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Timestamp: 2016-10-24 20:13:08+00:00

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Article 757-3 du Code civil - Droit des successions et des lib...
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Alors que la réforme du droit des successions en 2001 avait été très avantageuse pour le conjoint survivant, en témoigne l'article 757-2 du Code civil qui énonce que « en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession », la loi du 23 juin 2006 apporte un correctif indéniable à cet élan de protection du conjoint survivant. Cet ajustement se manifeste à la lecture de l'article 757-3 du Code civil suivant lequel « par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès, des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et s?urs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission. » Cet article déroge à son précédent dans la mesure où il énonce un cas où en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses pères et mère, le conjoint survivant ne recueillera pas toute la succession. L'hypothèse est celle d'un défunt qui ne laisse ni descendants ni père ni mère, mais des frères et soeurs ou descendants de frères et soeurs, ainsi que son conjoint. L'article 757-3 énonce que les biens reçus par le défunt de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent dans la succession sont en l'absence de descendants dévolus pour moitié aux frères et s?urs du défunt ou à leurs descendants. Le législateur a érigé de ce fait un véritable droit de retour afin d'éviter que le conjoint survivant ait la mainmise sur la totalité d'un patrimoine familial. ...
Des conditions traduisant l'existence d'une succession anomale
Les conditions liées au rapport de parenté ; l'existence et l'objet du concours
Les conditions relatives à l'origine des biens
Les effets du droit de retour : une conservation illusoire du patrimoine familial
Une dévolution par moitié aux collatéraux privilégiés Un droit symbolique et révocable
[...] Ils seront donc vendus dans de nombreux cas à des tiers. Il est également cohérent d'ajouter que le droit de retour est un droit facilement révocable. De ce fait, il n'est pas un droit certain pour les collatéraux. En effet, il faut remarquer que la subrogation réelle ne joue pas et que le droit de retour disparait si le bien a été perdu détruit ou altéré. C'est un droit fragile et qui n'est pas éternel. [...] [...] En effet, c'est avec une certaine logique que le législateur a considéré que le conjoint du de cujus ne pouvait pas avoir la totalité des droits sur les biens issus de l'enrichissement de la famille de son défunt époux. Les collatéraux pourront dans le meilleur des cas réintégrer des biens familiaux affectifs dans leur patrimoine ou bénéficier de la vente de ces biens dans le cas où le partage est inenvisageable. Cependant le droit de retour fait l'objet de nombreuses critiques doctrinales. En effet certains critiquent son effectivité en le décrivant comme un droit symbolique et révocable emportant une conservation illusoire du patrimoine familial. [...] [...] Cette exigence fait l'objet d'implications et d'interrogations. Si les biens doivent se retrouver en nature dans la succession il semble logique dans un premier temps d'exclure du droit de retour les biens détruits et les biens aliénés. La chose léguée elle aussi est exclue dans la mesure où elle est transmise au légataire dès l'instant du décès et ne figure donc plus dans la succession Il est également légitime de se demander quel sera le sort des terrains nus en cas de construction, celui des modifications d'objet social, ou encore celui des portefeuilles de valeurs dans le cas où il évolue ou change dans sa composition au point de devenir un portefeuille nouveau. [...] [...] Commentaire de l'article 757-3 du Code civil - Droit des successions et des libéralités La mise en place d'un droit de retour des collatéraux privilégiés en présence d'un conjoint survivant n'est pas que la codification d'une succession anomale en raison de l'origine des biens. Elle constitue une entreprise périlleuse pour le législateur qui a pour mission de concilier les intérêts du conjoint survivant et des collatéraux privilégiés. Alors que la réforme du droit des successions en 2001 avait été très avantageuse pour le conjoint survivant, en témoigne l'article 757-2 du Code civil qui énonce que en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession la loi du 23 juin 2006 apporte un correctif indéniable à cet élan de protection du conjoint survivant. [...] [...] L'existence d'un concours n'est pas un fait suffisant pour légiférer et mettre en place une succession anomale destituant dans une certaine mesure le conjoint survivant. Il convient de se demander quelle est la finalité de cette solution au concours. L'objectif du législateur est, en réalité, celui de réaliser la conservation des biens de famille dans la famille de sang du défunt. L'article 757-3 du Code civil vise donc à sanctionner le conjoint survivant intéressé et à répartir des éléments patrimoniaux entre les collatéraux privilégiés. L'article 757-3 a pour objectif d'équilibrer, de corriger la situation offerte au conjoint survivant en 2001. [...] À propos de l'auteur Stéphane S.	Etudiant Droit de la famille	Article 757-3 du Code civil - Droit des successions et des libéralités

References: l'article 757
 l'article 757
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