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Timestamp: 2018-12-17 07:55:40+00:00

Document:
La reconnaissance d'intérêt général ou collectif | Handicap Polynésie
La reconnaissance d'intérêt général ou collectif
LA RECONNAISSANCE D’INTERET GENERAL OU COLLECTIF
Une modification du Code des impôts met à nouveau l'accent sur la faculté qu'ont les entreprises qui versent des dons aux œuvres et organismes reconnus d'intérêt général ou collectif de bénéficier d'un taux d'exonération fiscale pouvant aller jusqu'à (3/1000) du chiffre d'affaire qu'elles ont réalisé.
(voir ci dessous l'Arrêté 1136 CM du 16/10/92 qui donne les différents documents à fournir pour accéder à cette reconnaissance).
Cette demande de "reconnaissance d'intérêt général ou collectif" est à déposer auprès du service des Affaires Administratives. Elle permettra aux entreprises qui vous soutiennent (ou qui hésitent encore à le faire mais que cet argument peut décider) de déduire de leur chiffre d'affaire (dans la limite de 3/1000 de ce chiffre) tout ou partie des sommes qu'elles vous auront versées.
(voir ci dessous l'article du Code des impôts Art. 113-4. – 5 et 5 bis)
Arrêté 1136 CM du 16/10/92
Article 1er.— La reconnaissance d’intérêt général ou collectif est accordée par arrêté du conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des finances.
Art. 2.— Peuvent bénéficier de la reconnaissance d’intérêt général ou collectif les associations ou organismes qui ont leur siège ou établissement stable en Polynésie française sous réserve d’avoir accompli préalablement les formalités imposées aux associations déclarées et rempli les obligations imposées par leurs statuts.
Ils doivent, en outre, avoir un objet et une activité non Iucratifs et présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, culturel, familial, social, sportif, ou concourir au développement du territoire.
Art. 3.— Doivent être jointes à la demande de reconnaissance d’intérêt général ou collectif signée du président et du secrétaire de l’association et déposée au service des Affaires Administratives , Ies pièces justificatives suivantes:
1) Une copie des statuts de l’association complétée par une liste à jour des membres du bureau et du conseil d’administration (avec copie de l'insertion de ce bureau parue au Journal Officiel de la Polynésie française).
2) Une copie de la page du Journal Officiel de la Polynésie française contenant l’extrait de déclaration et mention du récépissé.
3) Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé de solliciter la reconnaissance d'intérêt généraI ou collectif.
4) Un mémoire signé du président et du secrétaire justifiant de la réalité de l'activité et exposant notamment l’origine, le déve¬loppement et Ies conditions de fonctionnement de l'association( et indiquer le nombre d'adhérents de l'association).
5) Le budget de l'exercice courant et le compte de résultat du dernier exercice clos.
6) Une déclaration d'un redevable de l'impôt sur les sociétés faisant connaître son intention d'utiliser au profit de l'association demanderesse la possibilité de don déductible ouverte par le paragraphe 5 de l'article 113-4 du Code des Impôts (fournir l'original).
Art. 4.— Toute demande de reconnaissance non conforme aux dispositions des articles 2 et 3 susvisés, notamment en ce qui concerne les pièces justificatives, est irrecevable. L’association ou l’organisme bénéficie de l’agrément accordé par le conseil des ministres tant que les modalités de reconnaissance sont respectées.
Toute déclaration ou information fausse ou inexacte entraînera I’ajournement de l’examen du dossier pendant deux ans, sans préjudice des éventuelles sanctions pénales.
Art. 5.— Le ministre des finances et des réformes administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 16 octobre 1992.
Disposition du code des Impôts permettant aux entreprises donatrices d’inclure, sous certaines conditions,
le montant de leurs dons parmi les charges déductibles de leur bénéfice net.
Article 113-4. – 5
Les versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel, dans la limite de 1 pour mille du chiffre d’affaires réalisé par la société. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à deux conditions :
-les organismes et les œuvres bénéficiaires des dons doivent avoir leur siège ou un établissement stable en Polynésie et exercer effectivement leurs activités de bienfaisance dans le territoire ;
-les entreprises donatrices doivent joindre à leur déclaration de résultats les pièces justificatives attestant le montant et l’origine des versements, ainsi que l’identité des bénéficiaires. A défaut les sommes déduites sont réintégrées au bénéfice imposable sans notification de redressement préalable.
Article 113-4 - 5 bis nouveau : (Dél. 2003-80 APF du 5.06.2003) :
Les versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes reconnus d’intérêt général ou collectif par décision du conseil des ministres, dans la limite de 3 pour 1.000 du chiffre d’affaires réalisé par la société. Le bénéfice de cette disposition est subordonné aux deux conditions précitées et remis en cause selon la même procédure. Il est en outre subordonné à la justification, à toute réquisition du service des contributions, de l’affectation des sommes versées aux activités qui ont motivé la reconnaissance d’intérêt général ou collectif
Mise à jour le Mardi, 20 Mai 2014 12:18

References: Art. 113

Art. 2

Art. 3
 l'article 113

Art. 4

Art. 5