Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000032627363&cidTexte=JORFTEXT000032627231&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-18 22:53:53+00:00

Document:
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Article 18 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Article 18
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/3/JUSD1532276L/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/3/2016-731/jo/article_18
I.-Après l'article 421-2-5 du code pénal, sont insérés des articles 421-2-5-1 et 421-2-5-2 ainsi rédigés :
« Art. 421-2-5-1.-Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à l'article 706-23 du code de procédure pénale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
II.-A l'article 706-24-1, au dernier alinéa de l'article 706-25-1 et au premier alinéa de l'article 706-25-4 du code de procédure pénale, la référence : « à l'article 421-2-5» est remplacée par les références : « aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 ».
Code de procédure pénale - art. 706-23 (M)

References: l'article 421
 Art. 421
 l'article 6
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 421
 art. 706