Source: https://www.cercle-recyclage.asso.fr/mediatheque/textes-legislatifs-et-reglementaires/61-cercle-national/biblio/texteslegislatifs/1087-a10102012stockage-dechets-dangereux.html
Timestamp: 2020-05-29 16:43:26+00:00

Document:
a10102012stockage déchets dangereux
II. - A l'article 3, les mots : « l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ».
III. - A l'article 4, les mots : « tels que définis par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 541-24 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement » et les mots : « tels que définis à l'article 43 » sont remplacés par les mots : « et des déchets de mercure métallique ».
IV. - L'article 6 est ainsi modifié :
V. - A l'article 7, après les mots : « tout déchet liquide ou dont la siccité est inférieure à 30 % », sont ajoutés les mots : «, à l'exception des déchets de mercure métallique faisant l'objet d'un stockage spécifique ; » et les mots : « du décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 541-24 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « fixée à l'article R. 541-8 du code de l'environnement ».
VI. - A l'article 8, les mots : « centre de stockage pour déchets dangereux » sont remplacés par les mots : « installation de stockage de déchets dangereux ».
VII. - A l'article 9, les mots : « du centre de stockage » sont remplacés par les mots : « de l'installation de stockage ».
VIII. - A l'article 21 :
IX. - A l'article 26, les mots : « à l'exception du stockage temporaire des déchets de mercure métallique » sont ajoutés après les mots : « des lixiviats produits ».
X. - A l'article 37, un alinéa est ajouté :
XI. - A l'article 38, les mots : « conformément à l'arrêté du 4 janvier 1985 susvisé » sont supprimés.
XII. - A l'article 39, les mots : « conseil départemental d'hygiène » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ».
XIII. - A l'article 42, les mots : « aux articles 24-1 à 24-8 du décret du 21 septembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 515-26 à R. 515-31 du code de l'environnement » et les mots : « l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ».
XIV. - A l'article 44, les mots : « centre de stockage » sont remplacés par les mots : « installation de stockage ».
XV. - A l'article 45, les mots : « centre de stockage » sont remplacés par les mots : « installation de stockage ».
XVI. - Après l'article 45, il est inséré un titre VI bis ainsi rédigé :
XVII. ? Au titre VII, article 50, les mots : « à l'article 3, paragraphe 6, du décret du 21 septembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 512-7, R. 512-8 et R. 512-9 du code de l'environnement ».

References: l'article 3
 l'article 34
 l'article 4
 l'article 43
 L'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 21
 l'article 26
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 42
 l'article 34
 l'article 44
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 3