Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5893-PGP.html
Timestamp: 2019-12-11 05:09:27+00:00

Document:
RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations diverses
5893-PGPRSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations diverses20
BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20190902
2019-09-02T13:04:08.000+02:00
Actualité liée : 02/09/2019 : RSA - Suppression de l'exonération des primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion d'un transfert hors de la région Île-de-France (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 137)
Les dispositions du 3° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) exonèrent le salaire résultant d'un contrat différé répondant aux conditions de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime.
L'indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique (CSP), versée en compensation des contraintes subies aux personnes se prêtant à une recherche sans bénéfice individuel direct, est exonérée de l'impôt.
Cette exonération est applicable aux départements et collectivités d'outre-mer conformément aux dispositions de l'article L. 371-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 372-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 373-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 374-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le 24° de l'article 81 du CGI prévoit l'exonération de certaines primes ou d'indemnités attribuées par l'État aux agents publics et salariés à l'occasion d'un transfert hors de la région Île-de-France.
L'article 137 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime cette exonération pour les primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020. Le régime d'imposition des primes et indemnités perçues à compter de cette date est précisé au I-A-1 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30.
- avec l'exonération des remboursements de frais de déménagement et de transport des personnes (ce dispositif concerne également les remboursements des frais de changement de résidence, au sens du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, accordés aux agents publics ; CGI, art. 81, 1°) ;
Les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de réversion, servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayants droit en application du titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, modifiée, sont exonérées.
Le 33° bis de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit :
- par le FIVA en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. Les modalités d'indemnisation des victimes de l'amiante ou de leurs ayants droit par le FIVA sont présentées sur le site www.fiva.fr ;
Ce principe a été confirmé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon N° 16ly00405 du jeudi 30 mars 2017, qui a refusé d'appliquer cette exonération à la rémunération versée à un doctorant à raison de ses travaux de thèse.
L'exonération prévue par le 36° de l'article 81 du CGI n'est pas applicable aux rémunérations perçues par les jeunes gens sous contrat de travail en alternance. Cela étant, les apprentis bénéficient d'un régime fiscal favorable (X § 380 à 450).
Pour plus de précisions sur l'articulation entre l'exonération prévue par le 36° de l'article 81 du CGI et celles prévues pour les indemnités ou gratifications des stagiaires, il convient de se reporter au II-J § 200 et 205 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10.
Dans ces situations, l'intéressé reporte le montant net imposable des rémunérations ainsi perçues sur la déclaration n° 2042 selon le cas, du foyer fiscal de rattachement ou qu'il souscrit à titre personnel, déduction faite, s'il opte pour l'exonération, de la fraction exonérée en application du 36° de l'article 81 du CGI.
L'exonération d'impôt sur le revenu prévue par l'article 81 bis du CGI s'applique aux salaires perçus par les apprentis munis d'un contrat d'apprentissage répondant aux conditions prévues par les articles L. 6221-1 et suivants du code du travail (C. trav.).
/bofip/5893-PGP.html

References: art. 137
 l'article 81
 l'article 81

L'article 137
 art. 81
 l'article 81
 l'article 53
 l'article 81
 § 380
 l'article 81
 § 200
 l'article 81
 l'article 81