Source: http://old.cefi.org/CEFINET/DONN_REF/TEX_REG/LOI85_ET.HTM
Timestamp: 2017-11-23 05:06:40+00:00

Document:
LOI de programme 85-1371 23/12/1985 sur l'enseignement technologique et professionnel.
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LOI de programme n° 85-1371 23 décembre 1985. Sur l'enseignement technologique et professionnel.
Université de technologie (article 12)
L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL DU SECOND DEGRE
Les formations technologiques du second degré ont pour objet de dispenser une formation générale de haut niveau; elles incluent l'acquisition de connaissances et de compétences techniques et professionnelles.
Sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la loi n) 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, les diplômes institués par la présente loi pourront, dans un délai fixé par décret, être préparés par la voie de la formation professionnelle continue.
L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE SUPERIEUR
Il sera créé, dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n) 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dénommés <<universités de technologie>>; ayant pour mission principale la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie. Ces établissements seront soit des instituts et écoles extérieurs aux universités relevant de la section II du chapitre Ier du titre III de cette loi, soit de grands établissements relevant de la section III du chapitre Ier du titre III de ladite loi.
caractère pluridisciplinaire, sont soumis aux dispositions de l'article 33 de la loi n) 84-52 du 26 janvier 1984 précitée.
D'ici à 1990:
1) Le nombre d'élèves dans les lycées d'enseignement général et technologique sera porté à un million quatre cent mille;
2) Le nombre d'élèves préparant un baccalauréat professionnel atteindra quatre-vingt mille;
3) Le nombre d'étudiants s'engageant dans les formations de techniciens supérieurs dispensées dans les établissements du second degré de l'éducation nationale et dans les instituts universitaires de technologie sera porté à quatre-vingt mille;
4) Le nombre d'étudiants s'engageant dans une formation d'ingénieur dans les établissements de l'éducation nationale sera porté à dix mille;
5) Les nombres d'étudiants s'engageant dans les formations de techniciens supérieurs et d'ingénieurs relevant du ministère de l'agriculture seront portés respectivement à cinq mille et à mille cent cinquante.
Pour atteindre les objectifs fixés à l'article précédent et pour l'application de la présente loi, les autorisations de programme et les dépenses ordinaires, inscrites au budget de l'éducation nationale au titre de l'enseignement technologique et professionnel, qui s'élèvent en 1985, hors crédits décentralisables, à 27 200 000 000 F, progresseront à un rythme moyen annuel de 2,8 p. 100 en volume pendant cinq ans.
Les moyens nécessaires à l'application de la présente loi à l'enseignement agricole public progresseront en fonction des besoins exprimés dans les schémas prévisionnels régionaux et retenus par le schéma prévisionnel national, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi n) 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public.
Les dispositions de la présente loi sont intégrées dans la loi de Plan, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n) 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
1) A l'alinéa 1er de l'article L. 931-13 du code du travail, les mots: <<un enseignement professionnel>> sont remplacés par les mots: <<un enseignement technologique ou professionnel en formation initiale ou continue>>.
2) L'article 18 de la loi n) 71-577 du 16 juillet 1971 précitée est complété par les dispositions suivantes:
<<Ces conventions peuvent permettre la mise à la disposition partielle ou totale des salariés des entreprises publiques et privées, sur la demande ou après accord de ces salariés et desdites entreprises, en vue de dispenser dans les établissements d'enseignement public une formation technologique ou professionnelle.
<<Ils sont rémunérés par l'entreprise. Leur contrat de travail est maintenu pendant la période au cours de laquelle ils dispensent leur enseignement. Les conventions peuvent prévoir les contreparties, éventuellement financières, que les entreprises recevront en échange d'une telle mise à disposition.>>
3) Les personnels enseignants titulaires dans les disciplines technologiques ou professionnelles peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, exercer leurs compétences auprès d'entreprises publiques ou privées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, une convention doit être conclue entre l'Etat et l'entreprise intéressée.
L'article 5 et le troisième alinéa de l'article 6 de la loi n) 71-577 du 16 juillet 1971 précitée sont abrogés.
Le Gouvernement dépose chaque année, lors du dépôt du projet de loi de finances, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur l'exécution de la présente loi et de la loi n) 71-577 du 16 juillet 1971 précitée.

References: l'article 8
 l'article 21
 l'article 33
 l'article 5
 L'article 18

L'article 5
 l'article 6