Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/36759
Timestamp: 2020-07-12 12:00:44+00:00

Document:
Arrêté du 02/12/15 modifiant l'arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants | AIDA
NOR : AGRG1528366A
Publics concernés : i) titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants, ii) utilisateurs de ces produits.
Objet : cet arrêté modifie plusieurs articles et les annexes de l'arrêté du 26 mars 2014.
Notice : cet arrêté prend en compte les modifications rendues nécessaires par le transfert à l'ANSES des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (articles 2 et 5 du présent arrêté) et clarifie la rédaction de l'article 3 du texte initial (article 3). Il étend la période accordée pour la mise à jour des étiquettes des produits phytopharmaceutiques consécutive à toute publication d'une nouvelle notice du catalogue national des usages phytopharmaceutiques (article 4). Enfin il prévoit des modifications dans les annexes 1 et 2 du texte initial (articles 6 et 7).
Vu le code rural et de la pêche maritime (partie législative), notamment le chapitre III du titre V du livre II, et son article D. 253-8 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants,
Article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2015
L'arrêté du 26 mars 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-après.
Article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2015
Le paragraphe II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2015
« Art. 3. I. Toutes les décisions d'AMM et de permis dont un usage vise une culture “de référence” sont valables pour le même usage sur les cultures “rattachées”, suivant la correspondance indiquée en annexe 1 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.
Article 4 de l'arrêté du 2 décembre 2015
« Art. 4. I. Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient dans les dix-huit mois suivant la publication d'une nouvelle notice du catalogue peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes au regard de cette nouvelle notice.
Article 5 de l'arrêté du 2 décembre 2015
A l'article 5, les mots : « du ministère chargé de l'agriculture » sont supprimés.
Article 6 de l'arrêté du 2 décembre 2015
1° Les lignes du tableau correspondant aux cultures de référence « Colza » et « Tabac » sont supprimées.
2° Les lignes du tableau correspondant aux cultures de référence « Céréales », « Fines herbes », « Haricots et pois non écossés (frais) », « Infusions (séchées) », « Oignon », « Pavot », « Poireau », « Porte-graine - PPAMC, florales et potagères » sont remplacées par les lignes de l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 7 de l'arrêté du 2 décembre 2015
L'annexe 2 est ainsi modifiée :
1° Les lignes du tableau listées à l'annexe 2 du présent arrêté sont supprimées.
2° Les lignes du tableau listées à l'annexe 3 du présent arrêté sont ajoutées.
3° Dans la colonne « nouveau libellé de l'usage », les mots : « pois écossés » et « Traitements généraux* Trt Appat* Campagnols » sont remplacés respectivement par les mots : « pois écossés frais » et « Traitements généraux* Trt Appat* Petits rongeurs ».
Article 8 de l'arrêté du 2 décembre 2015
Annexe 1 : Lignes visées à l'article 6 (2O) modifiées dans le tableau de portée des décisions D'AMM et de permis
en vigueur au 1er avril 2014
Porte-graine - PPAMC, florales et potagères
A consuter en PDF
vient modifier : Arrêté du 26/03/14

References: l'article 3
 l'article 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 5
 l'article 6