Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/11-1991/080_PS_SJG_SJG9111CM00080.htm
Timestamp: 2018-04-19 20:24:26+00:00

Document:
Frais et dépens (en matière pénale). — Frais irrépétibles. C. proc. pén., art. 475-1. Dommages-intérêts (non). L. n.67-568, 13 juill. 1967, art. 35 et 40. Application (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Frais et dépens (en matière pénale). — Frais irrépétibles. C. proc. pén., art. 475-1. Dommages-intérêts (non). L. n.67-568, 13 juill. 1967, art. 35 et 40. Application (non)
(Cass. crim., R., 10 déc. 1990 ; Descherre). Les sommes allouées au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, relatif aux frais irrépétibles, ne sont pas des dommages-intérêts et n'obéissent pas, en conséquence, aux dispositions des articles 35 et 40 de la loi n. 67-568 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes (pourvoi c. Angers 23 nov. 1989).

References: art. 475
 art. 35
 art. 475
 art. 35
 art. 475
 art. 35
 l'article 475