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Timestamp: 2020-08-12 19:18:41+00:00

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Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU mardi 15 mars 2005
Session ordinaire de 2004-2005 - 71ème jour de séance, 176ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 15 MARS 2005
STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES (deuxième lecture) 2
ARTICLE PREMIER 9
ART. 10 10
ART. 30 ET 33 11
ART. 41 11
CONTRÔLE EN MER 11
ART. 2 18
ART. 3 18
ART. 5 18
ART. 6 19
ART. 7 ET 8 19
ART. 9 19
ART. 10 19
ART. 13 20
APRÈS L'ART. 13 20
ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 16 MARS 22
STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES (deuxième lecture)
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif au statut général des militaires.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - La première lecture, qui a eu lieu il y a quelques semaines, vous a permis de manifester votre sympathie et d'exprimer votre soutien à celles et ceux qui ont en charge la défense de la nation. Menés en profondeur et sans tabou, les débats ont permis à des opinions différentes de s'exprimer, avec le souci constant d'améliorer la condition militaire, et je me félicite également de l'accueil du projet par la communauté militaire, au demeurant étroitement associée à l'élaboration de ce texte. Dès lors qu'on a affaire à un sujet qui touche à notre défense, il me paraît essentiel que la représentation nationale transcende les clivages partisans.
Nous nous retrouvons en deuxième lecture pour examiner un nombre d'articles relativement limité. Plusieurs ne posent d'ailleurs pas de problèmes particuliers, tant la première lecture a permis d'enrichir le texte : 8 articles nouveaux ont été créés et 56 articles ont été modifiés.
Quant aux amendements proposés, ils ont permis de renforcer la protection sociale et médicale des militaires en activité, celle des retraités ou des titulaires d'une pension d'invalidité, de conforter le dispositif et les missions des instances de consultation et de concertation. Ils ont également largement contribué à rassurer certaines catégories de personnels, en particulier les retraités, dont l'appartenance à la communauté militaire a été réaffirmée, et les marins, dont les appellations ont été maintenues.
M. Gilbert Le Bris - Excellente chose !
Mme la Ministre - C'est également le cas pour certains spécialistes, dont la limite d'âge a été revue à la hausse.
Les amendements ont enfin permis d'améliorer la rédaction du texte. Pour que l'ensemble de la communauté militaire se l'approprie, il était en effet indispensable qu'il soit compréhensible par tous, et pas seulement par des juristes.
S'agissant de la couverture juridique des militaires, les études ont été conduites à leur terme, comme je m'y étais engagée. L'étude approfondie menée sur le problème central de la protection juridique des militaires en opération a montré que l'insertion d'une mention sur les règles d'engagement n'était pas de nature à offrir des garanties supplémentaires par rapport à d'éventuelles poursuites pénales. Celle menée sur les militaires servant à titre étranger a démontré que l'identité d'emprunt n'entraînait pas de risque de fraude pour contracter un mariage, puisqu'il est exigé du futur marié un acte de naissance, qui ne peut être établi que sur la base de la véritable identité.
S'agissant du dispositif transitoire visant à mettre fin, dans un souci d'équité, au cumul entre congé du personnel naviguant et congé de conversion, plusieurs parlementaires avaient souligné que le dispositif risquait de porter préjudice aux officiers sous contrat. Trois amendements votés par le Sénat ont permis de prolonger les mesures pour ceux qui se engagés en sachant qu'ils pourraient bénéficier de cette double faculté.
Répondant au souci légitime de faciliter l'emploi et l'intégration des réservistes dans les forces armées, j'avais pris l'engagement de présenter un projet de loi modifiant la loi de 1999 portant organisation de la réserve. Adopté en conseil des ministres le 9 mars, j'ai veillé qu'il soit transmis au bureau de votre assemblée le jour même. Je me tiens d'ores et déjà à la disposition de la commission de la défense pour en discuter, en souhaitant qu'il soit inscrit rapidement à votre ordre du jour. La réserve constitue un pilier essentiel de la professionnalisation et reste le dernier grand défi de la réforme engagée en 1996.
Ce texte fait preuve d'une grande ambition pour la réserve et montre toute son utilité, pour l'armée comme pour la nation.
Le travail parlementaire aura donc apporté des améliorations significatives au texte présenté par le Gouvernement. Je souhaite maintenant que la loi entre en vigueur le plus rapidement possible, ce qui implique que les décrets d'application soient pris dans les meilleurs délais. Les services du ministère y travaillent déjà depuis quelques semaines, et les finaliseront dès que le texte définitif de la loi sera connu. Ces textes réglementaires sont d'une grande importance pour la communauté militaire : qu'ils concrétisent les mesures adoptées, comme en matière de protection juridique en opération, de recul des limites d'âge ou de temps de service, ou qu'ils soient relatifs aux statuts particuliers, ils auront un impact majeur sur les carrières et la vie quotidienne des militaires. C'est donc quand l'ensemble de ces textes seront pris que vous pourrez dire que vous avez fait une grande œuvre avec ce nouveau statut général des militaires, texte fondamental dans les décennies à venir pour l'ensemble de celles et de ceux qui servent la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Guy Teissier, président et rapporteur de la commission de la défense - La première lecture de ce projet de loi, les 14 et 15 décembre derniers, a donné lieu à des débats riches et animés. Ils ont permis à l'Assemblée d'améliorer le texte gouvernemental, qui présentait déjà des avancées significatives par rapport au statut de 1972, suscitant un large assentiment dans l'hémicycle, même si une partie de l'opposition s'est limitée à une « abstention positive ». Nous avions tout d'abord souhaité répondre à l'émoi provoqué par certaines dispositions concernant les appellations des grades de la marine et à la position statutaire en retraite. Vous avez fait preuve de compréhension, madame le ministre, face à notre souci de ne pas choquer inutilement certains membres de la communauté militaire.
Les modifications voulues par l'Assemblée en première lecture concernaient divers autres domaines. La nouvelle rédaction de l'article 18, relatif aux instances de concertation, donne un fondement législatif au conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire et conforte leur légitimité, mais leur efficacité et leur crédibilité dépendront toujours de l'attention que le ministre de la défense voudra bien leur prêter. Le régime de l'autorisation de mariage, dans des cas très circonscrits - il s'agit des légionnaires - a été conservé : ce régime dérogatoire permet de mieux s'assurer de la situation d'une catégorie de personnel militaire très spécifique. Vous vous étiez engagée, Madame le ministre, à faire procéder à une expertise sur les possibilités de fraude dues à des doubles nationalités : l'étude conclut que ce risque n'existe pas, levant ainsi toute réticence, et nous en sommes ravis. Grâce à un amendement du Gouvernement, la pension de retraite des lieutenants ayant quitté le service avant le 1er janvier 1976 a pu être revalorisée. C'est une mesure d'équité, à laquelle Charles Cova et moi tenions beaucoup. Je me réjouis du fait que, Gouvernement et Parlement rassemblés, la nation manifeste ainsi sa reconnaissance à ceux qui l'ont servie avec un dévouement extrême.
La création d'un Haut comité de l'évaluation de la condition militaire mérite une considération particulière : nous nous y étions longuement arrêtés, d'abord pour en fixer la dénomination, mais surtout pour savoir dans quelle mesure le Parlement serait associé à ses travaux. Nous avions retenu une représentation de parlementaires au sein du comité, ainsi que l'organisation d'un débat sur le rapport annuel qu'il adresse au Président de la République. L'objectif était de démontrer l'intérêt porté par la représentation nationale à ce sujet. Le Sénat est revenu sur ces deux dispositions : il n'est pas nécessaire de mentionner le débat dans la loi, puisqu'il pourra toujours être demandé et, la composition du Haut comité relevant à l'évidence du domaine réglementaire, prévoir par la loi la présence de parlementaires entraînerait une dualité de statut, parmi les membres, qui serait difficile à gérer. J'ajoute qu'il n'est en définitive pas souhaitable de trop impliquer les politiques dans la vie des militaires, pour ne pas remettre en cause le principe de neutralité voulu par le Président de la République.
Certains amendements de première lecture étaient trop complexes pour recevoir une réponse immédiate, et vous vous étiez engagée, Madame le ministre, à rechercher les meilleures solutions possibles. Vous avez tenu cet engagement de différentes façons. Le Gouvernement a d'abord présenté des amendements au Sénat. Ainsi, une nouvelle rédaction de l'article 88 permet de ne pas léser les officiers du personnel navigant. De même, des amendements à l'article 11 ont amélioré le dispositif du contrôle médical et psychologique que nous avions souhaité pour les militaires de retour d'opérations extérieures, et la modification de l'article 96, après que vous avez fait mener l'expertise nécessaire, confère la qualité de « grand mutilé de guerre » aux militaires gravement blessés en OPEX. L'application aux réservistes de certaines dispositions, elle, avait été source de débats à plusieurs reprises et nous nous réjouissons qu'une loi soit prochainement dédiée aux réservistes.
Le Sénat, qui a examiné ce texte le 2 février, a modifié certaines des dispositions voulues par l'Assemblée. Ainsi, la durée maximale des services des militaires commissionnés a été repoussée à quinze ans, au lieu de douze. Qui peut le plus peut le moins... La répartition des sanctions a aussi été réaménagée : sont réservées au troisième groupe celles qui peuvent conduire à une exclusion du service, qui s'accompagnent de garanties de la défense plus contraignantes. Il faut se ranger à cette logique, sachant que le blâme du ministre reste dans le premier groupe. La rémunération au mérite, qui avait été supprimée en première lecture contre l'avis de la commission, a été rétablie par le Sénat. Ce point a été à nouveau largement débattu en commission, mais nous y restons favorables, pour la raison essentielle que cette rémunération reprend la pratique en vigueur dans certains corps, dont notamment la gendarmerie. Elle doit par ailleurs être considérée comme une récompense - de nature pécuniaire certes, mais ce n'est qu'une adaptation aux exigences de notre temps.
Les autres changements apportés par le Sénat visent à améliorer la rédaction du texte. Il n'y a donc aucune raison de ne pas adopter le texte tel qu'il nous en revient. Je voudrais cependant ajouter qu'il est temps de rompre avec une pratique ancienne : celle de la promulgation de textes de rupture, largement espacés dans le temps, introduisant brutalement un nouveau statut de type déclaratif. Trente ans ! Au XXIe siècle, c'est trop ! Il faut avoir le souci d'adapter en permanence le statut des militaires aux conditions nouvelles d'exécution comme aux évolutions de la société. Afin d'éviter des décalages trop importants entre le droit et la réalité, les changements de profondeur doivent être effectués par touches successives, selon une méthode incrémentale qui reconnaîtrait une évolution au moment de sa manifestation ; le statut militaire serait alors de type récognitif et permettrait de répondre constamment aux besoins, comme c'est le cas dans d'autres pays. La prochaine adaptation n'attendrait pas alors trente ans !
C'est d'autant plus indispensable que la réforme du statut général des militaires est une occasion majeure de leur manifester la considération la nation, sa reconnaissance et même son affection. Leur identité a été réaffirmée tout au long du débat, ainsi que les contraintes et les risques spécifiques qui pèsent sur eux. Le risque du sacrifice suprême n'est jamais absent, comme les faits le prouvent trop souvent. Nous devons donc constamment veiller à leur assurer les meilleures compensations. Nous savons tous combien les militaires sont sensibles à ces marques d'attention et de reconnaissance. L'amélioration constante de leur condition est une attente de leur part ; c'est un devoir pour nous, mais aussi une grande satisfaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Francis Hillmeyer - Madame la ministre, vous avez présenté la semaine dernière en conseil des ministres un projet de loi sur l'organisation de la réserve militaire, que vous vous étiez engagée à proposer en réponse à mon intervention en première lecture. Une première étape est donc franchie, et je vous remercie d'avoir respecté cet engagement. Les principales dispositions du texte semblent aller dans le bon sens. La modernisation de la réserve est une question centrale pour l'UDF et doit être considérée comme un volet à part entière du statut des militaires.
Dans ce domaine, nous ne pouvons donc nous contenter d'adaptations à la marge, car l'enjeu est non seulement de renforcer le lien armée-nation mais aussi d'organiser les conditions d'une véritable défense civile de notre territoire. Devant le nombre insuffisant des réservistes, il faut des mesures concrètes concernant les relations entre les réservistes et leurs employeurs, ainsi que les conditions d'évaluation des périodes effectuées. On pourrait peut-être s'inspirer du statut de pompier volontaire. Mais si le statut doit être attractif pour les civils, il faut leur assurer une véritable formation, ce qui implique certainement un effort budgétaire. Le groupe UDF est déterminé à faire avancer ces sujets sur la base de l'excellent rapport du président Teissier, car il s'agit de décisions stratégiques majeures pour notre pays.
Sur le présent projet, le groupe UDF souscrit à la volonté consensuelle du rapporteur d'obtenir en deuxième lecture un texte conforme, et n'a donc pas déposé d'amendements. Nous partageons toutefois certaines interrogations exprimées en commission, notamment sur les dispositions de l'article 10 qui prévoient une rémunération au mérite. Prenons garde à ne pas porter atteinte à l'esprit de corps des militaires, d'autant qu'il existe déjà un système de promotion spécifique aux armées : l'évolution dans les grades. Je souhaite, Madame la ministre, que vous apportiez à notre Assemblée la garantie que cette prime sera versée collectivement et non pas individuellement, ce qui pourrait contrevenir aux nobles principes de nos armées que rappelle l'article premier du projet.
Le groupe UDF se réjouit que le Sénat ait confirmé la plupart des avancées obtenues en première lecture à l'Assemblée nationale, notamment l'inscription dans la loi des grades spécifiques de la marine et la possibilité pour les militaires de retour d'une mission à l'étranger de subir un examen médical approfondi.
Notre collègue Jean-Luc Préel, qui préside le groupe d'études sur les problèmes des conjoints survivants, souhaite que je porte à votre connaissance un cas assez curieux d'application du statut des militaires dans le domaine des pensions de réversion attribuées aux veuves. Comme vous le savez, la pension de réversion d'un militaire correspond à 50% de la pension dont le conjoint aurait bénéficié au jour du décès. Il existe comme dans le régime général une majoration pour enfant, et chaque orphelin a droit, jusqu'à 21 ans, à une pension égale à 10%. En revanche, lorsqu'il existe des enfants de lits différents, la pension est divisée en parts égales. Le cas qui nous intéresse est celui d'une veuve dont le mari a reconnu avant de mourir un enfant naturel. En application de l'article L. 43 du code des pensions militaires, la pension de réversion versée à la veuve sera divisée par deux. Il y a là une injustice : rien ne justifie que la pension de l'épouse soit divisée par deux en raison de l'existence d'un enfant naturel, qui doit cependant pouvoir bénéficier des mêmes droits qu'un enfant légitime. Cet exemple le montre, il existe encore des décalages injustifiés entre le régime général et le statut des militaires.
Un aspect important dans l'activité de nos militaires est le moral des troupes. Il est aussi conditionné par l'environnement familial, et, même si cela ne relève pas du statut proprement dit, nous devrions nous pencher sur la mobilité des épouses face au travail. On m'a indiqué à plusieurs reprises que les officiers, dont la mobilité est de deux ou trois ans, déplacent ainsi leur famille, créant des difficultés pour l'emploi de leur épouse, particulièrement dans la fonction publique. En effet, une personne enseignante n'obtient qu'après quatre années sur un même poste les points qui conditionnent le choix d'affectation lors d'une mutation. Les conjoints d'officiers ne remplissent donc jamais les critères exigés. En outre les notifications de mutation arrivent tardivement dans l'année par rapport à celle de l'éducation nationale. C'est un exemple parmi d'autres, et il serait aisé d'y remédier.
Il nous faudra donc poursuivre dans d'autres contextes législatifs la modernisation du statut de nos militaires et de nos armées dont vous nous avez offert avec beaucoup de conviction et une grande qualité d'écoute, Madame la ministre, le cadre général. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
M. Maxime Gremetz - En première lecture de ce projet, le groupe communiste et républicain avait souligné les avancées qu'il apportait au regard du statut actuel des militaires, dont l'essentiel des dispositions date de 1972. Nous nous étions félicités des assouplissements concernant le droit civil des militaires, ainsi que du renforcement des garanties en matière de couverture juridique et sociale, et notamment de l'institution du principe d'imputabilité au service d'accidents survenus pendant toute la période des opérations. Nous nous félicitions également de l'inscription dans le statut des droits de la défense en matière disciplinaire, et du rapprochement des droits et protections des personnels sous contrat de ceux reconnus aux militaires de carrière.
Mais nous avions aussi regretté de nombreuses imperfections du texte, concernant notamment les instances de concertation et les droits civils et politiques des militaires. C'est pourquoi nous avions déposé près d'une vingtaine d'amendements visant à rapprocher leurs droits de ceux des fonctionnaires civils, tout en tenant compte de leur spécificité. Car si cette dernière oblige à déroger aux droits constitutionnellement acquis à chaque citoyen, il est primordial que ces dérogations soient restreintes au minimum nécessaire, afin de préserver la citoyenneté des militaires, gage de l'intégration des armées au sein de la République. Il y va d'une question fondamentale, posée déjà par la regrettable décision de supprimer le service militaire : celle du lien entre la nation et son armée.
La richesse du débat, la prise en compte de nombreuses observations et de certains de nos amendements avaient permis d'améliorer le texte. Mais sur cette question des droits syndicaux et politiques, ni ministre ni l'Assemblée n'ont voulu nous suivre. Cette perspective a toujours soulevé de fortes résistances dans notre histoire ; on tend à considérer les militaires comme des gens à part. Cette frilosité, ce manque d'ambition ont conduit notre groupe à une abstention que son porte-parole, M. Jacques Brunhes, qualifiait de positive. Pour ma part je me refuse à distinguer abstention positive ou négative ; nous avons trop utilisé ce type de formules pour accepter des textes avec lesquels nous n'étions pas d'accord. C'est de l'équilibrisme, et je préfère avoir les pieds sur terre...
Notre porte-parole avait toutefois ajouté qu'il ne désespérait pas de voir nos exigences prises en compte dans la navette. Or le texte qui nous revient du Sénat n'apporte rien de neuf à cet égard. S'il est peu modifié, et plutôt dans le bon sens - il intègre par exemple vos engagements, Madame la ministre, concernant le personnel navigant -, il nous interpelle sur trois points. Le premier est l'idée d'indemnités liées à la qualité des services rendus, c'est à dire la réintégration à l'article 10 de la possibilité d'une rémunération au mérite. Cette prime avait été supprimée en première lecture en raison de la subjectivité de l'évaluation et de l'absence de critères fiables. En outre les personnels sont déjà jugés sur leurs compétences par leur système de notation et d'avancement, et l'armée dispose de divers moyens, comme les décorations, pour récompenser le mérite. Enfin, les militaires ne sont pas demandeurs de cette mesure, et y seraient même opposés. C'est pourquoi nous avons défendu un amendement tendant à rétablir notre texte de première lecture.
Nous regrettons par ailleurs qu'ait été édulcoré à votre demande, Madame la Ministre, l'amendement du rapporteur du Sénat, identique à celui que nous avions déposé en première lecture, sur le principe d'un contrôle médical approfondi dans les deux mois suivant le retour d'une mission opérationnelle hors du territoire. Le contrôle se fera uniquement à la demande des militaires. Or certains troubles issus de maladies contractées lors d'opérations extérieures ne sont pas toujours immédiatement décelables. En outre il peut arriver qu'un militaire, psychologiquement perturbé par ces opérations, néglige de consulter à son retour. Il serait préférable de retenir le principe de visites obligatoires : c'est le sens de notre amendement, que la commission a malheureusement rejeté.
Enfin un amendement du Gouvernement déposé au Sénat a reclassé en deuxième catégorie les sanctions que l'Assemblée avait fait passer en troisième. Pourtant, Madame la ministre, vous aviez accepté cette modification ici, en raison de la gravité des sanctions que constituent l'abaissement définitif d'échelon et la radiation du tableau d'avancement. Là aussi nous souhaitons rétablir notre texte de première lecture.
L'explication de vote de notre porte-parole lors de la première lecture gardant toute son actualité, notre groupe maintiendra son abstention, que je ne dirai pas « positive » - une abstention non qualifiée.
Mme Marguerite Lamour - Les dispositions que nous avons votées en première lecture ont été pour l'essentiel maintenues par le Sénat. Les modifications apportées par ce dernier apparaissent mineures, puisque sur les 107 articles transmis par l'Assemblée 23 seulement ont été modifiés ; encore douze d'entre eux l'ont-ils été pour des raisons matérielles. Visiblement les articles qui ont fait débat au Sénat - concernant notamment le rôle des associations militaires, ou l'incompatibilité entre le statut de militaire et l'adhésion à un syndicat - ont été adoptés dans le même sens qu'à l'Assemblée.
C'est dire l'esprit consensuel qui peut animer les élus lorsqu'il s'agit d'un sujet aussi noble que notre défense nationale.
Le Sénat n'est pas revenu sur la nécessité d'une évolution en matière de droits civiques. La réforme du statut se devait de prendre en considération les évolutions sociétales. Sans méconnaître les spécificités de leur profession - devoir de réserve, discipline - les militaires aspirent légitimement à vivre comme tout un chacun.
Je me félicite aussi que les dispositions qui renforcent la protection de nos militaires en opérations extérieures aient été maintenues telles que vous les aviez souhaitées, Madame la ministre. Nous connaissons tous des cas dramatiques de militaires blessés dans ces circonstances et qui ne bénéficiaient pas d'une protection à la hauteur de leur engagement.
Comme mon collègue Charles Cova, j'étais profondément attachée au maintien de l'inscription dans la loi des grades spécifiques de la marine. Députée de Brest, ville vouée à la marine depuis Colbert, j'aurais ressenti comme une injustice la disparition de ces grades dans la loi. J'ai pu constater depuis le vote en première lecture, notamment à la faveur des assemblées générales d'associations d'officiers mariniers, que le texte suscite plutôt la satisfaction, qu'il s'agisse du maintien des grades ou, plus généralement, de l'écoute et de la reconnaissance que vous témoignez à nos armées, Madame la ministre.
Le vote de la loi de programmation militaire 2003-2008 dès le début de la mandature, la réforme du statut, et bientôt le projet de loi sur les réserves, redonnent confiance à notre défense. Soyez-en remerciée. Comme le groupe UMP, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Jean-Claude Viollet - J'ai déjà eu l'occasion de le dire en première lecture, votre projet, qui avait tenu compte, au-delà des recommandations de la commission Denoix de Saint Marc, des avis des conseils et du conseil supérieur de la fonction militaire, marquait une évolution par rapport au statut de 1972. Ainsi supprimait-il un certain nombre de dispositions devenues anachroniques, voire inapplicables, en matière de droits civils et politiques.
De même renforçait-il les garanties accordées par l'Etat pour la couverture sociale et la protection juridique de nos militaires dans l'exercice de leur métier, notamment dans le cadre des opérations extérieures. Il rénovait enfin le régime des sanctions militaires, et modernisait les règles de gestion et les instances de concertation.
J'étais cependant de ceux qui pensaient que la réforme ne marquait pas une évolution aussi importante que le prétendait l'exposé des motifs et ne permettait pas à nos forces armées de répondre aux défis des prochaines décennies, aussi bien dans leur domaine d'emploi que dans la gestion de leurs ressources humaines ou la participation des militaires à la vie civile et politique.
Mais la qualité des travaux de la commission, dont les propositions ont parfois été partagées par l'ensemble de nos collègues de toutes sensibilités, et l'écoute que vous avez manifestée, Madame la ministre et Monsieur le rapporteur, nous ont permis de faire progresser le texte. Je citerai ainsi l'évaluation de la condition militaire, l'aide au logement, l'accès des anciens militaires titulaires d'une pension d'invalidité aux soins du service de santé des armées et à l'action sociale des armées, la protection de nos militaires en opérations extérieures, les règles de gestion, ou encore la situation des retraités, qui avaient disparu de l'énumération des positions statutaires au motif qu'il n'y aurait pas lieu de soumettre le militaire retraité au statut.
Ayant déposé un amendement pour leur réintroduction dans les positions statutaires à l'article 45, nous avons obtenu le maintien d'un lien avec l'institution, à l'article premier, le bénéfice du régime de sécurité sociale des militaires, à l'article 11, et le maintien de la représentation au Conseil supérieur de la fonction militaire. Le texte adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2004 a été adopté le 2 février par le Sénat, dont certains amendements améliorent encore le texte, en particulier sur les congés des personnels navigants - vous avez tenu votre engagement - tandis que d'autres reviennent sur des avancées adoptées par notre Assemblée, s'agissant notamment du Haut comité d'évaluation de la condition militaire, à l'article premier, ou de la rémunération en fonction de la qualité des services rendus, à l'article 10.
Le texte a de nouveau été soumis à notre commission le 8 mars. J'ai déposé deux amendements sur le Haut comité d'évaluation de la condition militaire et le salaire au mérite. Il serait en effet utile de préciser que le rapport du Haut comité, désormais annuel selon le vœu du Sénat, est remis au Président de la République, en tant que chef de l'Etat mais aussi en sa qualité de chef des armées. Le Sénat ayant supprimé l'obligation d'un débat au Parlement sur ce rapport, il serait utile de réserver cette possibilité dans la loi, ce qui serait plus respectueux de la logique constitutionnelle de séparation des pouvoirs et renforcerait le rôle du Parlement.
A l'article 10, je propose la suppression du salaire au mérite réintroduit par le Sénat, ne faisant qu'unir ma voix à celles de plusieurs de nos collègues. La reconnaissance de la performance et du résultat ne saurait être individuelle dans une armée où la réussite est toujours collective, et une telle rémunération ne pourrait qu'aller à l'encontre de l'esprit de solidarité qui prévaut dans nos armées et de la cohésion des personnels.
D'autres points me tiennent à cœur. Il s'agit, à l'article 8, de la responsabilité des militaires, qui peut être engagée lorsqu'ils assurent la gestion de fonds, de matériels ou de denrées et lorsqu'en dehors de l'exécution du service, ils ont occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service de biens qui leur étaient confiés.
Pour l'application de l'article 37 de la loi organique relative aux lois de finances, il faut préciser dans la loi et dans un décret en Conseil d'Etat les contextes de mise en cause de cette responsabilité pour les militaires.
J'évoquerai également les fonds de prévoyance militaire et aéronautique, qui disposent aujourd'hui de sommes importantes - on parle de 400 millions d'euros - dont l'utilisation pourrait être étendue à des actions de solidarité. Je n'ai pas compris que l'article 40 nous soit opposé pour refuser cet élargissement : ce sont les militaires eux-mêmes qui alimentent ce fonds - en 2003, l'Etat n'aura versé que 650 000 euros alors que les cotisations des militaires représentaient 25 millions d'euros - et notre proposition n'induisait pas d'augmentation de la dépense de l'Etat. Je vous demande donc, Madame la ministre, d'examiner cette question. Je souhaite connaître le montant exact de la collecte de ces fonds pour les années 2003 et 2004, et de leur utilisation concrète, notamment l'état d'avancement et le montant des versements correspondant aux tragiques événements de Côte d'Ivoire.
Je veux également parler du mode de désignation des membres des différents conseils. Nous aurions en effet pu aller plus loin que l'évolution proposée à l'article 18, au moins en renonçant définitivement au tirage au sort, qui relève d'une « démocratie aléatoire », et dont le rapport Denoix de Saint Marc lui-même soulignait l'aspect problématique.
La féminisation de nos armées aurait de même justifié la reconnaissance de la position de congé parental d'éducation sans solde, qui ne saurait être rejeté au motif qu'il serait incompatible avec le principe de disponibilité des militaires, puisque ceux-ci bénéficient d'autres types de congés qui les rendent tout aussi indisponibles.
A défaut, il faudrait à tout le moins engager une réflexion sur la place des femmes dans la professionnalisation des armées et rechercher, en fonction des sujétions particulières aux différentes armes et services, les solutions les mieux adaptées à la féminisation croissante de nos forces.
J'évoquerai enfin la réserve, et notamment la réserve opérationnelle, qui aurait mérité d'être mieux intégrée dans ce projet. J'avais accepté de retirer mes amendements en première lecture après que vous vous soyez engagée à nous présenter, avant l'adoption définitive de ce texte, votre projet de loi sur les réserves, ce qui aurait du nous permettre d'apporter les compléments nécessaires, sur ce point, au statut général des militaires. Or, il semblerait que votre projet de loi sur les réserves n'ait été présenté en Conseil des ministres que le 9 mars, risquant de nous empêcher d'en tirer les conséquences dans ce projet de loi avant son adoption définitive, ce qui mériterait pour le moins explication.
Je regrette que nous n'ayons guère avancé sur le chapitre de la citoyenneté, s'agissant notamment du maintien de l'interdiction d'adhérer à un parti politique, que la Constitution reconnaît pourtant comme « concourant à l'expression des suffrages », mais aussi des obstacles persistants à l'exercice d'une fonction élective, ou encore de l'interdiction d'adhésion à des groupements professionnels. Ce nouveau statut aurait pu être l'occasion de sortir du cantonnement juridique actuel, pour, sans nier la spécificité de la fonction, permettre l'évolution des droits de nos militaires, afin qu'ils soient aussi pleinement citoyens qu'ils sont soldats.
Le travail parlementaire a fait progresser le texte, et je gage qu'au-delà de ce nouveau statut, attendu par l'ensemble des militaires, nous aurons l'occasion de continuer à améliorer leur condition, qu'il s'agisse des professionnels ou des contractuels. C'est la raison pour laquelle, Madame la ministre, compte tenu des engagements que vous avez déjà tenus et de ceux que vous prendrez sans doute ce soir, nous espérons pouvoir soutenir ce texte, comme nous l'avons fait en première lecture pour manifester notre solidarité à l'égard de tous nos militaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Jérôme Rivière - Il est suffisamment rare qu'un texte fasse l'objet d'un consensus pour que l'on ne rate pas l'occasion de s'en féliciter : ensemble, nous avons tiré les conséquences de la loi de professionnalisation 1995, et si le Sénat a longuement débattu de ce texte, il n'a apporté que des modifications relativement mineures. Nous ne pouvons par conséquent que nous réjouir du message positif que cet esprit consensuel adresse à nos armées.
Notre discussion de ce soir doit permettre de lever quelques interrogations en suspens. Ainsi, certains parlementaires se sont légitimement émus qu'il ne soit plus prévu expressément que le Parlement soit représenté au Haut conseil d'évaluation de la condition militaire : on leur objectera que la rédaction actuelle n'exclut pas pour autant cette possibilité, et que notre commission de la défense peut se saisir de tous les thèmes afférents à la condition militaire si elle le juge utile.
Un autre motif d'inquiétude, soulevé notamment par notre collègue Jean-Louis Léonard, concerne la prime au mérite. Le Sénat en a réintroduit le principe, en insistant sur l'évaluation qualitative des résultats, et certains craignent encore que ce type de gratification individuelle ne porte atteinte à la cohésion des troupes. Ne perdons pas de vue que cette prime sera attribuée par la hiérarchie militaire et faisons-lui confiance pour veiller à préserver l'esprit de corps.
Madame la ministre, en première lecture, vous aviez pris l'engagement de présenter avant la fin du premier semestre de cette année votre avant-projet de loi sur la réserve, et demandé à ce titre le retrait de plusieurs amendements : l'engagement est tenu et nous vous en remercions. La discussion presque concomitante des deux textes - statut général et réserve - témoigne de l'attention portée par ce Gouvernement aux attentes des militaires. Enfin, vous avez levé les incertitudes qui demeuraient quant au mariage des militaires servant à titre étranger et à la protection juridique des hommes en opérations extérieures.
Tous les arbitrages de nos collègues sénateurs ne sont pas parfaits, et je regrette notamment qu'ils aient rétabli l'interdiction de toute nomination dans un grade honoraire. Mais il n'y a pas là un motif suffisant pour rompre le consensus, et je défends le principe d'un vote conforme. Ainsi, à travers nous, les Français expriment leur reconnaissance à ceux qui partagent la passion de servir la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe UDF)
Mme la Présidente - J'appelle les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement ne sont pas parvenues à un texte identique.
M. Jean-Claude Viollet - Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer précédemment, mon amendement 5 tend à ce que le rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire soit transmis à la fois au Président de la République - en insistant sur le fait qu'il est aussi chef des armées - et au Parlement, celui-ci pouvant s'en saisir pour débat.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. La fonction de chef des armées est indissociable de celle de Président de la République et la loi n'a pas à envisager ce que le Parlement a naturellement la faculté de faire.
Mme la Ministre - Même avis. S'agissant du rapport, non seulement le Parlement peut s'en saisir mais je souhaite qu'il le fasse.
M. Jean-Claude Viollet - Au bénéfice de ces précisions, je retire mon amendement.
M. Jean-Claude Viollet - Mon amendement 6 a trait à la prime au mérite. S'il semble légitime que des indemnités particulières puissent être allouées aux militaires en raison des fonctions exercées, des risques encourus ou du lieu d'affectation, il ne peut être admis que ces gratifications soient aussi fonction de la qualité des services rendus à titre personnel. Dans une armée où la réussite est toujours collective, la reconnaissance de la performance ne saurait être individuelle, et une telle forme de rémunération risque de mettre à mal l'indispensable cohésion des personnels. Enfin, cette modalité n'est pas sollicitée par les militaires eux-mêmes, gendarmes compris, à en croire l'initiative récente de certains d'entre eux de reverser leur prime individuelle de résultats à une association caritative.
M. Maxime Gremetz - Notre amendement 1 procède de la même inspiration. On ne sait que trop bien que qui dit prime au mérite dit appréciation à la tête du client et tentative de mise au pas des fortes têtes, a fortiori si aucun critère objectif d'évaluation de la performance n'est établi ! Serez-vous étonné d'apprendre que j'ai fait 52 jours de trou, alors que je n'étais sûrement pas le pire élément de la troupe ? (Sourires) Les militaires se doivent d'avoir l'esprit d'équipe : n'allons pas les diviser en introduisant une rémunération au mérite. N'appliquons pas à nos armées le principe cher au Medef (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) du « diviser pour régner » : ce serait, Madame la ministre, une mauvaise action. Au reste, les militaires eux-mêmes ne demandent rien. Décidemment, il est tout de même paradoxal que le Gouvernement n'entende pas les justes revendications des salariés qui descendent dans la rue alors qu'il s'entête à faire passer une réforme des modalités de rémunération dont les militaires ne veulent pas !
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces deux amendements.
Mme la Ministre - Il ne serait guère défendable que les militaires soient au final les seuls agents publics qui n'aient pas droit à des primes au mérite ! C'est à l'ouverture d'un droit que nous procédons, pas à je ne sais quelle manœuvre de division. J'entends votre préoccupation que les critères retenus pour apprécier les performances individuelles ne créent pas d'injustices et je serais très vigilante à ce qu'il en soit ainsi. Vos amendements nous permettent d'identifier les risques qui s'attachent à ce type de dispositif. Croyez bien que nous en tiendrons le plus grand compte. Pour cela, il faudra déterminer des critères qui soient ressentis comme indiscutables, dans un souci d'équité et de justice, qui est celui qui inspire tout ce texte. Avis défavorable.
M. le Rapporteur - La communauté militaire forme une société très hiérarchisée, dans laquelle chacun, homme de rang, sous-officier ou officier, est habitué à avancer en partie au mérite. Les décorations sont également là pour le récompenser. Nous parlons ici d'une prime financière, mais nous pouvons là aussi faire confiance à la hiérarchie pour déterminer les critères sur lesquels elle se fondera. A priori plutôt sur des objectifs opérationnels pour tout un ensemble - brigade, régiment, compagnie - que des objectifs individualisés. Des objectifs, donc, plutôt de nature à souder la communauté. La prime donnée à titre individuel sera exceptionnelle, par exemple pour acte de bravoure.
Vous dites que les militaires ne demandaient pas cela. Mais vous savez bien que les militaires ne demandent rien. Est-ce une raison pour ne rien leur donner ?
M. Maxime Gremetz - Tout de même, c'est désobligeant pour eux. Leur dignité est mise à mal.
M. le Rapporteur - Je rappelle que nous parlons d'un complément de salaire. Vous devriez être pour.
M. Maxime Gremetz - Vous nous dites que dans l'armée, il y a des décorations et autres témoignages de reconnaissance. Pour les civils, cela n'existe pas, mis à part des mérites et des légions d'honneur attribués d'ailleurs selon des critères que l'on a parfois du mal à comprendre. Ces civils qui produisent des richesses ne reçoivent pas de décorations, eux, pour leurs actes de bravoure au travail...
M. le Rapporteur - La médaille du travail ?
M. Maxime Gremetz - Vous savez combien de temps il faut avoir travaillé pour l'obtenir ?
Les civils reçoivent un salaire. Dans l'armée, par contre, le mérite est reconnu par des décorations et d'autres marques spécifiques, et il me semble que c'est plus dans la tradition de l'armée qu'il en soit ainsi.
Je demande un scrutin public.
M. Jean-Claude Viollet - Je crois, Monsieur le rapporteur, que mes inquiétudes peuvent être fondées et je maintiens mon amendement pour prendre date.
Mme la Présidente - Vous n'avez pas la délégation de votre groupe, Monsieur Gremetz. Vous ne pouvez donc pas demander un scrutin public.
M. Maxime Gremetz - Je demande une suspension de séance, afin d'aller la chercher.
Mme la Présidente - Il faut aussi une délégation pour demander une suspension de séance.
Mme la Présidente - L'amendement 2 n'est pas défendu.
ART. 30 ET 33
Les articles 30 et 33, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Présidente - Les amendements 4 et 3 ne sont pas défendus.
Les articles 42, 50, 52, 53, 65, 74, 76, 79, 81, 86 à 90 et 94 à 96, successivement mis aux voix, mis aux voix, sont adoptés.
CONTRÔLE EN MER
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Le ministère de la défense est en première ligne pour assurer la sécurité des Français, à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire national. Pour prévenir les menaces et les risques maritimes, la marine nationale a développé le concept de « sauvegarde maritime ».
Il faut savoir que sur les quelque mille tonnes de cocaïne produites chaque année en Amérique du Sud et en Amérique centrale, à peu près un tiers de cette production est acheminé vers l'Europe par la voie maritime ; et qu'environ 65 000 des 100 000 entrées illégales par an de migrants en Europe se font par mer.
Il est donc impératif d'adapter les outils juridiques qui encadrent ces actions, afin de rendre plus efficace la lutte que mène l'Etat français contre les activités illicites commises en mer. Tel est l'objet du présent projet.
La loi du 15 juillet 1994, qu'il s'agit de réformer, énonce les mesures de coercition - arraisonnement, visite à bord, déroutement - que l'Etat peut exercer en vertu du droit international de la mer. Mais jusqu'ici, l'Etat ne peut exercer ses prérogatives à l'égard de navires étrangers que sous certaines conditions : s'ils entrent dans ses eaux territoriales ; si, en haute mer, ils sont soupçonnés de piraterie, de transport d'esclaves ou d'émissions radios non autorisées.
En vertu d'accords internationaux, l'Etat français peut aussi prendre certaines mesures à l'encontre de navires étrangers : en haute mer, par délégation de l'Etat du pavillon ; en eaux territoriales, par délégation de l'Etat côtier. C'est le cas des mesures d'entraide prévues par la convention de Vienne contre le trafic de stupéfiants.
En mars 2002, une frégate française déployée en Méditerranée fut pourtant forcée de limiter son action à l'encontre d'un cargo transportant des migrants clandestins. Elle dut se limiter à l'accompagner avant de passer le relais aux autorités italiennes pour l'arraisonnement, le contrôle et le débarquement de l'équipage. Même avec l'accord de l'Etat du pavillon du cargo, le commandant de la frégate française n'aurait pas disposé des outils juridiques lui permettant d'intervenir, car le domaine d'application de la loi de 1994 ne couvre pas l'immigration illicite.
Le présent projet complète donc la loi de 1994 en permettant à l'Etat de prendre des mesures de coercition à l'égard de tout navire dans deux cas : soupçons de trafic de stupéfiants et soupçons de trafic de migrants. Et ce y compris à l'intérieur de la mer territoriale d'un Etat étranger, sous réserve de la signature d'un accord ad hoc.
Le nouveau texte établit également la compétence des autorités françaises en matière de recherche, de constatation, de poursuite et de jugements d'infractions dans ces deux cas.
Sauf lorsqu'elles concernent des navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, ces mesures de coercition sont subordonnées à l'assentiment de l'Etat pavillon ou à des accords internationaux.
Concernant la lutte contre le trafic de stupéfiants, la loi étend les mesures d'entraide aux Etats non parties à la convention de Vienne, sur la base d'accords particuliers entre la France et l'Etat du pavillon. Un premier accord a déjà été conclu en avril 2003 pour la coopération en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Caraïbes et est en cours de ratification.
S'agissant de l'immigration clandestine par voie maritime, la nouvelle loi, adaptant celle de 1994, facilitera la mise en œuvre par l'Etat français des mesures prévues par le protocole de Palerme, ratifié par la France et entré en vigueur le 28 janvier 2004.
Grâce à ce texte, la France devrait être dotée d'un outil juridique permettant à la marine nationale, à la gendarmerie, aux douanes et aux affaires maritimes de lutter plus efficacement contre les activités illicites dans la plupart des espaces maritimes.
La sécurité des Français n'en sera que mieux assurée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Marguerite Lamour, rapporteure de la commission de la défense - La France jouit de droits importants sur près de onze millions de kilomètres carrés d'espaces maritimes, ce qui l'expose à de nombreux risques, dont les pollutions maritimes - naufrage de l'Amoco-Cadiz, en 1978, de l'Erika en 1999, et, plus récemment, du Prestige - ne sont pas les moindres.
Les trafics illicites en tous genres, et notamment ceux de stupéfiants ou d'immigrants clandestins, en sont d'autres, qu'un droit international de la mer compliqué ne suffit pas à traiter.
Il existe trois filières géographiques de trafics maritimes de stupéfiants : celui de cocaïne au départ de l'Amérique du sud, celui de cannabis, au départ du Maroc, et celui d'héroïne, au départ d'Extrême-Orient. S'il est difficile d'évaluer les quantités en circulation, les organismes chargés du suivi de ces phénomènes évaluent à 1 000 tonnes la production annuelle de cocaïne, et à 330 tonnes la quantité qui transite par voie maritime vers l'Europe.
Concernant les trafics illicites de migrants, une évaluation menée en 2004 par la fondation méditerranéenne d'études stratégiques a avancé le chiffre de 100 000 entrées illégales en Europe par la voie maritime chaque année, dont 65 000 hors transits classiques par ferries. Si la France a longtemps été considérée comme faiblement exposée à l'immigration clandestine par voie de mer, à la différence de l'Italie, il n'en va plus de même aujourd'hui, comme en témoigne l'échouage du cargo East Sea, le 17 février 2001, sur les côtes du Var, avec 900 immigrants clandestins d'origine kurde à son bord.
La communauté internationale n'a pris conscience que récemment de la nécessité de mieux s'organiser face à ces nouveaux fléaux. La convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes a été signée à Vienne le 20 décembre 1988 et le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, portant sur la lutte contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, a été paraphé à Palerme le 15 décembre 2000.
Ce début de réponse est insuffisant, et les Etats doivent s'impliquer dans les espaces maritimes relevant de leur souveraineté, par le biais de coopérations bilatérales ou multilatérales.
Je tiens à saluer le travail admirable de la marine nationale, de la gendarmerie maritime, des douanes et des affaires maritimes. En l'espèce, l'organisation particulière du dispositif opérationnel français, qui place les préfets maritimes au cœur de l'action, est un gage d'efficacité.
La loi du 15 juillet 1994, qui fonde l'intervention des services de l'Etat et de la marine nationale, a mis en place des procédures de contrôle et de coercition à l'encontre de navires étrangers - arraisonnement, visite à bord, voire déroutement en cas grave. Des mécanismes d'entraide internationale sont venus compléter ce dispositif, et ils méritent aujourd'hui d'être actualisés.
Tout d'abord, il faut tenir compte de la possibilité pour l'Etat d'agir, en dehors des espaces maritimes relevant de sa souveraineté, à l'encontre de navires étrangers, par délégation des Etats côtiers ou des Etats du pavillon, sur le fondement d'accords internationaux.
Si les accords bilatéraux sont souvent conclus au cas par cas, lors de la découverte de navires suspects, un accord multilatéral important a été récemment signé en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants : il s'agit de l'accord de coopération régionale sur la répression du trafic illicite aérien et maritime dans la Caraïbe, signé à San José le 10 avril 2003. C'est le premier engagement international pris en application de la convention de Vienne de 1988. Outre la France, le Costa Rica, les Etats-Unis, Haïti, le Honduras, le Nicaragua, les Pays-Bas et la République Dominicaine en sont signataires.
Le Gouvernement a déposé le projet de loi autorisant l'approbation de cet accord sur le Bureau de notre Assemblée le 8 décembre 2004, et j'espère qu'il sera rapidement inscrit à notre ordre du jour.
Il faut par ailleurs inscrire dans la loi les compétences offertes par le protocole additif à la convention de Palerme, en les élargissant aux pays non parties qui auraient conclu des accords similaires avec la France, afin de préciser le cadre d'intervention des moyens de l'Etat dans la lutte contre les trafics illicites de migrants hors de l'espace maritime national.
Tel est justement l'objet de ce projet de loi, dont les treize articles complètent ou modifient la loi du 15 juillet 1994.
Les quatre premiers modifient l'intitulé ainsi que certaines dispositions du titre premier de la loi, afin d'élargir les pouvoirs des commandants de bord dans les cas de figure autorisés par les Etats du pavillon ou les Etats côtiers. Ces dispositions doivent néanmoins être revues, en raison de la codification, intervenue en décembre 2004, des articles du titre Ier de la loi du 15 juillet 1994.
Les articles 5 à 11 modifient le titre II, en supprimant la référence à la convention de Vienne de 1988, de manière, là encore, à élargir les possibilités d'intervention aux cas permis par d'autres accords internationaux. Il convient également de préciser certains aspects organisationnels outre-mer. Enfin, les pouvoirs de police judiciaire conférés aux commandants de bâtiments ou d'aéronefs sont précisés, avec l'introduction de dispositions relatives à la compétence des juridictions françaises, sur le fondement d'accords internationaux ou avec l'assentiment de l'Etat du pavillon.
L'article 12 introduit sept nouveaux articles dans la loi du 15 juillet 1994, regroupés en un titre nouveau, relatif à la lutte contre le trafic illicite de migrants par voie maritime. Dans l'ensemble, les dispositions relatives à l'exercice de pouvoirs de police par les commandants de la marine et à la compétence des juridictions françaises sont calquées sur celles qui concernent le trafic de stupéfiants. S'y ajoute une référence à l'infraction de trafic illicite de migrants, telle qu'elle est définie par le droit français, ainsi qu'une spécificité procédurale liée à la difficulté d'identifier les passeurs lors des interventions en mer.
Quant à l'article 13, il permet l'application des dispositions du projet de loi à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
En juin 2004, date à laquelle ce texte avait initialement été inscrit à l'ordre du jour, la commission de la défense avait adopté quelques amendements rédactionnels ou de cohérence, afin de clarifier certains articles, puis elle a adopté ce projet de loi. Entre temps, des dispositions de la loi du 15 juillet 1994 ont été codifiées, modifiant ainsi quelques références juridiques du texte, aussi ai-je déposé, pour en tenir compte, des amendements qui ont été acceptés par la commission, tout comme les amendements de nos collègues Kamardine et Rimane.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter le texte ainsi modifié.
M. Gilbert Le Bris - Le Gouvernement estime à juste titre nécessaire de renforcer les mesures de prévention et de répression incombant à l'Etat tant dans les eaux territoriales qu'en haute mer. Il estime également insuffisante la loi de 1994 qui, selon lui, ne permet plus de répondre à l'accroissement des comportements délictueux en mer, qu'il s'agisse des pollutions maritimes, de l'immigration clandestine ou des trafics de stupéfiants.
M. Jérôme Rivière - Très bien !
M. Gilbert Le Bris - Un nouveau cadre juridique s'imposait donc, pour lutter plus efficacement contre les trafics illicites qui s'exercent dans la plupart des espaces maritimes.
Si les objectifs du Gouvernement sont clairs, sa méthode est beaucoup moins évidente. Ainsi, si son texte tend à renforcer les compétences et les missions des douanes, une autre réforme du ministère de l'économie vise à diminuer fortement les moyens qui lui sont alloués.
M. Jean-Michel Boucheron - Hélas !
M. Gilbert Le Bris - La restructuration annoncée par Bercy prévoit même de supprimer les brigades régionales de recherche - BRR -, chargées de la collecte active du renseignement, et dont le maillage territorial avait été renforcé sous le gouvernement Jospin. Ces bridages ont pourtant non seulement fait la preuve de leur efficacité, et chacun sait que la constitution d'un réseau de contacts et le recrutement d'informateurs est un travail qui porte ses fruits dans le temps. Elles sont « les yeux et les oreilles » de la douane sur le terrain, et sont reconnues pour leurs performances dans la lutte contre les trafics. Et pourtant, on prévoit de les supprimer, à l'exception de celles de Corse et d'outre-mer !
Plus d'yeux, plus d'oreilles pour traquer les trafiquants ! Et ce n'est pas tout ! On entend aussi supprimer purement et simplement la surveillance aéromaritime assurée par la douane pour la protection et la sauvegarde du territoire français et européen, bref, saborder un dispositif efficace de lutte contre les fraudes et les trafics. D'ici à trois ans, on supprimerait 4 des 30 vedettes garde-côtes de la douane et 7 vedettes de surveillance nautique. D'où les craintes très vives suscitées par cette réforme qui risque de laisser la douane aveugle et sourde aux pollueurs, aux infractions à la réglementation des pêches et de la protection des ressources halieutiques, aux trafics d'armes, de tabac, d'alcool ou de contrefaçons.
Comment prétendre renforcer la lutte contre les trafics maritimes tout en supprimant les moyens octroyés à l'un des acteurs essentiels de la surveillance aéromaritime ? Je ne comprends pas ! Comment va-t-on surveiller l'ensemble de la façade maritime atlantique, devenue une véritable autoroute de la mer et une voie d'accès pour les trafiquants de migrants et de stupéfiants, en réduisant drastiquement les moyens ? Ne va-t-on pas favoriser le développement de véritables autoroutes maritimes de la fraude ? Aucune implantation ne subsisterait de l'Espagne à Royan, apprend-on ! Jamais le patrouilleur situé à Brest ne pourra combler cette passoire ! Comment va-t-on accentuer la lutte contre les trafics maritimes et étendre le champ d'intervention de l'Etat en mer en détachant de la chaîne de surveillance maritime l'un de ses maillons essentiels ?
Nous approuvons les objectifs du texte, mais nous ne comprenons pas comment le Gouvernement les concrétisera en déshabillant l'un des acteurs essentiels de la lutte contre les trafics des stupéfiants et de migrants. Nous voterons donc ce texte, tout en nous interrogeant fortement sur la manière dont vous parviendrez à concilier deux réformes totalement contradictoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Philippe Folliot - Bien qu'au cœur des terres, le Tarn a toujours eu une tradition d'ouverture, avec ses aventuriers explorateurs qui, de La Pérouse à Jean-Louis Etienne, ont parcouru le monde. Que mon intervention leur soit dédiée !
La lutte contre le trafic de drogue et de migrants ne doit pas faire oublier le premier objectif de la loi : la préservation de l'espace maritime français. Avec 11 millions de km² et 5 500 km de côtes - le deuxième plus grand du monde -, il est pour notre pays une réelle chance, mais aussi source de fragilité. Une loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons a bel et bien été votée en juillet 2002. Mais les moyens de contrôle sont-ils suffisants ? Les gardes-côtes sont-ils assez nombreux ? Des mesures plus rigoureuses s'imposent pour éviter que la surexploitation n'entraîne la fermeture temporaire de la pêche. S'agissant des nodules polymétalliques, une des nombreuses ressources minières sous-marines potentielles pour l'avenir, les recherches sur leur impact sur l'environnement marin doivent se poursuivre avant toute éventuelle exploitation.
Cela dit, force est de constater que la loi de 1994, modifiée en 1996, a permis aux trafiquants de profiter des limites qu'elle fixe à l'Etat français, ce dernier ne pouvant exercer son autorité qu'à l'égard des navires français ou étrangers se trouvant dans ses eaux territoriales ou en haute mer. Et l'on sait que deux nouveaux fléaux sont apparus ces dernières décennies : le trafic maritime de stupéfiants et de psychotropes, et surtout le trafic illicite de migrants.
Au total, la limitation du champ d'intervention des autorités françaises et ces nouvelles formes de trafic nuisent à la sécurité des océans qui, rappelons-le, couvrent près de 70% du globe. La sécurité en mer doit donc être une préoccupation tout aussi importante que la sécurité sur terre. Là non plus, liberté ne doit pas être assimilée à l'impunité !
Au regard des derniers développements du droit international qui ont tenté de répondre à ces situations nouvelles, et je pense en particulier au protocole additionnel à la convention de Palerme signée le 12 décembre 2000 relative à la lutte contre l'immigration clandestine, et à des accords bilatéraux et multilatéraux qui confèrent aux Etats des compétences nouvelles, il importait d'adapter la loi du 15 juillet 1994, pour rendre effectif le droit international en mer.
De fait, ce projet renforce la sécurité en mer, en prévoyant des modalités d'intervention à l'égard de navires étrangers se trouvant dans les eaux étrangères, en élargissant aussi les pouvoirs des autorités françaises en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants et de psychotropes. Avec la suppression de la référence à la convention de Vienne de 1998, les possibilités d'intervention de l'Etat français seront élargies aux cas prévus par d'autres accords internationaux.
C'est essentiel, car une grande partie de la drogue transite par voie maritime. On ne peut donc qu'encourager une coopération plus étroite entre les Etats et l'adoption de dispositifs juridiques sans faille.
Enfin, ce projet de loi donne - il était temps - le pouvoir à l'Etat de lutter contre le trafic illicite des migrants en mer. C'est une grande avancée : l'immigration clandestine par voie maritime est un réel fléau. Elle s'est beaucoup développée depuis les années 1990, à l'initiative de réseaux criminels très bien organisés. C'est une activité très lucrative, qui met la vie des migrants en danger et s'apparente à un trafic d'êtres humains : de nombreux migrants meurent noyés ou dans des conteneurs. La France ne pouvait donc rester plus longtemps dans le néant juridique en la matière : les pouvoirs des autorités ont été alignés sur la lutte contre le trafic de drogue. Mais il est primordial que l'intervention ne nuise pas à la sécurité des immigrants entassés, épuisés et affamés. Nous nous réjouissons donc du cadre juridique donné aux mesures de coercition nécessaires, qui doivent respecter une double condition de nécessité et d'adéquation à la situation et tendre à assurer non seulement la préservation du navire, mais aussi la sécurité des personnes à bord. Il est essentiel de leur réserver un traitement humain. Par ailleurs, le groupe UDF souhaite, comme l'a proposé la rapporteure, que le principe, lors de l'enquête judiciaire, reste de remettre une copie du procès verbal au passeur, même s'il est souvent peu aisé de le distinguer des migrants.
L'adoption de ce projet de loi donnera à la France un cadre juridique complet. C'est un très bon texte, et le groupe UDF le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
Mme la Présidente - Ce n'est pas la coutume, mais comme ils viennent de très loin et qu'il est très tard, je salue une classe de BTS venue de Mayotte. (Applaudissements)
M. Mansour Kamardine - La lutte contre l'immigration clandestine et le trafic de drogue figure parmi les priorités du Gouvernement, et le bilan de son action est déjà probant. Le projet de loi du 26 novembre 2003 relatif à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité offre enfin un cadre réaliste à une politique d'immigration sur le long terme. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, en améliorant la recherche et l'identification des auteurs de crimes et délits et en permettant de mieux appréhender certaines formes de délinquance a redonné de l'espoir là où il n'y en avait plus. Ici, il s'agit d'immigration clandestine et de trafic de drogue. Des efforts ont également été engagés en termes matériels et humains. Mayotte en est l'exemple. Grâce à l'action efficace et déterminée de la ministre de l'outre-mer, qui a pris ce dossier à bras le corps, et à la vôtre, Madame la ministre, le Gouvernement a pris ses responsabilités. Toutefois, ces trafics s'organisent souvent au niveau international, de sorte qu'aucune législation nationale ne peut plus suffire. La voie maritime étant de plus en plus empruntée, ce projet de loi a pour objectif de renforcer la loi du 15 juillet 1994 en améliorant le dispositif de lutte contre les activités illicites en mer.
La configuration de notre pays, son ancrage sur tous les océans grâce à l'outre-mer est une chance extraordinaire, mais nous rend également plus vulnérables que d'autres aux trafics illicites. L'une des vertus du texte est précisément de renforcer la possibilité pour l'Etat français d'intervenir dans des espaces maritimes qui ne relèvent pas de sa souveraineté. Le nouveau dispositif organisera les mesures de coercition en établissant la compétence des autorités françaises en matière de recherche, de constatation, de poursuite et de jugement des infractions.
Dans un souci d'efficacité, j'ai déposé trois amendements autorisant le Procureur de la République à ordonner la destruction des embarcations ayant servi à commettre les infractions de trafic de stupéfiants, d'immigration ou de pêche illicite. Juliana Rimane, députée de Guyane, qui regrette d'être retenue dans sa circonscription ce soir, s'est associée à ma démarche. Nous avons en effet les mêmes préoccupations. Les eaux territoriales de la Guyane sont un lieu de pêche illégale. Des navires étrangers viennent piller les ressources halieutiques : 60 ont été arraisonnés pour la seule année 2004 ! L'augmentation et l'organisation de ces activités illicites justifient une riposte proportionnée. En offrant à l'Etat français la possibilité de conclure des accords multilatéraux ou bilatéraux, nous nous plaçons au niveau le plus pertinent pour mener la lutte contre ces trafics multinationaux.
L'exemple de Mayotte montre combien c'est important : Mayotte croule sous un flot d'immigrés clandestins, arrivant des îles périphériques par des embarcations de fortune, les Kwassa kwassa. Les personnes qui organisent leur transport jouent avec la vie des autres et sapent les efforts de redressement économique et social entrepris à Mayotte par l'actuel gouvernement. Le 8 mars, après avoir passé la barrière de corail au sud de l'île, un Kwassa kwassa a chaviré. Bilan : 4 morts, 7 rescapés et une trentaine de disparus, probablement livrés à jamais à la mer. Pas un mois ne passe sans un tel drame, qui transforme le bras de mer entre Mayotte et les Comores en un gigantesque cimetière. Outre la perte de milliers d'innocents abusés par les trafiquants, Mayotte arrive au bord de l'explosion.
Une personne sur trois à Mayotte est un clandestin. Quel est le parlementaire qui tolérerait cela sur son territoire ? Les deux principales communes de l'île, Mamoudzou et Koungou, comptent plus d'immigrés clandestins que de citoyens réguliers. Les services publics sont saturés : 70% des patients des dispensaires et de l'hôpital sont des clandestins, près de deux tiers des mères qui accouchent, 90% du rôle de la chambre criminelle du tribunal supérieur d'appel et 70% des détenus de la maison d'arrêt ! L'exaspération de la population est à son comble. J'ajoute que ce fléau ne se cantonne pas à Mayotte qui est considérée comme une porte d'entrée sur l'ensemble du territoire national.
Vous avez pris, Madame la ministre, la mesure de ce phénomène et avez déployé des efforts conséquents pour l'endiguer. Permettez moi de souligner le travail entrepris sous votre impulsion. Mayotte dispose dorénavant d'un commandement de gendarmerie autonome et directement rattaché au ministère de la défense. Une brigade nautique renforce nos moyens d'intervention sur le domaine maritime, pour dissuader le plus possible les passeurs, et des radars ont été mis en place pour localiser les Kwassa kwassa. Ces évolutions témoignent du volontarisme de ce gouvernement et de votre engagement. Je vous invite donc à Mayotte, pour que vous vous rendiez compte personnellement des avancées réalisées, mais aussi de ce qui reste à faire.
Votre projet de loi constitue lui aussi une avancée significative. Il contribuera à améliorer la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte. Il dérogera également aux pratiques couramment admises selon lesquelles la loi ne s'applique pas au-delà de l'hexagone, puisqu'il s'appliquera à l'ensemble des façades maritimes françaises. Le groupe de l'UMP félicite la rapporteure de son travail. Parce qu'il est bon pour Mayotte, parce qu'il est bon pour notre pays, notre groupe votera ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme la Ministre - Je voudrais remercier la rapporteure pour la qualité de son travail, qui a permis de resituer dans leur contexte les enjeux de ce texte autant que d'en préciser les dispositifs. Pour répondre à M. Le Bris sur le plan concret, c'est au préfet maritime que nous avons décidé de confier la coordination des moyens. C'est ce qui a permis à la marine nationale de faire intercepter un pollueur important au large de la Bretagne, et d'utiliser ses moyens pour l'arrestation de trafiquants de drogue.
C'est de la coordination que naît l'efficacité, et nous ne pouvons que saluer cette efficacité des moyens de l'Etat en mer.
Je remercie M. Folliot pour son soutien à ce texte, qui nous permettra en effet de mieux lutter contre le trafic d'immigrants, et aussi pour l'avoir resitué dans une vaste fresque historique et géographique.
Je veux dire enfin à M. Kamardine combien j'ai apprécié son intervention, qui a donné une signification concrète à ce texte, notamment à partir de l'exemple mahorais. Il est exact que les grands trafiquants s'organisent de plus en plus, et ce texte se veut une réponse à ce problème. Vous avez déposé des amendements, qui pour la plupart seront retenus car ils améliorent effectivement le texte ; je vous préciserai pourquoi une incertitude juridique s'oppose à l'adoption de l'un d'eux. J'ai bien entendu votre invitation. Il y a déjà longtemps que je connais Mayotte, et j'y retournerai avec plaisir, non seulement pour examiner la mise en œuvre de ce texte, mais pour observer l'ensemble des problèmes du territoire, soumis à une forte pression migratoire illégale qui déstabilise sa société. C'est pourquoi, Monsieur Kamardine, nous apprécions votre engagement total au service d'une île à laquelle nous sommes très attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Mme la Présidente - J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.
Mme la Rapporteure - Mon amendement 10, accepté par la commission, étend la modification rédactionnelle prévue par l'article premier aux intitulés du chapitre et de la section du code de la défense, dans lequel sont codifiés les dix premiers articles de la loi du 15 juillet 1994.
Mme la Rapporteure - L'amendement 11, accepté par la commission, est de conséquence, résultant de la codification du titre premier de la loi du 15 juillet 1994.
L'amendement 11, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la Rapporteure - L'amendement 1 rectifié est de conséquence.
L'amendement 1 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la Rapporteure - Les amendements 12 et 13 tirent les conséquences de la codification.
Les amendements 12 et 13, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Rapporteure - L'amendement 14, accepté par la commission, explicite la référence à la loi visée par l'article, compte tenu du fait que les articles antérieurs à l'article 5 du projet se réfèrent désormais au code de la défense et non plus à la loi du 15 juillet 1994.
L'amendement 14, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la Rapporteure - L'amendement 15 est de conséquence.
L'amendement 15, accepté par le Gouvernement, est adopté.
ART. 7 ET 8
Mme la Rapporteure - L'amendement 2 est de cohérence rédactionnelle.
L'amendement 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Mansour Kamardine - L'amendement 17 a pour objet de donner au Procureur de la République le pouvoir d'autoriser les forces de l'ordre, quand elles interpellent des embarcations ayant servi au trafic de stupéfiants, à les détruire en mer, au lieu de les convoyer jusqu'au rivage - où les passeurs peuvent les voler et les réutiliser pour leur trafic. Ce n'est pas une innovation : la lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane fait déjà l'objet d'un texte similaire.
Mme la Rapporteure - Cet amendement de M. Kamardine et Mme Rimane répond à un vrai problème, comme la commission a pu le constater lors de ses déplacements sur place : l'impossibilité pour l'Etat de se débarrasser d'embarcations de fortune qui servent à des trafics en tous genres. Le dispositif suggéré est comparable à celui qu'a établi la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002, au sujet des installations illégales d'orpaillage. Il est proposé d'autoriser les procureurs de la République à ordonner la destruction des embarcations ayant servi au trafic de stupéfiants, lorsqu'il n'existe pas de garantie technique qu'elles ne serviront pas à réitérer ces infractions. Mon sous-amendement 20 a pour objet, d'une part de mentionner la Polynésie française, d'autre part de restreindre le champ de la mesure aux embarcations dépourvues de pavillon ; en effet le droit international prévoit la protection diplomatique de l'Etat du pavillon pour tout bateau. La commission a accepté ce sous-amendement 20 et l'amendement 17 ainsi sous-amendé.
Mme la Ministre - Cet amendement, complété par le sous-amendement, permettra en effet de rendre plus efficace l'action de la Marine nationale. Avis favorable.
Le sous-amendement 20, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 17, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'article 10 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - L'amendement 3 rectifié est rédactionnel. L'amendement 16 est de conséquence. Les amendements 4, 5 et 6 sont de cohérence rédactionnelle.
Les amendements 3 rectifié, 16, 4, 5 et 6, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
Mme la Rapporteure - L'amendement 7 de la commission, tout en maintenant le principe de la transmission à la personne intéressée du procès-verbal des infractions constatées, supprime l'expression « dans la mesure du possible », qui pourrait exposer l'ensemble de la procédure à des contestations judiciaires. Il a également pour but de sécuriser la procédure en prévoyant qu'elle ne peut être remise en cause si, faute d'être en mesure de le faire, les commandants de bâtiments de la Marine nationale, agissant en application de la loi du 15 juillet 1994, n'ont pas remis une copie du procès-verbal des infractions à l'intéressé, c'est-à-dire au passeur, souvent difficile à identifier parmi les migrants clandestins. Si la personne intéressée est connue, le procès-verbal lui sera transmis ; dans le cas contraire la procédure pourra quand même suivre son cours sans risquer d'être entachée de nullité.
Mme la Rapporteure - L'amendement 8 est rédactionnel.
L'amendement 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Mansour Kamardine - L'amendement 18 est défendu.
Mme la Rapporteure - La commission l'a accepté sous réserve du sous-amendement 21.
Le sous-amendement 21, mis aux voix, est adopté.
L'article 12 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Mansour Kamardine - L'amendement 19 a pour but de lutter contre la pêche illégale qui pille les ressources halieutiques de la Guyane, de Mayotte et en général de l'outre-mer français, de la même façon que nos deux amendements précédents.
Mme la Rapporteure - La commission l'a repoussé pour plusieurs raisons. Tout d'abord son objet, la police des pêches maritimes, est assez éloigné de celui du projet. Ensuite il se heurte au droit de propriété, ainsi qu'au droit international, les navires de pêche bénéficiant comme les autres de la protection juridique de l'Etat du pavillon. Enfin la sanction proposée apparaît disproportionnée : qu'un navire de pêche ne respecte pas la réglementation ne justifie sans doute pas sa destruction.
Mme la Ministre - Je comprends bien la préoccupation que traduit cet amendement. Le poisson est un ressource importante, et son pillage affaiblit les capacités économiques de nos territoires. Toutefois, et le ministère de la justice nous l'a fait remarquer, de telles infractions sont d'importance moindre que les cas de trafic de stupéfiants ou de migrants illégaux, et l'on peut craindre que nous nous trouvions dans une certaine fragilité juridique. C'est pourquoi je souhaite que M. Kamardine retire son amendement, quitte à ce que le problème puisse être revu dans un autre texte.
M. Mansour Kamardine - Je vais le retirer. Permettez-moi cependant de donner quelques explications sur cet amendement. Il n'est pas rare qu'une fois l'amende payée et leur bateau restitué, les armateurs de ces pêches illicites récidivent aussitôt. Les bénéfices qu'ils tirent de la pêche illicite sont en effet bien supérieurs au montant des amendes.
Je sais que le Gouvernement tient ses engagements. Vous m'assurez que des évolutions législatives peuvent être envisagées dans un autre cadre. Nous y serons très attentifs.
Mme la Rapporteure - L'amendement 9 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 9 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Prochaine séance cet après-midi, mercredi 16 mars, à 15 heures.
La séance est levée à 0 heure 15.
DU MERCREDI 16 MARS 2005
2. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 2147) portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.
Rapport (n° 2148) de M. Pierre MORANGE, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

References: ART. 10

ART. 30

ART. 41

ART. 2

ART. 3

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 9

ART. 10

ART. 13
 l'article 18
 l'article 88
 l'article 11
 l'article 96
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 45
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 37
 l'article 40
 l'article 18

ART. 30

L'article 12
 l'article 13
 l'article 5

ART. 7

L'article 10

L'article 12