Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/1610
Timestamp: 2020-03-31 14:27:38+00:00

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Commission des affaires étrangères : réunion du mercredi 30 mai 2018 à 9h30 - NosDéputés.fr
Notre ordre du jour appelle l'examen de quatre conventions. Nous allons commencer par l'examen, sur le rapport de Mme Liliana Tanguy, du projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre la France et la Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n° 321).
Liliana Tanguy, rapporteure
Mes chers collègues, il me revient de vous présenter un protocole que nous avons signé en 2014 avec la Bosnie-Herzégovine, qui porte sur l'accord de réadmission des personnes en situation irrégulière, conclu en 2007 entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine.
Depuis le traité d'Amsterdam, l'Union européenne a la compétence pour négocier et conclure des accords de réadmission avec des pays tiers pour le compte des Etats membres. Elle en a déjà adopté une quinzaine, et en négocie d'autres. Ces accords de réadmission européens peuvent avoir une vraie valeur ajoutée lorsque l'Union dispose d'un levier politique important dans les négociations avec les pays tiers.
C'est assurément le cas avec les pays des Balkans occidentaux qui sont, de par leur position géographique, une cible prioritaire de la politique de réadmission de l'Union. Avec ces pays, le volet migratoire est intégré dans une négociation globale qui a pour horizon leur potentielle adhésion à l'Union européenne. Cet horizon est plus ou moins lointain selon les pays. Récemment, la Commission a formulé la possibilité que le Monténégro et la Serbie intègrent l'Union européenne vers 2025. Néanmoins, elle n'a donné aucun horizon temporel pour la Bosnie-Herzégovine, dont les perspectives semblent piétiner un peu.
Pourtant, l'avenir européen de la Bosnie ne fait pas débat dans le pays. C'est même l'un des rares sujets de consensus entre les trois communautés bosniaque, serbe et croate, encore très marquées par la guerre des années 1990. A l'heure actuelle, la Bosnie se trouve dans une situation politique, économique et sociale difficile. La perspective européenne est un sujet qui permet de continuer à mobiliser les autorités bosniennes autour des nécessaires réformes à accomplir. Si cette perspective devenait trop lointaine ou trop abstraite, ce ne serait bon ni pour la Bosnie ni pour les pays de l'Union européenne.
La réforme de la politique de migration et d'asile est un bon exemple de ce que la Bosnie est prête à accomplir pour se rapprocher de l'Union européenne. Elle a récemment restructuré sa police aux frontières et ses services en charge des migrations, ainsi que son système d'asile. Fin 2017, la Commission européenne a jugé que la Bosnie continuait à remplir les critères pour la levée de l'obligation des visas de court séjour. Les services de la Commission font état d'un bon niveau de coopération avec les autorités bosniennes sur ces questions, et les Etats membres se disent satisfaits de la mise en oeuvre de l'accord de réadmission de 2007 avec ce pays.
Il est donc incontestable que la Bosnie fait des efforts et coopère sur un sujet qui est loin d'être anodin, dans une région où les enjeux migratoires sont particulièrement sensibles. La Bosnie a été moins confrontée que ses voisins à la crise migratoire de 2015 : les principales routes migratoires passaient plutôt par la Serbie et la Croatie. Mais depuis la fermeture de la route des Balkans en 2016, on observe un accroissement rapide et continu des entrées irrégulières sur le territoire bosnien, principalement via la frontière verte avec le Monténégro, qui est difficile à contrôler. Les chiffres officieux font état d'environ 60 à 80 entrées irrégulières quotidiennes sur le territoire bosnien. Ces migrants cherchent ensuite à franchir la frontière croate, avec plus de difficultés. On est loin des plusieurs milliers d'entrées quotidiennes en Serbie au plus fort de la crise, mais la tendance est préoccupante.
La Bosnie est par ailleurs un pays d'émigration massive. Cette émigration peut être légale, lorsque les diplômés bosniens partent massivement travailler dans des pays où les perspectives sont meilleures, à l'image de l'Allemagne ou de l'Autriche. Jusqu'à récemment, c'était aussi, assez massivement, un pays d'origine des demandeurs d'asile, mais la demande d'asile bosnienne adressée à l'Union européenne a été divisée par 4 en trois ans, passant de plus de 10.700 en 2014 à 2.700 en 2017. L'Allemagne et la Suède étaient les destinations privilégiées de ces demandeurs, qui bénéficiaient d'un taux de protection moyen très faible, inférieur à 5%.
En France, la Bosnie n'est pas considérée comme un pays à risque migratoire élevé. Les chiffres des interpellations et mesures d'éloignement prononcées à l'encontre de Bosniens en situation irrégulière sont faibles et en diminution ; vous les trouverez dans mon rapport. Néanmoins, on observe récemment une augmentation du nombre de demandeurs d'asile bosniens en France : 780 demandes ont été déposées en 2017 contre 480 en 2016. D'après le ministère de l'intérieur, ces chiffres n'ont pourtant rien d'exceptionnel et sont sans commune mesure avec les 8351 demandes d'asile albanaises déposées en 2017.
Au total, les problématiques migratoires ne sont pas un point sensible de notre relation bilatérale avec la Bosnie, qui est au demeurant assez peu développée. La coopération consulaire avec les autorités bosniennes est jugée très bonne, avec un taux de délivrance des laissez-passer consulaires en temps utile de 72%, nettement supérieur à la moyenne, et une proportion très importante de retours volontaires aidés parmi les ressortissants bosniens ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
Le protocole que nous examinons aujourd'hui s'inscrit donc dans le contexte de cette coopération plutôt fonctionnelle avec la Bosnie-Herzégovine en matière de réadmissions, dans une situation de faibles flux. Quel est donc l'intérêt de ce texte ? Il a en réalité une portée essentiellement technique ; il vient préciser certains éléments utiles pour une application fluide de l'accord européen dans nos relations bilatérales avec la Bosnie-Herzégovine : points de passage frontaliers, autorités compétentes, organisation des auditions pour déterminer la nationalité des migrants, formes des demandes de transit, modalités des transferts, etc.
Que changera le protocole, dans la mesure où le Gouvernement fait état d'une coopération déjà satisfaisante en la matière ? En formalisant cette coopération, le protocole permet de mieux l'ancrer dans la durée, et ainsi de faire face à une éventuelle hausse des flux irréguliers en France, qui pourrait résulter de la pression migratoire pesant sur la Bosnie-Herzégovine. Le ministère de l'intérieur note que la qualité de la coopération consulaire avec la Bosnie a pu être un peu inégale selon les années ; il s'agit donc de la stabiliser, au-delà des relations interpersonnelles nouées, actuellement particulièrement propices.
Il me semble donc que ce protocole est un texte utile, qui donne des outils pour améliorer notre coopération avec la Bosnie-Herzégovine et mettre en oeuvre efficacement l'accord européen de 2007. La Bosnie a ratifié ce protocole dès 2015. Nous avons pour notre part un peu attendu ; l'ancienneté des éléments livrés dans l'étude d'impact (statistiques de début 2014) s'en ressentait, et je dois dire que j'ai eu beaucoup de mal à obtenir des informations fiables et actualisées sur ce sujet.
Je terminerai en rappelant qu'à l'évidence, l'angle migratoire ne peut pas constituer l'alpha et l'oméga de notre politique à l'égard de la Bosnie-Herzégovine. Je pense que les pays de l'Union européenne, et la France en particulier, doivent impérativement apporter un soutien fort à notre partenaire bosnien, pour qu'il mène à bien les réformes nécessaires et voie sa perspective d'adhésion à l'Union européenne se préciser. Je vous remercie.
Je suis particulièrement en faveur de cet accord pour deux raisons : premièrement car il vient concrétiser une volonté européenne vieille de 10 ans. Peut-être avons-nous à nous interroger sur la raison pour laquelle les délais de négociation et de ratification des conventions sont si longs. La seconde raison est que malheureusement la Bosnie-Herzégovine est un point de passage de prédilection pour les passeurs qui profitent du drame humanitaire migratoire. Or nous le savons, une lutte efficace contre l'immigration illégale passe par un tarissement des filières des passeurs et la députée du Pas-de-Calais que je suis le sait bien. Ils sont particulièrement bien organisés. Cet accord va donc dans le bon sens et nous devons espérer que les deux parties s'appliqueront à le mettre en oeuvre.
Pouvez-vous me dire si le protocole contient des éléments qui ne figurent pas dans l'accord européen de 2007 ?
Je suis favorable à cet accord, mais j'ai une interrogation quand même. La France n'est pas un pays limitrophe de la Bosnie. Pourquoi avons-nous besoin de cet accord ? Si j'ai bien compris, nous sommes plutôt une destination résiduelle pour les migrants bosniaques, n'est-ce pas ?
En effet, la France est une destination secondaire pour les Bosniens. Je vais faire une incise sur l'utilisation des termes « bosniaque et « bosnien ». Les Bosniens sont les habitants de la Bosnie-Herzégovine et les Bosniaques ce sont ceux qui sont de confession musulmane au sein de la Bosnie.
Les Bosniaques sont certes les musulmans mais ils sont quand même une entité politique reconnue par les accords de Dayton comme constituant de la Bosnie. Ils ont un collège électoral, ils font partie de la fédération. C'est une force politique.
Oui vous avez raison. Avant la dislocation de l'ex Yougoslavie, les Bosniaques étaient tous les habitants de la Bosnie-Herzégovine et depuis, on distingue trois communautés et on a créé le terme « bosnien » pour parler des habitants de Bosnie-Herzégovine.
Cet accord permet de faire en sorte que des ressortissants bosniens qui ne bénéficient pas du droit d'asile ou qui ne le demandent pas d'ailleurs, et qui sont parfois des « migrants économiques », réintègrent leur pays.
La France n'est pas une destination prioritaire pour les Bosniens, c'est plutôt l'Allemagne et la Suède. La France ne connait pas un flux important de migrants bosniens irréguliers, mais il faut quand même organiser le retour de ces personnes.
Le protocole que nous examinons permet de préciser les modalités d'application de l'accord qui a été conclu en 2007 entre l'Union et la Bosnie. Par rapport à l'accord européen, il prévoit un certain nombre de moyens supplémentaires pour la recherche de la nationalité de migrants irréguliers. Il s'agit de moyens qui ne sont pas forcément ceux que nous connaissons dans le droit français comme par exemple le relevé d'empreintes digitales ou la recherche d'information sur les visas.
Vous avez indiqué que les trois communautés bosniaque, serbe et croate avaient encore beaucoup de problèmes de relations. J'ai effectué une visite dans les Balkans avec des membres du parlement allemand et, pour ces pays, la manière dont nous nous sommes réconciliés avec l'Allemagne est un exemple. Je crois qu'au sein de notre commission, comme à la commission Affaires européennes, nous ne devons pas ménager nos efforts pour présenter à ces pays, qui ont eu une histoire sanglante récente, extrêmement difficile, cet exemple de coopération et de réconciliation avec l'Allemagne, parce qu'il est toujours perçu comme pertinent.
Mme la rapporteure, vous avez indiqué des chiffres d'entrées irrégulières en Bosnie, notamment via le Montenegro, qui sont relativement importants, et en même temps, vous avez semblé dire que ce n'était pas un problème pour nous. J'aimerais avoir des éclaircissements à ce sujet. Pour le reste, mon groupe est favorable à l'accord.
J'ai le sentiment que le problème migratoire est encore un problème extrêmement sensible dans ce pays et que c'est peut-être une des raisons pour lesquelles, contrairement à d'autres pays des Balkans, aucune date prévisionnelle d'entrée dans l'Union n'a été indiquée pour la Bosnie-Herzégovine.
C'est toujours appréciable dans notre commission d'avoir des rapporteurs qui ont un lien de coeur avec certains thèmes et certains pays qui donnent corps aux propos, loin d'un aspect technique ! Pouvez-vous me dire si le fait de ratifier ce protocole permettra d'augmenter le nombre et d'améliorer le déroulement des réadmissions vers la Bosnie-Herzégovine ?
Vous avez rapidement évoqué le fait que d'autre pays avaient aussi adopté un protocole d'application de cet accord de réadmission. Je voulais savoir quels étaient ces pays et comment ils coopèrent avec la Bosnie.
Je vous remercie, Madame la présidente, car à une certaine époque ces conventions auraient pu passer de manière légère, superficielle, or vous avez donné du fond à ces examens. Je pense que cette commission ne peut que s'en honorer. L'ensemble des Français, à la différence des Américains, sait où est la Bosnie-Herzégovine mais il y encore une image de Tintin, avec la Syldavie et la Bordurie... Merci de remettre les choses en place. J'ai entendu qu'il y aurait 26% d'Albanais dans nos centres de rétention, ce qui est énorme. Avez-vous plus d'informations à ce sujet, vous qui connaissez bien la région ? Par ailleurs, est-ce que le pays est bien tenu ? Est-ce qu'il y a un Etat bosnien ?
Le groupe UDI-Agir indépendants votera en faveur de ce texte. Votre rapport souligne combien nous avions raison de rappeler qu'il serait bien et bon que l'on distingue « l'asile », du terme générique des « migrations ». Il est important que cet accord puisse voir le jour le plus rapidement possible pour mieux lutter contre les filières de migration clandestine.
Mme Tanguy est en charge du groupe de suivi des Balkans et nous avons un deuxième parlementaire qui connait très bien la région ; il s'agit de Frédéric Petit, qui a été élu par les Français de l'étranger installés en particulier dans les Balkans. Nous avons une double expertise extrêmement utile à notre commission.
Moi aussi, je suis allée avec nos amis allemands à Sarajevo en mars dernier, plutôt pour parler de l'intégration à l'Union européenne, mais nous avons aussi parlé d'immigration.
L'immigration irrégulière bosnienne n'est pas un problème en France, parce qu'il y a un bon taux de retour au pays, et le protocole ne pourra qu'y contribuer. Nous avons une coopération consulaire tout à fait satisfaisante avec la Bosnie.
La Bosnie est restée largement en marge des flux migratoires parce que les filières d'immigration irrégulière contournaient la Bosnie et transitaient massivement par la Serbie et la Croatie. C'est vrai qu'on observe une pression migratoire croissante à ses frontières, qui pourrait en faire, davantage que par le passé, un pays de transit des migrations à destination de l'Union Européenne et donc de migrations secondaires vers la France. Ce qui intéresse les migrants, c'est de franchir la frontière entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, qui est la frontière extérieure terrestre de l'Union Européenne la plus fréquentée en 2017.
Néanmoins, on ne peut pas, selon le ministère de l'Intérieur, considérer qu'il y a une nouvelle filière de migration en Bosnie-Herzégovine car les migrants qui transitent par ce pays agissent toujours en petits groupes. A ce stade, la voie de la Bosnie-Herzégovine serait une voie exploratoire. Je pense que la mise en oeuvre de ce Protocole va effectivement permettre de baisser le nombre de Bosniens en situation irrégulière en France.
La commission européenne a déjà reçu mandat de négocier et de conclure plusieurs accords de réadmission avec des pays comme l'Albanie, l'ancienne République Yougoslave de Macédoine, la Géorgie, la Moldavie, le Monténégro, le Pakistan, la Russie, la Serbie, même le Sri Lanka, la Turquie et l'Ukraine. Elle est en train d'en négocier d'autres avec le Maroc, la Chine, l'Algérie, l'Arménie ou encore l'Azerbaïdjan. Nous avons contacté les services de la commission des Affaires Européennes qui relèvent que la plupart des Etats membres sont généralement contents du niveau de coopération avec la Bosnie-Herzégovine., même si elle peut toujours s'améliorer. Ils mettent en évidence une augmentation du taux de retour moyen des ressortissants bosniens en situation irrégulière dans l'Union Européenne qui est de 72,7 % en 2017.
Les interpellations de Bosniens en France sont en baisse, par contre les demandes d'asiles sont en hausse. Le taux de protection des Bosniens en France est en hausse également, à priori pour des motifs d'ordre privé. En tout état de cause, on ne peut pas dire qu'il y a une immigration massive des bosniens en France.
Effectivement, le problème de la migration illégale albanaise en France est d'une toute autre ampleur. J'ajoute tout de même qu'on observe une meilleure coopération entre la France et l'Albanie sur les questions migratoires et que le taux de délivrance de laisser-passer consulaires est aujourd'hui de 80%. Ainsi, les Albanais sont massivement reconduits.
Il est certain que la situation politique est compliquée en Bosnie, mais il y a une chose sur laquelle les trois ethnies s'entendent : c'est la perspective européenne. Je pense que c'est un levier important pour inciter ce pays et les communautés qui le composent à s'engager dans les réformes structurelles qui sont attendues de la part de l'Union européenne pour entrer dans un processus d'intégration à terme de la Bosnie-Herzégovine. Pour le moment, les critères ne sont pas encore remplis. Le chemin à parcourir est long. L'avenir européen est un facteur d'unité sur lequel il faut s'appuyer. Nous avons dans ces pays des jeunes figures politiques qui sont en train d'émerger et qui ne sont pas issues de l'ancien régime. Ces nouvelles figures politiques pourraient jouer un rôle favorable pour que ce pays s'en sorte et retrouve le chemin du développement et de la croissance.
C'est un accord dont je me réjouis. Je remercie également mon collègue Frédéric Petit pour le rappel sur la distinction entre Bosniaques et Bosniens. Pensez-vous que nous puissions imaginer des retombées positives pour cet accord au-delà du champ de la réadmission ? J'observe par exemple que le flux légal de migrations entre les deux pays est très modeste : 351 titres délivrés en 2017 à des ressortissants bosniens, et 386 citoyens français enregistrés à la section consulaire à Sarajevo. Pensez-vous que cet accord nous permettra de conforter nos relations avec la Bosnie ?
Votre rapport signale que les moyens de preuve ou de commencements de preuve de la nationalité des ressortissants à réadmettre reconnus par l'accord européen de 2007 et par le protocole ne sont pas conformes avec les moyens de preuve reconnus en droit français. Pensez-vous que ce soit un obstacle à la ratification du présent protocole ?
Que pouvez-vous me dire sur la relation qu'entretient la Bosnie-Herzégovine avec l'Union européenne ?
La mise en oeuvre de cet accord permettra-t-elle de réduire le nombre de Bosniens en situation irrégulière présents sur le sol français ?
Je me permets de rappeler que la région des Balkans a été une voie de passage majeure pendant la crise de 2015 pour les migrants venant de Syrie, d'Irak et d'Afghanistan. Le nombre de migrants s'est beaucoup réduit mais cette zone de transit a été fragilisée et la gestion des migrations sur la route des Balkans a été reléguée au second rang par l'Union européenne. Les questions migratoires ne sont pas l'alpha et l'oméga des relations entre la France et la Bosnie mais c'est un sujet très important dans cette région, notamment dans nos relations vis-à-vis de l'Albanie.
Par ailleurs, cela dépasse le cadre du protocole, mais il me semble que nous pourrions avoir avec la Bosnie un nouveau foyer de difficultés dans notre lutte contre le terrorisme islamiste, avec la radicalisation d'une partie de la population du pays. Mon groupe souhaite voter ce texte mais je voudrais savoir si l'accord que nous étudions contraint la Bosnie-Herzégovine à reprendre ses ressortissants. Enfin, vous nous avez donné des chiffres rassurants, avec des taux de délivrance des laissez-passer consulaires importants ; si la coopération consulaire est si bonne avec la Bosnie, peut-être devrions-nous nous en inspirer pour d'autres pays qui n'ont pas cette attitude coopérative lorsqu'il s'agit de reprendre leurs ressortissants.
Vous connaissez l'orientation politique de mon groupe sur les questions d'immigration, d'asile, d'expulsions. Nous pensons qu'il faut une autre politique dans ce domaine. Par conséquent, même si votre rapport est excellent, notre groupe ne pourra pas le soutenir. Quand on renvoie en Bosnie des personnes originaires d'un pays tiers qui ont transité par ce pays, sait-on quelle est la politique des Bosniens à l'égard des expulsions dans des pays dangereux ? Vérifient-t-ils les risques pour les personnes concernées ? Ont-ils d'ailleurs les moyens de le faire ?
La question du football est très symbolique. Les croates bosniens ont souvent un passeport croate en même temps. Pour ces gens-là, quand la Bosnie-Herzégovine joue au football, ils disent « ils » et jamais « nous », car l'équipe de football, c'est historiquement l'équipe des bosniaques. Il y a déjà eu des émeutes à ce sujet. Il faut donc être très prudent.
Madame Boyer, s'il y a un islam qui peut être pacifique, c'est bien l'islam bosnien, qui est un islam courageux et pacifique. Vous avez raison : la Bosnie est annexée par de l'argent qui vient de pays musulmans, notamment du Golfe. C'est vu d'un oeil critique par les Bosniaques. Mais je crois que dans l'histoire de ce peuple et de cette religion dans les Balkans, il y a quelque chose qui n'a jamais été exploité et qui pourrait être un jour perçu comme un modèle d'islam citoyen. Je vous invite à lire un livre intitulé Comprendre l'islam, ou pourquoi on ne peut pas le comprendre.
Quelque chose manque quand on essaie de faire la différence entre asile et immigration : c'est le terme « mobilité ». On parle d'asile et d'immigration, moi je parle de mobilité. Je vous rappelle également un phénomène géographique : si les routes ne passent pas par la Bosnie, c'est parce qu'il est beaucoup plus simple de passer par la Serbie via les autoroutes que l'Union européenne a construites et par la Croatie parce que ça va tout droit. En Bosnie, le risque migratoire est très faible, parce que la Bosnie est un pays montagneux, et que la traversée est compliquée.
La grosse différence entre la Bosnie et l'Albanie, c'est que les Albanais ne sont pas des Slaves : ils ont une langue complètement différente, ils ont été isolés et ont une culture politique qui n'a rien à voir. La relation que les Albanais ont notamment avec cette vendetta dont on parle est très spécifique ; en tout état de cause, cela n'a rien à voir avec la relation que les Bosniens ont avec l'Europe.
Enfin, M. Herbillon, le retard de la Bosnie est dû au fait qu'il n'y a pas d'État solide, et cela va durer. C'est le dernier endroit dans les Balkans à être dans ce cas. Mais cela n'a rien à voir avec la situation migratoire de ce pays.
Mme Sylla, votre question portait sur les preuves de nationalité. Lors des auditons, le ministère de la justice nous a fait remarquer que les accords de réadmission européens admettent généralement des moyens de preuve ou de commencement de preuve de la nationalité qui ne sont pas conformes au droit français. Cela s'explique par la recherche, lors de la négociation, d'un compromis entre les différents moyens de preuve ou de commencement de preuve de la nationalité admis par les différents États membres de l'Union européenne. Pour essayer de faciliter les négociations et trouver un terrain d'entente, les accords de réadmission ont une vision large. C'est le cas de l'accord de 2007, qui permet aux détenteurs d'une carte d'identité ou d'un passeport français, qui ne sont pas des preuves de nationalité en droit français, d'être réadmis en France. Cependant, le ministère de la justice n'y voit pas une raison pour ne pas ratifier le protocole ; la question des moyens de preuve de la nationalité est une question générale, qui doit être étudiée lors de la négociation des accords de réadmission.
M. Masséglia m'interrogeait sur les relations entre l'Union européenne et la Bosnie. Depuis 2003, un nombre important d'accords a été signé entre l'Union européenne et la Bosnie : un accord sur le commerce en 2008 et un accord de stabilisation et d'association, qui définit le cadre de la coopération entre l'Union européenne et la Bosnie. En novembre 2010, le Conseil a voté en faveur d'un régime d'exception des visas à l'égard des citoyens albanais et bosniens vers l'Espace Schengen. En février 2016, la Bosnie a déposé une demande d'admission à l'Union européenne. Dans sa stratégie pour les Balkans occidentaux, exposée en février 2018, la Commission européenne a réaffirmé son attachement à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine tout en insistant sur la conditionnalité de cette intégration. C'est le cas également pour les autres pays des Balkans occidentaux.
Mme Monica Michel m'interrogeait sur les ressortissants bosniens en situation irrégulière. Le risque migratoire en provenance de Bosnie est actuellement très faible pour la France. Le taux de réadmission et de délivrance des laissez-passer consulaires en temps utile sont élevés. On peut ainsi considérer que la coopération consulaire est très satisfaisante avec la Bosnie. La situation n'est donc pas préoccupante.
Je rejoins M. Petit sur la question de l'islam bosnien, qui est pacifique et citoyen. Il peut y avoir des éléments radicalisés mais je pense que ce n'est pas du tout quelque chose de majeur dans ce pays. On a aussi des forces politiques nouvelles qui voient le jour et qui sont plus tournées vers le progressisme. Certains voudraient prendre exemple sur la France, dont le Président de la République a permis l'avènement d'une force nouvelle au sein du pays en se plaçant au-dessus des partis. J'ai beaucoup entendu ce discours lors de la conférence à laquelle j'ai assistée à Sarajevo en mars dernier.
M. Jean-Paul Lecoq, je suis déçue de votre position. On ne peut pas vouloir l'autonomie de la Bosnie sans lui en donner les moyens. Ce protocole va aider à ce que la question migratoire ne soit pas un problème. C'est un facteur supplémentaire de bonne gestion des flux migratoires qui est aussi une clé pour l'intégration de la Bosnie à l'Union européenne. L'Europe est le salut de ce pays. En refusant ce protocole, en quelque sorte, vous jouez contre ce pays. Mais je respecte votre choix démocratique et espère que vous changerez d'avis.
Enfin, le taux d'acceptation des demandes d'asile bosniennes, recours compris, est de 17% en 2017. Il n'y a pas vraiment de risque pour l'intégrité des demandeurs d'asile déboutés. Par ailleurs, nous avons contacté l'OFPRA qui n'a pas apporté de précision quant aux origines précises des demandeurs d'asile bosniens.
Nous reviendrons sur la question des Balkans et de leur relation à l'Union européenne dans les mois et années qui viennent, car nous nous devons de l'approfondir, comme l'a montré le débat nourri que nous venons d'avoir.
Suivant l'avis de la rapporteure, la commission adopte le projet de loi.
Nous examinons maintenant, sur le rapport de M. Frédéric Petit, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes (n° 322)
Je vais commencer par remercier Liliana Tanguy pour notre bonne collaboration pour ces sujets relatifs aux Balkans occidentaux. Je suis ravi qu'ils suscitent des débats aussi animés et profonds au sein de notre commission.
Nous sommes saisis d'un accord qui est le complément de celui que nous venons de voir. Il a été signé en 2014 et vise à encourager la mobilité entre les jeunes Bosniens et les jeunes Français. Je reviens sur le contexte politique et social de la Bosnie-Herzégovine. Pour moi, la Bosnie est le dernier volcan non complètement éteint des tensions que l'on trouve dans les Balkans. Les autres pays sont sur la route qui leur permettra à terme de rejoindre l'Europe, si nous gagnons la course avec les autres influences qui s'y exercent. En Bosnie-Herzégovine, il y a le problème des accords de Dayton, qui sont des accords de cessez-le-feu et non des accords de paix. Ils visent simplement à arrêter la tuerie et non à construire. Ce n'est pas vivable, et aujourd'hui les jeunes Bosniens s'en vont, et les moins jeunes aussi.
Pourtant, l'aspiration européenne est toujours là, notamment parce que l'administration des accords de Dayton impose une présence internationale forte. Les jeunes s'en vont, d'abord vers les pays proches, Serbie, Croatie, Turquie, en fonction de leur appartenance à l'une ou l'autre des entités serbes, croate et bosniaque du pays. Ils vont aussi en Slovénie, en Autriche, en Allemagne. Nous avons une différence d'approche avec l'Allemagne ; dans les Balkans, on entend beaucoup le discours selon lequel l'Allemagne les pille de leur jeunesse. La mobilité dans la tradition des échanges français me semble plus intéressante, et les Allemands nous écoutent quand nous en parlons avec eux.
Il y a une présence culturelle française notable en Bosnie-Herzégovine. Sarajevo est une ville extraordinaire ; c'est la ville du monde où l'on trouve, dans le plus petit périmètre, mosquée, synagogue, et cathédrales catholique et orthodoxe. Sarajevo est un symbole. C'est aussi une ville martyre : les roses de Sarajevo sont les endroits où sont tombés les obus tirés par les Serbes, que les Bosniens ont gardés en peints en rouge. Nous avons un Institut français extraordinaire à Sarajevo, un très bon lycée français membre du réseau AEFE, qui compte 230 élèves dont plus de la moitié sont bosniens et seulement une petite minorité sont français.
Le problème d'immigration irrégulière avec la Bosnie n'existe quasiment pas, comme l'a rappelé Liliana Tanguy : c'est un pays très montagneux et difficile à traverser.
Cet accord est accueilli très favorablement par les autorités bosniennes car il repose sur un esprit de réciprocité. Je pense qu'un jeune français a tout intérêt à partir à l'étranger ; l'Europe les enrichit. Donc je crois que cet accord est aussi important pour les jeunes Français.
Je crois que le modèle européen de règlement des conflits est en jeu : avons-nous un modèle de paix à proposer aux peuples qui s'entre-déchirent ? Effectivement, dans les Balkans, les gens sont très intéressés par ce qui s'est passé entre l'Allemagne et la France. L'Office franco-allemand de la jeunesse a impulsé l'office balkanique de la jeunesse, le RYCO, lancé il y a un an exactement sur le même principe et basé à Tirana. Des formateurs de l'Office franco-allemand de la jeunesse (OFAJ) viennent aider à retisser des liens entre les jeunesses des pays qui se sont déchirés il y a 20 ans : j'apprends ma langue, tu apprends ma langue, sur le modèle de la réconciliation franco-allemande.
Le message important est que nous parlons aux trois communautés de la Bosnie, et pouvons être un pont entre elles. En Bosnie, aujourd'hui, nous entendons des bruits de bottes. Tout ce qui s'adresse aux trois communautés est susceptible de faire avancer la paix.
Je pense que je vais voter en faveur de cette convention pour la raison que vous avez évoquée à la fin : un geste à faire, mais je n'oublie pas d'où l'on part.
La Bosnie est le résultat effroyable du démembrement de l'ex-Yougoslavie. Le point de départ a été le refus du gouvernement allemand d'entendre ce que demandait la France, à savoir qu'avant de reconnaître les indépendances de la Croatie, de la Slovénie et de la Serbie, chacun des gouvernements doit reconnaître d'abord le statut de ses minorités. Les Allemands sont passés outre et ont reconnu en 48 heures des entités dont les frontières n'étaient pas définies et où les minorités n'étaient pas reconnues dans leurs droits.
Après la déflagration générale, la Bosnie-Herzégovine était le pays le plus multiculturel de toute l'ex-Yougoslavie et nous pensions, nous défendions cette idée qu'il fallait leur donner leur chance. Les conditions effroyables de la guerre en Bosnie-Herzégovine, alimentée et financée par toutes sortes de gens, ont abouti à ce résultat des trois collectivités – chacune constituant une république organisée sur une base ethnique – aujourd'hui fédérées dans la Bosnie.
L'absence de l'Europe et des pays européens a été telle que ce sont les Américains qui ont parrainé les accords de Dayton. Ces accords entérinent le principe selon lequel une fédération d'ethnies peut constituer un Etat. Ce n'est pas notre façon de voir le monde et nous ne croyons pas que ce soit une solution que de fabriquer un Etat en fédérant des ethnies parce que les ethnies restent et les Etats disparaissent. Et c'est ce qui se passe en Bosnie.
La bureaucratie de l'ancien parti unique s'est transformée en un ramassis de nationalistes violents pour chacune des collectivités, ils ont troqué leurs treillis contre des costumes et les voilà maintenant installés aux postes de commandes dans un pays où l'ancien deutschemark continue à circuler et où l'on traite les gens qui travaillent avec une férocité qui n'a pas d'égal dans toute la région. C'est au point qu'en 2014, il y a eu un énorme mouvement social populaire et l'on a cru qu'enfin le peuple, les pauvres gens, ceux qui essaient de vivre de leur travail, allaient pouvoir proposer une alternative. Il n'en a rien été et nous sommes toujours enfermés dans la même situation épouvantable.
Vous nous proposez un accord comme un message à la jeunesse de ce pays pour que les conditions soient facilitées pour venir en France. Nous autres français avons, à mon avis, intérêt à avoir le plus de monde qui vient étudier chez nous parce que c'est le meilleur moyen de développer notre influence dans une zone d'influence traditionnelle de l'Allemagne. Si les gens font le trajet de la Bosnie à la Slovénie, alliée des Allemands, et de la Slovénie à l'Allemagne, c'est parce qu'il existe d'anciens circuits.
Tâchons de faire pour le mieux, et si les choses sont comme le dit notre rapporteur, je voterai en faveur de cette convention. Mais ne perdons jamais de vue les tendances longues et lourdes de l'Histoire, parce que sinon nous sommes, me semble-t-il, condamnés à l'angélisme. Naturellement, je ne dis pas que ce que j'en dis veuille vous condamner à un regard noir sur l'Histoire mais il faut être réaliste.
Dans cette zone-là, il n'y a pas d'innocents. Si cela se passe en Bosnie, c'est d'abord, comme vous l'avez rappelé, M. le rapporteur, parce qu'il y a beaucoup de montagnes ; et qu'en quelque sorte les quatre empires se sont arrêtés à cet endroit-là avec leurs quatre religions : les chrétiennes et la musulmane. Je crois utile de dire tout cela pour que l'on se rappelle de quoi l'on parle et quelle est la dose de violence de cette région.
Je suis tout à fait d'accord avec vous, et je l'ai dit : les accords de Dayton ne sont pas des accords de paix mais des accords de guerre.
Je crois néanmoins qu'il ne faut pas mélanger l'éclatement de l'ex-Yougoslavie avec ce qu'il s'est passé en Bosnie-Herzégovine. L'éclatement de la Yougoslavie trouve son origine dans un refus constitutionnel opposé à Milosevic, successeur de Tito, de reconnaître la fédération.
Ce qui se passe en Bosnie est différent ; là on a assisté à un véritable nettoyage ethnique. Une de mes électrices binationale a quitté son pays parce qu'on l'a chassée de son village. Aujourd'hui, persiste une violence qui cherche à justifier cette partition et qui est contraire à ce que nous Français appelons « nation ».
Mais il n'y a qu'en France que la citoyenneté et la nationalité sont confondues. C'est une particularité qui remonte à la Révolution. C'est loin d'être toujours le cas dans les autres pays, comme par exemple en Allemagne. La confusion entre nationalité et citoyenneté que nous faisons en France pour des raisons qui font notre propre richesse rend pour nous incompréhensible le mécanisme des accords de Dayton.
Et aujourd'hui, je ne sais pas comment on peut construire un Etat bosnien sur ces accords. En réalité, il y a 4 acteurs : les entités bosniaque et croate forment une fédération, qui traite avec la Republica Serbska. Cette alliance à deux des bosniaques et des croates ne se voit pas au niveau de la construction de l'Etat, mais elle se voit dans la construction des pouvoirs locaux.
On ne peut pas vraiment dire que les accords de Dayton étaient entre ethnies, mais plutôt entre groupes combattants. Ces accords reconnaissent des entités mais ont évité le terme d'ethnies. C'est le petit coin dans la porte qui peut permettre de transformer ce système. Certaines personnes disent : je suis bosnien, mais ni bosniaque, ni serbe, ni croate, et je n'ai pas le droit de me porter candidat à la présidence de la République, c'est injuste. Le cas s'est présenté avec un juif et un rom : il a été porté devant la Cour internationale avec succès. Certains Bosniens voudraient que leur choix électoral ne soit pas contraint par leur appartenance à telle ou telle entité. Ce problème n'est toujours pas réglé pour les prochaines élections qui doivent se tenir en octobre, dont personne ne sait si elles pourront se tenir dans un cadre légal.
Une lueur d'espoir existe et concerne l'Europe. Les entités de la Bosnie-Herzégovine qui traditionnellement étaient boute-feu, voyant que la Croatie et la Serbie s'apaisent à mesure qu'elles se rapprochent et s'intègrent à l'Union européenne, commencent à comprendre qu'elles doivent faire de même si elles veulent rester dans le canal d'intégration à l'Union.
Je vous remercie pour cet éclairage historique qui justifie encore plus mon intérêt pour cet accord. Evidemment je voterai pour car ce pays a besoin de partenariats forts et stables. Vous avez dit « nous serons un pont », ce nous désignant la France et l'Europe. Peut-être devrions-nous exploiter pour cela le canal de la francophonie, dont le Président de la République a décidé de relancer la dynamique. J'ai vu que l'institut français de Sarajevo accueillait 500 étudiants, et que 250 élèves sont inscrits au lycée international de Sarajevo dont la moitié sont bosniens. Ma question est double : peut-on espérer via la francophonie susciter un intérêt des Bosniens et quel pourrait être l'apport des francophones ? Et comment et à quelle échéance pourrait-on voir la Bosnie devenir membre de la Francophonie ?
Vous avez parlé de mobilité des jeunes vers l'Allemagne. Peut-on avoir des chiffres de la répartition de cette mobilité par pays européen ? Je voudrais faire un focus sur la Slovénie. C'est un pays qui connaît un développement industriel très important, les usines automobiles y sont nombreuses. Je crois savoir que de nombreuses personnes de Bosnie-Herzégovine y vont. Confirmez-vous cette donnée ?
Savez-vous si d'autres pays européens ont signé ce type d'accords de mobilité avec la Bosnie et si oui, lesquels ?
Je souhaite souligner que la mobilité des jeunes est une richesse pour les pays d'origine et d'accueil. Il faut vraiment encourager cette mobilité et la promouvoir, surtout pour des pays candidats potentiels à l'Union européenne, à l'image de la Bosnie-Herzégovine.
J'ai vu que trois accords de mobilité ont été signés avec la Macédoine, le Monténégro et la Serbie en 2009. Ces accords sont entrés en vigueur en 2013. Ont-ils permis d'encourager effectivement la migration temporaire ? Nous l'avons dit lors des débats sur le projet de loi pour l'immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, nous devons veiller à ce que le passeport talents ne favorise pas la fuite des cerveaux. Cet accord insiste sur l'aspect retour des compétences en Bosnie-Herzégovine ; c'est un aspect essentiel. Les accords passés avec les trois autres pays des Balkans ont-ils été bénéfiques ? Dispose-t-on d'éléments concrets permettent de dire qu'un tel partage de compétences s'est mis en place ?
Nous avons eu une matinée très riche en matière d'histoire et de compréhension de notre monde contemporain, et en l'occurrence de notre environnement proche. Je voterai en faveur de cet accord mais me pose la question suivante : quel lien existe-t-il avec la question des emplois détachés en Europe ? Est-ce que cet accord vient en complément de ce dispositif ? Il y a un vrai débat sur le sujet et je constate que ces enjeux sont importants pour les citoyens français.
Je crois que la francophonie est un espace de multilinguisme. Si on vient au lycée français, à l'Institut français, c'est parce qu'on a une manière de penser le monde et qui ne se résume pas à parler français.
En effet, la Slovénie c'est la proximité pour les jeunes Bosniens. Ils en comprennent un peu la langue et la Slovénie a eu un développement plus rapide que les autres pays de l'ex-Yougoslavie. Elle a un rôle très important dans cette région.
La Bosnie-Herzégovine n'est pas un pays de l'Union européenne, donc la question des travailleurs détachés ne s'y pose pas. Je rappelle que ce débat sur les travailleurs détachés avait quelque chose d'un faux débat. La mobilité des travailleurs existe depuis plus de 50 ans, et cela fonctionne. Il y a énormément de travailleurs en Europe qui sont mobiles mais pas détachés. La circulaire de 1996 sur le détachement est une circulaire qui gère l'exception. Évidemment, en 2004, un grand nombre de pays se sont engouffrés dans cette brèche, notamment les transporteurs. Il fallait donc la réduire, mais je voudrais qu'on arrête de dire que mobilité égale détachement. La mobilité fonctionne en Europe, j'ai pu le constater à travers ma propre expérience.
Concernant le résultat des autres conventions de mobilité conclues par la France, il faut souligner qu'elles sont encore récentes. Pour le moment, le moins que l'on puisse dire, c'est que cela n'a pas entraîné un déclic énorme. Je crois que c'est un outil qui doit venir en complément d‘autres.
Je suis entièrement d'accord avec l'analyse que vous faites de ce pays au regard de l'histoire et des crises évoquées par M. Jean-Luc Mélenchon. Je pense que la France devrait s'intéresser davantage à cette zone de l'Europe car nous sommes voisins. J'ai l'impression qu'on les délaisse alors qu'ils sont en attente d'encouragements pour pouvoir progresser vers les standards européens sur le plan social, économique etc. Il est important de leur donner un signal pour ne pas décourager les bonnes volontés qui sont en train d'émerger dans ce pays.
A-t-on une idée du type de professions qui pourraient être concernées par la mobilité des jeunes entre nos deux pays ? Les jeunes Bosniens cherchent à se former dans les pays dits « occidentaux » mais ils doivent aussi pouvoir rapporter quelque chose à leur propre pays. On constate aujourd'hui que la jeunesse diplômée quitte les pays Balkans, et cela met en difficulté leurs propres pays qui ont besoin d'eux pour se redresser. Pouvez-vous me confirmer que cet accord permet à ces jeunes de retourner dans leur pays pour pouvoir oeuvrer au son développement ?
Pour rebondir sur les propos de Mme Tanguy, je me souviens du pont de Mostar, devenu un symbole de la reconstruction et du rétablissement du lien après-guerre. Je me dis que peut-être, au travers de la mobilité, de l'Erasmus européen, on arrivera à donner une nouvelle impulsion à la jeunesse des Balkans.
Je crois que ce qui manque dans ces pays des Balkans est le capitalisme, parce que leur version du capitalisme est un peu corrompue dans ce qu'elle est aujourd'hui. Je ne pense pas qu'ils manquent de travailleurs, d'organisation, mais ils manquent d'investisseurs, de capitaux.
Je crois qu'il faut qu'on aspire les pays des Balkans vers le haut. Il faut retrouver des choses qui vont jouer le rôle de la CECA après la seconde Guerre mondiale. On règle un conflit par le haut si on trouve un sujet à régler ensemble. Je rappelle que Monsieur Monnet a dit : « si c'était à refaire, je commencerai par la culture ». Peut-être est-ce une piste.
Je pense qu'il ne faut pas oublier la Serbie. A la fin de la précédente législature, dans le cadre d'une mission d'information sur les Balkans, nous avions pris l'engagement de contribuer à une réflexion sur le monument à la France de Belgrade où il est écrit « aimons les Français, aimons la France comme elle nous a aimé ». Il ne faudrait pas que nous oubliions cet engagement.
Je pars demain pour Belgrade, où je vais participer à la réunion régionale des conseillers du commerce extérieur de la France, qui abordera cette question. Je vous rappelle aussi que l'Assemblée nationale va, à l'automne, inviter tous les groupes d'amitié de cette région et de ma circonscription à une journée d'étude et de débat sur « la guerre qui a continué à l'Est ». Cette journée d'étude s'intitulera « 1917, 1923 : sortir de la guerre, nations et démocratie ».
Au sujet des travailleurs détachés, je veux rappeler, puisque c'est d'actualité, que le Parlement européen a adopté cette semaine un projet de directive sur les travailleurs détachés qui va passer devant la Conseil européen et qui prévoit deux choses importantes : la durée maximale de détachement sera de 12 mois, renouvelable pour 6 mois, et les conditions de travail devront respecter les règles du travail des pays d'accueil dans leur intégralité. Ceci est une avancée importante que je souhaitais souligner.
Il me paraît important de dire que tout le monde ne l'a pas voté et je veux que l'on sache pourquoi. Le paiement des cotisations sociales continuera à se faire dans le pays d'origine et les frais qui étaient couverts dans le pays d'accueil comme le logement et l'hébergement ne le seront plus. Il y a donc des raisons de penser que ce n'est pas qu'un projet favorable, raison pour laquelle je m'y oppose.
Comme je l'ai dit, je pense que c'est une avancée et que la situation sera meilleure demain qu'elle ne l'était hier. Je préfère regarder les choses comme cela même si, effectivement, la question des charges sociales demeure.
Nous poursuivons avec le rapport de M. Guy Teissier, pour l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie (n° 528).
Madame la présidente, mes chers collègues, il me revient de soumettre à votre examen le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie.
Il s'agit donc de deux conventions complémentaires l'une de l'autre : une convention d'entraide judiciaire qui permet à deux États une coopération étroite dans le traitement des affaires pénales de toutes sortes, et une convention d'extradition qui leur permet de se livrer mutuellement les personnes poursuivies et condamnées selon leurs législations respectives.
Bien que Sainte-Lucie soit un petit État, la coopération judiciaire entre elle et la France est un sujet important. La Martinique n'est située qu'à une soixantaine de kilomètres de son territoire et l'activité des gangs criminels dans la région est devenue problématique ces dernières années. Profitant de l'éclatement de la région en nombreux États de petite taille qui n'ont pas toujours les moyens de coordonner suffisamment l'action de leurs services de police, les trafiquants ont fait des Caraïbes une région de transit importante pour les drogues illicites, et cette activité a entraîné une augmentation des crimes violents, notamment des homicides.
La coopération judiciaire et les demandes d'extradition ont en effet déjà lieu de façon courante entre la France et Sainte-Lucie. Les deux conventions que nous sommes appelés à examiner permettront de formaliser cette coopération et de l'encadrer avec les dispositions habituelles aux conventions de ce type.
En matière de coopération judiciaire pénale, la France et Sainte-Lucie sont actuellement toutes deux parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées et sont liées, en matière d'extradition, par les stipulations du traité d'extradition entre la France et la Grande-Bretagne, signé à Paris le 14 août 1876. Ce traité, qui n'a servi de fondement à aucune demande d'extradition entre la France et Sainte-Lucie, n'est cependant pas adapté aux besoins actuels et est abrogé par l'article 25 de la convention d'extradition.
La France et Sainte-Lucie ne sont liées en revanche par aucun dispositif conventionnel bilatéral d'entraide judiciaire en matière pénale. Les échanges dans ce domaine s'effectuent dès lors soit sur le fondement des conventions multilatérales, soit sur la base de l'offre de réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale.
Les deux présents textes résultent d'une session de négociation qui a eu lieu à Sainte-Lucie en mai 2014, à la faveur de la 5ème commission mixte franco-saint-lucienne de sécurité. Les échanges intervenus à cette occasion ont permis de parvenir à un consensus sur les deux projets de texte communiqués par la partie française.
Les deux textes sont donc classiques et présentent peu de différences avec les autres conventions d'entraide judiciaire et d'extradition signées par la France.
Pour ce qui concerne la convention d'extradition, les deux parties s'engagent à se livrer réciproquement les personnes se trouvant sur le territoire de l'une d'elles et recherchées par les autorités judiciaires de l'autre partie, afin de permettre l'exercice des poursuites pénales ou d'assurer l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par les autorités judiciaires de l'autre État à la suite d'une infraction pénale.
Les faits donnant lieu à extradition doivent être punis par la loi des deux parties, la peine encourue devant être d'au moins deux années d'emprisonnement lorsque l'extradition est demandée aux fins de poursuite, et le reliquat de la peine restant à purger devant être d'au moins six mois lorsque l'extradition est sollicitée aux fins d'exécution de peine. L'extradition par une partie de ses propres nationaux est autorisée par la convention, mais n'est possible que concernant les ressortissants de Sainte-Lucie, puisque l'article 696-4 du code de procédure pénale interdit à la France d'extrader ses ressortissants.
Les motifs obligatoires et facultatifs de refus sont également classiques et concernent principalement les discriminations, les infractions politiques ou militaires, et le fait que la personne réclamée ait été jugée ou doive être jugée par un tribunal d'exception.
Concernant la peine de mort, en vigueur à Sainte-Lucie, la convention prévoit un mécanisme de substitution de peine de plein droit pour les infractions pouvant faire l'objet d'une telle condamnation, obligeant la partie requérante à appliquer la peine encourue pour les mêmes faits dans la législation de la partie requise. Ce mécanisme, appliqué pour la première fois par la France en 2008 dans la convention d'extradition conclue avec le Maroc, n'a pas encore été mis en oeuvre à ce jour.
Le principe de spécialité limite l'action menée par la partie requérante vis-à-vis de la personne extradée aux seuls faits ayant motivé l'extradition, sauf si ces derniers sont postérieurs à la remise, ou si la partie requise consent à une extension de l'extradition à des faits différents. Cette disposition permettra à Sainte-Lucie de répondre favorablement aux demandes françaises d'extension d'extradition, ce que son droit ne lui permettait pas jusqu'à présent si la personne concernée n'était pas présente physiquement sur son territoire.
Les demandes d'extradition sont transmises par la voie diplomatique et peuvent être précédées d'une demande d'arrestation provisoire transmise. L'arrestation provisoire dure au maximum soixante jours.
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale correspond au projet communiqué par la France et s'inspire fortement des mécanismes de coopération existant au sein de l'Union européenne et dans le cadre du Conseil de l'Europe.
En application du principe de l'entraide la plus large possible, la coopération judiciaire demeure possible selon des modalités qui ne figurent pas expressément dans le texte de la convention. Les motifs de refus obligatoire d'entraide sont cependant énumérés. Ils concernent principalement les infractions politiques et militaires, ou le fait que l'exécution d'une demande d'entraide puisse porter atteinte à la souveraineté, à l'ordre public ou aux intérêts essentiels de la partie requise. L'aide peut également être refusée si elle a pour objet une mesure de confiscation et que les faits à l'origine de la requête ne constituent pas une infraction pénale au regard de la législation de la partie requise. Elle ne peut cependant être refusée au seul motif que l'infraction à laquelle la demande se rapporte serait qualifiée par la partie requise d'infraction fiscale.
L'article 2 consacre le principe d'une communication directe entre les autorités centrales des deux parties. La communication reste néanmoins possible par la voie diplomatique et, en cas d'urgence, par tout moyen.
L'exécution des demandes d'entraide est conforme au droit de la partie requise, mais la partie requérante peut demander l'application de formalités et de procédures particulières si le droit de la partie requérante le permet, afin de faciliter l'insertion des preuves dans un dossier pénal. La convention permet également aux autorités de la partie requérante de demander à assister à l'exécution de la demande d'entraide, voire d'interroger directement un témoin ou un expert, avec le consentement de la partie requise. Le droit français ne permettant pas aux autorités françaises de répondre favorablement à une telle demande, cette disposition ne s'appliquera qu'aux demandes d'entraides formulées par la France.
Les auditions par vidéoconférence sont possibles lorsqu'elles ne sont pas contraires au droit de la partie requise et lorsque les moyens techniques sont disponibles. L'article 13 permet la transmission de données bancaires pouvant inclure la communication des opérations bancaires réalisées pendant une période déterminée ou le suivi instantané des transactions bancaires. La comparution de témoins ou d'experts devant les autorités judiciaires de la partie requérante et aux frais de cette dernière est prévue à l'article 8, l'article 9 traitant de l'immunité judiciaire de ces personnes.
La transmission dans le cadre de l'entraide de données à caractère personnel est régie par l'article 20, qui fixe les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être utilisées par la partie requérante. La France peut ainsi soumettre l'utilisation des données à caractère personnel transmises aux autorités de Sainte-Lucie à des restrictions en adéquation avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces deux conventions sont donc utiles, puisqu'elles permettront aux deux pays signataires de mener une lutte plus efficace contre la criminalité internationale dans la région des Caraïbes. Elles ne posent par ailleurs pas de problème particulier et sont conformes aux projets soumis par la France.
Le Sénat a approuvé les conventions le 20 décembre 2017. Les autorités de Sainte-Lucie n'ont pas encore informé la France de l'accomplissement des procédures exigées par son ordre juridique interne pour leur entrée en vigueur, mais nous ne pouvons qu'espérer que ce sera bientôt le cas, et leur signifier en approuvant ce texte que nous attendons avec impatience qu'ils en fassent autant.
Merci beaucoup Monsieur le rapporteur pour votre exposé. Vous avez évoqué un pays exotique, vous avez attiré notre attention et suscité un intérêt particulier. J'allais vous interroger sur la peine de mort dans ce pays, mais vous avez déjà apporté beaucoup de réponses et vous nous avez rassurés. Une autre matière à interrogation est le fait que les autorités de Sainte Lucie n'ont jusque-là pas fait connaitre l'état de leur procédure de ratification. Peut-on en savoir plus sur l'état de cette procédure, étant entendu qu'après le Sénat, cette convention arrive ici à l'Assemblée nationale.
Effectivement, ça n'a pas encore été accepté par Sainte Lucie. Mais je rappelais dans mes propos liminaires que ces travaux avaient fait l'objet d'une session régulière avec les pays de la Caraïbe. Ces travaux ont été menés d'une façon bilatérale en 2014. Le temps a un peu passé, les choses vont lentement des deux côtés. Mais les choses avancent, puisque nous sommes au point d'accepter ces accords. A priori, il n'y a aucune retenue de la part de Sainte Lucie.
Je ne connaissais pas beaucoup cette splendide île. Est-ce c'est un gouvernement démocratique ? Vous parlez de transferts, mais par exemple les opposants politiques sont-ils concernés par ce que nous mettons au point ? En nombre d'habitants, quelle est l'importance de cette île ? Et puis, même si apparemment c'est la France qui est demandeur, c'est elle qui a sollicité Sainte Lucie, est-ce que la France a intérêt à signer ? Vous parliez de bandes organisées et de groupes mafieux qui y sévissent, n'y a-t-il pas de risques ?
Oui, très clairement, c'est la France qui est demandeur, compte tenu de la plaque tournante qu'est devenue la Caraïbe, et nos départements français d'outre-mer, dont la Martinique et la Guadeloupe, qui se trouvent à quelques dizaines de kilomètres. J'ai fait le trajet en bateau, on y est très vite. Ces petites villes, et il y en a beaucoup, constituent des plaques tournantes pour les bandes organisées. La drogue y arrive depuis les Etats d'Amérique latine, les pays producteurs, puis de ces îles, la drogue va en Martinique, et enfin en métropole. Il y a tout un cheminement de la drogue, et c'est vrai que c'est à la demande de la France, de manière à ce que nous puissions avoir des conventions clairement établies avec ce petit pays, qui constitue une plaque tournante importante du trafic et de la grande criminalité. Le gouvernement y est démocratique, mais vous avez entendu dans mon propos que les infractions ou délits à caractère politique ont été exclus.
Merci tout d'abord au rapporteur pour la grande qualité de son rapport. Comme mon collègue l'a fait remarquer, c'est vrai que nous découvrons un peu la situation et que grâce à vous, nous sommes un peu mieux éclairés. Si je comprends bien, vous dites que c'est vraiment à la demande des autorités françaises, du gouvernement, de l'Etat, qu'en l'absence de conventions, on aurait une sorte de paradis non pas fiscal, mais juridique, dans lequel un certain nombre de personnes peuvent se réfugier en toute impunité. Cette convention devrait permettre à nos autorités judiciaires de poursuivre.
Des demandes d'extradition ont toujours été possibles, on était sur l'usage, il n'y avait pas de convention bipartite. Il y avait une espèce de vide juridique. Ces pays, qui étaient d'anciennes possessions des colonies anglaises, ont connu des indépendances plutôt brutales. L'aide des pays colonisateurs n'a pas été très importante dès le départ, il faut que nous les aidions. D'ailleurs cette convention a été acceptée par Sainte Lucie, mais proposée initialement par la France. Cela permet de régulariser une situation qui était une situation de fait. On rentre dans le droit partagé entre cette petite île, qui reste une plaque tournante, et notre pays.
Comme vous l'avez fait remarquer, les Caraïbes sont composés de plusieurs petits pays. Le fait de mettre en place une convention avec Sainte Lucie ne risque-t-il pas de délocaliser le problème une fois que la situation sur place aura été stabilisée ?
Ne me faite pas dire que le mieux serait l'ennemi du bien.
Réponse courte mais claire.
Sainte Lucie est proche de la France, du fait de la proximité avec la Martinique ou avec la Guadeloupe. Je voudrais savoir si ce sont des difficultés nées du fait de cette proximité avec la France qui ont donné lieu à cette demande de la part de la France, ou s'il existe d'autres relations internationales avec Sainte Lucie du type « aide au développement » ou autre.
La proximité a joué un rôle important, on parle de quelques dizaines de kilomètres, environ 60. Ce sont des îles pauvres, très pauvres, malgré des aspects paradisiaques, donc forcément enclines à certains trafics, à des enrichissements faciles. Il y a un institut français à Sainte Lucie et l'Agence française du développement intervient également depuis son site en Martinique.
Merci Monsieur le rapporteur, vous nous avez bien éclairés sur le sujet et nous allons donc pouvoir passer au vote. Belle unanimité en faveur du rapport, bravo Monsieur le rapporteur.
Nous examinons le rapport de M. Jean-Paul Lecoq sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre la France et la Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre. Monsieur le rapporteur, la parole est à vous.
Merci madame la Présidente, mes chers collègues. Le projet de loi qu'il me revient de vous présenter aujourd'hui vise à autoriser l'approbation de deux accords signés en 2015, et qui partagent le même objet. C'est probablement pour cela qu'ils ont été mis dans le même livret, or, je souhaitais souligner qu'il est parfois peu judicieux de réunir deux pays dans un même livret.
Les accords visent à faciliter l'expatriation des agents des missions officielles françaises en permettant à leurs « personnes à charge » - leurs conjoints essentiellement – d'obtenir une autorisation de travailler dans leur pays d'accueil. Le premier accord concerne le Chili, le second la Bolivie, ils sont tous deux réciproques.
En l'état actuel du droit, le statut diplomatique dont disposent les conjoints d'agents ne leur permet pas toujours de travailler, voire constitue un obstacle. Les conventions de Vienne de 1961 et de 1963, qui régissent les relations diplomatiques et les relations consulaires, n'interdisent pas l'exercice d'une activité professionnelle pour les conjoints d'agents mais impliquent un renoncement partiel aux immunités associées au statut diplomatique. Le Chili et la Bolivie, qui sont parties à ces conventions, font toutefois primer le droit national en la matière, ce qui contraint les conjoints des agents français qui souhaitent travailler sur place à abandonner leur statut diplomatique, selon une procédure lourde et complexe. En France, le permis de séjour accordé aux membres des familles d'agents ne fait pas partie des titres de séjour qui confèrent directement une autorisation de travailler.
Le premier objectif de ces accords, dont les dispositions sont très similaires, est donc de moderniser le cadre d'expatriation des agents de missions officielles en procédant à une adaptation juridique et en créant une procédure administrative très simplifiée d'autorisation d'accès aux marchés du travail locaux. Cet objectif répond à une ambition d'ensemble du ministère des Affaires étrangères, selon le projet « pour un Ministère du XXIème siècle » lancé en 2015, et qui comporte un volet sur la « gestion des femmes et des hommes ». En facilitant l'insertion professionnelle des conjoints d'agents, ces accords favorisent aussi l'égalité entre les hommes et les femmes, et je tiens à insister sur ce point que mes interlocuteurs chiliens ont mis en avant en audition. En effet, comme ils me l'ont expliqué, s'il pouvait être traditionnellement admis que les compagnes de diplomates restent au foyer pour suivre leur conjoint, les conjoints confrontés à une prise de poste à l'étranger de leur compagne acceptent plus difficilement de ne pas travailler. Ces accords, et les diplomates chiliens ont insisté là-dessus, puisque le gouvernement chilien mène une politique offensive, comme nous, sur l'égalité hommes femmes dans tous les métiers, vont donc à cet égard dans le bon sens.
La féminisation des corps diplomatiques et la progression du taux d'emploi féminin global rendent en effet de moins en moins tolérables les interruptions de carrière longtemps imposées aux conjoints d'agents.
Le deuxième intérêt de ces accords est plus indirect. À première vue, ils concernent un nombre très limité de personnes : les missions françaises au Chili et en Bolivie comptent respectivement 30 et 15 membres, on dénombre 18 conjoints d'agents chiliens en France, et la mission diplomatique bolivienne se limite à 3 agents. Mais il faut aussi souligner que ces accords permettent aussi de faciliter le recrutement d'un personnel compétent par le réseau diplomatique, consulaire et culturel français présent dans les Etats partenaires, comme on peut l'imaginer tout particulièrement dans le cas de la Bolivie où le marché de l'emploi local est peu attractif pour les expatriés français, compte tenu notamment du niveau des rémunérations.
D'autre part, il faut remettre ces accords dans le cadre plus global des partenariats bilatéraux qui nous lient au Chili et à la Bolivie. Ces pays nous appellent à continuer à travailler avec eux, et j'ai pu noter un certain « amour de la France » lors de mes discussions avec des diplomates. Les accords rendront ces pays plus attractifs pour nos agents, et renforceront l'attractivité de la France en retour, bien qu'elle soit déjà forte pour les agents chiliens comme pour les agents boliviens, comme les diplomates avec qui j'ai échangé pour l'élaboration du rapport me l'ont indiqué. Les postes en France sont effet très prisés par les diplomates chiliens comme par les diplomates et boliviens.
En l'absence d'impact sur notre ordre juridique interne, et promettant d'avoir des conséquences très limitées au plan administratif, ces accords pourront avoir des effets très positifs pour la diplomatie française et pour ses agents.
Au bénéfice de ces remarques, je vous recommande l'adoption de ce projet de loi par notre commission.
Je remercie le rapporteur, qui nous a fait voyager. C'est un sujet qui me touche, parce que j'ai plusieurs électeurs qui sont dans ces situations et qui m'écrivent. J'ai par exemple un électeur qui m'écrit depuis des mois pour savoir quand est-ce que cette convention entrera en vigueur. Sa femme est nommée au Chili et il a trouvé un travail, mais il ne peut pas travailler tant que cette convention n'entre pas en vigueur. Cette population des français mobiles attend ce genre de conventions de façon impatiente.
Je crois que c'est un message pour l'assemblée, il faut ratifier cette convention le plus vite possible.
Monsieur le rapporteur, est-ce que c'est une première, est-ce qu'il s'agit des deux premiers pays avec lesquels on concrétise ce genre d'accord, ou avons-nous déjà des expériences avec d'autres pays ? Est-ce que l'on va tenter de généraliser ce modèle, pour que nos diplomates soient à égalité ?
Vous avez dû en voir passer un certain nombre en Commission, il y a des conventions de ce type avec d'autres pays. On signe les conventions avec les pays avec lesquels nous sommes les plus proches, avec les autres c'est plus difficile de discuter. Il y en a pour de nombreux pays, mais on espère que cela va s'élargir encore. Surtout, nous souhaitons que la mention de l'égalité homme-femme figure dans toutes les conventions à venir. Il y a des pays pour lesquels cela méritera d'être posé en tant qu'une base et une exigence française.
Si vous le voulez bien, je propose d'écrire au ministre de l'Europe et des affaires étrangères afin d'obtenir un point exact sur l'état de ces conventions pays par pays. C'est une question importante qui mérite d'être posée par notre Commission.
Un simple petit mot. Merci d'abord de ce rapport. Je me permets de rappeler qu'on avait dit en début de mandature, et je crois que c'est Jacques Maire qui l'avait proposé, qu'on fasse un bilan sur les effectifs diplomatiques français. On serait passé de 20 000 diplomates à 10 000, et je voudrais savoir où on en est avec nos ambassadeurs itinérants, quel est l'état de la diplomatie française. Il faudra peut-être solliciter le secrétaire général du Quai d'Orsay.
On a déjà reçu le secrétaire général du Quai d'Orsay, je pense que c'est une bonne idée de le revoir, particulièrement en cette période de préparation du budget, cela me semble très opportun. Merci de cette suggestion
Une suggestion aussi, puisque la semaine dernière nous avons reçu l'ambassadeur de Bolivie. Je crois que nous avons manqué de temps, puisque nous l'avons pas invité.
C'est vrai que nous avons manqué de temps, et d'information. Ce sont des questions de fonctionnement, qu'il faut optimiser vous avez raison. Mais je rappelle qu'il n'y a aucune relation institutionnelle entre la Commission des affaires étrangères et les groupes d'amitié, sur lesquels nous n'avons que très peu d'information. C'est très compliqué parce que les liens sont informels. Il faudrait faire remonter l'information au secrétariat de la Commission.
Ce sujet me passionne, je pense que nous avons là un outil trop peu utilisé pour ce qui manque encore beaucoup, à savoir, la diplomatie parlementaire. Si l'on veut que les groupes d'amitié parlementaires approfondissent le travail qu'ils sont en train de faire, et qu'ils deviennent un vrai outil, je suggère que les groupes d'amitiés, dont on pourrait peut-être compléter le nom, soient gérés par cette commission. Ce serait peut-être une révolution, mais je vous rappelle que le précédent de ce que nous avons fait avec le Bundestag est quand même exemplaire. Nous avons réussi à construire un tissu bi-parlementaire de telle manière qu'une motion a été votée par les deux parlements dans les mêmes termes. Si seulement les groupes d'amitié parlementaire pouvaient créer ce genre de lien, voire des liens multipartites. Il faudrait en faire un outil beaucoup plus présent dans notre travail.
Les groupes d'amitiés sont gérés de manière complétement autonome et je ne veux pas toucher à cela. Ils sont par ailleurs institutionnellement sous la responsabilité d'un ou d'une vice-présidente de l'Assemblée nationale, aujourd'hui Mme Carole Bureau-Bonnard. Certes les relations entre cette commission et la vice-présidente sont excellentes, mais ce sont des relations informelles. Par exemple, Carole Bureau-Bonnard étant allée en Chine, elle a fait passer, à l'occasion de ce voyage, un message à la commission des affaires étrangères de l'Assemblée chinoise. Nous avons invité nos homologues et l'année prochaine une délégation de notre commission ira probablement en Chine. On essaye d'avoir des relations privilégiées, mais elles ne peuvent pas être institutionnelles. Elles doivent être informelles, d'une intelligence coopérative. C'est important que l'information circule.
Je partage ce que vous venez d'évoquer. Je pense aussi qu'il serait intéressant, puisque nous avons des responsables des différentes régions du monde à la commission, que ceci puisse faire le lien avec les groupes d'amitié, ou même, lorsque l'on travaille sur ce genre de conventions, que l'on puisse aussi avoir une intégration, qui est propre à notre commission. Je voudrais féliciter le rapporteur, et je voudrais savoir, par rapport aux corps diplomatiques à l'étranger, je crois savoir, – pour travailler en ce moment sur le sujet du développement, que ce sont surtout les missions d'expertise qui ont connu une baisse de leurs effectifs. C'est-à-dire que les experts qui étaient jusque-là dans les ambassades, et qui nous permettaient de faire vivre la France de manière intéressante ont quasiment disparu dans un certain nombre d'ambassades. Je pense que c'est un sujet intéressant pour l'ensemble du pays, qu'il serait intéressant d'évoquer avec le ministère.
Je voudrais d'abord remercier Monsieur le député pour cet excellent rapport, que pour ma part avec notre groupe nous voterons. Je voudrais dire ensuite un mot sur l'organisation, plutôt pour rebondir sur ce qu'ont dit mes collègues à l'instant. Je crois vraiment au pragmatisme. Je pense, pour avoir siégé au bureau de l'assemblée au moins à deux reprises, que ce sera très compliqué de changer l'organisation. Par contre, le fait que notre présidente, en début de mandature, ait eu l'excellente idée de nommer des responsables géographiques, cela j'y crois davantage. Simplement, je pense que c'est à nous d'avoir ce reflexe. Il faudrait le faire lorsque nous sommes plus nombreux, par exemple en début de réunion plénière. Je crois plus que c'est à nous, les correspondants géographiques, d'avoir le réflexe de remonter les informations au chef de service, et puis que les informations redescendent par le canal administratif. Les relations personnelles doivent elles aussi être abordées avec pragmatisme. Mais je pense que c'est compliqué au regard de nos agendas, bien que cela ne dépende que de nous. C'est juste un problème de réflexe.
Pour les groupes de responsables géographiques, je pense qu'il sera intéressant de faire un bilan en juillet, un an après leur mise en place. Je vois qu'il y a des groupes qui fonctionnent très bien, qui reçoivent de nombreuses personnalités et qui s'adressent à la commission des affaires étrangères, qui sont donc en première ligne pour les recevoir, qui reçoivent les groupes d'amitié. D'autres sont peut-être mois impliqués. Je propose qu'on voit ce qui a marché et ce qui pourrait mieux fonctionner avec l'aide de la commission. On consacrera une partie de nos réunions de la fin du mois de juillet à ces questions.
Il faut souligner que de ce côté du monde, on regarde vraiment la France, et je pense que ma collègue, en accueillant l'ambassadeur de Bolivie, a dû le mesurer. Il y a un désir de France, une demande de renforcer les relations avec les étudiants. Le Chili est très preneur, il est présidé par un président francophone, qui est déjà venu dans notre assemblée. Et puis nous avons une histoire commune avec le Chili, notre entretien a commencé en parlant de Quilapayun et de la chanson « El pueblo unido (jamas sera vencido) » ... Le Chili a une reconnaissance envers la France, pour avoir accueilli pendant des périodes dures, un certain nombre de réfugiés politiques dans de bonnes conditions. Cela fait notre histoire commune, même si nous sommes éloignés. On porte quand même des valeurs et un message communs sur la démocratie et la liberté. Et c'est donc important qu'à cet endroit du monde, il y ait une présence française.
Merci Monsieur le rapporteur, je partage tout à fait ce que vous dites. Pour avoir été plusieurs fois au Chili et dans d'autres pays d'Amérique Latine, c'est vrai qu'il y a une demande générale autour de la France qui est très présente. Il y a beaucoup de questions, beaucoup d'attentes sur la France, et je trouve que nous devrions y répondre car la France ne regarde pas beaucoup de ce côté-ci du monde. Nous allons passer au vote. Le rapport est adopté à l'unanimité, bravo Monsieur le rapporteur.

References: l'article 25
 l'article 696

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 l'article 8
 l'article 9
 l'article 20