Source: http://www.fonctio.com/guide/obligations_fonctionnaire.html
Timestamp: 2016-06-28 22:11:15+00:00

Document:
Le 29/06/2016, 0
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Guide de la fonction publique : Quelles sont vos principales obligations ?
L'obligation de servir l'intér�t général
L'obligation de respecter le secret professionnel
L'obligation de discrétion professionnelle
L'obligation d'informer le public
L'obligation d'effectuer les t�ches confiées
L'obligation d'obéir à sa hiérarchie
L'interdiction de cumuler des emplois et des rémunérations
Le contr�le des départs des agents publics vers le secteur privé : la commission de déontologie
de servir l'intér�t général
Avant tout, les agents de la Fonction publique ont l'obligation de servir l'intér�t général. En vertu de l'article 25, " les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux t�ches qui leur sont confiées." Ils doivent se consacrer à l'emploi public et assurer la continuité du service public.
Chaque agent a également pour obligation de respecter le principe de neutralité de service public : il doit faire preuve d'impartialité à l'égard des usagers.
L'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 stipule que "les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal". Ils sont tenus par ce secret parce qu'ils sont dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers
à moins que les nécessités du service ou des obligations légales ne leur imposent la communication des informations
dont ils ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction. Cette disposition a pour objet de protéger les intér�ts matériels et moraux des particuliers. L'obligation n'est pas absolue. La révélation des secrets acquis est parfois permise, voire m�me obligatoire. Elle est permise notamment : pour prouver son innocence,
lorsque la personne intéressée a donné son autorisation. Elle est obligatoire notamment dans les cas suivants : dénonciation de crimes ou délits dont un fonctionnaire a connaissance dans l'exercice de ses fonctions (Art 40 du code de procédure pénale ), communication de renseignements, pièces et documents aux autorités de justice agissant en matière criminelle ou correctionnelle, témoignage en justice en matière criminelle ou correctionnelle (Art 109 du code de procédure pénale), communication au juge administratif saisi d'un recours contre un acte administratif ou au juge judiciaire saisi d'un litige des pièces et documents nécessaires au jugement de l'affaire. L'obligation
de discrétion professionnelle
D'après l'article 26 de la loi de juillet 1983, "les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent �tre déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent." L'obligation de discrétion professionnelle a pour objet de sauvegarder les intér�ts de l'administration. L'obligation d'informer le public
"Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'art. 26 loi du 13/07/83" (article 27 de la loi de juillet 1983). Par ailleurs, la loi n� 78.753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi n�79.587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes
administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, dispose que "le droit de toute
personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère
non nominatif". Sous réserve des dispositions de la loi n� 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne a le droit de conna�tre les informations contenues dans un document
administratif dont les conclusions lui sont opposées. Les modalités d'application de cette loi ont été précisées par une circulaire FP n� 1430 du 5 octobre 1981. L'obligation
d'effectuer les t�ches confiées
Art. 28 Loi n�83.634 du 13/07/83. "Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des t�ches qui lui sont
confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés." L'obligation
d'obéir à sa hiérarchie
Art. 28 Loi n�83.634 du 13/07/83. Tout fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas o� l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intér�t public." Le refus d'obéissance équivaut à une faute professionnelle. La subordination hiérarchique impose également de témoigner de la déférence à ses supérieurs, de se soumettre au contr�le hiérarchique de l'autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyalisme dans l'exercice de ses fonctions. Le devoir d'obéissance impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature. L'obligation
Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l'autorité hiérarchique sous contr�le du juge administratif.
L'obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d'intensité en fonction de critères divers : place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s'est exprimé, modalités et formes de cette expression. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a jugé de manière constante que l'obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu'ils sont directement concernés par l'exécution de la politique gouvernementale. A l'inverse, les fonctionnaires investis d'un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d'une plus grande liberté d'expression.
La réserve n'a pas trait uniquement à l'expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d'éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public à l'égard des administrés et des usagers. L'interdiction
de cumuler des emplois et des rémunérations
L'article 25 de la loi du 13/07/83 et le décret-loi du 29/10/36 précisent bien que toute personne travaillant dans la fonction publique ne peut pas cumuler des emplois. Le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cette interdiction générale de cumul s'applique à l'ensemble des agents, fonctionnaires et agents non titulaires, exer�ant leur activité à temps complet ou à temps non complet. L'interdiction est plus rigoureuse pour les agents ayant été autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, qui ne peuvent pas bénéficier des quelques dérogations énoncées ci-dessous, en dehors de la production d'une �uvre scientifique, littéraire ou artistique.
Le décret n�2003-22 du 6 janvier 2003 assouplit la réglementation applicable aux cumuls d'emplois s'agissant des agents publics recrutés à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps.
Des dérogations sont accordées dans les cas suivants : - si le fonctionnaire produit des �uvres scientifiques, littéraires ou artistiques, - si le fonctionnaire fournit des expertises, des consultations et des enseignements avec l'autorisation du chef de service, - pour les personnels enseignants. Exercice d'une profession libérale découlant de leur enseignement, (ex: prof. de droit, avocat). Le fonctionnaire ne peut pas exercer d'activité commerciale (par ex : PDG ou administrateur d'1 société à but lucratif) ni avoir d'activité au sein d'une société (m�me non rémunérée). En revanche, il peut détenir une participation en capital dans une société, si celle-ci n'est pas liée à son administration.
Pour les cumuls d'emplois publics, le fonctionnaire ne peut pas exercer une deuxième fonction qui occuperait à elle seule son activité et dont la rémunération constituerait un traitement normal. Les dérogations sont liées à une décision favorable conjointe des deux administrations, pour une durée limitée et pour un nombre de deux emplois au maximum. Sachant aussi qu'il ne faut pas l'activité principale subisse un préjudice. Enfin, la rémunération totale doit �tre inférieure à deux fois le traitement principal. En cas de non-respect de ces règles, le fonctionnaire peut �tre amené à reverser ses gains à son administration et faire l'objet de sanctions disciplinaires ou pénales. Le
contr�le des départs des agents publics vers le secteur privé : la commission de déontologie
Attention, le départ des agents publics vers le secteur privé ne se fait pas aussi simplement. L'article 72 de la loi n�84-16 du 11 janvier 1984 pose le principe général de l'interdiction pour les fonctionnaires en disponibilité ou cessant définitivement leurs fonctions, d'exercer certaines activités, dans le secteur privé, incompatibles avec leurs précédentes fonctions. Des dispositions analogues existent dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. L'article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée a prévu la création de trois commissions consultatives au sein de chacune des trois fonctions publiques et a conféré un caractère obligatoire à leur consultation. Le décret n�95-168 du 17 février 1995 modifié définit les activités privées qu'un agent public, titulaire ou non, en disponibilité, en congé sans rémunération ou ayant cessé définitivement ses fonctions ne peut exercer et fixé les modalités du contr�le de compatibilité. La circulaire du 17 février 1995 explicite ce dispositif .
Les articles L.413-1 à L 413-14 du code de la recherche prévoient que la commission de déontologie est saisie pour avis des demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de départ du fonctionnaire, personnel du service public de la recherche, vers l'entreprise ou de collaboration avec celle-ci et informée pendant la durée de l'autorisation et durant cinq ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. La circulaire du 7 octobre 1999 explicite ce dispositif. Le décret n�2001-125 du 6 février 2001 étend l'application des articles 25-1 et 25-2 à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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References: l'article 25

L'article 26
 l'article 26

Art. 28

Art. 28

L'article 25
 L'article 72
 L'article 87