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Timestamp: 2018-08-20 22:22:37+00:00

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Révision des prix : Arrêté du Premier Ministre n°-3-17-99
Sujet: Révision des prix : Arrêté du Premier Ministre n°-3-17-99 Ven 01 Sep 2006, 11:08
Arrêté du Premier ministre n°3-17-99 du 28 rabii I 1420 (12 juillet 1999) fixant les règles et les conditions de révision des prix des marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte de l’Etat.
ARTICLE PREMIER- Le présent arrêté a pour objet de fixer en application de l’article 17 du décret n°2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) susvisé, les règles et les conditions de révision des prix des marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte de l’état.
ART. 2. -L’objet de la révision des prix du marché est de tenir compte des variations économiques constatées entre la date d’établissement des prix initiaux définis par les cahiers des charges et les dates d’expiration des délais fixés contractuellement pour l’achèvement de la réalisation des prestations objet du marché.
ART. 3.Lorsque le marché est passé à prix révisable, les prix de ce marché sont modifiés par application de la (ou des) formule (s) de révision dont les formes sont définies dans les articles 4 et 7 ci-dessous et qui doivent figurer audit marché.
ART. 4.Le marché peut prévoir une ou plusieurs formules de révision des prix devant être définies soit dans les cahiers des prescriptions communes applicables soit dans les cahiers des prescriptions spéciales.
ART. 5.La valeur de chacun des coefficients k, a,b,c... et la nature des index X, Y, Z ... seront arrêtées par les cahiers des prescriptions communes applicables ou les cahiers des prescriptions spéciales.
ART. 6.Pour les marchés à prix révisables et dont le montant prévu pour leur exécution est inférieur ou égal à un million de dirhams (1.000.000 DH), la formule de révision des prix doit comporter 5 index au plus.
ART.7.Pour les prestations assorties d’index globaux, les formules de révision des prix sont de la forme :
ART. 8.le résultat final du coefficient de révision des prix est arrêté à la quatrième décimale. Pour les calculs intermédiaires, les résultats des rapports sont arrêtés à la sixième décimale.
ART. 9.Le ministre de l’équipement arrête la liste de l’ensemble des index devant intervenir dans les formules de révision des prix; il constate et publi mensuellement les valeurs des index à prendre en compte, et les communique aux départements ministériels.
ART. 10.dans le cas de marchés comportant des prestations à réaliser à l’étranger ou pour lesquels il n’existe pas d’index appropriés publiés par le ministère de l’équipement, il peut être fait recours à des prix ou index spécifiés dans les publications ou documents visés par le cahier des prescriptions spéciales.
ART. 12.Les décomptes provisoires doivent être accompagnés d’une note de calculs, établie par le maître d’ouvrage, justifiant les valeurs obtenues par l’application des formules de révision des prix.
ART. 13.Lorsque le marché prévoit des prestations nécessitant l’approvisionnement en matériaux et marchandises, il peut être au bordereau dudit marché deux prix pour ces matériaux et marchandises, l’un correspond à leur fourniture au chantier et l’autre à leur mise en œuvre. Chacun de ces deux prix fera l’objet d’une formule de révision des prix distincte.
ART. 14.Si le décompte à réviser concerne des prestations dont la période d’exécution s’étale sur plusieurs mois consécutifs ayant des valeurs d’index différentes, le montant à réviser au titre de ce décompte sera réparti pour chacun des mois ou portions de mois en fonction des prestations réalisées au cours de ces mois ou portions de mois. Le montant de la révision de prix est obtenu pour chacun des mois ou portions de mois, par l’application de la formule de révision des prix en utilisant l’index du mois considéré.
ART. 15.Pour tenir compte des hausses des prix éventuelles, les marchés et leurs avenants le cas échéant, seront engagés auprès du contrôle des engagements de dépenses de l’état pour leur montant majoré d’une somme à valoir pour couvrir la révision des prix.
ART. 16.En cas de retard dans l’exécution des prestations, imputable à l’attributaire, il est fait application au montant des prestations exécutées pendant la période comprise entre la date contractuelle de fin d’exécution des prestations et la date réelle de leur achèvement, du plus faible des deux coefficients obtenus en utilisant, d’une part, les index du mois d’exécution des prestations et, d’autre part, les index du dernier mois du délai contractuel.

References: ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART.7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 12

ART. 13

ART. 14

ART. 15

ART. 16