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Timestamp: 2019-02-22 13:07:44+00:00

Document:
> Conseil municipal (49)
Fixation du statut particulier applicable au corps des agents d’accueil et de surveillance de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DRH 40]
Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques d?accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la Culture ;
Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l?Etat ;
Vu la délibération D.1754- 2° du 28 novembre 1983 modifiée fixant le statut applicable aux corps de la surveillance spécialisée de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D 2200 des 10 et 11 décembre 1990 modifiée fixant le statut applicable aux agents administratifs de la Commune de Paris (spécialité ?médiation sociale? ) ;
Vu la délibération D 2217 des 10 et 11 décembre 1990 modifiée fixant le statut applicable aux adjoints administratifs de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable des adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage de la Commune de Paris ;
Article premier.- Le corps des agents d?accueil et de surveillance, classés dans la catégorie C prévue à l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par les délibérations DRH 2005-48 et DRH 2005-49 susvisées et la présente délibération.
Art. 2.- Le corps des agents d?accueil et de surveillance comprend le grade d?agent d?accueil et de surveillance de 2ème classe, le grade d?agent d?accueil et de surveillance de 1ère classe, le grade d?agent d?accueil et de surveillance principal de 2ème classe et le grade d?agent d?accueil et de surveillance principal de 1re classe.
Art. 3.- Le corps des agents d?accueil et de surveillance comprend trois spécialités : accueil et surveillance, médiation sociale et sécurité incendie. Les agents recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande, après avis de la commission administrative paritaire et sous réserve qu?ils justifient des qualifications nécessaires à l?exercice des fonctions de la spécialité souhaitée.
Art. 4.- Dans la spécialité ?accueil et surveillance? les agents d?accueil et de surveillance assurent la surveillance des lieux et locaux où ils exercent leurs missions (bâtiments administratifs, parcs et jardins, bourse du travail etc?). Ils accueillent le public et veillent à sa sécurité ainsi qu?à la préservation des lieux et de l?intégrité des biens, meubles et immeubles. Ils peuvent être chargés de missions particulières et peuvent être assermentés.
Les agents d?accueil et de surveillance principaux de 2ème et 1ère classes peuvent assurer l?encadrement des agents placés sous leur autorité en contrôlant l?exécution de leurs tâches et être chargés de missions et de responsabilités requérant une expérience ou une qualification technique particulière.
Dans la spécialité ?médiation sociale?, les agents d?accueil et de surveillance, interviennent dans les quartiers sensibles. Ils sont chargés de prévenir et de régler les conflits, et d?assurer un lien entre les habitants et les services communaux.
Dans la spécialité ?sécurité incendie?, les agents d?accueil et de surveillance exercent des missions de sécurité incendie et d?assistance aux personnes.
Art. 5.- Les agents d?accueil et de surveillance sont recrutés sans concours dans le grade d?agent d?accueil et de surveillance de 2ème classe selon des modalités prévues par délibération.
Ils sont recrutés par concours dans le grade d?agent d?accueil et de surveillance principal de 2ème classe dans les conditions prévues à l?article 6 de la présente délibération.
Art. 6.- I. - Les agents d?accueil et de surveillance principaux de 2ème classe sont recrutés :
1° Par un concours externe :
b) sur épreuves, dans les autres spécialités ; les candidats doivent titulaires du brevet des collèges, d?un diplôme de niveau V ou d?une qualification reconnue équivalente, par une commission dont la composition est fixée par délibération du Conseil de Paris.
2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l?année du concours au moins une année de services civils.
Art. 7.- I. - Les fonctionnaires recrutés dans l?un des grades d?agent d?accueil et de surveillance, nommés par le Maire de Paris, sont classés au 1er échelon de leur grade respectif sous réserve de l?application des articles 3 à 7 bis de la délibération DRH 2005-49 susvisée.
Art. 8.- I. - Sous réserve du II, ils accomplissent un stage d?une durée de un an.
Les agents d?accueil et de surveillance stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d?emplois ou emploi d?origine.
II. - Les agents d?accueil et de surveillance de 1ère classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
Art. 9.- I. - Peuvent être promus au grade d?agent d?accueil et de surveillance de 1ère classe par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents d?accueil et de surveillance de 2ème classe ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Art. 10.- Peuvent être promus au grade d?agent d?accueil et de surveillance principal de 2ème classe par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents d?accueil et de surveillance de 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
Art. 11.- Peuvent être promus au grade d?agent d?accueil et de surveillance principal de 1ère classe par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents d?accueil et de surveillance principaux de 2ème classe ayant au moins deux ans d?ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Art. 12.- I. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents d?accueil et de surveillance les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?agent d?accueil et de surveillance de 2ème classe.
Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?agent d?accueil et de surveillance de 2ème classe sont détachés dans le grade d?agent d?accueil et de surveillance de 2ème classe.
Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?agent d?accueil et de surveillance de 1ère classe sont détachés dans le grade d?agent d?accueil et de surveillance de 1ère classe.
Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?agent d?accueil et de surveillance principal de 2ème classe sont détachés dans le grade d?agent d?accueil et de surveillance principal de 2ème classe.
Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?agent d?accueil et de surveillance principal de 1re classe sont détachés dans le grade d?agent d?accueil et de surveillance principal de 1re classe.
III. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l?avancement de grade et d?échelon, avec les fonctionnaires du corps des agents d?accueil et de surveillance.
Art. 13.- I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents d?accueil et de surveillance depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.
III. - Les services accomplis dans le corps ou cadre d?emplois et dans le grade d?origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d?intégration.
Chapitre V - Constitution initiale du corps et autres dispositions transitoires et finales.
Art. 14.- Les agents administratifs relevant de la spécialité ?médiation sociale? appartenant au corps régi par la délibération D 2200 des 10 et 11 décembre 1990 susvisée, sont intégrés dans le corps des agents d?accueil et de surveillance régi par la présente délibération, au grade d?agent d?accueil et de surveillance de 2ème classe.
Art. 15.- Les agents de la surveillance spécialisées appartenant aux corps régis par la délibération D.1754- 2° du 28 novembre 1983 susvisée, sont intégrés dans le corps des agents d?accueil et de surveillance régi par la présente délibération conformément au tableau suivant :
Agent d?accueil et de surveillance de 2ème classe
Agent chef de 2ème classe de la surveillance spécialisée
Agent d?accueil et de surveillance de 1ère classe
Agent chef de 1ère classe de la surveillance spécialisée
Agent d?accueil et de surveillance principal de 2ème classe
Agent chef principal de la surveillance spécialisée
Agent d?accueil et de surveillance principal de 1ère classe
Art. 16.- Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 14 et 15, dans un grade du corps des adjoints d?accueil et de surveillance sont reclassés dans leur grade respectif à identité d?échelon et avec conservation de leur ancienneté dans cet échelon.
Art. 17.- Au titre de la constitution initiale de ce corps et par dérogation aux dispositions de l?article 6 de la présente délibération, le recrutement dans le grade d?agent d?accueil et de surveillance principal de 2ème classe, pour la spécialité sécurité incendie, a lieu par un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires intégrés dans le présent corps en application de l?article 15, exerçant les fonctions relevant de la spécialité sécurité incendie et possédant l?un des titres ou diplôme figurant à l?arrêté mentionné à l?article 6.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du présent corps et par dérogation au délai fixé au I de l?article 13, il peut-être procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens cadres d?emplois, à leur intégration directe dans le présent corps avant la fin de leur détachement.
Art. 19.- Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d?admission aux concours ouverts dans les anciens corps mentionnés aux articles 14 et 15 peuvent être nommés dans le nouveau corps des agents d?accueil et de surveillance, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu?à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d?établissement de ces listes.
Art. 20.- Les agents nommés en qualité de stagiaire et qui ont commencé leur stage dans un des corps mentionnés aux articles 14 et 15, avant la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, poursuivent leur stage dans le corps des agents d?accueil et de surveillance.
Art. 21.- Par dérogation aux dispositions de l?article 9, peuvent être promus au grade d?agent d?accueil et de surveillance de 1ère classe, pendant une durée de trois ans à compter de la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les agents d?accueil et de surveillance de 2ème classe ayant atteint le 4ème échelon et comptant trois ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 22.- Par dérogation aux dispositions de l?article 10 et pour une période de trois ans, les agents chefs de la surveillance spécialisée de 2ème classe qui par application de article 15 sont reclassés dans le grade d?adjoint d?accueil et de surveillance de 1ère classe à la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, peuvent être promus au grade d?adjoint d?accueil et de surveillance principal de 2ème classe, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire s?ils ont atteint le 2ème échelon de ce grade.
Art. 23.- Les services accomplis dans les corps et les grades d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent corps et le grade d?intégration.
Art. 24.- Jusqu?à l?installation de la commission administrative paritaire propre au corps d?agent d?accueil et de surveillance, les commissions administratives paritaires, composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l?objet de l?intégration dans le présent corps, demeurent compétentes à l?égard du corps d?agent d?accueil et de surveillance.
Art. 25.- La délibération D.1754- 2° du 28 novembre 1983 susvisée abrogée.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25