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Timestamp: 2020-03-28 19:58:23+00:00

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RS 0.748.127.197.89 Accord du 6 décembre 1979 entre la Confédération suisse et la République socialiste du Vietnam relatif aux transports aériens (avec annexe)
0.748.127.197.89 Accord du 6 décembre 1979 entre la Confédération suisse et la République socialiste du Vietnam relatif aux transports aériens (avec annexe)
0.748.127.197.89
Accord entre la Confédération suisse et la République socialiste du Vietnam relatif aux transports aériens
Conclu le 6 décembre 1979
Entré en vigueur par échange de notes le 20 novembre 1981
(Etat le 12 novembre 2002)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam
L’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;
l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Confédération suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile, en ce qui concerne la République socialiste du Vietnam, l’Administration générale de l’aviation civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;
l’expression «territoire d’un Etat» signifie les régions terrestres (continentales et insulaires) et les eaux territoriales adjacentes, y compris l’espace aérien au—dessus de ces régions, qui se trouvent sous la souveraineté dudit Etat;
l’expression «entreprise de transport aérien» signifie toute entreprise de transport aérien offrant ou exploitant un service aérien international;
l’expression «escale non commerciale» signifie un atterrissage n’ayant pas pour but l’embarquement ou le débarquement de passagers, de marchandises et d’envois postaux.
1 Introduite par l’échange de notes des 27 juillet 1993/13 fév. 1997 (RO 2002 3540). Selon la même disposition, les let. a à f sont devenues let. b à g.
Art. 2 Droits sur les routes spécifiées
du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contractante suivant les routes aériennes déterminées par cette dernière;
du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire aux aéroports ouverts au trafic international;
4. Les aéronefs d’une Partie Contractante bénéficiant des droits mentionnés au par. 2 de cet article ne seront en aucun cas utilisés à des fins préjudiciables à la sécurité de l’autre Partie Contractante.
Art. 3 Désignation de l’entreprise de transport aérien
2. Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.
4. Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle—ci.
5. Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra commencer à tout moment l’exploitation de tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 12 du présent Accord soit en vigueur.
Art. 4 Révocation et suspension
1. Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:
Art. 5 Exercice des droits de trafic
2. L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise
6. Les questions concernant l’exploitation des services convenus seront réglées entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.
Art. 6 Exonération de droits, frais et taxes
3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une partie Contractante, ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils devront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.
Art. 6bis1Sûreté de l’aviation
1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs2, signée à Tokyo, le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile4, signée à Montréal, le 23 septembre 1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale5, signé à Montréal le 24 février 1988 et de toute autre convention multilatérale supplémentaire relative à la sûreté de l’aviation à laquelle les deux Parties adhéreraient.
3. Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.
4. Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire ce cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspections des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.
6. Au cas où une Partie contractante dérogerait aux dispositions du présent article, l’autre Partie contractante peut lui demander des consultations immédiates.
1 Introduit par l’échange de notes des 27 juillet 1993/13 fév. 1997 (RO 2002 3540).
Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire d’une Partie Contractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée seront soumis à un contrôle très simplifié, sauf en cas de mesures nécessaires contre la violence et la piraterie aérienne. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des taxes et des droits, y compris des droits de douane.
3. Les autorités compétentes de chaque Partie Contractante auront le droit de visiter les aéronefs et leur chargement, à l’arrivée comme au départ, à condition de ne pas retarder indûment le vol.
Chaque Partie contractante peut demander des consultations au sujet des normes de sécurité dans des domaines qui se rapportent aux équipages, aux aéronefs ou à leur exploitation adoptées par l’autre Partie contractante. Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux nombres minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent.
1 Introduit par l’échange de notes des 23 fév./30 avril 1999 (RO 2002 3543).
Art. 9 Principe de non—discrimination
Art. 10 Représentation
1. L’entreprise aérienne désignée par chaque Partie Contractante a le droit
d’établir sur le territoire de l’autre Partie Contractante une représentation avec le personnel technique et commercial nécessaire pour assurer une bonne et rentable exploitation de la ligne.
2. Le nombre des personnes nécessaires à la représentation sera convenu entre les entreprises aériennes désignées et approuvées par les autorités aéronautiques des Parties Contractantes.
3. Sauf accord spécial, le personnel de la représentation aura la citoyenneté de l’une ou de l’autre Partie Contractante.
4. Le représentant et le personnel de la représentation de l’entreprise aérienne désignée doivent respecter les lois et règlements locaux.
5. Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les organismes compétents de chaque Partie Contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement de la représentation de l’entreprise aérienne désignée par l’autre Partie Contractante.
6.1 L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de vendre, directement ou par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur le territoire de l’autre Partie contractante. L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les acheter, sous réserve des lois et réglementations nationales, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles. L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit d’utiliser ses propres titres de transport à cette fin.
Art. 11 Marques de nationalité et d’immatriculation. Documents de bord
1. Les aéronefs des entreprises désignées, affectés aux services convenus, doivent porter leurs marques de nationalité et d’immatriculation et posséder à bord les documents suivants:
le certificat de navigabilité,
le carnet de route de l’aéronef,
l’autorisation d’emploi de la station radio de bord.
2. Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties Contractantes seront reconnus valables par 1, autre Partie Contractante durant la période où ils sont en vigueur.
3. Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au—dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.
4. Les membres d’équipage de l’entreprise désignée d’une Partie Contractante employés sur les routes spécifiées seront des citoyens de cette Partie Contractante ou d’un Etat tiers avec le consentement des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante.
Art. 121Tarifs
3. Les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires des deux Parties contractantes, qui commence sur leur propre territoire devront être déposés au plus tard 30 jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur auprès des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes. Un tarif peut seulement entrer en vigueur après son approbation par les autorités aéronautiques de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le transport commence.
4. Ni l’une ni l’autre autorité aéronautique ne prendra de dispositions unilatérales pour empêcher la mise en vigueur des tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en vigueur applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires des deux Parties contractantes, qui commence sur le territoire de l’autre Partie.
5. Lorsque l’autorité aéronautique de l’une ou de l’autre Partie contractante, nonobstant les dispositions du ch. 4 ci-dessus, estime qu’un tarif pour le transport vers son territoire entre dans les catégories décrites au ch. 2 ci-dessus, elle notifiera l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours dès la réception du dépôt du tarif.
6. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des consultations au sujet de tout tarif. Ces consultations auront lieu dans un délai maximal de trente jours après réception de la demande. Si les Parties parviennent à un accord, chaque Partie fera de son mieux pour le mettre en vigueur. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la Partie sur le territoire de laquelle le transport commence prévaudra.
1 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 23 fév./30 avril 1999 (RO 2002 3543).
Art. 13 Horaires et vols supplémentaires
2. L’entreprise désignée d’une Partie Contractante devra requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante pour les vos supplémentaires qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le début du vol.
Art. 15 Echange de statistiques
Art. 171Règlement des différends
1. Si un différend survient entre les Parties contractantes quant à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, les Parties contractantes s’efforceront tout d’abord de le régler par la voie de négociations.
2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par la voie de négociations, elles pourront soumettre le différend à toute personne ou organisation; si celles-ci ne trouvent pas de règlement, le différend sera soumis, à la demande de l’une des Parties contractantes, à la décision d’un tribunal composé de trois arbitres, chaque Partie contractante nommant un arbitre et les deux arbitres ainsi choisis désignant le troisième arbitre. Chaque Partie contractante nommera un arbitre dans le délai de soixante (60) jours à partir de la réception par l’une des Parties contractantes de la notification faite par l’autre, par la voie diplomatique, demandant l’arbitrage du différend, et le troisième arbitre sera désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l’une des Parties contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai fixé, ou si le troisième arbitre n’est pas désigné dans la période spécifiée, chaque Partie contractante pourra inviter le Président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale à désigner un ou des arbitres, selon les exigences. Dans tous les cas, le troisième arbitre sera un ressortissant d’un Etat tiers et agira en qualité de président du tribunal arbitral.
3. Les Parties contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en vertu du par. 2 du présent article.
4. Si, et aussi longtemps que l’une des Parties contractantes ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du par. 2 du présent article, l’autre Partie contractante pourra limiter, suspendre ou révoquer tout droit ou privilège accordé par elle en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut.
5. Chaque Partie contractante supportera les dépenses et la rémunération de son arbitre; les honoraires du troisième arbitre ainsi que les dépenses de celui-ci et celles qui résultent de l’activité du tribunal seront réparties à parts égales entre les Parties contractantes.
1 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 27 juillet 1993/13 fév. 1997 (RO 2002 3540).
1. Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, dénoncer le présent Accord par notification écrite.
Art. 20 Application et modifications
Fait à Hanoï le 6 décembre 1979 en double exemplaire, en langues française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Etienne Bourgnon
Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la République socialiste du Vietnam peut exploiter des services aériens:
Hoang Ngoc Diêu
Points au Vietnam
Bangkok Bombay ou Delhi Bagdad
Paris ou Londres ou Stockholm
Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Confédération suisse peut exploiter des services aériens:
Points en Vietnam
Points au—delà du Vietnam
Athènes Karachi Bombay ou Delhi
Manille ou Hong Kong ou Tokyo
RO 1981 1843; FF 1981 I 688
1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 30 sept. 1981 (RO 1981 1830)
RO 1981 1843
30.04.1999 PDF DOC
13.02.1997 PDF DOC
Accord du 6 décembre 1979 entre la Confédération suisse et la République socialiste du Vietnam relatif aux transports aériens (avec annexe)

References: art. 90

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 6

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 121

Art. 13

Art. 15

Art. 171

Art. 20
 Art. 1