Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/7919
Timestamp: 2020-08-07 19:02:37+00:00

Document:
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 22 février 2012 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte en deuxième lecture (voir le dossier)
Il nous faut d'abord nommer un rapporteur chargé d'examiner la proposition de résolution européenne de M. Piras sur la réforme des marchés publics et sur les contrats de concession de services. Notre commission traitera surtout des conflits d'intérêts, le reste ayant été traité par la commission des affaires européennes.
M. Gaëtan Gorce est nommé rapporteur de la proposition de résolution européenne de M. Bernard Piras sur la réforme des marchés publics et sur les contrats de concession de services.
A propos de la proposition de loi relative aux soirées étudiantes, renvoyée en commission, j'ai reçu la candidature de M. Reichardt et de Mme Bouchoux, qui fut confrontée à ce problème en tant que chef d'établissement et administratrice d'une grande école. Je tiens beaucoup à ce que le renvoi en commission ne soit pas assimilé à l'enterrement d'un texte. Nous avions convenu de poursuivre la recherche de solutions et si possible de faire de nouvelles propositions.
Mme Corinne Bouchoux et M. André Reichardt sont nommés co-rapporteurs chargés du groupe de travail sur les fêtes étudiantes et l'ordre public.
La commission entend ensuite une communication de M. Simon Sutour sur la proposition de directive (E 7054) et sur la proposition de règlement (E 7055) relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, dont la commission s'est saisie en application de l'article 73 quinquies, al. 2, du Règlement du Sénat.
L'audition de Mme Viviane Reding, hier, était peut-être un peu absconse, et la question de la protection des données personnelles est difficile, mais nous allons profiter des lumières de M. Sutour. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de reparler des projets de la Commission européenne, qui devraient faire l'objet de négociations assez longues. Notre commission et celle des affaires européennes ont réservé l'inscription d'un débat sur la présente proposition de résolution européenne à l'ordre du jour de la séance publique du 6 mars.
Le sujet est particulièrement important. Jusqu'ici, la protection des données personnelles était régie au niveau européen par une directive de 1995 et une décision-cadre de 2008. Les choses ont beaucoup évolué depuis leur entrée en vigueur, avec le développement d'Internet, et il faut modifier la législation. La Commission a choisi de procéder par voie de règlement sur les matières couvertes par la directive de 1995, et par voie de directive sur celles couvertes par la décision-cadre de 2008. Or un règlement est d'application directe, et ne se transpose pas dans la législation nationale : les Parlements nationaux n'auront donc pas à débattre de ce texte après son adoption.
Voilà pourquoi notre commission s'est saisie, dès le 8 février dernier, des deux propositions de textes, sur le fondement de l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat. La commission des affaires européennes s'en est saisie pour avis, et les examinera aussi sous l'angle de la subsidiarité. Ces deux textes, présentés par la Commission européenne le 25 janvier, devront être adoptés selon la procédure législative ordinaire, c'est-à-dire par codécision entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne - la généralisation de cette procédure représentant un grand progrès. Les négociations, d'après le Secrétariat général aux affaires européennes, devraient durer deux ou trois ans, mais Mme Reding est un peu plus optimiste.
Jusqu'ici, je l'ai dit, le socle du droit européen de la protection des données personnelles était constitué par la directive du 24 octobre 1995, relative aux fichiers civils et commerciaux, et par la décision-cadre du 27 novembre 2008, qui porte sur les fichiers dits « de souveraineté », utilisés notamment dans le cadre de procédures pénales. La proposition de résolution que je vous soumets ne concerne que la proposition de règlement relatif aux fichiers civils ou commerciaux, destinée à se substituer à la directive de 1995, car les problèmes posés par la proposition de directive sont très différents, et il était difficile d'aborder les deux textes de front dans le délai imparti. Le second pourra faire l'objet ultérieurement d'un examen plus approfondi par nos deux commissions.
Très largement inspirée de la législation française, pionnière en la matière, la directive de 1995 a marqué en son temps une avancée décisive. Cependant, de l'avis général, il est aujourd'hui nécessaire de franchir une nouvelle étape. Car cette directive n'a pas permis une harmonisation suffisante de la protection des données personnelles dans les Etats membres : ainsi, jusqu'en 2011, l'autorité de contrôle britannique ne disposait d'aucun pouvoir de sanction contre les responsables de traitements. En outre, la mondialisation a multiplié les transferts de données avec des Etats tiers, et il convient d'unir nos forces pour imposer aux Etats non européens le respect de certaines règles. Enfin, la directive de 1995 est obsolète : la révolution des nouvelles technologies, l'explosion d'Internet, la multiplication et la place toujours plus importante des réseaux sociaux, l'indexation massive des contenus publiés en ligne accroissent considérablement le volume des données personnelles collectées et échangées, ainsi que les possibilités de consultation ou d'exploitation, notamment à des fins commerciales.
La Commission européenne a appelé, dans une communication de novembre 2010, à une approche globale du problème, et la proposition de règlement est l'aboutissement de ses travaux. Ce texte renforce sensiblement la protection des personnes. Il impose leur consentement exprès à l'utilisation des données qui les concernent. Il reconnaît aux internautes un « droit à la portabilité » de leurs données, grâce auquel ils pourront s'affranchir de l'autorité de traitement sans perdre l'usage de leurs données. Il réaffirme le droit d'opposition de chacun au traitement de ses données personnelles et encadre strictement la possibilité pour les responsables de traitement de soumettre les données recueillies à un « profilage » informatique. Il consacre un droit à l'oubli numérique, en permettant à chacun d'obtenir l'effacement des données personnelles qui lui portent préjudice.
Les fichiers seraient soumis à de nouvelles règles d'autorisation ; les plus sensibles devraient faire l'objet d'une étude d'impact. La règlementation relative au transfert de données vers des pays tiers serait modifiée.
Les responsables de traitement se verraient imposer des obligations nouvelles, comme la désignation d'un délégué à la protection des données dans les entreprises de plus de 250 salariés, et les sanctions contre les entreprises contrevenantes seraient renforcées. La proposition de règlement adapte aussi le système de contrôle des responsables de traitement en créant un comité européen de la protection des données, auquel serait associé le Contrôleur européen de la protection des données, qui se substituerait à l'actuel groupe de travail réunissant les « Cnil » européennes, dit « G 29 ».
On doit se féliciter de ces propositions. Certaines de ces mesures sont déjà en vigueur dans notre droit, comme l'exigence du consentement exprès, le droit d'opposition ou de rectification, ou encore l'indépendance et les pouvoirs de l'autorité de contrôle. Sous d'autres aspects, le texte consacre des évolutions attendues. Je rends hommage à nos collègues Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier qui, dans leur rapport d'information sur la vie privée à l'heure du numérique, puis dans leur proposition de loi rapportée par Christian Cointat, suggéraient déjà de reconnaître le droit à l'oubli et d'imposer la désignation de délégués à la protection des données. Regrettons que cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat il y a près de deux ans, n'ait jamais été examinée par l'Assemblée nationale...
Sur d'autres points, il serait possible d'aller plus loin, comme sur le droit à l'oubli et les moteurs de recherche, le statut juridique de l'adresse IP, l'encadrement des transferts internationaux de données, ou encore l'obligation de désigner un délégué à la protection des données personnelles.
Surtout, la proposition de règlement pose deux questions de principe. On se demande d'abord dans quelle mesure le législateur national pourra adopter des dispositions plus protectrices que le droit européen. La Commission a fait le choix d'un règlement plutôt que d'une directive, afin de mieux harmoniser les législations. Mais s'agira-t-il d'un plancher ou d'un plafond ? Peut-on envisager qu'en élevant le niveau moyen de protection apporté aux citoyens européens, le règlement diminue celui dont bénéficient les résidents d'un Etat membre qui a fait le choix de garanties complémentaires ? La question intéresse tout particulièrement les Français, qui bénéficient d'une législation pionnière en la matière.
La protection des données personnelles participe de la protection de la vie privée, que le Conseil constitutionnel rattache à la liberté individuelle, mentionnée à l'article 2 de la Déclaration des droits de 1'homme et du citoyen. Cet ancrage constitutionnel justifie que la protection des données prime toutes les autres considérations, notamment les considérations économiques que la Commission européenne met en avant pour limiter les garanties apportées aux personnes. J'ai été un peu choqué d'entendre Mme Reding insister hier sur l'intérêt pour les entreprises d'avoir affaire à un interlocuteur unique, beaucoup plus que sur les droits des citoyens.
C'est le cadet de ses soucis...
La proposition de résolution invite donc le Gouvernement français à veiller à ce que 1'harmonisation s'effectue sans préjudice de la possibilité pour les Etats membres d'adopter des dispositions plus favorables à la protection des données.
D'ailleurs, la proposition de règlement ne définit pas assez précisément le cadre légal qu'elle met en place. Cela se manifeste par le renvoi, plus de cinquante fois dans le texte, à des actes délégués ou d'exécution adoptés par le collège des commissaires, pour préciser les modalités d'application du règlement. Toutes les personnes que j'ai entendues ont critiqué ce renvoi massif à la législation déléguée. La commission des affaires européennes se prononcera sur le respect du principe de subsidiarité, sur le fondement de l'article 88-6 de la Constitution.
Le texte pose une deuxième question de principe, soulevée notamment par la Cnil dont la présidente a alerté notre commission lors de son audition en novembre dernier. Il s'agit du « guichet unique ». La Commission européenne propose d'attribuer la compétence pour instruire les requêtes des citoyens européens à l'autorité de contrôle du pays dans lequel le responsable de traitement a son « principal établissement ». L'objectif avoué est de faciliter les démarches administratives des entreprises, qui n'auront plus qu'un interlocuteur unique à l'échelle de l'Union ; leurs représentants s'en félicitent. N'est-il pas paradoxal que les citoyens soient moins bien traités que les entreprises, et privés de la possibilité de voir l'ensemble de leur plaintes instruites par l'autorité de contrôle nationale ? Puisqu'il s'agit ici de protéger les citoyens et de leur assurer un droit de recours effectif, il faut - comme en matière de consommation - qu'ils puissent s'adresser à l'autorité la plus proche, auprès de laquelle ils ont l'habitude d'accomplir leurs démarches.
En outre, sans même évoquer le risque de forum shopping dénoncé par la Cnil - c'est-à-dire le danger que le niveau de protection assuré par les différentes autorités nationales n'influe sur les choix d'installation des entreprises -, le « guichet unique » présente de multiples inconvénients. La question se pose d'abord des moyens des autorités de contrôle : en Irlande, où est installé Facebook, l'autorité nationale sera-t-elle en mesure de faire face à l'afflux de contentieux en provenance des autres pays européens ? Rappelons que l'Irlande ne compte que 4,5 millions d'habitants... En outre, ce système crée, pour le plaignant, une asymétrie entre les recours administratifs exercés auprès de l'autorité étrangère, et les recours juridictionnels portés devant le juge national.
La Commission a certes prévu des aménagements : elle propose une coordination entre autorités de contrôle, et prévoit que l'autorité nationale se chargera de la transmission de la plainte à l'autorité étrangère. La Cnil deviendrait une boîte aux lettres... Ces expédients sont insuffisants : le citoyen se voit privé de la possibilité à la fois de voir sa demande instruite par l'autorité la plus proche et la plus accessible, et de se voir appliquer les dispositions de droit national plus favorables.
C'est pourquoi il me semble nécessaire que le Gouvernement veille à ce que le critère du « principal établissement » soit abandonné au profit du principe selon lequel l'autorité de contrôle compétente est celle du pays de résidence de l'intéressé.
Tel est le sens de la proposition de résolution que je vous propose d'adopter, sous réserve d'éventuels amendements. La commission des affaires européennes s'en saisira pour avis, après s'être saisie du projet de la Commission européenne quant au respect du principe de subsidiarité. La discussion en séance aura lieu le 6 mars.
Je me félicite que la commission se soit saisie de ces deux textes fort importants. Je m'interroge en particulier sur deux points. Tout d'abord, s'il faut se réjouir que le projet de la Commission européenne reconnaisse que les données sont la propriété des personnes, exige leur consentement exprès aux utilisations qui en seront faites et impose le droit à l'oubli, on se demande comment ces dispositions seront appliquées. Comment un citoyen pourra-t-il obtenir la suppression de telle ou telle donnée sur l'ensemble de l'Internet ?
Sur le critère du « principal établissement », qui inquiète la présidente de la Cnil, nous n'avons pas obtenu hier de réponse claire. Mme Reding a dit et répété que le droit le plus exigeant s'appliquerait désormais dans toute l'Union, mais lorsque nous l'avons interrogée sur des problèmes concrets, nous sommes restés sur notre faim.
Elle a dit plus exactement avoir pris pour base de réflexion la législation en vigueur dans quelques pays parmi les plus avancés. Là où les données personnelles étaient jusqu'à présent très mal protégées, comme au Royaume-Uni, le projet de la Commission européenne représente un progrès considérable. En France, même si notre système est perfectible et les moyens de la Cnil insuffisants, l'harmonisation proposée se traduirait par une baisse du niveau de protection.
Je suis moi aussi très satisfait que nos deux commissions se soient saisies de ce sujet très préoccupant, sur lequel le Parlement français doit s'exprimer dès à présent puisque le règlement ne donnera lieu à aucune transposition. Mme Reding a beau s'exprimer dans un français parfait, je ne l'ai pas trouvée parfaitement claire lors de son audition d'hier. Elle a semblé méconnaître certains aspects du droit existant : je ne sais si un étudiant autrichien ayant affaire à Facebook doit déjà s'adresser au régulateur irlandais, mais il est certain qu'un étudiant français peut se tourner vers la Cnil, qui a le pouvoir de sanctionner une entreprise contrevenante et s'est déjà prononcée sur une affaire concernant Google Earth. Mme Reding n'a pas non plus clarifié la notion de « principal établissement », dont l'ambiguïté est matière à contentieux. Son objectif affiché est d'harmoniser le droit européen, mais elle ne prend pas en compte les différences de niveau de protection d'un Etat à l'autre.
Quant à la suppression des formalités préalables demandées aux entreprises, j'en vois bien l'intérêt pour ces dernières, mais il me paraît inadmissible de parler de « paperasserie » : à ce mot, je suis sorti de ma réserve, sans manquer, je crois, à la courtoisie... Ces formalités préalables sont l'occasion d'un contrôle a priori, même sommaire ; à l'avenir, seul pourrait s'exercer un contrôle a posteriori, par voie contentieuse... Ce serait un recul de la protection des citoyens.
Les débats récents sur la protection de l'identité ont montré que les moyens techniques étaient au moins aussi nécessaires que les moyens juridiques. Pourquoi ne pas exiger que, lorsque deux techniques sont disponibles, la plus protectrice des droits individuels soit choisie ? Cela offrirait un moyen de contester les décisions des responsables de traitements.
Je comprends de moins en moins la fabrication des normes européennes. Nous avons appris dans notre jeunesse à distinguer les règlements, d'application immédiate, et les directives, qui doivent être transposées en droit interne. Or, selon la proposition de résolution, l'harmonisation européenne ne saurait « priver les Etats membres de la possibilité d'adopter des dispositions nationales plus protectrices ». Mais un règlement, une fois adopté, devient la loi de toute l'Union ! Il en va différemment des directives, que nous avons souvent transposées avec beaucoup de sophistication... Sera-t-il juridiquement possible d'ajouter au règlement d'autres dispositions, nationales celles-ci ? Sans doute faut-il soulever la question de la subsidiarité.
La commission des affaires européennes l'a fait.
La directive de 1995 est devenue obsolète, et le projet de la Commission européenne présente d'incontestables progrès ; il reprend les principes qui fondent déjà la législation de quelques autres pays avancés, dont le nôtre. Mais l'harmonisation se traduirait en France par un recul. En outre, on peut se demander si les recours prévus seront efficaces.
Si M. le président le permet, je réponds tout de suite à cette question technique. Il sera permis à un Etat d'adopter des dispositions plus protectrices si le règlement le prévoit explicitement, comme c'est le cas en droit de la consommation.
Ou en droit des sociétés.
Nous parlons d'un texte législatif européen, qui doit être négocié entre 27, bientôt 28 Etats membres : nous sommes au début d'un processus long et complexe, qu'un ancien Premier ministre appelait une partie de pancrace... Le Parlement européen désignera bientôt un rapporteur. Le Sénat doit contribuer à ce débat, et demander à ce que soient préservées les garanties apportées par le droit français.
Je me pose les mêmes questions sur le respect du principe de subsidiarité et la sécurité juridique du dispositif proposé. Quelles seront concrètement les voies de recours ? Je n'ai pas eu de réponse hier sur les contrôles préventifs : la Cnil y est aujourd'hui habilitée, mais le règlement restreint ces possibilités. Enfin, le nivellement par le haut ne sera qu'un voeu pieux si l'on n'y met pas les moyens nécessaires.
Le choix du règlement par la Commission européenne peut surprendre et gêner ; il ne se comprend que si l'on considère le bilan des directives passées. L'harmonisation des législations nationales par voie de directive s'est grippée. La transposition des textes donne lieu à un concours d'ingéniosité entre Parlements : c'est à qui transposera le moins complètement et le plus tard. Les moyens disponibles pour imposer aux Etats le respect de leurs obligations - action en manquement, astreinte sous le contrôle de la Cour de justice - ne sont pas proportionnés. Ce n'est donc pas par malignité bureaucratique que la Commission a choisi de procéder différemment.
Cependant, la remarque de M. Hyest est tout à fait pertinente. Certes, comme le souligne M. le rapporteur, en droit interne français il n'est jamais interdit d'ajouter à des dispositions protectrices des libertés d'autres dispositions plus protectrices. Mais il faut tenir compte du risque de « discrimination à l'envers » : les entreprises seraient soumises en France à des contraintes supérieures au droit commun européen. Or le principe de la libre prestation de services s'applique. L'obligation asymétrique imposée aux prestataires de services en France pourrait donner lieu à l'invocation d'une discrimination.
Je ne combats pas le choix de la Commission, rendu nécessaire par le fait que certains Etats répugnent à transposer correctement les textes européens, pourtant adoptés régulièrement, en application des traités qu'ils ont signés. Dans ces conditions, il y a fort à parier que le choix du règlement se généralisera.
Je souscris pour l'essentiel à la proposition de résolution de M. Sutour, et aux remarques qui ont été faites. La prochaine étape sera d'examiner dans quelle mesure le projet de la Commission respecte le principe de subsidiarité. Ce texte suscite de telles inquiétudes que nous devons nous départir des formules habituelles : au lieu d'écrire que le Sénat « se félicite des notables avancées que porte la proposition de règlement », écrivons plus simplement que le Sénat « prend acte des avancées ». Il n'y a pas de raison d'adresser d'emblée un satisfecit à la Commission.
Je salue l'initiative de M. Sutour. Il a rappelé les travaux menés par Mme Escoffier et moi-même. Il faut préserver les protections apportées par le droit français, sans rendre pour autant le système trop contraignant. Il est important d'améliorer les garanties apportées aux citoyens ; Mme Reding a surtout parlé des 2,3 milliards économisés par les entreprises. Le droit à l'oubli est une excellente chose, ainsi que l'obligation de notification des failles de sécurité, mais il faut s'assurer que les citoyens pourront aisément faire valoir leurs droits, en s'adressant au régulateur de leur pays. Prenons garde, toutefois, aux contraintes excessives.
Je m'inquiète de la réduction des pouvoirs de contrôle des autorités nationales. L'article 53 de la proposition de règlement ne les autorise à procéder à des contrôles dans les locaux des entreprises que « s'il existe un motif raisonnable de supposer qu'il s'y exerce une activité contraire au règlement » : cette condition limitera leur activité et provoquera des contentieux.
Je me réjouis que soit institué un droit à l'oubli, mais la Commission n'est pas allée jusqu'à imposer la désindexation des données par les moteurs de recherche.
On peut aussi se féliciter de la simplification des démarches des entreprises, mais la fin des formalités préalables privera les autorités de contrôle d'un contact permanent avec les responsables de traitement, et ne leur permettra pas d'être au fait des dernières avancées technologiques. En cas de plainte, cette expertise leur fera défaut.
Il faudrait évaluer l'impact de ce projet sur les droits des citoyens. La Cnil sera-t-elle encore en mesure de remplir les missions qui lui ont été confiées par le législateur français ?
Le groupe CRC n'est pas vraiment d'accord avec la proposition de résolution en l'état. Jusqu'à quand pouvons-nous vous faire parvenir nos amendements ?
En application de l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat, nous allons adopter aujourd'hui une première fois cette proposition de résolution. Nous examinerons mercredi prochain les éventuels amendements, qui devront être déposés avant lundi midi.
Je ne répondrai pas dans le détail à chaque intervention, parce qu'il me manque certains éléments, et parce que nous aurons l'occasion de revenir sur ce texte.
Les autorités nationales conservent un pouvoir de contrôle : l'article 52 de la proposition de règlement les autorise à mener des enquêtes, soit de leur propre initiative, soit à la suite d'une réclamation.
Ce texte est d'une taille imposante, et si nous voulons être audibles, il n'est pas question de le réécrire entièrement. C'est pourquoi j'ai concentré le tir sur deux points. En premier lieu, il faut revoir le critère du « principal établissement », afin qu'un citoyen français n'ait pas à s'adresser à l'autorité de Dublin ; la Cnil a fait ses preuves, et c'est un échelon de proximité. La négociation sera difficile, car nous ne sommes pas nombreux à réclamer une modification de la proposition sur ce point ; peu d'Etats, il est vrai, se sont dotés d'une législation aussi protectrice.
En second lieu, il faut s'assurer que les Etats auront le droit d'adopter des dispositions plus protectrices que la norme européenne ; c'est possible, je le répète, si le règlement le prévoit expressément.
La commission des affaires européennes se prononcera notamment sur le respect du principe de subsidiarité. Elle a mis en place sous ma présidence un groupe de travail à ce sujet, où sont représentés tous les groupes politiques et qui se réunit tous les quinze jours. Il a décidé la semaine dernière de se saisir de ce texte.
Je vous propose d'adopter la proposition de résolution de M. Sutour, en la rectifiant d'ores et déjà pour prendre en compte la remarque de Mme Tasca.
Puis la commission examine le rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi n° 386 (2011-2012) de programmation relatif à l'exécution des peines.
Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure
Le Sénat doit se prononcer en nouvelle lecture sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, adopté le 20 février par l'Assemblée après l'échec de la CMP réunie le 14 février.
Pour le coup, la question préalable est tout sauf une procédure dilatoire : Mme Borvo Cohen-Seat avait proposé une réécriture du texte qui a été rejeté en bloc par les députés.
Notre position est la même qu'en première lecture : nous ne voterons pas la question préalable.
Nous, si. En première lecture, la question préalable n'a pas été opposée au texte, qui a été étudié sur la base de nombreuses auditions de la part de Mme Borvo Cohen-Seat et a fait l'objet de propositions nouvelles. En revanche, la CMP fut très rapide : après l'intervention de chacun des rapporteurs, son président a dit que tout rapprochement était impossible. Si nous avions examiné chaque article, nous aurions peut-être pu trouver quelques compromis permettant d'adopter aujourd'hui une autre position. Je regrette que nous en soyons réduits à la question préalable, mais la responsabilité en incombe à la majorité des députés.
Je déplore que l'Assemblée nationale nous accule à opposer la question préalable, mais nous ne pouvons cautionner un texte qui aggraverait encore la situation alors que la surpopulation carcérale excède tous les seuils acceptables.
En somme, dans l'esprit des représentants de la majorité présidentielle, le bicamérisme n'a lieu de fonctionner que lorsque le Sénat se range à l'avis de l'Assemblée nationale. Son rejet ayant été expéditif, une réponse expéditive s'impose. De très nombreux membres du RDSE voteront la question préalable.
Par contraste avec la manière dont nous avons examiné cette semaine le texte proposé par un député de la majorité sur l'intercommunalité, il apparaît que la majorité de l'Assemblée nationale est extrêmement brutale envers le travail du Sénat.
Nous ne voterons pas la question préalable, car ce sujet de première importance mérite un débat, mais cette issue était prévisible : le débat est vicié par l'adoption d'une procédure accélérée dans le contexte politique actuel. Les torts sont partagés, puisque les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat sont antagonistes.
Il est normal que certains d'entre nous refusent la question préalable, mais la procédure accélérée n'a aucune justification, hormis la volonté d'affichage qui inspire le Gouvernement en ces temps de campagne électorale. La discussion ne peut plus continuer.
Examen du rapport et du texte en deuxième lecture
Puis la commission examine le rapport et le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 331 (2011-2012), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Le Sénat est saisi, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif de MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann.
L'Assemblée nationale l'avait adoptée en première lecture le 25 janvier 2011, puis le Sénat l'a votée à l'unanimité le 8 décembre 2011 après avoir apporté quelques modifications. L'Assemblée nationale l'a adoptée en deuxième lecture le 1er février, non sans avoir confirmé presque toutes nos modifications.
Les députés ont en outre effectué quelques ajustements pour la plupart conformes à l'esprit de notre vote.
Ils ont tout d'abord modifié la catégorie A en adoptant un amendement inspiré par le ministère de la défense pour distinguer l'ensemble des matériels de guerre, qu'il s'agisse d'armes, de véhicules ou d'équipements - constituant la catégorie A2 - des autres armes soumises au régime d'acquisition et de détention le plus restrictif - soit la catégorie A1. Est ainsi préservé le statut particulier des armes et matériels de guerre via une sous-catégorie spécifique.
Parallèlement, les députés ont ajusté le régime d'acquisition et de détention applicable aux armes de catégorie A, dont la prohibition totale de l'acquisition et de la détention devait permettre une distinction parfaitement claire avec les armes de catégorie B, soumises à autorisation. En effet, cette solution a inquiété les chasseurs et tireurs sportifs : ils ont craint que certaines armes, aujourd'hui classées en catégorie 1 à 4, qu'ils peuvent acquérir et détenir à titre dérogatoire, leur deviennent inaccessibles faute d'être classées en catégorie B. Les députés ont donc modifié l'article 3 pour qu'un décret en Conseil d'État puisse instaurer des autorisations dérogatoires à la prohibition imposée aux armes de catégorie A.
Ainsi, le dispositif résultant des articles 1er et 3 de la proposition de loi a partiellement perdu sa simplicité originelle pour se rapprocher largement du droit aujourd'hui applicable aux armes de catégories 1 à 4 : les armes de catégorie A seront en principe interdites à l'acquisition et à la détention, mais avec de possibles dérogations par décret en Conseil d'Etat ; les armes de catégorie B seront soumises à autorisation. Toutefois, le passage de 8 catégories à 4 est préservé, même si deux d'entre elles se subdivisent en deux sous-catégories. Cette indéniable simplification devrait permettre une meilleure intelligibilité du classement.
En troisième lieu, l'Assemblée nationale a opéré d'ultimes ajustements des formalités exigées pour l'acquisition et la détention des armes des catégories B et C, en respectant l'esprit du texte voté par le Sénat, pour mieux distinguer les obligations liées à chaque catégorie.
En quatrième lieu, les députés ont apporté quelques modifications à l'article 32, relatif à la sanction pénale du transport et du port d'armes. Ces adaptations concernent les armes de chasse. Afin d'apaiser certains représentants de chasseurs entendus par sa commission des lois, l'Assemblée nationale a en effet précisé qu'un permis de chasser conférerait à son détenteur une présomption de transport légitime de l'arme, même en l'absence de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente. En revanche, comme précédemment, seul le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente constituera une présomption de port légitime - en action de chasse ou pour toute activité connexe - des armes qu'il permet d'acquérir.
Les députés ont ensuite facilité l'acquisition d'armes dans certains cas. Ces modifications sont issues de l'audition du comité Guillaume Tell, qui représente diverses catégories d'utilisateurs. Ils ont ainsi accepté d'inclure des armes de catégorie B parmi celles dont un décret en Conseil d'Etat autorisera une livraison directe à l'acquéreur dans le cadre d'une vente par correspondance ou à distance. Aujourd'hui, les armes soumises à autorisation peuvent être achetées à distance, mais il faut les faire livrer dans une armurerie, ce qui ne facilite pas la vie des amateurs de tir sportif ne disposant pas d'un tel commerce à distance raisonnable de leur domicile. Les garanties de sécurité publique apparaissent suffisantes, puisque l'acheteur devra présenter l'autorisation obtenue auprès de l'administration dans les trois mois précédant la vente. En outre, l'armurier pourra consulter le fichier des interdits d'armes comme lors d'une vente en magasin. Il devra ensuite avertir l'administration de la transaction, afin que l'arme soit enregistrée. Le décret en Conseil d'Etat devrait aussi disposer que l'arme est livrée en plusieurs éléments.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement de M. Christian Estrosi autorisant les personnes physiques et les personnes morales telles que les musées, les collectivités locales ou les organismes d'intérêt général à vocation culturelle, historique ou scientifique à se porter acquéreurs dans les ventes publiques des armes des catégories A, B ou D, à condition d'être par ailleurs autorisés à les acheter et à les détenir en vertu des règles fixées par l'article 3 du texte. Seuls les armuriers peuvent actuellement acquérir ces armes dans les ventes publiques.
Pour le reste, l'Assemblée nationale a pleinement approuvé le statut du collectionneur introduit par le Sénat en première lecture, en retenant toutes les obligations que nous avions adoptées : présenter un certificat médical, se sensibiliser aux règles de sécurité dans le domaine des armes, prévenir le vol de la collection.
D'autre part les députés ont accepté la rédaction issue du Sénat pour le dispositif qu'ils avaient ajouté afin de rendre obligatoire le prononcé des peines complémentaires relatives aux armes en cas de condamnation pour un certain nombre d'infractions, là où le droit en vigueur ne prévoit qu'une faculté.
En conclusion, le texte transmis en deuxième lecture ne diffère guère de celui que nous avions adopté en première lecture ; il me paraît respecter les exigences de la sécurité publique tout en garantissant aux utilisateurs légitimes d'armes à feu la poursuite de leur activité de loisir dans de bonnes conditions. Attendue depuis de nombreuses années, la simplification de la classification allègera considérablement la réglementation, au plus grand profit des utilisateurs et de l'administration. Dans ces conditions, je vous propose d'approuver ce texte en l'état.
Notre groupe approuve la recommandation du rapporteur : cette proposition de loi mérite un hommage, car elle a été élaborée conjointement par des députés de groupes différents avant d'être travaillée en relation avec une administration qui a fait son travail avec impartialité, le ministère de l'intérieur s'étant abstenu pour une fois de politiser le sujet. Enfin, les deux assemblées ont fourni un travail constructif.
Nous partageons l'avis du rapporteur, qui présente un texte équilibré grâce au terrain d'entente qu'il a trouvé avec l'Assemblée nationale.
Ce vote conforme n'étant pas un vote de conformisme, nous l'approuvons aussi.
Même les chasseurs du Var souscrivent !
Je ne suis guère chasseur, mais je voterai ce texte en me félicitant de l'excellent travail parlementaire réalisé.
Je me réjouis de cette concorde nationale et remercie les intervenants pour leurs félicitations.
À l'unanimité ! Je remercie le rapporteur pour son efficacité.
Enfin, la commission examine le rapport et le texte qu'elle propose pour la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Jean-Pierre Sueur, président, en remplacement de
Mlle Sophie Joissains, rapporteure. - J'adresse nos voeux de prompt rétablissement à Mlle Joissains et vous présente son rapport en son nom.
Comme en première lecture, nous voterons la rédaction proposée.
Nous approuvons également les conclusions de Mlle Joissains, qui a beaucoup travaillé sur cette affaire.

References: l'article 73
 l'article 73
 l'article 2
 l'article 88
 L'article 53
 l'article 73
 l'article 52
 l'article 3
 l'article 32
 l'article 3