Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetailsII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=V~2&chapter=5&Temp=mtdsg2&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2014-04-16 05:11:00+00:00

Document:
�tat au : 15-04-2014 08:07:12EDT
Convention relative au statut des r�fugi�s
Gen�ve, 28 juillet 1951
22 avril 1954, conform�ment � l'article 43.
22 avril 1954, No 2545
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 189, p. 137.
La Convention a �t� adopt�e par la Conf�rence de pl�nipotentiaires des Nations Unies sur le statut des r�fugi�s et des apatrides, qui s'est tenue � Gen�ve du 2 au 25 juillet 1951. La Conf�rence a �t� r�unie conform�ment � la r�solution 429 (V)1 adopt�e par l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies le 14 d�cembre 1950.
21 f�vr	1963 d
Allemagne 2, 3 19 nov	1951 1 d�c	1953 Angola
22 janv	1954 a
28 juil	1951 1 nov	1954 Azerba�djan
28 juil	1951 22 juil	1953 Belize
15 juil	1952 16 nov	1960 Bulgarie
28 janv	1972 a
Chine 5 24 sept	1982 a
28 juil	1951 10 oct	1961 Congo
28 juil	1951 4 d�c	1952 Djibouti
17 ao�t	1955 a
11 sept	1952 23 juin	1954 Gabon
27 avr	1964 a
7 sept	1966 d
10 avr	1952 5 avr	1960 Guatemala
28 d�c	1965 d
1 ao�t	1951 1 oct	1954 Italie
23 juil	1952 15 nov	1954 Jama�que
28 juil	1951 8 mars	1957 Lituanie
28 juil	1951 23 juil	1953 Madagascar
18 d�c	1967 a
18 mai	1954 a
16 d�c	1983 a
28 juil	1951 23 mars	1953 Nouvelle-Z�lande
30 juin	1960 a
28 juil	1951 3 mai	1956 P�rou
21 d�c	1964 a
Portugal 5 22 d�c	1960 a
19 juil	1965 a
R�publique tch�que 6 11 mai	1993 d
12 mai	1964 a
28 juil	1951 11 mars	1954 Rwanda
1 f�vr	2002 a
21 mai	1952 15 mars	1956 Saint-Vincent-et-les Grenadines
21 sept	1988 a
Slovaquie 6 4 f�vr	1993 d
28 juil	1951 26 oct	1954 Suisse
28 juil	1951 21 janv	1955 Suriname 7 29 nov	1978 d
24 ao�t	1951 30 mars	1962 Tuvalu 8 7 mars	1986 d
Ukraine 9 10 juin	2002 a
Y�men 10 18 janv	1980 a
24 sept	1969 d
D�clarations faites en vertu de la section B de l'article premier de la Convention (En l'absence d'indication en note de bas de page, la date de r�ception est celle de la ratification, de l'adh�sion ou de la succession.) a) "Ev�nements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe"ParticipantCongoMadagascarMonacoTurquieb) "Ev�nements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs"ParticipantAfghanistanAfrique du SudAlbanieAlg�rieAllemagne3Antigua-et-BarbudaArgentine11,12Arm�nieAustralie12AutricheAzerba�djanBahamasB�larusBelgiqueBelizeB�nin12BolivieBosnie-Herz�govine4Botswana13Br�sil12BulgarieBurkina FasoBurundiCameroun12CanadaChili12ChypreColombie11,12Costa RicaC�te d'Ivoire12Croatie4DanemarkDjiboutiDominique�gypteEl Salvador�quateur12EspagneEstonie�thiopieEx-R�publique yougoslave de Mac�doine4F�d�ration de RussieFidjiFinlandeFrance12GabonGambieG�orgieGhanaGr�ceGuatemalaGuin�eGuin�e-BissauGuin�e �quatorialeHa�tiHondurasHongrie11,12�les SalomonIran (R�publique islamique d')12IrlandeIslandeIsra�lItalie12Jama�queJaponKazakhstanKenyaKirghizistanLesothoLettonie11,12Lib�riaLiechtensteinLituanieLuxembourg12Malawi14MaliMalte12MarocMauritanieMexiqueMoldovaMont�n�groMozambiqueNamibieNauruNicaraguaNiger12Nig�riaNorv�geNouvelle-Z�landeOugandaPanamaPapouasie-Nouvelle-Guin�eParaguay11,12Pays-BasP�rou12PhilippinesPortugal12R�publique centrafricaine12R�publique de Cor�eR�publique d�mocratique du CongoR�publique dominicaineR�publique tch�que6R�publique-Unie de TanzanieRoumanieRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordRwandaSaint-Kitts-et-NevisSaint-Si�ge12Saint-Vincent-et-les GrenadinesSamoaSao Tom�-et-PrincipeS�n�gal12Serbie4SeychellesSierra LeoneSlovaquie6Slov�nie4SomalieSoudan12Su�deSuisseSurinameSwazilandTadjikistanTchadTimor-LesteTogo12Trinit�-et-TobagoTunisieTurkm�nistanTuvaluUruguayY�men10ZambieZimbabwe
Angola Le Gouvernement de la R�publique populaire d'Angola d�clare d'autre part que les dispositions de la pr�sente Convention seront applicables en Angola � condition qu'elles ne soient ni contraires aux dispositions constitutionnelles et l�gislatives en vigueur dans la R�publique populaire d'Angola, ni incompatibles avec elles, notamment en ce qui concerne les articles 7, 13, 15, 18 et 24 de la Convention. Ces dispositions ne peuvent pas �tre interpr�t�es comme accordant � une quelconque cat�gorie d'�trangers r�sidant en Angola des droits plus �tendus que ceux dont jouissent les citoyens angolais. Le Gouvernement de la R�publique populaire d'Angola consid�re en outre que les dispositions des articles 8 et 9 de la Convention ne peuvent �tres interpr�t�es comme limitant son droit de prendre envers un r�fugi� ou un groupe de r�fugi�s des mesures qu'il estime n�cessaires pour la sauvegarde des int�r�ts nationaux et le respect de la souverainet� nationale, chaque fois que les circonstances l'exigent. D�autre part, le Gouvernement de la R�publique populaire d�Angola �met les r�serves suivantes � l��gard des articles ci-apr�s : Article 17 : Le Gouvernement de la R�publique populaire d'Angola accepte les obligations �nonc�es � l'article 17 sous r�serve que : a)	Le paragraphe 1 du pr�sent article ne soit pas interpr�t� comme signifiant que les r�fugi�s devraient b�n�ficier des m�mes privil�ges que ceux qui sont �ventuellement accord�s aux ressortissants des pays avec lesquels la R�publique populaire d'Angola aura sign� des accords de coop�ration sp�ciaux; b)	Le paragraphe 2 du pr�sent article soit interpr�t� comme une recommandation et non comme une obligation. Article 26 : Le Gouvernement de la R�publique populaire d'Angola se r�serve le droit de fixer, de transf�rer ou de d�limiter le lieu de r�sidence de certains r�fugi�s ou groupe de r�fugi�s, ainsi que de limiter leur libert� de d�placement, lornal.
Australie 15 Australie15
Autriche 16 Autriche16 La ratification est donn�e : a)	Sous la r�serve que la R�publique d'Autriche ne reconna�t que comme des recommandations et non comme des obligations qui s'imposent juridiquement les stipulations figurant � l'alin�a a des paragraphes 1 et 2 de l'article 17, exception faite, toutefois, dans ce dernier paragraphe, des mots "qui en �taient d�j� dispens�s � la date de l'entr�e en vigueur de cette Convention par l'Etat contractant int�ress�, ou . . ."; et b)	Etant entendu que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 22 ne seront pas applicables � la cr�ation et � la gestion d'�coles priv�es dispensant l'enseignement obligatoire; que le traitement en mati�re "d'assistance et de secours publics" dont il est question � l'article 23 ne visera que les prestations d'assistance publique (secours aux indigents) et, finalement, que les documents ou certificats" dont il est question aux paragraphes 2 et 3 de l'article 25 d�signeront uniquement les certificats d'identit� pr�vus dans la Convention relative aux r�fugi�s en date du 30 juin 1928.
BahamasR�serve : Tant qu'ils n'auront pas acquis le statut de Bahamien, les r�fugi�s et les personnes � leur charge seront normalement soumis aux m�mes lois et r�glements que ceux r�gissant d'une mani�re g�n�rale l'emploi de non-Bahamiens dans le Commonwealth des Bahamas.
Belgique "1.	Dans tous les cas o� la Convention conf�re aux r�fugi�s le traitement le plus favorable accord� aux ressortissants d'un pays �tranger, cette clause ne sera pas interpr�t�e par le Gouvernement belge comme devant comporter le r�gime accord� aux nationaux des pays avec lesquels la Belgique a conclu des accords r�gionaux, de caract�re douanier, �conomique ou politique; "2.	L'article 15 de la Convention ne sera pas d'application en Belgique; les r�fugi�s r�sidant r�guli�rement sur le territoire belge jouiront, en mati�re de droit d'association, du r�gime accord� aux �trangers en g�n�ral."
Botswana Avec r�serve aux articles 7, 17, 26, 31, 32 et 34 et du paragraphe 1 de l'article 12 de ladite Convention.
Br�sil 17 Br�sil177 avril 1972 Les r�fugi�s jouiront du m�me traitement que celui accord� aux ressortissants de pays �trangers en g�n�ral � l'exception des ressortissants du Portugal qui b�n�ficient du traitement pr�f�rentiel pr�vu par le Trait� d'amiti� et de consultation de 1953 et de l'article 199 de l'Amendement n o 1 de 1969 � la Constitution br�silienne.
Canada Avec la r�serve suivante � l��gard des articles 23 et 24 de la Convention: Le Canada interpr�te l'expression "r�sidant r�guli�rement" comme ne s'appliquant qu'aux r�fugi�s autoris�s � r�sider sur le territoire canadien de fa�on permanente; les r�fugi�s autoris�s � r�sider sur le territoire canadien � titre temporaire b�n�ficieront, en ce qui concerne les questions vis�es aux articles 23 et 24, du m�me traitement que celui qui est accord� aux visiteurs en g�n�ral.
Chili 1)	Sous la r�serve qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 34, le Gouvernement chilien ne pourra accorder aux r�fugi�s des facilit�s plus grandes que celles accord�es aux �trangers en g�n�ral, vu le caract�re lib�ral des lois chiliennes sur la naturalisation; 2)	Sous la r�serve que le d�lai de r�sidence mentionn� � l'alin�a a du paragraphe 2 de l'article 17 est port�, en ce qui concerne le Chili, de trois � dix ans; 3)	Sous la r�serve que l'application de l'alin�a c du paragraphe 2 de l'article 17 sera limit�e aux r�fugi�s qui sont veufs d'un conjoint chilien; 4)	Sous la r�serve que le Gouvernement chilien ne peut accorder, pour l'ex�cution d'un ordre d'expulsion, un d�lai plus long que celui que les lois chiliennes accordent aux autres �trangers en g�n�ral.
Chine Avec r�serve � l��gard des articles suivants : (1).	La derni�re partie de l�article 14, qui se lit comme suit : Dans le territoire de l'un quelconque des autres Etats Contractants, il b�n�ficiera de la protection qui est accord�e dans ledit territoire aux nationaux du pays dans lequel il a sa r�sidence habituelle. (2).	Article 16, paragraphe 3.
Chypre 18 Chypre18 Avec confirmation des r�serves faites par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de l'application de la Convention au territoire chypriote.
Danemark 19 Danemark1925 mars 1968 [Avec] la r�serve suivante: L'obligation, �nonc�e au paragraphe 1 de l'article 17, d'accorder � tout r�fugi� r�sidant r�guli�rement au Danemark le traitement le plus favorable accord� aux ressortissants d'un pays �tranger en ce qui concerne l'exercice d'une activit� professionnelle salari�e ne doit pas �tre interpr�t�e comme �tablissant que tout r�fugi� a droit aux privil�ges qui sont accord�s, � cet �gard aux ressortissants de la Finlande, de l'Islande, de la Norv�ge et de la Su�de.
�gypte Avec r�serves � l'�gard du paragraphe1 de l'article 12, paragraphe 1 des articles 20 et 22, et � l'�gard des articles 23 et 24.Eclaircissements (re�us le 24 septembre 1981) : 1.	L'Egypte a formul� des r�serves au sujet du paragraphe�1 de l'article 12 parce que les dispositions de ce paragraphe s'opposent aux lois int�rieures de l'Egypte. En effet, ce paragraphe stipule que le statut personnel de tout r�fugi� sera r�gi par la loi du pays de son domicile, ou � d�faut de domicile, par la loi du pays de sa r�sidence, ce qui est en contradiction avec l'article 25 du droit civil �gyptien qui stipule que : "Le magistrat pr�cise la loi qu'il convient d'appliquer aux personnes dont la nationalit� est ind�termin�e ou qui poss�dent plusieurs nationalit�s � la fois. C'est la loi �gyptienne qui s'applique aux personnes qui sont r�put�es poss�der simultan�ment la nationalit� �gyptienne du point de vue de l'Egypte, et la nationalit� d'un ou plusieurs autres Etats du point de vue de cet ou ces autres Etats." Les instances �gyptiennes comp�tentes ne sont pas pr�tes � modifier cet article du droit civil. 2.	Les autorit�s �gyptiennes comp�tentes souhaitent formuler une r�serve g�n�rale � propos de l'article 20, du paragraphe 1 de l'article 22, et des articles 23 et 24 de la Convention de 1951, car ces articles conf�rent aux r�fugi�s le m�me traitement qu'aux nationaux. Nous avons formul� cette r�serve g�n�rale afin d'�viter toute entrave au pouvoir discr�tionnaire par lequel l'Egypte peut accorder les privil�ges aux r�fugi�s, selon chaque circonstance.
�quateur [Avec] les d�clarations et r�serve suivantes : En ce qui concerne l'article premier, qui traite de la d�finition du mot "r�fugi�", le Gouvernement �quatorien d�clare que son adh�sion � la Convention relative au statut des r�fugi�s n'implique pas qu'il reconna�t les conventions que l'Equateur n'a pas express�ment sign�es et ratifi�es. En ce qui concerne l'article 15, l'Equateur d�clare en outre qu'il n'accepte les dispositions qui y figurent que dans la mesure o� celles-ci ne sont pas incompatibles avec les dispositions constitutionnelles et l�gislatives en vigueur qui interdisent aux �trangers et, par cons�quent, aux r�fugi�s d'appartenir � des organisations politiques.
Espagne a)	L'expression "le traitement le plus favorable" sera interpr�t�e dans tous les articles o� elle est utilis�e comme ne comprenant pas les droits qui, de par la loi ou de par les trait�s, sont accord�s aux ressortissants portugais, andorrans, philippins ou de pays latino-am�ricains, ou aux ressortissants des pays avec lesquels auront �t� conclus des accords internationaux de caract�re r�gional. b)	Le Gouvernement espagnol n'accorde pas � l'article 8 une valeur obligatoire, mais le consid�re comme une recommandation. c)	Le Gouvernement espagnol r�serve sa position quant � l'application du paragraphe 1 de l'article 12. Le paragraphe 2 de l'article 12 sera interpr�t� comme r�f�rant exclusivement aux droits acquis par un r�fugi� avant la date o� il a obtenu, dans quelque pays que ce soit, le statut de r�fugi�. d)	L'article 26 de la Convention sera interpr�t� comme ne faisant pas obstacle � l'adoption de mesures sp�ciales quant au lieu de r�sidence de certains r�fugi�s, conform�ment � la l�gislation espagnole.
Estonie Avec les r�serves suivantes ... : 1) aux Articles 23 et 24 comme suit : La R�publique d'Estonie consid�re les dispositions des articles 23 et 24 comme de simples recommandations et non pas comme juridiquement contraignantes. 2) � l�Article 25 comme suit : La R�publique d'Estonie ne sera pas tenue de faire d�livrer un certificat par une autorit� estonienne, � la place des autorit�s d'un pays �tranger, si les documents justifiant la d�livrance d'un tel certificat n'existent pas en R�publique d'Estonie. 3) � l�Article 28, paragraphe 1 comme suit : Au cours des cinq premi�res ann�es qui suivront l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention, la R�publique d'Estonie ne sera pas tenue de d�livrer les titres de voyage vis�s � l'article 28.
�thiopie Avec les r�serves suivantes faites en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l�article 42 de la Convention et du paragraphe 1 de l�article VII du Protocole : Les dispositions des articles 8, 9, 17 (2) et 22 (1) de la Convention sont consid�r�es comme de simples recommandations et non comme �non�ant des obligations liant juridiquement les parties.
Fidji Le Gouvernement de Fidji a d�clar� que les premi�re et quatri�me r�serves formul�es par le Royaume-Uni sont confirm�es mais ont �t� remani�es, de mani�re � convenir mieux � l'application par Fidji, comme suit : 1)	Le Gouvernement de Fidji consid�re que les articles 8 et 9 ne l'emp�cheraient pas de prendre, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un r�fugi�, en raison de sa nationalit�. Les dispositions de l'article 8 ne pourront emp�cher le Gouvernement de Fidji d'exercer ses droits sur les biens ou les int�r�ts qu'il a pu acqu�rir ou qu'il pourra avoir acquis en tant que Puissance alli�e ou associ�e, en vertu d'un trait� de paix, ou de tout autre accord ou arrangement pour le r�tablissement de la paix, qui a �t� ou pourra �tre conclu � la suite de la deuxi�me guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le r�gime applicable aux biens ou int�r�ts qui, � la date de l'entr�e en vigueur de la Convention pour Fidji, �taient plac�s sous le contr�le du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou du Gouvernement de Fidji, respectivement, par suite d'un �tat de guerre ayant exist� entre lesdits Gouvernements et un autre Etat. 2)	Le Gouvernement de Fidji n'est pas en mesure de s'engager � remplir les obligations mentionn�es aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et il ne peut s'engager � appliquer les dispositions du paragraphe 3 que dans les limites autoris�es par la loi. Commentaire : Il n'existe pas, � Fidji, de dispositions relatives � l'aide administrative pr�vue � l'article 25 et il n'a pas �t� jug� n�cessaire de prendre des dispositions de ce genre en faveur de r�fugi�s. Au cas o� des documents ou certificats mentionn�s au paragraphe 2 dudit article seraient n�cessaires, des attestations sous serment en tiendront lieu... Toute autre r�servt retir�es.
Finlande 20 Finlande20 Avec les r�serves suivantes : 1)	Une r�serve g�n�rale impliquant que l'application des dispositions de la Convention qui conf�rent aux r�fugi�s le traitement le plus favorable accord� aux ressortissants d'un pays �tranger ne sera pas affect�e par le fait que des droits et avantages sp�ciaux sont d�j� accord�s ou pourraient �tre accord�s par la Finlande aux ressortissants du Danemark, de l'Islande, de la Norv�ge et de la Su�de ou aux ressortissants d'un de ces pays; [...] 5)	Une r�serve � l'article 24, paragraphe�3, portant que cette disposition ne liera pas la Finlande; [...]
France "En proc�dant au d�p�t de son instrument de ratification, le Gouvernement de la R�publique fran�aise, se pr�valant des dispositions de l'article 42 de la Convention, fait la d�claration suivante : "a)	Il consid�re que le paragraphe 2 de l'article 29 ne fait pas obstacle � l'application sur le territoire fran�ais des dispositions de la Loi du 7 mai 1934 autorisant la perception du droit Nansen au profit des oeuvres d'assistance, d'�tablissement et de secours aux r�fugi�s; "b)	L'article 17 ne saurait faire obstacle � l'application des lois et r�glements qui fixent la proportion de salari�s �trangers que les employeurs sont autoris�s � occuper en France et aux obligations impos�es � ceux-ci lors de l'engagement de la main-d'oeuvre �trang�re."
Gambie 21 Gambie21
G�orgie Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 40 de ladite Convention, celle-ci ne s'applique, en attendant le plein r�tablissement de l'int�grit� territoriale de la G�orgie, qu'au territoire sur lequel s'exerce la juridiction de la G�orgie.
Gr�ce 22 Gr�ce22 "Le Gouvernement hell�nique se r�serve de d�roger dans les cas ou circonstances qui, � son avis, justifieraient l'application d'une proc�dure exceptionnelle dans l'int�r�t de la s�curit� nationale ou de l'ordre public, aux obligations qui d�coulent des dispositions de l'article 26."
Honduras 24 Honduras24R�serves : a)	En ce qui concerne l'article 7 Le Gouvernement de la R�publique de Honduras consid�re qu'il est tenu par cet article � accorder aux r�fugi�s les avantages et le traitement qu'il juge appropri�s, en vertu de son pouvoir discr�tionnaire et compte tenu des besoins �conomiques et sociaux du pays, ainsi que de ces exigences en mati�re de d�mocratie et de s�curit�; b)	En ce qui concerne l'article 17 Le pr�sent article ne saurait en aucune fa�on �tre entendu comme imposant des limites � l'application de la l�gislation du travail et de l'institution du Service civil du pays, notamment en ce qui concerne les exigences, cotisations et conditions de travail impos�es aux �trangers exer�ant une activit� professionnelle salari�e; e)	En ce qui concerne l'article 34 Le Gouvernement de la R�publique du Honduras ne sera pas tenu d'accorder aux r�fugi�s des facilit�s en mati�re de naturalisation allant au-del� de celles qu'il est d'usage d'accorder aux �trangers en g�n�ral, conform�ment aux lois du pays.
Iran (R�publique islamique d') �[Avec] les r�serves suivantes : 1.	Dans tous les cas o� conform�ment aux dispositions de la pr�sente Convention les r�fugi�s b�n�ficient du traitement le plus favorable accord� aux ressortissants d'un Etat �tranger, le Gouvernement de l'Iran se r�serve le droit de ne pas accorder aux r�fugi�s le traitement le plus favorable accord� aux nationaux des Etats avec lesquels l'Iran a conclu des accords r�gionaux d'�tablissement, ou de caract�re douanier, �conomique et politique. 2.	Le Gouvernement de l'Iran consid�re uniquement comme recommandations les stipulations figurant aux articles 17, 23, 24 et 26."
Irlande 25 Irlande25 Avec les d�clarations et r�serves suivantes : . . . 2.	Le Gouvernement irlandais consid�re que, dans le texte anglais de la Convention, les mots "public order" , figurant au paragraphe 1 de l'article 32, et les mots "in accordance with due process of law" , figurant au paragraphe 2 de l'article 32, signifient, respectivement, "public policy" et " in accordance with a procedure provided by law" . 3.	En ce qui concerne l'article 17, le Gouvernement irlandais ne s'engage pas � accorder aux r�fugi�s, en ce qui concerne l'exercice d'une activit� professionnelle salari�e, des droits plus favorables que ceux dont jouissent les �trangers en g�n�ral. 4.	Le Gouvernement irlandais ne s'engage � donner effet aux dispositions de l'article 25 que dans la mesure o� il lui est possible et permis de le faire en vertu de la l�gislation irlandaise. 5.	Pour ce qui est du paragraphe 1 de l'article 29, le Gouvernement irlandais ne s'engage pas � accorder aux r�fugi�s un traitement plus favorable que celui dont jouissent les �trangers en g�n�ral en ce qui concerne : . . . c)	L'imp�t sur le revenu (y compris la surtaxe).
Isra�l Avec les d�claratons et r�serves suivantes : . . . 2.	Les articles 8 et 12 ne s'appliqueront pas � Isra�l. 3.	L'article 28 s'appliquera � Isra�l sous r�serve des restrictions qui d�coulent de l'article 6 de la loi de 5712-1952 relative aux passeports, aux termes duquel le Ministre a la facult� : a)	De refuser de d�livrer un passeport ou un laissez-passer ou d'en proroger la validit�; b)	De ne d�livrer un passeport ou un laissez-passer ou de n'en proroger la validit� qu'� certaines conditions; c)	D'annuler un passeport ou un laissez-passer d�j� d�livr�, ou d'en abr�ger la validit�, et d'en ordonner la restitution; d)	De limiter, soit avant, soit apr�s la d�livrance d'un passeport ou d'un laissez-passer, le nombre de pays pour lesquels ils sont valables. 4.	Le Ministre des finances aura un pouvoir discr�tionnaire en ce qui concerne l'octroi des autorisations vis�es � l'article 30.
Italie 26 Italie26
Jama�que Le Gouvernement jama�quain a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il confirme et maintient les r�serves ci-apr�s qui ont �t� formul�es aux moment o� le Royaume-Uni a �tendu � la Jama�que l'application de la Convention : i)	Le Royaume-Uni consid�re que les dispositions des articles 8 et 9 n'emp�chent pas ledit territoire, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un r�fugi� en raison de sa nationalit�. Les dispositions de l'article 8 n'emp�cheront pas le Gouvernement du Royaume-Uni d'exercer tous droits sur des biens ou des int�r�ts qu'il a acquis ou viendrait � acqu�rir en tant que Puissance alli�e ou associ�e aux termes d'un trait� de paix ou d'un autre accord ou arrangement relatif au r�tablissement de la paix, qui a �t� ou qui pourrait �tre conclu en cons�quence de la seconde guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article�8 ne modifieront pas le traitement � appliquer � des biens ou int�r�ts quels qu'ils soient qui, � la date de l'entr�e en vigueur de la Convention � l'�gard du territoire susmentionn�, sont sous le contr�le du Gouvernement du Royaume-Uni en raison de l'�tat de guerre qui existe ou qui a exist� entre eux et tout autre Etat. ii)	Le Gouvernement du Royaume-Uni accepte que les dispositions du paragraphe 2 de l'article 17 s'appliquent au territoire susmentionn� � condition que, dans l'alin�a a, les mots "trois ans" soient remplac�s par les mots "quatre ans" et que l'alin�a c soit supprim�. iii)	Le Gouvernement du Royaume-Uni ne peut s'engager � assurer l'application au territoire susmentionn� des dispositions de l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 et du paragraphe 2 dudit article que dans la mesure o� la loi le permet. iv)	Le Gouvernement du Royaume-Uni ne peut pas prendre l'engagement d'assurer l'application dans le territoire susmentionn� des dispositions des paragr l'application des dispositions du paragraphe 3 dudit article que dans la mesure o� la loi le permet.
Lettonie R�serve Conform�ment au premier paragraphe de l'article 42, de [ladite Convention], la R�publique de Lettonie d�clare qu'il ne se consid�re pas li� par les dispositions de l'article 8 et de l'article�34 de la Convention. R�serve Conform�ment � l'article 42, paragraphe 1, de [ladite Convention], la R�publique de Lettonie, en ce qui concerne l'article 26 de la Convention, qu'il se r�serve le droit de d�signer un lieu ou des lieux de r�sidence pour les r�fugi�s chaque fois que les consid�rations touchant la s�curit� nationale ou l'ordre public les justifient. R�serve Conform�ment � l'article 42, paragraphe 1, de [ladite Convention], la R�publique de Lettonie d�clare que les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et de l'article 24 de la Convention, qu'il les consid�re comme les recommandations et n'accordent pas comme les valeurs obligatoires. R�serve Conform�ment � l'article 42, paragraphe1, [de ladite Convention], la R�publique de Lettonie d�clare que, dans tous les cas o� la Convention accorde aux r�fugi�s le traitement le plus favorable consenti aux nationaux d'un pays �tranger, cette disposition ne sera pas interpr�t�e par le Gouvernement de la R�publique de Lettonie comme comprenant n�cessairement le r�gime accord� aux nationaux des pays avec lesquels la R�publique de Lettonie a conclu des accords r�gionaux portant sur des questions douani�res, �conomiques, politiques ou de s�curit� sociale.
LuxembourgLors de la signature : Sous la r�serve suivante : dans tous les cas o� la Convention conf�re aux r�fugi�s le traitement le plus favorable accord� aux ressortissants d'un pays �tranger, cette clause ne sera pas interpr�t�e comme devant comporter le r�gime accord� aux nationaux des pays avec lesquels le Grand-Duch� du Luxembourg a conclu des accords r�gionaux, douaniers, �conomiques ou politiques.15 novembre 1984D�claration interpr�tative "Le Grand-Duch� du Luxembourg estime que la r�serve faite par la R�publique du Guatemala concernant la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des r�fugi�s ainsi que le Protocole du 3l janvier 1967 relatif au statut des r�fugi�s ne porte pas atteinte aux obligations du Guatemala d�coulant desdits actes."
Madagascar "Les dispositions du premier paragraphe de l'article 7 ne seront pas interpr�t�es comme devant comporter le r�gime accord� aux nationaux des pays avec lesquels la R�publique malgache a conclu des conventions d'�tablissement ou des accords de coop�ration. "Les dispositions des articles 8 et 9 ne sauraient �tre interpr�t�es comme interdisant au Gouvernement malgache de prendre, en temps de guerre, ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un r�fugi� en raison de sa nationalit�. "Les dispositions de l'article 17 ne sauraient �tre interpr�t�es comme faisant obstacle � l'application des lois et r�glements qui fixent la proportion de salari�s �trangers que les employeurs sont autoris�s � occuper � Madagascar, et aux obligations impos�es � ceux-ci lors de l'engagement de la main-d'oeuvre �trang�re."
Malawi 1.	Articles 7, 13, 15, 19, 22 et 24 Le Gouvernement de la R�publique du Malawi consid�re que les dispositions des articles ci-dessus sont de simples recommandations et n'ont pas force obligatoire. 2.	Article 17 Le Gouvernement de la R�publique du Malawi ne se consid�re pas comme tenu d'accorder � un r�fugi� qui remplit l'une des conditions �nonc�es aux sous-alin�as a) � c) du paragraphe 2 de l'article 17 l'exemption automatique d'obtenir un permis de travail. Pour ce qui est de l'article 17 dans son ensemble, le Gouvernement de la R�publique du Malawi ne s'engage pas � accorder aux r�fugi�s, en ce qui concerne l'exercice d'une profession salari�e, un traitement plus favorable qu'aux �trangers en g�n�ral. 3.	Article 26 Le Gouvernement de la R�publique du Malawi se r�serve le droit de fixer le lieu ou les lieux de r�sidence des r�fugi�s ainsi que de limiter leur libert� de d�placement pour des raisons d'ordre ou de s�curit� nationale. Le Gouvernement de la R�publique du Malawi n'est pas tenu d'accorder aux r�fugi�s des facilit�s plus grandes que celles accord�es aux �trangers en g�n�ral, conform�ment aux lois et r�glements du pays sur la naturalisation.
Malte 28 Malte28
MexiqueD�clarations interpr�tatives : Le Gouvernement mexicain se r�servera toujours le droit de d�terminer et d'octroyer le statut de r�fugi�, conform�ment � ses dispositions l�gislatives en vigueur et sans pr�judice de la d�finition du terme r�fugi� figurant � l'article premier de la Convention et � l'article premier de son Protocole. Conform�ment � sa l�gislation nationale, le Gouvernement mexicain a le pouvoir de donner aux r�fugi�s plus de facilit�s, en vue de leur naturalisation et de leur assimilation, qu'aux �trangers en g�n�ral dans le cadre de sa politique d�mographique et en particulier de sa politique en mati�re de r�fugi�s.R�serves : Le Gouvernement mexicain est convaincu qu'il est important que tous les r�fugi�s aient la possibilit� d'acc�der � un emploi r�mun�r� pour assurer leur subsistance et s'engage � leur accorder, conform�ment � la loi, un traitement similaire � celui qui est accord� aux �trangers en g�n�ral, compte tenu des lois et r�glements qui d�terminent le pourcentage de travailleurs �trangers que les chefs d'entreprise sont autoris�s � employer au Mexique, et sans qu'il soit d�rog� aux obligations des patrons en ce qui concerne l'emploi des travailleurs �trangers. Cependant, �tant donn� que le Gouvernement mexicain ne peut garantir aux r�fugi�s qui remplissent les conditions �nonc�es aux alin�as a), b) et c) du paragraphe 2 de l'article 17 de la Convention, l'exemption automatique des obligations dont il faut s'acquitter pour l'obtention d'un permis de travail, il formule une r�serve expresse auxdites dispositions. Le Gouvernement mexicain se r�serve le droit de d�cider, conform�ment � sa l�gislation nationale, du lieu ou des lieux de r�sidence des r�fugi�s et de fixer leurs conditions de circulation sur le territoire national, et formule en cons�quence une r�serve expresse au sujet des articles 26 et 31.2 de la Convention. Le Gouvernement mexic, en vertu de l'application de l'article 33 de la Constitution politique des �tats-Unis du Mexique, sans pr�judice du respect du principe de non-refoulement figurant � l'article 33 de la Convention.
Monaco "Sous r�serve que les stipulations figurant aux articles 7� 2), 15, 22 (paragraphe 1), 23 et 24 soient provisoirement consid�r�es comme des recommandations et non comme des obligations juridiques."
MozambiqueR�serves :En ce qui concerne les articles 13 et 22 : Le Gouvernement de la R�publique populaire du Mozambique consid�re ces dispositions comme de simples recommandations ne l'obligeant pas � accorder aux r�fugi�s, en mati�re de propri�t� et d'enseignement primaire, le m�me traitement qu'� ses nationaux.En ce qui concerne les articles 17 et 19 : Le Gouvernement de la R�publique populaire du Mozambique interpr�te ces dispositions comme ne l'obligeant pas � accorder de dispenses � l'obligation d'obtenir un permis de travail.En ce qui concerne l'article 15 : Le Gouvernement de la R�publique populaire du Mozambique ne sera pas tenu d'accorder aux r�fugi�s ou groupes de r�fugi�s r�sidant sur son territoire un traitement plus favorable que celui qu'il accorde � ses nationaux en ce qui concerne les droits d'association, et il r�serve son droit de limiter l'exercice de ces droits dans l'int�r�t de la s�curit� nationale.En ce qui concerne l'article 26 : Le Gouvernement de la R�publique populaire du Mozambique r�serve son droit de d�signer le lieu ou les lieux dans lesquels les r�fugi�s doivent avoir leur r�sidence principale ou de limiter leur libert� de circulation chaque fois que les consid�rations touchant la s�curit� nationale le justifieront.En ce qui concerne l'article 34 : Le Gouvernement de la R�publique populaire du Mozambique consid�re qu'il n'est pas tenu d'accorder aux r�fugi�s, en ce qui concerne la l�gislation en mati�re de naturalisation, des facilit�s plus importantes que celles qu'il accorde en g�n�ral aux autres cat�gories d'�trangers.
Namibie Avec la r�serve � l��gard de l�article 26 : Le Gouvernement namibien r�serve le droit de d�signer le lieu ou les lieux d'accueil et de r�sidence principale pour les r�fugi�s ou de limiter leur libert� de circulation, lorsque cela est n�cessaire ou souhaitable pour des raisons de s�curit� nationale.
Norv�ge 29 Norv�ge29 L'obligation, stipul�e au paragraphe 1 de l'article 17, d'accorder � tout r�fugi� r�sidant r�guli�rement sur le territoire des parties contractantes le traitement le plus favorable accord�, dans les m�mes circonstances, aux ressortissants d'un pays �tranger, en ce qui concerne l'exercice d'une activit� professionnelle salari�e, ne sera pas interpr�t�e comme �tendant aux r�fugi�s le b�n�fice des accords que la Norv�ge pourrait conclure avec le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Su�de, ou l'un quelconque de ces pays, en vue d'�tablir des conditions sp�ciales pour les �changes de main-d'oeuvre entre les pays en question.
Nouvelle-Z�lande Le Gouvernement n�o-z�landais ne peut s'engager � donner effet aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention que dans la mesure o� la l�gislation n�o-z�landaise le permet.
Ouganda 1)	Article 7 : Le Gouvernement de la R�publique de l'Ouganda consid�re que cette disposition ne conf�re aux r�fugi�s qui se trouvent sur son territoire � un moment donn� aucun droit de nature juridique, politique ou autre dont ils puissent l�galement se pr�valoir. En cons�quence, le Gouvernement de la R�publique de l'Ouganda accordera aux r�fugi�s les facilit�s et le r�gime que, dans sa libert� d'appr�ciation souveraine, il jugera appropri�s, compte tenu de sa propre s�curit� et de ses besoins �conomiques et sociaux. 2)	Articles 8 et 9 : Le Gouvernement de la R�publique de l'Ouganda d�clare qu'il ne reconna�t aux dispositions des articles 8 et 9 que la valeur de recommandation. 3)	Article 13 : Le Gouvernement de la R�publique de l'Ouganda se r�serve le droit de restreindre l'application de cette disposition sans en r�f�rer aux tribunaux judiciaires ou aux tribunaux d'arbitrage, nationaux et internationaux, s'il consid�re que cette restriction est dans l'int�r�t public. 4)	Article 15 : Le Gouvernement de la R�publique de l'Ouganda aura toute libert�, dans l'int�r�t public, de retirer � tous r�fugi�s sur son territoire tout ou partie des droits qui sont conf�r�s en vertu dudit article � cette cat�gorie de r�sidents. 5)	Article 16 : Le Gouvernement de la R�publique de l'Ouganda consid�re que les paragraphes 2 et 3 dudit article ne l'obligent pas � accorder aux r�fugi�s ayant besoin d'assistance judiciaire un traitement plus favorable que celui qui est octroy� de fa�on g�n�rale aux ressortissants d'un pays �tranger dans des circonstances analogues. 6)	Article 17 : L'obligation stipul�e � l'article 17 et relative au traitement � accorder aux r�fugi�s r�sidant r�guli�rement sur le territoire ne pourra �tre interpr�t�e comme �tendant aux r�fugi�s le traitement pr�f�rentiel accord� aux ressortissants des Etats qui b�n�ficient de privil�ges sp�ciaux en particulier les Etats de la Communaut� est-africaine et de l'Organisation de l'unit� africaine, conform�ment aux dispositions pertinentes qui r�gissent lesdites associations. 7)	Article 25 : Le Gouvernement de la R�publique de l'Ouganda consid�re que ledit article ne l'oblige � supporter des d�penses � l'occasion de l'octroi d'une aide administrative aux r�fugi�s que dans la mesure o� cette aide lui est demand�e et o� les d�penses ainsi expos�es lui sont rembours�es par le Haut-Commissariat des Nations�Unies pour les r�fugi�s ou tout autre organisme des NationsUnies qui pourrait lui succ�der. 8)	Article 32 : Sans avoir � en r�f�rer � l'autorit� judiciaire, le Gouvernement de la R�publique de l'Ouganda aura, dans l'int�r�t public, le droit absolu d'expulser un r�fugi� de son territoire et pourra � tout moment appliquer les mesures d'ordre interne qu'il jugera opportunes compte tenu des circonstances. Il est cependant entendu que les mesures ainsi prises par le Gouvernement de la R�publique de l'Ouganda n'iront pas � l'encontre des dispositions de l'article 33 de la Convention.
Papouasie-Nouvelle-Guin�e 30 Papouasie-Nouvelle-Guin�e30 Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 42 de la Convention, le Gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guin�e formule des r�serves aux dispositions des articles 17 (1), 21, 22 (1), 26, 31, 32 et 34 de la Convention et n'accepte pas les obligations qui sont stipul�es dans lesdits articles.
Pays-BasR�serve formul�e lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : "Cette signature est faite sous la r�serve que dans tous les cas o� cette Convention conf�re aux r�fugi�s le traitement le plus favorable accord� aux ressortissants d'un pays �tranger, cette clause ne sera pas interpr�t�e comme comportant le r�gime accord� aux nationaux des pays avec lesquels les Pays-Bas ont conclu des accords r�gionaux, douaniers, �conomiques ou politiques."D�clarations : "1)	Le Gouvernement n�erlandais, en ce qui concerne l'article 26 de la pr�sente Convention, se r�serve la facult� de d�signer � certains r�fugi�s ou groupes de r�fugi�s un lieu de r�sidence principale pour des raisons d'ordre public; "2)	Le Gouvernement n�erlandais, dans les notifications concernant les territoires d'outre-mer ainsi qu'il est mentionn� � l'article 40, paragraphe 2, de la pr�sente Convention, se r�serve la facult� de faire relativement � ces territoires une d�claration telle qu'elle est comprise � l'article premier, section B, et de formuler des r�serves conform�ment � l'article 42 de la Convention."D�claration interpr�tative "En d�posant l'instrument de ratification des Pays-Bas de la Convention relative au statut des r�fugi�s, je d�clare, au nom du Gouvernement n�erlandais, que celui-ci ne consid�re pas les Amboinais qui ont �t� transport�s aux Pays-Bas apr�s le 27�d�cembre 1949, date du transfert de souverainet� effectu� par le Royaume des Pays-Bas � la R�publique des Etats-Unis d'Indon�sie, comme pouvant r�pondre � la qualification de r�fugi�s, telle qu'elle est envisag�e aux termes de l'article premier de ladite Convention."
Pologne La R�publique de Pologne ne se consid�rera pas li�e par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 24.
Portugal 31 Portugal3113 juillet 1976 Dans tous les cas o�, aux termes de la Convention, les r�fugi�s se voient accorder le statut de la personne la plus favoris�e octroy� aux ressortissants d'un pays �tranger, cette clause ne sera pas interpr�t�e comme d�signant le statut accord� par le Portugal aux ressortissants du Br�sil.
R�publique de Cor�e 32 R�publique de Cor�e32
R�publique de MoldovaD�clarations et r�serves : ... avec les d�clarations et r�serves suivantes : 1.	Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention, la R�publique de Moldova d�clare que, d'ici le r�tablissement complet de son int�grit� territoriale, les dispositions de la Convention ne s'appliquent qu'au territoire sur lequel la R�publique de Moldova exerce sa juridiction. 2.	La R�publique de Moldova applique les dispositions de la pr�sente convention sans discrimination quant � la race, � la religion ou au pays d'origine, tel que le stipule l'article 3 de la Convention. 3.	Aux fins de la pr�sente convention, la notion de � r�sidence � s'entend du domicile permanent et l�gitime. 4.	Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 42 de la Convention, la R�publique de Moldova se r�serve le droit de ne pas interpr�ter les dispositions de la Convention en vertu desquelles les r�fugi�s re�oivent un traitement non moins favorable que celui qui est accord� aux �trangers en g�n�ral comme constituant une obligation d'offrir aux r�fugi�s un r�gime semblable � celui qui est accord� aux citoyens des �tats avec lesquels la R�publique de Moldova a sign� des trait�s r�gionaux douaniers, �conomiques, politiques ou relatifs � la s�curit� sociale 5.	Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 42 de la Convention, la R�publique de Moldova se r�serve le droit de consid�rer les dispositions de l'article 13 comme des recommandations et non comme des obligations. 6.	Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 42 de la Convention, la R�publique de Moldova se r�serve le droit de consid�rer les dispositions du paragraphe 2 de l'article 17 comme des recommandations et non comme des obligations. 7.	Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 42 de la Convention, la R�publique de Moldova interpr�te les dispositions de l'article 21 de la Convention comme ne lui imposant pas l'obligation de fournir un logement aux r�fugi�s. 8.	La R�positions de l'article 24 de fa�on qu'elles n'empi�tent pas sur les dispositions l�gislatives constitutionnelles et internes concernant le droit au travail et la protection sociale. 9.	Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 42 de la Convention, pour l'application de l'article 26 de ladite convention la R�publique de Moldova se r�serve le droit de d�terminer le lieu de r�sidence de certains r�fugi�s ou groupes de r�fugi�s dans l'int�r�t de l'�tat et de la soci�t�. 10.	La R�publique de Moldova applique les dispositions de l'article 31 de la Convention � compter de la date d'entr�e en vigueur de la loi sur le statut de r�fugi�.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord i)	Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord consid�re que les articles 8 et 9 ne l'emp�cheraient pas de prendre, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un r�fugi�, en raison de sa nationalit�. Les dispositions de l'article 8 ne pourront emp�cher le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'exercer ses droits sur les biens ou les int�r�ts qu'il a pu acqu�rir ou qu'il pourra avoir acquis en tant que Puissance alli�e ou associ�e, en vertu d'un trait� de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le r�tablissement de la paix, qui a �t� ou pourra �tre conclu � la suite de la deuxi�me guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le r�gime applicable aux biens ou int�r�ts qui, � la date de l'entr�e en vigueur de la Convention dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, seront plac�s sous le contr�le du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par suite d'un �tat de guerre existant ou ayant exist� entre ledit Gouvernement et un autre Etat. ii)	Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord accepte le paragraphe 2 de l'article 17 sous r�serve que les mots "quatre ans" soient substitu�s aux mots "trois ans", � l'alin�a a, et que l'alin�a c soit supprim�. iii)	En ce qui concerne celles des questions mentionn�es � l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 qui rel�vent de la comp�tence du Service national de la sant�, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne peut s'engager � appliquer les dispositions dudit paragraphe que dans les limites autoris�es par la loi; il ne peut s'engager � appliquer les dispositions du paragraphe 2 du m�me article que dans les limites autoris�es par la loi. iv)	Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' remplir les obligations mentionn�es aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et il ne peut s'engager � appliquer les dispositions du paragraphe 3 que dans les limites autoris�es par la loi.Commentaires : En ce qui concerne l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 21 relatif � certaines questions qui rel�vent de la comp�tence du Service national de la sant�, la Loi de 1949 (amendement) sur le Service national de la sant� contient des dispositions qui permettent d'exiger le paiement des soins re�us au titre dudit service par des personnes qui ne r�sident pas ordinairement en Grande-Bretagne (cat�gorie dans laquelle entrent les r�fugi�s). Il n'a pas �t� fait usage, jusqu'� pr�sent, de cette facult�, mais il est possible qu'on soit amen� � appliquer ces dispositions dans l'avenir. En Irlande du Nord, les services sanitaires sont r�serv�s aux personnes qui r�sident ordinairement dans le pays, sauf r�glement �tendant le b�n�fice de ces services � d'autres personnes. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement du Royaume-Uni, tout dispos� qu'il est � consid�rer avec la plus enti�re bienveillance, comme il l'a fait dans le pass�, la situation des r�fugi�s, se voit dans l'obligation de formuler des r�serves � l'�gard de l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention. Le syst�me des assurances sur les accidents du travail en vigueur en Grande-Bretagne ne remplit pas les conditions �nonc�es au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention. Lorsqu'un assur� meurt � la suite d'un accident du travail ou d'une maladie caus�e par la nature de son travail, ses ayants droit r�sidant � l'�tranger ne peuvent, en r�gle g�n�rale, b�n�ficier des prestations, � moins qu'ils ne r�sident dans un territoire du Commonwealth britannique, dans la R�publique d'Irlande ou dans un pays avec lequel le Royaume-Uni a conclu un accord r�ciproque concernant le paiement de prestations au titre des accidents ds ayants droit de certains marins venant � d�c�der par suite d'accidents du travail survenus pendant qu'ils servent sur un navire britannique. A cet �gard, les r�fugi�s ont droit au m�me traitement que les citoyens du Royaume-Uni ou des colonies et, en vertu des paragraphes 3 et 4 de l'article 24 de la Convention, les ayants droit des r�fugi�s pourront se pr�valoir des accords r�ciproques qui pr�voient le paiement dans d'autres pays des prestations au titre des accidents du travail qui sont accord�es dans le Royaume-Uni. En vertu des paragraphes 3 et 4 de l'article 24, les r�fugi�s b�n�ficieront, au titre du r�gime des assurances nationales et des assurances sur les accidents du travail, de certains droits dont ne jouissent pas les sujets britanniques qui ne sont pas citoyens du Royaume-Uni ou des colonies. Il n'existe pas, dans le Royaume-Uni, de dispositions relatives � l'aide administrative pr�vue � l'article 25, et il n'a pas �t� jug� n�cessaire de prendre des dispositions de ce genre en faveur de r�fugi�s. Au cas o� des documents ou certificats mentionn�s au paragraphe 2 dudit article seraient n�cessaires, des attestations sous serment en tiendront lieu.
RwandaR�serve � l'article 26 : "Pour des raisons d'ordre public, la R�publique Rwandaise se r�serve le droit de fixer une r�sidence et des limites de circulation aux r�fugi�s".
Saint-Si�ge "Le Saint-Si�ge, conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 42 de la Convention, formule la r�serve que l'application de celle-ci soit compatible en pratique avec la nature particuli�re de l'Etat de la Cit� du Vatican et qu'elle soit sans pr�judice des normes qui en r�glent l'acc�s et le s�jour."
Sierra Leone En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 17, le Gouvernement sierra-l�onien d�clare que la Sierra Leone ne s'estime pas tenue d'accorder aux r�fugi�s les droits stipul�s dans ledit paragraphe. En outre, en ce qui concerne l'ensemble de l'article 17, le Gouvernement sierra-l�onien d�clare consid�rer les dispositions dudit article comme une recommandation et non comme une obligation. Le Gouvernement sierra-l�onien d�clare qu'il ne se consid�re pas li� par les dispositions de l'article 29 et se r�serve le droit d'assujettir les �trangers � des imp�ts sp�ciaux conform�ment aux dispositions de la Constitution.
Somalie Avec la d�claration suivante : Le Gouvernement de la R�publique d�mocratique somalie a adh�r� � la Convention et au Protocole � la condition que rien dans ladite Convention ou ledit Protocole ne soit interpr�t� comme pouvant nuire ou porter atteinte au statut national ou aux aspirations politiques des personnes d�plac�es de territoires somalis sous domination �trang�re. C'est dans cet esprit que la R�publique d�mocratique somalie s'engagera � respecter les clauses et les dispositions de ladite Convention et dudit Protocole.
SoudanSous r�serve de l'article 26.
Su�de 33 Su�de33Avec les r�serves suivantes : " D'une part , une r�serve g�n�rale impliquant que l'application des dispositions de la Convention qui conf�rent aux r�fugi�s le traitement le plus favorable accord� aux ressortissants d'un pays �tranger ne sera pas affect�e par le fait que des droits et avantages sp�ciaux sont d�j� accord�s ou pourraient �tre accord�s par la Su�de aux ressortissants du Danemark, de la Finlande, de l'Islande et de la Norv�ge ou aux ressortissants d'un de ces pays, et, d'autre part , les r�serves suivantes : � l'article 8, portant que cet article 8 ne liera pas la Su�de; � l'article 12, paragraphe 1, portant que la Convention n'apportera pas de modification au droit international priv� su�dois actuellement en vigueur en tant que ce droit �tablit que le statut personnel d'un r�fugi� est r�gi par sa loi nationale . . .; � l'article 17, paragraphe�2, portant que la Su�de ne se consid�re pas tenue de dispenser automatiquement de l'obligation d'obtenir un permis de travail le r�fugi� qui remplit l'une ou l'autre des conditions qui y sont indiqu�es aux lettres a � c; � l'article 24, paragraphe 1, b, portant que, par d�rogation � la r�gle du traitement national des r�fugi�s, la Su�de ne sera pas tenue d'accorder � ceux-ci le m�me traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne les possibilit�s de b�n�ficier d'une pension nationale conform�ment aux dispositions de la Loi sur l'Assurance publique; portant aussi que, s'agissant du droit � une pension compl�mentaire conform�ment � ladite Loi et du calcul de cette pension � certains �gards, les r�gles applicables aux ressortissants su�dois seront plus favorables que celles appliqu�es aux autres assur�s; � l'article 24, paragraphe 3, portant que les dispositions y ins�r�es ne lieront pas la Su�de; et enfin � l'article 25, portant que la Su�de ne juge pas qu'elle soit tenue de faire d�livrer par une autorit� su�doise, � ldesquels il n'y a pas en Su�de une documentation suffisante."
Suisse 34 Suisse34
Timor-LesteD�claration : Conform�ment � l'article 42 de la Convention, la R�publique d�mocratique du Timor-Oriental adh�re � la Convention en formulant des r�serves quant aux articles 16 (2), 20, 21, 22, 23 et 24.
TurquieLors de la signature : "En signant cette Convention, le Gouvernement de la R�publique turque d�clare qu'au point de vue des obligations assum�es par lui en vertu de la Convention, l'expression "�v�nements survenus avant le 1 er janvier 1951" figurant � l'article premier, section A, sera comprise comme se r�f�rant aux �v�nements survenus avant le 1 er janvier 1951 en Europe. Il n'entend donc assumer aucune obligation en relation avec les �v�nements survenus en dehors de l'Europe. "Le Gouvernement turc consid�re, d'autre part, que l'expression "�v�nements survenus avant le 1 er �janvier 1951" se rapporte au commencement des �v�nements. Par cons�quent, comme la pression exerc�e sur la minorit� turque de Bulgarie, qui commen�a avant le 1 er �janvier 1951, continue toujours, les r�fugi�s de Bulgarie d'origine turque, oblig�s de quitter ce pays par suite de cette pression, qui, ne pouvant passer en Turquie, se r�fugieraient sur le territoire d'une autre partie contractante apr�s le 1 er �janvier 1951, doivent �galement b�n�ficier des dispositions de cette Convention. "Le Gouvernement turc formulera, au moment de la ratification, les r�serves qu'il pourrait faire conform�ment � l'article 42 de la Convention."R�serve et d�claration faites au moment de la ratification : "Aucune disposition de la pr�sente Convention ne peut �tre interpr�t�e de fa�on � accorder aux r�fugi�s plus de droits que ceux reconnus aux citoyens turcs en Turquie; "Le Gouvernement de la R�publique turque ne fait pas partie aux arrangements du 12�mai 1926 et du 30�juin 1928 mentionn�s au paragraphe A de l'article premier de la pr�sente Convention. D'autre part, les 150 personnes vis�es par l'arrangement du 30�juin 1928 ayant �t� amnisti�es selon la loi n o �352ne sont plus valides en ce qui concerne la Turquie. Par cons�quent, le Gouvernement de la R�publique turque consid�re la Convention du 28�juillet 1951 ind�pendamment des arrangements ci-haut mentionn�s . . . "Le Gouvernement de la R�publique turque entend que l'action de r�clamation et de recouvrement telle qu'elle est mentionn�e dans le paragraphe C de l'article premier de la Convention�soit, "Si elle s'est volontairement r�clam�e � nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalit�; ou si, ayant perdu sa nationalit�, elle l'a volontairement recouvr�e"�ne d�pend pas seulement de la demande de l'int�ress� mais aussi du consentement de l'Etat en question."
Zambie Sous les r�serves suivantes formul�es conform�ment � l'article 42 1) de la Convention : Article 17 2) En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 17, le Gouvernement de la R�publique de Zambie tient � d�clarer que la Zambie ne se consid�re pas comme oblig�e d'accorder � un r�fugi� qui remplit l'une des conditions �nonc�es aux sous-alin�as�a) � c) l'exemption automatique de l'obligation d'obtenir un permis de travail. En outre, pour ce qui est de l'article 17 dans son ensemble, la Zambie ne souhaite pas s'engager � accorder aux r�fugi�s, en ce qui concerne l'exercice d'une profession salari�e, un traitement plus favorable qu'aux �trangers en g�n�ral. Article 22 1) Le Gouvernement de la R�publique de Zambie tient � d�clarer qu'il consid�re le paragraphe 1 de l'article 22 comme une recommandation et non comme une obligation juridique d'accorder aux r�fugi�s le m�me traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne l'enseignement primaire. Article 26 En ce qui concerne l'article 26, le Gouvernement de la R�publique de Zambie tient � d�clarer qu'il se r�serve le droit de d�signer un lieu ou des lieux de r�sidence pour les r�fugi�s. Article 28 En ce qui concerne l'article 28, le Gouvernement de la R�publique de Zambie tient � d�clarer que la Zambie ne se consid�re pas comme tenue de d�livrer des titres de voyage comportant une clause de retour dans les cas o� un pays de second asile a admis ou fait conna�tre qu'il est dispos� � admettre un r�fugi� en provenance de Zambie.
Zimbabwe 1.	Le Gouvernement de la R�publique du Zimbabwe d�clare qu'il n'est pas li� par les r�serves � la Convention relative au statut des r�fugi�s dont l'application a �t� �tendue � son territoire avant son accession � l'ind�pendance par le Gouvernement du Royaume-Uni. 2.	Le Gouvernement de la R�publique du Zimbabwe tient � d�clarer, en ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 17, qu'il ne se consid�re pas comme oblig� d'accorder � un r�fugi�, qui remplit l'une des conditions �nonc�es aux sous-alin�as a) et c) l'exemption automatique de l'obligation d'obtenir un permis de travail. En outre, pour ce qui est de l'article 17 dans son ensemble, la R�publique du Zimbabwe ne souhaite pas s'engager � accorder aux r�fugi�s, en ce qui concerne l'exercice d'une profession salari�e, un traitement plus favorable qu'aux �trangers en g�n�ral. 3.	Le Gouvernement de la R�publique du Zimbabwe tient � d�clarer qu'il consid�re l'article 22 1) comme une recommandation et non comme une obligation d'accorder aux r�fugi�s le m�me traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne l'enseignement primaire. 4.	Le Gouvernement de la R�publique du Zimbabwe consid�re que les articles 23 et 24 ne sont que des recommandations. 5.	En ce qui concerne l'article 26, le Gouvernement de la R�publique du Zimbabwe tient � d�clarer qu'il se r�serve le droit de d�signer un lieu ou des lieux de r�sidence pour les r�fugi�s.
(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ceptionest celle de la ratification, de l'adh�sion ou de la succession.)
Allemagne5 d�cembre 1984A l'�gard de la r�serve formul�e par le Guatemala lors de l'adh�sion: Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne consid�re que cette r�serve est formul�e en termes si g�n�raux que son application pourrait priver de tout effet les dispositions de la Convention et du Protocole. Par cons�quent, cette r�serve est inacceptable.
Belgique5 novembre 1984A l'�gard de la r�serve formul�e par le Guatemala lors de l'adh�sion: "[Le Gouvernement belge] estime qu'une r�serve exprim�e en termes aussi g�n�raux et renvoyant pour l'essentiel au droit interne ne permet pas aux autres Etats parties d'appr�cier sa port�e et n'est donc pas acceptable; il formule par voie de cons�quence une objection � ladite r�serve."
�thiopie10 janvier 1979 Le Gouvernement militaire provisoire de l'Ethiopie socialiste tient � ce qu'il soit consign� qu'il s'oppose � la d�claration [formul�e par la Somalie lors de son adh�sion] et qu'il ne la reconna�t pas comme valide en raison du fait qu'il n'existe pas de territoire somali sous domination �trang�re.
France23 octobre 1984 [M�me objection, mutatis mutandis, que celle formul�e par la Belgique.] Gr�ce 22 Gr�ce22
Italie26 novembre 1984A l'�gard de la r�serve formul�e par le Guatemala lors de l'adh�sion�: "[Le Gouvernement italien] estime en effet que cette r�serve n'est pas acceptable car, en �tant formul�e en des termes tr�s g�n�raux, en renvoyant pour l'essentiel au droit interne et en remettant � la discr�tion du gouvernement guat�malt�que l'application de nombreux aspects de la Convention, elle ne permet pas aux autres Etats parties d'appr�cier sa port�e."
Luxembourg [Pour la d�claration interpr�tative faite par le Luxembourg concernant une r�serve faite par le Guatemala, voir "D�clarations autres que celles faites en vertu de la section B de l'article premier et r�serves" de ce chapitre.] Pays-Bas
Pays-Bas11 d�cembre 1984A l'�gard de la r�serve formul�e par le Guatemala lors de l'adh�sion�: Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas est d'avis qu'une r�serve formul�e en termes aussi g�n�raux et portant uniquement sur le droit interne n'est pas souhaitable, puisque sa port�e n'est pas parfaitement claire.
22 janv 1954
Nauru, �le Norfolk et Papouasie-Nouvelle-Guin�e
4 d�c 1952
Tous les territoires que la France repr�sente sur le plan international
Pays-Bas 7 29 juil 1971
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 8, 18, 21, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 11 mars 1954
Les territoires suivants, avec r�serves :Chypre, Dominique, �les Falkland, �les Fidji, Gambie, �les Gilbert et Ellice, Grenade, Jama�que, Kenya, �le Maurice, Sainte-H�l�ne, Saint-Vincent, Protectorat des �les Salomon britanniques, Seychelles, Protectorat de la Somalie britannique, Zanzibar
11 juil 1960
4 sept 1968
Montserrat et Sainte-Lucie
20 avr 1970
Danemark Groenland Sous b�n�fice des r�serves faites lors de la ratification par le Gouvernement du Danemark.
Pays-Bas 7 Pays-Bas7 Surinam L'extension est subordonn�e aux r�serves suivantes d�j� formul�es en substance par le Gouvernement n�erlandais lors de la ratification de la Convention, � savoir : 1. Que, dans tous les cas o� la Convention, ainsi que le Protocole, conf�rent aux r�fugi�s le traitement le plus favorable accord� aux ressortissants d'un pays �tranger, cette clause ne sera pas interpr�t�e comme comportant le r�gime accord� aux nationaux des pays avec lesquels le Royaume des Pays-Bas a conclu des accords r�gionaux, douaniers, �conomiques ou politiques s'appliquant au Surinam; 2. Que le Gouvernement du Surinam, en ce qui concerne l'article 26 de la Convention, ainsi que le paragraphe 1 de l'article 1 du Protocole se r�serve le droit de d�signer � certains r�fugi�s ou groupes de r�fugi�s un lieu de r�sidence principal pour des raisons d'ordre public.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 8, 18, 21, 35, 36, 37, 38, 40, 41 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord8,18,21,35,36,37,38,40,41 Iles Anglo-Normandes et �le de Man i) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord consid�re que les articles 8 et 9 ne l'emp�cheraient pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre, � l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un r�fugi�, en raison de sa nationalit�. Les dispositions de l'article 8 ne pourront emp�cher le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'exercer ses droits sur les biens ou les int�r�ts qu'il a pu acqu�rir ou qu'il pourra avoir acquis en tant que Puissance alli�e ou associ�e, en vertu d'un trait� de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le r�tablissement de la paix, qui a �t� ou pourra �tre conclu � la suite de la seconde guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le r�gime applicable aux biens ou int�r�ts qui, � la date de l'entr�e en vigueur de la Convention dans l'�le de Man et les �les Anglo-Normandes, seront plac�s sous le contr�le du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par suite d'un �tat de guerre existant ou ayant exist� entre ledit Gouvernement et un autre Etat. ii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord accepte que les dispositions du paragraphe 2 de l'article 17 soient appliqu�es � l'�le de Man et aux �les Anglo-Normandes, sous r�serve que les mots "quatre ans" soient substitu�s aux mots "trois ans", � l'alin�a a, et que l'alin�a c soit supprim�. iii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne peut s'engager � appliquer, dans les �les Anglo-Normandes, les dispositions de l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 et celles du paragraphe2 dudit article, que dans les limites autoris�es par la loi; de m�me les dispositions dudit alin�a relatives aux questions qui rel�vent de la comp�tence du Service de sant� de l'�le de Man et les dispositions du paragraphe 2 du m�me article ne pourront �tre appliqu�es, � l'�le de Man, que dans les limites autoris�es par la loi. iv) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager � ce que les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 25 soient appliqu�es � l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes et il ne peut s'engager � ce que les dispositions du paragraphe 3 soient appliqu�es � l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes que dans les limites autoris�es par la loi. Les consid�rations sur lesquelles reposent certaines de ces r�serves sont analogues � celles qui sont expos�es dans le m�morandum relatif aux r�serves correspondantes formul�es pour le Royaume-Uni, qui se trouvait joint � la note dont j'ai fait mention. Chypre, Dominique, Iles Falkland, Iles Fidji, Gambie, Iles Gilbert et Ellice, Grenade, Jama�que, Kenya, Ile Maurice, Saint-Vincent, Protectorat des Iles Salomon Britanniques, Seychelles et Protectorat de Somalie [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man.] Zanzibar et Sainte-H�l�ne [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous les nos i), iii) et iv).] Honduras britannique [M�me r�serve, en substance, que celle formul�e pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous le no i).] F�d�ration de la Rhod�sie et du Nyassaland [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et pour l'�le de Man.] Bassoutoland, Protectorat du Betchouanaland et Souaziland [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous les nos i), ii) et iv).] Iles Bahamas Avec la r�serve suivante en ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 de l'article 17 de la Convention : Tant qu'ils n'auront pas acquis le statut de Bahamien, les r�fugi�s et les personnes � leur charge seront normalement soumis aux m�mes lois et r�glements que ceux r�gissant d'une mani�re g�n�rale l'emploi des non-Bahamiens dans le Commonwealth des �les Bahamas.
1.	Documents officiels de l'Assembl�e g�n�rale, cinqui�me session, Suppl�ment n o 20 (A/1775), p. 53.
3.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention le 4�septembre 1990, choisissant l'alternative b) de la section B1) de l'article premier de la Convention. Voir aussi note 2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention les 28 juillet 1951 et 15 d�cembre 1959, respectivement, se d�clarant li� en vertu de l�alternative b) de la section B de l'article premier de la Convention. Voir aussi note 1 sous de �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� qui figure dans la partie �Informations de nature historique�qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.Le 27 avril 1999, le Gouvernement portugais a inform� le Sec�taire g�n�ral que la Convention s�appliquerait � Macao. Par la suite, le Secr�taire g�n�ral a re�u des Gouvernements chinois et portugais des communications eu �gard au statut de Macao (voir aussi note�3 sous �Chine� et note 1 sous �Portugal� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.). En reprenant l�exercice de sa couverainet� sur Macao, le Gouvernement chinois a notifi� au Secr�taire g�n�ral que la Convention s�appliquera �galement � la R�gion administrative sp�ciale de Macao.
6.La Tch�coslovaquie avait adh�r� � la Convention le 26�novembre�1991 en sp�cifiant la formule b) de la section B1) de l'article premier. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.En notifiant la succession (le 29�novembre�1978), le Gouvernement surinamais a inform� le Secr�taire�g�n�ral que la R�publique du Suriname ne succ�dait pas aux r�serves formul�es le 29juillet 1971 par les Pays-Bas lors de l'extension de l'application de la Convention relative au statut des r�fugi�s et du Protocole y relatif au Suriname.
8.Dans une d�claration contenue dans la notification de succession � la Convention, le Gouvernement de Tuvalu a confirm� qu'il consid�re que la Convention continue d'�tre en vigueur avec les r�serves formul�es ant�rieurement par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord � l'�gard de la Colonie des Iles Gilbert et Ellice.
9.L�instrument d�adh�sion �tait accompagn�e de la communication suivante :Ayant transmis au Secr�taire g�n�ral l'instrument d'adh�sion simultan�e de l'Ukraine � la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs au statut des r�fugi�s, et compte tenu du fait que le Protocole dispose au paragraphe 2 de son article premier que � le terme " r�fugi� " � s'entend de toute personne r�pondant � la d�finition donn�e � l'article premier de la Convention comme si les mots " par suite d'�v�nements survenus avant le 1 er janvier 1951 et � " et les mots "� � la suite de tels �v�nements " ne figuraient pas au paragraphe 2 de la section A de l'article premier �, modifiant ainsi de fait les dispositions de l'article premier de la Convention, le Gouvernement ukrainien consid�re qu'une d�claration distincte au titre du paragraphe 1 de la section B de l'article premier de la Convention n'est pas requise en l'occurrence.
11.Etats ayant pr�c�demment sp�cifi� la formule a) de la section B1) de l'article premier.
12.Les notifications par lesquelles les Etats ci-apr�s ont fait savoir qu'ils �tendaient les obligations assum�es par eux en adoptant la formuleb) de la section B1) de l'article premier de la Convention, ont �t� re�ues par le Secr�taire g�n�ral aux dates indiqu�es :2Participant :Date de la notification :Argentine15	nov	1984Australie1	d�c	1967B�nin6	juil	1970Br�sil14	f�vr	1990Cameroun29	d�c	1961Chili28	janv	1972Colombie10	oct	1961C�te d'Ivoire20	d�c	1966�quateur1	f�vr	1972France3	f�vr	1971Hongrie8	janv	1998Iran (R�publique islamique d')27	sep	1976Italie1	mars	1990Lettonie3	nov	1997Luxembourg22	ao�t	1972Malte17	janv	2002Niger7	d�c	1964Paraguay10	janv	1991P�rou8	d�c	1980Portugal13	juil	1976R�publique centrafricaine15	oct	1962Saint-Si�ge17	nov	1961S�n�gal12	oct	1964Soudan7	mars	1974Togo23	oct	1962
13.Le 21 janvier 1983, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement du Botswana la communication suivante :Ayant simultan�ment adh�r� � la Convention et au Protocole [relatif au statut des r�fugi�s en date � New York du 31 janvier 1967] le 6 janvier 1969, et consid�rant que le Protocole pr�voit, au paragraphe 2 de l'article I, que "le terme 'r�fugi�' ... s'entend de toute personne r�pondant � la d�finition donn�e � l'article premier de la Convention" comme si les mots `par suite d'�v�nements survenus avant le 1er janvier 1951 et ...' et les mots `... � la suite de tels �v�nements' ne figuraient pas au paragraphe [2 de la section A] de l'article [premier], et que, de ce fait, les dispositions de l'article premier de la Convention se trouvent modifi�es, le Gouvernement du Botswana estime n'�tre pas tenu, dans ces circonstances, de faire une d�claration s�par�e aux fins de la section B1) de l'article premier de la Convention.Sur la base de la communication pr�cit�e, le Secr�taire g�n�ral a inclus le Botswana dans la liste des Etats qui ont choisi la formule b) de la section B 1) de l'article premier.Par la suite, dans une communication re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 29 avril 1986, le Gouvernement du Botswana a confirm� qu'il n'avait pas d'objection � figurer parmi les Etats appliquant la Convention sans restriction g�ographique.
14.L'instrument d'adh�sion contient la d�claration suivante :"... L'obligation de faire une d�claration pr�cisant la port�e qu'un Etat contractant entend donner � l'expression figurant � l'article premier B 1) au point de vue des obligations assum�es par lui en vertu de la Convention a �t� infirm�e par les dispositions de l'article premier du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des r�fugi�s. Par ailleurs, la date limite dont il est fait �tat � l'article premier B1) de la Convention rendrait l'adh�sion du Malawi nulle.En cons�quence, [le Gouvernement de la R�publique du Malawi] adh�rant simultan�ment audit Protocole, les obligations assum�es par lui ne sont pas limit�es par la date limite vis�e non plus que par la limite g�ographique qui l'accompagne."Sur la base de la d�claration ci-dessus, le Secr�taireg�n�ral a inclus le Malawi dans la liste des Etats qui ont choisi la formule b) de la section B 1) de l'article premier.Par la suite, le 4 f�vrier 1988, le Secr�taire g�n�ral a re�u la d�claration suivante du Gouvernement malawien :"Par sa d�claration, faite conform�ment � la section B de l'article premier de la Convention, le Gouvernement de la R�publique du Malawi entendait, et il entend toujours, appliquer la Convention et le Protocole y relatif dans le sens large indiqu� � l'article premier du Protocole, sans �tre li� par les restrictions g�ographiques ou les dates pr�cis�es dans la Convention.Jugeant statique la formule utilis�e dans la Convention, le Gouvernement de la R�publique du Malawi a simplement voulu, dans sa d�claration, contribuer au d�veloppement progressif du droit international dans ce domaine, � l'exemple de ce qui a �t� fait dans le cas du Protocole de 1967. Le Gouvernement de la R�publique du Malawi estime donc que sa d�claration est conforme � l'objet et aux buts de la Convention et qu'elle implique la prise en charge d'obligations plus �tendues que celles impos�es parnt conformes � celles-ci."Au vue de ladite d�claration, le Malawi demeure inclus parmi les Etats qui, conform�ment � la section B1) de l'article premier de la Convention,appliquent celle-ci aux �v�nements survenus avant le 1 janvier 1951 en Europe ou ailleurs.
15.Le Gouvernement australien a notifi� au Secr�taire g�n�ral, par communication re�ue le 1 d�cembre 1967, le retrait des r�serves aux articles 17, 18, 19, 26 et 32, et, par communication re�ue le 11 mars 1971, le retrait de la r�serve visant l'article 28, paragraphe 1. Pour le texte desdites r�serves, voir le Recueil des Trait�s des NationsUnies, vol. 189, p. 202.
16.Ces r�serves remplacent celles formul�es au moment de la signature. Pour le texte desdites r�serves, voir le Recueil des Trait�s des NationsUnies, vol. 189, p. 186.
17.Le 7 avril 1972, � l'occasion de son adh�sion au Protocole relatif au statut des r�fugi�s en date � New York du 31 janvier 1967, le Gouvernement br�silien retire ses r�serves excluant les articles 15 et 17, paragraphes 1 et 3, de l'application de la Convention. Pour le texte desdites r�serves, voir le Recueil des Trait�s des NationsUnies, vol.�380, p. 431.
18.En notifiant sa succession � la Convention, le Gouvernement chypriote a confirm� les r�serves que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avait faites au moment o� il avait �tendu l'application de la Convention � son territoire. Pour le texte de ces r�serves, voir les "D�clarations et R�serves faites lors de la notification d'application territoriale", sous "Royaume-Uni".
19.Par une communication re�ue le 23 ao�t 1962, le Gouvernement danois a inform� le Secr�taireg�n�ral de sa d�cision de retirer, � compter du 1 er octobre 1961, la r�serve � l'article 14 de la Convention.Le Gouvernement danois, dans une communication re�ue le 25 mars 1968 par le Secr�taire g�n�ral, a inform� celui-ci de sa d�cision de retirer, � compter de cette date, les r�serves qu'il avait faites lors de la ratification aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 24 et de retirer partiellement � compter de la m�me date la r�serve touchant l'article 17 qu'il avait faite lors de la ratification, en la reformulant. Pour le texte des r�serves formul�es initialement par le Gouvernement danois lors de la ratification, voir le Recueil des Trait�s des NationsUnies, vol.�189, p. 198.
20.Le 7 octobre 2004, le Gouvernement finlandais a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'�il avait l'�intention de retirer certaines r�serves faites lors de l'�adh�sion :Attendu que l'instrument d'adh�sion contenait des r�serves, entre autres, au paragraphe 2 de l'article 7; � l'article 8; au premier paragraphe de l'article 12; � l'alin�a b) du premier paragraphe et au paragraphe 3 de l'article 24; � l'article 25; au premier paragraphe de l'article 28 de la Convention;Le Gouvernement de la R�publique de Finlande l�ve lesdites r�serves, mais la r�serve g�n�rale concernant les nationaux du Danemark, d'Islande, de Norv�ge et de Su�de, ainsi que celle concernant le paragraphe 3 de l'article 24, sont maintenues.Les r�serves originelles faites lors de l'adh�sion se lisaient comme suit :1)	Une r�serve g�n�rale impliquant que l�application des dispositions de la Convention qui conf�rent aux r�fugi�s le traitement le plus favorable accord� aux ressortissants d�un pays �tranger ne sera pas affect�e par le fait que des droits et avantages sp�ciaux sont d�j� accord�s ou pourraient �tre accord�s par la Finlande aux ressortissants du Danemark, de l�Islande, de la Norv�ge et de la Su�de ou aux ressortissants d�un de ces pays;2)	Une r�serve � l�article 7, paragraphe 2, portant que la Finlande n�est pas dispos�e � dispenser d�une fa�on g�n�rale les r�fugi�s remplissant la condition de r�sidence en Finlande pendant trois ans de la r�ciprocit� l�gislative que le droit finlandais peut avoir �tablie comme condition pour qu�un �tranger soit admis � b�n�ficier du m�me droit ou avantage;3)	Une r�serve � l�article 8, portant que cet article ne liera pas la Finlande;4)	Une r�serve � l�article 12, paragraphe 1, portant que la Convention n�apportera pas de modification au droit international priv� finlandais actuellement en vigueur en tant que ce droit �tablit que le statut personnel d�un raragraphe 3, portant que ces dispositions ne lieront pas la Finlande;6)	Une r�serve � l�article 25, portant que la Finlande ne juge pas qu�elle soit tenue de faire d�livrer par une autorit� finlandaise, � la place d�une autorit� �trang�re, des certificats pour la d�livrance desquels il n�y a pas en Finlande une documentation suffisante;7)	Une r�serve concernant les dispositions contenues au paragraphe�1 de l�article 28. La Finlande n�accepte pas les obligations qui y sont �nonc�es, mais elle est dispos�e � reconna�tre les documents de voyage d�livr�s par d�autres Etats contractants en vertu dudit article.
21.Lors de sa notification de sa succession � la Convention, le Gouvernement gambien a confirm� les r�serves formul�es au moment o� celle-ci a �t� �tendue � son territoire par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
22.Par une communication re�ue par le Secr�taire�g�n�ral le 19�avril�1978, le Gouvernement grec a d�clar� qu'il retirait les r�serves qu'il avait formul�es lors de la ratification touchant les articles 8, 11, 13, le paragraphe 3) de l'article 24, 26, 28, 31, 32 et 34, et, �galement, l'objection formul�e au paragraphe 6 de la d�claration de r�serves de la Gr�ce.Par la suite, le 27�f�vrier�1995, le Gouvernement grec a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve formul�e lors de la ratification � l'�gard de l'article 17. Pour le texte des r�serves et de l'objection que retir�es, voir le Recueil des Trait�s des NationsUnies, vol. 354, p. 403.
23.Par une communication re�ue le 26 avril 2007, le Gouvernement de la R�publique du Guatamela a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il retirait la r�serve et la d�claration formul�es lord de l'adh�sion � la Convention. Le texte de la r�serve et de la d�claration retir�es se lit comme suit:Le Gouvernement de la R�publique du Guatemala adh�re � la Convention relative au statut des r�fugi�s et au Protocole y relatif, avec cette r�serve qu�elle n�appliquera pas les dispositions desdits instruments pour lesquelles la Convention admet des r�serves, si lesdites dispositions vont � l�encontre des normes constitutionnelles du pays ou de r�gles d�ordre public propres au droit interne.L�expression "un traitement aussi favorable que possible" dans tous les articles de la Convention et du Protocole o� elle est employ�e doit s�entendre comme ne comprenant pas les droits que la R�publique du Guatemala a accord�s ou accorderait, en vertu de lois ou de trait�s, aux ressortissants des pays d�Am�rique centrale ou d�autres pays avec lesquels elle a conclu ou serait amen�e � conclure des accords r�gionaux.
24. Le 29 mai 2013, le Gouvernement du Honduras a inform� le Secr�taire g�n�ral qu�il a d�cid� de retirer les r�serves suivantes � l'�gard des articles 24, 26 et 31 de la Convention faites lors de l'adh�sion :c) En ce qui concerne l'article 24Le Gouvernement de la R�publique du Honduras se conformera au pr�sent article dans la mesure o� il ne contrevient pas aux principes constitutionnels qui fondent la l�gislation du travail, le droit administratif et le r�gime de s�curit� sociale en vigueur dans le pays;d) En ce qui concerne les articles 26 et 31Le Gouvernement de la R�publique de Honduras se r�serve le droit de fixer, d�placer ou circonscrire le lieu de r�sidence de certains r�fugi�s ou groupes de r�fugi�es et celui de restreindre leur libert� de circulation en fonction de consid�rations d'ordre national ou international;
25.Par une communication re�ue le 23�octobre�1968, le Gouvernement irlandais a notifi� au Secr�taireg�n�ral le retrait de deux de ses r�serves relatives au paragraphe 1 de l'article 29, � savoir celles figurant aux alin�as a) et b) du paragraphe 5 des d�clarations et r�serves du Gouvernement irlandais contenues dans l'instrument d'adh�sion � la Convention. Pour le texte des r�serves retir�es, voir le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 254, p. 413.
26.Par une communication re�ue le 20�octobre�1964, le Gouvernement italien a notifi� au Secr�taire�g�n�ral qu'il retirait les r�serves faites au moment de la signature et confirm�es au moment de la ratification de la Convention, concernant les articles 6, 7, 8, 19, 22, 23, 25 et 34 de la Convention [voir le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 189, p. 192], les r�serves susmentionn�es �tant incompatibles avec les dispositions internes adopt�es par le Gouvernement italien depuis la ratification de la Convention. Le Gouvernement italien a �galement fait savoir qu'il avait adopt�, en d�cembre 1963, des dispositions donnant effet au paragraphe 2 de l'article 17 de la Convention.En outre, le Gouvernement italien a confirm� qu'il maintenait la d�claration qu'il avait faite conform�ment � la section B 1) de l'article premier, et qu'il consid�re que "les dispositions des articles 17 et 18 n'ont qu'une valeur de recommandation". Voir aussi note 12 .Par la suite, le 1 er �mars 1990, le Secr�taire�g�n�ral a re�u du Gouvernement italien une d�claration aux termes de laquelle "il retirait la d�claration d'apr�s laquelle il ne reconnaissait les dispositions des articles 17 et 18 que comme des recommandations". Pour le texte complet de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 189, p. 192.
27.Le 13 octobre 2009, le Gouvernement liechtensteinois a inform� le Secr�taire g�n�ral qu�il a d�cid� de retirer les r�serves � l'�gard des articles 17 et 24 de la Convention faites lors de la Ratification. Les textes des r�serves retir�es se lisent comme suit :Ad article 17 : En ce qui concerne l'exercice d'une activit� lucrative, les r�fugi�s sont assimil�s, en droit, aux �trangers en g�n�ral, �tant cependant stipul� que les autorit�s comp�tentes s'efforceront, dans toute la mesure du possible, de leur appliquer les dispositions pr�vues par cet article."Ad article 24, 1er alin�a, lettres a et b, et 3�me alin�a : Sont applicables aux r�fugi�s les prescriptions r�gissant les �trangers en g�n�ral en mati�re de formation professionelle et d�apprentissage, d�assurance-ch�mage et d�assurance-veillesse et survivants. Pour l�assurance-veillesse et survivants, les r�fugi�s r�sidant au Liechtenstein (y compris leurs survivants si ces derniers sont consid�r�s comme r�fugi�s) ont cependant d�j� droit aux rentes ordinaires de vieillesse ou de survivants apr�s avoir pay� des cotisations pendant au total une ann�e enti�re au moins, � condition qu�ils aient habit� au Liechtenstein pendant dix ann�es � dont cinq ann�es imm�diatement et de fa�on ininterrompue avant la r�alisation de l��v�nement assure. En outre, la r�duction des rentes � raison d�untiers prescrite, pour les �trangers et les apatrides, � l�article 74 de la loi sur l�assurance-viellesse et survivants n�est pas applicable aux r�fugi�s. Les r�fugi�s habitant au Liechtenstein qui, apr�s la r�alisation de l��v�nement assur�, n�ont pas droit � une rente de vieillesse ou de survivants obtiennent, outre le rembousement de leurs cotisations, la restitution des cotisations d�employeurs �ventuelles."
28.L'instrument d�'adh�sion du Gouvernement maltais �tait accompang�e de la r�serve suivante :L�article 7, paragraphe 2, les articles 14, 23, 27 et 28 ne seront pas applicables � Malte, et les paragraphes 3, 4 et 5 de l�article 7, les articles 8, 9, 11, 17, 18, 31, 32 et 34 seront applicables � Malte d�une mani�re compatible avec les probl�mes qui lui sont propres, et avec sa situation et ses caract�ristiques particuli�res.Le 17 janvier 2002, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement maltais la communication suivante :Le Gouvernement de Malte ....... d�clare qu�il retirait la r�serve � l��gard de l�article 7 (2), articles 14, 27, 28, 7 (3), (4) (5), 8, 9, 17, 18, 31 et 32; ....et confirme que l�article 23 ne sera pas applicable � Malte et les articles 11 et 34 seront applicables � Malte d�une mani�re compatible avec les probl�mes qui lui sont propres, et avec sa situation et ses caract�ristiques particuli�res.Par la suite, le 24 f�vrier 2004, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement maltais la communication suivante :....le Gouvernement maltais, ayant examin� les autres r�serves et la d�claration, retire la r�serve relative � l'article 23, ainsi que les r�serves concernant les articles 11 et 34, aux termes desquelles lesdits articles �taient applicables � Malte d'une mani�re compatible avec les probl�mes qui lui �taient propres, sa situation et ses caract�ristiques particuli�res.
29.Par une communication qui a �t� re�ue par le Secr�taire�g�n�ral le 21�janvier�1954, le Gouvernement norv�gien a notifi� qu'il retirait, avec effet imm�diat, la r�serve qu'il avait faite � l'article 24 de la Convention, la l�gislation mentionn�e dans ladite r�serve ayant �t� modifi�e pour accorder aux r�fugi�s s�journant r�guli�rement dans le pays le m�me traitement que celui qui est accord� aux ressortissants norv�giens. On trouvera le texte de cette r�serve dans le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 189, p. 199.
30. Le 20 ao�t 2013, le Gouvernement de l��tat ind�pendant de Papouasie-Nouvelle-Guin�e a notifi� au Secr�taire g�n�ral, conform�ment au paragraphe 2 de l�article 42 de la Convention, sa d�cision de retirer partiellement sa r�serve formul�e lors de l�adh�sion:... Conform�ment � l�article 42, paragraphe 2 de la convention, je tiens � vous communiquer que la Papouasie-Nouvelle-Guin�e retire sa r�serve � l��gard des dispositions contenues au premier paragraphe de l�article 17, � l�article 21, au premier paragraphe de l�article 22 et aux articles 26, 31, 32, 34 de la Convention en ce qui concerne les r�fugi�s transf�r�s par le gouvernement de l�Australie � la Papouasie-Nouvelle-Guin�e et accepte les obligations stipul�es dans lesdits articles en relation avec ces personnes. Ce retrait prend effet imm�diatement. La r�serve reste en vigueur pour toutes les autres personnes ...
31.Ce texte, communiqu� dans une notification re�ue le 13�juillet�1976, remplace les r�serves originellement formul�es par le Portugal lors de l'adh�sion. Pour le texte des r�serves retir�es, voir le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 383, p. 315.
32.Par une communication re�ue le 1er septembre 2009, le Gouvernement de la R�publique de Cor�e a notifi� le Secr�taire g�n�ral de sa d�cision de retirer, � compter du 8 septembre 2009, la r�serve � l'�gard de l'article 7 formul�e lors de l'adh�sion � la Convention. Le texte de la r�serve retir�e se lit comme suit :La R�publique de Cor�e d�clare, conform�ment � l'article 42 de la convention, qu'elle n'est pas li�e par l'article 7, aux termes duquel, apr�s un d�lai de r�sidence de trois ans, tous les r�fugi�s b�n�ficieront, sur le territoire des �tats contractants, de la dispense de r�ciprocit� l�gislative.
33.Par une communication re�ue le 20�avril 1961, le Gouvernement su�dois a notifi� qu'il retirait, � compter du 1 er �juillet 1961, sa r�serve concernant l'article 14 de la Convention.Par une communication re�ue le 25�novembre�1966, le Gouvernement su�dois a notifi� au Secr�taire�g�n�ral qu'il avait d�cid�, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 42 de la Convention, de retirer certaines de ses r�serves � l'alin�a a du paragraphe 1 de l'article 24 en les reformulant et de retirer sa r�serve au paragraphe 2 de l'article 24.Par une communication re�ue le 5�mars�1970 le Gouvernement su�dois a notifi� au Secr�taire�g�n�ral qu'il retirait la r�serve touchant le paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention.Pour le texte des r�serves initialement formul�es par le Gouvernement su�dois lors de la ratification, voir le Recueil des Trait�s des NationsUnies, vol. 200, p. 336.
34.Par une communication re�ue le 18�f�vrier�1963, le Gouvernement suisse a donn� avis au Secr�taire�g�n�ral du retrait, "pour autant qu'elle concerne l'assurance-vieillesse et survivants, de la r�serve formul�e, lors de la ratification, � l'�gard de l'article 24, paragraphe 1, lettres a et b, et paragraphe 3, de ladite Convention".Par une communication re�ue le 3�juillet�1972, le Gouvernement suisse a donn� avis du retrait de la r�serve � l'article 17 formul�e dans son instrument de ratification de la Convention.Par une communication re�ue le 17�d�cembre�1980, le Gouvernement suisse a donn� avis du retrait de l'ensemble de la r�serve subsistante formul�e � l'�gard de l'article 24, alin�a 1, lettres a et b, portant � la fois sur la formation professionnelle, l'apprentissage et l'assurance-ch�mage, avec effet au 1 er �janvier�1981, date d'entr�e en vigueur de la Loi suisse sur l'asile du 5�octobre�1979. Pour le texte des r�serves initialement formul�es, voir le Recueil des Trait�s des Nations�Unies, vol. 202, p. 368.
35.Voir adh�sion de la Jama�que.
36.Voir adh�sion du Kenya.
37.Dans une lettre adress�e le 22 mars 1968 au Secr�taire g�n�ral, le Pr�sident de la R�publique du Malawi, se r�f�rant � la Convention relative au statut des r�fugi�s, en date, � Gen�ve, du 28 juillet 1951, a fait la d�claration suivante :Dans la lettre que je vous ai adress�e le 24 novembre 1964 au sujet du sort des obligations contractuelles transmises au Malawi, mon Gouvernement d�clarait que, s'agissant des trait�s multilat�raux qui avaient �t� appliqu�s ou �tendus � l'ancien Protectorat du Nyassaland, toute partie � l'un quelconque de ces trait�s pourrait, sur une base de r�ciprocit�, en invoquer les dispositions � l'�gard du Malawi jusqu'� ce que le Malawi ait inform� le d�positaire int�ress� des mesures qu'il souhaitait prendre � l'�gard dudit trait�, c'est-�-dire, confirmer qu'il le d�non�ait, confirmer qu'il se consid�rait comme successeur ou y adh�rer.Je tiens � vous informer, en qualit� de d�positaire de la Convention susmentionn�e, que le Gouvernement malawien souhaite maintenant mettre fin � tous droits et obligations auxquels il a pu succ�der en ce qui concerne cette Convention. Il consid�re que tous les liens juridiques qui, en vertu de la Convention susmentionn�e relative au statut des r�fugi�s, conclue � Gen�ve en 1951, pouvaient lui avoir �t� transmis par voie de succession en raison de la ratification du Royaume-Uni, prennent fin � compter de la date de la pr�sente notification.Voir succession de la Zambie.
38.Voir succession du Botswana (anciennement Protectorat du Betchouanaland).
39.Le 3 octobre 1983, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement argentin l'objection suivante:[Le Gouvernement argentin] formule une objection formelle � l'�gard de la d�claration d'application territoriale faite par le Royaume-Uni � propos des �les Malvinas et de leurs d�pendances, qu'il occupe ill�gitimement en les appelant les "�les Falkland".La R�publique argentine rejette et consid�re comme nulle et non avenue [la d�claration] d'application territoriale.En r�f�rence � la communication pr�cit�e, le Secr�taire g�n�ral a re�u le 28 f�vrier 1985 du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la d�claration suivante :Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute sur son droit d'�tendre, moyennant notification au d�positaire effectu�e conform�ment aux dispositions pertinentes de la Convention susmentionn�e, l'application de ladite Convention aux �les Falklands ou, le cas �ch�ant, � leurs d�pendances.Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement du Royaume-Uni ne saurait attribuer un quelconque effet juridique [� la communication] de l'Argentine.
40.Voir note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
41.Voir succession de Fidji.

References: l'article 43
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 25
	L'article 15
 l'article 12
 l'article 199
 l'article 34
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 25
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 15
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 12
	L'article 26
 l'article 28
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 24
 l'article 42
 l'article 29
	L'article 17
 l'article 40
 l'article 26
 l'article 7
 l'article 17
 l'article 34
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 17
 l'article 25
 l'article 29
	L'article 28
 l'article 6
 l'article 30
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 42
 l'article 8
 l'article 42
 l'article 26
 l'article 42
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 42
 l'article 7
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 15
 l'article 26
 l'article 34
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 17
 l'article 33
 l'article 42
 l'article 26
 l'article 40
 l'article 42
 l'article 24
 l'article 40
 l'article 3
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 13
 l'article 42
 l'article 17
 l'article 42
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 42
 l'article 26
 l'article 31
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 42
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 29
 l'article 26
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 26
 l'article 28
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 17
 l'article 28
 l'article 14
 l'article 24
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 29
 l'article 17
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 7
 l'article 42
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 42
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 7
 l'article 24
 l'article 17
 l'article 24