Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/14629
Timestamp: 2020-02-26 17:18:37+00:00

Document:
Séance en hémicycle du 12 mai 2016 à 10h30 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 12 mai 2016 à 10h30
Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (voir le dossier)
Article 32 ter c (voir le dossier)
Article 33 aa (voir le dossier)
Article 33 a (voir le dossier)
L’ordre du jour appelle la désignation d’un secrétaire du Sénat.
J’informe le Sénat que le groupe écologiste a fait connaître à la présidence le nom de la candidate qu’il propose pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, M. Jean Desessard.
La candidature de Mme Corinne Bouchoux a été publiée et la désignation aura lieu conformément à l’article 3 du règlement.
Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Monaco le 18 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (projet n° 348, texte de la commission n° 560, rapport n° 559).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bagdad le 31 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (projet n° 482, texte de la commission n° 558, rapport n° 557).
Le groupe UDI-UC s’abstiendra sur ce texte.
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (projet n° 669 [2014-2015], texte de la commission n° 556, rapport n° 555).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil), signé à Brasilia le 30 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l’établissement d’un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l’Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil) (projet n° 298, texte de la commission n° 554, rapport n° 552).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises (projet n° 153, texte de la commission n° 553, rapport n° 552).
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (projet n° 483, texte de la commission n° 580, rapport n° 579).
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’échanger avec vous sur le présent projet de loi, je voudrais vous retracer en quelques mots l’apparition de ce nouvel acteur dans le paysage multilatéral, ainsi que les raisons qui ont motivé la France à rejoindre cette initiative.
La Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, mieux connue sous son sigle anglais – AIIB –, est née sur l’initiative de la Chine, accompagnée à l’origine d’une vingtaine de pays, tous asiatiques, qui ont été rejoints dans un second temps par un grand nombre de pays non asiatiques, parmi lesquels la France et tous ses grands partenaires européens.
L’AIIB a été créée afin de soutenir le développement de l’Asie par le biais de projets d’investissement dans les infrastructures. Ce continent manque effectivement de tels projets : la Banque asiatique de développement a ainsi estimé ce besoin à 8 000 milliards de dollars entre 2010 et 2020.
Cette initiative s’inscrit également dans la démarche plus large entreprise par la Chine destinée à améliorer la connectivité de l’Asie non seulement en son sein, mais aussi avec le reste du monde.
Après avoir observé les premiers pas de cette initiative depuis l’extérieur, la France a été parmi les premiers pays non asiatiques à rejoindre le rang des potentiels membres fondateurs de la Banque présents à la table des négociations pour définir les statuts et les grands principes de fonctionnement de cette nouvelle institution.
Cette décision, prise en concertation avec l’Allemagne et l’Italie, partait de l’idée qu’il valait mieux que les grands pays européens soient collectivement partie prenante aux négociations afin de s’assurer de plusieurs points. Nous voulions, d’abord, nous assurer que la Banque respecterait les standards élevés dans des domaines importants, notamment en termes de normes environnementales et sociales. Nous entendions par ailleurs donner aux membres non régionaux la possibilité de jouer un véritable rôle dans la gouvernance de la Banque. Enfin, il nous paraissait important que celle-ci s’inscrive dans une démarche de complémentarité et de partenariat plutôt que de concurrence avec les institutions existantes.
Cette décision reflète également notre souhait d’accompagner le développement de la Chine dans cette partie du monde, de façon bienveillante, mais aussi vigilante.
De fait, notre participation à cinq réunions de négociations a permis d’assurer la traduction concrète dans les textes fondateurs de l’AIIB du slogan « lean, clean and green », c’est-à-dire du concept d’une banque efficace et soutenable, engagée contre la corruption et en faveur du climat.
En matière de gouvernance, nous avons obtenu que les membres non régionaux aient de facto, avec 25 % des droits de vote, une minorité de blocage pour des décisions importantes. La proximité de nos vues avec celles de plusieurs grands pays régionaux comme l’Australie, la Nouvelle-Zélande ou la Corée du Sud nous met en position de représenter un contrepoids réel dans l’institution.
Nous avons pu également nous assurer que la Banque s’inspire de ses institutions sœurs dans ses standards. Nous avons enfin pu influencer de façon significative la rédaction des textes fondateurs et des documents de stratégie, comme vous avez pu le lire, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le rapport de l’Assemblée nationale et dans celui de la commission des affaires étrangères du Sénat.
L’AIIB ne se contente toutefois pas de reproduire ce qu’ont fait ses aînés ; elle propose aussi de vraies innovations par rapport au modèle traditionnel des institutions multilatérales de développement. Nous avons été particulièrement sensibles aux efforts visant à garder sous contrôle les coûts administratifs de la Banque. Parmi ces efforts, on peut notamment citer la non-duplication des fonctions pour lesquelles la Banque peut s’appuyer sur ce que font d’autres institutions, par exemple pour ce qui concerne les fonctions de recherche ou d’analyse économique, ou encore la mise en place d’un conseil d’administration non résident.
Nous avons aussi veillé à ce que la Banque applique des procédures de passation de marchés ouvertes et justes. Ses appels d’offres seront bien évidemment ouverts aux entreprises françaises, et ce sans discrimination. La Banque s’associe également au cadre harmonisé des banques multilatérales en matière de lutte contre la fraude et la corruption.
Je dirai maintenant quelques mots de ce que sera, concrètement, l’activité de la Banque : quels projets financera-t-elle ?
L’AIIB couvre un champ géographique très large, du Bosphore au Pacifique. Elle cible des secteurs en phase avec l’expertise de l’offre française : dans un premier temps, elle se concentrera sur les infrastructures de transport et d’énergie, ainsi que sur l’eau et l’assainissement ; une diversification pourra avoir lieu à terme vers des secteurs comme ceux des ports, de la protection de l’environnement, du développement urbain, des technologies de l’information et de la communication, ou encore des infrastructures rurales.
En termes d’instruments financiers, la Banque prévoit de mobiliser principalement des prêts, souverains et non souverains, mais aussi des prises de participation minoritaires et des garanties. Les premiers financements de l’AIIB pourraient intervenir dès le second semestre de cette année. Il devrait principalement s’agir d’opérations de cofinancement ; en effet, les discussions sur ce point avec, notamment, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque asiatique de développement et la Banque mondiale sont très avancées. S’agissant de cofinancement, des contacts avec l’Agence française de développement ont également eu lieu et doivent être approfondis dans les prochains mois.
Je tiens également à souligner un aspect très innovant quant à notre représentation au sein de cette banque. Pour la première fois, les pays de la zone euro ont choisi de se réunir dans une circonscription unique pour faire entendre une voix forte au conseil d’administration. Concrètement, les dix pays membres à la fois de la zone euro et de la Banque travaillent déjà ensemble depuis plusieurs mois. Cette décision historique va dans le sens du renforcement de l’Union économique et monétaire ; la France l’a fortement soutenue.
Je souhaiterais conclure mon intervention par un rapide point d’actualité sur l’activité de la Banque. À la fin du mois dernier s’est tenu le deuxième conseil d’administration de l’AIIB, le premier ayant eu lieu au moment de son inauguration en début d’année. La France n’a pu participer à ces réunions que comme observateur ; en effet, n’ayant pas ratifié l’accord qui en portait création, nous avons dû céder notre place dans la gouvernance de la Banque et n’avons pas pu siéger au conseil en tant qu’administrateur suppléant de la chaise de la zone euro.
L’assemblée annuelle de la Banque aura lieu à Pékin à la fin du mois de juin prochain. Je formule le vœu que la France ait ratifié l’accord d’ici là et puisse enfin siéger à cette occasion en tant que pays membre de l’AIIB aux côtés des autres grands États européens.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je souhaitais partager avec vous pour introduire nos débats sur ce projet de loi. Je me tiens bien sûr à votre disposition pour répondre à vos questions.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.
Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette ratification de l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures pourrait apparaître comme un dossier assez technique, puisqu’elle requiert tout de même l’engagement, naturellement étalé dans le temps, de 3 milliards d’euros par la France ; il s’agit pourtant, en fait, d’un sujet éminemment politique.
Tel est le cas, d’abord, parce que cette entreprise représente l’affirmation claire et nette de la stratégie asiatique de la Chine. L’ambition première de celle-ci est d’assumer un leadership sur le grand continent asiatique. Pour ce faire, elle attise parfois les tensions, mais recourt aussi à des accords de partenariat, suivant le principe du yin et du yang. En effet, elle ne souhaite pas que les États-Unis deviennent le grand partenaire du Pacifique. Voulant éviter de se laisser enfermer dans un dialogue unique avec les États-Unis, elle cherche selon ses propres annonces à assurer la connectivité de l’Asie, c’est-à-dire sa relation directe avec, d’une part, l’Europe, et, d’autre part, l’Afrique.
Pour réaliser cet objectif de connectivité, de nombreux investissements sont à l’évidence nécessaires ; vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, qu’on a évalué à 8 000 milliards de dollars la somme nécessaire pour répondre aux besoins.
Il s’agit donc de construire pour l’Asie une sorte de colonne vertébrale en se mobilisant autour de grands projets. Cette grande idée représente en quelque sorte un plan Marshall adapté à cette période de l’économie mondiale.
Il s’agit aussi, bien évidemment, d’une stratégie majeure pour la Chine, qui souhaite ainsi réunir autour d’un grand projet fédérateur les énergies asiatiques. Il n’existe certes pas de lien structurel entre cette banque et le projet chinois de nouvelle route de la soie. Néanmoins, ces deux entreprises sont naturellement compatibles : la Chine trouve ainsi un outil financier pour l’aider à atteindre ses objectifs stratégiques.
Le sujet est politique, ensuite, car il témoigne de la nouvelle influence de la Chine sur la gouvernance financière du monde. Tout naturellement, comme elle occupe à présent le rang de deuxième puissance économique mondiale, la Chine cherche à jouer un rôle important dans cette gouvernance.
La création de l’AIIB, dans cette perspective, représente un nouveau rapport de forces avec les institutions de Bretton Woods. La Chine réclamait depuis longtemps déjà, entre autres choses, une réforme du FMI. La création de cette banque asiatique a-t-elle accéléré les évolutions de celui-ci ? Le FMI a ainsi décidé, en 2015, d’introduire dans le panier de devises qui composent les droits de tirage spéciaux, ou DTS, la monnaie chinoise. Par ailleurs, un responsable chinois a été nommé au sein de l’équipe de Mme Lagarde.
Une partie se joue donc ici : l’entrée de la Chine au cœur même du centre de gravité de la gouvernance financière mondiale.
Cette initiative de Pékin exprime une stratégie chinoise bien connue, le « potentiel de situation ». Elle consiste à créer un rapport de forces sans être agressif, tel le fameux général qui doit gagner la guerre sans avoir à la livrer. Telle est, à l’évidence, la stratégie derrière le choix de bâtir des institutions financières qui servent, naturellement, leurs propres objectifs, mais créent en même temps un nouveau rapport de forces dans l’ensemble des institutions financières.
Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, j’adhère tout à fait à votre double idée de bienveillance et de vigilance ; nous devons en effet rester très sensibles à ces facteurs.
Il nous faut également être sensibles aux efforts effectués, grâce, notamment, à la France et à nos partenaires européens, pour que cette influence chinoise et asiatique dans la gouvernance financière mondiale se fasse selon les règles de la bonne gouvernance. Il était donc utile et très important de faire en sorte d’intégrer dans les statuts de l’AIIB la meilleure transparence possible et les meilleures pratiques de gouvernance.
Enfin, il s’agit d’un sujet politique au titre de la place de la France et de l’Europe dans cette nouvelle institution.
La France n’a certes pas été la première des nations européennes à se joindre à cette initiative, mais elle a présenté son dossier de concert avec l’Allemagne et l’Italie : c’est selon moi très significatif.
Vous avez qualifié le choix d’une chaise européenne commune au conseil d’administration de l’AIIB, monsieur le secrétaire d’État, de « décision historique ». Il faudra à vrai dire analyser avec grande attention et vigilance ce que donnera cette grande première. La répartition initiale des trois membres non asiatiques de ce conseil d’administration est à mon sens excellente : une chaise pour les membres de la zone euro, une pour les Européens hors zone euro, une, enfin, pour les autres États, tel le Brésil – seul membre non asiatique du groupe des BRICS –, qui ont voulu prendre part à cette institution.
Tant la démarche commune de la France et de ses partenaires européens – allemands et italiens en particulier – que le choix d’une chaise commune à la zone euro représentent une évolution très significative et intéressante de la gouvernance européenne.
Naturellement, l’éventuelle continuation de cette dynamique pose diverses questions quant à l’avenir de l’Europe dans les institutions mondiales. Peut-on imaginer qu’un jour l’Europe aura un siège commun au Conseil de sécurité des Nations unies ? Cela a déjà été envisagé, mais il s’agit d’un sujet très lourd. Dans cette logique, pour que l’Europe soit plus forte, il faudrait que la France se retire quelque peu : la question mérite débat.
Il va pourtant de soi, à mes yeux, que l’AIIB représente une belle occasion de faire progresser l’idée de donner de la force à la représentation politique de l’Europe. Voilà pourquoi j’approuve la décision prise de la chaise commune, pour peu, naturellement, que nous en vérifiions l’exécution et que nos intérêts soient bien défendus dans cette perspective.
Par ailleurs, du fait de l’action de la France, les normes sociales et environnementales, une gestion de bonne gouvernance ont été intégrées dans le paquet créatif de cette agence : cela aussi représente selon moi une bonne orientation.
On voit bien que la Chine, en faisant en sorte que les premiers fondateurs de la Banque puissent en élaborer le règlement, a fait montre d’un comportement extrêmement multilatéral. Ce n’est pas un projet qui a été imposé ; c’est un projet qui a été discuté et qui a permis à la France de voir réalisées ses différentes revendications.
Quel est donc, au final, le sens politique de la création de l’AIIB ? Selon moi, il se trouve dans l’arrivée massive de la Chine dans la gouvernance multilatérale du monde.
En fin de compte, il s’agit d’une bonne nouvelle. En effet, on aurait pu craindre que ce grand pays, qui, après une longue isolation relative, est parvenu à devenir la deuxième puissance du monde, ne choisisse de jouer un jeu solitaire, ce qui serait dangereux pour le monde entier. Or la Chine a au contraire opté pour un jeu multilatéral. Dès lors, nous pouvons trouver toujours plus d’occasions de partenariat et de débat, tout en restant nous-mêmes, en défendant nos valeurs, en respectant nos partenaires, mais en faisant aussi en sorte d’être en situation de discuter.
Cette stratégie chinoise, on l’a bien vu, concerne non seulement les questions financières, mais aussi l’ensemble des autres sujets. Vous vous souvenez bien, mes chers collègues, que, quand le président Xi Jinping est venu à Paris, c’est à l’UNESCO qu’il a fait un grand discours stratégique sur la diversité culturelle. On se souvient aussi que, à l’Assemblée générale de l’ONU, à l’automne dernier, le président chinois a annoncé un soutien financier important à l’ONU, montrant bien par là que la Chine peut avoir une influence forte dans le monde par le biais de cette organisation multilatérale majeure, dont la Chine est un membre actif, notamment grâce à son siège au Conseil de sécurité.
Ce choix chinois du multilatéralisme est essentiel eu égard aux dangers auxquels est aujourd’hui confronté le monde. La situation internationale actuelle nous préoccupe terriblement : en raison de la crise économique, partout, on assiste à la montée des nationalismes et à la multiplication des tensions. Or nous recevons ici un message d’espoir : toutes ces tensions existantes peuvent trouver des lieux d’expression multilatéraux. C’est par ce choix que l’on peut pallier au mieux les déséquilibres du monde.
Cette nouvelle instance a certes une ambition avant tout financière, mais elle a une portée géopolitique majeure parce qu’elle exprime l’engagement véritable de la Chine en faveur du multilatéralisme. Telle est également la vision de la France, qui se voit en outre donner une nouvelle place pour exprimer sa voix. Voilà pourquoi je suis favorable à la ratification de cet accord, ratification qui nous permettra d’assister à la prochaine assemblée générale de l’AIIB et d’y faire entendre nos revendications.
Il s’agit bien, au fond, d’une question stratégique de politique étrangère : comment voulons-nous que se fasse la paix dans le monde ? Voulons-nous qu’elle advienne parce qu’une nation aura imposé au reste du monde ses propres règles, ou bien voulons-nous la réaliser par l’équilibre entre les nations, par une vision multilatérale et multipolaire des relations internationales ?
La Chine et la France partagent une même réponse à cette question : elles ont toutes deux une vision multipolaire du monde, où la paix s’obtient par l’équilibre !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC, du RDSE et du groupe socialiste et républicain.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la création par la Chine d’une banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et l’annonce de la participation de la France à cette initiative ont suscité l’émoi de nos partenaires : des Américains, tout d’abord, qui y voient une remise en cause du système financier international hérité de Bretton Woods et de l’influence qu’ils exercent depuis lors à travers le monde ; mais aussi des Japonais, qui constatent, quant à eux, l’affirmation de la montée en puissance de la Chine dans la région.
Enfin, je souhaite dire quelques mots sur le rôle très important et reconnu de l’Agence française de développement, qui intervient en Asie, notamment en Chine. Il faudra veiller à ce qu’elle conserve une réelle visibilité dans les projets qu’elle cofinancera avec cette nouvelle banque asiatique. Je sais bien, en vérité, que nous pourrons compter sur notre collègue Yvon Collin, rapporteur spécial du budget de l’aide publique au développement et fin connaisseur de cette agence, pour y veiller.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le groupe du RDSE votera unanimement en faveur de ce texte.
Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et républicain, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, assister au baptême d’une nouvelle institution en matière de développement est tout de même assez original : c’est une grande chance que nous avons là ! Je tiens à vous dire à ce propos, monsieur le secrétaire d’État, que l’ensemble de mon groupe soutient la ratification de cet accord.
Aide-toi, le ciel t’aidera ! Dans la culture chinoise, on évoquerait plutôt Sun Wukong se délivrant de la montagne qui l’emprisonne. La Chine, n’étant pas parvenue à faire du FMI ce qu’elle voulait, a choisi de créer une institution qui a été présentée comme une véritable concurrente du Fonds, mais qu’il faudra bien, à un moment ou à un autre, rendre compatible avec lui.
M. le rapporteur a très bien expliqué les raisons politiques, économiques et stratégiques de cette initiative. Par ailleurs, on sait à quel point le développement représente aujourd’hui une absolue nécessité pour permettre d’endiguer à la fois les disparités régionales et la montée des extrémismes. On ne peut donc qu’être extrêmement content et ambitieux pour ce nouvel établissement.
Cela étant, la composition de ses cinquante-sept membres fondateurs est révélatrice : on y trouve aussi bien l’Arabie Saoudite et l’Iran qu’Israël, ce qui prouve que la Chine a pu rassembler autour de ce projet des pays dont les politiques sont en apparence diamétralement opposées. À la lumière de cette liste, on voit bien que l’AIIB est ambitieuse.
Cette nouvelle banque devra néanmoins répondre à un certain nombre de questions sur des marchés financiers disparates.
On peut d’abord s’interroger quant à sa coopération avec les institutions qui lui sont similaires. L’Agence française de développement a déjà été évoquée ; on peut aussi mentionner la Banque islamique de développement. De fait, un vaste ensemble de coopérations va devoir se mettre en place.
Parmi les membres de cette banque, on trouve le premier pays musulman du monde, l’Indonésie. Des produits financiers islamiques, qui sont recherchés et font la gloire de la City, seront-ils proposés ? Même s’ils n’existent pas encore, il s’agit de produits d’appel extrêmement importants, qu’il faudra rendre compatibles avec d’autres produits financiers.
Quelle politique stratégique sera conduite par cette banque ? Il va falloir attendre pour le savoir. Comme dans tout établissement, c’est l’aspect stratégique qui sera le plus important ; la gouvernance ne le sera pas moins, comme l’a souligné Jean-Pierre Raffarin.
Dans cette banque, la France jouera un rôle extrêmement important, avec 3, 44 % de suffrages. C’est modeste, mais concret.
La pratique de la chaise tournante pour les pays européens est bonne. C’est une pratique qu’il faudra probablement améliorer et réitérer dans un certain nombre d’institutions. Monsieur le secrétaire d’État, vous savez que je milite pour un siège d’observateur de l’Union européenne au sein de l’Organisation de la coopération islamique. Il pourrait prendre cette forme. S’agissant d’ailleurs de nombreuses organisations régionales, qui sont extrêmement importantes, ce serait aussi une bonne solution.
Ces interrogations demeurent, mais, aujourd’hui, le principe vaut plus que les modalités. C’est pourquoi l’ensemble du groupe UDI-UC soutient ce projet de loi de ratification, même s’il émet une attente importante, notamment en matière d’investissement et de stratégie.
Nos préoccupations ont en effet trait aux investissements chinois urbi et orbi, en particulier en matière de terres agricoles. Il faudra donc que ces 3, 44 % soient mis au service non seulement du contrôle, mais aussi de l’influence sur la stratégie générale qui sera développée à travers ces investissements et par cet établissement auquel nous souhaitons bon vent.
Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – Mme Bariza Khiari applaudit également.
Pour la Chine, en effet, il s’agissait de faciliter la circulation de ses exportations et de ses importations en améliorant la qualité des ports et des routes du sud de l’Asie, voire en créant de nouvelles voies, éventuellement ferroviaires, afin de se raccorder à l’Europe. En d’autres termes, il fallait améliorer les infrastructures, ce qui devait logiquement attirer plus d’investissements dans la région.
Certes, l’influence et le pouvoir décisionnel de notre pays ne pourront être que très modestes en raison des 3, 7 % de capital qu’il détient. Malgré ces conditions, que nous n’avons pas le pouvoir de transformer, et malgré l’absence d’une vision de l’aide au développement identique à la nôtre, d’un strict point de vue de défense et de promotion de nos intérêts économiques, le groupe CRC considère que la France a eu raison de signer l’accord que nous sommes amenés à ratifier aujourd’hui.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain, ainsi qu’au banc des commissions.
La parole est à Mme Éliane Giraud.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi autorisant la participation de la France à la création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures est un moment important. La démarche adoptée par la France depuis 2015 est exemplaire, puisqu’elle a impliqué ses partenaires européens.
L’initiative de la Chine participe d’une stratégie globale appelée « route de la soie », qui vise à asseoir l’influence de cette dernière tant en Asie du Sud-Est et en Asie centrale, que face à des institutions financières dominées par les Occidentaux et le Japon. Elle s’appuie sur une démarche répondant à une nécessité bien réelle.
En effet, le besoin en matière d’infrastructures a été évalué à 8 000 milliards de dollars pour la seule période allant de 2010 à 2020, ce qui représente donc un besoin annuel de l’ordre de 800 milliards de dollars. Or ce besoin n’est couvert que partiellement par les institutions existantes, telles que Banque mondiale ou la Banque asiatique de développement. Ainsi, ces dernières n’investissent actuellement qu’environ 42 milliards de dollars par an. Cette carence représente évidemment une entrave au développement et à la croissance des pays d’Asie du Sud-Est, d’Asie centrale et d’Asie du Sud.
L’AIIB repose aussi sur cette idée plus ancienne, qui prend sa source dans la crise asiatique de 1997, selon laquelle les acteurs régionaux doivent devenir moins dépendants des institutions financières dominées par les États-Unis.
Cette institution à venir participe de la lutte d’influence que se livrent la Chine et le couple nippo-américain. Elle s’inscrit dans un contexte où les États-Unis ont entamé un pivotement vers l’Asie avec la signature de l’accord de partenariat transpacifique, dont nous observerons l’évolution avec la campagne présidentielle américaine.
Face à cette approche frontale, la France a œuvré activement avec les pays européens en préférant une approche coopérative. C’est au mois de mars 2015 que, avec l’Allemagne et l’Italie, elle a décidé de rejoindre le groupe des membres fondateurs de l’AIIB. Ce statut lui confère le droit de participer aux négociations relatives à l’élaboration des statuts de la Banque.
La participation de la France au capital serait ainsi de 3, 37 %, soit 3, 375 millions de dollars. Elle est proportionnelle à son PIB et lui permet de détenir 3, 19 % des droits de vote totaux et 11, 9 % des droits de vote des membres non régionaux.
L’intention des Européens est de considérer ce projet comme une opportunité d’inciter les investissements chinois à évoluer dans un cadre plus coopératif, doté, comme on va le voir, d’une certaine densité normative. Il s’agit aussi d’encourager la Chine à intégrer plus étroitement le groupe des États disposant d’une importante aide au développement.
Ainsi, les dix-sept pays européens devenus membres fondateurs de l’AIIB se coordonnent afin d’influencer les statuts de la Banque. Ils ont pu obtenir une réduction du capital de la Chine – il est passé de 50 % à 30 % –, l’absence de droit de veto, une part de capital allouée aux États non régionaux de 25 % qui pourrait augmenter à hauteur de 30 % dans l’éventualité d’une adhésion des États-Unis et du Canada, des standards en matière de règles de passation de marchés qui lui permettront de mettre en place des cofinancements, des modifications en matière d’environnement – avec une mention explicite au concept de développement durable et la mise en œuvre des engagements de la COP21 –, de droit social – avec l’exclusion du travail des enfants ou du travail forcé –, de politiques financières et de relations avec les autres institutions.
L’idée directrice est bien de transformer une institution qui était vouée à devenir un levier d’influence exclusivement chinois en une institution multilatérale. C’est dans cet esprit que la participation de la France à ce projet prend tout son sens. Cette idée permet à la Chine de mieux s’insérer dans le concert des institutions internationales, à la mesure de son poids économique et politique.
La France, avec ses partenaires européens, a choisi de participer activement à ce processus dans lequel elle a vu une double opportunité. Il s’agit non seulement de contribuer activement au développement du continent asiatique, ce qui est le cas de nombreuses entreprises françaises et l’un de nos objectifs, mais aussi de contribuer à une meilleure insertion de la Chine au sein des politiques de développement et d’entrer ainsi dans une logique de coopération plutôt que de concurrence dans ce domaine.
Monsieur le secrétaire d’État, en adoptant ce projet de loi de ratification, on peut dire, à la suite de Jean-Pierre Raffarin, que l’Europe a peut-être fait sienne la stratégie du général chinois, qui doit gagner la guerre sans avoir à la livrer.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, siéger ensemble, financer ensemble, construire ensemble ne peut que faire baisser les tensions et éloigner les conflits. De cela, nous nous réjouissons.
La Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, créée sur l’initiative de la Chine, entend combler les besoins en financement des infrastructures de la région Asie-Pacifique, évalués à près de 8 000 milliards de dollars sur dix ans. La région pâtit, en effet, d’un retard considérable dans ce domaine.
Cette création s’inscrit évidemment pleinement dans la politique étrangère de la Chine et dans sa volonté de renforcer son influence, mais l’appel à candidatures pour participer à l’élaboration des statuts de cet établissement a permis à plusieurs pays européens d’œuvrer en faveur d’une dimension réellement multilatérale.
Le statut de membres fondateurs potentiels de la France et des partenaires européens a permis un droit de veto pour les pays non régionaux, la prise en compte de la soutenabilité de la dette publique des pays récipiendaires, l’inscription du développement durable dans le mandat de la Banque, la mention explicite des droits de l’homme dans les statuts, ou encore l’ajout dans la liste d’exclusion du travail forcé et du travail des enfants. Il s’agit là de belles avancées et nous serons vigilants pour qu’elles soient effectives et que des critères soient prévus pour les futurs prêts accordés par la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.
Bruno Bézard, directeur général du Trésor, décrivait dans son audition la Chine comme un « franc-tireur », « ce qui nous gêne parfois, ajoutait-il, comme en Afrique, où elle prête dans des conditions parfois opaques à des pays ».
Les standards des uns ne sont pas toujours les standards des autres. C’est pourquoi la France, avec ses partenaires européens, doit se montrer intransigeante en matière de respect des droits de l’homme, ou encore de prise en compte de l’impératif environnemental. La grande diversité des membres fondateurs est donc un signal positif pour concilier rigueur, efficacité et bons échanges.
Reconnaissant l’utilité d’une telle structure multilatérale, appelant, comme le Gouvernement et la commission, à la bienveillance, à la vigilance et à la cohérence sur les valeurs qui sont les nôtres, le groupe écologiste votera ce projet de loi de ratification.
Je remercie tout d’abord Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères et rapporteur de ce texte, du travail excellent qu’il a accompli dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, mais aussi de son engagement permanent et de sa passion communicative pour le développement constant des relations les plus harmonieuses entre la France et la Chine. Il s’agit en effet d’un engagement extrêmement positif. À cet égard, les propos qu’il a tenus doivent nous encourager – avec bienveillance et vigilance, comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État – dans cette opération de participation à la création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.
Cette innovation traduit les évolutions profondes qui se font jour dans cette partie du monde, et la France ne doit pas rester à l’écart de ces changements. En effet, si nous demeurons en retrait, c’est l’ensemble de notre pays qui perdra en influence, notamment du point de vue économique.
Nous devons donc porter un regard pragmatique, mais aussi volontaire sur le rôle de la Chine dans cette région et dans le monde. Sur ce point, je n’aurai pas l’audace de répéter ce qu’a parfaitement démontré Jean-Pierre Raffarin.
C’était l’un des objectifs de notre commission, à travers le groupe de travail sur la Chine, créé sur l’initiative de Jean-Pierre Raffarin, dont le rapport d’information s’intitule La Chine : saisir les opportunités de la croissance. La nature de cette croissance change et son taux varie. Il est par conséquent très important de comprendre ce que représente la création de cette nouvelle banque au regard de ces mutations.
Bien sûr, c’est le résultat d’une diplomatie financière extrêmement active, commencée depuis longtemps déjà, au service de l’évolution de la croissance intérieure chinoise. Nos partenaires chinois sont en effet très réactifs.
Certes, pour gagner une guerre, il vaut sans doute mieux ne pas la livrer, mais Deng Xiaoping considérait quant à lui que, « pour s’enrichir, il faut d’abord construire des routes ». §Force est de constater que la création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures est au fond la construction d’une « route fiduciaire », prolongement de la route de la soie, …
M. Charles Revet. C’est bien dit !
… permettant la construction de « routes matérielles », dont la Chine sera le maître d’œuvre. Ce projet a été lancé en même temps que la stratégie de la nouvelle route de la soie, souhaitée, voulue et mise en œuvre par le Président Xi Jinping.
Les objectifs sont clairs : améliorer la connectivité sur le continent asiatique et renforcer les liens non seulement avec les pays de la région, mais aussi – c’est très important – au-delà.
Les moyens sont tout aussi clairs : regrouper une route terrestre et une route maritime renforçant les connections entre la Chine et les pays d’Asie du Sud, l’Afrique – ne l’oublions pas – et l’Europe.
Cette diplomatie financière s’est concrétisée par le renforcement de l’influence chinoise au sein des institutions financières mondiales et par la création de fonds fiduciaires qui cofinancent les projets soutenus par des banques dont la Chine est devenue actionnaire dans le monde.
Néanmoins, cette nouvelle structure est une réponse concrète, à la fois au manque de structures financières et aux limites capacitaires de celles qui existent.
Les besoins en matière de développement d’infrastructures de base sont estimés à 8 000 milliards de dollars d’ici à 2020. C’est considérable. À titre de comparaison, les capacités de prêts de la Banque asiatique de développement sont évaluées à 30 milliards de dollars par an, alors que celles de la Banque mondiale s’élèvent à 12 milliards de dollars. C’est dire les échelles dans lesquelles nous nous situons.
Par ailleurs, les structures classiques bancaires répondent à des procédures strictes, limitant leurs expositions aux risques financiers et de corruption, mais allongeant les délais de mise en œuvre.
Aussi la création de cette banque avec cinquante-sept membres fondateurs, dont quatorze sont issus de l’Union européenne, est-elle une évolution positive, qu’il faut regarder comme telle. Certes, elle traduit la volonté chinoise de peser davantage dans le domaine du financement multilatéral, à défaut d’obtenir une plus grande représentation dans les institutions financières internationales actuelles.
Deux autres questions sont sous-jacentes, mais restent très importantes à nos yeux. Quelle place pour la France dans ce nouveau multilatéralisme au regard de sa politique de développement ? Comment rester offensif sur ces nouveaux marchés face à un « mastodonte » des marchés de capitaux ?
Pour nous, la France doit prendre toute sa part et être pragmatique dans la mise en œuvre de ces changements sans pour autant renoncer à ses valeurs. En témoignent d’ailleurs les efforts d’intégration à l’accord des normes sociales et environnementales ; vous y avez fait référence, monsieur le secrétaire d’État.
C’est aussi cela la singularité de notre pays. Même si la France ne détient que 3, 4 % du capital, elle sera cependant, toutes choses égales par ailleurs, le deuxième actionnaire non régional.
Monsieur le secrétaire d’État, l’entrée au capital de cette banque ne peut être déconnectée des annonces d’augmentation de 4 milliards d’euros de l’aide publique au développement d’ici à 2020.
Il va de soi que le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi. Je souhaite néanmoins que, au fur et à mesure que se créent ces nouveaux organismes de financement pour le développement, l’on parvienne à définir de grandes orientations en matière de politique de développement sur le plan international.
C’est indispensable ! C’est comme cela que l’on avance !
M. Henri de Raincourt. On ne peut pas continuer à s’engager dans de grandes opérations multilatérales et, dans le même temps, affirmer que l’on préfère les relations bilatérales. Il faut comprendre que le développement est la clef de la paix et de la sécurité dans le monde. Cela mérite que l’on se penche sur ce sujet !
Est autorisée la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (ensemble deux annexes), signé à Pékin le 29 juin 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Avant de mettre aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.
À mon tour, j’adresse mes félicitations à Jean-Pierre Raffarin pour son travail sur ce texte.
En tant que président du groupe France-Pakistan, je tiens à rappeler que le Pakistan est l’un des membres fondateurs de cette banque. Pour avoir effectué un voyage dans ce pays voilà quelques semaines, je veux appeler l’attention du secrétaire d’État sur le caractère quelque peu paradoxal de la situation.
En effet, grâce à cette nouvelle banque et à ces routes de la soie qui sont concrètes, 42 milliards de dollars de travaux sont engagés, notamment pour le développement du port de Gwadar au Pakistan ; un certain nombre d’entreprises françaises se positionnent. Paradoxalement, certaines d’entre elles ne parviennent pas à se financer auprès de banques françaises qui – cela mérite d’être signalé – ont peur des mesures de rétorsion de la part des États-Unis.
Certains projets sont donc financés par des banques allemandes ou néerlandaises, dont je m’étonne qu’elles ne soient pas exposées aux mêmes sanctions.
Par ailleurs, il faut revoir la politique de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, vis-à-vis de l’accompagnement de ces entreprises. Pour ces pays, le risque souverain étant jugé extrêmement élevé, aucune assurance n’existe.
La création de cette banque est une très bonne initiative. Il faut bien évidemment adopter ce projet de loi de ratification, mais des progrès restent à accomplir, monsieur le secrétaire d’État.
Je constate que ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents. (Bravo ! et applaudissements.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (projet n° 484, texte de la commission n° 578 rectifié, rapport n° 577, avis n° 569).
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre V, à la section 2 bis et à l’article 32 bis A.
Après le 2° de l’article L. 113-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371-3 du code de l’environnement ; ».
L'amendement n° 114, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
L’article 32 bis A introduit un lien de compatibilité entre la politique du département en matière d’espaces naturels sensibles et le schéma régional de cohérence écologique, le SRCE.
Or, d’après le droit en vigueur, la politique du département est compatible avec les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, qui eux-mêmes doivent prendre en compte le SRCE.
La prise en considération du SRCE dans la politique du département est suffisante pour garantir sa coordination avec les politiques menées par les régions.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car la disposition qu’il comporte a déjà été examinée et rejetée en séance publique, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.
Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité
Je mets aux voix l'article 32 bis A.
L'article 32 bis A est adopté.
« À l’exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d’un terrain acquis et conservé pour mettre en œuvre la politique prévue à l’article L. 113-8 peut être incorporé dans le domaine public de la personne publique propriétaire par décision de son organe délibérant. » –
« L’agence de l’eau peut déléguer la mise en œuvre du droit de préemption mentionné à l’article L. 322-4 à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural. » –
Le chapitre unique du titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5421-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 5421 -7. – Lorsqu’une institution ou un organisme interdépartemental mentionné à l’article L. 5421-1 remplit les conditions fixées à l’article L. 5721-2, il peut se transformer en syndicat mixte.
« Cette transformation est décidée, sur proposition du conseil d’administration de l’institution ou de l’organisme, par délibérations concordantes de ses membres. Les organes délibérants des membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
« L’ensemble des biens, droits et obligations de l’institution ou de l’organisme interdépartemental sont transférés au syndicat mixte, qui se substitue de plein droit à l’institution ou à l’organisme interdépartemental dans toutes ses délibérations et tous ses actes à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l’institution ou l’organisme interdépartemental n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L’ensemble des personnels de l’institution ou de l’organisme interdépartemental est réputé relever du syndicat mixte, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. » –
I. – La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « lorsque la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est instituée dans les conditions prévues au 4° du II de l’article 1379 et à l’article 1530 bis du code général des impôts ».
Je mets aux voix l'article 32 ter B.
L'article 32 ter B est adopté.
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : «, y compris lorsqu’elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales » ;
2° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : «, dont la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale assure le suivi au sein d’un budget annexe spécial » sont supprimés ;
3° Après les mots : « l’année », la fin du III est ainsi rédigée : « précédente :
« 1° Sur le territoire de la commune qui l’instaure, à ladite commune et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre ;
« 2° Sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l’instaure, aux communes membres de ce dernier et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. » ;
L'amendement n° 9 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Morisset et Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, César, Dufaut, Cornu, Huré, Danesi et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Chatillon, G. Bailly, Pierre, Pinton, Bonhomme, Vogel, Vasselle, Mayet et Pellevat, Mme Lamure, M. Mouiller, Mme Lopez, MM. Houel, B. Fournier, Rapin et Lefèvre, Mme Cayeux et M. Adnot.
L'amendement n° 174 rectifié est présenté par Mmes Beaufils, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
… – Les syndicats mixtes ayant des compétences au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement peuvent se voir déléguer par les établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux, les établissements publics territoriaux de bassin ou autres structures ayant des compétences au titre du même article la possibilité d'exercer par délégation des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau et de la protection contre les inondations.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié ter.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles permet aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, les EPAGE, et aux établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, d’exercer les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dites compétences « GEMAPI », en lieu et place des EPCI par transfert ou délégation de compétences, et aux syndicats mixtes, en règle générale, d’exercer une partie des compétences par le biais de processus conventionnels. Elle exclut toutefois la possibilité pour les syndicats mixtes, autres que les EPAGE et les EPTB, de recevoir les compétences via délégation ou transfert.
Il existe cependant sur le territoire des syndicats mixtes ouverts, dont le rôle est de mutualiser des moyens et des compétences propres pour aider les collectivités à exercer tout ou partie de leurs compétences.
C’est notamment le cas des grands syndicats mixtes de mon département tels que l’Union des marais de la Charente-Maritime dotée d’un bureau d’études, d’une régie de travaux, de services administratifs, juridiques et financiers, syndicat qui œuvre auprès de ses adhérents pour leur apporter conseils et assistance sur les questions de l’eau et de la protection contre les inondations.
De nombreuses collectivités ont déjà exprimé le souhait de s’appuyer sur ce syndicat mixte pour exercer certaines de leurs compétences et s’interrogent même sur la possibilité de lui déléguer des compétences.
Or la notion de structure de mutualisation sur laquelle les maîtres d’ouvrage exercent un contrôle interdit de fait à cette structure de se voir dotée d’un statut d’EPAGE, tout du moins en l’état actuel du texte, mais surtout elle la pénalise en ne lui permettant pas d’exercer certaines compétences en lieu et place de ces mêmes collectivités qui le souhaiteraient par voie de délégation.
Cet amendement vise donc à permettre aux syndicats mixtes dont l’objet est de fédérer, de mutualiser des moyens autour des questions de l’eau et de la protection contre les inondations de recevoir éventuellement de la part des EPCI, des EPAGE, des EPTB et autres structures ayant des compétences au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement la possibilité d’exercer des compétences par délégation.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l'amendement n° 174 rectifié.
L’initiative de cet amendement revient à Mme Beaufils.
Les départements comptent de grands syndicats mixtes qui jouent un rôle prépondérant en mutualisant d’importants moyens logistiques et des compétences propres afin d’accompagner et d’aider les collectivités à exercer tout ou partie de leurs compétences.
Dotés de moyens mutualisés et performants, sur lesquels les collectivités exercent un contrôle via leur adhésion, ces syndicats permettent aux collectivités faisant appel à leurs services de réaliser des économies.
Il paraît évident que les EPAGE auront besoin de moyens importants pour répondre à leurs obligations techniques, réglementaires, ou administratives. Dès lors, il convient de prévoir la possibilité pour eux de déléguer l’exercice de leurs compétences à des syndicats mixtes dont l’objet est de fédérer, de mutualiser leurs moyens en matière de gestion de l’eau ou de protection contre les inondations, ces domaines nécessitant des moyens adaptés à la hauteur des enjeux.
La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Ces amendements visent à ce que les syndicats mixtes puissent se voir déléguer des compétences en matière de GEMAPI par les EPAGE, les EPTB, ou encore les EPCI. Je suis convaincu que la logique du dispositif est inverse.
Par ailleurs, ces amendements sont mal placés et ne tendent pas à modifier les dispositions relatives à la compétence GEMAPI dans le code général des collectivités territoriales qui traite des compétences respectives des collectivités et des différentes structures en la matière.
Je ne méconnais pas la difficulté que soulève cette question, par ailleurs intéressante, mais je ne pense pas que cet amendement permette d’apporter une solution, car il ne prend pas en compte l’ensemble du problème.
Il est par ailleurs significatif que l’Assemblée nationale n’ait pas modifié sur le fond les articles portant sur la GEMAPI introduits par le Sénat : cela traduit aujourd'hui un consensus sur le sujet.
Je le répète, si nous voulons aboutir à une solution, nous devons parvenir à un consensus. Je profite de l’examen de ces amendements pour rappeler de façon extrêmement respectueuse que chacun est bien évidemment libre de son vote, mais qu’il ne faudra pas se plaindre ensuite si, parce que le nombre de « contre » est supérieur à celui des « pour », on ne parvient pas à un accord. Je le dis une fois, je ne le répéterai pas.
Barbara Pompili, secrétaire d'État
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.
Monsieur Laurent, l'amendement n° 9 rectifié ter est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président. S’il n’est peut-être pas complètement en phase avec le projet de loi, il est cependant essentiel que nous ayons des assurances sur l’évolution de ce dossier, madame la secrétaire d’État. Localement, c’est important pour toutes les associations.
L'amendement n° 9 rectifié ter est retiré.
Madame Didier, l'amendement n° 174 rectifié est-il maintenu ?
Je vais bien sûr retirer cet amendement, mais il est en effet important que l’on continue à travailler sur ce sujet. Est-ce possible, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État ?
Je m’y engage avec plaisir, ma chère collègue !
Le Gouvernement étant toujours très attentif aux remarques des sénateurs, il s’engage évidemment à suivre ce dossier.
Je retire donc l’amendement !
L'amendement n° 174 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 32 ter C.
L'article 32 ter C est adopté.
Au premier alinéa de l’article L. 113-21 du code de l’urbanisme, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et après avoir recueilli l’avis de l’agence des espaces verts de la région d’Île-de-France ». –
Les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère rendent compte annuellement au ministre chargé de l’environnement et à l’autorité administrative compétente de l’exercice de leurs missions d’intérêt général de conservation de la biodiversité, d’éducation du public à la biodiversité et de recherche scientifique. Un arrêté précise les modalités de ce compte rendu. –
Au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, après le mot : « satisfaisante », sont insérés les mots : «, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, ».
L'amendement n° 133, présenté par MM. Mézard, Arnell, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
L’article L. 411-1 du code de l’environnement protège de manière stricte certaines espèces animales et végétales fixées par arrêté.
Il peut être dérogé à cette protection lorsqu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, et à condition que cela ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
L’article 33 AA, introduit en première lecture par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, sur l’initiative de Ronan Dantec, instaure la possibilité pour l’autorité administrative de demander une tierce expertise, afin d’évaluer l’absence de solution satisfaisante, et ce aux frais des porteurs de projets.
Cette disposition, si elle était conservée, aboutirait à un allongement de la procédure administrative et à l’augmentation des coûts des projets d’aménagement.
En outre, si la tierce expertise vise à permettre d’éviter et de réduire les effets environnementaux des projets, elle interviendra trop tardivement, au stade de l’avis du Conseil national de la protection de la nature. Son efficacité est donc contestable.
Dans un souci de simplification, nous proposons de supprimer cet article. Nous pensons beaucoup aux collectivités territoriales.
Une disposition similaire a déjà été examinée et rejetée par le Sénat et l’Assemblée nationale. La commission est donc défavorable à cet amendement.
La tierce expertise visant à améliorer la qualité des autorisations administratives est également mentionnée dans une directive européenne. Par conséquent, elle est véritablement utile et fait plutôt progresser le dispositif.
Cet amendement vise à supprimer l’article 33 AA, lequel prévoit de renforcer la mise en œuvre des étapes d’évitement et de réduction des impacts sur les milieux naturels par les projets d’aménagement, afin de limiter le recours à la compensation, ce que nous souhaitons tous. Je suis donc attachée à cette disposition, introduite par le Sénat en première lecture.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, ce sujet sera par ailleurs traité dans le projet d’ordonnance transposant les directives européennes sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Il me semble néanmoins important d’intégrer dès à présent ce principe dans la loi en attendant que la transposition soit effective.
Je pense que cet amendement a été mal compris. Comme l’a dit le rapporteur, la tierce expertise est en effet aujourd'hui dans les tuyaux à l’échelon européen. Elle figurait déjà dans le rapport Richard.
Nous proposons que cette expertise n’intervienne qu’après l’avis du Conseil national de la protection de la nature, afin qu’elle ne soit pas utilisée systématiquement. Il s’agit de la réserver à des cas précis posant véritablement problème.
Je mets aux voix l'amendement n° 133.
L'amendement n° 235, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
L’article L. 122-3 du code de l’environnement rappelle que l’étude d’impact d’un projet comprend au minimum « les mesures proportionnées envisagées pour éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi qu'une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement ou la santé humaine ».
Ces prescriptions relatives à l’étude d’impact, laquelle est ensuite soumise à avis de l’autorité environnementale, puis à la concertation avec le public, s’appliquent actuellement aux mesures de compensation « par la demande ». Elles visent en particulier à s’assurer que le principe d’équivalence écologique entre impacts et compensations est correctement appliqué.
L’article 33 AA, dans la rédaction issue des travaux en première lecture, laisse au contraire subsister une ambiguïté sur le fait que la compensation par acquisition de « sites naturels de compensation » pourrait n’être débattue, et arrêtée, qu’au moment de la décision finale d’autorisation du projet, sans avoir fait l’objet des mêmes garanties préalables apportées par l’avis de l’autorité environnementale et la concertation. Quand on recourt aux sites naturels de compensation, on se situe en aval, non en amont. C’est ambigu, voire contradictoire, alors qu’il y a débat sur ce sujet. Cette ambiguïté doit être levée, rien ne justifiant l’existence d’un tel biais procédural en faveur de l’une des formes possibles de compensation.
Le présent amendement vise donc à préciser que la compensation par l’offre, lorsqu’elle est envisagée, est incluse dès l’étude d’impact dans la demande d’autorisation du pétitionnaire, comme c’est le cas pour la compensation par la demande.
À défaut d’un retrait, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement, non parce qu’elle est hostile à la proposition de M. Dantec, mais parce que le Gouvernement a déposé un amendement sur l’article 33 A auquel elle est favorable. Cet amendement, dont je préfère la rédaction à celle de l’amendement de M. Dantec, même si l’objectif est le même, répond précisément aux préoccupations légitimes de notre collègue, et dont nous avons souvent discuté.
Monsieur Dantec, l'amendement n° 235 est-il maintenu ?
Je mets aux voix l'article 33 AA.
L'article 33 AA est adopté.
« Art. L. 163 -1. – I. – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l’article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un projet de travaux ou d’ouvrage ou par la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification.
« II. – Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut y satisfaire soit directement, soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation défini au III du présent article, soit par l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation défini à l’article L. 163-3.
« Art. L. 163 -2. – Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n’appartenant ni à la personne soumise à l’obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l’opérateur de compensation qu’elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l’exploitant définit la nature des mesures de compensation et leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que leur durée.
« L’acquisition d’unités de compensation issues d’un site naturel de compensation par des maîtres d’ouvrage afin de leur permettre de remplir leurs obligations de compensation écologique n’est possible que lorsque ces unités sont équivalentes aux mesures de compensation prescrites par l’autorité administrative aux maîtres d’ouvrage concernés.
« Art. L. 163 -4. –
« Art. L. 163 -5. – §(Non modifié) Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet.
Le sommet de la Terre de Rio de Janeiro a introduit dès 1992 le terme « biodiversité ». Depuis, la préservation de la biodiversité s’est imposée comme un enjeu écologique et sociétal majeur et fait l’objet d’une prise en compte croissante dans les politiques publiques.
C’est d’ailleurs dans cette optique de préservation de la biodiversité qu’ont été mises en place des stratégies de restauration et de conservation des espaces et des espèces protégés. Tout projet d’aménagement doit ainsi comporter une étude d’impact environnementale devant permettre de préciser les mesures susceptibles d’éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes portées à l’environnement par ce projet.
Quel que soit le type de compensation écologique envisagée, sa mise en œuvre suppose une capacité à estimer les impacts d’un projet aux moyens d’indicateurs de biodiversité, afin de les compenser ailleurs par des opérations de création, de restauration, de réhabilitation ou de préservation apportant un gain quantitatif au moins équivalent pour la biodiversité. Le mécanisme le plus courant de mise en œuvre de mesures compensatoires en France est aujourd’hui la compensation par la demande.
Cependant, le présent article introduit, à côté de cette compensation par la demande, une compensation par l’offre consistant à recourir à des sites naturels de compensation, sans que cette modalité soit soumise aux procédures de l’article L. 122-3 du code de l’environnement. En effet, la compensation par l’offre repose sur la conduite et le suivi à long terme d’opérations de génie écologique, de réhabilitation ou de création de biodiversité par des acteurs spécialisés.
La rédaction actuelle, en l’absence de clarification, aboutit à ce qu’une compensation par acquisition commerciale d’unités de compensation puisse n’être débattue, et arrêtée, qu’au moment de la décision finale d’autorisation du projet, sans avoir fait l’objet des garanties préalables apportées par l’avis de l’autorité environnementale et la concertation.
Or ce sont précisément ces garanties qui permettent de contrôler l’équivalence entre impacts et compensation mentionnée à l’alinéa 14 du présent article qu’il y aurait donc lieu de supprimer.
Cet article suscite par ailleurs chez moi deux inquiétudes.
Plusieurs effets pervers ou collatéraux sont possibles. On risque notamment de laisser croire que tout est compensable. Aussi est-il nécessaire, selon moi, d’intégrer systématiquement des écologues compétents, afin d’évaluer la juste compensation pour un projet donné, de manière transparente. Il faut pour cela s’appuyer sur la connaissance de l’histoire du site et de son éco-potentialité réelle, évaluer les effets futurs des polluants dispersés par l’exploitation et envisager d’éventuelles mesures correctrices, ce qui est rarement le cas aujourd’hui.
En outre, il est souvent difficile, voire impossible, de mettre en œuvre une mesure rétro-correctrice. Prenons ainsi le cas de la construction d’une autoroute. Une fois l’étude d’impact réalisée, le budget alloué et les mesures compensatoires exécutées, le maître d’ouvrage disparaît, car il n’a plus de raison d’être, au profit d’un gestionnaire ou d’un concessionnaire. Si la preuve est ensuite apportée que la régression d’espèces ou d’habitats est bien un effet de la construction de l’autoroute, l’autorisation délivrée par l’État ne peut pas être retirée ou renégociée, le groupement constructeur ayant disparu, et l’argent supplémentaire est difficile à trouver.
L'amendement n° 2 rectifié ter est présenté par MM. Boulard, Collomb et Doligé, Mme Jourda, MM. Cabanel, Montaugé et Guerriau, Mme Guillemot et MM. Masseret, Chiron, de Nicolaÿ, Lorgeoux et Patriat.
L'amendement n° 106 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Cigolotti, Détraigne, Guerriau, Canevet, Médevielle, Tandonnet, Roche, D. Dubois, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Billon et M. Gabouty.
Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet.
La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié ter.
Le croisement sur un territoire d’un projet d’intérêt public porté par une collectivité publique et d’une espèce protégée conduit en général à retarder le projet et à surenchérir son coût, voire parfois à l’abandonner.
À cet égard, je donnerai deux exemples : celui de l’autoroute A28
Dès lors que deux intérêts publics se trouvent confrontés – la protection d’une espèce et un aménagement public –, il existe un principe en droit, le principe de proportionnalité : si le préjudice est réparable, on veille à ce que la réparation, dans ses délais comme dans son coût, soit compatible avec le projet d’intérêt général. Je me borne dans cet amendement à rappeler un principe de droit.
Si ce dernier n’était pas pris en compte, il y aurait fort à craindre pour cette espèce essentielle qu’est l’aménageur. L’espèce la plus protégée serait alors le riverain. On ne compte plus en effet le nombre de cas dans lesquels les riverains hostiles à un projet s’emparent d’une espèce protégée aux seules fins de bloquer un aménagement !
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié.
Je partage entièrement les propos de mon collègue sur le principe de proportionnalité.
Un autre problème se pose par ailleurs. Que se passera-t-il si un projet est bloqué pendant trois, dix ou quinze ans, mais que finalement les risques envisagés ne surviennent pas ? Des dommages et intérêts seront-ils versés ? Un retour en arrière est-il possible pour la collectivité ou l’établissement public dont le projet aura été complètement écorné ou interdit ?
Permettez-moi à mon tour de donner un exemple. Dans mon département, le projet de construction d’une ZAC de 48 hectares a été bloqué pendant cinq ans par l’œdicnème criard, l’échassier des plaines, ce qui a empêché l’implantation d’une entreprise. En conséquence, ce sont 250 emplois qui sont partis.
Le syndicat mixte, composé d’une région et de deux communautés de communes, a malgré tout créé sa zone avec cinq ans de retard. Aujourd'hui, alors qu’il a supporté une partie des investissements, qu’il rembourse des emprunts et paie des agios, il n’a pas de retour, l’entreprise ne s’étant pas implantée.
Cet amendement me paraît extrêmement important pour les collectivités locales et les établissements publics qui s’engageraient dans ce type de travaux.
Chacun dans cette enceinte s’accorde à dire qu’un projet doit pouvoir être réalisé dans les meilleurs délais possibles. Malheureusement, à l’impossible nul n’est tenu : il faut prendre en compte la réalité, des cas de force majeure ou des rencontres inopinées.
S’ils étaient adoptés, ces amendements identiques ne résoudraient pas le problème soulevé, car il est purement déclaratif. Or les déclarations d’intention – je n’ai pas pensé à en rédiger quelques-unes pour vous faire sourire – ne font pas avancer les projets. Vous le savez tous, vous qui, comme moi, mes chers collègues, passez votre temps à écrire aux préfets, aux directeurs de l’équipement, aux ministres, pour que les projets avancent plus vite. Est-ce le cas ? Non !
Quelqu’un, dont je ne dévoilerai pas le nom, m’a répondu hier, alors que je lui disais que la loi devait avoir un caractère normatif, qu’elle avait un caractère politique. Ce n’est pas mon sentiment, mais cela peut être le vôtre. Cela étant dit, inscrire la phrase qui est proposée dans le code de l’environnement n’apportera pas grand-chose.
Enfin, et je terminerai sur ce point, je ne suis pas d’accord avec l’idée évoquée par Daniel Dubois qu’on ne peut rien faire. En cas de manquement fautif de l’administration à instruire le dossier, chaque maître d’ouvrage est fondé à saisir le tribunal administratif. L’État et des collectivités ont déjà été condamnés pour manquement, défaut de diligence. Peut-être faudrait-il travailler dans cette direction au lieu de voter des dispositions n’ayant pas grande utilité, et étudier avec des professeurs de droit comment faire avancer la notion de diligence pour les projets administratifs… Cela me paraît une piste plus intéressante.
Le Gouvernement ne considère pas forcément que les aménageurs soient une espèce en danger ! Il s’agit d’une espèce comme les autres, qu’il faut assister, en particulier les élus, car ils doivent tenir compte de différentes priorités sur leur territoire, ce qui n’est pas toujours simple. Le Gouvernement est évidemment à leurs côtés pour les aider à réaliser au mieux leurs aménagements.
Cela étant, chacun a en mémoire les cas qui viennent d’être évoqués, car ils ont fait beaucoup de bruit. Le projet de loi vise justement à résoudre les problèmes des projets d’aménagement ayant été stoppés pour des raisons comme celles dont il vient d’être question.
Il s’agit d’anticiper les difficultés en mettant en place le triptyque « éviter, réduire, compenser », afin que l’aménageur ait dès le départ les éléments lui permettant de préparer son projet, de prendre en compte différents impératifs et de ne pas rencontrer de problème par la suite.
Je rappelle que le rôle de l’Agence française pour la biodiversité et de ses antennes locales sera bien évidemment d’aider les élus et les aménageurs, de leur donner des conseils techniques, éventuellement de leur suggérer de petites modifications, afin que leurs projets puissent avancer et ne pas être bloqués.
Je suis heureuse de constater que le présent projet de loi répond aux attentes réelles des élus locaux, mais pas seulement.
Les deux amendements identiques qui viennent d’être présentés tendent à éviter la remise en cause d’un projet déclaré d’intérêt général du fait de la mise en œuvre de mesures compensatoires. L’idée est que tous les projets respectent la séquence « éviter, réduire, compenser », s’agissant des impacts sur la biodiversité, même s’ils sont d’intérêt général. Ce principe fort, dont nous avons débattu hier assez longuement, est affirmé clairement et sans ambiguïté dans le texte.
Grâce à l’Agence française pour la biodiversité, le maître d’ouvrage pourra tout à fait revoir son projet si cela est nécessaire, afin d’éviter et de réduire au maximum les impacts sur la biodiversité. Ainsi, les mesures compensatoires seront plus acceptables. Le travail se fera en amont et sera facilité. L’objectif est de pouvoir continuer à mettre en œuvre des projets tout en respectant la biodiversité, comme nous le souhaitons tous.
Par conséquent, je suis défavorable à ces deux amendements.
M. le rapporteur m’objecte que la phrase que tend à insérer mon amendement est une déclaration de principe. D’une part, il me semble que nous avons adopté de nombreuses déclarations de ce type depuis hier soir et qu’elles sont essentielles ; d’autre part, cette objection ne me paraît pas fondée, car il ne s’agit pas d’une déclaration de principe.
Si le principe de proportionnalité est instauré en l’espèce, l’élu aura un point d’appui, dans le cas où le préjudice est réparable, lors de son dialogue avec l’État, éventuellement avec les juges. Il s’agit là d’un principe fondamental du droit. Lorsque deux intérêts publics sont confrontés, on cherche un équilibre, un compromis.
Je sais que beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, ne manqueront pas de me dire que j’ai raison. Le nombre de projets ayant été bloqués prouve bien qu’on ne peut pas se contenter de la situation actuelle. Le principe de proportionnalité est essentiel pour débloquer des projets, même si tous ne pourront pas être sauvés. Même si ce sera au cas par cas, il aidera un peu les élus.
Éric Doligé et moi-même nous sommes beaucoup engagés en matière d’allégement des normes. Il ne faut donc pas faire preuve de schizophrénie : nous ne pouvons pas en même temps être unanimes sur l’allégement des normes et refuser de faire une lecture facilitatrice d’une norme lorsque cela nous est proposé.
Je remercie mon collègue Boulard d’avoir déposé l’amendement n° 2 rectifié ter, que j’ai cosigné. D’habitude, nous défendons des amendements séparés, mais j’ai souhaité ne pas multiplier les documents dans le cadre d’un projet de loi relatif à la biodiversité.
Je vous ai écoutée, madame la secrétaire d'État, tout comme M. le rapporteur. Selon vous, ce projet de loi va permettre de faciliter les procédures et d’anticiper. C’est ce que l’on nous dit depuis des années à propos des fouilles archéologiques : des cartes sont prêtes et il suffit de les consulter avant de se rendre sur un terrain. Or les cartes n’existent pas dans la plupart des cas et, dès que nous entreprenons un aménagement, nous nous trouvons coincés par des fouilles imprévues… L’anticipation est un élément intéressant, mais bien souvent difficile à mettre en pratique.
Je suis très attaché à cet amendement, qui m’évoque, comme à beaucoup d’entre nous, un certain nombre de souvenirs. Jean-Noël Cardoux et moi-même avons pu constater que le terrain sur lequel devait être implanté un projet abritait un couple de crapauds calamites – ils portent bien leur nom… – introduit par des gens du voyage qui y stationnaient régulièrement. Il en est résulté qu’il fallait fabriquer un crapauduc, ouvrage dont j’ignorais l’existence. On apprend beaucoup de choses grâce à ces problématiques. Quoi qu’il en soit, il reste un réel souci. Nous n’avions en effet pas les moyens de consacrer 400 000 euros au déplacement d’un couple de crapauds venus là en peu par hasard… Nous avons ainsi perdu des années à résoudre le problème.
De tels exemples abondent, et ce n’est pas supportable. L’amendement de Jean-Claude Boulard me convient tout à fait. Il n’est pas plus déclaratif que beaucoup d’autres dispositions du texte. On a beau dire que l’on va anticiper, le problème va forcément se reproduire. Nous connaissons tous des dossiers en cours confrontés à de telles problématiques, et l’adoption de cet amendement nous permettra d’avancer beaucoup plus vite.
L’économie et l’investissement méritent tout de même que l’on se penche un peu sérieusement sur ce sujet.
L’amendement n° 2 rectifié ter soulève un vrai problème qu’il va bien falloir résoudre, même si la réponse qu’il tend à apporter n’est pas forcément la bonne.
Je souhaiterais rebondir sur le cas de l’A28, évoqué par M. Boulard, reliant la Seine-Maritime à Alençon.
En passant par l’Eure !
Et la Somme !
Notre ancien collègue Daniel Goulet s’était énormément investi sur ce dossier, qui s’est traduit par deux années de retard et 20 millions de francs supplémentaires, ce qui n’est pas sans conséquence. On a découvert ultérieurement que l’espèce de scarabée protégée qui nichait dans un arbre mort était présente un peu partout alentour et qu’il aurait suffi de déplacer la branche…
Comme l’a souligné M Doligé, la situation est analogue avec les recherches archéologiques.
Madame la secrétaire d’État, mes collègues ont eu raison de déposer cet amendement : il faut traiter les problèmes ! Nous ne pouvons pas laisser retarder ainsi à l’infini maints dossiers extrêmement importants pour l’aménagement du territoire ou tout autre domaine sur la base d’une simple remarque en termes de recherches archéologiques ou de protection de la biodiversité.
Il me semble important que nous trouvions une solution.
Il faut être attentif à ces questions, sans toutefois stopper des projets qui sont indispensables.
Je remercie Charles Revêt d’avoir évoqué Daniel Goulet à propos du dossier emblématique de l’A28 et du scarabée pique-prune qui soulève le problème des normes. Sur ce malheureux petit bout de route, nous avons connu Natura 2000, les normes européennes, les appels d’offres… et, évidemment, le budget a explosé !
Je soutiendrai résolument ces amendements identiques. D’une part, j’ai vécu une partie des vingt ans de combat mené à l’égard de cette petite portion de l’A28. D’autre part, la notion de prévisibilité est une nouveauté intéressante. Comment faire pour éviter que l’espèce d’empilement rétroactif des normes n’interdise ensuite la réalisation des projets ? Il faut se battre contre les normes et les coûts exorbitants qu’atteignent un certain nombre de projets.
Les grands projets ambitieux d’investissement sont peu nombreux aujourd'hui du fait non pas tant de questions environnementales que de la situation économique, madame la secrétaire d'État.
Ces amendements sont selon moi équilibrés et permettent de respecter de façon raisonnable l’environnement.
La belle commune de Sully-sur-Loire, dont j’étais maire, comporte un pont sur lequel transitent 18 000 véhicules par jour, dont des camions. Avec le département du Loiret, nous avons entrepris le doublement de ce pont. Nous nous sommes engagés dans toutes les enquêtes, notamment relatives à Natura 2000. Une pétition européenne a été lancée ; nous avons reçu des commissaires européens. La commissaire italienne, je m’en souviendrai toujours, préconisait que les camions prennent l’autoroute, dont la première entrée est située à cinquante kilomètres, alors qu’ils desservaient une grosse usine implantée à deux kilomètres au sud de ma commune… Vous constatez la logique de cette démarche !
Nous pensions être arrivés au bout du tunnel lorsqu’il a fallu engager une énième étude d’impact pour connaître les conséquences de cet ouvrage sur la faune et la flore de la Loire, dernier fleuve sauvage, et nous sommes repartis pour dix-huit mois d’enquête. Il faut savoir que le tarif de ce genre d’étude est généralement compris entre 150 000 et 200 000 euros. Il est apparu, à l’issue de l’enquête, qu’une sous-espèce de chauve-souris ayant l’habitude de dormir sous les arches de ponts ligériens – les ponts sont nombreux dans le Loiret – pouvait être perturbée, eu égard à son habitat, pendant les travaux. Tel est le résultat de l’étude d’impact qui a coûté au bas mot 150 000 euros au département du Loiret et fait perdre dix-huit mois à deux ans ; je n’invente rien !
Au final, compte tenu de la compatibilité du financement de cet ouvrage avec les finances du département, nous attendons encore le premier coup de pioche et je me demande s’il adviendra un jour. Si nous n’avions pas perdu ces dix-huit mois, les habitants de ma commune ne seraient peut-être plus confrontés aux nuisances sonores, olfactives et autres que représente le passage de 18 000 véhicules par jour. Bien que pacifistes, je crois qu’ils n’aiment pas trop les chauves-souris ! §
M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, dans la tribune d’honneur du Sénat, une délégation de six parlementaires de l’Assemblée consultative du Royaume d’Arabie Saoudite, conduite par M. Abdulrahman Al Sweilam, président du groupe d’amitié avec la France.
Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire d’État, se lèvent.
La délégation est accompagnée par les membres du groupe d’amitié France-Pays du Golfe, présidé par notre collègue Mme Nathalie Goulet.
Sa venue en France témoigne du dynamisme de notre coopération interparlementaire.
Elle intervient quelques mois seulement après une mission menée en Arabie Saoudite par une délégation du groupe d’amitié du Sénat, fin janvier.
Consacrée notamment aux enjeux de la lutte contre le terrorisme, cette mission avait permis de souligner l’importance et l’intérêt des échanges entre nos parlements.
Ce nouveau dynamisme de notre coopération interparlementaire s’exprimera aussi à travers l’organisation au Sénat, le 23 mai prochain, d’un colloque consacré aux « Nouveaux visages de l’Arabie Saoudite ».
Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter, en votre nom à tous, à nos homologues de l’Assemblée consultative saoudienne, une cordiale bienvenue, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour.
Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons les explications de vote sur les amendements identiques n° 2 rectifié ter et 106 rectifié déposés à l’article 33 A.
Je veux féliciter à mon tour mes collègues d’avoir déposé ces amendements très importants. J’avais d'ailleurs déjà cité avant-hier soir plusieurs dossiers qui n’avaient pas pu être traités du fait de certains problèmes liés à la faune ou à la flore.
Tous ceux qui ont exercé des responsabilités comme président de conseil général, président de communauté de communes ou maire ont connu un jour ou l’autre des difficultés. Je me souviens encore, en tant que président de conseil général, de n’avoir pas pu aménager deux virages sur une route en raison de la présence de certaines fleurs que l’on trouvait pourtant ailleurs. Quinze ans après, madame la secrétaire d'État, ces virages ne sont toujours pas modifiés !
Je pourrais bien entendu vous citer d’autres cas. Un important dossier n’a pas pu aboutir au sein de ma communauté de communes, alors que nous avions consenti de lourds investissements pour réaliser les fouilles archéologiques et financer les dossiers d’architectes.
Et que dire des retards ! Il suffit de participer aux assemblées générales des fédérations du bâtiment et des travaux publics pour constater que les dossiers prévus au cahier des charges sont fréquemment reportés, neuf fois sur dix pour des questions de biodiversité. Revenons à la réalité du terrain, chers collègues, et votons en faveur de ces amendements identiques !
Il faudrait encore citer l’autoroute desservant le sud de la France depuis Grenoble, que notre ancienne collègue, Mme Voynet a fait stopper au bout de trente kilomètres pour des problèmes d’environnement et qui ne débouche sur rien, alors que la vallée du Rhône est complètement engorgée et que les automobilistes y passent des milliards d’heures…
Je sais bien que les hommes aiment vivre dans la biodiversité, mais pensons d’abord à l’espèce humaine !
Si la Sarthe a le scarabée pique-prune, Brest l’escargot de Quimper, Sully-sur-Loire la chauve-souris, le Lot a le crapaud sonneur à ventre jaune. Cette espèce a coûté de l’argent au conseil départemental, qui est en train de réaliser une déviation à Cambes, à côté de Figeac, afin d’aménager des crapauducs. Il a également fallu édifier des barrières pour empêcher les crapauds de revenir sur le chantier. L’addition est lourde et se monte à des centaines de milliers d’euros.
Tout le monde se plaint et nous avons le sentiment, sur le terrain, que rien n’est fait. Je pense aux élus, aux aménageurs, aux collectivités, et je soutiens ces amendements, même s’il ne s’agit peut-être que d’une direction à donner.
Nous avons tous été confrontés, comme élu local, aux situations que décrivent les signataires des amendements. Concernant l’A28 à Tours, j’ai pesté, comme tout le monde, à cause du retard provoqué par la protection du pique-prune. Cependant, dans le même temps, nous avons accepté ces contraintes, parce que cela fait partie des fondamentaux de la biodiversité.
J’ai construit par ailleurs cinq quartiers dans ma ville. Nous avons à chaque fois été confrontés à des difficultés, mais nous avons trouvé des solutions. L’économie ne peut pas sans cesse prendre le pas sur l’environnement et ses nécessités.
On peut tout comprendre, y compris les amendements de nos amis, mais je me rallie aux propos courageux de M. le rapporteur : je voterai contre ces amendements.
À l’évidence, le festival continue, puisque nous avons droit, après les poissons rouges, aux escargots !
Bien sûr, des difficultés ont été constatées sur plusieurs projets, mais, comme vient de le souligner M. Filleul, ce débat montre que la biodiversité n’est pas légitime en soi et doit systématiquement passer après les considérations économiques. En d’autres termes, la diversité des formes de vie que nous devrions normalement soutenir passe systématiquement après tout engagement économique.
Je voudrais faire remarquer que les amendements dont nous débattons invoquent non seulement la proportionnalité économique, mais aussi les délais. La première est prévue par l’article L. 110-1 du code de l’environnement qui indique, dans les principes d’action préventive et de correction, que le coût économique des mesures doit être un acceptable.
En revanche, qui va juger qu’un délai est ou non acceptable ? Manifestement, il ne le sera jamais !
Donc, si nous adoptons ces amendements, c’est toute forme de protection de la biodiversité qui n’est pas légitime. Ce débat rejoint celui que nous avons eu sur l’objectif même de ce projet de loi, qui ne serait pas en soi légitime.
Si j’étais un adversaire des aménageurs, je voterais ces amendements, car tous les projets iront au contentieux et n’aboutiront plus, en France ! Un certain nombre de règles européennes s’imposent et ces amendements constituent un déni de réalité. Tous les exemples cités témoignent d’un déni. Les projets sont bloqués parce que le problème n’a pas été vu en amont, les inventaires ont été mal faits, certains éléments n’ont pas été intégrés. L’adoption de ces amendements va renforcer ce phénomène, pour autant que ceux-ci soient conformes aux réglementations européennes, ce que je ne pense pas.
Je voudrais vraiment vous convaincre, mes chers collègues, que ce projet de loi va faciliter les aménagements par le développement d’une trame verte et bleue fonctionnelle à l’échelle nationale en termes de biodiversité, d’un savoir-faire en matière de compensations beaucoup mieux définies dans la loi. Dès lors, les compensations se feront à des coûts raisonnables et en s’appuyant sur un savoir-faire réel.
Je vous invite d'ailleurs ultérieurement à voter le principe de l’équivalence écologique. Pour reprendre le cas des deux crapauds, avec l’équivalence, s’ils sont venus par des moyens artificiels, il suffira de les transférer dans un parc zoologique.
Si vous continuez d’être dans le déni de la protection de l’environnement, aucun projet ne se fera !
Nous vous proposons au contraire, en amont, de développer une ingénierie environnementale, un savoir-faire d’évitement pour que les projets d’aménagement aboutissent.
Ce que vous proposez avec ces amendements est contraire à tout ce qui se fait en Europe et dans le monde. Alors que les Russes sont en train de communiquer leur fierté d’avoir créé des tunnels pour permettre la migration des tigres et des léopards des neiges en Sibérie, nous en sommes encore au XIXe siècle avec ce type d’amendement !
Sans vouloir allonger les débats, nous sommes devant une vraie question à laquelle sont confrontés de nombreux élus souhaitant aménager leur territoire.
Les témoignages qui viennent d’être exposés omettent de souligner que, bien souvent, c’est l’accompagnement public qui a manqué dans la réalisation des différents projets, permettant d’anticiper et peut-être de penser autrement la construction, la réalisation de projets d’aménagement.
Comme Ronan Dantec vient de l’indiquer, la connaissance, la mise en œuvre de certaines politiques, notamment à travers la trame verte et bleue, mais aussi l’évolution de l’inventaire des espèces, pour ce qui concerne tant la faune que la flore, seront de véritables outils qui devront être pris en compte dès la conception du projet, pour ne pas se retrouver dans les situations qui ont été évoquées où l’on se pose, à la fin seulement, la question de la place de la biodiversité.
Seuls les projets qui soulèvent un problème ont été rappelés, mais je tenais à dire que nombre de projets permettant de concilier la présence humaine avec celle des autres espèces sont réalisés en France.
Sans angélisme, je voudrais tout de même rappeler à toutes et à tous que l’homme n’est qu’un des éléments de la chaîne de la biodiversité. Ne pas respecter les autres maillons revient aussi à remettre en cause à plus ou moins long terme la présence et le développement de l’espèce humaine. Il faut se garder de tomber dans la caricature ! Certains élus sont agacés par ces questions, mais n’oublions pas que nous avons tous besoin de la nature !
Si nous sommes incapables de nous écouter dans ce genre de débat, nous n’y arriverons jamais ! Tout ce qui a été dit est intéressant, tout ce qui a été dit est juste, et il faut le reconnaître. La plupart d’entre vous, mes chers collègues, exercent des responsabilités d’élu local, sont des bâtisseurs. J’en ai fait partie et j’ai mené à bien plusieurs gros projets. Par conséquent, nous connaissons tous les difficultés rencontrées par les uns et les autres.
Des habitants sont toujours opposés, notamment les riverains qui ne veulent rien à côté de chez eux. À cet égard, je vous citerai l’exemple d’une rue pleine de maisons rongées par l’humidité en train de tomber en ruine, impossibles à reconstruire parce que situées dans le périmètre d’un plan de prévention des risques d’inondation. La seule solution était de tout raser et de construire autre chose, mais les habitants situés en face s’y sont d’abord opposés, tout simplement parce que l’on changeait leur environnement et qu’ils ne comprenaient pas ce qui allait se passer. Il est fini le temps où les élus décidaient avec des experts sans mettre les gens dans le coup dès le départ ! Cet élément me semble vraiment fondamental.
Il est également fini le temps où l’on pouvait ignorer la nature ! On cite toujours le cas caricatural des deux petits crapauds. En réalité, nous savons bien que, lorsque nous bâtissons, lorsque nous appliquons de l’enrobé, nous enlevons des parts de biodiversité.
Comment concilier ces dimensions, en amont, en associant tout le monde, y compris l’administration ?
La plupart du temps, les élus se tournent vers l’administration lorsque le projet est déjà ficelé. À leur décharge, il faut dire que l’administration s’est désengagée. Avant, ils étaient accompagnés en amont puis tout au long du projet par la DDE, à qui ils demandaient conseil. Aujourd'hui, ils se tournent vers des cabinets privés qui cherchent à maximiser la facture sur laquelle ils touchent un pourcentage. Les règles du jeu ont été faussées. Il existe de vraies préoccupations, mais on ne pourra plus faire sans les gens, sans la biodiversité.
Comme cela a été dit, il est important de souligner que deux niveaux de réglementation coexistent : la réglementation française, qui prescrit certaines interdictions et des mesures de compensation ; la réglementation européenne, qui nous coûte infiniment cher si nous ne la respectons pas. La France est tout de même le pays le plus souvent poursuivi devant la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement !
Je ne voudrais pas aggraver le ressenti de nos compatriotes par rapport à l’Union européenne, mais ces décisions ont été prises collectivement par les ministres de tous les gouvernements qui se sont succédé depuis trente ans. La directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels date de cette époque-là.
L’administration fait son travail en s’efforçant de faire appliquer la réglementation européenne en matière de protection de certaines espèces décidée collectivement par les gouvernants que nous avons choisis. C’est une donnée dont il faut tenir compte. Il est trop facile de dire maintenant qu’on n’en veut plus : on ne peut pas tout débobiner !
Il est amusant d’observer que, au détour d’un amendement, on touche le fond de la question pour laquelle je me suis engagée en politique. Cette question, absolument essentielle, est la suivante : comment dépasser tout ce qui nous paraît si important sur le court terme pour réussir à préserver le long terme, autrement dit l’avenir de nos enfants ? Cette dernière expression est si commune qu’elle en a presque perdu son sens, mais c’est bien le véritable enjeu.
Aujourd'hui, nous avons la responsabilité de faire en sorte que les aménagements que nous mettons en place ne grèvent pas la vie de ceux qui vont nous suivre. Et ce n’est pas toujours simple quand on est un élu, notamment un élu local qui a un peu le « nez dans le guidon », qui doit répondre à des besoins, parfois subit des pressions, et qui doit montrer, à l’approche des élections – cela peut se produire – qu’il a fait quelque chose.
Toute la question est donc de savoir comment faire pour réussir à penser le présent sans empêcher le futur.
Aussi, lorsque vous évoquez les problèmes sur un certain nombre d’aménagements et dites grosso modo que l’environnement vous empêche toujours d’aménager, il convient tout de même de revenir à la raison. Aujourd'hui, la destruction des habitats est l’un des problèmes majeurs en termes de destruction de la biodiversité. Je le rappelle, chaque année, en France, plus de 60 000 hectares de milieux agricoles ou naturels sont aménagés pour des routes, des bâtiments, des parkings, etc., soit l’équivalent d’un département tous les dix ans !
Donc ne disons pas, sauf à partir dans des fantasmes, que parce qu’il y a eu un pique-prune ici ou un crapaud là, on ne peut pas aménager dans notre pays. Il faut aussi être raisonnable et dire les choses correctement.
Je ne suis pas là pour dire qu’il faut tous se serrer la ceinture en considération de l’avenir, mais il convient tout de même de penser à l’avenir ! C’est ce que nous essayons de faire dans le cadre de ce projet de loi pour que les aménageurs disposent justement des outils nécessaires.
Nous sommes là non pas pour leur mettre des bâtons dans les roues, mais tout simplement pour les aider à prendre en compte ces éléments, qui constituent des contraintes normales.
Il est en effet naturel de ne pas piller l’avenir de nos enfants et nous voulons, à travers ce texte, anticiper ces contraintes, afin que tout le monde puisse travailler dans les meilleures conditions.
De surcroît, aujourd’hui, les populations n’acceptent plus qu’on leur impose un certain nombre d’aménagements sans avoir été associées aux projets en amont. Les ordonnances sont en cours de rédaction et elles permettront, je l’espère, d’avancer aussi sur ces questions.
C’est parfois difficile, je le sais, mais nous ne pouvons plus vivre uniquement dans le présent et faire comme si l’avenir n’existait pas. Nous avons une responsabilité politique à l’égard des générations futures, qui dénonceront notre égoïsme.
Encore une fois, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi est conçu pour vous aider ; ce sera aussi le rôle de l’Agence française de la biodiversité. Ne soyons pas aveuglés par le court terme, ne l’oublions jamais !
Pour conclure, on parle beaucoup de la Suède, le pays où l’on vit bien, que de nombreuses personnes prennent en exemple. Mais c’est précisément un pays où l’on prend le temps lorsqu’il s’agit de faire des aménagements, car la précipitation n’est pas toujours bonne conseillère.
M. le président. Mes chers collègues, nous cheminons au pas de l’escargot
, puisque nous avons examiné 5 amendements en une heure, et qu’il nous en reste 128 ! Choisissez l’animal que vous souhaitez prendre en exemple, mais essayons d’avancer !
Les élus locaux ont fait le maximum pour maintenir la biodiversité. Il n’y a qu’à voir les routes et les autoroutes qui traversent nos régions : des passages et des aménagements ont été réalisés pour sauvegarder la biodiversité.
Les dispositions de ces amendements, que je vais voter, ne remettent pas en cause cette dernière, mais tracent le chemin d’une biodiversité raisonnée. En effet, nous ne devons pas dépenser plus qu’il n’est possible de le faire pour conserver la biodiversité.
Les mesures de compensation exigées ne doivent, ni par leur coût ni par leurs délais, conduire à remettre en question un projet.
Les élus locaux ne veulent pas porter atteinte à la biodiversité, mais ils ne veulent pas dépenser plus qu’ils ne le peuvent pour la conserver.
L’avenir de nos enfants, madame la secrétaire d’État, c’est d’abord l’emploi et le développement !
La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
Je suis quelque peu surpris du tour que prennent nos débats.
Je ne suis pas en désaccord avec une partie des propos de Mme la secrétaire d’État ou de M. le rapporteur. En revanche, leur interprétation des amendements identiques n° 2 rectifié ter et 106 rectifié me préoccupe davantage. Ces amendements sont en effet d’une modération exemplaire et ne visent absolument pas à remettre en cause la biodiversité.
Je vous en rappelle les termes, mes chers collègues : « Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet. »
De telles mesures peuvent donc exister ; elles doivent en tout état de cause permettre de replacer la biodiversité sur ses deux pieds, tout en prenant en considération certaines exigences de réalisation du projet.
Mes chers amis, pour avoir été chargé des infrastructures et des transports au conseil régional d’Aquitaine, j’ai pu constater, lors de la réalisation par l’État de la liaison autoroutière entre Langon et Pau – sans même parler du problème des animaux –, des dérives préoccupantes qui ont coûté beaucoup d’argent à la collectivité publique.
Enfin, mes chers collègues, je préfère choisir la France comme modèle en matière de biodiversité. C’est pourquoi je soutiendrai en grande partie ce projet de loi et que je n’irai pas prendre exemple sur la Russie, fût-ce par référence aux tigres qui peuvent aller de région en région.
Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et de l'UDI-UC.
Vous avez parlé de vision à court terme, madame la secrétaire d’État. Mais ce qualificatif ne s’applique pas à la gestion de la biodiversité en France, puisque notre pays est un exemple et en fait déjà trop.
Ce qui m’inquiète pour mes enfants, ce n’est pas tant le sort de certaines écrevisses à pattes blanches ou autres chauves-souris que celui du Toit du monde. Le Tibet devient noir, l’Himalaya est en train de fondre. Et nous nous préoccupons de quelques espèces pour arrêter nos projets !
Le plus important, à court terme, c’est l’avenir de la planète, et il passera par ces pays comme la Chine qui polluent.
À Paris, 50 % des microparticules proviennent des usines à charbon d’Allemagne et de Grande-Bretagne.
Nous devons demander à Mme Merkel d’arrêter ses usines !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 rectifié ter et 106 rectifié.
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, G. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultat, être additionnelles et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé.
Il est important que les mesures compensatoires soient additionnelles, de manière qu’elles s’ajoutent à des mesures déjà existantes de conservation de la biodiversité sur des sites identifiés pour la compensation, et qu’elles ne s’y substituent pas ou ne les remplacent pas.
La compensation doit en effet être mise en place pour créer des projets nouveaux ou pour améliorer des projets existants, à condition de remplir des objectifs supplémentaires pour la biodiversité, et sans se substituer à eux.
L'amendement n° 91 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 168 rectifié est présenté par Mme Jouanno et MM. Cigolotti, Guerriau et Capo-Canellas.
L'amendement n° 236 est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.
« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultat et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 91.
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa, supprimé en commission par le rapporteur, et qui précise que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité.
En effet, le principe même guidant la création de ces mesures de compensation est de faire en sorte que les activités humaines aient le moins d’impact possible sur l’environnement et, lorsqu’elles en ont, que ces effets soient compensés.
Je tiens à rappeler que ce projet de loi vise une reconquête de la biodiversité.
Donner aux mesures de compensation un objectif d’absence de perte nette de biodiversité tombe sous le sens. C’est l’essence même de cet article.
C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de rétablir l’alinéa susvisé.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié.
Cet amendement est identique au précédent. Mais pourquoi continuer à défendre ces amendements, alors que le vote intervenu précédemment nous fait prendre le chemin inverse ? On peut se poser la question…
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 236.
Je prie tout d’abord mes collègues qui avaient préparé leurs bulletins de vote pour un scrutin public sur les amendements identiques n° 2 rectifié ter et 106 rectifié de bien vouloir m’excuser. Je me suis trompé de numéro d’amendement en déposant la demande de scrutin.
Le vote de ces amendements constitue toutefois un signal très net : nous sommes maintenant dans un exercice de détricotage du projet de loi, et les équilibres sont rompus. §C’est une évidence, mes chers collègues, et tout le monde le comprendra ainsi hors de ces murs !
Nous allons peut-être sortir de cette discussion avec toujours les deux mêmes voies qui s’entremêlent d’alinéa en alinéa, mais il me semble que nous devrions plus franchement assumer les mesures de compensation. Sinon, les projets seront de plus en plus souvent bloqués.
L’amendement n° 292, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité.
Monsieur le président, avec votre permission, je présenterai simultanément les amendements n° 285 et 284.
J’accède bien volontiers à votre demande, madame la secrétaire d’État, et appelle donc en discussion les deux amendements.
L’amendement n° 284, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction.
Je défendrai vaillamment ces trois amendements. Ne perdez pas espoir, madame Jouanno !
Nous étudions un article clé, qui garantit que les atteintes à l’environnement sont effectivement et durablement compensées. Je considère que, pour atteindre cet objectif, des principes fondamentaux doivent être inscrits dans la loi. C’est le sens des trois amendements que je présente, au nom du Gouvernement.
L’amendement n° 292 tend à ce que les mesures compensatoires visent à atteindre une absence de perte nette, voire un gain pour la biodiversité.
La séquence « éviter, réduire, compenser » vise à ce que les atteintes des projets à la biodiversité soient les plus faibles possible. Afficher un objectif ambitieux revient à rechercher l’absence d’atteinte à la biodiversité. C’est le sens de la notion de « perte nette ».
J’ai entendu hier les inquiétudes sur la difficulté à définir précisément cet objectif. Il est effectivement juste de dire que la mesure exhaustive des pertes de biodiversité induites par un projet est scientifiquement complexe. Mais nous parlons ici d’un objectif à viser, d’un principe qui doit sous-tendre les actions à mener. Et je tiens à rassurer la Haute Assemblée : les mesures compensatoires sont déjà définies dans un objectif de non-perte nette, ce qui est applicable dans la réalité. Ne pas l’inscrire dans la loi constituerait un recul.
Je terminerai en rappelant que cet objectif apparaît dans plusieurs conventions internationales, sur lesquelles la France s’est engagée. Il s’agit donc de transposer cet engagement international dans notre droit.
L’amendement n° 285 a pour objet de prévoir que les mesures compensatoires portent une obligation de résultat, et non une simple obligation de moyens.
La difficulté à compenser des atteintes au vivant est une réalité indéniable. L’étude du fonctionnement des écosystèmes et le génie écologique apportent des solutions, mais des incertitudes demeurent sur la réussite et la pérennité réelles des mesures compensatoires, notamment en matière de création d’un milieu naturel, ou de reconstitution d’un habitat favorable à telle ou telle espèce.
Ces incertitudes doivent nous conduire à la prudence, donc à éviter et à réduire les atteintes à la biodiversité au maximum avant d’avoir recours à la compensation. Toutefois, dès lors que des atteintes sont autorisées, les mesures compensatoires doivent impérativement constituer une obligation de résultat.
N’en retenir qu’une simple obligation de moyens n’est pas dans l’esprit de la législation déjà existante. Ainsi, l’article L. 122 du code de l’environnement prévoit déjà explicitement l’obligation de suivi dans le temps de l’efficacité et de l’effectivité des mesures compensatoires. C’est donc bien que celles-ci impliquent une obligation de résultat.
Concrètement, un maître d’ouvrage doit réaliser des suivis réguliers et les transmettre à l’autorité qui a autorisé le projet et entériné les mesures compensatoires. Celle-ci, sur la base de ces suivis, vérifie que les objectifs sont atteints et définit d’éventuelles mesures correctrices. Les modalités de ce mécanisme sont par ailleurs précisées à l’article 33 A du présent projet de loi.
Revenir sur cet aspect fondamental de la législation constituerait une véritable régression. Il est donc indispensable de réintroduire la mention explicite de l’obligation de résultat des mesures compensatoires, et tel est précisément l’objet de l’amendement n° 285.
Enfin, l’amendement n° 284 vise à ce que les mesures compensatoires ne puissent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction.
Il est important de le rappeler, parce que la séquence « éviter, réduire, compenser » implique un ordre de priorité.
Premièrement, le plus en amont possible de la décision d’engager un projet, il s’agit d’éviter des atteintes à la biodiversité. Cela peut se faire au niveau de l’opportunité même d’engager un projet, ou bien par des mesures d’évitement géographique – par exemple, le choix du tracé de moindre impact pour une route –, ou encore par des mesures d’évitement technique – ainsi, le choix des technologies de moindre impact pour la faune.
Deuxièmement, il s’agit de réduire au maximum les atteintes, par exemple en diminuant via des clôtures ou des passages à faune la mortalité induite par certaines infrastructures qui portent atteinte aux continuités écologiques.
Troisièmement, et en dernière étape de la séquence, il convient de compenser les impacts résiduels significatifs qui n’ont pu ni être évités ni être réduits.
J’y insiste, les mesures compensatoires, loin d’être une solution à mettre en œuvre en priorité, sont au contraire le dernier recours de la séquence, et il est dans l’intérêt des maîtres d’ouvrage de concevoir le plus en amont possible des projets de moindre impact, ce qui leur permettra aussi de gagner beaucoup d’argent.
Je commencerai par une bonne nouvelle, madame la secrétaire d’État : je suis favorable à l’amendement n° 285. Cette disposition, issue de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, me paraît solide et mérite d’être préservée. L’obligation de résultat s’impose en effet et doit être effective durant toute la durée des atteintes.
En revanche, je suis défavorable à tous les autres amendements.
J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que le projet de loi contenait de nombreuses dispositions déclaratives, à commencer par le principe dont nous avons discuté durant de longues heures. Nul besoin d’en ajouter une louche !
L’objectif d’absence de perte nette voire de gain de biodiversité a été supprimé par la commission. Le principe selon lequel la compensation peut se substituer à l’évitement et à la réduction est purement déclaratif. Personne n’a jamais contesté la séquence « éviter, réduire, compenser ». Quel est l’intérêt de la répéter dix fois dans le texte ? Ce principe est posé à l’article 2 du projet de loi qui vise à modifier certaines dispositions du livre Ier du code de l’environnement ; il doit être respecté.
Enfin, l’abandon du projet en cas de mise en œuvre insatisfaisante de la séquence « éviter, réduire, compenser » empiète sur le principe général d’évaluation environnementale qui demeure une composante adossée à différents processus d’autorisation.
Et comme les amendements qui précédent vont dans le même sens, je me permets d’en solliciter le retrait.
J’étais prêt à suivre l’avis du rapporteur s’il était resté fidèle à la décision de la commission qu’il représente. Or je constate, à la lecture de son rapport, que l’alinéa que l’amendement n° 285 tend à rétablir avait été supprimé par la commission. Dès lors, quelle est la cohérence du positionnement de la commission ?
Enfin, monsieur le président, je pense que le règlement du Sénat peut encore être amélioré. Nous venons de procéder à l’examen saucissonné de trois amendements identiques puis de trois amendements du Gouvernement poursuivant la même finalité. Nous aurions pu nous contenter de la présentation d’un amendement et considérer que les autres étaient défendus. Nous aurions ainsi gagné un temps précieux.
Nous aurions pu faire de même pour les deux amendements précédents !
Je me vois obligé de faire part de mon questionnement. Je sais que nous sommes là pour légiférer et que, dans cet exercice, on utilise plutôt un langage de juristes – il arrive même parfois que certains parlent en latin ! Le langage des juristes – il a ceci de commun avec le langage médical – a été inventé pour que les non-initiés ne comprennent rien !
Mais la loi est écrite en français et, en français, les mots ont un sens et les phrases une signification.
Au risque de passer pour un vieux radoteur, je répéterai ce qui me semble être une évidence, que j’avais déjà signalée en première lecture. Aux articles 2 et 2 bis, mes chers collègues, vous avez validé mardi soir, comme en témoigne la petite loi, le principe « éviter, réduire, compenser ». Vous avez donc validé de facto la notion d’absence de perte nette. Car, si vous évitez les impacts sur la biodiversité, le « capital biodiversité » reste le même, et c’est une bonne chose. Et si vous réduisez et compensez les impacts sur la biodiversité, le capital reste là aussi le même, peut-être pas en qualité, mais en quantité. En acceptant la démarche « éviter, réduire, compenser », on officialise donc la notion d’absence de perte nette, qu’on le veuille ou non. C’est du français, non juridique peut-être, mais c’est du français ! Autant afficher clairement la signification de ce principe.
Ensuite, je vous le rappelle pour la énième fois, nous examinons le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages, et non un projet de loi pour le déclin, le maintien ou le sauvetage de la biodiversité. Jusqu’à preuve du contraire, à la fin d’une reconquête, on en a plus qu’au début !
La notion de gain, pendant ou à la fin de la reconquête, n’est donc ni totalement incohérente ni totalement malvenue. Et j’avais l’innocence de croire que si l’on élaborait des lois sur divers sujets, c’était quand même pour y gagner quelque chose !
Enfin, si les responsables politiques considèrent qu’une reconquête, c’est uniquement le statu quo, voire une diminution, je suis très rassuré pour le gouvernement en place !
Tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, vous avez pris l’exemple de la modification de tracé d’une route. Si cette modification conduit pendant des décennies, voire des siècles, les véhicules à faire des hectomètres ou des kilomètres supplémentaires, le bilan carbone ne sera pas bon, et notre environnement en souffrira.
Un tel changement se justifie peut-être en cas de problème sérieux de diversité pour une espèce. Mais si c’est juste pour éviter des crapauds, attention à ne pas faire n’importe quoi. Oui à la compensation, mais non aux préjudices causés à l’homme !
Je ne voudrais pas laisser sans réponse l’intervention de M. Vasselle, comme souvent extrêmement pertinente. Effectivement, il a raison : la phrase que le Gouvernement propose de rétablir à travers l’amendement n° 285 avait été supprimée à la suite de l’adoption d’un amendement de notre collègue Sophie Primas qui visait également d’autres dispositions.
J’ai repris la seule mesure pertinente selon moi, car l’obligation de résultat me paraît essentielle dans les mesures de compensation. Pour le reste, j’étais assez d’accord avec la suppression de dispositions qui me semblent déclaratives et inutiles.
Monsieur Antiste, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?
Madame Bonnefoy, l'amendement n° 91 est-il maintenu ?
L'amendement n° 91 est retiré.
Madame Jouanno, l’amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 168 rectifié est retiré.
Monsieur Dantec, l’amendement n° 236 est-il maintenu ?
Non, je le retire aussi, monsieur le président.
L'amendement n° 236 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 292.
Je mets aux voix l’amendement n° 284.
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient.
L’amendement n° 237 est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.
« II. – Les mesures intégrées dans l’évaluation environnementale d’un projet, d’un plan ou d’un programme par le pétitionnaire au titre du 2° du II de l’article L. 122–3 ou de l’article L. 122-6 pour compenser les impacts dommageables du projet, du plan ou du programme peuvent comporter soit la réalisation directe ou par sous-traitance des travaux correspondants, soit l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation défini à l’article L. 163–3.
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.
Cet amendement vise à préciser que la compensation par l’offre, lorsqu’elle est envisagée, est incluse dès l’étude d’impact dans la demande d’autorisation du pétitionnaire, comme c’est le cas pour la compensation par la demande.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 237.
La rédaction de l’article 33 A présente un paradoxe, dans la mesure où l’alinéa 14 prévoit que le recours à des unités de compensation n’est possible « que lorsque ces unités sont équivalentes aux mesures de compensation prescrites ». Or, à ce stade, il n’y a personne pour le vérifier, la décision étant déjà prise et l’autorité environnementale déjà consultée. Le maître d’ouvrage pourra donc convenir avec le préfet, après coup, des mesures de compensation à « acheter » et à déployer effectivement.
Cela rejoint la difficulté que nous avons vue tout à l’heure. Si M. le rapporteur nous indique de nouveau que l’amendement du Gouvernement, qui sera soutenu dans quelques instants, répond à l’ensemble du problème, je retirerai mon amendement.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Bataille, MM. Courteau et Duran, Mme Espagnac, MM. Masseret, F. Marc, Jeansannetas et Lalande, Mme Lienemann, M. Botrel, Mmes Jourda et Blondin, M. Rome, Mme Perol-Dumont, MM. Sutour et Carcenac et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Cet amendement – nous en avions déposé un similaire lors de la première lecture – vise à élargir aux exploitants agricoles et forestiers la liste des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique.
En effet, dans la pratique, ce type de mesure se traduit souvent par la réaffectation de terres à des usages environnementaux et le prélèvement s’opère en partie sur des terres agricoles, notamment par le biais de mesures compensatoires foncières.
La compensation peut s’effectuer sur le site ou ailleurs. Or, lors de nombreux projets, les agriculteurs ou les exploitants forestiers passent contrat directement avec le maître d’ouvrage pour mettre en œuvre les mesures de compensation écologique.
Ces mesures sont d’autant plus efficaces qu’elles sont décidées sans intermédiaire et de manière volontaire, ce qui facilitera leur mise en place dans le cadre de projets d’ampleur limitée.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que les exploitants agricoles et forestiers figurent sur la liste susvisée, sans préjudice du rôle des opérateurs de compensation agréés et sous le contrôle continu de l’autorité administrative.
L'amendement n° 47, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
II. – Alinéas 12 à 14
Vous le savez, nous sommes attachés au triptyque « éviter, réduire, compenser » et nous partageons pleinement l’inscription de ce principe dans la loi. D’ailleurs, je pense que tous les élus sont intéressés, parce qu’éviter et réduire permet de faire des économies.
Pour autant, nous trouvons que la mise en œuvre de la compensation, comme elle est prévue dans cet article, n’apporte pas de garanties suffisantes et mériterait d’être bien plus encadrée.
Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer notre opposition de principe à la mise en œuvre de réserves d’actifs naturels.
Nous proposons donc de supprimer cette possibilité, qui constitue, à notre avis, un outil de compensation fondé sur des conceptions libérales de la protection de l’environnement.
Il s’agit d’une forme de monétarisation de la nature, qui légitime un droit à détruire. Elle s’inscrit dans la construction d’un marché financier des droits à polluer potentiellement spéculatif.
Elle laisse également entendre qu’il pourrait y avoir un principe d’équivalence écologique qui reste très difficile à manier, comme le souligne un rapport récemment publié. Ce que l’on détruit quelque part ne pourra jamais être restitué à l’identique ailleurs, parce que l’écosystème sera différent.
Dans ce cadre, comment traiter, par exemple, des territoires anciennement très industrialisés et aujourd’hui à l’abandon ?
Il pourrait y avoir une spécialisation des territoires qui verrait s’accentuer la différence sur le plan environnemental entre ceux qui sont riches et ceux qui sont pauvres. Je cite un exemple : il arrive parfois qu’on profite d’une friche industrielle polluée pour réaliser une compensation qu’on doit, de toute façon, faire. Réussir une telle opération est impossible et cela peut, finalement, nous amener à avoir des territoires pauvres en biodiversité et d’autres riches.
De nombreux travaux scientifiques soulignent l’échec des dispositifs de compensation outre-Atlantique et l’impossibilité de reconstruire des écosystèmes spécifiques.
Les réserves d’actifs naturels gérés par des banques nous placent dans une logique strictement comptable et monétaire. Demain, des banques traditionnelles pourront intervenir comme opérateurs de réserves d’actifs, en commercialisant des « unités de compensation » qu’elles créeraient avant même que la dégradation ne s’opère. C’est ce que l’on appelle une « compensation par l’offre », laquelle est incompatible avec les enjeux de développement durable.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cette possibilité.
L’amendement n° 295, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d’ouvrage est précisée dans l’étude d’impact présentée par le pétitionnaire avec sa demande d’autorisation.
La rédaction de l’alinéa 14 de l’article 33 A présente une ambiguïté, parce qu’elle peut laisser croire que le recours à un site naturel de compensation pourrait être décidé une fois le projet autorisé et sans que le public en ait été informé.
Cela n’est nullement l’intention du Gouvernement. C’est pourquoi je trouve plus judicieux de supprimer cet alinéa.
En outre, afin de lever toute ambiguïté, je propose de compléter l’alinéa 5 pour préciser que l’étude d’impact doit aborder les modalités de compensation que le maître d’ouvrage suggère.
La différence entre cet amendement du Gouvernement et ceux qu’ont présentés MM. Antiste et Dantec, dont je demanderai le retrait, réside dans le fait que nous ne réécrivons pas l’alinéa 5, mais nous le complétons.
L’amendement n° 240, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
« Art. L. 163 -3. – Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées ″sites naturels de compensation″, peuvent être mises en place par des opérateurs de réserves d'actifs naturels.
« L'opérateur d'un site naturel de compensation met en place les mesures de compensation définies au I de l'article L. 163-1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.
Cet amendement vise à revenir à la version précédente de l’article L. 163-3 du code de l’environnement et à rétablir la notion d’opérateur de site naturel de compensation, supprimée lors de l’examen en commission.
Évelyne Didier et moi-même sommes souvent d’accord, mais en l’espèce une différence assez notable, qui fait écho au débat précédent, nous oppose.
D’ailleurs, je regrette très profondément la manière dont le débat a tourné tout à l’heure. À ce stade, ce qui est sur la table, c’est la possibilité de trouver, entre nous, un accord dynamique – pour ne pas dire un compromis – sur les outils dont nous nous dotons pour que les écosystèmes français fonctionnent et cessent de s’appauvrir.
La compensation, grâce à des opérateurs capables de s’inscrire dans des trames vertes et bleues opérationnelles, constitue l’un de ces outils.
Je ne suis pas entré dans une logique dogmatique sur la financiarisation de la nature, car nous avons besoin d’investissements, d’opérateurs.
Certes, il ne faut pas que ces opérateurs soient tous de taille importante, mais il nous faut sortir de ce débat avec un cadre d’action. Nous aurons d’ailleurs une discussion sur la capacité des agriculteurs et des forestiers à obtenir un agrément.
Sans ce cadre d’action, soit nous continuons d’accepter une perte en termes de biodiversité dans un pays qui ne va pas bien sur ce plan – contrairement à ce qu’on a pu entendre précédemment –, soit tous les projets verront se battre les protecteurs de l’environnement et les aménageurs, et le pays sera bloqué !
Cet amendement va devenir sans objet, puisque nous allons soutenir la proposition de Mme la secrétaire d’État, mais il montre bien que nous ne sommes pas, contrairement au procès qui est fait, notamment, aux écologistes, dans une logique dogmatique. Nous sommes là pour forger des outils opérationnels. Et celui-là en fait partie. Ce n’est pas le principal, car nous nous situons d’abord dans une logique visant à éviter et réduire, mais c’est un outil complémentaire qui peut être intéressant.
L’amendement n° 48, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Nous souhaitons, à travers cet amendement, rappeler notre attachement au comité national de la biodiversité, dont la création est prévue par le projet de loi.
Véritable parlement de la biodiversité, cette structure doit être associée, à notre sens, à toutes les questions ayant trait aux conditions concrètes et matérielles de la protection de la biodiversité.
Pour cette raison et à l’image de ce que nous avons défendu en première lecture, nous proposons que les décrets d’application concernant l’agrément des sites naturels de compensation fassent l’objet d’un avis conforme du comité national de la biodiversité, afin de lui apporter toute la légitimité nécessaire.
La commission demande le retrait des amendements identiques n° 36 rectifié et 237, car ils sont satisfaits par l’amendement n° 295 du Gouvernement, sur lequel la commission émet un avis favorable.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 5 rectifié, un amendement similaire a déjà été examiné en première lecture au Sénat. J’émets un avis défavorable, car la rédaction actuelle du texte n’exclut aucunement la participation des exploitants et la valorisation des services écologiques qu’ils produisent. La définition générale de l’opérateur de compensation permet d’intégrer les exploitants agricoles ou forestiers.
J’ajoute que la suppression, décidée en commission, de l’obligation d’un agrément préalable permettra, si le Sénat va dans ce sens, de faciliter l’accès des exploitants à l’activité d’opérateur de compensation.
Je suggère donc le retrait de cet amendement, qui me paraît satisfait.
Quant à la suppression des mesures relatives aux sites naturels de compensation, une telle disposition a déjà été examinée et rejetée en séance au Sénat et à l’Assemblée nationale. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 47, sans développer un argumentaire plus complet, en raison de l’heure tardive. Pour autant, je tiens cet argumentaire à la disposition des auteurs de cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 240, qui concerne les opérateurs de sites naturels de compensation.
En commission, nous nous sommes employés à simplifier les dispositions en cause, en supprimant la notion d’opérateur de sites naturels de compensation qui nous semble source de confusion avec l’activité d’opérateur de compensation agissant à la demande et pour le compte d’aménageurs soumis à obligation de compensation. Cette notion ne nous a pas paru nécessaire, car l’agrément porte sur les réserves, non sur les opérateurs.
J’ajoute que la clarification des différentes modalités de compensation, notamment la suppression de la notion d’opérateur, est une demande exprimée par plusieurs associations environnementales.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 240.
Enfin, elle est également défavorable à l’amendement n° 48 visant un avis conforme du comité national de la biodiversité sur le décret relatif à l’agrément des sites, une telle disposition ayant déjà été examinée et rejetée en première lecture au Sénat.
L’article 5 du projet de loi prévoit la possibilité, pour le comité national de la biodiversité, d’être consulté par le Gouvernement sur tout projet. Le Conseil national de la protection de la nature peut également être consulté. En outre, le comité national de la biodiversité peut s’autosaisir.
Il semble que ce dispositif permet déjà à ces deux instances d’être associées – ou de s’associer par le biais de leurs propres démarches, si elles le jugent utile – aux futurs textes d’application de la loi.
Prévoir un avis conforme ne me paraît donc pas nécessaire. Qui plus est, un tel avis aurait un effet bloquant, qui ne me semble pas propice à une bonne mise en œuvre des mesures que nous tentons, avec beaucoup de difficultés, d’adopter.
Je demande également le retrait des amendements identiques n° 36 rectifié et 237, puisqu’ils sont satisfaits par l’amendement n° 295 du Gouvernement.
Je sollicite aussi le retrait de l’amendement n° 5 rectifié. Il est en effet satisfait, dans la mesure où la notion d’opérateur de compensation, large, intègre bien les exploitants agricoles ou forestiers. Il n’est pas utile de citer ces deux types d’opérateurs et d’en faire ainsi des cas particuliers.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 47, le Gouvernement émet un avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer les références aux sites naturels de compensation, au motif qu’ils participeraient à la financiarisation de la protection de l’environnement et créeraient le risque de spécialisation de certains territoires en termes de compensation.
L’expérimentation nationale d’offre de compensation, menée par le ministère de l’environnement depuis 2008, n’a pas fait apparaître, à ce jour, les risques évoqués par les auteurs de cet amendement. Au contraire, la réalisation de mesures compensatoires sur des sites de grande taille, de manière anticipée et mutualisée, permet d’obtenir un gain écologique et des avantages très concrets en termes de continuités écologiques, ainsi que de suivi.
L’encadrement proposé dans le projet de loi tend justement à éviter des dérives potentielles.
L’amendement n° 240 vise à revenir à la version précédente du texte, en ce qui concerne les sites naturels de compensation. Toutefois, sa rédaction mentionne à la fois la notion de site naturel de compensation et celle de réserve d’actifs naturels. Or, au cours des débats parlementaires, la première a remplacé la seconde, et il serait source de confusion de faire référence, au sein du même article, à deux notions désignant la même réalité.
Enfin, l’amendement n° 48 tend à ce que le décret relatif aux modalités d’agrément des sites naturels de compensation fasse l’objet d’un avis conforme du comité national de la biodiversité.
À ce stade, les sujets sur lesquels ce comité pourra être consulté n’ont pas encore été fixés. L’article 5 du projet de loi prévoit que cela sera fait par décret en Conseil d’État. Il me semble donc prématuré d’inscrire, dès maintenant, l’obligation d’un avis de ce comité et, en tout état de cause, cet avis ne saurait être conforme, afin de laisser au pouvoir réglementaire la capacité d’appréciation qui lui appartient.
Monsieur Antiste, l’amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 36 rectifié est retiré.
Monsieur Dantec, l’amendement n° 237 est-il maintenu ?
L’amendement n° 237 est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire aussi.
Monsieur Dantec, l’amendement n° 240 est-il maintenu ?
L'amendement n° 240 est retiré.
L’amendement n° 93 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 202 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Détraigne, Médevielle, Cigolotti, Tandonnet, Marseille et L. Hervé, Mme Gatel et MM. Canevet et Longeot.
L’amendement n° 238 est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 93.
Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’agrément des opérateurs de compensation supprimée en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Nous estimons en effet que cet agrément est un gage de qualité des opérateurs et des actions qu’ils mettent en place. La mise en œuvre technique des mesures de compensation pourrait s’avérer difficile dans certaines situations.
Il semble donc nécessaire de s’assurer au préalable, via cet agrément, de l’expertise technique des opérateurs, ainsi que de leur capacité à réaliser ces mesures dans la durée.
Cet agrément est un gage de qualification des opérateurs. Finalement, il permettra d’éviter une forme de dumping potentiel, craint par certains acteurs, et qui pourrait remettre en cause à moyen terme toute l’acceptabilité du dispositif de compensation écologique.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 238.
Nous ne sommes pas, je le répète, dans une logique dogmatique. Nous cherchons des outils opérationnels. L’opérateur de compensation doit faire l’objet d’un agrément, ce qui ne veut pas dire que c’est obligatoirement un gros opérateur. Un agriculteur ou un forestier peut être opérateur, mais dans tous les cas, il faut un agrément. Sinon, les situations seront extrêmement compliquées.
Le premier argument qui m’est venu à l’esprit, c’est que nous sommes en train de créer de nouveau – je l’entends régulièrement dire sur les différentes travées de cet hémicycle – un système administratif avec des examens, des formations, des registres, des recours, des inspecteurs…
Le dispositif global que nous mettons en place est intelligent, mais il doit s’appliquer de façon fluide. Or, dans un réflexe très français, que je ne reproche à personne puisque, sur toutes les travées, nous avons pu avoir de telles intentions à un moment ou à un autre, nous trouvons immédiatement une idée qui entraîne de la complexité.
Essayons de nous retenir de mettre en place un système tordu et lourd ! Certes, il y aura peut-être des emplois à la clé, mais compte tenu des difficultés pour créer des postes dans les différents établissements publics, il serait préférable de les consacrer à la biodiversité, plutôt qu’à la délivrance d’agréments !
Cela étant, l’aménageur reste seul responsable des obligations de compensation et, s’il ne réalise pas correctement son opération de compensation, il sera rattrapé par la patrouille, si vous me permettez cette expression… Ce n’est donc pas la peine de créer un agrément.
Je suis par conséquent très défavorable à ces amendements.
Ce sujet a fait l’objet de nombreux débats ! Le Gouvernement a d’ailleurs pris le temps de réfléchir à cette question. Nous devons disposer d’un système opérationnel et efficace, qui doit dans le même temps être correctement contrôlé. Les questions de compensation nécessitent effectivement un contrôle sérieux.
Pour autant, la création d’un agrément permettra-t-elle de satisfaire cet objectif ?
Après réflexion approfondie, nous pensons que, finalement, cela risquerait plutôt d’alourdir le processus, sans donner les garanties attendues et légitimes.
Pour les opérateurs de compensation, le Gouvernement recherche un dispositif qui ne desserve pas les petits opérateurs au profit des plus grosses structures et qui concoure à une mise en œuvre de la compensation écologique plus efficace pour la biodiversité.
Véritablement, je crois davantage à la nécessité d’élever le niveau général de compétences des opérateurs de compensation, par exemple en organisant des formations ou en publiant des guides pratiques auxquels ils pourront se référer.
Le contrôle de la mise en œuvre effective de la compensation écologique et de l’atteinte des obligations des maîtres d’ouvrage est, je le répète, primordial. C’est le point essentiel, qui nous permettra de savoir si la compensation est efficace ou pas.
En outre, ce sont les maîtres d’ouvrage qui sont responsables, en dernier ressort, de la mise en œuvre des mesures de compensation. C’est à ce stade que les choses doivent se jouer.
Aussi, le rétablissement de l’agrément ne me semble finalement pas nécessaire. Je demande donc le retrait de ces amendements.
Madame Bonnefoy, l’amendement n° 93 est-il maintenu ?
L’amendement n° 93 est retiré.
Monsieur Dantec, l’amendement n° 238 est-il maintenu ?
L’amendement n° 238 est retiré.
Je rappelle au Sénat que le groupe écologiste a présenté la candidature de Mme Corinne Bouchoux pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, M. Jean Desessard.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Corinne Bouchoux, secrétaire du Sénat.
La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.

References: l'article 32

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 l'article 33

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