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Timestamp: 2019-04-22 04:56:29+00:00

Document:
De l’élection du Président de la République
Dernier(s) avis
Le Conseil constitutionnel a rendu trois (03) avis relatifs au contrôle de conformité de trois (03) lois organiques, à la Constitution
Dernière(s) décision(s)
Décision n°07/D.CC/19 du 06 Rajab 1440 correspondant au 13 mars 2019
2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1989 à 1996
Autres actes du Conseil
Communiqué N°2 rappelant les conditions d’éligibilité à l’élection du Président de la République et les délais de dépôt des dossiers de candidature.
Communiqué N°1 du Conseil constitutionnel du 23 janvier 2019 sur les conditions d’éligibilité à l’élection du Président de la République
Communiqué du Conseil constitutionnel portant Proclamation des résultats provisoires de l’élection pour le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation du 29 décembre 2018
Communiqué du Conseil constitutionnel relatif aux conditions et modalités de présentation des recours à l’occasion de l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation du 29 décembre 2018
Communiqué relatif aux conditions et modalités de présentation des comptes de campagne électorale relatifs aux élections législatives qui ont eu lieu le 11 Chaabane 1438 correspondant au 4 mai 2017
Communiqué relatif à l’examen des recours et à la proclamation des résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale
La liste des candidats déclarés définitivement élus
Communiqué du Conseil constitutionnel portant proclamation des résultats provisoires de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale du 7 chaabane 1438 correspondant au 4 mai 2017
La liste des candidats déclarés provisoirement élus
Communiqué relatif aux conditions et modalités de recours
Communiqué du 28/01/2016 concernant le projet de loi portant révision constitutionnelle, initié par le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika
Communiqué du 05/01/2016 relatif au renouvellement des membres élus du Conseil de la nation
Communiqué du 01/01/2016
Communiqué du 19 Juin 2014
Communiqué du 14 Avril 2014
Communiqué du 13 Mars 2014
Communiqué du 20 Janvier 2014
Communiqué du 04 Janvier 2013
Communiqué du 01 Janvier 2013
Communiqué du 15 Juillet 2012
Communiqué du 07 Mai 2012
Communiqué du 14 Janvier 2010
Communiqué du 31 Décembre 2009
Communiqué du 13 avril 2009
Communiqué du 07 avril 2009
Communiqué du 02 mars 2009
Communiqué 12 Février 2009
Communiqué 09 Février 2009
Communiqué 07 Novembre 2008
Communiqué du 29 mai 2007
Communiqué du 12 Mai 2007
Communiqué du 5 janvier 2007
Communiqué du 1er Janvier 2007
Communiqué du 25 février 2006
Communiqué de 2004
Communiqué du 18 Juin 2002
Communiqué du 4 janvier 2001
Communiqué du 30 décembre 1997
Déclaration du 3 avril 2019 relative à la vacance définitive de la Présidence de la République
Déclaration du 25 juillet 1995
Déclaration du 11 janvier 1992
Mémoire en interprétation
Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.
(Constitution de 1996)
1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....
1.Jurisprudence
2. Communiqués
3. Déclaration relative à la vacance définitive de la Présidence de la République
3.Activités extérieures
4.Election et désignation de nouveaux membres
1. Jurisprudence
2. Audiences et activités extérieures
1. 1. Jurisprudence
2. 2. Communiqués
3. 3. Proclamations
4 4. Election et Désignation de nouveaux membres
5 5. Audience et activités extérieures
1. 1.Election
2. 2.Relations extérieures
2. Proclamations
4. Conférence
3. Election et désignation de nouveaux membres
4. Rencontre et Colloque
5. Audiences et activités extérieures
2. Election et désignation de nouveaux membres
3. Rencontre et Colloque
4. Communiqué
3. Communiqués
4. Audiences et activités extérieures
5. Installation des nouveaux membres
3. Audiences et activités extérieures
3. Organisation du Conseil constitutionnel
4. Relations extérieures
2. 2. Elections
3. 3. Relations extérieures
3. 3. Organisation du Conseil constitutionnel
4. 4. Relations extérieures
2.Elections
3.Organisation du Conseil constitutionnel
4.Relations extérieures
Le CONTROLE DE LA REGULARITE DES ELECTIONS
ET DU REFERENDUM ET PROCLAMATION DES RESULTATS
Art. 28 – Les déclarations de candidature à la Présidence de la République sont déposées par le candidat dans les conditions, formes et délais prévus par la loi organique relative au régime électoral auprès du Secrétariat général du Conseil constitutionnel. Il en est délivré accusé de réception.
Art. 29 – Le Président du Conseil constitutionnel désigne parmi les membres du Conseil, un ou plusieurs rapporteurs chargés de procéder à la vérification des dossiers de candidature, en application des dispositions constitutionnelles et législatives y afférentes.
Art. 30 – Le Conseil constitutionnel examine, à huis clos, les rapports et se prononce sur la validité des candidatures.
Art. 31 – Le Conseil constitutionnel arrête et proclame officiellement la décision fixant le classement des candidats à l’élection du Président de la République selon l’ordre alphabétique arabe de leurs noms, dans les délais fixés par la loi organique relative au régime électoral.
La décision est notifiée aux autorités concernées et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Les décisions d’acceptation ou de rejet de candidatures sont notifiées à chaque candidat et sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Art. 32 – lorsqu’une candidature à l’élection présidentielle a été validée par le Conseil constitutionnel, son retrait ne peut intervenir qu’en cas d’empêchement grave dûment constaté par le Conseil constitutionnel ou de décès du candidat concerné, conformément à l’article 103 (alinéa 1er) de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel aussitôt informé, se réunit et constate l’empêchement grave ou le décès du candidat concerné.
Art. 33 – Le Conseil constitutionnel reçoit les procès-verbaux centralisant les résultats de l’élection du Président de la République établis par les commissions électorales de wilaya ainsi que ceux établis par les commissions des résidents à l’étranger et examine leurs contenus conformément à l’article 182 de la Constitution et aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral.
Art. 34 – Le Conseil constitutionnel étudie, dans leur substance, les recours qu’il reçoit sur les résultats provisoires des élections présidentielles, conformément à l’article 182 alinéas (2 et 3) de la Constitution et aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral.
Art. 35 – Les recours dûment signés par leurs auteurs doivent comporter les nom, prénom (s), adresse et qualité ainsi que l’exposé des faits et moyens justifiant la réclamation.
Tous les recours sont enregistrés au greffe du Conseil constitutionnel dans les délais légaux.
Art. 36 – Le Président du Conseil constitutionnel désigne un ou plusieurs rapporteurs, parmi les membres du Conseil, chargés d’examiner les recours et de soumettre au Conseil un rapport ainsi qu’un projet de décision dans le délai fixé par la loi organique relative au régime électoral pour le règlement du contentieux.
Art. 37 – Le rapporteur peut entendre toute personne et requérir la transmission au Conseil constitutionnel de tout document afférent aux opérations électorales.
A l’issue de l’instruction des recours, le Président convoque le Conseil constitutionnel qui se prononce, à huis clos, et dans les délais fixés par la loi organique relative au régime électoral, sur la recevabilité et le bien-fondé de ces recours.
Art. 39 – Le Conseil constitutionnel proclame les résultats du 1er tour du scrutin conformément à l’article 182 de la Constitution et aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral.
Il désigne, s’il y a lieu, les deux premiers candidats appelés à participer au 2ème tour du scrutin.
Art. 40 - Lorsque l’un des deux candidats retenus pour le 2ème tour se retire, l’opération électorale se poursuit sans prendre en compte ce retrait et ce, conformément à l’article 103 (alinéa 2) de la Constitution.
En cas de décès ou d’empêchement légal de l’un des deux candidats au 2ème tour, le Conseil constitutionnel déclare, qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales. Il proroge dans ce cas, les délais d’organisation de nouvelles élections pour une durée maximale de soixante(60) jours conformément à l’article 103 (alinéa 3) de la Constitution.
La déclaration et la décision portant prorogation desdits délais sont notifiées au Président de la République et au ministre de l’Intérieur. Elles sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Art. 41 –Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs du scrutin.
La proclamation du Conseil constitutionnel portant sur les résultats définitifs du scrutin est transmise au secrétaire général du Gouvernement aux fins de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Art. 42 –Tout candidat à l’élection du Président de la République est tenu d’adresser son compte de campagne électorale au Conseil constitutionnel dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de publication des résultats définitifs et selon les conditions et modalités prévues aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral.
Art. 43 –Le compte de campagne doit comporter notamment :
– La nature et l’origine des recettes dûment justifiées ;
– les dépenses appuyées de pièces justificatives.
Le Conseil constitutionnel rend un communiqué, dans lequel il précise les conditions et les modalités de présentation des comptes de campagne.
Art. 44 –Le candidat présente au Conseil constitutionnel, un rapport sur son compte de campagne établi par un expert-comptable ou un comptable agréé et revêtu de son sceau et de sa signature.
Ce compte peut être déposé par toute personne en possession d’une délégation légale du candidat concerné.
Art. 45 –Le Conseil constitutionnel peut faire appel à tout expert pour l’assister dans l’examen des comptes de campagne.
Art. 46 –Le Conseil constitutionnel se prononce sur le compte de campagne électorale et notifie sa décision au candidat et aux autorités concernées.
La décision portant compte de campagne électorale du Président de la République est transmise au secrétaire général du Gouvernement aux fins de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, conformément aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral.
Les Présidents depuis 1989
Centre d'études et de recherches
constitutionnelles (CERC)

References: l'article 181
 l'article 102

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46