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Timestamp: 2016-10-25 08:38:56+00:00

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109 Ia 8115. Arr�t de la Ire Cour civile du 18 f�vrier 1983 dans la cause El Nasr Export Import & Co. contre Anglo French Steel Corporation S.A. (recours de droit public)
Art. 38 du concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA), effet suspensif. Recevabilit� du recours de droit public form� contre une d�cision rendue en application de l'art. 38 CIA (consid. 1). Recours en nullit� contre une d�cision incidente des arbitres admettant leur comp�tence. Refus de l'effet suspensif (consid. 2). Faits � partir de page 82
Agissant devant des arbitres, Anglo French Steel Corporation S.A. demande le paiement d'une somme d'argent � El Nasr Export Import & Co. Celle-ci a excip� de l'incomp�tence du tribunal arbitral.
Par d�cision du 22 juillet 1982, le tribunal arbitral, qui a son si�ge � Gen�ve, s'est d�clar� comp�tent et a renvoy� � une audience ult�rieure l'instruction du fond du litige.
La d�fenderesse a interjet� un recours en nullit� contre cette sentence aupr�s de la Cour de justice du canton de Gen�ve, demandant en m�me temps que l'effet suspensif f�t accord� au recours.
Statuant le 14 octobre 1982, la Cour de justice a rejet� cette derni�re requ�te.
La d�fenderesse a form� contre cette d�cision un recours de droit public fond� sur une violation de l'art. 4 Cst. et du concordat intercantonal sur l'arbitrage; elle conclut � son annulation et � ce que le Tribunal f�d�ral ordonne diff�rentes autres mesures.
1. Sauf exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e; toutes autres conclusions sont irrecevables (ATF 108 II 71, ATF 107 Ia 129, ATF 106 Ia 54 et les arr�ts cit�s). Le recours est �galement irrecevable, en tant que la recourante motive son recours par un BGE 109 Ia 81 S. 83renvoi � des �critures en instance cantonale (ATF 99 Ia 346 consid. 4 et les arr�ts cit�s).
Le recours fond� sur une violation du concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA) est soumis aux exigences de l'art. 87 OJ lorsque le moyen de recours invoqu� se confond avec le grief d'arbitraire (ATF 106 Ia 229, ATF 105 Ib 431).
Il n'est cependant pas n�cessaire de d�cider si ces conditions sont r�alis�es car, de jurisprudence constante, le Tribunal f�d�ral peut �tre saisi de mani�re ind�pendante d'un recours pour arbitraire contre une d�cision de mesures provisionnelles (ATF 108 II 71, ATF 103 II 122 et les arr�ts cit�s), y compris une d�cision sur demande d'effet suspensif (arr�ts non publi�s du 6 janvier 1982, dans la cause S.I. Soleya S.A.; du 10 avril 1981, reproduit dans la Revue de droit administratif tessinois 1982 p. 92; du 11 mai 1977, reproduit dans le Repertorio di giurisprudenza patria 1978 p. 14 ss et dans l'Annuaire suisse de droit international 1980 p. 364); une telle d�cision - finale ou entra�nant un pr�judice irr�parable - n'est, en effet, pas susceptible d'�tre revue dans le cadre de la proc�dure en cours. Il ne saurait en �tre autrement d'une d�cision rendue en application de l'art. 38 CIA.
En tant que le recours a pour objet l'application directe du concordat, selon l'art. 84 al. 1 lettre b OJ, le Tribunal f�d�ral dispose d'un plein pouvoir d'examen, alors que, sinon, il n'examine le recours que dans le cadre restreint de l'arbitraire (ATF 107 Ia 158, ATF 102 Ia 502). La d�cision attaqu�e r�sistant aux griefs de la recourante, m�me dans le cadre d'un libre examen, il n'est pas n�cessaire de d�finir en l'esp�ce l'�tendue du pouvoir de l'autorit� f�d�rale de recours.
2. a) Selon l'art. 38 CIA, le recours � l'autorit� judiciaire n'a pas d'effet suspensif; l'autorit� judiciaire pr�vue � l'art. 3 CIA peut toutefois lui accorder cet effet si une des parties le demande.
Le Tribunal f�d�ral n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur la port�e de cette disposition, mais il a consid�r� que l'autorit� cantonale de recours n'agissait pas arbitrairement en refusant de suspendre la proc�dure devant elle, car l'un des buts de l'arbitrage est de permettre une solution rapide des litiges, de sorte que les parties sont tenues par les r�gles de la bonne foi d'�viter tout ce qui pourrait retarder sans n�cessit� absolue le d�roulement normal de la proc�dure arbitrale (ATF 108 Ia 201). Ce principe a �galement inspir� l'art. 38 CIA et doit �tre pris en consid�ration dans son application (DUTOIT/KNOEPFLER/LALIVE/MERCIER, R�pertoire BGE 109 Ia 81 S. 84de droit international priv� suisse, p. 342; cf. aussi R�EDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, p. 353).
b) En l'occurrence, la d�cision des arbitres constatant leur comp�tence, incidente (art. 8 et 9 CIA) par rapport � la sentence arbitrale au fond sur les conclusions qui leur sont soumises (art. 31 ss CIA), n'est pas susceptible d'ex�cution forc�e, en sa qualit� de d�cision en constatation de droit; en cela, elle ne met pas directement en p�ril les pr�tentions de la recourante. Elle n'est pas non plus propre � lui cr�er indirectement un s�rieux pr�judice dont elle ne pourrait �tre couverte; � supposer que l'instruction de la cause arbitrale se poursuive et porte sur les conclusions au fond, l'autorit� cantonale rel�ve � juste titre que, si l'incomp�tence des arbitres �tait ensuite reconnue, la d�cision sur les frais et d�pens pourrait en tenir compte en faveur de la recourante.
c) L'octroi de l'effet suspensif n'�tait d'ailleurs pas propre � prot�ger la pr�tention de la recourante, car la poursuite de l'instruction ne saurait �tre tenue pour la cons�quence du refus de l'effet suspensif. En effet, si l'on se r�f�re aux motifs invoqu�s par la recourante, on s'aper�oit qu'elle d�sire uniquement, en r�alit�, la suspension de la proc�dure arbitrale pendant la dur�e de la proc�dure de recours devant l'autorit� cantonale. Or elle se m�prend en s'imaginant que la suspension des effets de la d�cision arbitrale sur la comp�tence (art. 8 CIA) emporterait de plein droit suspension de toute la proc�dure arbitrale. Le concordat intercantonal sur l'arbitrage ne pr�voit pas une telle r�gle. Si l'art. 8 CIA oblige les arbitres � statuer sur leur propre comp�tence, il ne les oblige pas � le faire dans une d�cision s�par�e de la sentence au fond, leur laissant � ce sujet le choix (art. 8 al. 1 CIA: "par une d�cision incidente ou finale"; PANCHAUD, La sentence arbitrale partielle, dans Arbitrage commercial; Essais in memoriam Eugenio Minoli, p. 386; POUDRET/WURZBURGER, CPC vaudois, 2e �d., ad art. 9 CIA p. 388). D�s lors, rien ne s'oppose en principe, sous r�serve de l'opportunit�, � ce qu'ils instruisent le fond de la cause malgr� un recours contre la d�cision par laquelle ils se sont reconnus comp�tents. Il n'en irait pas autrement si l'effet suspensif �tait accord� au recours: la d�cision admettant la comp�tence ne d�ploierait alors certes pas d'effet, mais cette circonstance ne priverait pas les arbitres de la facult� de d�cider d'instruire le fond malgr� la proc�dure en cours en ce qui concerne leur comp�tence. Il n'en r�sulterait pas non plus des cons�quences juridiques intol�rables, car, m�me si les arbitres rendaient une sentence au BGE 109 Ia 81 S. 85fond avant que l'autorit� cantonale ait statu� sur le recours, les effets de la sentence pourraient �tre supprim�s ensuite de l'admission dudit recours. Aussi la d�cision sur la suspension de la proc�dure arbitrale, relevant de consid�rations tir�es de l'�conomie de la proc�dure, donc de l'opportunit�, appartient-elle aux arbitres. En tant que pure d�cision de proc�dure, elle ne peut faire l'objet du recours pr�vu par les art. 36 ss CIA (POUDRET/REYMOND/WURZBURGER, L'application du concordat intercantonal sur l'arbitrage par le Tribunal cantonal vaudois, JdT 1981 III 97; DUTOIT/KNOEPFLER/LALIVE/MERCIER, op.cit., p. 313, 336 s.; R�EDE/HADENFELDT, op.cit., p. 333; WENGER, Rechtsmittel gegen schiedsrichterliche Entscheidungen, dans L'arbitrage international priv� et la Suisse, p. 10 s.). La seule voie qui peut �tre ouverte le cas �ch�ant est celle du recours pr�vu par l'art. 17 CIA pour retard injustifi�.
Au demeurant, la recourante ne pr�tend pas avoir requis des arbitres une suspension qui lui aurait �t� refus�e.
99 IA 346 suite... ,
106 IA 229,
108 IA 201
art. 84 al. 1 lettre b OJ

References: Art. 38
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 9
 art. 36

art. 84