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Circulaire relative aux fonds propres des établissements de crédit - PDF
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1 BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur CN 24/G/ décembre 2006 Circulaire relative aux fonds propres des établissements de crédit Le gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 17 et 50 ; après avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 13 novembre 2006 ; fixe par la présente circulaire les modalités de détermination, sur base individuelle et consolidée, des fonds propres devant être retenus pour le calcul des ratios prudentiels des établissements de crédit. I- FONDS PROPRES SUR BASE INDIVIDUELLE Article premier Les fonds propres des établissements de crédit, ci-après désignés «établissements», sont constitués des «fonds propres de base», des «fonds propres complémentaires» et des «fonds propres surcomplémentaires» tels que définis cidessous. Article 2 Les fonds propres de base sont obtenus par différence entre le total des éléments énumérés à l'alinéa a) et celui des éléments énumérés à l'alinéa b) ci-dessous. a) éléments à inclure: - le capital social ou la dotation, - les primes d'émission, de fusion et d'apport, - les réserves, - le report à nouveau créditeur, - les résultats nets bénéficiaires annuels ou semestriels, diminués du montant des dividendes que l'établissement envisage de distribuer. b) éléments à déduire: - la part non libérée du capital social ou de la dotation, - les actions propres détenues directement ou indirectement évaluées à leur valeur comptable, - les frais d'établissement et les actifs incorporels nets des amortissements et provisions pour dépréciation, - le report à nouveau débiteur,2 - les résultats nets déficitaires annuels ou semestriels. Article 3 Les fonds propres complémentaires sont constitués des fonds propres complémentaires de premier niveau et des fonds propres complémentaires de deuxième niveau. a) Les fonds propres complémentaires de premier niveau comprennent: - l'écart de réévaluation, - les plus-values latentes sur les titres de placement, - les subventions, - les fonds spéciaux de garantie et les fonds publics affectés non remboursables, - les provisions pour risques généraux, - les provisions pour acquisition ou construction de logements destinés au personnel, - les provisions pour investissement, - les réserves latentes positives des opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat, - les dettes subordonnées à durée indéterminée intégralement versées. b) Les fonds propres complémentaires de deuxième niveau 'Comprennent: - les dettes subordonnées de durée initiale supérieure ou égale à cinq ans, intégralement versées, - les intérêts capitalisés sur ces dettes. Article 4 Sont éligibles aux fonds propres surcomplémentaires : - les dettes subordonnées de durée initiale supérieure ou égale à deux ans non couvertes par des garanties et intégralement versées, - les dettes subordonnées de durée initiale supérieure ou égale à cinq ans non prises en considération, dans les fonds propres complémentaires, du fait de la limitation prévue au premier paragraphe de l'article 13 ci-dessous. Article 5 Sont déduits des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires, à raison de 50 % pour chacune de ces catégories: a) le montant des participations détenues dans le capital: - des établissements de crédit et assimilés au Maroc et à l'étranger, - des entités exerçant les opérations connexes à l'activité bancaire telles qu'énumérées aux alinéas 1), 3), 5), 6) et 7) de l'article 7 de la loi n précitée ainsi que les entités à l'étranger exerçant des activités similaires. b) le montant des créances subordonnées à durée déterminée et indéterminée sur es entités citées à l'alinéa a).3 Les déductions visées aux alinéas a) et b) sont opérées dans les conditions suivantes: - le montant cumulé des participations supérieures à 10 % du capital des sociétés émettrices et des créances subordonnées détenues sur ces sociétés, est intégralement déduit des fonds propres de l'établissement, - le montant cumulé des participations inférieures à 10 % du capital des sociétés émettrices et des créances subordonnées détenues sur ces sociétés, est déduit pour la part qui dépasse 10 % des fonds propres de l'établissement qui les détient, calculés avant les déductions prévues au présent article. c) la part excédant 15 % des fonds propres de l'établissement, calculés avant les déductions prévues au présent article, du montant des participations individuelles détenues dans le capital des entités pour lesquelles les établissements doivent respecter ce seuil. d) la part excédant 60 % des fonds propres de l'établissement,.calculés avant les déductions prévues au présent article, du montant total des participations détenues dans le capital des entités pour lesquelles les établissements sont tenus de respecter ce seuil, diminué du montant déterminé à l'alinéa c) du présent article. e) le montant des parts spécifiques détenues dans les Fonds de Placements Collectifs en Titrisation. II- FONDS PROPRES SUR BASE CONSOLIDEE Article 6 Lorsque les fonds propres sont calculés sur base consolidée les éléments mentionnés aux articles 2, 3 et 4 sont retenus pour leurs montants tels qu'ils résultent des comptes consolidés. Article 7 Sont déduits des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires, à raison de 50 % pour chacune de ces catégories: a) le montant des participations détenues dans le capital des entités, citées à l'alinéa a) de l'article 5 ci-dessus, contrôlées de manière exclusive ou conjointe et non consolidées, ainsi que des créances subordonnées détenues sur ces entités; b) le montant des autres participations détenues dans le capital des entités citées à l'alinéa a) de l'article 5 ci-dessus, ainsi que des créances subordonnées détenues sur ces entités, dans les conditions suivantes: - le montant cumulé des participations supérieures à 10 % du capital des sociétés émettrices et des créances subordonnées détenues sur ces sociétés, est intégralement déduit des fonds propres de l'établissement,4 - le montant cumulé des participations inférieures à 10 % du -capital des sociétés émettrices et des créances subordonnées détenues sur ces sociétés, est déduit pour la part qui dépasse 10% des fonds propres de l'établissement qui les détient, calculés avant les déductions prévues au présent article; c) la part excédant 15 % des fonds propres de l'établissement, calculés avant les déductions prévues au présent article, du montant des participations individuelles détenues dans le capital des entités pour lesquelles les établissements doivent respecter ce seuil; d) la part excédant 60 % des fonds propres de l'établissement, calculés avant les déductions prévues au présent article, du montant total des participations détenues dans le capital des entités pour lesquelles les établissements de sont tenus de respecter ce seuil, diminué du montant déterminé à l'alinéa c) du présent article; e) le montant des parts spécifiques détenues dans les Fonds Placements Collectifs en Titrisation. Article 8 Les montants des éléments énumérés ci-après sont inclus dans les fonds propres de base consolidés, s'ils sont créditeurs, et en sont déduits, dans le cas contraire: - les différences sur mise en équivalence, - l'écart d'acquisition, - l'écart de conversion, - les intérêts minoritaires. Article 9 III-DISPOSITIONS COMMUNES Les fonds propres complémentaires ne peuvent être inclus dans le calcul des fonds propres que dans la limite des fonds propres de base. Article 10 Sont pris en considération pour la couverture des risques de marché la somme constituée des fonds propres surcomplémentaires et : - des fonds propres de base et complémentaires restant disponibles après la couverture du risque de crédit, pour les établissements assujettis à la circulaire 25/G/2006, - ou des fonds propres de base et complémentaires restant disponibles après la couverture des risques de crédit et opérationnels pour les établissements assujettis à la circulaire 26/G/2006. Article 115 Pour les établissements assujettis à la circulaire 25 /G/2006, la somme des fonds propres complémentaires restant disponibles après la couverture des exigences au titre du risque de crédit et des fonds propres surcomplémentaires, prise en considération, ne peut dépasser 250 % des fonds propres de base restant disponibles après la couverture de l'exigence en fonds propres au titre du risque de crédit. Pour les établissements assujettis à la circulaire 26 /G/2006, la somme des fonds propres complémentaires restant disponibles après la couverture des exigences en fonds propres au titre des risques de crédit et opérationnels et des fonds propres surcomplémentaires, prise en considération, ne peut dépasser 250 % des fonds propres de base restant disponibles après la couverture des exigences en fonds propres au titre des risques de crédit et opérationnels. Article 12 Les limites prévues aux articles 9 et 11 ci-dessus sont déterminées avant les déductions au titre des articles 5 et 7 de la présente circulaire. Article 13 Le montant des dettes subordonnées de durée initiale supérieure ou égale à cinq ans, pris en considération dans les fonds propres complémentaires, ne doit pas excéder 50 % du total des fonds propres de base. Ce montant est réduit à raison d'une décote annuelle de 20 %, au cours des cinq dernières années précédant l'échéance finale. Article 14 Le résultat net bénéficiaire du 1er semestre de l'exercice comptable est pris en considération déduction faite de toutes les charges afférentes à la période correspondante, y compris les dotations aux amortissements et aux provisions, des impôts sur les résultats ainsi que du montant des bénéfices qui pourraient.être distribués. Article 15 Les plus-values latentes sur les titres de placement inclus dans le portefeuille de négociation, calculées ligne par ligne, et l'écart de réévaluation sont pris en compte dans le calcul des fonds propres complémentaires de premier niveau dans la limite de 45 % de leur valeur. Article 16 Les «fonds publics affectés non remboursables» et les «fonds spéciaux de garantie» sont pris en compte, dans le calcul des fonds propres complémentaires de premier niveau, dans la limite maximum de 8% des risques couverts par lesdits fonds.6 Article 17 Les provisions pour risques généraux sont retenues dans le.calcul des fonds propres complémentaires dans la limite maximum de 1,25% des risques pondérés. Article 18 Les dettes subordonnées à durée indéterminée doivent faire l'objet d'un contrat dont les clauses stipulent expressément que: - le remboursement ne peut être effectué qu'à l'initiative de l'établissement emprunteur, sous réserve d'un préavis minimum de cinq ans et après accord de Bank Al-Maghrib, - le paiement des intérêts peut être différé, lorsque la situation financière de l'établissement emprunteur l'exige, - le principal et les intérêts non versés peuvent être utilisés pour absorber les pertes éventuelles, sans que l'établissement emprunteur soit obligé de cesser ses activités, - le remboursement du capital et des intérêts est, en cas de mise en liquidation de l'établissement emprunteur, subordonné au remboursement de toutes les autres dettes. Article 19 Les dettes subordonnées de durée initiale supérieure ou égale à cinq ans doivent faire l'objet d'un contrat dont les clauses stipulent expressément que: - le remboursement anticipé ne peut être effectué qu'à l'initiative de l'établissement emprunteur et après accord de Bank Al-Maghrib, - le remboursement anticipé ne doit pas donner lieu au versement par l'emprunteur d'une indemnité compensatrice, - le remboursement du capital et des intérêts est, en cas de mise en liquidation de l'établissement emprunteur, subordonné au remboursement de toutes les autres dettes. Article 20 Les intérêts capitalisés sur les dettes subordonnées de durée initiale supérieure ou égale à cinq ans doivent faire l'objet de stipulations contractuelles prévoyant que: - leur degré de subordination est identique au principal, - leur échéance de remboursement est au moins égale à cinq ans: Une décote annuelle de 20 % est appliquée au montant des intérêts capitalisés, au cours des cinq dernières années précédant l'échéance finale. Article 21 Les dettes subordonnées de durée initiale supérieure ou, égale à deux ans doivent faire l'objet d'un contrat dont les clauses stipulent expressément que:7 - le remboursement anticipé ne peut être effectué qu'après accord de Bank Al- Maghrib, - ni le principal ni les intérêts ne peuvent être remboursés ou payés, même à l'échéance, si ce remboursement ou ce paiement entraîne une situation où les fonds propres de l'établissement ne lui permettent pas de respecter les exigences relatives à la réglementation prudentielle, - le remboursement du capital et des intérêts est, en cas de mise en liquidation de l'établissement emprunteur, subordonné au remboursement de toutes les autres dettes. Article 22 Bank Al-Maghrib peut rectifier le calcul des fonds propres, notamment, dans les cas où: - les concours consentis aux personnes physiques ou morales apparentées ne correspondent pas aux normes usuellement requises, - les actifs ayant subi des dépréciations sont insuffisamment provisionnés, - le coefficient maximum de division des risques n'est pas respecté, - les éléments retenus dans le calcul des fonds propres ne remplissent pas les conditions fixées par la présente circulaire. Article 23 Les établissements communiquent chaque semestre à Bank Al-Maghrib les états de calcul, sur base individuelle et/ou consolidée, des fonds propres. Bank Al-Maghrib peut exiger que ces états lui soient transmis selon une périodicité plus courte lorsqu'elle le juge nécessaire. Article 24 Les dispositions de la présente circulaire annulent et remplacent celles de la décision réglementaire n 65 relative au capital minimum et aux fonds propres nets. Signé: Abdellatif JOUAHRI Documents pareils
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References: l'article 13
 l'article 7
 l'article 5
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 art. 21
 art. 21
 art. 31
 art. 87