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Timestamp: 2020-05-26 17:42:28+00:00

Document:
Art. 9 et 30 al. 2 LPE, art. 27 LPEP, art. 24 LAT; soumission d'un dépôt d'ordures à des procédures d'aménagement du territoire et d'autorisation; coordination de l'application du droit de fond et de procédure. Procédure décisive pour l'étude d'impact sur l'environnement (EIE).
1. Il est indispensable d'élaborer un plan d'affectation lorsqu'un projet de dépôt d'ordures, en raison de ses dimensions et de son incidence sur la planification locale, ne peut être étudié correctement que dans le cadre d'une procédure d'aménagement du territoire (consid. 3).
2. Dans la mesure où les diverses prescriptions de fond ou de procédure applicables à un dépôt d'ordures important sont étroitement connexes, la procédure directrice (en l'espèce, la procédure du plan d'affectation) doit assurer leur application coordonnée (consid. 4a-c).
- Rapport avec l'étude d'impact sur l'environnement: pour les installations concernées, la procédure directrice est la procédure décisive désignée par l'art. 5 al. 3. OEIE. L'examen de la conformité d'un projet aux dispositions sur la protection de l'environnement doit aussi porter sur sa compatibilité avec les objectifs de l'aménagement du territoire. L'art. 3 OEIE n'énumère pas limitativement les prescriptions à prendre en considération (consid. 4d).
- Voies de recours de droit fédéral (consid. 4e).
3. L'autorisation d'aménager une décharge prévue par l'art. 30 al. 2 LPE suppose aussi que soient respectées les prescriptions concernant notamment la protection contre le bruit et la protection de l'air (consid. 5).
ATF: 114 IA 125, 114 IB 129, 115 IB 151, 114 IB 315 suite... , 113 IB 374, 113 IB 230, 113 IB 231, 115 IA 67, 114 IA 127, 107 IB 397, 103 IB 146, 100 IB 370, 114 IB 351, 113 IB 150, 115 IB 351, 115 IB 350, 114 IB 132, 114 IB 227, 113 IB 154, 115 IB 402
Article: art. 24 LAT, art. 30 al. 2 LPE, art. 27 LPEP, Art. 5 UVPV suite... , art. 3 OEIE, Art. 24 Abs. 1 lit. b RPG, Art. 5 Abs. 3 UVPV, Art. 9 et 30 al. 2 LPE, Art. 1 Abs. 1 Satz 2, Art. 2 Abs. 1 RPG, Art. 6 ff., Art. 26 Abs. 2 RPG, Art. 4 BV, Art. 25bis FPolV, Art. 33 und 34 RPG, Art. 24 Abs. 1 RPG, Art. 22quater Abs. 1 BV, Art. 4 RPG, Art. 14 ff. RPG, Art. 22 RPG, Art. 2 RPG, Art. 1 und 3 RPG, Art. 2 Abs. 1 RPG, Art. 3 Abs. 3 lit. b RPG, Art. 17 Abs. 1 RPG, Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 22quater Abs. 3 BV, Art. 33 Abs. 3 lit. b RPG, Art. 21 UVPV, Art. 18 Abs. 1 UVPV, Art. 54 ff. USG, Art. 5 VwVG, Art. 34 Abs. 1 RPG, Art. 24 UVPV, Art. 104 lit. a OG, § 318 PBG, Art. 25 Abs. 2 RPG, § 18, N 10, § 329 Abs. 2 PBG

References: art. 27
 art. 24
 art. 24
 art. 30
 art. 27
 Art. 5
 art. 3
 Art. 24
 Art. 5
 Art. 9
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 6
 Art. 26
 Art. 4
 Art. 25
 Art. 33
 Art. 24
 Art. 22
 Art. 4
 Art. 14
 Art. 22
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 17
 Art. 6
 Art. 22
 Art. 33
 Art. 21
 Art. 18
 Art. 54
 Art. 5
 Art. 34
 Art. 24
 Art. 104
 § 318
 Art. 25
 § 18
 § 329