Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=49&Lang=FR
Timestamp: 2019-07-22 14:13:46+00:00

Document:
Statut de ratification pour Danemark
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 04 févr. 1985 27 mai 1987 27 mai 1987 26 juin 1987 49
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 26 juin 2003 25 juin 2004 25 juin 2004 22 juin 2006 49
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 20 mars 1968 06 janv. 1972 06 janv. 1972 23 mars 1976 49
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 13 févr. 1990 24 févr. 1994 24 févr. 1994 24 mai 1994 49
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 25 sept. 2007 49
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 17 juil. 1980 21 avr. 1983 21 avr. 1983 21 mai 1983 49
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 21 juin 1966 09 déc. 1971 09 déc. 1971 08 janv. 1972 49
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 20 mars 1968 06 janv. 1972 06 janv. 1972 03 janv. 1976 49
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 49
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 26 janv. 1990 19 juil. 1991 19 juil. 1991 18 août 1991 49
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 07 sept. 2000 27 août 2002 27 août 2002 27 sept. 2002 49
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 07 sept. 2000 24 juil. 2003 24 juil. 2003 24 août 2003 49
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 24 juil. 2009 24 juil. 2009 23 août 2009 49
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Danemark
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 27 mai 1987 49
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 06 janv. 1972 49
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 49
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 31 mai 2000 49
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 OUI 11 oct. 1985 49
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 49
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 49
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC OUI 07 oct. 2015 49
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 23 sept. 2014 49
Acceptation de la procédure d'enquête pour Danemark
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 27 mai 1987 49
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 49
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 31 mai 2000 49
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 49
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 OUI 07 oct. 2015 49
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 23 sept. 2014 49

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6