Source: https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/12/12190/1.html?doc=12418&rev=12335-1171
Timestamp: 2019-10-21 23:51:12+00:00

Document:
Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127, §1er, et 128, §1er, de celle-ci.
Le plan de cohésion sociale, ci-après dénommé le plan, est le plan dont la finalité est de promouvoir la cohésion sociale, telle que définie à l'article 2, §2 , sur le territoire communal.
en regard des objectifs et axes visés à l'article 4 .
Élaboration des projets de plans
1° l'indicateur synthétique d'accès aux droits fondamentaux visé à l'article 3, §1er ;
2° les indicateurs relatifs à chacun des droits fondamentaux visés à l'article 3, §5, alinéa 3 ;
3° l'indicateur relatif au facteur de risque visé à l'article 3, §5, alinéa 5 .
1° élabore le diagnostic de cohésion sociale visé à l'article 5, §2 ;
Mode de sélection des projets de plans et approbation des plans de cohésion sociale
1° l'appréciation de l'indicateur synthétique d'accès aux droits fondamentaux visé à l'article 3, §1er ;
2° l'appréciation du diagnostic de cohésion sociale visé à l'article 5, §2 ;
§1er. Dans l'hypothèse où un avis favorable du Gouvernement est notifié en vertu de l'article 9, §1er , la commune adapte son projet de plan en fonction des éventuelles remarques du Gouvernement et du montant de la subvention allouée par celui-ci.
§3. Dans le cadre d'un regroupement de communes visé à l'article 8 , le plan est approuvé par chacun des conseils communaux concernés.
Mode de subvention des plans de cohésion sociale sélectionnés
§1er. La commune se voit également attribuer une subvention modulée, proportionnelle à l'indicateur synthétique d'accès aux droits fondamentaux visé à l'article 3, §1er .
§3. Lorsque le score de l'indicateur synthétique visé à l'article 3, §1er , est inférieur à « 0 », le montant de la subvention modulée est obtenu:
1° en multipliant ce score par la moyenne du nombre d'habitants des communes appartenant à la catégorie démographique visée à l'article 13, §2 , dans laquelle se situe la commune concernée;
Les moyens supplémentaires visés au présent article ne sont pas concernés par le mode de calcul prévu par les articles 12 à 15 (soit, les articles 12 , 13 , 14 et 15 ) .
Ils ne sont pas pris en compte pour le calcul des 25 % de cofinancement communal visé à l'article 17 .
Le mode de calcul de la subvention attribuable au regroupement de communes visé à l'article 8 est régi par les articles 12 à 15 (soit, les articles 12 , 13 , 14 et 15 ) .
Mise en œuvre des plans de cohésion sociale
§2. Les partenariats doivent permettre de renforcer les complémentarités entre les actions des pouvoirs publics et celles des secteurs associatifs. Ils visent notamment à soutenir une politique locale intégrée d'offre de services relevant des actions visées à l'article 4, §3 .
Dans le cas du regroupement de communes visé à l'article 8 , la convention de partenariat est approuvée par chaque conseil communal concerné par le regroupement.
§6. Il n'est pas possible de conclure la convention de partenariat visée au §5 avec les institutions, services ou associations dont les compétences ne relèvent pas des compétences visées à l'article 1er .
§3. Le chef de projet assure le secrétariat et le suivi des décisions de la commission visée à l'article 25 du décret, la supervision et la gestion journalière du plan de cohésion sociale, ainsi que la coordination des partenariats visés à l'article 23 .
4° du chef de projet visé à l'article 24 ;
6° de personnes mandatées pour représenter les institutions, services ou associations visés à l'article 23, §3 , ayant conclu une convention de partenariat avec la commune;
§2. Outre les institutions, services ou associations visés à l'article 23, §3 , qui sont membres d'office de la commission, la commune peut intégrer à la commission, pour autant qu'ils existent sur le territoire communal, les institutions, services ou associations suivants:
§1er. En cas de regroupement de communes tel que visé à l'article 8 , la commission visée à l'article 25 est créée à l'initiative des communes concernées.
Accompagnement, suivi et évaluation des plans de cohésion sociale
§6. Dans le cas du regroupement de communes visé à l'article 8 , les documents visés aux §§1er, 2, 3 et 4, du présent article sont approuvés par chaque conseil communal concerné par le regroupement.
§1er. Le rapport d'activités visé à l'article 29, §1er , ainsi que les rapports d'évaluation visés à l'article 29, §§3 et 4 , sont transmis, selon des modalités de transmission déterminées par le Gouvernement, au service du Gouvernement visé à l'article 30, §1er .
§2. Les rapports financiers visés à l'article 29, §§2 et 4 , sont transmis, selon des modalités de transmission déterminées par le Gouvernement, au service du Gouvernement visé à l'article 30, §2 .
Sanction et régime progressif de sortie des communes sanctionnées
§1er. À l'issue de la troisième année de mise en œuvre du plan, correspondant à la première phase, le Gouvernement peut décider, sur base de l'évaluation intermédiaire prévue à l'article 29, §3 , et sur base d'un avis conjoint des services visés à l'article 30 , de diminuer ou de retirer la subvention octroyée à la commune conformément à l'article 11 du présent décret.
§1er. Le non-respect de tout ou partie des dispositions fixées par le présent décret dans le chef d'une commune peut amener le Gouvernement, sur base d'un avis conjoint des services visés à l'article 30 , à revoir la liste des communes subventionnées pour la mise en œuvre d'un plan.
Régime de subvention dégressive et régime progressif de sortie des communes qui ne sont plus subventionnées
§1er. La commune dont le plan arrivé à son terme a obtenu une évaluation positive et dont le projet de plan n'est plus recevable au titre de la subvention prévue à l'article 11 , peut néanmoins bénéficier d'une subvention dégressive sur une période de trois ans.
§3. La commune qui se trouve dans les conditions visées au présent article, adresse un rapport d'activité et un rapport financier annuels aux services visés à l'article 30 , selon les modalités fixées par le Gouvernement.
Par dérogation à l'article 22 , les premiers plans approuvés et subventionnés sont mis en œuvre pour une période s'écoulant du 1er avril 2009 au 31 décembre 2013.
Par dérogation à l'article 6, §1er , pour la période s'écoulant du 1er avril 2009 au 31 décembre 2013, l'appel à projet est lancé au plus tard à la fin du mois qui suit l'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation à l'article 29, §§3 et 4 , pour la période s'écoulant du 1er avril 2009 au 31 décembre 2013, le rapport d'évaluation intermédiaire est assimilé au rapport final.
Par dérogation à l'article 31, §1er, alinéa 2 , pour la période s'écoulant du 1er avril 2009 au 31 décembre 2013, le service visé à l'article 30, §1er , est chargé de rédiger un seul rapport d'évaluation sur l'ensemble des plans.
§1er. La commune qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, disposait d'une subvention pour la mise en œuvre d'un plan de prévention de proximité dont l'évaluation est positive, et dont le projet de plan n'est plus recevable au titre de la subvention prévue à l'article 11 , bénéficie néanmoins d'une subvention dégressive sur une période de cinq ans.
§3. La commune qui se trouve dans les conditions visées au §1er, adresse un rapport d'activité et un rapport financier annuels aux services visés à l'article 30 , selon les modalités fixées par le Gouvernement.
Namur, le 06 novembre 2008.
M.B. du 26/11/2008, p. 62469 (Numac : 2008204253)
En vigueur du 01/01/2009 au 30/12/2018
Du 01/01/2009 au 30/12/2018

References: l'article 138
 §1
 §1
 l'article 2
 §2
 l'article 4
 l'article 3
 §1
 l'article 3
 §5
 l'article 3
 §5
 l'article 5
 §2
 l'article 3
 §1
 l'article 5
 §2

§1
 l'article 9
 §1

§3
 l'article 8

§1
 l'article 3
 §1

§3
 l'article 3
 §1
 l'article 13
 §2
 l'article 17
 l'article 8

§2
 l'article 4
 §3
 l'article 8

§6
 §5
 l'article 1

§3
 l'article 25
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 23
 §3

§2
 l'article 23
 §3

§1
 l'article 8
 l'article 25

§6
 l'article 8

§1
 l'article 29
 §1
 l'article 29
 l'article 30
 §1

§2
 l'article 29
 l'article 30
 §2

§1
 l'article 29
 §3
 l'article 30
 l'article 11

§1
 l'article 30

§1
 l'article 11

§3
 l'article 30
 l'article 22
 l'article 6
 §1
 l'article 29
 l'article 31
 §1
 l'article 30
 §1

§1
 l'article 11

§3
 §1
 l'article 30