Source: https://cine-loc.com/conditions
Timestamp: 2019-12-14 04:28:12+00:00

Document:
Conditions de Location | Cine Loc
Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Ciné Loc et prévalent sur tout autre document. Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties lors de la mise à disposition. A défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.
L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Ciné Loc se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par Ciné Loc, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à Ciné Loc et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.
Pour toute location, le client devra fournir un document officiel en fonction de son statut :
– un Kbis pour une société ou un auto-entrepreneur,
– la déclaration officielle des associations pour une association,
De plus, la personne qui viendra retirer le matériel chez CINE-LOC devra fournir une pièce d’identité.
Enfin, un chèque de caution d’un montant minimum de 2000 € sera demandé, et le paiement sera à fournir dès l’enlèvement du matériel.
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire en agence ou reprise par Ciné Loc sur site du locataire.
1) Ciné Loc ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La “réservation” de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d’absence d’un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à Ciné Loc avant toute utilisation du matériel. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. A défaut d’utilisation (sachet de protection inviolé), ils sont repris par Ciné Loc et ne font pas l’objet d’une facturation. Il appartient au locataire professionnel de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat. Ciné Loc n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
3) Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. A défaut de réserve, lors de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d’usage et d’entretien. En cas de livraison par Ciné Loc, le locataire s’engage à remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement. En cas d’absence du réceptionnaire, Ciné Loc dépose sur le matériel, ou envoie le bon de livraison par mail au locataire. A défaut de réserves formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserves. L’installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel.
2) Il s’engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation et par le constructeur et/ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de Ciné Loc, il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse), Allemagne, Benelux, Espagne, Italie, Grande-Bretagne et Suisse.
ART.5 : REPARATIONS
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser Ciné Loc par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de Ciné Loc, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 6. Cine Loc décidera seule de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de sécurité.
Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Ciné Loc. Cine Loc ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de Cine Loc demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.
ART.6 : RESPONSABILITE/ ASSURANCE
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelqu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par Ciné Loc.
1) Dommages aux tiers-responsabilité civile Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est la “Valeur Résiduelle” définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon le prix public fournisseur déduction faite d’un pourcentage de vétusté égal à 0,8% par mois et plafonnée à 50%. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance ou en souscrivant à l’assurance “casse et vol” proposée par Ciné Loc. L’acceptation et/ou la signature du contrat de location portant mention de la souscription de cette assurance emporte acceptation des mentions de la notice d’information. L’assurance “casse et vol” est facturée par jour calendaire de mise à disposition selon 8% du prix de location inscrit au recto. Elle couvre, en cas de dommages au matériel, les frais de remise en état ou le remplacement si le coût de réparation est supérieur à la valeur résiduelle du matériel, et en cas de vol, la prise en charge de la valeur du matériel, sous réserve du montant restant à la charge du locataire.
Casse : l’Assurance prend en charge les frais de remise en état, déduction faite d’une franchise de 850€. Pour les frais inférieurs à 850€, Ciné Loc appliquera un barème forfaitaire restant à la charge du locataire.
Cout total du sinistre casse en € HT Barème à la charge du locataire
(pour tout matériels garanti hors camion nacelle)
< 100 € Frais de remise en état
De 100 à 250 € 150 € TTC
De 251 à 500 € 350 € TTC
> 850 € 600 € TTC
ART.7 : DECHEANCE DES GARANTIES
Le locataire restera redevable auprès du Loueur de la part des risques non couverte ou non indemnisée par l’assurance RC du loueur.
Dommages au matériel : sont notamment exclus de l’assurance casse et vol (la liste complète des exclusions figure sur la notice d’information) :
Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par contact avec des sources de rayonnements ionisants, nucléaire, radioactifs, matières explosives, inflammables, corrosives ou comburantes,
Les dommages survenus sur une machine endommagée suite à un sinistre avant l’exécution des réparations par Ciné Loc dans le cas où la machine sinistrée continue à fonctionner,
Les chutes à l’eau des matériels et engins opérant sur barge, ponton flottant ou tout autre engin flottant.
Les dommages subis par les matériels situés en dessous de la surface du sol (couronnes, trépans, tiges, tubages,…)
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer Ciné Loc dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre à Ciné Loc l’accès au matériel. A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de Ciné Loc par un tiers. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Ciné Loc dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à Ciné Loc dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes et conserve seul à sa charge l’intégralité des conséquences du sinistre. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par Cine Loc de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à Ciné Loc sur demande justifiée. Ciné Loc pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
ART.11 : RESTITUTION
1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture de l’agence. En cas de reprise par Cine Loc, le locataire doit informer Cine Loc par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour Cine Loc. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique pollué, maritime…), le locataire doit mettre le matériel loué à disposition du loueur en dehors de la zone de risque après l’avoir décontaminé le cas échéant.
Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par Cine Loc, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré “restitué”, et la garde juridique transférée à Cine Loc qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié de Cine Loc. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.
2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé et les batteries chargées. A défaut, les prestations de remise en état et nettoyage seront facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre Cine Loc et le locataire. En cas de reprise de matériel par Cine Loc, en l’absence du locataire, seules les constatations portées par Cine Loc sur ce bon feront foi. Cine Loc se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Cine Loc de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, des poursuites judiciaires seront mise en œuvre et des pénalités de retard de paiement seront appliqués selon l’article 13 « Règlements ». Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ART.12 : EVICTION DU LOUEUR
Le locataire s’interdit d’enlever les étiquettes de propriété et/ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard du bien loué aucun droit réel ou autre au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Ciné Loc.
ART.13 : REGLEMENTS
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des factures ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par Ciné Loc. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et pour les professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.
ART.14 : CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Ciné Loc aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, Cine Loc exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, Cine Loc percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location
ART.15 : NUISANCES SONORES
ART.16 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de Ciné Loc auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.

References: ART.5

ART.6

ART.7

ART.11

ART.12

ART.13

ART.14

ART.15

ART.16