Source: http://www.mm-france.fr/pages/9/conditions-generales-de-ventes.html
Timestamp: 2017-11-22 09:06:12+00:00

Document:
Conditions générales de ventes • MM France • Microm Microtech France • Votre expertise, nos compétences, un diagnostic
De la société MM FRANCE
Art. 1 – DOMAINES D'APPLICATION :
Toute commande de produits, matériels ou services implique l'acceptation préalable et sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes conditions générales d'achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Art. 2 – PRIX :
Nos prix s'entendent hors taxes, départ de Lyon. Il est facturé en plus du tarif, un forfait administratif et d'emballage de 32 € HT minimum. Ce forfait est gratuit pour toute commande d'un montant minimum de 490 € HT, livrable en France métropolitaine.
Toute commande en dessous de 180 € HT entrainera la facturation de 25 € HT de frais de gestion de dossier.
Un prix supplémentaire pourra être facturé pour les produits dangereux en fonction de la législation sur les transports des matières dangereuses (emballage spécial et taxes), ainsi que pour les livraisons à l'étage.
Il n'est valable qu'après confirmation écrite.
Dans le cadre de l'établissement d'un devis, nos prix restent valables 3 mois à partir de la date d'envoi du devis, sauf autre disposition.
Tout déplacement de l'un de nos employés du service technique, avec ou sans intervention, pour un matériel hors garantie, fera l'objet de l'établissement d'une facture de déplacement et de main d'œuvre au tarif en vigueur.
Nous restons à votre disposition pour étudier toute proposition de prix pour marché annuel avec livraisons mensuelles ou bimestrielles (ou pour quantités importantes).
Toutes commandes non conformes ou orales seront traitées dès réception de notre confirmation de commande, avec la mention "bon pour accord", dument signée par le client. L'enregistrement de la commande, ainsi que le délai de livraison seront confirmés par un accusé de réception de commande.
Art. 3 – FACTURATION :
Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur le jour de la livraison.
Pour le matériel en provenance de l'étranger, nous nous réservons le droit de facturer au cours du jour suivant la parité de la devise. Nos prix sont donnés sans engagement, la facturation ayant lieu au cours du jour de la livraison, sauf pour devis ou établissement de facture pro forma.
Art 4 : DELAIS DE LIVRAISON :
Art. 5 – TRANSPORT :
Sauf instruction contraire de nos clients, nous choisissons le conditionnement et le mode de transport qui nous paraissent le mieux approprié. Toute demande de la part de nos clients pour un conditionnement ou un mode de transport spécial nous donne droit de facturer en sus la totalité des frais correspondants.
Art. 6 – RISQUES DE TRANSPORT :
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la sortie des entrepôts. Il appartient au client en cas d'avarie des marchandises livrées ou manquantes, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit ou matériel n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 24h de sa réception auprès du transporteur conformément à l'article L133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
Art. 7 – RECLAMATION :
Nos envois sont minutieusement vérifiés avant expédition. En conséquence, en cas de vice apparent ou manquant, seules les réclamations écrites nous parvenant dans les 2 jours après réception de la marchandise seront recevables. Aucune marchandise ne peut-être renvoyée sans notre accord préalable. En cas d'accord, les retours devront alors être effectués franco à l'adresse que nous indiquons. Toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie des colis est déclinée.
Lorsqu'après un contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par nous, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
Art. 8 – GARANTIE :
Nous garantissons les articles livrés suivant les conditions de vente et de garantie de nos fournisseurs. La garantie ne peut s'étendre au-delà d'une période de 12 mois date de facturation et se limite à la réparation ou au remplacement des pièces mises hors service par suite de défaut, vice de remplacement ou vice de fabrication reconnus par MM France. La réparation, la modification, le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.
Notre garantie exclut le vice de fonctionnement qui résulte d'un accident, de la force majeure, d'une intervention effectuée sur le bien sans notre autorisation, de l'usure normale du bien, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur, d’une mauvaise manipulation, d’une utilisation non préconisée par MM France.. Toute intervention sur nos matériels sans accord écrit de nos services entraine la suspension immédiate et sans délai de la garantie.
Art. 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les documents techniques tels qu'études, plans, et dessins remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société, et s'engagent à ne pas les divulguer à aucun tiers, ni à les copier ou reproduire, communiquer ou exécuter sans notre autorisation écrite.
Art. 10 – CONDITIONS DE PAIEMENT :
Sauf conditions particulières, les délais de règlement sont de 30 jours nets date de facture conformément à la loi LME du 4 Août 2008 sans escompte par chèque bancaire ou virement.
Art. 11 – RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT :
Le défaut de paiement d'une seule échéance à son terme entrainera, quelque soit le mode de règlement prévu, la déchéance du bénéfice du terme et, faute de règlement 8 jours après une sommation de payer restée infructueuse, la totalité des sommes restant dues, tant échues qu'à échoir, deviendra immédiatement et de plein droit exigible. La société MM France S.A.S. se réserve également le droit d'annuler toutes les commandes en cours ou de ne livrer que contre remboursement.
En outre, le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule situation à échéance fait courir de plein droit, dès date d'échéance, une pénalité sur le montant de la somme due. Le montant des pénalités est fixé aux taux de refinancement de la BCE le plus récent +10% (loi NRE du 15 mai 2001).
Tout retard de paiement sera majoré de 1.5% par mois.
Tout règlement après expiration du délai entrainera le paiement d’une indemnité de compensation en notre faveur pour frais de recouvrement de 40 € par facture non réglée (décret du 2 octobre 2012).
Art. 12 – CLAUSE PENALE :
Sur toute somme non payée à son échéance, il sera dû par le client, en sus des frais judiciaires répétitifs et des intérêts moratoires fixés, au paragraphe ci-dessus, une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant restant à recouvrer, et ce, à titre de clause pénale.
Art. 13 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à paiement complet du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L621-122 du code du commerce.
A compter de la livraison, il incombe à l'acquéreur de souscrire les polices d'assurances adéquates couvrant la destruction des marchandises, y compris par voie de catastrophe naturelle.
Art. 14 – LIEU DE JURIDICTION:
Les contestations ou litiges, qui pourraient s'élever entre les parties en raison de leurs relations juridiques relèvent de la compétence exclusive des juridictions de Lyon même en cas d'appel en garantie de pluralité des défendeurs ou de paiement par traite.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14