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Timestamp: 2020-02-25 19:04:33+00:00

Document:
BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-20120912
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 1-12/09/2012)
Il résulte de l' article 277 A-II-1 du code général des impôts (CGI) que la sortie des biens du régime douanier communautaire met fin à la suspension du paiement de la TVA.
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 10-12/09/2012)
La TVA due en sortie du régime douanier communautaire est perçue, comme en matière de douane, par la Direction générale des douanes et droits indirects ( CGI, art. 1695 ).
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 40-12/09/2012)
Pour les livraisons ou acquisitions intracommunautaires ayant eu pour effet direct et immédiat le placement du bien sous le régime, la taxe doit être acquittée ( CGI, art. 277 A-II-2-a ) :
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 60-12/09/2012)
La taxe doit être acquittée par le destinataire de la dernière livraison réalisée pendant le placement du bien sous le régime douanier communautaire ( CGI, art. 277 A-II-2-b ).
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 80-12/09/2012)
1. Sortie d'un bien originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 90-12/09/2012)
La sortie du régime douanier communautaire devrait entraîner le paiement de la TVA exigible au titre des prestations de services dont ce bien a éventuellement fait l'objet pendant son placement sous le régime ( CGI, art. 277 A-II-3-1° ).
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 100-12/09/2012)
Si le bien est exporté ou fait l'objet d'une livraison intracommunautaire, il y aura dispense du paiement de la taxe (cf. IV-B-1 et suivants ).
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 110-12/09/2012)
Si le bien est mis à la consommation en France, cette mise à la consommation constitue une importation au sens de l' article 291-I-2-b du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-40-V ). Les prestations en cause doivent être comprises dans la base d'imposition à l'importation en vertu de l' article 292 du CGI . Elles sont donc exonérées de la TVA conformément à l' article 262-II-14° du CGI .
En conséquence, les dispositions de l' article 277 A-II-3 du CGI ne s'appliquent pas.
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 120-12/09/2012)
Conformément à l' article 277 A-II-3-1° du CGI , la sortie du régime douanier communautaire entraîne le paiement de la TVA exigible au titre de chacune des opérations qui ont été légalement réalisées en suspension du paiement de la taxe du fait du placement du bien sous le régime, c'est-à-dire :
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 130-12/09/2012)
La sortie du régime douanier communautaire entraîne le paiement de la TVA exigible au titre de la dernière livraison qui a été légalement réalisée en suspension du paiement de la taxe ( CGI, art. 277 A-II-3-2° )
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 150-12/09/2012)
Lorsqu'un bien originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne est mis à la consommation en France après avoir été placé, lors de son entrée sur le territoire français, sous un régime douanier communautaire, cette mise à la consommation constitue une importation au sens de l' article 291-I-2-b du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-40-V ).
La sortie du régime entraînant le paiement de la TVA au titre de la dernière livraison, cette importation est exonérée de la taxe en vertu de l' article 291-II-1° du CGI . Ce dispositif a pour but d'éviter une double taxation.
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 160-12/09/2012)
Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition à la TVA sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au jour de l'exigibilité de la taxe prévue au 2 de l'article 269 du CGI ( CGI, art. 266-1 bis ). Cette disposition concerne tous les assujettis qui, dans le cadre de contrats internationaux, facturent et règlent en devises étrangères certaines opérations soumises à la TVA en France (cf. BOI-TVA-BASE-10-20-40-20-V ).
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 180-12/09/2012)
L' article 277 A-II-4 du CGI dispense du paiement de la TVA la personne qui doit acquitter la taxe, lorsqu'après être sorti du régime douanier communautaire le bien fait l'objet d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire.
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 190-12/09/2012)
Si la personne qui fait sortir les biens du régime douanier communautaire est établie hors de la Communauté européenne, elle doit désigner un représentant qui s'engage à accomplir les formalités lui incombant ( CGI, art. 289 A-I ).
Cependant, si cette personne réalise exclusivement des opérations pour lesquelles elle est dispensée du paiement de la TVA en application de l' article 277 A-II-4 du CGI (ou des opérations exonérées en vertu de l' article 291-III-4° du CGI ), elle peut désigner un représentant « ponctuel » chargé d'accomplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en cause, en application de l'article 289 A-III du CGI.
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 200-12/09/2012)
Il peut s'agir de biens originaires ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne placés, lors de leur entrée sur le territoire français, sous ce régime ou de biens nationaux ou communautaires.
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 210-12/09/2012)
Pour être dispensée du paiement de la TVA, la personne qui doit acquitter la taxe doit justifier que les conditions de l'exonération prévue à l' article 262-I du CGI sont réunies lors de la sortie des biens du régime douanier communautaire. Les conditions de cette exonération sont précisées au BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 .
En outre, les biens doivent être acheminés hors de la Communauté européenne dès l'achèvement des opérations d'apurement du régime, après avoir été éventuellement transbordés d'un moyen de transport à un autre.
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 220-12/09/2012)
Pour être dispensée du paiement de la TVA, la personne qui doit acquitter la taxe doit justifier que les conditions de l'exonération prévue à l' article 262 ter-I du CGI sont réunies lors de la sortie des biens du régime douanier communautaire.
Les biens doivent être acheminés à destination de l'autre État membre de la Communauté européenne dès l'achèvement des opérations d'apurement du régime, après avoir été éventuellement transbordés d'un moyen de transport à un autre.
2. Sortie d'un bien originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne et n'ayant pas fait l'objet d'une mise en libre pratique
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 230-12/09/2012)
Un bien originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne qui a été placé, lors de son entrée sur le territoire français, sous un régime douanier communautaire doit, préalablement à la livraison intracommunautaire dont il fait l'objet, être sorti de ce régime et mis en libre pratique en France.
En conséquence, le bien considéré fait l'objet d'une importation au sens de l' article 291-I-2-b du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-40-V ).
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 240-12/09/2012)
Si le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons pendant son placement sous le régime, l'importation est alors exonérée en vertu de l' article 291-II-1° du CGI .
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 250-12/09/2012)
Pour être dispensée du paiement de la TVA afférente à la dernière livraison effectuée sous le régime douanier communautaire, la personne qui doit acquitter la taxe doit justifier que les conditions de l'exonération prévue à l' article 262 ter-I du CGI sont réunies lors de la sortie des biens de ce régime.
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-10-30-§ 260-12/09/2012)
Si le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement sous le régime, l'importation peut être exonérée en vertu de l' article 291-III-4° du C G I , puisque le bien fait l'objet d'une livraison exonérée en application de l' article 262 ter-I du CGI .
Les conditions de cette exonération sont précisées BOI-TVA-CHAMP-30-40-V .

References: art. 1695
 art. 277
 art. 277
 art. 277
 art. 277
 l'article 269
 art. 266
 art. 289
 l'article 289