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Timestamp: 2019-04-24 00:54:10+00:00

Document:
Responsabilité du fait des produits; dommage en cause (art. 1 LRFP); preuve d'un défaut de fabrication (art. 4 al. 1 LRFP); exception à la responsabilité résultant de l'art. 5 al. 1 let. e LRFP.
Celui auquel une prothèse de la hanche a été implantée peut réclamer réparation du dommage consécutif à des lésions corporelles causées par la prothèse du fait de défauts, sans qu'il soit nécessaire de se demander si l'implant est une chose à usage privé du patient (consid. 2).
Le lésé doit prouver le défaut. Même si parfois une preuve stricte ne peut être exigée, le fardeau de la preuve ne s'en trouve pas renversé. Le lésé ne peut ainsi reprocher au producteur de n'avoir pas établi ses procédures de fabrication, alors qu'il n'a lui-même pas été en mesure de démontrer un défaut de fabrication, faute d'avoir produit la prothèse litigieuse (consid. 3).
La responsabilité du fait des produits ne couvre pas les risques de développement, à savoir des risques imprévisibles, non identifiables lors de la mise en circulation du produit compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques (consid. 4).
ATF: 133 III 81, 136 III 552, 135 III 127, 127 III 519 suite... , 134 III 218, 129 III 335, 133 III 180, 132 III 32, 136 II 304, 135 III 397, 135 II 145, 134 V 53, 129 I 8, 128 III 22, 127 III 248
Article: art. 5 al. 1 let, art. 1 al. 1 let. b LRFP, art. 4 al. 1 LRFP, art. 3 LRFP suite... , art. 1 LRFP, art. 4 LRFP, art. 1 al. 2 LRFP, art. 1 al. 1 let. a LRFP, art. 105 al. 1 LTF, art. 9 Cst., art. 95 LTF, art. 97 al. 1 et art. 105 al. 2 LTF

References: art. 5
 art. 1
 art. 4
 art. 3
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 105
 art. 9
 art. 95
 art. 97
 art. 105