Source: http://www.tc.gc.ca/fra/securiteferroviaire/securiteferroviaire-975.html
Timestamp: 2018-01-17 15:01:42+00:00

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﻿ Sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire - Transports Canada
Sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire
Les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire sont des amendes imposées par Transports Canada à des personnes morales et à des personnes physiques, pour des contraventions à la Loi sur la sécurité ferroviaire, et à des règles ou tout règlement créés en vertu de la Loi.
Vous trouverez ci-dessous une liste des sanctions administratives pécuniaires imposées par Transports Canada.
Pour obtenir de plus amples informations sur les sanctions administratives pécuniaires, veuillez consulter notre Foire aux questions.
Signifié à
Compagnie de chemin de fer Quebec Northshore and Labrador
Le, ou vers le, 25 juillet 2017 au point milliaire 126.8 de la subdivision Wacouna, dans les environs de Station Mai, près de Sept-Iles, Québec, la compagnie de chemin de fer Quebec North Shore and Labrador a laissé du matériel roulant sans surveillance sur la voie principale sans avoir serré le nombre de freins à main minimum requis et avoir déterminé le nombre comme étant suffisant par une vérification de leur efficacité. Ceci étant, la compagnie de chemin de fer Quebec North Shore and Labrador a contrevenu à la Règle 112(a) du Règlement d’exploitation ferroviaire du Canada et à l’article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (Loi), en exploitant un chemin de fer en contravention avec les règles établies en vertu des articles 19 ou 20 de la Loi qui s’appliquent à la compagnie de chemin de fer Quebec North Shore and Labrador.
Le procès-verbal a été signifié le 9 janvier 2018. La compagnie dispose d’une période de 30 jours pour soit payer la sanction ou pour présenter une requête en révision au Tribunal d’appels des transports du Canada.
54 666.12 $
La Compagnie des chemins de fer nationaux
Entre le 20 décembre 2016 et le 20 janvier 2017 au point milliaire 112,8 de la subdivision Lac La Biche du CN, près d’Edmonton, Alberta, le CN ne s’est pas assuré que le système d’avertissement était entretenu conformément à la section 17.1 des Normes sur les passages à niveau qui exigent que
Les inspections et la vérification des systèmes de vérification soit effectués selon les articles 3.3.1 et 3.1.15 du « AREMA Communications and Signals Manual » contrevenant ainsi le paragraphe 93(2) du Règlement sur les passages à niveau.
Le procès-verbal a été signifié le 20 décembre 2017. La compagnie dispose d’une période de 30 jours soit pour payer la sanction ou pour présenter une requête en révision au Tribunal d’appels des transports du Canada.
55 500.24 $
Ville d'Ottawa menant ses affaires sous le nom de Capital Railway (Capital Railway)
Le, ou vers le, 3 mai 2017 à ou près d'Ottawa, en Ontario, sur la subdivision de Ellwood, à la gare Gladstone, la Ville d'Ottawa menant ses affaires sous le nom de Capital Railway (Capital Railway) a contrevenu à la Règle 439 du Règlement d'exploitation du Canada applicable à la compagnie lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT, contrevenant par la même occasion l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Le procès-verbal a été signifié le 15 septembre 2017. La compagnie dispose d'une période de 30 jours soit pour payer la sanction ou pour présenter une requête en révision au Tribunal d'appels des transports du Canada.
42 708.06 $
Le ou vers le 20 avril 2017 à la cour de triage Garneau, situé à Shawinigan, au Québec, la compagnie des Chemins de fer nationaux a permis de maintenir des wagons de marchandises en service présentant des défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises.
Le procès-verbal a été signifié le 17 août 2017. La compagnie dispose d'une période de 30 jours soit pour payer la sanction ou pour présenter une requête en révision au Tribunal d'appels des transports du Canada.
71 499.12$
La compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique Le 14 mars 2017
Le ou vers le 24 octobre 2016 à ou près de Smiths Falls, en Ontario, sur la subdivision de Belleville, la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a présumément contrevenu à la Règle 439 du Règlement d'exploitation du Canada applicable à la compagnie lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT, contrevenant par la même occasion l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Le ou vers le 15 octobre 2016 à ou près de Toronto, Ontario, sur la Subdivision Mactier/Galt, la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a présumément contrevenu à la Règle 439 du Règlement d'exploitation du Canada applicable à la compagnie lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT, contrevenant par la même occasion l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Le ou vers le 21 août 2016 à ou près de Toronto Nord, Ontario, sur la subdivision Toronto Nord, la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a présumément contrevenu à la Règle 439 du Règlement d'exploitation du Canada applicable à la compagnie lorsque ses employés ont omis de s'arrêter à un signal d'ARRÊT, contrevenant par la même occasion l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Le procès-verbal a été signifié le 14 mars 2017. La compagnie dispose d'une période de 30 jours soit pour payer la sanction ou pour présenter une requête en révision au Tribunal d'appels des transports du Canada. 61 749.24$
La compagnie des Chemins de fer nationaux Le 7 février 2017 Le, ou vers le, 19 octobre 2016, sur la subdivision Brazeau entre les points milliaires 0 et 25 approximativement, dans le comté de Lacombe, près de Blackfalds, Alberta, la Compagnie des chemin de fer nationaux du Canada a exploité un chemin de fer en contravention avec la Partie II Section D V.(d) des Règles concernant la sécurité de la voie en exploitant du matériel ferroviaire sur un chemin de fer à joints éclissés, qui ne comprenait pas au moins deux boulons sur chaque rail sur des voies de catégories 2 à 5, commettant ainsi une contravention à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Le procès-verbal concernant la violation alléguée a été signifié le 7 février 2017. La compagnie a 30 jours pour soit payer le montant de la sanction, soit présenter une requête en révision au Tribunal d'appels des transports du Canada. 45 833,04$
La compagnie des Chemins de fer nationaux Le 7 février 2017 Le, ou vers le, 20 octobre 2016, sur la subdivision Camrose entre les points milliaires 75 et 95.1 approximativement, dans la ville de Camrose, Alberta, la Compagnie des chemin de fer nationaux du Canada, a exploité un chemin de fer en contravention avec la Partie II Section D V.(d) des Règles concernant la sécurité de la voie en exploitant du matériel ferroviaire sur un chemin de fer à joints éclissés, qui ne comprenait pas au moins deux boulons sur chaque rail sur les voies de catégories 2 à 5, commettant ainsi une contravention à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Le procès-verbal concernant la violation alléguée a été signifié le 7 février 2017. La compagnie a 30jours pour soit payer le montant de la sanction, soit présenter une requête en révision au Tribunal d'appels des transports du Canada. 71 499,12$
VIA Rail Canada Inc. Le 1 février 2017 Le, ou vers le, 5 septembre 2016, à ou près de, Bayview, Ontario, VIA Rail Canada Inc. a exploité un chemin de fer en contravention avec la Règle 439 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui lui est applicable, lorsque ses employés n'ont pas arrêté leur mouvement à un signal indiquant un Arrêt absolu, en contravention à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Le procès-verbal concernant la violation alléguée a été signifié le 1 février 2017. La compagnie a 30 jours pour soit payer le montant de la sanction, soit présenter une requête en révision au Tribunal d'appels des transports du Canada. 39 583,08 $
Un individu 28 octobre 2016 Le, ou vers le, 27 juillet 2016, à ou près de Cap Santé, province de Québec, l'individu ne s'est pas assurée qu'aucun obstacle placé sur son terrain ne restreigne la circulation des véhicules afin d'éviter qu'un véhicule bloque le passage à niveau ou qu'il ne soit pas en mesure de dégager le passage à niveau à l'arrivée d'un train, en stationnant sa voiture dans l'entrée de sa propriété, sise à Cap Santé, Québec, de façon à restreindre la circulation des véhicules, contrevenant ainsi à un Ordre émis en date du 27 novembre 2015 par l'inspecteur de la sécurité ferroviaire François Cournoyer sous l'autorité du paragraphe 31 (2) de la Loi sur la sécurité ferroviaire ce qui, en vertu de l'article 40.13 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, constitue une violation à un texte désigné. Le procès-verbal concernant la violation alléguée a été signifié le 28 octobre 2016. L'individu s'est prévalu de son droit de présenter une requête en révision au Tribunal d'appel des transports du Canada. Une date, pour la tenue de l'audience, et un endroit restent à être déterminés. 1 500,00$
La compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP)
Le ou vers le 22 octobre 2015 à Welland (Ontario), la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises et l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, en mettant ou maintenant en service le wagon NRLX 528238 dont la face antérieure de traction d'une mâchoire d'attelage était rompue ou fissurée, contrevenant ainsi à la Règle 15.1(b) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des trains de marchandises. Sanction administrative pécuniaire :
8 381,75 $
Le ou vers le 22 octobre 2015 à Welland (Ontario), la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises et l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, en mettant ou maintenant en service le wagon 355194 et le wagon 355221 dont un attelage à un lève-verrou ne fonctionnait pas ou était dépourvu d'anticheminant pour empêcher le déverrouillage involontaire des mâchoires, contrevenant ainsi la Règle 15.1(f) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des trains de marchandises. Sanction administrative pécuniaire :
Le ou vers le 10 novembre à Agincourt (cour de triage de Toronto), la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises et l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, en mettant ou maintenant en service le wagon 710874 du CN alors la plaque de retenue d'un axe vertical de bras d'attelage était manquante contrevenant ainsi à la Règle 16.1(c)i) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises. Sanction administrative pécuniaire:
Le, ou vers le, 13 novembre 2015 à Agincourt (cour de triage de Toronto), la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises et l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, en mettant ou maintenant en service le wagon 710874 du CN alors la plaque de retenue d'un axe vertical de bras d'attelage était manquante, contrevenant ainsi à la Règle 16.1(c)i) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises. Sanction administrative pécuniaire:
Le ou vers le 2 décembre 2015, dans la cour de triage Alliston, en Ontario, la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises et l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, en mettant ou maintenant en service le wagon TTGX 973665 dont un appareil amortisseur était rompu, ne fonctionnait pas ou avait perdu une pièce, contrevenant à la Règle 16.1(h) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises. Sanction administrative pécuniaire:
Le ou vers le 3 décembre 2015, dans la cour de triage Alliston, en Ontario, la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises et l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, en mettant ou maintenant en service le wagon TTGX 973665 dont un appareil amortisseur était rompu, ne fonctionnait pas ou avait perdu une pièce, contrevenant à la Règle 16.1(h) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises. Sanction administrative pécuniaire:
Le ou vers le 2 mars 2016, dans la cour de triage Wolverton, en Ontario, la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a omis de s'assurer que des wagons qu'elle a mis ou maintenus en service étaient exempts de toutes les défectuosités relatives à la sécurité décrites dans la Partie II du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, violant ainsi la Règle 4.1 du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises et l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, en mettant ou maintenant en service le wagon TTGX 254161 dont un appareil amortisseur était rompu, ne fonctionnait pas ou avait perdu une pièce, contrevenant à la Règle 16.1(h) du Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises. Sanction administrative pécuniaire:
Le Procès-verbal concernant la contravention alléguée a été signifié au CP le 27 mai 2016. Le CP a jusqu'au 28 juin 2016 pour payer le montant de la sanction ou pour présenter une requête écrite au Tribunal d'appels des transports du Canada afin que soient révisés les faits liés à la contravention ou le montant de la sanction administrative pécuniaire.
$58 672.08
Cando Contracting Ltd. 21 mars 2016 Le 1er mars 2016 ou aux alentours de cette date, près de la voie RA 28 de la subdivision Quappelle du CN, située à Regina (ou près de Regina) en Saskatchewan, Cando Contracting Ltd. a laissé le wagon GATX67963 sans surveillance et non sécurisé à l'aide du nombre de freins à main suffisant selon une vérification de l'efficacité, contrevenant ainsi à la règle 112(d) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada et à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en exploitant du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, en contravention avec les règlements et les règles établies sous le régime des articles 19 ou 20 qui sont applicables à Cando Contracting Ltd. Un procès-verbal au sujet de la contravention présumée a été signifié à Cando Contracting Ltd. le 23 mars 2016. La compagnie a jusqu'au 1er mai 2016 pour payer la sanction ou pour présenter une requête écrite au Tribunal d'appel des transports du Canada pour la révision des faits ou du montant de la sanction. 54 666,12 $
Cando Contracting Ltd. 21 mars 2016 Le 1er mars 2016 ou aux alentours de cette date, à Regina (ou près de Regina) en Saskatchewan, Cando Contracting Ltd a exploité du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, en contravention avec la Règle 125 du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada applicable à Cando Contracting Ltd, en omettant de répéter le mot « urgence » trois fois au début de sa transmission pour signaler une situation éventuellement dangereuse pour les employés ou d'autres personnes, ou une situation risquant de compromettre la sécurité du passage des mouvements, lorsque le wagon GATX67963 est parti à la dérive sur la voie principale du CN, contrevenant ainsi à l'article 17.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Un procès-verbal au sujet de la contravention présumée a été signifiée à Cando Contracting Ltd. le 23 mars 2016. La compagnie a jusqu'au 1er mai 2016 pour payer la sanction ou pour présenter une requête écrite au Tribunal d'appel des transports du Canada pour la révision des faits ou du montant de la sanction. 54 666,12 $
La Compagnie des chemins de fer nationaux (CN)
Le, ou vers le, 22 septembre 2015, au passage à niveau public situé au point milliaire 144,60 de la Subdivision Rivers (Autoroute 25) à Rivers, Manitoba, la Compagnie des chemins de fer nationaux a placé du matériel roulant à un endroit d'où elle a fait fonctionner inutilement les dispositifs de signalisation, contrevenant ainsi à la Règle 103.1(e) du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada.
Le Procès-verbal concernant la contravention alléguée a été signifié à la Compagnie des chemins de fer nationaux le 9 décembre 2015. La Compagnie des chemins de fer nationaux avait jusqu'au 8 janvier 2016 pour présenter une requête écrite au Tribunal d'appels des transports du Canada afin que soient révisés les faits liés à la contravention ainsi que le montant de la sanction administrative pécuniaire.
Le 30 décembre 2015, la Compagnie des chemins de fer nationaux a présenté une requête en révision.
Le Tribunal d'appels des transports du Canada a fixé la date de l'audience pour le 26 avril 2016.
45 833,04 $

References: l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 40
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17