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Appel d'offres - Marché - Référé précontractuel civil : conditions
- M. NOGUELLOU, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 214.
N° de pourvoi: 11-23.521
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés (tribunal de grande instance de Lille, 9 août 2011), que la Société immobilière picarde à loyer modéré (la SIP) a lancé un appel d'offres pour un contrat de fourniture d'énergie et d'exploitation des installations de production, transport et distribution de chaleur du réseau de chauffage et d'eau chaude sanitaire pour un ensemble de logements à Amiens et a fait paraître à cette fin un avis de marché publié au Journal officiel de l'Union européenne le 29 mars 2011 ; que la société Dalkia France (la société Dalkia), qui avait présenté une offre et s'était vu notifier, par une lettre recommandée avec avis de réception du 7 juillet 2011, que le marché avait été attribué à la société Cofely, a introduit, en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et de l'article 1441-1 du code de procédure civile, un référé précontractuel pour contester la procédure de passation de contrat ;
Attendu que la société Dalkia fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat ; qu'en application de l'article 16 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 et du règlement CE 1564/2005 du 7 septembre 2005, l'indication de la juridiction compétente pour exercer un recours doit impérativement être renseignée dans l'avis de marché (rubrique VI-4.1) et qu'une erreur dans l'indication de celle-ci est susceptible de léser les candidats à l'appel d'offres ; qu'en jugeant que l'indication erronée de ce que le tribunal de grande instance d'Amiens était compétent, n'avait pas causé de grief à la société Dalkia dans la mesure où celle-ci avait saisi la juridiction compétente, lorsqu'une telle erreur était susceptible de la léser, le juge des référés a violé l'article 2 de l'ordonnance du 27 mai 2009, ensemble l'article 16 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, et le règlement CE n° 1564/2005 du 7 septembre 2005 ;
2°/ que la société Dalkia se prévalait également de ce qu'en méconnaissance de l'article 16 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 et du règlement CE 1564/2005, prévoyant que l'avis de marché doit impérativement comporter l'indication du « service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours » (rubrique VI-4.3) si l'indication de « précisions concernant l'introduction des voies de recours » (rubrique VI-4.2) n'a pas été elle-même renseignée, l'avis de marché de la SIP, dont la rubrique VI-4.2 n'était pas renseignée, mentionnait de manière erronée le greffe du tribunal de grande instance d'Amiens, en lieu et place de celui de Lille au titre de la rubrique VI-4 .3 (assignation en référé de l'exposante p 7-8) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire caractérisant un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, le juge des référés a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ qu'il appartient au pouvoir adjudicateur, en application de l'article 46 du décret n° 1742-2005 du 30 décembre 2005, de notifier au candidat évincé les motifs du rejet de son offre, dès qu'il a fait son choix pour une offre ; que lorsque la lettre par laquelle le candidat évincé est informé du rejet de son offre, ne comporte pas ces motifs, le pouvoir adjudicateur ne peut régulariser ce manquement qu'à la condition de communiquer ces motifs au candidat évincé avant que le juge des référés ne statue, et dans un délai suffisant permettant au candidat de contester utilement son éviction ; qu'en l'espèce, il était constant que par lettre du 7 juillet 2011, la SIP avait informé la société Dalkia du rejet de son offre sans en préciser les motifs, ce dont lui faisait grief cette dernière à l'appui de son référé précontractuel introduit le 21 juillet 2011 ; qu'en se bornant à constater que par lettre du 25 juillet 2011, la SIP avait adressé à la société Dalkia les motifs du rejet de son offre, pour en déduire que cette dernière avait pu disposer des motifs de ce rejet en temps utile pour pouvoir les discuter dans le cadre de la présente procédure, sans cependant préciser à quelle date l'exposante avait reçu cette lettre, le juge des référés, qui n'a ainsi nullement caractérisé que la société Dalkia avait bénéficié d'un délai suffisant avant l'audience du 2 août 2011 lui permettant de contester ces motifs, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 du décret n° 1742-2005 du 30 décembre 2005 ;
4°/ que l'article 24 du décret n°1742-2005 du 30 décembre 2005 impose au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation ; que si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit les porter à la connaissance des candidats ainsi que leur pondération ou hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ; qu'il résulte de la lettre du 25 juillet 2011 adressée par la SIP à la société Dalkia afin de porter à sa connaissance les motifs de rejet de son offre, que la SIP s'est fondée, pour retenir l'offre variante présentée par la société Cofely, non seulement sur les cinq critères préalablement portés à la connaissance des candidats (prix du MWH livré en sous station, coût global (primaire + secondaire) pour un logement type, pérennité des installations primaires et secondaires, efficience en matière environnementale et raccordement de nouveaux abonnés), mais également sur des « caractéristiques » spécifiques de l'offre variante présentée par la société Cofely tenant à la mixité énergétique, l'utilisation d'énergies renouvelables, le taux de TVA et un tarif régulé, constituant autant de sous critères n'ayant pas été portés à la connaissance des candidats dans les documents de la consultation ; qu'en affirmant que les critères repris dans la lettre du 25 juillet 2011 pour expliquer le choix de la commission d'appel d'offres correspondaient à ceux qui sont fixés dans le règlement de la consultation mis à la disposition des candidats, le juge des référés a violé les articles 24 ou 28 du décret n° 1742-2005 du 30 décembre 2005 ;
Mais attendu, d'une part, que selon l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements ; qu'il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise ; qu'ayant relevé que la société Dalkia avait formé un recours régulier, de sorte que l'inexactitude affectant la désignation de la juridiction compétente pour connaître des éventuels recours ne lui avait pas porté préjudice, le juge des référés a fait l'exacte application de ce texte en jugeant qu'il n'y avait pas lieu à annulation de ce chef ;
Attendu, d'autre part, qu'il résulte du rejet du premier grief que la décision se trouve justifiée également du chef de l'inexactitude affectant la désignation du service compétent ;
Attendu, de troisième part, qu'ayant constaté que la SIP avait adressé à la société Dalkia une lettre datée du 25 juillet 2011 précisant les motifs du rejet de son offre, c'est souverainement que le juge, devant lequel la société Dalkia ne prétend pas avoir élevé une contestation de ce chef, a retenu que cette société avait pu disposer des motifs du rejet en temps utile pour pouvoir les discuter devant lui ;
Et attendu, de quatrième part, que c'est par une appréciation souveraine des termes de la lettre du 25 juillet 2011 que le juge a retenu que les critères repris dans cette lettre pour expliquer le choix de la commission d'appel d'offres correspondaient à ceux fixés dans le règlement de la consultation mis à la disposition des candidats, lequel précisait également les modalités de pondération des critères ;
Condamne la société Dalkia France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la Société immobilière picarde à loyer modéré la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
Contrat de construction de maison individuelle : clauses illicites
- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, décembre, p. 25.
- M. TRICOIRE, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. 40.
- M. TRICOIRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 39.
- M. TOMASIN, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 217.
N° de pourvoi: 11-18.164
1) Police décennale : nullité d'une clause d'exclusion. 2) Police DO : doublement des intérêts : conditions
- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2012, p. 5.
- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, décembre, p. 23.
- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. 31.
- M. LEFEBVRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 44.
N° de pourvoi: 10-27.884 11-11.323
Joint les pourvois n° s R 10-27. 884 et K 11-11. 323 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 2010), que, par contrat du 24 décembre 1999 les époux X... ont confié à la société Concept Elian construction (société Concept Elian) la construction d'une maison individuelle ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société L'Equité ; que, le 21 septembre 2004, les époux X... ont déclaré un sinistre consistant en un blanchiment des ardoises utilisées pour la réalisation de la toiture ; qu'après expertise amiable, la société L'Equité a refusé sa garantie ; que les époux X... ont assigné la société Concept Elian et la société L'Equité en indemnisation des désordres subis du fait de la mauvaise réalisation de la toiture ; que la société Concept Elian a appelé en garantie la société Cornillet, couvreur, la société Ardosa, fournisseur des ardoises, et la société Générali Belgium, assureur produit de la société Maxem, importateur des ardoises ; que la société Générali Belgium a appelé en garantie la société Axa France (la société Axa), assureur responsabilité civile de la société Maxem pour les ardoises de marque " Syénit " ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° R 10-27. 884 de la société Axa France, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la police d'assurance que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la clause d'exclusion du contrat d'assurance avait pour conséquence de priver de tout effet la garantie offerte, dès lors qu'il en résultait que, les désordres de nature esthétique étant exclus de manière générale, une clause spécifique d'exclusion des désordres de la nature de ceux visés aux articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil, interdisait l'indemnisation de quelque dommage que ce soit, la cour d'appel a pu retenir que la société Axa devait garantir la société Générali Belgium et la société Concept Elian des condamnations prononcées contre elles ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi n° R 10-27. 884 de la société Axa France, le premier moyen du pourvoi incident de la société Concept Elian et le quatrième moyen du pourvoi n° K 11-11. 323 de la société Générali Belgium, réunis, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes du rapport d'expertise, que leur imprécision rendait nécessaire, que l'expert avait relevé qu'il s'agissait d'un désordre évolutif affectant un matériau atteint d'un vice de fabrication, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'ensemble des ardoises seraient atteintes ce qui justifiait leur remplacement intégral ;
Sur le troisième moyen du pourvoi n° R 10-27. 884 de la société Axa France, ci-après annexé :
Attendu que la société Axa n'ayant pas soutenu que le contrat d'assurance ne couvrait que la responsabilité civile professionnelle que l'assurée était susceptible d'encourir à l'égard des tiers en sa qualité de fabricant, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable de ce chef ;
Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi n° K 11-11. 323 de la société Générali Belgium, réunis, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a relevé, répondant aux conclusions, que l'expert avait constaté que les ardoises mises en place étaient de marque Syénit, que l'attestation d'assurance dressée par le courtier de la société Générali Belgium établissait que les ardoises étaient bien de marque Syénit revêtues d'une peinture Teleplast et que les différentes factures produites tant par la société Ardosa que par la société Cornillet corroborées par les attestations de l'expert comptable de la société Cornillet rapportaient la preuve de ce que seules des ardoises de marque Syénit avaient été livrées à la société Cornillet par la société Ardosa et posées sur le chantier des époux X... ;
Sur le troisième moyen du pourvoi n° K 11-11. 323 de la société Générali Belgium, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation ni violation de l'article 4 du code de procédure civile, que la société Générali Belgium ne contestait pas sa garantie due à la société Ardosa ;
Mais sur le second moyen du pourvoi incident de la société Concept Elian :
Attendu que pour condamner la société Concept Elian à garantir la société L'Equité de toutes les condamnations mises à sa charge, dont celle relative au doublement de l'intérêt légal, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société L'Equité étant condamnée en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, tenue au préfinancement des travaux de reprise des désordres, elle est bien fondée à exercer son recours à l'encontre de la société Concept Elian, constructeur tenu à une obligation de résultat vis-à-vis du maître de l'ouvrage ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Concept Elian soutenant que la condamnation de la société L'Equité au paiement du coût des travaux de reprise de la toiture, avec intérêts au double du taux d'intérêt légal, à titre de sanction du non-respect par l'assureur " dommage-ouvrage " de son obligation légale de notifier sa garantie, ou son refus de garantie, dans le délai de deux mois à compter de la déclaration de sinistre, était une condamnation spécifique à l'assureur " dommage-ouvrage " et qu'elle ne pouvait être condamnée à supporter le coût de ces intérêts au double du taux légal qui n'étaient pas la conséquence d'un manquement à ses propres obligations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Concept Elian à garantir la société L'Equité de toutes les condamnations mises à sa charge, l'arrêt rendu le 30 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la société L'Equité aux dépens des pourvois ;
VEFA et notion de clause abusive (intempéries)
- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, décembre, p. 27.
- M. TOURNAFOND, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 93.
N° de pourvoi: 11-17.800
Vu l'article L. 132-1, alinéas 1 et 5, du code de la consommation ;
Attendu que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;
Que, sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er février 2011), que les époux X... ont acquis en état futur d'achèvement auprès de la société civile immobilière Hameau Cécilia (la SCI) une maison d'habitation dont l'achèvement était fixé au cours du premier trimestre 2007 ; que la prise de possession n'étant intervenue que le 21 décembre 2007, les époux X... ont assigné la SCI pour obtenir réparation de leurs préjudices, demandes à laquelle la SCI s'est opposée en se prévalant de la clause contractuelle prévoyant des majorations de délai en cas d'intempéries et de défaillance d'une entreprise ;
Attendu que pour déclarer abusive en ce qu'elle était insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel la clause du contrat prévoyant que "ce délai sera le cas échéant majoré des jours d'intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment ; ces jours seront constatés par une attestation de l'architecte ou du bureau d'études auquel les parties conviennent de se rapporter ; le délai sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève et au dépôt de bilan d'une entreprise, et de manière générale, en cas de force majeure", l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'elle confère systématiquement les effets de la force majeure à des événements qui n'en présentent pas forcément le caractère, et qu'elle renvoie l'appréciation des jours d'intempéries à l'architecte ou à un bureau d'études, alors que le maître d'oeuvre, qui est lui-même tenu de respecter des délais d'exécution à l'égard du maître de l'ouvrage, peut avoir intérêt à justifier le retard de livraison par des causes légitimes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause susvisée n'avait ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non-professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'était pas abusive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à verser la somme de 2 500 euros à la société civile immobilière Hameau Cécilia ; rejette la demande des époux X... ;
Vente immobilière : notion d'acquéreur non-professionnel
- M. COLMANT, D. 2012, p. 2597.
- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, décembre, p. 33.
- M. LEVENEUR, SJ G, 2012, p. 2356
- M. BLANCHARD, D. 2013, p. 280.
- M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2013, p. 74.
- M. BERT, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 8.
N° de pourvoi: 11-18.774
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 2011), que, suivant promesse synallagmatique de vente notariée du 23 juillet 2008, Mme X... a vendu un immeuble, appelé villa Léopolda, à la société civile immobilière Foncière du Trého (la société Foncière du Trého) et, suivant acte sous seing privé du même jour, divers biens mobiliers sous la condition que la vente immobilière se réalise ; que l'acquéreur, qui a refusé de régulariser la vente au motif qu'il n'avait pas bénéficié du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et qui n'a pas obtenu la restitution de l'indemnité d'immobilisation séquestrée entre les mains du notaire, a assigné Mme X... à cette fin ; que, se présentant comme "l'acquéreur ultime", M. Y... est intervenu volontairement à l'instance ; que Mme X... a sollicité le versement de l'indemnité d'immobilisation ;
Autorité, au civil, de la chose jugée au pénal
N° de pourvoi: 11-20.442
Responsabilité délictuelle de l'assureur pour délivrance d'une attestation d'assurance incomplète
Voir sur cet arrêt :
-Revue de droit immobilier 2012 p. 638, "La délivrance d'une attestation RC décennale engage la RC professionnelle de l'assureur", par Pascal Dessuet.
- Dictionnaire permanent « construction », bulletin, décembre 2012, p.12, note Mme. ALIZON.
- M. ROBINEAU, ACTUASSURANCE, n° 28.
- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 1, janvier, p. 47, et D. 2013, p. 1981.
- Albert CASTON et François-Xavier AJACCIO, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. 9.
- Mme. ABRAVANEL-JOLLY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 46.
- M. JP KARILA, SJ G, 2013, p. 688.
- M. L. KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 344.
N° de pourvoi: 11-16.012
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 janvier 2011), que M. X... a confié la construction d'un garage attenant à sa maison à la société EGCT ; que la déclaration d'ouverture du chantier a eu lieu le 22 juin 2005 ; que la société EGTC a fourni une attestation d'assurance délivrée par la société L'Auxiliaire pour des chantiers ouverts entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2005 ; que se plaignant de désordres, M. X... a assigné l'entrepreneur et son assureur en indemnisation ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prise en charge par la société L'Auxiliaire des désordres subis, en application du contrat d'assurance garantie décennale et en paiement par cette société de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen :
1°/ que l'assureur ne peut résilier le contrat qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours après une mise en demeure régulière et produisant encore ses effets ; qu'en décidant que la société l'Auxiliaire avait régulièrement procédé à la résiliation du contrat le 30 mai 2005, sans rechercher si en établissant une attestation le 22 mars 2005, prévoyant la garantie pour les chantiers ouverts entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2005, c'est-à-dire pour une période spécifique, plus courte que la période de garantie correspondant à la prime due pour cette période, et alors qu'un risque de suspension était encouru, la société l'Auxiliaire n'avait pas renoncé à se prévaloir de la mise en demeure adressée à l'assuré le 1er mars 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code des assurances ;
2°/ que la renonciation à la résiliation d'un contrat d'assurance peut être tacite ; qu'en décidant, pour exclure la garantie de la société l'Auxiliaire, que la résiliation, régulièrement notifiée à l'assurée, était antérieure au fait générateur, sans vérifier si la société l'Auxiliaire avait réellement entendu se prévaloir de cette résiliation et n'y avait pas au contraire renoncé par l'établissement d'un nouvel échéancier ne mentionnant pas la résiliation, par l'encaissement sans réserve des acomptes et ensuite par l'envoi d'un courrier du 17 févier 2006 n'évoquant jamais la résiliation du contrat comme cause du refus de mobiliser la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code des assurances ;
3°/ que l'assureur est tenu de garantir un sinistre lorsqu'il n'a pas clarifié la situation sur la résiliation d'un contrat ; qu'en retenant, pour exclure la garantie de l'assureur, que la résiliation, régulièrement notifiée à l'assurée, était antérieure au fait générateur, sans rechercher si par l'établissement d'un nouvel échéancier et ensuite par l'envoi d'un courrier du 17 févier 2006 n'évoquant jamais la résiliation du contrat comme cause du refus de mobiliser la garantie, la société l'Auxiliaire n'avait pas laissé se créer une ambiguïté et une confusion sur le bénéfice de la garantie sans clarifier la situation, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code des assurances ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'assureur avait, le 1er mars 2005, adressé à l'entrepreneur une mise en demeure de payer ses cotisations puis, le 22 mars 2005, délivré à celui-ci une attestation d'assurance pour les chantiers ouverts entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2005, et que , avant la déclaration d'ouverture du chantier le 22 juin 2005, il avait signifié le 30 mai 2005 la résiliation du contrat d'assurance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui en a exactement déduit que l'attestation du 22 mars 2005 ne constituait qu'une simple présomption d'assurance qui ne pouvait engager l'assureur au-delà des dispositions du contrat et qu'à défaut de paiement des primes par l'assuré, la preuve de la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la résiliation du 30 mai 2005, n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'attestation délivrée ne comportait aucune erreur sur la portée de l'engagement de l'assureur, puisqu'à cette date la police n'était toujours pas résiliée, l'assuré étant encore dans le délai pour régulariser sa situation et que l'assureur n'avait pas l'obligation d'indiquer dans l'attestation qu'il délivrait, que son assuré n'était pas à jour du paiement de ses primes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l'expiration du délai de régularisation, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes tendant à voir dire que la délivrance d'une attestation sans réserves au cours de période de suspension des garanties est constitutive d'une faute, et à voir condamner la société mutuelle l'Auxiliaire à lui payer diverses sommes en conséquence de cette faute, l'arrêt rendu le 18 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société mutuelle L'Auxiliaire aux dépens ;
Limites du devoir de conseil et de l'obligation de renseignement de l'assureur
- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2012, p. 4.
- M. ROBINEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 46.
N° de pourvoi: 11-20.439
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2011), que, par devis du 26 février 2002, les époux X... ont confié des travaux de rénovation et d'extension de leur maison à l'entreprise Y... ; que cette entreprise avait souscrit une police garantissant sa responsabilité décennale pour la période du 10 septembre 1997 au 31 décembre 2002 auprès de la société Azur, aux droits de laquelle se trouve la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), et, à compter du 1er janvier 2003 auprès de la société Swiss Life et une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société Swiss Life pour la période du 24 avril 2002 au 24 avril 2003 ; que les travaux ont été interrompus en avril 2003 ; que l'entreprise Y... a réclamé le paiement de situations et les époux X... la réparation de désordres affectant les travaux ; qu'après expertise, ceux-ci ont assigné, notamment, la société MMA et la société Swiss Life en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en dommages-intérêts formées contre la société MMA et la société Swiss Life alors, selon le moyen :
1°/ qu'il appartient à l'assureur, qui délivre une attestation, qu'il sait nécessairement destinée à être produite à la clientèle de son assuré, de se renseigner sur la capacité juridique de ce dernier à exercer l'activité pour laquelle il a contracté la police d'assurance, afin de ne pas fournir de renseignements de nature à égarer la clientèle de l'assuré ; qu'en affirmant qu'aucun texte légal, ni réglementaire ne contraint l'assureur à vérifier la véracité des déclarations de son assuré sur les activités pour lesquelles il souscrit une assurance de responsabilité du constructeur ni l'état de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations, quelle que soit la fréquence de celles-ci, quand l'assureur doit au contraire, lorsqu'il délivre une attestation d'assurance, à tout le moins vérifier que son assuré dispose de la capacité juridique pour exercer l'activité assurée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
2°/ que les époux X... ayant d'une part, fait valoir que l'assureur MMA IARD ne démontrait pas qu'il avait assuré M. Y... sans interruption entre 1997 et décembre 2002 et, d'autre part, sollicité, par une sommation de communiquer du 30 août 2010 restée infructueuse, que soient produits tous les questionnaires soumis à l'assuré lors de la souscription de chaque contrat ou de leur renouvellement, la cour d'appel ne pouvait, en cet état, affirmer que le contrat d'assurance souscrit par M. Y... auprès de la société Azur à effet du 10 septembre 1997 s'était renouvelé tacitement à chaque échéance et que l'assureur avait délivré diverses attestations conformes à la police initialement souscrite, sans préciser sur quel élément de preuve régulièrement produit aux débats reposait cette affirmation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que, conformément au principe général de bonne foi et de loyauté dans l'exécution des contrats, il appartient à l'assureur, avant de délivrer à son assuré une attestation qu'il sait nécessairement destinée à être produite à sa clientèle d'exiger de celui-ci qu'il justifie au préalable de sa capacité juridique à exercer l'activité pour laquelle il a contracté puis renouvelé la police d'assurance, afin de s'assurer qu'il fournit une attestation sincère et véritable sur les garanties dont peut bénéficier la clientèle de l'assuré ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que l'assuré faisait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par jugement du Tribunal de commerce du 28 janvier 1998 et qu'elle a elle-même énoncé qu'une attestation d'assurance avait été délivrée à M. Y... à chaque renouvellement tacite du contrat, la cour d'appel ne pouvait décharger l'assureur de toute responsabilité en affirmant au contraire qu'aucun texte légal ni réglementaire ne le contraint à vérifier l'état de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat ni lors de la délivrance des attestations, sans violer l'article 1382 du code civil ;
4°/ que le juge ne peut, sans méconnaître le principe de la contradiction, examiner d'office un moyen ou une condition d'application d'un texte qui n'est pas discutée par les parties, sans appeler celles-ci à formuler des observations ; que, dans leurs conclusions, la compagnie MMA et la société Swiss Life ne contestaient pas le fait que les époux X... avaient été en possession des attestations antérieurement à la conclusion du contrat de construction avec M. Y..., de sorte que cette circonstance était tenue pour constante par les parties ; qu'en écartant l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par les assureurs, au motif qu'il n'aurait pas été démontré que les époux X... auraient reçu les attestations d'assurance litigieuses antérieurement à la signature du marché, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ;
5°/ que, pour écarter tout lien de causalité entre la faute commise par la compagnie Swiss Life et le préjudice subi par les époux X... la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que le jour où la police de responsabilité civile professionnelle de l'entreprise Y... avait été souscrite le marché de travaux avait déjà été conclu et les travaux avaient reçu un début d'exécution sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les époux X..., si la délivrance par l'assureur au constructeur d'une attestation d'assurance, ne les avait pas empêchés de se persuader de l'absence de sérieux de leur cocontractant, qui exerçait en toute illégalité, et de demander en conséquence la résiliation du marché de travaux en cours d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
6°/ qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de la société Swiss Life, en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale, à l'égard des époux X..., que la date d'ouverture du chantier était du 24 septembre 2002 et que la police antérieurement souscrite auprès de la société Azur garantissait bien la responsabilité décennale de l'entreprise pour les chantiers ouverts avant le 30 septembre 2002, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les époux X..., si l'assureur n'avait pas commis une faute en relation de causalité avec le préjudice subi, en acceptant d'assurer M. Y..., au titre d'une activité pour laquelle il était interdit d'exercer, et en empêchant ainsi les époux X... de résilier le marché en cours d'exécution, faute d'avoir connu au 1er janvier 2003 un nécessaire refus d'assurance de la société Swisslife, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, qu'aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l'assureur à vérifier la capacité juridique de l'assuré lors du renouvellement tacite du contrat ni lors de la délivrance des attestations ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, procédant aux recherches prétendument omises, qu'il ne pouvait être retenu comme le soutiennent les époux X... que s'ils avaient pu connaître au 1er janvier 2003 un refus d'assurance éclairé de la société Swiss Life ils auraient pu résilier le marché pour défaut d'assurances, dès lors que la date d'ouverture de chantier est du 24 septembre 2002 et que la police antérieurement souscrite auprès de la société Azur garantissait bien la responsabilité décennale de l'entreprise pour les chantiers ouverts avant le 30 septembre 2002, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
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References: l'article 1441
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 455
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 24
 l'article 2
 l'article 700
 l'article 4
 l'article 700
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 455
 l'article 1382
 l'article 16
 l'article 1382
 l'article 1382