Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-aout-2017_n2017201700.html
Timestamp: 2018-01-20 05:08:06+00:00

Document:
Arrete Royal du 30/08/2017 rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 decembre 2016, conclue au sein de la commission paritaire pour le travail interimaire et les entreprises agreees fournissant des travaux ou services de proximite, relative
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative
2017201700
Numac : 2017201700
30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur du spectacle (1)
Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur du spectacle.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 20 décembre 2016 Prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur du spectacle (Convention enregistrée le 17 janvier 2017 sous le numéro 137236/CO/322) La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail du 20 décembre 2016 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires et vise les travailleurs intérimaires mis à disposition d'utilisateurs relevant de la Commission paritaire du spectacle (C.P. 304), ci-après "utilisateur".
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : a. aux entreprises de travail intérimaire, visées par l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;b. aux travailleurs intérimaires, visés par l'article 7, 3° de la loi susmentionnée du 24 juillet 1987, qui sont mis à disposition par ces entreprises de travail intérimaire.
Art. 2.En application de l'article 2 de la convention collective de travail du 20 décembre 2016 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires, les entreprises de travail intérimaire s'engagent à verser une prime pension aux travailleurs intérimaires mis à disposition d'un utilisateur.
Art. 3.La prime pension dont question à l'article 2 est un pourcentage de la rémunération brute (à 100 p.c.) qui est égal au montant de la cotisation versée par l'utilisateur afin de financer un système sectoriel de complément au régime légal de pension, multiplié par le coefficient repris dans la convention collective de travail du 20 décembre 2016 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires.
Le montant de la cotisation versée par les entreprises relevant de la Commission paritaire du spectacle est de 1,50 p.c..
Le montant de la prime pension à verser par les entreprises de travail intérimaire aux travailleurs intérimaires ouvriers est donc égal à 0,99 p.c. du salaire brut (à 100 p.c.), soit 1,50 x 0,6603.
Le montant de la prime pension à verser par les entreprises de travail intérimaire aux travailleurs intérimaires employés est donc égal à 1,03 p.c. du salaire brut (à 100 p.c.), soit 1,50 x 0,6841.
Art. 4.Les entreprises de travail intérimaire s'engagent à verser aux travailleurs intérimaires mis à disposition d'un utilisateur le montant de la prime pension tel qu'indiqué à l'article 3 sur les rémunérations brutes dues à partir du 1er janvier 2017.
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2017.
Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 août 2017.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-aout-2017_n2017201700.html

References: l'article 7
 l'article 7

Art. 2
 l'article 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4
 l'article 3

Art. 5