Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020017771&idArticle=LEGIARTI000020053760&dateTexte=20081231&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-04-25 14:51:58+00:00

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Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Article 3 | Legifrance
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Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Article 3
I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les services gérés par les personnes morales mentionnées au I et à la première phrase du V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs reçoivent une dotation globale de financement dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret et ce, dans l'attente de leur autorisation au titre de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard le 31 décembre 2010.
Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 6, v. init.
Arrêté du 7 août 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 novembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 août 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 mai 2013 - art. 2, v. init.

References: l'article 44
 art. 6
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2