Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/cahiers/c20100045.asp
Timestamp: 2019-05-24 11:26:53+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ Cahier annexe 45e séance
Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010 (no 1946)
11 361 135 094
11 413 218 288
5 840 770 000
5 885 530 000
4 636 831 528
60 565 409
78 260 000
822 968 157
812 596 760
Amendement n° 14 présenté par Mme Brunel, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et M. Carrez.
Amendement n° 136 présenté par le Gouvernement.
10 114 522
-10 114 522
Amendement n° 110 présenté par M. Liebgott, M. Eckert, M. Gille, Mme Iborra, Mme Girardin, M. Gorce, M. Lebreton, M. Manscour et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 104 présenté par M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, M. Eckert, Mme Girardin, M. Gorce, M. Lebreton, M. Manscour et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 111 présenté par M. Liebgott, M. Eckert, M. Gille, Mme Iborra, Mme Girardin, M. Gorce, M. Lebreton, M. Manscour et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 114 présenté par M. Liebgott, M. Sirugue, M. Gille, Mme Iborra, M. Eckert, Mme Girardin, M. Gorce, M. Lebreton, M. Manscour et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 105 présenté par M. Eckert, M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, Mme Girardin, M. Gorce, M. Lebreton, M. Manscour et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 112 présenté par M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, M. Eckert, Mme Girardin, M. Gorce, M. Lebreton, M. Manscour et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 113 présenté par M. Liebgott, M. Eckert, M. Gille, Mme Iborra, M. Juanico, Mme Girardin, M. Gorce, M. Lebreton, M. Manscour et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 115 présenté par M. Lebreton, M. Manscour, Mme Girardin, M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, M. Eckert, M. Gorce et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 103 présenté par M. Poisson, M. Jardé, M. Remiller, M. Breton, M. Le Fur, Mme Rosso-Debord, M. Rochebloine, M. Colombier, Mme Guégot, M. Huyghe, M. Pinte, Mme Vasseur et M. Gosselin.
Adaptation des dispositions relatives au financement
du contrat unique d’insertion à certains publics spécifiques
I. – L’article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 22 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2010, pour les ateliers et chantiers d’insertion conventionnés par l’État au titre de l’article L. 5132-2, le montant de l’aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section peut être porté jusqu’à 105 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. »
II. – À compter du 1er janvier 2010, le 2° de l’article L. 5423-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 24 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, est abrogé.
Amendements n° 15 présenté par Mme Brunel, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et M. Carrez et n° 116 présenté par M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, M. Eckert, Mme Girardin, M. Gorce, M. Lebreton, M. Manscour et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 61, insérer l'article suivant :
I. - Le 1° du V de l'article L. 241-13 est supprimé.
II. - L'article L. 241-14 est abrogé.
Le premier alinéa de l’article L. 5141-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« L’État peut, par convention, participer au financement d’actions d’accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d’entreprise, et pendant les trois années suivantes, en faveur des personnes éloignées de l’emploi pour lesquelles la création et la reprise d’entreprise sont des moyens d’accès, de maintien et de retour à l’emploi. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 13 rectifié présenté par M. Perrut, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis, M. Jeanneteau, Mme Grommerch, M. Lett, M. Heinrich, M. Malherbe et Mme Rosso-Debord.
I. – Après le a) du 1° de l’article L. 7232-4 du code du travail, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :
« a bis) Les régies de quartiers ; ».
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2011. Lorsque le montant de l’aide mentionnée à l’article L. 7233-2 du code du travail excède l’impôt dû, l’excédent n’est pas restitué.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
39 264 127 369
37 146 773 471
1 754 405 197
1 780 402 197
22 842 683 391
21 539 493 885
15 402 959 818
3 027 686 514
2 483 081 644
Amendement n° 107 présenté par Mme Adam et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 109 présenté par Mme Adam et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 106 présenté par Mme Adam et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 108 présenté par Mme Adam et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 28 présenté par M. Bernard, rapporteur au nom de la commission de la défense et M. Teissier.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Étienne Blanc et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur le contreseing de l'avocat.
Cette proposition de loi, n° 2014, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Philippe Gosselin, une proposition de loi modifiant les conditions d'obtention de l'agrément au titre des services à la personne.
Cette proposition de loi, n° 2015, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale.
Cette proposition de loi, n° 2016, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter le retour à l'emploi des ascendants, conjoints ou concubins de personnes handicapées.
Cette proposition de loi, n° 2017, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de Mme Muriel Marland-Militello et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à l'attribution des labels "campagne d'intérêt général" et "grande cause nationale" aux générosités associatives.
Cette proposition de loi, n° 2018, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Patrice Debray et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réaffecter les subventions dont bénéficient des associations anti-tabac aux associations qui traitent des nouveaux problèmes de santé publique que rencontrent les mineurs.
Cette proposition de loi, n° 2019, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Daniel Mach, une proposition de loi visant à créer un statut de la mère.
Cette proposition de loi, n° 2020, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Patrice Debray et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles.
Cette proposition de loi, n° 2021, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Georges Mothron et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur la lutte contre l'occupation illicite de logements par des "squatters".
Cette proposition de loi, n° 2022, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Jean-Pierre Grand, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation des transfusés et hémophiles aux travailleurs expatriés contaminés par le virus d'immunodéficience humaine à l'étranger.
Cette proposition de loi, n° 2023, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'enseignement des questions environnementales à l'école.
Cette proposition de loi, n° 2024, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Alain Cousin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la détermination du lieu de naissance.
Cette proposition de loi, n° 2025, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l'installation de mousseurs hydroéconomes sur les robinets dans les nouveaux bâtiments.
Cette proposition de loi, n° 2026, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encourager l'implantation de distributeurs de fruits et légumes dans les lieux publics ou les entreprises.
Cette proposition de loi, n° 2027, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de Mme Martine Billard, MM. Jacques Desallangre et Marc Dolez, une proposition de loi instaurant une autre fiscalité écologique par la création du revenu maximal autorisé, l'abrogation de niches fiscales néfastes pour la planète et l'introduction de taxes écologiques ciblées.
Cette proposition de loi, n° 2028, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Jacques Domergue et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à plafonner le montant des jetons de présence dans les conseils d'administration et de surveillance des sociétés anonymes.
Cette proposition de loi, n° 2029, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire et permanente la castration chimique pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans.
Cette proposition de loi, n° 2030, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de Mme Valérie Boyer, une proposition de loi visant à modifier le carnet de santé afin d'améliorer le dépistage précoce de l'obésité.
Cette proposition de loi, n° 2031, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de MM. Richard Mallié et Jacques Pélissard, une proposition de loi visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné pour viol(s), agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures.
Cette proposition de loi, n° 2032, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Georges Mothron et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur la modification de l'article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales concernant la désignation du président d'un conseil général et de ses vice-présidents.
Cette proposition de loi, n° 2033, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. François Rochebloine, une proposition de loi visant à modifier la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat.
Cette proposition de loi, n° 2034, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi créant une "semi-tolérance" pour les petites infractions au code de la route.
Cette proposition de loi, n° 2035, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à interdire aux criminels et aux délinquants sexuels de s'établir dans la commune de résidence de leur victime.
Cette proposition de loi, n° 2036, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz, une proposition de loi visant à assurer un revenu digne aux producteurs de lait.
Cette proposition de loi, n° 2037, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Jean-Michel Ferrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à compenser les distorsions de concurrence subies par les agriculteurs en raison du coût du travail.
Cette proposition de loi, n° 2038, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Jean-Michel Ferrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à aligner la cotisation économique territoriale due par les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux sur celle des autres redevables.
Cette proposition de loi, n° 2039, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Élie Aboud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux des mairies.
Cette proposition de loi, n° 2040, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à étendre aux retraités le bénéfice de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
Cette proposition de loi, n° 2041, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à étendre à l'ensemble des familles le bénéfice de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
Cette proposition de loi, n° 2042, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l'article 199 sexdecies du code général des impôts aux auto-entrepreneurs.
Cette proposition de loi, n° 2043, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Sébastien Huyghe, une proposition de loi tendant à la création d'un label destiné à valoriser les entreprises plaçant le facteur humain au centre de leur développement.
Cette proposition de loi, n° 2044, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à contraindre les délinquants sexuels à suivre un traitement inhibant les pulsions sexuelles.
Cette proposition de loi, n° 2045, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la formation initiale différée par l'accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplomante.
Cette proposition de loi, n° 2046, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre une prolongation de la garde à vue pour les auteurs présumés d'enlèvement ou de séquestration.
Cette proposition de loi, n° 2047, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Jean-Philippe Maurer, une proposition de loi visant à donner plus de pouvoir au maire en cas d'installation des gens du voyage sur un terrain non aménagé.
Cette proposition de loi, n° 2048, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Gaëtan Gorce, une proposition de loi visant à mieux prendre en compte les demandes des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir.
Cette proposition de loi, n° 2049, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Alain Moyne-Bressand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'implantation des antennes relais.
Cette proposition de loi, n° 2050, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Claude Bodin, une proposition de loi instituant une contribution de solidarité des clubs professionnels de football.
Cette proposition de loi, n° 2051, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Max Roustan, une proposition de loi visant à exclure explicitement du régime UNEDIC les fonctionnaires des établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales.
Cette proposition de loi, n° 2052, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de MM. Jean-François Lamour et Philippe Goujon, une proposition de loi sur la généralisation des défibrillateurs électriques à usage du grand public.
Cette proposition de loi, n° 2053, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Jean-Claude Guibal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un "chèque emploi-service jeunes".
Cette proposition de loi, n° 2054, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Guy Lefrand, Mme Geneviève Levy, M. Jean-François Chossy et Mme Marie-Anne Montchamp, une proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation.
Cette proposition de loi, n° 2055, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Patrick Lebreton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à réformer l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans les départements et les collectivités d'outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 2056, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à pérenniser et dynamiser le commerce de proximité.
Cette proposition de loi, n° 2057, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Damien Meslot, une proposition de loi relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical.
Cette proposition de loi, n° 2058, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de Mme Laure de La Raudière, un rapport, n° 2012, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique (n° 1857).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2009, de M. Patrick Ollier, un avis, n° 2013, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif au Grand Paris (n° 1961).
Communication du 5 novembre 2009
E 4890. – Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et l'Union européenne sur la protection des informations classifiées (15227/09).
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le :
dans les salons de la Présidence.

References: l'article 61
 l'article 83
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