Source: http://www.suza.eu/index/cgu
Timestamp: 2019-11-22 18:29:00+00:00

Document:
ARTICLE 1 : Application et objet des CGV
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ("ci-après "CGV") s'appliquent, à titre exclusif, aux ventes conclues entre la société Suza International (ci-après "Suza") et son client (ci-après le "Client") pour l'achat d’articles selon les procédés indiqués à l'article 2 ci-dessous (ci-après "Produits"). Le Client reconnaît explicitement avoir lu et accepté la charte de service après-vente - RMA (ci-après "Charte SAV-RMA") des Produits, disponible sur le site internet de Suza ou sur demande auprès de notre service client.
1.2 Le fait de passer commande implique, sauf convention expresse et écrite contraire, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire et notamment sur les conditions d'achat du Client auxquelles le Client renonce expressément.
1.3 Suza se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.
2.1 Les commandes peuvent être réalisées par :
-Téléphone au +33 (0)1 55 81 08 08, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
-Email, en adressant votre courriel à votre commercial
-Fax au +33 (0) 1 55 81 08 09
-Courrier : Suza International - Parc d’activités du Bel Air - 11, Avenue Joseph Froelicher - CS 40591 Ferrières-en-Brie - 77614 Marne-la-Vallée Cedex 3
2.2 Préalablement à la première commande, le Client doit fournir les informations nécessaires : son nom, son adresse, son adresse électronique, son numéro de téléphone, KBIS, RIB… Le Client s'oblige à fournir, au moment de l'ouverture de son compte client, des informations correctes. Toute information incomplète et/ou mensongère engage la responsabilité de son auteur.
2.3 Toute commande sera confirmée au Client par Suza par courrier électronique : confirmation de commande dans les meilleurs délais. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par Suza au Client de la confirmation de commande par courrier électronique.
2.4 Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client doit faire l'objet d'un accord exprès et écrit de Suza, cette dernière ayant toute latitude de la refuser. En tout état de cause, la modification ou l'annulation d'une commande ne peut être prise en compte que si elle fait l’objet d’une notification écrite parvenue à Suza au moins huit (8) jours avant l'expédition des Produits. Si Suza n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande, les acomptes versés par le Client ne seront pas restitués. Une commande acceptée par Suza pourra toujours être annulée par cette dernière dans les cas suivants et ce, sans aucune indemnité d’aucune sorte : cas de force majeure (telle que définie à l'article 3.5 ci-dessous) ou défaut de disponibilité des Produits. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués à la date d’annulation seront remboursés.
2.5 Le minimum de commande est de 300€ HT. Ce minimum est susceptible d’être modifié sans préavis.
3.1 Les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Si le Client opte pour le retrait des Produits, il lui sera demandé un justificatif d'identité ou un pouvoir rédigé sur papier à en-tête du Client signé par son dirigeant. Le retrait des Produits aura lieu à : Suza International - Parc d’activités du Bel Air - 11, Avenue Joseph Froelicher - CS 40591 Ferrières-en-Brie - 77614 Marne-la-Vallée Cedex 3, du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30. A défaut d'enlèvement des Produits dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, Suza se réserve la possibilité d'annuler la commande.
3.2 Les Produits commandés par le Client seront fournis en France métropolitaine dans un délai variant en fonction de l'option de livraison choisie par le Client au moment de la commande, à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison et la disponibilité des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison éventuels des Produits quel qu’en soit le motif, ne peuvent motiver l’annulation de la commande, le refus de prendre livraison des Produits et/ou donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte. Les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de la confirmation de la commande par Suza. La livraison dans les délais indiqués ne sera respectée que si le Client est à jour de ses obligations envers Suza.
3.3 Frais de port : le montant des frais de port sont calculés sur la base du poids de votre commande.
3.4 Suza est libérée de son obligation de livraison si elle est empêchée ou retardée par un évènement de force majeure. Le terme force majeure fait référence à tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de Suza, empêchant ou entravant l’exécution de ses obligations, y compris, sans que cela soit limitatif : les événements de mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, réquisition, pénurie de matières premières, défaillance des fournisseurs ou sous-traitants de Suza, incendie, accident d’outillage, interruption ou retard de transport, ou tout autre évènement entravant l’activité de Suza, de ses fournisseurs ou sous-traitants.
3.6 Dans le cas particulier du service de livraison directe des Produits par Suza au client final au nom et pour le compte du Client ("Dropshipment"), le bon de commande établi par le Client devra préciser les coordonnées du client final. Suza ne pourra être tenue pour responsable de la non-conformité de la livraison des Produits à la commande passée par le client final, si cette livraison est conforme à la commande passée par le Client auprès de Suza.
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA REALISE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU PRIX PAR CE DERNIER, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, DESDITS PRODUITS.
Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire de Suza sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la présente réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client à compter de la livraison des Produits.
Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits, au profit de Suza jusqu'au complet transfert de propriété. Le défaut de paiement d'une quelconque échéance pourra entraîner la revendication de ces Produits.
Le Client ne doit pas altérer ou supprimer les signes d'identification de ces Produits et de leurs emballages, dont il autorise la vérification à tout moment dans ses locaux.
En cas de saisie, ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d'insolvabilité équivalente, le Client devra également en informer Suza sans délai. Le Client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
5.1 Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de leur livraison ou de leur retrait.
Le transporteur et le Client dateront et signeront les réserves émises par ce dernier. Dans l'hypothèse où le transporteur refuserait de signer lesdites réserves, le Client devra l'indiquer par écrit sur le bordereau de livraison. Le Client devra confirmer lesdites réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, la date figurant sur le bordereau de livraison faisant foi, conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce. Le Client devra en outre informer Suza, par écrit, de l'existence de vices apparents ou de la non-conformité des Produits à la commande en lui envoyant une copie de la lettre adressée au transporteur et du bordereau de livraison dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits. A défaut du respect de la procédure par le Client dans les délais indiqués ci-dessus, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et toute réclamation à ce sujet sera irrévocablement rejetée. Les défauts liés au transport des Produits ne seront pas pris en charge par Suza et relèveront de la seule responsabilité du transporteur. Attention : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique.
5.3 En cas d'anomalie concernant les Produits faisant l'objet d'un retrait par le Client, ce dernier devra, afin de faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Suza, par écrit, de l'existence de vices apparents ou de la non-conformité des Produits à la commande dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter du retrait des Produits. A défaut de réserves expressément émises par le Client dans le délai indiqué ci-dessus, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
5.4 Dans tous les cas, le Client s'interdit de différer un règlement, en tout ou partie, en cas de réclamation pour vice apparent, non-conformité des Produits à la commande ou tout autre défaut du Produit.
6.1 Sous réserve des limitations de responsabilité stipulées ci-dessous, Suza garantit au Client que tous les Produits vendus par Suza sont conformes aux spécifications visées sur son catalogue ou son site internet et dépourvus de défauts de conception, de matière ou de fabrication, sous réserve de leur utilisation, installation, entreposage et manipulation dans des conditions normales pendant un délai d'un (1) an à compter de la livraison (la "Garantie "). Les interventions de Suza au titre de la Garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée celle-ci. Les produits ayant fait l'objet d'un stockage de plus de (12) douze mois à compter de la livraison ou de l'enlèvement sont exclus de la garantie.
6.2 La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, erreur de raccordement, négligence, défaut d'entretien ou d'entreposage (notamment entreposage sans protection ou prolongé) de la part du Client par rapport aux règles de l'art et, lorsqu'elles existent, aux spécifications techniques indiquées dans le manuel d'utilisation, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure (telle que définie à l'article 3.5 ci-dessus). De même, la garantie est exclue en cas de modification ou de transformation du Produit ou d'ajout de dispositifs au Produit non conforme au manuel d'utilisation ou par une tierce personne qui n'y a pas été autorisée préalablement et par écrit par Suza. En outre, la responsabilité de Suza ne pourra être engagée en cas de dommage causé au Produit ou à un autre bien en raison de l'utilisation du Produit en combinaison avec ou intégré à tout autre Produit ou équipement.
6.3 En cas de défaut ou vice avéré et sous réserve du respect par le Client des procédures énoncées à l'article 5 ci-dessus, Suza procédera, à son choix, au remplacement, sans frais, des Produits ou à l'établissement d'un avoir d'un montant égal au prix effectivement payé par le Client. L'expédition des Produits remplacés au titre de la Garantie est effectuée par un transport non express, au tarif normal et à la discrétion de Suza.
7.1 Suza ne saurait être responsable à l'égard du Client de l'inexécution de l'une des obligations lui incombant au titre des présentes, qui ne serait pas de son fait, ou qui serait consécutive à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 3.5 ci-dessus. En cas de livraison d'un Produit défectueux, le Client ne pourra engager la responsabilité de Suza que dans les termes du présent article. En toute hypothèse, Suza ne saurait être responsable au-delà de la Garantie prévue à l'article 6 ci-dessus, dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, sa responsabilité ne saurait s'étendre:
- aux dommages directs ou indirects causés aux biens ou autres matériels appartenant au Client ou à un tiers, par suite de défaut ou de vice quelconque du Produit;
7.2 Si la responsabilité de Suza devait toutefois être retenue, et ce quelle que soit la cause ou l'origine, sa responsabilité ne saurait être en tout état de cause supérieure à la valeur du prix d'achat du Produit.
7.3 Dans l'hypothèse où le Client ferait l'objet d'une réclamation ou de poursuites par un tiers pouvant engager la responsabilité de Suza en application des présentes CGV, le Client s'engage à en informer Suza immédiatement par écrit.
8.1 L'ensemble des conditions et la procédure de retour des Produits figurent dans la charte SAV (RMA) annexée aux présentes CGV ou disponible sur le www.suza.eu
8.2 Il est toutefois précisé qu'en cas de découverte de défauts du Produit à l'issue des délais mentionnés à l'article 5 ci-dessus ou dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Suza, par écrit dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.
9.2 Le prix à acquitter est systématiquement indiqué de manière claire lors de la passation de commande et dans la confirmation de commande.
9.3 Notre tarif est donné à titre indicatif dans nos catalogues et est susceptible d'être modifié à tout moment. Le prix de vente n'est déterminé qu'au moment de la confirmation de commande.
9.4 En cas d'affichage de prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande du Client validée sera annulée par Suza. Suza s'engage à en informer le Client par écrit et à lui rembourser dans les meilleurs délais toute somme qu'il aurait déjà acquittée à la date de l'annulation. Le Client pourra, s'il le souhaite, passer à nouveau sa commande au prix corrigé.
10.2 Pour les Commandes par téléphone, fax, mail ou courrier Suza transmettra, lors de la livraison ou du retrait des Produits, une facture correspondant aux Produits commandés.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande ou du retrait des Produits, par carte bancaire, virement ou par chèque. Le chèque devra être libellé à l'ordre de Suza International et envoyé, accompagné du récapitulatif de la commande, à l'adresse suivante : Suza International - Parc d’activités du Bel Air - 11, Avenue Joseph Froelicher - CS 40591 Ferrières-en-Brie - 77614 Marne-la-Vallée Cedex 3.
Le paiement à la commande par carte bancaire (carte bleue, visa, Eurocard / Mastercard…) s'effectue sur les serveurs sécurisés du partenaire de Suza. La commande sera considérée comme valide après confirmation de l'autorisation de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. Suza transmettra au Client au moment de la livraison ou du retrait des Produits, la facture correspondant aux Produits commandés. Le compte bancaire du Client sera débité automatiquement du prix global définitif toutes taxes comprises des Produits commandés.
En cas de défaut de paiement, des pénalités d'un montant égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal seront appliqués de plein droit dès la date d'échéance, sans aucune mise en demeure et ce, jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Le montant de ces pénalités est imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par Suza. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. Suza se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, Suza peut suspendre toutes les commandes en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues. En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Suza qui peut demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviennent immédiatement exigibles si Suza n'opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais d'impayés, ainsi que tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
10.4 Dans tous les cas, après la première commande, le Client peut effectuer une demande d'autorisation de paiement différé auprès de SUZA. L'octroi d'un encours et de conditions de paiement différé est soumis à l'acceptation des services financiers de Suza.
Suza se réserve le droit de revenir, à sa discrétion, aux conditions de paiement précédentes en cas d'incident de paiement ou d'indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du Client.
12.1 Le contenu des sites et des catalogues est la propriété de Suza et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composant ces supports sont de l'utilisation exclusive de Suza. Toute représentation totale ou partielle de ces supports, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse de Suza, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de Suza.
12.2 Les Produits, la documentation afférente aux Produits, les marques dont Suza est titulaire sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui ne sont en aucun cas cédés ou concédés au Client. Le titre et la propriété des droits de propriété intellectuelle contenus dans les Produits ou dans une quelconque partie des Produits resteront la propriété exclusive de Suza. Le Client ne peut utiliser les matériels publicitaires ou promotionnels, les visuels, textes et logos Suza que cette dernière pourrait lui transmettre ainsi que toute marque dont Suza est titulaire que dans le but de promouvoir les Produits. Il n'est concédé au Client qu'un droit d'usage, à titre non exclusif.
Le Client qui aurait connaissance d'une violation ou d'une réclamation concernant les droits de propriété intellectuelle de Suza devra en informer immédiatement Suza et lui apporter son entière coopération. Le Client s'engage à n'entreprendre aucune action en justice eu égard à cette situation sans le consentement préalable écrit de Suza. Suza ne saurait être responsable à l'égard du Client en raison de la violation par Suza des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.
13.1 Les données collectées par Suza sur les personnes physiques représentant ou travaillant pour le Client font l'objet d'un traitement informatique et ont pour objectif d'assurer la bonne gestion des commandes, des contrats et des factures, l'établissement de statistiques commerciales et/ou de leur permettre de bénéficier d'offres commerciales.
13.2 Ces personnes physiques consentent à l'utilisation de ces données par Suza. Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, ces personnes disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant, que le Client peut exercer en écrivant par courrier postal à l'adresse suivante : Suza International - Parc d’activités du Bel Air - 11, Avenue Joseph Froelicher - CS 40591 Ferrières-en-Brie - 77614 Marne-la-Vallée Cedex 3.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux.

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6