Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19760291/197701010000/comparison.html
Timestamp: 2020-06-02 18:53:22+00:00

Document:
Art. 3 Forme de la remise
Art. 3bis Remboursement des moyens auxiliaires
Art. 6 Usage soigneux
Art. 6bis Usage conforme
Art. 7 Entraînement des invalides à l’emploi de moyens auxil...
Art. 8 Droit au remboursement des frais occasionnés par l’ac...
Art. 9 Droit au remboursement des frais occasionnés par les ...
Disposition transitoire de la modification du 22 novembre 20...
Disposition transitoire de la modification du 25 mai 2011
Dispositions transitoires de la modification du 28 novembre ...
11 Moyens auxiliaires pour les aveugles et les graves handic...
13 Moyens auxiliaires servant à l’aménagement du poste de tr...
14 Moyens auxiliaires servant à développer l’autonomie perso...
15 Moyens auxiliaires permettant à l’invalide d’établir des ...

References: Art. 3

Art. 6

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9