Source: http://trabendo.com/Loidu25juillet1952.htm
Timestamp: 2018-12-13 09:46:44+00:00

Document:
Loi 52-893 du 25 Juillet 1952
Modifié par Loi 98-369 11 Mai 1998 art 27 28 JORF 12 mai 1998.
Modifié par Loi 99-210 19 Mars 1999 art 31 II JORF 21 mars 1999.
L'office exerce la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides et assure, en liaison avec les divers départements ministériels intéressés, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés en France, et notamment de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
La qualité de réfugié est reconnue par l'office à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
Toutes les personnes visées à l'alinéa précédent sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève du 28 juillet 1951 précitée.
Il coopère avec le haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et est soumis à sa surveillance dans les conditions prévues par les accords internationaux.
L'office ne peut être saisi d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié qu'après que le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, a enregistré la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile.
Lorsqu'en application des articles 10 et 11 de la présente loi, l'autorisation provisoire de séjour est refusée, retirée ou son renouvellement refusé pour l'un des motifs mentionnés du 2° au 4° de l'article 10 de la présente loi, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue par priorité sur la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.
L'office n'est pas compétent pour connaître de la demande présentée par un demandeur d'asile à l'égard duquel le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le prefêt de police, fait application du 1° de l'article 10 de la présente loi.
Sans préjudice des autres voies d'admission à l'asile territorial, le directeur de l'office ou le président de la commission des recours saisit le ministre de l'intérieur du cas de toute personne à laquelle la qualité de réfugié n'a pas été reconnue mais dont ils estiment qu'elle relève de l'asile territorial.
L'office est géré par un directeur, nommé par le ministre des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Le directeur est assisté d'un conseil présidé par un représentant du ministre des affaires étrangères et comprenant un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre des finances, un représentant du ministre du travail et de la sécurité sociale, un représentant du ministre de la santé publique et de la population et un représentant, nommé par décret, des organisations officiellement habilitées à s'occuper des réfugiés.
Le délégué du haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés assiste aux séances du conseil et peut y présenter ses observations et propositions.
L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et apatrides visés à l'article 2, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil.
Le directeur de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
Modifié par Loi 98-369 11 Mai 1998 art 27 28 32 I JORF 12 mai 1998.
Il est institué une commission des recours composée d'un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un représentant du haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et d'un représentant du conseil de l'office.
a) De statuer sur les recours formulés par les étrangers et les apatrides auxquels l'office aurait refusé de reconnaître la qualité de réfugié ;
b) D'examiner les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés tombant sous le coup d'une des mesures prévues par les articles 31 , 32 et 33 de la convention du 28 juillet 1951 et de formuler un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette matière, le recours est suspensif d'exécution.
Le droit de recours doit être exercé dans le délai d'un mois dans les cas visés au paragraphe a et dans le délai d'une semaine dans les cas visés au paragraphe b.
Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil. La commission des recours siège en sections dans la composition prévue au premier alinéa du présent article. Toutefois la présidence des sections peut également être assurée par des magistrats de la Cour des comptes, en activité ou honoraires, désignés par le premier président de cette cour et par des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires, ayant au moins le grade de conseiller hors classe désignés par le vice-président du Conseil d'Etat.
La commission des recours n'est pas compétente pour connaître des demandes présentées par un demandeur d'asile à l'égard duquel le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, fait application du 1° de l'article 10 de la présente loi.
Modifié par Loi 98-369 11 Mai 1998 art 27 28 32 II JORF 12 mai 1998.
Les conditions d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer seront déterminées par décret pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur.
Modifié par Loi 98-369 11 Mai 1998 art 27 28 32 III JORF 12 mai 1998.
Les modalités d'application du présent titre seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et des affaires économiques, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de la santé publique et de la population et du secrétaire d'Etat au budget.
Abrogé par Loi 98-349 11 Mai 1998 art 32 IV JORF 12 mai 1998.
Créé par Loi 98-349 11 Mai 1998 art 27 32 IV 33 34 I II 35 JORF 12 mai 1998
L'admission ne peut être refusée au seul motif que l'étranger est démuni des documents et des visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
2° Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en uvre les dispositions de l'article 1er C 5 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 précitée ;
Anciennement : Ordonnance 45-2658 2 Novembre 1945 art 31 bis
Créé par Loi 98-349 11 Mai 1998 art 27 32 IV 33 III 34 JORF 12 mai 1998.
Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 10, le demandeur d'asile est mis en possession d'un document provisoire de séjour lui permettant de solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides .
Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, cette autorisation peut être retirée ou son renouvellement refusé lorsqu'il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que l'étranger se trouve dans un des cas de non-admission prévus aux 1° à 4° de l'article 10. Ce refus de renouvellement ou ce retrait ne peuvent conduire au dessaisissement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, si celui-ci a été saisi d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf dans le cas prévu au 1° de l'article 10.
Anciennement : Ordonnance 45-2658 2 Novembre 1945 art 32
Créé par Loi 98-349 11 Mai 1998 art 27 33 34 IV JORF 12 mai 1998.
L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article 10 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office. En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié, le préfet abroge l'arrêté de reconduite à la frontière qui a, le cas échéant, été pris. Il délivre sans délai la carte de résident prévue au 10° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
Anciennement : Ordonnance 45-2658 2 Novembre 1945 art 32 bis
Créé par Loi 98-349 11 Mai 1998 art 36 JORF 12 mai 1998.
Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées.
Créé par Loi 99-210 19 Mars 1999 art 31 I JORF 21 mars 1999.
1° Dans les articles 2, 5 et 10, les mots : "représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police", les mots : "représentant de l'Etat et, à Paris, le préfet de police" et le mot : "préfet", et au dernier alinéa de l'article 2 et à l'article 13, les mots : "ministre de l'intérieur" ou "ministre" sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
2° Dans le deuxième alinéa de l'article 10, les mots : "mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "requis par la législation en vigueur relative aux conditions d'admission et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie" ;
3° Dans le troisième alinéa de l'article 10, le 1° n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ;
4° Dans le premier alinéa de l'article 11, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;
5° Dans le premier alinéa de l'article 12, les mots : "en France" et "territoire français" sont remplacés respectivement par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" et "territoire de la Nouvelle-Calédonie" ;
6° Dans le dernier alinéa de l'article 12 :
a) Dans la première phrase, les mots : "sur le territoire français" et "en France" sont remplacés respectivement par les mots : "sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie" et "en Nouvelle-Calédonie" ;
b) Les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 42-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de la législation en vigueur relative aux conditions d'admission et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie" ;
Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Nouvelle-Calédonie, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires ;
d) Le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République" ;
e) La dernière phrase est ainsi rédigée :
Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par la législation en vigueur relative aux conditions d'admission et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Créé par Ordonnance 2000-370 26 Avril 2000 art 1 JORF 30 avril 2000.
Les articles 1er à 13 de la présente loi sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
a) Dans le quatrième alinéa, les mots : "représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police" sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
c) Dans le dernier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
2° A l'article 5, le dernier alinéa n'est pas applicable ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française" et les mots : "représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police" sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "requis par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française" ;
c) Dans le troisième alinéa :
- les mots : "admission en France" sont remplacés par les mots : "admission en Polynésie française" ;
- le 1° n'est pas applicable ;
- dans le 3°, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la République" ;
4° Dans le premier alinéa de l'article 11, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française" ;
b) Dans le dernier alinéa :
- les mots : "mentionnés aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française" ;
- après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Polynésie française, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires" ;
- les mots : "la carte de résident prévue au 10° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française" ;
6° A l'article 13, dans le premier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" et, dans le deuxième alinéa, le mot : "ministre" sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
Les articles 1er à 13 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
a) Dans le quatrième alinéa, les mots : "représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police" sont remplacés par les mots : "administrateur supérieur" ;
c) Dans le dernier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots : "administrateur supérieur" ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" et les mots : "représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police" sont remplacés par les mots : "administrateur supérieur" ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "requis par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna" ;
- les mots : "admission en France" sont remplacés par les mots : "admission dans les îles Wallis et Futuna" ;
4° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;
- les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna" ;
- après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors des îles Wallis et Futuna, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires" ;
- le mot : "préfet" est remplacé part les mots : "administrateur supérieur" ;
- les mots : "la carte de résident prévue au 10° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna" ;
6° A l'article 13, dans le premier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" et, dans le deuxième alinéa, le mot : "ministre" sont remplacés par les mots : "administrateur supérieur" ;
Les articles 1er à 13 de la présente loi sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
a) Dans le quatrième alinéa, les mots : "représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police" sont remplacés par les mots : "représentant du Gouvernement" ;
c) Dans le dernier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots : "représentant du Gouvernement" ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" et les mots : "représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police" sont remplacés par les mots : "représentant du Gouvernement" ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "requis par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte" ;
- les mots : "admission en France" sont remplacés par les mots : "admission à Mayotte" ;
4° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
a) Dans le premier aliéna, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" et les mots : "le territoire français" sont remplacés par le mot : "Mayotte" ;
- les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte" ;
- après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de Mayotte, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires" ;
- les mots : "la carte de résident prévue au 10° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte" ;
6° A l'article 13, dans le premier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" et, dans le deuxième alinéa, le mot : "ministre" sont remplacés par les mots : "représentant du Gouvernement".
L'étranger qui arrive dans les Terres australes et antarctiques françaises et demande l'admission au titre de l'asile est entendu par l'autorité administrative qui recueille sa demande et lui en délivre récépissé.
La même procédure est applicable à l'étranger qui, à son entrée dans les Terres australes et antarctiques françaises, demande à bénéficier de l'asile territorial prévu à l'article 13.
L'intéressé est ensuite invité à quitter sans délai les Terres australes et antarctiques françaises et à rejoindre la Réunion, où sa demande sera traitée dans les conditions prévues par les articles 1er à 13.
Les mêmes règles sont applicables aux demandes d'asile présentées par un étranger séjournant déjà dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Rapport de M Fonlupt-Esperaber, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3349 ;

References: l'article 1
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 13