Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1355-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-BASE-30-40-40-20130104
Timestamp: 2020-08-08 09:46:49+00:00

Document:
IS – Base d'imposition – Charges – Bonis ristournés - Autres organismes coopératifs, mutualistes ou similaires | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-BASE-30-40-40
IS – Base d'imposition – Charges – Bonis ristournés - Autres organismes coopératifs, mutualistes ou similaires
Cette solution résulte d'une circulaire du 10 août 1949 qui a étendu le régime de déduction des ristournes à l'ensemble des sociétés coopératives relevant de la loi cadre du 10 septembre 1947.
sociétés coopératives d'achats en commun de commerçants détaillants constituées sous l'empire de la loi n° 49-1070 du 2 août 1949 qui satisfont aux conditions de l'article L124-1 et s du code du commerce ;
sociétés coopératives ouvrières de crédit et banques coopératives des sociétés coopératives ouvrières de production. Ces sociétés doivent être constituées sous les formes prévues pour les unions de sociétés coopératives ouvrières de production (loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, art. 45 et suiv. modifiée par la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985).
sociétés mixtes d'intérêt agricole (SMIA), expressément visées par l'article 217 quater du code général des impôts (CGI).
Bien que ne constituant pas des coopératives, ces sociétés sont cependant susceptibles de bénéficier des dispositions rappelées au I §1.
Les sociétés coopératives agricoles qui entrent normalement dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés bénéficient néanmoins sous certaines conditions et pour certaines de leurs opérations d'une exemption de cet impôt, conformément aux dispositions de l'article 207, 1° 2° et 3°, 1 bis et 1 quater du CGI.
En ce qui concerne les conditions auxquelles est subordonnée cette exonération , se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-10-10-20 au I.
En ce qui concerne les modalités de déduction des ristournes (BOI-IS-BASE-30-40-10).
Les dispositions du 1° du 1 de l'article 214 du CGI relatives à la déduction des ristournes sont applicables, par extension, aux banques populaires et sociétés coopératives de crédit régies par une législation particulière (article L512-2 et suiv. du code monétaire et financier).
Bénéfice brut global : 150 000 €
dont revenus accessoires bruts : 45 000€
Frais généraux : 30 000 €
Du bénéfice net global soit : 120 000 €
45 000 € - (30 000 € x 45 000 € / 150 000€ ) = 36 000 €
Aussi bien le II de l'article L512-3 du code monétaire et financier prévoit-il que les excédents de recettes doivent être répartis entre les clients sociétaires au prorata des prélèvements de toutes sortes qu'ils ont subi.
Prévue par l'article L541-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés mixtes d'intérêt agricole sont des sociétés commerciales dans lesquelles des parts ou actions, représentant au moins 30 % du capital social, sont détenues directement ou indirectement, soit par une ou plusieurs sociétés coopératives ou unions de sociétés coopératives agricoles, soit par des institutions ou groupements professionnels agricoles mentionnés aux titres Ier, II, III et VI du livre V du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à la partie du Code rural ancien relative au crédit agricole. Ces sociétés ont pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles.
L'article L541-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit, qu'après prélèvement pour constitution de la réserve légale et affectation au capital d'un dividende, qui ne peut être supérieur à 6 %, le bénéfice réalisé par une société mixte d'intérêt agricole au cours d'un exercice donné, à l'exclusion de toute plus-value sur l'actif immobilisé, est, après avoir été diminué du montant de l'impôt sur les sociétés correspondant, réparti en deux parts égales :
- la seconde est affectée aux fournisseurs ou clients de l'entreprise qui ont la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L541-1 du code rural et de la pêche maritime au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux.
Il est précisé que, hormis la disposition prévoyant la distribution en franchise d'impôt sur les sociétés de certaines ristournes (cf.III-B-2 §170), l'article 217 quater du CGI, n'édicte aucune dérogation aux règles de droit commun. Il s'ensuit notamment que le bénéfice imposable des sociétés mixtes d'intérêt agricole s'entend avant dotation à la réserve légale et affectation d'un intérêt au capital.
Si la société est soumise aux dispositions de ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, la répartition des bénéfices est opérée après prélèvement de la réserve spéciale prévue au I de l'article 237 bis A du CGI.
Bien que les SMIA ne soient pas soumises au statut de la coopération, l'article 217 quater du CGI prévoit à leur égard un système de déduction des ristournes dérogatoire au droit commun et analogue à celui édicté par le 1° du 1 de l'article 214 du CGI
Conformément aux dispositions de l'article 217 quater du CGI, les sommes, correspondant à la seconde part du bénéfice visée supra § 140, c'est-à-dire celle qui est affectée - au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux - aux fournisseurs ou clients ayant la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L541-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réparties en franchise d'impôt sur les sociétés lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

References: art. 45
 l'article 217
 §1
 l'article 207
 l'article 214
 §170
 l'article 217
 l'article 237
 l'article 217
 l'article 214
 l'article 217
 § 140