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Timestamp: 2019-04-19 08:26:48+00:00

Document:
Licenciement de salarié protégé : l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation pour refuser l’autorisation
Catégorie parente: Rev.jurisp. ALYODA 2011 n°2
Catégorie : Actes administratifs
C.A.A Lyon - 6ème chambre - N° 08LY00738 - société Lapize De Sallée - 23 septembre 2010 - R
Conclusions de Dominique Marginean-Faure, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
L’inspecteur du travail ou, le cas échéant, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, sont nécessairement conduits, lorsqu’ils examinent si l’autorisation de licenciement sollicitée par un employeur est en rapport avec les mandats détenus par le salarié, à porter une appréciation sur les faits de l’espèce, notamment sur l’existence de différences de traitement entre les salariés, de brimades ou de pressions exercées sur le personnel. Ainsi, le pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration à cet égard ne la place pas en situation de compétence liée.
Conclusions 2011 revue2
Marginean-Faure Dominique
Garantie décennale des constructeurs : absence de responsabilité d’un bureau d’études
Catégorie : Marchés et contrats
C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°07LY01210 - Société Fondasol - 07LY01262 - société SOCOTEC - 7 octobre 2010- C+
Un prestataire ne peut être regardé comme un constructeur au sens des principes dont s’inspire l’article 1792 du code civil et n’être tenu à la garantie décennale que si le contrat de louage porte sur la conception ou la réalisation de l’ouvrage affecté de désordres.En l’espèce, un bureau d’études, titulaire d’un contrat de louage, avait en charge d’une prestation portant sur la faisabilité technique d’une station d’épuration. Sa prestation s’était limitée à des préconisations sur les principes généraux d’implantation et avait pris fin avant l’intervention du maître d’œuvre.
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La demande d’exploitation de parcelles agricoles adressée au préfet et l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
Catégorie : Aides publiques et économie
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY02266 - M.S. et EARL des Moulins - 30 novembre 2010 - C +
Entache ses décisions d’une erreur de droit, le préfet qui autorise l’exploitation de parcelles agricoles à deux personnes au seul motif que leurs demandes n’avaient fait l’objet d’aucune candidature concurrente dans les trois mois suivant leurs dates d’enregistrement alors qu’il ne pouvait ignorer qu’une autre candidate, qui était pourtant prioritaireau regard des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles, avait manifesté de manière réitérée son intérêt pour l’exploitation des mêmes parcelles.
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Obligation d’échanger les permis de conduire délivrés par la mission d’administration provisoire des Nations Unies au Kosovo (MINUK)
Catégorie : Police administrative
C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°09LY01501 - M.B. - 25 novembre 2010 - C
Les permis de conduire délivrés par la MINUK, sur le fondement du règlement n° 2001/29 du 27 octobre 2001 du représentant spécial du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU), en vigueur jusqu’au 12 décembre 2007, remplissent, pour l’application des dispositions de l’article R222-3 du code de la route et de l’arrêté du 8 novembre 1999, la condition tenant à leur délivrance par un Etat ou au nom d’un Etat.
Cette dernière condition a pour objet, d’une part de garantir que le titre de conduire étranger a été délivré conformément à la législation en vigueur sur le territoire de résidence de son titulaire et, d’autre part, de permettre à l’administration saisie de la demande d’échange de vérifier si, à la date où elle se prononce, l’autorité de délivrance accorde de manière effective un avantage équivalent au titulaire d’un permis français venant établir sa résidence dans le territoire concerné.
Le dispositif légal de subventionnement de l’ADEME déroge à la loi de 1905
C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N°09LY00186 - communauté des Bénédictins de l’Abbaye Saint Joseph de Clairval - N°09LY01351- ADEME - 17 septembre 2010 - R
annulé par le Conseil d'Etat : CE N°344378 - 26 novembre 2012
Conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
Subvention publique et activité cultuelle : la loi de 1905 à l'épreuve du droit de l'environnement, note d'Antonielle Jourda, avocat au Barreau de Lyon
La carte (de la laïcité) et le territoire (de l’environnement) : vers une réécriture de la règle de non-financement des associations à objet cultuel ?, note de Fanny Tarlet, doctorante contractuelle à l'Université Lyon 3
Le code de l’environnement autorise l’ADEME à accorder des aides ou subventions à toutes personnes physiques ou morales, y compris celles ayant des activités cultuelles, sans qu’y fasse obstacle la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat.
Aux termes de l’article L131-3 II du code de l’environnement, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’Energie (ADEME) exerce des actions dans des domaines tels que la prévention et la lutte contre la pollution de l’air et la réalisation d’économies d’énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables.
Commentaires 2011 revue2
Schmerber Cathy
Jourda Antonielle
Tarlet Fanny
Les conséquences d’un désistement non précisé
C.A.A Lyon - 1ère chambre - N° 09LY00734 - M.A. - 21 décembre 2010 - C+
Un désistement dont la nature n’est pas précisée a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. En l’espèce, il a été donné acte dans une ordonnance du désistement de la demande de première instance sans plus de précision sur le caractère du désistement et sans que les écritures de la partie se désistant, puissent laisser supposer que son désistement devait être regardé comme un désistement d’action. Ce désistement doit être regardé comme un désistement d’instance.
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Aménagement des conditions d’examen pour un élève souffrant de dyslexie
Catégorie : Droits sociaux et travail
C.A.A Lyon - 6ème chambre - N° 09LY01666 - ministre de l'Education nationale / M. et Mme D. - C+
Le refus de tiers temps supplémentaire est soumis au contrôle normal du juge.
Le code de l’éducation prévoit qu’un temps supplémentaire peut être octroyé aux candidats aux examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur qui présentent un handicap ou un trouble de la santé invalidant, afin de garantir l’égalité des chances entre les candidats.
En la matière, le juge administratif exerce un contrôle normal sur la décision de refus de tiers temps supplémentaire opposé par l’administration.
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L'article 19 de la loi DCRA du 12 avril 2000 ne s’applique pas aux relations entre personnes publiques
C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 09LY00902 -Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales / commune de Ceyrat -14 décembre 2010 - C+
confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE, 24 avril 2013 - N°346678
Les dispositions de l’article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration qui font obligation à l'autorité administrative d'accuser réception des demandes qui lui sont adressées ne régissent pas les relations entre les personnes morales de droit public ; en conséquence, la circonstance que le préfet n'a pas accusé réception d'une demande que lui avait adressée une collectivité territoriale est sans influence sur le point de départ du délai de recours contentieux contre le rejet implicite de cette demande ; la notification d'une décision expresse, au-delà du délai de recours de deux mois contre la décision implicite n'est pas de nature à rouvrir le délai de recours contentieux ; tardiveté de la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif plus de deux mois après l’intervention de la décision implicite.
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Licenciement de salarié protégé : le recours administratif n’est soumis à aucune forme particulière
C.A.A Lyon - 6ème chambre- N° 08LY01075 - société services de la Turdine - 23 septembre 2010 - C+
L’absence d’authentification ultérieure d’un recours hiérarchique formé par télécopie n’entache par ce dernier d’irrecevabilité
En matière de licenciement de salarié protégé,l’article R436-6 du code du travail prévoit que l’employeur, le salarié ou le syndicat que le salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet, peut former, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur du travail, un recours administratif contre cette décision devant le ministre compétent.Dans ce cas, les conditions de recevabilité applicables aux demandes contentieuses transmises par télécopie, qui résultent de textes spéciaux, et notamment des dispositions de l’article 16 de la loi du 12 avril 2000, ne sont pas applicables.
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Indemnisation des préjudices subis par les victimes d’infractions pénales
C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 07LY01989 - Mme I. - 9 novembre 2010 - C+
voir Avis CE N°333407 - 7 avril 2010
Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, subrogé dans les droits de la victime en vertu de l’article 706-11 du code de procédure pénale, doit être mis en cause par le juge administratif. Les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale prévoient que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d’une infraction, peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d’une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Et, en vertu de l’article 706-11 du même code, le fond de garantie chargé du versement d’une telle indemnité, est subrogé dans les droits de la victime d’une infraction pénale qui a saisi une commission d’indemnisation ou obtenu une indemnité versée par le fond de garantie.
Notion de « menace pour l'ordre public »
C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 10LY00590 - Préfet de l’Isère c/ M.B. - 4 novembre 2010 - C
La notion de « menace pour l'ordre public » au sens des dispositions de l'article L314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( CESEDA ) doit s'apprécier indépendamment des exclusions d'application de la convention de Genève énumérées au F de l'article 1er de ladite convention.
La circonstance qu'un étranger ait été exclu du bénéfice de la convention de Genève en raison des actes graves commis par lui ne peut, à elle seule, justifier légalement qu'il soit automatiquement regardé comme constituant une menace pour l'ordre public sur le territoire français et donc comme n'étant pas susceptible de bénéficier d'un droit au séjour en France. Il appartient au préfet, auprès duquel ledit étranger a déposé une demande de titre de séjour, d'examiner, au vu de l'ensemble des circonstances de fait en cause, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est susceptible de constituer une menace pour l'ordre public.
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Edification du mémorial lyonnais arménien : occupation du domaine public communautaire
Catégorie : Propriétés publiques
C.A.A. Lyon -1ère chambre - N° 08LY01204 - Communauté urbaine de Lyon - 28 décembre 2010 - C
Conclusions de Thomas Besson, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
Mémorial lyonnais du génocide des Arméniens : annulation de l’autorisation d’occupation du domaine public, note d'Elise Untermaier, maître de conférences à l'Université Lyon 3
La communauté urbaine est bien l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’occupation de son domaine s’agissant du mémorial lyonnais arménien édifié sur la place Antonin Poncet à Lyon
La cour a, par arrêt du 28 décembre 2010, décidé de rejeter l'appel de la Communauté urbaine de Lyon dirigé contre le jugement du 3 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de l'association de défense et de protection des places Bellecour et Antonin Poncet et de Mme D., annulé les décisions autorisant le président de l'association pour le mémorial lyonnais du génocide des Arméniens, à occuper le domaine public communautaire.
Besson Thomas
Untermaier-Kerleo Elise
Ressortissants de l'Union Européenne : règles spécifiques du CESEDA
C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 10LY00348 - Préfet du Rhône c/ M.M. - 7 octobre 2010 - C
confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE N° 347545 - 22 juin 2012
Non applicabilité des dispositions de droit commun du CESEDA en matière de titres de séjour aux ressortissants de l'Union Européenne
Les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants communautaires sont entièrement régies par le titre II du livre 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui énonce a leur profit des règles spécifiques, distinctes des règles générales de droit commun posées dans les livres II et III, qui ne leur sont pas applicables, même dans l'hypothèse où elles leur seraient plus favorables. Ainsi, un ressortissant communautaire ne peut pas utilement revendiquer le bénéfice de la carte de séjour temporaire prévue au 11° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en faveur des étrangers malades.
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Responsabilité de l’Etat en matière d’autorisation d’une manifestation aérienne
C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°09LY02641 - Mme C. M. - 25 novembre 2010 - C
Le préfet ne commet pas de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, en autorisant la tenue d’une manifestation aérienne au vu d’une attestation d’assurance fournie par l’association organisatrice, en application de l’article 15 de l’arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, dès lors que l’attestation susmentionnée ne fait référence à aucune restriction de garantie et laisse au contraire penser que l’assurance couvrait la totalité des événements susceptibles de se produire lors de la manifestation aérienne.
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Effets de l’autorité absolue de la chose jugée sur une nouvelle décision fixant le pays de destination d’un étranger
C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N°10LY00527 - M. B. - 4 janvier 2011 - C
L’autorité absolue de la chose jugée qui s’attache à un jugement d’annulation d’une décision fixant le pays de destination d’un étranger et au motif qui en constitue le soutien ne fait pas obstacle à ce que le préfet prenne une nouvelle décision désignant le même pays de renvoi, en cas de changement de circonstances de fait ou de droit.
Le préfet avait, par une décision en date du 11 mars 2009, fixé l’Algérie comme pays de destination de la mesure d’éloignement prise à l’encontre du requérant.Au soutien de sa demande d’annulation de la décision susmentionnée, l’intéressé se prévalait de la violation, par cette décision, de l’autorité absolue de la chose jugée s’attachant à un jugement définitif du Tribunal administratif du 21 janvier 2002, lequel avait annulé une précédente décision fixant l’Algérie comme pays de sa destination pour méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Devoir d’information des patients par les établissements de santé
C.A.A Lyon - 6ème chambre - N° 09LY01051 - Mlle F. - 23 décembre 2010 - C+
L’information des patients doit également porter sur les risques exceptionnels connus
L’article L1111-2 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, impose l’obligation d’information des malades sur les risques fréquents ou graves et normalement prévisibles.La cour a toutefois considéré que les risques exceptionnels connus doivent être regardés comme normalement prévisibles au sens de ces dispositions et entrent dans l’obligation d’information prévue par ces mêmes dispositions.
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Délivrance titre de séjour « état de santé » : absence de prise en charge financière du traitement approprié dans le pays d’origine
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N°10LY00505 - M.L. - 1erdécembre 2010 - C+
L’indigence d’un étranger dépourvu d’attaches familiales proches dans son pays d’origine susceptibles de lui apporter une assistance dans la prise en charge, notamment financière, des soins adaptés à son état de santé, combinée à une inéligibilité, dans ce pays, au bénéfice de la protection sociale susceptible de lui permettre de bénéficier d’une prise en charge financière appropriée justifie la délivrance, à l’intéressé, d’un titre de séjour « état de santé » sur le fondement des stipulations du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.
Recours des caisses de sécurité sociale : caractère accessoire de la demande d’indemnité forfaitaire
C.A.A Lyon - 6ème chambre - N°09LY00998 - CPAM du Puy de Dôme - 25 novembre 2010 - C +
L’indemnité forfaitaire prévue par l’article L376-1 du code la sécurité sociale présente un caractère accessoire à la demande tendant au remboursement des débours et ne peut donc pas donner lieu à versement en cas de rejet de la demande principale.
En vertu des dispositions de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime d’un accident, recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des prestations servies à la victime. Cette indemnité présente ainsi un caractère accessoire à la demande de la Caisse tendant au remboursement des prestations versées et, par conséquent, ne saurait donner lieu à versement ou à réévaluation en cas de rejet de la demande principale.
Appréciation des possibilités de traitement des troubles psychologiques liés à des événements vécus dans le pays d’origine
C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 09LY01643 - M. D. - 5 octobre 2010 - C+
L’étranger qui invoque l’absence de possibilité d’un traitement approprié dans son pays d’origine en raison du lien existant entre des événements traumatisants subis dans ce pays et les pathologies dont il souffre doit démontrer la réalité de ces événements et le fait qu'ils ont eu lieu dans ce pays.
Par décision du 4 juillet 2008, M. D. s’était vu refuser la carte de séjour portant la mention vie privée et familiale qu’il sollicitait sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article prévoit que cette carte est délivrée de plein droit à l'étranger résidant habituellement en France "dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays".
Conséquences d’une condamnation solidaire sans partage : absence de subrogation
C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N° 08LY02412 - Société l’Auxiliaire - 21 octobre 2010 - R
En cas de condamnation solidaire sans partage de responsabilité, l’assureur d’un des co-responsables ayant remboursé à l’assureur d’un autre une part de l’indemnité que ce dernier avait payée à la victime, n’est pas subrogé dans le droit de contester le jugement prononçant la condamnation.
En l’espèce, un constructeur a été condamné, solidairement avec d'autres, à payer une indemnité à un maître d'ouvrage sans que le jugement les condamnant ne définisse de partage de responsabilité. Si son assureur a remboursé une part de cette indemnité à l'assureur d'un de ces autres constructeurs, qui en avait assumé la charge à l'égard du maître d'ouvrage, la répartition ainsi opérée de la charge finale de l'indemnité est étrangère à l'exécution de ce jugement, si bien qu'elle n'a pas pour effet de le subroger dans le droit de le contester.
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Titre de séjour étranger malade : conséquences de l'erreur portant sur la nationalité du demandeur
C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 10LY01191 - 10LY02205 - 10LY02227 - M. et Mme B. - 21 octobre 2010 - C
L’erreur quant à la nationalité du demandeur d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade constitue une erreur substantielle entachant d’illégalité la décision de refus dudit titre lorsque ce refus se fonde exclusivement sur le motif tiré de ce que l’intéressé peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
M. et Mme B., de nationalité kosovare, avaient sollicité un titre de séjour en se prévalant de l’état de santé de M. B.
En l’espèce, l’avis émis par le médecin inspecteur de santé publique, selon lequel l’intéressé pouvait effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, mentionnait à tort que M. B. était de nationalité serbe-et-monténégrine. La décision de refus de titre, qui se fondait sur le seul motif que l’intéressé pouvait effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, comportait la même erreur quant à la nationalité de M. B.
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Indemnisation de l’aléa thérapeutique et appréciation de la notion d’anormalité
C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 07LY02872 - Centre hospitalier de Montluçon - 25 novembre 2010 - R
Le II de l’article L1142-22 du code de la santé publique dispose que « […] un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité […] ».
La cour a procédé à une appréciation de la notion d’anormalité posée par les dispositions susmentionnées dans des conditions analogues à celle du « dommage sans rapport avec l’état initial du patient comme avec l’évolution prévisible de cet état » issue de l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 1993 « Bianchi ».
Refus d’enregistrer une demande de titre de séjour en l’absence de passeport
C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°10LY00753 - Préfet de l’Isère - 30 juin 2010 - C
Le préfet ne peut légalement refuser d’enregistrer une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l’article L313-11 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile au seul motif que le dossier fourni à l’appui de la demande de délivrance de titre de séjour était incomplet en l’absence de production d’un passeport par l’étranger. En effet, il résulte des dispositions de l’article R313-2 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, que l’étranger qui, n’étant pas admis à résider en France, sollicite la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé, n’est pas soumis à l’exigence de présentation d’un passeport national ou titre de voyage en tenant lieu.
En outre, les dispositions du 1° de l’article R313-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, qui exigent de l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour qu’il fournisse « les indications relatives à son état civil », ne font pas obligation à ce dernier de produire un passeport ou un justificatif d’état civil comportant sa photographie, ni même un document officiel délivré par les autorités de son pays.
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Indemnisation du préjudice économique subi du fait du décès d’un conjoint : prise en compte du remariage
C.A.A. Lyon - 6ème chambre - N° 07LY00402 - MM.A. et MACIF - 16 septembre 2010 - R
Evaluation du préjudice économique des ayants droit, note de Jérôme Travard, Maître de conférences en droit public à l'université de Rennes I
Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu de ses propres revenus. Si le conjoint survivant se remarie, il lui appartient de justifier au regard de sa nouvelle situation familiale, des pertes de revenus qu’il continue éventuellement de subir. En l’espèce, le requérant se bornait à produire une projection mathématique à partir des pertes de revenus initiales du foyer au moment du décès de son épouse, sans apporter la moindre indication sur les conditions économiques de son nouveau foyer. Ainsi, la réparation des pertes de revenus induites par le décès de son épouse doit donc être limitée à la période courant du moment du décès à celui de son remariage.
Travard Jérôme
Refus de regroupement familial et intérêt supérieur de l’enfant
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY00463 - Préfet du Rhône c/ M. R. - 1er décembre 2010 - Ret N° 10LY00814 - M.O. - 17 décembre 2010 - C
Un refus de regroupement familial au profit d’un enfant mineur présent en France n’a pas pour effet d’obliger ledit enfant à retourner vivre dans son pays d’origine et donc de le séparer de la personne titulaire à son égard de l’autorité parentale auprès de laquelle il vit ; il ne méconnaît dès lors pas son intérêt supérieur au sens de l’Article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
M. R., ressortissant algérien, avait demandé une autorisation de regroupement familial au profit de son petit-fils Y., lequel lui avait été confié légalement par un jugement algérien de « kafala ». Par la décision en litige, le préfet avait refusé de faire droit à cette demande, au motif, notamment, que la procédure de regroupement familial n’avait pas été respectée, le jeune Y. résidant déjà en France au moment de cette demande.
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Contamination hépatite C : recevabilité des recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale
CAA Lyon - 6ème chambre - N° 08LY01311 - Etablissement français du sang - 23 septembre 2010 - R
La substitution de l’Office National de l’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) à l’Etablissement Français du Sang (EFS) dans les contentieux des contaminations par le virus de l’Hépatite C ne rend pas les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale irrecevables.
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, en son article 67, a prévu la substitution de l’ONIAM à l’EFS pour l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
La taxe sur les salaires n’est pas contraire au droit de l’Union européenne
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY00467 - SA Descours et Cabaud - 30 septembre 2010 - C +
Les dispositions de l’article 231 du code général des impôts instituant une taxe sur les salaires ne méconnaissent ni les dispositions de l’article 1er de la sixième directive CEE, relative à l’harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur le chiffre d’affaires, ni les dispositions de l’article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ladite taxe n’est pas davantage contraire aux règles communautaires relatives à la concurrence. L’entreprise requérante contestait la conventionalité des dispositions de l’article 231 du code général des impôts (CGI.)instituant une taxe sur les salaires notamment au regard de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977.
Contrôle des structures agricoles : notion de terres agricoles
Catégorie : Urbanisme environnement
C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°09LY00772 – M.P. - 9 décembre 2010 - C+
Le contrôle des structures des exploitations agricoles, note de François Robbe, Maître de conférences de droit public à l'Université Lyon 3
Seules les parcelles juridiquement destinées à la production de culture ou d’animaux d’élevage constituent des terres agricoles au sens de l’article L331-1 du code rural, et relèvent, à ce titre, du contrôle des structures institué par ces dispositions.Tel n’est pas le cas de parcelles affectées, par le plan local d’urbanisme et une autorisation préfectorale d’exploitation de carrière, à l’usage de gravières nonobstant leur maintien provisoire et précaire en culture. Dès lors, la Cour soulève d’office le moyen d’ordre public tiré de ce que la demande d’autorisation d’exploiter présentée par le requérant n’entrait pas dans le champ d’application de l’article L.331-2 du code susmentionné, définissant le régime des autorisations délivrées pour le contrôle des structures des exploitations, et conclut au caractère superfétatoire de l’autorisation sollicitée.
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Robbe François
Quand des revenus déclarés constitués de l’allocation logement et du revenu minimum d’insertion rendent suspecte l’immatriculation d’une Ferrari
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY02706 - Mlle S. - 25 novembre 2010 - C +
Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
Si en procédure de taxation d’office au titre de l’impôt sur le revenu, quand bien même le contribuable doit établir l’exagération de l’impôt, il appartient toujours à l’administration d’établir, pour sa part, que l’achat d’un bien de grand prix révèle l’existence d’un revenu imposable en tant que revenu d’origine indéterminée. Toutefois l’immatriculation d’un véhicule de grosse cylindrée au nom de ce contribuable suffit à emporter présomption qu’il disposait au titre de l’année en cause de la somme correspondant à la valeur de ce véhicule – somme par conséquent imposable.
Monnier Pierre
Procédure de déclassement de vins AOC du Beaujolais : un nombre minimum d’experts doit émettre un avis
C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°09LY00190 - Société Pasquier Desvignes - 16 décembre 2010 - C
confirmé en cassation par le Conseil d'Etat : CE N° 346893 - 22 juin 2011
La décision litigieuse du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ayant pour objet le déclassement des vins d’appellation d’origine contrôlée du Beaujolais est intervenue en méconnaissance de l’article 12 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 applicable, faute de dispositions particulières régissant le fonctionnement de la commission nationale d’experts. Dès lors, la régularité de l’avis de la commission nationale d’experts était notamment subordonnée à la réunion du quorum de droit commun (la moitié des membres composant l’organisme dont l’avis est sollicité), à savoir au moins 68 experts en application des dispositions combinées de l’article 12 du décret susmentionné du 28 novembre 1983 et de l’arrêté du 7 mai 2005 portant désignation d’experts en vue du déclassement des vins d’appellation d’origine contrôlée et des vins à appellation d’origine « Vins délimités de qualité supérieure ».
Loterie foraine et taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY02083 - Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat / M.M. – 30 novembre 2010 - C +
Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat CE, 15 février 2013 N° 346317 et renvoyé à la Cour sous le nouveau N°13LY0623 jugé le 24 septembre 2013
Les dispositions de l’article 278 du code général des impôts fixent le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 19,60 %. Seules les loteries proposées à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte d’une fête foraine peuvent bénéficier du taux réduit de TVA, fixé à 5,50 %, prévu par les dispositions du b bis de l’article 279 du code général des impôts.
M. X exerçait une activité d’organisation et d’animation de lotos traditionnels dans les salles des fêtes ou associatives, en dehors de l’enceinte de fêtes foraines.
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Protection du patrimoine montagnard : application de l’article L145-3 I du code de l’urbanisme
C.A.A. 1ère chambre - N° 10LY01293 - Ministre de l’écologie, de l’énergie du développement durable et de l’aménagement du territoire c/ M.E - 9 novembre 2010 - C +
Les dispositions de l’article L145-3 I du code de l’urbanisme prévoient un objectif de protection et de mise en valeur des activités notamment agricoles, pastorales et forestières en zone de montagne.
En l’espèce, si quatre constructions, voisines du bâtiment litigieux, sont recouvertes de tôles, l’une présentant une toiture à demi-effondrée, plusieurs des constructions rénovées regroupées dans le hameau sont recouvertes de toitures traditionnelles de lauzes. S’agissant d’un hameau caractéristique de l’habitat d’alpage placé à une altitude de 1 800 mètres dans le Parc national de la Vanoise, le préfet a pu sans erreur d’appréciation, estimer que le projet portait atteinte à l’objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard énoncé par l’article L145-3 I du code de l’urbanisme.
Le droit à déduction résultant d’un déficit foncier en cas de séparation des époux
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY02080 - M.R. - 30 septembre 2010 - C +
L’étendue du droit à déduction résultant du report d’un déficit foncier en matière d’impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l’article 156 du code général des impôts, est définie en fonction de la situation existant au moment de la réalisation du déficit nonobstant le prononcé postérieur de la séparation des deux époux.
La Cour précise, après avoir cité les articles 6 et 156 du code général des impôts relatifs à l’impôt sur le revenu, qu’en cas de séparation des époux pouvant bénéficier d’un droit à imputation d’un déficit foncier né sous mariage, le droit au déficit se partage par moitié entre les intéressés en ce qui concerne les immeubles qu’ils possédaient en communauté, quoiqu’il en soit de la répartition des biens en cause après le divorce, et quoiqu’il en soit, ce qui concerne les biens possédés par le truchement de sociétés civiles immobilières (SCI), de la répartition des parts entre les époux, si ces parts se trouvaient dans la communauté.
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Conséquences pour un permis de construire d’une disposition excessive d’un POS
C.A.A. Lyon -1ère chambre - N° 10LY00587 - Mme B. - 26 octobre 2010 - C +
Emprise des places de stationnement : suffisante mais pas extravagante, note de Paul Albisson, avocat au barreau de Lyon
Un pétitionnaire d’un permis de construire est fondé à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une disposition d’un règlement du POS pour erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de son caractère excessif.
En l’espèce, les premiers juges avaient annulé un permis de construire en ce qu’il prévoyait des places de stationnement d’une surface unitaire de 10 à 12 m² alors que les dispositions durèglement du POS applicable imposaient une surface de 25 m² pour la surface d’immobilisation des véhicules. Or, l’emprise ainsi exigée est excessive pour le stationnement de simples voitures particulières et que, dès lors, les auteurs du plan d’occupation des sols ont commis une erreur manifeste d’appréciation en exigeant une surface de 25 m². Par conséquent, les dispositions du POS, étant illégales sur ce point, ne pouvaient justifier l’annulation de l’autorisation de construire litigieuse ayant pour objet la réhabilitation d’un immeuble de sept logements.
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Albisson Paul
Taxe professionnelle et mise à disposition de biens et d’équipements mobiliers à un mandataire
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY01911 - SAS BABOU - 23 décembre 2010 - C +
Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon, publiées au BDCF 5/11 n°61
Taxe professionnelle et mise à disposition de biens et d’équipements mobiliers à un mandataire, note de Nicolas Paulin, assistant de justice à la CAA de Lyon, chargé de travaux dirigés à l'Université Jean Moulin Lyon 3
N’est pas redevable de la taxe professionnelle, la société qui prend en location des locaux pour les mettre, après aménagement, gratuitement à dispositions de ses mandataires ainsi que des fonds de commerce, dans la mesure où ces locaux sont placés, aux termes du contrat de mandat et pendant toute la durée de celui-ci, sous le contrôle des mandataires qui sont les seuls à les utiliser matériellement et qui assument l’ensemble des frais liés à leur utilisation et leur entretien et supportent la responsabilité des dommages qu’ils pourraient provoquer vis-à-vis des tiers.
Paulin Nicolas
Report du délai de prescriptions de fouilles archéologiques
C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 10LY01428 - Ministre de la Culture et de la Communication c/ Société Elite Invest et Société Patio Mont d’Or - 8 février 2011 - C+
Lorsque le préfet demande un complément d’information à un premier rapport de diagnostic qui lui a été remis, le délai de trois mois pour émettre des prescriptions de fouilles est reporté à la réception du rapport complet. En vertu de l’article L522-2 du code du patrimoine, les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. Lorsque le rapport de diagnostic archéologique remis initialement au préfet ne peut être accepté en raison de la mauvaise qualité des photographies jointes audit rapport, réalisé sur un terrain devant accueillir un projet de construction, le préfet est fondé à demander à l'auteur du rapport de le compléter par la production de photographies d'une meilleure qualité, lui permettant de disposer d'éléments techniques d'appréciation suffisants. Le nouveau dépôt du rapport, dont il est accusé de réception, a pour effet de déclencher le délai de trois mois fixé par les dispositions de l’article 19 du décret du 3 juin 2004.
La rétroactivité d’un acte d’apport et les bénéfices industriels et commerciaux
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY01805 - M.P. - 30 novembre 2010 - C +
Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) ne peuvent prévoir un effet rétroactif à un acte d’apport sans méconnaître les principes de l’annualité de l’impôt et de la spécificité des exercices.
M. X avait apporté le fonds de commerce de son activité de boulanger pâtissier à la SAS X, constituée le même jour à parts égales avec son épouse. A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a considéré que cet apport n’avait pu être réalisé, ainsi que l’indiquaient les statuts de la société, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2002 et a imposé le bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle de M. X pour la période du 1er janvier 2002 au 15 juillet 2002.
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Plan de déplacements urbains de l’agglomération grenobloise et son caractère réaliste
C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY01843 - Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération grenobloise - 14 décembre 2010 - C +
L’annulation du plan de déplacements urbains de l’agglomération grenobloise confirmée en appel, note de Marianne Moliner-Dubost, Maître de conférences de droit public à l'Université Lyon 3
Le syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération grenobloise a commis une erreur de fait en approuvant un plan de déplacements urbains comportant un calendrier de travaux en réalité irréaliste à la date même de cette approbation.
Il ressort des pièces du dossier que, à la date à laquelle la délibération attaquée a été approuvée, le calendrier prévu pour la mise en service de deux des projets prévus par le plan de déplacements urbains ne pouvait être respecté, ce que l’administration savait ou ne pouvait légitimement ignorer. Il s’ensuit qu’en approuvant le plan de déplacements urbains litigieux, le comité syndical du syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération grenobloise a entaché sa décision d’une erreur de fait, quant aux dates de mise en service du prolongement de la ligne B et de création de la ligne E.
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Moliner-Dubost Marianne
La rémunération d’un footballeur professionnel n’est pas séparable de son droit à l’image au titre de l’impôt sur le revenu dont il est redevable
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY01539 - M.X. - 23 novembre 2010 - C +
Les redevances versées par un club de football à une société de droit britannique qui s’est vu concéder le droit à l’utilisation du nom et de l’image d’un célèbre joueur de football, entrent dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu.
M. X. a été employé en qualité de joueur de football par la société Y., club de football, du 30 août 2000 au 30 juin 2004. Ledit joueur avait antérieurement concédé à une société de droit irlandais, par une convention conclue le 4 août 1997, le droit à l’utilisation de son nom et de son image. Cette société a cédé le 30 décembre 2000 ces droits à une autre société de droit britannique. Ses statuts, produits par l’administration fiscale, faisaient ressortir qu’elle avait essentiellement pour objet la prestation de services dans le domaine financier. Ladite société, par un contrat du 17 août 2001, qui fait référence au contrat de travail passé par le club de football et le joueur, a cédé au club le droit d’utilisation du nom et de l’image de ce dernier. A ce titre, le club s’est engagé à verser chaque année à ladite société une redevance d’un montant non négligeable.
Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme
C.A.A Lyon - 1ère chambre - N° 09LY01821 - M.B. - 21 décembre 2010 - C +
Effets de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la disposition du Code de l’urbanisme instituant la cession gratuite de terrain, note d'Hervé de Gaudemar, Professeur de droit public à l'Université Lyon 3
L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1 2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.
En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite de la parcelle d’assiette du projet de construction sur le fondement des dispositions de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme. Le Conseil constitutionnel saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du dispositif de cessions gratuites de terrains prévu à l’article L332‑6‑1 2°) e), a par une décision en date du 22 septembre 2010 déclaré contraire à la constitution cet article du code de l’urbanisme. Il a aussi précisé dans le considérant n° 5 que cette déclaration d'inconstitutionnalité prenait effet à compter de la publication de sa décision, mais qu'elle pouvait être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.
De Gaudemar Hervé
La simple suspension de l’exercice d’une profession non commerciale empêche l’établissement immédiat de l’impôt sur le revenu
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY01269 - Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique c/ M.C. - 23 décembre 2010 - C +
La cessation de l’exercice d’une profession non commerciale doit être définitive pour que l’impôt sur le revenu soit immédiatement établit au titre des bénéfices provenant de créances acquises et non encore recouvrées.M. X., exerçant une activité libérale de conseil en développement commercial et marketing pour les entreprises à Roubaix, avait cessé temporairement cette activité à la date du 27 décembre 1999, en raison de la perte totale de clientèle, comme il ressortait d’une déclaration qu’il avait établit le 7 février 2000.
Droit de préemption : conséquences d’une déclaration d’intention d’aliéner irrégulière
C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY01733 - Commune de Beynost - 21 décembre 2010 - C +
Illégalité de la préemption fondée sur une déclaration d’intention d’aliéner entachée d’une irrégularité substantielle, note d'Hervé de Gaudemar, Professeur de droit public à l'Université Lyon 3
Une délibération portant décision de préemption est illégale en raison de l’irrégularité substantielle entachant la déclaration d’intention d’aliéner.
En l’espèce, la délibération portant décision de préemption mentionne un tènement immobilier qui ne correspond pas au bien effectivement en vente. La commune ne pouvait légalement exercer son droit de préemption sur ce tènement immobilier nonobstant la circonstance que la déclaration d’intention d’aliéner relative au bien objet de la préemption comportait des informations inexactes, quant à la nature du bien mis en vente et qu’elle s’est bornée à se conformer à cette description erronée.
La recevabilité de la demande tendant à la restitution de suppléments de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY00574 - SARL LA TOUR ROSE - 30 novembre 2010 - C +
Les circonstances que l’administration fiscale, après avoir découvert matière à procéder à des rappels de TVA collectée à hauteur de 34 680 euros et remis en cause une partie de la TVA déduite par la société, à hauteur de 39 515 euros, n’ait finalement mis en recouvrement aucun rappel de TVA aux motifs, dans le premier cas, que la société avait procédé à une régularisation en octobre 2004 et, dans le second cas, que la société avait par ailleurs déclaré en excès 45 342 euros de TVA, ne suffisent pas à rendre irrecevable la demande de la société tendant à la restitution des suppléments de TVA que l’administration a mis à sa charge suite à une erreur commise dans l’assiette ou le calcul de ces impositions, révélée lors du contrôle.
Un projet de construction répondant aux futures règles d’urbanisme sans transfert des droits à construire ne justifie pas un sursis à statuer
C.A.A. LYON - 1ère Chambre - N° 09LY01482 - 12 octobre 2010 - Commune de Saint-Jorioz - R
Transfert des droits à construire organisé par le PLU en cours d’élaboration. Projet de construction répondant aux futures règles d’urbanisme sans transfert des droits à construire. Sursis à statuer (non). Lorsque le projet de PLU en cours d’élaboration prévoit, en application de l’article L123-4 du code de l’urbanisme, la possibilité d’un transfert des droits à construire par la définition de « zones émettrices » et de « zones réceptrices » un projet de construction placé dans une zone réceptrice, et répondant aux futures règles d’urbanisme applicables, ne peut être regardé comme de nature à compromettre ou à rendre plus onéreux l’exécution du futur plan et faire l’objet d’un sursis à statuer au motif que le mécanisme financier de transfert des droits à construire ne peut être appliqué.
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La preuve apportée par l’administration fiscale d’un transfert de bénéfices entre deux sociétés-sœurs
C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY00303 - SAS ABB FRANCE - 30 septembre 2010 - C +
Le contrôle des prix de transfert, note de Lukasz Stankiewicz, Maître de conférences de droit public à l'Université Lyon 3
En remettant en cause la répartition de la marge commerciale comptabilisée par l’entreprise vérifiée sur les affaires faites avec deux autres sociétés appartenant à la même holding et en déterminant une nouvelle marge à partir d’une analyse des fonctions des sociétés et selon la méthode dite des coûts fonctionnels, alors que ces calculs ne sont pas tirés directement de la comptabilité de l’entreprise et ne sont pas validés par un examen des conditions du marché, l’administration ne peut être regardée comme démontrant l’existence d’un acte anormal de gestion générant un transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens des dispositions des articles 57, 111 et 119 bis du code général des impôts.
Procédure préalable à la constitution d’une association communale de chasse agréée
C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY01253 - Fédération départementale des chasseurs de l’Ain - 12 octobre 2010 - C +
En principe, la régularité d’une décision administrative s’apprécie en fonction des dispositions applicables à la date à laquelle celle-ci intervient. Il suit de là que des actes de procédure qui avaient été régulièrement accomplis doivent être repris en cas de changement de ces dispositions.
Lors de l'enquête publique, conformément aux dispositions alors applicables de l'article R.222-23 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires ou détenteurs du droit de chasse de terrains d’un seul tenant présentant une superficie d’au moins 20 hectares, afin de les inviter à faire connaître s’ils entendaient exercer leur droit d’opposition. Si, dans ce même but, afin de tenir compte de la modification alors envisagée de cet article, le commissaire enquêteur a également adressé une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres propriétaires ou détenteurs du droit de chasse, dont les terrains ne répondaient pas à ladite condition de superficie, il est néanmoins constant qu’ont été exclues de cette communication les personnes ayant précédemment accepté un apport amiable de leurs terrains.
Irrégularité du jugement pour cause d’impartialité de la formation de jugement
C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 10LY00084 - SA MARTEL OPTIQUE - 30 novembre 2010 - C +
Les dispositions de l’article R200-1 du livre des procédures fiscales interdisent à ce qu’un membre du tribunal ou de la cour puisse siéger « dans le jugement d’un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ».
Affecte la régularité de la composition de la formation de jugement, en tant qu’elle méconnaît de façon objective le principe d'impartialité applicable à toutes les juridictions, et revêt par suite un caractère d’ordre public, la circonstance qu’un magistrat administratif, ayant présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lors d'une séance au cours de laquelle ont été examinés les éléments qui ont servi à déterminer les bases d'imposition assignées au requérant, exerce devant le Tribunal administratif les fonctions de commissaire de gouvernement à l'occasion de l’examen du recours formé par ce requérant tendant à la décharge de ces mêmes impositions.
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Le droit de préemption délégué à un établissement public foncier ne peut pas être subdélégué à son directeur
C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY00859 - N° 09LY00863 - Commune de Grenoble et Etablissement public foncier local de la région grenobloise - 12 octobre 2010 - R
Précisions sur l’exercice du droit de préemption subdélégué au directeur d’un établissement public foncier local, note de Christophe Roux, ATER à l'Université Lyon 3
Le droit de préemption appartenant à la commune une fois délégué à l’Etablissement public foncier, est exercé par cet établissement public suivant les règles propres à son fonctionnement.Il résulte des dispositions des articles L324-1 et suivant du code de l’urbanisme que l’exercice du droit de préemption délégué appartient au seul conseil d’administration. En l’absence de disposition législative ou réglementaire le prévoyant expressément, et même en l’absence de texte s’y opposant, le conseil d’administration, ne peut subdéléguer ce pouvoir au directeur.
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Roux Christophe
Obligation d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus de tiers et utilisés pour fonder l'imposition
C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 08LY00875 - M. L. - 28 septembre 2010 - C +
L’absence d'indication des modalités d'obtention de renseignements utilisés par l'administration ne prive pas le contribuable, compte tenu de la précision des renseignements mentionnés dans la demande de justifications, de la possibilité de demander la communication des documents qui en sont le support ; qu’en conséquence, la procédure n’est pas irrégulière.
L'administration doit informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a recueillis auprès de tiers et qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux rectifications. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la demande de justifications adressée au contribuable mentionnait que l’analyse des comptes financiers faisait apparaître une discordance entre les disponibilités et les revenus déclarés ou reconnus et, pour chaque compte concerné, les dates et les montants des crédits pour lesquels des justifications étaient demandées.
Tombe princière de Vix : une inscription justifiée à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
C.A.A. de Lyon - 1ère chambre - N° 09LY00780 - Consorts Piment - 14 décembre 2010 - C
Le site et la tombe princière de Vix présentent un intérêt d’histoire et d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation, de nature à justifier légalement la mesure d’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques en application des dispositions combinées des articles L621-25 et L621-26 du code du patrimoine. La tombe princière de Vix, qui était inviolée à la date de sa découverte en 1953, constitue une découverte majeure du XXème siècle pour l’archéologie et une meilleure connaissance du monde celte. La circonstance que le site de Vix n’est pas mentionné dans l’arrêté du 21 mars 1995 établissant la liste des sites archéologiques d’intérêt national n’est pas de nature à remettre en cause l’intérêt qui s’attache à ce site. En outre, le fait que la mesure d’inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques interviendrait tardivement est sans incidence, une telle mesure pouvant être prise à toute époque. Enfin, la circonstance que la conservation du site ne serait actuellement en rien compromise est également, de même, sans incidence particulière.
Répercussion de la TVA sur l’acquéreur d’un immeuble du domaine privé de l’Etat
C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°09LY00921 - SCI Pope et SAS Auto’nome - 25 novembre 2010 - C
Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige portant sur le contrat de vente, par l’Etat, d’un immeuble de son domaine privé.
Dans ce cadre, une clause contractuelle peut ajouter un supplément au prix stipulé au contrat, égale à la TVA applicable à l’opération.Si en application des dispositions de l’article 285 du code général des impôts, dans le cas d’une mutation d’immeuble à titre onéreux, le paiement de la TVA incombe au vendeur, toutefois, les parties peuvent légalement convenir d’ajouter au prix stipulé un supplément, à la charge de l’acquéreur, égal à la TVA applicable à la vente. En l’espèce, il ressortait notamment des documents contractuels qu’en sus du prix convenu, le paiement des taxes liées à la vente incombait à l’acquéreur. Par conséquent, il ne peut être reproché au vendeur d’avoir augmenté le prix initial du montant de la TVA, à laquelle cette transaction était assujettie (s’agissant de la première cession d’un bâtiment achevé depuis moins de 5 ans).
Droit de préemption d’une commune dans un espace naturel sensible
C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY00744 - M.C. - 30 novembre 2010 - C+
La commune peut se substituer au département si celui-ci n’exerce pas son droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, en application des dispositions de l’article L142-1 du code de l’urbanisme. Dans ces conditions, les terrains ainsi acquis par la commune doivent être aménagés pour être ouverts au public aux termes de l’article L142-10 du même code. En l’espèce, pour décider de préempter des parcelles en nature de bois formant un ensemble de 61 hectares d’un seul tenant, le conseil municipal a relevé que ce tènement s’inscrivait dans la zone de préemption de 648 hectares précédemment délimitée par le département qui avait reconnu comme espace naturel sensible, ce site déjà répertorié au titre de ZNIEFF en raison de son intérêt paysager et de la présence d’espèces animales et végétales rares. Or, la forêt en cause est concernée par un projet d’installation de neuf grandes éoliennes conduit par la communauté de communes du pays de Romans et qui a donné lieu à un appel d’offres en décembre 2004. Ce projet n’est pas compatible avec l’ouverture au public de la partie de la forêt correspondant à un large rayon autour des pylônes. Ainsi, à défaut, pour la commune, de pouvoir justifier que la condition d’ouverture au public des terrains préemptés exigée par les dispositions précitées de l’article L142-10 du code de l’urbanisme, pourra être satisfaite, la délibération du conseil municipal relative à l’exercice du droit de préemption est entachée d’illégalité.
Majoration de l’impôt sur le revenu et adhésion à une association de gestion agréée
C.A.A. Lyon - 2ème chambre - N° 10LY00208 - M.M. - 30 novembre 2010 - R
Conclusions de Dominique Jourdan, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
La majoration de l’impôt sur le revenu, instituée par les dispositions du 7 de l’article 158 du code général des impôts, s’agissant des revenus professionnels des membres de professions libérales non-adhérents à une association de gestion agréée, n’est pas contraire aux stipulations de l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protégeant la liberté d’association.
Jourdan Dominique
Procédure spéciale de délivrance d’un permis de construire dans une réserve naturelle
C.A.A. de Lyon - 1ère chambre - N° 08LY02827 - Commune de Sixt-Fer-à-Cheval - 12 octobre 2010 - C +
Les dispositions du II de l’article R421-38-7 alors en vigueur du code de l’urbanisme combinées à celles de l’article L332-9 du code l’environnement prévoient une procédure spéciale de délivrance de permis de construire dans une réserve naturelle. Parallèlement, les dispositions alors applicables de l’article L111-3 du code de l’urbanisme autorisent la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.
Priorité de réemploi : l’employeur doit être saisi d’une demande de l’agent
Catégorie : Fonction publique
C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 09LY00892 - Mme B. - 30 novembre 2010 - C+
Il appartient à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière de manifester auprès de son employeur sa volonté de bénéficier de la priorité de réemploi prévue de l’article 30 du décret du 6 février 1991 ; en l’absence d’une telle manifestation, l’employeur n’est pas tenu d’informer l’agent des emplois vacants.
L’article 30 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière garantit une priorité de réemploi à l’agent licencié à l’issue d’un congé.
Il appartient à l’agent de faire valoir auprès de l’autorité administrative sa priorité de réemploi prévue par les dispositions précitées. L’agent doit donc manifester sa volonté de bénéficier d’un réembauchage prioritaire auprès de son employeur, sans qu’aucune disposition n’impose à ce dernier d’informer l’agent des éventuelles vacances d’emploi en l’absence d’une telle manifestation.
Construction d'éoliennes et notion de bâtiment
C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 08LY02786 - Association Vent de Raison et Autres - 12 octobre 2010 - R
L’énergie éolienne à l’épreuve du droit de l’urbanisme, note de Valérie Revol, avocat au Barreau de Lyon
Quelques précisions sur les règles d’implantation des éoliennes, note d'Isabelle Michallet, Maître de conférences de droit public à l'Université Lyon 3
Les éoliennes ne constituent pas des bâtiments au sens des dispositions de l’article R111-17 du code de l’urbanisme, qui imposent une distance minimale entre le bâtiment et l’alignement opposé. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions soulevé à l’encontre d’un permis de construire autorisant la construction d’éoliennes est, par suite, inopérant.
Revol Valérie
Michallet Isabelle
Droit de recours des communes dans le contentieux indemnitaire de la gestion des CNI passeports
Catégorie : Institutions et collectivités publiques
C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 09LY02930 - commune de Bron - 30 novembre 2010 - C
Arrêt rendu au vu de la décision n° 2010-59 QPC du 6 octobre 2010, par laquelle le conseil constitutionnel a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité dont il avait été saisi par le Conseil d'Etat sur renvoi de la cour administrative d'appel de Lyon, posée par la Commune de Bron, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit en application des paragraphes II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Contentieux des passeports et cartes d’identité : le droit international n’est d’aucun secours, note de Christophe Testard, doctorant contractuel à l'Université Lyon 3
La limitation posée par l'article 103 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 à la possibilité pour les communes d'engager la responsabilité de l'Etat en réparation du transfert illégal aux maires de la charge de gérer les demandes de cartes d'identité et de passeports ne méconnaît pas le droit au recours juridictionnel des collectivités locales consacré par l'article 11 de la Charte européenne de l'autonomie locale. L’article 103 de loi du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008 organise l’indemnisation financière des communes pour les dépenses engendrées par le transfert illégal aux maires de la charge de gérer les demandes de carte d'identité et de passeport. Elle instaure à cette fin une dotation exceptionnelle, en contrepartie de laquelle le législateur limite la possibilité pour les communes d'engager la responsabilité de l'État du chef des transferts de charges illégaux.
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Testard Christophe
Incompétence du juge administratif du fait de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 du code de l’urbanisme
C.A.A. Lyon -1ère chambre - N° 08LY01737 - M.S. - 26 octobre 2010 - R
Voir commentaire du professeur Hervé de Gaudemar, sous l'arrêt n° 09LY01821, rubrique urbanisme-environnement
Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2010-33 en date du 22 septembre 2010, a déclaré contraire à la Constitution l’article L332-6-1 2°)e du code de l’urbanisme et a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité prenait effet à compter de la publication de la présente décision et qu'elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.
Il découle de cette décision que la cession gratuite prévue dans un permis de construire délivré avant cette date et faisant l’objet d’un recours pendant, ne repose sur aucun fondement légal et constitue une emprise irrégulière sur une propriété privée, dont il n’appartient qu’aux tribunaux judiciaires, gardiens de la propriété privée, de connaître. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions tendant à l’indemnisation de la cession gratuite, prévue dans un permis de construire, délivré dans ces conditions, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
L’article 6-1 CEDH dans le contentieux des CNI passeports
C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 09LY01954 - commune de Clermont-Ferrand - 30 novembre 2010 - C
Arrêt rendu au vu de la décision n° 2010-29/37 du 22 septembre 2010, par laquelle le conseil constitutionnel, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par le Conseil d'Etat sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Lyon, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des paragraphes II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, a constaté que les dispositions contestées de ladite loi ne méconnaissent ni la garantie des droits ni la séparation des pouvoirs énoncées à l'article 16 de la déclaration de 1789 et ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit
Le juge pédagogue ou l’art de la répétition, note de Christophe Testard, doctorant contractuel à l'Université Lyon 3
Un litige relatif à la répartition entre l’Etat et les communes de la charge de l’établissement de documents administratifs, et à la détermination de la participation versée par l’Etat aux communes pour cette mission, ne présente pas de caractère civil au sens de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La loi du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008 organise l’indemnisation financière des communes pour les dépenses engendrées par le transfert illégal aux maires de la charge de gérer les demandes de carte d'identité et de passeport. L’article 103 de la loi instaure à cette fin une dotation exceptionnelle et limite la possibilité pour les communes d'engager la responsabilité de l'État du chef des transferts de charges illégaux.
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Délivrance d'une autorisation de construire : notion de maire intéressé
C.A.A. de Lyon - 1ère chambre - N° 08LY01701 - Commune de Quincié-en-Beaujolais - 30 novembre 2010 - C
Le maire est intéressé personnellement lorsqu’il délivre un permis de construire à une exploitation où son fils est salarié
Selon l’article L421-2-1 du code de l’urbanisme, dans l’hypothèse où le maire d’une commune est intéressé à la délivrance d’un permis de construire en son nom personnel, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour délivrer ladite autorisation de construire.
En l’espèce, le maire d’une commune était intéressé, en son nom personnel, à la délivrance d’un permis de construire à une exploitation viticole dès lors que son fils occupe des fonctions de directeur administratif et financier au sein de cette cave. La circonstance que ces fonctions soient soumises à un régime salarié ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L421-2-1 du code de l’urbanisme susvisées. Par conséquent, le maire de la commune était incompétent pour prendre le permis de construire litigieux.
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FCTVA et établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 09LY00901 - Ministre de l'Intérieur c/ commune de Pontgibaud - 14 décembre 2010 - C
Les personnes âgées dépendantes sont-elles sources de valeur ajoutée pour les communes ?, note de Christelle Bouguillon, ATER à l'Université Lyon 3
Les dépenses d’investissements relatives à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peuvent donner lieu à l’attribution du FCTVA même si la commune a bénéficié à tort du mécanisme de livraison à soi-même du 7° de l’article 257 du code général des impôts ( CGI).
La commune de Pontgibaud avait édifié un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et avait bénéficié de la TVA au taux réduit de 5.5%, applicable en matière de livraison à soi-même d’immeuble pour la réalisation de logements foyers en vertu du 7° de l’article 257 du code général des impôts.Les logements foyers entrant dans le champ de la livraison à soi-même doivent être regardés comme une mise à disposition au profit d’un tiers non bénéficiaire du FCTVA au sens de l’article L1615-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d’un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du FCTVA ne peuvent donner lieu à une attribution dudit fonds ». Les dépenses d’investissements relatives à ces établissements sont donc en principe exclues du FCTVA.
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Bouguillon Christelle
Permis de construire : mentions du panneau d’affichage sur le terrain
C.A.A. Lyon -1ère chambre - N° 10LY00291 - 10LY00390 - SCI de l’avenue - 12 octobre 2010 - C +
Pour que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire puisse courir à l'égard des tiers l’affichage doit être continu en application des dispositions alors applicables de l'article R490-7 du code de l’urbanisme, et comporter les indications requises par l'article A421-7 alors applicable du même code.
La circonstance que le panneau d’affichage sur le terrain d’un permis de construire en vue de l’édification d’une mosquée et de locaux associatifs, mentionnait que le projet a pour objet la construction de « locaux associatifs » est sans incidence sur le déclenchement du délai de recours contentieux, dès lors que ce panneau indiquait, notamment, le numéro de permis, la superficie de plancher (3 398 m²) et la hauteur (18 mètres) autorisées
La gestion et l’entretien des abribus relèvent des communautés d’agglomérations
C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 08LY02705 - communauté d'agglomération d'Annecy - 5 octobre 2010 - C
annulé par le Conseil d'Etat : CE N°344742 - 8 octobre 2012
Les abribus constituent des équipements affectés aux transports urbains ; leur gestion et leur entretien relèvent donc des compétences obligatoires dévolues aux communautés d’agglomérations, sans qu’y fasse obstacle le principe de spécialité applicable aux établissements publics de coopération intercommunale.
En vertu de l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales, l’organisation des transports urbains constitue une compétence que les communautés d’agglomération exercent de plein droit au lieu et places des communes membres. La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, à laquelle renvoie l’article précité, dispose quant à elle : « Le service public des transports comporte l’ensemble des missions qui incombent aux pouvoirs publics en vue d’organiser et de promouvoir le transport des personnes et des biens. Ces missions sont les suivantes : a) La réalisation et la gestion d’infrastructures et d’équipements affectés au transport et leur mise à disposition des usagers dans des conditions normales d’entretien, de fonctionnement et de sécurité (…) ; » En vertu de ces dispositions, les abribus entrent-ils dans le champ de la compétence communautaire en matière de transports urbains ?
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Non-lieu à statuer : les conséquences d’un arrêt passé en force de chose jugée confirmant une annulation totale
C.A.A. LYON -1ère chambre - N°08LY02622, 08LY02638, 08LY02664 - 26 octobre 2010 - Commune de Viviers - 26 octobre 2010 - R
L’arrêt de la cour administrative d’appel qui statue en dernier ressort, présente, même si elle peut faire l’objet d’un pourvoi, le caractère d’une décision passée en force de chose jugée.
Dès lors qu’une Cour rejette la requête d’appel formée contre le jugement du tribunal administratif qui a annulé en totalité la délibération approuvant le PLU, il n’y a pas lieu, pour celle-ci, de statuer sur d’autres requêtes tendant à annuler les jugements qui ont partiellement annulé cette même délibération.
Légalité du remboursement d’avances en droits à recettes sur l’exploitation de films
C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 08LY01180 - M.T.- 21 décembre 2010 - C
Les avances versées par une région à une société commerciale de production cinématographique et non remboursées peuvent être transformées en droits à recettes sur l’exploitation des films.Au titre du soutien à la production cinématographique, qui relève de la compétence des régions, la Région Rhône-Alpes a pris une participation dans le capital de la SA « Rhône-Alpes cinéma ». La région avait ensuite conclu avec la société une convention quinquennale en 1991, reconduite en 1996 puis 2001, prévoyant un soutien financier de la région sous forme d’avances, la société s’engageant notamment en contrepartie à produire ou coproduire des films ou programmes audiovisuels tournés de manière significative en Rhône-Alpes. La convention prévoyait en outre que, passé le délai de cinq ans, les avances consenties et non remboursées par la société devaient être transformées en droits à recettes sur l’exploitation des films coproduits avec l’aide de la région.
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Incompatibilité des intérêts majorés prévus par l’article L332-30 du code de l’urbanisme
C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY02688 - Société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) - 9 novembre 2010 - R
Il résulte des termes de l'article L332-30 du code de l’urbanisme que les actions en répétition donnant lieu au versement d’intérêts au taux légal majoré de cinq points sont celles qui tendent à la restitution ou au remboursement de sommes versées ou de dépenses supportées à raison de taxes ou de contributions autres que celles dont l’article L332-6 du même code dispose qu’elles peuvent, seules, être légalement exigées des bénéficiaires d’autorisation de construire.En l’espèce, même si le conseil municipal n’avait pas institué la participation pour voies nouvelles et réseaux, la somme à restituer a été versée au titre d’une participation prévue à l’article L332-6-1 du code de l’urbanisme, dont l’exigibilité auprès des bénéficiaires d’autorisations de construire est prévue par les articles L332-6 et L332-12 du même code.
L’absence de soins disponibles dans le pays de destination peut constituer un traitement inhumain et dégradant
Catégorie : Libertés fondamentales
C.A.A. Lyon - 3ème chambre - N° 10LY00056 - Préfet du Rhône / M. B. - 30 novembre 2010 - C
Une absence de traitement disponible dans le pays de destination qui expose l’intéressé à des conséquences d’une exceptionnelle gravité constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Par décisions en date du 18 mai 2009, le préfet du Rhône avait refusé de délivrer un titre de séjour à M. B., l’avait obligé à quitter le territoire français et fixé le Bénin comme pays de destination.M. B faisait valoir que son renvoi au Bénin était impossible compte tenu de l’absence, dans ce pays, de possibilités de traitement adapté à son état de santé. Il soutenait dès lors que la décision fixant le pays de destination violait l’article 3 de la CEDH, qui stipule : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ».
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Conséquences contractuelles du caractère d'ordre public des dispositions de l'article L332-6 du code de l'urbanisme
C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY02688 - Société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) -9 novembre 2010 - R
Une convention mettant à la charge d’un lotisseur une contribution entrant dans le champ d’application de l'article L332-6 du code de l’urbanisme, alors que l’obligation n’a pas été imposée lors de la délivrance de l’autorisation de lotir et n’aurait légalement pu l’être, en l’absence de toute délibération du conseil municipal instituant la participation, est entachée de nullité.
Les dispositions de l'article L332-6 du code de l'urbanisme fixent de façon limitative les contributions qui peuvent être mises à la charge des constructeurs à l'occasion de la délivrance d’une autorisation de construire. Il en résulte qu'aucune autre participation ne peut leur être demandée.
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Candidature d’un groupement et cotraitant dépourvu des qualifications ou références professionnelles exigées
C.A.A. Lyon - 4ème chambre - N°08LY01008 - Société Holding Soprema SA Société Soprema entreprises SAS - 4 novembre 2010 - R
Marchés publics et groupement : attention aux capacités du co-traitant, note d'Emmanuelle Paillat, Avocat au Barreau de Lyon
La candidature d’un groupement à l’attribution d’un marché public, dont les documents de consultation exigent un effectif minimum affecté à son exécution, est irrecevable dès lors que le ou les cotraitants qualifiés ne réunissent pas la condition d’effectifs.
Paillat Emmanuelle

References: L'article 19
 l'article 1
 l'article 103
 l'article 103
 l'article 11
 l'article 103
 l'article 16
 l'article 6