Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/792-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-GEO-20-40-20190605
Timestamp: 2019-06-26 18:12:38+00:00

Document:
TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre- mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivités
792-PGPTVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre- mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivités20
BOI-TVA-GEO-20-40-20190605
2019-06-05T10:32:39.000+02:00
En application de la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, la législation métropolitaine des taxes sur le chiffre d'affaires a été introduite dans ces territoires à compter du 1er avril 1948 par le décret n°48-1999 du 30 décembre 1948 Cameroun, Nouvelle-Calédonie, Indochine, Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Océanie, Madagascar, Comores, Somalis, Togo, Nouvelles-Hebrides, Wallis et Futuna. Toutefois, l'application effective de cette mesure a été différée pour la Guyane en application du 1 de l'article 294 du code général des impôts (CGI).
Remarque : Si l'article 63 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte transféré à l'article LO. 3446-1 du code des collectivités territoriales (CGCT) porte départementalisation de Mayotte, l'article 11 de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte précise que la fiscalité prévue au CGI et au code des douanes ne sera applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2014. Jusqu'à cette date, Mayotte doit être considéré comme un territoire tiers.
Les précisions qui suivent concernent les collectivités d'outre-mer qui relèvent des dispositions de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958. Il s'agit des collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de la Guyane et de Mayotte. Parmi ces dernières, la TVA s'applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
La TVA est donc applicable dans ces collectivités dans les mêmes conditions que sur le territoire de la France métropolitaine, sous réserve d'aménagements spécifiques (BOI-TVA-GEO-20).
En ce qui concerne les échanges avec et entre ces collectivités d'outre-mer, des règles particulières s'appliquent :
- en matière d'expédition ou de transport de biens, ces collectivités d'outre-mer sont considérées comme des territoires tiers (CGI, art. 294, 2 et 3) ;
- en matière de prestations de services, ces collectivités d'outre-mer ne sont pas considérées comme des territoires tiers.
Par suite, les dispositions du CGI qui désignent l'acquéreur, le preneur ou le destinataire comme redevables de la taxe lorsque le fournisseur ou le prestataire n'est pas établi en France (régimes d'autoliquidation prévus aux articles 283-0 et suivants du CGI) ne sont pas applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre des relations entre la métropole et ces collectivités.
En revanche, en raison des taux particuliers applicables dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et définis à l'article 296 du CGI, à l'article 296 bis du CGI et à l'article 296 ter du CGI, l'identification du lieu de la réalisation effective d'une prestation de service permet de déterminer le taux qui lui est applicable.
L'article 294 du CGI précise les règles applicables aux échanges avec les collectivités d'outre-mer listées au I § 5.
Ces dispositions entraînent les conséquences ci-après en ce qui concerne les relations entre la métropole et les collectivités d'outre-mer concernées et les relations de ces collectivités d'outre-mer entre elles.
Bénéficient de l'exonération prévue en matière d'exportation, les livraisons de biens meubles corporels transportés ou expédiés :
- depuis la France métropolitaine à destination de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion ;
- depuis la Guadeloupe ou la Martinique à destination de la France métropolitaine, d'un autre État membre de l'Union européenne, ou de La Réunion ;
- depuis La Réunion à destination de la France métropolitaine, d'un autre État membre de l'Union européenne, de la Guadeloupe, ou de la Martinique.
Les collectivités de Guadeloupe et de Martinique ne sont pas considérées comme territoires d'exportation l'une par rapport à l'autre.
Les livraisons de biens meubles corporels expédiés ou transportés à destination de la Guyane, de Mayotte ou des collectivités d'outre-mer ne relevant pas de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958, sont dans tous les cas traitées comme des exportations à destination des pays tiers.
Est considérée comme une importation de biens (CGI, art. 294, 3) l'introduction de biens meubles corporels, y compris en provenance de la métropole, dans l'un des territoires suivants : celui constitué par l'union des territoires de Guadeloupe et de Martinique et celui de La Réunion.
L'introduction en France métropolitaine de biens meubles corporels depuis les territoires listés au II § 60 est également considérée comme une importation.
Les importations ainsi définies sont le cas échéant, soumises à la TVA selon les règles au territoire d'importation.
La TVA est alors perçue par le service des douanes à l'entrée dans ce territoire.
A. Relations entre les collectivités d'outre-mer et les pays autres que la France
En ce qui concerne les relations des collectivités d'outre-mer définie à l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 avec les autres États membres de l'Union européenne (UE) et les pays tiers situés hors de l'UE, les règles de territorialité prévues à l'article 259 du CGI, l'article 259 A du CGI, l'article 259 B du CGI, l'article 259 C du CGI et à l'article 259 D du CGI s'appliquent dans les mêmes conditions que dans les relations entre la métropole et ces autres États et pays tiers.
Lorsque, en application de ces dispositions, la prestation de service est imposable en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, le taux applicable est celui en vigueur pour cette prestation de services dans cette collectivité.
B. Relations entre les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la métropole et relations entre ces collectivités
L'application du taux en vigueur au lieu auquel l'opération est située en application des dispositions de l'article 259 du CGI à l'article 259 D du CGI est le principe sous réserve des aménagements prévus au IV-B § 120 et suivants.
Aussi, les prestations de services qui relèvent du 1° de l'article 259 du CGI sont soumises à la TVA au taux du lieu d'établissement du preneur. Lorsque le preneur assujetti est établi en Guyane, à Mayotte ou à l'étranger, la TVA nationale n'est pas applicable.
Toutefois, il est admis que certaines prestations de services qui relèvent du principe général du 1° de l'article 259 du CGI soient soumises à la TVA, non pas au taux applicable au lieu d'établissement du preneur, mais à celui de leur exécution lorsque les prestataires et preneurs assujettis sont établis en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion. De même la TVA n'est pas applicable lorsque l'exécution a lieu en Guyane ou à Mayotte lorsque les prestataires et preneurs assujettis sont établis en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.
Exemple 1 : Le service de transport de biens d'un point à un autre de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion réalisé par un assujetti établi dans cette collectivité fourni à un preneur établi en métropole est soumis au taux applicable dans la collectivité concernée. Le service de déchargement réalisé au profit du même preneur par un autre prestataire établi dans cette collectivité suit le même régime.
Exemple 2 : Le service d'expertise réalisé sur un véhicule automobile accidenté en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, fourni à une société d'assurance établie en métropole est soumis au taux applicable dans la collectivité concernée.
Exemple 3 : La prestation de dépannage sur un véhicule automobile tombé en panne en Guyane, ou à Mayotte, délivrée à une société d'assurance établie en métropole auprès de laquelle le propriétaire du véhicule dépanné a souscrit une garantie d'assistance dépannage n'est pas soumise à la TVA.
L'article 259 A du CGI prévoit pour plusieurs prestations de services un lieu de taxation qui déroge au principe général de taxation au lieu du preneur assujetti prévu au 1° de l'article 259 du CGI. Pour ces dernières le taux applicable est déterminé en fonction du critère de localisation défini par ces dispositions.
Guadeloupe, Martinique, à La Réunion
Guyane, à Mayotte
Ventes à consommer sur place autres que les ventes à bord de navires, aéronefs et trains
Les prestations de services qui ne relèvent pas de l'article 259 A du CGI et qui sont fournies par un prestataire établi en métropole ou en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion à une personne non assujettie établie dans une de ces collectivités d'outre-mer ou en métropole sont soumises à la TVA au taux du lieu d'établissement du prestataire en application du 2° de l'article 259 du CGI.
Lorsque ce lieu est situé en Guyane ou à Mayotte, la TVA n'est pas due.
Les prestations de services fournies à des personnes non assujetties, désignées à l'article 259 A du CGI, sont soumises à la TVA dans les conditions applicables au lieu de leur localisation telle qu'elle est définie par cet article.
Remarque : L'article 20 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, introduit au 7° du I de l'article 295 du CGI, une exonération pour les locations et affrètements de courte durée de navires de plaisance d'une longueur de coque de plus de 24 mètres et d'une jauge inférieure à 3000, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique, lorsque la location ou l'affrètement a pour objet la réalisation de voyages d'agrément en dehors des eaux territoriales.
Les prestations de services listées à l'article 259 B du CGI sont en principe soumises à la TVA au lieu du prestataire dès lors que le preneur non assujetti est établi en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.
Cela étant, il est admis que ces prestations soient imposées au taux applicable du lieu d'établissement ou de résidence du preneur non assujetti en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, lorsqu'elles sont fournies par des prestataires établis en France. Lorsque ce lieu est situé en Guyane ou à Mayotte, la prestation n'est pas soumise à la taxe.
Les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne sont pas considérées comme des territoires tiers, même si les relations avec ces collectivités d'outre-mer peuvent être régies par des dispositions spécifiques concernant l'expédition ou le transport de biens. Aussi, les dispositions du 2 de l'article 283 du CGI ne sont pas applicables lorsque le preneur assujetti est établi en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et le prestataire en métropole, ce dernier étant dès lors le redevable de la taxe. De même, le prestataire établi en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, qui fournit un service relevant du principe général du 1° de l'article 259 du CGI à un preneur établi en métropole, reste redevable de la taxe.
RES N°2007/03 (TCA) du 23 janvier 2007 : Conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sur les opérations situées dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et réalisées par des assujettis établis en métropole et inversement.
Quelles sont conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sur les opérations situées dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et réalisées par des assujettis établis en métropole et inversement ?
Au regard des dispositions du CGI, les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne peuvent être considérées comme des territoires tiers même si les relations entre la métropole et ces collectivités ainsi que les relations entre ces collectivités sont régies par des dispositions spécifiques.
Il est rappelé que les assujettis établis dans ces collectivités d'outre-mer sont redevables de la TVA afférente à des opérations situées en métropole. Inversement, les assujettis établis en métropole sont redevables de la TVA afférente à des opérations situées dans les ces collectivités d'outre-mer.
VI. Lieu de souscription des déclarations de chiffre d'affaires et modalités déclaratives
Selon les dispositions combinées du 1 de l'article 287 du CGI et de l'article 32 de l'annexe IV au CGI, les déclarations de chiffre d'affaires doivent être souscrites auprès du service des impôts des entreprises compétent pour recevoir la déclaration de résultats.
Les formulaires de déclarations de chiffre d'affaires en ligne sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
Les obligations et formalités déclaratives sont précisées aux BOI-TVA-DECLA-20 et suivants. Conformément aux dispositions du III de l'article 1649 quater B quater du CGI les entreprises doivent télétransmettre leur déclaration de TVA suivant les modalités précisées au BOI-BIC-DECLA-30-60-40.
Les modalités déclaratives de la TVA afférentes aux opérations réalisées en métropole, en Guadeloupe, Martinique ou à La Réunion sont identiques quel que soit le lieu d’implantation de l’établissement principal ou du siège social de l’entreprise (métropole, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane ou à Mayotte).
A. Entreprises soumises au régime réel normal
Les entreprises doivent notamment déclarer cadre B du formulaire n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) les opérations soumises à TVA réalisées :
- en métropole, en lignes 08 à 9B ;
- en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, en lignes 10, 11 et 12.
Par ailleurs, elles doivent déposer l'annexe n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960) si elles réalisent des opérations imposables à un taux particulier, notamment lorsque ces opérations sont imposables en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, à un taux particulier, ou si elles sont redevables de taxes assimilées. Les redevables au régime du réel complètent, sur la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) les lignes 1 à 15 des cadres A et B et, éventuellement, l'imprimé.
Ces formulaires n° 3310-CA-3-SD et 3310-A-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
B. Entreprises soumises au régime simplifié d'imposition
Lors du dépôt de leur déclaration annuelle, les entreprises doivent déclarer dans le cadre I du formulaire CA12/CA12 E n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417) le montant total des opérations soumises à TVA réalisées :
- en métropole, en ligne 5A à 6C ;
- en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, en ligne 07, 08, 8B.
Par ailleurs, ces entreprises doivent mentionner sur ce même formulaire CA12 n° 3517-S-SD
- les opérations réalisées soumises à un taux particulier notamment lorsque des opérations sont imposables en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion à un taux particulier (quel que soit le lieu de réalisation de l'opération), en ligne 09 (cadre I).
- les taxes assimilées dont elles sont redevables (cadre IV).
Le formulaire n° 3517-S-SD est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
/bofip/792-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-GEO-20-40-20190605

References: l'article 73
 l'article 73
 l'article 294
 l'article 63
 l'article 11
 l'article 73
 art. 294
 l'article 73
 l'article 296
 l'article 296
 l'article 296

L'article 294
 § 5
 l'article 73
 art. 294
 § 60
 l'article 73
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 73
 l'article 259
 l'article 259
 § 120
 l'article 259
 l'article 259

L'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 L'article 20
 l'article 295
 l'article 259
 l'article 73
 l'article 283
 l'article 259
 l'article 94
 l'article 73
 l'article 94
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 287
 l'article 32
 l'article 1649