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Timestamp: 2016-12-10 08:54:54+00:00

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⭐LE DROIT D AUTEUR ET LE DROIT SUI GENERIS SUR LES BASES DE DONNÉES Quinze ans plus tard : un succès ou un échec?
LE DROIT D AUTEUR ET LE DROIT SUI GENERIS SUR LES BASES DE DONNÉES Quinze ans plus tard : un succès ou un échec?
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1 LE DROIT D AUTEUR ET LE DROIT SUI GENERIS SUR LES BASES DE DONNÉES Professor of Intellectual Property Law, University of Nottingham School of Law Une version de cet article Database rights: success or failure? The chequered yet exciting journey of database protection in Europe a été publiée en anglais dans C. Geiger, Christophe (ed.). Constructing EU Intellectual Property: Achievements and New Perspectives. Elgar Publishing, La directive harmonisant le droit d auteur sur les bases de données et créant un nouveau droit (le droit sui generis) fut adoptée en 1996 et transposée dans les États membres de l Union européenne en Cet article évalue, quinze ans plus tard, si elle fut un succès ou un échec. Cette directive confirma le statu quo en ce qui concerne le droit d auteur pour les bases de données. Cependant, elle renforce le droit d auteur des producteurs de base de données en ne prévoyant que peu d exceptions et en admettant le cumul de protection avec d autres droits similaires. Le droit sui generis souffre des mêmes défauts et de bien d autres. En ce sens, la directive est plutôt un échec. Néanmoins, au fil des années, la Cour de justice de l Union européenne réduisit quelques aspects surprotecteurs du droit sui generis et clarifia la notion d originalité en droit d auteur. En ce sens, l harmonisation est un succès. Toutefois, le droit sui generis fut adopté sans études empiriques, et c est avant tout ce qui manque encore aujourd hui pour déterminer si son introduction était bien nécessaire. De richtlijn die het auteursrecht op databanken harmoniseert en hierbij een nieuw rechtsgebied creëert - het sui generis recht - werd aangenomen in 1996 en omgezet in de lidstaten van de Europese Unie in Dit artikel evalueert, vijftien jaar na datum, of het een succes of mislukking was. Deze richtlijn bevestigde het status quo in casu van het auteursrecht voor de databanken. Gelijktijdig versterkt zij het auteursrecht van de ontwikkelaars van databanken zonder al te veel uitzonderingen te voorzien, en laat zij de cumul van beveiligingen met andere gelijkaardige rechten toe. Het sui generis recht lijdt aan dezelfde onvolmaaktheden en vele anderen. In die zin is deze richtlijn eerder een mislukking. Niettegenstaande, in de loop der jaren, heeft het Hof van Justitie van de Europese Unie enkele overbeschermende aspecten van het sui generis recht verminderd en het concept van originaliteit in het auteursrecht verduidelijkt. In die zin is de harmonisering een succes. Desalniettemin werd het sui generis recht aangenomen zonder empirische studies en het is vooralsnog dit wat ontbreekt heden ten dage teneinde te beslissen of zijn invoering werkelijk noodzakelijk was. C ela fait déjà plus de 20 ans que le débat sur les bases de données a commencé en Europe, et il n est toujours pas clos. En effet, la Commission européenne lança sa proposition initiale en , qui devint la directive sur les bases de données en mars Cependant, la Commission avait dès 1986 pensé à harmoniser la protection des bases de données 4. Cette directive harmonise le droit d auteur sur les bases de données, et prévoit la protection de leur structure seulement quand la sélection ou l arrangement de la base reflète une création intellectuelle propre à son auteur. La directive créa également un nouveau droit sui generis qui protège l investissement dans la collecte, la vérification et/ou la présentation du contenu de bases de données. Tant avant qu après son adoption, le droit sui generis a été, et est toujours, très critiqué pour sa force protectrice exagérée, qui n est pas contrebalancée par des limites suffisantes 5. La plupart des États membres ont transposé la directive à temps pour la date butoir du 1 er janvier 1998, et dès cette transposition, un grand nombre de litiges pour contrefaçon du droit sui generis ont été soulevés dans de nombreux États membres, culminant en 2004 avec quatre décisions de la Cour de justice de l Union européenne (CJUE) dans les affaires BHB et Fixtures Marketing 6. Ces arrêts ont clarifié et limité de multiples façons l étendue du droit sui generis, apaisant un tant soit peu les critiques initiales le concernant 7. Le premier rapport évaluant la directive fut publié un peu plus tard que prévu, c est-à-dire en La Commission y tira la conclusion générale que le droit sui generis n a pas vraiment eu d effet et proposa quatre options : le statu quo, abolir la totalité de la directive, abolir ou réviser le droit sui generis 8. Depuis, pas grand-chose ne s est passé en ce qui concerne les bases de données à part deux décisions de la CJUE en 2008 et Ces arrêts ont simplement confirmé l interprétation du droit sui generis qu elle donna dans ces décisions de Un deuxième rapport d évaluation est maintenant promis depuis bien longtemps et est toujours attendu, mais n était toujours pas à l agenda du programme de travail de la Commission pour En fait, aucun aspect de la directive sur les bases de données ne l était. Toutefois, en décembre 2010, l affaire Football Dataco v Yahoo UK! 10 fut référée à la CJUE et la décision rendue par cette dernière le 1 er mars 2012 fut décisive en cette matière Cahiers de la documentation Bladen voor documentatie 2012/42 Le droit d auteur et le droit sui generis sur les bases de données Cet article examine les échecs et succès du droit sui generis sur les bases de données et du droit d auteur sur les bases de données. Ensuite, il conclut en suggérant quels changements devraient être effectués et spécule sur ce que le futur présage. Le droit sui generis : une gaffe réparée en partie C est un euphémisme de dire que le droit sui generis est, en gros, un échec. Certains sont même allés jusqu à dire qu adopter la directive était une erreur 12. En effet, la directive sur les bases de données souffre d un grand nombre de défauts de naissance qui ont été abondamment décriés et qui, dès lors, ne seront que résumés ici 13. Le paradoxe du droit sui generis est qu un effort moins créatif que celui qui consiste à créer une œuvre protégeable par le droit d auteur est récompensé par davantage de protection. En résumé, le droit sui generis souffre de trois défauts importants 14. Premièrement, non seulement les trois exceptions au droit (pour usage privé, pour illustration de l enseignement et recherche, pour raison de sécurité publique et aux fins de procédures administratives ou judiciaires 15 ) sont à la fois trop restrictives et trop peu nombreuses, mais de plus, elles sont toutes optionnelles. Cela rend le droit trop puissant (il comporte des droits économiques d extraction et réutilisation très larges) et très peu équilibré. Dès lors, davantage d exceptions devraient être introduites : à tout le moins, une exception de citation à des fins de critique et une exception à des fins informationnelles. Idéalement, les exceptions au droit sui generis devraient être alignées avec celles du droit d auteur applicable aux bases de données 16. Des licences obligatoires devraient être imposées à certaines conditions aux producteurs de bases à source unique. Deuxièmement, la durée de protection du droit sui generis est indéfiniment renouvelable, du moment qu un nouvel investissement substantiel peut être prouvé 17. Cependant, en tout cas pour les bases dynamiques, à moins que le producteur de la base ne l indique, les utilisateurs ne peuvent pas identifier si la partie qu ils proposent d extraire ou réutiliser est une partie qui a nécessité un nouvel investissement substantiel, ce qui protège de facto toute la base de données et donc les éléments qui ne devraient plus bénéficier du droit. Enfin, le rapport entre le droit sui generis et les autres protections possibles, c est-à-dire le droit des contrats, la concurrence déloyale et les mesures anti-contournement, n est pas abordée de manière appropriée, ce qui donne bien trop de protection aux producteurs de bases de données 18. Outre ces trois défauts principaux, un nombre de petits changements devrait être opéré à la définition de base de données et aux critères d investissement substantiel et de partie substantielle, en plus de l interprétation donnée par la CJUE dans les affaires BHB, Fixtures Marketing, Directmedia et Apis 19. En outre, si on en croit le rapport d évaluation de , l introduction du droit sui generis a bien pu être un effort pour rien ou même, de manière plus inquiétante, a pu faire empirer les choses 21. Cependant, comme il a été noté, les données empiriques sont extrêmement minces 22 et la corrélation entre le statu quo ou la diminution du nombre de bases de données dans l Union européenne s il est bien exact qu il y a eu un statu quo ou une diminution en fonction de l État membre en question car les données sont très partielles et l introduction du droit sui generis n est pas entièrement claire 23. Ainsi, au mieux, l effet du droit sui generis est encore incertain. Malgré tous ces défauts de naissance, le droit sui generis a été assez bien domestiqué par la CJUE en 2004, même si la Cour était limitée par les questions posées. À ce sujet, on peut dire que dans une certaine mesure, ce fut un succès dans le sens où beaucoup d aspects monopolistiques ou surprotecteurs du droit ont été abolis, anéantis ou sévèrement limités. Le point le plus important des arrêts BHB et Fixtures Marketing est l interprétation du terme "obtention" 24. Obtenir des données veut seulement dire les collecter. Donc, un investissement dans la création de données ne peut jamais donner lieu à un droit sui generis. Les bases de données qui sont des sousproduits d une activité principale sont donc exclues de la protection si aucun investissement distinct dans la collection, vérification ou présentation des données n est prouvé. Cela laisse sans protection beaucoup de bases importantes telles que des listes d événements sportifs, des listes de programmes de télévision et des horaires 25. Deuxièmement, la Cour établit aussi un lien nécessaire entre l investissement substantiel et la partie substantielle, incluant une clarification de ce que veulent dire "qualitatif" et "quantitatif", et ajoute que les concepts de partie substantielle et non-substantielle sont mutuellement exclusifs. Enfin, la Cour clarifia un nombre d autres points, plus particulièrement la définition de "base de données" et l étendue des droits d extraction et de réutilisation, qui sont larges et incluent les actes indirects, mais non la simple consultation de la base 26. En 2008, la CJUE précisa que l extraction n est pas limitée à la copie physique de la base (c està-dire copier/coller), et que le terme "transfert" doit être pris au sens large 27. Donc, il n est pas pertinent de dire que le transfert est basé sur un Cahiers de la documentation Bladen voor documentatie 2012/4 393 Le droit d auteur et le droit sui generis sur les bases de données procédé technique de copie du contenu, tels que les procédés électroniques, électromagnétiques, électro-optiques ou autre procédé similaire, ou un simple procédé manuel et que le transfert peut mener à un arrangement des éléments concernés différent de celui de la base de données initiale. L année suivante, la CJUE réitéra de nouveau le concept large d extraction et le lien. Principalement, elle précisa que le type de système utilisé pour gérer la base, par exemple un programme d ordinateur, n est pas un facteur pertinent pour déterminer si une extraction est intervenue. Elle indiqua aussi que si une base de données est une "poupée russe" (c est-à-dire comprenant plusieurs sous-bases de données plus petites), le niveau auquel la contrefaçon doit être examinée, est le niveau de la plus petite base protégeable. Ainsi les juridictions doivent d abord déterminer si le module est lui-même une base et si celle-ci est protégée. Dans l affirmative, le volume d éléments soi-disant extraits et/ou réutilisés de ce module doit alors être comparé uniquement avec le contenu total de ce module 28. En résumé, ces deux décisions ont "simplement" confirmé que les droits exclusifs doivent être interprétés largement et qu il y a un lien nécessaire entre l investissement substantiel et la partie substantielle. Heureusement, la CJUE va continuer son travail dans de futures affaires, tout d abord dans l affaire Innoweb c. Wegener ICT Media 29. Le droit d auteur : rien à rapporter, ou presque L harmonisation du droit d auteur sur les bases de données a été bien moins controversée et avait en réalité l intention de clarifier quelques aspects des lois sur le droit d auteur dans les États membres. Tout d abord, les bases comprenant non des œuvres mais des données sont maintenant elles aussi protégées 30. Ensuite, le niveau d originalité est la création intellectuelle propre à son auteur 31. Les dispositions sur la titularité, les droits et les exceptions ont simplement "codifié" le statu quo 32. Bien sûr, pour les pays européens de "common law" (c est-à-dire l Irlande et le Royaume-Uni), une telle harmonisation était un changement en ce qui concerne le niveau d originalité requis. Jusqu à 2010, aucune juridiction du Royaume-Uni ne dut discuter ce nouveau concept d originalité pour une base de données. Nous avons maintenant la décision Football Dataco, qui examine précisément cette notion sur laquelle la CJUE s est prononcée 33, en plus de ce qu elle juge dans ses arrêts Infopaq, Bezpečnostní softwarová asociace, Painer et FAPL 34. Et vu le nombre élevé de questions posées à la Cour dans le domaine du droit d auteur 35, il y aura sûrement encore davantage de développements qui affecteront probablement aussi le droit d auteur sur les bases de données. Donc, en ce qui concerne le droit d auteur, on peut dire que la directive est un succès, même s il n est que modéré, puisqu elle n a fait que codifier le "business as usual". Probablement, comme pour le droit sui generis, les deux seuls défauts sont les exceptions étroites et peu nombreuses et le manque de dispositions appropriées quant à la relation entre droit d auteur et les autres types de protection c est-à-dire le droit des contrats, la concurrence déloyale et les mesures anti-contournement. Même si la décision de la CJUE dans l affaire anglaise Football Dataco n a rien de surprenant pour le juriste continental, elle est quand même très importante pour les clarifications cruciales qu elle apporte. Une discussion de l affaire s impose donc. Que se passe-t-il donc dans l affaire Football Dataco 36? Il s agissait de savoir s il y avait un droit d auteur et/ou droit sui generis dans les listes de matches annuelles produites et publiées pour divers championnats de football. Les demandeurs organisent des matches de football professionnel et exploitent les données relatives à ces matches, en ce, en incluant les listes de matches. Les défendeurs exploitèrent lesdites listes sans licence des demandeurs. Pour concevoir ces listes, plusieurs règles doivent être observées par exemple, aucun des clubs ne doit avoir trois matches consécutifs à la maison ou à l extérieur. D autres contraintes sont le début et la fin de la saison, le nombre de matches qui doivent être joués et les dates des matches internationaux, ainsi que les autres compétitions en dehors du championnat en question. Des questionnaires sont envoyés aux clubs qui envoient leurs requêtes, c est-à-dire des requêtes de dates spécifiques, de dates non spécifiques et des requêtes de "jumelage". Avec toutes ces informations, un informaticien prépare les listes. Il suit les règles décrites ci-dessus et tente d accommoder les requêtes de chaque club. Souvent, il doit rejeter la requête d un club, car l accepter serait injuste envers un autre club. Pour certains clubs, il y a beaucoup de places où ils pourraient se trouver sur la grille que l informaticien prépare, mais pour d autres clubs, il n y a qu une place. Quand la grille est complète, elle est passée en revue par les employés des championnats et l informaticien essaie de trouver une solution aux matches problématiques. En première instance, le juge Floyd décida que les listes de matches étaient protégées par le droit d auteur, mais pas par le droit sui generis et qu il n y avait pas d autre droit d auteur. La seule manière pour les listes de matches d obtenir la protection du droit d auteur est de les considérer 40 Cahiers de la documentation Bladen voor documentatie 2012/44 Le droit d auteur et le droit sui generis sur les bases de données comme des bases de données. Il n y a pas d autre protection par le droit d auteur possible 37. Le juge suivit à la lettre la décision BHB de la CJUE et décida qu il n y avait pas de droit sui generis : "le travail séparé qui est fait dans l obtention, la vérification ou la présentation des données dans les listes de matches est trivial" 38. L aspect intéressant de la décision est la détermination de l originalité. Pour le juge Floyd, l ancien test britannique (habileté, jugement et travail) semble être la même chose que le test de la création intellectuelle propre à son auteur, mais il le distingue du critère encore plus bas de la "sueur du front". Ce test de la sueur du front peut alors être entendu tout simplement comme une somme de travail sans habileté ou jugement. Pour Floyd, la procédure pour établir les listes "implique une habileté et un travail très significatifs" 39. Tout le monde ne parviendrait pas à la même liste parce que "des jugements doivent être faits concernant l importance relative de certaines règles en comparaison avec d autres" 40. Donc établir des listes de matches n implique pas simplement de la sueur du front. "Contrairement à une compilation établie par la seule «sueur du front», il y a des solutions qui ne fonctionneront simplement pas, et d autres qui seront meilleures" 41. Ensuite, le juge discute le critère de la création intellectuelle propre à son auteur. Pour le juge, la créativité individuelle de l auteur est requise, mais la directive n est pas claire en ce qui concerne la qualité/le montant de la créativité. Cela variera au cas par cas. Ce qui est clair cependant, c est que la sueur du front ne suffit pas ; la créativité de l auteur doit être imprimée dans la collection. Cela veut dire que "l auteur doit avoir fait preuve de jugement, goût ou discrétion (choix) dans la sélection ou l arrangement du contenu de la base de données " 42. Ainsi, une liste de toutes les lois adoptées dans les 100 dernières années ne pourrait donner lieu à un droit d auteur par exemple, mais une collection des 1000 poèmes favoris d un auteur passerait le test 43. Ce test est à la fois qualitatif et quantitatif 44. Mais le test qualitatif est bas. Un minimum de créativité suffit. Le juge Floyd dit aussi clairement que la sélection ou l arrangement requis pour que la collection obtienne le droit d auteur n est pas confinée à une telle sélection ou un tel arrangement fait après que les données sont créées mais aussi avant 45. Il donne ensuite son test pour déterminer le droit d auteur sur une base de données : "Identifier les données qui sont collectées et arrangées dans la base de données Analyser le travail qui est fait dans la création de la base par la collecte et l arrangement des données ainsi identifiées, pour isoler ce travail qui est considéré de manière appropriée comme un travail de sélection et d arrangement; Se demander si le travail de sélection et d arrangement est la création propre à l auteur et en particulier si ce travail a demandé que l auteur fasse preuve de jugement, goût ou choix; Finalement, se demander si le travail est quantitativement suffisant pour obtenir la protection du droit d auteur" 46. Le juge a appliqué ces facteurs aux faits et a estimé qu ils sont remplis ; il y a un droit d auteur sur les listes de matches puisque des personnes différentes peuvent créer des listes différentes. Du jugement et de la discrétion sont exercés dans la sélection et l arrangement des dates des matches 47. Et c est aussi suffisant de manière quantitative : "La somme de travail pertinente impliquée dans la production des listes pour les ligues est considérablement plus grande et rendue plus complexe par le fait que même pas deux listes peuvent être interchangées sans affecter les autres" 48. En conclusion, pour Floyd, le critère de l originalité est très bas pour les bases de données. Même si la qualité et la quantité sont toutes deux requises, seul un minimum de créativité est nécessaire pour les bases de données. Cela semble s accorder exactement avec la décision Feist de la Cour Suprême des États-Unis en La Cour d Appel dans l affaire Football Dataco, décida de poser deux questions préjudicielles à la CJUE. La première question (qui a trois sousquestions) demande ce que signifient les mots "les bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent une création intellectuelle propre à leur auteur" dans l article 3(1) de la directive et "plus spécifiquement : (a) les efforts intellectuels et le savoir-faire mis en œuvre dans la création de données doivent-ils être exclus? (b) "Le choix ou la disposition s impliquent-ils un ajout significatif à la donnée préexistante (comme dans le cas de la fixation de la date d une rencontre de football)?". 50 En effet, les défendeurs prétendaient que les listes de matches ne sont pas protégées par le droit d auteur. Leur argument est que le droit d auteur n existe que s il y a sélection ou arrangement de données préexistantes. Donc, pour les défendeurs, Football Dataco n a pas de droit d auteur parce que donner une date à un match (par exemple Arsenal contre Chelsea le 26 avril 2011) consiste à créer des données, et non les sélectionner ou les arranger. Ils ont raison, car si le droit d auteur était déclaré exister dans les listes, les décisions BHB et Fixtures Marketing de 2004 sur le droit sui generis seraient complètement contournées. La Cour d Appel se demande également ce que veut dire la création intellectuelle Cahiers de la documentation Bladen voor documentatie 2012/4 415 Le droit d auteur et le droit sui generis sur les bases de données propre à son auteur (sous-question c). Est-ce que cela requiert plus que du travail significatif et de l habileté de la part de l auteur et si oui, quoi? Est-ce que cela requiert un aspect artistique? La deuxième question que la Cour d Appel pose est de savoir si subsiste un droit d auteur sur une base de données indépendant de celui harmonisé par la directive. C est ce que les demandeurs revendiquent. Mais Jacob J, qui rend le jugement de la Cour d Appel, ne reconnaît pas que les considérants pertinents de la directive signifient cela, car si c était le cas, "l harmonisation de l existence des droits dans les bases de données n aurait pas été accomplie à travers l UE" 51. Mais comme la Cour d Appel pense qu il y a quand même un soupçon de doute sur ce point 52, elle décide de poser cette question également. Le 1 er mars 2012, la CJUE rendit son verdict 53. En ce qui concerne la première sous-question de la première question, la Cour décide que les concepts de "sélection et d arrangement" dans la directive sur les bases de données se réfèrent à la sélection et à l arrangement des données à travers lesquels l auteur de la base lui donne sa structure 54. La sélection et l arrangement ne s étendent pas à la création des données contenues dans une base de données. Donc, l effort intellectuel et l habileté développés dans la création des données ne sont pas pertinents pour déterminer l éligibilité de la base qui les contient au titre de protection du droit d auteur. La CJUE se base pour cela sur le but de la directive et les considérants 9, 10 et 12. En résumé, la directive a pour but de stimuler la création des bases de données. Son intention n est pas de protéger la création des données capables d être collectées dans la base. La Cour se réfère ensuite à ses décisions Infopaq, Bezpečnostní softwarová asociace, Football Premier League et Painer 55 pour réitérer son interprétation de la condition d originalité, c est-à-dire la création intellectuelle propre à son auteur. Appliqué aux bases de données, le "critère de l originalité est rempli lorsque, à travers le choix ou la disposition des données qu elle contient, son auteur exprime sa capacité créative de manière originale en effectuant des choix libres et créatifs [ ] et imprime ainsi sa "touche personnelle"" 56. La Cour continue: "ledit critère n est pas rempli lorsque la constitution de la base de données est dictée par des considérations techniques, des règles ou des contraintes qui ne laissent pas de place pour une liberté créative" 57. Ceci amène la CJUE à répondre à la deuxième sous-question de la manière suivante : pourvu que la sélection et l arrangement des données dans le cas en question soient originaux, il n est pas pertinent que la sélection et l arrangement ajoutent une importance significative aux données. En effet, l article 3(1) de la directive prévoit qu aucun autre critère que celui de l originalité ne doit être appliqué pour déterminer si la base de données est originale. Ajouter de l importance aux données concerne la création des données. Dès lors, ajouter de l importance aux données en tant que telles n est pas pertinent, car c est quelque chose qui affecte les données et pas la structure de la base de données. En conséquence, la Cour avait déjà, implicitement, donné une réponse à cette sous-question dans sa réponse à la sous-question précédente. Le point crucial de la décision se trouve au paragraphe 42 quand la Cour dit clairement que l effort et l habileté dans la sélection ou l arrangement des données, même s ils sont importants, ne sont pas suffisants en tant que tels pour obtenir la protection du droit d auteur. L effort et l habileté doivent exprimer l originalité dans le sens défini par la Cour (c est-à-dire de la créativité) pour que la base reçoive la protection du droit d auteur. La CJUE laisse ensuite la juridiction nationale décider si c est le cas. Cependant, elle semble se rétracter de cette marge de manœuvre donnée à la juridiction nationale dans le paragraphe suivant, ce qui probablement ne laisse aucune liberté à cette dernière. En effet, la CJUE dit que les procédures de création des listes de matches, comme décrites par la juridiction nationale, ne sont pas originales. À moins que ne s ajoutent à ces procédures des éléments reflétant l originalité en sélectionnant ou en arrangeant les données continues dans les listes, la juridiction nationale sera forcée de décider que la base de données n est pas originale et donc non protégée par le droit d auteur 58. Comme la Cour d Appel d Angleterre et du Pays de Galles l avait bien pressenti dans sa décision, de même que l Avocat général, la CJUE répond assez rapidement à la deuxième question. Elle décide que la directive bases de données empêche une législation nationale qui donnerait un droit d auteur aux bases de données à des conditions différentes de celles prévues à l article 3(1), c est-à-dire à des conditions autres que l originalité, donc la créativité 59. Pour la Cour, le but de la directive est de supprimer les différences dans les législations nationales en particulier en ce qui concerne l étendue et les conditions de protection en droit d auteur qui affectent négativement le fonctionnement du marché intérieur, la libre circulation des marchandises et le développement d un marché de l information dans l Union européenne. La Cour se base aussi sur le considérant 60 pour dire que l article 3(1) procède à "une harmonisation des critères appliqués pour déterminer si une base de données sera protégée par le droit d auteur" 60. Elle rappelle 42 Cahiers de la documentation Bladen voor documentatie 2012/46 Le droit d auteur et le droit sui generis sur les bases de données que pour les bases de données créées avant le 27 mars 1996, les dispositions transitoires ont maintenu le statu quo ; ces bases restent protégées selon les dispositions précédentes et si les critères de protection sont différents, suivent donc ces anciens critères. Toutefois, pour les "nouvelles bases de données", celles soumises au régime de la directive, aucune autre protection par le droit d auteur ne peut exister que celle prévue par la directive. Même si la décision de la CJUE dans l affaire Football Dataco n est pas surprenante, elle est bienvenue pour les clarifications qu elle apporte. À part la ferme affirmation de la définition de la condition d originalité et l abolition de la doctrine du "skill and labour", la décision de la Cour signifie aussi que la "geschriftenberscherming" néerlandaise et la règle nordique des catalogues ne protègent pas les "nouvelles bases". Néanmoins, la réponse à la deuxième question ne clarifie pas tout. Qu en est-il des protections "comme le droit d auteur", telles que la protection contre le parasitisme ou la copie servile, que beaucoup de droits nationaux prévoient dans leur droit de la responsabilité ou bien dans leurs lois spéciales sur la concurrence déloyale? La Cour d Appel d Angleterre et du Pays de Galles avait posé la question à la CJUE en ces termes bien précis en anglais (mais que la traduction française a perdus): "Does the Directive preclude national rights in the nature of copyright in databases other than those provided for by [Directive 96/9]?" 61. Peutêtre la CJUE a-t-elle présumé que, puisque le Royaume-Uni n a pas de droit de concurrence déloyale à part le "tort of passing off", elle n offre pas ce type de protection contre la copie servile, ce qui est bien juste. Néanmoins, la CJUE aurait pu interpréter la question de manière plus étendue puisqu elle était posée dans des termes larges, c est-à-dire capable d englober es lois de (type) concurrence déloyale. La réponse de la Cour n est pas totalement claire sur ce point, mais en interprétant le paragraphe 49 de sa décision, on peut logiquement présumer que ce type de protection est aussi aboli. En effet, le fonctionnement du marché intérieur et la libre circulation des marchandises et des services seraient affectés négativement si les bases de données pouvaient obtenir une protection pratiquement identique au droit d auteur par le biais des dispositions sur la concurrence déloyale. Une "Success Story" modeste, mais qui grandit? Malgré le changement relativement mineur au droit d auteur sur les bases de données apporté par la directive et les défauts du droit sui generis, le succès de la directive est toutefois indéniable, car la directive, et la jurisprudence de la CJUE qui en découle, ont harmonisé tant le droit d auteur que le droit sui generis dans le marché intérieur de l UE 62. Cependant, ce succès est relatif. Tant que les juridictions nationales ne suivent pas la jurisprudence de la CJUE, l harmonisation reste lettre morte. Pour ne prendre que trois États membres comme exemples, il est clair que le franc (ou plutôt l euro maintenant ) n est pas encore tombé en ce qui concerne quelques notions sur lesquelles la CJUE s est déjà prononcée. Par exemple, dans un cas belge 63, la juridiction décida qu il y avait une extraction de manière qualitative quand des informations importantes sont extraites de la base. Mais la valeur des informations n est pas pertinente pour déterminer la contrefaçon. Ce qui est pertinent est la somme d investissement dans la partie extraite par l utilisateur. Dans un autre cas, le Tribunal de grande instance de Paris décida que le droit sui generis existait dans une base de courses françaises de chevaux (établie par PMU, l équivalent français du British Horseracing Board, et similaire à celle établie par ce dernier au Royaume-Uni) et donc était une base de données sous-produit typique 64. La juridiction française ne vérifia cependant pas s il y avait un investissement substantiel distinct de la création des données. D autre part, certaines juridictions françaises persistent encore à cumuler le parasitisme quand le droit sui generis est enfreint, alors que le droit sui generis a remplacé le parasitisme 65. Au Royaume-Uni, avec sa décision ambiguë Newspaper Licensing Agency c. Meltwater, la Cour d Appel a totalement embrouillé la jurisprudence de la High Court qui applique correctement l interprétation donnée par la CJUE dans Infopaq du critère d originalité : d une part, la Cour d Appel est d accord avec la High Court sur ce point, mais de l autre, elle déclare que l ancien droit (la doctrine du "skill and labour") est toujours applicable, ce qui est totalement contradictoire 66. Avec un peu de chance, la Cour d Appel effacera cette confusion quand elle donnera son jugement final dans l affaire Football Dataco. Conclusion : dans quelle direction allons-nous et que faut-il faire? Il est clair que le problème principal avec les bases de données est le droit sui generis. Des recherches empiriques pour établir l utilité de son introduction manquaient avant celle-ci et manquent toujours. Il est tout à fait évident qu il faut disposer de ces données empiriques avant de faire quoi que ce soit concernant le droit sui generis 67. La Commission Européenne serait bien avisée de baser son deuxième rapport d évaluation sur des données empiriques. Certains ont suggéré que, puisque le droit sui gene- Cahiers de la documentation Bladen voor documentatie 2012/4 437 Le droit d auteur et le droit sui generis sur les bases de données ris est un droit purement économique, une analyse coût/bénéfice devrait décider de son sort 68. Entretemps, les économistes, qui jusqu à présent ne semblent pas être très intéressés par ce problème 69, devraient procéder à ces études empiriques sur l effet de l introduction du droit sui generis en Europe, maintenant que plusieurs années se sont écoulées et que nous pouvons probablement avoir une vue plus globale et plus précise, si du moins ils peuvent rassembler ces données La Commission devrait aussi commencer à agir sur la suggestion formulée dans son rapport d évaluation de En attendant ces recherches empiriques, les institutions européennes peuvent entretemps redresser un des défauts majeurs "permis" par l article 13 de la directive, c est-à-dire la possibilité de cumuler le droit d auteur, le droit sui generis et les autres droits, comme le parasitisme, protégeant les mêmes efforts. Finalement, pour les problèmes restants, nous devrons attendre les décisions futures de la CJUE et espérer qu elles feront autant sens que ces décisions précédentes sur les bases de données, contrairement à d autres décisions comme Bezpečnostní softwarová asociace 70. En effet, malgré leur considérable compétence, les juges de la Cour de justice de l UE sont fréquemment formés dans un seul système (de droit civil ou de "common law") et rarement experts en propriété intellectuelle et encore moins en droit d auteur en particulier. Les spécialistes de propriété intellectuelle, tels que les universitaires, devraient donc adresser des avis à la CJUE à propos des questions pendantes peut-être de manière similaire au système américain d opinions amici curiae 71, ou proposer des cours de propriété intellectuelle à la Cour. Des conférences, comme celle organisée en janvier 2012 par le Centre de Recherche en Propriété Intellectuelle d Oxford 72, qui invita des juges de la CJUE, des avocats généraux et des juges nationaux comme intervenants, en plus des académiques, est une excellente initiative pour tenter d établir un dialogue entre le pouvoir judiciaire et le monde académique en vue d assurer une jurisprudence cohérente. Estelle Derclaye University of Nottingham School of Law University Park NG7 2RD Royaume-Uni Juillet 2012 Notes 1 L auteure tient à remercier C. Geiger et E. Elgar pour avoir accepté la publication en français dans les Cahiers de Documentation. 2 Proposition de directive sur la protection juridique des bases de données, COM (92) 24 final SYN 393, Bruxelles, 13 mai 1992, JO C156, 23 juin Directive 96/9/EC du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données, JO L77/20, 27 mars 1996, ci-après "la directive". 4 Commission des Communautés Européennes. Questionnaire relative aux dispositions des lois nationales sur le droit d auteur d importance spécifique pour les Opérations des systèmes d information par ordinateur, soumise au DGXIII Legal Advisory Board (1986). Voir ensuite, le Livre Vert de la Commission sur le droit d auteur et le défi technologique: questions de droit d auteur requérant une action immédiate, COM (1988) 172 final (7 juin 1988) et le Follow-up Livre Vert, Working Programme of the Commission in the Field of Copyright and Neighbouring Rights, COM (1990) 584 final. 5 Pour ne citer que quelques commentateurs qui ont critiqué le droit sui generis : Davison, Mark. The Legal Protection of Databases. Cambridge University Press, 2003 Reichman, Jerome; Samuelson, Pamela, Intellectual Property Rights in Data? Vanderbilt Law Review, 1997, Vol. 50, p. 51 Mallet-Poujol, Nathalie. La directive concernant la protection juridique des bases de données : la gageure de la protection privative, DIT, 1996, Vol. 1, p. 6 Hugenholtz, Bernt. De databankrichtlijn eindelijk aanvaard: een zeer kritisch commentaar. Computerrecht, 1996, p Aff. C-203/02 The British Horseracing Board Ltd c. William Hill Organisation Ltd [2005] 1 CMLR 15; C-444/02 Fixtures Marketing Ltd c. Organismos Prognostikon Agonon Podosfairou (OPAP) [2005] 1 CMLR 16; C-46/02 Fixtures Marketing Ltd c. Oy Veikkaus AB [2005] ECDR 2; C-338/02 Fixtures Marketing Ltd c. Svenska Spel AB [2005] ECDR Cahiers de la documentation Bladen voor documentatie 2012/48 Le droit d auteur et le droit sui generis sur les bases de données 7 Aplin, Tanya. The ECJ Elucidates the Database Right. Intellectual Property Quarterly, 2005, 204. Davison Mark; Hugenholtz, Bernt. Football Fixtures, Horseraces and Spin Offs: the ECJ Domesticates the Database Right., European Intellectual Property Review, 2005, 113. Derclaye, Estelle. The ECJ Interprets the Database Sui generis Right for the First Time. European Law Review, 2005, Vol. 30, p DG Marché Intérieur, Working Paper, Première évaluation de la Directive 96/9/EC sur la protection juridique des bases de données [en ligne]. Commission européenne, 12 décembre 2005 (consulté le 10 octobre 2012). <http://europa.eu.int/comm/internal_market/copyright/prot-databases/prot-databases_en.htm> 9 Aff. C-304/07 Directmedia Publishing GmbH c. Albert-Ludwigs-Universität Freiburg [2008] ECR I-7565 et C-545/07 Apis-Hristovich EOOD c. Lakorda AD [2009] ECR I Football Dataco c. Brittens Pools [2010] EWHC 841; [2010] 3 CMLR 25 (première instance); Football Dataco et al. c. Yahoo UK! et al. [2010] EWCA Civ 1380 (Cour d appel). 11 Aff. C-604/10 Football Dataco & Others c. Yahoo UK! & Others, 1 mars 2012, disponible sur 12 Davison, Mark. Database Protection: Lessons from Europe, Congress, and WIPO,, Case Western Reserve Law Review, 2007, Vol. 57, p Pour des exposés détaillés, voir, par exemples : Bensinger, Viola. Sui generis Schutz für Datenbanken: Die E.G.-Datenbankrichtlinie vor dem Hintergrund des Nordischen Rechts. C.H. Beck, 1999 Leistner, Matthias. Der Rechtsschutz von Datenbanken im Deutschen und Europäischen Recht, Eine Untersuchung zur Rechtlinie 96/9/EG und zu ihrer Umsetzung in das Deutsche Urheberechtsgesetz. C.H. Beck, 2000 Davison supra note 5 Derclaye, Estelle. The Legal Protection of Databases, A Comparative Analysis. Edward Elgar, 2008, Ch Pour plus de détails sur ces trois défauts, voir Derclaye, ibid. 15 Voir article 9 de la directive. 16 Hilty, Reto et al. European Commission: Green Paper: Copyright in the Knowledge Economy Comments by the Max Planck Institute for Intellectual Property, Competition and Tax Law International Review of Intellectual Property and Competition Law, 2009, p. 309, at 317: Only coherence between the different bodies of law guarantees a free and unobstructed flow of scientific information. Therefore, limitations should also apply to the sui generis right in unoriginal databases, which has been stipulated by Directive 96/9/EC on the legal protection of databases. This would avoid disparities between the two most relevant protection regimes that are closely linked in the information society. Voir aussi ibid, Voir article 10 de la directive. 18 Une seule "exception" - le droit de l utilisateur d extraire ou réutiliser des parties non substantielles (article 8(1)) - est impérative. 19 Pour ces suggestions, voir Derclaye, supra note Supra note 8. Le rapport est difficile à croire, car il se base uniquement sur une seule source, le catalogue des bases de données Gale et quelques réponses isolées de l industrie des bases de données. 21 Block, Matt. The Empirical Basis for Statutory Database Protection after the European Database Directive [en ligne]. p. 6, <http://www.law.duke.edu/cspd/papers/empirical.doc> 22 Block, ibid, p. 5; Reichman, Jerome. Mondialisation et Propriété Intellectuelle. Revue Internationale de Droit Économique, 2002, Vol. 16, p. 455, Scotchmer, Suzanne. Innovation and Incentives. 2004, p. 82 ("there is little or no evidence that lack of protection has impeded the creation of new databases"), cité par Gervais, Daniel. The Protection of Databases. Chicago-Kent Law Review, 2007, Vol. 82, p. 1109, à la page Block, supra note 21, p. 7, 11 12, remarquant à la page 12 que : "That said, it would be premature to conclude from the evidence that database protection simply does not work to spur new production. Other explanations cannot be ruled out, including the simplest that complex database protection schemes will take a long time to have any appreciable effect. Thus, if there is a problem then database protection might be a way to solve it". Cahiers de la documentation Bladen voor documentatie 2012/4 459 Le droit d auteur et le droit sui generis sur les bases de données 24 BHB, supra note 6, paras Néanmoins, la décision a peut-être la conséquence non intentionnelle de forcer les producteurs de bases de données à réaliser des investissements non nécessaires dans la présentation ou des efforts artificiels pour sélectionner et arranger des textes pour générer la protection du droit d auteur. Gervais, supra note 22, p Pour plus de détails, voir : Derclaye, Estelle. The Court of Justice Interprets the Database Sui generis Right for the First Time. European Law Review, 2005, 30 (3), p Directmedia, supra note 9. Pour des commentaires de ces décisions, voir: Christopher, Anne; Freeman, Kate. Case Comment on Directmedia. European Intellectual Property Review, 2009, p. 151 Koo, Anna. Database Right Decoded. European Intellectual Property Review, 2010, p Apis, supra note 9, paras Tribunal de première instance de La Haye, 15 février 2011, HA ZA , rapportée sur <http://www.ieforum.nl/index.php?//voornemens+vragen+te+stellen////27930/> le tribunal néerlandais pose plusieurs questions préjudicielles sur l interprétation d extraction et de réutilisation et pose aussi une question sur le sens de l article 8(2). À l heure de l écriture de cet article, les questions n étaient pas encore disponibles sur le site de la CJUE mais l affaire est C-202/ Suivant les dispositions de l accord ADPIC et du traité de l OMPI sur le droit d auteur. 31 Article 3(1) de la directive. 32 Les droits moraux ne sont pas affectés, comme dans aucune des autres directives dans le domaine du droit d auteur jusqu à présent. 33 Aff. C-604/10 Football Dataco & Others c. Yahoo UK! & Others [en ligne], 1 er mars 2012 (consulté le 10 octobre 2012). <http://www.curia.europa.eu> 34 Aff. C-5/08 Infopaq International A/S c. Danske Dagblades Forening, [2009] ECDR 259 C-393/09 Bezpečnostní softwarová asociace Svaz softwarové ochrany c. Ministerstvo kultury [2011] ECDR 70 Aff. jointes C-403/08 and C-429/08 Football Association Premier League and others c. QC Leisure and others and Karen Murphy c. Media Protection Services [2012] FSR 1; C-145/10 Eva-Maria Painer c. Standard VerlagsGmbH and others [2011] ECR. <http://www.curia.europa.eu> 35 Il n y a pas moins de 20 questions préjudicielles pour le moment. Pour une liste plus ou moins complète, voir <http://www.ipo.gov.uk/pro-policy/policy-information/ecj.htm> 36 Football Dataco c. Britten Pools [2010] EWHC 841 (ChD); Football Dataco et al. c. Yahoo! UK et al. [2010] EWCA Civ 1380 (CA). 37 Para. 100 de la décision de première instanc 38 [2010] EWHC 841, para Ibid., para Para Para Para Ibid. 44 Para Paras Para Cahiers de la documentation Bladen voor documentatie 2012/410 Le droit d auteur et le droit sui generis sur les bases de données 47 Para Para Feist Publications c. Rural Telephone Service Co., 499 U.S. 340 (1991). 50 [2010] EWCA Civ 1380, para Para Para Aff. C-604/10 Football Dataco & Others c. Yahoo UK! & Others, disponible sur 54 Ibid., para Pour ces décisions, v. supra note 34. Dans ces affaires, la Cour décida que la création intellectuelle propre à son auteur signifie la créativité. À propos des œuvres littéraires, dans l affaire Infopaq, la Cour décida que c est seulement à travers le choix, la séquence et la combinaison de mots que l auteur peut exprimer sa créativité (para. 45). Pour des commentaires, voir e.g. Derclaye, Estelle..Wonderful or Worrisome? The Impact of the ECJ Ruling in Infopaq on UK Copyright law. European Intellectual Property Review, 2010, Vol. 32 (5), p et Derclaye, Estelle. L arrêt Softwarová: une révolution en droit d auteur ou une «erreur de jugement»? Revue du Droit des Technologies de l Information, 2011, Vol. 43, pp Dans l affaire Painer, la Cour décida que durant la phase de préparation, le photographe peut choisir l arrière-plan, la pose, la lumière, le cadrage, l angle et l atmosphère. Quand le photographe sélectionne le cliché, l auteur peut choisir plusieurs techniques de développement en ce inclus le programme d ordinateur. Donc, ces choix peuvent donner à l œuvre l empreinte personnelle de l auteur. 56 Case C-604/10, para Ibid, para Para Para Para La question dans la décision de la CJUE traduite en français est rédigée ainsi: «2) La directive fait-elle obstacle aux droits d auteur nationaux sur les bases de données, autres que ceux prévus par la directive [96/9]?» 62 Gervais, supra note 22, p CA Anvers, 19 décembre 2005, Omni Whittington c. East-West Debt [2007] Auteurs & Media TGI Paris, 20 juin 2007, PMU c. Eturf, disponible sur <http://legalis.net/spip.php?page=jurisprudencedecision&id_article=1973> 65 V. Trib. Com. Paris, 8 décembre 2006, Motor Presse France c. Jean Marc R.-M., disponible sur <http://legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=1889>; CA Paris, 14 e ch B, 23 janvier 2009, Sté IIEESS, Ditel c. Société, confirmant Trib. Com. Paris (réf), 18 juin 2008, disponible sur <http://www.legalis.net> (dans une affaire dans laquelle un demandeur agit en concurrence déloyale pour extraction de données d une base de données, le Tribunal de Commerce de Paris et la Cour d appel de Paris ont encore accepté leur compétence sans se poser la question de savoir si un droit sui generis existait et s il était enfreint). Plus récemment TGI Paris, 1 er février 2011, Adenclassifieds c. Solus immo, disponible sur <http://legalis.net/spip.php?page=jurisprudencedecision&id_article=3092> (alors que le tribunal décide en faveur du défendeur en déclarant qu un moteur de recherche n extrait ni ne réutilise de données le tribunal ajoute cependant que l action en parasitisme peut être ajoutée à celle en contrefaçon du droit sui generis même si le parasitisme n était pas établi en l affaire). Pour un aperçu de la jurisprudence française récente interprétant le droit sui generis et la concurrence déloyale, voir Derclaye, Estelle.Recent French Decisions on Database Protection: Towards a More Consistent and Compliant Approach with the Court of Justice s Case Law? European Journal of Law and Technology, 2012, Vol. 3, No. 2, disponible sur <http://ejlt.org//article/view/124> 66 [2011] EWCA 890, disponible sur <http://www.bailii.org/ew/cases/ewca/civ/2011/890.html> Cahiers de la documentation Bladen voor documentatie 2012/4 4711 Le droit d auteur et le droit sui generis sur les bases de données 67 Gervais, supra note 22, p et 1165, prônant des études empiriques et aussi des perspectives non juridiques; Yu, Peter. The Political Economy of Data Protection. Chicago-Kent Law Review, 2010, Vol. 84, p. 777, à la page 793: "before intellectual property protection is strengthened or new sui generis rights are created, policymakers need to conduct impact studies to ensure a holistic evaluation of the ramifications of the proposed new standards. Those studies have been widely endorsed in the areas of human rights, public health, and biological diversity and within the WIPO Development Agenda". Et page 801: "The decision to introduce data protection laws needs to be guided not by faith or speculation, but by empirical data". 68 Gervais, supra note 21, pp Comme illustré par la disette d études en sciences économiques, tant théoriques qu empiriques, sur le sujet. Cela nous a également été confirmé par les économistes Richard Watt et Ruth Towse. 70 La décision de la Cour sur la question de la communication au public d une interface graphique d utilisateur a attiré beaucoup de critiques. Voir par exemple. Derclaye, supra note Comme expliqué par l Avocat général Niilo Jääskinen durant la conférence European Methods and Interactions in the Field of Intellectual Property Law à Oxford en janvier 2012, ces opinions amici curiae peuvent être contreproductives parce qu elles s ajoutent à la charge de travail de la Cour. 72 Voir "European Methods and Interactions in the Field of Intellectual Property Law", disponible sur <http://www.law.ox.ac.uk/news.php?id=353> 48 Cahiers de la documentation Bladen voor documentatie 2012/4 Montrer encore
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 l'article 42