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Timestamp: 2018-12-14 14:15:29+00:00

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Nous avons remarqué, à la faveur de révisions de projets de loi ou lors de l'examen de certains documents législatifs, des hésitations de la part de certains rédacteurs sur le style à donner aux principes qu'ils énoncent.
Nous avons tout d'abord été sensibilisés à ce phénomène par l'agacement que nous éprouvions devant la fréquence excessive des principes présentés de manière négative. Nous avons alors essayé de « chausser les mocassins » du légiste pour voir comment on pouvait éviter la forme négative qui a des relents répressifs a priori et qui, par la répétition, ne manque certainement pas d'exercer sur l'inconscient du justiciable un martèlement propre à lui faire penser que la loi est surtout un texte qui empêche de faire certaines choses. Un des exemples les plus représentatifs de cette tendance se trouve à l'article 30 de la Loi sur la langue officielle, dite loi 22, sanctionnée le 31 juillet 1974 qui énonçait que :
« La personnalité juridique ne peut être conférée à moins que la raison sociale adoptée ne soit en langue française... »
Comme nous l'avons fait remarquer ailleurs, cette phrase a une forte connotation négative du fait que sa proposition principale exprime un principe négatif.
« La personnalité juridique ne peut être conférée... »
Nous avons été surpris, en 1974, d'apprendre ainsi que le principe de cet article était de ne plus permettre qu'on conférât la personnalité juridique... à moins que par exception, comme semble vouloir le dire l'article, le requérant ait une raison sociale en langue française.
Si la lettre de la loi nous livre ce message, l'intention du législateur n'était certainement pas de donner une telle impression.1 Quelques réflexions sur ce phénomène nous ont alors portés à dégager au moins trois moyens d'exprimer un principe législatif :
 l'obligation
 la condition
 l'interdiction
Dans le cas de l'article 30, nous sommes en présence d'une formule hybride d'interdiction et de condition. En fait, nous sommes en présence d'un principe négatif assorti d'une restriction. Si on exclut par ailleurs le côté désagréable du principe négatif, force est de constater que la restriction à un principe négatif est une démarche intellectuelle qui nécessite une certaine attention.
L'idée de l'article était en fait que les raisons sociales devaient être en langue française. Pour livrer ce sens, il y avait trois solutions :
 première solution, l'obligation :
Les raisons sociales doivent être en langue française.
 deuxième solution, la condition :
On peut conférer la personnalité juridique à condition que la raison sociale soit en langue française.
 troisième solution, l'interdiction :
On ne peut avoir de raison sociale rédigée dans une autre langue que le français.
Les rédacteurs de la loi 101 ont préféré consacrer deux articles à ce concept : les articles 63 et 64.
Art. 63 (Le principe) :
« Les raisons sociales doivent être en langue française. »
Art. 64 (La technicalité juridique) :
« Une raison sociale en langue française est nécessaire à l'obtention de la personnalité juridique. »
Nous ne prétendons pas que l'obligation, la condition, l'interdiction soient des procédés stylistiques interchangeables. Chacun de ces types de formulation doit correspondre à la nature, à la portée du principe ainsi qu'à l'impact qu'on veut créer. Il est certain par exemple que le concept d'interdiction qui est généralement détestable par l'impression négative qu'il crée est parfois opportun lorsqu'il s'agit de lois pénales. C'est un domaine où, en effet, il peut être important de donner à la règle un ton presque menaçant. Nous n'en sommes pas encore malheureusement au point où nos sociétés peuvent se passer de certaines menaces à vocation dissuasive.
Il est interdit de faire ceci ou cela sous peine de...
L'interdiction peut produire, comme nous l'avons vu, un effet désagréable chez celui dont elle brime la liberté. Toutefois, elle peut rassurer lorsque, dans le domaine des libertés publiques par exemple, elle constitue une garantie comme c'est le cas dans le domaine du paragraphe 281-7 du Code criminel canadien :
Aucune poursuite prévue par le présent article ne doit être intentée sans le consentement du procureur général.
Il est certain qu'on aurait pu dire la même chose sous la forme suivante :
Les poursuites prévues par le présent article doivent être autorisées par le procureur général.
Tout nous porte à croire, pourtant, que le message n'aurait pas été tout à fait le même. La forme négative équivalant ici à une interdiction donne l'impression qu'on empêche le ministère public de se lancer trop rapidement à l'assaut des présumés contrevenants. Ce type de formule a pour effet de rassurer, en donnant l'impression que d'une part la décision ne sera pas prise spontanément et que, d'autre part, on laissera la décision de poursuivre ou non au responsable national de l'administration de la justice. Nous conviendrons sans doute du fait que dans les circonstances délicates de l'article 281, un temps de réflexion n'est pas superflu avant d'entamer le processus répressif.
Pour conclure sur la formulation répressive, par voie d'interdiction, citons deux observations que nous avons faites en matière de droit pénal.
D'une part, aussi bien au Canada qu'en France, on emploie très peu l'expression :
il est interdit de faire ceci, il est interdit de faire cela.
On préfère de beaucoup l'expression télescopée :
Quiconque a fait ceci sera puni de...
Rarement, en effet, on ne consacre une phrase, ni encore moins un article à part entière à la qualification de l'action, à son interdiction. On laisse en fait au justiciable et au juge le soin de déduire facilement que si le Code pénal punit quelqu'un pour une action, c'est que cette action est interdite.
Nous estimons toutefois qu'il y aurait lieu, pour permettre à l'usager de la loi de mieux repérer les axes intellectuels du texte, de consacrer une phrase entière, sinon un article entier, à l'énoncé de la prohibition et de consacrer un article distinct aux conséquences de la non-observation de cette prohibition.
D'autre part, nous avons remarqué que dans le droit pénal canadien comme dans le droit pénal français on tend à « personnifier » l'infraction. On ne dit pas en effet :
Le fait de commettre tel acte entraîne une peine de x mois de prison.
Quiconque commet tel acte s'expose à x mois de prison.
Il nous semble, bien que ce ne soit pas une affaire d'État, que le lien de cause à effet existe entre l'acte et sa conséquence tout aussi bien qu'entre l'acteur et la peine qu'il encourt. Le fait de désigner l'acteur plutôt que l'acte oblige la plupart du temps à des formulations telles :
Toute personne qui.., quiconque fait un tel acte.., l'individu qui..., etc.
Le seul gain serait peut-être de frapper l'imagination des justiciables en mentionnant l'acteur plutôt que l'action; l'acteur faisant référence directement à un être humain, et potentiellement à eux-mêmes, alors que l'action est une notion plus abstraite qui les touche peut être d'un peu moins près. Toutefois, il n'est pas interdit de penser que le droit pénal est plus logiquement orienté vers la répression de l'activité coupable que vers la punition de l'individu. C'est pourquoi nous préconisons plutôt la formulation en deux articles :
Art. x :
Telle action est interdite.2
Art. y :
L'inobservation de l'article x peut entraîner telle conséquence...
Le principe exprimé sous forme d'obligation ne semble pas poser de problème particulier et n'appelle de notre part aucun commentaire important :
« Art. 63. - Les raisons sociales doivent être en langue française. »
Le principe appuyé par une condition ne pose pas non plus de problème particulier :
« Art. 64. - une raison sociale en langue française est nécessaire à l'obtention de la personnalité juridique. »
Cela nous amène à parler de la négation.
Nous venons de voir dans la rubrique précédente qu'il est en général plus approprié de favoriser la forme positive que la négative. Notre propos vise maintenant à élucider plus en détail le bien-fondé de cette affirmation et à détendre par ailleurs le bon emploi de la négation dans certaines circonstances. Rappelons d'abord qu'au Québec autrefois les canons de la rédaction anglaise portaient le rédacteur francophone à utiliser plus fréquemment la forme négative. Il suffit de penser un instant à l'exemple que l'on vient de citer dans « un concept, trois solutions » et qui énumère les conditions nécessaires à l'obtention de la personnalité juridique. Nous avons pu constater  pour schématiser  que la forme négative, en favorisant l'énoncé de principes négatifs, masque le caractère véritable de la disposition concernée, qui est d'encadrer un droit. Par contre, bien que l'emploi des tournures positives soit recommandé, l'utilisation de la négation peut répondre à un besoin réel du discours législatif. Voici quelques caractéristiques de ce mode d'expression.
La négation peut apporter au texte un jeu de dialogue3, ce qui suppose des questions implicites.
« Le mineur non émancipé ne peut quitter la résidence familiale sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale. » (Code civil, art. 245-a)
Il arrive que, par la voie de constructions restrictives, le législateur donne la réponse à une question que l'on s'est posée.
« Le montant d'une rente versée en vertu d'un régime privé d'assurance ne peut être aucunement diminué en raison d'une revalorisation d'une rente versée en vertu du présent titre ». (Loi sur l'assurance automobile, 1977, c. 68, art. a.51)
Pour utile et valable que soit cette démarche dialoguée, il est préférable d'en user avec discernement. On doit toujours s'interroger sur le caractère opportun de son emploi, de son apport à la clarté du texte qu'on rédige. Employé à bon escient, il s'agit d'un tour de style qui peut intéresser le lecteur et faciliter la compréhension.
Alors qu'une seule négation habilement implantée dans une phrase devient une source d'élégance, nous ne pouvons guère en dire autant de deux négations successives ou, si l'on veut, d'une double négation. Si nos propos tendent déjà à proscrire, dans la mesure du possible, la simple négation, que faut-il ajouter pour prohiber l'utilisation de la double négation?
Un exemple éloquent nous vient de l'article 14 de la Loi concernant le Conseil des ports nationaux (Statuts révisés du Canada).
« (...) Le gouverneur en conseil peut établir des règlements, non incompatibles... »
Dans l'exemple suivant, le caractère pernicieux et abscons de l'abus de la négation ressort d'autant plus qu'une proposition négative simple, assortie d'une ou de plusieurs conditions restrictives dans la subordonnée, peut présenter autant de difficulté d'interprétation que la double négation.
L'article 95 de la Loi sur l'assurance automobile est un exemple de phrase négative qui empêché le lecteur de comprendre dès la première lecture la portée de l'article.
Au plan même de la psychologie et de la pédagogie nécessaires au succès d'une législation, il est sans doute plus souhaitable de voir employer la tournure positive, plutôt que la tournure négative qui, comme on l'a déjà dit, a des relents répressifs.
Voici un dernier exemple de tournure négative. Il est connu, en français comme en mathématiques, que deux négations s'annulent ou équivalent à une affirmation (moins multiplié par moins égale plus). Le cas est-il le même en matière d'exception? Exemple : la loi créant la Commission canadienne du lait prévoit dans son article 14 que :
« Toutes les dépenses pour traitement, frais de voyage et d'administration, à l'exclusion de celles qui, de l'avis du ministre, sont directement imputables aux mesures prises par la Commission pour stabiliser le prix de quelque produit laitier, doivent être payées sur les crédits affectés à cette fin par le Parlement. »
L'article 15-3 dispose que :
« Doivent être payes sur le Fonds du revenu consolidé... toutes les dépenses ressortissant à la présente loi, sauf celles payées conformément à l'article 14... »
Le mot « sauf » ici renvoie à un ensemble : l'article 14. Cet ensemble contient lui-même une exclusion. Comment interpréter cette somme algébrique de retranchement? Le problème est de savoir en quoi consistent les sommes qui doivent être payées à même le Fonds du revenu consolidé : Qui doit payer quoi?
Les mathématiques résoudraient-elles le problème?
Soit « A », les dépenses pour traitement, frais de voyage et d'administration;
soit « B », les dépenses pour traitement, frais de voyage et d'administration qui sont directement imputables aux mesures prises par la Commission pour stabiliser le prix d'un produit laitier;
soit « C », les dépenses ressortissant à la présente loi;
soit « D », les dépenses ressortissant à la présente loi et payées conformément à l'article 14;
soit « E », les dépenses qui doivent être payées (article 15-3) sur le Fonds du revenu consolidé.
Partant du fait que D = A  B
Nous avons E = C  D
donc E = C  (A  B)
donc E = C  A + B
L'équation serait-elle le seul moyen, bien qu'aléatoire dans ce cas, d'arriver à savoir que les sommes représentées par « B » seront payées à même le Fonds du revenu consolidé? Un cheminement bien ardu vers la compréhension... Évitons donc de mettre « en série » les négations ou les exceptions4.
Qu'on se situe en style législatif ou littéraire, la syntaxe est un aspect fondamental de la rédaction. En français moderne, pour variées que soient les structures de phrases, même les rédacteurs les plus chevronnés auraient intérêt à revenir continuellement à la plus simple de toutes, soit :
- sujet, verbe, complément.
Bien entendu, l'emploi de cette construction s'avère parfois impossible ou, à la rigueur, peu souhaitable. Soit qu'elle ne traduise pas fidèlement l'idée de son auteur, soit que celui-ci veuille exprimer un concept d'une manière fort détaillée, tout en faisant état de circonstances multiples dont l'agencement scriptural se refuse aux formules simples. Mais qu'importe! Nous tenons en premier lieu à cultiver un automatisme où la recherche de la simplicité se substitue aux autres réactions que l'on éprouve devant le développement complexe du sujet à traiter.
Parallèlement, en poursuivant cet objectif, nous essayons de tenir en éveil chez le rédacteur la conscience du fonctionnement de la structure dans la phrase française.
À cet égard, lorsqu'on désire n'exprimer qu'une idée par article, il faut trouver une tournure bien articulée pour la présenter et ne jamais négliger la solution la plus simple. D'ailleurs, une fois que l'on aura constaté l'insuffisance des solutions faciles, il sera toujours temps de considérer une tournure telle que celle de l'exemple ci-après. Dans le Code du travail, on lit :
« 134 a. Aux fins du présent code, sont jours non juridiques :
le lundi de Pâques, etc.
Quoiqu'un peu archaïque, la tournure « verbe, complément, sujet » peut à l'occasion dépanner le rédacteur aux prises avec une énumération composée de plusieurs sujets. Mais ce genre de tournure peut devenir assez compliqué et le rédacteur doit être sur ses gardes pour ne pas manquer aux règles d'accord de la grammaire française. La phrase est de lecture plus laborieuse que la phrase simple décrite au début de la rubrique, mais sa construction semble meilleure lorsqu'il s'agit d'épuiser une liste de sujets.
On dit souvent que c'est par le truchement des contacts entre civilisations différentes que l'homme s'enrichit en Inspiration et en découvertes spirituelles ou techniques. Nous ne nions point le bien-fondé de cette affirmation. Toutefois, le mécanisme qu'elle décrit ne peut s'appliquer sans réserve à l'évolution des langues. Au Canada, nous observons depuis deux siècles le phénomène de juxtaposition de textes législatifs en anglais et en français et le bilan de cette expérience n'a pas toujours été en faveur de la partie française. En effet, au lieu d'avoir permis le développement d'une comparaison raisonnée de deux civilisations et de deux modes d'expression, on s'est plutôt laissé aller au calque servile. C'est pourquoi il sied aujourd'hui de « renverser la vapeur » et d'appliquer désormais au français la syntaxe qui lui convient.
Pour mieux comprendre le problème, nous proposons une opération en deux mouvements, suivie d'un bref commentaire.
D'abord, une courte description de la syntaxe favorisée par la législation;
ensuite un résumé de la syntaxe française plus une hypothèse de travail permettant d'intégrer ces informations dans un ensemble fonctionnel.
Voici pour commencer l'historique du sujet. Au dix-neuvième siècle, un juriste nommé George Coode prépara à l'intention de ses pairs une étude portant sur le style législatif ou le langage du droit écrit5. Ce faisant, il visait à redresser une situation devenue anarchique où les légistes perdaient leur emprise sur le contenu des lois en raison de l'absence d'une méthode rigoureuse de rédaction des textes : juristes, interprètes et justiciables subissaient en conséquence les retombées malheureuses de cette carence du droit anglais. L'étude de monsieur Coode venait donc à point combler une grave lacune.
Aujourd'hui, il convient de rendre hommage à George Coode pour sa contribution à la technique et pour avoir tenté de mettre de l'ordre dans un domaine laissé jusqu'alors au flair des habitués.
En matière de syntaxe, la pensée de G. Coode se résume à peu près à ceci :
LA DÉMARCHE UN EXEMPLE
1. la situation « Lorsque le nombre de directeurs d'une société est supérieur à six
2. la (ou les) condition(s) et s'ils sont autorisés en vertu d'un règlement
3. le sujet lesdits directeurs
4. le verbe peuvent élire en leur sein un comité exécutif. »6
Considérant l'époque, la matière et la langue, on peut admirer la perspicacité de G. Coode car bon nombre de ses recommandations sont encore applicables à l'anglais contemporain. Par contre, ses prescriptions font de plus en plus l'objet de critiques et de révision de la part de rédacteurs anglophones éminents, qui voient dans son travail une hypothèse évolutive à remettre en cause périodiquement afin d'y voir encore plus clair.
À notre avis, il serait bon de lancer et d'entretenir ce même débat à propos du français juridique. Pour cette raison, nous énonçons deux principes dont nous espérons qu'ils deviennent le point de départ de vives discussions entre spécialistes francophones :
En favorisant en français la construction la plus simple  sujet, verbe, complément , on constate la préférence de cette langue pour la mise en relief de ce que l'anglais relègue d'ordinaire au second plan. D'où la nécessité de ne pas calquer l'anglais et de rebâtir au besoin la suite logique des phrases qui laissent soupçonner une origine anglaise.
En accord avec les professeurs Richaudeau7 et Legrand8, comme nous l'avons déjà dit, il faut continuellement accentuer la phrase française en mettant la partie la plus importante en début de phrase.
Bien entendu, l'application de ces principes suppose chez le rédacteur de solides assises intellectuelles, car on lui demande de pouvoir se soustraire aux situations particulières  et parfois partisanes  pour voir le tout sous un jour plus vaste, tout en englobant la réalité qu'il veut décrire en une formule lapidaire.
Quant à l'emploi d'une syntaxe propre à l'expression de la technologie, nous préconiserions l'étude en profondeur de manuels techniques pour comparer leur style à celui du mode normatif de l'expression législative. Ainsi pourrions-nous en venir à une stylistique qui respecterait à la fois les exigences de la loi et celles de la technologie. On ne peut considérer cette tâche à la légère, car ses résultats auront des répercussions sur la conduite des activités dans nos métiers et professions.
Le verbe peut se conjuguer aux voix active, passive ou réfléchie : le choix de la voix dépend du style du rédacteur ou bien d'une servitude de la langue.
« Le mari administre seul les biens de la communauté... »
la voix active indique que l'agent ou le sujet « mari » fait l'action. D'autre part, dans la phrase :
« Les biens de la communauté sont administrés par le mari... »
la voix passive indique que le sujet « biens » subit l'action de l'agent : le mari.
En rédaction des lois, on conseille le plus souvent aux rédacteurs-légistes de préférer la voix active; il s'agit bien d'une préférence et non d'une règle, car la forme passive, quoiqu'un peu moins fréquente, est tout aussi française que la forme active. Ce conseil repose sur la vaste expérience de nombreux praticiens qui ont senti certains inconvénients en employant la voix passive. C'est notamment le cas du juge Pigeon :
« Le passif est à éviter à moins d'une raison tout à fait spéciale. Il est lourd et, ce qui est plus grave, il a tendance à introduire une ambiguïté. La règle, formulée à la voix passive, en général ne précise pas suffisamment à qui le pouvoir est accordé, à qui le devoir est imposé. Évidemment, on peut toujours se trouver en face de considérations pratiques qui dictent l'emploi de la forme passive. »9
Parler de la lourdeur et de l'imprécision de la voix passive, c'est mal décrire le fond du problème, car celui-ci réside la plupart du temps dans la mauvaise utilisation que les rédacteurs font de cette voix. L'erreur rencontrée le plus souvent dans une phrase tournée à la voix passive est l'oubli! Le rédacteur a en effet tout simplement oublié de préciser l'agent. Dans certains cas, on serait en droit de se demander s'il ne l'a pas voulu... Certes, la voix passive constitue une lame à double tranchant pour celui qui veut dissimuler l'auteur d'un acte : il n'a qu'à faire une phrase très longue à la voix passive, quitte à « oublier » de préciser l'agent. Sous l'angle de la grammaire, sa phrase sera irréprochable, bien que le sens soit vicié.
Par ailleurs, du moment que l'agent ou le moyen est précisé par le rédacteur, il n'y a plus d'ambiguïté possible. Par exemple :
« Le bref est préparé par le demandeur ou par son avocat... (C.proc.civ., art. 111)
Reste ensuite la lourdeur de cet emploi dans certaines circonstances, ce qui relève du style du rédacteur.
Quel que soit l'usage que l'on défend ou condamne, il y aura toujours des situations où on verrait mal comment éviter la voix passive, tel le cas suivant :
« Art. 380. - Ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles les soustractions commises :
par des maris, par des femmes, par un veuf ou une veuve;
par des enfants ou autres descendants..., par des pères ou mères ou autres descendants...;
par des alliés au même degré... »10
Cet article comporte dix agents potentiels; il s'agit d'une liste où les éléments se suivent de façon ordonnée. De plus, ces agents ne nécessitent aucune précision : il n'y a donc pas de confusion résultant d'une longue phrase. À moins de faire dix articles fastidieux, le passif est préférable.
Par contre, il existe d'autres circonstances où on gagnerait en supprimant la voix passive, même au risque de voir le nombre d'alinéas ou d'articles se multiplier. Dans le Code de la route en France, on lit à l'article 284 :
« L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circulation qui l'a motivée a cessé.
par l'agent qui l'a prescrite...;
par l'officier de police judiciaire...;
par la décision de l'ingénieur des ponts et chaussées... »
À l'exception du numéro 1), chaque complément d'agent s'accompagne de nombreux détails portant sur les conditions de l'exécution de la levée Dans le numéro 2), il y en a pour deux longues phrases. Au numéro 3), il faut trois phrases à tiroir pour tout préciser. La structure de l'article abuse manifestement de la syntaxe,et l'emploi de la voix passive est à proscrire.
Enfin, on rencontre de temps en temps dans nos lois des phrases dont la structure grammaticale est une voix passive inachevée, où le complément d'agent n'est pas exprimé. Exemple :
« Tout acte est public, à moins qu'il n'ait été déclaré privé ». (C.civ. qué., art. 10)
Certes, on comprend bien que c'est le législateur qui parle, que c'est la loi qui constate. Pour certaines déclarations d'ordre général où l'on voit d'emblée l'agent, ce genre de disposition ne présente pas de dangers, ce qui est loin d'être toujours le cas Dans l'exemple actuel, on serait en droit de se demander qui est autorisé à déclarer un acte privé? Autre exemple :
« Art. 1er - Les matériels de guerre, armes et munitions et éléments visés par le présent décret sont classés dans les catégories ci-après : ... »11
À la place de « sont classés », on aurait pu écrire « tombent » ou « entrent ».
Un dernier type de voix passive se présente sous la forme d'une transformation impersonnelle. On commence une phrase par le sujet apparent « il » suivi d'un verbe passif. Exemple :
« Lorsqu'il est ordonné qu'une chose doit se faire par ou devant un juge de paix, magistrat, fonctionnaire ou officier public,... » (C.civ. qué., art. 16)
Cette forme est particulièrement pernicieuse et nous n'hésitons pas un instant à dénoncer son emploi. Il est trop facile de dissimuler par son usage l'autorité habilitante d'une disposition.
En dernier ressort, c'est le rédacteur qui choisit les moyens les plus appropriés pour donner à son texte sa substance, son élégance et sa rigueur.
Selon les grammaires françaises usuelles12, dans la voix réfléchie, l'action faite par le sujet revient, se réfléchit sur ce sujet. Cette description n'explique cependant qu'en partie ce qui se produit lorsqu'on a recours à cette voix, car il est possible d'isoler quatre emplois distincts où les sens varient selon l'usage fait du verbe, ce qui constitue une source de difficultés soit pour le francophone désireux de ne pas manquer un accord subtil13, soit pour un traducteur soucieux de ne pas calquer une structure anglaise14. Voici ces quatre emplois :
La voix pronominale réfléchie : l'action revient vraiment sur le sujet.
« Tout propriétaire riverain qui s'engage à abandonner gratuitement son droit de pêche... »
La voix pronominale réciproque :
« Les associés qui se sont soumis à apporter leur industrie à la société, lui doivent compte... » (C.civ. fr., art. 1847)
La voix pronominale simple : le pronom fait corps avec le verbe et n'est pas analysable tout seul.
« La confusion qui s'opère par le concours des qualités de créancier et de débiteur principal... » (C.civ. qué., art. 1199)
La voix pronominale d'habitude : l'action indique la façon ordinaire dont les choses se passent.
« La novation ne se présume point... » (C.civ. qué., art. 1171)
Le temps des verbes résulte la plupart du temps, de la part du locuteur ou du rédacteur, d'un choix automatique dont on ne soupçonne pas toujours les conséquences directes ou indirectes sur l'interprétation du propos.
Le contexte législatif nous amène à mettre brièvement en relief les implications de la variation des temps verbaux pour la signification de la loi, du règlement ou du contrat. Comme on l'a déjà vu, le texte de loi a deux caractéristiques qui commandent, à cet égard, une prudence certaine. D'une part, le texte législatif énonce des droits et des obligations qui concernent tous les justiciables. D'autre part, la règle est générale et permanente, ce qui doit nous inciter à choisir un temps verbal qui rende la règle actuelle, quelle que soit l'époque où on la consulte.
Il est donc important de choisir, parmi les temps verbaux, celui qui reste actuel et qui donne l'impression au lecteur que le commandement est « présent » au moment même de la lecture de la règle.
Il existe d'ailleurs en droit un principe selon lequel la loi s'applique toujours, qu'elle ne se limite que par disposition expresse. C'est ainsi qu'on lit dans les lois du Québec, à l'article 49 de la Loi sur l'interprétation, que :
« La loi parle toujours; et, quel que soit le temps du verbe employé dans une disposition, cette disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes les circonstances où elle peut s'appliquer. »
Et, à peu de chose près, la Loi d'interprétation fédérale s'exprime de la même manière à l'article 10 :
« La loi est censée toujours parler et, chaque fois qu'une matière ou chose est exprimée au présent, il faut l'appliquer aux circonstances au fur et à mesure qu'elles surgissent, de façon à donner effet au texte législatif ainsi qu'à chacune de ses parties, selon son esprit, son intention et son sens véritables. »
(S.R.C., 1970, c. 1-23, art. 10)
N'eût été de l'introduction d'une législation traduite de l'anglais au Québec et au Canada, les lois rédigées en français auraient bien pu se passer de telles dispositions. Puisque la loi n'est autre chose qu'une narration de type particulier, il n'existe en effet qu'un temps verbal qui convienne en français, dans la plupart des cas : le présent de l'indicatif (ou du subjonctif si la grammaire l'exige). À ce propos, nous n'inventons rien, car déjà, depuis la parution de Rédaction et interprétation des lois (p. 9) de Me Louis-Philippe Pigeon, le recours à des temps verbaux autres que le présent est dénoncé. Tout en suivant les recommandations de cet éminent rédacteur devenu juge, on peut même considérer que l'emploi du futur est à proscrire, hormis quelques usages d'ordre pénal, du genre :
(Code pénal français, art. 12, abrogé en 1981)
C'est d'ailleurs dans ce même sens que l'on voit, dans une directive du Secrétariat du Gouvernement français adressée à des fonctionnaires, les conseils suivants :
« Les verbes doivent être mis au présent et non au futur. Le futur est réservé pour marquer une postériorité par rapport à la règle normale ou principale. Les infractions pénales sont définies au futur. Exemple : Sera puni d'une amende... »
Cela nous mène à conclure, avec le juge Pigeon et le Secrétariat général, que le temps présent est le seul temps dont l'emploi généralisé dans la loi permet à cette dernière de rester actuelle, quelle que soit sa durée.
Le juge Pigeon cite l'article ci-dessus de la Loi sur l'interprétation et il en déduit qu'il faut écrire la loi au présent.
Le Secrétariat générai du gouvernement français, par sa directive, énonce que les verbes doivent être mis au présent et non au futur.
Les deux auteurs avaient sans doute la même idée en tête, idée que nous venons d'énoncer, selon laquelle la loi doit rester actuelle pour le lecteur justiciable. Toutefois, ils ne l'ont pas dit clairement, préférant tous deux donner une justification négative à l'emploi du présent. L'un et l'autre fondent la règle qu'ils énoncent sur les dangers de l'emploi du futur et du passé dans la loi. C'est une autre manière d'aborder la réalité. Il est évident que le futur et le passé ne donnent pas l'impression que la règle est applicable au moment où le lecteur en prend connaissance.
Le rappel et l'étoffement de cette recommandation sont importants du fait qu'en français, l'énoncé d'un état, d'une action, peut se faire au moyen de la voix active, de la voix passive, de la voix pronominale à l'intérieur de ces trois formes, il peut se taire à l'aide du présent, du futur, du passé composé, du plus-que-parfait, que nous traitons plus bas. Tel est l'usage courant. Comme la loi constitue un contexte dans lequel les mots, les phrases ont une portée différente de celle qu'ils ont dans la langue courante, il convient d'avoir toujours à l'esprit que la référence au passé ou à l'avenir amènera peut-être le justiciable à mettre en doute l'applicabilité contemporaine de la loi, ou à percevoir une modulation hypothétique de sa valeur impérative.
Il est donc important de sauvegarder l'aspect permanent de la règle législative en sauvegardant, ne serait-ce que par une fiction de langage, son caractère actuel. En résumé, et nous fondant sur les quelques lignes qui précèdent, nous recommandons de toujours employer le temps présent dans les lois et règlements, et,dans la mesure du possible, dans les contrats.
Certes, l'anglais, pour marquer le caractère impératif de la loi, recourt parfois à la forme verbale « shall ». Ce particularisme reflète l'usage quelque peu anachronique du langage juridique en anglais, car il est utile de retenir que ce verbe exprime un mode et non le temps. Étymologiquement dérivé de « sceolan » (devoir) du vieil anglais, il s'apparente au verbe allemand « sollen » qui signifie aussi « devoir ». On en conclut donc que le « shall » anglais n'a rien à voir avec le futur et que son équivalent le plus proche en français serait le verbe « devoir ». Quoi qu'il en soit, l'ambiguïté persiste et persistera à l'endroit de ce terme dont même les anglophones d'aujourd'hui ne soupçonnent pas la double origine, donc la polysémie. Il y en a même qui s'acharneront, à tort, à dire qu'il s'agit d'un futur. À ceux-là, il suffira de suggérer une relecture des Dix Commandements selon « King James ' version ».
Certains pourront répliquer, non sans fondement, que le futur a, en langue française, parfois un sens impératif. En effet, lorsque dans la langue courante on dit à quelqu'un « Vous ferez ceci, ou vous ferez cela », la personne à qui sont destinés ces propos comprend sans aucun doute possible qu'elle doit le faire. Il s'agit là d'une prescription impérative. Pourquoi donc condamner le futur à sens impératif dans les lois rédigées en langue française? Il s'agit tout simplement d'une raison pratique, puisque le futur est très commode pour exprimer, comme on l'a vu plus tôt, une règle dont l'application n'est pas immédiate. Nous proposons donc, avec d'autres, et pour éviter la confusion, de conserver au futur le rôle exclusif qu'il peut jouer et qui en fait un outil précieux du rédacteur.
Il convient ici d'introduire une autre nuance importante. Bien que l'expression d'un principe général s'accommode fort bien de l'usage des verbes au présent, la description d'un procédé faisant appel à des concepts d'antériorité ou de postériorité nécessite l'emploi des temps verbaux autres que le présent. La rédaction d'un article est assez complexe lorsqu'il faut faire état de deux ou plusieurs périodes de temps. Les difficultés qui guettent le rédacteur sont nombreuses. On peut en énumérer quelques-unes :
Les accords entre les temps verbaux demandent en français une vigilance constante; les règles sont formelles et leur application est délicate. Qu'arrive-t-il donc au projet de loi voté en fin de session parlementaire, souvent tard dans la nuit, par des députés exténués par de longs débats?
Les seuls temps verbaux d'une utilité immédiate qui entraînent avec leur usage un minimum de complications grammaticales sont : le présent, le futur, le passé composé. Par le recours au conditionnel présent, passé (1re forme), à l'imparfait, au futur antérieur, au plus-que-parfait et à l'imparfait ou au passé du subjonctif, on multiplie les risques de discordance de temps. Grâce à l'utilisation de l'informatique, il sera bientôt possible de sonder les textes législatifs, à la recherche de ces temps difficiles à manier, et l'on pourra sans doute corriger certaines lourdeurs de style législatif.
Dans un article où on utilise plus d'un temps verbal pour décrire l'action, il existe nécessairement plus d'une proposition : une principale et une ou plusieurs subordonnées. Cela veut dire que l'article risque d'être long et notre opinion sur la longueur des articles est déjà connue (voir partie II, c., 1, A). Quoi qu'il en soit, il est parfois impossible d'éviter l'explication laborieuse d'un concept difficile à exprimer, d'où le recours à l'article à tiroirs, muni des temps verbaux de circonstances. Puisque nous connaissons désormais les dangers, avançons, mais prudemment...
À titre d'exemple, dans le texte ci-après, on voit difficilement comment le rédacteur aurait évité le recours aux temps verbaux dont nous décourageons l'emploi. Il est à remarquer que le législateur cherche à résoudre un problème réel par l'utilisation d'une situation fictive, ce qui constitue une démarche tout à fait acceptable.
« Le décès d'une victime donne au conjoint survivant, sa vie durant ou, à défaut, aux personnes à sa charge, à parts égales, droit à une indemnité équivalent annuellement à un pourcentage de l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle la victime aurait eu droit, si elle avait survécu et avait été rendue incapable d'exercer tout emploi en raison de l'accident. »
(L.Q., 1977, Loi sur l'assurance automobile, c. 68, section II, art. 37)
Tous les exemples ne sont pas nécessairement bons. En voici un autre où on peut apporter un changement au temps verbal sans pour autant modifier le fond :
« Le directeur peut toutefois permettre à une compagnie, aux conditions qu'il détermine, de faire tout placement interdit par le présent article si la compagnie lui démontre que ce placement ne met pas substantiellement en cause les intérêts des personnes visées à l'article 113 et sera conforme aux autres dispositions du présent chapitre. »
« Sera conforme » : Quand? Lorsque la loi entrera en vigueur? Il vaut mieux écrire « et qu'il est conforme aux autres dispositions du présent chapitre ».
Il vaut mieux aussi, lorsque cela est possible, préférer le présent au passé. Prenons cet exemple :
« Le tribunal, sur exception préliminaire, doit suspendre l'action portée devant lui si le litige faisait l'objet d'une convention valable d'arbitrage ».
L'imparfait suggère que cette convention, valable à un moment donné, peut ne plus l'être au moment de l'exception.
Bien que l'usage du subjonctif soit grammaticalement correct (à moins que... bien que...), on conseille au rédacteur de choisir l'indicatif partout où c'est possible, quitte à changer la nature de la subordonnée. Par exemple :
« Aucun appel ne peut être interjeté à moins que :
les motifs de fait ou de droit invoqués au soutien de la décision soient manifestement erronés;
la procédure suivie soit entachée de quelque irrégularité grave; ou
la décision n'ait pas été rendue avec impartialité. »
Une simplification s'impose : « On peut interjeter appel si : ... », avec l'emploi du mode indicatif, plus simple, dans l'énoncé des conditions. On peut aussi constater que la tournure négative devient positive et, par là, moins complexe.
1 C'est le cas également pour la Loi sur l'assurance automobile sanctionnée le 22 décembre 1977, Gazette officielle du Québec, 8 février 1978, 110e année, no 6, page 794, article 96.
« une automobile ne peut être immatriculée à moins que ne soit fournie au directeur une déclaration du propriétaire de l'automobile attestant qu'il a satisfait aux obligations imposées par la présente loi concernant l'assurance de responsabilité. » [retour au texte]
2 Note des auteurs :
L'emploi de la voix passive a lieu ici dans des circonstances particulières, car il est parfaitement clair que c'est la loi qui parle. Il n'y a donc aucun danger de ne pas comprendre qui est le véritable sujet ou agent. [retour au texte]
3 SOURIOUX, J.-L et P. LÉRAT, op. cit., p. 47. [retour au texte]
4 SPARER, Michel, « Pour une dimension culturelle de la traduction juridique » in META, Journal des traducteurs, Presses de l'Université de Montréal, mars 1979, p. 89. [retour au texte]
5 COODE, George, « Coode on Legislative Expression; or, the Language ot the Written Law » cité dans DRIEDGER, Elmer A., p. 317. [retour au texte]
6 COODE, George, cité dans Dick, R., Legal Drafting, pp. 58-59. [retour au texte]
7 RICHAUDEAU, François, La lisibilité, coll. : Actualité des Sciences humaines, Paris, Retz, 1976, p. 119. [retour au texte]
8 LEGRAND, E., Méthode de stylistique française à l'usage des élèves, Paris, J. de Gigord, 1968, 216 p. [retour au texte]
9 PIGEON, Louis-Philippe, op, cit., p. 23. [retour au texte]
10 Code pénal français, « Crimes et délits », p. 194. [retour au texte]
11 Décret-loi du 18 avril 1939, art. 1er (France). [retour au texte]
12 GREVISSE, LAURENCE, etc. [retour au texte]
13 GREVISSE, Maurice, Le bon usage, 8e éd., Gembloux, J. Duclos, 1964. [retour au texte]
14 VINAY, J.-P. ot J. DARBELNET, op. cit., pp. 133-137. [retour au texte]

References: l'article 30
 l'article 30

Art. 63

Art. 64
 l'article 281
 Art. 63
 Art. 64
 art. 245
 l'article 14

L'article 95

L'article 15
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 art. 111
 Art. 380
 l'article 284
 art. 10
 Art. 1
 art. 16
 art. 1847
 art. 1199
 art. 1171
 l'article 49
 l'article 10
 art. 10
 art. 12
 art. 37
 l'article 113
 art. 1