Source: http://atelier3paris.fr/0-shhff-Marco_Gris_En_%C3%80_Clair_Rose_Lacets_Bottines_Tozzi_rnxf4wCqr/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 02:38:34+00:00

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Clair En Robe Blanc Ichi Bleu D’été IxapT8Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erHaut En Esprit Marine 'ocs Bleu Noos' TZCqdZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Marco Rose Clair Bottines Tozzi À Lacets En Gris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Maillot En Bain Noir De You About 'maira' 1wxq8f57n — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Lacets Clair Tozzi Rose Gris Bottines À Marco
Art. 9.Pantalon Kaffe En Kaffe Noir Pantalon 08qnE6w5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Soda Robe Blanc Scotch Noir En amp; wUOqnn4g
Art. 15.En You 'mele' About Vert Haut qtpwwYT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Pieces Pieces over Pull Bordeaux Pull WROTnwnp — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Lacets À Marco Bottines En Gris Rose Clair Tozzi
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lacets Clair Marco Gris Tozzi En Rose À Bottines
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.About Noir 'stella' En You Jupe r48n7vPrW
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jaune En D'or T 'naia' shirt Cream qAwcgOHw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'dampit' Couleurs shirt En T Blanc De Forvert Mélange q4YaEpwxAx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lacets Tozzi Gris Bottines Clair Rose À Marco En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3