Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F10-08-2011-5A_905-2010
Timestamp: 2016-10-22 18:01:53+00:00

Document:
5A_905/2010 (10.08.2011)
repr�sent�e par Me Marco Locatelli, avocat,
repr�sent�e par Me Martine Lang, avocate,
recours contre l'arr�t de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 15 novembre 2010.
Par acte de vente (mobili�re) pass� en la forme authentique et contrat de cession sous seing priv� (comportant, notamment, une clause de garantie pour les d�fauts), tous deux dat�s du 16 d�cembre 2004, A._______ et C.________ ont vendu � B.________ S�rl 80% des parts sociales de D.________ S�rl; le prix de vente, fix� � 671'200 fr., �tait payable comme suit: la moiti� (335'600 fr.) au plus tard le 1er janvier 2005; le solde en cinq versements de 67'120 fr., dont les deux derniers devaient intervenir les 31 d�cembre 2008 et 31 d�cembre 2009.
Le 18 mars 2010, A.________ a fait notifier � B.________ S�rl un commandement de payer la somme de 134'240 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 27 janvier 2010, au titre de "vente de parts social [sic] par acte authentique du 16 d�cembre 2004"; la poursuivie a fait opposition totale.
Par jugement du 2 ao�t 2010, le Juge civil du Tribunal de premi�re instance du canton du Jura a lev� provisoirement l'opposition � hauteur de 134'240 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 5 f�vrier 2010. Statuant le 15 novembre 2010 sur l'appel form� par la poursuivie, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a rejet� la requ�te de mainlev�e provisoire.
Par m�moire du 23 d�cembre 2010, la poursuivante exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; sur le fond, elle conclut � la mainlev�e provisoire de l'opposition � concurrence de 134'240 fr. plus int�r�ts � 5% l'an d�s le 27 janvier 2010.
1.1 Le pr�sent recours a �t� interjet� dans le d�lai l�gal (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4) ayant refus�, en derni�re instance cantonale et sur recours (art. 75 LTF), la mainlev�e provisoire de l'opposition (art. 72 al. 2 let. a LTF); la valeur litigieuse est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.3); la poursuivante, qui a succomb� devant la juridiction pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010).
1.2 La d�cision entreprise n'�tant pas de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, la cognition du Tribunal f�d�ral n'est pas restreinte � la violation des droits constitutionnels (ATF 133 III 399 consid. 1.5).
2.1 Par reconnaissance de dette, au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre l'acte authentique ou sous seing priv�, sign� de la main du poursuivi, ou de son repr�sentant (cf. ATF 130 III 87 consid. 3.3), d'o� ressort sa volont� de payer au poursuivant, sans r�serve ni condition, une somme d'argent d�termin�e, ou ais�ment d�terminable, et �chue (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 et 627 consid. 2, avec la jurisprudence cit�e).
Conform�ment � l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire �chec � la mainlev�e provisoire en rendant imm�diatement vraisemblable sa lib�ration. Lorsque le juge statue sous l'angle de la simple vraisemblance, il doit, en se fondant sur des �l�ments objectifs, avoir l'impression que les faits all�gu�s se sont produits, sans exclure pour autant la possibilit� qu'ils se soient d�roul�s autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2; D. Staehelin, in: Basler Kommentar, SchKG I, 2e �d., 2010, n� 87 ss ad art. 82 LP, avec les r�f�rences). Le poursuivi peut se pr�valoir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette, notamment la compensation (art. 120 ss CO; D. Staehelin, ibid., n� 93/94 et les nombreuses citations).
Le point de savoir si "le bien-fond� juridique des moyens lib�ratoires s'examine �galement sous l'angle de la simple vraisemblance" ou "doit faire l'objet d'un examen exhaustif" est controvers� dans la doctrine et la jurisprudence (cf. arr�t 5P.321/2005 du 27 janvier 2006 consid. 3.2, avec les r�f�rences). Il n'est pas n�cessaire de le trancher dans le cas pr�sent. D'une part, les motifs de l'autorit� cantonale quant au principe et � la quotit� de la cr�ance compensante de la poursuivie ne sont pas critiqu�s � satisfaction de droit (cf. infra, consid. 3.2.2). D'autre part, le moyen pris de la nullit� pour vice de forme de la clause de garantie n'a pas �t� invoqu� par la poursuivie, mais bien par la poursuivante; dans un tel cas, le juge de mainlev�e "ne saurait appliquer la loi d'une autre fa�on que le juge du fond" [...], "en particulier se borner � un examen superficiel des dispositions l�gales applicables" (PANCHAUD/CAPREZ, La mainlev�e d'opposition, 1939, � 156 let. e), �tant d'ailleurs rappel� que le poursuivant ne b�n�ficie pas de l'all�gement du degr� de la preuve dont profite le poursuivi selon l'art. 82 al. 2 LP (arr�t 5A_734/2009 du 2 f�vrier 2010 consid. 3.2, avec r�f�rence � MEYER, Die Rechts�ffnung auf Grund synallagmatischer Schuldvertr�ge, 1979, p. 57)
2.2 De jurisprudence constante, la proc�dure de mainlev�e - provisoire ou d�finitive - est un incident de la poursuite qui n'a pas pour objet de statuer sur la r�alit� de la pr�tention en poursuite, mais uniquement sur la force ex�cutoire du titre produit par le poursuivant; le jugement de mainlev�e ne sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde pas l'exception de chose jug�e (res iudicata) quant � l'existence de la cr�ance (ATF 136 III 583 consid. 2.3 et les r�f�rences). La d�cision du juge de mainlev�e ne prive donc pas les parties du droit de soumettre � nouveau la question litigieuse - en particulier la validit� formelle de la clause de garantie (cf. infra, consid. 3.1.2) - au juge ordinaire (art. 79 et 83 al. 2 LP; cf. ATF 136 III 528 consid. 3.2).
L'autorit� pr�c�dente a raisonn� en deux �tapes: elle s'est tout d'abord demand� si la "clause de garantie", sur laquelle la poursuivie fonde sa cr�ance compensante, est nulle ou non � la forme (infra, consid. 3.1); ayant admis la validit� (formelle) de cette clause, elle a ensuite examin� si la poursuivie avait ou non rendu vraisemblable son moyen d�duit de la compensation (infra, consid. 3.2).
3.1 En l'esp�ce, l'autorit� pr�c�dente a retenu - � la suite du premier juge - que la "clause de garantie et de responsabilit� des venderesses" ne faisait pas partie des �l�ments objectivement essentiels du contrat de cession (avec r�f�rence � Tercier, Le droit des obligations, 4e �d., 2009, n� 691 ss). Quant � savoir s'il s'agissait d'un point subjectivement essentiel, les magistrats cantonaux ont consid�r� qu'il appartenait au juge du fond d'examiner, sur la base de l'ensemble des circonstances, si les parties �taient ou non convenues de ne se lier contractuellement qu'en observant une forme sp�ciale; au stade de la mainlev�e, il suffit de constater que la r�ponse � cette question ne ressort pas des pi�ces produites, de sorte que "l'exception [recte: objection] de compensation doit �tre admise aux conditions l�gales".
Dans une critique qui confond fr�quemment �l�ments objectivement et subjectivement essentiels, la recourante soutient en bref que la clause de garantie figurant dans le contrat stipul� sous seing priv� est nulle, faute de rev�tir la forme authentique; d�s lors, cette clause ne pouvait fonder la pr�tention que l'intim�e a oppos�e en compensation.
3.1.1 D'apr�s l'art. 791 al. 4 CO - dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007 (cf. l'actuel art. 785 al. 1 CO, qui se contente de la forme �crite) -, la cession d'une part sociale d'une soci�t� � responsabilit� limit�e n'est valable que si elle est constat�e par acte authentique; � d�faut, le contrat est nul (cf. arr�t 4C.175/2003 du 28 octobre 2003 consid. 3.1, in: Pra 2004 n� 118). En l'esp�ce, il n'est pas contest� que l'acte authentique instrument� le 16 d�cembre 2004 a pour objet une vente mobili�re au sens des art. 187 ss CO; comme pareille convention peut venir � chef sans aucune garantie du vendeur (art. 199 CO), c'est avec raison que les juridictions cantonales ont consid�r� que la "clause de garantie" ins�r�e dans le contrat de cession (sous seing priv�) ne faisait pas partie des essentialia negotii (cf. Canner, Die Abtretung des Gesellschaftsanteiles bei der GmbH, 1929, p. 67; Widmer, Die Abtretung von Gesellschaftsanteilen der Gesellschaft mit beschr�nkter Haftung im schweizerischen Recht, 1961, p. 41).
3.1.2 Comme le souligne la recourante, l'art. 3.1 du contrat de cession pr�voit qu'il "est express�ment convenu entre les parties que les d�clarations et garanties dans la clause 3.2 [...] constituent des dispositions essentielles du pr�sent Contrat, sur la base desquelles l'acqu�reuse d�cide de conclure le pr�sent contrat". Toutefois, il ne suffit pas qu'une clause soit subjectivement essentielle pour �tre assujettie � la forme prescrite pour le contrat de vente, en l'occurrence la forme authentique (supra, consid. 3.1.1); encore faut-il qu'elle constitue, de par sa nature, un "�l�ment du contrat de vente", � savoir qui affecte le rapport entre la prestation et la contre-prestation issues de la vente (ATF 135 III 295 consid. 3.2 et les citations; Chappuis/Kuonen, Contenu mat�riel de l'acte de vente immobili�re, in: La vente immobili�re, 2010, p. 28 ss). Dans un arr�t ancien - mais qui n'a pas �t� d�menti (cf. arr�t 4C.51/1996 du 31 juillet 1996 consid. 2a) - , le Tribunal f�d�ral a jug� que tel n'�tait pas le cas d'une clause de garantie (ATF 73 II 218 consid. 1 [garantie orale au sujet de la solidit� des plafonds]). Certes, cette solution a �t� critiqu�e (Chappuis/Kuonen, op. cit., p. 30/31; Tercier/Favre/Zen-Ruffinen, Les contrats sp�ciaux, 4e �d., 2009, n� 1076 et la doctrine cit�e); il ne se justifie cependant pas de la soumettre � un nouvel examen.
L'affirmation de l'autorit� cantonale, selon laquelle la question de savoir si la clause de garantie est subjectivement essentielle "ne ressort pas des pi�ces produites", proc�de ainsi d'une lecture arbitraire du contrat de cession (cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3). Ce vice n'influe toutefois pas sur l'issue du recours (art. 97 al. 1 in fine LTF), car la clause litigieuse n'est de toute fa�on pas assujettie � la forme authentique.
3.2.1 L'autorit� cantonale a consid�r� que, lorsque les cocontractants se r�f�rent � un "d�lai de garantie" sans autre pr�cision, il convient de rechercher si l'on est en pr�sence d'un d�lai d'avis (art. 201 CO), d'un d�lai de prescription (art. 210 CO), ou encore d'un "d�lai d'avis et de prescription", la r�ponse � cette question �tant affaire d'interpr�tation de la volont� des parties. En l'esp�ce, l'article 4.1 du contrat de cession dispose que, "[e]n cas de diminution de l'actif ou d'accroissement de ses dettes ou en cas de tout autre dommage subi par l'acqu�reuse r�sultant de la violation de l'une ou l'autre des garanties vis�es � l'article 3.2, les venderesses seront tenues de payer � l'acqu�reuse, � titre d'indemnit�, une somme �gale � la totalit� d'une telle diminution d'actif, d'un tel accroissement de dettes ou d'un tel dommage". Toute demande d'indemnisation fond�e sur cette clause "devra �tre adress�e par lettre recommand�e aux venderesses au plus tard dans le d�lai de 5 ans � compter du pr�sent Contrat, [...]. Cette notification devra indiquer les diminutions d'actifs ou accroissements de dettes sur lesquels l'acqu�reuse se fonde et le montant de l'indemnit� demand�e par ce dernier (sic)" (art. 4.2). Au regard de ces clauses, les magistrats pr�c�dents ont estim� - contrairement au juge de premi�re instance -, sous l'angle de la vraisemblance, que les plaideurs entendaient d�roger non seulement au d�lai l�gal de prescription, mais �galement au d�lai d'avis des d�fauts. Par lettre du 30 novembre 2009, c'est-�-dire dans le d�lai de 5 ans d�s la conclusion du contrat de cession, la poursuivie a r�clam�, en les d�taillant, une indemnit� de 92'800 fr. du chef de la sur�valuation des actifs et une indemnit� de 199'612 fr. � titre de dommages-int�r�ts, en pr�cisant que son courrier valait mise en demeure. Sur la base des pi�ces produites, force est d'admettre qu'elle est en droit d'invoquer, dans la proc�dure de mainlev�e, la compensation � concurrence des montants en poursuite.
D'apr�s la recourante, "c'est sans motivation v�ritable" que la juridiction pr�c�dente s'est �cart�e de l'opinion du premier juge, "en n'admettant pas que les incombances de l'acqu�reuse dans l'acquisition des parts sociales de la [S�rl] n'avaient pas �t� remplies".
3.2.2 En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs du recours doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Le Message du Conseil f�d�ral souligne � cet �gard que la loi "pose des exigences assez �lev�es dans la motivation des m�moires de recours" (FF 2001 p. 4031 ch. 2.2.4); la jurisprudence a rappel� � maintes reprises que la disposition pr�cit�e exige que la partie recourante "discute au moins de mani�re succincte les consid�rants de la d�cision attaqu�e" (ATF 134 II 244 consid. 2.1; pour la jurisprudence r�cente: arr�ts 4A_229/2011 du 29 juin 2011 consid. 1.1; 5A_208/2011 du 24 juin 2011 consid. 1.3; 5A_171/2011 du 1er juillet 2011 consid. 1.2; 5A_570/2010 du 17 juin 2011 consid. 2). En l'esp�ce, le m�moire de recours ne comporte pas la moindre r�futation des motifs de la juridiction pr�c�dente, de sorte que le grief est irrecevable.
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � pr�senter des observations.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 82
 ATF 
 art. 785
 art. 187
 ATF 
in fine
 l'article 4
 l'article 3