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Timestamp: 2017-10-23 09:37:12+00:00

Document:
N° 3682 - Projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - XIIe législature - Assemblée nationale
N° 3682 - Projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pé...
N° 3682 - Projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 février 2007.
et del’administration générale de la République.)
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après déclaration d’urgence, dont la teneur suit :
Assemblée nationale : 3393, 3505 et T.A. 639.
Sénat : 133, 177 et T.A. 67 (2006-2007).
« Le président du tribunal ou, en cas d’empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour chaque information, une formation collégiale de trois juges d’instruction, dont un magistrat du premier grade exerçant les fonctions de juge coordonnateur. Il peut établir, à cette fin, un tableau de roulement.
« Ce collège de l’instruction exerce les prérogatives confiées au juge d’instruction par le présent code. Les décisions de mise en examen, d’octroi du statut de témoin assisté à une personne mise en examen, de placement sous contrôle judiciaire, de saisine du juge des libertés et de la détention et de mise en liberté d’office, ainsi que les avis de fin d’information, les ordonnances de règlement et de non-lieu doivent être pris de manière collégiale. Le juge d’instruction peut toutefois statuer seul avec le consentement de la personne recueilli en présence de son avocat. Les autres actes relevant de la compétence du juge d’instruction peuvent être délégués à l’un des juges d’instruction composant le collège. »
IV à XI. – Non modifiés …………………………………..
II à IV. – Non modifiés ……………………………………...
Dispositions relatives aux pôles de l’instruction
et à la cosaisine des juges d’instruction
« La liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l’instruction et la compétence territoriale des juges d’instruction qui le composent sont déterminées par décret. Cette compétence peut recouvrir le ressort de plusieurs tribunaux de grande instance. Un ou plusieurs juges d’instruction peuvent être chargés, en tenant compte s’il y a lieu des spécialisations prévues par les articles 704, 706-2, 706-17, 706-75-1 et 706-107, de coordonner l’activité des juges d’instruction au sein du pôle, dans des conditions fixées par décret. »
II bis et III. – Non modifiés ……………………………….
V. – Non modifié ……………………………………………
I. – Non modifié …………………………………………….
« À tout moment de la procédure, le président du tribunal de grande instance peut désigner un ou plusieurs juges d’instruction cosaisis, soit à la demande du juge chargé de l’information, soit, si ce juge donne son accord, d’office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties qui doit être déposée conformément aux dispositions de l’article 81. Les parties ne peuvent pas renouveler leur demande avant six mois. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le président désigne un ou plusieurs juges d’instruction pour être adjoints au juge chargé de l’information. Pour l’application du présent alinéa, lorsque l’information a été ouverte dans un tribunal où il n’y a pas de pôle de l’instruction, le président du tribunal de grande instance où se trouve le pôle territorialement compétent désigne le juge d’instruction chargé de l’information ainsi que le ou les juges d’instruction cosaisis, après que le juge d’instruction initialement saisi s’est dessaisi au profit du pôle ; ce dessaisissement prend effet à la date de désignation des juges du pôle.
« Lorsqu’elle n’est pas ordonnée selon les modalités prévues par l’alinéa qui précède, en l’absence d’accord du juge chargé de l’information ou, à défaut, de désignation par le président du tribunal de grande instance dans le délai d’un mois, la cosaisine peut être ordonnée par le président de la chambre de l’instruction agissant d’office, à la demande du président du tribunal, sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Le président statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, qui est déposée conformément aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 81 si elle émane d’une partie. Lorsque l’information a été ouverte dans un tribunal où il n’y a pas de pôle de l’instruction, le président de la chambre de l’instruction saisit la chambre de l’instruction aux fins de cosaisine. Dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, la chambre décide alors soit, s’il n’y a pas lieu à cosaisine, de renvoyer le dossier au magistrat instructeur, soit, si cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice, de procéder au dessaisissement du juge d’instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, de plusieurs juges d’instruction.
« Art. 83-2. – En cas de cosaisine, le juge d’instruction chargé de l’information coordonne le déroulement de celle-ci. Il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d’office et pour rendre l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 et l’ordonnance de règlement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance doivent être cosignés par le ou les juges d’instruction cosaisis. »
IV et V. – Non modifiés ……………………………………..
« Art. 144. – La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants, et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire :
II à V. – Non modifiés ………………………………………
I (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article 137-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer à l’issue d’un débat contradictoire, le juge d’instruction peut indiquer dans son ordonnance si la publicité de ce débat lui paraît devoir être écartée au regard d’une ou plusieurs des raisons mentionnées au sixième alinéa de l’article 145. »
…………………………… Conforme …………………………
Article 5I. – Après le premier alinéa de l’article 199 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l’ouverture des débats, s’opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la présomption d’innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers, ou si l’enquête porte sur des faits visés à l’article 706-73. La chambre statue en chambre du conseil sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s’oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l’audience de jugement. »
I bis. – Non modifié …………………………………………
« Art. 221-3. – I. – Lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, que cette détention est toujours en cours et que l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 n’a pas été délivré, le président de la chambre de l’instruction peut d’office, ou à la demande du ministère public ou de la personne mise en examen, décider de saisir cette juridiction afin que celle-ci examine l’ensemble de la procédure. En cas de demande du ministère public ou d’une partie, il statue dans les huit jours de la réception de cette demande. Cette décision n’est pas susceptible de recours.
« 5° Renvoyer le dossier au juge d’instruction afin de poursuivre l’information, en lui prescrivant le cas échéant de procéder à un ou plusieurs actes, autres que ceux relatifs à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, dans un délai qu’elle détermine ;
« 7° Lorsque cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice, et qu’il n’est pas possible de procéder aux désignations prévues au 6°, procéder au dessaisissement du juge d’instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, d’un ou plusieurs juges d’instruction de la juridiction d’origine ou d’une autre juridiction du ressort ;
III (nouveau). – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 174 du même code, après les mots : « l’article 173 », sont insérés les mots : « ou de l’article 221-3 ».
II et III. – Non modifiés …………………………………...
« Art. 161-2. – Si le délai prévu à l’article 161 excède un an, le juge d’instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d’étape, qui est notifié aux parties selon les modalités prévues à l’article 167. Les parties peuvent alors adresser en même temps à l’expert et au juge leurs observations en vue du rapport définitif. »
IV à VI. – Non modifiés …………………………………..
2. Dans la première phrase de l’article 186 du même code, après la référence : « 148 », est insérée la référence : « 167, quatrième alinéa, ».
VIII. – Non modifié ……………………………………….
« Toutefois, lorsqu’il est fait application des articles 177-2 ou 212-2 à l’encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction. Le présent alinéa n’est pas applicable en matière criminelle et en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal, ou lorsque la partie civile a obtenu l’aide juridictionnelle. »
Articles 13 et 13 bis
I. – L’article 370 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la cour d’assises statue en appel, le président informe également l’accusé que pour la défense de son pourvoi le ministère d’un avocat à la Cour de cassation est obligatoire, cet avocat étant choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le président de l’Ordre, et il indique à l’intéressé que les frais seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. »
II. – L’article 567 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf en ce qui concerne la déclaration de pourvoi prévue aux articles 576 et 577, le ministère d’un avocat à la Cour de cassation est obligatoire pour le demandeur au pourvoi et les autres parties.
« Cet avocat est choisi par le demandeur au pourvoi ou par la partie ou, à sa demande, désigné par le président de l’Ordre : la désignation intervient dans un délai maximum de huit jours lorsque le pourvoi porte sur les matières dans lesquelles la chambre criminelle est tenue de statuer dans un délai légal en application des articles 567-2, 574-1 et 574-2 ; les frais d’avocat sont à la charge du demandeur ou de la partie, sauf si les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle sont remplies. »
III. – Dans la première phrase du deuxième alinéa des articles 567-2, 574-1 et 574-2 du même code, les mots : « ou son avocat » sont supprimés.
IV. – L’article 585-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 585-1. – Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, et sous réserve des dispositions des articles 567-2, 574-1 et 574-2, la déclaration de l’avocat qui se constitue au nom d’un demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. »
V. – À la fin de la première phrase de l’article 586 du même code, les mots : « , une expédition de l’acte de pourvoi et, s’il y a lieu, le mémoire du demandeur » sont remplacés par les mots : « et une expédition de l’acte de pourvoi ».
VI. – L’article 588 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 588. – Le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle. »
VII. – Les articles 584 et 585 du même code sont abrogés.
4° (nouveau) Après l’antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3° bis (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
– le quatrième alinéa de l’article 118 du même code.
Toutefois, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 2, un décret pris en application de l’article 52-1 du même code peut instituer des pôles de l’instruction dans les ressorts d’une ou plusieurs cours d’appel ou partie de ces ressorts, en fixant dans ces ressorts la date d’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente loi.
IV (nouveau). – Les modifications apportées aux articles 370, 567, 567-2, 574-1, 574-2, 584, 585, 585-1, 586 et 588 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la date de publication de la présente loi pour les pourvois formés contre les décisions rendues après cette date.
…………………………… Supprimé ………………………….
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 février 2007.
Signé : Chrisitan PONCELET

References: Art. 83
 Art. 144
 Art. 221
 Art. 161
 Art. 585
 Art. 588