Source: http://www.jafland.info/post/Droits-fondamentaux-des-familles-dont-les-enfants-sont-plac%C3%A9s
Timestamp: 2013-05-23 18:59:02+00:00

Document:
Droits fondamentaux des familles dont les enfants sont placés, et droits dans le cadre de mesures d'assistance éducative - JAFLand: les affaires familiales
« L'intérêt de l'enfant: notion insaisissable propre
- Dénigrer les parents et briser les familles pour »
Par Ken le samedi 7 avril 2012, - Assistance Educative
Le Juge des difficultés familiales n'est pas seulement le JAF (Juge aux
Affaires Familiales). En effet, le JAF est le magistrat chargé notamment de
gérer les procédures de divorce et de séparation, ainsi que leurs conséquences
(liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ou des concubins,
attribution de la résidence des enfants et exercice de l'autorité parentale,
fixation et révision des obligations alimentaires, et de l'obligation
d'entretien et à l'éducation des enfants...). Mais si la santé, la sécurité ou la moralité des enfants sont en danger, ou
si les conditions de leur éducation ou de leur développement physique,
d'assistance éducative peuvent être ordonnées, non pas par le JAF mais par le
JDE: le Juge des enfants. Dans certains cas, les enfants peuvent être placés dans des foyers ou dans
des familles d'accueil par le Juge des enfants. Les parents peuvent alors
considérer que le placement est abusif.
Les parents, et les enfants, disposent cependant de droits fondamentaux
lorsque des procédures d'assistance éducative sont décidées par le JDE. Ce
billet expose ces droits fondamentaux en reprenant une circulaire du Ministère
de la Justice qui parait parfois "oubliée" par certains services... Parmi ces
droits, figure l'accès au dossier préalablement aux audiences, et en cas de
placement d'enfant, en cas d'appel l'audience devant la Cour d'appel doit se
faire dans un délai de 3 mois.
Les textes qui suivent sont les fondamentaux des droits des parents et des
enfants lorsque des procédures d'assistance éducative sont mises en œuvre.
Dans la pratique cependant, si vous êtes obligés de rappeler le contenu de
ces textes aux intervenants (greffes, services de l'aide sociale à l'enfance,
magistrats) de votre dossier, faites le avec "tact" car en matière d'assistance
éducative, les parents qui ne font pourtant qu'exercer leurs droits
fondamentaux, sont très vite catalogués de "procéduriers" et sont alors
dénigrés dans les rapports déposés par les différents services intervenant.
I) La Criculaire du Ministère de la Justice rappelant les droits
fondamentaux des familles et des enfants en assistance éducative:
Vous pouvez la lire sur le site du Ministère de la Justice, ici: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dpjj86a.htm
Cette circulaire date de 2002, mais est toujours d'actualité. Hélas, les beaux
principes énoncés semblent largement perdus de vue, alors pourtant que cette
circulaire ne faisait que tirer les conséquences de la Jurisprudence
européenne. Donc même si on vous dit que les Tribunaux ne sont pas liés au
contenu d'une circulaire (ce qui juridiquement est vrai), pour autant, dans la
mesure où cette circulaire ne fait que tirer les conséquences de la loi
française et de normes juridiques supérieures (la jurisprudence de la Cour
Européenne des droits de l'homme), le contenu de cette circulaire est bien
évidemment applicable aux juridictions françaises.
Mais comme dit en introduction, les services sociaux, les greffiers, et les
juges, apprécient peu qu'on leur rappelle les textes, cela est toujours mal
perçu. Rappelez donc ces textes avec "tact", et il vous appartient d'apprécier
si vous acceptez - ou non - de voir vos droits élémentaires bafoués...
n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et
relatif à l'assistance éducative
Premiers présidents près les cours d'appel -
Présidents des tribunaux supérieurs -
Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la
République des tribunaux supérieurs d'appel -
Conseillers délégués à la protection de l'enfance - Substituts généraux
chargés des affaires de mineurs -
Présidents des TGI - Procureurs de la
République - Juges desenfants -
Substituts des mineurs - Directeurs régionaux
de la PJJ - Directeurs départementaux de la PJJ
I. - DISPOSITIONS GARANTISSANT LES DROITS DES FAMILLES TOUT AU LONG
1. Information des parties sur
2. Convocation obligatoire des parents et des mineurs
II. - DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES EN CAS DE PLACEMENT
PROVISOIRE DES MINEURS
1. Obligation de convocation rapide des parents et des mineurs
lorsque la mesure a été ordonnée, en urgence, par le procureur de la République
ou par le juge des enfants, sans audition
préalable 2. Examen rapide par les cours d'appel des décisions de placement provisoire
III. - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION DES DOSSIERS
1. Présentation des dispositions
1.1 Droit d'accès au dossier par l'avocat
1.2. Droit d'accès au dossier par les parties, un principe tempéré par
une exception de
prudence : certaines pièces pourraient toutefois être écartées par le juge par
décision motivée et susceptible d'appel, en cas de danger
1.2.1. Modalités d'accès au
dossier par les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a
1.2.2. Modalités d'accès au
dossier par le mineur
1.3. Droit d'accès au dossier par les services éducatifs non parties à
2. Mise en oeuvre 2.1. La gestion du planning de consultation des dossiers
2.2. La surveillance des consultations
2.3. La mise à disposition des familles d'un local adapté
2.4. L'organisation matérielle des dossiers
2.5. Les travaux de reprographie des pièces du dossier
2.6. L'incidence de la réforme sur la charge de travail du
1. Dispositions relatives aux mesures d'information
2. Dispositions relatives au dessaisissement du
3. Dispositions relatives à la forme des convocations et notifications
4. Dispositions relatives à l'entrée en vigueur de la
Annexe I. - Exemple de formulaire d'avis d'ouverture d'une procédure d'assistance
Annexe II. - Exemple de formulaire de convocation
Art. 1181 à 1200-1 du nouveau code de procédure civile
Art. 375 et s. du code civil
Art. L. 228-3 et L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles
Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002
Circulaire présentant les principales dispositions du décret du 15 mars
2002 réformant la procédure d'assistance éducative
droit des personnes exige que le principe du
contradictoire soit réaffirmé et garanti par de nouvelles règles de procédure.
Les parents doivent être en mesure de connaître les raisons pour lesquelles ils
sont convoqués devant un magistrat et de préparer leur intervention et leur
défense en toute connaissance des éléments du
Le décret du 15 mars 2002
modifie les articles 1181 à 1187 ainsi que les articles 1193 et 1195 du nouveau
code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative.
Il vise à renforcer le
principe du contradictoire, rappelé par la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme, ainsi que les droits des parents
et des mineurs dans la procédure d'assistance
Trois objectifs conduisent cette réforme :
- garantir les droits des familles et informer
les parties de leurs droits tout au long de
- donner aux parties un accès direct à leur dossier
- renforcer les garanties en cas de placement
Certains aménagements sont par ailleurs apportés à
la procédure applicable en matière d'assistance éducative.
I. - DISPOSITIONS GARANTISSANT
LES DROITSDES FAMILLES TOUT AU
LONG DE LA PROCÉDURE
Les droits des familles sont
renforcés par l' information qui leur est donnée tout au long de la procédure
et par l'extension à toute décision du principe d'audition
préalable des parties.
L'article 1182 dans sa nouvelle rédaction prévoit
que l'avis d'ouverture de la procédure et les convocations qui leur sont
adressés informent les père, mère, tuteur, personne ou représentant du service
à qui l'enfant a été confié et le mineur de leur droit d'être assistés d'un avocat
et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du
L'information sur ces droits leur sera donc
donnée dès l'avis d'ouverture de la procédure et rappelée dans chaque
convocation. Il conviendra par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1186, de
rappeler aux parents et au mineur capable de discernement, lors de leur
première audition, qu'ils ont le droit de faire choix d'un conseil.
L'article 1182 prévoit que le magistrat entend les
parties et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine.
La convocation des parties est obligatoire
dès l'ouverture de la procédure. Le juge des enfants doit convoquer le père, la mère, le tuteur, la
personne ou le service à qui l'enfant a été confié ainsi que le mineur capable
Cette référence au "mineur capable de discernement" est conforme aux
dispositions de l'article 12 de la convention internationale relative
aux droits de l'enfant qui reconnaît à
l'enfant capable de discernement la possibilité d'être entendu dans toute
procédure judiciaire ou administrative le concernant, soit directement, soit
par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon
compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. Ce droit
du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le
concernant est déjà consacré dans notre droit positif par l'article 388-1 du
L'audition du mineur capable de discernement en assistance éducative devient
une obligation pour le juge, libre par ailleurs d'entendre toute personne dont
l'audition lui paraît utile et notamment de recevoir et d'entendre tout mineur
quel que soit son âge ou son discernement.
En outre, le nouvel article 1184 renforce le principe posé par l'article 1182
d'audition des parties avant toute décision,
en l'appliquant expressément non seulement aux mesures provisoires mais
également à toute mesure d'information.
Seule l'urgence, spécialement motivée par les circonstances de l'espèce,
justifiée notamment en cas d'impossibilité matérielle de convoquer les familles
(hospitalisation, incarcération, disparition des parents laissant les mineurs livrés à eux-mêmes...) ou de
nécessité de protection immédiate du mineur, autorise le juge à passer outre
l'obligation d'audition préalable des parties.
DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES EN CAS DE PLACEMENT
Deux dispositions permettent de mieux
garantir les droits des familles en cas de placement provisoire d'un mineur. La
première vise les hypothèses dans lesquelles la famille n'a pu être entendue
avant une décision de placement, prise en urgence ; elle impose que les parents
soient rapidement convoqués. La seconde limite à trois mois le délai
d'examen desappels de placement provisoire.
1. Obligation de convocation
rapide des parents et des mineurs lorsque la mesure a été ordonnée, en urgence, par
le procureur de la République ou par le juge des enfants, sans audition préalable
L'absence d'audition des parties en cas de placement provisoire porte gravement
atteinte au principe du contradictoire en privant les familles d'un débat sur
les motifs du placement, parfois pendant plusieurs mois.
Le nouvel article 1184 du nouveau code de procédure
civile impose désormais au juge des enfants
de convoquer les familles dès lors qu'un placement provisoire a été ordonné en
urgence sans audition préalable. Le juge doit convoquer les familles à une date
qui ne pourra être postérieure :
- à quinze jours à compter de sa décision ;
- à quinze jours à compter de la date de sa saisine
par le parquet. Le parquet a lui-même huit jours à compter de sa décision pour
saisir le juge des enfants conformément aux
dispositions de l'alinéa 2 de l'article 375-5 du code civil. La première
audience interviendra donc au plus tard trois semaines après la décision
ordonnée en urgence par le procureur de la République, sans toutefois que la
procédure ne soit bloquée si les parents ne comparaissent pas.
Dans l'hypothèse d'un placement provisoire ordonné
par le procureur de la République, le nouvel article 1184 impose par ailleurs
au juge, dans les mêmes délais, de maintenir, modifier ou rapporter la mesure
conformément au second alinéa de l'article 375-5 du code civil. C'est cette
nouvelle décision qui ouvrira aux parties la voie de l'appel et permettra, le
cas échéant, d'accorder des droits de visite et d'hébergement.
A défaut du strict respect de ces délais, le mineur est remis sur leur demande,
à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était
Il conviendra, si la demande est adressée directement au service gardien, que
celui-ci prenne l'attache de la juridiction afin de vérifier la réalité de
l'absence d'audition dans les délais légaux.
2. Examen rapide par les cours d'appel des décisions de placement provisoire
l'exercice des voies de recours en matière de
placement provisoire ne puisse plus être privé de toute effectivité et que ces
décisions les plus douloureusement ressenties par les familles puissent faire
l'objet d'un réexamen rapide, l'article 1193 fixe désormais
un délai maximum de trois mois aux cours d'appel pour statuer sur
l'appel des décisions de placement provisoire
ordonnées par les juges des enfants.
Il conviendra en conséquence que les secrétariats-greffes des tribunaux pour enfants veillent à adresser ces dossiers
dans les meilleurs délais à la cour d'appel et que celles-ci les audiencent en
priorité. En tout état de cause, comme cela est prévu pour les parties par l'article 1192
du nouveau code de procédure civile, le secrétariat-greffe du tribunal pour
enfants pourra aviser immédiatement la cour de tout appel portant sur une
ordonnance de placement provisoire, afin que celle-ci puisse prendre toutes
dispositions pour que ces dossiers soient audiencés en temps utile.
III. - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
L'ancien article 1187, alinéa 2, du code de
procédure civile ne permettait pas aux familles d'avoir un accès direct au
dossier d'assistance éducative, mais en autorisait uniquement la consultation
par leur avocat.
Le nouvel article 1187 autorise les parties à avoir un accès direct à leur
1.1. Droit d'accès au dossier par
Les modalités de consultation du dossier par
l'avocat restent inchangées. Dès l'avis d'ouverture de la procédure et à tout
moment, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, l'avocat peut
consulter l'intégralité du dossier, la possibilité prévue à l'article 1187
d'écarter certaines pièces de la consultation ne s'appliquant bien évidemment
pas aux avocats.
Le nouvel article 1187 prévoit par ailleurs que l'avocat peut désormais obtenir
gratuitement copie de tout ou partie despièces du
dossier et ce, pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative et
sans pouvoir en remettre d'exemplaire à son client. Il ne pourra produire ces
pièces dans le cadre d'autres procédures.
1.2. Droit d'accès au dossier par les
L'article 1187, dans sa nouvelle rédaction, assure
le contradictoire en assistance éducative en permettant une consultation
directe du dossier d'assistance éducative par les parents, le tuteur, la
personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et les
mineurs capables de discernement.
Il pose par ailleurs une exception de prudence consistant à autoriser le juge,
en l'absence d'avocat, à écarter, par décision motivée, certaines pièces de la
consultation lorsque celle-ci ferait courir un danger physique ou moral grave
au mineur, à une partie ou à un tiers.
1190 et 1191 du nouveau code de procédure civile, cette décision doit être
notifiée et est susceptible de recours. Le droit d'appel de cette décision à
laquelle s'appliquent les règles de droit commun posées par l'article 546 du
nouveau code de procédure civile appartient à toute partie qui y a
Des situations particulières (secrets de famille
liés notamment à une question de filiation, troubles mentaux, violences
graves...), appréciées in concreto, pourront justifier d'écarter de la
consultation certaines pièces du dossier jusqu'à la création d'un contexte
favorable (travail éducatif, audience).
Par ailleurs, face à des familles recomposées
dans lesquelles les parents ne sont concernés qu'en fonction des différentes filiations, l'exclusion de pièces
comportant des informations sur la vie
privée, l'histoire personnelle ainsi que les difficultés conjugales, médicales
ou personnelles de chacun peut aussi se justifier, leur divulgation, à
l'occasion de la consultation du dossier, pouvant constituer un danger moral
important pour l'intéressé.
Il serait opportun pour assurer l'effectivité de ces décisions de les assortir
de l'exécution provisoire.
Néanmoins, lorsque le père, la mère ou le mineur est accompagné de son avocat,
il a accès à son entier dossier sans possibilité d'en écarter aucune pièce,
l'avocat dans sa mission d'assistance étant garant de ce libre accès au
Les parents, le tuteur, la personne ou le service à
qui l'enfant a été confié, parties à la procédure, pourront consulter
directement le dossier au greffe du tribunal pour enfants après en avoir fait
la demande auprès du magistrat.
Aucun formalisme n'est exigé pour cette demande.
La consultation du dossier n'est toutefois pas ouverte à tout moment de la
procédure mais jusqu'à la veille d'une audition ou d'une audience, aux jours et
heures fixés par le magistrat.
Conformément aux principes généraux de la procédure civile, un interprète
pourra être désigné par ordonnance pour permettre aux parties d'avoir accès à
Le troisième alinéa du nouvel article 1187 pose un
principe de consultation directe du dossier d'assistance éducative par le
mineur capable de discernement en présence de l'un au moins de ses parents ou
de son avocat.
Cette disposition a pour objet, compte tenu de la particulière
vulnérabilité des mineurs, de ne pas les
laisser seuls lors de la consultation.
Cette exigence doit prévaloir, y compris en cas de désaccord des parents. L'accès à son dossier est en effet désormais un
droit pour le mineur capable de discernement. C'est pourquoi, en cas d'opposition des parents à la consultation de son dossier par le mineur et
en l'absence d'avocat de l'enfant, le juge fera désigner un avocat d'office au
mineur pour l'assister durant la consultation ou autorisera le service éducatif
chargé de la mesure à l'accompagner à cette occasion.
Les modalités de demande et d'organisation de la consultation sont les mêmes
que pour les autres parties.
L'accès au dossier par les services éducatifs
auxquels la loi ne confère pas la qualité de parties à la procédure (service
éducatif exerçant une mesure d'investigation ou d'assistance éducative en
milieu ouvert) est prévu selon les mêmes conditions que celles fixées pour les
parties, une personne extérieure à la procédure ne pouvant se voir conférer
davantage de droits que les parties.
Cette disposition nouvelle entérine une pratique courante des cabinets de juges des enfants qui, compte tenu de l'intérêt qui s'attache pour
ces professionnels à la connaissance des éléments des dossiers en
vue de l'exercice de la mission qui leur a été confiée, autorise cette
consultation de la façon la plus souple possible. Ces dispositions permettent
ainsi la pérennité des pratiques
2.1. La gestion du planning de consultation des dossiers
Le dossier peut être consulté au greffe du tribunal
pour enfants "aux jours et heures fixés par le juge". Une
gestion desrendez-vous de
consultation des dossiers devra être
organisée et un planning établi.
Les parties, informées de leur droit de consultation dans l'avis d'ouverture de
la procédure et dans les convocations qui leur sont envoyées devront être
avisées de la nécessité de prendre contact avec le greffe avant de se voir
fixer un rendez-vous (cf. exemple de formulaire type en annexe).
Le rendez-vous pourra être pris par les parties, sous toutes formes (appel
téléphonique, écrit ou fax).
Il est important que le dossier soit soumis au plus tôt au magistrat afin de
lui permettre d'apprécier la nécessité d'écarter certaines pièces de la
consultation. Si le jour de la consultation, les parties sont accompagnées de leur avocat,
les pièces qui ont été écartées par le juge desenfants dans l'hypothèse d'une consultation sans avocat, devront
être réintégrées dans le dossier.
La gestion de l'agenda sera confiée au greffe du tribunal pour enfants ou au
secrétariat commun s'il en existe un dans la juridiction.
Dans tous les cas, il apparaît utile de prévoir plusieurs plages
horaires de consultation dans la semaine, d'une heure ou plus selon les
besoins, afin d'assurer un temps de consultation
suffisant. Pour faciliter une meilleure organisation du
service, plusieurs consultations peuvent avoir lieu simultanément.
Cette mission d'accueil, d'information du public et
de surveillance doit être confiée aux fonctionnaires présents dans les
cabinets des juges des enfants, qui assistent habituellement le magistrat à
l'audience et dans ses fonctions, ou au secrétariat commun. Ils devront être
désignés pour effectuer cette tâche d'assistance par une planification
hebdomadaire, avec possibilité d'un tour de rôle. Leurs connaissances
juridiques et leur expérience professionnelle leur permettront de veiller à
donner des réponses adaptées aux questions
qui leur seraient posées par les familles ou les mineurs.
humains des juridictions pour enfants devra
être favorisée dans la gestion des temps de
consultation. Lorsque l'organisation du service le nécessite, un système de
permanence pourra être instauré par le chef de service.
Il conviendra le jour fixé pour la consultation de vérifier
l'identité des personnes concernées.
La consultation devra être organisée en fonction de
la disponibilité des locaux.
Toutefois, les chefs de juridiction veilleront avec une particulière attention
à ce que soit mis à la disposition des familles un espace suffisant, permettant la
confidentialité. Des locaux suffisamment vastes faciliteront
l'accueil simultané de plusieurs familles.
La consultation des dossiers par un public différent entraînera l'obligation
d'une cotation de leurs pièces, comme en matière d'instruction, ainsi que la
réalisation d'un double intégral du dossier. Rien ne s'oppose au fait que le
double du dossier soit mis à la disposition des parties et l'original gardé dans le cabinet du juge.
Cette cotation systématique devra être mise en oeuvre dès
l'ouverture des nouveaux dossiers
d'assistance éducative.
Les anciens dossiers déjà ouverts pourront en revanche n'être côtés qu'en cas
de demande de consultation, pour limiter la charge de travail du greffe.
Les nouvelles dispositions de l'article 1187
prévoient la possibilité pour l'avocat de se faire délivrer la copie de tout ou
partie des pièces du dossier pour l'usage
exclusif de la procédure d'assistance éducative.
Dans les juridictions disposant d'un service de reprographie générale, ce
dernier pourra être saisi pour assurer cette tâche, sous le contrôle du chef de
Dans les juridictions ne disposant pas d'une telle organisation, cette
attribution devra être confiée à des agents
du service du tribunal pour enfants.
Cette charge de travail supplémentaire aura une
incidence sur la gestion du temps de travail des fonctionnaires du greffe du tribunal pour enfants. Les
chefs de greffe devront prendre les dispositions nécessaires pour attribuer et
répartir les ressources humaines, afin de parvenir à une organisation
efficiente au sein du service. L'affectation d'agents de justice auprès des tribunaux pour enfants pourrait utilement renforcer, au
moins dans les premiers temps de mise en oeuvre de la réforme, les
secrétariats-greffes dans leur mission d'accueil des familles.
Le nouvel article 1183 consacre explicitement la
pratique des magistrats, admise par la
jurisprudence, étendant les investigations à l'analyse de l'ensemble de la
situation familiale et notamment à la personnalité des parents. Il autorise ainsi le magistrat à ordonner toute mesure d'information concernant
la personnalité et les conditions de vie, non seulement du mineur, mais aussi
La liste des mesures prévues par l'article
1183 n'est pas limitative.
Le nouvel article 1185 limite par ailleurs la prorogation des mesures d'instruction à une durée de six mois
La limitation à six mois de la prorogation des mesures d'instruction permet ainsi de limiter la durée de
l'instruction à une année maximum.
Dans son ancienne rédaction, l'article 1181
prévoyait, en cas de déménagement du père, de la mère, du tuteur, de la
personne ou du service à qui l'enfant a été confié, que le
juge des enfants pouvait se dessaisir du
dossier au profit du juge du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence. La
diversité des pratiques des magistrats en la matière conduisait parfois
C'est pourquoi, l'article 1181 transforme cette faculté en obligation, dès lors
que la nouvelle résidence est établie, sauf possibilité pour le juge de s'y
opposer par ordonnance motivée. Il est en effet apparu opportun de prévoir la
faculté pour le juge des enfants de garder le
dossier, notamment dans les situations dans lesquelles la famille déménage pour
échapper à la vigilance des services
sociaux. L'article 1181 prévoit par ailleurs l'information du président du conseil
général de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence. Cette
disposition n'est qu'un rappel de l'article L. 228-4 du code de l'action
3. Dispositions relatives à la
forme des convocations et
De nombreuses familles en assistance éducative ne
sont pas touchées par les convocations ou notifications des décisions les concernant, faute d'avoir retiré la lettre
L'article 1195 a pour objet de résoudre cette difficulté en prévoyant de
doubler l'envoi par lettre recommandée d'un envoi par lettre simple.
Afin de permettre aux juridictions de préparer la
mise en oeuvre de cette réforme, son entrée en vigueur est reportée au 1er
Cette réforme va nécessairement bouleverser les pratiques
tant des juridictions que des services éducatifs. Elle impliquera pour les premières une
nouvelle organisation de l'accueil des familles dans les greffes des tribunaux et la mise en oeuvre concrète des modalités de cette consultation. Elle demandera aux
services éducatifs un effort particulier sur la qualité de leurs écrits et leur
argumentation ainsi qu'une plus grande rigueur pour la remise de leurs rapports
qui devra intervenir dans des délais
raisonnables et non par fax le jour même de l'audience, sous peine de faire
échec à la consultation desdossiers par les
familles. Une présentation des rapports ayant
le souci de distinguer les données personnelles relatives aux différentes
personnes concernées, facilitera d'autant la consultation des dossiers.
Cette réforme s'appliquera d'autant mieux que cette exigence de contradictoire
sera comprise en amont par les services éducatifs eux-mêmes à l'occasion d'une
présentation et d'une explication de leur rapport et de ses conclusions aux
Elle intervient alors que parallèlement le gouvernement s'attache à développer
l'accès au droit et à la justice, permettant une meilleure information
juridique des familles les plus en
difficulté. Celles-ci pourront ainsi s'appuyer sur les dispositifs
d'information et d'accès au droit existants ou en voie de création dans le
cadre notamment des conseils départementaux
d'accès au droit (CDAD). Ceux-ci pourront d'ailleurs être utilement mobilisés
pour accompagner le cas échéant la mise en place de cette réforme.
C'est dans le souci d'une meilleure prise en compte des droits des familles les plus fragilisées qu'il devra être procédé à
la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, dont vous voudrez bien porter
les éventuelles difficultés d'application à la connaissance de la direction de
la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction des services judiciaires.
II) Les textes
relatifs à l'assistance éducative dans le Code civil et dans le Code de
A) Dans le Code Civil: lire ces textes sur Légifrance
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé
mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par
justiceà la requête des père et mère conjointement, ou de l'un
d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur,
du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public
a été avisé par le président du conseil général, il s'assure que la situation
du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de
l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de
la même autorité parentale.
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement
au juge des enfants.
Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne
Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure
envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de
Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son
milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit
un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en
lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter
les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette
personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et
d'en faire rapport au juge périodiquement.
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider
de le confier :
4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la
journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement
de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une requête en vue de statuer
décider, par application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié.
modalités que sous l'article 375-2, troisième alinéa. Il peut aussi décider
qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.
d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et
375-4.
En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a
été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge
compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la
situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature
et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des
parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige.
Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à
tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit
d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux,
de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du
mineur lui-même ou du ministère public.
Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance
éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui
ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant
la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des
Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant
un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de
l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous
les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service
ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un acte relevant de
l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de
négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur
de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.
Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de
celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement
par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs en
Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et
la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs
Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en
considération de l'intérêt de celui-ci. Si l'intérêt de l'enfant le nécessite
ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu
La décision confiant le mineur, sur le fondement du 5° de l'article 375-3, à un
établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles
mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à
l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours.
La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de
l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable.
B) Dans le Code de Procédure Civile: lire les textes sur
Légifrance ICI:
Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu
où demeure, selon le cas, le père, la mère, le tuteur du mineur ou la personne,
ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où
demeure le mineur.
Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le
juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf
ordonnance motivée.
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des
familles, en cas de changement de département, le président du conseil général
de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du
Le juge donne avis de l'ouverture de la procédure au procureur de la République
; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis au père, à la
mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a
été confié.
Il entend le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du
service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et
porte à leur connaissance les motifs de sa saisine.
L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux
père et mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui
l'enfant a été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de
faire choix d'un conseil ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office
conformément aux dispositions de l'article 1186.
L'avis et les convocations informent les parties de la possibilité
de consulter le dossier conformément aux dispositions de l'article
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère
public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les
conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen
d'une enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et
psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation
Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du
code civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du
présent code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement
motivée, que s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, du
père, de la mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui
l'enfant a été confié et du mineur capable de discernement.
Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition
des parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà
d'un délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur
est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au
service à qui il était confié.
Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de
l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné
en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et
statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine,
faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou
tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.
Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises,
sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code
civil, par le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé, à charge pour
lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement
La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à
compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi
l'enfant est remis à ses père, mère, tuteur, personne ou service à qui il a été
confié, sur leur demande.
Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent,
le juge peut [*pouvoirs*], après avis du procureur de la République, proroger
ce délai pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Le mineur capable de discernement, le père, la mère, le tuteur ou la
personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent
faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne
un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la
Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première
Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au
greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du
mineur et celui de son père, de sa mère, de son tuteur, de la personne ou du
service à qui l'enfant a été confié. L'avocat peut se faire délivrer copie de
tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage
exclusif de la procédure d'assistance éducative. Il ne peut transmettre les
copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à son
Le dossier peut également
être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par
le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui
l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, jusqu'à la
veille de l'audition ou de l'audience.
La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement
ne peut se faire qu'en présence de son père, de sa mère ou de son avocat. En
cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas
d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat
pour assister le mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à
l'accompagner pour cette consultation.
Par décision motivée, le juge peut, en l'absence
d'avocat, exclure tout ou partie des pièces de la
consultation par l'un ou l'autre des parents, le
tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié
ou le mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou
moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
Le dossier peut également être consulté, dans les mêmes conditions, par les
services en charge des mesures prévues à l'article 1183
du présent code et aux articles 375-2 et 375-4 du code civil.
L'instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République
qui le renvoie dans les quinze jours au juge, accompagné de son avis écrit sur
la suite à donner ou de l'indication qu'il entend formuler cet avis à
Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge
des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la
procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de
l'article 1187. Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur
production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une
partie ou à un tiers.
Dans les conditions prévues aux articles 1072-2 et 1221-2, le juge aux affaires
familiales ou le juge des tutelles transmettent copie de leur décision au juge
des enfants ainsi que de toute pièce que ce dernier estime utile.
L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'un
tribunal d'instance situé dans le ressort, que la convocation indique.
Les père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été
confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit
jours [*délai*] au moins avant la date de celle-ci ; les conseils des parties
sont également avisés.
A l'audience, le juge [*pouvoirs*] entend le mineur, ses père et mère, tuteur
ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que
toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut dispenser le
mineur de se présenter ou ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la
suite des débats.
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère
Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux père,
mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au
conseil du mineur s'il en a été désigné un.
Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins
que son état ne le permette pas.
Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en
application du quatrième alinéa de l'article 1187 est notifiée dans les huit
jours à la seule partie qui a demandé celle-ci.
Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la
Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel
- par le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a
été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la
- par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours
suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance
de la décision ;
- par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours
suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, ceux des père, mère, tuteur,
personne ou service à qui l'enfant a été confié et le mineur de plus de seize
ans lui-même qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront
ultérieurement convoqués devant la cour.
instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la
chambre de la cour d'appel chargée des affaires de
La cour statue sur
l'appel des décisions de placement provisoire prises
par le juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code civil dans
les trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article
Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Le juge
peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice,
le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.
La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut
à la notification.
Lorsque les père et mère ne peuvent supporter la charge totale des frais de
justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur
Le juge peut visiter ou faire visiter tout mineur faisant l'objet d'une
mesure de placement prise en application des articles 375-3 et 375-5
Le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé
soit volontairement, soit par décision de justice, à l'effet d'organiser l'une
des mesures prévues aux articles 375-2 et 375-4 du code civil et d'en suivre
L'institution ou le service chargé de l'exercice de la mesure adresse au juge
des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence un rapport sur
la situation et l'évolution du mineur selon la périodicité fixée par la
décision ou, à défaut, annuellement.
Il en est de même en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans. A
défaut de transmission de ce rapport, le juge des enfants convoque les parties
à une audience afin d'établir un bilan de la situation du mineur placé.
Dans l'application de l'assistance éducative, il doit être tenu compte
des convictions religieuses ou philosophiques du mineur et de sa
Les mesures d'assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième
alinéa de l'article 375 du code civil par le juge des enfants dans les
conditions prévues à la présente section.
En cas de placement pour une durée supérieure à deux ans, le juge des enfants
convoque, dans les mêmes conditions, les parties à une audience au moins tous

References: Art. 1181

Art. 375

L'article 1182
 l'article 1186

L'article 1182
 l'article 12
 l'article 388
 l'article 1182
 l'article 375
 l'article 375
 l'article 1193
 l'article 1192
 l'article 1187

L'article 1187
 l'article 546
 l'article 1187
 l'article
1183
 l'article 1181
 l'article 1181
 L'article 1181

L'article 1195
 l'article 373
 l'article 375
 l'article 373
 l'article 375
 l'article 1186
 l'article 375
 l'article 1183
 l'article 1182

l'article 375
 l'article 375
 l'article 1183

l'article 1187
 l'article 1187
 l'article 375
 l'article 375