Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-4/page-10.html
Timestamp: 2019-12-06 21:54:36+00:00

Document:
Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-10-30 Versions antérieures
Demandes de brevets (suite)
29 [Abrogé, 2017, ch. 6, art. 36]
a) un demandeur a consenti par écrit à transférer un brevet, une fois concédé, à une autre personne ou à un codemandeur, et refuse de poursuivre la demande;
L.R. (1985), ch. P-4, art. 31
2014, ch. 39, art. 127
S.R., ch. P-4, art. 34
L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 11
1993, ch. 15, art. 37
(2) La requête doit être faite et la taxe réglementaire payée dans le délai réglementaire.
(3) Si la requête n’est pas faite ou la taxe réglementaire n’est pas payée dans le délai réglementaire :
b) le commissaire envoie au demandeur un avis l’informant que sa demande sera réputée abandonnée si la requête n’est pas faite et la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les deux mois qui suivent la date de l’avis.
Note marginale :Requête réputée faite et taxe réglementaire réputée payée dans le délai réglementaire
(4) Si la requête est faite et la taxe et la surtaxe sont payées soit avant l’envoi de l’avis, soit, dans le cas où celui-ci a été envoyé, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, la requête est réputée avoir été faite et la taxe réglementaire payée dans le délai réglementaire.
(5) Le commissaire peut, par avis envoyé au demandeur, exiger que la requête soit faite et la taxe réglementaire payée dans le délai réglementaire; il ne peut toutefois exercer ce pouvoir à partir du moment où ce délai expirerait après le délai réglementaire visé au paragraphe (2).
(6) Tout avis envoyé au titre du paragraphe (5) rend inapplicables les paragraphes (2) à (4).
L.R. (1985), ch. P-4, art. 35
L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 12
1993, ch. 15, art. 38
2014, ch. 39, art. 128
Note marginale :Demandes divisionnaires
(2) Si une demande décrit plus d’une invention, le demandeur peut restreindre ses revendications à une seule invention, toute autre invention divulguée pouvant faire l’objet d’une demande divisionnaire, si celle-ci est déposée avant la délivrance d’un brevet sur la demande originale.
(2.1) Si une demande décrit et revendique plus d’une invention, le demandeur doit, selon les instructions du commissaire, restreindre ses revendications à une seule invention, toute autre invention divulguée pouvant faire l’objet d’une demande divisionnaire, si celle-ci est déposée avant la délivrance d’un brevet sur la demande originale.
(3) Si la demande originale est réputée abandonnée et n’est pas rétablie, le délai pour le dépôt d’une demande divisionnaire se termine à la date où la demande originale est réputée abandonnée ou, si elle est postérieure, à la date d’expiration du délai réglementaire visé au paragraphe 73(3).
(4) Une demande divisionnaire est considérée comme une demande distincte à laquelle la présente loi s’applique aussi complètement que possible. Des taxes distinctes sont acquittées pour la demande divisionnaire et, sauf pour l’application des paragraphes 27(6) et (7), sa date de dépôt est celle de la demande originale.
L.R. (1985), ch. P-4, art. 36
1993, ch. 15, art. 39
2014, ch. 39, art. 129
2018, ch. 27, art. 189
37 [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 130]
38 [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 130]
1993, ch. 15, art. 41
Note marginale :Texte dans une langue autre que le français ou l’anglais
(3) Toutefois, si tout ou partie du texte des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande à sa date de dépôt est dans une langue autre que le français ou l’anglais, les dessins et le mémoire descriptif ne peuvent être modifiés pour y ajouter des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’inférer à la fois :
a) des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande à sa date de dépôt;
b) des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande immédiatement après que le texte dans la langue autre que le français ou l’anglais a été remplacé, conformément aux règlements, par une traduction en français ou en anglais.
(3.1) Les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans une demande divisionnaire ne peuvent être modifiés pour y ajouter les éléments suivants :
Note marginale :Non-application des paragraphes (2) à (3.1)
Note marginale :Application sous réserve des règlements
2014, ch. 39, art. 131
2015, ch. 36, art. 58

References: art. 36
 art. 31
 art. 127
 art. 34
 art. 11
 art. 37
 art. 35
 art. 12
 art. 38
 art. 128
 art. 36
 art. 39
 art. 129
 art. 189
 art. 130
 art. 130
 art. 41
 art. 131
 art. 58