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Timestamp: 2018-07-18 12:08:54+00:00

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>Bulletin d’information n° 869 du 15 octobre 2017
Le 20 avril dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 1082) que“selon l’article 431 du code civil, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République” et que “si, en cas de carence de l’intéressé, ce certificat circonstancié peut être établi sur pièces médicales, tel n’est pas le cas d’une lettre du médecin inscrit constatant que la personne à protéger ne s’est pas présentée aux convocations”, “interprétation pragmatique” selon David Noguéro (JCP 2017, éd. G, II, 525), introduisant, “à l’avenir, l’exception que tout le monde pouvait espérer”, dans la mesure où “la Cour de cassation ne décide pas qu’il y a dispense exceptionnelle du certificat médical circonstancié pour la recevabilité de la requête, mais que celui-ci, exigé, obéit à des modalités différentes en cas de carence de l’intéressé”.
Le même jour, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 1040) que“Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n’excluent pas la possibilité d’une réception tacite”, solution qui, pour Vivien Zalewski-Sicard (JCP 2017, éd. N, II, n° 1179), implique tout d’abord “qu’existe une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux réalisés”, laquelle “peut être établie en démontrant, d’une part, que le prix des travaux a été acquitté et, d’autre part, qu’il y a eu prise de possession”, étant ajouté “qu’il n’est pas nécessaire que la totalité du prix ait été versée par le maître de l’ouvrage” dès lors “qu’une fraction suffisante de celui-ci l’[a] été” et que “la preuve du paiement de la totalité du prix ne suffit pas, à elle seule, pour établir” cette volonté, et, plus généralement, impose, en l’absence de réception expresse, “au notaire, rédacteur de l’acte, [...] d’insister sur les éléments pouvant permettre de cerner la date plausible de la réception tacite, cela en les réclamant au vendeur”.
Le même jour encore, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 1063) que “L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information.” Rappelant la définition de l’aval, “cautionnement d’un effet de commerce”, Olivier Salati indique (Droit et procédures, droit du recouvrement, avril 2017, p. 7) que “l’aval, dès lors qu’il est donné, obéit aux règles strictes du droit cambiaire (principes d’inopposabilité des exceptions et d’indépendance de signatures), c’est-à-dire que l’avaliste garantit au porteur de bonne foi non seulement le paiement, mais le paiement à échéance”, ajoutant que “le donneur d’aval peut seulement opposer [...] les exceptions propres au droit cambiaire, notamment le vice de forme”.
Commentant lui aussi cette solution (Gaz. Pal. 2017, n° 21, p. 14), Jérôme Lasserre Capdeville ajoute qu’en la matière, “les emprunts aux règles régissant le cautionnement demeurent [...] exceptionnels” et que “ces dernières années, la Cour de cassation n’a eu de cesse de souligner l’inapplicabilité de règles particulières intéressant le cautionnement à l’aval”. Pour l’auteur, le présent arrêt “va, également, dans le sens de la distinction entre la caution et l’aval”, précisant par ailleurs que “la rigueur de cette solution est à relativiser”, dans la mesure où “la souscription des effets de commerce est interdite aux consommateurs, et n’intéresse en conséquence que des professionnels. L’avaliste sera alors logiquement une personne suffisamment “avertie” en la matière” et “le besoin d’information n’est donc pas particulièrement fondé ici”. Plus généralement, enfin, l’auteur note que “le “fossé se creuse” entre la caution et le donneur d’aval, la première étant nettement mieux “lotie” que le second”.
Séparation des pouvoirs 1031 à 1033
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Action contre une personne de droit privé participant à une mission de service public administratif. - Organisation et fonctionnement interne. - Applications diverses. - URSSAF. - Délibération du conseil d’administration. - Désignation des membres de la commission de recours amiable.
La délibération par laquelle le conseil d’administration de l’URSSAF désigne nominativement les membres de la commission de recours amiable ne met pas en oeuvre l’exercice de prérogatives de puissance publique, mais a pour seul objet l’organisation et le fonctionnement interne de cette personne privée chargée d’une mission de service public administratif.
Dès lors, elle ne revêt pas le caractère d’un acte administratif et l’appréciation de la légalité de la délibération litigieuse relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
N° 17-04.077. - CA Versailles, 24 mars 2016.
M. Maunand, Pt. - Mme Canas, Rap. - Mme Cortot-Boucher, rapporteur public. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Arbitrage international. - Sentence. - Recours ou exequatur. - Limites - Détermination.
Lorsqu’une sentence arbitrale a été rendue sur le fondement d’une convention d’arbitrage, dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, il appartient en principe à la juridiction judiciaire, d’une part, de connaître d’un recours formé contre la sentence si elle a été rendue en France et, d’autre part, de se prononcer sur une demande tendant à ce que la sentence, rendue en France ou à l’étranger, soit revêtue de l’exequatur.
Dans le cas où le contrat à l’origine du litige sur lequel l’arbitre s’est prononcé est soumis aux règles impératives du droit public français relatives à l’occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique, le recours contre la sentence rendue en France et la demande d’exequatur relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
N° 17-04.075. - CA Paris, 8 novembre 2016.
M. Maunand, Pt. - M. Chauvaux, Rap. - M. Liffran, rapporteur public. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2017, n° 519.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Contrats conclus par une personne morale de droit privé délégataire de service public avec des tiers en vue d’une occupation du domaine public sur lequel elle exerce sa mission de service public. - Applications diverses.
Les contrats conclus par une personne morale de droit privé délégataire de service public avec des tiers en vue d’une occupation du domaine public sur lequel elle exerce sa mission de service public sont des contrats administratifs.
Lorsque le titulaire d’un contrat administratif conteste la validité de la décision de son cocontractant de résilier ce contrat et demande que cette décision soit annulée, c’est-à-dire que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles, ou qu’une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige.
Toutefois, lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l’article L. 641-11-1 du code de commerce pour que le contrat soit résilié de plein droit sont remplies, il incombe au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d’annulation ou d’indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur. Par ailleurs, si celui-ci se borne à demander qu’il soit déclaré que les conditions posées par l’article L. 641-11-1 du code de commerce ne sont pas remplies, il lui appartient de saisir le juge judiciaire de sa demande.
N° 17-04.078. - Cour de cassation, 6 décembre 2016.
M. Maunand, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - M. Liffran, rapporteur public. - SCP Odent et Poulet, Av.
Question prioritaire de constitutionnalité 1034-1035
Assurance. - Code des assurances. - Articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 anciens. - Jurisprudence constante. - Applicabilité au litige. - Objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. - Invocabilité à l’appui d’une QPC. - Droit au maintien des conventions et contrats légalement conclus. - Liberté contractuelle. - Caractère sérieux - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu que Mme Jacqueline X... et Mme Céline-Laure X... ont, respectivement les 13 décembre 2003 et 16 novembre 2007, souscrit un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte auprès de la société Generali Vie (l’assureur) ; que, se prévalant du manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information, elles ont, la première le 15 mai 2012, la seconde le 23 mai 2012, exercé la faculté prorogée de renonciation que leur ouvraient respectivement les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; que l’assureur ne leur ayant pas restitué les sommes qu’elles avaient versées, elles l’ont assigné en exécution de ses obligations ; que, devant la cour d’appel de Paris, Mmes X... ont présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;
“Sur la conformité de l’article L. 132-5-1 (ancien) du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l’article L. 132-5-2 (ancien) du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, tels qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation issue des arrêts de revirement du 19 mai 2016, aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier au principe d’intelligibilité de la loi, à la garantie des droits et au principe de la liberté contractuelle et du droit au maintien des conventions et contrats légalement conclus, découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789” ; que cette question a été transmise à la Cour de cassation, qui l’a reçue le 10 février 2017 ;
Attendu que ces textes sont applicables au litige, qui est relatif aux effets de l’exercice, par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie, de la faculté prorogée de renonciation ; qu’ils n’ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu, ensuite, que la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, n’étant visée qu’en elle-même dans la question soulevée par le mémoire produit devant la juridiction qui l’a transmise et les moyens additionnels tendant à en préciser la portée présentés pour la première fois devant la Cour de cassation étant irrecevables, cette méconnaissance ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution ;
Et attendu, encore, que l’exercice de la faculté prorogée de renonciation prévue à l’article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, et à l’article L. 132-5-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, en l’absence de respect par l’assureur du formalisme informatif édicté par ces textes, répond à l’objectif de protection des consommateurs en leur permettant d’obtenir les informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à leurs besoins pour profiter d’une concurrence accrue dans un marché unique de l’assurance ; que la portée effective conférée à ces dispositions par la jurisprudence constante de la Cour de cassation à laquelle se réfère la question, qui conduit à priver d’efficacité une renonciation déjà effectuée lorsqu’il est établi que l’exercice de cette prérogative a été détourné de sa finalité, garantit le respect du principe général de loyauté s’imposant aux contractants ; que, dans la mesure où elle repose sur un motif d’intérêt général en rapport direct avec le but poursuivi par le législateur, il ne peut être sérieusement soutenu qu’elle affecte une situation légalement acquise dans des conditions contraires à la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
Et attendu, enfin, qu’il ne peut être sérieusement soutenu que la portée effective conférée à ces dispositions par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui prive d’effet la renonciation exercée contrairement à sa finalité et laisse ainsi subsister le contrat, mais qui préserve les effets de cette renonciation lorsqu’elle est exercée conformément à sa finalité par un souscripteur qui, insuffisamment informé, n’a pas été en mesure d’apprécier la portée de son engagement, porte atteinte au droit au maintien des contrats légalement conclus ou à la liberté contractuelle, qui découlent des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
2e Civ. - 27 avril 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 17-40.027. - CA Paris, 7 février 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Vannier, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 980. Voir également le JCP 2017, éd. G, II, 562, note David Noguéro, et chron. 717, spéc. n° 12 et 15, note Luc Mayaux.
Contrat de travail. - Code du travail. - Articles L. 1224-1, L. 2261-22, II, 6° et 10°, L. 2271-1, L. 3221-2 et L. 3245-1. - Convention collective nationale des entreprises de propreté. - Article 7. - Liberté d’entreprendre. - Liberté contractuelle. - Principe de sécurité juridique. - Absence d’interprétation jurisprudentielle constante. - Contestation d’une disposition conventionnelle. - Irrecevabilité.
Attendu que la société TFN Propreté PACA, venant aux droits de la société TFN propreté Sud-Est, attraite en justice par M. X... et vingt-trois autres salariés, en paiement de diverses primes sur le fondement du principe d’égalité de traitement, a soulevé devant le conseil de prud’hommes de Marseille une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée :
“Par le mécanisme de leur application au principe “à travail égal, salaire égal”, la combinaison des articles L.1224-1 du code du travail et de l’article 7 de la CCN des entreprises de Propreté imposant le transfert du contrat de travail du salarié au nouvel employeur avec les articles L. 2261-22 II, 6° et 10°, L. 2271-1, L. 3221-2, L. 3221-2 et L. 3245-1 du code du travail porte atteinte, de manière excessive et disproportionnée, à des principes constitutionnellement protégés que sont la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et la sécurité juridique, et ce, en violation notamment des articles 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Républiques et du préambule de la de la constitution du 4 octobre 1958” ;
Mais attendu que si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et de l’article 23-5, alinéa 3, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l’interprétation qu’en fait la juridiction de l’un ou l’autre ordre ; que la question posée, sous le couvert de critiquer des dispositions législatives inapplicables au litige, vise exclusivement la portée effective de l’interprétation jurisprudentielle de dispositions conventionnelles ; qu’il s’ensuit que la question est irrecevable ;
Soc. - 20 avril 2017. IRRECEVABILITÉ
N° 17-40.002. - CPH Marseille, 16 janvier 2017.
M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Action civile 1071
Appel civil 1036 - 1037
Arbitrage 1038
Architecte entrepreneur 1039 - 1040
Assurance (règles générales) 1041
Assurance responsabilité 1042
Atteinte à l’autorité de l’Etat 1043
Avocat 1044
Bail (règles générales) 1045
Bail rural 1046
Cassation 1047 - 1048
Cession de créance 1049 - 1050
Chambre de l’instruction 1051
Circulation routière 1052
Concurrence 1053
Conflit de juridictions 1054
Construction immobilière 1055
Contrat d’entreprise 1056
Contrat de travail, durée déterminée 1057 - 1101
Contrat de travail, exécution 1058
Contrat de travail, rupture 1059 - 1060
Détention provisoire 1061 - 1062
Effet de commerce 1063
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1064 - 1065
Expert judiciaire 1066
Expropriation pour cause d’utilité publique 1067 - 1068
Filiation 1069
Garde à vue 1070
Homicide et blessures involontaires 1071
Impôts et taxes 1072
Instruction 1073 - 1074
Intervention 1075
Juridiction de proximité 1076 - 1077
Juridictions correctionnelles 1078 - 1079
Juridictions de l’application des peines 1080
Majeur protégé 1081 - 1082
Mise en danger de la personne 1083
Peines 1043 - 1084
Procédure civile 1085 - 1086
Procédures civiles d’exécution 1087
Professions médicales et paramédicales 1088
Propriété 1089
Propriété industrielle 1090
Protection des consommateurs 1091
Récusation 1092
Référé 1093
Responsabilité pénale 1094
Saisie 1095 - 1096
Secret professionnel 1097
Sécurité sociale 1098
Séparation des pouvoirs 1099
Servitude 1100
Statut collectif du travail 1101 à 1103
Syndicat professionnel 1104
Terrorisme 1105
Tourisme 1091
Transports aériens 1091
Travail 1106
Travail réglementation, santé et sécurité 1107
Union européenne 1108
Décisions susceptibles. - Décision prononçant la caducité d’une citation. - Décision de refus de rétractation.
En cas de caducité de la citation faute de comparution du demandeur en application de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée par le juge qui l’a prononcée, dans les conditions prévues par ce texte, de sorte qu’un appel ne peut être formé qu’à l’encontre de la décision statuant sur la demande de rétractation de cette déclaration de caducité, serait-elle entachée d’un excès de pouvoir.
La rétractation de la déclaration de caducité de la citation entraînant par voie de conséquence celle des chefs de cette décision statuant sur les dépens et frais de l’instance éteinte par l’effet de la caducité, l’ouverture du recours en rétractation au demandeur exclut que celui-ci puisse interjeter appel de ces autres chefs du jugement.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel déclarant irrecevable l’appel interjeté contre la décision ayant déclaré la citation caduque au visa de l’article 468 du code de procédure civile, constaté l’extinction de l’instance et condamné le demandeur aux dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure en application de l’article 700 du code de procédure civile.
2e Civ. - 20 avril 2017. REJET
N° 16-15.934. - CA Orléans, 16 février 2015.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Conclusions de l’appelant. - Remise d’une copie au greffe avec justification de leur notification. - Modalités. - Détermination. - Portée.
Le dépôt au greffe de la cour d’appel d’un acte de signification de la déclaration d’appel effectuée en application de l’article 902, alinéa 3, du code de procédure civile contenant les premières conclusions d’appelant vaut, à l’égard de la juridiction, remise desdites conclusions avec justification de leur notification au sens de l’article 906, alinéa 2, du code de procédure civile.
2e Civ. - 20 avril 2017. CASSATION
N° 16-14.694. - CA Montpellier, 15 mars 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Haas, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Convention d’arbitrage. - Conventions formant un ensemble contractuel. - Cas. - Litige lié à l’exécution de deux contrats de franchise et d’approvisionnement. - Renonciation irrévocable à la clause compromissoire. - Effets. - Inapplicabilité manifeste de la clause au contrat de location-gérance entre les mêmes parties.
Lorsqu’il a été irrévocablement renoncé à l’arbitrage dans les litiges liés à l’exécution de deux contrats de franchise et d’approvisionnement, la clause compromissoire qu’ils contenaient est manifestement inapplicable au contrat de location-gérance conclu entre les mêmes parties, quand bien même les trois conventions formeraient un ensemble contractuel.
1re Civ. - 20 avril 2017. REJET
N° 16-11.413. - CA Amiens, 3 décembre 2015.
Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - SCP Odent et Poulet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 694, note Denis Mouralis.
Contrat avec le maître de l’ouvrage. - Mission. - Etendue. - Projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire. - Sous-traitance. - Possibilité (non).
Selon l’article 37 du code de déontologie des architectes, l’architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi n° 77-2 sur l’architecture du 3 janvier 1977.
Le maître d’ouvrage n’est pas redevable des sommes exposées par le maître d’oeuvre pour rémunérer un sous-traitant lorsque le recours à la sous-traitance est interdit.
3e Civ. - 27 avril 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 16-15.958. - CA Chambéry, 23 février 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 759, note Hugues Périnet-Marquet.
Réception de l’ouvrage. - Définition. - Réception tacite. - Domaine d’application. - Contrat de construction de maison individuelle.
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n’excluent pas la possibilité d’une réception tacite.
3e Civ. - 20 avril 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 16-10.486. - CA Bordeaux, 12 novembre 2015.
M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. N, II, n° 1179, note Vivien Zalewski-Sicard. Voir également la revue Ann. loyers, juin 2017, p. 55, note Christelle Coutant-Lapalus, et p. 96, note Michel et Julien Zavaro.
Contrat d’assurance. - Formation. - Accord des parties. - Offres émises par l’assureur. - Acceptation par l’assuré.
Le contrat d’assurance est formé lorsque l’assuré a accepté les offres émises par l’assureur, la connaissance et l’acceptation des conditions générales et particulières conditionnant leur opposabilité à l’assuré, et non la formation du contrat.
3e Civ. - 20 avril 2017. CASSATION
N° 16-10.696. - CA Nîmes, 29 octobre 2015.
M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Caston, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 668, note Clément Cousin. Voir également le JCP 2017, éd. E, chron., 1358, spéc. n° 4, note Jean-Baptiste Seube, et II, 1393, note Sophie Le Gac-Pech.
Action directe de la victime. - Action du tiers subrogé dans les droits de la victime. - Recevabilité. - Conditions. - Mise en cause de l’assuré (non).
Il résulte des articles L. 124-3 du code des assurances et L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en la cause de l’assuré par la victime.
Doit en conséquence être censuré l’arrêt de la cour d’appel qui rejette le recours subrogatoire d’un organisme social, qui avait versé des prestations à la victime d’un accident, à l’encontre de l’assureur du responsable, au motif que l’assuré n’était pas dans la cause.
2e Civ. - 27 avril 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 16-15.525. - CA Nancy, 7 décembre 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Vannier, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, Av.
1° ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. - Eléments constitutifs. - Personne chargée d’une mission de service public. - Directeur d’agence postale.
Peines correctionnelles. - Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle. - Mesure d’aménagement. - Nature. - Juridiction de jugement. - Détermination. - Nécessité.
1° A la qualité de personne chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 432-15 du code pénal, le directeur d’une agence de la Banque postale, qui, à ce titre, veille à l’accomplissement de la mission de service public d’accessibilité bancaire définie par la loi.
Justifie sa décision l’arrêt qui condamne, sur le fondement de ce texte, un directeur d’agence postale après avoir relevé qu’il avait détourné des fonds déposés dans l’agence, peu important que les détournements n’aient pas été commis à l’occasion de l’exécution de la mission d’accessibilité bancaire dont il était investi.
2° Il résulte des articles 132-19 du code pénal, 723-2 et 723-7-1 du code de procédure pénale que la juridiction qui ordonne l’aménagement de la condamnation à une peine d’emprisonnement qu’elle prononce doit choisir la nature de la mesure d’aménagement tout en laissant au juge de l’application des peines le soin d’en définir les modalités d’exécution.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui se borne à énoncer que la peine d’emprisonnement sans sursis prononcée à l’encontre du prévenu pourra faire l’objet d’un aménagement ab initio selon des modalités à définir en accord avec le juge d’application des peines.
Crim. - 20 avril 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 16-80.091. - CA Douai, 3 novembre 2015.
M. Guérin, Pt. - Mme Zerbib, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 527, note Jean-Marie Brigant. Voir également la revue Dr. pénal 2017, comm. 100, note Evelyne Bonis-Garçon.
Honorariat. - Conseil de l’ordre. - Refus. - Recours devant la cour d’appel. - Déroulement des débats et prononcé de la décision. - Régularité. - Conditions. - Invitation du bâtonnier à présenter ses observations.
Il résulte des articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, organisant la profession d’avocat, que le bâtonnier est invité à présenter ses observations, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession.
Dès lors, viole ces textes une cour d’appel qui statue sur le recours formé par un ancien avocat contre la décision du conseil de l’ordre de rejeter sa demande d’admission à l’honorariat, alors qu’il ne ressort ni des mentions de l’arrêt ni des productions que le bâtonnier ait été invité à présenter des observations.
1re Civ. - 26 avril 2017. CASSATION
N° 16-10.816. - CA Nîmes, 19 novembre 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Teiller, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Résiliation. - Clause résolutoire. - Clause stipulée au seul profit du bailleur. - Portée.
La locataire ne peut se prévaloir de l’acquisition d’une clause résolutoire, stipulée au seul profit du bailleur, lorsque celui-ci demande la poursuite du bail.
3e Civ. - 27 avril 2017. REJET
N° 16-13.625. - CA Aix-en-Provence, 14 janvier 2016.
M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Blondel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, mai 2017, p. 17, note Jehan-Denis Barbier. Voir également la revue Ann. loyers, juin 2017, p. 55, note Adeline Cérati-Gauthier, la revue Loyers et copr. 2017, comm. 139, note Emmanuel Chavance, le JCP 2017, éd. G, chron. 842, spéc. n° 5, note Paul Grosser, et le JCP 2017, éd. E, II, 1352, note Bastien Brignon.
Louage par entremise. - Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). - Prérogatives. - Etendue. - Détermination.
Lorsqu’une société d’aménagement foncier et rural livre son concours à des opérations immobilières portant sur les biens d’autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d’agriculteurs, elle peut subordonner l’attribution de la location à des conditions qui s’imposent au candidat retenu.
3e Civ. - 27 avril 2017. CASSATION
N° 15-29.139. - CA Besançon, 22 septembre 2015.
M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Av.
Contrariété de décisions. - Conditions. - Décisions inconciliables.
La contrariété de décisions toutes rendues par des juridictions civiles n’est pas caractérisée au sens de l’article 618 du code de procédure civile, dès lors qu’elles ne sont pas inconciliables dans leur exécution.
En conséquence, doit être rejetée la demande d’annulation d’une décision ayant statué sur le refus par une caisse de retraites d’octroyer une pension de retraite, au motif que le demandeur ne totalisait pas 25 ans de service et devait présenter une nouvelle demande à l’âge de 55 ans, dès lors que cette décision n’est pas inconciliable dans son exécution avec celle qui condamnait cette caisse de retraite à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 43 du code des pensions de retraite des marins, dans sa version alors applicable, prévoyant une exonération de cotisation patronale au bénéfice de l’équipage d’un bateau.
N° 15-21.758. - CA Bastia, 14 décembre 2011 et 12 septembre 2012.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Occhipinti, SCP Delaporte et Briard, Av.
Décisions susceptibles. - Juridictions de jugement. - Cour d’assises. - Cour d’assises statuant en premier ressort. - Arrêt incident. - Conditions. - Arrêt non susceptible d’appel et mettant fin à la procédure.
Les arrêts incidents par lesquels la cour d’assises, statuant en premier ressort, règle un incident contentieux ne peuvent faire l’objet d’un recours.
Seul peut être formé un pourvoi contre un arrêt, non susceptible d’appel, par lequel la cour d’assises de première instance met fin à la procédure, dans le cas où son examen fait apparaître un risque d’excès de pouvoir.
Crim. - 26 avril 2017. IRRECEVABILITÉ
N° 16-86.326. - Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 19 septembre 2016.
M. Guérin, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Cession de créance professionnelle. - Cessionnaire. - Conflit avec un sous-traitant. - Cession de créance par l’entrepreneur. - Sous-traitance internationale. - Article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975. - Application immédiate. - Conditions. - Existence d’un lien de rattachement de l’opération avec la France (non). - Applications diverses.
L’application immédiate de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, revendiquée par le sous-traitant étranger demandant à bénéficier de la même protection que le sous-traitant français, suppose que soit caractérisée l’existence d’un lien de rattachement de l’opération avec la France au regard de l’objectif de protection des sous-traitants poursuivi par l’article 13-1 de cette loi.
Dans le cas où un entrepreneur principal, français et établi en France, a conclu avec une société italienne un contrat de sous-traitance soumis contractuellement à la loi suisse, portant sur la fabrication de matériels destinés à être installés en Italie, pays où est établi le maître de l’ouvrage, de nationalité également italienne, puis a cédé à une banque française les créances qu’il détenait sur ce dernier, une cour d’appel a pu retenir qu’un tel lien de rattachement avec la France ne résulte ni de la circonstance que le recours à un sous-traitant italien ait permis à l’entrepreneur principal français de remplir ses obligations et de recevoir en contrepartie le paiement de ses factures, ni du fait que le financement de cette société soit assuré par des banques françaises et qu’en l’absence de tout autre critère de rattachement à la France qui soit en lien avec l’objectif poursuivi de protection du sous-traitant, tels que le lieu d’établissement de celui-ci mais également le lieu d’exécution de la prestation ou la destination finale des produits sous-traités, lesquels sont tous rattachés à l’Italie, la condition du lien de rattachement à la France, exigée pour faire, conformément à l’article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, une application immédiate à l’opération litigieuse des dispositions de l’article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et, pour les mêmes motifs, de l’article 12 de la même loi, n’est pas remplie.
Com. - 20 avril 2017. REJET
N° 15-16.922. - CA Paris, 19 décembre 2014.
Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 916. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 324.
Retrait litigieux. - Conditions. - Contestation sur le fond du droit. - Définition. - Droit litigieux.
Selon l’article 1700 du code civil, le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose un interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu’au cours de l’instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond.
Viole ce texte la cour d’appel qui retient que la créance invoquée contre le débiteur cédé est un droit litigieux, alors que, selon ses propres constatations, le droit cédé n’avait fait l’objet, dans le cadre de l’instance en paiement engagée contre le débiteur cédé et sa caution, d’aucune contestation sur le fond antérieurement à la cession, peu important qu’une telle contestation ait été émise préalablement à l’introduction de l’action en justice.
N° 15-24.131. - CA Basse-Terre, 27 février 2015.
Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Détention provisoire. - Détention subie par un accusé appelant d’une décision de cour d’assises. - Délai raisonnable. - Appréciation. - Moment. - Date de dépôt de la demande de mise en liberté (non). - Date à laquelle la chambre de l’instruction statue.
En application de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable.
Saisie d’une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit apprécier le caractère raisonnable du délai à la date à laquelle elle statue et non à celle du dépôt de ladite demande.
Crim. - 26 avril 2017. CASSATION
N° 17-80.806. - CA Caen, 10 janvier 2017.
M. Guérin, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Permis de conduire. - Annulation. - Exécution. - Point de départ. - Détermination.
L’exécution d’une mesure d’annulation du permis de conduire ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent de l’autorité chargé de l’exécution.
N° 16-84.539. - CA Nancy, 7 juin 2016.
M. Guérin, Pt. - Mme Carbonaro, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén.
Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Procédure. - Juridictions désignées par le code de commerce. - Compétence exclusive. - Litige. - Recours. - Cour d’appel compétente. - Détermination.
Il résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire que le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la cour d’appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce est limité aux recours contre les décisions rendues par les juridictions désignées à l’article D. 442-3 du code de commerce, les recours formés contre les décisions rendues par des juridictions non spécialement désignées, y compris dans l’hypothèse où celles-ci ont, à tort, statué sur de tels litiges, relevant des cours d’appel dans le ressort desquelles ces juridictions sont situées.
Viole, dès lors, ces dispositions la cour d’appel qui déclare un contredit irrecevable alors que celui-ci, formé contre une décision rendue par une juridiction non spécialisée située dans son ressort, était recevable et qu’il lui appartenait de constater le défaut de pouvoir juridictionnel de cette juridiction pour statuer sur les demandes fondées sur l’article L. 442-6 du code de commerce.
Com. - 26 avril 2017. CASSATION
N° 15-26.780. - CA Versailles, 22 septembre 2015.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 973. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 563, note Martine Behar-Touchais.
Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Article 22. - Compétence en matière de droits réels immobiliers. - Compétence exclusive des juridictions de l’Etat où l’immeuble est situé. - Effets. - Juridiction d’un autre Etat saisie. - Ofiice du juge. - Déclaration d’office. - Incompétence.
Selon l’article 22, 1°, du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents, sans considération du domicile des parties, les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé ; et, selon l’article 25 de ce même règlement, le juge d’un Etat membre, saisi à titre principal d’un litige pour lequel une juridiction d’un autre Etat membre est exclusivement compétent, se déclare d’office incompétent.
La CJUE a dit pour droit (17 décembre 2015, aff. C-605/14) que l’article 22, point 1, premier alinéa, précité, doit être interprété en ce sens que relève de la catégorie des litiges "en matière de droits réels immobiliers" une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en oeuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble.
Il en résulte que le partage de l’indivision existant entre deux anciens concubins, résidant en France, et portant sur un immeuble situé en Espagne, relève de la compétence exclusive du juge espagnol. Le juge français, saisi de ce litige, doit relever d’office son incompétence.
1re Civ. - 20 avril 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 16-16.983. - CA Montpellier, 4 décembre 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Lévis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 693, note Louis Perreau-Saussine.
N° 16-15.519. - CA Angers, 15 mars 2016.
M. Chauvin, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2017, p. 752, note Hugues Périnet-Marquet.
Coût des travaux. - Montant. - Décompte définitif. - Norme AFNOR P 03-001. - Application. - Effet.
L’entrepreneur qui a régulièrement notifié, conformément aux prescriptions de la norme NF P 03-001, son mémoire définitif au maître d’oeuvre est fondé à se prévaloir de son acceptation, alors même que le maître d’oeuvre ne l’a pas transmis au maître de l’ouvrage, comme le lui imposait l’article 19.6.1 de la norme.
N° 16-12.092. - CA Paris, 9 octobre 2015.
M. Chauvin, Pt. - Mme Renard, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Balat, SCP Boulloche, Av.
Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Effets. - Indemnité de requalification. - Calcul. - Salaire de référence. - Détermination.
L’indemnité de requalification visée à l’article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l’entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée.
Soc. - 26 avril 2017. REJET
N° 15-26.817. - CA Lyon, 11 septembre 2015.
M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1171, note Françoise Bousez.
Employeur. - Discrimination fondée sur l’état de santé ou le handicap. - Exclusion. - Cas. - Avis d’aptitude sous réserves émis par le médecin du travail. - Proposition de mutation sur un poste compatible avec l’avis d’aptitude, en application d’une clause de mobilité. - Refus du salarié. - Portée.
L’avis émis par le médecin du travail déclarant un salarié apte à son poste sous réserves, la proposition de mutation du salarié par la mise en oeuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste de chargé de clientèle compatible avec l’avis d’aptitude ne constitue pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé et le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de cette mutation, n’est pas discriminatoire.
Soc. - 26 avril 2017. CASSATION
N° 14-29.089. - CA Rennes, 15 octobre 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Silhol, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Représentation de l’employeur. - Personne étrangère à l’entreprise. - Possibilité (non).
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme. Il s’ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur par une telle personne ne peut être admise.
Viole l’article L. 1232-6 du code du travail la cour d’appel qui dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors qu’elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par l’expert-comptable de l’employeur, personne étrangère à l’entreprise, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l’employeur de donner mandat.
Soc. - 26 avril 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 15-25.204. - CA Pau, 16 juillet 2015.
M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 357. Voir également le JCP 2017, éd. S, Act., n° 136.
Retraite. - Régime. - Régime de préretraite. - Fondement. - Accord collectif. - Adhésion volontaire du salarié. - Effet. - Principe de non-discrimination en raison de l’âge. - Application. - Exclusion. - Portée.
Le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas applicable à la rupture d’un contrat de travail résultant de l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif.
Soc. - 20 avril 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 15-28.304. - CA Colmar, 8 octobre 2015.
M. Frouin, Pt. - Mme Chamley-Coulet, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Décision de prolongation. - Qualification différente des faits en cours d’information. - Effet.
Dans le cas où la mise en examen pour des faits de nature criminelle et des faits relevant d’une qualification correctionnelle a été annulée en ce qui concerne les faits criminels, le titre de détention demeure valable, cette détention provisoire se trouvant alors soumise, à compter du jour où la décision d’annulation est devenue définitive, aux règles qui découlent de la qualification des faits prévues aux articles 145-1 et 145-3 du code de procédure pénale, compte tenu de la durée de détention déjà écoulée depuis qu’elle a été ordonnée.
Crim. - 26 avril 2017. REJET
N° 17-80.979. - CA Bastia, 25 janvier 2017.
M. Guérin, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
N° 17-81.316. - CA Bastia, 10 février 2017.
M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Billet à ordre. - Aval. - Effets. - Rapports entre le donneur d’aval et le porteur. - Exceptions opposables. - Manquement au devoir d’information (non).
N° 15-14.812. - CA Bourges, 18 décembre 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, droit du recouvrement, avril 2017, p. 7, note Olivier Salati. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 21, p. 14, note Jérôme Lasserre Capdeville, et la RJDA 2017, n° 494.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Bélaval, Rap. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 917. Voir également la RJDA 2017, n° 479.
Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Vérification et admission des créances. - Rejet de la créance déclarée. - Décision du juge-commissaire. - Appel. - Créancier. - Intimé. - Administrateur judiciaire (non).
Lorsque le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, l’administrateur judiciaire n’a pas à être intimé sur l’appel d’un créancier contestant le rejet de la créance qu’il a déclarée.
Viole en conséquence les articles L. 622-1, I et II, L. 622-3, alinéa 1, et L. 624-3 du code de commerce, et l’article 547 du code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable le recours formé par un créancier contre l’ordonnance rejetant sa créance, relève qu’en lui adjoignant un administrateur judiciaire avec mission d’assistance, le jugement d’ouverture a limité les pouvoirs du débiteur, de sorte que ce dernier ne peut être intimé seul, puis constate que l’administrateur judiciaire n’a pas été appelé dans l’instance d’appel et que cette situation donnant lieu à fin de non-recevoir n’a pas été régularisée avant que la cour d’appel ne statue.
N° 15-18.182. - CA Toulouse, 15 octobre 2014.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Barbot, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2017, n° 486.
Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale des magistrats du siège. - Décision. - Refus. - Motif. - Inscription concomitante d’autres candidats sous la même rubrique (non).
Est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation le refus d’inscription d’un candidat sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel motivé par l’absence de besoin en l’état de l’inscription concomitante de deux autres candidats sous la même rubrique.
2e Civ. - 20 avril 2017. ANNULATION PARTIELLE
N° 16-60.362. - CA Paris, 15 novembre 2016.
Procédure. - Appel. - Documents de l’appelant. - Dépôt. - Délai. - Inobservation. - Sanction. - Caducité.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, relevant que l’appelant n’a pas déposé les pièces produites au soutien de ses conclusions d’appel dans le délai de trois mois fixé par l’article R. 311-26 du code de l’expropriation, constate la caducité de la déclaration d’appel, sans avoir à rechercher l’existence ou la régularité de la signification du jugement.
N° 16-11.078. - CA Douai, 18 janvier 2016.
M. Chauvin, Pt. - Mme Djikpa, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 983.
N° 16-11.079. - CA Douai, 18 janvier 2016.
Dispositions générales. - Conflit de lois. - Loi applicable. - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. - Cas. - Mère de nationalité américaine. - Recherches nécessaires. - Etat fédéré dont la loi est applicable et contenu de celle-ci.
Prive sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du code civil la cour d’appel saisie d’une action en recherche de paternité qui, après avoir constaté que la mère de l’enfant était de nationalité américaine, déduit de l’obtention, par celle-ci, d’un certificat de naturalisation de l’Etat de Virginie que la loi de cet Etat fédéré est applicable au litige, sans rechercher, d’après les règles américaines de conflits internes, de quel Etat fédéré la loi était applicable et le contenu de celle-ci.
1re Civ. - 20 avril 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 16-14.349. - CA Grenoble, 19 janvier 2016.
Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boulloche, Av.
Droits de la personne gardée à vue. - Respect. - Nécessité. - Faits objet de la mesure. - Déclarations spontanées du gardé à vue. - Recueil. - Procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire. - Raison impérieuse. - Défaut. - Principe. - Portée.
Lorsqu’une personne a été placée en garde à vue, les officiers de police judiciaire ne peuvent, hors raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce, recueillir ses déclarations spontanées, sur les seuls faits objet de cette mesure, que dans le respect des règles légales autorisant l’intéressée à garder le silence et à être assistée par un avocat.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour annuler un procès-verbal mentionnant de telles déclarations faites aux enquêteurs par une personne gardée à vue au cours d’un transport dans un véhicule, relève qu’aucune circonstance exceptionnelle n’empêchait qu’elles fussent recueillies dans les locaux des services de police et dans les conditions prévues par l’article 64-1 du code de procédure pénale.
Crim. - 25 avril 2017. REJET
N° 16-87.518. - CA Paris, 6 décembre 2016.
M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Salomon, Av. Gén.
Faute. - Faute délibérée. - Violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. - Obligation particulière de prudence ou de sécurité. - Formation renforcée à la sécurité de salariés temporaires. - Cas.
Recevabilité. - Accident du travail. - Constitution de partie civile. - Loi forfaitaire. - Caractère exclusif. - Portée.
1° Constitue la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, au sens de l’article 222-20 du code pénal, le non-respect des dispositions de l’article L. 4142-2 du code du travail,prescrivant de faire bénéficier les salariés temporaires, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, d’une formation renforcée à la sécurité.
2° Aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne pouvant, en dehors des cas prévus par l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, être exercée conformément au droit commun par la victime contre l’employeur ou ses préposés, la juridiction répressive, dans le cas d’un accident subi par un travailleur intérimaire au sein de l’entreprise utilisatrice, n’est pas compétente pour statuer sur la responsabilité civile de cette dernière.
Encourt dès lors la cassation, par voie de retranchement, l’arrêt qui, après avoir condamné du chef de blessures involontaires une société ayant employé un travailleur intérimaire, victime d’un accident du travail, confirme, sur les intérêts civils, la disposition du jugement déclarant l’intéressée responsable du préjudice subi par ce salarié.
Crim. - 25 avril 2017. CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 15-85.890. - CA Versailles, 18 septembre 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Rousseau et Tapie, Av.
Visites domiciliaires. - Exécution des opérations. - Déroulement. - Dispositions régissant la vérification de comptabilité. - Application (non).
L’administration n’est pas tenue par les exigences de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales lorsqu’elle procède à une visite domiciliaire prévue par l’article L. 16 B du même livre.
Com. - 26 avril 2017. REJET
N° 16-12.857. - CA Versailles, 28 janvier 2016.
Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - M. Gauthier, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Foussard et Froger, Av.
Partie civile. - Constitution. - Contestation. - Contestation postérieure à l’envoi de l’avis de fin d’information. - Examen. - Compétence. - Juridiction de jugement. - Exception. - Cas. - Constitution postérieure à l’envoi de l’avis de fin d’information.
Il résulte de la combinaison du premier alinéa de l’article 87 du code de procédure pénale, aux termes duquel une constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction, et du quatrième alinéa de ce texte, ajouté par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, d’application immédiate, selon lequel la recevabilité d’une constitution de partie civile ne peut plus être contestée devant le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction postérieurement à l’envoi de l’avis de fin d’information, que la prohibition ainsi édictée ne s’applique qu’aux constitutions de partie civile intervenues avant ce terme.
Encourt la cassation l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui, pour dire n’y avoir lieu à saisir la chambre de l’instruction d’une ordonnance du juge d’instruction déclarant irrecevable une constitution de partie civile intervenue postérieurement à l’envoi de l’avis de fin d’information, énonce qu’en application du dernier alinéa de l’article 87 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, la contestation d’une constitution de partie civile formée après l’envoi de l’avis de fin d’information prévu à l’article 175 dudit code ne peut être examinée, en cas d’appel, par la chambre de l’instruction.
Crim. - 25 avril 2017. ANNULATION
N° 16-87.328. - CA Paris, 24 octobre 2016.
M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Pouvoirs du juge. - Actes utiles à la manifestation de la vérité. - Régularité. - Conditions. - Instruction à charge et à décharge. - Défaut. - Sanction.
Le juge d’instruction doit effectuer tous les actes qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité en veillant à l’équilibre des droits des parties et au caractère équitable de la procédure, et en instruisant, de façon impartiale, à charge et à décharge.
Encourt en conséquence la nullité une commission rogatoire ne visant qu’à établir les seuls éléments à charge des infractions poursuivies.
N° 16-86.840. - CA Rennes, 21 octobre 2016.
M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2017, comm. 98, note Albert Maron et Marion Haas.
Qualité pour intervenir. - Partie civile. - Cour d’appel. - Appel des seules dispositions pénales. - Intervention pour la première fois en cause d’appel. - Intervention d’une victime en qualité de partie civile. - Recevabilité (non).
Il résulte des articles 418, 419 et 420-1 du code de procédure pénale que la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n’a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d’appel.
Méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui, saisie par le seul appel du ministère public des dispositions pénales d’un jugement, après avoir annulé celui-ci, motif pris de la violation du principe du procès équitable tenant à l’absence de la victime à l’audience en raison d’une mention erronée de l’avis qui lui a été adressé, déclare recevable la constitution de partie civile de celle-ci et renvoie à une audience ultérieure afin qu’il soit prononcé sur les intérêts civils.
Crim. - 20 avril 2017. CASSATION
N° 16-83.199. - CA Saint-Denis de la Réunion, 12 mars 2015 et 24 mars 2016.
M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Exceptions. - Exception de nullité. - Exceptions proposées oralement à l’audience. - Défaut de conclusions écrites. - Contrôle de la Cour de cassation. - Possibilité (non).
Les exceptions de nullité peuvent être soulevées oralement à l’audience de la juridiction de proximité, et le juge est tenu d’y répondre.
Toutefois, le jugement qui n’y répond pas n’encourt pas la censure dès lors que la Cour de cassation ne pourrait exercer son contrôle sur les réponses apportées en l’absence de conclusions écrites.
N° 16-82.742. - Juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, 25 mars 2016.
M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Exceptions. - Exception de nullité. - Exceptions proposées oralement et reprises dans la décision attaquée. - Contrôle de la Cour de cassation. - Possibilité.
Encourt la cassation le jugement d’une juridiction de proximité qui omet de répondre aux exceptions de nullité qui, bien que proposées oralement par la défense, sont explicitement reprises dans la décision attaquée, ce qui met la Cour de cassation en mesure d’en connaître la teneur exacte et de vérifier qu’il y a été répondu, comme l’imposent les articles 385 et 522 du code de procédure pénale.
N° 15-85.909. - Juridiction de proximité d’Annecy, 8 septembre 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.
Pouvoirs. - Etendue. - Irrecevabilité. - Avis de fin d’information. - Présentation de réquisitions ou observations complémentaires. - Délais applicables. - Dépassement .- Observations antérieures aux réquisitions du procureur de la République. - Observations antérieures à l’ordonnance de clôture. - Observations du mis en examen. - Arrêt. - Enonciations démontrant une réponse du juge d’instruction. - Cas. - Sanction. - Cassation (non).
Sont recevables les observations de la personne mise en examen adressées au juge d’instruction au-delà du délai de trois mois de l’envoi de l’avis de fin d’information, ouvert aux parties par l’article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale, mais avant les réquisitions du procureur de la République et l’ordonnance de clôture.
Si c’est à tort que de telles observations ont été déclarées irrecevables, l’arrêt n’encourt cependant pas la censure dès lors qu’il résulte de ses énonciations que le juge d’instruction a répondu aux articulations essentielles de ces observations.
Crim. - 20 avril 2017. REJET
N° 14-84.562. - CA Paris, 19 mai 2014.
M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié,
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Me Le Prado, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Saisine. - Etendue. - Faits non visés dans la prévention. - Conditions. - Acceptation du prévenu d’être jugé.
Selon l’article 388 du code de procédure pénale, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.
Méconnaît ce principe l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable d’escroquerie, retient des manoeuvres frauduleuses accomplies pendant une période non visée par la prévention, sans constater que le prévenu a accepté d’être jugé sur ces faits.
N° 16-81.452. - CA Paris, 16 février 2016.
M. Guérin, Pt. - Mme Zerbib, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - Me Haas, Av.
Juge de l’application des peines. - Ordonnances. - Ordonnance relative aux obligations du condamné. - Droit d’appel. - Titulaires. - Détermination.
Le droit d’appel contre une ordonnance du juge de l’application des peines relative aux obligations du condamné n’est ouvert qu’à ce dernier et au ministère public.
Est en conséquence irrecevable l’appel de l’administration des douanes formé contre cette ordonnance (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-83.650, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-83.653).
N° 16-83.650. - CA Besançon, 1er mars 2016.
M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
N° 16-83.653. - CA Besançon, 1er mars 2016.
Curatelle. - Curateur. - Consentement au mariage. - Défaut. - Définition. - Défaut d’autorisation. - Défaut de consentement (non).
L’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l’article 146 du code civil, mais à un défaut d’autorisation, au sens de l’article 182 du même code.
N° 16-15.632. - CA Rennes, 25 janvier 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, Av.
Procédure. - Ouverture d’une mesure de protection judiciaire. - Requête. - Recevabilité. - Conditions. - Certificat médical circonstancié. - Production. - Nécessité. - Portée.
Si, en cas de carence de l’intéressé, ce certificat circonstancié peut être établi sur pièces médicales, tel n’est pas le cas d’une lettre du médecin inscrit constatant que la personne à protéger ne s’est pas présentée aux convocations.
1re Civ. - 20 avril 2017. CASSATION SANS RENVOI
N° 16-17.672. - CA Rennes, 23 juin 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 525, note David Noguéro.
Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. - Lien de causalité. - Caractère certain. - Réalisation du risque. - Nécessité (non).
Justifie sa décision de condamnation d’une société pour mise en danger d’autrui la cour d’appel qui retient que celle-ci, intervenant sur un chantier où le risque d’inhalation de fibres d’amiante est identifié et connu, a violé délibérément les obligations particulières relatives à la protection contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante, tant à l’égard des salariés qu’à l’égard du public avoisinant, et que, alors que le risque de dommage auquel était exposé la victime doit être certain sans qu’il soit nécessaire que ce risque se soit réalisé de manière effective, en l’état des données de la science disponibles, le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les trente à quarante ans de l’inhalation de poussières d’amiante est certain, sans qu’il n’y ait ni effet de seuil, en deçà duquel il n’existerait aucun risque, ni traitement curatif efficace.
Crim. - 19 avril 2017. REJET
N° 16-80.695. - CA Bastia, 6 janvier 2016.
M. Guérin, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 610, note François Rousseau.
Peines complémentaires. - Confiscation. - Instrument du délit ou chose produite par le délit. - Contrat d’assurance-vie. - Contrat souscrit par l’auteur d’un abus de faiblesse. - Créance figurant sur le contrat. - Droit de créance susceptible de restitution à la victime (non).
Peines complémentaires. - Confiscation. - Instrument du délit ou chose produite par le délit. - Contrat d’assurance-vie. - Condamnation à des dommages-intérêts. - Cumul. - Possibilité.
1° Ne méconnaît pas l’article 131-21 du code pénal la cour d’appel qui ordonne, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la créance figurant sur un contrat d’assurance-vie souscrit par l’auteur d’un abus de faiblesse même si les primes d’assurance sont issues de sommes que la victime lui a remises, dès lors que le droit de créance, dont seul bénéficie le souscripteur en exécution du contrat, n’est pas susceptible de restitution à la victime.
2° Une condamnation à des dommages-intérêts ne constitue pas une peine et peut par conséquent se cumuler avec une mesure de confiscation d’un contrat d’assurance-vie souscrit par l’auteur d’un abus de faiblesse au moyen de sommes remises par la victime, celle-ci pouvant le cas échéant demander, en application de l’article 706-164 du code de procédure pénale, à ce que la somme qui lui a été allouée à titre de dommages-intérêts soit prélevée sur les fonds ainsi confisqués.
Crim. - 19 avril 2017. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 16-80.718. - CA Paris, 14 janvier 2016.
M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - Mme le Dimna, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Intervention. - Intervention volontaire. - Définition. - Portée.
L’intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance. Il peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à interrompre, à l’égard de tous, le délai de péremption de l’instance.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel rejetant l’action en responsabilité engagée par une partie, qui était intervenue à une instance, contre le représentant du demandeur à cette instance, auquel il reprochait d’avoir laissé périmer l’instance, au motif que l’éventuel préjudice causé par la péremption de l’instance résultait de la propre négligence de la partie intervenante, qui avait elle-même omis d’accomplir des diligences interruptives d’instance.
N° 16-16.891. - CA Aix-en-Provence, 23 février 2016.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Compétence. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Il résulte de l’article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, lorsqu’il est désigné et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l’appel irrecevable et que, par conséquent, les parties ne sont plus recevables à invoquer l’irrecevabilité de l’appel après son dessaisissement, à moins que la cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement.
N° 16-12.605. - CA Basse-Terre, 30 novembre 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Ghestin, Av.
Saisie et cession des rémunérations. - Juge d’instance. - Pouvoir. - Refus d’ordonner une saisie. - Cas. - Abus de droit.
Il résulte de la combinaison des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution et L. 221-8 du code de l’organisation judiciaire que le juge du tribunal d’instance, exerçant les pouvoirs du juge de l’exécution, dispose de celui de rejeter une requête présentée par un créancier en vue de la saisie des rémunérations de son débiteur, lorsqu’elle procède d’un abus de droit par le créancier, lequel ne saurait, en ce cas, se prévaloir de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? qui, s’il tend à la protection effective et concrète des droits que ce texte garantit, n’en permet pas l’abus.
Doit par conséquent être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, retenant le caractère abusif de la procédure de saisie des rémunérations, déboute le requérant de sa demande de mise en place d’une saisie des rémunérations.
N° 16-15.936. - CA Orléans, 15 janvier 2015.
Chirurgien-dentiste. - Déontologie. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Personne morale employant un chirurgien-dentiste.
Déontologie. - Devoirs généraux des médecins. - Interdiction de procédés directs ou indirects de publicité. - Procédés de publicité portant sur des actes médicaux. - Existence. - Constatation. - Portée.
1° Conformément à l’article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne régissent que ces professionnels et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient.
2° S’il incombe à un centre de santé, régi par les dispositions de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique et soumis pour son activité aux conditions de fonctionnement prévues aux articles D.ྭ6323-2 et suivants du même code, de délivrer des informations objectives relatives, notamment, aux prestations de soins dentaires qu’il propose au public, il ne peut, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des procédés publicitaires concernant ces prestations, de nature à favoriser le développement de l’activité des chirurgiens-dentistes qu’il emploie, dès lors que les chirurgiens-dentistes sont soumis, en vertu de l’article R. 4127-215 du code précité, à l’interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité.
1re Civ. - 26 avril 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 16-14.036. - CA Paris, 18 février 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Accession. - Présomption. - Preuve contraire. - Prescription.
L’article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l’invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription.
N° 16-10.753. - CA Bourges, 15 octobre 2015.
M. Chauvin, Pt. - Mme Meano, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Marques. - Dépôt. - Examen de la demande. - Opposition. - Contrôle. - Directeur de l’INPI. - Décision. - Recours. - Pouvoirs de la cour d’appel. - Etendue.
Le recours contre une décision rendue par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle sur opposition à une demande d’enregistrement de marque n’ayant pas d’effet dévolutif, la cour d’appel n’est pas tenue, en l’absence d’annexion à l’acte d’opposition de toute pièce destinée à démontrer cette circonstance, d’examiner l’argument de l’opposant tiré de la notoriété de la marque fondant l’opposition.
N° 15-25.417. - CA Paris, 22 mai 2015.
Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - M. Sémériva, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, Me Haas, Av.
Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Action en suppression de clauses abusives. - Intérêt collectif des consommateurs. - Préjudice direct ou indirect. - Demande en réparation. - Octroi de dommages-intérêts. - Cas.
Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Clause des conditions générales. - Contrat conclu entre un consommateur et un professionnel. - Recevabilité. - Condition.
Clauses abusives. - Caractère abusif. - Pouvoir du professionnel. - Facturation de frais de services. - Non-connaissance du consommateur. - Condition.
4° PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Clauses abusives. - Caractère abusif. - Démarche active du consommateur. - Remboursement des frais. - Absence de remboursement automatique. - Cas.
5° PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Clauses abusives. - Caractère abusif. - Modification unilatérale du contrat. - Motif imprécis. - Défaut d’exécution de l’obligation. - Professionnel. - Application.
6° TRANSPORTS AÉRIENS
Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Obligations. - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004. - Conditions. - Changement d’heure limite d’embarquement par le transporteur. - Parcours autre que le premier vol. - Clause abusive (non).
7° TOURISME
Organisateur de voyages. - Responsabilité. - Responsabilité de plein droit. - Etendue. - Détermination. - Portée.
8° PROTECTION DES CONSOMMATEURS
p>Clauses abusives. - Domaine d’application. - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties. - Cause d’exonération pour le transporteur. - Force majeure. - Annulation du vol par le transporteur. - Cas.
9° PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Clauses abusives. - Domaine d’application. - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties. - Incessibilité du billet. - Cas.
10° PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Clauses abusives. - Domaine d’application. - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties. - Obligation de respecter le contrat. - Politique tarifaire spécifique. - Cas.
11° PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Publication de nature à induire en erreur. - Publication judiciaire. - Diffusion de la décision sur le site internet du professionnel. - Conditions. - Caractérisation nécessaire.
1° Aux termes de l’article L. 421-6, premier alinéa, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les associations mentionnées à l’article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l’article 4 de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l’article 1 de la directive précitée.
Selon le second alinéa de ce texte, le juge peut, à ce titre, ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d’une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.
Il résulte de ces dispositions qu’une cour d’appel décide à bon droit qu’une association déclarée et agréée pour la défense des intérêts des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de la consommation, est en droit, dans l’exercice d’une action préventive en suppression de clauses abusives devant la juridiction civile, de demander la réparation, notamment par l’octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect porté à l’intérêt collectif des consommateurs, la stipulation de clauses abusives constituant en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs.
2° Il résulte de l’article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, alors applicable, interprété à la lumière de l’article 6, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lu en combinaison avec l’article 7, § 1 et 2, de cette directive, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 26 avril 2012, Invitel, C-472/10), que les clauses des conditions générales d’un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel qui sont déclarées abusives, à la suite de l’action prévue par l’article L. 421-6, ne lient ni les consommateurs qui sont parties à la procédure ni ceux qui ont conclu avec ce professionnel un contrat auquel s’appliquent les mêmes conditions générales.
En conséquence, les demandes en justice d’une association déclarée et agréée pour la défense des intérêts des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de la consommation, relatives aux clauses des conditions générales qui ne sont plus applicables aux contrats de transports conclus par un professionnel à partir d’une certaine date sont recevables, dès lors que des contrats soumis à ces conditions générales et susceptibles, en conséquence, de comporter des clauses abusives peuvent avoir été conclus, avant cette date, avec des consommateurs.
3° En décidant qu’une clause figurant dans des conditions générales de transport relève des articles R. 132-1, 1°, et R. 132-1, 4°, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, et présente un caractère abusif, en ce qu’elle fait référence à la facturation de “frais de services” pour, notamment, l’émission d’un nouveau billet, dès lors qu’une telle référence, opérée sans autre précision, laisse au professionnel, transporteur, le pouvoir de déterminer librement les frais en cause, sans que le consommateur ait eu connaissance de règles de principe préalablement arrêtées et permettant leur fixation, une cour d’appel justifie légalement sa décision.
4° Après avoir énoncé que l’absence d’indication de l’existence d’un remboursement automatique, en cas de suppression ou de réduction des frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, par toute autorité ou par le gestionnaire d’un aéroport, impliquait une démarche active du consommateur pour obtenir un remboursement en cas de paiement excédentaire, rien n’empêchant le professionnel, transporteur, de préciser la démarche à suivre pour obtenir ce remboursement, ce dont il résultait qu’à défaut de remboursement automatique ou de mise à la disposition du consommateur d’une information sur l’existence et les caractéristiques d’une procédure permettant d’obtenir le remboursement des sommes indûment versées, le consommateur s’exposait à la perte de son droit à remboursement, de sorte que le professionnel n’exécutait pas les obligations mises à sa charge par l’article R. 132-1, 5°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, une cour d’appel a décidé, à bon droit, que la clause litigieuse présentait un caractère abusif au regard de ce texte.
5° Après avoir constaté que le professionnel, transporteur, proposait, sous la rubrique "services à la carte", la possibilité de commander un repas à la carte ou encore un repas composé d’un menu spécial, et estimé que le consommateur, qui avait pu contracter en raison de l’existence de ce service, ne pouvait en être privé pour des motifs tenant à de simples considérations d’exploitation pour le professionnel, une cour d’appel, qui a ainsi, en faisant ressortir l’imprécision du motif invoqué par celui-ci pour justifier l’absence d’exécution de son obligation, caractérisé l’existence d’une faculté, à son profit, de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux caractéristiques du service à rendre, au sens de l’article R. 132-1, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, en a déduit à bon droit que la clause litigieuse présentait un caractère abusif au regard de ce texte.
6° L’article 3, § 2, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol subordonne l’application de ce règlement à diverses conditions, dont l’une, énoncée à l’article 3, § 2, sous a, est que les passagers se présentent à l’enregistrement comme spécifié et à l’heure indiquée à l’avance et par écrit par le transporteur aérien, ou, en l’absence d’indication d’heure, au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée.
Cette règle, qui constate, à seule fin de déterminer le champ d’application du règlement, la liberté du transporteur aérien de fixer lui-même une heure limite d’enregistrement, ne permet pas au passager de savoir si celui-ci a fait usage de cette liberté ni, dans une telle hypothèse, d’avoir connaissance de l’heure retenue, ou si, en l’absence de fixation d’une heure limite d’enregistrement, seule l’heure prévue par le règlement doit être observée.
Il en résulte que le moyen, invoqué par le professionnel, transporteur, pris de la connaissance par le consommateur de l’heure limite d’enregistrement arrêtée par l’article 3, § 2, sous a, sans l’information complémentaire, d’une part, du choix effectif opéré par le transporteur de fixer lui-même, ou non, une heure limite d’enregistrement différente de celle-ci, d’autre part, de l’heure éventuellement retenue, est inopérant au regard du caractère abusif d’une clause, au sens des articles R. 132-1, 4°, et R. 132-1, 6°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, dès lors que cette clause dispense le transporteur aérien d’informer le passager des heures limites d’enregistrement concernant les parcours autres que le premier vol, en cas de parcours ultérieurs.
7° Il résulte de l’article L. 211-17 du code du tourisme que la responsabilité de plein droit des vendeurs de voyages et de séjours, instituée par l’article L. 211-16 du même code, ne s’applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n’entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l’article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière.
- constaté qu’une clause contractuelle indique clairement que, pour l’ensemble des autres biens et services décrits sur un site internet, seule la responsabilité des sociétés proposant ces autres biens et services pourra être engagée, de sorte que celle du professionnel, transporteur, ne saurait en aucun cas être retenu ;
- rappelé la règle énoncée par l’article L. 211-17, les termes de la clause litigieuse ainsi que les différents postes de la rubrique "hôtels, voitures et tourisme" du menu déroulant intitulé "Préparer votre voyage" du site internet du professionnel, transporteur, et relevé que si, pour obtenir la location d’un véhicule sur le site d’une société de location de voitures ou une réservation hôtelière sur le site d’une société hôtelière, le consommateur doit mentionner les références du vol qu’il a réservé, la clause litigieuse indique clairement que les biens et les services auxquels elle se réfère sont ceux proposés par d’autres sociétés que celle du professionnel, transporteur, lesquelles sont désignées, sur le site internet de cette société, comme étant ses partenaires ;
- constaté que la nécessité, pour le consommateur, de mentionner les références de son vol n’a d’autre but que d’informer le partenaire de sa qualité de client du professionnel, transporteur, lui permettant de bénéficier de tarifs préférentiels et de se voir proposer un bien ou un service en adéquation avec son vol, lequel est payé directement sur le site internet du partenaire du transporteur, connaissance prise des propres conditions générales de vente de ce partenaire ;
une cour d’appel décide à bon droit que, dès lors que les biens et services proposés par les sociétés auxquelles se réfère la clause litigieuse faisaient l’objet d’opérations n’entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l’article L. 211-2, cette clause n’a pas pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations et ne peut, par suite, être de manière irréfragable présumée abusive, au sens de l’article R. 132-1, 6°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.
8° En retenant que le consommateur, qui ne bénéficie d’aucun droit au remboursement de son billet s’il n’est pas en mesure de prendre son vol pour un motif légitime ou même de force majeure, ne peut invoquer ni les dispositions de l’article R. 132-1, 5°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, ni l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, dès lors que le mécanisme de la force majeure ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce, où l’hypothèse envisagée par les clauses litigieuses est celle dans laquelle la force majeure empêche le passager de voyager et non d’exécuter sa propre obligation de payer, une cour d’appel justifie légalement sa décision.
9° Ayant constaté que l’incessibilité du billet répondait à des impératifs de sécurité, certains Etats exigeant de connaître et de vérifier l’identité du passager avant le vol, que le code de l’aviation civile, repris par le code des transports, pour tout voyage international, ne permettait au transporteur aérien d’embarquer que les personnes autorisées à débarquer au point de destination et que certains tarifs étaient effectivement attachés à la personne même du consommateur, comme le tarif enfant ou le tarif senior, une cour d’appel en déduit à bon droit que les clauses litigieuses, qui n’avaient ni pour objet ni pour effet de contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service, au sens de l’article R. 132-1, 5°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, ne présentaient pas un caractère abusif.
10° Ayant constaté que des clauses contractuelles ne faisaient que confirmer l’obligation pour le consommateur de respecter le contrat de transport qu’il avait conclu et dont les obligations réciproques avaient été précisément évaluées en fonction d’une politique tarifaire spécifique, laquelle ne pouvait être appliquée qu’à la condition que les coupons de vols soient utilisés dans un certain ordre, ce dont il résultait que de telles clauses ne réservaient pas au professionnel, transporteur, le droit de modifier unilatéralement les autres clauses du contrat relatives aux caractéristiques et au prix du service à rendre, au sens de l’article R. 132-1, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation, une cour d’appel en déduit à bon droit que les clauses litigieuses ne présentent pas un caractère abusif.
11° Prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 421-9 du code de la consommation, devenu L. 621-11 du même code en vertu de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la cour d’appel qui, pour ordonner la publication d’un communiqué sur la décision qu’elle prononce, retient que la nature de l’affaire permet de faire droit à la demande et que la publication devra intervenir selon diverses modalités, sans rechercher si la publication judiciaire et la diffusion du communiqué judiciaire sur le site internet du professionnel, en ce que cette publicité concernait des clauses qui n’existaient plus depuis l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de transport, n’étaient pas susceptibles d’induire en erreur le consommateur.
N° 15-18.970. - CA Paris, 17 octobre 2014 et 20 février 2015.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, II, 614, note Gilles Paisant, et chron. 842, spéc. n° 1, 2 et 3, note Natacha Sauphanor-Brouillaud.
L’article 351 du code de procédure civile dispose que la demande de récusation est examinée sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties.
Il s’en déduit que la partie qui forme une demande de récusation d’un juge n’a pas à être avisée de la date à laquelle cette demande sera examinée.
N° 16-15.015. - CA Paris, 16 février 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, Av.
Décision en la forme des référés. - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance. - Domaine d’application. - Indivision. - Chose indivise. - Usage.
Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l’article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
1re Civ. - 20 avril 2017. CASSATION
N° 16-16.457. - CA Metz, 16 février 2016.
Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. N, chron., 1220, n° 12, note Valérie Panepinto.
Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Ordre de la loi ou commandement de l’autorité légitime. - Autorité légitime. - Définition. - Administrateur judiciaire (non).
L’administrateur judiciaire, qui ne dispose pas d’un pouvoir de décision au nom de la puissance publique, ne constitue pas une autorité légitime au sens de l’article 122-4 du code pénal.
N’encourt pas la censure l’arrêt qui déclare le prévenu, dirigeant d’une société en redressement judiciaire, coupable de détournement d’objet gagé pour avoir vendu, avec l’autorisation de l’administrateur judiciaire, des marchandises appartenant à ladite société et qui avaient été données en gage.
N° 16-80.808. - CA Reims, 7 janvier 2016.
M. Guérin, Pt. - Mme Planchon, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ortscheidt, SCP Delaporte et Briard, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, chron., 1373, spéc. n° 10, note Renaud Salomon.
Restitution. - Action en restitution. - Demande formée par un prévenu non relaxé. - Refus. - Condition.
Selon l’article 41-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, la restitution des objets placés sous main de justice, dont la propriété n’est pas sérieusement contestée, doit être ordonnée lorsqu’elle n’est pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens et qu’aucune disposition particulière ne prévoit la destruction desdits objets.
Méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui, pour rejeter une requête en restitution d’une somme d’argent, se borne à relever qu’il n’est pas établi que cette somme soit la propriété du requérant, entre les mains duquel elle a été saisie, sans constater que cette somme était revendiquée par un tiers ou que sa restitution présentait un danger pour les personnes ou les biens.
N° 16-81.679. - CA Paris, 18 février 2016.
M. Guérin, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Saisies spéciales. - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. - Saisie d’une somme d’argent versée sur un compte bancaire. - Action en restitution. - Décision de non-restitution prise par le procureur de la République ou le procureur général. - Recours devant la chambre de l’instruction. - Recevabilité.
Il résulte de l’article 41-4 du code de procédure pénale que toute décision de non-restitution d’un objet placé sous main de justice, prise par le procureur de la République ou le procureur général dans les conditions prévues au premier alinéa de ce texte, peut être déférée à la chambre de l’instruction par la personne intéressée, que le refus ou l’irrecevabilité opposée à la demande soit fondé sur l’un des motifs mentionnés au deuxième alinéa ou sur la circonstance que l’objet réclamé est devenu la propriété de l’Etat par suite de l’expiration du délai de six mois fixé au troisième alinéa.
Encourt dès lors la censure l’arrêt qui déclare irrecevable la requête déférant à une chambre de l’instruction la décision du procureur de la République disant n’y avoir lieu à restitution du solde d’un compte bancaire saisi au cours d’une information judiciaire, au motif que ce refus ne peut s’analyser qu’en une décision d’irrecevabilité, tenant à la tardiveté de la demande, et non en une décision de non-restitution, au sens du deuxième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale.
Crim. - 25 avril 2017. CASSATION
N° 16-83.154. - CA Versailles, 17 mars 2016.
M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Secret médical. - Personnes dépositaires. - Etendue. - Exclusion. - Cas. - Expert mandaté par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Détermination. - Portée.
Il résulte des alinéas 1 et 2 de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, que ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance de tout membre du personnel de ces établissements et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements, et qu’il s’impose également à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
Soc. - 20 avril 2017. REJET
N° 15-27.927. - CA Toulouse, 2 octobre 2015.
M. Frouin, Pt. - Mme Basset, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1175, note Lydie Dauxerre.
Assurances sociales. - Tiers responsable. - Recours de la victime. - Indemnité complémentaire. - Evaluation. - Déduction des prestations de sécurité sociale. - Nécessité. - Absence de la caisse aux débats. - Portée.
Il résulte des articles 1382, devenu 1240, du code civil et 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties et que pour la détermination de l’indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, doivent être prises en compte toutes les prestations versées par les tiers payeurs subrogés, même si ces derniers n’exercent pas leur recours ou le limitent à une somme inférieure.
Encourt la censure, sur le pourvoi de l’assureur du tiers responsable, l’arrêt qui liquide le poste de préjudice lié au déficit fonctionnel permanent sans se faire communiquer par l’organisme tiers payeur, appelé en déclaration de jugement commun, un état de ses débours afin de vérifier, ainsi que la cour d’appel y était invitée par ledit assureur, si la victime n’avait pas perçu une rente d’invalidité devant s’imputer sur les pertes de revenus, sur l’incidence professionnelle et, en cas de reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent.
Crim. - 19 avril 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 15-86.351. - CA Aix-en-Provence, 9 octobre 2015.
M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Acte administratif. - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité. - Question préjudicielle. - Sursis à statuer. - Contestation sérieuse. - Nécessité. - Cas. - RATP. - Statut. - Mesures disciplinaires. - Modification du contrat de travail sans l’accord du salarié. - Portée.
La Cour de cassation, statuant sur un pourvoi contre un arrêt qui estime que le statut de la RATP, en ce qu’il permet une modification disciplinaire du contrat de travail sans l’accord du salarié, est plus favorable au principe général du droit du travail qui ne le permet pas, est saisie d’une difficulté sérieuse justifiant qu’elle pose au Conseil d’Etat la question préjudicielle tenant à la légalité du statut de la RATP en ce qu’il déroge au droit commun du travail.
Soc. - 20 avril 2017. SURSIS A STATUER
N° 15-19.979. - CA Paris, 9 avril 2015.
M. Frouin, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1182, note Marielle Jéhannin et Krys Pagani.
Servitudes diverses. - Plantations. - Elagage. - Droit imprescriptible. - Restriction. - Exclusion. - Cas. - Parcelle située dans une zone soumise à une déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres. - Caractère nuisible de l’élagage pour la conservation des arbres. - Défaut.
Ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux en application de l’article 673 du code civil est imprescriptible et n’emporte pas obligation de les détruire, la cour d’appel, qui relève que la parcelle où sont implantés les arbres objet du litige est située dans une zone soumise, par le code de l’urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres et retient souverainement qu’il n’est pas établi que l’élagage soit nuisible à la conservation de ces arbres, en déduit justement que la demande d’élagage doit être accueillie.
N° 16-13.953. - CA Versailles, 12 novembre 2013 et 19 janvier 2016.
M. Chauvin, Pt. - Mme Meano, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Conventions et accords collectifs. - Convention collective de branche du basket. - Statut des entraîneurs. - Article 21.1., 7°. - Obligations des entraîneurs. - Entraîneur sous contrat avec un club. - Possibilités pour l’entraîneur de changer de club. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Rupture. - Rupture anticipée. - Cas. - Rupture par le salarié. - Sanction. - Réparation du préjudice subi par l’employeur. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Rupture à l’initiative de l’employeur.
1° Selon l’article 21.1., 7°, de la convention collective de branche du basket professionnel, l’entraîneur sous contrat avec un club ne peut contracter avec un autre club. Il ne peut signer plus d’un engagement à la fois, sauf accord du club avec lequel il s’est engagé en premier.
Fait une exacte application de ce texte la cour d’appel qui, ayant constaté que l’entraîneur avait conclu un nouvel engagement avec la fédération chinoise sans que soit établi l’accord du club employeur, en déduit que le salarié avait contrevenu aux dispositions conventionnelles.
2° Viole l’article L. 1243-3 du code du travail la cour d’appel qui condamne le salarié à payer des dommages-intérêts à l’employeur en application de ce texte, alors que celui-ci concerne la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié et qu’elle avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue à l’initiative de l’employeur pour une cause prévue à l’article L. 1243-1 du code du travail.
N° 15-21.196. - CA Limoges, 16 mars 2015.
M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1190, note Pierre-Yves Verkindt.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale. - Article 33. - Evolution. - Promotion dans une catégorie ou un échelon supérieur. - Effets. - Suppression des échelons conventionnels au choix. - Portée.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale. - Article 23. - Primes. - Prime d’itinérance. - Bénéfice. - Catégorie des agents techniques. - Détermination. - Portée.
3° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Contenu. - Principe d’égalité de traitement. - Atteinte au principe. - Défaut. - Cas. - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement. - Traitement fondé sur la catégorie professionnelle. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Présomption.
1° L’article 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction du 8 février 1957, prévoyait la suppression des échelons au choix en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon supérieur.
Viole les dispositions des articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction du 8 février 1957 applicable au litige, la cour d’appel qui condamne l’employeur à verser un rappel de salaire ainsi qu’à régulariser la situation des salariés qui s’étaient vu retirer, au moment de leur promotion, l’échelon de choix prévu par les dispositions de l’article 32 de la convention collective.
2° L’article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale réserve le versement d’une prime d’itinérance aux seuls agents techniques.
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les dispositions de l’article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, la cour d’appel qui condamne l’employeur à verser un rappel de salaire alors que la prime d’itinérance est réservée aux seuls agents techniques et qu’elle avait rejeté leur demande d’indemnité de guichet au motif qu’en leur qualité d’inspecteur du recouvrement, ils ne relevaient pas de la catégorie des personnels d’exécution, de sorte qu’ils ne pouvaient pas être considérés comme des agents techniques.
3° Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
Viole le principe de l’égalité de traitement ainsi que les protocoles d’accord des 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d’exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale l’arrêt qui fait droit aux prétentions des salariés en considérant que les salariés dépendant de chacun de ces accords étaient placés dans une situation égale au regard de l’obligation de se nourrir en cas de déplacement, de sorte que le fait que les agents de direction soient, dans l’exercice de leur fonction, amenés à rencontrer diverses personnalités qui les conduiraient à fréquenter des établissements les exposant à des frais plus élevés que ceux des autres agents est inopérant au regard de l’avantage considéré, alors qu’il ressortait de ses constatations que la différence de traitement n’était pas étrangère à toute considération professionnelle.
N° 15-23.968. - CA Caen, 19 juin 2015.
M. Frouin, Pt. - Mme Ala, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 134.
Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Dénonciation. - Effets. - Conclusion d’un nouvel accord. - Défaut. - Maintien des avantages individuels acquis. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Avantage ne résultant pas du contrat de travail.
En cas de transfert du contrat de travail d’un salarié, si l’absence d’accord de substitution visé à l’article L. 2261-14 du code du travail lui permet de conserver le statut de cadre résultant de la convention collective de son ancien employeur pendant un délai de quinze mois, il ne peut prétendre auprès de son nouvel employeur au maintien pour l’avenir de ce statut, qui ne résultait pas du contrat de travail mais des dispositions de la convention collective qui ne s’appliquait plus et qui ne constituait pas un avantage acquis, de sorte qu’il devait bénéficier du statut d’agent de maîtrise que lui conférait la grille de classification de la nouvelle convention collective applicable.
N° 15-28.789. - CA Poitiers, 21 octobre 2015.
M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 124, également paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 332.
1° SYNDICAT PROFESSIONNEL
Action en justice. - Représentation du syndicat. - Mandataire. - Nomination. - Procédure statutaire de nomination. - Régularité. - Contestation. - Contestation par un autre syndicat. - Limites. - Portée.
Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Cadre de la désignation. - Etablissement. - Etablissements distincts au sein de l’entreprise. - Création par protocole d’accord unanime. - Portée.
1° Un syndicat qui n’est pas adhérent à une union syndicale ne peut invoquer, sur le fondement des statuts de cette dernière, l’irrégularité de la nomination de son représentant pour contester sa qualité à agir en justice.
2° La division de l’entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux et de représentants de section syndicale par établissement résultant d’un protocole d’accord unanime s’impose à tous les salariés et syndicats sans distinction.
Les désignations opérées au sein de chacun des établissements de l’entreprise doivent être notifiées selon les modalités définies par l’accord à la personne qui a qualité pour les recevoir, à défaut de quoi le délai de quinze jours prévu par l’article L. 2143-8 du code du travail ne court pas.
N° 16-60.119. - TI Paris 13, 30 mars 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1195, note Kris Pagani.
Actes de terrorisme. - Provocation et apologie. - Apologie d’actes de terrorisme. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Incitation à porter sur des actes de terrorisme ou sur leurs auteurs un jugement favorable. - Cas.
Le délit d’apologie d’actes de terrorisme, prévu et réprimé par l’article 421-2-5 du code pénal, consiste dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour renvoyer un prévenu des fins de la poursuite de ce chef, énonce que, lors d’un rassemblement en hommage aux victimes des attentats ayant frappé la France entre les 7 et 9 janvier 2015, il a arboré une pancarte sur laquelle il avait inscrit "je suis Charlie" d’un côté et "je suis Kouachi" de l’autre, ce qui était une référence indéniable à des personnes impliquées dans les attentats terroristes visés par cette manifestation, l’intéressé n’a pas eu la volonté de les légitimer ou d’en faire l’apologie, alors qu’il résulte de ces constatations que le prévenu, par son comportement lors d’un rassemblement public, a manifesté une égale considération pour des victimes d’actes de terrorisme et l’un de leurs auteurs à qui il s’identifiait, ce qui caractérise le délit d’apologie d’actes de terrorisme.
N° 16-83.331. - CA Poitiers, 10 mars 2016.
M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - Me Brouchot, Av.
Inspection du travail. - Obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur ou d’un contrôleur du travail. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Renseignements comportant des inexactitudes volontaires. - Cas. - Informations dissimulées ou volontairement incomplètes. - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. - Compatibilité.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer les gérants d’une entreprise de restauration coupables d’obstacle aux fonctions de contrôleur du travail, relève que des informations ont été dissimulées ou ont volontairement été fournies de manière incomplète à la suite d’un contrôle de l’inspection du travail, dès lors que constituent ce délit, sans porter atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de l’employeur, d’une part, le défaut, par ce dernier, de présentation des documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés au sein de l’entreprise, dont la tenue, prévue par la loi, répond à l’objectif d’intérêt général de protection des salariés, d’autre part, son abstention de fournir les informations qui lui sont demandées en cas de mentions insuffisantes ou irrégulières dans les documents présentés.
N° 16-81.793. - CA Poitiers, 18 février 2016.
M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1193, note Nicolas Pottier.
Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Indemnisation. - Etendue. - Troubles psychologiques. - Détermination. - Portée.
Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété, dont l’indemnisation, qui n’est ouverte qu’au salarié qui a travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d’un tel risque.
Soc. - 26 avril 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 15-19.037. - CA Paris, 1er avril 2015.
M. Frouin, Pt. - M. Le Corre, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 129, et II, 1186, note Dominique Asquinazi-Bailleux. Voir également le D. 2017, somm., p. 1051.
Douanes. - Dette douanière. - Domaine d’application. - Vol d’une marchandise placée sous le régime de l’entrepôt douanier. - Débiteur de la dette. - Détermination.
La Cour de justice de l’Union européenne ayant dit que le titulaire du régime douanier était redevable de la dette douanière au sens de l’article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du code des douanes communautaire, si les dispositions figurant aux trois premiers tirets de ce paragraphe 3 ne s’appliquent pas, méconnaît les dispositions de l’article 203 du code des douanes communautaire l’arrêt qui retient que si les auteurs d’un vol de marchandises, qui étaient détenues par une société sous le régime de l’entrepôt douanier, ont été condamnés et identifiés, l’administration n’est pas tenue de leur réclamer en priorité le paiement de la dette douanière née de ce vol et que la société est tenue au paiement de ces droits.
Com. - 26 avril 2017. REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 15-29.502. - CA Paris, 10 novembre 2015.
Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - M. Gauthier, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 346.
Les titres et sommaires de l’arrêt de la chambre criminelle du 20 avril 2017 (pourvoi n° 15-86.227) paraîtront ultérieurement.

References: § 1
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 § 2
 § 2
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