Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359140&fastPos=1&fastReqId=809991713&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-12-11 17:03:40+00:00

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Décret n°92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux | Legifrance
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Décret n°92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux
NOR: INTB9200373D
Vu le décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;
Vu le décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale ;
Modifié par Décret n°2003-683 du 24 juillet 2003 - art. 1 JORF 26 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
Les infirmiers territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'infirmier de classe normale et d'infirmier de classe supérieure.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. (abrogé)
Abrogé par Décret n°2012-1419 du 18 décembre 2012 - art. 10 (VD)
Modifié par Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 - art. 19
Modifié par Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 24
Modifié par Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 - art. 5 JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Créé par Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 - art. 19 JORF 5 mai 2002
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5, ou leur détachement prévu à l'article 19, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours.
Modifié par Décret n°2016-597 du 12 mai 2016 - art. 2
Le grade d'infirmier de classe normale comprend huit échelons. Le grade d'infirmier de classe supérieure comprend huit échelons.
Modifié par Décret n°2016-597 du 12 mai 2016 - art. 3
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :
Modifié par Décret n°2016-597 du 12 mai 2016 - art. 4
Peuvent être promus au choix au grade d'infirmier de classe supérieure, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers de classe normale justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps d'infirmiers ou dans un corps militaire d'infirmiers.
Abrogé par Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 24
Modifié par Décret n°2009-1711 du 29 décembre 2009 - art. 4
Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès au grade d'avancement d'infirmier territorial de classe supérieure, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux.
Modifié par Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 - art. 20
Abrogé par Décret n°2003-683 du 24 juillet 2003 - art. 1 JORF 26 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
Modifié par Décret n°2016-597 du 12 mai 2016 - art. 5
Les infirmiers de classe normale promus à la classe supérieure sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après :
Situation dans le grade d'infirmier de classe normale
Situation dans le grade d'infirmier de classe supérieure
4e échelon à partir de deux ans
Modifié par Décret n°2012-1419 du 18 décembre 2012 - art. 5
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient soit d'un titre de formation ou diplôme mentionnés aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres Ier, III bis et IV du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
Modifié par Décret n°93-574 du 27 mars 1993 - art. 3
Abrogé par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 16 VIII jorf 30 décembre 1993 rectificatif jorf 19 février 1994
Créé par Décret n°2003-683 du 24 juillet 2003 - art. 1 JORF 26 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
Modifié par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 16 IX jorf 30 décembre 1993 rectificatif jorf 19 février 1994
Article 36-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

References: art. 1
 l'article 5
 l'article 2
 art. 10
 art. 19
 art. 24
 art. 5
 art. 19
 l'article 5
 l'article 19
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 24
 art. 4
 l'article 109
 art. 20
 art. 1
 art. 5
 art. 5
 art. 3
 art. 16
 art. 1
 art. 16