Source: https://www.cef-cce.ca/content.asp?section=agr&document=jan2916&lang=f
Timestamp: 2019-06-19 13:44:17+00:00

Document:
Le 29 janvier 2016, le commissaire aux élections fédérales a conclu avec Climate Action Now – Barrie, en application de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, une transaction dont le texte intégral figure ci-dessous.
En vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) a conclu avec l'organisation Climate Action Now – Barrie, aussi connue sous le nom CANOW (l'intéressée), la présente transaction visant à faire respecter la Loi.
Les dispositions pertinentes de la Loi sont l'article 352 et l'alinéa 496(1)b), qui indiquent que commet une infraction le tiers qui omet de s'identifier dans sa publicité électorale, ainsi que le paragraphe 353(1) et les alinéas 496(1)c) et 496(3)b), qui indiquent que commet une infraction le tiers qui omet de s'enregistrer auprès du directeur général des élections dès qu'il a engagé des dépenses de publicité électorale de 500 $.
M. Adam Ballah, qui était membre de l'organisation Climate Action Now – Barrie pendant la 42e élection générale fédérale, conclut la présente transaction au nom de l'intéressée, un groupe de personnes qui ont travaillé de concert pour placer de la publicité électorale pendant la période électorale.
L'article 352 de la Loi prévoit que les tiers doivent mentionner leur nom dans toute publicité électorale placée durant une période électorale et signaler le fait que celle-ci a été autorisée par eux.
En outre, le paragraphe 353(1) indique que le tiers doit s'enregistrer auprès du directeur général des élections dès qu'il a engagé des dépenses de publicité électorale de 500 $.
Durant la 42e élection générale fédérale, l'intéressée a fait imprimer des panneaux de publicité électorale en vue de s'opposer au Parti conservateur du Canada, un parti fédéral enregistré. Le coût total pour la production de ces panneaux dépassait 500 $, et ceux-ci ont été placés dans deux circonscriptions en Ontario : Barrie–Springwater–Oro-Medonte et Simcoe–Grey.
Les panneaux de publicité électorale affichés par l'intéressée n'indiquaient pas le nom du tiers ni n'indiquaient que celui-ci avait autorisé la publicité, ce qui est contraire à l'article 352.
En outre, l'intéressée a omis de s'enregistrer auprès du directeur général des élections dès qu'il a engagé des dépenses de publicité électorale de 500 $, comme l'exige le paragraphe 353(1).
La signature de la présente transaction ne constitue pas un plaidoyer de culpabilité au sens pénal et aucun dossier de condamnation ne sera créé du fait de l'admission de responsabilité à l'égard d'actes qui pourraient constituer une infraction à la Loi.
Pour conclure la présente transaction, le commissaire a tenu compte du fait que l'intéressée a collaboré pleinement et de bonne foi à l'enquête du commissaire.
L'intéressée s'engage à soumettre au directeur général des élections, dans les 30 jours qui suivent la signature de la présente transaction, une demande d'enregistrement d'un tiers dûment remplie pour la 42e élection générale fédérale.
L'intéressée s'engage à soumettre au directeur général des élections, dans les quatre mois qui suivent le jour du scrutin, son rapport de dépenses de publicité électorale, comme l'exige l'article 359 de la Loi.
Signée par l'intéressée, en la ville de Barrie, en ce 18e jour de janvier 2016.

References: l'article 517
 l'article 517
 l'article 352

L'article 352
 l'article 352
 l'article 359