Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_01o31_f.htm
Timestamp: 2014-11-26 17:17:39+00:00

Document:
conservation de la moraine d’Oak Ridges (Loi de 2001 sur la), L.O. 2001, chap. 31
P�riode de codification : Du 25 juillet 2007 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : 2006, chap. 21, annexe F, art. 122 et par. 136 (1).
D�signation du territoire de la moraine d’Oak Ridges
Processus d’approbation : modifications pr�vues aux par. 9 (1), (2) et (5)
Modifications apport�es au Plan
Fonctions de l’agent enqu�teur
Arr�t� vis� � l’art. 47 de la Loi sur l’am�nagement du territoire
Dispositions transitoires, r�glements et dispositions diverses
Assimilation � un d�lai de 18 mois
Approbations suppl�mentaires
Dispositions particuli�res applicables aux biens-fonds prescrits
R�glements du lieutenant-gouverneur en conseil
�conseil local� S’entend au sens de la Loi sur les affaires municipales, � l’exclusion d’un conseil au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’�ducation. (�local board�)
�loi ant�rieure� S’entend de la Loi de 2001 sur la protection de la moraine d’Oak Ridges. (�former Act�)
�ministre� Le ministre des Affaires municipales et du Logement. (�Minister�)
�office d’am�nagement municipal� Office d’am�nagement municipal cr�� en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur l’am�nagement du territoire. (�municipal planning authority�)
�organisme public� Municipalit� ou conseil local, ou minist�re, d�partement, conseil, commission, organisme ou fonctionnaire d’un gouvernement provincial ou du gouvernement f�d�ral, ou Premi�re Nation. (�public body�)
�Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges� ou �Plan� Plan �tabli en vertu de l’article 3. (�Oak Ridges Moraine Conservation Plan� and �Plan�)
�plan officiel� S’entend au sens de la Loi sur l’am�nagement du territoire. (�official plan�)
�r�glement municipal de zonage� R�glement municipal adopt� en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’am�nagement du territoire. (�zoning by-law�)
�territoire de la moraine d’Oak Ridges� Territoire d�sign� en vertu de l’article 2. (�Oak Ridges Moraine Area�)
�zone centrale naturelle� et �lien physique naturel� Zone ou lien d�sign�s comme tels dans le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges. (�natural core area� and �natural linkage area�) 2001, chap. 31, par. 1 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Dispositions remplac�es
(2) Dans la pr�sente loi, la mention d’une disposition de la Loi sur l’am�nagement du territoire ou de la Loi de 1998 sur les condominiums comprend la mention de toute disposition que cette disposition remplace. 2001, chap. 31, par. 1 (2).
2. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, d�signer un territoire comme territoire de la moraine d’Oak Ridges. 2001, chap. 31, art. 2.
3. (1) Le ministre peut, par r�glement, �tablir le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges pour tout ou partie du territoire de la moraine d’Oak Ridges. 2001, chap. 31, par. 3 (1).
(2) Le ministre veille � ce qu’une copie du Plan et de chacune de ses modifications soit d�pos�e :
a) d’une part, dans les bureaux du minist�re des Affaires municipales et du Logement;
b) d’autre part, aupr�s du secr�taire de chaque municipalit� qui a comp�tence dans le territoire de la moraine d’Oak Ridges. 2001, chap. 31, par. 3 (2).
(3) Afin de d�terminer s’il est n�cessaire de r�viser le Plan, le ministre veille � ce qu’un examen du Plan soit effectu� en m�me temps que l’examen du Plan de la ceinture de verdure effectu� en application de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure. 2005, chap. 1, par. 26 (1).
(4) L’examen pr�vu au paragraphe (3) ne doit pas envisager le retrait de terres des zones centrales naturelles ou des liens physiques naturels. 2001, chap. 31, par. 3 (4).
(5) Dans le cadre de l’examen pr�vu au paragraphe (3), le ministre fait ce qui suit :
a) il consulte chaque minist�re et organisme public touch�;
b) il consulte le conseil de chaque municipalit� ou chaque office d’am�nagement municipal qui a comp�tence dans le territoire de la moraine d’Oak Ridges;
c) il veille � ce que le public ait l’occasion de participer � l’examen. 2001, chap. 31, par. 3 (5). Loi sur les �valuations environnementales
(6) Il est entendu que le Plan n’est pas une entreprise au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur les �valuations environnementales. Toutefois, cette loi continue de s’appliquer dans le territoire auquel s’applique le Plan. 2001, chap. 31, par. 3 (6).
a) prot�ger l’int�grit� �cologique et hydrologique du territoire de la moraine d’Oak Ridges;
b) veiller � ne permettre que les utilisations des terres et des ressources qui maintiennent, renforcent ou r�tablissent les fonctions �cologiques et hydrologiques du territoire de la moraine d’Oak Ridges;
c) maintenir, renforcer ou r�tablir tous les �l�ments qui favorisent les fonctions �cologiques et hydrologiques du territoire de la moraine d’Oak Ridges, y compris la qualit� et la quantit� de ses eaux et autres ressources;
d) veiller au maintien du territoire de la moraine d’Oak Ridges comme relief et environnement naturels continus au profit des g�n�rations pr�sentes et futures;
e) pr�voir des utilisations et des formes d’am�nagement des terres et des ressources qui soient compatibles avec les autres objectifs du Plan;
f) pr�voir un am�nagement continu � l’int�rieur des zones de peuplement urbain existantes et reconna�tre les peuplements ruraux existants;
g) pr�voir un sentier r�cr�atif continu dans le territoire de la moraine d’Oak Ridges qui est accessible � tous, y compris les personnes handicap�es;
h) pr�voir d’autres formes d’acc�s public au territoire de la moraine d’Oak Ridges � des fins r�cr�atives;
a) d�signer des utilisations des terres relativement aux terres auxquelles s’applique le Plan;
b) relativement aux zones touch�es par ces d�signations d’utilisation des terres :
(i) interdire toute utilisation des terres ou l’�dification, l’implantation et l’utilisation de b�timents ou de constructions � certaines fins ou � l’exception de certaines fins qui y sont �nonc�es,
(ii) restreindre ou r�glementer l’utilisation des terres ou l’�dification, l’implantation et l’utilisation de b�timents ou de constructions,
(iii) �noncer des politiques relatives � la protection des terres et des ressources et � l’am�nagement des terres;
c) interdire que les plans officiels et les r�glements municipaux de zonage contiennent des dispositions � l’�gard de questions pr�cis�es qui sont plus restrictives que celles du Plan;
d) pr�ciser des questions pour l’application de l’alin�a c). 2001, chap. 31, art. 5.
6. (1) Dans le but de r�aliser les objectifs du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, le ministre ou une municipalit� ayant comp�tence dans le territoire de la moraine d’Oak Ridges peut conclure avec toute autre personne ou tout autre organisme public une entente portant notamment sur le partage des co�ts de mise en oeuvre de tout aspect du Plan. 2001, chap. 31, par. 6 (1).
Loi sur l’am�nagement du territoire et Loi de 1997 sur les redevances d’am�nagement
(2) Le paragraphe (1) est assujetti � la Loi sur l’am�nagement du territoire et � la Loi de 1997 sur les redevances d’am�nagement. 2001, chap. 31, par. 6 (2).
7. (1) Doivent �tre conformes au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges toutes les d�cisions que prend un conseil municipal, un conseil local, un office d’am�nagement municipal, un ministre de la Couronne ou un minist�re, un conseil, une commission ou un organisme du gouvernement de l’Ontario, y compris la Commission des affaires municipales de l’Ontario, en application de la Loi sur l’am�nagement du territoire ou de la Loi de 1998 sur les condominiums ou relativement � une question prescrite. 2001, chap. 31, par. 7 (1).
(2) Malgr� toute autre loi, nulle municipalit� ou nul office d’am�nagement municipal ne doit, sur le territoire auquel s’applique le Plan :
a) entreprendre des travaux publics, des travaux d’am�lioration de constructions ou d’autres ouvrages qui sont incompatibles avec le Plan;
b) adopter un r�glement municipal � une fin incompatible avec le Plan. 2001, chap. 31, par. 7 (2).
8. (1) Malgr� toute autre loi, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges l’emporte sur les dispositions incompatibles :
b) soit d’un r�glement municipal de zonage;
c) soit d’une d�claration de principes faite en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’am�nagement du territoire. 2001, chap. 31, par. 8 (1).
(2) Sous r�serve des alin�as 5 c) et d), un plan officiel ou un r�glement municipal de zonage n’est pas incompatible avec le Plan dans la mesure o� ses dispositions sont plus restrictives que celles du Plan. 2001, chap. 31, par. 8 (2).
9. (1) Au plus tard, 12 mois apr�s le jour o� le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges a �t� d�pos� en application de la Loi sur les r�glements, les municipalit�s r�gionales de Peel, de York et de Durham pr�parent et adoptent chacune une modification du plan officiel de fa�on � mettre le Plan en oeuvre. 2001, chap. 31, par. 9 (1); 2006, chap. 21, annexe F, art. 122.
(2) Au plus tard 18 mois apr�s le jour de d�p�t vis� au paragraphe (1), chaque autre municipalit� ou office d’am�nagement municipal prescrits pr�pare et adopte une modification du plan officiel de fa�on � mettre le Plan en oeuvre. 2001, chap. 31, par. 9 (2).
(3) L’article 10 r�git le processus d’approbation pour chaque modification exig�e par les paragraphes (1), (2) et (5). 2001, chap. 31, par. 9 (3).
(4) Si une municipalit� ou un office d’am�nagement municipal ne se conforme pas au paragraphe (1) ou (2), le ministre peut, apr�s lui avoir donn� un pr�avis �crit � cet effet d’au moins 30 jours, exercer les pouvoirs que la pr�sente loi ou l’article 17 ou 21 de la Loi sur l’am�nagement du territoire conf�re � la municipalit� ou � l’office. 2001, chap. 31, par. 9 (4).
Modification des r�glements municipaux de zonage
(5) Au plus tard 18 mois apr�s le jour de d�p�t vis� au paragraphe (1), chaque municipalit� � palier unique et chaque municipalit� de palier inf�rieur pr�pare et adopte une modification des r�glements municipaux de zonage de fa�on � les rendre conformes au Plan. Toutefois, la modification n’entre pas en vigueur � moins d’�tre approuv�e par le ministre en application de l’article 10. 2001, chap. 31, par. 9 (5).
(6) Si une municipalit� ne pr�pare et n’adopte la modification des r�glements municipaux de zonage exig�e par le paragraphe (5) qu’apr�s l’expiration du d�lai pr�vu de 18 mois, l’article 10 s’applique quand m�me � la modification si le ministre fait une d�claration �crite � cet effet. 2001, chap. 31, par. 9 (6).
Avis d’incompatibilit�
(7) S’il est d’avis qu’un plan officiel ou qu’un r�glement municipal de zonage est incompatible avec le Plan, le ministre peut faire ce qui suit :
a) aviser la municipalit� ou l’office d’am�nagement municipal qui a adopt� le plan officiel ou le r�glement municipal de zonage des d�tails de l’incompatibilit�;
b) inviter la municipalit� ou l’office d’am�nagement municipal � pr�senter, dans le d�lai qu’il pr�cise, des propositions pour mettre fin � l’incompatibilit�. 2001, chap. 31, par. 9 (7).
(8) Le ministre peut, par arr�t�, modifier le plan officiel ou le r�glement municipal de zonage, selon le cas, de fa�on � mettre fin � l’incompatibilit� dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le conseil municipal ou l’office d’am�nagement municipal ne pr�sente pas, dans le d�lai pr�cis�, de propositions pour mettre fin � l’incompatibilit�;
b) des propositions ont �t� pr�sent�es mais il s’av�re, apr�s consultation avec le ministre, qu’elles ne permettent pas de mettre fin � l’incompatibilit�, et le ministre en avise par �crit le conseil municipal ou l’office d’am�nagement municipal. 2001, chap. 31, par. 9 (8).
Effet de l’arr�t�
(9) Un arr�t� pris en vertu du paragraphe (8) :
a) d’une part, a le m�me effet qu’une modification du plan officiel ou du r�glement municipal de zonage qui est adopt�e par le conseil de la municipalit� ou l’office d’am�nagement municipal et approuv�e par l’autorit� approbatrice appropri�e;
b) d’autre part, est d�finitif et non susceptible d’appel. 2001, chap. 31, par. 9 (9).
(10) Si une municipalit� ne pr�pare et n’adopte la modification du plan officiel exig�e par le paragraphe (1) ou (2) qu’apr�s l’expiration du d�lai pr�vu de 12 ou de 18 mois, selon le cas, l’article 10 s’applique quand m�me � la modification si le ministre fait une d�claration �crite � cet effet. 2001, chap. 31, par. 9 (10).
(11) Les arr�t�s pris en vertu du paragraphe (8) et les d�clarations faites en vertu des paragraphes (6) et (10) ne constituent pas des r�glements au sens de la partie III (R�glements) de la Loi de 2006 sur la l�gislation. 2001, chap. 31, par. 9 (11); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).
10. (1) Le pr�sent article s’applique � l’�gard des modifications du plan officiel exig�es par les paragraphes 9 (1) et (2) et des modifications des r�glements municipaux de zonage exig�es par le paragraphe 9 (5). 2001, chap. 31, par. 10 (1). Ministre : autorit� approbatrice
(2) Le ministre est l’autorit� approbatrice. 2001, chap. 31, par. 10 (2).
(3) Le ministre peut, par arr�t�, d�l�guer � la municipalit� de palier sup�rieur appropri�e ses pouvoirs et fonctions en tant qu’autorit� approbatrice � l’�gard des modifications du plan officiel exig�es par le paragraphe 9 (2), auquel cas les paragraphes (4) � (12) ne s’appliquent pas � ces modifications. 2001, chap. 31, par. 10 (3).
Loi sur l’am�nagement du territoire
(4) La Loi sur l’am�nagement du territoire, � l’exclusion des paragraphes 17 (2) � (8), (19), (24) � (30) et (33) � (50), s’applique aux modifications du plan officiel auxquelles s’applique le pr�sent article. 2001, chap. 31, par. 10 (4).
(5) La Loi sur l’am�nagement du territoire, � l’exclusion des paragraphes 34 (10.1) � (11.1), (14.1), (14.2), (19) � (26) et (30) � (34), s’applique aux modifications des r�glements municipaux de zonage auxquelles s’applique le pr�sent article. 2001, chap. 31, par. 10 (5).
Dossier � envoyer au ministre
(6) Dans le cas de la modification d’un r�glement municipal de zonage � laquelle s’applique le pr�sent article, le secr�taire de la municipalit� pr�pare et envoie au ministre, au plus tard 15 jours apr�s le jour de l’adoption de la modification, un dossier contenant ce qui suit :
b) une d�claration sous serment d’un employ� de la municipalit� attestant qu’un avis a �t� donn� comme l’exige le paragraphe 34 (18) de la Loi sur l’am�nagement du territoire;
c) l’original ou une copie conforme des observations �crites et de la documentation � l’appui de celles-ci re�ues relativement � la modification avant son adoption;
Entretiens �ventuels par le ministre
(7) Le ministre peut s’entretenir avec les personnes ou organismes publics que la modification propos�e pourrait � son avis int�resser. 2001, chap. 31, par. 10 (7).
a) soit prendre une ou plusieurs des mesures �nonc�es au paragraphe (9);
b) soit nommer un agent enqu�teur afin qu’il tienne une audience au sujet de la modification propos�e et qu’il fasse des recommandations par �crit � cet �gard, auquel cas l’article 13 s’applique. 2001, chap. 31, par. 10 (8).
(9) Les mesures vis�es � l’alin�a (8) a) sont les suivantes :
1. Approuver tout ou partie de la modification propos�e.
2. Modifier tout ou partie de la modification et approuver tout ou partie de la modification ainsi modifi�e.
(10) La d�cision que prend le ministre en vertu de l’alin�a (8) a), ou du paragraphe 13 (6) si un agent enqu�teur est nomm�, est d�finitive et sans appel. 2001, chap. 31, par. 10 (10).
Pr�somption d’entr�e en vigueur
(11) La modification d’un r�glement municipal de zonage que le ministre approuve en application du pr�sent article est r�put�e �tre entr�e en vigueur le jour o� elle a �t� adopt�e. 2001, chap. 31, par. 10 (11).
Copies de la d�cision
(12) Le ministre fait parvenir une copie de la d�cision vis�e au paragraphe (10) aux personnes suivantes :
a) le secr�taire de chaque municipalit� ou le secr�taire-tr�sorier de chaque office d’am�nagement municipal, selon le cas, qui a comp�tence dans la zone dans laquelle s’appliquerait la modification;
b) les parties � l’audience, si une audience a eu lieu;
c) chaque personne ou organisme public qui a d�pos� une demande �crite visant � �tre avis� de la d�cision;
d) les autres personnes ou organismes publics que le ministre d�signe. 2001, chap. 31, par. 10 (12).
11. (1) Toute modification apport�e au Plan :
a) d’une part, est faite conform�ment � l’article 12;
b) d’autre part, est conforme aux objectifs du Plan �nonc�s � l’article 4. 2001, chap. 31, par. 11 (1).
(2) Les paragraphes 12 (1), (5), (6) et (8) � (11) s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � la r�vocation du Plan. 2001, chap. 31, par. 11 (2).
(2) Le ministre peut prescrire les circonstances dans lesquelles une personne ou un organisme public prescrits peut lui pr�senter une demande de modification du Plan. 2001, chap. 31, par. 12 (2).
Refus : non-conformit� aux objectifs
(3) Le ministre peut refuser une demande pr�sent�e en vertu du paragraphe (2) s’il est d’avis que la modification demand�e n’est pas conforme aux objectifs du Plan �nonc�s � l’article 4, auquel cas les paragraphes (5) � (9) ne s’appliquent pas � la modification. 2001, chap. 31, par. 12 (3).
Avis motiv� du refus
(4) Lorsqu’il refuse une demande en vertu du paragraphe (3), le ministre en informe son auteur au moyen d’un avis �crit motiv�. 2001, chap. 31, par. 12 (4).
Avis de la modification propos�e
(5) Lorsqu’une modification du Plan est propos�e en vertu du paragraphe (1) ou demand�e en vertu du paragraphe (2), le ministre fait en sorte que chaque municipalit� ou office d’am�nagement municipal qui a comp�tence dans la zone dans laquelle s’appliquerait la modification ou dans une zone attenante, et toute autre personne ou toute autre organisme public prescrits :
a) d’une part, re�oivent un avis de la proposition ou de la demande de la mani�re prescrite;
b) d’autre part, soient invit�s � pr�senter des observations �crites sur la modification dans le d�lai que pr�cise le ministre. 2001, chap. 31, par. 12 (5).
(6) Le ministre peut s’entretenir avec les personnes ou organismes publics que la modification propos�e pourrait � son avis int�resser. 2001, chap. 31, par. 12 (6).
(7) Le ministre peut exiger de l’auteur de la demande qu’il donne, � ses propres frais, l’avis pr�vu � l’alin�a (5) a) ou qu’il paie les frais engag�s par le ministre pour le faire. 2001, chap. 31, par. 12 (7).
(8) Si aucune observation �crite pr�vue � l’alin�a (5) b) n’est re�ue dans le d�lai pr�cis�, le ministre peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes et, le cas �ch�ant, prendre le r�glement appropri� pour modifier le Plan :
1. Approbation de tout ou partie de la modification propos�e.
2. Modification de tout ou partie de la modification et approbation de tout ou partie de la modification ainsi modifi�e.
Observations pr�sent�es
(9) Si des observations �crites pr�vues � l’alin�a (5) b) sont re�ues, le ministre peut, apr�s �tude de celles-ci :
a) soit prendre une ou plusieurs des mesures �num�r�es aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe (8) et prendre le r�glement appropri�, le cas �ch�ant, pour modifier le Plan;
b) soit nommer un agent enqu�teur afin qu’il tienne une audience au sujet de la modification propos�e et qu’il fasse des recommandations par �crit � cet �gard, auquel cas l’article 13 s’applique. 2001, chap. 31, par. 12 (9).
(10) La d�cision que prend le ministre conform�ment au paragraphe (8) ou � l’alin�a (9) a) est d�finitive et non susceptible d’appel. 2001, chap. 31, par. 12 (10).
(11) Le ministre fait parvenir une copie de la d�cision vis�e au paragraphe (10) aux personnes suivantes : a) le secr�taire de chaque municipalit� ou le secr�taire-tr�sorier de chaque office d’am�nagement municipal, selon le cas, qui a comp�tence dans la zone dans laquelle s’appliquerait la modification;
c) chaque personne ou organisme public qui a pr�sent� des observations �crites en vertu de l’alin�a (5) b);
d) les autres personnes ou organismes publics que le ministre d�signe. 2001, chap. 31, par. 12 (11).
13. (1) D�s qu’il est nomm� en vertu de l’alin�a 10 (8) b) ou 12 (9) b), l’agent enqu�teur fait ce qui suit :
b) il exige que l’avis qu’il pr�cise soit donn� aux personnes et organismes publics prescrits de la mani�re prescrite. 2001, chap. 31, par. 13 (1).
(2) L’agent enqu�teur peut adopter des r�gles de proc�dure pour la tenue de l’audience. 2001, chap. 31, par. 13 (2).
(3) L’agent enqu�teur n’engage aucunement sa responsabilit� personnelle pour un acte accompli de bonne foi dans l’ex�cution des fonctions que lui attribue la pr�sente loi ou pour une n�gligence ou un manquement commis dans l’ex�cution de bonne foi de ses fonctions. 2001, chap. 31, par. 13 (3).
(4) L’agent enqu�teur pr�pare des recommandations �crites motiv�es sur les mesures que le ministre devrait prendre conform�ment � l’alin�a 10 (8) a) ou 12 (9) a), selon le cas, et il les remet au ministre et aux parties � l’audience dans les 30 jours qui suivent la fin de l’audience. 2001, chap. 31, par. 13 (4).
(5) Le ministre peut proroger le d�lai de 30 jours � la demande de l’agent enqu�teur. 2001, chap. 31, par. 13 (5).
(6) Apr�s �tude des recommandations de l’agent enqu�teur et, s’il y a lieu, des observations �crites re�ues en vertu de l’alin�a 12 (5) b) et des commentaires re�us en application du paragraphe 12 (6), le ministre peut agir conform�ment � l’alin�a 10 (8) a) ou 12 (9) a), selon le cas, et sa d�cision est d�finitive et non susceptible d’appel. 2001, chap. 31, par. 13 (6).
14. (1) La pr�sente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du ministre de prendre un arr�t� en vertu de l’article 47 de la Loi sur l’am�nagement du territoire � l’�gard des biens-fonds se trouvant dans le territoire de la moraine d’Oak Ridges. 2001, chap. 31, par. 14 (1).
(2) Malgr� le paragraphe 7 (1), il n’est pas n�cessaire qu’un arr�t� vis� au paragraphe (1) soit conforme au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges ou au plan officiel pertinent. 2001, chap. 31, par. 14 (2).
15. (1) L’article 7 s’applique � l’�gard de toutes les demandes, affaires ou proc�dures introduites le 17 novembre 2001 ou apr�s cette date. 2001, chap. 31, par. 15 (1).
Conformit� aux dispositions prescrites du Plan
(2) Lorsqu’il prend une d�cision en application de la Loi sur l’am�nagement du territoire ou de l’article 9 de la Loi de 1998 sur les condominiums ou relativement � une autre question prescrite, un conseil municipal, un conseil local, un office d’am�nagement municipal, un ministre de la Couronne ou un minist�re, un conseil, une commission ou un organisme du gouvernement de l’Ontario, y compris la Commission des affaires municipales de l’Ontario, se conforme aux dispositions prescrites du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges comme si celui-ci �tait en vigueur � la date � laquelle la demande, l’affaire ou la proc�dure a �t� introduite ou avant cette date, si :
a) d’une part, la demande, l’affaire ou la proc�dure a �t� introduite avant le 17 novembre 2001;
b) d’autre part, le 17 novembre 2001, aucune d�cision n’a �t� prise � l’�gard de la demande, de l’affaire ou de la proc�dure. 2001, chap. 31, par. 15 (2).
(3) L’article 7 ne s’applique pas � une demande, � une affaire ou � une proc�dure introduite avant le 17 novembre 2001 � l’�gard de laquelle une d�cision a �t� prise avant cette date. 2001, chap. 31, par. 15 (3).
(4) Pour l’application des paragraphes (1), (2) et (3), une demande, une affaire ou une proc�dure est r�put�e avoir �t� introduite :
a) dans le cas d’un plan officiel ou de sa modification ou de son abrogation, le jour o� le r�glement municipal qui adopte le plan, sa modification ou son abrogation est adopt�;
b) dans le cas d’une demande de modification d’un plan officiel pr�sent�e par une personne ou un organisme public, le jour o� la demande est re�ue, que la modification soit adopt�e ou non;
c) dans le cas d’un r�glement municipal de zonage ou de sa modification, y compris un r�glement municipal d’interdiction provisoire, le jour o� le r�glement municipal est adopt�;
d) dans le cas d’une demande de modification d’un r�glement municipal de zonage, le jour o� la demande est pr�sent�e;
e) dans le cas d’une exploitation dans une zone de r�glementation du plan d’implantation, le jour o� la demande vis�e au paragraphe 41 (4) de la Loi sur l’am�nagement du territoire est pr�sent�e;
f) dans le cas d’une demande de d�rogation mineure pr�sent�e en application de l’article 45 de la Loi sur l’am�nagement du territoire, le jour o� la demande est pr�sent�e;
g) dans le cas d’une demande d’approbation d’un plan de lotissement pr�sent�e en application de l’article 51 de la Loi sur l’am�nagement du territoire, ou d’une demande d’approbation ou d’exemption d’approbation d’un plan condominial pr�sent�e en application de l’article 9 de la Loi de 1998 sur les condominiums, le jour o� la demande est pr�sent�e;
h) dans le cas d’une demande d’autorisation pr�sent�e en application de l’article 53 de la Loi sur l’am�nagement du territoire, le jour o� la demande est pr�sent�e. 2001, chap. 31, par. 15 (4).
(5) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), une d�cision est r�put�e avoir �t� prise :
a) dans le cas de la modification d’un plan officiel, le jour o� le conseil municipal adopte ou refuse d’adopter tout ou partie de la modification ou, s’il lui est ant�rieur, le jour o� l’autorit� approbatrice approuve, modifie et approuve, ou refuse d’approuver tout ou partie de la modification;
b) dans le cas de la modification d’un r�glement municipal de zonage adopt� en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’am�nagement du territoire, le jour o� le conseil municipal adopte ou refuse d’adopter le r�glement municipal modificatif; c) dans le cas d’un r�glement municipal appliquant le symbole d’utilisation diff�r�e �H� (ou �h�) vis� � l’article 36 de la Loi sur l’am�nagement du territoire, le jour o� le conseil municipal adopte un tel r�glement municipal;
d) dans le cas d’une demande de d�rogation mineure pr�sent�e en application de l’article 45 de la Loi sur l’am�nagement du territoire, le jour o� le comit� de d�rogation prend sa d�cision;
e) dans le cas d’une demande d’approbation de l’�bauche d’un plan de lotissement pr�sent�e en application du paragraphe 51 (31) de la Loi sur l’am�nagement du territoire, le jour o� l’autorit� approbatrice prend sa d�cision;
f) dans le cas d’une demande d’approbation ou d’exemption d’approbation d’un plan condominial pr�sent�e en application de l’article 9 de la Loi de 1998 sur les condominiums, le jour o� l’autorit� approbatrice d�cide d’exempter le plan ou de l’approuver ou de refuser de l’approuver en vertu du paragraphe 51 (31) de la Loi sur l’am�nagement du territoire;
g) dans le cas d’une demande d’autorisation pr�sent�e en application de l’article 53 de la Loi sur l’am�nagement du territoire, le jour o� le conseil municipal ou le ministre donne ou refuse de donner une autorisation provisoire;
h) dans le cas d’une demande d’approbation pr�sent�e en application du paragraphe 41 (4) de la Loi sur l’am�nagement du territoire, le jour o� le conseil municipal donne ou refuse de donner son approbation;
i) dans le cas d’une demande, d’une affaire ou d’une proc�dure qui a �t� port�e en appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario ou lui a �t� renvoy�e pour cause de n�gligence, de refus ou d’omission du conseil municipal de prendre une d�cision, le jour o� la Commission prend une d�cision statuant sur la demande, l’affaire ou la proc�dure en totalit� ou en partie. 2001, chap. 31, par. 15 (5).
(6) Aucune modification de r�glement municipal de zonage approuv�e par le ministre en vertu de l’alin�a 10 (8) a) ou du paragraphe 13 (6) n’a pour effet d’emp�cher l’utilisation d’un bien-fonds, d’un b�timent ou d’une construction � une fin interdite par la modification si, en application du paragraphe (3), ce bien-fonds, ce b�timent ou cette construction �tait l�gitimement utilis� � cette fin le jour o� la modification est entr�e en vigueur, � condition toutefois qu’il continue � servir � cette fin. 2004, chap. 9, par. 16 (1).
16. Le d�lai d’un an mentionn� au paragraphe 53 (41) de la Loi sur l’am�nagement du territoire est r�put� un d�lai de 18 mois dans le cas d’une demande d’autorisation pr�sent�e en application de l’article 53 de cette loi si les conditions suivantes sont r�unies :
a) la demande concerne des biens-fonds vis�s � l’article 1 de la loi ant�rieure;
b) la demande est introduite au cours de la p�riode de 12 mois commen�ant le 17 novembre 2000;
c) l’approbation de la demande est conditionnelle � l’adoption d’une modification des r�glements municipaux de zonage. 2001, chap. 31, art. 16.
17. (1) Si une d�cision prise en vertu de l’article 51 ou 53 de la Loi sur l’am�nagement du territoire ou de l’article 9 de la Loi de 1998 sur les condominiums � l’�gard de biens-fonds auxquels s’applique le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges est conditionnelle � une approbation suppl�mentaire en application de l’une ou l’autre de ces lois, la d�cision au sujet de la demande d’approbation suppl�mentaire est prise conform�ment aux m�mes exigences de la pr�sente loi que celles qui se sont appliqu�es � la d�cision initiale. 2004, chap. 9, par. 16 (2).
(2) Le paragraphe (1) s’applique malgr� l’article 15. 2001, chap. 31, par. 17 (2).
18. (1) Si une question se rapportant � des biens-fonds auxquels s’applique le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges a �t� port�e en appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario, que ce soit avant ou apr�s le 16 d�cembre 2003, le ministre peut prendre l’une des mesures suivantes, ou les deux :
1. Modifier, par arr�t�, le plan officiel ou le r�glement municipal de zonage pertinent en ce qui concerne la question.
2. Aviser la Commission que son �tude de la question devrait �tre diff�r�e. 2004, chap. 9, par. 16 (3).
(2) Lorsque le ministre donne l’avis pr�vu � la disposition 2 du paragraphe (1), toutes les �tapes de l’appel sont suspendues � la date de l’avis jusqu’� ce qu’il avise la Commission que l’appel peut se poursuivre. 2004, chap. 9, par. 16 (3).
(3) Les arr�t�s pris en vertu du pr�sent article et les avis qui y sont pr�vus ne constituent pas des r�glements au sens de la partie III (R�glements) de la Loi de 2006 sur la l�gislation. 2004, chap. 9, par. 16 (3); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).
(4) Les arr�t�s pris en vertu du pr�sent article et les avis qui y sont pr�vus sont d�finitifs et non susceptibles d’appel. 2004, chap. 9, par. 16 (3).
Agent enqu�teur
(5) Si le ministre a donn� l’avis pr�vu � la disposition 2 du paragraphe (1), il peut, dans les 30 jours qui suivent, nommer un agent enqu�teur pour tenir une audience � laquelle des observations peuvent �tre pr�sent�es concernant la question qui a �t� suspendue devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario. 2004, chap. 9, par. 16 (3).
(6) L’agent enqu�teur fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience et en avise de la mani�re prescrite les personnes et organismes publics prescrits. 2004, chap. 9, par. 16 (3).
(7) L’agent enqu�teur peut adopter des r�gles de proc�dure pour la tenue de l’audience. 2004, chap. 9, par. 16 (3).
(8) L’agent enqu�teur tient une audience et, dans les 30 jours qui suivent la fin de celle-ci, pr�sente au ministre des recommandations �crites motiv�es sur les mesures que le ministre, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, devrait prendre � l’�gard de la question, y compris prendre une d�cision que la Commission des affaires municipales de l’Ontario pourrait avoir prise � l’�gard de la question. 2004, chap. 9, par. 16 (3).
(9) L’agent enqu�teur n’engage aucunement sa responsabilit� personnelle pour un acte accompli de bonne foi dans l’ex�cution des fonctions que lui attribue la pr�sente loi ou pour une n�gligence ou un manquement commis dans l’ex�cution de bonne foi de ses fonctions. 2004, chap. 9, par. 16 (3).
(10) Le ministre peut proroger le d�lai de 30 jours vis� au paragraphe (8) � la demande de l’agent enqu�teur. 2004, chap. 9, par. 16 (3).
(11) Le ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, approuver, modifier ou refuser d’approuver ou de modifier tout ou partie des recommandations de l’agent enqu�teur. 2004, chap. 9, par. 16 (3).
(12) La d�cision prise en vertu du paragraphe (11) est d�finitive et non susceptible d’appel. 2004, chap. 9, par. 16 (3).
19. (1) Malgr� leur abrogation par l’article 10 de la loi ant�rieure, les dispositions suivantes de celle-ci sont r�put�es continuer de s’appliquer aux biens-fonds prescrits, le cas �ch�ant :
(2) Le paragraphe (1) est abrog� le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. 2001, chap. 31, par. 19 (2).
(3) D�s l’abrogation du paragraphe (1), les demandes, appels, renvois, proc�dures et audiences qui �taient r�put�s continuer d’�tre suspendus en application de ce paragraphe se poursuivent comme si celui-ci n’avait jamais �t� �dict� et les d�lais sont calcul�s comme s’il ne s’�tait �coul� aucun temps entre la date de leur suspension en application du paragraphe (1) et l’abrogation de ce paragraphe. 2001, chap. 31, par. 19 (3).
(4) Si un r�glement pris pour l’application du paragraphe (1) est modifi� afin de retirer des biens-fonds de la cat�gorie prescrite, le paragraphe (3) s’applique � l’�gard de ces biens-fonds avec les adaptations n�cessaires. 2001, chap. 31, par. 19 (4).
20. (1) Aucune cause d’action ne r�sulte, directement ou indirectement :
a) soit de l’�diction ou de l’abrogation d’une disposition de la pr�sente loi;
b) soit de la prise ou de l’abrogation d’une disposition des r�glements;
c) soit de quoi que ce soit qui est fait ou n’est pas fait conform�ment � la pr�sente loi ou aux r�glements. 2001, chap. 31, par. 20 (1).
(2) Aucuns frais, indemnit�s ni dommages-int�r�ts ne sont exigibles ni payables � quelque personne que ce soit et aucune personne ne peut se pr�valoir d’un recours, notamment un recours contractuel ou un recours en responsabilit� d�lictuelle, en restitution ou en fiducie, relativement � quoi que ce soit qui est vis� � l’alin�a (1) a), b) ou c). 2001, chap. 31, par. 20 (2); 2005, chap. 1, par. 26 (2).
Irrecevabilit� de certaines instances
(3) Sont irrecevables les instances, notamment les instances en responsabilit� contractuelle ou d�lictuelle, celles fond�es sur une fiducie ou celles en restitution, qui sont introduites ou poursuivies contre quelque personne que ce soit et qui, soit directement ou indirectement, se fondent sur quoi que ce soit qui est vis� � l’alin�a (1) a), b) ou c), ou s’y rapportent. 2001, chap. 31, par. 20 (3).
(4) Le paragraphe (3) s’applique, que la cause d’action sur laquelle l’instance se pr�sente comme �tant fond�e ait pris naissance avant ou apr�s l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi. 2001, chap. 31, par. 20 (4).
(5) Les instances vis�es au paragraphe (3) qui sont introduites avant le jour de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi sont r�put�es avoir �t� rejet�es, sans d�pens, ce jour-l� et sont nulles les d�cisions rendues le 16 novembre 2001 ou apr�s cette date dans le cadre d’une instance vis�e � ce paragraphe. 2001, chap. 31, par. 20 (5).
Ni expropriation ni effet pr�judiciable
(6) Aucune mesure prise ou non prise conform�ment � la pr�sente loi ou aux r�glements ne constitue une expropriation ou un effet pr�judiciable pour l’application de la Loi sur l’expropriation. 2001, chap. 31, par. 20 (6).
D�finition de �personne�
(7) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article.
�personne� S’entend notamment de ce qui suit :
a) la Couronne ainsi que ses employ�s et mandataires;
b) les membres du Conseil ex�cutif;
c) les municipalit�s ainsi que leurs employ�s et mandataires. 2001, chap. 31, par. 20 (7).
21. La Loi sur l’exercice des comp�tences l�gales ne s’applique pas � quoi que ce soit qui est fait en application de la pr�sente loi. 2001, chap. 31, art. 21.
22. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) d�signer un territoire comme territoire de la moraine d’Oak Ridges;
(2) Les r�glements pris en application de l’alin�a (1) a) peuvent avoir un effet r�troactif � une date qui ne peut �tre ant�rieure au 16 novembre 2001. 2001, chap. 31, par. 22 (2).
23. (1) Le ministre peut, par r�glement :
a) �tablir le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges;
c) r�voquer le Plan conform�ment au paragraphe 11 (2); d) apporter des modifications au Plan conform�ment � l’article 12;
e) � l’�gard des demandes vis�es au paragraphe 12 (2), prescrire ce qui suit :
(i) les personnes et les organismes publics qui peuvent pr�senter des demandes,
(ii) les circonstances dans lesquelles les personnes prescrites et les organismes publics prescrits peuvent pr�senter des demandes,
(iv) les droits qui doivent �tre exig�s pour le traitement des demandes et les circonstances dans lesquelles leur montant peut �tre r�duit ou une dispense de leur paiement peut �tre accord�e;
f) exiger de municipalit�s de palier inf�rieur et de municipalit�s � palier unique pr�cis�es qui ont comp�tence dans le territoire de la moraine d’Oak Ridges qu’elles adoptent des r�glements municipaux en vertu de l’article 135 ou 142 de la Loi de 2001 sur les municipalit�s, ou en vertu de ces deux articles, et pr�ciser ces municipalit�s et les dispositions de ces r�glements municipaux;
f.1) prescrire les pouvoirs que doivent exercer les municipalit�s lorsqu’elles adoptent un r�glement municipal vis� � l’alin�a f) et qui s’ajoutent aux pouvoirs �nonc�s � l’article 135 ou 142 de la Loi de 2001 sur les municipalit�s;
g) apporter des modifications au Plan � l’�gard des questions se rapportant aux biens-fonds auxquels s’applique le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges qui ont �t� port�es en appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario au plus tard le 16 novembre 2001;
i) prescrire toute autre chose que la pr�sente loi mentionne comme �tant prescrite. 2001, chap. 31, par. 23 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2005, chap. 1, par. 26 (3).
(2) Les r�glements pris en application des alin�as (1) a) et g) peuvent avoir un effet r�troactif � des dates qui ne sont pas ant�rieures au 16 novembre 2001. 2001, chap. 31, par. 23 (2).
(3) Les r�glements pris en application de l’alin�a (1) d) peuvent avoir un effet r�troactif � une date qui n’est pas ant�rieure � la date de la proposition faite en vertu du paragraphe 12 (1) ou de la demande pr�sent�e en vertu du paragraphe 12 (2), selon le cas. 2001, chap. 31, par. 23 (3).
(4) Abrog� : 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
(5) Malgr� l’alin�a 11 (1) a), l’article 12 ne s’applique pas aux modifications apport�es en vertu de l’alin�a (1) g). 2001, chap. 31, par. 23 (5).
24. (1) Est coupable d’une infraction quiconque contrevient � une interdiction contenue dans le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, ne se conforme pas � une restriction contenue dans le Plan ou ne se conforme pas � une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (5). 2001, chap. 31, par. 24 (1).
(2) Le particulier qui est coupable d’une infraction vis�e au paragraphe (1) est passible, sur d�claration de culpabilit� :
b) s’il s’agit d’une d�claration de culpabilit� subs�quente, d’une amende maximale de 50 000 $ pour chaque journ�e ou partie de journ�e pendant laquelle l’infraction se commet ou se poursuit. 2001, chap. 31, par. 24 (2).
(3) La personne morale qui est coupable d’une infraction vis�e au paragraphe (1) est passible, sur d�claration de culpabilit� :
b) s’il s’agit d’une d�claration de culpabilit� subs�quente, d’une amende maximale de 100 000 $ pour chaque journ�e ou partie de journ�e pendant laquelle l’infraction se commet ou se poursuit. 2001, chap. 31, par. 24 (3).
(4) Si une personne morale commet une infraction vis�e au paragraphe (1), l’administrateur, le dirigeant, l’employ� ou le mandataire de la personne morale qui a ordonn� ou autoris� la commission de l’infraction, ou y a consenti, acquiesc� ou particip�, ou qui n’a pas exerc� la diligence raisonnable pour l’emp�cher, est �galement coupable d’une infraction pr�vue au paragraphe (1), que la personne morale ait �t� ou non poursuivie pour cette infraction. 2001, chap. 31, par. 24 (4).
(5) Le tribunal qui d�clare une personne coupable en application du paragraphe (1) peut, de sa propre initiative ou sur motion de l’avocat du poursuivant, rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :
1. Une ordonnance exigeant de la personne qu’elle fasse ce qui suit dans le ou les d�lais qui y sont pr�cis�s :
i. prendre une mesure pr�cis�e pour emp�cher, att�nuer ou �liminer toute cons�quence pr�judiciable sur les biens-fonds auxquels s’applique le Plan,
2. Une ordonnance imposant les exigences que le tribunal juge opportunes pour emp�cher d’autres actes illicites du m�me genre ou pour contribuer � la r�adaptation de la personne.
3. Une ordonnance interdisant � la personne de continuer ou de commettre � nouveau l’infraction. 2001, chap. 31, par. 24 (5).
(6) Le paragraphe (5) s’ajoute aux autres recours ou peines pr�vus par la loi. 2001, chap. 31, par. 24 (6).
(7) Sont irrecevables les instances introduites en application du paragraphe (1) plus de deux ans apr�s la date � laquelle l’infraction aurait �t� commise. 2001, chap. 31, par. 24 (7).
(8) Il est entendu que l’article 20 n’a pas pour effet d’emp�cher l’introduction d’instances en application du paragraphe (1). 2001, chap. 31, par. 24 (8).
25. Les dispositions de la pr�sente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles d’une autre loi g�n�rale ou sp�ciale. 2001, chap. 31, art. 25.
26. Omis (pr�voit l’entr�e en vigueur des dispositions de la pr�sente loi). 2001, chap. 31, art. 26.
27. Omis (�dicte le titre abr�g� de la pr�sente loi). 2001, chap. 31, art. 27.

References: art. 122
 art. 2
 art. 5
 art. 122
 art. 16
 art. 21
 art. 25
 art. 26
 art. 27