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1 Note d information Loi de Finances 2010 I - IMPOT SUR LE REVENU 1- Souscription au capital de PME : Réductions «Madelin» et «Super-Madelin» Une réduction d'impôt est accordée aux contribuables qui effectuent entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 des versements au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées. L'avantage concerne les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés qui remplissent certaines conditions. La réduction d'impôt est égale à 25% du montant des versements effectués retenus dans la limite annuelle de uros pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf ou de uros pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. La fraction excédentaire est reportable au titre des 4 années suivantes. Le plafond des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu est porté de uros à uros pour les personnes seules, et de uros à uros pour les couples, en cas de souscriptions au capital : - de petites entreprises au sens communautaire (moins de 50 salariés, chiffre d'affaires ou total du bilan annuel n'excédant pas 10 millions d' uros), - créées depuis moins de 5 ans, - en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directives concernant les aides d'état visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises - qui ne sont pas en difficulté ou relevant de secteurs exclus (construction navale, industrie houillère, sidérurgie, pêche, aquaculture, agriculture). Ce dispositif est prorogé aux investissements réalisés jusqu au 31 décembre 2012.2 II - ISF Reduction pour investissement dans les PME : obligation de remploi L octroi définitif de la réduction d'impôt pour investissement dans les PME est subordonné à la conservation des titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Toute cession durant ce délai entraîne, en principe, la remise en cause de l'avantage fiscal. L'avantage fiscal n'est toutefois pas remis en cause lorsque le contribuable se trouve dans l'obligation de céder ses titres dans les cinq ans en vertu d'un pacte d'associés ou d'actionnaires et que le prix de vente est intégralement réinvesti dans un délai de six mois en souscription de nouveaux titres de PME répondant aux conditions requises. A compter du 1 er janvier 2010, le délai de réinvestissement est porté à douze mois. 2.2 Obligation d'information La Loi de Finances 2010 étend et renforce par ailleurs les obligations d'information à la charge des sociétés holdings et des fonds d'investissement et prévoit d'encadrer la rémunération des opérateurs qui commercialisent ces véhicules d'investissement. A compter du 1 er janvier 2010, la société holding doit fournir, avant la souscription des titres, à chaque investisseur qui entend bénéficier de la réduction d'isf, un document d'information qui mentionne notamment : o la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal; o les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage ; o les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des risques ; o les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects ; o le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres. En cas de non-respect de ces nouvelles obligations par la société ou le fonds, une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'isf pour l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné. 23 2.3 Encadrement des frais La loi, prévoit que les frais et commissions perçus lors de la commercialisation et du placement des actions des sociétés holdings ou des parts de FIP, FCPR ou FCPI seront encadrés par décret. Cet article précise également que les investisseurs, associés de la société holding ou porteurs de parts du fonds d'investissement, doivent être informés annuellement du montant détaillé de tous les frais et commissions qu'ils supportent. Cette information sera faite selon des modalités définies par décret. En cas de non-respect de ces nouvelles obligations par la société ou le fonds, une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'isf pour l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné Investissements par l intermédiaire de holdings : date d application du dispositif «anti-abus» Lorsque des redevables souscrivent indirectement au capital de PME par l'intermédiaire d'une société holding, cette dernière doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et répondre à certaines conditions, auxquelles s ajoutent des conditions «anti-abus» à savoir : - la société ne doit pas compter plus de cinquante associés ou actionnaires ; - la société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ; - la société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme de cinq ans. Afin de clarifier la situation des souscriptions au capital de holdings ISF-PME décidées avant le 15 juin 2009 mais libérées qu'à compter de cette date, la Loi de Finances 2010 prévoit que les conditions anti-abus s'appliquent aux versements afférents à des souscriptions effectuées depuis cette date. C'est-à-dire que les sociétés holdings constituées avant cette date ne tombent pas sous le coup de ces mesures «anti-abus» (notamment la limitation à 50 du nombre d'associés) pour la part de leur capital libérée à compter du 15 juin Mais ces conditions doivent être remplies pour la part de leur capital correspondant à des souscriptions (augmentations de capital) effectuées à compter de cette date. Exemple : les 75 souscripteurs d une SIBA créée en janvier 2009, avec un capital de d dont libérés à la création, pourront être susceptibles de bénéficier d une réduction d ISF pour les libérés en janvier 2010, au titre de l ISF 2010, si toutes les conditions notamment d investissement sont remplies. 34 En revanche si cette même SIBA augmente son capital en janvier 2010, la souscription afférente à cette augmentation de capital ne sera pas éligible à la réduction d ISF puisque sous le coup des mesures «anti-abus». III - IMPOT SUR LE REVENU ET ISF Souscription de parts de FCPI et de FIP Les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2010 par des personnes physiques pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds d investissement de proximité (FIP) ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu et/ou d ISF. La Loi de Finances 2010 réduit les délais d investissement impartis aux fonds d investissement pour placer les fonds collectés ouvrant droit aux réductions d impôt. La période de souscription est limitée à huit mois à compter de la date de constitution du fonds. La date de clôture de cette période doit être mentionnée dans le prospectus complet du FCPI ou FIP. Désormais : Pour les fonds créés après la promulgation de la loi, le quota devra être respecté à hauteur de 50% au moins au plus tard huit mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds et à hauteur de 100% au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant. Exemple : Soit un FCPI créé le 1 er juillet 2010 dont la période de souscription s'achève le 31 décembre Pour permettre aux souscripteurs de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, le quota d'investissement du fonds devra être respecté, pour 50 % au moins, le 31 août 2011 au plus tard. Il devra être pleinement atteint le 30 avril Pour les fonds déjà créés lors de la promulgation de la loi, il convient d'opérer une distinction selon que la période de souscription est, ou non, achevée lors de la promulgation de la loi : - si la période de souscription est achevée, le quota devrait être respecté à hauteur de 50 % au moins au plus tard huit mois après la promulgation de la présente Loi de Finances, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant ; - si la période de souscription est encore ouverte lors de la promulgation de la présente Loi de Finances, le quota devrait être respecté à hauteur de 50 % au moins au plus tard huit mois à compter de la date de clôture de la période de souscription, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant. 45 Néanmoins, cette mesure ne s appliquera pas aux fonds qui investissent plus de 50% de leur actif dans de jeunes entreprises innovantes. En cas de non respect du délai d investissement, la société de gestion encourt une amende de 20% du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du quota d'investissement de 60 %. Le montant de cette amende est plafonné à la moitié des frais de gestion dus par le fonds à la société de gestion au titre de l'exercice concerné. Par ailleurs, le respect des délais et des quotas d'investissement étant une condition d'application de l'avantage fiscal, tout manquement entraîne pour le souscripteur la remise en cause de la réduction d'impôt obtenue, au titre de l'année au cours de laquelle ce manquement est constaté. Si vous avez une question complémentaire, vous pouvez contacter : Guy Roulin Avocat associé, Directeur de la cellule Capital Investissement au cabinet FIDAL Administrateur de France Angels, membre de la commission Législation et Fiscalité 5 Documents pareils
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 art.27
 art.43
 art. 38
 art. 36
 art. 36
 art. 38
 L'article 38
 L'ARTICLE 6
 art. 16
 l'article 22
 l'article 22