Source: http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/40676.html
Timestamp: 2018-08-20 01:32:53+00:00

Document:
Qui a la responsabilité de mettre en oeuvre le dispositif anticorruption dans les sociétés ?
Qui a la responsabilité de mettre en œuvre le dispositif anticorruption dans les sociétés ?
Obligation de prévention de la corruption - Depuis le 1er juin 2017, les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins 500 salariés - ou appartenant à un groupe dont la mère a son siège en France et un effectif d'au moins 500 salariés - et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 M€ sont tenus de prendre des mesures de prévention de la corruption ou de trafic d'influence (loi « Sapin 2 » 2016-1691 du 9 décembre 2017, art. 17, I, 1er al.).
Pour les sociétés commerciales, sont également visés, selon les attributions qu'ils exercent, les membres du directoire des SA à directoire et conseil de surveillance (loi précitée, art. 17, I, 2°).
Indépendamment de la responsabilité de ces personnes, la société est également responsable en tant que personne morale en cas de manquement aux obligations prévues (loi précitée, art. 17, I).
Notons que parmi les mesures et procédures à mettre en œuvre figurent des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ces contrôles peuvent être réalisés en interne ou en ayant recours au commissaire aux comptes à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification légale des comptes (loi précitée, art. 17, II, 5°).
Cette obligation est assortie de sanctions administratives et pénales lourdes.
Le Comité juridique de l'ANSA a étudié quels « dirigeants » étaient responsables de cette obligation dans les SAS, les SA monistes à présidence dissociée et les SA duales.
Dans les SAS - Selon le Comité juridique, le texte de loi visant expressément non seulement les directeurs généraux mais les présidents, les dirigeants de SAS ayant l'une ou l'autre de ces fonctions sont inclus dans le champ de l'obligation. En revanche, les autres dirigeants éventuellement prévus dans les statuts (par exemple, les membres d'un comité) ne sont pas visés.
Dans les SA monistes à présidence dissociée - En cas de cumul des fonctions de direction générale et de président du conseil d'administration, le président est naturellement visé par la loi, mais en cas de dissociation des fonctions, se pose la question de savoir si l'obligation pèse sur le président, en plus du directeur général.
Pour le Comité juridique, dans l'article 17 précité, le terme « président » ne viserait pas le « président du conseil d'administration » (qui est explicitement désigné ainsi dans l'article L. 225-48 du code de commerce, par exemple), mais le président de la SAS (voir ci-avant).
L'interprétation selon laquelle l'obligation pèserait tant sur le président de l'organe d'administration que sur le DG n'a pas été retenue par le Comité, notamment aussi car la prévention relève par nature de la direction générale et de l'exécutif, le législateur n'a pas fait peser l'obligation sur le conseil d'administration, et les mesures concrètes à prendre ne relèvent pas d'orientations générales.
Dans les SA à directoire et conseil de surveillance - Pour le Comité juridique, le cas des SA duales est traité par le 2° du I de l'article 17 précité (« membres du directoire selon les attributions qu'ils exercent »), et non pas par le 1er alinéa de cet article : ainsi, l'obligation repose sur les membres du directoire selon leurs attributions, pouvant inclure le président du directoire et, le cas échéant, les directeurs généraux. En effet, rappelons que, sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de la direction (c. com. art. R. 225-39) et que si le président du directoire est investi du pouvoir de représentation, celui-ci peut être attribué à certains membres du directoire qui portent alors le titre de directeur général (c. com. art. L. 225-66). Leur responsabilité dépend donc de l'étendue de leurs attributions.
Le Comité juridique de l'ANSA note qu'en ce sens, la formule « selon les attributions qu'ils exercent » de l'article 17, imposant une responsabilité spécifique, déroge sur l'absence d'effet de la répartition des tâches de la direction qui ne peut en aucun cas avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction de la société (c. com. art. R. 225-39). En revanche, en l'absence de répartition particulière des tâches, la responsabilité du directoire reste collégiale.
ANSA, CJ 17-057, 6 décembre 2017

References: art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17