Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/bajeux_octave000339/5R/1968.html
Timestamp: 2019-05-23 18:31:37+00:00

Document:
Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Octave BAJEUX > Extrait de la table nominative 1968
BAJEUX (M. OCTAVE), [Nord].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole [12 décembre 1968] (N° 94).
Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1969 [3 .décembre 1968]. - PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Discussion générale (p. 1706, 1707). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole. - Discussion générale (p. 1988 à 1990). - Discussion des articles. - Art. 1er bis : amendement du Gouvernement tendant à modifier le paragraphe 1 de cet article afin de rétablir la protection des exploitations dont la superficie est inférieure au minimum fixé et son amendement relatif au cas de la réduction, sans l'accord de l'exploitant, de la superficie d'une exploitation déjà inférieure au minimum (p. 1992, 1993) ; retire son amendement (ibid.) ; sous-amendement de M. Molle (p. 1994, 1995) ; Art. 1er ter : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le début du dernier alinéa de l'article 188-1 du code rural est rédigé comme suit : « N'est pas soumis à une autorisation préalable mais à simple déclaration lorsqu'il porte sur une exploitation constituant une unité économique, le cumul ou la réunion... » (p. 1995) ; Art. 2 : son amendement tendant au paragraphe 1 à remplacer la deuxième phrase du second alinéa de l'article 188-3 du code rural par les dispositions suivantes: « Cette superficie est au moins égale à deux fois la surface minimum d'installation. La surface minimum d'installation et la surface maximum visées à l'article 188-1 peuvent être révisées périodiquement. » (p. 1996, 1997) ; Art. 2 bis A nouveau : son amendement tendant à insérer cet article ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 188-5 du code rural est modifié comme suit : « La commission examine cette demande en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande.» (p. 1997) ; Art. 2 bis B nouveau : son amendement tendant à insérer cet article ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 188-5 du code rural est modifié comme suit : Les mots : « ... situés dans des départements limitrophes soumis à réglementation... », sont remplacés par les mots : « ... situées dans des départements différents soumis à réglementation... » (p. 1998) ; Art. 5 : son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article : « Pendant la même période et si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par le preneur excède celle visée à l'alinéa précédent, le bailleur pourra, par dérogation aux articles 837 et 811 (premier alinéa) du présent code. » (p. 1999, 2000) ; Après l'article 6 : son amendement tendant à insérer un article 6 bis A nouveau ainsi rédigé: « L'indemnité viagère de départ ne peut être refusée au preneur dont l'exploitation fait l'objet de baux contractés avec plusieurs bailleurs lorsque le défaut ou l'insuffisance de restructuration ne lui est pas imputable et sous réserve que la superficie qui serait nécessaire pour atteindre la restructuration ouvrant droit à l'indemnité viagère de départ n'excède pas le tiers de la superficie totale de l'exploitation. » (p. 2000) ; le retire (p. 2001) ; Art. 7 : son amendement rédactionnel (p. 2001) ; son amendement tendant, à la première et à la dernière phrase du quatrième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « fils d'agriculteurs » par les mots : « descendants d'agriculteurs » (ibid.) ; Art. 8 : son amendement tendant : 1° au début du deuxième alinéa de cet article, à supprimer le mot : « préalablement »; 2° à la seconde phrase du second alinéa de cet article, à supprimer les mots : « dans la limite des crédits disponibles » (p. 2002) ; le retire (ibid.) ; Art. 11: son amendement tendant à supprimer cet article disposant que les sociétés familiales bénéficient des mêmes avantages que les groupements agricoles d'exploitation en commun (p. 2003) ; Art. 12 : son amendement tendant à modifier comme suit le début de cet article : « Avant le 1er janvier 1970, le Gouvernement déposera un projet de loi tendant à répartir d'une façon équitable les cotisations sociales agricoles en fonction des ressources des assujettis » (ibid.). - Suite de la discussion [18 décembre 1968]. - En qualité de rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, présente les conclusions du rapport de cette commission sur les dispositions du projet de loi restant en discussion (p. 2148).

References: Art. 1
 Art. 1
 l'article 188
 Art. 2
 l'article 188
 l'article 188
 Art. 2
 l'article 188
 Art. 2
 l'article 188
 Art. 5
 l'article 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 11
 Art. 12