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Timestamp: 2016-10-21 09:18:28+00:00

Document:
116 Ia 17729. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 21 mai 1990 dans la cause hoirs M. contre F., commune de Martigny et Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)
Art. 87 et 88 OJ; recours du voisin contre une autorisation de construire; d�cision sur effet suspensif; recevabilit� du recours de droit public. La d�cision par laquelle une autorit� accorde ou refuse l'effet suspensif � un recours dirig� contre une autorisation de construire est une d�cision incidente (consid. 2a); elle est susceptible, en l'esp�ce, de causer un dommage irr�parable (consid. 2b). La qualit� pour agir par la voie du recours de droit public contre une d�cision de refus ou de retrait de l'effet suspensif ne saurait �tre reconnue � celui qui ne peut pas recourir sur le fond (consid. 3). Faits � partir de page 178
F. a d�pos� une requ�te d'autorisation de d�molir les b�timents sis sur les parcelles dont il est propri�taire � Martigny. M. a form� opposition contre cette requ�te, dans la mesure o� elle pr�voyait la d�molition de la maison qu'il occupait avec sa famille sur une de ces parcelles. L'opposition a �t� �cart�e par le Conseil communal de Martigny, puis, sur recours, par la Commission cantonale des constructions (CCC). L'hoirie de M., d�c�d� entre-temps, a recouru au Conseil d'Etat du canton du Valais (le Conseil d'Etat) le 18 septembre 1989. La commune a demand� au Conseil d'Etat de retirer l'effet suspensif � ce recours.
F. a d'autre part form� une demande d'autorisation de construire un atelier et des bureaux � proximit� de la maison d'habitation occup�e par les hoirs M. Ceux-ci ont form� une opposition, rejet�e par la commune, puis la CCC. Ils ont recouru, le 23 novembre 1989, au Conseil d'Etat. F. a �galement requis la lev�e de l'effet suspensif.
Le 16 janvier 1990, le Pr�sident du Conseil d'Etat statua sur effet suspensif. D'une part, quant au recours contre les autorisations de d�molir, l'effet suspensif fut maintenu s'agissant de la maison o� r�sidaient les hoirs M., et des b�timents sis sur les autres parcelles; en revanche, il fut retir� dans la mesure o� le recours visait des d�molitions qui avaient d�j� �t� effectu�es. D'autre part, l'effet suspensif fut retir� au recours du 23 novembre 1989; F. pouvait continuer, � ses risques et p�rils, les travaux qu'il avait entrepris sans autorisation.
Par arr�t du 3 mars 1990, le Tribunal administratif du canton du Valais a confirm� cette derni�re d�cision; le recours interjet� par les hoirs M. �tait irrecevable, faute d'int�r�t pour recourir, dans la mesure o� ils s'en prenaient � la lev�e de l'effet suspensif dans la proc�dure en autorisation de d�molir. S'agissant des autorisations de construire, il importait d'�viter la mise au ch�mage des employ�s de F., qu'e�t impliqu� l'arr�t des travaux de construction de son nouvel atelier; cet int�r�t devait pr�valoir sur le risque de pollution all�gu� par les recourants.
Contre cet arr�t, les hoirs M. forment un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst.
2. Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 114 Ia 223 consid. 1b, 330 consid. 2b, ATF 113 Ia 249 consid. 2, ATF 112 Ia 176 consid. 2).
Aux termes de l'art. 87 OJ, le recours de droit public fond� sur l'art. 4 Cst. n'est recevable que contre une d�cision finale; il n'est recevable contre une d�cision incidente que si celle-ci cause � l'int�ress� un pr�judice irr�parable.
a) ... La d�cision par laquelle une autorit� de recours accorde ou refuse l'effet suspensif � un recours ne met pas fin � la proc�dure; elle ne constitue qu'une �tape vers la d�cision finale et doit d�s lors �tre consid�r�e comme une d�cision incidente (ATF 115 II 104 consid. 2a, ATF 110 Ia 134, ATF 106 Ia 228, ATF 105 Ia 320 consid. 2).
b) ... En r�gle g�n�rale, les travaux entrepris sans autorisation sont, lorsqu'un permis de construire ne peut �tre obtenu par la suite, sanctionn�s par un ordre de d�molition. Les constructions peuvent toutefois �tre maintenues lorsque, au terme d'une pes�e des int�r�ts, il appara�t qu'une mesure de d�molition se r�v�lerait disproportionn�e (ATF 111 Ib 221 consid. 6). Dans une telle hypoth�se, une d�cision finale favorable aux recourants ne suffirait pas � r�parer le pr�judice. Il convient d'admettre, dans ces conditions, que le refus d'accorder l'effet suspensif est susceptible d'entra�ner un pr�judice irr�parable. Le pr�sent recours est donc recevable de ce point de vue.
3. a) Selon l'art. 88 OJ, ont qualit� pour recourir les particuliers ou les collectivit�s l�s�s par les arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont de port�e g�n�rale. Est ainsi admise � entreprendre une d�cision concr�te par la voie du recours de droit public toute personne que cette d�cision touche dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, c'est-�-dire ordinairement dans des int�r�ts priv�s dont le droit constitutionnel assure la protection (ATF 115 Ia 78 consid. 1c). En mati�re d'autorisation de construire, le Tribunal f�d�ral reconna�t la qualit� pour recourir au voisin s'il invoque la violation de dispositions du droit de la construction qui tendent non seulement � la sauvegarde des int�r�ts de la collectivit�, mais aussi, voire principalement, � la protection de ses propres int�r�ts de voisin (ATF 113 Ia 470 consid. 1a). Il en va de m�me pour le locataire qui doit, lui aussi, pouvoir se fonder sur la violation de normes destin�es � sa protection (ATF 109 Ia 94 consid. c, ATF 106 Ia 410 consid. 3). Il faut en outre BGE 116 Ia 177 S. 180que le recourant soit touch� par les effets pr�tendument illicites de la construction litigieuse. La qualit� pour recourir s'appr�ciant au regard du seul art. 88 OJ, le fait que la qualit� de partie ait �t� reconnue au recourant dans la proc�dure cantonale n'est pas d�terminant (ATF 112 Ia 89 consid. 1b).
En l'esp�ce, les recourants ne pr�tendent ni ne d�montrent que les dispositions invoqu�es � l'appui de leur recours aupr�s du Conseil d'Etat tendraient � la protection de leurs int�r�ts de voisins ou de locataires. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de rechercher dans le dossier cantonal les �l�ments de fait pouvant �ventuellement fonder leur qualit� pour recourir (ATF 99 Ia 255 consid. 4; arr�t non publi� du 20 janvier 1989 en la cause F.). Celle-ci doit d�s lors leur �tre d�ni�e.
b) aa) Quand bien m�me il n'a pas la qualit� pour recourir au fond, le citoyen peut, par la voie du recours de droit public, se plaindre d'une violation de ses droits de proc�dure qui lui sont reconnus par la l�gislation cantonale ou de droits d�coulant de l'art. 4 Cst. lorsqu'une telle violation �quivaut � un d�ni de justice formel (ATF 115 Ia 79 consid. 1d); dans la mesure o� il avait qualit� de partie en proc�dure cantonale, il peut faire valoir que l'autorit� n'est, � tort, pas entr�e en mati�re sur les moyens de droit qu'il invoquait, qu'il n'a pas �t� entendu ou qu'il n'a pas eu l'occasion de formuler d'offre de preuves ou de consulter le dossier. Il n'a en revanche pas la facult� de remettre en cause l'appr�ciation des preuves ou le rejet de son offre de preuve ensuite d'une appr�ciation anticip�e, car l'examen de ces questions rel�ve du fond (ATF 114 Ia 313 consid. 3c).
bb) La pr�tention � l'octroi ou au maintien de l'effet suspensif li� au d�p�t d'un recours exc�de les droits proc�duraux d�finis ci-dessus. Cette mesure se rapporte en effet au droit de fond, dont elle tend � assurer, provisoirement, la protection (SCHAUB, Der vorl�ufige Rechtschutz im Anwendungsbereich des Umweltschutzgesetzes, th�se, Zurich 1990, p. 44-46). La qualit� pour recourir contre une d�cision de refus ou de retrait de l'effet suspensif ne saurait ainsi �tre reconnue � celui qui ne peut pas recourir sur le fond.
Le recours doit d�s lors �tre d�clar� irrecevable.
115 II 104 suite... ,
105 IA 320,
109 IA 94,
106 IA 410,
114 IA 313

References: Art. 87
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 88