Source: http://dlg-net.com/fluxbb/upload/viewtopic.php?pid=9612
Timestamp: 2018-12-19 12:13:53+00:00

Document:
Forum des Logiciels DLG / modalités calcul fonds des oeuvres sociales
» modalités calcul fonds des oeuvres sociales
#1 28-06-2016 22:17:39
modalités calcul fonds des oeuvres sociales
Je voudrais avoir des précisions sur les modalités de calcul du fonds des œuvres sociales, et comment l’intégrer et la ventiler dans la charge patronale.
Il est à noter que la version de notre logiciel PCPaie est de 2015.
Dernière modification par nazih (28-06-2016 22:19:35)
#2 29-06-2016 10:43:05
Re: modalités calcul fonds des oeuvres sociales
Pour intégrer les œuvres sociales dans PCPAIE, allez vers Fichiers\Plan de paie\Rubriques Entreprises, cliquez par le bouton droit sur une ligne vide\Modifier\mettez le libellé, et cliquez sur "modifier la formule" et mettez la formule que vous voulez, par exemple si les œuvres sociales = 2% du salaire de poste, donc la formule est :
R500 * 2/100.
N'oubliez pas de cochez "Imprimer sur la récap".
#3 06-12-2018 21:26:42
Décret n° 82-179 du 15 mai 1982 fixant le contenu et le mode de
financement des oeuvres sociales, p. 709.J.O.R.A. N° 20 DU 18/05/1982
Vu la constitution, notamment ses articles 111-10° et 152;
Vu la loi n° 78 - 12 du 5 août 1978 relative au
statut général du travailleur, notamment ses articles180 à 186;
Article 1er. - En application des dispositions
des articles 16 et 180 de la loi n° 78 - 12 du 5 août
1978 susvisée, le présent décret fixe le contenu
et les modalités de financement des oeuvres sociales
des organismes employeurs, quel que soit le secteur
d'activité auquel ils appartiennent.
Art. 2. - Sont considérées comme oeuvres sociales
au sens du présent décret, toutes actions ou
réalisations tendant à contribuer à l'amélioration
du bien - être physique et moral des travailleurs par
un complément à la rémunération du travail sous forme
de prestations en matière de santé, de logement, de
culture et de loisirs et, en règle générale, toutes
mesures à caractère social visant à faciliter la vie
quotidienne du travailleur et de sa famille.
Art. 3. - Les oeuvres sociales de l'organisme
employeur sont complémentaires des actions de l'Etat,
des collectivités locales et des institutions
spéxxxxxées, prises en charge en application de la
législation et de la réglementation en vigueur.
Elles peuvent être développées dans les domaines
- de l'assistance sociale,
- des prestattions en matière de santé,
- des crèches et jardins d'enfants,
- du sport de masse,
- des activités de culture et de loisirs,
- des activités tendant au développement du
tourisme populaire : excursions, centres aérés,
centres de vacances, centres de repos familliaux,
- des coopératives de consommation,
- des actions à caractère administratif
tendant dans le cadre de la législation et de la
réglementation en vigueur, à faciliter la création de
coopératives immobilières.
Art. 4. - Sont bénéficiaires des oeuvres
sociales de l'organisme employeur, les travailleurs
et retraités ainsi que les familles qui sont à
Les familles des travailleurs décédés continuent
de bénéficier des mêmes avantages.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail
et du secrétaire d'Etat aux affaires sociales
précisera, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article,
Art. 5. - Les oeuvres sociales de l'organisme
employeur sont financées dans les conditions fixées
par les articles 6 à 12 ci-dessous.
Art. 6. - Sont à la charge de l'organisme
employeur, les infrastructures, l'équipement et son
renouvellement, nécessaires à la création et au
développement des oeuvres sociales.
Les projets de programmes des collectivités
publiques des organismes publics et des entreprises
socialistes sont soumis à la procédure de
investissements planifiés.
Art. 7. - Les charges de fonctionnement des
actions entreprises dans les domaines figurant à
l'article 3 du présent décret sont financées par le
Fonds des oeuvres sociales, à l'exclusion des
dépenses de personnel qui demeurent prises en charge
par l'organisme employeur.
Art. 8. - Le fonds des oeuvres sociales
de l'organisme employeur est alimenté par une
contribution annuelle de ce dernier, calculée sur la
base du taux de 3% de la masse salariale brute,
primes et indemnités de toutes natures comprises,
telle qu'elle ressort de l'exercice comptable de
Art. 9. - Dans le cas où l'organisme employeur
est nouvellement crée, la contribution sera calculée
sur la base du budget prévisionnel de dépenses au
titre de la rémunération du personnel; l'apurement
des comptes est effectué sur la masse salariale
brute, versée effectivement au cours de l'exercice
considéré lors du calcul de la contribution au titre
Art. 10. - Le taux fixé à l'article 8 ci-dessus,
à titre de contribution de l'organisme employeur au
Fonds des oeuvres sociales, est susceptible de
révision, en fonction de l'évolution de l'économie
nationale et des objectifs de la planification.
Art. 11. - La contribution de l'organisme
employeur au Fonds des oeuvres sociales est versée
à un compte spécial ouvert à cet effet au nom de
l'organe chargé de la gestion des oeuvres sociales.
Elle est due en tout état de cause et ne saurait
être frappée de forclusion, ni tomber en exercice
Art. 12. - En cas de contestation sur l'assiette
de la contribution retenue par l'organisme employeur,
il peut être fait appel, pour sa détermination, aux
services compétents de l'Etat, chargés du travail et
des finances dans le cadre de leurs attributions
Art. 13. - Outre la contribution de l'organisme
employeur, prévue à l'article 8 ci-dessus, le Fonds
des oeuvres sociales peut être alimenté par les
ressources suivantes:
a) les ressources procurées en contrepartie de
b) les ressources provenant de manifestations
sportives et culturelles organisées par les organes
chargés de la gestion des oeuvre sociales, ainsi
que celles provenant, le cas échéant, de
l'organisation de loteries.
c) les subventions d'organismes et d'institutions
d) les dons et legs,
e) la contribution financière éventuelle des
Art. 14. - Le Fonds des oeuvres sociales ne peut
être détourné de son affectation.
Art. 15. - Les oeuvres sociales ne peuvent être
dissoutes à l'occasion d'un transfert de propriété ou
de modification du statut juridique de l'organisme
En cas de cessation définitive d'activité de
l'organisme employeur, le contribution due, au titre
des oeuvres sociales, est calculée au prorata
temporis, au jour de la cessation pour l'année civile
Art. 16. - Les biens meubles et immeubles, acquis
sur le Fonds des oeuvres sociales prévu à l'article 8
du présent décret, d'un organisme employeur du
secteur privé ayant cessé définitivement son
activité, sont dévolus à l'organe chargé de la
gestion des oeuvres sociales inter - organismes du
lieu d'implantation dudit organisme employeur.
Art. 17. - Les travailleurs des organismes
employeurs dans lesquels ne sont pas créés des
organes et structures chargés de la gestion des
oeuvres sociales, peuvent, dans les conditions et
modalités fixées par décret, bénéficier des oeuvres
sociales réalisées à leur profit dans un cadre
inter - organisme.
Art. 18. - En application des dispositions de
l'article 184 de la loi n° 78 - 12 du 5 août 1978
susvisée, la réglementation définira les conditions
dans lesquelles les organismes employeurs assurent le
transport, la restauration et le logement de fonction
de leurs travailleurs ainsi que les centres d'accueil
et les bases de vie.
En attendant la réglementation prévue ci-dessus
ainsi que le décret pris en application de l'article
185 de la loi n° 78 - 12 du 5 août 1978 susvisée,
les règles et procédures en vigueur continuent d'être
Art. 19. - Toutes dispositions contraires au
présent décret sont abrogées.
Art. 20. - Le présent décret sera publié au
Journal officiel de la Républiques algérienne
Fait à Alger, le 15 mai 1982.
Décret n°82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des oeuvres sociales.
Vu la Constitution, notamment ses ar ticles 111-10 et 152 ;
Vu la loi n°78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment son article 182 ;
Vu le décret n° 74-252 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions, le fonctionnement et le financement de
la commission des affaires sociales et culturelles de l’entreprise et de l’unité dans les entreprises socialistes ;
Vu le décret n°82-179 du 15 mai 1982 fixant le contenu et le mode de financement des oeuvres sociales ;
Article 1er : Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de gestion des oeuvres sociales au sein des organismes
DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES
Article 2 :En application des disposition de article 182 de la loi n°78-12 du 5 août 1978 susvisée , la gestion des oeuvres sociales est
assurée par les travailleurs de l’organisme employeur, par l’intermédiaire de leur représentants et dans le cadre d’organes et de
structures créés à cet effet .
LA COMMISSION DES OEUVRES SOCIALES
Article 3 :Il est constitué, au sein de tout organisme employeur, un ou, le cas échéant, plusieurs organes chargés des oeuvres sociales ,
dénommés «commissions des oeuvres sociales »et ce, dans les conditions prévues au titre II du présent décret.
Article 4 : Les membres de la commission des oeuvres sociales sont désignés pour une période de trois ans, dans les conditions
prévues au titre II du présent décret.
Article 5 : La commission des oeuvres sociales peut entendre, à titre consultatif, toute personne qu’elle juge compétente dans le
domaine des oeuvres sociales.
Article 6 : Les membres de la commission des oeuvres sociales jouissent des protections légales édictées par la législation en vigueur
en faveur des représentants élus des travailleurs.
Article 7 : La commission des oeuvres sociales est chargée :
d’élaborer les programmes d’actions en matière d’oeuvres sociales au sein de l’organisme employeur auprès duquel elle est créée ;
de suivre et de contrôler l’exécution de ces programmes par les différents organes et structures créés à cet effet.
A ce titre, la commission des oeuvres sociales a pour tâches notamment :
de recenser les besoins en matière d’ oeuvres sociales et de décider de la nature et de l’importance des actions à entreprendre dans ce
d’élaborer le projet de programme annuel en matière d’oeuvres sociales ;
d’établir un ordre de priorités en fonction des moyens disponibles et des réalisations indispensables et de veiller à son respect ;
de contrôler et d’évaluer, périodiquement, l’exécution du programme par la structure de gestion concernée et de prendre, le cas échéant
toute mesure appropriée pour l’exécution correcte de ce programme.
Article 8 : La commission des oeuvres sociales élabore, en collaboration avec la structure de gestion, le projet de budget de
fonctionnement d’après les programmes arrêtés. Le projet est soumis, pour appréciation, à la structure de l’org anisation des travailleurs
La commission des oeuvres sociales adopte le budget définitif et le transmet à la structure de gestion concernée, aux fins de mise en
Article 9 : La commission des oeuvres sociales se réunit, en séance ordinaire, une fois par mois. Elle peut, en outre, se réunir toutes les
fois qu’une activité relevant de sa compétence l’exige, sur convocation de son président et à l’initiative de l’autorité compétente de
l’organisme employeur concerné ou de l’instance concernée de l’organisation des travailleurs.
L’autorité compétente de l’organisme employeur et, le cas échéant, l’instance concernée de l’organisation des travailleurs, sont tenues
informées, au moins huit jours avant la date de la réunion, avec communication de l’ordre du jour arrêté .
Article 10 : La commission des oeuvres sociales délibère valablement à la majorité de ses membres.
Un procès-verbal est établi après chaque séance, il est communiqué pour information, à l’autorité compétente de l’organisme
employeur et, le cas échéant, à l’instance concernée de l’organisation des travailleurs.
Article 11 : L’organisme employeur doit communiquer au président de la commission des oeuvres sociales, tous les documents
nécessaires à l’exécution de la mission et des prérogatives qui lui sont dévolues et donner tous les éclaircissements utiles aux travaux
Il doit accorder, aux commissions et à leurs membres toutes les facilités nécessaires à l’exercice de leur attribution, y compris l’usage
Article 12 : La commission des oeuvres sociales établit, chaque fin d’année le bilan des activités sociales et culturelles, dans lequel
doivent figurer notamment :
l’état d’exécution des programmes et des projets retenus ;
le rapport financier d’exécution du budget annuel ;
les observations nécessaires et les suggestions éventuelles.
Ces documents sont communiqués à l’autorité compétente de l’organisme employeur et, le cas échéant, à l’instance concernée de
l’organisation des travailleurs.
LA STRUCTURE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES
Article 13 : Les activités sociales et culturelles, arrêtées par la commission des oeuvres sociales, sont mises en oeuvre par une structure
de gestion spéxxxxxée constituée, à cet effet, par l’organisme employeur dans les conditions prévues au titre II du présent décret.
Article 14 : La structure spéxxxxxée de gestion gère toutes les ressources affectées aux oeuvres, sociales de l’organisme employeur.
Article 15 : La structure de gestion rend compte a la fin de chaque semestre, à la commission des oeuvres sociales concernés de l’état
de fonctionnement des oeuvres sociales et de l’exécution du programme, avec les observations nécessaires et les suggestions
Article 16 : Le personnel nécessaire à la gestion et au fonctionnement des oeuvres sociales est affecté à la structure de gestion en
fonction des besoins, par l’autorité compétente de l’organisme employeur.
Ce personnel est soumis aux mêmes règles statutaires et bénéficient des mêmes avantages dont bénéficie l’ensemble du personnel
de l’organisme employeur concerné.
GESTION FINANCIERE DES OEUVRES SOCIALES
Article 17 : Le versement de la contribution de l’organisme employeur au fonds des oeuvres sociales est effectué dans les 3 mois qui
suivent l’ouverture du nouvel exercice budgétaire.
Dans les entreprises socialistes, 50%de la contribution sont versée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture du nouvel exercice
budgétaire et le solde est versé dans les 3 mois suivants.
Article 18 : La comptabilité est tenue dans les formes prévues par prévues par la réglementation en vigueur sous réserve des conditions
particulières prévues au titre II du présent décret.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES SOCIALISTES
Article 19 : Les modalités de constitution, les attributions et fonctionnement de la commission des oeuvres sociales dans les entreprises
socialistes, sont régis par les dispositions du décret n°74-252 du 28 décembre 1974 susvisé.
Article 20 : Dans les entreprises publiques à caractère économique non encore organisées selon le mode de gestion socialiste, la
commission des oeuvres sociales fonctionne selon le modèle prévu par le décret n°74-252 du 28 décembre 1974 susvisé.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, AUX COLLECTIVITES LOCALES ET AUX ETABLISSEMENTS
Article 21 : Auprès de chaque département ministériel, de chaque willaya et de chaque commune, Il doit être créé une commission des
oeuvres sociales.
Lorsque l’importance des effectifs le justifie, il est créé des commissions par daïra, service ou groupe de services ou par établissement
ou organisme public.
La commission des oeuvres sociales fait l’objet d’une décision de création prise en forme d’arrêté, respectivement par le ministre, wali
ou le président de l’assemblée populaire communale.
Article 22 : En cas de création d’une commission des oeuvres sociale, compétente à l’égard des personnels déconcentrés, en
application de la réglementation en vigueur, la décision de création est soumise préalablement à l’avis du wali concerné.
Si, dans un délai d’un mois qui suit la notification du projet de décision portant création de la commission des oeuvres sociales, le wali ne
s’est pas prononcé son silence vaut approbation.
Article 23 : Les commissions prévues au 2ème alinéa de l’article 21 du présent décret, peuvent être crées à l’initiative de l’autorité
compétente ou, selon le cas de l’instance syndicale concernée ou des représe ntants élus des travailleurs réunis à cet effet ;
Article 24 : La commission des oeuvres sociales est composée, suivant l’importance des effectifs, de cinq à neuf (5à9) membres
titulaires et de deux à trois (2à3) membres suppléants désignés, selon le cas, par l’instance syndicale concernée ou par les
représentants élus des travailleurs.
Les membres suppléants ne peuvent participer qu’à titre consultatif aux travaux de la commission, sauf s’ils remplacent des membres
Article 25 : La commission des oeuvres sociales élit un président ainsi qu’un vice-président qui seconde et remplace le président en cas
Article 26 : A l’ exclusion des membres de l’instance syndicale et des représentants élus des travailleurs. La liste des membres
désignés pour faire partie de la commission des oeuvres sociales est soumise, pour examen et approbation, aux instances concernées
du parti du F.L.N, au plus tard une semaine après son dépôt auprès de l’autorité compétente.
Si, dans un délai d’un mois, le parti du F.L.N n’a pas émis d’avis, ladite liste est considérée comme approuvée.
En cas d’avis défavorable émis dans le délai prévu et entraînant le retrait d’un ou de plusieurs membres de la commission ces derniers
sont remplacés selon la même procédure.
La liste définitive des membres de la commission des oeuvres sociales est arrêtée par décision de l’autorité auprès de laquelle est
appelée à fonctionner, ladite commission.
Article 27 : Les membres de la commission des oeuvres sociales sont désignés pour la même période que celle fixée à l’article 4 du
présent décret, ladite période est renouvelable pour une même durée.
Cependant, dans les cas où les membres sont désignés par une instance syndicale il peut être procédé des la fin du mandat de cette
instance au renouvellement de la composition de la commission des oeuvres sociales.
Article 28 : Tout membre démissionnaire ou exclu, selon les dispositions du règlement intérieur-type de la commission des oeuvres
sociales, ou qui se trouverait dans l’impossibilité d’accomplir ses fonctions, est remplacé par l’un des membres suppléants.
Article 29 : Les programmes de réalisation et d’équipement des oeuvres sociales sont proposés par la commission des oeuvres sociales,
a l’autorité compétente, dans le cadre des plans de développement nationaux et locaux.
Article 30 : En cas de création de plusieurs commission des oeuvres sociales au sein d’un département ministériel ou d’une collectivité
publique, dans les conditions définies par le présent décret, l’autorité compétente fixe, le cas échéant, par arrêté,outre les règles devant
régir les relations fonctionnelles entre les différentes commissions, les attributions respectives de la commission créée au titre de l’alinéa
1er de l’article 21 du présent décret et des commissions instituées au titre de l’alinéa 2 du même article .
Article 31 : L’organigramme de la structure spéxxxxxée de gestion prévue à l’article 13 du présent décret est établi conformément à la
Article 32 : Par dérogation aux règles de comptabilité publique, le ministre des finances fixera les modalités d’application particulières en matière
de gestion financière des oeuvres sociales.
Article 33 : La gestion des oeuvres sociales est soumise contrôle financier de l’Etat.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES EMPLOYEURS DU SECTEUR PRIVE
Article 34 : Dans tout organisme employeur en mesure de créer des oeuvres sociales propres, et occupant habituellement plus de 50
travailleurs, une commission des oeuvres sociales est créée sur proposition de l’instance syndicale concernée.
La commission des oeuvres sociales est placée sous le contrôle de l’instance syndicale qui en désigne les membres.
Article 35 : La commission des oeuvres sociales de l’organisme employeur est composée de 3à5 membres choisis, en priorité, parmi les
élus à l’instance syndicale ; celle-ci peut, toutefois, si elle le juge utile faire appel à tout travailleur syndiqué de l’unité pour le désigner au
sein de la commission.
Article 36 : La commission est désignée pour une période de 3 ans ; toutefois, il peut être procédé à toute modification jugée nécessaire
dans sa composition au cours du mandat.
Article 37 : Le procès-verbal de constitution de la commission des oeuvres sociales est transmis à l’organisme employeur.
Ampliation en est faite à l’instance syndicale et à l’inspecteur au travail territorialement compétent.
Toute modification de la composition de la commission des oeuvres sociales obéit aux mêmes formes.
Article 38 : Les organismes employeurs qui, pour des raisons dûment établies, ne peuvent promouvoir d’oeuvres sociales propres,
contribuent annuellement au fonds inter-organismes des oeuvres sociales.
Article 39 : Les fonds des oeuvres sociales, dont la gestion était confiée aux comités des oeuvres sociales ou au bureau syndical des
organismes employeurs visés à l’article 38 du présent décret, sont transférés de droit au compte ouvert au nom de la commissi on interorganismes
des oeuvres sociales.
Article 40 : Les organismes employeurs du secteur privé qui, pour quelque motif qui ce soit, ne se sont pas acquittés de la
contribution financière au fonds des oeuvres sociales mise à leur charge en vertu du décret n°75-67 du 29 avril 1975 fixant la
contribution des employeurs au financement des oeuvres sociales, demeurent redevables des sommes restantes dues.
Article 41 : Les dispositions prévues par le présent chapitre sont applicables aux entreprises d’économie mixte.
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR AGRICOLE ET COOPERATIF
Article 42 : Sous réserve des dispositions relatives à la détermination du contenu et du financement des oeuvres sociales, le secteur
agricole autogéré et coopératif demeure, à titre transitoire, régi par les dispositions réglementaires en vigueur.
Article 43 : Les agents de l’inspection du travail, dans le cadre de leurs attributions, constatent et relèvent, par procès-verbal, les
infractions aux dispositions du présent décret.
Article 44 : Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment ;
Le décret n° 75-66 du 29 avril 1975 fixant les modalités de gestion des oeuvres sociales ;
Le décret n° 75-67 du 29 avril 1975 fixant la contribution des employeurs au financement des oeuvres sociales.
Article 45 : Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 septembre 1982
Décret exécutif n°10-115 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 relatif aux parcs
des véhicules administratifs affectés aux services de l’Etat, des collectivités locales, des
établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement st.
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ;
Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée,
relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière ;
Vu le décret n° 68-29 du 1er février 1968 relatif aux compétences en matière de responsabilité civile de
Vu le décret présidentiel n° 90-225 du 25 juillet 1990, modifié, fixant la liste des fonctions supérieures de
l’Etat au titre de la Présidence de la République ;
Vu le décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, modifié
et complété, portant réglementation des marchés publics ;
Vu le décret présidentiel n° 09-128 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant
reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ;
Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant
reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié, fixant les droits et obligations des travailleurs
exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ;
Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat
au titre de l’administration, des institutions et organismes publics ;
Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991, modifié et complété, fixant les conditions et
modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et public de l’Etat ;
Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national ;
Vu le décret exécutif n° 03-178 du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 fixant les conditions
d’acquisition et d’utilisation de véhicule personnel pour les besoins de service ;
Vu le décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à
l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice ;
Article. 1er : Le présent décret a pour objet de définir les parcs des véhicules administratifs et de fixer les
règles de leur constitution ainsi que les conditions d’acquisition, d’affectation, de gestion, d’utilisation,
d’entretien et de réforme des véhicules administratifs relevant des services de l’Etat, des collectivités
locales, des établissements publics à caractère administratif et des institutions et organismes publics
financés totalement sur le budget de l’Etat.
DE LA DEFINITION DES PARCS DES VEHICULES ADMINISTRATIFS
Article 2 : Les parcs des véhicules administratifs sont constitués de véhicules officiels, de véhicules de
servitude qui leur sont rattachés, de véhicules de fonction et de véhicules de service.
Article 3 : Au sens du présent décret, il est entendu par :
véhicule officiel : tout véhicule mis à la disposition exclusive d’un membre du Gouvernement ou d’un
titulaire d’un emploi civil assimilé, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ;
véhicule de fonction de catégorie 1 : tout véhicule mis à la disposition exclusive d’un secrétaire
général de ministère ou d’un titulaire d’un emploi civil assimilé, dans le cadre de l’exercice de leurs
fonctions, et des magistrats exerçant les fonctions judiciaires classées au 1er groupe du grade hors
véhicule de fonction de catégorie 2 : tout véhicule mis à la disposition exclusive d’un wali dans le
cadre de l’exercice de ses fonctions ;
véhicule de fonction de catégorie 3 : tout véhicule mis à la disposition exclusive d’un titulaire d’une
fonction supérieure de l’Etat classée dans les catégories de E1 à G, ou titulaire d’un emploi civil assimilé
dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, et des magistrats exerçant les fonctions de président de
chambre à la Cour suprême et au Conseil d’Etat, de président de Cour et de procureur général près la
Cour, de président de tribunal administratif et de commissaire d’Etat près le tribunal administratif ;
véhicule de fonction de catégorie 4 : tout véhicule affecté à une collectivité locale et mis à la
disposition exclusive d’un président d’assemblée populaire de wilaya ou de commune, dans le cadre de
l’exercice de ses fonctions électives ;
véhicule de service : tout véhicule affecté aux services de l’Etat, des collectivités locales, des
établissements publics à caractère administratif, des institutions et aux organismes publics financés
totalement sur le budget de l’Etat, soit pour effectuer des missions d’administration générale et/ou pour
accomplir des missions de service public dévolues, en vertu de la législation et de la réglementation en
vigueur, à l’administration ou à l’organisme affectataire ;
véhicule de servitude : tout véhicule servant à l’escorte d’un véhicule officiel.
DE LA CONSISTANCE DES PARCS DES VEHICULES ADMINISTRATIFS
Article 4 : Le parc des véhicules administratifs des services du Premier ministre est constitué :
des véhicules officiels et des véhicules de servitude qui leur sont rattachés ;
des véhicules de fonction de la catégorie 1 ;
des véhicules de fonction de la catégorie 3 ;
des véhicules de service relevant des structures centrales du Premier ministre.
Article 5 : Le parc des véhicules administratifs de chaque ministère est constitué des véhicules de service.
Article 6 : Les véhicules de fonction de la catégorie 2 relèvent du parc du ministère de l’intérieur et des
Article 7 : Le parc des véhicules administratifs de l’assemblée populaire de wilaya et de commune est
constitué d’un véhicule de fonction de la catégorie 4 et de véhicules de service.
Article 8 : Le parc des véhicules administratifs des établissements publics à caractère administratif et des
institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l’Etat est constitué de véhicules de
Article 9 : La consistance de la dotation théorique des parcs des véhicules administratifs visés aux articles
4 à 8 est fixée, à la demande de l’administration affectataire, par décision du ministre chargé du budget.
Toutefois, le nombre de véhicules officiels, de véhicules de servitude qui leur sont rattachés et de véhicules
de fonction des catégories 1 et 3 est fixé au préalable par le Premier ministre.
Article 10 : Outre le véhicule de fonction de la catégorie 4 qui lui est affecté, la dotation théorique des
véhicules de service de chaque assemblée populaire de wilaya ou de commune est fixée par délibération
de la collectivité locale concernée, dûment approuvée par l’autorité de tutelle.
DES CONDITIONS D’ACQUISITION DES VEHICULES ADMINISTRATIFS
Article 11 : Les opérations d’acquisition des véhicules administratifs sont réalisées conformément aux
dispositions réglementaires relatives aux marchés publics, d’une manière centralisée :
par les services du Premier ministre, pour les véhicules officiels, les véhicules de servitude qui leur sont
rattachés, les véhicules de fonction des catégories 1 et 3 ainsi que les véhicules de service relevant des
structures centrales du Premier ministre ;
par l’administration centrale de chaque ministère, pour les véhicules de service nécessaires au
fonctionnement des structures centrales et déconcentrées de l’Etat.
Les opérations d’acquisition des véhicules de fonction de la catégorie 2 sont réalisées, conformément aux
dispositions réglementaires relatives aux marchés publics, par les services centraux du ministère de
l’intérieur et des collectivités locales.
Les assemblées populaires de wilayas et de communes réalisent, conformément aux dispositions
réglementaires relatives aux marchés publics, les opérations d’acquisition des véhicules de fonction de la
catégorie 4 et des véhicules de service nécessaires à leur fonctionnement.
Les établissements publics à caractère administratif ainsi que les institutions et organismes publics financés
totalement sur le budget de l’Etat réalisent, conformément aux dispositions réglementaires relatives aux
marchés publics, les opérations d’acquisition des véhicules de service nécessaires à leur fonctionnement.
Article 12 : Il est créé, auprès des services du Premier ministre, une commission ad hoc chargée d’émettre
un avis sur l’opportunité et les besoins en matière d’acquisition des véhicules de fonction de la catégorie 3.
Présidée par les services du Premier ministre, cette commission est composée des représentants du
ministère des finances et des ministères auxquels sont rattachés les titulaires de fonctions supérieures de
l’Etat ou d’emplois civils assimilés et les magistrats concernés,au profit desquels l’acquisition d’un véhicule
de fonction de la catégorie 3 est envisagée.
Article 13 : Les opérations d’acquisition visées à l’article 11 ci-dessus sont réalisées dans les limites des
dotations théoriques et budgétaires ainsi que des normes et spécifications arrêtées pour chaque catégorie
de véhicules administratifs, en matière :
de puissance fiscale et administrative minimale et maximale ;
de type de véhicule ;
de source et de consommation d’énergie ;
de sécurité et d’émission en CO2 ;
de divers équipements.
Les normes et spécifications des véhicules visés ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint pris par les
ministères chargés du budget, des transports, de l’industrie et de l’environnement.
DES CONDITIONS D’AFFECTATION, DE GESTION, D’UTILISATION, D’ENTRETIEN ET DE REFORME
DES VÉHICULES ADMINISTRATIFS
Article 14 : Après accomplissement des formalités d’acquisition et d’inventaire des véhicules administratifs
prévues par la réglementation en vigueur, l’autorité acquéreuse procède, par décision, à leur affectation au
service central ou aux services déconcentrés territorialement compétents ayant la qualité d’ordonnateur
chargé de la gestion du parc de rattachement.
Article 15 : Avant sa mise en circulation, tout véhicule administratif doit faire l’objet d’une immatriculation
domaniale et, le cas échéant,d’une immatriculation civile, effectuées, selon le cas, par l’administration
centrale des domaines ou ses services déconcentrés, à la demande du service affectataire.
Article 16 : Les ordonnateurs sont tenus, dans le cadre de l’exécution des dépenses d’entretien et de
réparation de leurs parcs automobiles, de présenter une situation des véhicules administratifs qui leur sont
affectés, arrêtée au 31 décembre de l’année précédente dûment visée par leur autorité de tutelle et, selon
le cas, par l’administration centrale des domaines ou ses services déconcentrés.
Article 17 : Les crédits de fonctionnement nécessaires à la prise en charge des dépenses relatives à la
mise en exploitation et à l’entretien des véhicules administratifs sont alloués, annuellement, à
l’administration affectataire chargée du parc des véhicules administratifs concernés.
Toutefois, la gestion des véhicules officiels mis à la disposition du titulaire d’un emploi civil assimilé, des
véhicules de servitude qui leur sont rattachés ainsi que des véhicules de fonction des catégories 1 et 3, est
assurée par l’autorité de tutelle dont dépend le bénéficiaire du véhicule administratif.
Article 18 : L’ordonnateur est responsable de la gestion du parc des véhicules administratifs qui lui sont
veiller à l’utilisation conforme des véhicules administratifs du parc dont il assure la charge ;
rationaliser la consommation des carburants, des lubrifiants et des pneumatiques et d’optimiser le
recours aux pièces de rechange et accessoires ;
faire respecter l’obligation de soumettre périodiquement tous les véhicules administratifs qui lui sont
affectés au contrôle technique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
contrôler la tenue des carnets de bord.
Article 19 : La garde, l’entretien des véhicules administratifs en stationnement dans leurs lieux de parcage
et la tenue de leurs carnets de bord, relèvent des missions du chef de parc.
Article 20 : La conduite et la garde des véhicules administratifs sont assurées, lors des déplacements, par
des agents publics occupant des postes de conducteurs d’automobiles attitrés.
Toutefois, lorsque les impératifs de service l’exigent, l’ordonnateur peut habiliter un autre fonctionnaire
remplissant les conditions légales pour conduire un véhicule administratif durant la période correspondante
à la durée de déroulement de la mission commandée pour laquelle il a été désigné.
La responsabilité personnelle du conducteur est engagée en cas de non-respect des règles du code de la
Article 21 : Le conducteur d’un véhicule administratif doit être muni, au moment de son déplacement, d’un
ordre de mission dûment établi par le responsable chargé de l’administration générale dont il dépend.
Le périmètre de circulation attribué à chaque véhicule administratif est déterminé sur l’ordre de mission.
Article 22 : L’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins de service par les fonctionnaires visés aux
articles 2 et 3 du décret exécutif n° 03-178 du 15 avril 2003susvisé, exclut l’usage, à titre permanent, d’un
Article 23 : Les véhicules administratifs ne doivent pas faire l’objet de prêt ou de mise à disposition même
pour une autre administration ou service public sauf dans les cas des réquisitions prévues par la
Article 24 : Toute réforme d’un véhicule administratif prononcée dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur est assujettie à un avis technique conforme dûment émis par l’établissement
public de contrôle technique de véhicules.
Article 25 : le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et
Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010.
DE LA COMPTABILITE ET DE L’AGENCE
FINANCIERE DU TRESOR
ALGER LE 31 MAI 1983
DIRECTION DE LA COMPTABILITE
OEUVRES SOCIALES N° 017 DU 13/05/1983
GESTION FINANCIERE DES O/S
INSTRUCTION N° 017 Relative au mode de financement et à la gestion financière des oeuvres sociales dans le
secteur public administratif
REFER : Décret n° 82-179 du 13 mai 1982 fixant le contenu et le mode de financement des oeuvres Sociales.
Décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des oeuvres sociales.
Le décret n° 82-179 du 15 mai 1982 susvisé à fixé dans ses articles 8 à 12 le mode de financement des oeuvres sociales.
Le décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 susvisé a défini dans ses articles 17 et 18 certaines conditions liées à leur gestion financière.
La présente instruction prise en application des dispositions prévues aux articles 21 à 23 de ce dernier texte et notamment de l’article 32
d’une part, de préciser le mode de financement des oeuvres sociales notamment en ce qui concerne les conditions de paiement de la
contribution aux oeuvres sociales par les organismes employeurs ;
d’autre, de préciser le mode de financement des oeuvres sociales dans le secteur public administratif.
I°) le mode de financement des oeuvres sociales :
Les charges de fonctionnement des oeuvres sociales développés dans les domaines suivants limitativement énumérés ci-dessous :
prestations en matière de santé
activités de culture et de loisirs
actions tendant au développement du tourisme populaire
excursions , contre aérés , centres de vacances , centres de repos familiaux
actions à caractère administratif tendant dans le cadre de la législ ation et la réglementation en vigueur à faciliter la création de
ont financées par le fonds des oeuvres sociales à l’exclusion des dépenses du personnel qui demeures prises en charge par l’organisme
Le fonds des oeuvres sociales est alimenté par une contribution de l’organisme employeur calculé sur la base du taux de 3 % de la
masse salariale brute telle qu’elle ressort de l’exercice comptable de l’année précédente.
Par masse salariale brute il faut entendre l’ensemble des rémunérations servies aux travailleurs en activités dans l’organisme au titre des salaires
de base, des primes et indemnités à l’exclusion de toute indemnité ayant caractère de remboursement de frais notamment les in demnités de
transport et de déplacement ainsi que les charges sociales y afférentes.
Le versement de la contribution de l’organisme employeur, (administrations publique, collectivités locales et établissements et organismes
publics) au fonds des oeuvres sociales est effectué dans les trois mois qui suivent l’ouverture de l'exercice budgétaire.
Il se fait par virement à un compte de chèques postaux ouvert au nom de la structure de gestion des oeuvres sociales sous l’intitulé
« fonds des oeuvres sociales ouvert par imputation au compte »contribution aux oeuvres sociales ouvert à cet effet dans le budget de
l’organisme employeur.
Le montant du virement doit être appuyé d’un état certifié par l’ordonnateur faisant ressortir le montant de la masse salariale telle que
définie ci-dessus et telle apparaît au budget de l’année précédente de l’organisme employeur.
Dans le cas ou l’organisme employeur est nouvellement crée la contribution sera calculée sur la base du budget prévisionnel d e
dépenses au titre de la rémunération du personnel.
L’apurement des comptes est effectué par la suite sur la masse salariale brute, effectivement versée au cours de l’exercice considéré
lors du calcul de la contribution au titre de l’exercice suivant.
Outre la contribution de l’organisme employeur dont il est fait état ci-dessus le fonds des oeuvres sociales peut être alimenté par les
Les ressources procurées en contre-partie de prestation de service ;
Les ressources provenant de manifestations sportives et culturelles organisées par les organes chargés de la gestion des oeuvres
sociales ainsi que celles provenant, le cas échéant, de l’organisation de loteries.
Les subventions d’organismes et institutions publics,
La contribution financière éventuelle des travailleurs,
II°) les modalités de gestion financière des oeuvres sociales.
En vue d’assurer une gestion prévisionnelle et maîtrisée des oeuvres sociales, il est prévu que :
1°) les crédits figurant au compte courant postal « fonds des oeuvres sociales » seront utilisés dans le cadre d’un budget.
2°) la comptabilité des oeuvres sociales sera tenue conformément à un cadre comptable spécifique.
3°) les opérations d’engagement de paiement de dépenses ou de perception de recettes autres que la contribution de l’organism e
employeur seront effectuées conformément aux règles et procédures définies par la réglementation générale en vigueur.
Les crédits figurant au compte courant postal «fonds des oeuvres sociales» seront utilisés dans le cadre d’un budget établi chaque
année par la commission des oeuvres sociales avant le 31 décembre de l’année et approuvé par le responsable de l’organisme
employeur concerné.
Le budget des oeuvres devra être ventilé par oeuvres et établi d’après les rubriques prévues dans le compte de gestion tel que défini par
le cadre comptable e oeuvres sociales.
En toute hypothèse, il devra récapituler pour chaque oeuvre l’ensemble des dépenses et des recettes prévisionnelles.
Il doit être appuyé :
1°) d’un état nominatif du personnel avec indication des salaires, indemnités et autres frais pris en charge directement par l’organisme
employeur et dûment certifié par l’ordonnateur de l’organisme concerné.
2°) d’un état des investissements sociaux, bâtiments, matériel et outillage, matériel de transport, mobilier et équipement ménager,
agencements et installations, ou figure pour chaque investissement la date d’entrée ou de sortie de l’investissement sa consi stance
ainsi que son prix d’acquisition à titre onéreux ou gratuit ou son prix de cession (voir annexe XII).
3°) d’un état des stocks par matières , denrées et produits faisant ressortir le stock théorique apparaissant sur les fiches de stocks
et le stock réel , la prise d’inventaire et les écarts éventuels.
Le cadre budgétaire servira de base à la tenue de la comptabilité des engagements qui sera tenue simultanément avec la comptabilité générale
faisan parie du cadre comptable défini ci -après.
la comptabilité « matière »
le registre d’inventaire des investissements
la comptabilité générale .
la comptabilité générale comprend la comptabilité « deniers » et la comptabilité des engagements.
1°) la comptabilité « deniers »
La comptabilité « deniers » tenue conformément un plan comptable simplifié inspiré du plan comptable national comporte deux classes :
dont les comptes sont mouvementés en contre-partie des opérations de trésorerie enregistrées sur un livre journal .
la classe 6 « charges » comprend les comptes suivants :
60 achats de produits et de denrées
61 achats matières et fournitures.
62 services,
620 transport
621 loyers et charges locatives
624 documentation
627 déplacements et réceptions
628 postes et télécommunications
63 frais du personnel ( le cas échéant )
632 indemnités et prestations directes
635 cotisations sociales
64 Impôts et taxe (le cas échéant)
640 versement forfaitaire
646 droits d’enregistrement
648 autres impôts de taxes
66 Frais divers
660 Assurances
669 Autres frais divers
la classe 7 « produits» comprend les comptes suivants :
70 ventes de produits ou prestations de services
700 ventes de produits
702 prestations de service
77 produits divers
79 contribution reçue.
La comptabilité « deniers » est tenue au jour le jour et sans interruption sur un livre journal dont les feuilles sont établie conformément au
modèle n°1 joint en annexe comportent 11 colonnes destinées chacune à abriter les éléments suivants :
Colonne 1 : numéro d’ordre de l’opération
Colonne 2 : la date de sa réalisation
Colonne 3 : la désignation de l’opération
Colonne 4 : l’avoir général « recettes »
Colonne 5 : l’avoir général « dépenses »
Colonne 6 : la caisse « recettes »
Colonne 7 : la caisse « dépenses »
Colonne 8 : le C.C.P. « recettes »
Colonne 9 : le C.C.P. «dépenses »
Colonne 10 : le compte débité à la suite d’une dépense payée pour caisse ou C.C.P.
Colonne 11 : le compte crédité à la suite d’une recette perçue par caisse ou CCP
Toute inscription dans un compte de disponibilité (caisse ou CCP) doit donner lieu à une inscription de même montant et de même sens
dans le compte avoir général de sorte qu’à chaque instant les totaux des montants inscrits dans les colonnes 5 à 9 doivent vérifier les
Colonne 4 : colonne 6 + colonne 8
Colonne 5 : colonne 7 + colonne 9
Colonne 4 – colonne 5 (colonne 6-colonne 7) + (colonne 8 – colonne 9)
Chaque inscription sur le livre –journal donne lieu à un rapport sur une fiche comptable ouverte pour chaque compte selon la
nomenclature définie ci-dessus établie conformément au modèle n° 2 joint en annexe comportant 6 colonnes destinées chacune à
abriter les éléments suivants :
Colonne 1 : n° d’ordre de l’opération
Colonne 4 : la dépense payée
Colonne 5 : la recette encaissée
Colonne 6 : le solde soit la différence entre le total de la colonne 4 et celui de la colonne 5
Les totaux des différentes colonnes 4-5 et 6 de chaque compte sont récapitulés à la fin de chaque mois et en fin de gestion sur une
balance établie conformément au modèle joint en annexe n °3 comportant 5 colonnes destinées chacune à abriter les éléments
Colonne 1 : le n° d’ordre
Colonne 2 : le n° des comptes
Colonne 3 : le total des débits des comptes
Colonne 4 : le total des crédits des comptes
Colonne 5 : le total des soldes des comptes
La balance des comptes donne lieu en fin de période comptable à un regroupement faisant apparaît les soldes débiteurs et les soldes
Ce regroupement dit « compte de gestion » établi conformément au modèle n° 4 joint en annexe comporte 6 colonnes destinées
chacune à abriter les éléments suivants :
Colonne 1 : le n° des comptes à soldes débiteurs
Colonne 2 : le libellé des comptes à soldes débiteurs
Colonne 3 : le montant des soldes débiteurs
Colonne 4 : le n° des comptes à soldes créditeur
Colonne 5 : le libellé des comptes à soldes créditeurs
Colonne 6 : le montant des soldes créditeurs
La différence entre le total des soldes débiteurs et le total des soldes créditeurs constitué le résultat de l’exercice qui doit correspondre à
l’avoir général de fin de période (total des recettes moins de total des dépenses) qui figure dans le livre –journal
La mention « résultat comptable » est portée au de portée au dessous du n° et du libellé des comptes créditeurs et le montant de ce
résultat porté pour balance sous les soldes créditeurs.
Parallèlement à cette comptabilité « deniers » est tenue une comptabilité des engagements.
2- La comptabilité des engagements
la comptabilité des engagements comporte un livre journal les engagements et des fiches d’engagements.
le livre –journal des engagements est établi conformément au modèle n° 5 joint en annexe comportant 6 colonnes destinées chacune à
colonne 2 : la date de son engagement
colonne 4 : le montant de l’engagement
colonne 5 : le montant du désengagement ou de la liquidation
colonne 6 : le total des engagements en cours.
le total de la colonne 6 est égale à la différence entre le total de la colonne 4 et le total de la colonne 5- il doit être dégagé après chaque
opération qu’il ‘agisse engagement, de désengagement ou de liquidation.
L’engagement est la constatation d’une obligation de laquelle résulte une charge. Cette opération est indispensable en vue de se
prémunir contre les risques d’endettement inconsidéré des organismes de gestion des oeuvres sociales qui en toute hypothèse ne
doivent jamais s’engager au delà du montant des crédits prévus pour l’ensemble des chapitres.
Le désengagement est l’opération inversée de l’engagement.
Elle consiste à se délier d’une obligation en annulant par exemple une commande de façon définitive.
La liquidation consiste au moment de la réception de la facture à s’assurer de son montant ainsi que du service fait .
Chaque opération sur le livre-journal des engagements donne lieu à un rapport sur une fiche d’engagement ouverte pour chaque compte
selon la nomenclature définie ci -dessus , établie conformément au modèle n°6 joint en annexe comportant 6 colonnes destinées
chacune à abriter des éléments suivants :
Colonne 1 : le n° d’ordre de l’opération
Colonne 5 : le montant du désengagement
Colonne 6 : le solde disponible
Au début de chaque exercice les crédits prévus pour chaque chapitre sont portés dans la colonne 6
Des crédits sont diminués ou augmentés respectivement du montant de chaque engagement ou désengagement .
L’opération de liquidation qui figure sur le journal n’est pas reportée sur la fiche d’engagement qui à chaque moment doi t faire apparaître
pour le chapitre concerné le montant des engagements celui des désengagements et le solde disponible susceptible d’être engag é.
la comptabilité « matière » comprend :
un journal de sorties (annexe 8)
un journal de sorties (annexe 9)
les fiches de stocks (annexe 10)
Les opérations matérielles d’entrée en stocks sont enregistrée au vu des bons de sortie extraits d’un carnet à souche prénuméroté
auxquels sont annexés les bons de commande établis par le service demandeur .
Les éléments figurant sur les bons de sortie en qualité et en valeur selon le système du (premier-entré, premier-sortie).sont rappelés sur
les fiches de stocks qui à chaque instant doivent faire apparaître la quantité du produit concerné en stocks ainsi que sa valeur au coût
En fin de période comptable ou l‘exercice tous les soldes des fiches de stocks sont reportés et centralisés en quantité et en valeur sur un état
des stocks établi conformément au modèle n° 7 joint à cette instruction.
Cet état de stocks constitue une annexe du compte de gestion.
Il doit être appuyé d’un état de prise d’inventaire des stocks.
Le registre d’inventaire des investissements :
Tous les investissements acquis à titre onéreux ou gratuit et appartenant aux oeuvres sociales ou cédés par celles-ci doivent faire l’objet
d’un enregistrement à la date de leur acquisition ou de cession dans un registre d’inventaire, dont les feuilles établis conf ormément au
modèle n°11.
Les feuilles du registre d’inventaire des investissements comporte 5 colonnes :
Colonne 1 : n° d’ordre de l’investissement
Colonne 2 : la date d’entrée ou de sortie de l’investissement
Colonne 3 : désignation de l’investissement entré.
Colonne 4 : valeur de l’investissement
Colonne 5 désignation des pièces justificatives.
Colonne 6 : désignation d’investissement sorti.
La valeur de l’investissement à porter sur le registre d’inventaire dans la colonne 4 est soit la valeur d’acquisition, soit la valeur estimée de
l’investissement acquis à titre gratuit, soit le prix de cession.
Les pièces justificatives à produire à l’appui des inscriptions sur le registre d’inventaire des investissements sont constituées par les
factures d’achat, les décisions administratives, cession d’investissement etc……
Les sorties d’investissements sont constatées par des factures de cession d’investissement de décision motivée prise à cet effet par
l’agent responsable des oeuvres sociales.
Les investissements inscrits sur le registre d’inventaire sont reportés selon leur nature s ur des fiches d’inventaires établies
conformément au modèle n°11 (registre inventaire) portant des n°8 de nomenclature limitativement énumérés ci -après.
250 Bâtiments sociaux
253 Matériel et outillage
254 Matériel de transport
255 Mobilier et équipement ménager
Les bâtiments sociaux comprennent les fondations et leurs appuis, les murs, les planchers, les toitures ainsi que les aménagements,
faisant corps avec eux à l’exclusion de ce qui peuvent être facilement détachés ou encours de ceux qui en raison de leur nature ou de
leur importance, justifiant une inscription distincte.
Le matériel est constitué par l’ensemble des investissements utilisés dans le cadre du fonctionnement des oeuvres sociales.
L’outillage comprend tous les instruments dont l’utilisation convient avec un matériel spéxxxxxé ce matériel dans un emploi déterminé.
Le matériel de transport comprend tous les véhicules et appareils servant au transport des personnes et des choses par terre ou par fer,
par eau ou par air.
Le mobilier comprend l’ensemble des meubles constitués par les objets mobiles servant à l’usage ou à la décoration des locaux.
L’équipement ménager comprend l’ensemble des ustensiles et appareils à usage ménager utilisés dans le cadre de fonctionnement
normal de l’oeuvre.
Les aménagements et installations comprennent tous les objets et travaux destinés à établir une liaison entre les divers investissements
ou à mettre ceux-ci en état d’usage.
En fin de période comptable une copie de chacune que (5 cinq) fiches d’inventaires des investissements énumérées ci-dessus est jointe en
annexe au compte de gestion à l’appui de l’état de l’investissement social (annexe XII).
Il est demandé à chaque gestionnaire concerné de veiller à l’application stricte de la présente instruction.
DGAM DGD DRC S/Directeurs
P.G.A T.P.A T.W Ministres Walis pour diffusion Cour des comptes
Livre – journal ANNEXE I
N° DATE Désignation de
Avoir général Disponibilités Comptes
Caisse C.C.P
dbi crédit dbi crédit dbi crédit dbi crédit
FICHE COMPTABLE ANNEXE II
N° DATE DESIGNATION DE
Débit 4 Crédit 5 Solde 6
N° N° COMPTE DEBIT 3 CREDIT 4 SOLDE 5
MONTANT N° DES
COMPTES A
LIVRE JOURNAL DES ENGAGEMENTS
N° DATE DESIGNATION
ENGAGEMENT DESENGAGEMENT
ET LIQUIDATION
Intitulé des groupes de compte
généraux et comptes particuliers
comptables SD Tran
Nouv Anc D CC S
Matières ou
Entrées Sorties Solde
Q P V Q P V Q P V
JOURNAL DES ENTREES
N° DATE N° DE
B/ENTREE
Et pièce justifica
Montant OBS
N° DATE N° DU BON
DE L’OPERPIE
CAS DE JURISPRUDENCE FRANCE
L'article L. 2323-86 du code du travail dispose que la contribution aux activités sociales et culturelles est calculée par référence "au montant global des salaires payés".
En 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars (n°09-71.468), a jugé que la masse salariale servant d'assiette de calcul est celle correspondant au compte 641 du plan comptable général "Rémunération de personnel", suivant en cela la position déjà ancienne de l'administration (Position de principe n°1-87, 16 févr. 1987).
Certains tribunaux du fond résistaient toutefois, persistant à autoriser le calcul du budget sur la base de la DADS. L'argument principal était de dire que le compte 641 réunit de nombreux postes qui ne sont pas des salaires à proprement parler, et doivent donc être exclus de la "masse salariale". En effet, ce compte comprend notamment les indemnités de rupture du contrat de travail, ce qui peut aboutir à la situation paradoxale suivante : plus les ruptures sont nombreuses, notamment dans le cas d'un plan de sauvegarde de l'emploi, plus la masse salariale de référence augmente et donc plus le CE dispose de budgets élevés, avec moins de salariés contributeurs.
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 20 mars 2014, vient interrompre toute discussion sur ce sujet. Ainsi, cette décision vient confirmer le compte 641 comme base de calcul, et pas la DADS.
Malgré tout, l'employeur peut également déduire un certain nombre de sommes inscrites à ce compte. Les juges du droit refusent la déduction des indemnités de licenciement. Plus précisément, la Cour explique "sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail". En d'autres termes, la décision autorise à déduire du compte 641, outre les rémunérations des dirigeants sociaux et les remboursements de frais, toutes les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail, à l'exception notable des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis.
D'autre part, la cour de cassation n'indique pas si les sommes liées aux indemnités transactionnelles, de ruptures conventionnelles ou encore issues des plans de départs volontaires doivent être exclues de ce compte.
Sources : Cass. Soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142
#4 07-12-2018 00:12:19
#5 07-12-2018 16:46:26
Merci à vous Mme
#6 07-12-2018 17:50:05
#7 09-12-2018 08:48:12
Salem Mr HAMZA ; Tout d'abord Merci pour le Partage .
Vous tomber à point car lors d'une petite recherche sur le calcul et l'application des Ouvres sociales , et si vous permettez j'aurais quelque questions :
- Pour un salarié , à quoi sert cette cotisation ( comment peut il en bénéficier )
- Les Ouvres sociale sont de 3% dont nous avons 0.5 FNPOS qui se trouve au niveau de la majorités des Déclarations , Cette cotisation se calcul sur la base du Salaire de Poste , alors que vous mentionnez dans les articles ci dessus bien sûr Légal que les ouvres sociales sont calculées sur la base de la Masse Salariale . Même au niveau de la Das et Télédéclaration l’assiette est le salaire de poste ?
Dernière modification par M haddadji (09-12-2018 08:51:23)
#8 15-12-2018 17:48:18
le BENEFICE du salarié pour les oeuvres sociales est divers : je donne quelques exemples.
1-Une prime, Nouveau née, est attribuée aux salariés. Le montant de la prime est de 10.000,00DA.
2- AIDE ENFANT CIRCONCIS Une prime, Enfant circoncis, est attribuée aux salariés. Le montant de la prime est de 10.000,00 DA.
3-AIDE MARIAGE Une prime de mariage est attribuée aux salariés pour un montant de 15.000,00 DA.
4- AIDE RETRAITE. Un don retraite est attribué aux salariés.
Le montant du don est de 150.000,00 DA pour les salariés partant en retraite (32 ans de service).
Le montant du don, pour les salariés ayant moins de 32 ans de service, est calculé par rapport aux nombres d’années de service.
Octroi de la prime de soclarité,organisation des voyages ,des prestation en matiére de santé (ex lunetterie medicale...)
ca sert aussi a octroyer des credits au salariés
En fait cela dépend du reglement interieur de la commission des oeuvres sociales. et des moyens financiers dont elle dispose.
Il y'a d'autres entreprise ou on appelle cela la quotte part (montant des 3%)dvisés par le nombre de salariés selon les Mois de présence en entreprise et cette somme est versé par les oeuvres sociales carrément au salariés.la loi n'interdits apparemment pas cette pratique?
#9 15-12-2018 17:54:31
quand aux modalités de calcul de la contribution des oeuvres sociales. en fait chaque Mois l'employeur verse comme intermédiaire 0.5 (en réalité1%) des oeuvres sociales à la cnas,et les deux % restant sont versés au oeuvres sociales à la fin de chaque année aprés l'aprobation des comptes et la cloture de l'exercice.
Quant à la base de son calcul,il y'a des entreprise qui appliqque le salaire du poste comme base et il 'ya d'autres qui applique le brut(masse salariale générale)sans les charges sociales.
quel est la formule la plus juste Allah a3lam.
#10 15-12-2018 20:27:04
Pourriez-vous SVP nous donner plus d'informations sur les œuvres sociales dans le secteur privé.
#11 16-12-2018 08:51:55
Tous d'abord je voudrais vous remercier pour tous ces éclaircissements . Mais par rapport à votre réponse :
- Les primes que vous venez de citer sont elles conventionnels . Est ce que Les œuvres sociales est un organisme qui appartient à la société ( Car vous parlez de Commission des oeuvre sociales )?
#12 16-12-2018 20:27:43
EN Fait avant la promulgation de la loi 90/11.les lois qui reglemente le secteur privé et celle qui reglemente le secteur public sont séparés.
pour le secteur public c'tait :
- c'est le SGT (LE STATUT GÉNÉRAL DU TRAVAILLEUR) qui est la loi N°78 /12 du 05/08/1978 relative au statut général du travailleur.
Pour le secteur privé :il y'avait des lois spécifiques qui le reglemente notamment :
- Ordonnace 75 31 du 29/04/1975 relative au conditions generales de travail dans le secteur privé.
- Decret 75 64 du 29/04/1975 relatif à la protection du droit syndical dans le secteur privé.
et d'autres decrets aussi.
Mais aprés la promulgations de la loi 90/11 du 29/0/1990 celle ci a mis fin à cette distinction entre le secteur privé et le secteur public. elle nomme seulement l'organisme employeur (c d dire qu'il soit public ou privé) dans son article 1.
les anciennes lois sont donc abrogés et obsolètes.
par contre à ma connaissance ,si le SGT est abrogés dans sa totalié ,il reste quelques articles qui ne sont pas abrogés toutes fois le chapitre traitant des oeuvres sociales n'est pas abrogés.
Les oeuvres sociales est un droit reconnu au travailleurs (Article 6 de la loi 90/11.
Quant à l'assiette de calcul des oeuvres social ,j'ai trouvé un decret N° 75 66 DU 29/04/1975 fixant les modalités de gestion des oeuvres sociales dans le secteur privé . et dans le decret N°71-75 du 29/04/1975 fixe dans son article 2
L'assiette de contribution des employeurs au oeuvres sociales sur la base de la masse salariale Brut telle qu'elle ressort de l'exercice comptable de l'année précédente.
Voila Mme concernant les œuvres sociales.
Quant aux rémunération (primes et indemnités) la loi fixe juste le SNMG et le droit à certaines primes et indemnités Mais principalement toutes les primes et indemnités sont conventionnelles.
J'espere vous avoir donné une idée sur les oeuvres sociales.
#13 16-12-2018 20:34:29
Oui les œuvres sociales sont gérés par une commission des œuvres sociales.celles ci est élu par les travailleurs.comme les délégués du personnels.toutes fois la gestion des œuvres sociales peut etre confiée à l employeur mais aprés un accords avec les travailleurs sur leur modalité de gestion (delegués du personnel ou le comité de participation.
#14 16-12-2018 23:15:52
Nous vous remercions pour toutes ces informations, c'est très claire.
#15 17-12-2018 18:55:18
c 'est bien que ce forum que je consulte régulièrement (pour apprendre des choses) soit un lieu de partage de connaissances.comme ca ca sera plus enrichissant pour tout le monde.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

l'article 3

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 8

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 8

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 l'article 8

Art. 17

Art. 18

l'article 184
 l'article
185

Art. 19

Art. 20