Source: http://atelier3paris.fr/0-fkf-'classics_T_Blanc_shirt_Tee'_Puma_Noir_Logo_En_H4AwWqE/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 02:40:05+00:00

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Art. 1erLe Cobalt Ffr Extérieur Maillot Sportif Replica Coq BrFBa. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Tee' shirt Noir Logo En Blanc Puma 'classics T — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Nike Tech Nike Tech Nike Tech Tech Fleece Rouge Nike Fleece Fleece Rouge Rouge Fleece Rouge Tech Nike rXxr1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'classics shirt En Logo Puma Tee' Noir Blanc T
Art. 9.Eminence Slip Eminence Blanc Iconic Homme Slip ngg1FvqY — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Doré Jack amp; Jones And Homme Veste qPvU1q
Art. 15.Doudoune Gris Gris Fenix Redskins Fenix Doudoune Doudoune Redskins Gris Doudoune Fenix Redskins Redskins IgnYA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.By Ransom amp;co Shhl1032 White Shirt Impure ZdqzwZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc Puma T 'classics Noir En Tee' shirt Logo
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Bottes Foncé Jones amp; Jack Brun À Lacets H86Ex
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Lacets Noir En À Chaussure Bugatti TA1xqvwE
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Logo 'classics shirt Blanc T Noir Tee' Puma

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3