Source: http://enb.iisd.org/vol12/enb12163f.html
Timestamp: 2017-09-22 06:14:02+00:00

Document:
Vol. 12 No. 163
COMPTE RENDU DE LA SIXIÈME CONÉRENCE DES PARTIES DE LA CONEIONCADRE SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES:
La Sixième Conférence des Parties (CdP-6) de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (UNFCCC) et la reprise des treizièmes sessions des organes subsidiaires de la CCCC se sont tenues à La Haye, Pays-Bas, du 13 au 25 novembre 2000. Plus de 7.000 participants de 182 gouvernements, 323 organisations gouvernementales et non gouvernementales, et 443 représentants des medias y étaient présents. La réunion avait pour objectif d'établir les détails opérationnels concernant les engagements pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du Protocole de Kyoto de 1997, et la conclusion d’un accord sur les actions de renforcement de la mise en œuvre de la CCCC elle-même. En essayant de réaliser ces objectifs, la réunion visait à concrétiser plus de deux ans de préparations et de négociations présentées dans le Plan d'Action de Buenos Aires la CCCC, adopté en 1998.
Pendant la première semaine, les délégués se sont réunis dans des groupes de contact informels et autres groupes de négociation requis par les organes subsidiaires de la CCCC. Ces réunions avaient pour objectif la réduction des différends sur le texte, à propos de décisions concernant plusieurs questions liées au Protocole et à la CCCC, incluant: le transfert des technologies et le renforcement des capacités pour aider les pays en développement et les pays en transition économique; les effets adverses du changement climatique et l'impact de la mise en œuvre des mesures de réponse; les meilleures pratiques dans les politiques et mesures nationales pour faire face aux émissions de gaz à effet de serre; les mécanismes indiqués dans le Protocole; un système de respect des obligations concernant le Protocole; et les questions relatives à l'utilisation des sols, les changements intervenus dans l'utilisation des sols et la foresterie (LULUCF).
La reprise des treizièmes sessions des organes subsidiaires, commencées à Lyon en septembre et reconvoquées du 13 au18 novembre à La Haye, ont conclu leur travail en adoptant un certain nombre de conclusions préliminaires contenant le texte de décisions par la CdP-6. Cependant, une grande partie du texte transmis par les organes subsidiaires à la CdP n'a pas eu l'accord général des délégués et des différends sur beaucoup de questions cruciales sont restées en suspens.
Pendant la deuxième semaine, le Président de la CdP-6, Jan Pronk (Pays-Bas), a essayé de progresser sur les nombreuses questions politiques et techniques contestées en convoquant des sessions plénières informelles de haut niveau pour aborder les questions politiques principales, qu'il a réunies dans quatre " groupes " ou " boîtes, " comme suit: (a) renforcement des capacités, transfert des technologies, effets adverses et lignes directrices pour le Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM); (b) mécanismes; (c) LULUCF; et, (d) respect des obligations, politiques et mesures, et prise en considération, élaboration de rapports et examen en vertu des Articles 5 (questions méthodologiques), 7 (communication d'informations) et 8 (examen des informations). Les Ministres et autres chefs de négociations se sont réunis dans quatre groupes pour négocier sur ces questions afin d’atteindre un consensus. Cependant, jeudi 23 novembre, les négociations ont semblé caler, et le Président Pronk distribua une Note contenant ses propositions sur les questions clés afin d'essayer de provoquer une percée qui mènerait au consensus. Les négociations ministérielles ont eu lieu tout au long des journées de vendredi et samedi. Néanmoins, après presque 36 heures d'entretiens intenses sur les propositions du Président, les négociateurs n'avaient pas réalisé cette percée, la supplémentarité, le respect des obligations, et le LULUCF s'avérant être des points de friction particuliers. Dans l'après-midi du samedi 25 novembre, le Président Pronk a réuni une session Plénière informelle finale de haut niveau dans laquelle il annonça que les délégués ne sont pas parvenus à un accord. Les délégués ont accepté de suspendre la CdP-6, et ont exprimé leur accord de reprendre leur travail en 2001.
Le Changement Climatique est tenu pour l’une des menaces les plus sérieuses pesant sur la durabilité de l’environnement de la planète, sur la santé et le bien-être humain et sur l’économie mondiale. Les scientifiques s’accordent en général pour admettre que le climat de la Terre se trouve affecté par l’accumulation des gaz à effet de serre, tels que celui du dioxyde de carbone, causée par les activités anthropiques, comme dans les domaines de la génération de l’électricité, de l’agriculture et des transports. Nonobstant des incertitudes qui perdurent, la majorité des scientifiques estiment que des mesures de précaution sont à prendre et qu’une action rapide est nécessaire.
La réponse internationale aux changements climatique commença à prendre forme avec l’élaboration de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques (CCCC). Conclue en 1992, la CCCC établit un cadre à l’action visant à maîtriser les émissions de gaz à effet de serre. Son objectif est de stabiliser les concentrations atmosphériques de gaz à effet de serre à un niveau permettant d’empêcher les activités anthropiques (induites par l’Homme) de donner lieu à des "interférences dangereuses" avec le système climatique. La CCCC est entrée en vigueur le 21 mars 1994, soit 90 jours après réception de la 50ème ratification. Elle a reçu à ce jour 184 instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’accession. Depuis son entrée en vigueur, cinq réunions de la Conférence des Parties (CdP) ont été tenues, ainsi que de nombreux ateliers et sessions des organes subsidiaires de la CCCC – L’Organe Subsidiaire de Mise en Oeuvre (SBI) et l’Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technologique (SBSTA).
LE PROTOCOLE DE KYOTO: Le Groupe Spécial sur le Mandat de Berlin, établi par la CdP-1, se réunit entre 1995 et 1997 pour réaliser une étape additionnelle dans les efforts pour lutter contre les changements climatiques. Au terme d’intenses négociations, les délégués près la CdP-3 qui se déroulait à Kyoto, Japon, en décembre 1997, devaient s’entendre sur un Protocole à la CCCC, engageant les pays industrialisés et les pays en transition vers une économie de marché à réaliser des objectifs quantifiés en matière de décroissement de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces pays, connus comme étant les Parties visées à l’Annexe I de la CCCC, s’engagèrent ainsi à réduire de 5%, par rapport à leurs niveaux en 1990, leurs émissions globales de six gaz à effet de serre, et ce pendant la période 2008 - 2010, cet engagement était assorti d’objectifs différentiés pour la plupart de ces pays. Le Protocole établit par ailleurs trois mécanismes pour aider les Parties visées à l’Annexe I à concrétiser leurs objectifs nationaux de manière efficace du point de vue coût. Les mécanismes incluaient un système d’échange des droits d’émission, une mise en œuvre conjointe (JI) de projets de réduction d’émissions entre les Parties visées à l’Annexe I, et le Mécanisme pour un Développement Propre (MDP) visant à encourager les projets conjoints entre les Parties visées à l’Annexe I et celles non visées à cette même annexe.
Alors que les délégués à Kyoto se sont accordés sur les objectifs de réduction des émissions et sur les méthodes à employer, on laissa aux réunions suivantes le soin de fixer la majeure partie des règles et détails opérationnels devant déterminer la manière dont ces coupes seront réalisées ainsi que comment les efforts consentis par les pays seront mesurés et évalués. De nombreux pays ont signé le Protocole, mais la majorité attend l’issue des négociations menées sur ces détails opérationnels pour décider de la ratification ou de la non-ratification. Pour entrer en vigueur, le Protocole doit être ratifié par 55 Parties signataires de la CCCC, incluant des Parties visées à l’Annexe I représentant en 1990 au moins 55% du total des émissions de dioxyde de carbone. A ce jour, 30 Parties seulement ont ratifié le Protocole.
LE PLAN D’ACTION DE BUENOS AIRES: La Quatrième Conférence des Parties (CdP-4) se réunit à Buenos Aires, Argentine, en novembre 1998, pour établir un programme de travail visant à parvenir à un accord sur les détails opérationnels du Protocole et le renforcement de la mise en œuvre de la CCCC elle-même. Ce programme de travail fut décrit dans un document appelé le Plan d’Action de Buenos Aires. La date limite fixée dans le cadre du Plan d’Action est la CdP-6, qui marquerait le point culminant du processus. A la CdP-6, les délégués tenteront de parvenir à un accord sur un ensemble indivisible de questions ayant trait au Protocole et à la CCCC. Parmi les sujets critiques relatifs au Protocole nécessitant une résolution figurent les règles devant encadrer les mécanismes, le régime de suivi pour contrôler le respect des obligations par les différents pays, et des méthodes à suivre pour comptabiliser les émissions et les réductions d’émissions au niveau national. Les règles devant régir comment créditer les pays pour avoir enlevé du carbone de l’atmosphère par le biais de la plantation d’arbres et éventuellement d’autres mesures, seront également traitées. Les questions relevant de la CCCC nécessitant une résolution incluent le renforcement des capacités, le transfert et la mise au point des technologies, et l’aide devant être apportée aux pays en développement particulièrement sensibles aux effets adverses des changements climatiques ou aux actions entreprises par les pays industrialisés dans le cadre de la lutte contre le chnmgement climatique.
LES PREPARATIFS DE LA CdP-6: La CdP-6 a été précédée par de nombreuses réunions et des consultations formelles et informelles tenues au cours des années 1999 et 2000. Les organes subsidiaires de la CCCC tinrent leurs dixièmes sessions à Bonn, Allemagne, du 31 mai au 11 juin 1999, et commencèrent le processus formel de la concrétisation du Plan d’Action de Buenos Aires. Ce travail fut poursuivi à la CdP-5, tenue à Bonn, du 25 octobre au 5 novembre 1999, à laquelle devaient prendre part plus de 3000 participants. Au cours des quelques premiers mois de l’an 2000, plusieurs ateliers techniques de la CCCC furent organisés pour aider le processus devant aboutir à la CdP-6.
SB-12: Les travaux reprirent à un niveau formel avec les douzièmes sessions des organes subsidiaires de la CCCC (SB-12), tenues du 12 au 16 juin 2000, à Bonn, et précédées par une semaine de réunions informelles. A cette réunion, les participants élaborèrent du texte de négociation portant sur les points sensibles tels que les mécanismes et le respect des obligations.
SB-13, Partie I: Des consultations et des ateliers informels furent organisés en juillet et août 2000, suivis par la première partie des treizièmes sessions des organes subsidiaires (SB-13) qui se sont déroulées du 11 au 15 septembre 2000 à Lyon, France, et précédées, là encore, par une semaine de réunions informelles. Au cours des réunions informelles de la première partie des SB-13, les délégués procédèrent à l’examen de textes de décisions couvrant un éventail de questions techniques et politiques, dans l’objectif de préparer le texte d’un accord général devant être conclu à la CdP-6.
Plusieurs délégués et observateurs ayant pris part à la première partie des SB-13 exprimèrent des réserves concernant la lenteur du rythme de progression et la quantité de travail restant à accomplir par les délégués à La Haye. Les positions politiques sur bon nombre de sujets clés restèrent retranchées, avec trop peu de signes quant-à la volonté de parvenir C un compromis ou aller de l’avant. Un texte de négociation finit par émerger sur les principaux éléments du Plan d’Action, mais d’importants points de désaccord demeurent.
LES CONSULTATIONS INTERSESSIONS DEPUIS SB-13 PARTIE I: Plusieurs réunions et consultations informelles ont été tenues depuis SB-13 Partie I. Celles-ci comprenaient des consultations sur les Articles 5, 7 et 8, les LULUCF, le respect des obligations, les mécanismes, les effets adverses, les PMA, tout autant que des consultations informelles de haut niveau tenues début octobre et présidées par Jan Pronk, Ministre néerlandais de l'Environnement et Président désigné de la CdP-6. Ces réunions permirent du progrès. Cependant, compte tenu de la complexite des questions politiques et techniques sur la table et de la nécessité de parvenir à un accord sur un « paquet » global portant sur toutes les questions en suspens, beaucoup d’observateurs, avant la CdP-6, suggérèrent qu’accomoder tous les objectifs et intérêts des pays pourrait s’avérer difficile.
RAPPORT SUR LA CdP-6
La Sixième Conférence des Parties (CdP-6) de la CCCC s'est ouverte officiellement lundi matin, 13 novembre 2000. Elle fut précédée par une Cérémonie de Bienvenue à laquelle assistait sa Majesté la Reine Beatrix des Pays-Bas. Le Président désigné de la CdP-6, Jan Pronk, souhaita la bienvenue aux participants et déclara qu'ils affrontaient le grand défi de trouver un accord sur les instruments et les détails visant à atteindre les objectifs convenus à Kyoto. Tout en reconnaissant les différences significatives entre les positions des pays sur les questions principales, il déclara que des compromis raisonnables étaient envisageables sur toutes les questions. Wim Deetman, Maire de La Haye, exprima son espoir que sa ville soit celle où l'histoire se construirait en matière de développement de la gestion du changement climatique. Les délégués entendirent ensuite des lectures par l'acteur néerlandais Aus Greidanus de courts quatrains sur le changement climatique, écrits par le poète national néerlandais, Gerrit Komrij. Dans un message vidéo préenregistré à l’attention des délégués, le Secrétaire Général des Nations Unies, Kofi Annan, déclara que la tâche consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre était énorme, et exigerait " un changement radical. " Il attira l'attention au soutien, exprimé au récent Sommet du Millénaire des Nations Unies, pour que tout effort soit fait pour que le Protocole de Kyoto entre en vigueur d'ici 2002. Robert Watson, Président du Panel Intergouvernemental sur le Changement Climatique (PICC), décrivit l'état actuel de la compréhension scientifique du système climatique de la Terre, souligna la vulnérabilité des systèmes écologiques, et insista sur la nécessité de réponses politiques et technologiques pertinentes. Il nota une augmentation projetée des températures de surface moyennes mondiales d'environ 1.5°C à 6°C d'ici 2100 (presque le double des prédictions faites en 1995 par le PICC) et une élévation des niveaux de la mer, et souligna les implications négatives de ces élévations sur les ressources en eau, l'agriculture, les écosystèmes naturels et la santé humaine. Il invita les gouvernements à entreprendre des mesures technologiques et politiques significatives, et, en particulier, à favoriser l'accroissement de la recherche et développement dans les secteurs publics et privés.
A la suite de ces déclarations, le Président de la CdP-5, Jan Szyszko (Pologne), a officiellement ouvert la CdP-6, indiquanr qu'il était possible de conclure un accord et assurer que le Protocole entre en vigueur en 2002, mais que beaucoup de questions difficiles doivent encore être résolues. Jan Pronk, Ministre néerlandais de l'Habitat, de la Planification Spatiale et de l'Environnement, fut élu Président de la CdP-6. Il réaffirma son engagement à s'assurer que les intérêts de toutes les délégations soient servis par la CCCC.
Le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael Zammit Cutajar, déclara que l'action visant à traiter le changement climatique ne peut être retardée. Il déclara que les pays en développement devraient se sentir soutenus dans leurs efforts pour aborder le changement climatique et ses impacts, et toutes les Parties devraient considérer le Protocole comme ratifiable.
Les délégués entendirent ensuite les déclarations générales d'un certain nombre de Parties. Le Nigéria, au nom du groupe des 77 et de la Chine (G-77/Chine), rejeta la proposition par " un pays clé de l'Annexe I " rattachant la fourniture d'aide financière à une certaine forme de nouvel engagement de réduction des émissions par les pays en développement. Il invita à la fourniture de financements par un mécanisme autre que le FEM. La France, au nom de l'Union Européenne (UE), souligna que les actions nationales devraient être les moyens principaux de remplir les engagements pris par les pays développés. La Suisse, au nom du Groupe pour l'Intégrité Environnementale (une coalition de pays comprenant la Suisse, le Mexique et la République de Corée), indiqua que le MDP devrait être basé sur une approche par accroissement, le JI devrait suivre une approche à deux volets, et la responsabilité dans le cadre du commerce des émissions devrait être liée à la nature et à la portée de la branche d'application du régime de respect des obligations. Vanuatu, au nom du groupe des Pays les Moins Avancés (PMA), appela à une assistance dans la mise en œuvre de la CCCC et du Protocole.
Ce rapport trace les grandes lignes de la réunion suivant les points de l'ordre du jour de la CdP, comme énumérés dans le document FCCC/CP/2000/1.
ETAT DE LA RATIFICATION: Le lundi 13 novembre, la Plénière de la CdP-6 reçut un rapport du Secrétariat sur l’état de la ratification de la Convention et du Protocole de Kyoto, et nota que la CCCC comprenait maintenant 183 Parties, et compterait 185 Parties à partir du 6 décembre 2000. Le vendredi 24 novembre, la CdP invita également la République Fédérale de Yougoslavie à participer à ses travaux en tant qu'Observateur, en attendant la réception d’une communication sur les résultats des discussions en cours tenues entre le Bureau des Affaires Juridiques des Nations Unies, des Parties intéressées et des organes des Nations Unies.
ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR: Le 13 novembre, CdP-6 considéra les règles de procédure. Le Président Pronk nota qu'il n'y avait pas encore de consensus sur la règle provisoire 42 (vote), et les délégués décidèrent d'appliquer les règles préliminaires excepté cette disposition. Il ajouta que des consultations sur cette questions seraient tenues. Samedi 25 novembre, le Président Pronk rapporta aux délégués que les consultations n'avaient pas été possibles, étant donné la charge de travail, et que la question serait inscrite à l'ordre du jour provisoire de la CdP-7 (FCCC/CP/2000/L.1/Add.1).
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR: Le 13 novembre, la CdP-6 adopta son ordre du jour, à l'exception de son point 5 sur la " Deuxième examen des alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l'Article 4.2(a) et (b) de la Convention visant a déterminer s’ils sont adéquats," que le G-77/Chine avait proposé de remplacer par "Examen visant à déterminer si les alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l'Article 4 de la Convention sont bien appliqués " (FCCC/CP/ 2000/L.1/Add.1). Le 25 novembre, le Président Pronk rapporta qu'aucun consensus n'avait été atteint. Il suggéra l'inclusion du point 5 tel que formulé dans l'ordre du jour, y compris l'amendement présenté par le G-77/Chine, dans l'ordre du jour de la CdP-7. Il déclara que la question recevrait davantage de considération et qu'il ferait un rapport à la CdP-7. Le G-77/Chine déclara que c'était une question sensible et exprima les réserves du Groupe au sujet d'autres discussions.
ÉLECTION DES MEMBRES DU BUREAU AUTRES QUE LE PRESIDENT: Lors d'une session Plénière de la CdP-6 tenue lundi 20 novembre, le Président Pronk signala que certains groupes régionaux avaient demandé qu'on leur octroie plus de temps pour finaliser leurs nominations concernant le Bureau. Il fut convenu que le Bureau de la CdP-5 continuerait à fonctionner jusqu'à la résolution de cette question. La question fut de nouveau reprise le vendredi 24 novembre, lorsque la CdP-6 élit les membres de son Bureau. Les Vice-Présidents élus furent: Philip Gwage (Ouganda), Mohammed Barkindo (Nigéria), Vyatcheslav Lipinsky (Ukraine), Andrej Kranjc (Slovénie), Raul Estrada-Oyuela (Argentine), et Tuiloma Neroni Slade (Samoa). Gao Feng (Chine) fut élu rapporteur. Harald Dovland (Norvège) et John Ashe (Antigua et Barbuda) furent respectivement nommés de nouveau Présidents du SBSTA et du SBI, après la levée d'une règle de procédure pour leur permettre d'être nommés au Bureau pour la troisième année consécutive. Samedi, 25 novembre, le Président Pronk nota que le Groupe Asiatique devait encore nommer un second candidat et l'invita à le faire dès que possible.
ADMISSION D’OBSERVATEURS: Lundi 13 novembre, la CdP-6 admit en tant qu'observateurs 5 organisations intergouvernementales et 85 organisations non gouvernementales (FCCC/CP/ 2000/2). Le vendredi 24 novembre, les Parties acceptèrent également l'admission de l'Association des Nations du Sud-Est Asiatique (ASEAN) en tant qu'organisation observatrice, en réponse à une requête présentée par la Malaisie (FCCC/CP/2000/2/Add.1).
DATE ET LIEU DE LA CdP-7: Le 25 novembre, la CdP-6 adopta une décision acceptant avec gratitude l'offre du Maroc d'accueillir la CdP-7 et déclarant que la CdP-7 se tiendra à Marrakech du 29 octobre au 9 novembre 2001 (FCCC/CP/2000/1/ Add.1).
CALENDRIER DES RÉUNIONS DES ORGANES CRÉES EN APPLICATION DE LA CONVENTION: Le 25 novembre, la CdP-6 aborda la question du calendrier des réunions des organes de la Convention, et accepta d'ajouter les périodes sessionnelles pour 2004. La première période sessionnelle se tiendrait du 14 au 25 juin 2004; la seconde, du 29 novembre au 10 décembre (FCCC/CP/2000/1).
ADOPTION DU RAPPORT SUR LA VERIFICATION DES POUVOIRS: Le 25 novembre la CdP-6 adopta le rapport sur la verification des pouvoirs (FCCC/CP/2000/4).
RAPPORTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES:
Les organes subsidiaires de la CCCC se réunirent du 13 au 18 novembre, reprenant leurs treizièmes sessions commencées en septembre à Lyon, France (SB-13, Partie I). Lors de leur première réunion conjointe à La Haye, lundi 13 novembre, le Président du SBSTA, Harald Dovland (Norvège), déclara que les groupes de contact et le Groupe de Travail Conjoint sur le Respect des Obligations (GTC) tenus au SB-13, Partie I, reprendraient leurs travaux. Ces groupes - chargés des questions clés comprenant les effets adverses, les mécanismes, le respect des obligations, le renforcement des capacités, le LULUCF, les politiques et mesures, les Articles 5, 7 et 8, et le mécanisme financier - se réunirent à de nombreuses occasions du 13 au 18 novembre.
Le samedi 18 novembre, le SBI et le SBSTA se réunirent conjointement et séparément, pour conclure les travaux de leurs treizièmes sessions et adopter leurs rapports. Lors du SB-13, Partie II, les organes subsidiaires ont conjointement élaboré et soumis à la considération de la CdP-6 des conclusions préliminaires sur de nombreuses questions, incluant les effets adverses, le respect des obligations, les mécanismes, les activités exécutées conjointement dans le cadre de la phase pilote, et le renforcement des capacités (FCCC/SBI/2000/CRP.11 et FCCC/SBSTA/2000/CRP.10). Le SBI considéra séparément: les questions d'organisation, les communications des Parties visées l'Annexe I - l'inventaire des données sur les gaz à effet de serre de 1990 à 1998; les communications des pays non visés à l'Annexe I; le mécanisme financier; et les questions administratives et financières (FCCC/SBI/2000/CRP.11). Le SBSTA étudia séparément: les questions d'organisation; les questions méthodologiques, comprenant le LULUCF, les Articles 5,7 et 8, et l'impact des projets particuliers sur les émissions durant la période d'engagement; la mise au point et le transfert des technologies; les politiques et mesures; et la coopération avec les organisations concernées (FCCC/SBSTA/2000/CRP.10).
Le lundi 20 novembre, le Président du SBI John Ashe (Antigua et Barbuda) et le Président du SBSTA Dovland, présentèrent à la CdP-6 un rapport sur les travaux des organes subsidiaires lors de leurs douzièmes sessions, tenues en juin 2000, et durant la Partie I de leurs treizièmes sessions, tenues en septembre 2000. Ils présentèrent également des rapports oraux sur les progrès accomplis durant la Partie II de leurs treizièmes sessions. LA CdP-6 prit note de ces rapports (SBI-12 - FCCC/SBI/2000/5; SBI-13 Part I - FCCC/SBI/2000/10; SBSTA-12 - FCCC/SBSTA/2000/5; SBSTA-13 Part I - FCCC/SBSTA/2000/10).
EXECUTION DES ENGAGEMENTS ET APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA CCCC
COMMUNICATIONS NATIONALES DES PARTIES VISEES A L'ANNEXE I: Le lundi 13 novembre, le Président du SBI, Ashe, introduisit les documents contenant les données des inventaires de gaz à effet de serre remises par les Parties visées à l'Annexe I et relatives à la période 1990-1998, ainsi que les progrès réalisés concernant les examens approfondis des secondes communications nationales des Parties visées à l'Annexe I (FCCC/SBI/ 2000/INF.14, FCCC/SBI/2000/14, FCCC/SBI/2000/11, et FCCC/ SBI/2000/INF.13). Lors de sa session de clôture, samedi 18 novembre, le SBI adopta les conclusions préliminaires sur ce sujet, notant les difficultés dans la comparaison des tendances dans les émissions à cause de rapports incomplets et inconsistants de la part de certaines Parties visées à l'Annexe I. Le SBI fit également part de sa préoccupation à propos de l'accroissement des émissions de plusieurs Parties visées à l'Annexe I, et réaffirma le besoin de plus d'action pour inverser la tendance. Le samedi 25 novembre, la CdP prit note de ces conclusions (FCCC/SBI/2000/CRP.14).
COMMUNICATIONS NATIONALES DES PARTIES NON VISEES A L'ANNEXE I: Le 13 novembre, les délégués abordèrent la fourniture d'un soutien technique et financier aux Parties non visées à l'Annexe I et examinèrent un document sur le soutien financier fourni par le FEM pour la préparation des communications nationales (FCCC/SBI/2000/INF.8) et le rapport de la deuxième réunion du Groupe Consultatif d'Experts (FCCC/ SBI/2000/16). La Mauritanie, au nom du G-77/Chine, mit l'accent sur le fait que le manque de financement et de soutien pour la compilation des inventaires et des communications nationales influençait de manière significative la précision des données et le niveau des progrès. Le Secrétariat introduisit également sa seconde compilation et synthèse concernant les premières communications des Parties non visées à l'Annexe I.
Samedi 18 novembre, les délégués examinèrent et adoptèrent les conclusions préliminaires du SBI renvoyées à la CdP-6, concernant le soutien financier et technique (FCCC/SBI/ 2000/CRP.12), et le rapport de la seconde réunion du Groupe Consultatif d'Experts (FCCC/SBI/2000/CRP.13). Ils examinèrent et s'accordèrent également sur la transmission d'une recommandation par le SBI à la CdP contenant une décision préliminaire sur la seconde compilation et synthèse des premières communications nationales des Parties non visées à l'Annexe I.
Le samedi 25 novembre, la CdP adopta la décision (FCCC/SBI/ 2000/L.5) sur les secondes compilation et synthèse des premières communications nationales des Parties non visées à l'Annexe I, qui requiert des Parties non visées à l'Annexe I qui n'ont pas fait leur première communication nationale dans les trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la Convention pour ces Parties, de le faire aussi vite que possible. Elle demande aussi au Secrétariat de préparer la troisième compilation et synthèse des premières communications nationales d’ici la CdP-7, et d'élaborer un rapport sur les questions, contraintes et problèmes rencontrés dans l'utilisation des lignes directrices de la CCCC sur la préparation des communications des Parties non visées à l'Annexe I, ainsi que toute autre question soulevée par les Parties.
RAPPORT DU FEM EN TANT QUE MECANISME FINANCIER: Durant la première semaine des négociations, les délégués se réunirent à plusieurs reprises dans des réunions de groupe de contact et des consultations "informelles-informelles" coprésidées par le Président du SBI, John Ashe, et Kerry Groves (Australie), afin d'examiner le texte préliminaire concernant des directives additionnelles au FEM. Les discussions éclaircirent une partie du texte crocheté, cependant des désaccords persistèrent à propos de plusieurs paragraphes, y compris les sources d'informations sur lesquelles se baserait le financement des activités d'adaptation de l'Etape II. Des conclusions préliminaires furent renvoyées par le SBI à la CdP-6, lundi 20 novembre. Egalement durant la première semaine, un groupe sur les questions financières - mandaté par le Président Pronk - se réunit les 17 et 18 novembre dans le but d'entamer les discussions sur les questions transversales financières et de financement, en examen dans des négociations parallèles sur le renforcement des capacités, le transfert des technologies et les effets adverses. A cause d'objections relatives au processus soulevées par le G-77/Chine, le groupe sur les questions financières ne réussit pas à réaliser des progrès substantiels. Durant la seconde semaine de négociations, le mécanisme financier et des questions plus générales relatives au financement furent abordés dans des discussions informelles de haut niveau comme faisant partie des questions épineuses de la "Boite A" du Président Pronk. Les délégués n'étant parvenus à aucun accord dans ces négociations, les discussions et les conclusions préliminaires furent renvoyées pour examen, à la session de reprise de la CdP-6.
SB-13 Partie II: Lors de la réunion du SBI du lundi 13 novembre, le Président Ashe introduisit les documents contenant le rapport du FEM à la CdP-6, sur ses activités dans le cadre du mécanisme financier (FCCC/CP/2000/3), ainsi qu'un examen par le FEM de ses activités habilitatrices relatives au changement climatique (FCCC/CP/2000/3/Add.1). Les 15 et 16 novembre, le Président du SBI, Ashe, convoqua avec le Coprésident du groupe de contact, Groves, des consultations "informelles-informelles" fermées, dans le but d'examiner un texte révisé des Coprésidents concernant les directives additionnelles de l’entité opérant le mécanisme financier. Les discussions portèrent sur un texte relatif à la fourniture de ressources au FEM pour des activités d'adaptation de l'Etape II. Les Parties ne purent s'accorder sur le fait que ces activités d'adaptation devraient être dans le contexte/sur la base des communications nationales [et] [ou] des études nationales. Le texte demeura entre crochets, comme le fut le texte sur les projets de démonstration. Les délégués discutèrent également, sans parvenir à un accord, un texte demandant au FEM de continuer à fournir le financement, lorsque approprié, et compatible aussi bien avec les directives de la CdP que le mandat du FEM, de soutenir la mise en œuvre du cadre sur le renforcement des capacités, et d'appuyer, et mettre en œuvre et renforcer davantage les activités de renforcement des capacités du FEM, en accord avec le cadre.
Durant la réunion du SBI du samedi 18 novembre, le Président Ashe introduisit les conclusions préliminaires sur le rapport du FEM (FCCC/SBI/2000/CRP.15). Il introduisit ensuite les conclusions préliminaires sur les grandes lignes additionnelles à l'entité opérant le mécanisme financier (FCCC/SBI/2000/CRP.16/Rev.1). Le Coprésident Groves fit un rapport sur les résultats des discussions du groupe de contact sur le mécanisme financier. Concernant les questions du financement pour les activités d'adaptation de l'Etape II, il déclara que le G-77/Chine voulait que la décision de la CdP-4 (2/CP.4) fût affinée pour que les activités d'adaptation de l'Etape II se basent sur les communications nationales, ou sur des études approfondies de vulnérabilité. Il déclara que les Parties visées à l'Annexe I préféraient garder l’essence de la décision de la CdP-4 avec une flexibilité qui permettrait aux petits Etats insulaires en développement (PIED) et aux PMA de recevoir un financement basé uniquement sur leur vulnérabilité.
Les délégués des Etats-Unis et de l’UE s'opposèrent à une proposition présentée par l'Argentine d'enlever les crochets du texte sur les communications nationales, ce qui aurait permis au financement des activités d'adaptation de l'Etape II d'être basé ou bien sur les communications nationales ou sur d'autres études nationales. Le G-77/Chine, soutenu par l'Argentine, l'Alliance des Petits Etats Insulaires (AOSIS), l'Arabie Saoudite et d'autres pays en développement, exprima sa déception à propos de l'absence d'accord sur le mécanismes financier. Le SBI accepta de transmettre ce texte avec ses crochets à la CdP, pour examen.
Questions Financières Transversales: les questions financières transversales relatives aux renforcement des capacités, transfert des technologies, effets adverses et directives au FEM, furent abordées par un groupe sur les questions financières, convoqué les 17 et 18 novembre. Le Coprésident Kerry Groves (Australie) déclara que le groupe sur les questions financières était mandaté par le Président Pronk pour examiner les propositions de financement discutées dans les groupes de contact sur le renforcement des capacités, le transfert des technologies et les effets adverses. Il déclara que le groupe fournirait une contribution susceptible d'aider le Président Pronk dans la préparation des éléments d’un cadre visant à intégrer les diverses propositions, ce qui permettrait aux ministres et chefs de délégations de concentrer leurs délibérations de haut niveau.
Il invita les Parties à examiner le papier préparé par le Secrétariat, qui liste les propositions, en vue d'identifier quel genre d'activités de financement pourraient être entreprises par le FEM et par d’autres sources/mécanismes de financement. L'Argentine, le G-77/Chine et d'autres exprimèrent leur préoccupation que ce groupe ne soit pas établi suivant la procédure usuelle. Le G-77/ Chine déclara qu'il ne pourrait pas participer à la discussion, notant l'absence de ses coordinateurs sur cette question et la nécessité de temps suffisant pour examiner toute cette question dans son contexte. La réunion fut clôturée sans avoir entrepris une discussion ou un examen de ces questions, lesquelles furent laissées de côté pour être reprises dans les consultations de haut niveau de la semaine suivante.
Discussions Informelles de Haut Niveau: Le lundi 20 novembre, le Président Pronk délinéa les questions épineuses importantes sur lesquelles aucun accord n'avait été conclu. La question de financement fut examinée dans la "Boite A", avec les effets adverses, le transfert des technologies et le renforcement des capacités. Le Président Pronk nota des désaccords sur: les genres d'activités d'adaptation que le FEM devrait financer et les modalités de ce finacement, si le FEM devait financer le renforcement des capacités pour la préparation aux catastrophes et la gestion des catastrophes, et pour l'établissement ou le renforcement des systèmes d'alerte précoce en cas d'événement climatiques extrêmes, des questions qui, dit-il, étaient étroitement liées aux négotiations sur les effets adverses des changements climatiques, et si le FEM devait être le seul canal de financement dans certains domaines, notamment le transfert des technologies.
Mardi 21 novembre, un groupe informel fut réuni et modéré par le Ministre Sven Auken (Danemark) et le Ministre Rejoice Mabudhafasi (Afrique du Sud) assistés par le Président du SBI, John Ashe, en vue d'aborder cette question en même temps que les autres questions de la "Boite A".
Mercredi 22 novembre, dans la Plénière informelle de haut niveau, le Ministre Auken rapporta que la résolution de la question de financement permettrait d'avancer sur plusieurs des questions restantes et nota l'apparente flexibilité dans les points de vue sur le FEM, indiquant que d'autres possibilités de financements nouveaux et supplémentaires étaient examinées par les Parties. Le Japon, soutenu par le Canada, nota une proposition préliminaire par le Groupe Parapluie (une alliance souple de Parties visées à l'Annexe I incluant les Etats-Unis, le Canada, l'Australie, le Japon, la Norvège, la Fédération de Russie, l'Ukraine et la Nouvelle Zélande) concernant la création d'une nouvelle "fenêtre" dans le FEM pour canaliser le financement des questions discutées dans la "Boîte A", la canalisation du FEM; et une prise en considération spéciale des PEID et des PMA. Le Ministre Auken déclara qu'une proposition séparée de l'UE sur les questions financières avait également été présentée et qu'ajoutée également à la proposition soumise par le Groupe Parapluie, il y avait suffisamment de matériau sur lequel négocier.
Lors de la Plénière informelle de haut niveau de jeudi 23 novembre, les Ministres Mabudhafasi et Auken rapportèrent qu'en dépit des consultations, la question de financement restait irrésolue.
Note du Président: Dans une tentative de faire avancer les négociations sur cette question, le Président Pronk distribua, jeudi 23 novembre au soir, une Note qui proposait la création d’un Fonds d’Adaptation, d’un Fonds de la Convention et d’un Comité des Ressources Climatiques, ainsi que l’accroissement des ressources pour le financement des changements climatiques.
Le Fonds d’Adaptation serait un nouveau fonds dans le cadre du FEM créé en tant que fonds en fidéicommis, avec une attention particulière accordée aux besoins des PMA et des PEID. Ce fonds financerait les projets d’adaptation concrèts dans les Parties non visées à l’Annexe I (activités de l’Etape III) avec des finances engendrées par les parts du montant sur le MDP (2% des Réductions des Emissions Certifiées (REC ) engendrés par un projet) et serait mis en œuvre par les agences de mise en œuvre des Nations Unies. Les activités incluraient : l’évitement de la déforestation, la lutte contre la dégradation des sols et la désertification.
Le Fonds de la Convention proposé serait une fenêtre dans le cadre du FEM, avec des directives séparées et une attention particulière aux besoins des PMA et des PEID. Dans le cadre de cette fenêtre, les Parties de l’Annexe II fourniraient des fonds nouveaux et supplémentaires pour les activités dans les pays en développement. Elles fourniraient un soutien au renforcement des capacités dans les pays en transition économique. Le financement proviendrait d’un troisième réapprovisionnement du FEM, de contributions volontaires fournies par les Parties de l’Annexe II et le transfert d’un certain pourcentage du montant assigné initial au registre du fonds. Les Parties de l’Annexe I pourraient acquérir ces unités, en vertu de l’Article 17 du Protocole, dans le but de concrétiser les engagements de l’Article 3.1 du Protocole.
La Note propose également l’accroissement des ressources à travers d’autres canaux, avec pour objectif d’atteindre un niveau annuel d’un milliard de US $ , d’ici 2005. Si ce niveau n’était pas atteint, une taxe serait appliquée sur le JI (mise en œuvre conjointe) et/ou sur l’échange des émissions. Elle propose aussi l’établissement, à la CdP-7, d’un Comité sur les Ressources Climatiques pour donner son avis aux canaux et institutions financiers existants, tels que le FEM et les banques régionales de développement, se concentrant sur : comment accroître le financement relatif au climat, la canalisation, la surveillance et l’évaluation.
Conclusion de la CdP-6, Partie I: Les négociations ministérielles sur la Note du Président Pronk eurent lieu tout au long de vendredi et une partie de samedi. Cependant, après plus de 36 heures d’intenses pourparlers, les négociateurs ne parvirent pas à provoquer une percée, et, samedi après-midi 25 novembre, le Président Pronk réunit une ultime Plénière informelle de haut niveau dans laquelle il annonça que les délégués n’étaient pas parvenus à un accord.
Le 25 novembre, les rapports et le projet de décision furent abordés dans la Plénière de clôture. La CdP prit note du Rapport deu Fonds pour l’Environnement Mondial à la CdP (FCCC/SBI/ 2000/CRP.15), incluant le rapport sur l’examen de l’exécution des engagements et application des autres dispositions de la CCCC (FCCC/CP/2000/3) et le rapport sur les activités habilitatrices du FEM relatives aux changements climatiques (FCCC/CP/2000/3/ Add.1), ainsi que la décision préliminaire sur les directives additionnelles pour une entité opérant le mécanisme financier (FCC/ CP/2000/CRP.8). Comme aucun accord ne fut conclu sur ce projet de conclusions, la décision préliminaire, les rapports ou les « questions épineuses » délinées par le Président Pronk, la Plénière déferra la décision à la session de reprise de la CdP-6.
RENFORCEMENT DES CAPACITES: Lors de la première semaine des négociations, les délégués discutèrent des questions relatives au renforcement des capacités dans un groupe de contact qui se scinda en deux sous-groupes : l’un sur les pays en transition économique ( PTE) et l’autre sur les pays en développement. Un certain nombre d’ « informelles informelles » furent également tenues. Les discussions au sein des deux groupes se focalisèrent sur les projets de décisions et de cadre sur le renforcement des capacités dans les PTE et les pays en développement. A la suite de la première semaine de négociations, les conclusions préliminaires, avec , annexées, les cadres crochetées, furent présentées par le SBSTA-13 à la CdP, lundi 20 novembre. Lors de la seconde semaine de négociations, la question sur le renforcement des capacités fut abordée dans les discussions informelles de haut niveau en tant que partie du premier groupe de questions épineuses du Président Pronk-« Boite A ».
SB-13, Partie II: Lors de la réunion d’ouverture du SBI/ SBSTA, lundi 13 novembre, le Président du SBSTA, Dovland, rappela que les organes subsidiaires s’étaient mis d’accord lors d’une réunion précédente de poursuivre l’examen du renforcement des capacités sur la base de deux décisions préliminaires, l’une pour les PTE, l’autre pour les pays en développement. Cette question fut examinée dans un groupe de contact coprésidé par le Président du SBI, Ashe, et Jukka Uosukainen (Finlande), et dans des consultations « informelles informelles ».
Renforcement des Capacités dans les Pays en Transition Economique: Mardi 14 novembre, ce groupe de contact examina le projet de décision, auquel était annexé le projet de cadre, sur le renforcement des capacités dans les PTE. Les délégués s’accordèrent sur la totalité des questions légales et la plupart des questions de substance contenues dans la décision préliminaire, ainsi que le cadre sur le renforcement des capacités. Durant cette réunion, les Etats-Unis et l’UE requirent que le texte sur un soutien financier et technique à la mise en œuvre du cadre à travers le « FEM dans le cadre de son mandat » soit crocheté, dans l’attente des résultats du groupe de contact sur le mécanisme financier. Jeudi 16 novembre, le groupe revisita les paragraphes crochetés restants et accepta d’ôter les crochets autour de la référence à l’Article 10 du Protocole (engagements existants) dans le préambule. Cependant, le groupe ne réussit pas à ôter les crochets autour des paragraphes sur les questions financières et le rôle du FEM et se mit d’accord pour envoyer le texte tel quel aux organes subsidiaires.
Lors de la réunion de clôture des organes subsidiaires, samedi 15 novembre, le Coprésident Uosukainen (Finlande), rapporta que le groupe de contact s’était accordé sur un cadre qui définit la portée et la base pour l’action dans les PTE, identifie les priorités des PTE, et délimite les responsabilités des PTE dans la mise en œuvre du cadre et celles des Parties de l’Annexe II – Parties industrialisées ayant des engagements concernant le transfert financier et de technologies dans le cadre de la CCCC – dans l’assistance aux PTE.
Dans cette décision préliminaire (FCCC/CP/2000/CRP.12), les organes subsidiaires recommandent que la CdP, entre autres, adopte le cadre pour le renforcement des capacités dans les PTE, décident de revoir l’efficience du cadre à intervalles réguliers et appellent les agences multilatérales et bilatérales à coordonner leur soutien à la mise en œuvre du cadre annexé. La décision préliminaire recommande que la première Réunion des Parties du Protocole (CdP/RdP-1) adopte une décision endossant un cadre pour le renforcement des capacités dans la cadre de la CCCC , qui soit en parallèle au cadre annexé, avec une référence supplémentaire à des domaines de renforcement des capacités en rapport avec la mise en œuvre du Protocole. Les organes subsidiaires s’accordèrent sur le renvoi à la CdP pour examen du projet de décision et de cadre.
Renforcement des Capacités dans les Pays en Développement: Les délégués entamèrent l’examen du papier des Coprésidents contenant une proposition pour une décision préliminaire et une annexe délinéant un cadre pour le renforcement des capacités dans les pays en développement dans des réunions « informelles-informelles » les 15 et 16 novembre. Le 16 novembre, ils acceptèrent de renvoyer les paragraphes sur le financement et le rôle du FEM au groupe de contact abordant le mécanisme financier. Ils ne purent se mettre d’accord sur qui contrôlerait et reverrait les progrès dans la mise en œuvre de la décision, et à quels intervalles.
Le groupe de contact tint sa réunion finale le 17 novembre. Les délégués examinèrent tous les paragraphes crochetés en suspens dans la décision et le cadre préliminaires. Concernant le paragraphe opérationnel contenant l’objectif du cadre, les délégués s’accordèrent sur le fait que le cadre « devrait » guider les activités de renforcement des capacités relatives à la mise en œuvre de la CCCC . Ils s’accordèrent pour recommander à la CdP/RdP-1 d’adopter une décision contenant un cadre pour le renforcement des capacités qui réaffirme cette structure, avec une référence supplémentaire aux domaines prioritaires pour le renforcement des capacités dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole.
En ce qui concerne la portée du renforcement des capacités indiqué dans le cadre annexé, les délégués débattirent, sans parvenir à un accord, la suppression des crochets du texte relatif aux mesures de réponse d’adaptation. Ils ne s’accordèrent pas non plus sur la nécessité de programmes d’action d’adaptation nationaux, les Etats-Unis déclarant que cette question était examinée par le groupe de contact sur les effets adverses.
Dans son rapport à la réunion conjointe des organes subsidiaires, le 18 novembre, le Coprésident Uosukainen déclara qu’il y avait un accord sur le fait que le cadre devrait guider les activités de renforcement des capacités relatives à la mise en œuvre de la CCCC, dans les pays en développement. Il nota la nature transversale des questions en suspens relatives aux questions financières qui avaient été renvoyées au groupe travaillant sur le mécanisme financier, et à la mise en œuvre des mesures d’adaptation et aux programmes d’action nationaux, en examen dans le groupe de contact sur les effets adverses. Dans la décision préliminaire, les organes subsidiaires recommandent que la CdP, entre autres :
appelle l’entité opérationnelle du mécanisme financier à adopter une approche canalisée et accélérée pour financer les activités de contenues dans le cadre sur le renforcement des capacités dans les pays en développement;
encourage les agences bilatérales et multilatérales, et autres organisations intergouvernementales à organiser des consultations avec les pays en développement dans le dessein de formuler des programmes et des plans d’action pour le soutien des activités de renforcement des capacités, en accord avec le cadre; et
décide de mener un examen exhaustif de la mise en œuvre de ce cadre à la CdP-9 et ensuite, tous les cinq ans.
Le cadre préliminaire présente le but, les principes directeurs, l’objectif et la portée, et des lignes directrices de mise en œuvre, y compris des sections sur le financement et le mode opératoire, calendrier, examen des progrès accomplis et le rôle du Secrétariat. Ce projet de décision, et le projet de cadre annexé (FCCC/CP/2000/ CRP.11), furent ensuite renvoyés pour examen, à la CdP.
Discussions Informelles de Haut Niveau de la CdP-6: Lors des réunions informelles de la Plénière de haut niveau tenues lors de la CdP, cette question fut examinée dans le cadre des questions de la « Boite A », telles qu’identifiées par le Président Pronk, qui contenait également les effets adverses et le transfert des technologies. Les consultations ministérielles « informelles-informelles », modérées par les Ministres Mabudhafasi et Auken, permirent du progrès, excepté sur les questions financières en suspens.
Note du Président: Etant donné que les ministres n’étaient pas parvenus à un accord, le Président Pronk proposa dans sa Note d’établir un cadre pour guider les activités de renforcement des capacités relatives à la mise en œuvre de la CCCC et du Protocole, afin d ‘assister les Parties non visées à l’Annexe I, tel qu’élaboré dans les deux décisions préliminaires. Des négociations ultérieures de haut niveau ne parvinrent à aucun accord, et la question fut renvoyée à la session de reprise de la CdP-6 pour examen.
MISE AU POINT ET TRANSFERT DE TECHNOLGIES:
Lors de la première semaine des négociations, les délégués se réunirent six fois dans des réunions du groupe de contact ainsi que dans des consultations « informelles-informelles », afin d ‘examiner le texte révisé des Coprésidents sur un projet de cadre pour des actions judicieuses et efficaces tendant a renforcer l’application de l’Article 4.5 (mise au point et transfert des technologies) de la CCCC. La première semaine de négociations se focalisa sur des thèmes du cadre relatifs à l’évaluation des besoins en technologies, l’information technologique, et les environnements habilitants, ainsi que le renforcement des capacités et les mécanismes pour le transfert des technologies. A la suite de cela, un texte révisé contenant plusieurs crochets fut présenté à la CdP-6 par le SBSTA, lundi 20 novembre. Durant la deuxième semaine de négociations, le thème du développement et du transfert des technologies fut étudié dans les discussions informelles de haut niveau comme faisant partie du groupe de questions épineuses du Président Pronk contenues dans sa « Boîte A ». Cependant, les négociations de haut niveau de la deuxième semaine ne parvinrent à aucun accord, et le texte sur cette question – contenant encore des crochets – sera examiné de nouveau à la session de reprise de la CdP-6.
SB-13, Partie II: Lors de sa première réunion du 13 novembre, le SBSTA décida de réunir de nouveau le groupe de contact coprésidé par Jean Cooper (Canada) et Oladapo Afolabi (Nigéria) établi à Lyon. Lors de la première réunion du groupe de contact, le G-77/Chine questionna la base pour les négociations, rappelant qu’il avait soumis une proposition pour une décision préliminaire à Lyon. Les Coprésidents expliquèrent que le texte préliminaire en examen était basé sur les consultations des Amis du Président. Parmi les discussions tenues dans le groupe, se trouvait une proposition présentée par la Pologne préconisant l’inclusion d’une référence au PTE, que le Brésil n’estima pas explicitement reflétée dans l’Article 4.5 .
Le 14 novembre, les Coprésidents présentèrent un texte révisé pour le cadre avec trois appendix supplémentaires concernant : un centre d’échange d’information international; des activités de renforcement des capacités concernant le transfert des technologies ; et des préliminaires à propos des Termes de Référence pour un « panel international d’experts sur le transfert des technologies » ou le « groupe consultatif d’experts sur le transfert des technologies. » Les délégués étudièrent les questions relatives au financement de l’évaluation et celle de savoir si centre d’échange d’information international devait être virtuel et s’il devait être une institution permanente.
Concernant la mise en œuvre d’environnements habilitateurs, le G-77/Chine déclara que les actions des pays en développement dépendaient de la mise en œuvre des engagements de l’Annexe I. Le Brésil, avec la Chine et la Thaïlande, objecta fermement à une proposition présentée par les Etats-Unis qui faisait référence au transfert des technologies et au MDP, s’opposant aux tentatives d’associer le transfert des technologies dans le cadre de la CCCC, au Protocole.
Les Etats-Unis, le Canada, le Japon et la Nouvelle Zélande soumirent une proposition pour une décision préliminaire, qui entre autres, reconnaît le potentiel du MDP et du JI à promouvoir, faciliter et financer le transfert des technologies environnementales, dans le but de permettre aux Parties de réaliser les dispositions de la CCCC.
Le groupe de contact se subdivisa ensuite en deux petits groupes de rédaction, l’un sur les trois premiers thèmes du cadre préliminaire – établissement des besoins en technologie, l’information technologique, et les environnements habilitateurs – et le deuxième, sur le renforcement des capacités et les mécanismes pour le transfert des technologies. Après plusieurs réunions informelles des groupes de rédaction, les délégués réussirent à s’accorder sur les trois premiers thèmes. Cependant, une divergence persistait sur le renforcement des capacités et les mécanismes. Les délégués débattirent sur le point de savoir si le langage utilisé dans le cadre devait être obligatoire, c’est-à-dire, si l’on devait utiliser « doivent » ou bien « sont encouragés à », et sur les besoins de, et la composition et les fonctions du panel intergouvernemental d’experts ou du groupe consultatif d’experts proposés. En dépit de nombreuses consultations informelles fermées, ces questions demeurèrent sans solution. Le groupe de contact décida donc de renvoyer le texte contenant les paragraphes du cadre non résolus et la décision préliminaire crochetée dans son ensemble, au SBSTA. Dans le rapport présenté au SBSTA le 18 novembre, le Coprésident Afolabi déclara qu’on avait besoin de plus de temps pour consulter et revoir toutes les actions possibles. Le SBSTA adopta ses conclusions préliminaires contenant la décision préliminaire et le cadre annexé et les transmit à la CdP pour examen supplémentaire. La décision préliminaire crochetée (FCCC/CP/2000/CRP.7) tente de compiler les propositions soumises par les Parties (FCCC/SBSTA/ 2000/MISC.9 et MISC.12) et la proposition des Coprésidents, ainsi que les points de vue exprimés lors des délibérations du groupe de contact. Elle contient les diverses options pour les paragraphes de la décision, y compris ceux sur le rôle des secteurs public et privé, le financement du transfert des technologies et les arrangements institutionnels concernant l’établissement d’un panel consultatif technique intergouvernemental ou d’un groupe ad hoc d’experts technique et scientifique.
Discussions Informelles de Haut Niveau de la CdP-6: Cette question fut étudiée durant les réunions Plénières informelles de haut niveau dans le cadre du groupe de questions de la « Boite A » du Président Pronk, en même temps que le renforcement des capacités, les effets adverses et le financement. Des consultations « informelles-informelles », modérées conjointement par les Ministres Mabudhafasi et Auken se tinrent du 21 au 23 novembre. Lors de ces consultations, les délégués ne purent se mettre d’accord sur : les questions financières ; le nom et la composition du groupe d’experts consultatif intergouvernemental ; les activités de rapport et d’examen et les besoins dans le cadre de l’Article 4.5 de la CCCC ; et, le développement d’un centre d’échange d’informations et d’un réseau de centres technologiques.
Note du Président: Le Président Pronk, dans sa Note, proposa l’établissement d’un groupe consultatif intergouvernemental d’experts techniques et scientifiques dans le cadre du SBSTA, sur la base d’une distribution géographique équitable. Le groupe conseillerait le SBSTA sur des actions ultérieures, se pencherait sur les moyens d’identification des barrières au transfert des technologies et faciliterait l’échange et l’examen d’informations par le biais du centre d’information et et des centres régionaux de technologies. Le SBSTA reverrait les travaux du groupe sur une base régulière et, au besoin, demanderait à la CdP de prendre toute autre action. Aucun accord ne fut conclu à la clôture de la CdP, et cette question sera réexaminée à la session de reprise de la CdP-6 (FCCC/CP/ 2000/CRP.7).
EFFETS ADVERSES: La mise en œuvre de l’Article 4.8 et 4.9 de la CCCC et les thèmes relatifs à l’Article 3.14 du Protocole furent étudiés par les délégués en rapport avec l’examen de la mise en œuvre des engagements de la CCCC, ainsi que les préparatifs de la CdP/MdP-1. Les délégués étudièrent également une décision préliminaire concernant l’organisation de la Troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA. Lors de la première semaine de la réunion, un groupe de contact se réunit à plusieurs reprises ainsi qu’un groupe informel d’Amis du Président : Ils se penchèrent sur des questions telles que les paragraphes opérationnels relatifs à la mise en œuvre de l’Article 4.9(PMA), et sur la question de savoir si l’on devait avoir une seule décision sur l’Article 4.8/4.9 de la CCCC et l’Article 3.14 du Protocole, ou bien deux décisions. Le texte contenant les décision(s) préliminaire(s) fut transmis par les organes subsidiaires conjoints à la CdP pour considération. Durant la deuxième semaine de négociations, le thème des effets adverses fut abordé dans des discussions informelles de haut niveau comme faisant partie du groupe de questions épineuses du Président Pronk contenues dans la « Boite A ». Les négociations ne parvinrent cependant pas à s’accorder sur cette question, et le texte sera réexaminé dans la session de reprise de la CdP-6.
SB-13, Partie II: Le lundi 13 novembre, les délégués du SBI/ SBSTA examinèrent les rapports des récentes consultations intersessions et s’accordèrent pour reconvoquer le groupe de contact sur cette question, coprésidé par Bo Kjéllen (Suède) et Mohamad Reza Salamat (Iran) pour continuer l’examen du texte de la/des décision(s) préliminaire(s).
Mardi 14 novembre, le Coprésident Salamat introduisit au groupe de contact une proposition préliminaire sur la considération spéciale des PMA, qui, dit-il, pourrait remplacer la troisième section entièrement crochetée de la/des décision(s) préliminaire(s) sur les effets adverses en examen dans ce groupe de contact. En ce qui concerne le point de savoir s’il fallait une décision sur l’Article 4.8 et 4.9 et l’Article 3.14 ou deux décisions séparées, le Coprésident Salamat rapporta que les conseillers juridiques des Nations Unies avaient indiqué que deux décisions séparées seraient appropriées, étant donné que la CCCC et le Protocole sont deux instruments juridiques distincts, mais que la décision sur cette question revenait finalement aux Parties. Concernant la section sur les effets adverses, le G-77/Chine s’opposa au texte qualifiant la détermination et l’évaluation de l’action relative à l’adaptation.
Le mercredi 15 novembre, les délégués poursuivirent les discussions concernant le texte sur la/les décision(s) préliminaire(s). Des crochets furent retenus autour d’un sous paragraphe concernant « des projets d’adaptation de démonstration », et sur la mise en oeuvre immédiate de certaines activités d’adaptation. Concernant un sous paragraphe sur la gestion et la préparation aux catastrophes, les délégués débattirent si une préparation aux catastrophes était possible. La discussion sur le fonds de lutte contre les catastrophes fut ajournée dasn l’attente de son examen par le groupe sur les questions financières. Le groupe des Amis du Président se réunit plusieurs fois dans des sessions fermées pour poursuivre les discussions sur le texte. Les délégués acceptèrent la proposition des PMA pour intégrer le texte concernant leur traitement spécial dans la section sur les effets adverses de la/des décision(s) préliminaire(s). La discussion sur le fonds d’adaptation proposé et sur le fonds de soutien aux préoccupations spécifiques des PMA, fut renvoyée à un groupe sur les questions financières proposé par le Président Pronk, en dépit des réserves exprimées par le G-77/Chine qui soutenait que les questions financières relatives à la/aux décision(s) dans le cadre de l’Article 4.8 et 4.9 et l’Article 3.14 ne devraient pas être discutées séparément de l’action soulignée par les décision(s).
Samedi 18 novembre, le groupe de contact se réunit pour la dernière fois. Le Coprésident Kjellen, introduisit un texte révisé des Coprésidents concernant la/les décision(s) préliminaire(s), ainsi que le texte des paragraphes opérationels relatifs à la mise en oeuvre de l’Article 4.9, et un document incluant les ateliers proposés relevant de l’Article 4.8 et 4.9, de l’Article 3.14 et des PMA. Les délégués débattirent la question de savoir si l’information sur laquelle devraient se baser les actions, devrait dériver des communications nationales et autres informations utiles, ou juste de l’une de ces deux sources. Kjellén exprima son accord concernant l’inclusion des paragraphes opérationels relatifs à la mise en oeuvre de l’Article 4.9 dans la/les décision(s) préliminaire(s), mais déclara que le placement de cette section sera annoncé par le G-77/ Chine.
Durant la réunion conjointe des organes subsidiaires, plus tard dans la journée, le Coprésident Salamat présenta la/les décision(s) préliminaire(s) (FCCC/SB/2000/CRP.18). Soulignant le sens de coopération dans les discussions, le Coprésident déclara qu’on n'était pas parvenu à un accord unanime sur le texte. Le SBI/ SBSTA décida de transmettre les décision(s) préliminaire(s) à la CdP, pour examen.
Discussions Informelles de Haut Niveau de la CdP-6: Le lundi 20 novembre, le Président Pronk annonça, lors d’une Plénière informelle de Haut Niveau, que les effets adverses étaient l’une des « questions épineuses » sur lesquelles un accord ne fut atteint. Il identifia les questions en suspens comme suit :
tous les aspects relatifs au financement;
la question de savoir si l’on devait adopter une décision (couvrant l’Article 4.8 et 4.9 et l’Article 3.14) ou bien deux décisions (une pour l’Article 4.8 et 4.9 et une autre pour l’Article 3.14);
quelles actions entreprendre pour étudier les impacts des mesures de réponse, et s’il fallait inclure la compensation;
s’il fallait utiliser un langage mandataire dans le contexte des actions à entreprendre par les Parties, y compris le financement; et
les liens entre l’Article 3.14 et les négociations sur la comptabilité, l’élaboration de rapports et leur examen.
Le mardi 21 novembre, lors de la Plénière informelle de haut niveau, les Parties réagirent à la Liste de Questions du Président Pronk dans le cadre du Plan d’Action de Buenos Aires, dans laquelle il avait regroupé aussi bien les effets adverses que le renforcement des capacités, le transfert des technologies et les lignes directrices du FEM dans la « Boite A ». Résumant la discussion, le Président Pronk déclara que d’autres questions sans réponse sur les effets adverses concernaient la manière de donner de la matière à la demande de compensation dans l’Article 3.14 et celle d’organiser des assistances spéciales pour les PMA. Les discussions furent renvoyées à des consultations informelles, menées conjointement par les Ministres Mabudhafasi et Auken.
Le mercredi 22 novembre, le Ministre Mabudhafasi présenta un rapport sur les progrès réalisés mardi et nota que les participants avaient reconnu la nécessité d’une action concrète . Cependant, durant la deuxième Plénière informelle de haut niveau de la journée, le Ministre Auken déclara que beaucoup de questions restaient sans réponse et des groupes de contact informels avaient été formés pour traiter de questions spécifiques.
Le jeudi 23 novembre, le Ministre Auken rapporta qu’il y avait un blocage sur les questions épineuses et qu’une assistance de la part des Présidents du groupe de contact, Salamat et Kjéllen, avait été demandée.
Note du Président: Le Jeudi soir, le Président de la CdP-6, Pronk, présenta une Note soulignant les propositions pour un compromis sur les questions clés restées sans réponse. Concernant les effets adverses, la Note souligna les actions devant être entreprises par les Parties de l’Annexe II, incluant : l’initiation de projets d’adaptation pilotes/de démonstration ; l’entreprise de projets d’adaptation pour lesquels l’information concernant les domaines spécifiés est suffisante ; et le renforcement et l’établissement de centres nationaux et régionaux, ainsi que des réseaux d’information pour une réaction rapide en cas d’événements climatiques extrêmes.
La Note propose également des actions pour aborder les impacts des mesures de réponse dans le cadre de l’Article 3.14. Elle suggère que les Parties de l’Annexe I et autres puissent faire rapports, dans leurs communications nationales qui seraient rexaminées dans le cadre de l’Article 8 du Protocole, de leurs efforts visant à limiter de tels impacts de leurs actuelles ou futures mesures et politiques, permettant une certaine flexibilité aux PTE. La Note également proposa les actions par les Parties de l’Annexe II pour faire face aux impacts des mesures de réponse sur les Parties non visées à l’Annexe I, dans le cadre de l’Article 4.8, par le biais d’actions concrètes basées, entre autres, sur d’autres travaux méthodologiques dans la diversification économique, l’accroissement de l’efficacité énergétique dans la production de combustible fossile et des technologies fossiles avancées. Ces Parties non visées à l’Annexe I devraient également présenter des rapports sur leurs besoins et préoccupations spécifiques dans leurs communications nationales.
Concernant les besoins des PMA, notamment des PEID, la Note suggère : un programme de travail séparé financé par le FEM focalisé sur la détermination des besoins d’adaptation et de vulnérabilité, y compris le transfert des technologies et le renforcement des capacités ; le développement de programmes d’action d’adaptation nationaux ; la mise en œuvre de projets d’adaptation concrets ; et l’établissement d’un groupe d’experts sur les PMA. Afin d’encourager un plus grand flux de projets de MdP vers les PMA, la note propose que les projets du MDP dans les PMA soient exemptés de la part des bénéfices pour l’adaptation, et que la mise en œuvre de « projets de petite échelle » soit encouragée.
Conclusion de la CdP-6, Partie I: Le samedi 25 novembre, la CdP nota qu’aucun accord ne fut conclu, et renvoya l’examen de cette question à sa session de reprise (FCCC/CP/2000/CRP.5). La CdP prit ensuite note d’une liste d’ateliers proposés en rapport avec l’Article 4.8 et 4.9, l’Article 3 .14 et les PMA, et adopta un document relatif à l’Organisation de la Troisième Conférence des Nations Unies sur les Pays les Moins Avancés (FCCC/CP/2000/ CRP.13).
ACTIVITES EXECUTEES CONJOINTEMENT (AIJ): Lors de la réunion conjointe SBI/SBSTA du lundi 13 novembre, le Président du SBSTA, Dovland, déclara que les Parties s’étaient accordées, lors d’une session précédente, pour renvoyer au SB-14 l’examen du projet de format uniforme révisé pour l’élaboration de rapports. Il demanda cependant à KoK Kee Chow (Malaisie), Président du groupe de contact sur les mécanismes, de tenir des consultations sur une possible décision préliminaire de la CdP-6, dépendant des résultats des négociations sur les mécanismes. Concernant l’AIJ, la réunion conjointe SBI/SBSTA du samedi 18 novembre s’accorda pour renvoyer à la CdP les conclusions préliminaires proposées contenant une décision préliminaire basée sur les consultations informelles du Président Chow.
La Plénière de la CdP-6 du samedi 25 novembre prit note de la décision préliminaire de l’AIJ dans le cadre de la phase pilote (FCCC/SB/2000/CRP.23) et étudiera de nouveau cette question lors de sa session de reprise. La décision préliminaire prend note du quatrième rapport de synthèse sur l’AIJ et du format de rapport uniforme révisé. Dans la décision, les Parties décident de continuer la phase pilote de l’AIJ, et demandent au Secrétariat d’organiser un atelier sur le format révisé pour l’élaboration de rapports, avant le SB-14 . la décision préliminaire encourage également les Parties à soumettre l’information en utilisant le format révisé pour l’élaboration de rapports pour le quatrième rapport de synthèse annuel, d’ici le 15 juin 2001.
PROPOSITION VISANT A MODIFIER LES LISTES FIGURANT AUX ANNEXES I ET II DE LA CCCC :
Lors de la réunion Plénière formelle du lundi 20 novembre, la Turquie, Etat observateur, demanda à ne plus faire partie du groupe de Parties visées à l’Annexe II et à être considérée comme Partie de l’Annexe I, avec des circonstances spéciales. Le vendredi 24 novembre, le Président Pronk fit un rapport sur les consultations importantes tenues, et invita les Parties à examiner la proposition d’amendement à la prochaine session du SBI, pour une action définitive à la CdP-7. Les Etats-Unis, le Pakistan et le Kazakhstan soutinrent la proposition faite par la Turquie, et cette question fut renvoyée au SB-14.
PREPARATIFS EN VUE DE LA CdP/RdP-1
ARTICLES 5, 7 ET 8 DU PROTOCOLE: Les délégués examinèrent les lignes directrices dans le cadre des Articles 5 (questions méthodologiques), 7 (communication de l’information) et 8 (examen de l’information) dans les réunions du SBSTA et dans un groupe de contact coprésidé par Helen Plume (Nouvelle Zélande) et Newton Paciornik (Brésil) qui se tint lors de la première semaine . Ayant réalisé certains progrès sur les questions techniques, le texte fut renvoyé par le SBSTA à la CdP, le 18 novembre. Cette question fut alors examinée dans des réunions Plénières informelles de haut niveau et des consultations informelles, durant la deuxième semaine de négociations . En raison de l’absence d’un accord sur cette question, le texte sera examiné de nouveau à la session de reprise de la CdP-6.
SBSTA-13, Partie II: Le lundi 13 novembre, le SBSTA entendit un rapport présenté par la Coprésidente du groupe de contact, Plume, sur les progrès réalisés au SB-13, Partie I, ainsi que lors des consultations informelles intersessions. Elle déclara qu’un papier révisé avait été préparé sur cette base et qu’un bon nombre de questions restaient en suspens.
Le mardi 14 novembre, la Coprésidente Plume présenta le groupe de contact avec une liste de questions importantes attendant leur résolution:
problèmes de premier ordre;
critères de non-conformité;
montants assignés [initiaux];
délais pour l’élaboration de rapports et leur examen;
élaboration de rapports annuels ou périodiques l’Article 3.14 (effets adverses) et leur examen;
progrès démontrables;
élaboration de rapports sur l’Article 4 (exécution conjointe);
élaboration de rapports sur les Articles 10 (engagements
existants) et 11 (mécanisme financier);
[création et annulation des montants assignés relatifs à l’Article 3.3 (afforestation, reforestation, déforestation) et 3.4 (activités additionnelles)].
Les délégués ajoutèrent à cette liste : les équipes d’experts pour l’examen (ERT) ; la confidentialité ; l’élaboration de rapports sur les arrangements juridiques nationaux; les questions sur la mise en œuvre ; et l’information supplémentaire dans le cadre de l’Article 7.
Concernant les problèmes de premier ordre, le délégué des Etats-Unis expliqua que les rapports annuels incluent aussi bien l’information sur les inventaires que sur le montant assigné et, contré par le G-77/Chine, suggéra que les problèmes de premier ordre ne se réfèrent qu’aux inventaires. Concernant les « montants assignés [initiaux] », les Etats-Unis et le Japon soulignèrent que la terminologie dépendait des résultats du groupe sur les mécanismes, tandis que le Brésil, soutenu par le G-77/Chine, déclara que la terminologie était liée à l’Article 3.1 du Protocole (montants assignés) . Concernant les délais pour l’élaboration de rapports et leur examen, les discussions se focalisèrent sur la date butoir pour la soumission de l’information dans le cadre de l’Article 7 et mis en exergue les liens avec le groupe sur les mécanismes. Les Etats-Unis, le Japon, la Nouvelle Zélande et l’UE apportèrent leur appui au 1er janvier 2007 comme date butoir, tandis que Samoa préférait l’an 2005 afin de permettre un examen, avant la première période d’engagement, et déterminer l’éligibilité pour participer aux mécanismes. Concernant les progrès démontrables, l’UE, contrée par les Etats-Unis, exprima son soutien à l’obligation pour chaque Partie de démontrer, dans sa communication nationale, des progrès dans l’accomplissement de ses engagements d’ici 2005.
Le mercredi 13 novembre, le groupe de contact continua l’examen des questions importantes identifiées. Concernant l’élaboration de rapports dans le cadre des Articles 10 et 11, le G-77/ Chine, contrée par les Etats-Unis et l ‘UE, déclara que les Parties de l’Annexe I devraient être également requises de faire des rapports sur la mise en œuvre de leurs engagements relatifs au transfert des technologies et la fourniture de ressources financières « nouvelles et additionnelles». Concernant les « création et annulation des montants assignés (MA) relatifs à l’Article 3.3 et 3.4] », le G-77/ Chine, soutenu par l’UE et les Etats-Unis, suggéra de se référer aux « additions » et « soustractions » des MA dans les lignes directrices prévues à l’Article 7. Contré par la Nouvelle Zélande et soutenu par l’Inde, le délégué ajouta qu’en attendant un accord sur cette question dans le groupe du LULUCF, toute référence à l’Article 3.4 devrait être crochetée.
Dans les lignes directrices prévues à l’Article 8, le G-77/Chine suggéra l’annulation de la Partie III sur l’examen de l’information des MA. L’Inde expliqua que les MA sont des montants assignés et ne peuvent donc être révisés, mais que l’information sur les additions et les soustractions pouvent, néanmoins, l’être. Le Brésil, au nom du G-77/Chine, introduisit ensuite un texte pour une nouvelle Partie III bis qui remplace les termes « MA initiaux » par « montants qui contribuent à la mise en conformité d’une Partie incluse dans l’Annexe I avec l’engagement de réduction et de limitation des émissions quantifiées, dans le cadre de l’Article 3. »
Concernant les équipes d’experts pour l’examen (ERT), le G-77/Chine recommanda l’élaboration d’une liste d ‘experts reflétant un équilibre régional. A propos de la confidentialité, l’UE introduisit un nouveau texte qui prévoit, entre autres, que les ERT garantiront la confidentialité des informations qu’une Partie indiquera comme confidentielles, et que si une Partie ne fournit pas une information suffisante pour l’évaluation de sa conformité aux lignes directrices révisées du GIEC, l’ERT jugera que l’estimation n’était pas préparée sur cette base.
Concernant l’élaboration de rapports sur l’information supplémentaire dans le cadre de l’Article 7, l’UE, soutenue par Samoa et contrée par les Etats-Unis, l’Australie, le Japon et la Nouvelle Zélande, proposa un texte pour une section sur les « programmes nationaux » qui demande l’élaboration de rapports sur les pratiques et mesures nationales, ainsi que sur le système national de contrôle de la participation des entités juridiques dans l’échange international des émissions.
Concernant les « questions de mise en œuvre », les Etats-Unis, le Brésil et l’Inde s’opposèrent à la proposition du Japon de limiter ce concept aux exigences mandataires des lignes directrices prévues dans les Articles 5.1 (systèmes nationaux) et 7.2 (information supplémentaire). Concluant la réunion, le Coprésident Paciornik déclara que les Coprésidents prépareraient un papier de travail.
Le jeudi 16 novembre, la Coprésidente Plume présenta le papier de travail au groupe de contact et expliqua les changements introduits. Les délégués soulignèrent ensuite plusieurs questions qui leur causaient des préoccupations. Concernant les éléments relatifs aux directives sur les bonnes pratiques et les ajustements dans le cadre de l’Article 5.2 (ajustements), le G-77/Chine suggéra de crocheter le texte sur les estimations des émissions et les déplacements du cadre de LULUCF, les discussions dans le groupe de LULUCF n’ayant pas abouti à un accord, la Nouvelle Zélande, avec l’UE, les Etats-Unis et le Japon, insista que de telles évaluations issues de tous les secteurs devaient être préparée sous des lignes directrices de bonnes pratiques, et ajustées lorsqu’elles ne sont pas préparées selon les méthodologies agréées. Dans les éléments d’une décision préliminaire de la CdP/MdP-1 sur cette gestion, l’UE, la Suisse et la Norvèg s’opposèrent à une proposition présentée par les Etats-Unis, et soutenue par l’Arabie Saoudite, la Nouvelle Zélande et l’Australie, préconisant l’inclusion d’un texte sur l’assurance que les procédures d’ajustement soient conservatrices, afin que les Parties ne soient pas pénalisées indûment. Les Coprésidents requirent des Parties intéressées de se réunir pour discuter encore des paragraphes non résolus.
Le vendredi 17 novembre, le groupe de contact poursuivit l’examen du papier de travail des Coprésidents. Concernant la décision préliminaire de la CdP/MdP-1 relative à l’Article 5.2, les Etats-Unis suggérèrent que les ajustements de l’estimation de l’inventaire initial d’une Partie ne peuvent être remplacés par des évaluations révisées ultérieures à l’établissement du MA initial d’une Partie. Le G-77/Chine, contré par l’UE, déclara que les estimations annuelles des inventaires pendant la période d’engagement qui avaient fait l’objet d’un ajustement ne devraient pas être révisées et que, par conséquent, les ajustements des estimations des inventaires initiaux ainsi que ceux relatifs à la période d’engagement ne pouvaient être révisés.
Concernant une proposition présentée par le G-77/Chine d’annuler la Partie III de l’examen de l’information sur le MA, les Etats-Unis déclarèrent que les lignes directrices devraient prévoir un examen de l’information relative au MA. Les délégués se réunirent tout au long de l’après-midi et tard dans la nuit dans une réunion des Amis des Coprésidents pour continuer l’examen du papier de travail des Coprésidents.
Le samedi 18 novembre, la Coprésidente Plume résuma les progrès accomplis au sein du groupe des Amis des Coprésidents et déclara que davantage de travail sur les lignes directrices serait entrepris, sous une forme ou une autre, au cours de la semaine suivante.
Durant la réunion du SBSTA du samedi 18 novembre, le Coprésident du groupe de contact, Pacionik introduisit les conclusions préliminaires recommandant l’adoption par la CdP/RdP-1 de lignes directrices prévues dans l’Article 5.1 (FCCC/SBSTA/2000/ CRP.16), ainsi que les conclusions préliminaires du SBSTA sur les lignes directrices prévues dans les Articles 5, 7 et 8 (FCCC/ SBSTA/2000/CRP.17). Il déclara que bien que les lignes directrices contiennent encore un texte crocheté, les progrès se réalisés assuraient la crédibilité du Protocole. Le SBSTA adopta les deux conclusions préliminaires.
Discussions Informelles de Haut Niveau de la CdP-6: Lors de la session Plénière informelle de haut niveau du mardi 21 novembre, le Président Pronk déclara qu’il avait incorporé cette question dans la quatrième boîte, « Boîte D », en même temps que le respect des obligations et les politiques et mesures. Le G-77/ Chine déclara que trois éléments du résumé du Président Pronk sur les questions clés manquaient : l’élaboration et l’examen de rapports sur les Articles 10 et 11 et sur la question de la supplémentarité; une représentation géographique équitable des ERT ; et l’élaboration et l’examen de rapports sur l’Article 3.2 (progrès démontrable) et 3.14 (effets adverses). Les délégués se réunirent mercredi dans des petits groupes informels menés conjointement par les Ministres Siri Bjerke (Norvège) et Suresh Prabhu (Inde) afin de reconsidérer cette question.
Le mercredi 22 novembre, la Ministre Bjerke fit un rapport sur le travail accompli dans les petits groupes informels. Elle déclara que le texte sur l'élaboration de rapports sur les Articles 10 et 11 avait été achevé, et que le seul crochet restant dans la décision sur l'Article 8 concernait la compositions des ERT. Elle déclara que d'autres crochets retaient autour des questions dépendant des résultats d’autres groupes.
Note du Président: La Note informelle élaborée par le Président Pronk et présentée jeudi 23 novembre ne traitait pas des questions en suspens relatives aux Articles 5, 7 et 8, suggérant que ces dernières pouvaient être résolues lorsque les autres questions auront été traitées.
Durant les jours suivants, cet élément fut considéré par les délégués dans des négociations informelles fermées, qui aboutirent à un accord sur quelques- unes des questions techniques restantes. Les questions en suspens dans les lignes directrices dans le cadre des Articles 5, 7 et 8 incluent celles spécifiques aux lignes directrices, telles que le niveau autorisé de l'ajustement des inventaires ne constituant pas un problème de premier ordre et la composition des ERT, ainsi que les questions transversales en attente d'être résolues dans d'autres groupes, telles que l'information supplémentaire relevant de l'Article 3, en particulier 3.3 et 3.14, l'information sur les Unités de Réduction des Emissions, les Réductions des Emissions Certifiées et les Unités de Montants Assignés, et l'élaboration de rapports sur l'Article 4.
Conclusion de la CdP-6, Partie I: Samedi 25 novembre, les délégués se réunirent dans une Plénière de la CdP et prirent note d’une Note présentée par le Président sur les Systèmes Nationaux, les Ajustements et les Lignes Directrices dans le cadre des Articles 5, 7 et 8 du Protocole de Kyoto basés sur le texte renvoyé par le SBSTA samedi 18 novembre ainsi que des consultations informelles (FCCC/CP/2000/CRP.10) et la décision préliminaire sur les Lignes Directrices dans le cadre de l'Article 5.1 (FCCC/CP/ 2000/L.2). Les deux éléments seront examiné à la session de reprise de la CdP-6.
UTILISATION DES SOLS, CHANGEMENTS INTERVENUS DANS L'UTILISATION DES SOLS ET FORESTERIE (LULUCF): Le texte des décisions sur LULUCF fut examiné durant le SBSTA-13 Partie II dans un groupe de contact Coprésidé par Halldor Thorgeirsson (Islande) et Philip Gwage (Ouganda) qui se réunit cinq fois au cours de la première semaine, ainsi que dans un groupe informel des Amis du Président qui se tint les 17 et 18 novembre. Ces réunions se focalisèrent sur les définitions, les règles comptables, l'Article 3.4 du Protocole et les puits d'absorption dans le MDP, sans que les Parties n'aient abouti à un accord. Durant la deuxième semaine, LULUCF fut examiné au cours de la Plénière informelle de haut niveau, et constituait l'un des quatre groupes de questions ("Boite C") sujet à d'intenses consultations informelles les mercredi et jeudi 22 et 23 novembre. Le résultat de ces consultations fut incorporé par le Président Pronk à sa Note, le 23 novembre, et fut utilisé comme base pour des consultations ultérieures.
SB-13, Partie II: Mardi 14 novembre, les Coprésidents du groupe de contact, Thorgeirsson et Gwage, introduisirent un texte des Coprésidents sur LULUCF, développé sur la base des apports des Parties durant le SBSTA-13, Partie I et des consultations informelles. Les Etats-Unis, le Canada et le Japon présentèrent une proposition concernant l'introduction progressive de la gestion des forêts dans le cadre de l'Article 3.4 (activités additionnelles), soulignant que cela fournissait des incitations à la mise en œuvre d'activités de séquestration additionnelles. Grace à cette approche, une certaine quantité de carbone serait créditée, après quoi une certaine escompte serait appliquée. Après un deuxième seuil, un crédit total serait à nouveau autorisé.
Les participants discutèrent cette proposition ainsi que des éléments du nouveau texte des Coprésidents, mardi et mercredi. Les Etats-Unis, le Canada et le Japon apportèrent leur soutien à une décision sur l'Article 3.3 (afforestation, reforestation, déforestation) et l'Article 3.4 en tant que paquet, arguant que cela était essentiel au succès du Protocole. Tuvalu, au nom de l'AOSIS, et l'UE, la Chine, la Norvège, le Pérou et la Malaisie s'opposèrent à des activités additionnelles durant la première période d'engagement. Le Brésil, au nom du G-77/Chine, souligna le rôle clé des réductions des émissions dans les pays de l'Annexe I.
La Colombie et la Bolivie mirent en garde contre une approche "piochez et choisissez" dans le cadre de l'Article 3.4, sous laquelle les Parties visées à l'Annexe I pourraient tenir compte d’activités additionnelles de séquestration du carbone sans tenir compte des sources additionnelles. L’UE souligna le besoin de cohérence et de symétrie au sein de toutes les définitions. Le représentant souligna que les définitions sous l’Article 3.3 et 3.4 ne devaient pas nécessairement être applicables dans le cadre des Articles 6 (JI) et 12 (MDP), même si les puits d’absorption étaient autorisés. Concernant la définition du mot "forêt" l’AOSIS apporta son appui à l’approche par biome. L’UE, le Groupe d’Intégrité Environnementale, la Norvège et le Chili approuvèrent, mais déclarèrent que l’approche n’était pas encore mûre.
Le jeudi 16 novembre le groupe de contact se réunit pour fournir des conseils techniques sur l’inclusion des puits d’absorption dans le cadre des mécanismes, bien que l’ultime décision serait prise par le groupe des mécanismes.
La Colombie présenta sa proposition concernant les Réductions des Emissions Certifiées à leur Terme (REC). Notant que la permanence est le principal problème relatif aux activités LULUCF, le délégué suggéra que tous les projets de LULUCF soient traités comme potentiellement non-permanents et que les REC associées devraient expirer au terme d’une période de temps spécifique, à l’issue de laquelle elles devraient être remplacées.
L’AOSIS mit l’accent sur les problèmes concernant les puits d’absorption dans le MDP, en particulier en raison de leur échelle, la réversibilité, les fuites, les incertitudes, et les impacts sociaux et environnementaux négatifs. S’opposant aux puits d’absorption dans le MDP, l’UE argua que l’inclusion réduirait le transfert des technologies de réduction des émissions vers les pays en développement.
La Bolivie apporta son appui à la conservation des forêts existantes dans le cadre du MDP. Le Costa Rica argua que la fuite Nord-Sud serait un problème significatif si les activités du LULUCF ne venaient pas à être autorisées. Le G77/Chine attira l’attention sur le principe du Groupe que les puits d’absorption fournissent uniquement une solution temporaire.
L’Australie et le Canada déclarèrent que les méthodologies de traitement des problèmes relatifs aux puits d’absorption existaient. Les Etats-Unis mirent en exergue que les projets diffèrent en terme d’inclinaison à la fuite, et, avec le Canada et le Japon, souligna que l’échelle des projets réels de LULUCF mis en œuvre devrait être limitée.
Vendredi 17 novembre, la Suisse, au nom du Groupe d’Intégrité Environnementale, introduisit une proposition pour limiter les crédits résultant de la séquestration du carbone due aux effets de retombées, causées par, entre autres, la fertilisation par le dioxyde de carbone, le dépôt de nitrogène et les effets de vieillissement des forêts. Le délégué déclara que la proposition implique la soustraction d’une valeur minimale spécifique au biome pour les effets de retombées ainsi qu’un seuil pour tenir compte des autres incertitudes liés aux crédits pour les puits d’absorption.
Le Coprésident Thorgeirsson distribua ensuite un nouveau texte des Coprésidents sur LULUCF qui ne fut pas accepté par le groupe de contact car les principes préambulaires y avaient été omis. Les travaux continuèrent sous forme de consultations fermées des Amis du Président. Cependant, lorsque le groupe de contact se réunit de nouveau samedi 18 novembre, le Coprésident Thorgeirsson expliqua qu’après s’être réunis pendant 11 heures dans la nuit, le groupe n’était pas parvenu à un consensus sur suffisamment de questions pour justifier la rédaction d’un nouveau texte. Il introduisit, à la Plénière du SBSTA, la décision préliminaire à renvoyer à la CdP (FCCC/SBSTA/2000/CRP.11), notant que les principes suggérés par les Parties y étaient inclus en tant que matériau préambulaire non édité. Résumant la session sur les puits d’absorption dans le cadre des mécanismes ainsi que les soumissions par les Parties, il déclara qu’aucun consensus n’avait été atteint.
Discussions Informelles de Haut Niveau de la CdP-6: Lors de la Plénière informelle de haut niveau de la CdP-6 du lundi 20 novembre, les Etats-Unis ajoutèrent des nombres à la proposition, au nom des Etats-Unis, du Japon et du Canada, pour l’introduction de crédits pour les activités dans le cadre de l’Article 3.4 : tous les pays pourraient compter en tout pas plus de 20 millions de tonnes de prélèvement de carbone dans les forêts gérées. Les crédits au-delà de ce niveau seraient réduits des deux-tiers.
Dans la discussion lors de la Plénière informelle de haut niveau du mardi 21 novembre, le Royaume-Uni, au nom de l’UE, réagit à la proposition des Etats-Unis. Le délégué déclara que l’UE acceptait le concept des puits d’absorption du carbone, en particulier les forêts, mais, avec le Groupe Central Onze (un groupe de onze pays d’Europe Centrale et de l’Est) et la Norvège, souligna un grand nombre de problèmes, en particulier celui de l’échelle. Le G.77/ Chine souligna la nécessité d’exclure les crédits en cas de prélèvement naturel. Les Etats-Unis, avec le Japon, déclarèrent que les effets naturels ne pouvaient être factorisés de manière satisfaisante.
Un groupe informel, modéré par les Ministres Julia Carabias Lillo (Mexique) et Lazlo Miklos (Slovaquie), et aidé par les Coprésidents du groupe de contact sur LULUCF, fut réuni. Le mercredi 22 novembre, la Ministre Carabias Lillo fit un rapport sur deux sessions des consultations informelles sur LULUCF qui avaient exploré les différentes conditions pour l’inclusion des activités de l’Article 3.4, peut-être même durant la première période d’engagement, sous des conditions contrôlées. Elle nota que la question n’avait pas encore été résolue. Elle déclara que la deuxième réunion s’était focalisée sur l’inclusion des activités LULUCF dans le cadre du MDP. Le jeudi 23 novembre, elle rapporta que le groupe informel sur le LULUCF s’était divisé en deux sous-groupes la nuit précédente, un groupe se focalisant sur l’analyse de l’Article 3.4, l’autre, sur l’inclusion des activités du LULUCF, dans le cadre du MDP. Concernant le travail premier, elle déclara que des points de vue avaient été discutés en vue d’escompter certains éléments, tels que le prélèvement de carbone d’avant 1990. Concernant le deuxième, elle rapporta qu’il y avait un point de vue commun au sein du groupe sur le besoin de traiter de la permanence, et déclara que les discussions s’étaient focalisées sur la possibilité d’un réexamen de cette question, avec l’aide du GIEC, par le SBSTA. Elle déclara que des approches en faveur d’une première phase pilote de projets LULUCF limités avaient été étudiées. Elle déclara ensuite que le groupe sur le LULUCF avait atteint à présent ses limites, et qu’il y avait peu d’espoir de convergence.
Note du Président: Dans sa Note du 23 novembre, le Président Pronk suggéra que les Parties appliqueraient la définition du mot « forêt » de la FAO dans le cadre de l’Article 3.3, tout en tenant compte des circonstances nationales, et appliqueraient la définition du GIEC pour l’afforestation, la reforestation et la déforestation. L’approche spécifique au biome pour la définition de la forêt sera étudiée ultérieurement.
En terme d’activités additionnelles dans le cadre de l’Article 3.4 dans la première période d’engagement, les Parties seraient autorisées à inclure la gestion des terres de pâturage et de culture, la gestion des forêts et la revégétation. Afin d’aborder les problèmes de l’échelle, une limite supérieure de crédits s’élevant à 3% des émissions annuelles d’une Partie serait instaurée. De plus, les Parties recevraient de pleins crédits pour les activités de l’Article 3.4 jusqu’à un niveau annulant le débit possible de l’Article 3.3, tant que le stock forestier continuera à croître. Au-dessus de ce niveau, 85% de ce crédit seraient escompté des activités de gestion forestière, et 30% des autres activités de l’Article 3.4, afin de tenir compte des effets indirects induits par l’homme et des incertitudes. Cette procédure de « factorisation » sera examinée périodiquement et sera guidée par le GIEC. Concernant le LULUCF dans le cadre du MDP, l’afforestation et la reforestation seraient autorisées, tandis que les projets de conservation ne le seraient pas. Ces derniers auront la priorité dans le cadre du Fonds d’Adaptation.
Conclusion de la CdP-6, Partie I: Les négociations sur la Note du Président Pronk laissèrent toutes les questions en suspens irrésolues, y compris la question clé sur le point de savoir s’il fallait inclure les activités de l’Article 3.4 dans la première période d’engagement. Lors de la Plénière de clôture de la CdP-6, Partie I du samedi 25 novembre, les délégués adoptèrent une décision (FCCC/CP/2000/L.3) afin de poursuivre le travail guidé par la Note du Président et basé sur les textes de négociation renvoyées à la CdP par le SBSTA, y compris celui sur le LULUCF (FCCC/ SBSTA/2000/CRP.11).
MECANISMES: Lors de la première semaine, les délégués discutèrent des questions relatives aux mécanismes du Protocole lors des réunions de trois groupes de contact présidé par Kok Kee Chow (Malaisie), et dans de nombreuses « informelles-informelles ». Les négociateurs se sont focalisés sur les questions de supplémentarité, de fongibilité, l’inclusion des puits de carbone et/ou des projets d’énergie nucléaire dans le MDP, la liste des projets éligibles dans le cadre du MDP (« listes positives ») et une taxe sur les mécanismes. Lors de la deuxième semaine, la question des mécanismes fut abordée dans des consultations informelles de haut niveau, et des sessions informelles fermées en tant que groupe « Boite B » des questions importantes. Les principales préoccupations sur les mécanismes furent également abordées dans le dernier tour des négociations fermées en réponse à la Note de Pronk. Cependant les Parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur ces questions, en particulier sur la question de la supplémentarité.
SB-13, Partie II: Lors de la réunion conjointe d’ouverture du SB-13, Partie II, du lundi 13 novembre, le Président Chow présenta brièvement les textes du Présidents sur les Articles 6 (JI), 12 (MDP), 17 (échange des émissions) et les Registres (FCCC/SB/ 2000/10/Add.1, Add.2 , Add.3 et Add.4), révisés depuis le SB-13, Partie II. Le premier groupe de contact sur les mécanismes fut réuni lundi après midi, et les délégués réitérèrent leurs positions sur les questions clés. A la suite d’une courte réunion du groupe de contact, mardi 14 novembre, une réunion « informelle-informelle » fermée fut convoquée. Des « informelles informelles » furent tenues tard dans la nuit de mardi, et tout au long et tard dans la soirée du mercredi 15 novembre. Le jeudi 16 novembre, le groupe de contact sur les mécanismes se réunit dans une session ouverte pour recevoir les réactions par le Président Chow, et un texte révisé sur les aspects des modalités et procédures pour le MDP, fut circulé. Les discussions fermées se poursuivirent, jeudi après-midi et soir, et de nouveau tout au long de la journée et tard dans la nuit du vendredi 17 novembre. Au cours de ces réunions, un certain nombre de sous-groupes fut établi dont le résultat fut la suppression de crochets autour des sections du texte peu controversées.
Le samedi 18 novembre, le Président Chow rapporta que des progrès avaient été réalisés, en particulier en ce qui concerne les sections du texte de la décision. Dans la réunion conjointe des organes subsidiaires de samedi après-midi, le Président Chow présenta les conclusions préliminaires sur les mécanismes, conformément aux Articles 6, 12 et 17, et sur les registres (FCCC/ SB/2000/CRP.19, CRP.20 et Add.1, CRP.21 et CRP.22).
Discussions Informelles de Haut Niveau de la CdP-6: Lors de la réunion du SBSTA du lundi 20 novembre, le Président Dovland rapporta qu’un accord sur un « démarrage rapide » du MDP, sur les caractéristiques de son architecture institutionnelle, et sur la nécessité d’un équilibre régional avait été atteint.
Lors de la réunion Plénière informelle de haut niveau du mardi 21 novembre, les ministres et les chefs de délégations présentèrent leurs points de vue sur un grand nombre de questions importantes en suspens. Concernant la composition du Bureau Exécutif, le G-77/Chine mit en exergue la nécessité d’une représentation géographique équitable. Les Etats-Unis déclarèrent qu’ils pouvaient être flexibles sur cette question. En ce qui concerne l’éligibilité des projets dans le cadre du MDP, l’UE, appuyée par la Hongrie, et contrée par le Japon, l’Australie, le Canada et l’Arabie Saoudite, souligna sa préférence pour une liste positive. Le G-77/ Chine argua que le pays en développement hôte devrait être seul juge pour décider des projets. Le Groupe d’Afrique exprima sa préoccupation à propos de la proposition que la soumission de la communication nationale soit une condition préalable à la participation au MDP. Les Etats-Unis exprimèrent leur flexibilité sur la possibilité de petits projets, à condition qu’il n’y ait pas de liste positive et que les puits d’absorption soient inclus. Les Etats-Unis, le Canada, le Japon, le Costa Rica, l’Australie, la Colombie, le Honduras et la Bolivie, contrés par l’UE, la Chine et le Ghana, prônèrent l’inclusion des puits d’absorption dans le MDP. La Fédération de Russie suggéra le renvoi de la décision sur les puits d’absorption à la prochaine période d’engagement. Le Honduras, l’Arabie Saoudite et la Hongrie s’opposèrent à l’inclusion de l’énergie nucléaire dans le MDP. L’Australie déclara que la décision revenait individuellement aux pays en développement.
Concernant la question de la supplémentarité, le Japon et les Etats-Unis mirent en garde contre la renégociation du Protocole. Tout en reconnaissant la nécessité d’une flexibilité, l’UE attira l’attention sur l’importance de l’action nationale. L’Indonésie argua pour des réductions de 70% des émissions à travers l’action nationale, avec la possibilité de réduire cette part sous certaines conditions. La Hongrie et le Groupe d’Afrique, contrés par la Fédération de Russie et l’Australie, plaidèrent pour la mise en œuvre d’une limitation quantitative sur les mécanismes de flexibilité.
Le G-77/Chine, le Groupe d’Afrique et Samoa, contrés par les Etats-Unis, le Canada, le Japon, la Fédération de Russie, la Hongrie et l’Australie, appelèrent à l’établissement d’un fonds d’adaptation basé sur une taxe appliquée aux trois mécanismes . Le Japon, contré par la Chine et l’Indonésie, appuya l’utilisation du financement de l’APD pour les MDP. Concernant l’échange des émissions et la responsabilité, le G-77/Chine exprima sa préférence pour la une fusion des options relatives à la « réserve de la période d’engagement » et les « unités de surplus ».
A la clôture de la Plénière informelle de haut niveau du mardi 21 novembre, un groupe informel fut établi, modéré par les Ministres Yuriko Kauvaguchi (Japon) et Ronaldo Mota Sardenberg (Brésil), avec l’aide de Kok Kee Chow. Mercredi 22 novembre, la Ministre Kawaguchi présenta un rapport sur les positions divergentes restantes concernant les questions de la supplémentarité. Elle déclara que l’UE avait exprimé son intérêt quant à un possible plafond qualitatif, et déclara que l’Inde et les Etats-Unis menaient des consultations sur la fongibilité, les MA et la composition du Bureau Exécutif. Concernant le MDP, elle déclara que la majorité s’opposait à une liste positive de projets indicative.
Les discussions informelles se poursuivirent mercredi après-midi, 22 novembre, et un autre rapport sur les progrès fut présenté à la Plénière informelle de haut niveau, ce soir là. Les ministres notèrent que bien qu’il y avait quelque progrès sur l’éligibilité et l’additionnlité financière, on n’avança pas suffisamment en matière de responsabilité, suuplémentarité et composition du Bureau Exécutif. En ce qui concerne l’éligibilité des projets, le Ministre Sardenberg déclara que la majorité des Parties s’opposaient à une liste. Il nota également un certain appui à l’utilisation du financement de l’ADP dans le MDP, si cela est additionnel aux niveaux actuels de l’ADP. Il nota un progrès croissant concernant le rôle des petits projets qui peuvent bénéficier d’un démarrage rapide, bien que des détails techniques eussent besoin d’être résolus, et déclara qu’il y avait divers points de vue sur l’éligibilité des projets LULUCF.
Une Plénière informelle de haut niveau se tint jeudi matin, 23 novembre, pour recevoir les rapports sur les discussions fermées de la soirée précédente. La Ministre Kauvaguchi déclara qu’un accord était près d’être conclu en ce qui concerne les détails relatifs au MDP, y compris : l’additionnalié financière ; une voie rapide pour ls petits projets ; l’utilisation d’une par des bénéfices provenant du MDP pour l’adaptation ; l’additionnalité environnementale ; et aucune liste pour l’éligibilité de projets. Elle nota des progrès concernant l’échange des émissions, les registres et la participation. Concernant les questions transversales, elle rapporta qu’il a eu accord sur l’éligibilité des Parties visées à l’Annexe I à utiliser les mécanismes, mais désaccord sur le partage des bénéfices, la fongibilité et la supplémentarité.
Note du Président: La Note du Président Pronk, présentée le jeudi 23 novembre, proposait que le Bureau Exécutif comprenne des nombres égaux issus de tous les groupes régionaux des Nations Unies, plus un représentant des PEID. Elle annonça que tous les efforts seront entrepris pour rejoindre un accord par consensus, avec un vote majoritaire aux trois-quarts, en dernier recours. Le Bureau sera soumis à l’autorité et aux lignes directrices de, et redevable à, la CdP/RdP. La Note plaida pour un démarrage rapide du MDP, avec l’élection du Bureau à la prochaine session des organes subsidiaires.
Concernant l’éligibilité des projets du MDP, la Note reconnaît la discrétion de la Partie hôte à évaluer la contribution d’un projet au développement durable. Elle propose que les Parties de l’Annexe I déclarent leur intention d’éviter d’utiliser les moyens nucléaires pour générer les REC, et qu’une considération accélérée soit accordée aux améliorations dans l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable. Concernant la supplémentarité, elle propose que les Parties de l’Annexe I atteignent leurs engagements de réductions des émissions au travers, d’abord, de l’action nationale, et que la mise en conformité soit évaluée par la branche de facilitation du comité de mise en conformité, sur la base d’une information qualitative et quantifiée.
Concernant les modalités d’échange et la responsabilité, la note propose que les Parties visées à l’Annexe I retiennent une portion de leurs MA dans leurs registres nationaux, spécifiques à cette période d’engagement, et que cette portion soit de 70 % de leurs MA, ou de la portion déterminée sur la base des émissions projetées ou récentes. Cette portion sera recalculée et, au besoin ajustée, après l’examen annuel des données sur les émissions de chaque Partie.
Concernant la fongibilité, la note proposa, entre autres, que les unités de réduction des émissions et les parts des montants assignés puissent être échangés selon les règles et procédures qui seront établies par la CdP/RdP. La note plaide pour une distribution équitable des projets. Ell prévoit également un encouragement de la participation des PMA dans le MDP. Concernant le JI, la note proposa qu’aucune procédure contraignante ne soit requise pour vérifier que les Parties élaborent les rapports requis, mais que les Parties n’ayant pas réussi à remplir ces conditions se soumettent aux procédures du MDP.
Conclusion de la CdP-6, Partie I: En dépit des sessions informelles fermées pour discuter des textes, les Parties ne réussirent pas à atteindre un compromis. Basée sur les discussions qui se sont déroulées la deuxième semaine, une série révisée de décisions préliminaires sur les Articles 6 (JI), 12 (MDP), 17 (échange d’émissions) et les Registres (FCCC/CP/2000/CRP.1, CRP.2, CRP.2/ Add.1, CRP.3 et CRP.4) fut développée pour examen ultérieur à la session de reprise de la CdP-6.
MISE EN CONFORMITE: Lors du SB-13, Partie II, la mise en conformité dans le cadre du Protocole fut examinée par les réunions conjointes SBSTA/SBI, les lundi 13 et samedi 18 novembre, et à plusieurs reprises par le Groupe de Travail Conjoint sur la Mise en Conformité (GTC) du mardi 14 au vendredi 17 novembre . Les délégués se focalisèrent sur la différenciation entre les Parties visées à l’Annexe I et celles non visées à cette même Annexe, l’inclusion des principes, le rôle de la CdP/RdP, les conséquences et l’adoption. Lors de la deuxième semaine de la CdP-6, la question fut de nouveau considérée par la Plénière de la CdP, les lundi 20 et samedi 24 novembre, et par la Plénière informelle de haut niveau du 20 au 23 novembre, ainsi que lors de consultations informelles modérées par les Ministres Siri Bjerke (Norvège ) et Suresh Prabhu (Inde) comme faisant partie du quatrième groupe de questions importantes –« Boite D »-, du Président Pronk. N’ayant pas réussi à se mettre d’accord lors des négociations finales les 24 et 25 novembre, les conclusions du GTC furent renvoyées à la session de reprise de la CdP-6.
SB-13, Partie II: Lors de la première session du SBI/SBSTA conjoint du lundi 13 novembre, l’Amb . Neroni Slade (Samoa), Coprésident du GTC, fit un rapport sur des consultations informelles et déclara qu’un texte révisé servant de base aux négociations avait été préparé.
Lors de la première session du GTC du mardi 14 novembre, le Coprésident Slade introduisit le texte révisé. Concernant l’inclusion des principes dans le texte, le G-77/Chine, contré par les Etats-Unis et le Japon, recommanda leur maintien. Concernant la plénière du Comité de Mise en Conformité, le G-77/Chine, contré par les Etats-Unis, l’UE, l’Australie, la Fédération de Russie et la Nouvelle-Zélande, déclara qu’elle devrait avoir une fonction d’affectation, de même qu’une fonction d’examen préliminaire. Concernant le mandat de la branche de facilitation, l’UE, avec les Etats-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, et contrée par l’Arabie Saoudite, la Chine et les Emirats Arabes Unis, déclara que les cas devraient être traités sur la base de leurs mérites et non pas sur la base de la Partie impliquée. Concernant le mandat de la branche contraignante, le G-77/Chine déclara que la branche ne devrait traiter que des Parties visées à l’Annexe I. L’Arabie Saoudite et les Emirats Arabes Unis, contrés par Samoa et le Japon, déclara que l’Article 3.14 (effets adverses) était exécutoire.
Le mercredi 15 novembre, à la suite des consultations informelles par le Coprésident Slade, les délégués se réunirent dans une session du soir du GTC et firent des commentaires sur les propositions préliminaires des Coprésidents présentant trois options pour l’adoption des procédures et mécanismes sur la mise en conformité : l’adoption par une décision ; l’adoption en tant qu’amendement au Protocole ; et l’adoption en qualité d’accord intégré au Protocole. Le G-77/Chine déclara qu’il était encore tôt pour décider une option. Le Japon, l’Australie et la Fédération Russe, contrés par les Etats-Unis, l’UE et le Canada, soutirent l’adoption par le biais d’une décision.
Le jeudi 16 novembre, les délégués se réunirent dans le GTC, ainsi que dans des consultations « informelles-informelles » fermées et des groupes de rédaction, afin de poursuivre les travaux sur le texte de négociation. Lors de la session formelle du GTC, le G-77/Chine présenta ses points de vue, contenus dans une nouvelle soumission, sur les conséquences dans le cadre d’un régime de mise en conformité. Concernant les conséquences de facilitation, le G-77/Chine réitéra que ces dernières devaient être différenciées, entre les Parties visées à l’Annexe I et celles non visées à cette Annexe. Concernant les conséquences contraignantes, la déléguée déclara que ces dernières ne devraient s’appliquer qu’aux Parties de l’Annexe I et, selon la disposition non respectée inclure : la suspension de l’éligibilité d’une Partie à participer aux mécanismes ; la soumission d’un plan de mise en conformité ; la déclaration de non-conformité ; la suspension des droits et privilèges ; une contribution au Fonds de Mise en Conformité ; et la déduction de son montant assigné relatif à la période d’engagement suivante avec une taxe de pénalité.
Jeudi 17 novembre, les délégués se réunirent en « informelle-informelle » pour examiner un texte révisé des Coprésidents basé sur les discussions de mercredi et s’assurer que leurs propositions avaient été adéquatement reflétées. Les délégués se réunirent ensuite dans une session formelle où ils examinèrent le rapport du GTC. Le Coprésident Dovland conclut la réunion finale du GTC en soulignant que bien que les délégués aient espéré avoir un texte clair comme produit final du GTC, cela s’avéra un défi à cause du grand nombre de questions difficiles qui doivent être traitées.
Samedi 18 novembre, le Coprésident Slade présenta au SBI/ SBSTA le rapport du GTC sur les travaux lors du SB-13, Partie II (FCCC/SB/2000/CRP. 15/Rev. 1). Il déclara que deux soumissions de Parties sur les sections sur les Principes et la Relation avec l’Article 16 (Processus Consultatif Multilatéral) avaient été malencontreusement omises. Le rapport, tel qu’amendé par le Coprésident Slade, fut renvoyé à la CdP.
Discussions Informelles de Haut Niveau de la CdP-6: le lundi 20 novembre, le Président du SBI, Ashe, présenta un rapport sur les résultats des travaux du SBI lors de ses 12e et 13e sessions, y compris les conclusions préliminaires du GTC (FCCC/SB/2000/ CRP.15/Rev. 2). Les délégués se réunirent ensuite dans une Plénière informelle de haut niveau dans laquelle le Président Pronk suggéra que les questions en suspens comprennent : les conséquences, la différenciation, la composition, la CdP/RdP, la forme juridique pour l’adoption et le mandat des branches.
Le mardi 21 novembre, le Président Pronk proposa que la mise en conformité avec le Protocole soit regroupée dans la « Boîte D » en même temps que les Articles 5, 7 et 8, et les politiques et mesures.
Le mercredi 22 novembre, les délégués se réunirent dans une session plénière informelle de haut niveau pour faire avancer les négociations sur les questions en suspens. La Pologne, au nom du Groupe Central Onze, déclara que le traitement de la non-conformité ne devrait pas se baser sur les Parties, mais sur la nature de l’engagement. Avec la Fédération de Russie, la déléguée appela à une flexibilité pour les PTE. La Chine souligna qu’un système strict de mise en conformité devrait être basé sur les Articles 5, 7 et 8. Le délégué ajouta que les différentes responsabilités des Parties visées à l’Annexe I et celles qui n’y sont pas visées devraient être reflétées dans les sections sur les principes, le mandat et les conséquences. Il conclut en soulevant la question de la composition des organes et appela à l’adhésion aux principes de justice et à une représentation géographique équitable. Pronk déclara que la question de composition était une question transversale. L’Argentine exprima sa préoccupation quant à l’adoption d’un régime de mise en conformité et un possible amendement du Protocole avant son entrée en vigueur. Concernant les conséquences, le délégué déclara que la bonne foi devrait constituer la principale source de confiance dans cet accord. Les Etats-Unis déclarèrent que les conséquences juridiquement contraignantes n’avaient pas besoin d’être punitives. La déléguée souligna qu’elle appuyait une déduction de la période suivante d’engagement avec une taxe de pénalité de 1.3% ainsi qu’une restriction sur le transfert des unités également applicable aux Parties de l’Article 4 du Protocole (exécution conjointe). L’UE argua que l’Article 4 n’est pas un mécanisme et, commentant sur l’intervention de l’Argentine, déclara que la bonne foi ne suffisait pas en raison de l’inclusion de mécanismes de marché dans le Protocole. Il expliqua que des conséquences juridiquement contraignantes étaient donc justifiées aussi bien par les préoccupations à propos de l’intégrité environnementale du Protocole que par la nécessité de fournir le secteur privé avec la confiance nécessaire à l’utilisation des mécanismes. Le G-77/Chine souligna que la non-conformité touche tout le monde, pas seulement les partenaires commerciaux des Parties de l’Annexe I, et déclara que cela doit être reflété dans la composition du Comité de Mise en Conformité.
L’Australie et la Fédération de Russie arguèrent pour un régime non contraignant et déclarèrent que leurs pays étaient plus préoccupés par leur propre mise en conformité que par celles des autres. En soutien à l’Australie, le Japon expliqua que ses principaux partenaires commerciaux n’étaient pas les autres Parties visées à l’Annexe I, mais les pays asiatiques non visés à l’Annexe I. L’AOSIS déclara que la participation à un fonds volontaire reviendrait à fournir aux Parties un mécanisme de flexibilité additionnel.
Les délégués se réunirent également dans des consultations informelles fermées, bien que la réunion ait tourné court lorsque des protestataires pénétrèrent dans la salle et dérangèrent les négociations . Les consultations reprirent tôt dans la soirée et furent suivies d’une Plénière informelle de haut niveau au cours de laquelle le comédiateur, la Ministre Bjerke, rapporta que les discussions s’étaient focalisées sur les conséquences et souligna la nécessité de temps supplémentaire, étant donné l’interruption des travaux.
Le jeudi 23 novembre, la Ministre Bjerke rapporta que les discussions de la nuit précédente s’étaient focalisées sur l’établissement et la structure du Comité de Mise en Conformité, les fonctions de la Plénière, ainsi que sur la manière dont les principes pourraient être reflétés dans le texte de mise en conformité. Elle nota qu’on avait besoin de plus de temps, puisque toutes les questions importantes n’avaient pas été résolues.
Note du Président: La Note du Président de jeudi soir suggéra que les conséquences pour le non respect des obligations de l'Article 3.1 (montants assignés-MA), soient arrêtées à l'avance et consistent en: la soustraction des émissions excessives du AA de la période d'engagement ultérieure contre un taux de pénalité de 1.5 à 1.75%; et la soumission d'un plan d'action de respect des obligations. Concernant la différentiation entre les Parties visées à l'Annexe I et celles non visées à l'Annexe I, elle proposa que: le mandat de la branche contraignante soit limité aux engagement incombant aux Parties visées à l'Annexe I; qu'il n'y ait aucune condition d'éligibilité pour les Parties non visées à l'Annexe I dans le cadre du MDP; et que les conséquences facilitatrices ne soient pas différenciées entre ces deux groupes de Parties. Concernant le rôle de la CdP/RdP, la note proposa de le limiter à des directives politiques générales, et suggéra qu'il n'y ait aucune procédure d'appel. Concernant le mandat, elle proposa que branche contraignante couvre les engagements quantitatifs et l'éligibilité sous les Articles 6, 12 et 17 du Protocole, et que tous les autres cas fassent partie du mandat de la branche de facilitation.
Concernant la composition du Comité de Mise en Conformité, aussi bien la branche de facilitation que celle contraignante auraient 11 membres nommés conformément à la pratique en vigueur dans la CCCC. Dans le cadre de la branche contraignante, les décisions seraient adoptées à une double majorité dans l' ensemble, et au sein des pays de l’Annexe I et ceux pas dans l’Annexe I, s'il n'y avait aucun consensus. En conclusion, la note suggéra que le système de conformité soit adopté, avec des conséquences légalement contraignantes, comme un accord complétant le Protocole avant son entrée en vigueur.
Durant les jours suivants, cette question fut discutée lors des réunions informelles fermées, tant parmi les délégués que les fonctionnaires de haut niveau, sans qu'un accord ne soit trouvé sur les questions identifiées dans la Note du Président, en particulier, les conséquences contraignantes.
Conclusion de la CdP-6 Partie I: Au cours de la réunion Plénière du samedi 25 novembre, la CdP-6 nota les conclusions préliminaires du GTC (FCCC/SB/2000/CRP.15/Rev.2) qui contiennent une décision préliminaire, les procédures et mécanismes concernant le respect des obligations dans le cadre du Protocole, et les clauses finales.
POLITIQUES ET MESURES (P&M): Pendant la première semaine des négociations, les délégués discutèrent le texte sur les P&M lors de cinq réunions de groupe de contact Coprésidées par José Roméro (Suisse) et Richard Muyungi (Tanzanie), de même que dans un certain nombre de réunions "'informelles-informelles" fermées. Après les négociations de la première semaine, qui ont porté sur le texte développé pendant le SB-13 Partie I, des conclusions préliminaires révisées contenant beaucoup de texte crocheté, a été présenté par le SBSTA-13 à la CdP, lundi 20 novembre. Au cours des négociations de la deuxième semaine, la question des P&M fut abordée lors de discussions informelles de haut niveau en tant qu'élément du quatrième groupe de "questions épineuses" du Président Pronk - " Boîte D. " A la suite de ces discussions, le texte propre d'une décision préliminaire sur les P&M a été développé pour adoption lors de la session reportée de le CdP-6.
SB-13 Partie II: Lors de la réunion d'ouverture du SBSTA, lundi 13 novembre, le Président Dovland nota que le SBSTA avait accepté de continuer l'étude des éléments d'une décision préliminaire sur les P&M correspondant aux "meilleures pratiques " qui avait été développée lors des réunions précédentes du SBSTA.
Durant les négociations du groupe de contact au cours de la première semaine, les Parties proposèrent des amendements au texte de négociation. Parmi les questions soulevées, il y avait celle de savoir s'il fallait: effacer la section du préambule rappelant les dispositions spécifiques de la CCCC et du Protocole; inclure une référence au renforcement de l'efficacité des P&M au titre de l'Article 2 du Protocole (P&Ms) en sa totalité ou la limiter à l'Article 2.1(b) (coopération sur les P&M); inclure une référence aux organisations internationales spécifiques, incluant en particulier l'OPEP, pour soutenir les travaux futurs sur les P&M; ou inviter le Secrétariat à compiler l'information sur les P&M mises en œuvre et planifiées par les Parties de l'Annexe I, sur la base de l'information dans les communications nationales. Ils discutèrent également de l'utilisation des critères et paramètres quantitatifs afin d'évaluer l'efficacité des P&M et de l'appel du G-77/Chine et de l'Arabie Saoudite à une évaluation des actions des Parties de l'Annexe I dans leurs efforts à mettre en application les P&M de façon à réduire au minimum les effets adverses. L'Union Européenne et le G-77/ Chine soulignèrent que les travaux futurs sur les P&Ms devraient contribuer à une évaluation des progrès démontrables faits par les Parties de l'Annexe I dans la réalisation de leurs engagements dans le cadre du Protocole.
L'évaluation " du progrès démontrable " était un des questions les plus sujettes à litige. Le Canada, avec le soutien du Japon, de l'Australie et des Etats-Unis, et contré par le G-77/Chine et l'Union Européenne, proposa de remplacer la décision existante et les initiatives qui y sont associées par un texte alternatif déclarant que la considération du progrès démontrable ne peut pas avoir lieu jusqu'à ce que le SBSTA ait étudié la question, conformément aux directives qui peuvent être élaborées en vertu de l'Article 7, étant donné que les Articles 2 et 3.2 ne prévoient aucun mandat pour les P&M être examiné dans le contexte du progrès démontrable. Après les discussions "informelles informelles " à la fin de la première semaine, le Coprésidents proposèrent trois larges options sur cette question qui sera soumise à l'examen de la CdP. Lors de la réunion de clôture du SBSTA-13 Partie II, le Coprésident Roméro présenta les conclusions préliminaires révisées sur les P&M correspondant aux " meilleures pratiques " parmi les Parties visées à l'Annexe I de la Convention (FCCC/SBSTA/2000/CRP.14). Celles-ci furent transmises à la CdP pour examen.
Discussions Informelles de Haut Niveau de la CdP-6: Durant les consultations informelles de haut niveau tenues pendant la deuxième semaine, la questions des P&M a été examinée dans le cadre du quatrième groupe des questions " épineuses " identifiées par le Président Pronk, la " Boîte D, " qui incluait également l'examen du respect des obligations et des Articles 5, 7 et 8. En Plénière de haut niveau, mardi 21 novembre, les ministres et les hauts fonctionnaires présentèrent leurs points de vues sur les questions "épineuses " sur les P&M en suspens suivantes: l'évaluation " du progrès démontrable " sous l'Article 3.2 du Protocole d'ici 2005; les approches pour tenir compte des effets adverses des P&M sur les pays en développement; et la possibilité de définir des critères communs pour évaluer l'efficacité des P&M.
L'Union Européenne souligna l’importance de la participation aux ateliers sur les P&M des Parties non visées à l'Annexe I, argua du fait que les inventaires d'émissions seuls ne sont pas assez complets pour évaluer le progrès démontrable en 2005,et suggéra une décision de la CdP-7 sur l'information nécessaire à cet égard. Le G-77/Chine indiqua que la totalité de l'Article 2 du Protocole devrait être mentionnée dans la décision, et suggéra que l'on garde la référence spécifique aux " Parties visées à l'Annexe I. " À l'issue de la Plénière informelle de haut niveau, mardi, un groupe informel a été établi pour examiner le groupe de questions de la "Boîte D ", modéré par les Ministres Bjerke et Prabhu. Dans le rapport fait à la Plénière de haut niveau, mercredi 22 novembre dans la soirée, la Ministre Bjerke signala que les discussions sur le progrès démontrable s'étaient concentrées sur ce qu'il y avait à rapporter et le moment pour le faire. Elle nota qu'un sous-groupe avait identifié un compromis possible, basé sur la proposition faite plus tôt par le Canada. Jeudi 23 novembre au matin, elle rendit compte que le groupe avait convergé autour de l'idée que l'élaboration de rapports devrait avoir lieu en 2005, mais séparément des communications nationales.
Note du Président: La Note du Président Pronk, distribuée en soirée jeudi 23 novembre, proposa que les Parties continuent l'échange d'information sur les P&M, et que la CdP invitent les Parties visées à l'Annexe I à soumettre leurs vues sur la signification du progrès démontrable et le besoin de directives pour rendre compte de ce progrès, dans le but d'avoir un examen plus approfondi à la CdP-7.
Conclusion de la CdP-6 Partie I: A la conclusion de la réunion, les négociateurs sont parvenus à développer le texte propre d'un compromis sur une décision préliminaire sur les " bonnes pratiques " dans les P&M parmi les Parties de l'Annexe I (FCCC/CP/2000/CRP.6). Cette décision préliminaire, entre autres:
décide que les travaux futurs sur les P&M devraient contribuer à l'amélioration de la transparence, de l'efficacité et de la comparabilité des P&M, en: augmentant la transparence dans l'élaboration des rapports sur les P&M dans les communications nationales des Parties visées à l'Annexe I à travers, comme il convient, des critères et des paramètres quantitatifs; facilitant le partage de l'information sur les moyens de réduire au minimum les effets adverses des P&M; et en aidant les Parties à identifier d'autres options pour la coopération entre les Parties visées à l'Annexe I pour mettre en valeur l'efficacité individuelle et combinée de leurs P&M; et
décide que les travaux futurs devraient contribuer à la recherche des éléments pour l'élaboration de rapports concernant l'information sur le progrès démontrable.
Cette décision préliminaire sera examinée à la session de reprise de la CdP-6.
IMPACT DES PROJETS PARTICULIERS SUR LES EMISSIONS AU COURS DE LA PERIODE D'ENGAGEMENT: Pendant la première session conjointe des SBI/SBSTA, lundi 13 novembre, le Président du SBSTA, Dovland rappela aux délégués la décision préliminaire proposée par l'Islande à la CdP-4 et déclara que des consultations seraient conduites par Ole Plougmann (Danemark) pendant la semaine. Samedi 18 novembre, Plougmann rapporta au SBI/SBSTA que les consultations sur cette question avaient eu comme conséquence une décision préliminaire « presque aggréée » (FCCC/SBSTA/2000/CRP.13). Samedi 25 novembre, la CdP prit note de la décision préliminaire et l'examinera plus tard lors de sa session reportée afin d'ôter les crochets restants. La décision préliminaire définit un projet particulier et établit les directives pour l'élaboration de rapports sur les émissions de dioxyde de carbone dans le cadre d'un projet particulier qui est en vigueur depuis 1990.
Le SBI examina le rapport sur les questions administratives et financières, lundi 13 novembre. Concernant le paiement tardif des contributions, le Président Ashe nota que des consultations informelles avaient été tenues, mais qu'un examen plus approfondi serait remis au SB-14, étant donné la charge de travail pendant le COP-6.
Samedi 18 novembre, le SBI examina et prit note d'un rapport sur l'état de la réception des contributions des Parties au 31 octobre 2000 (FCCC/SBI/2000/INF.11).
Le SBI examina également l'Accord de Siège. Le Président Ashe rappela que des questions avaient été soulevées concernant les difficultés liées à l’étendue des bureaux et à l'obtention de visas concernant le Secrétariat à Bonn. L'Allemagne indiqua qu'elle avait accepté le 14 novembre d'offrir un hébergement commun pour les secrétariats de la CCCC et de la Convention sur la Lutte contre la Désertification dans l'ancien bâtiment du bureau des parlementaires. Il nota les efforts en cours sur d'autres questions en suspens. Le SBI adopta des conclusions préliminaires tenant compte de ces déclarations.
Samedi, 25 novembre, la CdP-6 adopta une décision préliminaire concernant les questions administratives et financières remises par le SB-13 (FCCC/CP/2000/Add.1, annexe II). Cette décision, entre autres:
prend note des comptes financiers audités pour l'exercice biennal 1998-99;
prend note du rapport initial sur l'exécution financière en 2000, y compris l'état des contributions à tous les fonds en fidéicommis de la Convention;
exprime sa satisfaction aux Parties qui ont payé leurs contributions;
invite les Parties qui n'ont pas payé leurs contributions au budget central de le faire sans tarder;
prend note des consultations continues entre le Secrétariat Exécutif de la CCCC et les Nations Unies afin de parvenir à une approche plus raisonnable et plus efficace des arrangements administratifs de la CCCC; et
note avec satisfaction l'initiative visant à établir des services administratifs et de soutien communs avec la Convention des Nations Unies sur la Lutte contre la Désertification.
Samedi 25 novembre, la CdP-6 adopta une résolution renvoyée pour examen par le SB-12, par laquelle elle exprime sa solidarité avec le Mozambique et d'autres pays d'Afrique australe après la dévastation provoquée par le Cyclone Eline (FCCC/SBI/2000/5, Annexe II).
SEGMENT DE HAUT NIVEAU- DECLARATIONS FORMELLES
Du 20 au 24 novembre, les délégués de la CdP-6 entendirent les déclarations en Plénière des représentants de haut niveau de plus de 100 Parties, y compris trois Chefs de Gouvernements élus, quatre vice Présidents, deux Premiers Ministres adjoints, et soixante-trois Ministres. En outre, des présentations ont été faites par les représentants des Etats Observateurs, des organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales, et des réseaux de la jeunesse.
Note de l'Éditeur: Une collection complète des rapports Pléniers est accessible en ligne à: http://COP6.unfccc.int.
DÉCLARATIONS DES CHEFS DE GOUVERNEMENTS ÉLUS: Lundi 20 novembre, les délégués réunis en Plénière de la CdP-6 entendirent les déclarations faites par Wim Kok, Premier Ministre néerlandais, et Jacques Chirac, Président français. Le Premier Ministre Wim Kok déclara que les Pays-Bas affecteraient 200 millions de florins néerlandais pour les mesures d'adaptation et le renforcement des capacités, qui s'ajouteraient aux contributions précédemment convenues. Il conclut qu' " un paquet global " était nécessaire, qui fournirait de nouvelles configurations de production et de consommation dans les pays industrialisés, créerait un marché international pour les permis d'émettre des gaz à effets de serre, et offrirait un traitement préférentiel aux PMA.
Le Président français Jacques Chirac déclara que depuis 1992, les Parties avait trop reculé face à l'action de lutte contre le changement climatique. Suggérant que " chacun attend que quelqu'un d'autre fasse le premier pas " dans les négociations, il souligna que les Etats-Unis produisent un quart des émissions mondiales, et que par habitant, les niveaux des émissions américaines sont trois fois plus élevés que ceux de la France. Il déclara que chaque pays a le devoir d'établir les structures qui réduisent ses propres émissions à un niveau minimal et insista sur le fait que des mécanismes flexibles ne devraient pas être vus comme des moyens d'échapper aux mesures nationales.
Vendredi 24 novembre, le Président costa-ricain, Miguel Angel Rodriguez Echeverria, intervint en Plénière pour encourager les délégués à adopter des décisions menant à une action pertinente et efficace, soulignant que les mécanismes de marché fournissaient des incitations positives au changement. Il mit en valeur l'initiative pour un démarrage prompt du MDP, et soutint l'inclusion de la foresterie, y compris la réduction de la déforestation.
DÉCLARATIONS DES AUTRES PARTIES: Mardi 22 novembre et mercredi 23 novembre, plus de 100 hauts représentants gouvernementaux firent valoir leurs politiques et leurs positions sur les négociations sur le changement climatique et les questions relatives à la CCCC et au Protocole de Kyoto. Beaucoup d'intervenants soulignèrent l'importance du maintien de l'intégrité environnementale dans le cadre du Protocole, et invitèrent à la ratification et l'entrée en vigueur d'ici 2002. Beaucoup de déclarations soulignèrent également le principe des responsabilités communes mais différenciées au sein du Protocole.
Beaucoup de pays en développement soulignèrent la nécessité pour les Parties visées à l'Annexe I de s'acquitter de leurs obligations de protection du système climatique sur la base de l'équité et conformément au principe des responsabilités communes mais différenciées. Concernant les engagements, les Etats-Unis déclarèrent que le succès du protocole exige la participation de tous les pays, tandis que le Kowéit s'opposa à l'imposition de tout engagement supplémentaires sur les pays en développement.
Concernant les mécanismes, un certain nombre de pays réitérèrent la nécessité pour les mécanismes d'être supplémentaires à l'action nationale. Concernant le MDP, beaucoup de pays soutinrent l'idée d'un "prompt" démarrage, et un certain nombre de pays en développement soulignèrent le besoin d'une distribution équitable des projets.
Concernant les puits d'absorption dans le cadre du MDP, le Costa Rica, la Bolivie, le Sénégal et le Guatemala soutinrent leur inclusion, alors que l'Irlande, l'Autriche, la Grèce et Tuvalu exprimèrent leur opposition à une telle proposition. La Nouvelle Zélande, la Norvège, l'Autriche, le Honduras, le Costa Rica, la Grèce et Tuvalu opposèrent l'inclusion de l'énergie nucléaire dans le MDP. Le Japon indiqua que le jugement des pays en développement sur ce que constitue le développement durable ne devrait pas être outrepassé en limitant les types d'activités éligibles dans le cadre du MDP.
Le Bhutan insista sur le besoin de la participation active des PMA, suggérant leur exemption d'une taxe d'adaptation. L'Afrique du Sud et la Tanzanie indiquèrent que le prélèvement d'adaptation dans le cadre du MDP devrait également s'appliquer aux autres mécanismes.
Concernant le respect des obligations, beaucoup de pays indiquèrent leur soutien à un système fort. Le Japon déclara que les désaccords concernant le respect des obligations ne devraient pas retarder l'entrée en vigueur du Protocole.
L'Afrique du Sud réitéra le soutien du G-77 /Chine aux conséquences contraignantes. Concernant le LULUCF, le Japon déclara qu'il était essentiel de ne pas détruire les incitations aux activités appropriées des puits d'absorption. La Norvège indiqua que la contribution des puits d'absorption devrait être limitée pendant la première période d'engagement. La Malaisie et la Thaïlande s'opposèrent à l'inclusion d'activités supplémentaires dans le cadre de l'Article 3.4 du Protocole pendant la première période d'engagement.
Concernant le renforcement des capacités, le transfert des technologies et les effets adverses, beaucoup d'intervenants insistèrent sur le fait que ces questions devaient être identifiées et abordées, avec une attention particulière donnée aux PMA et aux pays les plus vulnérables au changement climatique. Les orateurs soulignèrent également le rôle du secteur privé dans le transfert des technologies.
L'Arabie Saoudite exprima son inquiétude concernant les impacts des mesures de réponse, et soutint l'établissement d'un fonds de compensation pour assister les pays dont les économies seraient affectées par la mise en œuvre des mesures de réponse.
Le Bhutan, le Népal et le Pérou attirèrent l'attention sur les effets significatifs du changement climatiques sur les écosystèmes fragiles des montagnes. Le besoin des ressources supplémentaires pour aider les pays en développement à faire face au changement climatique a été mis en exergue par beaucoup d'intervenants. Notant la nécessité de réformer le FEM, le Canada appela à la création d'une " Fenêtre " dans le FEM, pour traiter des questions spéciales de changement climatique, telles que l'adaptation. Le Royaume Uni reconnut la valeur d'un fonds d'adaptation et du transfert des technologies, et exprima une préférence pour un FEM amélioré et renforcé avec une augmentation de 50% des contributions.
DECLARATIONS DES PAYS OBSERVATEURS, DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES, DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES ET DES ORGANES DES NATIONS UNIES: Lors d’une session Plénière tenue lundi après-midi 21 novembre, les délégués entendirent les déclarations faites par 12 organes des Nations Unies, agences spécialisées et organisations concernées, 4 organisations intergouvernementales, 13 organisations non gouvernementales et un Etat observateur. Plusieurs déclarations soulignèrent la nécessité de décisions pour assurer l’intégrité environnementale du Protocole et d’un financement pour le renforcement des capacités , l’adaptation et le transfert des technologies.
Notant la masse croissante d’évidences scientifiques sur les effets anthropiques du changement climatique, l’Organisation Météorologique Mondiale appela la CdP à soutenir la recherche sur le changement climatique pour résoudre les incertitudes, traiter des besoins des pays les plus vulnérables et assurer un soutien au GIEC pour achever son Troisième Rapport d’Evaluation. Le GIEC déclara que les impacts tels que l’expansion des maladies, l’élévation des niveaux de la mer, et le blanchiment des récifs coralliens mineront le développement durable.
Le PNUE appela les pays développés à agir promptement dans la réduction de leurs émissions dans le cadre du principe des responsabilités communes mais différenciées. Plusieurs porte-paroles soulignèrent les synergies entre la CCCC et d’autres organisations multilatérales environnementales. La Banque Mondiale mit l’accent sur le lien entre la protection environnementale et l’allégement de la pauvreté. Plusieurs porte-paroles mirent l’accent sur le MDP, sa contribution au développement durable, la nécessité de son démarrage rapide et la traduction des objectifs environnementaux en opportunités commerciales. L’Agence Internationale pour l’Energie Atomique appela les Parties à considérer l’énergie nucléaire dans le contexte du changement climatique, déclarant que les préoccupations quant à la sécurité et une possible prolifération d’armes ne sont pas basées sur les préoccupations climatiques. Le Climate Network Africa mit l’accent sur l’importance d’un fonds d’adaptation.
La Turquie, Etat observateur, demanda à ne plus faire partie du groupe des Parties visées à l’Annexe II de la CCCC et requit d’être considérée comme Partie visée à l’Annexe I avec circonstances spéciales.
DECLARATIONS DE REPRESENTANTS DE LA JEUNESSE: Mardi 21 novembre des représentants de la jeunesse venus du Kenya et du Royaume-Uni firent un rapport à la CdP sur la Conférence Internationale sur la Jeunesse, tenue la semaine précédente, et à laquelle assistaient 118 jeunes gens venus de 61 pays, et demandèrent à tous les délégués de lire et tenir compte de la Déclaration de la Jeunesse. Vendredi 24 novembre, les participants de la CdP-6 entendirent une déclaration présentée par la déléguée de la jeunesse de Tanzanie qui reflétait les perspectives de la jeunesse présente à la Conférence. Elle déclara que le groupe avait formé un réseau, l’Organisation Mondiale de la Jeunesse sur le Changement Climatique. Le délégué de la jeunesse du Brésil présenta au Président Pronk une copie du programme définissant cette initiative.
PLENIERE INFORMELLE DE HAUT NIVEAU: Samedi après-midi, 25 novembre, à 14 h, les délégués se réunirent pour la Plénière informelle de clôture de haut niveau. Le président Pronk souligna les trois phases des négociations – parmi les délégués, parmi les ministres avec l’assistance de comédiateurs, et finalement sur la base de sa Note – expliquant que, dans chaque format, les négociateurs avaient avancé aussi loin qu’ils le pouvaient. Il déclara que les ministres avaient négocié durant les dernières 36-48 heures et n’étaient pas parvenus à un accord. Il exprima sa déception et déclara que les attentes du "monde extérieur " n'avaient pas été satisfaites. Il déclara qu'il n'était pas approprié de dire uniquement qu'il n'y avait pas d'accord, mais qu'une certaine perspective devait être offerte.
Le Président du SBI, Ashe, au nom du Bureau de la CdP-6, proposa que la CdP-6 soit suspendue et reprenne durant les plages déjà allouées au SB-14, en mai -juin 2001. Plusieurs intervenants appuyèrent cette proposition. L'Argentine déclara que les attentes autour de cette réunion avaient été excessives et souligna que le processus vers l'objectif de la CCCC ne s'achève pas avec chacune des ses étapes individuelles.
Le G-77/Chine espéra que les textes renvoyés par le SB-13 à la CdP dirigeraient les discussions dans la session de reprise. Le délégué attribua l'échec au manque de volonté politique de la part du Nord. L'UE déclara qu'en dépit du fait que la réunion sera considérée comme un échec, les Parties avaient travaillé beaucoup plus sérieusement que dans aucune autre CdP précédente. La déléguée souligna les énormes difficultés des questions et dit qu'elle n'avait pas voulu un accord faible, mais un accord sans points faibles. Elle conclut en déclarant qu'elle avait été chargée de poursuivre les travaux sur les puits d'absorption, la mise en conformité et les mécanismes, et promit de faire avancer les propositions communes de l'UE et autres groupes sur ces questions. Les Etats-Unis soulignèrent leur engagement à assurer des progrès dans les années à venir, et déclarèrent qu'aucun autre pays n'avait démontré autant de créativité pour essayer de briser "l'impasse".
La Suisse remercia le Président Pronk pour la transparence durant les négociations. L'Arabie Saoudite exprima sa foi qu'un succès sera réalisé, et déclara qu'il était nécessaire de baser les discussions de la prochaine réunion sur le Plan d'Action de Buenos Aires.
PLENIERE FORMELLE: A la suite de la Plénière informelle de haut niveau, le Président Pronk ouvrit la Plénière formelle de clôture de la CdP-6, Partie I, à 16h.30. La CdP prit note des documents relatifs aux questions organisationnelles, l’exécution des engagements et application des autres dispositions de la CCCC, les préparatifs en vue de la CdP/RdP-1 et les questions diverses. Le Président Pronk introduisit ensuite une décision préliminaire sur la mise en œuvre du Plan d'Action de Buenos Aires (FCCC/CP/2000/L.3).
Après quelques amendements mineurs dans le texte, la CdP-6 adopta cette décision dans laquelle:
elle note des progrès dans l'examen de toutes les questions dans le cadre du Plan d'Action de Buenos Aires;
prend note de la note formelle élaborée par le Président, en date du 23 novembre, en tant que directive politique sur l'achèvement du travail sur les textes renvoyés à la conférence par ses organes subsidiaires le 18 novembre 2000, et ceux contenus dans les notes du Président Pronk datées du 24 et 25 novembre 2000, et invite les Parties à soumettre leurs points de vue sur ces textes, d'ici le 15 janvier 2001, au Secrétariat;
décide de suspendre la CdP-6 et demande à son Président de demander conseil sur la désirabilité de reprendre cette session en mai-juin 2001, dans le but de terminer les travaux sur les textes de négociation et d'adopter un paquet de décisions équilibré et exhaustif sur toutes les questions du Plan d'Action de Buenos Aires,
demande au Président Pronk de faire des propositions pour le développement et l'examen ultérieurs des textes et de rechercher des avis, de manière transparente, avant que la session de reprise ne se tienne; et
appelle les Parties à intensifier entre elles les consultations politiques et à chercher un terrain d'entente sur toutes les questions du Plan d'Action.
La CdP-6 adopta ensuite une résolution proposée par le Nigéria, au nom du G-77/chine, exprimant la gratitude de la CdP aux Pays-Bas et à la ville de La Haye pour avoir abrité cette réunion (FCCC/ CP/2000/L.4).
En conclusion, le Président Pronk déclara que bien que, s'étant senti découragé plus tôt dans la journée, les discussions des quelques heures précédentes et les déclarations faites lors de la Plénière informelle de haut niveau lui avaient redonné espoir qu'un accord pouvait être réalisé. Il remercia les délégués et le Secrétariat de la CCCC pour leur dur labeur, et déclara suspendue la CdP-6, peu après 18 heures.
BREVE ANALYSE DE LA CdP-6
CdP-6: CONSTRUIRE DES CHATEAUX DE SABLE OU D’AIR?
"All of our dreams, our mass-dream-spinners,
Palaces, hovels, every lair –
Seem, when the Flood then comes, to be
Just castles in the sand or air"
Quatrain écrit par le poète néerlandais lauréat des Pays-Bas, Gerrit Komrij
Présenté par le Gouvernement néerlandais à la CdP-6
La plupart des négociateurs qui ont pris part à la Conférence de La Haye devaient s’en aller samedi soir avec un profond sentiment de déception. Ils venaient d’être témoins d’un " accord qui fut si proche de se faire ", l’occasion d'une entente sur bon nombre de questions politiquement fort chargées avait semblé à portée de main. Pour la plupart des observateurs de la conférence de La Haye, le succès de la conférence devait se mesurer à travers sa contribution à l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto, d’ici 2002, tout en protégeant son intégrité au plan environnemental. Pour la réalisation de cet objectif, les délégués se sont fixé pour tâche de conclure des accords sur un texte de plus de 200 pages embrassant l’éventail de sujets sur lesquels devait porter l’accord de la CdP-6, conformément au Plan d’Action de Buenos Aires. Au terme des deux semaines de travaux, les Parties n’étaient pas parvenues à réaliser le consensus sur bon nombre de questions politiques clés, ni même à réaliser des progrès significatifs dans l’élaboration du texte. Il y a matière à une profonde déception.
Les observateurs partagent la déception des délégués, mais certains d’entre eux ont suggéré qu’il restait assez de place pour un optimisme prudent. Lors des consultations ministérielles qui ont eu lieu au cours de la deuxième semaine, les premières fondations d’un éventuel accord politique ont été jetées, et on a des raisons de croire qu’il existe une réelle volonté de traiter les quatre points en suspens; les puits d’absorption, la supplémentarité, le contrôle de conformité et le financement. Ayant déjà échoué une fois à satisfaire les attentes du monde extérieur, les ministres seront soumis à une importante pression pour réussir le deuxième tour des discussions. Les conséquences d’un second échec seront de taille, si aucun progrès n’est réalisé lors de la seconde partie de la CdP-6, on se retrouvera face au danger réel de voir les accords conclus à Kyoto s’avérer aussi efficace à contrôler la marée montante des changements climatiques que la digue symbolique construite par les ONG à l’extérieur du Centre des Conférences: rien que des châteaux de sable.
La brève évaluation ci-après des évènements de La Haye tente d’identifier quelques-unes des principales raisons de l’échec ou, pour reprendre les termes employés par le chargé de presse, du " non-succès " de la Conférence. Ce faisant, elle pose les questions suivantes: quelles sont les principales pierres d’achoppement politiques qui ont causé le blocage des négociations et quel était le degré d’efficacité du Président de la CdP-6, Jan Pronk, dans sa tentative de résoudre ces questions.
QU’EST-CE QUI A FAIT COULER LA CdP-6?
S’il y a un mot qui a dominé les discussions de La Haye, c’est celui de " puits d’absorption " (connus dans les rangs des familiers des négociations sur les changements climatiques sous l’appellation de " LULUCF "). Ce thème caractérise les tentatives effectuées par les négociateurs d’établir un bon équilibre entre la promotion de la ratification du Protocole et le maintien de son intégrité environnementale. Bien qu’il n’existe pratiquement pas de doute que les divergences sur la question des puits d’absorption ont constitué une principale pierre d’achoppement, cette question était loin d’être le seul obstacle ayant entravé la progression des pourparlers. Des opinions politiques fortement divergentes ont, à l’évidence, marqué chacune des questions " techniques " sur lesquelles des textes avaient été élaborés.
Il semble que des compromis crédibles aient été réalisés sur bon nombre de ces sujets, mais quatre points importants sont restés en suspens, et ce sont ces mêmes points qui domineront probablement les premières tentatives de sauvetage de la CdP-6 : LULUCF, les mécanismes du Protocole, la nature du régime de mise en conformité et le financement.
Note de l'Éditeur: Un aperçu général des positions initiales prises par les Parties concernant chacune des principales questions est fourni par le Bulletin des Négociations de la Terre, Vol.12 NO.152.
LULUCF: S'agissant du thème le plus saillant, celui de LULUCF, deux questions cruciales ont en particulier bloqué la progression, à savoir : l'inclusion, pendant la première période d'engagement, des activités additionnelles inscrites dans le cadre de l'Article 3.4 du Protocole (que bon nombre de Parties appartenant au "Groupe Parapluie" perçoivent comme formant une condition préalable à la ratification du Protocole, et que l'UE et le G-77/Chine considèrent avec beaucoup de prudence) ;et les puits d'absorption dans le cadre du MDP (à propos de laquelle il existe une divergence fondamentale entre le "Groupe Parapluie" et l'UE, et entre certains membres du G-77/Chine). Beaucoup disent que c'est le désaccord sur ces sujets qui a été responsable du sabordage de l'accord de dernière minute qui, semble-t-il, a été presque sur le point de réussir par l'intermédiaire du Premier Ministre Adjoint du Royaume-Uni, John Prescott, entre les Etats-Unis et l'UE. Il semble que le compromis élaboré par ce dernier qui pouvait satisfaire les exigences du "Groupe Parapluie" concernant la question des puits d'absorption, a été jugé inacceptable par d'autres Etats membres de l'UE. La note élaborée par le Président Pronk a été une vaillante tentative de rapprocher les points de vue sur cette question, mais les enjeux étaient trop élevés pour qu'elle eût pu aboutir.
LES MECANISMES: Une autre source proéminente de désaccord concerne les règles et les procédures opératoires devant régir les mécanismes de Protocole, plusieurs divergences non résolues demeurant en particulier sur les questions ayant trait à la supplémentarité, à l'éligibilité des projets dans le cadre du MDP et aux règles et modalités devant encadrer l'échange des droits d'émission. Le "Groupe Parapluie", dans son ensemble, continue à encourager la mise en place de procédures simples facilitant un recours étendu aux mécanismes, à travers un large éventail de sujets (y compris le recours au nucléaire et aux puits d'absorption), permettant par là-même une réalisation efficace, du point de vue coût, des objectifs du Protocole. Aux yeux de beaucoup d'observateurs, de telles règles viendraient compromettre de manière significative l'intégrité environnementale du Protocole en ouvrant des brèches à l'encontre de la réalisation, au niveau national, des objectifs approuvés au départ.
L'UE insista sur l'imposition d'un seuil quantitatif pour le recours aux mécanismes, et sur l'adoption d'une "liste positive" de projets en rapport avec le secteur de l'énergie, pour le MDP. Le G-77/Chine a cherché à optimiser les profits tirés du MDP, tout en encourageant l'additionnalité sur les plans financier et environnemental, et en imposant un partage des bénéfices dans le cadre des trois mécanismes.
Au cours de la réunion, il y a eu des signes prouvant que l'UE était prête à faire montre d'une certaine souplesse sur un certain nombre de questions. Elle a en effet paru atténué l'accent placé sur "l'aspect quantitatif" du seuil qu'elle souhaitait voir imposer sur le recours aux mécanismes en faveur d'un seuil à caractère "qualitatif". En fin de compte cependant, le compromis proposé par Pronk consistant à honorer les engagements en matière d'émissions "principalement par le biais d’actions nationales ", n'était pas suffisant. Bien que des divergences demeurent au sujet des propositions concernant l'éligibilité des projets MDP et concernant l'échange des droits d'émission, la principale source de désaccord semble être la question de la supplémentarité.
LES FINANCES: De nombreuses couvertures médiatiques consacrées à l'échec des négociations se sont focalisées sur l'incapacité apparente de l'UE et des Etats-Unis à parvenir à un compromis sur la question des puits d'absorption et celle de la supplémentarité. Il reste cependant que, s'imaginer qu'un accord sur ces seules questions aurait pu sauver les pourparlers du dernier quart d'heure, reviendrait à construire l’arrogante – et fausse- hypothèse que cet accord aurait été jugé acceptable par le G-77/ Chine. Non seulement le Groupe a sa propre position forte sur ces questions, mais un certain nombre de divergences non résolues sur des points d'importance particulière pour le Groupe demeurent encore, à savoir : le financement et les effets adverses, le transfert des technologies et les mesures d'adaptation relevant de la CCCC.
Tout au long de la Conférence de La Haye, de fortes divergences ont porté sur le rôle du FEM et d'autres sources de financement, ainsi que sur la question des liens existants avec les activités entrant dans le cadre du Protocole. La proposition du Président Pronk concernant l'intervention de sources de financement additionnelles, y compris la mise en place d'un Fonds d'Adaptation pour la Convention et d'un Comité chargé des Ressources pour le Climat, a suscité des réactions empreintes de prudence. Les détails précis de la manière d'opérer les Fonds proposés et la hauteur des financements devant être mis à disposition demeurent flous. Bien que ces propositions aient pu être perçues comme étant un pas positif, les textes continuent à rattacher les actions relevant du Protocole aux financements prévus dans le cadre de la CCCC, sujet auquel le G-77/Chine est fortement opposé.
CONTROLE DE CONFORMITE: S'agissant de la question du contrôle de conformite, la majorité des Parties a exprimé son soutien en faveur d'un régime "fort" en la matière, mais la traduction de cet objectif en termes techniques et juridiques devait mettre à jour les divergences dans les positions concernant des questions telles que : la différenciation du traitement du respect des obligations pour les Parties visées à l'Annexe I et celles non visées à cette même Annexe ; les conséquences contraignantes; la méthode d'adoption du régime du respect des obligations ; et, la composition des organes chargés du contrôle de conformite. Aux yeux d'un grand nombre d'observateurs, la proposition du Président Pronk concernant le contrôle de conformite offre le compromis le plus positif. Il semble avoir établi un juste équilibre entre les principales attentes des Parties concernant conséquences contraignantes, le traitement différencié, et la composition des organes chargés de la mise en conformité aux obligations. Bien que sa note ne renferme aucune proposition quant-à la méthode d'adoption de la mise en conformité, il s'agit là d'une question pour laquelle une solution satisfaisante est envisageable, une fois réalisé le consensus sur le contenu du texte concernant les mécanismes et procédures devant encadrer la mise en conformité. Ainsi, le thème du respect des obligations semble être l'une des questions les plus critiques, à même d'être traitées de manière relativement aisée lors de la session de reprise de la CdP-6. Reste que réaliser l'équilibre entre la dissuasion et des conséquences contraignantes exagérément strictes sera une question de dosage.
TRACER UNE LIGNE DANS LE SABLE:
Dans sa tentative de parvenir à un accord politique sur ces thèmes clés, Pronk a produit, le mardi 23 novembre, une Note du Président dans laquelle il proposa un "paquet équilibré" visant à faciliter la ratification du Protocole, sans mettre en cause de manière indue son intégrité environnementale. Il a présenté sa Note, non pas sous forme d'un marché "à prendre ou à laisser" mais comme une plate-forme pour la poursuite des discussions et l'introduction d'améliorations. Sans surprise, la Note, présentée à mi-parcours des négociations, n'a pas manqué de susciter de fortes réactions de la part des Parties.
Certaines ONG observatrices ont fait part de leur déception d'avoir eu à constater que la note semblait faire davantage de concessions à la position des Etats-Unis et qu'en cas d'acceptation, elle risquait de compromettre l'intégrité du Protocole. D'autres ont affirmé que la Note était trop vague et qu'en dépit du fait qu'une variété d'intérêts y était prise en compte, elle ne réduisait pas assez les écarts en les positions des Parties pour pouvoir constituer une plate-forme pour le consensus. A l'opposé, un certain nombre de commentateurs ont estimé qu'elle était un document bien construit offrant une opportunité réaliste à la construction d'un compromis. L'un des délégués n'a pas hésité à la qualifier de "très bon document intelligemment construit".
Bien qu'elle ait en effet causé de la peine à tous, comme Pronk l'a promis, sa Note aura servi néanmoins à tracer une ligne dans le sable et à remplir la fonction de plate-forme pour les futures négociations politiques. Mais beaucoup reste à faire en particulier sur la résolution des différends politiques concernant les questions ayant trait aux puits d'absorption, à la supplémentarité, au controle de conformité et au caractère que doit revêtir le Mécanisme de Financement International.
A LA BARRE DE CET EFFORT "TITANIC" :
Dans un style imagé, le moins qu'on puisse dire peu heureux, l'un des délégués dans son intervention sur la question des mécanismes, a déclaré être confiant quant à la capacité de Pronk de gérer l'effort "titanic" de la "traversée des délégués d’un océan de crochets". Les délégués n'ont pas manqué de percevoir l'ironie de la formulation, beaucoup d'entre eux se trouvant déjà en train de spéculer que n'importe quel accord crédible finira par être sabordé par les exigences en compétition et les intérêts en conflit. Beaucoup ont néanmoins exprimé leur espoir de voir Pronk, qui n'est pas étranger à l'art des négociations environnementales internationales, parvenir à accomplir cette tâche immense. Bien que les points de vue initiaux exprimés sur les performances de Pronk au cours de la semaine étaient divergents, sa capacité, en fin de parcours, à tracer une ligne de rapprochement entre les Parties et à rassembler les principaux négociateurs, semble avoir été apprécié par un grand nombre de participants de haut niveau.
CONCLUSION: "IL N'Y A PAS DE TEMPS A PERDRE".
Pour bon nombre d'observateurs, l'une des images de La Haye qui restera dans l'esprit est celle du Chef de la délégation des Etats-Unis, le Sous-Secrétaire d'Etat chargé des affaires internationales, Frank Loy, en train de s'essuyer le visage après avoir été entartré par une jeune activiste. Tout de suite après l'incident, Loy a rappelé aux journalistes présents que c'était la date anniversaire de l'assassinat de John F. Kennedy, et choisissant bien ses mots, a présenté une citation lancée aux américains par Kennedy de ne pas confondre rhétorique et réalité.
Après l'échec de La Haye, d'aucuns serait tenté de méditer sur une autre formulation de Kennedy : "… nous devons réfléchir et agir non seulement pour le présent mais aussi pour le futur. Me vient à l'esprit l'histoire du Maréchal français Lyautey qui, un jour, a demandé à son jardinier de planter un arbre. Le jardinier a objecté qu'un arbre ne pousse pas rapidement et que ne parviendra pas à maturité avant 100 ans. Le Maréchal lui répondit : "Dans ce cas, il n'y a pas de temps à perdre, plantez le cet après-midi ."
Transposé dans le contexte des changements climatiques, la déclaration de Kennedy revêt une pertinence particulière en tant qu'encouragement à la plantation d'arbres - sujet autour duquel demeure un désaccord fondamental - mais en tant qu'invitation ï¿½ l'adresse des dï¿½cideurs politiques de reconnaï¿½tre les grandes ï¿½chelles temporelles associï¿½es aux phï¿½nomï¿½nes des changements climatiques et d'apprï¿½cier en mï¿½me temps que cela ne doit pas servir d'excuse au report des actions devant ï¿½tre entreprises.
Comme on le voit, les attentes de la Rï¿½union de La Haye ï¿½taient optimistes plus qu'il n'en fallait. L'espoir de rï¿½aliser le consensus sur un nombre si important de questions politiques ï¿½pineuses s'est avï¿½rï¿½ ï¿½tre ï¿½ la fin un simple chï¿½teau dï¿½air.
"POUVOIR VILLAGE 2000": Cet ï¿½vï¿½nement se tiendra du 4 au 7 dï¿½cembre 2000 ï¿½ la Banque Mondiale ï¿½ Washington D.C. Des ateliers de travail se tiendront le 4 dï¿½cembre, et une confï¿½rence se tiendra du 5 au 7 dï¿½cembre dï¿½cembre. Pour plus d'informations, contactez: Barbara Ferris, National Renewable Energy Laboratory, tel: +1-303-275-3781; fax: +1-303-275-4320; e- mail: barbara_ferris@nrel.gov; Internet:
http://www.villagepower2000.com/
"CHANGEMENTS CLIMATIQUES-COULER OU NAGER?": Ce forum se tiendra ï¿½ l'Institut de la Physique ï¿½ Londres, le 6 dï¿½cembre 2000. Pour plus d'information, contactez: James Allport, Institute of Physics; tel: +44-20-7973-3070; e-mail: james.allport@britassoc.org.uk
"FORUM MONDIAL SUR L'ENERGIE DURABLE": Ce forum se tiendra ï¿½ l'Institut International de l'Analyse des Systï¿½mes Appliquï¿½s (IIASA) ï¿½ Laxenburg en Autriche, du 11 au 13 dï¿½cembre 2000, et est considï¿½rï¿½ comme une plate-forme pour un dialogue entre les diffï¿½rentes parties prenantes sur les questions relatives au dï¿½veloppement durable. Pour plus d'informations et pour s'inscrire, contactez: Amb. Irene Freudenschuss-Reischl, tel: +43-1-263-729120; fax: +43-1-263-7281; e-mail: Irene.freudenschuss-reicjl@bmaa.gv.at
12EME REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTREAL: Il est prï¿½vu que la RdP-12 se tienne ï¿½ Ouagadougou, Burkina Faso, du 11 au 15 dï¿½cembre 2000. La 32ï¿½me rï¿½union du Comitï¿½ Exï¿½cutif du Fonds Multilï¿½tral, se tiendra du 4 au 8 dï¿½cembre, toujours ï¿½ Ouagadougou. Pour plus d'informations, contactez: the Ozone Secretariat; tel: +254-2-62-1234; fax: +254-2-62-3601; e-mail: ozoneinfo@unep.org; Internet:
http://www.unep.org/ozone/12mop.htm
HUITIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL I DU GIEC: Cette rï¿½union se tiendra du 7 au 20 janvier 2001, ï¿½ Shanghai, Chine. Pour plus d'informations, contactez: N. Sundararaman; Secrï¿½taire auprï¿½s du GIEC, Genï¿½ve, Suisse; tel: +41-22-730-8208; fax: +41-22-730-8025; Internet: http://www.ipcc.ch
12EME CONFERENCE INTERNATIONALE/EXPO SUR LE RECHAUFFEMENT DE LA PLANETE -EVALUATION DE LA CONFORMITE AU PROTOCOLE DE KYOTO: Cette rï¿½union se tiendra ï¿½ Cambridge, Royaume-Uni, du 8 au 11 avril 2001. Pour plus d'information, contactez: Sinyan Shen, Global Warming International Center Headquarters, Naperville, Illinois, USA; tel: +1-630-910-1551; fax: +1-630-910-1561; Internet: http://www2.msstate.edu/~krreddy/glowar/gw12c.html
SB-14 DE LA CCCC/ REPRISE DE LA CdP-6: La 14ï¿½me session des Organes Subsidiaires des Nations Unies sur la Convention-Cadre sur le Changement Climatique se tiendra du 21 mai au 1er juin 2001, ï¿½ Bonn, Allemagne. Cette rï¿½union pourra servir de CdP-6 (tel que stipulï¿½ dans la dï¿½cision FCCC/CP/2000/L.3, de la CdP-6). Pour plus d'informations, contactez: le Secrï¿½tariat de la CCCC; tel: +49-228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail: secretariat@unfccc.int; Internet: http://www.unfccc.int
CdP-7 DE LA CCCC: Cette rï¿½union se tiendra du 29 octobre au 9 novembre 2001, ï¿½ Marrakech, Maroc. Pour plus d'information, contactez: Isabelle Colineau, Secrï¿½tariat de la CCCC; tel: +49-228-815-1425; fax: +49-228-815-1999; e-mail: icolineau@unfccc.int ; Internet: http://www.unfccc.int
Ce numï¿½ro du Bulletin des Nï¿½gociations de la Terre ï¿½ enb@iisd.org a ï¿½tï¿½ rï¿½digï¿½ par Angela Churie angela@iisd.org, Jon Hanks jon.hanks@iiiee.lu.se, Lisa Schipper lisa@iisd.org, Malena Sell malena@iisd.org, Chris Spence chris@iisd.org et Juliette Voinov cedrickohler@email.msn.com. Edition numï¿½rique: Franz Dejon franz@iisd.org. Photographies: Leila Mead leila@interport.net. Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. pam@iisd.org. Version Franï¿½aise: Mongi Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn. Directeur des Services de Repportage: Langston James Goree VI kimo@iisd.org. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Ministï¿½re Nï¿½erlandais des Affaires Etrangï¿½res, le Gouvernement du Canada (ï¿½ travers l'ACDI et le DFAIT), les Etats-Unis (ï¿½ travers l'USAID), l'Office Fï¿½dï¿½ral Suisse de l'Environnement, des Forï¿½ts et du Paysage (OFEFP), Le Dï¿½partement du Royaume-Uni chargï¿½ du Dï¿½veloppement International (DFID), la Commission Europï¿½enne (DG-ENV) et la Fondation Rockefeller. Un soutien gï¿½nï¿½ral a ï¿½tï¿½ accordï¿½ au Bulletin, au titre de l'exercice 2000, par: les Ministï¿½res Allemands de l'Environnement (BMU) et de la Coopï¿½ration pour le Dï¿½veloppement (BMZ), le Ministï¿½re Danois des Affaires Etrangï¿½res, les Ministï¿½res Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrangï¿½res, les Ministï¿½res Norvï¿½giens de l'Environnement et des Affaires Etrangï¿½res, les Ministï¿½res Finlandais des Affaires Etrangï¿½res et de l'Environnement, le Gouvernement Australien et BP Amoco. Ce numï¿½ro a ï¿½tï¿½ prï¿½parï¿½ en coopï¿½ration avec le Secrï¿½tariat de la CCCC. La version Franï¿½aise est financï¿½e par l'IEPF/AIF avec l'appui du Ministï¿½re Franï¿½ais des Affaires Etrangï¿½res. A La CdP-6, le Bulletin est joignable par tï¿½l au +31 70 322 4729 et physiquement au Statenhall 8 & 9. L'IIDD peut ï¿½tre contactï¿½ par courriel ï¿½ info@iisd.ca et par voie postale au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. Les opinions exprimï¿½es dans le Bulletin appartiennent ï¿½ leurs auteurs et ne reflï¿½tent pas nï¿½cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent ï¿½tre utilisï¿½s uniquement dans des publications non commerciales et ce, moyennant une citation appropriï¿½e aprï¿½s la permission du Directeur des Services de Reportage. Les versions ï¿½lectroniques du Bulletin sont diffusï¿½es par courriel et sont disponibles ï¿½ travers le serveur WWW Linkages ï¿½: ttp://enb.iisd.org. Lï¿½image satellite a ï¿½tï¿½ prise au-dessus de La Haye ï¿½ 2000 La Planï¿½te Vivante, Inc., http://livingearth.com. Pour des informations sur le Bulletin des Negociations de la Terre, envoyer un courrierl ï¿½ kimo@iisd.org.

References: l'Article 4
 l'Article 4
 l'Article 8
 l'Article 3
 l'Article 4
 l'Article 5
 l'Article 3
 l'Article 3
 l'Article 3
 l'Article 3
 l'Article 3
 l'Article 3
 l'Article 2
 l'Article 2
 l'Article 7
 l'Article 3
 l'Article 2
 l'Article 3
 l'Article 3