Source: https://www.senat.fr/cra/s20170801/s20170801_mono.html
Timestamp: 2020-02-26 02:22:42+00:00

Document:
Commission (Candidatures)
M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé du numérique
M. le président. - Par décision du 28 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a rejeté la contestation dirigée contre l'élection à l'Assemblée nationale, à la suite du scrutin du 18 juin 2017, de M. Luc Carvounas comme député de la neuvième circonscription du Val-de-Marne. En conséquence, conformément à l'article L.O. 137 du code électoral, M. Luc Carvounas a cessé d'appartenir au Sénat.
Par lettre en date du 28 juillet 2017, M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur m'a fait connaître qu'en application des articles L.O. 137 et L.O. 320 du code électoral, M. Laurent Dutheil est appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Val-de-Marne, M. Luc Carvounas à la suite de la décision du Conseil constitutionnel confirmant son élection à l'Assemblée nationale. (Applaudissements)
Le mandat de M. Laurent Dutheil a commencé samedi 29 juillet 2017 à 0 heure. Au nom du Sénat, je lui souhaite la bienvenue parmi nous.
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 31 juillet 2017, le texte d'une décision statuant sur la conformité à la Constitution de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses états membres, d'autre part, du 22 février 2017.
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 31 juillet 2017, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé trois décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts (Contrats de capitalisation souscrits à l'étranger - Sanction en cas de manquement aux obligations déclaratives) ; sur la combinaison du 1° du II de l'article 244 bis A et du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts (Imposition des plus-values de cessions de biens immobiliers - Résidence principale - Contribuable devenu non résident à la date de la cession) ; sur les termes « ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage » figurant au a) du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision)
M. le président. - Le groupe socialiste et républicain a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des lois en remplacement de M. Luc Carvounas, dont le mandat a cessé.
Le groupe Union centriste a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des lois en remplacement de Mme Jacqueline Gourault, dont le mandat a cessé.
M. le président. - Je veux, au nom du Sénat tout entier et en mon nom personnel, rendre un hommage particulier au secrétaire général du Sénat, M. Jean-Louis Hérin, (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et les membres du Gouvernement, se lèvent et applaudissent longuement ; M. le secrétaire général du Sénat, à la droite du président, se lève et s'incline en signe de remerciement.) qui quittera ses fonctions dans quelques jours, au terme d'une carrière de plus de quarante ans au service de notre institution. (Exclamations admiratives)
Je tiens à saluer ici l'indéfectible loyauté et le dévouement de ce haut fonctionnaire à l'égard de notre assemblée à laquelle il aura consacré toute sa vie professionnelle, tout particulièrement dans l'exercice des missions de chef du service de la commission des lois, puis de directeur de la séance et enfin de secrétaire général.
Que d'heures passées dans cet hémicycle par Jean-Louis Hérin !
Monsieur le secrétaire général du Sénat, cher Jean-Louis Hérin, tout l'hémicycle se joint à moi pour vous adresser ce message de chaleureux et sincère remerciement pour votre action.
À mes côtés et à ceux de mes prédécesseurs, vous avez été, je puis en témoigner avec force, un ardent défenseur, non seulement du Sénat, mais aussi et surtout d'un bicamérisme indispensable à l'équilibre de nos institutions.
À la place qui est la vôtre, vous avez constamment eu à coeur de nous aider à bâtir ce qui fait la spécificité sénatoriale : l'attachement au pluralisme, au temps long, au contrôle et à la prospective, à un débat qui, sans ignorer les clivages, privilégie chaque fois que cela est possible, la recherche de convergences dans un esprit de respect et d'écoute mutuels. Voilà pourquoi je ne pouvais laisser passer cette séance sans vous saluer personnellement.
(Applaudissements nourris et prolongés sur tous les bancs)
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 1er août 2017, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale (Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites au fichier de traitement des antécédents judiciaires).
Prochaine séance, demain, mercredi 2 août 2017, à 16 heures.
Secrétaires : Mme Frédérique Espagnac M. Bruno Gilles
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique.
Rapport de M. Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 699, 2016-2017).
2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Rapport de M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 697, 2016-2017).

References: l'article 61
 l'article 1766
 l'article 244
 l'article 150
 l'article 61
 l'article 230