Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-33.3/page-8.html
Timestamp: 2017-11-24 20:10:02+00:00

Document:
Note marginale :Négociations à deux niveaux
110 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, l’employeur, l’agent négociateur d’une unité de négociation et l’administrateur général responsable d’un ministère figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’un autre secteur de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV de cette loi peuvent décider conjointement d’entamer des négociations collectives sur toutes conditions d’emploi de tout fonctionnaire de l’unité de négociation employé au sein du ministère ou de l’autre secteur.
Note marginale :Négociations à l’égard de plusieurs ministères ou autres secteurs
(2) Les négociations visées au paragraphe (1) ne peuvent avoir lieu à l’égard de plus d’un ministère ou un autre secteur de l’administration publique fédérale que si chacun des administrateurs généraux concernés a décidé d’y participer.
Note marginale :Obligation de négocier de bonne foi
(3) Les parties qui ont décidé d’entamer des négociations collectives au titre du paragraphe (1) doivent sans retard :
111 Conformément au règlement intérieur établi aux termes de l’article 5 de la Loi sur la gestion des finances publiques , le Conseil du Trésor peut conclure une convention collective avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée de fonctionnaires ne travaillant pas pour un organisme distinct.
Note marginale :Pouvoir d’un organisme distinct
112 Avec l’agrément du gouverneur en conseil, tout organisme distinct peut conclure une convention collective avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée de fonctionnaires travaillant pour lui.
113 La convention collective qui régit une unité de négociation qui n’est pas définie à l’article 238.14 ne peut pas avoir pour effet direct ou indirect de modifier, de supprimer ou d’établir :
a) une condition d’emploi de manière que cela nécessiterait l’adoption ou la modification d’une loi fédérale, exception faite des lois affectant les crédits nécessaires à son application;
b) une condition d’emploi qui a été ou pourrait être établie sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique , la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État .
2003, ch. 22, art. 2 « 113 »;
2017, ch. 9, art. 15.
Note marginale :Caractère obligatoire de la convention
114 Pour l’application de la présente partie et de la section 1 de la partie 2.1 et sous réserve des autres dispositions de la présente partie et de cette section, la convention collective lie l’employeur, l’agent négociateur et les fonctionnaires de l’unité de négociation à compter de la date de son entrée en vigueur. Elle lie aussi, à compter de cette date, tout administrateur général responsable d’un secteur de l’administration publique fédérale dont font partie des fonctionnaires de l’unité de négociation, dans la mesure où elle porte sur des questions prévues à l’article 12 de la Loi sur la gestion des finances publiques .
2003, ch. 22, art. 2 « 114 »;
2017, ch. 9, art. 16.
Note marginale :Entrée en vigueur de la convention
115 La convention collective entre en vigueur à l’égard de l’unité de négociation :
Note marginale :Durée minimale d’un an
116 La convention collective est en vigueur pendant un an ou la période plus longue qui y est fixée.
Note marginale :Obligation de mettre en application une convention
117 Sous réserve de l’affectation par le Parlement, ou sous son autorité, des crédits dont l’employeur peut avoir besoin à cette fin, les parties à une convention collective commencent à appliquer celle-ci :
118 La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher la modification, par les parties, des dispositions d’une convention collective, exception faite de celle qui en fixe la date d’expiration.
SECTION 8Services essentiels
Note marginale :Droit de l’employeur de décider quels services sont essentiels
119 (1) L’employeur a le droit exclusif de décider que des services, installations ou activités de l’État fédéral sont essentiels parce qu’ils sont ou seront nécessaires à la sécurité de tout ou partie du public.
2003, ch. 22, art. 2 « 119 »;
2013, ch. 40, art. 305.
Note marginale :Droit de l’employeur de désigner des postes
120 (1) L’employeur a le droit exclusif de désigner des postes au sein de l’unité de négociation dont tout ou partie des fonctions sont ou seront nécessaires pour lui permettre de fournir des services essentiels; il peut exercer ce droit en tout temps.
Note marginale :Droits de l’employeur
2003, ch. 22, art. 2 « 120 »;
Note marginale :Avis à l’agent négociateur
121 (1) L’employeur est tenu d’aviser par écrit l’agent négociateur de l’unité de négociation qu’il a désigné ou non des postes au sein de cette unité de négociation en vertu de l’article 120.
Note marginale :Postes désignés précisés
Note marginale :Avis — délai
Note marginale :Avis à la Commission
2003, ch. 22, art. 2 « 121 »;
122 (1) Dans le cas où l’avis prévu au paragraphe 121(1) précise que l’employeur a désigné des postes, l’employeur doit, une fois l’avis donné, entreprendre sans délai des consultations avec l’agent négociateur à l’égard des postes désignés qui y sont précisés. Ces consultations se terminent soixante jours après la date où l’avis a été donné.
2003, ch. 22, art. 2 « 122 »;
Note marginale :Substitution de postes
123 Si un poste désigné par l’employeur en vertu de l’article 120 devient vacant, l’employeur peut y substituer un autre poste du même type. L’employeur envoie alors un avis de substitution à l’agent négociateur.
2003, ch. 22, art. 2 « 123 »;
Note marginale :Avis aux fonctionnaires
124 (1) Dès que possible après avoir désigné un poste en vertu de l’article 120, l’employeur donne au fonctionnaire qui occupe le poste un avis l’informant de la désignation.
Note marginale :Révocation de l’avis
2003, ch. 22, art. 2 « 124 »;

References: art. 2
 art. 15
 art. 2
 art. 16
 art. 2
 art. 305
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2