Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-II-369%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-22 17:39:26+00:00

Document:
Art. 87 OJ; dommage irréparable.
Le dommage au sens de cette disposition est constitué par le risque d'une atteinte à la position juridique du recourant quant aux voies de droit à sa disposition. En l'espèce, le Tribunal fédéral ne pourra pas examiner avec le jugement au fond les décisions de mesures provisionnelles qui l'auront précédé (consid. 1).
Art. 28c al. 3 CC; atteinte portée par les médias à caractère périodique; demande de rectification par voie de mesures provisionnelles.
La rectification par voie de mesures provisionnelles n'est en principe recevable que si les conditions du droit de réponse (art. 28g CC) ne sont pas remplies (consid. 4a). Il n'est pas arbitraire d'admettre l'applicabilité de l'art. 28c al. 3 CC à la demande de rectification par voie de mesures provisionnelles (consid. 4c).
ATF: 108 II 71, 103 II 122, 116 IA 447, 117 II 1 suite... , 115 II 113, 114 II 385, 112 II 465, 107 IA 283, 104 II 5, 114 II 387, 106 II 101, 104 II 2, 103 II 166, 100 II 180, 107 IA 277, 117 IA 106, 117 II 117
Article: Art. 28c al. 3 CC, Art. 87 OJ, art. 28g CC, art. 4 Cst. suite... , art. 28a CC, art. 28c CC, art. 28c al. 1 et 3 CC, art. 28 CC, art. 28a al. 2 CC

References: Art. 28
 Art. 28
 Art. 87
 art. 28
 art. 4
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28