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Timestamp: 2018-11-19 08:18:25+00:00

Document:
Art. 2 et 5 let. c LCD; reprise des annonces immobilières paraissant sur le site internet d'un tiers; caractère déloyal de l'exploitation des prestations d'autrui.
L'exploitation des prestations d'un tiers constitue une catégorie du comportement déloyal au sens de l'art. 2 LCD (consid. 3).
Le caractère déloyal de l'utilisation des résultats du travail ou des prestations d'un tiers est défini à l'art. 5 let. c LCD par la manière et le mode de la reprise; conditions d'une utilisation illicite (consid. 4).
Reprise systématique de données en tant que comportement déloyal au sens de l'art. 2 LCD (consid. 5)?
ATF: 126 III 198, 122 III 469, 116 II 365, 116 II 471 suite... , 118 II 459, 117 II 199, 127 III 33, 104 II 322, 108 II 69, 130 III 102
Article: Art. 5 lit. c UWG, art. 2 LCD, Art. 5 UWG, Art. 2 et 5 let suite... , Art. 55 Abs. 1 lit. c OG, Art. 8 ZGB, Art. 5 Abs. 1 lit. c UWG, Art. 3 lit. d UWG

References: Art. 5
 art. 2
 Art. 5
 Art. 2
 Art. 55
 Art. 8
 Art. 5
 Art. 3