Source: http://falconryaddicts.forumactif.com/t105-capture-d-oiseaux-a-bruxelles
Timestamp: 2018-07-23 17:30:51+00:00

Document:
Capture d'oiseaux à Bruxelles
Sujet: Capture d'oiseaux à Bruxelles Jeu 30 Juin à 15:37
J'ai découvert le texte qui fonde la "compétance" de la ligue !!!!!
http://www.cass.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2004060340
3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dérogation à l'interdiction de capture d'animaux conformément à l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse.
Publication : 02-07-2004
Entrée en vigueur : 12-07-2004
Dossier numéro : 2004-06-03/40
Vu l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse, notamment l'article 3;
Considérant la requête du 5 avril 2004 par laquelle le Centre de revalidation pour oiseaux handicapés sollicite l'autorisation de capturer les oiseaux égarés dans les bâtiments privés et publics, à des fins de protection de ces oiseaux;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2004;
Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de Conservation de la Nature du 19 mai 2004;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement et de la Conservation de la Nature,
Article 1. L'autorisation sollicitée est accordée à M. Dominique Hoste, Mme Catherine Sévrin et M. Hugues Fanal jusqu'au 31 décembre 2005.
Cette autorisation est personnelle.
Elle peut être retirée à tout moment si les conditions fixées par la présente autorisation ne sont pas respectées.
Un rapport annuel d'activités devra être transmis à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement et au Conseil supérieur bruxellois de Conservation de la Nature.
Art. 2. Les limites suivantes sont fixées aux activités de capture :
1° L'autorisation concerne la capture d'oiseaux égarés dans les bâtiments privés et publics.
2° La capture des animaux doit se dérouler dans des conditions optimales pour les animaux, lesquels seront remis en liberté dans les meilleures conditions, après avoir été soignés si nécessaire.
3° Les captures s'effectueront exclusivement avec des filets japonais.
4° Les captures peuvent s'effectuer en tout temps, selon les nécessités requises pour récupérer des oiseaux blessés ou enfermés dans les bâtiments privés et publics.
Art. 3. Tous les oiseaux tués accidentellement seront confiés à l'Institut Royal des Sciences Naturelles de Belgique.
Art. 4. La copie conforme du présent arrêté sera produite lors de toute réquisition des agents de la force publique.
Art. 5. Les gardes-forestiers de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement sont habilités à contrôler le respect du présent arrêté.
Art. 6. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 juin 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.
Donc jusqu'en décembre 2005, 3 personnes uniquement "peuvent" capturer à l'aide d'un filet japonais uniquement des "oiseaux égarés" dans ou sur les édifices publics et privés et uniquement s'ils ont sur eux la copie conforme du texte de l'ordoonnance duement tamponnée.!!!
et les schroumphs verts de l'ibge-Bim peuvent juste regarder et faire un rapport.
De plus s'ils sortent de ce cadre cette dérogation peut à tout moment leur être retirée...
- que ce sont les "Centres de Revalidation" qui sont concernés
- que les dérogations sont personnelles nominatives et précaires
- qu'il n'est d'agir que dans un but de protection
- qu'il doit s'agir d'oiseaux égarés
- qu'ils doivent être enfermés dans un édifice
Et qu'aucune autre situation n'est prévue...
Donc un oiseau d'élevage chez son propriétaire ne peut pas être concerné, de même que le transport d'un oiseau même blessé au cas où son propriétaire emprunte le ring pour se rendre à la clinique véto compétante.
Les juristes sont ils du même avis ?

References: l'article 3

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6