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Timestamp: 2017-03-30 18:35:21+00:00

Document:
transfert de propriete solo consensu
Le transfert de propriété solo consensu : principe ou exception ?
V. Wester-Ouisse, Revue trimestrielle de droit civil 2013 n° 2, p. 299
Conférence à l'Université de Münster, Allemagne, le 4 décembre 2012 Considéré comme une de nos traditions juridiques les plus représentatives, le transfert de propriété solo consensu paraît pourtant être passé du statut de principe à celui d’exception. Quel que soit le domaine considéré, vente d’immeuble, vente de meuble corporel, cession de brevet, de valeurs mobilières,… le transfert de propriété ne coïncide plus avec l’échange des consentements, et n’intervient qu’au moment de la livraison, voire du paiement : le vendeur ne se défait pas si facilement de son bien et de son droit de propriété, il lui faut du temps et des certitudes. Nos voisins européens ne s’y sont pas trompés puisque ce principe n’apparaît pas dans leurs systèmes juridiques. En réalité, l’affirmation d’un tel principe ne procède que de méprises et de glissement progressifs d’interprétations. Code civil :
Article 938 : La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.
Article 1138 : L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes.
Article 1583 : Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Article 1703 : L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente. I – Un principe ineffectif
A – Le transfert différé de la propriété de l’immeuble Recul du transfert de propriété et promesse de ventes, pactes de préférences,...
Civ. 1, 20 déc. 2012 ;
Civ. 3, 11 mai 2011 ; Cass. ch. mixte, 26 mai 2006 ;
Civ. 3, 19 décembre 2012 ; Civ. 3, 23 octobre 2012 ;
Publicité foncière Civ. 3e, 12 janv. 2011 ; Civ. 3e, 22 mai 1990 ; B – Le transfert différé de la propriété du meuble
Tranfert de propriété des meubles corporels
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Wester-Ouisse, Convention et juridiction pénale, Nantes 1999, n° 213 à 228
Transfert de propriété des biens incorporels
Créances : Code civil Valeurs mobilières : Code de commerce Article L228-1 al. 9
Cass. com., 5 mai 2009 ; Cass. com., 23 novembre 1993 ; Instruments financiers : Code monétaire et financier ; Règlement général de l’AMF, art. 570-1 et 2 Brevets : CPI ; Cession d'entreprise : C. com ; II – Un principe isolé et procédant d’abus d’interprétations A – Un principe isolé dans l’espace
Code civil italien ; Art. 1376
Nei contratti che hanno per oggetto il trasferimento della proprietà di una cosa determinata, la costituzione o il trasferimento di un diritto reale ovvero il trasferimento di un altro diritto, la proprietà o il diritto si trasmettono e si acquistano per effetto del consenso delle parti legittimamente manifestato. Art. 1470 Nozione
La vendita è il contratto che ha per oggetto il trasferimento della proprietà di una cosa o il trasferimento di un altro diritto verso il corrispettivo di un prezzo. Droit allemand
Le BGB en allemand ; en anglais ; § 433 Vertragstypische Pflichten beim Kaufvertrag
Section 433 Typical contractual duties in a purchase agreement
(1)By a purchase agreement, the seller of a thing is obliged to deliver the thing to the buyer and to procure ownership of the thing for the buyer. The seller must procure the thing for the buyer free from material and legal defects.
(2)The buyer is obliged to pay the seller the agreed purchase price and to accept delivery of the thing purchased.
BGB § 929 : Pour le transfert de propriété d’une chose mobilière, il est nécessaire que le propriétaire livre la chose à l’acquéreur et que les deux acceptent le transfert de propriété. Si l’acquéreur est en possession de la chose, le consentement au transfert de propriété suffit. Zur Übertragung des Eigentums an einer beweglichen Sache ist erforderlich, dass der Eigentümer die Sache dem Erwerber übergibt und beide darüber einig sind, dass das Eigentum übergehen soll. Ist der Erwerber im Besitz der Sache, so genügt die Einigung über den Übergang des Eigentums. (notre traduction)
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Droit espagnol ; Code civil espagnol sur la vente en français ; en espagnol ; Traduction
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Sale of goods act, droit anglo-saxon ; Droit commun européen de la vente Instrument : fiche de procédure ; document de base ;
projet Von Bar traduit
le projet en pdf Commerce international
Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises, texte ; en anglais ; B – Un principe isolé dans le temps
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Fenet ; Institutes coutumières d'Antoine Loysel, 1607 : en totalité sur ce site (Y. Lassard et G. Haulot)
Titre IV : Des ventes.
407 L’on n’a pas plutôt vendu la chose, qu’on n’y a plus rien.
408 [ Il faut payer, qui veut acheter. ]
409 Délivrance de meuble vendu présuppose paiement.
Projets de réforme du droit français
projet de réforme Catala projet présenté par la Chancellerie le 24-7-2008
projet mai 2009
Bibliographie papier :
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References: art. 570
 Art. 1376
 Art. 1470
 § 433
 § 929
 Art. 1136