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Timestamp: 2019-02-19 02:02:45+00:00

Document:
RS 832.104 Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (OCP)
Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie1
du 3 juillet 2002 (Etat le 1er janvier 2009)
vu l'art. 96 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (loi)2,3
1 La présente ordonnance règle le calcul uniforme des coûts et le classement uniforme des prestations dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.
2 Elle s'applique aux hôpitaux, aux maisons de naissance et aux établissements médico-sociaux admis au sens de l'art. 39 de la loi.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).
1 Le calcul des coûts et le classement des prestations doivent être effectués de façon à fournir les bases permettant:
d'opérer une distinction entre les prestations et les coûts générés par les traitements hospitaliers, ambulatoires et de longue durée;
de déterminer les prestations et les coûts de l'assurance obligatoire des soins, en relation avec les traitements hospitaliers à l'hôpital et dans les maisons de naissance;
de déterminer les prestations et les coûts de l'assurance obligatoire des soins en relation avec les traitements ambulatoires à l'hôpital et dans les maisons de naissance;
de déterminer les prestations et les coûts des soins ainsi que les autres prestations fournies dans les établissements médico-sociaux et lors de traitement de longue durée à l'hôpital qui sont prises en charge par l'assurance obligatoire des soins et leurs coûts;
de déterminer les prestations et les coûts des soins pour chaque niveau de soins requis dans les établissements médico-sociaux et lors de traitement de longue durée à l'hôpital;
d'exclure les prestations d'intérêt général selon l'art. 49, al. 3, de la loi et leurs coûts.
2 La distinction et la détermination des coûts et des prestations susmentionnés doivent permettre:
d'élaborer des indicateurs;
de procéder à des comparaisons entre institutions aux niveaux régional, cantonal et supracantonal afin d'analyser les coûts et les prestations;
de calculer des tarifs;
de calculer des budgets globaux;
d'établir des planifications cantonales;
d'apprécier le caractère économique et équitable de la fourniture de prestations;
de contrôler l'évolution des coûts et leur niveau.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).
3 Abrogée par le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).
Art. 31Traitement hospitalier
Sont réputés traitements hospitaliers pour des examens, des traitements et des soins à l'hôpital ou dans une maison de naissance au sens de l'art. 49, al. 1, de la loi, les séjours:
d'au moins 24 heures;
de moins de 24 heures au cours desquels un lit est occupé durant une nuit;
à l'hôpital, en cas de transfert dans un autre hôpital;
dans une maison de naissance en cas de transfert dans un hôpital;
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).
Art. 51Traitement ambulatoire
Sont réputés traitements ambulatoires au sens de l'art. 49, al. 6, de la loi les traitements qui ne sont pas réputés hospitaliers. Les séjours répétés dans des cliniques de jour ou de nuit sont également réputés traitement ambulatoire.
Art. 61Traitement de longue durée
Sont réputés traitements de longue durée au sens des art. 49, al. 4, et 50 de la loi les séjours à l'hôpital ou dans un établissement médico-social ne nécessitant pas, selon l'indication médicale, un traitement et des soins ou une réadaptation médicale à l'hôpital.
Art. 71Coûts de formation universitaire et de recherche
1 Sont réputés coûts de formation universitaire au sens de l'art. 49, al. 3, let. b, de la loi les moyens engagés pour:
la formation de base théorique et pratique des étudiants des professions médicales réglées dans la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales2 jusqu'à l'obtention du diplôme fédéral;
la formation postgrade des étudiants selon let. a jusqu'à l'obtention du titre postgrade fédéral.
2 Sont réputés coûts de recherche au sens de l'art. 49, al. 3, de la loi les moyens engagés pour les travaux de création entrepris de façon systématique et le développement expérimental visant à accroître le niveau des connaissances ainsi que leur utilisation pour permettre de nouvelles applications. En font partie les projets réalisés dans le but d'accroître les connaissances scientifiques et d'améliorer la prévention, le diagnostic ou le traitement de maladies.
3 Sont également réputés coûts de formation universitaire et de recherche les coûts indirects, ainsi que les moyens engagés pour des activités de formation et de recherche financées par des tiers.
Art. 81Investissements
1 Sont réputés investissements au sens de l'art. 49, al. 7, de la loi les biens meubles et immeubles ainsi que les autres immobilisations nécessaires pour remplir le mandat de prestations au sens de l'art. 39, al. 1, let. e, de la loi.
2 Les opérations de location et d'achat par acomptes sont traitées de la même manière que les opérations d'achat. Les coûts provenant des opérations de location et d'achat par acomptes sont justifiés séparément en tant que coûts d'utilisation des immobilisations.
Section 3 Calcul des coûts et classement des prestations
Art. 9 Exigences pour le calcul des coûts et le classement des prestations
1 Les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux doivent tenir une comptabilité analytique dans laquelle les coûts sont justifiés de manière appropriée selon le lieu où la prestation est fournie et par rapport à la prestation.1
2 La comptabilité analytique doit comprendre en particulier les charges par nature, les centres de coûts, les unités finales d'imputation et le classement des prestations.
3 La comptabilité analytique doit permettre une justification appropriée des coûts des prestations. Les coûts doivent être imputés aux prestations dans une forme adéquate.
4 La comptabilité analytique doit être établie de manière à ce qu'il ne soit pas possible de tirer de conclusions sur la personne traitée.
5 La comptabilité analytique doit être établie pour chaque année civile et être mise à disposition à partir du 30 avril de l'année suivante.
6 Le Département fédéral de l'intérieur (département) peut édicter des dispositions plus détaillées pour la mise en place de la comptabilité analytique du point de vue technique. Il consulte à ce sujet les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs.
Art. 101Exigences pour les hôpitaux et les maisons de naissance
1 Les hôpitaux et les maisons de naissance doivent tenir une comptabilité financière.
2 Les hôpitaux doivent calculer les coûts des centres de coûts en suivant la nomenclature de la statistique des hôpitaux établie selon l'annexe à l'ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques2.
3 Les hôpitaux et les maisons de naissance doivent tenir une comptabilité des salaires.
4 La tenue d'une comptabilité des coûts et des prestations est obligatoire.
5 Pour le calcul des coûts d'utilisation des immobilisations, les hôpitaux et les maisons de naissance doivent tenir une comptabilité des immobilisations. Sont réputés investissements au sens de l'art. 8 les objets d'une valeur d'achat de 10 000 francs ou plus.
Art. 10a1Données des hôpitaux et des maisons de naissance
1 La comptabilité des immobilisations contient, pour chaque immobilisation, au moins les données relatives à:
l'année d'achat;
la durée prévue d'utilisation, en nombre d'années;
la valeur d'achat;
la valeur comptable de l'immobilisation au début de l'année;
le taux d'amortissement;
l'amortissement annuel;
la valeur comptable de l'immobilisation à la fin de l'année;
le taux d'intérêt calculatoire;
l'intérêt calculatoire annuel;
les coûts annuels d'utilisation de l'immobilisation comme somme de l'amortissement et de l'intérêt calculatoire annuels.
2 Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et à l'accomplissement du mandat de prestation de l'institution peuvent être prises en compte au maximum à leur valeur d'achat.
3 Les amortissements annuels maximum se calculent avec un amortissement linéaire à partir de la valeur d'achat sur la durée prévue d'utilisation jusqu'à la valeur résiduelle nulle.
4 Les intérêts calculatoires des immobilisations nécessaires pour la fourniture des prestations hospitalières sont calculés selon la méthode de la valeur moyenne. Le taux d'intérêt est de 3,7 %. Il est réexaminé périodiquement.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105). Voir aussi les disp. fin. mod. à la fin du present texte.
Art. 11 Etablissements médico-sociaux
1 Les établissements médico-sociaux doivent tenir une comptabilité financière.
2 La tenue d'une comptabilité des investissements est obligatoire pour le calcul des coûts des investissements.
3 La tenue d'une comptabilité des coûts et des prestations est obligatoire.
Section 4 Justification des prestations fournies
Art. 12 Exigences pour la statistique des prestations
1 Les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux doivent tenir une statistique des prestations.1
2 La statistique des prestations doit permettre une justification appropriée des prestations fournies.
3 La statistique des prestations doit être établie de manière à ce qu'il ne soit pas possible de tirer de conclusions sur la personne traitée.
4 La statistique des prestations doit être établie pour chaque année civile et être mise à disposition à partir du 30 avril de l'année suivante.
5 Le département peut édicter des dispositions plus détaillées pour la mise en place de la statistique des prestations du point de vue technique. Il consulte à ce sujet les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs.
Art. 131Hôpitaux et maisons de naissance
1 La statistique des prestations des hôpitaux doit être établie en coordination avec la statistique des hôpitaux et la statistique médicale des hôpitaux établies selon l'annexe à l'ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques2. Cette disposition s'applique par analogie aux maisons de naissance.
2 La statistique des prestations doit comprendre notamment la description des prestations, les mouvements de patients, les journées de soins, la durée du séjour et le nombre de points effectué.
Art. 14 Etablissements médico-sociaux
1 La statistique des prestations des établissements médico-sociaux doit être établie en coordination avec la statistique des établissements de santé non hospitaliers établie selon l'annexe à l'ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux1.
2 La statistique des prestations doit comprendre notamment la description des prestations, les journées de séjour et les journées de soins par niveau de soins requis.
Section 5 Consultation des pièces
Les hôpitaux et les établissements médico-sociaux doivent tenir à disposition, pour consultation, les pièces d'une année, dès le 1er mai de l'année suivante. Sont légitimés à les consulter les autorités d'approbation, les autorités de la Confédération compétentes en la matière ainsi que les partenaires tarifaires.
Dispositions finales de la modification du 22 octobre 20084
1 Les investissements effectués avant le passage à la rémunération des hôpitaux au moyen de forfaits liés aux prestations peuvent être inclus dans le calcul des coûts si, lors de ce passage, une immobilisation a été saisie dans la comptabilité des immobilisations de l'hôpital ou de la maison de naissance avec sa valeur comptable actuelle.
2 Au moment du passage, la valeur comptable selon l'al. 1 ne peut dépasser la valeur comptable qui aurait résulté d'un calcul de cette valeur sur la base de l'art. 10a.
3 L'amortissement s'effectue à partir de la valeur comptable avec la durée d'utilisation restante prévue. Les intérêts calculatoires sont calculés selon la méthode de la valeur moyenne, la valeur d'achat étant remplacée par la valeur comptable actuelle au moment du passage.
RO 2002 2835
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).
4RO 2008 5105

References: Art. 31

Art. 51

Art. 61
 art. 49

Art. 71

Art. 81

Art. 9

Art. 101

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 131

Art. 14