Source: https://grammaj.com/cgv/
Timestamp: 2020-01-17 23:59:16+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente | Grammaj
Les données personnelles traitées par notre société sont enregistrées dans un fichier informatisé sécurisé et gérées de manière confidentielle par Grammaj. Si votre demande concerne l’exercice de votre droit d’accès, de modification ou de retrait, merci de nous adresser un mail à contact@grammaj.com. Elle ne sera recevable que si elle est accompagnée de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).
Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande passée sur le site www.grammaj.com de GRAMMAJ.
Art.1 – Identification de Grammaj
Société par action simplifiée, dont le siège social est 17 rue des Fossés Saint-Marcel 75005 Paris.
Numéro d’identification SIRET : 844 762 880
Numéro de TVA : FR13844762880
Pour toute information ou question, le service clientèle est à la disposition du CLIENT aux coordonnées suivantes:
Art. 2 – Acceptation des présentes conditions générales de vente
Les Conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de produits proposés par GRAMMAJ sur le Site.
GRAMMAJ se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions générales en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les prix de vente des produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes le cas échéant) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le CLIENT sera débité en cas de paiement par carte bancaire en Euros.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. GRAMMAJ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Le montant total de la commande est le prix définitif en Euros, toutes taxes comprises, frais de traitement et d’expédition inclus. Il est repris dans l’e-mail de confirmation de commande.
Les produits demeurent la propriété de GRAMMAJ jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT.
• Constitution du panier
• Récapitulatif de la commande et identification
• Choix adresse de livraison et facturation
• Choix modalité de livraison
• Envoi d’un email de validation de la commande au CLIENT confirmant son enregistrement après acceptation de son paiement.
L’email de validation de la commande envoyé au CLIENT confirme l’acceptation par GRAMMAJ de la commande du CLIENT, et confirme la formation du contrat de vente entre les Parties.
GRAMMAJ se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le CLIENT:
• En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
• En cas de motif légitime tel que prévu par l’article L122-1 du Code de la Consommation.
Art. 5 – Disponibilité
Les offres de produits ainsi que les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans les entrepôts, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies par GRAMMAJ au CLIENT au moment de la passation de sa commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l’éventualité d’une indisponibilité définitive de produit après passation de la commande, GRAMMAJ en informe le CLIENT par email. La commande est automatiquement annulée et GRAMMAJ s’engage à rembourser le CLIENT au plus tard dans les soixante jours à compter du paiement.
Ainsi, tant que le paiement n’est pas validé par l’intermédiaire choisi par le consommateur, la commande ne saurait faire l’objet d’une préparation par GRAMMAJ.
⇒ Paiement au comptant par carte bancaire
Nous invitons nos clients à s’y reporter, GRAMMAJ ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.
Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d’expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet. En effet, les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. GRAMMAJ n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut les conserver sur ses serveurs. C’est la raison pour laquelle, elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Le débit de la carte est effectué au moment de la passation de la transaction.
Un bon de livraison non valorisé est joint au colis.
⇒ Paiement au comptant par Paypal
Les règlements par Paypal sont admis sur le site GRAMMAJ et s’effectuent alors par l’intermédiaire du partenaire en question et selon ses propres conditions générales de vente et d’utilisation de ses services.
Conditions Générales de vente et d’utilisation Paypal.
⇒ Lutte contre la fraude
GRAMMAJ se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens qu’elle estimera nécessaires (notamment pièce d’identité, justificatif de domicile etc.).
⇒ Incident de paiement
GRAMMAJ se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanent du CLIENT qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. En cas de fraude, GRAMMAJ se réserve le droit de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le CLIENT au cours du processus de commande dûment rempli conformément à l’article 4 ci-dessus. GRAMMAJ ne peut être responsable d’une erreur de livraison en raison d’une adresse qui aurait été mal communiquée.
En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, GRAMMAJ se réserve le droit de fractionner l’envoi. Dans cette hypothèse, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Le client sera informé du délai de livraison au moment de la confirmation de la commande. La livraison est effectuée au moment de la signature par le Client ou tout tiers désigné par ce dernier de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison spécifiée lors de la commande.
Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement du Client qui retarderaient l’expédition de sa commande (cf. dispositions de l’article 6).
Les délais annoncés courent à compter de l’enregistrement de la commande. La date de livraison prévue est indiquée à la commande. Ce délai est un délai moyen correspondant au service utilisé. En cas d’absence, le Client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.
En cas de retard d’expédition, un email est adressé par GRAMMAJ au CLIENT.
Le CLIENT est tenu de notifier au transporteur et GRAMMAJ toutes réserves sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert…). Dans cette hypothèse le CLIENT peut éventuellement bénéficier d’un échange ou remboursement du produit livré dans les conditions précisées à l’article 10 ci-après.
Les délais sont suspendus de plein droit pour :
(i) défaut de paiement
(ii) tout événement constitutif d’un cas de force majeur.
Un retard n’autorise pas le CLIENT à annuler le contrat ou à refuser les produits.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif. Le délai court au lendemain du jour de la réception de la commande.
⇒ Conditions relatives à l’état du produit
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés d’une copie du bon de livraison et de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation, etc., permettant leur remise en vente. Il est ici précisé que les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas être repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L121-21-4 du code de la consommation, Grammaj remboursera au Client le prix du ou des produits retournés ainsi que les frais d’expédition du ou des produits en question dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter.
Le client aura 3 jours à compter de la date à laquelle il souhaite se rétracter pour retourner le produit à l’adresse suivante :
avec la mention : Retour commande
Grammaj se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.
Le remboursement se fera toujours sur la base des sommes effectivement payées par le Client, telles qu’inscrites sur sa facture. Toutefois, Grammaj se réserve le droit de refuser de rembourser les frais supplémentaires de livraison engendrés par un mode de livraison plus couteux expressément choisi par le Client alors que Grammaj lui avait proposé un mode de livraison standard.
Enfin, par principe et sauf autre demande expresse de la part du Client, Grammaj procèdera au remboursement de ce dernier en recréditant le moyen de paiement utilisé lors du paiement. En cas d’impossibilité matérielle d’utiliser ce procédé, Grammaj proposera au Client d’émettre un chèque bancaire à son ordre pour le montant dû et de le lui adresser par voie postale.
Art. 9 – Garantie légale – Conformité des produits
Il est précisé au CLIENT que :
Toute garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident, en cas de fait du CLIENT, ou encore en cas de force majeure telle que définie à l’Article 12 ci-après;
Toute garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du(es) produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’une non-conformité ou d’un vice;
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer GRAMMAJ par écrit de l’existence de la non-conformité du(es) produit(s) livré(s) et du vice caché affectant le(s) produit(s) dans un bref délai à compter de sa découverte (en tout état de cause la non-conformité ne peut être invoquée au-delà des deux ans à compter de la date de livraison du produit) ;
Aucun produit ne donnera lieu à échange ou remboursement sans l’accord de GRAMMAJ et avant d’avoir été réexpédié (de préférence dans son emballage) par le CLIENT à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes.
Les frais d’envoi sont remboursés au CLIENT sur la base du tarif facturé.
Art. 10 – Preuve. Conservation. Archivage
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GRAMMAJ et de ses partenaires, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Le CLIENT peut accéder à l’archive de sa commande et de sa facture sur simple demande accompagnée d’un justificatif de son identité auprès du service clientèle.
Tous les éléments du site GRAMMAJ qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la marque, le logo, les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, le nom de domaine et autres éléments du Site sont protégés par la législation sur le droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie de ses éléments est strictement interdite.
Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations.
Le CLIENT s’engage à respecter les conditions générales de vente de ces produits. GRAMMAJ ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
GRAMMAJ ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas (i) d’indisponibilité des produits, (ii) de cas fortuit ou (iii) de force majeure.
La responsabilité de GRAMMAJ sera limitée, en cas de perte pendant la livraison, soit au remplacement des produits manquants soit au remboursement du prix correspondant à ceux-ci.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de GRAMMAJ ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…). Il appartient au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu‘il envisage de commander.
Les photos des produits sont communiquées à titre illustratif. GRAMMAJ invite le CLIENT à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le CLIENT souhaite des renseignements complémentaires, celui-ci peut contacter le service Client. En cas de contradiction entre la photo qui accompagne éventuellement le descriptif et le descriptif du produit, ce dernier a une valeur supérieure pour déterminer le contenu de l’offre.
Conformément à la réglementation en vigueur, GRAMMAJ n’est pas responsable en cas d’inexécution de la commande imputable au CLIENT, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 13 ci-après.
De même, la responsabilité de GRAMMAJ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Dans les limites imposées par la loi, GRAMMAJ s’exonère de toute autre responsabilité.
Ces Conditions Générales de Vente n’affectent et n’affecteront en rien les droits du consommateur.
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure.
Sans que cela soit limitatif, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
• Intempéries exceptionnelles et catastrophes naturelles épidémies et pandémies
• Grèves générales et grèves du personnel
• Menaces d’attentats, sabotages, menaces et actes de terrorisme
• Evénements politiques graves, deuil national
• Mesure d’ordre et de sécurité publics
• Fermeture ordonnée par le gouvernement
Art. 14 – Protection des données personnelles. Droit d’accès au fichier
Les informations et données concernant le CLIENT sont strictement nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales entre les parties.
GRAMMAJ s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le CLIENT lui communique à l’exception des sociétés chargées de l’exécution des services et des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Elles ne sont utilisées que pour le traitement de la commande.
GRAMMAJ fait usage de cookies sur le Site. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par GRAMMAJ que dans le but d’améliorer le service personnalisé destiné au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT peut choisir de les bloquer ou de les supprimer sur son ordinateur.
Art. 16 – Intégralité des Conditions Générales
Art. 17 – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute commande passée par le CLIENT sont régies par la loi Français.
En cas d’échec de la transaction, seuls les tribunaux français seront compétents.

References: Art.1

Art. 2

Art. 5

Art. 9

Art. 10

Art. 14

Art. 16

Art. 17