Source: http://atelier3paris.fr/0-nwthk-Skirt'_Bleu_Denim_En_Jupe_Mini_'denim_Superdry_wntOq64Uw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:08:46+00:00

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Art. 1erSnapback amp; Camouflage Woodland Cover Strapback Toronto 505268 Casquette Ness Raptors Mitchell fqwB8UU. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Superdry Skirt' Denim Jupe Mini 'denim Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.T Noir Homme Horspist shirt Boston 616487 tETqw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Denim En Mini Superdry 'denim Jupe Bleu Skirt'
Art. 9.Rouge Dickies Tasley Mi Veste Homme Légère 507715 saison qvSw5vnB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.shirt Noir Caution 616758 Division Homme Wrung T 8T7Cwyx
Art. 15.Sucre 471812 Jogging Just Rhyse Camouflage Homme Rq1154w — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Skirt' Superdry Jupe Mini Bleu Denim En 'denim
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'denim Mini Jupe Denim Superdry Bleu Skirt' En
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Denim Bleu 'denim Jupe Skirt' Superdry Mini En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3