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Timestamp: 2020-01-21 06:52:58+00:00

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Traitement comptable de certaines opérations visées à l'article 677 du Code des sociétés | CNC CBN
Avis CNC 166/2 - Traitement comptable de certaines opérations visées à l'article 677 du Code des sociétés1
La Commission a été interrogée au sujet du traitement comptable à réserver à ces opérations et plus particulièrement à l'opération qualifiée de " scission partielle " par laquelle une société transfère, sans dissolution, une partie de son patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés (existantes ou à constituer ) en contrepartie de l'émission d'actions directement attribuées à ses actionnaires et d'une éventuelle soulte dont le montant ne peut excéder 10% de la valeur nominale des actions ou parts attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable2.
• soit comme un apport suivi d'une distribution en nature aux actionnaires des actions reçues en rémunération de l'apport,
• soit comme une opération de scission aux modalités particulières.
Il convient de noter par ailleurs que par la loi du 16 juillet 2001 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992, la scission partielle est rangée, à l'instar des autres opérations de fusion et de scission, parmi les opérations qui sont imposables en principe mais pour lesquelles est instauré ensuite un régime de neutralité fiscale, suivant, dans le cas présent, l'exemple de la scission ordinaire 3,4.
A cette occasion a été créée une fiction légale d'échange dont il résulte pour l'actionnaire qu'à la suite de l'opération fiscalement neutre de scission partielle d'une société A en une société B, les actions A (avant scission partielle) sont considérées comme échangées contre des actions A (après la scission partielle) et de nouvelles actions B5.
Une seconde fiction légale a été créée à l'article 213 du CIR 92 pour la répartition du capital et des réserves en vertu de laquelle quand une société A transfère une partie de son avoir social à une société B à la suite d'une scission partielle fiscalement neutre, la société A en question est considérée, soit comme une société absorbée ou scindée, soit une société absorbante ou bénéficiaire, la société B étant forcément considérée comme une société absorbante ou bénéficiaire et l'opération elle-même comme une scission, selon les dispositions applicables6.
Il échet d'observer enfin que dans les travaux préparatoires de la loi susvisée du 16 juillet 2001, le Gouvernement déclare qu'il " prendra en outre les initiatives requises pour que la scission partielle soit également considérée comme une opération neutre sur le plan comptable (conformément au principe de continuité)7".
La Commission est également d'avis que l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés pourrait utilement être complété par une disposition spécifique s'appliquant depuis le 6 février 2001 (date d'entrée en vigueur du Code des sociétés) et déterminant le traitement comptable de l'ensemble des opérations visées à l'article 677 du Code des sociétés par référence au principe de continuité8.
1. Le présent avis a déjà été publié en mai 2002 sur les sites des Instituts.
2. Pour de plus amples développements au sujet de cette nouvelle technique de division de sociétés, voy. D. Garabédian, " La scission partielle, nouveau mode de réorganisation des sociétés introduit par la loi du 13 avril 1995 ", R.P.S., 1998, p. 163 ; T. Tilquin, " Fusion, scission, apport de branche d'activité et d'universalité dans le projet 1005 ", in Le projet de loi modifiant les lois coordonnées sur les sociétés commerciales, actes de la journée d'études organisée par la Commission Droit et Vie des Affaires de l'Université de Liège le 20 septembre 1994, RPS, n° Spécial, p. 201 et du même auteur " Une nouvelle forme de réorganisation de société : l'article 174/65 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ", Bulletin IRE, n° 8, 1996, p. 7; H. Lamon et M. Chalot, " Spin-Offs : New Alternative for Corporate Restructuring Under Belgian Law ", Tax Planning International Review, 2001, vol. 28, n° 10, p. 10; G. Kleynen, " La scission sans dissolution ", chroniques publiées dans l'Echo du 21 août 2001 et du 18 septembre 2001; T. Blockerye, H. Vangindertael et L. Mertens, " La loi du 16 juillet 2001 instaurant le régime fiscal des opérations assimilées aux fusions et scissions : la dernière pierre à l'édifice de la " scission partielle " ? " C&FP, avril 2002.
3. Art. 45, 190, 211 et 213 du CIR 92.
4. Un commentaire du régime fiscal en question figure dans les travaux préparatoires de la loi (Doc. Parl., Chambre, session 2000-2001, 1052/003).
5. Art. 45, §1er, alinéa 2.
6. Entre autres pour l'application des art. 206, 211 à 214, 292bis,…
7. Cf. dans le même sens, en ce qui concerne la scission ordinaire, l'art. 41, §1er, alinéa 2 et l'art. 80, AR d'exécution du Code des sociétés.
8. Cf. à ce propos les travaux préparatoires de la loi du 16 juillet 2001.

References: l'article 677
 l'article 677
 l'article 213
 l'article 677
 l'article 174
 Art. 45
 Art. 45
 §1
 art. 206
 §1