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Timestamp: 2020-05-25 18:52:55+00:00

Document:
BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-20161102
20-Sous-section 2 : Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 1-02/11/2016)
Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l'Union européenne ouvrent droit, sous certaines conditions, au bénéfice de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l’ article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) . Pour être éligibles, outre les conditions relatives aux souscriptions ( BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 ), les investissements directs doivent être réalisés au capital de sociétés qui respectent les conditions rappelées ci-après.
5 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 5-02/11/2016)
Il est toutefois rappelé que les investissements initiaux réalisés plus de sept ans après la première vente commerciale de la société bénéficiaire doivent nécessairement être affectés au financement de l'intégration par cette société d'un nouveau marché géographique ou de produit (cf. I-B-3 § 74 ).
10 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 10-02/11/2016)
20 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 20-02/11/2016)
Les souscriptions éligibles à la réduction prévue à l’ article 885-0 V bis du CGI doivent être réalisées au capital de sociétés répondant à la définition des PME figurant à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) . L'ensemble des dispositions de cette annexe sont applicables pour apprécier la qualité de PME d'une société cible.
30 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 30-02/11/2016)
L'effectif et les données financières (chiffre d’affaires et total de bilan) de l'entreprise sont appréciés, avant prise en compte de l'investissement éligible, comme indiqués dans l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 cité au I-A § 20 .
40 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 40-02/11/2016)
Pour le calcul de ces seuils, il y a lieu de déterminer préalablement si l’entreprise est qualifiable d’entreprise autonome, d’entreprise partenaire ou d’entreprise liée au sens de l'article 3 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 .
45 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 45-02/11/2016)
Le calcul des données des entreprises, pour le respect des seuils définis au I -A-1 § 30 , s’effectue selon les modalités suivantes :
50 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 50-02/11/2016)
60 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 60-02/11/2016)
La société au capital de laquelle le redevable souscrit doit répondre à la définition des PME au sens du droit de l'Union européenne à la date du versement au titre duquel le redevable entend bénéficier de la réduction prévue par l' article 885-0 V bis du CGI .
Dès lors, les seuils retenus pour le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé de douze mois au jour du versement, sous réserve de l'aménagement prévu au I-A-1 § 50 .
65 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 65-02/11/2016)
70 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 70-02/11/2016)
La société bénéficiaire des versements ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du point 18 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 .
- les sociétés à responsabilité limitée (telles que SARL, SA, société en commandite par actions ou par actions simplifiée), autre qu'une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale (cf. I-B-2 § 73 ), dont plus de la moitié du capital social souscrit a disparu en raison de pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit ;
- les sociétés dont certains associés ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (du type société en nom collectif et en commandite simple), autre qu'une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale (cf. I-B-2 § 73 ), dont plus de la moitié des fonds propres a disparu en raison des pertes accumulées ;
- toutes les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective au sens de l' article L. 631-1 du code de commerce et l' article L. 641-1 du code de commerce ;
Dès lors, conformément aux dispositions de l’ article L. 225-248 du code de commerce , si la dissolution anticipée n’est pas prononcée par l’assemblée générale extraordinaire, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice qui suit celui au cours duquel les pertes sont intervenues, de procéder à une réduction de son capital dès lors que les capitaux propres n’ont pas été reconstitués dans ce délai.
Au vu des règles précitées, la société sera qualifiable d’entreprise en difficulté pour l'application de l' article 885-0 V bis du CGI . Les souscriptions à son capital ne seront donc plus éligibles à la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME. Par contre, les réductions d'impôts déjà acquises, c'est-à-dire avant que les capitaux propres ne soient réduits en-deçà de la moitié du montant du capital social, ne seront en principe pas remises en cause.
71 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 71-02/11/2016)
En application du d du 1 bis du I de l' article 885-0 V bis du CGI , l'entreprise doit remplir au moins l'une des conditions suivantes relatives à la période d'exercice de son activité au moment de l'investissement initial du redevable.
72 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 72-02/11/2016)
En application du dernier alinéa du d du 1 bis du I de l' article 885-0 V bis du CGI , la réduction d'impôt est applicable aux versements effectués au titre de la souscription au capital d'une entreprise qui n'exerce encore aucune activité sur un marché.
73 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 73-02/11/2016)
L'existence d'une première vente commerciale est caractérisée par le dépassement d'un seuil de chiffre d’affaires fixé, par décret, à 250 000 ¤.
Ainsi, le délai de sept ans court à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires hors taxes de l’entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 ¤. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s’entend de celui constaté à la clôture de l’exercice de la société.
Dès lors, toutes autres conditions étant remplies, les investissements à son capital sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l' article 885-0 V bis du CGI .
Par ailleurs, par construction, l'absence de chiffre d'affaires en début d'activité ne peut être regardée à elle seule comme un critère permettant de qualifier l'entreprise d'entreprise en difficulté (par combinaison du seuil d'appréciation de la première vente commerciale et des dispositions du point 18 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ).
74 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 74-02/11/2016)
En application du dernier alinéa du d du 1 bis du I de l' article 885-0 V bis du CGI , les versements effectués au titre de souscription au capital d'entreprises ayant une activité depuis plus de sept ans à compter de leur première vente commerciale (cf. I-B-2 § 73 ) sont éligibles à la réduction d'impôt si ces entreprises ont besoin d'un investissement en faveur du financement des risques supérieur à 50 % du chiffre d'affaires moyen des cinq années précédentes sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits.
75 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 75-02/11/2016)
Remarque : Le plan d'entreprise s'entend notamment du plan d'affaires établi par l'entreprise. Pour plus de précisions, il convient de se référer au II-A-2-a § 70 du BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 .
76 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 76-02/11/2016)
Le dernier alinéa du d du 1 bis du I de l' article 885-0 V bis du CGI subordonne l'éligibilité à la réduction d'impôt des versements effectués au titre de souscription au capital d'entreprises ayant une activité depuis plus de sept ans à la condition que le besoin d'investissement qu'ils financent ait pour objet l'intégration d'un nouveau marché géographique ou de produits.
Il convient également de se référer à la réglementation nationale prise pour la transposition du droit européen. A cet égard, les décisions ou rapports de l'Autorité de la concurrence peuvent être utilement consultés (notamment le Rapport annuel 2001, Études thématiques, Titre I, Le marché pertinent ).
Il est toutefois précisé que l'analyse développée par les autorités nationales ou européennes en matière de pratiques anticoncurrentielles ne peut pas être purement et simplement transposée pour la qualification de nouveau marché au sens de l' article 885-0 V bis du CGI . En effet, il ne s'agit pas, au cas particulier, de diagnostiquer la situation concurrentielle du marché sur lequel l'entreprise bénéficiaire de la souscription développe son activité, mais de déterminer si les projets que cette souscription est destinée à financer portent sur un marché géographique ou de produits sur lequel cette entreprise ne développe pas encore son activité.
77 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 77-02/11/2016)
78 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 78-02/11/2016)
79 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 79-02/11/2016)
80 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 80-02/11/2016)
Selon le c du 1 bis de l' article 885-0 V bis du CGI , la société au capital de laquelle le redevable souscrit doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l' article 885 O quater du CGI , et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, des activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités de gestion ou de location d'immeubles.
90 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 90-02/11/2016)
L'activité doit présenter un caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral en application du c du 1 bis du I de l' article 885-0 V bis du CGI .
D'une manière générale, les activités à prendre en compte s'entendent de celles éligibles en matière de biens professionnels (sous réserve des activités exclues [cf. I-C-2 § 100 et suiv. ] pour le dispositif de l'article 885-0 V bis du CGI), c'est-à-dire :
- les activités agricoles. Les activités agricoles doivent s'entendre de toutes celles qui procurent des revenus susceptibles de relever de la catégorie des bénéfices agricoles, en application de l' article 63 du CGI ;
- les activités libérales. Il s'agit en principe des activités procurant des revenus imposables à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non-commerciaux en application de l' article 92 du CGI .
Remarque : Les souscriptions effectuées à compter du 1 er janvier 2016 au titre de souscriptions au capital de sociétés qui exercent une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ouvrent droit à la réduction d'ISF, comme le prévoyait déjà expressément l' article 114 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte , sous réserve que l'activité ne procure pas de revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de production ou un complément de rémunération (cf. I-C-2-b § 120 ).
100 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 100-02/11/2016)
Les activités civiles autres qu'agricoles, libérales ou assimilées fiscalement à des activités commerciales sont exclues du bénéfice de la réduction d'impôt en application du c du 1 bis du I de l' article 885-0 V bis du CGI .
120 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 120-02/11/2016)
Les contrats offrant un complément de rémunération s'entendent de ceux visés à l' article L. 314-18 du code de l'énergie .
130 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 130-02/11/2016)
Les souscriptions au capital de PME qui exercent une activité financière sont exclues en application du c du 1 bis du I de l' article 885-0 V bis du CGI .
150 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 150-02/11/2016)
En application du c du 1 bis du I de l' article 885-0 V bis du CGI , l'ensemble des activités immobilières sont exclues du champ des activités que peuvent exercer les sociétés recevant des investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0 V bis du CGI.
160 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 160-02/11/2016)
En application du c du 1 bis du I de l' article 885-0 V bis du CGI , sont exclus du bénéfice de l'avantage fiscal les versements effectués au titre de souscription au capital d'entreprises ayant pour activité la construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.
170 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 170-02/11/2016)
La société au capital de laquelle le redevable souscrit ne doit exercer, en principe, aucune des activités qui sont exclues du champ d'application de la réduction d’ISF prévue à l' article 885-0 V bis du CGI .
180 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 180-02/11/2016)
La condition tenant à l'exercice d'une activité éligible par la société bénéficiaire est appréciée à la date du versement afférent à la souscription au titre de laquelle le redevable entend bénéficier de la réduction prévue par l' article 885-0 V bis du CGI .
Remarque : Pour plus de précisions concernant les conditions à respecter pendant le délai de conservation de cinq ans prévu au 1 du II de l'article 885-0 V bis du CGI sous peine de remise en cause de l'avantage fiscal dont a bénéficié le redevable, il convient de se référer au II § 475 .
200 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 200-02/11/2016)
En application du e du 1 bis du I de l’ article 885-0 V bis du CGI issu de l’ article 24 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 , sont exclues du bénéfice de la réduction d’ISF, les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’½uvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course et de concours, de vins ou alcools. Par exception, restent éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt, les souscriptions au capital de sociétés dont l’objet même de l’activité consiste en la consommation ou la vente au détail de vins ou d’alcools.
Exemple : Sociétés investissant dans de grands vins en vue d’un partage des bouteilles au terme du délai de conservation des titres, sociétés spéculant sur le prix des ½uvres d’art, etc.
300 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 300-02/11/2016)
110 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 110-02/11/2016)
L’option d’achat sur le tableau de maître et les ½uvres d’art d’un montant total de 400 représente plus de la moitié, soit 53 % (soit 400 / 750 x 100), de la somme constituée du montant brut des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles qui s’élève à 750 (soit 150 + 200 + 100 + 300) : les actifs de la société sont donc considérés comme constitués de façon prépondérante d’½uvres d’art.
Les ½uvres d’art et les bouteilles de vins, d’un montant brut global de 400 (soit 300 + 100) représentent plus de la moitié, soit 53 % (soit 400 / 750 x 100 ), du montant total brut des immobilisations incorporelles, des immobilisations corporelles et des stocks qui s’élève à 750 (soit 200 + 150 + 300 + 100) : les actifs de la société sont donc considérés comme constitués de façon prépondérante d’½uvres d’art et de vins ou alcools.
220 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 220-02/11/2016)
L’inscription comptable en poste d’immobilisation des chevaux de course et de concours est une faculté laissée à la société ( BOI-BA-BASE-20-10-20 au II-B § 230 et suiv. ).
Sont exclues du bénéfice de la réduction d’ISF, les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de chevaux de course et de concours ; à cet égard, le caractère prépondérant s’apprécie dans les conditions décrites au I-D-1 § 200 .
230 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 230-02/11/2016)
Remarque : Pour plus de précisions concernant les conditions à respecter pendant le délai de conservation de cinq ans prévu au 1 du II de l' article 885-0 V bis du CGI , cf. II § 475 .
240 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 240-02/11/2016)
Le i du 1 bis du I de l' article 885-0 V bis du CGI impose que la société bénéficiaire des versements éligibles à la réduction d'ISF compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à cette réduction d'impôt, ou, pour les sociétés tenues de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat, un salarié.
250 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 250-02/11/2016)
280 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 280-02/11/2016)
En application du f du 1 bis du I de l’ article 885-0 V bis du CGI , la société au capital de laquelle le redevable souscrit doit avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Sont ainsi concernées les sociétés ayant leur siège de direction effective :
290 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 290-02/11/2016)
La condition tenant à la localisation du siège de direction effective de la société est appréciée à la date du versement afférent à cette souscription au titre duquel le redevable entend bénéficier de la réduction prévue par l' article 885-0 V bis du CGI .
Remarque : Pour plus de précisions concernant les conditions à respecter pendant le délai de conservation de cinq ans prévu au 1 du II de l'article 885-0 V bis du CGI, cf. II § 475 .
310 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 310-02/11/2016)
En application du g du 1 bis du I de l' article 885-0 V bis du CGI , la société au capital de laquelle le redevable souscrit ne doit pas être cotée sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens de l' article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou de l' article L. 424-1 du CoMoFi .
Toutefois, les titres de la société qui sont admis sur un système multilatéral de négociation peuvent être éligibles à la réduction d'impôt si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des PME éligibles au sens de l'annexe I du RGEC (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
Par marché réglementé français ou étranger, il faut entendre les marchés réglementés au sens de l' article L. 422-1 du CoMoFi [marchés réglementés de l'EEE] ainsi que les marchés réglementés en fonctionnement régulier d'un autre État (ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'EEE) pour autant que ces marchés ne figurent pas sur une liste de marchés exclus par l'Autorité des marchés financiers.
La réforme d'Euronext s'est traduite par la création, le 21 février 2005, d'un marché réglementé unique, l'Eurolist d'Euronext, intégrant les marchés réglementés français (Premier marché, Second marché et Nouveau marché) et, le 17 mai 2005, de deux marchés non réglementés au sens juridique de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers , l’un organisé (Alternext) et l’autre non structuré (le Marché Libre).
320 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 320-02/11/2016)
330 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 330-02/11/2016)
La condition tenant à l’absence de cotation des titres de la société sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation est appréciée à la date du versement au titre duquel le redevable entend bénéficier de la réduction prévue par l' article 885-0 V bis du CGI .
340 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 340-02/11/2016)
410 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 410-02/11/2016)
420 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 420-02/11/2016)
430 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 430-02/11/2016)
440 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 440-02/11/2016)
Le troisième alinéa du V de l’ article 885-0 V bis du CGI prévoit que les versements afférents aux souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.
450 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 450-02/11/2016)
460 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 460-02/11/2016)
Par ailleurs, il est rappelé que la holding animatrice et ses filiales contrôlées constituent d'une manière générale des entreprises liées au sens du I-A-1 § 40 . L'appréciation des seuils permettant de qualifier une entreprise de PME au sens du droit de l'UE s'effectue alors en consolidant les données (effectifs, chiffre d'affaires, etc.) de la holding animatrice et de l'ensemble de ses filiales.
470 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 470-02/11/2016)
En application du j du 1 bis de l' article 885-0 V bis du CGI , le montant total des versements réalisés au titre de souscriptions au capital de la société éligible et des aides au financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments dont elle a bénéficié ne doit pas excéder un plafond fixé à 15 millions d'euros.
Remarque : En cas d'investissement indirect via une société holding (cf. III § 480 et suiv. ), cette condition s'applique à la société cible des investissements de la holding et non aux versements reçus par la holding. Le plafond de 15 millions d'euros s'entend alors par entreprise admissible au sens du g de l'article 24 du RGEC (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
475 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 475-02/11/2016)
En application du dernier alinéa du 2 du II de l' article 885-0 V bis du CGI , les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I de l'article précité doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription.
- l'absence de garantie ou de contrepartie en capital au profit des redevables ( BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 au II-B § 100 et suiv. ) ;
- la nature éligible de l'activité de la PME (cf. I-C-1 § 90 ) ;
- la composition des actifs de la PME (cf. I-D-1 et 2 § 200 à 220 ) ;
- et à la localisation du siège social de la PME dans un pays de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE (cf. I-F § 280 à 290 ).
Remarque : Pour plus de précisions concernant la condition de conservation des titres et les cas de remise en cause de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI en cas de cession, il convient de se référer respectivement aux BOI-PAT-ISF-40-30-10-30 et BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 .
480 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 480-02/11/2016)
La réduction d'ISF prévue à l’ article 885-0 V bis du CGI s’applique également aux souscriptions en numéraire indirectes au capital de PME au sens du droit de l'Union européenne réalisées par l’intermédiaire d’une société holding.
490 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 490-02/11/2016)
En application du a du 3 du I de l' article 885-0 V bis du CGI , la société holding doit satisfaire à l’ensemble des conditions prévues au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du CGI (cf. I § 10 et suiv. ) applicables aux sociétés opérationnelles en cas d’investissement direct, à l’exception de celles tenant :
- à la nature de son activité (cf. I-C § 80 et suiv. ) ;
- au stade de développement de son activité (cf. I-B § 71 et suiv. ) ;
- au plafond d'investissement de 15 millions d'euros (cf. I-J § 470 ) ;
- à l'effectif minimum salarié (cf. I-E § 240 à 250 ).
500 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 500-02/11/2016)
- ne pas avoir un actif constitué de façon prépondérante de biens exclus (métaux précieux, ½uvres d'art, etc.) ;
- ne pas être cotée sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens l' article L. 421-1 du CoMoFi ou de l' article L. 424-1 du CoMoFi , sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des PME éligibles ;
505 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 505-02/11/2016)
Il est rappelé qu'en application du e du 3 du I de l' article 885-0 V bis du CGI , la réduction d'ISF s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de la société holding qui n'est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté si ce réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI. Pour plus de précisions concernant la condition d'absence de qualité d'associé ou d'actionnaire de la société bénéficiaire des versements et de la notion d'investissement de suivi, il convient de se référer au II-A § 40 à 80 du BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 .
510 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 510-02/11/2016)
Remarque 1 : Les sociétés de capital-risque (SCR) qui satisfont aux conditions prévues à l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 et qui bénéficient du régime d’exonération d’impôt sur les sociétés prévu au 3° septies de l’ article 208 du CGI sont exclues du champ du dispositif. Les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) sont également exclues du champ du dispositif.
Remarque 2 : Le statut juridique des SUIR est défini à l’ article 208 D du CGI . Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-50-30 .
520 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 520-02/11/2016)
525 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 525-02/11/2016)
En complément des conditions rappelées au III-A-1 § 490 et 500 , la société holding doit avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques.
560 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 560-02/11/2016)
580 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 580-02/11/2016)
La société holding interposée doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles exerçant l’une des activités visées au I-C § 80 et suivants .
590 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 590-02/11/2016)
- des apports nécessaires à la constitution du capital minimum de la société holding (ex. : 37 000 ¤ pour les sociétés anonymes selon l’ article L. 224-2 du code de commerce ) ;
- du produit de cession des titres de sociétés cibles cédés par la société holding en application d’une clause de sortie forcée, avant l’expiration du délai de six mois dont elle dispose pour réinvestir les sommes au capital de sociétés éligibles ( BOI-PAT-ISF-40-30-10-30 au II-E § 160 à 230 ).
Exem ple : Une société holding est constituée le 1 er avril N sous la forme d’une société anonyme au capital de 37 000 ¤.
Le 1 er septembre N+1, la société appelle 100 000 ¤ au titre d’une augmentation de capital auprès de personnes physiques redevables de l’ISF fiscalement domiciliés en France. Les souscriptions sont immédiatement et intégralement libérées.
Le 1 er décembre N+1, la société appelle 300 000 ¤ au titre d’une nouvelle augmentation de capital auprès de personnes physiques redevables de l’ISF.
Le 1 er mai N+2, la société investit 230 000 ¤ au titre de souscriptions au capital de sociétés éligibles.
Remarque : Il est admis que la condition d’exclusivité de la détention de participations au capital de sociétés opérationnelles ne fait pas obstacle à la détention par la société holding de titres participatifs de sociétés coopératives de production ( BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 au I-B § 25 ).
600 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 600-02/11/2016)
610 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 610-02/11/2016)
620 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 620-02/11/2016)

References: § 74
 § 20
 l'article 3
 § 30
 § 50
 l'article 2
 § 73
 § 73
 l'article 2
 § 73
 § 70
 § 100
 l'article 885
 § 120
 l'article 885
 l'article 885
 § 475
 § 230
 § 200
 § 475
 l'article 885
 § 475
 § 40
 § 480
 l'article 24
 § 100
 § 90
 § 200
 § 280
 l'article 885
 l'article 885
 § 10
 § 80
 § 71
 § 470
 § 240
 l'article 885
 § 40
 § 490
 § 80
 § 160
 § 25