Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_H1_31.html
Timestamp: 2020-05-27 22:01:57+00:00

Document:
H 1 31 - Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur(LTVTC)
(LTVTC)
(Entrée en vigueur : 1er juillet 2017)
1 La présente loi a pour objet de réglementer les professions de chauffeur de taxi et de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur, en tant que services complémentaires à ceux offerts par les transports publics.
2 Elle a pour but de promouvoir un service public efficace et de qualité capable de répondre à la demande tous les jours de l'année, à toute heure et en tout lieu du territoire genevois.
3 La présente loi a également pour but de garantir que l’activité des transporteurs est conforme aux exigences de la sécurité publique, de l’ordre public, du respect de l'environnement, de la loyauté dans les transactions commerciales et de la transparence des prix, ainsi qu'aux règles relatives à l'utilisation du domaine public, tout en préservant la liberté économique.
La présente loi et ses dispositions d'application régissent exclusivement :
a) l'activité de transport professionnel de personnes déployée par les taxis et les voitures de transport avec chauffeur dans le canton de Genève, que ce soit à titre individuel ou sous la forme d'une entreprise, quelle que soit sa forme juridique;
b) l'activité des intermédiaires entre les clients et les chauffeurs, exercée dans le canton de Genève ou y déployant ses effets.
Le Conseil d'Etat désigne le département chargé de l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution (ci-après : département) en coordination avec les autres départements concernés.
La terminologie utilisée par la présente loi et ses dispositions d'application répond aux définitions suivantes :
a) « taxi » : voiture automobile des catégories M1 ou M2 jusqu’à 3,5 tonnes au sens du droit fédéral, se mettant à la disposition de tout public pour effectuer le transport professionnel de personnes et de leurs effets personnels contre rémunération, offrant une complémentarité en matière de service public, bénéficiant de l'usage accru du domaine public conformément à la présente loi ainsi que du droit de faire usage de l’enseigne « Taxi »;
b) « voiture de transport avec chauffeur » / « VTC » : voiture automobile des catégories M1 ou M2 jusqu’à 3,5 tonnes au sens du droit fédéral, servant au transport professionnel de personnes et de leurs effets personnels, mise à leur disposition par commande ou réservation préalable, contre rémunération, et offrant une complémentarité en matière de service public, ne bénéficiant pas de l’usage accru du domaine public ni du droit à l’enseigne « Taxi »;
c) « exploitant d'entreprise de transport » : toute personne qui, en sa qualité de titulaire ou d'organe d'une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, est liée avec un ou plusieurs chauffeurs par un contrat de travail au sens de l'article 319 du code des obligations ou de l'article 10 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000, ou met une ou plusieurs voitures à la disposition d'un ou plusieurs chauffeurs employés ou indépendants;
d) « diffuseur de courses » : toute personne physique ou toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui sert d’intermédiaire entre le client et le transporteur par le biais de moyens de transmission téléphoniques, informatiques ou autres pour offrir au client l’accès au transporteur et pour transmettre au transporteur un ordre de course.
Chapitre II Exercice des professions
Section 1 Chauffeurs
Art. 5 Carte professionnelle de chauffeur
1 La carte professionnelle de chauffeur confère à son titulaire le droit d’exercer son activité en qualité d'indépendant ou d'employé, comme chauffeur de taxi ou comme chauffeur de voiture de transport avec chauffeur, conformément à la mention apposée sur la carte.
2 La carte professionnelle est strictement personnelle et intransmissible; elle est délivrée par le département lorsque le requérant :
b) est ressortissant suisse ou au bénéfice d’une autorisation lui permettant de travailler en Suisse comme indépendant ou comme employé;
c) est titulaire du permis de conduire depuis au moins 3 ans;
d) est titulaire du permis de transport professionnel de personnes;
e) n'a pas fait l'objet, dans les 5 ans précédant la requête, de décisions administratives ou de condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession, telles que définies par le Conseil d'Etat.
3 La délivrance de la carte professionnelle permettant d'exercer l'activité de chauffeur de taxi et de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur est soumise en sus à la réussite des examens prévus à l'article 6.
4 Le département révoque la carte professionnelle lorsqu'une des conditions de sa délivrance n'est plus remplie. Des décisions administratives ou des condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession au sens de l'alinéa 2, lettre e, peuvent également donner lieu à révocation.
Art. 6 Examens de chauffeur
1 Le requérant qui veut exercer comme chauffeur doit réussir les examens servant à certifier qu'il possède les connaissances et l'expérience nécessaires à l'exercice de la profession.
2 Les matières des examens portent sur :
a) la connaissance théorique et pratique de la topographie de la ville et du canton;
b) les obligations résultant de la loi;
c) le maniement du compteur horokilométrique;
d) les connaissances suffisantes de français et d'anglais;
e) les principes de la conduite écologique;
f) les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'accueil des familles avec enfants, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
3 Le Conseil d'Etat détermine le contenu des examens, les modalités de leur organisation, les équivalences qui peuvent être reconnues et valoir dispense d'examen pour les chauffeurs de taxis et les matières des examens des chauffeurs de voitures de transport avec chauffeur.
Art. 7 Organisation des examens
Le département est chargé de l'organisation des examens. Il peut déléguer, sous sa surveillance, des tâches opérationnelles aux groupements professionnels intéressés ou à toute autre entité intéressée qu'il juge compétente en la matière.
Section 2 Entreprises de transport
Art. 8 Obligation générale de s'annoncer
1 Les entreprises de transport proposant des services de taxis ou de voitures de transport avec chauffeur, quelle que soit leur forme juridique, ont l'obligation de s'annoncer auprès de l'autorité cantonale compétente.
Section 3 Diffuseurs de courses
Art. 9 Obligation générale de s'annoncer
1 Les diffuseurs de courses ont l'obligation de s'annoncer auprès de l'autorité cantonale compétente.
2 Les diffuseurs de courses doivent avoir leur domicile, respectivement leur siège, en Suisse.
Section 4 Limitation du nombre de taxis
1 Les voitures de taxis sont au bénéfice d'une autorisation d'usage accru du domaine public. Chaque autorisation correspond à une immatriculation.
2 Le nombre des autorisations est limité en vue d'assurer un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale du domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique.
3 Le Conseil d'Etat fixe le nombre maximal d'autorisations en fonction des besoins évalués périodiquement.
Art. 11 Critères d'attribution
1 Les autorisations d'usage accru du domaine public sont attribuées sur requête, à des personnes physiques ou morales. Elles sont personnelles et incessibles.
2 Le requérant doit :
a) être titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou être une entreprise de transport de taxi, quelle que soit sa forme juridique;
b) ne pas avoir, comme requérant à titre individuel ou comme exploitant d'entreprise, fait l'objet dans les 5 ans précédant la requête de décisions administratives ou de condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession, telles que définies par le Conseil d'Etat.
3 Le Conseil d'Etat détermine, après consultation des milieux professionnels directement concernés, les modalités d'attribution en prévoyant des critères objectifs, permettant d'assurer un système cohérent, transparent et non discriminatoire, réalisant un équilibre approprié entre le besoin de stabilité des autorisations et la liberté économique.
Art. 11A(1) Taxe annuelle
1 En contrepartie du droit d’usage accru du domaine public, chaque détenteur d'une ou plusieurs autorisations paie une taxe annuelle ne dépassant pas 1 400 francs par autorisation.
3 Le Conseil d’Etat fixe le montant de la taxe et détermine les modalités de sa perception ainsi que de la gestion de son produit.
4 Le Conseil d’Etat prévoit une réduction de la taxe annuelle pour un détenteur d’autorisation ayant installé dans son véhicule un dispositif de prise en charge d’une personne handicapée.
Art. 12 Durée de l'autorisation
1 L'autorisation est valable 6 ans. Elle est renouvelable selon les critères de l’article 11.
2 En cas de non-renouvellement, le département justifie dûment sa décision par écrit sur la base des critères établis par la loi et le règlement.
3 Le département constate la caducité de l'autorisation lorsque :
a) son titulaire y renonce par écrit;
b) son titulaire ne dépose pas une requête de renouvellement avant son échéance;
c) son titulaire n’en fait pas usage pendant 12 mois consécutifs de façon effective, sauf en cas d'incapacité totale de travail dûment attestée;
d) l’office compétent a prononcé la décision prévue à l’article 45, alinéa 1, lettre a ou lettre c, de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, et que celle-ci est entrée en force.
4 Le département révoque l'autorisation lorsqu'une des conditions de sa délivrance n'est plus remplie. Des décisions administratives ou des condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession au sens de l'article 11, alinéa 2, lettre b, de la présente loi peuvent également donner lieu à révocation.
Section 5 Offreurs externes
Art. 13 Offreurs confédérés
1 Les titulaires de permis ou d'autorisations équivalentes pour l'exercice des professions de chauffeur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur, délivrés par l'autorité d'un autre canton, peuvent déposer des passagers dans le canton de Genève et prendre en charge de nouveaux passagers lors de la course de retour, si le lieu de destination se trouve en dehors du canton de Genève. Ils ne disposent d'aucun droit d'usage accru du domaine public.
2 Lorsqu'ils souhaitent exercer régulièrement leur profession dans le canton de Genève, ils ont droit à la reconnaissance de leur permis ou de leur autorisation. Seules les conditions d'octroi de la carte professionnelle qui n'ont pas été contrôlées par l'autorité du lieu de provenance peuvent être examinées. Le Conseil d'Etat définit une procédure simple, rapide et gratuite pour la reconnaissance.
3 L'exercice régulier de la profession de chauffeur de taxi dans le canton de Genève nécessite l'obtention d'une autorisation d'usage accru du domaine public, selon les modalités prévues aux articles 10 et suivants.
Art. 14 Offreurs étrangers
Les offreurs de services de taxis et de voitures de transport avec chauffeur établis à l’étranger sont soumis aux dispositions des traités internationaux et législations d'application de droit suisse.
Chapitre III Droits et obligations des chauffeurs, des exploitants d'entreprises et des diffuseurs de courses
Art. 15 Utilisation des voitures
1 La carte professionnelle de chauffeur, conformément à la catégorie mentionnée, permet à son titulaire de faire usage de toute voiture répondant aux exigences du droit fédéral et de la présente loi, quel qu'en soit le détenteur.
2 Le chauffeur ou l'exploitant d'entreprise qui offre ses services dans la catégorie des taxis et dans celle des voitures de transport avec chauffeur doit respecter les obligations de chacune de ces catégories. L'exercice de ces activités distinctes doit être aménagé de telle sorte qu'il ne crée aucune confusion pour les usagers entre les différents services proposés.
Art. 16 Obligation d'informer
Tout titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur et tout titulaire d'une autorisation d'usage accru du domaine public est tenu d'informer sans délai le département de tous les faits qui peuvent affecter les conditions d'octroi.
Art. 17 Obligations générales
1 Tout chauffeur est tenu par un devoir général de courtoisie. Il doit avoir une conduite et une tenue correctes. Il a l’obligation de prêter l’assistance raisonnable nécessaire aux personnes en situation de handicap.
2 Tout chauffeur veille à appliquer les principes généraux de la sécurité routière et de la conduite écologique.
3 Tout chauffeur doit en tout temps rendre visible sa carte professionnelle à des fins d'identification par ses clients et par les agents chargés de veiller à l'application de la loi.
4 Chaque voiture doit être utilisée conformément à la catégorie à laquelle elle appartient, et doit être immatriculée et équipée comme telle.
5 Les voitures répondent à toutes les garanties de sécurité, de commodité et de propreté ainsi qu'aux exigences d'équipement imposées par le droit fédéral. Elles sont assurées pour couvrir la responsabilité du détenteur et du chauffeur en qualité de transporteur professionnel de personnes.
6 Le Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être obligatoirement affichées à la vue des clients, à l'intérieur et à l'extérieur des voitures.
Art. 18 Définition des prix des courses et tarifs
1 Les prix des courses sont déterminés selon l'enregistrement du compteur horokilométrique, d'une application informatique ou de tout autre moyen électronique. Ces dispositifs doivent pouvoir être contrôlés en tout temps par le département et être visibles des passagers pendant toute la course. L'alinéa 6 est réservé.
2 Les courses sont effectuées en suivant l'itinéraire le plus avantageux, sauf demande expresse du client.
3 Les courses de taxis impliquant un trajet hors des frontières cantonales peuvent être rémunérées par un montant fixé librement entre le chauffeur et le client par entente préalable.
4 Le territoire du canton ne constitue qu'une seule zone tarifaire.
5 Le Conseil d'Etat fixe les montants maximaux des tarifs des taxis, TVA incluse, pour la prise en charge, le kilomètre parcouru, le temps d'attente, les bagages et les éventuels suppléments. Il détermine les types de dispositifs admis pour le calcul du prix des courses.
6 Les prix des courses des voitures de transport avec chauffeur sont fixés :
a) librement et par entente préalable entre le client et le chauffeur, respectivement l'exploitant; ou
b) moyennant un dispositif permettant le calcul fiable du montant à percevoir en fonction notamment de la distance parcourue et du temps passé à l’intérieur du véhicule, tel que prévu à l'alinéa 1. Ce montant doit respecter les limites maximales imposées par le Conseil d'Etat.
Section 2 Droits et obligations spécifiques aux taxis
Art. 19 Utilisation du domaine public
1 Tout taxi bénéficiant d’une autorisation conformément à la présente loi et en service dispose d’un droit d’usage accru du domaine public lui permettant, aux endroits où la mention « Taxi » ou « Taxis exceptés » est spécifiquement indiquée :(2)
a) de s'arrêter aux stations de taxis dans l'attente de clients;
b) d’utiliser les voies réservées au transport en commun;(2)
c) d’emprunter les zones ou les rues dans lesquelles la circulation est restreinte.(2)
2 Les stations de taxis sont aménagées de telle sorte à être utilisables par toute personne en situation de handicap. Le Conseil d’Etat définit les modalités techniques.
3 Tout taxi bénéficiant d'une autorisation conformément à la présente loi, qui circule à l'allure normale du trafic et qui se fait héler par un client, peut prendre celui-ci en charge, à condition de ne pas entraver la circulation. Il lui est toutefois interdit de circuler dans le dessein de rechercher des clients.
Art. 20 Exigences relatives aux voitures de taxis
1 Tout taxi est muni en permanence d'un équipement composé :
a) d'un compteur horokilométrique ou d'un dispositif reconnu pour calculer le prix des courses;
b) d'une enseigne lumineuse « Taxi » fixée sur le toit de la voiture et comportant des témoins lumineux permettant d'indiquer si le taxi est libre ou occupé ainsi que le tarif;
c) d'un logo officiel distinctif sur chaque côté de la voiture;
d) d'un système de paiement par carte bancaire;
e) d'un dispositif permettant d'établir des quittances.
2 Les voitures sont immatriculées au moyen de plages de numéros d'immatriculation qui leur sont spécialement dédiées. Les plaques sont délivrées uniquement aux détenteurs d'une autorisation d'usage accru du domaine public.
3 Le Conseil d'Etat fixe les conditions relatives aux voitures et à leur équipement pour répondre aux exigences des alinéas 1 et 2.
Art. 21 Autres droits et obligations
1 L'enseigne « Taxi » est réservée aux seules voitures immatriculées dans cette catégorie.
2 Les chauffeurs de taxis autorisés conformément à la présente loi doivent accepter toutes les courses, à l'exception des cas de refus objectivement justifiés, qui sont précisés par le Conseil d'Etat.
3 Les chauffeurs de taxis et les entreprises exploitant un tel service doivent accepter tout moyen de paiement usuel, notamment les cartes de crédit et de débit et les espèces, selon le choix du client.
4 Les chauffeurs de taxis et les entreprises exploitant un tel service doivent émettre une quittance pour tout montant reçu, la remettre au client et en conserver une copie. Le Conseil d'Etat fixe les indications qui doivent obligatoirement figurer sur la quittance.
Section 3 Droits et obligations spécifiques aux voitures de transport avec chauffeur
Art. 22 Types de courses et utilisation du domaine public
1 Les voitures de transport avec chauffeur effectuent uniquement des courses sur commande ou réservation préalable.
2 Il est interdit aux voitures de transport avec chauffeur d'accepter une course lorsque les chauffeurs de voitures de transport sont hélés par un client. Les voitures de transport avec chauffeur peuvent prendre une course transmise par un diffuseur de courses lorsqu'elles circulent.
3 Les voitures de transport avec chauffeur ne bénéficient d'aucun droit d'usage accru du domaine public. Le Conseil d'Etat peut prévoir des autorisations d’usage accru du domaine public temporaires et exceptionnelles.
Art. 23 Immatriculations et limitations
1 Les voitures de transport avec chauffeur sont caractérisées par des plages de numéros d'immatriculation qui leur sont spécialement dédiées. Elles ne comportent aucune caractéristique pouvant créer une confusion avec les taxis.
2 La délivrance de l'immatriculation est subordonnée à la condition de ne pas avoir, comme requérant à titre individuel ou comme exploitant d'entreprise, fait l'objet dans les 5 ans précédant la requête de décisions administratives ou de condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession, telles que définies par le Conseil d'Etat. Le département atteste de cette vérification.
3 Pour des motifs de police liés à l'ordre public, le Conseil d'Etat peut provisoirement limiter le nombre de nouvelles immatriculations de voitures de transport avec chauffeur.
Art. 24 Moyens de paiement
1 Les chauffeurs de voitures de transport avec chauffeur et les entreprises exploitant un tel service doivent accepter tout moyen de paiement usuel, notamment les cartes de crédit et de débit et les espèces, selon le choix du client. Sont réservés les impératifs liés à la garantie de réservation par prépaiement.
2 Les chauffeurs de voitures de transport avec chauffeur et les entreprises exploitant un tel service doivent émettre une quittance pour tout montant reçu, la remettre au client et en conserver une copie. Le Conseil d'Etat fixe les indications qui doivent obligatoirement figurer sur la quittance.
Section 4 Droits et obligations spécifiques aux exploitants d'entreprises de taxis ou de voitures de transport avec chauffeur
Art. 25 Obligations générales
1 Tout exploitant d'une entreprise de taxis ou de voitures de transport avec chauffeur, quelle que soit sa forme juridique, veille, en sa qualité de dirigeant effectif, à ce que les chauffeurs qui utilisent les voitures de l'entreprise respectent toutes les dispositions légales qui leur sont applicables.
2 Les exploitants d'entreprises respectent, pour autant qu'elle existe, la convention collective de travail ou, subsidiairement et pour autant qu'il existe, le contrat-type de travail.
3 Les exploitants d’entreprises respectent les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de travail en usage dans leur secteur d’activité. Le département leur demande en tout temps de signer l’engagement correspondant auprès de l’autorité cantonale compétente.
4 Les entreprises de transport veillent à offrir aux clients en situation de handicap un égal accès aux services qu’elles proposent, à moins que cela ne soit manifestement disproportionné.
Art. 26 Tenue d'un registre
1 Tout exploitant d'une entreprise de taxis ou de voitures de transport avec chauffeur, quelle que soit sa forme juridique, tient à jour un registre contenant les informations utiles relatives :
a) aux voitures dont l'entreprise fait usage;
b) aux chauffeurs qui utilisent les voitures de l'entreprise.
2 Le registre peut être consulté par le département en tout temps.
3 Sur demande, l'exploitant remet également au département toutes pièces justificatives permettant de vérifier l'exacte tenue du registre.
4 Le Conseil d'Etat définit les indications qui doivent figurer dans le registre.
Section 5 Droits et obligations spécifiques aux diffuseurs de courses
Art. 27 Attribution des courses
Les diffuseurs de courses ne sont pas autorisés à attribuer des courses à des chauffeurs qui ne sont pas au bénéfice des autorisations et permis nécessaires pour exercer leur activité, ou qui utilisent des véhicules ne répondant pas aux exigences posées par la présente loi et ses dispositions d'application.
Art. 28 Respect du droit du travail
Les diffuseurs de courses respectent les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de travail en usage dans leur secteur d'activité. Le département peut leur demander en tout temps de signer l’engagement correspondant auprès de l'autorité cantonale compétente.
Art. 29 Obligations générales
1 Tout diffuseur de courses doit répondre aux obligations suivantes :
a) garantir la fiabilité et la qualité du service;
b) contribuer à une politique coordonnée avec les transports publics, conformément au plan d’actions du réseau des transports collectifs prévu par la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988.
2 Les diffuseurs de courses de taxis contribuent, ensemble, à la disponibilité des taxis sur tout le territoire du canton de Genève de sorte à répondre rapidement à la demande des clients tous les jours de l’année et à toute heure. Le département fixe les modalités de coordination nécessaires.
3 Le diffuseur de courses veille à offrir aux clients en situation de handicap un égal accès aux services qu’il propose.
4 Le diffuseur de courses qui propose différents types de services doit prendre toutes dispositions utiles afin que l'exercice de ses activités ne crée aucune confusion pour les usagers entre les différents services.
Art. 30 Tenue d'un registre
1 Tout diffuseur de courses doit tenir à jour un registre contenant les informations utiles relatives :
a) aux chauffeurs et aux entreprises de transport avec lesquels il collabore;
b) aux voitures dont les chauffeurs et les entreprises de transport font usage.
2 Le département peut consulter le registre en tout temps.
3 Sur demande, le diffuseur de courses remet au département toutes pièces justificatives permettant de vérifier l’exacte tenue du registre.
Chapitre IV Accès à l'Aéroport international de Genève
Art. 31 Conditions d'accès
1 L'Aéroport international de Genève a la compétence de réguler l'accès des taxis et des voitures de transport avec chauffeur à son périmètre.
2 Il dispose de la compétence de réglementer les aspects suivants pour les services de taxis :
a) définir une zone de son périmètre, avec un accès prioritaire, exclusivement réservée aux taxis (zone réservée), et fixer une taxe d'accès à cette zone, servant à son aménagement, sa gestion et sa surveillance;
b) prendre toutes mesures opérationnelles pour réguler l'accès à la zone réservée et garantir une prise en charge fluide des clients;
c) limiter, pour des motifs d’ordre public, le nombre de voitures présentes simultanément dans la zone réservée;
d) fixer des critères d'exclusion temporaire ou définitive de la zone réservée, en particulier lorsque le chauffeur exerce en étant sous le coup d'une mesure ou d'une sanction administrative, s'il entrave la circulation dans la zone réservée, s'il viole le devoir de courtoisie ou crée un trouble à l'ordre public, s'il refuse indûment des courses ou des moyens de paiement usuels, ou s'il ne respecte pas les obligations légales liées à la fixation des tarifs.
3 Il dispose de la compétence de réglementer les aspects suivants pour les services de voitures de transport avec chauffeur :
a) définir une zone de son périmètre (zone de prise en charge) suffisamment distincte de celle des taxis, dont l'accès est réservé aux voitures de transport avec chauffeur, assurant la prise en charge des clients qui les ont commandées préalablement, à l'exclusion de toute course spontanée;
b) fixer une taxe d'accès à la zone de prise en charge, servant à son aménagement, sa gestion et sa surveillance;
c) prendre toutes mesures opérationnelles pour réguler l'accès à la zone de prise en charge et garantir une prise en charge fluide des clients;
d) limiter, pour des motifs d’ordre public, le nombre de voitures présentes simultanément dans la zone de prise en charge;
e) fixer des critères d'exclusion temporaire ou définitive de la zone de prise en charge, en particulier lorsque le chauffeur exerce en étant sous le coup d'une mesure ou d'une sanction administrative, s'il entrave la circulation ou s'il crée des troubles à l'ordre public dans la zone de prise en charge.
Chapitre V Emoluments
1 L'examen des demandes de cartes professionnelles et d'autorisations, la délivrance de cartes professionnelles et d'autorisations, la délivrance d'une immatriculation, les décisions des services compétents, les examens professionnels, les annonces prévues par la présente loi et les actes nécessaires à son exécution donnent lieu à la perception d'émoluments, mis à la charge du bénéficiaire de la prestation.
2 Le Conseil d’Etat fixe le montant des émoluments et les modalités de perception.
Chapitre VI Mesures et sanctions
1 Le département est l'autorité compétente pour décider des mesures et sanctions relatives à l'application de la présente loi. Sont réservées les dispositions spéciales de la loi qui désignent d'autres autorités, de même que les mesures et sanctions prévues par d'autres lois.
2 Le département est compétent pour aviser les autorités compétentes des autres cantons, en cas d'infractions à la présente loi, à son règlement d'application et aux dispositions de la législation du lieu de provenance d'un offreur externe.
Art. 34 Obligation de collaborer
1 Les personnes et entreprises régies par la présente loi sont tenues de prêter leur concours lors des contrôles réalisés par les agents autorisés aux fins de veiller à la bonne application de la loi, notamment en se légitimant, en répondant aux demandes d'informations et en fournissant toutes pièces utiles requises.
2 Les chauffeurs et les entreprises détentrices de voitures sont tenus de permettre en tout temps à l'autorité compétente d'inspecter les voitures pour contrôler leur conformité à la législation en vigueur.
Art. 35 Constat d’infraction
1 Les agents de la force publique et tout autre agent ayant mandat de veiller à l'observation de la présente loi et de ses dispositions d'application sont compétents pour prendre les dispositions nécessaires à faire cesser les actes illicites et pour dresser les constats d'infractions.
2 Le département affecte du personnel dont la mission spécifique est le contrôle de l’activité des transporteurs de personnes et des diffuseurs de courses.
1 Les agents de la force publique et tout autre agent ayant mandat de veiller à l'observation de la présente loi et de ses dispositions d'application peuvent empêcher la poursuite d'une course effectuée au moyen d'une voiture qui ne remplit pas les conditions pour servir au transport professionnel de personnes, que ce soit comme taxi ou comme voiture de transport avec chauffeur, ou d'une course effectuée par un chauffeur qui n'est pas au bénéfice de la carte professionnelle ou de l'autorisation prévues par la présente loi.
2 Le département peut faire interdiction à un diffuseur de courses ou à une entreprise de transport de poursuivre son activité s'il ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par la présente loi et ses dispositions d'application, jusqu'au rétablissement d'une situation conforme au droit.
3 Ces mesures interviennent sans préjudice des sanctions prévues aux articles 37 et 38.
Art. 37 Suspension et retrait de la carte professionnelle ou de l'autorisation
1 En cas de violation des prescriptions de la loi ou de ses dispositions d'exécution, le département peut prononcer, sans préjudice de l'amende prévue à l'article 38, l'une des mesures suivantes :
a) la suspension de l'autorisation d'usage accru du domaine public pour une durée de 7 jours à 6 mois;
b) le retrait de l'autorisation d'usage accru du domaine public;
c) la suspension de la carte professionnelle pour une durée de 7 jours à 6 mois;
d) le retrait de la carte professionnelle.
2 Si dans les 3 ans qui précèdent l'acte ou l'omission le contrevenant a déjà fait l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait devenue exécutoire, la sanction sera au moins une suspension de 30 jours. S'il a fait l'objet de plusieurs mesures de suspension ou de retrait devenues exécutoires, la sanction sera au moins une suspension de 60 jours.
3 Pour fixer la durée de la mesure ou décider d'un retrait, outre les seuils prévus par la présente disposition, l'autorité tient compte notamment de la gravité de la faute, des antécédents et de leur gravité. Sont notamment considérées comme graves les courses effectuées sans autorisation et les infractions aux conditions de travail en usage.
4 La suspension ou le retrait de l'autorisation d'usage accru du domaine public implique le dépôt des plaques d'immatriculation correspondantes auprès du service compétent, pendant la durée de la suspension ou définitivement en cas de retrait.
5 En cas de retrait de la carte professionnelle prononcé à l'encontre d'un chauffeur, le département ne peut entrer en matière sur une nouvelle demande de carte pendant un délai de 2 ans à compter du jour de l'entrée en force de la décision.
1 Indépendamment du prononcé d'une mesure administrative, celui qui viole les prescriptions de la loi ou ses dispositions d'exécution sera puni d'une amende de 200 francs à 20 000 francs.
2 Si dans les 3 ans qui précèdent l'acte ou l'omission le contrevenant a déjà été condamné par une amende devenue exécutoire en raison d'une violation des prescriptions de la loi ou de ses dispositions d'exécution, l'amende sera d'au moins 500 francs. S'il a fait l'objet de plusieurs condamnations devenues exécutoires, elle sera d'au moins 1 000 francs.
3 L'acte ou l'omission commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'amende sera d'au moins 1 000 francs et pourra être portée à 200 000 francs.
4 Lorsque la violation de la loi ou de ses dispositions d'exécution a permis au contrevenant de réaliser indûment une part de chiffre d'affaires, le montant de l'amende prononcée à l'encontre du bénéficiaire correspond au moins à cette part. En dérogation à l'alinéa 3, la personne morale est sanctionnée lorsqu'elle est le bénéficiaire final de ces montants, sans préjudice de l'amende qui peut être prononcée contre la personne physique à laquelle le manquement peut être imputé. Les limites maximales fixées aux alinéas 1 et 3 ne sont pas applicables.
5 Pour fixer la quotité de l'amende, outre les seuils prévus par le présent article, l'autorité tient compte notamment de la gravité de la faute, des antécédents et de leur gravité, ainsi que des gains ou des économies réalisés grâce au comportement incriminé.
6 L’action pénale et la peine se prescrivent par 5 ans. Les dispositions du code pénal sur le point de départ de la prescription sont applicables à titre de droit cantonal supplétif.
Section 1 Dispositions finales
Art. 39 Dispositions d'application
La loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) (ci-après : la loi sur les taxis et limousines), du 21 janvier 2005, est abrogée.
Art. 42 Bilan de l’impact de la loi
Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un rapport écrit circonstancié sur l’application de la présente loi et notamment son impact sur le revenu des chauffeurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur 2 ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 43 Chauffeurs de taxis et de limousines, employés ou indépendants
1 Tout titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de limousine au sens de la loi sur les taxis et limousines, du 21 janvier 2005, qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, exerce de manière effective sa profession en qualité d'employé ou d'indépendant se voit délivrer la carte professionnelle au sens de la présente loi, cas échéant avec la mention correspondant à la profession de chauffeur de taxi.
2 Si l’activité du chauffeur est suspendue de manière provisoire lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, notamment au motif d’un retrait provisoire de son permis de conduire, il ne perd pas le droit à se voir délivrer la carte professionnelle de chauffeur.
3 Tout chauffeur indépendant qui, à l'entrée en vigueur de la présente loi, emploie un ou plusieurs chauffeurs dispose de 6 mois pour se conformer à la présente loi s'il entend continuer à employer un ou plusieurs chauffeurs, en tant qu'exploitant d'une entreprise de taxis ou de voitures de transport avec chauffeur, quelle que soit sa forme juridique.
Art. 44 Exploitants d'une entreprise de taxis ou de limousines
Tout titulaire de la carte professionnelle de dirigeant d'entreprise au sens de la loi sur les taxis et limousines, du 21 janvier 2005, qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, exerce de manière effective sa profession à la tête d'une entreprise est réputé avoir rempli son obligation d'annonce au sens de l'article 8 de la présente loi.
Art. 45 Exploitants d’une centrale d’ordres de courses de taxis
Tout exploitant d'une centrale d'ordres de courses de taxis de service public, respectivement de taxis privés au sens de la loi sur les taxis et limousines, du 21 janvier 2005, qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, exerce de manière effective son activité est réputé avoir rempli son obligation d'annonce au sens de l'article 9 de la présente loi.
Art. 46 Permis de service public
1 Les titulaires de permis de service public au sens de la loi sur les taxis et limousines, du 21 janvier 2005, se voient délivrer un nombre correspondant d'autorisations d'usage accru du domaine public au sens de la présente loi, et conservent la titularité de leurs numéros d’immatriculation, pour autant qu'ils poursuivent leur activité de chauffeur de taxi, respectivement d'entreprise proposant un service de taxis. La taxe annuelle prévue par l'article 11A est due pro rata temporis de l'année en cours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.(1)
2 Tout titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi qui exploite un taxi de service privé en qualité d’indépendant ou travaille comme employé ou fermier d’un titulaire d’une autorisation d’exploiter un taxi ou une entreprise de taxis de service public au sens de la loi sur les taxis et limousines, du 21 janvier 2005, délivrée avant le 1er juin 2015, qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, exerce de manière effective sa profession peut demander une autorisation d'usage accru du domaine public au sens de l'article 10, dans un délai de 6 mois après son entrée en vigueur. La taxe annuelle prévue par l'article 11A est due pro rata temporis de l'année en cours, à compter de la date de délivrance de l'autorisation.(1)
3 Tout exploitant de taxi ou toute entreprise de taxis qui a payé une taxe unique pour obtenir un permis de service public au sens de la loi sur les taxis et limousines, du 21 janvier 2005, a le droit de percevoir un montant compensatoire égal, en valeur nominale, au montant de la taxe unique qu'il a effectivement payée, déduction faite des éventuels remboursements partiels déjà effectués par le département.
4 La perception du montant compensatoire aux conditions de l'alinéa 3 nécessite de la part du requérant le dépôt d'une demande écrite auprès du département, au plus tard dans les 3 ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, sous peine de péremption. Il appartient au requérant d'apporter tous les éléments de preuve permettant de déterminer la quotité de la taxe unique payée. Le paiement du montant compensatoire s'opère dans un délai de 12 mois suivant la date du dépôt de la requête.
Art. 47 Cession des autorisations d'usage accru du domaine public
1 Le titulaire d'une autorisation d'usage accru du domaine public au sens de l'article 10 a la faculté, pendant une durée de 6 mois dès l'entrée en vigueur de la présente loi, de céder son autorisation à un autre titulaire d'autorisation.
2 La validité de la cession, qui ne peut intervenir qu'une seule fois par autorisation, est soumise à l'établissement d'un contrat écrit entre le cédant et le cessionnaire, dont un exemplaire original est obligatoirement remis au département, avant l'échéance du délai de 6 mois fixé à l'alinéa 1.
3 La cession ne devient effective que lorsqu'elle a été enregistrée formellement par le département, qui adapte l'autorisation en conséquence. Le service compétent pour les immatriculations est informé par le département, les démarches administratives de mise en conformité des documents officiels incombant exclusivement aux parties à la cession.
4 La cession de l'autorisation éteint définitivement toute prétention, du cédant ou du cessionnaire, au paiement du montant compensatoire de la taxe unique au sens de la loi sur les taxis et limousines, du 21 janvier 2005.

References: l'article 319
 l'article 10

Art. 5
 l'article 6

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 11

Art. 12
 l'article 11

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 34

Art. 35

Art. 37
 l'article 38

Art. 39

Art. 42

Art. 43

Art. 44
 l'article 8

Art. 45
 l'article 9

Art. 46
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 11

Art. 47
 l'article 10