Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6494-PGP
Timestamp: 2019-10-23 21:12:26+00:00

Document:
BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche – Dépenses de recherches éligibles – Amortissements des immobilisations affectées à la recherche
6494-PGPBIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche – Dépenses de recherches éligibles – Amortissements des immobilisations affectées à la recherche2
BOI-BIC-RICI-10-10-20-10-20140404
2014-04-04T10:48:50.000+02:00
Les règles définies pour les immobilisations financées par le biais d'un contrat de crédit-bail sont applicables (cf. II-B § 60 et suivants).
Les dotations à prendre en compte sont les dotations fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, de l'article 39 A du CGI et de l'article 39 B du CGI y compris, le cas échéant, les amortissements pratiqués, affectés à la réintégration de subventions d'équipement conformément à l'article 42 septies du CGI.
Les biens en cause doivent, par nature, satisfaire aux conditions prévues au a du II de l'article 244 quater B du CGI, c'est-à-dire :
Cette attestation doit être jointe à la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) qui est souscrite par l'entreprise locataire. La déclaration n° 2069-A-SD est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Aux termes du f du II de l'article 244 quater B du CGI, les dotations aux amortissements des certificats d'obtention végétale ouvrent également droit au crédit d'impôt.
Les dotations à prendre en compte sont celles fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, de l'article 39 A du CGI et de l'article 39 B du CGI (cf. II-A § 20).
Ces dépenses relatives aux dotations aux amortissements des immobilisations ne sont pas retenues pour le calcul du crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié du crédit d'impôt institué en faveur des entreprises créées dans les zones d'investissement privilégié des départements du Nord et du Pas de Calais (CGI, art. 220 septies).
/bofip/6494-PGP

References: § 60
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 42
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 § 20
 art. 220