Source: https://www.plimsoll.fr/termes-et-conditions-standard
Timestamp: 2019-04-24 10:28:07+00:00

Document:
Conditions Générales d'achat et d'utilisation standard
1.1 Dans ces conditions, les définitions suivantes s'appliquent:
Jour ouvrable: un jour (sauf un samedi, un dimanche ou un jour férié) lorsque les banques à Londres sont ouvertes aux entreprises.
Frais: les frais payables par le Client pour la fourniture des rapports conformément à l'article 5.
Conditions: ces termes et conditions modifiés de temps à autre conformément à l'article 10.11.
Informations confidentielles: a la signification donnée à l'article 6.3.
Contrat: le contrat entre Plimsoll et le Client pour la fourniture de rapports conformément aux présentes Conditions.
Client: la personne ou l'organisation qui achète des rapports de Plimsoll tel que spécifié dans la commande.
Par défaut du client: a la signification donnée à la clause 4.2.
Obligations du client: a la signification donnée à l'article 4.1.
Droits de propriété intellectuelle: tous les brevets, droits d'auteur et droits connexes, marques commerciales, marques de service, noms de domaine et noms commerciaux, raisons sociales, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données, les droits moraux, les droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tout autre droit de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris toutes les demandes et renouvellements ou extensions de ces droits et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans n'importe quelle partie du monde.
Commande: la commande du client pour un ou plusieurs rapports effectuée conformément à la clause 2.1.
Finalité autorisée: strict utilisation des rapports uniquement pour les besoins internes du client.
Plimsoll: Plimsoll Publishing Ltd, société anonyme enregistrée en Angleterre et Pays de Galles, numéro de société: 2102017, numéro de TVA: GB 441571072 et dont le siège social et l'adresse commerciale sont Scotswood House, Thornaby Place, Stockton on Tees, TS17 6SB.
Site Plimsoll: le site Web exploité par Plimsoll au nom de domaine www.plimsoll.fr et / ou tout autre nom de domaine ou de remplacement utilisé par Plimsoll à l'occasion de la vente des rapports.
Rapport: un ou plusieurs rapports fournis par Plimsoll au Client tel qu'indiqué dans la Commande.
1.2 Dans les présentes conditions de ventes, les règles d’interprétation suivantes s'appliquent:
(a) une «personne» comprend une personne physique, une personne morale ou non constituée en personne morale (ayant ou non une personnalité juridique distincte);
(b) une référence à une «partie» comprend ses successeurs ou ayants droit autorisés; et
(c) une référence à une «loi» ou à une «disposition législative» est une référence à cette loi ou disposition législative modifiée ou rééditée et comprend toute loi subordonnée prise en vertu de cette loi ou disposition législative, telle que modifiée ou rééditée.
2.1 Le Client peut commander en ligne sur le site Web de Plimsoll, ou en envoyant sa commande par écrit par courrier postal ou par fax ou par courrier électronique. Les conditions de ventes et d’utilisation s'appliquent quel que soit le moyen utilisé pour passer la commande.
2.2 La commande constitue une offre par le Client d'acheter un ou plusieurs rapports de Plimsoll conformément aux présentes Conditions Générales de ventes et d’utilisation. La commande ne sera réputée acceptée que lorsque Plimsoll émettra une acceptation écrite de la commande ou aura traité la commande, selon l’éventualité qui arrive en premier, auquel cas le contrat sera formé.
2.3 Le Client reconnaît et accepte que:
(a) ces Conditions s'appliquent au Contrat à l'exclusion de tout autres termes que le Client cherche à imposer ou à incorporer, ou qui serait autrement sous-entendu par la pratique commerciale, la coutume, ou la relation commerciale; et
(b) le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et que le Client n'a pas invoqué de déclaration ou de représentation faite ou donnée par ou pour le compte de Plimsoll qui n'est pas prévue dans le Contrat. Pour éviter tout doute, les échantillons et les descriptions ou illustrations contenues sur le site Web de Plimsoll ou dans les catalogues de Plimsoll ou autres documents marketing à l'égard des rapports sont donnés dans le seul but de donner une idée illustrative des rapports qui y sont décrits; Ils ne doivent pas faire partie du contrat ou tout autre contrat entre Plimsoll et le client pour la fourniture des rapports.
2.4 Tout devis fourni par Plimsoll ne constitue pas une offre pouvant être acceptée par le Client autrement que par les étapes énoncées à la Clause 2.2 et n'est valable que pour une période de 20 jours ouvrables à compter de sa date de délivrance.
3.1 Plimsoll doit fournir les rapports au client conformément à la commande dans tous leurs aspects significatifs.
3.2 Le client est seul responsable de la vérification de la commande et toute erreur sera traitée conformément aux dispositions d'annulation de la clause 8.1.
3.3 Plimsoll doit utiliser tous les efforts raisonnables pour respecter les dates de livraison spécifiées dans la commande (ou autrement), mais ces dates ne seront que des estimations et l'heure ne sera pas essentielle pour l'exécution des rapports.
3.4 Plimsoll aura le droit d'apporter toute modification aux rapports nécessaires pour se conformer à toute loi applicable ou qui n'affectent pas matériellement la nature ou la qualité des rapports.
4.1 Le Client doit veiller à ce que les termes de la commande et les informations qu'il fournit à l'égard de la commande soient complets et exacts et coopèrent avec Plimsoll dans toutes les questions relatives aux Rapports («les Obligations du Client»).
4.2 Si l'exécution des obligations de Plimsoll en vertu du Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou par un défaut du Client d'exécuter les Obligations du Client (un "Défaut du Client"):
(a) Plimsoll doit (sans limiter ses autres droits ou recours) avoir le droit de suspendre l'exécution de la fourniture des rapports jusqu'à ce que le client remédie au défaut du client et de s'appuyer sur le défaut du client pour le libérer de l'exécution de l'une de ses Obligations dans la mesure où le défaut du client empêche ou retarde l'exécution par Plimsoll de l'une de ses obligations;
(b) Plimsoll ne sera pas responsable des coûts ou des pertes subis ou encourus par le client résultant directement ou indirectement de l'échec ou du retard de Plimsoll pour l'exécution de ses obligations conformément à la présente clause 4.2; et
(c) le Client doit rembourser à Plimsoll suite à une demande écrite de tout coût ou perte subi ou engagé par Plimsoll découlant directement ou indirectement de la faute du Client.
5.1 Les prix des rapports sont indiqués hors TVA, qui sera payable par le client en plus des frais et des coûts spécifiques énoncées dans la commande.
5.2 Sous réserve de la clause 5.4, les prix des rapports seront payés à Plimsoll par le client:
(a) SOIT, au moment où la commande est acceptée;
(b) OU dans les 14 jours suivant la date de la facture, comme spécifié dans la commande. Le délai de paiement sera partie intégrante du contrat.
5.3 Le paiement du prix est effectué par chèque, cartes bancaire ou de crédit ou virement bancaire sur le compte bancaire tel que spécifié par Plimsoll. Aucun paiement ne sera réputé avoir été reçu jusqu'à ce que Plimsoll ait reçu des fonds validés par sa banque.
5.4 Tous les règlements payables à Plimsoll en vertu du contrat deviennent imputables immédiatement à sa résiliation malgré toute autre disposition.
5.5 Le Client doit effectuer intégralement tous les paiements exigibles en vertu du Contrat sans déduction, que ce soit par compensation, reconvention, réduction, remise ou autrement.
5.6 Si le Client ne parvient pas à payer à Plimsoll toute somme due en vertu du Contrat, le Client sera tenu de payer des intérêts à Plimsoll sur cette somme à compter de la date d'échéance pour le paiement au taux annuel de 4% supérieur au taux de prêt de base en vigueur de la Banque d'Angleterre, qui s'accumulent quotidiennement jusqu'à ce que le paiement soit effectué, avant ou après tout jugement. Plimsoll se réserve le droit de demander des intérêts en vertu de la Loi de 1998 sur le paiement tardif de la dette commerciale (intérêts).
5.7 En fournissant à Plimsoll des coordonnées de carte bancaire pour le règlement des sommes dues, le Client autorise Plimsoll à effectuer le paiement des frais (avec la TVA et les autres frais payables en vertu des Conditions) par ce mode de paiement.
5.8 Lorsque des informations financières sont fournies à Plimsoll (que ce soit directement sur le site Web ou autrement), le Client accepte que ces méthodes de communication ne soient pas 100% sécurisées. Sans préjudice des dispositions de la clause 7, le Client reconnaît et accepte que Plimsoll ne puisse accepter aucune responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation abusive ou de la perte de données financières ou d'informations soumises par le Client à Plimsoll, que ce soit directement sur le Site ou autrement .
5.9 Cette clause 5 survivra à la résiliation du contrat.
Licence, restrictions, confidentialité et droits de propriété intellectuelle applicables aux rapports
6.1 Compte tenu des obligations et des restrictions acceptées par le Client en vertu des présentes Conditions, Plimsoll accorde au Client une licence non exclusive, personnelle et intransmissible pour utiliser les Rapports uniquement et strictement à des fins autorisées. Tous les droits non expressément accordés au Client en vertu du présent Contrat sont réservés à Plimsoll.
6.2 Le client ne doit pas:
(a) utiliser les rapports autres que pour le but autorisé en stricte conformité avec ces conditions;
(b) copier les rapports (en tout ou en partie) ou, en ce qui concerne les rapports fournis en format pdf, imprimer plus d'une copie;
(c) transférer ou mettre les rapports à la disposition de toute personne autre que les membres du personnel du Client qui ont raisonnablement besoin d'un accès à la même chose pour exercer leur rôle (et à l'égard de ce personnel, le Client doit veiller à ce que les principes énoncés dans le présent L'article 6.2 soient strictement respectés);
(d) se référer au contenu des rapports autrement que pour l'objet autorisé;
(e) modifier, amender, adapter, supprimer, ajouter ou traduire la totalité ou une partie des rapports, ni fournir, revendre ou rendre les rapports disponibles à un tiers ou autoriser l'utilisation de ceux-ci par un tiers ou pour le compte d'un tiers en entier ou en partie, que ce soit en contrepartie à titre onéreux; ou
(f) rendre les rapports (ou autoriser le même fait) disponibles en ligne en totalité ou en partie via Internet ou sur tout intranet.
6.3 Le client s'engage à demander à Plimsoll de conserver (i) les rapports et (ii) les conditions commerciales du contrat et toute autre information qui lui a été communiquée par Plimsoll au sujet des frais, produits, services, clients et autres informations de Plimsoll qui sont, par nature (et si elle est marquée confidentielle ou non, confidentielle («Informations confidentielles»), sécurisée et confidentielle en tout temps.
6.4 Le Client ne peut autoriser l'accès aux informations confidentielles qu'aux employés qui doivent les connaître par rapport à leur utilisation autorisée des rapports pour l'objet autorisé et veiller à ce que toutes ces personnes soient pleinement conscientes de la confidentialité de ces informations confidentielles et les garder strictement confidentielles.
6.5 Les obligations découlant des clauses 6.3 et 6.4 n’empêchent pas le Client de divulguer les rapports ou toute autre informations confidentielles s’il est tenu de le faire par un tribunal de juridiction compétente ou par un organisme gouvernemental, de surveillance ou de réglementation compétent .
6.6 Le Client doit permettre à Plimsoll de prendre les mesures que Plimsoll estime raisonnablement appropriées pour surveiller la conformité aux présentes conditions de ventes et d’utilisation et coopérer pleinement avec Plimsoll pour ce suivi.
6.7 Le Client reconnaît et accepte que tous les Droits de Propriété Intellectuelle dans ou qui découlent ou se rapportent aux rapports Plimsoll demeurent à tout moment la propriété de Plimsoll et / ou de ses titulaires de licences.
6.8 Le Client doit aviser sans délai Plimsoll de:
(a) toute utilisation non autorisée ou autre de la totalité ou d'une partie de l'un des rapports (que ce soit par le client ou les employés, agents ou tiers d'un client) dont il prend (ou devrait prendre raisonnablement) connaissance; et
(b) toute allégation selon laquelle les rapports (ou une partie ou une partie de ceux-ci) enfreignent les droits d'un tiers et aidera Plimsoll à prendre toutes les mesures nécessaires pour défendre les droits de Plimsoll ou de ses titulaires de licences.
6.9 Aucune utilisation de "PLIMSOLL", "PLIMSOLL PUBLISHING" ou les logos et / ou autres marques déposées de Plimsoll (enregistrées ou non) peuvent être effectuée par le Client sans le consentement écrit explicite de Plimsoll.
6.10 Cette clause 6 survivra à la résiliation du contrat.
7.1 Bien que Plimsoll s'efforce d’utiliser toute la diligence raisonnable pour produire, compiler et fournir des rapports, la responsabilité de Plimsoll pour toute erreur ou omission qui s'y trouve pour une raison quelconque est limitée conformément à la présente clause 7.
7.2 Sans préjudice sur la généralité de cette clause 7, le Client reconnaît et accepte que, en ce qui concerne les rapports pour lesquels le Client a demandé à Plimsoll de sélectionner les entités analysées, la sélection est faite à la seule discrétion de Plimsoll et que Plimsoll n'a aucune responsabilité envers le client à l'égard de la sélection ainsi effectuée.
7.3 Le contenu des rapports est uniquement destiné à l'information générale et à l'utilisation du client pour le but autorisé et ne vise pas à répondre aux besoins ou aux exigences particulières du Client en aucune façon. Les rapports (ou l'un d'entre eux ou une partie d'entre eux) ne constituent aucune forme de recommandation, de représentation, de conseil ou d'approbation et ne sont pas destinés à être invoqués par le Client pour faire ou ne pas faire d'investissements ou d'autres décisions à la place de conseils professionnels ou autres. Le client est responsable de la vérification du contenu des rapports avant de prendre un engagement en fonction de ceux-ci. Le contenu des rapports comprend des informations calculées en fonction des données fournies par des tiers, qui peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes. En outre, ces données et ces informations peuvent être affectées par des circonstances qu'il n'a peut-être pas été possible de prendre en compte dans la génération, la compilation et la fourniture des rapports et ne peuvent être garanties sans erreur. En conséquence, le Client accepte que Plimsoll ne puisse et n'accepte aucune responsabilité pour toute perte résultant de la dépendance accordée aux rapports ou à toute donnée ou information contenue dans les rapports.
7.4 Nonobstant toute autre disposition contenue dans les présentes conditions, Plimsoll ne sera pas responsable envers le Client, qu'il s'agisse d'un contrat, d'une responsabilité délictuelle (y compris d'une négligence), d'un manquement aux obligations statutaires ou autrement, pour toute perte de profit, perte d'entreprise ou épuisement du goodwill dans chaque cas, direct, indirect ou consécutif, ou toute réclamation de compensation consécutive (quelle qu'en soit la cause) qui découlent ou sont liées au contrat.
7.5 Si nonobstant les dispositions ci-dessus de la présente clause 7, Plimsoll est tenu responsable du Client pour quelque raison que ce soit, la responsabilité globale de Plimsoll envers le Client en vertu du Contrat (résultant d'une négligence, d'un manquement au contrat ou autrement) ne doit pas dépasser le montant des frais du rapport.
7.6 Sauf disposition expresse des présentes Conditions, toutes les garanties, conditions et autres termes impliqués par la loi ou le droit coutumier sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclus du contrat.
7.7 Rien dans les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation ne doit limiter ou exclure la responsabilité de Plimsoll pour le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence ou la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants, fraudes ou fausses déclarations frauduleuses ou toute autre responsabilité qui ne peut, en droit, être exclus ou limité.
7.8 Cette clause 7 survit à la résiliation du contrat.
8.1 Le client peut annuler le contrat:
(a) en envoyant un courriel comprenant tous les détails de la commande (y compris le numéro de commande) à compta@plimsoll-france.com avant:
(i) 24 heures à compter de l'acceptation de la commande; ou
(ii) SI ANTERIEUR, le moment de l'envoi du rapport applicable au Client. Le Client comprend et accepte que les Rapports sont souvent expédiés peu de temps après l'acceptation de la Commande et que le Client n’a qu'un délai très court pour annuler la Commande; et
(b) si Plimsoll est en violation substantielle de ses obligations en vertu du contrat.
(c) Sans préjudice des dispositions de la présente clause 8.1, si Plimsoll ne satisfait pas les attentes du Client de quelque manière que ce soit, le Client est invité à entrer en contact dans les 14 jours.
8.2 Plimsoll se réserve le droit d'annuler ou de suspendre le Contrat (sans aucune responsabilité envers le Client) si le Client est en violation du Contrat ou de tout autre contrat entre les parties incorporant ces Conditions.
8.3 8.3 Plimsoll a le droit à tout moment de résilier le Contrat (en tout ou en partie) immédiatement (sans aucune responsabilité envers le Client) en donnant un avis écrit au Client si le Client:
(a) commet une violation substantielle de l'un quelconque des termes et conditions du contrat;
(b) devient insolvable, sous réserve d'une ordonnance administrative ou se met en liquidation;
(c) a un séquestre nommé de l'un de ses biens;
(d) cesse ou menace de cesser, d'exercer ses activités; ou
(e) si Plimsoll estime raisonnablement que l'un des événements spécifiés ci-dessus peut se produire.
8.4 TALAT, le service d'abonnement en ligne fourni par Plimsoll, est fourni sur une base d'abonnement renouvelable de 12 mois. Plimsoll émettra une notification de renouvellement 2 mois avant l'expiration de chaque période de 12 abonnements. Vous avez la possibilité d'annuler cet abonnement jusqu'à 28 jours avant le renouvellement en répondant à compta@plimsoll-france.com . Si l’abonnement n’est pas annulé avant la date d’expiration, le montant approprié du renouvellement sera facturé au client.
9.1 À la résiliation du contrat pour quelque raison que ce soit:
(a) le Client doit immédiatement payer à Plimsoll toutes les factures impayées et les intérêts dus à Plimsoll et, pour les rapports fournis, mais pour lesquels aucune facture n'a été soumise, Plimsoll doit soumettre une facture, qui sera payable par le Client immédiatement après réception;
(b) les droits, réparations, obligations et responsabilités accumulés des parties à l'expiration ou à la résiliation ne seront pas affectés, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts relatifs à une violation du contrat qui existait au plus tard à la date de résiliation ou à l'expiration du contrat; et
(c) les clauses qui ont une incidence expresse ou implicite après la résiliation doivent continuer à s'appliquer.
10.1 Chaque droit ou recours de Plimsoll en vertu du contrat est sans préjudice de tout autre droit ou recours de Plimsoll que ce soit en vertu du contrat ou non.
10.2 Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation, tout préavis, convocation, annulation ou mise en demeure requis ou autorisé par l'une ou l'autre des parties à l'autre dans les Conditions doit être fait par écrit et adressé à l'autre partie au siège social ou au siège principal ou à toutes autres adresses qui ont été notifiées en temps voulu conformément à la présente disposition à la partie qui a donné ce préavis.
10.3 Plimsoll peut céder, octroyer une licence, sous-traiter ou transférer à tout tiers l'un quelconque de ses droits ou obligations en vertu du Contrat. Le Client n'a pas le droit d'attribuer ses droits et / ou obligations en vertu du Contrat (ou de toute partie) sans l'accord écrit préalable de Plimsoll. Dans le cas d'une telle cession par le Client, le Client reste responsable envers Plimsoll de toute responsabilité découlant du Contrat.
10.4 Sans préjudice de l'article 7, Plimsoll ne sera pas responsable envers le Client des pertes, dommages ou dépenses engagés par le Client en raison de l'échec de Plimsoll à livrer les rapports en raison de circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de Plimsoll.
10.5 Dans le cas où une disposition (y compris toute clause ou alinéa) du présent Contrat était jugée illégale, invalide, nulle ou inapplicable, elle sera exclue des autres dispositions du Contrat qui continueront à s'appliquer pleinement.
10.6 L'échec ou la négligence de l'une ou l'autre des parties à faire respecter une disposition du contrat ne doit pas être interprété ni être réputé être une renonciation aux droits de cette partie en vertu du contrat et ne pas porter atteinte aux droits de cette partie de prendre des mesures ultérieures.
10.7 Rien dans le contrat n'est destiné ou ne doit être considéré comme constituant une société de personnes ou une coentreprise de quelque nature que ce soit entre les parties, et ne constitue ni une des parties l'agent de l'autre partie à aucune fin. Aucune des deux parties n'a le pouvoir d'agir en tant que mandataire ou de lier l'autre partie de quelque manière que ce soit.
10.8 Une personne qui n'est pas partie au contrat n'a aucun droit en vertu de la Loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) pour faire respecter ou profiter des conditions du contrat.
10.9 Le contrat contient l'intégralité de l'accord entre les parties en relation avec l'achat par le client des rapports. Il remplace tout accord, toute réclamation, tout arrangement ou toute entreprise antérieure à l'égard de cette matière, pourvu que rien dans les présentes conditions n’exclue ou ne limite la responsabilité pour fausses déclarations frauduleuses.
10.10 Le contrat est régi et interprété conformément à la loi anglaise et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.
10.11 Ces conditions ont été mises à jour le 26 mai 2011. Plimsoll se réserve le droit de modifier ces conditions générales de temps en temps. De telles variations entrent en vigueur immédiatement après l'affichage des conditions variées sur le site Web de Plimsoll. En passant commande après que les conditions sont affichées, le client sera réputé accepter de telles variati

References: l'article 5
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 4
 L'article 6
 l'article 7