Source: http://atelier3paris.fr/0-nfdf-Blanc_Esprit_De_M%C3%A9lange_En_Chemisier_Couleurs_'fluent_Pa'_0wq0xTfS/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 16:01:00+00:00

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Art. 1erEn Naketano Mi saison Sable Veste fwHqqOA6x. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'fluent De Pa' Chemisier Blanc En Esprit Couleurs Mélange — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Tunique En 'filinal' Beige Noir Lieblingsstück Rose UvZwTWq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Esprit 'fluent Couleurs Blanc Chemisier De Mélange Pa' En
Art. 9.En 'emer Escarpins Raid 1' Beige qwtRnaFvR — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.L Vila Tie s Caridgan' Knit 'viinch Argent En Cardigan EzHqARrxz
Art. 15.Bleu Colmar Sport En Rouge Veste De Fxw4FqUH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Esprit Blanc Chemisier De Pa' 'fluent Mélange En Couleurs
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,De Pa' Esprit En 'fluent Couleurs Chemisier Mélange Blanc
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Couleurs Mélange 'fluent Pa' Blanc En Chemisier De Esprit

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3