Source: https://www.convention.fr/convention-hotels-cafes-restaurants-restaurant-tourisme-cafes-tabacs-hcr-3292.html?source=menu_sous
Timestamp: 2020-01-21 12:47:57+00:00

Document:
CCN HCR, Hôtels Cafés Restaurants (n°3292 | IDCC 1979) - 2020
- les hôtel-restaurants,
- les hôtels de tourisme sans restaurants,
- les hôtels de préfecture,
- les traiteurs organisateurs de réception,
Les dispositions de la présente convention sont applicables à tous les salariés de ces entreprises et notamment au personnel d'exploitation, personnel d'entretien et de maintenance, ainsi qu'au personnel administratif.
- organisations patronales : FNIH, FAGIHT, GNC-FNIH, SFH, SNRL.
- organisations de salariés : FGTA-Force ouvrière, Fédération des services CFDT, SEHOR CFE-CGC.
Toutefois, une organisation non signataire peut adhérer au présent texte ultérieurement à sa signature. A titre illustratif, le syndicat national de la restauration thématique et commercial a adhéré par lettre du 10 février 2011.
Sont exclues du champ d'application :
- les entreprises d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des emballages jetables à consommer sur place ou à emporter (voir la Convention collective de la restauration rapide)
- les entreprises de restauration collective (voir la Convention collective sur le personnel de la restauration de collectivites)
Le texte conventionnel est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra tout de même être modifié ou complété à tout moment à la demande d'une ou plusieurs parties signataires ou ayant adhéré postérieurement. En effet, une telle demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre contient nécessairement un projet de rédaction nouvelle.
Par ailleurs, une des parties signataires peut dénoncer la convention. Dans ce cas, la partie dénonçante informe les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception qu'une procédure de dénonciation est opérée. A titre d'exemple, l'organisation SNRPO a dénoncé la CCN par lettre du 19 juin 1998.
Les dispositions conventionnelles viennent fixer les règles applicables, par exemple, en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes, de contrat de travail (embauche, CDI, CDD, temps partiel), d'apprentissage, de congés (congés payés, congés pour événements familiaux), de rupture du contrat (préavis, départ à la retraite), des salaires, de classifications, etc.
Les textes attachés, venant compléter et/ou modifier le texte de base, prévoient sous forme d'annexe une grille de classification selon la catégorie du salarié (employés, agents de maîtrise, cadres). Il est également possible de constater des dispositions relatives aux frais de santé, à l'aménagement du temps de travail, à la prévoyance, à l'emploi des seniors.
La partie dédiée aux salaires ("textes salaires") contient les avenants fixant les salaires minima conventionnels pour l'année en cours.
Il est rappelé que cette convention collective HCR est une convention "cadre". Ses dispositions générales s'appliquent donc à toute entreprise comprise dans son champ d'activité à la condition de ne pas être moins avantageuses aux salariés qu'une disposition antérieure d'une autre convention nationale du secteur et notamment de la convention collective des chaînes d'hôtels et des chaînes de restaurants ainsi que de la convention collective du SGIH (concernant les hôtels 3 et 4 étoiles et les palaces parisien).
Dans la même thématique : Convention collective de la restauration ferroviaire, Convention collective de l'hotellerie de plein air et les terrains de camping, et Convention des chaînes de caféterias et assimilés.
Convention collective des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997
CCN Hôtellerie - HCR tarifs dégressifs
PDF - Télécharger la convention 3292 - 1979
Livre - Commander la convention 3292 - 1979
Restaurant, restauration, tourisme, hôtel de préfecture, cafés tabacs, hôtel, hôtellerie, hôtelier
5510Z, 5610A, 5610B, 5621Z, 5630Z, 9311Z
Les dernières actualités de la Convention collective Hôtellerie - HCR
Textes Attachés : CPNEF-IH
L'avenant n°1 du 29 mai 2019 concerne la CPNEF-IH dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. Cet avenant est non étendu.
Date de signature :29 mai 2019
Thématique :CPNEF-IH
Le présent avenant n°1 en date du 29 mai 2019 est relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière (CPNEF-IH) en ce qui concerne la convention collective des hôtels, cafés et restaurants.
Aussi, le présent avenant est venu indiquer les activités principalement visées par la CPNEF-IH.
A ce titre, les activités principales visées sont:
- 55.10Z: Hôtels et hébergement similaire;
- 56.10A: Restauration traditionnelle;
- 56.10B: Cafétérias et autres libres services;
- 56.30Z: Débits de boissons;
- 56.21Z: Services des traiteurs;
- 93.11Z: Bowlings.
A titre informatif, la convention collective HCR est identifiable par son numéro de brochure 3292 et règle les rapports de travail entre les salariés et les employeurs de France métropolitaine (ainsi que dans les DOM) dont l'activité principale est l'hébergement, la fourniture de repas, et / ou la fourniture de boissons.
Cette convention prévoit donc de nombreuses règles diverses et variées comme par exemple des règles relatives au temps de travail, aux salaires, à la formation professionnelle, etc.
Enfin, il s'avère que cette convention fait régulièrement l'objet de mises à jour. A ce titre, il est possible de citer l'accord du 22 janvier 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI.
Textes Attachés : Dissolution de l'APGM HCR P &, S
L'accord non étendu du 4 février 2019 est relatif à la dissolution de l'association paritaire de gestion des moyens HCR prévoyance et HCR santé dans le cadre de la convention collective hôtels, cafés, restaurants.
Date de signature :4 février 2019
Thématique :Dissolution de l'APGM HCR P &, S
Modification 10/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'accord du 4 février 2019 relatif à la dissolution de l'association paritaire de gestion des moyens HCR prévoyance et HCR santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Décision et formalisation de la dissolution
Par le présent accord en date du 4 février 2019, les organisations patronales et salariales représentatives réunies en commission paritaire ont décidé de la dissolution de l'association paritaire de gestion des moyens HCR prévoyance et HCR santé.
A ce titre, il a été décidé que les représentants des organisations patronales et salariales au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale de l'APGM HCR P & S devront mettre en œuvre la décision de dissolution conformément à l'article 13 des statuts de l'APGM HCR P & S.
De plus, il a été décidé par le présent accord de convoquer le conseil d'administration de l'APGM afin d'acter cette dissolution et afin de mettre en œuvre les opérations de liquidation.
Selon l'article 13 des statuts de l'APGM, dès lors que la dissolution volontaire sera actée par le conseil d'administration dans les conditions prévues par les statuts, alors les organisations patronales et salariales représentatives réunies en commission paritaire devront désigner le liquidateur chargé d'organiser la dévolution du patrimoine restant de l'APGM et les membres de l'APGM chargés d'assister le liquidateur dans les opérations de liquidation.
La CCN des hôtels, cafés et restaurants règle les rapports entre les salariés et les employeurs dans les entreprises dont l'activité principale est l'hébergement, la fourniture de repas, de boissons, et de services associés.
A cet égard, elle concerne les restaurants traditionnels, les cafés, les débits de boisson, les hôtels de tourisme, les discothèques, etc.
Les dispositions de cette CCN sont applicables à tous les salariés de ces entreprises et notamment au personnel d'exploitation, personnel d'entretien et de maintenance, ainsi qu'au personnel administratif.
Enfin, la présente convention collective est applicable en France métropolitaine et dans les DOM.
L'accord non étendu du 22 janvier 2019 est relatif à la mise en place de la CPPNI, en ce qui concerne la convention collective n° 3292 "Hôtels, cafés, restaurants".
Les missions de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sont les suivantes :
- Missions procédurales, dans le sens où la Commission encadre l'exercice du droit à la négociation dont sont pourvues les organisations syndicales et professionnelles représentatives ;
- Missions d'intérêt général : Représentation de la branche, veille des conditions de travail et d'emploi, établissement d'un rapport annuel d'activité, exercice des missions de l'observatoire paritaire ;
- Missions de collecte : Transmission de certaines conventions et accord d'entreprise ;
- Missions d'interprétation : La CPPNI est chargée de rendre un avis relatif à l'interprétation de la convention collective nationale ou de l'accord collectif en question ;
- Missions spécifiques de négociation.
Au titre du fonctionnement de la CPPNI, celle-ci est dôtée d'une présidence au sein de chaque collège.
La Commission se réunit au minimum 3 fois par an, en sachant qu'elle peut se réunir autant de fois que nécessaire en ce qui concerne les négociations de branche obligatoires.
Par ailleurs, le calendrier des réunions pour l'année 2019 et 2020 est le suivant :
- Prise de décision dans un cadre systématiquement paritaire ;
- Création d'une association paritaire ;
- Application des règles nationales de représentativité patronale et salariale de branche en vue de régir chaque collège ;
- Instauration d'une contribution financière ;
- Collecte et répartition de ladite contribution ;
- Affectation de ladite contribution aux organisations professionnelles et syndicales représentatives de la branche.
Textes Attachés : Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière
L'accord non étendu du 19 décembre 2018 est relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière dans le cadre de la convention collective hôtels, cafés, restaurants.
Thématique :Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière
Modification 11/12/2019 : Au titre de l'accord en date du 19 décembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire nationale paritaire de l’emploi et de la formation de l’industrie hôtelière, l'arrêté d'extension du 3 décembre publié au JORF du 11 décembre 2019 est intervenu afin d'étendre les dispositions contenues au sein dudit accord. De ce fait, les salariés et employeurs qui relèvent de la convention collective nationale n°3292 des hôtels, cafés et restaurants se voient appliquer l'ensemble desdites dispositions.
La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle.
- des qualifications et certifications de la branche
Concernant l'analyse des besoins en compétences, la CNPEF-IH demande à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du secteur, de mener tous travaux permettant de préparer au mieux les entreprises de la branche HCR à l'évolution de leurs métiers, d'en apprécier les résultats et d'élaborer des plans d'actions en termes de développement.
Par ailleurs, avant la création d'une certification, la CPNEF-IH confie à l'observatoire la réalisation d'une étude d'opportunité ou étude métier.
Elle met en œuvre toutes initiatives et rassemble tous moyens nécessaires à l'application de cette politique.
De plus, la CNPEF-IH participe activement à l'élaboration d'une politique qualitative et cohérente de l’alternance au sein de la branche HCR.
Cette politique est prise en compte dans le cadre des contrats d'objectifs territoriaux pour une déclinaison régionale.
Celles-ci sont des instances incontournables des pouvoirs publics et territoriaux lors des consultations de la profession en matière de filières ou dispositifs de formation, de déploiement des certifications par les organismes de formation et pour l'affectation de moyens en faveur des acteurs de l'apprentissage.
Ils fixent l'adresse de la CPNEF-IH, la tenue du secrétariat et du suivi des travaux, la répartition des sièges et des voix dans chaque collège ainsi que les modalités de vote.
La présidence change tous les 3 ans de collège. La vice-présidence est toujours assurée par l'autre collège.
L'avenant n°28 du 13 avril 2018 fixe les salaires minima conventionnels du personnel de la branche Hôtels, cafés, restaurants. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Date de signature :13 avril 2018
Les partenaires sociaux ont décidé de réviser la grille de salaires applicables dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants. Le présent avenant rappelle que l'employeur doit assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. En effet, il ne doit pas y avoir d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.
Sont concernés par les présentes dispositions les salariés relevant du champ d'application de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997. Les rémunérations brutes applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain et les DOM sont fixées de la manière suivante :
Echelon Niv I Niv II Niv III Niv IV Niv V
Textes Attachés : Permis de former en alternance
L'avenant n°26 du 13 octobre 2017 concerne le permis de former en alternance dans le cadre du développement de la formation et de l'emploi dans la branche hôtels, cafés, restaurants. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Thématique :Permis de former en alternance
L'avenant annule et remplace l'avenant n°17 à la convention collection relatif à l'obligation de formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage du 10 janvier 2013.
Tous les salariés et les employeurs relevant du champ d'application encadrant un ou plusieurs alternants dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage sont concernés par les présentes dispositions.
Sont exclus les établissements de chaînes dont l'activité principale, comme le précise l'avenant, "consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre-service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation" (chaîne : au minimum composée de trois établissements dont l'enseigne commerciale est identique).
Le permis de former est une obligation des tuteurs et maîtres de stage d'apprentissage, encadrée par un contrat de travail, c'est-à-dire un contrat de professionnalisation ou un contrat d'apprentissage.
La présente obligation comprend un formation initiale et une formation de "mise à jour".
- Formation initiale : la formation a une durée de 14 heures modulables en journée continue ou en demi-journée et est dispensée par un centre de formation désigné. La formation est suivie préalablement à la signature d'un contrat de travail en alternance et peut être prise en charge sur le plan de formation. Sont concernés les tuteurs et maîtres d'apprentissage qui n'ont jamais encadré d'alternants sous contrat de travail et tous les tuteurs et maîtres d'apprentissage n'ayant pas encadré d'alternants sous contrat de travail sur une période de 5 ans précédant la date de signature du contrat.
- Formation de mise à jour : la formation de mise à jour a une durée de 7 heures consécutives dispensée par un centre de formation désigné. Pour tous les tuteurs et maîtres d'apprentissage ayant suivi la formation initiale, elle est dispensée 4 ans après. De plus, après l'entrée en vigueur de l'avenant, elle doit être suivie par tous les tuteurs et maîtres d'apprentissage dispensés de la formation initiale et n'ayant pas suivi la formation de mise à jour.
- Dispenses à la formation initiale : les salariés et employeurs qui ont déjà encadré un alternant sous contrat de travail en alternance depuis moins de 5 ans précédant la date de signature du contrat.
Textes Attachés : Cadres autonomes
L'avenant n°22 du 7 octobre 2016 concerne les cadres autonomes de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Cet avenant est étendu par arrêté du 9 mars 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Date d'extension : JORF n°0062 du 15 mars 2018
Cette notion concerne les salariés qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, par exemple, la durée de travail ne peut être prédéterminée, et donc la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de leur service ou de leur équipe.
Mais plus précisément, est autonome le salarié qui, tout en étant soumis aux directives de son employeur ou de son supérieur hiérarchique dans le cadre de la réalisation de ses missions, reste maître de l'organisation de son emploi du temps, puisqu'il détermine librement :
- ses prises de rendez-vous,
- ses heures d'arrivée et de sortie en tenant compte de la charge de travail afférente à ses fonctions,
- de la répartition de ses tâches au sein d'une journée ou de 1 semaine,
- de l’organisation de ses congés en tenant compte des impératifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise et dans le respect des modalités de prises de congés fixées par l’employeur, etc..
Conclusion d'une convention individuelle
La conclusion individuelle de forfait en jours précise la nature des fonctions justifiant le recours à cette modalité d'organisation du temps de travail et le plafond de jours travaillés compris dans ce forfait. Ainsi, cette convention fera l'objet d'un avenant ou de stipulations dans le contrat de travail.
Nombre de jours travaillés dans l'année et modalités de décompte
Ainsi, ce plafond de référence se détermine sur une année complète pour des salariés bénéficiant de droits complets à congés payés. Le décompte s'effectue alors par demi-journées ou journées.
Il sera réduit proportionnellement en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année. Cette règle s'applique également en cas d'absence, assimilée ou non à du temps de travail effectif.
En principe, les jours de repos sont pris en concertation avec l'employeur, en tenant compte des impératifs liés au bon fonctionnement de l'entreprise et selon les modalités fixées par chacune des entreprises.
Par principe, le décompte des journées et demi-journées travaillées se fait sur la base d'un système auto-déclaratif faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, le positionnement, la qualification des jours de repos (repos hebdomadaires, congés payés, jours fériés ...), ainsi que, le nombre de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail pris et ceux restant à prendre.
Ainsi, l'organisation du travail de ces salariés devra faire l'objet d'un suivi régulier par la hiérarchie qui veillera aux éventuelles surcharges de travail. De fait, l'employeur procèdera à une analyse de la situation et prendre, toutes les dispositions adaptées pour respecter, la durée minimale du repos quotidien prévue par la convention collective, et de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés dans la limite du présent avenant.
En outre, la charge du travail confiée et l'amplitude de la journée d'activité en résultant, doivent permettre à chaque salarié de prendre obligatoirement le repos quotidien cité au-dessus. Ainsi, la durée minimale de ce repos est fixée légalement à 11 heures prises d'une manière consécutive, et si nécessaire, selon les modalités de la convention collective.
De fait, chaque salarié ayant conclu une convention de forfait jours devra bénéficier chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées la charge de travail du salarié, l'amplitude de ses journées d'activité, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie privée, ainsi que sa rémunération.
Par ailleurs, un deuxième entretien pourra être demandé à la demande du salarié, et l'employeur ne pourra pas le refuser. De même, l'employeur veillera à rappeler au salarié que le matériel professionnel mis à sa disposition (ordinateur, téléphone portable, etc..) ne doit pas être utilisé pendant ses périodes de repos, c'est-à-dire, que le salarié bénéfice d'un droit à la déconnexion pendant les jours féries non travaillés, les repos hebdomadaires et les congés payés.
En principe, le salarié n'est pas tenu de travailler au-delà du plafond de 218 jours. Mais il peut, s'il le souhaite, en accord avec l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos, dans la limite de 10 jours par an.
Ainsi, cette renonciation donnera lieu à un accord individuel écrit signé par le salarié et l'employeur au plus tard 3 mois avant la fin de la période de référence.
Conformément aux dispositions légales, le comité d'entreprise est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.
De même, conformément aux dispositions de l'article L.4612-8-1 du code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est consulté.
L'avenant n°6 du 13 octobre 2017 modifie l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé dans le cadre de la convention collective hôtels, cafés, restaurants. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Pour rappel, cette convention collective est applicable à tous les salariés de ces entreprises et notamment au personnel d'exploitation, personnel d'entretien et de maintenance, ainsi qu'au personnel administratif. Elle prévoit les rapports entre salariés et employeurs en France métropolitaine (et DOM) dont la principale activité est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés.
L'avenant a pour objet d'améliorer le niveau de prise en charge du poste de soins "lentilles correctrices".
A partir du 1er janvier 2018, la prise en charge du poste "lentilles correctrices" est amélioré, en effet le forfait annuel par bénéficiaire passe de 126 € à 250 €.
L'avenant prend effet le 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d’extension et au plus tôt le 1er janvier 2018.
L'avenant n°5 du 13 octobre 2017 modifie l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé dans le cadre de la convention collective hôtels, cafés, restaurants. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Pour rappel, cette convention collective est applicable à tous les salariés de ces entreprises et notamment au personnel d'exploitation, personnel d'entretien et de maintenance, ainsi qu'au personnel administratif. Elle régit les rapports entre salariés et employeurs en France métropolitaine (et DOM) dans toutes les entreprises dont la principale activité est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés.
L'avenant a pour objet d'améliorer le niveau de prise en charge du poste "médecine douce" ainsi que de prendre en compte l'adaptation des obligations du "contrat responsable" faisant référence à la notion générique du dispositif de pratique tarifaire maîtrisée qui couvrant depuis le 1er janvier 2017 le contrat d’accès aux soins et l’OPTAM et l’OPTAM-CO.
A partir du 1er janvier 2018, le poste "médecine douce" est amélioré. En effet, de nouvelles spécialités sont rajoutées ; acupuncture et pédicurie-podologie (non remboursée par la sécurité sociale) et le forfait annuel par bénéficiaire passe de 100 € à 300 €.
- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (3297)
-Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (3292)
- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (3225)
- Convention collective : Casinos (3167)
Dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des loisirs et des activités du tourisme, les signataires ont confirmé le rôle des CPNE qui disposent d'une attribution générale de définition de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi ainsi que d'une mission d'orientation de la politique de certification dudit secteur. Les CPNE et le FAFIH participent à l'optimisation de l'accès à la qualification des personnes, salariés ou demandeurs d'emploi ayant un bas niveau de qualification.
De plus, la formation en alternance, la professionnalisation et l'apprentissage sont des axes forts de recrutement associé à une formation professonnelle qualifiante.
Par conséquent, les partenaires sociaux se dotent d'instances appropriées pour prendre en compte de manière efficace les spécificités des branches représentées au sein du FAFIH.
La présente mise à jour concerne l'extension et l'intégration de ce texte dans le corps intégral des conventions collectives. Toutefois, il est précisé que certains termes peuvent être exclus car ils sont contraires à l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail. Ou bien, il est mentionné que des mesures sont étendues sous réservé du respect de certains dispositions du code du travail.
Le contenu de l'accord étendu est le suivant :
- Dispositions générales - Chapitre I : objet de l'accord, dénomination, siège et forme juridique, champ d'application de l'accord.
- Missions du FAFIH - Chapitre 2 : la politique générale emploi/formation, l'optimisation et faciliter l'accès à la formation, le développement de l'ingénierie des compétences et la qualification, la politique concertée en matière d'alternance, les services de proximité.
- Collecte et gestion des contributions - Chapitre 3 : le montant des contributions et sections financières, la mutualisation des fonds collectés, les autres ressources, les affectation des ressources (plan de formation, professionnalisation, CPF), la taxe d'apprentissage, la gestion comptable.
- Gouvernance du FAFIH - Chapitre 4 : le conseil d'administration du FAFIH, les sections professionnelles paritaires, le comité de liaison interbranches, les commissions régionales paritaires emploi et formation (gouvernance régionale).
Sont également mentionnés en annexe de l'accord, les code NAF concernés par les présentes dispositions (champ d'application).
L'avenant non étendu n°27 du 13 octobre 2017 concerne la prévoyance dans la branche des hôtels, cafés, restaurants (HCR).
Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'avenant n° 27 relatif à la prévoyance, conclu le 13 octobre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Modification Article 18.2 "Garanties"
Une allocation forfaitaire au bénéfice des salariés reconnus en état de handicap est prévue lorsque les conditions du présent avenant sont remplies. Par conséquent, l'article 18.2 "Garanties" est complété par l'article 18.2.4 ter qui prévoit les points suivants :
- Décès ou invalidité absolue et définitive du salarié : est versé au bénéficiaire ; une rente mensuelle viagère de 500 € au 1er janvier 2018 ou un capital égal à 80% du capital constitutif de la rente.
- Reconnaissance de l’état de handicap : il s'agit de la reconnaissance de l'état de handicap du salarié suite à une maladie ou un accident. Une allocation forfaitaire "aide financière au handicap" égale à 1 200 € est versée au salarié (sous conditions : appartenir à l'effectif de l'entreprise, effectuer une première demande auprès de la MDPH et ne pas avoir déjà perçu l'allocation "aide financière au handicap").
- Les bénéficiaires sont le ou les enfant(s) du salarié, enfant(s) reconnu(s) comme handicapé(s) à la date du décès du salarié ou de l’invalidité absolue et définitive assimilable au décès du salarié.
- Un enfant reconnu handicapé est atteint d’une infirmité physique et/ou mentale qui l’empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s’il est âgé de moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.
- L'allocation est versée uniquement aux salariés reconnus en état de handicap (en cas de première reconnaissance de travailleur handicapé au sens de la MDPH).
L'avenant n°25 du 9 juin 2017 concerne les salaires minima conventionnels, de la convention collective du personnel des hôtels,cafés, restaurants. Cet avenant est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Date de signature :9 juin 2017
Tableau de salaires minima conventionnels
Les valeurs indiquées dans les tableaux suivant sont exprimées en euros.
Personnel hors encadrement
Echelon Niveau I Niveau II Niveau III
1 9,86 10,02 10,61
2 9,90 10,18 10,67
3 9,96 10,56 10,97
Echelon Niveau IV Niveau V
1 11,13 13,16
2 11,30 15,29
3 - 21,55
Pour rappel, la présente convention s'applique aux activités principales d'hébergement, de fourniture de repas et/ou boisson, et des services associés.
Elle concerne donc les restaurants traditionnels, les cafés et cafés-tabac, débits de boisson, hôtel-restaurants, hôtels de préfecture, les traiteurs organisateurs de réception, discothèques et bowlings.
Les établissements qui sont exclus du champ d'application des dispositions conventionnelles sont ceux relevant principalement du code NAF 56.10B et dont l'activité consiste à préparer ou à vendre des aliments et boissons variés présentés en libre-service, à tout types de clientèle.
L'avenant non étendu n°4 modifie l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.
Modification 08/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 28 novembre 2017 (JORF n°0286 du 8 décembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 4 du 31 mars 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Modification de l’article 4 « Salariés bénéficiaires du régime »
Le présent avenant est venu modifier l'article 4 et prévoit ainsi les points suivants :
- Tout le personnel bénéficie obligatoirement des garanties.
- Certains salariés disposent de facultés de dispense d'adhésion. Néanmoins celle-ci nécessite une demande écrite auprès de l'employeur.
- Il convient de préciser que la demande de dispense doit nécessairement comporter la mention précisant que le salarié est préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
- Les dispenses concernent les salariés embauchés sous CDD n’excédant pas 1 mois de date à date et les salariés à temps partiel et apprentis devant s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de la rémunération brute.
- Ces cas de dispense ne font pas échec à l'application des cas de dispense de droit prévus par l'article D911-2 du code de la sécurité sociale.
Cet avenant étendu n°23 en date du 8 février 2016 précise les salaires minima conventionnels de la convention collective nationale Hôtels, cafés, restaurants. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Date de signature :8 février 2016
Les dispositions suivantes s'appliquent notamment aux entreprises visées par le champ d'application répertoriées aux codes NAF : 55.10Z, 56.10A, 56.10B, 56.30Zp, 56.21Z, 93.11Z (bowlings).
NIVEAU I : 9,77 €
NIVEAU II : 9,92 €
NIVEAU III : 10,50 €
NIVEAU IV : 11,02 €
NIVEAU V : 13,03 €
NIVEAU I : 9,80 €
NIVEAU II : 10,08 €
NIVEAU III : 10,56 €
NIVEAU IV : 11,19 €
NIVEAU V : 15,14 €
NIVEAU I : 9,86 €
NIVEAU II : 10,46 €
NIVEAU III : 10,86 €
NIVEAU IV : /
NIVEAU V : 21,21 €
La lettre du 22 décembre 2015 à une valeur informative. En effet, ladite lettre précise que l'association des casinos indépendants français adhère à l'accord nationale collectif professionnel du 12 mai 2015 relatif au FAFIH tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs et à l'orientation, la formation professionnelle, et l'apprentissage.
Cette lettre est insérée notamment dans les conventions collectives ; "CAFETERIA ET ASSIMILES" (3297 - IDCC 2060), "HOTELLERIE - HCR" (3292 - IDCC 1979), "RESTAURATION DE COLLECTIVITES" (3225 - IDCC 1266) et "CASINOS" (3167 - IDCC 2257).
Cet avenant n°22 étendu du 16 décembre 2014 relatif aux cadres autonomes fixe les modalités de recours au forfait annuel en jours et se substitue aux dispositions de l'article 13.2 de l'avenant n°1 du 13 juillet 2004. En raison de son extension, les dispositions dudit avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.
Date d'extension :8 mars 2016
Salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l'année
Les salariés disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités confiées sont concernés par la convention individuelle de forfait en jours dur l'année. De plus, les cadres relevant du niveau V de la grille de classification de ladite convention collective du 30 avril 1997 et bénéficiant d'une rémunération moyenne mensuelle sur l'année font partis des catégories de salariés pouvant être soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l'année.
Ainsi, un salarié reste donc autonome dans l'organisation de son emploi du temps tout en étant soumis aux directives de son employeur ou de son supérieur hiérarchique. Par conséquent, les entreprises devront mettre en place pour ces salariés des conventions de forfait annuel en jours.
Conditions et modalités du forfait annuel en jours
Une conclusion individuelle de forfait en jours précisant la nature des fonctions justifiant le recours à cet organisation du temps de travail et le plafond de jours travaillés, doit être établie. Elle fera l'objet soit d'un avenant soit des stipulations dans le contrat de travail du salarié.
Sur une période de 12 mois, le nombre de jours travaillés ne peut pas être supérieur à 218.
La concertation avec l'employeur pour la prise des jours de repos est indispensable.
Un document de contrôle, précisant le nombre et la date des jours travaillées, le positionnement et la qualification des jours de repos, est tenu par l'employeur. Ce document est émargé par le salarié en fin de mois et est tenu à la disposition de l'inspection du travail. Également, bien que des entretiens individuels peuvent avoir lieu durant l'année afin d'évoquer l'organisation et la charge de travail, le salarié bénéficie annuellement d'un entretien avec son supérieur hiérarchique afin d'évoquer, outre l'organisation et la charge de travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa personnelle et familiale, sa rémunération, etc.
Le salarié peut demander à son employeur de renoncer à une partie de ses jours de repos dans la limite de 10 jours par an. Les jours de travail supplémentaires seront majorés à hauteur de 15% pour les 5 premiers jours et 25% pour les jours suivants.
Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur le recours à la convention de forfait en jours. Egalement, le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail.
Cet avenant n°3 Bis étendu du 26 octobre 2010 apporte des modifications aux dispositions de l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé.
L'avenant du 26 octobre 2015 vient supprimer trois articles de l'accord du 6 octobre 2010 :
Suppression de l’article 13 "Versement des prestations"
Suppression de l’article 2 "Assurance et gestion collective"
Suppression de l’article 21 "Missions de la commissions paritaire de pilotage"
L'avenant du 26 octobre 2015 vient modifier plusieurs articles de l'accord du 6 octobre 2010 :
Modification de l’article 1er "Objet du régime" : l'intégralité des dispositions sont remplacées. L'accord du 6 octobre 2010 vient préciser la définition des garanties collectives et obligatoire de remboursement complémentaire de frais de santé.
Modification de l’article 3 "Champ d'application" :
les mots "le présent avenant concerne" sont remplacés par les mots : "Entrent dans le champ d’application du présent accord".
Modification de l’article 3 bis "Extension du champ d’application" : suppression des mots " Article 3 bis. – Extension du champ d’application" et "les partenaires sociaux conviennent d’inclure". Les mots "sont comprises" sont rajoutés après le mot "discothèques".
Modification de l’article 4 "Adhésion des entreprises au régime frais de santé conventionnel" : L'article 4 devient l'article 3 nouvellement intitulé "Couverture conventionnelle obligatoire", sa rédaction est également modifié.
Modification de l’article 5 "Salariés bénéficiaires du régime" : L'article 5 devient l'article 4. La rédaction de l'article 4 est ainsi modifié.
Modification de l’article 6 "Date d’effet des garanties" : L'article 6 devient l'article 5 et son contenu est également modifié.
Modification de l’article 7 "Période de suspension du contrat de travail" : L'article 7 devient l'article 6 et son contenu est également modifié.
Modifi cation de l’article 8 "Cessation des garanties" : L'article 8 devient l'article 7 et son contenu est également modifié.
Modification des articles 9 et 10 : Les articles 9 et 10 deviennent l'article 8 intitulé "Maintien des garanties", son contenu est également modifié. L'article 8.1 est dédié à la portabilité des garanties conventionnelles obligatoires des frais de santé et l'article 8.2 au maintien des garanties à titre individuel dans le cadre de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Modifi cation de l’article 11 : L'article 11 devient l'article 9 intitulé "Position des partenaires sociaux sur une couverture dans les cas de sorties de branche". Le contenu est également modifié.
Modification de l’article 12 : L'article 12 devient l'article 10 intitulé "Nature et montant des prestations des garanties conventionnelles obligatoires". Le contenu de l'article est également nouvellement rédigé.
Modification de l’article 14 "Territorialité des garanties" : L'article 14 devient l'article 11. Le contenu de l'article est également nouvellement rédigé.
Modification de l’article 15 "Montant de la cotisation et répartition" : L'article 12 est nouvelle rédigé.
Modification de l’article 16 "Echéance et paiement des cotisations" : L'article 16 devient l'article 13. Ce dernier étant nouvellement rédigé.
Modification de l’article 17 "Prévention" : L'article 17 devient l'article 14 nouvelle rédigé.
Modification de l’article 18 "Action sociale" : L'article 18 devient l'article 15 intitulé "Action sociale et prévention" et est nouvellement rédigé.
Modification de l’article 19 "Régimes collectifs ou individuels complémentaires et supplémentaires" : L'article 19 devient l'article 16 intitulé "Garanties collectives ou individuelles complémentaires et supplémentaires" et est nouvellement rédigé.
Modification de l’article 20 "Création et composition de la commission paritaire de pilotage du régime" : L'article 20 devient l'article 17 nouvellement rédigé.
A l'affectation des ressources (plan de formation du FAFIH, professionnalisation du FAFIH, CPF).
A la taxe d'apprentissage (de 0,68 % de la masse salariale 2014 au 28 février 2015).
Gouvernance régionale : les commissions régionales paritaires emploi et formation (CRPEF-IH).
Textes Attachés : Santé au travail et emploi des seniors
Textes Salaires : Salaires minima au 1er novembre 2014
Textes Attachés : FAGIHT
IDCC n° 1979
Ccn discotheque
Ccn restauration
Convention café hotel restaurant
Convention CHR
des chr
des chr du 30 avril 1997
Convention des traiteurs
Convention discotheque
Convention hotel cafe restaurant
Convention nationale restauration
Convention restauration
Convention traiteur
Fepem convention collective
Commissions décentralisées de conciliation : 1. Niveau de constitution
Titre II : Liberté d'opinion et liberté syndicale
Titre III : Égalité professionnelle
Titre V : Apprentissage et formation
Stagiaires des écoles hôtelières et autres écoles
Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail
Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail
Maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, inaptitude
Dispositions spécifiques au licenciement pour motif économique
Titre IX : Salaires et classifications
Titre X : Prévoyance
Catégorie de personnel concerné
Adhésion des entreprises aux institutions de retraite complémentaire : ARRCO et AGIRC
Commission décentralisée de conciliation en région Centre.
Protection des membres salariés
Publicité - Dépôt légal - Extension
Avantages relevant d'autres accords ayant le même objet
Temps d'habillage, de déshabillage
Affichage et contrôle de la durée du travail
Congés payés conventionnels
Catégories de cadres et régime du temps de travail applicable
Indemnités de départ à la retraite pour les cadres
Suppression de la déduction 1/2 avantage nourriture
ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos
Temps partiel modulé sur l'année
Taux de majoration des heures effectuées au-delà de 35 heures
TITRE III : jours fériés
TITRE VII : prévoyance
Commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance
TITRE VIII : chèques-vacances
TITRE IX : suivi de l'accord
TITRE X : thèmes de négociation prioritaires
ANNEXE I : L'aménagement du temps de travail
Organisation du temps de travail sous forme de cycle.
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos.
Temps partiel modulé sur l'année.
Annexe II : Exemples relatifs aux jours fériés
Annexe III : Feuille de décompte journalier de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire
Lettre d'adhésion de la FAGIHT à l'avenant du 2 novembre 2004 qui instaure un régime de prévoyance
Lettre d'adhésion de la FAGIHT à l'avenant n° 2 bis
Chapitre Ier Objet et mise en uvre du régime
Chapitre II Adhésion des entreprises et affiliation des assurés
Chapitre III Garanties du régime conventionnel obligatoire
Chapitre V Prévention et action sociale
Chapitre VI Régimes collectifs ou individuels complémentaires et supplémentaires
Chapitre VII Contrôle et suivi du régime
Chapitre VIII Autres dispositions
Formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des
Organisme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle
Optimiser l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie
Rôle des institutions représentatives du personnel en matière de formation professionnelle
Information des TPE et le développement de la formation de leurs salariés
Instances paritaires de l'hôtellerie restauration et des activités connexes : la CPNE-IH et le FAFIH

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 13
 L'article 4
 l'article 3
 L'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 L'article 6
 l'article 5
 L'article 7
 l'article 6
 L'article 8
 l'article 7
 l'article 8
 L'article 8
 l'article 8
 L'article 11
 l'article 9
 L'article 12
 l'article 10
 L'article 14
 l'article 11
 L'article 12
 L'article 16
 l'article 13
 L'article 17
 l'article 14
 L'article 18
 l'article 15
 L'article 19
 l'article 16
 L'article 20
 l'article 17