Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/AFSH1426196D/jo/texte
Timestamp: 2019-03-24 01:45:08+00:00

Document:
Décret n° 2014-1593 du 23 décembre 2014 portant modification du décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents | Legifrance
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AFFAIRES SOCIALES , SANTE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , PERSONNEL HOSPITALIER , SAGE-FEMME DES HOPITAUX , COORDONNATEUR EN MAIEUTIQUE , SAGE-FEMME DES HOPITAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTIONNAIRE HOSPITALIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , PRIME , PRIME SPECIFIQUE , ATTRIBUTION , VERSEMENT , BENEFICIAIRE
NOR: AFSH1426196D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/AFSH1426196D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/2014-1593/jo/texte
Objet : bénéfice de la prime spécifique à certains agents de la fonction publique hospitalière.
Notice : le présent décret tire les conséquences de la réforme statutaire intervenue pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière pour l'attribution de la prime spécifique à certains agents. Les personnels concernés bénéficient de cette prime suivant les mêmes modalités que précédemment.
Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
L'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1.-Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, perçoivent une prime spécifique mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget :
« 1° Fonctionnaires et stagiaires appartenant aux corps régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ;
« 2° Fonctionnaires et stagiaires appartenant au corps régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
« 3° Fonctionnaires et stagiaires appartenant au corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
« 4° Fonctionnaires régis par le décret n° 23 décembre 2014 du 2014-1586 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« 5° Fonctionnaires et stagiaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
« 6° Fonctionnaires et stagiaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière. »

References: L'article 1
 Art. 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1