Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190319-18LY01404
Timestamp: 2020-08-07 01:49:46+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 18LY01404
Numéro d'arrêt : 18LY01404
Numéro NOR : CETATEXT000038317424
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2019-03-19;18ly01404
Mme C... B... épouse A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen par les autorités de cet Etat de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 1801048 du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2018, Mme B... épouseA..., représentée par Me E..., demande à la cour :
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle au profit de Me E... son conseil, laquelle s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat versée dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
- la notification de la décision n'a pas été traduite dans une langue qu'elle comprend ; le non respect de cette garantie essentielle de la procédure entache la décision de transfert d'illégalité ;
- la décision de transfert méconnait l'article 17 du règlement n° 604/2013 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Mme B... épouse A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2018.
1. Mme C... B... épouse A..., née le 21 décembre 1979 à Armavir, de nationalité arménienne, a sollicité, le 25 septembre 2017, le statut de réfugié auprès des services de la préfecture de 1'Isère. Saisies le 27 octobre 2017 d'une demande de reprise en charge de l'intéressée, sur le fondement de l'article 18-1 b) du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités allemandes ont explicitement donné leur accord, le 2 novembre 2017. Mme B... relève appel du jugement du 16 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné son transfert vers l'Allemagne.
7. Mme B... ne conteste pas avoir reçu les brochures prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, à savoir le guide du demandeur d'asile, ainsi que l'ensemble des documents d'information relatifs à la procédure de réadmission prévus par ce règlement, rédigées en langue arménienne qu'elle a déclaré comprendre. Il est constant qu'elle a bénéficié d'un entretien individuel le 25 septembre 2017 auprès des services de la préfecture de l'Isère en application des dispositions de l'article 5 de ce règlement en vue de déterminer l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, au cours duquel un interprète l'a assistée et lui a communiqué oralement les informations nécessaires dans une langue qu'elle a déclaré comprendre. La circonstance qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, n'est pas de nature à démontrer que les obligations prévues par les articles précités auraient été méconnues. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.
8. Les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge de Mme B... en application de l'article 18 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 selon lequel : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de: (...) d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. (...) / ".
9. Pour contester cet arrêté de transfert, Mme B... reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans toutefois apporter aucune critique à l'encontre des motifs retenus à bon droit par le jugement attaqué et qu'il convient pour la cour d'adopter.
10. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
Article 1er : La requête de Mme B... épouse A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... épouse A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au le préfet de la Haute-Savoie.
N° 18LY01404

References: l'article 17
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 18
 l'article 17
 l'article 3