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Timestamp: 2019-08-23 15:50:50+00:00

Document:
Arrete Royal du 12/11/2009 modifiant l'arrete royal du 12 janvier 2006 fixant les modalites d'enregistrement comme aide-soignant
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant
12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022081 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant fermer fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 21quinquiesdecies, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;
Vu l' arrêté royal du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022081 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant fermer fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant;
Considérant qu'est venu à échéance le 31 décembre 2008, le délai dans lequel les personnes peuvent introduire une demande d'enregistrement provisoire en tant qu'aide-soignant, sur base des mesures transitoires de l' arrêté royal du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022081 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant fermer fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant;
Considérant qu'il apparaît qu'un grand nombre d'intéressés n'ont pas été correctement informés de cette mesure unique;
Considérant que le caractère irrévocable de cette mesure exige une prolongation de ce délai afin de permettre à toutes les personnes concernées d'en bénéficier;
Considérant par conséquent qu'il s'impose de prolonger le délai pendant lequel ceux-ci peuvent introduire pareille demande;
Vu l'avis du Conseil national de l'Art infirmier, donné le 19 mai 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2009;
Vu l'avis n° 47.237/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2009, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.A l'article 5, 3°, de l' arrêté royal du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022081 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant fermer fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant, les mots « 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2009 ».
arrêté royal du 13 novembre 2009 Arrêté royal adoptant le cadre réglementaire national de sécurité arrêté royal du 23 février 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant
arrêté ministériel du 04 décembre 2009 Arrêté ministériel fixant la liste spécifique des médicaments visée à l'article 1er, alinéa 1er, 2° de l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du
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References: l'article 21
 l'article 84
 § 3
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 3