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Timestamp: 2016-10-23 06:16:45+00:00

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127 V 42261. Arr�t du 30 novembre 2001 dans la cause D�partement de l'action sociale et de la sant�, Gen�ve, contre ASSURA, Assurance maladie et accident et Tribunal administratif du canton de Gen�ve
Art. 49 al. 1, art. 42 al. 3 et art. 44 al. 1 LAMal; art. 59 al. 3 OAMal; art. 8 Cst. Une personne hospitalis�e en division priv�e ou semi-priv�e d'un h�pital public du canton o� elle habite - ou, pour elle, son assureur-maladie - peut pr�tendre de ce canton la part des co�ts imputables dans la division commune de cet h�pital � la charge du canton. Faits � partir de page 422
A.- S. a �t� hospitalis�e � l'H�pital cantonal de Gen�ve du 5 au 14 janvier 1998, en division priv�e. Il en est r�sult� une facture de 10'695 fr. 70 que l'h�pital a envoy�e le 28 janvier 1998 � la caisse-maladie Assura, assureur-maladie de la patiente, laquelle l'a prise int�gralement en charge.
Le 11 mars 1999, Assura a �crit au D�partement de l'action sociale et de la sant� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: DASS) pour lui communiquer la facture pr�cit�e et l'inviter � lui faire parvenir, "en conformit� de l'avis exprim� par le TFA", la participation financi�re du canton aux frais d'hospitalisation de l'assur�e. La caisse fondait sa demande sur la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances d'apr�s laquelle l'obligation du canton de r�sidence de payer la diff�rence de co�ts existe en principe �galement lorsqu'un assur� qui, pour des raisons m�dicales, recourt aux services d'un h�pital public ou subventionn� par les pouvoirs publics situ� hors de son canton de r�sidence, s�journe dans la division priv�e ou mi-priv�e de cet �tablissement.
Cette demande a �t� rejet�e par le DASS, d'abord de mani�re informelle en date du 18 mars 1999, puis le 29 avril 1999 par d�cision formelle, contre laquelle Assura a form� opposition que la m�me autorit� a rejet�e par d�cision du 23 septembre 1999.
B.- Saisi par Assura d'un recours contre cette derni�re d�cision, le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, statuant en qualit� de tribunal cantonal des assurances, l'a admis et, par jugement du 14 septembre 2000, il a condamn� le DASS "� participer financi�rement, au minimum � hauteur de 50% du co�t imputable de la division commune, au s�jour de Madame S. en division priv�e de l'HUG", sans frais ni d�pens.
C.- Le DASS interjette recours de droit administratif contre ce jugement qu'il demande au Tribunal f�d�ral des assurances d'annuler, le tribunal �tant invit� � dire que le DASS n'est pas tenu de participer financi�rement aux frais d'hospitalisation de Madame S. en division priv�e des HUG, sous suite de frais et d�pens.
Assura conclut, sous suite de frais et d�pens, au rejet du recours et � la confirmation du jugement attaqu�. L'assur�e ne s'est pas d�termin�e. Au terme d'un pr�avis circonstanci�, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) propose de rejeter le recours.
Les moyens des parties seront, pour autant que de besoin, expos�s et discut�s dans les consid�rants qui suivent.
1. a) Dans l'arr�t ATF 123 V 290 sur lequel Assura fonde sa pr�tention � l'encontre du recourant, le Tribunal f�d�ral des assurances a examin� de mani�re approfondie sa comp�tence ratione materiae pour conna�tre d'un litige entre un canton et une caisse-maladie au sujet de l'interpr�tation, dans un cas d'esp�ce, de l'art. 41 al. 3 LAMal. Il est parvenu � la conclusion qu'un litige de cette nature tombait sous le coup de l'art. 128 OJ, de sorte que la voie du recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral des assurances �tait bien celle que devait suivre, en l'occurrence, le canton recourant (loc.cit., consid. 3, p. 296 ss).
En l'esp�ce, c'est l'interpr�tation de l'art. 49 al. 1 LAMal et plus particuli�rement de sa deuxi�me phrase qui divise les parties. Aux termes de cette disposition:
"Pour r�mun�rer le traitement hospitalier, y compris le s�jour � l'h�pital (art. 39, 1er al.), les parties � une convention conviennent de forfaits. Pour les habitants du canton, ces forfaits couvrent au maximum, par patient ou par groupe d'assur�s, 50 pour cent des co�ts imputables dans la division commune d'h�pitaux publics ou subventionn�s par les pouvoirs publics. Les co�ts imputables sont �tablis lors de la conclusion de la convention. La part des frais d'exploitation r�sultant d'une surcapacit�, les frais d'investissement et les frais de formation et de recherche ne sont pas pris en compte." BGE 127 V 422 S. 424
Peut-on d�duire de cette r�glementation le droit d'un assur� hospitalis� dans la division priv�e ou semi-priv�e d'un h�pital public ou subventionn� par les pouvoirs publics de son canton de r�sidence � une participation financi�re de ce canton, d'un m�me montant que celle qui serait � la charge du canton si l'assur� avait s�journ� dans la division commune de cet h�pital? C'est ce que soutient la caisse intim�e et ce que conteste le recourant. Cette probl�matique pr�sente suffisamment d'analogie avec celle qui se pr�sentait dans l'arr�t pr�cit�. Il faut donc admettre, par identit� de motifs, la comp�tence du Tribunal f�d�ral des assurances pour conna�tre du recours form� par le DASS contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
b) Mutatis mutandis le m�me raisonnement s'applique � la qualit� pour agir de l'intim�e qui a int�gralement pris en charge la facture de l'h�pital cantonal du 28 janvier 1998 pour les soins donn�s � l'assur�e (ATF 123 V 298 consid. 4).
c) Se fondant notamment sur l'art. 86 LAMal, la juridiction cantonale s'est d�clar�e comp�tente pour se prononcer sur le recours form� par Assura contre la d�cision sur opposition du DASS. En r�alit�, ce ne sont pas les r�gles de comp�tence r�sultant des art. 80, 85 ou 86 LAMal - soit des r�gles de droit f�d�ral - qui sont applicables en l'occurrence, mais exclusivement le droit de proc�dure cantonal. Cela n'a toutefois pas d'incidence sur la comp�tence du Tribunal f�d�ral des assurances d'entrer en mati�re sur un recours contre un jugement fond� sur le droit de proc�dure cantonal lorsque, comme en l'esp�ce, l'objet du litige au fond concerne le droit f�d�ral des assurances sociales (ATF 126 V 143).
2. Le jugement attaqu� n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (ATF 123 V 297 consid. 3b/aa in fine), le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
3. Apr�s avoir retrac� en d�tail les suites politiques donn�es � l'arr�t ATF 123 V 290, ainsi que les controverses auxquelles cet arr�t a donn� lieu entre les caisses-maladie et les cantons, et constat� que cet arr�t "a laiss� ind�cise la question de la participation financi�re BGE 127 V 422 S. 425cantonale aux hospitalisations intracantonales", la juridiction cantonale s'est attach�e � l'interpr�tation de l'art. 49 al. 1 LAMal.
Elle a consid�r�, en particulier, que ni ce texte ni l'art. 39 LAMal ne comportent de distinctions entre la division commune et les divisions priv�e ou mi-priv�e des h�pitaux publics, de sorte qu'aucun argument de texte ne permet d'affirmer que les cantons n'auraient pas � financer le traitement hospitalier des maladies aigu�s dans les divisions priv�e ou mi-priv�e des h�pitaux publics.
S'appuyant sur le message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision de l'assurance-maladie du 6 novembre 1991 et sur divers commentaires �manant de fonctionnaires de l'OFAS, ainsi que sur l'art. 41 al. 1 let. a et b et al. 2 Cst., les juges cantonaux sont d'avis qu'il convient de "garantir le m�me niveau de participation de l'Etat � tous les s�jours m�dicalement n�cessaires dans les diff�rentes divisions servant au traitement hospitalier des h�pitaux publics ou subventionn�s". En cons�quence, l'art. 49 al. 1 LAMal s'applique �galement lors d'une hospitalisation en division priv�e d'un h�pital public ou subventionn�, ind�pendamment du point de savoir si l'assur� dispose d'une assurance compl�mentaire pour cette �ventualit�. Ce n'est donc ni � l'assur�, ni, le cas �ch�ant, � son assureur, de prendre en charge "l'�quivalent de la contribution publique pour les s�jours en division commune" car cela reviendrait � "limiter le devoir de participation du canton aux seuls s�jours en division commune", mani�re de faire qui restreindrait la division commune "� un lieu g�ographique", ce qui ne correspond pas � l'approche fonctionnelle voulue par la LAMal. Il en r�sulte que le DASS doit "participer � l'hospitalisation en division priv�e de dame S. et donc verser � Assura la part d�coulant de cette obligation", � savoir au minimum 50% des co�ts imputables � une hospitalisation en division commune et rembours�e par l'assurance obligatoire des soins au sens de l'art. 49 al. 1 LAMal.
4. Par un premier moyen, le recourant soutient que la r�gle de base qu'exprime l'art. 49 al. 1 LAMal ne s'applique ni aux h�pitaux priv�s, "ni aux patients qui s�journent dans les h�pitaux publics ailleurs que dans la division commune". Il se r�f�re, en particulier, au "sens commun" et � la notion de division commune "telle qu'elle est v�cue tous les jours par la population", � savoir l'obligation "de partager sa chambre avec plusieurs autres patients et de se faire soigner par le m�decin de service".
a) Pas plus que sous l'empire de la LAMA du 13 juin 1911 (art. 19bis qui employait, dans la version fran�aise, le terme de "salle commune"), BGE 127 V 422 S. 426la LAMal ne d�finit ce qu'il faut entendre par "division commune". C'est pourquoi, la jurisprudence s'est attach�e � l'interpr�tation de cette notion qui joue un r�le de premier plan dans la d�termination des prestations couvertes par l'assurance obligatoire des soins, lesquelles comprennent notamment "le s�jour en division commune d'un h�pital" (art. 25 al. 2 let. e LAMal).
Cette interpr�tation jurisprudentielle repose sur une conception dite "fonctionnelle" de la division commune d'un �tablissement hospitalier. Elle est explicit�e en d�tail au consid. 6b de l'arr�t ATF 123 V 290, auquel soit renvoi (loc.cit. p. 302 ss). Contrairement � ce que para�t soutenir le recourant, elle s'applique d'une mani�re g�n�rale � tous les cas o� la loi use de cette expression et c'est donc �galement d'apr�s elle qu'il convient d'interpr�ter l'art. 49 al. 1 LAMal.
A cet �gard, il est constant que la LAMal r�glemente uniquement, au titre deuxi�me, l'assurance obligatoire des soins (appel�e parfois, improprement, "assurance de base", par r�f�rence implicite � l'ancien droit). En cons�quence, les forfaits dont il est question dans la premi�re phrase de l'art. 49 al. 1 LAMal ne s'appliquent qu'au traitement hospitalier r�tribu� selon le tarif de la division commune de l'h�pital. Cela n'est pas contest�.
b) Cette disposition l�gale s'inscrit dans le dispositif de protection tarifaire des assur�s instaur� par la l�gislation entr�e en vigueur le 1er janvier 1996 (art. 44 al. 1 LAMal) qui a pour effet que le fournisseur de prestations ne peut pas facturer � l'assur� davantage que le montant d� par la caisse-maladie selon le tarif (ATF 126 III 38 consid. 2a). L'art. 49 al. 1 de la loi est issu de l'art. 42 du projet du Conseil f�d�ral, du 6 novembre 1991 (FF 1992 I 257), lui-m�me repris de l'art. 33 du projet de la commission d'experts, du 2 novembre 1990. Ce dernier s'inspirait, sur plusieurs points, de la r�glementation pr�vue � l'art. 22quinquies LAMA, dans la version r�vis�e par la loi du 20 mars 1987 (FF 1987 I 982), rejet�e en votation populaire le 6 d�cembre de la m�me ann�e (FF 1988 I 541).
Le litige ne porte donc pas sur le tarif applicable au traitement hospitalier d'une personne qui s�journe dans la division priv�e d'un h�pital public ou subventionn� par les pouvoirs publics - puisque les prestations de l'assurance obligatoire ne comprennent que le s�jour en division commune d'un h�pital (art. 25 al. 2 let. e LAMal) - mais sur le point de savoir si un habitant du canton o� s'appliquent les forfaits conventionnels pr�vus � l'art. 49 al. 1 LAMal - ou, en l'absence de convention, le tarif fix� par le gouvernement BGE 127 V 422 S. 427cantonal en application de l'art. 47 al. 1 LAMal - peut faire valoir � l'encontre de ce canton les m�mes droits qu'une personne qui s�journe dans la division commune, en particulier la limitation des forfaits � 50% au maximum des co�ts imputables dans cette division. A cet �gard, peu importe si l'habitant du canton est au b�n�fice d'une assurance compl�mentaire au sens de l'art. 12 al. 2 LAMal.
Le recourant le conteste, en soutenant que seul peut b�n�ficier de cette protection tarifaire l'assur� qui s�journe effectivement dans la division commune d'un h�pital public ou subventionn�.
Ce point de vue m�conna�t toutefois la notion de "division commune" qui se d�gage de la jurisprudence susmentionn�e et qui s'applique � toute hospitalisation d'une personne affili�e � l'assurance obligatoire qui s�journe dans un �tablissement r�pondant � la d�finition et aux conditions �nonc�es dans la loi (art. 39 al. 1 LAMal). En effet, l'assur� qui choisit de s�journer en division priv�e ne renonce pas ipso facto aux droits que lui conf�re la r�glementation l�gale de l'assurance obligatoire des soins, qu'il soit ou non au b�n�fice d'une assurance compl�mentaire. En tout �tat de cause, les personnes au b�n�fice d'une assurance compl�mentaire s'acquittent aussi des primes � l'assurance obligatoire. Qu'il doive s'acquitter d'un prix plus �lev� que s'il s�journait en division commune ne prive pas l'assur� du droit de conna�tre la mani�re dont l'h�pital calcule ce prix par rapport � celui qu'il encaisserait si l'hospitalisation avait lieu en division commune. Cela r�sulte en particulier de l'art. 42 al. 3 LAMal qui dispose que le fournisseur de prestations doit remettre au d�biteur de la r�mun�ration une facture d�taill�e et compr�hensible. Il doit aussi lui transmettre toutes les indications n�cessaires pour qu'il puisse v�rifier le calcul de la r�mun�ration et le caract�re �conomique de la prestation. En outre, comme le pr�cise l'art. 59 al. 3 OAMal, les prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins doivent �tre clairement distingu�es des autres prestations dans les factures. Or, chaque assur� b�n�ficie de ces r�gles, quelle que soit la division de l'�tablissement o� il s�journe en cas de traitement hospitalier. Les m�mes r�gles s'appliquent en faveur de l'assureur dans le r�gime du tiers payant (art. 42 al. 2 LAMal).
C'est d�s lors dans ce cadre - celui de la protection tarifaire des assur�s et de l'exigence de transparence qui r�sulte aussi du texte de l'art. 49 al. 1 LAMal lui-m�me (cf. � ce propos la d�cision du Conseil f�d�ral publi�e in RAMA 1997 no KV 16 p. 362 consid. 8.5) - que BGE 127 V 422 S. 428doit �tre examin�, en l'esp�ce, le droit de l'assur�e (ou, pour elle, de la caisse intim�e) � une "participation financi�re" du recourant, comme l'�nonce le dispositif du jugement attaqu�, durant son s�jour � l'H�pital cantonal de Gen�ve du 5 au 14 janvier 1998.
c) Il n'est pas non plus possible d'affirmer, comme le fait le recourant, qu'en �dictant la norme qui figure � l'art. 49 al. 1 LAMal, le l�gislateur f�d�ral entendait d'embl�e exclure du b�n�fice de cette r�gle les assur�s qui choisissent de s�journer dans la division priv�e d'un h�pital public. En r�alit�, cette disposition l�gale doit se comprendre de mani�re inverse, c'est-�-dire qu'elle d�limite l'�tendue du droit qu'un assur� peut faire valoir � l'�gard de l'assurance obligatoire des soins lorsqu'il s�journe dans un h�pital public ou subventionn�, ind�pendamment de la division qu'il choisit (ATF 125 V 105 consid. 3e). En d'autres termes, qu'il dispose ou non d'une assurance compl�mentaire, l'assur� a toujours droit � un montant �quivalent � celui que l'assureur devrait payer � l'h�pital en cas de s�jour dans la division commune.
Au demeurant, un exemple tir� de la pratique genevoise illustre parfaitement ce principe: dans ce canton, en effet, la l�gislation sur les pr�l�vements et les transplantations d'organes et de tissus concentre les transplantations en division commune de l'H�pital cantonal, �galement lorsque l'op�ration se fait sur un patient hospitalis� en division priv�e. Ce dernier b�n�ficie alors de la m�me protection tarifaire � l'�gard des m�decins que le malade hospitalis� en division commune. Le Tribunal f�d�ral a consid�r� que cette pratique n'engendrait aucune discrimination entre les patients des divisions priv�es et ceux qui s�journent dans les divisions communes (ATF 123 I 142 consid. 10c � e; v. aussi l'art. 15 du r�glement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les h�pitaux universitaires de Gen�ve aux assur�s selon la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie en cas d'hospitalisation en division commune, du 18 d�cembre 1995 [RS GE J 3 05.04]). Cela d�montre par un exemple concret que seule la conception fonctionnelle de la division commune d�velopp�e par la jurisprudence, c'est-�-dire celle d'une entit� tarifaire et non d'une localisation physique � l'int�rieur de l'�tablissement hospitalier, correspond au sens de la loi. Tel est, du reste, �galement l'avis du Conseil f�d�ral dans sa jurisprudence relative � la fixation du tarif pour la division commune d'une clinique priv�e (RAMA 1999 no KV 83 p. 352 consid. 3.3; cf. aussi GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 245).
5. Le recourant reproche ensuite aux juges cantonaux une "erreur fondamentale" qui r�side, d'apr�s lui, en ce que le jugement attaqu� "met sur un m�me pied les obligations que la LAMal impose aux assureurs et la participation des cantons au financement de leurs h�pitaux", alors m�me que la loi ne consacre nullement un tel parall�lisme. Cet argument se heurte pourtant au texte clair de l'art. 49 al. 1 LAMal qui a pr�cis�ment pour but d'instaurer un financement dual des co�ts imputables dans la division commune des h�pitaux publics ou subventionn�s par les pouvoirs publics. D�s lors, si tout assur� qui s�journe en division priv�e d'un tel �tablissement est en droit, comme on l'a vu, de recevoir de son assureur-maladie l'�quivalent du forfait que celui-ci aurait d� acquitter s'il avait �t� hospitalis� en division commune, ce forfait doit �tre calcul� selon la r�gle pr�vue � l'art. 49 al. 1 LAMal. Or, le texte l�gal sp�cifie que, pour les habitants du canton, un tel forfait couvre au maximum, par patient ou par groupe d'assur�s, 50% des co�ts imputables dans la division commune. C'est pourquoi, logiquement, le canton doit supporter dans tous les cas l'autre partie de ces co�ts imputables, soit 50% au minimum, sans �gard � la division de l'h�pital public ou subventionn� par les pouvoirs publics o� s�journe l'assur�.
Seule cette mani�re de faire r�pond � l'exigence d'�galit� de traitement (art. 8 Cst.) entre les assur�s soumis � l'obligation d'assurance en vertu de l'art. 3 LAMal et qui remplissent, en outre, la condition d'habiter le canton o� se situe l'�tablissement hospitalier, comme le pr�voit la loi.
A cet �gard, les consid�rations d'ordre financier relatives au taux de couverture des co�ts imputables, sur lesquelles se fonde en majeure partie l'argumentation du recourant, sont �trang�res � la cause. Elles sont d'autant moins convaincantes que tout assur� est, en principe, libre de choisir la division dans laquelle il entend �tre hospitalis� et qu'on ne voit d�s lors pas ce qui autoriserait un canton � lui refuser la prise en charge des co�ts imputables en fonction de ce choix. Cela reviendrait, en effet, � discriminer sans raison objective le patient qui accepte de supporter la diff�rence de prix - souvent consid�rable - factur�e pour un s�jour en division priv�e, en l'obligeant, de surcro�t, � renoncer � la part de frais que le canton aurait l'obligation de supporter s'il s�journait en division commune.
Une telle mani�re de raisonner est d'autant moins soutenable en l'occurrence que dans le canton de Gen�ve, la relation qui s'instaure entre l'h�pital cantonal et le patient hospitalis� en division priv�e BGE 127 V 422 S. 430se fonde, en principe, sur un rapport de droit public (cf. � ce propos l'arr�t ATF 122 III 103 consid. 2). C'est ainsi que des r�gles particuli�res s'appliquent aux activit�s et � la r�tribution des m�decins qui sont autoris�s � soigner des malades hospitalis�s en 1�re ou 2�me classe (client�le priv�e) tout en ayant l'obligation de prendre soin de tous les patients de mani�re �gale, quelle que soit leur classe d'hospitalisation (VSI 1998 p. 237 consid. 5 non reproduit aux ATF 124 V 97). Selon la jurisprudence, lorsqu'ils traitent des patients priv�s hospitalis�s en chambres priv�es des h�pitaux publics, les m�decins genevois exercent une activit� lucrative d�pendante. A l'�gard du patient, l'h�pital n'est pas un simple interm�diaire, charg� seulement de l'encaissement. Avec une facture �tablie � son en-t�te, il fait valoir des pr�tentions propres pour lesquelles il se pr�sente comme cr�ancier (ATF 124 V 98 consid. 6). C'est d'ailleurs ce qui s'est produit en l'esp�ce, la facture de l'h�pital cantonal adress�e � la caisse-maladie intim�e pour le compte de l'assur�e incluant les honoraires des trois m�decins qui ont trait� cette derni�re.
6. Les autres arguments invoqu�s par le recourant ne sont gu�re plus convaincants, � mesure qu'ils exc�dent largement le cadre du probl�me soumis au juge dans le pr�sent cas. En particulier, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral des assurances de se prononcer sur la constitutionnalit� de l'art. 49 al. 1 LAMal, au regard notamment des art. 3 et 117 Cst. Le tribunal est en effet tenu d'appliquer la loi (art. 191 Cst.).
De m�me, c'est de mani�re erron�e que le recourant soutient qu'il est difficile, voire impossible de calculer le montant de la participation financi�re mise � sa charge en l'esp�ce. S'il est vrai que la notion de "co�ts imputables dans la division commune d'h�pitaux publics ou subventionn�s par les pouvoirs publics" au sens de l'art. 49 al. 1 LAMal a donn� lieu � des d�bats nourris lors des travaux pr�paratoires de la loi et que le Conseil f�d�ral lui-m�me reconna�t, dans son message du 18 septembre 2000 relatif � la r�vision partielle de la LAMal, que la mise en oeuvre de la m�thode uniforme pr�conis�e par l'art. 49 al. 6 de la loi pour calculer les co�ts en question s'est r�v�l�e d'autant plus compliqu�e que des diff�rences entre les trois versions linguistiques de cette disposition en rendent l'interpr�tation difficile (FF 2001 744 ad art. 49 al. 7; cf. aussi la d�cision du Conseil f�d�ral publi�e in RAMA 1997 no KV 16 p. 343 ss, ainsi que VINCENT KOCH, Les diff�rents types de forfaits appliqu�s dans les h�pitaux de soins aigus, in: S�curit� sociale 2001 p. 63 ss), il n'en demeure pas moins qu'un canton ne saurait se soustraire � son obligation BGE 127 V 422 S. 431l�gale de d�terminer le plus pr�cis�ment possible ces co�ts imputables. En cons�quence, le recourant doit �tre en mesure de calculer la part des co�ts imputables de la division commune qui serait rest�e � sa charge si l'assur�e avait s�journ� pour la m�me dur�e et pour y recevoir les m�mes soins, en division commune de l'h�pital cantonal. Cela doit n�cessairement se traduire par un montant chiffr� et c'est cette somme qui devra �tre d�duite de la facture adress�e par l'h�pital � la caisse intim�e.
7. Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours se r�v�le infond� et doit �tre rejet� en toutes ses conclusions, comme le propose d'ailleurs l'autorit� f�d�rale de surveillance dont l'avis rev�t un poids particulier dans ce contexte, compte tenu de la port�e de principe du pr�sent arr�t.
(Frais et d�pens)
123 V 297 suite... ,
126 III 38,
125 V 105,
123 I 142,
122 III 103,
124 V 97,
124 V 98
Art. 49 al. 1, art. 42 al. 3 et art. 44 al. 1 LAMal,
art. 59 al. 3 OAMal,
art. 86 LAMal suite... ,
art. 49 al. 1 de la loi est issu de l'art. 42 du projet du Conseil f�d�ral, du 6 novembre 1991 (FF 1992 I 257),
art. 22quinquies LAMA,
art. 42 al. 3 LAMal,
art. 3 et 117 Cst.,

References: Art. 49
 art. 42
 art. 44
 art. 59
 art. 8
 ATF 
 art. 80
in fine
 art. 104
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 3
 art. 49

Art. 49
 art. 42
 art. 44

art. 59

art. 86

art. 49

art. 22

art. 42

art. 3