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Timestamp: 2020-07-05 01:04:26+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2019, 17-20.112, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2019, 17-20.112, Inédit
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 avril 2017), que la société en nom collectif G... Y... I... (la société) a été constituée en 1983 par M. Y... et un autre pharmacien ; qu'en 2006, M. X... a acquis la moitié des parts constituant le capital social de la société ; qu'après avoir informé son associé, le 31 mars 2009, de sa volonté de céder ses parts sociales et lui avoir vainement présenté plusieurs candidats successifs au rachat, M. Y..., invoquant un exercice abusif, par M. X..., de son droit d'agrément, l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. Y... des dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral alors, selon le moyen :
1°/ que dans une société en nom collectif, chaque associé bénéficie d'un droit purement discrétionnaire de consentir à la cession ou de la rejeter, et ce sans avoir à en justifier ; qu'a fortiori, le silence gardé par l'associé ne saurait dégénérer en abus ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que M. X... aurait commis une faute consistant à "faire la sourde oreille à toutes propositions et d'opposer à tous ses correspondants le silence sans qu'il justifie d'un motif valable", la cour d'appel a violé l'article L. 222-13 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
2°/ que la cour d'appel a retenu que M. X... aurait commis une "faute à l'égard de M. Y... qui ne peut ni se retirer, et ni prendre sa retraite comme il le souhaite" ; qu'elle a pourtant alloué à M. Y... au titre de la "perte de revenus liés à l'impossibilité de se retirer de la société" une somme correspondant à la perte de chance de percevoir les revenus qui lui auraient été versés s'il n'avait pas été en arrêt de travail et s'il avait pu exercer son activité de gérant de la société en nom collectif ; qu'en statuant ainsi, quand cette perte de revenus n'était aucunement imputable à la supposée faute de M. X... mais à l'arrêt de travail de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
3°/ que la cour d'appel a retenu que M. X... aurait commis une "faute à l'égard de M. Y... qui ne peut ni se retirer, et ni prendre sa retraite comme il le souhaite" ; qu'au titre du supposé préjudice moral, la cour d'appel a relevé que des certificats médicaux datés des 2 mai, 30 novembre, 20 décembre 2013 et 20 janvier 2014 "démontrent la réalité de l'épisode dépressif traversé par M. Y..., relèvent l'aggravation de son état de santé à chaque échange verbal ou épistolaire avec son associé au sujet de leurs problèmes professionnels" ; qu'en allouant à ce titre à M. Y... une somme de 80 000 euros, sans aucunement caractériser le lien de causalité entre le silence prétendument fautif de M. X... et l'état dépressif de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que M. Y... avait informé, le 31 mars 2009, son associé de son intention de céder sa participation au sein de la société et du mandat confié à une société chargée de lui trouver un acquéreur, l'arrêt constate que M. X... a reçu de ce mandataire, par lettres du 26 mai 2009, des 6, 29 septembre 2011 et 3 janvier 2012, plusieurs propositions de cessionnaires, qu'il avait la possibilité de rencontrer ; qu'il relève encore que, tout en réitérant, par lettre du 20 mai 2011, adressée à son associé, son intention de céder ses parts, M. Y... lui a offert de les racheter prioritairement, sous un certain délai ; qu'il ajoute que M. Y... lui a fait part, par lettres des 8 août et 9 octobre 2012, d'autres propositions, en lui précisant les modalités et le délai pour y répondre ; qu'il relève que M. X... n'a répondu à aucune de ces lettres et que, selon des attestations établies par des candidats cessionnaires, ces derniers n'ont pas pu, malgré leurs démarches, présenter leur projet à M. X..., compte tenu de son silence ou de son refus d'évoquer la cession, de sorte qu'ils ont dû abandonner leur projet d'acquisition ; qu'il retient qu'ainsi, M. X... s'est abstenu de répondre à toutes les propositions, en gardant le silence sans motif valable, et relève que ce n'est qu'au cours de la procédure d'appel, en 2015, soit six ans après la première notification faite par son associé de sa volonté de céder ses parts, qu'il a fait connaître son intention de se porter acquéreur de celles-ci, avec deux propositions successives présentées en 2015 et 2016, à la suite desquelles il a finalement acquis la totalité des parts sociales de la société ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que M. X... s'était fautivement abstenu d'exercer son droit d'agrément, la cour d'appel a pu retenir qu'il avait engagé sa responsabilité à l'égard de son associé ;
Et attendu, en second lieu, qu'après avoir retenu que le comportement attentiste de M. X..., ajouté à son refus de rencontrer les candidats cessionnaires, constituait une faute à l'égard de M. Y..., l'arrêt relève que les certificats médicaux, établis en mai, novembre et décembre 2013, démontrent la réalité de l'épisode dépressif traversé par M. Y..., et révèlent l'aggravation de son état de santé à chaque échange avec son associé au sujet de leurs problèmes professionnels et qu'ils insistent sur la nécessité, sous peine d'aggravation de son état, d'éviter tout contact avec son associé ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a pu déduire l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par M. X... et l'atteinte à l'intégrité psychique subie par M. Y..., ayant entraîné des préjudices d'ordre patrimonial et extrapatrimonial, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... à verser à M. Y... une somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de revenus liée à l'impossibilité de se retirer de la société, et de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur les demandes principales : qu'en application de l'article 1382 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; sur la faute : que sur le fondement des articles L. 221-13 du code de commerce « les parts sociales
ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés
» et 10 des statuts de la société G... Y... X..., « toute cession entre vifs, à quelque titre que ce soit, même au profit d'une personne déjà associée, ne peut être réalisée qu'avec le consentement de tous les associés, le cédant devant prévenir ses associés de son intention au moins trois mois à l'avance
» ; qu'en l'espèce, par courrier en date du 31 mars 2009, M. Y... a avisé M. X... de son intention de céder ses parts sociales et du mandat qu'il avait donné à la société Pharmathèque pour trouver un acquéreur ; que par courrier en date du 26 mai 2009, cette société a pris attache avec M. X... pour lui faire part du projet de deux pharmaciens – Mme B... et M. C..., propriétaires d'une pharmacie située à proximité de la G... Y... X... – d'acquérir les parts sociales mises en vente afin de réaliser un regroupement des deux pharmacies au sein de la même société et pour lui proposer un rendez-vous téléphonique outre une rencontre avec les deux pharmaciens intéressés ; que par courrier recommandé en date du 20 mai 2011, M. Y... a, à son tour, rappelé à son associé son intention de céder ses parts sociales et les conditions financières auxquelles interviendrait la cession tout en lui précisant qu'il conférait la priorité pour l'acquisition s'il souhaitait les acquérir ; qu'il a ajouté qu'il lui laissait un délai de quinzaine pour lui faire connaître sa position ; que de son côté par courrier en date du 6 septembre 2011, Pharmathèque a repris contact avec M. X... pour l'informer qu'elle avait un repreneur sérieux – Mme D... – et lui indiquait qu'elle souhaiterait organiser une rencontre entre cette dernière et lui-même tout en lui laissant son numéro de téléphone et un délai pour l'appeler pour fixer le rendez-vous ; que par courrier en date du 29 septembre 2011 elle l'a à nouveau sollicité pour organiser une rencontre et lui a, à nouveau, transmis son numéro de téléphone en lui donnant un délai pour l'appeler pour fixer le rendez-vous ; que par courrier recommandé en date du 8 août 2012, M. Y... l'a avisé qu'il avait un acquéreur sérieux aux conditions demandées, à savoir une valorisation du fonds de commerce pour 1 900 000 euros ; que par courrier recommandé en date du 9 octobre 2012, il l'a informé de son projet de vendre ses parts sociales au profit de Mme Anne E..., pharmacienne, moyennant le prix de 950 000 € et lui a proposé de se prononcer dans le cadre d'une consultation écrite conformément aux dispositions statutaires tout en joignant à son courrier le rapport de gérance, le projet des résolutions et un bulletin de vote en lui indiquant les délais pour se prononcer ; qu'aucune des parties ne conteste que M. X... n'a jamais répondu à ces courriers ; que l'attestation de Mme D..., cessionnaire éventuelle – qui précise notamment qui ne lui a jamais été possible de rentrer en contact avec lui et donc de finaliser cette transaction – confirme son silence ; que celle de Mme E..., deuxième cessionnaire éventuelle – qui explique qu'elle était déterminée à acquérir les parts sociales de M. Y..., que tous les efforts déployés par le cabinet Pharmathèque, et Me F..., représentant M. Y..., afin de fixer un rendez-vous avec M. X... s'étaient révélés vains, que de guerre lasse elle s'était rendue à son officine en novembre 2012 pour discuter directement avec lui, et qu'il avait refusé tout échange en indiquant que c'était « prématuré » et qu'en conséquence ne pouvant se permettre d'attendre plus longtemps, elle avait été contrainte d'abandonner ce projet d'achat – le démontre également ; que par ailleurs, il résulte des pièces produites par les parties que les deux seuls courriers que M. X... ait jamais adressés à son associé durant cette période sont datés des 22 août et 22 octobre 2012 ; qu'il ne fait que pointer les difficultés rencontrées au quotidien pour la gestion de la pharmacie en raison de l'absence prolongée de M. Y... ; que finalement M. X... n'a véritablement commencé à aborder le sujet qu'à compter du 14 novembre 2012 – soit près de trois ans et demi après le premier courrier de M. Y... relatif au projet de cession – lorsque l'avocat de M. Y... a réussi à s'entretenir avec lui téléphoniquement ; que la portée de cette amorce de dialogue doit cependant être très largement relativisée dans la mesure où la seule date utile qu'il ait pu proposer à cet avocat pour un rendez-vous permettant d'en discuter de vive voix ait été un jour non ouvrable (après-midi du dimanche 9 décembre 2012) et où ultérieurement après l'avoir informé par courrier électronique qu'en raison de son emploi du temps très chargé, le rendez-vous fixé avec Mme E... pour le 7 mai 2013 avait été annulé, il n'a jamais proposé une autre date de rendez-vous ; que seule l'instance ordinale – le conseil régional des pharmaciens d'officine saisie par M. Y... – a pu organiser une tentative de conciliation entre les parties le 5 août 2014, après le prononcé du jugement attaqué ; qu'en définitive ce n'est que le 21 avril 2015 – en cours de procédure d'appel – que par l'intermédiaire de son conseil, M. X... a fait connaître son intention de se porter acquéreur et fait une première proposition aux termes de laquelle il achèterait à la H... Y... X... la totalité de ses actifs pour la somme de 1 200 000 € avec laquelle son passif en cours – 684 554 € - serait soldé permettant ainsi à chacun des associés de récupérer la somme de 257 723 €, que le 7 décembre 2016 – quelques jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture et la fixation de l'affaire en audience de plaidoiries – qu'il a refait une seconde proposition aux termes de laquelle il acquérait la totalité des actifs de la société pour la somme de 1 400 000 € hors frais et droits, en ce compris la licence d'exploitation, le matériel, le stock, la réserve, les agencements et aménagements, le droit au bail en cours des locaux, etc. ; qu'il résulte de ce simple rappel des dispositions légales et statutaires, des faits et des dates que s'il ne peut être reproché à M. X... ni son refus d'acquérir les parts sociales de son associé, ni l'exercice de son droit d'agrément conformément à l'article 10 des statuts, en revanche, il doit lui être reproché ses silences et ses résistances pour faire connaître sa position ; qu'en effet, pendant près de trois ans et demi – du 31 mars 2009 au 14 novembre 2012 – il n'a jamais répondu aux propositions qui lui ont été faites tant par M. Y... – courriers des 31 mars 2009, 20 mai 2011, 8 août et 9 octobre 2012 – que par la société Pharmathèque – courriers des 6 septembre 2011, 3 janvier 2012, etc. – et par Mme E..., candidate cessionnaire elle-même qui a pris le soin d'aller le rencontrer personnellement sur son lieu de travail pour tenter d'engager un dialogue et qui s'est fait éconduire ; qu'il s'est contenté de faire la sourde oreille à toute proposition et d'opposer à tous ses correspondants le silence sans qu'il justifie d'un motif valable ; que ce temps excessif – pris dans un premier temps pour accepter d'entrer en contact avec un des représentants de M. Y... (trois ans et demi) et dans un second temps pour apporter un début de réponse et une propositions de rachat sous certaines modalités des parts sociales litigieuses (trois ans supplémentaires) – dépasse très largement la durée « raisonnable » de réflexion devant être accordée à tout associé tout à la fois normalement diligent et soucieux de ne nuire ni à ses associés, ni à la société ; que ce comportement trop longuement attentif associé au refus de rencontrer les éventuels cessionnaires – notamment Mme D... et Mme E... – qu'aucun élément sérieux ne motive constitue une faute à l'égard de M. Y... qui ne peut ni se retirer, et ni prendre sa retraite comme il le souhaite ; sur le préjudice et le lien de causalité : que les préjudices subis par M. Y... ne doivent être indemnisés que sur le fondement d'une perte de chance ; qu'en effet, si en six ans, il aurait pu céder ses parts sociales notamment à Mme D... ou à Mme E..., il n'en demeure pas moins qu'aucun élément ne permet d'affirmer que ces opportunités de vente se seraient transformées en cession ferme [
] ; sur le préjudice de revenus lié à l'impossibilité de se retirer de la société : que M. Y... est en arrêt de travail continu depuis le 2 août 2012 ; qu'il est toujours associé de la H... en raison de l'impossibilité pour lui de céder ses parts sociales ; qu'il ne peut donc pas faire liquider ses droits à la retraite ; que compte tenu de l'article 15-8 dernier alinéa des statuts de la H... – qui prévoit que si le gérant est en état d'incapacité de travail, son traitement est maintenu intégralement pendant six mois, réduit à 50 % ensuite et supprimé si l'incapacité dure plus de deux ans – et de l'assurance de prévoyance Swiss Life qui a cessé de lui verser des indemnités journalières depuis le 28 avril 2013, M. Y... ne dispose plus d'aucun revenu professionnel depuis le mois d'août 2014. En conséquence, en prenant comme base un appointement mensuel de 8 000 €, comme M. X... le perçoit actuellement et comme lui-même l'a perçu avant son arrêt de travail, il convient de fixer à la somme de 304 000 € le manque à gagner [(40 000 € X 18) 72 000 € +
232 000 € (d'août 2014 au jours des plaidoiries)] ; que compte tenu du lien de causalité existant entre la faute de M. X... et la perte de chance de M. Y... de percevoir des revenus, des éléments ci-dessus rappelés sur le nombre de cessionnaires présentés à M. X... et des difficultés rencontrées pour certains de rassembler les fonds utiles, le manque à gagner de M. Y... de ce chef doit être fixé à la somme de 150 000 € ; que M. X... doit être condamné à lui verser ce montant ; sur le préjudice moral : que les certificats médicaux en dates des 2 mai 2013, 30 novembre 2013, 20 décembre 2013, et 10 janvier 2014 démontrent la réalité de l'épisode dépressif traversé par M. Y..., relèvent l'aggravation de son état de santé à chaque échange verbal ou épistolaire avec son associé au sujet de leurs problèmes professionnels et insistent sur la nécessité – sous peine d'aggravation de son état – de l'absence de tout contact avec M. X... ; que le fait que M. Y... puisse être vu hors de son domicile lors de manifestions privées ou publiques (obsèques) ou professionnelles bénévoles n'établit absolument pas le caractère erroné ou obsolète desdits certificats mais uniquement l'absolue nécessité pour lui de maintenir un lien social ou amical avec des tiers et un milieu professionnel qui l'estiment et qui, de ce fait, peuvent l'aider à se rétablir ; qu'en conséquence, le préjudice et le lien de causalité étant établi avec la faute reprochée à M. X..., il sera alloué de ce chef à M. Y... une somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « M. X... fait preuve d'une mauvaise foi certaine en se montant de façon continue taisant sur les différentes sollicitations de M. Y... et/ou du cabinet mandaté par lui, dans sa volonté de céder ses parts ; qu'ainsi il s'est systématiquement abstenu de se positionner quelle que soit la proposition qui lui était faite, y compris lorsque M. Y... lui proposait de lui racheter directement sa participation dans la H... ; que M. X... rappelant le contexte économique actuel et particulièrement pour les pharmacies sur la place de Bayonne ne pouvait ignorer que la valeur du fonds de commerce diminuait au fil du temps provoquant, de facto, une dévalorisation continue de l'actif de M. Y... et, par voie de conséquence, un impact sur son état psychologique ; que pat ailleurs le tribunal pourra s'interroger sur le fait que M. X..., qui fait référence à une mésentente croissante depuis 2009 avec M. Y... n'a pas saisi l'occasion qui lui était offerte de se séparer d'un associé avec lequel il ne s'entendait pas quand ce dernier lui a présenté un possible cessionnaire en la personne de Mme D... ; que cette position illustre, pour le moins, une approche ambiguë par M. X... de la volonté légitime de M. Y... de céder ses parts, arrivé à l'âge de la retraite nonobstant les difficultés relationnelles sus-évoquées ; qu'il apparaît donc au tribunal que la conduite de M. X... a porté préjudice à M. Y... et qu'il lui doit réparation par le paiement de justes dommages et intérêts [
] ; que s'agissant d'un préjudice moral, la présente procédure illustre de réelles difficultés à cohabiter au sein de la société entre deux associés et gérant égalitaires ; que cette situation sinon de blocage d'absence de dialogue constructif remontant à près de cinq ans n'est pas sans conséquence sur la « souffrance psychologique » de M. Y... comme en attestent les éléments produits aux débats ; qu'ainsi son état est tel que se « trouvant dans un épisode dépressif associé à des problèmes professionnels, il n'est pas souhaitable qu'il soit en contact avec son associé au risque d'une aggravation de sa maladie dépressive » comme le certifie son psychiatre ; que ce diagnostic atteste du lien de causalité entre la situation vécue au sein de la pharmacie avec son associé et son état de santé qui lui interdit toute activité professionnelle courante et ce depuis deux ans ; que M. X..., au-delà d'observations hors sujets sur les activités extraprofessionnelles de M. Y... ne peut raisonnablement contester l'état de santé de son associé ; qu'il ne peut pas plus s'affranchir de la volonté légitime de M. Y... de vendre ses parts de la société alors qu'il a atteint l'âge de la retraite et qu'il ne peut ignorer que sa position certes non moins légitime dans le choix d'un nouvel associé n'est pas sans conséquence pour M. Y... ; que M. X... ne peut ainsi nier son implication directe dans l'état de santé de M. Y... qui est directement lié à la situation vécue au sein de la H... ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera M. Y... de sa demande d'indemnité de préjudice de 1 150 000 € au titre d'un prétendu exercice abusif du refus du droit d'agrément et condamnera M. X... à verser à M. Y... une somme de 50 000 € à titre de réparation du préjudice moral subi par ce dernier » ;
ALORS 1/ QUE dans une société en nom collectif, chaque associé bénéficie d'un droit purement discrétionnaire de consentir à la cession ou de la rejeter, et ce sans avoir à en justifier ; qu'a fortiori, le silence gardé par l'associé ne saurait dégénérer en abus ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que M. X... aurait commis une faute consistant à « faire la sourde oreille à toutes propositions et d'opposer à tous ses correspondants le silence sans qu'il justifie d'un motif valable » (arrêt, p. 9, alinéa 4), la cour d'appel a violé l'article L. 222-13 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 2/ QUE la cour d'appel a retenu que M. X... aurait commis une « faute à l'égard de M. Y... qui ne peut ni se retirer, et ni prendre sa retraite comme il le souhaite » (arrêt, p. 9, alinéa 6) ; qu'elle a pourtant alloué à M. Y... au titre de la « perte de revenus liés à l'impossibilité de se retirer de la société » une somme correspondant à la perte de chance de percevoir les revenus qui lui auraient été versés s'il n'avait pas été en arrêt de travail et s'il avait pu exercer son activité de gérant de la société en nom collectif (arrêt, p. 10, alinéa 10) ; qu'en statuant ainsi, quand cette perte de revenus n'était aucunement imputable à la supposée faute de M. X... mais à l'arrêt de travail de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 3/ QUE la cour d'appel a retenu que M. X... aurait commis une « faute à l'égard de M. Y... qui ne peut ni se retirer, et ni prendre sa retraite comme il le souhaite » (arrêt, p. 9, alinéa 6) ; qu'au titre du supposé préjudice moral, la cour d'appel a relevé que des certificats médicaux datés des 2 mai, 30 novembre, 20 décembre 2013 et 20 janvier 2014 « démontrent la réalité de l'épisode dépressif traversé par M. Y..., relèvent l'aggravation de son état de santé à chaque échange verbal ou épistolaire avec son associé au sujet de leurs problèmes professionnels » (arrêt, p. 11, alinéa 1er) ; qu'en allouant à ce titre à M. Y... une somme de 80 000 euros, sans aucunement caractériser le lien de causalité entre le silence prétendument fautif de M. X... et l'état dépressif de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00172
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau , du 20 avril 2017

References: l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382