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Timestamp: 2018-05-28 01:28:09+00:00

Document:
SYCLOP - En Belgique il est interdit de fumer dans les lieux publics fermés sauf s'il y a un fumoir spécialement aménagé : lieu de travail, gares, transports en commun, centres commerciaux, centres sportifs, aéroports, salles de spectacles, restaurants, brasseries, cafés, discothèques,
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Loi belge sur l'interdiction de fumer et la mise en place de fumoirs
29.12.2009 Attention : Cet article date de plus de 7 an mais n'est pas forcément obsolète. Lisez-le avec précaution.
En Belgique il est interdit de fumer dans les lieux publics fermés sauf s'il y a un fumoir spécialement aménagé : lieu de travail, gares, transports en commun, centres commerciaux, centres sportifs, aéroports, salles de spectacles, restaurants, brasseries, cafés, discothèques,
Publié le : 2010-02-11 Numac : 2010024038
Loi en France Loi au Luxembourg Loi du Canton de Genève Loi du Canton de Vaud
Vu les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et est modifié par la loi du 4 août 1996;
Les signaux d'interdiction de fumer visés par l'article 2, 10° de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac et comme prévu en annexe du présent arrêté ne peuvent être endommagés, ni altérés.
Les articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté sont d'application dans (les zones dans lesquelles il est permis de fumer) dans les débits de boissons cloisonnés visés à l'article 4, § 5 de la loi précité et qui ne font pas partie d'enceintes sportives et aux fumoirs des lieux fermés qui sont accessible au public visé à l'article 6 la loi précité.
§ 1er. Le système d'extraction des fumées de tabac ou d'aération doit fonctionner de manière telle que le débit minimal de renouvellement ou de purification de l'air présent dans ce lieu, calculé en mètres cube d'air par heure, est d'au moins :
§ 2. Ne sont pas compris dans la détermination de la superficie totale du lieu les espaces réservés aux vestiaires, aux débarras, aux couloirs, aux cages d'escaliers et aux toilettes.
§ 3. Le débit de renouvellement ou de purification d'air, peut être obtenu par addition des débits relatifs aux différents appareils installés dans un même lieu.
Pour l'application du présent arrêté, les appareils qui filtrent l'air au moyen d'un filtre d'air ou d'un système électrostatique ou ionisant sont également considérés comme système de purification des fumées.
§ 1er. L'installation des appareils doit répondre aux conditions suivantes :
2° les nuisances de vent ou de bruit pour les consommateurs doivent être évitées;
§ 2. Les appareils doivent être munis d'une mention indiquant le débit potentiel par heure. Cette mention peut être apposée sur le mode d'emploi ou sur une autre notice, à condition que ces documents soient à tous moments disponibles.
Les appareils doivent être utilisés et entretenus de manière telle qu'ils soient à tout moment susceptibles d'avoir un rendement maximal.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
SYCLOP est donc parfaitement conforme à la législation belge
Fichier PDF reprenant cet arrêté (moniteur belge)
Fichier PDF sur la Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (moniteur belge)
Protection contre la fumée de tabac au travail (Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale)
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References: l'article 3
 § 1
 l'article 2
 l'article 4
 § 5
 l'article 6

§ 1

§ 2

§ 3

§ 1

§ 2