Source: https://www.immigration.interieur.gouv.fr/fr/Conteneur-contextuel/Les-derniers-textes/Arrete-NOR-INTV2006315A-du-12-mars-2020-fixant-la-liste-des-Etats-prevue-aux-a-du-10-de-l-article-14-1-et-a-du-9-de-l-article-37-1-du-decret-n-93-1362-du-30-decembre-1993-modifie-relatif-aux-declarations-de-nationalite-aux-decisions-de-nat
Timestamp: 2020-06-01 14:20:45+00:00

Document:
Arrêté NOR: INTV2006315A du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décre... / Les derniers textes / Conteneur contextuel - Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France - Ministère de l'Intérieur
Vous êtes ici : Accueil » Conteneur contextuel » Les derniers textes » Arrêté NOR: INTV2006315A du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décre...
Arrêté NOR: INTV2006315A du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (Journal officiel du 21 mars 2020)
La liste des Etats, mentionnée au a du 10° de l'article 14-1 et au a du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé , dont certains diplômes sont susceptibles de permettre à leur titulaire de bénéficier de la dispense de production du diplôme et de l'attestation mentionnés aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est annexée au présent arrêté.

References: l'article 14
 l'article 37
 l'article 14
 l'article 37
 l'article 14
 l'article 37
 l'article 14
 l'article 37