Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000031102061&dateTexte=20161128
Timestamp: 2018-07-18 18:45:32+00:00

Document:
Arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont | Legifrance
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Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE MATELOT PONT
Manutention et arrimage de la cargaison, pêche
Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord, entretien et réparation
. 3 être titulaire d'une attestation, d'un diplôme ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du certificat de matelot pont.
. 1 de l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4, ou
. 2 d'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de matelot pont, et
. 2 d'une attestation reconnue dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de matelot pont.
Titre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE MATELOT DE QUART PASSERELLE
Titre IV : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE MARIN QUALIFIÉ PONT
Modifié par Arrêté du 10 août 2016 - art. 8
. 2 d'une attestation reconnue dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de matelot pont ;
. 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; et
. 1 de satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 et,
. 2 d'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance, et
. 2 d'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance,
. 3 d'être titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS), en cours de validité, pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce, et
. 4 du certificat de sensibilisation à la sûreté.
Abroge Arrêté du 25 mars 1971, v. init.
Abroge Arrêté du 25 avril 1978, v. init.
Abroge Arrêté du 11 février 1994 (VT)
Abroge Arrêté du 11 février 1994 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 11 février 1994 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 11 février 1994 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 11 février 1994 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 11 février 1994 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 14 janvier 2003, v. init.
Abroge Arrêté du 14 janvier 1992 (VT)
Abroge Arrêté du 14 janvier 1992 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 14 janvier 1992 - art. 10 (VT)
Abroge Arrêté du 14 janvier 1992 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 14 janvier 1992 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 14 janvier 1992 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 14 janvier 1992 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 14 janvier 1992 - art. 6 (VT)
Abroge Arrêté du 14 janvier 1992 - art. 7 (VT)
Abroge Arrêté du 14 janvier 1992 - art. 8 (VT)
Abroge Arrêté du 14 janvier 1992 - art. 9 (VT)
Modifié par Arrêté du 13 avril 2016 - art. 17
2. Attestation de réussite au module n° 3 "machine" ou permis de conduire les moteurs marins (250 kW) conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 modifié relatif aux conditions de délivrance du permis de conduire les moteurs marins (250 kW) ou à une réglementation antérieure
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du diplôme, de l'attestation
ou du titre mentionné en colonne (1) pour la délivrance du certificat de matelot pont (2)
1. Certificat de fin d'études maritimes de matelot, de marin du commerce ou "pêche" délivré conformément à l'arrêté du 12 décembre 2006 susvisé
3. Brevet d'études professionnelles maritimes spécialité "marin de commerce" délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé
5. Attestation de scolarité et d'assiduité de l'année de classe de mise à niveau en vue de l'admission dans la section de technicien supérieur maritime de la spécialité "pêche et gestion de l'environnement marin"
9. Brevet permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction ou au niveau opérationnel au service pont à bord des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche lorsque le brevet ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au certificat de matelot pont à bord du navire concerné dans les conditions du tableau VII.a. de l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Dans ces deux cas, la restriction suivante doit être apposée sur le certificat de matelot pont : "valide uniquement sur navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres". Cette restriction peut être levée sur présentation d'un CFBS

References: l'article 4
 art. 8
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 17