Source: http://briellois.over-blog.com/article-l-acharnement-judiciaire-du-maire-de-brie-sous-matha-78316051.html
Timestamp: 2017-08-21 15:47:07+00:00

Document:
L'acharnement judiciaire du Maire de Brie-sous-Matha - Le blog de Pierre Collenot, citoyen de Brie-sous-Matha
<< De Brie-sous-Matha à La Tremblade... Plus belle la vie ... en Charente-Maritime,... >>
1 juillet 2011 5 01 /07 /juillet /2011 14:14
Les habitués de ce blog l'ont tous remarqué : le blogueur Briellois avait réduit considérablement ses publications, dans l'espoir de voir ce silence récompensé par une réflexion sincère du Maire sur la gestion de sa commune si malmenée depuis des années.
Ce silence n'a pas calmé le Maire de Brie, bien au contraire, et le 2 mai 2011, il m'a assigné devant le Tribunal d'Instance de Saintes, pour un article publié sur ce blog le 26 juin 2010 !.
Il considère que les propos tenus dans cet article (Poitou-Charentes - Charte Terre Saine : la commune de Brie-sous-Matha récompensée ) sont diffamatoires pour la commune de Brie-sous-Matha.
Il demande que je sois condamné à payer 5000 euros "en réparation du préjudice moral subi du fait des propos diffamatoires ... portant atteinte à la réputation de la commune", plus 1200 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Je ne suis malheureusement pas le seul habitant de la commune visé par les procédures judiciaires intentées par le Maire. Un acharnement procédurier envers ceux qui émettent des critiques, et qui ne date pas d'aujourd'hui.
Le 2 mai 2011, le Maire, assisté d'un avocat, m'assigne devant le Tribunal d'Instance, pour propos diffamatoires envers la commune. J'explique aux juges le sens de ma démarche et mon intérêt militant pour la défense de l'environnement.
Le jugement est rendu le 27 juin 2011. Le maire est débouté de l'ensemble de ses demandes. Les frais de justice sont mis intégralement à la charge de la commune de Brie-sous-Matha.
DEMANDEUR(S) : Commune de BRIE SOUS MATHA, prise en la personne de son Maire en exercice Bernard GOURSAUD Allée Marianne, 17160 BRIE SOUS MATHA, représenté(e) par Me HUBERDEAU Membre de la SELARL ACTE JURIS, avocat au barreau de SAINTES
DEFENDEUR(S) : Monsieur COLLENOT Pierre, comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie Laure CAMPAN Greffier : Françoise SUANT
Le Maire s'était fait assister par un avocat, avec l'aide de l'argent public.
Audience publique du : 2 mai 2011 à l'issue de laquelle le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2011.
Vu l'assignation délivrée le 15 avril 2011 par laquelle la Commune de BRIE SOUS MATHA prise en la personne de son Maire Monsieur Bernard GOURSAUD a saisi le Tribunal d'instance de SAINTES à l'effet de voir condamner Monsieur Pierre COLLENOT, au visa de l'article 1382 du Code civil, à lui payer :
- la somme de 5000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des propos diffamatoires tenus par le défendeur portant atteinte à la réputation de la commune,
Vu les observations des parties recueillies à l'audience du 2 mai 2011 par le tribunal sur le moyen soulevé d'office tiré de l'application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté d'expression aux faits incriminés et ses conséquences procédurales ;
Vu les conclusions développées par la Commune de BRIE SOUS MATHA qui fonde son action sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil en invoquant le caractère diffamatoire à l'égard de la commune des propos publics émanant de Monsieur COLLENOT publiés le 26 juin 2010 sur le blog qu'il a crée, en faisant une utilisation déplacée et discriminatoire de l'étoile de David et en décernant de manière mensongère à la commune une mention spéciale « trois étoiles » en raison de l'usage abusif de pesticides nuisibles à l'environnement ;
Vu les conclusions développées par Monsieur COLLENOT tendant à voir déclarée l'action irrecevable d'une part pour défaut de pouvoir du Maire à agir en justice sans délibération du Conseil Municipal, manquement aux devoirs d'information du conseil Municipal et défaut de publication, d'autre part, sur le moyen soulevé par le tribunal, en raison de la prescription prévue par la loi du 29 juillet 1881, et précisant que les propos incriminés s'inscrivent dans son action de défense de l'environnement, les têtes de mort sur fond de triangle jaune publiées étant détournées des pictogrammes utilisés pour signaler les produits chimiques sans aucune connotation antisémite ;
Conformément aux dispositions des articles L2132-1 et L2122-22-16 du code général des collectivités territoriales, le maire peut recevoir délégation permanente d'ester en justice et il peut ainsi, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les cas définis par le conseil municipal.
En l'espèce il résulte de la délibération du conseil municipal de BRIE SOUS MATHA en date du 1er mars 2011, soit antérieurement à l'action en justice introduite le 15 avril 2011 qu'une délégation générale a été donnée au Maire pour ester en justice au nom de la commune.
Le contrôle judiciaire portant sur l'existence, l'antériorité et la nature de cette délégation permet de reconnaître à Monsieur le maire de la commune de BRIE SOUS MATHA le pouvoir d'agir en justice au nom de cette commune dans le cadre de la présente instance, le contrôle de légalité et de publication de cette délégation prévu par l'article L2111-23 du code précité ressortissant à la compétence de la juridiction administrative.
Le juge ne peut accueillir l'action en réparation fondée sur l'article 1382 du Code civil dès lors que le préjudice invoqué trouve sa cause dans un fait correspondant à la définition de l'une des infractions prévues par la loi sur la presse du 29 juillet 1881, que ce fait soit punissable ou non et tout conflit de qualification doit être résolu en faveur des dispositions de la loi spéciale de 1881.
Le législateur a en effet entendu instituer, pour toutes les manifestations de la pensée, un système juridique spécifique, renforcé par l'intégration de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme dans notre ordre juridique interne qui consacre la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées, l'exercice de cette liberté d'expression ne pouvant être soumis qu'à des restrictions prévues par la loi.
En l'espèce, en invoquant le caractère diffamatoire des propos publiquement tenus par Monsieur COLLENOT publiés le 26 juin 2010 sur son blog, la publication incriminée relève des abus de la liberté d'expression susceptibles d'être sanctionnés par le loi spéciale du 29 juillet 1881 et dès lors l'action de la commune ne peut être fondée sur les dispositions générales de droit commun de l'article 1382 du Code civil.
Les règles afférentes à la prescription de l'action en matière d'infraction de presse s'appliquent au réseau internet dans les mêmes conditions que les autres médias et la prescription commence à courir à compter du premier acte de publication.
La fin de non recevoir tirée de la courte prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la loi du précitée étant d'ordre public, le tribunal a soulevé d'office à l'audience la prescription de l'action introduite le 15 avril 2011 en raison des propos publiés le 26 juin 2010.
Le Maire, acharné à procédurer ou mal conseillé (ou les deux), s'est trompé d'instance, et a largement laissé passer les délais pour agir contre ce blogueur qui critique ses méfaits contre l'environnement.
Sans attendre l'issue de cette audience, dès le 2 mai 2011, Monsieur COLLENOT a retiré de son blog, dans un souci d'apaisement, l'image incriminée et présenté ses excuses à ceux qu'elle aurait pu choquer.
Il y a lieu d'inviter les parties à renouer un dialogue constructif pour faire progresser l'intérêt commun, dans le respect des opinions de chacun, fondement de toute démocratie.
Les dépens de l'instance resteront à la charge de la commune de BRIE SOUS MAHTA. Encore une procédure judiciaire intentée par le maire, en pure perte pécuniaire pour les habitants de Brie-sous-Matha.
Le Tribunal, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties, contradictoire et en premier ressort,
Vu la délégation du Conseil municipal en date du 1er mars 2011,
CONSTATE la prescription de cette action introduite plus de trois mois après la publication des propos incriminés,
Pour apporter une conclusion un peu crédible à son histoire j'ai expliqué aux juges que les Belges sont certainement, comme la plupart des touristes, des gens avisés, soucieux de leur santé et de celle de leurs enfants :
Entre une commune qui arrose a gogo ses caniveaux et ses fossés de produits phyto-pharmaceutiques, au mépris des règles élémentaires de santé publique, et une autre qui fait des efforts pour ne pas en employer, où viendriez-vous de préférence passer vos vacances avec vos enfants ?
Charpentier 24/07/2011 19:14
on note que c'est le contribuable qui paye les frais
Pierre Collenot 25/07/2011 00:34
Le maire de Brie-sous-Matha a une notion très personnelle du bien public qu'on peut résumer dans cette formule : "Tout ce qui est bien public doit d'abord servir à mes intérêts particuliers".
Et les habitants de la commune, par leur silence, sont finalement les complices de ce mauvais coup porté au bien commun.
Bernard 19/07/2011 12:20
Enfin, votre silence m'inquiétait. Je lis votre blog de bien loin (pyrénées orientales) mais de bien près par la nature des faits que vous reprochez et des actions que vous menez et qui, pour
beaucoup, rejoignet les notres.
Pierre Collenot 19/07/2011 12:45
L'argent public est facile d'utilisation par un maire sans scrupules, et les habitants de la commune en font les frais sans broncher, par peur ou par lassitude.
Pas si simple de briser l'omerta. Il y faut de la conviction.
Ce blog est fait pour cela, et pour dire à ceux qui sont confrontés à cette forme malheureusement si courante de déni de démocratie qu'ils ne sont pas seuls au monde.
Le Caennais déchaîné 13/07/2011 12:19
1999 - Cour Européenne des Droits de
l’Homme, Jurisprudence no 29183/95, Fressoz et Roire c. France :
d'expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui
heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels, il n'est pas de « société
« Le fait, pour toute personne, de présenter aux
(hébergeurs du site) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni
d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
Pierre Collenot 13/07/2011 12:50
Merci pour ce rappel salutairement démocratique
bernard 05/07/2011 23:11
Bonsoir, content de vous lire de nouveau. Je m'aperçois que votre absence n'était qu'un procès inutile avec l'agent du contribuable. La liberté d'expression n'est pas du goût de tout le monde.
Comme je vous l'ai écrit, j'ai eu droit à un "corbeau". J'attends toujours le procès promis en conseil depuis un an.
Pierre Collenot 05/07/2011 23:19
L'argent des contribuables de Brie-sous-Matha autorise le maire à toutes sortes de fantaisies. Je ne suis ni la première ni la seule victime de ses acharnements judiciaires.
Le Maire a eu cependant une formule savoureuse qui mérite d'être citée ici : "Quand j'attaque Collenot en justice, je perds toujours. Quand il m'attaque en justice, je perds aussi".
Cela s'est répété avec moi depuis plus 3 ans, et aurait dû le décourager. Mais l'argent public lui ouvre des possibilités illimitées. Seule la patience des juges à son égard a atteint ses
limites. S'en rend-il compte ?

References: l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 10
 l'article 1382
 l'article 65