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Timestamp: 2020-04-07 17:40:15+00:00

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/331 DE LA COMMISSION
La page est créée Claudine Girard
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/331 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1 ), et notamment son article 10 bis, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) La directive 2003/87/CE énonce des règles établissant des modalités transitoires d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit pour la période comprise entre 2021 et 2030.
(2) Par la décision 2011/278/UE (2 ), la Commission a défini des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE. La directive 2003/87/CE ayant été sensiblement modifiée par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil (3 ), et dans un souci de clarté concernant les règles applicables entre 2021 et 2030, il y a lieu d'abroger et de remplacer la décision 2011/278/UE. (3) En vertu de l'article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, des mesures pleinement harmonisées à l'échelle de l'Union relatives à l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit sont nécessaires pour déterminer, dans la mesure du possible, des référentiels ex ante de façon à garantir que les modalités d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit encouragent l'utilisation de techniques efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le rendement énergétique, en recourant aux techniques les plus efficaces, aux solutions et aux procédés de production de remplacement, à la cogénération à haut rendement, à la récupération efficace d'énergie à partir des gaz résiduaires, à l'utilisation de la biomasse, ainsi qu'au captage et au stockage du dioxyde de carbone, lorsque ces moyens sont disponibles.
Pour autant, ces mesures ne doivent pas encourager l'augmen­ tation des émissions. Afin de ne pas encourager la mise en torchère des gaz résiduaires, sauf pour des raisons de sécurité, le nombre de quotas alloués à titre gratuit aux sous-installations concernées devrait être réduit en fonction des émissions historiques résultant de la mise en torchère des gaz résiduaires, à l'exclusion de la mise en torchère pour des raisons de sécurité, et ne devrait pas être utilisé aux fins de la production de chaleur mesurable, de chaleur non mesurable ou d'électricité. Toutefois, compte tenu du traitement spécial accordé par l'article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, et afin de permettre une transition, cette réduction ne devrait s'appliquer qu'à partir de 2026.
(4) Aux fins de la collecte des données destinées à servir de base à l'adoption des valeurs des 54 référentiels pour l'allocation à titre gratuit entre 2021 et 2030 au moyen d'actes d'exécution à adopter conformément à l'article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, il est nécessaire de continuer à donner des définitions des référentiels, y compris pour les produits et les procédés connexes, qui soient identiques à celles qui figurent actuellement à l'annexe I de la décision 2011/278/UE, exception faite de certaines modifications d'ordre linguistique ou qui améliorent la clarté juridique.
L'article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE dispose que les actes d'exécution concernant les valeurs des 54 référentiels pour l'allocation à titre gratuit entre 2021 et 2030 devraient utiliser, pour l'actualisation de la valeur des référentiels, les points de départ servant à déterminer le taux de réduction annuel qui figuraient dans la décision 2011/278/UE adoptée le 27 avril 2011. Pour des raisons de clarté, ces points de départ devraient également figurer dans une annexe du présent règlement.
(5) Les données collectées avant les périodes d'allocation servent à déterminer le taux d'allocation à titre gratuit au niveau de l'installation et sont aussi utilisées aux fins des actes d'exécution qui détermineront les valeurs des 54 référentiels qui seront applicables entre 2021 et 2030. Il est nécessaire de recueillir des données détaillées au niveau des sous-installations, comme le prévoit l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. 27.2.2019 L 59/8 Journal officiel de l'Union européenne FR (1 ) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. (2 ) Décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p.
(3 ) Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (JO L 76 du 19.3.2018, p. 3).
(6) Étant donné l'importance économique de l'allocation transitoire à titre gratuit et la nécessité de traiter équita­ blement les exploitants, il importe que les données recueillies auprès des exploitants et utilisées pour les décisions d'allocation ainsi qu'aux fins des actes d'exécution déterminant les valeurs des 54 référentiels qui seront utilisées pour l'allocation de quotas à titre gratuit entre 2021 et 2030 soient complètes et cohérentes et présentent le degré d'exactitude le plus élevé possible.
La vérification par des vérificateurs indépendants est une mesure importante à cet égard.
(7) Il incombe aux exploitants, comme aux États membres, de veiller à la collecte de données de haute qualité en accord avec les dispositions en matière de surveillance et de déclaration des émissions au sens de la directive 2003/87/CE. À cet effet, il convient de prévoir des règles spécifiques pour la surveillance et la déclaration des niveaux d'activité, des flux d'énergie et des émissions au niveau des sous-installations, en tenant dûment compte des dispositions pertinentes du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (4 ). Les données fournies par l'industrie et collectées selon ces règles devraient présenter le plus haut niveau de qualité et d'exactitude possible et rendre compte des conditions réelles d'exploitation des installations, et devraient être dûment prises en considé­ ration pour l'allocation de quotas à titre gratuit.
(8) L'exploitant d'une installation devrait commencer à surveiller les données requises en vertu de l'annexe IV dès l'entrée en vigueur du présent règlement afin que les données pour l'année 2019 puissent être recueillies conformément aux dispositions de ce dernier. (9) Afin de limiter la complexité des règles en matière de surveillance et de déclaration des niveaux d'activité, des flux d'énergie et des émissions au niveau des sous-installations, il convient de ne pas appliquer une approche par niveaux.
(10) Pour garantir la comparabilité des données utilisées aux fins des actes d'exécution qui détermineront les valeurs des référentiels applicables à l'allocation à titre gratuit entre 2021 et 2030, il est nécessaire d'établir des règles détaillées d'attribution des niveaux d'activité, des flux d'énergie et des émissions aux sous-installations qui soient en accord avec les documents d'orientation établis aux fins de la collecte des données relatives aux référentiels pour la période 2013-2020.
(11) Le plan méthodologique de surveillance devrait décrire les instructions données à l'exploitant de façon logique et simple, en veillant à éviter les doubles emplois et en tenant compte des systèmes déjà mis en place dans l'instal­ lation. Le plan méthodologique de surveillance devrait couvrir la surveillance des niveaux d'activité, des flux d'énergie et des émissions au niveau des sous-installations et servir de base pour les déclarations relatives aux données de référence ainsi que pour la déclaration du niveau d'activité annuel, qui sont requises aux fins de l'adaptation de l'allocation transitoire de quotas à titre gratuit conformément à l'article 10 bis, paragraphe 20, de la directive 2003/87/CE.
Si possible, l'exploitant devrait exploiter les synergies avec le plan de surveillance approuvé conformément au règlement (UE) no 601/2012.
(12) Le plan méthodologique de surveillance devrait être soumis à l'approbation de l'autorité compétente afin de garantir le respect des règles de surveillance. Compte tenu des délais serrés, l'approbation de l'autorité compétente ne devrait pas être exigée pour la déclaration relative aux données de référence qui doit être présentée en 2019. Dans ce cas, les vérificateurs devraient s'assurer que le plan méthodologique de surveillance respecte les exigences du présent règlement. Pour limiter la charge administrative, seules les modifications importantes du plan méthodologique de surveillance devraient être soumises à l'approbation de l'autorité compétente.
(13) Afin de garantir la cohérence entre la vérification des déclarations d'émissions annuelles requise par la directive 2003/87/CE et la vérification des rapports présentés pour demander l'allocation de quotas à titre gratuit, et afin d'exploiter les synergies, il convient de recourir au cadre juridique établi par les mesures adoptées en vertu de l'article 15 de la directive 2003/87/CE.
(14) Pour faciliter la collecte des données auprès des exploitants et le calcul des quotas d'émission à allouer par les États membres, il convient que les intrants, les extrants et les émissions de chaque installation soient attribués aux sous-installations. Les exploitants devraient veiller à ce que les niveaux d'activité, les flux d'énergie et les émissions soient correctement attribués aux sous-installations concernées, en respectant la hiérarchie des sousinstallations et le fait qu'elles s'excluent mutuellement, et en évitant tout chevauchement entre les sous-instal­ lations. S'il y a lieu, cette répartition devrait tenir compte de la production des secteurs considérés comme étant exposés au risque de fuite de carbone, tels que déterminés conformément à l'article 10 ter, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE.
(15) Les États membres devraient présenter des mesures nationales d'exécution à la Commission au plus tard le 30 septembre 2019. Afin d'encourager le traitement équitable des installations et d'éviter les distorsions de la concurrence, ces mesures devraient couvrir toutes les installations auxquelles s'appliquera le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE de l'Union européenne) en vertu de l'article 24 de la directive 2003/87/CE, en particulier lorsque des quotas ont été précédemment alloués à ces installations pour la production de chaleur entre 2013 et 2020.
27.2.2019 L 59/9 Journal officiel de l'Union européenne FR (4 ) Règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 12.7.2012, p.
(16) Afin d'éviter toute distorsion de la concurrence et de garantir le bon fonctionnement du marché du carbone, il convient que les exploitants veillent, lorsqu'ils déterminent l'allocation de chaque installation, à éviter tout double comptage des flux de matières ou d'énergie ainsi que toute double allocation de quotas. Dans ce contexte, il convient qu'ils accordent une attention particulière aux cas où un produit faisant l'objet d'un référentiel est fabriqué dans plusieurs installations, où plusieurs produits faisant l'objet d'un référentiel sont fabriqués dans une même installation, et où des produits intermédiaires sont échangés entre des installations.
Les États membres devraient vérifier les demandes à cet effet.
(17) L'article 10 bis, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE prévoit l'allocation de quotas à titre gratuit pour le chauffage urbain et la cogénération à haut rendement. En vertu de l'article 10 ter, paragraphe 4, de ladite directive, le facteur de fuite de carbone appliqué aux sous-installations qui ne sont pas considérées comme étant exposées à un risque de fuite de carbone doit diminuer de manière linéaire pour passer de 30 % en 2026 à zéro en 2030, sauf pour le chauffage urbain, et sous réserve d'un réexamen conformément à l'article 30 de la directive. En raison de cette distinction établie entre le chauffage urbain et toutes les autres formes de chaleur admissibles dans la catégorie des sous-installations avec référentiel de chaleur, il est nécessaire de créer une catégorie distincte de sous-installation avec référentiel de chaleur pour le chauffage urbain, par souci de clarté de l'approche en ce qui concerne les formules et les exigences relatives aux modèles de données de références.
Le chauffage urbain devrait inclure la chaleur mesurable utilisée aux fins du chauffage des locaux et du refroidissement des bâtiments ou des sites qui ne sont pas couverts par le SEQE de l'Union européenne, ou pour la production d'eau chaude sanitaire.
(18) Il convient que les référentiels de produits tiennent compte de la valorisation énergétique efficace des gaz résiduaires et des émissions liées à l'utilisation de ces gaz. À cet effet, pour déterminer les valeurs des référentiels relatifs aux produits dont la fabrication génère des gaz résiduaires, la teneur en carbone de ces gaz résiduaires devrait être prise en compte dans une large mesure. Lorsque des gaz résiduaires sont exportés du procédé de production en dehors des limites du système du référentiel de produit pertinent et sont brûlés pour produire de la chaleur en dehors des limites du système d'un procédé donné faisant l'objet d'un référentiel, les émissions connexes devraient être prises en compte par une allocation de quotas d'émission supplémentaires sur la base du référentiel de chaleur ou de combustibles.
À la lumière du principe général selon lequel aucun quota d'émission ne doit être alloué à titre gratuit pour la production d'électricité, afin d'éviter des distorsions de concurrence excessives sur les marchés de l'électricité destinée aux installations industrielles et compte tenu du coût du carbone compris dans le prix de l'électricité, il convient que, lorsque des gaz résiduaires sont exportés du procédé de production hors des limites du système du référentiel de produit pertinent et sont brûlés à des fins de production d'électricité, aucun quota supplémentaire ne soit alloué en plus de la part allouée des quotas corres­ pondant à la teneur en carbone du gaz résiduaire qui est prise en compte dans le référentiel de produit applicable.
(19) Afin d'éviter les distorsions de la concurrence et d'encourager l'utilisation des gaz résiduaires, il convient, en l'absence d'information sur la composition d'un flux de gaz, que les émissions de CO2 survenant en dehors des limites du système d'une sous-installation avec référentiel de produit du fait de la réduction d'oxydes de métal ou de procédés similaires ne soient que partiellement attribuées à des sous-installations avec émissions de procédés si elles ne résultent pas d'une valorisation énergétique des gaz résiduaires.
(20) Partant du principe que les émissions directes et les émissions indirectes dues à la production d'électricité sont dans une certaine mesure interchangeables, les émissions indirectes liées à la production d'électricité ont été prises en compte pour la détermination de certaines valeurs de référentiels dans la décision 2011/278/UE. Lorsque ces référentiels s'appliquent, les émissions indirectes d'une installation devraient continuer d'être déduites par application du facteur d'émission standard qui est également utilisé pour évaluer le risque d'exposition des secteurs à la fuite de carbone, tels que déterminés conformément à l'article 10 ter, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE.
Les dispositions concernées devraient être régulièrement réexaminées, notamment pour favoriser le traitement équitable des activités qui produisent le même produit et pour actualiser l'année de référence (2015) pour l'allocation transitoire de quotas à titre gratuit entre 2026 et 2030.
(21) Lorsque de la chaleur mesurable est échangée entre deux installations ou davantage, il convient que l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit repose sur la chaleur consommée par une installation et tienne compte, le cas échéant, du risque de fuite de carbone. C'est pourquoi, pour faire en sorte que le nombre de quotas d'émission à allouer à titre gratuit soit indépendant de l'entité produisant la chaleur, il convient que les quotas d'émission soient alloués au consommateur de chaleur.
(22) Il convient que la quantité de quotas à allouer à titre gratuit aux installations en place repose sur les données d'activité historiques.
Les niveaux d'activité historiques devraient être basés sur la moyenne arithmétique de l'activité pendant les périodes de référence. Les périodes de référence sont suffisamment longues pour pouvoir être considérées comme représentatives des périodes d'allocation qui couvrent également cinq années civiles. Pour les nouveaux entrants au sens de l'article 3, point h), de la directive 2003/87/CE, la détermination des niveaux d'activité devrait être basée sur le niveau d'activité de la première année civile d'exploitation suivant l'année du début de l'exploitation normale, étant donné que le niveau d'activité déclaré pour une année complète est généralement plus représentatif qu'une valeur correspondant à la première année d'exploitation, qui peut ne 27.2.2019 L 59/10 Journal officiel de l'Union européenne FR
couvrir qu'une courte période. Par rapport à la période d'allocation 2013-2020, étant donné la mise en place d'adaptations de la quantité de quotas à allouer à titre gratuit conformément à l'article 10 bis, paragraphe 20, de la directive 2003/87/CE, il n'est pas nécessaire de maintenir la notion de «modification significative de capacité». (23) Pour faire en sorte que le SEQE de l'Union européenne permette des réductions au fil du temps, la directive 2003/87/CE prévoit que la quantité de quotas pour l'ensemble de l'Union diminue de manière linéaire. Pour les producteurs d'électricité, en vertu de l'article 10 bis, paragraphe 4, de la directive, un facteur de réduction linéaire par rapport à l'année de référence 2013 est appliqué, sauf lorsque le facteur de correction transsectoriel uniforme est applicable.
La valeur du facteur de réduction linéaire est augmentée et portée à 2,2 % par an à partir de 2021. (24) Pour les nouveaux entrants, le facteur de réduction linéaire est appliqué et l'année de référence est la première année de la période d'allocation concernée.
(25) Le facteur de correction transsectoriel uniforme à appliquer chaque année des périodes 2021-2025 et 2026-2030 aux installations qui ne sont pas répertoriées comme des producteurs d'électricité et qui ne sont pas de nouveaux entrants, en vertu de l'article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, devrait être déterminé sur la base de la quantité annuelle provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit pour chaque période d'allocation, calculée pour ces installations conformément au présent règlement, à l'exception des installations que les États membres ont exclues du SEQE de l'Union européenne conformément à l'article 27 ou 27 bis de ladite directive.
La quantité résultante de quotas d'émission alloués gratuitement chaque année de ces deux périodes devrait être comparée à la quantité annuelle de quotas qui est calculée conformément à l'article 10 bis, paragraphe 5, et à l'article 10 bis, paragraphe 5 bis, de la directive 2003/87/CE pour les installations, compte tenu de la part considérée de la quantité annuelle totale pour l'ensemble de l'Union déterminée conformément à l'article 9 de ladite directive, et de la quantité correspondante d'émissions qui ne sont couvertes par le SEQE de l'Union européenne qu'entre 2021 et 2025 ou entre 2026 et 2030, selon le cas.
(26) Les exploitants qui demandent une allocation de quotas à titre gratuit devraient avoir la faculté de renoncer en tout ou partie à leur allocation en soumettant une demande à l'autorité compétente concernée à tout moment au cours de la période d'allocation. Afin de garantir la sécurité et la prévisibilité, les exploitants ne devraient pas être autorisés à retirer une telle demande pour la même période d'allocation. Les exploitants ayant renoncé à leur allocation devraient continuer à surveiller et à déclarer les données nécessaires afin d'être en mesure de présenter une demande d'allocation à titre gratuit lors de la période d'allocation suivante.
Ils devraient également continuer à surveiller et à déclarer leurs émissions chaque année et à restituer la quantité correspondante de quotas. (27) Afin de garantir le traitement équitable des installations, il convient d'établir des règles applicables aux fusions et aux scissions d'installations.
(28) Pour faciliter la collecte des données auprès des exploitants et le calcul des quotas d'émission à allouer par les États membres en ce qui concerne les nouveaux entrants, il convient d'établir des règles applicables à ces instal­ lations. (29) Pour faire en sorte qu'aucun quota d'émission ne soit alloué à titre gratuit à une installation qui a cessé ses activités, il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles une installation est réputée avoir cessé ses activités.
(30) L'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement repose sur le principe du pollueur-payeur et, sur cette base, la directive 2003/87/CE prévoit une transition progressive vers la mise aux enchères intégrale des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
La prévention de la fuite de carbone justifie de reporter temporairement la mise aux enchères intégrale, comme se justifie l'allocation ciblée de quotas à titre gratuit à l'industrie afin de prévenir les risques réels d'augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers où les entreprises ne sont pas soumises à des contraintes comparables en matière d'émissions de carbone, tant que des mesures climatiques similaires ne sont pas prises par d'autres grandes économies. Par ailleurs, les règles d'allocation à titre gratuit devraient encourager les réductions d'émissions, conformément à l'engagement pris par l'Union de réduire ses émissions globales de gaz à effet de serre d'au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2030.
Il y a lieu de renforcer les mesures qui encouragent les réductions des émissions liées aux activités qui produisent le même produit.
(31) Conformément à la pratique de la Commission consistant à consulter des experts pour la préparation des actes délégués, le groupe d'experts de la Commission sur la politique en matière de changement climatique, qui se compose d'experts des États membres, de l'industrie et d'autres parties concernées, y compris la société civile, a été consulté au sujet de certains documents et a formulé certaines observations et fait des suggestions sur divers éléments de la proposition, et s'est réuni trois fois entre mai et juillet 2018. (32) Le présent règlement devrait entrer en vigueur dans les meilleurs délais car les exploitants sont tenus de se conformer aux règles relatives à la déclaration des données de référence à partir d'avril ou mai 2019, en vertu de l'article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.
27.2.2019 L 59/11 Journal officiel de l'Union européenne FR
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I Dispositions générales Article premier Champ d'application Le présent règlement s'applique à l'allocation gratuite de quotas d'émission relevant du chapitre III (installations fixes) de la directive 2003/87/CE pour les périodes d'allocation à partir de 2021, à l'exception de l'allocation transitoire de quotas d'émission à titre gratuit pour la modernisation de la production d'électricité en vertu de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE.
Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (1) «installation en place»: toute installation menant une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE ou une activité incluse pour la première fois dans le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union conformément à l'article 24 de ladite directive, qui a obtenu une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre avant ou: a) le 30 juin 2019 pour la période 2021-2025, b) le 30 juin 2024 pour la période 2026-2030; (2) «sous-installation avec référentiel de produit»: les intrants, les extrants et les émissions correspondantes liés à la fabrication d'un produit pour lequel un référentiel a été défini à l'annexe I; (3) «sous-installation avec référentiel de chaleur»: les intrants, les extrants et les émissions correspondantes qui ne relèvent pas d'une sous-installation avec référentiel de produit et qui sont liés à la production de chaleur mesurable autrement qu'à partir d'électricité, à l'importation de chaleur mesurable en provenance d'une installation relevant du SEQE de l'Union européenne, ou aux deux à la fois, cette chaleur étant: a) consommée dans les limites de l'installation pour la fabrication de produits, pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d'électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion de la consommation aux fins de la production d'électricité, ou b) exportée vers une installation ou une autre entité non couverte par le SEQE de l'Union européenne à d'autres fins que le chauffage urbain, à l'exclusion de l'exportation aux fins de la production d'électricité; (4) «chauffage urbain»: la distribution de chaleur mesurable aux fins du chauffage ou du refroidissement de locaux ou de la production d'eau chaude sanitaire, par l'intermédiaire d'un réseau, à des bâtiments ou des sites non couverts par le SEQE de l'Union européenne, à l'exclusion de la chaleur mesurable utilisée aux fins de la fabrication de produits et d'activités connexes ou pour la production d'électricité; (5) «sous-installation de chauffage urbain»: les intrants, les extrants et les émissions correspondantes qui ne relèvent pas d'une sous-installation avec référentiel de produit et qui sont liés à la production de chaleur mesurable ou à l'importation de chaleur mesurable en provenance d'une installation couverte par le SEQE de l'Union européenne, ou aux deux à la fois, cette chaleur étant exportée à des fins de chauffage urbain; (6) «sous-installation avec référentiel de combustibles»: les intrants, les extrants et les émissions correspondantes qui ne relèvent pas d'une sous-installation avec référentiel de produit et qui sont liés à la production, par la combustion de combustibles, de chaleur non mesurable consommée pour la fabrication de produits, pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d'électricité, ou pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion de la consommation aux fins de la production d'électricité, y compris la mise en torchère pour des raisons de sécurité; (7) «chaleur mesurable»: un flux thermique net transporté dans des canalisations ou des conduits identifiables au moyen d'un milieu caloporteur tel que, notamment, la vapeur, l'air chaud, l'eau, l'huile, les métaux et les sels liquides, pour lequel un compteur d'énergie thermique est installé ou pourrait l'être; (8) «compteur d'énergie thermique»: un compteur d'énergie thermique (MI-004) au sens de l'annexe VI de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil (5 ), ou tout autre dispositif conçu pour mesurer et enregistrer la quantité d'énergie thermique produite sur la base des volumes et des températures des flux; (9) «chaleur non mesurable»: toute chaleur autre que la chaleur mesurable; 27.2.2019 L 59/12 Journal officiel de l'Union européenne FR (5 ) Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure (JO L 96 du 29.3.2014, p.
(10) «sous-installation avec émissions de procédé»: les émissions des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I de la directive 2003/87/CE autres que le dioxyde de carbone, qui sont produites hors des limites du système d'un référentiel de produit figurant à l'annexe I du présent règlement, ou les émissions de dioxyde de carbone qui sont produites hors des limites du système d'un référentiel de produit figurant à l'annexe I du présent règlement, et qui résultent directement et immédiatement d'un des procédés ci-après, ainsi que les émissions dues à la combustion de gaz résiduaires aux fins de la production de chaleur mesurable, de chaleur non mesurable ou d'électricité, pour autant que soient déduites les émissions qu'aurait dégagées la combustion d'une quantité de gaz naturel équivalente au contenu énergétique techniquement utilisable du carbone incomplètement oxydé qui fait l'objet d'une combustion: a) la réduction chimique, électrolytique ou pyrométallurgique de composés métalliques présents dans des minerais, des concentrés et des matières secondaires, lorsque l'objectif principal est autre que la production de chaleur; b) l'élimination d'impuretés présentes dans les métaux et composés métalliques lorsque l'objectif principal est autre que la production de chaleur; c) la décomposition des carbonates, à l'exclusion de ceux utilisés pour le lavage des gaz résiduaires, lorsque l'objectif principal est autre que la production de chaleur; d) les synthèses chimiques de produits et d'intermédiaires dans lesquelles la matière carbonée participe à la réaction, lorsque l'objectif principal est autre que la production de chaleur; e) l'utilisation d'additifs ou de matières premières contenant du carbone, lorsque l'objectif principal est autre que la production de chaleur; f) la réduction chimique ou électrolytique d'oxydes métalloïdes ou d'oxydes non métalliques tels que les oxydes et les phosphates de silicium, lorsque l'objectif principal est autre que la production de chaleur; (11) «gaz résiduaire»: un gaz contenant du carbone incomplètement oxydé à l'état gazeux dans les conditions standard, qui résulte d'un des procédés énumérés au point 10, les conditions standard étant une température de 273,15 K et des conditions de pression de 101 325 Pa définissant des normomètres cubes (Nm3) conformément à l'article 3, point 50, du règlement (UE) no 601/2012; (12) «début de l'exploitation normale»: le premier jour d'exploitation; (13) «mise en torchère pour des raisons de sécurité»: la combustion de combustibles pilotes et de quantités très variables de gaz de procédé ou de gaz résiduaires dans une unité exposée aux perturbations atmosphériques, cette combustion étant expressément requise pour des raisons de sécurité par les autorisations pertinentes de l'instal­ lation; (14) «période de référence»: les cinq années civiles précédant la date limite de transmission des données à la Commission en vertu de l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE; (15) «période d'allocation»: la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2021 et chaque période de cinq ans suivante; (16) «incertitude»: un paramètre associé au résultat de la détermination d'une grandeur et exprimé en pourcentage, qui caractérise la dispersion des valeurs qui pourraient raisonnablement être attribuées à la grandeur en question, compte tenu des effets de facteurs aussi bien systématiques qu'aléatoires, et qui décrit un intervalle de confiance autour de la valeur moyenne dans lequel sont comprises 95 % des valeurs estimées, compte tenu d'une éventuelle asymétrie de la distribution des valeurs; (17) «fusion»: la fusion de deux ou plusieurs installations détenant déjà des autorisations d'émettre des gaz à effet de serre, pour autant que ces installations soient techniquement liées, qu'elles soient exploitées sur le même site et que l'installation résultante soit couverte par une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre; (18) «scission»: la division d'une installation en deux ou plusieurs installations couvertes par des autorisations distinctes d'émettre des gaz à effet de serre et exploitées par des exploitants différents.
Article 3 Dispositions administratives nationales En plus de désigner une ou des autorités compétentes conformément à l'article 18 de la directive 2003/87/CE, les États membres prennent les dispositions administratives nécessaires à la mise en œuvre des règles prévues par le présent règlement.
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CHAPITRE II Règles régissant la demande d'allocation, la déclaration des données et la surveillance Article 4 Demande d'allocation à titre gratuit par les exploitants d'installations en place 1. L'exploitant d'une installation remplissant les conditions d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE peut soumettre à l'autorité compétente une demande d'allocation à titre gratuit pour une période d'allocation. Cette demande est présentée avant le 30 mai 2019 pour la première période d'allocation, et tous les cinq ans par la suite.
Les États membres peuvent fixer une autre date limite qui ne peut cependant précéder ou dépasser de plus d'un mois la date limite prévue au premier alinéa. 2. Une demande d'allocation à titre gratuit présentée conformément au paragraphe 1 est accompagnée des éléments suivants: a) une déclaration relative aux données de référence, vérifiée et reconnue satisfaisante conformément aux mesures adoptées en vertu de l'article 15 de la directive 2003/87/CE, contenant les données relatives à l'installation et à ses sous-installations telles que spécifiées à l'article 10 et aux annexes I et II du présent règlement et tenant compte, aux fins du calcul des niveaux d'activité historiques pour des référentiels de produits spécifiques, de l'annexe III du présent règlement, contenant chaque paramètre énuméré à l'annexe IV du présent règlement et couvrant la période de référence relative à la période d'allocation à laquelle se rapporte la demande; b) le plan méthodologique de surveillance qui a servi de base à la déclaration relative aux données de référence et au rapport de vérification, conformément à l'annexe VI; c) un rapport de vérification publié conformément aux mesures adoptées en vertu de l'article 15 de la directive 2003/87/CE, portant sur la déclaration relative aux données de référence et, à moins qu'il n'ait déjà été approuvé par l'autorité compétente, sur le plan méthodologique de surveillance.
Article 5 Demande d'allocation à titre gratuit présentée par de nouveaux entrants 1. À la demande d'un nouvel entrant, l'État membre concerné détermine, sur la base du présent règlement, la quantité de quotas d'émission à allouer à titre gratuit à l'installation de cet exploitant après le début de son exploitation normale. 2. L'exploitant divise l'installation concernée en sous-installations conformément à l'article 10. À l'appui de la demande visée au paragraphe 1, l'exploitant soumet toute information utile à l'autorité compétente ainsi qu'une déclaration des données de nouvel entrant contenant chaque paramètre énuméré aux sections 1 et 2 de l'annexe IV, pour chaque sous-installation séparément, pour la première année civile suivant le début de l'exploitation normale, en même temps que le plan méthodologique de surveillance visé à l'article 8 et le rapport de vérification publié conformément aux mesures adoptées en vertu de l'article 15 de la directive 2003/87/CE, et il précise à l'autorité compétente la date de début de l'exploitation normale.
3. Si la demande présentée par un nouvel entrant remplit toutes les conditions énoncées au paragraphe 2 et respecte les règles d'allocation prévues aux articles 17 à 22, l'autorité compétente l'approuve, ainsi que la date spécifiée du début de l'exploitation normale. 4. Les autorités compétentes n'acceptent que les données soumises en vertu du présent article qui ont été reconnues satisfaisantes par un vérificateur, conformément aux exigences définies par les mesures adoptées en vertu de l'article 15 de la directive 2003/87/CE.
Article 6 Obligation générale de surveillance L'exploitant d'une installation qui demande à bénéficier d'une allocation à titre gratuit ou qui obtient cette allocation en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE surveille les données à fournir énumérées à l'annexe IV du présent règlement, sur la base d'un plan méthodologique de surveillance approuvé par l'autorité compétente au plus tard le 31 décembre 2020.
Article 7 Principes de la surveillance 1. Les exploitants obtiennent des données exhaustives et cohérentes et veillent à l'absence de double comptage et de chevauchement entre les sous-installations. Les exploitants appliquent les méthodes de détermination énoncées à l'annexe VII, font preuve de la diligence appropriée et utilisent des sources de données représentant le plus haut degré d'exactitude possible conformément à la section 4 de l'annexe VII.
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2. Par dérogation au paragraphe 1, l'exploitant peut utiliser d'autres sources de données conformément aux sections 4.4 à 4.6 de l'annexe VII, pour autant qu'une des conditions suivantes soit remplie: a) l'utilisation des sources de données les plus exactes conformément à la section 4 de l'annexe VII n'est pas techni­ quement possible; b) l'utilisation des sources de données les plus exactes conformément à la section 4 de l'annexe VII entraînerait des coûts excessifs; c) sur la base d'une évaluation simplifiée de l'incertitude mettant en évidence les principales sources d'incertitude et donnant une estimation du degré d'incertitude associé, l'exploitant démontre de manière concluante à l'autorité compétente que le degré d'exactitude de la source de données qu'il propose est équivalent ou supérieur à celui des sources de données les plus exactes en vertu de la section 4 de l'annexe VII.
3. Les exploitants archivent de manière exhaustive et transparente toutes les données énumérées à l'annexe IV ainsi que les pièces justificatives pendant au moins 10 ans à compter de la date de soumission de la demande d'allocation à titre gratuit. Sur demande, ils mettent ces données et ces documents à la disposition de l'autorité compétente et du vérificateur. Article 8 Contenu et soumission du plan méthodologique de surveillance 1. L'exploitant d'une installation qui demande à bénéficier d'une allocation de quotas à titre gratuit en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), et de l'article 5, paragraphe 2, établit un plan méthodologique de surveillance qui contient, en particulier, une description de l'installation et de ses sous-installations ainsi que de ses procédés de production et une description détaillée des méthodes de surveillance et des sources de données.
Le plan méthodologique de surveillance comprend une documentation détaillée, complète et transparente de toutes les étapes de collecte des données, et contient au moins les éléments mentionnés à l'annexe VI. 2. Pour chaque paramètre énuméré à l'annexe IV, l'exploitant choisit une méthode de surveillance fondée sur les principes énoncés à l'article 7 et sur les exigences méthodologiques établies à l'annexe VII. Sur la base de l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 11, paragraphe 1, et des procédures de contrôle visées à l'article 11, paragraphe 2, l'exploitant privilégie, lors du choix des méthodes de surveillance, les méthodes qui donnent les résultats les plus fiables, qui limitent le plus possible le risque de lacunes dans les données et qui comportent le moins de risques intrinsèques, y compris les risques de carence de contrôle.
La méthode retenue est consignée dans le plan méthodo­ logique de surveillance.
3. Lorsque l'annexe VI fait référence à une procédure, et aux fins de l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) no 601/2012, l'exploitant établit, consigne, met en œuvre et tient à jour cette procédure séparément du plan méthodo­ logique de surveillance. Sur demande, l'exploitant met à la disposition de l'autorité compétente tous les documents relatifs aux procédures.
4. L'exploitant soumet le plan méthodologique de surveillance à l'autorité compétente pour approbation au plus tard à la date fixée à l'article 4, paragraphe 1. Les États membres peuvent fixer une date limite plus précoce pour la soumission du plan méthodologique de surveillance et peuvent exiger que ce plan soit approuvé par l'autorité compétente avant la soumission d'une demande d'allocation à titre gratuit.
5. Lorsqu'un exploitant soumet une demande d'allocation à titre gratuit alors qu'il a renoncé à une telle allocation pour une période d'allocation précédente, il soumet le plan méthodologique de surveillance pour approbation au plus tard six mois avant la date limite de soumission de la demande fixée à l'article 4, paragraphe 1. Article 9 Modifications du plan méthodologique de surveillance 1. L'exploitant vérifie régulièrement que le plan méthodologique de surveillance est adapté à la nature et au fonction­ nement de l'installation et qu'il ne nécessite pas d'améliorations. À cet effet, l'exploitant tient compte de toute recomman­ dation d'amélioration figurant dans un rapport de vérification.
2. L'exploitant modifie le plan méthodologique de surveillance dans les cas suivants: a) en cas de nouvelles émissions ou de nouveaux niveaux d'activité dus à la réalisation de nouvelles activités ou à l'utili­ sation de nouveaux combustibles ou de nouvelles matières qui ne figurent pas encore dans le plan méthodologique de surveillance; b) lorsque l'utilisation de nouveaux types d'instruments de mesure, de nouvelles méthodes d'échantillonnage ou d'analyse ou de nouvelles sources de données, ou d'autres facteurs, se traduisent par un plus grand degré d'exactitude dans la détermination des données déclarées; 27.2.2019 L 59/15 Journal officiel de l'Union européenne FR
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Notice d'installation et de maintenance →

References: l'article 10
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L'article 10
 l'article 11
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 l'article 15
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 l'article 27
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 l'article 10
 l'article 9
 L'article 191
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 l'article 24
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 18
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 l'article 15
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 15
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 l'article 10
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 11
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 l'article 12
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