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Timestamp: 2020-01-26 17:35:46+00:00

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 octobre 2015
Dès lors que le courrier recommandé convoquant l'agent requérant à une audition a bien été présenté à son domicile alors qu'il était absent, et qu'il n'a pas retiré le pli à la poste en sorte qu'il a été retourné à l'expéditeur, il n'y a pas violation de l'article 79 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 qui impose au comité de direction de convoquer l'agent poursuivi disciplinairement par courrier
... l'affaire à l'audience publique du 21 octobre 2015; . Vu la ... pénitentiaire, fonction dans laquelle il sera nommé à ... pénitentiaires afin de travailler comme agent de sécurité ne seront ...é de travail en raison d'un accident de travail survenu le 11 octobre ...
... sociales et de la Santé publique, . ayant élu domicile chez. M es ... vaginale; 2° APR-DRG 45 - Accident vasculaire cérébral avec ... ont été réparties en fonction de l'origine des dépenses, à ...travaillent en leur sein. Elles font ...
... la composition et du fonctionnement de la Commission pour la Navigation ... 1998 par le Groupe de travail des transports par voie navigable de ... prises par les autorités publiques pour veiller à ce que les produits ... en cas de maladie ou d'accident, une trousse médicale à ...
... le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre ... normal et régulier de ses fonctions; . VIII - 8583 - 1/12 . - reste ... été victime d'un premier accident du travail, le 11 mars 2009, à ...
...és aux travailleurs victimes d'un accident ou d'un malaise;. Vu l'arrêté royal du 10 avril ... de l'article 153 du traité sur le fonctionnement" de l'Union européenne de la façon déterminée \xC3"... diverses mesures en matière de fonction publique, et de l'article 270 du Code wallon de l'Action ...
... de l'article 153 du traité sur le fonctionnement" de l'Union européenne de la façon déterminée \xC3"...és à limiter les conséquences d'un accident ou d'une affection traumatique ou non-traumatique ... diverses mesures en matière de fonction publique, et de l'article 270 du Code wallon de l'Action ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2014
L'article 157bis, § 4, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du...
... sur-le-champ de sa fonction conformément à l'article 157bis, ... les parties à l'audience publique du 28 février 2014; . Vu la note ... l'école reconnue comme accident du travail, est en incapacité de ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juin 1999
L'absence de plus de dix jours qui permet de démettre un agent d'office et sans préavis doit être une absence injustifiée. S'il incombe à l'agent de justifier son absence en en faisant connaître les motifs en temps opportun, l'autorité qui envisage de prendre la mesure grave que constitue la démission d'office doit aussi, lorsque les circonstances particulières du dossier révèlent une situation...
... été déclaré apte à une fonction d’agent des Postes entraînant une ... à la suite d’un accident du travail survenu en 1991. VIIIr - ...é à Bruxelles, en audience publique...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mai 1999
Le tribunal du travail de Tournai ayant notamment dit pour droit que l'agent "a été victime d'un accident du travail survenu le 8 octobre 1992 entraînant une éventration abdominale\
...émission honorable de ses fonctions" pour cause d’inaptitude physique, \xC3"...Selon une déclaration d’accident du travail, à la suite d’un ...é à Bruxelles, en audience publique...
... l'affaire à l'audience publique du 24 avril 2012; . Vu les lettres ...érante en qualité de travailleur social, pour des prestations fixées ... refusait d'exercer les fonctions qui lui seraient confiées; que la ... pas le résultat d'un accident de travail ou d'une maladie ...
... été soumise à l'enquête publique du 23 décembre 2002 au 24 janvier ... préjudice exceptionnel en fonction de ce que l'équité lui paraît ...Si le travailleur est exposé 40 h/semaine, le ... pollutions en cas d'accident ou du fait des engins de chantier, ...
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public., de 13 avril 2008
... Mme J. MILQUET. La Ministre de la Fonction publique,. Mme I. VERVOTTE. ANNEXE. Art. N. Modèle A - Déclaration ...
Arrêt Nº 2016/AB/31. Cour du Travail, 2017-10-18
Arrêt Nº 2013/AB/1024. Cour du Travail, 2015-11-30
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public., de 6 décembre 2005
... P. VANVELTHOVEN. Le Ministre de la Fonction publique,. C. DUPONT. ANNEXE. Art. N. Modèle A. Déclaration ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 1998
Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction du dossier, doit rester exceptionnel. Il ne se justifie que lorsque le demandeur a fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. En l'espèce, l'enseignant a demandé un complément d'attributions en remplacement d'un collègue...
... charge complète dans la fonction de professeur de latin (degrés ... congé à la suite d’un accident de travail, Colette GOEDERT ne peut ...é à Bruxelles, en audience publique...
8 MAI 2014. - Arrêté royal portant détermination de la compétence de l'Administration de l'expertise médicale et modifiant certaines dispositions en matière d'accidents du travail dans le secteur public
... public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des ... du Ministre de la Santé publique, du Ministre chargé de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, et de l'avis de ...
Arrêté royal portant détermination de la compétence de l'Administration de l'expertise médicale et modifiant certaines dispositions en matière d'accidents du travail dans le secteur public, de 8 mai 2014
... public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des ...15. Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du ...
laurence van innis
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giada gorza

References: l'article 79
 l'article 153
 l'article 270
 l'article 153
 l'article 270

L'article 157
 § 4
 l'article 157