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Timestamp: 2020-07-13 20:18:20+00:00

Document:
Fixation du mode de calcul des redevances et tarifs des recettes du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris. M. Lucien FINEL, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 1998 [1998 DPE 118]
et transmise au représentant de l'Etat le 4 juin 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 juin 1998.
Vu la délibération D. 1686, en date du 25 novembre 1996, portant fixation de la redevance pour occupation par tolérance du réseau public d'assainissement par des câbles et des canalisations privées ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 avril 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la fixation du mode de calcul des redevances et les tarifs des recettes du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris ;
Article premier.- Les redevances et tarifs applicables à des prestations réalisées par la Section de l'Assainissement de Paris au profit de tiers sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
Art. 2.- Redevance pour occupation du réseau par des canalisations privées.
Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du réseau public d'assainissement par des canalisations privées utilisées pour le transport de fluides, hors convention, est fixé conformément à la formule de calcul suivante :
Redevance = [ 10 + (0,03 x S) ] x L
S = section exprimée en centimètres carrés calorifugeage inclus (si la section est inférieure à 10 cm2, S=0)
L = longueur de la canalisation exprimée en mètres
La redevance est fixée au prorata temporis. Le minimum de perception est fixé à 650 F H.T.
Le montant de la redevance calculé comme indiqué ci-dessus est hors taxe et arrondi au franc inférieur.
Le coefficient de minoration déterminé par l'article 9 de la délibération D. 1686, en date du 25 novembre 1996, reste applicable ; pour les autorisations délivrées avant le 1er janvier 1996, la redevance révisée sera calculée de la manière suivante :
Redevance révisée = redevance avant 1996 + (Redevance - redevance avant 1996) x coefficient de minoration
Le coefficient de minoration est fixé à 0,6 pour 1998.
La recette correspondante sera constatée au compte 7581 (redevance pour occupation du réseau d'égouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 3.- Redevance pour occupation du réseau par des câbles électriques privés.
Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du réseau public d'assainissement par des câbles électriques privés, hors convention, est fixé conformément à la formule de calcul suivante :
Redevance = Pu x L
Pu = prix unitaire par mètre linéaire
Lorsque plusieurs câbles sont posés séparément, la redevance est calculée et perçue pour chaque câble pris isolément ; lorsque les câbles sont posés en fourreau dont la section est inférieure à 20 centimètres carrés, la redevance est calculée et perçue pour l'ensemble des câbles.
La redevance est fixée au prorata temporis. Le montant de la redevance calculé comme indiqué ci-dessus est hors taxe et arrondi au franc inférieur.
Le prix unitaire (Pu) est fixé à 25 F H.T. Le minimum de perception est fixé à 650 F H.T.
Le coefficient de minoration déterminé par l'article 9 de la délibération D. 1686, en date du 25 novembre 1996, reste applicable : pour les autorisations délivrées avant le 1er janvier 1996, la redevance révisée sera calculée de la manière suivante :
Art. 4.- Mise à disposition de personnel pour l'accompagnement en égout.
Le tarif de mise à disposition de personnel de la Section de l'Assainissement de Paris pour l'accompagnement en égouts est fixé à 1.100 F H.T. par agent et par période de 6 heures 40.
Toute période de 6 heures 40 entamée sera considérée comme due dans sa totalité. La période de 6 heures 40 prend en compte les temps d'habillage et de déshabillage des agents dans les locaux de l'administration ainsi que le temps des déplacements, ce qui limite le temps en égouts à 5 heures consécutives au maximum.
Cette prestation ne peut s'organiser que sur l'une des deux plages horaires suivantes : le matin de 6 heures 50 à 13 heures 30 ou et l'après-midi de 12 heures à 18 heures 40. En cas de mise à disposition des personnels en dehors de ces plages horaires, les tarifs ci-dessus seront automatiquement majorés de 50 %.
La composition de l'équipe d'accompagnement en égouts est déterminée par la Section de l'Assainissement de Paris conformément aux règles de sécurité.
Cette prestation pourra être assortie de la mise à disposition d'équipements individuels de descente en égouts dont la tarification est prévue à l'article 6 de la présente délibération.
La recette correspondante sera constatée au compte 7084 (mise à disposition de personnel facturée) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 5.- Mise à disposition d'équipements.
Les tarifs applicables aux mises à disposition des matériels spécifiques sont définis comme suit :
- 160 F H.T. par personne et par descente pour la mise à disposition d'habillement et d'équipement de sécurité indispensables pour la descente en égouts.
mise à disposition d'un camion mixte de curage et de son équipe :
- pour la première heure : 1.700 F H.T.
- par heure pour les suivantes dans la limite de 5 heures : 1.200 F H.T. (toute heure commencée étant due.)
La recette correspondante sera constatée au compte 7083 (locations diverses) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement
Art. 6.- Prises de vues cinématographiques et photographiques des égouts.
Les tarifs applicables pour des prises de vue cinématographiques, photographiques et vidéo sur le site de "la visite publique des égouts" et dans le réseau d'assainissement gérés par la Section de l'Assainissement de Paris sont fixés comme suit :
Prises de vue cinématographique et vidéo
- Redevance principale : 2.000 F H.T. par jour de tournage,
- Redevance additionnelle : tarifs de mise à disposition d'équipe d'accompagnement et d'équipements de descente en égouts fixés aux articles 4 et 5 de la présente délibération.
- Redevance principale : 500 F H.T. par jour de prise de vue,
Les redevances sont perçues par journée, toute journée commencée étant due.
Les prises de vue sur le site "la visite publique des égouts" sont comprises dans la plage horaire 9 heures - 17 heures. Le montant de la redevance sera majoré de 50 % dès que le temps des prises de vues n'est pas compris intégralement entre 9 heures et 17 heures ou qu'elles seront réalisées pendant les jours de fermeture du site.
Le temps de prise de vue sur le réseau de l'assainissement nécessitant la mise à disposition d'une équipe d'accompagnement, est défini conformément aux horaires indiqués à l'article 4 de la présente délibération, la journée correspondant alors à une période de 6 heures 40, soit environ 5 heures en égouts. Le montant de la redevance horaire sera majoré de 50 % si le temps des prises de vue n'est pas compris intégralement dans les plages horaires indiquées à l'article 4 de la présente délibération.
Les tournages et prises de vues ayant pour objet la promotion du site de "la visite publique des égouts", du réseau d'assainissement et n'ayant pas de caractère commercial ou publicitaire sont exonérés de droits.
La recette correspondante sera constatée au compte 70682 (redevance pour prises de vues cinématographiques et photographiques dans le réseau) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 7.- Droits d'entrée sur le site de la visite publique des égouts.
Les droits d'entrée sur le site de la visite publique des égouts sont fixés, à :
- Tarif normal : 25 F par personne
- Tarif réduit : 20 F par personne (pour les membres d'un groupe d'au moins 10 personnes, pour les membres de familles nombreuses, les militaires en tenue, les étudiants, les enfants entre 5 ans et 10 ans, les titulaires de cartes "vermeil" ou "Paris famille", les chômeurs titulaires d'une carte de demandeur d'emploi délivrée par l'A.N.P.E.)
- Tarif scolaire : 15 F par personne (pour les classes des écoles primaires et les centres aérés.)
- Gratuité pour les agents de la Ville de Paris et les enfants de moins de 5 ans.
Les tarifs incluent la taxe sur la valeur ajoutée.
La recette correspondante sera constatée au compte 7582 (produits des entrées de la visite publique des égouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 8.- Droits pour mise à disposition de locaux.
Le tarif applicable à la mise à disposition des locaux du site de "la visite publique des égouts" est fixé à 1.500 F H.T. par heure.
Les locaux ne pourront être loués qu'en dehors des heures et jours d'ouverture de "la visite publique des égouts" et pour une période comprise entre 8 heures et 1 heure.
Une assurance couvrant l'ensemble des risques d'accident devra être obligatoirement souscrite par l'organisateur de la manifestation.
La capacité d'accueil du site "la visite publique des égouts" est inférieure à 200 personnes et ne devra en aucun cas être dépassée.
Art. 9.- Interventions de la permanence des égouts.
Le tarif horaire des interventions de la permanence des égouts sur des sinistres de dégâts des eaux pour lesquels la responsabilité de la Section de l'Assainissement de Paris n'est pas engagée est fixé à :
- 1.000 F H.T. pour la première heure
- 700 F H.T. par heure pour les suivantes, toute heure commencée étant due.
Le montant de la prestation est majoré de 50 % en cas d'intervention en dehors des jours ouvrables, ou entre 21 heures et 6 heures .
La recette correspondante sera constatée au compte 70681 (prestations de services de la permanence des égouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 10.- Formation, conseil et assistance.
Le tarif du module de formation à l'hygiène et à la sécurité est fixé à 21.000 F H.T. pour un groupe maximum de 15 personnes et sur un forfait de 2 jours.
Pour tout autre activité (formations spécifiques assainissement, activités de conseil et d'assistance), les tarifs sont fixés à :
- 380 F H.T. de l'heure ou 3.000 F H.T. la journée pour un ingénieur
- 270 F H.T. de l'heure ou 2.000 F H.T. la journée pour un technicien.
En sus de ce prix le tiers demandeur aura en charge les frais de transport et d'hébergement de l'agent en cas de déplacement hors de Paris.
La recette correspondante sera constatée au compte 70882 (autres produits d'activités annexes) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 11.- Consignation de vannes.
Le tarif des opérations de consignation et de déconsignation de vannes au profit de tiers est fixé à 1.000 F H.T. par intervention.

References: Art. 2
 l'article 9

Art. 3
 l'article 9

Art. 4
 l'article 6

Art. 5

Art. 6
 l'article 4
 l'article 4

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11