Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635191&cidTexte=KALITEXT000005685265
Timestamp: 2017-06-29 00:37:49+00:00

Document:
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 17 février 1999 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés | Legifrance
Textes Attachés - Accord du 17 février 1999 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 17 février 1999 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés Masquer le panneau de navigation
Accord du 17 février 1999 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés Article En savoir plus sur cet article...
Vu l'accord n° 96-126 du 21 février 1996 ;
Vu les accords nationaux interprofessionnels du 6 septembre 1995 et du 22 décembre 1998 ;
Vu le précédent accord paritaire de branche du 16 janvier 1996 et son avenant n° 1 du 30 janvier 1997,
les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :
Les salariés entrant dans le dispositif ARPE au titre de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 bénéficient, quel que soit leur âge au moment de la rupture de leur contrat de travail, d'une indemnité de cessation d'activité dès lors qu'ils ont à ce moment au moins 10 ans d'ancienneté dans la profession.
Cette indemnité est égale au capital de fin de carrière calculé conformément aux dispositions de l'article 2.14 (c et d) de la convention collective, sans pouvoir être inférieure à l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi de mensualisation du 19 janvier 1978.
Arrêté du 9 décembre 1999 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'article 2-I de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, de l'article 2 de l'accord du 6 septembre 1995 et de l'article 8 de l'accord du 22 décembre 1998 relatifs au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés.
Les garanties prévues par le régime professionnel obligatoire de l'IPSA en cas de décès, y compris la rente de conjoint survivant et la rente éducation, sont assurées gratuitement pour l'ensemble des bénéficiaires du dispositif ARPE.
Les contreparties d'embauches prévues par l'article VII de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 doivent être trouvées en accordant une attention particulière aux jeunes de moins de 26 ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi ayant une expérience professionnelle dans une ou plusieurs entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des services de l'automobile.
La durée du présent accord est celle de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998. Il est demandé au CEASACM d'établir un bilan détaillé de l'opération, pour chaque année d'application du dispositif ARPE, qui sera fourni à la commission paritaire nationale dans les 3 mois qui suivront la fin de l'admission des derniers bénéficiaires.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt puis de l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.

References: l'article 2
 l'article 6
 art. 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 8