Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000646995&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-11-24 18:58:11+00:00

Document:
Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie. | Legifrance
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Chapitre Ier : Régime de dispense de toute formalité préalable.
Chapitre II : Régime de déclaration.
Un mois au moins avant l'opération mentionnée à l'article 3, le dossier de déclaration est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Cette direction en délivre récépissé revêtu du numéro d'enregistrement du dossier.
La forme et le contenu du dossier de déclaration sont définis par un arrêté du Premier ministre. Ce dossier comporte une partie technique et une partie administrative.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier de déclaration, si le dossier est incomplet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information invite le déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires. Dans ce cas, le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la réception des pièces complémentaires.
Si le moyen de cryptologie déclaré relève du régime de l'autorisation, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le dossier a été reçu ou, le cas échéant, complété, invite le déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à procéder à l'application des dispositions du chapitre III.
Pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article 3, le Premier ministre peut demander au déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai d'un an à compter de la date de réception du dossier complet de déclaration prévu à l'article 4 :
2° De mettre à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information deux exemplaires du moyen de cryptologie pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Lorsque les éléments fournis par le déclarant sont incomplets, le Premier ministre dispose d'un délai de deux mois à compter de leur réception pour demander au déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de lui communiquer des éléments complémentaires dans un délai de deux mois.
Un arrêté du Premier ministre précise la nature des caractéristiques techniques mentionnées au 1°, qui portent sur la description complète de la mise en oeuvre du moyen de cryptologie ainsi que sur ses fonctions ou procédés de cryptologie.
Chapitre III : Régime d'autorisation.
Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Cette dernière en délivre récépissé revêtu du numéro d'enregistrement du dossier.
La forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation sont définis par un arrêté du Premier ministre. Ce dossier comporte une partie technique et une partie administrative.
Si le dossier est complet, le Premier ministre notifie sa décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de l'avis de réception ou de l'accusé de dépôt de la demande. Un défaut de notification dans ce délai vaut autorisation pour une durée d'un an.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information n'a pas invité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le demandeur à fournir des pièces complémentaires. Dans ce dernier cas, le délai de quatre mois fixé à l'alinéa précédent court à compter de la réception des pièces complétant le dossier.
Le Premier ministre peut également requérir le demandeur, dans le délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent, de mettre à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le code source et, pour une durée qui ne peut excéder six mois, deux exemplaires du moyen de cryptologie.
L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 36 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est accordée par arrêté du Premier ministre à des agents en fonction à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Cette habilitation peut être retirée à tout moment par décision du Premier ministre.
Les agents habilités prêtent devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. " La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal, l'acte de ce serment est dispensé du timbre et d'enregistrement, il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'alinéa suivant.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur habilitation et de leur prestation de serment. Ils sont tenus de la présenter à la première réquisition.
OPÉRATIONS DE FOURNITURE, DE TRANSFERT DEPUIS OU VERS UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DISPENSÉES DE FORMALITÉ PRÉALABLE.
A. - La fourniture, le transfert depuis ou vers un Etat membre de la Communauté européenne, l'importation ou l'exportation des catégories de moyens de cryptologie suivantes :
b) lorsque la capacité cryptographique n'est pas accessible à l'utilisateur et qu'elle est spécialement conçue et limitée pour permettre la protection des données qui y sont stockées.
Equipements de réception de radiodiffusion ou de télévision, à destination du grand public, dont la capacité de chiffrement est limitée à la facturation, la gestion ou la programmation, et où le déchiffrement est limité aux fonctions vidéo, audio ou de gestion technique.
Equipements spécialement conçus et limités pour servir dans des opérations bancaires ou financières, à destination du grand public, et dont la capacité cryptographique n'est pas accessible à l'utilisateur.
CATEGORIE : 4
Equipements de radiocommunication mobiles, destinés au grand public, dont les seules capacités de chiffrement sont celles mises en oeuvre par l'opérateur du réseau pour la protection du canal radio, et qui ne sont pas en mesure de procéder au chiffrement direct entre radioéquipements.
CATEGORIE : 5
Equipements téléphoniques sans fil, destinés au grand public, qui ne sont pas capables de procéder au chiffrement direct de téléphone à téléphone et lorsque la portée entre le téléphone et sa station de base n'excède pas 400 mètres conformément aux spécifications du fabricant.
CATEGORIE : 6
Equipements spécialement conçus et limités pour assurer la protection de logiciels ou de données informatiques contre la copie ou l'utilisation illicite et dont la capacité cryptographique n'est pas accessible à l'utilisateur.
Equipements autonomes spécialement conçus et limités pour assurer la lecture de données audio-vidéo, sans capacité de chiffrement, et où le déchiffrement est limité aux informations audio, vidéo et de gestion technique.
B. - Le transfert depuis ou vers un Etat membre de la Communauté européenne, l'importation ou l'exportation de la catégorie de moyens de cryptologie suivante :
CATEGORIE : 8
b) une personne physique et lorsque l'équipement est destiné exclusivement à l'usage de cette personne.
C. - La fourniture, le transfert depuis ou vers un Etat membre de la Communauté européenne ou l'importation des catégories de moyens de cryptologie suivantes :
CATEGORIE : 9
Stations de base de radiocommunications cellulaires commerciales civiles, conçues pour assurer le raccordement d'équipements mobiles destinés au grand public, et qui ne permettent pas d'appliquer des capacités de chiffrement direct au trafic de données entre ces équipements mobiles.
CATEGORIE : 10
Equipements, destinés au grand public, permettant d'échanger entre eux des données par radiocommunications, et lorsque les seules capacités cryptographiques de l'équipement sont conçues conformément aux normes de l'Institute of Electrical and Electronics Engineers suivantes : IEEE 802.15.1, IEEE 802.15.3, IEEE 802.15.4, IEEE 802.11a, IEEE 802.11b, IEEE 802.11g.
D. - La fourniture, le transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne ou l'importation de la catégorie de moyens de cryptologie suivante :
CATEGORIE : 11
Moyens de cryptologie spécialement conçus et limités pour administrer, gérer, configurer un système d'information sous réserve qu'ils ne permettent de chiffrer que les seules données nécessaires à l'administration, la gestion ou la configuration du système à l'exclusion de toutes autres données.
b) à des fins de développement, de validation ou de démonstration par la personne qui procède à son importation ou à son transfert, y compris par voie électronique.
b) un algorithme cryptographique asymétrique fondé soit sur la factorisation d'entiers de taille supérieure à 512 bits, soit sur le calcul de logarithme discret dans un groupe multiplicatif d'un corps fini de taille supérieure à 512 bits ou dans un autre type de groupe de taille supérieure à 112 bits.
CATEGORIE : 14
b) une bande passante fractionnelle, définie comme la bande passante pour laquelle la puissance demeure constante à 3 dB, divisée par la fréquence centrale et exprimée en pourcentage, de 20 % ou plus.
G. - La fourniture de la catégorie de prestations de cryptologie suivante :
CATEGORIE : 15
Prestations de cryptologie visant à la mise en oeuvre des moyens de cryptologie relevant des catégories 1, 2, 3, 4 et 5 de la présente annexe, sous réserve que la prestation ne consiste pas à délivrer des certificats électroniques ou fournir d'autres services en matière de signature électronique au sens de l'article 1er du décret du 30 mars 2001 susvisé.
OPÉRATIONS DE TRANSFERT VERS UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'EXPORTATION SOUMISES À DÉCLARATION.
A. - Le transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne ou l'exportation vers l'Australie, le Canada, les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège ou la Suisse des catégories de moyens de cryptologie suivantes :
b) soit un algorithme cryptographique asymétrique fondé soit sur la factorisation d'entiers de taille supérieure à 512 bits, soit sur le calcul de logarithme discret dans un groupe multiplicatif d'un corps fini de taille supérieure à 512 bits ou dans un autre type de groupe de taille supérieure à 112 bits.
B. - L'exportation vers un Etat autre que ceux mentionnés au A ci-dessus de la catégorie de moyens de cryptologie suivante :
c) sont conçus pour être installés par l'utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur.

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 36
 l'article 1