Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/38-3/b043f.php
Timestamp: 2019-11-17 15:46:54+00:00

Document:
1 La présente partie modifie la Loi sur la chiropractie.
2 La définition de « ministre », figurant à l'article 1, est remplacée par ce qui suit :
8.1(1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, le conseil d'administration peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer la chiropractie ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer la chiropractie dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
8.1(2) Le conseil d'administration peut se prévaloir du paragraphe (1) même si aucun état d'urgence n'a été proclamé en vertu d'un texte du Manitoba ou du Canada.
8.1(3) Le conseil d'administration peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le registraire à délivrer un permis à toute personne qui est habilitée à exercer la chiropractie en vertu du paragraphe (1). Le permis est assorti des conditions que le conseil peut fixer.
4(1) Le passage introductif du paragraphe 53.1(1) est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 53.2, les ».
4(2) L'alinéa 53.1(1)a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
5 Il est ajouté, après l'article 53.1, ce qui suit :
53.2(1) En plus des autres renseignements qu'il conserve pour l'application de la présente loi, le registraire recueille et consigne à l'égard des membres les renseignements suivants :
53.2(2) Les membres fournissent au registraire, selon les modalités de temps et autres que celui-ci fixe, les renseignements exigés en application du paragraphe (1).
53.2(3) Le ministre peut demander par écrit que le registraire lui fournisse des renseignements concernant les membres, y compris des renseignements personnels, lesquels renseignements figurent dans le registre ou sont recueillis en application du paragraphe (1), en vue de l'établissement et de la tenue d'un registre électronique des fournisseurs de services de santé aux fins suivantes :
53.2(4) Le registraire fournit au ministre, selon les modalités de temps et autres que celui-ci fixe, les renseignements demandés en vertu du paragraphe (3). Le ministre est cependant tenu de le consulter au sujet de ces modalités.
53.2(5) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, à toute autre loi et à tout règlement, le ministre peut :
53.2(6) Pour l'application du paragraphe (5), les entités suivantes sont autorisées à recevoir des renseignements sous une forme ne permettant pas d'identifier des particuliers :
6 La présente partie modifie la Loi sur l'Association dentaire.
8(1) Le passage introductif du paragraphe 36.1(1) est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 36.2, les ».
8(2) L'alinéa 36.1(1)a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
9 Il est ajouté, après l'article 36.1, ce qui suit :
10 La présente partie modifie la Loi sur les denturologistes.
11(1) Le passage introductif du paragraphe 21.1(1) est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 21.2, les ».
11(2) L'alinéa 21.1(1)a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
12 Il est ajouté, après l'article 21.1, ce qui suit :
13 La présente partie modifie la Loi sur les infirmières auxiliaires.
14 Il est ajouté, après l'article 9, ce qui suit :
15(1) Le passage introductif de l'article 63 est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 63.1, les ».
15(2) L'alinéa 63a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
17 La présente partie modifie la Loi médicale.
18 Il est ajouté, après l'article 13, ce qui suit :
19(1) Il est ajouté, après le paragraphe 19.1(1), ce qui suit :
19(2) Le sous-alinéa 19.1(2)a)(v) est remplacé par ce qui suit :
20 L'alinéa 59.5b) est modifié par substitution, à « , aux règlements administratifs », de « , aux règlements ou aux règlements administratifs ».
21(1) Le passage introductif du paragraphe 63(1) est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 63.1, les ».
21(2) L'alinéa 63(1)a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
22 Il est ajouté, après l'article 63, ce qui suit :
23 La présente partie modifie la Loi sur les technologistes de laboratoire médical, édictée par le c. 12 des L.M. 2002.
24 Il est ajouté, après l'article 9, ce qui suit :
9.1(1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, la Commission d'évaluation peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer la profession de technologiste de laboratoire médical ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer cette profession dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
9.1(3) La Commission d'évaluation peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le registraire à délivrer un certificat d'inscription à toute personne qui est habilitée à exercer la profession de technologiste de laboratoire médical en vertu du paragraphe (1). Le certificat d'inscription est assorti des conditions que la Commission peut fixer.
25(1) Le passage introductif de l'article 60 est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 60.1, les ».
25(2) L'alinéa 60a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
26 Il est ajouté, après l'article 60, ce qui suit :
27 La présente partie modifie la Loi sur les sages-femmes.
28 Il est ajouté, après l'article 12, ce qui suit :
29(1) Le passage introductif de l'article 60.1 est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 60.2, les ».
29(2) L'alinéa 60.1a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
30 Il est ajouté, après l'article 60.1, ce qui suit :
31 La présente partie modifie la Loi sur la naturopathie.
32 L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
33 Il est ajouté, après l'article 11, ce qui suit :
34(1) Le passage introductif du paragraphe 25(1) est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 26, les ».
34(2) L'alinéa 25(1)a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
35 Il est ajouté, après l'article 25, ce qui suit :
36 La présente partie modifie la Loi sur les ergothérapeutes, édictée par le c. 17 des L.M. 2002.
37 Il est ajouté, après l'article 9, ce qui suit :
38(1) Le passage introductif de l'article 62 est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 62.1, les ».
38(2) L'alinéa 62a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
39 Il est ajouté, après l'article 62, ce qui suit :
40 La présente partie modifie la Loi sur les opticiens.
41 L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
42(1) Le passage introductif du paragraphe 25(1) est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 26, les ».
42(2) L'alinéa 25(1)a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
43 Il est ajouté, après l'article 25, ce qui suit :
26(1) En plus des autres renseignements qu'il conserve pour l'application de la présente loi, le registraire recueille et consigne à l'égard des membres les renseignements suivants :
26(2) Les membres fournissent au registraire, selon les modalités de temps et autres que celui-ci fixe, les renseignements exigés en application du paragraphe (1).
26(3) Le ministre peut demander par écrit que le registraire lui fournisse des renseignements concernant les membres, y compris des renseignements personnels, lesquels renseignements figurent dans le registre ou sont recueillis en application du paragraphe (1), en vue de l'établissement et de la tenue d'un registre électronique des fournisseurs de services de santé aux fins suivantes :
26(4) Le registraire fournit au ministre, selon les modalités de temps et autres que celui-ci fixe, les renseignements demandés en vertu du paragraphe (3). Le ministre est cependant tenu de le consulter au sujet de ces modalités.
44 La présente partie modifie la Loi sur l'optométrie.
45 L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
46 Il est ajouté, après l'article 11, ce qui suit :
11.1(1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, le comité des examens peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer l'optométrie ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer l'optométrie dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
11.1(2) Le comité des examens peut se prévaloir du paragraphe (1) même si aucun état d'urgence n'a été proclamé en vertu d'un texte du Manitoba ou du Canada.
11.1(3) Le comité des examens peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le registraire à délivrer un certificat d'inscription et un permis d'utilisation de médicaments optométriques à toute personne qui est habilitée à exercer l'optométrie en vertu du paragraphe (1). Le certificat et le permis sont assortis des conditions que le comité peut fixer.
47(1) Le passage introductif du paragraphe 22(1) est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 23, les ».
47(2) L'alinéa 22(1)a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
48 Il est ajouté, après l'article 22, ce qui suit :
23(1) En plus des autres renseignements qu'il conserve pour l'application de la présente loi, le registraire recueille et consigne à l'égard des membres les renseignements suivants :
23(2) Les membres fournissent au registraire, selon les modalités de temps et autres que celui-ci fixe, les renseignements exigés en application du paragraphe (1).
23(3) Le ministre peut demander par écrit que le registraire lui fournisse des renseignements concernant les membres, y compris des renseignements personnels, lesquels renseignements figurent dans le registre ou sont recueillis en application du paragraphe (1), en vue de l'établissement et de la tenue d'un registre électronique des fournisseurs de services de santé aux fins suivantes :
23(4) Le registraire fournit au ministre, selon les modalités de temps et autres que celui-ci fixe, les renseignements demandés en vertu du paragraphe (3). Le ministre est cependant tenu de le consulter au sujet de ces modalités.
23(5) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, à toute autre loi et à tout règlement, le ministre peut :
23(6) Pour l'application du paragraphe (5), les entités suivantes sont autorisées à recevoir des renseignements sous une forme ne permettant pas d'identifier des particuliers :
49 La présente partie modifie la Loi sur les pharmacies.
50 Il est ajouté, après l'article 10, ce qui suit :
10.1(1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, le conseil peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer la profession de pharmacien ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer cette profession dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
10.1(2) Le conseil peut se prévaloir du paragraphe (1) même si aucun état d'urgence n'a été proclamé en vertu d'un texte du Manitoba ou du Canada.
10.1(3) Le conseil peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le registraire à délivrer un certificat d'inscription et un permis à toute personne qui est habilitée à exercer la profession de pharmacien en vertu du paragraphe (1). Le certificat d'inscription et le permis sont assortis des conditions que le conseil peut fixer.
51(1) Le passage introductif de l'article 63.1 est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 63.2, les ».
51(2) L'alinéa 63.1(1)a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
52 Il est ajouté, après l'article 63.1, ce qui suit :
63.2(1) En plus des autres renseignements qu'il conserve pour l'application de la présente loi, le registraire recueille et consigne à l'égard des membres les renseignements suivants :
63.2(2) Les membres fournissent au registraire, selon les modalités de temps et autres que celui-ci fixe, les renseignements exigés en application du paragraphe (1).
63.2(3) Le ministre peut demander par écrit que le registraire lui fournisse des renseignements concernant les membres, y compris des renseignements personnels, lesquels renseignements figurent dans le registre ou sont recueillis en application du paragraphe (1), en vue de l'établissement et de la tenue d'un registre électronique des fournisseurs de services de santé aux fins suivantes :
63.2(4) Le registraire fournit au ministre, selon les modalités de temps et autres que celui-ci fixe, les renseignements demandés en vertu du paragraphe (3). Le ministre est cependant tenu de le consulter au sujet de ces modalités.
63.2(5) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, à toute autre loi et à tout règlement, le ministre peut :
63.2(6) Pour l'application du paragraphe (5), les entités suivantes sont autorisées à recevoir des renseignements sous une forme ne permettant pas d'identifier des particuliers :
53 La présente partie modifie la Loi sur les physiothérapeutes.
54 Il est ajouté, après l'article 9, ce qui suit :
55(1) Le passage introductif de l'article 62 est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 62.1, les ».
55(2) L'alinéa 62a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
56 Il est ajouté, après l'article 62, ce qui suit :
57 La présente partie modifie la Loi sur les podiatres.
58 Il est ajouté, après l'article 9, ce qui suit :
59(1) Le passage introductif de l'article 60 est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 60.1, les ».
59(2) L'alinéa 60a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
60 Il est ajouté, après l'article 60, ce qui suit :
61 La présente partie modifie la Loi sur l'inscription des psychologues.
62 L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
63 Il est ajouté, après l'article 9.1, ce qui suit :
64(1) Le passage introductif du paragraphe 16(1) est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 17, les ».
64(2) L'alinéa 16(1)a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
65 Il est ajouté, après l'article 16, ce qui suit :
66 La présente partie modifie la Loi sur les diététistes.
67 Il est ajouté, après l'article 9, ce qui suit :
68(1) Le passage introductif de l'article 62 est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 62.1, les ».
68(2) L'alinéa 62a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
69 Il est ajouté, après l'article 62, ce qui suit :
70 La présente partie modifie la Loi sur les infirmières.
71 Il est ajouté, après l'article 9, ce qui suit :
72(1) Le passage introductif de l'article 62 est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 62.1, les ».
72(2) L'alinéa 62a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
73 Il est ajouté, après l'article 62, ce qui suit :
74 La présente partie modifie la Loi sur les infirmières psychiatriques.
75 Il est ajouté, après l'article 9, ce qui suit :
76(1) Le passage introductif de l'article 63 est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 63.1, les ».
76(2) L'alinéa 63a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
77 Il est ajouté, après l'article 63, ce qui suit :
78 La présente partie modifie la Loi sur les thérapeutes respiratoires.
79 Il est ajouté, après l'article 10, ce qui suit :
80(1) Le passage introductif du paragraphe 56(1) est modifié par substitution, à « Les », de « Sous réserve de l'article 57, les ».
80(2) L'alinéa 56(1)a) est modifié par substitution, à « le public a accès aux renseignements », de « les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués ».
81 Il est ajouté, après l'article 56, ce qui suit :
82(1) La présente loi, à l'exception des parties 6 et 9, entre en vigueur le 1er septembre 2005 même si elle est sanctionnée après cette date.
82(2) La partie 6 entre en vigueur le 1er septembre 2005 ou à la date d'entrée en vigueur de la Loi sur les technologistes de laboratoire médical, c. 12 des L.M. 2002, si cette date est postérieure.
82(3) La partie 9 entre en vigueur le 1er septembre 2005 ou à la date d'entrée en vigueur de la Loi sur les ergothérapeutes, c. 17 des L.M. 2002, si cette date est postérieure.
Le présent projet de loi modifie 19 lois qui régissent l'exercice de professions liées au domaine de la santé.
La plupart de ces lois sont modifiées afin de permettre aux organismes de réglementation de renoncer aux conditions d'inscription ou d'obtention de licences ou de permis si une situation d'urgence en matière de santé publique existe et si les services de professionnels de la santé provenant de l'extérieur de la province ou des États-Unis sont nécessaires. Toutefois, les modifications apportées à la Loi sur les denturologistes et à la Loi sur les opticiens ne contiennent pas ces dispositions.
De plus, le projet de loi exige que tous les organismes de réglementation recueillent certaines données démographiques auprès de leurs membres et les remettent au ministre aux fins de la tenue d'un registre électronique des fournisseurs de services de santé. Le ministre peut utiliser les renseignements ainsi obtenus à des fins limitées et les communiquer à des entités autorisées, telles que les offices régionaux de la santé, sous une forme ne permettant pas d'identifier des particuliers.
Enfin, la Loi médicale contient d'autres modifications précisant les renseignements qui doivent être inclus dans les profils des médecins que le Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba mettra à la disposition du public.

References: l'article 1
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 9
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 13
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 9
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 12
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 L'article 1
 l'article 11
 l'article 26
 l'article 25
 l'article 9
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 L'article 1
 l'article 26
 l'article 25
 L'article 1
 l'article 11
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 10
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 9
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 9
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 L'article 1
 l'article 9
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 9
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 9
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 9
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 10
 l'article 57
 l'article 56