Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Registers/List&ACTIE=A&ID=107&LEG=4&LANG=fr
Timestamp: 2019-06-25 00:36:05+00:00

Document:
Tables des auteurs et des orateurs concernant "Mahoux Philippe" (Législature 2007-2010)
Agence des appels aux services de secours - Centres d’information et de communication - Mise en œuvre - Fonctionnement (4-350)
Question écrite de M Mahoux à Mme Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
QE 4-350 <?/MIBLOCK>
Agence des appels aux services de secours - Centres d’information et de communication - Mise en œuvre - Fonctionnement (4-351)
Question écrite de M Mahoux à M Dewael, ministre de l'Intérieur
QE 4-351 <?/MIBLOCK>
Agence des appels aux services de secours - Centres d’information et de communication - Mise en œuvre - Fonctionnement (4-546)
Question écrite de M Mahoux à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
QE 4-546 <?/MIBLOCK>
Agence des appels aux services de secours - Centres d’information et de communication - Mise en œuvre - Fonctionnement (4-607)
Question écrite de M Mahoux à M Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
QE 4-607 <?/MIBLOCK>
Aide juridique - Assistance juridique - Guichet unique - État d’avancement (4-1127)
Question écrite de M Mahoux à M Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
QE 4-1127 <?/MIBLOCK>
Associations actives dans la protection des défenseurs des droits de l'homme - Protection - Associations soutenues par la Belgique - Recensement - Budget alloué (4-4953)
Question écrite de M Mahoux à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
QE 4-4953 <?/MIBLOCK>
Avocats - Honoraires - Barémisation - Concertation entre le gouvernement et les barreaux (4-1128)
QE 4-1128 <?/MIBLOCK>
Centres fermés et centres ouverts - Fonctionnement - Audit du Collège des médiateurs fédéraux - Procédure et résultats (4-1033)
QE 4-1033 <?/MIBLOCK>
Centres fermés et centres ouverts - Fonctionnement - Audit du Collège des médiateurs fédéraux - Procédure et résultats (4-1034)
Question écrite de M Mahoux à Mme Turtelboom, ministre de la Politique de Migration et d'Asile
QE 4-1034 <?/MIBLOCK>
Centres fermés et centres ouverts - Fonctionnement - Audit du Collège des médiateurs fédéraux - Procédure et résultats (4-2675)
QE 4-2675 <?/MIBLOCK>
Code de procédure pénale - Réforme - État d’avancement (Grand Franchimont) (4-1126)
QE 4-1126 <?/MIBLOCK>
Colloque concernant le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, Ljubljana, 11 janvier 2008 (Les parlements nationaux : des partenaires égaux dans le processus décisionnel au sein de l'UE ? - Le Parlement européen - Traité de Lisbonne : renforcement du rôle des parlements nationaux au sein de l'UE - Quel est le poids des parlements nationaux en Europe ?) (4-518)
Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par Mme Camille Dieu (Ch) et MM. Stefaan Vercamer (Ch) et Philippe Mahoux (S)
4-518/1
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) - Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) - Appel à des interprètes non professionnels - Mesures assurant fiabilité et compétence - Groupe de travail sur le statut des interprètes (4-2023)
Question écrite de M Mahoux à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
QE 4-2023 <?/MIBLOCK>
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) - Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) - Appel à des interprètes non professionnels - Mesures assurant fiabilité et compétence - Groupe de travail sur le statut des interprètes (4-2873)
QE 4-2873 <?/MIBLOCK>
Congé-éducation payé - Demandes de remboursement par les employeurs - Année 2005-2006 (4-1262)
QE 4-1262 <?/MIBLOCK>
Congé-éducation payé - Demandes de remboursement par les employeurs - Année 2005-2006 (4-1390)
Question écrite de M Mahoux à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
QE 4-1390 <?/MIBLOCK>
Demande de levée de l'immunité d'un sénateur (4-1453)
4-1453/1
Discussion et vote sur les conclusions de la commission
Contribution du secteur de l'énergie pour la prolongation des centrales nucléaires
Amélioration du fonds des créances alimentaires
Elaboration d'une défense européenne
Harmonisation des allocations familiales pour les travailleurs indépendants
Immigration par le travail
Liaison au bien-être des allocations familiales
Norme de croissance en matière de soins de santé
Poursuite de la modernisation de l'institution judiciaire
Renvoi d'une série de problèmes à la concertation sociale
Suppression de la pénalisation de la vie commune pour les personnes handicapées
Augmentation du pouvoir d'achat, particulièrement pour les allocations et les pensions les plus basses
Augmentation du salaire poche des personnes ayant des bas ou moyens revenus
Coopération au développement : norme des 0,7%
Crédit d'impôt social : réduction d'impôt, octroyée à l'ensemble des travailleurs à bas et moyens revenus, intégrée dans le précompte professionnel et remboursable pour ceux qui ne paient aucun impôt
Dossier des prépensions
Interdiction des bombes à sous-munitions (Arme antipersonnel)
Politique de l'emploi - Lutte contre le chômage
Politique internationale de la Belgique
Rattrapage des pensions les plus basses
Situation du Kosovo
Statut interne des détenus
Augmentation des indemnités des allocataires sociaux
Politique énergétique - Electrabel
Réforme institutionnelle - Dialogue communautaire
Echange de vues avec MM. Perpinà-Robert Peyra et Rotfeld, membres du groupe d'experts chargé par le secrétaire général de l'OTAN d'élaborer un nouveau concept stratégique (4-1735)
Rapport de Mme Juliette Boulet (Ch) et de M. Philippe Mahoux (S)
4-1735/1
Grève à la SNCB du 20 mai 2008 - Agents de la Fonction publique fédérale - Règles applicables - Chiffres des absences justifiées (4-1035)
QE 4-1035 <?/MIBLOCK>
L'absence d'une liste noire des entreprises exerçant une activité liée aux mines antipersonnel et aux sous-munitions (4-306)
Question orale de M. Philippe Mahoux à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et à M. Jo Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
L'accessibilité des locaux de La Poste et de son site internet (Personnes handicapées - Problème accru depuis la fermeture de certains bureaux de poste - Octroi du label "AnySurfer" au site internet de La Poste et aux sites fédéraux) (4-850)
Demande d'explications de M. Philippe Mahoux à Mme Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
L'accessibilité des pays en voie de développement aux médicaments génériques (Ratification du protocole amendant l'Accord ADPIC à l'OMC) (4-24)
Question orale de M. Philippe Mahoux à M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères et à M. Marc Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
L'accident ferroviaire survenu en gare de Dinant ce 23 mai 2009 (Accompagnateur de train et voyageur sous les roues - Nécessité d'évaluer la procédure d'embarquement et de départ) (4-788)
Question orale de M. Philippe Mahoux à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles
L'annonce faite par Post Danmark de sa volonté de sortir du capital de La Poste (Plus-value obtenue par la poste danoise grâce aux efforts du personnel - Diminution du service à la population, pressions sur le personnel et réduction des protections statutaires) (4-606)
L'euthanasie et la déclaration anticipée (4-408)
Question orale de M. Philippe Mahoux à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
La Poste - Disparitions d’envois - Plaintes - Mesures de contrôle du personnel des centres de tri (4-1036)
QE 4-1036 <?/MIBLOCK>
La détention d'enfants mineurs dans les centres fermés (Refus du directeur de l'Office des étrangers d'autoriser ces enfants à passer une journée à l'air libre) (4-20)
Question orale de M. Philippe Mahoux à M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
La location de cellules de prison aux Pays-Bas (Impact sur la surpopulation, le budget et les visites) (4-760)
Question orale de M. Philippe Mahoux à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
La médecine du travail (Société "Mensura Contrôle Médical" - Médecine de contrôle - Publicité sur la seule remise au travail) (4-55)
Question orale de M. Philippe Mahoux à M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
La politique en matière de la défense (La situation en matière de sécurité - Réponse de la société internationale - Note d'orientation politique de juin 2008 - Ambitions sur le plan qualitatif - Opérations militaires de paix et de sécurité - Budget - Personnel - Bien-être - Investissements en matériel - Organisation - Politique en matière d'équité : femmes, armes à sous-munitions, piraterie) (4-1215)
La position du gouvernement en matière de désarmement nucléaire (en Belgique et en Europe) (4-1103)
Question orale de M. Philippe Mahoux à M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
La position monopolistique de Western Union sur le marché des transferts de fonds de particuliers à l'étranger (4-491)
Question orale de M. Philippe Mahoux à M. Charles Michel, ministre de la Coopération au développement et à M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
La protection contre la discrimination dite « par association » (Discrimination sur base d'une particularité de l'un de ses proches) (4-870)
Question orale de M. Philippe Mahoux à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
La protection des défenseurs des droits humains (dans les zones sensibles - Résolution du Sénat du 10 mai 2005, doc. 3-12) (4-1099)
Demande d'explications de M. Philippe Mahoux à M. Yves Leterme, ministre des Affaires étrangères
La publication de la liste noire des entreprises qui exercent une activité ayant un lien avec les mines antipersonnel ou les sous-munitions (Liste des entreprises en infraction à la loi du 20 mars 2007 - Liste des entreprises actionnaires à plus de 50% dans ces entreprises condamnées) (4-100)
Question orale de M. Philippe Mahoux à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
La ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Enlèvement ou détention d'une personne par des agents de l'Etat - Crime de droit international) (4-427)
Question orale de M. Philippe Mahoux à M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères
La régularisation des sans-papiers (Multiplication des grèves de la faim - Prise en compte de critères objectifs - Moratoire sur les expulsions - Alternatives à l'enfermement des enfants) (4-90)
Question orale de M. Philippe Mahoux à M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur
Le cyber-harcèlement (Nécessité d'une campagne de sensibilisation et de suffisamment de dispositions pénales afin de protèger les jeunes) (4-733)
Le dumping social dans le secteur des transports (Remplacement de chauffeurs belges par des sous-traitants d'Europe de l'Est travaillant à des conditions locales - Etat d'avancement de l'AR fixant les conditions d'admission d'entreprises de transport extérieures) (4-818)
Question orale de M. Philippe Mahoux à M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au premier ministre
Le dumping social dans le secteur du transport (Remplacement de chauffeurs belges par des sous-traitants d'Europe de l'Est - Contrôle des conditions de travail et des licences de transport - Nécessité de conclure des accords avec les pays voisins) (4-583)
Question orale de M. Philippe Mahoux à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et du l'Egalité des chances et à M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au premier ministre
Le désarmement nucléaire (Conférence de révision du Traité de non prolifération - Présence sur le territoire belge d'armes nucléaires - L'arme nucléaire au sein du concept stratégique de l'Alliance atlantique) (4-1630)
4-1630/1
Le plan d'accompagnement des chômeurs (Evaluation - Transfert de personnes exclues de l'ONEM vers les CPAS - Conséquences pour les budgets) (4-668)
Le statut de victime de traite des êtres humains (4-378)
Question orale de M. Philippe Mahoux à M. Jo Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
Le stress au travail (4-265)
Les discriminations dont sont victimes les orphelins de guerre (particulièrement en ce qui concerne la reconnaissance de leur qualité et les compensations qui y sont liées) (4-547)
Question orale de M. Philippe Mahoux à M. Pieter De Crem, ministre de la Défense
Les incidents graves survenus lors de la manifestation de dimanche dernier à Bruxelles (Slogans anti-juifs et dégâts lors de la manifestation pour Gaza - Identification des auteurs - Indemnisation des dégâts) (4-566)
Question orale de M. Alain Destexhe à M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur
Les prévisions concernant l'installation d'une unité de protection civile à Gembloux (4-715)
Question orale de M. Philippe Mahoux à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et à M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur
Les substances chimiques nocives pour les travailleurs et le règlement européen REACH (Nécessité d'élargir la liste des produits dangereux) (4-746)
Les suites à donner au rapport du consortium d'universités sur le vote électronique (4-14)
Les tests de produits pharmaceutiques sur des êtres humains en Afrique (4-560)
Question orale de M. Philippe Mahoux à M. Charles Michel, ministre de la Coopération au développement
Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (4-1306)
Examen des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2008)
4-1306/3
Mutilations génitales féminines - Lutte - Pays partenaires de la coopération bilatérale directe belge - Programme d’action spécifique de lutte (4-304)
Question écrite de M Mahoux à M Michel, ministre de la Coopération au développement
QE 4-304 <?/MIBLOCK>
Organisation des Nations unies (ONU) - Politique de l'eau - Position de la Belgique (4-1336)
Question écrite de M Mahoux à M De Gucht, ministre des Affaires étrangères
QE 4-1336 <?/MIBLOCK>
M. Philippe Mahoux, sénateur élu par le collège électoral français
Amendements n°s 5 à 9 de MM. Philippe Mahoux et Christophe Collignon
Amendements n°s 93 et 94 de MM. Philippe Mahoux et Christophe Collignon
Projet de loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux (Prolongation du cadre des conseillers temporaires jusqu'à fin 2010) (4-1057)
4-1057/2
Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine (Modification des délais de dépôt pour éviter que les personnes concernées devront déposer plusieurs déclarations par an) (4-1092)
4-1092/2
Amendements n°s 2 à 6 de M. Philippe Mahoux
Amendements n°s 46 à 49 de M. Philippe Mahoux
Amendement n° 68 de M. Philippe Mahoux
Amendement n° 89 de M. Philippe Mahoux
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption (4-1766)
4-1766/2
Projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises (voir doc. 4-995/6) (4-1072)
4-1235/3
Projet de loi portant approbation des Résolutions 63-2 et 63-3 du Conseil des gouverneurs du Fonds Monétaire International et relatif à l'amendement des statuts du Fonds Monétaire International (Augmenter le droit de vote et la participation au FMI - Elargir le pouvoir en matière d'investissement du FMI) (4-1074)
Vote et explications de vote de MM. José Daras et Philippe Mahoux
4-1183/2
4-1183/3
Amendement n° 2 de M. Philippe Mahoux
4-1184/3
4-1184/4
Projet de loi portant assentiment à l'Accord cadre entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005 (4-912)
4-912/2
Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007 (4-1402)
4-1402/2
Vote et explication de vote de M. Josy Dubié
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 décembre 2007 (4-1042)
4-1042/2
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007 (4-946)
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970 (4-1266)
4-1266/2
Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (4-1090)
Fonction publique : paiement des rémunérations de décembre en décembre, sans qu'elles soient ajoutées aux revenus auxquels s'applique le taux marginal
Constitution de la société anonyme et maintien et modification de son capital
Modification du Code d'instruction criminelle - Correction législative - Actes d'information ou d'instruction - Infraction de harcèlement téléphonique
Modification du code des sociétés notamment suite à la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
Reformulation de l'article 782bis du Code judiciaire - Le jugement est prononcé par le président de la chambre qui l'a rendu, même en l'absence des autres juges et, sauf en matière répressive ou disciplinaire, du ministère public - Lutte contre l'arriéré judiciaire
Sur l'examen par le Sénat du projet de loi 4-995 relative à la continuité des entreprises
Rapport de MM. Philippe Mahoux et Guy Swennen
Amende en cas de refus de collaborer opposé par une prestataire ou expert requis par la Justice, et ceci dans l'intérêt des victimes
Délai de confirmation de l'AR contenant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive
Modification de la loi déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et de la loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire : modifications au cadre du personnel et surtout au cadre des greffes
Modification de la loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine : exécution de la peine (Surveillance électronique : motif de révocation de nature à permettre au parquet d'intervenir en cas de non-respect du programme établi)
Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses (Personnes morales : donation : rachat de parts propres ou partage de l'avoir social d'un organisme de placement collectif ; mesure anti-abus - CIR : délais de réclamations, pouvoirs d'investigation de l'administration et modification technique - TVA : remplacement de l'appellation "commissaire au sursis" par "mandataire de justice" dans le cadre de l'organisation d'insolvabilité - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus : délais de réclamation, contrôle des jeux et paris - Directive d'assistance mutuelle impôts directs et primes d'assurance - Droits de succession - Droits d'enregistrement et droit d'écriture: radiation des inscriptions hypothécaires - Régime d'accise des boissons non alcoolisées - Prolongation des mesures de crise : réduction temporaire du temps de travail, crédit-temps de crise, suspension temporaire complète ou partielle du contrat de travail pour les employés - Mesures de crise en faveur des travailleurs indépendants : assurance sociale en cas de faillite, reconnaissance comme entreprise en difficulté) (4-1788)
Amendement n° 1 de M. Philippe Mahoux et consorts
4-584/2
4-584/7
Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine (Modification des délais de dépôt pour éviter que les personnes concernées devront déposer plusieurs déclarations par an) (4-1093)
4-1093/2
Amendement n° 16 de MM. Philippe Mahoux et Christophe Collignon
Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail (Le travailleur ou candidat travailleur ne peut être amené à préciser s'il a déjà été soumis à un examen génétique prévisionnel ou à un test de dépistage de l'infection par le VIH) (4-90)
4-90/1
Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge (4-44)
4-44/1
Proposition de loi complétant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les discriminations (Conviction syndicale) (4-1404)
4-1404/1
Proposition de loi complétant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention provisoire, en ce qui concerne l'information des victimes (4-731)
Proposition de MM. Christophe Collignon et Philippe Mahoux
4-731/1
Proposition de loi complétant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne l'interdiction des armements nucléaires (4-1441)
4-1441/1
Amendement n° 5 de M. Philippe Mahoux et consorts
Proposition de loi complétant le Code des droits et taxes divers et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, en ce qui concerne une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux (Instauration d'une taxe sur les flux financiers à des fins spéculatives [Taxe Tobin] - Création d'un Fonds de contribution pour la coopération au développement) (4-42)
4-1091/3
Proposition de loi instaurant une carte d'accès unique en faveur de la personne handicapée (Simplification administrative regroupant la carte de stationnement, la carte de réduction pour les transports publics et la carte d'accompagnateur) (4-1397)
Proposition de MM. Franco Seminara et Philippe Mahoux
4-1397/1
Proposition de loi instaurant une carte d'accès unique en faveur de la personne handicapée (Simplification administrative regroupant la carte de stationnement, la carte de réduction pour les transports publics et la carte d'accompagnateur) (4-175)
4-175/1
Amendement n° 2 de Mme Christiane Vienne et de M. Philippe Mahoux
Proposition de loi instituant auprès du Service public fédéral de programmation Développement durable un Conseil de l'investissement socialement responsable (Placements éthiques) (4-723)
4-723/1
Proposition de loi insérant un article 231bis dans le Code pénal, en vue de pénaliser la récolte illégitime d'identifiants personnels sur les réseaux électroniques de communication ("Phishing" ou "hameçonnage") (4-103)
4-103/1
Proposition de loi interdisant la spéculation financière sur la hausse des prix des produits alimentaires (4-783)
Proposition de M. Philippe Mahoux et de Mme Olga Zrihen
4-783/1
Amendements n°s 40 et 41 de M. Philippe Mahoux
4-139/6
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de couvrir, en matière de responsabilité civile familiale, les fautes intentionnelles des enfants mineurs âgés de moins de seize ans (4-28)
Proposition de Mmes Joëlle Kapompolé et Olga Zrihen et de M. Philippe Mahoux
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en vue de rendre obligatoire le port d'un brassard réfléchissant sur les parties de la voie publique ne disposant pas d'un trottoir (4-89)
Proposition de loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Suppression de la dotation - Durée maximale de 4 ans - CEDH) (4-1133)
4-1133/1
4-1323/1
Amendement n° 1 de MM. Philippe Mahoux et Christophe Collignon
4-18/2
Proposition de loi modifiant l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, visant à renforcer la protection des individus contre tout prononcé ou exécution d'une condamnation à mort lors d'une extradition
4-1341/1
Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de soulager les finances communales dans le cadre du paiement des pensions des mandataires communaux (Vu les dépenses supplémentaires imposées par l'autorité fédérale aux communes, suite à la réforme du statut des mandataires communaux, alors que les pensions de retraite du Trésor public font l'objet de réductions en cas de cumul) (4-108)
4-108/1
Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation (Etude de l'ADN) (4-39)
4-39/1
Proposition de loi modifiant l'article 346-2 du Code civil visant à simplifier la procédure lors de l'adoption d'un deuxième enfant (4-1784)
4-1784/1
Proposition de loi modifiant l'article 446ter du Code judiciaire, relative à la barémisation des honoraires d'avocats (4-949)
Proposition de MM. Philippe Mahoux et Christophe Collignon
Proposition de loi modifiant l'article 61/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à intensifier la lutte contre la traite des êtres humains (Victimes - Séjour à durée indéterminée - Collaboration avec la justice) (4-1113)
4-1113/1
Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, visant à exclure des organisations criminelles, les organisations dont l'objet est exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux (Incohérence légistique avec le Code pénal - Définition d'une organisation criminelle) (4-1139)
4-1139/1
Proposition de loi modifiant l'article 9ter, § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, en vue d'étendre le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 des bénéficiaires de l'allocation d'intégration (Immunisation des 16.354,13 premiers euros du revenu de la personne qui forme un ménage avec la personne handicapée, pour les 5 catégories de bénéficiaires de l'allocation d'intégration) (4-439)
Proposition de Mme Christiane Vienne et de M. Philippe Mahoux
Proposition de loi modifiant la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en vue d'en étendre le champ d'application aux communications non sollicitées (Fenêtres "pop-up") (4-71)
4-71/1
Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes (Défense de transplantation si le donneur a été soumis à des pressions morales, financières, politiques ou philosophiques ou si son consentement ne peut être établi de façon probante) (4-97)
4-97/1
4-497/7
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue de réglementer l'emballage, l'étiquetage et la commercialisation des alcopops (4-597)
4-597/1
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires (Produit chimique présent dans le polycarbonate - Biberons) (4-1715)
Proposition de M. Philippe Mahoux et de Mme Christiane Vienne
Amendements n°s 3 et 6 à 8 de M. Philippe Mahoux, déposés après l'approbatin du rapport
Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (Ecartement d'un conseiller en prévention de sa fonction - Prévoir un terme pour les fonctions de conseiller en prévention et de personne de confiance - Protection des personnes de confiance contre le licenciement) (4-696)
4-696/1
4-704/1
Proposition de loi modifiant la loi sur les armes et la loi sur le blanchiment des capitaux, visant l'interdiction de la fabrication, le commerce, le transport et le financement des bombes incendiaires au phosphore blanc (4-1268)
4-1268/1
4-127/5
4-560/1
Proposition de loi modifiant le Code civil afin de renforcer la protection de l'acheteur d'un bien immobilier en cas de lésion sur la contenance (4-1230)
Proposition de M. Philippe Mahoux et de Mmes Christiane Vienne et Joëlle Kapompolé
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, visant à ouvrir la procédure de séparation urgente et provisoire aux couples de fait (4-952)
4-952/1
Amendements n°s 1 et 2 de M. Philippe Mahoux
4-952/2
Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à prendre en compte la parenté de même sexe dans le droit des successions, des donations entre vifs et des testaments et à supprimer les distinctions entre enfants nés du mariage et enfants adoptés (4-951)
4-951/1
4-1040/1
Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, en vue d'obtenir une meilleure gouvernance des entreprises (Corporate governance - Responsabilité sociétale des entreprises - Relation entre les actionnaires et les parties prenantes [Stakeholders]) (4-1247)
Proposition de M. Philippe Mahoux et de Mmes Joëlle Kapompolé et Christiane Vienne
4-330/7
Proposition de loi modifiant le taux du prélèvement annuel sur les organismes de placements collectifs, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurance (Augmentation du taux - Modification de l'article 161ter, 1° à 4°, du Code des droits de succession - Abrogation de l'article 311 de la loi-programme du 22 décembre 2003) (4-458)
Proposition de Mme Joëlle Kapompolé et de M. Philippe Mahoux
4-458/1
Proposition de loi modifiant le traitement fiscal des plus-values sur actions et des revenus définitivement taxés à l'impôt des sociétés (4-456)
Proposition de M. Philippe Mahoux et de Mme Joëlle Kapompolé
4-456/1
Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire (Expulsion de locataires) (4-38)
4-38/1
Proposition de loi modifiant les articles 70 à 72 du Code civil (Mariage en Belgique entre un étranger et un Belge ou entre deux étrangers : preuve du célibat via un acte de notoriété - Mariage entre personnes de même sexe : refus par un Etat étranger de la délivrance des documents requis) (4-79)
4-79/1
Proposition de loi modifiant les lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, coordonnées le 16 octobre 1954 (Orphelins de guerre) (4-1214)
4-1214/1
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'exercice des professions de la santé mentale, l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (Réglementation de l'accès à la profession - Psychiatres, psychologues, sexuologues, orthopédagogues, criminologues, logopèdes, assistants en psychologie, assistants sociaux, ergothérapeutes, éducateurs, conseillers conjugaux, psychomotriciens, accompagnants de naissance et de mourants, infirmiers psychiatriques - Institution du Conseil national de la Santé mentale) (4-92)
Proposition de Mmes Christiane Vienne et Olga Zrihen et de M. Philippe Mahoux
Proposition de loi organisant une épargne-pension socialement responsable à dimension solidaire (Promotion du financement des entreprises assumant leur responsabilité sociétale) (4-705)
4-705/1
4-242/1
4-242/2
Amendements n°s 10 à 28 de M. Philippe Mahoux et de Mme Christiane Vienne
Amendements n°s 29 à 31 de M. Philippe Mahoux et de Mme Christiane Vienne
Amendement n° 123 de M. Philippe Mahoux et consorts
Amendements n°s 128, 129, 132 à 136 et 145 de M. Philippe Mahoux
Proposition de loi relative aux valeurs limites d'exposition contraignantes et spécifiques pour tous les produits de substitution à l'amiante (Valeurs limites - Etiquetage) (4-95)
Amendement n° 29 de M. Philippe Mahoux et de Mme Anne Delvaux
Amendement n° 30 de M. Philippe Mahoux
Amendement n° 44 de M. Philippe Mahoux et consorts
Amendement n° 51 de M. Philippe Mahoux et consorts
Amendements n°s 46 et 49 de M. Philippe Mahoux
Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits (Organismes génétiquement modifiés) (4-136)
4-136/1
4-598/1
Proposition de loi relative à la maternité pour autrui (et modifiant le Code civil et le Code judiciaire) (4-633)
4-633/1
Proposition de loi relative à la parenté sociale (Insertion dans le livre premier du Code civil d'un titre IXbis "De la parenté sociale" - Attribution par décision judiciaire de la parenté sociale à une personne autre que le parent - Autorité parentale - Droits de succession - Tutelle - Compétence liée à l'hébergement de l'enfant - Juge de paix - Tribunal de la jeunesse) (4-34)
Proposition de MM. Christophe Collignon et Philippe Mahoux et de Mme Sfia Bouarfa
4-34/1
Proposition de loi relative à la privation du droit d'éligibilité lors d'une condamnation sur la base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (Droit d'éligibilité et droit de vote) (4-494)
4-494/1
Proposition de loi relative à la protection de la vie privée des travailleurs du secteur des centres d'appel (callcenters) (Contrôle virtuel des travailleurs - Spécificité des relations de travail dans ce secteur - Respect des principes de finalité, de proportionalité, de transparence et d'information - Accord des commissions paritaires) (4-391)
4-391/1
4-924/1
Amendements n°s 1, 23, 36 et 70 de M. Philippe Mahoux et consorts
Amendements n°s 9, 10, 13, 26 à 29, 34 et 35 de M. Philippe Mahoux
Proposition de loi relative à la suppression de la dégressivité du revenu minimum mensuel moyen garanti en fonction de l'âge (4-1108)
Proposition de M. Mahoux et de Mmes Sfia Bouarfa, Christiane Vienne, Joëlle Kapompolé et Olga Zrihen
Proposition de loi relative à la valorisation des années d'études pour la pension légale (Suppression du délai pour l'introduction de la demande de régularisation : modification de l'AR du 21 décembre 1967) (4-267)
4-267/1
Amendement n° 5 de monsieur Philippe Mahoux, déposé après l'approbation du rapport
4-12/6
Proposition de loi visant à appliquer la séparation de l'État et des organisations et communautés religieuses et philosophiques non confessionnelles (Prescriptions religieuses versus droits civils et politiques - Aucune prescription religieuse ne peut être retenue comme cause de justification d'une infraction pénale - Cérémonies officielles - Protocoles des pouvoirs publics - Obligation des agents des pouvoirs publics de s'abstenir de toute forme d'expression philosophique ou religieuse - Les biens affectés à un service public ne peuvent contenir des signes ou objets caractéristiques d'une conception religieuse ou philosophique - Abrogation des articles 142 à 146 du Code pénal - Abrogation du décret impérial du 24 messidor An XII) (4-351)
4-351/1
Amendements n°s 1 à 7 de M. Philippe Mahoux
4-351/3
Proposition de loi visant à créer en milieu hospitalier un service spécialisé dans l'approche et la prise en charge de la douleur (4-91)
Proposition de loi visant à encadrer la surveillance des travailleurs par l'utilisation du système de monitoring associé au système de navigation GPS sur les véhicules de service, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée (4-93)
4-93/1
Proposition de loi visant à instaurer la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes annuels et rapports de gestion des sociétés : inscription comptable, évaluation et publication d'informations (Responsabilité sociale) (4-153)
Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances (Assurance RC automobile, assurance incendie, assurance-vie dans le cadre d'un emprunt hypothécaire, assurance familiale) (4-43)
4-43/1
Proposition de loi visant à soumettre à imposition les plus-values réalisées dans le cadre des plans de stocks options (Avantages salariaux indirects - Suppression de l'article 42, § 2, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 - Modification des articles 43 et 44 de la même loi - Complément à l'article 171, 3°, quater du CIR 1992) (4-457)
4-457/1
Proposition de loi visant à étendre le régime de tax shelter au développement et à la production d'oeuvres littéraires (Exonération fiscale des montants investis) (4-102)
4-102/1
Proposition de modification de l'article 18 du règlement du Sénat, en ce qui concerne la reconnaissance des groupes politiques (Retrait de la reconnaissance lorsqu'un membre est condamné pour des actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ou des actes de négationisme et en cas de non-respect de la législation sur le financement des partis et la limitation des dépenses électorales) (4-40)
4-40/1
Proposition de modification de l'article 9 du règlement du Sénat, en ce qui concerne la nomination des membres du Bureau (Exclusion de la nomination des groupes politiques hostiles envers les droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) (4-41)
4-41/1
Proposition de résolution afin de prioriser la notion de "travail décent" dans les politiques internationales menées par la Belgique (4-1352)
Proposition de Mme Olga Zrihen et de M. Philippe Mahoux
4-1352/1
Proposition de résolution au sujet de la crise politique et les tensions ethniques en République du Kenya (4-561)
Proposition de M. Philippe Mahoux et de Mmes Olga Zrihen et Joëlle Kapompolé
4-561/1
Amendements n°s 38 et 39 de M. Philippe Mahoux et de Mme Olga Zrihen, déposés après l'approbation du rapport
Vote et explication de vote de M. Philippe Mahoux
Amendement n° 12 de M. Philippe Mahoux et de Mme Olga Zrihen
4-1514/3
Proposition de résolution en vue d'assurer la gratuité des emplacements de parking pour les abonnés de la SNCB (4-768)
Proposition de résolution relative au procès à huis clos et à l'emprisonnement de l'opposante politique birmane Aung San Suu Kyi suite à de prétendues violations des restrictions liées à son assignation à résidence surveillée (4-1355)
4-1355/1
Proposition de résolution relative aux alternatives scientifiques à l'expérimentation animale dans le domaine de la recherche biomédicale (Programme de toxicologie scientifique - Création d'un Centre belge de toxicogénomique) (4-72)
4-72/1
Proposition de résolution relative aux droits des enfants et des jeunes hospitalisés en Belgique et particulièrement en services psychiatriques (services K) (4-725)
4-725/1
Proposition de résolution relative à la politique de prévention dans le cadre de la lutte contre la propagation du VIH/sida (4-1313)
4-1313/1
Proposition de Mme Olga Zrihen et Joëlle Kapompolé et de M. Philippe Mahoux
4-1015/1
4-767/1
Amendements n°s 4 à 8 de M. Philippe Mahoux et de Mme Olga Zrihen
Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge de la grande dépendance au sein de la sécurité sociale (Personnes souffrant de polyhandicaps) (4-392)
Proposition de Mme Christiane Vienne et de MM. Christophe Collignon et Philippe Mahoux
Proposition de résolution visant à communiquer systématiquement les ordres du jour des réunions ministérielles de l'Union européenne aux Chambres législatives (4-1544)
4-1544/1
Proposition de résolution visant à faire intégrer des normes socialement responsables dans les politiques d'investissement du gouvernement (Prise en compte d'aspects éthiques, sociaux et environnementaux en ce qui concerne les ressources financières de l'Etat, les fonds de pension et d'investissements approvisionnés par l'Etat, les entreprises dans lesquelles l'Etat intervient et les garanties publiques accordées pour des investissements tant en Belgique qu'à l'étranger) (4-104)
4-104/1
4-353/1
Proposition de résolution visant à initier des pistes de réflexions et d'actions pour une politique cohérente et intégrée en matière de maladies environnementales (4-94)
4-94/1
Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée (Donner un statut juridique unique à la femme européenne qui soit aligné, dans chaque domaine, sur les clauses les plus favorables existant dans les divers pays de l'Union européenne) (4-100)
4-1101/1
Proposition de résolution visant à lever les dispositifs techniques de protection afin que le régime de la copie privée soit rétabli, à clarifier les communications "peer-to-peer" et à instaurer un système de médiation comme mode alternatif à la résolution des conflits (Protection du droit d'auteur et de certains droits voisins dans l'environnement numérique) (4-73)
Proposition de Mmes Olga Zrihen, Joëlle Kapompolé et Anne-Marie Lizin et de M. Philippe Mahoux
4-74/1
Proposition de résolution visant à organiser la tenue des états généraux des familles monoparentales (4-98)
Proposition de résolution visant à reconnaître la responsabilité des autorités belges dans la persécution des Juifs en Belgique (4-811)
Proposition de MM. Alain Destexhe et Philippe Mahoux
4-811/1
Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la grande fraude fiscale (Création d'une task force anti-paradis fiscaux au sein du SPF Finances - Création d'une procédure de référé - Création d'un cadre légal pour la constitution de partie civile de l'administration fiscale en vue de récupérer ce qui à été frauduleusement soustrait au Trésor - Renforcement en personnel et en moyens - Revalorisation des services de recherche) (4-459)
4-459/1
Proposition instituant une commission d'enquête parlementaire sur la crise financière belge et internationale (4-982)
Proposition insérant dans le Règlement du Sénat un article 23bis, relatif à la désignation de facilitateurs européens au sein des commissions permanentes (afin de suivre, dans chaque domaine de compétence, les négociations préparatoires aux directives, règlements et autres documents des institutions européennes par l'intermédiaire des travaux du Comité d'avis chargé des questions européennes) (4-105)
4-105/1
Proposition modifiant le Règlement du Sénat, en vue d'y instituer un Code régissant les services individuels fournis aux citoyens par les membres du Sénat et portant création d'une commission chargée du respect de ce Code (4-99)
4-99/1
Proposition visant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 86ter instituant un Comité d'avis pour le développement durable (4-101)
4-101/1
Propostion de loi organisant le régime des sondages d'opinion politique réalisés pendant et en dehors de la période critique des quanrante jours qui précèdent chaque scrutin électoral (4-1398)
4-1398/1
Rapport sur la participation d'une délégation du Sénat et de la Chambre à Conférence des Organes spécialisés en Affaires communautaires - XXXVIIe COSAC, Berlin, 14-15 mai 2007 (Subsidiarité et proportionnalité - Evolution climatique et protection de l'environnement - Nouveau développement de l'UE - Elargissement de l'UE - Initiative de la Commission européenne relative à la transmission de documents aux parlements nationaux - L'UE et ses voisins de l'Est : Russie, Europe orientale et Asie centrale - Stratégie politique de la Commission européenne pour 2008) (4-68)
Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Herman De Croo (Ch), Philippe Mahoux (S) et Jacques Germeaux (Ch)
4-68/1
Représentation belge à l'étranger et dans les instances internationales - Ambassades - Diplomates - Nombre - Répartition selon l'âge et le sexe - Éventuelle future sélection de candidats (4-3342)
Question écrite de M Mahoux à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
QE 4-3342 <?/MIBLOCK>
4-106/1
Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité (4-107)
Révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant le droit à l'eau
4-107/1
Révision de l'article 63, § 2 et § 3, de la Constitution, en vue de créer une circonscription électorale permettant la représentation des Belges résidant à l'étranger (Chambre des représentants) (4-78)
4-78/1
Session d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE Conférence parlementaire sur la Sécurité énergétique et l'Environnement - Athènes (8-11 octobre 2009) (4-1471)
Rapport de MM. François-Xavier de Donnea (Ch) et Philippe Mahoux (S)
4-1471/1
Situation au Moyen-Orient - Conférence d’Annapolis - Position de l’État d’Israël- Initiatives belges au sein du Conseil de sécurité des Nations unies (4-107)
QE 4-107 <?/MIBLOCK>
Statuts juridiques différents des employés et des ouvriers - Évolution des chiffres (4-302)
Question écrite de M Mahoux à M Piette, ministre de l'Emploi
QE 4-302 <?/MIBLOCK>
Statuts juridiques différents des employés et des ouvriers - Évolution des chiffres (4-654)
QE 4-654 <?/MIBLOCK>
Titres-services - Évolution vers un emploi durable - Chiffres (4-1005)
QE 4-1005 <?/MIBLOCK>
Titulaires d'un statut de reconnaissance nationale et ayants droit - Transport public gratuit - Extension - Ayants droit d'un titulaire d'un statut de résistant armé (4-3049)
Question écrite de M Mahoux à M De Crem, ministre de la Défense
QE 4-3049 <?/MIBLOCK>
Traite des êtres humains - Victimes - Permis de séjour - Conditions d’octroi (4-1120)
QE 4-1120 <?/MIBLOCK>
Traite des êtres humains - Victimes - Permis de séjour - Conditions d’octroi (4-2679)
QE 4-2679 <?/MIBLOCK>
Traite des êtres humains - Victimes - Statut (4-1119)
QE 4-1119 <?/MIBLOCK>
Tunisie - Région de Gafsa - Protestations - Arrestations - Condamnations par contumace - Détentions - Droits de l'homme - Violations - Résolution n° 4-1179/1 - 2008/2009 du Sénat relative à la situation des droits humains en Tunisie (4-7102)
Question écrite de M Mahoux à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
QE 4-7102 <?/MIBLOCK>
Utilisation du droit d'évocation
Vote électronique - Rapport du consortium d’universités - Suites à donner (4-482)
QE 4-482 <?/MIBLOCK>
Vote électronique - Rapport du consortium d’universités - Suites à donner (4-629)
QE 4-629 <?/MIBLOCK>
XXXVIIIe COSAC, Estoril (Portugal), 14-16 octobre 2007 (Construction européenne : accord sur un Traité modificatif - Renforcement du rôle des parlements nationaux : contrôle de subsidiarité et de proportionnalité - Relations internationales de l'UE - Stratégie de Lisbonne - Problématique de la migration - Lutte contre le changement climatique - Révision du Règlement de la COSAC - Dimension méditerranéenne de l'UE) (4-341)
Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Roel Deseyn (Ch), Daniel Ducarme (Ch) et Philippe Mahoux (S)
4-341/1
Épargne-pension - Situation chiffrée pour 2006 - Évolution (4-300)
Question écrite de M Mahoux à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
QE 4-300 <?/MIBLOCK>
Épargne-pension - Situation chiffrée pour 2006 - Évolution (4-517)
QE 4-517 <?/MIBLOCK>

References: l'article 782
 l'article 3
 l'article 36
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 50
 § 2
 l'article 331
 l'article 346
 l'article 446
 l'article 61
 l'article 8
 l'article 9
 § 2
 l'article 161
 l'article 311
 l'article 42
 § 2
 l'article 171
 l'article 18
 l'article 9
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 63
 § 2
 § 3