Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021113-243715
Timestamp: 2017-04-29 08:07:30+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 13 novembre 2002, 243715
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 13 novembre 2002, 243715
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 243715Numéro NOR : CETATEXT000008103597 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-13;243715 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2002, présentée par M. Lakamy X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 mars 2000, de la décision du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X... ne justifiait pas résider en France depuis plus de dix ans, notamment de 1992 à 1998 ; qu'à cet égard, la circonstance qu'en usurpant son identité, son frère ait sollicité puis obtenu la régularisation de sa situation dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997 ne suffit pas à établir qu'à cette occasion aient été fournies à l'administration les documents attestant d'une résidence habituelle en France de 1990 à 1998 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3 de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lakamy X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-09-14Circulaire 1997-06-24Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 13 novembre 2002, n° 243715Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SénersOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 13/11/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 25
 l'article 12
 l'article 8
 art. 8
 art. 22
 art. 12
 art. 25