Source: https://www.gac-epa.org/Organization/Statutes/Statutes-fr.html
Timestamp: 2018-06-21 18:02:05+00:00

Document:
Statuts du GAC-EPA
Statuts du Groupement des Anciens du CERN-ESO Pensioners’ Association (GAC-EPA)
Edition de octobre 2011
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Les présents statuts définissent l’organisation d’une association entre les bénéficiaires de la Caisse de Pensions du CERN, ci-après la «Caisse de Pensions», portant le nom de «Groupement des Anciens du CERN-ESO Pensioners’ Association (GAC-EPA)», ci-après le «Groupement», une association conforme aux dispositions des Articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.
Ce Groupement, créé dans le cadre de l’Association du Personnel du CERN, est ouvert aussi aux bénéficiaires de la Caisse de Pensions ex-membres de l’ESO. Les présents statuts s’interprètent par référence aux statuts de l’Association du Personnel du CERN, édition en vigueur.
Le CERN et l’ESO conjointement sont désignés ci-après par les «Organisations».
NATURE ET BUTS DU GROUPEMENT
Le Groupement a pour but de réunir les bénéficiaires de la Caisse de Pensions et de leur fournir une information sur les questions touchant à leur état. Il se tient, à cette fin, informé de l'évolution des dispositions qui les régissent et apporte sa contribution aux Associations du Personnel des Organisations, dans l'élaboration des projets pouvant les concerner. Il a aussi pour but de permettre une représentation collective des bénéficiaires auprès des Associations du Personnel et des Administrations des Organisations dans tous les domaines pouvant les concerner, et ainsi d’assurer la meilleure protection possible de leurs intérêts collectifs. Le Groupement a également pour but de fournir à ses membres, selon les moyens dont il dispose, une assistance dans leurs démarches personnelles et un cadre pour leurs activités en tant que bénéficiaires de la Caisse de Pensions.
Le Groupement ne poursuit aucun but lucratif et s'interdit toute activité économique, politique ou religieuse.
Le Groupement a son siège au CERN à Meyrin/Genève auprès de l'Association du Personnel du CERN.
Le Groupement est ouvert à tous les bénéficiaires de la Caisse de Pensions, que leur retraite soit effective ou différée, y compris les veuves, veufs et orphelins.
L'adhésion au Groupement implique :
L’acceptation de ses Statuts,
Seuls les membres du Groupement dont la cotisation pour l’exercice précédant la procédure électorale ou pour l’exercice en cours a été enregistrée peuvent être candidats, éligibles ou électeurs aux scrutins décrits aux Articles 19 et 32.
Une démission éventuelle doit être notifiée par écrit au Président du Groupement. Le membre démissionnaire ne peut réclamer le remboursement des cotisations payées.
Son Assemblée générale, pouvoir suprême.
Son Comité, organe représentatif et exécutif.
L'Assemblée générale permet de réunir au CERN les membres du Groupement pour les informer du bilan du précédent Comité, leur en demander décharge et présenter les objectifs du Comité en exercice. Les membres du Groupement sont appelés à exprimer leurs points de vue lors de cette assemblée.
L’Assemblée générale ordinaire se tient une fois par an, au plus tard et sauf cas de force majeure, le 31 mars . Elle est convoquée par le Comité, qui propose l’ordre du jour.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée dans les formes et conditions prévues à l’Article 32.
Le Président en exercice préside les Assemblées du Groupement. Sur sa proposition l’Assemblée désigne un Président de séance. Un des Vice-présidents remplace le Président en cas d’empêchement de ce dernier.
L'Assemblée générale ordinaire dispose des compétences suivantes:
Elle adopte l'ordre du jour de ses réunions.
Elle donne décharge, pour sa gestion, au Comité de l’exercice précédent, sur présentation des rapports de gestion du Président et du Trésorier en fonction pendant cet exercice, ainsi que sur présentation des rapports des Vérificateurs aux comptes.
Elle élit les Scrutateurs, sur la base d’une liste présentée par le Comité et des candidatures présentées en séance, pour la période s'étendant jusqu'à la prochaine Assemblée générale ordinaire.
Elle approuve le programme annuel du Comité en exercice, présenté par le Président et le Trésorier en exercice.
Elle fixe la cotisation annuelle et le budget sur proposition du Trésorier (Cf. Article 28).
Elle statue en dernier ressort sur tous les cas non prévus dans les présents statuts.
Les décisions de l'Assemblée générale ordinaire relatives à des questions courantes sont prises à la majorité des voix des membres présents ou valablement représentés par les délégations de vote à d’autres membres du Groupement, dont les membres du Comité, envoyées au préalable ou remises en début de séance. Les délégations de vote aux membres du Comité sont réparties entre les membres du Comité présents à l’Assemblée générale. Les délégations de vote à d’autres membres du Groupement présents à l’Assemblée générale sont limitées à 5 par membre.
Toute décision de cette Assemblée générale peut être contestée si au moins un cinquième des membres signifie leur refus en le notifiant par écrit, leur lettre étant parvenue au Comité au plus tard deux mois après la date d'expédition du compte-rendu de la réunion de l'Assemblée. Si cette condition est remplie, la décision contestée est soumise à l'ensemble des membres pour un vote écrit.
Si l’Assemblée générale ordinaire n’était pas en mesure de donner décharge au Comité du précédent exercice, elle doit prendre les mesures nécessaires pour y porter remède.
LE COMITE DU GROUPEMENT
Le Groupement confie à un Comité élu l'organisation et la coordination des activités telles qu'elles sont définies à l'Article 1.
La durée du mandat des membres du Comité est de deux ans, commençant un 1er janvier et se terminant le 31 décembre de l’année suivante. Le Comité est renouvelé en décembre, suite à une élection par voie écrite. Les membres du Comité sont rééligibles à l’expiration de leur mandat.
Les membres du Comité sont rééligibles à l’expiration de leur mandat.
Le Comité comporte au minimum 16 membres élus, nombre correspondant aux fonctions statutaires de l'Article 15, et au maximum 21 membres élus, nombre optimum pour remplir efficacement l'ensemble des fonctions de l'Article 15.
Le Comité fixera chaque année, au début de la procédure électorale, le nombre de membres à élire pour atteindre l’effectif souhaité. Le Comité peut être complété par des membres cooptés selon les modalités de l’Article 14, jusqu’à concurrence d’un total de 23 membres.
Ses décisions sont prises à la majorité des votants. En cas d’égalité des voix la proposition soumise au vote est rejetée.
Le quorum est de 11 membres régulièrement élus, dont le Président ou un Vice-Président.
Le Comité confie à ses membres des fonctions statutaires ou non1 (cf. Article 15). Le mandat dans l’exercice d’une fonction se termine avec le mandat de membre du Comité. S’il est réélu, un membre du Comité peut être reconduit dans ses fonctions.
Le Président dont le mandat est arrivé à échéance au terme du mandat annuel du Comité le 31 décembre, demeure responsable de la présentation du rapport de gestion et d’activité dudit Comité lors de l’Assemblée générale qui suit dans les trois mois.
Le Trésorier dont le mandat est arrivé à échéance au terme du mandat annuel du Comité le 31 décembre, demeure responsable de la clôture des comptes de l’exercice annuel dudit Comité, et de leur présentation aux Vérificateurs aux comptes et à l’Assemblée générale qui suit dans les trois mois.
1 sauf celle de représentant des membres ESO sélectionné selon les modalités de l'Article 20.
Le Comité peut se faire assister par d'autres membres du Groupement et des experts extérieurs. Il peut aussi coopter, pour la durée d'un exercice, certaines personnes particulièrement qualifiées pour assumer des tâches précises parmi celles s'imposant au Comité.
Les membres cooptés par le Comité pour leurs qualifications sont membres de plein droit du Comité. Ils ne peuvent cependant ni être électeurs, ni être éligibles lors des procédures d’attribution des fonctions statutaires prévues à l’Article 15.
Pour assurer son fonctionnement, le Comité, selon les modalités décrites à l’Article 21, confie dès sa première réunion les fonctions statutaires suivantes à ses membres régulièrement élus, choisis en fonction de leurs compétences et convenances
1 Président du Groupement responsable de la coordination d'ensemble des activités du Groupement et qui exerce la présidence du Comité.
1 ou 2 Vice-Présidents qui l’assistent et en son absence le remplacent.
Le représentant des pensionnés au Conseil d’Administration de la Caisse de Pensions.
9 Délégués auprès du Conseil de l’Association du Personnel du CERN, qui y représentent les bénéficiaires de la Caisse de Pensions. Leur nombre et leurs rôles sont fixés dans les Statuts de l’Association du Personnel du CERN. L’Association du Personnel du CERN peut confier à ces délégués des fonctions représentatives au sein des diverses instances où elle est appelée à participer, dans le cadre de ses Statuts.
1 Délégué au fonds d’entraide du CERN et son suppléant, conformément aux Statuts de ce fonds.
Le Comité peut, à sa convenance et selon ses besoins, confier à ses membres d’autres fonctions telles que:
Rédacteur du bulletin.
Responsables des permanences d’information des bénéficiaires de la Caisse de Pensions.
Responsable des activités socio-culturelles.
Responsable du support informatique.
Le Comité se réunit au moins six fois par an, sous la présidence du Président et en son absence d’au moins un Vice-Président pour traiter les affaires courantes. Le Président peut convoquer en cas de nécessité une réunion exceptionnelle. Le Comité ne peut siéger que si la séance réunit au moins 7 membres élus, dont le Président ou un Vice-Président. Toutefois aucune décision du Comité n'est valable si le quorum stipulé à l'Article 12 n'est atteint.
Le secrétaire ou son adjoint rédige le compte-rendu de la séance. Ce compte-rendu est approuvé et éventuellement amendé par le Comité lors de la séance suivante. Le compte-rendu approuvé est archivé dans les locaux et sur le site Web du Comité. Ces comptes-rendus sont accessibles sur demande à chaque membre du Groupement ainsi qu'aux représentants qualifiés des Associations du Personnel des Organisations.
Le Comité informe les membres du Groupement par les moyens suivants (liste non-exhaustive):
La tenue des Assemblées générales et la diffusion de leurs comptes-rendus à tous les membres du Groupement.
La rédaction d’un bulletin d’information semestriel ou annuel selon les besoins, envoyé, sauf cas de force majeure, à tous les membres du Groupement.
La publication d’articles dans le bulletin de l’Association du Personnel du CERN.
La tenue de permanences, ouvertes aux bénéficiaires de la Caisse de Pensions et actifs proches de la retraite pour répondre à leurs questions.
L’envoi, en cas d’urgence, de messages électroniques.
L’accès à un site Web du Groupement.
Les deux vérificateurs sont chargés de vérifier les comptes de chaque exercice annuel du Comité du Groupement couvrant la période comptable du 1er janvier au 31 décembre, d’après les documents remis par le Trésorier. Ils doivent présenter leurs conclusions à l’Assemblée générale qui suit dans les 3 mois la clôture de l’exercice.
Les Vérificateurs aux Comptes sont élus dans le même cadre et selon les mêmes règles que les membres du Comité.
Les Vérificateurs aux Comptes ne peuvent être simultanément membres du Comité.
Le mandat des Vérificateurs aux Comptes est de 2 ans. Ils sont rééligibles.
LES PROCEDURES ELECTORALES
L’élection des membres du Comité, et celle des Vérificateurs aux Comptes est initiée par un appel à candidature envoyé par la poste aux membres du Groupement dont la cotisation pour l’exercice précédant la procédure électorale ou pour l’exercice en cours a été enregistrée (cf. Article 5). Le délai d’expédition est d’au moins 2 mois avant la procédure électorale.
Le nombre de postes à pourvoir correspond au nombre de postes qui seront vacants le 31 décembre de l’année des élections, le nombre optimum fixé de membres du Comité servant de base de référence (cf. Article 12).
L'élection est effectuée par voie écrite et à bulletins secrets sur la base d'une seule liste de candidats, membres CERN et membres ESO du Groupement ensemble, envoyée par la poste aux membres du Groupement, en principe courant octobre de chaque année. Les bulletins de vote doivent être retournés dans le délai indiqué, soit en principe trois semaines.
Le dépouillement des différents scrutins, électoraux ou autres, est assuré par des scrutateurs convoqués par les soins du Secrétaire du Comité, à partir d’une liste de 20 personnes approuvée chaque année par l’Assemblée générale. Les membres du Comité, non candidats à l’élection, peuvent aider au dépouillement. Les candidats ne peuvent être scrutateurs.
Les scrutateurs nomment parmi eux un président de séance qui veille à son bon déroulement et qui valide le résultat des élections.
Le dépouillement est public et ne peut se faire valablement que si au moins trois scrutateurs sont présents.
Pour le cas où deux candidats à un poste à pourvoir obtiendraient le même nombre de votes, les scrutateurs procéderont à un tirage au sort.
Après les élections de novembre pour le remplacement des membres du Comité arrivant à la fin de leur mandat statutaire de deux ans, une réunion plénière de l’ancien Comité et des membres du Comité nouvellement élus est organisée début décembre.
Le président de séance est le Président en exercice. Il fait enregistrer le résultat des élections validé par les scrutateurs. Il définit le nouveau Comité, composé des membres présents de l’ancien Comité dont le mandat n’arrive pas à échéance le 31 décembre de la même année, et des membres nouvellement élus présents. Il vérifie que le quorum est atteint (cf. Article 12). Sinon, il doit convoquer d’urgence une nouvelle séance, lors de laquelle aucun quorum n’est exigé.
Si le mandat du Président arrive à échéance le 31 décembre de la même année, c’est lui, en tant que président de séance, qui présente les candidats au poste de nouveau Président et les soumet au vote du nouveau Comité défini ci-dessus. Le Président nouvellement élu devient alors le président de séance.
Le président de séance procède alors au renouvellement des fonctions statutaires vacantes2 (cf. Article 15) que le nouveau Comité entérine par vote.
Le président de séance procède de même pour les autres fonctions, à la seule différence qu’il peut renvoyer la décision à la prochaine séance du Comité.
Le Président informe alors les Associations du Personnel des Organisations de la composition du nouveau Comité.
2 sauf celle du représentant des membres ESO sélectionné selon les modalités de l'Article 20
L’élection des délégués auprès du Conseil de l’Association du Personnel du CERN entre dans le cadre de l’élection à des fonctions statutaires définie à l’Article 21. Le nombre de postes à pourvoir correspond au nombre de postes qui seront vacants le 31 décembre qui suit cette élection, le nombre total de délégués fixé à l’Article 15 servant de base de référence. Pour respecter la durée de deux ans du mandat de ces délégués, seuls les membres nouvellement élus du Comité peuvent être pris en considération pour cette élection.
Les élections internes pour la formation du Comité (cf. Articles 21 et 22), et les décisions internes du Comité qui nécessitent un vote font l’objet d’un vote à main levée. Si un membre du Comité soutenu par un autre membre du Comité le demande, le vote est pratiqué à bulletin secret.
Les décisions sont prises à la majorité simple (cf. Article 12).
REGLES FINANCIERES
Au plan financier, le Groupement est valablement engagé vis-à-vis des tiers par la signature collective de deux des personnes suivantes: le Président, un des Vice-Présidents, le Trésorier, le Trésorier-Adjoint.
Les engagements financiers égaux ou supérieurs à 2000 CHF sont soumis à l'approbation du Comité.
Pour les montants égaux ou inférieurs à 500 CHF, une seule des signatures précitées est nécessaire.
Les engagements financiers du Groupement sont garantis uniquement par ses biens sociaux. Toute responsabilité personnelle de ses membres ou de celle des Associations du Personnel au titre de ces engagements est exclue.
La comptabilité du Groupement est assurée de façon permanente par le Trésorier et se trouve accessible à chacun de ses membres.
Le Groupement dispose des moyens financiers suivants
Dons et legs, allocations de toute nature.
Intérêts des comptes bancaires.
Le montant des cotisations pour l'exercice suivant, ainsi que la date limite de paiement, sont fixés chaque année par l'Assemblée générale ordinaire du Groupement, sur proposition du Trésorier en exercice.
Les membres en retard de plus d'une année pour le paiement de leurs cotisations sont invités par le Comité au moyen d'une lettre de rappel à régler leur arriéré. Le Comité procède à la radiation des membres qui n'auraient pas effectué ce règlement dans un délai de soixante jours.
L’adhésion des membres du Groupement, anciens membres ou bénéficiaires d’anciens membres du CERN, à l’Association du Personnel du CERN, est couverte par une cotisation collective du Groupement à l’Association du Personnel du CERN.
Le montant de cette cotisation est fixé en conformité avec les statuts de l’Association du Personnel du CERN sur proposition conjointe de son Conseil du Personnel et du Comité du Groupement.
PROCEDURES EXCEPTIONNELLES
Remplacement d’un membre du Comité suite à une démission ou un empêchement
En cas de démission ou d’empêchement du Président, c’est l’un des Vice-Présidents qui le remplace jusqu’à la prochaine échéance électorale. Le Comité vote avec le quorum requis (cf. Article 12) sur la nécessité du remplacement et le choix du Vice-Président remplaçant. Ce Vice-président a, durant la durée du remplacement, les mêmes droits que le Président.
En cas de démission d’un membre du Comité ou d’empêchement de remplir sa fonction ou son mandat, le Comité peut, sur proposition du Président, décider avec le quorum requis le remplacement du membre en cause. Son remplacement dans l’exercice de sa fonction peut être à effet immédiat. Son remplacement dans l’exercice de son mandat prend effet dès la prochaine échéance électorale.
Si cette procédure s’applique à un délégué du Groupement auprès du Conseil du Personnel, il appartient au Président d’en aviser le Président de l’Association du Personnel du CERN, conformément aux Statuts de l’Association du Personnel du CERN.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le Comité ou à la demande d’un cinquième des membres du Groupement. Elle doit être convoquée au moins trois semaines à l'avance, avec indication de l'ordre du jour.
L'Assemblée générale extraordinaire, convoquée pour discuter des questions appelant une prise de position des membres du Groupement, [entre autres sur la révision des statuts (cf. Article 33) ou sur la dissolution (cf. Article 34)] n'est pas appelée à se prononcer par un vote.
Par contre, un compte-rendu et un bulletin de vote sont diffusés ensuite à tous les membres du Groupement, appelés à se prononcer par écrit.
oute demande de modification des Statuts doit être adressée par écrit au Comité et motivée. La modification/révision des statuts est soumise à l’Association du Personnel du CERN puis à une Assemblée Générale extraordinaire suivie d’une procédure d’approbation par écrit ainsi que stipulé dans l’Article 32.
Toute modification/révision des statuts doit recueillir plus de 50% des voix exprimées lors de cette procédure écrite.
Le Groupement peut être dissout par décision d’une Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, suivie d’un vote écrit à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés (cf. Article 32).
En cas de dissolution du Groupement, ses actifs deviennent propriété des Associations du Personnel, au prorata de leurs adhérents au sein du Groupement.
Conformément à l’Article 33 des statuts du 1 septembre 2008
Les présents statuts ont été présentés à l’Assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2011
Puis ils ont été approuvés par la majorité du Groupement appelé à se prononcer par un vote écrit.
Les présents statuts sont donc applicables à compter du 1er janvier 2012, date à laquelle ils remplacent et annulent toutes les dispositions antérieures contraires.
Les statuts de l’Association du Personnel du CERN auxquels il est fait référence dans ces présents statuts, correspondent à l’édition entrée en vigueur le 20 avril 2010 et aux amendements qui pourraient lui être apportés, pour autant que ces derniers ne contredisent pas les présents statuts du Groupement.
Copyright GAC-EPA, created: 2007-01-21 10:44; modified: 2014-08-22 09:21; good until: indefinite

References: l'Article 1
 l'Article 15
 l'Article 15
 l'Article 20
 l'Article 12
 l'Article 20