Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-IB-1%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 16:53:47+00:00

Document:
120 Ib 11. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 25 f�vrier 1994 dans la cause A. K. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office cantonal de contr�le des habitants et de police des �trangers (recours de droit administratif)
Art. 8 CEDH; autorisation de s�jour pour le p�re �tranger d'une enfant suisse. L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un �tranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant b�n�ficiant du droit de r�sider en Suisse, m�me si ce dernier n'est pas plac� sous son autorit� parentale ou sous sa garde (consid. 1d). Le recourant et sa fille entretiennent une relation �troite et effective. L'arr�t attaqu� porte atteinte � la vie familiale du recourant, au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH. L'art. 8 par. 2 CEDH admet une ing�rence dans l'exercice du droit au respect de la vie priv�e et familiale dans certains cas, notamment lorsqu'il s'agit d'appliquer une politique restrictive en mati�re de s�jour des �trangers. L'octroi - ou le refus - d'une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 8 CEDH doit �tre d�cid� sur la base d'une pes�e de tous les int�r�ts publics et priv�s en pr�sence (consid. 3). Faits � partir de page 2
A. K., d'origine tunisienne, est arriv� en Suisse le 26 ao�t 1988, au b�n�fice d'une autorisation de s�jour pour suivre des �tudes.
Le 8 septembre 1989, l'Office cantonal de contr�le des habitants et de police des �trangers du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Office cantonal des �trangers) a refus� de lui d�livrer une autorisation de s�jour et lui a imparti un d�lai de d�part �ch�ant le 8 octobre 1989.
Le 26 septembre 1989, A. K. a �pous� J. C., de nationalit� suisse. Il a alors obtenu une autorisation de s�jour lui permettant de travailler. La femme d'A. K. aurait quitt� son mari en mai 1991.
Le 11 mars 1992, l'Office cantonal des �trangers a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour d'A. K.
Par arr�t du 17 septembre 1992, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejet� le recours d�pos� par A. K. Il a retenu que l'autorisation de s�jour d'A. K. �tait fond�e sur son mariage et que cette justification avait disparu avec la s�paration des �poux. Il ajoutait qu'il n'existait pas d'autres raisons de renouveler l'autorisation de s�jour de l'int�ress�.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A. K. demande au Tribunal f�d�ral que l'arr�t rendu par le Tribunal administratif du canton de Vaud soit r�form� en ce sens que l'autorisation de s�jour qu'il a requise lui soit d�livr�e. Il invoque les art. 8 et 14 CEDH, du fait qu'il a eu une fille avec N. T., Suissesse domicili�e � L.
Durant l'instruction du pr�sent recours, le divorce des �poux K. a �t� prononc�.
1. d) Le recourant se r�clame de l'art. 8 CEDH. Un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir du droit au respect de sa vie priv�e et familiale garanti par cette disposition pour s'opposer � l'�ventuelle s�paration de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de s�jour. Encore faut-il pour pouvoir invoquer l'art. 8 CEDH que la relation entre l'�tranger et une personne de sa famille ayant le droit de s'�tablir en Suisse (nationalit� suisse ou autorisation d'�tablissement) soit �troite et effective (ATF 119 Ib 91 consid. 1c p. 93; ATF 118 Ib 145 consid. 4 p. 152 et 153 consid. 1c p. 157; ATF 116 Ib 353 consid. 1b p. 355). Ainsi, l'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un �tranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant b�n�ficiant du droit de r�sider en Suisse, m�me si ce dernier n'est pas plac� sous son autorit� parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de famille (ATF 119 Ib 81 consid. 1c p. 84; ATF 118 Ib 153 consid. 1c p. 157; ATF 115 Ib 97 consid. 2e p. 99; arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme du 21 juin 1988 en la cause Berrehab, S�rie A, vol. 138, p. 14, par. 21). Dans une d�cision du 15 octobre 1986 en la cause K. contre Royaume-Uni, la Commission europ�enne des droits de l'homme a d�clar� que "la primaut� des rapports d'un parent naturel avec son enfant, constitutive d'une vie de famille, ressort clairement des termes des articles 8 et 12 de la Convention et de l'article 2 du Protocole additionnel" (D�cisions et rapports 50/1987 p. 199, 216). Au surplus, il n'y a pas lieu de faire une diff�rence selon que l'enfant de l'�tranger est naturel ou l�gitime (HAEFLIGER, Die Europ�ische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1993, p. 207/208; WILDHABER, Internationaler Kommentar zur Europ�ischen Menschenrechtskonvention, n. 352 ad art. 8; VILLIGER, Handbuch der Europ�ischen Menschen rechtskonvention, Zurich 1993, n. 559/560, p. 328/329).
Dans le cas particulier, le recourant a eu avec une Suissesse une fille, A., qu'il a reconnue, mais sur laquelle il n'a pas l'autorit� parentale. Par convention du 3 ao�t 1992, il s'est engag� � contribuer � l'entretien de cette enfant, obligation qu'il respecte. Il ne vit pas avec sa fille, mais la voit r�guli�rement. Dans la mesure o� l'arr�t attaqu� a des incidences sur ses liens avec sa fille, le recourant peut se pr�valoir de BGE 120 Ib 1 S. 4l'art. 8 CEDH. Le recours est donc recevable � cet �gard.
3. a) L'arr�t attaqu� influe incontestablement sur la relation du recourant avec sa fille. Or cette relation peut �tre qualifi�e d'�troite et d'effective. En effet, selon le dossier, le p�re a reconnu son enfant dix jours apr�s la naissance. Il s'est engag� � lui verser une pension alimentaire jusqu'� sa majorit� et il respecte cette obligation. En outre, bien qu'il ne vive pas avec l'enfant A., il a �tabli avec elle des contacts �troits, puisqu'il lui rend r�guli�rement visite - un week-end sur deux et une fois par semaine en moyenne.
En refusant de prolonger l'autorisation de s�jour de l'int�ress�, l'autorit� intim�e n'emp�che pas, il est vrai, les relations entre p�re et fille, mais elle les complique. Elle rend en particulier tr�s difficiles les contacts directs dont ils b�n�ficient lorsque le recourant va voir l'enfant A. Dans l'arr�t Berrehab pr�cit� (p. 14, par. 22/23), la Cour europ�enne des droits de l'homme a jug� que la possibilit� pour un ressortissant marocain d'exercer son droit de visite sur son enfant r�sidant aux Pays-Bas �tait plut�t th�orique. Elle en a conclu que le refus d'accorder une nouvelle autorisation de s�jour au p�re et la mesure d'expulsion en r�sultant constituaient des ing�rences dans l'exercice d'un droit garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH. Dans le cas particulier, il faut admettre, compte tenu de la distance s�parant la Suisse de la Tunisie et du co�t des d�placements, que l'arr�t entrepris porte atteinte � la vie familiale du recourant au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH. Il convient d�s lors d'examiner si ledit arr�t trouve sa justification dans l'art. 8 par. 2 CEDH.
b) Une ing�rence dans l'exercice du droit au respect de la vie priv�e et familiale n'est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH que "pour autant que cette ing�rence est pr�vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci�t� d�mocratique, est n�cessaire � la s�curit� nationale, � la s�ret� publique, au bien-�tre �conomique du pays, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention des infractions p�nales, � la protection de la sant� ou de la morale, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui".
La Suisse pratique une politique restrictive en mati�re de s�jour des �trangers, en particulier pour assurer un rapport �quilibr� entre l'effectif de la population suisse et celui de la population �trang�re r�sidante, ainsi que pour am�liorer la situation du march� du travail et assurer un �quilibre optimal en mati�re d'emploi (cf. art. 16 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers du 26 mars 1931 - LSEE; RS 142.20 - et 1er de l'ordonnance limitant le nombre des �trangers BGE 120 Ib 1 S. 5du 6 octobre 1986 - OLE; RS 823.21). Comme le Tribunal f�d�ral l'a constat�, ces buts sont l�gitimes au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH (arr�t non publi� du 18 janvier 1994 en la cause M. M. contre GR, Conseil d'Etat, consid. 4b).
c) La question de savoir si, dans un cas particulier, les autorit�s de police des �trangers sont tenues d'accorder une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 8 CEDH doit �tre r�solue sur la base d'une pes�e de tous les int�r�ts publics et priv�s en pr�sence (ATF 115 Ib 1 consid. 3b et 3c p. 6). Il faut qu'il existe des liens familiaux vraiment forts dans les domaines affectif et �conomique pour que l'int�r�t public � une politique restrictive en mati�re de s�jour des �trangers et d'immigration passe au second plan (WILDHABER, op.cit., n. 434 ad art. 8).
En l'esp�ce, il s'agit donc de d�cider ce qui doit l'emporter du droit du recourant � conserver des relations �troites avec sa fille, donc de sauvegarder sa vie familiale, et du droit de l'Etat � limiter le nombre des �trangers en Suisse, notamment en fonction du d�veloppement du ch�mage.
Dans le cas particulier, l'int�ress� s�journe depuis plus de cinq ans en Suisse. Il n'a pas fait l'objet de condamnation et n'a donn� lieu � aucune plainte. Son comportement d�note une certaine int�gration contrairement � d'autres cas dans lesquels le Tribunal f�d�ral a confirm� le refus d'autorisation de s�jour, l'int�ress� ayant eu une conduite r�pr�hensible - sans pour autant encourir de condamnation grave - (arr�ts non publi�s du 16 f�vrier 1994 en la cause K. T. contre FR, Tribunal administratif et D�partement de la police, consid. 2b, et du 6 mai 1993 en la cause K. T. contre FR, Conseil d'Etat, consid. 2c). On peut tout au plus avoir de doutes sur les motifs qui l'ont incit� � �pouser une Suissesse de 29 ans son a�n�e, puisque ce mariage qui lui a permis d'obtenir une autorisation de s�jour a �t� dissous au bout d'un laps de temps relativement court.
Sur le plan professionnel, l'int�ress� a trouv� un travail et donne satisfaction � son employeur.
Dans sa vie familiale, le recourant a pris ses responsabilit�s de p�re au s�rieux et il s'occupe activement de sa fille, non seulement financi�rement, mais encore affectivement, comme cela a d�j� �t� relev� (cf. consid. 3a). Dans des circonstances comparables, la Cour europ�enne des droits de l'homme a admis que le refus d'une autorisation de s�jour n'�tait pas proportionn� au but d'int�r�t public poursuivi (arr�t Berrehab pr�cit�, p. 16, par. 29). En l'esp�ce, compte tenu des circonstances, l'int�r�t priv� du recourant - et de sa fille - � conserver des relations BGE 120 Ib 1 S. 6familiales �troites (sans compter l'int�r�t de l'enfant A. � recevoir le soutien financier que son p�re lui assure) para�t l'emporter sur l'int�r�t public l�gitime � la limitation de la population �trang�re. Le recourant ne saurait par cons�quent �tre priv� du droit � la prolongation de son autorisation de s�jour. Toutefois, ce droit ne subsistera que tant que seront remplies les conditions d'application de l'art. 8 CEDH.

References: Art. 8
 art. 8
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 l'article 2
 art. 8
 art. 16
 art. 8