Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl02-434.html
Timestamp: 2018-01-20 15:33:10+00:00

Document:
Loi n°2004-1 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
Contrôle de l'application de la loi relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
Loi n° 2004-1 du 02/01/2004 parue au JO n° 2 du 03/01/2004
Article 3 - Art. L. 552-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Abrogation de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale.
décret n° 2004-608 du 23/06/2004 publié au JO du 26/06/2004 Abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au service des prestations familiales en cas de manquements à l'obligation scolaire.
Article 5 Alinéa 2ème - Art. L. 131-12 du code de l'éducation
Objet : Modalités de contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires
décret en Conseil d'Etat n° 2004-162 du 19/02/2004 publié au JO du 20/02/2004 contrôle de la fréquentation et de l'assiduité et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligatio scolaire et du code pénal (modif du décret n°66-104 du 18/02/1966)
Article 15 Alinéa 3ème - Art. 2-3 du code de procédure pénale
Objet : Conditions d'inscription auprés du ministère de la justice de toute association
décret en Conseil d'Etat n° 2007-138 du 26/09/2007 publié au JO du 28/09/2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
Article 17 Alinéa 1er
Objet : Modalités d'expérimentation d'un mode de financement prévoyant le versement de dotations globales de financement aux personnes à qui le juge des tutelles confie l'exercice des mesures de protection juridique
décret n° 2004-128 du 09/02/2004 publié au JO du 11/02/2004 Relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.
décret n° 2004-1540 du 30/12/2004 publié au JO du 01/01/2005 Portant modification du décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.
décret n° 2006-500 du 02/05/2006 publié au JO du 04/05/2006 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.
Article 17 Alinéa 3ème
Objet : Liste des personnes admises à participer à l'expérimentation du mode de financement par dotations globales de financement
arrêté du 20/01/2004 publié au JO du 31/01/2004 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.
arrêté du 11/05/2004 publié au JO du 28/05/2004 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2004 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.
arrêté du 13/12/2004 publié au JO du 23/12/2004 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 2004, modifié par l'arrêté du 11 mai 2004, fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
Article 9 Division 3° Alinéa 2ème - Art. L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Rapport annuel de l'Observatoire de l'enfance en danger remis au Gouvernement et au Parlement
rapport du 05/09/2005 Premier rapport annuel au Parlement et au gouvernement de l'ONED
Article 17 Alinéa 4ème
Objet : Rapport dressant le bilan de l'expériementation du mode de financement remis au Parlement par le gouvernement avant l'expiration d'un délai de deux ans

References: Art. 2
 l'article 17
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