Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/boreale_internet/popup.php?app_open=1&mode=1&txt_id=200014&format=html
Timestamp: 2018-12-17 12:05:01+00:00

Document:
CABINET DU MINISTRE : sous-direction des bureaux des cabinets ; bureau des décorations.
Version du 6 novembre 2014 au 22 octobre 2015.
Arrêté du 6 novembre 2014 (BOC n° 60 du 28 novembre 2014, texte 5).
Arrêté du 17 mai 1982 (BOC, p. 2044 ; BOEM 307.2.10) modifié.
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 307.2.10
Art. 1er. (Modifié : Arrêté du 06/11/2014.) En application des dispositions des articles 3., 15. et 17. du décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 susvisé, les autorités militaires de premier ou de deuxième niveau, ou les autorités civiles exerçant une fonction de niveau équivalent reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l’octroi, le retrait, la suspension et la réintégration de la médaille de la défense nationale pour l'échelon bronze à titre normal.
Art. 2. En application des dispositions des articles 3., 15. et 17. du décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 susvisé, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l’octroi, le retrait, la suspension et la réintégration de la médaille de la défense nationale pour l'échelon argent à titre normal, les autorités énumérées ci-après :
le secrétaire général pour l’administration ;
le chef d’état-major de l’armée de terre ;
le chef d’état-major de la marine ;
le chef d’état-major de l’armée de l’air ;
Art. 3. Les autorités mentionnées aux articles premier. et 2. reçoivent également délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l’octroi, le retrait, la suspension et la réintégration de la médaille de la défense dans son échelon bronze à titre exceptionnel dans les conditions définies à l’article 9. du décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 susvisé.
Art. 4. Le chef d’état-major des armées reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l’octroi, le retrait, la suspension et la réintégration de l’échelon bronze de la médaille de la défense nationale aux étrangers militaires ou civils dans les conditions définies à l’article 10. du décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 susvisé, à l'exception de ceux présentés par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Art. 5. L'arrêté du 17 mai 1982 modifié, portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en ce qui concerne l'octroi ou le retrait de la médaille de la défense nationale ou la suspension du droit à son port est abrogé.
Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6