Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-10/page-22.html
Timestamp: 2020-07-05 01:26:22+00:00

Document:
PARTIE VIIIDispositions générales (suite)
Note marginale :Emploi illégal du nom de la Gendarmerie
49 (1) Commet une infraction punissable par procédure sommaire quiconque, sans l’autorisation du commissaire, emploie, pour composer, en tout ou en partie, la dénomination sociale d’une personne morale, d’une compagnie, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée, dans une annonce ou à quelque fin commerciale, ou encore de manière à donner ou laisser entendre que la Gendarmerie utilise certains services ou marchandises ou en approuve ou sanctionne l’utilisation :
a) le nom de la Gendarmerie ou toute abréviation de ce nom, ou tous mots ou lettres susceptibles d’être confondus avec celui-ci;
b) toute image ou autre représentation d’un membre;
c) tout insigne, symbole ou écusson de la Gendarmerie.
Note marginale :Usurpation d’identité
(2) Commet une infraction punissable par procédure sommaire quiconque, sans l’autorisation du commissaire, utilise quelque vêtement, équipement, insigne, médaille, ruban, document ou autre objet de manière à faire penser qu’il est ancien membre, alors qu’il ne l’est pas.
(3) Les poursuites des infractions visées au présent article sont subordonnées au consentement du ministre.
L.R. (1985), ch. R-10, art. 49
L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 20
50 (1) Commet une infraction punissable par procédure sommaire quiconque :
(i) de nature à nuire à la réputation d’un membre d’une commission d’enquête visée à la partie I, du Comité visé aux parties III, IV ou V, d’un comité d’arbitrage visé à la partie IV, d’une commission de licenciement et de rétrogradation visée à la partie V, de la Commission visée aux parties VII ou VII.2 ou à celle des témoins comparaissant devant ceux-ci et exposant ces membres et témoins au mépris ou au ridicule, ou destinés à leur faire outrage,
(1.1) L’alinéa (1)a) et les sous-alinéas (1)b)(ii) et (iii) ne s’appliquent pas à l’agent désigné, au sens du paragraphe 45.88(1), qui a été nommé en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi .
L.R. (1985), ch. R-10, art. 50
L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 21
2013, ch. 18, art. 40, 77, 78, 83 et 84
a) de harceler, d’intimider ou de menacer une autre personne dans le dessein de la forcer à s’abstenir de déposer une plainte sous le régime des parties VII ou VII.2;
(i) le particulier qui dépose une plainte sous le régime des parties VII ou VII.2,
(ii) le particulier affecté par la conduite visée par la plainte déposée sous le régime de l’une ou l’autre de ces parties,
(iii) la personne dont elle croit raisonnablement qu’elle sera assignée à témoigner ou questionnée par la Commission lorsque celle-ci examine une plainte déposée sous le régime de l’une ou l’autre de ces parties,
(iv) la personne qui exerce des pouvoirs ou fonctions que lui attribue l’une ou l’autre des parties VI à VII.2;
c) de gêner sciemment une personne dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue l’une ou l’autre des parties VI à VII.2, ou de lui faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de lui communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs;
d) de détruire, de tronquer ou de modifier un document ou une chose, de les cacher, de les falsifier ou de les contrefaire sachant qu’ils seront vraisemblablement pertinents dans le cadre d’une enquête ou d’une audience tenue sur la plainte au titre des parties VII ou VII.2 ou d’une révision sous le régime de l’une ou l’autre de ces parties;
2012, ch. 19, art. 370
2013, ch. 18, art. 40, 77, 83 et 84
2013, ch. 18, art. 40 et 77
51 Quiconque est déclaré coupable d’une des infractions visées dans la présente partie, à l’exception des infractions visées aux articles 50 à 50.3, encourt une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
L.R. (1985), ch. R-10, art. 51
52 Les poursuites par procédure sommaire des infractions tombant sous le coup de la présente partie se prescrivent par deux ans à compter de leur perpétration.
L.R. (1985), ch. R-10, art. 52
53 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 22]

References: art. 49
 art. 20
 art. 50
 art. 21
 art. 40
 art. 370
 art. 40
 art. 40
 art. 51
 art. 52
 art. 22