Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056223
Timestamp: 2017-01-18 14:09:09+00:00

Document:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-Code électoral Art. LO135-1, Art. LO135-2, Art. LO135-3, Art. LO135-4, Art. LO135-5, Art. LO135-6, Art. LO136-2 VI.-Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Tout député et tout sénateur établit, au plus tard le 1er février 2014, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts et d'activités suivant les modalités prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral. VII.-Les procédures d'examen des variations de situation patrimoniale en cours devant la Commission pour la transparence financière de la vie politique, se rapportant à des mandats parlementaires qui emportaient l'obligation de dépôt de déclarations en application de l'article LO 135-1 du code électoral dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi organique et qui ont pris fin avant cette date d'entrée en vigueur sont poursuivies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La Haute Autorité dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues à l'article LO 135-3 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi organique. Les procédures se rapportant à des mandats parlementaires qui emportaient l'obligation de dépôt de déclarations en application de l'article LO 135-1 dudit code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi organique et qui se poursuivent après cette entrée en vigueur sont conduites par la Haute Autorité. Elle dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues par la présente loi organique.
-Code électoral Art. LO140, Art. LO144, Art. LO145, Art. LO146,
Art. LO149, Art. LO151-1, Art. LO151-2, Art. LO151-3 X.-Les I à VII du présent article entrent en vigueur à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur. Article 3
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 Art. 4
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013.] Article 7 En savoir plus sur cet article...
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 Art. 1, Art. 4, Art. 5
III. et IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 Art. 6, Art. 7
Modifie LOI organique n°2010-837
du 23 juillet 2010 - art. Annexe (V)
Modifie Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 109 (V)
Le Premier ministre,Jean-Marc AyraultLa garde des sceaux,ministre de la justice,Christiane TaubiraLe ministre de l'économie et des finances,Pierre MoscoviciLe ministre de l'intérieur,Manuel VallsLa ministre de la réforme de l'Etat,de la décentralisationet de la fonction publique,Marylise LebranchuLe ministre des outre-mer,Victorin LurelLe ministre déléguéauprès du ministre de l'économie et des finances,chargé du budget,Bernard CazeneuveLe ministre déléguéauprès du Premier ministre,chargé des relations avec le Parlement,Alain Vidalies
(1) Loi organique n° 2013-906. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1004 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 1108 ; Discussion les 17, 18 et 19 juin 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 juin 2013 (TA n° 161). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 688 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois n° 722 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 723 (2012-2013) ; Texte renvoyé en commission le 9 juillet 2013 ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 731 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 732 (2012-2013) ; Discussion les 9, 12 et 15 juillet 2013 et adoption le 15 juillet 2013 (TA n° 192, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1249 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1271. Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 770 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 771 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1250 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 1280 ; Discussion le 22 juillet 2013 et adoption le 23 juillet 2013 (TA n° 192). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 797 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 801 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 802 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 25 juillet 2013 (TA n° 210, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié en nouvelle lecture par le Sénat, n° 1334 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 1346 ; Discussion le 11 septembre 2013 et adoption en lecture définitive le 17 septembre 2013 (TA n° 209). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-675 DC en date du 9 octobre 2013. Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 art. 109