Source: https://moose.cec.org/moose/lawdatabase/mxdoc.cfm?varlan=francais&topic=5
Timestamp: 2018-09-19 20:51:46+00:00

Document:
5. Information relative à l'environnement
5.2. Obligation du secteur industriel de préparer des rapports environnementaux
5 Information relative à l'environnement
Dispositions constitutionnelles. Même si la Constitution politique des États-Unis du Mexique reconnaît que l'État doit garantir l'information, elle ne reconnaît pas expressément le droit d'accès à l'information, ni les moyens d'avoir accès à l'information.
Les articles 6 et 8 de la Constitution du Mexique traitent de la consultation publique de l'information. L'article 6 stipule que le droit de consulter l'information est garanti par l'État. Par ailleurs, l'article 8 prévoit que les fonctionnaires et les employés de l'État doivent respecter le droit du public de demander de l'information et leur répondre dans les meilleurs délais, pourvu que la demande d'information soit présentée par écrit et que sa forme soit pacifique et respectueuse. En outre, il est prévu que les autorités doivent toujours répondre par écrit aux demandes d'information formulées par les citoyens.
À titre de loi cadre dans le domaine de l'accès à l'information, le gouvernement a publié, le 11 juin 2002, dans le DOF, la Ley Federal de Transparencia y del Acceso a la Información Pública Gubernamental (Loi fédérale sur la transparence et l'accès à l'information publique gouvernementale), qui vise à garantir le droit d'accès à l'information se trouvant en la possession des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ou de toute autre entité fédérale, surtout en ce qui concerne la gestion des affaires publiques (article 1).
Cette loi prévoit deux voies d'accès à l'information : la diffusion de l'information au titre de l'obligation incombant à l'État d'informer les citoyens sur des questions pertinentes; le droit d'accès à l'information en tant que droit conféré aux citoyens pour obtenir des renseignements gouvernementaux.
Consultation de l'information par le grand public. Conformément au paragraphe 159(3) de la LGEEPA, lorsqu'un citoyen demande aux autorités environnementales de la Fédération, des États et des municipalités de lui fournir de l'information environnementale, les autorités doivent mettre l'information à sa disposition. Les frais sont assumés par le citoyen qui demande l'information. Cependant, le paragraphe 159(4) de la LGEEPA prévoit les exceptions pour que les autorités environnementales puissent refuser de fournir l'information ou une partie de cette information est si elle est confidentielle, si elle porte sur des procédures judiciaires en instance ou s'il s'agit de secrets relatifs à des procédés industriels ou technologiques. Le citoyen qui a demandé l'information pourra contester le refus des autorités de lui fournir ces renseignements en formant un recours en révision, comme prévu à l'article 176 de la LGEEPA et à la Ley Federal de Procedimiento Administrativo, Titre VI.
Il convient de signaler qu'il existe plusieurs lois comportant des dispositions relatives à l'accès à l'information et touchant le domaine de l'environnement, notamment la Ley Forestal (Loi sur les forêts), la Ley General de Vida Silvestre (Loi générale sur les espèces sauvages), la Ley de Aguas Nacionales, la Ley de Pesca (Loi sur les pêches) et la Ley General de Salud (Loi générale sur la santé).
Information sur l'environnement et les ressources naturelles. L'article 159 de la LGEEPA énonce le droit des citoyens d'obtenir de l'information relative à l'environnement. L'un des principaux moyens de consultation de cette information est le Sistema Nacional de Información Ambiental y de Recursos Naturales (Système national d'information sur l'environnement et les ressources naturelles), qui permet de consulter les inventaires des ressources naturelles, les résultats des analyses sur la qualité de l'air, de l'eau et des sols, ainsi que les rapports scientifiques et les travaux universitaires ou techniques ayant trait à l'environnement. Ce système sera complété par le système des comptes nationaux, qui relèvera de l'INEGI.
Il convient de signaler que, dans le cadre du système national d'information, on a seulement mis au point, à ce jour, des systèmes isolés pour l'analyse, la formulation, l'exécution et l'évaluation des politiques environnementales. Ces systèmes fonctionnent de manière autonome sans qu'il n'existe, en général, de schémas de compatibilité et d'intégration qui permettent d'échanger des renseignements, de les traiter, de les transmettre et de les diffuser efficacement. L'accès à ces systèmes peut se faire par Internet. Récemment, le Semarnat a ajouté à son site Web une base de données relative au système national d'information, où l'on peut obtenir des renseignements relevant de divers thèmes relatifs à l'eau, à l'air, aux aires naturelles protégées, à la biodiversité, aux ressources forestières, aux sols, aux espèces sauvages, à l'aménagement écologique et au cadre juridique relatif à l'environnement, mais cette base de donnée comprend uniquement l'information du Semarnat et de ses organes décentralisés, et non les renseignements détenus par d'autres organismes reliés au secteur de l'environnement.
Autres sources d'information sur l'environnement. Le Mexique compte en outre d'autres sources d'information sur l'environnement, notamment la Gaceta Ecológica (Gazette écologique), publiée par le Semarnat par l'entremise de l'INE. Cette publication trimestrielle diffuse les dispositions législatives, les NOM, les décrets, les règlements, les accords et les autres mesures administratives. En outre, le Semarnat publie deux fois par année un rapport sur la situation générale en matière d'équilibre écologique et de protection de l'environnement. Le DOF constitue une autre source de diffusion de l'information relative à l'environnement. Le Semarnat passe également des accords avec les médias pour la diffusion de l'information sur l'environnement. Enfin, comme autre source de renseignements, le Semarnat organise désormais des foires d'information sur l'environnement, aux paliers tant national que régional, auxquelles participent divers secteurs de la société qui s'intéressent à l'environnement et aux ressources naturelles. On compte, parmi les participants, des universités, des secrétariats d'État, des organisations non gouvernementales, des organismes privés, des centres de recherches, etc.
Avis technique du Semarnat. L'article 204 de la LGEEPA dispose qu'en cas de dommages ou de préjudices causés par des infractions à la LGEEPA, la partie lésée ou les parties intéressées ont le droit de demander au Semarnat d'élaborer un avis technique, lequel aura valeur de preuve devant les tribunaux.
5.2 Obligation du secteur industriel de préparer des rapports environnementaux
Le Mexique a mis en place un vaste régime d'obligations en vertu desquelles le secteur industriel doit produire des rapports en matière de protection de l'environnement. La LGEEPA et sa réglementation établissent les exigences générales relatives à la présentation de rapports sur les émissions, les rejets, la manutention de substances dangereuses, etc.
Exigences en matière de protection de l'atmosphère. Voir au chapitre 8, " Protection de l'atmosphère ", la description détaillée de la réglementation connexe. Les responsables industriels doivent fournir aux inspecteurs tous les renseignements pouvant aider le gouvernement à déterminer si les lois et règlements de l'environnement sont observés. Les exigences fédérales relatives à la production de rapports visent les permis d'exploitation, les permis d'incinération à ciel ouvert, les permis d'incinération de déchets dangereux, les questionnaires industriels, les inventaires sur les émissions atmosphériques, les échéanciers d'exploitation, les registres de surveillance des émissions, les permis d'exploitation des chaudières.
Exigences relatives à l'utilisation des eaux et aux rejets. Voir au chapitre 9, " Protection et gestion des ressources en eau ", la description détaillée de la réglementation connexe. La LGEEPA et la Ley de Aguas Nacionales et leurs règlements stipulent les exigences relatives à l'utilisation de l'eau et aux rejets d'eaux usées. Les exploitants doivent demander des concessions pour l'utilisation de l'eau et se munir de permis pour les rejets d'eaux résiduelles. Ils doivent exercer une surveillance et mesurer le volume d'eau utilisé. Les droits d'utilisation des eaux intérieures doivent être inscrits sur un registre. Les autorités doivent effectuer des études de faisabilité et évaluer les projets de travaux, tenir un registre sur les rejets d'eaux usées, exercer une surveillance et effectuer de tests dans ce domaine, publier des avis. Elles doivent de plus établir un programme de traitement des eaux résiduelles. Les intéressés doivent également se munir de permis pour forer dans des nappes souterraines protégées. Exigences relatives à la production de rapports sur les déchets dangereux. Voir au chapitre 12, " Gestion des déchets ", la description détaillée de la réglementation connexe. La LGEEPA et son Règlement sur les déchets dangereux stipulent les exigences relatives à la production de rapports sur la gestion des déchets. Les responsables industriels sont tenus de fournir aux inspecteurs les renseignements pouvant aider le gouvernement à déterminer si les lois et règlements de l'environnement sont observés. Les exigences en matière de présentation des rapports sur la gestion des déchets dangereux comprennent notamment les éléments suivants : les demandes d'autorisation visant la production, la manutention, l'importation et l'exportation de déchets dangereux; l'inscription au registre des producteurs de déchets dangereux; l'enregistrement des véhicules servant au transport de déchets dangereux; les manifestes de production de déchets dangereux; les mouvements de déchets dangereux à partir des installations d'entreposage temporaire; l'élimination des déchets dangereux; les rapports semestriels sur les mouvements de déchets dangereux.
Autres obligations relatives à la préparation de rapports. Il existe d'autres obligations quant à la préparation de rapports dans des domaines comme la sécurité du travail, les insecticides, les engrais, les substances toxiques. Prière de consulter les chapitres pertinents du présent sommaire pour obtenir un aperçu des obligations en question.
Il importe de mentionner que la LGEEPA a subi une importante réforme le 31 décembre 2001, à l'article 109, qui impose désormais au Semarnat, de même qu'aux États, au District fédéral et au municipalités, l'obligation de constituer un Registro de Emisiones y Transferencia de Contaminantes (Registre des émissions et du transfert de polluants). Il s'agit d'un inventaire des rejets dans l'air, dans l'eau, sur le sol et dans le sous-sol des matières et des déchets relevant de leur compétence respective. Il convient de signaler que, conformément à cette disposition, le registre est constitué des données et des documents contenus dans les autorisations, les certificats, les rapports, les licences, les permis et les concessions qu'administrent le Semarnat et les autorités compétentes du District fédéral, des États et des municipalités.
Il importe de signaler qu'il incombe également aux personnes physiques et morales responsables de sources de pollution de communiquer les renseignements exigés au titre du Registre, lequel sera publiquement accessible.
Il convient également de signaler, parmi les réformes, celle qui oblige les États, les municipalités et le District fédéral à participer, de concert avec le Semarnat, à la création du Sistema Nacional de Información Ambiental y de Recursos Naturales (article 159), lequel relevait uniquement de la responsabilité du Secrétariat avant la réforme.

References: L'article 6
 l'article 8
 l'article 176
 L'article 159
 L'article 204
 l'article 109