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Timestamp: 2019-10-15 18:47:12+00:00

Document:
Decret du 30/06/2006 ajustant le budget des voies et moyens de la communaute flamande pour l'annee budgetaire 2006
Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006
30 JUIN 2006. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006
Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et services de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2006, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2006, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 3.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2006, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 4.L'estimation des recettes affectées des organes et services de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2006, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 5.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2006, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 6.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2006, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 7.Pour l'année budgétaire 2006, l'estimation des emprunts, prévus au Titre III du présent décret, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 8.Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, un montant de 26.000,00 euros est déduit pour l'année 2005 du montant à recouvrer du prêt sans intérêts consenti par la Communauté flamande à l'ASBL « De Warande » en exécution de la convention du 22 décembre 1986, modifiée par les conventions des 17 juin 1988 et 21 janvier 1997. Ce montant équivaut aux cotisations dues pour l'année 2005 pour les membres désignés par la Communauté flamande.Par conséquent, le solde du prêt sans intérêts restant à recouvrer au 31 décembre 2005 s'élève à 398.199,63 euros.
Art. 9.Par dérogation à toute disposition contraire, le produit de la vente des bâtiments administratifs ou des biens immobiliers mentionnés ci-après, est attribué aux ressources générales de la Communauté flamande : - Antwerpen, Copernicuslaan 1; - Sint-Truiden, Minderbroederstraat 6; - Mechelen, Frederik de Merodestraat 99; - Brugge, Markt 1; - Brugge, De Roode Poort, Rijselstraat 231; - Brugge, Werkhuiskaai 9; - Brugge, Spanjaardstraat 15-17; - Brugge, les environs de la gare, division 25, section B; - Gent, Nederkouter 28; - Sint-Niklaas, Casinostraat 13.
Art. 10.La modification d'affectation du bloc médico-technique du "Algemeen Ziekenhuis Sint-Pieter" à Louvain est acceptée, en renonçant définitivement au recouvrement des subventions octroyées à concurrence d'un montant de 13.687.540,13 euros, accordées à l'époque pour la réalisation du bloc médico-technique dans le cadre du réglementation relative aux subventions d'investissement pour les hôpitaux.
Art. 11.A l'article 19 du décret du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005036660 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, les mots "et ceci dans les limites des estimations des recettes pour les différentes programmes" sont supprimés.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Notes (1) Session 2005-2006. Documents. - Projet de décret : 18 - N° 1. - Amendements : 18 - N° 2. - Rapport : 18 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière : 18 - N° 4.
Annales. - Discussion et adoption : Séance du 14 juin 2006.
TABLEAU Légende : Art. = numéro d'article NR = nature des recettes RA = recettes affectées RG = recettes générales Code : 01 = matières communes 02 = matières communautaires 03 = matières régionales
arrêté ministériel du 17 décembre 2018 Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission consultative de la création radiophonique
arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.26, année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de créditsentre des allocations de base en vertu de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 01 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006
arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire à remanier des crédits au programme 24.20, allocation de base 61.10, à savoir « Dotation au fonds de financement pour le dése arrêté du gouvernement flamand du 08 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle du crédit provisionnel relatif à la politique de relance économique, inscrit à l'allocation de base 00.17 du programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande arrêté du gouvernement flamand du 08 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert entre des autorisations d'engagement et des crédits d'ordonnancement du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » pour l'année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 01 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01, programme 69.90 pour l'année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 24 novembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.02, programme 24.20 pour l'année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 24 novembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6, allocation de base 11.01 de l'année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 20 octobre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, répartissant le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01, programme 45.40 et portant tr arrêté du gouvernement flamand du 20 juillet 2006 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert entre des autorisations d'engagement et des crédits d'ordonnancement du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » pour l'année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 20 juillet 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.29 du programme 24.60, année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 20 juillet 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 20 arrêté du gouvernement flamand du 22 septembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01, programme 69.90 pour l'année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 22 septembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle des provisions inscrites aux allocations de base 00.27 et 00.28 du programme 24.60, année budgétaire 2006 arrêté du gouvernement flamand du 08 septembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse arrêté du gouvernement flamand du 08 septembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant subventionnement des frais de personnel dans certaines structures du secteur de l'aide sociale arrêté du gouvernement flamand du 29 septembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 et répartissant les crédits provisionnels inscrits au budget 2006
décret du 05 juillet 2013 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2011 décret du 30 novembre 2012 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2010 décret du 13 juillet 2012 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009
décret du 16 juillet 2010 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 décret du 30 avril 2009 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 décret du 13 décembre 2007 Décret intégrant l'Ecole d'interprètes internationaux de la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut à l'Université de Mons-Hainaut et modifiant les habilitations universitaires décret du 10 juin 2011 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 26 août 2010 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2009-2010 du Parlement de la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 28 août 2008 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement gén arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 08 septembre 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session 2005-2006 du Parlement de la Communauté française
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-30-juin-2006_n2006036295.html

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 39

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 39

Art. 7

Art. 8
 l'article 28

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 19
 l'article 166
 l'article 166