Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19780201-08853
Timestamp: 2016-10-28 16:35:56+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 01 février 1978, 08853
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 01 février 1978, 08853
Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 08853Numéro NOR : CETATEXT000007616312 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-01;08853 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES [1] Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques - Article 37-2 - [2] - RJ1 Convention fiscale franco-mauritanienne du 15 novembre 1967.19-01-01-05[1] L'immunité fiscale prévue à l'article 37-2 de cette convention en faveur des membres des personnels de service des missions diplomatiques qui ne sont pas "résidents permanents" de l'Etat accréditaire, est limitée à l'exemption des impôts et taxes assis sur les salaires que ces personnes reçoivent du fait de leurs services. Elles ne peuvent, en tout état de cause, être invoquées en matière de contribution mobilière [RJ1].RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE [1] Exemption prévue à l'article 1433 du C - G - I - pour les agents étrangers jouissant des immunités diplomatiques - [2] - RJ1 Inopposabilité de la Convention de Vienne - article 37-2 et de la convention franco-mauritanienne du 15 novembre 1967.19-01-01-05[2] Les stipulations de l'article 22-1 de la convention fiscale franco-mauritanienne du 15 novembre 1967 ne concernent que l'imposition des "salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié". Elles ne peuvent être invoquées pour contester un assujettissement à la contribution mobilière [RJ1].19-03-03[1] Les fonctions exercées par le requérant comme membre du personnel de service de l'ambassade de Mauritanie en France ne lui confère pas la qualité d'un agent étranger jouissant d'immunités diplomatiques au sens de l'article 1433 du C.G.I. [rédaction applicable en 1971 et en 1972] [RJ1].19-03-03[2] Pour contester son assujettissement à la contribution mobilière, au titre des années 1971 à 1972, le requérant ne peut se prévaloir ni de l'article 37-2 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques qui ne prévoit d'exemption pour les membres des personnels de service des missions diplomatiques que pour les impôts et taxes assis sur les salaires perçus du fait de ces services, ni de l'article 22-1 de la convention fiscale franco-mauritanienne qui ne concerne que l'imposition des "salaires, traitements et autres rémunérations similaires ... perçues au titre d'un emploi salarié" [RJ1].Références :1. Cf. Finances c/ Sieur X. du même jour intervenu en matière d'impôt sur le revenuTexte : VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE LA DECHARGE DES COTISATIONS DE CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES LE SIEUR Y... AMADOU , DEMEURANT A BOULOGNE-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , BOULEVARD JEAN-JAURES, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-SEINE ;
VU LA CONVENTION CONSULAIRE FRANCO-MAURITANIENNE DU 7 FEVRIER 1964, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 66-59 DU 6 JANVIER 1966 ; VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MAURITANIENNE DU 15 NOVEMBRE 1967, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 69-391 DU 25 MARS 1969 ; VU LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES DU 18 AVRIL 1961, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 71-284 DU 29 MARS 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1431 ET 1444 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR EN 1971 ET 1972, QUE LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE HABITANT FRANCAIS OU ETRANGER POUR TOUTE HABITATION MEUBLEE SITUEE SOIT DANS LA COMMUNE DU DOMICILE REEL, SOIT DANS TOUTE AUTRE COMMUNE ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1433 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AUX MEMES EPOQUES : "SONT EXEMPTES DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE... 2 POUR LEUR RESIDENCE OFFICIELLE, LES AMBASSADEURS ET LES AGENTS ETRANGERS JOUISSANT DES IMMUNITES DIPLOMATIQUES" ; QU'ENFIN LES CONTRIBUABLES PEUVENT UTILEMENT SE PREVALOIR, LE CAS ECHEANT, DES EXEMPTIONS FISCALES STIPULEES PAR UNE CONVENTION INTERNATIONALE REGULIEREMENT RATIFIEE ET PUBLIEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE SIEUR Y..., RESSORTISSANT MAURITANIEN, ETAIT DOMICILIE EN FRANCE EN 1971 ET 1972 ; QU'ETANT ENTRE EN 1970 AU SERVICE DE L'AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE EN FRANCE EN QUALITE DE MAITRE D'X..., L'INTERESSE S'EST PREVALU DE CES FONCTIONS POUR CONTESTER SON ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION MOBILIERE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE ; QUE LE MINISTRE FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR Z... DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE LE 7 FEVRIER 1964 ENTRE LA FRANCE ET LA MAURITANIE ET PUBLIEE PAR LE DECRET NO 66-53 DU 6 JANVIER 1966 QUE LES PRIVILEGES ET IMMUNITES PREVUS PAR CETTE CONVENTION, NOTAMMENT LES EXEMPTIONS FISCALES MENTIONNEES EN SON ARTICLE 19, S'APPLIQUENT EXCLUSIVEMENT AUX PERSONNELS AFFECTES OU ATTACHES AUX POSTES CONSULAIRES DES DEUX ETATS CONTRACTANTS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... EST MEMBRE DU PERSONNEL DE SERVICE DE L'AMBASSADE DE MAURITANIE ET N'EST PAS EMPLOYE PAR UN CONSULAT DE CET ETAT EN FRANCE ; QUE, DES LORS, AINSI QUE LE SOUTIEN LE MINISTRE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION CONSULAIRE SUSMENTIONNEE POUR ACCORDER AU SIEUR Z... DECHARGE QU'IL SOLLICITAIT ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES TANT PAR LE SIEUR Y... EN PREMIERE INSTANCE QUE PAR LE MINISTRE EN APPEL ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1433, 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR Y... ETAIT EN 1971 ET 1972 MEMBRE DU PERSONNEL DE SERVICE DE L'AMBASSADE DE MAURITANIE EN FRANCE ET EN ADMETTANT QU'IL APPARTENAIT A CE TITRE, AINSI QUE L'ATTESTE UN DOCUMENT EMANANT DE CETTE AMBASSADE, AU "CORPS DES AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES "ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE" , LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT NE LUI CONFERAIENT PAS LA QUALITE D'AGENT ETRANGER JOUISSANT DES IMMUNITES DIPLOMATIQUES ; QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, L'INTERESSE NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EXEMPTION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1433, 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ACCORDENT "POUR LEUR "RESIDENCE OFFICIELLE" QU'AUX "AMBASSADEURS ET AGENTS "ETRANGERS JOUISSANT DES IMMUNITES DIPLOMATIQUES" ;
SUR L'APPLICATION DE CONVENTIONS INTERNATIONALES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, , LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE A ADHERE LE 16 JUILLET 1962 A LA CONVENTION DE VIENNE DU 18 AVRIL 1961 SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES ; QUE, TOUTEFOIS, L'IMMUNITE FISCALE QUI EST PREVUE A L'ARTICLE 37-2 DE CETTE CONVENTION EN FAVEUR DES MEMBRES DES PERSONNELS DE SERVICE DES MISSIONS DIPLOMATIQUES QUI NE SONT PAS "RESIDENTS PERMANENTS" DE L'ETAT ACCREDITAIRE EST LIMITEE A L'EXEMPTION DES IMPOTS ET TAXES ASSIS SUR LES SALAIRES QUE CES PERSONNES RECOIVENT DU FAIT DE LEURS SERVICES ; QUE, DES LORS, LES STIPULATIONS DE CET ARTICLE NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE INVOQUEES EN MATIERE DE CONTRIBUTION MOBILIERE, CETTE IMPOSITION ETANT DEPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC L'ACTIVITE SALARIEE DU CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 22-1 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MAURITANIENNE DU 15 NOVEMBRE 1967, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 69-391 DU 25 MARS 1969, NE CONCERNENT QUE L'IMPOSITION DES "SALAIRES, TRAITEMENTS ET AUTRES REMUNERATIONS SIMILAIRES QU'UNE PERSONNE DOMICILIEE DANS L'UN DES DEUX ETATS CONTRACTANTS RECOIT AU TITRE D'UN EMPLOI SALARIE" ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR DE CES STIPULATIONS POUR CONTESTER SON ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION MOBILIERE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LE RETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION MOBILIERE DONT LEDIT JUGEMENT A ACCORDE LA DECHARGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 MARS 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... EST RETABLI AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE LA VILLE DE BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.Références : CGI 1431 et 1444 [1972]CGI 1433-2 [1972]Convention 1961-04-18 Art. 37-2 convention de VienneConvention 1964-02-07 Art. 19 convention consulaire France MauritanieConvention 1967-11-15 Art. 22-1 convention fiscale France MauritanieDécret 66-53 1966-01-06Décret 69-391 1969-03-25Publications :Proposition de citation: CE, 01 février 1978, n° 08853Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. BacquetRapporteur public : M. RivièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 01/02/1978Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 37
 l'article 1433
 l'article 22
 l'article 1433
 l'article 37
 l'article 22
 L'ARTICLE 1433
 L'ARTICLE 1433
 L'ARTICLE 1433
 L'ARTICLE 37
 L'ARTICLE 22
 Art. 37
 Art. 19
 Art. 22