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Timestamp: 2019-01-17 15:52:32+00:00

Document:
﻿ Conférence Episcopale du Bénin - Accord cadre entre le Bénin et le saint siège
Coopération vatican-bénin
Le Saint-Siège et la République du Bénin ont procédé, le jeudi 23 août 2018 au ministère des affaires étrangères et de la coopération à l’échange des instruments de ratification en ce qui concerne le Vatican et des outils d’acceptation en ce qui concerne le Bénin de l’Accord-Cadre entre les deux pays, relatif au statut juridique de l’église catholique au Bénin. Le procès-verbal desdits instruments a été signé par Mgr Brian Udaigwe, Nonce apostolique près le Bénin et le Togo et le Ministre béninois des affaires étrangères et de la coopération, Aurélien Agbénonci, devant des membres de la Conférence épiscopale du Bénin. Le Directeur Europe du Ministère, M. Morel Gnamy, assurant le protocole de la cérémonie, a rappelé qu'« il est opportun de souligner que cet accord a été signé le 21 octobre 2016 et qu’il restait cette procédure essentielle d’échange d’instruments d’acceptation pour acter son entrée en vigueur, à l’égard des deux pays ». Cette signature du procès-verbal des instruments de ratification et d’acceptation constitue pour le Nonce apostolique « un acte hautement significatif » qui matérialise la fin d’un processus initié depuis plusieurs années avec ses prédécesseurs à la Nonciature apostolique en collaboration avec la Conférence épiscopale du Bénin. Il vient ainsi, a-t-il précisé, formellement confirmer et officialiser cet outil principal qui garantit à l’église, la possibilité de mener à bien sa mission au Bénin. Puis le Nonce de rassurer : « C’est un texte bien étudié par des experts des deux pays et dont les clauses seront respectées par les deux parties, le Saint-Siège et la République du Bénin ». à son tour, le ministre des affaires étrangères a notifié l’excellence des relations entre le Bénin et l’église catholique illustrées récemment par les discussions fructueuses du président de la République du Bénin, Patrice Talon avec le Saint-Père et avec le Cardinal secrétaire d’état lors de sa visite au Vatican, le 18 mai 2018, sur tout ce qui concerne les priorités de développement, les besoins de réformes dans les deux pays mais aussi et surtout la promotion du bien commun. Pour lui, la ratification du Statut juridique de l'église catholique constitue la preuve que le gouvernement de la République du Bénin souhaite garantir l’exercice de son ministère dans des conditions optimales de sécurité et de jouissance de liberté d’expression et de manifestation, puisque celui-ci est conforme à notre Constitution qui, tout en faisant du Bénin un état laïc, respecte les croyances et les écoles philosophiques présentes dans ce pays. Puis le Ministre de préciser : « Nous connaissons l’histoire de l’église catholique au Bénin ; nous savons ce que la République doit à cette église dans la formation des hommes, dans la santé des citoyens et dans l’élevation des hommes ». Enfin, il rassure le représentant du Pape : « Je voudrais donc vous dire que le Bénin est tout à fait disposé et continuera à respecter tous ses engagements qui sont pris dans cet Accord-Cadre et reste ouvert comme le président de la République l’a indiqué, à faire avec vous ce travail important de promotion du bien commun dans notre pays ».
- Se référant d’une part, aux normes constitutionnelles en vigueur, en particulier le Préambule et les articles 2, alinéa 1er ; 14 et 23 de la Constitution du Bénin du 11 décembre 1990, qui affirment la laïcité de la République du Bénin, la participation des institutions et communautés religieuses dans l’éducation de la jeunesse et la liberté de conscience et de religion, ainsi que l’article 8 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui y est incorporée et qui garantit la liberté de conscience, la profession et la pratique libre de la religion, et d’autre part, aux documents du Magistère et du Concile œcuménique Vatican II, ainsi qu’aux normes du Droit canonique ;
- Tenant compte du fait qu’un grand nombre de Béninois appartient à l’Église Catholique, et du rôle exercé par celle-ci dans la vie de la Nation, au service du développement spirituel, social, culturel et éducatif du peuple béninois ;
- Conscients de l’enracinement profond et ancien des fidèles catholiques dans la vie nationale du pays, de la richesse des traditions religieuses du continent africain et de l’opportunité de leur garantir un espace d’expression solennelle ;
- Rappelant les principes internationalement reconnus en matière de liberté de religion ;
Article 1er : Le présent Accord a pour objet de fixer le cadre juridique des relations entre le Saint-Siège et la République du Bénin, ainsi qu’entre l’Église et l’État au Bénin.
Article 2 : Le Saint-Siège et la République du Bénin réaffirment que l’État et l’Église Catholique sont, chacun dans leur ordre, souverains, indépendants et autonomes et déclarent s’engager, dans leurs relations, à respecter un tel principe et à œuvrer ensemble pour le bien-être spirituel, social, moral et matériel de la personne humaine, comme en faveur de la promotion du bien commun.
Article 3 : § 1. La République du Bénin reconnaît la personnalité juridique à caractère public que l’Église Catholique possède par nature.
§ 2. La République du Bénin reconnaît la personnalité juridique, publique et privée, de toutes les entités de l’Église Catholique présentes au Bénin qui possèdent cette prérogative en vertu du Droit canonique, lesquelles restent régies par leurs règles propres. Ces entités pourront recevoir des droits et obligations analogues à ceux des institutions reconnues d’utilité publique en droit béninois.
§ 3. La République du Bénin reconnaît, en particulier, la personnalité juridique de la Conférence Épiscopale du Bénin et de toutes les circonscriptions ecclésiastiques, telles que les provinces ecclésiastiques, les archidiocèses, les diocèses, les prélatures territoriales ou personnelles, les vicariats et préfectures apostoliques, les administrations apostoliques, les missions sui juris, les ordinariats rituels ou militaires ainsi que les paroisses.
Le Saint-Siège conserve la possibilité de créer des circonscriptions ecclésiastiques pour répondre à des besoins pastoraux nouveaux ou à d’autres nécessités diverses.
§ 2. Lorsque le Saint-Siège érige, modifie ou abolit une circonscription ecclésiastique, il en informe aussitôt les Autorités compétentes du Bénin.
En cas de suppression d’une institution ecclésiastique, l’Autorité ecclésiastique compétente décide de l’attribution des éléments du patrimoine de la personne juridique concernée.
Article 6 : § 1. Dans le respect du droit à la liberté de religion, la République du Bénin reconnaît et garantit à l’Église Catholique, en ses différents rites, le libre exercice de sa mission apostolique, en particulier pour ce qui concerne le culte, le gouvernement de ses fidèles, l’enseignement sous toutes ses formes, les œuvres de bienfaisance et les activités des associations et institutions dont il est traité aux articles 14 et 17 du présent Accord.
Article 7 : § 1. La République du Bénin assure, par une intervention diligente de ses Autorités com-pétentes, l’inviolabilité des lieux de culte de l’Église Catholique, à savoir les églises, les chapelles et leurs annexes, ainsi que la non-usurpation de son identité, de son titre, de ses symboles, de ses objets liturgiques et vestimentaires spécifiques. Elle contribue à cette fin, notamment, par l’éducation civique.
§ 3. Dans le cas où la situation ou l’état de ces lieux de culte présente des risques graves et avérés pour la sécurité des personnes ou des biens, les Autorités civiles prennent toutes les mesures de protection nécessaires, à charge pour elles d’avertir le plus tôt possible les Autorités ecclésiastiques, c’est-à-dire l’évêque du diocèse et la personne directement responsable de l’usage cultuel de l’édifice concerné, et de collaborer avec elles.
§ 3. Avant la publication de la nomination d’un évêque diocésain, le Saint-Siège fait connaître, par
courtoisie et de manière confi-dentielle, le nom de l’élu au Gou-vernement du Bénin.
§ 3. Le secret de la confession sacramentelle est absolu et in-violable. Il n’est donc pas permis d’interroger un clerc en cette matière. De même, les archives ecclésiastiques sont inviolables et jouissent d’une protection particulière. Les évêques, les prêtres et les religieux (ses) ont le droit au respect de leur obligation au secret lié à leur état.
Article 12 : § 1. La Répu-blique du Bénin garantit à l’Église Catholique la liberté d’organiser toute activité liée à sa mission spirituelle et sociale, en particulier, la liberté d’éditer, de publier, de diffuser et de vendre des livres, journaux, revues ainsi que des matériels audiovisuels, informatiques et numériques.
§ 2. La République du Bénin garantit à l’Église Catholique un libre accès aux moyens publics de communication, notamment aux supports audio-visuels, in-formatiques et numériques. Elle lui garantit également le droit de créer et de gérer directement des journaux, revues, radios, télévisions et sites internet, dans le respect de la législation en vigueur.
§ 2. La République du Bénin s’engage à œuvrer de concert avec le Saint-Siège pour la conclusion d’une Entente portant sur la reconnaissance des effets civils du mariage canonique.
Article 17 : § 1. Dans le cadre des dispositions de l’article 6 du présent Accord, l’Église Catholique crée librement des institutions pour exercer des activités de bienfaisance et d’assistance sociale liées à sa mission spirituelle. Le statut de ces institutions, dont le principe directeur est au moins l’équivalence avec le statut et les prérogatives reconnus aux autres institutions agissant dans ces domaines, fait l’objet d’une Entente conclue entre la Conférence Épiscopale du Bénin et les Autorités béninoises, après approbation du Saint-Siège.
Le même principe directeur est également observé par la législation civile.
§ 2. Les Autorités compétentes de la République du Bénin et la Conférence Épiscopale du Bénin fixent, d’un commun accord, la contribution financière que l’État peut fournir aux institutions de l’Église Catholique qui œuvrent au service du bien commun et de la société, en particulier dans les domaines de la santé, de l’assistance sociale et médicale, de l’éducation et de la formation professionnelle. Les dispositions de ladite Entente sont soumises à l’approbation du Saint-Siège préalablement à sa conclusion.
§ 3. Pour permettre à la Conférence Épiscopale du Bénin de promouvoir adéquatement ses structures sociales, caritatives, sanitaires et éducatives en fidélité à sa mission de salut pour toute personne humaine, la République du Bénin s’engage à concéder et à garantir :
a) l’usufruit des terrains nécessaires à chaque œuvre sociale, caritative, sanitaire ou éducative ;
b) l’exonération des œuvres précitées de tous droits et taxes sur le matériel de construction, le matériel technique et bureautique, le matériel médical, les produits pharmaceutiques, les véhicules, les groupes électrogènes et tout autre équipement y afférent ;
c) l’exonération des œuvres précitées de tous les impôts, y compris la licence d’importation des produits pharmaceutiques, du matériel et des autres équipements et produits y afférents.

References: § 1

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