Source: https://www.labservice.com/conditions_generales.html
Timestamp: 2020-04-05 18:52:57+00:00

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Conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, adressez-vous à contact@labservice.com
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la vente des matériels et à la fourniture des logiciels (ci-après les "Produits") aux Clients. Le fait par le Client de passer commande impliquera automatiquement qu'il a pris pleine et entière connaissance des présentes conditions générales de vente et, sauf disposition contraire des parties, dûment acceptée par LabService, signifiera que le Client accepte que les présentes conditions générales de vente seront applicables à sa commande. Aucune condition particulière ne peut, si elle n'a pas été préalablement et expressément acceptée par LabService, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire imposée par le Client sera donc écartée à défaut d'acceptation expresse de LabService et ceci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que LabService ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.
LabService se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par LabService, sous réserve de disponibilité.
Le Client pourra passer commande auprès de LabService par courrier, télécopie, e-mail ou téléphone. Toute commande passée à LabService fera l'objet d'un accusé de réception, récapitulant les données de la commande, qui sera adressé au Client par fax ou courrier électronique. Cet accusé de réception de la commande devra obligatoirement être signé et tamponné par le Client et retourné à LabService par écrit (courrier, télécopie ou e-mail). Aucune commande ne pourra être considéré comme définitive sans validation préalable de LabService.
LabService se réserve la possibilité de ne pas accuser réception de la commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier, à un refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, à un problème concernant la commande reçue, une commande incomplète, un problème prévisible concernant la fourniture du produit ou en présence d'une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.
La commande n'est plus susceptible de modification ou d'annulation après son acceptation par LabService, sauf accord préalable et express de LabService.
Les prix applicables sont ceux indiqués sur la proposition de prix. Sauf stipulation contraire, les prix sont valables pendant une période de trente jours.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils s'entendent nets, départ, emballage compris et incluent, pour une livraison en France métropolitaine les frais d'assurance.
Les commandes destinées à l'exportation sont soumises à l'acceptation préalable de LabService et à l'accord des parties sur les conditions d'expédition et de règlement.
Les commandes d'un montant supérieur à 7 620 euros hors taxes doivent être accompagnées du règlement par chèque ou virement bancaire d'un acompte au moins égal à 30 % de leur prix.
En cas de défaillance du client donnant lieu à un redressement judiciaire, toute commande sera payable au comptant.
4. Livraison – Transport - Assurance
Les délais de livraison indiqués par LabService sont seulement donnés à titre indicatif. LabService s'efforce de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le Client dans sa commande demeure sans effet par application de l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. LabService se réserve le droit de suspendre la livraison jusqu'à encaissement effectif du prix.
La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits, soit par la remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un transporteur ou mandataire librement choisis par LabService (ci-après la "livraison").
En cas d'expédition, il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à l'expéditeur ou au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits. Une copie sera immédiatement adressée à LabService. Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après livraison et respecter la procédure indiquée à l'article 12 (« Retour éventuel des marchandises ») des présentes.
En cas de refus non justifié du Client de prendre livraison des Produits, LabService facturera à ce dernier les frais de livraison, ainsi que des pénalités égales à vingt pour-cent (20 %) du prix des Produits.
5. Disponibilité et désignation des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, et sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, les erreurs ou modifications sont indépendantes de la volonté de LabService et ne peuvent engager sa responsabilité. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, LabService informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande.
Les photos des Produits ne sont pas contractuelles et le Produit ne comprend pas obligatoirement tous les éléments de la photo. La fiche détaillée du Produit est la seule source contractuelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des Produits. Les Produits étant en constante évolution, les caractéristiques sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.
Tout logiciel fourni au Client par LabService à l'occasion de toute vente de Produit est, et reste, la propriété de l'éditeur du logiciel. Leur utilisation est régie par le contrat de licence de logiciel conclu entre le Client et l'éditeur. LabService ne consent aucune garantie relative à tout logiciel et ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité engagée du fait du logiciel.
7. Réserve de Propriété - Risques
LabService se réserve expressément la propriété des Produits livrée jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par LabService. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison. Le Client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation du produit et à souscrire toutes assurances "pour le compte de qui il appartiendra" conformément à l'article L112.12 du Code des Assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d'être causés au produit et par celui-ci. Jusqu'au complet paiement, le Client ne mettra pas en gage ni n'utilisera d'aucune manière le produit comme garantie. En outre, le Client n'est pas autorisé à modifier ou vendre le produit. En cas de non-paiement par le Client des Produits à l'échéance, de même qu'en cas de cessation de paiements du Client, LabService, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra revendiquer les Produits. LabService pourra immédiatement faire dresser inventaire contradictoire des Produits impayés en possession du Client, à due concurrence de sa créance sur le Client défaillant, sans qu'aucune compensation, consignation ou offre de consignation puissent lui être opposées. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis à LabService à titre de clause pénale.
Sauf stipulation particulière, les Produits sont payables dans les 30 jours nets de la date de facturation. Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison des Produits constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client. Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Conformément au décret d'application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, entré en vigueur au 1er janvier 2013, tout professionnel sera tenu en cas de retard de paiement de payer à LabService SAS une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. En cas de défaut ou retard, total ou partiel, de paiement à l'échéance mentionnée sur les factures de LabService, l'acheteur encourt de plein droit un intérêt de majoration égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, en vertu de l'article 21 de la loi de Modernisation de l'Economie LME du 4 août 2008 (Décret n°2009-138, JORF du 11/02/2009), ceci sans préjudice du droit de LabService comme indiqué à l'article 9 ci-après. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. Le Client s'interdit d'exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l'apport en société de tout ou partie de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, de même que le défaut de paiement ou d'acceptation de l'une des traites à son échéance, autorisent LabService sans préjudice de tous autres droits et actions, à suspendre toute livraison jusqu'au paiement intégral. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.
Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l'une de ses obligations, le non-respect d'une échéance quelconque de paiement, une atteinte au crédit du Client, plus particulièrement, la révélation d'un profit ou d'un nantissement sur tout ou partie du fonds de commerce pourra entraîner, au gré de LabService, d'une part, la déchéance du terme, et en conséquence, l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d'autre part, la résolution des contrats en cours. La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l'issue d'une période de huit (8) jours à compter de l'envoi au Client d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de LabService. En cas de mise en œuvre de la présente clause résolutoire, LabService ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du Client pour reprendre possession des Produits concernés par l'application de l'article 7.
LabService n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, ni pour toutes pertes et notamment pertes de profit, de donnée ou d'information, et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou du fonctionnement des Produits.
En tout état de cause, l'entière responsabilité de LabService ne saurait excéder toutes causes confondues le prix effectivement payé par le Client pour le Produit concerné.
Les garanties éventuellement applicables aux Produits sont celles accordées par leurs fabricants, pour la durée stipulée sur la notice de garantie jointe aux Produits. Les conditions de mise en œuvre et d'exécution de cette garantie sont précisées sur la notice de garantie jointe aux Produits.
Tout retour de matériel appelé à bénéficier de la garantie doit être préalablement accepté par LabService. A cette fin, le Client devra respecter la procédure et les conditions indiquées à l'article 12 ci après.
Toute garantie éventuelle de LabService au titre des présentes conditions générales de vente est limitée à la réparation ou au remplacement, au choix de LabService, du produit ou de la pièce, reconnu comme défectueux et retourné à LabService.
Si LabService ne constate aucun dysfonctionnement du matériel, celui-ci sera renvoyé au Client, à ses frais, et un montant forfaitaire de 20 Euros HT par produit lui sera facturé au titre des frais de test et de gestion.
Les frais et tous les risques liés au retour du matériel sont à la charge du Client. Tout matériel remplacé aux termes de la garantie deviendra la propriété exclusive de LabService. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci.
Les extensions de garantie éventuelles sont soumises aux mêmes règles que la garantie initiale figurant ci-dessus.
Les produits livrés sont des produits standard, conçus indépendamment des domaines d'activités du client. En conséquence, sauf accord spécifique du fabricant du Produit, la responsabilité de LabService ne saurait être engagée du fait de l'utilisation desdits produits pour des applications présentant des risques particuliers pour la sécurité des personnes ou des biens, par exemple ceux relevant du domaine nucléaire.
Plus généralement, le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur adéquation à l'usage qui en sera fait, de l'exécution des prés requis techniques, de la sauvegarde et de la confidentialité de ses données et des déclarations réglementaires éventuelles.
12. Retour éventuel de matériel
Tout retour de Produits, pour quelque raison que se soit, est subordonné au respect des conditions suivantes, à défaut, le retour du produit ainsi que tout remboursement éventuel ne pourront être acceptés.
Le retour se fait aux frais du client et, le colis voyageant sous sa responsabilité, ce dernier est tenu de l'emballer (intérieur et extérieur : l'emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l'assurer. LabService ne peut être tenue responsable d'un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport.
Le client doit faire part à la société LabService (Service Retour) de son intention préalable de retourner le colis. Il peut le faire par courrier électronique, téléphone, télécopie, ou courrier postal.
Dans tous les cas, LabService se réserve le droit de prélever le prix des produits consommés (accessoires, cartouches d'encre, piles, papier fourni avec une imprimante, lampe de vidéo projecteur, temps d'utilisation sur les écrans plasma... liste non limitative), détériorés ou manquants.
Enfin, LabService recommande au client de vérifier avant l'envoi qu'il ne laisse aucune donnée dans le produit et notamment aucune photo, vidéo, textes, etc. LabService ne peut être tenu pour responsable de la perte de ces données.
13. Importation, Exportation et réexportation
Le Client est informé que l'importation en France des Produits peut être subordonnée à l'obtention par LabService de licences et/ou autorisations spécifiques à chaque opération, ou à chaque produit.
En cas d'exportation ou de réexportation, le Client fera son affaire personnelle des licences et/ou autorisations nécessaires à la revente des produits.
LabService n'encourt aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà de trois (3) mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part ni d'autre sur la commande de l'une des deux parties.
Le Client peut, en remplissant le formulaire d'ouverture de compte, ou par la suite, demander à recevoir les offres commerciales de LabService ou de ses partenaires commerciaux aux adresses qu'il aura communiqué. Conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit pourra s'exercer auprès du service client de LabService aux adresses et numéros indiqués en bas des présentes.
Par ailleurs Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve la politique de gestion des données personnelles de LabService qui figure notamment dans les Conditions Générales d'Utilisation du site Internet accessibles sur le site web de LabService.
Le Client ne pourra en aucun cas transférer ou concéder ou sous licencier à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales de vente, sans l'accord préalable et express de LabService.
La nullité d'une des clauses des présentes conditions générales de vente, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes qu'elles régissent sont soumises à la loi française.
En cas de litige survenant à l'occasion des présentes conditions générales de vente et des ventes qu'elles régissent, tant pour ce qui concerne leur interprétation que leur exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgences ou les mesures conservatoires, et les mesures d'exécution.
17. Coordonnées
SAS au capital de 150.000,00 EURO
Inscrite au RCS de Toulouse sous le n° B 429 311 699.
Domiciliée 5, rue du Cassé - 31240 St-Jean – France
Tél. : +33 (0) 562 893 030
Fax : +33 (0) 562 893 031
Mail : contact@LabService.com
APE : 6230Z
TVA : FR 52 429 311 699
Fait à Toulouse, le 07/09/2009.
- ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE -
Vous venez d'accéder à la page d'accueil des services en ligne du site web LabService proposés par la société LabService.
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre. Elles constituent un contrat établissant les conditions générales d'utilisation des Services en ligne.
La case que vous cocherez et le clic que vous exécuterez après avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation des services en ligne constituent la preuve que vous avez pris connaissance de ces dispositions et vaudra acceptation irrévocable des conditions générales d'utilisation du Service figurant ci-après.
En conséquence, vous ne pouvez accéder aux Services en ligne que si vous acceptez les Conditions Générales d'utilisation du service ci-dessous.
6. MOYENS D'ACCES AU SERVICE
7. OBLIGATION D'INSCRIPTION
7.1 Procédure d'inscription au service
7.2 Sincérité des informations
8. COMPTES CLIENTS, AUTHENTIFICATION ET SECURITE
8.1 Comptes Clients
8.2 Authentification et sécurité des Clients
9. DROITS D'UTILISATION DU SERVICE
10. INDEMNISATIONS
12. REGLES D'USAGE DU RESEAU INTERNET
13. POLITIQUE EN MATIERE DE VIE PRIVEE
16. DROIT DE PROPRIETE
17. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Dans la suite des présentes Conditions Générales d'utilisation des services en ligne, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Client : Tout professionnel de la vente d'instruments scientifiques, personne morale ou personne physique qui a accepté les présentes conditions générales d'utilisation du Service.
Compte Client : Interface d'administration à accès réservé et individuel permettant au Client d'accéder aux Services.
Données : Ensemble des contenus, et plus généralement des informations communiquées par le Client dans le cadre des Services, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les textes, bases de données, images, etc.
Données d'inscription : Ensemble des informations que doit fournir le Client lors de la procédure d'inscription au Service afin de permettre son identification.
Services : Les services proposés au client par l'intermédiaire de son Compte Client sont les suivants : consultation des tarifs des produits, réalisation de devis en ligne, impression et envoi de bons de commande au format PDF.
• Les présentes conditions générales d'utilisation du service
• Le formulaire d'inscription au service
• Les conditions générales d'utilisation du site « LabService »
• Les conditions générales de vente de la société LabService
Les présentes Conditions Générales d'utilisation du service ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client bénéficie de l'accès aux services en ligne proposés par la société LabService accessible aux adresses suivantes ou à toutes autres adresses qui leurs seraient substituées :
http://www.LabService.com et http://www.LabService.fr
Toute inscription au Service est subordonnée au respect des présentes conditions générales d'utilisation des Services et aucune clause contraire ne peut être opposée à LabService si elle ne l'a formellement acceptée par écrit.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation du service et des autres documents contractuels énumérés à l'article 2 des présentes et déclare les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales d'utilisation du service entrent en vigueur à compter de la date d'inscription du Client, telle que prévue à l'article "Procédure d'inscription au service" des présentes Conditions Générales d'utilisation du service, pour une durée indéterminée.
LabService, propose aux professionnels, fabricant et installateurs d'instruments scientifiques de générer leurs devis et bons de commande à partir du catalogue de LabService accessible en ligne.
Les principaux services proposés par l'intermédiaire du site « LabService » sont les suivants :
• Consultation des tarifs des produits
• Génération de devis en ligne
• Impression et envoi de bons de commande au format PDF
• Conservation et archivage des devis et bons de commande pour une réutilisation future
L'ensemble ci-après dénommé "le Service".
Sauf dispositions expresses contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service proposé par LabService sera soumis aux présentes conditions d'utilisation.
Afin de pouvoir accéder au Service, vous devez disposer d'un micro-ordinateur et de moyens de télécommunications vous permettant de vous connecter à Internet. Le Client doit également disposer d'une adresse e-mail valide, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un fournisseur de services ou d'un prestataire de services ayant un accès à Internet.
Pour pouvoir utiliser le Service en ligne, vous devez obligatoirement remplir le formulaire d'inscription au Service.
Les informations qui vous sont demandées, (les "Données d'inscription"), sont nécessaires pour pouvoir valider votre inscription au Service.
Le Client s'engage à mettre à jour régulièrement les données d'inscription, et plus généralement l'ensemble des données mises en ligne le concernant.
L'inscription au service s'effectue à partir d'un micro-ordinateur disposant d'un accès à l'Internet. Le Client devra communiquer à LabService les informations demandées sur le formulaire en ligne.
Les identifiants de connexion (login et mot de passe) seront ensuite adressés par e-mail au Client.
D'autres salariés ou préposés du Client pourront par la suite demander l'attribution d'identifiants de connexion supplémentaires pour leur permettre d'accéder au Compte Client. L'attribution de ces identifiants supplémentaires ne pourra intervenir qu'après vérification, par LabService, auprès du Client des pouvoirs accordés à ces salariés ou préposés sur le Compte client.
Lors de la procédure d'inscription au Service et de mise à jour des Données, vous vous engagez expressément à indiquer des informations exactes, complètes, sur vous-même, comme cela vous est demandé dans le formulaire d'inscription en ligne.
Dans l'hypothèse où vous indiqueriez des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, LabService serait en droit de vous refuser l'accès à tout ou partie du Service, ainsi que de suspendre ou résilier votre compte.
A l'issue de la procédure d'inscription vous recevrez un e-mail récapitulant les informations communiquées ainsi que vos identifiants de connexion vous permettant d'accéder à votre compte Client.
Ces identifiants vous permettent d'accéder à votre compte Client par l'intermédiaire du site de LabService à partir duquel vous pouvez bénéficier des Services.
Le Client s'engage à mettre à jour sans délais ses identifiants personnels (nom, adresse e-mail, téléphone, etc.) ainsi que les informations relatives à la disponibilité de ses offres, afin de maintenir un niveau de service optimal.
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le Client se voit attribuer des identifiants de connexion, lui permettant d'accéder à son Compte Client. Ces informations sont strictement personnelles et confidentielles et ne devront pas être communiquées ni partagées avec des tiers. En aucun cas LabService ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants de connexion par le Client.
Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants de connexion par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit LabService contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, LabService ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à ses services en ligne, et ne saurait donc être responsable d'usurpation de l'identité d'un Client. Si le Client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses identifiants de connexion ou son compte, il devra en informer immédiatement LabService.
Le droit d'accès au Service concédé par LabService à ses Clients est non exclusif, personnel et non transmissible.
Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service et/ou les informations fournies par le Service pour notamment :
• Tenter d'induire en erreur d'autres Clients en usurpant leur identifiants de connexion
• Contrefaire les entêtes ou les documents de LabService
• Manipuler de quelque manière que ce soit, les contenus et plus généralement les informations fournies sur le Service de manière à dissimuler la source et l'origine des informations transmises sur le Service
• Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de quelque autre manière, tout contenu comportant des virus informatique ou tout code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative
• Commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel
• Entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales et/ou aux dispositions réglementaires applicables au réseau connecté au Service
• Télécharger, collecter, stocker des données personnelles et/ou nominatives afférentes aux autres Clients inscrits au Service
Le Client reconnaît et accepte que LabService puisse être amenée, pour se conformer à la loi applicable, à divulguer les Contenus et informations du Client figurant sur le site « LabService » ou sur le Compte Client, notamment pour les besoins d'une procédure judiciaire, pour faire respecter par les Clients ou les Utilisateurs les Conditions Générales d'utilisation du service, pour répondre aux demandes des autorités de police et de gendarmerie arguant de la violation par LabService des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts de LabService, de ses partenaires ainsi que de ses personnels et employés.
En cas de violation des présentes Conditions Générales d'utilisation du Service et/ou des lois ou règlements en vigueur, vous vous engagez à garantir et à indemniser LabService ainsi que ses partenaires techniques et commerciaux contre tout dommage, de quelque nature qu'ils soient, toute plainte ou action en justice émanant de tiers relatifs à la diffusion, la transmission et la mise en ligne, par vous, de Données, en violation des droits d'autrui ou des présentes Conditions Générales d'utilisation du service.
La garantie à laquelle vous vous engagez à l'égard de LabService couvre les condamnations de toute nature ainsi que les indemnités, les dommages et intérêts et les honoraires d'avocat et frais de justice.
Le Client reconnaît et accepte les caractéristiques et les limites fixées par LabService quant à l'utilisation du Service et en particulier :
• Que LabService et ses partenaires peuvent fixer et déterminer le volume d'utilisations simultanées des Services par le Client, ses salariés et préposés.
• Que LabService et ses partenaires seront libres de supprimer tout compte inactif et/ou resté inutilisé pendant une période de six mois au moins.
Le Client, ayant procédé à la procédure d'inscription au Service, déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, il reconnaît :
• Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données et informations
• Que les données circulant sur l'Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels
• Que la communication par le Client à des tiers de ses identifiants et, d'une manière générale, de toute information jugée par le Client comme confidentielle, se fait à ses risques et périls
• Qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet
• Que les données et/ou informations circulant sur l'Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété
D'une manière générale, le Client est seul responsable de l'ensemble des données qu'il met en ligne, diffuse et transfert sur le site « LabService ».
Lors de son inscription au Service, de la consultation et de la mise en ligne de Données par le Client, LabService et ses partenaires techniques et commerciaux sont susceptibles de recueillir différentes données personnelles.
A ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves les rubriques "Conditions générales d'utilisation du site" accessibles sur le site LabService, lesquelles font partie intégrante des présentes conditions générales d'utilisation des services.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Le Client peut librement et à tout moment modifier les informations personnelles le concernant par l'intermédiaire de son Compte Client ou dans les conditions prévues dans les « Conditions générales d'utilisation du site »
LabService se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le site « LabService », donnant accès à des pages web autres que celles de son site.
LabService décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation de ces hyperliens.
LabService se réserve le droit de mettre fin, sans préavis, à tout ou partie du droit d'accès au Service, ou, de supprimer les identifiants de connexion, ainsi que le droit de télécharger tout contenu et toute information sur le Service en raison de l'absence d'utilisation du Service pendant une durée de six mois au moins.
LabService se réserve également le droit de suspendre, à tout moment, et/ou de résilier de plein droit et sans préavis l'accès et l'utilisation du service pour une durée limitée pour des raisons internes et/ou techniques, notamment pour permettre la maintenance de ses matériels, serveurs, et en cas de violation des présentes Conditions Générales d'utilisation du service et /ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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Le Client reconnaît et accepte que le fait pour LabService de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder au client des droits acquis.
Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d'utilisation du Service sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
EN CAS DE LITIGE, ET APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
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References: l'article 1
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 2