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Timestamp: 2020-01-21 03:28:30+00:00

Document:
Décision No n° 2020-01 DS DR du 7 janvier 2020 (BOPE n°2020-02) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision No n° 2020-01 DS DR du 7 janvier 2020
Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie au sein de la direction régionale
Section 4 – Prestations en trop versées
Section 5 – Décisions de sanction et décision sur recours
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2020-02 du 8 janvier 2020
Vu la délibération n° 2019-15 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés,
Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et de déplacement permanent
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions :
1) les correspondances se rapportant aux activités du service, y compris les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Normandie et les correspondances avec ses partenaires institutionnels,
3) les autorisations de déplacement permanent des agents placés sous leur autorité, à l’exception de celles se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.
§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article pour l’ensemble de la direction régionale :
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions :
1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Normandie et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
S’agissant, en matière de gestion des ressources humaines, des congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, et s’agissant des autorisations de déplacement permanent des agents placés sous leur autorité et des notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité, en cas d’absence ou d’empêchement du délégataire désigné au présent paragraphe, un délégataire de la direction concernée bénéficie, de la délégation, à titre temporaire.
Au sein de la direction adjointe en charge de la performance sociale :
madame Laure Toussaint, responsable de service gestion administrative et paie
madame Laurence Le Goff-Mahot, responsable de service développement des talents et des compétences
madame Catherine Fournigault, responsable de service qualité de vie au travail
monsieur Rémi Rovelet, responsable de service relations sociales
madame Emilie Sevré, responsable d’équipe service gestion administrative et paie
monsieur Sébastien Bonniec, responsable d’équipe développement talents et compétences
Au sein de la direction maîtrise des risques :
monsieur Sébastien Billaux, directeur ad interim en charge de la sécurisation des risques informatiques
monsieur David Richard, responsable de service sécurisation des risques informatiques
monsieur Stéphane Joyaux, directeur ad interim en charge du contrôle interne, de la prévention des fraudes et affaires sensibles et des investigations
madame Yolande Brione-Deblangy, responsable de service contrôle interne
madame Dominique Bourlier, responsable de service investigations
monsieur Jean Lallet, responsable de service environnement de travail
monsieur Michel Bertin, responsable de service moyens généraux
monsieur Franck Mouchel, responsable service juridique, achats, marchés et approvisionnement
monsieur Patrick Pierron, responsable de service contrôle de gestion
monsieur Patrice Chapron, responsable de service comptabilité et trésorerie
monsieur François Lelièvre, responsable d’équipe support au sein du service comptabilité et trésorerie
madame Orlane Epiphane, responsable de service sécurité et sûreté des personnes et des biens
Au sein de la direction de la stratégie et des relations extérieures :
madame Marion Mabille, responsable de service communication
monsieur Hervé Baron, responsable de service partenariat stratégique
madame Catherine Anquetil, responsable de service innovation et RSO
madame Maryse Lanchon, chargée de mission sur la veille économique et stratégique
Au sein de la direction en charge de l’offre de service :
madame Sandrine Lepron-Marc, responsable de service appui à la délivrance de l’offre de service,
monsieur Alain Johannin, responsable de service formations, prestations et dispositifs spécifiques
madame Sophie Poyer, responsable d’équipe support au sein du service formations, prestations et dispositifs spécifiques
madame Camille Cousin, responsable d’équipe support au sein du service appui à la délivrance de l’offre de service
madame Monique Luzon chargée de mission au sein de la direction en charge de l’offre de service
Au sein de la direction de la performance, du pilotage et de l’organisation du travail :
madame Frédérique Pellier, responsable de service statistiques, étude et évaluation
monsieur Jean-Pierre Legoupillot, responsable de service adjoint statistiques, études et évaluation
madame Françoise Hays, responsable de service organisation du travail et qualité
madame Valérie Pinel, responsable d’équipe support organisation du travail et qualité
monsieur Stéphane Legrand, responsable de service outils et méthodes
Au sein de la médiation régionale :
monsieur Pascal Arnoud, médiateur
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Pascal Arnoud, médiateur, bénéficient de la délégation, à titre temporaire, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Normandie et des correspondances avec ses partenaires institutionnels :
madame Brigitte Misko, chargée d’appui à la médiation
monsieur Olivier Magri, chargé d’appui à la médiation
Article 2 – Courriers accordant une promotion
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions, les courriers accordant une promotion sur instruction de la directrice régionale, hormis pour les cadres supérieurs au sens de la CCN ou leurs homologues de droit public
Au sein de la direction régionale adjointe en charge de la performance sociale:
Au sein de la direction administration, finances et gestion
monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion et directeur ad interim au sein de la direction de la maîtrise des risques en charge de la sécurisation des risques informatiques
monsieur Stéphane Joyaux, directeur ad interim au sein de la direction de la maîtrise des risques en charge du contrôle interne, de la prévention des fraudes et affaires sensibles et des investigations
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, délégation temporaire de signature est donnée à :
monsieur Patrick Pierron, responsable du service contrôle de gestion
monsieur Franck Mouchel, responsable du service juridique, achats, marchés et approvisionnement
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les bons de commande d’un montant inférieur à 75000 euros HT.
§ 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, délégation temporaire de signature est donnée à :
madame Orlane Epiphane, responsable du service sécurité et sûreté des personnes et des biens
monsieur Jean Lallet, responsable du service environnement de travail
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les bons de commande d’un montant inférieur à 10000 euros HT.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale et à monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans la limite de leurs attributions :
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion, délégation temporaire de signature est donnée à :
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les bons de commande d’un montant inférieur à 75000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux.
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les bons de commande d’un montant inférieur à 10000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions :
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation monsieur Sébastien Billaux, directeur administration, finances et gestion.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et à monsieur Christophe Lefèvre, directeur de la stratégie et des relations extérieures, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
monsieur Damien Decomble,directeur des relations sociales et qualité de vie au travail
à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans la limite de leurs attributions :
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
Article 8 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées sans limite de délai
Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail et à monsieur Jean-Philippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail et à monsieur Jean-Philippe Damiani, directeur en charge de l’offre de service, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Article 9 – Décisions de sanction
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Joyaux, directeur ad interim au sein de la direction de la maîtrise des risques en charge de la prévention des fraudes et affaires sensibles, à l’effet de prendre, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
Article 10 – Recours gracieux
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la présente décision.
Article 11 – Recours hiérarchiques
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnées à l’article L. 5424-1 du même code.
Article 12 – Recours préalables obligatoires et recours hiérarchiques
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie
en cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein des directions territoriales et pour des manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement,
les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnées à l’article L. 5424-1 du même code.
Article 13 – Plaintes sans constitution de partie civile
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
madame Catherine Anquetil responsable de service innovation et RSO
Article 14 – Contentieux « fraudes »
monsieur Stéphane Joyaux, directeur ad interim au sein de la direction de la maîtrise des risques en charge de la prévention des fraudes et affaires sensibles
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Article 15 – Contentieux « ressources humaines »
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, à madame Nathalie Rott, directrice de la gestion des ressources humaines et à monsieur Daminen Decomble, directeur des relations sociales et qualité de vie au travail, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficie de la même délégation :
Article 16 – Autres contentieux
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Article 17 – Transactions
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, à :
Article 18 –Abrogation
La décision No n° 2019-30 DS DR du 9 juillet 2019 est abrogée.

References: § 1
 § 2

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§ 3

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§ 4

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