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Documents relatifs aux constitutions françaises de 1814 à 1875
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- CHARTE CONSTITUTIONNELLE du 4
JUIN 1814- Acte additionnel aux constitutions de l'Empire - Proclamation du Roi Chalres X- CHARTE CONSTITUTIONNELLE du 14
II° REPUBLIQUE : CONSTITUTION DU 4 NOVEMBRE 1848
REPUBLIQUE DECENNALE et SECOND EMPIRE
- CONSTITUTION du 14 janvier 1852- Sénatus-consulte du 7 novembre
1852- Sénatus-consulte du 21 mai 1870
CHARTE CONSTITUTIONNELLE du 4 JUIN 1814 (extraits) La divine Providence, en nous rappelant dans nos Etats après
une longue absence, nous a imposé de grandes obligations. La paix était le
premier besoin de nos sujets : nous nous en sommes occupé sans re­lâche ;
et cette paix, si nécessaire à la France comme au reste de l'Europe, est
signée. Une Charte constitutionnelle était sollicitée par l'état actuel du
royaume, nous l'avons promise, et nous la publions.(...)A ces causes, Nous avons volontairement, et par le libre
exercice de notre autorité royale, accordé et accordons, fait concession et
octroi à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de
la Charte constitutionnelle qui suit : formes du gouvernement du roi
Art. 13. — La
personne du roi est inviolable et sa­crée. Ses ministres sont responsables. Au
roi seul appartient la puissance exécutive.
Art. 14. — Le roi
est le chef suprême de l'Etat, il commande les forces de terre et de mer,
déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme
à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et
ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat.
Art. 15. — La
puissance législative s'exerce collective ment par le roi, la Chambre des
pairs, et la Chambre des députés des départements.
Art. 16. — Le roi
propose la loi.
Art. 17. — La
proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la Chambre des pairs ou à
celle des dé­pu­tés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord
Art. 18. — Toute
la loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des
Art. 19. — Les
chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque
objet que ce soit et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi
contienne.(...)
Art. 21. — Si la
proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du
roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même
Art. 22. — Le roi
seul sanctionne et promulgue les lois.(...) De /a Chambre des pairs
Art. 24. — La Chambre
des pairs est une portion essentielle
de la puissance législative.(...)
Art. 27. — La
nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est
illimité ; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre
héréditaires, selon sa volonté.
Art. 28. — Les
pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à
trente ans seulement.(...)
Art. 32. — Toutes
les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes.
Art. 33. — La
Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la
sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi.(...)
Art. 35. — La
Chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux
dont l'organisation sera déterminée par des lois.
Art. 36. — Chaque
département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent.
Art. 37. — Les
députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée
Art. 38. — Aucun
député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et
s'il ne paie une contribution directe de mille francs.(...)
Art. 40. — Les
électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir de
suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et
s'ils ont moins de trente ans.(...)
Art. 48. — Aucun
impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres
Art. 49. — L'impôt
foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent
l'être pour plusieurs années.
Art. 50. — Le roi
convoque chaque année les deux Chambres ; il les proroge, et peut
dissoudre celle des députés des départements ; mais dans ce cas, il doit
en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. (...)
Art. 54. — Les
ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des
députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent
être entendus quand ils le demandent.
Art. 55. — La
Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire
devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Art. 56. — Ils ne
peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois
particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la
PROCLAMATION DU ROI (extraits) CHARLES, par la
grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous ceux que ces présente
verront, SALUT :
La dernière Chambres des Députés a méconnu mes intentions.
J’avais droit de compter sur son concours pour faire le bien que je
méditais ; elle me l’a refusé ! Comme père de mon peuple, mon coeur s’en
est affligé ; comme Roi, j’en été offensé : j’ai prononcé la dissolution
de cette Chambre.Français, votre prospérité fait ma gloire, votre bon­heur
est le mien. Au moment où les collèges électoraux vont s’ouvrir sur tous les
points du royaume, vous écouterez la voix de votre Roi.Maintenir la Chartes constitutionnelle et les institutions
qu’elle a fondées, a été et sera toujours le but de mes efforts.Mais, pour l’atteindre, je dois exercer librement et faire
respecter les droits sacrés qui sont l’apanage de ma couronne. C’est en eux
qu’est la garantie du repos public et de vos liberté. La nature du
Gouvernement serait altérée, si de coupables atteintes affaiblissaient mes
prérogatives, et je trahirais mes serments si je le souffrais.A l’abris de ce Gouvernement, la France est devenue
florissante et libre. Elle lui doit en franchise, son crédit et son industrie.
La France n’a rien n’a envier aux autres états, et ne peut aspirer qu’à la
conservation des avantages dont elles jouit.Rassurez-vous donc sur vos droits. Je les confonds avec les
miens, et les protégerai avec une égale sollicitude.Ne vous laissez pas égarer par le langage insidieux des
ennemis de votre repos. Repoussez d’indignes soupçons et de fausses craintes,
qui ébranleraient la confiance publique et pourraient exciter de graves désordres.Les desseins de ceux qui propagent ces craintes, échoueront,
quels qu’ils soient, devant mon immuable résolution. Votre sécurité, vos
intérêts ne seront pas plus compromis que vos libertés. Je veille sur les uns
comme sur les autres.Electeurs ! hâtez-vous de vous rendre dans vos Collèges.
Qu’une négligente répréhensible ne les pri­vent pas de votre présence ! Qu’un
même sentiment vous anime, qu’un même drapeau vous rallie !C’est votre ROI qui vous le demande ; c’est un père qui
vous appelle.Remplissez votre devoir ; je saurai remplir les miens.
Donné en notre château
des Tuileries, le treizième jour du mois de juin de l’an de grâce mil huit cent
trente, et de notre règne le cinquième.
CHARLESPar le Roi :Le président du Conseil
des Ministre,Prince de Polignac MONARCHIE DE JUILLET
CHARTE CONSTITUTIONNELLE du 14 août 1830 (extraits) Louis-Philippe, Roi des Français, à tous présents et à
venir, SALUT. Nous avons ordonné et ordonnons que la Charte constitutionnelle
de 1814, telle qu'elle a été amendée par les deux Chambres le 7 août et acceptée
par nous le 9, sera de nouveau publiée dans les termes suivants :
Art. 12. — La
Art. 13. — Le roi
est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer,
ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni sus­pendre
les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe
étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi.
Art. 14. — La
puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs
proposition des lois appartient au roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre
des députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre
Art. 16. — Toute
loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux
Art. 17. — Si une
proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra
être représentée dans la même session.
Art. 18. — Le roi
seul sanctionne et promulgue les lois.(...)
Art. 20. — La
Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.(...)
Art. 23. — La
nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité :
il peut en varie! les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires,
Art. 24. — Les
Art. 27. — Les séances
de la Chambre des pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des députés.
Art. 28. — La
sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi.(...)
Art. 30. — La
Art. 31. — Les
députés sont élus pour cinq ans.
Art. 32. — Aucun
député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de trente ans et s'il
ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.(...)
Art. 34. — Nul
n'est électeur, s'il a moins de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les autres
conditions dé­terminées par la loi.(...)
Art. 40. — Aucun
Art. 41. — L'impôt
Art. 42. — Le roi
convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre
celle des députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle
dans le délai de trois mois.(...)
Art. 46. — Les
députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre et doivent
Art. 47. — La
Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire
devant la Chambre des pairs qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire (...)
Art. 67. — La
France reprend ses couleurs. A l'avenir, il ne sera plus porté d'autre cocarde
que la co­carde tricolore. Dispositions particulières
Art. 68. — Toutes
les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le règne du roi
Charles X sont déclarées nulles et non avenues. (…)
II° REPUBLIQUE
CONSTITUTION DU 4 NOVEMBRE 1848 (extraits) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, l’Assemblée nationale a adopté,
et, conformément à l’art. 6 du décret du 28 octobre 1848, le président de
l'Assemblée nationale promulgue la Constitution dont la teneur suit : CHAPITRE
PREMIER : De la souveraineté
Art. premier. — La
souveraineté réside dans l'universalité des citoyens français. Elle est
inaliénable et imprescriptible. Aucun individu, aucune fraction du peuple ne
peut s'en attribuer l'exercice. (...)
Art. 18. — Tous
les pouvoirs publics, quels qu'ils soient, émanent du peuple. Ils ne peuvent
être dé­légués héréditairement.
Art. 19. — La
séparation des pouvoirs est la première condition du gouvernement libre.
Art. 20. — Le
peuple français délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique.(...)
Art. 24. — Le
suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret.
Art. 25. — Sont
électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans,
Art. 26. — Sont
éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq
Art. 27. — La loi
électorale déterminera les causes qui peuvent priver un citoyen français du
droit d'élire et d'être élu. Elle désignera les citoyens qui, exerçant ou ayant
exercé des fonctions dans un département ou un ressort territorial, ne
pourront y être élus.
Art. 28. — Toute
fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de représentant du
peuple. Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la
législature, être nommé ou promu à des fonctions publiques salariées dont les
titulaires sont choisis à volonté par le pouvoir exécutif. Les exceptions aux
dispositions des deux paragraphes précédents seront déterminées par la loi
électorale organique.(...)
Art. 30. — L'élection
des représentants se fera par département, et au scrutin de liste. Les
électeurs voteront au chef-lieu du canton ; néanmoins, en raison des
circonstances locales, le canton pourra être divisé en plusieurs
circonscriptions, dans la forme et aux conditions qui seront déterminées par
Art. 31. — L'Assemblée
nationale est élue pour trois ans, et se renouvelle intégralement.
Quarante-cinq jours au plus tard avant la fin de la législature, une loi
détermine l'époque des nouvelles élections. Si aucune loi n'est intervenue dans
le délai fixé par le paragraphe précédent, les électeurs se réunissent de plein
droit le trentième jour qui précède la fin de la législature. La nouvelle
Assemblée est convoquée de plein droit pour le lendemain du jour où finit le
mandat de l'Assemblée précédente.
Art. 32. — Elle
est permanente. Néanmoins, elle peut s'ajourner à un terme qu'elle fixe.
Pendant la durée de la prorogation, une commission, composée des membres du
bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret
et à la majorité absolue, a le droit de la convoquer en cas d'urgence. Le
président de la République a aussi le droit de convoquer l'Assemblée.
L'Assemblée nationale détermine le lieu de ses séances. Elle fixe l'importance
des forces militaires établies pour sa sûreté, et elle en dispose.
Art. 33. — Les
représentants sont toujours rééligibles.
Art. 34. — Les
membres de l'Assemblée nationale sont les représentants, non du département
qui les nomme, mais de la France entière.
Art. 35. — Ils ne
peuvent recevoir de mandat impératif.
Art. 39. — Les séances sont publiques. Néanmoins, l'Assemblée poeut se former en comité secret, sur la demande du nombre de représentants fixé par le règlement. Chaque représentant a le droit d'initiative parlementaire ; il l'exercera selon les formes déterminées par le règlement.
Art. 43. — Le
peuple français délègue le pouvoir exécutif à un citoyen qui reçoit le titre de
Art. 44. — Le
président doit être né Français, âgé de trente ans au moins, et n'avoir jamais
perdu la qualité de Français.
Art. 45. — Le
président de la République est élu pour quatre ans, et n'est rééligible
qu'après un intervalle de quatre années. Ne peuvent, non plus, être élus après
lui, dans le même intervalle, ni le vice-président, ni aucun des parents ou
alliés du président jusqu'au sixième degré inclusivement.
Art. 46. — L'élection
a lieu de plein droit le deuxième dimanche du mois de mai. Dans les cas où, par
suite de décès, de démission ou de toute autre cause, le président serait élu à
une autre époque, ses pouvoirs expireront le deuxième dimanche du mois de mai
de la quatrième année qui suivra son élection. Le président est nommé, au
scrutin secret et à la majorité absolue des votants, par le suffrage direct de
tous les électeurs des départements français et de l'Algérie.(...)
Art. 49. — Il a le droit de faire présenter des projets
de loi à l'Assemblée nationale par les ministres. Il surveille et assure l'exécution
Art. 50. — Il
dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne.
Art. 51. — Il ne
peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre ni proroger l'Assemblée
nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la Constitution et des
Art. 52. — Il
présente, chaque année, par un message, à l'Assemblée nationale, l’exposé de
l'état général des affaires de la République.
Art. 53. — Il
négocie et ratifie les traités. Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été
approuvé par l'Assemblée nationale.
Art. 54. — Il
veille à la défense de l'Etat, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans
le consente­ment de l'Assemblée nationale.(...)
Art. 64. — Le
président de la République nomme et révoque les ministres. Il nomme et révoque,
en Conseil des ministres, les agents diplomatiques, les commandants en chef des
armées de terre et de mer, les préfets, le commandant supérieur des gardes
nationales de la Seine, les gouverneurs de l'Algérie et des colonies, les
procureurs généraux et autres fonctionnaires d'un ordre supérieur. Il nomme et
révoque, sur la pro­position du ministre compétent, dans les conditions réglementaires
déterminées par la loi, les agents secondaires du gouvernement.(...)
Art. 66. — Le nombre
des ministres et leurs at­tri­butions sont fixés par le pouvoir législatif.
Art. 67. — Les
actes du président de la République, autres que ceux par lesquels il nomme et
révoque les ministres, n'ont d'effet que s'ils sont contresignés par un
Art. 68. — Le
président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de
l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous
les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le
président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met
obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce
seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont
tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein
droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la Haute Cour de justice se
réunissent immédiate ment à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés
dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses
complices ; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les
fonctions du ministère public. Une loi déterminera les autres cas de
responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite.
Art. 69. — Les
ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée nationale ; ils sont
entendus toutes les fois qu'ils le demandent, et peuvent se faire assister par
des commissaires nommés par un décret du président de la République.
Art. 70. — Il y a
un vice-président de la République nommé par l'Assemblée nationale, sur la
présentation de trois candidats faite par le président dans le mois qui suit
son élection. Le vice-président prête le même serment que le président. Le
vice-président ne pourra être choisi parmi les parents et alliés du président
jusqu'au sixième degré inclusivement. En cas d'empêchement du président, le
vice-président le remplace. Si la présidence devient vacante, par décès, dé­mission
du président, ou autrement, il est procédé, dans le mois, à l'élection d'un
président. CHAPITRE Vl :Du Conseil d'Etat
Art. 71. — Il y
aura un Conseil d'Etat, dont le vice président de la République sera de droit
Art. 72. — Les
membres de ce Conseil sont nommés pour six ans par l'Assemblée nationale. Ils
sont renouvelés par moitié, dans les deux premiers mois de chaque législature,
au scrutin secret et à la majorité absolue. Ils sont indéfiniment rééligibles.
Art. 73. — Ceux
des membres du Conseil d'Etat qui auront été pris dans le sein de l'Assemblée
nationale seront immédiatement remplacés comme représentants du peuple.
Art. 74. — Les
membres du Conseil d'Etat ne peuvent être révoqués que par l'Assemblée, et sur
la proposition du président de la République.
Art. 75. — Le
Conseil d'Etat est consulté sur les projets de loi du gouvernement qui, d'après
la loi, de­vront être soumis à son examen préalable, et sur les projets
d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les
règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements
à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale.
Il exerce, à l'égard des administrations publiques, tous les pouvoirs de contrôle
et de surveillance qui lui sont déférés par la loi. La loi réglera ses autres
CONSTITUTION du 14 janvier 1852 (extraits) le président de la République, considérant que le peuple
français a été appelé à se prononcer sur la résolution suivante : "Le
peuple veut le maintien de l'autorité de Louis
Napoléon Bonaparte, et lui donne les pouvoirs nécessaires pour faire une
Constitution d'après les bases établies dans sa proclamation du 2 décembre
Considérant que les bases proposées à l'acceptation du
peuple étaient :« 1° Un chef responsable nommé pour dix ans ;« 2° Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ;« 3° Un Conseil d'Etat formé des hommes les plus distingués,
législatif ;« 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé
par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ;« 5° Une seconde assemblée formée de toutes les illustrations
du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés
Considérant que le peuple a répondu affirmative­ment par
sept millions cinq cent mille suffrages ;
Promulgue la Constitution dont la teneur suit : TITRE PREMIER
Constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en
1789, et qui sont la base du droit public des Français.
Art. 2. — Le
gouvernement de la République française est confié pour dix ans au prince Louis Napoléon Bonaparte, président
actuel de la République.
Art. 3. — Le
président de la République gouverne au moyen des ministres, du Conseil d'Etat,
du Sénat et du Corps législatif.
Art. 4. — La
puissance législative s'exerce collective ment par le président de la
République, le Sénat et le Corps législatif.
Art. 5. — Le
président de la République est responsable devant le peuple français, auquel
il a toujours le droit de faire appel.
Art. 6. — Le
président de la République est le chef de l'Etat ; il commande les forces
de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et
de commerce, nomme à tous les emplois, fait les règlements et décrets
nécessaires pour l'exécution des lois.
Art. 7. — La
justice se rend en son nom.
Art. 8. — Il a
seul l'initiative des lois.
Art. 9. — Il a le
droit de faire grâce.
Art. 10. — Il
sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes.(...)
Art. 13. — Les
ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables
que, chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement ; il n'y a
point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que
par le Sénat. Art. 14. — Les
ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'Etat, les
offi­ciers de terre et de mer, les magistrats et les fonction­naires publics
prêtent le serment ainsi conçu : « Je
jure obéissance à la Constitution et fidélité au président.(...)
Sénat se compose : 1° Des cardinaux, des maréchaux, des amiraux ; 2° Des
citoyens que le président de la République juge convenable d'élever à la
dignité de sénateur.
Art. 21. — Les
sénateurs sont inamovibles et à vie.(...)
président de la République convoque et proroge le Sénat. Il fixe la durée de
ses sessions par un décret. Les séances du Sénat ne sont pas publiques.
Art. 25. — Le
Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. Aucune
loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise.
Art. 26. — Le
Sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui
porteraient at­teinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la
liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant
la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de
la magistrature ; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du
Art. 27. — Le
Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de
l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui
est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution
qui donnent lieu à différentes interprétations.
Art. 28. — Ces
sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République et
promulgués par lui.
Art. 29. — Le
Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme
inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés, pour la même cause, par
les pétitions des citoyens.(...) TITRE V : Du Corps législatif
Art. 34. — L'élection
a pour base la population.
Art. 35. — Il y
aura un député au Corps législatif à raison de trente-cinq mille électeurs.
Art. 36. — Les
députés sont élus par le suffrage universel, sans scrutin de liste.
Art. 37. — Ils ne
reçoivent aucun traitement.
Art. 38. — Ils
sont nommés pour six ans.
Art. 39. — Le
Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt.
Art. 40. — Tout
amendement adopté par la com­mission chargée d'examiner un projet de loi sera
renvoyé, sans discussion, au Conseil d'Etat par le président du Corps
législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'Etat, il ne
pourra pas être sou­mis à la délibération du Corps législatif.(...)
Art. 44. — Les
ministres ne peuvent être membres du Corps législatif.(...)
Art. 46. — Le
président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps
législatif. En cas de dissolution, le président de la République doit en
convoquer un nouveau dans le délai de six mois. (...)
Art. 48. — Les
conseillers d'Etat sont nommés par le président de la République, et révocables
Art. 49. — Le
Conseil d'Etat est présidé par le président de la République, et en son
absence, par la per­sonne qu'il désigne comme vice-président du Conseil d'Etat.
Art. 50. — Le
Conseil d'Etat est chargé, sous la Direction du président de la République, de
rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de
résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration.
Art. 51. — Il
soutient au nom du gouverne­ment, la discussion des projets de loi devant le
Sénat et le Corps législatif . Les conseillers d'Etat chargés de porter la
parole au nom du gouvernement sont désignés par le président de la République.
Sénatus-consulte du 7 novembre 1852 (extraits) Art. premier. — La
dignité impériale est rétablie. Louis
Napoléon Bonaparte est empereur des Français, sous le nom de Napoléon 111.
Art. 2. — La
dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe et légitime de Louis Napoléon Bonaparte, de mâle en
mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de
Constitution du 14 janvier 1952 est maintenue dans toutes celles de ses
dispositions qui ne sont pas contraires au présent sénatus-consulte ; il
ne pourra y être apporté de modifications que dans les formes et les moyens
qu’elle a prévus.
Sénatus-consulte du 21 mai 1870 (extraits) Napoléon, par la grâce de Dieu et
la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir,
TITRE II : De la dignité impériale et de la régence (...)
TITRE III : Formes du gouvernement de l'empereur
Art. 10. — L’empereur
gouverne avec le concours des ministres, du Sénat, du Corps législatif et du
Art. 11. — La
puissance législative s’exerce collectivement par l’Empereur, le Sénat et le
Art. 12. — L’initiative
des lois appartient à l’Empereur, au Sénat et au Corps législatif.Les projets de lois émanés de l’initiative de l’Empereur
peuvent, à son choix, être portés, soit au Sénat soit au Corps législatif.Néanmoins, toute loi d’impôt doit être d’abord votée par le
TITRE IV : De l'empereur
Art. 13. — L'empereur
est responsable devant le peuple français, auquel il a toujours le droit de
Art. 14. — L'empereur
est le chef de l'Etat. Il commande les forces de terre et de mer, déclare la
guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les
emplois, fait les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois.(...)
Art. 17. — Il
sanctionne et promulgue les lois.
Art. 18. — Les
modifications apportées à l'avenir à des tarifs de douanes ou de poste par des
traités internationaux ne seront obligatoires qu'en vertu d'une loi.
Art. 19. — L'Empereur
nomme et révoque les ministres. Les ministres délibèrent en conseil sous la
présidence de l 'Empereur. Ils sont responsables.
Art. 20. — Les
ministres peuvent être membre du Sénat et du Corps législatif. Ils ont entrée
dans l'une et dans l'autre assemblée, et doivent être entendus toutes les fois
qu'ils le demandent.(...)
Art. 29. — Les
séances du Sénat sont publiques. Néanmoins, le Sénat pourra se former en comité
secret dans les cas et suivant les conditions déterminées par son règlement.
Art. 30. — Le
Sénat discute et vote les projets de lois.
TITRE Vl : Du Corps législatif
Art. 32. — Ils
sont nommés pour une durée qui ne peut être moindre de six ans.
Art. 33. — Le
Corps législatif discute et vote les projets de lois.(...)
Art. 35. — L'empereur
convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif.En cas de dissolution, l’empereur doit en convoquer un
nouveau dans un délai de six mois.L’empereur prononce la clôture des sessions du Corps
législatif.(...)

References: Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 21

Art. 22

Art. 24

Art. 27

Art. 28

Art. 32

Art. 33

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 40

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 20

Art. 23

Art. 24

Art. 27

Art. 28

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 34

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 46

Art. 47

Art. 67

Art. 68

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 39

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 64

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 13
 Art. 14

Art. 21

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 44

Art. 46

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 2

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 29

Art. 30

Art. 32

Art. 33

Art. 35