Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-20-decembre-2000-446306.html
Timestamp: 2019-11-14 08:26:06+00:00

Document:
L'arrêt qui nous est présenté émane de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 décembre 2000, qui oppose la famille du Préfet X (demandeur) aux sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi (défendeurs).
Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi ont publié au sein de leur hebdomadaire Paris match et VSD une photographie du corps de X… préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998.
Une juridiction de première instance fut saisie par la famille X qui leur fut favorable. Les sociétés éditrices décident donc d'interjeter appel, laquelle cour d'appel rendit le 24 février 1994, un arrêt confirmatif. Les sociétés se pourvoient donc près la cour de cassation.
La famille du préfet estime qu'il y a une atteinte à l'intimité de leur vie privée.
Les sociétés éditrices quant à elles estiment que l'urgence exigée par l'article 9 du code civile n'ayant pas été constatée et qu'une atteinte aux sentiments d'affliction de la famille plutôt qu'une atteinte à l'intimité de la vie privée ait été retenue, ne pouvaient pas constituer une atteinte à l'intimité de la vie privée. En outre, les sociétés estiment que la publication correspondait parfaitement aux exigences de l'information consacrées par l'article 10 de la convention européenne.
Il conviendrait donc de se demander ici, si la publication d'une personne morte peut entraîner une atteinte à la dignité de la personne malgré la nécessité du droit à l'information ?
La cour de cassation rendit un arrêt de rejet le 20 décembre 2000 en raison des exigences de l'article 10 de la convention européenne et de l'article 16 du code civil et estimant que la publication de la photo était illicite de par son atteinte à la dignité de la personne.
Nous étudierons donc dans un premier temps l'atteinte au droit de la personne (I), puis dans un second temps nous nous intéresserons à la neutralité du droit à l'information (II).
Une atteinte aux droits de la personne
Une atteinte à la dignité de la personne
Une urgence justifiée
La neutralité du droit à l'information
[...] La dignité humaine Même s'il est difficile de définir la notion de dignité humaine (car elle est une notion évolutive), on peut tout de même dire que cette notion impose aux organes de presse, un devoir de modération, de réserve, de délicatesse. Comme nous l'avons évoqué précédemment, les photos ne doivent pas être sources d'humiliation, de dégradation. Au regard de l'article 16 du code civil qui dispose que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie les décisions de la cour de cassation et de la cour d'appel étaient légalement justifiées. [...]
[...] Ces différents droits sont de valeur normative égale. On pourrait affirmer désormais que quand la publication de l'image d'une personne s'inscrit dans le récit d'un événement dont l'intérêt du public suppose qu'il fasse l'objet d'une information, alors le droit de la personnalité s'efface devant la liberté d'expression. En outre, l'article 10 de la Convention européenne dispose que toute personne a droit à la liberté d'expression Le préfet ayant eu une vie publique de par sa fonction, pouvait donc être publié (de son vivant) dans la presse. [...]
[...] C'est un droit qui protège contre toute déshumanisation d'une personne. En droit civil la notion de dignité se retrouve dans le code civil par la loi du 27 juillet 1994, dans l'article 16 qui dispose que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie L'image prolonge le droit à l'intégrité corporelle. La dignité se présente comme un élément supplémentaire de protection du droit à l'image. [...]
[...] Une atteinte aux droits de la personne La cour de cassation a constaté une atteinte aux droits de la personne et plus particulièrement une atteinte à la dignité de la personne. Nous étudierons donc, dans un premier temps, l'atteinte à la dignité de la personne puis dans un second temps, nous verrons que l'urgence était justifiée A. Une atteinte à la dignité de la personne Le droit à la dignité est né de la seconde guerre mondiale par sa consécration dans de nombreux textes internationaux, comme la charte des nations unies par exemple, dans son préambule (protection de la valeur de la protection humain) et s'est prolongé par la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui inspire la condamnation de tous les traitements inhumains ou dégradants. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 décembre 2000 L'arrêt qui nous est présenté émane de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 décembre 2000, qui oppose la famille du Préfet X (demandeur) aux sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi (défendeurs). Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi ont publié au sein de leur hebdomadaire Paris match et VSD une photographie du corps de X préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 décembre 2000

References: l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 10
 l'article 16