Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/15106
Timestamp: 2019-05-22 07:00:03+00:00

Document:
Séance en hémicycle du 4 octobre 2016 à 21h30 : NosSénateurs.fr
Article 12 quater (voir le dossier)
Article 12 octies (voir le dossier)
Article additionnel après l'article 12 octies (voir le dossier)
Article 12 nonies (voir le dossier)
Article additionnel après l'article 13 bis (voir le dossier)
Article 14 bis a (voir le dossier)
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.
L'amendement n° 410 rectifié, présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
À la demande de nos collègues communistes, le Sénat avait débattu en 2014 de l’avenir des colonies de vacances.
Notre collègue évoque un vrai sujet qui concerne non seulement les colonies de vacances, mais aussi les centres de loisirs et les séjours organisés par les communes.
Nous avons déjà eu ce débat à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement confirme à M. Magner qu’il ne méconnaît pas les préoccupations du secteur associatif dans le champ de l’animation, en particulier dans celui de l’accueil collectif de mineurs. La disposition proposée au travers de cet amendement, monsieur le sénateur, suscite néanmoins une interrogation.
J’attire donc votre attention sur le fait qu’un tel statut, s’il était créé, serait requalifié et constituerait une brèche irréformable. Celle-ci aurait des incidences directes sur les différentes formes de volontariat que nous connaissons aujourd'hui, qu’il s’agisse de l’engagement de service civique – et nous ne voulons pas que le service civique puisse être ouvert aux centres d’accueil de mineurs –, des volontariats internationaux ou du service volontaire européen.
Monsieur Magner, l'amendement n° 410 rectifié est-il maintenu ?
J’ai entendu les explications du ministre. Je ne méconnais pas les difficultés et, comme il le souhaite, je retire cet amendement.
L'amendement n° 410 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l'article.
Soyons clairs : aujourd’hui, le dispositif est vu comme un palliatif au chômage, manquant son objectif fondamental d’engagement civique. Tout ce qui aurait pu le sécuriser et le distinguer d’un emploi a été, selon moi, rejeté au nom même de cette non-substitution.
… – je sais, monsieur le ministre, que c’est aussi la vôtre – et qu’il souhaitait être jugé sur un élément en la matière : « que les jeunes vivent mieux en 2017 qu’en 2012 ».
La parole est à Mme Françoise Férat, sur l'article.
À cet instant, j’interviens au nom de notre collègue Joël Guerriau.
L'amendement n° 241, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
L’article 10 tel qu’il est conçu soulève, selon nous, deux problèmes majeurs.
Mon cher collègue, dans l’objet de votre amendement apparaît un mot qui ne me semble pas juste, celui de « rémunération ». Je rappelle qu’un jeune en service civique n’est pas un salarié de la structure qui l’accueille.
En complément du propos de Mme la rapporteur, j’indique à M. Favier qu’effectuer un service civique, ce n’est pas être en contrat de travail – il faut insister sur ce point –, qu’une indemnisation de 573 euros est prévue et que ce statut procure des droits sociaux : couverture médicale et validation de trimestres pour la retraite. Ce n’est pas un contrat de travail, mais le jeune dispose quand même de droits qui ne sont pas négligeables au regard de la situation que connaissent parfois certains jeunes.
L'amendement n° 705, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Je mets aux voix l'amendement n° 705.
Le service civique a pour but de soutenir l’engagement dans la vie citoyenne et de renforcer la place des jeunes dans la République. Si favoriser l’engagement dans les associations et les organismes sans but lucratif répond clairement à cet objectif, la mise à disposition d’engagés du service civique au sein des organismes d’habitation à loyer modéré, de sociétés publiques locales ou de sociétés dont l’État détient la totalité du capital ne semble pas atteindre ce but.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.
Cet amendement, identique au précédent, vise à élargir aux SEM de construction ou de gestion de logements sociaux les règles de droit prévues à l’article 10 de la présente loi, compte tenu, notamment, du rôle social joué par les SEM.
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.
L’amendement n° 489, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Le service civique a en effet pour objectif de permettre à des jeunes souhaitant s’engager dans des missions d’intérêt général de pouvoir intégrer des structures qui proposent ce type d’actions.
Les avis que je vais émettre sur ces amendements sont liés à l’extrême précaution que nous avons prise, sur les recommandations des différents membres de la commission spéciale, pour garantir une étanchéité absolue entre les missions de service civique et les emplois, y compris les emplois aidés, ainsi que les stages.
Le service civique, je le rappelle, est un engagement volontaire d’un jeune pour accomplir des missions à valeur sociale, voire républicaine. Il ne faut en aucun cas confondre cette mission avec un emploi. Nous n’avons pas pris en considération simplement le statut des structures pour considérer qu’elles pouvaient accueillir des volontaires en service civique, mais nous nous sommes intéressés de près aux missions qu’elles pouvaient proposer, et c’est pourquoi nous avons élargi le champ des organismes susceptibles d’accueillir des jeunes en service civique, tout en restant néanmoins assez restrictifs.
S’agissant de l’amendement n° 293 rectifié, présenté par M. Antiste, j’estime que les garanties apportées sont suffisantes pour éviter que l’accueil de volontaires par des HLM et des sociétés publiques locales ne conduisent à des abus. En revanche, nous avons rejeté la possibilité pour des organisations internationales dont le siège est implanté en France d’accueillir des volontaires en service civique, estimant que le risque de substitution avec un emploi ou un stage était trop grand.
Les amendements identiques n° 16 rectifié, 20 rectifié bis et 37 rectifié bis visent pour leur part à rendre éligibles les sociétés d’économie mixte de construction. Nous avons voulu être extrêmement prudents en la matière. Comme vous l’avez expliqué dans la présentation de ces amendements, mes chers collègues, les sociétés d’économie mixte peuvent avoir différents métiers, des métiers de construction ou d’aménagement, mais aussi des métiers de gestion de logements. Dès lors qu’elles ont pour mission principale l’aménagement ou la construction, nous avons estimé qu’il n’y avait pas de place pour des missions à caractère social ou républicain en leur sein. Nous les avons donc écartées pour éviter tout risque de substitution à un emploi.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 489, qui vise à ouvrir le volontariat en service civique aux sociétés coopératives d’intérêt collectif, le statut juridique ne nous semble pas suffisant pour limiter le risque de confusion. Vous avez cité, dans la liste des missions exercées par ce type de structures, la gestion de crèches, et nous avons préféré écarter ce type de sociétés par prudence, dans un souci d’étanchéité absolue.
Je rejoins l’avis défavorable de Mme la rapporteur sur l’amendement n° 293 rectifié, présenté par M. Antiste, qui vise à exclure les SA HLM du périmètre du service civique, tout du moins celles qui sont détenues à 100 % par l’État, de même que les sociétés publiques locales, ou SPL.
L’objectif, très ambitieux, d’une demi-classe d’âge accueillie en mission de service civique à l’horizon 2018–2019 nécessite cette extension de périmètre. J’évoquais tout à l’heure l’exemple du palais de Tokyo. S’agissant des organismes d’HLM, la mission d’intérêt général attribuée aux opérateurs de logement social s’accompagne d’obligations spécifiques qui nous semblent être de bonnes assurances pour la mise en œuvre du service civique. Cette garantie, nécessaire selon nous, est précisément obtenue au travers de ce statut de SA HLM. Nous sommes donc défavorables à l’amendement de M. Antiste, qui vise à exclure ces sociétés.
Sur les trois amendements identiques n° 16 rectifié, 20 rectifié bis et 37 rectifié bis, ma position divergera de celle de Mme la rapporteur. Nous avons changé d’avis sur le sujet – il faut parfois savoir le faire ! –, monsieur Chiron, et nous sommes désormais favorables aux amendements ainsi présentés. Les sociétés d’économie mixte visées dans cet amendement ont notamment pour objet de réaliser des opérations d’aménagement, de construction et de gestion de logements sociaux. Il s’agit donc d’un champ précis. De surcroît, ces sociétés font l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement et figurent dans le code de la construction et de l’habitation. En dépit de cet encadrement extrêmement clair et précis, ces sociétés ne sont pas comprises dans le champ de l’article 10 du projet de loi, qui ne vise que les organismes d’habitations à loyer modéré. Ces amendements permettent de les inclure dans le champ des organismes qui peuvent recevoir un agrément, au même titre que les SA HLM.
Enfin, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 489, présenté par Mme Archimbaud. Comme Mme la rapporteur, nous ne voulons pas étendre le champ du service civique à des organismes qui ont un caractère commercial, même s’il s’agit de sociétés coopératives. Il est préférable de viser, comme le texte le fait déjà, les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » de droit, au sein desquelles des SCIC peuvent être prises en compte, plutôt que de viser un statut de sociétés commerciales. Je souhaite, comme la commission, que nous soyons prudents sur l’extension du champ d’accueil des volontaires en service civique.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 16 rectifié, 20 rectifié bis et 37 rectifié bis.
L'amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Lalande, Mmes Schillinger et Tocqueville, MM. Courteau, Durain et Duran, Mme Bataille, MM. F. Marc et Manable, Mme Monier, M. Cazeau, Mme Jourda et M. Labazée, est ainsi libellé :
…) À la dernière phrase, le mot : « politique, » est supprimé ;
Je salue la montée en puissance importante du dispositif du service civique, qui doit permettre à des jeunes volontaires de toutes origines sociales de s’engager dans un projet porteur des valeurs d’intérêt général et de citoyenneté. Il est plus que jamais nécessaire, nous le savons, de recréer un creuset social, afin que l’idée de la République et ses valeurs vivent pour tous les citoyens. Le service civique doit être ce lieu de rencontre avec la République concrète et vivante.
Dans ce contexte, l’article 10 étend aux organismes d’habitation à loyer modéré, aux sociétés publiques locales et aux sociétés dont l’État détient la totalité du capital la possibilité d’accueillir des volontaires en service civique.
Le présent amendement vise à étendre encore le nombre de structures agréées pour le service civique. Il a pour objet de permettre que des structures politiques accueillent des jeunes en service civique. Dans ces structures, le risque de substitution des missions des volontaires à un stage ou un emploi paraît moins important. Pourtant, les partis, notamment, sont un outil essentiel de la démocratie et de la vie civique.
Alors que la vie politique souffre d’un fort discrédit parmi les jeunes, qui sont fortement touchés par l’abstentionnisme, l’accomplissement d’un service civique au sein d’une structure partisane pourrait permettre de recréer du lien entre la jeunesse et les partis politiques.
Le jeune qui ferait son service civique au sein d’un parti découvrirait la vie militante, la vie politique et le fonctionnement des institutions. Et, nous le savons, cette expérience peut être un tremplin important, du fait de la diversité des fonctions exercées et des sujets traités. De nombreux étudiants dans les instituts d’études politiques, les IEP, effectuent de tels stages.
La citoyenneté est avant tout une pratique, qu’il s’agit de faire vivre ou revivre. Tel est l’objet de cet amendement.
L’enfer est parfois pavé de bonnes intentions…
M. Philippe Dallier. Je ne vois pas de bonnes intentions en l’occurrence !
J’ai bien compris, mon cher collègue, votre envie de convaincre tous les jeunes de s’intéresser à la politique. Je voudrais toutefois vous épargner le pire, car cet amendement me semble présenter deux inconvénients majeurs.
Premièrement, un parti politique qui « embaucherait » des jeunes en service civique pour accomplir des tâches relevant d’un emploi pourrait être accusé de pratiquer le travail au noir.
Deuxièmement, ces missions de service civique effectuées au sein d’un parti politique risquent fort d’être critiquées pour leur caractère partisan.
Je pense donc vous éviter de nombreux ennuis en émettant un avis défavorable sur cet amendement, mon cher collègue.
M. Patrick Kanner, ministre. Au regard de l’actualité, on pourrait certes imaginer une mission de service civique pour vérifier la régularité des opérations de vote à la primaire de la droite et du centre !
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – Riressur les travées du groupe socialiste et républicain.
C’est un amendement déposé par la gauche !
Je rejoindrai toutefois l’avis défavorable de Mme la rapporteur sur cet amendement.
Les volontaires en mission de service civique ne sauraient servir un quelconque intérêt partisan.
De surcroît, les partis politiques choisiraient vraisemblablement leurs propres partisans, ce qui ne serait pas très conforme à la philosophie du service civique.
Le service civique peut sans doute contribuer à développer la conscience politique de la jeunesse. En effet, s’engager pour la Nation, c’est une manière aussi de s’engager en politique au sens le plus large du terme. Mais le service civique ne doit pas être le remède au désengagement politique des jeunes, notamment à l’abstention, malheureusement trop importante.
Je terminerai mon propos par un argument plus juridique : accorder, via le service civique, une aide au financement des partis politiques serait contraire à la législation en vigueur.
M. François Bonhomme. Tout à l’heure, des inquiétudes se sont manifestées à propos de l’élargissement du dispositif à tel ou tel domaine d’activité. Je constate que le présent amendement ne suscite pas les mêmes réserves auprès de tous nos collègues. Les effets d’éviction ne sont pourtant pas à exclure, de même que les trappes à pauvreté. Mais, en l’occurrence, le risque serait plutôt de constituer un « sas à apparatchiks ».
Ce genre de propositions illustre surtout les propos de Mme la rapporteur, qui parlait de « cabinet de curiosités ». L’imagination du législateur est certes débordante, mais je ne pensais pas qu’on pouvait concevoir de réaliser son service civique au sein d’une structure politique. On imagine quel pourrait être le résultat !
Si jamais il avait des doutes, je voudrais toutefois rassurer le Gouvernement : la jeunesse se dirigera naturellement vers le parti des forces de progrès, compte tenu de ses succès !
Je mets aux voix l'amendement n° 323 rectifié.
L'amendement n° 706, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces personnes morales sont agréées » sont remplacés par les mots : « Ces organismes sont agréés ».
« La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d’un État membre de l’Union européenne ou celle d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Peut également souscrire l’un des contrats mentionnés à l’article L. 120-3 :
« 1° L’étranger auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui séjourne en France depuis plus d’un an ;
« 2° L’étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour prévus à l’article L. 313-10, aux 1° à 10° de l’article L. 313-11, aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 314-8 ou L. 314-9 ainsi qu’aux 2° à 7°, 9° ou 10° de l’article L. 314-11 du même code ;
« 3° L’étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l’un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-7, L. 313-13 et L. 313-17 ou au 8° de l’article L. 314-11 dudit code.
« La souscription d’un des contrats mentionnés à l’article L. 120-3 du présent code par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de validité de son titre de séjour. » ;
3° Au deuxième alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « mentionnée aux 1° et 2° du présent article ». –
L'amendement n° 242 est présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 411 est présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. – L’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et les personnes volontaires en service civique ».
II. – Le premier alinéa de l’article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les rapports annuels comportent également une présentation des modalités de mise en œuvre du service civique. »
III. – Les articles 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 49-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Le rapport annuel comporte également une présentation des modalités de mise en œuvre du service civique. »
La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l’amendement n° 242.
Lorsque l’on parle du service civique et de sa relation à l’emploi, on est toujours au milieu du gué, comme l’ont parfaitement montré nos différentes interventions et les débats à l’Assemblée nationale.
L’inscription des volontaires en service civique sur le registre unique du personnel rend en effet la frontière entre l’emploi et le service civique plus floue. Toutefois, cette mesure semble être une réponse adaptée à un problème réel, celui de l’utilisation des services civiques par certaines structures peu scrupuleuses.
Offres de missions correspondant à des emplois déguisés, recours systématique et massif à des volontaires sous-encadrés : les cas sont assez nombreux dans lesquels une inscription en amont sur le registre unique du personnel aurait permis d’alerter l’Agence du service civique, ainsi que vous l’avez souligné tout à l’heure, monsieur le ministre.
Cette mesure doit être appréhendée non pas comme une sanction, mais comme une volonté de transparence. Les conditions d’un service civique réussi tiennent autant d’une mission d’intérêt général enrichissante que d’un encadrement suffisant par des tuteurs formés. Malheureusement, le service civique est parfois encore considéré comme une solution pour endiguer un sous-effectif chronique ou éviter le recours à une embauche autrement plus coûteuse, le tout au mépris de l’esprit du dispositif, des conditions d’accueil des volontaires, mais aussi des conditions de travail des salariés.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l'amendement n° 411.
La commission spéciale a supprimé l’article 11 bis, qui prévoyait l’information des représentants du personnel sur les volontaires en service civique, au double motif qu’introduire des dispositions relatives au service civique dans le code du travail serait source de confusion et que le contrôle du service civique relèverait de l’État, et non des partenaires sociaux.
Nous ne partageons pas le premier point de cette analyse : garantir la non-substitution du service civique à l’emploi n’implique pas que les acteurs du champ professionnel doivent en être tenus à l’écart ni que les dispositions relatives au service civique soient tenues éloignées du code du travail.
Sur le second point, certes, le contrôle incombe à l’Agence nationale du service civique, et non aux partenaires sociaux, mais ceux-ci peuvent jouer un rôle d’alerte pour une meilleure efficacité de l’Agence. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir l’information des représentants syndicaux dans les entreprises et administrations.
En outre, la montée en charge du service civique ne va pas se faire dans les petites associations bénéficiaires du chèque emploi service, non tenues au registre unique du personnel, mais dans les nouvelles structures ouvertes à l’agrément et le secteur public.
C’est pourquoi nous proposons le rétablissement de l’article 11 bis.
Le sujet que vous abordez à travers ces amendements est très important. Au cours de notre débat, nous avons clairement clarifié ce qu’était le service civique, en créant des barrières absolument étanches entre l’emploi et le service civique.
Avec tout le respect que je vous dois, mes chers collègues, votre proposition repose sur un principe de défiance à l’égard de ceux qui appliqueront la loi.
Considérer les syndicats comme des lanceurs d’alerte à l’égard de structures habilitées à accueillir des jeunes en service civique qui seraient tentées de dévoyer le dispositif me paraît grave et contraire à l’idée de confiance dans un pacte républicain où les structures s’engagent à accueillir le maximum de jeunes.
Je ne souhaite donc pas que l’on confie à des syndicats un devoir d’alerte sur ce qui relève d’un engagement volontaire, du bénévolat.
Introduire un lien avec le code du travail, alors que l’on a bien dit qu’il n’y avait pas de lien de subordination, me semble contraire à l’esprit du dispositif, dès lors que l’on a pris toutes les précautions.
Votre proposition soulève, enfin, de vraies questions. L’essentiel de l’accueil des jeunes en service civique se fera dans de petites associations, qui en aucun cas ne tiennent un registre du personnel. Votre demande ne me semble donc pas justifiée et je vous invite à avoir confiance dans la façon dont le Gouvernement mettra en œuvre nos décisions et dans la volonté de chacune des structures associatives et des collectivités de réaliser un vrai pacte républicain…
… en facilitant l’engagement des jeunes.
Madame la rapporteur, vous voulez des barrières absolues, je vous donne justement l’occasion de les ériger ! Celles qui existent déjà sont des barrières de principe, même si elles sont énoncées avec force, et nous avons ici l’occasion de marquer véritablement cette séparation totale entre service civique et emploi de substitution.
Ces deux amendements identiques, présentés par Mme Prunaud et par M. Magner, visent à rétablir l’article 11 bis, que votre commission a décidé de supprimer.
J’énoncerai plusieurs arguments en faveur de ce rétablissement.
Il faut tout d’abord savoir que le nombre de volontaires en mission de service civique au sein d’une même structure peut être important. Il apparaît donc nécessaire que les représentants du personnel disposent de cette information. Les personnels, qu’ils soient salariés ou agents publics, ont vocation à participer à la mise en œuvre du dispositif, notamment en qualité de tuteurs. Qu’il soit effectué dans une structure privée ou publique, État ou collectivité locale, le service civique implique ce tutorat, et je m’en réjouis.
Ensuite, cette inscription au registre du personnel est une modalité souhaitée par de nombreuses associations, y compris par des petites structures, madame la rapporteur, afin que la qualité des missions de service civique soit assurée dans le cadre de la montée en charge de cette politique publique.
Enfin, contrairement à la position de votre commission spéciale, nous pensons que rendre les informations concernant le service civique accessibles dans le registre unique du personnel est un élément supplémentaire de garantie vis-à-vis de cette non-substitution à l’emploi. Ce principe est affirmé à plusieurs reprises dans ce projet de loi ; c’est ici l’occasion de le mettre réellement en œuvre avec cette inscription, permettant aux organisations syndicales de jouer un indispensable rôle d’alerte.
Le Gouvernement émet donc un avis très favorable sur les amendements identiques n° 242 et 411.
Sans vouloir engager un débat de fond, madame la rapporteur, il y a en effet des structures qui n’ont pas de registre. Faut-il pour autant supprimer une disposition qui permettra, me semble-t-il, d’aller dans le sens que vous souhaitez, à savoir la séparation du service civique et de l’emploi ?
Je ne comprends pas non plus cette volonté d’exclure de fait, quand elles existent, les organisations syndicales du dispositif. Je sais que les syndicats de salariés sont aujourd’hui très décriés, certains ne jugeant pas utile leur existence en tant que corps intermédiaires. Même si l’agent du service civique effectuera des contrôles nationaux, et parfois aussi des contrôles déconcentrés, il me semble que la proximité des organisations syndicales leur permettra, à travers le registre, d’alerter l’Agence, et je ne vois pas pourquoi l’on veut ainsi exclure le monde syndical.
Dans les propos de Mme la rapporteur, j’ai entendu le mot « défiance ». C’est exactement le contraire. Nous ne faisons preuve d’aucune défiance, ni vis-à-vis de ceux qui recrutent des jeunes en service civique, ni vis-à-vis de leurs tuteurs.
Mais dans une grosse association où l’on recrute des jeunes en service civique – cela m’est arrivé cette semaine encore au sein de mon association, qui compte 32 salariés –, il me paraît tout à fait opportun, normal et légitime que les représentants du personnel soient informés.
Si l’on ne veut pas que les missions de service civique viennent se substituer à des emplois, c’est bien aux organisations syndicales, lorsqu’elles existent, et aux délégués du personnel que l’on peut expliquer que l’on va prendre dans sa structure un jeune en service civique, mais qu’il n’est pas là pour remplacer un emploi salarié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 242 et 411.
En conséquence, l’article 11 bis demeure supprimé.
L’article L. 120-32 du code du service national est ainsi modifié :
« Le contrat mentionné à l’article L. 120-3 souscrit auprès d’une personne morale de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’une ou, de manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public non agréées, si elles satisfont aux conditions d’agrément prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-30. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article » ;
3° Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « lucratif », sont insérés les mots : « ou la personne morale de droit public ».
L’amendement n° 243, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 relatif à la pratique dénommée « intermédiation ». Globalement, une structure agréée pourrait « prêter » des volontaires sous sa responsabilité à une structure non agréée, mais qui pourrait l’être si elle le demandait.
Plusieurs questions se posent concernant cette pratique.
Pourquoi la structure non agréée, dans la mesure où elle veut accueillir des volontaires, ne fait-elle pas sa demande d’agrément ? Cela serait autrement plus simple et transparent.
Pourquoi ne pas prévoir un droit de veto des volontaires, considérés – apparemment – comme des « biens meubles », puisqu’ils signent avec une structure pour finalement aller dans une autre ?
Par ailleurs, j’admets être surprise. À l’Assemblée nationale, le rapporteur du texte, M. Hammadi, explique que l’intermédiation est amenée à disparaître et, pourtant, on l’inscrit dans la loi…
Dernière source d’étonnement, le Gouvernement s’est évertué – je sais que le ministre y est très attaché – à expliquer que le texte doit permettre d’imperméabiliser la frontière entre emploi et service civique. Mais en parallèle, il prend le risque, par l’intermédiation, que certaines structures d’accueil ne deviennent de véritables boîtes d’intérim de volontaires, qui seraient des plates-formes de transition pour des personnes précaires en mission de service civique, mais occupant en réalité des emplois déguisés.
Madame Prunaud, vous évoquez un sujet soulevé lors du contrôle opéré par la Cour des comptes, qui attire l’attention sur les conditions de mise en œuvre de l’intermédiation.
Toutefois, ce rapport ne remet pas en cause l’intermédiation en elle-même, que j’estime nécessaire et qui, via des structures agréées, permet notamment à de petites collectivités, lesquelles ne vont pas se lancer dans la procédure d’agrément parce qu’une telle procédure est un peu compliquée, d’accueillir des jeunes en service civique.
Sous réserve d’un bon contrôle de ces structures d’intermédiation, c’est donc – je le redis – une excellente chose, car cela permet à de petites organisations, qu’il s’agisse de collectivités ou d’associations, d’accueillir des jeunes en service civique.
Je rappelle que le Gouvernement s’est fixé un objectif de 350 000 jeunes en service civique, ce qui nécessite de mettre en œuvre des solutions sécurisées. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
Le code du service national prévoit des garde-fous – ils ont été rappelés – destinés à encadrer la procédure d’intermédiation, qui est nécessaire. On connaît, par exemple, l’action d’Unis-Cité, qui pratique l’intermédiation au profit de petites associations, et cela se passe très bien.
L’élargissement de cette pratique à l’intermédiation entre structures publiques permettra aux petites communes d’accueillir effectivement des jeunes en service civique, alors que, sur le plan juridique, ceux-ci relèveront de l’intercommunalité.
C’est donc un élément essentiel pour développer le service civique dans les prochaines années.
Au regard de la sécurisation du dispositif mise en place dans le code du service national, j’ai quelque peu du mal à comprendre le raisonnement porté par Mme Prunaud. J’émets donc, à mon tour, un avis défavorable.
Monsieur le ministre, nous voyons cette intermédiation comme une sous-traitance : parfois, ce procédé fonctionne et, à d’autres moments, on a des surprises… Cet amendement est une mesure de précaution.
L’amendement n° 687 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Le contrat mentionné à l’article L. 120-3 souscrit auprès d’un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’un ou, de manière successive, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit français, personnes morales de droit public français, collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, non agréées, s’ils satisfont aux conditions d’agrément mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 120-30. Ces personnes morales tierces non agréées ne peuvent avoir des activités cultuelles, politiques ou syndicales.
« Le contrat mentionné à l’article L. 120-3 souscrit auprès d’une personne morale de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’une ou, de manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public français ou collectivités territoriales étrangères, non agréées, si elles satisfont aux conditions d’agrément mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 120-30. » ;
… – Le deuxième alinéa de l’article L. 120-12 du code du service national est supprimé.
Cet amendement, qui concerne l’intermédiation pour les structures étrangères, a pour objet de préciser les modalités par lesquelles un volontaire pourrait être mis à la disposition de personnes morales de droit étranger, afin de développer les missions de service civique à l’international. Nous souhaitons ainsi mettre en œuvre une forme de droit à la mobilité internationale.
Aujourd’hui, le dispositif d’intermédiation ne permet pas de mettre à disposition des volontaires auprès de structures étrangères, alors même que des associations, en partenariat avec des structures locales, souhaitent proposer des missions hors de France. Cette situation peut également se présenter dans le cadre d’un jumelage entre une commune française et une commune étrangère.
Compte tenu de la diversité des formes juridiques que peuvent revêtir ces structures étrangères, l’amendement du Gouvernement prévoit de viser spécifiquement les collectivités territoriales étrangères et les organismes sans but lucratif de droit étranger, ce qui permet de sécuriser le dispositif et d’éviter toute dérive, tout en favorisant ce type d’échanges.
Je rappelle à la Haute Assemblée que seuls 110 000 jeunes Français, sur une génération de 800 000, partent chaque année à l’étranger pour un séjour de moyenne ou longue durée. Nous sommes, sur ce point, en retard par rapport à d’autres nations européennes et le service civique peut être tout à fait utile et intéressant pour développer la mobilité à l’international.
Monsieur le ministre, je suis ravie que vous ayez rectifié votre amendement. Nous avions émis un avis défavorable sur la version qui nous avait été initialement proposée ; elle présentait en effet une ambiguïté, que la nouvelle rédaction lève. Cela veut bien dire que nos avis peuvent être empreints d’une certaine sagesse…
Dans ces conditions et compte tenu de la nouvelle rédaction, bonifiée, de l’amendement, je donne, à titre personnel, un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 687 rectifié.
L'amendement n° 324 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mmes Bonnefoy et Meunier, MM. Durain, Lalande et Duran, Mme Bataille, MM. Courteau, F. Marc, Manable et M. Bourquin, Mme Monier, M. Cazeau, Mmes Tocqueville, Schillinger et S. Robert, M. Raoul, Mme Jourda et M. Labazée, est ainsi libellé :
« Dans ce cas, la personne morale de droit public agréée avec laquelle a été signé le contrat doit se porter garante de l’objectif éducatif du service civique, de la qualité de la mission confiée au volontaire, de sa formation civique et citoyenne et du respect par les structures d’accueil des principes d’égal accès et de mixité. » ;
Comme cela a été indiqué par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, l’extension du dispositif à des structures ayant un statut commercial peut avoir pour conséquence d’accroître le risque de détournement par rapport à l’objectif visé.
Cette commission met en garde contre le fait que de nombreux jeunes volontaires se verraient confier des missions qui s’apparenteraient davantage à une forme d’emploi déguisé, venant pallier les manques d’effectifs de la structure d’accueil, qu’à une véritable mission d’intérêt général au service de la collectivité.
Des défaillances dans la qualité de l’accompagnement de la mission sont également envisageables.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de prévoir un renforcement des obligations de la structure intermédiaire. Il s’agit de s’assurer qu’elle a les capacités de remplir, de manière satisfaisante, les missions que l’Agence du service civique lui délègue de fait.
Cet amendement ne me paraît pas particulièrement utile, car l’article L. 120–32 du code du service national sur les mises à disposition de volontaires en service civique prévoit déjà ce type d’obligation.
En outre, cet article prévoit que l’ensemble des dispositions du titre Ier bis du livre Ier de ce même code est applicable au service civique accompli dans de telles conditions, ce qui inclut notamment l’obligation de mixité et de formation civique et citoyenne obligatoire.
En considérant que votre souci est satisfait, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
Nous suivons l’avis de Mme la rapporteur, car nous estimons que les garde-fous sont considérables en ce domaine et qu’il ne faut pas alourdir les procédures en matière d’intermédiation. En conséquence, notre avis est également défavorable.
L’amendement n° 324 rectifié est retiré.
1° Le I de l’article L. 120-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en France ou à l’étranger » ;
« Elles sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage. » ;
a) Après le 2° de l’article L. 120-2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De veiller à l’organisation de la formation obligatoire des tuteurs accompagnant une personne volontaire en service civique ; »
b) Il est ajouté un article L. 120-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 120 -2 -1. – Le représentant de l’État dans le département, en appui du service déconcentré départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, anime le développement du service civique en collaboration avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les volontaires en service civique et leurs représentants, les organismes d’accueil et d’information des jeunes et les personnes morales susceptibles de recevoir l’agrément mentionné à l’article L. 120-30 afin :
« 1° De promouvoir et de valoriser le service civique ;
« 2° De veiller à l’égal accès des citoyens au service civique ;
« 3° D’assurer la mixité sociale des engagés du service civique ;
« 4° De contribuer à l’organisation de la formation civique et citoyenne et au rassemblement de jeunes engagés sur une base territoriale. » ;
a) L’article L. 120-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, un document intitulé “carte du volontaire” lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission, afin que lui soient appliquées les conditions contractuelles et les avantages financiers dont bénéficient les étudiants des établissements d’enseignement supérieur.
« Ce document est établi et délivré selon des modalités fixées par voie réglementaire. » ;
b) L’article L. 120-9 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l’organisme d’accueil. » ;
c) Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 120-14, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La formation civique et citoyenne, dont la durée minimale est fixée par décret, est délivrée au moins pour la moitié de cette durée dans les trois mois suivant le début de l’engagement de service civique. » ;
L’amendement n° 412 est présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 688 est présenté par le Gouvernement.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 412.
Cet amendement concerne la formation des tuteurs des jeunes en service civique, que la commission spéciale a prévu de rendre obligatoire.
Cet objectif pourrait paraître louable et être partagé, mais le caractère contraignant peut aussi constituer un réel frein au développement du service civique.
Comme cela a été rappelé, en particulier par le ministre, il est question d’augmenter considérablement le nombre de jeunes en service civique.
Or, en semant des embûches, par exemple en rendant obligatoire une telle formation, on risque d’avoir moins de collectivités candidates. Dans les petites communes – la mienne a 1 000 habitants –, les difficultés qui existent aujourd’hui pour trouver un tuteur à même d’encadrer un jeune en emploi d’avenir sont les mêmes dans le cas des jeunes en service civique et elles seront renforcées, si on rend des formations obligatoires.
Nous pouvons faire confiance aux personnels concernés et aux responsables du tutorat pour demander, le cas échéant, une formation, s’ils s’aperçoivent qu’ils ont des besoins concernant certaines questions qui peuvent apparaître dans l’accompagnement des jeunes.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 688.
En me fondant sur la confiance, la souplesse et l’efficacité, j’ai souhaité déposer un amendement sur cet important sujet.
Il est vrai que, dans le cadre de la loi de 2010, la désignation d’un tuteur est obligatoire, mais soumettre l’ensemble des tuteurs à une obligation de formation nous semble un peu exagéré, car beaucoup d’entre eux sont déjà très expérimentés, que ce soit de par leur carrière professionnelle ou du fait de l’antériorité de leur implication dans la mise en œuvre du service civique.
La formation qui leur est dispensée doit être adaptée, comme cela est d’ailleurs prévu par l’Agence du service civique, qui propose des modules de second niveau et dispose d’un marché de formation pour les tuteurs.
Compte tenu de ces éléments et du souci de souplesse et de confiance, il ne me semble pas souhaitable d’inscrire un principe de formation obligatoire des tuteurs, comme l’a prévu la commission spéciale. C’est pourquoi je propose de revenir sur cet ajout.
Monsieur le ministre, je suis heureuse d’entendre les mots de confiance, souplesse et efficacité. Ils me conviennent, j’y ajouterai simplement l’exigence.
Nous n’avons cessé de mettre en avant le fait que le service civique, qui ne doit pas être confondu avec un emploi, était un engagement pour le jeune, mais qu’on lui permettrait de valoriser les compétences acquises.
Si l’on souhaite que ce service civique reste conforme à l’objectif que vous lui assignez, il faut au minimum dire trois mots à ceux qui vont accompagner les jeunes… Comment celui qui va effectivement mettre en œuvre cet accompagnement – je prends l’exemple d’un jardinier – va faire la différence avec un jeune en contrat aidé ou un apprenti ?
Il me semble qu’on ne peut pas faire l’économie d’une information-formation à destination du tuteur sur ce qu’est le service civique.
Enfin, mes chers collègues, nous ne devons pas, à mon sens, favoriser la quantité au détriment de la qualité. L’ajout de la commission spéciale n’apporte pas de complexité, il relève simplement d’une exigence, au profit du jeune.
Je partage l’avis de Mme la rapporteur, qui a émis, une fois de plus, un avis pertinent.
Dans nos petites communes rurales – je suis maire de l’une d’elles –, il n’est pas du tout certain que nous ayons à notre disposition des personnes avec les compétences nécessaires pour assurer, avec toute la qualité attendue, l’accompagnement de tous ces jeunes en service civique.
Madame la rapporteur, cela pose aussi la question du financement de la formation. Il faudra tout de même s’assurer – à charge pour le Gouvernement d’y veiller ! – que les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dégagent les moyens financiers permettant d’assurer la formation des personnes qui encadrent les jeunes.
Je remercie M. Vasselle de son excellente intervention, qui me permet d’interroger le ministre sur une certaine incongruité. En effet, les collectivités territoriales qui accueillent des jeunes en service civique ne bénéficient pas du financement – une centaine d’euros – versé aux structures associatives pour la formation des tuteurs.
À la suite des propos de mon collègue et compte tenu de la volonté d’encourager les collectivités à accueillir des jeunes en service civique, il me semble que la question de leur éligibilité à cette modeste contribution devrait trouver une réponse positive en leur faveur.
Madame la rapporteur, un peu plus de 100 euros, cela me semble accessible, même pour des petites communes. Permettez-moi de penser qu’offrir des perspectives et un espoir à des jeunes, qui sont, parfois, en grande difficulté et, souvent, issus de la commune en question, le vaut largement.
Monsieur Vasselle, j’espère que vous avez des collaborateurs de longue date qui sont capables d’encadrer des jeunes pour des missions d’intérêt général. S’ils ne l’étaient pas, je répète que l’Agence du service civique dispose de marchés de formation, qui sont mis à la disposition des structures d’accueil.
Nous disposons donc de la réponse technique et financière à même de rassurer Mme la rapporteur, comme l’ensemble des sénateurs qui auraient envie d’accueillir des jeunes en service civique, ce à quoi je les encourage.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 412 et 688.
L’amendement n° 689, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Art. L. 120 -2 -1. – Le représentant de l’État dans le département anime le développement du service civique avec l’appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements, afin :
« 4° De contribuer à l’organisation de la formation civique et citoyenne et au rassemblement de jeunes engagés sur une base territoriale.
« Il coordonne ces actions en lien avec les volontaires en service civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organismes d’accueil et d’information des jeunes et les personnes morales susceptibles de recevoir l’agrément mentionné à l’article L. 120-30. » ;
Cet amendement concerne la gouvernance territoriale du service civique, qui a été modifiée par la commission spéciale.
Il a pour objet d’organiser les modalités par lesquelles le représentant de l’État dans le département anime le développement du service civique à l’échelon local, dans le respect absolu du principe de libre administration des collectivités territoriales. D’ailleurs, il m’a semblé qu’un candidat à la primaire de la droite et du centre pourrait remettre en cause ce principe, ce que je regretterais naturellement…
Occupez-vous des candidats à votre primaire !
Occupez-vous de la France !
Je vous invite à écouter les déclarations de l’intéressé.
Le niveau départemental constitue, aujourd’hui, le niveau le plus adapté pour promouvoir le service civique et en assurer le développement.
Outre sa compétence en matière d’animation territoriale du dispositif, le préfet doit également coordonner l’action des acteurs concernés sur son territoire.
Comme le prévoyait le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel doivent être présentes au nombre de ces acteurs.
Le respect du principe de non-substitution à l’emploi, évoqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle et réaffirmé avec force dans le projet de loi, implique d’associer pleinement les organisations syndicales, qui pourront notamment l’expliciter et jouer un rôle d’alerte.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de donner un avis sur les amendements qui sont en discussion commune.
En ce qui concerne l’amendement n° 244, vous l’aurez compris, le Gouvernement est favorable à la réintroduction des organisations syndicales dans la gouvernance locale. Toutefois, la rédaction de l’amendement du Gouvernement, qui clarifie le rôle de chaque partie, nous semble plus appropriée.
Le même amendement prévoit, en outre, de définir une durée hebdomadaire moyenne d’activité de 24 heures par semaine.
Les associations partenaires de la mise en œuvre du service civique, qui proposent aujourd’hui plus de 70 % des missions, sont divisées sur une modification de ce paramètre. Les modalités doivent rester souples et, là aussi, efficaces, pour que le dispositif puisse s’adapter aux différentes formes de missions qui sont proposées aux jeunes.
Nous sommes dans une phase de montée en charge du service civique et je ne suis pas favorable à en changer maintenant les paramètres. Limiter à 24 heures la durée de la mission, c’est forcément bloquer le développement du service civique, puisque certaines d’entre elles durent nécessairement plus de 24 heures par semaine.
Ces arguments me conduisent à demander le retrait de l’amendement n° 244, au profit de celui qui a été déposé par le Gouvernement et que je viens de présenter, et à donner un avis défavorable sur les amendements n° 485 rectifié et 71, qui prévoient également de réduire la durée hebdomadaire de mission à 24 heures en moyenne.
J’ai donc profité de la présentation de mon amendement pour globaliser ma réponse.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 689 ?
Peut-être est-ce l’heure tardive, mais je ne comprends pas très bien la différence, subtile, entre « l’animation du développement du service civique » et « la coordination des actions » avec certains acteurs.
Ayant proposé une rédaction concurrente à celle qui nous est proposée ici, je ne peux que donner un avis défavorable. Autant je partage l’idée d’impliquer fortement les préfets dans les départements, autant je ne comprends pas bien la distinction entre l’animation et la coordination.
Par ailleurs, je respecte pleinement les organisations syndicales, dont le rôle est important, mais les transformer en contrôleurs de l’engagement civique me laisse perplexe.
Nous ne cessons de dire que le service civique est un engagement bénévole ; il n’a rien à voir avec le travail. Je souhaite maintenir cette étanchéité.
Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 689.
Je souhaite intervenir pour défendre vigoureusement cet amendement du Gouvernement…
M. Jean-Pierre Sueur. … et m’étonner, madame le rapporteur, des arguments que vous avez employés.
Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.
On ne peut pas dire que, dans l’ensemble des activités humaines, il y en a qui relèveraient, par nature, du bénévolat, du volontariat, du service civique, et d’autres, du salariat. Au fur et à mesure de l’histoire, cela change. Au XIXe siècle, beaucoup de travailleurs sociaux étaient bénévoles. Puis, fort heureusement, ils sont devenus salariés.
Dans un grand nombre de domaines, en particulier dans l’animation ou la vie associative, des tâches bénévoles sont désormais assumées par des salariés.
Il n’existe donc pas une définition immuable et a priori de ce qui relève du bénévolat, du volontariat, du service civique, d’un côté, du salariat, de l’autre.
À partir de ce moment-là il y a en permanence un débat pour savoir si telle activité de service civique ne va pas se substituer à des emplois existants ou susceptibles d’exister.
Dans des pays comme le Canada, des concertations ont lieu tous les ans entre patronat, syndicats et organisations de bénévoles, de volontaires et représentant ce qu’est le service civique, et on trouve ça bien.
Ce serait une erreur de ne pas parler de ce sujet avec les organisations syndicales, qui peuvent très bien comprendre que certaines tâches relèvent du service civique, cependant que d’autres relèvent du salariat. Vouloir éviter d’en parler me paraît une puissante erreur !
M. le ministre nous propose qu’il y ait une concertation. Si celle-ci n’a pas lieu, la question se posera de toute façon. Il est donc préférable de dire qu’elle se pose et d’en parler. C’est ainsi que nous développerons le bénévolat, le volontariat et le service civique, sur des bases saines et claires.
Je mets aux voix l’amendement n° 689.
L’amendement n° 244, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
L. 120-30
et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
…) Le premier alinéa de l’article L. 120-8 du code du service national est ainsi rédigé :
« Sauf dérogation accordée par l’Agence du service civique dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 6, l’accomplissement des missions afférentes au contrat représente, en moyenne sur la durée du contrat, vingt-quatre heures par semaine. »
« 4° Lorsque la personne morale agréée accueille déjà l’équivalent de 15 % de son effectif arrondis à l’entier supérieur lorsque son effectif total est supérieur ou égal à vingt en contrat de service civique ou accueille déjà trois volontaires lorsque son effectif est inférieur à vingt personnes. »
Cela n’est pas habituel et, si vous me le permettez, je vais quand même expliquer notre position.
Cet amendement vise à créer de nouvelles protections pour les volontaires en service civique. Cela doit, à nos yeux, s’articuler autour de deux axes fondamentaux : étanchéifier la frontière entre l’emploi et la mission de service civique, tout en impliquant les salariés dans le processus.
Ces deux ambitions peuvent paraître contradictoires, certes, mais sont en fait complémentaires pour deux raisons très simples. Première raison, le volontaire du service civique, présent dans les structures et encadré par des salariés, côtoie de fait le monde du travail dans le cadre de sa mission. Seconde raison, ce dispositif – c’est l’une de ses limites – s’apparente aujourd’hui trop souvent à une situation professionnelle précaire et déguisée.
De fait, cet amendement prévoit de travailler sur ces deux axes. En réintégrant les syndicats de salariés dans la gouvernance territoriale du service civique tout d’abord. Il s’agit de faire notamment entendre la voix des tuteurs dans la coordination du dispositif.
Le second aspect, c’est de limiter le nombre de volontaires par structure, afin d’éviter les situations dans lesquelles on trouve plus de volontaires que de salariés-tuteurs, ce qui nuit à la bonne exécution de la mission. Notre dispositif, calé sur celui qui concerne les stages et qui est prévu dans le décret du 26 octobre 2015, doit permettre d’éviter que le recours aux volontaires ne soit le réflexe pour pallier un besoin chronique en salarié.
La dernière mesure proposée consiste à limiter le temps passé dans la structure d’accueil à 24 heures par semaine, sur l’ensemble de la mission. Il s’agit notamment, au travers de cette mesure, de multiplier par deux les missions que chaque structure peut offrir.
L’amendement n° 485 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
…) L’article L. 120-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 120 -8. – La durée hebdomadaire d’un contrat de service civique ne peut excéder vingt-quatre heures par semaine, réparties au minimum sur trois jours entiers. » ;
Actuellement, il est prévu que la durée hebdomadaire d’une mission de service civique varie de 24 à 35 heures, voire 48 heures sur une durée maximale de six jours en cas de dérogation. Ces dérogations, accordées en cas d’excès d’activité sur une période donnée, ne donnent droit à aucun congé après la période de suractivité ni à aucune rétribution complémentaire.
Il faut veiller à ne pas confondre le service civique et un emploi sous quelque forme qu’il soit. Or, tel que cela est prévu à l’heure actuelle, la durée de mission d’un volontaire peut égaler ou dépasser celle d’un emploi salarié, ce qui contribue à limiter la différence entre une mission et un emploi.
Tout le monde le dit, une mission de service civique n’est ni un stage ni un emploi. Limiter la durée de mission à 24 heures en moyenne par semaine, comme nous le proposons dans notre amendement et comme cela ressort de ma propre expérience, permet de laisser du temps aux jeunes pour faire autre chose, par exemple suivre une formation en parallèle ou avoir une autre activité.
Encore une fois, la mission de service civique n’est ni un emploi ni un stage. C’est une période temporaire dans la vie d’un jeune pour le remettre dans le coup, si vous me permettez cette expression. Il est donc bien de lui laisser du temps libre pour avoir, éventuellement, d’autres activités, tout en exerçant sa mission de service civique.
C’est pourquoi nous proposons de limiter, en moyenne – j’insiste sur ce point –, la durée de mission de service civique à 24 heures par semaine.
L’amendement n° 71, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
…) L’article L. 120-8 est ainsi modifié :
« Sauf dérogation accordée par l’État dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 6 du présent chapitre et sans préjudice de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, la durée du contrat de service civique ne peut dépasser en moyenne vingt-quatre heures hebdomadaires sur l’ensemble du contrat de mission. » ;
Cet amendement, presque identique à celui qui vient d’être présenté, vise à ce que la durée de mission ne puisse pas dépasser, en moyenne et sur l’ensemble du contrat de service civique, 24 heures hebdomadaires.
Cela a été dit, il s’agit d’encourager un jeune à s’engager dans un volontariat et lui permettre de cumuler cette mission avec une autre activité – un emploi, des études, un autre engagement bénévole. Il s’agit aussi et surtout de renforcer la distinction entre service civique et emploi. Cela ne peut se faire que si la durée du service civique ne dépasse pas, en moyenne, 24 heures par semaine.
L’amendement n° 244 comprend trois points.
J’ai déjà répondu, me semble-t-il, à la question de la mention expresse des organisations syndicales autour du préfet.
S’agissant de la fixation d’une durée moyenne du service civique à 24 heures par semaine, il y a eu beaucoup de débats autour des auditions que nous avons réalisées, mais aucun consensus n’en est sorti. Nous le voyons bien, à certains moments, il peut y avoir des sollicitations plus importantes qu’à d’autres. Je tiens à rappeler qu’en aucun cas le service civique n’est un emploi : il s’agit d’un engagement dans la vie d’un jeune, au même titre qu’un engagement dans une association.
Compte tenu de cette absence de consensus sur la validation d’une règle plutôt qu’une autre, je propose d’en rester à la règle actuelle, qui impose un minimum de 24 heures. Il faut un minimum, parce que le jeune doit vraiment s’engager et découvrir la réalité des choses.
Enfin, je félicite le groupe CRC de son extrême précision dans la définition d’un quota d’accueil de jeunes en service civique. Mes chers collègues, j’ai bien compris votre souhait de préserver un accueil de qualité, mais il ne me semble pas opportun de fixer des règles contraignantes. Encore une fois, je pense que la confiance peut être de mise, sous le contrôle du préfet, pour laisser aux structures la responsabilité de fixer leurs réelles capacités d’accueil de volontaires.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 244.
Il en va de même pour l’amendement n° 71, présenté par M. Courteau, qui porte sur la durée moyenne, ainsi que pour l’amendement n° 485 rectifié, présenté par Mme Archimbaud.
M. Patrick Kanner, ministre. Je vous remercie, madame la présidente, de me redonner la parole, car je ne voudrais pas que M. Le Scouarnec ressente de la frustration.
M. Michel Le Scouarnec. Ne vous inquiétez pas !
Je vais donc naturellement donner mon avis sur l’amendement qu’il a présenté afin qu’il passe une bonne nuit : j’y suis défavorable.
Par ailleurs, je demande le retrait des amendements n° 485 rectifié et 71 ; à défaut, j’y serai défavorable.
Madame Archimbaud, l'amendement n° 485 rectifié est-il maintenu ?
Je mets aux voix l'amendement n° 485 rectifié.
Monsieur Courteau, qu’advient-il de l'amendement n° 71 ?
L'amendement n° 707, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Je mets aux voix l'amendement n° 707.
Je mets aux voix l'article 12 ter, modifié.
Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 120-33 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul :
« 1° De l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 2° de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« 2° De la durée d’expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l’expérience en vue de la délivrance d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou technologique ou d’un titre professionnel ;
« 3° De l’ancienneté exigée pour l’avancement. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 122-16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul :
« 1° De l’ancienneté de service exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 2° de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« 2° De l’ancienneté exigée pour l’avancement. »
L'amendement n° 413, présenté par Mme Blondin, MM. Magner et Guillaume, Mmes Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
« 1° De l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3°de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
En fait, madame la rapporteur, j’ai déposé deux amendements identiques, dans le titre Ier et dans le titre III du projet de loi.
Il s’agit d’étendre la prise en compte de l’engagement en service civique et en volontariat international à la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours de troisième voie.
Or les rédactions actuelles des articles 12 quater, qui touche au code du service national, et 36, dont je parlais à l’instant, et qui touche aux lois portant dispositions statutaires dans la fonction publique, ont pour conséquence d’exclure ces deux sortes d’engagement des expériences exigées pour se présenter à ce type de concours de la fonction publique.
Il n’est pas logique, mes chers collègues, que ce qui est possible pour les concours internes ne le soit pas pour les concours de troisième voie, qui, je le rappelle, reposent sur l’expérience acquise, d’autant qu’une expérience au service de l’intérêt général est un atout, une véritable plus-value pour le service public. De surcroît, cette prise en compte contribuera à la diversification des recrutements dans la fonction publique.
Historiquement, le temps passé en service civique et en volontariat international est pris en compte pour l’inscription aux concours internes de la fonction publique.
Le présent projet de loi reprend ce principe et le conforte. Il s’agit d’ailleurs, me semble-t-il, d’une disposition déjà très avantageuse pour les personnes concernées. À titre d’exemple, les années passées en apprentissage auprès d’une personne publique permettent seulement l’inscription au troisième concours, qui propose, en règle générale, moins de places que le concours interne.
L’amendement prévoit que le service civique et le volontariat international permettent également de s’inscrire au troisième concours. Je n’y suis pas du tout favorable, car cela autoriserait une « double inscription » aux concours internes et aux troisièmes concours, créant ainsi une inégalité par rapport à l’apprentissage, qui est seulement éligible au troisième concours, comme je viens de le souligner.
Enfin, je rappelle que le troisième concours s’adresse aux personnes ayant une activité professionnelle dans le secteur privé et que le service civique est un engagement citoyen, pas une activité professionnelle au sens strict du terme.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
L’article 36 du projet de loi, qui comprend plusieurs mesures relatives à la fonction publique et que nous retrouverons lors de l’examen du titre III, et notamment sur le troisième concours, prévoit la prise en compte du service civique dans la période nécessaire pour s’y présenter. L’amendement étant donc satisfait, madame la sénatrice, je vous invite à le retirer, en attendant la discussion du titre III.
Madame Blondin, l’amendement n° 413 est-il maintenu ?
Au bénéfice de la discussion effective de l’amendement identique que j’ai déposé à l’article 36, au titre III, j’accepte de retirer le présent amendement.
Je suis déterminée à débattre des conditions d’expérience et de durée exigées pour se présenter aux concours de troisième voie. Les candidats peuvent venir du privé, mais il s’agit aussi de faciliter l’accès à la fonction publique en validant les durées effectuées au titre du service civique.
L’amendement n° 413 est retiré.
L'article 12 quater est adopté.
I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen ».
II. – Le dernier alinéa de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est complétée par les mots : «, quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen, en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours » ;
« Les acquis de l’expérience professionnelle peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cas des sélections qui en font usage. »
III. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen. »
L'amendement n° 708, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 1, 3 et 6
et de l'engagement citoyen
Il s’agit d’une coordination rendue nécessaire par la suppression de l’article 12 bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 708.
Je mets aux voix l'article 12 quinquies, modifié.
a ) Au troisième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
« Le décompte de cette période de quatre ans est également suspendu pour la personne qui a conclu un engagement de service civique prévu à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen, à la demande de cette personne, jusqu’à la fin de cet engagement. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La nomination en qualité d’élève par le Centre national de la fonction publique territoriale de la personne déclarée apte par le jury et qui a conclu un engagement de service civique prévu à l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen, est reportée, à la demande de l’intéressée, jusqu’à l’entrée en formation initiale suivante. »
L'amendement n° 709, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Je mets aux voix l'amendement n° 709.
Je mets aux voix l'article 12 sexies, modifié.
L'article 12 sexies est adopté.
Le titre Ier du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Art. L. 116 -1. – I. – À compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018, l’État peut autoriser, à titre expérimental, la création d’un programme des cadets de la défense.
« II. – Le programme des cadets de la défense est un programme civique mis en œuvre par le ministre de la défense pour renforcer la cohésion nationale, la mixité sociale et le lien entre la Nation et son armée.
« III. – Il est accessible aux Français âgés de douze à dix-huit ans et ayant l’aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre la période d’instruction correspondante.
« IV. – Il comporte une découverte des armées et de leurs métiers, un enseignement moral et civique en complément de celui délivré par l’éducation nationale, ainsi que la pratique d’activités culturelles et sportives.
« V. – Tout Français victime de dommages subis pendant une période d’instruction ou à l’occasion d’une période d’instruction accomplie dans le cadre du programme des cadets de la défense et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l’État, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
« VI. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret. »
L'amendement n° 245, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Si la reconnaissance législative des cadets de la défense peut s’entendre, la réforme qui est proposée me pose deux problèmes.
Tout d’abord, alors que le dispositif implique aujourd’hui directement l’éducation nationale dans le cadre de parcours scolarisés, plus rien n’est prévu à cet égard, et l’on confie à l’armée la mission d’un enseignement moral et civique.
Je m’étonne de retrouver ici une mesure reprise d’une proposition de loi de Marianne Dubois et Laurent Wauquiez tendant à retirer ses prérogatives à l’éducation nationale pour les donner à l’armée. Est-ce là la mission de cette dernière ? Je ne le pense pas. Nous ne voulons pas d’une société où les enfants seraient éduqués dans une vision militariste.
Second problème de taille : l’avancement de l’âge auquel les enfants participeraient au dispositif. Alors que sont concernés aujourd’hui des adolescents d’au minimum quinze ans, le texte prévoit de l’ouvrir aux enfants dès douze ans, avec un objectif à peine voilé de pré-orientation ou, au bas mot, de sensibilisation aux joies de l’engagement militaire.
C’est pourquoi le groupe CRC propose de reculer l’âge d’entrée dans le dispositif à seize ans, c’est-à-dire au moment où le socle de connaissances doit être maîtrisé et où les choix d’orientation se font, tout en réintégrant l’éducation nationale dans le dispositif ; il s’agit pour nous d’une priorité.
Les cadets de la défense permettent chaque année, dans le cadre de parcours scolarisés, à 350 élèves d’aller à la rencontre de militaires et d’unités combattantes. Ces enfants, qui choisissent librement ce parcours, en sont plutôt très satisfaits.
Vous proposez d’associer le ministère de l’éducation nationale à la mise en œuvre du programme des cadets de la défense et de porter l’âge minimal des jeunes participants de douze à seize ans.
Avec tout le respect que je dois au ministère de l’éducation nationale, je pense que son association au dispositif serait plutôt un facteur de complexité et de blocage. Il a déjà fort à faire avec ses missions principales, et il ne me semble pas utile de le surcharger.
Ensuite, s’agissant d’un programme de jeunesse offrant aux jeunes de pratiquer diverses activités culturelles et sportives – cela ressemble plus au scoutisme qu’à une activité militaire – et de recevoir un enseignement moral et civique complémentaire, il serait contre-productif de le limiter aux jeunes de seize ans et plus, alors que ce projet de loi a pour ambition d’encourager et de développer l’engagement civique chez les plus jeunes.
Je rappelle qu’il ne s’agit pas là d’un service militaire, mais bien d’un programme de jeunesse. En ces temps particuliers, il me semble de surcroît nécessaire de veiller à renforcer le lien entre la Nation et son armée. Vous comprendrez donc que je sois défavorable à cet amendement.
M. Patrick Kanner, ministre. Toujours prêt !
Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale
Bravo ! Belle référence !
Je n’ai jamais été scout, monsieur le président…
Le ministère de l’éducation nationale participe déjà pleinement à ce programme des cadets de la défense, dont l’esprit vient d’être rappelé par Mme la rapporteur.
Ce dispositif donne lieu à un engagement sur quatorze demi-journées hors du temps scolaire et sur cinq journées réparties sur l’année scolaire. Il n’y a donc manifestement pas d’incompatibilité avec le temps scolaire classique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable pour ne pas pénaliser un dispositif qui intéresse, certes, une minorité de jeunes, mais qui, comme vient de le rappeler Mme la rapporteur, apporte sa pierre à l’édifice visant à rapprocher la jeunesse, la Nation et la défense nationale.
M. Jacques-Bernard Magner. Notre collègue Daniel Reiner m’ayant confié la mission d’intervenir sur cette question, je le fais consciencieusement pour ne pas encourir ses reproches.
Dans leur rapport d’information intitulé Bilan et mise en perspective des dispositifs citoyens du ministère de la défense, les députés Marianne Dubois et Joaquim Pueyo soulignaient : « Le principal obstacle auquel se heurte aujourd’hui le programme des cadets est l’absence totale de pilotage national et de crédits budgétaires dédiés ».
Le projet de loi répond à la question du pilotage, puisqu’il est précisé que le programme est mis en œuvre par le ministère de la défense. En revanche, demeure le problème de financement.
Ainsi, il faut savoir qu’une première expérience de cadets de la défense, entamée voilà deux ans sur la base aérienne de Nancy-Ochey, a été financée par la réserve parlementaire de mon collègue Daniel Reiner et par celle du député Dominique Potier. Il s’agissait alors de financer les tenues des cadets et le transport de leurs collèges respectifs jusqu’à la base aérienne, ce qui représentait une somme d’environ 5 000 euros pour une année de fonctionnement et une quinzaine de cadets.
C’est loin d’être une somme astronomique et, pourtant, sans l’aide parlementaire, l’opération n’aurait pas vu le jour, car la base aérienne, qui mettait à disposition ses locaux et ses réservistes, et l’éducation nationale, qui impliquait les principaux des collèges pour l’organisation et le choix des cadets, n’avaient aucun budget en propre pour la mener.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles seront les orientations budgétaires pour l’année prochaine afin de faire vivre ce dispositif ?
Concernant l’amendement porté par nos collègues du groupe CRC, nous ne pensons pas qu’il faille changer à ce stade les modalités du dispositif des cadets de la défense.
Le dispositif sera assumé dans le projet de loi de finances pour 2017, monsieur le sénateur.
Je me permets d’insister, même si j’ai bien compris les arguments de Mme la rapporteur. En revanche, M. le ministre n’est pas revenu sur le problème de l’âge. Actuellement, l’âge minimal est de quinze ans, et le projet de loi l’abaisse à douze ans. À nos yeux, ce point mérite d’être corrigé. Ici, nous sommes à peu près tous des grands-parents…
… et nous savons ce que sont des enfants de douze ans. J’ai bien compris que c’était hors du temps scolaire, mais enfin, immerger des enfants de douze ans dans un système militaire, même s’il ne s’agit pas tout à fait de l’armée – heureusement que nous ne formons pas des enfants-soldats ! –, me semble être une aberration.
Ce dispositif est prévu à titre expérimental. Il fera donc l’objet d’une évaluation, madame la sénatrice. De toute façon, je le répète, ces jeunes ne font pas un parcours du combattant. Ils participent à des activités d’animation en lien avec les forces armées. Il s’agit plus d’une sensibilisation pour des pré-adolescents d’au moins douze ans, qui sont donc dans une logique de formation personnelle. L’expérimentation mérite d’être tentée.
Je mets aux voix l'amendement n° 245.
Je mets aux voix l'article 12 octies.
L'article 12 octies est adopté.
L'amendement n° 661, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Cet amendement a pour objet de prolonger l’expérimentation du service militaire volontaire en métropole jusqu’au 31 décembre 2018.
Le SMA est une formidable structure permettant à des jeunes en décrochage, en grande difficulté de se remobiliser, de se former, de bénéficier de qualifications pour trouver un emploi au terme de leur SMA.
J’approuve entièrement vos propos sur le sujet, monsieur le ministre.
Vous le voyez, je peux être rigoureuse, mais je suis toujours impartiale : j’émets un avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 661.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 octies.
L'amendement n° 81, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
« Art. L. 120 -36-… – L’État peut autoriser à titre expérimental la création d’un service civique pour une durée maximale de trois ans.
Créé par la loi du 10 mars 2010 dans un large consensus politique, le service civique peut connaître aujourd’hui une nouvelle étape. Je propose ainsi qu’il devienne universel, c’est-à-dire qu’il puisse être proposé et accessible à tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans, pour devenir un élément clef du parcours citoyen de chaque jeune.
Je reconnais qu’en déposant mes deux propositions de loi, en 2006 et en 2015, je visais à mettre en place un service civique obligatoire, composé de deux périodes étalées dans le temps. Aujourd’hui, ce que je propose ne va pas aussi loin : je souhaite simplement rétablir l’article 12 nonies supprimé par la commission, qui tendait à autoriser à titre expérimental la création d’un service civique universel pour une durée maximale de trois ans.
Pourquoi refuser une expérimentation qui n’engage à rien, si ce n’est à juger objectivement avant de refuser ou d’accepter le principe du service civique universel ? D’où cet amendement.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.
Mon cher collègue, votre amendement repose sans doute sur une idée excellente qui mérite de survivre à cette soirée pour être éventuellement reprise dans les prochains mois, puisque des débats politiques extrêmement importants vont avoir lieu.
Monsieur le sénateur Courteau, poussez, poussez, il en restera sûrement quelque chose…
En revanche, pour répondre à l’objectif de M. Courteau, nous aurions besoin non pas de 300 millions, 400 millions ou 500 millions d’euros, mais d’une somme comprise entre 3 milliards et 4 milliards d’euros
À l’heure actuelle, effectivement, nous entendons beaucoup de surenchères sur ce sujet, les primaires n’y étant pas pour rien. On nous parle de rétablir le service militaire, parfois pour six mois, comme je l’ai entendu dire.
J’ai constaté avec surprise que le président et les rapporteurs de la commission spéciale n’ont pas hésité à invoquer soit l’article 40, soit l’article 41 ou l’article 45.
M. Alain Vasselle. En l’occurrence, Mme la rapporteur comme M. le ministre nous ont dit qu’un amendement de cette nature, s’il était voté, entraînerait des dépenses importantes pour l’État. Comment se fait-il que l’article 40 n’ait pas été invoqué, alors qu’il l’a été pour des dépenses bien moindres ?
M. Jacques-Bernard Magner applaudit.
Je m’étonne donc de la position adoptée par la commission et ses rapporteurs.
Non ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.
Qui l’a supprimé ?
Il représentait tout de même l’occasion de faire le point sur leur état de santé et leur niveau de formation et de mettre en place un meilleur suivi, ce qui aurait peut-être évité à certains d’entre eux de se retrouver dans la situation dans laquelle ils sont.
Cet amendement possède sa légitimité. Par le service civique, nous essayons en quelque sorte de remplacer le service national actif, malheureusement arrêté en 1997, ce qui pose deux problèmes. Même si on privilégie malheureusement un peu trop souvent l’aspect financier, alors que tout relève de l’humain, je me rallierai naturellement à l’avis des rapporteurs de la commission, qui ont beaucoup travaillé sur ces sujets.
M. Vasselle a donné l’impression – mais ce n’était qu’une impression – de mettre en cause le président de la commission spéciale et ses rapporteurs, en disant que cet amendement n’aurait jamais dû être déclaré recevable.
Je le rappelle, il vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale.
Or la commission des finances de l’Assemblée nationale avait estimé un amendement identique recevable.
On peut imaginer, même si Mme la présidente de la commission des finances n’est pas là pour confirmer mon propos, qu’il était de la plus élémentaire courtoisie de considérer que l’avis émis par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale devait être respecté.
Telle est donc la raison pour laquelle cet amendement, qui estune reprise d’un texte issu de l’Assemblée nationale, a été déclaré recevable.
Au titre de l’article 41 de la Constitution, je le rappelle, la commission se contente de déférer les amendements au président du Sénat, qui doit juger de leur recevabilité, en déterminant s’ils concernent, ou non, le domaine réglementaire. Au total, 28 amendements émanant de l’ensemble des groupes politiques ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 41.
J’attire votre attention sur le fait que le groupe Les Républicains, qui est, comme vous le savez, le plus important de notre assemblée, a été frappé 15 fois par les rigueurs de l’article 45, …
… alors que le groupe socialiste et républicain n’a été touché que 14 fois, …
Voilà une démonstration !
… le groupe UDI-UC, 13 fois – les trois groupes importants sont à peu près à égalité en la matière ! –, le groupe CRC, 8 fois, le groupe du RDSE, 5 fois, le groupe écologiste, 7 fois, et le Gouvernement, 10 fois.
Je ne dis pas qu’il y a eu recherche d’une juste répartition des coups qui pouvaient être portés au titre de l’article 45. Toutefois, on ne peut pas avancer, comme je l’ai entendu tout à l’heure, mais c’était au début de nos débats et dans le cadre d’un énervement provoqué par certaines interventions – les personnes concernées n’étant pas présentes, je n’insisterai pas –, …
Veuillez conclure, monsieur le président de la commission spéciale, car vous avez largement dépassé le temps de parole qui vous était imparti !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Vous l’aurez compris, madame la présidente, je viens de répondre d’une manière générale à de nombreuses questions posées, et n’y reviendrai donc pas. Mes propos étant inscrits dans le marbre, chacun saura apprécier que la commission spéciale ait été juste et, surtout, équitable.
M. Marc Laménie et Mme Corinne Imbert applaudissent.
M. le président de la commission spéciale vient de faire une longue digression, évoquant notamment les décisions de l’Assemblée nationale au regard de l’article 40 de la Constitution.
Nous entrons là dans un autre débat ! Nous allons donc passer au vote.
En conséquence, l’article 12 nonies demeure supprimé.
Au 10° de l’article L. 120-2 du code du service national, les mots : « le volet jeunesse » sont remplacés par les mots : « les volets jeunesse et sport ». –
L'amendement n° 414 rectifié, présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Rome, Sueur et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Cet amendement vise à étendre la reconnaissance de l’engagement aux lycéens, dans le cadre des diplômes de l’enseignement secondaire, et en particulier du baccalauréat.
Mon cher collègue, j’aurais aimé vous apporter une réponse favorable, mais je ne le peux pas, non en raison de la rigueur dont je fais preuve depuis le début de l’après-midi, mais tout simplement parce que les diplômes de l’enseignement secondaire, à la différence de ceux de l’enseignement supérieur – doctorat excepté –, ne comportent pas d’unités de valeur comparables aux fameux crédits ECTS. Un tel dispositif est donc inapplicable dans le secondaire.
La question de l’engagement des lycéens mérite le débat que vous nous proposez à l’instant.
Je suis convaincu : je retire cet amendement, madame la présidente !
« Art. L. 611 -9. – Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d’une activité bénévole au sein d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d’une activité professionnelle, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d’un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code sont, hormis pour le diplôme de doctorat, validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret.
L'amendement n° 441, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
, hormis pour le diplôme de doctorat,
L’article 14 de ce projet de loi vise à certifier, au sein des diplômes de l’enseignement supérieur, au moment de leur délivrance, les compétences développées au cours d’un large éventail d’engagements citoyens. Cette mesure permet de valoriser l’engagement citoyen, et plus particulièrement celui des jeunes, en reconnaissant la plus-value individuelle d’un engagement au service de l’intérêt général.
Toutefois, un diplôme est exclu de ce dispositif, à savoir le doctorat. L’engagement serait-il réservé aux étudiants en BTS, en licence, en master ou en école d’ingénieurs ? Peut-être un docteur n’a-t-il pas intérêt à valoriser les aptitudes qu’il aurait développées dans un engagement citoyen ? Celles-ci seraient-elles inutiles pour mener une carrière d’enseignant ou de chercheur ?
Dans la recherche d’un emploi, les docteurs sont confrontés à la concurrence, comme les autres diplômés de l’enseignement supérieur. L’enquête du CEREQ sur la génération de diplômés de 2007 montre que le taux de chômage des docteurs reste plus important que celui des ingénieurs trois ans après l’obtention de leur diplôme, que 40 % d’entre eux travaillent dans le secteur privé et 32 % en dehors du domaine de la recherche. Certifier des compétences autres que celles qui sont développées dans le cadre du doctorat est donc d’une grande utilité.
Certains pensent que mettre en œuvre les dispositions de cet article pour le doctorat serait une insulte au plus haut diplôme de notre pays, et entraînerait la délivrance de doctorats à des personnes qui n’auraient pas fait de recherche, donc de doctorats au rabais.
Mes chers collègues, je tiens à vous rassurer sur ce point. En effet, l’article L. 612–7 du code de l’éducation, auquel cet amendement ne vise pas à porter atteinte, est sans équivoque à ce sujet : le doctorat ne peut être obtenu qu’après soutenance d’une thèse ou présentation d’un ensemble de travaux scientifiques originaux.
La reconnaissance des compétences acquises hors cursus ne sera qu’un complément. Depuis plusieurs années, nous travaillons à la valorisation du diplôme de docteur, formation professionnelle à la recherche, formation professionnelle par la recherche.
L’ouverture d’esprit et la pratique de ses détenteurs sont vantées pour leur permettre d’accéder à d’autres emplois que ceux de la recherche ou de l’enseignement, qui ne peuvent recruter tous les diplômés, dont le nombre croît chaque année.
Selon moi, il convient donc de poursuivre ce travail. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement qui inclura le doctorat dans le dispositif de l’article 14.
Je comprends votre intention, ma chère collègue, mais, comme je l’ai expliqué à propos de la demande de valorisation dans le cadre des diplômes de l’enseignement secondaire, si le doctorat a été exclu des dispositions prévues à l’article 14, ce n’est pas parce que l’on considère qu’il serait dévalué par l’intégration d’une valorisation de l’engagement civique, c’est simplement parce que la construction du doctorat exclut les unités de valeur délivrées au titre de l’engagement citoyen.
La construction même du diplôme ne permet donc pas une telle intégration. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je ne partage pas l’avis de Mme la rapporteur.
Cet amendement vise à réintégrer le doctorat dans les formations bénéficiant de la reconnaissance des compétences et des connaissances acquises par un étudiant au titre d’un engagement. Le Gouvernement s’était opposé à une telle exclusion lors des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale.
En effet, les dispositions de l’article 14 permettent aux étudiants de valider, au titre de leur formation, les compétences qu’ils acquièrent dans le cadre d’activités extra-académiques.
Madame la rapporteur, il ne s’agit pas de délivrer le diplôme du doctorat à un étudiant « engagé ». Mais il peut s’agir de le dispenser, par exemple, de tout ou partie des formations complémentaires proposées par l’école doctorale dans le cadre de son cursus et de les faire valoir dans le portfolio de compétences valorisant l’ensemble des acquis en fin de doctorat. C’est par conséquent un compromis dans le parcours du jeune doctorant.
Pour ces raisons très pratiques, le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Le mode d’acquisition des compétences est actuellement en pleine évolution, tout comme la construction de la connaissance, qui se vit aujourd'hui de manière pluridisciplinaire.
La constitution d’un portfolio de compétences est utile, et le sera de plus en plus pour asseoir un parcours professionnel et crédibiliser les aptitudes recherchées pour telle ou telle mission. Par conséquent, exclure le diplôme de doctorat de cette démarche est une erreur profonde, qui ne peut que desservir les doctorants, qui ont eux aussi besoin de se frotter à la vie réelle et d’en faire la démonstration au travers du portfolio de compétences évoqué par M. le ministre.
Je mets aux voix l'amendement n° 441.
Après l’article L. 6222-7-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6222 -7 -2. – Sur accord conjoint de l’employeur et de l’apprenti, ce dernier peut effectuer une période de mobilité européenne ou internationale. Pendant cette période, le contrat d’apprentissage est suspendu et l’apprenti ne perçoit pas de rémunération de l’entreprise.
« Pendant la période de suspension, l’apprenti demeure inscrit au centre de formation et bénéficie d’une allocation financée dans les conditions prévues à l’article L. 6325-14-1. »
L'amendement n° 682, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° L’article L. 6211-5 est ainsi modifié :
a) Avant les mots : « un État », il est inséré le mot : « autre » ;
b) Les mots : « membre de la Communauté européenne » sont supprimés ;
2° L'article L. 6332-16-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De tout ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis en application de l’article L. 6211-5 » ;
3° Le 8° de l’article L. 6231-1 est complété par les mots : «, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation la période de mobilité ».
M. Patrick Kanner, ministre. Voyage voyage, disait Desireless, célèbre chanteuse des années 80.
Si l’intérêt d’une mobilité pour le jeune est communément admis au regard de la plus-value qu’elle permet en termes d’insertion professionnelle – apport de nouvelles compétences, capacité d’adaptation, ouverture d’esprit –, celui pour l’entreprise est moins souvent perçu, il faut le reconnaître. Or les connaissances et compétences acquises par un jeune pendant la période de mobilité constituent également des atouts indéniables pour la compétitivité des entreprises. Cela participe également de leur image de marque, et certaines s’en réclament d’ailleurs, et ce à juste titre. Tous les jeunes qui partent à l’étranger ne sont pas des jeunes qui ne reviennent pas travailler en France !
La suspension du contrat de travail prévue pendant la période de mobilité déséquilibre les conditions d’une mobilité réussie et crée une insécurité juridique pour les apprentis. Je pense notamment à l’absence de couverture sociale professionnelle, à l’impossibilité de se prévaloir de l’expérience acquise dans le cadre de la certification, à l’absence de statut pour le jeune à l’étranger.
Par ailleurs, et je pense que ce point de vue est partagé par l’ensemble de l’hémicycle, elle affaiblit la valeur de cette période de mobilité, puisqu’elle n’est plus inscrite dans une relation contractuelle et de formation.
Aussi, il est proposé de substituer aux dispositions de l’article 14 bis A des dispositions nouvelles, qui sont de nature à soutenir véritablement le développement de la mobilité internationale, notamment en élargissant les possibilités de mobilité au-delà de l’Union européenne, ou encore en ouvrant la possibilité aux OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, sans limite de durée, de financer tout ou partie de la rémunération, ainsi que les frais annexes liés à la mobilité, plutôt que de verser, comme cela était initialement proposé, une allocation limitée à trois mois.
Cet amendement témoigne des progrès que nous avons réalisés en la matière. J’espère donc que votre assemblée l’approuvera.
Si je n’ai pas forcément les mêmes références musicales que vous, monsieur le ministre, je partage totalement vos propos.
Je tiens à vous remercier du travail constructif que nous avons élaboré ensemble sur la mobilité des apprentis. Cette proposition émane de l’un de nos collègues centristes de l’Assemblée nationale, notre sensibilité politique étant très attachés à l’apprentissage. La mobilité des jeunes apprentis doit être encouragée. Pour autant, elle pose des questions de rémunération du jeune par l’entreprise qui le libère, ainsi que des questions juridiques.
Nous avons donc avancé en la matière. Il faut l’avouer, j’ai beaucoup insisté pour que l’on trouve une solution concernant la rémunération. Cela s’est fait par le biais des OPCA.
Il reste toutefois à approfondir, monsieur le ministre, le sujet de la suspension du contrat, qui reste un peu fragile juridiquement. À cet égard, je vous suggère de regarder du côté du congé de solidarité internationale, même si le terme de « congé » ne convient bien évidemment pas. En l’occurrence, une expérimentation franco-allemande est en cours, et je serais très intéressée d’en connaître les résultats.
Quoi qu’il en soit, nous devons vraiment avancer sur cette question, qui permet de bâtir l’Europe concrète que nous appelons de nos vœux. Je me réjouis vraiment, pour les apprentis, de la solution que nous avons pu trouver.
Je mets aux voix l'amendement n° 682.
En conséquence, l'article 14 bis A est ainsi rédigé.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 46 amendements au cours de la journée ; il en reste 538.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 octobre 2016, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 784 du code général des impôts ( Donations – Modification du délai de rappel fiscal) (2016-603 QPC).
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 5 octobre 2016, à quatorze heures trente et le soir :
Désignation des onze membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.

References: l'article 12
 l'article 13
 l'article 12

L'article 12
 l'article 12
 l'article 12

L'article 12
 l'article 12

L'article 12
 l'article 12
 l'article 14