Source: http://lexinter.net/CGI/imposition_des_plus_values_des_non_residents.htm
Timestamp: 2019-01-17 01:12:25+00:00

Document:
IMPOSITION DES PLUS VALUES DE PERSONNES NON FISCALEMENT DOMICILIEES EN FRANCE
IMPOSITION DES PLUS VALUES DE PERSONNESS NON FISCALEMENT DOMICILIEES EN FRANCE
(Loi nº 76-660 du 19 juillet 1976 art. 8 Journal Officiel du 20 juillet 1976)
(Loi nº 93-1353 du 30 décembre 1993 art. 43 I finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 10 II t, u finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 2 Journal Officiel du 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 28 a XXXVII finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 140 X finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
2. 1º Lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies :
a. Au I et aux 2º à 8º du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VE ;
Lorsque la plus-value est exonérée en application du 6º du II de l'article 150 U ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC, aucune déclaration ne doit être déposée, sauf dans le cas où le prélèvement afférent à la plus-value en report est dû ;
2º Lorsque le prélèvement est dû par une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de son montant par année entière de détention.
(Loi nº 93-1353 du 30 décembre 1993 art. 43 II finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 20 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 10 II V finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 29 XIII finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux détenus dans les conditions du f du I de l'article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E.
L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au huitième alinéa du I de l'article 244 bis A .
NOTA : Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2006.
(Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 7 I finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983)
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 21 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 29 XIV finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
NALISATION | DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX OPERATIONS DE PRIVATISATIONS

References: art. 8
 art. 43
 art. 10
 art. 2
 art. 28
 art. 140
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 art. 43
 art. 94
 art. 10
 art. 29
 l'article 244
 l'article 150
 l'article 164
 l'article 4
 l'article 244
 art. 7
 art. 94
 art. 29