Source: https://regulation.be/2018/10/30/maintenons-lacces-du-plus-grand-nombre-aux-chaines-dinteret-general/?shared=email&msg=fail
Timestamp: 2019-03-21 12:53:47+00:00

Document:
Maintenons l’accès du plus grand nombre aux chaînes d’intérêt général – Régulation
Consommateur.trice.s de médias, Pluralisme, Télévisions
par Régulation 30/10/201809:00 14/03/2019
Dans son avis, le CSA estime que le principe du must carry contribue largement à la diversité du paysage audiovisuel et recèle des enjeux sociaux, économiques et de politiques culturelles trop importants pour être supprimé. Il suggère néanmoins une série de propositions pour le moderniser et répondre mieux encore aux besoins des publics.
Le CSA reconnaît les besoins du secteur en matière de capacités nécessaires à la transition numérique. En revanche, une série de publics continue d’accéder à l’offre des distributeurs en analogique. Revoir le must carry analogique à la baisse, a fortiori le supprimer, semble contraire à l’objectif du must carry de préserver le caractère pluraliste et la diversité culturelle de l’offre des programmes pour les clients finals qui n’ont accès qu’à une offre analogique. Cela toucherait un certain public encore relativement nombreux et/ou fragilisé en Wallonie, habitant notamment dans les zones rurales où le réseau câblé n’est pas encore modernisé, mais aussi, les seniors et les personnes précarisées.
VRT Canvas Art. 83, § 1er, al. 1er, 4°, du décret SMA (un des « deux services du service public de la Communauté flamande pour autant que les distributeurs de services de cette Communauté soient tenus de transmettre deux services télévisuels de la RTBF »)
En Communauté française (région de langue française[7]), le régime du must carry sur les réseaux câblés
(coaxial et IPTV) bénéficie en pratique actuellement aux services sonores linéaires suivants.
[12] Art. 185, § 1er, alinéa 2, du décret du 27 mars 2009 : « Les programmes de radiodiffusion linéaires et les services correspondants, visés à l’article 186, § 1er et § 2, doivent, en vue d’assurer le pluralisme et la diversité culturelle de l’offre de services de radiodiffusion, être proposés sans modifications et dans leur intégralité. Dans le présent titre, il faut entendre par services correspondants entre autres : le sous-titrage, la description sonore, le langage gestuel et le sous-titrage auditif. »
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References: Art. 83
 § 1
 Art. 185
 § 1
 § 1
 § 2