Source: http://cidif2.go1.cc/index.php/lettres-du-c-i-d-i-f/49-lettre-n-36/343-16-mars-1778-reglement-provisoire-de-police-pour-pondichery-et-autres-lieux-en-dependant
Timestamp: 2019-09-22 04:05:30+00:00

Document:
16 mars 1778 - Règlement provisoire de Police pour Pondichéry et autres lieux en dépendant
(Lettre n° 36 pages 67-78)
16 mars 1778.
Enregistrement du Règlement provisoire de Police pour Pondichéry et autres lieux en dépendant, dont suit la teneur :
La nouvelle forme d’administration établie dans toute l’Inde au nom de Sa Majesté, depuis la fin de 1773, ayant apporté nécessairement divers changements dans les dispositions prises par MM. les Représentants de la Compagnie des Indes à Pondichéry pour les différentes parties du service et celle concernant la Police nous ayant paru mériter une attention particulière de notre part, nous nous sommes fait représenter l’arrêt de règlement du Conseil supérieur de cette colonie du 30 décembre 1769 et, après l’avoir bien examiné, nous avons pensé qu’il était du bien du service conjointement avec le dit Conseil supérieur d’y faire plusieurs changements. En conséquence nous, Administrateurs en chef, en vertu des pouvoirs à nous accordés par Sa Majesté avons ordonné ce qui suit :
des officiers de police.
Le Lieutenant de Police aura pour l’aider dans son travail, deux Inspecteurs de Police, un écrivain faisant fonctions de greffier, un interprète malabar et deux archers de Police.
des fonctions du lieutenant de police.
Art. 1er. — Le Lieutenant de Police donnera audience publique au Tribunal de la chaudrie les lundi et jeudi de chaque semaine.
Art. 2. — Il pourra néanmoins siéger plus souvent qu’il n’est ordonné par l’article précédent, si la multiplicité des affaires l’exige, en observant de ne pas prendre les jours fixés pour les audiences du lieutenant civil ni les dimanches et fêtes.
Art. 3. — Le Lieutenant de Police jugera seul toutes les contestations qui seront de sa compétence tant à la chaudrie qu’en son hôtel, sauf toutefois l’appel au Conseil supérieur.
Art. 4. — Toutes ces ordonnances et jugements, tant ceux rendus au Tribunal de la chaudrie que ceux rendus en son hôtel seront inscrits sur des registres tenus à cet effet par le greffier de la Police, lesquels seront cotés et paraphés par le Lieutenant de Police.
Art. 5. — Le Lieutenant de Police signera les dits jugements et aucun ne sera exécuté sans cette formalité.
Art. 6. — Le Lieutenant de Police jugera au Tribunal de la chaudrie tous les rapports qui lui auront été faits par les Inspecteurs de Police ou par les archers et dont ils lui auront remis les procès-verbaux.
Art. 7. — Les jugements qu’il rendra chez lui n’auront pour objet que les plaintes verbales en matière légère et en présence des parties intéressées, mais il en sera néanmoins tenu registre dans la forme prescrite par l’art. 4 ci-dessus.
de la compétence du lieutenant de police.
Art. Ier. — Le Lieutenant de Police connaîtra de l’exécution de Règlements de Police faits ou à faire par MM. les Administrateurs seuls ou en concurrence avec le Conseil, ou par le Conseil supérieur.
Art. 2. — L’Inspecteur de la Police des Bazars, les rixes et querelles qui pourront s’élever dans la ville et banlieue de Pondichéry seront du ressort du Lieutenant de Police, et lorsqu’elles entraîneront une instruction criminelle et peines afflictives, elles seront portées au Conseil supérieur.
Art. 3. — N’entendons par peine afflictive, la correction connue parmi les Malabars sous le nom de chabouc, laquelle pourra être ordonnée par le Lieutenant de Police comme par le passé, en évitant néanmoins qu’elle ne soit infligée d’une manière qui répugne à l’humanité, pour raison de quoi, il ne sera donné au coupable plus de 50 coups d’un rotin entier ou 30 coups de chabouc suivant l’exigence des cas.
Art. 4. — Les plaintes des maîtres contre leurs doubachis, bouïs et autres domestiques et de ceux ci contre leurs maîtres seront du ressort de la police.
Art. 5. — Le Lieutenant de Police veillera particulièrement à ce qu’il ne s’introduise aucune fausse monnaie dans le commerce et à cet effet il fera arrêter tous ceux qui seront surpris en distribuant ou accusés d’en avoir distribué, mais la connaissance et la punition des crimes du faux monnayeur appartiendra seulement au Conseil supérieur.
Art. 6. — Les maisons magasins ou boutiques de toutes personnes européennes ou indiennes vendant au poids, à la mesure ou à l’aune seront sujets à la visite de la Police, et aucun ne pourra se servir de mesures, poids et balances différents de ceux dont on a toujours fait usage en cette ville et dont les matrices sont déposées au greffe de la police, à peine d’amende contre les contrevenants et même de punition corporelle suivant l’exigence des cas. Ces poids et mesures seront étalonnés tous les ans, ainsi qu’il est d’usage.
Il est observé que lorsqu’il s’agira de magasins ou boutiques appartenant aux notables de cette colonie, le Lieutenant de Police avant de faire aucune démarche et sans rien prononcer, les déférera à l’Ordonnateur qui, de concert avec le commandant général, décidera ce qu’il convient de faire.
Art. 7. — Il est enjoint au Lieutenant de Police de tenir sévèrement la main à l’exécution de l’article précédent et de faire ou faire faire à cet effet, des visites fréquentes et imprévues chez tous les marchands désignés dans le même article.
Art. 8. — Le Lieutenant de Police veillera pareillement à ce qu’il ne soit débité dans les cantines que des boissons saines et non mélangées ou altérées, et dans les boucheries que des viandes de bonne qualité.
Art. 9. — Nul ne pourra tenir cantine et mettre enseigne ou bouchon sans une permission écrite de Monsieur le Lieutenant de Police, à peine de confiscation de boissons et de 20 Roupies d’amende, pour la première fois, sous plus grande peine en cas de récidive.
Art. 10. — Défenses sont faites à tous cantiniers ou autres, de donner à boire les jours de dimanches et fêtes pendant le service divin, et les autres jours, passé 8 heures du soir et avant 6 heures du matin, à peine d’amende pour la première fois, et d’être privés de leur permission, en cas de récidive.
Art. 11. — S’il y a nécessité de hausser ou de baisser le prix des grains, celui du pain ou autres denrées principales, la fixation n’en pourra être faite que par le Lieutenant de Police, mais dans aucun cas ces variations n’auront lieu que du consentement de MM. les Administrateurs et du Conseil supérieur.
Art. 12. — Toutes les affaires contentieuses entre les particuliers Indiens, Mogols, Persans, de même caste ou de différentes castes, seront ainsi qu’il est dit dans le règlement du 28 janvier dernier, du ressort du Lieutenant civil, mais quant aux contestations majeures qui peuvent avoir rapport en général à toutes les différentes castes ou tribus des naturels de l’Inde, soit pour leurs coutumes, usages, mœurs, soit pour mariages, enterrements, préséances, privilèges de pagodes, prétentions de main droite et de main gauche, affaires même du Mahanattar, tous ces objets ne peuvent être de la compétence du Lieutenant civil, et le Lieutenant de Police qui en doit connaître, ne portera aucune décision sur les prétentions respectives des dites castes, qu’après qu’elles auront été vues et approuvées par MM. les Administrateurs.
Art. 13. — Comme il est résulté plusieurs inconvénients de l’usage de terminer les mariages entre tous les Indiens et Indiennes quelconques sous la domination française, sans en avoir obtenu la permission, il est ordonné à tous malabars, maures, choulias ou autres naturels du pays, lorsqu’ils projettent des mariages, d’en informer le Lieutenant de Police qui leur en accordera la permission que lorsqu’il sera assuré qu’il n’y a aucun empêchement ou que ceux qui pourraient avoir été faits en ses mains seront levés.
Il sera tenu chez le Lieutenant de Police registre des déclarations et empêchements qui seront faits ou formés à ce sujet.
Art. 14. — En cas d’émeutes et voies de fait entre les natureis du pays, le Lieutenant de Police y pourvoira sur le champ en faisant arrêter les coupables qui seront par lui punis pour le cas d’émeute ou voies de fait seulement, mais il s’abstiendra de prononcer sur le fond et se conformera à ce qui a été dit ci-dessns à l’article 12.
Art. 15. — La propreté des rues et places publiques n’étant point en cette ville une charge des citoyens, le roi y pourvoyant à ses frais, cette partie continuera d’être du ressort de la Police ; en conséquence il est enjoint aux Inspecteurs de police de veiller à ce qu’il ne soit fait aucun amas d’ordures ou d’eaux croupissantes dont les mauvaises exhalaisons pourraient nuire à la santé des citoyens.
Art. 16. — Le Lieutenant de Police chargé par état de veiller à la sûreté des particuliers, donnera les ordres nécessaires pour la démolition de toutes les maisons et édifices qui par vétusté ou mauvaise construction menaceraient la vie des citoyens d’un péril minime, mais le dit Lieutenant de Police fera préliminairement son rapport au Commandant et à l’Ordonnateur, et procès-verbal de l’état des lieux sera dressé par l’architecte de la colonie.
Quant aux alignements et aux niveaux, lors de la reconstruction, ils seront déterminés par la personne chargée en chef de la voirie.
Art. 17. — L’approvisionnement des marchés et bazars est spécialement du district du Lieutenant de Police et il doit, en tout temps, être instruit de la quantité de graines de toutes espèces qui se trouvent tant dans les magasins de la ville que dans ceux de la banlieue, et en tenir des états exacts dont il donnera des doubles tous les mois, à MM. les Administrateurs.
Art. 18. — Dans ces états le Lieutenant de Police distinguera ce qui provient de la récolte du territoire d’avec ce qui y sera apporté du dehors tant par terre que par mer.
Art. 19. — Pour l’exécution des deux précédents articles il est ordonné aux Nattards et fermiers des revenus du Roi, provenances du produit des terres, de fournir à chaque saison au Lieutenant de Police un relevé exact du produit des récoltes en graines dans chaque canton, et aux maniagars ainsi qu’aux écrivains des portes de la mer et des autres portes de la ville et à ceux attachés à divers districts, de faire tous les jours au dit Lieutenant de Police leurs rapports par écrit signés d’eux, de ce qui sera entré dans la ville et territoire en denrées, grains et autres comestibles, à peine de destitution et même de punition exemplaire, s’il y a lieu.
Art. 20. — Défenses sont faites à toutes personnes de quelque qualité et condition qu’elles soient, de faire sortir de la ville ou du territoire, tant par terre que par mer, aucuns grains ou comestibles quelconques, sans une permission par écrit de M. le Lieutenant de Police, laquelle ne pourra être accordée qu’aprés qu’il en aura été fait rapport à MM. les Administrateurs qui viseront la dite permission ; le tout à peine de confiscation des dits grains, de 20 Rs. d’amende ou même de punition exemplaire.
Art. 21. — Quiconque aura été convaincu d’avoir fait des accaparements de grains ou autres comestibles dans l’intention de se rendre maître des prix des dites denrées pour les faire monter à volonté, ou n’en portant aux marchés ou bazars que de petites quantités, sera poursuivi extraordinairement.
Art. 22. — Le Lieutenant de Police veillera encore à ce que les bazars soient approvisionnés de poissons de bonne qualité et en quantité suffisante et à lui seul appartiendra la connaissance de tout ce qui pourrait l’empêcher.
Art. 23. — La sûreté et la tranquillité de la ville dépendant essentiellement de la police, le Naynard Prévôt sera tenu de rendre compte au Lieutenant de Police, matin et soir, de ce qui sera passé d’extraordinaire dans la ville et banlieue, tant le jour que la nuit, ainsi que des noms et qualités des personnes européennes qui y arriveront ou qui en sortiront. Il sera aussi tenu d’exécuter ou faire exécuter les ordres qui lui seront donnés par le dit Lieutenant de Police.
Art. 24. — Les hôteliers, aubergistes ou tous autres qui louent des appartements ou chambres garnies seront obligés à peine de 10 Rs. d’amende et de privation de leur état, de venir déclarer à M. le Lieutenant de Police, les noms et qualités des personnes qu’ils logent, le jour même que les dits appartements ou chambres auront été loués, et ils feront une semblable déclaration le jour où les dites personnes sortiront de chez eux et M. le Lieutenant de Police sera tenu d’en rendre compte à MM. les Administrateurs.
Art. 25. — Tous ceux qui seront pris en flagrant délit soit pour vol, soit pour crimes ou autres cas, seront conduits au Lieutenant de Police qui s’assurera de leurs personnes et qui remettra ensuite le jugement de leurs causes aux différents juges qui en doivent connaître ; mais le dit Lieutenant de Police doit en rendre compte dans les 24 heures, aux Administrateurs et ensuite au Procureur Général.
Art. 26. — Les gens suspects, gens sans aveu, espions peuvent et doivent être amenés au Lieutenant de Police, mais il ne peut prononcer de jugement ni les élargir qu’après avoir pris les ordres du Commandant général ou de l’Officier qui le représente.
Art. 27. — Les enfants trouvés et les lépreux seront aussi du ressort de la police et il appartiendra au Lieutenant de Police seul, sous l’autorité des Administrateurs qui en pareil cas doivent être prévenus, de décider de leur sort et de pourvoir à leur logement, nourriture et entretien, sur les fonds qui seront pour ce ordonnés, sur son rapport, par M. l’Ordonnateur.
Art. 28. — Les femmes et filles publiques, celles qui tiennent de mauvais lieux et leur correction, seront du ressort du Lieutenant de Police.
Art. 29. — Au Lieutenant de Police seul à l’exclusion de tous autres, appartiendra la connaissance de la vente des esclaves soit qu’ils viennent du dehors soit qu’ils soient du territoire, et nul ne pourra vendre ses enfants ou autres esclaves sans une permission du Lieutenant de Police. Défense au tabellion de la chaudrie de passer aucune olle d’esclavage, sans qu’il lui ait apparu de la dite permission et lui enjoignons de compter à la fin de chaque semaine, au bureau du domaine, du montant des droits dûs à Sa Majesté pour raison des dites ventes.
Art. 30. — Ces droits seront, suivant l’usage, de 13 fanons par esclave ; néanmoins permettons au tabellion de la chaudrie de percevoir de l’acheteur 2 fanons de plus dont un à son profit et l’autre pour le Nayanard.
Art. 31. — Les premiers contrats d’esclavage seront toujours passés à la chaudrie et ne pourront les notaires européens en faire, s’il ne leur a apparu d’un premier titre d’esclavage en bonne et due forme, dans le cas où il n’y en aurait pas ou s’il était vicieux ou suspect, alors il sera sursis à la passation de tous actes de vente et les parties se retireront par-devant M. le Lieutenant de Police, pour obtenir sa permission qu’il n’accordera qu’après information bien et dûment faite.
Art. 32. — Lorsqu’un esclave aura obtenu la liberté de son maître, il en sera donné acte devant le notaire ou le tabellion de cette ville ; cet acte sera ensuite présenté au Lieutenant de Police, pour être enregistré sur les registres d’esclavage et le Lieutenant de Police visera le dit acte de liberté.
Art. 33. — Le Lieutenant de Police veillera à ce qu’il ne soit joué en cette ville à aucun jeu défendu par ordonnance ; en conséquence les maîtres de billards, les aubergistes et autres qui donnent à jouer seront soumis aux visites et à l’inspection de la Police.
Art. 34. — Le Lieutenant de Police connaîtra de toutes les contestations qui pourront s’élever entre les particuliers et les loueurs de charrettes de bœufs et autres voitures, pour raison des dites locations seulement.
Art. 35. — La vente et la distribution des livres seront du ressort du Lieutenant de Police. Il ne souffrira point qu’il soit vendu publiquement aucun livre capable de corrompre les mœurs de la jeunesse ou de jeter du doute et des incertitudes dans l’esprit des nouveaux chrétiens, et comme il n’est que trop ordinaire que la plupart des livres que l’on apporte en ce pays sont des restes de magasin et des ouvrages incomplets et défectueux, il n’en sera vendu, distribué ni colporté aucun dans les rues, que le catalogue ne soit signé au moins par le Lieutenant de Police, à peine de confiscation.
Art. 36. — Il ne sera imprimé, publié ni affiché aucun écrit sans la permission du Lieutenant de Police, excepté les ordonnances de MM. les Administrateurs, les arrêts et règlements de la Cour et les sentences du lieutenant civil dont la publication et l’affichage auront été ordonnés.
Art. 37. — Faisons défense à l’imprimeur de cette ville d’imprimer aucun ouvrage, mémoire, factum et autres écrits, sans qu’il lui soit apparu de la permission de M. le Lieutenant de Police. Il pourra cependant sans cette formalité imprimer les premières feuilles et celles de l’intérieur de tous registres, comptes, revues et autres ouvrages de même espèce, à l’usage des particuliers, des comptables et des troupes s’il en est requis.
Art. 38. — Le Lieutenant de Police ne connaîtra sous quelque prétexte que ce soit, des affaires qui sont du ressort du lieutenant civil, de celui de la grande voirie, du bureau terrier et de l’inspection des fermes : ces différents districts étant totalement distincts de la Police et sujets à d’autres règlements ;
Art. 39. — Ne connaîtra pareillement le Lieutenant de Police d’aucune contestation sur l’exécution de traites, conventions et polices passées entre les fabricants et les Européens.
Art. 40. — Le Lieutenant de Police pourra connaître de tous débats et contestations entre Indiens de quelque nation qu’ils soient, si l’objet n’en excède pas 10 Rs. Accordons au lieutenant civil et au Lieutenant de Police de connaître par prévention de ces sortes d’affaires, pour éviter entre eux tout débat sur la compétence et les conflits de juridiction.
Art. 41. — La connaissance des contestations entre Européens, s’ils ne sont pas étrangers, et dont l’objet sera de 50 Rs. ou au-dessus n’appartiendra qu’au Conseil supérieur.
Art. 42. — Quiconque sera pris avec des armes à feu ou d’autres armes, soit d’Europe, soit du pays, qu’il aurait cachées sur lui, sera jugé par le Lieutenant de Police suivant les lois du Royaume, sauf l’appel au Conseil.
Art. 43. — Ceux qui distribueront ou feront distribuer des billets de loterie sans une permission du Lieutenant de Police, seront par lui jugés et punis par la confiscation de l’effet mis en loterie, lequel sera vendu au profit des pauvres et de la Paroisse de cette ville.
Art. 44. — Aucun avis au Public soit de la part du Lieutenant de Police, soit de celle du lieutenant civil ne pourra être annoncé au son de la caisse ou tam-tam que préalablement le Commandant de la place n’en ait visé l’ordre ; mais pourra le Lieutenant de Police faire afficher ses jugements, en par lui l’ordonnant ainsi.
Art. 45. — En cas d’incendies, le Lieutenant de Police donnera les ordres pour qu’ils soient le plus promptement secourus, s’y portera lui-même et y emploiera tous ses soins.
Art. 46. — Les Manufactures, arts et métiers sont de la juridiction du Lieutenant de Police qui doit veiller à ce que le bon ordre y soit maintenu et à ce qu’ils ne soient point troublés.
Art. 47. — Lorsque les Européens ou naturels du pays auront à vendre quelques bijoux, argenteries pierreries, cuivreries et autre chose soit aux bazars soit à la monnaie, ils se muniront d’un permis du Lieutenant de Police.
des inspecteurs de police.
Art. 1er. — Les Inspecteurs de Police auront droit d’inspection sur tous les objets et matières, dont la connaissance est attribuée au Lieutenant de Police par le présent règlement et ils se conformerent sur tous ces objets, aux ordres qui leur seront donnés par le Lieutenant de Police.
Art. 2. — Ils inspecteront à volonté et le plus souvent que faire se pourra, les poids, mesures et balances de tous marchands, soit Européens soit Indiens, et ils dresseront procès verbaux des altérations qu’ils auront découvertes, en se conformant néanmoins aux exceptions de l’art. 6 du titre 3 du présent règlement.
Art. 3. — Ils visiteront à toute heure, les maisons et magasins de boulangers, leurs graines ou farine et ils s’assureront s’ils sont de bonne qualité et, dans le cas contraire, ils dresseront un procès-verbal de leur état.
Art. 4. — Ils inspecteront également les cantines et autres lieux où on donne à boire, soit vin soit callou ou autres boissons à l’usage du pays, pour empêcher les falsifications qui sont si nuisibles au peuple et principalement aux soldats.
Art. 5. — En général, toute contravention sera établie par un procès-verbal et le Lieutenant de Police ne regardera comme telles et ne jugera que celles qui seront ainsi constatées.
Art. 6. — Foi sera ajoutée aux procès-verbaux des Inspecteurs de Police jusqu’à inscription de faux et à cet effet, il leur sera délivré des commissions par MM. les Administrateurs, qui seront enregistrées au Conseil Supérieur où ils prêteront le serment accoutumé.
Art. 7. — Dans le cas où le procès-verbal de l’un des Inspecteurs de Police serait argué de faux, il sera sursis au jugement du fond jusqu’après l’instruction de l’inscription en faux.
Art. 8. — Cette procédure sera faite au Conseil Supérieur, conformément au titre 9 de l’ordonnance criminelle de 1670 et à la nouvelle ordonnance du Roi de Juillet 1737.
Art. 9. — Le Jugement sur l’inscription de faux rendu, le Lieutenant de Police jugera le fond de la contestation sauf l’appel en la Cour.
Art. 10. — Dans le cas où le faux exposé du procès-verbal sera prouvé, l’Inspecteur sera destitué de sa place et puni même plus gravement, si le cas le requiert et en en prévenant le Procureur Général.
Art. 11. — Dans aucun cas, les Inspecteurs de Police ne pourront juger les contestations qui seront portées chez Mr. le Lieutenant de Police, la qualité de Juge étant incompatible avec les fonections où ils sont toujours parties.
Art. 12. — Ils ne pourront non plus, sous aucun prétexte, faire mettre un citoyen en prison, soit blane soit noir, même en l’absence du Lientenant de Police. Si cependant il était absolument nécessaire de pourvoir au bon ordre et à la tranquillité publique, ou s’assurer de la personne d’un criminel en l’absence de Mr. le Lieutenant de Police, l’Inspecteur fera son rapport au Commandant de la Place et il prendra ses ordres. Cependant ils sont autorisés à mettre à la garde du grand prévôt, pour 24 heures seulement, tout noir délinquant pour s’assurer seulement de sa personne.
de l’écrivain ou greffier et des gardes de police.
Art. 1er. — L’écrivain ou Greffier de la Police aura une commission de MM. les Administrateurs en chef et il sera reçu au siège de la police où il prêtera serment et où la susdite commission sera enregistrée ; il aura, à sa disposition et à sa garde, la caisse des amendes dont il sera tenu tous les mois de verser les fonds au Trésor.
Art. 2. — Il tendra un Journal bien exact des sommes qui seront versées dans cette caisse, jour par jour et date par date, sans aucun blanc ni intervalle, et sera le dit registre coté et paraphé par Mr. l’Ordonnateur.
Art. 3. — Il tiendra pareillement un registre des Jugements qui auront été rendus au Tribunal de la chaudrie par le Lieutenant de Police, un autre de ceux par lui rendus en son hôtel, un 3° des variations survenues dans les prix des grains à chaque marché, un des déclarations des bourgeois et habitants concernant l’arrivée et les départs des étrangers et nouveaux venus, et ces registres seront cotés et paraphés par M. le Lieutenant de Police.
Art. 4. — Sera encore tenu par le dit Greffier en bonne et due forme, un registre contenant à leur date, les déclarations de la quantité de grains de toute espèce, ordonnées par l’art. 19 du titre III du présent Règlement et exigées de tous les préposés aux différents postes et districts, tant de la ville que de la banlieue.
Art. 5. — Les deux archers de la Police qui feront également les fonctions d’huissier, lorsque le cas le requerra, seront commissionnés par MM. les Administrateurs. Ils prêteront serment au siège et leurs commissions y seront enregistrées.
Art. 6. — Ils se conformeront aux ordres qui leur seront donnés par M. le Lieutenant de Police. Leurs rapports seront libellés et foi y sera ajoutée jusqu’à l’inscription de faux, lorsqu’ils seront dressés par deux gardes ou par un seul assisté de deux témoins.
Art. 7. — Quant aux attributions à accorder au susdit greffier et aux dits huissiers, elles seront les mêmes que celles portées au titre 6 de l’arrêt de règlement du 27 janvier 1778 concernant la Chaudrie.
Art. 8. — Voulons que le présent règlement soit observé dans tous les lieux sujets à notre administration, dérogeant à cet effet à toute ordonnance ou règlement de Police, à la coutume et notamment à l’arrêt de règlement du 30 décembre 1769, et enjoignons au lieutenant civil et au Lieutenant de Police de cette ville de tenir chacun en droit soi, la main à l’exécution du présent règlement lequel sera à cet effet présenté au Conseil Supérieur de Pondichéry, pour y être enregistré sur les conclusions du Procureur Général et exécuté suivant sa forme et teneur.
Fait à Pondichéry le 20 juin 1778. Signé : Bellecombe et Chevreau.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8