Source: http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/691.html
Timestamp: 2018-01-18 12:28:05+00:00

Document:
relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.
Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 1413, 1974 et T.A. 348.
2101. C.M.P. : 2102 et T.A. 382.
C.M.P. : 690 et 691 (2013-2014).
« Art. 130-1. – Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :
2° 3° L’article 132-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3° 4° L’article 132-24 est ainsi rédigé :
(CMP) Article 3 bis 4
I. – L'article 709-1 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 709-1. – Dans chaque tribunal de grande instance et dans chaque cour d'appel, il est institué un bureau de l'exécution des peines, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
Dispositions favorisant l'ajournement de la peine
afin d'améliorer la connaissance de la personnalité
(CMP) Article 4 5
« De l'ajournement aux fins d'investigations
« Art. 132-70-1. – La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne physique lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner à son égard des investigations complémentaires sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale, lesquelles peuvent être confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à une personne morale habilitée.
II. – Après l'article 397-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 397-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 397-3-1. – Quand il prononce l'ajournement de la peine aux fins d'investigations sur la personnalité en application de l'article 132-70-1 du code pénal, le tribunal peut également placer ou maintenir la personne déclarée coupable sous contrôle judiciaire en application du premier alinéa de l'article 397-3 du présent code, sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du premier alinéa de l'article 142-12, ou, dans les cas prévus aux articles 395 à 397-7, en détention provisoire en application du deuxième alinéa de l'article 397-3. La détention provisoire ne peut être décidée que pour l'un des motifs prévus aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 144. Lorsque la personne a été placée ou maintenue en détention, les deux derniers alinéas de l’article 397-3 sont applicables. »
(AN1) Article 4 bis 6
(AN1) Article 5 7
2° 1° bis À la fin de l’article 132-20-1, les mots : « commise en état de récidive légale » sont supprimés.
II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 706‑25 du code de procédure pénale, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « dernier ».
« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application du premier alinéa. Cette décision ne peut être prise par le tribunal pour enfants que par une disposition spécialement motivée. » ;
(CMP) Article 6 8
2° À la fin de l'article 132-35, les mots : « sans sursis qui emporte révocation » sont remplacés par les mots : « ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l'article 132-36 ; le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas d'infraction commise dans le délai de cinq ans » ;
« Art. 132-36. – La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis.
4° À l'article 132-37, les mots : « sans sursis emportant révocation » sont remplacés par les mots : « ayant ordonné la révocation du sursis » ;
6° À l'article 132-39, les mots : « du sursis n'a pas été encourue » sont remplacés par les mots : « totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36 » ;
« Art. 132-50. – Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera également exécutée. »
II. – L'article 735 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 735. – Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132‑36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir le tribunal correctionnel d'une requête motivée tendant à sa révocation.
III. – À la fin de l'article 735-1 du même code, les mots : « les modalités prévues à l'article 711 » sont remplacés par les mots : « la procédure prévue à l'article 735 ».
(CMP) Article 6 bis 9
1° 2° L'article 132-44 est ainsi modifié :
2° 3° L'article 132-45 est ainsi modifié :
« 20° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger. » ;
3° 4° L'article 132-52 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4° 5° À l'article 132-56, la seconde occurrence du mot : « second » est remplacée par le mot : « deuxième ».
(AN1) Article 6 ter 10
(AN1) Article 6 quater 11
Le premier alinéa de l’article 132-49 du même code est supprimé.
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 723-15, après le mot : « incarcérées », sont insérés les mots : « ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique ».
(CMP) Article 7 bis 13
b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou du deuxième » sont supprimés et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
(CMP) Article 7 ter A 14
À la première phrase du premier alinéa de l'article 721-1 du même code, après le mot : « formation, », sont insérés les mots : « en s'investissant dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul, ou en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture, ».
1° 2° Le huitième alinéa de l'article 729 est ainsi modifié :
2° 3° Après le mot : « mineur », la fin du second alinéa de l'article 729-3 est supprimée.
« Art. 723-17-1. – Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723-15 n'a pas été mise à exécution dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive, le condamné est convoqué devant le juge de l'application des peines, préalablement à la mise à exécution de la condamnation, afin de déterminer les modalités d'exécution de sa peine les mieux adaptées aux circonstances, à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale. Cette convocation suspend la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution.
(CMP) Article 7 quinquies A 17
I. – Après le mot : « punissable », la fin du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal est ainsi rédigée : « . Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état. »
1° 1°A (nouveau) L'article 361-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2° 1° Le deuxième alinéa de l'article 362 est complété par une phrase ainsi rédigée :
3° 2° L'intitulé du chapitre III du titre XXVIII du livre IV est ainsi rédigé : « Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement » ;
4° 3° Après l'article 706-136, il est inséré un article 706‑136‑1 ainsi rédigé :
« Art. 706-136-1. – Lorsqu'une personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'a pas été condamnée à un suivi socio-judiciaire, le juge de l'application des peines peut ordonner, à la libération de cette personne, si son état le justifie et après avis médical, une obligation de soins pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder cinq ans en matière correctionnelle ou dix ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement. Le dernier alinéa de l'article 706-136 du présent code est applicable. » ;
5° 4° À la première phrase de l'article 706-137, les mots : « d'une interdiction prononcée en application de l'article 706‑136 » sont remplacés par les mots : « d'une mesure prononcée en application des articles 706-136 ou 706-136-1 » ;
6° 5° À l'article 706-139, la référence : « par l’article 706‑136 » est remplacée par les mots : « à l’article 706‑136 ou de l'obligation de soins prévue à l'article 706-136-1 » ;
7° 6° Avant la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 721, est insérée une phrase ainsi rédigée :
8° 7° Le premier alinéa de l'article 721-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Chapitre II bis III
(CMP) Article 7 quinquies 18
« Art. 10-1. – À l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.
Chapitre III IV
(CMP) Article 8 19
« Art. 131-4-1. – Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut prononcer la peine de contrainte pénale.
« 1° Les obligations et interdictions prévues à l'article 132‑45 en matière de sursis avec mise à l'épreuve ;
II. – III. – À compter du 1er janvier 2017, au premier alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à cinq ans » sont supprimés.
(CMP) Article 8 bis
1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 474, après le mot : « condamnée », sont insérés les mots : « à une contrainte pénale, » ;
« Art. 713-42. – Le service pénitentiaire d'insertion et de probation évalue la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée à la contrainte pénale.
« À l'issue de cette évaluation, le service adresse au juge de l'application des peines un rapport comportant des propositions relatives au contenu et aux modalités de mise en œuvre des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations et des interdictions mentionnées à l'article 131-4-1 du code pénal.
« Art. 713-43. – Au vu du rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le juge de l'application des peines, lorsqu'il n'a pas été fait application du neuvième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal, détermine les obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné parmi celles mentionnées aux 1° à 3° de ce même article, ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie. S'il a été fait application du neuvième alinéa dudit article, le juge de l'application des peines peut modifier, supprimer ou compléter les obligations et interdictions décidées par la juridiction ; il détermine les mesures d'aide dont le condamné bénéficie.
« Le juge statue par ordonnance motivée, après réquisitions écrites du procureur de la République et après avoir entendu les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. S'il envisage d'astreindre le condamné à l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général prévue au 2° du même article 131-4-1, il statue après que le condamné a été informé de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et après avoir reçu sa réponse. Il lui notifie cette ordonnance et lui donne connaissance des dispositions des articles 713-44, 713-47 et 713-48 du présent code.
« Art. 713-44. – La situation matérielle, familiale et sociale de la personne est réévaluée à chaque fois que nécessaire au cours de l'exécution de la peine, et au moins une fois par an, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et le juge de l'application des peines.
« Art. 713-45. – Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant au moins un an, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de l'application des peines peut, par ordonnance rendue selon les modalités prévues à l'article 712-8, sur réquisitions conformes du procureur de la République, décider de mettre fin de façon anticipée à la peine de contrainte pénale.
« Art. 713-46. – Le délai d'exécution de la contrainte pénale peut être suspendu par le juge de l'application des peines en cas d'incarcération du condamné, sauf lorsqu'il est fait application des trois derniers alinéas de l'article 713-47 ou de l'article 713-48.
« Art. 713-47. – En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations ou des interdictions mentionnées à l'article 131-4-1 du code pénal qui lui sont imposées, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les modalités prévues à l'article 712-8 du présent code, modifier ou compléter les obligations ou interdictions auxquelles le condamné est astreint. Le juge de l'application des peines peut également procéder à un rappel des mesures, obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamnée.
« Art. 713-48. – Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal. »
DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI
(CMP) Article 11 24
I. – L'article 707 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ‑ » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par des II à V IV ainsi rédigés :
« II. – III. – Le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions.
« III. – IV. – Toute personne condamnée incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté bénéficie, chaque fois que cela est possible, d'un retour progressif à la liberté en tenant compte des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire, dans le cadre d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique, de libération conditionnelle ou d'une libération sous contrainte, afin d'éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire.
« IV. – V. – Au cours de l'exécution de la peine, la victime a le droit :
« 4° À la prise en compte, s'il y a lieu, de la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté.
II. – I bis – Après l'article 707-4 du même code, il est inséré un article 707-5 ainsi rédigé :
« Art. 707-5. – En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues au présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire en application de l'article 707, sous réserve du droit d'appel suspensif du ministère public prévu à l'article 712-14. »
III. – II. – Le titre préliminaire de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.
(CMP) Article 11 bis AA 25
I. – Après l'article 708 du code de procédure pénale, il est inséré un article 708-1 ainsi rédigé :
« Art. 708-1. – Lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d'emprisonnement concernant une femme enceinte de plus de douze semaines, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines s'efforcent par tout moyen soit de différer cette mise à exécution, soit de faire en sorte que la peine s'exécute en milieu ouvert. »
II. – L'article 720-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. – La seconde phrase du second alinéa de l'article 723-1 et du deuxième alinéa de l'article 723-7 du même code est complétée par les mots : « ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3 ».
IV. – Le premier alinéa de l'article 729-3 du même code est complété par les mots : « ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte de plus de douze semaines ».
(AN1) Article 11 bis A 26
« Art. 706-15-4. – Dans chaque tribunal de grande instance, il est institué un bureau d’aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret. »
(CMP) Article 11 bis 27
I. – L'article 728-1 du même code est ainsi modifié :
« II. – Lorsque l'auteur de l'infraction a été condamné au paiement de dommages et intérêts et que la part des valeurs pécuniaires affectée à l'indemnisation des parties civiles en application du premier alinéa du I n'a pas été réclamée, ces valeurs sont, lorsqu'elles sont supérieures à un montant fixé par décret et sous réserve des droits des créanciers d'aliments, versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à la libération du condamné. »
II. – L'article L. 422-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(CMP) Article 11 ter 28
(CMP) Article 11 quater 29
I (nouveau). – Après l'article 747-1-1 du même code, il est inséré un article 747-1-2 ainsi rédigé :
« Art. 747-1-2. – Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer à une peine de jours-amende de peine de sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément à l'article 712-6 du présent code. La substitution n'est pas possible si le condamné la refuse ou n'est pas présent à l'audience. Dans le cas prévu au présent alinéa, la durée de l'emprisonnement ne peut excéder celle qui serait résultée de l'inexécution de la peine de jours-amende, fixée en application de la première phrase du second alinéa de l'article 131-25 du code pénal.
II (nouveau). – Au début de la première phrase du second alinéa de l'article 131-25 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du second alinéa de l'article 747-1-2 du code de procédure pénale, ».
(AN1) Article 12 30
1° Après l’article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Des conventions entre l’administration pénitentiaire et les autres services de l’État, les collectivités territoriales, les associations et d’autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d’accès des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa en détention.
« Sont associés à ces conventions des objectifs précis, définis en fonction de la finalité d’intérêt général mentionnée au même deuxième alinéa, ainsi que des résultats attendus, et faisant l’objet d’une évaluation régulière. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 3 est supprimé ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 11, la référence : « du second alinéa » est supprimée ;
4° Au quatrième alinéa de l’article 99, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 2-1 ».
(CMP) Article 12 bis 31
(CMP) Article 13 32
(CMP) Article 14 33
(CMP) Article 15 34
1° L'article 141-4 est ainsi modifié :
b) a bis) Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« 1° Du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'État dont elle est ressortissante, conformément à l'article 63-2 ;
c) a ter) Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
d) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 141-5. – Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l'article 59, et après avoir recueilli l'accord du juge d'instruction ou sur instruction de ce magistrat, procéder à une perquisition chez une personne qui, placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, est soumise à l'interdiction de détenir une arme, lorsqu'il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement à son domicile.
b) a bis) Le 7° est abrogé ;
c) b) Au 8°, les mots : « un sursis avec mise à l'épreuve en application des dispositions du 5° » sont remplacés par les mots : « une contrainte pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté en application des dispositions des 5° et 6° » et, après la référence : « 14° », sont insérées les références : « , 19° et 20° » ;
d) c) Au 9°, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 11° » ;
e) d) Le 11° est abrogé ;
« Art. 709-1-1. – Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du procureur de la République ou du juge de l'application des peines, appréhender toute personne condamnée pour laquelle il a été fait application du deuxième alinéa de l’article 131-9 ou du second alinéa de l’article 131-11 du code pénal ou placée sous le contrôle du juge de l'application des peines et à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de sa condamnation. La personne peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie, afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations.
« À l'issue de la mesure de retenue, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines peut ordonner que la personne soit conduite devant le juge de l'application des peines dans les conditions prévues aux articles 803-2 et 803-3, le cas échéant pour ordonner son incarcération provisoire.
« Art. 709-1-2. – Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l'article 59, et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République ou du juge de l'application des peines ou sur instruction de l'un de ces magistrats, procéder à une perquisition chez une personne condamnée qui, en raison de sa condamnation, est soumise à l'interdiction de détenir une arme, lorsqu'il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement à son domicile.
« Art. 709-1-3. – Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que, à l'issue de son incarcération, une personne condamnée n'a pas respecté l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d'entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes, de fréquenter certains condamnés ou de paraître en un lieu, une catégorie de lieux ou une zone spécialement désignés, les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, sur instruction du juge de l'application des peines ou, s'il a été fait application du deuxième alinéa de l'article 131-9 ou du second alinéa de l'article 131-11 du code pénal, du juge de l'application des peines, saisi à cette fin par le procureur de la République, procéder, sur l'ensemble du territoire national, si ces mesures sont indispensables pour rapporter la preuve de la violation des interdictions résultant de la condamnation :
5° 6° L'article 712-16-3 est abrogé ;
6° 7° Au dernier alinéa de l'article 63-6 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706-53-19, la référence : « 712‑16‑3 » est remplacée par la référence : « 709-1-1 » ;
7° 8° La première phrase de l'article 803-2 est ainsi modifiée :
8° 9° Au premier alinéa de l'article 803-3, après les mots : « garde à vue », sont insérés les mots : « ou la retenue ».
II. – Au premier alinéa de l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après les mots : « garde à vue », sont insérés les mots : « , de la retenue ou de la rétention ».
(CMP) Article 15 bis
(CMP) Article 15 ter 35
« Art. 41-1-1. – I. – L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et sur autorisation du procureur de la République, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite :
« II. – La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle fixe :
« III. – L'acte par lequel le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui désigné homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
« IV. – III bis. – Les opérations réalisées par l'officier de police judiciaire en application des I et II du présent article sont relatées dans un seul procès-verbal.
« V. – IV. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
(CMP) Article 15 quater 36
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À la demande de l'autorité judiciaire, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive.
a) À l'intitulé, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et du procureur de la République » ;
« I. – II. – Au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance et, le cas échéant, de la zone de sécurité prioritaire, l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure sont chargés d'animer et de coordonner, sur leur territoire, les actions conduites par l'administration pénitentiaire, les autres services de l'État, les collectivités territoriales, les associations et les autres personnes publiques ou privées, en vue de favoriser l'exécution des peines et prévenir la récidive.
« 3° Organisent les modalités du suivi et du contrôle en milieu ouvert, par les services et personnes publiques ou privées mentionnés au premier alinéa du présent II I, des personnes condamnées sortant de détention, désignées par l'autorité judiciaire compte tenu de leur personnalité, de leur situation matérielle, familiale et sociale ainsi que des circonstances de la commission des faits ;
« 4° 6° Informent régulièrement les juridictions de l'application des peines ainsi que le service pénitentiaire d'insertion et de probation des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, du suivi et du contrôle des personnes désignées en application du 3° du présent II I et peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information que ceux-ci jugent utile au bon déroulement du suivi et du contrôle de ces personnes.
« II. – IV. – Les informations confidentielles échangées en application du I II du présent article ne peuvent être communiquées à des tiers.
« III. – V. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
« À la demande de l'autorité judiciaire, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive. Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers. » ;
« À la demande de l'autorité judiciaire, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive. Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers. »
(CMP) Article 15 quinquies 37
« Art. L. 132-16. – Les députés et les sénateurs sont informés, à leur demande, par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, le cas échéant, du conseil intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, constitué dans la circonscription électorale dans laquelle ils ont été élus, de la tenue et de l'objet des réunions de ces instances.
(AN1) Article 15 sexies 38
À la fin du quatrième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des travaux d’intérêt général destinés aux personnes condamnées » sont remplacés par les mots : « soit des travaux d’intérêt général destinés aux personnes condamnées, soit des actions d’insertion ou de réinsertion ou des actions de prévention de la récidive destinées aux personnes placées sous main de justice ».
(CMP) Article 16 39
« Art. 720. – Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est examinée par le juge de l'application des peines.
« À l'issue de cet examen en commission de l'application des peines, le juge de l'application des peines décide, par ordonnance motivée, soit de prononcer une mesure de libération sous contrainte, dans le respect des exigences prévues à l'article 707, soit, s'il estime qu'une telle mesure n'est pas possible ou si la personne condamnée n'a pas fait préalablement connaître son accord, de ne pas la prononcer. Il peut ordonner la comparution de la personne condamnée devant la commission de l'application des peines afin d'entendre ses observations et, le cas échéant, celles de son avocat. Ce dernier peut également transmettre des observations écrites au juge de l'application des peines.
II. – L'article 712-11 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, la référence : « et 712-8 » est remplacée par les références : « , 712-8, 713-43 et 713-44, au premier alinéa de l'article 713-47 et à l'article 720 » ;
2° À la fin du 2°, la référence : « et 712-7 » est remplacée par les références : « , 712-7 et 713-45 et au deuxième alinéa de l'article 713-47 ».
III. – À l'article 712-12 du même code, les références : « aux articles 712-5 et 712-8 » sont remplacées par la référence : « au 1° de l'article 712-11 ».
(AN1) Article 16 bis 40
(AN1) Article 16 ter 41
L’article 723-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
(AN1) Article 17 42
Après l’article 730-2 du même code, il est inséré un article 730-3 ainsi rédigé :
« Art. 730-3. – Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale de plus de cinq ans est examinée par le juge ou le tribunal de l’application des peines à l’occasion d’un débat contradictoire tenu selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 712-7, afin qu’il soit statué sur l’octroi d’une libération conditionnelle. Si la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, ce débat ne peut intervenir avant le terme du temps d’épreuve ni avant celui de la période de sûreté.
(CMP) Article 17 bis A 43
À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 730-2 du même code, après le mot : « semi-liberté », sont insérés les mots : « , de placement à l'extérieur ».
(CMP) Article 17 bis 44
« Art. 721-2. – I. – Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 et 730-3, le juge de l'application des peines peut, aux seules fins de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions, ordonner que le condamné ayant bénéficié d'une ou plusieurs des réductions de peines prévues aux articles 721 et 721-1 soit soumis, après sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié, à une ou plusieurs :
« II. – Dans tous les cas, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues à l'article 712-6, ordonner que le condamné ayant bénéficié d'une ou plusieurs des réductions de peines prévues aux articles 721 et 721-1 soit soumis après sa libération à l'interdiction de recevoir la partie civile ou la victime, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit, pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié. Cette décision est prise préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine.
(AN1) Article 17 ter 45
Au troisième alinéa de l’article 730 du même code, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « et sans préjudice des articles 720 et 730-3 ».
(AN1) Article 18 46
(AN1) Article 18 bis 47
Après le mot : « comparution », la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 712-17 du même code est ainsi rédigée : « , selon les cas, devant le juge de l’application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal de huit jours, ou devant le tribunal de l’application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal d’un mois. »
(AN1) Article 18 ter 48
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 712-21 du même code, les mots : « condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru » sont remplacés par les mots : « qui a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ».
Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes
(CMP) Article 18 quater 49
I. – Après l'article 707-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707-6 ainsi rédigé :
« Art. 707-6. – Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, sont affectées d'une majoration de 10 % perçue lors de leur recouvrement.
« Le montant de l'amende majorée bénéficie, s'il y a lieu, de la diminution prévue à l'article 707-3 du présent code en cas de paiement volontaire. »
« Art. 409-1. – L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières. »
« I. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 612-39 à L. 612-41 font l'objet d'une majoration de 10 % mise à la charge de la personne sanctionnée.
« Les montants des sanctions et astreintes prévues à ces mêmes articles sont recouvrés par le Trésor public et versés au budget de l'État. » ;
2° Avant le dernier alinéa du III de l'article L. 621-15, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III font l'objet d'une majoration de 10 % mise à la charge de la personne sanctionnée. »
« Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes. »
IV. – Après l'article L. 464-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 464-5-1. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2 à L. 464-5 font l'objet d'une majoration de 10 % mise à la charge de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné.
V. – Le second alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les sanctions pécuniaires prononcées en application du même article 43 font l'objet d'une majoration de 10 % mise à la charge des organismes sanctionnés.
« Elles sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. »
TITRE II BIS III
(CMP) Article 18 quinquies 50
« Art. 147-1. – En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention. La mise en liberté des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement ne peut être ordonnée en application du présent article.
(CMP) Article 18 sexies 51
I. – L'article 720-1-1 du même code est ainsi modifié :
II. – L'article 729 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(AN1) Article 19 A 52
(CMP) Article 19 B
(CMP) Article 19 53
Lorsqu'un sursis simple a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 735 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du II de l'article 6 8 de la présente loi, demeure applicable tant que la peine résultant de la révocation n'a pas été totalement ramenée à exécution.
(CMP) Article 20 54
II. – Les articles 6 8, 7 bis 13, 7 ter 15, 16 39, 17 42, 17 ter 45, 18 46 et 18 quater 49 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
III (nouveau). – Les dispositions de l’article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 7 bis 13 de la présente loi, ne s’appliquent, s’agissant des condamnations en cours d’exécution à la date de leur entrée en vigueur, qu’aux fractions annuelles et mensuelles de la peine restant à exécuter.
IV (nouveau). – Les articles 720 et 730‑3 du même code, dans leur rédaction résultant des articles 16 39 et 17 42 de la présente loi, sont mises en œuvre, dans un délai d’un an, pour les condamnés ayant, au moment de leur entrée en vigueur, déjà accompli au moins le double de la durée de la peine restant à subir.
(CMP) Article 21 55
I. – Les articles 1er à 11 quater 29, les articles 12 bis 31, 13 32 et 14 33, le I de l'article 15 34, les articles 15 ter 35, 15 sexies 38 à 18 ter 48, les I à IV et VI de l'article 18 quater 49 et les articles 18 quinquies 50 à 20 54 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – L’article 12 30, le II de l'article 15 34 et l'article 15 quinquies 37 sont applicables en Polynésie française.
III. – Les articles 12 30 [ ] et 15 quinquies 37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
« 9° À l'article L. 132-16, les mots : “ou, le cas échéant, du conseil intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance,” sont supprimés. » ;
3° Au 3° de l'article L. 156-1, la référence : « et L. 132-14 » est remplacée par les références : « , L. 132-14 et L. 132-16 » ;
« 11° À l'article L. 132-16, les mots : “ou, le cas échéant, du conseil intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance,” sont supprimés. »
V. – L'article 99 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifié :
« II bis. – Pour l'application de l'article 2-1 en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« “Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'État, les communes, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa en détention. Les autres collectivités territoriales peuvent participer à la conclusion de ces conventions.” » ;
VI (nouveau). – À l'article 2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, après le mot : « condamnées », sont insérés les mots : « ou retenues au sens des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale ».
VII (nouveau). – Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française du IV de l'article 18 quater 49 de la présente loi, les dispositions du code de commerce visées sont remplacées par les dispositions applicables localement et ayant le même effet.
(AN1) Article 22 56

References: Art. 130
 L'article 709
 Art. 709
 Art. 132
 l'article 397
 Art. 397
 l'article 132
 l'article 397
 l'article 142
 l'article 397
 l'article 144
 l'article 132
 l'article 132
 Art. 132
 l'article 132
 l'article 132
 l'article 132
 Art. 132
 L'article 735
 Art. 735
 l'article 132
 l'article 735
 l'article 711
 l'article 735
 L'article 132
 L'article 132
 L'article 132
 l'article 132
 l'article 723
 l'article 721
 l'article 729
 l'article 729
 Art. 723
 l'article 723
 l'article 122
 L'article 361
 l'article 362
 l'article 706
 Art. 706
 l'article 122
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 721
 l'article 721
 Art. 10
 Art. 131
 l'article 132
 l'article 131
 l'article 474
 Art. 713
 l'article 131
 Art. 713
 l'article 131
 Art. 713
 Art. 713
 l'article 712
 Art. 713
 l'article 713
 l'article 713
 Art. 713
 l'article 131
 l'article 712
 Art. 713
 l'article 131
 L'article 707
 l'article 707
 Art. 707
 l'article 707
 l'article 712
 l'article 708
 Art. 708
 L'article 720
 l'article 723
 l'article 723
 l'article 729
 l'article 729
 Art. 706
 L'article 728
 l'article 747
 Art. 747
 l'article 712
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 747
 L'article 141
 l'article 63
 Art. 141
 l'article 59
 Art. 709
 Art. 709
 l'article 59
 Art. 709
 l'article 131
 l'article 131
 L'article 712
 l'article 63
 l'article 706
 l'article 803
 l'article 803
 l'article 64
 Art. 41
 Art. 720
 l'article 707
 L'article 712
 l'article 713
 l'article 720
 l'article 713
 l'article 712
 l'article 712
 Art. 730
 l'article 730
 Art. 721
 l'article 712
 l'article 707
 Art. 707
 l'article 707
 Art. 409
 L'article 707
 l'article 44
 Art. 147
 L'article 720
 L'article 729
 l'article 735
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 18
 l'article 15
 l'article 15
 L'article 99
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 18