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Timestamp: 2019-12-15 11:26:17+00:00

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Version telle qu’elle existait du 18 juin 2008 au 21 avril 2009.
Dernière modification : 2008, chap. 11.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 1 (1) du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction de la définition suivante :
Voir : 2008, chap. 11, par. 1 (1) et art. 6.
«inspection» S’entend en outre d’une vérification, d’un examen, d’une étude, d’une épreuve et d’une recherche. («inspection»)
«Tribunal» Le Tribunal de l’environnement. («Tribunal») L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 1 (1); 1993, chap. 27, annexe; 1998, chap. 35, art. 77; 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (1) et (2); 2001, chap. 17, par. 6 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 est modifié par le paragraphe 1 (2) du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2008, chap. 11, par. 1 (2) et art. 6.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par l’article 2 du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction de l’article suivant :
(3) Quiconque utilise, conformément au paragraphe (2), un pesticide prescrit pour l’application du paragraphe (1) est tenu de satisfaire aux exigences prescrites. 2008, chap. 11, art. 2.
Voir : 2008, chap. 11, art. 2 et 6.
(2) L’avis prévu au paragraphe (1) déclare que l’auteur de la demande, le titulaire de la licence ou la personne à qui le directeur destine l’arrêté d’intervention qu’il a droit à une audience par le Tribunal s’il envoie par courrier ou remet au directeur et au Tribunal, au plus tard quinze jours après avoir reçu signification de l’avis prévu au paragraphe (1), un avis écrit dans lequel il demande une audience. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 13 (2); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4).
1. Un membre du Tribunal ou du Comité.
4. Un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui agit selon les directives d’une personne visée à la disposition 1, 2 ou 3. 2006, chap. 35, annexe C, par. 109 (2).
(i) soit qu’il fait ou doit faire l’objet, aux termes de la présente loi, d’un permis, d’une licence, d’un arrêté ou d’une ordonnance, ou qu’il y est ou doit y être visé,
(ii) soit qu’il est assujetti à un règlement qui prévoit une exemption de toute exigence prévue par la présente loi et visant l’obtention d’un permis ou d’une licence, ou qu’il y est visé, lorsque le règlement contient des dispositions qui réglementent le lieu.
i) présenter à qui que ce soit des demandes raisonnables de renseignements, verbalement ou par écrit.
(3) L’enregistrement effectué en vertu de l’alinéa (2) f) doit l’être de manière à ne pas intercepter toute communication privée et à respecter les attentes raisonnables en matière de protection de la vie privée.
(4) L’agent provincial ne doit pas enlever d’un lieu des documents ou des données en vertu de l’alinéa (2) h) sans remettre un reçu à cet effet, et il les rend promptement à la personne qui les a produits.
Pouvoir d’éloigner des personnes
(5) L’agent provincial qui exerce le pouvoir énoncé à l’alinéa (2) i) peut demander à toute personne de s’éloigner, à l’exception de l’avocat de la personne qu’il interroge. 1998, chap. 35, art. 80.
«véhicule» S’entend en outre d’une remorque ou de tout autre matériel fixé au véhicule.
(2) Pour l’application de la présente loi ou des règlements, un agent provincial peut faire signe à un véhicule ou à une embarcation de s’arrêter.
(3) Lorsque l’agent provincial lui fait signe de s’arrêter, le conducteur du véhicule ou de l’embarcation obéit immédiatement en toute sécurité.
c) un signal de la main d’un agent provincial facilement identifiable comme tel.
(5) Lorsqu’il est affiché un panneau indiquant clairement qu’une catégorie de véhicules ou d’embarcations devraient se diriger vers un certain lieu situé à proximité du panneau, le conducteur d’un véhicule ou d’une embarcation appartenant à la catégorie indiquée qui passe le panneau se présente sans délai au lieu indiqué par le panneau.
(6) Lorsque le conducteur d’un véhicule ou d’une embarcation s’arrête aux termes du paragraphe (3) ou se présente aux termes du paragraphe (5), l’agent provincial peut lui adresser toute demande raisonnable de renseignements. Le conducteur produit aux fins d’inspection tous documents liés à la conduite ou au droit de propriété du véhicule ou de l’embarcation, y compris les permis de conduire, certificats d’immatriculation et autres documents qui doivent être conservés aux termes de la loi de toute autorité législative relativement au transport de tout chargement ou conteneur.
(7) En se fondant sur l’interrogatoire ou l’examen des documents qu’il a effectué en vertu du paragraphe (6), l’agent provincial peut, sans mandat ni ordonnance du tribunal, inspecter tout type de contenant dont il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’il est utilisé pour la manutention ou le transport d’un pesticide.
(8) Dans le cadre d’une inspection qu’il effectue en vertu du paragraphe (7), l’agent provincial peut ouvrir la cale de tout chargement, tout conteneur ou tout autre type de contenant ou exiger que le conducteur le fasse.
(9) Au cours d’une inspection qu’il effectue en vertu du paragraphe (6) ou (7), l’agent provincial peut exercer les pouvoirs que lui confère le paragraphe 19 (2) et qui sont raisonnablement nécessaires pour l’application de la présente loi ou des règlements.
19.2 L’agent provincial, désigné en tant que tel aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement, de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, selon le cas, peut, dans l’exercice d’un pouvoir énoncé à l’article 19, 19.1, 22, 23 ou 23.1, accomplir tout acte autorisé, selon le cas :
c) par l’article 15, 15.1, 19, 20 ou 20.1 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. 2002, chap. 4, par. 66 (1).
19.6 (1) Un juge peut, par ordonnance, interdire l’entrée sur tout ou partie d’un terrain ou dans tout ou partie d’un lieu ou interdire l’utilisation, le dérangement, la perturbation ou la destruction de toute chose s’il est convaincu, sur la foi des preuves présentées sous serment par un agent provincial, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cela est approprié pour l’application de la présente loi ou des règlements ou que cela est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité d’êtres humains ou pour protéger des biens.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la durée de l’interdiction prévue par l’ordonnance du juge est celle que précise l’ordonnance.
(3) À défaut de renouvellement, l’ordonnance rendue en vertu du présent article expire le premier en date du jour précisé en ce sens dans l’ordonnance et du jour qui tombe 30 jours après la date à laquelle l’ordonnance est rendue.
(4) L’ordonnance rendue en vertu du présent article peut être renouvelée, avant ou après son expiration, pour un motif énoncé au paragraphe (1), et ce pour une ou plusieurs périodes ne dépassant pas 30 jours chacune.
(5) L’ordonnance initiale prévue au paragraphe (1) peut être rendue sur demande présentée sans préavis.
(6) L’ordonnance de renouvellement prévue au paragraphe (4) peut être rendue sur demande présentée avec le préavis, le cas échéant, qui est précisé à cet égard au paragraphe (7).
(7) Dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ou (4), un juge peut préciser les exigences en matière de préavis auxquelles doit satisfaire la personne qui demande le renouvellement de l’arrêté ou un autre renouvellement de celui-ci, selon le cas.
(8) L’agent provincial peut donner un avis de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ou (4) de la manière qu’il estime appropriée dans les circonstances.
(ii) présenter un danger pour la santé ou la sécurité d’êtres humains, pour des biens ou pour l’environnement naturel.
(2) Les paragraphes 19 (3), (4) et (5) s’appliquent à une inspection effectuée aux termes d’une ordonnance rendue en vertu du présent article.
(3) À défaut de renouvellement, une ordonnance rendue en vertu du présent article expire le premier en date du jour précisé en ce sens dans l’ordonnance et du jour qui tombe 30 jours après la date à laquelle l’ordonnance est rendue.
(4) Une ordonnance rendue en vertu du présent article peut être renouvelée dans les circonstances dans lesquelles une ordonnance peut être rendue en vertu du paragraphe (1), avant ou après son expiration, pour une ou plusieurs périodes ne dépassant pas 30 jours chacune.
(5) Une ordonnance rendue en vertu du présent article est exécutée entre 6 h et 21 h, sauf autorisation contraire accordée par l’ordonnance.
«infraction» S’entend d’une infraction à l’article 4, 6 ou 7. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 23 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «infraction» est modifiée par l’article 3 du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 2008 par substitution de «4, 6, 7 ou 7.1» à «4, 6 ou 7». Voir : 2008, chap. 11, art. 3 et 6.
26. Un permis ou une licence délivré en vertu de la présente loi est assujetti à la condition voulant que le titulaire permette sans délai à l’agent provincial qui lui en fait la demande d’effectuer l’inspection d’un lieu, autre qu’une pièce effectivement utilisée à des fins d’habitation, auquel se rapporte la licence ou le permis, laquelle inspection est autorisée par l’article 19, 19.1 ou 20 de la présente loi, l’article 156, 156.1 ou 158 de la Loi sur la protection de l’environnement, l’article 13, 14 ou 16 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou l’article 15, 15.1 ou 17 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. 1998, chap. 35, art. 90; 2002, chap. 4, par. 66 (2).
34. Si le directeur est d’avis qu’il est dans l’intérêt public d’agir ainsi, il peut exempter l’auteur d’une demande de licence délivrée par le directeur en vertu de l’article 6 ou le titulaire de cette licence de l’application d’une disposition des règlements, et délivrer une licence à l’auteur de la demande ou modifier la licence du titulaire, selon le cas, aux conditions qu’il juge nécessaires, ou modifier ou révoquer les conditions existantes selon ce qu’il juge nécessaire. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 34.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 34 est modifié par l’article 4 du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2008, chap. 11, art. 4 et 6.
35. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
37. déclarer qu’une personne est réputée une personne qui participe à la réalisation d’un programme du ministère pour l’application du paragraphe 17 (5). L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 35; 1997, chap. 37, par. 5 (5) et (6); 1998, chap. 35, art. 92; 2001, chap. 9, annexe G, par. 7 (9).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 35 est modifié par le paragraphe 5 (1) du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction des dispositions suivantes :
48. prescrire les règlements municipaux auxquels le paragraphe 7.1 (5) ne s’applique pas.
Voir : 2008, chap. 11, par. 5 (1) et art. 6.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 35 est modifié par le paragraphe 5 (2) du chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction des paragraphes suivants :
Voir : 2008, chap. 11, par. 5 (2) et art. 6.
36. (1) Un règlement peut avoir une portée générale ou particulière dans son application et peut être limité quant au temps ou au lieu ou aux deux.
(2) Un règlement peut adopter par renvoi un code, une formule, une norme ou une procédure dans sa totalité ou en partie, avec les modifications que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaires, et peut exiger l’observation du code, de la formule, de la norme ou de la procédure ainsi adopté. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 36.
c) la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. 1998, chap. 35, par. 97 (2); 2002, chap. 4, par. 66 (3).
47. (1) Lorsqu’une personne ne paie pas une amende imposée à l’égard d’une déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi, à la Loi sur la protection de l’environnement, à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario ou aux règlements pris en vertu de ces lois, le directeur peut demander qu’une ordonnance soit rendue en vertu du paragraphe 69 (2) de la Loi sur les infractions provinciales, prévoyant l’application des mesures suivantes jusqu’à ce que la personne ait payé l’amende :
b) d’autre part, qu’aucune licence ne soit accordée à la personne. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 47 (1); 2002, chap. 4, par. 66 (4).
48. Est irrecevable l’instance introduite en vertu de la présente loi ou des règlements plus de deux ans après la date à laquelle l’infraction ou l’infraction prétendue a été commise. L.R.O. 1990, chap. P.11, art. 48.

References: art. 6
 art. 77
 art. 6
 art. 2
 art. 2
 art. 80
 art. 3
 art. 90
 art. 34
 art. 4
 art. 35
 art. 92
 art. 6
 art. 6
 art. 36
 art. 48