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Modifiée par : La commission permanente de l assemblée territoriale de la Polynésie française, - PDF
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1 1 DELIBERATION n du 14 octobre 1977 portant réglementation de l inspection des denrées alimentaires d origine animale (rendue exécutoire par arrêté n 5533 AA du 21 novembre 1977) (JOPF du 15 décembre 1977, n 29, p. 1167) Modifiée par : - Délibération n AT du 23 mai 1995 ; JOPF du 8 juin 1995, n 23, p Loi de pays n du 6 mai 2013 ; JOPF du 6 mai 2013, n 16 NS, p Loi de pays n du 10 mai 2013 ; JOPF du 10 mai 2013, n 17 NS, p. 971 La commission permanente de l assemblée territoriale de la Polynésie française, Vu la loi n du 12 juillet 1977 relative à l organisation de la Polynésie française ; Vu la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes de la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles ; Vu l arrêté n 385 C du 20 mai 1933 promulguant dans la colonie la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes ; Vu l arrêté n 2204 AGF du 31 décembre 1938 réglementant l hygiène et la salubrité publique dans les Etablissements français de l Océanie ; Vu le décret du 18 mai 1940 portant règlement d administration publique pour l application de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes aux Etablissements français de l Océanie ; Vu l arrêté n 722 C du 22 août 1940 promulguant le décret du 18 mai 1940 ; Vu l arrêté n 583 s du 9 avril 1954 réglementant l hygiène et la salubrité publique dans les Etablissements français de l Océanie ; Vu l arrêté n 1503 ELV du 26 décembre 1958 complétant les attributions du service de l élevage et des industries animales ; Vu la délibération n du 16 octobre 1959 portant réglementation de l inspection des denrées alimentaires d origine animale ; Vu la lettre n 1207 ER du 16 novembre 1976 de M. le haut-commissaire de la République en Polynésie française approuvée le 3 novembre 1976 ; Vu la délibération n du 20 août 1977 portant délégation de pouvoirs de l assemblée territoriale à sa commission permanente ; Vu le rapport n en date du 14 octobre 1977 de la commission permanente ; Dans sa séance du 14 octobre 1977, Adopte : Chapitre I.- Dispositions générales Article 1 er. Dans l intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé :
2 2 1) A l inspection sanitaire et qualitative, avant et après leur abattage, des animaux dont la chair doit être livrée au public en vue de la consommation. 2) A la détermination et au contrôle des conditions d hygiène dans lesquelles a lieu l abattage. 3) A l inspection de la salubrité et de la qualité des denrées animales ou d origine animale destinées à cette consommation. 4) A la détermination et à la surveillance des conditions d hygiène dans lesquelles ces denrées sont préparées et conservées, notamment lors de leur transport et de leur mise en vente. Chapitre II.- Autorités compétentes et attributions des services vétérinaires Art. 2. Les fonctions d inspection sanitaire que nécessite l application de l article 1 er sont effectuées par des vétérinaires de l administration territoriale assistés de préposés sanitaires placés sous la direction des vétérinaires. Art. LP (crée, Lp n du 10/05/2013, art. LP. 1 er ) Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions en matière de consommation le sont également, dans les conditions prévues dans la présente délibération et celles prévues aux articles 28 et 809-II du code de procédure pénale, pour les infractions à la présente délibération et ses textes d application. Ces agents sont assermentés et peuvent requérir les agents de la force publique afin de leur permettre la bonne exécution de leur inspection. Art. 3. Les vétérinaires inspecteurs sont qualifiés dans l exercice de leurs fonctions : 1) Pour assurer l application des mesures législatives et réglementaires de police sanitaire concernant les animaux vivants importés ou destinés à l exploitation, ceux présentés sur les foires, marchés ou expositions (et dans les autres lieux mentionnés) ou ceux introduits dans les abattoirs et tueries. 2) Pour interdire temporairement dans ces derniers établissements ou en tout autre lieu l abatage d un animal dont l examen sanitaire doit être complété ou renouvelé. 3) Pour consigner en vue d en compléter ou d en renouveler l inspection toutes denrées animales ou d origine animale suspectes d être impropres à la consommation humaine ou animale et pour effectuer sur lesdites denrées, tout prélèvement d échantillon nécessaire à une analyse en laboratoire ou à la bonne exécution de l inspection. 4) Pour déterminer les utilisations particulières auxquelles demeurent soumises les denrées qu,, sans être insalubres, ne peuvent être livrées en l état à la consommation. 5) Pour procéder à la saisie et au retrait de la consommation des denrées animales ou d origine animale qu ils ont reconnues impropres à la consommation. En attendant l examen et la décision du vétérinaire inspecteur, les préposés sanitaires peuvent interdire l abattage d un animal ou consigner une denrée. Ils peuvent prélever des échantillons en vue d une analyse en laboratoire. Art. 4. (remplacé, Lp n du 10/05/2013, art. LP. 2) «Les agents visés aux articles 2, LP 2-1 et 3 de la présente délibération» chargés de l inspection sanitaire vétérinaire, ont libre accès de jour et de nuit dans les abattoirs, tueries et leurs annexes et dans tous les lieux où des denrées alimentaires ou animales ou d origine animale, destinées à la consommation humaine ou animale sont travaillées, transformées ou manipulées, et dans les lieux où ces denrées sont entreposées, stockées ou
3 3 offertes à la vente par les personnes qui en font le commerce ou en assurent le transport, et en général, par toute personne utilisant ces denrées. Toute personne transportant des animaux vivants ou des denrées animales ou d origine animale est tenue, à toute réquisition des vétérinaires ou de leurs préposés, de laisser visiter le chargement de son véhicule, de présenter tous documents et de donner tous renseignements concernant l origine et la destination des marchandises transportées. Ces personnes son tenues de faciliter l examen du chargement et d apporter aux agents de contrôle l aide nécessaire à cet examen. Chapitre III.- Conditions d hygiène applicables aux animaux et aux denrées Art. 5. Sont soumis aux dispositions de la présente délibération : 1) Les animaux dont la chair est destinée à être livrée au public en vue de la consommation, à savoir : a) Les animaux de boucherie : animaux vivant à l état domestique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, ainsi que des espèces chevaline et asinienne et de leurs croisements. b) Les volailles : tous oiseaux vivant à l état domestique. c) Les lapins domestiques. d) Le gibier. e) Les produits de la mer et d eau douce. 2) Les denrées animales, à savoir : Les animaux mentionnés au 1) ci-dessus qui sont présentés à la vente pour la consommation, vivants, ou non, entiers ou découpés, notamment les poissons, mollusques, crustacés ; Les viandes, c est-à-dire toutes les parties des animaux de boucherie, de volaille, des lapins et du gibier susceptibles d être livrées au public en vue de la consommation. 3) Les denrées d origine animale, lesquelles comprennent les produits comestibles élaborées par les animaux à l état naturel, notamment le lait, les œufs et le miel, ou transformées, ainsi que les denrées animales présentées à la vente après préparation, traitement, transformation, que ces produits ou denrées soient mélangés ou non avec d autres denrées. Art. 6. Des arrêtés du (remplacé, Lp n du 10/05/2013, art. LP. 5) «conseil des ministres» fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquelles devront satisfaire les animaux, les denrées animales et les denrées d origine animale pour être reconnus propres à la consommation. (ajouté, Lp n du 10/05/2013, art. LP. 3) «A défaut, les normes applicables seront celles établies par la commission du codex alimentarius, puis, dans le silence de celle-ci, par la réglementation européenne, puis, dans le silence de ces dernières, par la réglementation nationale.» Art. 7. Tout animal de boucherie ou toute volaille abattue doit être soumis par son détenteur à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier la conformité aux normes sanitaires et qualitatives prévues à l article 6 ci-dessus. Toutefois, les animaux destinés en totalité à la consommation familiale peuvent être exemptés de cette inspection. Cette conformité est attestée à la fin des opérations d abattage par l apposition de marques ou estampilles sur les carcasses, abats et généralement sur toutes les parties de l animal destinées à être livrées en vue de la consommation. L exposition, la circulation, la mise en vente des parties non marquées ou estampillées sont interdites et la confiscation sera de droit.
4 4 Art. 8. L exposition, la circulation, la mise en vente des denrées animales autres que celles qui font l objet de l article 7 ci-dessus, et des denrées animales non conformes aux normes prévues à l article 6 sont interdites et la confiscation sera de droit. Les vétérinaires de l administration territoriale et leurs préposés, sont habilités à vérifier à tous les stades de la production de la transformation et de la commercialisation, que les denrées mentionnées à l alinéa précédent sont conformes auxdites normes. Les arrêtés du (remplacé, Lp n du 10/05/2013, art. LP. 5) «conseil des ministres» prévus à l article 6 ci-dessus pourront prévoir que cette conformité sera attestée par l apposition sur les denrées elles-mêmes ou sur leur emballage de marques ou estampilles ou par la remise de documents. Art. 9. Les denrées animales ou d origine animale saisies comme impropres à la consommation humaine sont dénaturées ou détruites par les soins des services vétérinaires ou des autres services du territoire habilités à cet effet. Pendant ces opérations, les denrées sont, le cas échéant, placées par le service compétent sous la garde de leur détenteur. Chapitre IV.- Conditions d hygiène applicables aux établissements et à leur matériel Art. 10. (remplacé, Lp n du 10/05/2013, art. LP. 4) Les responsables des établissements qui mettent en œuvre l une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution, à titre gracieux ou onéreux, des denrées alimentaires visées à l article 5 sont tenus d adresser une déclaration en vue d obtenir une autorisation ou, un agrément lorsque cela est requis par les arrêtés pris en conseil des ministres en application de la présente délibération. Les modalités de délivrance de l autorisation ou de l agrément sont définies par arrêté pris en conseil des ministres en application de la présente délibération. Sont exclus de l obligation d obtenir une autorisation ou un agrément, les établissements qui remettent ces denrées directement au consommateur final, c est-à-dire le dernier consommateur d une denrée alimentaire qui n utilise pas celle-ci dans le cadre d une opération ou d une activité d une entreprise du secteur alimentaire. Cette exclusion ne dispense pas de l obligation de respecter les autres prescriptions réglementaires concernant ces denrées et ces établissements. Art. 11. Des arrêtés du (remplacé, Lp n du 10/05/2013, art. LP. 5) «conseil des ministres» fixeront les normes techniques d aménagement, d éclairage, de ventilation et d approvisionnement en eau auxquelles les locaux définis à l article 10 et le matériel utilisé dans ces locaux devront satisfaire, ainsi que les dispositifs nécessaires à leur fonctionnement permettant d assurer le respect des conditions d hygiène applicables à ces locaux, au matériel et au personnel. Chapitre V.- Conditions d hygiène applicables aux transports Art. 12. Les animaux vivants mentionnés à l article 5 de la présente délibération doivent être transportés de sorte que leur état de santé et d entretien ne soit pas altéré. Les moyens de transports doivent être conçus, aménagés et entretenus de façon à ne jamais constituer une source de pollution ou de contamination. Aussitôt après le déchargement, ils doivent ainsi que tous les objets ayant été en contact avec les animaux ou leurs déjections, être nettoyés, lavés et désinfectés. A cet effet, les lieux et établissements mentionnés à l article 10 doivent être pourvus d une installation de nettoyage. Art. 13. Les moyens de transports utilisés pour les denrées visées à l article 5 de la présente délibération, ne doivent pas constituer du fait de leur aménagement de leur état d entretien ou de leur chargement, un risque de contamination, d altération ou de souillure pour ces denrées.
5 5 Ils sont dotés des équipements en bon état de marche, nécessaires à la bonne conservation de ces denrées. Art. 14. Des arrêtés du (remplacé, Lp n du 10/05/2013, art. LP. 5) «conseil des ministres» définiront les caractéristiques techniques que devront présenter les moyens de transport visés aux articles 12 et 13 pour satisfaire aux conditions exigées par lesdits articles. Chapitre VI.- Etat de santé et hygiène du personnel Art. 15. Les inspecteurs vétérinaires et les préposés sanitaires, ainsi que les personnes appelées en raison de leur emploi à manipuler les denrées animales ou d origine animale mentionnées à l article 5 tant au cours de leur collecte, préparation, traitement transformation, conditionnement, emballage, transport, entreposage que pendant leur exposition ou mise en vente sont astreints à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire. La manipulation de ces denrées est interdite aux personnes susceptibles de les contaminer. Des arrêtés du (remplacé, Lp n du 10/05/2013, art. LP. 5) «conseil des ministres» pourront établir des listes de maladies et infections qui rendent ceux qui en sont atteints susceptibles de contaminer les denrées. Ces mêmes arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les exploitants des établissements mentionnés à l article 10 de la présente délibération seront tenus de faire assurer une surveillance médicale périodique de leur personnel en vue d éviter tout risque de contamination des denrées. Chapitre VII.- Mesures applicables aux échanges internationaux Articles. 16 à 20-3 (abrogés, Lp n du 6/05/2013, art. LP ) Des certificats sanitaires et/ou de salubrité sont délivrés pour les denrées qui sont conformes et ont été préparées, traitées, transformées, entreposées, exposées, mises en vente ou vendues dans les conditions conformes aux articles 20-1 et 20-2 ci-dessus. Leur délivrance est soumise au paiement par leur bénéficiaire d une redevance dont le montant est fixé par arrêté en conseil des ministres. Chapitre VIII.- Pénalités Art. 21. Sans préjudice de l application éventuelle des peines plus élevées déjà prévues par la loi du 1 er août sur la repression des fraudes, les infractions à la présente délibération sont sanctionnées par des peines d emprisonnement n excédant par le maximum prévu en matière de contravention de simple police et des peines d amende n excédant pas FF ou des peines de l une ou l autre espèce. Chapitre IX.- Modalité d exécution Art. 22. Des arrêtés du (remplacé, Lp n du 10/05/2013, art. LP. 5) «conseil des ministres» préciseront, en tant que de besoin, les modalités d application de la présente délibération. Art. 23. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente délibération. Art. 24. La présente délibération est prise pour servir et valoir ce que de droit. Le secrétaire, André PORLIER Le président, John TEARIKI
ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ---------- DELIBERATION N 75-187 AT DU 23 OCTOBRE 1975 ---------------------------------------------------- portant organisation des transports routiers

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24