Source: https://loc-easy.com/content/3-conditions-generales-de-location
Timestamp: 2019-02-17 05:39:08+00:00

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Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec LOC EASY et prévalent sur tout autre document. Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties lors de la mise à disposition. A défaut, tout commencement d'exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions. LOC EASY met en location les produits définis dans le bon de commande ou la facture au locataire.
Toute location réservée qui ne serait pas enlevée ou serait annulée moins d'une semaine avant la date de location restera due.
1.1 ART.1 CONDITIONS EXIGÉES POUR LA LOCATION
L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, LOC EASY se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par LOC EASY, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à LOC EASY et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà.
1.2 ART.2 RESERVATION
Une location peut s’effectuer par téléphone : mais doit obligatoirement être confirmée par écrit avec le versement d’un acompte égal à 30% du coût total de la location toutes taxes comprises. Le client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire national français.
1.3 ART.3 DUREE DE LA LOCATION
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire, lors de la livraison effectuée par LOC EASY ou lors du retrait du matériel. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison / facture. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou récupérée par LOC EASY.
1.4 ART.4 MISE A DISPOSITION
A) LOC EASY ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l'égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel. A) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d'usage et d'entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. Il appartient au locataire professionnel de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu'il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat. LOC EASY n'a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard. C) Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par LOC EASY. A la prise de possession du matériel, le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien. En cas de livraison, le locataire s'engage à remettre au chauffeur LOC EASY, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. En cas d'absence du réceptionnaire, le loueur dépose le bon de livraison sur le matériel. A défaut d'observation formulée dans les 4 heures, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, en bon état et avec l'ensemble des accessoires nécessaires. L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L'obligation de LOC EASY se limite à la remise des notices d'utilisation.
1.5 ART.5 UTILISATION
a) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits. b) Il s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d'utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s'interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de LOC EASY.
1.6 ART.6 ENTRETIEN
a) Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire entretenir conformément aux normes du fabricant. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. Il s'engage à déférer à toute demande d'immobilisation pour entretien formulée par LOC EASY. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire. Spécificités : Vaisselle : La vaisselle est rendue sale, aucune remise ne sera accordée pour les articles non utilisés ou lavés. Les articles de vaisselle doivent être retournés dans leurs conditionnements d’origine et rangés par catégories. Les verres devront être placés à l'envers dans les casiers. Toutes les pièces doivent être rendues débarrassées de tout détritus sous peine d’une surfacturation de 0,10 euros par pièce. Mobilier – Accessoires de Cuisine : Le mobilier et les accessoires de cuisine doivent être rendu propre, dans leur état initial, sous peine d'une surfacturation. Tout matériel rendu avec étiquettes, agrafes, etc., ou détérioré fera l’objet d’une facturation supplémentaire pour remise en état. Nappage : Le prix de la location comprend le nettoyage du nappage. En cas de déchirure ou de taches persistantes, la mise en état sera facturée au client. Bâche de tente : Les bâches doivent être rendue propres, sèches et pliées. Le nettoyage des bâches par notre équipe est facturé 25€ TTC par bâche. Tente / Structure : Le locataire est réputé connaître les moyens de fixation du matériel au sol, et devra donc s’assurer que le sous-sol du terrain où sera fait le montage ne renferme pas de câbles, de conduites diverses, de fondations. Le locataire se doit de fournir la puissance électrique nécessaire à l'arrimage des structures (utilisation de perfo-burineur). Si ces précautions sont omises, la responsabilité du locataire sera entière si les moyens de fixation du matériel au sol ne pouvaient être enfoncés ou s’il survenait un accident au personnel loueur, à son matériel ou au tiers. En cas de vent violent, le loueur se réserve le droit de faire évacuer les tentes ou structures pour des raisons de sécurité. En cas de chute de neige, le locataire s’engage pendant la durée de la location, à déneiger la toiture.
1.7 ART.7 REPARATION
LOC EASY ne peut être tenu responsable à l'égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de LOC EASY demeure en toutes hypothèses limitées au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser LOC EASY par téléphone ou email et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n'est effectuée qu'à l'initiative de LOC EASY, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 8. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturé dès lors que cette immobilisation n'est pas imputable à LOC EASY.
1.8 ART.8 RESPONSABILITE /ASSURANCE
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices. LOC EASY ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quel qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par LOC EASY. 1) Dommages aux tiers (responsabilité civile). Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. LOC EASY et/ou son assureur se réserve la possibilité d'exercer un recours contre le locataire. L'assurance responsabilité "circulation" de LOC EASY ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance Responsabilité Civile Fonctionnement pour couvrir notamment les dommages causés aux tiers. Le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. 2) Dommages au bien loué. Le locataire est responsable de l'utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée dans le contrat de location signé avec le locataire. Le locataire doit dans tous les cas restituer le matériel endommagé à LOC EASY, reconnaissable et complet, qui jugera du montant et de la faisabilité d'éventuelles réparations. La perte, la disparition ou le vol de matériel ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur d'achat du matériel, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 0,8% par mois plafonné à 50%. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables sont exclus de toute garantie et facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration. Le locataire est tenu responsable des dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d'utilisation et de sécurité, non-respect des prescriptions et interdictions, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du locataire (erreur de carburant, manipulation hasardeuse, chute de l'objet), transport de sources de rayonnements ionisants, matières explosives, inflammables, corrosives ou comburantes dépassant les limites autorisées, vandalisme, incendie, action de l'eau, explosion, vent fort > à 60 km/h, défaut d'arrimage, surcharge, dégradations volontaires. Le locataire est également responsable des dégâts causés au matériel durant son transport, attelage, arrimage, chargement ou déchargement. Toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité.
1.9 ART.9 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer LOC EASY dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre à LOC EASY l'accès au matériel. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à LOC EASY dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à LOC EASY dès réception toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui serait adressé ou signifié, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes, et reste seul responsable des conséquences du sinistre. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.
1.10 ART.10 INFRACTION
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par LOC EASY de frais de toute natures liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à LOC EASY sur demande justifiée. LOC EASY pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
1.11 ART.11 TARIFICATION
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par LOC EASY. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC. Pour les locations, nos prix s'entendent toutes taxes incluses, hors transport, hors assurances, pour la durée d'utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l'objet d'accords spéciaux et d'une facturation supplémentaire. La date et l'horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé. Ces tarifs ne comprennent donc pas : • La Livraison • Les frais de chargement et déchargement • La remise en état et lavage du matériel, sauf précisé comme par exemple la vaisselle • Les frais de montage et démontage • Les frais de permanence ou d'attente du personnel et du matériel sur site • L'assurance Une facture est établie et délivrée après la fin de l'exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel. La facturation est effectuée à l'ordre du donneur d'ordre et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l'accord préalable du prestataire. Annulation totale ou partielle : Dans le cadre d’une annulation totale ou partielle de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à LOC EASY à titre de dédommagement forfaitaire. Si l'annulation partielle de contrat de location intervient moins de 20 jours avant la sortie du matériel, la partie annulée de la prestation sera due par le client donneur d'ordre et facturée dans sa totalité. Assurance : Notre société est assurée contre tout risque Responsabilité Civil. Le locataire doit, de son côté, s’assurer pour tout risque de vol, perte ou détérioration. Le matériel est sous son entière responsabilité jusqu’à la date de retrait ou de restitution. Le locataire accepte de devenir le gardien juridique (article 1384 du code civil) du matériel pris en location. Caution – Dépôt de garantie : Pour toute commande, une caution est demandée au client (valeur à neuf du matériel loué) et ne lui sera restituée qu'après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires. Livraison : La livraison du matériel loué est effectuée par LOC EASY selon les conditions indiquées dans la confirmation de commande transmise au client. Le client est responsable du mobilier loué de la livraison à sa reprise. La livraison ne comprend pas la mise en place du matériel sur les lieux de la réception. Il s’agit d’une dépose à proximité du véhicule, de même qu’à la reprise, les éléments doivent être rangés sur l’aire d’enlèvement. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d'attente feront l'objet d'une facturation complémentaire. Toute manutention supplémentaire (escalier, accès éloigné, …) sera facturée. D’autre part, toutes livraisons et reprises du matériel, hors des heures ouvrables, donnera lieu à une facturation supplémentaire (sauf accord exprès de la direction).
1.12 ART.11 RESTITUTION
a) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture de LOC EASY préciser et noter sur le contrat de location au moment où il retire le matériel. En cas de reprise par LOC EASY, le locataire doit informer LOC EASY par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour LOC EASY. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par LOC EASY, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée à LOC EASY qu'après remise d'un bon de retour signé de LOC EASY. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure. b) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et rangé comme à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et remise en présentation sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre LOC EASY et le locataire. En cas de reprise de matériel par LOC EASY, en l'absence du locataire, seules les constatations portées par LOC EASY sur ce bon feront foi. LOC EASY se réserve un délai de 5 jour ouvrable après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu'à réception par LOC EASY de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base quotidienne du prix de location du matériel via la grille tarifaire de LOC EASY, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
1.13 ART.12 CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par LOC EASY aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas LOC EASY exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 11 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l'article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, LOC EASY percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.
1.14 ART.13 NUISANCE SONORE
1.15 ART.14 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de LOC EASY auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.

References: ART.1
 ART.2
 ART.3
 ART.4
 ART.5
 ART.6
 ART.7
 l'article 8
 ART.8
 ART.9
 ART.10
 ART.11
 ART.11
 ART.12
 l'article 314
 ART.13
 ART.14