Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028939224&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000028939199
Timestamp: 2019-04-22 05:03:36+00:00

Document:
Arrêté du 15 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils | Legifrance
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NOR: JUST1410255A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/15/JUST1410255A/jo/texte
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,
Après l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Les fonctions particulières à la Cour de cassation prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 11 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
2. Avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire. »

References: l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 11