Source: http://hegerm.ch/textes/prot-enf.html
Timestamp: 2017-06-28 09:00:21+00:00

Document:
Protection de l'enfant, siège, sources Protection de l'enfant
Les sources (en droit suisse) ; ou le siège de la matière
Les principes, issus du droit international et du droit constitutionnel, guident
de l'Etat, singulièrement son activité législative et réglementaire.
I. Le droit international
La Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (convention
internationale multilatérale,
au RS 0.107, entrée en vigueur pour la
Confédération suisse le
26 mars 1997).
II. Le droit interne
La Constitution fédérale (Cst, au RS
101) en ses art. 7 à 33
(droits fondamentaux garantis aux particulier) en tant qu'applicables aux enfants,
singulièrement
l'art. 11 al. 1er qui dispose que :
« Les enfants et les jeunes ont droit à une protection
de leur intégrité et à l'encouragement
de leur développement. »
B. Les règles de droit
On les trouve éparses dans le droit interne, dans les textes législatifs
et réglementaires fédéraux et cantonaux. Citons :
Le code civil (CC, loi fédérale, au RS 210), en ses art. 276 à 327c,
singulièrement 301 à 303 ;
La loi sur le travail (LTr, loi fédérale, au RS 822.11), art. 29 à 32 ;
Le code de procédure civile (CPC, loi fédérale, au RS 272),
diverses dispositions éparses, notamment art. 295 à 304 ;
Le code de procédure pénale (CPP, loi fédérale, au
RS 312.0), art. 154 ;
La loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, loi fédérale,
au RS 312.5), art. 1, 25 et 31 ;
Le droit pénal des mineurs (DPMin, loi fédérale, au RS 311.1) ;
La procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin, loi fédérale,
au RS 312.1) ;
L'ordonnance du Conseil fédéral sur le placement d'enfants
(OPE, au RS 211.222.338), qui se base sur l'art. 316 al. 2 CC ;
L'ordonnance du Conseil fédérale sur des mesures de protection
des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant (au RS
311.039.1),
qui se base sur l'art. 386 al. 2 CP et directement sur les art. 19 et
34 de la Convention citée supra ;
Les diverses lois cantonales (ou règlements cantonaux directement basés
sur l'OPE) régissant le placement d'enfants. Par exemple la loi neuchâteloise
sur l'accueil des enfants (LAE, au RSN 400.1) et son règlement d'application
(REGAE, règlement du Conseil d'Etat neuchâtelois, au RSN 400.10).
Signalons encore l'art. 364 CP qui délie automatiquement du secret professionnel ou de fonction en cas de danger encouru par un enfant, l'art. 443 al. 2 CC qui oblige toute personne investie d'une fonction officielle (qui exerce la puissance publique, fût-ce par délégation) de dénoncer un tel cas, l'art. 13 al. 2 de la loi jurassienne sur la politique de la jeunesse (au RSJ 853.21) qui oblige de même tout professionnel de l'enfance (d'autres cantons ont légiféré semblablement) et l'art. 35 de la loi fédérale sur la protection des données (au RS 235.1) en matière de transmission de données (confidentialité).
Notons bien que les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant
ne sont pas, à proprement parler, des règles de droit faute d'être
directement applicables (faute d'application directe, faute d'applicabilité directe).
Un justiciable ne pourrait pas s'en prévaloir devant un tribunal. Sans
pour celui-ci, le cas échéant, d'interpréter une norme
interne peu claire conformément
à la Convention.
On le comprend bien en observant que ces dispositions sont pour la plupart
du style : « Les Etats parties prennent toutes les mesures
législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger
l'enfant contre... »
Comme tout traité dépourvu d'applicabilité directe, notre
convention n'institue nul tribunal saisissable par des particuliers. Imagine-t-on
un Etat partie à la
Convention et signataire de la clause facultative de juridiction obligatoire
(art. 36 des Statuts de la Cour ; sous ce lien sous A.IV.) attraire, sur ce sujet, un tel autre (partie
à la Convention et également signataire) par devant la Cour de
La Haye ?...
L'on peut dire de même des dispositions constitutionnelles cantonales
et fédérales. Elles ne sortissent aucun effet « horizontal »,
seulement un effet « vertical » : un administré
pourrait opposer à l'Etat une liberté fondamentale constitutionnelle
pour empêcher
sa restriction... à imaginer qu'aucune norme interne ne fût pourtant
violée (parce qu'autrement ce serait la violation de celle-ci qui serait
invoquée) !
Mais toujours sous réserve du célèbre verfassungskonforme Auslegung : tout particulier peut, devant toute autorité (suisse) saisie, exiger que celle-ci interprète les normes qu'elle entend appliquer conformément à la Constitution, c'est-à-dire choisisse, parmi plusieurs interprétations possibles, la plus conforme au droit international, à la Constitution fédérale et à la Constitution cantonale appliquable. B.
Les normes du code civil sont plutôt « bateau »,
« Les père et mère sont tenus d'élever l'enfant
selon leurs facultés
et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement
corporel, intellectuel et moral » (art. 302 al 1er CC).
Mais c'est bien ainsi :
il appartient à la jurisprudence de développer, s'il le faut, les
Par exemple existe-t-il encore un « droit de correction » ?
ci-dessous ne répond pas, parce que, pour ce cas, ce n'était
pas nécessaire à la question, mais en dit néanmoins assez long. En matière de placement d'enfants (y compris par journées séparées,
y compris donc les crêches-garderies et les « mamans de jour »),
l'ordonnance du Conseil fédéral, l'OPE, ne dit rien au fond, rien
des conditions et normes des lieux d'accueil (rien des surfaces minimums des
lieux d'accueil par enfant et par tranche d'âge, rien du
nombre d'encadrants par enfant et par tranche d'âge, rien de la formation
minimum de ceux-la...).
Elle se contente d'obliger les cantons à surveiller et soumettre à autorisation.
Le Conseil fédéral aurait voulu aller plus loin, disposer de minimums
en les matières pertinentes. Une (soi-disant, mais probable) majorité de
députés l'en
aurait dissuadé (soit en menaçant d'une loi contraire, soit en argüant
d'un défaut de base légale
suffisante pour une ordonnance restreignant par trop la liberté économique
de l'art. 27 Cst).
Observons à cet égard que la technique du canton de Berne (règlement du « Conseil administratif », le gouvernement)
est douteuse (seulement un règlement au lieu d'une loi)... L'on peut signaler sous ce lien des soupçons de tourisme sexuel impliquant des mineurs.
Maltraitances dans le canton de Neuchâtel : Ministère public, ou Autorité de protection de l'enfant près le tribunal d'instance, autorités judiciaires, ou :
Office de protection de l'enfant (M. Frédéric Schallenberger chef) par ses bureaux :
Neuchâtel-est / Val-de-Ruz
Neuchâtel-ouest / Val-de-Travers
Fbg de l'Hôpital 36
Tél. 032 889 66 40
Fax 032 889 60 93
Quai Philippe Godet 5
Tél. 032 889 86 65
Fax 032 889 60 67
Rue du Rocher 7
Tél. 032 889 66 45
Renseignements relatifs au placement d'enfants dans le canton de Neuchâtel :
Office de l'accueil extrafamilial, OAEF (Mme Christine Schurch Blant cheffe),
Tél. 032 889 66 34
Ces deux offices dépendent du service de protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ, M. Christian Fellrath chef). En matière de placement d'enfants, c'est le « Service » qui, formellement, rend les décisions (susceptibles de « recours administratif » au département de l'éducation et de la famille, Au Château, rue de la Collégiale 12
à 2000 Neuchâtel, le département de Mme la Conseillère d'Etat Monika Maire-Hefti, qui rend une « décision sur recours », laquelle est, à son tour, susceptible de « recours de droit administratif » au tribunal cantonal).
mh / novembre 2013, m. à j. juin 2016

References: art. 7
 art. 276
 art. 29
 art. 295
 art. 154
 art. 1
 art. 19