de Käerjeng. En sa séance du 12 novembre 2013 le conseil communal de Käerjeng a pris une délibération portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d aménagement général de Käerjeng au lieu-dit «Rue de la Gare» à Hautcharage présenté par les autorités communales de Käerjeng. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 17 décembre 2013 et a été publiée en due K ä e r j e n g.- Modification ponctuelle du plan d aménagement général de Käerjeng au lieu-dit «Rue de Schouweiler» à Hautcharage présentée par les autorités communales de Käerjeng. En sa séance du 12 novembre 2013 le conseil communal de Käerjeng a pris une délibération portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d aménagement général de Käerjeng au lieu-dit «Rue de Schouweiler» à Hautcharage présenté par les autorités communales de Käerjeng. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 17 décembre 2013 et a été publiée en due K ä e r j e n g.- Modification ponctuelle du plan d aménagement général de Käerjeng au lieu-dit «Rue Haute - Rue de Messancy» à Clemency présentée par les autorités communales de Käerjeng. En sa séance du 12 novembre 2013 le conseil communal de Käerjeng a pris une délibération portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d aménagement général de Käerjeng au lieu-dit «Rue Haute - Rue Messancy» à Clemency présenté par les autorités communales de Käerjeng. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 16 janvier 2014 et a été publiée en due
7 3723 K o p s t a l.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Luxembourg» à Kopstal présenté par les autorités communales de Kopstal. En sa séance du 16 mai 2014 le conseil communal de Kopstal a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Luxembourg» à Kopstal présenté par les autorités communales de Kosptal. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 25 juin 2014 et a été publiée en due M a m e r.- Lotissement d un terrain en trois lots au lieu-dit «47, rue Gaschtbierg» à Mamer présenté par les autorités communales de Mamer. En sa séance du 25 avril 2014 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption d un lotissement d un terrain en trois lots au lieu-dit «47, rue Gaschtbierg» à Mamer présenté par les autorités communales de Mamer. M a m e r.- Lotissement d un terrain en deux lots au lieu-dit «8, rue de Rome» à Mamer présenté par les autorités communales de Mamer. En sa séance du 25 avril 2014 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption d un lotissement d un terrain en deux lots au lieu-dit «8, rue de Rome» à Mamer présenté par les autorités communales de Mamer. M a m e r.- Lotissement d un terrain en deux lots au lieu-dit «2, rue de la Montée» à Mamer présenté par les autorités communales de Mamer. En sa séance du 25 avril 2014 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption d un lotissement d un terrain en deux lots au lieu-dit «2, rue de la Montée» à Mamer présenté par les autorités communales de Mamer. M a m e r.- Lotissement d un terrain en deux lots au lieu-dit «8, rue Wieseck» à Mamer présenté par les autorités communales de Mamer. En sa séance du 30 mai 2014 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption d un lotissement d un terrain en deux lots au lieu-dit «8, rue Wieseck» à Mamer présenté par les autorités communales de Mamer. M e r t z i g.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Butzebierg» à Mertzig présenté par les autorités communales de Mertzig. En sa séance du 14 avril 2014 le conseil communal de Mertzig a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Butzebierg» à Mertzig présenté par les autorités communales de Mertzig. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 27 juin 2014 et a été publiée en due N i e d e r a n v e n.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Chaussée St-Martin» à Hostert présenté par les autorités communales de Niederanven. En sa séance du 21 mars 2014 le conseil communal de Niederanven a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Chaussée St-Martin» à Hostert présenté par les autorités communales de Niederanven. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 19 juin 2014 et a été publiée en due R e c k a n g e - s u r - M e s s.- Modification ponctuelle du plan d aménagement général de Reckange-sur-Mess au lieu-dit «Kleesenberg» à Reckange présentée par les autorités communales de Reckange-sur-Mess. En sa séance du 10 mars 2014 le conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d aménagement général de Reckange-sur-Mess au lieu-dit «Kleesenberg» à Reckange présenté par les autorités communales de Reckange-sur-Mess. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 2 juillet 2014 et a été publiée en due R e c k a n g e - s u r - M e s s.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Huelstrooss» à Reckange-sur-Mess présenté par les autorités communales de Reckange-sur-Mess. En sa séance du 29 avril 2014 le conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Huelstrooss» à Reckange-sur-Mess présenté par les autorités communales de Reckange-sur-Mess. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 11 juillet 2014 et a été publiée en due
8 3724 R e d a n g e.- Plan d aménagement général de Redange présenté par les autorités communales de Redange. En sa séance du 13 février 2014 le conseil communal de Redange a pris une délibération portant adoption du plan d aménagement général de Redange présenté par les autorités communales de Redange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 6 juin 2014 et a été publiée en due R o s p o r t.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Rue Pëppelbaach» à Osweiler présenté par les autorités communales de Rosport. En sa séance du 24 avril 2014 le conseil communal de Rosport a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue Pëppelbaach» à Osweiler présenté par les autorités communales de Rosport. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 29 juillet 2014 et a été publiée en due R u m e l a n g e.- Servitude d interdiction de lotissement et de construction pendant l élaboration du nouveau plan d aménagement général présenté par les autorités communales de Rumelange. En sa séance du 24 avril 2014 le conseil communal de Rumelange a pris une délibération portant adoption d une servitude d interdiction de lotissement et de construction pendant l élaboration du nouveau plan d aménagement général présenté par les autorités communales de Rumelange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 20 mai 2014 et a été publiée en due S c h e n g e n.- Modification ponctuelle du plan d aménagement général de Schengen au lieu-dit «Rue des Vergers» à Schwebsingen présentée par les autorités communales de Schengen. En sa séance du 2 avril 2014 le conseil communal de Schengen a pris une délibération portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d aménagement général de Schengen au lieu-dit «Rue des Vergers» à Schwebsingen présenté par les autorités communales de Schengen. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 11 juillet 2014 et a été publiée en due S c h e n g e n.- Modification ponctuelle du plan d aménagement général de Schengen au lieu-dit «Route du Vin» à Schwebsingen présentée par les autorités communales de Schengen. En sa séance du 2 avril 2014 le conseil communal de Schengen a pris une délibération portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d aménagement général de Schengen au lieu-dit «Route du Vin» à Schwebsingen présenté par les autorités communales de Schengen. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 11 juillet 2014 et a été publiée en due S c h u t t r a n g e.- Modification d un plan d aménagement particulier au lieu-dit «An den Azéngen» à Schuttrange présentée par les autorités communales de Schuttrange. En sa séance du 26 mars 2014 le conseil communal de Schuttrange a pris une délibération portant adoption d une modification d un projet d aménagement particulier au lieu-dit «An den Azéngen» à Schuttrange présenté par les autorités communales de Schuttrange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 15 juillet 2014 et a été publiée en due S t r a s s e n.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Rue du Cimetière» à Strassen présenté par les autorités communales de Strassen. En sa séance du 22 janvier 2014 le conseil communal de Strassen a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue du Cimetière» à Strassen présenté par les autorités communales de Strassen. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 22 avril 2014 et a été publiée en due T r o i s v i e r g e s.- Modification ponctuelle du plan d aménagement général de Troisvierges au lieu-dit «Bei de Schouster» à Huldange présentée par les autorités communales de Troisvierges. En sa séance du 4 février 2014 le conseil communal de Troisvierges a pris une délibération portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d aménagement général de Troisvierges au lieu-dit «Bei de Schouster» à Huldange présenté par les autorités communales de Troisvierges. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 30 juin 2014 et a été publiée en due
9 3725 T r o i s v i e r g e s.- Modification ponctuelle du plan d aménagement général de Troisvierges au lieu-dit «Rue d Asselborn» à Troisvierges présentée par les autorités communales de Troisvierges. En sa séance du 1 er avril 2014 le conseil communal de Troisvierges a pris une délibération portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d aménagement général de Troisvierges au lieu-dit «Rue d Asselborn» à Troisvierges présenté par les autorités communales de Troisvierges. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 3 juin 2014 et a été publiée en due T r o i s v i e r g e s.- Modification ponctuelle du plan d aménagement général de Troisvierges au lieu-dit «Auf Brimheck» à Troisvierges présentée par les autorités communales de Troisvierges. En sa séance du 1 er avril 2014 le conseil communal de Troisvierges a pris une délibération portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d aménagement général de Troisvierges au lieu-dit «Auf Brimheck» à Troisvierges présenté par les autorités communales de Troisvierges. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 30 juin 2014 et a été publiée en due T u n t a n g e.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Rue de l Eglise» à Tuntange présenté par les autorités communales de Tuntange. En sa séance du 16 mai 2014 le conseil communal de Tuntange a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue de l Eglise» à Tuntange présenté par les autorités communales de Tuntange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 7 août 2014 et a été publiée en due V i a n d e n.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «rue du Sanatorium» à Vianden présenté par les autorités communales de Vianden. En sa séance du 31 mars 2014 le conseil communal de Vianden a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «rue du Sanatorium» à Vianden présenté par les autorités communales de Vianden. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 23 juillet 2014 et a été publiée en due W a l d b r e d i m u s.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «An der Schlasswiss» à Trintange présenté par les autorités communales de Waldbredimus. En sa séance du 23 avril 2014 le conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «An der Schlasswiss» à Trintange présenté par les autorités communales de Waldbredimus. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 19 juin 2014 et a été publiée en due W a l f e r d a n g e.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Rue Michel Lentz» à Bereldange présenté par les autorités communales de Walferdange. En sa séance du 24 mars 2014 le conseil communal de Walferdange a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue Michel Lentz» à Bereldange présenté par les autorités communales de Walferdange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 20 juin 2014 et a été publiée en due W a l f e r d a n g e.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Rue de la Forêt» à Bereldange présenté par les autorités communales de Walferdange. En sa séance du 24 mars 2014 le conseil communal de Walferdange a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue de la Forêt» à Bereldange présenté par les autorités communales de Walferdange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 20 juin 2014 et a été publiée en due Accord portant création de la Banque africaine de développement, signé à Kharthoum le 4 août 1963, tel qu amendé. Adhésion du Luxembourg; liste des Etats liés. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 29 mai 2014 le Luxembourg a adhéré à l Accord désigné ci-dessus. Le 29 mai 2014 le Luxembourg a été admis en tant que membre de la Banque conformément à la déclaration pertinente du Président de la Banque africaine de développement prévue à la section 3 (C) de la résolution 7-79 adoptée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque le 17 mai 1979.
10 3726 Liste des Etats Parties Participation à l Accord tel qu amendé en vertu du paragraphe 4 de Signature par des Etats Membres non la résolution et régionaux en vertu du du paragraphe 1 de paragraphe c), alinea i) Ratification, l article 60 de l Accord de la section 3 de la Adhésion(a), Participant 1 non amendé résolution Acceptation(A) Afrique du Sud 2 13 déc a Allemagne 3, 4, 5 16 févr févr A Angola 7 mai 1982 Arabie saoudite 4 15 déc déc a Argentine 4 6 juin juin 1985 A Autriche 4 23 juil mars 1983 Belgique 4 15 févr févr Bénin 7 mai 1982 Botswana 7 mai 1982 Brésil 4 8 déc juil Burkina Faso 7 mai 1982 Burundi 11 janv Cabo Verde 7 mai 1982 Cameroun 7 mai 1982 Canada 4 23 déc déc A Chine 4 9 mai mai 1985 A Comores 7mai 1982 Congo 7 mai 1982 Côte d'ivoire 7 mai 1982 Danemark 4 7 sept sept Djibouti 7 mai 1982 Egypte 7 mai 1982 Espagne 4 13 févr févr A Etats-Unis d'amérique 4 31 janv janv A Ethiopie 7 mai 1982 Finlande 4 7 sept sept A France 4 1 juil juil Gabon 7 mai 1982 Gambie 7 mai 1982 Ghana 7 mai 1982 Guinée 7 mai 1982 Guinée-Bissau 7 mai 1982 Guinée équatoriale 7 mai 1982 Inde 4 25 oct déc a ltalie 4 26 nov nov A Japon 4 3 févr févr A Kenya 7 mai 1982 Koweït 4 9 nov nov A Lesotho 7 mai 1982
11 3727 Libéria 7 mai 1982 Luxembourg Madagascar 7 mai 1982 Malawi 7 mai 1982 Mali 7 mai 1982 Maroc 7 mai 1982 Maurice 7 mai 1982 Mauritanie 7 mai 1982 Mozambique 7 mai 1982 Namibie Niger 7 mai 1982 Nigéria 7 mai mai 2014 a 10 avr a Norvège 4 7 sept sept A Ouganda 7 mai 1982 Pays-Bas 4, 2 28 janv janv A Portugal 4 8 déc déc a République centrafricaine 7 mai 1982 République de Corée 4 27 sept sept A République democratique du Congo 7 mai 1982 République-Unie de Tanzanie 7 mai 1982 Royaume-Uni de Grande- 23 déc avr A Bretagne et d'irlande du Nord 4 Rwanda 7 mai 1982 Sao Tomé-et-Principe 7 mai 1982 Sénégal 7 mai 1982 Seychelles 7 mai 1982 Sierra Leone 7 mai 1982 Somalie 7 mai 1982 Soudan 7 mai 1982 Suède 4 7 sept sept A Suisse 4 14 sept sept A Swaziland 7 mai 1982 Tchad 7 mai 1982 Togo 7 mai 1982 Tunisie 7 mai 1982 Turquie 9 sept a Zambie 7 mai 1982 Zimbabwe 7 mai 1982
12 3728 Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Jersey tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que le Protocole et l échange de lettres y relatifs, signés à Londres, le 17 avril Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l entrée en vigueur de la Convention, du Protocole et de l échange de lettres, désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 1 er juillet 2014 (Mémorial 2014, A, n o 126 du 18 juillet 2014, p et s.) ayant été remplies le 5 août 2014, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l égard des deux Parties Contractantes le 8 août 2014, conformément à l article 27(1) de la Convention. Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et Guernesey tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Londres, le 10 mai Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l entrée en vigueur de la Convention et du Protocole désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 1 er juillet 2014 (Mémorial 2014, A, n o 126 du 18 juillet 2014, p et s.) ayant été remplies le 5 août 2014, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l égard des deux Parties Contractantes le 5 août 2014, conformément à l article 27(1) de la Convention. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Lusaka, 7 mai 1982. Note: L'original de l'accord a été établi par le Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies le 2 juin 1982.
. 2. b) Accord portant création de la Banque africaine de développement en date à Khartoum du 4 août 1963 tel qu'amendé par la résolution 05-79 adopté par le Conseil des gouverneurs le 17 mai 1979 Lusaka,
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 327 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 29 110 1822 février mai 2009 2015 S o m m a i r e Règlement grand-ducal
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Mesures nationales d application de la Convention sur l Interdiction des Armes Biologiques (CIAB) Sonia Drobysz, Juriste Atelier National de la Mise en Œuvre de la Convention sur l Interdiction des Armes
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0.142.301. Protocole relatif au statut des réfugiés. Texte original. (Etat le 17 décembre 2002)
Texte original Protocole relatif au statut des réfugiés 0.142.301 Conclu à New York le 31 janvier 1967 Approuvé par l Assemblée fédérale le 4 mars 1968 1 Instrument d adhésion déposé par la Suisse le 20
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STATUTS DE L ASSOCIATION DES BANQUES CENTRALES AFRICAINES ------------------------------------
STATUTS DE L ASSOCIATION DES BANQUES CENTRALES AFRICAINES ------------------------------------ (version amendée à Kampala, en Ouganda, le 19 août 2003) 2 Les signataires des présents Statuts, Reconnaissant
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1.2.2. Les initiatives en faveur de l annulation de la dette des pays pauvres En 1996 (G7 de Lyon), la communauté internationale avait lancé l initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6