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Timestamp: 2020-08-05 02:40:31+00:00

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Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement | Legifrance
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Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement
NOR: INDD9000501D
Modifié par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 2 (V)
Abrogé par Décret n°2010-580 du 31 mai 2010 - art. 13
Sans préjudice, notamment, des dispositions des articles D. 2352-7, R. 2352-2 et suivants et R. 2352-89 et suivants du code de la défense, le présent décret fixe les conditions auxquelles sont soumis, d'une part, l'agrément, le classement et le marquage, d'autre part, la distribution et l'utilisation des artifices de divertissement, c'est-à-dire des artifices élémentaires de divertissement, des pièces d'artifice et des feux d'artifice, tels qu'ils sont définis à l'article 2.
Modifié par Décret n°99-766 du 1 septembre 1999 - art. 1 JORF 8 septembre 1999
Abrogé par Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 - art. 44
Modifié par Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 21 JORF 28 décembre 2003
Modifié par Décret 99-766 1999-09-01 art. 1 IV, V JORF 8 septembre 1999
Article 15-1 (abrogé au 4 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2009-1663 du 29 décembre 2009 - art. 1
I. - La mise en œuvre d'artifices des groupes K2 et K3 conçus pour être lancés par un mortier est interdite si elle n'est pas assurée par une personne titulaire soit du certificat de qualification prévu par l'article 16, soit d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, ou sous le contrôle direct de cette personne.L'agrément est délivré pour une durée déterminée. Il est accordé ou retiré pour des motifs tirés des garanties présentées par le demandeur au regard des exigences de la protection de la sécurité publique.
II. - L'acquisition et la détention d'artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier sont interdites :
1° S'il s'agit d'artifices des groupes K2 et K3, aux personnes physiques qui ne sont pas titulaires du certificat de qualification prévu par l'article 16 ou de l'agrément prévu au I du présent article et qui ne peuvent justifier que ces artifices seront mis en œuvre par une personne titulaire de ce certificat ou de cet agrément ou sous le contrôle direct de celle-ci ;
2° S'il s'agit d'artifices du groupe K4, aux personnes qui ne peuvent justifier qu'ils seront mis en œuvre dans les conditions fixées au 4° du I de l'article 12.
Décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 art. 3 : Les dispositions de l'article 15-1 du décret du 1er octobre 1990 susvisé résultant de l'article 1er du présent décret relatives à la détention des artifices de divertissement des groupes K2 et K3 conçus pour être lancés par un mortier ne sont pas applicables aux personnes détenant de tels artifices lorsqu'elles les ont acquis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 17 (abrogé au 4 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
Pour les artifices de divertissement, quel que soit leur groupe de classement, la délivrance de l'autorisation d'importation prévue par les articles D. 2352-7 et R. 2352-2 et suivants du code de la défense est subordonnée à la justification que l'importateur dispose d'un dépôt qui possède l'agrément technique exigé par les articles R. 2352-1 et suivants du code de la défense et qu'il n'y aura pas, au moment de l'importation, de dépassement de la quantité maximale pouvant y être conservée. Lors de l'importation, les artifices doivent être livrés au dépôt indiqué dans la demande d'importation.
Modifie Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 1 (V)
Article 23-1 (abrogé au 4 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°99-766 du 1 septembre 1999 - art. 1 JORF 8 septembre 1999
Article 24 (abrogé au 4 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
Article 25-1 (abrogé au 4 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2009-1663 du 29 décembre 2009 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'acquérir, détenir ou utiliser, en violation des dispositions de l'article 15-1, un artifice de divertissement conçu pour être lancé par un mortier.
Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , de la contravention prévue au présent article encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal .
Article 28 (abrogé au 4 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°92-1049 du 29 septembre 1992 - art. 1
Modifié par Décret n°99-766 du 1 septembre 1999 - art. 1
Les effets de l'agrément provisoire prendront fin le 31 décembre 1993.

References: art. 2
 art. 13
 l'article 2
 art. 1
 art. 44
 art. 21
 art. 1
 art. 1
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 12
 art. 3
 l'article 15
 l'article 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 l'article 15
 l'article 121
 l'article 131
 art. 1
 art. 1