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Timestamp: 2017-10-23 10:12:20+00:00

Document:
Liquidation forcée des entreprises de chemin de fer.
Continuation de l'exploitation du chemin de fer pendant la procédure de liquidation (art. 22 al. 1 de la loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises).
Paiement des frais d'exploitation (art. 40 ch. 1 leg. cit.).
Il n'est pas admissible de payer une livraison faite avant l'ouverture de la procédure de liquidation forcée par prélèvement sur les recettes de l'exploitation ou d'autres fonds de la masse, alors même que les objets sur lesquels elle a porté sont nécessaires à l'exploitation pendant la liquidation et que les organes du chemin de fer ont assuré ce paiement au créancier.
Article: Art. 2 ZGB, Art. 419 ff. OR, art. 40 ch. 1 leg, Art. 237 Abs. 3 Ziff. 2 und Art. 238 Abs. 1 SchKG suite... , Art. 17 ff. SchKG

References: Art. 2
 Art. 419
 art. 40
 Art. 237
 Art. 238
 Art. 17