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Timestamp: 2014-12-21 21:34:16+00:00

Document:
N� 2756 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune N� 2756 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune
P R O J E T D E L O Iautorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
Il n'aboutira pas à imposer rétroactivement des résidents français. Au contraire, si elles sont essentiellement en faveur des résidents américains, ses dispositions permettront également aux résidents français de bénéficier rétroactivement, dans certains cas, des avantages de la convention. Ainsi, la charge financière sera partagée entre les deux Etats. Dès lors qu'elle n'aboutira pas à assujettir rétroactivement des contribuables français aux impôts sur le revenu et sur la fortune et à leur imposer des reversements à ce titre, la rétroactivité prévue par cet avenant ne soulève pas de difficulté. Il convient par ailleurs de relever que cet avenant permettra à l'avenir aux Français résidant aux Etats-Unis de déduire de leur revenu imposable aux Etats-Unis les cotisations qu'ils continuent de payer à des régimes de retraite français durant leur période d'activité.*
* * Telles sont les principales observations qu'appelle l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004 et qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.PROJET DE LOI Le Premier ministre,
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article unique Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Washington le 8 décembre 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 14 décembre 2005.Signé : Dominique de Villepin Par le Premier ministre :Le ministre des affaires étrangères,
Signé : Philippe Douste-Blazy AVENANT À LA CONVENTION
signée à Paris le 31 août 1994 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique,
sont convenus des dispositions suivantes :Article I 1. L'alinéa b (iii) du paragraphe 2 de l'article 4 (Résident) de la Convention est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
(vi) il est entendu que, en ce qui concerne les alinéas (iv) et (v) ci-dessus, les revenus des "partnerships" ou autres entités transparentes similaires, des "estates" ou des "trusts" non visés aux alinéas (ii) et (iii) ci-dessus, sont considérés à des fins fiscales par un Etat contractant comme les revenus d'un résident pour la part des revenus qui reviennent à un associé, un bénéficiaire ou un constituant qui est un fonds de pension, un autre organisme ou un organisme sans but lucratif visé à l'alinéa (ii) ci-dessus, nonobstant le fait que tout ou partie de ces revenus d'un tel "trust", autre organisme ou organisme sans but lucratif est exonéré de l'impôt sur le revenu dans cet Etat. ».Article II La dernière phrase du dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 10 (Dividendes) de la Convention est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
(iii) le bénéficiaire effectif des dividendes est une personne qui détient au plus 10 pour cent des droits dans ce "real estate investment trust" et aucune autre personne ne possède une participation dans les droits immobiliers du "real estate investment trust" excédant plus de 10 pour cent du total des droits immobiliers du "real estate investment trust". ».Article III L'article 18 (Pensions) de la Convention est supprimé et remplacé par le suivant : « Article 18
Pensions 1. Les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale ou d'une législation similaire d'un Etat contractant ainsi que les sommes versées dans le cadre d'un régime de retraite et autres rémunérations similaires qui proviennent de l'un des Etats contractants au titre d'un emploi antérieur à un résident de l'autre Etat contractant, sous la forme de versements périodiques ou d'une somme globale, ne sont imposables que dans le premier Etat. Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, les sommes versées dans le cadre d'un régime de retraite et autres rémunérations similaires ne sont considérées comme provenant d'un Etat contractant que lorsqu'elles sont payées par un régime de retraite ou tout autre plan de retraite constitué dans cet Etat.
(iii) un régime de retraite est reconnu fiscalement dans un Etat contractant si les cotisations à ce régime ouvrent droit à un allégement fiscal dans cet Etat. ».Article IV 1. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 19 (Rémunérations publiques) de la Convention sont supprimés.
« 2. Les dispositions des articles 14 (Professions indépendantes), 15 (Professions dépendantes), 16 (Jetons de présence) et 17 (Artistes et sportifs) s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques (dans le cas des Etats-Unis) ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public. ».Article V 1. L'alinéa (b) (iv) du paragraphe 1 [paragraphe 2 dans la version anglaise] de l'article 24 (Elimination des doubles impositions) de la Convention est supprimé.
« (c) Dans le cas d'une personne physique qui est un résident et un citoyen des Etats-Unis et qui possède la nationalité française, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 (Dispositions diverses) s'appliquent aux rémunérations visées au paragraphe 1 de l'article 19 (Rémunérations publiques), mais ces rémunérations sont considérées par les Etats-Unis comme des revenus de source française. ».Article VI 1. La dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 29 (Dispositions diverses) de la Convention est supprimée et remplacée par ce qui suit :
(b) les avantages accordés en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18 (Pensions), et des articles 19 (Rémunérations publiques), 20 (Professeurs et chercheurs), 21 (Etudiants et stagiaires) et 31 (Fonctionnaires diplomatiques et consulaires), à des personnes physiques qui ne sont pas des citoyens des Etats-Unis et n'ont pas, aux Etats-Unis, le statut d'immigrant. ».Article VII 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution et sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le jour de réception de la dernière de ces notifications.
Fait en double exemplaire à Washington, le 8 décembre 2004, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernement
Secrétaire du Trésor adjoint-----------N° 2756 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune � Assembl�e nationale La version en format HTML, � la diff�rence de celle en PDF, ne comprend pas la num�rotation des alin�as.

References: l'article 53
 l'article 4
 l'article 10
 L'article 18
 l'article 19
 l'article 24
 l'article 29
 l'article 19
 l'article 29
 l'article 18