Source: https://www.senat.fr/cra/s20191016/s20191016_8.html
Timestamp: 2020-02-20 13:40:01+00:00

Document:
Engagement et proximité (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
M. le président. - Amendement n°727 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Durain, Marie, Antiste, Assouline, Bérit-Débat, J. Bigot et J. Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Éblé et Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier, Monier et Préville, M. Raynal, Mmes S. Robert et Rossignol, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini et Tourenne, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.
Après le premier alinéa du IV de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 30 jours au cours d'une même année civile. »
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Ces amendements donnent au maire des pouvoirs de modulation des durées maximales de location des meublés de tourisme.
Aujourd'hui, la limite est de 120 jours, ce qui encourage les propriétaires à se détourner des locations classiques. Cette limite de 4 mois est fort peu contraignante, à Paris, où je suis élue, mais aussi dans toutes les grandes villes et toutes les villes touristiques. À Paris, 20 000 à 30 000 logements ont ainsi été retirés du marché locatif classique au profit d'Airbnb et de dizaines d'autres plateformes du même genre.
Ces amendements - tendant à ce que le maire décide du plafond de durée de location - constituent-ils une atteinte au droit de propriété ? La Cour de cassation, saisie d'une QPC, a estimé qu'il n'y avait pas d'atteinte dès lors qu'un motif d'intérêt général était poursuivi.
L'amendement n°727 rectifié ter fixe un plafond de 30 jours. Certains en commission de lois l'ont estimé trop court, d'où les deux amendements de repli suivants.
M. le président. - Amendement n°729, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.
« La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d'une même année civile. »
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Plafond de 60 jours.
M. le président. - Amendement n°728 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Durain, Marie, Antiste, Assouline, Bérit-Débat, J. Bigot et J. Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Éblé et Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier, Monier et Préville, M. Raynal, Mmes S. Robert et Rossignol, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini et Tourenne, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.
« La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 90 jours au cours d'une même année civile. »
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Plafond de 90 jours !
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous en avons débattu en commission et au-delà. Élu d'un département touristique, je connais l'importance du problème. La législation actuelle est complexe. Il serait peut-être pertinent de laisser le temps à la loi ELAN de s'appliquer, qui atteint un équilibre entre la lutte contre la pénurie de logements et le droit de propriété. Or tous ses décrets d'application n'ont pas été publiés.
Au fond, ces amendements portent une atteinte au droit de propriété, puisque limiter la faculté de percevoir des revenus locatifs est bien une atteinte au droit de propriété. Le juge évalue si elle est proportionnée au motif d'intérêt général recherché. Or le motif d'intérêt général n'est pas opérant puisqu'une telle mesure n'aurait pas d'impact sur la pénurie de logements : les résidences principales sont par définition habitées huit mois par an. Avis défavorable, en espérant que la loi ELAN produise ses effets.
M. Éric Kerrouche. - Les plateformes de location comme Airbnb déstructurent les possibilités de location locales dans les zones touristiques. Habitant une ville littorale, je le constate. Des gens ne parviennent plus à se loger car ils ne trouvent plus d'appartement à louer. La pression immobilière et les effets d'éviction sont patents.
M. Julien Bargeton. - Nous partageons tous l'objectif. La loi ELAN permettra, à mon sens, de mieux réguler ces locations. Le problème avec ces amendements est qu'ils ne prennent en compte qu'un critère, celui de la durée de logement. Ils ne traitent pas de la possibilité pour le maire d'opérer un zonage et surtout ne font pas de différence entre les professionnels et les particuliers.
Certains professionnels de l'immobilier ont acheté des immeubles entiers pour louer en Airbnb. C'est un détournement de procédure, mais tous les particuliers ne font pas pareil. Certains y trouvent un complément de revenu, indispensable, lorsqu'ils font partie de la classe moyenne. Pour ces raisons, je ne voterai pas ces amendements. Travaillons à un plafond et à un plancher ; distinguons professionnels et particuliers, abordons la possibilité de zonage des communes, pour affiner le dispositif.
M. Roger Karoutchi. - Le ministre nous dit d'attendre les effets de la loi ELAN. Bigre ! On risque d'attendre longtemps !
À Paris, mais aussi dans des villes alentour et dans des zones touristiques, de nombreux quartiers sont devenus morts, ou plutôt vivant seulement de leurs habitants de passage. Un plafond de 60 jours paraît raisonnable.
Une atteinte au droit de propriété ? Mais le plafond existant de 120 jours l'est aussi. Nulle obligation n'est proposée. Ce n'est qu'une faculté donnée aux maires, qui veulent agir pour éviter que leur coeur de ville ne meure, parce que l'on n'y trouve plus aucun habitant permanent.
M. Rémi Féraud. - Difficile d'intervenir après M Karoutchi qui a si bien exposé les principaux arguments. On évoque le droit de propriété, mais le droit au logement est aussi un droit constitutionnel, qui est remis en question par l'éviction du marché constaté dans toutes les grandes villes, et non pas seulement à Paris.
Quant à la distinction entre professionnels et particuliers, la possibilité de louer pendant 120 jours son logement a des effets inflationnistes importants sur les prix de l'immobilier. On le voit dans le centre de Paris.
M. Jacques Bigot. - Le problème ne concerne effectivement pas que Paris, mais toutes les métropoles. Strasbourg est aussi touché. Airbnb est devenu un vrai business : un promoteur peut bâtir ou transformer des immeubles entiers à cette fin, en convainquant les acheteurs d'investir pour mettre leur bien en location sur Airbnb car il est plus intéressant de louer 4 mois que de conclure un bail classique avec toutes les contraintes associées.
Ces amendements remédient à la situation tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales.
L'amendement n°727 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°729 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°728 rectifié ter n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°453 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Daubresse, Perrin, Lefèvre, Milon, de Legge, Cuypers, del Picchia, Schmitz, D. Laurent et Grand, Mmes Di Folco et Gruny, M. Piednoir, Mme Bories, MM. Laménie, Mandelli, Raison et Rapin, Mmes Lamure et Deroche, M. H. Leroy, Mme Goy-Chavent, M. Frassa, Mme Bruguière, MM. Calvet, Bockel, Karoutchi, Sol et Mouiller, Mmes N. Goulet, Thomas et Chain-Larché, M. Henno, Mmes Billon, Deromedi et Lassarade, M. Kern, Mme Férat, M. Kennel, Mme Troendlé, MM. Saury, Bazin et Pierre, Mme Lopez et MM. Moga, Louault, Chaize et Longeot.
« En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d'office des affiches. Si le candidat ou les candidats en cause ne parviennent pas à apporter la preuve de leur absence de responsabilité, le coût du nettoyage de cet affichage est imputé sur le remboursement des dépenses de propagande électorale prévu au second alinéa de l'article L. 167. Un décret fixe les modalités de mise en demeure, de calcul et de remboursement. »
M. André Reichardt. - La première partie de cet amendement a déjà été votée par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale, dans le cadre de la proposition de loi tendant à clarifier certaines dispositions du droit électoral. La jurisprudence permet déjà selon le rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale, d'imputer les coûts de retrait des affiches sauvages sur les deniers personnels du candidat. C'était l'objet de la deuxième partie de cet amendement. Qu'en pense notre rapporteur, ainsi que le Gouvernement ? Leur avis entendu, je pourrai éventuellement le retirer en mon âme et conscience.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le sujet relève des propositions de loi de M. Richard qui sont examinées par l'Assemblée nationale. L'imputation des frais de nettoyage et de décollage d'affiches sur le compte du candidat est délicate car l'affichage peut être le fait d'un acte isolé d'un militant, voire d'un adversaire.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Retrait ? En effet, le dispositif pourrait être facilement détourné et aboutir à une restriction de la liberté d'expression.
M. André Reichardt. - La première partie de mon amendement est satisfaite par les propositions de loi Richard. Mais la jurisprudence couvre-t-elle bien la deuxième partie de mon amendement ?
L'amendement n°453 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°883 rectifié, présenté par Mme Loisier et M. Longeot.
I. - Le montant des contraventions pour dépôt sauvage d'objet est reversé à la collectivité émettrice.
M. Jean-François Longeot. - Les collectivités dressent des contraventions pour les dépôts sauvages sur leur territoire. Le montant de ces contraventions est jusqu'alors reversé au budget de l'État. Cet amendement vise à reverser le montant de ces contraventions directement à la collectivité émettrice.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable. Le sujet est complexe et nous n'avons pas pu expertiser l'amendement.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Le droit prévoit que le produit des amendes pénales va à l'État et par exception celui des amendes de police aux collectivités territoriales. La belle nouveauté de ce texte sur lequel le Gouvernement et la commission sont tombés d'accord, consiste à attribuer aux collectivités territoriales le produit des amendes administratives, issu des PV du maire. Retrait ?
L'amendement n°883 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°429, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédige? :
« Art. L. 2212-2-.... - Lorsque le maire constate la présence d'un dépôt sauvage dont l'auteur est identifié?, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reproche?s ainsi que des sanctions qu'il encourt. Il l'informe e?galement de la possibilite? de pre?senter ses observations, e?crites ou orales, dans un de?lai de quarante-huit heures. À l'expiration de cette proce?dure contradictoire, le maire ordonne le versement d'une amende administrative et met le contrevenant en demeure d'effectuer les ope?rations ne?cessaires au respect de la règlementation relative aux déchets, en pre?cisant le de?lai dans lequel ces ope?rations devront e?tre effectue?es.
« Si le contrevenant met en oeuvre l'inte?gralite? des ope?rations prescrites avant la fin du de?lai fixe? dans la mise en demeure, il doit produire un justificatif e?tablissant que les ope?rations ont e?te? re?alise?es en conformite? avec la re?glementation en vigueur. Seule la production de ce justificatif interrompt la proce?dure des sanctions administratives.
« À l'expiration du de?lai fixe? par la mise en demeure, si les ope?rations prescrites n'ont pas e?te? re?alise?es ou si elles l'ont e?te? partiellement, le maire ordonne le versement d'une astreinte journalie?re jusqu'a? la mise en oeuvre de l'inte?gralite? des ope?rations exige?es par la mise en demeure.
« Si l'inaction du contrevenant est a? l'origine d'un trouble du bon ordre, de la su?rete?, de la se?curite? et de la salubrite?, le maire fait proce?der a? l'exe?cution d'office des ope?rations prescrites par la mise en demeure, aux frais du contrevenant. Le montant mis a? la charge du contrevenant est calcule?, a? la convenance de la commune, soit sur la base des frais re?els, soit par application de forfaits e?tablis en fonction de la quantite? et de la difficulte? des travaux.
« Le recouvrement des frais engage?s par la collectivite? s'effectue par l'e?mission d'un titre de recette aupre?s du comptable public. »
M. Olivier Jacquin. - Cet amendement lutte contre les dépôts sauvages. Dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police, le maire se trouve démuni pour sanctionner le non-respect de la réglementation. La voie pénale n'est pas toujours adaptée, en raison des classements sans suite et elle n'apporte aucune solution pour la réparation des dommages. La voie administrative est rarement employée alors qu'elle permet, à travers la procédure de l'exécution d'office des travaux, de remédier aux désordres constatés.
La procédure administrative définie par le code de l'environnement est surtout adaptée aux procédures mises en oeuvre par les services de l'État. Introduire une procédure plus adaptée aux besoins des maires dans le code général des collectivités territoriales permet de distinguer la procédure pour les atteintes majeures à l'environnement, qui relèvent des services de l'État, et la lutte contre les dépôts sauvages qui relève de la compétence des maires. Dans ce dernier cas, il est nécessaire d'intervenir assez rapidement car l'absence de sanctions pendant une durée longue confirme les contrevenants dans le sentiment de leur impunité et incite d'autres contrevenants à déposer des déchets sur le dépôt existant. Cet amendement inverse l'exécution d'office et le versement du montant des travaux. La consignation préalable relève davantage de dommages et de travaux importants.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable : l'amende administrative prévue à l'article 15 s'applique aussi aux dépôts sauvages.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avec la création de l'Office français de la biodiversité (OFB), nous avons renforcé les outils de certains pouvoirs de police et votre amendement est satisfait. La loi a été promulguée en juillet dernier. Retrait.
L'amendement n°429 est retiré.
M. le président. - Amendement n°482, présenté par M. Kern.
Le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« .... - Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités transfèrent au président de ce groupement les attributions lui permettant de réglementer cette activité. »
M. Claude Kern. - J'avais déjà déposé cet amendement dans le projet de loi Économie circulaire. La commission l'avait trouvé intéressant.
La compétence collecte est aujourd'hui obligatoirement exercée par l'échelon intercommunal. Il est donc logique que la réglementation de la collecte soit décidée par la structure qui l'exerce opérationnellement.
M. le président. - Amendement identique n°630, présenté par M. Bonhomme.
M. François Bonhomme. - Il arrive encore que des maires s'opposent au transfert des pouvoirs de police aux EPCI alors qu'il est automatique.
M. le président. - Amendement identique n°812 rectifié bis, présenté par MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Vanlerenberghe et Canevet, Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et MM. Delahaye et Moga.
M. Philippe Bonnecarrère. - Vous savez tous que la première étape en matière de déchets, dans les collectivités, est de définir un règlement de collecte. On ne saurait imaginer des horaires différents ou une gestion différenciée selon les communes sur le territoire où s'exerce la compétence intercommunale. Il faut un règlement unique. Je précise qu'il s'agit de la police administrative et non du volet répressif, celui des dépôts sauvages, sur lequel le Sénat a déjà beaucoup travaillé.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je comprends le besoin de cohérence ; mais il est difficile de contrevenir au pouvoir du maire de s'opposer à un transfert de compétences. Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Le mieux est l'ennemi du bien. Si de plein droit, les maires voient leurs pouvoirs de police administrative transférés automatiquement à l'intercommunalité pour la compétence déchets, nous créerons là un précédent considérable. Le Sénat, comme le Gouvernement, s'y est toujours opposé ! Pourquoi, ensuite, ne pas transférer d'autres pouvoirs de police ? (M. Laurent Duplomb ironise.)
M. Sébastien Lecornu, ministre. - C'est un sujet sérieux. Cela créerait ainsi une dissymétrie dans les pouvoirs de police : les agents communaux, ASVP ou garde-champêtres, auront le pouvoir de constater l'infraction mais le pouvoir de sanction relèverait de l'intercommunalité. Si l'on transfère ce pouvoir, on crée donc un déséquilibre.
En soi, l'idée n'est pas mauvaise, elle est bonne et les arguments de M. Bonnecarrère sont intéressants, mais il faut s'y prendre autrement, par exemple en mutualisant les polices au niveau intercommunal. Faisons des mutualisations, en conservant la corrélation entre compétences et pouvoirs de police.
Ce pouvoir, c'est souvent tout ce qui reste aux maires ruraux. Leur en arracher une partie sans concertation, c'est très délicat.
M. Jean-Pierre Grand. - Oui, c'est un engrenage. Le transfert des pouvoirs de police à la métropole de Montpellier, par exemple, est une véritable aliénation des pouvoirs et surtout de l'efficacité mise en place au fil du temps.
Comment cela fonctionnerait-il ? Comment mutualiser financièrement ?
Par expérience, je suis opposé aux polices municipales intercommunales. À Montpellier, la police municipale ne travaille pas le dimanche et ne monte pas dans le tramway. À Castelnau, dans ma commune, si.
M. Jacques Bigot. - Je veux bien, monsieur le rapporteur, que l'on rejette nos arguments, mais comment réglez-vous le problème ? Si la communauté de communes a la compétence de gestion des déchets, comment un maire pourra-t-il réglementer différemment l'organisation de la collecte de façon autonome ? L'amendement me semble tout à fait correct et justifié.
M. Martial Bourquin. - Les pouvoirs de police doivent rester au maire. Même si la compétence déchets appartient à l'agglomération, le principal problème que rencontrent les maires est celui des dépôts sauvages.
M. Claude Kern. - Ce n'est pas le sujet !
M. Jacques Bigot. - Cela n'a rien à voir !
M. Martial Bourquin. - Si ! Attention : si l'on commence par-là, c'en sera bientôt fini du pouvoir de police des maires. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques autres)
M. Éric Kerrouche. - Cet amendement a été mal compris. Il ne s'agit pas de la collecte ! Surtout, il ne s'agit pas de police répressive mais de police administrative. Si l'intercommunalité gère des déchets, pourquoi laisser au maire la réglementation de la collecte ?
M. Philippe Bonnecarrère. - Je ne connais pas une seule intercommunalité où les maires demandent un retour de la compétence déchets. Si un maire veut une collecte le dimanche, va-t-il tout bloquer au niveau de l'intercommunalité ? N'allons pas trop loin ! Nous sommes tous attentifs à la vie des communes. Ayons du bon sens, pour assurer une bonne organisation du service, et songeons aussi à l'usager. Si l'on mutualise, il faut des règles communes. Notre amendement procède d'un sens pratique.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Merci d'avoir précisé vos intentions. Cependant, le dispositif juridique de ces amendements, tel qu'il est formulé, est trop flou. Sans cela, j'aurais proposé un sous-amendement, en prenant en considération l'organisation du service public. Retirez ces amendements et vous pourrez travailler avec mon cabinet pour trouver une rédaction levant l'ambiguïté sur les pouvoirs de police.
M. Philippe Bas, président de la commission. - La cohérence nous oblige. La question n'est pas d'associer la réglementation à la compétence : nous convenons tous que c'est une bonne chose. La question est : est-ce obligatoire ou facultatif ? Si l'on transfère un pouvoir de police automatiquement dans un secteur, pourquoi ne pas le faire dans les autres ? On hypothèque la liberté des maires, alors que la plupart du temps, ce que l'on prétend imposer par la loi ne peut se réaliser que par l'accord.
Suivons notre ligne directrice sur ce texte : un accord sur le transfert sera garant du bon fonctionnement. (MM. Vincent Segouin, Laurent Duplomb et Marc Laménie applaudissent.)
M. Jean-Luc Fichet. - La compétence de collecte peut se déterminer dans le cadre de la conférence des maires ; mais les pouvoirs de police doivent leur rester.
M. Marc Laménie. - À l'époque où les sénateurs pouvaient encore être maires, nous avons tous fait l'expérience des difficultés liées à la compétence déchets. C'est le maire qui met les bacs de tri en place, pas l'intercommunalité. La commune reste l'échelon de base, et le maire l'interlocuteur de base : pourquoi transférer à l'intercommunalité ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Éric Kerrouche. - Il faut distinguer les pouvoirs de police générale et le pouvoir de police spéciale dont certains sont déjà délégués à l'intercommunalité.
Mme Françoise Gatel et M. Mathieu Darnaud, rapporteurs. - Mais ce n'est pas obligatoire !
M. Éric Kerrouche. - Je suis pour un transfert facultatif, mais la police générale reste au maire.
M. Claude Kern. - Content des assurances du ministre, je retire l'amendement.
L'amendement n°482 est retiré, de même que les amendements nos630 et 812 rectifié bis.
L'amendement n°194 n'est pas défendu.
L'amendement n°196 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°306 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière et Micouleau et MM. Mandelli et Bouloux.
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public défini à l'article L. 5337-3-1 du code des transports, les autorités désignées aux articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont compétentes concurremment avec le représentant de l'État dans le département. »
M. Roger Karoutchi. - Cet amendement attribue au président de la collectivité territoriale ou de son groupement un pouvoir de police de conservation du domaine public fluvial appartenant à la collectivité territoriale ou à son groupement.
M. le président. - Amendement identique n°777, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. le président. - Amendement n°587 rectifié quinquies, présenté par Mme L. Darcos, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Charon, Courtial, Dallier, Daubresse, de Nicolaÿ et Hugonet, Mme Lamure, MM. H. Leroy, Longuet et Mouiller, Mmes Noël et Sittler et M. Sol.
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l'État dans le département. »
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Initialement défavorable, la commission a évolué. Si les trois amendements pouvaient converger vers le 587 rectifié quinquies, nous y rendrions un avis favorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - L'empreinte de la Seine y est visible. L'amendement n°587 rectifié quinquies, rectifié en concertation avec mes services, me satisfait. Retrait des amendements nos306 rectifié bis et 777 ?
M. Roger Karoutchi. - Rendons identiques les trois amendements. Mais je constate, monsieur le ministre, que certains sénateurs ont le privilège de travailler avec vos services ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. - C'est qu'ils l'ont demandé !
M. Roger Karoutchi. - Je crains que nos liens n'en souffrent... (Sourires)
M. le président. - Ils deviennent les amendements nos306 rectifié ter et 777 rectifié.
Amendement n°306 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière et Micouleau et MM. Mandelli et Bouloux.
Amendement identique n°777 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Les amendements identiques nos306 rectifié ter et 777 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°560 rectifié, présenté par MM. Temal et Iacovelli, Mmes Ghali et Conway-Mouret, M. M. Bourquin, Mme Lepage, MM. Vaugrenard et Todeschini, Mme Meunier, M. P. Joly, Mme Blondin et M. Duran.
I. - À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, au cinquième alinéa du I et au IV de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou le maire ».
II. - Au 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « épizooties », sont insérés les mots : « , les produits phytopharmaceutiques ».
M. Martial Bourquin. - Défendu.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement entend transférer aux maires une prérogative du seul ministre de l'Agriculture. Cela me semble exorbitant. Avis défavorable.
M. Martial Bourquin. - Cet amendement permet de protéger des écoles, des installations. Les terrains maraîchers doivent rester à l'agriculteur. Les arrêtés anti-pesticides le garantissent.
L'amendement n°209 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°843 rectifié, présenté par MM. Chaize et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mme Deroche, MM. Lefèvre et Mouiller, Mmes Ramond et Deromedi, MM. D. Laurent, Saury, de Nicolaÿ et Genest, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mmes Sittler, Morhet-Richaud et Gruny, MM. Bascher et Sido, Mmes Duranton et Bories, MM. Savary, Vaspart, Charon, Mandelli, Chevrollier, Laménie, Bonhomme et Bonne, Mmes A.M. Bertrand, Chain-Larché et Thomas et MM. Bouloux et Gremillet.
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions en matière de police spéciale le prévoyant, la police municipale peut être exercée dans des propriétés privées lorsque l'intervention est rendue nécessaire par un péril grave et imminent ou à la demande du propriétaire. »
M. Patrick Chaize. - Cet amendement étend le pouvoir de police du maire sur des parcelles privées, lorsque l'intervention est rendue nécessaire par un péril grave et imminent ou à la demande du propriétaire. Le ministre a porté un regard bienveillant sur un amendement similaire présenté hier.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Il est satisfait par le droit en vigueur. Retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Il est satisfait par les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT ainsi que par la jurisprudence. En cas de péril grave et imminent, l'intervention d'office est possible. Retrait ?
M. Patrick Chaize. - Il est très long d'obtenir l'assentiment de l'ensemble des propriétaires quand le terrain est en multipropriété.
L'amendement n°843 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°597 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler.
I. - Après l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212-2-3 et L. 2212-2-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2212-2-3. - Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées dans les conditions définies au 8° du III de l'article 2 du décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. Le maire ne peut utiliser les informations ainsi transmises que dans le cadre de ses attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées.
II. - Après l'article 11-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11-... ainsi rédigé :
« Art. 11-.... - Le maire détenteur des informations mentionnées à l'article L. 2212-2-3 du code général des collectivités territoriales est tenu au secret dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Cette obligation s'applique dans les mêmes termes au responsable de la police municipale mentionné à l'article L. 2212-2-4 du code général des collectivités territoriales. »
M. Marc Laménie. - Cet amendement permet au maire qui en fait la demande de se voir communiquer par le préfet l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées. Le maire délivrera ces informations au responsable de la police municipale de sa commune. En contrepartie, il est tenu au secret.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - S'il paraît légitime que le maire soit informé par les services de l'État de certaines données relatives à la radicalisation, conformément à l'instruction aux préfets de M. Castaner du 13 novembre, il ne me semble pas pertinent d'aller plus loin sous peine de nuire à la confidentialité des informations qui figurent dans le fichier S. Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Retrait ou avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°731 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.
Le premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus par l'article 118 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 suivants du présent code ».
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Cet amendement aligne les pouvoirs de police des « agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police », qui exercent actuellement les compétences de police municipale, sur le droit commun des agents de police municipale.
Les agents aujourd'hui ne peuvent sanctionner les infractions routières, ils n'ont pas de caméras-piétons, n'ont pas accès à des dispositifs de formation professionnelle, par exemple.
Cet amendement est soutenu par tous les maires d'arrondissement, y compris les élus Les Républicains, ainsi que par Frédéric Péchenard, personnalité écoutée dans ce domaine, et par toutes les personnalités engagées dans la vie politique parisienne. La délinquance a augmenté de 8 à 9 % à Paris depuis un an car les forces de l'ordre sont fortement mobilisées par le risque terroriste et par les manifestations. Les agents de la police municipale travailleraient en complémentarité avec les agents de l'État.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - J'ai été rapporteur d'un texte sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain. Un dispositif similaire avait alors été déposé - quoique mieux écrit, si je puis me permettre...
À l'époque, Mme Hidalgo s'y était opposée. Au-delà de l'alignement sur le droit commun, l'enjeu est bien ici de créer une police municipale à Paris. Il faut se dire les choses clairement ! Or le régime juridique proposé n'est pas adéquat. Il faudrait aligner les conditions de recrutement et les niveaux de formation - par un décret en Conseil d'État.
J'émettrai une demande de retrait, sinon avis défavorable, comme pour tous les amendements sur la police municipale.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Vous avez depuis le début du débat accepté de rejeter tous les amendements relatifs aux polices municipales hors de Paris, sachant qu'un texte sur la sécurité sera présenté en 2020. Le ministre de l'Intérieur et le secrétaire d'État ont lancé la concertation, un livre blanc est en cours d'élaboration. Il convient donc de repousser également les amendements tendant à créer une police municipale à Paris...
Sur le fond, la question est complexe et les sujets à régler sont nombreux, conditions de nomination et d'agrément, équipement, armement, formation, coordination entre cette police municipale et les forces de sécurité de l'État, par nature très spécifiques à Paris...
Ce ne sont pas des sujets à prendre à la légère. La question est ancienne, semble-t-il. Ne nous précipitons pas ! Il y aura un texte ad hoc. Retrait ou avis défavorable.
M. Julien Bargeton. - L'histoire de cet amendement est celle d'un revirement, celui de Mme Hidalgo qui jusqu'à présent était contre une police municipale à Paris et qui subitement, sans explication, change d'avis. Dans son zèle de récent converti, le groupe socialiste voudrait légiférer dans la hâte, alors qu'il aurait voté contre il y a encore six mois !
Cet amendement, mal rédigé, est précipité, alors qu'un texte sera bientôt présenté sur la décentralisation et qu'un livre blanc est en préparation. Le Sénat ne saurait être la chambre d'écho des revirements de la majorité parisienne.
M. Philippe Dominati. - Après des années d'hostilité, la majorité municipale a évolué et rejoint les positions de l'opposition. Il faut constater qu'à Paris, les forces de l'ordre sont accaparées par des missions régaliennes.
Cela ne peut pas durer. À Paris, on découvre que les commerces peuvent brûler, les Champs-Élysées être saccagés, l'Arc de Triomphe dévasté, tandis que la délinquance augmente.
Pour la première fois, un président de la République délaisse la région capitale sur le plan des institutions. Le périmètre de la préfecture de police ne correspond pas à la métropole du Grand Paris, mais les réformes institutionnelles sont en attente. À l'approche des élections, les Parisiens constatent que la sécurité n'est traitée ni par la majorité municipale ni par l'État.
En attendant, je suis content que la majorité municipale se soit rapprochée de nos positions, mais je serais encore plus content qu'il y ait un changement de majorité ! (Sourires)
M. Rémi Féraud. - Nous ne sommes pas en campagne pour les élections municipales. Il faut avancer. En 1994, Jacques Chirac, maire de Paris, se déclarait opposé à la création d'une police municipale. La majorité en place s'est inscrite dans cette histoire mais, oui, nous avons évolué. Nous n'avions pas souhaité créer une police municipale en 2016-2017 - et il me semble que M. Bargeton était alors adjoint au maire de Paris...
M. Julien Bargeton. - J'étais déjà pour !
M. Rémi Féraud. - Les choses ont changé : devant des difficultés considérables en matière d'ordre public, la délinquance explose, la police d'État se désengage. La Gouvernement porte là une responsabilité.
M. Alain Marc. - MM. Charon, Pozzo di Borgo ou Dominati avaient déposé il y a quelques années une proposition de loi dont j'étais le rapporteur, créant une police municipale à Paris. Nous proposions la réaffectation d'agents vers des fonctions d'accompagnement, Mme Hidalgo le refusait. Je constate le revirement actuel, mais est-il pour autant opportun de légiférer précipitamment ? Paris mérite mieux qu'un amendement !
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Nous discutons depuis une semaine et demie de l'organisation des pouvoirs en France. Monsieur Dominati, merci de nous avoir rejoints ce soir. La semaine dernière, MM. Karoutchi, Pémezec étaient là pour débattre...
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Cessez de distribuer les bons points !
M. Sébastien Lecornu, ministre. - C'est ma liberté de parole et j'ai le droit de constater que certains parlementaires sont présents depuis le début de la discussion. La semaine dernière, nous avons évoqué la métropole de Paris. Chacun sait que cette affaire dure depuis de nombreuses années. Qui peut prétendre sérieusement que l'organisation des pouvoirs politiques dans la région capitale est bloquée par le président de la République ? Si Mme Pécresse, MM. Devedjian, Bédier, Ollier, tous les chefs.... (M. Roger Karoutchi proteste.)
M. Loïc Hervé. - C'est la litanie des saints !
M. Sébastien Lecornu, ministre. - ... se mettaient d'accord et faisaient des propositions, nous n'en serions pas là. Les désaccords sont nombreux au sein d'une même famille politique.
Mme Agnès Canayer. - Nous ne disons pas que c'est votre faute.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Selon M. Dominati, le Grand Paris est en panne à cause du président de la République. Qu'il le démontre ! (On feint de s'alarmer à droite.) Je peux y passer des heures sans me lasser. Pourtant dans ce débat, reconnaissez-le, j'ai fait peu de politique. Du reste, je ne fais pas de politique politicienne, je défends des convictions.
M. Loïc Hervé. - Défendre des convictions, c'est faire de la politique !
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je réunirai les parlementaires mais donnez-moi acte que le Gouvernement n'est pas responsable de tous les maux à Paris !
M. le président. - La parole est à Mme de la Gontrie. (Marques d'impatience sur les travées à droite)
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je comprends bien que prolonger le débat sur Paris pourrait lasser certains collègues. La question est ancienne. Oui la majorité de gauche de Paris a changé d'avis. Les circonstances ont changé car les attentats terroristes ont accaparé la police à Paris. Paris doit pouvoir avoir des agents de police avec une compétence de premier niveau pleine et entière. Cela fait des mois qu'on en parle au Conseil de Paris. Nous avons travaillé avec le Gouvernement. Je ne peux croire que l'on retarderait la mise en place pour des raisons électorales.
M. Julien Bargeton. - Grandiose !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Les candidats aux municipales sont tous favorables à une police municipale. Votons.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le président de la République nous étonne : lorsqu'il nous a reçus il y a 18 mois, il nous avait dit qu'il allait trancher sur la métropole de Paris.
Il a sans doute considéré qu'il manquait un consensus local, car les choses restent en suspens. On ne peut se satisfaire d'une préfecture de police qui est comme un État dans l'État à Paris. Il faut repenser l'ensemble des règles de police nationale dans l'ensemble de la métropole ; et que la ville ne demeure pas un îlot au sein de cet ensemble.
Une loi de sécurité intérieure, que j'appelais de mes voeux depuis longtemps, sera présentée bientôt. Il faut redonner du sens, de la hiérarchie et de l'efficacité, car le terrorisme est toujours devant nous.
Mais la question de l'ordre public est aussi posée : on l'a constaté à l'occasion des débordements de violence lors des manifestations récentes.
Enfin, je m'étonne que plus personne ne parle de la délinquance à Paris. Or elle explose !
Je précise tout de même qu'il n'y a pas unanimité au Conseil de Paris sur la question. Je m'abstiendrai sur cet amendement.
M. Philippe Pemezec. - Monsieur le ministre, ce n'est pas une question de personnes, mais de textes qui se sont empilés pour aboutir à une division territoriale. Je veux vous croire. Avant d'être sénateur, je suis un maire ; et les élus sont malheureux de ces lois ALUR, NOTRe, Maptam, qui les privent de leurs attributions d'urbanisme, de police, d'attribution de logements.
Je veux de l'efficacité, de la simplification. Il y a cinq strates territoriales en Île-de-France ! Il est urgent de simplifier, monsieur le ministre. Nous y travaillerons avec vous.
À la demande du groupe SOCR, l'amendement n°731 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°6 :
M. Philippe Bas, président de la commission. - Je demande une brève suspension de séance par courtoisie pour le Gouvernement... (Sourires)
La séance, suspendue quelques instants, reprend à 23 h 15.
M. le président. - Amendement n°691 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti et Médevielle, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Prince et Delahaye, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes Férat et Ramond, MM. B. Fournier et Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Duplomb, Poniatowski et H. Leroy.
Au premier alinéa de l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « d'un seul tenant », sont insérés les mots : « ou répondant à des conditions fixées par le décret prévu au dernier alinéa du présent article ».
M. Hervé Maurey. - Nous quittons Paris pour revenir en milieu rural... mais pour parler à nouveau de police municipale. La mutualisation des polices municipales est une bonne chose, et mon amendement assouplit la condition de continuité territoriale. Il renvoie à un décret la définition des modalités.
Quelques centaines de mètres, cela me semble une très petite discontinuité.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement est flou et la distance raisonnable difficile à apprécier. La commission des lois a, de plus, privilégié la mutualisation au sein des intercommunalités. Retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis. Certes, il faudra assouplir les conditions. C'est à mes yeux un amendement d'appel. Aujourd'hui, il suffit, pour que la mutualisation soit compromise, qu'une commune dans la discontinuité ne la souhaite pas. J'informerai M. Nunez de ce problème, mais je souhaite le retrait de l'amendement.
M. Hervé Maurey. - Il est inspiré par un cas concret, rencontré dans mon département. Je le retire cependant, en attendant le projet de loi Sécurité intérieure.
J'avais déposé un autre amendement, tombé sous le coup de l'article 40, qui précisait que les maires bénéficient du concours des forces de l'ordre pour faire respecter leurs arrêtés, afin que ceux-ci ne restent pas lettre morte.
L'amendement n°691 rectifié est retiré.
Mme Cécile Cukierman . - Je me félicite de cet article rédigé par la commission des lois, qui traite de la gestion des épaves de véhicules. Je félicite le rapporteur pour son implication.
M. le président. - Amendement n°577 rectifié, présenté par M. Luche, Mme Billon, MM. Bonhomme et Bouloux, Mme Bruguière, M. Capus, Mme Chain-Larché, MM. Chasseing, Chevrollier, Decool et Delahaye, Mme N. Delattre, M. Delcros, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Fouché et Gabouty, Mme Gruny, MM. Henno, Husson, Lefèvre, Longeot, Mandelli et A. Marc, Mmes Morhet-Richaud et Perrot, M. Prince et Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Thomas, Vérien et Vermeillet.
Après l'article L. 583-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 583-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 583-3-.... - Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, le maire d'une commune peut procéder à l'extinction partielle ou totale de l'éclairage public existant.
« Le maire fixe par arrêté les plages horaires et les jours de l'extinction de l'éclairage public. »
Mme Nadia Sollogoub. - Aujourd'hui, des communes procèdent déjà à l'extinction totale ou partielle de l'éclairage public, mais il existe hélas un vide juridique. Selon l'article 2212-2-1 du CGCT, la responsabilité du maire pourrait être engagée au titre de ses pouvoirs de police en matière d'éclairage.
Cet amendement permet aux maires de procéder à l'extinction de l'éclairage public sans que leur responsabilité soit mise en cause en cas d'accident. Il faut éviter les recours de personnes procédurières...
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - J'ai du mal à comprendre. Il est de la responsabilité du maire de veiller à la sûreté et la commodité de circulation dans les rues : à lui d'étudier si l'éclairage public est nécessaire ou non. Un tel amendement mettrait en péril la sécurité de nos concitoyens. Retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable.
Mme Nadia Sollogoub. - C'est tout le contraire. Les maires limitent l'éclairage de nuit pour économiser de l'énergie. Faut-il le leur interdire ?
M. Patrick Chaize. - Je voterai cet amendement ; sinon, il faut avoir le courage de dire au maire qu'il est interdit de limiter l'éclairage la nuit. La sécurité juridique des maires n'est pas garantie. Cet amendement la leur donne.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Le combat pour les libertés locales est difficile ! Dès que l'on décentralise des compétences, vous nous demandez de légiférer et de normer !
L'amendement n°577 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°719 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Roux et Vall.
Après l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-2-.... - Dans l'hypothèse où le maire ou l'officier de police judiciaire territorialement compétent procède à la mise en fourrière, le retrait de la circulation et, le cas échéant, l'aliénation ou la livraison à la destruction d'un véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et L. 417-1 du code de la route, et si le propriétaire du véhicule n'est pas identifiable, l'autorité chargée de réaliser le recouvrement forcé a accès directement au système d'immatriculation des véhicules. Le dernier détenteur de la carte grise du véhicule s'acquitte de l'avance sur frais de la collectivité couvrant les charges relatives à la mise en fourrière, le retrait de la circulation, l'aliénation ou la livraison à la destruction du véhicule. »
Mme Nathalie Delattre. - Il n'y a aucune définition juridique de l'épave de voiture. Le maire peut mettre en demeure le propriétaire d'enlever un véhicule hors d'usage. Mais si le propriétaire est injoignable ou inconnu, il ne peut agir. Les rapporteurs ont introduit une astreinte de 50 euros par jour ; cet amendement, pour rendre possible le recouvrement, impose au dernier titulaire de la carte grise de payer les sommes en question et donne accès à la DGFiP au fichier Système d'immatriculation des véhicules (SIV).
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le code de la route : la DGFiP a accès au fichier SIV. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°719 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°742 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.
II. - Alinéa 3, au début
Le deuxième alinéa de l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :
M. Jérôme Durain. - Ce nouvel article systématise l'information du maire par le parquet concernant les suites judiciaires et décisions de justice relatives aux infractions commises sur le territoire de la commune. Jusqu'à présent, cette information est transmise sur demande du maire.
Cela va créer deux régimes distincts d'information, ce qui est injustifié au regard de la nature des infractions susceptibles d'intéresser le maire. Cela alourdira excessivement la charge tant des procureurs de la République que des maires, qui devront traiter les informations transmises. Enfin, il faut préserver le respect des droits des personnes dont la condamnation ne nécessite pas systématiquement une information du maire.
D'où cet amendement qui conserve seulement l'information du maire sur les désordres se produisant sur le territoire de sa commune.
M. le président. - Amendement n°964, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Amendement de précision.
Avis défavorable sur l'amendement n°742 rectifié.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°742 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°964.
L'amendement n°742 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°964 est adopté.
M. le président. - Amendement n°713 rectifié, présenté par MM. Grosperrin, D. Laurent et Joyandet, Mme Vullien, MM. Cambon, Panunzi et Vaspart, Mmes Noël et Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Decool et Mandelli, Mme Deroche, M. Longeot, Mmes Deromedi et L. Darcos, MM. Chevrollier, H. Leroy et de Nicolaÿ, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mmes Gruny et Imbert, MM. Savary et Laménie, Mme Lamure, MM. Fouché, Perrin, Raison et Bonne et Mme Duranton.
Mme Marie-Christine Chauvin. - Cet amendement rend automatique la transmission des informations du procureur au maire concernant les affaires en cours sur sa commune. De nombreux maires regrettent de ne pas être informés des suites données aux infractions judiciaires constatées sur leur commune.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cette modification n'est pas souhaitable car elle engorgerait les parquets et je ne suis pas sûr que les maires désirent être informés des manquements de faible gravité. Retrait.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°713 rectifié est retiré.
M. Hervé Maurey. - Je regrette le silence du texte sur l'information du maire sur les crimes ou délits commis dans sa commune. Il n'est pas normal qu'un maire apprenne par la radio qu'un meurtre a été commis dans sa ville, comme cela s'est produit récemment dans l'Eure.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je voudrais plaider ici pour la séparation des pouvoirs. Un précédent amendement, qui a été heureusement retiré, souhaitait que l'on informe les maires des personnes recherchées. Je me souviens d'un débat important que nous avions eu sur les fichés S : le groupe de travail de notre commission, présidé par notre collègue Pillet, avait tenu bon face aux demandes des maires qui voulaient être informés des fichés S dans leur commune.
Ne confondons pas les rôles. Il revient à la justice de s'occuper de la justice et aux services de renseignement de lutter contre le terrorisme. Si le maire est dépositaire de toutes ces informations alors, s'il n'agit pas, il pourrait être tenu pour responsable. Ce serait les mettre en grande difficulté.
M. Jacques Bigot. - L'article 15 quater sera adopté, mais on va donner des illusions aux maires. Les tribunaux sont engorgés et n'ont pas les moyens de répondre à ces demandes. Mme la ministre, si elle avait été saisie, aurait sans doute dit que cet article n'était pas applicable.
L'article 15 quater, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°813 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Vanlerenberghe, Kern et Canevet, Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et MM. Delahaye et Moga.
.... - Le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un C ainsi rédigé :
« C. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou son groupement est compétent en matière collecte des déchets des ménages et des déchets assimilés, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement ou du groupement les attributions définies à l'article L. 541-3 du code de l'environnement. »
.... - L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... Dans le cas prévu au C du I, dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, le président de l'établissement ou du groupement peut s'opposer au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, il notifie son opposition aux maires président. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification. »
M. Philippe Bonnecarrère. - Vu le débat que nous avons eu tout à l'heure, je le retire.
L'amendement n°813 rectifié est retiré.
L'article 15 quinquies est adopté.
M. le président. - Amendement n°965, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
.... - Au deuxième alinéa de l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, au premier alinéa de l'article L. 512-4 et à la première phrase de l'article L. 512-5 du même code, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux I et II ».
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - C'est un amendement de coordination.
L'amendement n°965 est adopté.
L'article 15 sexies, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°314 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Joyandet, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mmes Dumas et Deroche, MM. Gremillet, Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière et Micouleau, M. Guené, Mmes Chain-Larché et Thomas et M. Mandelli.
Après le 5° de l'article L. 541-44 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les gardes champêtres ; ».
M. Roger Karoutchi. - Si cet amendement n'est pas adopté, sous prétexte qu'il pose un problème constitutionnel, je m'en vais... (Sourires)
Les gardes champêtres sont compétents en matière de déchets au titre du code pénal, mais pas du code de l'environnement. Cet amendement corrige cet oubli.
M. le président. - Amendement identique n°814 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Vullien, MM. Prince, Capo-Canellas, Mizzon, Maurey, Vanlerenberghe et Kern, Mme C. Fournier, M. Détraigne, Mme Doineau, MM. Canevet et Delcros, Mmes Morin-Desailly, Billon, Vérien, Saint-Pé et Perrot et MM. Delahaye et Moga.
M. Philippe Bonnecarrère. - C'est le même amendement. Les gardes champêtres, qu'ils soient communaux ou intercommunaux, doivent être habilités en matière de déchets.
M. le président. - Amendement identique n°853 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux, Vall et Jeansannetas.
M. Jean-Claude Requier. - C'est le même amendement. Le garde-champêtre sent bon le terroir, le seigle et la châtaigne. (Sourires) J'en profite pour vous alerter sur la situation des gardes particuliers, qui accompagnent les gardes champêtres. Un amendement mettant leurs attributions en cohérence avec celles des gardes champêtres n'avait trouvé sa place ni dans le texte sur l'OFB ni dans celui sur l'économie circulaire. Et sur ce texte, il a été déclaré irrecevable.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable sur les gardes-champêtres, même si la rédaction pourra être améliorée en cours de navette.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis très favorable. (On apprécie.)
Les amendements identiques nos314 rectifié bis, 814 rectifié et 853 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°966, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
L'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 522-2. - I. - Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.
« Chaque garde champêtre est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'État dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des gardes champêtres et de leurs équipements.
« II. - Une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées.
« Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le président de l'établissement public.
« III. - Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble des communes membres de l'établissement.
« La nomination des gardes champêtres recrutés en application du présent III est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
« IV. - Un établissement public de coopération intercommunale peut mettre à disposition d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune non membre de son établissement le ou les gardes champêtres qu'il a recruté en application du III du présent article, dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'État dans le département. Cette convention précise les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des gardes champêtres et de leurs équipements.
« V. - Les gardes champêtres recrutés en application des I à III du présent article exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 521-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
« VI. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement réécrit l'article 17 septies du projet de loi, introduit par la commission des lois par l'adoption d'un amendement de MM. Cédric Perrin et Michel Raison, pour clarifier les conditions de mutualisation des gardes champêtres entre communes et EPIC.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Cet amendement permet à un EPCI de recruter des gardes champêtres et de les mettre à disposition d'un autre EPCI. Sagesse défavorable vu l'heure tardive. (Sourires)
L'amendement n°966 est adopté et l'article 15 septies, ainsi rédigé, est adopté.
L'amendement n°364 n'est pas défendu.
L'article 15 octies est adopté.
M. le président. - Amendement n°229 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
I. - Après l'article 15 octies
L'article 40-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2° , en cas d'infraction sur une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou sur une personne investie d'un mandat électif public dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, le procureur de la République ne peut procéder au rappel prévu par le 1° de l'article 41-1 sans l'accord de la victime. Il en va de même en cas d'infraction commise sur le conjoint, un enfant, un parent, un frère ou une soeur d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou sur une personne investie d'un mandat électif public si l'infraction était motivée par cette qualité. »
Lutter contre les incivilités, menaces, violences envers les personnes investies d'un mandat électif public
M. Éric Gold. - Cet amendement interdit le simple rappel à la loi, sauf accord de la victime, en cas d'infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique. Selon une étude du Sénat, seuls 21 % des plaintes déposées par les maires qui ont répondu à l'enquête du Sénat ont eu une suite judiciaire. Dans 40 % des cas, les plaintes ne font l'objet d'aucune poursuite pénale. Ce n'est pas acceptable.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement porte atteinte au principe de libre exercice de l'action publique par le procureur de la République. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°231 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale, après le mot : « délit » sont insérés les mots : « sur une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, ».
M. Éric Gold. - Cet amendement fait référence à l'article 85 du code de procédure pénale, qui définit les conditions dans lesquelles une personne peut se constituer partie civile, y ajoutant une dérogation, en précisant que les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile, notamment le délai de trois mois, ne s'appliquent pas aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Cela permettra aux victimes d'ouvrir une instruction sans tarder.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable.
L'amendement n°231 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°230 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Après le deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas d'infraction sur une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, le procureur de la République, par dérogation à l'article 40-1, est tenu de traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal lorsque les conditions prévues par les alinéas précédents sont remplies. Il en va de même en cas d'infraction commise sur le conjoint, un enfant, un parent, un frère ou une soeur d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou sur une personne investie d'un mandat électif public si l'infraction était motivée par cette qualité. »
M. Éric Gold. - Dans l'étude du Sénat, en cas d'agression physique d'un maire, seules 24 % des plaintes ont donné lieu à une condamnation pénale et dans 16 % des cas, les plaintes font l'objet d'un classement sans suite. Cet amendement permet la traduction immédiate du prévenu en cas d'infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un membre de sa famille.
Il répond à l'objectif de renforcer la protection des personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public. Il renforce aussi la protection des membres des familles des élus.
L'amendement n°230 rectifié est retiré.
Mme Cécile Cukierman . - Les articles qui suivent visent à simplifier la vie du maire. Les élus ont été un peu refroidis en découvrant les articles de ce titre. La simplification de la vie du maire doit passer par une implication accrue de l'État, notamment en ce qui concerne la présence des services publics. Il faut donc aller plus loin.
M. le président. - Amendement n°967, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement donne la faculté à la métropole de Lyon de passer des conventions de prestations de services avec d'autres collectivités territoriales ou avec des établissements publics de coopération intercommunale.
Pour l'heure, cette possibilité ne lui est donnée, au cas par cas, que par des dispositions éparses du code général des collectivités territoriales.
L'amendement n°967 est adopté.
M. le président. - Amendement n°571, présenté par MM. Kerrouche, Durain et Marie.
M. Éric Kerrouche. - Le groupement de commandes constitue une solution avantageuse pour les EPCI afin de réaliser des économies d'échelle.
L'article 16 fait bénéficier de cette solution les communes membres d'un EPCI, y compris lorsque celui-ci ne fait pas partie du groupement de commandes, en lui permettant d'intervenir en leur nom et pour leur compte dans la passation, mais aussi l'exécution de marchés publics destinés à répondre à leurs besoins. L'EPCI intervient en tant que mandataire de ses communes membres mais sous réserve que ses statuts le prévoient. Cette nouvelle mission peut constituer une charge pour l'EPCI qui doit pouvoir décider, avec ses communes membres, s'il souhaite l'exécuter à titre gracieux ou non.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cette compétence doit être prévue dans les statuts de l'EPCI. La prise en charge reste facultative et n'est pas obligatoire. Attention aussi, dès lors que l'EPCI facturerait cette prestation, il pourrait y avoir une obligation de mise en concurrence. Retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis. Ce n'est pas un problème constitutionnel mais de droit de la concurrence.
M. le président. - Amendement n°652 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler.
M. Marc Laménie. - La suppression de ces termes donne plus de souplesse afin d'éviter une modification statutaire des EPCI.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°652 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°805 rectifié, présenté par M. Tourenne, Mme S. Robert et M. Kerrouche.
« Les communes peuvent déléguer, par convention, à l'établissement public de coopération intercommunale ou à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale le droit à l'initiative en matière de réflexion et d'élaboration d'une charte tendant à l'organisation du commerce sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le document est élaboré en concertation avec les organisations syndicales et les organisations d'employeurs et fait l'objet d'un accord.
« Dans le respect de l'objectif de préservation et de revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l'accord peut porter sur une catégorie de commerces relevant de la profession concernée, qu'il définit et qui peut prendre en compte la surface de vente des commerces.
« Le représentant de l'État dans le département peut, conformément aux orientations de la charte, par arrêté, ordonner la fermeture au public, le dimanche, des établissements dont l'ouverture risque de porter gravement atteinte à la vitalité du petit commerce local.
M. Jean-Louis Tourenne. - Lors de la loi Pacte, nous avons adopté une mesure similaire. Il s'agit de donner aux EPCI la possibilité d'élaborer avec les acteurs du territoire une charte de développement commercial opposable, pour définir les conditions d'ouverture ou de fermeture des commerces, notamment les dimanches matins, afin de protéger les commerces locaux qui font vivre les centres-villes.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Après l'Eure, le Grand Paris et Montpellier, cet amendement apporte une touche bretonne.
J'attire votre attention sur ce sujet et vous demande de la cohérence, monsieur le ministre. Le Gouvernement souhaite revitaliser les centres-bourgs ; excellente politique. Les gens fréquentent surtout les commerces le week-end. Or, en Ille-et-Vilaine, les grandes surfaces ouvrent allégrement en périphérie les dimanches, détournant les clients des centres-villes.
Hier, nous avions une réunion avec neuf parlementaires de mon département avec le ministère et nous n'avons pas été entendus.
Il faudrait que le Gouvernement donne les moyens aux territoires de conclure des conventions pour organiser l'ouverture des commerces. En attendant, faute d'une base juridique, et à regret, demande de retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - À mon tour d'appeler à la cohérence : il y a le droit du travail et les accords de branche, auxquels le maire ne peut guère déroger. Je vois cet amendement comme un amendement d'appel. Retrait ?
M. Jean-Louis Tourenne. - Nous avons évité toute référence au droit du travail dans l'amendement. Les salariés ne vont pas déposer un recours contre la fermeture le dimanche d'un établissement ! C'est dans les cas d'ouverture qu'il y a des conséquences.
Le Sénat doit marquer par cet amendement sa volonté de défendre le petit commerce rural ; la rédaction s'affinera en cours de navette.
M. le président. - Minuit vient de sonner. Je propose de prolonger la séance jusqu'à une heure du matin.
M. Dominique de Legge. - Une fois n'est pas coutume, je remercie mes collègues socialistes. Cet amendement pose une bonne question. Avant de vous entendre, monsieur le ministre, j'aurais été tenté de ne pas le voter. Nous avons eu une réunion surréaliste au ministère des Finances et au ministère du Travail, où on nous a assuré que les petits commerces seraient subventionnés. C'est une concurrence juste qu'ils demandent !
Monsieur le ministre, nous avons été nombreux à nous inquiéter de voir les crédits du Fisac diminuer. On ne peut à la fois dire que l'on défend le commerce de proximité et laisser les grandes surfaces ouvrir le dimanche. Je voterai cet amendement et si Mme Gatel n'était pas rapporteur de ce projet de loi, elle serait sans doute du même avis.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Merci de votre sympathie, mais je ne peux pas faire abstraction des impossibilités juridiques. Monsieur le ministre, il faut faire prospérer cette question.
L'amendement n°805 rectifié n'est pas adopté.
M. Roger Karoutchi . - La réforme du Règlement intérieur du Sénat a accordé le créneau du jeudi entre 8 h 30 et 10 heures pour les réunions des délégations, comme pour la commission des affaires européennes. Or on prolonge la séance, alors que la durée minimale d'arrêt dans cet hémicycle est de 8 heures. Prolonger la séance n'est pas conforme au Règlement. Dans ce cas, autant supprimer les délégations...
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je suis à la disposition du Sénat. Je souhaite que l'on termine la discussion correctement.
M. le président. - Amendement n°968, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
ou de l'établissement public de coopération intercommunale
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.
L'amendement n°968 est adopté.
M. le président. - Amendement n°302 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Lavarde, Primas, Noël, Deromedi, Deroche, Eustache-Brinio, Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Gruny, MM. Cambon, Babary, Cardoux et Sol, Mme Bruguière, MM. Bazin, Charon, Danesi, Milon, Mouiller, Mandelli, Courtial, Kennel, Vogel, Karoutchi, Daubresse et Bascher, Mme Lassarade, MM. Brisson, Husson, Savary et Laménie, Mme Lamure, MM. Pierre, Rapin, Hugonet, Leleux et Longuet, Mme Imbert, MM. Dallier et H. Leroy, Mme Sittler, M. Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Lafon, Canevet et Lefèvre, Mme Vullien, M. Chevrollier, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Raison et Perrin, Mmes Ramond et Bonfanti-Dossat, M. Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Fouché et Cuypers, Mme Duranton et M. Gremillet.
Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les syndicats mixtes peuvent participer à une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des établissements publics territoriaux mentionnés au même article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales des établissements publics locaux et des syndicats mixtes actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de ressources garanties par l'État.
Par dérogation aux articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4 du même code, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 dudit code, les établissements publics locaux et les syndicats mixtes sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en oeuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.
M. Philippe Mouiller. - Le rapport au Parlement de février 2012 sur les conséquences de la création d'une agence de financement des collectivités a conduit à la création du groupe Agence France locale par la loi du 26 juillet 2013.
Ce groupe est reconnu comme un modèle fédérateur pour les collectivités locales. Plus de 310 collectivités, régions, départements, métropoles, communautés et communes de toutes tailles sont actionnaires de la société-mère du groupe, la société territoriale. Le modèle est compris et suivi par des investisseurs financiers du monde entier.
L'Agence a déjà accordé plus de 2,8 milliards de crédits à ses membres qui peuvent ainsi financer des investissements à travers leurs budgets principaux ou leurs budgets annexes. Cependant, seuls les EPCI disposant d'une fiscalité propre peuvent devenir actionnaires de l'Agence France locale. Or, dans de nombreux cas, la compétence s'exerce à travers un syndicat.
L'amendement corrige cette anomalie en élargissant la base potentielle des actionnaires. L'élargissement, une fois autorisé par la loi, sera encadré dans les statuts des deux sociétés du groupe et strictement décrit dans sa documentation afin de préserver la rigueur de la sélection des nouveaux actionnaires, les règles d'appréciation de la solvabilité des emprunteurs étant quant à elles ajustées afin de prendre en compte les spécificités des nouvelles catégories d'actionnaires.
M. le président. - Amendement identique n°379, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
M. François Patriat. - Je défendrai en même temps les amendements nos379, 917 et 673 rectifié bis. Seul le dernier amendement semble apporter une réelle satisfaction en matière juridique. L'objet est double : élargir les catégories de personnes morales habilitées à devenir actionnaires de l'Agence. D'autre part, il s'agit d'encadrer par voie réglementaire l'extension de la base potentielle de ses actionnaires afin que soient précisées les modalités d'application concrètes, notamment les conditions d'adhésion et les seuils applicables.
L'Agence a couvert 5,1 % des crédits à long terme des collectivités territoriales en 2018 contre 2,8 % en 2017.
M. le président. - Amendement identique n°575 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Labbé, Roux et Vall.
Mme Nathalie Delattre. - En 2015, la base des actionnaires avait déjà été étendue aux EPT de la MGP, et en 2016 à la Polynésie française.
L'amendement n°615 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°917, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.
L'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-3-2. - Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
« Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de ressources garanties par l'État.
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en oeuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
M. François Patriat. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°673 rectifié bis, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en oeuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent devenir actionnaires de cette société. Il détermine des seuils qui peuvent notamment s'appliquer à leur situation financière et à leur niveau d'endettement et qui tiennent compte de leur futur statut d'actionnaire de la société et de garant de la filiale ci-dessus mentionnée. »
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement le mieux encadré juridiquement est l'amendement n°673 rectifié bis. Je suggère aux auteurs des autres amendements de les rendre identiques à celui-ci, faute de quoi j'en demanderai le retrait.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même analyse. L'amendement n°673 rectifié bis est le plus sûr, car il fait référence à un décret. J'avais levé l'article 40 lors de la discussion générale. Retrait des autres.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Je retiens que le Gouvernement sait lever le gage sur l'article 40 quand il le juge utile. (Sourires)
M. Philippe Mouiller. - Je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°302 rectifié ter.
Amendement n°302 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Lavarde, Primas, Noël, Deromedi, Deroche, Eustache-Brinio, Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Gruny, MM. Cambon, Babary, Cardoux et Sol, Mme Bruguière, MM. Bazin, Charon, Danesi, Milon, Mouiller, Mandelli, Courtial, Kennel, Vogel, Karoutchi, Daubresse et Bascher, Mme Lassarade, MM. Brisson, Husson, Savary et Laménie, Mme Lamure, MM. Pierre, Rapin, Hugonet, Leleux et Longuet, Mme Imbert, MM. Dallier et H. Leroy, Mme Sittler, M. Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Lafon, Canevet et Lefèvre, Mme Vullien, M. Chevrollier, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Raison et Perrin, Mmes Ramond et Bonfanti-Dossat, M. Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Fouché et Cuypers, Mme Duranton et M. Gremillet.
Mme Nathalie Delattre. - J'accepte cette solution.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°575 rectifié bis.
Amendement identique n°575 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Labbé, Roux et Vall.
Les amendements nos379 et 917 sont retirés.
Les amendements identiques nos302 rectifié ter, 575 rectifié bis et 673 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°245 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Labbé et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section... ainsi rédigée :
« Art. L. 2121-.... - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5211-39, au moins une fois par semestre, l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal comprend l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. »
M. Henri Cabanel. - Cet amendement rend obligatoire la tenue d'un conseil municipal par semestre consacré à l'activité de l'EPCI afin que les conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires connaissent mieux leur intercommunalité.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Retrait. Cet amendement est satisfait.
M. Henri Cabanel. - Soit, mais en dépit des documents dématérialisés à la disposition des conseillers municipaux, rien ne vaut le contact humain.
M. le président. - Amendement n°311 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Sido et Brisson, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel et Mmes Bruguière et Micouleau.
Le I de l'article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
M. Roger Karoutchi. - Je connais l'existence compliquée des syndicats d'électricité ; mais on doit être libre d'en sortir. Mais je sais que le rapporteur m'opposera un « non » désagréable ; je retire mes amendements ! (Sourires et applaudissements amusés)
L'amendement n°311 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°312 rectifié.
M. le président. - Amendement n°901 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et Daubresse, Mme Deromedi, MM. Sido, Bascher, Brisson et Lefèvre, Mme Lassarade, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, M. Mouiller, Mme Ramond, MM. Charon, Laménie, Pierre et Bonhomme, Mmes Bories et Duranton, M. de Nicolaÿ, Mme Deroche, MM. D. Laurent et Genest, Mme Sittler, MM. Husson, Vaspart, Mandelli, Chevrollier, Rapin et Bonne, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. Bouloux et Gremillet.
Après l'article L. 5211-3-.... du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-4-.... - Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut participer à un groupement de commandes mentionné à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées mentionnées au g de l'article L. 5211-5-1. »
M. Patrick Chaize. - Cet amendement autorise les EPCI à participer à des groupements de commandes, quelles que soient leurs compétences, ce qui présente pour eux un double avantage : d'une part, lever les difficultés qui se posent en pratique aux EPCI pour justifier de leurs besoins afin de participer aux groupements de commandes et d'autre part, constituer une incitation à la mutualisation des achats et aux économies d'échelle permises par ces groupements. Il faut favoriser la mutualisation.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n°901 rectifié bis est une excellente initiative, mais il est satisfait par l'article 16 qui va même plus loin. Retrait ?
L'amendement n°901 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°806 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Vanlerenberghe, Kern et Canevet, Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et M. Moga.
M. Philippe Bonnecarrère. - Quelle habileté légistique et politique dans cet article 17 ! Nous avons abordé ce débat dans l'idée de supprimer les irritants et d'aller vers une intercommunalité heureuse.
Cependant, l'article 17 issu des travaux de la commission des lois va trop loin : il prévoit des transferts à la carte et une subdélégation des intercommunalités aux départements et aux régions. C'est un moyen de rendre aux départements une partie de leurs compétences économiques.
Le président Sarkozy avait voulu supprimer un échelon de collectivité, sans succès ; sous le président Hollande, on a acté un principe de spécialisation des échelons.
Cet article remet tout en cause. On se saura plus qui est compétent, qui est responsable, combien cela coûte.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Rappelons l'esprit de ce texte : rendre l'action publique plus efficiente en tenant compte de la diversité des territoires.
La commission a voulu préserver l'intercommunalité, tout en la mettant au service des collectivités territoriales. Votre amendement supprime l'article ; mais la possibilité de subdélégations n'est qu'une légère extension du droit en vigueur, puisque les EPCI à fiscalité propre peuvent déjà confier des compétences à d'autres collectivités territoriales. Retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Voilà un beau sujet ! Lorsque M. Bas présidait le conseil départemental de la Manche et moi celui de l?Eure...
M. Philippe Bas, président de la commission. - C'était le bon temps !
M. Sébastien Lecornu, ministre. - ... nous avions fait des propositions en ces sens au président de la région ; sans succès.
Le Sénat veut supprimer les irritants de la loi NOTRe ce qui est le cas grâce aux amendements que vous venez de voter. Mais dans sa rédaction, l'article donne la possibilité de déléguer toutes les compétences de l'EPCI. Il faudrait une liste limitative.
Je pense notamment aux zones économiques, aux documents stratégiques comme le PLUI. Je suis favorable au principe de liberté, certes, mais la délégation ascendante mérite d'être encadrée.
Je comprends donc l'amendement de M. Bonnecarrère. Affinons la rédaction de l'article pour déterminer ce qui peut être délégué et ce qui ne le peut pas. Sagesse sur l'amendement n°806 rectifié.
M. Philippe Bas, président de la commission. - La question est simple : il s'agit de trouver le meilleur échelon pour l'exercice d'une compétence. Quand la commune peut exercer une compétence, il n'y a pas de raison que la communauté de communes l'exerce. Elle peut donc la lui restituer.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Si la communauté de communes est trop petite pour exercer une compétence, et si la région ou le département le souhaite, une convention peut être conclue avec eux, afin qu'elle soit exercée au meilleur niveau. Mais la communauté de communes n'est pas une collectivité territoriale. Elle n'a pas la compétence de sa compétence. À ce titre, elle ne peut déléguer sa compétence à autrui. Toutes les collectivités territoriales peuvent en revanche déléguer leurs compétences.
Je ne connais pas de communauté de communes qui souhaiterait se dépouiller de l'intégralité de ses compétences, ce serait absurde !
La commission des lois a estimé que cette faculté devait figurer dans les statuts de la communauté de communes, qui sont adoptés à une majorité qualifiée très stricte : les deux tiers des voix représentant au moins la moitié de la population.
Il n'y a pas matière à un débat théologique. La question est simple : on peut faire descendre des compétences, les faire remonter, mais jamais par voie d'autorité.
Monsieur le ministre, vous aviez le droit et le temps, d'amender ce texte ! Au Sénat, depuis deux semaines que notre texte est connu, puis à l'Assemblée nationale ! Nous en débattrons à nouveau en CMP, mais il faudrait que ce texte comporte cette idée novatrice jusqu'à l'Assemblée nationale. Souplesse, liberté supplémentaires : c'est ce que nous voulons pour nos territoires. (MM. Eric Kerrouche et Jean-Pierre Sueur s'exclament.)
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Liberté, liberté, liberté... Je l'ai répété dans cet hémicycle, mais n'ai pas toujours été entendu par votre commission ! Proximité, oui ; oui aussi à la subsidiarité mais...
M. Philippe Bas, président de la commission. - Alors nous allons nous entendre !
M. Sébastien Lecornu, ministre. - ... il faut enfin poser la question de la responsabilité.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Ce sont les élus qui décident.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Oui, mais on constate que l'on doit toujours légiférer par la suite pour corriger les choses ! Quant à mon droit d'amendement, à l'Assemblée nationale, je suis invité à participer aux travaux de la commission, donc j'aurai le plaisir de travailler avec les députés sur ces sujets.
M. Jean-Pierre Sueur. - En dépit de toute son habileté, le président Bas plaide pour la confusion des pouvoirs. Les communes peuvent déléguer des compétences aux intercommunalités qui peuvent les subdéléguer aux départements ou aux régions qui peuvent à leur tour les déléguer. C'est à rebours de l'idée originelle des lois de décentralisation de 1982, 1983 et 1984, que j'ai l'honneur d'avoir votées, car elles visaient à clarifier les compétences, à établir qui fait quoi.
La compétence économique relève des régions, certes, en lien avec l'intercommunalité. Mais certains départements ne l'ont toujours pas digéré, qui n'hésiteront pas à y revenir, en échange de leur aide, sur telle ou telle initiative : nous savons comment cela se passe et je crains que l'on arrive à un système incertain, de confusion généralisée des pouvoirs. Que veut-on : la clarté ou la confusion ? C'est l'enjeu du débat, important, même s'il est tard.
M. Éric Kerrouche. - Oui, le rapporteur et le président de la commission des lois commettent un contresens historique. La décentralisation a réparti les compétences en trois blocs : à la commune la proximité et l'urbanisme ; au département la solidarité ; à la région l'économie. Est arrivé il est vrai entre temps, l'échelon intercommunal. Vous voulez la différenciation mais sans en maîtriser les conséquences : elle se fera à la carte, sans vision d'ensemble.
Avec ce texte, on crée insidieusement une hiérarchie des collectivités territoriales. Finalement, c'est le plus fort qui aura raison : les petites communes seront fragilisées par rapport aux départements, les départements par rapport aux régions. On sait bien comment cela se passe... Votre mécanisme est trop simpliste, il n'est pas assez encadré.
Je ne voterai pas l'amendement de M. Bonnecarrère, mais présente le mien, qui redonne aux communes un mot à dire sur le transfert de leurs compétences. Il est en effet étrange d'autoriser les intercommunalités à déléguer leurs compétences sans consulter les communes !
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Soyons honnêtes. Un exemple : on a essayé la création d'une police municipale à Paris, conformément aux engagements pris lors de la création de la métropole de Paris. Et vous avez voté le texte qui a créé cette métropole, monsieur Sueur. Or aucune métropole n'aura toutes ces compétences car elles résultent d'un montage artificiel - raison pour laquelle nous nous y sommes opposés - entre l'État, les communes, les départements et la région.
De même, vous nous avez refusé de rendre facultatif le transfert de la compétence eau et assainissement. Étrange, alors que vous voulez revenir à la commune ! Vous dites que les élus, par leurs décisions, ont mis à mal la proximité ; mais ce sont les préfets et l'État qui à coups de passer-outre ont créé les intercommunalités XXL, dépassant les seuils de 15 000 habitants fixés par la loi NOTRe.
Vous avez raison, monsieur Sueur, en dépit de l'heure tardive, c'est un sujet important !
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Enfin, ne nous y trompons pas : il ne saurait y avoir de juste différenciation si l'on n'admet pas de délégation et si l'on ne donne pas de souplesse aux élus !
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Tel est notre état d'esprit : pas de big bang territorial, mais de la souplesse pour que les élus puissent être à la manoeuvre. (Bravos et applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et RDSE)
M. Alain Marc. - En écoutant M. Kerrouche et le président Sueur, j'ai eu l'impression que tout était clair... Mais la frontière entre l'économie qui relève de la région et la solidarité territoriale, le département, n'est pas toujours limpide. L'installation d'un commerce en zone rurale, est-ce de l'économie ou de la solidarité territoriale ? Personne ne peut le dire.
Quand une petite communauté de communes veut créer une zone artisanale, avec quelques îlots, elle n'est jamais aidée par les régions, tournées vers les métropoles. Elles accordent des aides directes aux entreprises, mais jamais à l'immobilier. Le texte est un gage de souplesse, à rebours des rigidités de la loi NOTRe. (Bravos et applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous touchons ici au coeur de ce texte qui vise avant tout à renforcer l'efficacité de l'action publique. On ne consulte pas les élus locaux ? Mais ont-ils été consultés lors des textes précédents ? Non. (Mme Cécile Cukierman le confirme.) De plus, les délégations de compétences dépendent des statuts, élaborés par les élus. Souvenez-vous de nos débats sur la compétence Gemapi, sur l'aide à l'immobilier d'entreprise, sur la mobilité, ou sur la collectivité européenne d'Alsace : on a tous dit que la vie ne pouvait être enfermée dans un bocal car elle est plus complexe, elle ne se met pas en équations. Il faut permettre à chacun, en responsabilité, d'inventer le sur-mesure qui lui convient.
Enfin, à propos de simplisme, je n'ai pas l'impression que la loi NOTRe en fixant des seuils de 15 000 habitants ait fait preuve de suffisamment d'intelligence pour que cela marche (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Alain Marc applaudit aussi.)
L'amendement n°806 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°585, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.
Au premier alinéa de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « déléguer », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, ».
Mme Françoise Cartron. - Le système de délégation ascendante, sous couvert d'assouplissement juridique, va à l'encontre de la logique directrice de ce projet de loi : au lieu d'apporter les correctifs nécessaires, cet article offre une dérogation substantielle aux effets incertains. Il convient de revenir à la version initiale.
L'amendement n°585 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°425 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain.
et avec l'accord des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale,
M. Éric Kerrouche. - Défendu.
M. Jacques Bigot. - Ce n'est pas la même chose de prévoir dans les statuts la possibilité pour la communauté de communes de déléguer sa compétence au département que de le faire effectivement. Il faut que les communes soient consultées à ce moment-là, à la majorité qualifiée. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement et les rapporteurs s'opposent à une meilleure association des communes membres.
L'amendement n°425 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°144 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°162 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Maurey, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon et Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno et Luche, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, M. Prince, Mme Billon, MM. Canevet et Kern, Mme Vullien et MM. Le Nay, Détraigne, Laugier, Chasseing, Decool et Capus.
M. Jean-François Longeot. - Si une commune ou toute autre collectivité territoriale peut déléguer sa compétence à un EPCI à fiscalité propre, l'inverse n'est pas prévu par la loi. Il n'est pas non plus envisageable pour un EPCI à fiscalité propre de déléguer l'exercice d'une de ses compétences à une structure syndicale.
La délégation de compétence permet pourtant de confier l'exercice d'une compétence d'attribution à une collectivité ou un EPCI par la simple voie contractuelle.
L'élargissement du champ d'application de l'article L. 1111-8 du CGCT permettrait de revenir à une intercommunalité librement consentie, tout en responsabilisant les gestionnaires locaux.
M. le président. - Amendement identique n°644, présenté par M. Menonville.
M. Franck Menonville. - Amendement identique.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Retrait sinon avis défavorable pour des raisons de cohérence.
Les amendements identiques nos162 rectifié bis et 644 sont retirés.
M. le président. - Nous avons examiné 88 amendements. Il en reste 233.
Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 17 octobre 2019, à 10 h 30.

References: l'article 15
 l'article 2
 l'article 11
 Art. 11
 l'article 226
 l'article 118
 l'article 40
 l'article 2212
 L'article 15

L'article 15

L'article 15

L'article 15
 l'article 17
 l'article 15

L'article 15
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L'article 40
 l'article 41
 l'article 85
 l'article 85
 l'article 395
 l'article 40

L'article 16
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 16
 l'article 17