Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2014/02/04/winterstein-c-france-le-point-de-vue-du-tiers-intervenant-ercc/
Timestamp: 2014-09-22 20:14:38+00:00

Document:
Winterstein c. France: le point de vue du tiers intervenant (ERRC) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
← « Les blogs juridiques » (Appel à contributions Journée d’étude CTAD, Juin 2014, Paris)
Une consolidation de la jurisprudence interaméricaine sur l’exclusion de la preuve obtenue sous la contrainte (Cour IDH. 26 novembre 2013, García Cruz et Sánchez Silvestre c/ Mexique) →
Publié le 4 février 2014 par CPDH	par Judit Geller* et Adam Weiss ** traduit par Manon Fillonneau** Le 17 octobre 2013, la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France en application de l'article 8 CEDH pour violation des droits des Gens du voyage en ordonnant leur expulsion (voir l’arrêt ici). Le European Roma Rights Centre (ERRC) a présenté des observations écrites en tant que tiers intervenant il y a quatre ans et demi. Sur les onze pays où l'ERRC défend les droits des Roms devant les tribunaux, la France est le pays où il y a le plus grand nombre d’affaires, et la plupart de celles-ci concernent le logement. Cet article analyse l'arrêt Winterstein à l’aune de trois problèmes clés pour les Roms faisant face à des expulsions: les solutions de relogement, l’absence d’examen de la proportionnalité de l’expulsion, et l'utilisation de la procédure de référé.
Cet article a été publié le 25 novembre 2013 en anglais sur le blog Strasbourg Observers. Nous remercions nos collègues de l'université de Gend d'avoir autorisé sa reprise
Les requérants sont des citoyens français qui vivaient, certains depuis de nombreuses décennies, sur des terrains qui ont été désignés comme zones naturelles protégées. Les tribunaux ont ordonné aux requérants de quitter les lieux dans les trois mois, avec une astreinte de 70 € par jour au delà de ce délai. Les autorités n'ont pas cherché à faire exécuter l'expulsion ou l'astreinte (qui a continué de courir). A la place, certaines mesures ont été prises en vue de la réinstallation des requérants, soit dans des logements sociaux, soit vers des sites nouvellement créés et approuvés. Quelques familles ont été relogées dans des logements sociaux, certaines sont restées (ou sont parties pour finalement revenir), et d’autres ont quitté la région.
L'intervention de l’ERRC et son contexte
En 2008, l'ERRC a déposé une plainte collective contre la France au sujet du logement des Roms et Gens du voyage auprès du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS). La décision n’avait toujours pas été rendue lors de l'intervention de l’ERRC dans l’affaire Winterstein. S'appuyant sur de nombreux arguments développés dans cette plainte, la tierce intervention de l'ERRC a abordé la situation du logement des Roms et des Gens du voyage en France. L’ERRC soutenait que « les cabanes et caravanes » des Roms et Gens du voyage relevait du champ d'application de l'article 8 (« domicile ») et de l'article 1 du Protocole n°1 (« biens »). L’ERRC a fait valoir que le système juridique en France était inadapté pour répondre aux circonstances uniques de logement des Gens du voyage, et qu’il n’existait aucun recours effectif en droit interne pour permettre à cette population d’exercer leurs droits en cas d’expulsions. L’ERRC a soutenu que la vulnérabilité particulière des Gens du voyage rendait leur expulsion incompatible avec la CEDH (ainsi que d'autres dispositions du droit européen et international) si les autorités ne leur proposaient pas de solution de relogement acceptable. En 2010, le CEDS a condamné la France pour violation des articles 16, 19, 30, 31 et E de la Charte sociale européenne révisée (Charte sociale). Cette condamnation portait sur la situation sociale des populations Roms et Gens du voyage, itinérants ou sédentaires, et plus particulièrement sur leur conditions d’habitation et sur leur intégration.
La Cour a constaté une violation de l'article 8. Selon le Gouvernement, les requérants n'avaient pas la qualité de victime car les arrêts à leur encontre n'avaient pas été exécutés. La Cour a répondu que les astreintes couraient encore, que des années étaient passées avant que les requérants n’aient été relogés et que les autorités n'avaient jamais reconnu qu’une violation de leurs droits avait eu lieu. En ce qui concerne l'applicabilité de l'article 8, la Cour a rejeté la théorie du gouvernement selon laquelle les jugements (non exécutés) des juridictions nationales n'avaient eu que « des effets réduits », et donc l'article 8 n’était pas applicable. En ce qui concerne l'article 8 § 2, l'ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime ; cependant elle n'était pas nécessaire dans une société démocratique car elle était disproportionnée. Les principaux aspects de l’examen de la proportionnalité sont exposés au point n°2 ci-dessous.
Winterstein et le devenir des expulsions des Roms de leurs lieux de vie en France Les requérants étaient des Gens du voyage; bien qu'ils appartiennent à des groupes différents, les Roms et les Gens du voyage font face à des problèmes sociaux et juridiques similaires en France. Les autorités françaises harcèlent les Roms avec des évacuations répétées sans préavis adéquats qui sont souvent accompagnées d’obligations de quitter le territoire français (OQTFs). Quand les Roms contestent ces expulsions et ces OQTFs devant les tribunaux français la réponse de ces derniers est très souvent inadéquate. L’arrêtWinterstein devrait forcer les tribunaux et les autorités françaises à repenser leur approche dans les trois domaines qui suivent :
1. Solutions de relogement
Les Roms en France sont régulièrement menacés d’expulsions de leurs habitations sans se voir offrir une alternative de relogement satisfaisante. Les juridictions nationales ont excusé cela, en avançant, par exemple, que l’on ne doit pas attendre des mairies expulsant des Roms de leur propriété qu’elles les relogent, car le logement social relève de la responsabilité de l'État. Or, l’arrêt Winterstein semble indiquer clairement (§§ 159-166) que c’est uniquement dans des cas de force majeure que les Roms et les Gens du voyage peuvent être expulsés sans être relogés. Alors que certains requérants ont été relogés dans des logements sociaux, d'autres ont demandé de pouvoir s’installer sur des terrains appropriés. Bien que des mesures aient été prises pour rendre cela possible, elles ont finalement été abandonnées. D’après la Cour, on ne pouvait pas reprocher aux requérants désirant être réinstallés sur un autre terrain d’avoir refusé des propositions de logements sociaux, car les logements en question ne correspondaient pas à leur mode de vie. Selon la même logique, même les Roms et Gens du voyage ayant vécu pour une courte durée dans un endroit doivent également bénéficier d’une solution de relogement - dans un logement adapté à leur mode de vie – s’ils sont expulsés. Cet arrêt va contribuer à soutenir les efforts de l’ERRC qui œuvre à ce que les Roms reçoivent une solution de relogement convenable avant que toute expulsion puisse avoir lieu.
2. L'échec général des tribunaux français résultant d'une absence d’examen de la proportionnalité de l’expulsion
S'appuyant fortement sur ​​l'arrêt Yordonova et autres c. Bulgarie, la Cour a constaté l'échec de la justice française à faire la balance entre les droits des requérants prévus par l’article 8 et les éléments pesant en faveur de leur expulsion. Cela représente un vrai problème : quand les Roms affirment que l'expulsion viole les articles 3 et 8, les juridictions françaises réagissent souvent en donnant la priorité aux droits de propriété ou aux règles d'urbanisme, sans examiner la proportionnalité de la mesure (ou seulement après un examen rapide de la situation des requérants). Les juges français devraient être formés sur la façon dont il faut appliquer l’article 8 dans de telles situations.
3. L'utilisation de la procédure de référé
Cette question n’a pas été directement soulevée dans l'affaire, mais l’arrêt Winterstein semble établir, a fortiori, que l'utilisation d’une procédure d'urgence (procédure de référé) pour expulser les Roms et les Gens du voyage est presque toujours incompatible avec l'article 8. En droit français, la procédure de référé peut être utilisée pour obtenir une décision d’expulsion rapide, lorsque les critères de l’urgence et du trouble manifestement illicite sont réunis. Dans l’arrêt Winterstein, le juge saisi de l'affaire en référé a rejeté la requête, estimant qu'il n'y avait pas d'urgence ou de trouble manifestement illicite. Cependant, la procédure de référé reste la méthode préférée pour expulser les Roms, et elle permet dans la plupart des cas aux autorités d’arriver à leurs fins. Cette pratique ne donne aux Roms qu’un préavis de quelques jours avant de devoir partir et ne laisse pas de temps pour un examen adéquat de la proportionnalité de la mesure d'expulsion. Étant donné que le recours au fond dans cette affaire a été déclaré incompatible avec l'article 8, il semblerait que l'utilisation de la procédure de référé est également susceptible de violer la Convention.
* Judit Geller est avocate à l’ERRC,
** Adam Weiss est le directeur juridique de l'ERRC,
*** Manon Fillonneau est la chargée des droits de l’Homme de l’ERRC en France
voir aussi : Anna Billard, Jean-Philippe Foegle, Tristan Martin & Ahlem Tamouza*, « Un cinglant désaveu de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de logement des gens du voyage », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 5 décembre 2013 (Lien : http://wp.me/p1Xrup-2nd et [PDF]).
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans Amicus curiae, Article 08 CEDH, Charte sociale européenne (CSE), Comité européen des droits sociaux (CEDS), Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Dignité de la personne humaine, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée, Droits sociaux, Protocole 1 article 1 CEDH, Roms/ Tziganes/ Gens du voyage, avec comme mot(s)-clef(s) Adam Weiss, European Roma Rights Centre (ERRC), Evacuations de terrain, Expulsion, Judit Geller, Manon Fillonneau, Minorités non sédentaires, Obligations de quitter le territoire français (OQTF), Référé, Relogement, Roms migrants, Stationnement permanent de caravanes, Strasbourg Observers. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← « Les blogs juridiques » (Appel à contributions Journée d’étude CTAD, Juin 2014, Paris)
3 commentaires à Winterstein c. France: le point de vue du tiers intervenant (ERRC)
Ping : Droit de propriété vs vie privée et familiale : du nouveau à Bobigny | Le Blog d'Urba-Rom
Ping : Suites de l’arrêt “Winterstein”… droit à la propriété vs droit à la vie familiale | Droits de l'homme et extrême pauvreté / Human rights and extreme poverty
Ping : Droit de propriété versus vie privée et familiale | ATD Quart Monde
ScotusblogPetition of the day 20 septembre 2014 Maureen JohnstonArgument preview: Able opponents trade arguments in high-stakes dispute over deadlines for filing class actions 19 septembre 2014 Ronald MannFriday round-up 19 septembre 2014 Amy HowePetition of the day 19 septembre 2014 Maureen JohnstonMixed signals on same-sex marriage (UPDATED) 18 septembre 2014 Lyle Denniston Strasbourg observersSymposium ‘(How) Should the European Court of Human Rights Resolve Conflicts between Human Rights’ 16 septembre 2014 Stijn SmetBelgium violated the ECHR by extraditing a terrorist to the USA despite an interim measure by the Strasbourg Court: Trabelsi v. Belgium 12 septembre 2014 Laurens LavrysenLandmark European Court Decision Sends Clear Message on Ending Impunity for European Complicity in CIA Torture 10 septembre 2014 Guest BloggerOccupational Health in the Jurisprudence of the European Court of Human Rights: Brincat v. Malta 8 septembre 2014 Guest BloggerSeminar Announcement: Law’s Imagining of Religion 2 septembre 2014 Lourdes Peroni VerfassungsblogFor a Constitutional Convention for the United KingdomThe First Conference on Public Law in the Common Law World: Some Impressions of an Outsider“There was truth in what the independence sectors objected to” EU law analysisBeyond austerity: the future of EU employment lawWhy the Scottish ‘No’ vote makes UK withdrawal from the EU less likelyThe Essent judgment: Another revolution in the case law on free movement of goods? Groupe de Recherche – Espace Liberté Sécurité JusticeLa nouvelle Commission Juncker et la JAI : que tout change pour que rien ne change ?L’espace de justice sous héritage du marché intérieur : accès à la profession d’avocat et abus de droitLa politique de retour des étrangers : quand le Conseil et la Cour de justice s’en saisissent.Le futur accord Etats-Unis – Union européenne relatif aux données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : avancées décisives et soft power européen.La saga du droit à un recours effectif de nouveau devant la CEDH : le droit espagnol des étrangers propice au refoulement des demandeurs de protection? Revue des droits et libertés fondamentaux Revue générale du droitCour européenne des droits de l’homme et communication du projet de décision au rapporteur public : Chronique d’une sanction évitée Nelly SudresPrix de thèse BIJUS 2014 Revue générale du droitConcession de l’exploitation de tramways et faillite du concessionnaire Maurice Hauriou Libertés liberté chérie (blog Roseline Letteron)La Cour européenne plonge dans le STIC 19 septembre 2014Le projet de loi Cazeneuve, ou comment s'adapter au nouveau terrorisme 17 septembre 2014Le numérique et les droits fondamentaux : le rapport du Conseil d'Etat 14 septembre 2014Extradition : La Belgique condamnée pour n'avoir pas su résister aux pressions américaines 11 septembre 2014Election présidentielle et principe démocratique 6 septembre 2014 Libertés surveillées (F. Johannès)Norman Bishop : de l’importance des mots et du choix hasardeux de « la récidive » 20 juillet 2014Portrait incertain du bâtonnier Sur 18 juillet 2014Nominations au gratin de la haute magistrature 4 juillet 2014 Xénodoques (blog sur l’asile de Gérard Sadik)Cartographie de la demande d’asile en 2013 1 mai 2014Statistiques sur l’application du règlement Dublin en France en 2013 1 avril 2014Accueil des réfugiés syriens: la France est-elle exemplaire? 23 mars 2014 Débase (blog de Me Norbert Clément)Le monopole de la violence légitime 28 août 2014La 30e promesse de François Hollande 12 juillet 2014Les charters law-cost du PS 7 juin 2014 Cour EDH (communiqués)Judgments concerning Croatia, Greece, and RussiaChamber judgment Brunet v. France - storage of information on crime databaseArrêt Bljakaj et autres c. Croatie - faillite des autorités à protéger la vie d'une avocate tuée par un déséquilibréArrêts concernant la Croatie, la Grèce et la RussieArrêt de chambre Brunet c. France - Conservation de données au fichier des infractions Conseil d’Etat (communiqués)Journées européennes du patrimoine 2014 12 septembre 2014Déplacement de supporteurs 12 septembre 2014Recrutement par la voie du tour extérieur TACAA 2015 12 septembre 2014Tarifs d'électricité 12 septembre 2014Le numérique et les droits fondamentaux 9 septembre 2014 Conseil constitutionnelDécision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014 19 septembre 2014Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 19 septembre 2014Décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014 19 septembre 2014Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014 19 septembre 2014Saisines du 17 septembre : QPC et DC [RAN] 18 septembre 2014	CPDH depuis 2008…	Choisir un mois septembre 2014 (14)

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 § 2
 l'article 8
 l'article 8