Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2000031240&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-04-19 11:11:48+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/03/12/2000022272/justel
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2000 et mise à jour au 13-11-2013)
Publication : 04-04-2000 numéro : 2000022272 page : 10459 IMAGE
Dossier numéro : 2000-03-12/40
Article 1. Au sens du présent arrêté on entend par :
- " Loi " : la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique;
- " le Ministre " : le ministre ou secrétaire d'Etat qui a la protection du milieu marin dans ses attributions;
- " l'Administration " : l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique mer du Nord, agissant de l'article 1, § 2, de l'arrêté royal du 29 septembre 1997 la transférant à l'Institut Royal des Sciences Naturelles de Belgique;
- " l'Accord de coopération " : l'accord de coopération du 12 juin 1990 entre l'Etat belge et la Région flamande dans le but de protéger la mer du Nord contres les effets négatifs sur l'environnement des déversements de déblais de dragage dans les eaux tombant sous l'application de la Convention d'Oslo;
- " jours " : jours calendrier à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Art. 2. La procédure d'octroi d'une autorisation d'immersion de déblais de dragage et de matériaux inertes d'origine naturelle, constitués de matériaux géologiques solides et non traités chimiquement, dont les constituants chimiques ne se libèrent pas dans l'environnement marin visée à l'article 18 de la loi est celle définie en application du chapitre VII de cette loi, à l'exception de l'immersion des déblais de dragages provenant des activités menées par la Région Flamande dans le cadre de l'exercice de ses compétences telles que définies à l'article 6, § 1er, X, dernier alinéa, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, pour laquelle les articles ci-après sont d'application.
Art. 3. Le Ministre est chargé de la délivrance ou du refus d'une autorisation d'immersion de déblais de dragage.
Art. 4.[1 L'autorisation est personnelle et incessible. Elle est délivrée pour une période de cinq ans. Son renouvellement est soumis à l'introduction d'une nouvelle demande. ]1
(1)<AR 2013-10-18/20, art. 1, 002; En vigueur : 13-11-2013>
Art. 5. La demande d'obtention d'une autorisation est adressée à l'Administration en un exemplaire original et quatre copies.
Art. 6. § 1er. L'Administration dispose d'un délai de quinze jours pour notifier au demandeur que sa demande est recevable. Elle dispose d'un délai de trente jours pour solliciter au demandeur des informations complémentaires. Le cas échéant, la procédure est suspendue entre la date de demande d'informations complémentaires et la réception des informations.
§ 2. L'Administration transmet la demande, pour examen et avis, au groupe de travail officiel prévu par l'accord de coopération. L'avis est requis dans les soixante jours.
Art. 7. § 1er. Dans un délai de nonante jours, le Ministre prend l'arrêté portant décision d'octroi ou de refus de l'autorisation. Cet arrêté est dûment motivé. Il est notifié sans délai au demandeur et publié en extrait au Moniteur belge.
§ 2. En cas d'octroi, le Ministre détermine dans l'arrêté précité les conditions auxquelles l'immersion est autorisée.
Art. 8. Toute modification, proposée par le titulaire de l'autorisation, des données sur base desquelles l'autorisation a été accordée, fera l'objet d'une nouvelle demande.
Art. 9. Le Ministre peut modifier, suspendre ou retirer une autorisation d'immersion de déblais de dragages.
[1 Ces activités font l'objet tous les cinq ans d'un rapport de synthèse que l'Administration soumet au Ministre et qui est accompagné de recommandations venant en appui du développement d'une politique environnementale renforcée. Après deux ans et demi de période d'autorisation, l'Administration remet au Ministre un rapport d'avancement.]1
(1)<AR 2013-10-18/20, art. 2, 002; En vigueur : 13-11-2013>
Art. 11. Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, notamment l'article 18;
Considérant que, à la suite de la publication de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, pour la sécurité juridique et la continuité des activités visées, il faut un cadre juridique et une base de droit tant pour les autorisations actuelles que pour la poursuite de la procédure d'octroi de nouvelles autorisations;
ARRETE ROYAL DU 18-10-2013 PUBLIE LE 13-11-2013

References: l'article 1
 § 2

Art. 2
 l'article 18
 l'article 6
 § 1

Art. 3

Art. 4
 art. 1

Art. 5

Art. 6
 § 1

§ 2

Art. 7
 § 1

§ 2

Art. 8

Art. 9
 art. 2

Art. 11
 l'article 18