Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2018015702.html
Timestamp: 2020-01-18 06:46:21+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 20/12/2018 interdisant l'utilisation de pesticides contenant des neonicotinoides ou des substances actives similaires
Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 20 décembre 2018
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant l'utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes ou des substances actives similaires
2018015702
Numac : 2018015702
20 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant l'utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes ou des substances actives similaires
Vu l' arrêté royal du 8 mars 1989Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/1989 pub. 07/11/2014 numac 2014031896 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté royal créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement fermer créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, article 3, § 3, confirmé par la loi du 16 juin 1989 ;
Vu l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale, article 1er, alinéa 3 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/01/2017 pub. 10/02/2017 numac 2017010522 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant l'utilisation de pesticides contenant du fipronil ou des néonicotinoïdes en Région de Bruxelles-Capitale fermer interdisant l'utilisation de pesticides contenant du fipronil ou des néonicotinoïdes en Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu le « test genre », tel que requis par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois pour la conservation de la nature donné le 9 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles Capitale donné le 26 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil économique et social donné le 15 mars 2018 ;
Vu l'avis 63.654/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu les observations reçues de la Commission européenne en application de l'article 5, § 1er, de la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Considérant le principe de précaution, notamment tel qu'exprimé par la Cour de justice de l'Union européenne ;
Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement et de la Conservation de la nature ;
Article 1er.L'utilisation de tout pesticide contenant des substances actives de la classe des néonicotinoïdes ou des substances actives similaires, est interdite sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les substances actives similaires sont les substances insecticides systémiques qui sont des antagonistes des récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine (nAChRs), notamment les sulfoximines et les buténolides.
Bruxelles Environnement tient à jour sur son site Internet la liste des substances actives de la classe des néonicotinoïdes et des substances actives similaires, en vue d'informer adéquatement les utilisateurs de pesticides.
Art. 2.Sans préjudice des articles 6 à 11 de l' ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale, le ministre qui a l'Environnement et la Conservation de la nature dans ses attributions peut prévoir des dérogations temporaires, pour une durée qu'il détermine, à l'interdiction visée à l'article 1er, alinéa 1er du présent arrêté, dans des circonstances dûment justifiées, notamment pour des raisons de sécurité publique, de conservation de la nature ou de conservation du patrimoine végétal, uniquement en dernier recours, lorsqu'il n'existe aucune alternative possible.
La dérogation fait l'objet d'une évaluation dans les 6 mois de son octroi.
Elle peut être renouvelée, à chaque fois pour une durée que le ministre qui a l'Environnement et la Conservation de la nature dans ses attributions détermine, tant qu'aucune alternative n'est disponible sur le marché.
Art. 3.L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/01/2017 pub. 10/02/2017 numac 2017010522 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant l'utilisation de pesticides contenant du fipronil ou des néonicotinoïdes en Région de Bruxelles-Capitale fermer interdisant l'utilisation de pesticides contenant du fipronil ou des néonicotinoïdes est abrogé.
Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement et la Conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 26 janvier 2017
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/01/2017 pub. 10/02/2017 numac 2017010522 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant l'utilisation de pesticides contenant du fipronil ou des néonicotinoïdes en Région de Bruxelles-Capitale
ordonnance du 20 juin 2013
type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2018015702.html

References: § 3
 l'article 84
 § 1
 l'article 5
 § 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4