Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_l1_30.html
Timestamp: 2019-03-24 16:21:33+00:00

Document:
Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire
vu l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire, du 28 juin 2000 (ci‑après : l’ordonnance fédérale),(36)
4 Dans la mesure où une autre autorité n’est pas expressément désignée, le département du territoire(73) (ci-après : département) est chargé de l’application de la présente loi.
Titre II(35) Planification directrice
Chapitre I(35) Plan directeur cantonal
2 La commission est également chargée de participer, avec le département, au développement du Projet d’agglomération franco-valdo-genevois et du plan directeur cantonal. Dans ce cadre, elle a pour mission :
a) de se tenir informée quant à la mise en œuvre du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois et du plan directeur cantonal;
b) d’assurer un accompagnement de ce projet;
c) de veiller à la diffusion la plus large possible des informations sur les enjeux et étapes de réalisation du projet auprès des institutions et associations qu'elle représente;
d) de faire des propositions au conseiller d'Etat chargé de la coprésidence du comité de pilotage du projet.
3 La commission, qui est présidée par le chef du département, est nommée par le Conseil d'Etat. Elle est composée des membres suivants :
a) le conseiller d'Etat chargé du département;
b) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;
c) 1 membre désigné en son sein par la commission d’urbanisme;
d) 1 membre désigné en son sein par la commission des monuments, de la nature et des sites;
e) 1 membre désigné sur proposition de la Ville de Genève;
f) 6 membres désignés sur proposition de l’Association des communes genevoises, dont 2 au moins à titre de représentants des communes de plus de 3 000 habitants autres que la Ville de Genève, en veillant à assurer une représentation équilibrée des communes frontalières;
g) 10 membres représentatifs des organismes et milieux intéressés par les questions touchant à l’aménagement du territoire et à l’agglomération transfrontalière.
Chapitre II(35) Plan directeur localisé
Art. 10(48) Plan directeur localisé
Art. 13A(40) Réexamen d’un plan d’affectation du sol
1 Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation sont réexaminés et, si nécessaire, adaptés.
Art. 13B(40) Sauvegarde des objectifs
1 Lorsque l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un plan d'affectation du sol paraît nécessaire, à l'effet de prévenir une construction qui serait de nature à compromettre des objectifs d'urbanisme ou la réalisation d'équipements publics, le département(43) peut refuser une autorisation de construire sollicitée en vertu de l'article 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. Cette règle ne s’applique pas pour l’abrogation ou la modification d’un plan localisé de quartier en vigueur.Dans l'hypothèse où les terrains concernés par l'autorisation sollicitée sont régis par un plan d'affectation adopté depuis moins de 10 ans au moment du dépôt de la demande d'autorisation, la présente disposition n'est applicable que si la majorité des propriétaires, en nombre et en surface, a donné son accord préalable à la modification ou l'abrogation dudit plan.
Art. 13C(72) Zones réservées
1 Lorsque la sauvegarde des buts et principes régissant l’aménagement du territoire l’exige, notamment lorsqu’une modification des limites de zones est envisagée, le Conseil d’Etat peut adopter, à titre provisoire et pour une durée de 5 ans au plus une zone réservée au sens de l’article 27 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979.
2 La durée de 5 ans visée à l’alinéa 1 commence à courir dès l’adoption de la zone réservée sur le périmètre concerné. Lorsqu’il a été préalablement fait application de l’article 13B, elle est, pour la parcelle concernée, réduite de celle correspondant aux effets de cette mesure. Cette durée ne peut, au surplus, être matériellement prolongée par toute autre mesure conservatoire.
3 Seule la publication dans la Feuille d’avis officielle de la décision d’adoption de la zone réservée permet de la porter à la connaissance du public par le biais d’une carte ou de tout autre moyen de publicité.
4 Pour le surplus, la procédure est précisée par le règlement d’application de la présente loi.
2 Toutefois, le Conseil d'Etat est compétent pour délimiter des zones de gravières ou de décharges contrôlées pour matériaux inertes destinées exclusivement à accueillir des matériaux d'excavation non pollués au sens des articles 21A et 21B ou des plans localisés agricoles au sens de l'article 20, alinéa 4, ou des zones portant sur des surfaces de peu d'importance, mais au maximum de 1 000 m2. Dans cette dernière hypothèse, la procédure prévue pour l'adoption des plans localisés de quartier par l'article 6 de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, est applicable par analogie.(57)
5 Lorsque le Grand Conseil le demande par voie de motion, le département met au point un avant-projet conformément à l’alinéa 2 et en liaison avec la commission d’aménagement du canton. Sans retard, le département s’assure de la conformité du projet, sur le plan formel, par rapport aux exigences légales, notamment au plan directeur cantonal, apporte, le cas échéant, les adaptations nécessaires après en avoir informé la commission d’aménagement du canton et met l’avant-projet de loi à l’enquête publique, selon la procédure prévue à l’article 16.(30)
3 Afin de garantir les surfaces d’assolement au sens de la législation fédérale sur l’aménagement du territoire, le département veille à ce que les terres propices à l’agriculture ne soient pas affectées à un usage autre que l’exploitation agricole ou horticole et, sur préavis de l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(74), prend les mesures de sauvegarde à cet effet.(69)
5 Saisi d'une demande d'autorisation de construire ayant pour objet la réalisation de constructions et installations excédant les limites d’un développement interne, au sens de l’article 16a, alinéa 3, de la loi fédérale, le département s’assure que cette requête répond sur le plan formel aux exigences légales et porte sur des périmètres désignés à cet effet par le plan directeur cantonal. Dans cette hypothèse et en cas de préavis favorable de l’office cantonal de l'agriculture et de la nature(74), le département est tenu d’élaborer, dans les meilleurs délais suivant la réception de ce préavis, un projet de plan localisé agricole, lequel est mis à l’enquête publique sans tarder.(69)
Section 3(38) Zones de hameaux
Art. 22(38) Zone de hameaux
1 Lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsqu’une partie importante d'un hameau sis en zone agricole n’est manifestement plus affectée à l’agriculture, le Grand Conseil peut le déclasser en zone de hameaux. Ce déclassement se fonde sur une étude d’aménagement élaborée par la commune ou par le département, en collaboration, et après consultation des commissions concernées.
Art. 26(36) Dérogations en zone à bâtir
1 Lorsque les circonstances le justifient et s’il n’en résulte pas d’inconvénients graves pour le voisinage, le département peut déroger aux dispositions des articles 18 et 19 quant à la nature des constructions. En zone industrielle et artisanale, des activités culturelles ou festives peuvent être autorisées à ces conditions.(58)
Constructions en limite de zones
2 Lorsque l’implantation d’une construction est prévue à proximité immédiate ou lorsqu’elle chevauche une limite de zones sur un terrain situé dans une zone à bâtir, limitrophe d’une zone à bâtir 3 ou 4, le département(43) peut, après consultation de la commission d’urbanisme, faire bénéficier la construction prévue des normes applicables à cette dernière zone.
Art. 27(36) Dérogations hors des zones à bâtir
Hors des zones à bâtir, en dérogation à l’article 20, une autorisation ne peut être délivrée pour une nouvelle construction ou installation ou pour tout changement d’affectation que :
a) si l’emplacement de la construction prévue est imposé par sa destination, et,
b) si elle ne lèse aucun intérêt prépondérant, notamment du point de vue de la protection de la nature et des sites et du maintien de la surface agricole utile pour l’entreprise agricole.
Art. 27A(36) Changement d’affectation hors de la zone à bâtir ne nécessitant pas de travaux de transformation
Les changements d’affectation hors de la zone à bâtir ne nécessitant pas de travaux de transformation sont autorisés en application de l'article 24a de la loi fédérale et aux conditions fixées par cette disposition.
Art. 27B(36) Activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir
Les activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir sont autorisées en application des articles 24b de la loi fédérale et 40 de l’ordonnance fédérale et aux conditions fixées par ces dispositions.
Art. 27C(36) Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et devenues non conformes à l’affectation de la zone
1 Le département(43) peut autoriser la rénovation, la transformation partielle, l’agrandissement mesuré ou la reconstruction de constructions ou installations qui ont été érigées ou transformées conformément au droit matériel en vigueur à l’époque, mais qui sont devenues contraires à l’affectation de la zone à la suite d’une modification de la législation ou des plans d’affectation du sol, dans les limites des articles 24c et 37a de la loi fédérale et 41 à 43 de l'ordonnance fédérale et aux conditions fixées par ces dispositions.
Art. 27D(36) Exceptions de droit cantonal hors zone à bâtir
1 Le département(43) délivre les autorisations visant le maintien de l’habitation sans rapport avec l’agriculture ou le changement complet d’affectation de constructions ou installations dignes d’être protégées au sens et aux conditions fixées à l’article 24d de la loi fédérale.
1 L'augmentation de valeur d'un bien-fonds consécutive à une mesure d’aménagement est réputée avantage majeur constituant une plus-value lorsque celle-ci représente un montant total égal ou supérieur à 100 000 francs.
4 Dans le calcul final de la plus-value, une somme de 30 francs par m2 est forfaitairement portée en déduction.
5 Il est tenu compte, cas échéant, des mesures de compensation simultanées consenties par le débiteur de la taxe sur la plus-value.
Art. 30I(51) Taux de la taxe
1 Les modalités de recours prévues aux articles 145 à 150 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, sont applicables aux décisions du département(43) prises en vertu des articles 13B, ainsi que 18 à 29 de la présente loi.
2 Les décisions prises en application des articles 30J et 30L peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif de première instance, dans sa composition prévue par l’article 44 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001.(64)
Modification du 12 mai 2017
5 Le département supprime sans délai toute carte identifiant des zones réservées si celles-ci n’ont pas été adoptées selon la procédure visée à l’article 13C, alinéa 4.(72)

References: Art. 10

Art. 13

Art. 13
 l'article 1

Art. 13
 l'article 20
 l'article 6

Art. 22

Art. 26

Art. 27

Art. 27
 l'article 24

Art. 27

Art. 27

Art. 27

Art. 30