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Timestamp: 2020-05-30 19:08:44+00:00

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Les amendements de Hervé Poher - NosSénateurs.fr
Amendements de Hervé Poher
609 amendements trouvés
12/09/2013 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 20122013-808 - Après l'article 10 (Retiré)
Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac, Lienemann, MM. Berson, Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, ...
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf en cas de condamnation pour violences envers cet assuré ». Exposé sommaire : Il n’est pas tolérable qu’un auteur de violences ayant fait l’objet d’une condamnation puisse ...
12/09/2013 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 20122013-808 - Article 9 (Rejeté)
Alinéas 3, 5, 7 et 9, dernières phrases Remplacer les mots : peut préciser par le mot : précise Exposé sommaire : Les situations de violences subies par les femmes nécessitent, lorsque celles-ci font l’objet d’une plainte, d’être traitées rapidement et de statuer, dans tous les cas, sur la prise en charge financière de ce logement et des ...
12/09/2013 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 20122013-808 - Avant l'article 7 (Retiré)
Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, les mots : « Lorsque les violences » sont remplacés par les mots : « en cas de violences » et les mots : « à cette dernière » par les mots : « à la victime ». Exposé sommaire : Toute situation de violence comportant un danger potentiel, il conv...
12/09/2013 — Amendement N° 100 rectifié au texte N° 20122013-808 - Article 7 (Rejeté)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa de l’article 515-13 du même code, après les mots : « de mariage forcé » sont insérés les mots : « ou victime de viol ou de tentative de viol, d’inceste ou de tentative d’inceste, de harcèlement sexuel, de mutilation ou de menace de mutilation » Exposé sommaire : I...
12/09/2013 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20122013-808 - Article 7 (Rejeté)
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas contraire, un décret fixe les conditions dans lesquelles la victime peut récupérer ses effets personnels et éventuellement ceux de ses enfants, en toute sécurité ; Exposé sommaire : Trop souvent, les victimes de violences quittent leur domicile sans pouvoir emporter le...
12/09/2013 — Amendement N° 98 rectifié au texte N° 20122013-808 - Article 7 (Retiré)
Alinéa 4 Remplacer les mots : , dans les meilleurs délais, par les mots : , dans un délai d'un mois, Exposé sommaire : L’ordonnance de protection est une mesure supposée répondre à l’urgence de la situation personnelle de la victime. Aussi, l’amendement propose de préciser le délai maximal de traitement par l’autorité judiciaire et de la ...
15/07/2013 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20122013-688 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Mmes Rossignol, Alquier, M. André, MM. Andreoni, Antiste, Antoinette, Assouline, Auban, D. Bailly, Mme Bataille, MM. ...
Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...
10/07/2013 — Amendement N° 73 6ème rectif. au texte N° 20122013-724 - Après l'article 2 bis (Retiré)
MM. Godefroy, Leconte, Ries, Peyronnet, Filleul, J. Gillot, Piras, Mme Lepage, M. Guérini, Mme Schillinger, MM. Kerdr...
Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la publication d’un accord négocié fixant les conditions d’emploi, les droits individuels et collectifs et les obligations des collaborateurs parlementaires, le bureau de chaque Assemblée adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie ...
17/06/2013 — Amendement N° 273 au texte N° 20122013-660 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Assouline, Mme Blondin, M. Chiron, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, M. Mirassou, Mmes Alquier, M. André, MM. ...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

References: l'article 10
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 21