Source: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/accords-formation/emt/sk-modification.html
Timestamp: 2019-12-12 08:55:50+00:00

Document:
Entente générale de modification relative à l’Entente Canada – Saskatchewan sur le marché du travail et à l’Entente Canada – Saskatchewan sur le développement du marché du travail - Canada.ca
Entente générale de modification relative à l’Entente Canada – Saskatchewan sur le marché du travail et à l’Entente Canada – Saskatchewan sur le développement du marché du travail
Le gouvernement de la Saskatchewan (ci-après appelé la « Saskatchewan »), représenté par le ministre de l'Enseignement postsecondaire, de l'Emploi et du Travail
Attendu que le Canada, représenté par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, et la Saskatchewan ont conclu une Entente sur le marché du travail (« EMT ») le 22 février 2008 en vertu de laquelle le Canada a convenu de verser un financement à la Saskatchewan relativement aux coûts de programmes qui augmenteront la participation sur le marché du travail des personnes sans emploi qui ne sont pas admissibles à une aide sous les programmes financés dans le cadre de la Loi sur l'assurance-emploi et des travailleurs peu spécialisés;
Attendu que le Canada, représenté par la Commission de l'assurance-emploi du Canada et la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, et la Saskatchewan ont conclu une Entente sur le développement du marché du travail (« EDMT ») le 6 février 1998 en vertu de laquelle le Canada et la Saskatchewan ont convenu de certaines dispositions relatives au rôle accru assumé par la Saskatchewan dans la prestation des programmes et services portant sur le marché du travail en Saskatchewan, et ce, avec l'aide financière versée par le Canada en vertu de l'article 63 de la Loi sur l'assurance-emploi;
Attendu que les parties doivent modifier l'EMT et l'EDMT pour que la Saskatchewan ait accès au financement additionnel décrit aux paragraphes (a) et (b) des attendus ci-dessus et pour énoncer les modalités qui permettront le versement de ce financement additionnel;
Attendu que la Saskatchewan reconnaît l'importance de s'assurer que le public soit informé de la contribution financière du gouvernement fédéral aux programmes de la Saskatchewan dans le cadre de l'EMT et de l'EDMT, y compris le financement en provenance des nouveaux investissements annoncés dans le Plan d'action économique du Canada , et qu'elle réaffirme son engagement à faire connaître la participation fédérale sous l'EMT et l'EDMT, y compris ses engagements concernant la reconnaissance publique du financement fédéral pour ses programmes et la coopération dans les annonces publiques et les cérémonies;
Les parties conviennent qu'aucun élément de l'annexe 2 de la présente Entente générale de modification n'influera sur la façon dont le Canada répartit le montant actuel du financement provenant de l'assurance-emploi (1,95 milliard de dollars par année) en vue de déterminer le montant annuel maximal des contributions versées à la Saskatchewan, conformément à l'article 14.3 de l'EDMT. Les parties reconnaissent que la méthode actuelle évoquée à l'article 14.3 permettant d'affecter aux provinces et territoires le montant actuel de 1,95 milliard de dollars est la méthode de répartition décrite dans la lettre du 26 juin 1996 que le sous-ministre du Développement des ressources humaines du Canada a envoyée au sous-ministre de l'Enseignement postsecondaire de la Saskatchewan.
Signée au nom du Canada par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et la Commission de l'assurance-emploi du Canada, ce 22 jour de Mai 2009.
Signée au nom de la Saskatchewan ce 21 jour de Mai 2009
Ministre de l'Enseignement postsecondaire, de l'Emploi et du Travail
Annexe 1 - Modifications à l'Entente Canada- Saskatchewan sur le marché du travail
L'Entente Canada-Saskatchewan sur le marché du travail est modifiée par l'ajout de ce qui suit, immédiatement avant le titre « Interprétation » :
« Partie 1 - Programmes du marché du travail pour les personnes sans emploi et les travailleurs peu spécialisés »
L'article 1 de l'Entente est modifié en remplaçant le mot « Entente » à la ligne 1 par « Partie et la Partie 3 ».
La définition de « coûts admissibles » à l'article 1 de l'Entente est modifiée en remplaçant le mot « Entente » à la ligne 4 par « Partie ».
La définition de « coûts d'administration des programmes » à l'article 1 est modifiée en remplaçant le mot « Entente » à la ligne 3 par « Partie ».
L'article 2 de l'Entente est modifié en
(a) remplaçant le mot « Entente » à la ligne 1 par « Partie »;
(b) remplaçant les mots « l'Entente » à l'alinéa (a) par « cette Partie »;
(c) remplaçant le mot « Entente » à l'alinéa (c) par « Partie »;
(d) remplaçant le mot « Entente » à l'alinéa (d) par « Partie »;
(e) ajoutant les mots « en vertu de cette Partie » après « Saskatchewan » à la ligne 2 de l'alinéa (e);
(f) ajoutant les mots « versé en vertu de cette Partie » après « financement » à l'alinéa (f).
L'article 4 de l'Entente est modifié en remplaçant les mots « l'Entente » par « cette Partie ».
L'article 5 de l'Entente est modifié en remplaçant le mot « Entente » à la ligne 2 par « Partie ».
L'article 9 de l'Entente est modifié en remplaçant le mot «Entente » à la ligne 2 par « Partie».
L'article 11 de l'Entente est modifié en remplaçant le mot « Entente » à la ligne 4 par « Partie ».
Le paragraphe 14 (1) de l'Entente est modifié en remplaçant le mot « Entente » à la ligne 1 par « Partie et de la Partie 3 ».
Le paragraphe 14 (5) de l'Entente est modifié en enlevant les mots « de la présente Entente » à l'avant-dernière ligne.
Le paragraphe 15 (1) de l'Entente est modifié en ajoutant les mots « en vertu de cette Partie » après « Canada ».
Le paragraphe 15 (2) de l'Entente est modifié en remplaçant le mot « Entente » par « Partie ».
L'article 16 de l'Entente est modifié en remplaçant le mot « Entente » à la ligne 1 par « Partie ».
Les paragraphes 19 (1) et (2) sont modifiés en remplaçant le mot « Entente » dans ces dispositions par « Partie ».
L'article 20 de l'Entente est modifié en remplaçant les mots « l'Entente » à la ligne 3 par « cette Partie ».
L'article 21 de l'Entente est modifié en ajoutant les mots « pour le financement versé en vertu de cette Partie » après « responsabilisation ».
Le paragraphe 22 (1) et l'alinéa 22 (2) (d) de l'Entente sont modifiés en remplaçant le mot « Entente » dans ces dispositions par « Partie ».
Le paragraphe 23 (1) de l'Entente est modifié en remplaçant le mot « Entente » à la ligne 4 par « Partie ».
Les paragraphes 25 (1) et (2) de l'Entente sont modifiés en remplaçant le mot « Entente » dans ces dispositions par « Partie ».
Le paragraphe 26 (1) de l'Entente est modifié en remplaçant le mot « Entente » à la ligne 3 par « Partie ».
L'article 27 de l'Entente est modifié en
L'Entente est modifiée en ajoutant la Partie suivante après l'article 27 :
« coûts admissibles » désigne les coûts des programmes et les coûts d'administration des programmes encourus par la Saskatchewan pendant la période de transition en vue d'aider les clients admissibles dans le cadre de ses programmes admissibles;
« coûts d'administration des programmes » désigne les coûts directs et indirects de fonctionnement interne encourus par la Saskatchewan pour élaborer et administrer les programmes admissibles;
(a) les coûts de l'aide financière versée par la Saskatchewan dans le cadre de ses programmes admissibles, directement aux clients admissibles ou en leur nom,
(b) les coûts de l'aide financière ou d‘autres paiements fournis par la Saskatchewan, dans le cadre de ses programmes admissibles, aux employeurs ou aux tiers fournisseurs de services ou agents de mise en œuvre comme remboursement des coûts qu'ils ont engagés ou à titre de paiements pour des services qu'ils ont rendus relativement à la prestation d'aide à des clients admissibles dans le cadre de ses programmes admissibles,
« programmes admissibles » désigne les programmes et services portant sur le marché du travail offerts par la Saskatchewan et décrits à l'article 27.3.
(a) les programmes portant sur le marché du travail de la Saskatchewan admissibles au financement dans le cadre de cette Partie, les clients admissibles à ces programmes et les coûts admissibles de ces programmes pour lesquels les nouveaux investissements accordés à la Saskatchewan par le Canada en vertu de cette Partie peuvent être utilisés;
(b) le montant du financement qui sera accordé par le Canada à la Saskatchewan en vertu de cette Partie à chaque exercice financier pendant la période de transition;
27.3 Pendant la période de transition, la Saskatchewan convient d'offrir des programmes portant sur le marché du travail pour :
(b) appuyer les employeurs et les communautés à faire face aux adaptations de la main-d' œuvre touchant des clients admissibles.
27.4 La Saskatchewan convient d'utiliser le financement accordé en vertu de cette Partie afin d'offrir une aide :
(b) aux travailleurs dans les secteurs, les métiers ou les communautés touchés par le ralentissement économique, incluant :
(i) les secteurs sous pression en raison d'une baisse ou d'une hausse de la demande ou d'autres facteurs;
(ii) les métiers dans les industries en perte de vitesse;
(iii) les communautés qui dépendent d'un seul employeur ou d'un seul secteur.
27.5 Sous réserve des modalités de cette Partie et de la Partie 3 de cette Entente, pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, le Canada convient de verser à la Saskatchewan pour les coûts admissibles encourus au cours de cet exercice financier, un montant ne dépassant pas le montant, arrondi au mille près, calculé au moyen de la formule:
A est le nombre moyen de personnes sans emploi en Saskatchewan calculé en faisant la moyenne,
(a) pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre de personnes sans emploi en Saskatchewan chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;
(b) pour l'exercice financier 2010-2011, du nombre de personnes sans emploi en Saskatchewan chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;
(a) pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre total de personnes sans emploi au Canada chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;
(b) pour l'exercice financier 2010-2011, du nombre total de personnes sans emploi au Canada chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois.
27.6 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Saskatchewan s'engage à ce que le financement fourni par le Canada en vertu de cette Partie ne remplace pas le niveau de financement normal qu'elle accorde aux programmes portant sur le marché du travail visés au paragraphe 27.3, et s'engage à utiliser le financement fourni pour soutenir des activités supplémentaires dans le cadre de ses programmes portant sur le marché du travail pour les clients admissibles.
(2) Le Canada et la Saskatchewan conviennent que l'engagement pris au paragraphe (1) ne doit pas être interprété comme empêchant la Saskatchewan d'appliquer des mesures de contrôle des dépenses à l'échelle du gouvernement. La Saskatchewan accepte de ne pas cibler disproportionnellement les programmes financés en vertu de cette Partie si des mesures de contrôle des dépenses sont prises.
(3) L'engagement de la Saskatchewan pris en vertu du paragraphe (1) est également sujet à l'appropriation par l'Assemblée législative de la Saskatchewan, de fonds suffisants, à chaque exercice financier, pour maintenir le niveau de financement provincial normal.
(4) Au plus tard le 1er octobre suivant la fin de chaque exercice financier pendant la période de transition, la Saskatchewan accepte de fournir au Canada un rapport établi par le vérificateur de la Saskatchewan attestant que la Saskatchewan s'est conformée, à tous égards importants, aux exigences des paragraphes (1) et (2).
27.7 Les contributions du Canada en vertu de cette Partie doivent être utilisées uniquement pour couvrir les coûts admissibles. La Saskatchewan sera responsable des dépenses liées aux coûts admissibles encourus au cours de chaque exercice financier pendant la période de transition, en excès du montant de la contribution du Canada pour cet exercice en vertu de cette Partie.
27.9 À chaque exercice financier mentionné au paragraphe 27.5, le Canada effectuera le paiement de sa contribution en vertu de cette Partie au titre des coûts admissibles de la Saskatchewan en deux versements égaux. Le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice financier et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 septembre. Le montant de chaque versement sera égal à 50 pour cent du montant maximum de la contribution payable au cours de l'exercice financier en question, tel que déterminé en vertu du paragraphe 27.5 de cette Entente.
27.10 Si le montant de la contribution faite à la Saskatchewan en vertu de cette Partie au cours d'un exercice financier mentionné au paragraphe 27.5 est supérieur au montant auquel la Saskatchewan a droit pour cet exercice financier, l'excédent constitue une dette envers le Canada et il devra être remboursé au Canada immédiatement.
27.11 La Saskatchewan reconnaît que le financement qu'il lui a été versé en vertu de cette Partie et qui n'a pas été utilisé à la fin d'un exercice financier et doit être remboursé en vertu du paragraphe 28.10, ne sera pas ajouté par le Canada à la contribution maximale payable à la Saskatchewan pour l'exercice financier suivant.
27.13 (1) Pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, la Saskatchewan convient d'inclure dans ses plans annuels visés au paragraphe 22(2) de cette Entente:
(2) Lors de l'identification des clients admissibles qui seront visés comme priorités pour les programmes admissibles financés en vertu de cette Partie, la Saskatchewan convient de donner la priorité aux clients admissibles qui sont le plus dans le besoin, comme
27.14 Pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, la Saskatchewan convient d'inclure dans ses états financiers annuels vérifiés, en vertu de l'article 23 de cette Entente, un relevé montrant le montant reçu du Canada en vertu de cette Partie pour l'exercice financier et le montant des coûts admissibles encourus par la Saskatchewan au titre des programmes admissibles financés en vertu de cette Partie. Le rapport fournira également :
(b) les coûts totaux d'administration encourus au cours de l'exercice financier.
27.15 (1) Pour mesurer le rendement des programmes admissibles financés en vertu de cette Partie, la Saskatchewan convient de :
(b) fournir les informations au Canada, dans un format et de la façon convenue conjointement entre le Canada et la Saskatchewan, au plus tard cinq mois suivant la fin de chaque exercice financier auquel l'information se rapporte.
(2) Pendant un exercice financier, lorsque des activités appuyées dans le cadre d'un programme admissible en vertu de cette Partie ne demandent pas de fournir une aide directement aux clients admissibles, la Saskatchewan convient de :
27.16 Au plus tard 2 mois suivant la fin de chaque trimestre (c.-à-d. chaque période de trois mois) pendant la période de transition, la Saskatchewan convient de fournir au Canada un rapport sur le nombre estimatif de clients admissibles desservis et les activités financées en vertu de cette Partie pendant le trimestre. Pour plus de certitude, le premier rapport doit être présenté au plus tard le 1er septembre 2009. Le deuxième est dû le 1er décembre 2009. Le troisième est dû le 1er mars 2010 et le quatrième est dû le 1er juin 2010. De même, les rapports de l'exercice financier 2010-2011 sont dus le 1er septembre 2010, le 1er décembre 2010, le 1er mars 2011 et le 1er juin 2011.
27.17 Pour chacun des exercices financiers 2009-201 et 2010-2011, la Saskatchewan convient d'inclure, dans son rapport annuel à la population de la Saskatchewan visé à l'article 25 de cette Entente, les résultats attribuables au financement versé par le Canada en vertu de cette Partie. Les résultats seront basés sur les indicateurs de rendement visés au paragraphe 27.15.
27.18 La Saskatchewan convient d'inclure dans l'évaluation visée à l'article 26 de cette Entente, une évaluation de l'impact et de l'efficacité des programmes admissibles et du financement versé à cet égard en vertu de cette Partie de cette Entente. »
23. L'Entente est modifiée de nouveau par l'ajout du titre suivant immédiatement après l'article 27.18 et avant l'article 29 :
« Partie 3 – Dispositions générales »
24. L'article 29 de l'Entente est remplacé par ce qui suit :
« 29. Le Canada et la Saskatchewan conviennent de l'importance de s'assurer que le public soit tenu informé de la contribution financière du Canada à la Saskatchewan en vertu de cette Entente. La Saskatchewan convient de s'assurer que la contribution financière du Canada à la Saskatchewan en vertu de cette Entente soit reconnue selon les modalités énoncées à l'annexe 3 de cette Entente. »
25. L'article 31 de l'Entente est modifié en
26. L'article 33 de l'Entente est remplacé par ce qui suit :
27. L'article 34 de l'Entente est modifié en ajoutant la phrase suivante à la fin de l'article :
28. L'annexe 3 de l'Entente est modifiée en ajoutant tout de suite après l'article 6, l'article suivant :
«7. Dans cette annexe, « programmes admissibles » désignent les programmes admissibles financés en vertu des Parties 1 et 2 de l'Entente.»
Annexe 2 - Modifications à l'Entente Canada - Saskatchewan sur le développement du marché du travail
L'Entente Canada-Saskatchewan sur le développement du marché du travail est modifiée par l'ajout de l'article suivant après l'article 13 :
« 13A.1 Nonobstant les dispositions contenues à l'article 13, pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, le Canada convient d'augmenter la contribution maximale payable en vertu de l'article 13 au titre des coûts des programmes provinciaux, d'un montant n'excédant pas le montant, arrondi au mille près, calculé au moyen de la formule suivante :
(a) pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre de personnes sans emploi en Saskatchewan pour chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;
(b) pour l'exercice financier 2010-2011, du nombre de personnes sans emploi en Saskatchewan pour chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois.
(a) pour l'exercice financier 2009-2010, du nombre total de personnes sans emploi au Canada pour chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;
(b) pour l'exercice financier 2010-2011, du nombre total de personnes sans emploi au Canada pour chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois.

References: l'article 63
 l'article 14
 l'article 14

L'article 1
 l'article 1
 l'article 1

L'article 2

L'article 4

L'article 5

L'article 9

L'article 11

L'article 16

L'article 20

L'article 21

L'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 29
 L'article 29
 L'article 31
 L'article 33
 L'article 34
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13