Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32015R0534
Timestamp: 2020-02-16 21:43:07+00:00

Document:
RÈGLEMENT (UE) 2015/534 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2015/13)
vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphes 1 et 3, son article 6, paragraphe 2, son article 6, paragraphe 5, point d) et son article 10,
vu le règlement (UE) n o 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (2), et notamment son article 21, paragraphe 1, son article 140 et son article 141, paragraphe 1,
Les établissements de crédit sont soumis aux exigences de déclaration régulière prévues par le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après également appelé le «CRR») et par le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (4). La BCE recueille les informations déclarées en vertu de la décision BCE/2014/29 (5). Le présent règlement complète la décision BCE/2014/29 en précisant les exigences relatives à la déclaration d'informations financières prudentielles.
Le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 fixe des exigences uniformes, pour tous les établissements soumis au règlement (UE) no575/2013, en matière d'information prudentielle des autorités compétentes dans les domaines particuliers définis à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 680/2014. L'un de ces domaines est celui des informations financières sur base consolidée. En vertu de l'article 99, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, la déclaration des informations financières prudentielles sur base consolidée est obligatoire pour les établissements de crédit qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales adoptées conformément à la procédure fixée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (6). La fourniture à la BCE, par les autorités compétentes nationales (ACN), des informations financières prudentielles obligatoires en vertu du règlement d'exécution (UE) no 680/2014, concernant à la fois les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et les entreprises moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, s'effectue actuellement conformément à la décision BCE/2014/29 et devrait continuer de manière inchangée, étant donné qu'elle n'est pas concernée par l'objet du présent règlement.
Le présent règlement n'a pas pour objet l'exercice du pouvoir discrétionnaire, prévu à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, visant à imposer aux établissements de crédit l'utilisation des normes comptables internationales, applicables en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, à des fins d'information prudentielle. Vu l'article 150 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), les décisions antérieures prises par des ACN concernant l'exercice, ou l'absence d'exercice, de ce pouvoir discrétionnaire n'ont pas lieu d'être modifiées.
Conformément à l'article 99, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, pour les établissements de crédit utilisant les normes comptables internationales applicables en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 à des fins d'information prudentielle, conformément à l'article 24, paragraphe 2 du règlement (UE) no 575/2013, la déclaration d'informations financières prudentielles sur base consolidée nécessite une décision de l'autorité compétente pour en élargir la portée. Il convient également que la BCE adopte une décision afin d'étendre l'exigence de fourniture d'informations financières prudentielles aux groupes importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant le règlement (CE) no 1606/2002 à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013.
Conformément à l'article 99, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013, pour les établissements de crédit utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive du Conseil 86/635/CEE (7), la déclaration d'informations financières prudentielles sur base consolidée nécessite une décision préalable de l'autorité compétente pour en élargir la portée. Il convient également que la BCE adopte une décision afin d'étendre l'exigence de fourniture d'informations financières prudentielles aux groupes importants soumis à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE. L'Autorité bancaire européenne a été consultée conformément à l'article 99, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013.
Le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 fixe des exigences uniformes en matière d'information prudentielle dans les domaines entrant dans son champ d'application. Conformément à l'article 99, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 575/2013, le règlement d'exécution (UE) no 680/2014 ne traite que des informations financières prudentielles sur base consolidée. La déclaration d'informations financières prudentielles sur base individuelle ne relève pas de ce règlement; par conséquent, les autorités compétentes peuvent imposer des exigences relatives à la fourniture d'informations financières prudentielles sur base individuelle. Compte tenu de la nécessité de disposer d'informations financières comparables pour les entités importantes et moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, il convient, par le présent règlement, de définir les informations financières prudentielles que lesdites entités doivent déclarer aux ACN sur base individuelle. Les ACN doivent ensuite soumettre ces informations à la BCE conformément à l'article 140, paragraphe 3, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17).
En vertu de l'article 40 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (8), les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent exiger que tout établissement de crédit ayant une succursale sur le territoire de celui-ci leur adresse un rapport périodique sur les activités qu'il exerce dans cet État membre d'accueil. Conformément à l'article 2, paragraphe 20, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), des succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit qui est établi dans un État membre non participant constituent des entités soumises à la surveillance prudentielle. Compte tenu de la nécessité de disposer d'informations financières comparables pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, il convient de préciser, par le présent règlement, les informations que des succursales, établies dans un État membre participant par un établissement de crédit qui est établi dans un État membre non participant, doivent déclarer aux ACN. Ces dernières doivent ensuite communiquer ces informations à la BCE conformément à l'article 140, paragraphe 3, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17).
L'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que la BCE est dotée de compétences pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des compagnies financières holdings, des compagnies financières holdings mixtes ou des succursales, établies dans les États membres participants, d'établissements de crédit établis dans des États membres non participants. Par conséquent, les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit d'un pays tiers ne relèvent pas des missions de surveillance prudentielle de la BCE. Il n'y a donc pas lieu de soumettre ces succursales aux exigences déclaratives du présent règlement. Il convient en outre d'exclure de ces exigences déclaratives les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit d'un autre État membre participant, étant donné que ces exigences sont conçues pour s'appliquer au niveau de l'entité soumise à la surveillance prudentielle qui a établi la succursale.
Les exigences fixées dans le présent règlement concernant les entités importantes et moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit qui est établi dans un État non participant, doivent garantir que ces entités déclarent aux ACN un ensemble minimum commun d'informations, et non imposer des exigences déclaratives uniformes. Il peut être judicieux, pour les ACN, de recueillir les informations minimales nécessaires dans le cadre d'un dispositif de collecte plus large, qu'elles déterminent conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable, et qui sert également à d'autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques.
Afin de remplir les missions qui lui sont confiées, la BCE a besoin d'obtenir des informations financières provenant de groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle autres que ceux qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales adoptées conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. Par conséquent, le présent règlement doit définir les informations financières prudentielles que ces groupes doivent déclarer aux ACN. Le présent règlement doit notamment préciser les formats, fréquences, dates de référence et périodes de remise, ainsi que les délais de communication des informations concernées. Ces exigences ont pour objectif de garantir la fourniture aux ACN, par ces groupes soumis à la surveillance prudentielle, d'un ensemble minimum commun d'informations et non d'imposer des exigences déclaratives uniformes.
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013 et à l'article 21 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), les ACN comme la BCE sont tenues d'échanger des informations. Sans préjudice du pouvoir de la BCE de recevoir directement les informations déclarées par les établissements de crédit, ou d'y avoir accès directement, de manière continue, les ACN doivent communiquer en particulier à la BCE toutes les informations nécessaires aux fins de l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013.
Conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 680/2014, les établissements peuvent être autorisés à utiliser un exercice comptable qui diffère de l'année civile pour la déclaration des informations financières prudentielles sur base consolidée. Il convient que le présent règlement autorise également, pour cette déclaration, l'utilisation d'un exercice comptable ne coïncidant pas avec l'année civile.
La BCE a procédé à une consultation publique concernant ce règlement et en a analysé les coûts et bénéfices éventuels,
1. Le présent règlement fixe les conditions de déclaration des informations financières prudentielles devant être communiquées aux ACN par:
les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant les normes comptables internationales en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2 du règlement (UE) no 575/2013, y compris tout sous-groupe leur appartenant;
les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, autres que ceux visés au point a), qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE, y compris tout sous-groupe leur appartenant;
les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant;
les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle concernant des succursales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers;
les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant les normes comptables internationales en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2 du règlement (UE) no 575/2013, y compris tout sous-groupe leur appartenant;
les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, autres que ceux visés au point e), qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE, y compris tout sous-groupe leur appartenant;
les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant.
2. Par exception aux articles 7 et 14, les entités soumises à la surveillance prudentielle qui ont obtenu une dérogation à l'application des exigences prudentielles sur base individuelle, conformément à l'article 7 ou 10 du règlement (UE) no 575/2013, ne sont pas tenues de déclarer des informations financières prudentielles conformément au présent règlement.
3. Lorsque les autorités compétentes, y compris la BCE, exigent des établissements qu'ils se conforment aux obligations prévues aux deuxième à quatrième parties et aux sixième à huitième parties du règlement (UE) no 575/2013, ainsi qu'au Titre VII de la directive 2013/36, sur base sous-consolidée, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, ces établissements respectent les exigences énoncées au présent règlement sur base sous-consolidée.
4. Les ACN et/ou les banques centrales nationales peuvent utiliser les données recueillies conformément au présent règlement pour toute autre mission.
5. Le présent règlement n'a aucune incidence sur les normes comptables utilisées par les groupes et entités soumis à la surveillance prudentielle dans leurs comptes consolidés ou leurs comptes annuels, ni ne modifie les normes comptables utilisées à des fins d'information prudentielle. Étant donné que les groupes et entités soumis à la surveillance prudentielle utilisent différentes normes comptables, ils doivent uniquement fournir les informations relatives aux règles de valorisation, y compris les méthodes d'estimation des pertes liées au risque de crédit, qui sont prévues par les normes comptables en question et qui sont effectivement appliquées par le groupe ou l'entité correspondant soumis à la surveillance prudentielle. À ces fins, des modèles de déclaration particuliers sont prévus pour les groupes et entités soumis à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE. Les points de données, contenus dans les modèles, qui ne sont pas applicables aux entités soumises à la surveillance prudentielle concernées, n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration.
6. Les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant peuvent communiquer à l'ACN concernée les informations requises en vertu du présent règlement par l'intermédiaire de l'établissement de crédit par lequel elles ont été établies.
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17) s'appliquent, sauf disposition contraire, conjointement avec les définitions suivantes. On entend par:
«IAS» et «IFRS», les International Accounting Standards («normes comptables internationales») et les International Financial Reporting Standards («normes internationales d'information financière») mentionnées à l'article 2 du règlement (CE) no 1606/2002;
«succursale», une succursale telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point 16, du règlement (UE) no 575/2013 et qui est un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1, du règlement (UE) no 575/2013;
«sous-groupe», un groupe dont l'entreprise mère n'est pas elle-même une filiale d'un autre établissement agréé dans le même État membre participant, ni d'une compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte établie dans le même État membre participant;
«sur base consolidée», sur base consolidée selon la définition de l'article 4, paragraphe 1, point 48), du règlement (UE) no 575/2013;
«sur base sous-consolidée», sur base sous-consolidée selon la définition de l'article 4, paragraphe 1, point 49), du règlement (UE) no 575/2013;
Changement du statut d'une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle
1. Aux fins du présent règlement, une entité soumise à la surveillance prudentielle est classée comme importante ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle est classé comme important 18 mois après la notification à cette entité ou à ce groupe d'une décision telle que visée à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 468/2014 (BCE/2014/17). L'entité ou le groupe déclare les informations conformément au titre II du présent règlement, en tant qu'entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou groupe important soumis à la surveillance prudentielle, à la première date de référence survenant après son classement en tant qu'entité importante ou groupe important.
2. Aux fins du présent règlement, une entité soumise à la surveillance prudentielle est classée comme moins importante ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle est classé comme moins important au moment de la notification à cette entité ou à ce groupe d'une décision telle que visée à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 468/2014 (BCE/2014/17). L'entité ou le groupe commence ensuite à déclarer les informations conformément au titre III du présent règlement.
GROUPES ET ENTITÉS IMPORTANTS SOUMIS À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
Groupes importants soumis à la surveillance prudentielle
Format et fréquence des déclarations sur base consolidée et dates de référence et de remise pour les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013
Conformément à l'article 99, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS, en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, déclarent des informations financières prudentielles conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 10 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 sur base consolidée. Leurs sous-groupes appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, à des fins d'information prudentielle, déclarent également des informations financières prudentielles conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 10 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 sur base consolidée.
Format et fréquence des déclarations sur base consolidée et dates de référence et de remise pour les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE
Conformément à l'article 99, paragraphe 6, du règlement (UE) no 575/2013, les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, autres que ceux visés à l'article 4, qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE, y compris leurs sous-groupes, déclarent des informations financières prudentielles selon les dispositions des articles 2, 3 et 11 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 sur base consolidée.
Entités importantes soumises à la surveillance prudentielle
Format et fréquence des déclarations sur base individuelle pour les entités ne faisant pas partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle
1. Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle et qui appliquent les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, soit parce qu'elles établissent leurs comptes annuels conformément aux normes comptables visées dans ce règlement, soit parce qu'elles appliquent ces normes à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, déclarent des informations financières prudentielles à l'ACN concernée sur base individuelle. Ceci s'applique également aux succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant.
2. Les déclarations d'informations financières prudentielles visées au paragraphe 1 comprennent les informations précisées à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 et sont effectuées à la fréquence précisée audit article.
3. Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, autres que celles visées au paragraphe 1, qui ne font pas partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle et qui sont assujetties à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE, y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant, déclarent des informations financières prudentielles à l'ACN concernée.
4. Les déclarations d'informations financières prudentielles visées au paragraphe 3 comprennent les informations précisées à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 et sont effectuées à la fréquence précisée audit article.
5. Les informations mentionnées aux paragraphes 2 et 4 ci-dessus ne comprennent que des informations relatives aux:
actifs, passifs, fonds propres, produits et charges qui sont comptabilisés par l'entité soumise à la surveillance prudentielle en vertu des normes comptables applicables;
expositions et opérations hors bilan faisant intervenir l'entité soumise à la surveillance prudentielle;
autres opérations que celles mentionnées aux points a) et b) effectuées par l'entité soumise à la surveillance prudentielle;
règles de valorisation, y compris les méthodes d'estimation des pertes liées au risque de crédit, qui sont prévues par les normes comptables applicables et qui sont effectivement appliquées par l'entité soumise à la surveillance prudentielle.
6. Les ACN peuvent recueillir les informations à communiquer à la BCE, précisées aux paragraphes 2 et 4, dans le cadre d'un dispositif de collecte national plus large qui, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable, comprend d'autres informations financières prudentielles et sert à d'autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques.
Format et fréquence des déclarations sur base individuelle pour les entités faisant partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle
1. Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, soit parce qu'elles établissent leurs comptes annuels conformément aux normes comptables visées dans ce règlement, soit parce qu'elles appliquent ces normes à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, et qui font partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, déclarent des informations financières prudentielles à l'ACN concernée sur base individuelle. Les déclarations d'informations financières prudentielles fournies par ces entités sont effectuées à la fréquence précisée à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 et comprennent les informations minimales communes précisées à l'annexe I.
2. Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l'annexe III du règlement (UE) no 680/2014, qu'elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu'elles envisagent de transmettre.
3. Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, autres que celles visées au paragraphe 1, qui sont assujetties à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE et qui font partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, déclarent des informations financières prudentielles à l'ACN concernée.
4. Les déclarations d'informations financières de surveillance prudentielle visées au paragraphe 3 sont effectuées à la fréquence précisée à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 et comprennent les informations minimales communes précisées à l'annexe I.
5. Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l'annexe IV du règlement (UE) no 680/2014, qu'elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu'elles envisagent de transmettre.
6. Les informations indiquées aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 sont déclarées conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 5, du présent règlement.
7. Les ACN peuvent recueillir les données à communiquer à la BCE, indiquées aux paragraphes 1, 2, 4 et 5, dans le cadre d'un dispositif de collecte national plus large qui, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable, comprend d'autres informations financières prudentielles et sert à d'autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques.
Dates de référence et de remise pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle
1. Pour les informations concernant les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle mentionnées aux articles 6 et 7, les dates de référence sont les suivantes:
déclarations trimestrielles: les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre;
déclarations semestrielles: les 30 juin et 31 décembre;
déclarations annuelles: le 31 décembre.
2. Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l'année civile jusqu'à la date de référence.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lorsque des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle sont autorisées à établir leurs comptes annuels sur la base d'un exercice comptable qui diffère de l'année civile, les ACN peuvent modifier les dates de référence en fonction de la date de clôture de cet exercice comptable. Les dates de référence modifiées sont fixées à trois, six, neuf et douze mois à compter du début de l'exercice comptable. Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l'exercice comptable jusqu'à la date de référence.
4. Les ACN communiquent à la BCE les informations relatives aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle mentionnées aux articles 6 et 7, avant la clôture des opérations aux dates de remise suivantes:
pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, le 40ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée;
pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui font partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, le 55ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée.
5. Les ACN décident de la date à laquelle les entités soumises à la surveillance prudentielle doivent déclarer leurs informations financières prudentielles afin de respecter ces délais.
Déclarations effectuées par des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle concernant des filiales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers
Format et fréquence des déclarations effectuées par des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle concernant des filiales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers
1. Les établissements mères situés dans un État membre participant ainsi que les établissements contrôlés par une entreprise mère, qui est soit une compagnie financière holding, soit une compagnie financière holding mixte, située dans un État membre participant, veillent à ce que les informations financières prudentielles concernant des filiales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers soient déclarées aux ACN concernées, sur base individuelle, de la façon suivante:
pour les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle qui appliquent les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, soit parce qu'ils établissent leurs comptes annuels selon les normes comptables visées dans ce règlement, soit parce qu'ils appliquent ces normes à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, au plus haut niveau de consolidation au sein d'un État membre participant, les déclarations d'informations financières prudentielles incluent les informations indiquées à l'annexe II, paragraphe 1, et ont lieu à la fréquence précisée à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014;
pour les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, autres que ceux visés ci-dessus, qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive no 86/635/CEE, au plus haut niveau de consolidation au sein d'un État membre participant, les déclarations d'informations financières prudentielles incluent les informations indiquées à l'annexe II, paragraphe 2, et ont lieu à la fréquence précisée à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les sociétés mères visées audit paragraphe ne déclarent aucune information financière pour des filiales dont la valeur totale des actifs est inférieure ou égale à 3 milliards EUR. À cette fin, la valeur totale des actifs est déterminée selon les critères prévus par la partie IV, titre 3, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17).
3. Lorsqu'une mise à jour de la liste des entités soumises à la surveillance prudentielle, conformément à la partie IV, titre 2, chapitre 3, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), révèle que la valeur totale des actifs d'une filiale excède 3 milliards EUR, la filiale est incluse dans les informations à déclarer conformément au paragraphe 1 à la première date de référence survenant 18 mois après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle. Si la mise à jour révèle que la valeur totale des actifs d'une filiale est inférieure ou égale à 3 milliards EUR, la société mère commence à déclarer des informations conformément au paragraphe 2 à la première date de référence survenant après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle.
Dates de référence et de remise pour les déclarations effectuées par des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle concernant des filiales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers
1. Les informations indiquées à l'article 9 sont recueillies aux mêmes dates de référence que les informations financières prudentielles relatives au groupe important soumis à la surveillance prudentielle concerné. Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l'exercice comptable utilisé pour la déclaration des informations financières jusqu'à la date de référence.
2. Les ACN communiquent à la BCE les informations concernant les filiales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers indiquées à l'article 9, avant la clôture des opérations lors du 55ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée.
3. Les ACN décident de la date à laquelle les entités soumises à la surveillance prudentielle doivent déclarer les informations financières prudentielles afin de respecter ces délais.
GROUPES ET ENTITÉS MOINS IMPORTANTS SOUMIS À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
Groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle
Format et fréquence des déclarations sur base consolidée pour les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle
1. Les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, y compris tout sous-groupe leur appartenant, déclarent des informations financières prudentielles à l'ACN concernée sur base consolidée.
2. Les déclarations d'informations financières prudentielles visées au paragraphe 1 ont lieu à la fréquence précisée à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 et comprennent les informations minimales communes indiquées à l'annexe I, paragraphe 1.
3. Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l'annexe III du règlement (UE) no 680/2014, qu'elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu'elles envisagent de transmettre.
4. Les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, autres que ceux visés au paragraphe 1, qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE, déclarent des informations financières prudentielles à l'ACN concernée. Ces déclarations d'informations financières prudentielles ont lieu à la fréquence précisée à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 et comprennent les informations minimales communes indiquées à l'annexe I, paragraphe 2.
6. Par dérogation aux paragraphes 4 et 5, les déclarations d'informations financières prudentielles concernant des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle dont la valeur totale des actifs est inférieure ou égale à 3 milliards EUR comprennent les informations indiquées à l'annexe III, à titre d'informations minimales communes, au lieu des informations indiquées au paragraphe 4 du présent article. À cette fin, la valeur totale des actifs des groupes soumis à la surveillance prudentielle est celle qui est utilisée pour déterminer si une entité soumise à la surveillance prudentielle est ou n'est pas importante en fonction de sa taille, conformément à la partie IV, titre III, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17).
7. Lorsqu'une mise à jour de la liste des entités soumises à la surveillance prudentielle, conformément à la partie IV, titre II, chapitre 3, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), révèle que la valeur totale des actifs d'un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle excède 3 milliards EUR, ce groupe commence à déclarer des informations conformément aux paragraphes 4 et 5 à la première date de référence survenant 18 mois après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle. Lorsque la mise à jour révèle que la valeur totale des actifs d'un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle est inférieure ou égale à 3 milliards EUR, ce groupe commence à déclarer des informations conformément au paragraphe 6 à la première date de référence survenant après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle.
8. Les informations indiquées aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 sont déclarées selon les dispositions de l'article 6, paragraphe 5, du présent règlement.
9. Les ACN peuvent recueillir les informations à communiquer à la BCE, indiquées aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6, dans le cadre d'un dispositif de collecte plus large qui, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union ou du droit national, comprend d'autres informations financières prudentielles et sert à d'autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques.
Dates de référence et de remise pour les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle
1. Pour les informations concernant les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle mentionnés à l'article 11, les dates de référence sont les suivantes:
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lorsque des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle sont autorisés par les ACN à déclarer leurs informations financières prudentielles sur la base d'un exercice comptable qui diffère de l'année civile, les ACN peuvent modifier les dates de référence en fonction de la date de clôture de cet exercice comptable. Les dates de références modifiées sont fixées à trois, six, neuf et douze mois à compter du début de l'exercice comptable. Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l'exercice comptable jusqu'à la date de référence.
4. Les ACN communiquent à la BCE les informations indiquées à l'article 11, avant la clôture des opérations aux dates de remise suivantes:
pour les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, y compris leurs sous-groupes, effectuant leurs déclarations sur base consolidée, le 55ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée;
pour les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle effectuant leurs déclarations sur base sous-consolidée en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, le 65ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée.
5. Les ACN décident de la date à laquelle les entités soumises à la surveillance prudentielle doivent déclarer les informations financières prudentielles afin de respecter ces délais.
Entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle
Format et fréquence des déclarations sur base individuelle pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle ne faisant pas partie d'un groupe
1. Les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, soit parce qu'elles établissent leurs comptes annuels selon les normes comptables visées dans ce règlement, soit parce qu'elles appliquent ces normes à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, et qui ne font pas partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle, y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant, déclarent les informations financières prudentielles aux ACN concernées sur base individuelle.
3. Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 680/2014, qu'elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu'elles envisagent de transmettre.
4. Les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, autres que celles visées au paragraphe 1, qui sont assujetties à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE et qui ne font pas partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle, y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant, déclarent des informations financières prudentielles à l'ACN concernée.
5. Les déclarations d'informations financières prudentielles visées au paragraphe 4 ont lieu à la fréquence précisée à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 et comprennent les informations minimales communes indiquées à l'annexe I, paragraphe 2.
6. Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014, qu'elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu'elles envisagent de transmettre.
7. Les paragraphes 2, 3, 5 et 6 font l'objet des exceptions suivantes:
les déclarations d'informations financières prudentielles concernant des établissements de crédit moins importants soumis à surveillance prudentielle dont la valeur totale des actifs est inférieure à 3 milliards EUR, comprennent les informations indiquées à l'annexe III, à titre d'informations minimales communes, au lieu des informations indiquées aux paragraphes 2, 3, 5 ou 6;
une succursale établie dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant n'est pas comprise dans les déclarations d'informations financières prudentielles si la valeur totale de ses actifs est inférieure à 3 milliards EUR.
8. Aux fins du paragraphe 7, la valeur totale des actifs de l'entité soumise à la surveillance prudentielle est la valeur utilisée pour déterminer si une entité soumise à la surveillance prudentielle est ou n'est pas importante en fonction de sa taille, conformément à la partie IV, titre III, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17).
9. Lorsqu'une mise à jour de la liste des entités soumises à la surveillance prudentielle, conformément à la partie IV, titre II, chapitre 3 du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), révèle que la valeur totale des actifs d'une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle excède 3 milliards EUR, cette entité commence à déclarer les informations conformément aux paragraphes 2, 3, 5 et 6 à la première date de référence survenant 18 mois après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle. Lorsque la mise à jour révèle que la valeur totale des actifs d'une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle est inférieure ou égale à 3 milliards EUR, cette entité commence à déclarer les informations conformément au paragraphe 7 à la première date de référence survenant après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle.
10. Les informations indiquées aux paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7 sont déclarées selon les dispositions de l'article 6, paragraphe 5, du présent règlement.
11. Les ACN peuvent recueillir les informations à communiquer à la BCE, indiquées aux paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, dans le cadre d'un dispositif de collecte national plus large qui, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable, comprend d'autres informations financières prudentielles et sert à d'autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques.
Format et fréquence des déclarations sur base individuelle pour les entités faisant partie d'un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle
1. Les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui appliquent les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, soit parce qu'elles établissent leurs comptes annuels conformément aux normes comptables visées dans ce règlement, soit parce qu'elles appliquent ces normes à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, et qui font partie d'un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle, déclarent des informations financières prudentielles à l'ACN concernée sur base individuelle.
2. Les déclarations d'informations financières prudentielles visées au paragraphe 1 ont lieu à la fréquence précisée à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 et comprennent les informations minimales communes indiquées à l'annexe II.
4. Les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, autres que celles visées au paragraphe 1, qui sont assujetties à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE et qui font partie d'un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle, déclarent des informations financières prudentielles à l'ACN concernée.
5. Les déclarations d'informations financières prudentielles visées au paragraphe 4 ont lieu à la fréquence précisée à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 et comprennent les informations minimales communes indiquées à l'annexe II.
7. Par dérogation aux paragraphes 2, 3, 5 et 6, les déclarations d'informations financières prudentielles effectuées par des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle dont la valeur totale des actifs est inférieure à 3 milliards EUR comprennent les informations indiquées à l'annexe III. À cette fin, la valeur totale des actifs de l'entité soumise à la surveillance prudentielle est celle qui est utilisée pour déterminer si une entité soumise à la surveillance prudentielle est ou n'est pas importante en fonction de sa taille, conformément à la partie IV, titre III, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17).
8. Lorsqu'une mise à jour de la liste des entités soumises à la surveillance prudentielle, conformément à la partie IV, titre II, chapitre 3, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), révèle que la valeur totale des actifs d'une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle excède 3 milliards EUR, cette entité commence à déclarer les informations conformément aux paragraphes 2, 3, 5 et 6 à la première date de référence survenant 18 mois après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle. Lorsque la mise à jour révèle que la valeur totale des actifs d'une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle est inférieure ou égale à 3 milliards EUR, cette entité commence à déclarer les informations conformément au paragraphe 7 à la première date de référence survenant après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle.
9. Les informations indiquées aux paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7 sont déclarées selon les dispositions de l'article 6, paragraphe 5, du présent règlement.
10. Les ACN peuvent recueillir les informations à communiquer à la BCE, indiquées aux paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, dans le cadre d'un dispositif de collecte national plus large qui, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicable, comprend d'autres informations financières prudentielles et sert à d'autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques.
Dates de référence et de remise pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle
1. Pour les informations concernant les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle mentionnées aux articles 13 et 14, les dates de référence sont les suivantes:
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lorsque des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle sont autorisées par les ACN à déclarer leurs informations financières prudentielles sur la base d'un exercice comptable qui diffère de l'année civile, les ACN peuvent modifier les dates de référence en fonction de la date de clôture de cet exercice comptable. Les dates de références modifiées sont fixées à trois, six, neuf et douze mois à compter du début de l'exercice comptable. Les données portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l'exercice comptable jusqu'à la date de référence.
4. Les ACN communiquent à la BCE les informations financières prudentielles concernant les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle mentionnées aux articles 13 et 14, avant la clôture des opérations aux dates de remise suivantes:
pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle, le 55ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée;
pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui font partie d'un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle, le 65ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée.
QUALITÉ DES DONNÉES ET LANGAGE INFORMATIQUE
Vérifications de la qualité des données
Les ACN suivent et garantissent la qualité et la fiabilité des informations communiquées à la BCE. À ces fins, les ACN respectent les spécifications des articles 4 et 5 de la décision BCE/2014/29.
Langage informatique pour la transmission des informations à la BCE par les autorités compétentes nationales
Les ACN transmettent les informations indiquées dans le présent règlement selon la taxonomie eXtensible Business Reporting Language, afin d'assurer un format technique uniforme pour l'échange des données mentionnées par le règlement d'exécution (UE) no 680/2014. À ces fins, les ACN respectent les spécifications énoncées à l'article 6 de la décision BCE/2014/29.
Premières dates de référence pour les déclarations
1. Le 31 décembre 2015 est la première date de référence pour les déclarations effectuées conformément au présent règlement relatif à la déclaration d'informations financières prudentielles, en ce qui concerne:
les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle;
les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle.
2. Le 30 juin 2016 est la première date de référence pour les déclarations effectuées conformément au présent règlement relatif à la déclaration d'informations financières prudentielles, en ce qui concerne:
les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui font partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle;
les filiales de groupes importants soumis à la surveillance prudentielle établies dans un État membre non participant ou un pays tiers.
3. Le 30 juin 2017 est la première date de référence, pour les déclarations effectuées conformément au présent règlement relatif à la déclaration d'informations financières prudentielles, en ce qui concerne:
les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle;
les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle.
Les décisions prises par les ACN concernant la déclaration, par les entités et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, d'informations financières prudentielles relevant du présent règlement, demeurent inchangées pour toutes les dates de référence précédant les premières dates de référence pour les déclarations indiquées à l'article 18.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément aux traités.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 mars 2015.
(4) Règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.6.2014, p. 1).
(5) Décision de la Banque centrale européenne du 2 juillet 2014 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle conformément au règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission (BCE/2014/29) (JO L 214 du 19.7.2014, p. 34).
(6) Règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).
(7) Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1).
Déclaration simplifiée des informations financières prudentielles
Pour les groupes et entités soumis à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, de même que pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE qui sont compatibles avec les IFRS, la «Déclaration simplifiée des informations financières prudentielles» inclut les modèles de l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 énumérés dans le Tableau 1.
Pour les groupes et entités soumis à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE autres que ceux indiqués au paragraphe 1, la «Déclaration simplifiée des informations financières prudentielles» inclut les modèles de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 énumérés dans le Tableau 2.
Les informations des paragraphes 1 et 2 sont déclarées selon les instructions fournies à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) no 680/2014.
Les modèles 17.1, 17.2 et 17.3 des Tableaux 1 et 2 sont uniquement fournis pour les groupes soumis à la surveillance prudentielle, alors que le modèle 40.1 des Tableaux 1 et 2 est fourni pour les groupes soumis à la surveillance prudentielle et les entités soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d'un groupe.
L'article 5, a), 4), du règlement d'exécution (UE) 680/2014 s'applique pour le calcul du seuil mentionné dans la Partie 2 des Tableaux 1 et 2 de la présente annexe.
Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat
Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers disponibles à la vente
Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: prêts et créances et placements détenus jusqu'à leur échéance
Ventilation des prêts et avances par produit
Ventilation des prêts et avances aux entreprises non financières par code NACE
Dérivés — Négociation
Dérivés — Comptabilité de couverture
Dérivés — Comptabilité de couverture: Ventilation par type de risque et par type de couverture
Mouvements de dotations aux dépréciations pour pertes de crédit et dépréciation d'instruments de capitaux propres
Ventilation des prêts et avances par sûretés et garanties
Sûretés obtenues par prise de possession [actifs corporels] cumulées
Ventilation d'éléments sélectionnés de l'état du résultat net
Profits ou pertes sur actifs et passifs financiers détenus à des fins de négociation, par instrument
Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Expositions de hors bilan — engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés
Expositions faisant l'objet d'une renégociation
PARTIE 2 [TRIMESTRIEL AVEC SEUIL: FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE OU PAS DE PUBLICATION]
Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat
Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat portés en capitaux propres
Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: instruments de créance détenus à des fins autres que de négociation évalués au coût
Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: autres actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation
Dérivés — comptabilité de couverture en vertu du référentiel comptable national: Ventilation par type de risque
Sûretés obtenues par prise de possession pendant l'exercice [détenues à la date de clôture]
Profits ou pertes sur actifs et passifs financiers détenus à des fins de négociation, par risque
Déclaration très simplifiée des informations financières prudentielles
Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, de même que pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE qui sont compatibles avec les IFRS, la «Déclaration très simplifiée des informations financières prudentielles» inclut les modèles de l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 énumérés dans le Tableau 3.
Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE autres que ceux visés au paragraphe 1, la «Déclaration très simplifiée des informations financières prudentielles» inclut les modèles de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 énumérés dans le Tableau 4.
Points de données des déclarations d'informations financières prudentielles
Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) no 1606/2002, de même que pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE qui sont compatibles avec les IFRS, les «Points de données des déclarations d'informations financières prudentielles» comprennent les points de données de l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 indiqués dans l'annexe IV.
Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE autres que ceux visés au paragraphe 1, les «Points de données des déclarations financières prudentielles» comprennent les points de données de l'annexe IV du règlement d'exécution no 680/2014, indiqués dans l'annexe V.
«Points de données FINREP» en vertu des IFRS ou des référentiels comptables nationaux compatibles avec les IFRS
Dérivés — Comptabilité de couverture: Ventilation par type de risque et type de couverture
CODE COULEUR DANS LES MODÈLES:
Points de données à communiquer
Partie 2.1 de l'Annexe V du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 (ci-après l'«Annexe V»)
Annexe V.Partie 2.2
Annexe V.Partie 2.3
IFRS 7.8(a)(ii); IAS 39.9, Guide d'application (Application Guidance — ci-après «AG») 14
Annexe V.Partie 1.24, 26
Annexe V.Partie 1.24, 27
IFRS 7.8(c); IAS 39.9, AG16, AG26; Annexe V.Partie 1.16
Variations de la juste valeur des éléments couverts d'un portefeuille couvert contre le risque de taux d'intérêt
Investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées
IAS 1.54(e); Annexe V.Partie 2.4
IAS 1.54(c); Article 4(1)(115) du règlement (UE) no 575/2013 (ci-après «CRR»)
IFRS 3.B67(d); CRR art. 4(1)(113)
IAS 1.54(o); IAS 12.5; CRR art. 4(1)(106)
Annexe V.Partie 2.5
IAS 1.54(j); IFRS 5.38, Annexe V.Partie 2.6
IFRS 1.9(a); IAS 39.9, Guide d'application (Implementation Guidance — ci-après «IG» ) 6
Partie 2.9 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.30
Annexe V.Partie 1.31
Annexe V.Partie 1.32-34
Passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat
IFRS 7.22(b); IAS 39.9; Annexe V.Partie 1.23
Pensions et autres obligations de prestations définies postérieures à l'emploi
IAS 19.63; IAS 1.78(d); Annexe V.Partie 2.7
IAS 19.153; IAS 1.78(d); Annexe V.Partie 2.8
IAS 37.Annexe C. Exemples 6 et 10
Engagements et garanties données
IAS 37.Annexe C.9
IAS 32, Exemples d'application (Illustrative Examples — ci-après «IE») 33; Comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (ci-après «IFRIC»), Interprétation 2; Annexe V.Partie 2.9
Annexe V.Partie 2.10
Passifs inclus dans des groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente
IAS 1.54 (p); IFRS 5.38, Annexe V.Partie 2.11
IAS 1.54(r); Article 22 de la directive 86/635/CEE (ci-après «Directive comptes annuels des banques» )
IAS 1.78(e); Annexe V.Partie 2.14
IAS 1.78(e); CRR art 4(1) (124)
Instruments de capitaux propres émis autres que fonds propres
Annexe V.Partie 2.15-16
IAS 32.28-29; Annexe V.Partie 2.15
Annexe V.Partie 2.16
IFRS 2.10; Annexe V.Partie 2.17
CRR Article 4 (1)(100)
Profits et (-) pertes actuariels sur plans de pension à prestations définies
Part d'autres produits et charges d'investissements comptabilisés dans des filiales, coentreprises et entreprises associées
Dérivés de couverture. Couvertures de flux de trésorerie [partie efficace]
CRR Article 4 (1)(123)
IFRS 1.30, D5-D8; Annexe V.Partie 2.18
Réserves ou pertes cumulées d'investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées
IAS 28.11; Annexe V.Partie 2.19
Annexe V.Partie 2.19
IAS 1.79(a)(vi); IAS 32.33-34, AG 14, AG 36; Annexe V.Partie 2.20
IAS 27.27-28; CRR art 4(1)(100)
IAS 1.97; IAS 18.35(b)(iii); Annexe V.Partie 2.21
IFRS 7.20(a)(i), B5(e); Annexe V.Partie 2.24
Dérivés — Comptabilité de couverture, risque de taux d'intérêt
IAS 39.9;Annexe V.Partie 2.23
Annexe V.Partie 2.25
(Charges d'intérêts)
IAS 1.97; Annexe V.Partie 2.21
(Passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat)
(Dérivés — Comptabilité de couverture, risque de taux d'intérêt)
Annexe V.Partie 2.26
IAS 18.35(b)(v); Annexe V.Partie 2.28
(Charges d'honoraires et commissions)
IFRS 7.20(a) (ii-v); Annexe V.Partie 2.97
Profits ou (-) pertes sur actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net
IFRS 7.24; Annexe V.Partie 2.30
Autres bénéfices d'exploitation
Annexe V.Partie 2.141-143
Total bénéfices d'exploitation (net)
(Provisions ou (-) reprises de provisions)
(Engagements et garanties données)
(Actifs financiers évalués au coût)
(Actifs financiers disponibles à la vente)
(Prêts et créances
(Placements détenus jusqu'à échéance)
510 (Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations d'investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées)
(Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations d'actifs non financiers)
IFRS 3.Annexe B67(d)(v); IAS 36.124
IFRS 3.Annexe B64(n)(i)
Part des profits ou (-) pertes sur investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées
Profits ou (-) pertes d'actifs non courants et groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente ne pouvant être désignés comme des activités abandonnées
IFRS 5.37; Annexe V.Partie 2.27
PROFITS OU (-) PERTES DES ACTIVITÉS POURSUIVIES AVANT IMPÔT
(Dépense ou (-) recette fiscale liée à des profits ou pertes résultant d'activités poursuivies)
PROFITS OU (-) PERTES DES ACTIVITÉS POURSUIVIES APRÈS IMPÔT
Profits ou (-) pertes des activités abandonnées après impôt
Profits ou (-) pertes des activités abandonnées avant impôt
(Dépense ou (-) recette fiscale liée des activités abandonnées)
PROFITS OU (-) PERTES POUR L'EXERCICE
5. Ventilation des prêts et avances par produit
Annexe V.Partie 1.35(a)
Annexe V.Partie 1.35(b)
Annexe V.Partie 1.35(c)
Annexe V.Partie 1.35(d)
Annexe V.Partie 1.35(e)
Annexe V.Partie 1.35(f)
Annexe V.Partie 2.41(a)
Annexe V.Partie 2.41(b)
Annexe V.Partie 2.41(c)
Annexe V.Partie 2.41(d)
Annexe V.Partie 2.41(e)
Annexe V.Partie 2.41(f)
Avances qui ne sont pas des prêts
Annexe V.Partie 2.41(g)
dont: prêts immobiliers [hypothécaires]
Annexe V.Partie 2.41(h)
Annexe V.Partie 2.41(i)
Annexe V.Partie 2.41(j)
Annexe V.Partie 2.41(k)
Annexe V.Partie 2.41(l)
Montant cumulé des variations de juste valeur attribuables à des variations du risque de crédit
Détenu à des fins de négociation
Désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat
IFRS 7.10(a);CRR art 30(b), art 424(1)(d)(i)
Comptes courants/dépôts à un jour
Partie 2.9.1 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009
Dépôts à échéance convenue
Partie 2.9.2 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009
Dépôts remboursables à vue
Partie 2.9.3 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 2.51
Partie 2.9.4 de l'Annexe II du règlement (CE) no 25/2009
Annexe V.Partie 1.31; Annexe V.Partie 2.52
Annexe V.Partie 2.52(a)
CRR Article 4 (1) (61)
CRR Article 129 (1)
IAS 39.10-11, AG27, AG29; IFRIC 9; Annexe V.Partie 2.52(d)
Annexe V.Partie 2.52(e)
8.2. Passifs financiers subordonnés
Désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat.
Annexe V.Partie 2.53-54
10. Dérivés — Négociation
Par type de risque/Par produit ou par type de marché
dont: vendu
Annexe V.Partie 2.69
Annexe V.Partie 2.70-71
Annexe V.Partie 2.72
Annexe V.Partie 2.67(a)
Annexe V.Partie 2.74
Annexe V.Partie 2.67(b)
Annexe V.Partie 2.67(c)
Annexe V.Partie 2.67(d)
Options sur écart de crédit
Total contrat d'échange
Annexe V.Partie 2.67(e)
Annexe V.Partie 2.67(f)
dont: De gré à gré — établissements de crédit
Annexe V.Partie 1.35(c), 2.75(a)
dont: De gré à gré — autres entreprises financières
Annexe V.Partie 1.35(d), 2.75(b)
dont: De gré à gré — reste
Annexe V.Partie 2.75(c)
11. Dérivés — Comptabilité de couverture
11.1. Dérivés — Comptabilité de couverture: Ventilation par type de risque et type de couverture
Annexe V.Partie 2.70, 71
COUVERTURE DE PORTEFEUILLE DE LA JUSTE VALEUR DE L'EXPOSITION AU RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT
COUVERTURE DE PORTEFEUILLE DES FLUX DE TRÉSORERIE DE L'EXPOSITION AU RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT
18. Expositions performantes et non performantes
Dépréciation cumulée, variation cumulée de la juste valeur due au risque de crédit et provisions
Sûretés et garanties financières reçues
Non performantes
Sur expositions performantes
Sur expositions non performantes
Non échues ou échéance inférieure <= 30 jours
Échéance > 30 jours <= 60 jours
Échéance > 60 jours <= 90 jours
Paiement improbable, non échues ou échéance < = 90 jours
Échéance > 90 jours <= 180 jours
Échéance > 180 jours <= 1 jour
Echéance > 1 an
dont: dépréciées
Non susceptible de payer non échus ou à échéance < = 90 jours
Sûretés reçues sur expositions non performantes
Garanties financières reçues sur expositions non performantes
Annexe V. Partie 2. 45, 109,145-162
Annexe V. Partie 2. 145-162
Annexe V. Partie 2. 158
Annexe V. Partie 2. 159
CRR, Article 178; Annexe V. Partie 2.61
IAS 39 58-70
Annexe V. Partie 2. 46
Annexe V. Partie 2. 161
Annexe V. Partie 2. 159, 161
Annexe V. Partie 2. 162
Dont: Petites et moyennes entreprises
Art 1 2(a) de la recommandation de la Commission 2003/361/CE (ci-après «PME»)
Dont: Immobilier commercial
Dont: Prêts hypothécaires résidentiels
Annexe V. Partie 1. 13 (d)(e)
TITRES DE CRÉANCE À LA JUSTE VALEUR autres que détenus à des fins de négociation
Annexe V. Partie I. 13 (b)(c)
TITRES DE CRÉANCE autres que détenus à des fins de négociation
Annexe V. Partie I. 13 (b)(c)(d)(e)
IAS 39.2 (h), 4 (a) ( c), BC 15; CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56-57
IAS 39.9 AG 4, BC 21; IFRS 4 A; CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56, 58
CRR Annexe I; Annexe V.Partie 2.56, 59
EXPOSITIONS DE HORS BILAN
Annexe V.Partie 2.55
19. Informations sur les expositions faisant l'objet d'une renégociation
Valeur comptable brute des expositions faisant l'objet de mesures de renégociation
Expositions performantes faisant l'objet de mesures de renégociation
Expositions non performantes faisant l'objet de mesures de renégociation
Expositions faisant l'objet de mesures de renégociation
Instruments avec des modifications des conditions
dont: expositions performantes faisant l'objet d'une renégociation en période probatoire
dont: renégociation des expositions non performantes
Sûretés reçues pour les expositions faisant l'objet de mesures de renégociation
Garanties financières reçues pour les expositions faisant l'objet de mesures de renégociation
Annexe V. Partie 2. 45, 109, 163-182
Annexe V. Partie 2. 164 (a), 177, 178, 182
Annexe V. Partie 2. 164(b), 177, 178, 181, 182
Annexe V. Partie 2. 176(b), 177, 180.
Annexe V. Partie 2. 164(a), 179-180, 182
Annexe V. Partie 2. 164(b), 179-182
Annexe V. Partie 2. 172(a), 157
Annexe V. Partie 2. 46, 183
Annexe V. Partie 2. 145-183
Annexe V. Partie 2. 164(a), 179-180, 182, 183
Annexe V. Partie 2. 164(b), 179-183.
Article 1 2(a) de la recommandation de la Commission 2003/361/CE
Annexe V. Partie 1.13 (d)(e)
INFORMATIONS FINANCIÈRES PUBLIÉES CONFORMÉMENT AUX RÉFÉRENTIELS COMPTABLES NATIONAUX
MODÈLES FINREP POUR RÉFÉRENTIELS COMPTABLES NATIONAUX
Dérivés — comptabilité de couverture en vertu du référentiel comptable national Ventilation par type de risque
Références du référentiel comptable national fondé sur la directive 86/635/CEE (ci-après la «Directive comptes annuels des banques»)
Directive comptes annuels des banques, article 4 Actif (1)
Partie 2.1 de l'Annexe V du règlement d'exécution (UE) 680/2014 (ci-après l'«Annexe V»)
Annexe V.Partie 1.15
Annexe II du règlement (UE) no 575/2013 (ci-après «CRR»); Annexe V, partie 1.15.
Partie 2.4-5 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009
Actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat
Article 42 bis (1), (4), de la directive 78/660/CEE (ci-après la «4e directive»)
4e directive art 42 bis (1), (4)(b); Annexe V.partie 1.24, 27
Actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur en capitaux propres
4e directive art 42 bis (1); art 42 quater (2)
4e directive art 42 bis, (1), (4)(b); Annexe V.partie 1.24, 27
Titres de créance détenus à des fins autres que de négociation évalués au coût
Directive comptes annuels des banques art 37.1; art 42 bis (4)(b); Annexe V.Partie1.16
4e directive art 42 bis (1), (5 bis); art 42 quater (1)(a); IAS 39.9; Annexe V.partie 1.19
Directive comptes annuels des banques art 4.Actifs(7)-(8); 4e directive art 17; Annexe V.Partie 2.4
Directive comptes annuels des banques art 4.Actifs(10)
Directive comptes annuels des banques art 4.Actifs(9); CRR art 4(1)(115)
Directive comptes annuels des banques art 4.Actifs(9); CRR art 4(1)(113)
Directive comptes annuels des banques art 4.Actifs(9)
4e directive art 43(1)(11); CRR art 4(1)(106)
Directive comptes annuels des banques art 4 Actifs
4e directive art 42 bis (3)
CRR Annexe II; Annexe V.Partie 1.15
Passifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués au coût
4e directive art 42 bis (1), (5 a), art 42 quater (1)(a); Annexe V.partie 1.23
Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs (6)
Fonds pour risques bancaires généraux [si présentés dans les passifs]
Directive comptes annuels des banques art 38.1; CRR art 4(1)(112); Annexe V.Partie 2.12
Annexe V.Partie 2.7
Annexe V.Partie 2.8
Directive comptes annuels des banques art 24-25, 33(1)
4e directive art 43(1)(11); CRR art 4(108)
Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs (9), Directive comptes annuels des banques art 22
Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs (9)
Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs (10); CRR art 4(1) (124)
4e directive art 42 bis (5 bis); Annexe V.partie 2.15
Annexe V.Partie 2.17
Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs (13); CRR art 4(1)(123)
Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs (12)
4e directive art 33(1)(c)
Réserves de juste valeur
4e directive art 42 bis (1)
4e directive art 42 bis (1); art 42 quater (1)(b)
Dérivés de couverture- couvertures de flux de trésorerie
4e directive art 42 bis (1); art 42 quater (1)(a); CRR article 30(a)
Dérivés de couverture — autres couvertures
4e directive art 42 bis (1); art 42 quater (1)(a)
Directive comptes annuels des banques art 4 Passifs (11)-(13)
Fonds pour risques bancaires généraux [si présentés dans les capitaux propres]
Directive comptes annuels des banques art 38.1; CRR art 4(1)(112); Annexe V.Partie 1.38
4e directive art 59.4;Annexe V.partie 2.19
Écarts de première consolidation
Art 19(1)(c) de la directive 83/249/CEE (ci-après la «7e directive»)
4e directive.Article 9 C (III)(7), D (III)(2); Annexe V.partie 2.20
Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs (14)
Art 21 de la 7e directive
CRR Article 4(1) (100)
Directive comptes annuels des banques art 4.Passifs
Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(1); Annexe V.Partie 2.21
Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(2); Annexe V.Partie 2.21
Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(3); Annexe V.Partie 2.28
Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(4)
Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(5)
Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(6)
Profits ou (-) pertes sur actifs et passifs financiers détenus à des fins autres que de négociation, net
4e directive art 42 bis (1), (5 bis); art 42 quater (1)(a)
CRR Article 39
Profits ou (-) pertes sur décomptabilisation d'investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées, net
Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(13)-(14)
Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(7); Annexe V.Partie 2.141-143
Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(10); Annexe V.Partie 2.141-143
Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(8)
Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(8)(a)
Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(8)(b);
Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(9)
Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(11)-(12)
(Accroissements ou (-) réductions du fonds pour risques bancaires généraux, net)
Directive comptes annuels des banques art 38.2
Directive comptes annuels des banques art 35-37
(Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations d'investissements dans des filiales, coentreprises et entreprises associées)
7e directive art 31
Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(15)
Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(16)
Profits ou (-) pertes exceptionnels après impôt
Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(21)
Profits ou pertes exceptionnels avant impôt
Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(19)
(Dépense ou (-) recette fiscale liée à des profits ou pertes exceptionnels)
Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(20)
Directive comptes annuels des banques art 27.Présentation verticale(23)
Variation cumulée de la juste valeur due au risque de crédit
4e directive article 42 bis (3); Annexe V.partie 1.15
4e directive article 42 bis (3)
4e directive article 42 bis (1), (5 bis); article 42 quater (1)(a)
CRR article 30(b), article 424(1)(d)(i)
Article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 25/2009
CRR Annexe II
IAS 39.9 Guide d'application (Application Guidance — ci-après «AG») 15(a)
Partie 2.9.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 25/2009; Annexe V, partie 1.51

References: l'article 1
 l'article 99
 l'article 6
 l'article 24
 l'article 150
 l'article 99
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 99
 l'article 99
 l'article 99
 l'article 140
 l'article 40
 l'article 2
 l'article 140

L'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 21
 l'article 2
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 45
 l'article 46
 l'article 24
 l'article 99
 l'article 24
 l'article 99
 l'article 4
 l'article 24
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 24
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 24
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 24
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 24
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 24
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 18

L'article 5
 art. 4
 art. 4