Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-V-42%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 12:03:17+00:00

Document:
126 V 429. Arr�t du 27 mars 2000 dans la cause D. SA contre 1. Office r�gional de placement du Littoral neuch�telois, 2. D�partement de l'�conomie publique du canton de Neuch�tel et Tribunal administratif du canton de Neuch�tel
Art. 65, 66 et 95 al. 1 et 2 LACI; art. 90 al. 4 OACI: Restitution par l'employeur d'allocations d'initiation au travail: In casu, les allocations ont �t� vers�es � l'employeur sous la condition r�solutoire que le contrat de travail ne soit pas r�sili�, en dehors du temps d'essai et sans juste motif, pendant la p�riode d'initiation ou dans les trois mois suivant celle-ci. Si cette condition n'est pas remplie, l'administration peut demander � l'employeur de restituer les allocations per�ues, sans devoir respecter les exigences auxquelles est soumise la r�vocation des d�cisions. Faits � partir de page 42
A.- J., peintre en publicit� de formation, a �t� engag�e d�s le 1er d�cembre 1997 en qualit� de peintre en lettres par D. SA. Le contrat �tait conclu pour une dur�e ind�termin�e. Le salaire convenu s'�levait � 3'400 francs brut par mois. Le temps d'essai �tait fix� � trois mois.
Parall�lement, J. a pr�sent� le 21 novembre 1997 une demande d'allocations en vue d'une initiation au travail aupr�s de ce m�me employeur. Cette demande �tait motiv�e par le fait que la requ�rante n'avait pas d'exp�rience dans les logiciels utilis�s par D. SA.
Par d�cision du 30 d�cembre 1997, l'Office r�gional de placement du Littoral neuch�telois a allou� les indemnit�s pr�tendues pour la p�riode du 1er d�cembre 1997 au 31 mai 1998. Pendant cette p�riode, BGE 126 V 42 S. 43le salaire d�terminant de 3'400 francs comprenait une part d'allocations d'initiation au travail et une part de "salaire r�siduel" � la charge de l'employeur. La part mensuelle des allocations s'�levait � 2'040 francs pour les deux premiers mois, � 1'360 francs pour les deux mois suivants et � 680 francs pour les deux derniers mois. La d�cision, dont une copie fut adress�e � l'employeur, contenait la remarque suivante:
"Le respect du contrat de travail (...) est une condition dont d�pend
vers�es pourront �tre demand�es en remboursement si le contrat de travail
est r�sili� en dehors du temps d'essai, et sans justes motifs, pendant la
p�riode d'initiation ou dans les trois mois suivants".
Le 17 juin 1998, D. SA a r�sili� les rapports de travail pour le 31 juillet 1998. La soci�t� a motiv� sa d�cision par l'incapacit� de la travailleuse de s'adapter aux exigences du poste et d'am�liorer son travail, ainsi que par ses absences trop fr�quentes.
Le 22 septembre 1998, l'office r�gional de placement, invoquant une r�siliation pr�matur�e du contrat de travail, a rendu une d�cision par laquelle il r�clamait � D. SA le remboursement des allocations d'initiation au travail vers�es pour la p�riode susmentionn�e de six mois.
B.- Le 1er janvier 1998, D. SA a engag� K., � mi-temps, en qualit� de secr�taire, pour un salaire brut de 1'968 francs 75. Le temps d'essai �tait fix� � trois mois.
Le 5 mars 1998, K. a aussi pr�sent� une demande d'allocations en vue d'une initiation au travail aupr�s de D. SA. Le 13 mars 1998, l'office r�gional de placement lui a allou� des allocations pour la p�riode du 1er f�vrier 1998 au 30 avril 1998 (1'181 francs par mois pour les premier et deuxi�me mois et 788 francs pour le troisi�me mois). La d�cision de l'office contenait, en ce qui concerne le respect du contrat de travail, une clause identique � celle figurant dans la d�cision relative � J.
Le 28 avril 1998, D. SA a inform� K. qu'elle transformait son poste en un emploi � 20 pour cent puis, le 17 juin 1998, la soci�t� a r�sili� les rapports de travail pour le 31 juillet 1998. En r�ponse � une demande de l'office r�gional de placement, l'employeur a indiqu� que l'employ�e avait �t� engag�e "pour un nouveau secteur d'activit�s qui n'a malheureusement pas fonctionn�", ce qui avait entra�n� son licenciement.
Le 22 septembre 1998 �galement, l'office r�gional de placement a rendu une d�cision par laquelle il a r�clam� � D. SA le remboursement BGE 126 V 42 S. 44des allocations d�j� vers�es pour la p�riode d'un mois, au motif que le temps de travail avait �t� r�duit d�s le 1er mai 1998 et que l'assur�e, de ce fait, n'avait pu b�n�ficier d'une formation ad�quate.
C.- Par d�cision du 4 mars 1999, le D�partement de l'�conomie publique du canton de Neuch�tel a rejet� le recours form� par D. SA contre les deux d�cisions administratives du 22 septembre 1998.
D.- D. SA a recouru devant le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel. Statuant le 8 juillet 1999, cette autorit� a rejet� le recours.
E.- La soci�t� D. SA interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut � l'annulation du jugement cantonal. Elle demande en outre � b�n�ficier de l'assistance judiciaire.
Le Service cantonal neuch�telois de l'emploi (dont d�pend l'Office r�gional de placement du Littoral neuch�telois) et le d�partement de l'�conomie publique concluent tous deux au rejet du recours.
K. d�clare ne pas avoir d'observations � pr�senter. Quant � J., elle conteste les griefs formul�s � son encontre par son ex-employeur. Enfin, le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ne s'est pas d�termin� sur le recours.
1. Selon l'art. 65 LACI, les assur�s dont le placement est difficile et qui, accomplissant une initiation au travail dans une entreprise, re�oivent de ce fait un salaire r�duit, peuvent b�n�ficier d'allocations d'initiation au travail lorsque:
a. Ils remplissent la condition fix�e � l'article 60, 1er alin�a,
b. Le salaire r�duit durant la mise au courant correspond au moins au
c. Qu'au terme de cette p�riode, l'assur� peut escompter un engagement
aux conditions usuelles dans la branche et la r�gion, compte tenu, le cas
�ch�ant, d'une capacit� de travail durablement restreinte.
Selon l'art. 66 LACI, les allocations d'initiation au travail couvrent la diff�rence entre le salaire effectif et le salaire normal que l'assur� peut pr�tendre au terme de sa mise au courant, compte tenu de sa capacit� de travail, mais tout au plus 60 pour cent du salaire normal (al. 1). Pendant le d�lai-cadre, elles sont vers�es pour six mois au plus, dans des cas exceptionnels, notamment pour des ch�meurs �g�s, pour douze mois au plus (al. 2).
2. a) Dans ses d�cisions des 30 d�cembre 1997 et 13 mars 1998, l'office r�gional de placement a r�serv� l'�ventualit� d'une restitution des prestations si le contrat de travail �tait r�sili�, en dehors du temps d'essai et sans justes motifs, pendant la p�riode d'initiation ou dans les trois mois suivant celle-ci. Une telle r�serve doit �tre comprise en ce sens que le versement des allocations a lieu sous condition r�solutoire, appel�e aussi r�serve de r�vocation (cf. ATF 111 V 223 consid. 1; GRISEL, Trait� de droit administratif, vol. I, p. 408). Elle est tout � fait admissible au regard du but de la mesure, qui est de favoriser l'engagement durable de personnes au ch�mage dont le placement est fortement entrav�; il s'agit �galement d'�viter une sous-ench�re sur les salaires, ainsi qu'un subventionnement des employeurs par l'assurance-ch�mage (ATF 112 V 251 sv. consid. 3b; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 583; DANIELE CATTANEO, Les mesures pr�ventives et de r�adaptation de l'assurance-ch�mage, th�se Gen�ve 1992, no 780 ss, p. 467 ss). L'autorit� cantonale peut m�me exiger que la condition l�gale d'un engagement aux conditions usuelles dans la branche et la r�gion, apr�s la p�riode d'initiation (art. 65 let. c LACI), fasse l'objet d'un contrat �crit (art. 90 al. 3 OACI). L'employeur peut ainsi �tre tenu � restituer les allocations per�ues si les rapports de travail sont r�sili�s sans justes motifs avant l'�ch�ance du d�lai indiqu� par l'administration dans sa d�cision; cette restitution s'op�re conform�ment � l'art. 95 al. 1 LACI (GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. II, n. 30 ad art. 65-67). Quant � la notion de justes motifs, elle est, dans le pr�sent contexte, la m�me que celle d�finie � l'art. 337 CO (DIETER FREIBURGHAUS, Pr�ventivmassnahmen gegen die Arbeitslosigkeit in der Schweiz, Berne 1987, p. 51).
La restitution ne peut toutefois pas �tre exig�e quand le contrat de travail est r�sili� pendant le temps d'essai, attendu que celui-ci a notamment pour but de permettre aux parties de r�fl�chir avant de s'engager pour une plus longue p�riode (ATF 124 V 246).
b) Selon l'art. 95 al. 1 LACI, la caisse est tenue d'exiger du b�n�ficiaire la restitution des prestations de l'assurance auxquelles il n'avait pas droit (premi�re phrase). Si le b�n�ficiaire des prestations BGE 126 V 42 S. 46�tait de bonne foi en les acceptant et si leur restitution devait entra�ner des rigueurs particuli�res, on y renoncera, sur demande, en tout ou partie (art. 95 al. 2 LACI).
En mati�re d'assurances sociales, la restitution de prestations suppose, en r�gle ordinaire, que soient remplies les conditions d'une reconsid�ration ou d'une r�vision proc�durale de la d�cision par laquelle les prestations en cause ont �t� allou�es (ATF 122 V 21 consid. 3a, 368 consid. 3, et la jurisprudence cit�e). L'administration peut reconsid�rer une d�cision formellement pass�e en force de chose jug�e et sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e quant au fond, � condition qu'elle soit sans nul doute erron�e et que sa rectification rev�te une importance notable (ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3 et les arr�ts cit�s). En outre, par analogie avec la r�vision des d�cisions rendues par les autorit�s judiciaires, l'administration est tenue de proc�der � la r�vision d'une d�cision entr�e en force formelle lorsque sont d�couverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2).
Cependant, quand le versement de prestations a eu lieu, comme en l'esp�ce, sous condition r�solutoire, l'administration peut en demander la restitution sans �tre li�e par les conditions susmentionn�es relatives � la r�vocation des d�cisions (ATF 117 V 139 consid. 4b; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contr�le, Berne 1991, p. 48). En outre, une remise de l'obligation de restituer selon l'art. 95 al. 2 LACI est exclue, car le d�biteur doit s'attendre � devoir rembourser les prestations en cas de non-respect des conditions fix�es, ce qui ne lui permet pas d'invoquer sa bonne foi (RCC 1988 p. 550).
3. a) En l'esp�ce, les deux contrats de travail en cause ont �t� r�sili�s par l'employeur (en dehors du temps d'essai) avant l'expiration du d�lai de trois mois suivant la fin de la p�riode d'initiation, fix� par l'office r�gional de placement dans ses d�cisions. Il s'agit donc de savoir si l'employeur peut se pr�valoir de justes motifs.
Sont notamment consid�r�es comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les r�gles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donn� le cong� la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). D'apr�s la jurisprudence, seul un manquement particuli�rement grave du travailleur justifie son licenciement imm�diat. Un tel manquement suppose que le travailleur ait BGE 126 V 42 S. 47viol� soit l'une de ses obligations au travail, soit son devoir de fid�lit�. Si le manquement est moins grave, il ne peut entra�ner une r�siliation imm�diate que s'il a �t� r�p�t� malgr� un avertissement (ATF 121 III 472 consid. 4d et les arr�ts cit�s).
b) Dans le cas de J., l'employeur a invoqu� des griefs d'ordre g�n�ral - au demeurant contest�s par l'int�ress�e - li�s � la qualit� du travail fourni. A l'�vidence il ne s'agit pas de manquements pouvant justifier une r�siliation imm�diate. Quant au motif tir� des absences r�p�t�es de la travailleuse, il ne peut pas �tre retenu comme un juste motif de r�siliation. A l'exception, semble-t-il, d'une br�ve absence motiv�e par le d�c�s du fr�re de l'int�ress�e, les absences reproch�es �taient dues � la maladie, soit un emp�chement non fautif de travailler au sens de l'art. 324a al. 1 CO, qui ne saurait justifier le licenciement imm�diat du travailleur (art. 337 al. 3 CO).
En ce qui concerne K., l'employeur n'a formul� aucun reproche susceptible d'entrer dans les pr�visions de l'art. 337 CO. Le fait qu'il n'�tait pas en mesure de procurer suffisamment de travail � l'assur�e, en raison du manque de d�veloppement d'un secteur d'activit� de la soci�t�, ne saurait le dispenser de son obligation de restituer. S'il appara�t que l'employeur n'est plus � m�me, peu de temps apr�s le d�but de la p�riode d'initiation, de garantir un emploi durable au salari�, en raison d'un manque de travail, cela d�montre que le but du versement des allocations ne sera pas atteint et que les allocations d�j� vers�es l'ont �t� ind�ment. On ne voit pas de raison qui justifierait une renonciation � restitution dans un tel cas.
c) En cons�quence, l'office r�gional de placement �tait en droit, comme l'ont retenu avec raison les premiers juges, de r�clamer � la recourante la restitution des allocations vers�es.
4. Vu la nature du litige, il n'y a pas lieu � perception de frais de justice (art. 134 OJ).
La demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par la recourante n'a ainsi d'objet que dans la mesure o� elle tend � la prise en charge par la caisse du tribunal des honoraires de son mandataire. Cependant, d'apr�s la jurisprudence relative � l'art. 152 OJ, l'assistance judiciaire ne peut en principe pas �tre accord�e aux personnes morales. Celles-ci sont des entit�s juridiques qui n'ont pas besoin de pourvoir � leur entretien et � celui des proches. Elles ne peuvent �tre qu'insolvables, ob�r�es ou manquer de liquidit�s (ATF 119 Ia 339 consid. 4b). Une exception � cette r�gle (cf. ATF 119 Ia 340 consid. 4e) ne se justifie pas en l'esp�ce.

References: Art. 65
 art. 90
In casu
 l'article 60
 ATF 
 art. 65
 ATF