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Timestamp: 2017-11-24 03:27:36+00:00

Document:
Codes OACI/IATA
Protocole de Montréal (1988)
Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
faite à Montréal le 23 septembre 1971
Signé à Montréal le 24 février 1988
Source: ICAO Doc. 9518
LES eTATS PARTIES AU PReSENT PROTOCOLE,
CONSIDeRANT que les actes illicites de violence qui compromettent ou sont de nature a compromettre la securite des personnes dans les aeroports servant a l'aviation civile internationale ou qui mettent en danger la securite de l'exploitation de ces aeroports, minent la confiance des peuples du monde dans la securite de ces aeroports et perturbent la securite et la bonne marche de l'aviation civile pour tous les etats,
CONSIDeRANT que de tels actes preoccupent gravement la communaute internationale et que, dans le but de prevenir ces actes, il est urgent de prevoir les mesures appropriees en vue de la punition de leurs auteurs,
CONSIDeRANT qu'il est necessaire d'adopter des dispositions complementaires a celles de la Convention pour la repression d'actes illicites diriges contre la securite de l'aviation civile, faite a Montreal le 23 septembre 1971, en vue de traiter de tels actes illicites de violence dans les aeroports servant a l'aviation civile internationale,
Le present protocole complete la Convention pour la repression d'actes illicites diriges contre la securite de l'aviation civile, faite a Montreal le 23 septembre 1971 (nommee ci-apres "la convention"), et, entre les Parties au present protocole, la convention et le protocole seront consideres et interpretes comme un seul et meme instrument.
1. A l'article 1er de la convention, le nouveau paragraphe 1 bis suivant est ajoute:
"1 bis. Commet une infraction penale toute personne qui, illicitement et intentionnellement, a l'aide d'un dispositif, d'une substance ou d'une arme:
(a) accomplit a l'encontre d'une personne, dans un aeroport servant a l'aviation civile internationale, un acte de violence qui cause ou est de nature a causer des blessures graves ou la mort; ou
(b) detruit ou endommage gravement les installations d'un aeroport servant a l'aviation civile internationale ou des aeronefs qui ne sont pas en service et qui se trouvent dans l'aeroport ou interrompt les services de l'aeroport,
si cet acte compromet ou est de nature a compromettre la securite dans cet aeroport."
2. Au paragraphe 2, alinea (a), de l'article 1er de la convention, les mots suivants sont inseres apres les mots "paragraphe 1er":
"ou au paragraphe 1 bis".
A l'article 5 de la convention, le paragraphe 2 bis suivant est ajoute:
"2 bis. Tout etat contractant prend egalement les mesures necessaires pour etablir sa competence aux fins de connaître des infractions prevues au paragraphe 1 bis de l'article 1er et au paragraphe 2 du meme article, pour autant que ce dernier paragraphe concerne lesdites infractions, dans le cas où l'auteur presume de l'une d'elles se trouve sur son territoire et où ledit etat ne l'extrade pas conformement a l'article 8 vers l'etat vise a l'alinea (a) du paragraphe 1er du present article."
Le present protocole sera ouvert le 24 fevrier 1988 a Montreal a la signature des etats participant a la Conference internationale de droit aerien, tenue a Montreal du 9 au 24 fevrier 1988. Apres le 1er mars 1988, il sera ouvert a la signature de tous les etats a Londres, a Moscou, a Washington et a Montreal, jusqu'a son entree en vigueur conformement a l'article VI.
1. Le present protocole sera soumis a la ratification des etats signataires.
2. Tout etat qui n'est pas etat contractant a la convention peut ratifier le present protocole si en meme temps il ratifie la convention, ou adhere a la convention, conformement a l'article 15 de celle-ci.
3. Les instruments de ratification seront deposes aupres des gouvernements des etats-Unis d'Amerique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des Republiques socialistes sovietiques, ou de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui sont designes par les presentes comme depositaires.
1. Lorsque le present protocole aura reuni les ratifications de dix etats signataires, il entrera en vigueur entre ces etats le trentieme jour apres le depôt du dixieme instrument de ratification. A l'egard de chaque etat qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur le trentieme jour apres le depôt de son instrument de ratification.
2. Des son entree en vigueur, le present protocole sera enregistre par les depositaires, conformement aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies et de l'article 83 de la Convention relative a l'aviation civile internationale (Chicago, 1944).
1. Apres son entree en vigueur, le present protocole sera ouvert a l'adhesion de tout etat non signataire.
2. Tout etat qui n'est pas etat contractant a la convention peut adherer au present protocole si en meme temps il ratifie la convention, ou adhere a la convention, conformement a l'article 15 de celle-ci.
3. Les instruments d'adhesion seront deposes aupres des depositaires et l'adhesion produira ses effets le trentieme jour apres ce depôt.
1. Toute Partie au present protocole pourra le denoncer par voie de notification ecrite adressee aux depositaires.
2. La denonciation produira ses effets six mois apres la date a laquelle la notification aura ete recue par les depositaires.
3. La denonciation du present protocole n'aura pas d'elle-meme l'effet d'une denonciation de la convention.
4. La denonciation de la convention par un etat contractant a la convention completee par le present protocole aura aussi l'effet d'une denonciation du present protocole.
1. Les depositaires informeront rapidement tous les etats qui auront signe le present protocole ou y auront adhere, ainsi que tous les etats qui auront signe la convention ou y auront adhere:
(a) de la date de chaque signature et de la date du depôt de chaque instrument de ratification du present protocole ou d'adhesion a celui-ci;
(b) de la reception de toute notification de denonciation du present protocole, et de la date de cette reception.
2. Les depositaires notifieront egalement aux etats mentionnes au paragraphe 1er de la date a laquelle le present protocole est entre en vigueur conformement a l'article VI.
EN FOI DE QUOI les Plenipotentiaires soussignes, dûment autorises, ont signe le present protocole.
FAIT a Montreal, le vingt-quatrieme jour du mois de fevrier de l'an mil neuf cent quatre-vingt-huit, en quatre originaux, chacun en quatre textes authentiques rediges dans les langues francaise, anglaise, espagnole et russe.
Sommaire Droit Aérien

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 102
 l'article 83
 l'article 15