Source: https://visacard.giftcardstore.ca/index.cfm?pageid=g07&lang=fr
Timestamp: 2018-12-17 17:45:38+00:00

Document:
Si votre numéro de carte commence par 440847, se il vous plaît cliquez ici pour lire votre contrat de titulaire de carte
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Entente du titulaire de Carte Visa* Le Cadeau ParfaitMC prépayée
Les conditions générales suivantes régissent votre utilisation de la Carte Visa Le Cadeau ParfaitMC prépayée. En signant et en utilisant la Carte Visa Le Cadeau ParfaitMC prépayée, vous consentez aux présentes conditions générales ainsi qu’aux dispositions et frais qu’elles stipulent.
Résumé concernant la divulgation des informations** :
Émetteur de la Carte : Votre Carte Visa Le Cadeau ParfaitMC prépayée est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples en vertu d’une licence de Visa Int.
Informations sur la Carte et le solde : Pour consulter les conditions générales relatives à la Carte, obtenir la date d’expiration ou vérifier votre Solde gratuitement, rendez-vous sur le Site Web www.giftcardstore.ca/visacard ou appelez le service à la clientèle, au numéro 1-866-466-8082 sans frais, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Carte de $200
**Voir les conditions générales détaillées ci-dessous.
« Entente » renvoie à la présente Entente du Titulaire de la carte conclue entre la Compagnie de Fiducie Peoples et le Titulaire de carte, et inclut tous les documents auxquels il est expressément fait référence dans les présentes. Il régit votre utilisation de la Carte Visa Le Cadeau ParfaitMC prépayée.
« Lois applicables » désignent la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et des données électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), la norme PCI DSS et tout autre statut, réglementation ou règle de fonctionnement de toute autorité gouvernementale ou autre autorité réglementaire auxquels Peoples Trust et le Distributeur sont soumis, ainsi que tout règlement, règle de fonctionnement ou réglementation de Visa.
« Carte » désigne la carte Visa Le Cadeau ParfaitMC prépayée.
« Autorité gouvernementale » s’entend d’une autorité gouvernementale ou quasi gouvernementale, d’une organisation gouvernementale, d’une commission, d’un conseil, d’un ordre professionnel, d’un tribunal administratif, d’un organisme de réglementation, administratif ou autre, fédéral, provincial, territorial, régional, municipal ou local (notamment le Bureau du surintendant des institutions financières), ou d’une sous-division, d’un service ou d’une direction politique ou autre de l’un des organismes qui précèdent, dans chaque cas dans la mesure où il est compétent à l’égard de la Compagnie de Fiducie Peoples et (ou) du distributeur, ou de toute personne, propriété, transaction, activité, de tout événement ou de toute autre question se rapportant à la présente Convention. La définition qui précède est réputée inclure le successeur ou cessionnaire temporaire ou permanent du mandat, des fonctions ou de l’activité fondamentaux d’une autorité gouvernementale.
« Visa » renvoie à Visa Int. et à ses successeurs et ayants droit.
«Nous », « notre » et « nos » et “ Peoples Trust” désignent la Compagnie de Fiducie Peoples et ses successeurs, concessionnaires, affiliés et cessionnaires.
« Site Web » désigne www.giftcardstore.ca/visacard.
La Carte : La Carte est une carte Visa prépayée pré-chargée avec la valeur qui peut être utilisée partout où Visa est accepté, y compris pour les achats par correspondance, en ligne et dans des points de vente, conformément aux conditions des présentes. Vous pouvez utiliser votre Carte prépayée pour régler le montant total de l’achat et les taxes applicables, pourvu que le Solde de votre Carte soit suffisant. La Carte est, et restera, la propriété de Peoples Trust. La Carte n’est ni une carte de crédit, ni une carte de paiement, ni une carte de débit, et son utilisation ne saurait augmenter ou améliorer votre cote de solvabilité. Aucun intérêt, dividende ou autre revenu ou ristourne ne sera payé sur la Carte.
Ni la Carte ni le Solde ne représentent un compte de dépôt. Vous n’avez pas le droit d’écrire de chèques sur le Solde ni de demander le remboursement du Solde non utilisé de la Carte, et vous ne pouvez utiliser la Carte que dans la stricte limite stipulée dans la présente Entente pour régler des achats de marchandises et de services auprès de commerçants qui acceptent Visa.
Transactions effectuées en devises étrangères : Nous convertissons les transactions effectuées en devises étrangères en dollars canadiens au taux de conversion de Visa en vigueur le jour où la transaction est enregistrée sur votre Carte. Le taux de conversion des devises en vigueur le jour du traitement de la transaction pourrait être différent du taux en vigueur le jour où la transaction a été faite ou enregistrée. Le taux de conversion de Visa correspond au taux que nous payons à Visa plus les frais de service pour conversion de devises étrangères de 2,5 %. Ce taux peut différer du taux en vigueur le jour de la transaction.
Cependant, si une transaction en devises étrangères est remboursée sur votre Carte, le taux de conversion de Visa utilisé pour convertir les fonds en dollars canadiens correspondra au taux que nous aurons payé à Visa moins les frais de service pour conversion de devises étrangères de 2,5 %. Par ailleurs, le taux que nous payons à Visa peut différer du taux en vigueur à la date à laquelle la transaction a été remboursée. C’est pour ces raisons que le montant crédité à votre Carte pour le remboursement d’une transaction en devises étrangères sera, dans la plupart des cas, inférieur au montant imputé à l’origine sur votre Carte pour ladite transaction.
Commencent le douzième (12ème) mois après la date d’activation, s’il existe toujours un Solde sur la Carte, nous déduirons des frais d’entretien mensuels de 3,00 $ de votre Solde (ou le Solde restant sur la Carte, selon le moins élevé de ces deux montants). Ces frais seront payables mensuellement chaque mois consécutif par la suite jusqu’à ce que le solde de la carte soit de 0,00 $.
Différends concernant les achats et les remboursements : Si vous estimez qu’une transaction portée sur votre compte est incorrecte, vous devez nous en avertir par écrit dans les soixante (60) jours de la date de la transaction. Vous pouvez vous procurer un formulaire de différend en appelant le 1-866-466-8082. Suivez les instructions concernant la perte ou le vol des Cartes. Les formulaires de différend devront être remplis et envoyés au service à la clientèle. Veuillez noter que les formulaires doivent être reçus dans les soixante (60) jours suivants la date de la transaction contestée, la transaction sera considérée comme acceptée.
En cas de différend concernant des relèves de transaction, vous consentez à régler lesdits différends avec le commerçant pertinent. Veuillez vous renseigner auprès du commerçant sur toute politique de retour pouvant s’appliquer aux achats effectués avec la Carte. Nous ne saurions être tenus responsables en cas de problèmes avec des marchandises ou des services réglés avec la Carte, que lesdits problèmes aient trait à la qualité, à la sécurité, à la légalité ou à tout autre aspect de votre achat. Si vous avez droit à un remboursement pour des marchandises ou des services réglés avec votre Carte, vous vous engagez à accepter que le Solde de votre Carte soit crédité au lieu d’un règlement en espèces.
Plaintes : Pour toute plainte ou question sur le Solde de votre Carte, essayez en premier de régler la question ou plainte en appelant notre numéro sans frais du service à la clientèle au 1-866-466-8082. Si le service à la clientèle n’est pas en mesure de résoudre la question ou la plainte à votre satisfaction, veuillez communiquer avec l’agent des plaintes de la Compagnie de Fiducie Peoples au 1-855-694-6214. Peoples Trust ferons de notre mieux pour résoudre la plainte ou répondre à votre question. Si, pour une raison ou une autre, Peoples Trust est dans l’impossibilité de le faire à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement pour résoudre le problème en composant le 1-888-451-4519. Vous pouvez également adresser votre plainte ou votre question à :
Coordonnées : Si vous avez des questions concernant la Carte ou les présentes conditions générales, vous pouvez consulter le Site Web ou appeler le service à la clientèle au 1-866-466-8082, ou encore écrire à Service à la clientèle, Carte Visa Le Cadeau ParfaitMC prépayée, 1400 – 888 rue Dunsmuir, Vancouver, C-B V6C 3K4.
*Marque déposée de Visa Int., utilisée sous licence par la Compagnie de Fiducie Peoples.
CONVENTION DE TITULAIRE DE CARTE
Carte prépayée VISA Banque Citizens
NOUS VOUS CONSEILLONS VIVEMENT DE LIRE CETTE CONVENTION PUISQUE LES DROITS DU TITULAIRE DE CARTE SONT STRICTEMENT LIMITÉS. EN OUTRE, LA CARTE EST SOUMISE A DES FRAIS TELS QUE DECRITS AUX ARTICLES 8 ET 9 DE LA CONVENTION AINSI QUE SUR LE SUPPORT DE PRESENTATION DE LA CARTE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS D'UTILISATION DECRITES DANS LA CONVENTION, VOUS NE DEVEZ NI UTILISER NI ACCEPTER LA CARTE.
1. Introduction. Les conditions d'utilisation décrites dans la Convention régissent la Carte prépayée VISA Banque Citizens émise par Banque Citizens du Canada. À ce titre, cette Convention traduit notre accord avec vous concernant votre carte. En demandant une carte, en la signant au dos ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les conditions d'utilisation de la Convention.
2. Renseignements importants concernant la nature de la carte. 2.1 La carte émise dans le cadre de la Convention : a. n'est pas valide avant que vous l'ayez signée; b. n'est pas remboursable et ne peut être annulée par vous; c. n'est pas une carte de crédit; d. ne constitue pas (ni son Solde ou tout autre relevé concernant la Carte) un dépôt et n'est reliée en aucune manière à un compte bancaire auprès de la banque; e. ne constitue pas (ni son Solde ou tout autre relevé concernant la Carte) une preuve d'endettement ou d'engagement de la banque envers vous, sauf pour acquitter les opérations effectuées avec la carte comme prévu dans la Convention; f. ne peut être cédée une fois que vous l'avez signée; g. n'est (ni le Solde) pas assurée par la Société d'assurance-dépôt du Canada; h. n'est pas échangeable contre de l'argent liquide, sauf dans les conditions prévues par le loi. 2.2 La Carte et son utilisation sont soumises aux limites prévues dans les conditions d'utilisation. Pour plus de clarté, vous n'avez pas le droit de faire des chèques ou de demander le remboursement du Solde et êtes strictement limité au droit d'utiliser la Carte conformément à la Convention pour payer des biens et services auprès des marchands acceptant VISA comme mode de paiement. 2.3 Aucun intérêt ne vous est payable sur le Solde. 2.4 L'unique droit dont dispose l'acheteur ou le titulaire d'une Carte qui ne signe pas la Carte et/ou ne l'utilise pas pour son usage personnel est celui de remettre la Carte en cadeau à un titulaire. L'acheteur ou le titulaire de la Carte pourra utiliser la Carte pour faire des achats jusqu'au Solde, conformément à la Convention et avec les frais ou coûts décrits dans la Convention. La Carte doit être remise avec son support de présentation et cette Convention, même si la Carte a été détachée de son support de présentation. L'acheteur ou le titulaire de la Carte n'a aucun droit de faire des réclamations contre nous ou nos Agents et n'a aucun droit de demander un remboursement ou l'annulation de la Carte.
3. Définitions. Les définitions qui suivent s'appliqueront aux termes ou expressions suivants utilisés dans la Convention :
a. « Activer » et « Activation » signifie l'activation de la Carte pour vous permettre de l'utiliser;
b. « Agent » signifie Blackhawk Network (Canada) notre gestionnaire de programme de Carte, et ses affiliés et sous-traitants, ainsi que tout commerçant auprès duquel vous avez acheté la Carte et qui participe à un programme de Carte prépayée VISA Banque Citizens;
c. « Convention » signifie la présente Convention de Titulaire de carte;
d. « ATM » signifie un guichet automatique;
e. « Solde » signifie notre enregistrement du solde des fonds disponibles sur la Carte;
f. « Banque » signifie de la Banque Citizens du Canada (www.citizensbank.ca);
g. « Carte » signifie la Carte prépayée VISA Banque Citizens chargée en monnaie canadienne, y compris toute carte de remplacement pouvant être émise de temps à autre conformément à la Convention, et les renvois au terme « Carte» incluent les Renseignements de Sécurité;
h. « Support de Présentation » signifie l'étui et l'emballage dans lesquels votre Carte est présentée, où figurent des renseignements importants concernant votre Carte, notamment les frais liés à votre Carte;
i. « Services liés à la Carte » signifie tout service que nous fournissons en relation avec la Carte;
j. « Numéro du Service Client » signifie le numéro gratuit du Service Client indiqué au dos de votre Carte;
k. « CVV2 » signifie le numéro à trois chiffres imprimé après le numéro de compte partiel de la Carte qui figure sur la bande de signature au verso de la Carte;
l. « Renseignements Personnels » signifie les renseignements que nous recueillons lorsque nous vous fournissons des Services liés à la Carte, y compris les opérations sur votre Solde et les informations personnelles que nous recueillons grâce aux formulaires de demande, aux correspondance, aux courriels, aux appels téléphoniques et à Internet;
m. « Renseignements de Sécurité » signifie les renseignements que vous donnez lorsque vous demandez la Carte ou lors de l'Activation, ou de tout changement apporté à ces renseignements, notamment le numéro CVV2 au dos de la carte;
n. « nous », « notre », « nos » signifie la banque, en tant qu'émettrice de la carte, et nos Agents;
o. « Site Web » signifie du site Internet indiqué au dos de votre Carte; et
p. « vous », « votre » signifie l'acheteur de la carte ou le titulaire qui reçoit la carte en cadeau, et qui signe la carte au dos et/ou qui l'utilise.
4. Émission des Cartes.
4.1 La Carte est la propriété de la Banque et nous pouvons vous demander de nous la retourner si nous croyons avoir une bonne raison (notamment les raisons décrites à l'article 13.1 ci-dessous) de demander qu'elle soit retournée.
4.2 La carte peut être utilisée pour l'achat de biens et de services auprès de commerçants qui acceptent VISA comme moyen de paiement et à aucune autre fin.
4.3 L'utilisation de la Carte est limitée au montant prépayé apparaissant au crédit de la Carte, tel qu'il figure sur le Solde.
À moins d'indication contraire indiquée sur le Support de Présentation, la Carte est Activée et prête à être utilisée au moment où elle est émise pour l'acheteur de la Carte.
6. Utilisation et expiration de la carte.
6.1 La Carte est pour votre usage personnel seulement.
6.2 La Carte a une date d'expiration imprimée sur le recto de la Carte. La Carte ne peut être utilisée après la date d'expiration. Les Cartes peuvent être remplacées à leur date d'expiration et après, sans frais, et sans réduction du Solde. Les Titulaires de Cartes peuvent contacter le Service Client au Numéro du Service Client afin de demander une carte de remplacement.
6.3 Lorsque vous présentez votre Carte, le commerçant établira une pré-facture que vous devrez signer. Vous recevrez une copie de cette pré-facture et devrez la conserver jusqu'à ce que l'opération figure à votre Solde. Cela vous aidera à suivre vos dépenses et de votre Solde.
6.4 Vous convenez que nous ne sommes pas tenus de vérifier la signature sur une pré- facture établie dans le cadre d'une opération sur votre Carte et que nous pouvons autoriser et traiter une opération même si la signature sur la pré-facture est différente de celle de votre Carte.
6.5 L'utilisation de votre Carte pour l'achat de biens et de services auprès des commerçants créée un débit simultané sur votre Carte et/ou une demande sur les fonds disponibles sur votre Carte. Pour chaque opération, le montant de l'opération et des frais éventuels seront débités immédiatement du Solde et le réduiront.
6.6 Chaque opération devra habituellement être autorisée ou validée avant d'être effectuée. Vous reconnaissez qu'une fois que l'opération est autorisée, que vous ayez reçu ou non les biens ou les services au moment de l'autorisation, votre Solde diminuera du montant de cette autorisation.
6.7 Si vous avez un problème avec un achat effectué avec la Carte ou un différend avec un commerçant, vous devez traiter directement avec le commerçant en cause. Si vous devez recevoir un remboursement, pour quelque raison que ce soit, lié à une opération effectuée avec une Carte, vous convenez d'accepter le remboursement selon les règles du commerçant auprès duquel l'achat initial a été effectué. Au choix du commerçant, les remboursements peuvent être effectués sous forme d'un crédit sur votre Carte, d'un remboursement en argent liquide ou d'un avoir en magasin. Les remboursements sous forme d'un crédit sur votre Carte paraîtront sur votre Solde après deux (2) à trois (3) jours.
6.8 Vous n'avez pas le droit d'arrêter le paiement d'une opération que vous effectuez avec la Carte.
6.9 Les opérations « de retrait d'argent liquide » (i.e. les opérations d'un montant supérieur au prix des biens ou des services achetés) avec la Carte sont interdites.
6.10 Certains commerçants :
a. peuvent ne pas vous permettre de combiner des types de paiement (p. ex., pour un achat de 20 $, effectuer un paiement au comptant de 10 $ et un paiement avec la Carte de 10 $); et
b. dans le cas, notamment, des restaurants, des hôtels et des agences de location de voitures, peuvent obtenir à l'avance des autorisations pour des opérations sur la Carte d'un montant supérieur au montant final de l'opération (ce qui aura temporairement une incidence sur le Solde disponible pour régler d'autres opérations).
6.11 Vous êtes responsable de toutes les opérations autorisées effectuées avec votre Carte et de toutes les pertes indiquées à l'article 11. Si vous autorisez une autre personne à utiliser votre Carte, vous convenez que nous pouvons refuser d'autoriser toute opération demandée par cette personne avec votre Carte, mais si nous autorisons une telle opération, nous pouvons considérer que vous avez autorisé cette personne à utiliser votre Carte et que vous nous autorisez à débiter le montant de ces opérations de votre Solde.
6.12 Votre Carte ne peut être utilisée pour une opération que si votre Solde est suffisant pour en acquitter le montant.
6.13 Si un solde négatif sur votre carte est créé par erreur après que vous avez effectué ou autorisé une opération, vous convenez de nous rembourser le montant du solde négatif dans les trente (30) jours de cette opération.
6.14 La carte n'est pas censée être utilisée pour obtenir de l'argent liquide à un ATM. Les tentatives d'utilisation de la carte à un ATM seront refusées.
6.15 Vous ne pouvez pas effectuer des paiements réguliers pré-autorisés au moyen de votre Carte.
6.16 Vous ne pouvez pas utiliser votre carte à des fins illégales. Si une tentative d'opération illégale a lieu, l'opération peut être refusée.
6.17 Vous pouvez utiliser votre Carte pour effectuer des opérations en ligne et à des terminaux sans préposé, toutefois, à cause de certaines caractéristiques de sécurité, nous ne pouvons garantir que votre Carte fonctionnera sur tous les sites Web ou les terminaux sans préposé.
6.18 Vous ne pouvez pas utiliser votre carte dans des casinos ou pour des paris.
6.19 Nous n'assumons aucune responsabilité envers vous en raison du refus d'autoriser une opération donnée, peu importe notre raison.
7. Votre solde.
7.1 La carte est limitée au solde maximum de fonds disponibles.
7.2 Vous pourrez vérifier votre Solde et les opérations portées à votre Carte au moyen du Site Web. Il est important de connaître le Solde de votre Carte, car les commerçants ne peuvent le vérifier pour vous.
7.3 Vous pourrez également avoir accès à votre Solde en appelant le Numéro de Service Clientèle à tout moment, 24 heures par jour, sept jours par semaine. Vous pouvez vérifier votre Solde et les cinq (5) dernières opérations portées à votre Carte au moyen de notre système automatisé ou en parlant directement à un opérateur pour vérifier toutes les opérations portées à votre Carte.
7.4 Bien que nous ayons confiance en nos systèmes et niveaux de sécurité, la sécurité des renseignements transmis au moyen d'Internet peut ne pas être entièrement assurée et Internet et les systèmes en ligne connexes peuvent ne pas fonctionner. En conséquence, nous n'assumons aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que vous pouvez subir si un tiers accède à vos informations confidentielles transmises au moyen d'Internet ou si vous êtes temporairement incapable d'avoir accès à votre Solde au moyen du Site Web.
7.5 Si nous remarquons une erreur dont nous sommes responsables dans votre Solde, nous la corrigerons immédiatement.
7.6 Si vous remarquez une erreur ou une omission dans votre Solde se rapportant aux opérations sur votre Carte, vous devez alors nous en aviser immédiatement en appelant le Numéro de Service Client. Nous pouvons vous demander de nous fournir des renseignements écrits additionnels concernant toute erreur ou omission. Si vous omettez de nous aviser de toute erreur ou omission se rapportant à l'opération dans les trente (30) jours de la date de l'opération, le relevé de l'opération dans votre Solde sera considéré comme exact, à l'exception de tout montant incorrectement crédité à la carte. Un microfilm ou une autre copie, d'un relevé électronique d'une pré-facture ou de tout autre document se rapportant à l'opération, seront suffisants pour établir votre autorisation, et tout autre détail, de l'opération.
7.7 Si vous avez satisfait nos demandes raisonnables de renseignements, nous corrigerons l'erreur que nous ou un de nos fournisseurs a commise. Si nous arrivons à la conclusion que nous n'avons pas commis d'erreur, nous vous aviserons par écrit ou par courriel dès que notre décision sera prise.
7.8 Si nous décidons que nous sommes en faute, un délai sera nécessaire avant de créditer de votre Carte du montant de l'erreur, le temps d'effectuer une enquête, mais ce crédit sera généralement porté dans un délai de dix (10) jours.
8. Frais.
8.1 Vous nous autorisez à imputer à votre Solde les frais décrits à l'article 9.2.
9. Opérations effectuées en monnaie étrangère.
9.1 Le solde est en monnaie canadienne et les opérations sont censées être effectuées seulement en monnaie canadienne.
9.2 Si une opération est faite sur votre Carte dans une monnaie autre que canadienne, vous nous autorisez à imputer sur votre Solde en monnaie canadienne les frais bancaires pour obtenir le montant de l'opération en monnaie étrangère, à la date à laquelle nous traitons l'opération, majoré de frais d'administration de 2,50 % du montant converti.
10. Sécurité de la carte.
Vous devez vous assurer de conserver la Carte en sécurité en :
a. ne permettant jamais à une autre personne d'utiliser votre Carte;
b. ne modifiant aucune bande magnétique de la Carte;
c. ne donnant pas le numéro de la Carte à une personne non autorisée;
d. ne donnant aucun Renseignement de Sécurité à une personne non autorisée;
e. respectant les directives raisonnables que nous donnons pour assurer la sécurité de la Carte et des Renseignements de Sécurité.
11. Votre responsabilité en cas de Cartes perdues, volées et utilisées de façon abusive et d'Opérations non Autorisées.
11.1 Vous serez responsable de l'ENSEMBLE des pertes, dommages et dépenses de quelque nature que ce soit si :
a. votre carte est perdue ou volée, sauf ce qui est indiqué à l'article 11.4;
b. votre carte est utilisée de façon abusive avec votre consentement;
c. vous avez fait preuve de négligence (notamment si des opérations non autorisées sont effectuées sur votre Carte par suite de votre manque de diligence); ou
11.2 Si votre carte est perdue ou volée ou si quelqu'un d'autre peut connaitre votre numéro de Carte, vous devez nous en aviser immédiatement en appelant 1-866-466-8082 et en nous donnant votre nom, le numéro de la Carte, la date d'expiration, la valeur initiale et l'historique des opérations. Par conséquent, vous devriez conserver en lieu sûr un dossier contenant le numéro de la carte, la date d'expiration et les opérations que vous effectuez au moyen de la Carte. Les opérations effectuées avant de nous aviser de la situation seront jugées comme ayant été autorisées par vous.
11.3 Votre carte sera remplacée, sans frais, à votre demande si elle est perdue ou volée, sous réserve des conditions suivantes :
a. vous devez nous aviser si votre carte est perdue ou volée, conformément à l'article 11.2;
b. nous nous réservons le droit de mener une enquête relativement à la validité de toute demande, de vérifier votre identité et de vous demander de nous remettre une déclaration sous serment signée relativement à votre demande;
c. le traitement de votre demande peut prendre jusqu'à trente (30) jours.
11.4 Sous réserve des articles 11.1(a), (b) and (c), vous ne serez pas responsable pour les coûts retenus par un marchand, si ces couts sont identifiés par nous comme non autorisés, si ces couts sont identifiés par nous comme non autorisés.
Nous collecterons, utiliserons et divulguerons vos informations personnelles seulement selon la Politique de Confidentialité de la Banque, disponible à l'adresse suivante www.citizensbank.ca.
13. Fin du Contrat.
13.1 Nous pouvons demander le retour de la Carte, annuler ou suspendre l'utilisation de la Carte et/ou mettre un terme à la Convention immédiatement et sans préavis dans les cas suivants :
a. nous pensons que la Carte a été ou est susceptible d'être mal utilisée;
b. nous pensons que la Carte a été achetée avec une carte de crédit frauduleuse, un chèque sans provision ou de la monnaie contrefaite;
c. vous n'avez pas respecté une des dispositions des conditions d'utilisation prévues à la Convention
d. il y a un litige concernant la propriété de la Carte; ou
e. nous pensons que la Carte est contrefaite.
13.2 Si nous souhaitons mettre un terme à la Convention pour toute autre raison, nous le pourrons après préavis d'au moins trente (30) jours par avis publié sur le Site Web ou par l'intermédiaire de tout autre moyen raisonnablement efficace. Cet avis précisera la date à laquelle la Convention prendra fin et nous ne procéderons à aucune transaction engagée sur la Carte à cette date ou après. Sous réserve de la phrase suivante, vous pourrez obtenir le retour de votre Solde en nous rachetant votre Carte auprès de l'adresse que vous obtiendrez en appelant le Numéro du Service Client. Les articles 6.1, 6.11, 6.19, 7.4, 11, 12, 15 et 20 resteront en vigueur après la fin de la Convention.
14. Modifications de la Convention.
14.1 La Convention prend effet à la date d'achat et une copie de la Convention peut être obtenue sur le Site Web.
14.2 Nous pouvons amender ou modifier la Convention régulièrement par avis publié sur le Site Web. Si votre Carte est utilisée pour une transaction après la modification de la Convention, cela signifiera que vous acceptez les modifications réalisées à la Convention.
14.3 Nous pouvons modifier la Convention afin de se conformer à toute loi ou règlementation gouvernementale, provinciale ou fédérale relative à la Carte pour toute autre raison que nous jugerons appropriées.
15. Notre responsabilité.
15.1 Vous acceptez que nous et nos Agents ne seront pas responsables des pertes, préjudices ou dépenses, quels qu'ils soient, liés:
a. à une de vos instructions insuffisamment claires ;
b. à votre défaillance dans la fourniture d'une information correcte;
c. à votre défaillance relative à des événements hors de notre contrôle ;
d. à une défaillance du système ou à un litige commercial;
e. au refus ou à l'incapacité d'un ATM d'accepter votre Carte;
f. la manière selon laquelle le refus d'accepter votre Carte vous est communiqué;
g. si nous prenons des mesures exigées par une loi ou une règlementation gouvernementale, fédérale ou provinciale ou la décision d'une cour;
h. quelque chose spécifiquement exclu ou limité dans la Convention; ou
i. tout manquement ou violation de votre part à la Convention.
15.2 Nous et nos Agents ne seront pas responsables de quelque réclamation que ce soit, notamment des réclamations relatives aux blessures, à la mort, aux atteintes aux biens ou aux pertes économiques, causé de quelque façon que ce soit, et provenant de l'utilisation de la Carte, de votre négligence ou de celle de nos Agents, d'une violation contractuelle ou de toute action délictuelle, ou autre cause d'action selon le common law, en équité ou de par la loi.
15.3 Nous et nos Agents ne seront en aucun cas responsables des dommages-intérêts indirects, spéciaux, conséquentiels, incidents ou punitifs.
16. Droits des tiers.
Aucune disposition du Contrat (à l'exception de ce qui est prévu à l'article 17) ne confère au tiers, quel qu'il soit, le bénéfice ou le droit d'obtenir l'exécution d'une disposition du Contrat.
17. Transfert de nos droits.
Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations découlant de la Convention à toute personne ou société, dans la mesure cette partie respecte nos obligations découlant de la Convention.
18. Droit et résolution des litiges.
La Convention est soumise aux lois de la province de Colombie britannique et aux lois applicables au Canada. Si un litige intervient, vous acceptez la compétence des Courts de la Colombie britannique pour juger l'affaire et reconnaissez que leurs décisions seront contraignantes.
19. Intégralité du Contrat.
La Convention décrit notre complet accord, écrit et oral, concernant le sujet en cause et remplace tout accord ou contrat préalable ou concomitant concernant le sujet en cause.
Si une quelconque stipulation de la Convention devient invalide, est modifié par le droit applicable ou est déclaré invalide par ordonnance d'une cour ou d'une autorité, la validité des autres dispositions de la Convention ne sera pas affectée, et la Convention devra être interprété comme si les dispositions invalides n'avaient pas été dans la Convention.
21. Choix de la langue.
Chacun de nous reconnaît avoir demandé que ce Contrat soit rédigé en anglais.
Tous les efforts seront faits pour s'assurer que toutes les sources d'informations fournissent des informations correctes concernant la Carte et votre Solde, nous nous fions à de nombreuses sources d'informations, certaines étant hors de notre contrôle, et ni nous ni nos Agents ne pourront être tenus pour responsable de l'exactitude de l'information provenant de ces sources.
SAUF MENTION EXPRESSE DANS LA CONVENTION, NOUS NE FAISONS AUCUNE DECLARATIONS ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT, CONCERNANT LA CARTE, LE SERVICE CLIENT, OU TOUT AUTRE SUJET RELATIF A CETTE CONVENTION, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE COMMERCIALISATION OU D'ADEQUATION POUR UN USAGE PARTICULIER OU OFFERTE EN VERTU DE LOIS APPLICABLES OU AUTREMENT OU DECOULANT DE LA LOI OU LA CONDUITE HABITUELLE OU DES PRATIQUES DU COMMERCE ETABLIES
Toute demande relative aux cartes devra être dirigée vers le Service Client en appelant le Numéro du Service Client. Les références sont aussi disponibles sur le Site Web. Le Service Client essaiera de résoudre tout problème dès que possible conformément à notre politique interne de réclamation.
24. Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Si vous avez une réclamation relative à la Convention, vous devez déposer une demande écrite auprès de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada en contactant :
(i) au bureau :
(ii) par l'intermédiaire du site Internet : www.fcac-acfc.gc.ca
En Novembre 1, 2014 présent Accord titulaire de la carte ne sera plus en vigueur.
Mise à jour du mois de mai 2014
Nous vous prions de lire la présente convention puisque vos droits à titre de titulaire de carte sont strictement limités. La carte est assujettie aux frais indiqués à l'article 8 de la présente convention ainsi que sur la pochette.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS NE DEVEZ NI UTILISER NI ACCEPTER LA CARTE.
Les conditions suivantes de la présente convention régissent la Carte prépayée Visa Banque Citizens émise par la Banque Citizens du Canada. À ce titre, la présente convention constitue notre entente avec vous à l'égard de votre carte.
2.Renseignements importants concernant le caractère de la carte
2.1La carte émise dans le cadre de la présente convention :
a.n'est valide que lorsque vous la signez;
b.n'est pas remboursable en espèces et ne peut pas être annulée par vous;
c.n'est pas rechargeable;
d.n'est pas une carte de crédit;
e.ne constitue pas un dépôt auprès de nous (pas plus que votre solde ou tout autre relevé se rapportant à la carte) ni n'est reliée d'aucune manière à un compte bancaire auprès de la banque;
f.ne constitue pas (pas plus que votre solde ou tout autre relevé se rapportant à la carte) une preuve d'endettement ou de responsabilité de la banque envers vous, sauf pour acquitter les opérations effectuées avec la carte tel qu'il est prévu dans la présente convention;
g.ne peut être cédée après que vous l'avez signée;
h.n'est pas assurée par la Société d'assurance-dépôt du Canada (pas plus que le solde).
2.2La carte et son utilisation sont assujetties aux limites indiquées dans les présentes conditions. Il est entendu que vous n'avez pas le droit de tirer des chèques sur la carte ou de demander le remboursement du solde en cours des fonds disponibles sur la carte, et que vous avez uniquement le droit d'utiliser la carte conformément à la présente convention comme mode de paiement pour les biens et services des marchands qui acceptent Visa comme mode de paiement.
2.3Aucun intérêt ne vous est payable sur le solde des fonds disponibles sur la carte.
2.4L'unique droit dont dispose un acheteur ou un titulaire d'une carte qui ne signe pas la carte et/ou ne l'utilise pas pour son usage personnel est de remettre la carte en cadeau à un titulaire. La carte doit être remise dans sa pochette initiale et avec la présente convention, même si la carte a été retirée de sa pochette initiale. L'acheteur ou le titulaire de la carte n'aura aucun droit quel qu'il soit de faire des réclamations contre nous ou nos agents ou de demander un remboursement ou l'annulation de la carte.
Les définitions qui suivent s'appliqueront aux termes ou expressions suivants utilisés dans le présent document :
a.« activer » et « activation » L'activation de la carte pour vous permettre de l'utiliser.
b.« agent » Un gestionnaire de programme de carte et les membres de son groupe et sous-traitants ainsi que toute personne auprès de laquelle vous avez acheté la carte et qui participe à un programme de Carte prépayée Visa Banque Citizens.
c. « convention » La présente convention de titulaire de carte.
d. « GAB » Un guichet automatique bancaire.
e. « solde » Le dossier que nous tenons à l'égard du solde des fonds disponibles sur la carte.
f.« banque » La Banque Citizens du Canada.
g.« carte » La Carte prépayée Visa Banque Citizens libellée en dollars canadiens, y compris toute carte de remplacement pouvant être émise de temps à autre conformément à la présente convention, et les renvois au terme « carte » comprennent les renseignements de sécurité.
h.« pochette » L'étui et l'emballage dans lesquels votre carte est présentée, où figurent des renseignements importants concernant votre carte, y compris les frais relatifs à votre carte en particulier.
i.« services rattachés à la carte » Tout service que nous fournissons relativement à la carte.
j. « numéro du service à la clientèle » Le numéro du service à la clientèle sans frais indiqué au verso de votre carte,ou indiqué sur notre site Internet.
k.« CVV2 » Le numéro à trois chiffres imprimé après le numéro de compte partiel de la carte qui figure sur la bande de signature au verso de la carte.
l. « date d'expiration » La date (mois et année) imprimée au recto de la carte.
m.« renseignements personnels » Les renseignements que nous recueillons lorsque nous vous fournissons des services rattachés à la carte, y compris les opérations sur votre solde et les renseignements personnels que nous recueillons au moyen de formulaire de demande, de correspondance, de courriels, d'appels téléphoniques et d'Internet.
n.« renseignements de sécurité » Les renseignements que vous donnez lorsque vous demandez la carte ou lors de l'activation, ou tout changement apporté à ces renseignements, notamment le numéro CVV2 au verso de la carte.
o.« nous », « notre » La banque, à titre d'émettrice de la carte.
p. « site Web » Le site Internet www.giftcardstore.ca/visacard ou le indiqué au verso de votre carte.
q.« vous », « votre » L'acheteur de la carte, ou le titulaire qui reçoit la carte en cadeau, qui signe la carte au verso et/ou qui l'utilise.
4.Propriété de la carte
4.1La carte est la propriété de la banque et nous pouvons vous demander de nous la retourner si nous croyons avoir une bonne raison (y compris les raisons décrites à l'article 14.1 ci-dessous) de demander qu'elle soit retournée.
À moins d'indication contraire sur la pochette ou sur le reçu du marchand auprès duquel vous avez acheté la carte, la carte est activée et prête à utiliser au moment où vous achetez la carte.
6.Utilisation de la carte
6.1La carte peut être utilisée par vous pour l'achat de biens et de services auprès de marchands qui acceptent Visa comme forme de paiement et à aucune autre fin.
6.2L'utilisation de la carte est limitée au montant prépayé et inscrit au crédit de la carte de temps à autre, tel qu'il figure sur votre solde.
6.3La carte ne peut plus être utilisée après le dernier jour du mois pendant lequel tombe la date d'expiration, mais votre droit d'utiliser les fonds prépayés sur la carte n'expirera pas. Si vous avez un solde restant sur la carte après le dernier jour du mois pendant lequel tombe la date d'expiration, nous vous émettrons, à votre demande, une nouvelle carte avec une nouvelle date d'expiration pour que vous continuiez d'accéder àvotre solde restant. Pour obtenir une nouvelle carte, vous devez :
a.enregistrer votre carte sur le site Web (consulter le site Web pour connaître les instructions); et
b.appeler le numéro du service à la clientèle pour demander une nouvelle carte.
6.4Lorsque vous présentez votre carte, le marchand établira une facture que vous devrez signer. Vous recevrez une copie de la facture. Vous devriez garder chaque facture jusqu'à ce que l'opération figure à votre solde. Cela vous permettra de suivre l'évolution de vos dépenses et de votre solde.
6.5Vous convenez que nous ne sommes pas tenus de vérifier la signature sur une facture établie dans le cadre d'une opération sur votre carte et que nous pouvons autoriser et traiter une opération même si la signature sur la facture est différente de celle sur votre carte.
6.6 L'utilisation de votre carte pour l'achat de biens et de services auprès des marchands constitue un retrait simultané sur votre carte et/ou une demande de fonds disponibles sur votre carte. Pour chaque opération, le montant de l'opération et les frais seront débités immédiatement du solde et le réduiront.
6.7Chaque opération devra habituellement être autorisée ou validée avant d'être effectuée. Vous reconnaissez que lorsqu'une opération est autorisée, que vous ayez reçu ou non les biens ou les services au moment de l'autorisation, votre solde diminuera en fonction du montant de cette autorisation.
6.8Si vous avez un problème avec un achat effectué avec la carte ou un différend avec un marchand, vous devez traiter directement avec le marchand en cause. Si vous avez droit à un remboursement pour quelque raison relativement à une opération effectuée avec une carte, vous convenez d'accepter le remboursement aux termes de la politique du marchand auprès duquel l'achat initial a été effectué. Au gré du marchand, les remboursements peuvent prendre la forme d'un crédit appliqué à votre carte, d'un remboursement au comptant ou d'un crédit en magasin. Les remboursements sous forme de crédit porté à votre carte prendront jusqu'à trois (3) jours pour paraître à votre solde.
6.9Vous n'avez pas le droit d'arrêter le paiement d'une opération que vous effectuez avec la carte.
6.10Les opérations « de retrait d'argent liquide » (c.-à-d. les opérations d'un montant supérieur au prix des biens ou des services achetés) avec la carte sont interdites.
6.11Certains commerçants, notamment les restaurants, les hôtels et les agences de location de voitures, peuvent obtenir des autorisations préalables pour des opérations sur la Carte pour un montant supérieur au montant final de l'opération (ce qui aura temporairement une incidence sur le Solde disponible pour régler d'autres opérations).Si le Solde de la Carte n'est pas assez important pour couvrir le montant de cette autorisation, la Carte peut être refusée.
6.12Si vous voulez faire un achat pour un montant plus important que le Solde restant, vous devez informer le caissier avant la réalisation de la transaction. Certains commerçants peuvent ne pas autoriser les paiements combinés (souvent appelés « paiements fractionnés » quand vous utilisez la Carte pour un paiement partiel de biens et services et payez le reliquat avec un autre moyen de paiement, telle qu'une carte de crédit). Si vous voulez réaliser un paiement fractionné et que le commerçant est d'accord, vous devez demander au commerçant de ne débiter de la Carte que le montant exact des fonds disponibles sur la Carte. Vous devez ensuite payer la différence en utilisant un autre moyen de paiement. Certains commerçants peuvent exiger le paiement du reliquat en cash. Si vous n'informez pas le commerçant de votre souhait de réaliser un paiement fractionné avant qu'il passe la Carte dans le terminal, il est probable que votre Carte sera refusée.
6.13Vous êtes responsable de toutes les opérations autorisées effectuées avec votre carte et de toutes les pertes tel qu'il est indiqué à l'article 11. Si vous autorisez une autre personne à utiliser votre carte, vous convenez que nous pouvons refuser d'autoriser toute opération demandée par cette personne avec votre carte, mais si nous autorisons une telle opération, nous pouvons considérer que vous avez autorisé cette personne à utiliser votre carte et que vous nous autorisez à débiter le montant de ces opérations de votre solde.
6.14Votre carte ne peut être utilisée pour une opération que si votre solde est suffisant pour acquitter le montant de l'opération.
6.15Si un solde négatif sur votre carte est créé par erreur après que vous avez effectué ou autorisé une opération, vous convenez de nous rembourser le montant du solde négatif dans les trente (30) jours de cette opération.
6.16 La carte ne peut pas être utilisée pour obtenir de l'argent liquide à un GAB. Les tentatives d'utilisation de la carte à un GAB seront refusées.
6.17Vous ne pouvez pas effectuer des paiements réguliers préautorisés au moyen de votre carte.
6.18Vous ne pouvez pas utiliser votre carte à des fins illégales ou illégitimes. Si une tentative d'opération illégale ou illégitime a lieu, l'opération peut être refusée.
6.19Vous pouvez utiliser votre carte pour effectuer des opérations en ligne et à des terminaux sans préposé comme des parcs de stationnement, des téléphones publics et des pompes à essence; toutefois, à cause de certaines caractéristiques de sécurité, nous ne pouvons garantir que votre carte fonctionnera sur tous les sites Web ou les terminaux sans préposé. Vous devriez présenter la carte à un caissier ou à un préposé lorsque cela est possible.
6.20Certains marchands en ligne peuvent accepter uniquement les cartes qui sont enregistrées sur le site Web (visiter le site Web pour prendre connaissance des instructions).
6.21Vous ne pouvez pas utiliser votre carte dans des casinos ou pour des jeux de hasard.
6.22Nous n'assumons aucune responsabilité envers vous en raison d'un refus de notre part lié à une opération donnée, peu importe notre raison.
7.Votre solde
7.1L'utilisation de la carte à tout moment est limitée au solde de fonds alors disponibles sur la carte.
7.2Vous pourrez vérifier votre solde et les opérations portées à votre carte au moyen du site Web. Il est important de connaître le solde de votre carte, car les marchands ne peuvent pas le vérifier pour vous.
7.3Vous pourrez également avoir accès à votre solde en appelant le numéro du service à la clientèle en tout temps, 24 heures par jour, sept jours par semaine. Vous pouvez vérifier votre solde et les cinq (5) dernières opérations portées à votre carte au moyen de notre système automatisé ou en parlant directement à un téléphoniste pour vérifier toutes les opérations portées à votre carte. Vous ne recevrez pas de relevé écrit indiquant vos opérations ou votre solde.
7.4Après le dernier jour du mois pendant lequel tombe la date d'expiration de la carte, tout solde restant sera soumis aux frais de tenue de compte décrits dans l'article 8.2. Vous pouvez demander une nouvelle carte si vous avez un solde restant après la date d'expiration. Voir l'article 12 pour de plus amples renseignements.
7.5Bien que nous ayons confiance en nos systèmes et niveaux de sécurité, la sécurité des renseignements transmis au moyen d'Internet peut ne pas être entièrement assurée et Internet et les systèmes en ligne connexes peuvent ne pas fonctionner en tout temps. En conséquence, nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard des pertes ou des dommages que vous pouvez subir si un tiers accède à vos renseignements personnels transmis au moyen d'Internet ou si vous êtes temporairement incapable d'avoir accès aux renseignements sur votre solde au moyen du site Web.
7.6Si nous remarquons une erreur dont nous sommes responsables relativement à votre solde, nous la corrigerons dans les plus brefs délais.
7.7Si vous remarquez une erreur ou une omission dans votre solde relativement aux opérations sur votre carte, vous devez alors nous aviser immédiatement en appelant le numéro du service à la clientèle. Nous pouvons vous demander de nous fournir des renseignements écrits supplémentaires concernant toute erreur ou omission. Si vous omettez de nous aviser de toute erreur ou omission se rapportant à l'opération dans les trente (30) jours qui suivent la date d'une opération, l'opération inscrite à votre solde sera réputée de manière concluante être exacte, à l'exception de tout montant incorrectement crédité à la carte. Un microfilm ou une autre copie d'un relevé électronique d'une facture ou tout autre document se rapportant à l'opération seront suffisants pour établir votre autorisation, et tout autre détail, de l'opération.
a.Si vous avez satisfait à nos demandes raisonnables de renseignements, nous corrigerons l'erreur commise par nous ou par l'un de nos fournisseurs de service. Si nous arrivons à la conclusion que nous n'avons pas commis d'erreur, nous vous aviserons par écrit ou par courriel dès que notre décision sera prise.
b.Si nous arrivons à la conclusion que nous avons commis une erreur, il pourrait y avoir un délai dans l'inscription du crédit à votre carte pendant que nous effectuons une enquête, mais l'inscription de ce crédit sera généralement faite dans un délai de dix (10) jours.
8.Frais
Nous vous invitons à utiliser votre Carte rapidement. Des Frais Mensuels de Maintenance de $2.50 par mois (ou le Solde restant sur la Carte, s'il est inférieur) sera appliqué au Solde de la Carte à partir de la plus tardive de ces deux dates : le douzième (12ème) mois à compter de la date à laquelle la Carte a été achetée or le mois suivant le mois de la date d'Expiration. Les Frais Mensuels de Maintenance ne seront pas débitées lorsque le solde de la Carte atteint $0. SI vous avez des questions au sujet des frais, vous pouvez appelée le numéro du Service Client.
3,95$ à 6,95$, selon la carte acheté
$2.50 par mois (ou le solde restant sur la Carte s'il est inférieur à $2,50), à partir de la plus tardive de ces deux dates : le 12ème mois après l'achat de la Carte ou le mois après la date d'Expiration
9.Opérations effectuées en monnaie étrangère
9.1 Le solde est en dollars canadiens et les opérations sont censées être effectuées en dollars canadiens seulement.
9.2 Si une opération est faite sur votre carte dans une devise autre que le dollar canadien, vous nous autorisez à imputer à votre solde les frais payés par la banque en dollars canadiens pour obtenir le montant de l'opération en monnaie étrangère, calculé le jour où nous traitons l'opération, majoré de frais de 2,50 % du montant converti de l'opération. Vous nous autorisez à déduire du montant de tout crédit à votre carte, que nous recevons en monnaie étrangère, le montant des frais payés par la banque pour obtenir le montant en monnaie canadienne, majoré de frais de 2,50 % du montant converti du crédit.
10.Sécurité de la carte
Vous devez assurer la sécurité de la carte comme suit :
a.ne jamais laisser une autre personne utiliser votre carte;
b.ne pas modifier la bande magnétique de la carte;
c.ne pas donner le numéro de carte à une personne non autorisée;
d.ne pas donner les renseignements de sécurité à une personne non autorisée;
e.respecter les directives raisonnables que nous donnons pour assurer la sécurité de la carte et des renseignements de sécurité.
11.Votre responsabilité en cas de cartes perdues, volées et utilisées de façon abusive et d'opérations non autorisées
11.1Vous serez responsable de l'ENSEMBLE des pertes, dommages et dépenses de quelque nature que ce soit si :
a.votre carte est perdue ou volée, exception faite de ce qui est indiqué à l'article 11.4;
b.votre carte est utilisée de façon abusive avec votre consentement;
c.vous avez fait preuve de négligence (notamment si des opérations non autorisées sont effectuées sur votre carte par suite de votre manque de diligence); ou
d.vous avez commis un acte frauduleux.
11.2Si votre carte est perdue ou volée ou s'il est possible que quelqu'un d'autre connaisse votre numéro de carte, vous devez nous en aviser immédiatement en appelant le numéro du service à la clientèle indiqué au verso de la carte et en nous donnant votre nom, le numéro de la carte, la date d'expiration, la valeur initiale et l'historique des opérations. Par conséquent, vous devriez conserver en lieu sûr un dossier contenant le numéro de la carte, la date d'expiration et les opérations que vous effectuez au moyen de la carte. Toutes les opérations effectuées avant que nous soyons avisés de la situation seront jugées comme ayant été autorisées par vous.
11.3Sous réserve des conditions de l'article 11.1, vous ne serez pas responsable des charges imputées à votre carte par un marchand que nous avons identifiées comme non autorisées.
11.4Si vous n'avez pas enregistré votre carte sur le site Web (voir l'article 12.1 ci-dessous), vous nous autorisez à agir à votre place en tant que titulaire pour prendre les mesures que nous jugeons nécessaires en cas d'usage frauduleux présumé de la carte ou du numéro de la carte.
12.Enregistrement et remplacement des cartes
12.1Vous pouvez enregistrer votre carte en suivant les instructions figurant sur le site Web. Vous pouvez enregistrer votre carte sur le site Web à tout moment, y compris après la date d'expiration.
12.2Votre droit d'utiliser les fonds prépayés sur la carte n'expirera pas; toutefois, après le dernier jour du mois pendant lequel tombe la date d'expiration de la carte, tout solde restant sera soumis aux frais de tenue de compte décrits à l'article 8.2. Si votre carte a été enregistrée sur le site Web et qu'un solde y figure après le dernier jour du mois pendant lequel tombe la date d'expiration, nous vous émettrons, à votre demande, une nouvelle carte ayant une nouvelle date d'expiration afin que vous puissiez continuer d'accéder à votre solde restant. Vous devez appeler le numéro du service à la clientèle pour demander une nouvelle carte.
12.3Nous remplacerons votre carte si elle est perdue ou volée (normalement dans un délai de 30 jours), sans frais, à la condition que vous nous en avisiez conformément à l'article 11.2 et que nous soyons en mesure de vérifier votre identité et la validité de la demande, y compris, si nous le souhaitons, en vous demandant de nous remettre une déclaration sous serment.
13.Renseignements personnels
Nous pourrions recueillir certains renseignements personnels auprès de vous lorsque vous demandez la carte ou lors de l'activation ou lorsque nous vous fournissons des services rattachés à la carte, notamment votre nom et adresse ou adresse courriel. Nous recueillerons, utiliserons et communiquerons vos renseignements personnels uniquement en conformité avec la politique de protection des renseignements personnels de la banque. Un exemplaire de cette politique peut être obtenu sur le site Web indiqué au verso de votre carte. Il vous incombe de nous aviser si votre adresse ou adresse courriel change au cas où nous devrions vous joindre concernant votre carte. Vous pouvez nous aviser d'un changement dans vos coordonnées en appelant le numéro du service à la clientèle indiqué au verso de la carte ou en mettant à jour vos renseignements sur le site Web.
14.Résiliation de la présente convention
14.1Nous pouvons demander que la carte nous soit retournée ou annuler ou suspendre l'utilisation de la carte et/ou mettre fin à la présente convention sans délai et sans avis si:
a.nous croyons que le carte a été utilisée de façon abusive ou est susceptible de l'être;
b.nous croyons que la carte a été achetée avec une carte de crédit frauduleuse, un chèque sans provision ou de l'argent contrefait;
c.vous avez violé l'une ou l'autre des présentes conditions;
d.un différend existe quant à la propriété de la carte; ou
e.nous croyons que la carte est contrefaite.
14.2Si nous désirons mettre fin à la présente convention pour toute autre raison, nous pouvons le faire en vous remettant un avis d'au moins trente (30) jours, que nous pouvons donner en affichant un avis sur le site Web ou vous remettre de toute autre façon raisonnablement valable. Cet avis indiquera la date à laquelle la présente convention prendra fin et nous ne traiterons aucune opération sur la carte effectuée à compter de cette date. Sous réserve de la phrase qui suit, vous aurez droit au remboursement de votre solde en nous remettant votre carte à l'adresse que vous pouvez obtenir en communiquant avec le numéro du service à la clientèle. Les articles 1.1, 6.21, 11, 13 et 16 demeureront en vigueur après la résiliation de la présente convention.
15.Modification de la présente convention
15.1La présente convention est en vigueur à compter de la date d'achat et un exemplaire à jour de la convention peut être obtenu sur le site Web.
15.2Nous n'augmenterons pas les frais liés à votre Carte et ne vous imposerons aucun autre frais que ceux listés ci-dessus. Autrement nous pouvons modifier la présente convention de temps à autre, en affichant un avis et une convention modifiée sur le site Web, sous réserve des lois applicables. Tout changement que nous apportons à la convention prendra effet dix (10) jours après l'affichage de la convention modifiée sur le site Web. Vous devriez vérifier le site Web à l'occasion pour vous assurer d'être au fait des changements apportés. Vous pouvez savoir à quand remonte la dernière mise à jour de la convention en regardant la date de la dernière révision affichée sur le site Web.
15.3 Nous pouvons modifier la présente convention afin de nous conformer aux lois ou règlements gouvernementaux, provinciaux ou fédéraux régissant la carte ou pour toute autre raison que nous jugeons appropriée ou pour toute autre raison que nous considérerions pertinente.
16.Notre responsabilité envers vous
16.1Vous convenez que nous et nos agents ne serons pas responsables envers vous des pertes, dommages ou dépenses, quels qu'ils soient, causés par:
a.des directives de votre part qui ne sont pas suffisamment claires;
b.votre omission de nous fournir des renseignements exacts;
c.un manquement causé par des événements hors de notre volonté raisonnable;
d.une panne de système ou un conflit de travail;
e.un GAB qui refuse ou est incapable d'accepter votre carte;
f.la manière dont le refus d'acceptation de la carte vous est communiqué;
g.la prise, de notre part, de mesures exigées par la loi ou la réglementation gouvernementale, fédérale ou provinciale ou par ordonnance du tribunal ;
h.toute question expressément exclue ou limitée ailleurs dans la présente convention; ou
i.tout manquement à la présente convention ou toute violation de la présente convention de votre part.
16.2Nous et nos agents n'assumerons aucune responsabilité quant à quelque réclamation que ce soit, notamment pour blessure corporelle, décès, dommage aux biens ou perte financière causé de quelque manière que ce soit, découlant de l'utilisation de la carte, d'une négligence de notre part, de la violation d'un contrat ou de tout autre délit ou cause d'action en common law, en equity ou en vertu de la loi.
16.3Nous et nos agents ne serons en aucune circonstance tenus responsables des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs.
17.Droits des tiers
Aucune des dispositions de la présente convention ne conférera à un tiers un avantage ou le droit de faire valoir les conditions de la présente convention.
18.Transfert de nos droits
Nous pouvons céder l'un ou l'autre de nos droits et obligations aux termes de la présente convention à toute autre personne ou entreprise, à condition que cette partie assume nos obligations aux termes de la présente convention et, dans le cadre de cette cession, vous consentez à ce que nous transférions à une telle partie tous les renseignements personnels vous concernant que nous détenons.
19.Droit et compétence
La présente convention sera interprétée conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois applicables du Canada. Dans le cas d'un différend, vous reconnaissez la compétence des tribunaux de la Colombie-Britannique pour entendre ce différend et vous consentez à être lié par tout jugement de ces tribunaux.
20. sans objet
21.Déni de responsabilité
Bien que nous déployions tous les efforts nécessaires pour veiller à ce que les sources de renseignements fournissent des renseignements exacts concernant la carte et votre solde, nous dépendons de diverses sources de renseignements dont certaines échappent à notre contrôle, et ni nous ni nos agents ne sauraient être tenus responsables de l'exactitude des renseignements provenant de ces sources.
22.Pour nous joindre
Toutes les demandes se rapportant aux cartes devraient être adressées au numéro du service à la clientèle indiqué au verso de votre carte. Nos coordonnées peuvent également être obtenues sur le site Web au www.giftcardstore.ca/visacard. Le service à la clientèle tentera de résoudre les problèmes aussi vite que possible et conformément à notre politique de traitement des plaintes.
Si vous avez une plainte à formuler concernant une question découlant de la présente convention, vous pouvez déposer une plainte écrite auprès de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada en la faisant parvenir :
(i) À son bureau, à l'adresse :
Ottawa (Ontario) K1R 1B9, ou
(ii) par l'intermédiaire de son site Web, à l'adresse :
Ce Contrat du titulaire entrera en vigueur le 1er Novembre, 2014 (Note: Bien que cette Convention de titulaire se rapporte à une mise à jour Juin 2014, il n'entre pas en vigueur avant le 1er Novembre, 2014).
Mise à jour du mois de juin 2014
Nous vous prions de lire la présente convention puisque vos droits de titulaire de carte sont strictement limités. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS D'UTILISATION DECRITES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS NE DEVEZ NI UTILISER NI ACCEPTER LA CARTE.
La présente convention régit votre Carte qui est émise par la Banque Citizens du Canada. À ce titre, la présente convention constitue notre accord avec vous concernant votre Carte.
2.1 Information concernant la Carte, Solde et Opérations. Pour toute question concernant cette Convention ou le solde de votre Carte, appelez le 1.866.466.8082 ou allez sur le site www.giftcardstore.ca/visacard.
2.2. Restrictions concernant la Carte. Votre Carte ne peut être utilisée que pour le paiement de biens ou services auprès des commerçants qui acceptent Visa. Votre Carte ne peut être utilisée (i) pour faire des retraits d'espèces aux distributeurs automatiques ou (ii) pour des opérations de « cash-back » (c'est-à-dire les opérations pour un montant supérieur que le prix des biens ou services achetés). La Carte n'est pas rechargeable et n'est pas remboursable. La Carte ne peut être utilisée pour des paiement récurrents pré-autorisés.
2.3. Pas d'assurance SADC. Les fond sne sont pas éligible à l'assurance des dépôts de la Société d'assurances dépôts du Canada.
2.4. Pas d'expiration. Les fonds de la Carte n'expirent pas, néanmoins, la Carte peut ne plus être utilisable après le dernier jour du mois mentionné comme la date d'expiration sur la Carte.
2.5. Cartes perdues ou volées.
Vous serez responsable de TOUS les pertes, dommages et coûts, quels qu'ils soient si :
Votre Carte est perdue ou volée, sauf dans les cas prévus par l'article 10.1
Votre Carte est mal utilisée, avec votre accord
Vous avez été négligent (notamment par exemple en ne vous occupant pas de votre Carte et que par conséquent, des opérations non autorisées ont été réalisées.); ou
Vous avez agi frauduleusement.
Si votre Carte est perdue ou volée ou si quelqu'un d'autre a connaissance de votre numéro de Carte, vous devez nous notifier immédiatement en appelant le Numéro du Service Client qui apparait au dos de la Carte et nous donner votre nom, le numéro de Carte, la date d'expiration, la valeur initiale et l'historique des opérations. Toutes les opérations réalisées avant cette notification seront considérées comme ayant été autorisées par vous.
2.6. Paiements fractionnés. Si vous voulez faire un achat pour un montant supérieur au Solde restant, vous devez en informer le commerçant avant de réaliser la transaction. Certains commerçants peuvent ne pas accepter de combiner les types de paiements (souvent appelés « paiements fractionnés », où vous utilisez votre Carte pour réaliser une partie du paiement des biens et services et vous payez le reliquat du solde avec un autre moyen de paiement, tel qu'une carte de crédit). Si vous voulez réaliser un paiement fractionné et que cela est autorisé par le commerçant, vous devez demander au commerçant de charger sur la Carte seulement le montant exact des fonds restant disponibles sur la Carte. Vous devez ensuite payer la différence en utilisant un autre moyen de paiement.
2.7. Frais
$3.95-$6.95, selon la carte achetée. Payé seulement lorsque la carte est achetée à l'origine.
$2.50 par mois (ou le solde restant sur la Carte, s'il est inférieur à $2.50), à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : 12 mois après la date à laquelle la Carte est achetée ou dans le mois suivant la date d'expiration
2.50% du montant de la transaction étrangère
Si nous payons pour une transaction étrangère en monnaie canadienne, la Carte sera prélevée avec le même taux de conversion que celui qui nous a été appliqué, plus des frais de gestion correspondant à $2.5% du montant converti. Ces frais s'appliquent aux débits et aux crédits et ne sont pas remboursables en cas de résiliation de votre Carte.
3. Droit de l'Acquéreur ou du Bénéficiaire de la Carte
L'unique droit dont dispose un acheteur ou un titulaire d'une carte qui ne signe pas la Carte et/ou l'utilise pour son usage personnel est de remettre la carte en cadeau à un titulaire. La carte doit être remise dans sa pochette initiale et avec la présente convention, même si la carte a été retirée de sa pochette initiale.
a. « activer » et « activation » signifie l'activation de la carte pour vous permettre de l'utiliser.
b. « agent » signifie notre gestionnaire de programme de carte, les membres de son groupe et ses sous-traitants ainsi que toute personne auprès de laquelle vous avez acheté la carte et qui participe à un programme de Carte prépayée Visa Banque Citizens .
c. « convention » signifie la présente convention de titulaire de carte.
e. « solde » signifie le dossier que nous tenons concernant lesolde des fonds disponibles sur la carte après les opérations.
f. « banque » ou « nous », « notre » signifie la Banque Citizens du Canada, l'émetteur de la carte dont le site internet est wwww.citizensbank.ca
g. « carte » signifie la Carte prépayée Visa Banque Citizens libellée en dollars canadiens qui vous est délivrée par la Banque, y compris toute carte de remplacement pouvant être émise de temps à autre conformément à la présente convention, et les renvois au terme « carte » comprennent les renseignements de sécurité.
h. « pochette » signifie l'étui et l'emballage dans lesquels votre carte est présentée, sur lesquels apparaissent des renseignements importants concernant votre carte, y compris les frais relatifs à votre carte en particulier.
i. « services rattachés à la carte » signifie tout service que nous fournissons relativement à la carte.
j. « numéro du service à la clientèle » signifie le numéro du service à la clientèle sans frais 18664668082 indiqué au dos de la carte sur notre site Internet.
k. « CVV2 » signifie le numéro à trois chiffres imprimé après le numéro de compte partiel de la carte qui figure sur la bande de signature au verso de la carte.
l. « date d'expiration » signifie la date (mois et année) imprimée sur la carte à laquelle la Carte expire.
m. « renseignements personnels » signifie les renseignements que nous recueillons lorsque nous vous fournissons des services rattachés à la carte, y compris les opérations sur votre solde et les renseignements personnels que nous recueillons au moyen de formulaire de demande, de correspondance, de courriels, d'appels téléphoniques et d'Internet.
n. « renseignements de sécurité » signifie les renseignements que vous donnez lorsque vous demandez la carte ou lors de l'activation, ou tout changement apporté à ces renseignements, notamment le numéro CVV2 au verso de la carte.
p. « site Web » signifie le site Internet www.giftcardstore.ca/visacard ou le indiqué au verso de votre carte.
q. « vous », « votre » signifie l'acheteur de la carte, ou le titulaire qui reçoit la carte en cadeau, qui signe la carte au verso et/ou qui l'utilise.
5. Propriété de la carte
4.1 La carte est la propriété de la banque et nous pouvons vous demander de nous la retourner si nous croyons avoir une bonne raison (y compris les raisons décrites à l'article 13.1 ci-dessous) de demander qu'elle soit retournée.
7. Utilisation de la carte
7.1 L'utilisation de la carte est limitée au montant prépayé et inscrit au crédit de la carte de temps à autre, tel qu'il figure sur votre solde.
7.2. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables pour tout manquement du commerçant de vérifier la signature sur une facture de vente concernant une opération réalisée avec la Carte et nous pouvons autoriser et traiter une opération même si la signature sur la facture de vente est différente de la signature sur la carte.
7.3. Pour chaque opération pour laquelle vous utilisez votre carte pour l'achat de biens et de services, le montant de l'opération et les frais liés seront débités immédiatement su Solde et réduiront le Solde disponible.
7.4. Chaque opération requiert une autorisation ou une validation avant d'être exécutée. Vous acceptez qu'une fois l'opération autorisée, que vous ayez ou non reçu les biens ou services au moment de l'autorisation, votre Solde sera diminué du montant de l'autorisation.
7.5. Si vous avez un problème avec un achat effectué avec la carte ou un différend avec un marchand, vous devez traiter directement avec le marchand en cause.
7.6. Vous êtes responsable de toutes les opérations autorisées effectuées avec votre carte et de toutes les pertes tel qu'il est indiqué aux articles 2.5 et 10.1. Si vous autorisez une autre personne à utiliser votre carte, vous convenez que nous pouvons refuser d'autoriser toute opération demandée par cette personne avec votre carte, mais si nous autorisons une telle opération, nous pouvons considérer que vous avez autorisé cette personne à utiliser votre carte et que vous nous autorisez à débiter le montant de ces opérations de votre solde.
7.7. Si par erreur, un solde négatif est créé après une opération initiée ou autorisée par vous, vous acceptez de nous payer le montant dudit solde négatif dans un délai de trente (30 jours suivant l'opération.
7.8. Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte dans les casinos ou pour des activités de paris ou pour toute activité illégale.
Quand une opération illégale est tentée, l'opération peut être refusée.
7.9. Nous n'assumons aucune responsabilité envers vous en raison de notre refus de traiter une transaction, peu importe notre raison.
8. Votre solde
8.1 Si nous remarquons une erreur dont nous sommes responsables relativement à votre solde, nous la corrigerons dans les plus brefs délais.
8.2. Si vous remarquez une erreur ou une omission dans votre solde relativement aux opérations sur votre carte, vous devez alors nous aviser immédiatement en appelant le numéro du service à la clientèle. Si vous omettez de nous aviser de toute erreur ou omission se rapportant à l'opération dans les trente (30) jours qui suivent la date d'une opération, l'opération inscrite à votre solde sera considérée comme correcte, à l'exception de tout montant incorrectement crédité à la carte. Un microfilm ou une autre copie d'un relevé électronique d'une facture ou tout autre document se rapportant à l'opération seront suffisants pour établir votre autorisation, et tout autre détail de l'opération.
a. Si vous avez satisfait à nos demandes raisonnables de renseignements, nous corrigerons l'erreur commise par nous ou par l'un de nos fournisseurs de service. Si nous arrivons à la conclusion que nous n'avons pas commis d'erreur, nous vous aviserons par écrit ou par courriel dès que notre décision sera prise.
b. Si nous arrivons à la conclusion que nous avons commis une erreur, il pourrait y avoir un délai dans l'inscription du crédit à votre carte pendant que nous effectuons une enquête, mais l'inscription de ce crédit sera généralement faite dans un délai de dix (10) jours.
8.3 Bien que nous ayons confiance en nos systèmes et niveaux de sécurité, la sécurité des renseignements transmis au moyen d'Internet peut ne pas être entièrement assurée et Internet et les systèmes en ligne connexes peuvent ne pas fonctionner en tout temps. En conséquence, nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard des pertes ou des dommages que vous pouvez subir si un tiers accède à vos renseignements personnels transmis au moyen d'Internet ou si vous êtes temporairement incapable d'avoir accès aux renseignements sur votre solde au moyen du site Web.
9 Sécurité de la carte
9.1. Vous devez assurer la sécurité de la carte comme suit :
a. ne jamais laisser une autre personne utiliser votre carte;
b. ne pas modifier la bande magnétique de la carte;
c. ne pas donner le numéro de carte à une personne non autorisée;
d. ne pas donner les renseignements de sécurité à une personne non autorisée;
e. respecter les directives raisonnables que nous donnons pour assurer la sécurité de la carte et des renseignements de sécurité.
10. Cartes perdues, volées et utilisées de façon abusive et opérations non autorisées
10.1. Sous réserve des conditions de l'article 2.5, vous ne serez pas responsable des charges imputées à votre carte par un marchand que nous avons identifiées comme non autorisé
10.2. Si vous n'avez pas enregistré votre carte sur le site Web (voir l'article 11.1 ci-dessous), vous nous autorisez à agir à votre place en tant que titulaire pour prendre les mesures que nous jugeons nécessaires en cas d'usage frauduleux présumé de la carte ou du numéro de la carte.
11. Enregistrement et remplacement des cartes
11.1 Enregistrer votre carte sur le site Web ou en appelant le numéro du service à la clientèle à tout moment, y compris après la date d'expiration. Vous devez enregistrer votre Carte pour la plupart des achats online et elle doit être enregistrée pour être remplacée en cas de vol, de perte ou si elle s'est abimée ou si vous souhaitez obtenir une carte de remplacement.
11.2. Si votre carte a été enregistrée sur le site Web et qu'un solde y figure après le dernier jour du mois de la date d'expiration, nous vous émettrons, à votre demande, une nouvelle carte ayant une nouvelle date d'expiration afin que vous puissiez continuer d'accéder à votre solde restant. Vous devez appeler le numéro du service à la clientèle pour demander une nouvelle carte.
11.3 Nous remplacerons votre carte si elle est perdue ou volée (normalement dans un délai de 30 jours), sans frais, à la condition que vous nous en avisiez conformément à l'article 2.5 et que nous soyons en mesure de vérifier votre identité et la validité de la demande, y compris, si nous le souhaitons, en vous demandant de nous remettre une déclaration sous serment.
Nous pourrions recueillir certains renseignements personnels auprès de vous au moment où vous achetez la carte ou lors de l'activation ou lorsque nous vous fournissons des services rattachés à la carte, notamment votre nom et adresse ou adresse courriel. Nous recueillerons, utiliserons et communiquerons vos renseignements personnels uniquement en conformité avec la politique de protection des renseignements personnels de la banque. Un exemplaire de cette politique peut être obtenu sur le site Web. Il vous incombe de nous aviser si votre numéro de téléphone, adresse ou adresse courriel change au cas où nous devrions vous joindre concernant votre carte. Vous pouvez nous aviser d'un changement dans vos coordonnées en appelant le numéro du service à la clientèle indiqué au verso de la carte ou en mettant à jour vos renseignements sur le site Web.
13. Résiliation de la présente convention
13.1 Nous pouvons demander que la carte nous soit retournée ou annuler ou suspendre l'utilisation de la carte et/ou mettre fin à la présente convention sans délai et sans avis si:
a. nous pensons que le carte a été utilisée de façon abusive ou est susceptible de l'être;
b. nous pensons que la carte a été achetée avec des fonds frauduleux;
c. vous avez violé l'une ou l'autre des dispositions de cette convention;
d. un différend existe quant à la propriété de la carte; ou
e. nous croyons que la carte est contrefaite.
13.2 Si nous désirons mettre fin à la présente convention pour toute autre raison, nous pouvons le faire en vous remettant un avis d'au moins trente (30) jours, que nous pouvons donner en affichant un avis sur le site Web ou vous remettre de toute autre façon raisonnablement valable. Cet avis indiquera la date à laquelle la présente convention prendra fin et nous ne traiterons aucune opération sur la carte effectuée à compter de cette date. Sous réserve de la phrase qui suit, vous aurez droit au remboursement de votre solde en nous remettant votre carte à l'adresse que vous pouvez obtenir en communiquant avec le numéro du service à la clientèle. Les articles 2, 7, 10, 12, 15 et 19 demeureront en vigueur après la résiliation de la présente convention.
14. Modification de la présente convention
14.1 La présente convention est en vigueur à compter de la date d'achat et un exemplaire à jour de la convention peut être obtenu sur le site Web.
14.2 Nous n'augmenterons pas les frais liés à votre Carte et ne vous imposerons aucun autre frais que ceux listés ci-dessus. Autrement nous pouvons modifier la présente convention de temps à autre, en affichant un avis et une convention à jour sur le site Web, sous réserve des lois applicables. Tout changement que nous apportons à la convention prendra effet dix (10) jours après l'affichage de la convention modifiée sur le site Web. Vous devriez vérifier le site Web à l'occasion pour vous assurer d'être au fait des changements apportés. Vous pouvez savoir à quand remonte la dernière mise à jour de la convention en regardant la date de la dernière révision affichée sur le site Web.
14.3 Nous pouvons modifier la présente convention afin de nous conformer aux lois ou règlements gouvernementaux, provinciaux ou fédéraux régissant la carte.
15.1 Vous convenez que nous et nos agents ne serons pas responsables envers vous des pertes, dommages ou dépenses, quels qu'ils soient, causés par:
a. des directives de votre part qui ne sont pas suffisamment claires;
b. votre omission de nous fournir des renseignements exacts;
c. un manquement causé par des événements hors de notre volonté raisonnable;
d. la manière dont le refus d'acceptation de la carte vous est communiqué;
e. la prise, de notre part, de mesures exigées par la loi ou la réglementation gouvernementale, fédérale ou provinciale ou par ordonnance du tribunal ;
f. tout élément expressément exclu ou limité ailleurs dans la présente convention; ou
g. tout manquement à la présente convention ou toute violation de la présente convention de votre part.
15.2 Nous et nos agents n'assumerons aucune responsabilité quant à quelque réclamation que ce soit, notamment pour blessure corporelle, décès, dommage aux biens ou perte financière causé de quelque manière que ce soit, découlant de l'utilisation de la carte, d'une négligence de notre part, de la violation d'un contrat ou de tout autre délit ou cause d'action en common law, en equity ou en vertu de la loi.
15.3 Nous et nos agents ne serons en aucune circonstance tenus responsables des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs.
16. Transfert de nos droits
17. Droit et compétence
Nous reconnaissons tous deux avoir exigé la rédaction en anglais de la présente convention.
19. Déni de responsabilité
20. Pour nous joindre
Si vous avez une plainte à formuler concernant une obligation de la banque selon les dispositions concernant les consommateurs du Bank Act, vous pouvez contacter l'Agence de la consommation en matière financière du Canada en la faisant parvenir :

References: l'article 13
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 2