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QUATRIÈME DIRECTIVE AUTO: LES DÉLAIS D INDEMNISATION À PARTIR DU 19 JANVIER - PDF
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Pierre-Louis Beauregard
1 DÉC 2002 QUATRIÈME DIRECTIVE AUTO: LES DÉLAIS D INDEMNISATION À PARTIR DU 19 JANVIER LIGNE DU TEMPS CONCERNANT LES DELAIS D INDEMNISATION 1. RÈGLEMENT DANS LES DÉLAIS PRÉVUS III 1.1. Réponse à la demande d indemnisation 1.2. Paiement de l indemnisation DESCRIPTION DE LA PROCÉDURE À SUIVRE ASSURINFO BULLETIN HEBDOMADAIRE DE L UNION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES D ASSURANCES 2. RÈGLEMENT TARDIF VI 2.1. Réponse motivée tardive sans rappel de l assuré 2.2. Offre tardive 2.3. Réponse motivée tardive 2.4. Offre tardive après rappel 2.5. Paiement tardif 2.6. Offre et paiement tardifs UPEA2 QUATRIÈME DIRECTIVE AUTO: LES DÉLAIS D INDEMNISATION À PARTIR DU 19 JANVIER La «quatrième directive sur l assurance automobile» que le Parlement européen avait adoptée le 16 mai 2000 vise à permettre aux conducteurs de passage dans un État membre autre que le leur d obtenir une indemnisation rapide en cas d accident. Les nouvelles règles qu elle contient améliorent l information des victimes et accélèrent les procédures ainsi que le règlement des sinistres. Elles devraient s appliquer non seulement aux accidents survenus dans un État membre de l Union européenne, mais aussi en cas d accident impliquant deux ressortissants de l Union dans un pays tiers adhérant au système de la carte verte, en vigueur dans près de 40 pays. La quatrième directive introduit les modifications suivantes: instauration d un droit d action directe contre l assureur adverse, dans toute l Europe; chaque assureur désignera un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque État membre de l Union. La partie lésée pourra ainsi traiter, dans son propre État membre et dans sa propre langue, avec un représentant de l assureur de la partie responsable; les Etats membres doivent prévoir des sanctions de nature à accélérer l indemnisation. L assureur qui prendra plus de trois mois pour adresser une réponse motivée à une demande d indemnisation pourra être tenu au paiement d une amende, dont le niveau sera déterminé par l État membre où il est établi, ainsi que d un intérêt de retard sur l indemnisation due; un organisme d information sera créé dans chaque État membre, pour traiter des questions liées à l assurance automobile en général. À l avenir, les victimes d accidents pourront se faire communiquer, automatiquement et rapidement, le nom de l assureur de la partie responsable; en Belgique, ce rôle est déjà confié au Fonds commun de garantie qui gère le fichier Veridass; création, dans chaque État membre, d un organisme d indemnisation chargé de réparer les dommages subis par les conducteurs étrangers lorsqu aucun représentant chargé du règlement des sinistres n a été désigné ou lorsque l assureur traite le dossier avec une lenteur excessive. Chaque organisme national disposera d un droit de recours automatique contre son homologue du pays où l assureur défaillant est immatriculé; à son tour, l organisme tenu d intervenir aura le droit d exiger un remboursement par l assureur auquel il se sera substitué. Ce système devrait garantir un remboursement plus rapide des victimes. Aucune de ces mesures ne modifie les règles en matière de responsabilité ou de compétence juridictionnelle actuellement en vigueur dans les États membres. L article 6 de la loi du 22 août 2002 portant diverses dispositions relatives à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Moniteur du 17 septembre 2002) remplace le chapitre IV de la loi du 21 novembre 1989 pour y intégrer les dispositions de la quatrième directive européenne. Il introduit des délais que les assureurs devront respecter pour présenter une offre d indemnisation ou pour procéder au paiement, ainsi que des sanctions prévues en cas de non-respect de ces délais. Sur ce point, le projet de loi va plus loin que la directive en appliquant également ces obligations aux accidents survenus en Belgique. Ces dispositions entreront en vigueur le 19 janvier Ce «To The Point» offre un aperçu de l application de ces délais d indemnisation. Le tableau en pages centrales reprend une description schématique de la procédure à suivre pour les différentes circonstances reprises dans la loi. Les fiches qui le précèdent et le suivent indiquent les délais que les entreprises d assurances sont tenues de respecter ainsi que les sanctions en cas de non respect de ces dispositions.3 POINT TO THE Ligne du temps concernant les delais d indemnisation 1. RÈGLEMENT DANS LES DÉLAIS PRÉVUS 1.1. RÉPONSE À LA DEMANDE D INDEMNISATION O/R III } 3 mois R réponse motivée par l assureur Période à 3 mois pendant lesquels une offre d indemnisation ou une réponse motivée doit être donnée par l assureur Remarque: Lorsque la raison invoquée dans la réponse motivée (R) n existe plus, une nouvelle demande d indemnisation de la personne lésée remet les compteurs à zéro () PAIEMENT DE L INDEMNISATION O A P Y } 30 jours A accord de la personne lésée sur l offre faite par l assureur (pour mémoire) P paiement de l indemnisation par l assureur Y fin du délai de 30 jours à partir de A Période A à Y 30 jours pendant lesquels l assureur doit effectuer le paiement4 Description de la procédure à suivre La personne lésée présente une demande d indemnisation IV La RC ou l application de l art. 29bis n est pas contestée ET le dommage n est pas contesté et a été quantifié Dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande, l assureur est tenu de présenter une offre d indemnisation motivée La RC ou l application de l a MA le dommage n est pas entièreme Dans un délai de 3 mois à com l assureur est tenu de prés L assureur fait une proposition d indemnisation dans les 3 mois suivant la date de la demande Aucune offre n est présentée dans le délai de 3 mois par l assureur Le montant proposé par l assureur n est pas liquidé dans les 30 j. ouvrables qui suivent l acceptation Le montan par l as est manifestem Acceptation de la proposition L assureur paie le montant qu il a proposé dans les 30 jours ouvrables après acceptation L assureur est tenu de plein droit au paiement d une somme complémentaire calculée au taux de l intérêt légal L assureur est tenu de plein droit au paiement d une somme complémentaire calculée au taux de l intérêt légal L assureur est droit au p d une somme c calculée de l inté (sur différe jugem5 rt. 29bis n est pas contestée IS nt quantifié mais est quantifiable pter de la date de la demande, enter une offre d avance La RC ou l application de l art. 29bis est contestée ou pas clairement établie OU le dommage est contesté ou n est pas entièrement quantifié ou quantifiable Dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande, l assureur est tenu de donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande V t proposé sureur ent insuffisant L assureur propose une avance dans les 3 mois suivant la date de la demande Aucune réponse motivée n est donnée dans le délai de 3 mois L assureur donne une réponse motivée dans les 3 mois tenu de plein aiement omplémentaire au taux rêt légal nce offre / ent) Acceptation de la proposition L assureur paie le montant qu il a proposé dans les 30 jours ouvrables après acceptation L assureur est tenu de plein droit au paiement d une somme forfaitaire de 250 euros par jour après rappel ou avertissement du FCGA La procédure reprend après l établissement des responsabilités ou que l application de l art. 29bis est acquise OU que le dommage peut être chiffré6 2. RÈGLEMENT TARDIF 2.1. RÉPONSE MOTIVÉE TARDIVE SANS RAPPEL DE L ASSURÉ R VI R Période à R réponse motivée par l assureur pas de conséquence 2.2. OFFRE TARDIVE O ou jugement Période à Opaiement d une indemnisation complémentaire au taux de l intérêt légal sur le montant d indemnisation à partir de7 2.3. RÉPONSE MOTIVÉE TARDIVE R/F R VII R/F R Période R/F à R rappel ou avertissement à l assureur par le FCGA réponse motivée par l assureur paiement de 250 par jour à partir de R/F 2.4. OFFRE TARDIVE APRÈS RAPPEL R/F O R/F rappel ou avertissement à l assureur par le FCGA Période à Opaiement d une indemnisation complémentaire au taux de l intérêt légal sur le montant d indemnisation à partir de Période R/F à O paiement de 250 par jour à partir de R/F8 2.5. PAIEMENT TARDIF O A Y P VIII UNION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES D ASSURANCES MAISON DE L ASSURANCE SQUARE DE MEEÛS BRUELLES UPEA } 30 jours A accord de la personne lésée sur l offre faite par l assureur (pour mémoire) Y fin du délai de 30 jours à partir de A P paiement de l indemnisation par l assureur Période Y à P paiement d une indemnisation complémentaire au taux de l intérêt légal sur le montant d indemnisation à partir de Y 2.6. OFFRE ET PAIEMENT TARDIFS O A Y P } 30 jours A accord de la personne lésée sur l offre faite par l assureur Y fin du délai de 30 jours à partir de A P paiement de l indemnisation par l assureur Période à Opaiement d une indemnisation complémentaire au taux de l intérêt légal sur le montant d indemnisation à partir de Période Y à P paiement d une indemnisation complémentaire au taux de l intérêt légal sur le montant d indemnisation à partir de Y Design: Tertio, Bruxelles Impression: Peeters, B-3020 Herent Documents pareils
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References: art. 29
 art. 29
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 l'article 162
 Art. 1
 ART. 1
 ART. 2
 ATF 
 Art. 74
 art. 41