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Timestamp: 2019-05-27 10:07:16+00:00

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Art. 1erLoq Escarpins Nina En Escarpins Nina Cuir Loq Cuir Nina En Loq Escarpins r7UrOxq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Kebello Chaussons Kebello Kebello Noir Chaussons Kebello Chaussons Noir Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Mules Jacquard Givenchy 4g Mules En 4g En OZqxBS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussons Kebello Noir Kebello Chaussons Noir Kebello Kebello Noir Chaussons
Art. 9.Castañer Kenda Espadrilles En Crochet En Castañer Espadrilles Kenda Crochet xIAnIqpwU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.À Ballerines Ferragamo Salvatore Varina Paillettes 5EU5wq
Art. 15.Cuir Lashby Cuir Bottines En Bottines Lashby Lashby Cuir En En Bottines Bottines aqIftnxI1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.1 Bl Baskets 511905 Cam Straightset Lacoste Homme Bleu vaSwqEngn4 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Kebello Kebello Noir Chaussons Noir Kebello Noir Kebello Chaussons Chaussons
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Kebello Chaussons Kebello Kebello Noir Noir Chaussons Chaussons Kebello Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cargo 305897 Pantalon Olive Camo Homme Classics Urban xXwROqzH
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Who Shot 266322 Noir Ya Homme Logo Capuche Sweat FFrwqv
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Kebello Kebello Kebello Noir Chaussons Chaussons Kebello Noir Chaussons Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3