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Timestamp: 2020-02-20 11:52:40+00:00

Document:
Arrete Royal du 08/10/2014 rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2007 fixant les parametres pour un calcul uni
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2007 fixant les paramètres pour un calcul uni
2014205269
8 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2007 fixant les paramètres pour un calcul uniforme du temps de déplacement de l'établissement de l'employeur au 1er chantier et le retour du dernier chantier (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2007 fixant les paramètres pour un calcul uniforme du temps de déplacement de l'établissement de l'employeur au 1er chantier et le retour du dernier chantier.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 28 janvier 2014 Modification de la convention collective de travail du 5 mars 2007 fixant les paramètres pour un calcul uniforme du temps de déplacement de l'établissement de l'employeur au 1er chantier et le retour du dernier chantier (Convention enregistrée le 4 avril 2014 sous le numéro 120637/CO/121)
Article 1er.Le premier alinéa de l'article 4 de la convention collective de travail du 5 mars 2007 fixant les paramètres pour un calcul uniforme du temps de déplacement de l'établissement de l'employeur au 1er chantier et le retour du dernier chantier, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007012290 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les paramètres pour un calcul du temps de déplacement de l'é fermer, publiée dans le Moniteur belge du 6 août 2007 est complété comme suit : "A partir du 1er janvier 2014 le maximum de 120 km par jour est déterminé en fonction des vitesses moyennes suivantes : - jusqu'à 100 km par jour : la vitesse est fixée à 50 km par heure; - à partir de 101 km par jour : la vitesse est fixée à 70 km par heure.".
Art. 2.Le premier alinéa de l'article 5 de la même convention collective de travail est complété comme suit : "A partir du 1er janvier 2014 le paiement de ce temps de travail est calculé en utilisant la formule suivante : (Nombre de km parcourus moins 120 km) divisé par 70 km par heure = nombre d'heures fois salaire horaire.".
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie.
arrêté royal Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « Money Tree » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Money Tree ", loterie publique organisée p - de arrêté royal Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « Winter Millions » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Winter Millions », loterie publique organ arrêté royal du 13 septembre 2018 Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Winter Millions », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
arrêté royal Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « Money Tree » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Money Tree ", loterie publique organisée p - d arrêté royal du 19 décembre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Money Tree », loterie publique organisée par la Loterie Nationale arrêté royal Loterie Nationale Loterie à billets appelée « Winter Millions » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Winter Millions », lot(...) - de vente des arrêté royal du 25 octobre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Winter Millions », loterie publique organisée par la Loterie Nationale arrêté royal Loterie Nationale Loterie à billets appelée « Winter Millions » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Winter Millions », loterie publique organis arrêté royal Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « Money Tree » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Money Tree », loterie publique organisée par arrêté royal Loterie Nationale - Loterie à billets appelée « Christmas Fun » Conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Christmas Fun », loterie publique organisée arrêté royal Carrière extérieure. - Désignations Par arrêté royal du 21 juillet 2014, M. François DELHAYE est déchargé de ses fonctions à l'Administration centrale. Il est accrédité en qualité d'Ambassadeur et Consul général de Belgique dans la Républ
nomination par arrêté royal Conseil d'Etat. - Nomination d'un premier auditeur Par arrêté royal du 8 octobre 2014, Monsieur Pol DEBROUX, auditeur, est nommé à partir du 23 octobre 2014, premier auditeur au Conseil d'Etat. nomination par arrêté royal Conseil d'Etat. - Nomination d'un premier auditeur Par arrêté royal du 8 octobre 2014, Monsieur Patrick RONVAUX, auditeur, est nommé à partir du 23 octobre 2014, premier auditeur au Conseil d'Etat.
arrêté royal du 12 juillet 2007
type arrêté royal prom. 12/07/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007012290 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les paramètres pour un calcul du temps de déplacement de l'é
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-08-octobre-2014_n2014205269.html

References: l'article 4

Art. 2
 l'article 5

Art. 3
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 12