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Timestamp: 2019-11-17 23:55:55+00:00

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RS 0.784.012 Instrument d’amendement du 24 novembre 2006 à la Constitution de l’Union internationale des télécommunications telle qu’amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 2002 (avec annexe)
à la Constitution de l’Union internationale des télécommunications telle qu’amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 20021
En reconnaissant pleinement à chaque Etat le droit souverain de réglementer ses télécommunications et compte tenu de l’importance croissante des télécommunications pour la sauvegarde de la paix et le développement économique et social de tous les Etats, les Etats parties à la présente Constitution, instrument fondamental de l’Union internationale des télécommunications, et à la Convention de l’Union internationale des télécommunications1 (ci—après désignée «la Convention») qui la complète, aux fins de faciliter les relations pacifiques et la coopération internationale entre les peuples ainsi que le développement économique et social par le bon fonctionnement des télécommunications, sont convenus de ce qui suit:
Art. 1 Objet de l’Union 19A PP-98
s’emploie, avec les organismes de financement et de développement internationaux, à promouvoir l’établissement de lignes de crédit préférentielles et favorables destinées au développement de projets sociaux visant, entre autres, à étendre les services de télécommunication aux zones les plus isolées dans les pays;
Art. 2 Composition de l’Union PP-98
Art. 3 Droits et obligations des Etats Membres et des Membres des Secteurs 28C PP-98
1. Les Etats Membres et les Membres des Secteurs ont les droits et sont soumis aux obligations prévus dans la présente Constitution et dans la Convention.
Art. 4 Instruments de l’Union 32
la présente Constitution de l’Union internationale des télécommunications;
la Convention de l’Union internationale des télécommunications; et
le Règlement des télécommunications internationales;
Art. 6 Exécution des instruments de l’Union 38 PP-98
Art. 7 Structure de l’Union 46
Art. 8 La Conférence de plénipotentiaires 59D PP-94 PP-98
établit, en appliquant les procédures énoncées aux numéros 161D à 161G de la présente Constitution, le nombre total d’unités contributives pour la période allant jusqu’à la Conférence de plénipotentiaires suivante, sur la base des classes de contribution annoncées par les Etats Membres;
élit les Etats Membres appelés à composer le Conseil
Art. 9 Principes relatifs aux élections et questions connexes 64 PP-02
Le Conseil est composé d’Etats Membres élus par la Conférence de plénipotentiaires conformément aux dispositions du numéro 61 de la présente Constitution.
Le Conseil est chargé de prendre toutes mesures propres à faciliter la mise à exécution, par les Etats Membres, des dispositions de la présente Constitution, de la Convention, des Règlements administratifs, des décisions de la Conférence de plénipotentiaires et, le cas échéant, des décisions des autres conférences et réunions de l’Union, ainsi que d’accomplir toutes les autres tâches qui lui sont assignées par la Conférence de plénipotentiaires.
Le Conseil examine les grandes questions de politique des télécommunications conformément aux directives générales de la Conférence de plénipotentiaires, afin que les orientations politiques et la stratégie de l’Union soient parfaitement adaptées à l’évolution de l’environnement des télécommunications
Le Secrétariat général est dirigé par un Secrétaire général assisté d’un Vice-Secrétaire général.
Le Secrétaire général agit en qualité de représentant légal de l’Union.
Art. 12 Fonctions et structure 88 PP-98
Les fonctions du Secteur des radiocommunications consistent, en gardant à l’esprit les préoccupations particulières des pays en développement, à répondre à l’objet de l’Union concernant les radiocommunications, tel qu’il est énoncé à l’art. 1 de la présente Constitution,
Art. 13 Conférences des radiocommunications et assemblées des radiocommunications 92 PP-98
2. Les conférences mondiales des radiocommunications sont convoquées normalement tous les trois ans à quatre ans; cependant, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, une telle conférence peut ne pas être convoquée ou une conférence additionnelle peut être convoquée.
3. Les assemblées des radiocommunications sont de même normalement convoquées tous les trois ans à quatre ans et peuvent être associées en lieu et dates aux conférences mondiales des radiocommunications de manière à améliorer l’efficacité et la productivité du Secteur des radiocommunications. Les assemblées des radiocommunications établissent les bases techniques nécessaires aux travaux des conférences mondiales des radiocommunications et donnent suite à toutes les demandes desdites conférences; leurs fonctions sont énoncées dans la Convention.
Art. 14 Comité du Règlement des radiocommunications PP-98
1. Le Comité du Règlement des radiocommunications est composé de membres élus parfaitement qualifiés dans le domaine des radiocommunications et possédant une expérience pratique en matière d’assignation et d’utilisation des fréquences. Chaque membre doit être au courant des conditions géographiques, économiques et démographiques d’une région particulière du monde. Les membres exercent leurs fonctions au service de l’Union de manière indépendante et à temps partiel.
Les membres du Comité du Règlement des radiocommunications, en s’acquittant de leurs fonctions au sein du Comité, ne représentent pas leur Etat Membre ni une région, mais sont investis d’une charge publique internationale. En particulier, chaque membre du Comité doit s’abstenir de participer à des décisions concernant directement son administration.
Aucun membre du Comité ne doit, en ce qui concerne l’exercice de ses fonctions au service de l’Union, demander ni recevoir d’instructions d’aucun gouvernement, ni d’aucun membre d’un gouvernement quelconque, ni d’aucune organisation ou personne publique ou privée. Les membres du Comité doivent s’abstenir de prendre toute mesure ou de s’associer à toute décision pouvant être incompatible avec leur statut tel qu’il est défini au numéro 98 ci-dessus.
Art. 15 Commissions d’études et Groupe consultatif des radiocommunications 102 PP-98
Art. 17 Fonctions et structure PP-98
Les fonctions du Secteur de la normalisation des télécommunications consistent, en gardant à l’esprit les préoccupations particulières des pays en développement, à répondre à l’objet de l’Union concernant la normalisation des télécommunications, tel qu’il est énoncé à l’art. 1 de la présente Constitution, en effectuant des études sur des questions techniques, d’exploitation et de tarification et en adoptant des recommandations à leur sujet en vue de la normalisation des télécommunications à l’échelle mondiale.
Art. 18 Assemblées mondiales de normalisation des télécommunications PP-98
Art. 19 Commissions d’études et Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications 116 PP-98
Art. 21 Fonctions et structure 136 PP-98
Les fonctions du Secteur du développement des télécommunications consistent à répondre à l’objet de l’Union, tel qu’il est énoncé à l’art. 1 de la présente Constitution et à s’acquitter, dans les limites de sa sphère de compétence spécifique, de la double responsabilité de l’Union en tant qu’institution spécialisée de l’Organisation des Nations Unies et agent d’exécution pour la mise en oeuvre de projets dans le cadre du système de développement des Nations Unies ou d’autres arrangements de financement, afin de faciliter et d’améliorer le développement des télécommunications en offrant, organisant et coordonnant les activités de coopération et d’assistance techniques.
Art. 22 Conférences de développement des télécommunications PP-98
Art. 23 Commissions d’études du développement des télécommunications et Groupe consultatif pour le développement des télécommunications 144 PP-98
Art. 24 Bureau de développement des télécommunications PP-02
Art. 25 Conférences mondiales des télécommunications internationales 147 PP-98
Art. 27 Les fonctionnaires élus et le personnel de l’Union 154
Dans l’accomplissement de leurs fonctions, les fonctionnaires élus ainsi que le personnel de l’Union ne doivent solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement, ni d’aucune autorité extérieure à l’Union. Ils doivent s’abstenir de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux.
Art. 28 Finances de l’Union 170 PP-98
2bis Chaque Etat Membre et chaque Membre de Secteur versent une somme qui équivaut au nombre d’unités correspondant à la classe de contribution choisie par eux, conformément aux numéros 160 à 161I ci—après.
2ter Les dépenses des conférences régionales visées au numéro 43 de la présente Constitution sont à la charge:
Les Etats Membres et les Membres des Secteurs choisissent librement la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dépenses de l’Union.
3bis. 1)
Le Conseil, lors de sa session précédant la Conférence de plénipotentiaires, fixe le montant provisoire de l’unité contributive sur la base du projet de plan financier pour la période correspondante et du nombre total d’unités contributives.
Le Secrétaire général informe les Etats Membres et les Membres des Secteurs du montant provisoire de l’unité contributive, déterminé en vertu du numéro 161B ci-dessus, et invite les Etats Membres à lui notifier, au plus tard quatre semaines avant la date fixée pour le début de la Conférence de plénipotentiaires, la classe de contribution qu’ils choisissent provisoirement.
Compte tenu du projet de plan financier tel que révisé, la Conférence de plénipotentiaires détermine dès que possible la limite supérieure définitive du montant de l’unité contributive et fixe la date, qui doit être au plus tard le lundi de dernière semaine de la Conférence de plénipotentiaires, à laquelle les Etats Membres, sur l’invitation du Secrétaire général, doivent avoir annoncé la classe de contribution qu’ils ont définitivement choisie.
Le Secrétaire général informe les Membres des Secteurs de la limite supérieure définitive du montant de l’unité contributive et les invite à lui notifier, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de la Conférence de plénipotentiaires, la classe de contribution qu’ils ont choisie.
5. Lorsqu’il choisit sa classe de contribution, un Etat Membre ne doit pas la réduire de plus de 15 pour cent du nombre d’unités choisies par cet Etat Membre pour la période précédant la réduction, en arrondissant le montant à la valeur inférieure la plus proche dans l’échelle des unités contributives pour les classes de trois unités ou plus; ou d’une classe de contribution au maximum pour les classes inférieures à trois unités. Le Conseil doit lui indiquer les modalités de mise en oeuvre progressive de cette réduction dans l’intervalle entre les Conférences de plénipotentiaires. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant le lancement de programmes d’aide internationale, la Conférence de plénipotentiaires peut autoriser une réduction plus importante du nombre d’unités contributives lorsqu’un Etat Membre en fait la demande et fournit la preuve qu’il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe initialement choisie.1
1 Nouvelle teneur selon l’Instrument d’am. du 22 oct. 2010, en vigueur pour la Suisse depuis le 29 août 2012 (RO 2012 5517).
Les langues officielles de l’Union sont: l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe.
Art. 30 Siège de l’Union 175
Art. 31 Capacité juridique de l’Union PP-02
Art. 32 Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l’Union 178 PP-98 PP-02
Art. 33 Droit pour le public d’utiliser le service international de télécommunication 179 PP-98
Art. 34 Arrêt des télécommunications 181 PP-98
Art. 35 Suspension du service 182 PP-98
Art. 36 Responsabilité 183 PP-98
Art. 38 Etablissement, exploitation et sauvegarde des voies et des installations de télécommunication 189A PP-98
Art. 39 Notification des contraventions 190 PP-98
Art. 41 Priorité des télécommunications d’Etat 192
Art. 42 Arrangements particuliers 193 PP-98
Art. 43 Conférences régionales, arrangements régionaux, organisations régionales 194 PP-98
Art. 44 Utilisation du spectre des fréquences radioélectriques ainsi que de l’orbite des satellites géostationnaires et d’autres orbites 196 PP-98
Art. 45 Brouillages préjudiciables 199 PP-98
Art. 47 Signaux de détresse, d’urgence, de sécurité ou d’identification faux ou trompeurs 201 PP-98
Art. 49 Relations avec l’Organisation des Nations Unies 205
Art. 50 Relations avec les autres organisations internationales 206 PP-02
Art. 51 Relations avec des Etats non-Membres 207 PP-98
Pendant une période de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention, tout Etat Membre signataire jouit des droits conférés aux Etats Membres de l’Union aux numéros 25 à 28 de la présente Constitution, même s’il n’a pas déposé d’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation aux termes du numéro 208 ci-dessus.
A l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention, un Etat Membre signataire qui n’a pas déposé d’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation aux termes du numéro 208 ci—dessus n’a plus qualité pour voter à aucune conférence de l’Union, à aucune session du Conseil, à aucune réunion des Secteurs de l’Union, ni lors d’aucune consultation par correspondance effectuée conformément aux dispositions de la présente Constitution et de la Convention, et cela tant que ledit instrument n’a pas été déposé. Les droits de cet Etat Membre, autres que les droits de vote, ne sont pas affectés.
Art. 54 Règlements administratifs 223 PP-98
Art. 56 Règlement des différends 235 PP-98
2. A la date d’entrée en vigueur spécifiée au numéro 238 ci-dessus, la présente Constitution et la Convention abrogeront et remplaceront, entre les parties, la Convention internationale des télécommunications de Nairobi (1982).
3. Conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies1, le Secrétaire général de l’Union enregistrera la présente Constitution et la Convention auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
Exploitation reconnue: Toute exploitation répondant à la définition ci—dessus, qui exploite un service de correspondance publique ou de radiodiffusion et à laquelle les obligations prévues à l’art. 6 de la présente Constitution sont imposées par l’Etat Membre sur le territoire duquel est installé le siège social de cette exploitation ou par l’Etat Membre qui a autorisé cette exploitation à établir et à exploiter un service de télécommunication sur son territoire.
Télégrammes privés: Télégrammes autres que les télégrammes d’Etat ou de service.
Nouvelle-Zélande* **
Saint Marin*
Les réserves, les déclarations et les objections faites à la fin de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l’Union internationale des télécommunications font partie des Actes finaux de la Conférence. Elles ne sont pas publiées au RO. Les textes en français, en allemand et en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne..
1 Voir aussi la Constitution (RS 0.784.01) et la version consolidée de l’Instrument d’am. du 18 oct. 2002 (RS 0.784.011). Les mod. de l’Instrument d’am. du 22 oct. 2010 ont été insérées dans ce texte (RS 0.784.013; RO 2012 5517) ). Voir leur propre champ d’application.
3 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2008 3327, 2009 3927, 2010 2153 3533, 2012 4081, 2016 1023. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 27

Art. 28

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 38

Art. 39

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 47

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 54

Art. 56