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Timestamp: 2018-10-15 23:32:50+00:00

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[RP] Pigeonnier du Ministère de la justice.
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Posté le: 30/07/2017, 17:05 Sujet du message: [RP] Pigeonnier du Ministère de la justice.
Ici seront postés les courriers à destination et au départ du ministère de la justice.
Posté le: 30/07/2017, 18:13 Sujet du message: [RP] Pigeonnier du Ministère de la justice.
A Madame Azelma d'Argenson,
Vicomtesse de Saint Remy,
Paris, le 30 juillet 1823
Par la présente, j'ai l'honneur de vous adresser une requête. Suite au procès Stark, j'avais, en tant que procureur du Roi, adressé à mon prédécesseur un recours afin que le jugement rendu soit cassé pour la partie concernant l'outrage au Roi.
N'ayant jamais eu de suite à cette demande, il me paraît nécessaire que vous demandiez à sa Majesté si telle demande lui a bien été adressée, et la suite qui est souhaitable pour cette affaire.
Il est bien évident que pour moi, il est hors de question que cet outrage reste impuni, hormis si sa Majesté en décidait ainsi.
Dans l'attente, je vous prie de recevoir, Madame la Vicomtesse, les marques de mon plus profond respect.
T.d'Argenson.
Posté le: 30/07/2017, 18:45 Sujet du message: [RP] Pigeonnier du Ministère de la justice.
Thierry d'Argenson,
Par la présente j'accuse bonne réception de votre requête, je suis persuadée que l'outrage de Monsieur Stark ne restera pas impuni. Je peux vous assurer que je vais me renseigner auprès de Sa Majesté concernant la réception d'une remontée de votre prédécesseur et sur ses décisions et les suites à tenir.
Je ne manquerai pas de revenir vers vous afin de vous tenir informé.
En attendant, recevez, Monsieur le Garde des Sceaux, mes sincères sentiments.
Posté le: 31/07/2017, 14:04 Sujet du message: [RP] Pigeonnier du Ministère de la justice.
L'huissier du Ministère de l'Intérieur n'a que quelques pas à effectuer pour se retrouver devant le bureau du Ministre de la Justice.
Il remet son billet à un autre huissier, celui-là dévolu au Ministère de la Justice et indique avant de tendre le billet et de repartir.
- C'est un billet urgent pour le Ministre de la Justice, Monsieur d'Argenson.
Billet urgent et confidentiel
Je suis actuellement dans l'enceinte du Louvre et plus précisément dans le bureau du Ministre de l'Intérieur.
En effet, l'auteur présumé de la tentative de régicide a été interpellé cette nuit et se tient actuellement dans le bureau de Madame le Ministre de l'Intérieur où un interrogatoire vient de débuter.
Jusqu'à maintenant, je n'ai pas proposé qu'un avocat soit présent pour représenter la défense du présumé coupable car l'interrogatoire démarre tout juste et qu'il me semble préférable de pouvoir tirer les vers du nez du présumé coupable sans lui laisser entrevoir cette possibilité qui viendrait alors ralentir considérablement les efforts déjà déployés par le Ministère de l'Intérieur.
Cependant, si vous estimez impératif de le formuler clairement au présumé coupable, faites le moi savoir afin que j'agisse en conséquence.
Je reste à votre disposition pour tout ordre que vous souhaiteriez me transmettre.
Le Louvre ce 31 juillet 1823 au matin
Posté le: 31/07/2017, 15:19 Sujet du message: [RP] Pigeonnier du Ministère de la justice.
Je suis satisfait de vous savoir présente. Pour votre question, surtout pas d'avocat. Il est impératif que l'accusé avoue avant qu'un membre du barreau ne vienne fourrer son nez dans cette affaire..
Si l'accusé réclame un avocat, mentez.. Répondez que les démarches sont en cours, et qu'il devrait en arriver un dans les heures prochaines.. Faites en sorte que l'interrogatoire ne soit en rien entravé. Si cet homme avoue, alors il sera grand temps de laisser le barreau commettre quelqu'un.
Faites lire ce mot à Madame la Vicomtesse, et sachez que je reste à mon bureau toute la nuit. Vous pourrez m'y joindre si besoin.
Détruisez ce pli dès que possible. S'il devait y avoir un souci futur avec le bâtonnier, je m'en occuperai.. Vous ne serez officiellement pas au courant.
Posté le: 01/08/2017, 09:20 Sujet du message: [RP] Pigeonnier du Ministère de la justice.
de : Mademoiselle Anastasie Lévis-Mirepoix
à : Monsieurd'Argenson
Bureau du Procureur du Roi, le 1er Août 1823
Il y a quelques jours, en travaillant sur un dossier, j'ai relevé des observations que je souhaite porter à votre connaissance.
J’étudiais donc, un dossier où le présumé coupable avait injurié, par écrit, Son Altesse Royale le Prince d'Orange Nassau. En me rapprochant du Code Pénal en vigueur j'ai pu constater ceci :
Art. 64 : L'outrage peut se faire verbalement ou gestuellement.
Le Code Pénal ne prévoit donc pas d'outrage qui serait fait par voie d'écrit et je me demandais s'il ne serait pas judicieux de l'ajouter ? Et, peut-être, pour plus de clarté : remplacer "gestuellement" par "physiquement" ?
Par ailleurs, dans l'article 63, il est fait mention d'outrage à Magistrat mais aucun article (si j'ai correctement lu) ne fait mention d'outrage sur un Membre de la famille royale. Car dans le cas de mon dossier il ne s'agit pas pour moi, de crime de lèse-Majesté comme visé à l'article 40 du Code Pénal. J'ai conscience et du reste, je le souhaite ardemment, que ce n'est pas un cas appelé à être souvent rencontré mais là aussi, ne faudrait-il pas le prévoir dans le Code Pénal ?
Ce ne sont que des observations que je vous livre et que je laisse à votre bon jugement.
Enfin et pour terminer, lors de notre dernière entrevue, nous avons évoqué le nouveau code de procédures applicable dès le 1er Août 1823. J'en ai pris connaissance dans les annonces royales mais j'aimerai vous demander, si cela vous agrée, de bien vouloir m'en adresser une copie afin que je puisse l'avoir continuellement sous les yeux pour plus de commodité dans mon travail.
En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ce présent courrier, je vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre, mes respectueuses salutations.
Posté le: 01/08/2017, 16:38 Sujet du message: [RP] Pigeonnier du Ministère de la justice.
A Mademoiselle Lévis-Mirepoix,
Le Louvre, le 01 Août 1823
J'accuse bonne réception de votre courrier, des remarques et propositions que vous y faites. Sachez que hors du cadre des missions qui me seront confiées par Madame la Présidente du conseil, il était dans ma volonté de demander modification de certains textes, dont le code pénal fait partie. Lors de notre rencontre, nous avons évoqué ensemble le fait que la justice restait toujours perfectible, et j'ai plaisir à voir que vous vous attelez de votre côté à cela.
Dans le cadre de modifications qui seront proposées à sa majesté le Roi, ne figurait cependant pas les points que vous avez relevés. Je me permet de vous dire que seule, la nuance entre gestuellement et physiquement n'apporte pas de modification significative et ne sera de ce fait pas retenue.
Pour le reste, vos remarques ont retenu mon attention et serons donc ajoutées aux modifications que je proposerai dès qu'il me sera possible de le faire.
Je me permet par la présente réponse de vous éclairer sur un point que vous n'avez peut être pas étudié à l'université, concernant la dénomination d'une personne poursuivie.. L'accusé est une personne poursuivie pour faits criminels.. La personne poursuivie pour faits délictuels ou contraventionnels est lui nommé prévenu. Permettez moi cette modeste contribution à votre savoir.
Je vais bien évidemment vous faire livrer un exemplaire du code de procédures en salle ou sont réunis tous les documents vous étant utiles.
Vous souhaitant bonne continuation, je vous prie de recevoir, Madame le Procureur, l'assurance de mon entière considération.
Posté le: 02/08/2017, 09:32 Sujet du message: [RP] Pigeonnier du Ministère de la justice.
Bureau du Procureur du Roi, le 2 Août 1823
J'accuse bonne réception de votre réponse à mon dernier courrier et vous en remercie. Tout comme la Justice se doit de rester perfectible, en tant que sa dévouée représentante, je suis moi aussi perfectible. Je vous remercie donc bien sincèrement d'avoir su m'instruire sur l'une de mes erreurs en terminologie que je veillerais à ne pas renouveler.
Sous pli séparé et confidentiel, je vous adresse mon premier rapport au sujet de l'affaire en étude actuellement. Je vous en souhaite bonne réception et reste à votre écoute pour toute demande à ce propos.
Rapport Confidentiel - Tentative de régicide du 08 Janvier 1823 -
Dans la nuit du 30 juillet 1823 j'ai été convoquée au Louvre par Madame le Ministre de l'Intérieur.
Un individu de sexe masculin venait d'être interpellé par les hommes de Madame le Ministre de l'Intérieur.
Vraisemblablement, il s'agirait de l'un des auteurs de la tentative de régicide perpétrée en Janvier dernier. J'indique volontairement "l'un des auteurs possibles" car à l'issue de ce premier interrogatoire, l'individu interpellé n'a pas décliné son identité, ni n'a voulu répondre à aucune des questions posées.
L'individu ne m'a pas semblé être français de souche d'après ce que j'en ai vu au niveau de son faciès mais sans pouvoir l'affirmer.
L'individu a un fort accent que je n'ai pas su identifier mais que je rapprocherais des pays méditerranéens du sud.
L'individu semble déterminé à ne pas vouloir parler.
Après plusieurs heures infructueuses d'interrogatoire, Madame le Ministre de l'Intérieur a ordonné que l'individu soit transféré dans une cellule de la Prison de la Force sous bonne garde. Ce qui a été fait.
La fin de ma présence a été signifiée au petit matin du 31 juillet 1823 avec demande formelle de ma part d'être prévenue aussitôt qu'un nouvel interrogatoire sera programmé afin que j'y sois présente.
02 Août 1823
Posté le: 04/08/2017, 12:02 Sujet du message: [RP] Pigeonnier du Ministère de la justice.
A Madame A d'Argenson,
Paris, le 4 Août 1823,
En attendant le prochain conseil ou missions me seront sans nul doute confiées par vous, je me permet par la présente de porter à votre connaissance quelques modifications qu'ainsi je soumets à votre jugement avant de les faire parvenir à sa Majesté. Bien entendu, je suis à votre disposition pour en discuter plus en détail si besoin était.
Concernant le code pénal, je propose les modifications suivantes :
- Rajouter aux articles 36,37 et 39 que les faits sont passibles de la peine de mort.
- Rajouter un article 63-1 ainsi rédigé : L'outrage au Roi ou à la Reine est un crime qui sera puni du maximum des peines prévues par l'article 7.
- Rajouter un article 63-2 ainsi rédigé : L'outrage à un membre de la famille Royale est un délit qui sera puni du maximum des peines prévues à l'article 9.
Concernant la loi du 05 Décembre 1818 relative aux jurés, je propose le rajout de deux articles.
- Article 22 : Seuls, les procès criminels nécessiterons la présence de jurés. Les procès pour faits délictuels ou contraventionnels serons du ressort du seul juge.
- Article 23 : L'extraordinaire d'un procès criminel pour crime ou complot contre le Roi ou un membre de la famille Royale justifie que n'y figure pas de jurés. Cependant, des jurés serons nommés à la seule demande du Roi.
Dans l'attente, je vous prie de recevoir, Madame la Vicomtesse, l'expression de mes plus respectueux sentiments.
Posté le: 04/08/2017, 14:03 Sujet du message: [RP] Pigeonnier du Ministère de la justice.
Paris ce 4 août 1823,
J'ai bien reçu votre courrier, après avoir pris connaissance des parties concernées au sein du code pénal, je dois vous signifier qu'il me semble essentiel effectivement d'y ajouter les articles mentionnés.
Ainsi si je ne fais erreur:
- Art. 36 : Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera déclaré criminel, ses biens seront confisqués, et sera passible de la peine de mort.
- Art. 37 : Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens sera déclaré criminel, ses biens serons confisqués, et sera passible de la peine de mort.
- Art. 38 : Les dispositions des articles 36 et 37 seront valables même dans le cas où les machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités.
- Art. 39 : L'attentat ou le complot contre la personne du roi est crime de lèse-majesté. Ce crime est puni comme parricide, il y a confiscation des biens et de l'entièreté des valeurs monétaires en possession du ou des coupables. Ces faits seront passibles de la peine de mort.
Toujours au sein du code pénal:
- Art. 63-1 : L'outrage au Roi ou à la Reine est un crime qui sera puni du maximum des peines prévues par l'article 7.
- Art. 63-2 : L'outrage à un membre de la famille Royale est un délit qui sera puni du maximum des peines prévues à l'article 9.
Je dois vous avouer m'être posée la question de pourquoi ne pas punir de la même manière, mais il est évident qu'il y a un degré nuancé, aussi je pense que votre proposition est juste.
En ce qui concerne la loi du 05 Décembre 1818 relative aux jurés, j'approuve les articles suivants:
- Article 22 : Seuls, les procès criminels nécessiteront la présence de jurés. Les procès pour faits délictuels ou contraventionnels seront du ressort du seul juge.
- Article 23 : L'extraordinaire d'un procès criminel pour crime ou complot contre le Roi ou un membre de la famille Royale justifie que n'y figure pas de jurés. Cependant, des jurés seront nommés à la seule demande du Roi.
Je trouve qu'il est nécessaire que ce soit notifié afin de ne pas avoir des jurés qui se présentent pour des affaires de moindres gravités comme le vol d'une madeleine par exemple.
Je pense qu'en ses termes vous pouvez envoyer votre proposition au Roi.
Je profite de ce courrier pour vous soumettre une question qui n'a rien à voir avec votre prime demande.
Un avocat peut-il être proche de celui qu'il défend?
Peut-il être ami par exemple?
Ou doit-il être pleinement neutre par rapport à celui qu'il défend?
En attendant vos réponses à mes questions qui peuvent vous sembler saugrenues, recevez, Monsieur le Garde des Sceaux, mes sincères sentiments.
Posté le: 04/08/2017, 14:23 Sujet du message: [RP] Pigeonnier du Ministère de la justice.
De T.d'Argenson
A Madame A.d'Argenson,
Le Louvre, le 04 Août 1823
Je prends connaissance de votre réponse et vous remercie pour la promptitude de celle-ci. Je vais donc envoyer mes propositions à sa Majesté, indiquant que votre aval m'a été donné.
Concernant votre question portant sur l'éventuelle proximité entre un avocat et son client, il n'y a aucun problème à mes yeux résultant d'une telle situation. Ainsi, un avocat peut défendre un ami, un membre de sa famille, un époux ou une épouse, voir même se défendre lui même s'il était prévenu ou accusé. Il n'y a la pas de risque de conflit d'intérêt.
Pour parfaire ma réponse, je vous dirais qu'il n'en est pas de même pour le ministère public. Ainsi, un Procureur ne peut officier dans une affaire ou l'un de ses proches ( la proximité étant a évaluer et ce par le ministre de tutelle ) serait poursuivi, le risque de conflit d'intérêt étant bien trop important dans un tel cas.
Espérant avoir répondu correctement à ce que vous désiriez savoir, je vous prie, Madame la Vicomtesse, de recevoir l'expression de mon respect le plus sincère.
Posté le: 04/08/2017, 14:48 Sujet du message: [RP] Pigeonnier du Ministère de la justice.
A mon tour de vous remercier pour la promptitude de vos réponses et d'avoir ainsi éclairci mes doutes, en ce qui concerne le ministère public je me doutais que cela était différent mais vos précisions me sont utiles.
J'essayerai d'être toujours disponible et de répondre prestement à vos courriers comme à tous ceux qui se tourneront vers moi.
En vous remerciant, recevez, Monsieur le Garde des Sceaux, mes sincères sentiments.
Posté le: 04/08/2017, 15:48 Sujet du message: [RP] Pigeonnier du Ministère de la justice.
A Son Epicurienne Majesté,
Le Louvre, le 4 Août 1823
Votre Epicurienne Majesté,
Après accord reçu de Madame la Vicomtesse de Saint Rémy, présidente du conseil, j'ai l'honneur de porter à votre arbitrage les modifications m'apparaissant nécessaire à apporter à certains textes de loi.
Je me permet humblement d'attirer votre attention qu'en vue de futurs procès, et pour certains d'une très haute importance puisqu'en rapport avec les événements tragiques survenus au mois de Janvier, il serait nécessaire que ces modifications, si elles devaient recevoir un accueil favorable de votre part, soient rapidement promulguées.
Vous remerciant de l'honneur que vous me ferez en portant attention à mes propositions, je vous prie de recevoir, votre Epicurienne Majesté, les marques de mon profond dévouement et de ma plus grande loyauté à vous servir.
Posté le: 05/08/2017, 12:22 Sujet du message: [RP] Pigeonnier du Ministère de la justice.
De T.d'Argenson, Ministre de la justice, garde des sceaux,
A Mademoiselle A.Monténégro,
Le Louvre, le 05 Août 1823
J'ai l'honneur par la présente de vous demander si vous pouviez me donner l'état d'avancement des cours de droit actuellement dispensés par Monsieur Sévigné au sein de l'université royale, et ce pour pouvoir planifier d'éventuels stages à venir.
Vous remerciant de votre collaboration, recevez, Madame la ministre, chère collègue, l'assurance de ma vive considération.
Posté le: 07/08/2017, 12:11 Sujet du message: [RP] Pigeonnier du Ministère de la justice.
Monsieur Thierry d'Argenson
Le Louvre, le 7 Août 1823
Monsieur Le Ministre, Cher Collègue ,
Par la présente, permettez que je vous informe n'avoir aucune nouvelle quand aux cours donnés par Monsieur Louis-Auguste Sévigné .
Au moment où j'ai reçu votre lettre, je songeais justement a aller m'enquérir de ce qui se passait en sa salle de classe personnellement .
Peut-être pourrais-je également lui présenter le nouveau recteur, Monsieur Hercule Perret .
Sous peu, j'espère être en mesure de vous envoyer de meilleures nouvelles.
Recevez, Monsieur, Cher Collègue, mes salutations .
Posté le: Aujourd’hui à 01:32 Sujet du message: [RP] Pigeonnier du Ministère de la justice.
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References: Art. 64
 l'article 63
 l'article 40
 l'article 7
 l'article 9
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 63
 l'article 7
 Art. 63
 l'article 9