Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2000/20001LP.htm
Timestamp: 2018-10-23 02:01:39+00:00

Document:
Décision n° 2000-1 LP du 27 janvier 2000 | Conseil constitutionnel
pictoCommentairePdf 94.61 Ko
pictoDossier documentairePdf 83.55 Ko
pictoTexte adoptéPdf 1.03 Mo
pictoPrésident du Gouvernement de la Nouvelle Calédonie
pictoPrésident de l'Assemblée de la Province Sud
pictoPrésident de la Province des Iles Loyautés
pictoVersion PDF de la décisionPdf 23.09 Ko
Considérant que, le 7 décembre 1999, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays relative à l'institution d'une taxe générale sur les services ; qu'à la demande de quatorze membres du congrès, et conformément aux articles 103 et 104 de la loi organique susvisée, ce texte a fait l'objet d'une nouvelle délibération, intervenue le 28 décembre 1999 ; que l'auteur de la saisine critique exclusivement la procédure d'adoption de cette loi du pays ;
Considérant que le requérant soutient que la loi du pays déférée constitue une loi du pays à caractère économique ; qu'en application de l'article 155 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, son adoption par le congrès aurait dû être précédée de la consultation du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie, institué par l'article 153 de cette loi organique ; que le conseil économique et social n'a pas été désigné "dans les trois mois suivant la première réunion des assemblées de province" comme l'exigeaient les dispositions transitoires du IV de l'article 232 de la même loi ; que, si le comité économique et social institué par l'article 59 de la loi susvisée du 9 novembre 1988 a été consulté le 25 octobre 1999, il n'avait plus compétence, selon les requérants, pour rendre un avis sur le projet de loi du pays à la date à laquelle celui-ci lui a été soumis ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 155 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée : "Le conseil économique et social est consulté sur les projets et propositions de loi du pays… à caractère économique ou social…" ;
Considérant que la loi du pays déférée au Conseil constitutionnel, qui modifie le code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie, a exclusivement pour objet de créer une nouvelle imposition assise sur les prestations de services effectuées à titre onéreux ; que cette imposition est destinée à abonder le budget de la Nouvelle-Calédonie ; qu'ainsi, la loi du pays contestée ne revêt pas un "caractère économique" au sens de l'article 155 précité ; que, par suite, son adoption par le congrès ne devait pas être nécessairement précédée de la consultation du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie ;
Considérant que le requérant fait valoir qu'en vertu de l'article 48 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, l'adoption par le congrès de la loi du pays déférée aurait également dû être précédée de la consultation du comité des finances locales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 48 précité : "Le comité des finances locales composé de représentants de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes est consulté par le gouvernement sur tout projet ou proposition de loi du pays… relatif aux relations financières entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie…" ;
Considérant que, comme il a été dit, la loi du pays déférée a pour objet exclusif d'instituer un nouvel impôt au bénéfice du budget de la Nouvelle-Calédonie ; qu'un tel objet ne concerne pas les relations financières entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes ; que, par suite, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'était pas tenu de consulter le comité des finances locales sur le projet de loi du pays ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les deux griefs exposés par la saisine doivent être rejetés ;
La loi du pays relative à l'institution d'une taxe générale sur les services a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

References: l'article 155
 l'article 153
 l'article 232
 l'article 59
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 48
 l'article 48