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Loi d'encouragement temporaire à la retraite anticipée pour le personnel soumis au statut de la fonction publique - PDF
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Geoffroy Laroche
1 5 décembre 2006 Loi d'encouragement temporaire à la retraite anticipée pour le personnel soumis au statut de la fonction publique Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'etat, du 4 septembre 2006, décrète: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales But et champ d'application Autorités d'exécution Article premier 1 La présente loi institue un programme d'encouragement temporaire à la retraite anticipée en faveur du personnel soumis au statut de la fonction publique. 2 Elle s'applique au personnel compris dans l'énumération de l'article 3, alinéa 1, de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin ), pour autant que leur statut soit déterminé par cette loi. 3 Elle s'applique aussi aux membres des corps professoral et intermédiaire de l'université de Neuchâtel, ainsi qu'aux membres de son personnel administratif et technique, selon la loi sur l'université (LU), du 5 novembre ). Art. 2 1 Le Conseil d'etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires à l'exécution de la présente loi. 2 Il désigne le département chargé de son application. CHAPITRE 2 Retraite anticipée Age Retraite anticipée partielle Art. 3 Les personnes nées entre le 1 er janvier 1946 et le 31 août 1951 (ciaprès: les personnes concernées) peuvent être mises au bénéfice d'une retraite anticipée en bénéficiant des prestations d'encouragement définies par la présente loi au plus tôt à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l'âge de 58 ans et au plus tard à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l'âge de 61 ans. Art. 4 Les personnes concernées peuvent être mises au bénéfice d'une retraite anticipée partielle, à condition que la retraite anticipée porte sur un taux d'activité de 25% au moins et qu'elles conservent un taux d'activité de 50% au moins. FO 2006 N o 95 1) RSN ) RSN
2 Non-rengagement Professions pénibles Délai de préavis Art. 5 Les personnes concernées qui partent à la retraite anticipée ne peuvent en aucun cas être engagées ultérieurement, à quelque titre que ce soit, au sein de l'administration cantonale, d'un établissement visé par l'énumération de l'article 3, alinéa 1, LSt ou de l'université de Neuchâtel. Art. 6 Les personnes concernées exerçant une profession pénible au sens de l'article 40 LSt peuvent être mises au bénéfice, à choix, du régime de retraite ou de retraite anticipée pour profession pénible prévu par la législation sur le statut de la fonction publique, ou pour la retraite anticipée au bénéfice des prestations d'encouragement prévues dans la présente loi. Art. 7 1 Les personnes concernées qui optent pour le départ à la retraite anticipée en avertissent par écrit l'autorité qui les a nommées en respectant les délai et terme qui leur sont applicables selon la législation en matière de statut de la fonction publique. 2 Toutefois, le personnel enseignant peut opter pour le départ à la retraite anticipée au terme de chaque semestre scolaire (31 janvier, 31 août). CHAPITRE 3 Prestations d'encouragement Montant incitatif unique. 1. Principe 2. Composition et quotité Pondération 1. En général Art. 8 Les personnes concernées mises au bénéfice de la retraite anticipée ont droit au versement d'un montant incitatif unique. Art. 9 1 Le montant incitatif unique est composé d'un montant de base et d'un pourcentage du dernier traitement annuel. 2 Le montant de base et le pourcentage du dernier traitement annuel sont fonctions de l'âge atteint au moment du départ à la retraite anticipée. 3 Le montant de base varie entre un maximum de francs pour un départ à la retraite anticipée à l'âge de 58 ans et 0 mois et un minimum de francs pour un départ à la retraite anticipée à l'âge de 61 ans et 0 mois, selon une dégressivité fixée par le tableau annexé à la présente loi. 4 Le pourcentage du dernier traitement annuel varie entre un maximum de 24% pour un départ à la retraite anticipée à 58 ans et 0 mois et un minimum de 1% pour un départ à la retraite anticipée à 59 ans et 11 mois, selon une dégressivité fixée par le tableau annexé à la présente loi. Art Le montant incitatif unique est pondéré en fonction de l'ancienneté, du taux d'activité de la personne concernée et du taux de la retraite anticipée. 2 Les critères de pondération s'appliquent cumulativement. 2. Selon l'ancienneté Art Le montant incitatif unique complet est versé à la personne concernée qui, au moment du départ à la retraite anticipée, peut se prévaloir d'une durée d'activité ininterrompue de quinze ans au sein de l'administration cantonale, d'un établissement visé par l'énumération de l'article 3, alinéa 1, LSt ou de l'université de Neuchâtel. 2
3 2 En cas de durée d'activité inférieure à quinze ans, le montant incitatif unique est versé à raison de 6,67% par année complète d'activité, conformément au graphique annexé à la présente loi. 3. Selon le taux d'activité Art En cas d'activité exercée à temps partiel, le montant incitatif unique est pondéré par le taux d'activité exercé en dernier lieu. 2 Si le dernier taux d'activité est supérieur au taux d'activité exercé en avril 2006, ce dernier s'applique. 3 Le département peut déroger à l'alinéa 1 si une réduction du taux d'activité intervenue après le mois d'avril 2006 est intervenue à l'initiative de l'employeur. 4. Selon le taux de la retraite anticipée Art. 13 En cas de retraite anticipée partielle, le montant incitatif unique est diminué en proportion. Plafonnement Cotisations à la caisse de pensions Prise en charge Provision fiscale Art Le montant incitatif unique ne peut être supérieur au traitement qu'aurait touché la personne concernée entre le moment du départ à la retraite anticipée et la fin du mois au cours duquel elle atteint l'âge de 60 ans, ajouté au montant de la diminution de prévoyance induite par un départ à la retraite anticipée avant la fin du mois au cours duquel elle atteint l'âge de 62 ans. 2 La diminution de prévoyance comprend la réduction pour cause de retraite anticipée et la réduction pour cause de compensation du supplément temporaire (pont AVS). Art. 15 En cas de départ à la retraite anticipée avant l'âge de 60 ans et 0 mois révolus, l'etat verse à la Caisse de pensions de l'etat de Neuchâtel les cotisations ordinaires dues jusqu'à cet âge tant par l'assuré que par l'employeur sur la base du dernier traitement assuré. Art. 16 Les prestations d'encouragement sont à la charge exclusive de l'etat. Art Le montant incitatif unique est versé à la personne concernée, sous déduction d'une provision fiscale de 6%. 2 La déduction est prélevée par le service des ressources humaines et versée à l'autorité de perception, à titre d'avance sur les impôts se rapportant au montant incitatif unique. Le montant avancé ne porte pas intérêt. 3 Le Conseil d'etat arrête les conditions et modalités du versement du montant incitatif unique et de la déduction de la provision fiscale, ainsi que du versement des cotisations ordinaires dues à la Caisse de pensions de l'etat de Neuchâtel. CHAPITRE 4 Postes de travail et effets financiers Tâches de l'etat Postes de travail Art Pour chacune des années 2007, 2008 et 2009, le nombre de postes de travail, exprimé en équivalents plein temps, sera diminué d'un nombre correspondant aux deux tiers des postes de travail libérés par les départs à la retraite anticipée résultant de l'application de la présente loi. Au-delà de 300 départs à la retraite, exprimés en équivalents plein temps, le rapport des deux tiers ne s'applique plus. 3
4 2 La diminution des postes de travail peut intervenir parmi l'ensemble du personnel relevant du champ d'application de la présente loi. 3 La diminution des postes de travail à prendre en considération pour contrôler ce résultat comprend les effets de l'ensemble des mesures de réorganisation de l'etat. Effets financiers Tâches de l'etat Art. 19 Les budgets pour les années 2007, 2008 et 2009 doivent présenter une diminution de charges de personnel équivalente aux coûts engendrés par les départs à la retraite anticipée résultant de l'application de la présente loi, dont à déduire les sommes affectées au même but et provenant du fonds destiné aux réformes de structures de l'etat. Art Le Conseil d'etat veille à ce que la diminution de postes de travail qui résulte de l'application de la présente loi permette à l'etat de continuer à remplir les tâches qui lui sont aujourd'hui confiées par la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel et par les lois. 2 Si tel n'est plus le cas, il en saisit le Grand Conseil. 3 Le Conseil d'etat s'engage à maintenir la qualité des conditions de travail du personnel de la fonction publique. CHAPITRE 5 Dispositions transitoires et finales Disposition transitoire Référendum facultatif Promulgation et entrée en vigueur Art Les personnes concernées qui optent pour un départ à la retraite anticipée au 31 janvier 2007, au 28 février 2007 ou au 31 mars 2007 en avertissent par écrit l'autorité qui les a nommées en respectant un délai réduit à un mois. 2 L'avertissement donné à l'autorité de nomination, s'il intervient avant le 1 er janvier 2007, est soumis à la condition de l'entrée en vigueur de la présente loi. Art. 22 La présente loi est soumise au référendum facultatif. Art. 23 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier Le Conseil d'etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et son exécution. Loir promulguée par le Conseil d'etat le 19 février
5 ANNEXE (art. 9) Calcul des montants incitatifs d'encouragement aux départs à la retraite 58 ans 59 ans 60 ans 61 ans Mois 0 Mois + 1 Mois + 2 Mois + 3 Mois + 4 Mois + 5 Mois + 6 Mois + 7 Mois + 8 Mois + 9 Mois + 10 Mois + 11 Fr % du traitement Fr % du traitement Fr % du traitement Fr % du traitement Fr % du traitement Fr % du traitement Fr % du traitement Fr % du traitement Fr % du traitement Fr % du traitement Fr % du traitement Fr % du traitement Fr % du traitement Fr % du traitement Fr % du traitement Fr % du traitement Fr % du traitement Fr % du traitement Fr % du traitement Fr % du traitement Fr % du traitement Fr % du traitement Fr % du traitement Fr % du traitement Fr Fr Fr Fr Fr Fr Fr Fr Fr Fr Fr Fr Fr
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References: l'article 3
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 3
 Art. 6
 l'article 40
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 3
 Art. 13
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 19
 Art. 22
 Art. 23