Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7252-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-FUS-10-20-50-20130718
Timestamp: 2020-08-08 09:19:31+00:00

Document:
IS - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions - Droits de la société absorbante | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-FUS-10-20-50
Version en vigueur du 09/01/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 03/10/2018 au 09/01/2019 Version en vigueur du 18/07/2013 au 03/10/2018 Version en vigueur du 12/09/2012 au 18/07/2013
IS - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions - Droits de la société absorbante
Il est dans la logique du régime des fusions que la société absorbante hérite de certains des droits acquis par la société absorbée. Au surplus l'imposition des plus-values dégagées par I'apport des éléments amortissables a pour contrepartie l'ouverture de possibilités nouvelles d'amortissement au profit de Ia société absorbante.
En fait, il a été décidé de faire abstraction du caractère usagé des biens apportés et d'autoriser Ia société absorbante à appliquer aux biens reçus par elle le régime d'amortissement correspondant à la nature de ces biens. Il s'ensuit notamment que I'amortissement de ceux des biens apportés qui entrent dans le champ d'application de l'article 39 A du code général des impôts (CGI) peut être pratiqué selon Ie mode dégressif.
Soit un bien acquis le 1er janvier par une société A pour un prix de 10 000 €, et amortissable sur 10 ans selon le mode dégressif.
Exercice de l'acquisition du bien : 10 000 x 25 %, soit 2 500 €
2e exercice : 7 500 x 25 %, soit 1 875 €
3e exercice : 5 625 x 25 %, soit 1 406 €
4e exercice : 4 219 x 25 %, soit 1 055 €
5e exercice : 3 164 x 25 %, soit 791 €
Au total, les amortissements pratiqués s'élèvent à 7 627 €, et la valeur comptable résiduelle, à 2 373 €.
Le bien considéré est alors apporté, par la société A à une société B pour une valeur de 5 000 €, dans le cadre d'un apport fusion, avec effet à compter du 1er janvier N+5.
Le Conseil d'Etat a jugé que la société absorbante peut imputer sur des plus-values à long terme réalisées après la fusion les provisions pour dépréciation de titres constituées par l'absorbée qui suivent le régime des moins-values à long terme et que l'absorbante a reprises à son bilan en application du 3 de l'article 210 A du CGI à l'occasion de l'opération transcrite aux valeurs nettes comptables (CE 30 décembre 2011 n° 316194).
Voir en ce sens le BOI-SJ-AGR-20.
Toutefois, il est admis que la société absorbante puisse reporter le déficit constaté au titre de l'exercice au cours duquel l'opération est intervenue, à I'exception, bien entendu, de ceux éventuellement transférés en application du II de I'article 209 du CGI. Ce déficit doit alors remplir les conditions prévues normalement pour le report en arrière des déficits (BOI-IS-DEF-20).
Voir BOI-SJ-AGR-20.
Toutefois il est admis que le maintien des avantages fiscaux ou leur transfert s'opère de plein droit en cas de fusion pour les agréments relatifs à l'exonération temporaire de taxe professionnelle ou de CFE accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire (CGl, art. 1465).
S'agissant des agréments relatifs notamment aux dispositions visées au II de l'article 209 du CGI, à l'article 210 B du CGI, à l'article 210 C du CGI et au 2 de l'article 115 du CGI, un nouvel agrément devra être sollicité par la société absorbante.
Pour l'application du régime d'imposition des plus-values, la société absorbante est réputée avoir acquis les éléments d'actif de la société absorbée à la date de leur entrée dans le patrimoine de celle-ci (autrement dit, ces éléments sont réputés figurer dans le patrimoine de la société absorbante depuis la date de leur acquisition ou de leur construction par la société absorbée). En vertu de cette règle, la cession d'un bien reçu depuis moins de deux ans, sous le régime des fusions, peut donner lieu, le cas échéant, à l'application du régime des plus-values à long terme dès lors que la cession intervient plus de deux ans à compter de l'entrée du bien dans le patrimoine de la société absorbée.
- le paiement par une société absorbante d'une dette de la société absorbée née antérieurement à la fusion et acquittée au titre des obligations découlant des termes mêmes de l'acte de fusion ne constitue pas une charge se rattachant à la gestion de l'absorbante. La somme en cause ne doit donc pas être regardée comme une charge d'exploitation de cette dernière mais comme un élément du coût d'acquisition des éléments d'actif qu'elle a recueillis, même si I'état du passif produit par la société absorbée n'en faisait pas mention (CE, arrêt du 6 novembre 1974, req. n°s 89562 et 89564, RJ n° II, p.137).
En revanche, la charge que la société absorbante, subrogée dans les droits et les obligations de la société absorbée, a été amenée à payer postérieurement au traité de fusion se rattache à sa propre gestion et constitue pour elle une charge d'exploitation déductible de son bénéfice imposable dès lors qu'elle n'était pas prévisible à la date de la fusion (CE, arrêt du 9 janvier 1974, req. n° 89157, RJ n° Il, p. 9).
Le Conseil d'État a également jugé que les primes d'émission et de remboursement afférentes à un emprunt obligataire constituent pour la société émettrice, une charge financière qui doit être imputée sur les résultats de l'exercice au cours duquel elIes doivent être versées, c'est-à-dire lors du remboursement des titres. Il a, par suite, estimé que, dans le cas d'absorption de la société émettrice, les primes attachées aux obligations non encore remboursées ne peuvent, quelles que soient les modalités convenues par les parties au traité de fusion pour calculer la valeur nette d'apport du patrimoine de la société absorbée, constituer qu'une charge de la société absorbante déductible au fur et à mesure des remboursements effectifs. Elles ne peuvent donc être retranchées globalement des résultats du dernier exercice de Ia société absorbée (CE, arrêt du 25 mai 1973, req. n° 73725, 7e, 8e et 9e s.-s. réunies, RJ n° Il, p. 67).
Il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-30-20-10-10 au II-B-1-b-2°aux § 130 et 140 et au III-A aux § 150 à 260.
Certaines restructurations, telles que les fusions ou confusions de patrimoine n'emportent pas rupture de l'engagement de conservation de deux ans des titres éligibles au régime des sociétés mères et filiales prévu aux articles 145 et 216 du CGI si elles sont placées sous le régime spécial défini par l'article 210 A du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-10-10-10.
Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, le 4ème alinéa de l'article 210 A du CGI prévoit que, lorsqu'une société mère absorbe sa filiale moins de deux ans après l'acquisition des titres de celle-ci, la moins-value d'annulation des titres au bilan de la société absorbante n'est pas déductible à hauteur des montants qui lui ont été distribués depuis l'acquisition des titres en application du régime des sociétés mères et filiales.
Il s'agit d'un dispositif, instauré par l'article 16 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, visant à lutter contre les montages selon lesquels une société mère :
Cette plus-value, qui est normalement imposable, est purement et simplement exonérée, en vertu du 2ème alinéa du 1 de l'article 210 A du CGI.
Par suite, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, la moins-value résultant pour l'absorbante de l'annulation des actions de l'absorbée devait être limitée à la valeur intrinsèque desdites actions, sans que la société puisse valablement opposer un jugement rendu en matière de droit d'apport par un tribunal de l'ordre judiciaire, lequel, pour apprécier la sincérité des évaluations énoncées dans les actes d'apport n'était pas tenu, contrairement au juge de l'impôt sur les sociétés, de prendre en compte les opérations de toute nature effectuées par la société absorbante (CE, arrêt du 16 mai 1975, req. n° 92372, 7e, 8e et 9e s.-s. réunies, RJ n° II, p. 64).
Cependant, l'administration serait fondée à considérer que Ies contrats intervenus pour constater la création d'une filiale, suivie de Ia reconstitution d'une société unique entre Ia société mère et cette filiale, ne lui sont pas opposables comme déguisant une réalisation de bénéfice et à recourir, Ie cas échéant, à la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à I'article L. 64 du LPF.

References: l'article 39
 l'article 210
 art. 1465
 l'article 209
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 115
 § 130
 § 150
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 16
 l'article 210