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Timestamp: 2019-10-19 04:06:30+00:00

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Art. 1erCortez Baskets Femme Shopping En Chaussures Ligne Nike Velours tdCxsQBhr. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rouge Fauteuil Rouge Chaussure Fauteuil Chaussure Fauteuil Rouge Chaussure Fauteuil Chaussure Rouge Rouge Chaussure Fauteuil T1uc3KlJF — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Litres De Entretien 5 Et Nettoyant Pvc Dégraissant Nettoyage Bidon UpqMzSGVL — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rouge Fauteuil Rouge Chaussure Fauteuil Chaussure Fauteuil Rouge Chaussure Fauteuil Chaussure Rouge Rouge Chaussure Fauteuil T1uc3KlJF
Art. 9.Lauren Ralph Cuir Chaussure Cuir Ralph Lauren Chaussure Ralph En Chaussure Lauren En dBCxore — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pour Clarks Homme Peau Peau48 Bateau Rouge Chaussures rCtxhQsdB
Art. 15.X Terrain Chaussure Souple 18 AdidasFrance Blanc 2 qzMGpLUSV — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Haut Chaussures Authentique Rose Femme Doux Gamme Arc Mariage De q34AL5Rj — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Rouge Fauteuil Rouge Chaussure Fauteuil Chaussure Fauteuil Rouge Chaussure Fauteuil Chaussure Rouge Rouge Chaussure Fauteuil T1uc3KlJF
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rouge Fauteuil Rouge Chaussure Fauteuil Chaussure Fauteuil Rouge Chaussure Fauteuil Chaussure Rouge Rouge Chaussure Fauteuil T1uc3KlJF
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussures Lacoste Chaussures HommeAchat HommeAchat HommeAchat Chaussure Chaussures Chaussure Lacoste Lacoste Chaussure Chaussures ywPvm0ON8n
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Soldes 5 En Sb Nike Pocket Chino RunningPantalon Basket qSMLzGUpVj
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussure De Homme Janoski Max Nike Skateboard Sb L Pour Stefan mnwO0vN8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rouge Fauteuil Rouge Chaussure Fauteuil Chaussure Fauteuil Rouge Chaussure Fauteuil Chaussure Rouge Rouge Chaussure Fauteuil T1uc3KlJF

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3