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N 29/ 07. du Numéro 2348 du registre. - PDF
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1 N 29/ 07. du Numéro 2348 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre mai deux mille sept. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Paule ENGEL, conseillère à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, premier conseiller à la Cour d appel, Annette GANTREL, conseiller à la Cour d appel, Jean ENGELS,avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. X.), demeurant à L-( ), ( ), demanderesse en cassation, E n t r e : comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t : 1) la CAISSE DE MALADIE DES EMPLOYES PRIVES (CMEP), établie et ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 125, route d Esch, représentée par son comité-directeur, agissant par son président, Monsieur ( ), demeurant à ( ), défenderesse en cassation, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, en l étude duquel domicile est élu,
2 2 2) Monsieur le Ministre d Etat, Monsieur ( ), représentant l ETAT DU GRAND-DUCE DE LUXEMBOURG, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, défendeur en cassation. ======================================================= LA COUR DE CASSATION : Ouï la présidente de chambre Marie-Paule ENGEL en son rapport et sur les conclusions de l avocat général Christiane BISENIUS ; Vu l arrêt attaqué rendu le 6 janvier 2006 par le Conseil Supérieur des Assurances Sociales notifié le 24 janvier 2006 à X.) ; Vu le mémoire en cassation signifié le 20 mars 2006 par X.) et déposé le 23 mars 2006 au greffe de la Cour supérieure de justice ; Vu le mémoire en réponse signifié le 19 avril 2006 par la CAISSE DE MALADIE DES EMPLOYES PRIVES et déposé le 26 avril au même greffe ; Sur les faits : Attendu, selon l arrêt attaqué, que le Conseil arbitral des assurances sociales avait, par jugement du 23 mars 2005, dit fondé le recours de X.) contre la décision du 10 février 2004 du comité-directeur de la CMEP ayant confirmé la décision présidentielle du 8 janvier 2004 limitant au 16 janvier 2004 la prorogation de la durée du congé pour raisons familiales accordée à l assurée en charge d un enfant atteint d une maladie d une gravité exceptionnelle et dit que la demanderesse avait droit à la prorogation de ce congé au delà du 16 janvier 2004 ; que sur appel de la CMEP le Conseil supérieur des assurances sociales, réformant, dit qu il n y avait pas lieu à prorogation de la durée du congé pour raisons familiales de X.) au-delà du 16 janvier 2004 et déclara l arrêt commun à l ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg ;
3 3 Sur l unique moyen de cassation : tiré «de la violation de la loi et en particulier de l'article 15 alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 << portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales >>, de l'article 17 de la même loi et, des articles 9 alinéa 2 et 14 alinéa 2 du Code des assurances sociales, en ce que la Cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu à prorogation du congé pour raisons familiales (ci-après << le Congé >>) accordé à la requérante au-delà du 16 janvier 2004, au motif que (i) l'article 15 alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 qui prévoit que la durée du Congé peut être prorogée pour les enfants atteints d'une maladie d'une gravité exceptionnelle << ne précise pas la durée de cette prorogation >>, (ii) << l'article 17 de la loi du 12 février 1999 (...) dispose que la période de congé pour raisons familiales est assimilée à une période d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident >>, et (iii) il << faut donc se reporter à l'article 14 du Code des assurances sociales pour être renseigné sur la durée maximale de la prorogation >>, étant précisé que l'article 14 du Code des assurances sociales limite la durée maximale de l'indemnité pour congé de maladie à 52 semaines, alors que s'il est vrai que l'article 15 de la loi du 12 février 1999 ne quantifie pas explicitement la durée (maximale) pendant laquelle le Congé peut être prorogé, l'article 9 alinéa 2 du Code des Assurances Sociales disposition qui avait déterminé le Conseil arbitral des assurances sociales à faire droit à la demande de la requérante et que l'arrêt du Conseil Supérieur des Assurances Sociales omet curieusement de prendre en considération dispose expressément que << L'indemnité pécuniaire de maladie est due pareillement pendant les périodes déterminées par référence à l'article 15 de la loi du 12 février 1999 >> et que la <<période déterminée par référence à l'article 15>> n'est, s'agissant de l'alinéa 2 de cette disposition, autre que celle de la durée pendant laquelle persiste la maladie ou la déficience graves qui justifie la prorogation du Congé et qu'en limitant la durée du Congé à 52 semaines au maximum en appliquant l'article 14 alinéa 2 du Code des assurances sociales régissant spécifiquement et uniquement le congé de maladie proprement dit, l'arrêt attaqué a violé les dispositions visées au moyen, la loi du 12 février 1999 précitée, et en particulier son article 15 alinéa 2, ne prévoyant pas de durée maximale de prorogation du congé pour raisons familiales pour le parent d'un enfant atteint d'une maladie d'une gravité exceptionnelle au sens de ladite disposition» ; Vu l article 15 de la loi du 12 février 1999 portant création d un congé parental et d un congé pour raisons familiales qui dispose dans ses alinéas 1 et 2 : «La durée du congé pour raisons familiales ne peut pas dépasser deux jours par enfant et par an. La durée du congé pour raisons familiales peut être prorogée, sur avis conforme du contrôle médical de la sécurité sociale, pour les enfants
4 4 atteints d une maladie ou d une déficience d une gravité exceptionnelle, à définir par règlement grand-ducal». Vu l article 9 du Code des assurances sociales dont la teneur est la suivante «En cas d incapacité de travail pour cause de maladie ou d accident non professionnel, la perte de revenu professionnel est compensée par l attribution d une indemnité pécuniaire de maladie. L indemnité pécuniaire de maladie est due pareillement pendant les périodes déterminées par référence à l article 15 de la loi du 12 février 1999 portant création d un congé parental et d un congé pour raisons familiales». Attendu cependant qu en retenant que l assimilation de la période de congé pour raisons familiales à une période d incapacité pour cause de maladie ou d accident prévue à l article 17 de la loi du 12 février 1999 porte également sur la durée du congé pour raisons familiales prorogé de sorte qu il faudrait «se reporter à l article 14 du Code des assurances sociales pour être renseigné sur la durée maximale de la prorogation», le Conseil supérieur des assurances sociales a ajouté aux articles 15 de la loi du 12 février 1999 portant création d un congé parental et d un congé pour raisons familiales et 9 du Code des assurances sociales et les a ainsi violés ; D où il suit que la décision encourt la cassation ; Par ces motifs : casse et annule l arrêt n 2006/0001 rendu le 6 janvier 2006 par le Conseil Supérieur des Assurances Sociales ; déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s en sont suivis et remet les parties dans le même état où elles se sont trouvées avant l arrêt cassé et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil Supérieur des Assurances Sociales autrement composé ; condamne la partie défenderesse en cassation aux dépens tant de l instance en cassation que de la décision annulée dont distraction au profit de Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit ; ordonne qu à la diligence du Procureur Général d Etat le présent arrêt sera transcrit sur le registre du Conseil Supérieur des Assurances Sociales et qu une mention renvoyant à la transcription de l arrêt sera consignée en marge de la minute de l arrêt annulé. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc SCHLUNGS, en présence de Monsieur Jean
5 5 ENGELS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour

References: l'article 15
 l'article 17
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 14