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Timestamp: 2017-04-24 19:03:11+00:00

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avr12Travaux de reprise non satisfactoires et insuffisance structurelle antérieure Par albert.caston le 12/04/17 Travaux de reprise non satisfactoires et insuffisance structurelle antérieure
lire avr04 Portée du devoir de conseil de l'architecte Par albert.caston le 04/04/17 Portée du devoir de conseil de l'architecteCour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 mars 2017N° de pourvoi: 15-16.077Non publié au bulletin Rejet
M. Chauvin (président), présidentSCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Marc Lévis, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; lire mar19 Responsabilité décennale - Devoir de conseil de l'assureur de protection juridique Par albert.caston le 19/03/17 Responsabilité décennale - Devoir de conseil de l'assureur de protection juridiqueNote Cerveau, RGDA 2017, p. 211, sur cass. n° 15-25.644. lire mar06Vers un devoir de proportionnalité à la charge du banquier dispensateur de crédit ? Par albert.caston le 06/03/17 Vers un devoir de proportionnalité à la charge du banquier dispensateur de crédit ?
Note Lasserre Capdeville, GP 2017, n° 9, p. 20, sur cass. n° 15-21.262. lire mar01Manquement de l'agent immobilier à son devoir de conseil Par albert.caston le 01/03/17 Manquement de l'agent immobilier à son devoir de conseil
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 février 2017N° de pourvoi: 16-10.127 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Foussard et Froger, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2015), que M. et Mme X... ont vendu leur maison d'habitation à M. et Mme Y..., par l'entremise de la société Bourse de l'immobilier ; qu'ayant découvert la présence de nombreuses fissures dans les murs intérieurs de la maison, les acquéreurs ont, après expertise, assigné M. et Mme X... et la société Bourse de l'immobilier en indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que les vendeurs ont demandé la garantie de l'agent immobilier ;Sur le second moyen, ci-après annexé :Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de limiter à 25 % la garantie de la société Bourse de l'immobilier au titre des condamnations prononcées contre eux au bénéfice de M. et Mme Y... et de déclarer irrecevable leur demande en paiement de la somme de 49 124 euros ;Mais attendu qu'ayant, d'une part, retenu souverainement que l'agent immobilier, qui avait manqué à son devoir de conseil et d'information sur la qualité du bien objet du mandat dans sa mission d'entremise, n'avait pas commis de faute distincte en sa qualité de rédacteur de l'acte de vente, et, d'autre part, relevé que la demande en paiement de la somme de 49 124 euros, correspondant à une nouvelle décote sur le prix de vente fixé de manière erronée par l'agent immobilier, n'avait pas été présentée devant le tribunal et était nouvelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;Condamne M. et Mme X... aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros et à la société Bourse de l'immobilier la somme de 2 000 euros ; lire fév10Trouble anormal de voisinage par travaux - recours du maître d'ouvrage contre l'entrepreneur si faute Par albert.caston le 10/02/17 Trouble anormal de voisinage par travaux - recours du maître d'ouvrage contre l'entrepreneur si faute
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 2 février 2017N° de pourvoi: 16-12.149 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas et la condamne à payer à la société Edifi la somme de 3 000 euros ; lire fév10Eléments d'équipement et responsabilité contractuelle de droit commun Par albert.caston le 10/02/17 Eléments d'équipement et responsabilité contractuelle de droit commun
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 2 février 2017N° de pourvoi: 15-27.828 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boulloche, avocat(s)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Donne acte à la société Les Constructions d'Aquitaine (la société LCA) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme Y...et la société MC Z...;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er octobre 2015), que, le 25 juillet 2006, Mme A...et la société Les Constructions d'Aquitaine ont conclu un contrat de construction, sans fourniture de plans, d'une maison d'habitation destinée à la location ; que les plans ont été établis par M. X... ; que la société LCA a sous-traité le lot menuiserie à Mme Y..., le lot plomberie à la société MC Z... et le lot carrelages et faïences à M. B..., assuré auprès de la MAAF ; qu'une réception avec réserves est intervenue le 22 avril 2008 ; que, se plaignant du comportement abusif de Mme A... qui lui aurait interdit d'accéder à l'immeuble afin de réaliser les interventions nécessaires à la levée des réserves, considérées pour certaines injustifiées, et d'un défaut de règlement, la société LCA l'a assignée en paiement de sommes ; que la société LCA a appelé en cause M. X..., Mme Y..., la société MC Z..., M. B... et la MAAF et que Mme A... a reconventionnellement sollicité le paiement de certaines sommes au titre du retard de livraison et des travaux de reprise ;Sur le premier moyen, ci-après annexé :Attendu que la société LCA fait grief à l'arrêt de condamner Mme A... à lui payer les seules sommes de 196, 57 euros à titre de pénalités de retard, et 32 225 euros TTC au titre du solde sur appels de fonds ;Mais attendu qu'ayant relevé que les malfaçons et inachèvements existant à la date du 12 septembre 2007, date de la situation n° 7, étaient d'une gravité suffisante pour légitimer le refus du maître de l'ouvrage de régler l'appel de fonds « équipements » à ce moment-là et qu'un procès-verbal de réception de l'ouvrage avait été signé le 22 avril 2008 par Mme A... et le constructeur, qui ne s'était pas prévalu des stipulations de l'article 4. 4 du contrat selon lesquelles la réception ne pouvait avoir lieu que si le maître de l'ouvrage était à jour de ses règlements, alors que la situation n° 7 n'était pas réglée, la cour d'appel a pu en déduire que le refus de paiement opposé par Mme A... était fondé et qu'il n'y avait pas matière à application de pénalités pour retard de paiement ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :Attendu que la société LCA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme A... les sommes de 4 125, 12 euros au titre des pénalités de retard, de 28 611, 90 euros TTC au titre des travaux de reprise et de 2 400 euros en réparation de son préjudice financier ;Mais attendu qu'ayant relevé que l'entreprise de plomberie Z... avait indiqué à l'expert que les tuyaux de réseau d'eau avaient été posés sur la dalle béton et enrobés dans la chape de pose de carrelage, alors, selon le technicien, qu'il devait être mis en oeuvre une chape de ravoirage, englobant totalement les canalisations et autres gaines, avant la réalisation de la chape et la pose du carrelage qui devait être homogène dans sa densité, et, sans se fonder sur une méconnaissance d'un DTU, mais sur la méconnaissance des règles de l'art, s'agissant d'un vice de construction imposant une réfection totale de la pose de revêtements de sols carrelés avec démolition en rez-de-chaussée et en étage des carrelages et plinthes avant la mise en oeuvre de la chape de ravoirage, et retenu exactement que la garantie de bon fonctionnement ne pouvait recevoir application s'agissant de défauts de carrelage, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la société LCA engageait sa responsabilité contractuelle, a légalement justifié sa décision de ce chef ;Sur le troisième moyen, ci-après annexé :Attendu que la société LCA fait le même grief à l'arrêt ;Mais attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions prétendument délaissées, qu'il n'était pas contesté que la livraison de la construction n'avait été effective que le 22 avril 2008, alors que la maison devait être livrée au plus tard le 16 janvier 2008, et qu'il n'était justifié d'aucune faute de maître de l'ouvrage à l'origine de ce retard, dès lors que la première convocation avait été adressée par la société LCA le 18 février 2008 pour le 21 février 2008, soit dans un délai trop court pour permettre à Mme A... d'obtenir l'assistance d'un maître d'oeuvre, que la deuxième convocation adressée le 6 mars 2008 pour le 13 mars 2008 n'avait pas été présentée, ainsi qu'en attestait un responsable de La Poste, et que Mme A... était fondée à opposer l'exception d'inexécution, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu condamner la société LCA à indemniser Mme A... ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :Attendu que la société LCA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir la MAAF, assureur de M. B..., condamnée, in solidum avec celui-ci, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;Mais attendu que, le second moyen étant rejeté, le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;Condamne la société Les Constructions d'Aquitaine Bordeaux LCA aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Constructions d'Aquitaine Bordeaux LCA et la condamne à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ; lire fév08Après expiration de la GPA, persistance de la responsabilité contractuelle pour les travaux réservés Par albert.caston le 08/02/17 Après expiration de la GPA, persistance de la responsabilité contractuelle pour les travaux réservés
- Note Ajaccio, EL DP assurances, n° 267, mars 2017, p. 4. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 2 février 2017N° de pourvoi: 15-29.420 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; lire fév08Unicité de la réception à l'intérieur d'un même lot Par albert.caston le 08/02/17 Unicité de la réception à l'intérieur d'un même lot
- Note Dessuet, RGDA 2017, p. 129. - Note Ajaccio, EL DP assurances, n° 267, mars 2017, p. 4. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 2 février 2017N° de pourvoi: 14-19.279 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)
2°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'il incombe aux juges du fond devant qui l'une des parties invoque un acte de réception amiable de l'ouvrage de rechercher si l'acte en cause manifeste l'intention non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir ledit ouvrage, avec ou sans réserves ; qu'en se fondant sur l'importance particulière des désordres constatés par l'expert pour affirmer le caractère non réceptionnable des deuxlots en cause, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a, par suite, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; lire fév07Marchés privés : six mois de jurisprudence Par albert.caston le 07/02/17 Marchés privés : six mois de jurisprudence
Etude Ajaccio et Porte, Le Moniteur, 10 février 2017, p. 76. lire 1

References: l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 4
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 1792
 l'article 700