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Timestamp: 2018-01-16 11:44:56+00:00

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(Commission de recours du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, jusqu'à 2006; anciennement Commission de recours du Département militaire fédéral, Commission de recours de l’Administration militaire fédérale)
27.12.2005 470.04.05 Sûreté intérieure. Contrôle de sécurité relatif aux personnes. Consommation de cannabis. Décision statuant sur l'affaire, assortie de réserves.
Texte intégral (PDF, 602 KB).
Auszug aus dem Entscheid 470.04.05 der Rekurskommission VBS, II. Abteilung, vom 27. Dezember 2005. Gegen diesen Entscheid wurde keine Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben; er ist rechtskräftig JAAC 70.24
11.11.2005 470.05.05 Défense nationale. Responsabilité de la Confédération pour des dommages causés avec un véhicule de service de l'armée.
Texte intégral (PDF, 626.6 KB).
Estratto della sentenza 470.05.05 della Commissione di ricorso del Dipartimento federale della difesa, della protezione della popolazione e dello sport del 11 novembre 2005; non è stato inoltrato ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale. La sentenza è cresciuta in giudicato. JAAC 70.38
5.11.2005 470.03.05 Défense nationale. Dommage causé par un avion militaire. Responsabilité de la Confédération. Norme de droit applicable. Autorité incompétente. Décision nulle.
Texte intégral (PDF, 626.1 KB).
Extrait de la décision 470.03.05 de la Commission de recours du DDPS du 5 novembre 2005. Aucun recours de droit administratif n'a été déposé auprès du Tribunal fédéral. Le jugement est entré en force. JAAC 70.37
19.11.2004 470.10.04 Sûreté intérieure. Contrôle de sécurité relatif aux personnes. Appréciation de l'entourage privé, de la consommation de drogue, de la crédibilité et de la valeur médiatique.
Texte intégral (PDF, 671.8 KB).
Auszug aus dem Entscheid 470.10.04 der Rekurskommission VBS, II. Abteilung, vom 19. November 2004. Der Entscheid ist rechtskräftig. JAAC 70.26
27.10.2004 470.09.04 Sûreté intérieure. Contrôle de sécurité relatif aux personnes. Appréciation de toutes les sources de risque.
Texte intégral (PDF, 528.3 KB).
Auszug aus dem Entscheid 470.09.04 der Rekurskommission VBS, II. Abteilung, vom 27. Oktober 2004. Eine gegen diesen Entscheid erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde wurde vom Bundesgericht am 16. März 2005 abgewiesen [2A.705/2004] JAAC 70.25
1.1.2004 470.05.03 Sûreté intérieure. Contrôle de sécurité relatif aux personnes. Décision de constatation et droit d'être entendu. Décision statuant sur l'affaire.
Texte intégral (PDF, 570.3 KB).
Auszug aus dem Entscheid 470.05.03 der Rekurskommission VBS, II. Abteilung, vom 28. Januar 2004 JAAC 70.27
26.8.2003 470.03.03 Sûreté intérieure. Contrôle de sécurité relatif à une personne. Etendue de l'obligation de révéler dans le cadre d'un rapport de travail de droit public. Effet d'une condamnation pénale sur le contrôle de sécurité relatif à une personne.
Texte intégral (PDF, 575.9 KB).
Auszug aus dem rechtskräftig gewordenen Entscheid 470.03.03 der Rekurskommission VBS, II. Abteilung, vom 26. August 2003 JAAC 70.48
14.2.2003 67.102 Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Contrôle de sécurité relatif à une personne. Contestation d'une mesure préprovisionnelle et d'une décision incidente sur des mesures provisionnelles. Conditions. Préjudice irréparable. Urgence
Entscheid der Rekurskommission VBS, II. Abteilung, vom 14. Februar 2003 JAAC 67.102
29.10.2002 67.114 Art. 137 al. 1 et 2 LAAM. Responsabilité de la Confédération pour la perte et la détérioration d'objets personnels de militaires. Projecteur numérique («beamer»). Notion d'objet personnel
Extrait d'une décision présidentielle de la Ière Division de la Commission de recours DDPS du 29 octobre 2002 JAAC 67.114
30.8.2002 67.101 Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Contrôle de sécurité relatif à un militaire. Personnes assujetties au contrôle. Etendue du contrôle. Exigences de preuve en cas de reproche d'appartenance à un groupe à risque. Droit d'être entendu. Principe de la proportionnalité
Auszug aus einem unangefochten gebliebenen Urteil der Rekurskommission VBS, II. Abteilung, vom 30. August 2002 JAAC 67.101
15.7.2002 67.116 Art. 139 et 141 LAAM. Action récursoire contre un militaire. Critères de calcul du dommage en cas de destruction d'un fusil d'assaut. Lien de causalité. négligence grave
Auszug aus einem Entscheid des Präsidenten der II. Abteilung der Rekurskommission VBS vom 15. Juli 2002 JAAC 67.116
25.4.2002 67.115 Action récursoire de la Confédération contre un militaire ayant causé des dommages matériels et corporels (double action récursoire). Négligence grave dans l'acte d'assurer un véhicule contre la mise en mouvement fortuite. Montant de la créance récursoire
Entscheid der Rekurskommission VBS, II. Abteilung, vom 25. April 2002 JAAC 67.115
21.5.2001 66.26 Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Contrôle de sécurité d'une collaboratrice de la Confédération fortement endettée
(Entscheid der Rekurskommission VBS, II. Abteilung, vom 21. Mai 2001). JAAC 66.26
29.12.2000 66.24 Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Contrôle de sécurité d'un collaborateur de la Confédération endetté
(Entscheid der Rekurskommission VBS, II. Abteilung, vom 29. Dezember 2000). JAAC 66.24
24.11.2000 66.25 Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Contrôle de sécurité d'une collaboratrice de la Confédération qui possède une nationalité étrangère
(Décision de la Commission de recours DDPS, Ière section, du 24 novembre 2000. Un recours de droit administratif, formé par l'autorité intimée à été rejeté par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 16 juillet 2001 [2A.34/2001]). JAAC 66.25
18.11.2000 66.40 Armée et administration militaire. Responsabilité du comptable pour des fonds qui lui sont confiés. Répartition du fardeau de la preuve. Négligence grave, atténuation de la culpabilité par la faute concomitante de tiers
Entscheid des Einzelrichters der Rekurskommission VBS vom 18. November 2000 JAAC 66.40
10.8.2000 65.19 Art. 137 al. 1 et 2 LAAM. Responsabilité de la Confédération pour la perte et la détérioration de propriété de militaires. Perte et détérioration d'un téléphone mobile (Natel) et d'un agenda électronique («organizer») à l'occasion d'un accident consécutif au service
Entscheid der Rekurskommission des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport vom 10. August 2000; siehe auch VPB 65.20 JAAC 65.19
10.8.2000 65.20 Art. 137 al. 1 et 2 LAAM. Responsabilité de la Confédération pour la perte et la détérioration de propriété de militaires. Dommage subi par un téléphone portable (Natel) à l'occasion d'un accident consécutif au service
Entscheid der Rekurskommission des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport vom 10. August 2000 JAAC 65.20
2.12.1999 65.18 Art. 135 al. 1 et art. 141 al. 1 LAAM. Responsabilité de la Confédération pour les dommages résultant d'une activité de service. Tort moral
Entscheid der Rekurskommission des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport vom 2. Dezember 1999 JAAC 65.18
29.7.1999 65.16 Jeunesse et Sport. Prêt de matériel par la Confédération. Responsabilité en cas de perte
Décision du président de la Commission de recours DDPS du 29 juillet 1999 JAAC 65.16
12.6.1998 63.69 Art. 139 LAAM. Action récursoire de la Confédération contre un militaire. Accident de tir
Auszug aus einem Entscheid des Präsidenten der Rekurskommission des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport als Einzelrichter vom 12. Juni 1998 JAAC 63.69
4.6.1998 63.71 Art. 139 LAAM. Action récursoire de la Confédération contre un militaire. Accident de la circulation causé par un instructeur de carrière
Auszug aus einem Entscheid des Präsidenten der Rekurskommission des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport als Einzelrichter vom 4. Juni 1998 JAAC 63.71
22.11.1997 63.72 Art. 143 al. 2 LAAM. Prescription de l'action récursoire de la Confédération à l'égard de militaires et de formations
Auszug aus einem Entscheid der Rekurskommission des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport vom 22. November 1997 JAAC 63.72
24.10.1997 63.70 Art. 139 LAAM. Action récursoire de la Confédération contre un militaire. Accident de la circulation causé par le conducteur du véhicule de queue d'un convoi d'obusiers blindés
Auszug aus einem Entscheid des Präsidenten der Rekurskommission des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport als Einzelrichter vom 24. Oktober 1997 JAAC 63.70
29.9.1997 63.68 Art. 139 LAAM. Action récursoire de la Confédération contre un militaire. Camion avec remorque insuffisamment assuré dans un terrain en pente
Auszug aus einem Entscheid des Präsidenten der Rekurskommission des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport als Einzelrichter vom 29. September 1997 JAAC 63.68
24.5.1996 61.85 Art. 22 OM. Responsabilité de la Confédération pour le dommage qu'un militaire cause dans l'accomplissement de ses devoirs de service. Conditions
Entscheid der II. Abteilung der Rekurskommission EMD vom 24. Mai 1996; eine gegen diesen Entscheid gerichtete Verwaltungsgerichtsbeschwerde wurde vom Bundesgericht am 16. Januar 1997 abgewiesen JAAC 61.85
7.7.1995 61.88B Art. 25 et 26 OM. Action récursoire de la Confédération contre un militaire après un accident de la circulation
Extrait d'une décision présidentielle de la Ie Division de la Commission de recours du DMF du 7 juillet 1995 JAAC 61.88B
25.6.1995 61.87 Art. 23 OM. Dommage causé par une troupe de montagne cherchant abri suite à une brusque chute de baromètre (effraction dans une cabane de montagne)
Estratto di una decisione del giudice singolo della IIa Divisione della Commissione di ricorso DMF del 25 giugno 1995 JAAC 61.87
24.4.1995 61.89C Art. 26bis et 27 OM. Responsabilité des formations pour le matériel qui leur est confié
Extrait d'une décision présidentielle de la IIe Division de la Commission de recours du DMF du 24 avril 1995 JAAC 61.89C
20.3.1995 61.86 Art. 22 et 23 OM. Responsabilité de la Confédération également pour les dommages causés par des inconnus
Auszug aus einem Entscheid der III. Abteilung der Rekurskommission EMD vom 20. März 1995 JAAC 61.86
18.3.1994 61.88C Art. 25 et 26 OM. Action récursoire de la Confédération contre un militaire après un accident de la circulation
Auszug aus einem Entscheid des Einzelrichters der II. Abteilung der Rekurskommission EMD vom 18. März 1994 JAAC 61.88C
16.3.1994 61.88A Art. 25 et 26 OM. Action récursoire de la Confédération contre un militaire après un accident de la circulation
Auszug aus einem Entscheid des Einzelrichters der II. Abteilung der Rekurskommission EMD vom 16. März 1994 JAAC 61.88A
15.12.1993 61.90 Art. 29 OM. Action récursoire d'un assureur de choses contre la Confédération. Question de la prescription
Entscheid der II. Abteilung der Rekurskommission EMD, vom 15. Dezember 1993; eine gegen diesen Entscheid erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde wurde vom Bundesgericht am 31. Januar 1996 abgewiesen. JAAC 61.90
20.7.1993 59.6 Art. 23 OM. Responsabilité de la Confédération pour les dommages causés par la troupe
Estratto di una decisione della Commissione di ricorso dell'Amministrazione militare federale del 20 luglio 1993 JAAC 59.6
19.7.1993 59.7A Art. 25 et 26 OM. Action récursoire de la Confédération contre un militaire après un accident de la circulation
Auszug aus einem Entscheid der Rekurskommission des Eidgenössischen Militärdepartementes vom 19. Juli 1993 JAAC 59.7A
19.7.1993 59.8 Art. 26 al. 2 OM. Responsabilité du militaire pour son armement et son équipement personnel
Auszug aus einem Präsidialentscheid der Rekurskommission des Eidgenössischen Militärdepartementes vom 19. Juli 1993 JAAC 59.8
8.7.1993 61.89A Art. 26bis et 27 OM. Responsabilité des formations pour le matériel qui leur est confié
Auszug aus einem Entscheid des Einzelrichters der II. Abteilung der Rekurskommission EMD vom 8. Juli 1993; dieser Entscheid wurde durch Urteil des Bundesgerichts bestätigt, vgl. VPB 61.89 B JAAC 61.89A
28.12.1992 59.7B Art. 25 et 26 OM. Action récursoire de la Confédération contre un militaire après un accident de la circulation
Décision de la Commission de recours de l'Administration militaire fédérale du 28 décembre 1992 JAAC 59.7B
7.1.1988 52.41 Organisation militaire. Responsabilité civile. Accident de la circulation subi par un automobiliste en relation avec une régulation militaire du trafic peu claire. Manquement de l'automobiliste à son devoir de prudence, qui justifie une réduction des dommages-intérêts dus par la Confédération
Décision de la Commission de recours de l'administration militaire fédérale du 7 janvier 1988 JAAC 52.41
15.12.1987 52.44 Organisation militaire. Responsabilité civile. Dommage porté à la Confédération par la destruction de poulies de renvoi lors d'exercices de tir de mitrailleuses sur des cibles d'hélicoptères suspendues. Responsabilité du commandement de la troupe due à sa négligence, en ce qu'il avait omis, parmi les mesures de précaution mises en place, de prévoir des contrôles et l'arrêt des tirs en cas de besoin
Entscheid der Rekurskommission der Eidg. Militärverwaltung vom 15. Dezember 1987 JAAC 52.44
29.9.1987 52.42 Organisation militaire. Responsabilité civile. Dommage subi par les machines de scierie du destinataire final d'une livraison de bois qui provenait des forêts d'une commune et contenait des projectiles à chemise d'acier. Prétention récursoire de la commune, qui a réparé le dommage, à l'encontre de la Confédération. Responsabilité de la Confédération limitée en principe aux dommages directs. Réduction de l'indemnité en raison d'une négligence de la commune, qui avait méconnu le risque de tels dommages, lequel avait pourtant fait l'objet de diverses mises en garde
Entscheid der Rekurskommission der Eidg. Militärverwaltung vom 29. September 1987 JAAC 52.42
27.8.1987 52.40 Organisation militaire. Responsabilité civile. Responsabilité de la Confédération pour un accident de la circulation provoqué, par temps de brouillard, par un tas de sable que la troupe a déposé sur une voie d'accès à un hangar d'avion, en concours avec la responsabilité pour le danger inhérent à l'emploi du véhicule de l'automobiliste civil lésé. Réduction des dommages-intérêts uniquement sur la base d'une appréciation de tous les éléments concrets. Aucune réduction eu égard à la conduite automobile irréprochable adoptée par le lésé en l'espèce
Entscheid der Rekurskommission der Eidg. Militärverwaltung vom 27. August 1987 JAAC 52.40
9.2.1987 52.39 Organisation militaire. Responsabilité civile. Echec de la preuve du rapport de causalité adéquate entre des vibrations dues à des tirs de canons antichars en montagne et des lézardes à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment d'un hôtel situé dans la région
Entscheid der Rekurskommission der Eidg. Militärverwaltung vom 9. Februar 1987 JAAC 52.39
1.12.1986 52.43B Organisation militaire. Responsabilité civile. Recours de la Confédération contre un militaire qui cause un dommage à la Confédération (et à un tiers) dans un accident de la circulation. Condition relative à la violation des devoirs de service par négligence grave. Rapport avec la notion de violation grave des règles de la circulation. Violation des règles de la circulation sur la manière d'immobiliser les véhicules qualifiée en l'occurrence de faute justifiant l'action récursoire
Auszug aus einem Entscheid der Rekurskommission der Eidg. Militärverwaltung vom 1. Dezember 1986 JAAC 52.43B
7.7.1986 52.38 Organisation militaire. Responsabilité civile. Incendies de forêt causés par des exercices de tir de la troupe. Responsabilité de la Confédération pour les frais d'extinction et les indemnités versées aux pompiers de la commune (revirement de jurisprudence)
Entscheid der Rekurskommission der Eidg. Militärverwaltung vom 7. Juli 1986 JAAC 52.38
6.6.1986 52.43A Organisation militaire. Responsabilité civile. Recours de la Confédération contre un militaire qui cause un dommage à la Confédération (et à un tiers) dans un accident de la circulation. Condition relative à la violation des devoirs de service par négligence grave. Rapport avec la notion de violation grave des règles de la circulation. Violation des règles de la circulation sur les manœuvres de marche arrière sans visibilité qualifiée en l'occurrence de faute justifiant l'action récursoire
Décision de la Commission de recours de l'administration militaire fédérale du 6 juin 1986 JAAC 52.43A

References: Art. 137
 Art. 139
 Art. 137
 Art. 137
 Art. 135
 art. 141
 Art. 139
 Art. 139
 Art. 143
 Art. 139
 Art. 139
 Art. 22
 Art. 25
 Art. 23
 Art. 26
 Art. 22
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 29
 Art. 23
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 25