Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=BEL&p_count=3103&p_classification=02&p_classcount=76
Timestamp: 2019-02-20 20:58:38+00:00

Document:
Belgium > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Country: Belgium - Subject: Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Collective agreement
Convention collective de travail n° 17/38 van 19 décembre 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement -
Adoption: 2017-12-19 | Date of entry into force: 2018-01-01 | BEL-2017-CA-107602
Porte sur le calcul du montant de l'indemnité complémentaire. A été rendue obligatoire par arrêté royal le 30 mars 2018.
Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act
Loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME. -
Adoption: 2014-04-24 | Date of entry into force: 2016-01-01 | BEL-2014-L-97432
Prévoit la création du Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises et contient des dispositions relatives aux crières d'agrégation des organisations professionnelles. Abroge les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, telles que modifiées, au 1er janvier 2016.
Convention collective de travail n° 110 du 12 février 2014, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l'"indice santé" (base 2004 = 100) à l'"indice santé" (base 2013 = 100) dans les conventions collectives de travail. -
Adoption: 2014-02-12 | Date of entry into force: 2014-01-31 | BEL-2014-CA-95692
Est rendue obligatoire par arrêté royal le 9 mars 2014.
Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance
Convention collective de travail n° 62quinquies du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 62bis du 6 octobre 1998, n° 62ter du 6 octobre 2004 et n° 62quater du 30 janvier 2007. -
Adoption: 2010-12-21 | BEL-2010-CA-86318
Transpose la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleur. Est rendue obligatoire par arrêté royal du 28 mars 2011.
Convention collective de travail n° 84bis du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 84 du 6 octobre 2004 concernant l'implication des travailleurs dans la Société européenne. -
Adoption: 2010-12-21 | Date of entry into force: 2011-06-06 | BEL-2010-CA-86319
Est rendue obligatoire par arrêté royal du 28 mars 2011.
Convention collective de travail n° 88bis du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007 concernant l'implication des travailleurs dans la Société coopérative européenne. -
Adoption: 2010-12-21 | Date of entry into force: 2011-06-06 | BEL-2010-CA-86320
Est rendue obligatoire par arrêté du 28 mars 2011.
Convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire. -
Adoption: 2010-12-21 | Date of entry into force: 2011-06-06 | BEL-2010-CA-86321
A pour objectif d'améliorer le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaires et les groupes d'entreprises
de dimension communautaire.
Chapitre Ier: Portée
Chapitre III: Définitions et champ d'application
Chapitre IV: Accords en vigueur
Chapitre V: Détermination du nombre de travailleurs
Chapitre VI: Entreprise qui exerce le contrôle
Chapitre VII: Institution d'un comité d'entreprise européen
ou d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs
Chapitre VIII: Modifications significatives dans la structure de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire
Chapitre IX: Prescriptions subsidiaires
Chapitre X: Dispositions diverses
Convention collective de travail n° 90bis du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats. -
Adoption: 2010-12-21 | Date of entry into force: 2011-04-01 | BEL-2010-CA-86483
Loi du 9 mai 2008 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. -
Adoption: 2008-05-09 | BEL-2008-L-79011
Loi du 9 mai 2008 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. -
Adoption: 2008-05-09 | BEL-2008-L-79012
Convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. -
Adoption: 2008-04-29 | BEL-2008-CA-78968
Rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juin 2008.
Loi du 23 avril 2008 complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. -
Adoption: 2008-04-23 | Date of entry into force: 2008-05-16 | BEL-2008-L-78732
Modifie la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. Contient des dispositions relatives aux obligations des employeurs lorsqu'il n'existe pas de Conseil d'entreprise.
Convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les avantages non récurrents liés aux résultats. -
Adoption: 2007-12-20 | BEL-2007-CA-77996
A pour objet de régler les procédures, conditions et modalités suivant lesquelles des avantages non récurrents liés aux résultats peuvent être instaurés. On entend par avantages non récurrents liés aux résultats les avantages liés aux résultats collectifs d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs. Ces avantages dépendent de la réalisation d'objectifs clairement balisables, transparents, définissables, mesurables et vérifiables, à l'exclusion d'objectifs individuels et d'objectifs dont la réalisation est manifestement certaine au moment de l'introduction d'un système d'avantages liés aux résultats.
A été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 février 2008 publié au Moniteur belge du 21 février 2008.
Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales (dans sa teneur modifiée au 22 juin 2015). -
Adoption: 2007-12-04 | Date of entry into force: 2007-12-07 | BEL-2007-L-99421
Titre II: Organisation des élections
Titre III: Autres dispositions relatives aux conseils et aux comités
Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales. -
Adoption: 2003-05-03 | Date of entry into force: 2003-06-01 | BEL-2003-L-64301
Modifie la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Les modifications concernent notamment la définition du terme "travailleur" et les conditions d'éligibilité des délégués du personnel (qualité, calcul de l'ancienneté).
Loi du 15 janvier 2002 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.
Adoption: 2002-01-15 | Date of partial entry into force: 2001-01-01 | Date of partial entry into force: 1997-07-01 | BEL-2002-L-60337
Apporte diverses modifications, notamment en ce qui concerne l'octroi et le paiement de la prime syndicale.
Arrêté royal du 23 novembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.
Adoption: 2001-11-23 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-60300
Apporte certaines modifications aux modalités de dépôt des conventions collectives de travail. Précise que les copies de la convention, de l'acte d'adhésion ou de l'acte de dénonciation doivent être certifiées conformes. Ajuste certains montants. Abroge les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 9 de l'arrêté royal du 7 novembre 1969.
Arrêté royal du 8 février 2001 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police.
Adoption: 2001-02-08 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-58480
Définit ce que l'on doit entendre par réglementations de base ayant trait au statut administratif, au statut pécuniaire, au régime des pensions et à l'organisation des services sociaux.
Arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police (dans sa teneur modifiée au 25 août 2016). -
Adoption: 2001-02-08 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-97512
Arrêté royal du 23 décembre 1999 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Bruxelles.
Adoption: 1999-12-23 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-1999-R-55053
Le tribunal du travail de Bruxelles se compose de 25 chambres qui sont notamment chargées de l'application aux employeurs des sanctions administratives prévues par les lois et règlements et traitent les diverses contestations entre employeurs et employés.
Arrêté royal du 20 avril 1999 portant exécution de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Adoption: 1999-04-20 | Date of entry into force: 1997-11-01 | BEL-1999-R-52708
Prévoit que l'organisation syndicale est dispensée de certains remboursements en ce qui concernent des délégués permanents et indique la procédure de dispense de remboursement.
Arrêté royal du 19 avril 1999 déterminant les éléments et les points de référence au sens de l'article 9bis, par. 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Adoption: 1999-04-19 | Date of entry into force: 1999-05-28 | BEL-1999-R-55652
Loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police (dans sa teneur mpodifiée au 31 décembre 2013). -
Adoption: 1999-03-24 | BEL-1999-L-52595
Prévoit notamment la création par le Roi du comité de négociation des services de police. Le Roi en détermine la composition exacte et le fonctionnement, et fixe les modalités de la procédure de négociation. Enumère les prérogatives des organisations syndicales, et contient des dispositions relatives aux délégués syndicaux et au fonctionnement des organisations syndicales. Prévoit également la création de services sociaux au sein des services de police.
Loi du 28 février 1999 portant certaines mesures en matière d'élections sociales.
Adoption: 1999-02-28 | BEL-1999-L-52321
Concerne la procédure applicable aux actions que peuvent introduire auprès des juridictions du travail les employeurs, les travailleurs, ainsi que les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs dans le cadre de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Loi du 15 décembre 1998 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur.
Adoption: 1998-12-15 | BEL-1998-L-51833
Insère dans la loi du 19 décembre 1974 un chapitre sur les droits minimaux, définis notamment dans les domaines suivants: allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, droit à la pension, protection sociale lors de la rupture de la relation de travail statutaire, durée maximale du travail, congé de maternité, interruption de la carrière professionnelle. D'autres modifications concernent la négociation et la concertation.
Convention collective de travail no 62bis du 6 octobre 1998 modifiant la convention collective de travail no 62 du 6 février 1996, conclue au sein du Conseil National du Travail, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (rendue obligatoire par arrêté royal du 27 novembre 1998).
Adoption: 1998-10-06 | Date of entry into force: 1999-12-15 | BEL-1998-CA-51536
Vise à adapter le texte de la convention collective sur la base de la directive 97/74/CE du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1997.
Arrêté royal du 1er octobre 1998 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.
Adoption: 1998-10-01 | Date of entry into force: 1998-11-19 | BEL-1998-R-51154
Enumère notamment les cas dans lesquels la négociation et la concertation ne sont pas requises. Précise également les modalités de l'agrément et de la constatation de la représentativité, ainsi que les compétences des organisations syndicales. Contient des dispositions relatives aux représentants des organisations syndicales et aux prérogatives syndicales des membres du personnel.
Arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution de l'article 8 de la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Adoption: 1998-08-10 | BEL-1998-R-51155
Loi du 23 avril 1998 portant les dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (dans sa teneur modifiée au 17 février 2012). -
Adoption: 1998-04-23 | Date of entry into force: 1996-09-22 | BEL-1998-L-49625
Définit les juridictions compétentes pour les contestations relatives à l'institution et au fonctionnement des comités d'entreprise européens ainsi qu'aux procédures d'information et de consultation qui en tiennent lieu.
Loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (dans sa teneur modifiée au 17 février 2012). -
Adoption: 1998-04-23 | Date of entry into force: 1996-09-22 | Date of partial entry into force: 1998-05-21 | BEL-1998-L-49626
Définit les termes "entreprise de dimension communautaire", "groupe d'entreprises", "groupe d'entreprises de dimension communautaire", "entreprise qui exerce le contrôle" et "direction centrale". Définit la loi applicable dans un certain nombre de domaines relatifs notamment à l'institution et au fonctionnement d'un comité d'entreprise européen. Institue également un régime de protection en cas de licenciement des représentants des travailleurs.
Loi du 25 mars 1998 portant modification du statut syndical du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.
Adoption: 1998-03-25 | Date of entry into force: 1998-11-19 | Date of partial entry into force: 1998-04-18 | BEL-1998-L-49465
Modifie certaines dispositions relatives notamment au droit de s'affilier à une association professionnelle de son choix, aux conditions de représentativité des organisations syndicales leur permettant de siéger au comité de négociation, ainsi qu'au fonctionnement de ces organisations.
Loi-programme du 12 décembre 1997 portant des dispositions diverses.
Adoption: 1997-12-19 | BEL-1997-L-48280
Au chapitre VIII, contient une disposition interprétative concernant l'article 23, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par la loi du 19 juillet 1983. Précise que les mots "consultation syndicale" sont interprétés en ce sens qu'ils visent la procédure prescrite par l'arrêté royal du 20 juin 1955 portant le statut syndical des agents des services publics.
Arrêté royal, du 8 novembre 1995, modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant les modalités permettant de remplir les conditions d'octroi en vue d'une réduction des cotisations patronales O.N.S.S. suite à un accord en faveur de l'emploi.
Adoption: 1995-11-08 | Date of entry into force: 1995-01-01 | BEL-1995-R-41804
Il appartient à la commission ou sous-commission paritaire de communiquer à l'administrateur général du service des relations collectives de travail quand une convention collective de travail a un effet direct, comme prévu à l'art. 5 de la convention collective de travail no 60 du Conseil national du Travail. Une convention collective de travail à effet direct doit mettre au moins une mesure de promotion de l'emploi en exécution. Le Service des relations collectives de travail tient une liste des conventions collectives de travail à effet direct ainsi qu'une liste des employeurs qui ne tombent pas dans le champ d'application d'une telle convention et qui ont déposé une convention collective de travail ou une modification du règlement du travail ou toute autre forme d'adhésion.
Arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information des conseils d'entreprise en matière d'emploi.
Adoption: 1995-04-07 | BEL-1995-R-40501
Prévoit que le chef d'entreprise a l'obligation de fournir, par écrit, des informations sur la situation de l'emploi dans l'entreprise au conseil d'entreprise. Précise sur quelles mesures les informations doivent porter. A défaut de conseil d'entreprise, prévoit que les informations sont données à la délégation syndicale si elle existe, sinon directement aux travailleurs.
Arrêté royal du 7 avril 1995 fixant les modalités de l'élargissement de la composition du Conseil national du Travail aux organisations les plus représentatives des employeurs qui représentent le secteur non marchand.
Adoption: 1995-04-07 | Date of entry into force: 1995-05-17 | BEL-1995-R-41226
Arrêté royal du 12 août 1994 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.
Adoption: 1994-08-12 | Date of entry into force: 1994-09-02 | BEL-1994-R-38175
Fixe la procédure d'élection des membres des conseils et des comités. Prévoit qu'un conseil d'entreprise doit être institué dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs (dans les entreprises de moins de 100 travailleurs le mandat des membres du conseil est exercé par les délégués du personnel) et qu'un comité doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 50 travailleurs. Détermine les catégories de personnes employées qui doivent être considérées comme travailleurs aux fins des élections.
Loi du 21 avril 1994 modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.
Adoption: 1994-04-21 | BEL-1994-L-36913
Arrêté royal du 22 novembre 1991 portant exécution de l'article 3, $1er, alinéa 9, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Adoption: 1991-11-22 | BEL-1991-R-26782
Définit les droits minimaux garantis aux fonctionnaires afin d'assurer la sécurité juridique, indispensable à la préservation de leurs droits.
Adoption: 1991-06-01 | BEL-1991-CA-28941
Comprend un addendum incluant des conventions collectives jusqu'au 1er juin 1991
Arrêté royal modifiant diverses dispositions légales et réglementaires pour les mettre en conformité avec la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel (1).
Adoption: 1991-05-21 | BEL-1991-R-22513
Arrêté royal du 21 mai 1991 relatif aux modalités de calcul et de paiement de l'indemnité complémentaire due au délégué de personnel ou au candidat-délégué du personnel dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'un motif grave.
Adoption: 1991-05-21 | BEL-1991-R-22515
Arrêté royal du 21 mai 1991 modifiant les articles 126 et 131 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.
Adoption: 1991-05-21 | Date of entry into force: 1991-05-01 | BEL-1991-R-22518
Adapte la réglementation chômage aux dispositions de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.
Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (dans sa teneur modifiée au 9 août 2002). -
Adoption: 1991-03-19 | Date of entry into force: 1991-05-01 | BEL-1991-L-21842
Cette loi vise à améliorer la protection des élus aux organes de représentation des travailleurs. Elle régit deux situations: le licenciement pour motif grave et le licenciement pour des raisons d'ordre économique et technique. Elle institue dans les deux cas des procédures spécifiques de conciliation et judiciaires qui doivent se dérouler dans des délais impératifs. Les infractions sont sanctionnées par de lourdes amendes.
Version modifiée au 9 août 2002 disponible sur internet.

References: l'article 9
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 23
 l'article 3