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Timestamp: 2020-02-27 11:45:17+00:00

Document:
BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-20170621
20-Sous section 2 : Règles spécifiques à l'exonération de certains revenus passifs
1 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 1-21/06/2017)
Les personnes impatriées qui bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison de certains éléments de leur rémunération d'activité ( BOI-RSA-GEO-40-10-20 ), bénéficient également, au cours de la même période, sous réserve du respect de certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de certains :
- produits de la propriété intellectuelle ou industrielle mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l' article 92 du code général des impôts [CGI] (cf. I § 10 et suiv. ) ;
- revenus de capitaux mobiliers (cf. II § 180 et suiv. ).
Les exonérations prévues s'appliquent au titre de chacune des années au cours desquelles l'impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l' article 4 B du CGI (pour le domicile fiscal, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10 ) :
10 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 10-21/06/2017)
Une exonération d'impôt sur le revenu est prévue à hauteur de 50 % des produits de la propriété intellectuelle ou industrielle mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l' article 92 du CGI dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ( CGI, art. 155 B, II-b ; BOI-ANNX-000087 ) soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux ( BOI-ANNX-000307 ).
20 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 20-21/06/2017)
L'exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des revenus concernés s'applique aux produits de la propriété intellectuelle ou industrielle mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l' article 92 du CGI imposables à l'impôt sur le revenu.
30 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 30-21/06/2017)
Il est rappelé que les dispositions du 2 de l' article 92 du CGI , énumérant divers produits imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ne sont pas limitatives.
Pour plus de précisions sur les produits visés au 2° du 2 de l'article 92 du CGI, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20 .
40 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 40-21/06/2017)
Seuls les auteurs d'½uvres de l'esprit à l'origine des droits perçus et leurs héritiers ou légataires peuvent bénéficier de l'exonération de 50 % prévue au II de l' article 155 B du CGI .
50 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 50-21/06/2017)
Pour plus de précisions sur les produits visés au 3° du 2 de l' article 92 du CGI , il convient de se reporter au II § 110 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20 .
60 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 60-21/06/2017)
70 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 70-21/06/2017)
80 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 80-21/06/2017)
La personne qui assure le paiement des revenus doit être établie hors de France, dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ( BOI-ANNX-000087 ), soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux ( BOI-ANNX-000307 ).
90 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 90-21/06/2017)
L'exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant des produits de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle est applicable aux revenus mentionnés au I-A § 20 et suivants , quelles que soient les règles d'imposition appliquées.
100 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 100-21/06/2017)
Ainsi, lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers (débiteur ou partie versante), les droits d'auteurs perçus par les écrivains et compositeurs, à l'exclusion de leurs ayants droit et des autres titulaires de droits d'auteurs, peuvent bénéficier du régime spécial prévu au I de l' article 93 quater du CGI et être imposés selon les règles des traitements et salaires.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du I de l'article 93 quater du CGI, les produits de la propriété industrielle définis à l' article 39 terdecies du CGI , c'est-à-dire les produits de la cession ou de la concession de brevets, inventions brevetables et procédés de fabrication accessoires peuvent bénéficier de la taxation au taux réduit des plus-values à long terme. Ce régime s'applique également aux produits de cession de droits portant sur des logiciels originaux, perçus par les créateurs indépendants de ces logiciels. Les inventeurs, et eux seuls, peuvent toutefois renoncer à ce régime pour appliquer l'abattement de 30 % prévu au 2 de l' article 93 du CGI .
110 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 110-21/06/2017)
Elle est calculée sur le montant brut des produits concernés effectivement perçus, c'est-à-dire avant déduction des abattements d'assiette éventuellement applicables (abattement en cas d'application du régime spécial "micro" [ BOI-BNC-DECLA-20 ]), déduction forfaitaire de 10 % (ou des frais réels) sur le montant brut des droits d'auteurs pour dépenses professionnelles en cas d'application du régime spécial d'imposition prévu au I de l' article 93 quater du CGI , abattement de 30 % prévu au 2 de l' article 93 du CGI pour les inventeurs.
120 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 120-21/06/2017)
130 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 130-21/06/2017)
140 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 140-21/06/2017)
150 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 150-21/06/2017)
Remarque : La déclaration des revenus n° 2042 est à servir uniquement pour les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et les compositeurs imposés dans la catégorie des traitements et salaires en application du I de l' article 93 quater du CGI .
Les déclarations n° 2042 , n° 2042 C PRO et n° 2047 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
160 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 160-21/06/2017)
Ces éléments sont ensuite reportés sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO .
170 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 170-21/06/2017)
La situation des personnes non salariées mentionnées au deuxième alinéa du I de l' article 155 B du CGI , qui, en qualité d'auteurs d'½uvres de l'esprit ou d'inventeurs, peuvent bénéficier de l'exonération de 50 % et du régime prévu à l'article 155 B du CGI en faveur des personnes non salariées est précisée dans le BOI-SJ-AGR-60-30 relatif aux impatriés non salariés.
180 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 180-21/06/2017)
Une exonération d'impôt sur le revenu est prévue à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ( CGI, art. 155 B, II-b ; BOI-ANNX-000087 ) soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux ( BOI-ANNX-000307 ).
190 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 190-21/06/2017)
- aux revenus mentionnés à l' article 111 du CGI et l' article 111 bis du CGI (pour les revenus réputés distribués par les sociétés françaises) ;
- aux revenus mentionnés à l' article 123 bis du CGI (revenus réputés distribués par une personne morale, organisme ou fiducie établi ou constitué hors de France et soumis à un régime fiscal privilégié).
200 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 200-21/06/2017)
L'exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % s'applique aux revenus de capitaux mobiliers mentionnés au II-A-1 § 190 et payés par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ( CGI, art. 155 B, II-b ; BOI-ANNX-000087 ) soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux ( BOI-ANNX-000307 ).
210 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 210-21/06/2017)
220 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 220-21/06/2017)
La personne qui assure le paiement des revenus doit être établie hors de France, dans un État ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ( CGI, art. 155 B, II-b ; BOI-ANNX-000087 ), soit un accord d'échanges de renseignements fiscaux ( BOI-ANNX-000307 ).
230 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 230-21/06/2017)
240 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 240-21/06/2017)
L'exonération d'impôt sur le revenu de 50 % des revenus de capitaux mobiliers est applicable aux revenus mentionnés au II-A-1 § 190 , quel que soit leur régime d'imposition à l'impôt sur le revenu (imposition au barème progressif ou, le cas échéant, option pour le prélèvement forfaitaire libératoire). Elle est calculée sur la base brute des revenus concernés perçus, c'est-à-dire avant déduction des abattements d'assiette éventuellement applicables et des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu (notamment frais d'encaissement et droits de garde).
Remarque 1 : L'abattement de 40 % applicable aux revenus distribués soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif ( CGI, art. 158, 3-2° ) et l'abattement de 4 600 ¤ ou 9 200 ¤ (selon la situation de famille) applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie d'une durée égale ou supérieure à huit ans ( CGI, art. 125-0 A ) sont commentés au BOI-RPPM-RCM-20-10 .
250 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 250-21/06/2017)
Il en est de même, le cas échéant, du crédit d'impôt directive « épargne » mentionné au c du I de l' article 199 ter du CGI .
260 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 260-21/06/2017)
Remarque : Le montant du crédit d'impôt étranger n'est pas imputable sur le montant des prélèvements prévus au III de l' article 117 quater du CGI et au I de l' article 125 D du CGI . Il est imputable dans les conditions de droit commun en totalité sur l'impôt sur le revenu au barème progressif.
270 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 270-21/06/2017)
Le montant du crédit d'impôt directive "épargne" s'impute en totalité sur l'impôt sur le revenu (au barème progressif ou, le cas échéant, au prélèvement forfaitaire libératoire). L'excédent de ce crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur le revenu est restituable ( CGI, art. 199 ter, I-c ).
Remarque : Le montant du crédit d'impôt directive épargne n'est pas imputable sur le montant des prélèvements prévus au III de l' article 117 quater du CGI et au I de l' article 125 D du CGI . Il est imputable dans les conditions de droit commun en totalité sur l'impôt sur le revenu au barème progressif.
280 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 280-21/06/2017)
290 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 290-21/06/2017)
Les déclarations n° 2042 , n° 2042 C et n° 2047 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
- le montant des revenus, crédits d'impôt compris, imposables à l'impôt sur le revenu (cf. II-B-1 § 240 et suiv. ), dans les zones correspondant aux revenus concernés ;
300 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 300-21/06/2017)
Ces éléments sont ensuite reportés sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 et sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C .
310 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 310-21/06/2017)
Soit un dividende brut de 1 000 ¤ versé en année N à un contribuable marié, par une société belge et éligible à l'exonération partielle de 50 % prévue au II de l' article 155 B du CGI . Une retenue à la source d'impôt belge au taux de 15 % a été prélevée conformément à la convention fiscale franco-belge.
Le total de 50 % du montant net encaissé (425 ¤) et de 50 % du crédit d'impôt (76,50 ¤), soit 502 ¤ est porté sur la déclaration n° 2047 (cases DC et DM), puis reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (cases DC) et sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C (case DM). La case DM comprend le montant du revenu brut (crédit d'impôt compris) exonéré.
La totalité du crédit d'impôt (153 ¤) est porté sur la déclaration n° 2047 (case TA), puis reporté sur la déclaration n° 2042 (case TA).
Les prélèvements sociaux seront calculés sur la base du montant reporté en case DC de la déclaration n° 2042 (502 ¤), augmenté du montant reporté dans la case DM de la déclaration n° 2042 C (soit 502 ¤), soit au total une base imposable aux prélèvements sociaux de 1 004 ¤. La CSG calculée au taux de 8,2 % sera déductible, à hauteur de 5,1 points, du revenu imposable à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif au titre de l'année N+1 (déclaration en N+2), soit un montant déductible de 51 ¤ (1 004 ¤ x 5,1 %).
320 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 320-21/06/2017)
Dans cette situation, sur les déclarations relatives respectivement au prélèvement prévu au I de l' article 125 D du CGI ou au prélèvement libératoire prévu au II de l'article 125 D du CGI et aux prélèvements sociaux sur les produits de placement à revenu fixe et assimilés de source européenne n° 2778-SD (CERFA n° 12567) et au prélèvement prévu au III de l' article 117 quater du CGI et aux prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de France n° 2778-DIV-SD (CERFA n° 13658), le contribuable doit mentionner :
- la base imposable au prélèvement (cf. II-B-1 § 240 et suiv. ), c'est-à-dire après application de l'exonération de 50 % ;
- le montant des revenus, crédits d'impôt compris, exonérés de prélèvement à hauteur de 50 % en distinguant sur la déclaration n° 2778-SD , pour les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, ceux attachés à des bons ou contrat d'une durée égale ou supérieure à huit ans ;
- le montant des crédits d'impôt conventionnels imputables, pour l'intégralité de leur montant, relatifs aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie et aux produits d'épargne solidaire (à compter du 1 er janvier 2013, ces crédits d'impôt conventionnels ne sont plus imputables sur les prélèvements prévus au III de l'article 117 quater du CGI et au I de l'article 125 D du CGI) ;
- le montant du crédit d'impôt directive "épargne", pour l'intégralité de son montant (uniquement sur la déclaration n° 2778-SD ), relatif aux produits d'épargne solidaire (à compter du 1 er janvier 2013, ces crédits d'impôt conventionnels ne sont plus imputables sur les prélèvements prévus au III de l'article 117 quater du CGI et au I de l'article 125 D du CGI).
Les formulaires n° 2778-SD et n° 2778-DIV-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
330 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-20-§ 330-21/06/2017)
- montant des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement prévu au I de l' article 125 D du CGI et des produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie de moins de huit ans soumis au prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II de l'article 125 D du CGI, augmenté du montant de ces mêmes produits exonérés à hauteur de 50 % de ces prélèvements et du montant des produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie d'une durée égale ou supérieure à huit ans exonérés à hauteur de 50 % du prélèvement forfaitaire libératoire (zone 2 EE) ;
- montant des revenus distribués soumis au prélèvement prévu au III de l' article 117 quater du CGI , augmenté du montant de ces revenus exonérés d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % (zone ad hoc).

References: § 10
 § 180
 art. 155
 l'article 92
 § 1
 § 110
 § 20
 l'article 93
 l'article 155
 art. 155
 § 190
 art. 155
 art. 155
 § 190
 art. 158
 art. 125
 art. 199
 § 240
 l'article 125
 § 240
 l'article 117
 l'article 125
 l'article 117
 l'article 125
 l'article 125