Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3F7C7F5C201A83C21A13711962F63E3B.tplgfr22s_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649956&dateTexte=20171012&categorieLien=id
Timestamp: 2017-12-16 05:37:49+00:00

Document:
Code du travail - Article L443-7 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code du travail - Article L443-7
Code du travail - Article L443-7
Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne salariale
Chapitre III : Plans d'épargne salariale.
Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 16 JORF 31 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 19 JORF 31 décembre 2006
Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 sont limitées à 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise et à 16 % du montant annuel dudit plafond pour les versements à un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire. L'affectation au plan d'épargne de la part individuelle du salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 dans la réserve spéciale de participation ne peut tenir lieu de cette contribution. Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au dixième alinéa de l'article L. 227-1, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, sont assimilées à des versements des employeurs à un ou plusieurs de ces plans.
Dans le cas des plans prévus à l'article L. 443-1, l'entreprise peut majorer ces sommes à concurrence du montant consacré par le salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée à celle-ci au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce, sans que cette majoration puisse excéder 80 %.
La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou de la personne visée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 croissant avec la rémunération de ce dernier.
Les sommes versées par l'entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues à l'article L. 443-8, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.
Code de commerce. - art. L225-180 (M)
Code du travail - art. L443-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-14 (Ab)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-18 (Ab)
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 37 (MMN)
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 44 (T)
à l'accord interprofessionnel du 22 janvier 200... - art. (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 82 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis A (M)
Code de commerce. - art. L225-192 (Ab)
Code de commerce. - art. L225-196 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-5 (VT)
Code du travail - art. L227-1 (VT)
Code du travail - art. L442-5 (M)
Code du travail - art. L443-2 (M)
Code du travail - art. L443-5 (AbD)
Code du travail - art. L443-8 (AbD)
Code du travail - art. L444-3 (AbD)
Code du travail - art. L444-6 (AbD)
Code du travail - art. L444-9 (AbD)
Code du travail - art. R443-1 (Ab)
Code du travail - art. R443-2 (M)
Code du travail - art. R443-9 (M)
Code du travail - art. R471-3 (V)
Epargne salariale (annexe VI) - art. 2 (VE)
Epargne salariale - art. (VE)
Epargne salariale - art. 22 (VE)
Epargne salariale - art. 4 (VE)
Plan d'épargne retraite collectif interentrepri... - art. 6 (Ab)
relatif à l'épargne salariale - art. (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 3.2 (VNE)
Code du travail - art. L3332-11 (VD)
Code du travail - art. L3332-12 (VD)
Code du travail - art. L3332-13 (VD)
Code du travail - art. L3334-10 (VD)
Code du travail L3332-11, L3334-10, L3332-12, L3332-13, R3332-2, R3334-1

References: art. 16
 art. 19
 art. 208
 art. 208
 art. 37
 art. 44
 art. 82
 art. 237
 art. 2
 art. 22
 art. 4
 art. 6
 art. 3