Source: http://sppc-ppsc.gc.ca/fra/pub/prp-pa/2011_2012/index.html
Timestamp: 2018-01-17 05:08:40+00:00

Document:
SPPC - Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2011-2012
Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2011-2012
Ce rapport annuel présente un résumé de la gestion et de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du Service des poursuites pénales du Canada au cours de l’exercice 2011-2012.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis qu’il a été établi en tant qu’organisation indépendante le 12 décembre 2006. Le SPPC a été créé lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui constitue la partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le SPPC remplace l’ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.
Le Bureau de l’AIPRP est le centre de coordination du SPPC en matière d’application des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels. Il est responsable de la mise en œuvre et de l’administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il entretient des rapports directs avec le public dans le cadre des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et, de concert avec les bureaux de première responsabilité (BPR), il sert de centre d’expertise en matière d’AIPRP pour permettre au SPPC de s’acquitter des obligations qui lui incombent aux termes de ces deux lois.
il rédige le rapport annuel au SCT et au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels;
Pendant la période de rapport 2011-2012, le SPPC a officialisé sa structure de gouvernance de l’AIPRP, qui précise les rôles et responsabilités de tous les employés et indique la façon dont le SPPC s'acquitte de ses obligations à la fois en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.
Le diagramme ci-dessus présente les rôles et les responsabilités en matière d’AIPRP au sein du SPPC. Il faudrait le lire avec les descriptions ci-dessous.
Conseillers en AIPRP : Les conseillers en AIPRP sont responsables du traitement des demandes d’accès à des renseignements personnels. Ils agissent à titre d’agents de liaison entre le demandeur et les personnes-ressources des bureaux régionaux et de l’administration centrale du SPPC.
Gestionnaires, chefs d’équipe, superviseurs (y compris les superviseurs des mandataires) : Il leur incombe de veiller à ce que le personnel et (ou) les mandataires remplissent leurs obligations en matière d’AIPRP et respectent les lois, les règlements et les politiques et directives connexes du SCT et du SPPC. Ils doivent également examiner et (ou) enquêter sur toute question d’AIPRP portée à leur attention.
Employés et mandataires : Ils doivent se conformer aux exigences des lois, des règlements et des politiques et directives connexes du SCT et du SPPC et assurer la saine gestion des dossiers créés de manière à faciliter l’accès à l’information qu’ils contiennent.
Le SPPC a reçu treize (13) demandes officielles durant la période de rapport 2011-2012. Il s'agit d'une augmentation de 62 % par rapport à la période de rapport précédente. Aucune demande n'était reportée de la période de rapport précédente.
Onze (11) des treize (13) demandes ont été traitées pendant la période visée par le rapport. Deux (2) demandes ont été reportées à la période de rapport 2012-2013. Les demandes traitées se répartissent de la façon suivante :
*Aucune demande n’a été tout communiquée, tout exemptée ou tout exclue durant cet exercice
Une (1) demande n’a pu être traitée car le SPPC ne possédait aucun document pertinent.
Deux (2) demandes ont été abandonnées par leurs demandeurs respectifs. Dans les deux cas, on a demandé des précisions aux demandeurs car leur requête avait été jugée trop vague ou imprécise. Les demandeurs ont été avisés par écrit qu'ils disposaient de 30 jours pour communiquer avec le bureau de l’AIPRP. Dans chacun des cas, il n’y a pas eu de suite et la demande a été jugée abandonnée.
Le pourcentage de demandes pour lesquelles aucun document n'existe a augmenté considérablement au cours des cinq dernières périodes de rapport. Celles-ci comprennent plusieurs demandes pour lesquelles le SPPC n’avait aucun renseignement sur le demandeur ou au sujet de la poursuite intentée contre le demandeur. Dans ces cas, les demandeurs étaient souvent dirigés vers des services provinciaux d’accès à l’information.
Le temps requis pour traiter les onze (11) demandes fermées durant la période de rapport 2011-2012 est résumé plus bas :
Pendant la période de rapport 2011-2012, 55 % des demandes ont été traitées dans le délai de 30 jours fixé par la loi. Aucune demande durant cette période n’a exigé plus de 120 jours.
Au cours des cinq dernières périodes de rapport, la majorité des demandes de renseignements personnels ont été traitées à l'intérieur du délai de 30 jours fixé par la Loi.
La section 2.2 du rapport statistique illustre les types d'exceptions appliquées par le SPPC dans le traitement des demandes en 2011-2012, conformément à la Loi.
Le SPPC a appliqué trois (3) exceptions en 2011-2012, en vertu notamment de l'article 26 [renseignements au sujet d'une autre personne], de l'article 27 [privilège du secret professionnel de l'avocat] et du sous-alinéa 22(1)a)(ii) [application de la loi et enquête] de la Loi.
Les dossiers du SPPC contiennent de nombreux renseignements personnels, dont des renseignements au sujet de l'accusé, des témoins et des victimes. La majorité des renseignements exemptés l’ont été en vertu des articles 26 et 27 de la Loi en raison du mandat du SPPC.
Un examen des principales exceptions appliquées pendant les cinq dernières périodes de rapport indique que l'article 26 est la disposition la plus souvent citée. Le nombre d'exceptions en vertu de l'article 27 appliquées par le SPPC a augmenté durant la période, mais cette augmentation correspond à l'augmentation du nombre de demandes reçues année après année.
Le SPPC ne s’est pas prévalu d’une exclusion en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis sa création.
En raison de la nature du travail de l’organisation, le traitement des demandes d’accès à des renseignements personnels est complexe. Le SPPC a pour mandat de poursuivre les infractions de ressort fédéral et de conseiller les organismes d’enquête à l’égard des poursuites. Les dossiers renferment souvent des renseignements relatifs à des enquêtes ou à des poursuites d’infractions de nature criminelle ou réglementaire et au travail du SPPC mettant en cause d’autres organisations et ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux. Le SPPC doit consulter ces autres organisations et analyser avec soin les répercussions juridiques de la divulgation de l’information.
Le SPPC a été jugé en situation de refus à deux reprises durant la dernière période de rapport. Dans le premier cas, il était en retard de sept jours en raison de consultations avec une autre institution fédérale. Dans le deuxième cas, le SPPC était en retard de 25 jours. La demande en question visait un grand nombre de dossiers pour lesquels le SPPC avait demandé un avis juridique.
Il n'y a eu aucune demande de traduction d'une langue officielle à l'autre.
Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels relevant d'une institution fédérale peuvent être communiqués sans le consentement de l'individu qu'ils concernent.
Pendant la période visée par le rapport, le SPPC n'a communiqué aucun renseignement en vertu de l'alinéa 8(2)e) [à un organisme d'enquête en vue de faire respecter les lois fédérales ou provinciales pour la tenue d'enquêtes licites] ou en vertu de l'alinéa 8(2)m) [des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée].
Il n'y a eu aucune demande de correction de renseignements personnels ou de mentions pendant la période visée par le rapport.
L'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet au responsable d’une institution fédérale de proroger le délai de 30 jours qui lui est imparti pour traiter une demande si l'observation du délai entraverait de façon déraisonnable le fonctionnement de l'institution ou si l'institution doit consulter d'autres institutions fédérales.
Quatre (4) prorogations de 30 jours chacune ont été accordées pendant la période de rapport 2011- 2012. Dans trois (3) cas, le délai fixé par la Loi a été repoussé parce que l'observation du délai aurait entravé de façon déraisonnable le fonctionnement du SPPC. Dans un cas, la prorogation de 30 jours a été accordée pour permettre au SPPC de consulter d'autres institutions fédérales.
Au total, le SPPC a reçu dix (10) demandes de consultation en matière de renseignements personnels d'autres institutions fédérales pendant la période de rapport 2011-2012.
La majorité des demandes de consultation ont été transmises par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), responsables de 70 % de toutes les demandes de consultation reçues.
Ressources humaines et Développement des compétences Canada RHDCC) a présenté une (1) demande de consultation, mais celle-ci a représenté 97 % de la charge de travail des demandes de consultation en matière de renseignements personnels, soit 5068 pages.
Huit (8) des dix (10) consultations ont été complétées en 15 jours. Il a fallu 36 et 67 jours respectivement pour terminer les deux (2) autres consultations.
Le SPPC a recommandé la communication entière ou partielle de 90 % des dossiers qu’il a reçus pour des consultations pendant la période de rapport 2011-2012.
Pendant la période de rapport 2011-2012, le SPPC n'a pas eu à traiter de consultations sur les confidences du Cabinet.
Le SPPC a dépensé 135 470 $ au total pour administrer la Loi sur la protection des renseignements personnels; de cette somme, les salaires ont représenté 127 893 $ et les biens et services, 7557 $. Pendant la période visée par le rapport, il n'y a eu aucune dépense pour des heures supplémentaires ou des services professionnels à contrat.
Pour le SPPC, le coût d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours des cinq dernières périodes de rapport a culminé en 2010-2011 pour ensuite diminuer légèrement pendant la période suivante.
Les faibles coûts durant la période de rapport 2007-2008 sont probablement attribuables au fait que le SPPC était une organisation nouvelle et que les demandeurs ne connaissaient pas bien l'organisation, ses rôles et ses responsabilités.
Depuis 2010-2011, le SPPC a renforcé sa capacité à élaborer ses politiques, lignes directrices et procédures internes en matière d’AIPRP, ce qui a engendré des économies globales à l’égard de l’administration de la Loi.
Pendant la période visée par le rapport, le bureau de l’AIPRP du SPPC a donné, à Winnipeg, une séance de formation et de sensibilisation sur les processus du SPPC en matière d’AIPRP et sur les obligations des employés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cinquante-deux (52) parajuristes provenant diverses régions de l'organisation ont participé à cette séance. Une formation similaire a été donnée dans la région de la capitale nationale au mois d'octobre à l'occasion du Forum sur les services ministériels. Environ cinquante (50) employés ont participé au Forum.
Pendant la période de rapport 2011-2012, le bureau de l’AIPRP du SPPC a mis au point sa structure de gouvernance de l’AIPRP. Le SPPC a aussi élaboré des lignes directrices sur son obligation de venir en aide aux demandeurs. Ce document d'une page est transmis à tous les demandeurs au moment d'accuser réception de leur demande. Le SPPC a aussi mis au point sa Politique sur la protection des renseignements personnels, qui est entrée en vigueur le 3 janvier 2012. Les lignes directrices et la politique du SPPC sont accessibles au public sur le site Internet du SPPC.
Au terme de l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a accordé au SPPC la cote « acceptable » pour l’exercice 2011-2012 dans les catégories relatives à la protection des renseignements personnels (sous-sections 12.5 et 12.6 du CRG), jugeant que l’organisation avait bien respecté les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pendant la période visée par le rapport, trois (3) plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada contre le SPPC. La première plainte examinée par le Commissariat avait trait à un refus de la part du SPPC concernant l’application d’exceptions, et la deuxième concernait une prorogation du délai imparti au SPPC. La troisième plainte alléguait que le SPPC avait fait un mauvais usage des renseignements personnels en les communiquant illégalement.
Les trois plaintes sont toujours devant le commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Aucune décision n'a encore été rendue.
Pendant la période visée par le rapport, aucune demande de contrôle judiciaire n'a été déposée auprès de la Cour fédérale conformément à l'article 44 de la Loi.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) n'a commencé aucune (0) évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pendant la période de rapport 2011-2012.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) n'a terminé aucune (0) évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pendant la période de rapport 2011-2012.

References: l'article 26
 l'article 27
 l'article 26
 l'article 27

L'article 15
 l'article 44