Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990610-97BX00239
Timestamp: 2017-01-17 13:02:22+00:00

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France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 juin 1999, 97BX00239
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97BX00239Numéro NOR : CETATEXT000007490256 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-06-10;97bx00239 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (LOI DU 11 JANVIER 1984).RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR DES AGENTS PUBLICS.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE.Texte : Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 1997 sous le n 97BX00239 la requête présentée pour Mme Fabienne X... demeurant ... (Tarn) ;
3 ) de prescrire à l'administration en application de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de lui soumettre dans un délai de deux mois un contrat conforme à signer, de procéder à la liquidation des indemnités et au calcul des intérêts sur ces indemnités et de lui remettre ses feuilles de paye rectificatives lui permettant de vérifier le décompte des liquidations agrées par l'administration ;
- le rapport de M-P. VIARD, rapporteur ;- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n 86-83 du 17 janvier 1986 : "les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de droit public de l'Etat ( ...) recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles ( ...) 6 ( ...) de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, à l'exception des agents en service à l'étranger et des agents engagés pour exécuter un acte déterminé ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n 86-83 du 17 janvier 1986 modifié susvisé : "L'agent non titulaire est recruté par contrat ou par engagement écrit. Pour les agents recrutés en application des articles 4, 5 et 6 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le contrat précise l'article en vertu duquel il est établi, et éventuellement, s'il intervient en application du 1 ou du 2 de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984. Outre sa date d'effet et la définition du poste occupé, ce contrat ou cet engagement précise les obligations et droits de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale ou d'un statut particulier" ;Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., agent vacataire, a exercé à raison de 3 heures par semaine pendant toute l'année scolaire 1991-1992 et à raison de 7 heures par semaine de la Toussaint 1991 à la fin du mois d'avril 1992 puis à raison de 14h30 par semaine pendant toute l'année scolaire 1992-1993 des fonctions d'enseignement d'agronomie biologique et de sciences économiques au lycée agricole Fonlabour d'Albi ; que, dès lors, ces fonctions qui ont correspondu soit à un besoin permanent à raison de 3 heures par semaine et à raison de 14h30 par semaine pendant toute une année scolaire, soit à un besoin occasionnel pour la période allant de la Toussaint 1991 à la fin du mois d'avril 1992, ne relèvent pas de l'exécution d'un acte déterminé mais des dispositions de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 précité ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un contrat en application des dispositions de l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 précité ;
Considérant qu'il y a lieu compte tenu des éléments fournis par Mme X... à l'appui de sa demande et non contestés par le ministre, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la différence entre le montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir pour les services accomplis durant les années scolaires 1991-1992 et 1992-1993 et le montant des rémunérations qu'elle a perçus sous forme de vacations au titres desdites années scolaires ;
Considérant toutefois que l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer exactement le montant des indemnités dont s'agit ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer la requérante devant le ministre de l'agriculture pour que ce dernier procède à leur liquidation et à leur mandatement ;
Considérant que les troubles dans les conditions d'existence allégués par Mme X... doivent être regardés comme justifiés au regard de sa situation pendant la période incriminée ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 5.000 F ;
Considérant que les sommes précitées doivent être assorties des intérêts au taux légal à compter du 25 février 1993, date à laquelle sa demande préalable est parvenue à l'administration ; que la capitalisation de ces intérêts a été demandée par mémoires enregistrés les 23 mars 1994 et 18 juin 1996 ; qu'à ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; que, par contre, la demande de capitalisation en date du 7 février 1997 doit être rejetée car à cette date une année d'intérêt n'avait pas couru depuis la précédente capitalisation ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'aux termes de cet article : "lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ( ...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution, par le même jugement ou le même arrêt ( ...) ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que pour qu'il soit procédé à la régularisation de la situation de Mme X... au titre des années scolaires 1991-1992 et 1992-1993, le présent arrêt implique nécessairement de prescrire à l'Etat en la personne du ministre de l'agriculture de soumettre à Mme X..., pour signature, une proposition de contrat conforme aux exigences posées par l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 et de procéder à la liquidation et au mandatement des sommes dues en conséquence telles que décrites dans le présent arrêt dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêt ; que les autres mesures d'exécution sollicitées ne sauraient être regardées comme nécessairement impliquées par le présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'y faire droit ;
Article 2 : Mme X... est renvoyée devant le ministre de l'agriculture et de la pêche afin que soit calculé le montant de l'indemnité qui lui est dûe correspondant à la différence entre le montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir pour les services qu'elle a accomplis durant les années scolaires 1991-1992 et 1992-1993 et le montant des rémunérations qu'elle a perçus sous forme de vacations au titre desdites années scolaires.
Article 3 : L'Etat est condamné à payer à Mme X... les sommes dues définies à l'article 2 du présent jugement au titre des années scolaires 91-92 et 92-93, ainsi qu'une indemnité de 5.000 F. Ces sommes porteront intérêts à taux légal à compter du 25 février 1993. Les intérêts échus les 23 mars 1994 et 18 juin 1996 seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 4 : Il est prescrit à l'Etat en la personne du ministre de l'agriculture et de la pêche, de soumettre un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêt à Mme X... pour signature, une proposition de contrat conforme aux exigences posées par l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 et de procéder à la liquidation des sommes dues en conséquence telles que décrites aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 5 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... la somme de 5.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 68-934 1968-10-22 art. 1Décret 70-716 1970-07-31Décret 86-83 1986-01-17 art. 1, art. 4Loi 84-10 1984-01-11 art. 6Loi 84-16 1984-01-11Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M-P. VIARDRapporteur public : J-F. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 10/06/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
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 l'article 6
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