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Timestamp: 2019-06-16 05:29:59+00:00

Document:
Art. 694 CC; passage nécessaire pour un fonds construit; relation entre le passage nécessaire de droit privé et le droit public de l'équipement.
La décision par laquelle l'autorité compétente constate, de manière définitive, qu'il existe, selon le droit public, un accès suffisant à un bien-fonds, constitue le point de départ de l'appréciation judiciaire de la nécessité d'un passage au sens de l'art. 694 CC. Dans de tels cas, le juge civil doit exclusivement examiner si, au vu de toutes les circonstances du cas concret, la nécessité d'un passage définie par le droit privé a ou non disparu (consid. 2-5).
ATF: 85 II 392, 105 II 178, 117 II 35, 84 II 614 suite... , 110 II 17, 110 II 125, 120 II 185, 121 I 65, 93 II 167, 107 II 323, 114 II 230, 132 II 21, 134 III 49, 80 II 311
Article: Art. 694 CC, Art. 694 Abs. 1 ZGB, Art. 22 Abs. 2 lit. b RPG, Art. 19 Abs. 1 RPG suite... , Art. 105 Abs. 2 BGG, Art. 694 Abs. 2 ZGB, Art. 694 Abs. 2 und 3 ZGB

References: Art. 694
 Art. 694
 Art. 22
 Art. 19
 Art. 105
 Art. 694
 Art. 694