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Timestamp: 2019-05-26 08:19:20+00:00

Document:
S-1729-ACH-KEM-MOBILIER | TenderWolf | smart tender management
S-1729-ACH-KEM-MOBILIER
fournitures de mobilier
03-08-2017 à 10:00
95, chaussée de Charleroi, 1060 Bruxelles, BE
El Messaoudi Karima
Ainsi, doit être exclu du marché le soumissionnaire qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour :
1) participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ;
Les soumissionnaires sont donc invités à joindre à leur offre un extrait de casier judiciaire attestant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une ou de plusieurs des condamnations susmentionnées.
- être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale. Pour être en règle, le soumissionnaire doit avoir transmis à l’Office national de Sécurité sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres ET n'a pas, pour ces déclarations, une dette en cotisations supérieure à 3.000 euros, ou a obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3.000 euros, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision d'attribuer le marché, qu'il possède, à la fin l'avant-dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, de la loi du 15 juin 2006 ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de la loi précitée, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations;
- être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi. Est en règle, le soumissionnaire qui n’a pas, pour ces obligations, une dette supérieure à 3.000 euros, à moins qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette fiscale est supérieure à 3.000 euros, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de sélection ou d'attribution du marché, selon le cas, qu'il possède, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2,1°, de la loi ou d'une entreprise publique au sens de l'article 2, 2°, de la loi du 15 juin 2006, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de ses dettes fiscales.
- ne pas être en état ou en cours de procédure de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
- ne pas avoir fait aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
Conformément au prescrit de l’article 60, §1er de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur vérifiera, néanmoins, avant d’attribuer le marché, soit directement en consultant les bases de données du Fédéral ou l’application Digiflow, soit, quand cette vérification préalable ne peut s’effectuer, en demandant au soumissionnaire de lui communiquer les attestations requises par la règlementation.
Une déclaration bancaire appropriée (d’une validité inférieure à 6 mois) attestant de la capacité financière du soumissionnaire à exécuter le marché. Un modèle de déclaration bancaire est joint en annexe du cahier spécial des charges, il reprend les mentions qui doivent figurer sur la déclaration.
•	La liste des principaux contrats comparables au présent marché effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, les dates et leurs destinataires publics ou privés :
- s’il s’agit de prestations à des autorités publiques, la justification est fournie par des certificats émis ou contresignés par l’autorité compétente (au moins 3 certificats)
- s’il s’agit de prestations à des organismes privés, les prestations sont certifiées par ceux-ci ou, à défaut, elles sont déclarées avoir été effectuées par le prestataire de services (au moins 3 certificats).

References: l'article 324
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 §1