Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19830202-34027
Timestamp: 2017-04-30 15:11:25+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1983, 34027
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 34027Numéro NOR : CETATEXT000007660386 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-02;34027 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local - Décret du 29 octobre 1980 [art - 31].01-04-02-01, 65 Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1er, de l'article 2 al. 1 et de l'article 4 de la loi du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local que si la création d'un "périmètre des transports urbains" implique nécessairement la désignation d'une "autorité organisatrice" compétente pour tout le territoire couvert par le secteur, cette création n'interdit pas aux collectivités publiques incluses dans le périmètre ni à leur groupement de jouer le rôle d'autorités organisatrices pour les services qui les concernent. Il appartenait au décret en Conseil d'Etat, chargé par l'article 13 de la loi de fixer en tant que de besoin, les modalités d'application de celle-ci, de prévoir les dispositions nécessaires pour harmoniser l'action de l'activité organistrice coordinatrice du périmètre et celle des autorités organisatrices particulières comprises à l'intérieur de celui-ci. Ainsi, en disposant qu'à l'intérieur d'un périmètre des transports urbains, une commune ou un groupement de communes autres que l'autorité organisatrice du secteur peuvent exploiter des services, sous réserve de conclure avec celle-ci une convention, l'article 31 du décret du 29 octobre 1980, loin de violer les dispositions de la loi du 19 juin 1979, en permet au contraire l'application.65 TRANSPORTS - Transports publics d'intérêt local [loi du 19 juin 1979] - Possibilité pour une commune ou un groupement de communes autre que l'autorité organisatrice - d'exploiter des services dans un périmètre de transports urbains [art - 31 du décret du 29 octobre 1980] - Légalité.Texte : Requête de l'Union des transports publics urbains et régionaux tendant à l'annulation du décret du 29 octobre 1980, relatif aux modalités d'exploitation des services de transports publics d'intérêt local ;
rejet .Références : Constitution 1958-10-04 art. 34 à art. 72Décret 80-851 1980-10-29 art. 5 à 14, art. 31 Decision attaquée ConfirmationLOI 79-475 1979-06-19 art. 4, art.1, art. 2 al. 1, art. 13Publications :Proposition de citation: CE, 02 février 1983, n° 34027Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GazierRapporteur : M. EtrillardRapporteur public : M. Denoix de Saint MarcOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 02/02/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 31
 art. 34
 art. 72
 art. 5
 art. 31
 art. 4
 art.1
 art. 2
 art. 13