Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026864305&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-10 16:53:04+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 21162
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/26/DEVP1240115A/jo/texte
Publics concernés : installations classées pour la protection de l'environnement et exploitants de station d'épuration d'eaux urbaines.
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 31 janvier 2008 relative au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluants et des déchets. Il intègre les évolutions réglementaires et les nouvelles dispositions issues de protocoles internationaux.
Dans le libellé du titre de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, de son titre Ier et de son titre II ainsi qu'à son article 9, le mot : « polluantes » est remplacé par les mots : « et de transferts de polluants ».
Aux articles 1er, 4 et 6 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, les mots : « ministre en charge de l'environnement » sont remplacés par les mots : « ministre en charge des installations classées ».
L'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Ce registre contient les informations suivantes :
― l'identification de l'établissement ;
― les quantités rejetées de chacun des polluants visés à l'annexe II dans l'eau, l'air et le sol ;
― les quantités produites, expédiées ou traitées de déchets dangereux et non dangereux ;
― les volumes d'eau prélevée et rejetée ;
― les informations relatives aux milieux impactés ;
Les dispositions du présent arrêté sont sans préjudice des obligations prévues pour la tenue du registre et la déclaration annuelle des redevances des agences de l'eau. »
A l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, après le mot : « jour » sont insérés les mots : « et publié sur un site internet mis à disposition du public ».
L'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-I. ― L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b du présent arrêté déclare chaque année au ministre en charge des installations classées, les données ci-après :
― les émissions chroniques et accidentelles de l'établissement, à caractère régulier ou non, canalisées ou diffuses dans l'air et dans l'eau de tout polluant indiqué à l'annexe II du présent arrêté dès lors qu'elles dépassent les seuils fixés dans cette même annexe, en distinguant la part éventuelle de rejet ou de transfert de polluant résultant de l'accident ;
― les émissions chroniques et accidentelles de l'établissement dans le sol de tout polluant indiqué à l'annexe II du présent arrêté, provenant de déchets soumis aux opérations de " traitement en milieu terrestre ” ou d'" injection en profondeur ” énumérées à l'annexe I, de la directive 2008/98/ CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
― les volumes d'eau consommée ou prélevée dès lors que le volume provenant d'un réseau d'adduction est supérieur à 50 000 m ³/ an ou que le volume prélevé dans le milieu naturel est supérieur à 7 000 m ³/ an ;
― les volumes d'eau rejetée, le nom, la nature du milieu récepteur dès lors que le volume de prélèvement total est supérieur à 50 000 m ³/ an ou que l'exploitant déclare au moins une émission dans l'eau au titre du premier tiret du présent article ;
― la chaleur rejetée (par mégathermie) dès lors que celle-ci est supérieure à 100 Mth/ an pour les rejets en mer et 10 Mth/ an pour les rejets en rivière pour la période allant du 1er avril au 31 décembre ;
― les rejets et transferts hors du site provenant de mesures de réhabilitation.
II. ― L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b du présent arrêté déclare chaque année au ministre chargé des installations classées :
― les quantités de déchets dangereux générés ou expédiés par l'établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure 2 t/ an.
― les quantités de déchets non dangereux générés par l'établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure à 2 000 t/ an.
― le mode de valorisation ou d'élimination réalisé par la société susmentionnée, selon les codes spécifiques de l'annexe IV.
III. ― L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou Ib assurant le transit, regroupement ou traitement y compris le tri de déchets dangereux déclare chaque année au ministre en charge des installations classées, les quantités admises et éventuellement traitées sur le site.
― l'origine géographique des déchets par nature du déchet ;
― le mode de valorisation ou l'élimination selon les codes spécifiques de l'annexe IV ;
― les déchets ayant bénéficié de la procédure de sortie du statut de déchet tel que mentionné à l'article L. 541-4-3.
IV.-Dans le cas de mouvements transfrontaliers de déchets soumis à notification, l'exploitant indique en outre le numéro de notification. »
Après l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'établissement concerné et des activités exercées.
A l'article 6 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susviséles mots : « ou, à défaut, par écrit » sont supprimés.
L'article 7 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-La déclaration des données d'émissions polluantes et des déchets d'une année N est effectuée avant le 31 mars N + 1.
Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la date ci-dessus est remplacée par celle fixée par l'article R. 229-20 du code de l'environnement. »
A l'article 8 de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, les mots : « données d'émission » sont remplacés par les mots : « données d'émissions et de transferts de polluants et des déchets ».
― installations classées soumises à autorisation ou enregistrement à l'exclusion des élevages sauf les installations destinées à l'élevage de volailles ou de porcs disposant de plus de :
1.40 000 emplacements pour la volaille ; ou
2.2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg) ; ou
3.750 emplacements pour truies ;
― pisciculture d'une capacité de production supérieure à 1 000 tonnes par an ;
― stations d'épuration urbaines d'une capacité nominale supérieure à 6 000 kg/ j de DBO5 (100 000 équivalents habitants) ;
― site d'extraction relevant du code minier.
A. ― Paramètres E-PRTR et associés
B. ― Autres paramètres spécifiques
C. ― Paramètres de l'action « RSDE » non repris par ailleurs
(1b) Pour les rejet dans l'eau, le dépassement de l'un ou l'autre du flux (en kg/ an ou en g/ j) entraîne l'obligation de déclaration du flux annuel.
(2) Le tiret « ― » indique qu'il n'y a pas d'obligation de déclaration pour le polluant et le milieu concerné.
(3) La déclaration fera la distinction entre le dioxyde de carbone (CO2) d'origine biomasse et non-biomasse.
(7) Masse totale des substances énumérées, y compris leur isomères, dans le groupe VIII de l'annexe I du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JOUE n° L 244 du 29 septembre 2000, page 1). Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1804/2003 (JOUE n° L 265 du 16 octobre 2003, page 1).
d'évaluation (pour M
ou C uniquement) (20)
― les données relatives aux rejets sont fondées principalement sur des mesures : « M ». Des calculs supplémentaires sont nécessaires pour convertir les résultats des mesures en données annuelles de rejets. Les résultats des déterminations de flux sont requis pour ces calculs. « M » doit également être utilisé lorsque les rejets annuels sont déterminés sur la base des résultats de mesures à court terme et ponctuelles ou lorsque les rejets d'un établissement sont déduits à partir de résultats de surveillance directs pour des processus spécifiques au niveau de l'établissement, sur la base de mesures effectives continues ou discontinues des concentrations de polluants pour un parcours de rejet donné ;
― les données relatives aux rejets sont fondées sur des calculs : « C ». « C » est utilisé lorsque les rejets sont basés sur des calculs employant des données d'activité (combustible utilisé, taux de production, etc.) et des facteurs d'émission ou des bilans massiques. Dans certains cas, des méthodes de calcul plus compliquées peuvent être appliquées, employant des variables telles que la température, la radiance totale, etc. ;
― les données relatives aux rejets sont fondées sur des estimations non normalisées : « E ». « E » est utilisé lorsque les rejets sont déterminés par les meilleures hypothèses ou par des estimations d'experts qui ne sont pas fondées sur des références disponibles publiquement ou bien en cas d'absence de méthodologies d'estimation des émissions reconnues ou de directives de bonnes pratiques ;
― les données relatives aux déchets sont fondées sur des pesées : pesage. Exemple : détermination de la quantités de déchets par pont bascule.
(20) Référence de la méthode d'évaluation : si les données notifiées sont basées sur des mesures ou des calculs (M ou C), la référence de la méthode utilisée doit être indiquée. A cette fin, les désignations suivantes doivent être utilisées (en plus des codes M et C) :
des rejets/ transferts hors du site
Méthode de mesure alternative conforme aux normes de mesurage CEN/ ISO existantes
Désignation abrégée de la méthode utilisée : ETS, GIEC, CEE-ONU/ EMEP
(21) Masse accidentelle : part en kg/ an de la masse émise relative à des rejets d'origine accidentelle (non délibérée et exceptionnelle).
(M/ C/ E/ ILQ)
(pour M ou C
(isolé ou
raccordé) (22)
ou de la station d'épuration
MASSE ÉMISE
DONT MASSE
POUR LES REJETS RACCORDÉS
uniquement (Type de rejet : R)
épuratoire de la
station d'épuration externe
― rejets isolés : rejet après station d'épuration interne ou directement dans le milieu naturel ;
― rejets raccordés : rejet connecté à une station d'épuration extérieure à l'installation.
(23) Masse émise totale : masse annuelle totale des rejets chroniques ou accidentels, canalisés ou diffus, d'un polluant de l'annexe II incluant la masse importée. Pour les rejets raccordés (type de rejet : R), la masse émise totale correspond au rejet avant raccordement (encore appelé « rejet brut »).
MÉTHODE D'ÉVALUATION (M/ C/ E/ ILQ) (19)
(m ³ sur l'année de référence)
travaillés (j)
(m ³/ an)
(26) Code de la station d'épuration externe : indiquer le code SANDRE de la station d'épuration (collectivité territoriale ou établissement public d'une collectivité territoriale ou personne morale privée.
générée ou expédiée (en tonnes/ an)
d'évaluation (M/ C/ E/ pesage)
de l'opération d'élimination ou de valorisation (28) réalisée par la société vers qui sont expédiés les déchets
du site vers qui
les transferts de déchets dangereux vers l'étranger soumis à notification au titre du règlement (CE) n° 1013/2006, le nom et adresse du site de traitement final
(27) Déchet : préciser le code et la dénomination du déchet conformément à l'annexe II du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002.
du statut « sortie
de déchet » (oui/ non)
d'élimination ou
(en tonnes/ an)
QUANTITÉ TRAITÉE
vers l'étranger soumis
à notification au titre
du règlement (CE) n° 1013/2006, le numéro
Nota. ― Pour les installations de stockage, la déclaration comprend en outre la capacité restante au terme de l'année de référence (en m ³)
― dont les rejets de gaz à effet de serre ou de substances dommageables pour la couche d'ozone (CO2 issu de la biomasse, CO2 d'origine non-biomasse, CH4, N2O, CFC, HCFC, HFC, PFC, SF6, NF3) dépassent les valeurs fixées à l'annexe II ;
― dont les rejets de composés organiques volatils (COV) font l'objet d'un plan de gestion de solvants au titre de l'article 28-1 de l'arrêté du 2 février 1998 ;
― utilisant ou émettant des composés organiques volatils (COV) à mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360 F ou à phrases de risques R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
― de combustion de puissance thermique supérieure à 20 MW, et pour les polluants suivants : oxydes d'azote (NOx/ NO2), oxyde nitreux (N2O), oxydes de soufre (SOx/ SO2), dioxyde de carbone (CO2) d'origine non-biomasse, dioxyde de carbone (CO2) d'origine biomasse, méthane (CH4), poussières totales ;
― d'incinération d'ordures ménagères et les installations d'incinération de déchets dangereux et pour les polluants suivants : oxydes d'azote (NOX/ NO2), oxydes de soufre (SOX/ SO2), chlore et composés inorganiques (en tant que HCl), fluor et composés inorganiques (en tant que HF), antimoine et ses composés (exprimés en tant que Sb), arsenic et composés (exprimés en tant que As), cadmium et composés (exprimés en tant que Cd), chrome et composés (exprimés en tant que Cr), cobalt et ses composés (exprimés en tant que Co), cuivre et composés (exprimés en tant que Cu), manganèse et composés (exprimés en tant que Mn), mercure et composés (exprimés en tant que Hg), nickel et composés (exprimés en tant que Ni), plomb et composés (exprimés en tant que Pb), PCDD + PCDF (dioxines + furannes), thallium et ses composés (exprimés en tant que Th), vanadium et ses composés (exprimés en tant que V) ;
― dont les émissions dans l'air d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés volatils dépassent les seuils fixés à l'annexe II,
― informations administratives de l'installation (date d'autorisation, localisation, activité) ;
― principales caractéristiques de l'installation et des procédés, notamment de dépollution ;
― capacité de l'installation et volume d'activité annuel ;
― hauteurs des cheminées et répartition des émissions par cheminée ;
― nature, consommation, caractéristiques, notamment composition (teneur en eau, teneur en cendre, teneur en carbone, teneur en soufre) et pouvoir calorifique des combustibles utilisés ;
― nature et rendement des procédés de dépollution.
― débit de biogaz, méthode d'estimation, fréquence de la mesure et temps de fonctionnement ;
― teneur en CH4 du biogaz, méthode d'estimation, fréquence de la mesure,
Ces informations seront fournies, par groupe installation ou groupe d'installations de même nature, en tant que de besoin :
― détail des émissions de polluants par groupe d'installations de mêmes caractéristiques ;
― mode de calcul des émissions de polluants et informations nécessaires à ce calcul, comme suit :
FACTEUR D'ÉMISSION (combustion)
FACTEUR D'ÉMISSION hors combustion
Quantité et caractéristiques des produits sortants (exemple : teneur en soufre, en solvants...).
Résultats de la surveillance des rejets notamment flux annuel et concentrations moyenne mesurés aux points de rejets.
― détails des méthodes de quantification des émissions du CO2 déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (niveaux de méthode, dérogations éventuelles) ;
― émissions relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
― nom, avis et rapport de l'organisme vérificateur visé par l'arrêté du 28 juillet 2005 susvisé.
― les quantités de SPFO stockées sur site, utilisées et éliminées ;
― pour les installations de traitement de surface (traitements anti-buée pour le chromage dur [VI] non décoratif et les agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique), la nature des procédés utilisés en référence aux meilleures techniques disponibles.
(*) Cette opération est interdite par le droit de l'Union européenne et les conventions internationales. (**) S'il n'existe aucun autre code D approprié, cette opération peut couvrir les opérations préalables à l'élimination, y compris le prétraitement, à savoir notamment le triage, le concassage, le compactage, l'agglomération, le séchage, le broyage, le conditionnement ou la séparation, avant l'exécution des opérations numérotées D 1 à D 12. (***) Par « stockage temporaire », on entend le stockage préliminaire au sens de l'article 3, point 10 de la directive 2008/98/ CE.
Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques) (*).
(*) Cette opération inclut les installations d'incinération dont l'activité principale consiste à traiter les déchets municipaux solides pour autant que leur rendement énergétique soit égal ou supérieur : ― à 0,60 pour les installations en fonctionnement et autorisées conformément à la législation communautaire applicable avant le 1er janvier 2009 ; ― à 0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008, calculé selon la formule suivante : rendement énergétique = (Ep ― (Ef + Ei))/(0,97 × (Ew + Ef)), où : Ep représente la production annuelle d'énergie sous forme de chaleur ou d'électricité. Elle est calculée en multipliant par 2,6 l'énergie produite sous forme d'électricité et par 1,1 l'énergie produite sous forme de chaleur pour une exploitation commerciale (GJ/an) ; Ef représente l'apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de vapeur (GJ/an) ; Ew représente la quantité annuelle d'énergie contenue dans les déchets traités, calculée sur la base du pouvoir calorifique inférieur des déchets (GJ/an) ; Ei représente la quantité annuelle d'énergie importée, hors Ew et Ef (GJ/an) ; 0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d'énergie dues aux mâchefers d'incinération et au rayonnement. Cette formule est appliquée conformément au document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d'incinération de déchets (BREF Incinération). (**) Cette opération comprend la gazéification et la pyrolyse utilisant les produits comme produits chimiques. (***) Cette opération comprend le nettoyage des sols à des fins de valorisation ainsi que le recyclage des matériaux de construction inorganiques. (****) S'il n'existe aucun autre code R approprié, cette opération peut couvrir les opérations préalables à la valorisation, y compris le prétraitement, à savoir notamment le démantèlement, le triage, le concassage, le compactage, l'agglomération, le séchage, le broyage, le conditionnement, le reconditionnement, la séparation, le regroupement ou le mélange, avant l'exécution des opérations numérotées R1 à R11.

References: L'article 2
 Art. 2
 l'article 3

L'article 4
 Art. 4
 l'article 4
 Art. 4
 l'article 6

L'article 7
 Art. 7
 l'article 8
 l'article 28
 l'article 3