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Cour de cassation 2011 dans Belgique D.10.0009.NCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 25 mars 2011 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :25-03-2011Langue :
Justel 20110325-7
D.10.0009.N
Sous réserve du cas dans lequel l'intéressé a satisfait aux dispositions de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, l'exercice temporaire ou permanent en Belgique de la profession d'architecte par une personne non inscrite à un tableau de l'Ordre est impossible avant l'inscription de l'intéressé sur une liste des stagiaires; le conseil de l'Ordre ne peut pas rétroactivement autoriser l'inscription sur la liste des stagiaires prenant cours à la date de la demande d'inscription.
N° D.10.0009.NORDRE DES ARCHITECTES,Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contreD. M. I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre la sentence rendue le 24 mars 2010 par le conseil d&apos;appel de l&apos;Ordre des architectes.Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.L&apos;avocat général Christian Vandewal a conclu.II.	Le moyen de cassationLe demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :Dispositions légales violées- articles 2, 3, 5, 7 et 17, § 1er, spécialement alinéas 1er et 2, de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes ;- article 1er de l&apos;arrêté royal du 13 mai 1965 approuvant le règlement du stage établi par le conseil national de l&apos;Ordre des architectes ;- articles 1, 2, 20 et 21 du règlement du stage établi le 5 février 1965 par le conseil national de l&apos;Ordre des architectes, tel que déclaré obligatoire par l&apos;arrêté royal du 13 mai 1965 approuvant le règlement du stage établi par le conseil national de l&apos;Ordre des architectes.Décisions et motifs critiquésLe conseil d&apos;appel de l&apos;Ordre des architectes d&apos;expression néerlandaise a décidé le 24 mars 2010 de confirmer la décision favorable du conseil de l&apos;Ordre de la province de Flandre orientale du 26 novembre 2009, et a, ainsi, décidé d&apos;inscrire le défendeur sur la liste des stagiaires de la province de Flandre orientale, le stage prenant, toutefois, cours le 24 août 2009, date de la demande.Cette décision se fonde sur les motifs suivants :« Le conseil de l&apos;Ordre des architectes de la province de Flandre orientale a décidé le 26 novembre 2009 d&apos;inscrire le défendeur sur la liste des stagiaires de cette province en tant qu&apos;architecte indépendant, le stage prenant cours le 26 novembre 2009, date à laquelle le conseil a accueilli favorablement la demande d&apos;inscription sur la liste des stagiaires.L&apos;appel de l&apos;architecte D. tend à entendre fixer rétroactivement cette date de prise de cours au 1er mars 2009, date depuis laquelle il travaille au sein du « bureau d&apos;études Guy Mouton » à Gand. Le conseil national s&apos;oppose à cette inscription rétroactive et demande la confirmation de la décision attaquée.En vertu des dispositions légales applicables, spécialement l&apos;article 17, § 1er, de la loi du 26 juin 1963 créant l&apos;Ordre des architectes, les articles 1er et 2 du règlement d&apos;ordre intérieur du conseil national de l&apos;Ordre des architectes et l&apos;article 20 du règlement de stage, suivant lesquelles « chaque conseil de l&apos;Ordre surveille et contrôle le stage dans sa juridiction », une inscription avec effet rétroactif est impossible.Par contre, même si le conseil provincial de l&apos;Ordre compétent ne peut pas décider d&apos;une inscription sur la liste des stagiaires avant d&apos;être en possession d&apos;un dossier complet, les dispositions légales précitées n&apos;empêchent pas le conseil provincial de fixer la date de prise de cours à la date de la demande (en l&apos;espèce le 24 août 2009), à condition que cette demande contienne tous les renseignements requis permettant au conseil de contrôler le stage, ce qui est le cas en l&apos;espèce.Si la demande du 24 août 2009 n&apos;a été accueillie que le 26 novembre 2009, cela est dû, d&apos;une part, au conseil provincial du Brabant, qui n&apos;a transmis le dossier que le 15 octobre 2009 (...) et, d&apos;autre part, au conseil provincial de la Flandre orientale, qui n&apos;a pris une décision que le 26 novembre 2009. A cet égard, aucune faute ne peut être mise à charge de l&apos;architecte D. et le conseil d&apos;appel décide, dès lors, de fixer la date de prise de cours du stage à la date de la demande, soit le 24 août 2009 ».GriefsConformément à l&apos;article 5 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, confirmé par l&apos;article 2 du règlement du stage établi le 5 février 1965 par le conseil national de l&apos;Ordre des architectes, déclaré obligatoire par l&apos;arrêté royal du 13 mai 1965 approuvant le règlement du stage établi par le conseil national de l&apos;Ordre des architectes, nul ne peut exercer en Belgique la profession d&apos;architecte en quelque qualité que ce soit, s&apos;il n&apos;est inscrit à l&apos;un des tableaux de l&apos;Ordre ou sur une liste des stagiaires (...).L&apos;inscription aux tableaux de l&apos;Ordre ou sur une liste des stagiaires précède, dès lors, nécessairement l&apos;exercice régulier de la profession.Conformément à l&apos;article 2 de ladite loi du 26 juin 1963, l&apos;Ordre des architectes a pour mission d&apos;établir les règles de la déontologie régissant la profession d&apos;architecte et d&apos;en assurer le respect. Il veille à l&apos;honneur, à la discrétion et à la dignité des membres de l&apos;Ordre dans l&apos;exercice ou à l&apos;occasion de l&apos;exercice de la profession. Il dénonce à l&apos;autorité judiciaire toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d&apos;architecte.Conformément à l&apos;article 20 du règlement du stage du 5 février 1965 précité, déclaré obligatoire par l&apos;arrêté royal du 13 mai 1965 précité, chaque conseil de l&apos;Ordre surveille et contrôle le stage dans son ressort. A cet effet, le conseil de l&apos;Ordre désigne, en son sein, une commission du stage. Conformément à l&apos;article 21 dudit règlement du stage, cette commission a notamment pour mission de contrôler, au moins deux fois par an, chacun des stages.Cette mission de contrôler le respect des règles de déontologie et de veiller à l&apos;honneur, à la discrétion et à la dignité des membres de l&apos;Ordre dans l&apos;exercice ou à l&apos;occasion de l&apos;exercice de la profession, ainsi que le contrôle du stage qui doit avoir lieu au moins deux fois par an, supposent nécessairement que les architectes concernés sont non seulement membres de l&apos;Ordre, qualité que l&apos;on ne peut acquérir, en vertu de l&apos;article 3 de la même loi, qu&apos;à partir de l&apos;inscription sur la liste des stagiaires ou à un des tableaux de l&apos;Ordre, mais doivent aussi être inscrits sur la liste des stagiaires du conseil provincial de l&apos;Ordre des architectes compétent, de sorte qu&apos;un contrôle effectif soit possible, spécialement de l&apos;observation réelle des obligations de stage. Ce contrôle ayant aussi trait aux prestations réellement effectuées par le stagiaire, il doit avoir lieu au moins deux fois par an et ne peut être effectué sur la base des données fournies dans une demande d&apos;inscription.Aux termes de l&apos;article 7 de la loi du 26 juin 1963 précitée, il y a, dans chaque province, un conseil de l&apos;Ordre qui a juridiction sur les membres de l&apos;Ordre qui ont établi, dans cette province, le siège principal de leur activité (s&apos;il s&apos;agit d&apos;une personne physique). Est considéré comme tel pour les stagiaires, le siège du membre de l&apos;Ordre auprès duquel ils effectuent leur stage.Conformément à l&apos;article 17, § 1er, de la même loi du 26 juin 1963, chaque conseil de l&apos;Ordre tient à jour un tableau et une liste des stagiaires où sont inscrits les membres de l&apos;Ordre ayant le siège principal de leur activité dans son ressort (alinéa 1er) et les demandes d&apos;inscriptions au tableau et sur la liste des stagiaires sont adressées au conseil compétent (alinéa 2).Le conseil d&apos;appel ne pouvait, dès lors, pas légalement considérer que la demande d&apos;inscription du défendeur du 24 août 2009 contenait tous les renseignements requis permettant au conseil de contrôler le stage, ni donner effet à l&apos;inscription sur la liste des stagiaires à partir du 24 août 2009.La sentence du 24 mars 2010 du conseil d&apos;appel d&apos;expression néerlandaise viole, dès lors, toutes les dispositions légales visées au moyen.Le fait qu&apos;il ne peut être reproché au défendeur qu&apos;un certain laps de temps se soit écoulé entre sa demande d&apos;inscription et la décision du conseil de l&apos;Ordre compétent, est sans incidence. III.	La décision de la Cour1. En vertu de l&apos;article 5 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, nul ne peut exercer en Belgique la profession d&apos;architecte en quelque qualité que ce soit, s&apos;il n&apos;est inscrit à l&apos;un des tableaux de l&apos;Ordre ou sur une liste des stagiaires ou s&apos;il n&apos;a satisfait aux dispositions des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2 de l&apos;article 8.En vertu de l&apos;article 8, § 1er, de la loi du 26 juin 1963, les Belges et les ressortissants des autres États membres de la Communauté économique européenne ou d&apos;un autre État partie à l&apos;Accord concernant l&apos;Espace Economique Européen, ainsi que les autres étrangers autorisés à exercer la profession d&apos;architecte en Belgique en vertu de l&apos;article 8 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d&apos;architecte, sont tenus, lorsqu&apos;ils sont désireux d&apos;exercer la profession et d&apos;établir en Belgique, soit d&apos;une manière permanente, soit temporairement, un siège d&apos;activité, de demander préalablement leur inscription au tableau de l&apos;Ordre ou sur la liste des stagiaires au conseil de l&apos;Ordre compétent, conformément aux règles établies à l&apos;article 7.En vertu de l&apos;article 2, aliéna 2, du règlement du stage du 5 février 1965 établi par le conseil national de l&apos;Ordre des architectes, approuvé par arrêté royal du 13 mai 1965, est tenue de se faire inscrire sur une liste des stagiaires, toute personne non inscrite à un tableau de l&apos;Ordre et désireuse d&apos;exercer la profession d&apos;architecte en Belgique, soit d&apos;une manière permanente, soit d&apos;une manière temporaire. 2. Il suit de ces dispositions que, sous réserve du cas dans lequel l&apos;intéressé a satisfait aux dispositions de l&apos;article 8, § 2, alinéas 2 et 3, de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, l&apos;exercice temporaire ou permanent de la profession d&apos;architecte en Belgique par une personne non inscrite à un tableau de l&apos;Ordre est impossible avant l&apos;inscription de l&apos;intéressé sur une liste des stagiaires. Il s&apos;ensuit aussi que le conseil de l&apos;Ordre ne peut pas rétroactivement autoriser l&apos;inscription sur la liste des stagiaires avec effet à la date de la demande d&apos;inscription.Dans cette mesure, le moyen est fondé.Autres griefs :3. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.Par ces motifs,La CourCasse l&apos;arrêt attaqué, sauf en tant qu&apos;il déclare l&apos;appel du défendeur recevable ;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt partiellement cassé ;Condamne le défendeur aux dépens ;Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le conseil d&apos;appel de l&apos;Ordre des architectes d&apos;expression néerlandaise, autrement composé.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, le président de section Edward Forrier, les conseillers Albert Fettweis, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l&apos;avocat général Christian Vandewal, avec l&apos;assistance du greffier Philippe Van Geem.Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.Le greffier, Le conseiller,

References: l'article 8
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