Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA272&focus=viewport&vq=articles&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-08-15 05:25:35+00:00

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pations faites par l'autorité allemande ou dans la force majeure, dans le cas, par exemple, où il aurait été contraint par la violence à acquérir et exploiter les coupes dont il s'agit ; mais que ces moyens de défense lui font également défaut ; qu'en effet, les plénipotentiaires français ont protesté, bien loin de les reconnaître, contre les aliénations de coupes dans les forêts de l'Etat, en faisant insérer dans la convention additionnelle du 11 décembre 1871, sans objection des plénipotentiaires alleinands, la réserve suivante : « Des aliénations de coupes de bois dans les forêts de l'Etat ont été consenties durant la guerre par les autorités allemandes... Le gouvernement français ne saurait, en ce qui le concerne, reconnaître à ces contrats ni valeur légale ni force obligatoire, etc... »; d'autre part, il est certain que le gouvernement allemand n'a contraint personne d'acheter ni d'exploiter les coupes qu'il nettait en vente ; que c'est spontanément, et tenté qu'il était par l'appât d'un énorme bénéfice, que le prévenu s'est rendu adjudicataire et a pris possession des coupes aliénées dans la forêt de Champenoux; - Attendu qu'il importerait peu que Guérin n'eût pas personnelleinent exploité l'une des coupes qui ont donné lieu aux poursuites, celle de la Maquinière ; qu'il reste responsable de l'abatage et de l'enlèvement du bois dont s'agit, puisqu'il était l'adjudicataire de la coupe, quels que soient les arrangements particuliers qu'il ait pu preadre ou les rétrocessions qu'il a faites avec ou à Signol; que d'ailleurs il ressort de l'audition des témoins en première instance que Signol n'était que le facteur ou garde-vente de Guérin, et que c'est pour le compte de celui-ci qu'il aurait exploité en lout ou en partie la coupe de la Maquinière; - Allendu qu'il suit de ce qui précède que les premiers juges ont sainement appricié les faits de la cause et appliqué la loi en déclarant Guérin convaincu des délits retenus à sa charge et en prononçant contre lui les peines édictées par les articles 192, 193, 194, 198 et 211 du Code forestier;
Attendu que c'est à bon droit que le Tribunal a infligé cumulativement au prévenu, pour les deux coupes de la Bousule et de la Maquinière, les peines d'amende et d'emprisonnement applicables à chacun des délits dont il s'est rendu coupable ; qu'il est, en effet, de principe que l'article 365 du Code d'instruction criminelle, relatif au cumul des peines, n'est pas applicable aux délits forestiers; que celle doctrine, aujourd'hui consacrée par une jurisprudence constante, se fonde, d'une part, sur ce qu'en cette matière l'infraction résulle du seul fait matériel, abstraction faite de l'intention, et, d'autre part, sur ce que le système des peines édictées par le Code forestier comme par l'ordonnance de 1669, leur économie et les bases sur lesquelles elles reposent sont inconciliables avec le principe de non-cumul formulé par l'article 365 précité; - Que c'est en vain qu'on voudrait distinguer entre les peines pécuniaires et les peines corporelles, cumuler les amendes et confondre les peines d'emprisonnement; que cette distinction n'est écrite nulle part et qu'elle est même contraire au texte et à l'esprit de la loi ; qu'en effet on lit, dans l'exposé des motifs de la loi du 18 juin 1859, inodificative du Code de 1827, qu'en matière forestière chaque délit emporte sa répression spéciale, et que les peines peuvent être cumulées; - Que, loin de changer ce système, en présence duquel il se trouvait, le législateur de 1859 l'a au contraire conservé et même fortifié; qu'il n'a introduit dans la loi aucune innovation ni disposition exclusive du cumul des peines, et que, pour assurer plus efficacement la protection de la propriété forestière, il a donné à la répression une plus grande et nouvelle énergie; que c'est ainsi qu'il a, pour un certain nombre de dělits réprimés jusqu'alors par de simples amendes, édicté la peine facoltative de l'emprisonnement; — CONFIRME, etc.
Du 27 août 1872. — C. de Nancy (Ch. corr.).—MM. Briard, prés.; Ponton, rapp.
N° 138. — Cour de GRENOBLE. — 6 janvier 1870. Amnistie, action civile, forêt : l'estinotion , 2• compétence oriminelle.
Un décret d'amnistie, en matière forestière comme en toute autre, ne® porte pas atteinte au droit de la partie lésée (une commune, dans l'espèce) de réclamer des restitutions et dommages-intérêts, même lorsqu'il ne contient de réserve que relativement aux réparations civiles déjà allouées dans les affaires jugées (1). (C. for., 198 et suiv.)
L'action exercée par la partie civile, après un décret d'amnistie, en réparation du dommage que le délit lui a causé, demeure, par exception, de la compétence de la juridiction correctionnelle, lorsque le délit couvert par cette amnistie est un délit forestier et que les restitutions et dommages-intérêts sont réclamés par l'administration forestière, les agents de cette administration n'ayant qualité pour la représenter que devant ladite juridiction (2). (C. for., 159 et 171.)
(Rognin et autres.) — ARRÊT. LA COUR : — Attendu que le délit dont le jugement était soumis au Tribu nal de Saint-Marcellin aurait été commis dans la forêt communale de Rencurel, au mas de Pertuzon, à la date du 29 mai dernier, c'est-à-dire antérieurement au décret du 14 aoûl 1869, qui accorde l'amnistie à toutes les condamnations prononcées ou encourues jusqu'audit jour pour délits en matière de forêts ; qu'il s'agit d'abord, au procès, de savoir si le décret d'amnistie doit s'appliquer aux frais de poursuite, restitutions et dommages-intérêts ; - Altendu que l'amnistie a pour objet de prévenir, d'arrêter l'action de la justice, s'il n'y a pas eu jugement, et d'effacer la condamnation dans le cas contraire ; - Mais qu'un pareil résultat ne saurait avoir lieu qu'en ce qui concerne les peines requises ou prononcées au nom de la vindicte publique; que le souverain n'est jainais réputé avoir voulu, par des actes de clémence, nuire à des tiers ; que c'est ce principe qu'appliquait, par arrêt du 21 octobre 1830 (D. P., 1831, 1, 14), la Cour de cassation, lorsque, appréciant les conséquences de l'amnistie du 27 juillet de la même année, elle décidait, en thèse générale, que l'amnistie ne peut en aucun cas porter préjudice aux particuliers, communes et établissements publics, relativement aux dommages-intérêts et dépens qui pouvaient leur être alloués par les tribunaux;
Attendu, au surplus, que le décret du 14 août déclare expressément (article 2) que l'amnistie ne pourra être opposée aux droits des tiers, ce qui implique la réserve de toutes les actions en réparation civile qui seraient la conséquence des faits auxquels l'amnistie a enlevé le caractère de délit; Qu'on ne saurait tirer une induction à contrario de la disposition de ce même article 2, qui déclare l'amnistie non applicable aux frais de poursuite
(1) Celte décision consacre la solution exprimée sur la même question, Jur. gén., vo FORÊTS, n° 448. - Voir aussi Morin, Rép. du droit crimin., vo AMNISTIE, n° 15.
(2) C'est également l'opinion qui a été énoncée, Jur. gen., vo cit., n° 449, conformément à deux arrets de la Cour de cassation du 26 octobre 1821 et du 19 octobre 1832. Mais l'exception n'étant faite qu'au profit de l'administration forestière, le propriétaire d'un bois non soumis au régime forestier ne pourrail, après l'amnistie, exercer son action que devant le Tribunal civil (voir eod. loc.). L'arrêt ci-dessus reconnail, du reste, que telle est la règle générale; celle règle a été cependant méconnue par un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 20 février 1861 (voir Dalloz, Rec. périod.), 1862, III, 7). – Voir dans le sens de la solution qui a prévalu, Tribunal de Blois, 14 janvier 1870 (D.P., 1870, III, 76), et le renyoi.
et d'instance, aux dommages-intérêts et restitutions résultant de jugements passés en force de chose jugée ; que celle disposition, destinée à détruire toute équivoque pouvant resulter des termes généraux de l'article 2 en ce qui concerne les condamnations prononcées, vient confirmer encore le principe qui veut que l'amnistie ne s'applique jamais aux intérêts purement civils ; — Allendu que les restitutions et dommages en matière forestière ont un caractère civil, ce qui résulle soil de l'article 158 du décret du 18 juin 1811, soit des articles 198, 199, 202 et 204 du Code forestier qui, après avoir prescrit la restilutiori des objets franduleusement enlevés, décident que les restitutions et dommages appartiendront aux propriétaires ; que le proprie: laire, dans le procès actuel, est la commune dans le bois de laquelle fut commis le délit constaté ;
Allendu, sur la question de compétence, qu'on ne saurait invoquer les principes du droit coinmun et les dispositions du Code d'instruction crimipelle daus une matière toute spéciale, qui est réglée par une loi formelle indiquant les agents chargés de poursuivre, le mode d'action, les ļribunaux qui doivent statuer ; - Allendu que, d'après les articles 159 et 171 du Code forestier, l'administration a mandat exprès pour représenter les cominunes, en ce qui concerne la poursuite et la demande en réparations des délits commis dans leurs bois soumis au régime forestier ; - Que le mol réparations, employé dans les deux articles, comprend le dédommagement dû à la partie lésée, aussi bien que la peine encourue à raison du délit; – Altendu que, pour statuer sur ces réparations, le tribunal correctionnel, aux lermes de l'article 171, est seul compétent; que les agents de l'administration n'ont qualité pour la représenter devant aucune autre juridiction; qu'il suit de la qu'à la différence de ce qui se passe en droit pénal ordinaire, l'action civile résultant d'un fail qualitié délit, alors que, par un événement quelconque, l'action publique aurait cessé d'exister, peut el doit être portée isolement par les agents forestiers devant la juridiction correctionnelle ; - Que cette manière de procéder, conforme à la loi et à la jurisprudence, est d'ailleurs favorable aux communes propriétaires de bois qui, par l'intermédiaire de l'administration et par des voies aussi simples qu'expéditives, obtiennent des indemnités qui leur sont dues; – Altendu, en conséquence, que c'est à bou droit que l'administration forestière a fait assigner devant le tribunal correc. tionnel de Saint-Marcellin les prévenus, afin de les faire condamnner à la restitution, conséquence du délit par eux commis et couvert par l'amoistie ; - Allendu que le fait qui leur est reproché constiluerait une contravention aux lois sur les forêts, et qu'il est établi par un procès-verbal régulier faisant foi jusqu'à jusqu'à inscription de faux ;
Par ces motifs, réformant..., déclare les prévenus convaincus du délit qui leur est imputé ; -... Les condamne solidairement à 12 francs de restitution par coupe et enlèvement de six plants de hêtre, etc.
Du 6 janvier 1870. — C. de Grenoble (Ch. corr.).
N° 139. — Cour de Nancy. — 3 août 1872.
Guerre état de), occupation étrangère, bois domaniaux, fütàies
réservées, veote. L'ennemi qui, par le fait de l'occupation, n'a que l'administration e la jouissance provisoire des domaines de l'Etat envuhi, est sans drot pour consentir la vente de futaies réservées dans les forêts domaniales; une telle vente est nulle comme vente de la chose d'autrui ou d'une chose hors du commerce (1). (C. civ., 592, 1128, 1598 et 1599.)
(Mohr et Haas c. Halzfeld.) – ARRÊT. LA COUR :: – Áttendu que le 24 octobre 1870, le gouvernement allemand, représenté par le comte de Villers, son commissaire civil en Lorraine, a vendu aux sieurs Samelsolin el Sachür, banquiers à Berlin, à raison de 3 thalers l'un, plus de 15 000 chênes, d'au moins 5 mètres de hauteur et de 50 centimètres de diamètre, mesurés à {m, 25 au-dessus du sol, à prendre dans les forêts domaniales des départements de la Meuse et de la Meurthe ; que, dès le 8 novembre suivant, les acquéreurs rétrocédaient purement et simplement le bénélice de leur marché aux sieurs Mour et Haas, négociants à Manheim, lesquels, après avoir fait abattre environ 9 000 arbres, ont, à leur tour, transmis tous leurs droits au sieur Hatzfeld, de Nancy, par acte sous signatures privées, du 15 mars 1871 ; -- Qu'aux termes de cet acle, le sieur Hatzfeld devait payer, par arbre aballı ou sur pied, dont il prendrait possession, non plus 3 thalers, mais 40 francs, plus 140 000 francs pour frais d'exploitation et Dépenses de toutes sortes; - Qu'il versa 150 000 francs complant; et que, pour le surplus, il souscrivit des traites jusqu'a concurrence de 300 000 'fr.; – Attendu que, inis en demeure d'exécuter les conventions par lui souscrites le 15 mars 1871, el confirmées le 16 avril de la méme année, le sieur Hatzfeld se refuse à cette exécution en excipant de nullités que la Cour a, après le Tribunal, le droit et le devoir d'apprécier ; - Que sa compétence résulie d'abord de la clase par laquelle les parties se sont engagées à saisir, le cas échéant, les tribunaux de la ville de Nancy, où elles faisaient élection de domicile au greffe du Tribunal de commerce, de toutes les contestations qui pourraient s'élever entre elles à l'occasion de leur traité ; - Qu'elle a été de plus formellement reconnue par l'ambassadeur d'Allemagne, qui, prié d'intervenir pour la conservation des droits des sieurs Mobr et Haas, a répondu à ces derniers, le 8 septembre 1871, au nom de son gouvernement, que l'affaire devait être jugée suivant le droit civil français ; – Allendu que la première et la plus délicate des questions à examiner et à résoudre est celle de savoir si le gouvernement alleinand pouvait faire ce qu'il a fait le 24 octobre 1870, et qu'à cet égard le droit international, bien plus que le droil civil, pose des règles inspirées par la conscience publique et dont il appartient à la magistrature, en les appliquant sans faiblesse, d'assurer la diffusion et le succès ; - Qu'il ne s'agit pas de méconnaître le droit du vainqueur, mais de le maintenir dans les liinites que lui assignent les précédents, l'usage, la raison et la justice; - Que ce droit, en ce qui touche les immeubles, ne consiste que dans la prise de possession temporaire des domaines de l'Etat enneini et dans la perception de leurs fruits et de leurs revenus ; — Qu'en cela lous les auteurs sont d'accord et que deux des plus récents et des inoins suspecis, les célèbres professeurs de l'école allemande Bluntschli et Hefster,
(1) Le seul fait de l'occupation militaire d'une contrée par l'ennemi ne saurait avoir pour effet de véplacer la souveraineté et de lui faire acquérir la propriété du territoire en valii. Voir Grólius, edil. Pradier-Fodéré, 1. III, p.133; Préc. de dr. des gens, $ 282; Kluber, Dr. des gens, trad. de M. Oui, $ 255 cl suiv., 265; Pasquale Fiore, Nouv. Dr. public intern., trad. de M. Pradier-Fodéré, t. II, p. 304 et 305. Voir aussi les observations de M. Labbé qui accompagnent une délibération de la Cour de Nancy, du 8 septembre 1870. - 11 résulte de ce principe que l'ennemi n'a que la possession lemporaire des domaines de l'Etat occupe; qu il ne peut, relativement à ces domaines, faire aucun acte de disposition à titre définiiif; tout le droit que lui assure le fait de l'occupation consiste uniquement dans l'administration des domaines envahis, et dans la perception de leurs fruits et de leurs revenus. Or, il est évident que la vente de futaies, mises précisent let résument une doctrine incontestable et incontestée, lorsqu'ils disent, le premier, dans le Droit international codifié, fart. 646 : « Le vainqueur a le droit de s'emparer provisoirement des édifices publics et des terres appartenant à l'Etat ennemi, de les administrer et d'en percevoir les reve. nus;» le second, dans le Droit internalional de l'Europe, $ 133 : « Le prin. cipe que l'occupatio bellica ne constitue pas un titre complet à la propriété ou à la souveraineté du territoire envahi, a pour conséquence nécessaire que le vainqueur ne peut disposer définitivement des biens immeubles qui font partie du domaine de l'Eiat ennemi ; seulement, étant substitué provisoirement au souverain dépossédé, il a le droit de disposer à titre provisoire des fruils et des revenus qu'il aura pu saisir ; » - Que, d'un autre côté, dans les Lois relatives à la guerre selon le droit des gens moderne, le droit public et le droit criminel des pays civilisés (t. II, p. 390), un jurisconsulte français, le dernier qui ait irailé la matière, affirme encore avec plus d'énergie que si l'occupation prolongée permet de séquestrer les propriétés domaniales, ce n'est pas pour en disposer par aliénation ou autrement, mais pour assurer la perception des fruits; – Qu'il faut donc proclamer que les fruits et les revenus des propriétés domaniales appartiennent seuls au vainqueur, et que, lorsque celui-ci dispose d'autre chose, il dispose de ce qui ne lui appartient pas; - Altendu que, réduite à ces lermes, la question ne présente pas la moindre difficulté, puisqu'il ne reste plus qu'à rechercher si les chênes anciens, vendus le 24 octobre 1872 aux sieurs Samelsohn et Sachür, puis reven dus le 15 mars 1871 au sieur Hatzfeld, constituent des fruils ou des revenus, ce que personne n'oserait prétendre ; — Que ces vieux chênes, l'honneur et la richesse de la forêt, marqués en réserve lors des coupes annuelles, font partie intégrante du sol lui-même, au repeuplement duquel ils concourent et ne sont pas moins inaliénables que lui ; - Que leur vente isolée, après les coupes ordinaires et en dehors de ces coupes, présente tous les caractères d'un fait anormal, exceptionnel et ne peut s'opérer, aux termes de l'article 16 du Code forestier, qu'en verlu d'un décret spécial; - Qu'en vendant les arbres objet du litige sans l'accomplissement de formalités protectrices, en contravention à un aménagement régulier, le comte de Villers, et après lui les sieurs Mohr et Haas, ont donc vendu ce qu'ils n'avaient pas le droit de vendre, ce que le propriétaire aurait dû retrouver après l'invasion et l'occupation, en un moi, la chose d'autrui, et, en lout cas, une chose qui n'était pas dans le commerce ;- Que les articles 1128, 1593 et 1599 du Code civil deviennent ainsi les premiers textes à opposer à la demande des appeJants pour en faire sortir une double nullité ; -... Par ces motifs, etc.)
Du 3 août 1872. — C. de Nancy (fre Ch.). + MM. Leclerc, fer prés.; Pierrot, subst.; Pistor (du barreau de Melz) et Volland, av.
en réserve dans les forêts domaniales, constitue un acte de disposition réservé au seul propriétaire, et non pas un acte d'administracion (art. 592, C. civ.). - C'est en ce sens qu'il á élé jugé que les arbres de haule futaie, non mis en coupe réglér., sont considéres non comme des fruits, mais comme une partie intégrable de l'immeuble; el que, dès lors, le luleur, rûl-il usufruitier légal, ne peut les abattre ni les vendre, soit en l'une soit en l'autre de ces qualités. Caen, 18 no. vembre 1863 (P., 1866, 949; S., 1864, II, 201), et la nole. – Voir, au surplus, sur la question ici résolue, et dans le sens de l'arrel que nous rapportons, MM. RoligJacquemyns, Rev. de dr. intern. et de lég. comparée, l. III, p. 337 ; Ach, Morin, les Lois relatives à la guerre, I, II, p. 409.

References: l'article 365
 l'article 365
 l'article 2
 l'article 158
 l'article 171
 l'article 16