Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19771215-804277
Timestamp: 2017-01-24 20:04:17+00:00

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HAGMANN-HÜSLER c. SUISSE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevable ; requête jointe à la requête n° 6878/75Numérotation : Numéro d'arrêt : 8042/77Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1977-12-15;8042.77 Analyses : (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGIONParties : Demandeurs : HAGMANN-HÜSLERDéfendeurs : SUISSETexte : APPLICATION/REQUÃTE NÂ° 8042/7 7 Lucie HAGMANN-HÃSLER v/SWITZERLAN D Lucie HAGMANN-HUSLER c/SUISS E DECISION of 15 December 1977 on the admissibility of the applicatio n DÃCISION du 15 dÃ©cembre 1977 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte
Article 8, paragraph I of the Convention : Does the use of the maiden name for the purpose of standing in a parliamentary election come within the sphere of "private life" ? (Question not pursued of the Convention, combined withlArtice14 articles 8 and 12 of the Convention : The obligation placed on members of a family to bear the same name, that of the husband, is not discriminatory because of the legal interest attached to thÃ¨ easy identification of members of the family vis-Ã -vis third parries. '
Article 8, paragraphe 1, de la Convention : L'usage du nom patronymique aux fins d'une candidature Ã une Ã©lection parlementaire relÃ¨ve-t-il de la Â« vie privÃ©e y? (Quesubn non rÃ©solue) . Artic% 14 de la Convention, combinÃ© avec les articles 8 et 12 de la Convention : L'obligation faite aux membres d'une famille de porter le mÃªme nom, celui du mari; n'est pas discriminatoire en raison de l'intÃ©rÃ©t juridique qui s'attaiÃ©he Ã l'identification aisÃ©e des membres de la famille vis-Ã -vis des tiers .
I English : see p . 205 1
Le Conseil d'Etat Igouvernementl dÃ» canton de Soleure n'a pas autorisÃ© la requÃ©rante Ã se porter candidate Ã l'Ã©lection du Grand Conseil (parlement) sous son, nom de jeunc fille de Lucie HÃ¼sler, qu'elle dÃ©c/are conrinuer Ã utiliser couramment depuis son mariage avec M. Hagmarin . L e
Conseil d'Etat a exigÃ© qu'elle se porte candidate sous le nom figurant au registre d'Ã©tat-civil, soit Lucie Hagmann, Ã©ventuellement sous celui de Lucie Hagmann-Husler. Contre cette dÃ©crsion la requÃ©rante a(ormÃ© un recours de droit public au Tribunal FÃ©dÃ©ral, en invoquant notamment les artic%s 8, 17 et 14 de la Convention . Ce recours a Ã©tÃ© rejetÃ© par arrÃªt du 7^, avril 797 7
EN DROI T 1 . La requÃ©rante se plaint de n'avoir pas Ã©tÃ© autorisÃ©e Ã se porter candidate Ã l'Ã©lection du Parlement du canton de Soleure sous son nom de jeune fdle de Â« Lucie HÃ¹sler u, Ã©ventuellement Â« Lucie HÃ¼sler, Ã©pouse Hagmann Â» . Elle allÃ©gue en particulier qu'Ã©tant connue du public sous le nom de HÃ¹sler, ce refus porte prÃ©judice Ã ses chances d'Ãªtre Ã©lue, en se prÃ©sentant sous le nom de Hagmann . La Commission relÃ©ve tout d'abord que le droit de se porter candidat Ã une Ã©lection parlementaire relÃ©ve de l'article 3 du Protocole additionnel Ã la Convention, tel que la Commission l'a interprÃ©tÃ© dans sa dÃ©cision sur la recevabilitÃ© des requÃªtes NÂ° 6745/74 et NÂ° 6746/74 ID .R . 2 p . 1101 . Toutefois, la Suisse n'est pas partie Ã ce protocole et les obligations qu'il Ã©nonce ne lui sont pas opposables . Aussi bien la requÃ©rante n'invoque-t-elle pas l'article 3 prÃ©citÃ© . mais l'article 8 de la Convention, qui garanrit Ã toute personne, notamnient, le droit au respect de sa vie privÃ©e et familiale .
On peut certes se demander si l'usage du nom patronymique aux fins d'une candidature Ã une Ã©lection parlementaire relÃ©ve de la Â« vie privÃ©e Â» . La requÃ©rante, quant Ã elle, attribue Ã l'article 8 une portÃ©e assez large pour en taire dÃ©river un droit gÃ©nÃ©ral Ã la protection de la personnalitÃ© . Cette question d'imerprÃ©tation peut toutefois demeurer indÃ©cise . La Commission constate en effet que l'article 161, paragraphe 1, du code civil suisse Ã©nonce la rÃ¨gle que la femme porte le nom de son mari . Elle constate ensuite que les autoritÃ©s du canton de Soleure ont laissÃ© Ã la requÃ©rante la facultÃ© d'ajouter le nom de HÃ¹sler Ã la suite de celui de Hagmann . Il s'ensuit, de l'avis de la Commission, que la requÃ©rante dispose d'une possibilitÃ© raisonnable d'Ãªtre identifiÃ©e de faÃ§on prÃ©cise . Dans les circonstances de l'espÃ©ce, la Commission n'entrevoit donc aucune apparence de violation de l'article 8 de la Convention, dans la mesure oÃ¹ il s'applique Ã la prÃ©sente requÃ©te . Le grief est donc manifestement mal fondÃ©, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . 2 . La requÃ©rante se prÃ©tend Ã©galement victime d'une violation de l'article 12 de la Convention qui dispose qu'Ã partir de l'Ã¢ge nubile l'homme et la femm e
ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales rÃ©gissant l'exercice de ce droit . Sur ce point, la Commission se bornera Ã constater que la requÃ©rante est mariÃ©e et qu'elle n'a nullement montrÃ© que les autoritÃ©s suisses auraient en quelque maniÃ©re fait obstacle Ã son mariage . L'examen de ce grief n'a donc rÃ©vÃ©lÃ© Ã la Commission aucune violation de l'article 12 de la Convention . Il s'ensuit que cette partie de la requÃªte est Ã©galement manifestement mal fondÃ©e, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . 3 La reqÃ»Ã©rante se plaint enfin d'Ãªtre vicitime d'une discriminationquant Ã l'usage de son nom en ce que seuls les hommes conservent leur nom patronymique nonobstant leur mariage . Elle invoque Ã ce sujet, en combinaison avec les articles 8 et 12 prÃ©citÃ©s, l'article 14 de la Convention, qui prohibe toute discrimination dans la jouissance des droits et libertÃ©s garantis . La Commission se rÃ©fÃ©re ici Ã l'arrÃ©t de la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme du 23 juillet 1968 IAffaire relative Ã certains aspects du rÃ©gime linguistique de l'enseignement en Belgique, SÃ©rie A, p . 341, aux termes duquel une diffÃ©rence de traitement ne constitue une discrimination contraire Ã l'article 14 de la Convention que si elle manque de justification objective et raisonnable, ou s'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalitÃ© entre les moyens employÃ©s et le but visÃ© . Suivant en cela celui de nombreux Etats europÃ©ens, le droit suisse estime nÃ©cessaire qu'une famille, c'est-Ã -dire des Ã©poux et leurs enfants (au moins s'ils sont mineurs), s'identifie aisÃ©ment Ã l'Ã©gard des tiers . En raison des nombreux effets juridiques spÃ©cifiques du mariage tant Ã l'Ã©gard des Ã©poux eux-mÃªmes qu'Ã l'Ã©gard des tiers, ce but doit Ãªtre considÃ©rÃ© comme raisonnable . La Commissionestime en outre que l'obligation faite aux Ã©poux de porter le mÃ¨me nom len l'espÃ©ce,celui du maril constitue une mesure adÃ©quate et proportionnÃ©e au but visÃ© . . L'examen du grief formulÃ© sur ce point par la requÃ©rante ne rÃ©vÃ©le donc aucune apparence de discrimination contraire Ã l'article 14 de la Convention . Le restant de la requÃªte est donc manifestement mal fondÃ©, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commission DÃCLARE LA REQUÃTE IRRECEVABLE .
Summary of the facts The Council of State (Government) of the canton of So%thurn did not authorize rhe applicant to stand for elecrion to the Great Council I Parliamentl under her maiden name of Lucie l-lÃ¼sler, which, she declares she had continued to use as her normal name since her marriage to Mr. Hagmann . The Council of State required her to stand for election under the name registered in the civil register, i.e. either Lucie Hagmann, or possibly, under the name of Lucie Hagmann-HOsler . The applicant introduced a public law appeal with the Federal Court against this decision invoking in parucular articles 8, 12 and 14 of the Convention . This appeal was rejected by decision of 1 April 197 7
(TRANSLATION) THE LA W 1 . The applicant complains that she was refused permission to stand for election to the parliament of the Canton of Solothurn under her maiden name of "Lucie HÃ¼sler", or possibly as "Lucie HÃ¼sler, Ã©pouse Hagmann"' . In particular, she alleges that, since she is known to the public by the name of Hiisler, ihis refuse damages her prospects of being elected if she stands under the name of Hagmann . The Commission points out first of all that the right to stand as a candidate in a parliamentary election is covered by Article 3 of the first Protocol to the Convention, as interpreted by the Commission in its decision on the admissibility of applications NÂ° 6745/74 and NÂ° 6746/74 (DR 2 p . 1101 . However, Switzerland is not a party to that Protocol and cannot therefore be held to the obligations laid down therein . Accordingly, the applicant does not rely on the above-mentioned Article 3, but on Article 8 of the Convention which secures to everybody, in particular, the right to respect for his private and family life . It is of course a question whether the use of a patronymic name for the purpose of standing in a parliamentary election comes within the sphere of "private life" . The applicant, for her part, interprets Article 8 broadly enough to derive from it a general right to protection of personality . This question of interpretation can however remain unsettled . The Commission notes that Section 161 (1) of the Swiss Civil Code does indeed contain the rule that a woman shall bear the name of her husband . The Commission further finds that the authorities of the Canton of Solothurn gave the applicant the option of adding the name HÃ¼sler after the name Hagmann . It follows, in the Commission's opinion, that the applicant has a reasonable possibility of precise identification available to her . Literally, "Lucie HÃ¼slor, wife of Hapmann" .
Thus, in these particular circumstances, the Commission is unable to perceive any appearance of a violation of Article 8 of the Convention, in so far as it applies to the present case . The complaint is therefore manifestly illfounded within the meaning ot Article 27 (2) of the Convention . 2 . The applicant also claims that she is the victim of a violation of Article 12 of the Convention, which stipulates that men and women of marriageable age have ihe right to marry and to found a family according to the national laws governing the exercice of this right . On this point, the Commission will confine itself to noting that the applicant is married and has in no way shown that the Swiss authorities placed obstacles of any kind in the way of her marriage . The Commission's examination of this complaint therefore reveals no violation of Article 12 of the Convention . It follows that this part of the application is likewise manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . 3 Finally, the applicant complains thai she is the victim of discrimination over the use of her name and that only men keep their patronymic name after marriage . She refers in this connection, in conjunction with Articles 8 and 12 atorementioned, to Article 14 ofthe Convention, which prohibits any discrimination in the enjoyment of the rights and freedoms secured . . The Commission refers here to the judgment of the European' Court of Human Rights of 23 July 1968 (Case relating to certain aspects of the laws on the use of languages in education in Belgium, Series A, p . 34), accordino to which a difference of treatment constitutes discrimination contrary to Article 14 of the Convention only if it has no objective and reasonable justification, or if there is no rÃ©asonable relationship of proportionality between the means employed and the aim it is sought to realise . In common with that of many European States, Swiss law considers it necessary for a family, that is to say the spouses and their children lat least when they are minorl to be easily identifiable vis-9-vis third parties . By reason of the many specific legal effects of marriage, both with respect to the spouses themselves and with respect tothird parties, this aim must be considered reasonable . The Commission further takes the view that the obligation placed on spouses to bÃ©ar the same name lin this case, that of the husband) constitutes a suitable measure, proportionate to the aim it is sought to realise . Thus thÃ© examination of the applicant's complaint on this point reveal s no appearance of a discrimination at variance with Article 14 of the Convention . The remainder of the application is consequently manifestly illfounded, within the meaning of Article 27 (2) of the Conventio n
_2p8_Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 15/12/1977Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 161
 l'article 8
 l'article 27
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 27
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 27