Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000584346&fastPos=32&fastReqId=1765945929&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-08-24 03:26:00+00:00

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Arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « production, transformation et commercialisation des produits fermiers » | Legifrance
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Création du certificat susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté. Application de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995.
Abrogation de l'arrêté du 10 juillet 1986 portant création du certificat de spécialisation « création d'ateliers de transformation et de commercialisation des produits animaux de l'exploitation agricole » est abrogé à compter du 1er septembre 2001. Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
AGRICULTURE , ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE , ENSEIGNEMENT AGRICOLE , FORMATION , FORMATION COMPLEMENTAIRE , DIPLOME , TITRE REQUIS , CERTIFICAT DE SPECIALISATION , CREATION , PRODUCTION TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS FERMIERS , DELIVRANCE , ORGANISATION D'ETUDE , FORMATION PROFESSIONNELLE , CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS , OCTROI
JORF n°193 du 22 août 2000 page 12818
NOR: AGRE0001441A
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 16 mai 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 25 mai 2000 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 mai 2000,
Art. 1er. - Il est créé un certificat de spécialisation « production, transformation et commercialisation des produits fermiers ».
Art. 3. - Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « production, transformation et commercialisation des produits fermiers » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet professionnel option « responsable d'exploitation aquacole maritime, continentale » ;
- du baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l'exploitation agricole » ;
- du baccalauréat professionnel option « productions horticoles » ;
- du baccalauréat professionnel option « bio-industries de transformation » ;
- du brevet de technicien agricole option « production »,
- du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services », spécialité commercialisation,
Art. 4. - Le certificat de spécialisation comporte 3 ou 4 unités capitalisables, selon les spécialités concernées :
- spécialité « transformation et commercialisation des produits » : UC 1, 3 et 4 ;
- spécialité « production, transformation et commercialisation des produits » : UC 1, 2, 3 et 4.
Art. 5. - La durée de la formation en centre est de :
450 heures pour la spécialité « transformation et commercialisation des produits fermiers » ;
560 heures pour la spécialité « production, transformation et commercialisation des produits fermiers ».
Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite après positionnement.
Art. 6. - Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 7. - L'arrêté du 10 juillet 1986 portant création du certificat de spécialisation « création d'ateliers de transformation et de commercialisation des produits animaux de l'exploitation agricole » est abrogé à compter du 1er septembre 2001. Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
Art. 8. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elles peuvent aussi être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction FOPDAC, bureau de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.

References: l'article 4

Art. 1

Art. 3
 l'article 4

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8