Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2015/c02915f.php
Timestamp: 2017-03-24 23:57:45+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur la profession d'avocat
L.M. 2015, c. 29
Projet de loi 19, 4e session, 40e législature
1 La présente loi modifie la Loi sur la profession d'avocat.
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « dix », de « huit »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « deux avocats en exercice », d'« un avocat en exercice »;
c) par substitution, au sous-alinéa c)(ii), de ce qui suit :
d) par abrogation du sous-alinéa c)(iii);
e) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
f) par substitution, à l'alinéa f), de ce qui suit :
g) par abrogation de l'alinéa g).
4(1) Le paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à son titre et à son passage introductif, de ce qui suit :
4(3) Il est ajouté, avant le paragraphe 7(2), ce qui suit :
4(4) Le paragraphe 7(2) est modifié :
a) dans le titre et dans le passage introductif, par substitution, à « conseillers nommés », de « conseillers nommés à titre de non-juristes ou d'avocats en exercice »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « conseillers », de « conseillers nommés »;
5 L'article 23 est modifié par suppression de « ou des personnes morales regroupant des avocats ».
6 Il est ajouté, après l'article 24 mais avant l'intertitre qui précède l'article 25, ce qui suit :
7 Le paragraphe 31(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
8 L'article 39 est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
9 L'alinéa 43b) est modifié par adjonction, après « avocats », de « , les cabinets d'avocats ».
10 L'alinéa 69(2)c) est remplacé par ce qui suit :
11 Le paragraphe 72(3) est remplacé par ce qui suit :
12(1) Le paragraphe 73(1) est modifié :
a) dans le titre, par suppression de « multiterritorial »;
b) dans le texte de la version française, par substitution, à « de collaborateur », de « d'avocat adjoint »;
c) dans le texte, par suppression de « multiterritorial ».
12(2) Le paragraphe 73(2) est remplacé par ce qui suit :
12(3) Le paragraphe 73(3) est modifié :
a) dans la version française, par substitution, à « de collaborateur », de « d'avocat adjoint »;
b) par suppression de « multiterritorial ».
13 L'intertitre précédant l'article 77 est remplacé par « SECRET PROFESSIONNEL ».
14 L'article 79 est abrogé.
15(1) Il est ajouté, après le paragraphe 83(1), ce qui suit :
15(2) Le paragraphe 83(2) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « aux personnes et aux organismes indiqués ci-après comme s'ils étaient des membres », de « aux personnes et aux entités indiquées ci-dessous comme si elles étaient membres »;
16 Les conseillers peuvent, par règle, régir la transition menant à la nouvelle composition de l'organe dirigeant de la Société du Barreau, telle qu'elle est prévue à l'article 5 de la Loi sur la profession d'avocat dans sa version modifiée par l'article 3 de la présente loi. Les règles ainsi adoptées peuvent notamment porter sur l'élection et la nomination des conseillers selon le libellé de l'article 5 qui sera en vigueur le 4 mai 2016.
17(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
17(2)	L'article 3 ainsi que les paragraphes 4(1) et 4(2) entrent en vigueur le 4 mai 2016.

References: L'article 23
 l'article 24
 l'article 25
 L'article 39
 l'article 77
 L'article 79
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 5
	L'article 3