Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000018985029
Timestamp: 2018-12-18 14:27:14+00:00

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Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « activités physiques et sportives adaptées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » | Legifrance
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Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « activités physiques et sportives adaptées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR: SJSF0761416A
Vu l'arrêté du 23 février 1989 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du premier degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif, option « sport pour handicapés physiques et sensoriels » ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1993 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif option « activités physiques et sportives sensorielles » ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités physiques et sportives adaptées », par un contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministre chargé des sports ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création d'un certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Il est créé une mention « activités physiques et sportives adaptées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des activités physiques ou sportives adaptées, pratiquées par des personnes en situation de handicap mental ou psychique, les compétences suivantes :
- concevoir des programmes de perfectionnement en activités physiques et sportives adaptées ;
- coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement en activités physiques et sportives adaptées ;
- conduire une démarche de perfectionnement en activités physiques et sportives adaptées ;
-justifier d'une expérience préalable d'encadrement d'un an auprès des publics concernés, soit dans un service ou un établissement spécialisé, soit dans une association sportive accueillant des personnes en situation de handicap mental ou psychique, soit dans une structure de loisirs et vacances ;
-et être capable de réaliser un parcours de 50 mètres en nage libre, avec départ plongé et récupération, lors des derniers 25 mètres, d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur.
-de la production d'une attestation d'encadrement délivrée par le responsable de la structure ;
-et de la production d'une attestation de réussite au parcours aquatique délivrée par une personne titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation ou d'un diplôme conférant le titre de maître nageur sauveteur.
Modifié par Arrêté du 30 mai 2017 - art. 3
Sont dispensés de la production de l'attestation d'expérience d'encadrement les titulaires du diplôme fédéral d'animateur délivré par la Fédération française du sport adapté.
Sont dispensés de la production de l'attestation de réussite au parcours aquatique les candidats pouvant justifier d'une qualification permettant l'encadrement ou la surveillance contre rémunération des activités aquatiques, en cours de validité.
Sont dispensés de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation les candidats titulaires :
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités physiques et sportives adaptées ;
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales ;
- du certificat de spécialisation accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap associé à l'une des spécialités sportives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- certificat de qualification professionnelle “ moniteur en sport adapté ”.
Modifié par Arrêté du 30 mai 2017 - art. 4
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant (préservation de l'intégrité psychique et physique) ;
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique correspondent à la conduite d'une séquence d'animation à caractère ludique en activités physiques et sportives adaptées d'une durée de trente minutes au maximum. La conduite de cette séance est suivie d'un entretien de vingt minutes au maximum.
Modifié par Arrêté du 30 mai 2017 - art. 5
Sont dispensés des exigences mentionnées à l'article 5 les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " activités physiques et sportives adaptées ", ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales ".
ou du certificat de qualification professionnelle “ moniteur en sport adapté ”
Modifié par Arrêté du 30 mai 2017 - art. 6
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " activités physiques et sportives adaptées ", obtiennent de droit la validation des unités capitalisables suivantes du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " activités physiques et sportives adaptées " :
- unité capitalisable 1 : " être capable de concevoir un projet d'action " ;
- unité capitalisable 4 : " être capable d'encadrer les activités physiques et sportives adaptées en sécurité ".
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales ", obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 " être capable d'encadrer les activités physiques et sportives adaptées en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " activités physiques et sportives adaptées ".
Les candidats titulaires du certificat de qualification professionnelle “ moniteur en sport adapté ” obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 “ Etre capable d'encadrer les activités physiques et sportives adaptées en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ activités physiques et sportives adaptées ”.
Créé par Arrêté du 30 mai 2017 - art. 7
Modifié par Arrêté du 29 mai 2008 - art. 1
Les arrêtés du 29 avril 1993 et du 21 octobre 1993 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.
Créé par Arrêté du 30 mai 2017 - art. 8
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ ACTIVITÉS PHYSIQUES SPORTIVES ADAPTÉES ”
Les évaluateurs sont titulaires d'une qualification a minima de niveau IV dans l'encadrement des activités physiques et sportives adaptées et ayant une expérience professionnelle d'encadrement en activités physiques et sportives adaptées au minimum de deux ans.
1° Production d'un document
-trois cycles d'apprentissage réalisés dans sa structure d'alternance pédagogique composé d'au moins quatre séances d'apprentissage par cycle ayant pour objet des supports d'activités physiques et sportives adaptées.
A partir du dossier transmis présentant la conception, la conduite, l'analyse et l'évaluation des trois cycles d'activités composés au moins de quatre séances chacun, le candidat est interrogé par deux évaluateurs durant soixante minutes au maximum :
-vingt minutes au maximum durant lesquelles, il analyse l'un des cycles tiré au sort en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix éducatifs ou thérapeutiques, les choix pédagogiques permettant d'identifier les évolutions du pratiquant ;
-quarante minutes au maximum portant sur l'analyse de son expérience pédagogique en lien avec les missions éducatives et thérapeutiques de la structure d'alternance, ainsi que le projet individuel pluridisciplinaire de chaque pratiquant.
-il (elle) fait l'objet d'un entretien d'une durée de trente minutes au minimum à quarante-cinq minutes au maximum avec les deux évaluateurs. Au cours de cet entretien il (elle) analyse sa conduite de séance, les choix qu'il (elle) a opérés et analyse sa démarche pédagogique sécuritaire afin de préserver l'intégrité psychique, cognitive, affective et motrice de chaque pratiquant.

References: l'article 1
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 l'article 5
 art. 6
 art. 7
 art. 1
 art. 8