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Timestamp: 2020-04-07 17:41:27+00:00

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Les règles d'application de la loi nouvelle dans le temps garantissent - elles suffisamment la sécurité juridique ? - Compte Rendu - hugidoubidou
Compte Rendu : Les règles d'application de la loi nouvelle dans le temps garantissent - elles suffisamment la sécurité juridique ?. Recherche parmi 237 000+ dissertations
Par hugidoubidou • 12 Novembre 2012 • 762 Mots (4 Pages) • 3 928 Vues
"Toutes les lois doivent être utiles et nécessaires" toutefois le reproche fait au législateur est celui de la prolifération des lois.
Cette prolifération conduit à de nombreux problèmes d'application de la loi dans le temps , d'un coté penser à la sécurité juridique mais d'un autre coté si une reforme a tété adoptée c'est que la nouvelle règle parait meilleure et serait donc nécessaire.L'article 2 du code civil énonce que la loi , règle juridique émanant des parlements, est d'application immédiate aux situations en cours et n'a point d'effet rétroactif.
Il faut alors distinguer l'application immédiate et l'application rétroactive .
L'article 2 du Code civil a été complété par des théories doctrinales, théorie classique : celle des droits acquis et la théorie moderne de Roubier
Définition des 2 théories
Si le principe affirmé de l'application immédiate de la loi nouvelle semble insuffisant à garantir la sécurité juridique (I.) , de nombreuses dérogations et aménagement assurent finalement cette sécurité.
I.L'application immédiate de la loi nouvelle, insuffisante à garantir la sécurité juridique
L'article 2 du Code civil souhaite assurer la sécurité juridique en posant le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle ( A) et en refusant son application rétroactive ( B)
A) Le principe légal de l'application immédiate de la loi nouvelle
Citation article 2 Code civil énonce que « la loi... effet rétroactif ». Applicable donc dès son entrée en vigueur.Peu importe que la situation soit créée avant ou après la loi.
En effet des situations antérieures à loi peuvent produire des effets postérieurement à la loi . Cela conduit à distinguer effet immédiat et application rétroactif .
L'effet immédiat → applique aujourd'hui pour tous les effets à venir , non remise en cause des effets passés
Effet rétroactivité → On revient sur les effets passés.
En interdisant l'effet rétroactif , l'article 2 du Code civil assure dans une certaine mesure la sécurité juridique.
B) Refus de l'application rétroactive
Enoncé à l'article 2 du Code civil mais aussi en matière pénale à l'article 112-1 du Code pénal.Pr cette règle n'a valeur constitutionnel qu'en matière pénale (Conseil constitutionnel 19 et 20 janvier 1981 → le législateur, dans sa loi peut prévoir une application rétroactive. Protection insuffisante en matière civile , source insécurité juridique, la raison pour laquelle la règle énoncée à l'article 2 du code civil a été complété)
II.De nombreuses dérogations et des aménagements
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Petit Vade-mecum Des Lois Du Temps
Cas Pratique de Droit Privé: l'application de la loi dans le temps
Application De La Loi Dans Le Temps: le principe de non-rétroactivité
Application de la loi dans le temps.
L'application de la loi dans le temps et sécurité juridique
Le principe de loi nouvelle

References: L'article 2

L'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 112
 l'article 2