Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19760130-94727
Timestamp: 2016-10-21 16:47:00+00:00

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France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 30 janvier 1976, 94727
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Sens de l'arrêt : Annulation totale déchargeType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 94727Numéro NOR : CETATEXT000007612042 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-30;94727 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Valeur pour laquelle un lien doit être inscrit à l'actif - Titres de participation.19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-03-03, 19-04-02-01-04-04 En vertu de l'article 10 du décret du 7 aout 1958, les titres de participation et les titres de placement sont inscrits au bilan pour leur valeur d'actif ; lorsqu'il s'agit d'actions d'apport, cette valeur est celle qui résulte de l'acte d'apport. C'est au regard de cette dernière valeur [et non de la valeur boursière des actions à la date de l'apport] que doit être calculée une provision pour dépréciation de ces actions [1]. N.B. Les articles 6 et 7 du décret n° 65-968 du 28 octobre 1965, qui sont applicables au calcul des résultats des exercices ouverts après le 31 decembre 1964, ne font plus référence à la valeur résultant de l'acte d'apport mais à la "valeur d'origine" [art. 38 septies et 38 octies de l'annexe III au C.G.I.].CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Détermination du montant de la plus ou moins value - Valeur d'actif - Titres de participation.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Mode de calcul des provisions - Provision pour dépréciation du portefeuille.Références :1. COMP. POUR DES TITRES DONT L'ACQUISITION NE RESULTAIT PAS D'UN APPORT Conseil d'Etat 1975-05-16 N. 92372 [Recueil DUPONT] P. 243Texte : Requete de la societe x tendant a l'annulation d'un jugement du 12 fevrier 1974 du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a l'impot sur les societes a laquelle elle a ete assujettie au titre de l'anne 1961 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant qu'aux termes de l'article 10 du decret du 7 aout 1958 : "les titres de participation et les titres de placement sont inscrits au bilan pour leur valeur d'actif ; la valeur d'actif des actions d'apport est egale a la valeur nette des elements apportes telle qu'elle resulte de l'acte d'apport" ; qu'aux termes de l'article 11 du meme decret : "les depreciations des titres de participation et des titres de placement sont constatees, le cas echeant, par une provision determinee conformement aux regles suivantes. a la fin de chaque exercice, il est procede a une estimation des titres de participation et des titres de placement. les titres cotes sont evalues au cours moyen du dernier mois de l'exercice les plus-values apparaissant a la suite de cette estimation ne sont pas comptabilisees ; par contre, les moins-values sont inscrites aux comptes de provisions" ; Cons. qu'il resulte de l'instruction qu'en 1960 et 1961, la societe x a fait apport a la societe y de divers elements de son actif, en remuneration desquels elle a recu 272327 actions de la societe y ; que la societe x a inscrit ces titre a son bilan pour la somme globale de 20697000 francs, correspondant a la valeur des elements d'actif apportes, telle qu'elle resultait des actes d'apport ; qu'ayant compare cette valeur a la valeur boursiere des memes actions a la fin de l'exercice 1961, la societe x constata une moins-value egale a 7167789 francs et qu'elle inscrivit une provision de ce montant a son bilan du 31 decembre 1961 ; que le verificateur, estimant que la valeur boursiere desdites actions a la fin de l'exercice 1961 devait etre comparee a la seule valeur boursiere qu'elles avaient tant aux dates respectives des apports qu'a la fin de l'exercice 1960, reduisit cette provision pour depreciation de la somme de 7030650 f, qu'il reintegra dans le benefice imposable de la societe ;
Cons. qu'il n'est pas conteste que la valeur pour laquelle les actions de la societe y recues par la societe requerante en contrepartie de ses apports correspondait, conformement aux dispositions precitees de l'article 10 du decret du 7 aout 1958, a la valeur nette des elements apportes ; que, pour l'application de l'article 11 du meme decret, c'est a cette valeur d'actif que devait etre comparee la valeur boursiere desdites actions, a la fin de l'exercice 1961, en vue de determiner l'existence d'une moins-value et d'en inscrire le montant au compte de provisions ; Cons. qu'il resulte de ce qui precede que la societe x est fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge de l'imposition litigieuse ; annulation ; decharge ; frais de timbre rembourses a la requerante .Références : CGIAN3 38 SEPTIES CGIAN3 38 OCTIESDécret 1958-08-07 art. 10 ET 11Décret 65-968 1965-10-28Publications :Proposition de citation: CE, 30 janvier 1976, n° 94727Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RAINRapporteur : M. RIVIERERapporteur public : MME LATOURNERIEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 7 8 ssrDate de la décision : 30/01/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 10
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 art. 10