Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/9599
Timestamp: 2019-01-24 05:21:12+00:00

Document:
Commission mixte paritaire : Réunion du 26 juin 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (voir le dossier)
Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente
Au nom de mes collègues du Sénat, j'ai grand plaisir à accueillir les députés dans notre salle de commission. Monsieur le président de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, je suis heureuse de présider cette séance à vos côtés ; notre travail, je n'en doute pas, sera fructueux.
Je me réjouis que cette première commission mixte paritaire pour nos commissions se tienne au Sénat. Après un travail approfondi de nos deux assemblées sur ce projet de loi, nos textes présentent des différences assez significatives. Que nos échanges soient, autant que cela est possible, productifs pour aboutir à un texte commun.
Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat
Au Sénat, on prédisait que le texte serait rejeté en commission puis en séance ; une motion de procédure avait même été déposée. Nous avons pourtant su, grâce au travail commun réalisé en commission, trouver des compromis au service de la réussite des étudiants, du rayonnement de la recherche, de la dynamique économique de notre pays et des politiques publiques visant à surmonter les défis sociétaux et sociaux du XXIe siècle. Nous avons finalement adopté le projet de loi avec une large avance au Sénat. Si la version du Sénat diffère de celle de l'Assemblée nationale, nos apports ne modifient en rien les objectifs, les valeurs et les ambitions du texte. Nous avons simplement enrichi le projet de loi. Souhaitons que la dynamique, lancée à l'Assemblée nationale et confortée par le Sénat, se poursuive en commission mixte paritaire.
Vincent Feltesse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale
Je vous remercie de votre accueil. M. Bloche a résumé l'état d'esprit dans lequel nous abordons cette réunion. Ce texte a fait l'objet d'évolutions assez importantes à l'Assemblée nationale, nous l'avons adopté avec des équilibres qui ne sont pas ceux du Sénat. Certaines de vos modifications constituent des enrichissements, d'autres demandent des éclaircissements. Quoi qu'il en soit, faisons en sorte que cette loi structurante pour l'enseignement supérieur et la recherche soit efficiente pour notre pays.
Nous avons 89 articles à examiner.
Les débats sur cet article ont été passionnés à l'Assemblée nationale et nourris au Sénat. Avec M. Feltesse, nous estimons nécessaire de préciser que l'encadrement des formations dispensées en langues étrangères prévu à l'alinéa 7 s'applique aux formations d'enseignement supérieur. Les exceptions mentionnées aux 1° et 2° de cet article, qui peuvent concerner les établissements scolaires, sont déjà prévues par le droit en vigueur. Leur mise en oeuvre reste strictement encadrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je vous renvoie à sa décision du 27 décembre 2001 relative à la loi de finances pour 2002. D'où notre proposition de rédaction n° 1.
Notre proposition n° 2 est purement rédactionnelle.
Un amendement, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale en première lecture, a posé le principe de la cotutelle. Cette notion n'existant pas dans le code de l'éducation, il est de bonne légistique de retenir, avec la proposition de rédaction n° 3, la formule de tutelle exercée conjointement.
La proposition de rédaction n° 4 est de forme.
Notre proposition de rédaction n° 5 est de cohérence.
La proposition n° 6 est rédactionnelle.
Cet article fait mention des « structures associatives ». Or, on parle davantage d'association que de structure associative. D'où notre proposition de rédaction n° 7.
Merci, en effet. Nous étions convaincus sur le fond, moins sur la forme.
Puisque l'on donne une définition, autant qu'elle soit exhaustive : les besoins sont sociaux et de développement durable mais aussi économiques. Voilà l'objet de ma proposition de rédaction n° 8.
Les logiciels libres ne sont pas nécessairement libres de droit. Les seuls qui le soient sont ceux relevant du domaine public, les autres sont diffusés sous licence par leurs auteurs. Cela nécessite une correction à laquelle procède la proposition de rédaction n° 9.
Avec la proposition de rédaction n° 58, nous supprimons la priorité donnée aux logiciels libres, qui nous semble contraire aux règles du code des marchés publics.
En séance publique, il avait été fait référence à une décision du 30 décembre 2011 du Conseil d'État à propos de la région Picardie et distinguant marché de service et marché de fournitures, confirmant l'idée selon laquelle la priorité donnée aux logiciels libres serait compatible avec le droit de la concurrence.
Notre proposition de rédaction n° 10 est de forme.
Elle prend en compte l'équilibre voulu par le Sénat sur les trois modes de transfert à la société.
Par cohérence avec la proposition que j'ai présentée, ajoutons à la liste des défis les défis économiques.
Je n'y vois pas d'opposition.
Les propositions de rédaction n° 11 et 12 sont rédactionnelles.
La proposition de rédaction n° 13 précise que la mission d'orientation concerne également les élèves étrangers scolarisés dans les établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La proposition de rédaction n° 14 est de cohérence.
Même chose pour ma proposition de rédaction n° 15.
Les propositions de rédaction n° 16 et 17 sont de cohérence.
La proposition de rédaction n° 18 apporte une précision légistique.
J'entends bien le souci de codification. Toutefois, pas moins de quinze lois mentionnent déjà l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sous ce nom. Pourquoi changer et désigner différemment un organisme dans les lois de la République française ? En outre, l'Office, qui est commun à l'Assemblée nationale et au Sénat, commence à être connu du public.
Je ne vois strictement aucun inconvénient à citer l'Office, si ce n'est qu'il pourrait changer de nom. Mieux vaut définir l'organisme que le nommer.
C'est pourquoi nous avons préféré citer son texte de référence - l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - dans l'intégralité du projet de loi.
Ne pourrait-on pas citer et l'office et son texte de référence ?
Quel esprit de consensus !
Nous pourrions écrire « l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques désigné à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».
Mieux vaudrait formuler les choses ainsi : « l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».
Dans ce cas, il faudra également modifier le dernier alinéa de cet article...
et effectuer la même modification dans l'ensemble du projet de loi.
Reproduisons le même schéma partout.
La proposition de rédaction n° 19 est de cohérence.
La proposition de rédaction n° 20 est de forme.
La proposition de rédaction n° 21 est de forme.
La proposition de rédaction n° 22 précise les dispositions sur les conseils de perfectionnement à propos desquels nous avions eu de longs débats à l'Assemblée nationale.
Un amendement du Sénat, devenu l'alinéa 3, visait à encadrer les stages d'été. Son objectif était noble, mais après discussion avec les présidents d'université et avec les organisations étudiantes, il apparaît préférable de le supprimer. D'où la proposition de rédaction n° 23.
La seule motivation, en proposant l'amendement, était d'éviter aux étudiants de se voir refuser une convention pour un stage pourtant nécessaire à leur cursus, ce qui arrive souvent. Nous avons visé l'été parce que les universités nous ont expliqué qu'il ne fallait pas briser la scolarité en cours d'année. Et maintenant, on me dit que ce n'est pas possible parce que c'est l'été - il est vrai que la Conférence des présidents d'université (CPU) n'hésite pas à dire tout et son contraire quand cela l'arrange... Ouvrir un droit opposable à la convention de stage ne peut être que positif pour les étudiants. Si cela peut aider, je suis prêt à supprimer la référence à l'été.
Je suis très sensible aux propos de M. Assouline : il paraît très difficile qu'une université puisse ainsi bloquer un étudiant.
Monsieur Assouline, il est question des périodes de vacances dans l'alinéa 3, ce qui renvoie aussi bien aux vacances de printemps que d'été. Supprimons plutôt les mots « durant les périodes de vacances ».
C'est exact, je parlais de l'été dans l'exposé des motifs. Si cette précision est mal interprétée par les étudiants, enlevons-la.
Cela donnerait : « Tout étudiant souhaitant effectuer un stage se voit proposer une convention par l'établissement d'enseignement supérieur. »
Cette proposition intéressante touche à un point de désaccord entre les étudiants et la CPU. Seules des raisons pédagogiques doivent motiver le refus de convention de stage. Donner des garanties à nos étudiants est bien dans l'esprit du service public.
Le texte prévoit déjà que tous les stages sont intégrés à un cursus pédagogique universitaire dans des conditions définies par décret et font l'objet d'une convention. Ajouter une nouvelle précision risquerait de déboucher sur une multiplication des stages gratuits.
On peut comprendre la réticence des présidents d'université. Les étudiants, eux, craignent que les stages intégrés deviennent obligatoires. N'oublions pas que certains d'entre eux travaillent pour financer leurs études.
Pour éloigner le danger de faux stages, il faudrait ajouter qu'ils doivent être « en cohérence avec le cursus pédagogique ».
Grâce à Mme Primas, nous avons levé une première interrogation. Il en reste une autre : comment l'alinéa introduit à la demande de M. Assouline qui, concrètement, crée un droit opposable au stage en dehors de la cohérence avec les études suivies, s'articule-t-il avec l'alinéa suivant, qui concerne les stages intégrés ?
Le risque de stages venant concurrencer les jobs d'été est écarté par le dernier alinéa de l'article : « Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise. »
Et le lien pédagogique ?
Les universités refusent des conventions de stage parce qu'elles considèrent qu'il n'y a pas de lien pédagogique, là où les étudiants en voient un quand ils imaginent leur avenir et ses bifurcations possibles. Il y a trop de refus.
Je ne suis pas opposé à ce droit opposable. Cela ne me gêne pas qu'un étudiant en droit puisse effectuer un stage ouvrier dans une charcuterie, à condition de le dire clairement.
Un tel stage, trop éloigné des objectifs pédagogiques, ne présenterait aucun intérêt pour l'étudiant.
Je propose de maintenir l'alinéa 3 en supprimant, comme l'a proposé M. Assouline, les termes « durant les périodes de vacances ». Les autres alinéas de l'article suffisent. Ouvrons un droit supplémentaire sécurisé aux étudiants.
Il revient au décret de définir l'intérêt du stage. Cet alinéa 3 reste contradictoire avec le suivant : supprimons-le.
D'un côté, je ne voudrais pas compliquer la commission mixte paritaire, de l'autre ce problème est réel.
Je propose à M. Assouline de faire le siège du cabinet de Mme Fioraso au moment de la rédaction du décret.
Pour résoudre la contradiction entre les deux alinéas, il suffirait de débuter l'alinéa 4 par « Les stages », et non par « Ces stages ».
Quelle économie dans les signes !
Dans cette proposition de synthèse, nous conservons le droit opposable sans passer sous les fourches Caudines du décret.
Et l'on supprime les mots « durant les périodes de vacances ».
La proposition de rédaction n° 24 est de forme.
Conséquence de la précédente, la proposition de rédaction n° 25 évitera qu'on puisse se retrouver hors entreprise sur un remplacement.
Elle est satisfaite par la proposition de rédaction n° 24.
Son I seulement.
Exact, on peut le retirer ; le II replace l'interdiction d'utiliser des stagiaires sur des postes permanents à l'endroit qui convient dans le texte.
Ne vaudrait-il pas mieux écrire : « , de l'administration publique, de l'association ou de tout autre organisme d'accueil » ?
La proposition de rédaction n° 26, déposée par nos deux rapporteurs, reprend un amendement que les écologistes avaient défendu au Sénat. Le Gouvernement l'avait repoussé au motif que les tickets restaurants, les droits à congé ou à pause, dispositions qui présentent un impact financier, relevaient de négociations menées par le ministre du travail. Ce n'est pas le cas de la protection du stagiaire contre le harcèlement sexuel ou moral, ou l'atteinte aux droits individuels.
La proposition de rédaction n° 27 est de forme.
La proposition de rédaction n° 28, qui codifie à l'article 18 des dispositions adoptées sous forme d'un article additionnel après l'article 19, lève une ambiguïté : ne laissons pas entendre que les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) disposeraient du monopole des préparations aux concours dans la sphère publique.
Il s'agit en effet d'un amendement de précision
La proposition de rédaction n° 29 est de forme.
L'Assemblée nationale a posé le principe d'une suppression de la gratuité pour les classes préparatoires, au même montant que pour les universités. Le Sénat lui a préféré le principe d'une double inscription à l'université de tous les élèves inscrits dans des formations sélectives au lycée. Or tandis que les élèves de classe préparatoire continueront à l'université en cas d'échec, ceux disposant d'un bac professionnel ont plutôt vocation à s'inscrire en brevet de technicien supérieur (BTS) ou institut universitaire de technologie (IUT). Je propose en conséquence de limiter la double inscription aux seuls élèves de classes préparatoires, qui, dans leur majorité, rejoindront l'université.
Je retire la proposition de rédaction n° 30.
Avec la double inscription, que se passe-t-il pour les boursiers ? Le versement des bourses est conditionné à une obligation d'assiduité.
L'assiduité sera contrôlée dans les classes préparatoires. Le contrôle n'est pas cumulatif.
Il y aura des conventions entre lycées et EPSCP. Nous voulions donner un contenu à la suppression de la gratuité.
La gauche met fin à la gratuité des lycées...
Je suis favorable à la proposition de rédaction présentée par M. Feltesse.
Pourquoi distinguer les élèves des sections de technicien supérieur (STS) et ceux des classes préparatoires ? Les deux sont accessibles après le baccalauréat.
Il s'agit d'éviter que les bacheliers de filières professionnelles s'égarent à l'université.
Il faut l'éviter en effet.
Aussi ne doit-on pas généraliser la double inscription.
La vocation du secondaire professionnel n'est pas l'entrée en BTS, mais l'insertion ...
Les meilleurs étudiants rejoindront l'enseignement supérieur. Le rapporteur souhaitait mettre fin à la gratuité des classes préparatoires. Si l'on veut rapprocher le fonctionnement des CPGE et des STS de celui de l'université, tous les étudiants doivent acquitter des droits d'inscription. Le critère social présenté dans l'exposé des motifs crée une confusion. Seule l'orientation doit compter.
Yves Durand, député
La différence d'origine sociale entre les élèves des différentes filières n'est pas un argument, mais un fait. L'objet de la loi est d'éviter que les bacheliers de filières professionnelles s'inscrivent massivement à l'université. Comme 70 % des élèves des classes préparatoires rejoindront l'université, et bénéficieront d'équivalences, le rapprochement existe déjà pour eux et les frais d'inscription sont justifiés.
Nous maintenons notre proposition de suppression n° 59.
Si l'on souhaite favoriser l'inscription des bacheliers professionnels et technologiques en STS et IUT, je suis d'accord. Les droits d'inscription ne se comprennent que si l'objectif est de rapprocher dans leur fonctionnement les STS et les CPGE de l'université. Les droits d'inscription se justifient par une question d'organisation, non d'orientation.
Nous voilà de nouveau victimes de l'ambiguë définition du baccalauréat, qui en fait le premier grade de l'enseignement supérieur. C'est pourquoi j'étais séduit par l'idée de traiter de la même manière les élèves de STS et de CPGE. Néanmoins, le risque serait grand d'attirer ainsi les bacheliers de filières professionnelles vers l'université, ce qui est contraire à l'objectif recherché. Finalement je suis partisan de la suppression du dispositif.
Nous n'étions pas favorables au rapprochement entre le lycée et l'enseignement supérieur. La proposition de rédaction de M. Feltesse est source de confusion. Ou l'on traite tous les bacheliers de la même manière, ou l'on supprime cet alinéa. Ne restons pas au milieu du gué.
La proposition n° 32 est de forme.
La proposition de rédaction n° 33 est de coordination avec la codification de la disposition que nous venons d'effectuer à l'article 18.
La proposition n° 34 est rédactionnelle.
La proposition de rédaction n° 61 supprime l'article 22 bis. Ne ruinons pas les efforts des masseurs-kinésithérapeutes pour commencer leur formation par la première année universitaire commune aux études santé (PACES).
Avis défavorable. La réingénierie des formations de masso-kinésithérapie est en cours. L'article 22 bis met en place une expérimentation pour les formations paramédicales. Notre proposition n° 35 est rédactionnelle.
La proposition de rédaction n° 36 supprime l'article 22 ter, introduit à l'initiative de nos collègues sénateurs du groupe UDI-UC : la lutte contre les déserts médicaux requiert une loi et ne saurait être traitée au détour d'un article de ce texte.
Nous proposons, avec M. Feltesse, une nouvelle rédaction de l'article 22 ter qui emporte de fait la suppression de la disposition adoptée par le Sénat.
Instaurer des épreuves classantes interrégionales à la fin des études de médecine nous ramènerait trente ans en arrière. L'examen national en vigueur pour l'internat offre davantage de garanties. Ne modifions pas un dispositif aussi lourd sans en évaluer les conséquences. Le numerus clausus est déjà fixé par les universités. Soyons prudents.
L'article 22 ter résulte d'un travail de réflexion approfondi sur la désertification médicale mené par le sénateur Hervé Maurey et plusieurs collègues. Si les mécanismes actuels de lutte contre les déserts médicaux fonctionnaient, nous le saurions ! Dans certains territoires, comme le Nord-Pas-de-Calais, la situation est dramatique en raison de l'inadéquation entre l'offre médicale et les besoins. Il est urgent d'agir : les études c'est bien, changer les choses dans l'intérêt de la population c'est mieux.
Vous posez des questions justes, mais les capacités de formation des hôpitaux seraient-elles adaptées ?
La proposition de rédaction n° 37 réécrit l'article 22 ter. Elle prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la réforme du concours d'internat. Les propositions de M. Maurey pourraient y trouver leur place.
La proposition de rédaction n° 38 rétablit l'article 25, supprimé par le Sénat. Elle supprime le droit de veto du président de l'université sur les affectations des enseignants-chercheurs et le transfère au conseil d'administration en formation restreinte. Le droit de veto est maintenu pour l'affectation des personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service (BIATSS) après avis de leurs représentants.
Un avis consultatif.
La proposition de rédaction n° 39 supprime la présence de doctorants au sein de la formation restreinte du conseil d'administration habilitée à exercer un pouvoir de veto sur les recrutements des enseignants-chercheurs. Tous les conseils d'administration des universités ne disposent pas nécessairement de représentants des doctorants.
Pourquoi exclure les doctorants des conseils d'administration en formation restreinte ? On ne peut pas affirmer à la fois qu'ils appartiennent à la communauté universitaire et qu'ils sont des étudiants. Beaucoup sont attachés d'enseignement temporaires (ATER).
Les doctorants appartiennent au collège des étudiants ; ils ne disposent pas de siège particulier au sein des conseils d'administration. La participation consultative d'un doctorant avec obligation de confidentialité, qu'avait prévue le Sénat, est délicate à mettre en place et risque d'être déclarée inconstitutionnelle.
La rédaction du Sénat était bonne. Elle reconnaissait que les doctorants appartiennent à la communauté universitaire.
Il existe deux catégories de doctorants : ceux qui se consacrent à leur thèse et ceux qui ont une activité d'enseignement et qui sont alors représentés par les autres catégories de personnels. Le risque est grand qu'il soit inconstitutionnel de les autoriser à siéger en formation restreinte : ils auraient à se prononcer sur la carrière d'enseignants-chercheurs, ce qu'ils ne sont pas, sauf les ATER. Nos rapporteurs sont parvenus à un bon compromis.
La condition de doctorant devrait relever d'un statut particulier. Gardons la rédaction du Sénat et laissons le Conseil constitutionnel trancher.
L'expression de l'alinéa 5 « qui peut être choisi hors du conseil académique » est-elle claire ?
Cette rédaction ne risque-t-elle pas d'ouvrir la voie à une présidence par une personne extérieure au monde académique ?
L'exception ne concerne que le président de l'université.
Dans ce cas écrivons-le clairement : le président peut présider le conseil académique.
La proposition de rédaction n° 41 est de forme.
La proposition de rédaction n° 42 précise que les collectivités territoriales associées à l'élaboration du contrat pluriannuel sont celles qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche.
La proposition de rédaction n° 43 ouvre la possibilité aux communautés comprenant plus de dix établissements membres d'organiser les élections des représentants des enseignants-chercheurs, des personnels BIATSS et des étudiants au suffrage indirect. Dans tous les cas, que le scrutin soit direct ou indirect, chaque liste de candidats devra assurer la représentation d'au moins 75 % des établissements membres de la communauté.
L'article 38 avait donné lieu à une deuxième délibération au Sénat. Nous étions attachés à la représentation de plus de 75 % des établissements. Nous avions aussi supprimé le scrutin indirect, que la proposition établit comme une possibilité.
Une possibilité encadrée.
La plupart des communautés compteront plus de dix établissements : il ne s'agira pas d'une exception. Le coût d'organisation des élections ne saurait être avancé pour refuser un débat démocratique.
Des craintes ont été exprimées quant aux difficultés logistiques d'organisation des élections au suffrage direct. Cette rédaction suit une voie médiane qui répond aux exigences d'un débat démocratique sans augmenter les contraintes pesant sur les communautés.
Le mot « toutefois » à la deuxième phrase de l'alinéa 48 est inutile. Supprimons-le.
La proposition de rédaction n° 45 rétablit l'article 40 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, que le Sénat avait supprimé.
Beaucoup de structures créées dans le cadre des appels à projet du grand emprunt, comme les instituts de recherche scientifique ont été créées sous forme de fondations de coopération scientifique. Si on les supprime, on perd deux ans de travail. Je suis favorable au rétablissement de l'article.
Soyons honnêtes : si nous avions été plus nombreux lors du vote, l'article 40 n'aurait pas été supprimé.
La proposition de rédaction n° 46 rétablit l'article 41 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La proposition de rédaction n° 47 est rédactionnelle.
Un amendement écologiste déposé au Sénat a supprimé l'article L. 952-6 du code de l'éducation, qui prévoit que « sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale ». Le caractère national des statuts d'enseignants-chercheurs est ainsi remis en cause au profit d'une gestion locale allant dans le sens de la régionalisation en cours du système universitaire français. Cette disposition porte atteinte à l'évaluation des compétences dans chaque discipline scientifique par le Conseil national des universitaires (CNU) : les petites disciplines en particulier, faibles dans les commissions locales, risquent ainsi de voir se multiplier des recrutements locaux décalés par rapport à leurs domaines et de se trouver ainsi écartées par des disciplines voisines plus puissantes dans les jeux de pouvoir internes aux universités.
L'amendement de suppression de la qualification ne sort pas de nulle part, mais des recommandations formulées à l'issue des Assises pour remédier aux difficultés qu'elle présente. L'idée ne fait toutefois pas consensus dans la communauté universitaire : nous avons reçu de très nombreux courriers électroniques défendant la qualification comme sa suppression...
Si. C'est pourquoi Mme Gillot et moi-même ne proposons pas de supprimer abruptement la qualification, mais de remettre le sujet sur la table au moyen de ce rapport.
Je partage la position des deux rapporteurs : elle permet de replacer la question de la qualification dans un débat plus large, dans le prolongement des Assises. Cet amendement y puise son origine, avant d'être examiné en séance à l'Assemblée nationale, puis en commission et en séance au Sénat. Si l'hémicycle n'était pas assez rempli à ce moment-là, ce n'est pas de notre faute. Mais ne dites pas qu'il a été sorti du chapeau.
Nous n'avons pas dit cela.
Il faut prolonger la discussion sur cette question. Elle a suscité, il est vrai, de nombreuses réactions, sans compter que de nombreux universitaires se taisent par crainte de leur hiérarchie.
Nous dénonçons régulièrement les lois bavardes, et nous avons raison de le faire. Peut-être faudrait-il aussi dénoncer les lois hypocrites ! Nous nous amusons à demander toujours plus de rapports - à l'Assemblée nationale, nous le faisons notamment pour contourner l'article 40 de la Constitution - afin de faire plaisir à tout le monde, mais cela ne fait certainement pas avancer le schmilblick.
Le Sénat est également concerné par l'article 40...
Pas tout à fait dans les mêmes conditions.
Et nous disposons en outre d'une commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, présidée par David Assouline, qui nous a d'ailleurs occupés lors de notre séance plénière d'hier soir. Les présidents de commission y ont dressé la liste des décrets d'application restant à prendre et des rapports restant à remettre sur les lois que nous avons adoptées. Le ministre Alain Vidalies est lui-même venu confirmer cette liste.
On nous propose de supprimer un article qui revient sur la procédure nationale de qualification. C'est une décision lourde. Pour nous la faire accepter, on nous promet un rapport dans deux ans, au risque de constituer des féodalités locales. L'existence d'un dispositif national évite un certain nombre d'erreurs. Nous pourrions supprimer l'article, adopter la proposition de rédaction de Mme Gillot et M. Feltesse, mais en échange de l'engagement du gouvernement de proposer des modifications du dispositif dans les deux années à venir.
Nous verrons si vous obtenez satisfaction, mais la nouvelle rédaction fait tomber la rédaction ancienne.
Le vote de ce texte au Sénat en première lecture a fait naître ce débat : c'est une bonne chose. En outre, s'il y a bien un domaine dans lequel il faudrait un rapport, c'est celui-ci.
D'abord, la procédure de qualification, placée après la thèse, dévalorise le doctorat puisqu'elle semble distinguer les bonnes des mauvaises thèses. Or ce texte ne cherche rien tant que de valoriser le doctorat. Ensuite, le CNU témoigne d'un enfermement disciplinaire : il comprend 82 sections. Si vous travaillez au carrefour de plusieurs disciplines, vous êtes fichu ! De plus, le CNU doit contribuer à l'évaluation des universitaires, et doit donc travailler en lien avec le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Enfin, quatre minutes sont consacrées à chaque candidat : c'est un simulacre de délibération. Il faut que des personnalités extérieures européennes composent le CNU et il faut auditionner les candidats.
Le projet de loi territorialise l'enseignement supérieur et la recherche. La crainte sur les statuts des personnels est par conséquent réelle.
Si le gouvernement veut produire un rapport, qu'il le produise. Je préside une commission qui peut en faire la demande, tout comme la commission des affaires culturelles de chaque assemblée peut en faire la demande ou constituer une mission d'information. Cela dit, j'ai dénoncé hier la tendance à demander des rapports à tout va, dont seulement la moitié sont livrés au Sénat et dont très peu sont lus : je ne peux me contredire à présent. Cela ne veut pas dire que je suis contre le rapport proposé, mais les parlementaires ont d'autres moyens pour faire avancer la réflexion. Revenons-en au droit en vigueur.
C'est pourquoi nous avons choisi de proposer une nouvelle rédaction, très attendue par tous ceux qui ont plaidé pour la défense de ce nouvel article. Si nous le supprimons, je crains que l'on nous reproche de n'avoir pas eu le courage de défendre une bonne idée. Nous ne le maintenons donc pas tel quel, et donnons deux ans pour qu'une nouvelle proposition soit faite en matière de qualification des enseignants chercheurs.
Nous avons été débordés par les pétitions contestant la suppression de la qualification, et commençons à être envahis de messages soutenant la suppression de cette procédure. Nous ne réglerons donc pas la question sur un coin de table. Remplacer une décision hâtive par l'engagement d'une réflexion plus approfondie me semble de bon sens. Monsieur Legendre, retirez-vous votre proposition de rédaction au profit de celle de Mme Gillot et M. Feltesse ?
Que la proposition d'un nouveau mécanisme prenne la forme d'un rapport ou une autre forme, peu importe, du moment que l'on revient au dispositif tel qu'il existait avant l'amendement du Sénat. Si vous nous indiquez que l'on revient à cette situation initiale avec l'engagement par le gouvernement de proposer autre chose dans l'année ou les deux ans qui viennent, je retire ma proposition n° 48.
L'article 47 septies anticipe intelligemment une question qui sera débattue plus tard, sans doute à l'automne : celle de la politique d'immigration professionnelle et étudiante. La rédaction actuelle de l'article est un peu abrupte. Je vous propose une rédaction transitoire, qui poursuit les mêmes objectifs : maintien de l'ouverture du marché du travail par la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, suppression des entraves à l'accès du marché du travail, doublement de la durée de l'autorisation provisoire de séjour. Mais l'accès à cette passerelle vers l'emploi exige désormais la détention d'un master.
Il s'agit de la proposition de rédaction n° 62. Remplace-t-elle la proposition de rédaction n° 50 ?
Elle constitue une rédaction complète de l'article 47 septies, ce qui fera sans doute tomber la proposition de rédaction n° 50.
Nous pouvons adopter ce dispositif de repli, compte tenu des engagements pris par les ministres de l'intérieur et de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les deux assemblées de traiter dans une loi spécifique l'immigration étudiante et l'immigration professionnelle. Nous souhaitions améliorer l'accueil des étudiants étrangers dès la rentrée 2013 par un geste fort dans le présent texte : cette rédaction va dans le bon sens.
Nous souhaitons tous que les étudiants étrangers puissent venir en France, s'y sentent bien, et pourquoi pas, acquièrent une expérience professionnelle. Mais le marché du travail, cela ne vous a pas échappé, est tendu. En France, beaucoup de jeunes ont du mal à trouver leur place dans le monde professionnel. Dans certains cas, nous risquons de mettre des étudiants français en concurrence avec des étudiants étrangers. C'est légitime, mais cela n'ira pas sans poser quelques problèmes. M. Valls a annoncé un grand débat : ne statuons pas dans la précipitation en méconnaissant les conséquences de nos actes.
Une grande loi a certes été annoncée, mais aucune date n'a été donnée. Je souhaite qu'elle se démarque des signaux envoyés dans le passé aux étudiants du monde entier. Nous avons d'ailleurs, au Sénat, fait passer un amendement sur les chercheurs qui n'a pas été remis en cause. Je demande une nouvelle suspension.
Il est évident que chaque ministre, quelle que soit la majorité à laquelle il appartient, préfère faire sa propre loi plutôt que de voir le Parlement la détricoter. Avant cette réunion, on m'a demandé de reculer sur ce sujet : j'ai refusé. Le ministre aura toute latitude de rédiger à nouveau ce que nous allons voter. En conséquence, rien ne fait obstacle à ce que nous votions sur ce sujet.
Ceux qui ne veulent plus de l'article 47 septies n'ont qu'à proposer sa suppression.
Je mets aux voix la proposition présentée par M. Bloche qui rédige à nouveau l'article 47 septies. Conditionner l'octroi de l'autorisation provisoire de séjour au master plutôt qu'à la licence répond en partie aux objections de M. Legendre.
La proposition de rédaction n° 51 est de forme.
L'article 55 dispose que les personnes publiques valorisent l'invention objet du titre de propriété industrielle « auprès d'entreprises qui prévoient une exploitation de l'invention au moins en partie sous la forme d'une production industrielle ou de la création de services de préférence sur le territoire de l'Union européenne et, parmi ces entreprises, de préférence auprès des petites et moyennes entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire ». Cela ne peut être en même temps « au moins en partie » et « de préférence ». Il faut supprimer cette seconde mention, d'où notre proposition n° 52.
Nous souhaitons le retrait de cette proposition, qui n'est pas que rédactionnelle. Dans le cadre des auditions menées par la commission des affaires économiques, nous avons été alertés par France Brevets et la Caisse des dépôts et consignations sur le risque qu'il y avait à supprimer « de préférence » : de nombreuses inventions portées par des laboratoires français publics sont en effet valorisées par France Brevets en étant vendues à des sociétés non européennes. La vidéo, le numérique, les écrans plasma, les batteries de véhicules électriques seraient très touchés par la suppression proposée, qui imposerait de justifier que l'on a bien recherché sur le territoire européen les PME susceptibles d'être associées à l'exploitation de ces inventions. Dans certains secteurs, c'est impossible. Bref, il s'agit de protéger le génie français que l'on vend à l'étranger.
L'alinéa que vous évoquez comprend deux occurrences du terme « de préférence » : vous ne visez donc que la première, « de préférence sur le territoire de l'Union européenne » ?
Les craintes des organismes que vous citez étaient nées de la rédaction précédente. Celle-ci disposait que les entreprises valorisent l'invention « auprès d'entreprises qui s'engagent à une exploitation de l'invention sous la forme d'une production industrielle ou de la création de services sur le territoire de l'Union européenne ». Nous avons déjà allégé l'engagement des entreprises en remplaçant « s'engagent » par « prévoient ». Ajouter « de préférence » serait incompatible avec « au moins en partie » et diluerait toute espèce d'incitation.
« Au moins en partie » n'est pas déterminant. En revanche, « de préférence » s'applique à chaque fois. L'objectif est de valoriser les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire de l'Union européenne, sans interdire à nos chercheurs publics de vendre l'exploitation de leurs brevets, qu'il s'agisse d'un pacemaker ou d'une puce électronique, à l'extérieur de l'Union.
Je confirme les propos de Mme Létard : France Brevets nous a demandé de ne pas modifier la rédaction du Sénat.
La problématique de la commercialisation des innovations s'est significativement transformée au cours des dernières années. La proposition de rédaction n° 52 revient à une vision plus restrictive que nous n'avons pas intérêt à défendre. Les chercheurs nous disent tous que cette restriction est dommageable. Lundi, à l'Université de Strasbourg, des chercheurs m'ont indiqué qu'ils approuvaient la rédaction du Sénat.
Les rapporteurs veulent-ils vraiment maintenir cette proposition de rédaction ? La version du Sénat me semblait satisfaisante.
La proposition de rédaction n° 53 fait suite à une discussion en séance impliquant la ministre et l'auteure, et consolide une disposition adoptée au Sénat contre les défauts d'exploitation des brevets transférés à des entreprises. Il réserve une exception pour excuses légitimes, conformément à l'article L. 613-11 du code de la propriété intellectuelle qui règle le régime des licences obligatoires. Le défaut d'exploitation du brevet est sanctionné par la nullité de la cession, le transfert s'apparentant à une vente. Pour les restitutions et la compensation des éventuels préjudices constatés par les parties, il est renvoyé aux dispositions du code civil qui règlent les ventes de biens et la nullité des contrats. Le renvoi au régime de droit commun, préférable à l'élaboration d'un régime dérogatoire, garantit la constitutionnalité de la sanction du défaut d'exploitation. Il s'agit, par cette sanction, d'éviter les stratégies d'immobilisme dans une concurrence déloyale.
La proposition de rédaction n° 54 vise à supprimer cet article, voté à la hâte qui remet en cause la condition d'attribution du crédit d'impôt recherche (CIR) qu'est la stabilité des effectifs globaux de l'entreprise. Une entreprise pourra donc obtenir un CIR pour embaucher des doctorants alors même qu'elle mettrait en oeuvre un plan de licenciement. Le droit actuel impose la stabilité des effectifs globaux. Je ne suis pas d'accord pour le modifier, et vous propose donc de supprimer l'article 56 bis A.
La proposition de rédaction n° 55 porte sur le même sujet et vise à supprimer cet article qui relève le plafond de dépenses sous-traitées à un organisme public pris en compte pour le calcul du CIR de deux à dix millions d'euros. L'argent public est rare, le CIR est un dispositif contesté non dans sa finalité mais dans ses procédures et dans son volume. Il est prématuré de faire passer à la sauvette, hors période budgétaire, une telle augmentation, qui va coûter cher !
Il est vrai que parfois des amendements sont adoptés rapidement. Mais vous semblez dire que le Sénat ne ferait pas correctement son travail.
Moi ! Dire une pareille chose !
Votre proposition de rédaction précédente impliquait que le débat n'avait pas pu se dérouler sereinement. Cela me choque. Le sénateur Berson ne participe pas à cette réunion, mais son rapport sur le CIR est passionnant. La nouvelle rédaction du Sénat, qui relève les plafonds, est une bonne chose. Je ne doute pas que le débat ait été très nourri : il suffit de regarder l'exposé des motifs de celui qui a porté cet amendement pour s'en convaincre. Je suis donc fermement opposé à votre proposition de suppression de l'article.
Merci de vous être fait le porte-parole de M. Berson. Je reconnais qu'il a fort bien argumenté sa position, mais je n'ai jamais dit que le Sénat travaillait mal !
Je veux exprimer de nouveau l'inquiétude que m'inspire cet article. Son 3° précise que les biens appartenant à l'État peuvent être transférés à des collectivités territoriales. Cette partie du texte trouve son origine dans la situation de la résidence universitaire d'Antony dans les Hauts-de-Seine. D'une superficie de onze hectares, à 30 minutes de Paris par le RER, elle représente 14 % du parc immobilier universitaire étudiant en Île-de-France. La décision de transfert de l'État à la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre s'est soldée par la destruction d'un bâtiment, ce qui a supprimé 548 logements étudiants. Deux bâtiments sont inoccupés, ce qui fait 542 étudiants supplémentaires non logés. Le Conseil général, présidé par M. Devedjian, s'était pourtant engagé à compenser la destruction de logements. Introduire dans la loi la possibilité d'un tel transfert immobilier sans l'assortir de contraintes et de garanties me pose problème.
Nous avons fait adopter un article additionnel qui répond à cette situation précise. Il est issu d'un amendement présenté par M. Kaltenbach...
Mais il a été remplacé par un amendement du gouvernement.
Je ne connais pas précisément la situation d'Antony, mais l'article précise que « les locaux transférés restent affectés au logement étudiant, dans les mêmes conditions ».
C'est écrit dans le texte même de l'article 56 ter : les locaux restent affectés au logement étudiant, la gestion est assurée par le CROUS, etc.
Mme Fioraso a dit qu'à compter du 26 juin l'État sera assujetti à une astreinte journalière : ce n'est pas si simple !
Il est souhaitable que cette résidence soit reconstruite en restant à la disposition des étudiants, mais la rédaction de l'article me semble explicite.
La proposition de rédaction n° 56 supprime cet article, car il fait doublon avec l'article 56 ter.
La proposition de rédaction n° 57 est de forme.
Nous avons largement pris en compte la rédaction du Sénat, rétabli pour partie des rédactions venues de l'Assemblée nationale, pris en compte des amendements présentés conjointement par nos deux rapporteurs, débattu de points sensibles sur lesquels nous avons trouvé des ajustements.
L'éventualité d'une lecture infructueuse des conclusions de cette CMP au Sénat existe : d'où la nécessité de l'avancer un peu : initialement envisagée le 15 juillet, elle devrait avoir lieu le 3 juillet, puis le 9 à l'Assemblée nationale. J'ai refusé qu'elle ait lieu demain, comme l'aurait souhaité le ministre chargé des relations avec le Parlement, afin de laisser aux groupes le temps de s'approprier le texte.

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 18
 l'article 22
 L'article 22
 l'article 22
 l'article 22

L'article 22
 l'article 22
 l'article 25

L'article 38
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 40
 l'article 40

L'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47

L'article 55
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56