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Timestamp: 2020-08-12 18:46:17+00:00

Document:
Décision du 14 décembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés) | Legifrance
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Décision du 14 décembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés)
NOR: JUST1032316S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/12/14/JUST1032316S/jo/texte
Vu la décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature,
« Art. 1er. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
4. M. Jean-Christophe GRACIA, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
5. M. Christophe JACQUOT, contrôleur des armées, dans la limite des attributions du service de l'administration centrale ;
6. M. Richard GARCIA-BOSCH de MORALES, directeur des services pénitentiaires, chargé de mission handicap, dans la limite des attributions de sa mission. »
« Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. M. Dominique LALANDE, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif ;
6. Mme Juliette NUNEZ, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, du patrimoine et de la documentation. »
L'article 4 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général, à :
2. Mme Isabelle NOVELLI, conseillère d'administration, et Mme Marie-Madeleine ROULIER, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau du suivi budgétaire et du contrôle interne comptable ;
4. Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles ;
5. M. Marc SAMPIERI, conseiller d'administration, et M. Jean-François AUROUX, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail. »
L'article 9 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
« Art. 9. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution, relatifs au fonctionnement courant et aux frais de justice du casier judiciaire national, à :
1. Mme Elise THEVENIN SCOTT, chargée de mission auprès du chef de service du casier judiciaire national, et Mme Edith SEVILLA, conseillère d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources au casier judiciaire national. »

References: Art. 1
 Art. 3

L'article 4
 Art. 4

L'article 9
 Art. 9