Source: http://www.secu.lu/assurance-pension/livre-iii/chapitre-ii-objet-de-lassurance/decheance-des-droits/
Timestamp: 2013-12-09 02:12:09+00:00

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Chapitre I. Etendue de l'assurance ( Art 170 à 181 )Assurance obligatoire Assurance continuée Assurance facultative Achat de périodes Détermination des périodes d'assurance et des durées Détachement à l'étranger Exemption et dispense de l'assurance Chapitre II. Objet de l'assurance ( Art 182 à 237 )Pensions Pension de vieillesse Pension d'invalidité Début de la pension d'invalidité Reconduction de la pension de vieillesse anticipée et d’invalidité en pension de vieillesse Retrait de la pension d'invalidité Pensions de survie Début de la pension de survie Cessation de la pension Déchéance des droits Paiement des pensions Suspension, modification et suppression des pensions Restitution Prescription des arrérages de pension Remboursement de cotisations Calcul des pensions Définition des bases de calcul Pensions minima et maxima Adaptation au coût de la vie Revalorisation au moment de l’attribution de la pension Réajustement des pensions Concours de pensions avec d'autres revenus Concours avec la responsabilité de tiers Concours de l'assurance et de l'assistance Mesures de réhabilitation et de reconversion Chapitre III. Voies et moyens ( Art 238 à 249 )Système de financement Cotisations Assiette de cotisation Répartition du produit des cotisations Administration du patrimoine Politique de placement Chapitre IV. Gestion de l'assurance pension ( Art 250 à 268 )Art. 250 Art. 251 Art. 252 Art. 253 Art. 254 Détermination de la pension Voies de recours Fonds de compensation Art. 207
(1)Les prestations d'invalidité ne sont pas dues si l'assuré a provoqué l'invalidité, soit intentionnellement, soit dans l'accomplissement d'un crime. (2) Toutefois, pour la durée de l'invalidité professionnelle de l'assuré, le conjoint ou le partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, et les enfants peuvent prétendre à une pension équivalente à la pension de survie à laquelle ils auraient pu prétendre en cas de décès de l'assuré, à condition qu'ils résident au Luxembourg et qu'ils aient été entretenus d'une façon prépondérante par les revenus de l'assuré.
(3) Lorsqu'il a été établi par jugement pénal que les ayants droit ont causé volontairement le décès ou l'invalidité de l'assuré ou y ont contribué par un acte intentionnel, ils sont déchus de tout droit à pension.
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References: Art. 251
 Art. 252
 Art. 253
 Art. 254
 Art. 207
 l'article 2