Source: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/ad1379/ad1379-i08-pd-fra.html
Timestamp: 2018-11-16 14:10:55+00:00

Document:
ARCHIVÉ - LMSI - Énoncé des motifs - Certaines extrusions d'aluminium
OTTAWA, le 2 décembre 2008
CERTAINES EXTRUSIONS D'ALUMINIUM, ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement, le 17 novembre 2008, concernant les prétendus dumping et subventionnement dommageables d'extrusions d'aluminium produites par processus d'extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques, visés par les nuances d'alliage publiées par The Aluminum Association commençant par les chiffres 1,2,3,5,6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d'autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d'une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kilogrammes et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, originaires ou exportées de la République populaire de Chine.
Énoncé des motifs (PDF, 4,0 Mo) [aide sur les fichiers PDF]
PÉRIODE VISÉE PAR L'ENQUETE
Résumé des résultats préliminaires de l'enquête de dumping
Résultats préliminaires de dumping par exportateur
Exportateurs n'ayant pas accepté de coopérer - Marge de dumping
Phase préliminaire de l'enquête de subventionnement
ANNEXE 1 - RÉSUMÉ DES MONTANTS ESTIMATIFS DE DUMPING, DES MONTANTS ESTIMATIFS DE SUBVENTION ET DES DROITS PROVISOIRES À PAYER
Le 4 juillet 2008, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte d'Almag Aluminum Inc., Brampton (Ontario), d'Apel Extrusions Limited, Calgary (Alberta), de Can Art Aluminum Extrusion Inc., Brampton (Ontario), de Metra Aluminum Inc., Laval (Québec), de Signature Aluminum Canada Inc. (anciennement Bon L Canada Inc.), Richmond Hill (Ontario), de Spectra Aluminum Products Ltd., Bradford (Ontario), et de Spectra Anodizing Inc., Woodbridge (Ontario), (les « plaignantes ») prétendant que les importations de certaines extrusions d'aluminium, originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine), font l'objet de dumping et de subventionnement et causent un dommage à la branche de production nationale.
Le 18 juillet 2008, conformément au paragraphe 32(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'ASFC a informé les plaignantes quele dossier de plainte était complet. L'ASFC a aussi avisé le gouvernement de la Chine qu'elle avait reçu un dossier complet de plainte et a fourni au gouvernement de la Chine la version non confidentielle de la plainte de subventionnement.
Les plaignantes ont fourni des éléments de preuve à l'appui des allégations voulant que des extrusions d'aluminium provenant de la Chine aient fait l'objet de dumping et de subventionnement. Les éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionementont causé ou menacent de causer un dotnmage à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises.
Le 13 août 2008, l'ASFC a reçu des commentaires préliminaires par écrit du gouvernement de la Chine au sujet des éléments de preuve présentés dans la version non confidentielle de la plainte de subventionnement, ainsi que des commentaires concernant les pratiques de l'ASFC lors d'enquêtes de subventionnement antérieures mettant en cause la Chine. Le gouvernement de la Chine prétendait que la plainte n'est pas accompagnée d'éléments de preuve suffisants pour ouvrir une enquête de subventionnement sur les extrusions d'aluminium. Le gouvernement de la Chine a aussi prétendu que la plainte omet de fournir des éléments de preuve à l'appui montrant que des subventions s'appliquaient au secteur des extrusions d'aluminium en Chine. L'ASFC a pris en considération les observations du gouvernement de la Chine dans son analyse en vue de savoir s'il y avait suffisants d'éléments de preuve de subventionnement pour justifier une enquête.
Le 14 août 2008, des consultations ont eu lieu avec le gouvernement de la Chine, conformément à l'article 13.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Lors de ces consultations, la Chine a formulé des observations concernant les éléments de preuve présentés dans la version non confidentielle de la plainte de subventionnement.
Le 18 août 2008, le président de l'ASFC (président), en vertu du paragraphe 31 (1) de la LMSI, a fait ouvrir des enquêtes de dumping et de subventionnement des extrusions d'aluminium provenant de la Chine. Selon les renseignements disponibles, l'ASFC a conclu qu'il y avait suffisamment d'éléments de preuve pour ouvrir une enquête en vertu de l'article 20 en parallèle avec les enquêtes de dumping et de subventionnement visant à étudier dans quelle mesure le gouvernement de la Chine intervenait dans le secteur des extrusions d'aluminium et les répercussions connexes sur l'établissement des prix.
À la réception de l'avis d'ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a commencé son enquête préliminaire de dommage afin de déterminer si les éléments de preuve indiquent de façon raisonnable que les présumés dumping et subventionnement de certaines extrusions d'aluminium provenant de la Chine ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit les marchandises. Le 17 octobre 2008, le Tribunal a déterminé que des éléments de preuve indiquent de façon raisonnable que le dumping et le subventionnement de certaines extrusions d'aluminium ont causé un dommage.
Le 17 novembre 2008, à la suite des enquêtes préliminaires de l'ASFC et conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le président a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant certaines extrusions d'aluminium originaires ou exportées de la Chine.
La période visée par l'enquête, en ce qui a trait au dumping (PVE de dumping), comprend toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.
La période visée par l'enquête, en ce qui a trait au subventionnement (PVE de subventionnement), comprend toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008.
Les plaignantes sont de gros fabricants d'extrusions d'aluminium au Canada et représentent une grande partie de la branche de production nationale de produits similaires.
Voici le nom et l'adresse des plaignantes:
T4C 1H7
L6T 5Ml
2000, boul. Fortin
H7S IP3
Trois autres producteurs de telles marchandises similaires, soit Extrudex Aluminum, Daymond Aluminum et Kaiser Aluminum Canada Ltd, ont envoyé des lettres à l'appui de la plainte.
Lorsque les enquêtes ont été ouvertes, l'ASFC a recensé 261 exportateurs éventuels de marchandises en cause au moyen des documents d'importation des douanes et de la plainte.
L'ASFC a envoyé une Demande de renseignements (DDR) relative au dumping et une DDR relative au subventionnement à chacun des exportateurs éventuels des marchandises qui avaient été recensés.
Dans le cadre de son enquête en vertu de l'article 20, l'ASFC a aussi envoyé des DDR relatives à l'article 20 à chacun des exportateurs et producteurs éventuels des marchandises situés en Chine qui avaient été recensés.
Même si de nombreuses ventes à l'exportation de la Chine semblent concerner des sociétés de négoce et des vendeurs internationaux, dans la plupart des cas, les marchandises sont expédiées de la Chine directement au Canada et le fabricant en Chine est considéré comme étant l'exportateur des marchandises. Toutefois, certaines marchandises originaires de la Chine peuvent être expédiées à un pays intermédiaire (comme les États-Unis), puis exportées au Canada par la suite. Dans ces cas, l'exportateur des marchandises est généralement situé dans le pays intermédiaire.
Des réponses complètes aux DDR de l'ASFC relatives au dumping ont été reçues en temps opportun de sept exportateurs, soit six exportateurs situés en Chine ainsi qu'un exportateur situé aux États-Unis qui exporte des marchandises originaires de la Chine au Canada. Les six exportateurs situés en Chine ont aussi fourni des réponses complètes et en temps opportun à la DDR de l'enquête relative à l'article 20 et à la DDR relative au subventionnement.
Les six exportateurs en Chine qui ont fourni des réponses complètes et en temps opportun aux DDR relatives au dumping, à l'article 20 et au subventionnement représentent environ 43 % du volume total des marchandises exportées de la Chine au cours de la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008. De plus, ces six exportateurs comprennent trois des quatre exportateurs en Chine qui exportent le plus de marchandises en cause au Canada.
Voici les noms des six exportateurs en Chine qui ont fourni des réponses complètes et en temps opportun aux DDR relatives au dumping, à l'article 20 et au subventionnement ainsi que les noms de l'exportateur aux États-Unis qui exporte au Canada des marchandises originaires de la Chine:
Taishan City Kam Kiu Aluminum Extrusion Co., Ltd (Chine);
Press Metal International Ltd. (Chine);
PanAsia Aluminum Limited (Chine);
Pingguo Asia Aluminum Co., Ltd (Chine);
Guangdong Weiye Aluminum Factory Co., Ltd (Chine);
Guangdong Jianmei Aluminum Profile Factory Co., Ltd. (Chine);
Hunter Douglas Designer Shades (États-Unis);
Hunter Douglas Window Fashions (États-Unis).
En outre, plusieurs autres exportateurs et sociétés de négoce ont fourni une réponse incomplète ou en retard aux DDR de l'ASFC relatives au dumping, au subventionnement ou à l'article 20, lesquelles n'ont pas été prises en considération aux fins des décisions provisoires.
Lorsque les enquêtes ont été ouvertes, l'ASFC a recensé 535 importateurs éventuels des marchandises en cause d'après un examen des documents d'importation des douanes et des renseignements fournis dans la plainte.
L'ASFC a envoyé une DDR àtous les importateurs éventuels des marchandises. L'ASFC a reçu les réponses de 43 importateurs à la DDR à l'intention de l'importateur.
Il peut arriver que l'importateur au Canada aux fins de la LMSI soit une partie autre que l'importateur officiel. Dans le cas de certaines transactions faites par des importateurs non résidents, l'ASFC a examiné les renseignements disponibles sur les importations dans le but d'identifier l'importateur au Canada.
Aux fins de la présente enquête, le « gouvernement de la Chine » s'entend de tous les niveaux du gouvernement, c.-à-d. le gouvernement fédéral, le gouvernement central, un gouvernement provincial ou d'État, un gouvernement régional, un gouvernement municipal, un gouvernement de canton, un gouvernement local ou une autorité législative, administrative ou judiciaire. Cette définition comprend aussi les personnes, organismes, entreprises et institutions qui agissent au nom ou au titre de l'administration d'un pays, d'une province, d'un État, d'une 'municipalité ou d'une autre aâministration locale ou régionale, ou en vertu d'une loi adoptée par une telle administration.
Lorsque les enquêtes ont été ouvertes, l'ASFC a envoyé une DDR relative au subventionnement et une DDR relative à l'article 20 au gouvernement de la Chine. Bien que le gouvernement de la Chine ait fourni une réponse substantiellement complète en réponse à la DDR relative à l'article 20, sa réponse concernant le subventionnement a été jugée incomplète et n'a pas été utilisée aux fins de la décision provisoire.
Dans le cadre de l'enquête en vertu de l'article 20 menée par l'ASFC, une DDR a aussi été envoyée à des producteurs en Inde, en Malaisie, au Mexique et au Taipei chinois, qui ne sont pas visés par la présente enquête de dumping. Aucune réponse à cette DDR n'a été reçue.
« Extrusions d'aluminium, produites par processus d'extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques visés par les nuances d'alliage publiées par The Aluminum Association commençant par les chiffres 1,2,3,5,6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d'autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d'une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum parmètre de 22 kilogrammes et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, originaires ou exportées de la République populaire de Chine. »
Le procédé d'extrusion consiste à former un matériau chauffé en forçant son passage dans l'ouverture profilée d'une filière, afin qu'il en sorte sous forme de pièce allongée présentant le même profilé que la cavité de la filière. Aux fins de clarification, les marchandises en cause ne comprennent pas les produits obtenus par extrusion à froid ou extrusion par choc. Ce procédé est couramment employé pour fabriquer des tubes souples comme les tubes de pâte dentifrice ou des boîtes de conserve faites de matériaux tendres comme l'aluminium, le plomb et l'étain. Habituellement, une petite quantité de matériau solide sous forme de grains est déposée dans la filière et compactée par un piston plongeur, ce qui provoque le fluage du matériau. Les machines utilisées pour effectuer l'extrusion à froid (ou par choc) et les matières d'alimentation employées ne sont pas les mêmes que celles des procédés d'extrusion indiqués par les plaignantes.
Les alliages sont des produits métalliques composés d'au moins deux éléments métalliques. Les alliages utilisés pour fabriquer des extrusions d'aluminium contiennent de petites quantités (habituellement moins de 5 %) d'autres éléments, tels que le cuivre, le manganèse, le silicium, le magnésium ou le zinc, qui confèrent à l'élément métallique principal, soit l'aluminium, de nouvelles propriétés, par exemple la résistance à la corrosion, ou qui entraînent un accroissement de certaines propriétés comme sa résistance mécanique et son aptitude au formage. Les alliages d'aluminium sont fabriqués conformément aux spécifications énoncées dans le document intitulé « International Alloy Designations and Chemical CompositionLimits for Wrought Aluminum and Wrought Aluminum Alloys », publié par The Aluminum Association. Il existe des nuances équivalentes aux spécifications susmentionnées, lesquelles sont établies par d'autres organismes de certification tels que l'Organisation internationale de normalisation (ISO).
Les extrusions d'aluminium sont de deux types, soit des profilés creux ou des profilés pleins. Les coûts de production et les prix des extrusions à profil creux sont généralement plus élevés que ceux des extrusions à profil plein. Les formes sous lesquelles les extrusions sont produites, qui sont souvent normalisées, comprennent les barres, les tiges, les tuyaux et les tubes, les cornières, ainsi que les profilés en U et en T, mais certaines extrusions peuvent aussi être produites sous formes spécialisées.
Les extrusions peuvent présenter un fini « tel qu'extrudé » (ou fini usine), mais elles peuvent aussi subir un traitement mécanique qui leur confère un fini particulier, notamment par polissage, bufflage ou polissage au tonneau. Les extrusions peuvent aussi présenter un fini anodisé qui est obtenu au moyen d'un procédé électrochimique, lequel forme une pellicule d'oxyde poreuse et durable à la surface de l'aluminium. Elles peuvent aussi être traitées au moyen d'un procédé de revêtement électrostatique et de peintures liquides ou en poudre qui leur donnent un fini peint ou enduit.
La capacité de produire une gamme de profilés de tout type dépend de la nature des machines d'extrusion et de l'équipement auxiliaire. Les plaignantes n'ont pas la capacité de produire des extrusions présentant une épaisseur de paroi inférieure à 0,5 mm ou un poids par mètre supérieur à 22 kg ou une coupe transversale supérieure à celle qui s'inscrit dans un cercle de 254 mm de diamètre.
Le façonnage ou la fabrication d'extrusions comprend toute étape de traitement autre que celles visant à leur conférer un fini mécanique, anodisé, peint ou de toute autre nature, exécutée avant l'utilisation de l'extrusion dans un produit fini. Les étapes de traitement en question peuvent comprendre le découpage de précision, l'usinage, le poinçonnage et le perçage.
Les extrusions d'aluminium ont beaucoup d'applications finales dans un très grand nombre de secteurs du marché. Les principaux secteurs d'utilisation finale sont ceux de la construction de bâtiments, des transports et des produits techniques. L'industrie de la construction de bâtiments utilise les extrusions d'aluminium dans une vaste gamme de produits, y compris les fenêtres, les portes, les rampes, les entretoises, les lampadaires, les murs-rideaux d'immeubles-tours, les éléments de charpente et d'autres structures de diverses natures. Dans l'industrie des transports, on les utilise entre autres dans les pièces d'automobile, d'autobus, de camion, de remorque, de wagon ferroviaire, de véhicule de transport en commun, de véhicule récréatif, d'aéronef et de véhicule du secteur aérospatial. Parmi les nombreux produits commerciaux et de consommation qui contiennent des extrusions d'aluminium, mentionnons les climatiseurs, les électroménagers, les meubles, les accessoires d'éclairage, l'équipement de sport, les dispositifs d'alimentation électrique, les dissipateurs de chaleur, les machines et le matériel, les présentoirs d'aliments, les appareils de réfrigération, l'équipement médical et les instruments de laboratoire 2
Procédé de production 3
Le procédé de production utilisé par les producteurs d'extrusions d'aluminium est essentiellement le même, à quelques détails près.
C'est l'utilisation prévue du produit comprenant des extrusions d'aluminium qui détermine les spécifications que doit présenter l'extrusion. D'autre part, les conditions d'usinabilité, le fini de l'extrusion et le milieu dans lequel le produit sera utilisé déterminent quel alliage sera employé pour fabriquer les extrusions. La fonction du profilé, quant à elle, détermine la forme de l'extrusion et, par conséquent, celle de la filière utilisée.
La première étape du procédé d'extrusion en est une de traitement d'une billette d'aluminium. Cette dernière doit être chauffée afin de la ramollir avant l'étape d'extrusion. La billette chauffée est placée dans une presse à filer, un puissant dispositif hydraulique dans lequel un piston plongeur exerce une poussée sur un pilon-presseur qui force le passage du métal ramolli à travers une ouverture de diamètre très précis, appelée filière, qui confère à l'extrusion la forme souhaitée. La description simplifiée de ce procédé désigne l'extrusion directe, la méthode la plus couramment utilisée de nos jours. Il existe aussi un procédé semblable, appelé extrusion indirecte ou inverse. Dans le cas de l'extrusion directe, la filière est fixe et le piston plongeur pousse l'alliage à travers une ouverture pratiquée dans celle-ci. Dans celui de l'extrusion indirecte, la filière est installée à l'intérieur d'un piston creux qui pénètre dans une des extrémités de la billette fixe; ce qui force le métal à s'écouler dans le piston et lui confère la forme de la filière.
La billette d'aluminium utilisée, habituellement cylindrique, peut être pleine ou creuse, et sa longueur correspond à celle du conteneur de la presse à filer dans lequel elle est insérée. La billette est habituellement une pièce coulée, mais dans certains cas, ce peut être un produit corroyé ou une briquette faite de poudre compactée. Elle est souvent découpée dans un lingot d'alliage d'aluminium de plus grande longueur.
La billette et les outils d'extrusion sont préchauffés (ramollis) dans un four. Le point de fusion de l'aluminium, qui varie en fonction de son degré de pureté, est de quelque 1220 °F (660 °C). Habituellement, le traitement d'une billette d'aluminium par extrusion comprend son chauffage à des températures supérieures à 700 °F (375 °C), qui peuvent atteindre, selon la nature de l'alliage utilisé, 930 °F (500 °C).
Le procédé d'extrusion débute en fait lorsque le piston plongeur commence à exercer une pression sur la billette qui est dans le conteneur de la presse à filer. Il existe divers modèles de presse hydraulique, qui peuvent exercer une pression allant de 100 tonnes à 15 000 tonnes. La capacité d'une presse d'exercer une pression donnée détermine la taille des extrusions qu'elle peut produire. La taille d'une extrusion est mesurée en fonction de la plus grande dimension de sa coupe transversale, cette dernière étant parfois décrite comme celle qui s'inscrit dans un cercle d'un diamètre donné.
Lorsque la pression commence à s'exercer sur la billette, celle-ci est fortement comprimée sur la filière et elle devient moins longue et plus large, jusqu'à ce que son expansion soit restreinte à cause du contact maximum avec les parois du conteneur. Comme la pression augmente par la suite, le métal ramolli (qui est toutefois encore solide) ne peut s'écouler que par l'orifice profilé de la filière, au travers duquel il entre de force et en ressort sous forme d'extrusion ou de profilé ayant la forme finale souhaitée.
Quelque 10 % de la masse de la billette, y compris sa croûte superficielle, reste dans le conteneur de la presse à filer. L'extrusion finale est coupée à la sortie de la filière et les restes de métal sont récupérés afin d'être recyclés. À sa sortie de la filière, l'extrusion, qui est encore chaude, peut subir divers traitements, notamment une trempe, un traitement mécanique ou un traitement de durcissement.
Les extrusions d'aluminium visées par la plainte sont normalement importées au Canada sous les 34 numéros de classement suivants du Système harmonisé (SH) :
La présente liste de codes du SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité à l'égard des marchandises en cause.
La branche de production nationale d'extrusions d'aluminium est actuellement composée des sociétés suivantes:
Almag Aluminum Inc., Brampton (Ontario);
Apel Extrusions Limited, Calgary (Alberta);
Can Art Aluminum Extrusion Inc., Brampton (Ontario);
Daymond Aluminum, Chatham (Ontario);
Extrudex Aluminum, Woodbridge (Ontario);
Indalex Aluminum Solutions Group, Mississauga (Ontario);
Kaiser Aluminum Canada Ltd, London (Ontario);
Kawneer Company Canada Ltd, Scarborough (Ontario);
Kromet International Inc., Cambridge (Ontario);
Metra Aluminum Inc., Laval (Québec);
Signature Aluminum Canada Inc. (anciennement Bon L Canada Inc.);
Richmond Hill (Ontario);
Spectra Aluminum Products Ltd., Bradford (Ontario);
Spectra Anodizing Inc., Woodbridge (Ontario).
Au cours de la phase préliminaire des enquêtes, l'ASFC a précisé le volume estimatif des importations en se basant sur les renseignements contenus dans ses systèmes internes des douanes pour le secteur commercial, sur les documents de déclaration des importations des douanes et sur d'autres renseignements reçus des exportateurs, des importateurs et d'autres parties.
Le tableau suivant présente les estimations faites par l'ASFC des importations de certaines extrusions d'aluminium aux fins des décisions provisoires:
Importations de certaines extrusions d'aluminium
(1er juillet 2007 au 30 juin 2008)
Chine 44%
États-Unis 48%
Tous les autres pays 8%
En ce qui a trait à l'enquête de dumping, des renseignements ont été demandés aux exportateurs, vendeurs et importateurs connus et éventuels relativement aux expéditions d'extrusions d'aluminium qui ont été dédouanées au Canada au cours de la PVE de dumping, soit du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008. Des renseignements concernant les subventions pouvant donner lieu à une action ont été demandés aux exportateurs connus et éventuels et au gouvernement de la Chine relativement aux contributions financières accordées à des exportateurs d'extrusions d'aluminium originaires de la Chine qui ont été importées au Canada au cours de la PVE de subventionnement, soit du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008.
En plus des six exportateurs en Chine et de l'exportateur aux États-Unis susmentionnés qui ont fourni des réponses complètes et en temps opportun aux DDR, plusieurs exportateurs et sociétés de négoce ont fourni des réponses incomplètes ou tardives aux DDR. Les renseignements fournis par ces entreprises n'ont pas été pris en considération pour les besoins des enquêtes préliminaires.
Le gouvernement de la Chine a fourni une réponse substantiellement complète à la DDR relative à l'article 20 avant la fin du délai qui avait été prolongé. L'ASFC a déterminé que la réponse du gouvernement de la Chine à la DDR relative au subventionnement était incomplète et n'a pas été utilisée aux fins de l'enquête. Le gouvernement de la Chine en a été avisé en conséquence.
À la date de la décision provisoire, aucun renseignement supplémentaire n'avait été fourni par le gouvernement de la Chine concernant sa réponse à la DDR relative au subventionnement.
L'article 20 de la LMSI peut servir à établir la valeur normale des marchandises lors d'une enquête de dumping où certaines conditions existent sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d'un pays désigné en vertu de l'alinéa 20(1)a) de la LMSI 4, il s'applique lorsque, de l'avis du président, le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu'il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Lorsque l'article 20 s'applique, la valeur normale des marchandises n'est pas déterminée sur la base d'une corriparaison avec les prix ou coûts intérieurs dans ce pays.
Aux fins d'une procédure sur le dumping, l'ASFC part de l'hypothèse que l'article 20 de la LMSI ne s'applique pas au secteur visé par l'enquête en l'absence de renseignements suffisants prouvant le contraire. Le président peut émettre un avis lorsqu'il y a suffisamment de renseignements confirmant que les conditions énoncées à l'alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur visé par l'enquête.
Le simple fait que les prix intérieurs soient fixés, en majeure partie, par le gouvernement ne suffirait pas pour appliquer l'article 20 de la LMSI. L'ASFC est aussi tenue d'examiner l'effet sur les prix de la fixation, en majeure partie, des prix intérieurs par le gouvernement et d'établir s'il y a suffisamment de renseignements au dossier pour que le président ait des motifs de croire que les prix intérieurs sont essentiellement différents de ce qu'ils seraient dans un marché où joue la concurrence.
Les plaignantes ont demandé que l'article 20 soit appliqué lors de la détermination des valeurs normales en raison de l'existence présumée des conditions énoncées à l'alinéa 20(1)a) de la LMSI. Les plaignantes ont fourni des renseignements à l'appui de ces allégations concernant le secteur des extrusions d'aluminium en Chine.
Au moment de l'ouverture de l'enquête, l'ASFC possédait suffisamment d'éléments de preuve, provenant des plaignantes et de ses propres recherches, pour appuyer l'ouverture d'une enquête en vertu de l'article 20. Selon les renseignements, les prix des extrusions d'aluminium en Chine sont, de façon indirecte, fixés en majeure partie par diverses politiques industrielles du gouvernement de la Chine concernant l'industrie de l'aluminium et par des restrictions à l'exportation et des modifications fiscales visant l'aluminium et les extrusions d'aluminium.
Par conséquent, l'ASFC, à l'ouverture de l'enquête de dumping, a envoyé des DDR relatives à l'article 20 à tous les 160 exportateurs connus d'extrusions d'aluminium en Chine ainsi qu'au gouvernement de la Chine pour leur demander des renseignements détaillés relatifs au secteur des extrusions d'aluminium. En réponse à l'enquête en vertu de l'article 20 et aux questionnaires pertinents, l'ASFC a reçu des réponses substantiellement complètes et en temps opportun de six exportateurs en Chine et du gouvernement de la Chine.
De plus, l'ASFC a obtenu des renseignements de sources secondaires comme des rapports qu'elle a produits antérieurement, des rapports de renseignements sur les marchés, des rapports publics de l'industrie, des articles de journaux et d'Internet ainsi que d'autres documents gouvernementaux.
Sur les 160 exportateurs en Chine éventuels à qui l'on a demandé de fournir des renseignements à l'ASFC, seulement six exportateurs ont répondu complètement et en temps opportun. Les exportateurs ayant accepté de coopérer représentent environ 43 % du volume total des marchandises en cause exportées au Canada au cours de la PVE de dumping. Ces sociétés représentent une proportion beaucoup plus petite de l'industrie des extrusions d'aluminium en Chine qui, selon le gouvernement de la Chine, compterait plus de 460 producteurs. 5 Une enquête en vertu de l'article 20 évalue la branche de production nationale pour les marchandises en cause dans son ensemble. À ce titre, l'examen du secteur des extrusions d'aluminium ne se limite pas aux renseignements fournis par les six exportateurs ayant accepté de coopérer.
Le gouvernement de la Chine a fourni une réponse substantiellement complète à la DDR relative à l'article 20. Il a aussi fourni une réponse substantiellement complète à une Demande de renseignements supplémentaire concernant l'enquête en vertu de l'article 20. En plus de répondre à la plupart des questions de l'ASFC, le gouvernement de la Chine a fait plusieurs observations générales concernant la nature du secteur des extrusions d'aluminium en Chine et le niveau d'intervention du gouvernement dans l'industrie.
Le gouvernement de la Chine a mentionné que l'industrie ne fait pas l'objet d'une administration particulière en ce qui concerne le secteur des extrusions d'aluminium en Chine et qu'aucun département, bureau ou organisme gouvernemental en Chine n'est expressément responsable de la réglementation ou de l'administrationdu secteur des extrusions d'aluminium.6 Le gouvernement de la Chine a indiqué qu'aucune entité gouvernementale ne s'immisce dans les, affaires commerciales courantes des producteurs d'extrusions d'aluminium en Chine.
En outre, le gouvernement de la Chine a affirmé qu'il n'établit aucun prix d'orientation pour les extrusions d'aluminium et qu'aucune organisation gouvernementale ne se mêle des fonctions normales d'établissement des prix courants des extrusions d'aluminium en Chine.7 Il signale que, sur le marché des extrusions d'aluminium en Chine, les prix sont déterminés par le marché et sont influencés par les conditions du marché mondial.
En ce qui concerne les documents de politique liés à l'industrie de l'aluminium qu'il a fournis, le gouvernement de la Chine mentionne que ces règlements n'ont aucune répercussion sur le prix des extrusions d'aluminium en Chine, ou sur les exportations, et que ces politiques n'ont pas pour fonction de manipuler ou de contrôler les prix ou la capacité de production.8 Le gouvernement de la Chine affirme que ces règlements visent à « contrôler la pollution, à protéger l'environnement et à conserver l'énergie et les ressources naturelles sans contrecarrer, miner ou manipuler le fonctionnement normal du marché des extrusions d'aluminium ». 9 [Traduction libre]
En résumé, la position du gouvernement de la Chine est qu'il n'établit pas les prix des extrusions d'aluminium en Chine.
L'analyse préliminaire de l'ASFC en ce qui concerne l'enquête en vertu de l'article 20 aborde les observations de la Chine en examinant l'effect cumulatif exercé par les mesures prises par la Chine sur le secteur des extrusions d'aluminium de la Chine.
En ce qui concerne la composition et la structure de l'industrie, l'industrie de l'aluminium primaire en Chine est majoritairement composée d'entreprises d'État. En effet, l'entreprise d'État Aluminum Corporation of China (Chinalco) et ses filiales comptent pour près de 50 % de l'aluminium produit en 2007. Toutefois, peu de producteurs d'extrusions d'aluminium en aval semblent appartenir directement à l'État et l'industrie est très fragmentée. Selon la réponse du gouvernement de la Chine à la DDR relative à l'article 20, la Chine compte 460 sociétés d'extrusion d'aluminium qui produisent et vendent chacune pour au moins 5 millions de RMB annuellement. Sur ces 460 sociétés, le gouvernement de la Chine a indiqué qu'il en possédait seulement 12 en partie ou en totalité. 10
Politiques industrielles du gouvernement
L'aluminium a été identifié par le gouvernement de la Chine comme une industrie ayant une « capacité de production redondante» nécessitant un ajustement structurel qu'il doit autoriser. Les politiques industrielles du gouvernement comprennent plusieurs documents généraux qui portent sur les politiques et les approches concernant diverses industries (comme l'acier, le ciment, les métaux non ferreux, etc.). Les politiques industrielles du gouvernement de la Chine comprennent aussi plusieurs documents qui sont élaborés expressément pour l'industrie de l'aluminium, y compris l'exploitation minière de la bauxite, la production de l'alumine, la production de l'aluminium primaire et la transformation ultérieure de l'aluminium (y compris les extrusions d'aluminium).
Dans le cadre d'enquêtes antérieures menées en vertu de l'article 20 concernant des produits de l'acier, l'ASFC s'est servie de la Politique de développement de l'industrie sidérurgique de la Chine comme principal document faisant autorité en ce qui a trait aux politiques et aux plans du gouvernement de la Chine propres à l'industrie de l'acier. L'ASFC, grâce à ses recherches, est au courant de l'existence d'autres documents qui ont été élaborés à peu près en même temps que la Politique de développement de l'industrie sidérurgique de la Chine qui peuvent renfermer des politiques et des plans similaires du gouvernement de la Chine liés à l'industrie de l'aluminium. Ces documents sont la Politique de développement industriel pour l'industrie de l'aluminium (Politique de développement industriel) et le Plan de développement spécial pour le développement de l'industrie de l'aluminium (Plan de développement spécial).
L'ASFC a demandé ces documents dans la DDR relative à l'article 20 envoyée au gouvernement de la Chine. En réponse, le gouvernement de la Chine a indiqué que la Politique de développement industriel et le Plan de développement spécial « avaient été formulés en 2005 » mais qu'ils n'avaient pas été « appliqués» et qu'ils n'avaient pas été « communiqués aux administrations locales pour être mis en oeuvre ».11 [Traduction libre] Toutefois, le gouvernement de la Chine a fourni deux autres documents gouvernementaux officiels faisant référence à la Politique de développement industriel et au Plan de développement spécial. Dans ces autres documents gouvernementaux, la Politique de développement industriel est mentionnée sous son titre officiel, en italique, de la même façon que d'autres documents gouvernementaux officiellement approuvés fournis par le gouvernement de la Chine. De plus, il est mentionné que la Politique de développement industriel est « approuvée par le Conseil d'État» et les administrations locales ont pour instructions de la mettre en oeuvre.
Dans la DDR supplémentaire relative à l'article 20, l'ASFC a de nouveau demandé au gouvernement de la Chine de fournir la Politique de développement industriel et le Plan de développement spécial. Dans sa réponse, le gouvernement de la Chine a indiqué que, pour ces deux documents, «la procédure législative requise n'a jamais été complétée et que, par conséquent, ils ne sont pas en vigueur». 12 [Traduction libre] Le gouvernement de la Chine, une fois encore, n'a pas fourni les documents à l'ASFC.
Le gouvernement de la Chine a fourni de nombreux documents qui portent sur ses politiques industrielles générales et ses directives en matière d'investissement, ainsi que plusieurs documents davantage axés sur la production de l'alumine, de l'aluminium et des produits d'aluminium. Ces politiques font état du niveau élevé du contrôle, de l'influence et de la supervision exercés par le gouvernement de la Chine sur l'industrie de l'aluminium et le secteur des extrusions d'aluminium en Chine.
En résumé, le gouvernement de la Chine a des lois et des politiques relatives à l'industrie de l'aluminium qui régissent ce qui suit :
les restrictions imposées sur les nouveaux investissements, étrangers et nationaux, dans l'industrie de l'aluminium primaire;
le type de procédé de fusion de l'aluminium qui est autorisé et les interdictions visant certains types de procédés utilisés pour la production d'aluminium;
la capacité de production annuelle minimale pour les nouveaux producteurs d'aluminium primaire;
la capacité de production annuelle minimale pour les nouvelles mines de bauxite et les nouveaux projets liés à l'alumine;
les exigences minimales concernant les dépenses en immobilisations pour les nouveaux projets liés à l'aluminium;
les normes d'efficience minimales pour les projets nouveaux et existants liés à l'aluminium (sur le plan de la consommation d'électricité et de charbon par TM produite);
les quantités minimales de matières premières que le producteur d'alumine ou d'aluminium est tenu d'avoir à sa disposition pour obtenir l'approbation d'un projet.
En outre, le gouvernement de la Chine a des lois et des politiques qui portent expressément sur le secteur des extrusions d'aluminium qui régissent ce qui suit:
la capacité de production annuelle minimale pour les nouveaux transformateurs d'aluminium (y compris une capacité minimale de 50 000 TM pour les nouvelles sociétés d'extrusion d'aluminium);
les normes d'efficience minimales pour les installations d'extrusion d'aluminium nouvelles et existantes (sur le plan de la consommation d'électricité et de matières premières par extrant).
L'étendu de la supervision et du contrôle qu'exerce le gouvernement de la Chine au sein de l'industrie est très importante. La participation du gouvernement de la Chine est assez forte pour affecter de manière importante les entreprises au sein de l'industrie. Les politiques démontrent aussi qu'au fil des temps, les restrictions imposées sur l'industrie de l'aluminium en Chine par le gourvernement de la Chine ont progressé en aval. Les politiques antérieures cherchaient à restreindre davantage la production d'aluminium, mais encourageait la transformation des produits d'aluminium, y compris les extrusions d'aluminium. Cependant, les toutes dernières politiques du gouvernement de la Chine imposent maintenant des restrictions visant les entreprises de transformation de l'aluminium, y compris les producteurs d'extrusions d'aluminium.
Modifications apportées aux taxes à l'importation et à l'exportation
Un outil important que le gouvernement de la Chine utilise pour atteindre les objectifs de sa politique industrielle est son régime fiscal concernant les droits à l'importation, les taux de remise de la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes à l'exportation. De manière générale, le système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la Chine est similaire à une taxe à la consommation dont le fardeau ultime est supporté par le consommateur. Un fabricant en Chine paie 17 % de TVA sur ses achats de matières premières, traite les marchandises, puis vend le produit final en percevant 17 % de TVA. Le fabricant paie ensuite la différence entre la TVA perçue et la TVA payée sur les achats de matières premières. De cette façon, un fabricant n'engage pas de frais liés à la TVA sur ses matières de production. Toutefois, la TVA prélevée sur les ventes à l'exportation est traitée différemment.
De son côté, l'exportateur paie aussi 17 % de TVA sur ses achats de matières premières. Toutefois, lorsqu'il exporte les marchandises, il reçoit seulement un remboursement de la TVA (remise de la TVA) établi à un taux fixe déterminé par le gouvernement de la Chine. De plus, la remise de la TVA ne peut pas excéder la TVA payée sur les matières premières. Par conséquent, la remise de la TVA sur les exportations compense la TVA payée sur les matières premières.
Au cours des trois dernières années, le gouvernement de la Chine a apporté des modifications substantielles aux droits à l'importation, aux remises de la TVA sur les exportations et aux droits à l'exportation imposés sur les matières premières de l'aluminium, l'aluminium et les produits finis de l'aluminium. Ces modifications sont résumées dans le tableau suivant. 13
La remise de la TVA sur l'aluminium a été réduite de 15 % à 8 %
La remise de la TVA a été complètement supprimée et une taxe à l'exportation de 5 % a été imposée sur l'aluminium
Les remises de la TVA sur divers produits de l'aluminium ont été réduites de 13 % à 5-11 % (11 % pour les extrusions d'aluminium, à l'exception des tubes et tuyaux d'aluminium qui demeurent à	13 %)
La taxe à l'exportation sur l'aluminium a été augmentée à 15 %
Les remises de la TVA ont été complètement supprimées sur les barres, fils et profils d'aluminium allié et non allié
Un droit à l'importation de 5 % sur l'aluminium a été supprimé
Une taxe à l'exportation de 15 % a été imposée sur les tiges et les barres d'aluminium non allié
Un droit à l'importation de 3 % sur l'alumine a été supprimé
Une taxe à l'exportation de 15 % a été imposée sur les tiges, les barres et certains profilés pleins en aluminium allié
Un effet de ces modifications fiscales est l'augmentation du coût des exportations, laquelle a une incidence non seulement sur le marché extérieur, mais aussi sur le marché intérieur. Sur le marché extérieur, les producteurs devront augmenter leurs prix de vente à l'exportation, dans la mesure du possible, afin de récupérer leurs coûts accrus. L'augmentation des prix de vente à l'exportation pourrait entraîner une perte de ventes à l'exportation et la production en question se retrouverait alors sur le marché intérieur, ce qui ferait augmenter l'offre. Si la demande pour le produit en question demeure stable, toutes choses étant égales par ailleurs, l'offre excédentaire ferait alors baisser les prix intérieurs.
Bien que le gouvernement de la Chine ait affirmé que bon nombre des politiques en question visent à régler des questions touchant l'environnement et l'écoefficacité, elles changent l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché intérieur. Des renseignements au dossier, provenant d'une publication de Metal Bulletin Research (MBR) sur les extrusions d'aluminium, font état d'une baisse importante du volume des exportations d'extrusions d'aluminium de la Chine depuis juillet 2007, moment où le gouvernement de la Chine a annulé les remises de la TVA sur les extrusions d'aluminium 14.
Les renseignements dont dispose l'ASFC montrent que le gouvernement de la Chine intervient beaucoup dans l'industrie de l'aluminium par l'intermédiaire des droits à l'importation, des taux de remise de la TVA et des taxes à l'exportation. L'application de telles mesures par le gouvernement de la Chine peut modifier de façon importante l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché intérieur et modifier substantiellement les prix intérieurs des produits de l'aluminium concernés.
Prix de l'aluminium sur le marché intérieur de la Chine
Un indicateur du prix intérieur de l'aluminium en Chine est le prix des contrats à terme de l'aluminium négocié au Shanghai Futures Exchange (SHFE). Il est important de noter que les prix cotés au SHFE comprennent la TVAde la Chine.15 Comme nous l'avons expliqué précédemment, les sociétés d'extrusion d'aluminium en Chine auraient droit au remboursement du montant de la TVA qu'elles paient sur les matières premières. Les prix cotés au SHFE sont donc 17 % plus élevés que le coût réel que représenterait l'aluminium SHFE pour les sociétés d'extrusion d'aluminium en Chine.
L'ASFC a comparé le prix de l'aluminium coté au London Metal Exchange (LME) et au SHFE. Le LME représente le plus important marché de contrats et de contrats à terme pour divers métaux, y compris l'aluminium, et est une source mondiale de prix de référence pour l'achat et la vente de ces marchandises. La comparaison montre que le prix de l'aluminium en Chine ne tient pas toujours compte du prix international. Selon l'examen des prix de l'aluininium effectué par l'ASFC, le prix de l'aluminium du SHFE se négociait au prix international de l'aluminium en 2003, mais il a commencé à faire le commerce à un prix inférieur au reste des pays en 2004, ce qui coïncide avec le moment où le gouvernement de la Chine a effectué la première rectification des remises de la TVA offertes pour l'aluminium primaire 16. Cette divergence de prix a continué de s'accentuer au cours de 2005 et 2006, ce qui coïncide avec le moment où le gouvernement de la Chine a complètement supprimé les remises de la TVA Ganvier 2005) et a imposé des taxes à l'exportation (5 % en janvier 2005 et 15 % en novembre 2006) sur l'aluminium primaire et les produits de l'aluminium primaire.
Le coût de l'aluminium, en tant que matière première, est le plus important élément de coût de la production des extrusions d'aluminium. Un examen des renseignements sur le coût de production des exportateurs ayant accepté de coopérer pour la période visée par l'enquête révèle que le coût des matières premières de l'aluminium représente plus de 75 % du coût total de production des extrusions d'aluminium. Compte tenu de cette proportion de coût élevée, la disponibilité d'aluminium à bas prix en Chine aurait manifestement une incidence sur les prix intérieurs des extrusions d'aluminium en Chine.
Prix des extrusions d'aluminium en Chine
Selon les renseignements dont dispose l'ASFC, les politiques industrielles et les restrictions à l'exportation imposées par le gouvernement de la Chine détermine considérablement, de façon indirecte, les prix des extrusions d'aluminium en Chine.
La façon dont l'ASFC comprend les pratiques d'établissement des prix dans l'industrie des extrusions d'aluminium est la suivante: le prix des extrusions est déterminé par les producteurs en fonction du prix courant de l'aluminium plus un facteur de conversion. L'industrie des extrusions d'aluminium en Chine suit cette pratique d'établissement des prix. Nombre des exportateurs ayant accepté de coopérer ont expliqué qu'ils déterminent leurs prix intérieurs en fonction du SHFE ou du taux publié du marché local au comptant, plus leur propre facteur de conversion. Par conséquent, le prix des intrants d'aluminium inférieur au marché international dont bénéficient les sociétés d'extrusion d'aluminium en Chine aurait une incidence sur leurs prix de vente intérieurs pour les extrusions d'aluminium, lesquels peuvent être inférieurs à ceux d'autres marchés étrangers.
L'ASFC peut expliquer cette différence d'après des renseignements sur l'établissement des prix des extrusions d'aluminium dans certains marchés européens et nord-américains, renseignements qui proviennent d'une publication de MBR sur les extrusions d'aluminium. Ces renseignements sur l'établissement des prix montrent que les prix des extrusions d'aluminium dans d'autres pays sont supérieurs aux prix intérieurs moyens des extrusions d'aluminium vendues en Chine par les exportateurs ayant accepté de coopérer au cours de la PVE.
Au cours de la PVE, les prix en Chine étaient de 17 % à 30 % inférieurs aux prix indiqués dans la publication de MBR. L'ASFC considère cette différence importante. Il convient aussi de noter que même si les prix contenus dans la publication de MBR sont établis pour les marchés plus développés, ils constituent « des prix régionaux pour les formes extrudées normalisées» et devraient permettre une comparaison raisonnable avec la gamme complète des produits, y compris certains produits à plus forte valeur ajoutée, que les exportateurs ayant accepté de coopérer ont vendu sur le marché intérieur pendant la PVE.
La comparaison des prix de vente intérieurs des exportateurs ayant accepté de coopérer avec le prix de l'aluminium du LME est très révélatrice. Au début de 2008, le prix international de l'aluminium était presque équivalent aux prix de vente intérieurs établis par les exportateurs ayant accepté de coopérer pour les extrusions d'aluminium en Chine. De toute évidence, si les exportateurs ayant accepté de coopérer avaient acheté de l'aluminium au prix international pendant la période visée, leurs prix de vente intérieurs auraient été considérablement plus élevés.
Le président a tenu compte de l'effet cumulatif que les mesures prises par le gouvernement de la Chine ont eu sur le secteur des extrusions d'aluminium en Chine. Les renseignements indiquent que la large gamme et le caractère important des mesures prises par le gouvernement de la Chine ont eu une incidence considérable sur l'industrie de l'aluminium, y compris le secteur des extrusions d'aluminium, par des moyens autres que les forces du marché. Aux fins de la décision provisoire, le président a émis son avis selon lequel les prix intérieurs dans le secteur des extrusions d'aluminium sont fixés, en majeure partie, par le gouvernement de la Chine de sorte qu'il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché oùjoue la concurrence.
Au cours de la phase finale de l'enquête de dumping, l'ASFC poursuivra son enquête en vertu de l'article 20 ainsi que la vérification et l'analyse des renseignements pertinents. Dans le cadre de la phase finale de l'enquête, le président réaffirmera ou révisera son avis quant à l'existence des conditions énoncées à l'article 20 dans le secteur des extrusions d'aluminium.
Les valeurs normales sont généralement basées sur les prix de vente intérieurs des marchandises dans le pays d'exportation ou sur le coût total des marchandises, y compris les frais administratifs, les frais de vente et tous les autres frais, plus un montant raisonnable pour les bénéfices.
Aux fins de la décision provisoire, les valeurs normales n'ont pas pu être estimées sur la base des prix de vente intérieurs en Chine ou du coût total des marchandises plus un montant pour les bénéfices, car l'ASFC est d'avis que les conditions énoncées à l'article 20 existent dans le secteur des extrusions d'aluminium en Chine.
Lorsque les conditions énoncées à l'article 20 existent, l'ASFC détermine les valeurs normales en utilisant le prix de vente, ou le coût total plus un montant pour les bénéfices, de marchandises similaires vendues par des producteurs dans un pays de remplacement désigné par le président en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la LMSI. Cependant, aucun producteur d'un pays de remplacement n'a fourni les renseignements nécessaires sur l'établissement des prix et des coûts intérieurs relatifs aux marchandises visées par l'enquête.
Par conséquent, l'ASFC a utilisé une autre méthode pour estimer les valeurs normales aux fins de la décision provisoire à partir des meilleurs renseignements disponibles. Cette méthode est considérée être une approche représentative et raisonnable.
Dans la plainte, les plaignantes ont nommé l'Inde en tant que pays de remplacement acceptable aux fins du calcul des valeurs normales, puisqu'elle est un producteur important d'extrusions d'aluminium et qu'elle possède des taux de salaire comparables. En outre, le coût des intrants de matières premières d'aluminium aux producteurs en Inde doit tenir compte des prix économiques du marché international.
L'ASFC est d'avis que le choix de l'Inde à titre de pays de remplacement est raisonnable puisque la Chine et l'Inde sont des pays en voie de développement et le président de l'ASFC a désigné l'Inde comme pays de remplacement pour la Chine auparavant.
Comme le coût de l'aluminium représente une très grande partie des coûts de production des extrusions d'aluminium, le point de départ de l'ASFC en ce qui concerne l'estimation des valeurs normales se fait à partir du prix mensuel moyen convenu de l'aluminium affiché par le LME. Le LME est le plus gros marché de contrats et de contrats à terme pour divers métaux, y compris l'aluminium, et est une source mondiale de prix de référence pour l'achat et la vente de ces marchandises.
Des montants ont été ajoutés aux prix du LME pour obtenir le coût estimatif de la conversion de l'aluminium en un produit d'extrusion d'aluminium fini. Pour ce faire, les données relatives aux coûts d'un pays de remplacement, l'Inde en l'occurrence, ont été utilisées conformément à l'estimation des plaignantes. Des coûts de conversion distincts ont été estimés pour tenir compte des différences de coûts liées au produit « fini à l'usine» et au produit soumis à d'autres procédés de finition, comme l'anodisation ou la peinture. Un montant pour les frais administratifs, les frais de vente et tous les autres frais a aussi été estimé et ajouté grâce à des renseignements fournis par les plaignantes en fonction de la même source de remplacement.
Enfin, un montant estimatif pour les bénéfices a été ajouté à ces coûts en fonction des bénéfices enregistrés par les plaignantes pour les ventes de marchandises similaires effectuées sur les marchés intérieur et extérieur au cours de l'année civile 2007 afin de permettre l'estimation de valeurs normales.
Le prix à l'exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada est généralement calculé en vertu de l'article 24 de la LMSI en fonction du moindre des deux montants suivants: le prix de vente rectifiéde l'exportateur ou le prix d'achat rectifié de l'importateur pqur les marchandises en cause. Ces prix sont rectifiés, au besoin, grâce à la déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l'exportation des marchandises conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à 24a)(iii) de la LMSI.
Aux fins de la décision provisoire,les prix à l'exportation ont été estimés au moyen des données relatives à l'établissement des prix à l'exportation fournies par les exportateurs des marchandises. Pour les exportateurs n'ayant pas accepté de coopérer, les renseignements relatifs à l'établissement des prix à l'importation tirés des systèmes d'information internes des douanes canadiennes ont été utilisés pour l'estimation du prix à l'exportation.
L'ASFC a estimé des marges de dumping pour chacun des exportateurs ayant accepté de coopérer en comparant ses estimations des valeurs normales aux prix à l'exportation estimatifs. Lorsque le prix à l'exportation est inférieur à la valeur normale, la différence correspond à la marge de dumping.
En ce qui concerne les exportateurs qui n'ont pas répondu à la DDR ou qui ont fourni un exposé incomplet ou tardif, les valeurs normales et les marges de dumping connexes ont été estimées au moyen de la marge de dumping la plus élevée des transactions (102 %), exprimée en pourcentage du prix à l'exportation, tel qu'il a été déterminé pour les exportateurs ayant accepté de coopérer.
Pour le calcul du volume de marchandises sous-évaluées, les résultats nets cumulés de l'enquête de dumping pour chaque exportateur ont été pris en considération. Lorsqu'il a été jugé qu'un exportateur donné pratique le dumping sur une base générale ou nette, la quantité totale des exportations attribuables à cet exportateur (c.-à-d. 100 %) est considérée comme étant sous-évaluée. De même, lorsque les résultats nets cumulés de l'enquête de dumping pour un exportatèur donné sont équivalents à zéro, la quantité totale des exportations jugées être sous-évaluées par cet exportateur est égale à zéro.
Lors du calcul de la marge estimative de dumping moyenne pondérée, les marges estimatives de dumping globales constatées pour chaque exportateur ont été pondérées en fonction du volume des extrusions d'aluminium exportées au Canada par chaque exportateur au cours de la PVE de dumping.
Compte tenu de ce qui précède, 99 % des extrusions d'aluminium en provenance de la Chine a été sous-évaluée avec une marge estimative de dumping moyenne pondérée de 77 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
En vertu du paragraphe 35(1) de la LMSI, le président est tenu de mettre fin à l'enquête avant de rendre une décision provisoire s'il est convaincu que la marge de dumping des marchandises d'un pays est minimale ou que le volume des marchandises sous-évaluées d'un pays est négligeable. Conformément au paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping de moins de 2 % est définie comme étant minimale alors qu'un volume de marchandises sous-évaluées d'un pays correspondant à moins de 3 % du total des importations est considéré comme étant négligeable.
La marge estimative de dumping moyenne pondérée pour les extrusions d'aluminium en provenance de la Chine est supérieure au seuil de 2 % et n'est donc pas minimale. De même, le volume des marchandises sous-évaluées en provenance de la Chine est supérieur à 3 % et n'est donc pas négligeable.
Vous trouverez ci-après des renseignements précis sur les marges de dumping de chacun des exportateurs qui ont fourni une réponse complète et en temps opportun à la DDR relative au dumping de l'ASFC :
Taishan City Kam Kiu Aluminum Extrusion Co., Ltd (Chine)
Taishan City Kam Kiu Aluminium Extrusion Co. Ltd. (Kam Kiu) est une société, étrangère à 100 % à responsabilité limitée constituée à Hong Kong. Kam Kiu utilise de l'aluminium primaire pour couler ses propres billettes et les matrices de précision spécialement usinées par Kam Kiu pour produire des extrusions d'aluminium selon les exigences des clients.
Les marchandises exportées au Canada sont vendues par l'intermédiaire de la division commerciale de Kam Kiu située en Malaisie et sont expédiées de la Chine à des clients au Canada. Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rectifications applicables au prix à l'exportation, fournies par Kam Kiu dans son exposé relatif à la DDR ont servi de base à l'estimation du prix à l'exportation aux fins de la décision provisoire.
La valeur normale totale a été comparée au prix à l'exportation total de toutes les extrusions d'aluminium en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Kam Kiu ont été sous-évaluées avec une marge estimative de dumping moyenne pondérée de 41 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Press Metal International Ltd.(Chine)
Press Metal International Ltd. (PMI) est une société étrangère à 100 % dont la société mère est située en Malaisie. PMI est une société d'extrusion d'aluminium qui a un fournisseur de matières premières lié (lingots d'aluminium).
Les marchandises exportées au Canada sont vendues et expédiées direçtement à plusieurs importateurs non liés au Canada. Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rectifications applicables au prix à l'exportation, fournies par PMI dans son exposé relatif à la DDR, ont servi de base à l'estimation du prix à l'exportation aux fins de la décision provisoire.
La valeur normale totale a été comparée au prix à l'exportation total de toutes les extrusions d'aluminium en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par PMI ont été sous-évaluées avec une marge estimative de dumping moyenne pondérée de 36 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
PanAsia Aluminum Ltd. (Chine)
PanAsia Aluminum Limited (PanAsia) est une entreprise à participation étrangère qui fabrique des marchandises en cause exportées au Canada. Elle produit des extrusions d'aluminium pour le marché intérieur et divers marchés d'exportation à son installation de production située dans la ville de Zengcheng, dans la province chinoise du Guangdong.
Les marchandises exportées au Canada sont vendues par l'intermédiaire d'une société de négoce affiliée située à Macao et sont expédiées directement à des filiales liées et à des sociétés non liées au Canada. Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rectifications applicables au prix à l'exportation, fournies par PanAsia dans son exposé relatif à la DDR, ont servi de base à l'estimation du prix à l'exportation aux fins de la décision provisoire. Puisque certaines marchandises ont été vendues à un importateur lié au Canada, les importations feront l'objet d'une analyse plus détaillée avant la prise d'une décision définitive en vue d'établir si les prix à l'exportation doivent être déterminés conformément à l'article 25 de la LMSI en fonction des prix de revente au Canada de l'importateur moins les coûts engagés lors de l'importation et la vente des marchandises, plus un montant pour les bénéfices.
La valeur normale totale a été comparée au prix à l'exportation total de toutes les extrusions d'aluminium en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par PanAsia ont été sous-évaluées avec une marge estimative de dumping moyenne pondérée de 37 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Pingguo Asia Aluminum Co., Ltd. (Chine)
Pingguo Asia Aluminum Co., Ltd (Pingguo) est une société privée à participation étrangère. Pingguo fabrique ses propres billettes d'aluminium et produit des extrusions d'aluminium selon les exigences des clients.
Les marchandises exportées au Canada sont vendues par Pingguo à des clients au Canada et sont expédiées directement au Canada. Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rectifications applicables au prix à l'exportation, fournies par Pingguo dans son exposé relatif à la DDR, ont servi de base à l'estimation du prix à l'exportation aux fins de la décision provisoire.
La valeur normale totale a été comparée au prix à l'exportation total de toutes les extrusions d'aluminium en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Pingguo ont été sous-évaluées avec une marge estimative de dumping moyenne pondérée de 40 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Guangdong Weiye Aluminum Factory Co., Ltd. (Chine)
Guangdong Weiye Aluminum Factory Co., Ltd. (Weiye) est une société privée qui fabrique des extrusions d'aluminium et des produits en acier inoxydable. Weiye développe et fabrique un large éventail d'extrusions d'aluminium pour diverses industries (comme les industries de la construction, de l'électronique, de la TI et de l'équipement sportif). La société achète 100 % de ses matières premières auprès de plusieurs fournisseurs nationaux.
Les marchandises exportées au Canada sont vendues et expédiées directement à plusieurs sociétés non liées au Canada. Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rectifications applicables au prix à l'exportation, fournies par Weiye dans son exposé relatif à la DDR, ont servi de base à l'estimation du prix à l'exportation aux fins de la décision provisoire.
La valeur normale totale a été comparée au prix à l'exportation total de toutes les extrusions d'aluminium en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Weiye ont été sous-évaluées avec une marge estimative de dumping moyenne pondérée de 39 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Guangdong Jianmei Aluminum Profile Factory Co., Ltd. (Chine)
Guangdong Jianmei Aluminium Profile Factory Co., Ltd. (Jianmei) est une société privée à responsabilité limitée. Jianmei possède deux usines qui produisent différents types de profilés d'aluminium, y compris une série de barrières thermiques, une série de murs-rideaux et une série de portes et fenêtres. Jianmei achète des lingots d'aluminium et les fond pour en faire des billettes d'aluminium.
Les marchandises exportées au Canada sont vendues par JMA (Hong Kong) Company Limited, une société de négoce affiliée, et sont expédiées directement à plusieurs sociétés non liées au Canada. Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rectifications applicables au prix à l'exportation, fournies par Jianmei dans son exposé relatif à la-DDR ont servi de base à l'estimation du prix à l'exportation aux fins de la décision provisoire.
La valeur normale totale a été comparée au prix à l'exportation total de toutes les extrusions d'aluminium en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Jianmei ont été sous-évaluées avec une marge estimative de dumping moyenne pondérée de 43 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Hunter Douglas (États-Unis)
Le groupe Hunter Douglas appartient à des intérêts privés et fait partie d'un groupe de sociétés plus grand, Hunter Douglas NV, situé aux Pays-Bas.
Le groupe Hunter Douglas comprend trois filiales américaines. Deux d'entre elles distribuent et exportent au Canada des extrusions d'aluminium originaires de la Chine - Hunter Douglas Window Fashions (HDWF) et Hunter Douglas Designer Shades (HDDS).
Hunter Douglas Window Coverings Inc. (HDWC), la troisième société du groupe Hunter Douglas, se procure les marchandises en cause auprès de fabricants en Chine et les peint. HDWF et HDDS achètent ensuite les marchandises peintes de HDWC et les vendent à des transformateurs aux États-Unis et au Canada. Les transformateurs utilisent ensuite les marchandises en cause pour la fabrication de stores de fenêtres selon les spécifications de leurs clients.
En ce qui concerne les ventes à l'exportation, HDDS et HDWF expédient les marchandises directement des États-Unis à deux importateurs liés au Canada. Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rectifications applicables au prix à l'exportation, fournies par HDDS et HDWF dans leur exposé relatif à la DDR, ont servi de base à l'estimation du prix à l'exportation aux fins de la décision provisoire. Puisque les marchandises ont été vendues à un importateur lié au Canada, les importations feront l'objet d'une analyse plus détaillée avant la prise d'une décision définitive en vue d'établir si les prix à l'exportation doivent être déterminés conformément à l'article 25 de la LMSI en fonction des prix de revente au Canada de l'importateur moins les coûts engagés lors de l'importation et la vente des marchandises, plus un montant pour les bénéfices.
La valeur normale totale a été comparée au prix à l'exportation total de toutes les extrusions d'aluminium en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping. Dans l'ensemble, il a été constaté que les marchandises en cause exportées par HDDS ou HDWF n'ont pas été sous-évaluées.
En ce qui a trait aux exportateurs n'ayant pas accepté de coopérer, les renseignements sur l'établissement des prix à l'importation tirés des systèmes d'information interne des douanes canadiennes ont été utilisés afin d'estimer le prix à l'exportation. La valeur normale et la marge de dumping connexe ont été estimées au moyen de la marge de dumping la plus élevée pour les transactions (102 %), exprimée en pourcentage du prix à l'exportation, tel qu'il a été déterminé pour les exportateurs ayant accepté de coopérer.
Période visée par l'enquête - 1er juillet 2007 au 30 juin 2008
Marchandises sous-évaluées estimées en pourcentage des importations du pays
Importations du pays en pourcentage du total des importations
Marchandises sous-évaluées estimées en pourcentage du total des importations
En vertu de la LMSI, il y a subvention lorsque le gouvernement d'un pays autre que le Canada accorde une contribution financière qui confère un avantage à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l'achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l'exportation ou à l'importation de marchandises. Il y a aussi subvention lorsque toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l'article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'0MC, confère un avantage.
En vertu du paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière par un gouvernement d'un pays autre que le Canada lorsque:
le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d'accomplir l'un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c)- ou le lui ordonne - dans les cas où le pouvoir ou l'obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.
S'il y a des subventions, elles peuvent faire l'objet de mesures compensatoires si elles sont de nature spécifique. Une subvention est considérée spécifique lorsqu'elle est restreinte, en droit, à certaines entreprises du ressort de l'autorité qui octroie la subvention ou lorsqu'elle est une subvention prohibée. Une «entreprise» est définie dans la LMSI comme étant aussi un groupe d'entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production. Une « subvention prohibée» inclut toute subvention qui dépend, en totalité ou en partie, des résultats à l'exportation ou une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité, ou en partie, de l'utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d'exportation ou qui en sont originaires.
Même si une subvention n'est pas spécifique en droit, elle peut être considérée comme spécifique si:
Aux fins d'une enquête de subventionnement, l'ASFC qualifie une subvention qui a été jugée spécifique de « subvention donnant lieu à une action », ce qui signifie qu'elle peut faire l'objet de mesures compensatoires si les personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l'achat, à la distribution, au transport, à l'exportation ou à l'importation des marchandises visées par l'enquête ont bénéficié de la subvention.
Avant l'ouverture de l'enquête, les plaignantes ont présenté des documents alléguant que les producteurs et les exportateurs d'extrusions d'aluminium en Chine avaient bénéficié de subventions donnant lieu à une action octroyées par le gouvernement de la Chine.
Les contributions financières conférées par les entreprises d'État sous l'influence ou le contrôle direct ou indirect du gouvernement de la Chine sont aussi considérés comme étant conférés par le gouvernement de la Chine aux fins de la présente enquête.
Au moment de l'ouverture de l'enquête, l'ASFC a recensé 54 programmes de subventionnement éventuels dans les huit catégories suivantes:
Achat de biens/services d'entreprises d'État.
Vous trouverez des renseignements détaillés sur ces subventions éventuelles dans l'Énoncé des motifs publié pour l'ouverture de la présente enquête. Vous trouverez ce document dans le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/ad1379/ad1379-i08-de-fra.pdf (PDF, 1,86 Mo) [aide sur les fichiers PDF]
Au cours de son enquête, l'ASFC a envoyé des DDR sur le subventionnement aux exportateurs éventuels recensés en Chine et au gouvernement de la Chine. Des renseignements leur ont été demandés afin de déterminer s'il y avait eu des contributions financières faites par tout niveau de gouvernement et, dans l'affirmative, d'établir si un avantage avait été conféré à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l'achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l'exportation ou à l'importation d'extrusions d'aluminium, et de déterminer si les subventions en découlant étaient de nature spécifique. L'ASFC a aussi demandé au gouvernement de la Chine de transmettre les DDR à tous les niveaux subalternes de gouvernement dont relèvent les exportateurs.
L'ASFC a reçu une réponse assez complète et en temps opportun des six exportateurs ayant accepté de coopérer et situés en Chine. Toutefois, l'exposé du gouvernement de la Chine concernant le subventionnement était incomplet. La réponse à la plupart des questions était insuffisante ou incomplète et il a omis de fournir bon nombre des documents demandés. Il faut mentionner que le gouvernement de la Chine n'a pas fourni de renseignements à l'égard de tous les exportateurs en Chine que l'ASFC avait recensés. Il a plutôt désigné 12 sociétés « ayant répondu» et a indiqué qu'il limiterait sa réponse au sujet du subventionnement à ces 12 sociétés. Le gouvernement de la Chine n'a pas fourni de renseignements complets à de nombreuses questions dans la DDR, même sur les 12 sociétés ayant répondu. En résumé, la majorité des renseignements demandés par l'ASFC n'ont pas été transmis par le gouvernement de la Chine.
Le 15 octobre 2008, le gouvernement de la Chine a été contacté et avisé que son exposé sur le subventionnement avait été examiné, avait été jugé incomplet et ne serait pas utilisé aux fins de l'enquête. Le gouvernement de la Chine a également alors été informé que, s'il présentait ultérieurement une réponse complète à la DDR, l'ASFC s'efforcerait d'utiliser ces renseignements dans l'enquête à la condition qu'ils soient fournis à temps pour que l'ASFC les analyse et les vérifie avant de clore le dossier le 31 décembre 2008.
Le 21 octobre 2008, l'avocat du gouvernement de la Chine a répondu à la lettre précédente de l'ASFC et a dit qu'il n'était pas d'accord avec la position adoptée par l'ASFC voulant que la réponse de son client était incomplète. Malgré cela, il a précisé que du matériel supplémentaire serait fourni et a demandé à l'ASFC de revoir sa position à la lumière de ces nouveaux renseignements et des points soulevés dans sa lettre. Le 30 octobre, le gouvernement de la Chine a envoyé une autre lettre à l'ASFC dans laquelle il se disait de nouveau en désaccord avec la position adoptée par l'ASFC jusqu'ici relativement à sa réponse.
Le 4 novembre 2008, l'ASFC a répondu à la lettre du gouvernement de la Chine datée du 21 octobre. L'ASFC lui a expliqué encore une fois la raison pour laquelle sa réponse était incomplète et n'avait pas été utilisée aux fins de l'enquête. L'ASFC a aussi confirmé que, si le gouvernement de la Chine présentait une réponse complète à la DDR, l'ASFC s'efforcerait d'utiliser ces renseignements dans l'enquête à la condition qu'ils soient fournis à temps pour que l'ASFC les analyse et les vérifie avant de clore le dossier le 31 décembre 2008.
L'ASFC n'a pas encore reçu de renseignements supplémentaires du gouvernement de la Chine et évaluera de tels renseignements s'il en reçoit, avec les renseignements incomplets déjà fournis, afin de déterminer si l'exposé du gouvernement de la Chine sera utilisé dans le cadre de la présente enquête.
Bien que la réponse du gouvernement de la Chine soit incomplète, un montant de subvention a été estimé aux fins de la décision provisoire pour les six exportateurs en Chine ayant accepté de coopérer, sur la base des renseignements fournis par ces exportateurs.
Un résumé des conclusions provisoires dans le cas des programmes de subventionnement figure à l'Annexe 2. Il est à noter que, bien que 54 programmes avaient été recensés au moment de l'ouverture de l'enquête, l'analyse des réponses des exportateurs ayant accepté de coopérer a permis de relever deux autres programmes qui n'avaient pas déjà été recensés, d'où un total de 56 programmes actuellement sous enquête.
Tout autre programme de subvention éventuel recensé par la suite sera aussi examiné lors de l'étape finale de l'enquête. Cela comprend les programmes de subvention éventuels concernant les prix des intrants manufacturiers importants (tels que les intrants d'aluminium) achetés de sources du gouvernement de la Chine, y compris les Entreprises d'État.
L'ASFC a estimé des montants de subvention spécifiques applicables à chacun des six exportateurs ayant accepté de coopérer. Pour les besoins de la décision provisoire, l'ASFC a estimé les montants de subvention applicables à chaque exportateur en se fondant sur le ou les programmes que l'exportateur avait déclaré avoir utilisées) au cours de la période d'enquête sur le subventionnement. L'Annexe 1 renferme les montants de subvention qui en ont résulté pour chacun de ces exportateurs.
Les renseignements reçus des exportateurs ayant accepté de coopérer révèlent qu'ils ont reçu des avantages dans le cadre d'un ou de plusieurs des 14 programmes ci-dessous:
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies dans les régions côtières économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique
Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et les autres régions désignées
Fonds de contrepartie pour le développement des marchés internationaux à l'intention des PME
Fonds d'État à intérêts réduits
Primes ponctuelles accordées aux entreprises dont les produits peuvent être considérés des «marques de commerce bien connues de la Chine » ou « des marques de commerce de haute renommée de la Chine »
Exemption/réduction de l'impôt local sur le revenu
Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur le matériel et les équipements importés
Prime pour les brevets accordés par la province de Guangdong 17
Programme de formation pour l'emploi de la main-d'oeuvre rurale excédentaire mutée 18
Des détails concernant les montants de subvention estimés à l'égard de chacun des six exportateurs ayant accepté de coopérer sont fournis à l'Annexe 1. Les montants de subvention estimés par l'ASFC pour les exportateurs ayant accepté de coopérer vont de 0,09 % à 2,43 %, exprimés en pourcentage du prix à l'exportation.
Quant aux exportateurs n'ayant pas accepté de coopérer, le montant de subvention a été estimé sur la base :
du montant de subventionle plus élevé (RMB le kilo) estimé à l'égard de chacun des 14 programmes pour les six exportateurs situés en Chine qui ont accepté de coopérer; plus,
la moyenne simple des montants de subvention les plus élevés dans (i), appliquée à chacun des 42 autres programmes de subventionnement donnant lieu à une action et sur lesquels des renseignements ne sont pas disponibles ou n'ont pas été fournis.
Par conséquent, le montant estimatif de subvention pour tous les exportateurs n'ayant pas accepté de coopérer est de 17 %, en pourcentage du prix à l'exportation.
Les résultats préliminaires indiquent que 99 % des marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE de subventionnement étaient subventi9nnées. Le montant estimatif de subvention moyen global, après pondération, est égal à 11 % du prix à l'exportation.
Les montants estimatifs de subvention respectifs seront appliqués aux exportations à l'avenir de chacun des exportateurs ayant accepté de coopérer et ayant fourni une réponse complète à la DDR de l'ASFC. Le montant de subvention calculé pour les exportateurs n'ayant pas accepté de coopérer, qui est estimé être de 17 % du prix à l'exportation, s'applique aux exportateurs qui n'ont pas répondu à la DDR ou qui ont fourni un exposé en retard ou incomplet.
Selon le paragraphe 35(1) de la LMSI, l'ASFC est tenu de mettre fin à l'enquête avant de rendre une décision provisoire si le montant de subvention dont ont bénéficié les marchandises d'un pays est minimal ou si le volume des marchandises subventionnées d'un pays est négligeable. L'article 41.2 de la LMSI exige en outre que l'ASFC tienne compte des dispositions de l'article 27 de l'Accord sur les subventions de l'OMC lorsqu'elle procède à des enquêtes de subventionnement. Ces dispositions stipulent que toute enquête concernant un pays en développement doit prendre fin dès qu'il a été déterminé que le montant de subvention total pour le pays en développement n'est pas supérieur à 2 % de la valeur des marchandises ou que le volume des importations subventionnées représente moins de 4 % du total des importations des marchandises. Pour les pays développés, moins de 1 % de la valeur des marchandises est considéré minimal et un volume de marchandises subventionnées inférieur à 3 % du total des importations est considéré négligeable.
L'ASFC se reporte habituellement à la Liste des bénéficiaires de l'aide au développement officielle du Comité d'aide au développement (Liste des bénéficiaires de l'aide du CAD), tenue à jour par l'Organisation de coopération et de développement économiques, pour déterminer l'admissibilité des montants différentiels pour les pays en voie de développement durant les enquêtes de subventionnement. D'après cette liste, la Chine peut bénéficier des seuils plus élevés quant à ce qui est minimal et à ce qui est négligeable.
Le tableau suivant montre que le montant estimatif de subvention concernant la Chine n'est pas minimal et que le volume des marchandises subventionnées n'est pas négligeable.
Période visée par l'enquête 1er janvier 2007 au 30 juin 2008
Marchandises subgventionnées estimées en pourcentage des importations du pays
Marge estimaf de subvention moyen pondérée*
Marchandises subventionnées estimées en pourcentage du total des importations
Le 17 novembre 2008, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI et en se fondant sur les résultats préliminaires de l'enquête, l'ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant certaines extrusions d'aluminium originaires ou exportées de la République populaire de Chine.
Conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, des droits provisoires seront imposés sur les extrusions d'aluminium sous-évaluées et subventionnées qui sont dédouanées pendant la période provisoire commençant le jour où les décisions provisoires sont rendues et se terminant à la première des dates suivantes: le jour où l'ASFC fait clore les enquêtes en vertu du paragraphe 41 (1) ou le jour où le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions.
Les droits compensateurs provisoires sont fondés sur le montant estimatif de subvention et sont exprimés en pourcentage du prix à l'exportation des marchandises. Les droits antidumping provisoires sont fondés sur la marge estimative de dumping, aussi exprimée en pourcèntage du prix à l'exportation des marchandises. L'Annexe 1 contient les marges estimatives de dumping, les montants estimatifs de subvention et les taux des droits provisoires à payer sur les marchandises en cause dédouanées auprès de l'ASFC à compter du le 17 novembre 2008.
Les droits provisoires sont payables par l'importateur au Canada et s'appliquent jusqu'au jour où le Tribunal rend des conclusions sur la question de dommage ou celui où l'enquête est close par l'ASFC.
Les importateurs sont tenus de payer les droits provisoires au comptant ou par chèque certifié. Par ailleurs, ils peuvent verser une caution d'un montant égal aux droits à payer. Les importateurs doivent communiquer avec leur bureau régional de l'ASFC s'ils désirent des renseignements supplémentaires sur le paiement des droits provisoires ou le versement d'une caution. Si les importateurs de telles marchandises n'indiquent pas le code LMSI requis ou ne décrivent pas comme il faut les marchandises dans les documents douaniers, une sanction administrative pécuniaire pourrait être imposée. Les marchandises importées sont aussi assujetties à la Loi sur les douanes. Par conséquent, le défaut de payer les droits dans les délais impartis entraînera l'application des dispositions de la Loi sur les douanes relatives aux intérêts.
L'ASFC poursuivra ses enquêtes de dumping et de subventionnement et rendra des décisions définitives au plus tard le 16 février 2009.
Si l'ASFC est convaincue que les marchandises ont été sous-évaluées et/ou subventionnées et que la marge de dumping ou le montant de subvention n'est pas minimal, des décisions définitives seront rendues. Autrement, l'ASFCmettra fin aux enquêtes et tous les droits provisoires payés ou cautions déposées seront restitués aux importateurs.
Le Tribunal a commencé son enquête intégrale sur la question de dommage causé à la branche de production nationale. Le Tribunal doit rendre sa décision définitive au plus tard le 17 mars 2009.
Si le Tribunal conclut que le dumping ou le subventionnement n'a pas causé ou ne menace pas de causer un dommage, il sera mis fin aux procédures et tous les droits provisoires perçus ou cautions déposées seront restitués. Si le Tribunal rend une décision de dommage, des droits antidumping et/ou compensateurs seront imposés sur les importations d'extrusions d'aluminium.
Aux fins des décisions provisoiresde dumping ou de subventionnement, l'ASFC est tenue de déterminer si le volume réel et éventuel des marchandises sous-évaluées ou subventionnées est négligeable. Après des décisions provisoires de dumping ou de subventionnement, le Tribunal assume cette responsabilité. Conformément au paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le Tribunal est tenu de mettre fin à son enquête sur toutes marchandises s'il détermine que le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées provenant d'un pays est négligeable.
importations massives de marchandises sous-évaluéès et/ou subventionnées qui ont causé un dommage, les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l'ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être assujetties à des droits antidumping et/ou compensateurs.
Dans un tel cas, le montant des droits compensateurs appliqués sur une base rétroactive correspondra au montant de subvention dont ont bénéficié les marchandises qui constitue une subvention prohibée.
Après une décision provisoire de dumping, les exportateurs peuvent s'engager par écrit à réviser leurs prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage causé par le dumping. Dans un même ordre d'idées, le gouvernement d'un pays peut aussi présenter, après une décision provisoire de subventionnement, un engagement écrit qui élimine la subvention dont ont bénéficié les marchandises ou l'effet dommageable de celle-ci en réduisant le montant de cette subvention ou la quantité des marchandises exportées vers le Canada. Les exportateurs peuvent aussi, si leur gouvernement y consent, prendre l'engagement de modifier leurs prix de vente de façon à faire disparaître l'effet dommageable de la subvention.
Les engagements acceptables doivent porter sur la totalité ou la quasi-totalité des exportations vers le Canada des marchandises sous-évaluées et subventionnées. Si un engagement est accepté, le paiement requis des droits provisoires sur les marchandises sera suspendu.
Compte tenu du temps qu'il faut pour les étudier, les propositions d'engagement par écrit doivent être faites le plus tôt possible, au plus tard 60 jours après les décisions provisoires de dumping et de subventionnement. Vous trouverez de plus amples détails sur les engagements dans le Mémorandum D14-1-9 de l'ASFC, disponible en ligne à l'adresse: www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-eng.html
La LMSI permet à toutes les parties intéressées de présenter des observations sur les propositions d'engagement. L'ASFC tiendra à jour une liste des parties intéressées et les informera si une proposition d'engagement est reçue. Les personnes qui désirent être informées doivent fournir leurs nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur ou adresse électronique à l'un des agents dont le nom figure ci-après. Les parties intéressées peuvent aussi consulter le site Web de l'ASFC mentionné ci-dessous si elles veulent obtenir des renseignements sur les engagements offerts pendant la présente enquête. Un avis sera affiché sur le site Web de l'ASFC lorsqu'une proposition d'engagement sera reçue. Les parties intéressées ont neuf jours à partir de la date où l'offre d'engagement est reçue pour présenter des observations.
Le présent Énoncé des motifs a été fourni aux personnes qu'intéressent directement ces procédures. Il est également affiché sur le site Web de l'ASFC à l'adresse ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les agents mentionnés ci-après:
ANNEXE 1-RÉSUMÉ DES MONTANTS ESTIMATIFS DE DUMPING, DES MONTANTS ESTIMATIFS DE SUBVENTION ET DES DROITS PROVISOIRES À PAYER
Exportateur (pays)
Taishan City Kam Kiu Aluminum Extrusion Co., Ltd (Chine) 41% 2.43% 43.43%
Press Metal International Ltd. (Chine) 36% 1.84% 37.84%
Panasia Aluminum (China) Limited (Chine) 37% 0.09% 37.09%
Pingguo Asia Aluminum Co., Ltd (Chine) 40% 0.92% 40.92%
Guangdong Weiye Aluminum Factory Co., Ltd (Chine) 39% 0.19% 39.19%
Guangdong Jianmei Aluminum Profile Factory Co., Ltd. (Chine) 43% 0.00% 43%
Hunter Douglas Designer Shades (É.-U.) 0% N/A** 2.43% or 17%**
Hunter Douglas Window Fashions (É.-U.) 0% N/A** 2.43% or 17%**
Tous les autres exportateurs (tous les pays) 102% 17% 119%
* Exprimé en pourcentage du prix a l'exportation
**Aucun montant de subvention n'a été constaté pour cet exportateur aux É.-U. Toutefois, les droits compensateurs provisoires s'appliquent à cet exportateur et sont fondés sur le montant estimatif de subvention constaté à l'égard du fournisseur en Chine des marchandises que l'exportateur aux É.-U. a vendues au Canada.
Comme il est mentionné ci-dessus, la réponse du gouvernement de la Chine à la DDR sur le subventionnement a été examinée par l'ASFC, a été considérée incomplète et n'a pas été utilisée aux fins de la décision provisoire. Par conséquent, des renseignements suffisants n'ont pas été fournis pour déterminer si les programmes utilisés par les exportateurs ayant accepté de coopérer constituent des subventions donnant lieu à une action ou d'estimer le montant de subvention sur les fondements du programme. Cela empêcherait normalement l'ASFC d'estimer des montants de subvention à l'égard des exportateurs ayant accepté de coopérer et l'ASFC devrait utiliser les autres faits disponibles. Vu le degré de coopération et la quantité de renseignements reçus des exportateurs ayant accepté de coopérer, l'ASFC a estimé un montant de subvention pour chaque exportateur ayant accepté de coopérer en se fondant sur les renseignements disponibles, y compris les renseignements fournis dans sa réponse à la DDR sur le subventionnement.
La présente annexe renferme la description des 14 programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action utilisés par les exportateurs ayant accepté de coopérer à la présente enquête, suivi d'une liste des autres programmes de subvention pouvant donner lieu à une action sous enquête qui, dit-on, n'ont pas été utilisés par les exportateurs ayant accepté de coopérer.
PROGRAMMES ÉVENTUELS DE SUBVENTION POUVANT DONNER LIEU À UNE ACTION UTILISÉS PAR LES EXPORTATEURS AYANT ACCEPTÉ DE COOPÉRER À LA PRÉSENTE ENQUÊTE
En l'absence d'une réponse complète à la DDR sur le subventionnement par le gouvernement de la Chine, l'ASFC a utilisé les meilleurs renseignements disponibles pour décrire les programmes éventuels de subvention pouvant donner lieu à une action utilisés par les exportateur ayant accepté de coopérer à la présente enquête. Cela comprend les renseignements produits par les recherches de l'ASFC sur les programmes éventuels de subventionnement en Chine, les renseignements reçus des exportateurs ayant accepté de "coopérer et la description des programmes que l'ASFC avait déjà rendue" publique dans de récents Énoncés des motifs ayant trait à des enquêtes de subventionnement mettant en cause la Chine.
Programme 1 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies dans les zones côtières économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique
Ce programme a été établi par la Loi de l'impôt sur le revenu de la Republique populaire de Chine pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères, promulguée le 9 avril 1991 et entrée en vigueur le 1er juillet 1991. Le but de ce programme est d'encourager l'investissement étranger dans les zones de développement économique et technologique (ZDET), et dans les villes côtières ouvertes, et d'encourager certains districts à prendre	l'initiative de leur développement. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable du programme est l'Administration fiscale de l'État et le programme est mis en oeuvre par les autorités fiscales locales.
Dans le cadre de ce programme, les entreprises à participation étrangère (EPÉ) à caractère productif établies dans les zones côtières économiques ouvertes ou dans les vieux districts urbains des villes oû se trouvent les ZES ou les ZDET payent l'impôt sur le revenu au taux réduit de 24 %.
Programme 2 : Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu dans les ZES et les autres régions désignées
Ce programme a été établi conformément aux Règles de mise en oeuvre de la Loi de l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises àparticipation étrangère et les entreprises étrangères, promulguées le 30 juin 1991 et entrées en vigueur le 1er juillet 1991. Le but de ce programme est de laisser place à l'investissement dans les ZES et d'encourager les zones désignées à prendre l'initiative de leur développement économique. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est l'Administration fiscale de l'État et le programme est mis en oeuvre par les autorités fiscales locales.
Dans le cadre de ce programme, toutes les entreprises admissibles peuvent bénéficier du taux réduit de 15 % de l'impôt sur le revenu des sociétés.
Programme 3 : Aide à la recherche et au développement (R et D)
Ce programme semble avoir été établi par des gouvernements au niveau local dans le but d'encourager et d'appuyer les entreprises voulant élaborer de nouvelles technologies et de nouveaux produits, de promouvoir les économies d'énergie, d'accroître la qualité des produits, d'améliorer la structure des exportations et de favoriser et développer les industries de haute technologie et les nouvelles industries piliers. L'autorité qui aècorde l'aide et est responsable du programme dans le cas de la présente enquête est le gouvernement de la ville de Jiangmen, conformément aux Mesures administratives des trois types de fonds de la ville de Jiangmen pour la science et la technologie 19
Programme 4 : Aide aux entreprises très performantes
Dans le cadre de ce programme, les entreprises situées dans certaines villes et choisies en tant qu'entreprises très performantes peuvent recevoir de l'aide du gouvernement local. Une entreprise très performante en est une dont les ventes annuelles totales atteignent un seuil. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme semble être le gouvernement municipal local.
Programme 5 : Fonds de contrepartie pour le développement des marchés internationaux à l'intention des PME
Ce programme semble avoir été établi par des gouvernements au niveau local. Selon un document produit par les recherches de l'ASFC, intitulé Investir en Chine: Encouragements offerts par les gouvernementaux locaux 20, la municipalité de Zhengzhou fournit des fonds de contrepartie, un pour un, aux fonds de développement des marchés internationaux à l'intention des petites et moyennes entreprises exportatrices qui sont supervisées au niveau provincial.
Ce programme ne semble pas restreint à la municipalité de Zhengzhou car, dans la présente enquête, un exportateur ayant accepté de coopérer et situé dans une municipalité différente a reçu des fonds dans le cadre de ce programme.
Programme 6 : Fonds d'État à intérêts réduits
Ce programme semble avoir été établi par des gouvernements au niveau des États et être mis en oeuvre par les autorités provinciales. Selon un document produit par les recherches de l'ASFC, intitulé Notions concernant l'accélération de la croissance de l'économie non d'État 21, publié par le gouvernement de la province de Yunnan, toutes les autorités compétentes doivent aider les entreprises non d'État admissibles à demander un soutien stratégique et financier pour un certain nombre de programmes, y compris le Fonds d'État à intérêts réduits.
Ce programme ne semble pas être restreint à la province de Yunnan car, dans la présente enquête, un exportateur ayant accepté de coopérer et situé dans une province différente a reçu des fonds dans le cadre de ce programme.
Programme 7 : Primes ponctuelles accordées aux entreprises dont les produits peuvent être considérés des « marques de commerce bien connues de la Chine» ou des « marques de commerce de haute renommée de la Chine»
Ce programme semble avoir été établi par des gouvernements au niveau de l'État et être mis en oeuvre par les autorités provinciales et locales. Selon un document produit par les recherches de l'ASFC, intitulé Notions concernant l'accélération de la croissance de l'économie non d'État 22, publié par le gouvernement de la province de Yunnan, le gouvernement provincial doit accorder une prime ponctuelle aux entreprises non d'État dont les produits peuvent être considérés des «marques de commerce bien connues de la Chine » ou des «marques de haute renommée de la Chine» ou qui figurent parmi les marchandises exportées de la plus haute renommée que l'autorité commerciale d'État a désignées. En outre, si une entreprise compte des produits pouvant être considérés des marques de commerce bien connues ou des marques de commerce de haute renommée de la province, des primes ponctuelles sont accordées par les autorités locales.
Ce programme ne semble pas être restreint à la province de Yunnan car, dans la présente enquête, des exportateurs ayant accepté de coopérer et situés dans une province différente ont reçu des primes dans le cadre de ce programme.
Programme 8 : Fonds spécial pour l'élaboration de marques de commerce
Ce programme semble avoir été établi par le gouvernement d'État et être mis en oeuvre par les autorités provinciales. Selon un document produit par les recherches de l'ASFC, intitulé Avis concernant la diffusion de la directive sur l'appui à l'élaboration de marques de commerce destinées à l'exportation 23, l'État, dans le fonds de développement du commerce extérieur, doit prévoir un poste, sous la rubrique « fonds d'élaboration de marques de commerce destinées à l'exportation », afin d'appuyer les entreprises dans la création de leurs marques de commerce indépendantes et de favoriser et d'élaborer de nouvelles marques de commerce destinées à l'exportation.
Programme 9 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère - Taux d'impôt réduit pour les EPÉ à caractère productif devant être exploitées pendant une période d'au moins 10 ans
Ce programme a été établi par la Loi de l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères, promulguée le 9 avril 1991 et entrée en vigueur le 1er juillet 1991. Le but du programme est d'encourager l'investissement étranger. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est l'Administration fiscale de l'État et il est mis en oeuvre par les autorités fiscales locales.
Dans le cadre de ce programme, à compter de l'année oû une EPÉ commence à réaliser un profit, elle peut demander et recevoir une exemption d'impôt sur le revenu dans la première et la deuxième années, et une réduction de 50 % dans la troisième, la quatrième et la cinquième années d'exploitation rentable. Si une EPÉ cesse d'être exploitée après une période inférieure à 10 ans, l'entreprise doit rembourser le montant d'impôt ayant fait l'objet d'une réduction ou d'une exemption dans le cadre de ce programme.
Si la licence d'entreprise de l'EPÉ permet à la fois des activités «productives» et des activités « non productives », l'EPÉ ne peut demander et recevoir des avantages dans le cadre de ce programme que dans les années oû les revenus provenant des activités productives dépassent 50 % de son revenu global. Si les activités «productives» de l'EPÉ ne sont pas d'une portée correspondant à celle fixée par sa licence d'entreprise, elle ne peut recevoir des avantages dans le cadre de ce programme, quelles que soient les circonstances et même si ses revenus provenant d'activités productives dépassent 50 % de son revenu global.
Programme 10 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère axées sur l'exportation
Ce programme a été établi par la Loi de l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères, promulguée le 9 avril 1991 et entrée en vigueur le 1er juillet 1991. Le but du programme est d'accroître la collaboration économique étrangère. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est l'Administration fiscale de l'État et le programme est mis en oeuvre par les autorités fiscales locales.
Dans le cadre de ce programme, les entreprises axées sur l'exportation auxquelles participent des entreprises étrangères et exploitées par des entreprises étrangères peuvent payer un taux d'impôt sur le revenu réduit de 15 % si la valeur de leur production annuelle de tous les produits destinés à l'exportation s'élève à 70 % ou plus de la valeur de la production de l'entreprise pour l'année en question. Les entreprises axées sur l'exportation dans les ZES et les ZDET et les autres entreprises du genre assujetties à l'impôt sur le revenu des entreprises au taux de 15 % qui respectent les conditions ci-dessus doivent payer l'impôt sur le revenu des entreprises au taux de 10 %.
Programme 11 : Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu local
Ce programme a été établi par la Loi de l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises àparticipation étrangère et les entreprises étrangères, promulguée le 9 avril 1991 et entrée en vigueur le 1er juillet 1991. Le but du programme est de consentir un traitement fiscal préférentiel aux EPÉ pour accélérer le développement de l'économie locale. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est l'Administration fiscale de l'État et le programme est mis en oeuvre par les autorités fiscales locales.
Dans le cadre de ce programme, toute EPÉ qui fait partie d'une industrie ou entreprend un projet encouragé par l'État peut recevoir une exemption ou une réduction de l'impôt local sur le revenu.
Programme 12 : Exemption des droits de douane et de la TVA sur les technologies et l'équipement importés
L'exemption des droits de douane et de la TVA sur les importations est accordée et appliquée conformément à la Circulaire du Conseil d'État concernant l'ajustement de la politique fiscale visant l'équipement importé, établie le 29 décembre 1997 et entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Ce programme a été établi afin d'accroître l'utilisation des capitaux étrangers, d'encourager la venue d'équipement et de technologies de l'étranger, de promouvoir l'aménagement structurel dans l'industrie et l'innovation technologique et de maintenir le développement durable, rapide et sain de l'économie nationale.
Les autorités qui accordent l'aide et sont responsables de ce programme sont le ministère des Finances et l'Administration générale des douanes et le programme est mis en oeuvre par les directions générales des douanes locales, aux niveaux provincial et municipal.
Dans le cadre de ce programme, les entreprises répondant aux critères d'admissibilité énoncés ci-après peuvent demander une exemption des droits de douane et de la TVA sur l'équipement importé et les technologies, composantes et parties connexes. L'entreprise doit recevoir l'approbation de sa demande de l'autorité compétente et ensuite remettre ce document aux fonctionnaires des douanes locaux qui vérifient si les documents présentés sont appropriés et si les articles importés ne figurent pas dans les catalogues de marchandises qui ne sont pas admissibles aux exemptions fiscales.
Programme 13 : Prime pour les brevets accordée par la province de Guangdong
Ce programme semble être mis en oeuvre par les autorités municipales. Selon les renseignements fournis par un des exportateurs qui ont accepté de coopérer24, le programme est prévu dans les Mesures administratives relatives à la prime pour les brevets accordée par la province Guangdong et est mis en oeuvre par le Bureau de la propriété intellectuelle et le Bureau du personnel de la province de Guangdong. Le but du programme est d'appuyer l'amélioration de l'innovation technologique et de promouvoir la propriété intellectuelle. L'aide est fournie sous forme d'une prime ou d'un boni ponctuel et l'entreprise se voit aussi attribuer un certificat.
Programme 14: Programme de formation pour l'emploi de la main-d'oeuvre rurale excédentaire mutée
Ce programme semble être mise en oeuvre par des autorités municipales. Selon les renseignements fournis par un des exportateurs ayant accepté de coopérer 25, le programme est prévu dans le Plan de mise en oeuvre du programme de formation pour l'emploi de la main-d'oeuvre rurale excédentaire mutée de la ville de Taishan, 2005 à 2009 et est mis en oeuvre par le Bureau du travail et de la sécurité sociale de la ville de Taishan. Les entreprises admissibles ont le droit de recevoir des fonds du gouvernement local pour donner une formation à la main-d'oeuvre rurale excédentaire en vue d'appuyer l'agriculture et les villageois.
AUTRES PROGRAMMES DE SUBVENTION POUVANT DONNER LIEU À UNE ACTION
Les programmes ci-dessous sont inclus dans la présente enquête. Des questions au sujet de ces programmes figuraient dans les DDR envoyés au gouvernement de la Chine et à tous les exportateurs connus des marchandises en Chine. Aucun des exportateurs ayant accepté de coopérer a signalé avoir utilisé ces programmes pendant la PVE de subventionnement. Sans une réponse complète à la DDR sur le subventionnement par la Chine, l'ASFC n'a pas une description détaillée de ces programmes et ne dispose pas de renseignements suffisants pour déterminer si un de ces programmes ne constitue pas des programmes de subvention donnant lieu à une action. Autrement dit, l'ASFC ne dispose pas de suffisamment de renseignements pour déterminer si l'un de ces programmes doit être retiré de l'enquête. L'ASFe continuera d'enquêter sur ces programmes dans la dernière phase de l'enquête.
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai).
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies dans le secteur Pudong de Shanghai.
Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest.
Exemption et/ou réduction de l'impôt local sur le revenu pour les ZES et autres régions désignées.
Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et du droit d'utilisation des sols.
Exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les matières et les équipements importés.
Remboursement d'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis.
Frais de service préférentiels et/ou marchandises fournies par les organismes gouvernementaux ou les entreprises d'État.
Projet d'État de rénovation des technologies clés.
Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et/ou compensateurs par les gouvernements locaux.
Aide aux entreprises clés dans l'industrie de lafabrication des équipements.
Aide à l'exportation.
Aide aux entreprises expérimentales innovatrices.
Remise à l'entrée des gains sur les exportations.
Bonifications d'intérêts pour les prêts garantis par des comptes de remboursement fiscaux.
Fonds de soutien spécial pour les entreprises n'appartenant pas à l'État.
Fonds d'État pour les projets de technologie R et D.
Fonds d'innovation pour les petites et moyennes entreprises.
Fonds de planification du développement scientifique provincial.
Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique.
Fonds de soutien à des projets spéciaux.
Fonds spécial pour la coopération économique et technique étrangère.
Fonds spécial pour l'élaboration de marques.
Fonds d'aide aux entreprises exportatrices clés.
Fonds de soutien aux entreprises commerciales et industrielles clés.
Fonds de placement en capital-risque dans l'industrie de la haute technologie.
Fonds d'innovation national pour les firmes axées sur la technologie.
Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong HongKong.
Aides à l'encouragement de l'établiss,ement de sièges sociaux et de sièges régionaux avec participation étrangère.
Injection de capitaux propres/transformation de créances en participation
Transformation de créances en participation.
Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du programme de revitalisation du Nord-Est.
Fonds de garantie de prêts pour les petites et moyennes entreprises.
Prêts libres d'intérêts à des projets de haute et nouvelle technologies.
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère à forte intensité technique et axées sur le savoir.
Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les entreprises à participation étrangère.
Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les profits des EPÉ réinvestis par des investisseurs étrangers.
Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises adoptant la transformation de créances en participation.
Exemption des droits et des taxes sur les matières importées et les autres intrants manufacturiers.
Achat de biens/services d'entreprises d'État
Cette section est basée sur la plainte. Pièce justificative de l'ASFC relative au dumping #2, version non confidentielle de la plainte, pages 6 à 8.
Cette section est basée sur la plainte. Pièce justificative de l'ASFC relative au dumping #2, version non confidentielle de la plainte, pages 9 à 11.
Pièce justificative de l'ASFC pour le dumping no 266. Réponse du gouvernement de la Chine à la Demande de renseignements du gouvernement (article 20).
Pièce justificative de l'ASFC pour le dumping no 266. Réponse du gouvernement de la Chine à la Demande de renseignements du gouvernement (article 20), page ll.
Pièce justificative de l'ASFC pour le dumping no 266. Réponse du gouvernement de la Chine à la Demande de renseignements du gouvernement (article 20), page 14.
Pièce justificative de l'ASFC pour le dumping no 266. Réponse du gouvernement de la Chine à la Demande de renseignements du gouvernement (article 20), page 11.
Pièce justificative de l'ASFC pour le dumping no 266. Réponse du gouvernement de la Chine à la Demande de renseignements du gouvernement (article 20), page 27.
Pièce justificative de l'ASFC pour le dumping no 266. Réponse du gouvernement de la Chine à la Demande de renseignements du gouvernement (article 20), page 35.
Pièce justificative de l'ASFC pour le dumping no 266. Réponse du gouvernement de la Chine à la Demande de renseignements du gouvernement(article 20), page 27.
Pièce justificative de l'ASFC pour le dumping no 332. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR supplémentaire relative à l'article 20, page 4.
Pièce justificative de l'ASFC relative au dumping # 266. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR du gouvernement, (Article 20), pages 47, 48 et 577.
Pièce justificative de l'ASFC relative au dumping #332. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR supplémentaire relative à l'article 20, pages 7 et 8.
OMC, Organe d'examen des politiques commerciales. « Trade Policy Review, Report by the Secretariat, China », WT/TPR/SI199, 16 avril 2008, page 75.
Pièce justificative de l'ASFC relative au dumping #372. Interfax-China. « New Aluminium Product Export Tax Policy to Hasten Industry Reform », 25 juin 2006. En ligne: http://www.chinamining.org/Policies/2007-06-25/1182738229d5773.html.
Pièce justificative de l'ASFC relative au dumping # 372. Chinamining.org. « China Adjusts Tariffon Aluminum Products to Cut Energy Consumption, Pollution », 20 juillet 2007. En ligne: http://www.chinamining.org/Policies/2007-07-20/1184893800d6266.html.
Pièce justificative de l'ASFC relative au dumping # 372. Interfax-China. « China to Cancel Aluminium Import Tax, Impose Export Tax », 19 juillet 2007. En ligne : http://resourceinvestor.com/pebble.asp?relid=34031&t=60
Pièce justificative de l'ASFC relative au dumping # 372. Resource Investor, Ida Chen. « China to Remove Import Tax on Alumina and refined Copper », 26 décembre 2007. En ligne: http://www.resourceinvestor.com/pebble.asp?relid=39029&t=60
Pièce justificative de l'ASFC relative au dumping # 270. Metal Bulletin Research, Aluminum Extrusions Monthly, Volume 121, août 2008, page 10.
Pièce justificative de l'ASFC pour le dumping no 266. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR relative à l'article 20, page 2007.
Pièce justificative de l'ASFC relative au dumping # 42, Analyse de cas de l'ASFC.
Ce programme n'avait pas été recensé lors de l'ouverture d'enquête et il a été constaté qu'il avait été utilisé après l'analyse des réponses de l'exportateur ayant accepté de coopérer à la DDR sur le subventionnement.
Pièce justificative de l'ASFC pour le subventionnement no 206, Réponse non confidentielle à la DDR à l'intention de l'exportateur sur le subventionnement pour Taishan City Kam Kui Aluminium Extrusions Co., Ltd., page 25.
Pièce justificative S43 : Tableau 4 - Renseignements sur Zhengzhou, Investir en Chine: Encouragements offerts par les gouvernementaux locaux.
Pièce justificative S43 : Tableau 5 - Renseignements sur Yunnan, Notions concernant l'accélération de la croissance de l'économie non d'État, province de Yunnan, article 4, paragraphe 13.
Pièce justificative S43 : Tableau 5 - Renseignements sur Yunnan, Notions concernant l'accélération de la croissance de l'économie non d'État, province de Yunnan, article 6, paragraphe 19.
Pièce justificative S48 : Tableau 6 - Renseignements sur les marques de commerce en Chine, Avis concernant la diffusion de la directive sur l'appui à l'élaboration de nouvelles marques de commerce destinées à l'exportation, Section III.
Pièce justificative S206 - Réponse à la demande de renseignements à l'exportateur (subventionnement) - TaiShan City Kam Kui Aluminium Extrusion Co., Ltd. (non confidentielle).
Date de modification : 2008-12-02

References: l'article 13
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 l'article 24
 l'article 25
 l'article 25
 L'article 41
 l'article 27
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20