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Timestamp: 2017-03-29 13:50:44+00:00

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1 N 7 ème ANNEE Jeudi Rabie El Aouel 16 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 10,00 D.A 67,00 D.A 0,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 76 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 1,0 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 7,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 7 Rabie El Aouel 16 S O M M A I R E DECRETS Décret exécutif n 1-6 du Safar 16 correspondant au 1 décembre 01 fixant les modalités d ouverture des comptes d escale ou comptes courants d escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d affrètement des navires étrangers... Décret exécutif n 1-66 du Safar 16 correspondant au 1 décembre 01 fixant les conditions et les modalités applicables en matière de contaminants tolérés dans les denrées alimentaires... 1 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS Arrêté interministériel du 6 Moharram 16 correspondant au 19 novembre 01 portant création d'une annexe du centre culturel islamique dans les wilayas de Tindouf et d' El-Bayadh MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 6 Ramadhan 1 correspondant au août 01 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matière grasse dans le lait... 1 MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 1 Moharram 1 correspondant au 17 novembre 01 modifiant et complétant le tableau annexé à l arrêté interministériel du 10 Joumada Ethania 11 correspondant au mai 010 fixant le nombre de postes supérieurs des corps des enseignants chercheurs... MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté interministériel du 6 Chaoual 1 correspondant au septembre 01 fixant les modalités d organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préparatoire à l occupation de certains grades appartenant au corps des inspecteurs du travail... MINISTERE DE LA CULTURE 7 Arrêté du 7 Dhou El Kaada 1 correspondant au octobre 01 portant ouverture d instance de classement du «Théâtre régional de Skikda»... Arrêté du 7 Dhou El Kaada 1 correspondant au octobre 01 portant ouverture d instance de classement du «Fort de Koléa»... Arrêté du 7 Dhou El Kaada 1 correspondant au octobre 01 fixant la liste nominative des membres du conseil scientifique du centre national de recherche en archéologie... Arrêté du Dhou El Hidja 1 correspondant au 7 octobre 01 portant désignation des membres du conseil d administration du théâtre régional de Skikda... MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME Arrêté interministériel du 0 Moharram 16 correspondant au 1 novembre 01 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d entretien, de maintenance ou de service au titre des centres et établissements spécialisés sous tutelle du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme...3 Rabie El Aouel 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 7 DECRETS Décret exécutif n 1-6 du Safar 16 correspondant au 1 décembre 01 fixant les modalités d ouverture des comptes d escale ou comptes courants d escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d affrètement des navires étrangers. Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du ministre des transports et du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 8- et 1 (alinéa ) ; Vu l ordonnance n 6-66 du octobre 196 relative aux transports maritimes ; Vu l ordonnance n 7-0 du 17 juin 197 portant organisation du séjour des marchandises dans les ports ; Vu l ordonnance n 7-8 du 6 septembre 197, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu l ordonnance n 7-9 du 6 septembre 197, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu l ordonnance n du octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ; Vu la loi n du 1 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; Vu l ordonnance n 96- du Safar 7 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l étranger ; Vu l ordonnance n 0-0 du 19 Joumada El Oula 1 correspondant au 19 juillet 00, modifiée et complétée, relative à la concurrence ; Vu l ordonnance n 0-0 du 19 Joumada El Oula 1 correspondant au 19 juillet 00 relative aux règles générales applicables aux opérations d importation et d exportation de marchandises ; Vu l ordonnance n 0- du 7 Joumada Ethania 1 correspondant au 6 août 00, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit ; Vu loi n 0-0 du Joumada El Oula 1 correspondant au juin 00, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ; Vu loi n 0-01 du 7 Dhou El Hidja 1 correspondant au 6 février 00, modifiée et complétée, relative à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme ; Vu la loi n du 1 Moharram 17 correspondant au 0 février 006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption ; Vu la loi n 1-1 du 1 Safar 1 correspondant au 6 décembre 01 portant loi de Finances pour 01, notamment son article 7 ; Vu le décret n 7-7 du 17 juin 197 portant création de zones de dégagement extra-portuaires ; Vu le décret présidentiel n 10-6 du 8 Chaoual 11 correspondant au 7 octobre 010, modifié et complété portant organisation des marchés publics ; Vu le décret présidentiel n 1-1 du 8 Joumada Ethania 1 correspondant au 8 avril 01 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n 1-1 du Rajab 1 correspondant au mai 01 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 0-68 du 8 Dhou El Kaada 16 correspondant au 10 décembre 00 fixant les conditions et les modalités d établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative ; Vu le décret exécutif n 08-7 du 6 Safar 19 correspondant au 1 février 008 fixant les conditions et les modalités de concession d exploitation des services de transport maritime ; Vu le décret exécutif n 08-8 du 6 Safar 19 correspondant au 1 février 008 fixant le montant des droits de concession d exploitation des services de transport maritime ; Vu le décret exécutif n du 17 Joumada El Oula 10 correspondant au 1 mai 009 fixant les conditions d'exercice des activités auxiliaires au transport maritime ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l article 7 de la loi n 1-1 du 1 Safar 1 correspondant au 6 décembre 01, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d ouverture des comptes d escale ou comptes courants d escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d affrètement des navires étrangers.4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 7 Rabie El Aouel 16 Art.. Pour l application du présent décret on entend par : Compte d escale : un document comptable établi par un consignataire de navire pour le compte d un armateur/transporteur, sur lequel figure l ensemble des recettes encaissées et les dépenses engagées à l occasion de l escale d un navire dans un port de commerce ; Compte courant d escale : un document comptable sur lequel figure un ensemble de comptes d escales des navires ayant accosté, dans un ou plusieurs ports et appartenant à un même armateur/transporteur de ligne régulière ; Compte d escale complémentaire : un compte d escale ouvert auprès du consignataire, à l effet d inscrire les opérations qui n ont pas été reprises sur le compte d escale initial. TITRE I REGLEMENT APPLICABLE AU FRET DES MARCHANDISES Art.. Les conditions de transport et de règlement du fret des marchandises transportées par voie maritime ainsi que les frais d immobilisation des conteneurs, sont fixés dans le contrat de transport maritime qui découle du contrat commercial. CHAPITRE 1er REGLEMENT DU FRET A L EXPORTATION Art.. Lorsque le contrat commercial portant sur une exportation stipule que le fret payable au départ, le règlement en dinars est effectué par l exportateur entre les mains du consignataire du navire. Dans ce cas, le montant du fret est inclus dans le prix facturé des marchandises exportées et il est fait obligation à l exportateur de droit algérien d en rapatrier le montant dans les mêmes conditions que le produit des marchandises exportées. Le montant ainsi encaissé sera inscrit au crédit du compte d escale du navire de l armateur/transporteur concerné. Art.. Lorsque des marchandises exportées en fret payable au départ sont transportées initialement par un navire de l armement national, et donnent lieu à un transbordement dans un port étranger, le fret dû à l armateur étranger ayant transporté les marchandises du port de transbordement au port de destination est payé par l agent consignataire de l armement national par le débit du compte d escale à l étranger du navire qui a transporté les marchandises au port de transit international. Art. 6. Le fret payable à destination des marchandises exportées et transportées par les navires de l armement national, est encaissé par le consignataire étranger et porté au compte d escale de ces navires dans les conditions définies par les dispositions du présent décret. CHAPITRE REGLEMENT DU FRET A L IMPORTATION Art. 7. Lorsque le fret des marchandises importées par voie maritime par des personnes physiques ou morales résidentes en Algérie est payable en dinars, conformément à la règlementation en vigueur relative aux importations et les clauses du contrat commercial, son montant ne doit pas être inclus dans le prix facturé des marchandises. Art. 8. Lorsque le fret est inclus dans le prix facturé des marchandises importées, son règlement est effectué au départ par le fournisseur ou pour son compte. Art. 9. Le fret payable à l arrivée de marchandises importées par des personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie est payable en dinars provenant de la contre-valeur de devises convertibles préalablement importées, ou par le débit d un compte devises ou un compte étranger en dinars convertibles (CEDAC). Art. 10. le montant du fret encaissé en dinars algériens, à l arrivée, par le consignataire, est inscrit par ce dernier au crédit du compte d escale du navire concerné. TITRE II REGLEMENT DES FRAIS D IMMOBILISATIONS DES CONTENEURS CHAPITRE 1er ENCAISSEMENT ET COMPTABILISATION Art.. Lorsque les conteneurs ayant transporté des marchandises importées ne sont pas restitués dans les termes prévus par le contrat de transport ou le connaissement et que leur séjour sur le territoire national donne lieu au paiement de frais d immobilisation, ces frais sont encaissés et comptabilisés par le consignataire dans les conditions fixées par les articles 1, 1 et 1 ci-dessous. La période d immobilisation des conteneurs est décomptée à partir du début des opérations de déchargement du navire. Les frais d immobilisation de conteneurs, ne doivent en aucun cas porter sur une immobilisation allant au delà de quatre-vingt-dix (90) jours, délai de franchise compris. Art. 1. Les frais d immobilisations des conteneurs, calculés suivant le tarif prévu dans le contrat de transport ou le connaissement et encaissés par le consignataire, sont enregistrés, par celui-ci, dans les comptes d escales des navires qui les ont transportés.5 Rabie El Aouel 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 7 Sont inscrits : au crédit des comptes d escale du navire, les frais d immobilisations encaissés par les consignataires ; au débit, les charges et autres frais occasionnés au consignataire par ces conteneurs. Art. 1. Après leur dépotage par les importateurs, les conteneurs sont restitués au niveau du ou des parcs désignés par l armateur/transporteur ou son représentant. Cette restitution constitue un transfert de gestion du conteneur de l importateur au transporteur. Les frais engendrés après restitution notamment les frais de manutention et de séjour ainsi que les frais de mouvements des conteneurs jusqu à leur mise à bord du navire pour leur réexportation, sont à la charge de l armateur/transporteur. Art. 1. Le consignataire doit tenir sous sa responsabilité un état de mouvements de conteneurs, fixé selon le modèle joint en annexe du présent décret, reprenant les numéros de conteneurs par escale, date d escale et date de restitution conformément aux dispositions de l article 1 du présent décret. TITRE III OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DU COMPTE D ESCALE ET DU COMPTE COURANT D ESCALE Art. 1. Les dépenses faites dans les ports algériens par le consignataire pour le compte des armateurs/transporteurs étrangers sont remboursables en devises ou en dinars algériens à vocation transférable. CHAPITRE 1er COMPTE D ESCALE Art. 16. Toute escale d un navire étranger dans un port algérien donne lieu à l ouverture, par un ou plusieurs consignataire (s), sous leur responsabilité et sans qu ils aient besoin d autorisation d un compte d escale sur leurs livres. Art. 17. Au cours des escales des navires étrangers dans les ports algériens, le consignataire de ces navires encaisse les recettes et règle les dépenses pour le compte des armateurs/transporteurs étrangers. Le consignataire des navires étrangers est autorisé à régler les dépenses au moyen des recettes encaissées lors de la même escale, et si ces dernières se révèlent insuffisantes, à faire des avances à ces armateurs/transporteurs. Toutefois, lorsqu il s agit d escale occasionnelle de navires appartenant à un armateur qui n entretient pas avec l Algérie des relations régulières, le consignataire doit exiger au préalable de l armateur/transporteur étranger les provisions qu il estimera nécessaires au bon déroulement de l escale. Art. 18. Sont inscrits au crédit du compte d escale, sous réserve que les écritures soient afférentes à l escale pour laquelle le compte a été ouvert : a) les provisions constituées par les armements étrangers/ transporteurs ; b) les frets des marchandises exportées payables au départ tels que définis aux articles et du présent décret ; c) les frets des marchandises importées, payables à destination tels que stipulés aux articles 9 et 10 du présent décret ; d) le produit des billets de passagers, des auto-passagers et de bagages, émis en Algérie pour des passagers qui embarquent lors de l escale pour laquelle le compte a été ouvert et sous réserve que l émission desdits billets soit autorisée par la réglementation en vigueur ; e) les frais d immobilisation des conteneurs, facturés en application des dispositions de l article 1 du présent décret. Art. 19. Sont inscrites au débit du compte d escale l ensemble des dépenses effectuées pour le compte de l armateur étranger à l occasion de l escale de son navire, telles que : l avitaillement de toute nature, y compris les soutes de combustibles ; les frais de port, de manutention et de dépôt temporaire ; les réparations effectuées aux navires et/ou aux conteneurs ; les avances consenties au capitaine par le consignataire ; la rémunération du consignataire ; les frais divers et autres dépenses occasionnelles à la charge de l armateur étranger. Art. 0. Le consignataire est autorisé à affecter le solde créditeur d un compte d escale au crédit d un autre compte d escale du même armateur/transporteur. Art. 1. Toutes les recettes et dépenses effectuées dans le cadre des articles 18 et 19 ci-dessus, doivent être justifiées au moyen de documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur et dans le respect des règles applicables aux pratiques commerciales.6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 7 Rabie El Aouel 16 CHAPITRE COMPTE COURANT D ESCALE Art.. Les armateurs étrangers dont les navires font de fréquentes ou de régulières escales dans les ports algériens peuvent se faire ouvrir, auprès d un ou plusieurs consignataires, des comptes courants d escale qui permettent de compenser les soldes successifs des comptes d escale de leurs navires ayant escalé dans un ou plusieurs ports. Art.. La compensation porte sur l ensemble des soldes débiteurs et créditeurs constatés dans un ou plusieurs compte (s) d escale établis par un consignataire pour le compte du même armateur. CHAPITRE DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMPTES D ESCALE ET COMPTES COURANTS D ESCALE Art.. Un compte d escale ou un compte courant d escale peut être arrêté d un commun accord entre l armateur/transporteur étranger et le consignataire ou à l initiative de ce dernier lorsque figurent : au crédit, l ensemble des sommes encaissées par le consignataire au titre des recettes pour le compte de l armateur/transporteur étranger ; au débit, l intégralité des dépenses de l escale ou de plusieurs escales. En tout état de cause, le compte d escale ou le compte courant d escale est arrêté, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de son ouverture. Art.. Le prestataire d un navire est tenu de fournir tout document ou facture en vue d un paiement par le consignataire dans un délai qui ne saurait dépasser quinze (1) jours à compter de la date de l exécution de la prestation fournie. Dans le cas contraire, le prestataire ne sera réglé par le consignataire qu après recouvrement du montant de la prestation auprès de l armateur/transporteur du navire consigné. Art. 6. Le consignataire est autorisé à ouvrir un ou plusieurs compte (s) d escale complémentaires si nécessaire, destinés à recevoir les recettes et les dépenses liées à l escale initiale dans les mêmes conditions prévues par l article ci-dessus. Le compte complémentaire dédié aux recettes, ne doit en aucun cas enregistrer à son crédit des frais d immobilisation de conteneurs générés au-delà du délai fixé de quatre-vingt-dix (90) jours, délai de franchise compris. Art. 7. A la demande de l armateur étranger, le consignataire peut procéder dans les quarante-cinq () jours au transfert intégral ou partiel vers l étranger au profit de cet armateur/transporteur, de toute somme lui revenant au titre du solde créditeur constaté dans un compte d escale ou au titre d un solde créditeur constaté dans un compte courant d escale. Art. 8. Tout solde débiteur d un compte d escale ou d un compte courant d escale ouvert auprès du consignataire, devra être rapatrié dans un délai maximum de quarante-cinq () jours à compter de l arrêt dudit solde. CHAPITRE CONTROLE DES COMPTES D ESCALE Art. 9. Le contrôle des pratiques commerciales liées au trafic maritime est assuré par les services du ministère chargé du commerce. Art. 0. Le contrôle de l activité de consignation de navires est assuré par les agents habilités relevant du ministère chargé de la marine marchande. Art. 1. Le contrôle des opérations ci-après est assuré par l administration des douanes : l avitaillement des navires ; la réparation navale ; le mouvement des conteneurs. Art.. Le consignataire de navire doit conserver les livres et toutes les pièces justificatives ayant servi de base à l établissement des comptes d escale et des comptes courants d escale conformément aux délais de conservation des documents, prévus par le code de commerce et leur mise à la disposition des organes chargés du contrôle des changes et des opérations du commerce extérieur. Art.. Il est créé au niveau de chaque port commercial un comité technique composé des services des ministères chargés des finances (direction générale des douanes, direction générale des impôts), des transports et du commerce, chargé de la vérification et du visa des comptes d escale, suivant les modèles joints en annexe du présent décret. Le comité technique est présidé par un représentant du ministère des finances. Un comité national est créé pour la supervision, l orientation et l évaluation des activités des comités techniques. La composition, l organisation et le fonctionnement du comité national et du comité technique, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des transports et du commerce.7 Rabie El Aouel 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 7 7 CHAPITRE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET AUX DEPENSES EFFECTUEES A L ETRANGER PAR L ARMEMENT NATIONAL Art.. Lorsqu il est prévisible que les recettes attendues à l escale étrangère seraient nulles ou insuffisantes pour couvrir les dépenses qu occasionnerait ladite escale, l armement national est autorisé à transférer, avant l arrivée du navire au port étranger, une provision qui permettra de couvrir ces dépenses. Le transfert de cette provision est effectué par la banque domiciliataire à la demande de l armateur national sans qu il y ait besoin d une autorisation préalable. Art.. _ L armement national est autorisé à affecter les recettes encaissées à l étranger à la couverture des dépenses suivantes, pour autant qu elles soient relatives à l escale du navire : les frais de port et de remorquage ; les frais de passage d écluses et de canaux ; les frais de douanes et amendes ; les frais de manutention, de saisissage, de déssaissage, de gardiennage, de nettoyage et d éclairage ; les frais d enlèvement des déchets générés par le navire ; les frais de soutes et de lubrifiants ; les indemnités d affrètement au voyage ; la commission d agence et la commission professionnelle ; les frets et frais de transit et de transbordement, des marchandises à l exportation, du port de transit au port de destination ; les frets et frais de transit et de transbordement, des marchandises à l importation, du port d origine au port de transit ; les frais d amodiation ; les frais médicaux et d hospitalisation de marins, blanchissage et frais de télécommunications du navire et les frais d échanges de données informatiques (EDI) ; les frais de réparation durant l escale commerciale du navire ; l'acquisition de petits matériels, pièces de rechange et outillage ; les frais d approvisionnement en matières consommables pour le pont, la machine et les services généraux ; l'avitaillement en vivres et en produits de cambuse et de boutique pour les équipages et les passagers ; les dégâts occasionnés éventuellement par le navire lors de l escale ; l'accord amiable en matière de collision ; les honoraires d expertises maritimes ; les avances aux caisses bord ; les frais de rapatriement des corps de marins ; les frais de saisies conservatoires ; les sentences arbitrales et jugements par les tribunaux étrangers ; les frais de sauvetage et d assistance ; les frais de réparation de conteneurs ; les frais de séjour et de transport des marins ; le séjour au port d embarquement ne doit pas excéder soixante-douze (7) heures et que les frais de transport ne doivent concerner que les seuls trajets aéroports/port d embarquement et, ou éventuellement port de débarquement/aéroport/pays d origine dans le cas où le débarquement ne peut se faire en Algérie. Pour les autres frais à inclure, non prévus par le présent texte, il seront soumis à l appréciation du comité technique, prévu à l article susvisé. Art. 6. Les recettes encaissées à l étranger pour le compte de l armement national et qui ne sont pas affectées à l une des dépenses prévues à l article ci-dessus, sont traitées dans le cadre des dispositions relatives à la clôture des comptes d escale et doivent être rapatriées dans les trente (0) jours qui suivent l arrêt des écritures comptables des comptes d escale et comptes courants d escale tenus à l étranger, ou leur constations au crédit du compte de l armement national auprès de son consignataire. Art. 7. L armateur national est autorisé à faire établir par son agent consignataire les comptes d escale complémentaires destinés à recevoir les opérations non enregistrées ou à régulariser le compte d escale initial.8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 7 Rabie El Aouel 16 Art. 8. Un compte d escale ou un compte courant d escale des navires de l armement national ouvert à l étranger, peut être arrêté d un commun accord entre le consignataire étranger et l armement national ou à l initiative de ce dernier lorsque figurent : au crédit, l ensemble des sommes perçues par le consignataire étranger pour le compte de l armateur national ; au débit, l intégralité des dépenses de l escale ou de plusieurs escales. En tout état de cause, le compte d escale ou le compte courant d escale est arrêté au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours à compter de son ouverture. Art. 9. L armement national est autorisé à transférer tout solde débiteur apparaissant dans ses comptes d escale auprès de ses consignataires étrangers. Le solde des comptes d escale de navire de ligne régulière peut être versé une fois arrêté dans un compte courant d escale. Le transfert de ce solde est effectué par sa banque domiciliataire sans qu il ait besoin d une autorisation préalable et sur simple présentation du compte d escale débiteur. Art. 0. Toute dépense n entrant pas dans le cadre des dispositions du présent chapitre doit faire l objet, par l armement national, de justification et de régularisation conformément à la réglementation des changes en vigueur. Art. 1. L armateur/transporteur national doit communiquer semestriellement à la Banque d Algérie une situation exhaustive des rapatriements effectués tel que prévu aux articles ci-dessus et dûment certifiés par la banque domiciliataire. TITRE IV REGIME APPLICABLE AUX AFFRETEMENTS DE NAVIRES ETRANGERS Art.. En application des dispositions réglementaires particulières relatives à l affrètement de navires étrangers, le paiement des sommes dues au titre des soutes à la livraison, des deux () premières mensualités d un contrat d affrètement à temps, ainsi que le complément de location dû à la date de restitution du navire, est effectué sans formalité préalable. La régularisation de ces paiements doit intervenir dans les quatre-vingt-dix (90) jours, par la production à la banque domiciliataire de la charte-partie tenant lieu d un contrat d affrètement et du décompte du temps de location appuyée d une copie de la convention de concession d exploitation des services de transport maritime. Art.. Pour autant que la régularisation des paiements relatifs aux soutes à la livraison, aux deux () premières mensualités et à la période complémentaire cités ci-dessus, ai été effectuée, les autres mensualités, le montant du décompte provisoire et le solde final seront payés sur simple présentation de la demande de transfert. Art.. En application des dispositions particulières réglementaires relatives à l affrètement de navires étrangers, le paiement de quatre-vingt-dix pour cent (90 %) du montant de la location due au titre d un affrètement au voyage et éventuellement les montants dus au titre des surestaries, est effectué sans formalités préalables. La régularisation de ce paiement doit intervenir dans les quatre-vingt-dix (90) jours par la production à la banque domiciliataire de la charte-partie tenant lieu de contrat d affrètement appuyée d une copie de la convention de concession d exploitation des services de transport maritime. Art.. Le montant du décompte final relatif à l affrètement au voyage considéré est transféré selon les mêmes modalités définies à l article du présent décret. Art. 6. Lorsqu il s agit d affrètement d un navire à coque nue, en état de navigabilité et apte aux services pour lesquels il est affecté, le(s) paiement(s) des sommes dues au titre du loyer est (sont) effectué(s) par la production à la banque domiciliataire de la charte-partie tenant lieu de contrat d affrètement appuyée d une copie de la convention de concession d exploitation des services de transport maritime et la (les) facture(s) correspondant à chaque paiement. TITRE V DISPOSTIONS TRANSITOIRES Art. 7. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès l installation du comité technique visé à l article du présent décret. Art. 8. Les dispositions du présent décret seront, en tant que de besoin, précisées, selon le cas, par arrêté interministériel des ministres chargés des finances, du commerce et des transports. Art. 9. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Safar 16 correspondant au 1 décembre 01. Abedelmalek SELLAL.9 ANNEXES JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 7 9 Raison sociale :... N d ordre :... du... Registre de commerce n... Agrément n... Adresse du consignataire :... ETAT DE MOUVEMENT DES CONTENEURS Numéro du conteneur Numéro d escale Date d escale Date de restitution du conteneur Rabie El Aouel 16 Le... (Date, cachet, et signature du consignature)10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 7 Rabie El Aouel 16 Raison sociale :... N d ordre :... du... Registre de commerce n... Agrément n... Adresse du consignataire :... (1) De : - Compte courant d escale - Compte d escale DECLARATION DE TRANSFERT ETABLIE PAR LE CONSIGNATAIRE Nous, soussigné : (Nom du consignatire) Consignataire du ou des navires (1) et () de l armement déclarant tranférer à MM. (Nom et adresse de l armement bénéficiaire du transfert) La somme de (en dinars) présentant (1) - la totalité (1) - une fraction - le reliquat (1) - du solde provisoire - du solde définitif - du (ou des) comptes d escale du (ou des) navires précités - du compte courant d escale ouvert dans nos livres au nom de l armement susvisé, ainsi qu il résulte du tableau redroduit au verso de la présente déclaration. Nous certifions en outre : - que les sommes enregistrées au crédit et au débit du compte d escale et du compte courant d escale en cause (1) correspondant à des opérations effectuées en conformité avec les dispositions du décret exécutif n 1-6 du Safar 16 correspondant au 1 décembre qu aucun autre transfert du solde provisoire ou définitif (1) tel qu indiqué ci-dessus, au titre du ou des navires précités, pour la ou les escales mentionnées sur ce tableau, n a été ou ne sera effectué. Le... (Date, cachet, et signature du consignataire) (1) rayer les mentions inutiles ; () dont le (ou les) nom(s) figurant au verso de la présente déclaration.11 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 7 Raison sociale :... N d ordre :... du... Registre de commerce n... Agrément n... Adresse du consignataire :... N d ordre Nom des navires Pavillon Visa du comité technique Armement Date d escale SITUATION DES COMPTES D ESCALE (1) Ouvert dans nos livres pour les navires ayant fait escale pendant la periode du... au... (trimestre civil) dans le port de... et de... (le cas échéant) Frets à l import Crédit Trafic avec les pays étrangers Frets à l export Passagers Comptes d escale (provisoires ou définitifs) Surestaries conteneurs Provision Total du crédit ANNEXE N 0 A Débit () Le... (Date, cachet, et signature du consignataire) Solde Rabie El Aouel 16 (1) Tous les comptes d escales de navires étrangers doivent figurer sur ce relevé même si leurs opérations sont reprises dans un compte courant d escale ; () total des dépenses effectivement réglées et éventuellement des débours évalués ; - le caractère créditeur ou débiteur par le signe + ou - suivant le sens du solde ; - le caractère provisoire ou définitif du solde en portant de son montant initial (provisoire ou définitif).12 1 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 7 Rabie El Aouel 16 Raison sociale :... N d ordre :... du... Registre de commerce n... Agrément n... Adresse du consignataire :... Solde au début du trimestre (1) Nombre de navires repris créditeurs en compte courant Visa du comité technique Total des soldes créditeurs des comptes d escale N d ordre des 0 A compensés* SITUATION DU COMPTE COURANT D ESCALE Ouvert au nom de... (nom de l armement interessé) opération enregistrée au cours de la période du... au... (trimestre civil) Crédit Régularisation et redressement des écritures diverses () Provisions reçues de l armement étranger Débit ANNEXE N 0 B Le... (Date, cachet, et signature du consignataire) (*) Les copies du 0 A originales objet de compensation doivent être obligatoirement barrées et assorties de l annotation du comité technique (compte d escale compensé) ; (1) créditeur ou débiteur : à préciser, selon le cas, par le signe + ou - suivant le sens du solde ; Total au crédit Total des soldes débiteurs des comptes d escale N d ordre des 0 A compensés* () total des régularisations et redressements des écritures même afférentes à des escales antérieures au trimestre considéré. Régularisation et redressement des écritures diverses () Total des sommes transférées à l armement étranger Total au débit Solde et fin de trimestre13 Rabie El Aouel 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 7 1 Décret exécutif n 1-66 du Safar 16 correspondant au 1 décembre 01 fixant les conditions et les modalités applicables en matière de contaminants tolérés dans les denrées alimentaires. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 8- et 1 (alinéa ) ; Vu la loi n 09-0 du 9 Safar 10 correspondant au février 009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, notamment son article ; Vu le décret présidentiel n 0-8 du Rabie El Aouel 16 correspondant au avril 00 relatif à l'ionisation des denrées alimentaires ; Vu le décret présidentiel n 1-1 du 8 Joumada Ethania 1 correspondant au 8 avril 01 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n 1-1 du Rajab 1 correspondant au mai 01 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 91- du 16 novembre 1991 relatif aux inspections vétérinaires des postes frontières ; Vu le décret exécutif n 9-6 du 1 février 199, modifié et complété, relatif au contrôle de la conformité des produits fabriqués localement ou importés ; Vu le décret exécutif n 9-6 du 18 Joumada Ethania 6 correspondant au novembre 199, complété, fixant les modalités d'inspection vétérinaire des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale destinés à la consommation humaine ; Vu le décret exécutif n 9-0 du 9 Rajab 6 correspondant au décembre 199, modifié et complété, relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole ; Vu le décret exécutif n du 19 Joumada El Oula 1 correspondant au 7 juillet 00 fixant les mesures d'hygiène et de salubrité applicables aux produits de la pêche et de l'aquaculture ; Vu le décret exécutif n 0-19 du Chaâbane 1 correspondant au 7 octobre 00 fixant les principes d'élaboration, d'adoption et de mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires ; Vu le décret exécutif n 0-0 du Chaâbane 1 correspondant au 7 octobre 00 relatif à la transparence des mesures sanitaires et phytosanitaires et des obstacles techniques au commerce ; Vu le décret exécutif n 0-67 du 8 Dhou El Kaada 16 correspondant au 10 décembre 00 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés ; Vu le décret exécutif n du 1 Rabie EL Aouel 10 correspondant au 10 mars 009 fixant les mesures applicables lors d'importation et d'exportation des médicaments à usage vétérinaire ; Vu le décret exécutif n du 1 Safar 11 correspondant au 1 janvier 010 fixant les mesures applicables lors de l'importation et l'exportation des produits phytosanitaires à usage agricole ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l'article de la loi n 09-0 du 9 Safar 10 correspondant au février 009, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités applicables en matière de contaminants tolérés dans les denrées alimentaires. Art.. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine. Art.. Au sens du présent décret, on entend par : Contaminant : toute substance qui n'est pas intentionnellement ajoutée à l'aliment, mais qui est, cependant, présente dans celui-ci comme un résidu de la production, y compris dans les traitements appliqués aux cultures et au bétail et dans la pratique de la médecine vétérinaire, de la fabrication, de la transformation, de la préparation, du traitement, du conditionnement, de l'emballage, du transport et de la distribution ou du stockage dudit aliment, ou à la suite de la contamination par l'environnement. L'expression contaminant ne s'applique pas aux débris d'insectes, poils de rongeurs et autres substances étrangères. Auxiliaire technologique : toute substance ou matière à l'exclusion des appareils ou ustensiles, non consommée en tant qu'ingrédient alimentaire en soi, employée dans les matières premières ou transformées, les aliments et ses ingrédients, pour remplir un certain but technologique durant le traitement ou la transformation et qui puisse résulter en la présence non intentionnelle mais inévitable de résidus ou dérivés dans le produit fini. Animaux producteurs de denrées alimentaires : les animaux élevés, détenus, abattus ou récoltés dans le but de produire des denrées alimentaires. Résidus de médicaments vétérinaires : toutes les substances pharmacologiquement actives, qu'il s'agisse de principes actifs, d'excipients ou de produits de dégradation, ainsi que leur métabolites, restant dans les denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux auxquels le médicament vétérinaire en question a été administré. Résidus de substances pharmacologiquement actives : toutes les substances pharmacologiquement actives, exprimées en mg/kg ou en micro gramme/kg sur la base du poids frais, qu'il s'agisse de substances actives, d'excipients ou de produits de dégradation, ainsi que leurs métabolites restant dans les aliments produits à partir d'animaux. Résidus : un résidu de substances ayant une action pharmacologique, d'excipients, de leurs produits de transformation et de dégradation, de leurs métabolites ainsi que d'autres substances se transmettant aux produits animaux et susceptibles de nuire à la santé humaine. Résidus de pesticides : toute substance déterminée présente dans les aliments, les denrées agricoles ou les produits pour l'alimentation animale à la suite de l'utilisation d'un pesticide. Ce terme englobe tous les dérivés d'un pesticide, tels que les produits de conversion et de réaction, les métabolites et les impuretés que l'on considère comme ayant une importance sur le plan toxicologique.14 1 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 7 Rabie El Aouel 16 Limite maximale pour un contaminant présent dans un produit de consommation humaine ou animale : c'est la concentration maximale de cette substance autorisée pour ce produit. Limite maximale de résidus (LMR) : la concentration maximale du résidu d'un pesticide (exprimée en mg/kg) autorisée dans ou sur des produits alimentaires ou des aliments pour animaux. Les limites maximales de résidus (LMR) sont fondées sur des données concernant les bonnes pratiques agricoles (BPA), et les aliments obtenus à partir des produits qui répondent aux limites maximales de résidus applicables sont réputés acceptables sur le plan toxicologique. Limite maximale de résidus pour les médicaments vétérinaires : concentration maximale de résidu résultant de l'emploi d'un médicament vétérinaire (exprimé en mg/kg ou en microgramme/kg sur la base du poids frais) autorisée dans ou sur un aliment. Art.. Les dispositions du présent décret s'appliquent à toutes les substances qui répondent au sens de l'article ci dessus, à l'exception des toxines microbiennes, comme la toxine botulinique et l'entérotoxine staphylocoque, et des micro-organismes qui sont fixées par une réglementation spécifique. Art.. Sont considérés comme contaminants au sens du présent décret, lorsqu'ils dépassent les limites maximales tolérées en : 1- résidus de pesticides ; - résidus d'auxiliaires technologiques ; - résidus de médicaments vétérinaires ou les résidus de substances pharmacologiquement actives ; - toxines naturelles telles que les métabolites toxiques, les mycotoxines dont la présence dans la denrée alimentaire n'est pas intentionnelle ; - toxines microbiennes produites par les algues qui s'accumulent dans les organismes aquatiques comestibles comme les coquillages et les crustacés ; 6- autres contaminants chimiques tels que les nitrates, les métaux lourds, les dioxines, les polychlorobiphényles (PCB)... ; 7 - contaminants par des éléments radioactifs tels que les radionucléides. Art. 6. Les denrées alimentaires contenant des résidus de contaminants dépassant les limites maximales tolérées ne doivent pas être mises à la consommation. Les listes ainsi que les limites maximales des résidus de contaminants tolérés dans les denrées alimentaires sont fixées, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et du ou des ministre(s) concernée(s). Art. 7. Les auxiliaires technologiques peuvent être employés dans la fabrication des denrées alimentaires, à condition que les limites maximales de résidus de ces auxiliaires ne dépassent pas les limites maximales tolérées. Les listes, les limites maximales des résidus ainsi que les conditions et les modalités d'utilisation des auxiliaires technologiques dans la fabrication des denrées alimentaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et du ou des ministre(s) concernée(s). Art. 8. Les limites maximales de résidus des contaminants prévues aux articles 6 et 7 ci dessus, s'appliquent à la partie comestible de la denrée alimentaire concernée. Art. 9. Lorsque les limites maximales de résidus pour les denrées alimentaires transformées et/ou composées ne sont pas fixées, les limites maximales applicables sont celles admises scientifiquement et consacrées par la pratique internationale. Art. 10. Les denrées alimentaires visées aux articles 6 et 7 ci-dessus, peuvent être utilisées comme ingrédients alimentaires. Art.. Certaines denrées alimentaires contaminées peuvent, lorsque le procédé est scientifiquement et techniquement admis, être soumises à un traitement adéquat visant à réduire leur niveau de contamination avant leur mise à la consommation. Ces denrées ne peuvent être stockées, avec des denrées alimentaires destinées, soit à la consommation humaine directe, soit à une utilisation comme ingrédient alimentaire, qu'après leur traitement. Ne peuvent être traitées par des procédés chimiques les denrées alimentaires contenant des mycotoxines. Les modalités et les conditions de mise en œuvre du présent article sont définies, par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur et du ou des ministre(s) concernée(s). Art. 1. Les méthodes de traitement ne doivent pas altérer la qualité intrinsèque ou induire d'autres résidus nocifs. Ces méthodes doivent être issues des normes algériennes ou, à défaut, des normes admises au plan international. Art. 1. En l'absence d'une indication claire précisant que la denrée alimentaire est destinée à la transformation, celle-ci doit obéir aux limites maximales des résidus de contaminants fixées pour les denrées destinées à la consommation en l'état. Art. 1. Nonobstant les dispositions du présent décret, aucune substance interdite ne peut être présente dans les denrées alimentaires. Art. 1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Safar 16 correspondant au 1 décembre 01. Abdelmalek SELLAL.15 Rabie El Aouel 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 7 1 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS Arrêté interministériel du 6 Moharram 16 correspondant au 19 novemre 01 portant création d'une annexe du centre culturel islamique dans les wilayas de Tindouf et d' El-Bayadh. Le Premier ministre, Le ministre des finances, Le ministre des affaires religieuses et des wakfs, Vu le décret présidentiel n 1-1 du 8 Joumada Ethania 1 correspondant au 8 avril 01 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n 1-1 du Rajab 1 correspondant au mai 01 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 7 juin 1989 fixant les attributions du ministre des affaires religieuses ; Vu le décret exécutif n 9- du 1 Ramadhan correspondant au 1 février 199 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n du 8 Rajab 1 correspondant au 16 octobre 001 portant création d'un centre culturel islamique et fixant son statut, notamment son article ; Vu le décret exécutif n 08-0 du Moharram 19 correspondant au 19 janvier 008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n 08- du 6 Dhou El Hidja 19 correspondant au décembre 008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des affaires religieuses et des wakfs ; Vu l'arrêté interministériel du 0 Safar 1 correspondant au 1 mai 00 fixant l'organisation administrative des annexes du centre culturel islamique ; Arrêtent : Article 1er. Conformément aux dispositions de l'article du décret exécutif n du 8 Rajab 1 correspondant au 16 octobre 001, susvisé, le présent arrêté a pour objet de créer une annexe du centre culturel islamique dans chacune des wilayas de Tindouf et d'ei-bayadh. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popualire. Fait à Alger, le 6 Moharram 16 correspondant au 19 novembre 01. Le ministre des affaires religieuses et des wakfs Mohamed AISSA Pour le Premier ministre, et par délégation Le ministre des finances Mohamed DJELLAB Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 6 Ramadhan 1 correspondant au août 01 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matière grasse dans le lait. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n 1-6 du 17 Chaoual 1 correspondant au septembre 01 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n 90-9 du 0 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes ; Vu le décret exécutif n 0- du 17 Chaoual 1 correspondant au 1 décembre 00 fixant les attributions du ministre du commerce ; Vu le décret exécutif n 0-6 du Dhou EL Kaada 16 correspondant au 6 décembre 00 relatif à l'évaluation de la conformité ; Vu l'arrêté interministériel du 9 Safar correspondant au 18 août 199 relatif aux spécifications et à la présentation de certains laits de consommation ;16 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 7 Rabie El Aouel 16 Vu l'arrêté interministériel du 7 Rabie Ethani 8 correspondant au 10 août 1997 relatif aux spécifications techniques des laits concentrés non sucrés et sucrés et aux conditions et modalités de leur présentation ; Vu l'arrêté interministériel du 1 Chaâbane 9 correspondant au décembre 1998 relatif aux spécifications techniques des laits en poudre et aux conditions et modalités de leur présentation ; Vu l'arrêté du 17 Rajab 10 correspondant au 7 octobre 1999, modifié et complété, relatif aux spécifications du lait en poudre industriel et aux conditions et modalités de sa présentation, son utilisation et sa commercialisation ; Arrête : Artticle 1er. En application des dispositions de l'article 19 du décret exécutif n 90-9 du 0 janvier 1990, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de rendre obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matière grasse dans le lait. Art.. Pour la détermination de la teneur en matière grasse dans le lait, les laboratoires du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et les laboratoires agréés à cet effet doivent employer la méthode jointe en annexe du présent arrêté. Cette méthode doit être utilisée par le laboratoire lorsqu'une expertise est ordonnée. Art.. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne aémocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1 correspondant au août 01. Mustapha BENBADA. ANNEXE Méthode de détermination de la teneur en matière grasse dans le lait méthode gravimétrique (méthode de référence) La présente méthode spécifie une technique de référence pour la détermination de la teneur en matière grasse du lait de bonne qualité physicochimique. La méthode est applicable au lait cru de vache, de brebis et de chèvre, au lait allégé en matière grasse, au lait écrémé, au lait conservé chimiquement et au lait liquide ayant subi un traitement. Elle n'est pas applicable lorsqu'une plus grande précision est demandée pour le lait écrémé, par exemple pour connaître l'efficacité de l'opération d'écrémage. Note - Cette méthode est habituellement dite Rose-Gottlieb. 1. DEFINITION Pour les besoins de la présente méthode, le terme et la définition suivants s'appliquent. Teneur en matière grasse du lait : fraction massique de substances, déterminée par la présente méthode et exprimée comme fraction massique et en pourcentage.. PRINCIPE Une solution ammoniaco-éthanolique d'une prise d'essai est extraite au moyen d'oxyde diéthylique et d'éther de pétrole. Les solvants sont éliminés par distillation ou évaporation, puis la masse des substances extraites est déterminée..réactifs Sauf indication différente, utiliser uniquement des réactifs de qualité analytique reconnue et de l'eau distillée ou déminéralisée, ou de l'eau de pureté, au moins, équivalente. Les réactifs ne doivent pas laisser de résidu appréciable lorsque la détermination est effectuée selon la méthode spécifiée (7..)..1 Hydroxyde d'ammonium, solution contenant une fraction massique NH d'environ de % (ρ 0 = 910 g/l). Note - Si l'on ne dispose pas d'une solution d'hydroxyde d'ammonium à cette concentration, une solution plus concentrée, de concentration connue, peut être utilisée (7..1).. Éthanol (C H OH), ou éthanol dénaturé par du méthanol, contenant une fraction volumique d'éthanol d'au moins, 9% (A.).. Solution de rouge-congo Dans une fiole jaugée de 100 ml (.1), dissoudre dans de l'eau 1 g de rouge-congo. Ajuster au trait avec de l'eau. Note - L'utilisation de cette solution, qui permet de mieux voir l'interface entre le solvant et la couche aqueuse, est facultative (7..). D'autres solutions aqueuses de colorants peuvent être utilisées pourvu qu'elles ne modifient pas le résultat de la détermination.. Oxyde diéthylique (C H OC H ), exempt de péroxydes (A.) et ne contenant pas plus de mg/kg d'antioxydants, et conforme aux spécifications de l'essai à blanc (7.., A.l) et (A.). Note - L'utilisation d'oxyde diéthylique comporte des risques. Des études sont en cours en vue de remplacer l'oxyde diéthylique par un autre réactif, à condition que celui-ci ne modifie pas le résultat final de la détermination.. Ether de pétrole, ayant un point d ébullition compris entre 0 C et 60 C, en alternative, pentane (CH [CH ] CH ) ayant un point d ébullition de 6 C, conforme aux spécifications de l essai à blanc (7.., A.1 et A.). Note - Il est recommandé d'utiliser le pentane car il est d'une pureté plus élevée et de qualité constante.17 Rabie El Aouel 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Mélange de solvants, peu de temps avant l'emploi, mélanger des volumes égaux d'oxyde diéthylique (.) et d'éther de pétrole (.).. APPAREILLAGE Note - La détermination impliquant l'utilisation de solvants volatiles inflammables, l'appareillage électrique utilisé doit être conforme à la législation concernant les risques d'utilisation de ces solvants. Matériel courant de laboratoire et, en particulier, ce qui suit..1 Balance analytique, capable de peser à 1 mg près et avec une précision d'indication de 0,1 mg.. Centrifugeuse, dans laquelle les fioles ou les tubes d'extraction (.6) peuvent être soumis à une rotation avec une fréquence de 00 tr/min à 600 tr/min, afin de produire une accélération radiale de 80 g à 90 g à l'extrémité extérieure des fioles ou des tubes. Note - L'utilisation d'une centrifugeuse est facultative mais recommandée (7..).. Appareil de distillation ou d'évaporation, permettant de distiller les solvants et l'éthanol des fioles, ou de les évaporer des béchers et des capsules (7..1) à une température n'excédant pas 100 C.. Étuve à dessiccation, à chauffage électrique, munie d'ouïes de ventilation complètement ouvertes et réglable à une température de 10 C ± C dans l'espace utilisé. L'étuve doit être munie d'un thermomètre approprié.. Bain d'eau, pouvant être maintenu à une température comprise entre C et 0 C..6 Fioles d'extraction de la matière grasse, type Mojonnier. Note - On peut également utiliser des tubes d'extraction de la matière grasse munis d'un siphon ou d'un dispositif de lavage, mais le mode opératoire est alors différent et est décrit à la note B. Les fioles doivent être munies de bouchons en liège de bonne qualité, ou en une autre matière inaltérable aux réactifs utilisés [par exemple, caoutchouc siliconé ou polytétrafluoroéthylène (PTFE)]. Les bouchons en liège doivent être lavés à l'oxyde diéthylique (.), maintenus dans l'eau à 60 C ou plus durant au moins 1 min et ensuite mis à refroidir dans l'eau de façon à en être imprégnés au moment de l'emploi..7 Support, pour maintenir les fioles (ou les tubes) d'extraction de la matière grasse (.6)..8 Flacon de lavage, approprié à l'utilisation avec le mélange de solvants (.6). Ne pas utiliser de flacon de lavage en plastique..9 Récipients pour la récupération de la matière grasse, par exemple fioles à ébullition (fioles à fond plat) de l ml à 0 ml de capacité. fioles coniques de 0 ml de capacité ou capsules métalliques. Si l'on utilise des capsules métalliques, elles doivent être de préférence en acier inoxydable, à fond plat et avoir un diamètre de 80 mm à 100 mm et une hauteur d'environ 0 mm..10 Régularisateurs d'ébullition, exempts de matière grasse, en porcelaine non poreuse ou en carbure de silicium (facultatif si l'on utilise des capsules métalliques).. Eprouvettes graduées, de ml et ml capacité..1 Pipettes, graduées, de 10 ml de capacité..1 Pinces métalliques, appropriées pour tenir les fioles, les béchers ou les capsules..1 Fioles jaugées, à un trait, de 100 ml de capacité.. ÉCHANTILLONNAGE L'échantillonnage se fait dans des conditions appropriées. Il est important que le laboratoire reçoive un échantillon réellement représentatif, non endommagé ou modifié lors du transport et de l'entreposage. Conserver tous les échantillons liquides, visqueux ou pâteux à une température comprise entre C et 6 C à partir du moment de l'échantillonnage jusqu'au commencement du mode opératoire. 6. PRÉPARATION DE L'ÉCHANTILLON POUR ESSAI Amener l'échantillon pour essai à une température de 8 C ± C, en utilisant le bain d'eau (.). Bien mélanger l'échantillon, mais doucement, au moyen de retournements répétés du récipient, sans causer de mousse ou de barattage, puis refroidir rapidement l'échantillon pour essai à environ 0 C ± C. Ne pas refroidir les échantillons de lait baratté, car ceux-ci doivent être pesés à une température située entre 0 C et 0 C (7.1). S'il est possible d'obtenir un échantillon pour essai homogène sans préchauffage à une température de 8 C ± C (par exemple pour les échantillons de lait écrémé), il convient de suivre le mode opératoire suivant. Amener la température de l échantillon pour essai à 0 C ± C. Mélanger soigneusement afin d assurer une répartition homogène de la matière grasse dans l échantillon pour essai. Ne pas agiter trop vigoureusement, afin de ne pas causer de mousse de lait ni de barattage de la matière grasse.18 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 7 Rabie El Aouel 16 Note - Il ne faut pas s'attendre à avoir une valeur correcte de la teneur en matière grasse : a) si le lait est baratté ; b) quand une odeur distincte d'acides gras libres est perceptible ; c) si pendant ou après la préparation de l'échantillon pour essai, des particules blanches sont visibles sur les parois du récipient de l'échantillon ou si des gouttelettes de matière grasse flottent à la surface de l'échantillon. 7. MODE OPERATOIRE Note 1 - S'il est demandé de vérifier que l'on satisfait aux exigences données en ce qui concerne la limite de répétabilité (9.), effectuer deux déterminations séparées conformément à (7.1) à (7.). Note - Un autre mode opératoire utilisant des tubes d'extraction de la matière grasse munis de siphon ou de dispositif de lavage (la note en.6) est décrit dans la note B. 7.1 Prise d'essai Mélanger l'échantillon pour essai (point 6) en retournant doucement le récipient trois ou quatre fois. Peser immédiatement, à 1 mg près, directement ou par différence, dans une fiole d'extraction (.6), 10 g à g de l'échantillon pour essai. La prise d'essai doit être placée aussi complètement que possible dans le bulbe inférieur (étroit) des fioles d'extraction. 7. Essais à blanc 7..1 Essai à blans pour la méthode Effectuer un essai à blanc simultanément avec la détermination, en utilisant le même mode opératoire et les mêmes réactifs, mais en remplaçant la prise d essai indiquée en 7..1 par 10 ml d'eau (A.). Lorsqu'un lot d'échantillons pour essai est analysé, le nombre de cycles de séchage peut varier entre des échantillons différents. Si un échantillon à blanc est utilisé pour le lot entier, s'assurer que la valeur à blanc utilisée dans le calcul de la teneur en matière grasse d'un échantillon individuel a été obtenue dans les mêmes conditions que l'échantillon pour essai individuel. Si la valeur obtenue pour l'essai à blanc dépasse régulièrement 1,0 mg, vérifier les réactifs si cela n'a pas été fait récemment (7..). Les corrections faites pour des valeurs supérieures à, mg doivent figurer dans le bulletin d'analyse. 7.. Essai à blanc pour les réactifs Pour vérifier la qualité des réactifs, effectuer un essai à blanc comme mentionné en (7..1). En outre, pour les contrôles de masses, utiliser un récipient de récupération de la matière grasse vide, préparé comme spécifié en (7.). Les réactifs ne doivent pas laisser de résidus supérieur à 1,0 mg (A.1). Si les résidus des réactifs de l'essai à blanc complet sont supérieurs à 1,0 mg, déterminer les résidus des solvants séparément en distillant respectivement 100 ml d'oxyde diéthylique (.) et d'éther de pétrole (.). Utiliser un récipient de contrôle vide pour obtenir la masse réelle de résidus qui ne doit pas être supérieure à 1,0 mg. Il peut arriver que les réactifs contiennent des matières volatiles qui sont fortement retenues dans la matière grasse. S'il y a des indications de la présence de telles substances, effectuer des essais à blanc sur tous les réactifs et pour chaque solvant, en utilisant pour chacun un récipient pour la matière grasse, avec environ 1 g de matière grasse du beurre anhydre. Si nécessaire, distiller à nouveau les solvants en présence de 1 g de matière grasse du beurre anhydre pour 100 ml de solvant. Utiliser les solvants juste après redistillation. Remplacer les réactifs ou solvants non satisfaisants, ou redisliller les solvants. 7. Préparation du récipient pour la récupération de la matière grasse Sécher, pendant 1 h, un récipient (.9) avec quelques régularisateurs d ébullition (.10) à l étuve (.) réglée à 10 C ± C. Note 1 - Les régularisateurs d'ébullition sont recommandés pour permettre une ébullition modérée au cours de l'élimination ultérieure des solvants, notamment dans le cas de récipients en verre; leur utilisation est facultative dans le cas de capsules métalliques. Protéger le récipient des poussières et le laisser refroidir à la température de la salle des balances (récipients en verre pendant au moins 1 h, capsules métalliques pendant au moins 0 min). Note - Pour éviter un refroidissement insuffisant ou des périodes de refroidissement exagérément prolongées, il convient que le récipient ne soit pas placé dans un dessiccateur. A l'aide de pinces (.1), placer le récipient sur la balance. Peser, à 1,0 mg près, le récipient pour la récupération de la matière grasse. Note - Il convient d'utiliser de préférence des pinces pour éviter, en particulier, des variations de température.19 Rabie El Aouel 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Détermination 7..1 Débuter la détermination dans un délai de 1 h suivant le pesage de l'échantillon. Ajouter ml de solution d'hydroxyde d'ammonium (.1) à la prise d'essai (7.1) se trouvant dans la fiole d'extraction, ou un volume équivalent d'une solution plus concentrée (note.1). Mélanger vigoureusement avec la prise d'essai dans le bulbe étroit de la fiole. 7.. Ajouter 10 ml d'éthanol (.). Mélanger doucement, mais à fond, en laissant le contenu de la fiole aller et venir entre les deux bulbes. Éviter d'amener le liquide trop près du col de la fiole. Ajouter, si nécessaire, gouttes de solution de rouge-congo (.). Si nécessaire, refroidir de nouveau la fiole à la température ambiante. 7.. Ajouter ml d'oxyde diéthylique (.), Boucher la fiole avec un bouchon en liège saturé d eau, ou avec un bouchon d une autre matière (.6), mouillé avec de l'eau. Agiter la fiole vigoureusement pendant 1 min, mais sans excès afin d éviter la formation d émulsions persistantes. Lors de l'agitation, maintenir la fiole en position horizontale, le bulbe étroit étant en haut, en laissant de temps en temps le liquide du bulbe large passer dans le bulbe étroit. Si nécessaire, refroidir la fiole à l'eau courante jusqu'à température ambiante. Retirer avec précaution le bouchon en liège ou le dispositif de fermeture et le rincer, ainsi que le col de la fiole, avec une petite quantité de mélange de solvants (.6). Utiliser un flacon de lavage (.8), de façon que les liquides de rinçage coulent dans la fiole. 7.. Ajouter ml d'éther de pétrole (.). Boucher la fiole avec le bouchon en liège réhumidifié, ou l'autre bouchon réhumidifié (en le trempant dans l'eau), et agiter à nouveau doucement la fiole pendant 0 s comme décrit en (7..). Poursuivre en agitant comme décrit en (7..). 7.. Centrifuger (.) la fiole bouchée pendant 1 min à min avec une accélération radiale de 80 g à 90 g. Si l'on ne dispose pas de centrifugeuse, laisser la fiole bouchée reposer sur le support (.7) pendant, au moins, 0 min, jusqu'à ce que la couche surnageante soit claire et nettement séparée de la couche aqueuse. Si nécessaire, refroidir la fiole à l'eau courante jusqu'à température ambiante Enlever avec précaution le bouchon en liège ou le dispositif de fermeture et le rincer, ainsi que l'intérieur du col de la fiole, avec un peu de mélange de solvants (.6). Utiliser un flacon de lavage (.8) de façon que les liquides de rinçage coulent dans la fiole. Si l'interface se situe au-dessous du fond du col de la fiole, la faire monter à ce niveau en ajoutant doucement de l'eau par le côté de la fiole (Figure 1), afin de permettre la décantation du solvant. Note - Dans les Figures 1 et, il a été choisi l'un parmi les trois types de flacons spécifiés selon les standards internationaux Tenir la fiole d extraction par le bulbe étroit, décanter avec soin le plus possible de la couche surnageante dans le récipient préparé, destiné à la récupération de la matière grasse (7.), contenant quelques régularisations d ébullition (.10) dans le cas des fioles (facultatif avec les capsules métalliques). Eviter de décanter une partie quelconque de la couche acqueuse (figure ) Rincer l'extérieur du col de la fiole d'extraction avec un peu de mélange de solvants (.6). Recueillir les liquides de rinçage dans le récipient pour la récupération de la matière grasse. Prendre soin que le mélange de solvants ne soit pas projeté sur l'extérieur de la fiole d'extraction. Si nécessaire, éliminer le solvant totalement ou partiellement du récipient par distillation ou évaporation comme décrit en (7..1) Ajouter ml d'éthanol (.) au contenu de la fiole d'extraction. Utiliser de l'éthanol pour rincer l'intérieur du col de la fiole et mélanger comme décrit en (7..) Effectuer une seconde extraction en recommençant les opérations décrites de 7.. à 7..7 inclus, mais en utilisant au lieu de ml, seulement 1 ml d'oxyde diéthylique (.) et 1 ml d'éther de pétrole (.). Utiliser également l'oxyde diéthylique pour rincer l'intérieur du col de la fiole d'extraction. Si nécessaire, faire monter l'interface au milieu du col de la fiole d'extraction en ajoutant doucement de l'eau par le col de la fiole (Figure 1) pour permettre à la décantation finale des solvants d'être aussi complète que possible (Figure ). 7.. Effectuer une troisième extraction, sans addition d'éthanol, en répétant de nouveau les opérations décrites de (7..) à (7..7) inclus, mais en utilisant de nouveau seulement 1 ml d'oxyde diéthylique (.) et 1 ml d'éther de pétrole (.). Utiliser l'oxyde diéthylique pour rincer l'intérieur du col de la fiole d'extraction. Si nécessaire, faire monter l'interface au milieu du col de la fiole d'extraction en ajoutant doucement de l'eau par le col de la fiole ( Figure 1) pour permettre à la décantation finale des solvants d'être aussi complète que possible (Figure ).20 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 7 Rabie El Aouel 16 Figure 1 - Avant décantation Si la matière grasse est claire, protéger le récipient collecteur de la poussière et le laisser refroidir (pas dans un dessiccateur) à la température de la salle des balances (récipient en verre pendant, au moins, 1 h, capsule métallique pendant au moins 0 min). Ne pas essuyer le récipient juste avant la pesée. Placer le récipient sur la balance au moyen d'une paire de pinces (.1). Peser le récipient pour la récupération de la matière grasse à 1,0 mg près. Légende 1 : Solvants : A la seconde et troisième extraction : A la première extraction : Interface : Couche aqueuse Note - La troisième extraction n est pas nécessaire pour du lait ayant une teneur en matière grasse inférieure à 0, % Éliminer les solvants (éthanol compris) aussi complètement que possible par distillation si l'on utilise une fiole, ou par évaporation si l'on utilise un bécher ou une capsule (.). Rincer l'intérieur du col de la fiole avec un peu de mélange de solvants (.6) avant de commencer la distillation Chauffer pendant 1 h, dans l'étuve à dessiccation (.) réglée à 10 C ± C, le récipient pour la récupération de la matière grasse, la fiole étant placée en position inclinée afin de permettre aux vapeurs de solvants de s'échapper. Enlever le récipient pour la récupération de la matière grasse de l'étuve et vérifier immédiatement si la matière grasse est claire ou non. Si la matière grasse n'est pas claire on peut supposer qu'il y a présence d'une matière grasse étrangère et l'ensemble de la détermination doit être refait. Figure - Après décantation 7..1 Chauffer pendant 0 min supplémentaires, dans l'étuve à dessiccation (.) réglée à 10 C ± C, le récipient pour la récupération de la matière grasse, la fiole étant placée en position inclinée afin de permettre aux vapeurs de solvants de s'échapper. Répéter les opérations de pesée décrites en (7..1), jusqu'à ce que la masse du récipient d'extraction de la matière grasse diminue de 1,0 mg ou moins, ou augmente, entre deux pesées successives. Noter la masse minimale comme étant la masse du récipient d'extraction de la matière grasse et de la matière extraite. 8. CALCUL ET EXPRESSION DES RESULTATS 8.1 Calcul Calculer la teneur en matière grasse de l échantillon à l aide de l équation suivante : (m 1 - m )-(m - m ) W f = x 100 % m 0 Où W f : est la fraction massique, en pourcentage, de la matière grasse dans l échantillon ; m 0 : est la masse, en grammes, de la prise d essai (7.1) ; m 1 : est la masse, en grammes, du récipient pour la récupération de la matière grasse et de la matière extraite déterminée en (7..1) ; m : est la masse, en grammes, du récipient pour la récupération de la matière grasse (7.) ; m : est la masse, en grammes, du récipient pour la récupération de la matière grasse utilisé pour l essai à blanc (7.) et de la matière extraite, déterminée en (7..1) ; Légende 1: A la seconde et troisième extraction : À la première extraction : Couche aqueuse : Interface m : est la masse, en grammes, du récipient pour la récupération de la matière grasse (7.) utilisé pour l essai à blanc (7.). 8. Expression des résultats Arrondir le résultat à deux décimales. Montrer encore
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