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Assurance Automobile Dispositions Générales - PDF
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1 Assurance Automobile Dispositions Générales Dispositions Générales Assurance Automobile page 1 de 372 Dispositions Générales SOMMAIRE Page Tableau des montants de garanties et des franchises 2 CHAPITRE I : LES GARANTIES PROPOSEES 3 Titre I : Les garanties obligatoires 3 Dommages causés à autrui 3 Défense recours, avance sur recours 5 Protection juridique 7 Titre II : Les garanties optionnelles 9 Dommages subis par le véhicule assuré 9 Garantie personnelle du conducteur 12 Individuelle occupants 13 Exclusions communes à toutes les garanties 14 Conditions de sécurité 15 Limites territoriales 15 CHAPITRE II : LE REGLEMENT DES SINISTRES 16 Votre déclaration 16 Notre règlement 17 Franchises 19 Délai et lieu de paiement de notre indemnité 19 Expertise contradictoire et clause d arbitrage 19 Subrogation 19 CHAPITRE III : LA VIE DU CONTRAT 20 Formation, durée et résiliation 20 Vos obligations de déclaration 22 La cotisation 23 Prescription 23 Informatique et libertés 24 Clause type de réduction-majoration (bonus/malus) 24 ANNEXE 26 Définitions 26 Recueil de clauses 29 Dispositions Générales Assurance Automobile page 2 de 373 Tableau des montants de garanties et des franchises GARANTIES PROPOSEES PLAFOND DE GARANTIE PAR SINISTRE FRANCHISES Dommages causés à autrui Dommages corporels Dommages matériels à la suite d un accident, d un incendie ou d une explosion Capital fixé aux Dispositions Particulières Application d une franchise dont le montant est indiqué aux Dispositions Particulières si, lors de l accident, le conducteur : - n est pas le conducteur habituel; ou - est en état d alcoolémie ou sous l emprise de stupéfiants ou de tranquillisants. Défense recours, avance sur recours Défense recours Application d une franchise de 229 Avance sur recours - Dommages corporels (dont un maximum par jour de 1% de cette somme pour l incapacité temporaire) lorsque le conducteur, lors de l accident : - a commis un délit de fuite; ou - est en état d alcoolémie ou sous l emprise de stupéfiants ou de tranquillisants. - Dommages matériels Protection juridique Dommages subis par le véhicule Dommages tous accidents Dépannage/remorquage (76 ) Dommages accidents par collision Incendie et dommages électriques Attentats, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme Vol Bris de glaces Force de la nature Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Garanties optionnelles Véhicule de remplacement Objets, accessoires intérieurs Autoradio - Téléphone Crédit-Bail, Leasing Vandalisme Garantie personnelle conducteur En cas de blessures En cas de décès Individuelle occupants En cas de décès En cas d incapacité permanente En cas de frais de traitements médicaux Néant. Si dommages partiels : coût de la réparation des pièces détériorées dans la limite de la valeur à dire d expert du véhicule au jour du sinistre. Si destruction totale ou disparition du véhicule : valeur à dire d expert du véhicule au jour du sinistre déduction faite de sa valeur de sauvetage éventuelle. Véhicule neuf : si votre véhicule est mis en épave ou fait l objet d un vol total, nous l indemnisons à sa valeur d achat pendant les douze mois qui suivent sa date de première mise en circulation. Véhicule de faible valeur vénale : si le véhicule n est pas réparable, nous vous payons au minimum la somme de 915 T.T.C. à condition que vous ayez signé contradictoirement un constat amiable avec le tiers identifié responsable de l accident. Votre indemnisation ne peut-être inférieure à celle prévue à l article L du Code des Assurances. Selon les dispositions fixées aux Dispositions Particulières. Dans la limite des sommes fixées aux Dispositions Particulières. Valeur vénale du véhicule. Capital fixé aux Dispositions Particulières. Capital fixé aux Dispositions Particulières. Si la victime à dépassé l'âge de 60 ans à la date de l accident, le capital garanti sera réduit à 2,5% par année d'âge révolue excédant 60 ans. Montant fixé aux Dispositions Particulières. Capital fixé aux Dispositions Particulières. Application d une franchise dont le montant est indiqué aux Dispositions Particulières pour les garanties : - dommages tous accidents; - dommages accidents par collision; - incendie et dommages électriques; - vol; - Bris de glaces. Cette franchise est fixée selon le véhicule que vous assurez. Pour la garantie catastrophes naturelles et technologiques, la franchise est fixée par la réglementation en vigueur. Application d une franchise précisée aux Dispositions Particulières Déduction des sommes ou prestations perçues ou à percevoir par ailleurs : Organismes Sociaux ou assimilés ou tiers responsables. En cas d I.P.T.* 10% : aucune indemnisation Dispositions Générales Assurance Automobile page 3 de 374 CHAPITRE I : Les garanties proposées Titre I : Les garanties obligatoires Dommages causés à autrui NOUS GARANTISSONS : 1. Votre responsabilité civile en raison des dommages corporels et matériels causés à autrui et résultant : d un accident de la circulation, de la chute d accessoires, d objets, de substances ou produits qu il transporte ou qui sont transportés dans les remorques ou semi-remorques. NOUS GARANTISSONS EGALEMENT : 2. Emprunt d un véhicule Votre responsabilité civile en cas d absence ou d insuffisance de garantie pour le véhicule que vous empruntez et conduisez avec l autorisation du propriétaire. 3. Conduite non autorisée Dans les limites de notre garantie, l indemnisation des dommages incombant à une personne ayant la garde ou la conduite du véhicule assuré sans l autorisation du propriétaire. Dans ce cas, nous réservons tous nos moyens d action pour exercer, après règlement aux victimes, notre recours contre le responsable de l accident. 4. Leçons de conduite accompagnées La responsabilité civile de l apprenti conducteur de plus de 16 ans disposant d un certificat d auto-école attestant de plus de 20 heures de conduite, sous réserve que l accompagnateur soit désigné au contrat, titulaire d un permis de conduire en cours de validité depuis plus de trois ans, et n ait pas occasionné de sinistre durant la même période. 5. Aide bénévole Votre responsabilité si, pour porter secours à des personnes accidentées, vous occasionnez des dommages corporels ou matériels à autrui au cours de vos opérations d assistance effectuées à titre gratuit. 6. Responsabilité civile de l employeur ou de l Etat La responsabilité civile de votre employeur ou de l Etat, au cas où elle serait recherchée et dans l hypothèse d une insuffisance ou absence de garantie, lorsque vous utilisez le véhicule assuré pour les besoins de votre profession. Nous renonçons à tous recours que nous serions en droit d exercer contre celui-ci. 7. Enfants mineurs La responsabilité civile vous incombant lorsque le véhicule assuré est utilisé à votre insu et sans permis de conduire par vos enfants mineurs non émancipés. 8. Changement de véhicule Votre responsabilité civile lorsque vous utilisez votre ancien véhicule et ce, pendant une durée maximale d un mois à compter de la date d acquisition du nouveau véhicule. Dispositions Générales Assurance Automobile page 4 de 375 En cas de vol du véhicule Votre responsabilité civile pour les accidents de la circulation dans lesquels le véhicule volé est impliqué. Cette garantie cessera de produire ses effets : Soit à l'expiration d un délai de trente jours à compter de la déclaration du vol aux autorités de police ou de gendarmerie, à la condition qu'après le vol la garantie ait été suspendue ou le contrat résilié à l'initiative de l'une des parties; Soit, lorsqu'il intervient avant l'expiration de ce délai, à compter du jour du transfert de la garantie du contrat sur un véhicule de remplacement. Toutefois, la garantie vous reste due au plus jusqu'à l'échéance annuelle du contrat, lorsque la responsabilité du propriétaire est recherchée en raison d'un dommage causé à un ouvrage public. 9. NOUS NE GARANTISSONS PAS : Outre les exclusions communes à toutes les garanties, les dommages subis par : La personne conduisant le véhicule, sauf en cas de vice caché ou de défaut d'entretien imputable au propriétaire du véhicule si celui-ci est différent; Les personnes transportées à titre onéreux, hormis le cas des usages transports privés ou publics de voyageurs"; Les salariés ou préposés de l'assuré responsables des dommages pendant leur service. Cette exclusion ne s'applique pas aux recours visés aux articles 29 et 32 de la Loi du 5 juillet 1985 en raison des dommages subis par les préposés en cas de faute intentionnelle ou inexcusable de ces derniers et résultant de l'utilisation du véhicule assuré. Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n'importe quel titre. La responsabilité de l'assuré reste garantie pour les dommages causés par un incendie ou une explosion à l'immeuble appartenant à autrui, dans lequel le véhicule assuré est stationné; Les dommages causés au véhicule assuré, aux marchandises et objets qu'il transporte ou manutentionne, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées lorsque celle-ci est l'accessoire d'un accident corporel; Les dommages causés au véhicule tracté ou remorqué, et à son contenu, dans le cadre de l'aide bénévole. Dispositions Générales Assurance Automobile page 5 de 376 Défense recours, avance sur recours 10. NOUS GARANTISSONS : A la suite d'un dommage relevant des garanties du présent contrat, si elles sont souscrites, et dans la limite de ces garanties : Votre défense devant les Tribunaux ou la Commission de Retrait du permis de conduire devant lesquels vous seriez cité à comparaître; L'exercice à l'amiable ou judiciaire de votre recours ou celui de vos ayants droit, pour la réparation pécuniaire des dommages corporels ou matériels qui vous sont causés par des personnes identifiées; Les frais et honoraires d'enquête, d'expertise, d'avoué, d'avocat ainsi que de procédure. Le montant de la demande de dommages et intérêts est fixé avec vous. Nous nous réservons la possibilité d'arrêter la procédure ou de ne pas poursuivre le tiers si nous estimons le procès voué à l'échec ou les offres de votre adversaire raisonnables. Attention : En cas d'accord entre vous et nous sur l'opportunité d'engager ou de poursuivre une action judiciaire, vous pouvez soit accepter l'avocat que nous désignons, soit le choisir vous-même. Chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre nous, vous avez la liberté de choisir un avocat ou de vous faire assister par une personne qualifiée. Dans ce dernier cas, vous devez nous en informer préalablement et nous prenons en charge les honoraires dans la limite de ceux que nous aurions nous-mêmes engagés. Le paiement des honoraires est toujours effectué entre les mains de l'avocat. 11. Procédure arbitrale En cas de désaccord entre l'assureur et l Assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, un arbitre unique est désigné d'un commun accord ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile statuant en référé. Si malgré l'avis défavorable de l'arbitre vous plaidez à votre compte et obtenez une solution plus favorable que celle de l'arbitre, nous vous remboursons sur justificatifs et dans la limite du montant de la garantie, les débours que vous avez exposés et dont le montant n'a pas été à la charge de l'adversaire, sauf dans le cas où l'avis défavorable des arbitres était fondé sur l'état d'insolvabilité de l'auteur de l'accident et que cette insolvabilité s'est trouvé confirmée. 12. Avance sur recours En cas de collision avec un véhicule à moteur appartenant à un tiers identifié et responsable, nous réglons une avance sur le recours à exercer en raison des dommages : Corporels subis par toute personne transportée à titre gratuit dans le véhicule assuré y compris le conducteur. Cette garantie s'exerce dans la limite des indemnités de droit commun mises à la charge du responsable de l'accident et des prestations allouées par un organisme de protection sociale. Matériels subis par le véhicule assuré à l'exclusion des effets, objets divers et autres marchandises transportées. NOUS NE GARANTISSONS PAS... Outre les exclusions communes à toutes les garanties, 13. En défense Le remboursement des amendes et les frais judiciaires qui en sont l'accessoire; Les recours dirigés contre une personne ayant la qualité d'assuré ou de membre de la famille; Les frais et honoraires lorsque vous conduisez le véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique. 14. En avance sur recours Les dommages dont le règlement incombe au Fonds de Garantie Automobile. Dispositions Générales Assurance Automobile page 6 de 377 Protection juridique La gestion de cette garantie est assurée par L Européenne de Protection Juridique, Société Anonyme au capital de Euros, régie par les dispositions du Code des Assurances, dont le siège est à Paris, rue de Bucarest R.C.S. Paris B NOUS GARANTISSONS Votre recours sur un plan amiable, dans tous les cas où VOUS subissez un préjudice relevant de votre qualité de propriétaire ou de gardien du véhicule défini, et dont VOUS êtes juridiquement fondé à demander réparation à autrui. C est à VOUS qu il incombe, par tout moyen, d établir le principe du préjudice que VOUS alléguez. Votre défense, devant les Commissions Administratives et les Tribunaux répressifs, dans tous les cas où, du fait de l utilisation du véhicule défini, VOUS êtes poursuivi pour une infraction au Code de la Route. Les frais de procès VOUS incombant et les honoraires des mandataires intervenus pour VOUS défendre devant une juridiction. Toutefois, NOUS ne payons en aucun cas ni l amende, ni le principal, ni toute autre somme que VOUS pouvez être condamné à verser. NOUS NE GARANTISSONS PAS : les conflits en rapport avec une faute intentionnelle ou un acte frauduleux de votre part. les litiges de nature fiscale ou douanière. les événements survenant lorsque VOUS êtes en état d ivresse. la prise en charge des frais de votre défense devant les Tribunaux lorsque votre préjudice résulte d un accident et lorsque l infraction pour laquelle VOUS êtes poursuivi a été commise lors d un accident. 15. Attention : Les bénéficiaires des garanties du contrat sont : Le souscripteur, tout conducteur autorisé du véhicule ainsi que leurs passagers. 16. Période de validité de votre contrat Votre contrat est valable pour une durée de 12 mois à partir de la date de souscription. Il se renouvelle par tacite reconduction et suit le sort du contrat automobile. Il prend effet le lendemain midi du jour de paiement de la première cotisation. Il couvre les préjudices qui NOUS sont déclarés avant la résiliation et dont les éléments constitutifs sont inconnus de VOUS à la prise d effet. Il se trouve automatiquement suspendu dans tous ses effets ou résilié en cas de suspension ou de résiliation du contrat Automobile. 17. Les frais de procès, subrogation Après règlement NOUS sommes subrogés dans vos droits et actions contre les tiers VOUS ayant causé préjudice. 18. Résiliation du contrat Par VOUS ou par NOUS : chaque année à la date d échéance moyennant un préavis de deux mois. en cas de procédure de redressement judiciaire. 6 Par NOUS exclusivement dans les cas suivants : non-paiement de votre cotisation. résiliation du contrat automobile. Dispositions Générales Assurance Automobile page 7 de 378 Par VOUS, En cas de majoration de votre cotisation. La cotisation échue est alors payable sur les bases de l année précédente et le contrat résilié pour l échéance suivante. DE PLEIN DROIT EN CAS DE RETRAIT DE NOTRE AGRÉMENT. Dans tous les cas prévus par la loi, la fraction de cotisation non-absorbée VOUS est remboursée. 19. Nos interventions Par votre contrat, VOUS NOUS donnez mandat d intervenir en votre nom. NOUS VOUS laissons le libre choix de vos défenseurs, mais c est nous qui, sous peine de déchéance, les saisissons. Lorsque VOUS les choisissez, NOUS VOUS remboursons en fin d instance les frais restant définitivement à votre charge en fonction du barème ci-dessous : Juridictions Plafond Tribunal Correctionnel ou Simple Police : - sans constitution de partie civile avec constitution de partie civile 381 Tribunal d Instance 305 Référé 305 Transaction menée à terme 229 Commissions diverses 122 Tribunal de Grande Instance 457 Tribunal Administratif 457 Cour d Appel 457 Cour de Cassation ou Conseil d Etat 915 Expertise 915 Les Montants ci-dessus représentent le maximum de nos engagements par sinistre. Une franchise de 76 sera déduite dans tous les cas. 20. Attention : Prescription Toute action relative à l application de votre contrat se prescrit par deux ans. La prescription peut être interrompue par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. 21. L arbitrage S il survient entre VOUS et NOUS un conflit d intérêt, vous pouvez choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à notre charge. Si, contre notre avis ou celui de la personne qualifiée, VOUS engagez une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui VOUS était proposée, NOUS VOUS remboursons les frais que vous exposez pour l exercice de cette action. Dispositions Générales Assurance Automobile page 8 de 379 CHAPITRE I : Les garanties proposées Titre II : Les garanties optionnelles (suivant mention aux Dispositions Particulières) Dommages subis par le véhicule assuré NOUS GARANTISSONS : Les dommages atteignant le véhicule assuré, lorsqu'ils résultent : 22. Dommages tous accidents Soit d'une collision avec un autre véhicule, soit d'un choc contre un corps fixe ou mobile, soit du versement du véhicule assuré sans collision préalable. 23. Dommages accidents par collision (réservé aux véhicules à 2 ou 3 roues) D'une collision avec un animal ou un véhicule appartenant à un tiers identifié ou avec un piéton. 24. Incendie et dommages électriques D'un incendie, de la chute de la foudre, d'explosion, y compris les dommages subis par l'appareillage électrique lorsqu'il n'est pas le seul élément endommagé. Les frais consécutifs à des mesures de sauvetage et les recharges d'extincteurs sont également garantis. 25. Attentats, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme D'un attentat, qu'il s'agisse d'émeutes, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme ou de sabotage. NOUS GARANTISSONS EGALEMENT : 26. Dépannage/remorquage Le remboursement des frais que vous auriez engagés à la suite d'un sinistre "dommages tous accidents" garanti, y inclus les frais de gardiennage. 27. Vol La disparition du véhicule assuré ou les détériorations subies, résultant d'un vol ou d'une tentative de vol du véhicule avec effraction dûment établie. Le remboursement du vol des accessoires extérieurs installés sur le véhicule tels que les rétroviseurs, antenne, phares, pare-chocs, à condition que le vol ou sa tentative ait été commis avec effraction du local ou accompagné de violences corporelles. Le vol des seuls pneumatiques et jantes est garanti à la condition expresse que des boulons antivol aient été posés. Cette preuve est à votre charge. 28. Bris des glaces Le remplacement ou la réparation des pare-brise, des glaces, des toits ouvrants et des optiques de phare du véhicule assuré ainsi que les frais et fournitures nécessaires aux opérations de dépose et de pose. 29. Forces de la nature Les dommages matériels directs causés au véhicule assuré et ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel tel que l'inondation, la tempête, la grêle, l'ouragan, la trombe, la tornade, la chute de neige provenant des toits, le glissement ou Dispositions Générales Assurance Automobile page 9 de 3710 affaissement de terrain, l'avalanche, sauf si ces événements sont garantis au titre des catastrophes naturelles. 30. Catastrophes naturelles - Loi N du 13 juillet 1982 Les dommages matériels directs causés au véhicule assuré et ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Cette garantie ne peut toutefois être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un Arrêté Interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle au lieu de survenance du dommage. Catastrophes technologiques - Loi N du 30 juillet 2003 Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels* subis par l ensemble des biens garantis, à concurrence de leur valeur fixée au contrat, résultant d un accident relevant d un état catastrophe technologique constaté par décision administrative, conformément à la loi n du 30 juillet Au titre de ces garanties optionnelles, Vous pouvez bénéficier des extensions suivantes : 31. Objets - accessoires intérieurs - autoradio - téléphone Remboursement des dommages matériels causés aux bagages, objets personnels, accessoires, autoradio, lecteur de cassettes ou de disques compacts, contenus dans le véhicule assuré. 32. Vandalisme Remboursement des dommages matériels causés au véhicule par un acte de vandalisme. 33. Véhicule de remplacement Mise à disposition d un véhicule de remplacement ou versement d une indemnité forfaitaire dont le montant journalier est précisé aux Dispositions Particulières.. N.B. : Les garanties facultatives définies aux paragraphes 31,32 et 33 ci-dessus vous sont acquises moyennant une majoration de votre cotisation. NOUS NE GARANTISSONS PAS : Outre les exclusions communes à toutes les garanties, 34. Au titre de l'ensemble des garanties dommages subis par le véhicule assuré, : Les dommages causés au véhicule survenus à l'occasion (et/ou accompagnés) d'un délit de fuite ou d'un refus d'obtempérer; La conduite en état d'alcoolémie ou sous l'emprise de stupéfiants ou de tranquillisants. Dans ce cas, il y a non assurance sur toutes vos garanties dommages, sauf à établir que le sinistre est sans relation avec l'état du conducteur. L'exclusion demeure applicable si le conducteur a refusé de se soumettre au contrôle d'alcoolémie; Les dommages subis par le véhicule assuré dans la mesure où ils sont la conséquence directe d'un vice du véhicule imputable à son propriétaire, d'un défaut d'entretien, de l'usure du véhicule. 35. Au titre de la garantie dommages tous accidents ou dommages-accidents par collision, Les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol du véhicule; Les dommages occasionnés par les actes de vandalisme. Ces événements peuvent être respectivement assurés au titre des paragraphes vol et vandalisme. 36. Au titre de la garantie incendie et dommages électriques, Les brûlures occasionnées par les fumeurs; Dispositions Générales Assurance Automobile page 10 de 3711 Les dommages atteignant exclusivement les lampes, fusibles, composants électriques ou électroniques; Les dommages causés aux appareils électriques et résultant de leur seul fonctionnement. 37. Au titre de la garantie vol Le détournement du véhicule loué ou prêté; Les vols commis par vos préposés pendant leur service ou par les membres de votre famille et plus généralement toute personne habitant sous votre toit; Le vol du véhicule dans lequel se trouvaient les clefs; La disparition ou la détérioration des accessoires, autoradios, marchandises, objets et effets personnels contenus dans le véhicule. Ces événements pouvant être couverts au titre des garanties objets, accessoires intérieurs et autoradio-téléphone. 38. Au titre des extensions de garantie objets - accessoires intérieurs - autoradiotéléphone, Les espèces monnayées, valeurs, bijoux, fourrures, objets de valeur, 39. Au titre de la garantie dépannage-remorquage, Les frais de garage et de fourrière au-delà de 24 heures à compter du jour où vous aurez été avisé de le retirer. Dispositions Générales Assurance Automobile page 11 de 3712 Garantie personnelle du conducteur GARANTIE PERSONNELLE DU CONDUCTEUR HABITUEL 40. L objet de notre garantie Est de vous donner la certitude que votre préjudice sera indemnisé selon les règles du droit commun, dans la limite du capital garanti, dans le cas où, conducteur du véhicule assuré, vous avez été victime d'un accident entraînant des lésions corporelles ou un décès. Si le taux d incapacité partielle permanente ou totale est inférieur à 10%, aucune indemnisation ne vous est versée. 41. Notre garantie S'exerce à concurrence des indemnités calculées selon les règles de droit commun, dans la limite du montant garanti aux Dispositions Particulières, et sous déduction des indemnités mises à la charge d un éventuel tiers responsable et des prestations alloués par un organisme de protection sociale. 42. Notre garantie vous est acquise également Lors de la conduite à titre occasionnel, d'un véhicule à moteur à 2 roues; Lors de la conduite d'un véhicule à moteur à 4 roues, autre que le véhicule assuré. GARANTIE PERSONNELLE DU CONDUCTEUR AUTORISE Notre garantie s'exerce dans les mêmes dispositions que ci-dessus mais est limitée à la conduite du véhicule assuré. 43. Prestations qui peuvent vous être accordées en cas de blessure : - Incapacité permanente ou temporaire, totale ou partielle; - Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques; - Frais de transport sur avis médical; - Frais de rééducation et d'appareillage; - Frais d'assistance d'une tierce personne sur avis médical; - Préjudice esthétique; - Préjudice résultant de la souffrance physique. en cas de décès survenu moins d'un an après l'accident : - - Frais d'obsèques, préjudice moral et économique des ayants droit. 44. NOUS NE GARANTISSONS PAS : Outre les exclusions communes à toutes les garanties, L'accident survenant lors de la participation de l'assuré à des paris ou défis; L'accident résultant de la conduite en état d'alcoolémie ou sous l'emprise de stupéfiants ou de tranquillisants; L'accident résultant de la maladie mentale et préexistante du conducteur; L'accident survenant à l'occasion d'un délit de fuite ou d'un refus d'obtempérer. De même, notre garantie ne s'applique pas aux conducteurs, Des véhicules agricoles et de travaux publics, matériels forestiers ou engins spéciaux tels que définis aux articles R. 138 et suivants du Code de la route; Des taxis, ambulances et véhicules d'auto-écoles utilisés à titre professionnel. Attention : Sauf cas de force majeure, nous réduisons par ailleurs de moitié notre indemnité pour les victimes non munies de leur ceinture de sécurité ou de leur casque. Dispositions Générales Assurance Automobile page 12 de 3713 Individuelle occupants NOUS GARANTISSONS : A la suite d'un accident dans lequel est impliqué le véhicule assuré, les dommages corporels subis par : Le conducteur et les occupants, s'il s'agit d'un véhicule à quatre roues. Le conducteur exclusivement, s'il s'agit d'un véhicule à deux roues. Cette garantie n est pas acquise au conducteur, s il bénéficie par ailleurs de la garantie personnelle conducteur 45. En cas de décès, nous versons au bénéficiaire le capital indiqué aux Dispositions Particulières. Toutefois, si la victime est âgée de moins de 16 ans, ce capital sera limité aux frais funéraires avec un maximum de 20 % du capital figurant aux Dispositions Particulières. 46. En cas d'incapacité permanente, nous versons une indemnité déterminée sur la base du taux d'incapacité appliqué au capital dont le montant est indiqué dans vos Dispositions Particulières. Le taux d'incapacité est fixé par notre expert médical, par référence au barème contractuel suivant : Tête : Taux Aliénation mentale incurable totale 100% Paralysie organique complète 100% Cécité complète 100% Perte d'un oeil avec énucléation 30% Perte complète de la vision d'un oeil sans énucléation 25% Surdité totale et incurable 40% Surdité complète incurable d'une oreille 10% Fracture vicieusement consolidée d'un maxillaire inférieur amenant des troubles dans la mastication, la déglutition et la parole, minimum 25% S'il est reconnu médicalement que la victime est gauchère, les taux prévus ci-dessus, pour les diverses infirmités des membres supérieurs, seront intervertis, la victime ayant à charge la preuve de cette particularité. Membres supérieurs : droit gauche Perte par amputation ou perte complète de l'usage d'un bras ou d'une main 60% 50% Perte complète de l'usage de 25% 20% Perte totale de trois doigts ou du pouce et d'un doigt autre que l'index 25% 20% Perte complète de l'usage du poing et/ou du coude 20% 15% Perte d'un pouce 20% 17% Perte de l'index 15% 12% Perte d'un des autres doigts de la main : - médium ou annulaire 12 % 10 % - auriculaire 7 % 5 % Dispositions Générales Assurance Automobile page 13 de 3714 Infirmité portant sur deux membres : Taux Perte par amputation ou perte complète de l'usage des deux bras ou des deux mains 100 % Perte par amputation ou perte complète de l'usage des deux jambes ou des deux pieds 100 % Perte par amputation ou perte complète de l'usage d'un bras et d'une jambe ou d'une main et d'une jambe 100 % Perte par amputation ou perte complète de l'usage d'une main et d'un pied ou d'un bras et d'un pied 100 % Membres inférieurs : Taux Perte par amputation ou perte complète de l'usage d'une jambe au-dessus du genou 50 % Perte d'une jambe au-dessous ou au niveau du genou, ou d'un pied 40 % Perte complète de l'usage d'une hanche 30 % Fracture non consolidée d'une jambe ou d'une cuisse 30 % Fracture non consolidée d'une rotule ou d'un pied 20 % Perte complète de l'usage du genou 20 % Perte complète de l'usage du coup-de-pied 15 % Perte d'un gros orteil 10 % Perte d'un autre orteil 5 % 47. En cas de Frais de Traitements Médicaux Le remboursement de vos frais, sous déduction de ceux déjà effectués par les organismes de prévoyance complémentaire, obligatoires et facultatifs conformément au montant stipulé aux Dispositions Particulières. 48. NOUS NE GARANTISSONS PAS : Outre les exclusions communes à toutes les garanties L'accident résultant de la conduite en état d'alcoolémie ou sous l'emprise de stupéfiants ou de tranquillisants; L'accident résultant de la maladie mentale et préexistante du conducteur; Les dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux. 49. Attention : Sauf en cas de force majeure, nous réduisons par ailleurs de moitié notre indemnité pour les victimes non munies de leur ceinture de sécurité ou de leur casque. Dispositions Générales Assurance Automobile page 14 de 3715 Exclusions communes à toutes les garanties 50. NOUS EXCLUONS LES DOMMAGES : Causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisés hors d'une installation nucléaire dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre; Causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes dans la mesure où ces matières ont provoqué ou aggravé le sinistre. Toutefois, les dommages causés ou subis par le véhicule assuré restent garantis lorsque le transport d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires et de carburants ou combustibles liquides ou gazeux, ne dépassent pas 500 kg ou 600 litres, y compris l'approvisionnement nécessaire au moteur. Survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou lors d essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux. Attention : Les exclusions de garantie indiquées ci-dessus ne vous dispensent pas de l'obligation d'assurance pour les risques énumérés, sous peine de l'application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. DE MÊME, NOUS NE GARANTISSONS PAS : 51. Les dommages : Causés ou subis par les engins ou matériels lorsqu'ils travaillent à poste fixe; Survenus lorsqu'au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats (permis de conduire, licence de circulation) en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule sous réserve des dispositions prévues pour les extensions de leçons de conduite accompagnées et enfants mineurs; Résultant de votre faute, si elle est intentionnelle ou frauduleuse. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas aux dommages causés par des personnes dont vous êtes civilement responsable; Occasionnés par la guerre civile ou étrangère; Subis par les passagers lorsque le transport est effectué dans les conditions insuffisantes de sécurité définies ci-après. 52. Ou l'aggravation des dommages causés Par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome; Par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire. 53. DE MÊME, NOUS NE GARANTISSONS PAS Les amendes et les frais judiciaires accessoires. Dispositions Générales Assurance Automobile page 15 de 3716 Conditions de sécurité : 54. Pour l application du 2 de l article R , le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité : a. En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun des personnes, lorsque les passagers sont transportés à l intérieur des véhicules; b. En ce qui concerne les véhicules utilitaires, lorsque les personnes transportées ont pris place soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d une carrosserie fermée et lorsque leur nombre n excède pas huit en sus du conducteur : en outre, le nombre des personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder cinq. Pour l'application des précédentes dispositions, les enfants de moins de dix ans ne comptent que pour moitié. c. En ce qui concerne les tracteurs n entrant pas dans la catégorie b, et les véhicules destinés au transport de voyageurs, lorsque le nombre de personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur; d. En ce qui concerne les véhicules à deux roues et les triporteurs, lorsque le véhicule ne transporte qu'un seul passager en sus du conducteur. En outre, lorsque le véhicule est muni d'un side-car, le nombre de personnes transportées dans celui-ci ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur. La présence d un enfant de moins de cinq ans, accompagné d'un adulte, est autorisée; e. En ce qui concerne les remorques et semi-remorques, lorsque celles-ci sont construites en vue d'effectuer des transports de personnes et lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur de la remorque ou de la semi-remorque. 55. Limites territoriales : Garanties concernées Catastrophes naturelles Forces de la nature Attentats, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme Toutes les autres garanties Limites territoriales Lieu où s'exerce l'assurance France métropolitaine Départements d'outre-mer France métropolitaine, DOM-TOM Collectivités territoriales de Saint Pierre et Miquelon et de Mayotte. Pour les séjours de moins de 3 mois consécutifs : pays pour lesquels la carte internationale d'assurance (carte verte) est valide : Andorre, Saint Siège, Saint Marin, Monaco, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse, Liechtenstein (art. L du Code) Dispositions Générales Assurance Automobile page 16 de 3717 CHAPITRE II : Le règlement des sinistres Votre déclaration 56. Lorsqu'un sinistre survient, vous devez Nous le déclarer dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans un délai de : 2 jours ouvrés, s`il s'agit d'un vol; 10 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel, s'il s'agit d'une catastrophe naturelle; 5 jours ouvrés dans tous les autres cas, sauf cas fortuit ou de force majeure. En cas de non respect du délai, vous perdez pour ce sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat. Cette déchéance pour déclaration tardive vous est opposée (sauf cas fortuit de force majeure) si nous pouvons établir que ce retard nous a causé un préjudice. 57. Vous devez en outre nous remettre une déclaration écrite et signée accompagnée d'un constat amiable établi lors de l'accident, rempli et signé; nous indiquer la nature et les circonstances du sinistre, ses causes et ses conséquences connues ou présumées et les nom et adresse : - du conducteur au moment du sinistre avec les caractéristiques de son permis de conduire, numéro, date de délivrance, catégorie; - des personnes lésées et des témoins. mentionner également, s'il y a lieu, l'existence d'autres assurances couvrant les mêmes risques et le nom des Assureurs concernés; nous transmettre dès leur réception, tous avis, lettres, convocations, assignations ou citations, actes extrajudiciaires, pièces de procédure, qui vous sont adressés ou notifiés tant à vous qu'à vos préposés, concernant le sinistre 58. En cas de dommages subis par le véhicule assuré : Nous préciser le lieu et la date auxquels ces dommages pourront être constatés. Nous vous demandons surtout de ne pas faire commencer les travaux de réparation avant un délai de 15 jours et sans notre accord ou celui de notre expert. 59. En cas d'attentats, vol, vandalisme : Aviser immédiatement et directement les autorités de police et déposer une plainte; Nous remettre toutes les pièces administratives du véhicule, accompagnées des clefs et de leur double et tous autres éléments permettant la justification des biens volés (objets, accessoires intérieurs, autoradio, téléphone...); Faire toutes oppositions utiles; Nous informer immédiatement et au plus tard dans les 48 heures, lorsque le véhicule est retrouvé ou en cas de récupération des objets, accessoires intérieurs, autoradio, téléphone 60. En cas de dommages corporels : Pour la garantie personnelle du conducteur, outre la transmission d'un certificat médical, nous fournir, vous-même ou vos ayants droit, toutes informations concernant les prestations et indemnités perçues ou à percevoir par ailleurs, dont le montant doit être pris en compte pour le calcul de l'indemnité. Pour l'application de la garantie Individuelle Occupants, nous transmettre un certificat médical indiquant la nature et la localisation des blessures ou lésions et leurs conséquences probables, ou constatant le décès. Dispositions Générales Assurance Automobile page 17 de 3718 61. Attention : Si vous n'accomplissez pas les formalités prévues, nous pouvons vous demander réparation du préjudice que ce manquement nous aura causé. En cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d'un sinistre, vous perdez, pour ce sinistre, le bénéfice des garanties de votre contrat. Notre règlement 62. Au titre de la garantie dommages causés à autrui Lorsque votre responsabilité est engagée, nous prenons en charge la défense de vos intérêts financiers et réglons à votre place les indemnités mises à votre charge. Dans la limite de notre garantie, nous nous réservons l'exclusivité de la direction du procès et de l exercice des voies de recours. 63. Au titre de la garantie avance sur recours Nous versons notre indemnité dans les 3 mois à compter de la réception de votre déclaration d'accident sous réserve que les pièces nécessaires à l'appréciation du préjudice subi nous aient été fournies. 64. Au titre de l'ensemble des garanties dommages subis par le véhicule assuré Nous évaluons les dommages sur les bases d'un rapport d'expertise ou, dans certains cas, sur présentation de factures acquittées. L'expert est mandaté par nos soins. En cas de litige, chacune des parties choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Ceux-ci opèrent alors en commun et à la majorité des voix. 65. Si le véhicule est réparable, le règlement de l'indemnité dépend de la justification de la réparation de ces dommages. 66. Si le véhicule n'est pas réparable ou si la réparation nécessaire dépasse 90 % de la valeur du véhicule au jour du sinistre, nous indemnisons sur la valeur fixée à dire d'expert (toujours au jour du sinistre), déduction faite de la valeur résiduelle du véhicule. Nous vous ferons bénéficier de la valeur minimum de 915 T.T.C. en cas d'accident avec un tiers identifié responsable lorsque votre véhicule n'est pas réparable. 67. En cas de vol, nous vous soumettons une offre d'indemnisation dans un délai maximal de 30 jours à compter de la déclaration de sinistre et sous réserve que vous ayez accompli les formalités prévues. Si votre véhicule est retrouvé pendant cette période de 30 jours, vous vous engagez à le récupérer. Nous prendrons bien sûr à notre charge la réparation des dommages. Pour vos effets et objets volés dans votre véhicule vous vous engagez également à les récupérer dans un délai de huit jours s'ils sont retrouvés. 68. Le paiement au titre de l'ensemble des garanties dommages s'effectue au bénéfice du propriétaire du véhicule assuré ou de son représentant dans les quinze jours suivant votre accord sur notre offre. 69. Si le véhicule fait l'objet d'un crédit-bail, l'indemnité est subordonnée à l'accord de la société de financement. 70. Pour les véhicules acquis en crédit-bail, en cas de perte totale, si le montant de l'indemnité de résiliation est supérieure à la valeur vénale du véhicule, nous réglons à la société de location le complément d'indemnité à l'exception des loyers impayés et frais de retard s y rapportant. Au titre des garanties objets-accessoires intérieurs, autoradio, téléphone, dépannage/remorquage, location d'un véhicule de remplacement 71. Notre règlement est toujours subordonné à la présentation d'une facture acquittée et tient compte le cas échéant de la vétusté liée à l'ancienneté des biens endommagés ou disparus. 72. Pour l'application de la garantie autoradio et téléphone, le coefficient de vétusté que nous retenons est fixé à 2 % par mois d'ancienneté à compter de la date d'achat à neuf du bien, avec un maximum de 80%. Dispositions Générales Assurance Automobile page 18 de 3719 Au titre de la garantie personnelle du conducteur et individuelle occupants 73. Le médecin que nous désignons arrête la date de consolidation des lésions et détermine le taux d'incapacité permanente par référence aux barèmes : "droit commun", utilisé par les tribunaux, pour la garantie personnelle du conducteur. Dans ce cas, notre médecin peut majorer ou minorer le taux, pour tenir compte de l'incidence des séquelles antérieures à l'accident sur l'exercice de votre profession, ou à défaut sur l'activité que vous auriez pu normalement envisager; contractuel prévu pour la garantie individuelle occupants. 74. Lorsque les conséquences d'un accident sont aggravées par la préexistence d'une infirmité, une maladie, une mutilation, une lésion ou tout état constitutionnel indépendant du fait accidentel, l'indemnité est calculée en tenant compte des seules conséquences qu'aurait eu l'accident chez un sujet sain, soumis à un traitement médical approprié. La lésion des membres ou organes, déjà infirmes, n'est indemnisée que pour la différence entre leur état avant et après l'accident. 75. Après règlement d'un sinistre pour lequel nous aurons reçu une quittance définitive, aucune réclamation nouvelle ne sera acceptée. Au titre de la garantie personnelle du conducteur 76. Les bénéficiaires de l indemnité sont : en cas de blessures, la victime; en cas de décès, ses ayants droit. 77. L indemnité est liquidée au profit du ou des bénéficiaires dès que tous les éléments nécessaires à sa détermination sont en notre possession, notamment, en cas d'incapacité permanente, le taux de cette incapacité étant fixé par notre médecin. 78. En aucun cas, nous ne serons tenus de verser un excédent d'indemnité résultant d'un défaut d'information (notamment sur les sommes ou prestations perçues ou à percevoir par ailleurs) ou d'une impossibilité de subrogation, lorsque la cause en est imputable au bénéficiaire. 79. Sous ces réserves, nous nous engageons à verser dans le délai de 3 mois à compter de la date de l'accident une avance représentant la moitié de la valeur à laquelle l'indemnité peut être estimée déduction faite des sommes perçues ou à percevoir par ailleurs. 80. Par ailleurs, si la responsabilité de l'accident peut être totalement ou partiellement imputée à un tiers, nous nous engageons à verser dans le même délai de 3 mois une avance à valoir sur l'indemnité susceptible d'être mise à la charge de ce tiers responsable et revenant personnellement au bénéficiaire. Cette avance représentera la moitié de cette indemnité, sans pouvoir dépasser le capital garanti. Son versement nous subrogera à due concurrence dans les droits et actions du bénéficiaire, en vertu de l'article L du Code des assurances. 81. En cas de litige sur l'application de la garantie personnelle du conducteur il est convenu qu'avant toute procédure devant les tribunaux, le désaccord sera soumis à l'arbitrage de deux techniciens qualifiés, chacun étant désigné et rémunéré par la partie correspondante. Dispositions Générales Assurance Automobile page 19 de 3720 Franchises 82. Lorsque des franchises sont prévues, elles viennent en déduction de l indemnité que nous versons. Au titre de la garantie dommages causés à autrui, ces franchises ne sont pas opposables aux victimes. En conséquence, nous en retenons le montant sur les indemnités qui vous reviennent, ou à défaut vous vous engagez à nous le rembourser. Délai et lieu de paiement de notre indemnité 83. Le versement de notre indemnité est effectué Dans les 15 jours de l'accord amiable. Ce délai, en cas d'opposition, ne court que du jour de l autorisation de l'organisme prêteur. Cet engagement de règlement ne peut pas bien sûr nous être opposé si des éléments indépendants de notre volonté nous ont empêché de respecter ce délai. Expertise contradictoire 84. En cas de contestation, il est convenu, avant de saisir la juridiction compétente, d'avoir recours à une expertise amiable contradictoire selon les modalités prévues pour les garanties dommages subis par le véhicule et garantie personnelle du conducteur. Subrogation 85. Dès que nous avons versé l'indemnité, le droit éventuel à recourir contre le responsable nous est transmis automatiquement à concurrence du montant de l'indemnité versée. Si cette subrogation ne peut s'opérer de votre fait, nous ne pouvons alors pas exercer notre recours et la garantie n'est pas acquise. 86. Pour la garantie dommages causés à autrui, nous pouvons exercer une action en remboursement contre la personne conduisant le véhicule assuré. Lorsque la garde ou la conduite aura été obtenue contre le gré du propriétaire. Toutefois, nous renonçons à exercer cette action contre les descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf dans le cas de malveillance commise par l'une de ces personnes. 19 Dispositions Générales Assurance Automobile page 20 de 37 Montrer encore
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 ART. 2
 ART. 3
 art. 28
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 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5
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