Source: http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/809.html
Timestamp: 2019-05-22 10:17:56+00:00

Document:
Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 3968, 3978 et T.A. 801.
3992. C.M.P. : 3993 et T.A. 806.
Sénat : 1ère lecture : 803, 804, 805 et T.A. 183 (2015-2016).
C.M.P. : 808 et 809 (2015-2016).
L’article 4‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi modifié :
2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « L’Assemblée nationale et le Sénat ». ;
(CMP) Article 1er ter A 3
(CMP) Article 1er ter 4
Après l’article 8 de la même loi, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. – Dans les zones mentionnées à l’article 2 de la présente loi, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78‑2 dudit code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
« Les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l’article 78‑2‑2 du même code sont applicables aux opérations conduites en application du présent article.
(CMP) Article 2 5
1° 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2° 3° Le quatrième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
3° 3° bis Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(CMP) Article 2 bis A 6
(CMP) Article 2 bis 7
À l’article 15 de la même loi, la référence : « loi n° 2015‑1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions » est remplacée par la référence : « loi n° du prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ».
(CMP) Article 3 8
1° Les articles 720‑1 et 723‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du même code. » ;
2° Après l’article 721‑1, il est inséré un article 721‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 721‑1‑1. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du même code, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article 721 du présent code. Elles peuvent toutefois bénéficier d’une réduction de peine dans les conditions définies à l’article 721‑1. »
(CMP) Article 4 9
I. – La section 8 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 58‑1 ainsi rédigé :
« Art. 58‑1. – La direction de l’administration pénitentiaire peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires.
« En cas d’urgence, le garde des sceaux, ministre de la justice peut décider du placement provisoire sous vidéosurveillance de la personne détenue si la mesure est l’unique moyen d’éviter l’évasion ou le suicide de l’intéressé. Le placement provisoire ne peut excéder cinq jours. Au-delà de cette durée, si aucune décision de placement sous vidéosurveillance, prise dans les conditions ci‑dessus décrites, n’est intervenue, il est mis fin à la mesure de vidéosurveillance. La durée du placement provisoire s’impute sur la durée totale de la mesure de vidéosurveillance.
« Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée s’exercent auprès du chef d’établissement de l’administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéosurveillance.
II. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 716‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 716‑1 A. – Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire, faisant l’objet d’un mandat de dépôt criminel et d’une mesure d’isolement, dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur incarcération et à l’impact de celles-ci sur l’opinion publique, peuvent faire l’objet des mesures de vidéosurveillance prévues à l’article 58-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. »
Le dernier alinéa de l’article L. 225‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , renouvelable deux fois par décision motivée ».
La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 224‑1 du même code est supprimée.
Après l’article 706‑24‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑24‑4 ainsi rédigé :
« Art. 706‑24‑4. – La durée totale de détention provisoire mentionnée au douzième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est portée à deux ans pour l’instruction du délit mentionné à l’article 421‑2‑1 du code pénal.
« La durée totale de détention provisoire mentionnée au quatorzième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 précitée est portée à trois ans pour l’instruction des crimes prévus au 1° de l’article 421‑1 et aux articles 421‑5 et 421‑6 du code pénal. »
(CMP) Article 8 13
1° Au deuxième alinéa de l’article 421‑5, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° L’article 421‑6 est ainsi modifié :
L’article 422‑4 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 422‑4. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre.
(CMP) Article 11 15
L’article L. 851‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 851‑2. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l’article L. 851‑1, des informations ou documents mentionnés au même article L. 851‑1 relatifs à une personne préalablement identifiée susceptible d’être en lien avec une menace. Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’une ou plusieurs personnes appartenant à l’entourage de la personne concernée par l’autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l’autorisation, celle-ci peut être également accordée individuellement pour chacune de ces personnes.
« II. – L’article L. 821‑5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. »
(CMP) Article 11 bis 16
Au début du premier alinéa de l’article L. 511‑5 du même code, les mots : « Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, » sont supprimés.
(CMP) Article 11 ter 17
1° Au III de l’article L. 852‑1, le mot : « nécessaires » est remplacé par le mot : « associés » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 863‑2, le mot : « échanger » est remplacé par le mot : « partager ».
(CMP) Article 11 quater 18
« 3° Pour les réservistes mentionnés au 2° du même article L. 411‑7, cent cinquante jours par an. »
(CMP) Article 11 quinquies 19
Les durées maximales d’activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l’article L. 4251‑6 du code de la défense, au 11° de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 12° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 12° de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont prolongées de la durée totale de l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, sous réserve de l’accord de l’employeur.
(CMP) Article 11 sexies 20
Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
I. – À l’article 711‑1 du code pénal, au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale et au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1, L. 288‑1, L. 445‑1, L. 446‑1, L. 447‑1, à la fin de l’article L. 448‑1, au premier alinéa des articles L. 545‑1, L. 546‑1, L. 895‑1, L. 896‑1, à l’article L. 897-1 et au premier alinéa de l’article L. 898‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « loi n° du prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ».
II. – Le I de l’article 4 9 et l’article 11 quinquies 19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L’article 11 quinquies 19 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

References: Art. 8
 Art. 721
 Art. 58
 Art. 716
 Art. 706
 Art. 422