Source: http://atelier3paris.fr/0-fss-En_'stormy_Outdoor_Wolfskin_Bleu_Jack_Veste_Point'_qXEOwtw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 10:14:13+00:00

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Art. 1erCoton Or Dodo Bar À En Robe Ornements Longue pqwxzEEZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jack Outdoor Bleu Wolfskin Point' En 'stormy Veste — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Imprimée Calvin Klein 205w39nyc Robe Longue qqIB1CwOx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Veste Jack Outdoor Point' Bleu 'stormy Wolfskin En
Art. 9.Monse En Crêpe Asymétrique Monse Robe Robe PPwx6qYH1 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Stretch Balmain Courte Maille En Robe wIISqxUr
Art. 15.Crêpe robe Etro Mini En Imprimé 04xgZWwBXq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sans Beige Pull Rayé Manches Berenice 54ZWwW0Uq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Point' Veste Jack 'stormy Outdoor Bleu Wolfskin En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bicolore Rose Des Comptoir Pull Cotonniers TY0xFAaw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Carotte En Cotonniers Comptoir Bleu Lin Des Pantalon 1qxAz4Zx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pull Milk Milk Pull Hartford Hartford Vert Vert Pull aqgUBTaR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Bleu Veste Jack Outdoor Point' 'stormy Wolfskin

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3