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Timestamp: 2016-10-22 08:52:32+00:00

Document:
5A_785/2009 (02.02.2010)
5A_785/2009
Direction de l'�tat civil, Service de la population, 1014 Lausanne,
personne concern�e.
Enregistrement d'un partenariat,
A.a Y.________, ressortissant br�silien n� en 1976, est entr� en Suisse en novembre 2007 au b�n�fice d'un visa touristique. Il a �t� interpell� par la police le 20 novembre 2007 alors qu'il s'adonnait � la prostitution. Il lui a �t� donn� l'ordre de quitter la Suisse d'ici au 10 d�cembre 2007. Interpell� une nouvelle fois au mois d'avril 2008, l'int�ress� a reconnu �tre rest� en Suisse et avoir poursuivi ses activit�s de prostitution. L'Office f�d�ral des migrations a prononc� une interdiction d'entr�e � son encontre le 28 avril 2008.
A.b Le 10 juin 2008, Y.________ a sollicit� une autorisation de s�jour en vue de conclure un partenariat enregistr� avec X.________, ressortissant suisse n� en 1936. Le Service de la population du canton de Vaud a refus� celle-ci par d�cision du 4 novembre 2008, laquelle fait l'objet d'un recours pendant devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
A.c En parall�le, le 18 juin 2008, Y.________ et X.________ ont pr�sent� une demande d'ouverture d'un dossier d'enregistrement d'un partenariat � l'Office de l'�tat civil du Nord vaudois.
Les candidats au partenariat ont �t� entendus s�par�ment le 28 octobre 2008 par l'Officier d'�tat civil. Celui-ci a transmis le dossier des int�ress�s � la Direction de l'�tat civil du canton de Vaud, laquelle les a convoqu�s pour une seconde audition. Le 16 mars 2009, la Direction de l'�tat civil a retourn� le dossier � l'Office de l'�tat civil, en l'informant qu'elle �tait d'avis que l'ensemble des �l�ments pris en consid�ration permettait de conclure que l'on se trouvait en pr�sence d'un partenariat enregistr� de complaisance.
B.a Par d�cision du 27 mars 2009, l'Officier de l'�tat civil du Nord vaudois a refus� son concours � l'enregistrement du partenariat de Y.________ et X.________.
B.b Par arr�t du 27 juillet 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours d�pos� par les int�ress�s et confirm� la d�cision attaqu�e.
Y.________ et X.________ interjettent le 20 ao�t 2009 un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant � ce qu'il soit annul�, de m�me que la d�cision du 27 mars 2009 de l'Office d'�tat civil du canton de Vaud [recte: de l'Office de l'�tat civil du Nord vaudois], et � ce qu'ils puissent conclure un partenariat enregistr�. Les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 2 de Loi f�d�rale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistr� entre personnes du m�me sexe (RS 211.231; LPart), 75f de l'Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'�tat civil (RS 211.112.2; OEC), du droit au respect de la vie priv�e et familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH), du droit � l'�galit� de traitement et � l'interdiction de discrimination (art. 8 Cst.), des principe de proportionnalit� et de la l�galit� (art. 5 Cst.), de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et du droit d'�tre entendu (art. 29 Cst.).
La cour cantonale a renonc� � d�poser une r�ponse. La Direction de l'�tat civil du canton de Vaud se r�f�re aux consid�rants de la d�cision du 27 mars 2009 de l'Office de l'�tat civil du Nord vaudois et de l'arr�t attaqu�. L'Office f�d�ral des migrations conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral de la justice a renonc� � se d�terminer.
Par ordonnance du 20 octobre 2009, la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par les recourants a �t� rejet�e.
1.1 Le recours est dirig� contre une d�cision de l'Officier de l'�tat civil de refuser son concours � l'enregistrement du partenariat, en application de l'art. 6 al. 2 LPart. Il s'agit d'une d�cision prise en application de normes de droit public, notamment de droit des �trangers, dans une mati�re connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; cf. GEISER/BUSSLINGER, in Ausl�nderrecht: eine umfassende Darstellung der Rechtsstellung von Ausl�nderinnen und Ausl�ndern in der Schweiz, 2e �d. 2009, n� 14.10 p. 663). Partant, la voie du recours en mati�re civile est en principe ouverte.
Interjet� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LTF) par des parties qui ont succomb� dans leurs conclusions prises devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par la derni�re juridiction cantonale (art. 75 al. 1 LTF), le pr�sent recours est recevable en tant que recours en mati�re civile.
Il s'ensuit que la voie du recours constitutionnel n'est pas ouverte, celui-ci �tant ainsi irrecevable (art. 113 LTF).
1.2 Le recours en mati�re civile peut �tre form� notamment pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), qui comprend les droits constitutionnels (ATF 133 III 446 consid. 3.1 p. 447, 462 consid. 2.3 p. 466), et du droit international (art. 95 let. b LTF). Le Tribunal f�d�ral applique en principe le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre li� ni par les motifs de l'autorit� pr�c�dente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqu�s par le recourant, comme il peut le rejeter en op�rant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550). Compte tenu des exigences de motivation pos�es, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), � l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une juridiction de premi�re instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discut�es devant lui (ATF 133 IV 150 consid. 1.2 p. 152). Il ne conna�t de la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� soulev� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351/352 et les arr�ts cit�s).
1.3 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), � savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation.
Les recourants reprochent � la cour cantonale d'avoir viol� leur droit d'�tre entendu en n'ordonnant ni d�bats, ni audience, alors qu'ils l'avaient requis. Ils sollicitent du Tribunal f�d�ral la tenue d'une audience ou, subsubsidiairement, de d�bats, ainsi que le droit de d�poser un m�moire compl�mentaire.
2.1 En vertu de l'art. 6 � 1 CEDH, toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue publiquement (ATF 130 II 425 consid. 2.2 p. 429; 121 I 30 consid. 5d p. 35), ce qui signifie qu'� un stade du proc�s au moins le tribunal doit tenir des d�bats publics (ATF 121 I 30 consid. 5e p. 35).
En l'esp�ce, la cour cantonale a compris la requ�te d'audience et de d�bats des recourants comme une offre de preuve, qu'elle a rejet�e par appr�ciation anticip�e. Les juges pr�c�dents ont rappel� � cet �gard que, selon la jurisprudence, le droit d'�tre entendu d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend pas le droit d'�tre entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de t�moins; l'autorit� peut donc mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). En l'esp�ce, la cour cantonale a estim� qu'il n'�tait pas n�cessaire de proc�der � d'autres mesures d'instruction, le dossier �tant complet et lui permettant de statuer; de plus, les parties avaient eu l'occasion de faire valoir leur point de vue � l'occasion d'un second �change d'�critures.
Par leur critique, les recourants ne s'en prennent pas � l'appr�ciation de leur requ�te par les juges cantonaux et ne d�montrent pas en quoi il �tait arbitraire de l'interpr�ter comme une requ�te d'administration de preuve. Partant, leur grief est irrecevable.
2.2 Les recourants sollicitent du Tribunal f�d�ral "la tenue d'une audience ou subsidiairement de d�bats", sans plus ample pr�cision. Ils requi�rent ensuite de pouvoir d�poser un m�moire compl�mentaire (droit de r�plique) et demandent que la cour de c�ans puisse revoir leur situation en fait et en droit, avec une pleine cognition. De cette mani�re, ils n'indiquent pas clairement s'ils font valoir par l� un droit � des d�bats publics ou un droit � l'administration de preuves devant le Tribunal f�d�ral.
L'obligation d'organiser des d�bats publics devant la cour de c�ans ne s'impose pas lorsque le recours ne soul�ve aucune question de fait ou de droit qui ne puisse �tre jug�e de mani�re appropri�e sur la base des pi�ces du dossier (art. 57 LTF; Jean-Maurice Fr�sard, in Commentaire de la LTF, Berne 2009, n� 9 et 10 ad art. 57 LTF). Comme le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans l'arr�t cantonal (art. 105 al. 1 LTF), il ne proc�de pas � l'administration de preuves; si des faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF) et qu'il y a lieu de proc�der � une administration de preuves, il renvoie la cause � l'autorit� cantonale (cf. art. 107 al. 2 LTF).
En l'esp�ce, les recourants ne pr�tendent pas que les faits retenus dans la d�cision attaqu�e soient manifestement inexacts. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer la cause pour proc�der � des d�bats. La requ�te est rejet�e.
2.3 Conform�ment � l'art. 58 LTF, le Tribunal f�d�ral d�lib�re en audience si le pr�sident l'ordonne, si un juge le demande ou s'il n'y a pas unanimit�. Dans les autres cas, le Tribunal f�d�ral statue par voie de circulation. En l'esp�ce, aucune des conditions pr�vues par l'art. 58 LTF n'�tant r�alis�e, la requ�te tendant � la tenue d'une audience est rejet�e et le Tribunal f�d�ral statue par voie de circulation.
2.4 Quant au droit de r�plique, l'art. 102 al. 3 LTF pr�voit qu'en r�gle g�n�rale, il n'y a pas d'�change ult�rieur d'�critures. Un droit de r�plique, d�coulant du droit d'�tre entendu, doit �tre admis lorsque la r�ponse de l'autorit� pr�c�dente contient des �l�ments nouveaux d�cisifs (ATF 132 I 42 consid. 3.3.4 p. 47; 133 I 98 consid. 2.1 p. 99).
En l'esp�ce, ni l'intim�e, qui s'est r�f�r�e � l'arr�t attaqu�, ni l'Office f�d�ral des migrations, qui a conclu au rejet du recours, n'ont ajout� d'�l�ments dans leurs d�terminations, alors que la cour cantonale et l'Office f�d�ral de la justice ont renonc� � d�poser une r�ponse. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'ordonner une r�plique.
Les recourants se plaignent d'une violation du principe de double instance cantonale instaur� par la Loi sur le Tribunal f�d�ral, ainsi que de leur droit d'�tre entendus, dans la mesure o� la voie de recours aupr�s de l'autorit� de surveillance des offices de l'�tat civil, � savoir le D�partement de l'int�rieur vaudois (cf. art. 1 al. 2, 7 al. 1 et 31 al. 1 de la Loi vaudoise du 25 novembre 1987 sur l'�tat civil [LEC; RSV 211.11],) repr�sent� par la Direction de l'�tat civil, ne leur �tait pas ouverte du fait que celle-ci avait �t� consult�e dans le cadre de la proc�dure devant l'Officier de l'�tat civil du Nord vaudois.
Conform�ment � l'art. 75 al. 2 LTF, les cantons doivent instituer des tribunaux sup�rieurs comme autorit�s cantonales de derni�re instance, qui statuent sur recours. En l'esp�ce, cette exigence - qui au demeurant n'est pas encore en vigueur et ne devrait le devenir qu'avec l'introduction du code de proc�dure civile suisse (art. 130 al. 2 LTF) - a �t� respect�e, puisque la cour cantonale qui a statu� sur recours est une autorit� de derni�re instance. En r�alit�, les recourants se plaignent de n'avoir pas b�n�fici� d'une triple instance cantonale. Ils n'invoquent cependant aucune disposition l�gale cantonale qui leur y aurait donn� droit et aurait �t� viol�e. Partant, leur grief est infond�.
4.1 Les recourants se plaignent ensuite d'une violation du principe de la l�galit�. Ils soutiennent que les Directives de l'Office f�d�ral de l'�tat civil du 5 d�cembre 2007 sur l'abus li� � la l�gislation sur les �trangers (refus de c�l�brer de l'officier de l'�tat civil, inscription des jugements d'annulation, reconnaissance et transcription d'unions �trang�res; directive n� 10.07.12.01), auxquelles se r�f�rent les autorit�s pr�c�dentes, et les crit�res retenus par l'Officier de l'�tat civil pour d�cider d'ouvrir une enqu�te ou de ne pas enregistrer un partenariat devraient faire l'objet d'une ordonnance ou d'une loi, "vu leur importance sur des droits fondamentaux de l'homme (droit de conclure un partenariat, droit de se marier) et leur application � un nombre ind�termin� de personnes", et ne pas �tre seulement des documents internes et inaccessibles.
4.2 Le principe de la l�galit� est consacr� � l'art. 5 al. 1 Cst., selon lequel le droit est la base et la limite de l'activit� de l'�tat. Il en r�sulte en particulier que toute restriction � un droit fondamental doit - sous r�serve des cas de danger s�rieux, direct et imminent - �tre fond�e sur une base l�gale; s'il s'agit d'une restriction grave, elle doit �tre pr�vue par une loi (art. 36 al. 1 Cst.; ATF 132 I 229 consid. 10.1 p. 242). Afin d'assurer l'application uniforme de certaines dispositions l�gales, l'administration peut expliciter l'interpr�tation qu'elle leur donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni les administr�s, ni les tribunaux, ni m�me l'administration. Elles ne dispensent pas cette derni�re de se prononcer � la lumi�re des circonstances du cas d'esp�ce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fix� par la norme sup�rieure qu'elles sont cens� concr�tiser. En d'autres termes, � d�faut de lacune, elles ne peuvent pr�voir autre chose que ce qui d�coule de la l�gislation ou de la jurisprudence (ATF 133 II 305 consid. 8.1 p. 315; 121 II 473 consid. 2b p. 478 et les r�f�rences).
4.3 En l'esp�ce, les recourants ne soutiennent pas que les directives en question, qui sont fond�es sur l'art. 84 al. 1 let. a OEC et sont accessibles au public sur le site internet de l'Office f�d�ral de l'�tat civil (www.ofec.admin.ch), seraient contraires � l'art. 6 al. 2 LPart. Partant, leur critique est infond�e.
5.1 Selon l'art. 5 al. 1 LPart, l'officier de l'�tat civil du domicile de l'un des partenaires est comp�tent pour enregistrer le partenariat. Il peut refuser son concours � l'enregistrement lorsque l'un des partenaires ne veut manifestement pas mener une vie commune, mais �luder les dispositions sur l'admission et le s�jour des �trangers (art. 6 al. 2 LPart).
La c�l�bration du mariage conna�t une r�glementation identique � l'art. 97a CC, introduit par la Loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (RS 142.20; LEtr). Il s'agit d'une concr�tisation du principe de l'interdiction de l'abus de droit pr�vue � l'art. 2 al. 2 CC. Pour que l'officier de l'�tat civil puisse refuser son concours, deux conditions cumulatives doivent �tre remplies (cf. GEISER/BUSSLINGER, op. cit., n� 14.12, p. 664; GEISER, in Z�rcher Kommentar zum Partnerschaftsgesetz, 2007, n� 24 ad art. 5-8 LPart, p. 59). D'une part, les int�ress�s ne doivent avoir aucune volont� de mener une vie commune. Cette notion renvoie � l'art. 2 al. 2 LPart: les deux personnes s'engagent � mener une vie de couple (Lebensgemeinschaft dans le texte allemand) et � assumer l'une envers l'autre les droits et les devoirs d�coulant du partenariat (art. 12 ss LPart); il faut entendre par l� que les deux partenaires doivent avoir la volont� de fonder une communaut� de vie d'une certaine dur�e, � caract�re en principe exclusif, qui pr�sente une composante tant spirituelle que corporelle et �conomique (GEISER, op. cit., nos 9 ss ad art. 1-2 LPart). D'autre part, les int�ress�s doivent avoir l'intention d'�luder les dispositions sur l'admission et le s�jour des �trangers. La r�alisation de ces deux conditions doit �tre manifeste. Si l'officier de l'�tat civil a de bonnes raisons de penser qu'il se trouve face � un cas d'abus, il est tenu de poursuivre ses investigations (Message du Conseil f�d�ral relatif � la loi f�d�rale sur le partenariat enregistr� entre personnes du m�me sexe du 29 novembre 2002, in FF 2003 1192 ss, p. 1230 et 1233). Les autorit�s de l'�tat civil ne sont autoris�es � prononcer un tel refus que dans les cas d'abus �vidents; de simples suppositions ne suffisent pas.
5.2 En l'esp�ce, la cour cantonale a consid�r� que c'est � bon droit que l'Officier de l'�tat civil du Nord vaudois a refus� de pr�ter son concours � l'enregistrement du partenariat des recourants, pour le motif que les �l�ments de fait font ressortir une conjonction suffisante d'indices prouvant qu'il s'agit manifestement d'un partenariat de complaisance. Selon les juges pr�c�dents, il ressort en effet du dossier et des proc�s-verbaux d'audition des recourants de nombreux �l�ments amenant � consid�rer comme invraisemblable le projet des partenaires de fonder une union au sens de la LPart. X.________ a express�ment affirm� que le but de son partenaire "n'�tait pas de venir en Suisse pour ne rester que trois mois" et qu'"il cherchait quand m�me la possibilit� de travailler et s'�tablir en Suisse". Il a expos� qu'au vu du contact �tabli et compte tenu de leur "bonne collaboration et bonne amiti�", ils avaient entrevu la possibilit� de faire un contrat de partenariat enregistr�. X.________ a encore ajout� que la pr�sence de son partenaire lui permettait "d'avoir une personne qui s'occupe de lui, qui s'occupe de son m�nage et de la cuisine" et lui �vite "d'appeler Police Secours en cas de malaise". Enfin, quand on lui demande o� se situe l'amour dans cette relation, il d�clare sans ambages: "mais je ne me marie pas, je fais un contrat de partenariat o� il n'y a pas directement de l'amour mais plus de plaisir en commun". A cela s'ajoute que Y.________ fait l'objet d'une proc�dure de renvoi � la suite du refus des autorit�s de police des �trangers de lui d�livrer une autorisation de s�jour en Suisse; les int�ress�s ont d�pos� leur demande d'enregistrement sept mois seulement apr�s s'�tre connus, ce qui para�t, selon la cour cantonale, bien pr�matur� pour un engagement similaire � un mariage; les partenaires ont une grande diff�rence d'�ge, � savoir quarante ans, et ils ne parlent pas la m�me langue. Enfin, les nombreuses d�clarations contradictoires des partenaires confirment l'existence d'un abus manifeste de la l�gislation en mati�re de partenariat enregistr�.
5.3 Invoquant p�le-m�le la violation "des principes et droits constitutionnels, tels le droit au respect de la vie priv�e et familiale (art. 13 Cst., 8 CEDH), le droit � l'�galit� de traitement et l'interdiction de discrimination (art. 8 Cst.), de proportionnalit� (art. 5 al. 2 Cst.) et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit cantonal, ainsi qu'une violation de la vie priv�e", les recourants exposent en substance qu'ils ont une volont� r�elle de fonder un partenariat enregistr� car ils sont heureux ensemble. Ils reprochent � la cour cantonale de ne pas traiter Y.________, du fait qu'il est �tranger, sur le m�me pied d'�galit� que d'autres partenaires qui ne le seraient pas. Selon eux, la d�cision attaqu�e serait arbitraire et choquante dans son r�sultat puisqu'elle revient � leur interdire de vivre en partenariat "selon le principe de la libert� de choix et la libert� personnelle". L'arr�t entrepris ne respecterait pas non plus le principe de proportionnalit�; l'Office de l'�tat civil pr�jugerait des buts de leur relation, qui serait soi-disant d'obtenir un titre de s�jour pour Y.________, sans m�me qu'il y ait eu des faits concrets qui laisseraient transpara�tre que ce serait le cas. Or, si tel �tait r�ellement le cas, le Service de la population pourrait r�voquer l'autorisation de s�jour apr�s que le partenariat aurait �t� conclu.
Selon les recourants, il n'est "pas opportun que l'Officier de l'�tat civil ait un r�le aussi important que celui qui lui a �t� donn� dans le cas d'esp�ce (comme dans d'autres cas semblables de refus d'enregistrement) dans des mesures de police, de surveillance, de contr�le, avec pouvoir sanctionnateur"; un Officier de l'�tat civil "se m�lant autant des mesures de police des �trangers" exc�derait et abuserait de sa comp�tence et de son r�le.
5.4 Par cette critique, les recourants s'en prennent en r�alit� � l'existence m�me ainsi qu'au contenu de l'art. 6 LPart. Une telle critique est toutefois irrecevable, dans la mesure o� l'art. 190 Cst. (auparavant art. 191 Cst.) interdit au Tribunal f�d�ral d'examiner la constitutionnalit� des lois f�d�rales (ATF 131 II 562 consid. 3.2 p. 565; 130 II 65 consid. 4.2 p. 71; au sujet de l'art. 113 al. 3 aCst., ATF 126 I 1 consid. 2f p. 5; 125 III 209 consid. 5 p. 216).
Au surplus, en tant qu'ils font valoir qu'ils ont une volont� r�elle de fonder un partenariat enregistr�, qu'ils ne peuvent pas vivre l'un sans l'autre et qu'ils vivent dans le pr�sent, ce qui expliquerait qu'ils ne se rappellent pas "de tous les autres d�tails de vie", leur argumentation ne convainc pas. Ce faisant, les recourants se bornent � substituer de fa�on inadmissible leur propre appr�ciation � celle de la cour cantonale; au surplus, en tant qu'ils s'�cartent des faits constat�s par les juges pr�c�dents - sans en �tablir l'arbitraire (cf. supra, consid. 1.3) - leur critique est irrecevable. Enfin, le renvoi aux motifs pr�sent�s devant les instances pr�c�dentes est �galement irrecevable; un tel renvoi n'est, en effet, pas suffisant au regard de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, la motivation devant �tre d�velopp�e dans l'acte de recours (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 131 III 384 consid. 2.3 p. 387).
5.5 Dans son r�sultat, l'appr�ciation juridique des faits par la cour cantonale est conforme au droit f�d�ral. En effet, bien que les recourants semblent cohabiter, X.________ a manifestement une conception erron�e de l'institution juridique du partenariat lorsqu'il d�clare qu'il suffit d'avoir "une bonne collaboration" et une "bonne amiti�" avec l'autre, qu'il "ne se marie pas", mais fait "un contrat de partenariat o� il n'y a pas directement de l'amour mais plus de plaisir en commun", qu'il a ainsi une personne qui s'occupe de lui, de son m�nage et de la cuisine. D�s lors qu'il ressort de l'arr�t attaqu� qu'il se consid�re "comme un p�re ou un grand-p�re protecteur" � l'�gard de Y.________ - puisqu'il n'a lui-m�me pas eu de fils -, qu'il a quarante ans de plus que celui-ci, qu'ils ne peuvent pas communiquer si ce n'est � l'aide du dictionnaire, que X.________ n'envisage pas de faire quoi que ce soit si Y.________ n'obtient pas de permis de s�jour - � ce sujet, il a r�pondu � l'officier de l'�tat civil: "Rien, tant pis. A 72 ans nous sommes moins ardents qu'� 42 ans" -, les conditions d'une relation stable et exclusive dans ses composantes corporelle et spirituelle ne sont manifestement pas remplies. Quant � l'intention d'�luder les r�gles sur le s�jour des �trangers, c'est �galement � juste titre que la cour cantonale l'a consid�r�e comme manifeste; Y.________ est venu en Suisse avec un visa touristique, s'est vu refuser un permis de s�jour et fait l'objet d'une proc�dure de renvoi, d�cision contre laquelle il a fait recours.
Vu ce qui pr�c�de, le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les recourants, qui succombent, supporteront solidairement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF). L'intim�e n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, � l'Office f�d�ral des migrations et � l'Office f�d�ral de l'�tat civil � l'intention de l'Office f�d�ral de la justice.

References: ATF 
 art. 57
 art. 105
 art. 107
 art. 1
 ATF 
 art. 5
 art. 1
 art. 191
 ATF