Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-avril-2013_n2013201222.html
Timestamp: 2020-02-22 06:15:44+00:00

Document:
Arrete Royal du 03/04/2013 portant nomination des commissaires du gouvernement aupres des fonds maribel social vise a l'article 35, § 5, c, de la loi du 29 juin 1981 etablissant les principes generaux de la securite sociale des travailleurs salaries
Arrêté royal portant nomination des commissaires du Gouvernement auprès des Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
2013201222
3 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant nomination des commissaires du Gouvernement auprès des Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, point D, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003 et modifié par les lois du 27 décembre 2004, 27 décembre 2005, 27 décembre 2006, 27 décembre 2007 et 17 juin 2009;
Vu l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 20;
Vu l' arrêté royal du 15 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2008 pub. 08/08/2008 numac 2008013180 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination des commissaires du gouvernement auprès des Fonds visés à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés fermer portant nomination des commissaires du gouvernement auprès des Fonds visés à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;
Article 1er.Mme Perrine NISOL, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, est nommée commissaire du gouvernement, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès du fonds sectoriel Maribel social créé par la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone visée à l'article 1er, 1°, d), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
Art. 2.Mme Ellen DE BOCK, attachée auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommée commissaire du gouvernement, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds sectoriels Maribel social créés par les commissions paritaires et sous-commissions paritaires suivantes : a) la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande visée à l'article 1er, 1°, e), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;b) la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, à l'exception des ateliers sociaux visée à l'article 1er, 1°, q), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;c) la commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé visée à l'article 1er, 1°, o), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
Art. 3.M. Francis SZABO, conseiller général auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, est nommé commissaire du gouvernement, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds sectoriels Maribel social créés par les commissions paritaires et sous-commissions paritaires suivantes : a) la commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement visée à l'article 1er, 1°, f), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;b) la sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone visée à l'article 1er, 1°, h), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;c) la sous-commission paritaire paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté française visée à l'article 1er, 1°, r), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;d) la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone visée à l'article 1er, 1°, s), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;e) la sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne visée à l'article 1er, 1°, m), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
Art. 4.Mme Karin DENS, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, est nommée commissaire du gouvernement, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès du fonds sectoriel Maribel social créé par la sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande visée à l'article 1er, 1°, g), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
Art. 5.M. Freddy COCQUIT, attaché auprès de l'Office national de sécurité sociale, est nommé commissaire du gouvernement, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès du fonds sectoriel Maribel social créé par la sous-commission paritaire du secteur socioculturel de la Communauté flamande visée à l'article 1er, 1°, k), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
Art. 6.Mme Nora BOUGATA, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, est nommée commissaire du gouvernement, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès du fonds sectoriel Maribel social créé par la sous-commission paritaire pour les organisations socioculturelles fédérales et bicommunautaires visée à l'article 1er, 1°, l), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
Art. 7.Mme Sarah SCAILLET, directrice générale auprès de l'Office national de sécurité sociale est nommée commissaire du gouvernement, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds sectoriels Maribel social créés par les commissions paritaires suivantes : a) la commission paritaire des établissements et des services de santé, à l'exception des employeurs qui ressortissent à la sous-commission paritaire des prothèses dentaires visée à l'article 1er, 1°, n), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;b) la commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé visée à l'article 1er, 1°, p), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
Art. 8.Mme Perrine NISOL, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, est nommée commissaire du gouvernement suppléant, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds sectoriels Maribel social créés par les commissions paritaires et sous-commissions paritaires suivantes : a) la sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone visée à l'article 1er, 1°, h), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;b) la commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé visée à l'article 1er, 1°, p), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
Art. 9.Mme Ellen DE BOCK, attachée auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommée commissaire du gouvernement suppléant, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds sectoriels Maribel social créés par les commissions paritaires et sous-commissions paritaires suivantes : a) la commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement visée à l'article 1er, 1°, f), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;b) la sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande visée à l'article 1er, 1°, g), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;c) la sous-commission paritaire paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté française visée à l'article 1er, 1°, r), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;d) la sous-commission paritaire du secteur socioculturel de la Communauté flamande visée à l'article 1er, 1°, k), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
Art. 10.M. Francis SZABO, conseiller général auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, est nommé commissaire du gouvernement suppléant, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds sectoriels Maribel social créés par les commissions paritaires et sous-commissions paritaires suivantes : a) la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone visée à l'article 1er, 1°, d), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;b) la sous-commission paritaire pour les organisations socioculturelles fédérales et bicommunautaires visée à l'article 1er, 1°, n), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;c) la commission paritaire des établissements et des services de santé, à l'exception des employeurs qui ressortissent à la sous-commission paritaire des prothèses dentaires visée à l'article 1er, 1°, n), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
Art. 11.Mme Karin DENS, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, est nommée commissaire du gouvernement suppléant, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès du fonds sectoriel Maribel social créé par la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande visée à l'article 1er, 1°, e), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
Art. 12.M. Freddy COCQUIT, attaché auprès de l'Office national de sécurité sociale, est nommé commissaire du gouvernement suppléant, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès du fonds sectoriel Maribel social créé par la commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé visée à l'article 1er, 1°, o), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
Art. 13.Mme Nora BOUGATA, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, est nommée commissaire du gouvernement suppléant, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds sectoriels Maribel social créés par les sous-commissions paritaires suivantes : a) la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone visée à l'article 1er, 1°, s), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;b) la sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne visée à l'article 1er, 1°, m), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
Art. 14.Mme Maruja VAN BAELEN, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, est nommée commissaire du gouvernement suppléant, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès du fonds sectoriel Maribel social créé par la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, à l'exception des ateliers sociaux visée à l'article 1er, 1°, q), de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
Art. 15.Mme Maruja VAN BAELEN, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, est nommée commissaire du gouvernement auprès du fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C, 2° de la loi de 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Art. 16.Mme Perrine NISOL, attachée auprès du Service public fédéral Sécurité Sociale, est nommée commissaire du gouvernement suppléant auprès du fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C, 2° de la loi de 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Art. 17.Le mandat du commissaire du gouvernement prend fin d'office : a) au terme de son mandat;b) en cas de démission;c) dans l'hypothèse où le Ministre qui l'a présenté demande son remplacement;d) dans l'hypothèse où il n'appartient plus au Service public fédéral qui l'a présenté;e) en cas de décès;f) lorsqu'il a atteint l'âge de 65 ans.
Art. 18.L' arrêté royal du 15 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2008 pub. 08/08/2008 numac 2008013180 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination des commissaires du gouvernement auprès des Fonds visés à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés fermer portant nomination des commissaires du gouvernement auprès des Fonds visés à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, est abrogé.
Art. 19.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX. La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK
arrêté royal du 28 avril 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2013 portant nomination des commissaires du Gouvernement auprès des Fonds Maribel social visés à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécu arrêté royal du 16 août 2016 Arrêté royal portant nomination des commissaires du Gouvernement auprès des Fonds Maribel social visés à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés arrêté royal du 07 avril 2017 Arrêté royal portant nomination des commissaires du gouvernement auprès des Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
type arrêté royal prom. 15/07/2008 pub. 08/08/2008 numac 2008013180 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination des commissaires du gouvernement auprès des Fonds visés à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-avril-2013_n2013201222.html

References: l'article 35
 § 5
 l'article 35
 § 5
 l'article 35
 § 5
 l'article 35
 § 5
 l'article 20
 l'article 35
 § 5
 l'article 35
 § 5
 l'article 1

Art. 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

Art. 4
 l'article 1

Art. 5
 l'article 1

Art. 6
 l'article 1

Art. 7
 l'article 1
 l'article 1

Art. 8
 l'article 1
 l'article 1

Art. 9
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

Art. 10
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

Art. 11
 l'article 1

Art. 12
 l'article 1

Art. 13
 l'article 1
 l'article 1

Art. 14
 l'article 1

Art. 15
 l'article 35
 § 5

Art. 16
 l'article 35
 § 5

Art. 17

Art. 18
 l'article 35
 § 5
 l'article 35
 § 5

Art. 19
 l'article 35
 § 5
 l'article 35
 § 5
 l'article 35
 § 5
 l'article 35
 § 5