Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-V-362%3Afr
Timestamp: 2016-10-24 05:20:16+00:00

Document:
121 V 36253. Arr�t du 28 juin 1995 dans la cause Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail contre Commune de La Chaux-de-Fonds et Tribunal administratif du canton de Neuch�tel
Art. 31 al. 1 let. b et d, art. 32 al. 1 let. a LACI: Statut du personnel des services publics dans le syst�me des indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail. Compte tenu des formes multiples de l'activit� �tatique, on ne saurait de prime abord exclure que, dans un cas concret, le personnel des services publics remplisse les conditions du droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail. Ce qui est d�terminant, conform�ment � la finalit� du r�gime de la prestation associant le risque �conomique que court le personnel touch� par la r�duction de l'horaire de travail de perdre son emploi au risque propre d'exploitation qu'assume l'entreprise concern�e (risque de faillite, risque de fermeture), c'est de savoir si, par l'allocation de l'indemnit�, un licenciement - ou une non-r��lection - peut �tre �vit� � br�ve �ch�ance. Faits � partir de page 362
BGE 121 V 362 S. 362
A.- Le 7 avril 1992, les Services industriels de la Ville de La Chaux-de-Fonds ont d�pos� un pr�avis de r�duction de l'horaire de travail pour leur secteur "Atelier eau & gaz - Installations sanitaires". Ils indiquaient sous ch. 3 que treize travailleurs - soit douze hommes et une femme - BGE 121 V 362 S. 363�taient touch�s par la r�duction de l'horaire de travail, et sous ch. 6 que celle-ci �tait motiv�e par la r�cession �conomique dans la construction, transformation des b�timents, produisant les listes des chantiers de 1989 � 1992. Sous la rubrique no 7 du pr�avis, � la question "Parmi les travailleurs mentionn�s sous chiffre 3, y en a-t-il dont le rapport de travail a �t� r�sili�?", ils ont r�pondu "non pour l'instant. Seules 2 personnes non nomm�es pourraient �tre licenci�es si la situation reste identique".
Par d�cision du 28 avril 1992, l'Office cantonal neuch�telois du travail n'a pas fait opposition au paiement de l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail pour la p�riode du 1er mai au 31 juillet 1992.
B.- L'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (OFIAMT) a recouru contre cette d�cision devant le d�partement de l'Economie publique de la R�publique et canton de Neuch�tel, en concluant � l'annulation de celle-ci. Il all�guait pour l'essentiel que le champ d'application de l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail s'�tendait uniquement aux travailleurs d'entreprises du secteur priv�, celles-ci devant faire face aux risques �conomiques et en supporter int�gralement les cons�quences, notamment en ce qui concerne leur existence, par opposition aux services publics, dont les pertes �ventuelles sont couvertes par les fonds publics, et qui ne sont donc pas soumis aux m�mes risques. Relevant que les d�ficits �ventuels des Services industriels de la Ville de La Chaux-de-Fonds �taient � la charge de la commune et que les travailleurs des Services industriels �taient soumis au r�glement g�n�ral pour le personnel de l'administration communale, il en concluait que les travailleurs des services publics ne pouvaient �tre mis au b�n�fice de l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail.
Par d�cision du 24 juillet 1992, le d�partement de l'Economie publique a rejet� le recours. En bref, il s'est fond� sur l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances du 3 septembre 1985 dans la cause Commune d'H�r�mence contre Office cantonal valaisan du travail, paru aux ATF 111 V 266, selon lequel il faut entendre par "travailleurs" non seulement les personnes physiques qui sont li�es � un employeur par un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO mais �galement le personnel des services publics. Il a consid�r� qu'il fallait tenir compte de cette jurisprudence, bien qu'elle ait trait � un probl�me d'indemnit�s en cas d'intemp�ries; qu'en effet, de nombreuses similitudes existaient entre les r�glementations du droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail et du droit � l'indemnit� en cas BGE 121 V 362 S. 364d'intemp�ries; qu'il n'�tait d�s lors pas contraire � l'esprit de la LACI d'englober dans le cercle des b�n�ficiaires de l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail les travailleurs d'entreprises du secteur public.
C.- L'OFIAMT a form� recours contre cette d�cision devant le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel, en concluant � l'annulation de celle-ci. Il invitait la juridiction cantonale � dire que les employ�s des Services industriels de la Ville de La Chaux-de-Fonds ne pouvaient �tre mis au b�n�fice de l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail. Reprenant son argumentation pr�c�dente, il all�guait en substance que le fait qu'un service public offrait des prestations pour lesquelles il entrait en concurrence avec des entreprises du secteur priv� ne l'assimilait pas pour autant � une entreprise encourant un risque d'exploitation, pour la raison d�j� que le compte g�n�ral financ� par le biais des imp�ts permet de couvrir le d�ficit de l'entreprise du secteur public. En outre, d�clarait-il, il est possible de licencier des agents de la fonction publique en supprimant leur fonction, mais ce risque de suppression de la fonction ne saurait �tre couvert par l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail, dont le but est de maintenir des emplois sans pour autant rem�dier � un manque temporaire de travail, auquel le service public doit pallier par le biais de mutations internes. R�futant le raisonnement tenu par le d�partement neuch�telois de l'Economie publique, il faisait valoir que les conditions du droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail ne sont pas les m�mes que celles du droit � l'indemnit� en cas d'intemp�ries.
Par jugement du 29 octobre 1992, le tribunal administratif a rejet� le recours. Il a consid�r�, en bref, que l'atelier des installations sanitaires des Services industriels de la Ville de La Chaux-de-Fonds ex�cutait les ouvrages de son cahier des charges sur un pied de libre concurrence avec les installateurs priv�s; que son activit� commerciale �tait soumise, au m�me titre que toute entreprise priv�e, aux lois du march� et � ses imp�ratifs de rentabilit�, le Conseil communal et le Conseil g�n�ral ayant toujours soulign� que les comptes des Services industriels �taient soumis � l'obligation de ne pas enregistrer de pertes dans les activit�s commerciales et qu'ils devaient �tre �quilibr�s; que c'�tait du reste en raison du d�ficit enregistr� en 1991 que le magasin de vente des Services industriels avait �t� ferm�; que le sort identique qui pourrait menacer l'atelier des installations sanitaires, si son avenir �conomique n'�tait pas assur�, serait de surcro�t le seul � se concilier avec le r�glement neuch�telois sur les finances et la comptabilit� des BGE 121 V 362 S. 365communes, du 18 mai 1992; que les employ�s de l'atelier des installations sanitaires des Services industriels de la Ville de La Chaux-de-Fonds encouraient donc des risques identiques - sinon peut-�tre d'une imm�diatet� moindre - quant au maintien de leur emploi, � ceux qu'encouraient les travailleurs d'une entreprise priv�e frapp�e par la r�cession �conomique; qu'il n'y avait d�s lors pas de raison de les traiter diff�remment de ces derniers en ce qui concerne l'allocation de l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail, une discrimination se justifiant d'autant moins que la finalit� premi�re de cette indemnit� tend au maintien des emplois; que c'�tait donc � bon droit que les autorit�s inf�rieures avaient admis que les employ�s de l'atelier des installations sanitaires �taient expos�s � un risque de licenciement et avaient droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail.
D.- L'OFIAMT interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � l'annulation de celui-ci. Il invite le Tribunal f�d�ral des assurances � dire que les employ�s des Services industriels de la Ville de La Chaux-de-Fonds ne peuvent �tre mis au b�n�fice de l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail.
La Commune de La Chaux-de-Fonds conclut au rejet du recours. Sur requ�te de la Cour de c�ans, elle a produit en cours de proc�dure le r�glement g�n�ral pour le personnel de l'administration communale, du 10 novembre 1986, et un tableau indiquant le statut du personnel de l'Atelier eau et gaz des Services industriels en date du 8 avril 1992.
E.- Par lettre du 8 mai 1995, la Commune de La Chaux-de-Fonds a inform� le Tribunal f�d�ral des assurances que la situation avait empir� et s'�tait m�me fortement d�grad�e en ce sens que les Services industriels avaient de plus en plus de peine � occuper le personnel dans les ateliers, du fait d'un net recul des entr�es de commandes. Elle d�clarait qu'elle avait �t� oblig�e de licencier trois personnes des ateliers, qui n'avaient pas le statut de fonctionnaires, pour le 31 juillet 1995.
F.- Le 28 juin 1995, la I�re Chambre du Tribunal f�d�ral des assurances a tenu audience.
1. a) La d�cision administrative litigieuse du 28 avril 1992, par laquelle l'Office cantonal neuch�telois du travail n'a pas fait opposition au paiement de l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail pour la BGE 121 V 362 S. 366p�riode du 1er mai au 31 juillet 1992, d�termine l'objet de la contestation.
L'objet du litige dans la proc�dure administrative subs�quente est le rapport juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation - constitue, d'apr�s les conclusions du recours, l'objet de la d�cision effectivement attaqu�. D'apr�s cette d�finition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la d�cision administrative est attaqu�e dans son ensemble.
En l'esp�ce, le recourant nie en proc�dure f�d�rale toute perte de travail due � des facteurs d'ordre �conomique, motif pris que l'atelier des installations sanitaires des Services industriels de la Ville de La Chaux-de-Fonds n'encourt pas de risque d'exploitation avec risque de faillite ou de saisie. Quoique cette argumentation se fonde sur l'art. 32 al. 1 let. a en corr�lation avec l'art. 31 al. 1 let. b LACI, on ne saurait en d�duire que seule cette condition du droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail est litigieuse. Au contraire, le recourant entend bel et bien nier que le personnel de l'atelier des installations sanitaires des Services industriels de la Ville de La Chaux-de-Fonds remplisse les conditions du droit � l'indemnit� au sens des art. 31 ss LACI.
b) Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales appr�cie la l�galit� des d�cisions attaqu�es, en r�gle g�n�rale, d'apr�s l'�tat de fait existant au moment o� la d�cision litigieuse a �t� rendue (ATF 116 V 248 consid. 1a et les arr�ts cit�s). Les faits survenus post�rieurement, et qui ont modifi� cette situation, doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle d�cision administrative (ATF 117 V 293 consid. 4).
Or, les circonstances invoqu�es par l'intim�e dans sa lettre du 8 mai 1995 sont post�rieures � la p�riode du 1er mai au 31 juillet 1992. Elles sortent donc de l'objet de la contestation et ne sont pas de nature � influencer l'appr�ciation au moment o� la d�cision attaqu�e a �t� rendue (sur ce point, ATF 99 V 102 et les arr�ts cit�s).
c) Selon l'art. 104 let. a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. En vertu de l'art. 104 let. b en liaison avec l'art. 105 al. 2 OJ, le recourant peut aussi faire valoir que l'autorit� cantonale de recours a constat� les faits pertinents de mani�re manifestement inexacte ou incompl�te ou qu'elle les a �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure.
Cependant, dans la proc�dure de recours portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (y compris la restitution de celles-ci), le pouvoir BGE 121 V 362 S. 367d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances est plus �tendu. Le tribunal peut alors examiner l'opportunit� de la d�cision attaqu�e; il n'est en outre pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure. Par ailleurs, le tribunal peut s'�carter des conclusions des parties � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ; ATF 118 V 277 ss consid. 1a, ATF 117 V 306 consid. 1a et les r�f�rences).
2. La qualit� de travailleur selon l'art. 31 LACI d�pend uniquement du statut juridique de cotisant � l'AVS, et non pas du statut de l'employeur (communaut� et �tablissement public d'une part, personne physique ou morale au sens du droit civil d'autre part). Ainsi en a d�cid� le Tribunal f�d�ral des assurances dans l'arr�t Commune de H. du 26 mai 1994, consid. 3a paru au DTA 1993/1994 no 18 p. 139 ss, o� la qualit� de travailleurs selon l'art. 31 LACI des contr�leurs des abattoirs de la commune �tait en cause. Il a tranch� cette question dans le m�me sens que dans l'arr�t Commune d'H�r�mence du 3 septembre 1985, publi� aux ATF 111 V 266, relatif � la qualit� de travailleur selon l'art. 42 LACI. En effet, selon cet arr�t, il faut entendre par "travailleurs" (au sens de l'art. 42 LACI) non seulement les personnes physiques qui sont li�es � un employeur par un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO, mais �galement le personnel des services publics (fonctionnaires ou employ�s).
3. Les travailleurs dont la dur�e normale du travail est r�duite ou l'activit� suspendue ont droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail si, entre autres conditions, la perte de travail doit �tre prise en consid�ration, si la r�duction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question (art. 31 al. 1 let. b et d LACI). La perte de travail n'est prise en consid�ration que si elle est due � des facteurs d'ordre �conomique et qu'elle est in�vitable (art. 32 al. 1 let. a LACI).
a) Dans l'arr�t susmentionn� Commune de H. du 26 mai 1994, consid. 3b paru au DTA 1993/1994 no 18 p. 140 ss, le Tribunal f�d�ral des assurances, examinant les conditions pr�cit�es du droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail, a consid�r� ce qui suit (traduction):
L'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail est une mesure pr�ventive au sens large: l'allocation de cette indemnit� a pour but d'�viter le ch�mage complet des travailleurs - soit leurs cong�s ou leurs licenciements, d'une part, et, d'autre part, de maintenir simultan�ment les BGE 121 V 362 S. 368emplois dans l'int�r�t des employeurs aussi bien que des travailleurs (GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz (AVIG), vol. I, no 48 ss relatifs aux remarques pr�liminaires concernant les art. 31-41 LACI, p. 389 ss; BR�GGER, Die Kurzarbeitsentsch�digung als arbeitslosenversicherungsrechtliche Pr�ventivmassnahme, th�se Berne 1991, �d. Lang 1993, p. 54 ss). Or, en r�gle g�n�rale, les conditions pr�cit�es du droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail ne sauraient �tre remplies si l'employeur est une entreprise de droit public, faute pour celui-ci d'assumer un risque propre d'exploitation. Au contraire, les t�ches qui lui incombent de par la loi doivent �tre ex�cut�es ind�pendamment de la situation �conomique, et les impasses financi�res, les exc�dents de d�penses ou les d�ficits peuvent �tre couverts au moyen des deniers publics (recettes des imp�ts). Bien plus, il n'existe en g�n�ral aucune menace de perdre son emploi l� o� les travailleurs ont la possibilit� d'�tre d�plac�s dans d'autres secteurs, ainsi que cela est le cas dans les communaut�s ou �tablissements publics d'une certaine importance (ATF 111 V 268 consid. 3). En revanche, compte tenu des formes multiples de l'action �tatique, on ne saurait de prime abord exclure que, dans un cas concret, le personnel des services publics remplisse les conditions du droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail. Ce qui est d�terminant en fin de compte, conform�ment � la finalit� du r�gime de la prestation, c'est de savoir si, par l'allocation de l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail, un licenciement - respectivement une non-r��lection - peut �tre �vit� (GERHARDS, op.cit., no 17 relatif aux art. 32-33 LACI, p. 414/415).
b) Le point de savoir si, par l'allocation de l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail, un licenciement - respectivement une non-r��lection - peut �tre �vit�, a �t� laiss� volontairement ind�cis dans l'arr�t pr�cit� Commune de H. du 26 mai 1994. Cette question appelle la pr�cision suivante:
C'est � br�ve �ch�ance que le versement de l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail doit pouvoir �viter un licenciement. En effet, ces indemnit�s ont un caract�re pr�ventif. Il s'agit de mesures temporaires (art. 31 al. 1 let. d LACI).
Le statut du personnel touch� par la r�duction de l'horaire de travail est d�s lors d�cisif pour l'allocation de l'indemnit�. Ainsi, l� o� ce personnel est au b�n�fice d'un statut de fonctionnaire ou d'un statut analogue limitant les possibilit�s de licenciement que conna�t le contrat de travail, ce statut fait �chec � court terme - �ventuellement � moyen BGE 121 V 362 S. 369terme - � la suppression d'emploi. Dans ce cas, les conditions du droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail ne sont pas remplies.
L'exigence d'un risque �conomique � court ou moyen terme concerne aussi l'entreprise. En effet, � la diff�rence de l'ancien r�gime, o� les travailleurs touch�s par une r�duction de l'horaire de travail percevaient des indemnit�s parce qu'�tant au ch�mage partiel, l'entreprise, depuis l'entr�e en vigueur de la LACI, est au centre des conditions � remplir pour que la perte de travail r�sultant de la r�duction de l'horaire de travail soit prise en consid�ration (GERHARDS, op.cit., no 11 relatif � l'art. 31 LACI, p. 401). Cela ressort notamment de l'art. 32 al. 1 let. a LACI, selon lequel la perte de travail n'est prise en consid�ration que si elle est due � des facteurs d'ordre �conomique et qu'elle est in�vitable. A l'�vidence, cette condition ne saurait �tre remplie si l'entreprise ne court aucun risque propre d'exploitation, � savoir un risque �conomique o� l'existence m�me de l'entreprise est en jeu, p.ex. le risque de faillite ou le risque de fermeture de l'exploitation. Or, si l'entreprise priv�e risque l'ex�cution forc�e, il n'en va pas de m�me du service public, dont l'existence n'est pas menac�e par un exercice d�ficitaire (GERHARDS, Arbeitslosenversicherung: "Stempelferien", Zwischenverdienst und Kurzarbeitsentsch�digung f�r �ffentliche Betriebe und Verwaltungen - drei Streitfragen, in SZS 1994 p. 354).
4. a) Selon l'art. 3 du r�glement g�n�ral du 10 novembre 1986 pour le personnel de l'administration communale de la Ville de La Chaux-de-Fonds, le personnel engag� au service de la commune est class� dans l'une des cinq cat�gories suivantes:
a) salari�s durant le temps d'essai;
b) fonctionnaires nomm�s;
c) salari�s avec un contrat de droit public;
d) salari�s avec un contrat de droit priv�;
e) surnum�raires.
En ce qui concerne les fonctionnaires nomm�s, l'art. 13 let. g du r�glement g�n�ral pr�cit� prescrit que l'engagement prend fin ensuite de suppression de fonction. L'art. 20 de ce r�glement, relatif � la suppression de fonction (titre marginal), a la teneur suivante:
Lorsqu'un poste ou une fonction est supprim�, il peut �tre mis fin � l'engagement du titulaire par l'autorit� qui l'a nomm�, moyennant un avertissement �crit donn� 6 mois � l'avance.
D�s la r�ception de l'avertissement, l'int�ress� peut d�missionner, en accord avec l'autorit�, dans un d�lai plus court que celui pr�vu � l'art. BGE 121 V 362 S. 37016. Il renonce alors � toute pr�tention au traitement contre la Commune.
Ind�pendamment du droit au traitement, la personne concern�e qui n'a pu conserver un emploi dans l'administration communale a droit � une indemnit� � compter de la date pour laquelle la r�siliation du contrat a �t� signifi�e.
Cette indemnit� correspond � un mois de traitement par p�riode d'activit� de deux ans pendant les 6 premi�res ann�es de service. Pour chaque p�riode d'activit� de 5 ans suppl�mentaire, elle est d'un mois de traitement.
L'indemnit� maximale est de 6 mois de traitement. Elle est atteinte apr�s 21 ans de service r�volus.
b) La Commune de La Chaux-de-Fonds exploite sous le nom de Services industriels une entreprise d'installations sanitaires, � c�t� d'entreprises priv�es (arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel, du 31 ao�t 1983, publi� in Recueil de jurisprudence neuch�teloise 1983 p. 127 consid. 2b). Cette entreprise d'installations sanitaires exerce une activit� commerciale. Les Services industriels sont soumis � l'obligation, faite par le Conseil communal, de ne pas enregistrer de pertes dans leurs activit�s commerciales, ce qui a entra�n� la fermeture de leur magasin de vente (rapport de la sous-commission des comptes 1991, s�ance du Conseil g�n�ral de la Ville de La Chaux-de-Fonds du 22 avril 1992).
c) D�s mai 1992, les Services industriels de la Commune de La Chaux-de-Fonds ont introduit une r�duction de l'horaire de travail dans leur secteur "Atelier eau & gaz - Installations sanitaires", motiv�e par la r�cession �conomique dans la construction, transformation des b�timents. Selon le tableau indiquant le statut du personnel de l'Atelier eau & gaz en date du 8 avril 1992, la r�duction de l'horaire de travail concernait dix fonctionnaires nomm�s, deux salari�s durant le temps d'essai, et un demandeur d'asile.
Or, les treize personnes touch�es par cette mesure ne couraient pas de risque �conomique. Au contraire, il n'�tait pas question que la Commune de La Chaux-de-Fonds les licencie � court ou moyen terme, ainsi que cela ressort du proc�s-verbal de la s�ance de la Commission des Services industriels du 1er avril 1992 (extrait produit par la Ville de La Chaux-de-Fonds). En outre, si elle avait d�cid� de s'en s�parer, et non pas de les transf�rer dans d'autres secteurs de l'entreprise, elle n'aurait pu le faire que selon la proc�dure pr�vue dans le r�glement g�n�ral pour le personnel de l'administration communale, ce qui excluait qu'un licenciement BGE 121 V 362 S. 371intervienne � court terme (voir aussi BOIS, La cessation des rapports de service � l'initiative de l'employeur dans la fonction publique, in Recueil de jurisprudence neuch�teloise 1983 p. 16 ss; GERHARDS, Arbeitslosenversicherung: "Stempelferien", Zwischenverdienst und Kurzarbeitsentsch�digung f�r �ffentliche Betriebe und Verwaltungen - drei Streitfragen, in SZS 1994 p. 355 et 356).
En ce qui concerne l'activit� commerciale de l'Atelier eau & gaz, il n'�tait pas question qu'elle cesse, cela bien que le magasin de vente des Services industriels ait �t� ferm� � la suite du d�ficit enregistr� en 1991. En effet, l'existence m�me de l'entreprise d'installations sanitaires - soit de l'ensemble des ateliers concern�s - n'�tait pas en jeu, et il n'y avait donc pas de risque de fermeture de l'exploitation.
Les conditions du droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail n'�taient d�s lors pas remplies.
5. Cela �tant, le recours est bien fond�, ce qui entra�ne l'annulation du jugement entrepris, de la d�cision du D�partement de l'�conomie publique du canton de Neuch�tel, et de la d�cision litigieuse de l'Office cantonal neuch�telois du travail.
111 V 266,
117 V 293,
118 V 277,
111 V 268
art. 32 al. 1 let. a LACI,
art. 42 LACI suite... ,
art. 31-41 LACI,
art. 32-33 LACI,
art. 13 let

References: Art. 31
 art. 32
 ATF 
 art. 319
 art. 31
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 319
 art. 31
 art. 32

art. 32

art. 42

art. 31

art. 32

art. 13