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Timestamp: 2020-02-27 22:54:26+00:00

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Articles métiers Archives | Page 79 sur 229 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
Location meublée par un titulaire de BIC
Limites pour 2018 de l’exonération des loyers provenant de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence d’habitation d’un bailleur BIC consentie à un prix raisonnable
Les particuliers imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui louent ou sous-louent en meublé, à titre habituel, une partie de leur résidence principale sont exonérés d’impôt sur le revenu pour les loyers de cette location si le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale :
– pour les loyers lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire s’il justifie d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée et que le prix de location est raisonnable ;
– lorsque les loyers de la location habituelle à des personnes n’y élisant pas domicile n’excèdent pas 760 € par an.
Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l’administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par m2 de surface habitable
selon les régions, réévalués chaque année, en dessous desquels le loyer est toujours considéré comme raisonnable par l’administration fiscale : Ainsi :
– pour les années 2015, 2016 et 2017, ces plafonds s’élevaient à 184 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 135 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
– Au titre de l’année 2018,
ces plafonds s’élèvent à 185 €
pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 136 €
pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
Depuis 2006, Ces plafonds sont réévalués en tenant compte de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. Les plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année. La date de référence de l’indice est celle du 2e trimestre de l’année précédente.
À compter des revenus perçus en 2017, les particuliers qui louent en meublé, à titre occasionnel, une partie de leur habitation principale sont aussi imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En revanche, pour les revenus perçus jusqu’en 2016, ils étaient imposés dans la catégorie des revenus fonciers
Source : BOI, actualité du 7 février 2018 ; BOI-BIC-CHAMP-40-20-20180207 ; CGI art. 35 bis
L’agriculteur n’a plus à joindre à sa déclaration de résultats ou de revenus l’attestation de régularité de sa situation vis-à-vis des régimes de retraite obligatoires pour déduire les cotisations versées au titre d’un contrat de retraite Madelin
Si vous êtes un agriculteur, et que vous avez souscrit un contrat d’assurance de groupe facultatif de retraite supplémentaire, dit « contrat Madelin », les cotisations que vous versez au titre de ce contrat sont déductibles de votre revenu professionnel (bénéfice) imposable :
– soit dans la limite de 10 % de la part du revenu professionnel imposable qui n’excède pas 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) + 15 % sur la part du revenu professionnel comprise entre 1 et 8 PASS ;
– soit, si elle est plus élevée, dans celle de 10 % du PASS (CGI art. 154 bis-0A)
Ces contrats doivent avoir pour unique objet le versement d’une retraite complémentaire versée sous forme de rente viagère.
Jusqu’à l’imposition des revenus de 2016, pour pouvoir bénéficier de cette déduction, le chef d’exploitation agricole devait justifier, chaque année, auprès du service des impôts qu’il était en situation régulière vis-à-vis de tous les régimes obligatoires de retraite des professions non salariées agricoles dont il relève (régime de base et régime complémentaire de retraite) au cours de l’année civile précédente, en produisant une attestation qu’il demandait, avant le 16 février, à l’organisme gestionnaire du régime obligatoire et qui lui était délivrée en double exemplaire. Il devait joindre un exemplaire de cette attestation à sa déclaration de résultats (l’autre exemplaire étant adressé au groupement souscripteur du contrat Madelin avant le 1er mars). Les contribuables qui ne déposaient pas de déclaration professionnelle devaient joindre l’attestation à leur déclaration d’ensemble des revenus.
Depuis l’impôt sur le revenu dû au titre de 2017, l’obligation de produire une attestation auprès du service des impôts pour justifier de la régularité de leur situation vis-à-vis des régimes de retraite obligatoires est supprimée car cette obligation est déjà prévue par l’article L. 144-1, 2° du code des assurances.
Source : Loi de finances pour 2018, art. 93
Licenciement pour faute grave et transaction
Une indemnité transactionnelle de 5 000 € n’est pas dérisoire dans le cas d’une transaction conclue pour mettre fin au litige concernant un licenciement pour faute grave
Un salarié a été licencié pour faute grave en raison de plusieurs griefs qui lui étaient reprochés dans la lettre de licenciement : contrôle qualité insuffisant, voire inexistant, conduisant à des incidents répétés, comportement attentiste au quotidien en dépit des mises en garde multiples, rappels à l’ordre quant au respect des délais et au contrôle qualité sans modification du comportement du salarié, négligence et manque d’implication du salarié.
Suite à la rupture de son contrat de travail, l’employeur et le salarié avaient conclu une transaction pour mettre fin à leur litige. En contrepartie du versement au salarié d’une indemnité transactionnelle d’un montant de 5 538 €, le salarié renonçait à une action en justice devant le conseil de prud’hommes concernant le bien-fondé de son licenciement.
Mais ensuite, le salarié avait demandé l’annulation de cette transaction et le versement des diverses indemnités (indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, indemnité contractuelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) car il estimait que la concession de l’employeur était inexistante : le montant de l’indemnité transactionnelle qui lui a été versée était dérisoire par rapport au salaire mensuel qu’il percevait (l’indemnité ne représentait que 0,8 mois de son salaire fixé à plus de 6 000 € par mois) et à l’indemnité à laquelle il pouvait prétendre devant les prud’hommes.
La Cour de cassation a rejeté sa demande en déclarant que l’indemnité allouée au salarié ne pouvait être qualifiée de dérisoire au regard de l’aléa existant au moment de la signature de la transaction. Elle a considéré que les concessions faites par les parties dans la transaction étaient réciproques : le salarié renonce à son droit d’intenter une action en justice contre son employeur concernant le bien-fondé de son licenciement en contrepartie du versement d’une indemnité alors que son licenciement pour faute grave le prive de toute indemnité de licenciement. La transaction conclue est donc valable.
Dans le cas d’une transaction, les juges n’ont pas à examiner le caractère réel et sérieux du licenciement ni à se prononcer sur le comportement fautif ou non du salarié car un examen approfondi des éléments de fait et de preuve aurait pour conséquence de méconnaître l’autorité de la chose jugée par la transaction. Les juges doivent seulement vérifier qu’il existe bien des concessions réciproques (de la part de l’employeur et de celle du salarié) dans la transaction à la date de sa signature, compte tenu des circonstances, et qu’elles ne sont pas dérisoires ou inexistantes.
Source : Cass. soc. 20 décembre 2017 n° 16-23026
Réduction d’une plus-value immobilière
Le gérant d’une société qui vend un bien immobilier personnel peut-il majorer son prix d’acquisition des dépenses des travaux payés par sa société pour diminuer sa plus-value de cession imposable ?
Deux époux revendent une maison d’habitation.
Ils ont ajouté au prix d’acquisition de la maison le montant des travaux pour réduire la plus-value de cession imposable (CGI art.150 VB-II-4°). La déclaration de leurs revenus mentionnait, en conséquence, une moins-value de cession.
Après un contrôle sur pièces de leur déclaration de plus-value de cession, l’administration fiscale a rehaussé le montant de la plus-value imposable en remettant en cause les dépenses de travaux déduites par les époux au motif que ces correspondaient à des travaux non supportés par le vendeur mais par une société dont l’époux était le gérant. Les époux ont saisi le juge pour être déchargés de ce supplément d’imposition.
Rappel : Selon
l’article 150 VB-II-4° du CGI
, le prix d’acquisition d’un bien immobilier est majoré, pour leur montant réel et sur justificatifs, des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives.
Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de 5 ans après son acquisition, n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée.
Mais le contribuable souhaitant bénéficier d’un prix d’acquisition de son bien majoré du montant réel de ces dépenses de travaux pour réduire sa plus-value taxable doit pouvoir justifier de la nature précise des dépenses comptabilisées et du fait qu’il les a effectivement supportées, c’est-à-dire payées.
Les juges ayant rejeté la demande des époux, ils ont fait appel de ce jugement.
Les époux ont fait valoir, pour leur défense, que si les factures établies au nom de des époux ont été acquittées par sa société dont l’époux est le gérant et donc débitées du compte bancaire de celle-ci, ces factures ont été passées en comptabilité au débit du compte courant d’associé du gérant. Donc, selon eux, ils avaient bien supporté et acquitté eux-mêmes ces dépenses de travaux.
Mais la Cour d’appel rejette également leur demande car les époux n’ont apporté aucun élément au soutien de leur affirmation. De telles factures ne peuvent pas suffire à établir que les vendeurs ont effectivement supporté ces dépenses remises en cause par l’administration pour des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration, susceptibles d’être prises en compte pour la détermination de la plus-value qu’ils ont réalisée lors de la cession de l’immeuble concerné.
La Cour a constaté que les opérations de vérification de la comptabilité de la société ont démontré que les paiements enregistrés au crédit du compte « Banque » ont été effectués par le débit des divers comptes « Fournisseurs « et non par le débit du « Compte courant d’associé ».
Donc, l’administration était fondée à remettre en cause, à raison de ces sommes, le bénéfice de la majoration du prix d’acquisition de leur bien immobilier lors de sa cession.
Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 janvier 2018, n° 17BX03843
La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence s’applique en cas de rupture conventionnelle, même si la convention collective de l’entreprise ne le précise pas
Paiement des cotisations sociales 2018 par les petites entreprises
Les entreprises de 9 salariés ou de moins de 11 salariés, qui n’ont pas opté pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales, doivent les régler tous les mois.
Si votre entreprise emploie 9 salariés au plus ou moins de 11 salariés et si elle n’a pas opté pour le maintien du paiement trimestriel au 31 décembre 2017, vous devez régler vos cotisations sociales en même temps que vous transmettez votre déclaration sociale nominative (DSN), soit le 15 du mois suivant la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Ainsi le paiement des cotisations sociales déclarées pour la période d’emploi de janvier 2018 est exigible le 15 février 2018.
Si vous payez vos cotisations sociales par télépaiement via la DSN, un ordre de télépaiement par mois civil doit être inclus dans chacune de vos DSN mensuelles.
Comment effectuer le paiement des cotisations Urssaf en 2018 : utilisation du télépaiement
Pour les entreprises soumises à un paiement mensuel de leurs cotisations sociales via la DSN (entreprises de moins de 50 salariés et notamment entreprises de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel) qui les règlent par télépaiement, un ordre de télépaiement par mois civil doit être produit.
si vous êtes une entreprise de 9 salariés au plus, et que vous n’avez pas opté pour le maintien du paiement trimestriel, vous entrez obligatoirement dans ce cas de figure à partir du mois principal déclaré de janvier 2018 (votre 1er prélèvement interviendra au 15 février 2018 au lieu du 15 avril 2018 comme c’était le cas précédemment). Chaque DSN mensuelle devra comporter un acte de télépaiement (bloc 20).
Mois déclaré
Bordereau de cotisations dues
(S21.G00.22)
Versement organisme de protection sociale (S21.G00.20)
Date de début de rattachement : 01.01.2018
Date de fin de rattachement : 31.01.2018
Date de début de rattachement : 01.02.2018
Date de fin de rattachement : 28.02.2018
Date de début de rattachement : 01.03.2018
Date de fin de rattachement : 31.03.2018
Si vous souhaitez régler par virement, vous ne créez pas de bloc versement dans la DSN de la période correspondante et vous réalisez votre virement par date d’exigibilité de paiement.
Pour les entreprises de 9 salariés au plus ou entreprises de moins de 11 salariés soumises à une échéance mensuelle pour la DSN ( le 15 du mois) et ayant opté pour le paiement trimestriel, l Ainsi le paiement des cotisations sociales déclarées pour la période d’emploi de janvier 2018 est exigible le 15 février 2018.
Les modalités de transmission des ordres mensuels de télépaiement des entreprises soumises au régime du paiement trimestriel comprennent deux options de paiement possibles :
– un acte de télépaiement dans chaque DSN mensuelle avec une exécution unique du paiement à la date d’exigibilité de la dernière DSN du trimestre ; dans ce cas, il faudra rattacher sur chacun des mois du trimestre un bloc « Versement OPS (organisme protection sociale) » (20) avec la période de rattachement correspondante au mois courant.
Si vous souhaitez payer par virement, vous ne créez pas de bloc versement dans la DSN de la période correspondante et vous réalisez votre virement par date d’exigibilité de paiement, soit dans ce cas un virement global à l’échéance du trimestre correspondant au montant du pour les 3 mois du trimestre.
– ou 3 actes de télépaiement à la date d’exigibilité de la dernière DSN du trimestre ; dans ce cas, il faudra rattacher sur le dernier mois du trimestre 3 blocs « Versement OPS » (20) avec pour chacun leur date de rattachement respectif. Si vous payez par virement, vous ne créez pas de bloc versement dans la DSN de la période correspondante et vous réalisez votre virement par exigibilité de paiement, soit dans ce cas un virement global à l’échéance du trimestre correspondant au montant du pour les 3 mois du trimestre.
, actualité du 30 janvier 2018 et
www.dsn-info.custhelp.com
Pour les entreprises relevant des régimes micro-BIC ou micro-BNC en raison du relèvement des seuils mais qui souhaitent conserver l’application d’un régime réel d’imposition, le dépôt de leur déclaration de résultat 2017 le 3 mai 2018 au plus tard vaudra option
Les seuils d’application des régimes des micro-BIC et des micro-BNC ont été relevés par la loi de finances (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 22 pour 2018. Ainsi, les seuils s’élèvent à 170 000 € au lieu de 82 800 € pour les entreprises réalisant des ventes et 70 000 € au lieu de 33 200 € pour les autres entreprises, à partir de l’imposition des revenus pour l’année 2017. Les seuils de la franchise en base de TVA demeurent inchangés.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites des régimes micro-BIC ou micro-BNC en raison du rehaussement des seuils et qui relèvent actuellement d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) BIC ou BNC, sont normalement soumises de plein droit au régime micro pour leurs revenus à compter de 2017. Pour conserver l’application du régime réel d’imposition pour la détermination de leur résultat, elles devraient, en principe, formuler une option auprès du service gestionnaire.
Option pour un régime réel d’imposition des bénéfices.
L’administration confirme qu’à titre de simplification, pour les entreprises qui souhaitent conserver l’application du régime réel d’imposition des résultats, le dépôt de la déclaration de résultat 2017 (formulaires n° 2031 ou n° 2035) au plus tard à la date limite de dépôt, soit le 3 mai 2018
pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, vaudra option.
Option pour le micro-BIC ou micro-BNC.
Pour les entreprises soumises actuellement à un régime réel d’imposition, qui relèveraient de plein droit du régime micro en raison du relèvement des seuils et qui souhaitent bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC dès l’imposition des revenus 2017, le dépôt d’une option n’est pas obligatoire.
Toutefois, l’administration précise qu’il est préconisé d’informer le service gestionnaire de ce changement de régime d’imposition des résultats.
, actualité du 2 février 2018
Un salarié qui est licencié abusivement suit à son inaptitude physique liée à une maladie ou un accident non professionnel a-t-il droit à l’indemnité de préavis ?
En appel, les juges ont décidé que le licenciement du salarié est sans cause cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement du salarié à un poste adapté à ses capacités
Rappelons que selon l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur doit, en cas de déclaration d’inaptitude du salarié consécutive à un accident non professionnel, lui proposer un emploi approprié à ses capacités.
Or, dans cette affaire, l’employeur, qui a produit au débat la liste des postes existant dans l’entreprise, n’a justifié d’aucune recherche concertée avec le médecin du travail pour que le poste de travail auquel le salarié était déclaré inapte soit adapté à ses capacités restantes. L’employeur a donc manqué à son obligation de reclassement et le licenciement pour inaptitude produit, en conséquence, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mais les juges ont rejeté la demande de paiement d’une indemnité de préavis du salarié car selon eux, l’article L. 1226-4 alinéa 3 du code du travail prévoit qu’en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle du salarié, l’indemnité de préavis ne lui est pas due.
Selon l’article L. 1226-4 alinéa 3 du code du travail, par dérogation à l’article L. 1234-5 du code du travail, qui prévoit que lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice, l’inexécution du préavis en cas inaptitude du salarié consécutive à une maladie ou un accident non professionnel ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice de préavis (c. trav. art. L. 1226-4).
La Cour de cassation ne l’entend pas ainsi. Elle déclare que l’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste de travail suite à une maladie ou un accident non professionnel dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (abusif) en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.
Paiement de la taxe d’apprentissage 2017
Vous avez jusqu’au 28 février 2018 pour régler votre taxe d’apprentissage 2017
Sont, par principe, redevables de la taxe d’apprentissage les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale et les sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS), quelle que soit leur activité, qui emploient du personnel salarié.
Exonération de la taxe.
Si votre société emploie un ou plusieurs apprentis et que le total des salaires versés au cours de l’année ne dépasse pas six fois le Smic annuel (base 35 heures par semaine), soit 106 579 € (9,76 € × 1 820 × 6) pour la taxe d’apprentissage collectée en 2018 au titre de 2017, elle société en est exonérée.
Le montant de la taxe d’apprentissage est calculé sur le montant total des rémunérations soumises à cotisations sociales et versées au cours de l’année écoulée (masse salariale de 2017) au taux de 0,68 % (0,44 % pour l’Alsace-Moselle).
Exonération sur les salaires des apprentis.
Les salaires versés aux apprentis sont totalement exonérés de la taxe d’apprentissage pour les employeurs ayant moins de 11 salariés, sont exonérées de la taxe à hauteur de 11 % du Smic (20 % dans les DOM) pour les employeurs ayant 11 salariés et plus.
Pas de déclaration spécifique.
Vous n’avez pas à remplir et transmettre de déclaration spéciale pour déclarer la taxe d’apprentissage due par votre société. La taxe d’apprentissage est déclarée dans votre dernière déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle déposée au titre de l’année 2017 (DSN du 5 ou du 15 janvier 2018). Vous devez y mentionner le montant total des rémunérations servant de base au calcul de la taxe.
Dépenses libératoires déductibles.
Vous pouvez déduire du montant de votre taxe d’apprentissage les dépenses libératoires que vous avez réellement engagées en 2017, notamment si vous avez effectué :
– d’abord, des versements libératoires au trésor public au titre de la fraction régionale (51 % du montant de la taxe) pour financer l’apprentissage,
– ensuite des versements libératoires auprès d’un organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA) au titre de la fraction quota d’apprentissage (26 % du montant de la taxe et 49 % pour l’Alsace-Moselle) aux centres de formation d’apprentis (CFA) et aux sections d’apprentissage
– puis enfin des versements libératoires au titre de la fraction hors quota (23 % du montant de la taxe) destinée à financer les formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l’apprentissage.
Paiement de la taxe : avant le 1er mars à un OTCA.
Si vous n’avez pas effectué de dépenses libératoires, vous devez payer votre taxe d’apprentissage 2017 en effectuant les versements libératoires auprès d’un OCTA de votre choix avant le 1er mars de l’année 2018.
Au plus tard le 30 avril au SIE mais avec une majoration.
Si vous ne réglez pas la totalité de la taxe à un OCTA avant le 1er mars 2018, vous devez verser, à votre service des impôts des entreprises, entre le 1er mars 2018 et le 30 avril 2018, un complément de régularisation correspondant au montant de la taxe restant encore dû et à une majoration du même montant, soit un complément égal au double du montant restant dû (sur le bordereau de versement n° 2485)
La taxe d’apprentissage est déductible de l’assiette de l’IR ou de l’IS.
Source : CGI art. 1599 ter A et suivants
Plafonnement du loyer commercial renouvelé pour des locaux à usage non exclusif de bureaux
Un bail commercial conclu pour des locaux à usage de bureaux, de domiciliation d’entreprises et de salles de réunion est-il conclu pour des locaux à usage exclusif de bureaux non soumis à la règle du plafonnement du loyer ?
Un propriétaire a conclu avec une société un bail pour des locaux à usage de location de bureaux et de domiciliation d’entreprises et de salles de réunion de l’hôtel adjacent. Le propriétaire a délivré congé à la société locataire avec une offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer annuel bien plus élevé, puis l’a assignée devant le juge des loyers commerciaux en déplafonnement du loyer en invoquant une modification des facteurs locaux de commercialité dans le quartier au sein duquel se trouvent les locaux.
Sa demande de déplafonnement est rejetée par le juge qui a considéré que les locaux loués ne relèvent pas du régime des locaux à usage exclusif de bureaux et sont soumis à la règle de plafonnement du loyer commercial.
Le prix du bail des locaux loués à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents. Il n’est pas soumis à la règle de plafonnement du loyer renouvelé (c. com. art. R. 145-11).
Est qualifié de bureau, tout local au sein duquel s’effectue une activité intellectuelle pour laquelle aucune marchandise n’est livrée ni déposée, la réception ponctuelle de la clientèle ou de fournisseurs étant indifférents. La notion de bureau exclut tout stockage de marchandise pour les clients dans les bureaux, à l’exclusion des fournitures nécessaires au fonctionnement de l’entreprise
La Cour de cassation confirme la décision du juge. La destination contractuelle des locaux permettait la réception de public dans la salle de réunion en vue d’activités diverses organisées par la société locataire pour ses clients et l’usage de cette salle, non exclusivement limité à l’exercice d’activité intellectuelle, ne se concevait pas sans la présence de la clientèle, nécessaire à l’activité elle-même, les locaux n’étaient donc pas à usage exclusif de bureau. Donc, le déplafonnement est refusé.
Sources : Cass. civ. 3, 7 décembre 2017, n° 16-14969

References: art. 35
 art. 154
 art. 93
 art.150
 art. 22
 art. 1599