Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032770016&dateTexte=20160805
Timestamp: 2018-05-22 06:38:28+00:00

Document:
Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016 relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie | Legifrance
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NOR: DEVP1520490D
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-3 et L. 164-1-1 ;
Vu l'avis n° 2015-125 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Titre II : Gîtes à basse température (V)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Titre III : Gîtes à basse température de minime... (V)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Titre IV : Dispositions transitoires (V)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Titre Ier : Gîtes à haute température (V)
Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Titre V : Dispositions finales (V)
Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Titre préliminaire : Définitions (V)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 18 (V)
Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 18-1 (VD)
Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 18-2 (VD)
Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 18-3 (VD)
Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 18-4 (VD)
Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 18-5 (VD)
Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 18-6 (VD)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 22-2 (V)
Modifie Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 34-1 (VD)
Modifie Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-1 (V)
Les dispositions du 9° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles s'appliquent aux contrats d'assurance conclus ou reconduits à compter de la même date.

References: art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 3
 art. 22
 art. 34
 art. 51
 l'article 1
 l'article 2