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Timestamp: 2016-05-27 12:17:49+00:00

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Contrat de vie commune, mode d'emploi | Protégez-Vous.ca
Contrat de vie commune, mode d'emploi
Par Priscilla FrankenMise en ligne : juillet 2011 | Magazine : août 2011
Croyez-en les juristes, le jour où ça explose avec Chéri(e), les promesses d’antan tombent vite dans l’oubli !
Si le Code civil du Québec régit les relations familiales et financières des couples mariés ou unis civilement, ceux qui vivent en union libre sont en revanche totalement ignorés. Cela signifie qu’il n’existe aucun droit ni aucune obligation entre les conjoints de fait.
Or, très souvent, tout ce qu’on s’est dit quand on avait des étoiles dans les yeux, on ne s’en souvient plus au moment de la rupture. A fortiori dans les situations où il y a prises de bec, trahison, tromperies… «On n’y voit plus clair dans ces moments-là», résume Nathalie Madore, avocate spécialisée en droit de la famille. D’où l’importance, pour les conjoints de fait, d’établir un contrat de vie commune.
Ce document, aussi appelé convention d’union de fait, permet de faire le point sur les responsabilités individuelles et partagées, de planifier certains aspects de la vie commune, et de s’entendre sur ce qui se passera en cas de rupture ou de décès. «Ce contrat est une protection. Il épargnera non seulement des injustices, mais aussi des frais, puisqu’il permettra d’éviter la bagarre en cour», souligne Me Madore.
Évidemment, pour de jeunes étudiants qui vivent d’amour, d’eau fraîche et de meubles récupérés au sous-sol de l’église, ce n’est pas forcément nécessaire. «C’est en revanche essentiel lorsque le couple commence­ à accumuler des biens ensemble, quand l’un des conjoints abandonne sa carrière pour élever les enfants, ou encore dans les situations de deuxième­ ou troisième union, de plus en plus courantes», poursuit l’avocate.
«Un contrat de vie commune permet de créer un équilibre là où il fait défaut, insiste pour sa part la notaire Denise Archambault­. Si madame passe plus de temps à la maison pour s’occuper des enfants, c’est un choix qui s’est fait à deux. Or, au moment du calcul des revenus de la retraite, elle sera pénalisée en cas de rupture… C’est ce genre de situations qu’il faut prévoir, pour ensuite s’accorder sur un partage équitable du patrimoine familial.»
Seul ou avec un juriste?
Vous pouvez rédiger votre contrat vous-même, devant témoins, avec un notaire ou un avocat. «Le rédiger soi-même n’est pas prudent, estime Nathalie­ Madore. Il peut y avoir des oublis, ou des problèmes d’interprétation. Il se peut aussi, en cas de conflit, que l’un des conjoints déclare qu’il n’avait pas compris le contenu du document, voire que ce n’est pas lui qui a signé…»
La présence de témoins est, bien entendu, un filet de sécurité supplémentaire: ils pourront faciliter le processus d’authentification des signatures. Reste­ que l’aide d’un avocat ou d’un notaire représente souvent une plus-value, ne serait-ce qu’en raison de leur impartialité. Rappelons enfin qu’un acte notarié est un acte authentique, c’est-à-dire dont on peut difficilement contester la validité.
Si vous faites appel à un notaire ou un avocat, il vous en coûtera entre 300 et 400 $ en moyenne, selon la complexité de votre dossier et le tarif horaire appliqué. Pour éviter les surprises à ce chapitre, parlez tarification dès le premier contact. À lire: Les conjoints de fait (Justice Québec)
Vous pouvez inclure dans un contrat de vie commune tout ce que vous voulez, à condition que cela ne contrevienne pas à l’ordre public. Voici quelques exemples de clauses pouvant y figurer:
Un inventaire de vos biens et les modalités de leur partage en cas de rupture;
Dans quel pourcentage chacun est propriétaire de la résidence familiale et, en cas de rupture, qui aura la possession, un droit d’usage ou de rachat de la propriété;
Une clause de pension alimentaire ou de dédommagement pour celui qui a délaissé sa carrière pour s’occuper des enfants.
Important! La Chambre des notaires du Québec, sous la plume de Me Sabina Watrobski, met les internautes en garde: les commentaires de Mme Tremblay comportent plusieurs erreurs. Voici ce que vous devez retenir :Tous les actes notariés (en minute ou en brevet), établis en respectant les exigences de la loi (on réfère ici à la Loi sur le notariat) sont authentiques. Au niveau de la preuve civile, un acte authentique fait preuve, à l’égard de tous, de l’acte juridique qu’il renferme et des déclarations des parties qui s’y rapportent directement (article 2818 et 2820 Code civil du Québec). L’acte authentique est présumé avoir été reçu par un officier public répondant aux exigences de la loi et fait preuve des faits qu’il avait mission de constater ou d’inscrire. Ainsi, sont garantis:- L’identité des parties;- Le rapport exact de leurs conventions et déclarations;- L’expression de leur consentement;- La lecture de l’acte;- La signature en présence du notaire;- La date de l’acte; et- Le lieu de l’acte.Un contrat de vie commune est donc bel et bien un acte authentique.D'autre part, comme le souligne Me Martine Arial, il est faux de prétendre que les actes de vente d'immeubles doivent être signés devant notaire. Le législateur n’impose pas la forme notariée à tout contrat ou document constatant des volontés d’une personne. Toutefois, il l’impose lorsqu’il estime qu’un acte juridique comporte des conséquences trop importantes pour être fait hors la présence du juriste impartial et désintéressé qu’est le notaire.Doivent impérativement revêtir la forme notariée en minute, à peine de nullité absolue:- le contrat de mariage ou d’union civile (C.c.Q., art. 440 et 521.8);- la déclaration commune de dissolution de l’union civile et l’accord en réglant les conséquences (C.c.Q., art. 521.13);- la renonciation au partage du patrimoine familial (C.c.Q., art. 423);- la renonciation au partage des acquêts en matière de société d’acquêts (C.c.Q., art. 469);- la renonciation à la communauté de meubles et d’acquêts par la femme commune en biens ou ses héritiers (C.c.B.C., art. 1345);- la renonciation à une succession (C.c.Q., art. 646);- l’acceptation d’une succession suite à une renonciation (C.c.Q., art. 649);- la déclaration de copropriété (C.c.Q., art. 1059);- la déclaration de coemphytéose (C.c.Q., art. 1196);- la donation entre vifs (C.c.Q., art. 1824);- la donation à cause de mort (C.c.Q., art. 1839);- l’hypothèque qui garantit le paiement des obligations ou autres titres d’emprunt, émis par le fiduciaire, la société en commandite ou la personnemorale autorisée à le faire en vertu de la loi, en faveur du fondé de pouvoir des créanciers (C.c.Q., art.2692);- l’hypothèque immobilière conventionnelle (C.c.Q., art. 2693);- la déclaration de transmission immobilière (C.c.Q., art. 2998); et- les procès-verbaux dressés en matière de procédures non contentieuses présidées par le notaire (C.p.c., art. 863.4 et suiv.).L’acte qui est signé devant un notaire fait toute la différence devant un tribunal, car dans le cadre de sa mission d’officier public, le notaire a le devoir d’agir avec impartialité et de conseiller toutes les parties à un acte auquel elle doivent ou veulent faire donner le caractère authentique. (Loi sur le notariat, L.R.Q. , c. N-3, art. 11).Nous nous permettons enfin de reprendre ici les propos d’un auteur:«L’acte authentique, parmi les écrits, comporte la force probante optimale […]. C’est l’écrit-preuve par excellence» (François AQUIN, «L’acte notarié», (1987-88) 90 R. du N. 228, 231.)
Participation de Martine Arial
Par Martine Arial(Participant occasionnel)
Bonjour Madame Tremblay,En tant que notaire, j'abonde dans le même sens que Madame Franken: un acte reçu devant notaire est un acte authentique et pour en contester les énonciations, il faut présenter une requête en inscription de faux devant le tribunal. La preuve à faire est exigente pour réussir sur cette requête est très exigente. Par ailleurs, vous commentez une seconde erreur en prétendant que les actes de vente d'immeubles doivent être signés devant notaire. Un acte sous seing privé est valable dans la mesure où il est attesté par un notaire ou un avocat et s'il est suivi d'une publication afin de le rendre opposable aux tiers.
On vit dix ans de vie commune, pour l'impôt nous sommes comme mariés. Si nous sommes une famille reconstituée, c'est pareil. Plus d'allocation. Mais quand vient le temps de la séparation, c'est comme si nous serions de pur étranger. Le gouvernement arrange bien les choses quand c'est avantageux pour lui mais quand c'est pour nous. Débrouillez-vous ! Nous sommes en 2011, il serait temps que les lois s'ajustent à la réalité. Et peut-être que les gens y penseraient avant de cohabiter tout comme ceux qui y pensent avant de se marier. Mais aujourd'hui, les nouvelles lois entrainent tout simplement des divorces douloureux. Prenez exemple du partage de la pension de retraite. Tu travailles, on t'oblige à cotiser pour ta retraite. Ton conjoint travailles dans un endroit où il n'a pas de retraite. Alors quand tu te sépares, tu dois lui donner la moitié. Mais l'autre n'a jamais cotiser à un REER pendant ces années de travail. Alors toi, tu paies pour lui. Je suis d'accord pour le partage de la pension de retraite à celle ou celui qui est resté à la maison pour les enfants. Mais seulement les années qu'il est resté à la maison. Les années qu'il a travaillé, il n'avait qu'à se placer de l'argent pour sa retraite. Le gouvernement déresponsabilise les citoyens. Alors vaut mieux habiter ensemble, sans mariage, et ce faire un contrat.
Participation de Marie Josée Tremblay
Par Marie Josée Tremblay(Participant occasionnel)
Attention! Les notaires peuvent effectivement être très qualifiés pour rédiger ce genre de contrat mais, contrairement à ce que vous indiquez dans votre article, le fait que ce contrait ait été rédigé par un notaire n'en fait pas automatiquement un acte authentique. Il aura la même valeur juridique qu'il soit signé devant un notaire, devant un avocat ou simplement entre les conjoints.
Bonjour Mme Tremblay,Tout l'intérêt de faire appel à un notaire réside justement dans le fait qu'il rédige des actes authentiques : "Outre son rôle de conseiller juridique, le notaire est un officier public reconnu par l'État. À ce titre, il a le pouvoir de conférer le caractère d'authenticité aux actes qu'il reçoit. Ainsi, l'acte notarié fait foi, devant les tribunaux, de son contenu, de l'exactitude de la date et des signatures apposées, sans qu'il soit nécessaire d'en faire la preuve. L'original de l'acte notarié est conservé par le notaire à son étude, à l'abri des pertes et des destructions, de sorte qu'il est toujours possible aux parties de le retracer et d'en obtenir des copies conformes et authentiques." (Source : Chambre des notaires du Québec http://www.cdnq.org/fr/pourquoiUnNotaire/).La valeur juridique d'un contrat de vie commune rédigé par un notaire n'est donc pas comparable à celle d'un contrat signé entre les conjoints ou devant un avocat.
Mme Franken, tous les documents qui sont signés devant notaire ne sont pas automatiquement considérés comme étant des "actes authentiques" par les tribunaux. Le terme "acte authentique" a une signification particulière en droit et notamment au niveau de la preuve civile. Certains documents, tels les actes de vente immobilière, doivent être signés devant un notaire et ont le statut d'"acte authentique". L'article 2818 du Code civil du Québec prévoit que les énonciations qui y sont faites font preuve à l'égard de tous et pour attaquer la validité d'un acte authentique, on doit absolument présenter une inscription de faux. Un contrat de vie commune, même signé devant un notaire, n'a pas le statut d'acte authentique en droit. Aussi, je tenais simplement à vous faire remarquer que votre qualification du contrat de vie commune comme étant un "acte authentique" lorsqu'il avait été signé devant un notaire est inexacte. Au demeurant, le fait qu'un tel contrat ait été signé devant un notaire, un professionnel neutre, impartial aura sans aucun doute un impact certain devant le tribunal.
Bonjour,Je sais que c'est toujours complexe mais à titre de planificateur financier j'ai publié en 2010 deux petits guides pratiques de la vie à deux : Le Guide de la planification fiscale Conjoints de fait. et le Guide de la planificaion fiscale Le mariage parus à Les Éditions Goélettes. Je sais que ce n'est certainement pas un sujet sensationnaliste comme le procès Turcotte ou Lola c. Éric, mais je suis désolée de voir comment les recherchistes de nos stations de radio et de télé ne sont pas ouverts à publiciser ce genre d'information, pourtant tellement nécessaire. C'est certain que ce n'est pas romantique! Pourtant, chaque fois que j'en parle, les gens veulent une copie de ces guides. Par où commencer à l'heure où nos gouvernements et dirigeants de l'industrie financière parlent de "littératie financière" ???? Le bon peuple semble très loin de ces préoccupations.Hélène Marquis, avocate, D.fisc. Pl. fin. TEP. Malheureusement ces titres, 15 juil. 2011
Même mariés avec un contrat signé devant beaucoup de témoins, beaucoup de gens oublient assez vite que la fidélité fait parti du contrat de mariage!!!!

References: art. 440
 art. 521
 art. 423
 art. 469
 art. 1345
 art. 646
 art. 649
 art. 1059
 art. 1196
 art. 1824
 art. 1839
 art.2692
 art. 2693
 art. 2998
 art. 863
 art. 11
 L'article 2818