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Timestamp: 2019-01-17 22:37:05+00:00

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Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine | Legifrance
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Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine
Transposition complète de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 24842
NOR: DEVT1515478A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/DEVT1515478A/jo/texte
Objet : détermination des conditions d'obtention et de délivrance du brevet d'officier chef de quart machine.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. La première session du cursus de formation professionnelle des officiers mécaniciens en vue de l'obtention du brevet d'officier chef de quart machine dans les conditions du présent arrêté a lieu à partir du 1er septembre 2016, la formation probatoire visant à accéder à cette formation se déroulant au cours du 1er semestre 2016.
Notice : pris en application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, ce texte définit le cursus de formation professionnelle des officiers mécaniciens ainsi que ses conditions d'entrée en formation, son contenu, son organisation ainsi que ses critères et modalités d'évaluation des compétences en vue d'attester de la norme de compétence à acquérir pour l'obtention du brevet d'officier chef de quart machine. Il définit également les conditions d'âge et d'aptitude médicale, la nature des certificats d'aptitude et attestations ainsi que le service en mer requis à cette fin. Il concourt à la réforme de la formation professionnelle maritime nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre des amendements de 2010 de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW ;
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet d'officier chef de quart machine.
1° Le brevet d'officier chef de quart machine est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui et opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme d'officier chef de quart machine, ou tout diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine, doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet d'officier chef de quart machine.
Le diplôme d'officier chef de quart machine ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet d'officier chef de quart machine. Le diplôme d'officier chef de quart machine est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 qui témoigne de l'acquisition des modules constituant le cursus de formation professionnelle des officiers à la machine pour l'obtention de ce diplôme ou de la réussite au cursus de formation initiale des officiers mécaniciens. En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des certificats d'aptitude ou attestations nécessaires à sa délivrance.
3° Les demandes de diplôme et de brevet d'officier chef de quart machine sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
1° Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
Pour l'entrée en formation des candidats relevant de l'article 6, le service en mer doit avoir été accompli conformément aux dispositions des articles 2 à 6 de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé et doit avoir été effectué préalablement à l'entrée en formation pour l'obtention du module « probatoire OCQM » ou, pour les candidats libres, préalablement à l'inscription à l'évaluation de ce module.
2° Aux fins du présent arrêté, le terme « officier mécanicien adjoint » désigne un élève ou tout autre marin exerçant des tâches à la machine, qui suit une formation pour devenir officier mécanicien. Le service en mer en tant qu'élève peut être pris en compte pour le calcul du temps de service en mer requis en tant qu'officier mécanicien adjoint.
Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME D'OFFICIER CHEF DE QUART MACHINE
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine est constitué de l'un des deux cursus de formation suivants :
1° Le cursus de formation professionnelle des officiers mécaniciens défini à l'article 5 ;
Le cursus de formation professionnelle des officiers mécaniciens conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine est constitué :
Module M1-3
Mécanique navale au niveau opérationnel
Module M2-3
Electrotechnique, électronique et de commande au niveau opérationnel
Module M3-3
Module M4-3
.6 Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés ;
.7 Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ;
.1 Du brevet de mécanicien 750 kW délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 2015 susvisé ; ou
.2 D'un brevet reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation professionnelle des officiers mécaniciens conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine ;
3° Avoir accompli un service en mer à la machine d'au moins six mois postérieurement à l'obtention du brevet de mécanicien 750 kW dans les conditions fixées à l'article 3 ; et
4° Etre titulaire de l'attestation en cours de validité, justifiant de l'acquisition du module « probatoire OCQM » dont le programme d'enseignement et les conditions d'évaluation sont fixés aux annexes II et III du présent arrêté (1).
Tout candidat à un diplôme d'officier chef de quart machine issu du cursus de formation professionnelle des officiers mécaniciens, doit :
2° Etre titulaire de l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 5 ; et
3° Etre titulaire des certificats et de l'attestation en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 5 ou, lorsque ceux-ci nécessitent d'effectuer, outre une formation, un service en mer pour être délivrés, l'attestation de suivi avec succès de la formation nécessaire à leur délivrance. Ces attestations de suivi doivent avoir moins de cinq ans si le certificat est revalidable.
Tout candidat à un diplôme d'officier chef de quart machine issu du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens, doit :
2° Etre titulaire de l'attestation de suivi avec succès du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens visée au 2° de l'article 19 de l'arrêté du 10 juillet 2014 susvisé ; et
3° Etre titulaire des certificats et de l'attestation en cours de validité mentionnés au 3° de l'article 13 de l'arrêté du 10 juillet 2014 susvisé ou, lorsque ceux-ci nécessitent d'effectuer, outre une formation, un service en mer pour être délivrés, l'attestation de suivi avec succès de la formation nécessaire à la délivrance de ces certificats. Ces attestations de suivi doivent avoir moins de cinq ans si le certificat est revalidable.
1° Les modules mentionnés au 1° de l'article 5 sont réputés acquis par tout titulaire d'un brevet en cours de validité permettant d'exercer des fonctions d'officier chargé du quart à la machine à bord de tout navire armé au commerce d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW sans limitation de distance par rapport à la côte ;
2° L'annexe I du présent arrêté, précise, lorsque cela est nécessaire, les autres titres pour lesquels leurs titulaires sont également réputés avoir acquis un ou des modules mentionnés au 1° de l'article 5 ;
3° Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les conditions à satisfaire par les titulaires d'un diplôme d'« officier chef de quart machine/chef mécanicien 3 000 kW, limité à 200 milles des côtes » pour se voir délivrer un diplôme d'officier chef de quart machine conformément aux dispositions du présent arrêté.
Titre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET D'OFFICIER CHEF DE QUART MACHINE
Tout candidat à un brevet d'officier chef de quart machine doit :
.1 Du diplôme d'officier chef de quart machine délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ;
.2 Du diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé ; ou
.3 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine ;
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau (EM III) en cours de validité ;
8° Avoir accompli un service en mer à la machine en tant qu'officier mécanicien adjoint, postérieurement à l'entrée dans l'un des cursus de formation menant à l'obtention du diplôme présenté pour répondre au 3° de l'article 13, d'au moins 6 mois et comportant une formation à bord qui :
1. Garantit que durant la période requise de service en mer le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart machine, acquiert une expérience y afférente et exécute des tâches liées au quart machine ;
2. Est étroitement supervisée et contrôlée par un officier mécanicien qualifié et breveté à bord des navires sur lesquels le service en mer est accompli ; et
3. Est attestée de manière adéquate dans un registre de formation à la machine établi conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 13 août 2015 susvisé ;
Dans certains cas particuliers, un brevet d'officier chef de quart machine peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 13, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le brevet d'officier chef de quart machine est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1° Tout brevet de chef de quart machine délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Le brevet de chef de quart machine peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart machine.
Les titulaires d'un brevet de chef de quart machine délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet d'officier chef de quart machine en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés ;
2° Tout brevet de chef de quart machine 15 000 kW délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Le brevet de chef de quart machine 15 000 kW peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 juin 2006 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef de quart machine 15 000 kW, du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW.
En outre, tout titulaire d'un baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » obtenu conformément à l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé peut jusqu'au 31 décembre 2016 se voir délivrer un brevet de chef de quart machine 15 000 kW dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 juin 2006 susmentionné ;
3° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet d'officier chef de quart machine, tout titulaire d'un titre mentionné dans le tableau I de l'article 8 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné permettant d'exercer les fonctions d'officier chargé du quart à la machine à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW et inférieure à 15 000 kW, se voit délivrer un brevet de chef de quart machine limité aux navires d'une puissance propulsive inférieure à 15 000 kW en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés.
La limitation de puissance propulsive à 15 000 kW peut être levée sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;
4° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet d'officier chef de quart machine, tout titulaire d'un brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW, se voit délivrer un brevet d'officier chargé du quart machine limité aux navires d'une puissance propulsive inférieure à 3 000 kW en application du présent arrêté sous réserve :
.1 De satisfaire aux conditions fixées aux 2° et 4° à 6° de l'article 13 ; et
.2 D'avoir effectué un service en mer d'au moins 12 mois dans les cinq dernières années, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en tant qu'officier mécanicien dans les conditions fixées à l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et permettant d'exercer des prérogatives d'officier chargé du quart à la machine à bord de navires armés à la pêche d'une puissance supérieure à 750 kW, restent valides pour exercer les prérogatives qui leur sont associées dans ce tableau ;
2° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux titres permettant d'exercer des fonctions à la machine sur des navires armés à la pêche figurant à l'article 4 du décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime, et permettant d'exercer des prérogatives d'officier chargé du quart à la machine à bord de navires armés à la pêche d'une puissance supérieure à 750 kW, restent valides pour exercer les prérogatives qui leur sont associées dans ce tableau ;
3° A partir du 1er septembre 2020, seuls les brevets d'officier chef de quart machine limités ou non délivrés en application du présent arrêté ainsi que les brevets permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet d'officier chef de quart machine conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé restent valides pour exercer ces prérogatives ;
4° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet d'officier chef de quart machine, tout titulaire d'un titre visé au 1° du présent article permettant d'exercer des fonctions d'officier chargé du quart à la machine à bord de navires armés à la pêche d'une puissance propulsive supérieure à 6 000 kW, se voit délivrer un brevet d'officier chargé du quart machine en application du présent arrêté sous réserve :
.2 D'avoir effectué un service en mer d'au moins 12 mois dans les cinq dernières années ou de 3 mois au cours des six derniers mois, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en tant qu'officier mécanicien dans les conditions fixées à l'arrêté du 10 août 2015 susvisé ;
5° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet d'officier chef de quart machine, tout titulaire d'un titre visé au 1° du présent article permettant d'exercer des fonctions d'officier chargé du quart à la machine à bord de navires armés à la pêche d'une puissance propulsive supérieure à 3 000 kW et égale ou inférieure à 6 000 kW ou d'un titre visé au 2° du présent article permettant d'exercer des fonctions d'officier chargé du quart à la machine à bord de navires armés à la pêche d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 3 000 kW et inférieure à 15 000 kW, se voit délivrer un brevet d'officier chargé du quart machine limité aux navires d'une puissance propulsive inférieure à 15 000 kW en application du présent arrêté sous réserve :
.2 D'avoir effectué un service en mer d'au moins 12 mois dans les cinq dernières années, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en tant qu'officier mécanicien dans les conditions fixées à l'arrêté du 10 août 2015 susvisé ;
6° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet d'officier chef de quart machine, tout titulaire d'un titre visé au 1° ou au 2° du présent article permettant d'exercer des fonctions d'officier chargé du quart à la machine à bord de navires armés à la pêche d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW et égale ou inférieure à 3 000 kW, se voit délivrer un brevet d'officier chargé du quart machine limité aux navires d'une puissance propulsive inférieure à 3 000 kW en application du présent arrêté sous réserve :
.2 D'avoir effectué un service en mer d'au moins 12 mois dans les cinq dernières années, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en tant qu'officier mécanicien à bord des navires armés à la pêche d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.
Pour tout service en mer requis pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine entamé avant le 1er septembre 2016, est acceptée, en lieu et place du registre mentionné au 8.3 de l'article 13 et de l'attestation mentionnée au 9° du même article, toute attestation indiquant que le service en mer effectué comporte une formation à bord conforme aux prescriptions de la section A-III/1 du code STCW tel que défini dans la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée. Cette attestation est délivrée par le prestataire ayant dispensé la formation pour l'obtention du diplôme permettant la délivrance du brevet.
1° Les prestataires doivent demander un agrément pour dispenser les formations mentionnées à l'article 5 et la formation du module « probatoire OCQM » mentionnée à l'article 6 conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé ;
2° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour délivrer une formation en vue de l'obtention du brevet d'officier chef de quart machine conforme au présent arrêté sont instruites.
. 1 L'arrêté du 9 juin 1988 relatif à la formation des officiers mécaniciens à la pêche ; et
. 2 L'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande ;
2° Sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 :
. 1 L'arrêté du 30 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart machine ;
. 2 L'arrêté du 6 juin 2006 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef de quart machine 15 000 kW, du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW ; et
. 3 L'arrêté du 3 juillet 2007 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef de quart machine aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine ».
La première session de formation en vue de la réussite à l'évaluation du module « probatoire OCQM » débute au 1er semestre 2016. La première session de formation du cursus de formation professionnelle des officiers mécaniciens en vue de l'obtention du diplôme d'officier chef de quart machine a lieu à partir du 1er septembre 2016.
Le tableau 1 ci-dessous précise les brevets reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Le tableau 2 ci-dessous précise les diplômes reconnus pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Brevet reconnu pour être admis à suivre le cursus de formation professionnelle des officiers mécaniciens
menant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine en application du 2.2 de l'article 6
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du brevet mentionné en colonne (1) pour être admis à suivre le cursus de formation professionnelle des officiers mécaniciens
1. Brevet de mécanicien 750 kW délivré conformément à l'arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux conditions de délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ou aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de cet arrêté
Satisfaire aux conditions fixées aux 1° et 3° à 4° de l'article 6.
Diplôme reconnu pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine en application du 3.3 de l'article 13
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du diplôme mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine
1. Diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 8 mars 2011 relatif au cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 13 et être titulaire :
1. du certificat de formation spécifique à la sûreté ;
2. d'une des attestations de formation relatives à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2014 susvisé.
2. Diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 24 novembre 2009 relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande.
3. Diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1998 modifié relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande.
4. Diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1998 modifié relatif à la formation des officiers de 2e classe de la marine marchande.
5. Diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine.
6. Diplôme de chef mécanicien 3 000 kW délivré conformément à l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW.
Le brevet d'officier chef de quart machine délivré est limité aux navires d'une puissance propulsive inférieure à 15 000 kW.

References: l'article 6
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 19
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 6