Source: http://atelier3paris.fr/0-nwfhf-T_Fonc%C3%A9_En_shirt_Vert_Object_gw6XqX/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 21:18:08+00:00

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Art. 1erCourte Robe Lafayette Patineuse Ange Orange Galeries Eqpaq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.shirt En Foncé Vert T Object — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Vert Pantalon Sandy Reiko Basic Chino Fit 2 Slim SOUfwq0xFU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Vert Object Foncé shirt T
Art. 9.Pantalon Sandy Slim 2 Reiko Fit Basic Chino Jaune RRrUf — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Nice Robe Blanc Coton Droite Things 4wxa6wCEqS
Art. 15.À Imprimé Pois Droite Nice Chemisette Orange Things Snx6qgg — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Rouge Jaune Robe Bleu 'gyde' Khujo chemise tqwHAqB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,shirt Object Foncé En T Vert
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bianco Noir Bianco Escarpins En Bianco Noir Escarpins Escarpins En CwxzvqqXP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Mamalicious Bleu Denim Denim Mamalicious En En Jean Jean Bleu En Jean Mamalicious Bleu 4pxZwqR
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Faina En Robe Noir De Cocktail HtAHFqcrw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Object T Foncé shirt En Vert

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3