Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019996765&dateTexte=20180921
Timestamp: 2020-08-11 19:54:49+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000030706294/2018-09-21
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NOR: DEVP0827876A
Modifié par ARRÊTÉ du 11 mai 2015 - art. 29
Les installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511, sont soumises aux dispositions de l'annexe I et dans les conditions de l'article 2 du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations. Les dispositions de l'annexe I, hormis celles de son point 1 relatives aux dispositions générales, sont applicables uniquement aux installations de stockage.
Modifié par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 9
Les dispositions de l'annexe I et du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois, dénommées "installations nouvelles" dans le présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe I et du présent arrêté sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois, dans les conditions précisées en annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Modifie Arrêté du 8 décembre 1995 - art. 15 (VD)
Prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration relevant de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la présente annexe par le terme " objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention " le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ".
Les dispositions du présent point 1.1.2 s'appliquent uniquement aux installations classées relevant de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331 ou 4734.
- les documents prévus au titre des articles du présent arrêté ;
- présentation de la preuve de dépôt de la déclaration et des prescriptions générales ;
- accès à l'installation : ouverture reliant la voie publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre ;
Catégorie A : catégorie relative à l'oxyde d'éthyle, et à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 0 °C et dont la pression de vapeur saturante à 35 °C est supérieure à 105 pascals ;
Catégorie B : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 55 °C et qui ne répond pas à la définition des liquides de catégorie A ;
Catégorie C : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 °C et inférieur à 93 °C, sauf les fiouls lourds ;
Catégorie D : catégorie relative aux fiouls lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications administratives ;
Les liquides des catégories B, C ou D réchauffés dans leur masse à une température supérieure à leur point d'éclair sont assimilés à des liquides de catégorie B.
- respect des distances d'éloignement des réservoirs (le non-respect de ce point relève d'une non conformité majeure) ;
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant d'une voie échelles et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.
Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Un dispositif, empêchant la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément au point 8 du présent arrêté.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est manœuvrable depuis l'extérieur et maintenu fermé.
- dispositif d'obturation manœuvrable depuis l'extérieur et maintenu fermé (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
4.2. Protection individuelle ;
- d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d'un couvercle ou par tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ;
Les stockages aériens de liquides inflammables sont également équipés d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont le dispositif de raccordement est conforme aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au point 6.3 de la présente annexe ;
Une formation du personnel permet à l'exploitant d'être sensibilisé aux risques inhérents à ce type d'installation, de vérifier régulièrement le bon fonctionnement des divers équipements pour la prévention des risques, de prendre les dispositions nécessaires sur le plan préventif et de mettre en œuvre, en cas de besoin, les actions les plus appropriées.
- les évents des stockages de liquides inflammables non soumis à la récupération des vapeurs sont ouverts à l'air libre sans robinet ni obturateur (le non-respect de ce point relève d'une non conformité majeure) ;
- présentation du suivi hebdomadaire des points bas (le non-respect de ce point relève d'une non conformité majeure) ;
- présentation des certificats d'épreuve d'étanchéité des tuyauteries simple enveloppe (le non respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- présentation des certificats d'épreuves par un organisme accrédité (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation des certificats de nettoyage/dégazage et contrôle visuel (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- absence de liquide aux points bas de la fosse (le non-respect de ce point relève d'une non conformité majeure).
- présence des justificatifs normatifs des réservoirs (le non-respect de ce point relève d'une non conformité majeure) ;
5.2.2. Tuyauteries
5.2.3. Vannes
- manœuvrabilité des vannes (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
5.2.4. Dispositif de jaugeage
5.2.5. Limiteur de remplissage
5.2.6. Events
Les évents sont situés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal d'utilisation.
Ils ont une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections des tuyauteries de remplissage et une direction finale ascendante depuis le réservoir. Leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée ou de tout feu nu. Cette distance est d'au moins 10 mètres vis-à-vis des issues des établissements des catégories 1, 2, 3 ou 4 recevant du public. Lorsqu'elles concernent des établissements situés à l'extérieur de l'installation classée, les distances minimales précitées doivent être observées à la date d'implantation de l'installation classée.
Pour le stockage du superéthanol ou des dérivés d'éthanol, des arrête-flammes sont systématiquement prévus en tous points où une transmission d'explosion vers les réservoirs est possible. Ils sont conformes à la norme EN 12874 dans sa version en vigueur à la date de leur mise en service ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.
Les évents des réservoirs ou des compartiments d'un réservoir qui contiennent des produits non soumis aux dispositions de récupération des vapeurs débouchent à l'air libre et sont isolés des évents soumis aux dispositions de récupération des vapeurs qui les gardent confinés, y compris en cas de changement d'affectation des réservoirs.
Lorsque le stockage comprend des réservoirs aériens, des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs conformément au point 4.6 de la présente annexe.
- hydrocarbures totaux (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j ;
Le séparateur-décanteur d'hydrocarbures est conforme à la norme en vigueur ou à toute autre norme de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Le décanteur séparateur d'hydrocarbures est nettoyé par une société habilitée aussi souvent que nécessaire et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
- présence du séparateur-décanteur d'hydrocarbures (le non-respect de ce point relève d'une non conformité majeure) ;
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations pouvant dégager des émissions d'odeurs sont aménagées autant que possible dans des locaux confinés et si besoin ventilés.
Les effluents gazeux diffus ou canalisés dégageant des émissions d'odeurs sont récupérés et acheminés vers une installation d'épuration des gaz. Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassin de stockage, bassin de traitement, par exemple) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage.
Un registre des déchets dangereux produits, comprenant a minima la nature, le tonnage et la filière d'élimination, est tenu à jour. L'exploitant émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et est en mesure d'en justifier l'élimination. Les documents justificatifs sont conservés cinq ans et mis à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
- les réservoirs et les tuyauteries de liquides inflammables ou de tout autre produit susceptible de polluer les eaux ont été vidés, nettoyés, dégazés et, le cas échéant, décontaminés, puis neutralisés par un solide physique inerte, sauf s'ils ont été retirés, découpés et ferraillés vers des installations dûment autorisées au titre de la législation des installations classées.
SIX MOIS APRÈS LA PARUTION
DEUX ANS APRÈS LA PARUTION
du présent texte au Journal officiel
2.2.1. Accessibilité au site.
2.4. Ventilation.
2.5. Installations électriques.
10. Remise en état de l'installation.
2.7. Rétention des aires des locaux de travail.
4.3. Détection et protection contre l'incendie.
Modifié par Arrêté du 15 avril 2010 - art. 10
Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 9

References: art. 29
 l'article 2
 art. 9
 art. 15
 art. 10
 art. 9