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Timestamp: 2017-11-17 21:13:12+00:00

Document:
Opération financière à la bourse suisse; contrat de commission; responsabilité de la banque.
L'ordre donné par le client à la banque d'acquérir des warrants constitue un contrat de commission (consid. 5.1).
Annulation de l'opération d'acquisition des warrants de la part de la bourse suisse, qui a constaté une erreur dans la transaction (mistrade); importance des règles qui régissent la bourse suisse (consid. 5.2). Effets de l'annulation d'une telle opération d'acquisition sur la vente successive des mêmes warrants (consid. 6).
Double motivation de l'arrêt attaqué (consid. 2); rejet du recours en réforme, parce que l'une des motivations permet de confirmer la décision entreprise (consid. 7).
ATF: 133 III 97, 121 IV 94, 132 I 13
Article: art. 97, 397 e 398 CO, art. 425 CO, art. 431 cpv. 1 CO, art. 402 cpv. 1 CO suite... , art. 4 cpv. 1 LBVM, art. 5-9 LBVM, art. 34 LBVM, art. 6 LBVM, art. 11 cpv. 1 lett. a LBVM

References: art. 97
 art. 425
 art. 431
 art. 402
 art. 4
 art. 5
 art. 34
 art. 6
 art. 11