Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/01/05/ufc-que-choisir-de-cote-dor-laffaire-qui-fait-trembler-la-juridiction-administrative-francaise/
Timestamp: 2013-05-21 06:59:48+00:00

Document:
« UFC Que choisir de côte d’Or » : l’affaire qui fait trembler la juridiction administrative française | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Association de militaires: incapacité à agir en justice et irrecevabilité de l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 61-1 Constit (CE, Sect. 11 déc. 2008, ADEFDROMIL) →
Publié le 5 janvier 2009 par CPDH	Dans l'exposé introductif du colloque organisé par la Société de législation comparée le 7 mars 2008, le vice président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé insistait sur le fait que "la jurisprudence de la Cour a (...) profondément marqué l’organisation et le fonctionnement des cours suprêmes (...) avec des conséquences importantes pour les parquets généraux des cours de cassation ou suprêmes de Belgique, du Portugal, de France, d’Autriche, des Pays-Bas :
les membres de ces parquets ne peuvent en effet assister au délibéré de la cour suprême ;
ils ne peuvent accéder à la note du rapporteur et au projet d’arrêt, dès lors que les parties ne disposent pas des mêmes droits ;
ils doivent communiquer leurs conclusions ou leurs avis aux parties, celles-ci devant pouvoir y répliquer, même lorsqu’elles ne sont pas assistées par un avocat." (voir l'intégralité du propos introductif de ce colloque en PDF sur le site du Conseil d'Etat).
Les différentes condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme relatives au commissaire du gouvernement (de "Kress" du 7 juin 2001 à "Martinie" du 12 avril 2006) ont amené les autorités françaises à évoluer sur le premier et le troisième de ces points. Mais pas sur le second.
Autrement dit, la note que rédige le rapporteur et le projet de jugement qu'il prépare ne sont pas communicables aux parties alors qu'ils sont communiqués au commissaire du gouvernement
(NB: on peut l'appeler de cette façon pour encore un mois, semble-t-il, puisque le projet de décret qui devait être publié en décembre a été repoussé, pour d'obscures raisons, à janvier 2009 avec entrée en vigueur en février).
Comme le résume J-M. Sauvé dans la suite de son propos :
"Cette jurisprudence sur les parquets n’a pas été sans effet sur la position du commissaire du Gouvernement dans la juridiction administrative française. Bien que celui-ci ne soit pas une partie, un ministère public ou un intervenant extérieur au procès, puisqu’il est -chacun le sait- un membre de la juridiction, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé dans l’arrêt Kress du 7 juin 2001 que le commissaire ne pouvait participer ni assister au délibéré, ce qu’a confirmé l’arrêt Martinie du 12 avril 2006. Le Gouvernement français a, sur la proposition du Conseil d’Etat, tiré les conséquences des jurisprudences Kress et Martinie par un décret du 1er août 2006 : le commissaire du Gouvernement n’assiste plus au délibéré dans les cours et les tribunaux administratifs. Au Conseil d’Etat, les parties peuvent s’opposer à tout moment à cette assistance"
"En revanche, sur les autres points soumis à la Cour, la procédure n’a pas été jugée contraire aux principes du procès équitable, qu’il s’agisse de l’absence de communication préalable des conclusions aux parties ou de ’impossibilité d’y répondre à l’audience. ".
C'est pourtant sur une question connexe que le bas blesse dans l'affaire "UFC Que choisir de Côté d'Or c/ France".
La question posée par la Cour aux autorités françaises porte sur le point de savoir:
"2. Vu notamment, mutatis mutandis, l'arrêt Slimane-Kaïd c. France (no 2) du 27 novembre 2003 (no 48943/99 ; § 17 in fine), y a-t-il eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait qu'à la différence du commissaire du gouvernement, l'association requérante n'a pas reçu avant l'audience une copie du projet d'arrêt ?" (voir TROISIÈME SECTION Requête no 39699/03 présentée par UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE COTE D'OR contre la France introduite le 21 novembre 2003: ici l'exposé des faits d'une affaire communiquée le 18 septembre 2007 à la France).
Selon les syndicats de magistrats administratifs (voir pour l'USMA là et le SJA ici) c'est pour tenter d'éviter une condamnation dans cette affaire que les autorités françaises, encouragées par le Conseil d'Etat, ont accéléré la réforme en cours de la procédure administrative contentieuse (qui devrait prendre la forme d'une série de décrets et d'une loi courant 2009).
Dans le même sens, le Conseil d'Etat a reçu le 14 novembre 2008, pour la première fois, une délégation de la Cour européenne des droits de l’Homme comprenant notamment le Président de la Cour, M. Jean-Paul COSTA, le Vice-président, M. ROZAKIS ainsi que six juges.
L'affaire UFC Que Choisir de Côte d'Or
Le fond de l'affaire UFC Que Choisir de Côte d'Or ne nous retiendra pas longtemps.
Agréée pour la défense de l'environnement, l'association indique que c'est à ce titre qu'elle est intervenue dans le « dossier du TGV [train à grande vitesse] Rhin-Rhône ».
Tel qu'il est inscrit dans le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse approuvé le 1er avril 1992 par décret du Ministre de l'Equipement, ce projet se présente comme une étoile à trois branches (la branche Est, tronc commun aux flux de voyageurs Est-Ouest et Nord-Sud ; la branche Ouest, prolongeant la première en ligne nouvelle jusqu'à ligne Sud-Est préexistante ; la branche Sud, en ligne nouvelle jusqu'à Lyon) et comprend au total environ 425 kms de lignes nouvelles.
Le 10 septembre 1992, le Ministre de l'Equipement décida d'engager les études préliminaires pour la réalisation de la ligne nouvelle à grande vitesse entre Mulhouse et la Bourgogne, ces études constituant la première phase du projet TGV Rhin-Rhône. Le projet progressa ensuite pas à pas, jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique le 29 mai 2000.
L'association requérante découvrit que le projet soumis à l'enquête ne correspondait pas à celui qui était décrit au schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse et qui avait fait l'objet des études conduites précédemment : l'enquête publique ne portait que sur la branche Est, laquelle était devenue un projet « autonome et distinct ». Selon l'association requérante, la raison de cette dissociation se trouve dans le fait que les deux autres branches du projet initial n'avaient pas progressé, de sorte qu'il était impossible de réaliser l'étude d'impact et l'étude socio-économique du projet initial dans sa globalité et donc de constituer le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du volet Est. En dissociant celui-ci du reste du projet initial, les autorités contournaient cet obstacle, au prix - selon l'association requérante - d'une « manipulation de la réalité ».
L'association requérante invoque une atteinte au droit aux biens au sens de l'article 1er du Protocole no 1 (le "1P1").
Mais là n'est pas l'essentiel de notre point de vue.
L'association articule ce moyen sur la violation du "1P1" avec l'article 6 § 1 de la Convention. Selon elle, si la Cour retient la violation de cette dernière disposition, elle doit en déduire que les expropriations réalisées sur le fondement du décret contesté devant le Conseil d'Etat sont illégales et, en conséquence, méconnaissent le droit au respect des biens.
Le coeur du procès porte donc sur la classique allégation de violation de l'article 6§1 de la Convention.
L'absence de communication de la note du rapporteur et du projet de jugement: une atteinte au principe d'égalité des armes?
Or, selon l'exposé des faits, le grief de la requérante est le suivant:
"Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, l'association requérante soutient que sa cause n'a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. Se référant mutatis mutandis à l'arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France du 31 mars 1998 (...), elle déduit l'iniquité de la procédure du fait qu'elle n'a reçu, avant l'audience, ni les conclusions du commissaire du gouvernement ni, à la différence de ce dernier, une copie du rapport et du projet d'arrêt. "
Si la Cour de Strasbourg répond par l'affirmative à ce moyen, le coup de grâce sera porté au commissaire - même rebaptisé rapporteur public et même dans le cadre du dispositif expérimental prévu par le projet de décret qui permettra, devant certains tribunaux administratifs, aux parties de prendre la parole à l'audience avant lui.
Pourquoi ? Parce que, comme cela vient d'être rappelé, les précédentes condamnations de la France ont provoqué en application du décret du 1er août 2006 la "sortie" du commissaire du gouvernement du délibéré devant les juridictions inférieures (devant le Conseil d'Etat, hormis le malheureux Yann Aguila dans l'affaire CE, 23 oct. 2006, De Garate, n°290966 - le commissaire siège encore - silencieusement).
Devant les TA et CAA, le délibéré a donc perdu de son intérêt puisqu'il n'accueille plus la "confrontation" entre le point de vue du rapporteur (qui a instruit le dossier) et le commissaire (qui a conclu sur l'affaire après un examen en faits et en droit).Ce sont pourtant les deux membres de la formation de jugement qui connaissent (le mieux) le dossier.
Depuis l'éviction du commissaire du délibéré, les débats - et les enjeux au regard du principe de l'égalité des armes et de la théorie des apparences - se sont donc déplacés vers la séance d'instruction (qu'on appelait avant le déluge l'intervention de la Cour le pré-délibéré).
Il faut bien comprendre que pour des audiences se déroulant par quinzaine, chaque rapporteur peut être amené à instruire quinze ou vingt dossiers - et encore c'est sans compter les dossiers d'OQTF qui valent moins.
Pour cela, outre les différents actes d'instruction, il rédige une note (c'est-à-dire un exposé des faits, des enjeux juridiques et des différents arguments échangés qu'on retrouve parfois synthétisée en début de jugement dans les visas lorsqu'on a accès à l'intégralité de la décision rendue).
Certes, normalement les dossiers font l'objet d'une relecture par un réviseur - la plupart du temps le président de la formation de jugement. Mais celle-ci est bien souvent superficielle compte tenu des charges importantes pesant sur ces magistrats-présidents.
Résultat, si la formation de jugement comprend 3 rapporteurs, le commissaire du gouvernement est amené à conclure (par quinzaine) sur 45 à 60 dossiers - et même parfois plus avec les dossiers d'OQTF.
Or, pour abattre une telle quantité de travail la note de rapporteur et, surtout, du projet de jugement sont indispensables.
Si ces deux documents ne sont pas communiqués au commissaire, il devra - seul face à 2 ou 3 rapporteurs - effectuer le même travail qu'eux.
Mais surtout c'est une question de bon sens: pour susciter un débat entre magistrats pendant la séance d'instruction il est nécessaire que le commissaire -qui va exposer publiquement son opinion sur l'affaire - ait eu connaissance des arguments et du raisonnement guidant ses collègues dans la prise de la décision.
Or, interdire aux commissaires d'accéder à la note du rapporteur et au projet de jugement reviendrait de facto à l'exclure de la séance d'instruction puisque ce sont ces documents qui structurent cette séance.
Ainsi, sous une note d'Alexandre Ciaudo, un magistrat habitué du blog droitadministratif témoignait en novembre 2008:
"L'altération de la fonction commencée avec l'arrêt Kress et complétée avec le nouveau décret compte au plan symbolique, bien entendu. Un certain nombre de conseillers de TA considèrent désormais que les jours du commissaire sont comptés, du moins dans sa forme actuelle, en tant qu'il participe à la formation du jugement. Toutefois, il est juste de souligner que le débat juridique avec la formation de jugement ne disparaît pas pour autant avec la fin de la présence du commissaire au délibéré. En fait, ce débat se déroule de manière plus informelle lors de la préparation du projet par le rapporteur au cours de l'instruction. Qui peut sérieusement penser qu'un rapporteur et son commissaire ne dialoguent pas sur le sens à donner à tel ou tel dossier commun sur lequel ils auront travaillé tous les deux ? (surtout losque, comme ce fut mon cas, le commissaire et ses rapporteurs partagent le même bureau...).
Sans doute faut-il également indiquer que l'exercice des fonctions de commissaire s'est dégradé en raison de l'évolution organisationnelle des formations de jugements : le passage quasiment systématique des formations à trois rapporteurs et demi (le président de chambre rapporte généralement à hauteur de la moitié des obligations d'un rapporteur de plein exercice) contre deux rapporteurs et demi il y a encore quelques années a alourdi la charge de travail des commissaires, comme d'ailleurs la multiplication des contentieux en juge unique avec commissaire du gouvernement. Cette charge de travail, il faut le dire, n'est pas toujours récompensée à sa juste valeur, notamment d'un point de vue financier, ce qui peut compter".
(commentaire sous De l'attrait de la fonction de rapporteur vis-à-vis de celle de commissaire du gouvernement , par Alexandre CIAUDO)
Cette exclusion serait d'autant plus dénuée de sens qu'une partie du travail préparatoire au sein de certains tribunaux administratifs est réalisée par des assistants de justice et stagiaires qui sont affectés dans les chambres auprès des présidents. Ils aident à la préparation des projets de jugements de rejet (les plus longs car il faut se prononcer sur chaque moyen - sauf irrecevabilité) ou d'annulation (plus courts compte tenu du principe d'économie des moyens).
Ils discutent du dossier qu'ils préparent avec le président, le rapporteur mais aussi le commissaire du gouvernement. Il est même fréquent que les assistants de justice assistent à la séance d'instruction et y "défendent" leurs dossiers.
Quelles pourraient être les conséquences d'une condamnation de la France en raison de l'absence de communication de la note de rapporteur et du projet de jugement aux parties alors qu'ils sont communiqués au commissaire?
- soit les parties en faisant la demande pourront obtenir la communication de la note de rapporteur et du projet de jugement avant l'audience afin de soumettre ces documents au contradictoire. Ils pourront donc répondre aux arguments du commissaire qui a eu accès à ces documents. Le risque est que le procès ne se déroule plus entre les parties mais entre la partie pour laquelle le projet de jugement est défavorable et les magistrats. Le risque est aussi que cette communication "cristallise" le contentieux. Pourtant, le projet de jugement n'est qu'un projet ne traduisant pas forcément la solution qui sera retenue à l'issue du délibéré. Il est même parfois d'usage de ne rédiger que des projets de rejet (car ils sont plus longs à élaborer), et de préparer, le cas échéant, le projet d'annulation à l'issue du délibéré. Le projet ne préjuge donc pas nécessairement de l'issue du procès. Quant à la note du rapporteur, dans bien des cas elle n'existe même pas et prend la forme d'un résumé dans les visas du projet de jugement ;
- soit le commissaire n'aura plus accès à la note de rapporteur et au projet de jugement et donc ne participera plus à la séance d'instruction. Il n'existera donc plus de lieu de confrontation des opinions sur l'affaire au sein de la juridiction entre personnes maîtrisant le dossier et cela aboutira à un appauvrissement de la qualité de la justice rendue.
On comprend donc que les membres des juridictions administratives - surtout ceux faisant fonction de commissaire - tremblent dans l'attente de la décision de la Cour.
Pour les rassurer on relèvera qu'il existe une question préliminaire posée par la Cour sur le point de savoir si
"1. Vu la décision Collectif National d'information et d'opposition à l'Usine Melox - Collectif Stop Melox et Mox c. France du 28 mars 2007 (no 75218/01 ), l'article 6 § 1 de la Convention est-il applicable en l'espèce ? ".
Les autres aspects de l'affaire L'affaire "UFC Que choisir de Côte d'Or" recèle d'ailleurs d'autres aspects intéressants - mais moins novateurs - du point de vue de la procédure administrative contentieuse.
1. On rencontre d'abord une question "classique" s'agissant de la double fonction - consultative et contentieuse - des membres du Conseil d'Etat français. Schématiquement il s'agit de savoir si on est dans l'hypothèse "Procola" (v. wikipédia ).
[Rappelons que dans l'affaire Procola (CEDH 28 septembre 1995), la Cour européenne avait condamné pour manque d'impartialité objective le Luxembourg car 4 des 5 membres de la formation de jugement du Conseil d'Etat luxembourgeois avaient eu à connaître de l'affaire à titre consultatif (en rendant un avis sur le projet de texte fondant la condamnation déférée au Conseil d'Etat).]
Or en l'espèce le 25 janvier 2002 fut pris, « le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu », un décret « déclarant d'utilité publique et urgent les acquisitions foncières et les travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire (...) dite « branche Est du TGV Rhin-Rhône » (...) ».
Plusieurs associations - dont la requérante - saisirent le Conseil d'Etat de demandes tendant à l'annulation de ce décret, au moyen notamment de l'insuffisance de l'enquête publique et de l'étude d'impact au regard des prescriptions légales et réglementaires. Le Conseil d'Etat rejeta cette requête par un arrêt du 2 juin 2003.
La formation de jugement était composée de M. Lasserre, Président, MM. Philippe Martin, Vigouroux, de Vulpillières, Turquet de Beauregard et Tabuteau, et Mme Vestur (10 et 9ème SSR).
L'association requérante n'ayant pas réussi à obtenir communication de l'avis, la question est posée de savoir si :
3. (a) Des membres de la formation de jugement qui a examiné la demande de l'association requérante tendant à l'annulation du décret du 25 janvier 2002 « déclarant d'utilité publique et urgent les acquisitions foncières et les travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire (...) dite « branche Est du TGV Rhin-Rhône » (...) » avaient-ils participé à la formation de la section des travaux publics qui avait précédemment rendu un avis sur le projet de décret ? Dans l'affirmative, y a-t-il eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention de ce fait ?".
"C'est ainsi que fut recruté et qu'est devenu membre de la section du conseil d'Etat qui a rendu l'avis litigieux (la section des travaux publics), le premier préfet coordinateur du projet de TGV Rhin-Rhône qui, à ce titre, avait été signataire, le 7 mai 1993, de la convention relative au financement et aux modalités générales d'exécution des études préliminaires de la première phase du projet ainsi qu'organisateur, en 1993, du « débat préalable » prévu par la circulaire Bianco du 15 décembre 1992".
Si tel est le cas la France pourrait être condamnée pour manque d'impartialité structurelle, comme le Luxembourg dans l'affaire Procola mais aussi la France dans l'affaire Sacilor-Lormines (dans laquelle M. Pêcheur, qui participait au délibéré, préparait son affectation au ministère de l'Economie pourtant partie au procès).
2. Sous-question non moins classique: le point de savoir si ces membres qui auraient eu à connaître de l'affaire dans les deux formations - consultative et contentieuse - ont été saisi "de la même affaire" ou de "la même décision" :
(b) Les questions soumises à ces deux formations « peuvent-elles passer pour la même affaire ou la même décision » (arrêt Sacilor-Lormines c. France du 9 novembre 2006, no 65411/01, § 73) ? Dans l'affirmative, y a-t-il eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention de ce fait ?
En effet, comme l'a rappelé la Cour dans l'affaire Sacilor-Lormines du 9 novembre 2006:
"71. Quant à la participation du Conseil d'Etat, par le biais de ses avis –qui ne le lient pas cependant – à la confection de tous les projets de loi relatifs à la politique minière ainsi que des décrets d'application depuis la fin des exploitations, la Cour reconnaît qu'elle pose une question structurelle pure dès lors que le défaut de consultation obligatoire du Conseil d'Etat est un vice d'incompétence et un moyen d'ordre public que le juge ne manque pas de relever lui-même. (...) Il lui appartient seulement de déterminer si l'avis rendu par la section consultative en date du 29 septembre 1997 a constitué une sorte de préjugement des arrêts de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 19 mai 2000 et du 5 avril 2002 entraînant un doute sur l'impartialité « objective » de la formation de jugement du fait de l'exercice successif des fonctions consultatives et juridictionnelles en l'espèce.
73. Les questions soumises à la section consultative et les procédures examinées par la section du contentieux peuvent-elle passer pour la « même affaire » ou la « même décision » (Kleyn et autres précité, § 200) ou pour des « questions analogues » (Morel précité, § 47) ? Dans l'arrêt Kleyn et autres, le gouvernement français, en sa qualité de tiers intervenant, considérait que « la question de savoir si les craintes nourries par un requérant relativement à l'impartialité d'une institution où coexistent des attributions consultatives et juridictionnelles sont légitimes ne pose aucune difficulté si l'avis consultatif donné n'a porté que sur une question de pur droit, et doit être tranchée au cas par cas si l'avis consultatif a porté sur une question de fait » (§ 189). Il réitère ce point de vue. La requérante réplique que les questions de droit se rapportent toujours à une situation de fait et que en l'espèce, celles posées dans l'avis se recoupaient avec celles posées par les litiges".
L'enjeu sera donc de savoir si les membres, ou certains d'entre eux, de la section du contentieux qui ont jugé de la légalité de la DUP se sont prononcés, à titre consultatif, sur le même texte. Mais poser la question c'est y répondre: dans la mesure où il s'agit d'un décret pris en Conseil d'Etat il s'agit nécessairement du même texte - sous réserve des modifications apportées pour prendre en compte l'avis rendu.
3. Enfin question qui devrait intéresser particulièrement le professeur Rolin, qui a écrit de nombreux articles sur cette question et notamment l'introduction de la récente réédition des Grands avis du Conseil d'Etat (dont j'ai le bonheur d'être désormais un des nombreux contributeurs de la nouvelle édition):
"c) Est-il avéré que les justiciables ne peuvent obtenir copie des avis du Conseil d'Etat et vérifier par ce biais si les questions (a) ou (b) ci-dessus se posent en leur cause ? Dans l'affirmative, cette circonstance est-elle à elle seule de nature à emporter violation de l'article 6 § 1 de la Convention ?"
A n'en pas douter, si cette affaire UFC Que choisir de Côte d'Or aboutit à la condamnation de la France elle devrait faire grand bruit. Au risque de sa disparition pure et simple du commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives inférieures. Ou en tout cas de l'intérêt d'exercer cette précieuse fonction.
Et le justiciable ne pourra que le regretter.
v.De l'attrait de la fonction de rapporteur vis-à-vis de celle de commissaire du gouvernement , Blog droitadministratif Par Alexandre CIAUDO
v. Le rôle du Commissaire du gouvernement devant le Conseil d'Etat (arrêt Kress du 7 juin 2001) par François-Guilhem BERTRAND sur le site du CREDHO
v. fiche wikipédia sur le commissaire du gouvernement
v. blog de Frédéric Rolin La publicité des avis du Conseil d'État, du projet de révision constitutionnelle à l'avis Hadopi. Share and Enjoy
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans Conseil d'Etat, Contentieux administratif, Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), Droit au procès équitable, Rapporteur public, avec comme mot(s)-clef(s) Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, Juridictions administratives, Principe d’égalité des armes, Syndicat de la juridiction administrative (SJA), Union syndicale des magistrats administratifs (USMA). Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | Alerter | ← Personnes détenues par les autorités américaines: rapport critique de la commission sénatoriale des forces armées du Congrès par S. PREUSS-LAUSSINOTTE
35 commentaires à « UFC Que choisir de côte d’Or » : l’affaire qui fait trembler la juridiction administrative française
C.Quest dit :	6 janvier 2009 à 9 h 22 min	interressant, mais dite-moi, la publication des décisions de justice, des arrets, ne sont-ils pas soumis a une ceratinne obligation « republicaine » de publication?
l’impartialité est une chose délicates, que le gouvernement défende sa position, sn décret loin d’être négatif, mais l’Etat peut-il se permettre a ce niveau de justice de ne pas publier ses arrets ou décision?
comme vous le dites la disparition du commissaire du gouvernement n’est peut-être pas une bonne chose, mais n’est-ce simplement le maque de transparence qui en soi est contra-leguem, allant contre le devoir premier de la république, soit de publier toute décision administrative. « excepter » secret militaire »
Le Conseil d’Etat peut-il être condamné pour manquement a son devoir de publication ? le fait administratif n’est pas une chose privé, de l’ordre du secret personnel, une res-privata, c’est bien une res-publica.
Alerter	Zaf dit :	6 janvier 2009 à 10 h 40 min	les conclusions du commissaire du gouvernement ne sont pas des décisions administratives, mais un acte de procédure, dont actuellement le sens (voire le fondement) est communicable aux parties avant l’audience et participant à la fonction de juger .
La note du rapporteur est l’analyse juridique du magistrat qui a instruit l’affaire et propose une solution au litige à destination de la formation de jugement et du commissaire du gouvernement. (nb: hormis le cas des présidents de chambre, il est rare que l’assistant de justice fasse la note à la place du magistrat, contrairement à ce que laisse entendre MCF Slama, et l’assistant de justice est la plupart du temps affecté sur des dossiers simples , sous le contrôle du président de chambre et du commissaire).
En tant que rapporteur, j’accepterai mal de devoir communiquer aux parties et à leurs avocats ce travail interne et de réflextion propre à la formation de jugement et de donner les arguments juridiques à telle ou telle partie, autant alors supprimer les auxiliaires de justice et transformer le juge en écrivain public ou en médiateur!
Si l’on veut inciter les magistrats à ne plus faire de note préalable mais un jugement baclé (non communicable avant sa lecture) c’est la meilleure solution à suivre!
S’agissant du commissaire du gouvernement, je pense qu’il faut aller au bout de la logique, et de le transformer en une sorte de représentant du ministère public comme dans le procès civil (action jointe), mais avec un statut indépendant à l’inverse du procureur dès lors qu’il défendrait les intérêts de la Loi et de la Constitution et pas ceux de la société : on peut imaginer qu’en tant que commissaire à la loi, il serait destinataire de demande de recours (avec le principe d’opportunité de l’action, voire d’actes à contrôler (c’est ce que l’on avait imaginer pour remplacer le contrôle de légalité des collectivités locales du fait des défaillances et des limites statutaires d’un préfet)
Cette solution est irréaliste (car elle implique une organisation matérielle conséquente) mais on n’échappera pas à une réflexion sur la fonction hybride du commissaire du gouvernement si l’on ne se satisfait pas de la suppression de la communication de la note du magistrat rapporteur audit commissaire.
On ne peut plus du point de vue de la cedh être à la fois hors la formation de jugement et hors partie, cela n’est plus tenable.
Enfin, puisque l’on se soucie enfin des apparences au sein du Conseil d’Etat, que le ministre de la juridiction administrative sollicite du parlement un statut constitutionnel et législatif digne de ce nom pour les magistrats de l’ordre administratif.
Alerter	combatsdroitshomme dit :	6 janvier 2009 à 11 h 24 min	pour les AJ je n’évoquais que le projet de jugement et les pratiques sont très hétérogènes d’une chambre à l’autre ou d’un TA à l’autre
Alerter	Zaf dit :	6 janvier 2009 à 12 h 07 min	la disparition du commissaire nous ferez rentrer dans une autre organisation de la juridiction administrative radicalement nouvelle (suppression du commissaire ou autre), car il est impossible pour le commmissaire de conclure sur 30 à 60 affaires en refaisant le travail du rapporteur.
Je regrette comme beaucoup de collègues que le CE ait attendu d’être dos au mur pour réflechir à cette évolution contrainte
Cela me renforce dans l’idée qu’il n’est pas sain notamment en terme de vitalité des réflexions structurelles , que le CE conserve le monopole de la gestion de la justice administrative, d’autant que sa fonction hybride influe sur ladite gestion.
On peut comprendre la stratégie procédurale de que choisir, mais elle me semble faire fi dans ses aboutissants du caractère utile et précieux de la fonction du commissaire du gouvernement notamment à l’audience; Si l’on supprime le commissaire, à quoi sert l’audience dans une procédure écrite ?
Croyez moi, les collègues ne sont pas prêts et n’ont aucune envie de connaître une inversion de la logique procédurale du code de procédure civile, avec la découverte des affaires à l’audience! La technicité et la logique du procès fait à un acte ne se prêterait que malaisément à cette procédure nouvelle.
J’attends vos observations et vos préconisations en la matière…
Alerter	SB dit :	6 janvier 2009 à 17 h 44 min	Y a-t-il des comparaisons à faire avec la procédure du double arrêt devant le juge financier ?
Alerter	combatsdroitshomme dit :	6 janvier 2009 à 17 h 59 min	vous pourriez expliquer aux non fiscalistes cette procédure du « double arrêt »?
Alerter	cécile dit :	7 janvier 2009 à 12 h 05 min	Finalement, ce qu veulent les parties, et notamment certains avocats, c’est que les magistrats fassent leur travail à leur place. Bien souvent, les requêtes sont indigentes et à côté de la plaque. Avec la note du rapporteur et le projet et / ou les conclusions du commissaire, ils pourront rectifier le tir.
J’ai le souvenir de gros dossiers de droit économique (régulation du marché des télécommunications) où les avocats de grands cabinets d’affaires s’étaient contentés de soulever tout un tas de moyens, un peu au hasard, sans vraiment les développer. Mais dès lors qu’ils étaient soulevés, il a fallu les analyser. En tant que rapporteur, j’y ai passé des heures, jours et nuits. Résultat : un moyen d’annulation, condamnation de l’Etat , et des avocats qui ont du toucher des honoraires astronomiques pour un travail qu’ils n’ont en réalité pas fait.
A cela s’ajoutent les avocats qui n’aiment pas, on les comprend, être « humiliés » à l’audience devant leurs clients, lorsque la lecture des conclusions du commissaire montre met en évidence leur nullité en droit public.
D’une manière générale, beaucoup d’avocats n’aiment pas la procédure écrite qui existe devant les juridictions administratives. Elle est pourtant fondamentale et explique la qualité des décisions des juridictions administratives, reconnue par les professionnels : elle permet en effet de prendre le temps de la réflexion et de ne pas être influencée par les apparences. De nombreux avocats préfèrent une procédure dans laquelle ils exercent leurs « talents » d’orateurs, en espérant convaincre le juge. Très souvent, lors des audiences, je suis frappée de l’applomb avec lequel certains avocats racontent n’importe quoi, mentent, occultent des faits importants, retournent une situation en leur faveur comme on retourne sa veste. C’est tellement bien dit qu’on y croit… sauf ceux qui ont étudié le dossier, notamment le commissaire. Certains ne se privent pas de le faire remarquer par la suite, de façon plus ou moins diplomatique. C’est sans doute ce qui explique que les avocats réclament désormais le droit de parler après le commissaire.
Comme cela est très bien dit dans l’article, l’action de Que choisir va se retourner contre les justiciables (plus de discussion entre les magistrats qui ont étudié le dossier, plus de collégialité si le commissaire disparait…) en se fondant sur cette fausse croyance que l’avocat est doué, généreux et impartial, et que le juge, lui, ne l’est pas. Il y a de tout partout et je peux affirmer que la plupart des magistrats administratifs son consciencieux et font bien leur boulot.
Je termine en indiquant qu’il y a de très bons avocats, (et de mauvais magistrats), qui font un excellent travail en jouant les règles du jeu : peu de bla bla, des explications pertinentes et beaucoup de pièces justificatives. En général, ceux-là ne se plaignent pas de la procédure qui existe.
Alerter	Pottier dit :	7 janvier 2009 à 12 h 11 min	Il convient de rappeler, qu’en vertu d’un « principe général du droit public français », le délibéré des juges est secret ( v. CE 17 novembre 1922, Légillon, Recueil Lebon p. 849 ; v. aussi l’article L. 8 du code de justice administrative).
Ce principe, qui a « pour objet d’assurer l’indépendance des juges et l’autorité morale de leurs décisions » (CE 17 novembre 1922, Légillon, préc.), s’oppose, notamment, à ce que la note par laquelle le rapporteur exprime son opinion puisse être communiquée aux parties.
Alerter	rd dit :	7 janvier 2009 à 12 h 25 min	@ Pottier,
…ceci est vrai en droit public français ; mais il n’est pas certain que la CEDH, qui pratique les opinions dissidentes, soit sensible à ce type d’argument.
Alerter	combatsdroitshomme dit :	7 janvier 2009 à 12 h 37 min	En effet et ce d’autant plus que la séance d’instruction n’est pas un délibéré (on l’a même rebaptisée d’ailleurs). Le délibéré c’est après l’audience.
En l’espèce se pose la question du respect de l’égalité des armes. Or, si le commissaire qui prend publiquement la parole contre une partie a eu accès à ces documents (note du rapporteur, projet de jugement) on voit mal comment la Cour pourrait admettre que ces pièces ne soient pas accessibles aux parties.
La condamnation apparaît inévitable et était en germe dans Silmane-Kaïd en 2003.
Par ailleurs, pourquoi dans cette affaire le Conseil d’Etat n’a pas communiqué l’avis sur le projet de DUP? C’est suicidaire non?
Alerter	rd dit :	7 janvier 2009 à 16 h 24 min	On peut même dire, en germe dans l’arrêt Slimane-Kaïd de 1998 !
D’ailleurs, Martinie, qui était bien germé dans Kress, était lui aussi déjà en germe dans Slimane-Kaïd de 1998.
Alerter	Pottier dit :	7 janvier 2009 à 16 h 47 min	Assurément, l’instruction ne se confond pas avec le délibéré. Mais – faut-il donc le dire ? – les magistrats qui délibèrent sont ceux-là même qui participent à l’instruction, au premier chef le rapporteur. Si l’opinion que ce dernier a exprimé dans sa note est rendue publique, il est nécessairement porté atteinte au secret du délibéré qui a pour raison d’être de garantir l’indépendance de jugement de chaque magistrat, en particulier celle du rapporteur. Il est vrai que celui-ci peut changer d’opinion après avoir rédigé sa note, et cela peut être, dans certains cas, tout à son honneur. Mais on ne saurait présumer qu’il en va toujours ainsi.
C’est d’ailleurs le secret du délibéré qui justifie le principe (consacré par CE 22 juin 1928 Elections de Limoux, Recueil Lebon p. 780 et confirmé par Sect. 21 octobre 1966, Société françaises des mines de Sentein, Recueil p. 564) suivant lequel un jugement rendu par un tribunal administratif est entaché d’irrégularité lorsqu’un membre du tribunal qui y a concouru avait rempli auparavant les fonctions de commissaire du gouvernement lors d’un jugement avant dire droit rendu dans le même litige. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat, suivant les conclusions de son commissaire du gouvernement, M. Bertrand, par la décision Entreprise de transport et de distribution d’électricité (Sect. 6 février 1970, Recueil p. 99). Le commissaire du gouvernement mentionnait ainsi dans ses conclusions que cette jurisprudence avait « pour fondement véritable la sauvegarde du secret de l’opinion personnelle des juges ».
Le secret du délibéré ne se limite donc pas, physiquement et temporellement, au délibéré qui a lieu postérieurement à l’audience. Il a une portée beaucoup plus large, dès lors qu’il a pour objet d’assurer le secret de l’opinion de chacun des juges, que ceux-ci exprime ultimement lors du délibéré, mais aussi au cours de l’instruction.
Il faut donc prendre conscience que, si la Cour européenne des droits de l’homme devait estimer que la communication de la note du rapporteur et du projet d’arrêt au commissaire implique, eu égard au principe de « l’égalité des armes », qu’ils soient également communiqués aux parties, seulement deux solutions seraient alors possibles :
- la suppression du commissaire du gouvernement ;
- ou la suppression du secret du délibéré.
Cette dernière ne pourrait toutefois être décidée que par le législateur, ou plutôt, par le seul constituant : si le Conseil d’Etat a pu estimer, en 1922, que le principe du secret du délibéré pouvait souffrir d’exceptions, dès lors qu’elles étaient formellement consacrées par la loi (CE 17 novembre 1922, Légillon, Recueil Lebon p. 849, préc.) , il est sans doute possible de considérer qu’aujourd’hui seul le constituant pourrait autoriser de telles exceptions, du moins l’exception de grande ampleur qu’impliquerait la communication de la note du rapporteur devant toutes les juridictions administratives (pour s’en tenir à celles-ci). En effet, il est permis de penser que « l’indépendance des juges » que le secret du délibéré a pour objet d’assurer est inhérent au principe constitutionnel de l’indépendance des juridictions tant administratives que judiciaires (v., sur ce principe, CC 22 juillet 1980, Validation d’actes administratifs).
Alerter	rd dit :	7 janvier 2009 à 17 h 02 min	Tout ceci est très cohérent… au regard de la jp du CE, donc dans un contexte franco-français. Le problème c’est que le recueil Lebon n’est pas nécessairement le livre de chevet de la CEDH.
Alerter	combatsdroitshomme dit :	7 janvier 2009 à 17 h 03 min	@ Pottier Merci de votre intéressant commentaire.
Mais il existe une solution permettant de conserver les principes que vous évoquez: que la note de rapporteur et le projet de jugement ne soient plus accessibles au commissaire.
Pour cela il n’y a pas besoin de modifications législatives ou constitutionnelles d’ampleur.
Mais comme le commissaire n’a pas les moyens matériels d’instruire lui-même l’ensemble des dossiers dans une instruction parallèle cela aboutira à réserver son intervention qu’à une infime partie des affaires (et donc on aboutit à un appauvrissement de la qualité de la justice rendue).
Ne serait-il pas possible de réfléchir à une réforme plus en profondeur reposant sur un système d’entonnoir?
Lorsqu’un administré dépose une requête il a immédiatement accès à un juge qui dans une audience de « comparution administrative immédiate » permet d’obtenir des explications de l’administration et un préjugement (pouvant aboutir à la suspension de la décision ou à une médiation).
Dans un second temps les dossiers qui n’auraient pas été réglés à ce stade font l’objet d’une instruction par le rapporteur puis d’une première séance où le rapport et le projet de jugement sont rendus publics devant les parties et le commissaire.
Dans un dernier temps, après des ultimes échanges, se déroule une dernière audience avec lecture en premier des conclusions puis présentation des observations orales.
Ce qu’on peut regretter depuis une quinzaine d’années c’est que les réformes de la juridiction administrative se sont faites par à coup et avec systématiquement le pistolet-CEDH sur la tempe.
Pourquoi n’avoir jamais pris les devants en réfléchissant à une réforme d’ampleur de la procédure administrative contentieuse qui la rendrait enfin conforme aux exigences de la CEDH?
Quelle est la logique des réformes en cours qui répondent grosso modo à Kress/Martinie mais pas à UFC Que choisir de Côte d’Or?
Alerter	rd dit :	7 janvier 2009 à 17 h 25 min	En somme, ce que vous proposez, c’est une procédure de référé systématique, puis deux audiences (la première étant, en quelque sorte, une audience de mise en état, et la seconde étant une vraie audience de jugement).
Mais il n’est pas certain que cet « entonnoir » permette de liquider les stocks, ce qui correspond quand même aujourd’hui, semble-t-il, à une préoccupation majeure dans les JA.
La solution la plus radicale (et à laquelle on arrivera tôt ou tard, au moins dans les TA et CAA), c’est la suppression du commissaire, ce qui permettra le « recrutement » d’autant de rapporteurs (productifs, eux). C’est d’ailleurs ce qu’avait écrit (ironiquement) le Pr JF Flauss à l’AJDA, il y a quelques temps.
Faute de réviseur (dans les TA du moins), la qualité des décisions rendues sera moindre, certes. Mais les justiciables pourront se satisfaire, alors, de ce que le procès sera « équitable ».
Alerter	Zaf dit :	7 janvier 2009 à 17 h 27 min	@Slama: cela rejoint ma conclusion concernant l’inertie sucidaire du CE (cf commentaire supra).
Votre proposition sur la comparution immédiate est intéressante, bien qu’inspiré du droit pénal. Dans le même ordre d’idée, mais plus civil, on pourrait imaginer une audience de conciliation comme devant les prud’hommes puis en cas d’échec une audience de jugement.
Et sur ma proposition d’un commissaire à la Loi, sorte de parquet indépendant ?
Alerter	rd dit :	7 janvier 2009 à 17 h 42 min	Ce qui est bien en faisant du droit de la CEDH, c’est que l’on peut tout mettre à la poubelle, recommencer à zéro et réécrire entièrement le droit du contentieux administratif.
Et pourquoi ne pas généraliser le juge unique ? Il n’y aurait que des avantages: on évite tous les griefs formulés par la CEDH et on obtient une productivité maximale.
CPDH: Pas question que je jette mon droit du contentieux administratif de Chapus!
Il y a mieux pour faire des économies d’échelles : supprimer la juridiction administrative…
Alerter	combatsdroitshomme dit :	7 janvier 2009 à 17 h 42 min	Pour vous faire plaisir on peut appeler cette audience préliminaire d’audience de conciliation.
Mais moi j’aimais bien l’idée de comparution immédiate de l’administration :)
L’idée est que la majeure partie des litiges devant le TA pourraient se résoudre grâce à cette audience. Beaucoup d’administrés saisissent le juge simplement parce qu’ils ne comprennent pas la décision de l’administration ou qu’ils n’ont pas le choix (voir l’étude du GIP Recherche droit et justice de Wendeinlfeld, Contamin et Spire. Voir aussi la troisième partie de ce colloque à l’ENS Lyon qui se déroule aujourd’hui).
Oui je suis favorable à un commissaire à la loi ou au droit qui aurait encore plis d’indépendance que l’actuel commissaire.
Mais en le dénommant « rapporteur public », le Conseil d’Etat adopte la solution exactement opposée.
Alerter	SB dit :	8 janvier 2009 à 12 h 49 min	« Mais comme le commissaire n’a pas les moyens matériels d’instruire lui-même l’ensemble des dossiers dans une instruction parallèle cela aboutira à réserver son intervention qu’à une infime partie des affaires »
Comme c’est le cas pour les avocats généraux à la cour de cassation:
http://ericjlbretonsecurite2.monblogue.branchez-vous.com/2003/01/10
Alerter	SB dit :	8 janvier 2009 à 12 h 56 min	« Dans le même ordre d’idée, mais plus civil, on pourrait imaginer une audience de conciliation comme devant les prud’hommes puis en cas d’échec une audience de jugement. »
L’habitude française est plutôt de créer des recours administratifs préalables obligatoires (qui peuvent être faits devant un organe d’apparence quasi-juridictionnelle, comme la CADA).
Sinon, il est vrai que la cour de cassation a transformé sa procédure après les premiers arrêts de la CEDH, alors que la juridiction aadministrative procède par petites modifications successives
Alerter	Zaf dit :	8 janvier 2009 à 13 h 05 min	« l’audience de conciliation » aboutirait à un jugement,
à moins que vous ne vouliez supprimer le recours au juge, le recours préalable obligatoire devant une administration n’a pas le même objet et aboutit à une décision administrative susceptible de recours juridictionnel;
quant à la cada, ladite commission rend un avis .
Alerter	Jean CAMBILLARD dit :	21 janvier 2009 à 13 h 16 min	CPDH: Par souci de lisibilité je déplace ici le commentaire de M. Jean CAMBILLARD, UFC Que choisir de Côte d’Or fait sous un autre billet
De Jean CAMBILLARD
DE L’UFC QUE CHOISIR de Côte d’or
Nous sommes quelque peu étonnés par la présentation des choses, dans ce document, laquelle semble pour avoir eu comme objectif de mettre en exergue le fait que notre requête aurait reposé essentiellement sur le rôle du commissaire du gouvernement…..alors qu’il n’en est rien.
En effet, s’il est vrai que, parmi les différents moyens mis en avant dans notre requête, nous avons bien cité celui là, pour nous, ce n’est nullement l’argument principal, lequel est celui qui repose sur le fait que le Conseil d’état n’est pas « un tribunal indépendant », car il relève du premier Ministre (art. 1 de l’ordonnance N°45-1703 du 31 juillet 1945)…et que nous en avons apporté la preuve…Ce qui veut dire que lorsque l’on attaque un Décret devant le Conseil d’État, le premier Ministre est à la fois « juge et partie »….
Ce qui veut dire encore qu’il est en fait son Président, le Conseil d’État ne disposant que d’un vice président (Décret N° 63-766 du 30 juillet 1963).
Les modifications apportées au code de justice administrative par le décret N° 2009-14 du 7 janvier 2009, relatif au « Rapporteur Public » des juridictions administratives, ne changent donc rien à la situation actuelle: la Non-Indépendance du Conseil d’État vis à vis du Premier Ministre….
Alors que la conséquence « normale » de notre requête si elle était reçue par la cour devrait entraîner l’annulation de cet article Premier de l’Ordonnance du 31 juillet 1945 « La restructuration du Conseil d’État » à partir de son Indépendance, enfin acquise, après plus de deux siècles d’atttente (25 décembre 1799)
@ Jean CAMBILLARD UFC Que choisir de Côte d’Or
La portée d’une requête (et de la décision qui suit) échappe parfois à son auteur.
J’ai bien fait état dans mon billet des différents griefs soulevés par votre association devant la Cour EDH s’agissant du manque d’impartialité ou d’indépendance du fait de la double fonction consultative et contentieuse du Conseil d’Etat et du problème de l’absence de communication de l’avis.
Mais sur la partialité ou la dépendance (ce que vous appelez “la non-indépendance du Conseil d’État vis à vis du Premier Ministre”) la question a déjà été tranchée clairement dans Kress et Sacilor Lormines.
Grosso modo, il faut démontrer que dans “une même affaire” sur “une même question” des membres du Conseil d’Etat se sont successivement prononcés sur le dossier qui a donné lieu à l’avis consultatif puis à la décision judiciaire.
La Cour a repoussé clairement la remise en cause “structurelle” de la double fonction du Conseil d’Etat et balayé l’argument du rattachement organique du Conseil d’Etat au premier ministre.
Au demeurant, contrairement à ce que vous écrivez, le Code de la justice administrative prévoit bien que le vice-président du Conseil d’Etat “préside” le Conseil d’Etat (art. L121-1 CJA ). Vous confondez avec l’Assemblée générale qui est présidée par le Premier ministre et, à défaut, le Garde des Sceaux.
Ainsi, même si c’est à votre corps défendant, la décision “UFC Que Choisir de Côté d’Or” risque d’entrer dans “l’histoire” du contentieux administratif car votre requête met en cause la non transmission aux parties de la note du rapporteur et du projet de jugement communiqués au commissaire.
Et c’est bien cet aspect là, non encore tranché par la Cour, qui inquiète les autorités françaises et justifie l’accélération des réformes actuelles (éventuellement par voie d’ordonnances).
Cela pourrait amener à la disparition du rapporteur public dans la majeure partie des contentieux administratifs puisque, comme je l’ai mentionné dans mes billets, il est matériellement impossible qu’il instruise seul autant de dossiers que les 3 rapporteurs de la chambre à laquelle il appartient.
Par ailleurs, cette affaire pourrait apporter un utile éclairage sur la question de la non-communication des avis.
Merci de votre intervention et je vous invite à nous tenir informer des suites, notamment de la décision de recevabilité puis de la date d’audience.
PS: il faudrait que vous les textes: l’ordonnance de 1945 est abrogée depuis quelques années déjà au moment de sa codification dans le CJA.
Par ailleurs, la Cour ne peut en aucun cas “abroger” un texte. Elle peut condamner la France qui ensuite pour assurer l’exécution de l’arrêt peut modifier des textes. Répondre	|
Alerter	cv dit :	21 janvier 2009 à 20 h 27 min	La question de la transmission des conclusions du commissaire du gouvenement aux parties à déjà été tranché par la CourEDH.
En effet, dans l’arrêt Kress la Cour a validé le système français qui respecte le principe d’égalité des armes car les conclusions du commissaire ne sont présentées qu’à l’audiance sans qu’aucune des deux parties n’ai pu les connaître avant.
De plus, la Cour a estimé que l’art 6 paragraphe 1 de la CEDH et notamment le principe du contradictoire n’était pas violé par le système français du fait de deux pratiques: celle qui permet aux avocats des parties d’entrer en contact téléphonique avec le commissaire afin de connaître le sens de ses conclusions et, l’autre pratique qui permet de répondre aux conclusions par une note en délibéré. D’autant plus qu’un Décret du 19 déc 2005 ( art R 731-3 CJA) a officialisé cette note en délibéré.
Cependant, on peut certainement aller plus loin ( il serait important de connaître le raisonnement du commissaire…).
Alerter	combatsdroitshomme dit :	22 janvier 2009 à 10 h 26 min	@ CV: la question posée dans l’affaire UFC Que Choisir n’est pas celle de la transmission des conclusions du rapporteur public mais celle de la transmission de la note du rapporteur (« tout court ») et du projet de jugement au rapporteur public alors que ces documents ne sont pas accessibles aux parties.
Alerter	Josy dit :	23 janvier 2009 à 0 h 46 min	Un arrêt de la CEDH répond, il me semble à cette question:
CEDH, 14 février 2008, Association avenir d’Alet c/ France – req. n° 13324/04
Je vous copie le point important de l’arrêt :
« C. Sur le grief tiré de l’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur
34. La requérante se plaint de ne pas avoir reçu communication du rapport du conseiller rapporteur alors que ce document aurait été porté à la connaissance du commissaire du gouvernement.
35. La Cour rappelle qu’elle a déjà observé dans sa décision Flament c. France ((déc.), no 28584/03) que le rapport du conseiller rapporteur devant le Conseil d’Etat ne contient qu’un « simple résumé des pièces » du dossier. Elle a également relevé à l’occasion de cette affaire que les demandeurs au pourvoi sont en possession des pièces du dossier, et notamment des mémoires échangés entre les parties. Elle en a déduit qu’il ne saurait être valablement soutenu devant la Cour que la lecture par le commissaire du gouvernement, ou même la possession, d’un document résumant lesdites pièces puisse fournir davantage d’informations que de posséder les pièces elles-mêmes et qu’aucune situation de net désavantage eu égard à l’une ou l’autre des parties ne pouvait être constatée de ce fait.
36. La Cour ne voit pas de raison de s’éloigner de cette conclusion en l’espèce.
37. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. »
Il convient de noter que la Cour de Strasbourg considère que la note du rapporteur n’est qu’un « simple résumé des faits ». Pour celui qui a une expérience en juridiction, cette qualification peut paraître des plus étonnantes; d’autant plus que la Cour est présidée par JP Costa … ancien membre du CE. http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=13324/04%20|%2013324/04&sessionid=18362886&skin=hudoc-en
Alerter	Josy dit :	23 janvier 2009 à 0 h 48 min	Pardonner mon erreur, l’heure tardive y étant pour beaucoup.
Il ne faut lire « un simple résumé des pièces du dossier » et non uniquement des faits, comme j’ai pu l’écrire.
Alerter	Zaf dit :	23 janvier 2009 à 7 h 09 min	tout le problème est là, la note du rapporteur est tout le contraire d’un simple résumé des faits, mais constitue l’analyse en fait et en droit des conclusions, moyens et problématiques juridiques de chaque affaire à partir de laquelle la formation de jugement va établir sa conviction! En bref, le juge rapporteur fait l’essentiel du travail,et le commissaire du gouvernement s’appuie principalement sur cette note pour élaborer ses conclusions.
plus de note du rapporteur transmise, signifie la fin des conclusions
Si le CE a pu s’en sortir par cette ambiguité (regarder l’ouvrage du conseiller d’Etat Sauron sur la CEDH sur ce point), je ne crois pas que les juges de la CEDH réitéront cette approximation…
Nous sommes proches d’un séisme du contentieux administratif.
Alerter	combatsdroitshomme dit :	23 janvier 2009 à 8 h 38 min	Je partage l’avis de Zaf, notre juge TA.
Surtout que dans l’affaire UFC Que Choisir ce qui est aussi mis en cause c’est la transmission au rapporteur public du projet de jugement.
Le nuage de fumée du « simple résumé des faits » de la décision « Avenir Alet » risque de se déchirer…
Alerter	Jean CAMBILLARD dit :	24 janvier 2009 à 11 h 52 min	De M. Jean Cambillard pour l’UFC Que choisir de Côte d’Or
En ce qui concerne la non–indépendance du Conseil d’Etat vis à vis du Premier Ministre, nous avons bien noté vos remarques, et sommes bien d’accord sur ce que vous écrivez concernant le vice-président du Conseil d’Etat et l’Assemblée Générale.
A ce sujet, auriez vous la possibilité de nous faire savoir les références du décret qui a abrogé les dispositions de l’art.1 de l’ordonnance du 31 juillet 1945 ?
Cela dit nous ne manquerons pas de vous tenir informé, et de la décision de recevabilité, et de la date d’audience, le moment venu.
Par ailleurs nous nous sommes interrogés sur le fait que la visite au conseil d’Etat du président, du vice-président et de 6 juges de la C.E.D.H., le 14 novembre 2008, ait été suivi quelques semaines plus tard, de la signature du décret transformant le commissaire du gouvernement en « rapporteur public » et apportant les quelques modifications de procédure que vous avez vu, et ce, à titre expérimental….alors que le président, M. J.P. COSTA était resté juge dans notre affaire jusqu’en octobre 2008, avant de ce désister et d’être remplacé par un autre juge français .
Et encore tous nos remerciements pour vos avis.
Alerter	combatsdroitshomme dit :	24 janvier 2009 à 12 h 00 min	@ Jean Cambillard:
L’ordonnance de 1945 a été abrogée, à mon souvenir, par l’ordonnance du 4 mai 2000 qui a créé le Code de la justice administrative.
Mais que fait votre avocat ? car, sans vouloir vous vexer, c’est des connaissances de base lorsqu’on fait du contentieux administratif.
A votre place je ne m’aventurais pas dans ce terrain glissant de mettre en cause M. COSTA dont l’indépendance et l’impartialité sont indiscutables.
Et il est parfaitement normal, dans le cadre du dialogue des juges, que la Cour rencontre le Conseil d’Etat français.
Le remplacement de M. COSTA par un juge ad’hoc (par exemple M. BRAIBANT, comme dans l’affaire Sacilor-Lormines, alors qu’il a été président de section du Conseil d’Etat) n’est pas forcément une bonne chose pour vous.
Alerter	Apokrif dit :	24 janvier 2009 à 19 h 11 min	@Zaf: « à moins que vous ne vouliez supprimer le recours au juge, le recours préalable obligatoire devant une administration n’a pas le même objet et aboutit à une décision administrative susceptible de recours juridictionnel;
quant à la cada, ladite commission rend un avis . »
Je suis d’accord que, formellement, les différentes procédures ont une isssue différente (avis ou décision administrative ou juridictionnelle), mais il me semble que c’est le même esprit qui les guide.
@combatsdroitshomme : « Le remplacement de M. COSTA par un juge ad’hoc (par exemple M. BRAIBANT, comme dans l’affaire Sacilor-Lormines, alors qu’il a été président de section du Conseil d’Etat) »
Il me semble que c’est Marceau Long qui a été désigné (quelle mouche a piqué le gouvernement de désigner un membre du CE plutôt qu’un magistrat judiciaire, un membre du CC ou un universitaire ?).
Alerter	combatsdroitshomme dit :	24 janvier 2009 à 19 h 19 min	@ apokrif
Vous avez raison! et l’affaire Sacilor-Lormines a donc été jugée par un… ancien vice-président du Conseil d’Etat!!! Quel drôle de conception du déport!
Alerter	Candide dit :	25 janvier 2009 à 12 h 00 min	@Apokrif:
le même esprit ? d’un côté vous avez des commissions composées de fonctionnaires présidées en général par l’autorité qui a pris la décision initiale, dont les considérations ne sont pas guidées exclusivement par le respect du droit de l’autre des juges chargés de veiller au respect du droit ; ni sur la forme, ni dans l’esprit les procédures se confondent.
Demandez à un demandeur d’emploi exclut des allocations chôamge par un préfet ou radié par un directeur d’ANPE, si le passage en commission présente le même objet et les mêmes garanties que le recours à un juge.
Alerter	SB dit :	16 avril 2009 à 18 h 15 min	« vous pourriez expliquer aux non fiscalistes cette procédure du “double arrêt”? »
Non, car je ne connais rien à la procédure des juridictions financières (qui me semble-t-il n’a rien à voir avec le droit fiscal), vous en saurez autant que moi en googlant un peu :-) Ce qui m’a permsi d’apprendre que cette règle était supprimée par une loi du 28 octobre 2008: http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Theme-169.html
Alerter	Ping : Journée de réflexion des blogs juridiques sur le rapporteur public | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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We expect the Grand Chamber judgment to become the leading case on positive obligations under […] […] Laurens Lavrysen Groupe de Recherche – Espace Liberté Sécurité JusticeLa proposition de directive visant à faciliter l’exercice des droits des travailleurs européens migrants : circulez, il n’y a rien à voir ?« Bruxelles I » et la position du Danemark devant la Cour de justice : quel renvoi préjudiciel ?Le rejet de la proposition de directive « PNR » par la Commission des libertés civiles du Parlement européen : l’impossible alchimie entre lutte contre le terrorisme et protection des droits fondamentaux ? Revue des droits et libertés fondamentaux[Colloque] La prévention des violations des droits de l’homme 19 mai 2013 xddb[Séminaire] Droit au logement et Europe 18 mai 2013 xddbLe référé-liberté pour autrui [Article] 13 mai 2013 xddb[5e Forum mondial des droits de l'homme] Développement durable / Droits de l’homme : même combat ? 8 mai 2013 xddb[Séminaire doctoral] La dimension externe de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice 6 mai 2013 xddb Libertés liberté chérie (blog Roseline Letteron)Le Conseil constitutionnel et les amoureux des bans publics 18 mai 2013Rapport Lescure : une couronne sur la tombe d'Hadopi 16 mai 2013La suppression du mot "race" de "notre législation" : Que devient la hiérarchie des normes ? 13 mai 2013Le droit de vote des ressortissants résidant à l'étranger devant la Cour européenne des droits de l'homme 10 mai 2013L'action de groupe va-t-elle pénétrer dans le droit français ? 7 mai 2013 Libertés surveillées (F. Johannès)La PJJ, « grande et belle administration » 19 février 2013Sanctions à la protection judiciaire de la jeunesse d’Auvergne pour avoir dénoncé un « piston » 9 février 2013Le juge Patrick Ramaël devant le CSM: le président n’en sort pas Degrandi 7 février 2013 Xénodoques (blog sur l’asile de Gérard Sadik)Cartographie de l’asile en France en 2012 par Gérard Sadik 7 mai 2013Bonjour, voici le premier article d'un nouveau blog xénodoques (du grec lieu d'accueil pour les étrangers) dont le but est de parler de l'actualité du droit d'asile en France. La publication le 26 avril 2013 du rapport d'activité de l'OFPRA … Continuer la lecture → […] Débase (blog de Me Norbert Clément)Après les Roms, les «Mon’s» 1 avril 2013Après la chasse aux Roms, la chasse aux «Mon’s» (expression péjorative désignant les Monégasques)... […]L’appel des clones 7 mars 2013La Constitution de la Ve République est tellement mal fagotée, qu'elle confie aux magistrats de l’ordre judiciaire le soin de surveiller et de veiller sur la liberté individuelle... […]La Saint-Valentin des sans-papiers 24 février 2013Le 26 décembre 2010, sur son très remarquable blog «Combats pour les droits de l’homme», l’universitaire Serge Slama célébrait, dans un billet mémorable, «le noël des sans-papiers»... […] Cour EDH (communiqués)Judgments concerning Germany and UkraineArrêts concernant l'Allemagne et l'UkraineArrêt Garnaga c. Ukraine - changement de patronymeJudgment Garnaga v. Ukraine - change of patronymicGrand Chamber hearing Vuckovic and Others v. Serbia Conseil d’Etat (communiqués)Le Conseil d’État compte plus de 10 000 abonnés sur Twitter 13 mai 2013Rapport public 2013 10 mai 2013Mandats électoraux et fonctions électives 7 mai 2013Recours de Mme Bertella-Geffroy 3 mai 2013Analyses de jurisprudence du mois d'avril 2013 3 mai 2013 Conseil constitutionnelDécision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 17 mai 2013Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013 17 mai 2013Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013 16 mai 2013Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 16 mai 2013Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 16 mai 2013Classement e buzzing général	Classement e buzzing société	Classement e buzzing droit	le monde.fr

References: § 17
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 § 73
 l'article 6
 § 1
 § 200
 § 47
 l'article 6
 § 1