Source: http://lex-ikon.eu/cd04/cd04f/interieure/recht/ges_fr_02.html
Timestamp: 2017-05-29 09:48:31+00:00

Document:
Décret n° 2001-188 du 26 février 2001
Article 14-19
Article 20-23
Article 24-27
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25;
Vu le décret du 27 février 1938 relatif aux attributions des officiers de port;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 décembre 1999;
Les officiers de port sont répartis en deux grades:
- capitaine de port du premier grade;
Dans les ports autonomes, la classe fonctionnelle du premier et du deuxième grade de capitaine de port est réservée, dans la limite des emplois inscrits au budget de ces établissements, aux fonctionnaires qui, appartenant à la classe normale de leur grade, occupent l'un des postes définis ci-après:
- pour le premier grade de capitaine de port : commandant de port;
1. Par concours, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-dessous;
Un concours externe pour le recrutement des capitaines de port du deuxième grade est ouvert aux candidats réunissant au 1er janvier de l'année du concours les conditions suivantes:
1. Etre âgé de 48 ans au plus;
2. Etre titulaire d'un titre ou brevet d'officier de la marine marchande ou de la marine nationale délivré par le ministre chargé de la mer ou le ministre de la défense ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste établie par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique;
Les agents non titulaires sont nommés à la classe normale au deuxième grade de capitaine de port à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes:
2. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de neuf seizièmes au-delà de seize ans;
Lors de leur promotion, les capitaines de port du deuxième grade de classe normale et de classe fonctionnelle sont classés dans les échelons de la classe normale du premier grade de capitaine de port conformément au tableau ci-dessous:
I = SITUATION dans le 2e grade de capitaine de port (échelon)
II = SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE du 1er grade de capitaine de port (échelon)
Classe fonctionnelle:
I : 5e échelon
III : 2/3 de l'ancienneté acquise.
I : 4e échelon
I : 3e échelon
I : 7e échelon
III : 1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
III : 1/3 de l'ancienneté acquise.
III : Sans ancienneté.
NOTA : Décret 2001-188 2001-02-26 art. 25 : le deuxième alinéa de l'article 14 prend effet au 1er août 1996.
I : SITUATION dans la classe normale (échelon)
II : SITUATION dans la classe fonctionnelle (échelon)
NOTA : Décret 2001-188 2001-02-26 art. 25 : le deuxième alinéa de l'article 15 prend effet au 1er août 1996.
Lors de leur nomination, les intéressés sont classés dans les échelons de la classe fonctionnelle du deuxième grade de capitaine de port conformément au tableau ci-dessous:
III : Ancienneté conservée
NOTA : Décret 2001-188 2001-02-26 art. 25 : le deuxième alinéa de l'article 16 prend effet au 1er août 1996.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des classes normales et fonctionnelles des premier et deuxième grades de capitaine de port sont fixées ainsi qu'il suit:
Classe fonctionnelle spéciale:
Ancienneté Moyenne : 3 ans
Ancienneté Minimum : 2 ans 3 mois
Ancienneté Moyenne : 2 ans
Ancienneté Minimum : 1 an 6 mois
ancienneté minimum : 1 an
ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon :
SITUATION ANCIENNE Classe fonctionnelle ; 4e échelon
SITUATION NOUVELLE Classe fonctionnelle ; 1er échelon
SITUATION ANCIENNE Classe fonctionnelle ; 3e échelon
SITUATION NOUVELLE Classe fonctionnelle ; 3e échelon provisoire
SITUATION ANCIENNE Classe fonctionnelle ; 2e échelon
SITUATION NOUVELLE Classe fonctionnelle ; 2e échelon provisoire
SITUATION ANCIENNE Classe fonctionnelle ; 1er échelon
SITUATION NOUVELLE Classe fonctionnelle ; 1er échelon provisoire
SITUATION ANCIENNE Classe normale ; 5e échelon
SITUATION NOUVELLE Classe normale ; 2e échelon
SITUATION ANCIENNE Classe normale ; 4e échelon
SITUATION ANCIENNE Classe normale ; 3e échelon
SITUATION NOUVELLE Classe normale ; 1er échelon
SITUATION ANCIENNE Classe normale ; 2e échelon
SITUATION NOUVELLE Classe normale ; 2e échelon provisoire
SITUATION ANCIENNE Classe normale ; 1er échelon
SITUATION NOUVELLE Classe normale ; 1er échelon provisoire
Classe fonctionnelle ; 4e échelon
Classe fonctionnelle ; 2e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise, dans la limite de 1 an.
SITUATION NOUVELLE Classe normale ; 3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 18 mois.
SITUATION NOUVELLE Classe normale ; 4e échelon
SITUATION NOUVELLE Classe normale ;
Art. 27. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 19
 art. 25
 l'article 14
 art. 25
 l'article 15
 art. 25
 l'article 16

Art. 27