Source: http://docplayer.fr/13840460-Conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2020-05-30 15:06:12+00:00

Document:
1 Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Art. 1. Objet de la vente Le présent contrat, qui concerne la vente de biens ou de services, est conclu entre, d une part, LES ÉDITIONS DE LA RAMONDA, société au capital de euros, dont le siège social est situé 3, allée Marie Laurent, 75020, Paris, FRANCE, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro et, d autre part, toute personne physique ou morale, dans le cadre d un système de vente ou de prestation de services à distance. La société LES EDITIONS DE LA RAMONDA se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l acheteur. Art. 2. Caractéristiques des biens et des services proposés Les caractéristiques essentielles des biens et services offerts sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit est accompagné d un descriptif établi par le fournisseur. Ces offres de produits et services sont limités à une sélection de pays indiqués dans le formulaire de saisie des coordonnées du client, mais aussi dans la limite des stocks disponibles. Lorsque l offre de vente est faite pour une durée déterminée, la durée de validité figure sur la page du site présentant le bien ou le service offert. Les images servant à illustrer les produits ou services proposés sur le site Web sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une parfaite similitude avec le produit final proposé. La responsabilité de la société LES ÉDITIONS DE LA RAMONDA ne saurait être engagée en cas d éventuelles erreurs. Art. 3. Engagement du client L acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur le site internet, par courrier électronique, par formulaire papier ou par téléphone. Lorsque le consommateur valide puis règle sa commande, il est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause, sauf application de l article 8 des présentes conditions de vente (délai de rétractation). En effet, les systèmes d enregistrement automatiques mis en place sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente.
2 Art. 4. Données à caractère personnel Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au consommateur sont collectées. Le consommateur atteste en avoir pris connaissance. Ces informations nominatives ne sont pas communiquées à des tiers. Conformément à la loi numéro du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d un droit d accès et de rectification de ces données. Art. 5. Prix des produits Les prix sont exprimés en euros et sont indiqués TTC, tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Les prix ne tiennent pas compte des frais de traitement, de transport et de livraison qui s ajoutent en supplément et sont indiqués à côté du prix de chaque livre dans le cas d une adresse de livraison située sur le territoire métropolitain. Pour les clients dont l adresse de livraison est à l intérieur du territoire métropolitain, le montant de ces frais peut décroitre en fonction de l importance de la commande selon la règle indiquée sur le bon de commande (ou précisé par courriel à la demande). Si l adresse de livraison du client est en dehors du territoire métropolitain, le montant des frais d envoi lui seront indiqués par courriel en prenant pour base les prix pratiqués par La Poste selon la vitesse d envoi choisie par le client. Dans tous les cas, le montant total est dû. LES ÉDITIONS DE LA RAMONDA se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au moment de la commande sera le seul applicable à l acheteur. L intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf mention spécifique indiquée sur le site. Art. 6. Réserve de propriété Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Les Editions de la ramonda conservent la propriété des produits jusqu au paiement complet et effectif du prix par l Acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu à compter de leur encaissement effectif. Jusqu à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
3 L Acheteur s engage jusqu à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. Art. 8. Délai de retractation Les commandes sont traitées au plus tôt. Le consommateur peut se rétracter à tout moment avant expédition de sa commande en utilisant le formulaire de contact ou en nous téléphonant. Le consommateur sera intégralement remboursé sous trente (30) jours. Le consommateur peut se rétracter lors de la réception des produits commandés en refusant le colis sans l ouvrir auprès du transporteur. Le remboursement sera effectué sous trente (30) jours après réception des marchandises en bon état par LES ÉDITIONS DE LA RAMONDA. Les frais de port ne seront cependant pas remboursés. Le consommateur bénéficie d un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception par lui des biens commandés. Il lui est possible de les retourner dans leur état d origine et à ses frais après avoir obtenu un numéro de retour auprès des ÉDITIONS DE LA RAMONDA. Le remboursement sera effectué sous trente (30) jours après réception des marchandises en bon état par LES ÉDITIONS DE LA RAMONDA. En cas d exercice du droit de rétractation, la société ÉDITIONS DE LA RAMONDA s engage à rembourser au consommateur les sommes versées (hors frais de port si la commande a été expédiée) dans un délai maximum de trente (30) jours. Toutefois, le consommateur peut renoncer au remboursement et opter pour l échange du bien. Cependant, aucun délai de rétractation ne sera accordé pour l achat d un produit sous scellé qui aurait été ouvert (fourniture de logiciel informatique, de journaux, de livres, de films, etc.) Art. 9. Modalité de paiement et sécurité des transactions Le paiement des biens et services commandés pourra s effectuer de trois façons : paiement immédiat par carte bancaire, (lorsque ce système sera mis en place sur le site) paiement à la commande par chèque bancaire ou postal paiement par virement bancaire sur le compte des Editions de la ramonda, dont les coordonnées sont indiquées sur la facture jointe à l envoi. En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco. Toute annulation d un paiement (annulation d une transaction de carte bancaire, opposition sur chèque, utilisation frauduleuse d un moyen de paiement) fera l objet de poursuites judiciaires quel que soit le montant concerné. Art. 10. Transport et livraison
4 La société ÉDITIONS DE LA RAMONDA s engage à livrer le bien vendu dans les plus brefs délai. Le délai maximum à compter de la date de commande est de trente (30) jours. Les offres annoncées sur le site de vente sont strictement limitées au stock disponible. En cas de commande d un produit devenu momentanément indisponible, le client en sera informé très rapidement par téléphone, par courrier électronique, par courrier ou par télécopie. Le client sera alors libre d accepter le délai prévu, de faire un autre choix équivalent, ou bien d annuler purement et simplement sa commande. Dans tous les cas, la société ÉDITIONS DE LA RAMONDA est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure indépendante de sa volonté (incendie, inondation, grèves ou autres raisons). La livraison aura lieu à l adresse de livraison indiquée par le client. Les frais de livraison sont supportés par le client sauf accord contraire clairement indiqué par courriel par les EDITIONS DE LA RAMONDA. Les biens commandés voyagent aux risques de l acheteur. Dès la réception des biens commandés, le consommateur vérifiera l aspect général des biens. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Sauf avis contraire, les marchandises sont expédiées par voie postale. Les réclamations sont à faire au facteur ou au bureau de Poste lors de la réception de celui-ci. Lorsque les marchandises ne sont pas expédiées par La Poste, les coordonnées du transporteur sont indiquées sur le colis et peuvent être obtenues en contactant les EDITIONS DE LA RAMONDA. Art. 11. Garantie et service après-vente Le consommateur bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Celle-ci couvre toutes les défectuosités que pourraient présenter les biens commandés. Cette garantie commence à courir à compter de la livraison des biens commandés. En cas de défaut signalé par le consommateur, la société LES ÉDITIONS DE LA RAMONDA s engage à remplacer, à ses frais, les biens défectueux. En aucun cas la société ÉDITIONS DE LA RAMONDA est tenue de réparer les dommages causés par les biens défectueux. La société LES ÉDITIONS DE LA RAMONDA décline toute responsabilité quant à l utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des biens commandés. Art. 12. Relation clients Les ÉDITIONS DE LA RAMONDA ne reçoivent pour le moment pas le public dans leurs locaux. Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s adresser au service clientèle, du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 h 30, par téléphone ( ) ou courriel
5 Art. 13. Litiges et différents En cas de litiges, ou de difficultés dans l application du présent contrat, l acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment à l aide : d une association de consommateurs, ou d une organisation professionnelle de la branche, ou tout autre conseil de son choix. Il est rappelé en général, et sous réserve de l application de tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation quant à la validité, l interprétation ou l exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du domicile du défendeur. La société ÉDITIONS DE LA RAMONDA se réserve toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13