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Timestamp: 2019-02-23 09:01:28+00:00

Document:
Décision Br n° 2019-06 DS DR du 24 janvier 2019 (BOPE n° 2019-9) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Br n° 2019-06 DS DR du 24 janvier 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bretagne au sein de la direction régionale
Section 3 – Offre de services
Section 4 – Ressources humaines
Section 6 – Décisions sur recours
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5426-2, L. 5426-5,L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,
Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-630 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeur d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,
Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de mission
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions :
1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Bretagne et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, (à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’outre-mer), et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité,
monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale
monsieur Pascal Connan, directeur maîtrise des risques
monsieur Stéphane Denoual, responsable du service contrôle interne et prévention des fraudes
madame Louisette Requintel, responsable du service sécurité des personnes et des biens
madame Danièle Maillot, directrice des opérations
monsieur Philippe Paulhiac, adjoint de la directrice des opérations et responsable du service partenariat et FSE
madame Michèle-Anne Sicallac, responsable du service réglementation et applicatifs
madame Marie Melot, responsable du service offre de services
monsieur Thierry Huchet, responsable du service pilotage et qualité de service
madame Anne Bellegou, responsable du service prestations formations mesures
monsieur Philippe Lecoq, responsable du service relations extérieures, innovation et RSO
monsieur Yohan Morizur, responsable du service communication
monsieur Nicolas Maxime, responsable du service statistiques, études, évaluations et projets
madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion
monsieur Didier Marcault, responsable du service environnement de travail
madame Doris Bouthemy, responsable du service moyens généraux
monsieur Yann Bourhis, responsable du service contrôle de gestion, budget
monsieur Bernard Gouëry, responsable du service comptabilité finances
madame Catherine Roussel, responsable du service achats et affaires juridiques
monsieur Mathieu Castel, adjoint à la directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
madame Marie-Laurence Eglizeaud, appui au management de la direction des ressources humaines
madame Isabelle Gendron, responsable du service parcours et compétences
madame Christelle Foricher, responsable du service qualité de vie au travail et dialogue social
madame Hélène Déru, adjointe à la responsable du service qualité de vie au travail et dialogue social,
madame Fouzia Hubert, responsable du service gestion du personnel et rémunération
madame Nathalie Lillo, médiatrice régionale
§ 3 Bénéficient de la délégation mentionnée au 1) du § 1 du présent article, à titre permanent :
madame Hélène Touquerant, auditrice prévention et lutte contre la fraude
monsieur Olivier Blin, auditeur prévention et lutte contre la fraude
madame Valérie Bertrand, contrôleuse prévention et lutte contre la fraude
madame Nolwenn Bihouise, contrôleuse prévention et lutte contre la fraude
Article 2 – Demandes de remboursements de frais des personnels externes à Pôle emploi
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations, et à mesdames Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, et Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, les demandes de remboursements de frais des personnels externes à Pôle emploi siègeant au sein d’instances de Pôle emploi (territoriales, spécifiques et Instances Paritaires Régionales).
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 15 000 euros HT.
§ 4 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 3 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
monsieur Hervé Frot, acheteur au sein du service achats et affaires juridiques
madame Marie-Annick Laurent, acheteuse au sein du service achats et affaires juridiques
madame Catherine Meli, acheteuse au sein du service achats et affaires juridiques
§ 5 Délégation permanente de signature est donnée à :
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 5 000 euros HT.
§ 6 Délégation permanente de signature est donnée à :
madame Joëlle Boulais, approvisionneuse au sein du service achats et affaires juridiques
monsieur Frédéric Marchand, approvisionneur au sein du service achats et affaires juridiques
madame Anne Pillet, approvisionneuse au sein du service achats et affaires juridiques
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande, d’un montant inférieur à 5 000 euros HT, générés via les outils de commande en lignes des fournisseurs.
§ 7 Délégation permanente de signature est donnée à :
madame Christine Stievenard, gestionnaire logistique au sein du service moyens généraux
madame Virginie Pirot, gestionnaire logistique au sein du service moyens généraux
madame Anne-Laure Trusson, gestionnaire logistique au sein du service moyens généraux
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, en matière d’achat de services, les bons de commande, d’un montant inférieur à 5 000 euros HT, générés via l’outil en ligne de l’agence de voyages de Pôle emploi
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions :
s’agissant des marchés et accords-cadres de travaux d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de ses attributions :
madame Catherine Roussel, responsable du service achats et affaires juridiques,
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 15 000 euros HT.
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 5 000 euros HT.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations, et à mesdames Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, et Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations, et à mesdames Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, Danièle Maillot, directrice des opérations, et Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
Article 7 – Aides individuelles à la formation financées par l’Agefiph
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des formations financées par l’Agefiph, les décisions concernant les demandes d’attribution d’aide individuelle à la formation (attestation d’inscription à un stage de formation (AISF), aide individuelle à la formation (AIF), action de formation préalable au recrutement (AFPR), préparation opérationnelle à l’emploi (POE)), et, le cas échéant, de l’aide aux frais associés à la formation (AFAF) et de la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE).
Article 8 – Placement et service des prestations
§ 1 Aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au paragraphe 3 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, prendre l’ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier procéder aux inscriptions sur cette liste, la tenir à jour, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, signer les décisions de radiation, cessation d’inscription et changement de catégorie prévues aux articles R. 5411-18 et R. 5412-1 du même code, les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prévues à l’article R. 5426-3 du même code et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions prise en application de l’article R. 5411-18 du même code.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au paragraphe 3 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives aux services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe à l’exception des décisions prises pour le compte de l’Etat.
§ 3 Bénéficient des délégations visées aux § 1 et 2 :
madame Michèle-Anne Sicallac, responsable du service règlementation et applicatifs
madame Catherine Pécot, service règlementation et applicatifs
madame Valérie Feltesse, service règlementation et applicatifs
monsieur Pierre-Yves Chuniaud, service règlementation et applicatifs
monsieur Jean-Pierre Planchette, service règlementation et applicatifs
madame Solenn Allain, service offre de services
§ 4 Bénéficie de la délégation mentionnée au 3ème tiret du § 2 :
madame Laurence Crépieux, service règlementation et applicatifs
Article 9 – Gestion des ressources humaines
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions :
prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement ou au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
prendre les décisions relatives aux ruptures conventionnelles du contrat de travail, des agents de la direction régionale autres que :
prendre les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, des agents de la direction régionale autres que :
les notes de frais afférentes aux déplacements des élus du personnel de Pôle emploi Bretagne.
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficie de la délégation prévue au § 1, 4ème tiret, à titre temporaire :
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux § 1 du présent article, bénéficie de la délégation prévue au § 1, 1er, 4ème et 5ème tirets, à titre temporaire :
§ 4 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux § 1 du présent article, bénéficie de la délégation prévue au § 1, 5ème tiret, à titre temporaire :
madame Hélène Déru, adjointe à la responsable du service qualité de vie au travail et dialogue social
madame Géraldine Vaillant, chargée de relations sociales au sein du service qualité de vie au travail et dialogue social
madame Margaux Louvel, chargée de relations sociales au sein du service qualité de vie au travail et dialogue social
madame Anne Letaconnoux, chargée de relations sociales au sein du service qualité de vie au travail et dialogue social
Article 10 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
Article 11 – Contraintes
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 9, § 1 et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.
§ 3 Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L.1235-4 du code du travail
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
Article 12 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur
§ 1 Délais de remboursement
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et mesdames Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, et Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne :
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées sans limite de durée pour les décisions prises par monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale et madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et mesdames Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale,et Danièle Maillot, directrice des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros et statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
§ 3 Admission en non valeur
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Article 13 – Recours gracieux
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9 et 11 de la présente décision.
Article 14 – Recours hiérarchiques
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.
Article 15 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prévus aux articles
R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail.
Article 16 – Plaintes sans constitution de partie civile
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Marcault, responsable du service environnement de travail, à madame Doris Bouthemy, responsable du service moyens généraux, à madame Louisette Requintel, responsable du service sécurité des personnes et des biens, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
Article 17 – Contentieux « réglementation »
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Article 18 – Contentieux « fraudes »
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pascal Connan, directeur maîtrise des risques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans la limite de 20 000 euros, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Pascal Connan, directeur maîtrise des risques, bénéficie de la délégation prévue au § 2, à titre temporaire, monsieur Stéphane Denoual, responsable du service contrôle interne et prévention des fraudes.
Article 19 – Contentieux « ressources humaines »
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
Article 20 – Autres contentieux
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations, à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, à madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, à monsieur Pascal Connan, directeur maîtrise des risques, et à madame Catherine Roussel, responsable du service achats et affaires juridiques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bretagne ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Article 21 – Transactions
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations, à madame Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, à madame Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, à monsieur Didier Marcault, responsable du service environnement de travail, à madame Doris Bouthemy, responsable du service moyens généraux en cas d’absence de monsieur Didier Marcault, à monsieur Mathieu Castel, adjoint à la directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, à madame Christelle Foricher, responsable du service qualité de vie au travail et dialogue social, à madame Hélène Déru, adjointe à la responsable du service qualité de vie au travail et dialogue social, à monsieur Pascal Connan directeur de la maîtrise des risques et à madame Louisette Requintel, responsable de la sécurité des personnes et des biens, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail, les décisions et actes nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires s’imposant en la matière à l’employeur à l’égard des personnels, usagers et tiers, dans l’ensemble des sites dans le ressort territorial de la direction régionale et au cours des déplacements de l’ensemble des personnels de Pôle emploi Bretagne.
Article 23 – Elimination ou versement des archives
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, dans la limite de leurs attributions, pour les archives conservées sur site, les bordereaux d’élimination ou de versement d’archives destinés au service des archives départementales compétent.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bideau, directeur régional adjoint en charge des opérations et mesdames Marie Balland, directrice régionale adjointe ad interim en charge de la performance sociale, et Fabienne Velly, directrice administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne, pour les archives conservées par le prestataire d’archivage externalisé, les bordereaux d’élimination ou de versement d’archives destinés au service des archives départementales compétent.
La décision Br n° 2018-56 DS DR du 20 novembre 2018 est abrogée.
Fait à Rennes, le 24 janvier 2019.

References: § 1
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 l'article 9
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