Source: http://prison.eu.org/spip.php?article7984
Timestamp: 2019-07-18 03:28:35+00:00

Document:
Livret 5 - Titre 06 De la contrainte judiciaire
De la contrainte judiciaire (Articles 749 à 762)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 76, art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 135 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 II, V Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu’il suit :
1º A vingt jours lorsque l’amende est au moins égale à 2 000 Euros sans excéder 4 000 Euros ;
2º A un mois lorsque l’amende est supérieure à 4 000 Euros sans excéder 8 000 Euros ;
3º A deux mois lorsque l’amende est supérieure à 8 000 Euros sans excéder 15 000 Euros ;
4º A trois mois lorsque l’amende est supérieure à 15 000 Euros.
(Loi nº 74-631 du 5 juillet 1974 art. 13 Journal Officiel du 7 juillet 1975)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 II, V Journal Officiel du 10 mars 2004)
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 76 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 II, III, V Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 77-i, art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 II, IV, V Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Dans le cas où le jugement de condamnation n’a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif.
Au vu de l’exploit de signification du commandement, si ce dernier acte de moins d’un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l’application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les conditions prévues par l’article 712-6. Ce magistrat peut à cette fin délivrer les mandats prévus par l’article 712-17. La décision du juge de l’application des peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par l’article 712-11. Le juge de l’application des peines peut décider d’accorder des délais de paiement au condamné si la situation personnelle de ce dernier le justifie, en ajournant sa décision pour une durée qui ne saurait excéder six mois.
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 79, art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 II, V, art. 199 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
La caution est admise par le receveur des finances. En cas de contestation, elle est déclarée, s’il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal de grande instance agissant par voie de référé.
Lorsque le paiement intégral n’a pas été effectué, et sous réserve des dispositions de l’article 760, la contrainte judiciaire peut être requise à nouveau pour le montant des sommes restant dues.
Lorsque la contrainte judiciaire a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à son exécution, à moins que ces condamnations n’entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle déjà subie, auquel cas la première incarcération doit toujours être déduite de la nouvelle contrainte.
(inséré par Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 39 XIV Journal Officiel du 13 décembre 2005)
Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n’est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.
(Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 39 XIV Journal Officiel du 13 décembre 2005)
Lorsque le juge de l’application des peines statue en application des dispositions de l’article 754 pour mettre à exécution l’emprisonnement encouru pour défaut de paiement d’un jour-amende, les dispositions de l’article 750 ne sont pas applicables.
Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l’application de l’article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, a les mêmes effets qu’un commandement de payer.

References: art. 76
 art. 94
 art. 135
 art. 198
 art. 13
 art. 198
 art. 76
 art. 94
 art. 198
 art. 77
 art. 94
 art. 198
 art. 79
 art. 94
 art. 198
 art. 199
 art. 39
 art. 39