Source: http://labrousse.erick.over-blog.com/2016/03/version-1-0-starthtml-0000000168-endhtml-0000098484-startfragment-0000000497-endfragment-0000098467-petain-declare-dans-mon-message
Timestamp: 2017-09-25 07:45:34+00:00

Document:
Myriam El Khomri MINISTRE DU TRAVAIL, veut remettre la chartre du travail a l'heure d'ete - le blog labrousse.erick par : ERICK
Publié par labrousse sur 1 Mars 2016, 16:27pm
Catégories : #loi travail, #syndicat
Version:1.0 StartHTML:0000000168 EndHTML:0000098484 StartFragment:0000000497 EndFragment:0000098467
Pétain déclare,
Elle instaure des corporations par branches d'activité, dans le but de favoriser l'entente entre patrons et ouvriers, et d'éviter la lutte des classes. Elle crée la Corporation ouvrière, qui devait être le pendant de la Corporation paysanne, et englobe les secteurs secondaireet tertiaire. Rédigée par le ministre de l'Économie nationale, René Belin, elle fait suite au discours de Pétain du 1er mars 1941 à Saint-Étienne. Elle permet à l'État de contrôler les corporations (ce qui lui permet de fixer les prix et les salaires), et d'encourager la mise en place de grandes entreprises contrôlées également par l'État.
La Charte du Travail dissout officiellement les syndicats (qui l'étaient déjà de fait depuis le9 novembre 1940), et, dans son article 5, interdit la grève tout comme le lock-out par les patrons. Dans le même temps, la Charte proclame la naissance d'un salaire minimum vital fixé par l'État, une ancienne revendication syndicale qui ne sera jamais mise en œuvre dans la France de Vichy mais « ouvrira la voie » au salaire minimum interprofessionnel garanti instauré en 1950.
Loi du 4 octobre 1941
relative à l’organisation sociale des professions dite Charte du Travail
Rapport au maréchal de France, chef de l’Etat français
L’élaboration d’une « Charte du travail », la détermination de rapports harmonieux et justes
entre les patrons, les ouvriers, les techniciens, les artisans ont été, depuis quinze mois, l’une
de vos plus constantes préoccupations.
A tout instant – dans vos audiences, au sein des conseils de gouvernement, dans vos
messages et dans vos discours- vous avez rappelé votre désir d’imprégner d’un esprit social et
novateur les grandes règles de l’organisation française du travail.
Le projet que nous avons l’honneur de vous soumettre est le résultat d’un travail
considérable. Il s’appuie sur les voeux émis dans les cahiers nombreux que vous ont adressé,
le 1er mai dernier, les provinces françaises. Il tient compte de l’abondante documentation que
vous avez recueillie et que vous avez bien voulu nous transmettre. Il s’inspire, enfin,
largement des avis qui vous ont été soumis au cours des trois sessions du comité
d’organisation professionnelle créé le 28 février dernier.
Ce comité a pleinement compris l’orientation qu’il convenait de donner au monde du
travail. Il l’a montré, en soulignant, par une déclaration solennelle, sa volonté de rompre
définitivement avec le vieux système de la lutte des classes.
C’est dans cet esprit qu’il a travaillé. C’est dans cet esprit que nous avons rédigé le
La charte précise les grandes règles qui régiront désormais les rapports des
travailleurs, aussi bien dans l’exercice de leur métier que dans le développement de leur vie
matérielle et morale. Elle s’adresse à l’industrie et au commerce, aux petites, aux moyennes et
Elle n’a pas la prétention d’apporter par elle-même des satisfactions directes, mais elle
crée des institutions aptes à engendrer une atmosphère plus propice à la justice pour tous et à
la prospérité pour chacun.
Nous tenons cependant à souligner deux réalisations concrètes, dont les grandes lignes
sont édictées par la charte.
Elle fixe, tout d’abord, les principes du mode de détermination de salaires, mettant
ainsi un terme à la plus grande source d’injustices et de discordes intestines du passé dans le
S’inspirant des directions, que vous avez données, récemment encore, tendant à
instituer une participation au bénéfice des collaborateurs des entreprises, elle décide ensuite
que des prélèvements effectués sur ces bénéfices serviront à la création d’un fonds commun
destiné à améliorer la sécurité et le bien-être de ces collaborateurs.
La charte renforce ainsi davantage encore la solidarité déjà si réelle entre les
travailleurs et leurs industries.
Il est vain de penser que des ouvriers puissent être heureux au sein d’une industrie en
détresse, la prospérité des entreprises conditionne le bien-être de leurs membres. La pierre
angulaire de la charte réside dans la création des comités mixtes sociaux, au sein desquels se
trouveront réunis tous les membres d’une même profession.
Le comité social sera, pour la profession d’aujourd’hui – pour la corporation de
demain- le véritable animateur de la vie professionnelle.
Lien de tous ceux qui concourent à une même production, il recevra, de surcroît, la
mission d’assurer la gestion sociale de la profession.
Il aura sa maison commune, où tout homme appartenant à une entreprise de la
profession sera sûr, quel que soit son rang, de trouver encouragement, aide et protection.
L’expérience a montré que partout où des hommes de bonne foi se réunissent pour une
explication loyale et franche, les oppositions s’atténuent, les malentendus se dissipent,
l’accord s’établit, dans l’estime d’abord, dans l’amitié ensuite.
C’est en utilisant les bases de l’organisation professionnelle existante que sera réalisée
– dans un esprit nouveau – la jonction de tous ceux que la vie sociale appelle à collaborer.
Les syndicats ont donc leur place dans cet ordre nouveau. Ils auront la double mission
de discipliner les libres réactions de leurs adhérents et de participer à la formation des comités
Mais les syndicats ne seront plus les syndicats de tendance du passé. S’ils demeurent
voués dans chaque profession à la représentation d’une même catégorie sociale (patrons,
ouvriers, cadres), ils seront désormais obligatoires pour être forts, uniques, pour être francs.
Leur activité sera désormais strictement limitée au domaine de leur profession. Ils vivront et
fonctionneront sous l’autorité des comités sociaux et en s’inspirant de leurs doctrines qui ne
sauraient être elles-mêmes que celles du gouvernement.
Dotée de sa charte sociale, la famille professionnelle apparaîtra comme un corps
vivant. Elle respectera les lois de l’Etat. L’Etat la respectera.
Elle servira de base à la création des futures corporations qui restent le grand espoir de
l’avenir français. Seul le souci de ménager les étapes et de construire avec fruit n’a permis
jusqu’ici de réaliser les corporations que partiellement.
Ces corporations ne se réaliseront que dans une heureuse articulation des liens sociaux
et des intérêts économiques d’un même groupe de professions. L’interpénétration de
l’économique et du social est une oeuvre de longue haleine. Mais la charte du travail définit
déjà les liens sociaux. Elle repose, de surcroît, sur une division de notre activité économique
en grands familles professionnelles, au sein desquelles se créeront les sections nécessaires –
notamment les sections artisanales- dont l’ensemble fournira une première et utile ébauche de
l’oeuvre corporative.
La charte du travail ne peut, par elle-même, atteindre les buts qu’elle se propose, sans
définir en tête de ses articles l’élément spirituel qu’elle contient.
Cet élément spirituel, monsieur le Maréchal, c’est le vôtre. C’est celui que vous avez
communiqué à la France et dont l’oeuvre de révolution nationale tire sa justification la plus
Cet élément spirituel, c’est l’aspiration vers un ordre nouveau où seront assurés :
- la primauté de la Nation et du bien commun professionnel sur les intérêts particuliers ;
- la collaboration confiante, loyale et permanente de tous les membres de la profession
en vue de réaliser la paix sociale et la prospérité des entreprises ;
- le respect d’une hiérarchie fondée sur le travail, le talent et le mérite ;
- le développement progressif des réalisations sociales destinées à satisfaire les intérêts
et les aspirations légitimes des travailleurs.
La paix sociale est le but suprême. Les institutions du passé ne peuvent être
maintenues que dans la mesure où elles expriment le génie libre et divers de la nation.
L’avenir est encore riche, chez nous, d’idées, d’efforts, de sacrifices. C’est vers cet avenir que
nous nous tournons résolument, sûrs de l’assentiment des patrons, des ouvriers, des
techniciens, des artisans, désormais convaincus que l’intérêt personnel ne trouvera sa
sauvegarde que dans l’intérêt collectif.
C’est dans cet esprit que nous avons l’honneur de vous soumettre cette charte, que le
pays attend, que le monde du travail a longuement souhaitée et qui, par son ampleur comme
par sa nouveauté, prendra logiquement sa place dans la série des textes constitutionnels de la
France nouvelle.
Art. 1er : Les activités professionnelles sont réparties entre un nombre déterminé de familles
Ces familles, et les professions qui les composent, sont organisées dans les conditions
générales fixées par la présente loi en vue de gérer en commun les intérêts professionnels de
leurs membres de toute catégories et d’apporter leur concours à l’économie nationale, selon
les directions des pouvoirs publics.
Art. 2 : Dans le cadre de cette organisation, toutes les personnes participant à une activité
professionnelle jouissent de droits et assument des devoirs, des obligations et des
Elles sont soumises aux lois et règlements professionnels généraux, ainsi qu’aux
décisions corporatives.
Elles participent obligatoirement aux dépenses de fonctionnement des groupements
dont elles relèvent.
Elles ont le devoir de pratiquer loyalement, à l’égard des autres membres de la
profession, la collaboration et la solidarité qui sont les principes essentiels sur lesquels repose
l’institution corporative.
En contrepartie, elles bénéficient du statut et des institutions professionnelles,
participent à l’activité de l’organisme auquel elles adhèrent directement, et sont représentées
dans les assemblées nationales constitutionnelles.
Elles possèdent la propriété d’une qualification professionnelle correspondant à leurs
aptitudes, qui donne aux salariés, en échange du travail correspondant, le droit au salaire et
avantages attachés à cette qualification, conformément aux règlements de la profession.
Les employeurs jouissent dans leur entreprise de l’autorité qui correspond aux
responsabilités sociales, techniques et financières qu’ils assument.
La fonction patronale impose le devoir de gérer l’entreprise pour le bien commun de
Art. 3 : Dans le cadre de la législation en vigueur, les professions organisées s’efforcent
d’assurer à leurs membres la sécurité du travail et contribuent à leur mieux-être et à celui des
personnes à leur charge, par la création et la gestion d’institutions sociales de toute nature.
Art. 4 : L’organisation professionnelle est appelée à connaître de tous les aspects sociaux et
économiques de l’activité professionnelle. Toutefois, en raison des circonstances et sauf
exceptions prévues à l’article 39, les questions d’ordre économiques resteront, jusqu’à ce qu’il
en soit autrement décidé, dans les attributions des comités provisoires d’organisation créés en
application de la loi du 26 août 1940.
Art. 5 : Le lock-out et la grève sont et restent interdits.
Art. 6 : L’organisation prévue par la présente loi est à la fois sociale et professionnelle ; les
activités auxquelles elle s’applique font, en conséquence, l’objet d’une double classification.
Pour les questions d’ordre social, les établissements industriels et commerciaux sont
répartis entre un nombre déterminé de familles professionnelles.
Une organisation distincte est réalisée pour chacune de ces familles et, éventuellement,
dans le cadre de la famille, par industrie ou par profession.
Pour les questions d’ordre professionnel, chaque profession est rattachée à l’une des
familles professionnelles choisie en raison de sa compétence particulière à l’égard de la
profession considérée, à charge par cette famille de constituer les organismes qualifiés pour
traiter les problèmes des professions qui lui sont attachées.
Art. 7 : Sont exclus du champ d’activité de la présente loi :
- les fonctionnaires définis par l’article 2 de la loi du 14 septembre 1941 portant statut
général des fonctionnaires civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat ;
- les membres des ordres et le personnel des professions régis par des statuts, chartes et
mesures législatives particulières, sous réserve que ces textes auront été publiés
postérieurement au 15 juillet 1940.
Un règlement d’administration publique déterminera dans quelles conditions celles des
dispositions de la présente loi qui ne sont pas incompatibles avec la loi du 14 septembre 1941,
relative au droit d’association du personnel non-fonctionnaire des services publics exploités
en régie, devront être appliquées à ce personnel.
Les agents des services publics industriels autres que ceux visés par la loi précitée du
14 septembre 1941 sont soumis aux dispositions de la présente loi. Toutefois, un régime
particulier pourra être établi pour certains d’entre eux par des lois spéciales.
Art. 8 : Seront approuvés par décrets les tableaux fixant :
- la nomenclature des familles professionnelles ;
- la répartition des industries et commerces entre familles professionnelles ;
- le rattachement des professions aux familles professionnelles ;
- la correspondance entre les familles professionnelles et les comités provisoires
d’organisation institués en application de la loi du 16 août 1940.
Art. 9 : Les membres des professions sont groupés en syndicats professionnels.
Dans une même circonscription, pour une même profession, industrie ou famille
professionnelle, et une même catégorie de membres, il sera formé un syndicat professionnel
Les conditions dans lesquelles seront formés les nouveaux syndicats uniques en
partant des organismes existants seront fixées par décrets.
Art. 10 : Les syndicats professionnels sont constitués par catégories distinctes de membres.
Sont considérés comme pouvant former une catégorie distincte :
- les employeurs ;
- les agents de maîtrise ;
- les ingénieurs, cadres administratifs et commerciaux.
Les catégories similaires peuvent être fusionnées, notamment lorsque les effectifs de
l’une d’elles sont insuffisantes pour constituer un organisme distinct.
Est considéré comme appartenant à la catégorie des employeurs le personnel de
direction ayant reçu délégation de la signature sociale d’un patron ou d’une société.
Parmi les membres des sociétés coopératives, le président et le directeur général sont
considérés comme appartenant à la catégorie des employeurs ; les autres membres entrent
dans la catégorie ressortissant à leur fonction professionnelle.
Art. 11 : Constitués pour rassembler directement les membres des professions au premier
degré, les syndicats professionnels ont un caractère local.
Leur circonscription territoriale, qui reste néanmoins variable suivant les régions et les
professions, sera déterminée dans chaque cas par les commissions prévues à l’article 77, étant
- qu’il n’y aura pas nécessairement similitude entre les circonscriptions des syndicats
Art. 12 : Toutes les personnes, quels que soient leur âge et leur nationalité, exerçant une
activité professionnelle, sont inscrites d’office au syndicat professionnel de leur catégorie, de
leur circonscription et de leur profession, sous la responsabilité de ce syndicat, à moins
qu’elles ne justifient de leur inscription dans l’un des organismes prévus au chapitre II du titre
Tout membre d’un syndicat peut être exclu par décision du comité social régional de la
profession ou du groupe de professions, après avis du bureau du syndicat, soit pour violation
grave ou répétée de la législation du travail ou des règlements corporatifs, soit pour activité
contraire à l’intérêt général du pays, soit pour des motifs d’ordre public.
Il pourra être fait appel des décisions du comité social régional devant le comité social
national qui statue en dernier ressort.
Les personnes exclues d’un syndicat ne participent plus à l’activité de cet organisme,
mais restent soumises aux obligations et devoirs corporatifs.
Art. 13 : Les artisans constituent, en principe, une section spéciale des syndicats
Pour établir une correspondance entre les chambres de métiers et les organisations
syndicales, les artisans sont répartis au sein des chambres de métiers, en sections
professionnelles ; ces sections correspondent aux professions ou groupes de professions ayant
donné lieu à la formation de syndicats professionnels.
Une représentation répondant à leur importance dans la profession ou le groupe de
professions est assurée aux artisans dans les conseils syndicaux et organismes corporatifs des
différents échelons.
Attributions, administrations et fonctionnements des syndicats
Art. 14 : Les attributions des syndicats professionnels sont :
- l’encadrement et la représentation de leurs ressortissants :
- l’étude des questions professionnelles en vue de la présentation de suggestions
- la recherche éventuelle des solutions à appliquer aux problèmes intéressant leurs
propres membres dans leur circonscription territoriale.
Art. 15 : Les syndicats professionnels peuvent, sans autorisation, acquérir à titre onéreux,
posséder et administrer les locaux et biens mobiliers destinés à leur fonctionnement
administratif et à la réunion de leurs membres.
Ils disposent des fonds provenant des cotisations de leurs membres dans la limite
nécessaire à leur fonctionnement et gèrent ces fonds.
Art. 16 : Le syndicat professionnel est dirigé par un conseil d’administration dont la
composition et le mode de désignation seront fixés par décrets.
Ne peuvent être membres des conseils d’administration que les personnes de
nationalité française d’origine, âgées de vingt-cinq ans au moins, n’ayant encouru aucune
condamnation pour crime ou délit infamant, justifiant de tous leurs droits civils et exerçant la
profession depuis cinq années au moins, dont deux ans dans la circonscription du syndicat.
Une même personne ne peut exercer plus de deux mandats successifs, sauf dérogation
accordée dans des conditions qui seront fixées par les décrets prévus à l’alinéa 1er du présent
Le renouvellement des conseils et bureaux s’opèrent toujours par fraction.
Art. 17 : Les statuts et le règlement des syndicats professionnels doivent être approuvés par le
comité social national de la profession ou du groupe de professions, à moins qu’ils ne soient
conformes à un modèle type qui sera établi par un décret en Conseil d’Etat.
Le conseil d’administration délibère à la majorité des membres présents. Les votes ont
Art. 18 : Les dépenses de fonctionnement des organismes professionnels sont couvertes par
une contribution du comité social correspondant et par une cotisation des membres
Art. 19 : Il est institué par profession ou groupe de professions, et par catégorie distincte, des
unions et des fédérations professionnelles.
Les unions rassemblent, sur le plan régional, des représentants des conseils des
Les fédérations rassemblent, sur le plan national, des représentants des unions
Certains sièges peuvent être réservés à des personnes ayant une action sociale sur le
plan national, et ayant ou dirigeant des entreprises dans plusieurs régions. Les titulaires de ces
sièges seront désignés par arrêté du secrétaire d’Etat au Travail, sur proposition du comité
social national de la profession.
Pour une même famille professionnelle ou une même profession, et pour une même
catégorie de membres, il ne peut être formé qu’une seule union par région et une seule
Les unions et fédérations élisent leurs conseils d’administration qui désignent à leur
tour leurs bureaux.
Un décret fixera les conditions de désignation des membres des unions et fédérations,
la composition de ces organismes et celle de leur conseil d’administration et bureau.
Les membres des unions et fédérations doivent répondre aux conditions fixées à
Art. 20 : Les unions et les fédérations assurent la coordination de l’organisation syndicale.
Leur activité s’exerce sous l’égide et selon les directions des comités sociaux fonctionnant à
leur échelon. Elles ont la capacité définie à l’article 15 pour les syndicats.
Art. 21 : Le statut et le règlement intérieur des unions professionnelles doivent être approuvés
par le comité social national compétent.
Pour les fédérations, ces documents sont approuvés par le secrétaire d’Etat au Travail,
après avis du ou des secrétaires d’Etat dont relève la famille ou la profession intéressée.
Art. 22 : Les dispositions prévues à l’article 18 pour les syndicats sont applicables aux unions
et fédérations professionnelles.
Les comités sociaux et les corporations
Art. 23 : La collaboration entre employeurs et salariés est obligatoirement organisée dans les
établissements dont l’effectif est au moins égal à cent ouvriers ou employés, au sein de
« comités sociaux ou d’établissements » qui rassemblent le chef d’entreprise et des
représentants de toutes les catégories du personnel.
Art. 24 : Les comités sociaux d’établissements réalisent au premier degré la collaboration
sociale et professionnelle entre la direction et le personnel.
Leurs attributions excluent toute immixtion dans la conduite et la gestion de
l’entreprise et dans les questions débordant le cadre de cette entreprise ; sous ces réserves,
elles s’exercent dans le sens le plus large, notamment en vue :
- d’aider la direction à résoudre toutes les questions relatives au travail et à la vie du
personnel dans l’établissement ;
- de provoquer un échange d’informations mutuel sur toutes les questions intéressant la
vie sociale du personnel et des familles ;
- de réaliser les mesures d’entraide sociale dans le cadre d’activité du comité social
local correspondant.
Ils sont placés sous l’autorité corporative et le contrôle du comité social local de la
Art. 25 : Pour les entreprises comportant des établissements multiples de faible effectif, il
pourra être constitué des comités sociaux d’entreprises réunissant le personnel de ces
établissements existant dans une même région.
Art. 26 : Les premiers comités sociaux d’établissements seront constitués par les représentants
des différentes catégories de personnel de l’établissement en accord avec le chef de
Le comité social local donne son agrément à la composition du comité social
d’établissement ; il arbitre les litiges qui peuvent naître à l’occasion de sa constitution.
Les comités sociaux par famille professionnelle ou profession
Art. 27 : Il est créé dans chaque famille professionnelle ou profession et à chacun des
échelons local, régional et national, un organisme corporatif à compétence sociale et
professionnelle qui prend respectivement le titre de comité social local, régional et national.
Art. 28 : Le comité social local comprend douze membres au moins et vingt-quatre au plus,
pris dans les bureaux des syndicats professionnels existants, pour la famille ou la profession,
Les membres sont répartis en trois groupes égaux formés par :
- la catégorie « ouvriers » et « employés », dans une proportion correspondant à la
prédominance industrielle ou commerciale de la famille ou de la profession
- les autres catégories.
Le comité social désigne trois présidents constituant son bureau, choisis chacun dans
l’un des groupes définis ci-dessus et présidant à tour de rôle par période de huit mois.
Art. 29 : Les comités sociaux régionaux et nationaux sont formés, comme les comités locaux,
sur le mode tripartite ; leur bureau est constitué et fonctionne dans les mêmes conditions que
celles qui sont prévues pour les comités locaux.
Les membres des comités sociaux régionaux sont désignés par catégorie par les
comités sociaux locaux. Les membres des comités sociaux nationaux sont désignés par
catégorie par les comités sociaux régionaux. Un certain nombre d’entre eux sont
obligatoirement choisis parmi les membres des bureaux des organismes professionnels de
l’échelon correspondant.
Les effectifs des comités régionaux et nationaux et les conditions de désignation des
membres des comités sociaux aux différents échelons local, régional et national seront fixés
par décrets contresignés par le secrétaire d’Etat au Travail.
Art. 30 : Le comité social se constitue en commissions mixtes, d’importance et de
compositions variables, pour traiter les différentes catégories de questions qui entrent dans ses
Il peut s’adjoindre pour leur confier, sous sa responsabilité

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30