Source: http://www.rasteredge.com/gallery/c31/1105/
Timestamp: 2020-02-25 09:37:23+00:00

Document:
how to view pdf file in asp.net using c# : Extract images from pdf files without using copy and paste SDK Library service wpf asp.net html dnn CODE%20DES%20DOUANES6-part1107
RETOUR AU SOMMAIRE DU CODE
( art. 197 à 202 )
IMPORTATION ET EXPORTATION DES OBJETS
ET EFFETS PERSONNELS PAR LES VOYAGEURS.
Art. 197 : - Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier
peuvent importer, en franchise temporaire des droits et taxes, les objets destinés à leur usage
personnel qu'ils apportent avec eux, à l'exclusion des objets prohibés à l'importation à titre absolu.
Ces objets doivent étre réexportés à la fin du séjour, sauf dans les cas de mise à la consommation
aux conditions de la réglementation en vigueur.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par
arrêté du ministre chargé des
Art. 198 : - Les voyageurs sont autorisés à effectuer une déclaration verbale pour les marchandises
Toutefois, lorsque les marchandises présentées leur paraissent revêtir un caractère commercial,
les agents des douanes peuvent exiger une déclaration écrite comme pour le régime de la mise à la
consommation ou une déclaration simplifiée, dans les conditions prévues à l'
article 86 ci-dessus.
Le voyageur qui franchit les limites des lieux désignés pour le contrôle, sans accomplissement
préalable des formalités réglementaires, est réputé avoir déclaré ne détenir que des marchandises
admissibles dans les limites prévues à l'article 199 bis ci-dessous et soumises, éventuellemnt qu'à
une prohibition à caractère économique.
Art. 199 : abrogé.
Art. 199 bis : - Sont dédouanés pour la mise à la consommation en franchise des droits et taxes et
avec dispense des prohibitions à caractère économique et à chaque entrée sur le territoire national:
a) les objets et effets personnels visés à l'
article 5 du présent code;
b) les marchandises présentées par les voyageurs et destinées à leur usage personnel ou familial et
dont la valeur est fixée par les lois de finances.
pdf image extractor c#; extract images pdf
Les règles applicables aux frontaliers, au naviguants des compagnies aériennes, maritimes, et
terrestres sont fixées par voie réglementaire.
Art. 200 : abrogé.
Art. 201 : - Les voyageurs qui vont séjourner temporairement hors du territoire douanier, peuvent
exporter les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils emportent avec eux, à
l'exclusion des marchandises prohibées à l'exportation à titre absolu.
décision du directeur général des
Art. 202 : - Les nationaux immatriculés auprès de nos représentations diplomatiques et consulaires,
qui justifient d'un séjour ininterrompu d'au moins trois ans à l'étranger à la date du changement
de résidence et qui n'ont jamais bénéficié des avantages liés au changement de résidence, peuvent
importer, sans paiement, lors de leur retour définitif en Algérie :
1. les objets et effets composant leur mobilier domestique, destinés à leur usage personnnel ou de
leur conjoint et enfants mineurs vivant sous le même toit à l'étranger;
n° 87-03 et d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 10 cv ou une voiture automobile uilitaire
pour le transport des marchandises d'un poids total en charge n'excédant pas 5,950 tonnes ou un
véhicule à deux roues soumis à immatriculation.
Ces moyens de transport ne doivent pas avoir plus de trois (3) ans d'âge.
a) Les marchandises visées ci-dessus sont dédouanées, avec dispence des formalités du contrôle du
commerce extérieur, en exonération des droits et taxes, lorsque la valeur des marchandises, y
compris le véhicule, n'excède pas un million cinq cent mille ( 1.500.000 ) dinars pour les
teravailleurs stagiaires et étudiants en formation à l'étranger, et deux millions ( 2.000.000 ) de
dinars pour les autres nationaux.
Les marchandises excédant les seuils visés ci-dessus sont admises au dédouanement, en dispense
des formalités du contrôle du commerce extérieur, avec
b) Lorsque ce retour définitif comporte la création ou le transfert d'une activité en Algérie, le
national peut, en outre, importer sans paiement et dédouaner, en dispense des formalités du
contrôle du commerce extérieur, avec acquittement des droits et taxes fixés forfaitairement à 5 %
de la valeur FOB, les matériels et équipements destinés à l'exercice de l'activité.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements susvisés
doivent être neufs ou rénovés sous garantie à la date d'importation.
Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de besoin,
pdf extract images; extract image from pdf file
some pdf image extract; how to extract images from pdf file
how to extract images from pdf in acrobat; extract image from pdf java
( art. 203 à 212 )
LE DEPOT DE DOUANE
Constitution des marchandises en dépôt.
Art. 203 : - On entend par "dépôt de douanes", le régime douanier suivant lequel les marchandises
sont stockées dans les locaux désignés par la douane pendant un délai déterminé, à l'expiration
duquel ces marchandises sont aliénées dans les conditions fixées par le présent code.
Art. 204 : - Le dépôt de douane est constitué, soit dans des magasins appartenant à l'administration
des douanes, soit dans des locaux agréés par elle; ces locaux peuvent être constitués notamment
dans l'entrepôt public ou dans les magasins ou aires de dépôt temporaire.
Art. 205 : - Sont constituées d'office en dépôt de douane:
- les marchandises importées qui n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal fixé à l'
71 ci-dessus;
- les marchandises déclarées en détail pour lesquelles le déclarant ne se présente pas ou qui ne
sont pas enlevées après la vérification dans le délai légal fixé à l'
article 109 ci-dessus, sauf si cet
empêchement résulte d'une action en revendication de propriété portée à la connaissance de
Art. 206 : - Les marchandises constituées en dépôt sont inscrites sur un registre spécial avec
mention de la nature des marchandises, des marques et numéros des colis.
Art. 207 : - Le transport et le séjour des marchandises en dépôt demeurent aux risques et périls du
Les frais de toute nature, résultant de la constitution et du séjour des marchandises en dépôt,
sont à la charge des marchandises elles mêmes.
Dans le cas où le propriétaire de la marchandise procède à son retrait du dépôt de douanes, les
frais occasionnés par cette mise en dépôt feront l'objet d'une facturation distincte.
extract vector image from pdf; extract image from pdf using
extract image from pdf in; pdf image extractor online
Art. 208 : - Les marchandises contenues dans des colis peuvent être vérifiées par les agents des
douanes au moment où elles sont placées sous le régime du dépôt. Cette vérification doit être faite
en présence du propriétaire des marchandises, du destinataire ou, à défaut, d'une personne
désignée par le juge de la juridiction statuant en matière civile, dans les mêmes conditions que
celles fixées à l'
article 95 du présent code.
Toutefois, en cas d'urgence motivée par des raisons de sécurité, l'administration des douanes
peut autoriser exceptionnellement l'ouverture des colis et la vérification de leur contenu.
Art. 209 : - Le délai maximal de séjour des marchandises en dépôt est fixé à quatre mois.
Ce délai court à compter de la date d'inscription des marchandises sur le registre spécial prévu à
l'article 206 du présent code.
Vente des marchandises en dépôt.
Art. 210 : - Les marchandises qui ne sont pas enlevées dans le délai fixé à l'article précédent sont
vendues par l'administration des douanes.
Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation ainsi que celles dont le séjour
en dépôt peut présenter des dangers pour l'hygiène ou la sécurité du voisinage ou risque d'altérer
la qualité des autres marchandises en dépôt, peuvent être vendues de gré à gré par l'administration
des douanes immédiatemment après autorisation du juge de la juridiction statuant en matière
Les marchandises, d'une valeur qui sera fixée par voie réglementaire, qui ne sont pas enlevées à
l'expiration du délai légal visé ci-dessus, sont considérées comme abandonnées au profit du trésor
public et sont vendues par l'administration des douanes.
Art. 211 : - La destination à donner aux marchandises importées par les administrations publiques
et établissements publics à caractère administratif, non enlevées dans le délai légal, est déterminée
par décret exécutif.
Art. 212 : 1. Le produit de la vente visé à l'article 210 ci-dessus est réparti par ordre de priorité et
à due concurrence:
a) au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés par
l'administration des douanes ou sur son ordre pour la constitution et le séjour des marchandises en
dépôt, ainsi que pour la vente de ces marchandises;
extract image from pdf acrobat; how to extract text from pdf image file
pdf extract images; extract text from image pdf file
b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises vendues, en raison de
la destination qui leur est donnée ;
c) le reliquat éventuel est versé au service des dépôts et consignations du trésor où il reste pendant
deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants-droit.
Passé ce délai, il est acquis au trésor. S'il est inférieur à mille dinars, le reliquat est pris en
recette au budget sans délai.
2) Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances énumérées aux a) et b)
ci-dessus, les sommes obtenues sont versées au service des dépôts et consignations du trésor et
réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de distribution par contribution, à la diligence de
l'administration des douanes .
Le juge compétent est celui de la juridiction du lieu de dépôt statuant en matière civile.
extract images from pdf acrobat; extract images from pdf files without using copy and paste
how to extract images from pdf file; extract photos pdf
( art. 213 à 214 )
ADMISSION EN FRANCHISE.
Art. 213 : 1. Par dérogation aux principes énoncés aux
articles 2 et 4 du
présent code, le ministre chargé des finances peut autoriser l'importation en
franchise des droits et taxes et en dispense des prohibitions à caractère
a) des marchandises d'origine algérienne ou ayant acquis cette origine, en
b) des marchandises contenues dans les envois destinés aux ambassadeurs,
aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers de
certains organismes internationaux siégeant ou représentés en Algérie,
conformément aux dispositions de conventions internationales auxquelles
l'Algérie a adhéré ;
c) des marchandises contenues dans les envois destinés aux organismes de
solidarité ou à caractère humanitaire agrées en Algérie;
d) des envois, à titre gratuit, dans le cadre d'échanges culturels;
e) des envois exceptionnels, notamment les échantillons dépourvus de tout
caractère commercial, les trousseaux et cadeaux de mariage et des cadeaux
personnels et dont la valeur est fixée par voie réglementaire;
f) des effets et des objets mobiliers importés à l'occasion de changements de
résidence par des nationaux établis à l'étranger ou par des étrangers
autorisés à s'établir en Algérie;
g) des biens recueillis par voie de succession;
h) des récompenses offertes à des résidents par des gouvernements
étrangers ou par des organismes non gouvernementaux, soit comme prix
d'une compétition ou d'un concours, soit comme récompense d'un acte de
courage ou de bravoure ou comme reconnaissance d'une oeuvre
arrêtés du ministre chargé des finances, fixent les conditions
d'application du présent article ainsi que la liste des organismes nationaux ou
internationaux visés au paragraphe 1° b) précédent. Ils peuvent subordonner
l'admission en franchise à la condition de réciprocité de la part des pays
étrangers et décider que les objets ayant bénéficié de la franchise ne pourront
être cédés ou affectés à d'autres destinations avant un délai déterminé sauf
acquittement préalable des droits et taxes.
Art. 214 : - Conformément aux conventions bilatérales, le ministre chargé
des finances fixe les modalités applicables aux récoltes provenant de terres
que les algériens possèdent à l'étranger entre la frontière et une ligne dont il
détermine l'intervalle.
( art. 220 à 226 )
POLICE DOUANIERE.
Circulation et détention des marchandises dans
le rayon des douanes.
Art. 220 : - Le ministre des finances désigne par
arrêté les marchandises qui ne peuvent circuler
dans la zone terrestre du rayon des douanes sans être accompagnées d'une autorisation écrite de
l'administration des douanes et/ou de l'administration fiscale suivant le cas, ci-après dénommée
"autorisation de circuler".
Art. 221 : -1- Les marchandises soumises à autorisation de circuler provenant de l'intérieur du
territoire douanier qui pénètrent dans la zone terrestre du rayon des douanes doivent être
conduites au bureau de douane le plus proche pour y être déclarées.
2- Les transporteurs desdites marchandises doivent, dès l'entrée dans le rayon, présenter aux
agents des douanes à la première réquisition:
c ) les quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées ou des factures
d'achat, bons de livraison ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés
régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.
Art. 222 : - Les marchandises soumises à l'autorisation de circuler que l'on désire enlever dans la
zone terrestre du rayon des douanes pour y circuler ou pour être transportées hors du rayon dans
l'intérieur du territoire douanier, doivent être déclarées au bureau de douanes le plus proche du
lieu d'enlèvement.
Cette déclaration doit être faite avant l'enlèvement des marchandises, sauf autorisation de
l'administration des douanes subordonnant la délivrance de l'autorisation de circuler à la
présentation des marchandises au bureau de douanes, sous couvert d'un document justifiant leur
détention régulière vis-à-vis de la réglementation en vigueur régissant cette marchandise.
Art. 223 : - Les autorisations de circuler sont délivrées par les bureaux de douanes où sont
déclarées les marchandises, soit lors de leur arrivée de l'étranger, soit lors de leur enlèvement dans
le rayon ou à l'intérieur du territoire douanier pour circuler dans le rayon.
Les autorisations de circuler et les documents réglementaires pouvant en tenir lieu, doivent
indiquer la destination des marchandises, la route à parcourir, le délai dans lequel le transport doit
être effectué et, éventuellement, l'endroit du dépôt d'où seront enlevées les marchandises ainsi que
la date et l'heure de cet enlèvement.
L'administration des douanes détermine, par
décision, la forme des autorisations de circuler, les
Art. 224 : - Les agents des douanes peuvent se transporter au lieu désigné pour l'enlèvement des
marchandises et procéder à leur contrôle avant enlèvement.
Art. 225 : - Les transporteurs sont tenus de se conformer aux indications portées sur les
autorisations de circuler, notamment en matière d'itinéraire et de délai de transport qui, sauf cas
de force majeure ou d'accident dûment établis doivent être scrupuleusement respectés.
Les agents des douanes peuvent exiger la présentation des marchandises transportées sous
autorisation de circuler pendant toute la durée du transport.
a ) la détention à des fins commerciales et la circulation des marchandises prohibées à
l'importation pour lesquelles on ne peut produire, à première réquisition des agents des douanes,
un document probant établissant la situation régulière de ces marchandises vis-à-vis de la
législation douanière;
besoins normaux du détenteur destinés à son approvisionnement familial ou professionnel, le cas
échéant, appréciés selon les usages locaux.
Détention et circulation des certaines marchandises
sur tout le territoire douanier.
Art. 226 : - La détention à des fins commerciales et la circulation sur toute l'étendue du territoire
douanier de certaines marchandises sensibles à la fraude et dont la liste est fixée par arrêté conjoint
du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce, sont soumises à la
présentation, à la première réquisition des agents visés à l'
article 241 du présent code, de
documents probants établissant la situation régulière de ces marchandises vis-à-vis des lois et
réglements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer.
pdfsharp c#: Change link in pdf control SDK system azure wpf web page console TRENCH_REAL_ANALYSIS56-part277
how to save pdf file in c# windows application: Add a link to a pdf file control SDK system azure wpf web page console usersguide14-part514
view pdf in asp net mvc: Add url link to pdf software Library dll windows asp.net azure web forms Whitepaper-DocumentConverter-EN0-part1041
view pdf winform c#: Change link in pdf software application dll winforms html azure web forms workshop_report_methodstoassessgeologicCO2storagecapacity0-part1439
selectpdf c# example: Add hyperlink to pdf online application Library cloud html asp.net windows class WBSScheduleProUserGuide15-part905
best c# pdf library: Add a link to a pdf in preview Library control class asp.net web page windows ajax acrobat-9-troubleshooting32-part2069
pdf renderer c#: Adding a jpg to a pdf control SDK platform web page wpf asp.net web browser OpinioManual2-part1846
open pdf in new tab c# mvc: How to edit and delete text in pdf file control application platform web page html wpf web browser RMDotNetProgrammersGuide30-part1820
How to insert text box in pdf document Adobe%20Acrobat%20X%20Pro%20-%20Edit%20PDF%20Content0-part2008

References: art. 197

Art. 197

Art. 198
 l'article 199

Art. 199

Art. 199

Art. 200

Art. 201

Art. 202
 art. 203

Art. 203

Art. 204

Art. 205

Art. 206

Art. 207

Art. 208

Art. 209

l'article 206

Art. 210

Art. 211

Art. 212
 l'article 210
 art. 213

Art. 213

Art. 214
 art. 220

Art. 220

Art. 221

Art. 222

Art. 223

Art. 224

Art. 225

Art. 226