Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000757285&dateTexte=
Timestamp: 2019-01-18 02:32:50+00:00

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Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale | Legifrance
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TITRE Ier : FONCTIONNEMENT
Section 1 : Activités et organisation.
La convention prévue par l'article L. 345-3 du code de l'action sociale et des familles définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale en application du 8° de l'article L. 312-1 du même code et par référence au schéma départemental des centres d'hébergement et de réinsertion sociale prévu par le dernier alinéa de l'article L. 312-10 du même code. Sans préjudice des informations prévues par l'article L. 313-6 de ce code, la convention mentionne, notamment :
4° Les moyens affectés à la réalisation des actions, en particulier la qualification des travailleurs sociaux et la composition des équipes pluridisciplinaires employées ;
6° Le cas échéant, la base de calcul de la rémunération prévue à l'article 3.
Lorsqu'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale conclut avec l'Etat l'une des conventions prévues par l'article L. 322-4-16 du code du travail, cette convention mentionne, le cas échéant, le nombre moyen annuel de personnes accueillies dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous ainsi que les conditions de leur rémunération.
Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale peuvent organiser des actions ayant pour objet l'adaptation à la vie active par l'apprentissage ou le réapprentissage des règles nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle. Ces actions s'adressent à des personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer un travail régulier en raison d'un cumul de difficultés, notamment sociales, professionnelles ou liées à leur état de santé et qui, pour ce motif, n'ont pas vocation à bénéficier des aides à l'insertion par l'activité économique prévues par le V de l'article L. 322-4-16 du code du travail.
Section 2 : Accueil et séjour.
La décision d'accueillir, à sa demande, une personne ou une famille est prononcée par le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale désigné à l'administration. La décision tient compte de la capacité du centre, des catégories de personnes qu'il est habilité à recevoir ainsi que des activités d'insertion qu'il est habilité à mettre en oeuvre et qui sont mentionnées dans la convention citée à l'article 1er. Elle est prise pour une durée déterminée, après évaluation de la situation de la personne ou de la famille. La situation de la personne et de la famille accueillie fait l'objet d'un bilan au moins tous les six mois.
La décision d'accueillir, à sa demande, une personne ou une famille en centre spécialisé dans l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés est prise dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, sur proposition d'une commission nationale présidée par le directeur de la population et des migrations ou son représentant.
Modifie Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 33 (Ab)
Le préfet détermine la périodicité selon laquelle les centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus de déclarer le nombre et la nature de leurs places vacantes au dispositif de veille sociale tel que prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles.
Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale acquittent une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien. Le montant de cette participation est fixé par le préfet sur la base d'un barème établi par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé du budget. La décision est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement.
Crée Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 8-1 (Ab)
Crée Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 8-2 (Ab)
Modifie Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 16 (M)
Modifie Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 17 (M)
Crée Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 33-1 (Ab)
Les dispositions de l'article 8 et du titre II du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
- les articles 46 à 46-7 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions générales du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
- le décret n° 61-1370 du 11 décembre 1961 relatif à l'hébergement et à la réadaptation des vagabonds ;
- le décret n° 74-119 du 7 février 1974 rendant applicables aux départements d'outre-mer certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale ;
- le décret n° 85-1458 du 30 décembre 1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat.
Article 15 (abrogé au 26 octobre 2004)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 4
 art. 33
 art. 8
 art. 8
 art. 16
 art. 17
 art. 33
 l'article 8