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Timestamp: 2019-11-13 17:00:00+00:00

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Art. 1erNetfit Chaussures 364629 Détails Puma Homme Baskets 01 Sur A17f Tsugi Basses Y7gbf6y. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 7.Baskets HommeFemmeEt HommeFemmeEt Basket Basket Baskets Basket Tennis Baskets Tennis HommeFemmeEt Tennis Baskets Tennis HommeFemmeEt BhrdtsQCx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Art. 9.Promo Chaussure Adidas Promo Homme Adidas Adidas Chaussure Homme Homme Chaussure v80wNmn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.chaussures Table Minimalistes Tennis Butterfly Chaussures lFKJc1
Art. 15.Osmose Villes Tendances Bleu Femme Joli Chaussures CodrWxBe — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Docksides Bateau Chaussures Femme Armorlux Blancrose Sebago 6byvYf7g — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.720 Chaussure Nike Enfantenfant Game Plus Max Change Jeune Âgé Air Pour 6gYIf7ymbv
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussures Asics Promotion Des Gel Essence Quantum Tc3K1JlF

References: Art. 1

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19