Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2758-PGP.html/identifiant=BOI-REC-SOLID-20-30-20120912
Timestamp: 2020-08-07 13:10:35+00:00

Document:
REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales – Solidarités de paiement - Responsabilité liée à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-REC-SOLID-20-30
REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales – Solidarités de paiement - Responsabilité liée à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce
Le 3 de l'article 1684 établit un régime de solidarité entre le propriétaire d'un fonds de commerce et l'exploitant de l'entreprise.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1684 du CGI, en cas de cession à titre onéreux soit d'une charge ou d'un office, soit d'une entreprise ou du droit d'exercer une profession non commerciale, le successeur du contribuable peut être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année de la cession jusqu'au jour de celle-ci ainsi qu'aux bénéfices de l'année précédente lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés avant la date de la cession.
Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1684 du CGI s'appliquent dans tous les cas où le propriétaire du fonds de commerce n'exploite pas lui-même, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature du contrat ou du lien existant entre le propriétaire et l'exploitant. Il suffit que pendant la période retenue pour l'établissement des impôts, le fonds de commerce ait été exploité par une personne autre que son propriétaire.
- indivisaire qui exploite le fonds indivis mais, dans ce cas, les indivisaires non exploitants du fonds ne peuvent être rendus responsables, en vertu de l'alinéa 4 l'article 1684 du CGI qu'à concurrence de la fraction des impôts, en proportion de leur part d'indivision.
Cette énumération n'est pas limitative. D'autres personnes qui, par suite de circonstances de fait, sont amenées à exploiter un fonds ne leur appartement pas, peuvent être considérées comme des exploitants au sens de l'alinéa 3 de l'article 1684 du CGI, le propriétaire du fonds restant solidairement responsable.
La responsabilité solidaire des propriétaires non exploitants de fonds de commerce pour le paiement des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ces fonds, instituée par l'alinéa 3 de l'article 1684 du CGI s'applique à la personne à qui appartient le fonds de commerce et non pas nécessairement à la personne qui le donne en « location-gérance ».
Cette responsabilité ne s'applique donc pas à la personne qui, sans être propriétaire d'un fonds de commerce, a cependant compétence pour le donner à bail. Tel est le cas lorsque l'administration d'un fonds a été confiée à un mandataire de justice qui,est chargé de l'administrer. , Il ne peut pas être mis en cause, sur le fondement de l'article 1684 du CGI, pour le paiement d'impôts dus par le locataire-gérant. Dans une situation de ce type, le propriétaire du fonds de commerce demeure susceptible d'être mis en cause pour le paiement des impôts dus par le locataire-gérant, même si la location a été consentie par le mandataire de justice.
Il résulte des termes mêmes de l'alinéa 3 de l'article 1684 du CGI que son application est limitée au cas où, pendant la période retenue pour l'établissement des impositions litigieuses, le fonds de commerce a été exploité par une personne autre que son propriétaire. Ainsi les qualités de propriétaire et d'exploitant doivent-elles être appréciées au moment de l'établissement de l'impôt.
Il convient de distinguer la solidarité des cessionnaires (au sens des alinéas 1 et 2 de l'article 1684 du CGI) et celle du propriétaire non exploitant (au sens de l'alinéa 3 du même article).
Les modalités de mise en œuvre de la solidarité
Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant dans les conditions fixées par les 3 et 4 de l'article 1684 du CGI, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices provenant de l'exploitation de ce fonds.
En application de l'article 383 ter de l'annexe III au CGI, le montant de l'impôt dont le paiement peut être réclamé au cessionnaire ou au propriétaire en vertu de l'article 383 bis est déterminé forfaitairement en appliquant à la cotisation assignée au cédant ou à l'exploitant le rapport existant entre le montant des bénéfices ou revenus visés audit article et le montant du revenu global ayant servi de base à la cotisation considérée augmenté le cas échéant des charges déduites de ce revenu en application de l'article 156 du CGI.
En revanche, les versements faits, avant l'expiration du délai de trois mois (cf n° 240), au cédant ou aux autres créanciers de celui-ci n'ont pas pour effet de le décharger de sa responsabilité.
La mise en cause du cessionnaire s'exerce par la notification d'un avis lui précisant qu'il est mis en cause en vertu de l'article 1684, alinéa 1 du CGI et l'invitant à verser le prix s'il ne l'a pas encore payé au cédant ou une somme égale au prix s'il l'a déjà payé. Si le cessionnaire ne défère pas à cet avis, il est poursuivi par voie de mise en demeure, puis sur ses biens personnels.
La responsabilité mise à la charge du cessionnaire existe indépendamment de toute opposition sur le prix de vente du fonds de commerce (cf art. L 141-12 et s. du code de commerce). Elle entraîne une sorte d'indisponibilité du prix si le cessionnaire, soucieux de se garantir contre tout recours du Trésor estime devoir différer le paiement à son vendeur tant qu'il n'est pas certain, par l'expiration du délai ci-dessus, qu'il ne risque pas d'être mis en cause.
a. Mise en œuvre de la solidarité
En vertu des règles générales de la solidarité, (articles 1200 et 1203 du code civil) l'administration peut réclamer indifféremment à l'exploitant d'un fonds de commerce ou au propriétaire de ce fonds la totalité du montant des impôts pour lesquels la solidarité est instituée. Il s'agit d'une solidarité parfaite.
Les avis et actes de poursuites destinés au propriétaire du fonds doivent obligatoirement mentionner que celui-ci est mis en cause en vertu de l'article 1684, alinéa 3 du CGI comme solidairement responsable des impôts établis à raison de l'exploitation du fonds. Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne à des formalités particulières la mise en cause du propriétaire du fonds.
La circonstance que l'administration n'a pas mis en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour contraindre l'exploitant à s'acquitter du montant desdits impôts avant d'en réclamer le paiement au propriétaire, est sans influence sur la validité des poursuites engagées contre ce dernier.
Si le propriétaire cède son fonds, l'opposition pratiquée sur le prix de vente (cf BOI-REC-GAR-20-30-20-20) visera les impositions assises à son nom de même que celles au paiement desquelles il est tenu. La responsabilité du cessionnaire prévue à l'article 1684 1er alinéa du CGI ne peut pas être mise en jeu dès lors qu'il ne s'agit pas d'impositions établies au nom du cédant.
Comme tous les tiers dont la responsabilité est mise en cause, les propriétaires peuvent agir au plan contentieux. Ils peuvent également soumettre à la juridiction gracieuse une demande en décharge de responsabilité, conformément à l'article L 247 du LPF.

References: l'article 1684
 l'article 1684
 l'article 1684
 l'article 1684
 l'article 1684
 l'article 1684
 l'article 1684
 l'article 1684
 l'article 1684
 l'article 1684
 l'article 383
 l'article 383
 l'article 156
 l'article 1684
 l'article 1684
 l'article 1684