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Timestamp: 2018-10-24 04:10:43+00:00

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Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques. | Legifrance
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Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques.
Vu le décret organique du 19 mars 1808 ;
Vu les ordonnances des 14 novembre 1844, 9 septembre 1845 et 1er novembre 1846 ;
Vu les décrets des 9 décembre 1850, 7 avril et 27 décembre 1866, 24 décembre 1885, 4 août 1898, 27 décembre 1900, 6 février 1905, 8 octobre 1906, 26 janvier 1909, 13 juillet 1918, 25 mars et 13 juin 1921, 4 février 1922, 13 septembre 1924 et 23 juin 1928 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur du 8 juillet 1955,
Il est institué au ministère de l'éducation nationale un ordre des Palmes académiques qui se substitue aux distinctions honorifiques des palmes académiques actuellement attribuées par ce département.
Modifié par Décret 62-453 1962-04-13 art. 1 JORF 17 avril 1962
En dehors de l'Université, il peut également distinguer les personnes qui rendent des services importants au titre de l'une des activités de l'éducation nationale et les personnalités éminentes qui apportent une contribution exceptionnelle à l'enrichissement du patrimoine culturel.
L'ordre des Palmes académiques comprend les trois grades suivants : commandeur, officier, chevalier.
Modifié par Décret n°2002-563 du 19 avril 2002 - art. 2 JORF 24 avril 2002
Les nominations et promotions ont lieu chaque année à l'occasion du 1er janvier et du 14 juillet par décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
En dehors de ces nominations et promotions annuelles, il ne peut être accordé de nominations ou de promotions dans l'ordre qu'en cas de circonstances exceptionnelles ayant affecté le service public de l'éducation ou à l'occasion de cérémonies ou de manifestations concernant une activité de l'éducation nationale et présidées par un membre du Gouvernement ou son représentant. Les décorations attribuées à cette occasion sont prélevées sur le contingent fixé à l'article 5.
Modifié par Décret 57-1429 1957-12-30 art. 1 JORF 9 janvier 1958 en vigueur le 1er janvier 1958
Modifié par Décret 59-1030 1959-08-31 art. 1 JORF 5 septembre 1959
Modifié par Décret n°2002-563 du 19 avril 2002 - art. 3 JORF 24 avril 2002
Le contingent annuel attribué aux différents grades est fixé à 7 570 chevaliers, 3 785 officiers et 280 commandeurs.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixe la répartition par académies de la part du contingent des Palmes académiques qui leur est réservée.
Modifié par Décret 61-609 1961-06-10 art. 1 JORF 15 juin 1961
Modifié par Décret 62-453 1962-04-13 art. 2 JORF 17 avril 1962
Modifié par Décret n°2002-563 du 19 avril 2002 - art. 4 JORF 24 avril 2002
Modifié par Décret 61-980 1961-08-28 art. 1 JORF 1er septembre 1961
Modifié par Décret 65-775 1965-09-08 art. 2 JORF 12 septembre 1965
Modifié par Décret n°2002-563 du 19 avril 2002 - art. 5 JORF 24 avril 2002
Il peut être dérogé, sur avis favorable du conseil de l'ordre, aux conditions de durée de services ou d'ancienneté prévues à l'article 6 pour les candidats justifiant de titres exceptionnels, s'étant illustrés de façon remarquable par les services rendus à l'enseignement, ou ayant rendu ces services dans des conditions particulièrement difficiles.
Modifié par Décret n°2002-563 du 19 avril 2002 - art. 6 JORF 24 avril 2002
Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre, dans un délai d'un mois, les personnes relevant du ministère de l'éducation nationale tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.
Modifié par Décret 59-1030 1959-08-31 art. 2 JORF 5 septembre 1959
Modifié par Décret 65-775 1965-09-08 art. 1 JORF 12 septembre 1965
Modifié par Décret n°2002-563 du 19 avril 2002 - art. 7 JORF 24 avril 2002
Les étrangers n'appartenant pas au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent, sur avis favorable du conseil de l'ordre, être admis directement et sans conditions d'ancienneté à tous les grades en considération de leur personnalité et des services rendus, par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7. Les décorations attribuées à ce titre ne sont pas imputées sur le contingent fixé à l'article 5.
Modifié par Décret 64-331 1964-04-11 art. 1 JORF 17 avril 1964
Modifié par Décret n°2002-563 du 19 avril 2002 - art. 8 (V) JORF 24 avril 2002
Il est institué auprès du ministre de l'éducation nationale un conseil de l'ordre des Palmes académiques dont les membres sont commandeurs de droit. Ce conseil comprend :
1° Le ministre de l'éducation nationale, président ;
2° Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur nommé par le ministre de l'éducation nationale sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
3° Les directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
Le conseil de l'ordre donne son avis sur les nominations et promotions dans l'ordre. Il veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre. Il est consulté chaque fois que le ministre jugera utile de modifier les statuts et règlements de l'ordre.
Modifié par Décret n°2002-563 du 19 avril 2002 - art. 10 JORF 24 avril 2002
Les membres de l'ordre ayant commis un acte contre l'honneur, que cet acte ait été ou non l'objet de poursuites devant les tribunaux, ou qui ont subi une condamnation définitive à une peine correctionnelle, sont passibles des peines disciplinaires suivantes :
Modifié par Décret n°2002-563 du 19 avril 2002 - art. 11 JORF 24 avril 2002
Le ministre de l'éducation nationale, saisi d'une plainte ou d'un rapport contre un membre de l'ordre, fait procéder à une enquête. Il décide, s'il y a lieu, d'y donner suite.
Modifié par Décret n°2002-563 du 19 avril 2002 - art. 12 JORF 24 avril 2002
Lorsque, devant la gravité des faits reprochés au membre de l'ordre, le ministre de l'éducation nationale estime que celui-ci ne saurait profiter des délais que nécessite l'instruction de sa cause pour continuer à se prévaloir de son titre de membre de l'ordre des Palmes académiques, il propose au conseil de l'ordre la suspension provisoire immédiate du membre de l'ordre en cause, sans préjudice de la décision définitive qui sera prise à l'issue de la procédure disciplinaire. La suspension, qui ne peut être prononcée que sur avis conforme du conseil de l'ordre, fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'éducation nationale publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses et au Bulletin officiel de l'éducation nationales.
Modifié par Décret n°2002-563 du 19 avril 2002 - art. 13 JORF 24 avril 2002
Le conseil de l'ordre émet un avis sur la mesure disciplinaire à prendre. La radiation est valablement proposée à la majorité des deux tiers, par dérogation aux dispositions de l'article 10.
Les sanctions sont prononcées sur l'avis conforme du conseil de l'ordre par décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Créé par Décret n°2002-563 du 19 avril 2002 - art. 14 JORF 24 avril 2002
Sont exclues de plein droit de l'ordre :
Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Les autorités préfectorales et académiques qui sont informées de faits graves de nature à entraîner l'application à un membre de l'ordre des dispositions des articles 12, 14 ou 10 sont tenues d'en rendre compte au ministre de l'éducation nationale.
Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls doivent également rendre compte au ministre de l'éducation nationale, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, des faits de cette nature qui auraient été commis en pays étranger par des membres français ou étrangers de l'ordre des Palmes académiques.
Créé par Décret n°2002-563 du 19 avril 2002 - art. 15 JORF 24 avril 2002
La croix de chevalier consiste en une double Palme de 30 mm en argent, suspendue 3 un ruban moiré violet de 11 mm de largeur.
Par le président du conseil des ministres. EDGAR FAURE. Le ministre de l'éducation nationale, JEAN BERTHOIN.

References: art. 1
 art. 2
 l'article 5
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 l'article 6
 art. 6
 art. 2
 art. 1
 art. 7
 l'article 5
 art. 1
 art. 8
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 l'article 10
 art. 14
 art. 15