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Timestamp: 2016-12-10 09:36:57+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Assemblee, 21 octobre 1994, 153665
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 153665Numéro NOR : CETATEXT000007868612 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-21;153665 Analyses : TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE.Texte : Vu la requête enregistrée les 23 novembre 1993 et 18 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BERNARDIN BRICOLAGE dont le siège est sis ... ; la SOCIETE BERNARDIN BRICOLAGE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n°92-769 en date du 6 août 1992 relatif au repos dominical et introduisant dans le code du travail un article R.262-1-1 ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant que par la requête susvisée, la SOCIETE BERNARDIN BRICOLAGE demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler l'article 4 du décret du 6 août 1992 introduisant dans le code du travail l'article R.262-1-1 et d'autre part, en exécution d'une ordonnance du 12 décembre 1993 du président du tribunal de grande instance de Pontoise, d'apprécier la légalité du même article R.262-1-1 du code du travail ;
Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois. Ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification ";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 6 août 1992 a été publié au journal officiel du 7 août 1992 ; que la requête de la SOCIETE BERNARDIN BRICOLAGE n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux que le 22 novembre 1993 ; que, dès lors, les conclusions susmentionnées ont été présentées tardivement et ne sont, par suite, pas recevables ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.262-1-1 du code du travail : "L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de service au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II du code du travail ... Le président du tribunal peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor." ;
Considérant que les dispositions du nouveau code de procédure civile, et notamment les dispositions de l'article 31 dudit code relatives à l'intérêt pour agir, n'ont pas pour objet d'habiliter l'autorité administrative à agir au nom de l'Etat devant le juge civil aux fins de faire respecter la loi ; qu'il n'appartient qu'au législateur de définir les cas et les conditions dans lesquelles une telle action pourrait être formée ; que ni les dispositions de l'article L.611-1 du code du travail ni aucune autre disposition du même code ne prévoient que l'inspecteur du travailpuisse demander au juge civil des référés d'ordonner les mesures propres à faire cesser l'emploi de salariés en méconnaissance des dispositions relatives au repos dominical ; que, par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu'en édictant les dispositions de l'article 4 du décret du 6 août 1992, les auteurs dudit décret ont excédé leurs pouvoirs ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BERNARDIN BRICOLAGE et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.Références : Code du travail R262-1-1, L611-1Décret 92-769 1992-08-06 art. 4Nouveau code de procédure civile 31Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49Publications :Proposition de citation: CE, 21 octobre 1994, n° 153665Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Marie-Laure DenisRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 21/10/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 49
 l'article 31
 l'article 4
 art. 4
 art. 49