Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2897-PGP
Timestamp: 2018-01-18 08:08:12+00:00

Document:
REC – Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle – Cas particulier des sommes exigibles avant l'émission du rôle en matière d'impôt sur le revenu : acomptes provisionnels ou prélèvements mensuels
2897-PGPREC – Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle – Cas particulier des sommes exigibles avant l'émission du rôle en matière d'impôt sur le revenu : acomptes provisionnels ou prélèvements mensuels1
BOI-REC-PART-10-10-20-20120912
L'impôt sur le revenu est mis en recouvrement par voie de rôle, mais les contribuables réunissant certaines conditions sont tenus de régler d'avance deux acomptes provisionnels calculés à partir de l'impôt mis en recouvrement au cours de l'année précédente (CGI, art 1664-1). Le solde de l'impôt tel qu'il résulte du calcul effectué par le service d'assiette est ensuite recouvré par voie de rôle.
Le régime des acomptes provisionnels constitue le droit commun en matière de paiement de l'impôt sur le revenu. Toutefois, le contribuable peut opter pour le régime du paiement par prélèvements mensuels de l'impôt (CGI, art. 1681 A) qui permet également un étalement dans le temps de la charge fiscale.
- ont été imposés pour un montant au moins égal à un seuil fixé par une loi de finances qui est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 1664-1).
Ensuite, le contribuable doit avoir été compris dans au moins un rôle mis en recouvrement l'année précédente (CGI, ann. III, art. 357 A).
Néanmoins, ce principe admet une dérogation. Ainsi, les contribuables dont l'impôt sur le revenu est mis en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus, pour un montant égal ou supérieur au seuil défini § 50 ci-après, sont assujettis, en l'absence d'option pour le paiement mensuel, au versement d'un acompte unique, égal à 60 % de cette imposition et payable au plus tard le 15 mai de la même année (CGI, art. 1664-1, al. 3 et 4). Cette obligation concerne uniquement les contribuables n'ayant pas fait l'objet d'une imposition au cours de l'année suivant celle de la perception des revenus.
Ce principe admet également une exception : si le contribuable est imposé au titre des revenus perçus l'année précédente et décède avant le 1er janvier de l'année d'exigibilité des acomptes provisionnels, la succession de ce contribuable est dispensée du versement des acomptes (CGI, ann. III, art. 357 C).
Enfin, le contribuable doit avoir été imposé pour un montant au moins égal à un seuil relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 1664-1, al. 5).
Chaque contribuable qui, dans un rôle mis en recouvrement l'année précédente, a été imposé à l'impôt sur le revenu au titre de ses revenus de l'avant-dernière année pour un montant au moins égal au seuil visé à l'article 1664-1 du CGI, doit verser deux acomptes provisionnels au titre de l'impôt à émettre au cours de l'année à raison de ses revenus de l'année précédente.
Chaque acompte est égal au tiers de la base d'impôt sur le revenu telle qu'elle a été déterminée dans les conditions indiquées ci-après (cf. I A 3).
- impôt sur le revenu dû en N (revenus N-1) : 1 260 €
- premier acompte provisionnel appelé exigible le 31 janvier N+1 : 420 €
- deuxième acompte provisionnel appelé exigible le 30 avril N+1 : 420 €
- impôt sur le revenu mis en recouvrement le 31 janvier N+1 : 260 €
- acompte provisionnel unique appelé exigible le 30 avril N+1 : 756 €
Le montant de chaque acompte est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 (CGI, art. 1664-5).
Au total de l'impôt sur le revenu déterminé tel que précisé § 50 supra et servant de base à la détermination du montant des acomptes provisionnels dus, il convient d'appliquer certaines déductions. En premier lieu, doivent être déduits les dégrèvements accordés aux contribuables jusqu'au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle les acomptes sont dus (CGI, ann. III, art. 357 B). Il s'agit de toutes les catégories de dégrèvements : d'office, sur réclamation contentieuse et sur demande gracieuse.
- impôt sur le revenu dû en N : 1 500 €
- 1er acompte provisionnel appelé exigible au 31 janvier N+1 : 500 €
- dégrèvement prononcé le 15 janvier N+1 : 300 €
- base d'impôt sur le revenu corrigée : 1 200 €
- 1er acompte provisionnel corrigé : 400 €
- 2nd acompte provisionnel corrigé : 400 €
- si le dégrèvement obtenu a pour effet de réduire l'imposition de l'année précédente à un montant inférieur au seuil légal fixé par l'article 1664-1 du CGI, l'obligation au paiement des acomptes disparaît ; le deuxième acompte n'a plus à être versé ;
- 1er acompte provisionnel appelé exigible le 31 janvier N+1 : 500 € (a)
- dégrèvement prononcé le 15 mars N+1 : 300 €
- base d'impôt sur le revenu corrigée pour le 2nd acompte : 1 200 €
- acomptes provisionnels exigibles en N+1 : 2 fois 400 € soit 800 € (b)
- versement à effectuer au titre du 2nd acompte exigible le 30 avril N+1 : 300 € (soit b - a : 800 € - 500 €)
Ensuite, doivent être déduites du montant de l'impôt sur le revenu fixant l'obligation au paiement des acomptes, les sommes au paiement desquelles le contribuable est en droit de surseoir en vertu d'une disposition légale (CGI, ann. III, art. 357 B).
La limite prévue à l'article 1664-1 du CGI s'apprécie donc par rapport au seul montant des droits simples.
Le contribuable qui estime, sous sa responsabilité, que le montant du premier versement d'acompte effectué au titre d'une année est égal ou supérieur à l'impôt sur le revenu dont il sera finalement redevable, peut se dispenser du second versement prévu pour cette année (CGI, art. 1664-4).
Lorsqu'il apparaît que le montant de l'impôt sur le revenu réellement dû est supérieur de plus de 10% au montant de l'impôt présumé par le contribuable, une majoration de 10% lui est appliquée sur la différence entre les deux tiers de l'impôt dû et le montant des versements effectués au titre des acomptes (CGI, art. 1730). Cette majoration est liquidée avec le solde de l'impôt sur le revenu, le total étant exigible dès la mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1664-3). (Cf. BOI-REC-PART-10-40).
Le paiement des acomptes doit être effectué auprès du comptable de la DGFiP détenteur du rôle d'impôt sur le revenu mis en recouvrement l'année précédente au nom du contribuable (CGI, ann. III, art. 357 E).
Dans ce cas, lorsque l'impôt de l'année est connu, le contribuable doit demander au comptable du nouveau domicile, détenteur de cette imposition, de se faire transférer les fonds versés auprès du comptable de l'ancien domicile : le contribuable justifie ainsi de ses versements au comptable détenteur de l'imposition. A défaut, il serait mis à sa charge les frais afférents aux poursuites éventuellement exercées pour le recouvrement de l'impôt en l'acquit duquel auraient dû être imputés les paiements sur acomptes (CGI, ann. III, art. 357 E).
Toutefois, si le contribuable verse en numéraire les acomptes, il peut s'en acquitter à la caisse d'un comptable de la DGFiP autre que celui de la commune d'imposition (CGI, ann. IV, art. 187) (Cf. BOI-REC-PART-10-20-10).
Lors du paiement, le contribuable doit joindre le talon optique de l'avis d'acompte ou, à défaut, les références de l'impôt servant de base au versement (CGI, ann. III, art. 357 E).
- ou dématérialisés : prélèvement à l'échéance et paiement en ligne (Cf. Série REC – Division A – Titre I – Chapitre 2 – Section 2 « Modes de paiement dématérialisés des impositions établies par voie de rôle » BOI-REC-PART-10-20-20).
La date limite de paiement est fixée au plus tard le 15 février pour le premier acompte, et au plus tard le 15 mai pour le deuxième acompte ainsi que pour l'acompte unique. Elle est reportée au premier jour ouvrable suivant lorsqu'elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (CGI, ann. IV, art. 199-0).
Contrairement à un avis d'imposition (LPF, art. L253) (Cf. Série REC – Division A - Titre I – Chapitre 1 – Section 1 « Impositions établies par voie de rôle – Mise en recouvrement et exigibilité : présentation générale et règle de l'exigibilité après émission du rôle » BOI-REC-PART-10-10-10), aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'envoi au contribuable d'un avis d'acompte provisionnel. Néanmoins, dès lors que l'impôt sur le revenu de référence est supérieur au seuil mentionné à l'article 1664-1 du CGI, l'administration fiscale adresse pour chaque acompte un avis mentionnant le montant de l'acompte appelé, la date d'exigibilité, la date limite de paiement et les modes de règlement.
Le total des versements effectués au titre des acomptes provisionnels doit être imputé en l'acquit du premier rôle d'impôt sur le revenu établi, au cours de l'année pendant laquelle les versements ont été effectués, à raison des revenus réalisés par le contribuable pendant l'année précédente (CGI, ann. III, art. 357 E).
Le montant total des acomptes versés est immédiatement imputé en l'acquit de l'impôt sur le revenu mis en recouvrement. Le solde doit être payé à l'initiative du contribuable, selon le mode de règlement de son choix (Cf. BOI-REC-PART-10-20).
- impôt sur le revenu dû en N : 1 260 €
- versement effectué au titre du premier acompte le 15 février N+1: 420 €
- versement effectué au titre du deuxième acompte le 15 mai N+1 : 420 €
- impôt sur le revenu mis en recouvrement le 31 juillet N+1 : 1 385 €
- solde de l'impôt à payer au plus tard le 15 septembre N+1 : 545 €
Toutefois, l'impôt est immédiatement exigible si tout ou partie d'un acompte n'a pas été versé dans les délais prévus (Cf. § 190).
Exemple 2 : 2nd acompte versé hors délai
- impôt sur le revenu dû en N+1 : 1 260 €
- versement effectué au titre du premier acompte le 15 février N+1 : 420 €
- versement effectué (tardivement) au titre du deuxième acompte le 28 mai N+1 : 420 €
- impôt sur le revenu dû en N+1 : 1 385 €
- majoration de 10% décomptée sur le deuxième acompte : 42 €
- impôt sur le revenu mis en recouvrement le 31 juillet N+1 et immédiatement exigible : 1 427 €
- solde de l'impôt à payer au plus tard le 15 septembre 2010 : 587 €
- impôt sur le revenu mis en recouvrement le 31 juillet N+1 : 750 €
- trop-perçu constaté et remboursé en l'absence d'autres dettes fiscales : - 90 €
Les règles générales relatives aux modalités de gestion des contrats de prélèvements mensuels sont présentées à la section 2 du chapitre 2 du présent titre (BOI-REC-PART-10-20-20).
/bofip/2897-PGP

References: art. 1681
 art. 1664
 art. 357
 § 50
 art. 1664
 art. 357
 art. 1664
 l'article 1664
 art. 1664
 § 50
 art. 357
 l'article 1664
 art. 357
 l'article 1664
 art. 1664
 art. 1730
 art. 1664
 art. 357
 art. 357
 art. 187
 art. 357
 art. 199
 l'article 1664
 art. 357
 § 190