Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2002/db2002-377.htm
Timestamp: 2013-05-20 08:36:11+00:00

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ARCHIVÉ - D�cision de radiodiffusion CRTC 2002-377
D�cision de radiodiffusion CRTC 2002-377
La Cha�ne d'affaires publiques par c�ble Inc.
Demandes 2002-0127-8 et 2002-0128-6
Renouvellement de licence de CPAC et �mission d'une ordonnance de distribution
Le Conseil approuve dans cette d�cision les demandes de renouvellement de licence de la Cha�ne d'affaires publiques par c�ble Inc. (CPAC) pourses entreprises de programmation en langues anglaise et fran�aise transmises du satellite au c�ble. Le Conseil approuve aussi le projet de la requ�rante d'accro�tre la diversit� des cat�gories d'�missions offertes par son service en y ajoutant, entre autres, des documentaires de longue dur�e, ainsi que sa proposition de nouveau mod�le de financement fond� sur l'introduction d'un nouveau tarif mensuel d'abonnement. Enfin, le Conseil acc�de � la requ�te de CPAC voulant que la distribution de son service constitue une obligation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion et �met � cet �gard l'ordonnance de distribution 2002-1.
La Cha�ne d'affaires publiques par c�ble Inc. (CPAC) est une soci�t� f�d�rale enregistr�e � but non lucratif d�tenue par des entreprises de l'industrie de la c�blodistribution. Elle est autoris�e � offrir, en anglais et en fran�ais, un service de programmation d'affaires publiques compl�mentaire � son service de programmation exempt� qui inclut la t�l�diffusion int�grale des d�lib�rations de la Chambre des communes et de ses divers comit�s. Le service exempt� est exploit� par CPAC en vertu de l'Ordonnance d'exemption - D�bats de la Chambre des communes et des assembl�es l�gislatives d'une province ou d'un territoire, avis public CRTC 1992-6, 17 janvier 1992 (l'ordonnance d'exemption) et conform�ment � l'entente entre CPAC et le pr�sident de la Chambre des communes.
La programmation compl�mentaire offerte par le service autoris� de CPAC compl�te le service exempt� et regroupe des �missions de longue dur�e et des �missions d'analyse en profondeur d'affaires publiques. La programmation de longue dur�e du service autoris� pr�sentement englobe les conf�rences et les audiences des minist�res et agences du gouvernements ainsi que les �v�nements sp�ciaux et les enqu�tes publiques. Les �missions d'analyse en profondeur d'affaires publiques comprennent des entrevues, des �missions-d�bats et des analyses d�taill�es des questions et �v�nements cl�s d'int�r�t national.
Depuis la cr�ation de CPAC en 1993, le financement de ses services autoris�s et exempt� est assur� par les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) qui distribuent le service (les affili�es), soit � l'heure actuelle plus de 80 c�blodistributeurs autoris�s et deux distributeurs de services par satellite de radiodiffusion directe (SRD) � l'�chelle nationale. Toutes ces affili�es assurent la fourniture du service de CPAC � plus de 95 % des abonn�s au service de base des EDR du Canada. Aucun tarif de base n'ayant jusqu'� pr�sent �t� autoris� pour CPAC, aucun montant direct n'a en cons�quence �t� pay� par les abonn�s pour CPAC, dans le cadre de leurs tarifs d'abonnement.
Dans Retransmission des d�bats de la Chambre des communes sur CPAC, avis public CRTC 2001-115, 6 novembre 2001 (l'avis public 2001-115), le Conseil a soulign� toute l'importance qu'il accordait � l'acc�s aux d�lib�rations de la Chambre des communes et de ses divers comit�s pour tous les Canadiens et il a annonc� qu'il veillerait � ce que la majorit� des abonn�s des SRD et des c�blodistributeurs aient acc�s � la retransmission des d�bats dans les deux langues officielles. Les modifications au R�glement sur la distribution de radiodiffusion (le R�glement sur la distribution), entr�es en vigueur le 1er septembre 2002, obligent la plupart des EDR � distribuer les d�lib�rations de la Chambre des communes et de ses comit�s (voir Modifications au R�glement sur la distribution de radiodiffusion - Distribution des d�bats de la Chambre des communes et de ses divers comit�s, avis public CRTC 2002-72 publi� aujourd'hui).
Dans ses demandes de renouvellement, la titulaire a propos� d'ajouter certaines cat�gories d'�missions � son service autoris� et de lancer d'autres initiatives de programmation au cours de la nouvelle p�riode d'application des licences. Les modifications propos�es par CPAC sont la diffusion d'�missions de cat�gorie 2a1 (analyse et interpr�tation), 2b (documentaires longue dur�e) et 5b (�ducation informelle/r�cr�ation et loisirs). Ces nouvelles cat�gories s'ajouteraient � la programmation de cat�gorie 3 (reportages et actualit�s) d�j� pr�cis�e dans la d�finition de la nature de son service. Leur int�gration n�cessiterait une modification de la d�finition actuelle de la nature de son service. Les plans de CPAC pr�voient aussi des d�penses visant l'am�lioration du sous-titrage cod� pour malentendants, de la programmation en langue fran�aise et de la repr�sentation des r�gions. CPAC a signal� que ses propositions en mati�re de programmation n'entra�naient aucune r�orientation importante de son mandat et qu'elles lui permettraient plut�t de mieux se conformer � ce mandat.
CPAC a not� que le financement de son service �tait, depuis sa premi�re attribution de licence, enti�rement assur� par les EDR qui en font la distribution. Selon elle, l'augmentation des co�ts et l'accroissement continuel de la concurrence au sein de l'industrie canadienne de la distribution de radiodiffusion ne permettent plus d'assurer la viabilit� de son mode de financement. Pour remplacer ce mod�le et financer ses nouveaux projets de programmation, CPAC demande au Conseil de l'autoriser � imposer aux EDR qui distribuent son service un nouveau tarif mensuel progressif de 0,10 $/mois par abonn� passant � 0,11 $ dans la troisi�me ann�e, qui vaudrait � la fois pour les services autoris�s et exempt�. Les EDR affili�es absorberaient 0,03 $ de ce tarif maximal � m�me leurs revenus g�n�raux pour assurer la gratuit� de l'acc�s � la transmission des d�bats parlementaire. Le reste de cette somme (0,07 $ la premi�re ann�e et 0,08 $ ensuite) serait factur� aux abonn�s par les EDR. Les revenus appuieraient la production et la diffusion de la programmation compl�mentaire de CPAC.
En outre, CPAC a demand� au Conseil d'autoriser la distribution de son service selon un double statut. Les exigences de distribution et d'assemblage stipulent que les services sp�cialis�s distribu�s selon un double statut doivent �tre offerts au service de base, � moins que les titulaires des services n'aient accept� par �crit que ceux-ci soient distribu�s � un volet facultatif. CPAC a all�gu� que le double statut assurerait la disponibilit� de son service au Canada et d�clar� que cette d�marche s'inscrivait dans la ligne de son mandat de service public et de la politique du Conseil en mati�re de distribution des d�bats de la Chambre des communes et de ses comit�s.
Dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2002-2, 1er mars 2002 annon�ant les demandes de renouvellement de CPAC, le Conseil a lanc� un appel d'observations sur les projets de programmation et sur la proposition de CPAC d'instituer un tarif mensuel, notant que seuls certains services sp�cialis�s distribu�s en mode analogique sont autoris�s � �tre distribu�s selon un double statut. En cons�quence, le Conseil a sollicit� des avis en vue d'�tudier la pertinence d'attribuer � CPAC une licence de service sp�cialis� selon un double statut, ainsi que des observations sur � toutes autres options et/ou m�thodes visant � accorder � CPAC la distribution de son service selon un double statut, dans l'�ventualit� o� le Conseil voudrait approuver la demande de CPAC �. De plus, le conseil a sollicit� des observations sur les d�marches � entreprendre pour mettre en oeuvre les diff�rentes options et m�thodes propos�es.
Le Conseil a re�u et �tudi� 43 interventions concernant les demandes de renouvellement de CPAC. La grande majorit� des intervenants ont approuv� le renouvellement de licence et les propositions de programmation de la titulaire, mais cinq se sont oppos�s � un ou � plusieurs aspects de ces demandes, notamment � sa demande d'�tre autoris�e � diffuser des documentaires de longue dur�e et des �missions relevant de nouvelles cat�gories, � sa demande de distribution obligatoire et � sa demande d'imposer un tarif r�glement� pour financer l'exploitation de son service. Ces opposants sont les partenaires de Stornoway Communications Limited Partnership (Stornoway), la Soci�t� Radio-Canada (SRC), l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), l'Office national du film du Canada (ONF) et M. Walter Naherny, de Winnipeg. Deux autres intervenants - Canadian Cable Systems Alliance Inc. (CCSA) et les partenaires de Bell ExpressVu Limited Partnership (Bell ExpressVu) - ne se sont pas oppos�es aux demandes de renouvellement de CPAC mais ont dit redouter les effets de certaines propositions. Ainsi CCSA a dit redouter les effets d'un �ventuel tarif mensuel et Bell ExpressVu celui de la demande de distribution obligatoire de CPAC. Dans une autre intervention, le Comit� permanent de la r�gie interne, des budgets et de l'administration du S�nat a exprim� ses craintes � l'�gard de certaines propositions de CPAC et demand� d'exiger que CPAC augmente sa couverture des activit�s du S�nat.
Se fondant sur l'examen des deux demandes et tenant compte des observations des intervenants, le Conseil consid�re justifi� de renouveler � long terme les licences de CPAC pour ses entreprises de programmation en langues fran�aise et anglaise transmises du satellite au c�ble. En cons�quence, le Conseil renouvelle les licences de CPAC pour la p�riode allant du 1er d�cembre 2002 au 31 ao�t 20092. Les licences seront assujetties aux conditions �tablies en annexe 1 de la pr�sente d�cision et � celles �nonc�es dans les licences qui seront �mises.
R�sum� des d�cisions du Conseil
Dans les sections suivantes, le Conseil pr�sente son analyse de la situation et explique sa d�cision d'approuver les projets de programmation de CPAC ainsi que ses propositions visant la modification de la nature de son service par l'introduction d'un plus grand nombre de cat�gories d'�missions et sa demande d'instituer un nouveau tarif mensuel maximum dont une partie sera imput�e aux abonn�s des EDR. En outre, le Conseil examine la question de la diffusion des activit�s du S�nat par CPAC et annonce qu'il a modifi� l'ordonnance d'exemption de fa�on � inclure la transmission des travaux du S�nat et de ses comit�s dans la description de la programmation fournie par le service exempt�.
Le Conseil annonce �galement sa d�cision d'agr�er � la requ�te de CPAC en vertu de laquelle la distribution de son service au service de base, dans les deux langues officielles et � l'�chelle nationale, constituera une obligation pour les EDR. En cons�quence, conform�ment � l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), le Conseil �met en annexe 2 de cette d�cision Distribution du service de programmation d'affaires publiques de la Cha�ne d'affaires publiques par c�ble Inc., commun�ment appel�e CPAC, par les personnes autoris�es � exploiter certains types d'entreprises de distribution de radiodiffusion, ordonnance de distribution 2002-1. Cette ordonnance �tablit les exigences pr�cises associ�es � la distribution de CPAC.
Projets et initiatives de programmation
Nature du service - Ajout de nouvelles cat�gories d'�missions et d�finition de la programmation de longue dur�e
Conform�ment aux actuelles conditions de licence de CPAC, toute la programmation de CPAC doit �tre compos�e d'�missions des cat�gories 3 (reportages et actualit�s) ou 12 (mat�riel d'interm�de). CPAC a demand� au Conseil de modifier ses conditions de licence pour �tre autoris�e � diffuser des �missions relevant des cat�gories 2a (analyses et interpr�tation), 2b (documentaires de longue dur�e) et 5b (�ducation informelle/r�cr�ation et loisirs). CPAC a aussi propos� de restreindre � un maximum de 5 % par semestre le volume des �missions se rattachant � chacune des cat�gories � documentaires de longue dur�e � et � �ducation informelle/r�cr�ation et loisirs �, et de remplacer le � mat�riel d'interm�de � (anciennement la cat�gorie 12) par l'actuelle cat�gorie 12 (interludes).
Pr�occupations des intervenants
Bien que la majorit� des intervenants aient appuy� les propositions de programmation de CPAC, quatre s'y sont oppos�s. L'ONF et Stornoway redoutent les effets n�gatifs de l'addition d'une programmation de documentaires sur les nouveaux services sp�cialis�s dans lesquels ils d�tiennent des droits de propri�t�, � savoir respectivement The Canadian Documentary Channel et i channel. L'ACR, de m�me que la SRC � titre de titulaire de Newsworld et du R�seau de l'information (RDI), pensent que ces changements risquent d'entra�ner un changement de cap radical et inacceptable de la nature actuelle du service de CPAC et qu'ils sont contraires � la politique du Conseil voulant �viter l'introduction de tout nouveau service qui concurrencerait des services existants. La SRC a �galement fait valoir que le fait que CPAC fournisse des �missions issues de cat�gories non incluses dans la nature de son service autoris�, met la titulaire en situation de non-conformit�. Enfin, la SRC a sugg�r� que les changements de programmation et autres changements propos�s par CPAC conduiraient � la cr�ation d'un v�ritable nouveau service qui devrait par cons�quent faire l'objet d'une proc�dure concurrentielle d'attribution de licence.
R�pondant aux interventions de l'ONF, de Stornoway, de la SRC et de l'ACR, CPAC a d�clar� que les changements n'entra�neraient aucune r�orientation en profondeur de son mandat et a fait valoir que le Conseil avait d�crit son service dans Renouvellements de licence, d�cision CRTC 95-22, 20 janvier 1995 (la d�cision 95-22) comme un service distribuant depuis 1996 une vaste gamme d'�missions d'affaires publiques contextuelles et compl�mentaires. Elle a ajout� que les propositions de nouvelles cat�gories, exception faite des documentaires et des �missions d'�ducation informelle, refl�taient mieux les genres de programmation qu'elle est autoris�e � distribuer en vertu de la d�cision 95-22. En outre, elle a affirm� son intention de continuer � s'inspirer des principes de programmation de la d�cision 95-22, y compris du principe voulant que sa programmation doive � compl�ter les �missions d'affaires publiques fournies par d'autres services de programmation canadiens �. CPAC a aussi confirm� que :
[traduction] Nous ne cherchons pas � �largir notre mandat ou � concurrencer [d'autres ] services. Nous essayons simplement de faire des exp�riences adapt�es � notre mandat et de faire en sorte que le genre de programmation que nous offrons plaise aux gens.
CPAC a soulign� que la [traduction] � raison d'�tre et pierre angulaire de la programmation � de son service serait toujours la � transmission int�grale et en direct aux Canadiens des d�lib�rations de la Chambre des communes dans les deux langues officielles �. Elle a affirm� que les autres �missions non �ditoriales de longue dur�e seraient toujours l'�l�ment essentiel de son service et qu'elles ne seraient jamais r�duites, [traduction] � de quelque fa�on ou sous quelque forme que ce soit � m�me si le Conseil l'autorisait explicitement � diffuser des documentaires et autres �missions d'analyse en profondeur d'affaires publiques associ�es � de nouvelles cat�gories. Enfin, elle a ajout� que sa programmation de longue dur�e aurait toujours un caract�re non �ditorial et que CPAC ne diffuserait jamais de documentaire � d'opinion �.
En r�ponse aux questions pos�es par le Conseil � l'audience, CPAC a propos� trois m�canismes susceptibles de s'assurer que sa programmation ne concurrence directement aucun autre service et qu'elle continue plut�t � contribuer � la diversit� et � compl�ter l'�ventail des �missions d'affaires publiques des autres services de radiodiffusion au Canada. En premier lieu, CPAC a propos� d'ajouter la d�finition suivante de la nature de son service � titre de condition de licence :
[traduction] La titulaire fournira un service national de transmission des activit�s du Parlement canadien comprenant les d�lib�rations de la Chambre des communes et de ses comit�s ainsi que des comit�s du S�nat du Canada et la transmission des autres �v�nements parlementaires, ainsi qu'une programmation d'affaires publiques exclusivement compos�e d'une programmation de � longue dur�e � ou d'une programmation ax�e sur des dossiers d'ordre civil � l'�chelle locale, r�gionale, nationale ou internationale, notamment sur les proc�dures et les d�bats qui sous-tendent les activit�s des institutions d�mocratiques et l'�laboration des politiques publiques.
CPAC a �galement propos� de d�finir comme suit sa programmation � long terme :
[traduction] La programmation de longue dur�e sera une programmation comprenant la transmission �tendue de discours publics, conventions politiques, conf�rences, commissions d'enqu�te, audiences publiques, d�lib�rations de la Cour supr�me et de la Cour f�d�rale du Canada, d�lib�rations des assembl�es l�gislatives autre que le Parlement du Canada, conf�rences de presse, c�r�monies publiques, �lections g�n�rales f�d�rales et provinciales, et tout autre �v�nement public du genre � caract�re r�gional ou national.
Troisi�mement, CPAC a propos� d'ajouter une condition de licence pr�cisant que :
[traduction] Un minimum de 70 % par semaine de radiodiffusion de la programmation de CPAC sera compos� d'une programmation de longue dur�e et de transmissions des d�lib�rations de la Chambre des communes, des comit�s de la Chambre des communes et du S�nat du Canada.
Tel que mentionn�, CPAC a aussi d�clar� qu'elle restreindrait � un maximum de 5 % par semestre le volume de programmation issue de chacune des cat�gories suivantes : documentaires de longue dur�e et �ducation informelle/r�cr�ation et loisirs. Parlant de cette derni�re cat�gorie, elle a confirm� � l'audience qu'elle ne diffuserait aucune �mission de r�cr�ation et de loisirs, m�me si celles-ci font partie de la cat�gorie 5b.
Le Conseil a pris en consid�ration les commentaires de la SRC concernant la conformit� de CPAC � la d�finition de la nature de son service. Il aussi tenu compte de la r�ponse de la titulaire, y compris des ses observations sur la nature de son mandat tel que d�fini par le Conseil dans des d�cisions pr�c�dentes, notamment dans la d�cision 95-22. En plus d'imposer une condition de licence relative aux cat�gories d'�missions, le Conseil fait remarquer qu'il a soulign� dans cette d�cision l'intention de la titulaire d'ajouter de nouveaux types d'�missions tels des tribunes t�l�phoniques et du mat�riel d'interludes factuel. En l'occurrence, le Conseil n'est pas pr�t � conclure que CPAC a contrevenu � ses conditions de licence.
En outre, le Conseil estime que les cat�gories d'�missions propos�es par CPAC correspondent au type de service qu'elle offre et ne croit pas que l'ajout de ce type d'�missions n�cessite le d�clenchement d'un processus concurrentiel d'attribution de licence. Par ailleurs, tenant compte des pr�occupations de la SRC et d'autres intervenants, le Conseil estime n�cessaire de pr�ciser davantage la d�finition de la nature et du mandat du service de CPAC. Les propositions de modifications, la d�finition de la nature du service et les autres restrictions propos�es par CPAC et d�taill�es plus loin contribueront � clarifier la situation et permettront de r�pondre efficacement et de fa�on appropri�e aux inqui�tudes des intervenants en fixant des limites claires et raisonnables � la quantit� et � la nature des �missions d'analyse en profondeur d'affaires publiques, notamment des documentaires de longue dur�e, pouvant �tre inscrites � la grille-horaire de CPAC. Enfin, le Conseil est persuad� que ces facteurs conjugu�s permettront d'assurer la contribution de CPAC � la diversit� de la programmation.
La proposition de d�finition de la nature du service de CPAC renvoie � la transmission des d�lib�rations de la Chambre des communes et du S�nat. La transmission des activit�s de la Chambre des communes et de ses comit�s est assur�e par le service exempt� de CPAC, en vertu de l'ordonnance d'exemption. Tel que not� plus haut, l'ordonnance d'exemption modifi�e pr�voit la transmission des activit�s du S�nat par le service exempt�. En cons�quence, le Conseil modifie le texte propos� par CPAC afin de limiter la nature de son service aux seuls �l�ments faisant partie de son service autoris�. Il propose donc de modifier comme suit la condition de licence relative � la nature du service de CPAC.
Par cons�quent, le Conseil impose une condition de licence suivant laquelle la titulaire fournira � l'�chelle nationale un service de programmation d'affaires publiques compl�mentaire au service exempt� qu'elle exploite conform�ment � l'Ordonnance d'exemption - D�bats parlementaires et des assembl�es l�gislatives d'une province ou d'un territoire, annex�e �l'avis public CRTC 2002-73, 19 novembre 2002 (l'ordonnance d'exemption modifi�e), compte tenu des modifications subs�quentes. Cette programmation sera exclusivementcompos�e d'une programmation de longue dur�e et d'une programmation ax�e sur des dossiers d'ordre civil � l'�chelle locale,r�gionale, nationale et internationale, y compris sur les proc�dures et d�bats qui sous-tendent les activit�s des institutions d�mocratiques et l'�laboration des politiques publiques. La condition de licence exige que ces �missons proviennent exclusivement des cat�gories 2a (analyses et interpr�tation), 2b (documentaires de longue dur�e), 3 (reportages et actualit�s), 5b (�ducation informelle/r�cr�ation et loisirs, abstraction faite des volets r�cr�ation et loisirs) et 12 (interludes).
De la m�me fa�on, la proposition de condition de licence soumise par CPAC exigeant qu'un minimum de 70 % de sa programmation soit compos� d'�missions de longue dur�e et de transmissions des d�lib�rations parlementaires comporte un �l�ment de programmation, � savoir la transmission des d�lib�rations parlementaires, qui ne fait pas partie du service autoris�. CPAC s'est engag�e � remplacer la transmission des d�lib�rations parlementaires par une programmation de longue dur�e lorsque le Parlement ne se r�unit pas. Toutefois, la longueur des sessions parlementaires et la volume de transmission variant �norm�ment, CPAC n'a pas pu pr�ciser quelle proportion repr�senterait la programmation de longue dur�e fournie par son service par rapport � la transmission des d�lib�rations parlementaires de son service exempt�.
Sans cette information, il est impossible d'�tablir une exigence de pourcentage minimal de programmation de longue dur�e autoris�e de CPAC �quivalant � l'exigence minimale de 70 % propos�e par CPAC � la fois pour la transmission des d�lib�rations parlementaires de son service exempt� et pour la programmation de longue dur�e de son service autoris�. Toutefois, il est possible d'obtenir l'effet souhait�, c'est-�-dire l'assurance qu'une programmation de longue dur�e non �ditoriale restera la principale composante du service autoris� de CPAC, en fixant � 30 % le volume maximal de programmation par semaine de radiodiffusion pouvant �tre compos� d'�missions autres que de longue dur�e. Le Conseil note que 30 % de la semaine de radiodiffusion de 126 heures de CPAC correspond � environ 38 heures. En cons�quence, le Conseil a d�cid� d'imposer une condition de licence qui limite � un maximum de 38 heures, par semaine de radiodiffusion, la programmation du service autoris� de CPAC pouvant comprendre des �missions autres que de longue dur�e.
Tel que propos� par la requ�rante, la � programmation de longue dur�e � est d�finie pour les besoins des conditions de licence �tablies dans cette d�cision comme � une programmation comprenant la transmission �tendue de discours publics, conventions politiques, conf�rences, commissions d'enqu�te, audiences publiques, d�lib�rations de la Cour supr�me et de la Cour f�d�ral du Canada, d�lib�rations des assembl�es l�gislatives autres que celles du Parlement du Canada, conf�rences de presse, c�r�monies publiques, �lections g�n�rales f�d�rales et provinciales, et tout autre �v�nement public du genre � caract�re r�gional ou national �.
Conform�ment aux engagements de la titulaire, le Conseil �tablit des conditions de licence suivant lesquelles un maximum de 5 % de la programmation semestrielle autoris�e comprendra des �missions de cat�gorie 2b (documentaires longue dur�e) et un maximum de 5 % de la programmation semestrielle autoris�e comprendra des �missions de la cat�gorie 5b (�ducation informelle/r�cr�ation et loisirs, abstraction faite des volets r�cr�ation et loisirs).
Le Conseil rappelle � la titulaire que toute la programmation associ�e � ces cat�gories et � d'autres doit correspondre � la nature du service de CPAC et �tre � exclusivement compos�e d'une programmation de longue dur�e ou d'une programmation ax�e sur des dossiers d'ordre civil � l'�chelle locale, r�gionale, nationale et internationale, y compris les proc�dures et les d�bats qui sous-tendent les activit�s des institutions d�mocratiques et l'�laboration des politiques publiques �.
Le Conseil note que la d�finition de la programmation de longue dur�e pr�sent�e ci-dessus a une port�e relativement large et peut manifestement laisser place � un chevauchement entre la programmation diffus�e par CPAC et celle mise en ondes par d'autres t�l�diffuseurs. De fait, la SRC et d'autres intervenants se sont montr�s pr�occup�s par l'influence que risque d'avoir sur la concurrence l'ajout au service de CPAC de documentaires de longue dur�e. Toutefois, tel que d�j� mentionn�, le Conseil est convaincu que les contraintes qu'il fixe dans cette d�cision pour limiter le volume et cerner la nature de la programmation diffus�e par CPAC r�pondent efficacement � ces craintes. Par exemple, ces modifications stipulent que CPAC ne sera toujours pas autoris�e � diffuser des �missions de nouvelles susceptibles de concurrencer directement Newsworld ou RDI. Quant au service de i channel, il n'est pas autoris� � distribuer des reportages et des actualit�s et il lui est formellement interdit de transmettre des �v�nements en direct, soit le genre de programmation qui constitue l'essentiel du service de CPAC.
�tant donn� les engagements de la titulaire et les exigences fix�es par le Conseil, celui-ci est �galement convaincu que CPAC contribuera � la diversit�, en continuant � fournir un service de programmation qui reste sp�cialis� et focalis� en privil�giant la fourniture d'une programmation compl�mentaire de cat�gorie 3 et notamment la transmission int�grale d'�v�nements que peu d'autres radiodiffuseurs se sont vraiment montr�s int�ress�s � distribuer dans le pass�.
Transmission des travaux du S�nat du Canada
Pr�occupations de l'intervenante
Dans son intervention, le Comit� permanent de la r�gie interne, des budgets et de l'administration du S�nat du Canada demande au Conseil d'exiger que CPAC fournisse [traduction] � un volume raisonnable de programmation concernant le S�nat, selon un horaire r�gulier et pendant des p�riodes d'�coute raisonnables �. L'intervention fait �tat de la clause de la Loi constitutionnelle de 1867 stipulant que : � il y aura, pour le Canada, un parlement qui sera compos� de la Reine, d'une chambre haute appel�e le S�nat, et de la Chambre des Communes � et demande l'imposition de conditions pr�cises de licence pour s'assurer que CPAC diffuse toute la programmation fournie par le S�nat, y compris un nombre d�termin� d'heures � diffuser hebdomadairement en p�riodes donn�es de grande �coute, ainsi qu'une programmation pr�sentant le travail du S�nat.
R�pondant � cette intervention, CPAC a rappel� son engagement � transmettre toutes les r�unions des comit�s du S�nat qui lui sont fournies ainsi qu'un minimum de huit heures par semaine de ce type de programmation lorsque le S�nat est en session. Pour ce qui est de la grille-horaire, CPAC a indiqu� que le temps d'antenne accord� aux comit�s du S�nat serait attribu� de fa�on �quitable par rapport � celui attribu� aux comit�s de la Chambre des communes, et qu'elle trouverait avec le S�nat une solution mutuellement satisfaisante � cet �gard. CPAC a ajout� qu'elle discuterait avec le S�nat des propositions pr�cises que celui-ci souhaite voir implant�es concernant la pr�sentation d'�missions sur le travail du S�nat.
En bout de ligne, et pour refl�ter son engagement � l'�gard des d�lib�rations du S�nat, CPAC a propos� la condition de licence suivante :
CPAC diffusera tous les d�bats t�l�vis�s des comit�s du S�nat du Canada qui lui sont fournis par le S�nat et, en fonction des disponibilit�s, un minimum de huit (8) heures par semaine de radiodiffusion de ces d�bats quand le S�nat est en session. Les d�bats t�l�vis�s des comit�s du S�nat b�n�ficieront d'un temps d'antenne �quitable par rapport � celui attribu� aux d�bats des comit�s de la Chambre des communes.
Le Conseil consid�re important que le service exempt� fourni par CPAC refl�te le bicam�ralisme du Parlement du Canada par la retransmission des activit�s de la chambre haute et de la chambre basse. En cons�quence, le Conseil a modifi� l'ordonnance d'exemption de fa�on � inclure dans la description de la programmation fournie par le service exempt�, la couverture des travaux du S�nat et de ses comit�s, fournis par le Pr�sident ou le comit� s�natorial responsable de la radiodiffusion (voir l'ordonnance d'exemption modifi�e).
Comme dans le cas de la diffusion des d�bats de la Chambre des communes et de ses comit�s, le pr�sident du S�nat ou le comit� s�natorial responsable des questions de radiodiffusion garde la haute main sur la programmation. La transmission des d�bats de la Chambre des communes b�n�ficiera en tout temps d'une priorit� d'acc�s. Le Conseil note que tant l'intervenant que la titulaire ont admis le bien-fond� de cette priorit�. Il s'attend � ce que la titulaire s'entende avec le S�nat sur la question de la t�l�diffusion de ses d�bats.
Le Conseil consid�re inappropri� d'imposer des exigences pr�cises relatives � la grille-horaire et � la programmation soumises par l'intervenant, car il n'intervient g�n�ralement pas dans ce type de d�bat. La transmission des d�lib�rations de la Chambre des communes et de ses comit�s est r�gie par l'ordonnance d'exemption et par l'entente n�goci�e entre CPAC et le pr�sident de la Chambre des communes. Le Conseil n'impose � CPAC aucune exigence relativement � la nature, � la port�e ou aux horaires de la programmation de la Chambre des communes. De la m�me fa�on, le Conseil s'attend � ce que la transmission des activit�s du S�nat respecte l'ordonnance d'exemption modifi�e et l'entente de CPAC avec le S�nat concernant la t�l�diffusion de ses d�lib�rations.
Le Conseil note les engagements de CPAC � accorder aux d�lib�rations des comit�s du S�nat un temps d'antenne �quitable par rapport � celui accord� aux d�bats de la Chambre des communes, et de trouver avec le S�nat une solution mutuellement satisfaisante � la question des horaires. Le Conseil s'attend � ce que CPAC agira en ce sens et prend note de son engagement � s'entendre avec le S�nat sur les propositions pr�cises que celui-ci souhaite voir implant�es concernant la pr�sentation d'�missions sur le travail de cette chambre. Le Conseil encourage CPAC � donner imm�diatement suite � ses engagements.
Autres questions de programmation
Depuis la premi�re licence accord�e � CPAC, le Conseil s'attend � ce que celle-ci adh�re � six principes de programmation. Le Conseil r�it�re cette attente, sous r�serve de deux modifications mineures. Les principes pr�cisent actuellement que la programmation de CPAC sera exempte de publicit�. Toutefois, comme l'a propos� CPAC, le Conseil a d�cid� de l'autoriser, par condition de licence, � diffuser certains messages de commandite.
Plus pr�cis�ment, il sera interdit � CPAC, par condition de licence, de diffuser des messages publicitaires autres que des messages de commandite pour le sous-titrage cod� ou la description vid�o. Ces messages seront limit�s au nom du commanditaire.
Les principes ont �t� modifi�s afin de refl�ter ce changement. Ils ont aussi �t� modifi�s pour y ajouter une r�f�rence au S�nat. Cette modification refl�te le d�sir du Conseil de voir CPAC s'entendre avec le S�nat sur la question de la t�l�diffusion des d�lib�rations du S�nat et de ses comit�s.
Par cons�quent, le Conseil s'attend � ce que :
CPAC respecte ses ententes avec la Chambre des communes et avec le S�nat;
CPAC ne pr�sente pas sa propre position �ditoriale, quelle que soit la programmation qu'elle distribue;
CPAC offre un �quilibre entre les divers points de vue, et notamment les diverses opinions des Canadiens des diff�rentes r�gions du pays.
La programmation de CPAC refl�te la dualit� linguistique du Canada
La programmation de CPAC compl�te les �missions d'affaires publiques des autres services canadiens de programmation;
La programmation de CPAC soit exempte de publicit�, � l'exception de messages de commandite pour le sous-titrage cod� ou la description vid�o.
Pour ce qui est du contenu canadien et conform�ment aux exigences en vigueur, le Conseil impose une condition de licence suivant laquelle la programmation autoris�e de la titulaire doit avoir un minimum de 90 % de contenu canadien par semestre, pendant la p�riode d'application de la licence. Parall�lement, la programmation autoris�e doit, par condition de licence, avoir un minimum de 90 % de contenu canadien au cours de la p�riode de radiodiffusion en soir�e.
Dans ses demandes, CPAC a indiqu� que son principal objectif �tait de renforcer sa pr�sence et ses capacit�s en tant que service public bilingue en fournissant � tous les Canadiens des informations appropri�es dans les deux langues officielles. La titulaire a d�clar� que ses engagements destin�s � accro�tre la quantit� de programmation originale produite en fran�ais pendant la nouvelle p�riode d'application de sa licence comprenaient un projet concernant son �mission, Revue Politique. En effet, CPAC souhaite faire de cette �mission hebdomadaire une �mission quotidienne d'une heure consacr�e � des enjeux int�ressant tout particuli�rement les francophones. � l'audience, CPAC a pr�cis� que 25 % de sa programmation originale en profondeur serait diffus�e en fran�ais. Parlant de sa programmation de longue dur�e produite en fran�ais, elle a affirm� qu'elle diffusait ce qui �tait disponible et ajout� que son but �tait d'augmenter sa programmation de longue dur�e en fran�ais afin qu'elle repr�sente au moins 20 % de toute sa programmation de longue dur�e et refl�te le pourcentage de la population francophone au Canada. En outre, CPAC a propos� de fournir une traduction simultan�e de toute sa programmation d'ici la fin de la p�riode d'application de sa licence.
La titulaire a aussi indiqu� que lors de la r�alisation de ses engagements visant � am�liorer sa programmation en fran�ais, CPAC s'assurerait de d�penser 25 % de tous les frais d'acquisition des droits de la nouvelle programmation de documentaires pour des documentaires produits en fran�ais.
Tenant compte du grand int�r�t public de la programmation de CPAC, et conform�ment au nouveau statut de ce service qui sera financ� en grande partie par les abonn�s et que les EDR ont l'obligation de distribuer dans la majorit� des march�s de langues anglaise et fran�aise du pays, le Conseil consid�re que les engagements et les objectifs de CPAC destin�s � desservir la population francophone sont essentiels. Pour cette raison, le Conseil estime appropri� de demander � CPAC de respecter ses engagements et d'atteindre ses objectifs non pas pendant la dur�e d'application de sa nouvelle licence, mais selon des �ch�ances plus rapproch�es et plus pr�cises.
En cons�quence, le Conseil �tablit comme condition de licence l'obligation pour CPAC de diffuser le maximum possible d'�v�nements en fran�ais. Un minimum de 20 % de tous les �v�nements diffus�s par ann�e de radiodiffusion doivent l'�tre en fran�ais � compter de l'ann�e de radiodiffusion d�butant le 1er septembre 2003.
Le Conseil impose �galement une condition de licence suivant laquelle CPAC doit fournir une traduction simultan�e de 100 % de sa programmation autoris�e � compter du 1er septembre 2003.
Comme autre condition de licence, la titulaire doit produire et diffuser en fran�ais au moins 25 % de sa programmation en profondeur d'affaires publiques par ann�e de radiodiffusion � compter du 1er septembre 2003.
En outre, le Conseil s'attend � ce que la titulaire respecte l'engagement qu'elle a pris de consacrer au moins 25 % des montants d'acquisition des droits de la programmation de documentaires � l'achat de droits de documentaires produits en fran�ais.
Repr�sentation r�gionale
Dans ses demandes, CPAC s'est engag�e � augmenter la transmission d'�v�nements r�gionaux. Le Conseil pense qu'il est essentiel que la programmation de CPAC refl�te toutes les r�gions du Canada. En cette mati�re, le Conseil rappelle � la titulaire que les �missions provenant de la r�gion de la Capitale nationale du Canada devraient continuer � refl�ter les habitants et les communaut�s de l'ensemble du Canada et il esp�re que la titulaire, conform�ment � ses pratiques habituelles, diffuse des �v�nements de toutes les provinces et territoires du Canada, au cours de chaque ann�e de radiodiffusion.
Sous-titrage cod� pour malentendants
CPAC a indiqu� que les dispositions n�goci�es avec les autorit�s parlementaires stipulent que la Chambre des communes et le S�nat sont responsables de fournir le sous-titrage cod� ou le langage gestuel accompagnant leur programmation. Pour ce qui est de sa programmation autoris�e, CPAC s'est engag�e � augmenter le pourcentage de sous-titrage cod� � un minimum de 90 % pour ses �missions en anglais et de 50 % pour ses �missions en fran�ais d'ici la fin de la p�riode d'application de sa licence.
CPAC a d�clar� qu'elle pouvait accepter une condition de licence exigeant qu'elle se conforme � son engagement de programmation en anglais, mais qu'elle ne pouvait le faire concernant la programmation en fran�ais, surtout � cause de la p�nurie de personnes capables de fournir un sous-titrage en temps r�el pour les �missions en fran�ais.
Le Conseil reconna�t les probl�mes du sous-titrage en temps r�el en fran�ais, mais il accorde une grande valeur � la fourniture d'un service appropri� pour les t�l�spectateurs sourds ou malentendants et consid�re primordial que les titulaires fassent un effort particulier pour surmonter ces obstacles. De plus, le mandat et le nouveau statut de CPAC lui font conclure qu'il serait appropri� d'exiger que celle-ci respecte ses niveaux propos�s de sous-titrage par condition de licence.
En cons�quence, le Conseil impose une condition de licence suivant laquelle la titulaire sous-titrera au minimum 90 % de la programmation en anglais et 50 % de la programmation en fran�ais diffus�es pendant la journ�e de radiodiffusion � compter de l'ann�e de radiodiffusion commen�ant le 1er septembre 2007.
Le Conseil est convaincu que la condition de licence concernant la programmation sous-titr�e de langue fran�aise laisse � CPAC suffisamment de temps pour trouver des solutions aux probl�mes d�j� pr�cis�s.
Promotion de la seconde piste audio (SPA)
CPAC s'est engag�e � allouer des fonds pour aider les titulaires des EDR de classe 3 � acheter l'�quipement technique devant leur permettre de distribuer aux abonn�s les signaux de CPAC distribu�s sur la seconde piste audio (SPA), pr�cisant que cette initiative serait r�alis�e et termin�e au cours de la premi�re ann�e de la nouvelle p�riode d'application de sa licence. CPAC s'est aussi engag�e � concevoir et � financer une campagne de marketing afin de mieux faire conna�tre ce type de programmation aux EDR et � leurs abonn�s.
Le Conseil s'attend � ce que CPAC remplisse son engagement d'aider financi�rement les petits c�blodistributeurs � acheter leurs modulateurs SPA. Il s'attend � recevoir de sa part, au plus tard le 31 d�cembre 2003, un rapport pr�sentant le d�tail de ses d�penses � cet �gard, y compris la liste des petits syst�mes de c�blodistribution ayant b�n�fici� de ce soutien financier. Par ailleurs, le Conseil s'attend � ce que la titulaire donne suite � son engagement de promouvoir la disponibilit� de ses signaux SPA en lan�ant une campagne de sensibilisation publique.
Toutes les titulaires de licence de radiodiffusion sont responsables devant la Loi de contribuer � la repr�sentation de la diversit� culturelle du Canada. Plus pr�cis�ment, il leur incombe de s'assurer que le syst�me de radiodiffusion refl�te avec exactitude la pr�sence au Canada des peuples autochtones et des minorit�s raciales, ethniques et culturelles. Cette d�marche signifie d'une part que les t�l�diffuseurs, dont CPAC, doivent s'assurer de la justesse, de l'impartialit� et de l'absence de pr�jug�s de leur repr�sentation en ondes de ces groupes, et d'autre part qu'ils doivent s'assurer que leur programmation laisse place � toute une vari�t� de points de vue. Compte tenu de son mandat, CPAC joue un r�le particuli�rement important � cet �gard. Il existe en fait un large �ventail de questions de politique qui sont influenc�es par l'�volution de la diversit� culturelle au Canada.
CPAC a soumis au Conseil la liste des �v�nements qu'elle a transmis ainsi que la liste des invit�s interrog�s � son antenne pour pr�senter des informations et des opinions particuli�rement int�ressantes et pertinentes pour les autochtones et les minorit�s. CPAC a �galement signal� qu'elle contr�lait r�guli�rement ses r�sultats en ce domaine :
[traduction] Les r�alisateurs remettent notamment � la haute direction des rapports mensuels sur les sujets pr�sent�s et sur les invit�s en ondes pour s'assurer que la programmation de CPAC �quilibre en permanence les opinions sur des dossiers d'int�r�t g�n�ral et qu'elle refl�te la mosa�que culturelle du Canada.
Le Conseil note l'intervention de Communications and Diversity Network appuyant [traduction]� le service pr�cieux et utile [que CPAC offre] � tous les Canadiens � et qui encourage CPAC � � transmettre un plus grand nombre de conf�rences ayant un int�r�t pour les groupes minoritaires �.
CPAC a d�clar� qu'elle acceptait de soumettre au Conseil un plan d'affaires sur la diversit� culturelle ainsi que des rapports annuels faisant �tat de ses progr�s � l'�gard de ses objectifs.
Le Conseil s'attend � ce que CPAC serve les objectifs �nonc�s dans la Loien veillant � ce que sa programmation continue � refl�ter la diversit� culturelle du Canada. Le Conseil s'attend aussi � ce que la titulaire respecte son engagement de remettre un plan d'affaires sur la diversit� culturelle et s'attend � recevoir ce plan d'ici trois mois � compter de la date de cette d�cision.
Le plan d'affaires de CPAC devrait comprendre des initiatives pr�cises au chapitre de la responsabilit� d'entreprise, de la repr�sentation de la diversit� dans la programmation et de la participation et r�troaction des communaut�s, tel qu'indiqu� ci-dessous.
Le plan de CPAC devrait d�crire les moyens choisis par la titulaire pour favoriser une culture d'entreprise appuyant dans sa programmation la repr�sentation de la diversit� culturelle. Ce plan devrait notamment :
�tablir des objectifs en vue de cr�er une culture d'entreprise appuyant un service de programmation refl�tant la diversit� culturelle, y compris la r�alit� autochtone, du Canada;
nommer un cadre sup�rieur responsable des pratiques li�es � la diversit� et charg� de s'assurer que la direction tient davantage compte de la r�alit� multiculturelle du Canada;
v�rifier que tous les dirigeants re�oivent une formation appropri�e;
s'assurer d'�valuer r�guli�rement les progr�s du personnel au chapitre de la repr�sentation de la diversit�, et rep�rer les probl�mes � venir;
d�terminer les plans d'embauche et de maintien en place de membres des minorit�s visibles, ainsi que la formation qui sera propos�e � cet �gard au personnel.
Repr�sentation de la diversit� dans la programmation
Le plan devrait exposer les moyens que compte prendre CPAC pour s'assurer de la pr�sence de personnes venant de divers horizons dans la programmation qu'elle produira et ach�tera. Il devra aussi tenir compte du mode de repr�sentation de la diversit� culturelle au Canada dans sa programmation. Plus pr�cis�ment, la titulaire devrait d�terminer les m�canismes d'�valuation des progr�s pour s'assurer que :
les personnalit�s en ondes refl�tent la diversit� du Canada;
des membres des groupes minoritaires soient utilis�s comme source, que le d�bat soit ou non particuli�rement reli� � un groupe minoritaire;
la programmation des producteurs ind�pendants refl�te la pr�sence des minorit�s visibles et en fasse un portrait pr�cis.
Le plan devrait �galement �tablir les m�canismes qu'implantera la titulaire pour s'assurer d'obtenir de ses t�l�spectateurs des commentaires et une r�troaction utiles concernant le mode de repr�sentation de la diversit� culturelle de sa programmation.
De plus, le Conseil s'attend � ce que la titulaire soumette des rapports annuels pr�sentant les progr�s faits pour atteindre les buts fix�s dans le plan en mati�re de repr�sentation de la diversit�. Ces rapports devront �tre d�pos�s au plus tard le 31 d�cembre de chaque ann�e de la nouvelle p�riode d'application de la licence.
�quit� en mati�re d'emploi et pr�sence en ondes
CPAC a d�pos� avec ses demandes une copie de sa politique d'�quit� en mati�re d'emploi. � l'audience, la titulaire a confirm� que sa main-d'oeuvre �tait � 50 % f�minine et que 10 % de ses employ�s �taient des membres des minorit�s visibles.
Le Conseil consid�re que la politique d'�quit� en mati�re d'emploi de CPAC s'inscrit dans la ligne de ses propres politiques � cet �gard et de ses directives concernant la pr�sence en ondes. Toutefois, il invite la titulaire � prendre des mesures concr�tes pour pallier l'absence actuelle d'autochtones de sa liste du personnel.
Service aux personnes non-voyantes ou ayant une d�ficience visuelle
Dans des r�centes d�cisions de renouvellement de licences, le Conseil a encourag� les t�l�diffuseurs � augmenter la quantit� de programmation avec description vid�o ou vid�odescription3 � leur horaire. Dans le cas de CPAC, les canaux SPA susceptibles d'�tre utilis�s dans ce but servent d�j� � fournir un service dans la langue officielle de la minorit�. CPAC a aussi d�clar� que la nature de sa programmation se pr�tait mal � la vid�odescription et a sugg�r� de mieux utiliser ses ressources en les allouant � l'am�lioration des lectures hors champ et autres �l�ments sonores de sa programmation (c.-�-d. la description sonore4).
CPAC a not� � cet �gard qu'une grande partie des informations actuellement pr�sent�es sous forme de texte dans une �mission donn�e, par exemple l'identification d'un �v�nement, les noms d'invit�s en ondes ou le num�ro de t�l�phone dans le cas d'une �mission de tribune t�l�phonique, est aussi transmise verbalement. Toutefois, CPAC s'est engag�e � am�liorer la qualit� des lectures hors champ des annonces pr�sent�es sous forme de texte. Elle a ajout� qu'elle explorerait avec les autorit�s responsables de la fourniture des signaux de la Chambre des communes et du S�nat la possibilit� d'ajouter des annonces hors champ pour indiquer au public la fin d'une session parlementaire ou d'une session de comit� et la reprise de sa propre programmation.
Le Conseil s'attend � ce que CPAC respecte ses engagements en continuant � fournir une description sonore lorsque appropri�. De plus, il s'attend � ce que la titulaire prenne les moyens de s'assurer que son service � la client�le r�ponde aux besoins des non-voyants ou des personnes ayant une d�ficience visuelle. Pour ce qui est de ses projets d'�missions de documentaires, le Conseil s'attend � ce que CPAC veille � ce que ces �missions, gr�ce � une narration appropri�e, soit produites de fa�on � respecter les besoins et les int�r�ts des t�l�spectateurs ayant une d�ficience visuelle.
Nouveau mod�le de financement et statut de distribution obligatoire de CPAC
Dans l'avis public 2001-115, le Conseil a reconnu l'importance d'assurer � tous les Canadiens l'acc�s aux d�bats de la Chambre des communes et de ses divers comit�s. Selon lui, la transmission t�l�vis�e des d�lib�rations est � indispensable pour l'int�r�t public � et pour l'atteinte des objectifs cit�s � l'article 3(1)(d)(i) de la Loi, qui stipule que le syst�me canadien de radiodiffusion devrait � servir � sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et �conomique du Canada �. De plus, le Conseil a concluque la transmission des d�bats de la Chambre des communes et de ses comit�s fait de CPAC un service unique et pr�cieux, et qu'il convient d'assurer l'acc�s permanent de la majorit� des Canadiens � ces transmissions dans les deux langues officielles. En cons�quence, le Conseil a annonc� sa d�cision de s'assurer que la plupart des abonn�s au satellite et au c�ble puissent suivre les d�bats dans les deux langues officielles. En m�me temps, le Conseil a soulign� que la programmation autoris�e et compl�mentaire d'affaires publiques de CPAC �tait un service pr�cieux et important, compl�tant sa transmission des d�bats de la Chambre des communes.
La plupart des EDR sont pr�sentement tenues de distribuer les d�bats de la Chambre des communes et de ses comit�s, et en vertu de l'ordonnance d'exemption modifi�e, les d�bats du Parlement. Cependant la distribution du service de programmation autoris�e de CPAC n'a pas jusqu'� pr�sent constitu� une obligation. Toutefois, la majorit� des EDR distribuent actuellement gratuitement cette programmation compl�mentaire au Canada � titre de service au public. Les c�blodistributeurs et les distributeurs par SRD ont donc fait r�guli�rement la preuve de leur vif int�r�t pour CPAC en aidant financi�rement et en distribuant ce service.
Toutefois, CPAC a sollicit� dans ses demandes l'autorisation d'implanter un nouveau mod�le de financement pour son service de programmation autoris�e et propos� que le Conseil accorde � son service un statut de distribution destin� � en assurer la disponibilit� � l'�chelle du Canada.
Demande de la requ�rante
Dans ses demandes �crites, CPAC a indiqu� que ses actionnaires et les autres EDR qui distribuent le service [traduction] � s'engagent � continuer � appuyer la transmission des d�bats de la Chambre des communes et des comit�s parlementaires comme service public gratuit pour les abonn�s �. Elle a aussi confirm� que le conseil d'administration de l'Association canadienne de t�l�vision par c�ble [traduction] � avait approuv� le principe de la gratuit� d'une distribution continue du service pour les abonn�s du c�ble �. Toutefois, CPAC a soutenu qu'il lui �tait impossible de maintenir sa m�thode actuelle de financement de son service autoris� et qu'il convenait d'envisager l'instauration d'un tarif r�glement�.
Plus pr�cis�ment, CPAC a demand� au Conseil de l'autoriser � facturer aux EDR qui distribuent son service un nouveau tarif mensuel par abonn�. Le tarif maximum serait de 0,10 $/mois par abonn�. Il passerait � 0,11 $ la troisi�me ann�e de la licence et vaudrait � la fois pour les services autoris�s et exempt� de CPAC transmis aux EDR. La titulaire a propos� que les EDR absorbent 0,03 $ de ce tarif � m�me leurs revenus g�n�raux pour assurer la poursuite de la gratuit� de la transmission des d�bats parlementaires distribu�e par son service exempt�. Les EDR pourraien imputer le reste de la somme � leurs abonn�s. CPAC r�partirait plus ou moins �galement les revenus de cette partie imput�e entre la programmation compl�mentaire existante d'affaires publiques et les co�ts associ�s aux propositions de plans et d'initiatives de sa nouvelle programmation.
La SRC s'est oppos�e dans son intervention � la demande de CPAC en all�guant que CPAC n'avait pr�sent� aucune comptabilisation de ses d�penses m�me si celle-ci estimait que la fourniture du service lui avait co�t� plus de 40 millions de dollars depuis 1993. Selon la SRC, cette comptabilit� est n�cessaire pour que les parties concern�es puissent �valuer correctement les co�ts d'exploitation du service. Par ailleurs, la SRC a soutenu que la proposition de financement de CPAC n'�tait pas compatible [traduction] � avec le fait que l'industrie du c�ble ait accept� de son plein gr� les conditions du pr�sident de la Chambre voulant que ce service soit distribu� gratuitement �. �galement oppos�e � la demande de CPAC, l'ONF a exprim� une opinion semblable et ajout� que la proposition de tarif imputable financerait une programmation �ventuellement [traduction] � pr�judiciable aux services sp�cialis�s existants �.
L'ACR et Stornoway se sont oppos�es � la demande de la titulaire d'instaurer un tarif imputable car CPAC compte en utiliser le produit pour accro�tre la quantit� et l'ampleur de sa programmation. L'ACR consid�re que cette d�marche entra�nerait CPAC [traduction] � bien au-del� de son mandat historique � et ferait de cette derni�re � une �ventuelle concurrente pour d'autres t�l�diffuseurs �. Stornoway a d�clar� que la proposition de CPAC, conjugu�e � sa demande de double statut, [traduction] � signifierait un niveau de s�curit� financi�re sans pr�c�dent pour une cha�ne qui, � la diff�rence des services sp�cialis�s nouvellement autoris�s, a eu dix ans pour trouver son public et qui profite aujourd'hui de l'immense auditoire li� � sa distribution en mode analogique �.
Dans ses commentaires, CCSA a expliqu� qu'en raison de la concurrence des autres distributeurs, un grand nombre de ses membres n'auraient aucune latitude en mati�re de prix de d�tail [traduction] � sinon de perdre au profit de la concurrence un nombre proportionnel d'abonn�s �. CCSA a ajout� que ses membres subiraient donc une immense pression pour absorber les frais imputables. Bell ExpressVu a indiqu� pour sa part qu'elle payait d�j� � CPAC un tarif fixe par abonn� plus �lev� que le montant envisag� par CPAC dans sa proposition de financement et qu'elle n'avait donc [traduction] � aucune objection � l'instauration d'un tarif fixe et r�glement� d'affiliation �.
M. Walter Naherny, de Winnipeg, s'est oppos� � la proposition d'instauration d'un tarif mensuel imputable aux abonn�s. M. Naherny est d'avis que le service de CPAC ne vaut rien et qu'il compte parmi plus de la moiti� des services de programmation distribu�s par c�ble qui � ne sont jamais regard�s �.
� l'audience, CPAC a r�affirm� sa position appelant � la n�cessit� de revoir son mode de financement actuel, les distributeurs n'�tant pas pr�ts � continuer � supporter tous les frais d'exploitation, m�me � leurs niveaux actuels. CPAC a not� que la concurrence que subissaient les distributeurs avait augment� de fa�on marqu�e ces derni�res ann�es, qu'il fallait r�duire les co�ts et que les perspectives de croissance financi�re du service de base n'�taient gu�re encourageantes, du moins pour les c�blodistributeurs.
Se fondant sur les preuves r�unies dans cette instance, le Conseil conclut que l'augmentation des co�ts et la concurrence toujours plus vive ont eu raison du mod�le actuel de financement de CPAC. Le Conseil pense que les abonn�s doivent assumer une partie des frais d'exploitation de CPAC pour que ce service puisse survivre.
Le Conseil est convaincu que la proposition de la titulaire d'instaurer un tarif pour financer la couverture parlementaire, de m�me que les composantes actuelles et propos�es de ses services autoris�s sans but lucratif, est raisonnable et appropri�e. La d�cision du Conseil tient compte de l'examen des interventions s'opposant � la demande de CPAC, c'est-�-dire � celles de Stornoway, de la SRC, de l'ACR , de l'ONF et de M. Walter Naherny, de Winnipeg. Le Conseil a �galement tenu compte des commentaires de CCSA.
En cons�quence, par condition de licence, le Conseil autorise la titulaire � imposer aux entreprises de distribution de radiodiffusion qui distribuent son service un tarif maximal mensuel de 0,10 $ par abonn� � compter du 1er mars 2003, et jusqu'au 31 ao�t 2004. De ce montant, CPAC consacrera 0,07 $ au financement de son service de programmation d'affaires publiques autoris�. � compter du 1er septembre 2004 et jusqu'� la fin de la p�riode de sa licence, la titulaire est autoris�e � imposer aux entreprises de distribution de radiodiffusion distribuant son service un tarif mensuel maximal de 0,11 $ par abonn�, dont 0,08 $ financeront son service de programmation d'affaires publiques autoris�.
Les montants de 0,07 et de 0,08 $ susmentionn�s sont la partie imputable du tarif maximum que les EDR seront autoris�es � imputer � leurs abonn�s. Le reste, soit 0,03 $ par abonn� et par mois, financera la transmission des d�bats du Parlement du Canada conform�ment � l'ordonnance d'exemption telle que modifi�e aujourd'hui et de temps � autre par la suite. Les EDR qui distribuent les services de CPAC paieront cette partie � m�me leurs revenus g�n�raux.
Pour le paiement de ce tarif mensuel maximal de 0,10 $ par abonn� passant � 0,11 $ le 1er septembre 2004, les EDR recevront les versions en langues fran�aise et anglaise du service autoris� de CPAC et du service exempt� fourni par CPAC conform�ment � l'ordonnance d'exemptionmodifi�e, aux fins de distribution � chaque abonn�.
L'ordonnance de distribution �tablie en annexe 2 de cette d�cision autorise les EDR � augmenter le tarif mensuel de base de leurs abonn�s uniquement en fonction de la partie imputable du tarif maximal sp�cifi� ci-dessus.
Statut de distribution obligatoire de CPAC
La demande �crite de CPAC s'accompagnait d'une demande de double statut pour son service autoris�. CPAC a all�gu� que la distribution � grande �chelle que garantissait ce statut s'inscrivait dans la ligne de son mandat de service public et concordait avec la politique du Conseil relative � la transmission des d�bats de la Chambre des communes et de ses comit�s.
Bell ExpressVu a entre autres indiqu� que l'attribution d'un statut de distribution obligatoire � CPAC [traduction] � emp�cherait les EDR de n'acc�der qu'aux signaux de la Chambre des communes ou emp�cherait d'autres entreprises de programmation d'ajouter les signaux de la Chambre des communes � leur formule de programmation �. La SRC a soutenu que le Conseil aurait d� examiner cet aspect et d'autres aspects des demandes de renouvellement de CPAC dans le contexte d'une proc�dure concurrentielle d'attribution de licence. Tel que mentionn� plus haut, Stornoway et l'ONF se sont oppos�es � ce que CPAC obtienne un double statut parce que ce statut, conjugu� avec le tarif mensuel propos�, lui donnerait un avantage concurrentiel sur les services sp�cialis�s en place ou r�cemment autoris�s.
CCSA a soutenu que le R�glement sur la distribution, tel que modifi� pour obliger les EDR de classes 1 et 2 � distribuer les d�bats de la Chambre des communes et de ses comit�s, exigera effectivement que ces titulaires distribuent �galement le service autoris� de CPAC puisque celui-ci compl�te le premier. En cons�quence, CCSA conclut que [traduction] � l'attribution d'un double statut � CPAC ne m�ne � rien d'autre que ce que les modifications au R�glement.n'ont pas d�j� r�ussi � faire �. La SRC et l'ACR ont exprim� des opinions semblables dans leurs interventions d�favorables.
Il est devenu clair � l'audience que CPAC demandait un statut de distribution obligatoire au service de base, et pas seulement un double statut. En r�ponse aux questions, CPAC a propos� trois m�canismes possibles de mise en application de sa demande : accorder � CPAC une licence de service sp�cialis� avec double statut; modifier les dispositions du R�glement sur la distribution pour qu'il accorde la distribution obligatoire au service de CPAC; �mettre une ordonnance de distribution conform�ment � l'article 9(1)h) de la Loi. Selon CPAC, le plus simple serait de lui accorder une licence de service sp�cialis� avec double statut.
Tel que not� pr�c�demment, la distribution des d�bats du Parlement dans les deux langues oficielles est d�sormais une obligation pour la majorit� des EDR. Tel qu'indiqu� dans l'avis public 2001-115, le Conseil consid�re que le service d'affaires publiques autoris� de CPAC est un service pr�cieux et important qui compl�te les d�bats de la Chambre des communes et de ses comit�s. En outre, le service de programmation d'affaires publiques de CPAC qui compl�te ces d�lib�rations est largement distribu� en mode analogique sur la plupart de syst�mes par c�ble du Canada, et il est �galement re�u par tous les abonn�s par SRD.
Compte tenu des circonstances, le Conseil estime que les avantages li�s � la distribution obligatoire du service de programmation d'affaires publiques de CPAC d�passent de loin les pr�occupations des intervenants examin�es plus haut. Le Conseil est notamment convaincu que ce statut est conforme � la nature de la programmation de CPAC et au r�le essentiel que celle-ci joue dans le syst�me canadien de radiodiffusion en tant que fen�tre sur la vie politique du pays. CPAC �tant habituellement propos�e comme service compl�mentaire � la transmission des d�bats du Parlement et de ses comit�s, et compte tenu de l'obligation d�sormais faite aux EDR de distribuer les d�bats parlementaires, le Conseil est �galement persuad� que l'attribution d'un statut de distribution obligatoire au service de programmation autoris� de CPAC ne cr�era que peu de perturbation ou d'embarras, voire aucun, aux EDR ou � leurs abonn�s. De plus, le Conseil consid�re que l'obligation faite � CPAC de ne diffuser que des messages de commandites limit�s, de m�me que le respect des conditions de licence pr�cis�es plus haut d�finissant clairement la nature de son service, permettront de s'assurer que la distribution obligatoire de CPAC n'aura aucun effet indu sur les autres services.
Le Conseil est convaincu que la proc�dure de renouvellement de licence a permis d'examiner dans le d�tail et de fa�on appropri�e la question du statut de distribution obligatoire de CPAC et, pour les raisons pr�sent�es dans les deux pr�c�dents paragraphes, il r�fute l'argument de la SRC voulant que ce statut doive uniquement �tre accord� suite � une proc�dure concurrentielle d'attribution de licence.
Le Conseil conclut qu'il est appropri� d'accorder � CPAC un statut de distribution obligatoire au service de base de la majorit� des EDR. Puisqu'il estime que la programmation d'affaires publiques autoris�e de CPAC est un �l�ment pr�cieux et important qui compl�te les d�bats du Parlement et de ses comit�s, le Conseil consid�re donc que le statut de distribution du service autoris� de CPAC devrait refl�ter celui de son service exempt�.
Bien que CPAC ait privil�gi� un autre m�canisme d'application de sa demande, la requ�rante a d�clar� � l'audience qu'elle accepterait l'utilisation de l'article 9(1)h) de la Loi pour mettre en oeuvre la distribution obligatoire de son service au volet de base. Le Conseil consid�re que ce m�canisme permettra d'atteindre l'objectif de distribution obligatoire de CPAC au service de base de la mani�re la plus efficace et la plus directe.
L'article 9(1)h) stipule que le Conseil peut, pour atteindre ses objectifs :
obliger ces titulaires [de licences d'exploitation d'entreprises de distribution] � offrir certains services de programmation selon les modalit�s qu'il pr�cise.
Ces derni�res ann�es, le Conseil a utilis� cette clause pour assurer la distribution � l'�chelle nationale de Voiceprint, de APTN et du r�seau de langue fran�aise TVA. Selon le Conseil, l'attribution � CPAC d'un statut de distribution obligatoire au service de base contribuera � entretenir et � favoriser l'identit� nationale et la souverainet� culturelle du Canada, et servira ainsi les objectifs �tablis au paragraphe 3 de la Loi. En cons�quence, et conform�ment � l'article 9(1)h) de la Loi, le Conseil �met l'ordonnance de distribution 2002-1 pr�cisant les exigences de distribution du service autoris� de CPAC. Cette ordonnance est jointe en annexe de cette d�cision.
Tel que not� ci-dessus, ces exigences refl�tent les exigences de distribution du service exempt� de CPAC d�crites dans l'avis public 2001-115 et mises en ouvre par le biais de modifications au R�glement sur la distribution. Plus pr�cis�ment, l'ordonnance de distribution 2002-1 exige que toutes les EDR de classes 1 et 2 et toutes les EDR par SRD distribuent CPAC � leur service de base.
Les EDR par SRD ont l'obligation de distribuer CPAC dans les deux langues officielles.
Toutes les EDR de classes 1 et 2 doivent proposer une seconde piste sonore de CPAC dans la langue officielle de la minorit�, en utilisant la technique SPA.
Toutes les EDR de classes 1 et 2 utilisant une technique num�rique avec une capacit� de 750 MHz ou plus sont �galement tenues de proposer un canal vid�o distinct de CPAC, dans la langue officielle de la minorit�, en mode analogique ou num�rique.
Le mode de distribution de CPAC sur les EDR de classe 3 est le m�me que celui d�j� �tabli pour la distribution du service de la Chambre des communes :
Toutes les EDR de classe 3 utilisant un mode de distribution num�rique (avec une capacit� de 550 MHz ou plus) doivent distribuer CPAC dans les deux langues officielles. Ces entreprises auront toute la latitude voulue dans le choix des moyens techniques envisag�s pour distribuer CPAC dans les deux langues officielles.
Toutes les EDR de classe 3 qui ont un syst�me enti�rement interconnect� doivent distribuer CPAC dans les deux langues officielles selon le m�me statut de distribution que les syst�mes auxquels elles sont interconnect�es, � moins que le syst�me de classe 3 n'ait pas la capacit� de transmission n�cessaire.
Ces exigences sont mises en application en vertu de l'ordonnance de distribution 2002-1.
Comme dans le cas de la distribution des d�bats de la Chambre des communes et de ses comit�s, le Conseil incite fortement les EDR de classe 3 utilisant une technique de distribution en mode analogique � distribuer CPAC sur un canal analogique.
De la m�me fa�on, le Conseil consid�re que toutes les EDR de classe 3 qui distribuent actuellement CPAC et qui n'ont pas un syst�me enti�rement interconnect�, mais qui appartiennent � l'un des quatre principaux exploitants de syst�mes multiples (syst�mes affili�s de classe 3) devraient continuer � distribuer CPAC et � proposer une second piste sonore sonore du service dans la langue de la minorit�, avec la technique SPA. Le Conseil escompte fortement que tous les syst�mes affili�s de classe 3 qui ne distribuent pas encore CPAC distribuent le service, y compris par l'utilisation de la technique SPA.
Le Conseil a modifi� l'Ordonnance d'exemption pour les petites entreprises de c�blodistribution, en annexe � Ordonnance d'exemption pour les entreprises de c�blodistribution de moins de 2 000 abonn�s, avis public CRTC 2001-121, 7 d�cembre 2001,pour appliquer les exigences de distribution en mode num�rique des petites EDR exempt�es de classe 3 (voir l'Ordonnance d'exemption pour les petites entreprises de c�blodistribution,annex�e � l'avis public CRTC 2002-74, 19 novembre 2002.
Les exigences de distribution en mode num�rique pr�cis�es ci-dessus entreront en vigueur le 2 d�cembre 2002.
1 Annexe I du R�glement de 1987 sur la t�l�diffusion
2 Dans la d�cision de radiodiffusion CRTC 2002-238, 22 ao�t 2002, le Conseil a administrativement renouvel� pour trois mois, du 1er septembre au 30 novembre 2002, les deux licences de radiodiffusion.
3 La description vid�o, ou vid�odescription, consiste � d�crire verbalement les principaux �l�ments visuels afin que les non-voyants ou les personnes ayant une d�ficience visuelle puissent se repr�senter mentalement les images � l'�cran. Les t�l�diffuseurs fournissent g�n�ralement ce type de programmation par le truchement d'une seconde piste audio (SPA).
4 La description sonore implique la disponibilit� de lectures hors champ du texte ou des donn�es graphiques affich�es � l'�cran. Le t�l�diffuseur qui fournit une description sonore ne se contente pas, par exemple, d'afficher � l'�cran les r�sultats sportifs. Il les lira � haute voix afin que les malvoyants aient acc�s � l'information.
Annexe 1 � la d�cision de radiodiffusion CRTC 2002-377
Conditions de licence pour le service de programmation en langues fran�aise et anglaise transmis du satellite au c�ble par La Cha�ne d'affaires publiques par c�ble Inc.
1 (a) La titulaire fournira � l'�chelle nationale un service de programmation d'affaires publiques compl�mentaire au service exempt� qu'elle exploite conform�ment � Ordonnance d'exemption - D�bats parlementaires et des assembl�es l�gislatives des provinces et des territoires, annex�e �l'avis public CRTC 2002-73, 19 novembre 2002, compte tenu des modifications subs�quentes. Cette programmation sera exclusivementcompos�e d'une programmation de longue dur�e ou d'une programmation ax�e sur des dossiers d'ordre civil � l'�chelle locale,r�gionale, nationale et internationale, y compris sur les proc�dures et d�bats qui sous-tendent les activit�s des institutions d�mocratiques et l'�laboration des politiques publiques. Elle proviendra exclusivement des cat�gories 2a (analyses et interpr�tation), 2b (documentaires de longue dur�e), 3 (reportages et actualit�s), 5b (�ducation informelle/r�cr�ation et loisirs, abstraction faite des volets r�cr�ation et loisirs) et 12 (interludes).
(b) Le volume de la programmation autre que de longue dur�e ne devra pas exc�der 38 heures par semaine de radiodiffusion.
(c) Un maximum de 5 % de la programmation semestrielle autoris�e comprendra des �missions de cat�gorie 2b (documentaires longue dur�e)
(d) Un maximum de 5 % de la programmation semestrielle autoris�e comprendra des �missions de la cat�gorie 5b (�ducation informelle/r�cr�ation et loisirs, abstraction faite des volets r�cr�ation et loisirs).
2 (a) La programmation autoris�e de la titulaire devra avoir un minimum de 90 % de contenu canadien par semestre.
(b) La programmation autoris�e de la titulaire devra avoir un minimum de 90 % de contenu canadien au cours de la p�riode de radiodiffusion en soir�e.
3 (a) La titulaire doit diffuser le maximum possible d'�v�nements en fran�ais. Un minimum de 20 % de tous les �v�nements diffus�s par ann�e de radiodiffusion devront l'�tre en fran�ais � compter l'ann�e de radiodiffusion d�butant le 1er septembre 2003.
(b) La titulaire devra fournir une traduction simultan�e de 100 % de sa programmation autoris�e � compter du 1er septembre 2003.
(c) La titulaire devra produire et diffuser en fran�ais au moins 25 % de sa programmation en profondeur d'affaires publiques par ann�e de radiodiffusion � compter du 1er septembre 2003.
4 (a) La titulaire est autoris�e � imposer aux entreprises de distribution de radiodiffusion qui distribuent son service un tarif maximal mensuel de 0,10 $ par abonn� � compter du 1er mars 2003, et jusqu'au 31 ao�t 2004. De ce montant, CPAC consacrera 0,07 $ au financement de son service de programmation d'affaires publiques autoris�.
(b) � compter du 1er septembre 2004 et jusqu'� la fin de la p�riode de sa licence, la titulaire pourra imposer aux entreprises de distribution de radiodiffusion distribuant son service un tarif mensuel maximal de 0,11 $ par abonn�, dont 0,08 $ financeront son service de programmation d'affaires publiques autoris�.
(b) La titulaire ne diffusera aucun message publicitaire autre que des messages de commandite pour le sous-titrage cod� ou la description vid�o. Ces messages seront limit�s au nom du commanditaire.
5. La titulaire sous-titrera au minimum 90 % de la programmation en anglais et 50 % de la programmation en fran�ais diffus�es pendant la journ�e de radiodiffusion � compter de l'ann�e de radiodiffusion commen�ant le 1er septembre 2007.
6. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives � la repr�sentation non sexiste consign�es dans le Code d'application concernant les st�r�otypes sexuels � la radio et � la t�l�vision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), compte tenu des modifications successives approuv�es par le Conseil. Cette condition de licence ne s'appliquera pas tant que la titulaire sera membre en r�gle du Conseil canadien des normes de la radiot�l�vision (CCNR).
7. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives � la violence � la t�l�vision consign�es dans le Code d'application volontaire concernant la violence � la t�l�vision de l'ACR, compte tenu des modifications successives approuv�es par le Conseil. Cette condition de licence ne s'appliquera pas tant que la titulaire sera membre en r�gle du CCNR.
8. La titulaire doit tenir, sous une forme acceptable au Conseil, soit un registre, soit un enregistrement informatis�, ou encore un enregistrement audio-visuel de toutes les �missions diffus�es par son service autoris� de programmation, comme l'exige l'article 10 du R�glement de 1987 sur la t�l�diffusion.
Dans le cadre des conditions de licence li�es � cette d�cision,
la � programmation de longue dur�e � sera d�finie comme une programmation comprenant la transmission �tendue de discours publics, conventions politiques, conf�rences, commissions d'enqu�te, audiences publiques, d�lib�rations de la Cour supr�me et de la Cour f�d�rale du Canada, d�lib�rations des assembl�es l�gislatives autres que celles du Parlement du Canada, conf�rences de presse, c�r�monies publiques, �lections g�n�rales f�d�rales et provinciales, et tout autre �v�nement public du genre � caract�re r�gional ou national;
la � journ�e de radiodiffusion � d�signe la p�riode qui s'�tend de 8 heures du matin � 2 heures le lendemain matin;
le � mois de radiodiffusion � d�signe le nombre total d'heures consacr�es � la radiodiffusion pendant l'ensemble des journ�es de radiodiffusion d'un mois;
la � semaine de radiodiffusion � couvre sept journ�es cons�cutives de radiodiffusion � partir du dimanche;
une � ann�e de radiodiffusion � est le nombre total d'heures que la titulaire consacre � la radiodiffusion pendant l'ensemble des mois de radiodiffusion compris dans une p�riode de douze mois commen�ant le 1er septembre de chaque ann�e;
la � p�riode de radiodiffusion en soir�e � est le nombre total d'heures consacr�es � la radiodiffusion entre 18 h et minuit au cours d'un semestre de radiodiffusion;
un � semestre � repr�sente le nombre total d'heures que la titulaire consacre � la radiodiffusion au cours d'une p�riode de six mois commen�ant le 1er mars et le 1er septembre d'une ann�e donn�e.
Annexe 2 � la d�cision de radiodiffusion CRTC 2002-377
Ordonnance de distribution 2002-1
Distribution du service de programmation d'affaires publiques de la Cha�ne d'affaires publiques par c�ble Inc., commun�ment appel�e CPAC, par les personnes autoris�es � exploiter certains types d'entreprises de distribution de radiodiffusion
En vertu du paragraphe 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil ordonne par les pr�sentes aux personnes autoris�es � exploiter une entreprise de distribution de radiodiffusion correspondant � l'un des types d�crits dans le paragraphe (a) ci-dessous de distribuer le service de programmation d'affaires publiques de CPAC de la fa�on indiqu�e dans le paragraphe (b) ci-dessous, � compter du 2 d�cembre 2002 selon les modalit�s qui suivent :
a) La pr�sente ordonnance s'applique aux entreprises de distribution de classe 1 et de classe 2, y compris aux syst�mes de distribution multipoint, aux titulaires d'entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) ainsi qu'aux titulaires d'entreprises de distribution de classe 3 ayant une capacit� nominale d'au moins 550 MHz et distribuant au moins un service de programmation en mode num�rique, et aux titulaires d'entreprises de distribution de classe 3 dont le syst�me de distribution est totalement interconnect� � un autre syst�me. Ces diverses cat�gories de titulaires sont d�sign�es dans la pr�sente ordonnance sous le m�me vocable de � titulaires de licence de distribution �.
b) Les titulaires de licence de distribution distribueront le service de programmation d'affaires publiques de CPAC de la fa�on d�crite ci-apr�s :
i) Sauf condition contraire de sa licence, tout titulaire de classe 1 ou de classe 2 exploitant son entreprise dans un march� francophone au sens de l'alin�a 18(4)(a) du R�glement sur la distribution de radiodiffusion doit inclure le service de programmation d'affaires publiques de CPAC dans son service de base, y compris le canal sonore principal du service en fran�ais et un canal sonore auxiliaire du m�me service en langue anglaise.
ii) Sauf condition contraire de sa licence, tout titulaire de classe 1 ou de classe 2 exploitant son entreprise dans un march� anglophone au sens de l'alin�a 18(4)(b) du R�glement sur la distribution de radiodiffusion doit inclure le service de programmation d'affaires publiques de CPAC dans son service de base, y compris le canal sonore principal du service en anglais et un canal sonore auxiliaire du m�me service en langue fran�aise.
iii) Sauf condition contraire de sa licence, tout titulaire de classe 1 ou de classe 2 ayant une capacit� nominale d'au moins 750 MHz et faisant usage de la technologie num�rique doit distribuer le service de programmation d'affaires publiques de CPAC, y compris le canal sonore principal de ce service en langue anglaise s'il exploite son entreprise dans un march� francophone au sens de l'alin�a 18(4)(a) du R�glement sur la distribution de radiodiffusion.
iv) Sauf condition contraire de sa licence, tout titulaire de classe 1 ou de classe 2 ayant une capacit� nominale d'au moins 750 MHz et faisant usage de la technologie num�rique doit distribuer le service de programmation d'affaires publiques de CPAC, y compris le canal sonore principal de ce service en langue fran�aise s'il exploite son entreprise dans un march� anglophone au sens de l'alin�a 18(4)(b) du R�glement sur la distribution de radiodiffusion.
v) Tout titulaire de classe 3 ayant une capacit� nominale d'au moins 550 MHz et faisant usage de la technologie num�rique doit distribuer le service de programmation d'affaires publiques de CPAC tant en fran�ais qu'en anglais.
vi) Tout titulaire de classe 3 dont le syst�me de distribution est enti�rement interconnect� � un autre syst�me doit distribuer le service de programmation d'affaires publiques de CPAC tant en fran�ais qu'en anglais aux m�mes conditions que le syst�me avec lequel il est interconnect�, � moins que le titulaire en question n'ait pas acc�s � la technologie n�cessaire.
vii) Sauf condition contraire de sa licence, tout titulaire de SRD doit distribuer au service de base le service de programmation d'affaires publiques de CPAC, tant en fran�ais qu'en anglais.
c) Les titulaires de classe 1 et de classe 2 ne doivent pas distribuer le service de programmation d'affaires publiques de CPAC sur un canal � usage limit�, � moins que CPAC n'ait acquiesc� par �crit � ce mode de distribution.
d) � compter du 1er mars 2003, et jusqu'au 31 ao�t 2004, les titulaires de licence de distribution qui distribuent le service de programmation d'affaires publiques de CPAC ainsi que le service fourni par CPAC en vertu de l'Ordonnance d'exemption - D�bats parlementaires et des assembl�es l�gislatives des provinces et des territoires, compte tenu des modifications subs�quentes, devront payer le tarif factur� par CPAC, jusqu'au maximum autoris� de 0,10 $ par mois par abonn�, selon les modalit�s de la licence de CPAC. Au cours de cette p�riode, les titulaires de licence de distribution sont autoris�s � augmenter le tarif mensuel d'abonnement uniquement pour couvrir les frais imputables autoris�s de 0,07 $ en vertu de la licence de CPAC.
e) � compter du 1er septembre 2004 et jusqu'� la fin de la p�riode d'application de la licence, les titulaires de licence de distribution qui distribuent le service de programmation d'affaires publiques de CPAC ainsi que le service fourni par CPAC en vertu de l'Ordonnance d'exemption - D�bats parlementaires et des assembl�es l�gislatives d'une province ou d'un territoire, compte tenu des modifications subs�quentes, devront payer le tarif factur� par CPAC, jusqu'au maximum autoris� de 0,11 $ par mois par abonn�, selon les modalit�s de la licence de CPAC. Au cours de cette p�riode, les titulaires de licence de distribution sont autoris�s � augmenter le tarif mensuel d'abonnement uniquement pour couvrir les frais imputables autoris�s de 0,08 $ en vertu de la licence de CPAC.
f) Les titulaires de licence de distribution qui doivent supprimer un service pour se conformer � la pr�sente ordonnance doivent choisir dans ce but un service distribu� sur un canal disponible.
g) Nonobstant ce qui pr�c�de, les titulaires de licence de distribution ne seraient pas oblig�s de distribuer le service de programmation d'affaires publiques de CPAC pour se conformer � la pr�sente ordonnance advenant que CPAC ou un tiers ne consente pas � d�frayer les co�ts de liaison ascendante et de transpondeur pour transmettre ce service de programmation par satellite.
h) Nonobstant ce qui pr�c�de, les titulaires de licence de distribution ne seraient pas oblig�s de distribuer le service de programmation d'affaires publiques de CPAC pour se conformer � la pr�sente ordonnance advenant que CPAC cesse de transmettre le service de programmation de la Chambre des communes conform�ment � l'Ordonnance d'exemption - D�bats parlementaires et des assembl�es l�gislatives d'une province ou d'un territoire, compte tenu des modifications subs�quentes.
i) Cette ordonnance de distribution demeurera en vigueur tant et aussi longtemps que le Conseil ne choisira pas de la modifier ou de la supprimer.
Dans le cadre de cette ordonnance de distribution, les termes canal disponible, service de base, titulaire de classe 1, titulaire de classe 2, titulaire de classe 3, entreprise de distribution par SRD, autoris�, service de programmation et canal � usage limit� sont tous utilis�s dans le sens que leur accorde le R�glement sur la distribution de radiodiffusion, compte tenu des modifications subs�quentes.
Mise � jour : 2002-11-19

References: l'article 9
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 9

L'article 9
 l'article 9
 l'article 10