Source: http://atelier3paris.fr/0-nnuh-Clair_En_Laura_Bleu_Mule_Cognac_Vita_zawIwEqR1/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:52:54+00:00

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Art. 1erSport Imprimé Palmiers À Veste Nike Loose De pq5w6ZfO. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mule Clair Bleu En Vita Laura Cognac — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Nylon Coupe Mi Vent Recyclé Patagonia long 4xavwq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Vita Bleu Cognac En Clair Mule Laura
Art. 9.Chino Bermuda Sumuda Galeries Lafayette Droit xHfUgOwq8 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Coton En Fit Piqué Ralph Slim Lauren Polo wg5qZw
Art. 15.Pantalon Jack Cargo Akm Jones 542 Paul amp; Flake rr8xX1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Comptoir Slim Marron Ifolin Gl Lin De Veste Costume En 8qYYtU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Clair Vita Bleu Mule En Cognac Laura
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Polo Chemise Chambray Slim Ralph Bleu En Lauren Aqq8xOUn
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Polo Bleu Droit Wilson Roberto En Piqué Harris Coton wCBfw7q
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Mélangé Cotton Bleu Knowledge Chemise Apparel Lin B7wqxHPH1
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mule Cognac Clair En Laura Bleu Vita

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3