Source: http://www.dialogue-social.fr/fr/seniors2019/id-1467/seniors.html
Timestamp: 2020-01-24 12:19:31+00:00

Document:
Retraite : les bénéficiaires de l'ACAATA ne sont pas concernés par le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite
> article du 02-02-2011
La loi sur les retraites du 9 novembre 2010, article 87, maintient pour les bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), par dérogation au principe du relèvement progressif de l'âge de départ à la retraite, l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans et l'âge d'annulation de la décote à 65 ans.
On rappelle que c'est la loi (n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art.41) de financement de la sécurité sociale pour 1999 qui prévoit en faveur des salariés et anciens salariés exposés ou ayant été exposés à l'amiante, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, et à condition qu'ils soient âgés d'au moins 50 ans et qu'ils soient atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante ou s'ils aient travaillé sur un site dont la liste est fixée par arrêté, une allocation leur permettant de cesser leur activité de façon anticipée.
Pour tirer les conséquences de la dérogation ainsi instituée en faveur des travailleurs exposés à l'amiante, un décret (n° 2010-1734 - art.10) du 30 décembre 2010 prévoit la modification du décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité :
"La durée de travail mentionnée aux troisième et septième alinéas de l'article 41 de la loi susvisée est ainsi déterminée :
Le droit à l'allocation est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions fixées au Ier de l'article 41 de la loi susvisée sont remplies. Toutefois, ce droit ne peut être antérieur au premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande".
Les dépenses engendrées par ces départs anticipés à la retraite seront financées par le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) qui procédera à un versement au profit des régimes obligatoires de retraite de base concernés (la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 98 qui modifie le III de l'article 41 de la Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999).
Texte en vigueur, au 2 février 2011, de l'article 41 de loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 98
1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ;
III.-Il est créé un Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, chargé de financer l'allocation visée au I. Il finance également par un versement aux régimes obligatoires de retraite de base concernés les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite prévus au dernier alinéa du II du présent article avant l'âge fixé par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et par ceux à l'âge de soixante-cinq ans au lieu de l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du même code. Ses ressources sont constituées d'une fraction égale à 0,31 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles dont le montant est fixé chaque année par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite.

References: art.41
 art.10
 l'article 41
 l'article 41
 art. 98
 l'article 41
 l'article 41
 art. 98
 l'article 575