Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1991/072_PS_SJG_SJG9142CM00072.htm
Timestamp: 2018-05-23 06:06:13+00:00

Document:
Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Attachés d'administration centrale. Statut particulier. D. 24 août 1962, art. 19. Sélection professionnelle. Avancement de grade. Modalités. L. 11 janv. 1984, art. 58. Consultation par le jury du dossier individuel des candidats. Violation des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires (non). Violation du principe d'égalité entre les candidats (non). Conditions - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Attachés d'administration centrale. Statut particulier. D. 24 août 1962, art. 19. Sélection professionnelle. Avancement de grade. Modalités. L. 11 janv. 1984, art. 58. Consultation par le jury du dossier individuel des candidats. Violation des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires (non). Violation du principe d'égalité entre les candidats (non). Conditions
(Cons. d'État, Ass., 28 juin 1991, req. n. 104 589 et 107 412 ; Desmoulins). L'article 19 du décret du 24 août 1962 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale fixant pour les attachés d'administration centrale candidats au grade d'attaché principal, les modalités de la sélection professionnelle, maintenu en vigueur par l'article 93 de la loi du 11 janvier 1984, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 58 de la même loi. Si l'article 93 de la loi du 11 janvier 1984 (...)

References: art. 19
 art. 58
 art. 19
 art. 58
 art. 19
 art. 58
 L'article 19
 l'article 93
 l'article 58
 l'article 93