Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030490302&dateTexte=
Timestamp: 2018-09-24 16:41:03+00:00

Document:
Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 12 (M)
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
Art. 18-5
Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 18-6 (M)
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957
IV. - Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont désignés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour la durée restant à courir des mandats en cours des autres membres du conseil d'administration, qui ne sont pas modifiés.
Crée Loi n° 86-897 du 1 août 1986 - art. 2-1 (M)
Sct. 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse., Art. 199 terdecies-0 C

References: art. 12

Art. 18
 art. 18
 l'article 7
 art. 2
 Art. 199