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Timestamp: 2020-06-01 12:51:19+00:00

Document:
Conseil communal - Décisions du 26 octobre 2017
Conseil Communal du 26/10/2017
Modification budgétaire 3 - service ordinaire et service extraordinaire - administration communale
Vu le projet de modification budgétaire établi par le collège communal ;
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;
Vu la demande d'avis adressée au directeur financier le 10 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable du directeur financier annexé à la présente délibération ;
Article 1 : D'arrêter, comme suit, la modification budgétaire n° 3 de l'exercice 2017 :
4.642.561,69
1.482.052,00
4.532.683.05
3.034.310,29
109.878,64
-1.552.258,29
1.063.927,28
233.115,64
14.541,03
370.931,37
112.307,04
5.706.488,97
3.434.120,61
4.878.105,73
3.072.388,24
+828.383,24
+361.732,37
Article 2 : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier/à la directrice financière.
Subside aux accueillantes ONE
Vu le règlement communal relatif aux aides et subsides tel qu'arrêté en séance du 01.08.2013 ;
Vu qu'un crédit de 500,00 € est prévu au budget 2017 pour accorder une aide aux accueillantes ONE situées sur le territoire de la commune de Modave ;
Vu les demandes formulées par Mesdames Carole Greusen (au nom de l'arbre enchanté lequel compte deux accueillantes) rue des Potalles 16a, Nathalie Martin rue de la Charmille 23, Nancy Peerenbooms rue Elmer 20, Nadège Hella rue Les Trixhes 4, Suzanna Gonzalez Martinez rue Saint Jean Sart 9 et Monsieur Grégory Duvivier rue Elmer 20 ;
D'allouer un montant de 71,00 € à chaque accueillant (e) ONE ayant déposé une demande d'aide pour l'exercice 2017 et dont la liste figure ci-avant.
COUT-VERITE: budget 2018
Vu le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des couts y afférents ;
Vu la somme des recettes prévisionnelles évaluée à 229.629,50 € ;
Vu la somme des dépenses prévisionnelles évaluée à 235.802,54 € ;
Le taux de couverture des couts en matière de déchets des ménages est estimé, pour l'exercice 2018, à 97% suivant le calcul suivant : 229 629,50 € x 100 = 97 %
235 802,54 €
L'attestation de taux de couverture des couts en matière des déchets est transmise au Département Sols et Déchets et soumise de façon électronique à l'Office Wallon des Déchets, accompagnée du dossier cout-vérité : budget 2018.
TAXE SUR LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET DES DECHETS Y ASSIMILES- exercice 2018
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30;
Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu le décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et son arrêté d'exécution du 5 mars 2008 ;
Vu le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » et l'application du principe « pollueur-payeur » ;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier le même jour et joint en annexe;
TITRE 1 – DEFINITIONS
Article 1 : déchets ménagers
Les déchets ménagers (ou ordures ménagères) sont les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages.
Article 2 : déchets organiques
Les déchets organiques consistent en la fraction compostable ou biométhanisable des ordures ménagères brutes.
Article 3 : déchets ménagers résiduels
Les déchets ménagers résiduels (ou ordures ménagères résiduelles) sont la part des déchets ménagers qui restent après les collectes sélectives (organiques, emballages,…)
Article 4 : déchets assimilés
Les déchets assimilés sont des déchets similaires aux déchets ménagers en raison de leur nature ou de leur composition et qui proviennent des administrations, des bureaux, des collectivités, des petits commerces et indépendants.
Article 5 : déchets encombrants
Les déchets encombrants sont des déchets volumineux provenant des ménages et dont les dimensions sont telles qu'ils ne peuvent être déposés dans les récipients ordinaires de collecte.
TITRE 2 - PRINCIPES
Il est établi au profit de la Commune pour l'exercice 2018 une taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés.
La taxe comprend une partie forfaitaire (qui prend en compte la situation du ménage au 1er janvier de l'exercice) et une partie proportionnelle en fonction du poids des déchets déposés à la collecte et du nombre de levées du ou des conteneurs.
Le règlement sera applicable dès le premier jour de sa publication.
TITRE 3 – TAXE : PARTIE FORFAITAIRE
Article 7. Taxe forfaitaire pour les ménages
La partie forfaitaire de la taxe est due solidairement par les membres de tout ménage inscrit au registre de la population, au registre des étrangers ou recensés comme seconds résidents au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Elle est établie au nom de la personne de référence du ménage. Il y a lieu d'entendre par « ménage » soit une personne vivant seule, soit deux ou plusieurs personnes qui unies ou non par mariage ou la parenté occupent ensemble un même logement.
La taxe forfaitaire est calculée par année, la domiciliation ou la résidence au 1er janvier de l'exercice étant seule prise en considération. Le paiement se fera en une seule fois.
La partie forfaitaire comprend :
La collecte des PMC et papiers cartons toutes les 2 semaines
L'accès au réseau de recyparcs et aux bulles à verre
La mise à disposition des conteneurs / sacs conformes et de sacs PMC
Le traitement de 55 kg d'ordures ménagères résiduelles par habitant
Le traitement de 35 kg de déchets organiques par habitant
30 vidanges de conteneur dont un maximum de 12 de déchets résiduels et 18 de déchets organiques
Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à :
Pour un isolé: 80 €
Pour un ménage constitué de 2 personnes: 121 €
Pour un ménage constitué de 3 personnes ou plus : 142 €
Pour un second résident : 121 €
Article 8. Taxe forfaitaire pour les assimilés
La taxe forfaitaire est due , pour chaque lieu d'activité desservi par le service de collecte, par toute personne physique ou morale ou, solidairement, par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune dans le courant de l'exercice une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non, exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal.
Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à : 26 €
TITRE 4 – TAXE : PARTIE PROPORTIONNELLE
Article 9. Principes
La taxe proportionnelle est due par toute personne physique ou morale qui utilise le service de collecte des déchets ménagers et assimilés par conteneur muni d'une pièce électronique.
La taxe proportionnelle est une taxe annuelle qui varie
Selon le poids des immondices mis à la collecte :
pour tout kilo de déchets ménagers au-delà de 55 kg et pour tout kilo de déchets organiques au-delà de 35 kg pour les ménages présents au 1er janvier de l'exercice
pour tout kilo dès le premier pour les ménages non présents au 1er janvier de l'exercice ou pour les « assimilés »
Selon la fréquence de dépôt du ou des conteneurs
au-delà de 30 levées (12 levées de déchets ménagers et 18 levées de déchets organiques) pour les ménages présents au 1er janvier de l'exercice
pour toute levée dès la première pour les ménages non présents au 1er janvier de l'exercice ou pour les « assimilés »
Cette taxe est ventilée en :
Une taxe proportionnelle au nombre de levées du ou des conteneurs
Une taxe proportionnelle au poids des déchets déposés
Le montant de cette taxe proportionnelle relative aux déchets ménagers est intégré dans le prix de vente des sacs payants à l'effigie de la commune pour les ménages ayant obtenus une dérogation sur base de l'article 14 du présent règlement.
Article 10. Montant de la taxe proportionnelle
Les déchets issus des ménages
La taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneurs est de
0,80 € / levée
La taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés est de
0,085 € / kg pour les déchets ménagers résiduels jusqu'à 80 kg par habitant par an
(A partir de 55 kg pour les ménages présents au 1er janvier de l'exercice)
0,15 € / kg pour les déchets ménagers résiduels au-delà de 80 kg par habitant par an
0,08 € / kg de déchets ménagers organiques
(A partir de 35 kg pour les ménages présents au 1er janvier de l'exercice)
Les déchets commerciaux et assimilés
La taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) est de
0,80 €/ levée
La taxe proportionnelle liée au poids des déchets est de
0,15 € / kg de déchets assimilés
0,08 € / kg de déchets organiques
TITRE 5 – REDUCTIONS ET EXONERATIONS
Article 11. Exonérations
Sont exonérés de la partie forfaitaire de la taxe :
l'Etat, les Régions, les Communautés, les Provinces, les Communes et les établissements publics à l'exception de la zone de police pour répartition équitable de la charge entre les 10 communes de la zone ; l'exonération ne s'étend pas aux parties d'immeubles occupées par leurs agents à titre privé ou pour leur usage personnel
les personnes qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, séjournent toute l'année dans les asiles, les maisons de santé et les maisons de repos, sur base d'un document probant émanant de l'institution d'accueil ;
les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou de défense sociale, sur base d'un document probant émanant de l'établissement en question ;
les usagers, les artisans, détaillants, administrations et bureaux qui renoncent au bénéfice de la collecte des déchets ménagers assimilés, sur base d'un contrat privé conclu avec une institution ou une société privée agréée pour procéder à l'enlèvement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés.
les clubs sportifs qui gèrent eux-mêmes leurs déchets
Article 12. Réductions
Les chefs de ménage disposant :
d'un revenu annuel imposable inférieur ou égal au revenu d'intégration sociale (R.I.S) ;
du statut « Garantie de revenus aux personnes âgées » (GRAPA) ;
du statut « Omnio » (intervention supplémentaire accordée par la Mutuelle pour ménages à faibles revenus) ;
du statut « Bim » (bénéficiaire d'intervention majorée) ex Vipo ;
bénéficient d'une réduction du montant de la taxe forfaitaire, à condition d'introduire une requête auprès du Collège communal, dans un délai de six mois, à dater de la délivrance de l'avertissement extrait de rôle, accompagnée :
soit de l'original ou d'une copie certifiée conforme du dernier avertissement extrait de rôle reçu de l'Administration des Contributions ou, à défaut d'une attestation établie par cette même administration ;
soit d'une attestation de l'Office National des Pensions certifiant que l'intéressé bénéficiait du statut « GRAPA » au 1er janvier de l'exercice d'imposition ;
soit d'une attestation émanant de la Mutuelle attestant que l'intéressé bénéficiait du statut « Omnio » ou « Bim » au 1er janvier de l'exercice d'imposition
Dans ces cas, la partie forfaitaire est réduite à
55 € pour un isolé
75 € pour un ménage constitué de 2 personnes
85 € pour un ménage constitué de 3 personnes ou plus
Les personnes souffrant d'incontinence chronique ainsi que les personnes dont l'état de santé implique une production de déchets plus importante, bénéficient d'une réduction de 25€ sur la taxe forfaitaire, à condition d'introduire une requête auprès du Collège communal, dans un délai de six mois, à dater de la délivrance de l'avertissement extrait de rôle, accompagnée d'un certificat médical. Cette réduction ne peut être cumulée avec la réduction prévue au point précédent.
Les gardiennes encadrées par l'Office National de l'Enfance (O.N.E) au 1er janvier de l'exercice d'imposition bénéficient d'une réduction de 25€ sur la taxe forfaitaire. La qualité de gardienne encadrée reconnue est prouvée par une attestation de l'ONE et fournie dans un délai de six mois.
Le contribuable qui introduira sa demande de dégrèvement, accompagnée des attestations nécessaires, au collège communal avant la date du 31 avril de l'exercice d'imposition sera enrôlé directement au montant tenant compte de la réduction.
TITRE 6 – LES CONTENANTS
La collecte des déchets ménagers résiduels et de la fraction organique s'effectue à l'aide des conteneurs à puce d'identification électronique ou, pour les ménages visés à l'article 14, à l'aide de deux types de sacs.
Les ménages résidant dans des logements ne pouvant techniquement accueillir des conteneurs à puce d'identification électronique seront autorisés à utiliser des sacs pour déchets ménagers résiduels et des sacs pour déchets organiques suivant les modalités suivantes :
Un nombre de sacs calculés sur base de la règle suivante sont mis, gratuitement, à la disposition des ménages dans le cadre du service minimum :
Isolé : 20 sacs de 30 litres/an pour déchets ménagers et 10 sacs biodégradables de 30 litres/an pour déchets organiques
Ménage de 2 personnes : 20 sacs de 60 litres/an pour déchets ménagers et 20 sacs biodégradables de 30 litres/an pour déchets organiques
Ménage de 3 personnes et plus : 30 sacs de 60 litres/an pour déchets ménagers et 30 sacs biodégradables de 30 litres/an pour déchets organiques
Les sacs utilisés sont des sacs à l'effigie de la Commune et de l'Intercommunale Intradel et sont vendus dans le cadre du service complémentaire au prix unitaire de
Sacs pour déchets ménagers résiduels :
1,20€ pour le sac de 60 litres
0,60€ pour le sac de 30 litres
Sacs pour déchets organiques :
0,50€ pour le sac de 30 litres
La liste des logements en exception est arrêtée par le collège communal et disponible à l'administration communale.
TITRE 7 – MODALITES D'ENROLEMENT ET DE RECOUVREMENT
La présente décision abroge le règlement adopté par le Conseil communal du 17/10/2016.
Le rôle de la taxe annuelle est arrêté et rendu exécutoire par le collège communal.
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Le paiement de celle-ci devra s'effectuer dans les deux mois à dater de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l'Etat.
Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans un délai de six mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.
Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc, les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l'article 376 du code des impôts sur les revenus.
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
REDEVANCE SUR LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Modification - exercices 2018 et 2019
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30 ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 10/10/2017 conformément à l'article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD,
Article 1er - Il est établi, dès l'entrée en vigueur de la présente déclaration et pour une période expirant le 31 décembre 2019, une redevance sur la délivrance de documents administratifs par la commune.
Article 2 - La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite la délivrance du document.
Article 3 - La redevance est fixée comme suit, par document :
v Carte d'identité électronique « belge »
Cout de fabrication
(à charge du citoyen)
première délivrance à 12 ans
renouvèlement normal
renouvèlement en cas de perte ou vol
renouvèlement en procédure d'urgence (48h)
renouvèlement en extrême urgence (24h)
v Carte de séjour électronique « étranger »
renouvèlement en cas d'extrême urgence (24h)
v Document d'identité électronique pour enfant de moins de 12 ans (Kids-eID)
v Cartes de séjour papier « étranger »;
v Prise en charge
v Passeports
procédure normale, par formule
oui + droit chancellerie
procédure d'urgence, par formule
passeport pour mineurs (0 à 18 ans)
v Permis de conduire, titres, licences
v Dossiers de mariage
v Dossier de cohabitation légale
(autre que les actes d'état civil)
v Légalisation de signature et copie conforme
v Copie d'un document administratif (sur du papier blanc)
- impression noire format A4:
- impression noire format A3:
- impression en couleur format A4:
- impression en couleur format A3:
- d'un plan sur papier blanc et impression noire de 90 cm sur 1 m:
v Autres documents administratifs
Article 4 – La redevance n'est pas due en matière de délivrance d'actes d'état civil destinés à la constitution du dossier de mariage, pour les pièces relatives à la recherche d'un emploi ainsi que pour les documents nécessaires à l'instruction d'un dossier social.
Article 5 - La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance du document.
Article 6 – A défaut de payement amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile ou, le cas échéant, selon la procédure prévue à l'article L1124-40 &1er-1°.
Article 7 – Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, le règlement-redevance sur la délivrance de documents administratifs du 17/10/2016 sera abrogé.
Article 8 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 9 - La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
REDEVANCE RELATIVE A L'ENLEVEMENT DES ENCOMBRANTS MENAGERS - exercices 2018 à 2019
Vu l'article 170,§4, de la Constitution ;
Considérant les charges engendrées par l'enlèvement des encombrants ménagers ;
Vu la décision du 28 aout 2017 de confier à la Ressourcerie du Pays de Liège la collecte des encombrants ;
Considérant que le cout de collecte (de la prise en charge des appels par le call-center à l'élimination des résidus) est de 208,53€ hors tva 6% la tonne ;
Attendu qu'il convient de tendre vers un cout vérité pour chacun des producteurs de déchets ;
Considérant que les personnes qui demandent ce service doivent en assumer les frais ;
Attendu que l'impact financier de la présente redevance est difficile à estimer précisément et dépendra du nombre de redevables qui auront recours au service ;
Il est établi dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et jusque la fin de l'exercice 2019, une redevance communale pour l'enlèvement des encombrants ménagers exécuté par la « Ressourcerie du Pays de Liège ».
On entend par encombrants ménagers, les objets volumineux provenant des ménages, ne pouvant être déposés dans un récipient destiné à la collecte périodique.
La redevance est due par la personne qui demande l'enlèvement.
La redevance est fixée comme suit : forfait de 25€ par passage et enlèvement de déchets « encombrants ménagers » évacués.
La collecte des encombrants est limitée à 2 passages par an par ménage et limité à 2m³ par passage.
Seuls les objets suivants sont acceptés (en bon ou en mauvais état) :
Le mobilier, les objets de décoration, la vaisselle, les tissus d'ameublement ;
Les livres, jouets, vélos et autres objets de loisirs ;
Les électroménagers et appareils électriques et électroniques (friteuses vidées de leur huile) ;
Le matériel de chauffage ou les articles métalliques (ex tondeuses) vidés de leur carburant et leur huile moteur ;
Les PVC de construction, la frigolite, les outils, portes, bois, métaux, plastiques et marbres.
Les encombrants sont déposés, le jour convenu, au rez-de-chaussée de l'immeuble ou à l'extérieur mais sur le domaine privé (cour, allée,..) et non sur le trottoir. Les pièces multiples doivent être groupées (planches liées et petits objets placés dans des boîtes en carton).
La demande doit être introduite par téléphone auprès de la Ressourcerie du Pays de Liège au 04/220.20.00. Le demandeur communique ses coordonnées, la quantité et la nature des encombrants à enlever. La redevance est payable dès la demande du passage du camion et au plus tard 10 jours avant la date de la collecte soit auprès de la caisse communale soit sur le compte de la commune de Modave au n° BE53 0910 0043 8953 avec la communication : « nom du demandeur + encombrants et date de passage ». A défaut de paiement préalable, le service ne sera pas assuré.
A défaut de payement amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile ou, le cas échéant, selon la procédure prévue à l'article L1124-40 &1er-1°.
REDEVANCE SUR LES TRAITEMENTS DES DOSSIERS D'URBANSISME ET DES PERMIS D'URBANISATION - modification- exercices 2018 et 2019
Vu le décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), et formant le Code du Développement territorial (CoDT) ;
Vu l'arrêté rectificatif n°2 du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 formant la partie règlementaire du Code du Développement territorial ;
Vu la circulaire du 24 aout 2017 de Madame De Bue, Ministre des Pouvoirs Locaux, et relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2018 ;
Considérant qu'il convient de prévoir des règlements-redevances portant sur les différentes matières traitées par le CoDT entré en vigueur le 1er juin 2017en lieu et place du CWATUPE ;
Considérant néanmoins que des dossiers sous règlementation CWATUPE, dont l'accusé de réception est antérieur au 1er juin 2017, restent en cours d'instruction au sein des services communaux ; qu'il y a donc lieu de maintenir des taux de redevances applicables pour ces dossiers ;
Considérant que de nombreuses demandes de renseignements de nature urbanistique contraignent le service urbanisme à des recherches importantes et d'une durée non négligeable en vertu notamment des articles D.IV.99 et D.IV 100 du CoDT tels que l'existence d'un permis d'urbanisation, de bâtir ou d'urbanisme, d'une localisation au plan de secteur, de connaitre si le bien est soumis au GCU ou GRU, s'il existe un droit de péremption ou d'expropriation, de la vérification de l'appartenance du bien à l'inventaire du patrimoine, s'il est situé dans la zone de Bierset, dans la zone de captage, dans la zone du remembrement, d'une zone inondable, de la vérification des équipements en voirie, de l'existence d'un sentier, d'un ruisseau,… ;
Attendu que toutes ces demandes nécessitent des prestations administratives plus ou moins importantes selon le cas ; qu'il convient de veiller à ce que ces couts de prestations importantes soient récupérées ;
Considérant que tous les montants des présentes redevances ont été calculées en fonction du travail et des frais effectifs liés à chaque opération tels que les frais d'affichages d'enquête éventuels, les vérifications d'implantations obligatoires, les conventions et procès-verbaux transmis au besoin aux membres de la C.C.A.T.M., que conformément à l'article D.I.13 du CoDT, tout envoi doit permettre de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier ; que le Code précité instaure, pour l'autorité compétente, l'obligation d'envoyer copie de tous les envois à l'auteur de projet ;
Considérant que le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale implique des mesures d'analyse, d'affichage et de publicité en cas de création, de modification ou de supression de voiries communales ;
Attendu qu'il est du devoir du Conseil communal de prévoir des recettes complémentaires pour atteindre un équilibre budgétaire ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public et qu'il s'agit là du but accessoire du règlement-redevance ;
Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l'ensemble des citoyens le cout de ces actes à portée individuelle qui produisent une charge de travail supplémentaire et qu'il est équitable que les citoyens qui en sont bénéficiaires participent également de manière spécifique au financement de la commune ; qu'il s'agit là du but accessoire du règlement-redevance ;
Considérant que tous les montants de la présente redevance ont été calculés en fonction du travail et des frais effectifs liés à chaque opération ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 10/10/2017 conformément à l'article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Il est établi dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et jusque la fin de l'exercice 2019, une redevance sur le traitement des dossiers relatifs aux demandes de permis d'urbanisme,
permis d'urbanisation, modification de permis d'urbanisation, permis d'environnement, permis unique qui sera perçue comme suit :
Permis d'urbanisation (anciennement permis de lotir)
Pour une demande : 60€ par logement constructible
Pour une modification: 100€ par logement constructible
1.1. Majorations : mesures complémentaires de publicité ou d'avis visés au CoDT :
En cas de mesures de publicité, la redevance sera majorée d'un montant fixé forfaitairement à 50€
En cas de soumission d'un dossier à l'avis du Fonctionnaire délégué, la redevance sera majorée d'un montant fixé forfaitairement à 30€
a) pour la demande de permis d'urbanisme d'impact limité visée au CoDT : 50 €
b) pour la demande de permis d'urbanisme comportant un immeuble à logements multiples visée au CoDT : 100€ par logement pour 2 logements et à partir de 3 logements : 150€ par logement
c) pour la demande de permis d'urbanisme de constructions groupées visée au CoDT : 100€ par logement pour 2 logements et à partir de 3 logements : 150€ par logement
d) pour la demande de permis d'urbanisme délivrée par le Fonctionnaire délégué visée au CoDT : 80€ et s'il s'agit de logement(s) : 100€ par logement
e) pour la demande de permis d'urbanisme non visée au présent article a), b), c), d) : 100€
Les majorations prévues au point 1.1. sont également d'application pour les permis visés au présent point, excepté pour le point d.
Permis d'environnement, permis unique et déclaration environnementale :
Permis d'environnement de classe 1 : 900€
Permis d'environnement de classe 2 : 70 €
Permis unique de classe 1 : 2500€
Permis unique de classe 2 : 70 €
Déclaration environnementale relative aux établissements de classe 3 : 25€
Les majorations prévues au point 1.1. sont également d'application pour les permis visés au présent point.
Indication sur place d'implantation, état des lieux de début et de fin de chantier, P.V: 75 €
Informations fournies aux notaires dans le cadre de renseignements urbanistiques:
50€ par demande comportant un maximum de 5 parcelles cadastrales
10€ supplémentaire par parcelle cadastrale supplémentaire
Certificats d'urbanisme n°2: 50€
Les majorations prévues au point 1.1. sont également d'application pour les certificats visés au présent point.
Lorsqu'au terme du dossier, la demande dont objet du présent règlement entraîne une dépense supérieure au taux prévu, celle-ci sera facturée sur base d'un décompte des frais réels (frais postaux, affiches, enquêtes, publications dans la presse, étude d'incidences,…)
La redevance est due au moment du dépôt du dossier à l'Administration communale par la personne physique ou morale qui introduit la demande ou le(s) propriétaire(s) du (des) terrain(s) faisant l'objet de la demande, que le document soit délivré ou pas. En cas de facturation sur base des frais réels, la redevance est payable dans les 30 jours de la facturation.
A défaut de paiement au comptant, le recouvrement sera poursuivi par la voie civile ou, le cas échéant, selon la procédure prévue à l'article L1124-40 &1er-1°.
Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, le règlement-redevance sur les traitements des dossiers d'urbanisme et d'urbanisation adopté par le Conseil communal du 17/10/2016 sera abrogé.
TAXE SUR LES IMMEUBLES BÂTIS INOCCUPES - modification - exercices 2018 et 2019
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public,
Considérant que, dans le cadre de l'autonomie fiscale que lui confère l'article 170, §4 de la Constitution, la Commune est compétente pour désigner les redevables des taxes qu'elle institue ;
Considérant que le maintien des immeubles inoccupés est manifestement un frein au développement du logement, du commerce ou de l'industrie ;
Considérant que cette taxe vise à promouvoir la politique foncière communale en permettant l'usage adéquat des immeubles, à supprimer l'impact inesthétique sur l'environnement et à atténuer des situations génératrices d'un manque de salubrité ;
Considérant que la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés tend à inciter le propriétaire (ou autre titulaire de droits réels) à occuper ou à exploiter ceux-ci, ou à proposer leur occupation ou exploitation par des locataires et que cette optique a été reconnue sans ambigüité par le Conseil d'Etat ;
Considérant enfin que l'absence d'occupation d'immeuble génère un manque de recettes fiscales dans le cadre des taxes communales commerciales et industrielles et de l'impôt des personnes physiques ;
Considérant que le taux est fixé conformément à la circulaire ministérielle ;
Considérant que la taxe est fixée au mètre courant de façade et par niveau eu égard au fait que la valeur sous-jacente de l'immeuble liée à la capacité contributive du propriétaire (ou titulaire d'autres droits réels) est fortement influencée par la façade et non par la profondeur, ainsi que c'est également le cas lors de la fixation du revenu cadastral d'un immeuble à destination commerciale ;
Considérant enfin qu'il est démontré que la taxe n'est pas établie de manière dissuasive mais bien de manière raisonnable ;
§1. Il est établi, pour les exercices 2018 à 2019, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.
Ne sont pas visés les sites d'activités économiques désaffectés de plus de 1.000 m2 visés par le décret du 27 mai 2004.
Au sens du présent règlement, est considéré comme:
immeuble bâti: tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé;
immeuble inoccupé: sauf si le redevable prouve qu'au cours de la période visée au §1er, alinéa 2, l'immeuble ou la partie d'immeuble bâti a effectivement servi de logement ou de lieu d'exercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services:
soit l'immeuble bâti ou la partie d'immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n'est inscrite dans les registres de la population ou d'attente, ou pour lequel ou laquelle il n'y a pas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
soit, indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d'attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l'immeuble bâti ou partie d'immeuble bâti :
dont l'exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, dès lors que soit, le permis d'exploiter, d'environnement, unique ou la déclaration requise n'a pas été mis en œuvre et est périmé soit que ledit établissement fait l'objet d'un ordre d'arrêter l'exploitation, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcé en vertu du décret susmentionné ;
dont l'occupation relève d'une activité soumise à autorisation d'implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l'objet d'un ordre de fermeture, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcé en vertu des dispositions de la loi du 13 août 2004 susmentionnée ;
dont l'état du clos (c'est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c'est-à-dire de la couverture, charpente) n'est pas compatible avec l'occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis d'urbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ;
faisant l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité en application du code wallon du logement ;
faisant l'objet d'un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l'occupation, pris en application de l'article 135 de la nouvelle loi communale.
2. Le fait générateur de la taxe est le maintien en l'état d'un immeuble ou partie d'immeuble visé ci-dessus pendant la période comprise entre deux constats successifs qui seront distants d'une période minimale de 6 mois. Cette période entre les deux constats sera identique pour tous les redevables.
Le 1er constat établi durant la période de validité d'un règlement antérieur au présent règlement garde toute sa validité. Il n'est donc pas nécessaire de recommencer le 1er constat en se basant sur les dispositions du présent règlement, sauf si l'immeuble a connu un changement de propriétaire.
La période imposable est l'année au cours de laquelle le constat visé à l'article 5, § 2, ou un constat annuel postérieur à celui-ci, tel que visé à l'article 5§3 établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé maintenu en l'état, est dressé.
La taxe est due par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie d'un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d'entre eux est solidairement redevable de la taxe.
Lors de la 1ère taxation (2ème constat) : 75 euros par mètre courant de façade
Lors de la 2ème taxation (3ème constat) : 150 euros par mètre courant de façade
A partir de la 3ème taxation (4ème constat et suivants) : 200 euros par mètre courant de façade
Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu'au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédés au fil du temps.
Par façade d'immeuble, il y a lieu d'entendre la façade principale c-à-d celle où se trouve la porte d'entrée principale.
Le montant de la taxe est obtenu comme suit: taux de la taxe multiplié par le résultat de l'addition du nombre de mètres courants de façade d'immeuble à chacun des niveaux inoccupés de l'immeuble, à l'exception des caves, sous-sols et combles non aménagés..
Par ailleurs, le calcul de la base imposable s'effectue au prorata du revenu cadastral lorsque l'immeuble comporte plusieurs parties distinctes (par exemple pour les immeubles à appartements).
Article 4 - Exonérations:
L'immeuble bâti inoccupé pour lequel le titulaire du droit réel de jouissance démontre que l'inoccupation est indépendante de sa volonté ;
L'immeuble bâti inoccupé dont la mise en vente est prouvée ;
L'immeuble dont l'inoccupation est subséquente au décès de la seule personne y domiciliée ou lorsque l'inoccupation est la conséquence d'un litige entre les héritiers pour sortir de l'indivision ;
Dans ces cas (de 1 à 3), le délai de réaffectation est de vingt-quatre mois à partir du 2ème constat, délai après lequel la taxe est à nouveau applicable si la situation de l'immeuble est inchangée, que le propriétaire ait introduit une demande d'exonération ou pas, à la date du 2ème constat visé à l'article 5 § 2.
L'immeuble bâti inoccupé pour cause de travaux en cours ne nécessitant pas d'autorisation. Dans ce cas, le délai de réaffectation est de douze mois à partir du 2ème constat, délai après lequel la taxe est à nouveau applicable si la situation de l'immeuble est inchangée, que le propriétaire ait introduit une demande d'exonération ou pas, à la date du 2ème constat visé à l'article 5 § 2.
L'immeuble bâti faisant l'objet de travaux d'achèvement dument autorisés ou de travaux de réhabilitation ou d'achèvement en vue de le rendre habitable ou exploitable. Dans ce cas, l'exonération est accordée durant toute la validité du permis, délai après lequel la taxe est à nouveau applicable si la situation de l'immeuble est inchangée, que le propriétaire ait introduit une demande d'exonération ou pas, à la date du 2ème constat visé à l'article 5 § 2.
Dans le cas où différentes causes d'exonération s'appliquent successivement, le délai de réaffectation est de 3 ans à partir du 2ème constat, délai après lequel la taxe est à nouveau applicable si la situation de l'immeuble est inchangée, que le propriétaire ait introduit une demande d'exonération ou pas, à la date du 2ème constat visé à l'article 5 § 2.
L'administration communale appliquera la procédure de constat suivante:
Les fonctionnaires désignés par le Collège communal dressent un constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé.
Le constat est notifié par voie recommandée au titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie de l'immeuble dans les trente jours.
Le titulaire du droit réel de jouissance sur tout ou partie de l'immeuble peut apporter, par écrit, la preuve que l'immeuble a effectivement servi de logement ou de lieu d'exercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services aux fonctionnaires susmentionnés dans un délai de trente jours à dater de la notification visée au point b.
Lorsque les délais, visés aux points b et c, expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
2 Un contrôle est effectué au moins six mois après l'établissement du constat visé au point a.
3. Un contrôle est effectué annuellement au moins six mois après l'établissement du constat précédent.
4. La procédure d'établissement du second constat et des constats ultérieurs est réalisée conformément au §1er.
Dans l'hypothèse où le même bien pourrait également être soumis à la taxe sur les secondes résidences, seule la taxe sur les secondes résidences sera due.
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
Enseignement communal - situation au 01.10.2017
Vu le tableau ci-après reprenant la situation et l'organisation de l'école communale au 01.10.2017 ;
Nombre d'élèves au 01/10/17
2 1/2 emplois
2 emplois subventionnés
+ 4p de gym
+ 2p citoyenneté
+ 2 p anglais
+ 8 p gym
+4 p reliquat
une 5ème classe : 4 p reliquat + 6 p adaptation Modave
+ 6p P1, P2
+ 2p neerlandais
+ 14p P.O.
+ 2 p P.O gym
1 emploi + 6 p reliquat
Nombre de périodes prises en charge par le pouvoir Organisateur
En septembre A partir d'octobre
16 p P.O 16 p P.O (implantation des Gottes
Vu l'augmentation des périodes prises en charge par le pouvoir Organisateur ;
Vu que cette augmentation est faite dans le sens d'une meilleure organisation en faveur des enfants ;
PREND ACTE de la situation scolaire au 01.10.2017.
Convention - stockage sel de déneigement
Considérant la nécessité de stocker le sel de déneigement dans des conditions optimales;
Considérant le fait qu'aucun local adapté n'est disponible au service travaux;
Considérant la perte de temps au niveau du chargement lors du retrait et de la pose de la bâche de protection sur le sel lorsqu'il est stocké sur une dalle en béton au service travaux;
Vu les contacts pris avec le CTA des Gottes, Manuval à Clavier et VR conteneurs Vallée du Hoyoux;
Vu la délibération du Collège communal du 10 octobre dernier;
Vu le projet de convention avec VR conteneurs au prix de 200 € / mois TTC;
ADOPTE la convention à conclure avec la société VR conteneur pour l'hiver 2017 - 2018.
Modification du statut administratif du personnel du CPAS - approbation
Vu la délibération du Conseil de l'Action Sociale du 21 septembre 2017 décidant de modifier l'article 73 du statut administratif du personnel du CPAS;
Considérant l'avis favoravle du comité de négociation syndicale du 25 août 2017;
Considérant l'avis favorable du comité de concertation commune/CPAS du 25 août 2017;
Vu le courrier du 4 octobre 2017 du CPAS de Modave relatif à la délibération susvisée;
Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la tutelle sur les actes des CPAS;
APPROUVE à l'unanimité la délibération du Conseil de l'action Sociale du 21 septembre 2017 relative à la modification de l'article 73 du statut administratif du personnel du CPAS.
CPAS - modification du statut administratif du Directeur général - approbation
Madame Laouej Karima, Présidente f.f. du CPAS présente les points liés au Centre Public d'Action Sociale. Elle est accompagnée de Madame Simon Aurélie, Directrice bgénérale du CPAS.
Vu la délibération du Conseil de l'Action Sociale du 21 septembre 2017 décidant de modifier le statut administratif du Directeur général;
Considérant l'avis favorable du comité de négociation syndicale du 25 août 2017;
Considérant l'absence d'avis du Directeur financier;
APPROUVE à l'unanimité la délibération du Conseil de l'action Sociale du 21 septembre 2017 relative à la modification du statut administratif du Directeur général du CPAS.
Modification du cadre du personnel du CPAS - approbation
Vu la délibération du Conseil de l'Action Sociale du 21 septembre 2017 décidant de modifier le cadre du personnel du CPAS;
APPROUVE à l'unanimité la délibération du Conseil de l'action Sociale du 21 septembre 2017 relative à la modification du cadre du personnel du CPAS.
Modification budgétaire CPAS - approbation
Vu la délibération du conseil de l'action sociale en date du 21.09.2017 arrêtant la modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2017service ordinaire et service extraordinaire du CPAS de Modave ;
Vu le rapport favorable de la commission article 12 en date du 19.09.2017;
Vu l'avis de légalité de Monsieur le Directeur financier ;
Entendu Madame la Présidente f.f. en son rapport ;
APPROUVE à l'unanimité la modification budgétaire n° 1 du CPAS de Modave exercice 2017, pour les services ordinaires et extraordinaires aux résultats suivants :
Service ordinaire Service extraordinaire
Budget initial 970.855,44 970.855,44 31.000,00 27.000,00
Augmentation 142.272,61 90.680,03 1.485,90 1.485,90
Diminution 97.161,73 69.378,15 23.400,00 19.400,00
Nouveaux résultats 1.015.966,32 992.157,32 9.085,90 9.085,90
Madame Laouej et Madame Simon quittent la séance.
Declassement ancien PC service population/Belpic
Attendu que le PC Belpic SN: YLCQ077870 attribué au service population / Belpic est inutilisable Considérant que ce matériel a été remplacé par le PC Fujitsu SN: YM4X358589 vu l'urgence;
DECIDE à l'unanimité de déclasser l'ancien PC (SN: YLCQ077870);
d'ajouter dans le patrimoine le nouveau PC Fujitsu (SN: YM4X358589).
Transformation terrain football - Approbation des conditions et du mode de passation
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics Considérant le cahier des charges N° 20170024 relatif au marché “Transformation terrain football” ;
* Lot 1 (Travaux de transformation du terrain), estimé à 75.710,00 € hors TVA ou 91.609,10 €, TVA comprise;
* Lot 2 (Clôture, portillons et portail), estimé à 23.000,00 € hors TVA ou 27.830,00 €, TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 98.710,00 € hors TVA ou 119.439,10 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que des options non-obligatoires sont également proposées au marché, à charge du pouvoir adjudicateur de les prendre en considération ou non lors de l'attributrion en fonction des crédits disponibles ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2017, article 764/721-54 – projet 20170024 et sera financé par fonds propres et emprunts ;
Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 16 octobre 2017, le Directeur financier n'a pas encore rendu d'avis de légalité ;
</$BODYMotivation$>
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20170024 du 17 octobre 2017 et le montant estimé du marché « Transformation terrain football”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 98.710,00 € hors TVA ou 119.439,10 €, 21% TVA comprise.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2017, article 764/721-54 – projet 20170024.

References: l'article 12
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 376
 §1
 l'article 170
 §1
 § 4
 l'article 170
 §4

§1
 §1
 l'article 135
 l'article 5
 § 2
 l'article 5
 l'article 5
 § 2
 l'article 5
 § 2
 l'article 5
 § 2
 l'article 5
 § 2
 §1
 l'article 73
 l'article 73