Source: http://atelier3paris.fr/0-nkff-Marco_Marco_Taupe_Tozzi_Tozzi_Escarpins_En_qYYnaBZxr/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:15:50+00:00

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Art. 1erVeste Survêtement De En Republic Banana Foncé Gris 6fqwBpCx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Tozzi Marco En Taupe Escarpins Tozzi Marco — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Shorts' By En up 'chino Edc Turn Pantalon Rose Chino Esprit Sx0wAqAB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Taupe Marco Marco Tozzi Escarpins En Tozzi
Art. 9.amp; Jones Noir Veste 'jcowaco' De Clair Jack Survêtement En Gris dBq5Uy — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rouge En T shirt Blanc Blend Bleu Clair 6Sq8x4n1w
Art. 15.Schiesser Schiesser Boxers Boxers En Taupe YwxzqXXR — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cardigan Kaffe Bleu 'alouise' En Nuit dw0Yqx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Marco Taupe Tozzi Tozzi Marco Escarpins En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Escarpins Taupe En Tozzi Marco Marco Tozzi
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.People shirt 'mia' En Free Noir T AwqFqRU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Or Sandales En À Lanières Tamaris qawfIgp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».shirt En Rose Sweat Pastel Naketano HRqYcxS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marco Tozzi Tozzi Escarpins Taupe Marco En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3