Source: http://www.taxiproxi.ch/actualite.php
Timestamp: 2019-06-20 07:28:05+00:00

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News - Taxi Proxi
A Lausanne, la lutte contre les taxis sauvages part lentement
En ces fêtes de fin d’année, ponctuées par trois nocturnes dans la capitale vaudoise, les Lausannois aux bras chargés sont plus enclins à prendre un taxi pour rentrer chez eux après les courses, à la nuit tombée. Une occasion rêvée pour les chauffeurs de montrer patte blanche en apposant, sur leur pare-soleil, la plaquette récemment éditée par les autorités, qui les différencient des taxis sauvages. Mais force est de constater que peu jouent encore le jeu. «Le monde des taxis peut se montrer difficile», reconnaît le municipal Marc Vuilleumier. Un peu plus de la moitié des chauffeurs adhère à la campagne lancée au début du mois de décembre. L’autre pas. Du temps, c’est ce que demande Nicole Favre pour motiver ses troupes. Elle est directrice de centrale chez Taxi Services, qui regroupe 250 taxis A. Ces derniers peuvent se garer sur le domaine public et prendre en charge des clients qui les hèlent dans la rue. «Cette plaquette, ce n’est pas une priorité pour les chauffeurs, surtout en décembre où il y a beaucoup de travail. Ils n’ont pas cela en tête.» Pour elle, le dispositif proposé n’est qu’une des nombreuses mesures à prendre pour lutter contre les taxis sauvages qui sévissent à la nuit tombée. «Nous devons mieux nous faire connaître auprès de la clientèle et mieux communiquer.» «Une vignette ce serait mieux» Même son de klaxon chez les chauffeurs de la catégorie B, qui ne peuvent travailler que sur appel. Svjetlan Djukic est le président de la société Taxiphone qui ne compte que des B dans ses rangs. «La plupart des voitures de nos chauffeurs coûtent près de 100'000 francs. Comment voulez-vous qu’ils acceptent de coller cette plaquette sur leurs véhicules? Une vignette, ce serait beaucoup mieux.» Mais le malaise est plus profond. Lors de la présentation à la presse de la fameuse plaquette par les autorités, Svjetlan Djukic a eu la désagréable sensation d’être pris pour «une marionnette». «C’était juste pour montrer aux médias que les autorités parlaient avec nous, les chauffeurs de catégorie B. Nous avons tellement d’autres revendications, plus importantes que la lutte contre les taxis sauvages, à faire valoir. Nous aimerions par exemple que de nouvelles stations de taxis soient créées et qu’elles nous soient réservées.» source:http://www.24heures.ch/vaud-regions/lausanne-region/lausanne-lutte-taxis-sauvages-lentement/story/23840759
Roger Federer élu sportif suisse de l'année
Roger Federer a été désigné pour la sixième fois sportif suisse de l'année. Lors de la cérémonie des Sports Awards à Zurich dimanche, le tennisman bâlois a récolté 31,7% des votes. Il a reçu son trophée des mains du conseiller fédéral Alain Berset. Federer, vainqueur de la Coupe Davis et numéro deux mondial, a gagné cinq tournois en 2014, mais pas de Grand Chelem. Mais son retour au premier plan après une saison 2013 minée par les blessures a visiblement conquis le public. Il avait déjà obtenu cette récompense en 2003, 2004, 2006, 2007 et 2012. Tenant du titre, Dario Cologna arrive en 2e position avec 24,6% des suffrages. Le fondeur grison n'a pas pu rivaliser jusqu'au bout avec l'icône du tennis. Stan Wawrinka figure sur la troisième marche du podium. Le Vaudois, qui n'était pas présent à Zurich pour raisons de santé, a été plébiscité par 21,1% des votes. Sa victoire à l'Open d'Australie, en plus de la Coupe Davis, n'a donc pas fait la différence en sa faveur. Gisin couronnée La sportive suisse de l'année 2014 s'appelle Dominique Gisin. La championne olympique de descente à Sotchi a récolté 40,9% des votes. C'est la première fois que la skieuse de 29 ans reçoit une telle reconnaissance. Derrière la lauréate, les places d'honneur sont revenues à Selina Gasparin (19,6%), qui a fait bondir l'intérêt en Suisse pour le biathlon grâce à une médaille d'argent aux JO et deux succès en Coupe du monde. L'athlète Musinga Kambundji termine au 3e rang avec 15,7% des suffrages. La skieuse tessinoise Lara Gut sera sans doute déçue de sa 4e place (12,2%). Sans surprise, l'équipe suisse de Coupe Davis a reçu le titre d'équipe de l'année. Roger Federer et Stan Wawrinka, piliers de l'équipe qui a apporté le premier saladier d'argent à Swiss tennis, avaient déjà obtenu cette récompense en 2008, dans la foulée de leur titre olympique en double. Cette fois, ils partagent le trophée avec Marco Chiudinelli, Michael Lammer et le capitaine Severin Lüthi. Hussein, la révélation Kariem Hussein a été désigné révélation de l'année. L'athlète de 25 ans s'est révélé au grand public lors des championnats d'Europe de Zurich, où il a remporté la médaille d'or du 400 m haies. C'est le deuxième Suisse à courir la distance en moins de 49 secondes, après Marcel Schelbert, lequel avait d'ailleurs été désigné sportif de l'année en 1999. Marcel Hug a été désigné pour la troisième fois sportif handicapé de l'année. L'athlète avait déjà obtenu cet honneur en 2011 et 2013. Hug a obtenu trois médailles d'or et une de bronze lors des championnats d'Europe. Il s'était imposé en fauteuil roulant sur 800, 1500 et 5000 m. Guri Hetland est l'entraîneur de l'année. La Norvégienne a reçu cette distinction à Zurich lors de la traditionnelle cérémonie des Sports Awards. Guri Hetland (40 ans) était jusqu'au terme de l'hiver dernier l'entraîneur de Dario Cologna. Elle a donc été pleinement impliquée dans les deux titres olympiques conquis à Sotchi par le skieur de fond grison. source: http://www.24heures.ch/sports/actu/sportifs-suisses-annee/story/16606656
La Christmas Midnight Run a réuni plus de 4000 coureurs
«Le sourire est de mise. Les gens sont contents. Le record de participants a été pulvérisé.» Ce sont les mots du chef des sports de la ville de Lausanne, Patrice Iseli. 4263, c’est le nombre de courageux qui se sont élancés sur le parcours exigeant. L’année passée, ils étaient mille de moins. «Les efforts que nous avons consentis s’avèrent payants», continue le responsable. L’objectif de la manifestation diffère selon les participants. Le vainqueur de la course principale, 3 boucles de 2,4 km, est Mohammed Boulama. «C’est un parcours difficile avec les côtes. C’est ma première participation et j’ai adoré l’aspect familial. Si je suis content de ma performance? Bien sûr! J’ai gagné, mais il manquait un peu de concurrence», explique le coureur marocain. Pour Camélia Zaïbi, l’objectif était tout autre. La jeune lausannoise a rencontré un franc succès avec son déguisement sous forme de sapin. «C’est déjà la seconde fois que je participe à la Christmas Run. J’aime la convivialité de l’événement et la chaleur qui s’y dégage. On y rencontre pleins de gens, surtout quand tu es déguisée comme moi.» La jeune femme est fière d’annoncer que son costume a été entièrement fait main. «J’ai ramassé les branches de sapin directement dans la forêt.» Esprit d'équipe Le FC Lausanne-Sport était aussi de la partie. «C’est une bonne chose de participer et de soutenir une cause humanitaire, explique David Marazzi. Un chèque sera versé à l’association Helvetas.» Une quinzaine de joueurs de l’équipe ont participé à la course. «Une façon de nouer les liens et de renforcer l’esprit d’équipe.» Parmi les différentes épreuves, il y avait celle des entreprises. «C’est une façon de resserrer les contacts avec nos collègues. En plus, lors de la Christmas Run, il y a une ambiance que j’adore. Notre performance? Nous finissons deuxième. Maintenant, on va pouvoir boire des vins chauds», rigole Patrick Richard, coureur aguerri. source: http://www.24heures.ch/sports/actu/christmas-midnight-run-reuni-4000-coureurs/story/11615276
Le diable est dans les détails: le site de La Poste a vendu lundi 8 décembre des téléviseurs Samsung pour la modique somme de 259,90 francs - au lieu de 2059,90 francs. Son précédent prix était de... 2999 francs. Plus de 1000 commandes ont été passées avant que l'erreur soit corrigée. Un acheteur a ainsi confié à nos confrères de 20minuten.ch s'être jeté sur l'occasion pour acheter cinq téléviseurs et tenter de les revendre. Malheureusement pour lui, La Poste annulera les ventes. Selon Bernhard Bürki, porte-parole de La Poste, le prix de vente a été ajusté et les commandes au mauvais prix identifiées. «Nous sommes bien désolés qu'une telle erreur se soit produite, mais nous ne pouvons pas vendre ces télévisions à bas prix.» Les clients concernés seront informés de la procédure et recevront une petite compensation: 10% de rabais sur leur prochain achat. source:http://www.24heures.ch/high-tech/poste-vend-tele-259-francs-2059-francs/story/26978897
Réorganisation de la branche des taxis. Licence professionnelle obligatoire
exte déposé Il n'existe pas de prescriptions uniformes valables à l'échelle suisse pour l'exercice de la profession de chauffeur de taxi. En principe, n'importe qui peut proposer un service de taxi dans toute la Suisse, pour autant qu'il dispose d'un véhicule et d'un équipement minimal (lumineux "taxi", taximètre et tachygraphe). En conséquence, il règne une franche pagaille dans la branche: comportements nuisant à l'image de la profession, distorsion de concurrence, et même, au grand dam des chauffeurs officiels, fraudes de la part des conducteurs de taxis pirates. Cette situation, qui compromet la qualité des services, est encore aggravée par les disparités de réglementation entre villes et communes, qui ont souvent des effets contraires au but visé. En outre, les entreprises de taxis étrangères ne sont pas concernées par cette réglementation et peuvent offrir leurs services à partir de et à destination de la Suisse sans avoir à se soumettre à la moindre contrainte (notamment sans avoir à disposer de tachygraphe!), si bien que l'inégalité des conditions de concurrence et la guerre des tarifs n'en sont que plus fortes. Pour ces raisons, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il au courant de cette problématique et de la nécessité de prendre des mesures? 2. Le Conseil fédéral peut-il envisager de rendre obligatoire pour les entreprises de taxis l'obtention d'une licence professionnelle, similaire à celle qui est définie par la loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR; RS 744.10)? 3. Que pense le Conseil fédéral de l'idée d'obliger la branche des taxis à disposer en outre d'une concession ou d'une autorisation, comme le prévoit la loi sur le transport de voyageurs (LTV; RS 745.1)? 4. Comment la Confédération juge-t-elle la répartition actuelle, hétérogène et opaque, des compétences entre les cantons et les communes concernant la réglementation des taxis? 5. Le Conseil fédéral partage-t-il l'estimation selon laquelle l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2; RS 822.222) perdra sa raison d'être et pourra être abrogée si l'obligation de détenir une licence est introduite ou si les taxis sont soumis à la loi sur le transport des voyageurs (LTV)? Réponse du Conseil fédéral du 20.02.2013 1. Le Conseil fédéral a connaissance de la problématique des taxis évoquée. A l'occasion de sa prise de position sur la motion Zuppiger (n° de dossier 09.3206) "Abrogation de l'OTR 2. Autorisation d'admission pour les entreprises de taxis", il a fait observer en mai 2009 que le fait de soumettre les entreprises de taxi à une licence professionnelle opère uniquement un changement du système sans résoudre les problèmes évoqués ni créer de plus-value. Il incombe en principe aux cantons ou aux communes d'édicter des prescriptions sur le métier de chauffeur de taxi (ATF 99 Ia 389, consid. 2). Cela présente l'avantage que les communes peuvent régler l'admission à la profession et l'exercice du métier de chauffeur de taxi en fonction des besoins locaux très divers (par ex. entre ville et campagne). Le Conseil fédéral ne voit donc aucune raison d'intervenir dans cette compétence. Par conséquent, il revient d'abord aux cantons de déceler des dérapages puis de prendre des mesures afin d'éliminer ces dérapages. La circulation intercommunale des taxis s'aligne sur la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02). Le 27 février 2012, la Commission de la concurrence (COMCO) a publié une recommandation sur l'application de la LMI dans la profession de chauffeur de taxis (droit et politique de la concurrence en pratique DPC 2012/2, p. 438ss., en allemand). 2. Le Conseil fédéral est d'avis que l'introduction d'une licence professionnelle fédérale, pour la branche des taxis, ne serait pas conforme aux besoins locaux très diversifiés et que cela ne résoudrait pas les problèmes évoqués. C'est pour cette raison qu'il a proposé en mai 2009 de rejeter la motion Zuppiger. Le Conseil national s'est rallié à cette proposition. 3. L'assujettissement à la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) ou à l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) nécessiterait une modification de la loi, étant donné que, selon l'article 8 alinéa 1 lettre a OTV en relation avec l'article 5 LTV, les courses avec des véhicules construits et équipés pour transporter neuf personnes au maximum, conducteur compris, sont en principe soustraites à la régale du transport des voyageurs, c'est-à-dire à l'obligation d'obtenir une licence. 4. Les cantons et les communes ont la compétence d'édicter différentes prescriptions qui sont adaptées aux besoins régionaux/locaux respectifs. C'est aussi notamment le groupe spécialisé "Taxisuisse" de l'Association suisse des transports routiers (ASTAG) qui défend les intérêts de la branche. 5. Avec l'introduction d'une licence obligatoire, la question de la reconnaissance comme entreprise de transport est réglée. Cela n'a cependant aucune influence sur le champ d'application des autres prescriptions de trafic routier dont font également partie les prescriptions sur la durée du travail et du repos. Celles-ci doivent être respectées indépendamment de l'assujettissement à l'obligation de détenir une licence. C'est la raison pour laquelle une éventuelle introduction de l'obligation de la licence pour la branche des taxis ne prive pas les dispositions de l'OTR 2 de leur objectif. souce:http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20124093
H 1 30: Loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) (LTaxis)
Loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) (LTaxis) H 1 30 Tableau historique du 21 janvier 2005 (Entrée en vigueur : 15 mai 2005) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Chapitre I But et champ d’application Art. 1 But 1 La loi a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de taxis et de limousines conformes, notamment aux exigences de la sécurité publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du domaine public. 2 Il est tenu compte de la fonction complémentaire des taxis et des limousines, par rapport aux transports individuels et collectifs, et de leur rôle en matière de tourisme. 3 Le Conseil d’Etat veille à ce que par leur organisation et leur exploitation, les services de taxis et de limousines répondent aux objectifs du plan directeur des transports et aux besoins de la population et des personnes de passage. Art. 2 Champ d'application 1 Est soumis à la loi le transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles sur le territoire du canton de Genève. 2 Le service de transport est exercé par des voitures désignées comme taxis et à défaut comme limousines dont l’activité est soumise à l’autorisation préalable du département de la sécurité et de l’économie(9) (ci-après : département). 3 Le transport est réputé professionnel et soumis à la loi, notamment lorsque : a) le transporteur ou son auxiliaire reçoit ou sollicite une rémunération pour l’activité de conduite du véhicule; b) le détenteur du véhicule servant au transport loue le véhicule à d’autres fins que d’être conduit par le locataire ou son employé, pour l’usage personnel de ces derniers ou de celui des personnes de leur famille ou faisant ménage commun avec eux; c) le détenteur loue le véhicule servant au transport pour un montant comprenant la valeur d’autres prestations que la seule location; d) le conducteur n’est pas détenteur du véhicule et est titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur ou exerce habituellement la conduite de véhicules à titre professionnel; e) le transport est régulier ou l’offre de transport s’adresse à un nombre indéterminé de personnes, même s’il est gratuit. 4 Le transport est réputé exercé sur le territoire du canton de Genève et soumis à la loi, notamment lorsque : a) le transporteur possède un établissement stable dans le canton de Genève; b) le transporteur exerce son activité en s’adressant à une clientèle sise sur le territoire genevois; c) le transporteur prend régulièrement en charge des clients sur le territoire cantonal. 5 Est également soumis à la loi l’exercice d’une activité professionnelle consistant à favoriser, organiser ou exploiter le transport professionnel de personnes dans les cas prévus aux alinéas 3 et 4. Art. 3 Définitions 1 Sont considérés comme des « voitures automobiles » au sens de l’article 11 de l’ordonnance fédérale concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) : a) les « voitures de tourisme », affectées au transport de personnes comptant neuf places assises, conducteur compris, au maximum (catégorie M1); b) les « minibus » dont le poids total n’excède pas 3 500 kg, affectées au transport de personnes comptant plus de neuf places assises, conducteur compris (catégorie M2 jusqu’à 3,50 t). 2 Sont considérés comme des « taxis », les voitures de tourisme, munies d’équipements spéciaux, notamment d’un compteur horokilométrique, portant la désignation « taxi », répondant aux exigences de la loi relatives à cette catégorie et se mettant indifféremment à la disposition du public pour effectuer à la demande de celui-ci le transport particulier de personnes et de leurs bagages, contre rémunération calculée dans les limites d’un tarif officiel. 3 Les taxis disposant d’un droit d’usage commun accru du domaine public, dont le nombre est limité, ayant pour obligations des tâches de service public, sont désignés comme des taxis ayant un caractère de service public (ci-après : « service public »). Les taxis n’ayant pas ce caractère sont désignés comme des taxis de service privé (ci-après : « service privé »). 4 Sont considérés comme des « limousines » les voitures automobiles définies à l’alinéa premier servant au transport professionnel de personnes qui ne sont pas affectées au service du taxi et sont mises par réservation préalable à la disposition de clients pendant une période de temps, contre rémunération selon des conditions fixées à l’avance entre les parties. 5 La « rémunération » comprend toute remise d’argent ou la réalisation d’avantages économiques. Est assimilée à une « rémunération » la mise à disposition gratuite du véhicule ou du transport à des fins publicitaires ou de promotion d’un bien, notamment d’un véhicule. Art. 4 Exceptions 1 N’est pas soumis à l’application de la loi : a) le transport par ambulance; b) le transport de personnes en trafic de ligne exercé par l’octroi d’une concession; c) le transport des travailleurs et auxiliaires d’une entreprise lorsque tant les personnes transportées que le chauffeur sont employés par l’entreprise ou le même groupe d’entreprises; d) le transport occasionnel de personnes lorsque l’activité du chauffeur ne consiste pas en sa profession principale ou accessoire et qu’aucune rémunération n’est perçue par le chauffeur ou le détenteur du véhicule; e) le transport professionnel de personnes handicapées au sens de l’article 8A de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, réalisé au moyen de véhicules sérigraphiés, spécialement équipés, et au bénéfice d’une concession y relative délivrée par le département compétent en matière de gestion de la circulation.(8) 2 L’emploi d’un véhicule équipé pour le transport professionnel afin d’effectuer des courses privées n’est pas soumis à la loi, sous réserve des obligations découlant des articles 4, alinéa 3, 15, 16 et 23 de l’ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2). Chapitre II Conditions d'exercice de la profession Section 1 Autorisations d'exercer comme chauffeur ou dirigeant d'une entreprise Art. 5 Chauffeurs et exploitants d'entreprise 1 Seul le titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de chauffeur de limousine peut conduire un véhicule pour transporter professionnellement des personnes. 2 Seul le titulaire d’une carte professionnelle de dirigeant d’une entreprise peut exploiter une entreprise de taxis ou de limousines. Art. 6 Carte professionnelle de chauffeur de taxi 1 La carte professionnelle de chauffeur de taxi confère au chauffeur le droit d’exercer son activité comme chauffeur de taxi ou de limousine indépendant ou comme employé d’un tel chauffeur, ainsi qu’en qualité d’employé d’une entreprise de taxis ou de limousines ou de locataire d’un véhicule d’une entreprise de taxis de service public. 2 L’autorisation est strictement personnelle et intransmissible; elle est délivrée par le département lorsque le requérant : a) a l’exercice des droits civils; b) est Suisse ou est au bénéfice d’une autorisation lui permettant de travailler en Suisse comme indépendant ou comme employé; c) offre des garanties de moralité et de comportement suffisantes; d) a réussi les examens prévus à l’article 26; e) est détenteur du permis de conduire et de transporter professionnellement des personnes et, pour la conduite des minibus, des autorisations et certificat fédéral de capacité prévus par le droit fédéral. 3 La carte mentionne si le chauffeur qui ne possède pas la nationalité suisse a qualité pour travailler en tant qu’indépendant également, selon l’autorisation de séjour ou de travail qui lui a été délivrée et si le chauffeur est autorisé à conduire des minibus. Art. 7 Carte professionnelle de chauffeur de limousine 1 La carte professionnelle de chauffeur de limousine confère au chauffeur le droit d’exercer son activité comme chauffeur indépendant d’une limousine ou comme employé d’un exploitant indépendant ou d’une entreprise de limousines. 2 L’autorisation est strictement personnelle et intransmissible; elle est délivrée par le département lorsque le requérant : a) a l’exercice des droits civils; b) est Suisse ou est au bénéfice d’une autorisation lui permettant de travailler en Suisse comme indépendant ou comme employé; c) offre des garanties de moralité et de comportement suffisantes; d) a réussi les examens prévus à l’article 27; e) est détenteur du permis de conduire et de transporter professionnellement des personnes et, pour la conduite des minibus, des autorisations et certificat fédéral de capacité prévus par le droit fédéral. 3 La carte mentionne si le chauffeur qui ne possède pas la nationalité suisse a qualité pour travailler en tant qu’indépendant également, selon l’autorisation de séjour ou de travail qui lui a été délivrée, et si le chauffeur est autorisé à conduire des minibus. Art. 8 Carte professionnelle de dirigeant d'une entreprise 1 La carte professionnelle de dirigeant d’une entreprise confère à son titulaire le droit d’exploiter en son nom ou en qualité de dirigeant d’une personne morale une entreprise de transport de personnes comportant deux ou plusieurs véhicules de la même catégorie et un ou plusieurs employés ou chauffeurs indépendants. 2 L’autorisation est strictement personnelle et intransmissible; elle est délivrée par le département à une personne physique lorsqu’elle : a) est au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de limousine; b) est solvable; c) a réussi les examens prévus à l’article 28. 3 Si une personne physique se consacre à la direction d’une entreprise exploitant en permanence au moins trois véhicules, le département peut renoncer à l’exigence de l’alinéa 2, lettre a, si le requérant remplit les conditions fixées aux articles 6, alinéa 2, lettres a à c, ou 7, alinéa 2, lettres a à c. 4 Le département peut également renoncer à l’exigence de l’alinéa 2, lettre c, si le requérant est dispensé de la carte professionnelle de chauffeur et s’il prouve, par les diplômes qu’il a obtenus ou son activité antérieure dans la gestion d’une entreprise, qu’il dispose de connaissances équivalentes. 5 La carte professionnelle de dirigeant mentionne si l’exploitation de l’entreprise est limitée au service de limousines, selon la carte professionnelle de chauffeur produite. En cas de dérogation en vertu de l’alinéa 3, la carte ne porte aucune mention. Section 2 Autorisations d'exploiter un service de transport de personnes Art. 9 Autorisations d'exploiter 1 L’exploitation d’un service de transport de personnes est subordonnée à la délivrance préalable de l’une des autorisations suivantes : a) autorisation d’exploiter un taxi de service privé en qualité d’indépendant; b) autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité d’indépendant; c) autorisation d’exploiter une entreprise de taxis de service public; d) autorisation d’exploiter une centrale d’ordres de courses de taxis; e) autorisation d’exploiter une limousine en qualité d’indépendant; f) autorisation d’exploiter une entreprise de limousines. 2 Une même personne n’est pas habilitée à se voir délivrer plus d’une des autorisations visées à l’alinéa 1 sauf en cas de cumul des autorisations suivantes : a) l’autorisation d’exploiter un taxi de service public ou de service privé en qualité d’indépendant et l’autorisation d’exploiter une limousine; b) l’autorisation d’exploiter une entreprise de taxis de service public et l’autorisation d’exploiter une entreprise de limousines; c) l’autorisation d’exploiter une centrale d’ordres de courses de taxis et l’autorisation d’exploiter un taxi de service public ou de service privé ou une entreprise de taxis de service public. Art. 10 Autorisation d'exploiter un taxi de service privé 1 L’autorisation d’exploiter un taxi de service privé est strictement personnelle et intransmissible; elle est délivrée par le département à une personne physique lorsqu’elle : a) est au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi; b) dispose d’une adresse professionnelle fixe dans le canton de Genève à laquelle elle peut être atteinte, notamment par téléphone ou par le biais de la centrale à laquelle elle est affiliée; c) justifie de sa solvabilité et de son affiliation à une caisse de compensation; d) est propriétaire ou preneur de leasing d’un véhicule répondant aux exigences du droit fédéral et de la présente loi, immatriculé à son nom dans le canton de Genève; e) dispose d’une place de stationnement privéepourgarer le taxi, en dehors des périodes de circulation. En outre, l’exploitant ayant des employés doit être lié par une convention collective de travail, si une telle convention existe. 2 L’autorisation ne permet l’exploitation que d’un seul véhicule, le cas échéant de deux véhicules avec un jeu de plaques interchangeables; elle est strictement liée à l’immatriculation. 3 L’exploitant doit conduire personnellement et de manière effective son véhicule et peut le mettre à disposition d’autres chauffeurs en qualité d’employés pour des périodes horaires durant lesquelles il n’exerce pas lui-même sa profession. Il n’est pas autorisé à le mettre à disposition d’un tiers pour l’exercice d’une autre activité professionnelle, quelle qu’elle soit. Art. 11 Autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant 1 L’autorisation d’exploiter un taxi de service public est strictement personnelle et intransmissible; elle est délivrée par le département à une personne physique lorsqu’elle : a) est au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi; b) se voit délivrer un permis de service public; c) dispose d’une adresse professionnelle fixe dans le canton de Genève à laquelle elle peut être atteinte, notamment par téléphone ou par le biais de la centrale à laquelle elle est affiliée; d) justifie de sa solvabilité et de son affiliation à une caisse de compensation; e) est propriétaire ou preneur de leasing d’un véhicule répondant aux exigences du droit fédéral et de la présente loi, immatriculé à son nom dans le canton de Genève. En outre, l’exploitant ayant des employés doit être lié par une convention collective de travail, si une telle convention existe. 2 L’autorisation ne permet l’exploitation que d’un seul véhicule, le cas échéant de deux véhicules avec un jeu de plaques interchangeables; elle est strictement liée à l’immatriculation. 3 L’exploitant doit conduire personnellement et de manière effective son véhicule et peut le mettre à disposition d’autres chauffeurs en qualité d’employés pour des périodes horaires durant lesquelles il n’exerce pas lui-même sa profession. Il n’est pas autorisé à le mettre à disposition d’un tiers pour l’exercice d’une autre activité professionnelle, quelle qu’elle soit. Art. 12 Autorisation d'exploiter une entreprise de taxis de service public 1 L’autorisation d’exploiter une entreprise de taxis de service public, comprenant deux ou plusieurs véhicules et un ou plusieurs employés ou chauffeurs indépendants, est strictement personnelle et intransmissible; elle est délivrée par le département à une personne physique ou à une personne morale lorsque : a) la personne physique ou la personne dirigeant effectivement une personne morale est au bénéfice de la carte professionnelle de dirigeant d’une entreprise; b) la requérante se voit délivrer un permis de service public pour chacun des véhicules de son entreprise; c) la requérante est solvable; d) la personne physique est inscrite au registre du commerce de Genève. Si la requérante est une personne morale, le titulaire de la carte professionnelle de dirigeant d’une entreprise est inscrit en qualité d’organe; e) la requérante justifie être affiliée à une caisse de compensation; f) l’entreprise est propriétaire ou preneur de leasing de tous les véhicules servant à son activité et répondant aux exigences du droit fédéral et de la présente loi, immatriculé à son nom dans le canton de Genève; g) l’entreprise dispose à son siège d’une adresse fixe et de bureaux de réception où elle peut être atteinte, notamment par téléphone, ainsi que l’infrastructure administrative suffisante à accomplir ses tâches, notamment à l’égard de ses employés; h) l’entreprise dispose de locaux ou de places de stationnement privées pour garer, le cas échéant entretenir, les véhicules servant à son activité, en dehors des périodes de circulation; i) la personne exploitant une entreprise ayant des employés est liée par une convention collective de travail, si une telle convention existe. 2 L’autorisation confère la faculté d’exploiter une entreprise de taxis de service public comprenant au moins deux taxis de service public en employant un ou plusieurs chauffeurs salariés ou en mettant à disposition de chauffeurs indépendants un ou plusieurs véhicules dans le respect des conditions fixées aux articles 40 ou 41. Art. 13 Autorisation d'exploiter une centrale d'ordres de courses de taxis 1 L’autorisation d’exploiter une centrale d’ordres de courses de taxis (ci-après : « la centrale ») est strictement personnelle et intransmissible; elle est délivrée par le département à une personne physique ou à une personne morale lorsque : a) la personne physique ou la personne dirigeant effectivement une personne morale est suisse ou est au bénéfice d’une autorisation lui permettant de travailler en Suisse comme indépendant ou comme employé, et offre des garanties de moralité et de comportement suffisantes; b) la requérante est solvable; c) la personne physique ou morale est inscrite au registre du commerce de Genève; d) la requérante justifie être affiliée à une caisse de compensation; e) la centrale dispose à son siège d’une adresse fixe et d’un numéro téléphonique d’appel général; f) la centrale justifie de l’affiliation dans le délai d’un an à compter de la délivrance de l’autorisation d’un nombre minimal de taxis, fixé par le Conseil d’Etat; g) la centrale dispose de l’infrastructure suffisante et des moyens techniques adéquats pour gérer le trafic des taxis qui lui sont affiliés, ainsi que pour recevoir et leur transmettre des ordres de course; h) la centrale garantit un service 24 heures sur 24 tous les jours de l’année et s’assure qu’un nombre suffisant de véhicules est à disposition du public durant la nuit, les samedi et les jours fériés; i) dans la limite de ses places disponibles et de ses capacités de diffusion des ordres de courses, la centrale offre la faculté aux exploitants d’un service de taxis de service public de s’affilier sans autres contreparties financières, telles que des indemnités d’entrée, que celles liées aux prestations mises à disposition; j) la centrale dispose d’un service d’appel général permettant aux clients d’obtenir après la course des prestations de recherches d’objets perdus ou d’émettre des réclamations; k) la centrale dispose des places de stationnement nécessaires à permettre aux chauffeurs qui lui sont affiliées de se présenter à la centrale. 2 L’autorisation confère la faculté d’exploiter une centrale d’ordres de courses de taxis de service privé ou de service public. 3 La même centrale ne peut avoir pour affiliés des exploitants de taxis de service privé et des exploitants de taxis de service public. 4 Le Conseil d’Etat peut imposer aux centrales ayant pour affiliés des taxis de service public d’autres obligations liées à la gestion du trafic dans les voies réservées aux transports en commun. Art. 14 Autorisation d'exploiter une limousine en qualité d'indépendant 1 L’autorisation d’exploiter une limousine en qualité d’indépendant est strictement personnelle et intransmissible; elle est délivrée par le département à une personne physique lorsqu’elle : a) est au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de limousine; b) dispose d’une adresse professionnelle fixe dans le canton de Genève à laquelle elle peut être atteinte, notamment par téléphone; c) justifie de sa solvabilité et de son affiliation à une caisse de compensation; d) est propriétaire ou preneur de leasing d’un véhicule répondant aux exigences du droit fédéral et de la présente loi, immatriculé à son nom dans le canton de Genève; e) dispose d’une place de stationnement privéepourgarer la limousine en dehors des périodes de circulation. En outre, l’exploitant ayant des employés doit être lié par une convention collective de travail, si une telle convention existe. 2 L’autorisation ne permet l’exploitation que d’un seul véhicule, le cas échéant de deux véhicules avec un jeu de plaques interchangeables; elle est strictement liée à l’immatriculation. 3 L’exploitant doit conduire personnellement et de manière effective son véhicule et peut le mettre à disposition d’autres chauffeurs en qualité d’employés pour des périodes horaires durant lesquelles il n’exerce pas lui-même sa profession. Il n’est pas autorisé à le mettre à disposition d’un tiers pour l’exercice d’une autre activité professionnelle, quelle qu’elle soit. Art. 15 Autorisation d'exploiter une entreprise de limousines 1 L’autorisation d’exploiter une entreprise de limousines, comprenant deux ou plusieurs limousines et un ou plusieurs employés, est strictement personnelle et intransmissible; elle est délivrée par le département à une personne physique ou à une personne morale lorsque : a) la personne physique ou la personne dirigeant effectivement une personne morale est au bénéfice de la carte professionnelle de dirigeant d’une entreprise; b) la requérante qui sollicite l’exploitation de minibus est, le cas échéant, titulaire des autorisations et certificat de capacité prévus par le droit fédéral; c) la requérante est solvable; d) la personne physique est inscrite au registre du commerce de Genève; si la requérante est une personne morale, le titulaire de la carte professionnelle de dirigeant d’une entreprise est inscrit en qualité d’organe; e) la requérante justifie être affiliée à une caisse de compensation; f) l’entreprise est propriétaire ou preneur de leasing d’une dotation de base de véhicules servant usuellement à son activité et répondant aux exigences du droit fédéral et de la présente loi, immatriculés à son nom dans le canton de Genève; g) l’entreprise dispose à son siège d’une adresse fixe et de bureaux de réception où elle peut être atteinte, notamment par téléphone, ainsi que l’infrastructure administrative suffisante à accomplir ses tâches, notamment à l’égard de ses employés; h) l’entreprise dispose de locaux ou de places de stationnement privées pour garer, le cas échéant entretenir, les véhicules servant à son activité, en dehors des périodes de circulation; i) la personne exploitant une entreprise ayant des employés est liée par une convention collective de travail, si une telle convention existe. 2 L’autorisation confère la faculté d’exploiter une entreprise de limousines comprenant au moins deux limousines en employant un ou plusieurs chauffeurs salariés. 3 L’autorisation mentionne si l’exploitant est autorisé à exploiter des minibus. Art. 16 Personnes morales 1 Les personnes morales désignées aux articles 12, 13 et 15 peuvent être constituées sous la forme d’une société anonyme, d’une société coopérative ou d’une société à responsabilité limitée exclusivement. 2 Leurs actions ou parts sociales doivent être nominatives et ne peuvent être détenues à titre fiduciaire. 3 Le titulaire de la carte professionnelle de dirigeant d’une entreprise de taxis ou de limousines doit être actionnaire ou détenteur d’une part sociale et être l’organe dirigeant effectivement l’entreprise. 4 Le titulaire de la carte professionnelle de dirigeant d’une entreprise de taxis ou de limousines ne peut être organe de plusieurs personnes morales exploitant une entreprise de taxis ou de limousines ou servir de prête-nom. 5 Les personnes morales informent le département de l’identité de leurs actionnaires ainsi que de tout changement intervenant dans la composition de leur actionnariat. Art. 17 Transfert du capital social d'une personne morale titulaire de permis de service public 1 Tout transfert de tout ou partie des actions ou parts sociales d’une personne morale titulaire de permis de service public de taxis est strictement interdit et nul s’il n’a pas obtenu l’accord préalable du département. 2 Le département autorise le transfert si le prix de celui-ci ne dépasse pas la valeur réelle de l’entreprise déterminée par une expertise et dans laquelle est comprise, le cas échéant, la valeur des permis de service public dont elle est titulaire selon le montant compensatoire prévu à l’article 22 et si le titulaire de la carte professionnelle de dirigeant d’une entreprise continue à diriger effectivement l’entreprise ou est remplacé par un autre titulaire de la même carte professionnelle. 3 L’autorisation de transférer tout ou partie du capital social est subordonnée au paiement au fonds constitué aux fins d’améliorer les conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi au sens de l’article 21, alinéa 4, d’un montant correspondant, pour chaque permis de service public, à la différence entre la taxe prévue par cette disposition et le montant compensatoire prévu à l’article 22, alinéas 3 et 4. 4 Le titulaire d’une autorisation d’exploiter au sens de l’article 12 en raison individuelle peut obtenir du département l’autorisation de transférer l’autorisation d’exploiter, le cas échéant les permis de service public qui y sont liés, à une personne morale s’il est actionnaire de la personne morale et continue à diriger effectivement l’entreprise. Il en va de même si le transfert résulte du regroupement ou de la fusion de deux ou plusieurs exploitants et que l’un d’eux au moins continue à diriger effectivement l’entreprise. 5 En cas de transfert des actions ou parts sociales par dévolution successorale, le département autorise la poursuite de l’exploitation si le titulaire de la carte professionnelle continue à diriger effectivement l’entreprise ou si un nouveau titulaire de la carte professionnelle de dirigeant d’une entreprise reprend la direction effective de l’entreprise dans les six mois qui suivent le décès. 6 Les transferts au sens des alinéas 4 et 5 ne sont pas soumis au paiement d’un montant au fonds constitué aux fins d’améliorer les conditions sociales de la profession. Art. 18 Véhicules étrangers et d'autres cantons 1 L’accès des professionnels du transport de personnes au moyen de voitures automobiles en provenance d’autres cantons est assuré, dans les limites fixées par la loi. 2 Pour être autorisées à exercer une activité au sens de la présente loi sur le territoire du canton de Genève, les personnes en provenance d’autres cantons doivent obtenir les cartes professionnelles et autorisations d’exploiter prévues aux articles 6 à 15. 3 Le Conseil d’Etat fixe les conditions pour la reconnaissance des diplômes et autorisations émanant d’autres cantons et détermine les exigences spécifiques qui répondent à un intérêt public prépondérant, notamment celles relatives à la connaissance de la loi et de la topographie du canton. 4 Pour assurer un usage du domaine public conforme aux buts de la présente loi, les restrictions à la délivrance des permis de service public de taxis s’appliquent aux exploitants de taxis provenant d’autres cantons. 5 Le département peut délivrer des autorisations d’exploiter à des personnes ayant leur domicile ou leur siège dans un autre canton si les conditions d’exercice de leur profession sont équivalentes. En pareil cas, les exigences liées aux conditions locales, notamment celles relatives aux locaux d’exploitation, aux places de stationnement privées, à l’immatriculation des véhicules et aux numéros d’appel téléphonique sont applicables à l’adresse du domicile ou du siège de l’exploitant. 6 Sous réserve des conditions des alinéas 1 à 5, les taxis et les limousines d’autres cantons n’ont le droit de prendre en charge des clients sur le territoire genevois que s’ils ont été expressément commandés à l’avance par ces clients et pour autant qu’ils n’exercent pas une activité régulière dans le canton. Les chauffeurs doivent pouvoir justifier en tout temps de la commande préalable d’un client. 7 Sous réserve des conventions internationales, les taxis et les limousines étrangers n’ont pas le droit de prendre en charge des clients sur le territoire genevois. 8 En l’absence de convention internationale, le Conseil d’Etat peut autoriser la prise en charge de clients à l’Aéroport international de Genève en fixant les conditions de cette autorisation et en aménageant un lieu spécifique, séparé des stations de taxis, pour prendre en charge et déposer les clients. 9 Après consultation des milieux professionnels et s’il est admis que l’offre de taxis ou de limousines autorisés à Genève s’avère insuffisante à répondre au besoin lors d’événements impliquant un fort accroissement de la demande, le département peut délivrer des autorisations temporaires à des exploitants de services de taxis ou de limousines d’autres cantons ou étrangers si les conducteurs et véhicules répondent aux exigences des lois et ordonnances fédérales et cantonales. Les autorisations peuvent être subordonnées à des exigences spécifiques, notamment en ce qui concerne le respect des conditions locales de travail et des obligations fixées au chapitre 3 de la loi. Section 3 Usage du domaine public et permis de service public Art. 19 Usage du domaine public 1 Les titulaires des autorisations d’exploiter un service de transport de personnes délivrées en vertu des articles 10, 14 et 15 disposent d’un usage commun du domaine public tel que dévolu à la circulation et au stationnement de l’ensemble des véhicules, en respect des dispositions fédérales et cantonales en la matière. Ils ne peuvent, sous réserve des exceptions figurant à l’alinéa 5, faire usage ni des stations de taxis, ni des voies réservées aux transports en commun, ni des zones ou des rues dans lesquelles la circulation est restreinte. Il en va de même des taxis d’autres cantons et des taxis étrangers. 2 Les titulaires des autorisations d’exploiter délivrées en vertu des articles 11 et 12 disposent, dans les limites définies à l’article 33, d’un usage commun accru du domaine public, leur permettant de s’arrêter aux stations de taxis dans l’attente de clients et d’utiliser les voies réservées aux transports en commun ainsi que d’emprunter les zones ou les rues dans lesquelles la circulation est restreinte. 3 La délivrance des autorisations d’exploiter en vertu des articles 11 et 12 est subordonnée à la délivrance pour l’immatriculation du véhicule de l’indépendant ou de chacun des véhicules de l’entreprise, d’un permis de service public. 4 Le permis de service public est délivré au titulaire de l’autorisation d’exploiter et lui est lié, notamment en cas de suspension ou de retrait. Il est strictement personnel et intransmissible sous réserve des dérogations de la loi. 5 Le Conseil d’Etat détermine dans quelle mesure les titulaires des autorisations d’exploiter un taxi de service privé au sens de l’article 10 ou une limousine ou une entreprise de limousines au sens des articles 14 et 15 peuvent disposer de l’accès à des zones ou des rues dans lesquelles la circulation est restreinte ou d’emplacements pour déposer leurs clients et prendre en charge des clients préalablement commandés, en des lieux d’accès fréquents. Art. 20 Limitation des permis de service public 1 Le nombre de permis de service public est limité en vue d’assurer une utilisation optimale du domaine public, notamment des stations de taxis et des voies réservées aux transports en commun et un bon fonctionnement des services de taxis. 2 Ce nombre maximal est déterminé et adapté par le département, sur préavis des milieux professionnels concernés, sur la base de critères objectifs, liés, notamment, aux conditions d’utilisation du domaine public et aux besoins des usagers. Art. 21 Délivrance des permis de service public 1 Le département ne délivre pas de nouveaux permis de service public tant que le nombre de permis déjà émis est supérieur au nombre de permis prévu à l’article 20. 2 Le département délivre de nouveaux permis aux requérants qui sollicitent et répondent aux conditions pour obtenir une autorisation d’exploiter au sens de l’article 11 ou aux titulaires d’une autorisation d’exploiter au sens de l’article 12, si le nombre maximal de permis prévu à l’article 20 est supérieur au nombre de permis déjà émis, ou si le nombre d’inscriptions sur la liste d’attente prévue à l’article 22, alinéa 5, permet l’annulation et la délivrance simultanée de permis jusqu’à atteindre le nombre maximal. Les requérants fournissent, en même temps qu’ils présentent leur demande, la preuve de la disponibilité de la somme d’argent nécessaire au paiement de la taxe prévue à l’alinéa 4. 3 Si le nombre de requérants est supérieur au nombre de permis disponibles, l’octroi des permis est effectué sur la base d’une liste d’attente établie selon la date à laquelle l’inscription sur la liste est validée. Chaque requérant n’est habilité à se voir délivrer qu’un seul permis. Il ne peut se réinscrire qu’après l’obtention d’un permis. 4 Le permis est délivré contre paiement d’une taxe unique affectée à un fonds constitué aux fins d’améliorer les conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi et de réguler le nombre de permis. Le fonds est géré par le département ou par les milieux professionnels dans le cadre d’un contrat de prestation. 5 Le requérant qui ne paie pas la taxe dans le délai imparti par le département est biffé de la liste d’attente. Il peut se réinscrire. 6 Le Conseil d’Etat détermine les modalités de gestion du fonds et fixe le montant de la taxe de manière à ce que, en fonction de la rotation des permis, les détenteurs qui cessent leur activité perçoivent un montant compensatoire au moins égal à 40 000 F. La taxe est égale ou supérieure au montant compensatoire et son montant maximum fixé par le Conseil d’Etat. Art. 22 Annulation des permis de service public 1 Le titulaire d’une autorisation d’exploiter délivrée en vertu de l’article 11 qui cesse son activité remet le permis de service public au département qui procède à son annulation. 2 Le titulaire d’une autorisation d’exploiter délivrée en vertu de l’article 12 a la possibilité de remettre un ou plusieurs permis de service public au département qui procède à leur annulation. En cas de renonciation à l’exploitation de l’entreprise, tous les permis de service public sont remis au département pour annulation. 3 L’annulation d’un permis de service public confère à son titulaire le droit de percevoir pour chaque permis annulé un montant compensatoire, prélevé du fonds constitué aux fins d’améliorer les conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi. 4 Le Conseil d’Etat détermine les modalités de fixation du montant compensatoire en tenant compte des disponibilités du fonds, du besoin de retraite de ceux qui restituent leur permis et de la nécessité d’affecter une partie de la taxe prévue à l’article 21, alinéa 4 à la régulation du nombre de permis de service public. 5 Lorsque les demandes d’annulation des permis de service public représentent des montants compensatoires supérieurs au montant disponible dans le fonds constitué aux fins d’améliorer les conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi, additionné du montant prévisible, tel que résultant de la liste d’attente prévue à l’article 21, alinéa 3, le département établit une liste d’attente selon l’ordre chronologique des demandes et verse les montants compensatoires, sans intérêts, à mesure des disponibilités financières du fonds. L’exploitant dispose alors de la faculté, dans l’attente du versement, de restituer immédiatement le permis de service public ou de continuer à exercer les droits qui y sont attachés jusqu’à réception du montant compensatoire. 6 En présence d’une liste d’attente au sens de l’alinéa 5, le titulaire d’une autorisation d’exploiter au sens de l’article 12 ne peut être inscrit sur la liste que pour l’annulation d’un seul permis de service public. Dès l’annulation du permis et le paiement du montant compensatoire de ce permis, il peut être réinscrit sur la liste d’attente pour l’annulation éventuelle d’autres permis de service public. 7 Le titulaire inscrit sur la liste d’attente au sens de l’alinéa 5 peut renoncer à l’annulation du permis de service public lorsque le versement du montant compensatoire lui est proposé, au profit des viennent ensuite. Il conserve son rang sur la liste pour une durée et selon des modalités fixées par le Conseil d’Etat. 8 (1) Art. 23 Usage des permis de service public 1 Le titulaire d’une autorisation d’exploiter délivrée en vertu de l’article 11 est tenu de faire un usage personnel et intransmissible du permis de service public. 2 Sous réserve des cas admis par la loi, la mise à disposition d’un véhicule bénéficiant du permis de service public ou de l’immatriculation liée au permis de service public à un tiers pour l’exercice d’une activité professionnelle est strictement interdite. 3 Le titulaire d’une autorisation d’exploiter délivrée en vertu de l’article 11 ou 12 a la possibilité de mettre le ou les véhicules bénéficiant d’un permis de service public, dont il est l’unique détenteur, à disposition d’un titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi dans le cadre d’un contrat de travail dans le respect des conditions de l’article 40. 4 Le titulaire d’une autorisation d’exploiter délivrée en vertu de l’article 12 a la possibilité de mettre les véhicules bénéficiant d’un permis de service public, dont il est l’unique détenteur, à disposition d’un titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi dans le cadre d’un bail à ferme dans le respect des conditions de l’article 41. 5 La mise à disposition d’un véhicule bénéficiant du permis de service public ou de l’immatriculation liée au permis de service public à un tiers pour l’exercice d’une activité professionnelle en violation des articles 40 ou 41 est strictement interdite. 6 En cas de violation des dispositions des alinéas 1 à 5, le permis de service public est annulé(1) et l’autorisation d’exploiter est révoquée. Si la violation est le fait d’une entreprise titulaire de plusieurs permis de service public, tous les permis de service public sont annulés et l’autorisation d’exploiter révoquée. Si le titulaire prouve que l’exploitation des autres véhicules l’a été en respect des articles 40 ou 41, seul le permis de service public dont il a été fait un usage abusif est annulé. Art. 24 Dévolution et annulation des permis de service public suite au décès du titulaire ou en cas d'incapacité permanente de travail 1 Le conjoint survivant, le partenaire enregistré survivant ou un héritier de la première parentèle d’une personne physique titulaire d’un ou plusieurs permis de service public devient titulaire de ces permis, s’il le requiert, pour autant qu’il dispose d’une carte professionnelle au sens des articles 6 ou 8 ou qu’il soit titulaire d’une autorisation d’exploiter un taxi ou une entreprise de taxis au sens des articles 11 ou 12 lors de l’ouverture de la succession.(4) 2 En cas d’annulation de permis de service public à la suite du décès du titulaire d’une autorisation d’exploiter, ou si le permis est restitué ou révoqué à la suite d’une incapacité permanente de travail, le montant compensatoire prévu à l’article 22, alinéa 3, est dû, le cas échéant aux héritiers. Pour déterminer le rang donnant droit au versement, le titulaire est réputé inscrit à la date de son décès ou à la date où son incapacité de travail a été déterminée comme permanente, s’il n’était pas déjà inscrit. 3 En cas de décès ou d’incapacité permanente de travail d’un titulaire d’une autorisation d’exploiter au sens de l’article 12, qui est détenteur de plusieurs permis de service public, et en présence d’une liste d’attente pour l’annulation des permis, il est procédé selon l’article 22, alinéa 6. Art. 25 Autorisations exceptionnelles 1 Le département peut accorder des autorisations exceptionnelles et temporaires de stationnement sur le domaine public, limitées à certains emplacements provisoires nouveaux et réservés aux taxis et aux limousines, à l’occasion d’événements entraînant un fort accroissement de la demande de véhicules. Ces permis temporaires ne peuvent être délivrés que s’il apparaît, après consultation des milieux professionnels, que les taxis de service public ne sont pas en mesure de répondre à l’entier de la demande. 2 Le département perçoit un émolument conformément à l’article 32. Section 4 Formation Art. 26 Examens pour la carte professionnelle de chauffeur de taxi L’obtention de la carte professionnelle de chauffeur de taxi est subordonnée à la réussite d’examens pour vérifier que les candidats possèdent les connaissances nécessaires au regard des buts poursuivis par la loi. En particulier, les examens portent sur la connaissance théorique et pratique de la topographie de la ville et du canton, les obligations résultant de la loi, le maniement du compteur, la maîtrise du français et les rudiments de l’anglais. Art. 27 Examens pour la carte professionnelle de chauffeur de limousine L’obtention de la carte professionnelle de chauffeur de limousine est subordonnée à la réussite d’examens pour vérifier que les candidats possèdent les connaissances nécessaires au regard des buts poursuivis par la loi. En particulier, les examens portent sur les obligations résultant de la loi, la maîtrise du français et les rudiments de l’anglais. Art. 28 Examens pour la carte professionnelle de dirigeant d'une entreprise L’obtention de la carte professionnelle de dirigeant d’une entreprise est subordonnée à la réussite d’examens pour vérifier que les candidats possèdent les connaissances nécessaires au regard des buts poursuivis par la loi. En particulier, les examens portent sur les notions de droit et de gestion d’entreprise et des obligations liées à l’emploi de travailleurs salariés. Art. 29 Organisation des examens et équivalences 1 Le département organise les examens ou confie cette tâche aux milieux professionnels sous sa surveillance. 2 Le département peut dispenser les titulaires d’un certificat jugé équivalent délivré par d’autres cantons ou par l’autorité fédérale de passer tout ou partie des examens. Section 5 Dispositions générales Art. 30 Obligation d'informer 1 Les titulaires d’une autorisation prévue par la loi sont tenus d’informer sans délai le département de tous les faits qui peuvent affecter les conditions de l’autorisation. 2 Les titulaires d’une autorisation d’exploiter au sens des articles 12 et 15 tiennent à jour un registre : a) des véhicules dont l’entreprise fait usage; b) des locaux et places de stationnement servant à garer les véhicules; c) de ses employés s’il en est; d) de ses chauffeurs indépendants s’il en est. 3 Le registre est transmis pour contrôle au département une fois par année et peut être consulté par celui-ci en tout temps. 4 Sur demande, l’exploitant remet également au département toutes pièces justificatives permettant de vérifier l’exacte tenue du registre. Art. 31 Révocation des autorisations 1 Le département révoque les autorisations prévues par le chapitre II, lorsque les conditions de leur délivrance ne sont plus remplies. Les dispositions des articles 46 et 47 relatives aux sanctions administratives sont réservées. 2 Le département révoque les autorisations prévues par le chapitre II, section 2, lorsque : a) il n’en a pas été fait usage dans les 6 mois qui suivent leur délivrance; b) elles cessent d’être utilisées par leur titulaire, sauf en cas d’incapacité temporaire de travail justifiée et dûment annoncée au département. 3 L’autorisation d’exploiter délivrée à une centrale d’ordres de courses de taxis est révoquée si, dans l’année qui suit sa délivrance, la centrale n’a pas pour affiliés le nombre minimal de taxis déterminé par le Conseil d’Etat en vertu de l’article 13, alinéa 1, lettre f. Art. 32 Emoluments 1 L’examen des demandes d’autorisation et la délivrance des permis de service public donnent lieu à la perception d’émoluments mis à la charge des requérants. 2 Le département est habilité à percevoir les émoluments dès le dépôt de la requête et à différer l’examen de celle-ci en cas de non-paiement. 3 Les émoluments restent acquis ou dus au département en cas de refus de l’autorisation ou de retrait de la requête. 4 Le montant des émoluments est fixé par le Conseil d’Etat. 5 Un émolument annuel d’un montant maximum de 200 F par permis de service public peut être perçu des titulaires de l’autorisation d’exploiter au sens des articles 11 et 12 et affecté en tout ou partie à des tâches d’intérêt général confiées aux milieux professionnels représentatifs des exploitants de taxis de service public dans le cadre d’un contrat de prestation. Le montant de l’émolument est fixé par le département après consultation des milieux professionnels. Art. 33 Complémentarité des transports 1 Pour favoriser une meilleure complémentarité entre les transports privés et publics et pour permettre un meilleur service aux usagers, le département chargé de l’organisation des transports assure aux taxis de service public l’accès le plus large possible aux voies réservées aux transports en commun et aux zones ou aux rues dans lesquelles la circulation est restreinte. 2 Les voies réservées aux transports en commun ne sont accessibles aux taxis de service public que dans la mesure où les impératifs liés à la gestion des signaux lumineux préférentiels ainsi qu’à la circulation conjointe des véhicules des transports publics et des taxis le permettent. L’accès à certaines voies peut être subordonné, pour la gestion du trafic et pour des raisons techniques, à l’affiliation à une centrale. 3 Le Conseil d’Etat fixe les conditions du transport semi-collectif de personnes au moyen de taxis. Chapitre III Obligations des chauffeurs et des exploitants Section 1 Obligations générales Art. 34 Obligations des chauffeurs 1 Les chauffeurs sont tenus par un devoir général de courtoisie tant à l’égard de leurs clients, du public, de leurs collègues que des autorités. Ils doivent avoir une conduite et une tenue correcte. 2 Les chauffeurs doivent en tout temps pouvoir présenter leur carte professionnelle et s’identifier auprès des clients. 3 Sont affichés à la vue des passagers, les tarifs pratiqués par le taxi, le prix de la course, la mention de l’obligation faite au chauffeur de remettre d’office une quittance, le numéro d’immatriculation du taxi, la désignation de l’entreprise si elle est détentrice du véhicule ainsi que le numéro d’appel téléphonique général ou, le cas échéant, de la centrale d’ordres de course ou de l’entreprise. Le département détermine quelles autres informations, notamment relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité ou aux sièges pour enfants, doivent être obligatoirement affichées à la vue des passagers. 4 Les chauffeurs remettent d’office à leur client, chaque fois qu’ils encaissent le prix d’une course, une quittance comportant, outre le prix, le numéro d’immatriculation du véhicule, l’adresse et le numéro d’appel téléphonique de la centrale ou de l’entreprise à laquelle le véhicule appartient ou un numéro de téléphone personnel si le chauffeur est indépendant et sans centrale. Ils conservent une copie de la quittance. 5 Les courses des taxis sont effectuées en suivant l’itinéraire le meilleur marché, sauf demande expresse du client. 6 Les chauffeurs se conforment strictement aux dispositions fédérales concernant la circulation des véhicules automobiles et le temps de travail et de repos. 7 Le Conseil d’Etat décide des modalités techniques pour l’établissement de la quittance selon les données du compteur horokilométrique et fixe les règles de comportement et les autres obligations des chauffeurs. Art. 35 Obligations des exploitants 1 Les exploitants respectent les dispositions des lois et ordonnances fédérales, de la loi et de ses dispositions d’application ; par ailleurs, les exploitants d’une entreprise veillent à ce que celles-ci soient respectées par leurs chauffeurs. 2 Les exploitants sont tenus de se prêter aux contrôles exercés par les autorités. 3 Les exploitants d’une entreprise de limousine doivent, avant d’effectuer tout transport, avoir convenu de la prestation et de son prix. L’exploitant tient un journal des prestations de transport effectuées et mentionnant leur date, leur durée et le prix encaissé. Il est tenu de le conserver à bord du véhicule ou au siège de l’entreprise et de le présenter aux autorités sur simple requête. 4 L’alinéa 3 est également applicable aux exploitants d’un service de taxi qui effectuent un transport à prix forfaitaire au sens de l’article 42, alinéa 2. Art. 36 Obligations des employeurs 1 Les employeurs appliquent les conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève dans la profession (ci-après : les usages). 2 Les usages sont déterminés et portés à la connaissance du public selon les dispositions des articles 23 et suivants de la loi cantonale sur l’inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT). 3 Le Conseil d’Etat favorise la conclusion de conventions collectives entre les représentants des employeurs et des travailleurs et en étend le champ d’application en vertu des articles 27 et suivants LIRT. 4 A défaut, il est édicté des contrats-type de travail selon la procédure définie aux articles 360a et 360b du Code des Obligations et 33 et 34 LIRT. Art. 37 Obligations des exploitants indépendants 1 Les exploitants indépendants peuvent employer des chauffeurs pour autant qu’ils justifient exercer de manière effective et personnelle la conduite de leur véhicule. 2 L’exploitant qui souhaite engager un chauffeur doit solliciter une autorisation auprès du département en indiquant son propre taux d’activité et celui de son ou de ses employés. 3 Sur demande du département, l’exploitant doit justifier en tout temps du maintien des conditions des alinéas 1 et 2. 4 L’article 40, alinéa 2, est applicable pour admettre l’existence d’un rapport de travail. 5 En cas d’incapacité de travail de l’exploitant ne dépassant pas six mois, il peut demander au département une dispense de conduite. Art. 38 Véhicules 1 Les véhicules utilisés pour le service de taxis et de limousines répondent à toutes les garanties de sécurité, de commodité et de propreté ainsi qu’aux exigences d’équipement imposées par le droit fédéral. 2 Les taxis de service public sont équipés en permanence d’un compteur horokilométrique et d’une enseigne lumineuse « taxi », fixée sur le toit du véhicule et comportant des témoins lumineux agréés par le département, permettant de : a) limiter le temps de travail selon les durées autorisées par la législation fédérale (OTR 2); b) indiquer si le taxi est libre ou occupé, et si le temps maximum de travail journalier est atteint; c) indiquer le tarif dont le taxi fait usage. 3 Les taxis de service public sont identifiables des autres véhicules servant au transport professionnel de personnes par une couleur unique et des signes distinctifs agréés par le département. Les autres véhicules servant au transport professionnel de personnes ne peuvent porter cette couleur ni leurs signes distinctifs. 4 Les taxis de service privé sont équipés en permanence d’un compteur horokilométrique et d’une désignation comprenant le terme « taxi » de manière à éviter toute confusion du public avec les taxis de service public et les limousines. Ils comportent également des témoins lumineux offrant les mêmes fonctions que les enseignes lumineuses des taxis de service public, visibles de l’extérieur du véhicule. Les équipements sont agréés par le département. 5 Les limousines agréées sont caractérisées par un numéro d’immatriculation qui leur est spécialement attribué et par l’apposition d’un autre signe distinctif; elles ne comportent aucune désignation pouvant créer une confusion avec les taxis. 6 Les exploitants de taxis et les exploitants indépendants d’une limousine peuvent, si un de leur véhicule est hors service, faire usage, pour une durée maximale de 20 jours, d’un véhicule de remplacement, de la même catégorie, d’un autre exploitant dûment autorisé. Ils en informent le département qui leur délivre une attestation sujette au contrôle de la police en tout temps. Des véhicules de remplacement peuvent également être immatriculés temporairement en respect du droit fédéral. 7 Les entreprises de limousines peuvent faire temporairement usage de véhicules d’autres entreprises de limousines autorisées à exercer dans le canton de Genève. 8 Le Conseil d’Etat fixe les conditions et exigences techniques pour : a) les enseignes, y compris publicitaires; b) la couleur et les signes distinctifs; c) les compteurs; d) les témoins lumineux; e) les moyens d’encaissement. Il détermine également les conditions d’installation, d’utilisation et de contrôle des équipements. Section 2 Obligations liées au permis de service public Art. 39 Obligations particulières 1 Les taxis doivent accepter toutes les courses, quel que soit le lieu de prise en charge ou de destination dans le canton. 2 D’entente avec les chauffeurs indépendants, les exploitants d’entreprises et les centrales d’ordres de course, les milieux professionnels représentatifs des taxis de service public organisent sous la surveillance du département un service au public 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Dans la mesure du possible, ils organisent une distribution des taxis dans toutes les stations. Ils prévoient également un nombre suffisant de taxis équipés de sièges pour enfants. 3 Lesdits milieux professionnels organisent également, sous la surveillance du département, la mise en place d’un numéro d’appel général, permettant au public, par la connaissance d’un seul numéro, de commander une course. L’émolument annuel prévu à l’article 32, alinéa 5, peut être affecté à cette tâche. 4 Si le Conseil d’Etat constate que le service au public est insuffisant à répondre aux besoins de la population, il peut imposer aux titulaires des autorisations d’exploiter au sens des articles 11 et 12 des obligations de participer à des services communs, et réglementer le pourcentage de taxis qu’une centrale d’ordres de courses doit avoir à disposition durant certaines périodes. 5 Le Conseil d’Etat peut définir dans un contrat de prestations soumis à l’approbation du Grand Conseil, sous forme de résolution, d’autres obligations ou avantages liés à la détention des permis de service public. Art. 40 Employés 1 Le titulaire d’une autorisation d’exploiter un taxi de service public ou une entreprise de taxis de service public est autorisé à employer des travailleurs salariés pour la conduite des véhicules dont il est détenteur. 2 Le statut d’employé n’est reconnu que si l’employeur prouve : a) l’existence de réels rapports de subordination; b) qu’il exerce un contrôle sur la recette journalière du chauffeur; c) qu’il supporte seul tous les coûts liés à l’activité professionnelle; d) qu’il supporte principalement le risque économique de l’activité, ce qui est présumé si le salaire perçu par le chauffeur employé constitue un pourcentage déterminé à l’avance du montant de la recette; e) que les cotisations sociales sont supportées et payées conformément aux lois en vigueur. 3 Le statut d’employé, s’il répond aux critères énoncés à l’alinéa 2, peut être défini dans une convention collective de travail dont le Conseil d’Etat peut étendre le champ d’application. 4 Le département vérifie régulièrement que les exploitants ayant des employés satisfont aux conditions de l’alinéa 2. Les exploitants remettent à cet effet au département tous documents utiles. 5 Si l’exploitant n’apporte pas la preuve qu’il satisfait aux conditions de l’alinéa 2 ou qu’il respecte la convention collective de travail, les chauffeurs de taxis concernés sont présumés exercer leur activité comme indépendants. 6 En pareil cas, et si la situation n’est pas rétablie après avoir donné à l’exploitant un ultime délai pour satisfaire aux conditions de l’alinéa 2, le département : a) interdit à l’exploitant la poursuite de l’activité des chauffeurs qui n’ont pas la faculté d’exercer comme indépendants; b) impartit à l’exploitant d’une entreprise de taxis un délai pour satisfaire aux conditions de l’article 41, pour les chauffeurs disposant de la faculté de travailler comme indépendants. 7 Au cas où l’employeur persiste à employer des chauffeurs, malgré l’interdiction formulée en vertu de l’alinéa 6, lettre a, l’article 23, alinéas 5 et 6, est applicable. Il en va de même si l’employeur ne satisfait pas aux conditions de l’article 41 à l’échéance du délai imparti en vertu de l’alinéa 6, lettre b. Art. 41 Indépendants au service d’une entreprise 1 Le titulaire d’une autorisation d’exploiter un service de taxis de service public sous forme d’entreprise est autorisé à mettre à disposition de chauffeurs de taxis indépendants des véhicules dont il est détenteur en tant que propriétaire ou preneur de leasing. 2 Le chauffeur doit justifier en tout temps auprès de l’entreprise qui en garde copie, d’être affilié en qualité d’indépendant auprès d’une caisse de compensation et d’être titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi indépendant. 3 Le loyer du bail à ferme est fixé entre les parties. 4 Il ne peut être supérieur, proportionnellement au temps de mise à disposition du taxi, au loyer maximal admissible par catégorie de véhicules, fixé par le département et communiqué aux entreprises de taxis. 5 Le département détermine le loyer maximal admissible, après consultation des milieux professionnels, afin d’empêcher tout rendement abusif de l’entreprise. Il se fonde sur la valeur d’usage et d’entretien des véhicules et les autres prestations et charges objectives de l’exploitant, sans que puisse être pris en compte un quelconque avantage lié à la détention du permis de service public. 6 Si l’exploitant perçoit, sous quelque forme que ce soit, une rémunération supérieure au loyer maximal, l’article 23, alinéas 5 et 6, est applicable. Section 3 Tarifs Art. 42 Définition des tarifs 1 Les tarifs des taxis sont déterminés selon l’enregistrement du compteur horokilométrique, calculé dans les limites maximales imposées par le Conseil d’Etat. 2 Certaines courses de taxis déterminées par le Conseil d’Etat et qui impliquent un trajet hors des frontières cantonales, peuvent être rémunérées par un montant fixé librement entre l’exploitant et le client par entente préalable. Le prix de la course ne peut être supérieur à l’enregistrement du compteur, lequel reste en fonction. Les véhicules conservent la désignation « taxi » durant ces courses, sauf à l’étranger. 3 Le territoire du canton ne constitue qu’une seule zone tarifaire. 4 Après consultation des milieux professionnels, le Conseil d’Etat fixe les montants maximaux, TVA incluse, autorisés pour la prise en charge, le kilomètre parcouru, le temps d’attente et les bagages. 5 Tous les abonnés d’une même centrale d’ordres de course doivent pratiquer le même tarif. 6 Les tarifs des limousines sont fixés librement entre l’exploitant et le client par entente préalable. Art. 43 Respect de la concurrence 1 Le département peut consulter la Commission fédérale de la concurrence s’il constate des distorsions de concurrence résultant, notamment de la limitation du nombre de permis de service public ou d’un accord tarifaire entre les exploitants ou les centrales d’ordres de course. 2 Le département prend les mesures nécessaires pour rétablir la concurrence. Chapitre IV Mesures et sanctions administratives Art. 44 Attributions spéciales des autorités 1 Lorsque les autorités constatent que des véhicules sont utilisés comme taxis ou limousines alors que ceux-ci ne sont pas autorisés à servir au transport professionnel de personnes, elles saisissent le permis de circulation et empêchent la poursuite de la course. 2 Les autorités saisissent le permis de conduire de tout chauffeur qui transporte professionnellement des personnes alors qu’il ne bénéficie pas d’une autorisation et empêchent la poursuite de la course. 3 Les autorités peuvent également saisir sur-le-champ le permis de conduire et la carte professionnelle de tout chauffeur qui commet une violation grave aux règles de la circulation, aux dispositions de la loi ou de ses dispositions d’application. 4 Les pièces saisies sont transmises au département pour le prononcé des mesures justifiées par les circonstances. Art. 45 Amende administrative 1 Indépendamment du prononcé des sanctions ou mesures prévues aux articles 46 et 47, le département peut infliger une amende administrative de 100 F à 20 000 F à toute personne ayant enfreint les prescriptions de la loi ou de ses dispositions d’exécution. 2 L’amende peut être portée à 100 000 F en cas d’organisation dans un dessein de lucre, sans autorisation, d’un service de transport de personnes au sens de la présente loi. 3 L’amende peut être infligée par un officier de police lorsqu’elle n’excède pas 200 F. 4 Lorsqu’une infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale ou d’une entreprise en raison individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. La personne morale ou le propriétaire de l’entreprise individuelle répond solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables directement aux sociétés et entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît pas de prime abord quelles sont les personnes responsables de l’infraction. Art. 46 Suspension et retrait de la carte professionnelle de chauffeur 1 En cas de manquement aux devoirs imposés par la loi ou ses dispositions d’exécution par un chauffeur employé ou indépendant, le département peut, en tenant compte de la gravité de l’infraction ou de sa réitération, prononcer les sanctions suivantes à l’encontre du titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de limousine : a) la suspension de la carte professionnelle pour une durée de 10 jours à 6 mois; b) le retrait de la carte professionnelle. 2 La suspension ou le retrait de la carte professionnelle d’un chauffeur exploitant un taxi ou une limousine a pour effet de suspendre ou d’annuler l’autorisation d’exploiter délivrée en vertu des articles 10, 11 ou 14. Le retrait de l’autorisation d’exploiter délivrée en vertu de l’article 11 entraîne celle du permis de service public.(1) 3 Lorsqu’il a prononcé le retrait d’une carte professionnelle et d’une autorisation d’exploiter, le département ne peut entrer en matière sur une nouvelle demande pendant un délai de 2 ans à compter du jour où la décision est entrée en force. Art. 47 Suspension et retrait de la carte professionnelle de dirigeant d'une entreprise 1 En cas d’infraction à la législation ou aux conditions particulières de l’autorisation d’exploiter un service de taxis ou de limousines sous forme d’entreprise, le département peut, en tenant compte de la gravité de l’infraction ou de sa réitération, prononcer les sanctions suivantes à l’encontre du titulaire de la carte professionnelle de dirigeant d’une entreprise : a) la suspension de la carte professionnelle pour une durée de 10 jours à 6 mois; b) le retrait de la carte professionnelle. 2 La suspension ou le retrait de la carte professionnelle de dirigeant d’une entreprise a pour effet de suspendre ou d’annuler l’autorisation d’exploiter délivrée en vertu des articles 12 ou 15. 3 En cas de suspension de la carte professionnelle d’un dirigeant d’une entreprise exploitée par une personne morale et si l’infraction est le seul fait dudit dirigeant, le département invite le titulaire de l’autorisation d’exploiter l’entreprise à rétablir immédiatement les conditions d’exploitation par le remplacement de la personne dirigeante, l’article 16, alinéa 3, n’étant pas applicable s’agissant de la détention du capital social. A défaut, l’autorisation d’exploiter est suspendue pour la même durée. 4 En cas de retrait de la carte professionnelle d’un dirigeant d’une entreprise exploitée par une personne morale et si l’infraction est le seul fait dudit dirigeant, le département impartit un délai au titulaire de l’autorisation d’exploiter pour rétablir les conditions d’exploitation par le remplacement de la personne dirigeante en respect des conditions de l’article 16. 5 Le retrait de l’autorisation d’exploiter délivrée

References: l'article 8
 l'article 5
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
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 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
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 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47