Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2331356&Language=F&Mode=1&File=118
Timestamp: 2013-05-23 01:09:07+00:00

Document:
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) - c-17, Première lecture (37-2)
66. La Loi sur les aliments et drogues est modifiée par adjonction, après l'article 30, de ce qui suit :
30.1 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la présente loi, s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable - direct ou indirect - pour la santé, la sécurité ou l'environnement.
c) soit à l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet pris en vertu de la présente loi;
(7) Il suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (6), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas. Communicati
on au greffier
67. La Loi sur les produits dangereux est modifiée par adjonction, après l'article 5, de ce qui suit :
5.1 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la présente partie, s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable - direct ou indirect - pour la santé ou la sécurité.
Arrêtés d'urgence - pouvoirs réglementaire
(2) Pour les mêmes raisons, il peut également prendre un arrêté d'urgence dans lequel l'un des pouvoirs visés à l'article 6 est réputé être exercé.
Arrêtés d'urgence - article 6
(3) L'arrêté prend effet dès sa prise et cesse d'avoir effet :
c) soit, s'agissant de l'arrêté pris en vertu du paragraphe (1), à l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet pris en vertu de la présente partie ou, s'agissant de l'arrêté pris en vertu du paragraphe (2), à l'entrée en vigueur d'un décret au même effet pris en vertu de la présente partie;
(4) Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.
(5) L'arrêté est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.
(6) Pour l'application des dispositions de la présente partie - exception faite du présent article -, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.
(7) Une copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.
(8) Il suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (7), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas. Communicati
68. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 16, de ce qui suit :
16.1 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la présente partie, s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable - direct ou indirect - pour la santé ou la sécurité.
(2) Pour les mêmes raisons, il peut également prendre un arrêté d'urgence dans lequel l'un des pouvoirs visés aux articles 17 et 18 est réputé être exercé.
Arrêtés d'urgence - articles 17 et 18
(6) Pour l'application des dispositions de la présente partie - exception faite du présent article et de l'article 19 -, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.
69. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 27, de ce qui suit :
27.1 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la présente partie, s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable - direct ou indirect - pour la santé ou la sécurité.
(5) Pour l'application des dispositions de la présente partie - exception faite du présent article -, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.
70. Le paragraphe 5(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :
71. (1) L'alinéa 149a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) les renseignements ne peuvent être utilisés que dans l'application de la présente loi ou de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ou en vue d'identifier l'individu sous le coup d'un mandat d'arrestation délivré au Canada;
(2) L'alinéa 149b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
72. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 150, de ce qui suit :

References: l'article 30
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 27
 l'article 150