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Timestamp: 2019-02-20 21:11:01+00:00

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DROIT FAMILIAL / Calcul des contributions alimentaires / François-Xavier Delogne — WERY legal
Urbanisme, environnement et marchés publics
Droit familial et patrimonial
56 Rue des Colonies
Ville de Bruxelles, Bruxelles, 1000
WERY LEGAL
DROIT FAMILIAL / Calcul des contributions alimentaires / François-Xavier Delogne
September 1, 2010 Aleksandar Avramovic
LA REFORME DU DROIT DES CONTRIBUTIONS ALIMENTAIRES
François-Xavier DELOGNE
Le 1er août 2010 est entrée en vigueur la loi du 19 mars 2010 «visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants » [1].
Le commentaire qui suit a été publié dans la Revue du Notariat Belge de juillet-août 2010 ; il n’est donc pas actualisé, mais la pratique a confirmé la quasi-totalité de mes appréciations qui constituaient, à l’époque, le tout premier commentaire de la loi.
La réforme du 19 mars 2010 avait une ambition remarquable, puisqu’elle visait à atteindre pas moins de quatre objectifs concomitants (et en réalité liés), à savoir rendre la fixation des contributions alimentaires plus adéquate, plus égalitaire, plus transparente et plus prévisible.
Ces objectifs étaient essentiellement commandés par une évolution de l’opinion publique réclamant, avec l’explosion des séparations [2], la connaissance et l’application du « juste prix » d’une participation à la charge d’enfant, à savoir objectivement mesurable et valable pour tous les tribunaux.
Le projet était également inscrit dans le plan national de lutte contre la pauvreté adopté par le gouvernement, en application du syllogisme suivant : le non-paiement des contributions alimentaires [3] génère des situations de pauvreté ; il résulte souvent du fait que les débiteurs ne comprennent pas comment le juge en a fixé le montant ; par conséquent, si leur calcul est expliqué, les paiements spontanés augmenteront et diminueront la pauvreté…
La clef de voûte de cette réforme tient à la création d’une commission des contributions alimentaires chargée d’établir des recommandations pour l’évaluation des frais résultant de l’article 203 § 1er du Code civil et la fixation de la contribution de chacun des père et mère (art. 1322 C.jud.) ;
Néanmoins, à la mi-2015, il faut constater que cette commission n’a toujours pas été nommée.
Avant de détailler la réforme, il est utile de connaître tout d’abord son historique, ainsi que les situations existant dans nos pays voisins.
De la « méthode Renard » à la loi du 19 mars 2010
Originairement, la Ligue des Familles obtint une commande de la Communauté française visant à établir le coût d’un enfant en fonction des différents niveaux de vie de ses parents. La Ligue prônait en effet une revalorisation des allocations familiales et pour cela, elle souhaitait démontrer que leur montant était insuffisant au regard du coût réel de l’enfant.
Ainsi en 1985, la Communauté française charge Roland Renard d’une étude socio-économique sur le coût de l’enfant ; le chercheur se pique au jeu et finit par publier au Journal des Tribunaux de 1986 une méthode d’estimation des contributions alimentaires [4].
La caractéristique remarquable de cette méthode tient à la constatation faite par le chercheur que tous les enfants d’un âge donné consomment une même proportion du budget net de la famille, quel que soit ce budget.
Cette proportion est la suivante (pour ne pas l’alourdir, je la présente sur des intervalles de 3 ans) :
- de 0 à 2 ans : 14,40 %
- de 3 à 5 ans : 16,60 %
- de 6 à 8 ans : 18,80 %
- de 9 à 11 ans : 21 %
- de 12 à 14 ans : 23,30 %
- de 15 à 17 ans : 25,50 %
Ces chiffres sont appelés par Monsieur Renard « les coefficients de coût théorique de l’enfant » et, une fois connu les revenus nets de chacun des parents et le temps d’hébergement de l’enfant chez chacun d’eux, ces coefficients permettent alors de déterminer le montant d’une contribution alimentaire après séparation.
La méthode Renard est née et trouvera rapidement ses partisans et ses détracteurs… Plus de détracteurs que de partisans en réalité, mais son influence indéniable a été de susciter un débat sur la nécessité d’objectiver les contributions alimentaires, pour finir par s’imposer, plus récemment et sous une forme ou une autre [5], dans nombre de décisions de justice actuelles.
Du champ sociologique et juridique, la méthode Renard passe au plan politique en 2004, année durant laquelle deux propositions de loi sont déposées pour la « légaliser » sous une forme ou une autre [6].
En 2006, la Ministre de la justice charge le professeur Pestieau, de l’Université de Liège, de remettre un avis technique sur les bases socio-économiques utilisées par Monsieur Renard et d’actualiser ses coefficients de proportionnalité.
Cette étude ne sera guère fouillée semble-t-il, mais validera quelque peu les conclusions de Monsieur Renard en ramenant néanmoins le coût de l’enfant à deux seuls chiffres : en dessous de 12 ans, il coûterait 20% du revenu de ses parents [7], tandis qu’entre 12 et 17 ans, il leur coûterait 30% du même revenu.
A la législature suivante dans laquelle le cdH entre au gouvernement, la décision est pliée entre les partis de la majorité de mettre la méthode Renard en orbite légale : la proposition Nyssens est alors redéposée le 28 février 2008 ; elle vise à insérer le paragraphe suivant dans l’article 203 du Code civil : « En vue d’aider à déterminer le budget découlant normalement de l’obligation définie au § 1er, le Roi fixe le coefficient de proportionnalité à appliquer, sauf situation particulière, aux ressources cumulées, en fonction de l’âge et du nombre des enfants ».
Il est ultra clair que les coefficients de proportionnalité retenus par le Roi calqueront les proportions retenues ci-dessus par Monsieur Renard ; or, à la surprise générale, le travail législatif donnera lieu à la réforme telle que nous la connaissons : plus ample et complète, mais abandonnant le principe du coefficient de proportionnalité pour se tourner vers un système qu’on pourrait qualifier de barémisation facultative.
Ce revirement a deux causes essentielles :
- tout d’abord, l’obligation d’appliquer aveuglément la méthode Renard se heurte à une opposition de principe de la magistrature, qui défend son droit à juger librement, sans être tenue par aucune grille,
- ensuite, une étude de droit comparé permet de constater que la majorité des pays ayant légiféré en la matière se sont tournés vers un système de barémisation ; parmi ceux existants (Allemagne, Royaume-Uni, Espagne et Pays-Bas) c’est le système néerlandais qui a séduit la commission de la justice du Parlement…
Un peu de droit comparé
Dès qu’on s’intéresse un peu aux pays voisins ou semblables à la Belgique, on constate qu’il existe d’importantes disparités sur la manière de fixer une contribution alimentaire, ce qui est paradoxal alors que le coût d’un enfant n’a rien à voir avec sa nationalité.
Pour donner de simples exemples car la place me manque, dans la plupart des pays, on tient compte des revenus cumulés des parents, mais dans certains, on ne tient compte que des revenus du parent débiteur de la contribution ; dans certains pays, on tient compte des revenus hors charges, dans d’autres du revenu net, à savoir après déduction des charges comme le loyer, les emprunts nécessaires, les frais de transport, etc.
Dans certains pays, on ne tient compte que des revenus, dans d’autres des revenus et du patrimoine ; selon les pays également, il est tenu compte ou non des revenus du nouveau partenaire ; etc. etc.
En d’autres termes, l’unification européenne du droit des obligations alimentaires n’est pas pour demain …
Le Royaume Uni, par exemple, a carrément déjudiciarisé ce droit depuis 1991 en créant l’Agence des contributions alimentaires (Child Support Agency), organisme parastatal chargé non seulement de fixer les contributions alimentaires, mais également de les collecter, puis de les redistribuer ; depuis octobre 2008, la législation a néanmoins été modifiée de manière à encourager et à encadrer les accords parentaux autrefois impossibles.
Le lecteur curieux constatera que le site web de la C.S.A. dispose d’un calculateur en ligne, dont la base n’est pas la comparaison des revenus des deux parents comme notre législation l’impose, mais les seuls revenus du parent non gardien et le nombre de nuitées passées par l’enfant chez lui.
Aux Pays-Bas, c’est la Nederlandse Vereniging voor Rechtspraak, association des magistrats néerlandais, qui édite un barème indicatif fondé sur les revenus déduction faite des charges nécessaires, et appelé « Trema ».
En Allemagne, les magistrats et les praticiens du droit utilisent également largement un des barèmes suivants : la Düsseldorfer Tabelle, la Berliner Tabelle ou la Thüringer Tabelle.
Le barème de Düsseldorf, le plus utilisé, présente en abscisse 4 catégories d’âges de l’enfant et, en ordonnée, 10 catégories de revenus nets pour le débiteur alimentaire [8].
Enfin, plusieurs Etats fédérés américains et toutes les provinces canadiennes éditent des child support guidelines, à savoir des barèmes indicatifs.
Quant à la France, elle a conservé un système inorganisé où chacun des 690 juges aux affaires familiales fixe de manière totalement libre le montant des contributions alimentaires sur pied d’un article 203 du Code civil inchangé depuis Napoléon ; un projet de barémisation théorisé en 2001 est resté lettre morte depuis lors…
Enfin, à noter que le site web de la Commission européenne présente un aperçu, par pays, du droit alimentaire : il s’agit du site http//ec.europa.eu/civiljustice/index_fr.htm ; mais il détaille essentiellement les procédures applicables et non le calcul des contributions alimentaires, et, au surplus, n’est pas suffisamment à jour.
Le législateur européen a néanmoins réglementé tout récemment ces disparités par son règlement n° 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [9].
Aperçu des méthodes existantes en Belgique
Mon tableau introductif ne serait pas complet sans une présentation succincte des méthodes de calcul existant en l’état actuel, sur support informatique ou non.
La méthode Renard a été présentée très brièvement et fait l’objet de publications complètes [10] auxquelles je ne peux que renvoyer le lecteur. Son pendant informatique est appelé PCA et est édité par Larcier.
La Flandre connaît le modèle élaboré par l’avocat Jacques Tremmery [11] qui aide les praticiens, en deux temps, d’abord à estimer les dépenses relatives aux enfants, ensuite à les répartir entre les parents.
L’estimation de départ est proposée par des moyennes statistiques, mais les parties peuvent encoder leurs dépenses réelles.
Enfin, le Gezinsbond suivi par la Ligue des Familles propose un programme informatique particulièrement peu onéreux fondé sur les principes (très résumés) qui suivent :
- un pré-calcul permet de déterminer la contribution provisionnelle sur base des revenus mensuels actuels, tandis que le calcul définitif sera effectué en base annuelle une fois l’avertissement extrait de rôle reçu ;
- le programme part du principe que le surcoût de l’enfant élevé dans deux ménages au lieu d’un seul est de 30%, chiffre qui peut être adapté manuellement [12].
La vocation de cet article n’est pas de faire un comparatif de style « magazines informatiques », mais de relever que :
- chaque méthode donnera des résultats passablement différents en fonction des partis pris de leurs différents auteurs ;
- l’existence même de différentes méthodes appelle à une unification de la méthodologie et renvoie par conséquent à l’intérêt des travaux futurs de la commission des contributions alimentaires censée unifier les chiffres ;
- la disparité des méthodes et résultats renvoie à l’absence de statistiques uniformes et fiables sur la structure des ménages, le coût des enfants et la structure de ces coûts. Il est criant de constater que la Belgique ne dispose d’aucune politique familiale parce qu’elle ne dispose pas d’une infrastructure permettant de « scanner » les réalités familiales.
En l’état actuel donc, et en attendant les effets opérants de la loi du 19 mars 2010 et des travaux de la future commission des contributions alimentaires, chacun fait son petit bricolage personnel ; je renvoie les plus nuls d’entre nous au site web « Tommy’s window » où un montage diaporama intitulé « le coût d’enfant » résume à l’extrême les chiffres comme suit :
« Une étude récente (2009) nous apprend que, dans une famille aux revenus moyens, un enfant, depuis sa naissance jusqu’à l’âge de 18 ans, coûte 160.140 € à ses parents. Soit 8.896,66 € par an ; 741,38 € par mois ; 171,08 € par semaine ; 24,44 € par jour »
Voilà donc dévoilé le chiffre magique du coût de l’enfant : 24 € par jour, soit 1 € de l’heure, nuits comprises ! Celui-là, personne ne peut l’oublier ; imaginez la scène matinale : « Mon chéri, tu as dormi tes 10 € : maman est fière de toi ! ».
Venons-en au commentaire proprement dit de la réforme, que j’examinerai dans l’ordre des articles du Code civil, puis du Code judiciaire, en commençant par l’article 203 nouveau :
Un nouveau droit pour l’enfant : l’épanouissement – art. 203 § 1er
L’obligation des père et mère est dorénavant étendue à l’épanouissement de leurs enfants.
Cette modification paraît de l’ordre de la symbolique, car personne n’a contesté jusqu’à présent que l’obligation alimentaire étendue visait le bien-être ; celui-ci englobe certainement des actions comme partir en vacances, faire accéder les enfants aux médias, aux technologies et à la culture en général, consulter un psy en cas de souffrance – notamment celle liée à la séparation ?...
La définition des facultés parentales – art. 203 § 2
« Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants ».
Le terme de « facultés parentales » vise tous les moyens à disposition des parents pour assurer leur obligation d’entretien, au sens large, à l’égard de leurs enfants.
C’est un terme général dont les tribunaux devront dorénavant détailler, pour chaque cas soumis, la nature et le montant, comme nous le verrons lors du commentaire de l’article 1321 du Code judiciaire qui est donc indissociable de la présente partie.
Comme l’indique la disposition légale actuelle, les facultés sont essentiellement les revenus ; énoncer qu’il s’agit non seulement des revenus professionnels, mais également des revenus mobiliers et immobiliers ne change rien à la conception antérieure.
Les « avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants » visent certainement les avantages professionnels (tickets-restaurant, usage d’un véhicule, connexion internet payée par l’employeur, etc.), mais également, de manière plus large, tous les avantages et moyens extra-professionnels, comme la mise à disposition gratuite d’un logement, les aides parentales, etc.
Selon certains auteurs, on doit également y inclure les avantages fiscaux (résultant de la déductibilité des frais de garde pour l’un, de la déductibilité des contributions alimentaires pour l’autre), avec la difficulté liée au fait qu’il est pratiquement impossible de calculer cet avantage par avance [13].
La valorisation des avantages fiscaux (et des avantages sociaux, par ailleurs) trouve dorénavant toute son importance dans le cadre de l’article 203bis §1er du Code civil, dont l’examen suivra.
Quoi qu’il en soit, les avantages et moyens, quels qu’ils soient, sont considérés comme des facultés et doivent donc être chiffrés, puis ajoutés aux revenus pour former la « capacité contributive », et non répertoriés comme une non-charge si c’est le cas (par exemple pour la mise à disposition d’un logement gratuit).
En fait, dans cette matière, le problème tient évidemment à la question de savoir comment les évaluer.
A mon sens, l’article 203 § 2 vise également les allocations familiales, ou encore les allocations d’études, s’il y en a, puisqu’il énonce expressément les moyens assurant le niveau de vie des enfants. La Cour de cassation a d’ailleurs eu l’occasion de considérer que les allocations familiales faisaient partie de la problématique visée par les articles 203 et 203bis du Code civil [14].
Dans la pratique actuelle et donc antérieure à la réforme, ces sommes sont déduites du coût théorique de l’enfant et non ajoutées aux revenus des parents pour former leur capacité contributive.
Enfin, le mot « notamment » vise la faculté, pour le juge, de prendre en compte la simple capacité financière (du débirentier comme du crédirentier), laquelle vise les revenus et les moyens virtuels qui, soit pourraient être ajoutés aux moyens actuels compte tenu des éléments avancés, soit ont été volontairement délaissés par le débiteur : diplôme non exploité, recherches d’emploi non prouvées, passage volontaire à un travail à temps partiel, etc.
C’est tout à fait clair pour le législateurpuisqu’il est apparu, au cours des travaux préparatoires, que la liste était au départ restrictive, et c’est en invoquant la possibilité, pour les tribunaux, de continuer à invoquer la notion de capacité contributive, que le Secrétaire d’Etat aux familles a imposé le rajout des mots « entre autres » devenus « notamment »[15].
La question des revenus potentiels doit néanmoins être lue avec le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale garanti par l’article 22 de la Constitution. En d’autres termes, une personne faisant des choix familiaux (comme, en l’espèce, un débiteur alimentaire au chômage se mettant en ménage avec une femme ayant un emploi, ce qui diminuait le montant de ses allocations de chômage de moitié) ne peut se voir rétorquer sans autres circonstances que la diminution de ses revenus procède de ses propres choix [16] et l’empêche par conséquent d’obtenir une diminution de sa contribution.
Les revenus - essentiellement professionnels - constituant les facultés sont les revenus annuels nets d’impôt : ce point est acquis depuis toujours et ne sera pas modifié par la réforme.
C’est d’ailleurs pourquoi les juridictions réclament systématiquement la production d’avertissements extrait de rôle : seuls ces documents permettent en effet de détailler, à la fois les revenus effectivement perçus (en ce compris les congés payés et les treizièmes mois), et de même les impôts effectivement payés (une fiche de salaire n’indiquant que le précompte professionnel).
En l’absence de ce document et dans le cas du salarié, une approximation du revenu annuel tiendra à multiplier le revenu mensuel par 13,92 pour y ajouter la partie non récurrente du salaire, comme les congés payés. Cette multiplication vaut sur le salaire mensuel brut de base.
Comme je l’ai déjà énoncé, la problématique de l’évaluation pèse essentiellement sur les « avantages et moyens », mais n’est pas absente non plus dans le cas des revenus.
Un revenu locatif, par exemple, génère des charges que l’on peut, soit détailler - mais elles peuvent varier en fonction des aléas ou de la vétusté de l’immeuble -, soit globaliser - par exemple au moyen de la fourchette de 40% admise sur le plan fiscal.
Implication des charges
Un commentaire nuancé doit être apporté à la question des charges des parties.
En effet, antérieurement à la réforme, la Cour de cassation a prononcé un minimum de deux arrêts [17] spécifiant que, pour déterminer les facultés des parties, les juges devaient tenir compte des charges pesant sur les parties, terme que les praticiens remplacent généralement par celui de « charges incompressibles ».
Cet enseignement permettait de compenser les situations où les revenus étaient identiques, mais pas les charges : logement gratuit ou social pour l’un, par exemple, et remboursement d’un prêt hypothécaire, pour l’autre ; gros frais médicaux pour l’un et pas pour l’autre ; etc.
C’est ainsi que l’auteure du tome du Répertoire Notarial relatif aux aliments pouvait écrire d’une manière parfaitement vague mais néanmoins exacte que la contribution à la dette alimentaire doit se régler entre parents « en fonction de leurs revenus, facultés et charges » [18].
Encore une fois, il ne s’agit pas de toutes les charges, mais des seules charges incompressibles ou, pour le dire autrement, des charges exceptionnelles susceptibles d’entamer les facultés du parent qui les supporte.
Pour permettre à mes lecteurs de saisir la nuance contenue dans ces adjectifs, je propose de citer l’arrêt suivant car il formule notamment une distinction entre le loyer et le prêt hypothécaire que les notaires comprendront immédiatement :
« C’est vainement que chaque parent invoque une longue liste de charges pour tenter de diminuer ses facultés de contribuer à l’entretien de leur enfant. Les charges dont doit tenir compte la Cour sont celles, incontournables et incompressibles, qui différencient les facultés contributives des parents. Il peut en être ainsi des contraintes auxquelles les parents sont confrontés en ce qui concerne leur logement ou leurs soins de santé, ainsi que certaines charges spécifiques comme l’existence d’autres enfants à l’égard desquels ils ont des obligations alimentaires. La souscription d’un emprunt hypothécaire est le résultat d’un choix qui, s’il semble raisonnable en l’espèce, ne constitue pas uniquement une charge mais également un investissement. » (Bruxelles (ch. jeun.), 16-01-2007, R.T.D.F. 2008, p. 228)
L’article 203 actuel du Code civil change-t-il la donne en énonçant les facultés comme les seuls revenus et les avantages y assimilés ?
Je ne le pense pas, dès lors que le terme « notamment » autorise sémantiquement à fourrer tout ce qu’on veut dans les facultés, y compris des valeurs négatives - les fameuses charges incompressibles ou différenciées - à déduire des revenus et avantages.
Pour la petite histoire, il semble que le terme « notamment » venait en réalité au secours de la méthode Renard qui a précisément été sanctionnée à deux reprises par la Cour de cassation (par les arrêts mentionnés en note 17) en raison du fait qu’elle ne tenait pas compte des charges, mêmes incompressibles, mais uniquement des revenus nets [19].
Le praticien pourra donc s’en tenir aux principes acquis précédemment à la réforme et déduire des facultés les charges différentielles, dont la jurisprudence retient classiquement :
- celles liées à l’existence d’enfants provenant d’une autre union que celle soumise au litige [20] ;
- les charges différentielles en matière de santé et de logement, considérés comme les charges vitales.
La présence d’un nouveau partenaire, constituant une charge mais plus souvent l’opportunité de diviser les charges de la vie courante, sera examinée lors du commentaire de l’article 1321 du Code judiciaire.
Incidence des revenus de l’enfant
Comme le précédent, ce point n’a guère attiré l’attention des parlementaires qui sont restés quelque peu braqués sur le schéma « Renard ».
Le lecteur pointilleux relèvera que la première partie de l’article 203 § 1er limite l’énoncé des facultés aux seuls revenus des parents, tandis que la suite, visant les avantages etautres moyens, vise les parents et leurs enfants…
A mon sens, rien ne sert d’être spécieux puisqu’encore une fois, le mot « notamment » permet de dépasser toute interprétation scrupuleuse.
J’estime donc que, dans les facultés parentales, doivent être inclus les revenus personnels de l’enfant, comme les allocations qu’il perçoit en apprentissage ou les revenus tirés de jobs d’étudiant ou de gardes d’enfants.
Ce point est important car il est apparu depuis quelques années qu’un minimum de 80% des étudiants de plus de 15 ans travaillent, en majorité pendant les vacances, mais aussi durant l’année scolaire, proméritant ainsi un revenu moyen de 1.700 € pour une durée moyenne de 38 jours de travail par an [21].
La jurisprudence était clairement orientée en ce sens pour les allocations perçues dans le cadre d’un apprentissage et Roland Renard lui-même incluait les revenus propres du jeune dans la détermination du revenu familial global [22].
Par conséquent, dans le débat sur la question de savoir si le revenu personnel de l’enfant est un « extra » qui lui revient (grand bien lui fasse) et ne peut intervenir dans le calcul de la contribution alimentaire, je réponds qu’au contraire, il s’agit de sa participation à ses propres charges, diminuant son coût, à la seule condition que les revenus en question soient un minimum récurrents.
Nombre d’auteurs partagent ce point de vue et considèrent que les frais d’entretien et d’éducation doivent en premier lieu être couverts par les ressources personnelles de l’enfant, l’obligation des parents n’ayant qu’un caractère subsidiaire [23].
- Les revenus tirés d’un travail rémunéré ou d’un contrat d’apprentissage ;
- Les ressources consécutives au mariage ou à la mise en ménage de l’enfant [24].
La perception d’allocations de chômage par le jeune, elle, met fin à l’obligation alimentaire fondée sur l’article 203 du Code civil tout en laissant subsister l’obligation de droit commun fondée sur les articles 205 et 207 du même Code.
De son côté, l’intervention du CPAS et l’obtention d’un revenu d’insertion sociale présente un caractère subsidiaire à l’obligation d’entretien des parents. Le jeune devra donc avant de s’adresser au CPAS faire valoir ses droits à l’égard de ses géniteurs ; le cas échéant, le CPAS pourra même agir de plein droit au nom de l’enfant afin de faire valoir ses droits.
Quant aux capitaux personnels, ces biens sont frappés d’indisponibilité et doivent dès lors demeurés indemnes de toute participation à l’entretien et l’éducation de l’enfant [25], à l’exclusion des revenus dont les parents ont la jouissance légale.
A noter qu’au-delà de la prise en compte directe des revenus de l’enfant pour fixer le quantum de la contribution alimentaire, ceux-ci ont également une influence indirecte en en ce qu’ils influencent le type et le niveau d’entretien et d’éducation auxquels l’enfant a droit ainsi que la notion de « formation adéquate » qui conditionnera la fin de l’obligation alimentaire.
La quantification de la contribution à la dette – art. 203bis § 1er
La doctrine classique comme le Professeur Raucent, distingue en matière alimentaire l’obligation à la dette et la contribution à la dette : l’obligation est indivisible et pèse sur les deux parents, tandis que la contribution représente la division de la dette entre eux.
Dorénavant, l’article 203bis § 1er confirme que la division ne peut être aléatoire mais doit correspondre à la part de chaque parent dans les facultés cumulées.
Ce qui était sous-entendu antérieurement est donc actuellement confirmé légalement. La « clef de contribution » devra par ailleurs être expressément mentionnée dans les jugements par application de l’article 1321 §1er, 7° du Code judiciaire dont l’examen termine le présent article.
Tout cela laisse à penser que la célébrissime et simplissime règle de trois reçoit une reconnaissance légale par l’article 203bis §1er du Code civil : c’est exact… à condition d’inclure, dans le calcul des facultés contributives, les avantages fiscaux et sociaux liés à la domiciliation de l’enfant, comme je l’ai fait remarquer à l’examen de l’article 203 du même Code.
Dans la pratique actuelle en effet, c’est rarement le cas : les tribunaux additionnent les revenus, mais non les avantages, et encore moins les avantages à valeur « négative » (diminuant une charge comme l’est un logement gratuit ou une déduction d’impôt qui vient, par hypothèse, diminuer la charge d’impôt).
Il y aura donc lieu de modifier leurs pratiques sur ce point.
La définition des frais extraordinaires – art. 203bis § 3
Dans le même souci d’uniformiser la jurisprudence sur la notion des frais extraordinaires, la sénatrice Martine Taelman avait déposé le 22 mai 2008 une proposition de loi modifiant le Code civil sur ce propos.
Cette proposition a été reprise dans la réforme et l’article 203bis § 3 du Code civil définit actuellement les frais extraordinaires comme suit : « Les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires ».
Pour rappel aux acteurs du notariat ne fréquentant pas - ou plus les tribunaux, la jurisprudence était originairement uniformisée sur les socles suivants [26] :
- faisaient partie des frais extraordinaires tous les frais médicaux et paramédicaux à l’exception des consultations ordinaires chez le généraliste ou le dentiste (et des médicaments « ordinaires » prescrits par ceux-ci),
- de même tous les frais liés aux études au sens large (incluant le parascolaire, à savoir les activités pratiquées par l’enfant en semaine ou le samedi, les abonnements aux transports en commun, les voyages scolaires, etc.), sous déduction, depuis 2007, de la prime de rentrée scolaire allouée par les caisses d’allocations familiales (dont le montant varie de 25 à 75 €).
Les frais extraordinaires étaient définis par la formule la plus généralement admise de « frais qui n’ont pu être pris en compte dans la détermination de la contribution mensuelle due pour l’enfant soit parce qu’ils sont la conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, soit parce que leur montant dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant »[27]
La formule actuelle de l’article 203bis § 3 est plus restrictive car il ne s'agit plus de l’alternative énoncée par la formule qui précède, mais de conditions cumulatives : les dépenses doivent dépasser le budget habituel et être exceptionnelles (au sens de non récurrentes), nécessaires ou imprévisibles.
Cette formule suit en fait la tendance actuelle des tribunaux [28] qui se veut un frein aux listes quelques fois exagérées présentées par les parents gardiens. Elle rappelle que les parents et les praticiens doivent, lors de la fixation des contributions alimentaires, être particulièrement attentifs à englober dans les besoins définis pour l’enfant tous les frais habituels et non seulement les frais récurrents ou ceux qui seraient prouvés par pièces (comme les tribunaux l’exigent souvent).
Reste que la disposition nouvelle est toujours fondée sur les antinomies « habituel » et « inhabituel », « prévisible » et « imprévisible », qui ne font pas l’objet d’études statistiques dignes de ce nom.
Pour prendre un exemple, nul ne sait combien d’enfants de 12 ans possèdent un téléphone portable. Le parent qui, avant ou après la séparation, achète un tel appareil à son enfant trouvera donc souvent ses questions sans réponse : nécessaire ou non ? Achat habituel ou non ? …Le modèle à 150 € revendiqué par l’enfant (qu’on a peut-être envie de gratifier pour un bon bulletin) constitue-t-il un frais extraordinaire ou doit-on partager le seul coût d’un modèle de base ? Quid du coût de l’abonnement ou de la carte prépayée ?
Non, décidément non, la réforme ne mettra probablement pas fin aux conflits portant sur les frais extraordinaires, avec trois réserves notables néanmoins :
- en vertu de l’article 1321 nouveau du Code judiciaire, le jugement devra explicitement préciser la nature des frais extraordinaires et on peut espérer que des listes complètes seront énoncées à cette occasion, sur base des recommandations attendues de la commission des contributions alimentaires ;
- sauf s’ils sont contraints, l’engagement des frais extraordinaires nécessite l’accord de principe de l’autre parent par l’application du principe de l’autorité parentale conjointe existant depuis 1995 ;
- l’institution du « compte-enfants » par l’article 203bis (nouveau) du Code civil permet à mon sens de contourner la difficulté des frais extraordinaires par le fait que ceux-ci sont prélevés sur un compte commun et non plus engagés par un parent pour en réclamer ensuite sa quote-part à l’autre.
La possibilité d’imposer l’ouverture d’un compte-enfants – art. 203bis § 4
L’article 203bis § 4 du Code civil prévoit dorénavant qu’à la demande d’un des parents, le juge peut imposer aux parties d’ouvrir un compte bancaire destiné au paiement des contributions.
« Peut imposer » : la formule est inhabituelle dans le langage juridique et appelle trois précisions :
- Il s’agit donc d’une simple faculté pour le juge, sauf si les deux parents consentent à l’ouverture du compte, en quel cas leur accord s’impose à lui ;
- Selon moi, la faculté implique, pour le magistrat saisi, de tenir compte de l’intérêt avancé par le demandeur et, le cas échéant, des griefs formulés à l’encontre de cette pratique par l’autre. Mais on pourra aussi rencontrer des juges l’accordant systématiquement parce qu’ils adhèrent à l’intérêt de ce compte, voire d’autres le refusant systématiquement pour des raisons exactement opposées : en fait, la disposition légale ne fixe aucun critère.
- La formule semble impliquer qu’à défaut de collaboration du parent par hypothèse obstructif, l’autre pourra faire ouvrir le compte sans sa signature ; mais en ce cas, techniquement, le banquier pourra-t-il accepter que le parent absent en devienne le co-titulaire sans signer les documents d’ouverture ?
Quoi qu’il en soit, lorsqu’il impose l’ouverture du compte-enfants, le juge doit obligatoirement déterminer :
1° la contribution, à savoir la somme que chaque parent devra verser sur ce compte ainsi que, le cas échéant, les avantages sociaux revenant à l’enfant devant également être versés sur le compte.
Les avantages sociaux revenant à l’enfant visent certainement les allocations familiales puisque c’est l’enfant qui en est le bénéficiaire et la mère (en général) la seule allocataire [29], à savoir la personne qui les encaisse.
Je n’aperçois pas bien quel autre avantage pourrait revenir à l’enfant, à moins qu’il ne soit majeur, en quel cas il peut encaisser effectivement un revenu d’insertion sociale ou des allocations d’handicapé, par exemple. Mais, dans cette hypothèse, ces avantages lui reviennent de droit et il n’est pas partie à la cause dans le conflit alimentaire : cette disposition ne peut donc les viser.
Une bourse d’étude ? Mais cet avantage revient aux parents et non à l’enfant…
En conséquence, il faudra bien constater que le terme d’avantages sociaux ne vise probablement, de facto, que les allocations familiales.
2° le moment du mois auquel ces contributions et avantages sociaux doivent être versés ;
3° la manière dont il peut être disposé des sommes versées sur ce compte (signature conjointe ou non, en d’autres termes) ;
4° les frais payés au moyen de ces sommes.
Cet aspect est capital et, à vrai dire, problématique comme nous allons l’apercevoir, car, de facto, il impose de subdiviser la contribution en coûts externes et coûts internes.
5° l’organisation du contrôle des dépenses ;
6° la manière dont les découverts sont apurés ;
7° l’affectation des surplus versés sur ce compte.
L’institution du compte-enfants me paraît excellente car elle présente un triple intérêt:
- elle institue un moyen collaboratif (anglicisme à la mode) de subvenir aux besoins de l’enfant, à la différence de la contribution payée au parent gardien et suscitant par exemple une méfiance sur l’usage effectif qui en sera fait ;
- elle permet de contourner la difficulté liée à la définition exacte des frais extraordinaires, comme dit plus haut ;
- surtout, elle permet aux parents de visionner pratiquement jour par jour, par la lecture de leurs extraits de compte, le coût de leur enfant.
Par contre, comme je l’ai évoqué à propos du point 4° de la disposition, elle impose à mon sens de diviser les frais de l’enfant en coûts externes (spécifiques à l’enfant) et coûts internes (coûts constituant une quote-part des frais fixes du parent qui en a la charge).
En effet, à peine de créer des problèmes pratiques incessants ou insurmontables, le compte-enfants ne pourra servir aux parents à payer la quote-part de leur loyer afférente aux enfants, les courses du ménage, leurs fournisseurs d’énergies ou les assurances familiales, par exemple.
Pour éviter cet écueil, ainsi que celui formé par l’application cumulative assez lourde des obligations imposée au magistrat et donc, pour encourager l’emploi du compte-enfants que je trouve, comme je viens de le dire, convivial, démocratique, transparent et opérant, il faudra envisager que les professions juridiques se mettent d’accord sur la liste des frais couverts par les fonds versés sur le compte-enfants, et que j’ai qualifié de frais externes.
On pense évidemment aux frais scolaires et médicaux, aux jouets et jeux multimédias, à l’argent de poche, aux stages et cadeaux d’anniversaires, mais quid des frais de vêtements, pour ne donner qu’un seul exemple ?
Par contre, la formule peut être utilisée sans plus attendre dans le cadre des hébergements égalitaires puisque, dans cette hypothèse, les frais « internes » ne sont pas valorisés mais assumés, en nature, par moitié.
L’application du compte-enfants appelle enfin les dernières précisions suivantes :
- Logiquement, il sera insaisissable pour les créanciers des père et mère, sous réserve d’une fraude aux droits des tiers, comme l’a relevé le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi rendu le 11 mars 2009 ;
- Logiquement également, le versement de la contribution sur ce compte sera déductible fiscalement, comme l’a confirmé le Secrétaire d’Etat aux familles [30]… Mais en l’espèce, il y aura deux parents contribuant et donc deux candidats à déduction, ce qui ne paraît pas possible dans le système mis en place par le Code des Impôts sur les Revenus, où la déductibilité fait pendant, non seulement à une taxation au moins théorique dans le chef de l’enfant, mais surtout à un abattement d’impôt pour enfant(s) à charge dans le chef du parent avec qui l’enfant est domicilié [31].
Voilà beaucoup de difficultés annoncées pour l’application de cette nouvelle disposition légale, qui devra donc faire l’objet d’un affinement de la pratique, de la jurisprudence et de la doctrine.
L’objectivation des mesures de délégation de sommes – art. 203ter
La délégation de sommes visée à l’article 203ter est légèrement réformée :
Comme auparavant, le créancier peut la postuler lorsque le débiteur est en défaut de satisfaire à ses obligations alimentaires, quelles qu’elles soient et en ce y compris les obligations fixées par convention, à condition qu’elle soit notariée ou homologuée par un tribunal.
Ceci implique qu’elle ne peut être accordée d’office.
Comme la jurisprudence le prévoyait depuis un certain temps, elle doit maintenant être accordée lorsque le débiteur s’est soustrait à son obligation de paiement des aliments en tout ou en partie, pour deux termes, consécutifs ou non, au cours des douze mois qui précèdent le dépôt de la requête.
Cette obligation est assortie de la réserve ajoutée par les sénateurs, sur base des recommandations du Conseil Supérieur de la Justice décidément sourcilleux sur la liberté des pouvoirs du juge : « … sauf lorsque le juge en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles propres à la cause ».
Selon le Secrétaire d’Etat aux familles, les circonstances exceptionnelles doivent s’entendre de toute circonstance grave indépendante de la volonté.
Enfin, le nouveau texte de l’article 203ter (« … pour la fixation du montant de la pension et pour l’exécution du jugement… ») permet de dire que la délégation de sommes peut être accordée lorsque le défaut préalable de satisfaction à l’obligation alimentaire existe avant que son montant ne soit fixé, et donc avant que le juge ne fixe son montant.
C’est un peu absurde et cependant logique dès lors que la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, pour valider des jugements fixant rétroactivement une contribution alimentaire, que l’obligation alimentaire est préexistante à l’action visant à la fixer [32].
Pour terminer sur ce point, je rappelle que la demande en délégation de somme est soumise à la procédure visée par les articles 1253ter et suivants du Code judiciaire, de sorte que l’appel de la décision qui l’ordonne doit être introduit dans le mois de la notification de la décision par pli judiciaire, et non sa signification, ce que perdent régulièrement de vue les plaideurs.
L’article 1280 al. 6 du Code judiciaire a également été modifié d’un point de vue technique pour permettre la notification de la délégation de somme par le greffe dans le cadre d’une ordonnance de référé. Il s’agit d’un alignement avec l’article 221 du Code civil.
L’indexation de droit et l’éventuelle augmentation de plein droit – art. 203quater
Un article 203quater est inséré dans le Code civil pour ériger le principe de l’indexation de plein droit des contributions alimentaires, y compris celles fixées par convention [33].
L’indexation est liée à l’indice des prix à la consommation du mois précédent celui au cours duquel le jugement déterminant la contribution est prononcé. Elle est annuelle. Pour les conventions, le texte de loi omet de préciser la date de départ, mais elle doit être logiquement fixée au mois précédent leur date de signature.
Le juge peut néanmoins la prévoir différemment. De même, les parties, par une convention.
La question de l’indexation ne pose donc plus aucun problème puisqu’elle devient de droit, mais elle me permet de rappeler une évidence qui est souvent occultée par les habitudes passées : l’indexation couvre uniquement l’augmentation des coûts liée mécaniquement à l’inflation, mais non l’augmentation liée à l’avancée en âge de l’enfant.
Or celle-ci est certaine, les travaux de Roland Renard l’ont démontré. Pourtant, dans l’esprit des gens et par percolation, dans l’esprit des praticiens, l’indexation vient en quelque sorte compenser le vieillissement de l’enfant, ce qui n’est évidemment pas exact.
C’est dire l’intérêt de la seconde partie de l’article 203quater nouveau du Code civil :
En vertu du § 2 en effet, « dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut, à la demande d’une des parties, décider de l’augmentation de plein droit de la contribution alimentaire dans des circonstances à déterminer par lui ».
Cette disposition nouvelle est remarquable, mais peut être dangereuse :
Elle est remarquable car, à mon sens et comme je le développerai plus loin, la technicité donnée à la matière par cette réforme risque de ralentir le cours de la justice et donc, de rendre les procédures plus coûteuses ; plus aléatoires aussi (ce que voulait précisément combattre le projet de loi), car lorsqu’une procédure prend un an, voire deux et plus, les protagonistes peuvent voir leur situation changer (recomposition de la famille, perte d’emploi, etc.), ce qui rend le résultat plus compliqué et plus imprécis.
Or elle permet aux tribunaux [34] de pallier ces aléas en structurant le montant selon tous paliers possibles et du moins prévisibles.
D’où un gain de « procédures » d’autant plus appréciable que le principe général de la saisine permanente – applicable actuellement aux seules juridictions de la jeunesse – a été retiré du projet initial dans l’attente de la création du tribunal de la famille.
Maintenant, demeure la question de savoir comment déterminer ces paliers et, surtout, comment les objectiver : c’est le côté dangereux que j’ai souligné.
Une appréciation de ces paliers et, de manière générale, de cette problématique, ne pourra pas être faite avant la publication d’une jurisprudence un minimum fournie postérieure à l’entrée en vigueur de la loi.
Retenons néanmoins que des paliers objectifs existent déjà, puisque la méthode Renard, par exemple, fixe la quote-part du budget parental par âge : de 14,40% pour un enfant en bas âge à 25,50% pour un grand adolescent, comme je l’ai indiqué au début de cet article.
Les coefficients « Renard » permettent par conséquent de constater que l’augmentation de la part du budget de l’enfant entre ses 10 ans (coefficient 21%) et ses 15 ans (coefficient de 25,50%) représente 20%.
Ce n’est pas à dire que la contribution alimentaire doit augmenter de 20%, car les périodes passées par l’enfant chez le parent débiteur lui coûtent également plus cher, mais c’est à tout le moins indicatif de l’ampleur de l’augmentation de la contribution qui pourrait être négociée entre deux parents concernés et souhaitant une « juste » revalorisation de la contribution après cinq ans.
Enfin, j’évoque ici la question des paliers par âge, mais le lecteur attentif aura noté que le texte est beaucoup plus large : l’augmentation [35] peut résulter de toute circonstance déterminée par le juge.
Il peut en être par exemple d’un surcroît de salaire (dû par exemple à une promotion ou à une augmentation du temps de travail) attendu par le parent débiteur dans les mois ou les années à venir ; d’un prêt hypothécaire en fin de remboursement ; d’un héritage escompté, mais non déterminé ; etc. etc.
Obligation de motivation – article 1321 C. jud.
Principe et sanction
« Sauf accord des parties quant au montant de la contribution alimentaire conforme à l’intérêt de l’enfant, toute décision judiciaire fixant une contribution alimentaire en vertu de l’article 203 § 1er du Code civil devra indiquer les éléments suivants :
1° La nature et le montant des facultés de chacun des père et mère pris en compte par le juge en vertu de l’article 203 § 2 du Code civil ;
2° Les frais ordinaires constituant le budget de l’enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués ;
3° La nature des frais extraordinaires qui pourront être pris en considération, la proportion de ces frais à assumer par chacun des père et mère ainsi que les modalités de l’engagement de ces frais ;
4° Les modalités d’hébergement de l’enfant et la contribution en nature de chacun des père et mère à l’entretien de l’enfant suite à cet hébergement ;
5° Le montant des allocations familiales et avantages sociaux et fiscaux de tous types que chacun des père et mère reçoit pour l’enfant ;
6° Le cas échéant, les revenus de chacun des père et mère résultant de la jouissance des biens de l’enfant ;
7° La part de chacun des père et mère dans la prise en charge des frais résultant de l’article 203 § 1er du Code civil et la contribution alimentaire éventuellement ainsi fixée et les modalités de son adaptation en vertu de l’article 203quater du Code civil ;
8° Les circonstances particulières de la cause prises en considération. »
C’est le premier cœur de la réforme : dorénavant, les tribunaux devront motiver leurs dispositions relatives aux obligations alimentaires entre parents de la manière mentionnée ci-dessus.
Ils gardent ainsi leur entière liberté d’appréciation, mais sont tenus par un cadre de référence, ainsi que l'a relevé un député lors des discussions au Parlement. Entre parenthèse, ce cadre est très exactement celui fourni par la méthode Renard…
Ce cadre est particulièrement lourd et complexe, non seulement pour les juridictions, mais également pour les plaideurs (et par conséquent, pour leurs clients) qui seront évidemment appelés à fournir ces éléments au juge.
Avant de le détailler, il faut se demander ce qui se passerait si ces éléments ou l’un d’eux manquaient au jugement :
- ce manquement ne fondera pas une nullité, mais un appel, qui sera par hypothèse fondé, mais… la décision d’appel pourra simplement confirmer le montant fixé pour la contribution, en le motivant cette fois ! Dès lors, qui prendrait le risque d’interjeter appel pour la seule violation des formes imposées quant à la motivation ?
- si ce manquement est justifié par une absence de communication des données par les parties, il me paraît que la décision sera valablement rendue car à l’impossible, le juge n’est tenu… Ne va-t-on donc pas voir apparaître de nombreux jugements qui relèveront l’impossibilité de déterminer le cadre requis et statueront par exemple par provisions, voire refuseront de statuer, voire enfin débouteront le demandeur… alors qu’il a sans doute un besoin vital de la contribution ?
Dans la réalité, la réponse aux questions qui viennent d’être posées figure partiellement au paragraphe 2 de la même disposition, ainsi libellé :
« Le juge précise :
1° de quelle manière il a pris en compte les éléments prévus au § 1er ;
2° dans un jugement spécialement motivé, de quelle manière il a fixé la contribution alimentaire et les modalités de son adaptation, conformément à l’article 203quater § 2 du Code civil, s’il s’écarte du mode de calcul prévu à l’article 1322 § 3. »
Ce paragraphe oblige le juge à mentionner, non les données cette fois, mais la méthode de calcul ou de raisonnement qu’il a appliquée.
Cette méthode peut être informatique ou personnelle, peu importe, mais elle doit être détaillée en quelque sorte.
Pour être plus précis, le point 2° précité se réfère à l’article 1322 § 3 visant la possibilité, pour le Roi, de fixer un mode de calcul destiné à faciliter la mise en œuvre des recommandations de la commission des contributions alimentaires, comme je le préciserai lors de mon commentaire relatif au rôle de ladite commission.
Ce n’est donc qu’au cas où un barème ou une méthode issus des travaux de la commission des contributions alimentaires seraient édictés sous la forme d’un arrêté royal que le juge devra appliquer cette motivation spéciale au cas où il s’écartait dudit barème ou de ladite méthode devenus des instruments législatifs.
C’est donc logiquement que le lecteur retiendra que, par application de l’article 18 relatif à l’entrée en vigueur de la loi, ce fameux point 2° n’entrera en vigueur que dans les deux mois de la publication de l’arrêté royal éventuel et non le 1er août 2010 comme pour le reste des dispositions.
Les exclusions, maintenant, visent :
- bien évidemment, les décisions où aucune contribution n’est fixée, dans le cadre d’un hébergement égalitaire par exemple ;
- les fameux accords conformes à l’intérêt de l’enfant sur lesquels j’ai déjà attiré l’attention des lecteurs dans mon introduction.
La première exclusion tirée a contrario du texte de loi est un peu particulière car, à vrai dire, déterminer qu’il n’y a aucune contribution alimentaire due par un parent à l’autre n’implique pas que personne n’en a demandée une.
Il y a donc deux hypothèses possibles :
- par un accord formel ou tacite, aucun des parents ne réclame une contribution à l’autre : le débat porte uniquement sur l’hébergement, ou des détails de celui-ci, ou encore l’attribution des allocations familiales. Dans ce cas, l’article 1321 du Code judiciaire ne peut jouer puisqu’à la fois, il y a un accord des parties, et en même temps, il n’y a pas de décision fixant une contribution alimentaire puisque le tribunal ne peut statuer ultra petita ;
- un parent réclame une contribution, mais ne l’obtient pas, généralement dans le cadre d’un hébergement égalitaire : dans ce cas, formellement, le tribunal n’est pas tenu par la motivation fournie imposée par la disposition précitée, mais il devra à tout le moins constater que la capacité contributive est égale dans le cadre de l’hébergement fixé, conformément à l’article 203bis § 1er du Code civil. Idéalement, il devra chiffrer celle-ci.
La seconde exclusion visant les accords conformes à l’intérêt de l’enfant intéressera plus particulièrement le notariat :
Une lecture raisonnée de l’article 1321 du Code judiciaire permet de comprendre que cette disposition ne vise que les décisions judiciaires fixant une contribution alimentaire et qu’exception est faite de celles actant un accord des parties.
Dans cette acception, tous les accords non « judiciaires », y compris les conventions de divorce par consentement mutuel (le tribunal ne faisant que les homologuer, ce qui est foncièrement différent du mot « fixer »), ne sont absolument pas visés par les obligations contenues dans l’article 1321.
Mais un doute subsiste par la partie de phrase indiquant que les accords des parties doivent être conformes à l’intérêt de l’enfant.
Or l’intérêt de l’enfant, depuis la présente réforme, c’est de donner faveur, pour son parent gardien, à une contribution alimentaire plus adéquate, plus égalitaire, plus transparente et plus prévisible, pour reprendre les objectifs de la réforme législative.
Par conséquent, on peut se demander si le bout de phrase en question n’érigerait pas une règle générale de droit selon laquelle tout accord, même non « judiciaire », devra se plier aux règles et modalités de la réforme visées par l’article 1321 du Code judiciaire.
On l’aura compris : ce dernier propos est purement spéculatif.
La lecture des travaux préparatoires permet en effet de constater que le législateur ne s’est préoccupé que des décisions de justice, sous-entendant (nulle part ce n’est dit explicitement) que, dès qu’il y a accord, il n’y a pas besoin de justifier le montant sur lequel les parents sont convenus.
Trois éléments plaident néanmoins pour une uniformisation – et par conséquent pour l’utilisation du cadre de référence judiciaire par l’ensemble des praticiens – notaires, médiateurs, avocats pratiquant le divorce collaboratif, etc. :
- Tout d’abord et surtout dans cette matière où les gens négocient dans l’émotion, l’irritation et la précipitation, nous savons que les conventions ne forment pas nécessairement des « bons » accords ou qu’elles ne sont pas forcément conformes à l’intérêt des enfants – et c’est bien pour cela que l’article 1321 vise expressément l’obligation de conformité à cet intérêt ;
- Ensuite, ces accords ne valent que « toutes choses étant égales » (âge des enfants, situations professionnelles des parents, etc.) et pourront donc être remis en question en cas de changement de circonstances [36] ; dans ce cas, les praticiens du droit familial sollicités pour une demande de modification des obligations alimentaires doivent pouvoir comprendre les bases de l’accord initial ;
- D’un point de vue sociologique enfin, il me paraît que, si le principe voulu par cette réforme est d’unifier le calcul d’une contribution alimentaire et d’imposer son explication aux parties, il est évidemment essentiel que tous les praticiens entrent dans le jeu et s’imposent des règles identiques.
Examen des huit éléments composant l’obligation de motivation
Examinons maintenant les différentes contingences nouvelles tirées de la réforme du 19 mars 2010 :
a) la nature et le montant des facultés de chacun des père et mère :
Entre parenthèses, le législateur s’est complètement fourvoyé sur un problème de langage : en effet, pour éviter de confondre le terme de « parents » au sens de père et mère avec celui visant les membres d’une famille au sens large, des parlementaires ont exigé de remplacer le terme initial de « parents » existant dans les propositions de loi originaires par celui de « père et mère ».
C’est très bien, mais ils ont oublié que l’adoption est ouverte aux couples homosexuels depuis 2006 et que, par conséquent, certains enfants peuvent maintenant avoir deux parents sans avoir un père et une mère…. Passons, car le droit de la famille devient un vrai casse-tête…
La nature et le montant des facultés contributives de chaque parent renvoient à mon commentaire de l’article 203 § 2 du Code civil.
Ils constituent la base de tous les autres chiffres et calculs imposés aux juridictions et constituent la première appréciation du tribunal ; je dis bien « appréciation » car, comme on l’a vu, les tribunaux peuvent modifier les chiffres présentés par les parties en chiffrant des potentialités tenues d’un diplôme, en ajoutant au montant des revenus celui d’avantages divers ou en soustrayant de ceux-ci le montant de charges particulières.
Un exemple valant mieux que toute autre considération, relevons cet arrêt prononcé par la Cour d’appel de Mons le 20 avril 2009 [37], où :
- à l’allégation de la mère, chiffrant justificatifs en mains son revenu après déduction de ses frais professionnels à 270 € par mois, la Cour répond : « Sur la base, notamment de sa qualification professionnelle, de l’infrastructure dont elle dispose et de l’implantation de son cabinet vétérinaire, son potentiel économique peut être raisonnablement évalué à un montant net minimal de 1.800 € par mois » ;
- à la constatation que les revenus et plus exactement la faculté contributive nette du père s’élève à 9.000 €, la Cour ajoute : « Pour le calcul du coût des enfants, la cour ne prendra toutefois en considération qu’un montant de 4.500 €, le solde des ressources n’apparaissant pas être affecté aux besoins ordinaires du ménage mais davantage à des dépenses d’opportunité ou d’investissement ».
Cet arrêt permet aux lecteurs de la présente Revue de comprendre qu’au cœur du cadre de référence imposé par le législateur, les tribunaux garderont toute leur appréciation, à condition de justifier par des chiffres et éléments précis le raisonnement ayant mené à celle-ci.
En d’autres termes et comme le § 1er, 8° et le § 2 de l’article 1321 du Code judiciaire les y invitent, les juridictions gardent un pouvoir de « pondérer » les intérêts respectifs à condition de préciser (mais non obligatoirement chiffrer) les éléments constituant des circonstances particulières ou des causes d’écart du mode de calcul visé à l’article 1322 § 3, lorsque la commission des contributions alimentaires aura édicté ses recommandations et/ou barèmes.
Pour terminer mon tour d’horizon entamé à propos de l’article 203 du Code civil et relatif à la détermination des facultés contributives respectives, je propose d’ajouter un bref commentaire aux situations et difficultés usuelles connues par les praticiens dans cette matière, de manière à le rendre le plus complet possible.
Quid des revenus occultes ?
Ce problème est empoisonnant puisque, par hypothèse, de tels revenus peuvent rarement être établis, même par des présomptions. Mais il a fait l’objet d’un arrêt récent rendu par la Cour de cassation, précisément le 9 novembre 2007 [38], dans une espèce où la demanderesse invoquait que le type d’activité exercée par le demandeur (en l’espèce, l’exploitation d’un débit de boissons) « génère habituellement d’importants revenus que ne traduit pas fidèlement l’avertissement-extrait de rôle » : la Cour a alors cassé l’arrêt qui reposait sur la seule affirmation de la créancière, en indiquant a contrario que cela n’aurait pas été le cas si l’arrêt de la cour d’appel s’était fondé sur un « fait notoire ou reposant sur l’expérience commune ».
C’est à la fois beaucoup et peu : peu car le travail non déclaré ne fait guère l’objet d’études fiables, mais beaucoup parce que le fait notoire peut dorénavant être retenu, à côté des traditionnels témoignages, photos et autres présomptions validés depuis longtemps par les juridictions, mais difficilement disponibles pour la plupart des plaideurs.
La notoriété du travail « au noir » peut résulter, me semble-t-il, de secteurs comme l’horeca, la construction ou le travail ménager, mais bien évidemment, la prudence s’impose et, à vrai dire, je ne dispose personnellement pas d’informations fiables sur les statistiques afférentes aux secteurs concernés.
Quid de la prise en compte d’autres charges alimentaires ?
C’est la problématique qualifiée de « hiérarchie des débiteurs d’aliments », qui vise à déterminer si une obligationalimentaire préalable pesant sur le débirentier constitue ou non une charge à inclure dans les « facultés » de ce dernier. C’est valable pour l’inverse (un crédirentier a, soit un enfant supplémentaire à charge, soit une créance alimentaire (par exemple contre son propre parent), mais moins prégnant.
La réforme du 19 mars 2010 ne modifie nullement cette matière à mon sens et il faudra donc se référer aux principes légaux et jurisprudentiels admis en l’état actuel, à savoir :
Légaux :
- Dans l’adoption simple, l’obligation des parents de la famille d’origine est subsidiaire par rapport à celle de l’adopté (art. 364 C.civ.)
- L’obligation alimentaire non déclarative de filiation s’éteint lorsque la filiation de l’enfant vient à être établie, créant l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant mineur (art. 340 C.civ.)
Jurisprudentiels :
- le devoir de secours prime l’obligation alimentaire des ascendants et descendants [39] ;
- le devoir de secours du nouveau conjoint prime la pension de l’article 301du Code civil [40] ;
- les obligations alimentaires étendues, c’est-à-dire faisant référence au train de vie, visant donc plus qu’un état de nécessité et applicables, par hypothèse, aux liens familiaux les plus proches (celui entre les parents et leurs enfants mineurs et celui entre les époux), priment les autres obligations alimentaires [41] ;
- les obligations alimentaires de même nature ou proximité restent en concours [42] et constituent le cas échéant, comme je l’ai indiqué lors de l’examen de l’article 203 du Code civil, une charge différentielle, avec la nuance notable que les juridictions semblent pouvoir néanmoins tenir compte, dans les faits, de la (plus grande) proximité du lien familial, voire de l’antériorité de la naissance de l’obligation [43].
Il découle de ce dernier point qu’au même degré, il convient de diviser son recours, chaque débiteur ne devant payer que sa part, suivant l’état de fortune de tous les débiteurs du même degré, même si les autres ne sont pas à la cause [44].
Pour terminer ce tour d’horizon, je rappelle que les parents insolvables sont réputés inexistants. Cela a pour conséquence de partager la charge alimentaire entre les autres débiteurs du même degré ou, à défaut, de faire appel à un débiteur d’un degré plus éloigné.
Quid de l’incidence de la cohabitation du créancier, comme du débiteur ?
Le tome du Répertoire Notarial consacré aux aliments [45] nous indique que le partage du logement et des charges y afférentes a une influence économique sur le niveau de vie ; par conséquent, les tribunaux en tiennent compte, mais procèdent rarement à une évaluation chiffrée de l’avantage. Cet énoncé est parfaitement exact à l’usage de la pratique.
Par contre, la réforme du 19 mars 2010 et, par ailleurs, les méthodes informatiques existantes comme le PCA et le calculateur informatique des contributions alimentaires édité par la Ligue des Familles n’envisagent guère cet apport.
A vrai dire, c’est dans la notion de charges incompressibles ou différentielles que les tribunaux vont l’intégrer, et cela d’une manière qui ne restera malheureusement pas uniforme puisque les nouvelles contingences issues de la réforme n’imposent aucun modèle pour les charges à prendre en compte ou non.
b) les frais ordinaires constituant le budget de l’enfant
Le juge doit non seulement préciser le budget de l’enfant, mais également la manière dont ses frais sont évalués.
En principe, cette tâche reviendra aux parents et à leur(s) conseil(s), les tribunaux étant soumis au principe du dispositif.
Néanmoins, ceux-ci peuvent se tourner vers des statistiques ou des méthodes telles que la méthode Renard puisque, par essence, celle-ci définit quasi-mathématiquement la part du budget de l’enfant dans le budget de ses parents, comme je l’ai indiqué au début de cet article.
Comme indiqué à propos de l’indexation de la contribution alimentaire, la méthode Renard a également l’avantage de préciser l’évolution de cette part lorsque les enfants grandissent, élément très utile lorsque des parents ou un tribunal doivent adapter des contributions fixées antérieurement.
De son côté et en l’état actuel à savoir avant l’entrée en vigueur de la réforme législative, la Cour d’appel de Bruxelles évalue fréquemment le coût de l’enfant à une somme mensuelle fixe, tenant compte de l’âge et du niveau de vie de ses parents et, plus récemment, obtenue en appliquant à la capacité contributive globale des parents les coefficients d’âge de la méthode Renard. Cette évaluation donne couramment des chiffres de l’ordre de 6 à 800 € [46] qui rejoignent en fin de compte celui, très empirique, de 741 € tiré du site internet mentionné à la fin de mon introduction.
Si l’évaluation est faite sur une base réelle et non statistique ou forfaitaire, il s’avère que les praticiens et les juridictions disposent depuis longtemps de listes de type « guidelines » classées par postes, que les parents sont censés compléter, ce qui ne va pas sans mal néanmoins.
Le cœur de la problématique actuelle est en effet composé par le fait que le parent s’adressant à un « spécialiste » de l’ordre judiciaire pour déterminer la part contributive de l’autre parent se voit sommer, par un effet boomerang, de déterminer la base de cette part, à savoir le budget de son enfant qu’il est souvent bien incapable de fixer.
Il interroge alors son avocat, mais celui-ci est tout aussi incapable de lui calculer le budget d’un enfant qu’il n’a jamais vu !
En général, il précisera à son client qu’il y a lieu de diviser les frais de logement (loyer, consommations, assurances) par le nombre d’occupants – enfant(s) compris ; il lui proposera de calculer les frais de nourriture par l’examen des débits de ses comptes en supermarchés (qui peuvent être également estimés par un forfait médian de 5 à 7,50 € par jour, soit 150 à 225 € par mois et par personne, comme les médiateurs de dettes le font usuellement en matière de règlement collectif de dettes) ; les frais d’habillement et de chaussures ; les frais scolaires ordinaires (cantine, garderie, frais récurrents) ; les frais du ménage, les frais médicaux ordinaires qui sont souvent marginaux, les loisirs qui sont souvent négligés (activités sportives en ce compris le matériel qui leur est nécessaire, camps et stages, fêtes d’anniversaires, jeux -vidéos ou autres, sorties, vacances, etc.) et, enfin, les frais liés aux télécommunications (ordinateur, accès internet, gsm, etc.).
c) les frais extraordinaires
La définition et par conséquent l’objet de ces frais a fait l’objet d’un commentaire préalable.
Le juge doit préciser, dit l’article 1321 du Code judiciaire, « les modalités de l’engagement de ces frais », à savoir, selon les travaux préparatoires, la manière dont les parents devront se concerter avant d’engager lesdits frais.
Cette manière résulte bien évidemment de l’autorité parentale conjointe ; le juge peut-il y faire simple référence ou doit-il détailler les moyens de communication pouvant (devant ?) être utilisés, les délais, les exceptions (frais urgents et nécessaires), etc. ?
Je pense personnellement que les jugements ne doivent pas trop rentrer dans ces détails, sous peine de tomber dans la spirale dite du « politiquement correct », qui finit par établir des listes kilométriques sur la manière dont les gens doivent se comporter et… se conformer.
En outre, agir de la sorte produira des « systèmes » qui différeront forcément entre chaque juridiction et on risque donc de faire de cet aspect une sorte de loterie que vise précisément à combattre la réforme.
d) les modalités d’hébergement et la contribution en nature qui en résulte
Cette disposition astreint les plaideurs et les tribunaux à calculer de manière précise le nombre de jours d’hébergement annuel chez chacun des parents, mais non, à mon sens, le « montant » de la contribution en nature qui en résulte.
C’est ce que font néanmoins la plupart des méthodes informatiques.
e) les allocations familiales et sociales perçues pour l’enfant
Ainsi que précisé antérieurement, depuis la réforme du 19 mars 2010, les allocations doivent être clairement ajoutées aux facultés contributives, seule la manière de les envisager restant indéterminée (ajout aux facultés et donc aux revenus ou déduction du coût de l’enfant).
f) les revenus tirés le cas échéant du droit de jouissance légale
Le droit de jouissance est attaché à l’administration légale des biens des mineurs, laquelle s’exerce en principe de manière conjointe.
Il porte sur tous les biens des enfants, à l’exception :
- des biens acquis par ceux-ci au moyen de leur travail ou de leur industrie ;
- des biens donnés ou légués avec exclusion expresse du droit de jouissance (art. 387 C.civ.)
g) la clef de contribution et les modalités éventuelles de son adaptation
La clef de contribution représente à mon sens la quantification de la contribution à la dette au sens de l’article 203bis § 1er du Code civil.
Selon cette disposition, la contribution d’un parent est fixée « à concurrence de sa part dans les facultés cumulées ».
Comme je l’ai indiqué à ce moment, cette disposition laisse entendre qu’une règle de trois doit être appliquée, mais à condition de tenir compte de l’impact fiscal lié :
- à la déductibilité des contributions alimentaires sur laquelle je renvoie à une étude antérieure, citée en note 13 et dont, incidemment, un des reproches formulé à la méthode Renard tient au fait qu’elle omet les incidences de cet impact [47].
- aux avantages fiscaux concomitants liés à la charge d’enfant (déductibilité pour enfant à charge, déductibilité des frais de garde au sens large pour les enfants âgés de moins de 12 ans, etc.).
C’est la raison pour laquelle, dans l’examen de l’article 203 § 2, j’ai attiré l’attention sur le fait que dorénavant, les avantages fiscaux devront être inclus dans le calcul des facultés parentales.
Quoi qu’il en soit et quelle que soit la méthode ou le raisonnement appliqué, les jugements devront dorénavant indiquer explicitement la clef de contribution, qu’elle consiste en une simple règle de trois ou en une méthode plus élaborée, voire pondérée sur la question des avantages fiscaux.
h) les circonstances particulières de la cause prises en considération
Objectiver le calcul des contributions alimentaires ne peut mener à une formule mathématique froide qui ne prendrait pas en compte les circonstances propres à la cause.
Si de telles circonstances existent, la loi impose logiquement de les préciser explicitement et c’est dans cette précision que l’œuvre du juge prendra toute sa signification si l’on considère que les termes de « circonstances particulières » peuvent viser des éléments objectifs comme des appréciations purement subjectives.
En l’état actuel, ces termes ne font en effet l’objet d’aucune définition précise, ni en doctrine, ni en jurisprudence.
Pour assurer l’objectif de la loi, le vœu est formé que les tribunaux limiteront le plus possible son application dans le cadre des circonstances purement subjectives.
Mon commentaire relatif à la réforme du 19 mars 2010 a été long ; par conséquent, je limiterai mes conclusions aux seuls traits saillants de celle-ci :
Cette réforme est remarquable par son ampleur, puisqu’elle vise à régler nombre de problématiques récurrentes en matière alimentaire, à savoir :
- la définition et le contenu des facultés parentales, à savoir la capacité contributive de chaque parent ;
- la définition des frais extraordinaires ;
- l’indexation, qui devient de droit et, plus encore, la possibilité de déterminer à l’avance certains paliers, à la hausse, du montant de la contribution ;
- une clarification de la délégation de sommes ;
- l’institution du compte-enfants, qui va pouvoir devenir un outil utile à la gestion des frais de l’enfant à condition d’en régler plusieurs détails et modalités.
Cette réforme a également suscité un travail législatif particulièrement important, qui doit être salué en ces temps de défiance du citoyen à l’égard du pouvoir politique.
Ce travailn’a buté que sur deux points : le principe d’une saisine permanente en matière alimentaire, qui est reporté à la création du tribunal de la famille ; ensuite, la composition exacte de la commission des contributions alimentaires, que la magistrature souhaitait se voir réserver exclusivement.
L’objectivation des chiffres et budgets imposées aux magistrats mais, en réalité, à l’ensemble des praticiens du droit familial demandera dorénavant encore plus de rigueur, et donc plus de temps à consacrer à ces dossiers.
Une attention particulière devra être apportée à la question de la valorisation des avantages de toutes natures, permettant de déterminer une clef de répartition la plus juste et la plus précise possible.
Reste enfin l’espoir, à terme, de soulager nos pratiques par la perspective de voir un jour édictées les fameuses directives de la commission des contributions alimentaires.
Si ses membres arrivent à se mettre d’accord sur une méthode unique, précise, complète et opérante, dans ce cas elle aura atteint l’objectif de permettre aux parents d'accéder à une justice plus adéquate, plus égalitaire, plus transparente et plus prévisible, et de là plus volontairement et largement appliquée et dès lors conforme aux intérêts de l'objet de nos préoccupations, à savoir l'enfant de parents séparés.
A l’inverse, la monétisation de cet enfant, qui participe en réalité à une évolution plus large qui concerne également les travailleurs (dont on calcule de plus en plus fréquemment le rapport coût/rendement) et, à vrai dire, l’ensemble des êtres humains dans la plupart de leurs aspects, pose des questions d’ordre sociologique et prospectif qui devront être étudiées un jour.
[1] M.B. 21-04-2010 ; les documents législatifs peuvent être consultés par internet sous la référence 52-899 pour la Chambre (qui contient également l’avis du Conseil d’Etat) et 4-1357 pour le Sénat ; l’avis du Conseil Supérieur de la Justice est daté du 24 juin 2009 et est publié sur le site de cette institution
[2] 20.000 divorces (pour 65.000 mariages) en 1990 ; 35.000 en 2008 (pour 45.000 mariages) ! Comme il n’existe aucune statistique, ni sur les unions hors mariage, ni sur les séparations de fait, nous pouvons nous rabattre sur le site web de l’ONAFTS qui nous indique que les attributaires d’allocations familiales divorcés ou séparés (ce régime tient en effet compte des situations de fait et non uniquement des unions et des séparations légales) ont un peu plus que doublé entre 1987 et 2007 : les chiffres sont donc concomitants pour les mariages et les unions hors mariage, sans doute un tout petit peu plus élevés pour ces dernières…
[3] 40% des créanciers alimentaires ne reçoivent pas entièrement les montants dus ou les reçoivent irrégulièrement : v. B. Bawin-Legros, Familles, mode d’emploi, De Boeck, 1999, p. 60
[4] R. Renard, Divorce, coût de l’enfant, pension alimentaire et fiscalité, J.T. 1986, p. 101 et svtes
[5] Un consensus s’est formé actuellement sur le fait qu’elle constitue en tout cas un outil d’aide à la décision
[6] Il s’agit d’une proposition de loin° 51-1101 déposée par Ecolo au Parlement et d’une proposition de loi n° 3-754 déposée par Clotilde Nyssens (cdH) au Sénat
[7] Pour un ménage ayant un revenu moyen, précise l’étude
[8] Un bref commentaire des formules existant, notamment en Allemagne, est effectué par N. Dandoy in « Vers une méthode de calcul des contributions alimentaires pour les enfants ? », R.T.D.F. 2006, p. 479 et svtes ; v. également la contribution de J.C. Bardout dans « La méthode Renard aux portes de la loi, actes du colloque du 11 décembre 2008 », Larcier, 2009, p. 13 et svtes
[9] J.O. 10.01.2009 ; pour son commentaire, voir notamment I. Bambust, J.T. 2009, p. 381 et svtes
[10] La méthode Renard, publié dans les dossiers du Journal des Tribunaux, Larcier, 2005 et Les questions spéciales de la méthode Renard publié de la même manière en 2008
[11] Onderhoudsgeld voor kinderen – praktische handleiding met rekenblad, Maklu, 2005
[12] Le surcoût de 30% est une estimation du Gezinsbond et est donc purement empirique ; d’après mes propres lectures, son minimum absolu est néanmoins de 20%
[13] V. néanmoins l’aspect fiscal étudié dans mon récent article « La domiciliation de l’enfant en hébergement égalitaire : enjeux et projet de réforme », R.T.D.F. 2009, p. 608 et svtes
[14] Cass. 05-03-2009, R.T.D.F. 2010, p. 282
[15] Rapport fait au nom de la Commission de la justice de la chambre, p. 79
[16] V. Cass. 24-04-2009, R.T.D.F. 2010, p. 288
[17] Cass. 16-04-2004, R.T.D.F. 2004, p. 1014 et Cass. 02-05-2005, R.T.D.F. 2006, p. 543
[18] N. Gallus, Les aliments, Rép. Not., p. 167
[19] Ces arrêts des 16.04.2004 et 02.05.2005 précités ont fait l’objet de commentaires abondants dont le plus complet me paraît être celui d’A.C. Van Gysel dans son examen de jurisprudence sur les personnes, R.C.J.B. 2007, p. 646 à 655
[20] Le lecteur intéressé par la manière de calculer la charge d’un enfant issu d’une autre union dans le cadre de la méthode Renard se référera aux ouvrages cités sur cette méthode, ainsi qu’aux décisions suivantes : Mons (2ème ch.) 22-06-2004, Act. Dt. Fam. 2008, p. 127 ; J.P. Fontaine L’Evêque, 04-07-2007, J.J.P. 2009, p. 65 ; cette dernière décision avec un commentaire de N. Dandoy dans la même revue, p. 21
[21] Enquête Randstad 2008, Studenten en werk in kaart gebracht, publiée sur le site web www.randstad.be ; le chiffre est de 88% en Flandre et 71% en Wallonie
[22] La méthode Renard, questions spéciales, Larcier, 2008, p. 220
[23] P. Decraene, « Verplichtingen van de ouders, enige betwistingen omtrent art. 203 BW”, T.G.R., 1995, p. 45; Y.H. Leleu, Droit des personnes et des familles, Bruxelles, Larcier, 2005, p. 629, n° 190 ; P. Mahillon, « L’entretien et l’éducation des enfants majeurs » in Mélanges Jean Baugniet, Bruxelles, Les services auxiliaires des revues notariales, 1976, p. 537 ; V. Pouleau, « Réflexions sur l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leurs enfants » R.T.D.F., 1988, p. 533 ; P. Senaeve, « Vader, moeder, of het OCMW, Familierechtelijke aspecten van het recht op onderwijs », Jura Falc., 1989-90, p. 488 ; M. Tremmery et J. Tremmery, Onderhoudsgeld voor kinderen. Normering met Excel rekenblad, Anvers, Maklu, 2005, p. 38 ; E. Vieujean, « Examen de jurisprudences, Personnes (1965 à 1969) », R.C.J.B., 1970, n° 42, p. 554 ; A. Ch. Van Gysel et J.E. Beernaert, Etat actuel du droit civil et fiscal des obligations alimentaires, Bruxelles, Kluwer, 2001, p.63 ; S. Louis, « L’éventuelle contribution de l’enfant dans ses frais d’entretien, d’éducation et de formation. », R.G.D.C., 2007, p. 623 et svtes. En jurisprudence, se référer notamment à Civ. Liège, 11-06-1919, Pas. 1919, III, p. 241 ; J.P. Saint-Gilles, 09-06- 1994, J.J.P., 1997, p.311 ; Cass. Fr., 29-06-1929 ; D.H. 1929, p. 393 ; Mons, 17-04-1980, R.T.D.F., 1981, p.76 et J.P. Tournai, 13-04-2004, R.T.D.F, 2005, p. 877
[24] Ainsi la Cour d’appel de Mons considère qu’une jeune fille qui s’est mise en ménage avec un homme ayant des revenus professionnels ne peut plus être considérée comme étant à charge de ses parents : Mons (Jeun.), 15-10-2008, Act.Dt.Fam. 2009, p. 111
[25] S. Louis, op.cit. en note 23, p. 623
[26] L’étude de doctrine la plus complète et la plus récente figure sous le titre « A propos des fameux frais extraordinaires », Div.Act. 2006, p. 145 (N. Massager) et 2007, p. 41 (J.E. Beernaert et A. Ruppal)
[27] Bruxelles (3ème ch.), 17-06-1999, R.T.D.F. 2000, p. 472 ; v. aussi Liège (1ère ch.), 29-11-2005, R.T.D.F. 2007, p. 406
[28] La Cour d’appel de Bruxelles, par exemple, a eu l’occasion de préciser que des frais de crèche ne sont pas des frais extraordinaires car ils sont certes fort élevés, mais ne sont pas exceptionnels et/ou imprévisibles – Bruxelles (ch. jeun.), 28-11-2006, R.T.D.F. 2009, p. 224
[29] Pour une approche du régime des allocations familiales et des références utiles, v. F.X. Delogne, La domiciliation de l’enfant en hébergement égalitaire : enjeux et projet de réforme, R.T.D.F. 2009, p. 614 à 616
[30] Déduction par application de l’article 104,1° du C.I.R. et réponse donnée par le Secrétaire d’Etat à un membre de la commission justice de la Chambre sous doc 52-0899/009, p. 5
[31] F.X. Delogne, op. cit., p. 608 à 613
[32] La liste complète des arrêts rendus à ce propos figure en note de la p. 122 du traité du Répertoire Notarial relatif aux aliments
[33] Et donc y compris pour les conventions verbales, établies par le paiement non interrompu d’un montant déterminé en faveur du parent gardien
[34] Et, dans le futur, au seul tribunal de la famille qui semble décidé au niveau politique, mais dont la mise en œuvre ne semble guère avancer
[35] Bizarrement, la loi ne vise pas la possibilité de prévoir une diminution de la contribution (par exemple, parce que le parent débiteur risque de perdre son emploi, en quel cas le juge serait enclin à prévoir d’ores et déjà une contribution post-emploi, au cas où)… C’est cet aspect qui permet de penser que les circonstances essentielles que vise la loi sont les paliers par âge
[36] Sur la problématique inverse des accords modifiant une décision de justice préalable, voir A.C. Van Gysel, op. cit. en note 19, p. 662 et les arrêts de la Cour de cassation cités
[37] 19ème chambre, non publié, mais distribué par M. Wustefeld aux participants du colloque organisé le 23 avril 2009 par l’Association des Juristes Namurois
[38] R.T.D.F. 2008, p. 223
[39] Cass., 27-06-1969, Pas., 1969, I, p. 998
[40] Cass., 3-04-1975, Pas., 1975, I, p. 756
[41] V. N. Gallus, Rép. Not., op.cit., n° 50 et svts ; A.C. Van Gysel, op. cit. en note 19, p. 644 ; Cass, 16 mars 1995, Pas. 1995, I, p. 319 ; Cass., 7 -04-1995, Pas. 1995, I, p. 405
[42] Comme le relève par exemple l’arrêt de la Cour d’appel du 16 janvier 2007 reproduit dans l’examen de l’article 203 § 2 du Code civil ci-dessus
[43] C’est ainsi que des parents ayant déjà des enfants et procréant d’un suivant avec un nouveau partenaire ont pu voir déclarée non fondée leur demande de modification à la baisse de leurs obligations alimentaires antérieures, alors qu’en principe tous leurs enfants ont droit à un traitement égal et que, comme déjà dit, leur droit à avoir des enfants est garanti par l’article 22 de la Constitution ainsi que par la Convention européenne des droits de l’homme
[44] Pour un développement plus approfondi de ces points, voir A-Ch. Van Gysel, « La pluralité des créanciers et des débiteurs alimentaires » dans L’argent pour vivre, vers une réforme de l’obligation alimentaire, Kluwer, 2000, p.184 et s.
[45] Op. cit., n° 155 et jurisprudence citée
[46] Par exemple : Bruxelles (ch. jeun.), 16-01-2007, R.T.D.F. 2009, p. 228 : 550 € pour un enfant de 12 ans, coût se rapportant à l’année 2006 ; Bruxelles (ch. jeun.), 20-05-2008, R.T.D.F. 2009, p. 273 : 671 € pour un enfant de 4 ans ; Bruxelles (ch. jeun.), 26-06-2007, R.T.D.F. 2008, p. 232 : 1.600 € pour deux enfants de 5 et 10 ans, comprenant les frais de logement… mais je détiens également des arrêts inédits de la même cour d’appel fixant le coût de l’enfant à des chiffres un peu inférieurs : 450 € pour une fille de 13 ans et un garçon de 15 ans (3ème chambre, 2009) ; 600 € pour un garçon de 15-16 ans (34ème chambre, 2009)
[47] R. Renard y répond néanmoins brièvement dans son ouvrage publié en 2008, précité e note 10, pp. 185 à 187
In familial
← DROIT DE l'URBANISME / Infractions d’urbanisme : évolution de leur champ d’application depuis la loi du 29 mars 1962 à nos jours / Joël van Ypersele et Marc BoesDROIT DE L'ENVIRONNEMENT / Principes et régimes d’assainissement des sols en régions wallonne et de Bruxelles-Capitale / Joël van Ypersele et David Paulet →
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References: § 1
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 § 3
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