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Timestamp: 2016-10-24 00:02:05+00:00

Document:
9C_873/2012 (25.02.2013)
9C_873/2012
Arr�t du 25 f�vrier 2013
MM. et Mme les Juges f�d�raux Kernen, Pr�sident, Meyer et Glanzmann.
repr�sent� par Me Jean-Marie Agier, avocat, Service juridique d'Int�gration handicap,
Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud, Avenue du G�n�ral-Guisan 8, 1800 Vevey,
Assurance-invalidit� (rente d'invalidit�),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 14 septembre 2012.
A.________, originaire du Kosovo, est arriv� en Suisse en septembre 2007. D'avril 2008 � juillet 2008, il a travaill� au service d'un bureau d'architecture � Y.________. Le 6 ao�t 2009, il a pr�sent� une demande de prestations de l'assurance-invalidit�, en indiquant avoir �t� victime d'un accident de la circulation le 23 mars 2009 et �tre totalement incapable de travailler depuis lors.
Interpell� par l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (ci-apr�s: l'office AI), le Service de la population du canton de Vaud a indiqu� que A.________ n'�tait au b�n�fice d'aucun titre de s�jour valable, s�journant et travaillant ill�galement sur le territoire vaudois depuis septembre 2007. L'int�ress� avait cependant sollicit� un permis de s�jour pour des raisons m�dicales et son s�jour �tait tol�r� jusqu'� droit connu sur sa demande de r�gularisation de s�jour.
L'office AI a inform� l'int�ress� qu'il envisageait de rejeter sa demande de rente (projet de d�cision du 13 d�cembre 2010). En bref, il consid�rait que A.________, qui semblait s'�tre affili� � l'AVS/AI comme personne sans activit� lucrative d�s f�vrier 2010, ne r�alisait pas les conditions d'assurance, parce qu'il ne comptait pas trois ann�es au moins de cotisations au moment de la survenance de l'invalidit� (soit mars 2010), m�me dans l'hypoth�se d'une affiliation r�troactive � partir de son arriv�e en Suisse. A.________ a contest� ce point de vue, en invoquant notamment avoir cotis� � une assurance-vieillesse en Allemagne du 15 d�cembre 1991 au 15 janvier 1999 (cf. attestation de la Deutsche Rentenversicherung Z.________ du 19 janvier 2011). Par d�cision du 23 f�vrier 2011, l'office AI a ni� le droit de l'int�ress� � une rente d'invalidit�.
Entre-temps, A.________ a sollicit� l'octroi de moyens auxiliaires sous la forme d'un appareillage acoustique, ce qui lui a �t� refus� par d�cision du 22 mars 2011. Les recours successifs form�s par l'int�ress� contre cette d�cision ont �t� rejet�s par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois (jugement du 14 septembre 2012, cause AI 122/11 - 302/2012) et par le Tribunal f�d�ral (arr�t de ce jour, cause 9C_875/2012).
Saisi d'un recours de A.________ contre cette d�cision, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, l'a rejet�, par jugement du 14 septembre 2012 (cause AI 97/11 - 301/2012).
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Sous suite de d�pens, il conclut en substance � ce que la cause soit renvoy�e au Tribunal cantonal vaudois pour qu'il rende une nouvelle d�cision respectant son droit d'�tre entendu. A titre subsidiaire, il conclut � la r�forme du jugement cantonal en ce sens qu'il est dit qu'il remplit en principe les conditions de l'octroi des prestations de l'assurance-invalidit� demand�es "selon la convention avec l'ex-Yougoslavie" et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal vaudois pour qu'il examine si ladite convention est applicable � son cas.
Le Tribunal f�d�ral n'a pas proc�d� � un �change d'�critures.
Le recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) peut �tre form� pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Selon l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral contr�le librement le respect du droit f�d�ral, y compris les trait�s internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 95 let. b LTF; ATF 135 II 243 consid. 2 p. 248). Le Tribunal f�d�ral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, auquel cas il peut les rectifier ou les compl�ter d'office (art. 105 al. 2 LTF).
Le litige porte sur le droit du recourant � une rente d'invalidit� de l'assurance-invalidit� suisse. La juridiction cantonale a ni� le droit � une telle prestation en application de l'art. 36 al. 1 LAI (dans sa version en vigueur � partir du 1er janvier 2008, applicable en l'esp�ce). Selon cette disposition, "a droit � une rente ordinaire l'assur� qui, lors de la survenance de l'invalidit�, compte trois ann�es au moins de cotisations". Les premiers juges ont retenu que le recourant ne r�alisait pas cette condition, puisqu'au moment de la survenance de l'invalidit�, le 23 mars 2010, il ne comptait pas trois ann�es de cotisations en Suisse, m�me dans l'hypoth�se o� il fallait faire remonter le d�but de son affiliation � la date de son arriv�e en Suisse, en septembre 2007.
La juridiction cantonale a consid�r� que le recourant ne pouvait rien tirer en sa faveur de la Convention du 8 juin 1962 entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique Populaire F�d�rative de Yougoslavie relative aux assurances sociales (RS 0.831.109.818.1; ci-apr�s: la convention de s�curit� sociale). Elle a laiss� ouverte la question de savoir si cette convention �tait effectivement applicable au litige, compte tenu de la d�cision du Conseil f�d�ral selon laquelle la convention de s�curit� sociale n'�tait plus applicable au Kosovo � partir du 1er avril 2010. Elle a en effet retenu que la convention de s�curit� sociale - d�t-elle �tre consid�r�e comme valable en l'esp�ce - pr�voyait que le ressortissant kosovar (ou serbe) devait remplir en Suisse les m�mes conditions qu'un ressortissant suisse afin de toucher une rente d'invalidit� (soit, entre autres exigences, celles de l'art. 36 al. 1 LAI). La convention de s�curit� sociale ne comprenait par ailleurs pas une r�glementation selon laquelle les p�riodes de cotisations accomplies dans un Etat membre de l'Union europ�enne (en l'occurrence, l'Allemagne) ou de l'Association europ�enne de libre �change (AELE) devaient �tre prises en consid�ration pour d�terminer le droit aux prestations en Suisse, tel le r�gime instaur� par l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) et les r�glements communautaires auxquels il renvoie (art. 8 ALCP, annexe II � l'ALCP, Section A, en relation avec les art. 37 ss du R�glement [CEE] no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� et, depuis le 1er avril 2012, les art. 6, 45 et 51 du R�glement [CE] no 883/2004 du Parlement europ�en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale [RS 0.831.109.268.1]).
En particulier, toujours selon l'autorit� de recours de premi�re instance, le principe de l'�galit� de traitement entre les ressortissants yougoslaves (ici, kosovars) et les ressortissants suisses pr�vu � l'art. 2 de la convention de s�curit� sociale n'implique pas que les premiers puissent, � l'instar des seconds, invoquer les droits qui sont reconnus aux Suisses par le biais de l'ALCP (en l'occurrence, le droit de se pr�valoir des p�riodes de cotisations accomplies dans un Etat membre de l'Union europ�enne ou de l'AELE). Par cons�quent, le recourant, qui n'avait ni la nationalit� suisse, ni la nationalit� d'un Etat membre de l'Union europ�enne et n'entrait donc pas dans le champ d'application personnel de l'ALCP, ne pouvait se pr�valoir des p�riodes de cotisations accomplies en Allemagne pour pr�tendre une rente ordinaire d'invalidit� suisse.
3.1 Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu. Il reproche aux premiers juges d'avoir manqu� d'avertir les parties qu'ils envisageaient de ne pas r�pondre au point de savoir si la convention de s�curit� sociale �tait applicable � son cas, mais d'examiner si celle-ci permettait l'octroi ou non des prestations requises. De son avis, le seul point discut� en proc�dure administrative avait port� sur l'application en tant que telle de la convention de s�curit� sociale, de sorte que si la juridiction cantonale avait voulu traiter d'"autre chose" que de la question que lui avait soumise les parties, elle aurait d� les en avertir et les entendre � ce sujet. A d�faut, elle avait surpris les parties, en violation des r�gles sur la bonne foi et le droit d'�tre entendu.
3.2 Selon la jurisprudence relative � l'art. 29 al. 2 Cst., lorsqu'une autorit� judiciaire entend fonder sa d�cision sur une norme l�gale ou un motif juridique qui n'a pas �t� �voqu� au cours de la proc�dure et dont aucune des parties en pr�sence ne s'est pr�value et ne pouvait supputer la pertinence dans le cas particulier, elle doit alors donner aux parties la possibilit� de s'exprimer, � peine de violer leur droit d'�tre entendue garanti par la Constitution (ATF 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278 et les arr�ts cit�s).
3.3 Le recourant ne saurait s�rieusement pr�tendre qu'il ne pouvait s'attendre � ce que la juridiction cantonale se fonde sur les dispositions de la convention de s�curit� sociale pour examiner son droit � une rente de l'assurance-invalidit� suisse, singuli�rement que l'examen des premiers juges s'�tendrait au-del� de la seule question de l'application de la convention pour inclure la situation qui pr�vaudrait dans le cas o� celle-ci f�t applicable. Dans son m�moire de recours cantonal, A.________ s'est en effet lui-m�me r�f�r� � l'art. 2 de la convention de s�curit� sociale - en consid�rant donc que cette disposition s'appliquait � son cas -, pour en d�duire qu'il pouvait, en vertu du principe de l'�galit� de traitement, faire valoir les p�riodes de cotisations qu'il avait effectu�es en Allemagne. En examinant la situation � la lumi�re des dispositions de la convention de s�curit� sociale, en particulier de son art. 2, les premiers juges ont d�s lors r�pondu � l'un des griefs soulev�s par le recourant contre la d�cision administrative, de sorte que celui-ci, assist� au demeurant d'un avocat, ne saurait se d�clarer surpris par la motivation du jugement entrepris.
En cons�quence, d�s lors que l'autorit� judiciaire de premi�re instance ne s'est pas fond�e sur des motifs juridiques dont la prise en compte ne pouvait pas �tre raisonnablement pr�vue par le recourant, elle n'�tait pas tenue d'interpeller ce dernier sur la motivation envisag�e. Sa mani�re de proc�der ne rel�ve d�s lors pas d'une violation du droit d'�tre entendu ou des r�gles sur la bonne foi, pas davantage, du reste, que d'une violation du principe ne eat iudex ultra petita partium (�galement invoqu� dans le recours), qui interdit au juge de d�passer le cadre du litige fix� par les conclusions des parties.
En vertu de l'art. 61 let. d LPGA, le Tribunal cantonal vaudois n'�tait en effet pas li� par les conclusions des parties. D�s lors qu'il n'a pas r�form� la d�cision litigieuse au d�triment du recourant, il n'avait pas � lui donner l'occasion de se prononcer au-del� de l'�change d'�critures auquel il a d�ment proc�d�. Au demeurant, le juge, tenu d'appliquer le droit d'office, ne statue pas au-del� des conclusions des parties s'il s'�carte enti�rement ou partiellement des moyens de droit invoqu�s par celles-ci pour examiner la pr�tention en cause, telle qu'elle est demand�e en justice (ATF 120 II 172 consid. 3a p. 175; arr�t 4A_307/2011 du 16 d�cembre 2011 consid. 2.4). Compte tenu des conclusions du recourant en instance cantonale tendant � ce qu'il soit reconnu qu'il r�alise la condition de l'art. 36 al. 1 LAI quant aux trois ann�es de cotisations, on constate que la juridiction cantonale a tranch� le litige dans le cadre fix� par le recours cantonal. Les griefs du recourant sont d�s lors mal fond�s.
4.1 Le recourant se plaint encore, sur le fond, d'une violation de l'art. 2 de la convention de s�curit� sociale. Il pr�tend que le principe de l'�galit� de traitement entre ressortissants yougoslaves et suisses consacr� par cette disposition conventionnelle implique, en raison de la conception moniste de l'ordre juridique suisse, qu'il puisse se pr�valoir des droits qui sont reconnus aux Suisses par le biais de l'ALCP, partant, des p�riodes de cotisations accomplies en Allemagne.
4.2 L'argumentation du recourant ne saurait �tre suivie, d�s lors qu'il accorde � la conception moniste de la relation entre le droit international public et le droit interne une port�e qu'elle n'a pas.
4.2.1 Selon la conception moniste, qui est suivie, entre autres Etats, par la Suisse (ATF 130 I 312 consid. 4.1 p. 326 in fine), l'ordre juridique international et l'ordre juridique interne forment un seul syst�me coh�rent. La r�gle internationale est re�ue dans l'ordre interne � la suite d'un acte parlementaire d'approbation, sans qu'elle ait � subir de transformation. Aussi, le particulier, lorsque les conditions de l'applicabilit� directe sont r�unies, peut-il invoquer cette r�gle en tant que telle devant les organes juridictionnels du for (arr�t 4C.422/2004 du 13 septembre 2005 consid. 3.1.1, non publi� in ATF 132 III 122).
Conform�ment � la conception moniste, qui a donc trait � la question de la validit� imm�diate d'un trait� international, le recourant est par cons�quent autoris� � invoquer en justice les dispositions de la convention de s�curit� sociale (pour autant qu'elles aient un caract�re directement applicable [self executing], ce qui n'est pas contest� en l'occurrence). L'approche moniste n'implique en revanche pas une "relation que l'on pourrait qualifier de transitive" comme le soutient en vain le recourant, entre, d'une part, le principe de l'�galit� pr�vu par la convention (entre ressortissants suisses et yougoslaves) et, d'autre part, celui pr�vu par l'ALCP et les r�glements communautaires auxquels renvoie l'accord (entre ressortissants suisses et ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ�enne). D�s lors que le champ d'application personnel de l'ALCP s'�tend "aux ressortissants d'une partie contractante", soit aux ressortissants des Etats membres de l'Union europ�enne et de la Suisse (ainsi que, pour certains droits, aux membres de la famille; cf. art. 1, 2 et 7 ALCP, art. 2 par. 1 des R�glements n� 1408/71 et n� 883/2004) et que le recourant n'est au b�n�fice ni de la nationalit� suisse, ni de celle d'un Etat membre de l'Union europ�enne (et n'est pas non plus membre de la famille d'un ressortissant suisse ou communautaire), il ne peut rien tirer en sa faveur des dispositions de l'ALCP. En d'autres termes, celui qui n'est ni suisse, ni ressortissant communautaire n'est pas au nombre des sujets auxquels s'applique l'ALCP et, comme tel, ne b�n�ficie d'aucun droit � �tre trait� de la m�me mani�re qu'un ressortissant suisse ou communautaire r�sidant en Suisse (arr�ts 2A.540/2002 du 13 novembre 2002 consid. 2.3, in Pra 2003 n� 99 p. 524, et 2A.233/2002 du 17 octobre 2002 consid. 4.2, in RDAT 2003 I n� 50 p. 162).
4.2.2 Enfin, "l'application la plus compl�te possible" de l'�galit� de traitement de l'art. 2 de la convention de s�curit� sociale, dont se pr�vaut le recourant en se r�f�rant au Message du Conseil f�d�ral, du 4 mars 1963, concernant l'approbation d'une convention sur les assurances sociales conclue entre la Suisse et la Yougoslavie (FF 1963 670 ss., ad B.II.1.b p. 683), ne signifie pas qu'il puisse b�n�ficier de l'ensemble des droits reconnus aux ressortissants suisses en vertu de trait�s internationaux dont le champ d'application ratione personae ne comprend pas les ressortissants serbes ou kosovars, faute d'adh�sion de la part de l'ex-Yougoslavie (ou des Etats qui lui ont succ�d�). Un tel effet d'�quivalence du principe de l'�galit� de traitement n'est pas pr�vu par la convention de s�curit� sociale: le passage du Message cit� partiellement par le recourant montre que le principe de l'�galit� de traitement en ce qui concerne les rentes ordinaires de l'assurance-invalidit� suisse implique que "[...] les ressortissants yougoslaves pourront faire valoir un droit aux rentes ordinaires de l'assurance-invalidit� suisse apr�s une seule ann�e [aujourd'hui, trois ans, cf. art. 36 al. 1 LAI] de cotisations d�j� [...]". L'interpr�tation extensive que fait le recourant du principe de l'�galit� de traitement de l'art. 2 de la convention de s�curit� sociale ne trouve ainsi appui ni dans les travaux pr�paratoires, ni dans le texte m�me de celle-ci, comme l'ont retenu � juste titre les premiers juges, aux consid�rations desquels on peut renvoyer pour le surplus.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours est en tout point mal fond�.
Vu l'issue du litige, le recourant doit supporter les frais de justice y aff�rents (art. 66 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 25 f�vrier 2013
Le Pr�sident: Kernen

References: art. 95
 art. 95
 ATF 
 art. 37
 art. 6
 art. 2
in fine
 ATF 
 art. 1
 art. 2
 art. 36