Source: http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/romania2_-fra.asp
Timestamp: 2017-12-15 19:51:26+00:00

Document:
Convention entre le Canada et la Roumanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention entre le Canada et la Roumanie
Cette version électronique de la Convention fiscale entre le Canada et la Roumanie, signée le 8 avril 2004, n'est fournie qu'à titre de référence et n'a aucune valeur officielle.
LE CANADA ET LA ROUMANIE, désireuxde conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, SONT CONVENUS des dispositions suivantes :
a) en ce qui concerne la Roumanie :
(ii) l'impôt sur les bénéfices,
(iii) l'impôt sur le revenu agricole,
(ci-après dénommés « impôt roumain »); et
a) les expressions « un État contractant » et « l'autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou la Roumanie;
b) le terme « Roumanie », employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la Roumanie, y compris sa mer territoriale et l'espace aérien au-dessus du territoire et de la mer territoriale sur lesquels elle exerce sa souveraineté, ainsi que la zone contiguë, le plateau continental et la zone économique exclusive sur lesquels elle exerce ses droits souverains et sa juridiction conformément à sa législation et aux règles et principes de droit international;
c) le terme « Canada », employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris :
(i) toute personne physique qui possède la citoyenneté d'un État contractant, et
h) l'expression « trafic international » désigne tout voyage effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un État contractant pour transporter des passagers ou des biens, sauf lorsque le but principal du voyage est de transporter des passagers ou des biens entre des points situés dans l'autre État contractant;
(i) en ce qui concerne la Roumanie, le ministre des Finances Publiques ou son représentant autorisé, et
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou à cette expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.
a) toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue; toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État; et
b) cet État lui-même ou l'une de ses unités territoriales administratives, dans le cas de la Roumanie, ou subdivisions politiques ou collectivités locales, dans le cas du Canada, ou toute personne morale de droit public de cet État ou de cette unité, subdivision ou collectivité, selon le cas.
a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent et si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme résident seulement de l'État où elle séjourne de façon habituelle;
e) un magasin;
f) un atelier, et
d) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées avant d'être exposées à une foire commerciale ou une exposition occasionnelle et temporaire et vendues par l'entreprise à l'issue de cette foire ou exposition;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises, ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
6. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, sauf en matière de réassurance, une société d'assurance qui est un résident d'un État contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre État contractant si elle perçoit des primes sur le territoire de cet autre État ou assure des risques qui y sont encourus, par l'intermédiaire d'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7.
2. Au sens de la présente convention, l'expression « biens immobiliers » a le sens qu'elle a aux fins de la législation fiscale pertinente de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit de biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, ses bénéfices sont imposables dans l'autre État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Cette disposition s'applique sous réserve des restrictions prévues par la législation interne.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 7, les bénéfices qu'une entreprise d'un État contractant tire d'un voyage d'un navire ou d'un aéronef, lorsque le but principal du voyage est de transporter des passagers ou des biens entre des points situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.
b) l'expression « exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs » par une entreprise comprend :
(i) l'affrètement ou la location de navires ou d'aéronefs par l'entreprise, et
(ii) la location de conteneurs et d'équipements connexes par l'entreprise,
3. Un État contractant ne peut rectifier les bénéfices d'une entreprise dans les cas visés au paragraphe l après l'expiration des délais prévus par son droit interne et, dans tous les cas, après l'expiration d'une période de cinq ans suivant la fin de l'année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification auraient, sans les conditions visées au paragraphe 1, été réalisés par cette entreprise.
a) sauf dans le cas de dividendes payés par une société de placements appartenant à des non-résidents qui est un résident du Canada, 5 p. 100 du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une société qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la société qui paie les dividendes;
3. Le terme « dividendes », employé dans le présent article, désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou d'autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'État dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un tel établissement ou à une telle base. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, selon le cas, sont applicables.
6. Aucune disposition de la présente convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les revenus d'une société imputables à un établissement stable dans cet État, ou les revenus attribuables à l'aliénation de biens immobiliers situés dans cet État par une société qui exerce des activités dans le domaine des biens immobiliers, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable aux revenus d'une société qui est un national de cet État, pourvu que l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 5 p. 100 du montant des revenus qui n'ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d'imposition précédentes. Au sens de la présente disposition, le terme « revenus » désigne les revenus imputables à l'aliénation de biens immobiliers situés dans un État contractant qui sont imposables par cet État en vertu des dispositions de l'article 6 ou du paragraphe 1 de l'article 13 et les bénéfices, y compris les gains, imputables à un établissement stable situé dans un État contractant, pour l'année et pour les années antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par cet État sur ces bénéfices.
a) les intérêts provenant d'un État contractant et payés sur une dette du gouvernement de cet État ou de l'une de ses unités territoriales administratives, dans le cas de la Roumanie, ou subdivisions politiques ou collectivités locales, dans le cas du Canada, ne sont imposables que dans l'autre État contractant si un résident de cet autre État en est le bénéficiaire effectif;
b) les intérêts provenant de la Roumanie et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu'au Canada s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré, par Exportation et développement Canada;
c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de la Roumanie ne sont imposables qu'en Roumanie s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti,garanti ou assuré, par Banca de Export Import a Romaniei S.A. (EXIMBANK).
4. Le terme « intérêts », employé dans le présent article, désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l'État d'où proviennent les revenus. Toutefois, le terme « intérêts » ne comprend pas les revenus visés à l'article 8 ou à l'article 10.
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à un tel établissement ou à une telle base. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, selon le cas, sont applicables.
a) 5 p. 100 du montant brut des redevances lorsqu'il s'agit :
(i) de redevances à titre de droits d'auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une ouvre littéraire, dramatique ou musicale ou autre ouvre artistique, à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les ouvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion, ou
(ii) de redevances pour l'usage ou la concession de l'usage d'un logiciel d'ordinateur ou d'un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, à l'exclusion des redevances liées à un contrat de location ou de franchisage;
3. Le terme « redevances », employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan ou d'une formule ou d'un procédé secrets ou de tout autre bien incorporel, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature payées sur les films cinématographiques et les ouvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à un tel établissement ou à une telle base. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, selon le cas, sont applicables.
6. Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte au droit d'un État contractant de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un bien et réalisés par une personne physique qui est un résident de l'autre État contractant et qui a été un résident du premier État à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'aliénation du bien.
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une ou des périodes n'excédant pas au total l83 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année civile considérée;
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus tirés des activités visées au paragraphe 1 qui sont exercées dans un but non lucratif, dans le cadre d'échanges culturels ou sportifs convenus par les gouvernementsdes Étatscontractants, sont exempts d'impôt dans l'État contractant où les activités sont exercées.
1. Les pensions, y compris les paiements de sécurité sociale, provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. Les pensions, y compris les paiements de sécurité sociale, provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques de pension, l'impôt ainsi établi ne peut excéder l5 p. 100 du montant brut des paiements versés au bénéficiaire au cours de l'année civile considérée qui excède douze mille dollars canadiens ou l'équivalent en monnaie roumaine.
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, sauf les pensions, payés par un État contractant ou par l'une de ses unités territoriales administratives, dans le cas de la Roumanie, ou subdivisions politiques ou collectivités locales, dans le cas du Canada, à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette unité, subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou par l'une de ses unités territoriales administratives, dans le cas de la Roumanie, ou subdivisions politiques ou collectivités locales, dans le cas du Canada.
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention sont imposables dans cet État.
1. Il est entendu que la double imposition est évitée de la façon suivante :
a) en ce qui concerne la Roumanie, lorsqu'un résident de la Roumanie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont imposables au Canada, la Roumanie accorde :
i) à titre de déduction de l'impôt sur le revenu de ce résident, un montant égal à l'impôt sur le revenu payé au Canada,
ii) à titre de déduction de l'impôt sur la fortune de ce résident, un montant égal à l'impôt sur la fortune payé au Canada,
dans l'un et l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la partie de l'impôt sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant la déduction, qui est imputable, selon le cas, au revenu ou à la fortune qui est imposable au Canada;
(i) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions - qui n'affectent pas le principe général ici posé - et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû en Roumanie à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de la Roumanie est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
(ii) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident du Canada reçoit ou la fortune qu'il possède sont exemptés d'impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur d'autres éléments du revenu ou de la fortune, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
2. Pour l'application du présent article, les bénéfices, revenus ou gains d'un résident d'un État contractant qui sont imposables dans l'autre État contractant conformément à la présente convention sont considérés comme provenant de sources situées dans cet autre État.
1. Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition, ou obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment en ce qui concerne la résidence.
6. Les entreprises d'un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition, ou obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires qui sont des résidents du premier État et dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d'un État tiers.
7. Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux impôts visés par la présente convention.
3. Un État contractant ne peut augmenter la base imposable d'un résident de l'un ou l'autre État contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l'autre État contractant, après l'expiration des délais prévus par sa législation nationale et, dans tous les cas, après l'expiration d'une période de cinq ans suivant la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été réalisés. Le présent paragraphe ne s'applique pas en cas de fraude, d'omission volontaire ou de négligence.
1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente convention ou celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article l. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts, par les procédures concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts dans cet État. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
3. Lorsqu'un État contractant demande des renseignements en conformité avec le présent article, l'autre État contractant s'efforce d'obtenir les renseignements relatifs à cette demande de la même façon que si ses propres impôts étaient en jeu, même si cet autre État n'a pas besoin, à ce moment, de ces renseignements. Si la demande de l'autorité compétente d'un État contractant le requiert expressément, l'autorité compétente de l'autre État contractant s'efforce de fournir les renseignements demandés en vertu du présent article sous la forme requise, telles les copies de documents originaux non modifiés, dans la mesure où ces documents peuvent être obtenus sur la base de la législation et dans le cadre de la pratique administrative relative aux propres impôts de cet autre État.
Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les missions diplomatiques ou les postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
2. Aucune disposition de la présente convention ne peut être interprétée comme empêchant l'application des dispositions de la législation interne de chaque État contractant relative à l'évasion fiscale ou à l'imposition des revenus des personnes au titre de leur participation dans une société de personnes, une fiducie ou une société non-résidente.
3. La Convention ne s'applique pas une société, à une fiducie ou à une autre entité qui est un résident d'un État contractant et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État en sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, si le montant de l'impôt exigé par cet État sur le revenu ou le capital de la société, fiducie ou autre entité est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si une ou plusieurs personnes physiques qui sont des résidents de cet État étaient les bénéficiaires effectifs de toutes les actions du capital-actions de la société ou de toutes les participations dans la fiducie ou l'autre entité, selon le cas.
5. Lorsqu'en vertu d'une disposition quelconque de la Convention une personne a droit dans un État contractant à un allégement d'impôt sur le revenu et que, en vertu de la législation en vigueur dans l'autre État contractant, cette personne, à l'égard de ce revenu, est assujettie à l'impôt à raison du montant de ce revenu qui est transféré ou perçu dans cet autre État contractant et non à raison de son montant total, l'allégement qui doit être accordé en vertu de la Convention dans le premier État contractant ne s'applique qu'au montant de ce revenu qui est imposé dans l'autre État contractant.
1. La présente convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de la dernière notification par laquelle les États contractants se notifient l'un l'autre l'accomplissement des formalités internes en vue de l'entrée en vigueur de la Convention.
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les revenus payés le ler janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou après cette date, et
(ii) à l'égard des autres impôts sur le revenu et sur la fortune payés le ler janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou après cette date; et
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, le ler janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou après cette date, et
(ii) à l'égard des autres impôts sur le revenu et sur la fortune, pour toute année d'imposition commençant le ler janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou après cette date; et
3. Les dispositions de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ottawa le 20 novembre 1978, cesseront d'avoir effet à l'égard des impôts auxquels la présente convention s'applique conformément au paragraphe 2 du présent article.
La présente convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un État contractant. Chacun des États contractants pourra, après l'expiration de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention, donner par la voie diplomatique un préavis de dénonciation écrit d'au moins six mois. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable :
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les revenus obtenus le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'avis de dénonciation est donné ou après cette date, et
(ii) à l'égard des autres impôts sur le revenu ou la fortune obtenus le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'avis de dénonciation est donné ou après cette date.
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, après cette année civile, et
(ii) l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année d'imposition commençant après cette année civile.
FAIT en double exemplaire à Ottawa, le 8e jour d'avril 2004, en langues française, anglaise et roumaine, chaque version faisant également foi.

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 14