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Timestamp: 2018-12-15 01:48:11+00:00

Document:
Arrete Royal du 25/03/2018 rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les institutions subsidiees de l'enseignement libre de la communaute flamande, relative aux conditions de travai
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travai
2018010096
Numac : 2018010096
25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération (1)
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande Convention collective de travail du 30 juin 2017 Conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 27 septembre 2017 sous le numéro 141607/CO/152.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, à l'exception des hautes écoles.
Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Classification des professions
Art. 2.La classification des professions des travailleurs est fixée comme suit : Catégorie 1 : non qualifiés Exemples : nettoyeur, aide de cuisine, ouvrier de plonge légère, metteur de table, accompagnateur des autocars scolaires, surveillance et accueil avant et après les heures de cours.
Catégorie 2 : spécialisés simples Exemples : veilleur de nuit, portier, aide-cuisinier, aide-jardinier, manoeuvre lourd, aide-peintre, aide-menuisier, aide-mécanicien, aide-maçon, aide-électricien, aide-électricien d'entretien, ouvrier d'entretien.
Catégorie 3 : spécialisés complets Exemples : peintre, menuisier, maçon, jardinier, électricien d'entretien, conducteur d'auto, ouvrier d'entretien qualifié.
Catégorie 4 : qualifiés Exemples : préparateur de labo, menuisier-ébéniste, mécanicien, électricien, cuisinier.
Catégorie 5 : surqualifiés et gens de métier Exemples : opérateur-technicien, premier ouvrier qualifié, cuisinier travaillant seul.
Catégorie 6 : chefs d'équipe Exemples : premier cuisinier, chef d'équipe, magasinier. CHAPITRE III. - Salaires minimums
Art. 3.§ 1er. Les salaires horaires minimums non indexés, exprimés en euros, des travailleurs sont fixés comme suit, compte tenu d'une durée hebdomadaire de travail de 38 heures : Barèmes à 100 p.c.
8,3312
8,1230
7,5913
8,4609
8,9145
8,7239
8,9771
8,8130
9,4528
8,9795
9,0639
9,4256
7,9840
9,7054
(Montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice-pivot 138,01) § 2. Les augmentations de salaire pour ancienneté prennent cours le premier jour du mois qui suit le mois d'entrée en service. CHAPITRE IV. - Allocation de foyer et de résidence
Art. 4.§ 1er. Une allocation de foyer ou résidence est accordée aux travailleurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail selon les modalités énumérées ci-après : Ont droit à une allocation de foyer : - les membres du personnel mariés ou cohabitants légaux, sauf lorsque cette allocation dans n'importe quel régime est également octroyée au conjoint ou cohabitant. Les travailleurs non mariés doivent prouver leur cohabitation au moyen d'une attestation fournie par le service population de la commune; - les autres travailleurs ayant un ou plusieurs enfant(s) à charge.
Ont droit à une allocation de résidence : - les travailleurs qui n'ont pas droit à une allocation de foyer.
L'allocation de résidence n'est pas cumulable avec l'allocation de foyer.
Au cas où les deux époux ou les deux cohabitants légaux répondraient chacun aux conditions d'obtention d'une allocation de foyer, ils décident de commun accord qui sera le bénéficiaire de l'allocation de foyer. Le versement de l'allocation de foyer dépend alors d'une déclaration sur l'honneur rédigée par le membre du personnel selon le modèle repris en annexe à la présente convention collective de travail; l'autre partenaire reçoit l'allocation de résidence. § 2. Le montant annuel de l'allocation de foyer ou de résidence est fixé comme suit, en fonction du traitement annuel brut :
Bruto jaarloon/Salaire annuel brut
Haardtoelage/ Allocation de foyer
Standplaatstoelage/ Allocation de résidence
Tot/Jusqu'à 15 744,90
Van/De 15 744,91 tot/à 17 867,08
Van/De 17 867,09
Nihil/Néant
(Montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice-pivot 138,01) La rémunération du travailleur dont le traitement annuel brut dépasse 15 744,90 EUR ou 17 867,08 EUR ne peut être inférieure à celle qu'il aurait obtenue si son traitement annuel brut était égal à ce montant.
Le cas échéant, la différence lui sera octroyée sous la forme d'une allocation de foyer partielle ou d'une allocation de résidence partielle.
Pour les travailleurs à temps partiel, le traitement à prendre en compte pour le calcul au prorata de l'allocation de foyer ou de résidence est le traitement qui serait octroyé si l'emploi à temps partiel du travailleur était un emploi à temps plein.
L'allocation se calcule sur la base des barèmes salariaux, sans tenir compte des primes, allocations et autres suppléments de traitement. § 3. L'allocation de foyer ou de résidence est octroyée aux travailleurs dont les prestations de travail sont incomplètes au prorata de ces prestations de travail. § 4. L'allocation de foyer ou de résidence est payée mensuellement en même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte.
Lorsqu'un fait modifiant le droit à l'allocation se présente au cours du mois, le régime le plus avantageux sera appliqué pour tout le mois.
Lorsque seulement un traitement mensuel partiel est dû, l'allocation est octroyée aux mêmes conditions que celles applicables au traitement, c'est-à-dire au prorata des prestations de travail du mois. § 5. L'allocation est soumise aux cotisations à l'Office national de sécurité sociale et jointe à la masse salariale totale pour le calcul du pécule de vacances et de la prime de fin d'année.
Art. 5.Le modèle de formulaire de demande pour l'obtention de l'allocation de foyer est joint en annexe. CHAPITRE V. - Liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
Art. 6.Les salaires horaires minimums, fixés à l'article 3 de la présente convention collective de travail, ainsi que les salaires effectivement payés, sont liés à l'indice des prix à la consommation du Royaume. A chaque fois que l'indice des prix à la consommation atteint l'un des indices-pivot ou y est ramené, les salaires liés à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990 sont recalculés en y appliquant le coefficient 1,02n, "n" représentant le rang de l'indice-pivot atteint.
A cet effet, chacun des indices-pivots est désigné par un numéro de suite indiquant son rang. Le numéro 1 désigne l'indice-pivot qui suit l'indice-pivot 138,01.
Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix-millièmes d'unité sont arrondies au dix-millième supérieur ou négligées, selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix-millième.
Art. 7.Les salaires horaires indexés et les montants indexés pour le calcul de l'allocation de foyer et de résidence sont joints en annexe (indice-pivot 103,04 avec le numéro d'ordre 26 et le coefficient de majoration 1,6734).
Art. 8.L'augmentation ou la diminution des salaires est appliquée à partir du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel l'indice a atteint l'indice-pivot. CHAPITRE VI. - Prime de fin d'année
Art. 9.Les travailleurs qui sont liés par un contrat de travail et qui peuvent faire valoir des prestations réelles ou y assimilées pendant la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de la même année civile ont droit à une prime de fin d'année. Le montant de cette prime de fin d'année est fixé à 2,5 fois le salaire hebdomadaire brut normal du mois de décembre de la période de référence, conformément aux dispositions du contrat de travail individuel.
Par "jours assimilés", on entend : les jours d'interruption de travail définis à l'article 16 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 6 avril 1967).
Art. 10.§ 1er. Chaque mois de prestations ou mois y assimilé pendant la période de référence ouvre le droit à un douzième de la prime octroyée conformément aux dispositions de l'article 10.
Par "mois", on entend : tout engagement contracté avant le seize ou qui prend fin après le quinze du mois. § 2. Si le travailleur ne peut pas bénéficier de la totalité de la prime dans le cadre de prestations de travail complètes, parce qu'il a été engagé ou a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de la prime est fixé au prorata des prestations effectuées ou y assimilées pendant la période de référence.
La prime est payée lors du départ sur la base du salaire en vigueur à ce moment-là.
Art. 11.Les travailleurs licenciés pour motifs graves n'ont pas droit à la prime de fin d'année.
Art. 12.La prime de fin d'année est payée au cours du mois de décembre de l'année considérée ou au moment où le contrat de travail prend fin. CHAPITRE VII. - Dispositions particulières
Art. 13.En aucun cas, les dispositions de la présente convention collective de travail ne peuvent porter atteinte à des dispositions plus favorables aux travailleurs dans les institutions où c'est le cas. La présente convention collective de travail ne pourra pas non plus entraîner une diminution du revenu des travailleurs concernés. CHAPITRE VIII. - Avantages en nature
Art. 14.Les travailleurs bénéficiant d'un internat ont à en couvrir les frais moyennant une convention à établir avec l'employeur.
Toutefois, les frais d'internat ne peuvent dépasser les taux fixés par l'article 20 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 14 mars 1977.
Ces montants sont fixés comme suit : - montant journalier de 3,22 EUR composé de : 0,55 EUR pour le petit-déjeuner, 1,09 EUR pour le déjeuner, 0,84 EUR pour le dîner, 0,74 EUR pour le logement; - montant mensuel de 96,68 EUR. CHAPITRE IX. - Dispositions finales
Art. 15.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2017 et remplace la convention collective de travail du 28 septembre 2016 relative aux conditions de travail et de rémunération portant le numéro d'enregistrement 136150.
Chaque partie peut dénoncer la présente convention par le biais d'un courrier recommandé à la poste adressé au président de la Sous-commission paritaire pour les travailleurs des institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, moyennant respect d'un délai de préavis minimum de 6 mois.
Annexe 1re à la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération Annexe concernant l'octroi de l'allocation de foyer et de résidence :
Membre du personnel qui introduit la demande pour l'obtention de l'allocation de foyer
Le soussigné (1) Nom et prénoms : . . . . . Lieu et date de naissance : . . . . .
Adresse privée : . . . . . . . . . . . . . . .
Conjoint(e) ou personne cohabitant avec le membre du personnel
Nom et prénoms : . . . . . Lieu et date de naissance : . . . . .
déclare sur l'honneur : que les deux conjoints ou cohabitants légaux répondent aux conditions requises pour recevoir l'allocation de foyer et qu'ils ont décidé de commun accord que la personne mentionnée sous (1) sera le bénéficiaire de l'allocation de foyer précitée;qu'il/elle communiquera sans délai au service du personnel toute modification des données susmentionnées, ainsi que toute modification de l'état civil.
Annexe 2 à la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération
Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01
Inclusief haardtoelage/Allocation de foyer incluse 1,6734
Categorie 1/Catégorie 1
Categorie 2/Catégorie 2
Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.)
Uurloon/ Salaire horaire (index)
Haard/ Foyer
Totaal/ Total (EUR)
10,9265
11,0809
11,2402
11,3997
11,5214
11,6676
12,2165
12,2463
12,5308
12,7624
12,9983
13,1179
13,2441
13,2386
13,3634
13,3604
13,6051
13,6073
Categorie 3/Catégorie 3
Categorie 4/Catégorie 4
12,5783
11,5560
11,6956
12,1181
13,0239
13,1620
12,2826
13,5930
13,7376
12,5604
13,8745
14,0156
12,9792
13,2605
13,3919
13,5244
13,7935
15,0263
13,9301
15,1675
15,3101
15,4540
15,5993
Categorie 5/Catégorie 5
Categorie 6/Catégorie 6
13,2309
12,9170
13,3723
13,8084
13,3347
13,9414
14,0860
13,7691
14,2259
13,9120
14,3673
14,0515
15,0539
14,8764
15,0223
15,6525
15,8183
15,4681
16,1555
16,3267
16,4997
15,9274
16,0834
16,2410
Inclusief standplaatstoelage/Allocation de résidence incluse 1,6734
Stand/ Résidence
arrêté royal Direction générale EPI. - Etablissements Pénitentiaires Service P&O Par arrêté royal du 25 mars 2018, est désigné par mandat dans la classe A5 au titre Directeur régional Etablissement pénitentiaire Nord, filière de métiers « Gestion géné arrêté royal Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux Culte islamique. - Bilzen. - Places d'imams Par arrêté royal du 25 mars 2018, un traitement à charge du Trésor public est attaché à une place d'imam premier en rang e
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-25-mars-2018_n2018010096.html

References: Art. 2

Art. 3
 § 2

Art. 4
 l'article 1
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 5

Art. 6
 l'article 3

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 16

Art. 10
 l'article 10
 § 2

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14
 l'article 20

Art. 15