Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-may-n-2019-03-ds-ipr-du-22-janvier-2019-bope-n-2019-9.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-009-du-24-janvier-2019
Timestamp: 2019-06-26 00:34:41+00:00

Document:
Décision May n° 2019-03 DS IPR du 22 janvier 2019 (BOPE n° 2019-9) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision May n° 2019-03 DS IPR du 22 janvier 2019
Délégation de signature du directeur territorial de Pôle emploi Mayotte à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord n°9 pris pour l’application de la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1 à L. 5312-10 et L.5524-3 et les articles. R1521-1 4°, R. 5312-6 à R. 5312-28,
Vu, ensemble, la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d’application, en particulier l’accord n°9,
Vu la décision DG n° 2014-191 du 2 décembre 2014 portant délégation de pouvoir du directeur général au directeur territorial de Pôle emploi Mayotte pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application joint à l’accord relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte et sur l’admission en non-valeur de créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur territorial de Pôle emploi Mayotte et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n° 9 pris pour l’application de la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article IV de la présente décision, après instruction des demandes :
2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n° 4 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage à Mayotte,
3°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 4 de l’accord d’application n°9 précité,
4°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 de la convention du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte dans le cas visé au § 5 de l’accord d’application n°9.
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur territorial de Pôle emploi Mayotte et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°9 susvisé, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article IV de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,
madame Fatouma Bacar , directrice d’agence au sein de pôle emploi Dzoumogné
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur territorial de Pôle emploi Mayotte, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article IV de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des allocations ou des aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1000 euros.
La décision May n° 2018-09 DS IPR du 30 mai 2018 est abrogée.
Fait à Mamoudzou, le 22 janvier 2019.

References: § 1
 § 2
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 § 4
 § 3
 § 5

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