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Timestamp: 2020-06-06 12:17:46+00:00

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Version telle qu’elle existait du 12 décembre 2018 au 31 décembre 2018.
Dernière modification : 2018, chap. 16, art. 3.
Historique législatif : 1993, chap. 27, annexe; 1994, chap. 27, art. 127; 1996, chap. 1, annexe M, art. 40-47; 1996, chap. 32, art. 66; 1997, chap. 26, annexe; 1997, chap. 5, art. 64; 1997, chap. 29, art. 54; 1997, chap. 43, annexe G, art. 19; 1998, chap. 3, art. 33; 1998, chap. 15, annexe E, art. 3; 1998, chap. 18, annexe I, art. 1-14; 2000, chap. 5, art. 8; 2001, chap. 8, art. 203; 2001, chap. 9, annexe K, art. 1; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2004, chap. 8, art. 46, Tableau; 2006, chap. 3, annexe D; 2006, chap. 21, annexe F, art. 105; 2006, chap. 22, art. 113; 2006, chap. 32, annexe C, art. 8; 2008, chap. 7, annexe A, art. 19; 2009, chap. 12, annexe L, art. 2; 2010, chap. 16, annexe 10, art. 1; 2011, chap. 9, annexe 27, art. 22; 2017, chap. 8, annexe 17, art. 5; 2017, chap. 23, annexe. 4; 2017, chap. 23, annexe. 5, art. 20-23; 2018, chap. 16, art. 3.
CRÉATION D’UN OFFICE DE PROTECTION DE LA NATURE
Municipalités de palier supérieur
EXPANSION DES ZONES DE COMPÉTENCE, FUSION OU DISSOLUTION
MISSION, POUVOIRS ET FONCTIONS
Droits relatifs aux programmes et services
Projets exigeant une approbation
Recouvrement des coûts en immobilisations d’un projet
Révision de la répartition des coûts en immobilisations
Recouvrement des dépenses d’exploitation
Révision de la répartition des dépenses d’exploitation
RÉGLEMENTATION DES ZONES SUR LESQUELLES LES OFFICES EXERCENT LEUR COMPÉTENCE
Activités interdites : cours d’eau et terres marécageuses
Règlements : activités ayant une incidence sur les richesses naturelles
Entrée sans mandat
Ordonnance de réhabilitation
QUESTIONS RELATIVES À L’UTILISATION DES BIENS-FONDS ET DE L’EAU
Dépenses par l’office
0.1 La présente loi a pour objet de prévoir l’organisation et la prestation de programmes et services qui favorisent la protection, la régénération, la mise en valeur et la gestion des richesses naturelles des bassins hydrographiques de l’Ontario. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 1.
2017, chap. 23, annexe 4, art. 1 - 12/12/2017
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2017, chap. 23, annexe 4, par. 2 (2))
«dépenses d’exploitation» S’entend en outre :
a) des salaires, des indemnités journalières et des dépenses pour déplacement des employés et des membres d’un office,
b) du loyer et des autres frais de bureau,
c) des dépenses liées aux programmes,
d) des coûts liés à l’exploitation ou à l’entretien d’un projet, à l’exclusion des coûts en immobilisations du projet,
e) des autres coûts prescrits par règlement. («operating expenses»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «frais d’administration» à l’article 1 de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 23, annexe 4, par. 2 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «frais d’entretien» à l’article 1 de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 23, annexe 4, par. 2 (1))
1996, chap. 1, annexe M, art. 40 (1, 2) - 30/01/1996; 1998, chap. 18, annexe I, art. 1 - 18/12/1998
2017, chap. 23, annexe 4, art. 2 (1, 2) - non en vigueur
2 (1) Lorsque les conseils d’au moins deux municipalités situées, en totalité ou en partie, dans les limites d’un bassin hydrographique demandent au ministre, par voie de résolution, de convoquer une assemblée afin de créer un office relativement au bassin hydrographique ou à une partie définie de celui-ci, le ministre en fixe la date, l’heure et le lieu. Il en avise sans délai le conseil des municipalités situées, en totalité ou en partie, dans les limites du bassin hydrographique ou d’une partie de celui-ci. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 2 (1).
(4) Lors d’une assemblée convoquée en vertu du présent article, le quorum est constitué des deux tiers des représentants que les municipalités avisées ont le droit de nommer. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 2 (4); 2017, chap. 23, annexe 4, art. 4.
2001, chap. 9, annexe K, art. 1 (1) - 29/06/2001
2017, chap. 23, annexe 4, art. 4 - 12/12/2017
3 (1) Sur réception par le ministre, à la suite d’une assemblée tenue conformément à l’article 2 en présence d’un quorum, d’une résolution adoptée par au moins les deux tiers des représentants présents demandant la création d’un office, le lieutenant-gouverneur en conseil peut créer un office de protection de la nature et désigner les municipalités participantes et la zone sur laquelle l’office exerce sa compétence. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 3 (1); 2017, chap. 23, annexe 4, par. 5 (1).
(5) Pour accomplir sa mission, l’office peut, sur billet à ordre, emprunter les sommes d’argent dont il peut avoir besoin jusqu’à la réception de subventions et des sommes que doivent lui verser les municipalités participantes. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 3 (5); 2017, chap. 23, annexe 4, par. 5 (2).
2017, chap. 23, annexe 4, art. 5 (1, 2) - 12/12/2017
Municipalités régionales agissant à la place des municipalités locales
4 (1) Une municipalité de palier supérieur créée en tant que municipalité régionale avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 6 (1) de l’annexe 4 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques :
b) avoir le statut de municipalité participante à la place des municipalités locales qui, dans la municipalité régionale, sont situées en totalité ou en partie dans les limites de la zone sur laquelle un office de protection de la nature exerce sa compétence, et nommer auprès de chacun de ces offices le nombre de membres que les municipalités locales auraient eu par ailleurs le droit de nommer à titre de municipalités participantes. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 4 (1); 2017, chap. 23, annexe 4, par. 6 (1).
(2) Abrogé : 2017, chap. 23, annexe 4, par. 6 (2).
2017, chap. 23, annexe 4, art. 6 (1, 2) - 12/12/2017
5 (1) L’Office de protection de la nature de la communauté urbaine de Toronto et de la région est maintenu sous le nom d’Office de protection de la nature de Toronto et de la région en français et sous le nom de Toronto and Region Conservation Authority en anglais. Il exerce sa compétence en toute matière prévue par la présente loi relativement à la zone qui relève de sa compétence le 31 décembre 1990, et qui peut être modifiée conformément à la présente loi. 1997, chap. 26, annexe.
1997, chap. 26, annexe - 01/01/1998
2001, chap. 9, annexe K, art. 1 (2, 3) - 29/06/2001
6 (1) L’office appelé Hamilton Region Conservation Authority est maintenu sous le nom d’Office de protection de la nature de la région de Hamilton en français et sous le nom de Hamilton Region Conservation Authority en anglais. Il exerce sa compétence en toute matière prévue par la présente loi relativement à la zone qui relève de sa compétence le 31 décembre 1990, et qui peut être modifiée conformément à la présente loi. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 6 (1).
2000, chap. 5, art. 8 - 01/01/2001
2001, chap. 9, annexe K, art. 1 (4) - 29/06/2001
7 (1) L’office appelé Grand River Conservation Authority est maintenu sous le nom d’Office de protection de la nature de la rivière Grand en français et sous le nom de Grand River Conservation Authority en anglais comme office de protection de la nature aux termes de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 7 (1).
2001, chap. 9, annexe K, art. 1 (5) - 29/06/2001
8 Les municipalités participantes peuvent désigner un groupe de municipalités qui sont considérées comme une seule municipalité aux fins de nomination d’un ou de plusieurs membres à un office de protection de la nature et, à cet égard, elles peuvent prévoir les modalités de nomination. L.R.O. 1990, chap. C.27, art. 8; 1998, chap. 18, annexe I, art. 2.
1998, chap. 18, annexe I, art. 2 - 18/12/1998
9 Les articles 2 et 3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cas où les conseils de trois municipalités situées, en totalité ou en partie, dans une région comprenant au moins deux bassins hydrographiques demandent au ministre, par voie de résolution, de convoquer une assemblée afin de créer un office relativement à ces bassins hydrographiques ou à des parties définies de ceux-ci. L.R.O. 1990, chap. C.27, art. 9.
10 (1) Si un office a été créé, le conseil d’une municipalité qui est située, en totalité ou en partie, hors du territoire de compétence de l’office peut convoquer une assemblée afin d’étudier l’expansion de la zone sur laquelle l’office exerce sa compétence de façon à y inclure une zone précisée par la municipalité. 1998, chap. 18, annexe I, par. 3 (1).
(1.1) Un avis de l’assemblée est remis à chaque municipalité participante de l’office et à toute municipalité située, en totalité ou en partie, dans la zone précisée visée au paragraphe (1). 2017, chap. 23, annexe 4, art. 8.
(2) Chaque municipalité qui reçoit un avis de l’assemblée peut nommer à l’assemblée le nombre de représentants fixé conformément au paragraphe 2 (2). 2017, chap. 23, annexe 4, art. 8.
(3) Lors d’une assemblée convoquée en vertu du présent article, le quorum est constitué des deux tiers des représentants que les municipalités ont le droit de nommer en vertu du paragraphe (2). 2017, chap. 23, annexe 4, art. 8.
(4) Lors d’une assemblée tenue conformément au présent article en présence d’un quorum, une résolution peut être adoptée pour faire l’ensemble des choses suivantes :
1. Consentir à l’expansion de la zone sur laquelle l’office exerce sa compétence.
2. Désigner les municipalités participantes pour la zone élargie.
3. Désigner la zone élargie sur laquelle l’office exerce sa compétence. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 8.
Majorité des deux tiers des voix
(5) L’adoption de la résolution visée au paragraphe (4) nécessite la majorité des deux tiers des voix des représentants présents à l’assemblée. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 8.
Entrée en vigueur de la résolution
(6) La résolution visée au paragraphe (4) entre en vigueur aux conditions qu’elle précise, et ce, malgré toute mention contraire dans le décret de création de l’office. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 8.
(7) La municipalité qui a convoqué une assemblée en vertu du paragraphe (1) fournit au ministre une copie de toute résolution visée au paragraphe (4) et adoptée à l’assemblée promptement après son adoption. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 8.
1998, chap. 18, annexe I, art. 3 (1, 2) - 18/12/1998
2017, chap. 23, annexe 4, art. 8 - 12/12/2017
11 (1) Si deux offices ou plus ont été créés relativement à des bassins hydrographiques limitrophes ou à des parties de ceux-ci, un ou plusieurs de ces offices ou le conseil d’une municipalité participante d’un des offices peuvent convoquer une assemblée afin d’étudier la création d’un office qui exercerait sa compétence sur les zones qui relèvent de compétences distinctes. 1998, chap. 18, annexe I, par. 4 (1); 2017, chap. 23, annexe 4, par. 9 (1).
(1.1) Un avis de l’assemblée est remis à chaque municipalité participante des offices concernés. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 9 (2).
(1.2) L’organisme ou les organismes qui convoquent une assemblée en vertu du paragraphe (1) veillent à ce que, au moins 14 jours avant l’assemblée, un avis de l’assemblée soit, selon le cas :
a) publié dans un journal à grande diffusion dans chaque municipalité participante, y compris dans la version électronique du journal, s’il en existe une;
b) à défaut de journal à grande diffusion dans la municipalité participante, affiché sur un site Web dont est responsable la municipalité et à au moins un endroit bien en vue dans celle-ci. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 9 (2).
(1.3) Nul vote ne peut être tenu sur une résolution demandant la fusion d’offices sans que des membres du public aient eu la possibilité de présenter des observations sur la question lors de l’assemblée. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 9 (2).
(2) Chaque municipalité qui reçoit un avis de l’assemblée peut nommer à l’assemblée le nombre de représentants fixé conformément au paragraphe 2 (2). 2017, chap. 23, annexe 4, par. 9 (3).
(3) Lors d’une assemblée convoquée en vertu du présent article, le quorum est constitué des deux tiers des représentants que les municipalités ont le droit de nommer en vertu du paragraphe (2). 2017, chap. 23, annexe 4, par. 9 (3).
1. Créer un nouvel office exerçant sa compétence sur des zones qui relevaient des compétences distinctes des offices existants, qu’il y en ait deux ou plus, relativement à des bassins hydrographiques limitrophes.
2. Dissoudre les offices existants.
3. Désigner les municipalités participantes pour le nouvel office.
4. Désigner la zone sur laquelle le nouvel office exercera sa compétence. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 9 (4).
(4.1) L’adoption de la résolution visée au paragraphe (4) nécessite la majorité des deux tiers des voix des représentants présents à l’assemblée. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 9 (4).
(4.2) La municipalité ou les offices qui ont convoqué une assemblée en vertu du paragraphe (1) soumettent la résolution adoptée conformément au paragraphe (4.1) à l’approbation du ministre. Celui-ci peut approuver la résolution avec les modifications et aux conditions qu’il estime appropriées. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 9 (4).
(4.3) La résolution entre en vigueur conformément aux conditions de la résolution et à l’approbation du ministre. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 9 (4).
(5) Lors de l’entrée en vigueur de la résolution visant la création d’un nouvel office et la dissolution des offices existants conformément au paragraphe (4.3), l’actif et le passif des offices dissous sont dévolus au nouvel office et en deviennent l’actif et le passif. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 11 (5); 2017, chap. 23, annexe 4, par. 9 (5).
1998, chap. 18, annexe I, art. 4 (1, 2) - 18/12/1998
2017, chap. 23, annexe 4, art. 9 (1-5) - 12/12/2017
12 Abrogé : 1998, chap. 18, annexe I, art. 5.
1998, chap. 18, annexe I, art. 5 - 18/12/1998
13 Est réputée avoir été désignée comme municipalité participante par le lieutenant-gouverneur en conseil la municipalité qui résulte de la création d’une nouvelle municipalité, de la fusion d’au moins deux municipalités ou de l’annexion d’un secteur à une municipalité et dont une partie est située dans la zone sur laquelle l’office exerce sa compétence. L.R.O. 1990, chap. C.27, art. 13.
(1.1) L’office qui convoque une assemblée en vertu du paragraphe (1) veille à ce que, au moins 14 jours avant l’assemblée, un avis de l’assemblée soit, selon le cas :
b) à défaut de journal à grande diffusion dans la municipalité participante, affiché sur un site Web dont est responsable la municipalité et à au moins un endroit bien en vue dans celle-ci. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 10 (1).
(2) Malgré le paragraphe 16 (2), le quorum lors d’une assemblée convoquée aux termes du présent article est constitué des deux tiers des membres de l’office. 1996, chap. 1, annexe M, art. 41; 2017, chap. 23, annexe 4, par. 10 (2).
(3) et (4) Abrogés : 2017, chap. 23, annexe 4, par. 10 (3).
(7) Abrogé : 2017, chap. 23, annexe 4, par. 10 (4).
1996, chap. 1, annexe M, art. 41 - 30/01/1996
2006, chap. 22, art. 113 (1) - 03/07/2007
2017, chap. 23, annexe 4, art. 10 (1-4) - 12/12/2017
14 (1) Le conseil de chaque municipalité participante délègue auprès de l’office un nombre de membres selon la proportion établie par le paragraphe 2 (2) relativement à la nomination de représentants. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 12 (1).
Exigences relatives à la composition de l’office
(4) La nomination de membres à un office doit être conforme aux exigences supplémentaires relatives à la composition de l’office et aux qualités requises des membres prescrites par règlement. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 12 (2).
(4.1) La durée maximale du mandat d’un membre est de quatre ans, selon ce que détermine le conseil qui nomme le membre. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 12 (2).
(4.2) Le mandat d’un membre commence à la première assemblée de l’office qui suit sa nomination et prend fin immédiatement avant la première assemblée de l’office qui suit la nomination de son successeur. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 12 (2).
(4.3) Malgré les paragraphes (4.1) et (4.2), un membre peut être remplacé par le conseil de la municipalité participante qui l’a nommé. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 12 (2).
(4.4) Le mandat d’un membre peut être renouvelé. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 12 (2).
1996, chap. 1, annexe M, art. 42 - 30/01/1996; 1998, c. 18, Sched. I, s. 6 - 18/12/1998
2001, chap. 9, annexe K, art. 1 (6) - 29/06/2001
2017, chap. 23, annexe 4, art. 12 (1, 2) - 12/12/2017
15 (1) La première assemblée de l’office se tient à la date, à l’heure et au lieu fixés par le ministre. Au cours des années suivantes, l’office tient au moins une assemblée avant le 1er mars, une autre après le 1er juillet et toute autre assemblée qu’il juge nécessaire à la conduite efficace de ses activités. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 15 (1).
(3) Toutes les assemblées tenues par l’office sont publiques, sous réserve des exceptions précisées dans les règlements administratifs de l’office. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 13.
1998, chap. 18, annexe I, art. 7 - 18/12/1998
2017, chap. 23, annexe 4, art. 13 - 12/12/2018
16 (1) Chaque membre de l’office a droit à un vote. 1998, chap. 18, annexe I, art. 8.
1998, chap. 18, annexe I, art. 8 - 18/12/1998
2006, chap. 22, art. 113 (2) - 03/07/2007
17 (1) À la première assemblée qui se tient chaque année ou à toute autre assemblée précisée par les règlements administratifs de l’office, l’office choisit parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents. 1996, chap. 1, annexe M, art. 43; 2017, chap. 23, annexe 4, art. 14.
1996, chap. 1, annexe M, art. 43 - 30/01/1996
2017, chap. 23, annexe 4, art. 14 - 12/12/2017
18 (1) L’office doit nommer, à titre amovible, un secrétaire-trésorier et peut nommer les employés qu’il juge nécessaires. L’office fixe leur salaire ou autre rémunération qu’il prélève sur ses fonds. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 18 (1).
(2) Un office doit créer les conseils consultatifs exigés par règlement et peut en créer d’autres selon ce qu’il estime approprié. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 15.
(3) Le conseil consultatif doit se conformer aux exigences prescrites par règlement concernant sa composition, ses fonctions, ses pouvoirs, ses obligations, ses activités et ses règles de procédure. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 15.
2017, chap. 23, annexe 4, art. 15 - 12/12/2017
19 (1) L’office peut constituer un comité de direction parmi ses membres. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 19 (1).
1998, chap. 18, annexe I, art. 9 - 18/12/1998
19.1 (1) Un office peut, par règlement administratif :
a) traiter des assemblées que tient l’office, y compris prévoir la convocation de ces assemblées et les modalités qui en régissent la tenue, et préciser celles qui peuvent être tenues à huis clos, le cas échéant;
c) désigner et habiliter des dirigeants afin de signer en son nom des contrats, des ententes et autres documents;
(iii) de conclure des contrats ou des ententes sauf s’il s’agit de contrats ou d’ententes qui sont nécessairement accessoires aux ouvrages approuvés par l’office;
e) prévoir la composition de son comité de direction et la création d’autres comités qu’il estime souhaitables et traiter de toute autre question relative à sa gouvernance;
f) traiter des rôles et responsabilités des membres de l’office, de ses dirigeants et de ses cadres;
g) exiger que l’administration de l’office soit responsable et transparente, notamment :
(i) en prévoyant la conservation des dossiers précisés dans les règlements administratifs et leur mise à la disposition du public,
(ii) en établissant un code de conduite pour les membres de l’office,
(iii) en adoptant des directives en matière de conflits d’intérêts pour les membres de l’office;
h) traiter de la gestion des affaires financières de l’office, y compris la réalisation de vérifications et la présentation de rapports sur les finances de l’office;
i) traiter de l’examen des règlements administratifs exigé par le paragraphe (3) et prévoir la fréquence des examens;
j) traiter des autres questions prescrites par règlement. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 16.
(2) En cas d’incompatibilité entre un règlement administratif adopté par un office et une disposition de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux ou la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ou une disposition d’un règlement pris en vertu de l’une de ces lois, la disposition de la Loi ou du règlement l’emporte. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 16.
Examen périodique des règlements administratifs
(3) Aux intervalles réguliers établis par règlement administratif, l’office procède à l’examen de l’ensemble de ses règlements administratifs pour vérifier, notamment, leur conformité aux lois visées au paragraphe (2) ou à toute autre loi pertinente. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 16.
Règlements administratifs mis à la disposition du public
(4) L’office met ses règlements administratifs à la disposition du public de la manière qu’il estime appropriée. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 16.
(5) L’office adopte les règlements administratifs visés au présent article qui sont nécessaires à sa bonne administration :
a) dans le cas d’un office qui a été créé au plus tard le jour de l’entrée en vigueur de l’article 16 de l’annexe 4 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, dans l’année qui suit ce jour;
b) dans le cas d’un office qui a été créé après le jour de l’entrée en vigueur de l’article 16 de l’annexe 4 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, dans l’année qui suit le jour de la création de l’office. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 16.
(6) Malgré l’abrogation de l’article 30 par l’article 28 de l’annexe 4 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, un règlement pris par un office en vertu de cet article demeure en vigueur après l’abrogation jusqu’au premier en date des jours suivants :
a) le jour qui tombe un an après le jour de l’entrée en vigueur de l’article 16 de l’annexe 4 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques;
b) le jour où le règlement est abrogé par l’office. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 16.
(7) Le ministre peut, au moyen d’une directive écrite, ordonner à un office d’adopter ou de modifier un règlement administratif sur une question visée au paragraphe (1), conformément à la directive et dans le délai qui y est précisé. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 16.
(8) L’office qui reçoit une directive visée au paragraphe (7) doit s’y conformer dans le délai qui y est précisé. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 16.
Règlement en cas de non-conformité
(9) Si l’office n’adopte pas le règlement administratif exigé par la directive visée au paragraphe (7), le ministre peut prendre des règlements relativement aux questions énoncées dans la directive qui s’appliquent à la zone de compétence de l’office. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 16.
(10) En cas d’incompatibilité, les règlements pris par le ministre en vertu du paragraphe (9) l’emportent sur les règlements administratifs que l’office a adoptés. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 16.
2017, chap. 23, annexe 4, art. 16 - 12/12/2017
20 (1) L’office a pour mission de fournir, dans la zone sur laquelle il exerce sa compétence, des programmes et services destinés à favoriser la protection, la régénération, la mise en valeur et la gestion des richesses naturelles, à l’exception du gaz, du pétrole, du charbon et des minéraux. L.R.O. 1990, chap. C.27, art. 20; 2017, chap. 23, annexe 4, art. 18.
1998, chap. 18, annexe I, art. 10 - 18/12/1998
2017, chap. 23, annexe 4, art. 18 - 12/12/2017
21 (1) Pour accomplir sa mission, l’office est investi des pouvoirs suivants :
a) faire des recherches et mener des enquêtes sur le bassin hydrographique et prévoir des programmes et services de protection, de régénération, de mise en valeur et de gestion des richesses naturelles qui s’y trouvent;
f) conclure des ententes en vue d’acheter de l’équipement ou d’embaucher du personnel et à toutes autres fins nécessaires pour assurer la bonne marche d’un projet ou poursuivre la mission de l’office;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 21 (1) m.1) de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 23, annexe 4, par. 19 (3))
n) collaborer et conclure des ententes avec des ministères et des organismes gouvernementaux, des conseils municipaux, des conseils locaux et d’autres organisations ainsi que des particuliers;
q) faire, de façon générale, tout ce qui est nécessaire à la bonne marche d’un projet ou souhaitable pour poursuivre la mission de l’office. L.R.O. 1990, chap. C.27, art. 21; 1996, chap. 1, annexe M, par. 44 (1) et (2); 1998, chap. 18, annexe I, art. 11; 2017, chap. 23, annexe 4, par. 19 (1), (2), (4) et (5).
(2) Si le ministre a accordé une subvention à l’office à l’égard d’un bien-fonds en vertu de l’article 39, l’office ne peut pas aliéner ce bien-fonds, notamment par vente ou location, en vertu de l’alinéa (1) c) sans l’approbation du ministre, sauf dans les cas suivants :
a) l’aliénation est faite pour les besoins de l’infrastructure ou des services publics d’intérêt provincial ou municipal;
b) l’aliénation a été approuvée soit par le gouvernement, l’organisme, la commission ou le conseil provincial concerné, soit par l’administration, l’organisme, la commission ou le conseil municipal concerné;
c) l’office informe le ministre de l’aliénation. 2010, chap. 16, annexe 10, par. 1 (1).
1996, chap. 1, annexe M, art. 44 (1-3) - 30/01/1996; 1998, chap. 18, annexe I, art. 11 - 18/12/1998
2010, chap. 16, annexe 10, art. 1 (1) - 25/10/2010
2017, chap. 23, annexe 4, art. 19 (1, 2, 4, 5) - 12/12/2017; 2017, chap. 23, annexe 4, art. 19 (3) - non en vigueur
21.1 (1) Les programmes et services qu’un office doit ou peut fournir dans sa zone de compétence sont les suivants :
1. Les programmes et services obligatoires qui sont exigés par règlement.
2. Les programmes et services municipaux que l’office accepte de fournir au nom des municipalités situées, en totalité ou en partie, dans sa zone de compétence, conformément au protocole d’entente visé au paragraphe (3).
3. Les autres programmes et services que l’office peut déterminer comme étant souhaitables pour poursuivre sa mission. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 20 (1).
Programmes et services obligatoires
(2) Les programmes et services visés à la disposition 1 du paragraphe (1) sont fournis conformément aux normes et aux exigences établies dans les règlements. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 20 (1).
Protocole d’entente avec des municipalités
(3) Un office peut conclure un protocole d’entente avec une municipalité située, en totalité ou en partie, dans sa zone de compétence à l’égard de programmes et services que l’office fournira au nom de la municipalité. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 20 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 21.1 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2017, chap. 23, annexe 4, par. 20 (2))
Protocole mis à la disposition du public
(3.1) L’office met le protocole d’entente visé au paragraphe (3) à la disposition du public de la manière énoncée dans le protocole. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 20 (2).
Examen périodique du protocole d’entente
(4) L’office et la municipalité qui ont conclu le protocole d’entente visé au paragraphe (3) procèdent à son examen aux intervalles réguliers fixés par le protocole. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 20 (1).
Programmes et services municipaux
(5) Les programmes et services qu’un office accepte de fournir au nom d’une municipalité sont fournis conformément aux conditions énoncées dans le protocole d’entente ou dans toute autre entente conclue entre l’office et la municipalité. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 20 (1).
(6) L’office tient des consultations concernant les programmes et services qu’il fournit selon les modalités et de la manière précisées dans les règlements. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 20 (1).
2017, chap. 23, annexe 4, art. 20 (1) - 12/12/2017; 2017, chap. 23, annexe 4, art. 20 (2) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 23, annexe 4, art. 21)
21.2 (1) Le ministre peut établir des catégories de programmes et services à l’égard desquels un office peut exiger des droits. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 21.
(2) Le ministre publie dans un document de politique la liste des catégories de programmes et services à l’égard desquels un office peut exiger des droits et distribue ce document à chacun des offices. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 21.
(3) S’il apporte des modifications à la liste des catégories de programmes et services à l’égard desquels un office peut exiger des droits, le ministre met promptement à jour le document de politique visé au paragraphe (2) et distribue le nouveau document à chacun des offices. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 21.
Cas où l’office peut exiger des droits
(4) Un office ne peut exiger des droits pour un programme ou un service qu’il fournit que si le programme ou le service figure sur la liste visée au paragraphe (2). 2017, chap. 23, annexe 4, art. 21.
(5) Le montant des droits exigés par un office pour un programme ou un service qu’il fournit correspond, selon le cas :
a) au montant prescrit par règlement;
b) si aucun montant n’est prescrit, au montant fixé par l’office. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 21.
Barème de droits
(6) Chaque office élabore et tient à jour un barème de droits qui indique ce qui suit :
a) la liste des programmes et services que l’office fournit et à l’égard desquels il exige des droits;
b) le montant des droits exigés pour chaque programme ou service ou la manière dont le montant des droits est fixé. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 21.
Politique relative aux droits
(7) Chaque office adopte une politique écrite à l’égard des droits qu’il exige pour les programmes et services qu’il fournit, et cette politique énonce :
a) le barème visé au paragraphe (6);
b) la fréquence à laquelle la politique relative aux droits doit faire l’objet d’un examen par l’office en application du paragraphe (9);
c) le déroulement d’un examen de la politique relative aux droits, y compris les règles de remise d’avis concernant l’examen et tout changement qui en découle;
d) les circonstances dans lesquelles une personne peut demander que l’office réexamine des droits qu’il a exigés de la personne et les règles de procédure applicables au réexamen. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 21.
Politique mise à la disposition du public
(8) Chaque office met la politique relative aux droits à la disposition du public de la manière qu’il estime appropriée. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 21.
Examen périodique de la politique relative aux droits
(9) Aux intervalles réguliers qu’il établit, l’office procède à l’examen de sa politique relative aux droits, y compris à l’examen des droits indiqués dans le barème des droits. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 21.
(10) Si, à la suite d’un examen de la politique relative aux droits ou à tout autre moment, un office désire apporter une modification à la liste des droits indiquée dans le barème de droits, au montant des droits ou à la manière dont ils sont fixés, il en avise le public de la manière qu’il estime appropriée. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 21.
Réexamen des droits exigés
(11) Toute personne qui estime que l’office a exigé des droits qui ne correspondent pas à ceux indiqués dans le barème de droits, ou que les droits indiqués dans le barème de droits sont excessifs compte tenu du service ou du programme pour lequel ils sont exigés, peut demander à l’office, conformément aux règles de procédure énoncées dans la politique relative aux droits, de réexaminer les droits qui ont été exigés. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 21.
Pouvoirs de l’office en cas de réexamen
(12) À l’issue du réexamen des droits qui ont été exigés pour un programme ou un service qu’il a fourni, l’office peut, selon le cas :
a) ordonner à la personne de payer le montant des droits exigé initialement;
b) modifier le montant des droits exigé initialement, selon ce qu’il estime approprié;
c) ordonner qu’aucuns droits ne soient exigés pour le programme ou le service. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 21.
2017, chap. 23, annexe 4, art. 21 - non en vigueur
22 Un office et une municipalité peuvent conclure une entente en vue de la construction ou de l’entretien d’un chemin ou de la réfection ou de l’entretien d’un chemin existant et qui relève de la compétence de la municipalité, afin de permettre l’accès aux biens-fonds de l’office utilisés ou devant être utilisés pour des parcs ou à des fins récréatives. L.R.O. 1990, chap. C.27, art. 22.
23 (1) Malgré les pouvoirs que la présente loi confère à un office, le ministre peut, au moment et pendant les périodes qu’il estime nécessaires dans l’intérêt public :
1996, chap. 1, annexe M, art. 45 - 30/01/1996
23.1 (1) Un office fournit au ministre les renseignements que celui-ci exige au sujet de ses activités, y compris les programmes et services qu’il fournit. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 22.
(2) Les renseignements sont fournis au moment et de la manière précisés par le ministre. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 22.
(3) Si le ministre lui enjoint de le faire, l’office publie la totalité ou une partie des renseignements fournis au ministre en application du paragraphe (1) au moment et de la manière précisés par le ministre. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 22.
2017, chap. 23, annexe 4, art. 22 - 12/12/2017
24 (1) Avant d’entreprendre un projet, l’office en dépose les plans et la description auprès du ministre et obtient son approbation écrite. 1996, chap. 32, par. 66 (1).
(4) Lorsque le conseil municipal a, conformément au paragraphe 25 (2), avisé le Tribunal d’appel de l’aménagement local de son opposition à la répartition, le délai alloué pour aviser l’office en vertu du paragraphe (3) est calculé à partir de la date de la décision confirmant ou modifiant la répartition. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 24 (4); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 20.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 24 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 23, annexe 4, art. 23)
24 Avant d’entreprendre un projet auquel sont associées des subventions accordées par le ministre en vertu de l’article 39, l’office en dépose les plans et la description auprès du ministre et obtient son approbation écrite. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 23.
1996, chap. 1, annexe M, art. 46 - 30/01/1996; 1996, chap. 32, art. 66 (1, 2) - 01/01/1993
2017, chap. 23, annexe 4, art. 23 - non en vigueur; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 20 - 03/04/2018
25 (1) L’office qui a prévu le partage, entre les municipalités participantes, de l’ensemble des avantages découlant d’un projet fait envoyer par courrier recommandé un avis contenant l’état de cette répartition au conseil de chaque municipalité participante. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 25 (1).
(2) Le conseil municipal qui s’oppose à la répartition peut, dans les trente jours de la réception de l’avis de répartition, aviser le Tribunal d’appel de l’aménagement local et l’office par écrit et par courrier recommandé qu’il demande une révision de l’avis de répartition par le Tribunal. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 25 (2); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 21 (1).
(3) À la suite de la requête, le Tribunal d’appel de l’aménagement local fixe la date de l’audition de toutes les parties intéressées et donne, à cette fin, les directives nécessaires. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 25 (3); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 21 (2).
Pouvoirs du T.A.A.L. à l’audience
(4) Le Tribunal d’appel de l’aménagement local a le pouvoir d’entendre la preuve, de confirmer ou de modifier la répartition faite par l’office ainsi que de fixer et d’adjuger les dépens. Sa décision est définitive et ne peut faire l’objet d’un appel. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 25 (4); 2017, chap. 23, annexe 5, par. 21 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 25 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 23, annexe 4, art. 23)
25 (1) Un office peut, à l’occasion, fixer le montant des coûts en immobilisations qui seront engagés dans le cadre d’un projet et répartir ce montant entre les municipalités participantes conformément aux règlements. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 23.
(2) L’office envoie par écrit un avis de répartition à chacune des municipalités participantes indiquant le montant des coûts en immobilisations pour un projet qui a été attribué à la municipalité participante. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 23.
Paiement du montant attribué
(3) Chaque municipalité participante paie à l’office la partie des coûts en immobilisations pour un projet qui est indiquée dans l’avis de répartition conformément aux exigences qui y sont énoncées et au présent article. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 23.
(4) Chaque municipalité participante peut émettre des débentures pour le financement des coûts en immobilisations pour un projet entrepris par un office. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 23.
Fonds obtenus sur plusieurs années
(5) Si l’avis de répartition exige d’une municipalité qu’elle recueille sa partie des coûts en immobilisations pour un projet sur deux années ou plus, la municipalité donne à l’office, dans les 30 jours de la réception de l’avis de répartition, un avis écrit indiquant la façon dont elle payera sa partie des coûts en immobilisations. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 23.
Dette exigible
(6) La partie des coûts en immobilisations pour un projet qui est indiquée dans l’avis de répartition envoyé à une municipalité participante est une dette exigible de la municipalité participante envers l’office et, à ce titre, l’office peut en faire exécuter le paiement. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 23.
2017, chap. 23, annexe 4, art. 23 - non en vigueur; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 21 (1, 2) – 03/04/2018
26 (1) L’office peut, à l’occasion, fixer les sommes d’argent exigées à titre de dépenses d’immobilisations relatives à un projet. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 26 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 26 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 23, annexe 4, art. 23)
26 (1) Toute municipalité participante qui reçoit un avis de répartition en application de l’article 25 peut, dans les 30 jours de la réception de l’avis, demander la révision par le Tribunal d’appel de l’aménagement local, ou tout autre organisme prescrit par règlement, de la répartition entre les municipalités participantes des coûts en immobilisations pour le projet concerné. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 23; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 22.
(2) La municipalité participante qui présente une demande en vertu du paragraphe (1) envoie une copie de l’avis de demande à l’office et à chacune des autres municipalités participantes de l’office. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 23.
(3) Le Tribunal d’appel de l’aménagement local, ou tout autre organisme prescrit par règlement, tient une audience pour réexaminer la répartition des coûts en immobilisations entre les municipalités participantes, notamment pour examiner si la répartition est conforme à l’article 25 et aux règlements et si la partie attribuée à la municipalité est par ailleurs appropriée. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 23; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 22.
(4) Sont parties à l’audience la municipalité qui a présenté la demande, l’office, toute autre municipalité participante de l’office qui demande à l’être et toute autre personne choisie par le Tribunal d’appel de l’aménagement local ou tout autre organisme prescrit par règlement. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 23; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 22.
Suspension de l’exigence de paiement
(5) La municipalité participante qui présente une demande en vertu du présent article n’est pas tenue de payer la partie des coûts en immobilisations qui lui a été attribuée dans l’avis de répartition tant qu’une décision n’a pas été prise à l’égard de la demande. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 23.
Avis : délai
(6) La municipalité participante qui présente une demande en vertu du présent article n’est pas tenue de donner l’avis visé au paragraphe 25 (5) avant l’expiration de la période de 30 jours qui suit la prise d’une décision définitive au sujet de la demande. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 23.
Pouvoirs à la suite d’une audience
(7) À l’issue de l’audience sur la demande présentée en vertu du présent article, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, ou tout autre organisme prescrit par règlement, peut confirmer ou modifier la répartition des coûts en immobilisations entre les municipalités participantes décidée par l’office. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 23; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 22.
(8) La décision visée au paragraphe (7) est définitive. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 23.
1994, chap. 27, art. 127 - 09/12/1994; 1996, chap. 32, art. 66 (3) - 01/01/1993
2017, chap. 23, annexe 4, art. 23 - non en vigueur; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 22 - 03/04/2018
27 (1) Abrogé : 1997, chap. 29, par. 54 (1).
(8) La municipalité sur laquelle un prélèvement est effectué aux termes du présent article peut interjeter appel du prélèvement devant le Tribunal des mines et des terres prorogé en vertu de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles. 1996, chap. 1, annexe M, par. 47 (4); 2017, chap. 8, annexe 17, par. 5 (1).
(10) Sont parties à l’appel la municipalité, l’office et toute autre personne jointe comme partie par le Tribunal. 1996, chap. 1, annexe M, par. 47 (4); 2017, chap. 8, annexe 17, par. 5 (2).
(12) Le Tribunal tient une audience sur l’appel et examine ce qui suit :
b) si le prélèvement est par ailleurs approprié. 1996, chap. 1, annexe M, par. 47 (4); 2017, chap. 8, annexe 17, par. 5 (2).
(13) Le Tribunal peut, par voie d’ordonnance, confirmer, annuler ou modifier le montant du prélèvement et peut ordonner à l’office ou à la municipalité de verser tout montant dû qui s’ensuit. 1996, chap. 1, annexe M, par. 47 (4); 2017, chap. 8, annexe 17, par. 5 (2).
(14) Il ne peut être interjeté appel de la décision du Tribunal. 1996, chap. 1, annexe M, par. 47 (4); 2017, chap. 8, annexe 17, par. 5 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 27 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 23, annexe 4, par. 24 (1))
27 (1) Chaque année, l’office fixe ses dépenses d’exploitation pour l’année suivante et les répartit entre les municipalités participantes conformément aux règlements. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 24 (1).
Partie fixe pour certaines municipalités
(2) Malgré le paragraphe (1) et sous réserve des règlements, l’office peut établir un montant minimal fixe comme étant la partie des dépenses d’exploitation de l’office qu’une municipalité participante est tenue de payer chaque année. L’office peut attribuer ce montant à la municipalité au lieu de la partie fixée en application du paragraphe (1) au cours d’une année donnée pour laquelle le montant minimal fixe dépasse la partie fixée en application du paragraphe (1). 2017, chap. 23, annexe 4, par. 24 (1).
(3) L’office envoie par écrit un avis de répartition à chaque municipalité participante indiquant le montant des dépenses d’exploitation qui a été attribué à la municipalité participante. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 24 (1).
(4) Chaque municipalité participante paie à l’office la partie des dépenses d’exploitation qui est indiquée dans l’avis de répartition conformément aux exigences qui y sont énoncées et au présent article. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 24 (1).
(5) La partie des dépenses d’exploitation qui est indiquée dans l’avis de répartition envoyé à une municipalité participante est une dette exigible de la municipalité participante envers l’office et, à ce titre, l’office peut en faire exécuter le paiement. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 24 (1).
1993, chap. 27, annexe - 31/12/1991; 1996, chap. 1, annexe M, art. 47 (1, 3, 4) - 30/01/1996; 1997, chap. 29, art. 54 (1, 2) - 01/01/1998
2017, chap. 8, annexe 17, art. 5 (1, 2) - 01/04/2018; 2017, chap. 23, annexe 4, art. 24 (1) - non en vigueur
27.1 (1) La municipalité qui reçoit un avis de répartition en application de l’article 27 peut, dans les 30 jours de la réception de l’avis, demander la révision par le commissaire aux mines et aux terres, ou tout autre organisme prescrit par règlement, de la répartition. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 24 (1).
(2) La municipalité participante qui présente une demande en vertu du paragraphe (1) envoie une copie de l’avis de demande à l’office et à chacune des autres municipalités participantes de l’office. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 24 (1).
(3) Le commissaire aux mines et aux terres, ou tout autre organisme prescrit par règlement, tient une audience pour réexaminer la répartition des dépenses d’exploitation, y compris pour examiner si la répartition est conforme à l’article 27 et aux règlements et si la partie attribuée à la municipalité est par ailleurs appropriée. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 24 (1).
(4) Sont parties à l’audience la municipalité qui a présenté la demande, l’office, toute autre municipalité participante de l’office qui demande à l’être et toute autre personne choisie par le commissaire aux mines et aux terres ou tout autre organisme prescrit par règlement. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 24 (1).
(5) La municipalité qui a présenté la demande doit se conformer à l’avis de répartition jusqu’à ce qu’une décision soit prise à l’égard de la demande. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 24 (1).
(6) À l’issue de l’audience sur la demande présentée en vertu du présent article, le commissaire aux mines et aux terres, ou tout autre organisme prescrit par règlement, peut confirmer ou modifier la répartition des dépenses d’exploitation de l’office entre les municipalités participantes et peut ordonner aux municipalités participantes de payer la partie des dépenses d’exploitation qu’il fixe. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 24 (1).
(7) La décision visée au paragraphe (6) est définitive. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 24 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 27.1 de la Loi est modifié par remplacement de «commissaire aux mines et aux terres» par «Tribunal des mines et des terres» partout où figure cette expression. (Voir : 2017, chap. 23. annexe 4, par. 24 (2))
2017, chap. 23, annexe 4, art. 24 (1, 2) - non en vigueur
28 (1) Sous réserve de l’approbation du ministre, l’office peut, par règlement applicable à la zone sur laquelle il exerce sa compétence :
Motifs du refus d’accorder l’autorisation
(13.1) Si l’autorisation que le requérant demande vise un aménagement lié à un projet d’énergie renouvelable au sens de l’article 1 de la Loi de 2009 sur l’énergie verte, l’office ou le comité de direction, selon le cas :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 28 (13.1) de la Loi est modifié par remplacement de «de l’article 1 de la Loi de 2009 sur l’énergie verte» par «du paragraphe 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2018, chap. 16, par. 3 (1))
a) d’une part, ne refuse d’accorder l’autorisation que si cela est nécessaire pour contrôler la pollution, les inondations, l’érosion ou le dynamisme des plages;
b) d’autre part, n’impose des conditions que si elles se rapportent au contrôle de la pollution, des inondations, de l’érosion ou du dynamisme des plages. 2009, chap. 12, annexe L, art. 2.
(16) Quiconque contrevient à un règlement pris en application du paragraphe (1) ou aux conditions d’une autorisation accordée par un office dans un règlement pris en application de l’alinéa (1) b) ou c) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $ ou d’un emprisonnement d’au plus trois mois. 1998, chap. 18, annexe I, art. 12; 2010, chap. 16, annexe 10, par. 1 (2).
(16.1) Une instance à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (16) ne peut être introduite plus de deux ans après le premier en date du jour où les preuves de l’infraction sont découvertes et du jour où elles sont portées pour la première fois à l’attention d’agents nommés en vertu de l’alinéa (1) d) ou de personnes nommées en vertu de l’alinéa (1) e). 2010, chap. 16, annexe 10, par. 1 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 28 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 23, annexe 4, art. 25)
28 (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4) et de l’article 28.1, nul ne doit exercer les activités suivantes, ou permettre à une autre personne de les exercer, dans la zone de compétence d’un office :
1. Les activités visant le redressement, la modification ou la déviation du chenal existant d’une rivière, d’un ruisseau ou d’un autre cours d’eau, ou la modification d’une terre marécageuse, ou toute ingérence dans ce chenal ou cette terre marécageuse.
2. Les activités d’aménagement dans des secteurs qui se trouvent dans la zone de compétence de l’office et qui sont, selon le cas :
i. des terrains dangereux,
ii. des terres marécageuses,
iii. les vallées d’une rivière ou d’un ruisseau dont les limites doivent être établies conformément aux règlements,
iv. des secteurs contigus à la rive du réseau hydrographique des Grands Lacs et du Saint-Laurent ou à un lac intérieur, ou proches de cette rive ou d’un tel lac, sur lesquels les inondations, l’érosion ou les risques liés au dynamisme des plages peuvent avoir une incidence, ces secteurs étant plus précisément établis ou spécifiés conformément aux règlements,
v. d’autres secteurs où les activités d’aménagement devraient être interdites ou réglementées, selon ce qui est établi par règlement. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 25.
Exception : agrégats
(2) Les interdictions énoncées au paragraphe (1) ne s’appliquent pas aux activités approuvées en application de la Loi sur les ressources en agrégats après le 18 décembre 1998, date à laquelle la Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives a reçu la sanction royale. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 25.
Idem : activités prescrites
(3) Les interdictions énoncées au paragraphe (1) ne s’appliquent pas aux activités ou aux types d’activités prescrits par règlement et exercés conformément aux règlements. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 25.
Idem : secteurs prescrits
(4) Les interdictions énoncées au paragraphe (1) ne s’appliquent pas aux activités décrites à ce paragraphe si elles sont exercées :
a) d’une part, dans un secteur qui est situé dans une zone de compétence d’un office et qui est précisé dans les règlements;
b) d’autre part, conformément aux conditions précisées par les règlements. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 25.
«activité d’aménagement» S’entend au sens des règlements. («development activity»)
«cours d’eau» S’entend au sens des règlements. («watercourse»)
«terrain dangereux» S’entend au sens des règlements. («hazardous land»)
«terre marécageuse» S’entend au sens des règlements. («wetland») 2017, chap. 23, annexe 4, art. 25.
1998, chap. 15, annexe E, art. 3 (1, 2, 7, 8) - 01/04/1999; 1998, chap. 18, annexe I, art. 12 -18/12/1998
2009, chap. 12, annexe L, art. 2 - 14/05/2009
2010, chap. 16, annexe 10, art. 1 (2, 3) - 25/10/2010
2017, chap. 23, annexe 4, art. 25 - non en vigueur
2018, chap. 16, art. 3 (1) - non en vigueur
28.1 (1) Un office peut délivrer un permis à une personne pour lui permettre d’exercer l’activité qui y est précisée et qui serait autrement interdite par l’article 28 si, de l’avis de l’office, les conditions suivantes sont réunies :
a) l’activité ne risque pas d’avoir une incidence sur le contrôle des inondations, de l’érosion, du dynamisme des plages ou de la pollution ou sur la protection des terres;
b) l’activité ne risque pas de donner lieu à des conditions ou des circonstances qui, en cas de risque naturel, pourraient mettre en danger la santé ou la sécurité des personnes ou causer des dommages à des biens ou leur destruction;
c) les autres exigences prescrites par les règlements sont respectées. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 25.
(2) La personne qui souhaite exercer une activité interdite par l’article 28 dans un secteur situé dans la zone de compétence d’un office peut demander à l’office la délivrance du permis aux termes du présent article. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 25.
(3) La demande de permis doit être faite conformément aux règlements et comprendre les renseignements que ceux-ci exigent. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 25.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), un office peut délivrer un permis avec ou sans conditions. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 25.
(5) L’office ne doit pas refuser une demande de permis ou assortir de conditions un permis sans que le requérant n’ait eu l’occasion d’être entendu par l’office. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 25.
(6) Dans le cas d’une demande de permis pour exercer des activités d’aménagement liées à un projet d’énergie renouvelable au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2009 sur l’énergie verte :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 28.1 (6) de la Loi est modifié par remplacement de «paragraphe 1 (1) de la Loi de 2009 sur l’énergie verte» par «paragraphe 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2018, chap. 16, par. 3 (2))
a) d’une part, l’office ne refuse de délivrer le permis que s’il est d’avis que cela est nécessaire pour contrôler la pollution, les inondations, l’érosion ou le dynamisme des plages;
b) d’autre part, malgré le paragraphe (4), l’office n’assortit le permis de conditions que si elles se rapportent au contrôle de la pollution, des inondations, de l’érosion ou du dynamisme des plages. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 25.
(7) Si après avoir tenu une audience, l’office refuse de délivrer un permis ou le délivre assorti de conditions, l’office donne au requérant les motifs écrits de sa décision. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 25.
(8) Le requérant qui s’est vu refuser un permis ou qui s’oppose aux conditions dont est assorti le permis peut, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle il reçoit la décision motivée prévue au paragraphe (7), interjeter appel devant le ministre qui peut :
a) soit refuser la délivrance du permis;
b) soit ordonner à l’office de délivrer le permis, avec ou sans conditions. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 25.
«pollution» S’entend au sens des règlements. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 25.
2018, chap. 16, art. 3 (2) - non en vigueur
28.2 Le permis est valide pour une durée établie conformément aux règlements. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 25.
28.3 (1) Un office peut annuler un permis délivré en vertu de l’article 28.1 s’il est d’avis que les conditions dont est assorti le permis n’ont pas été respectées ou que les circonstances prescrites par règlement existent. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 25.
(2) Avant d’annuler un permis, l’office donne au titulaire du permis un avis de son intention d’annuler le permis indiquant que celui-ci sera annulé à la date indiquée dans l’avis, à moins que le titulaire du permis demande une audience en vertu du paragraphe (3). 2017, chap. 23, annexe 4, art. 25.
(3) Dans les 15 jours qui suivent la réception d’un avis d’intention d’annuler un permis envoyé par l’office, le titulaire de permis peut présenter à l’office une demande d’audience par écrit. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 25.
(4) L’office fixe une date pour la tenue de l’audience et tient celle-ci dans un délai raisonnable après la réception de la demande d’audience. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 25.
(5) À l’issue de l’audience, l’office peut confirmer, annuler ou modifier la décision d’annuler un permis. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 25.
28.4 L’office peut, sous réserve des restrictions ou des exigences prescrites par règlement, déléguer n’importe lequel des pouvoirs relatifs à la délivrance ou à l’annulation de permis que lui confèrent la présente loi ou les règlements, ou à la tenue d’audiences relatives aux permis, à son comité de direction ou à une autre personne ou un autre organisme. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 23, annexe 4, art. 26)
28.5 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter des activités qui peuvent avoir une incidence sur la protection, la régénération, la mise en valeur ou la gestion des richesses naturelles et qui peuvent être exercées dans les zones de compétence des offices, notamment :
a) déterminer les activités qui ont ou pourraient avoir une incidence sur la protection, la régénération, la mise en valeur ou la gestion des richesses naturelles pour l’application du règlement;
b) réglementer ces activités;
c) interdire ces activités ou exiger d’une personne qu’elle obtienne un permis auprès de l’office concerné pour exercer les activités dans la zone de compétence de cet office. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 26.
(2) Le règlement visé à l’alinéa (1) c) exigeant d’une personne qu’elle obtienne un permis de l’office concerné pour exercer une activité visée au paragraphe (1) peut :
a) prévoir les demandes à présenter à un office en vue d’obtenir le permis et préciser la manière de présenter la demande, son contenu et sa forme;
b) prévoir la délivrance, l’expiration, le renouvellement et l’annulation d’un permis;
c) exiger des audiences relativement à toute question visée aux alinéas a) et b) et préciser la personne ou l’organisme devant qui la question doit être entendue, prévoir des avis et d’autres questions de procédure qui se rapportent à l’audience et prévoir la possibilité d’interjeter appel de toute décision. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 26.
(3) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent être restreints à un ou plusieurs offices ou à une ou plusieurs activités. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 26.
2017, chap. 23, annexe 4, art. 26 - non en vigueur
29 (1) L’office peut, par règlement applicable aux biens-fonds qui lui appartiennent :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 29 (1) de la Loi est modifié par remplacement du passage qui précède l’alinéa a) par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 23, annexe 4, par. 27 (1))
Règlements : usage public des biens d’un office
(1) Le ministre peut, par règlement, traiter des biens-fonds et d’autres biens dont les offices sont propriétaires, notamment :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 29 (1.1) de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 23, annexe 4, par. 27 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 29 (1.2) de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 23, annexe 4, par. 27 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 29 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 23, annexe 4, par. 27 (2))
(2) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent être restreints à un ou plusieurs offices. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 27 (2).
1998, chap. 18, annexe I, art. 13 (1-3) -18/12/1998
2017, chap. 23, annexe 4, art. 27 (1, 2) - non en vigueur
30 Abrogé : 2017, chap. 23, annexe 4, art. 28.
2006, chap. 21, annexe F, art. 105 - 25/07/2007
2017, chap. 23, annexe 4, art. 28 - 12/12/2017
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 30.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29)
30.1 L’office peut nommer des agents afin d’assurer la conformité à la présente loi et aux règlements. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
1998, chap. 18, annexe I, art. 14 - 18/12/1998
2017, chap. 23, annexe 4, art. 29 - non en vigueur
30.2 (1) L’agent nommé par un office en vertu de l’article 30.1 peut, sous réserve des paragraphes (2) et (3), entrer sur un bien-fonds situé dans la zone de compétence de l’office pour déterminer la conformité au paragraphe 28 (1), à un règlement pris en vertu du paragraphe 28 (3) ou à l’article 28.5 ou aux conditions dont est assorti un permis délivré en vertu de l’article 28.1 ou en vertu d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 28.5 (1) c). 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
Interdiction d’entrer dans des bâtiments
(2) Le pouvoir d’entrer sur un bien-fonds prévu au paragraphe (1) n’autorise pas l’entrée dans un logement ou un autre bâtiment situé sur le bien-fonds. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
(3) Le pouvoir d’entrer sur un bien-fonds prévu au paragraphe (1) peut être exercé à toute heure raisonnable. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
Pouvoirs de l’agent
(4) L’agent qui entre sur un bien-fonds en vertu du paragraphe (1) peut faire l’une ou l’autre des choses suivantes :
1. Examiner toute chose qui se rapporte à l’inspection.
2. Effectuer des tests, prendre des mesures, prélever des spécimens ou des échantillons, installer de l’équipement et faire des enregistrements, notamment photographiques, qui peuvent se rapporter à l’inspection.
3. Poser à l’occupant du bien-fonds des questions qui se rapportent à l’inspection. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
(5) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’autoriser le recours à la force. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
(6) L’agent qui entre sur un bien-fonds en vertu du présent article peut être accompagné et assisté de personnes qui possèdent les connaissances, les compétences ou l’expertise requises aux fins de l’inspection. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
Perquisition avec mandat
30.3 (1) Un agent peut obtenir un mandat de perquisition en vertu de la partie VIII de la Loi sur les infractions provinciales à l’égard d’une infraction à la présente loi. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
(2) Le mandat peut autoriser toute personne qui y est précisée à accompagner l’agent et à l’aider dans l’exécution du mandat. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
(3) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un bien-fonds contient une chose qui fournira des éléments de preuve d’une infraction à la présente loi, mais que le délai nécessaire pour obtenir un mandat entraînerait la perte, l’enlèvement ou la destruction des éléments de preuve, l’agent peut, sans mandat, entrer sur le bien-fonds et y perquisitionner. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
(4) Le pouvoir d’entrer sur un bien-fonds prévu au paragraphe (3) n’autorise pas l’entrée dans un logement ou un autre bâtiment situé sur le bien-fonds. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
30.4 (1) Un agent nommé en vertu de l’article 30.1 peut, par ordre, exiger qu’une personne cesse d’exercer une activité ou ne l’exerce pas s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle exerce l’activité, qu’elle l’a exercée ou qu’elle est sur le point de l’exercer et, par conséquent, qu’elle contrevient, selon le cas :
a) au paragraphe 28 (1) ou à un règlement pris en vertu du paragraphe 28 (3) ou de l’article 28.5;
b) aux conditions d’un permis délivré en vertu de l’article 28.1 ou en vertu d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 28.5 (1) c). 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
(2) L’ordre à la fois :
a) précise la disposition à laquelle l’agent croit qu’il y a, qu’il y a eu ou qu’il est sur le point d’y avoir contravention;
b) décrit brièvement la nature et le lieu de la contravention;
c) indique qu’une audience portant sur l’ordre peut être demandée conformément au présent article. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
(3) L’ordre donné en vertu du présent article est signifié à personne ou par courrier recommandé à la dernière adresse connue de la personne qu’il vise. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
(4) L’ordre signifié par courrier recommandé est réputé avoir été signifié le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste, à moins que le destinataire démontre qu’il ne l’a reçu, en toute bonne foi, qu’à une date ultérieure par suite de son absence, d’un accident, d’une maladie ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
(5) L’ordre donné en vertu du présent article prend effet lors de sa signification ou à la date ultérieure qui y est précisée. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
(6) La personne à qui est signifié un ordre en application du présent article peut demander une audience devant l’office ou, si celui-ci l’ordonne, devant son comité de direction, en envoyant à l’office par la poste ou en lui remettant, au plus tard 30 jours après la signification de l’ordre, une demande écrite à cet effet qui inclut un énoncé des motifs de la demande. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
(7) À l’issue de l’audience, l’office ou le comité de direction, selon le cas, fait l’une ou l’autre des choses suivantes :
a) il confirme l’ordre;
b) il modifie l’ordre;
c) il révoque l’ordre, avec ou sans conditions. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
(8) L’office ou le comité de direction, selon le cas, donne à la personne qui a demandé l’audience les motifs de sa décision par écrit. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
(9) Dans les 30 jours de la réception des motifs visés au paragraphe (8), la personne qui a demandé l’audience peut interjeter appel devant le ministre et, après avoir examiné les observations, le ministre peut :
a) confirmer l’ordre;
b) modifier l’ordre;
c) révoquer l’ordre, avec ou sans conditions. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
30.5 (1) Quiconque contrevient à ce qui suit est coupable d’une infraction :
a) le paragraphe 28 (1) ou un règlement pris en vertu du paragraphe 28 (3) ou de l’article 28.5;
b) les conditions dont est assorti un permis délivré en vertu de l’article 28.1 ou en vertu d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 28.5 (1) c);
c) un ordre de suspension donné en vertu de l’article 30.4. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
(2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité :
(i) d’une part, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois mois, ou d’une seule de ces peines,
(ii) d’autre part, d’une amende supplémentaire d’au plus 10 000 $ pour chaque journée ou partie de journée pendant laquelle l’infraction est commise ou se poursuit;
(i) d’une part, d’une amende maximale de 1 000 000 $,
(ii) d’autre part, d’une amende supplémentaire d’au plus 200 000 $ pour chaque journée ou partie de journée pendant laquelle l’infraction est commise ou se poursuit. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
(3) Malgré les amendes maximales énoncées aux alinéas (2) a) et b), le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction visée à l’alinéa (1) a) ou b) peut augmenter l’amende qu’il lui impose d’un montant équivalant à celui du bénéfice pécuniaire qu’elle a acquis ou qui lui est revenu par suite de la commission de l’infraction. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
Contravention à un règlement pris en vertu de l’art. 29
(4) Quiconque contrevient à un règlement pris en vertu de l’article 29 est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 1 000 $. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
Entrave au travail d’un agent
(5) Quiconque empêche ou gêne l’entrée d’un agent sur un bien-fonds visée à l’article 30.2 ou 30.3, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
30.6 Aucune instance à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe 30.5 (1), (4) ou (5) ne peut être introduite plus de deux ans après le jour où l’infraction est portée pour la première fois à l’attention d’un agent nommé en vertu de l’article 30.1. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
30.7 (1) Outre les autres recours ou peines prévus par la loi, le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction prévue à l’alinéa 30.5 (1) a) ou b) peut lui ordonner de faire ce qui suit :
b) prendre les mesures que le tribunal lui enjoint de prendre, dans le délai que peut préciser le tribunal, pour réparer les dommages qui résultent de la commission de l’infraction ou qui y sont liés de quelque façon que ce soit ou pour réhabiliter ce qui a été ainsi endommagé. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
(2) Si une personne ne se conforme pas à un ordre donné en vertu du paragraphe (1), l’office compétent peut prendre des dispositions pour procéder à l’enlèvement, à la réparation ou à la réhabilitation que devait effectuer une personne en application du paragraphe (1). 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
(3) La personne qui fait l’objet d’un ordre donné en vertu du paragraphe (1) est responsable des coûts de l’enlèvement, de la réparation ou de la réhabilitation pour laquelle un office a pris des dispositions en vertu du paragraphe (2). L’office peut recouvrer les coûts par voie d’action intentée devant un tribunal compétent. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 29.
31 La Loi sur l’expropriation s’applique au bien-fonds que l’office a exproprié ou auquel il a causé un effet préjudiciable dans l’exercice de ses pouvoirs prévus par la loi. L.R.O. 1990, chap. C.27, art. 31.
32 (1) Lorsqu’un bien-fonds nécessaire à la poursuite d’un projet ou d’une partie de celui-ci est constitué de terres de la Couronne, un arpenteur-géomètre de l’Ontario en établit le plan et la description qu’il signe avec le président ou le vice-président de l’office avant de les déposer auprès du ministre. Il est nécessaire, avant d’entreprendre le projet ou la partie de celui-ci, d’obtenir l’approbation écrite du ministre. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 32 (1).
(2) Lorsqu’un projet ou une partie de celui-ci peut nuire à un ouvrage public de l’Ontario, l’office dépose auprès du ministre de l’Infrastructure le plan et la description du projet ou d’une partie de celui-ci, ainsi qu’une déclaration en précisant la nuisance et une déclaration précisant les solutions proposées. Il est nécessaire, avant d’entreprendre le projet ou la partie de celui-ci, d’obtenir l’approbation écrite du ministre de l’Infrastructure. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 32 (2); 1998, chap. 15, annexe E, par. 3 (3); 2011, chap. 9, annexe 27, art. 22.
1998, chap. 15, annexe E, art. 3 (3, 4) - 01/04/1999
2011, chap. 9, annexe 27, art. 22 - 06/06/2011
33 (1) À l’exception des ouvrages construits par l’office aux fins d’un projet, un bien-fonds qui lui est dévolu est imposable à des fins municipales par imposition faite conformément à l’article 312 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou à l’article 277 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas, selon l’évaluation et la classification que fixe chaque année la Société d’évaluation foncière des municipalités. Le bien-fonds est évalué aux termes de la Loi sur l’évaluation foncière sans tenir compte de ces ouvrages. 1997, chap. 5, par. 64 (1); 1997, chap. 43, annexe G, art. 19; 2001, chap. 8, art. 203; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 32, annexe C, art. 8.
1997, chap. 5, art. 64 (1-4) - 01/01/1998; 1997, chap. 43, annexe G, art. 19 - 31/12/1998; 1998, chap. 3, art. 33 - 11/06/1998
2001, chap. 8, art. 203 - 29/06/2001
2006, chap. 32, annexe C, art. 8 - 01/01/2007
2008, chap. 7, annexe A, art. 19 - 14/05/2008
34 (1) Lorsque la poursuite d’un projet exige l’utilisation de lieux d’inhumation de restes humains, notamment de cimetières, l’office fait l’acquisition d’autres biens-fonds pouvant servir à l’inhumation des corps. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 34 (1).
35 (1) L’office a le droit d’utiliser à ses propres fins l’énergie hydraulique produite sur les biens-fonds qui lui sont dévolus. 1998, chap. 15, annexe E, par. 3 (5).
1998, chap. 15, annexe E, art. 3 (5, 6) - 01/04/1999
2006, chap. 3, annexe D, art. 1 - 19/10/2006
36 Le conseil de la municipalité peut, sans l’assentiment des électeurs, exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions que confère ou impose la présente loi au conseil ou à la municipalité, y compris le pouvoir ou la fonction de recueillir des fonds. L.R.O. 1990, chap. C.27, art. 36.
37 Toutes les sommes versées à un office sous le régime de la présente loi aux fins précisées peuvent être dépensées par l’office de la manière qu’il estime appropriée. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 32.
2017, chap. 23, annexe 4, art. 32 - 12/12/2017
38 (1) L’office confie la vérification annuelle de ses comptes et de ses opérations à une personne agréée en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 38 (1); 2004, chap. 8, art. 46.
2004, chap. 8, art. 46, Tableau - 01/11/2005
39 Le ministre impute les subventions qu’il peut accorder aux offices aux fonds affectés à cette fin par la Législature, aux conditions et selon les modalités que peut prescrire le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. C.27, art. 39.
40 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, définir tout terme utilisé mais non défini dans la présente loi. 2010, chap. 16, annexe 10, par. 1 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 40 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 23, annexe 4, par. 33 (1))
40 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir la composition des offices de protection de la nature et prescrire des exigences supplémentaires concernant la nomination et les qualités requises des membres des offices;
b) régir les conseils consultatifs créés en vertu du paragraphe 18 (2), y compris exiger des offices qu’ils créent un ou plusieurs conseils consultatifs et prescrire les exigences à l’égard de la composition, des fonctions, des pouvoirs, des obligations, des activités et des règles de procédure de tout conseil consultatif créé;
c) régir les programmes et services fournis par les offices en application de la disposition 1 du paragraphe 21.1 (1), exiger que les offices fournissent ces programmes et services et traiter des normes et des exigences qui s’appliquent à ces programmes et services;
d) régir la répartition des coûts en immobilisations d’un office liés à un projet pour l’application de l’article 25;
e) régir les révisions prévues aux articles 26 et 27.1, y compris prescrire un organisme pouvant réaliser de telles révisions à la place du Tribunal d’appel de l’aménagement local ou du commissaire aux mines et aux terres, selon le cas;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 40 (1) e) de la Loi est modifié par remplacement de «commissaire aux mines et aux terres» par «Tribunal des mines et des terres». (Voir : 2017, chap. 23, annexe 4, par. 33 (2))
f) régir la répartition des dépenses d’exploitation d’un office pour l’application de l’article 27, prescrire des dépenses comme étant des dépenses d’exploitation pour l’application de l’article 27, régir le montant que les municipalités participantes sont tenues de payer en application de l’article 27, y compris le montant fixe qu’une municipalité participante peut être tenue de payer en application du paragraphe 27 (2), et restreindre ou interdire la répartition de certains types de dépenses d’exploitation;
g) définir tout terme utilisé, mais non défini, dans la présente loi;
h) traiter de tout ce qui est nécessaire ou souhaitable aux fins de la bonne application de la présente loi. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 33 (1); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 23.
(2) Les normes et exigences établies pour des programmes et services dans un règlement pris en vertu de l’alinéa (1) c) peuvent inclure des normes et des exigences visant à atténuer les impacts du changement climatique et à prévoir l’adaptation à un climat qui évolue, notamment par le renforcement de la résilience. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 33 (1).
a) prescrire les questions qui peuvent faire l’objet de règlements administratifs adoptés en vertu de l’alinéa 19.1 (1) j);
b) traiter du montant des droits que peut exiger un office relativement à un programme ou service, y compris établir les modalités de calcul des droits;
c) régir les consultations qu’un office doit tenir pour l’application du paragraphe 21.1 (6);
d) régir les renseignements que les offices doivent fournir au ministre en application de l’article 23.1, y compris la publication de ces renseignements;
e) régir les interdictions énoncées à l’article 28, notamment :
(i) prescrire les limites des vallées d’une rivière ou d’un ruisseau pour l’application de la sous-disposition 2 iii du paragraphe 28 (1),
(ii) déterminer ou préciser les secteurs pour l’application de la sous-disposition 2 iv du paragraphe 28 (1),
(iii) déterminer les secteurs dans lesquels les activités d’aménagement devraient être interdites ou réglementées pour l’application de la sous-disposition 2 v du paragraphe 28 (1),
(iv) prescrire les activités ou les types d’activités auxquels les interdictions énoncées au paragraphe 28 (1) ne s’appliquent pas et traiter de la manière dont les activités ou les types d’activités peuvent être exercés ou des circonstances dans lesquelles elles peuvent l’être, ainsi que des conditions ou des restrictions qui s’appliquent à l’activité ou au type d’activités,
(v) prescrire les secteurs dans lesquels les interdictions énoncées au paragraphe 28 (1) ne s’appliquent pas et traiter de la manière dont les activités peuvent être exercées dans ces secteurs ou des circonstances dans lesquelles elles peuvent l’être, ainsi que des conditions ou des restrictions qui s’appliquent à l’exercice d’activités dans ces secteurs,
(vi) définir «activité d’aménagement», «cours d’eau», «terrain dangereux» et «terre marécageuse» pour l’application de l’article 28;
f) régir les demandes de permis en vertu de l’article 28.1, la délivrance de permis et le pouvoir des offices de refuser de délivrer un permis, y compris prescrire les exigences à respecter pour la délivrance de permis qui sont visées à l’alinéa 28.1 (1) c), les conditions dont peut être assorti un permis ou les circonstances dans lesquelles un permis peut être annulé en vertu de l’article 28.3 et traiter de la durée de validité d’un permis;
g) définir «pollution» pour l’application de la Loi;
h) régir la délégation de pouvoirs par un office visée à l’article 28.4 et prescrire les restrictions ou les exigences qui se rapportent à cette délégation. 2017, chap. 23, annexe 4, par. 33 (1).
2010, chap. 16, annexe 10, art. 1 (4) - 25/10/2010
2017, chap. 23, annexe 4, art. 33 (1, 2) - non en vigueur; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 23 - 03/04/2018
41 Les règlements pris en vertu de la présente loi qui adoptent un document par renvoi peuvent l’adopter dans ses versions successives postérieures à la prise des règlements. 2017, chap. 23, annexe 4, art. 34.
2017, chap. 23, annexe 4, art. 34 - 12/12/2017

References: art. 3
 art. 127
 art. 40
 art. 66
 art. 64
 art. 54
 art. 19
 art. 33
 art. 3
 art. 1
 art. 8
 art. 203
 art. 1
 art. 46
 art. 105
 art. 113
 art. 8
 art. 19
 art. 2
 art. 1
 art. 22
 art. 5
 art. 20
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 40
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 8
 art. 1
 art. 1
 art. 8
 art. 2
 art. 2
 art. 9
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 3
 art. 8
 art. 4
 art. 9
 art. 5
 art. 5
 art. 13
 art. 41
 art. 41
 art. 113
 art. 10
 art. 42
 art. 1
 art. 12
 art. 13
 art. 7
 art. 13
 art. 8
 art. 8
 art. 113
 art. 43
 art. 14
 art. 43
 art. 14
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 9
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 16
 art. 20
 art. 18
 art. 10
 art. 18
 art. 21
 art. 11
 art. 44
 art. 11
 art. 1
 art. 19
 art. 19
 art. 20
 art. 20
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 22
 art. 45
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 20
 art. 23
 art. 23
 art. 46
 art. 66
 art. 23
 art. 20
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 21
 art. 23
 art. 23
 art. 22
 art. 23
 art. 23
 art. 22
 art. 23
 art. 22
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 22
 art. 23
 art. 127
 art. 66
 art. 23
 art. 22
 art. 47
 art. 54
 art. 5
 art. 24
 art. 24
 art. 2
 art. 12
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 3
 art. 12
 art. 2
 art. 1
 art. 25
 art. 3
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 3
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 26
 art. 13
 art. 27
 art. 28
 art. 105
 art. 28
 art. 29
 art. 29
 art. 14
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 31
 art. 22
 art. 3
 art. 22
 art. 19
 art. 203
 art. 8
 art. 64
 art. 19
 art. 33
 art. 203
 art. 8
 art. 19
 art. 3
 art. 1
 art. 36
 art. 32
 art. 32
 art. 46
 art. 46
 art. 39
 art. 23
 art. 1
 art. 33
 art. 23
 art. 34
 art. 34