Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/40-3/b064f.php
Timestamp: 2017-10-21 15:43:04+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine
1 La présente loi modifie la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine.
2(2) Le paragraphe 1(1) est de nouveau modifié :
a) dans la définition de « document », par substitution, à « déclaration », de « demande »;
b) dans la version française des définitions de « défendeur » et de « demandeur », par substitution, à « à la Cour », de « au tribunal ».
2(3) Le paragraphe 1(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « The Queen's Bench Act », de « The Court of Queen's Bench Act ».
2(4) Le paragraphe 1(4) est modifié par substitution, à « de la Cour, à l'exception de celles applicables expressément aux demandes visées par la présente loi », de « du tribunal, à l'exception des règles des petites créances ».
a) le gouvernement ou un de ses organismes est partie à la demande;
4 L'article 4 est modifié :
a) par substitution, au titre de la version anglaise, de « Counterclaims not exceeding $10,000 »;
b) par substitution, à « règles du tribunal applicables aux actions et instances engagées en vertu de ladite loi », de « règles des petites créances ».
5 L'intertitre « INTRODUCTION DES DEMANDES » est ajouté avant le paragraphe 6(1).
6(1) Le paragraphe 6(1) est remplacé par ce qui suit :
6(1) La personne qui présente une demande en vertu de la présente loi la dépose à un centre administratif du tribunal, conformément aux règles des petites créances, au moyen de la formule par ces règles. Elle signe la demande et y indique les précisions pertinentes.
6(2) Le paragraphe 6(2) est modifié par substitution, à « déclaration », à chaque occurrence, de « demande ».
6(3) Il est ajouté, après le paragraphe 6(2), ce qui suit :
6(4) Le paragraphe 6(3) est modifié :
a) par substitution, à « déclaration », à chaque occurrence, de « demande »;
b) par substitution, à « suite à une demande », de « à la suite d'une motion ».
6(5) Le paragraphe 6(4) est abrogé.
7(2) Le paragraphe 8(2) est abrogé.
9 Les articles 9 à 13 sont remplacés par ce qui suit :
10 L'intertitre « DÉPENS ET DÉBOURS » est ajouté avant l'article 14.
11 L'article 15 est remplacé par ce qui suit :
12 L'intertitre « QUESTIONS GÉNÉRALES » est ajouté avant l'article 16.
13 L'article 18 est modifié par adjonction, après « les règles », de « des petites créances ».
14(1) Le paragraphe 20(1) est remplacé par ce qui suit :
14(2) Le paragraphe 20(2) est modifié par substitution, à « rendre un jugement par défaut contre le demandeur », de « statuer sur cette demande ».
14(3) Il est ajouté, après le paragraphe 20(2), ce qui suit :
15(1) L'alinéa 21(1)b) est modifié par substitution, à « un adulte », de « une personne qui semble être âgée d'au moins 16 ans ».
15(2) Le paragraphe 21(2) est modifié par suppression de « un juge ou ».
16 L'article 23 est abrogé.
17 Il est ajouté, à titre d'article 24, ce qui suit :
18 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation et s'applique aux demandes déposées au tribunal sous son régime à compter de cette date.
Le présent projet de loi vise à modifier la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine. Les principaux changements seraient les suivants :
Le projet de loi précise les litiges qui pourraient être tranchés par un auxiliaire de la justice et ceux qui devraient l'être par un juge de la Cour du Banc de la Reine. Les litiges mettant en cause le gouvernement provincial ou un office gouvernemental seraient tranchés par un juge.
La preuve présentée dans le cadre d'une audience serait enregistrée.
Si un défendeur fait défaut de comparaître à une audience à l'égard de laquelle il a reçu une signification en bonne et due forme, le juge ou l'auxiliaire de la justice pourrait statuer sur la demande en son absence. Le défendeur pourrait présenter une requête devant un juge ou un auxiliaire de la justice afin qu'il annule la décision, s'il existe des motifs valables de le faire. En cas d'annulation de la décision, la demande ferait l'objet d'une nouvelle audience.
Il serait possible, avec l'autorisation d'un juge, d'interjeter appel auprès de la Cour du Banc de la Reine d'une décision rendue par un auxiliaire de la justice, sur des points d'ordre juridique. Si l'autorisation d'appel est accordée, le juge donnerait des directives concernant le déroulement de l'audition de l'appel. Toute décision serait définitive.
L'appel de la décision d'un juge de la Cour du Banc de la Reine pourrait, avec l'autorisation d'un juge de la Cour d'appel, être présenté devant la Cour d'appel sur des points d'ordre juridique. Les règles de la Cour d'appel s'appliqueraient à cette instance.

References: L'article 4
 l'article 14
 L'article 15
 l'article 16
 L'article 18
 L'article 23