Source: https://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2009-0079&language=FR&mode=XML
Timestamp: 2020-07-11 06:27:08+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière - A7-0079/2009
Procédure : 2009/2183(BUD)
Cycle relatif au document : A7-0079/2009
ANNEXE: AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0602 – C7-0254/2009),
– vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (règlement FEM)(2),
– vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0079/2009),
A. considérant que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et aider à leur réinsertion sur le marché du travail,
B. considérant que le soutien financier de l'Union aux travailleurs qui perdent leur emploi doit être dynamique et mis à disposition avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions visant à mobiliser le Fonds,
C. considérant que la Suède, l'Autriche et les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à des licenciements dans le secteur automobile en Suède(3) et en Autriche(4), et dans le secteur de la construction dans une entreprise, Heijmans N.V., aux Pays-Bas(5),
D. considérant que les demandes ont satisfait aux critères d'éligibilité énoncés dans le règlement FEM,
2. rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure régulière et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation;
3. souligne que la possibilité de regrouper par lots, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du règlement FEM, les propositions de décision concernant la mobilisation du Fonds porte atteinte au droit de l'autorité budgétaire d'examiner chacune des demandes en fonction de ses mérites propres et pourrait, en conséquence, en pénaliser certaines;
4. souligne que l'Union européenne doit utiliser tous les moyens dont elle dispose pour faire face aux conséquences de la crise économique et financière mondiale; fait observer à cet égard que le Fonds peut jouer un rôle crucial dans la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail;
5. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide du Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
6. rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du Fonds social de l'Union européenne, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances;
7. rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds doivent être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de l'analyse budgétaire du cadre financier pluriannuel 2007-2013;
9. invite dorénavant la Commission à déposer, pour chaque demande, une proposition séparée d'autorisation de mobilisation du Fonds;
EGF/2009/009 AT/Steiermark
du xx décembre 2009
vu le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
(2) Le champ d'application du Fonds a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.
(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.
(4) Le 5 juin 2009, la Suède a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur automobile. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 9 839 674 EUR.
(5) Le jeudi 9 juillet 2009, l'Autriche a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur automobile. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 5 705 635 EUR.
(6) Le 4 août 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de la construction. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 386 114 EUR.
(7) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes présentées par la Suède, l'Autriche et les Pays-Bas,
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 15 931 423 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière(1) ainsi que de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006(2), le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, à l'exception de ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.
En ce qui concerne la procédure, la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente une proposition de mobilisation du Fonds à l'autorité budgétaire et, simultanément, une demande de virement. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants nécessaires. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.
II. Point de la situation: proposition de la Commission
La proposition concerne la mobilisation d'un montant total de 15 931 423 EUR du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur de la Suède, de l'Autriche et des Pays-Bas pour couvrir l'assistance aux travailleurs licenciés de l'industrie automobile en Suède et en Autriche et du secteur de la construction aux Pays-Bas.
Étant donné que les demandes ont été soumises après le 1er mai 2009, elles ont été examinées sur la base des nouvelles règles énoncées dans le règlement (CE) n° 546/2009 du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 du 20 décembre 2006.
Les demandes de la Suède et des Pays-Bas se fondent sur l'article 2, point a), du règlement: le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 4 mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise.
La demande de l'Autriche se fonde sur l'article 2, point b): le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II.
La demande de la Suède (EGF/2009/007/SE/Volvo), transmise à la Commission le 5 juin 2009, concerne un total de 4 687 licenciements survenus chez Volvo Cars et chez vingt-trois de ses fournisseurs et producteurs en aval. La Suède a demandé au Fonds une aide de 9 839 674 EUR.
La demande de l'Autriche (EGF/2009/009/AT/Steiermark) a été transmise à la Commission le 9 juillet 2009 et concerne 744 licenciements intervenus dans neuf entreprises, dont 400 peuvent bénéficier d'une aide. L'Autriche a demandé au Fonds une aide de 5 705 635 EUR.
La demande des Pays-Bas (EGF/2009/011/NL/Heijmans N.V.), transmise à la Commission le 4 août 2009, concerne 570 licenciements survenus dans une entreprise, Heijmans N.V., dont 435 peuvent bénéficier d'une aide. Les Pays-Bas ont demandé au Fonds une aide de 386 114 EUR.
À la suite de l'évaluation de la Commission, toutes les demandes satisfont aux critères d'éligibilité énoncés dans le règlement FEM. Cette évaluation conclut en outre que les États membres ont apporté suffisamment d'informations témoignant d'un lien direct et démontrable entre ces licenciements et la crise économique et financière mondiale ainsi que de répercussions négatives considérables sur l'économie locale, régionale et nationale. Par conséquent, la Commission recommande à l'autorité budgétaire d'approuver les demandes.
Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement (DEC48/2009), pour un montant total de 15 931 423 EUR, depuis la réserve du Fonds en engagements (40 02 43) et l'article budgétaire FSE (04 02 17 – convergence) pour les paiements, vers l'article budgétaire du Fonds (04 05 01) pour les engagements et les paiements.
L'accord interinstitutionnel permet la mobilisation du Fonds dans la limite du plafond annuel de 500 000 000 EUR. Il s'agit de la cinquième proposition de mobilisation du Fonds en 2009. À ce jour, 13 077 700 EUR ont été mobilisés en 2009 en faveur de l'Espagne, du Portugal, de l'Allemagne et d'une assistance technique de la Commission. La quatrième demande, qui concerne la Belgique et l'Irlande, est toujours en cours d'examen.
Contribution du FEM (€)
Industrie automobile /Castille-et-León et Aragon
Secteur automobile (Volvo)
EGF/2009/009
Secteur automobile (Styrie)
EGF/2009/011
La Commission a présenté une demande de virement(3) pour que les crédits d'engagement et de paiement nécessaires soient inscrits au budget 2009, comme il est prévu au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du Fonds pourrait prendre une forme simplifiée (échange de lettres) comme prévu à l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.
En vertu d'un accord interne avec la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL), cette dernière doit être associée à la procédure afin d'apporter un soutien et une contribution constructifs à la mise en œuvre du Fonds.
La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008 a confirmé qu'il est important de garantir une procédure rapide, en respectant comme il convient l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.
DEC 48/2009 du 27 octobre 2009.
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans les dossiers EGF/2009/007 SE/Volvo, EGF/2009/009 AT/Steiermark et EGF/2009/011 NL/Heijmans (COM(2009)515602 final/2)
Le groupe de travail de la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) sur le FEM a examiné, le 3 novembre 2009, l'opportunité d'une mobilisation du FEM dans les dossiers EGF/2009/007 SE/Volvo, EGF/2009/009 AT/Steiermark et EGF/2009/011 NL/Heijmans.
Après cet examen approfondi, l'avis suivant a été adopté par procédure écrite afin que son adoption puisse intervenir en temps voulu dans le délai de six semaines prévu à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier.
La commission EMPL entend rappeler que la possibilité de regrouper par lots les propositions de décision concernant la mobilisation du Fonds (article 12, paragraphe 3) porte atteinte au droit de l'autorité budgétaire d'examiner chacune des demandes en fonction de ses mérites propres.
- C'est pourquoi la commission EMPL demande à nouveau à la Commission de soumettre dorénavant les propositions d'autorisation de crédits ainsi que les demandes de virement de leurs montants sur la ligne budgétaire du FEM, séparément pour chaque demande.
Conséquences de la crise financière et économique sur l'industrie automobile
Deux des dossiers à l'examen concernent des licenciements dans le secteur automobile. Dès lors, la commission EMPL
1. est particulièrement préoccupée par l'impact de la crise économique et financière sur cet important secteur européen; attire néanmoins l'attention sur le fait que l'industrie automobile souffre non seulement de la crise financière et de l'ajustement à la mondialisation, mais aussi du manque de volonté des dirigeants des entreprises à s'adapter aux enjeux actuels liés aux besoins des consommateurs et aux incidences sur l'environnement;
2. souligne, par conséquent, que dans sa communication intitulée "Réagir face à la crise de l’industrie automobile européenne", la Commission a présenté une approche intégrée destinée à régler les problèmes structurels en rendant le secteur plus compétitif et davantage axé sur les besoins futurs, approche dont l'intervention du FEM ne constitue qu'un élément;
3. déplore le manque de coordination des mesures destinées à soutenir ce secteur dans les divers plans nationaux de reprise.
La commission EMPL et son groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds à la suite de la demande de la Suède. Néanmoins, la commission EMPL fait certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.
- aucune information détaillée n'est disponible sur l'intervention du FSE dans le dossier en question;
- parmi les 4 687 licenciements, seuls les 1 500 travailleurs ayant le plus besoin d'aide pourront profiter de la contribution du FEM et que ce groupe n'est pas décrit plus précisément;
- pour 1 000 emplois perdus dans le secteur automobile, on estime à plus de 1 600 les pertes d'emploi dans d'autres secteurs;
La commission EMPL invite donc la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes relatives au dossier de la Suède:
1. se félicite de la mise en place d'une action tenant compte du "changement de génération" afin que les jeunes travailleurs soient formés par des travailleurs plus âgés et que de précieuses compétences soient ainsi transmises à la génération suivante tant que l'ancienne génération est toujours présente et prête à assurer la formation, l'encadrement et la prise en charge de celle-ci;
2. fait remarquer que, pour compléter le tableau d'ensemble, la Suède devrait donner des informations supplémentaires sur les mesures prises en faveur des travailleurs licenciés dans le secteur du commerce, des transports, de la construction, des services privés et du transport routier ainsi que dans le secteur de la recherche-développement à la suite des pertes d'emploi dans l'industrie automobile;
3. aimerait avoir plus de précisions sur les mesures que les autorités suédoises s'efforceront de prendre pour faire en sorte qu'un nouvel employeur industriel potentiel soit déjà présent lorsque les travailleurs bénéficieront de l'ensemble des mesures adaptées, ce qui semble constituer un élément susceptible de limiter considérablement l'intervention du FEM à laquelle les travailleurs ont droit.
La commission EMPL et son groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds à la suite de la demande de l'Autriche. Néanmoins, la commission EMPL fait certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.
- dans ce dossier, les mesures financées par le FEM complètent celles que soutient le FSE, pour lesquelles aucune information détaillée n'est disponible;
- 80 % des frais des services personnalisés sont destinés à quatre indemnités de nature différente;
La commission EMPL invite donc la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes relatives au dossier de l'Autriche:
1. demande à la Commission d'apporter la preuve que les conditions visées à l'article 6 sont réunies, ainsi que l'exige le règlement FEM;
2. se dit préoccupé par la disproportion entre le montant des indemnités, qui doivent être considérées comme des mesures sociales passives, et le coût des actions de formation;
3. souligne que Volvo Sweden a demandé une indemnité de 6 500 euros par travailleur mis au chômage alors que dans le cas de l'Autriche, le montant demandé par demandeur d'emploi est de 14 300 euros; attend donc de la Commission qu'elle examine de façon plus précise la proportionnalité du coût des mesures demandées;
4. souligne que l'aide financière accordée par le FEM peut servir à soutenir des actions de formation de haute qualité en général et demande instamment aux États membres d'en tirer le meilleur parti en cette période de crise afin de relever le niveau de compétences des travailleurs, condition indispensable pour pouvoir relever les défis de la mondialisation.
La commission EMPL et son groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds à la suite de la demande des Pays-Bas.
- on ne dispose d'aucune information relative à l'impact de la crise sur les succursales de la société Heijmans en Belgique, en Allemagne et au Royaume-Uni;
- en vertu du règlement FEM, les États membres sont exceptionnellement autorisés à déposer conjointement des demandes d'assistance du FEM;
- plus de 400 pertes d'emploi supplémentaires ont eu lieu chez Heijmans N.V., touchant principalement des travailleurs en contrat à durée déterminée ne figurant pas dans la demande;
La commission EMPL invite donc la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes relatives au dossier des Pays-Bas:
1. salue la mise en place de mesures collectives supplémentaires financées par le FEM en complément des mesures d'aide individuelle déjà prises par les autorités néerlandaises;
2. aimerait recevoir plus de précisions sur les mesures prises pour aider les travailleurs, en majorité en contrat à durée déterminée, ayant perdu leur emploi chez Heijmans N.V. mais ne figurant pas dans la demande;
3. rappelle qu'il faut veiller à ce que l'assistance financière du FEM ne se substitue pas aux mesures que les entreprises sont tenues de prendre, notamment dans les cas tel que celui à l'examen, où la demande a été en grande partie préparée par les entreprises mêmes qui ont licencié les travailleurs;
4. invite les États membres qui se trouvent dans une situation où, comme pour Heijmans N.V., des pertes d'emploi interviennent dans deux États ou plus, à envisager la possibilité de déposer conjointement leurs demandes d'assistance du FEM ainsi que le prévoit le règlement;
5. souligne que c'est le changement de stratégie de l'entreprise qui a partiellement entraîné le licenciement des travailleurs. (amendement du PPE)
1. rappelle à la Commission que l'article 12, paragraphe 4, du règlement prévoit que soient fournis "les éléments prouvant que les critères énoncés aux articles 2 et 6 sont remplis"; déclare ne pas se satisfaire, à cet égard, de la simple confirmation par les autorités respectives que les mesures proposées complètent d'autres actions cofinancées par les Fonds structurels;

References: l'article 12
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 24
 l'article 6
 l'article 12