Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000720683&idArticle=LEGIARTI000006878958&dateTexte=19920101&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-09-01 01:53:01+00:00

Document:
Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - Article 3 | Legifrance
Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - Article 3
Article 3 Sont habilités à contrôler l'acquittement des péages institués par le III de l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 précitée :
1° Les personnels de Voies navigables de France ayant un grade équivalent à celui de directeur de bureau d'affrètement ou de rédacteur de l'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 précitée ;
2° Les personnels des régions bénéficiant d'un transfert de compétence ou ceux de leurs concessionnaires, des concessionnaires de parties concédées du domaine public confié à Voies navigables de France, des concessionnaires de voies et plans d'eau rayés de la Nomenclature des voies navigables, appartenant aux cadres d'emploi territoriaux suivants : ingénieurs et techniciens territoriaux, agents de maîtrise et agents techniques territoriaux, agents d'entretien territoriaux ;
3° Les officiers, officiers adjoints et surveillants de port, les agents des ports autonomes maritimes ;
4° Les agents mentionnés à l'article 22 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Ces personnels et agents sont commissionnés, dans la limite de leur circonscription et de leurs compétences respectives, par le ministre chargé des voies navigables et assermentés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Ils constatent par procès-verbaux toute irrégularité commise dans l'acquittement des péages. Ils transmettent directement et sans délai leurs procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, au procureur de la République.
Quand un des agents mentionnés au présent article a constaté une irrégularité dans l'acquittement d'un péage, le président de Voies navigables de France, le président du conseil régional, le concessionnaire, le directeur du port autonome maritime ou leurs délégataires ont, dans le cadre de leurs compétences respectives, le droit de transiger sur le montant de l'amende, après accord du procureur de la République, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Loi 90-1168 1990-12-29 art. 124
Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 3 (Ab)
Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 7 (Ab)
Décret n°2008-1321
du 16 décembre 2008 - art. 30 (Ab)

References: l'article 124
 l'article 67
 l'article 22
 art. 124
 art. 3
 art. 7
 art. 30