Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-les-for%C3%AAts-en-thailande/loi-sur-les-for%C3%AAts-en-thailande-partie-10/
Timestamp: 2020-06-04 09:50:14+00:00

Document:
Loi sur les forêts en Thailande partie 10 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 72. (Ter), Celui qui agit en contravention des dispositions de l'article 54, doit être pénalisé d'une amende n'excédant pas cinquante mille bahts, ou d'un emprisonnement n'excédant pas cinq ans, ou les deux.
Dans les cas où theoffender efface toutes les terres forestières dépassant vingt-cinq raï en vertu du présent article, doit être pénalisé d'une amende à oftenthousand 100 000 bahts, ou d'un emprisonnement de deux ans à quinze ans.
Dans les cas où la Cour a décidé d'un jugement définitif en référence à l'infraction pour laquelle la poursuite a
été instituée en vertu du présent article, s'il apparaît que cette personne occupe ou de posséder une terre de forêt. La Cour est habilitée à ordonner l'expulsion de ses employés, représentants et ayants droit de l'accusé de terres forestières telles.
SECTION 73.39 Quiconque agit en violation des dispositions des articles 11, 12, 13, 31 ou 48, doit être pénalisé d'une amende n'excédant pas cinquante mille bahts, ou d'un emprisonnement n'excédant pas cinq ans, ou les deux.
(2) d'autres espèces de bois en forme de troncs ou les grumes ou de chacun d'eux ou les deux, plus de vingt troncs ou les grumes ou de
d'un volume combiné de plus de quatre mètres cubes ou de bois dépassant pas deux mètres cubes de volume.
Le contrevenant sera puni d'un emprisonnement d'un an à vingt ans et d'une amende de cinq mille à deux
L'article 73. (Bis), Celui qui agit en contravention des dispositions de l'article 53. (Bis), ou le titulaire de la présente loi viole ou néglige de se conformer dans les conditions spécifiées oradditionalterms imposées par le ministre en vertu de l'article 58, doit être pénalisé d'un emprisonnement ne dépassant pas six mois à cinq ans et d'une amende de cinq
mille à cinquante mille bahts.
SECTION 74.40 Les produits de bois ou une forêt acquise ou possédée en violation de la présente loi et ayant dans les ustensiles,
outils ou autres articles faits d'espèces de bois réservés acquis par une commission d'une infraction en vertu du
dispositions de l'article 53. (TER), doivent être confisqués.
ARTICLE 74. (Bis), les outils, instruments, des bêtes de somme, des véhicules ou des équipements lourds utilisés dans, oracquired
à travers une commission d'une infraction en vertu du theprovisions Sections11, 48, 54 ou 69, doit être confiscatedregardless
ofwhether theybelong tothe délinquant, et cette personne est reconnue coupable.
L'article 74. (TER), le directeur général ou le fonctionnaire compétent de pas moins de l'agent forestier provincial en
niveau ou le chef de Check Point Forest, ont le powerto régler l'affaire à l'égard des infractions en vertu
L'article 74. (Quater), Dans le cas où celui qui mène le contrevenant à la présente loi, le procureur doit demander à la Cour et la Cour est habilitée à ordonner le paiement du coût de la récompense à toute personne ne dépassant pas réalisé la moitié de la somme confisquée de payer une amende à la Cour, si le contrevenant ne paie pas ou autrement payer en montant oftheconfiscated plein, la récompense sera versée à partir saleexhibit, ou si elle n'a pas de montant suffisant pour payer, la récompense doit être rejeté.
Dans le cas de la personne menée a plus d'un, la récompense doit être versée même après que l'affaire est en finale
EXECUTION DE LA LOI
L'article 75. Le ministre de l'Agriculture devra prendre en charge et le contrôle de l'exécution de la présente loi et est
habilité à nommer les officiers compétents et fixe les taux des frais à ne pas dépasser le taux de l'annexe
Annexé à la présente loi et les règlements ministériels émis pour l'exécution de la présente loi.
Ces règlements ministériels entrera en vigueur dès leur publication dans la Gazette du gouvernement.
L'article 76. Toutes les concessions et les licences pour l'exploitation forestière forestproducts orcollecting whichhave été émises sur l'application de la présente loi dateof sera valable jusqu'à la date limitspecifiedtherein, comme si ces concessions et de licences ont été délivrées en vertu des dispositions de la présente loi.
L'article 77. Tous les marteaux privée marquant officiellement enregistrés et leurs honoraires versés avant l'application de la
présente loi peuvent continuer à être utilisés pour une autre période de 120 jours de la date de la présente loi entre en vigueur. Si une ownerdesires de poursuivre l'utilisation de sa vie privée marteaux marquage après theexpiration de ladite période, il doit renouveler l'enregistrement de la même, en conformité avec les dispositions de la présente loi, sans paiement de frais d'inscription supplémentaires.
P. Pibulsonggram
Retourner à la 1er page de la loi sur les forêts en Thailande

References: L'article 72
 l'article 54

L'article 73
 l'article 53
 l'article 58
 l'article 53

L'article 74

L'article 74

L'article 75

L'article 76

L'article 77