Source: https://www.unea.fr/un-deal-pour-la-france-et-lemploi-des-personnes-en-situation-de-handicap
Timestamp: 2019-12-11 22:28:53+00:00

Document:
Un DEAL pour la France et l'emploi des personnes en situation de handicap | UNEA - Union Nationale des Entreprises Adaptées
Point sur la concertation
Pour rappel, voici les différents points d'étapes effectués précédemment:
15 février : de la concertation à une réforme structurelle du modèle Entreprise Adaptée
13 mars: situation au 9 mars de la concertation sur les Entreprises Adaptées
31 mars: point d'étape sur la concertation au 29 mars
16 Avril: point d'étape sur la concertation au 16 avril
10 juin: point d'étape sur la concertation au 8 juin
Le groupe d'expertise technique
Le groupe technique piloté par Sébastien CITERNE est composé de :
Nicolas BEAUDOUIN - KPMG
Charles DE MONTZEY - KPMG
Mathieur LA FAY - COM PUBLICCS
Arnault NARCY - ADOCOM
Edgard SARFATI - Avocat
Le groupe a oeuvré de manière méthodique afin de collecter les informations pour constituer un panel représentatif des Entreprises Adaptées, de mettre à jour les données du retour sur investissement et du gain social, de réaliser une enquête d'opinion publique, de valoriser le nécessaire besoin de compensation, de documenter les élus des informations et éléments nécessaires aux débats du projet de loi "avenir pro"....
La charge de travail est colossale depuis plusieurs mois maintenant et les différentes simulations et scénarii devraient nous permettre de voir aboutir un ambitieux projet dont l'enjeu est construit autour du développement significatif de l'emploi des personnes en situation de handicap. Ce deal devrait permettre au secteur adapté de doubler ses effectifs.
Les encouragements de Madame la Ministre
Dans une allocution écrite lue lors de l'assemblée générale de l'UNEA, Madame Pénicaud affirme:
Les discussions entre nous ont permis d’approcher une transformation qui pourrait être historique pour le secteur, et surtout pour les personnes handicapées. Nous avons encore un peu de travail avec votre président et ses équipes, mais nous allons y arriver, parce qu’il y a une cause d’intérêt général et qui nous rassemble, qui nous anime, et pour laquelle vous faites tant : l’emploi des personnes en situation de handicap
Un travail de fond avec tous les partenaires du handicap
L'ensemble des textes législatifs structurant et renforçant le modèle "Entreprise Adaptée" a été travaillé en réseau avec les représentants du secteur adapté : APF France Handicap, ANRH, FAF, APAJH, UNAPEI, FEHAP, GEPSO
Le début des débats parlementaires
Le projet de loi "pour la liberté de choix de son avenir professionnel " a été examiné en première lecture à l'assemblée nationale.
Des amendements ont été portés notamment sur le modèle "socle"de l'Entreprise Adaptée et sur l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
N°Amendt
40 2246 précise que tous les employeurs sont concernés par l’emploi des travailleurs handicapés ADOPTE
40 2001 précise que, pour une entreprise à établissements multiples, l’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés se fait au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement ADOPTE
40 2014 recentrer les dispositifs actuels de minoration de la contribution sur la prise en compte exclusive du critère de l’âge dont le principe relève de la loi et plus précisément au bénéfice des travailleurs handicapés seniors afin d’inciter, notamment, au maintien en emploi des salariés concernés ADOPTE
40 2154 permettre le recouvrement de la contribution par les URSSAF et les caisses de mutualité sociale agricole dans le secteur privé ADOPTE
40 2147 négociations dans les prochains mois avec les branches professionnelles en vue d’élaborer des propositions pour réviser la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP) ADOPTE
40 1014 Valoriser les partenariats des EA et ESAT dans le cadre de l'OETH REJETE
40 1497 Valoriser les partenariats des EA et ESAT dans le cadre de l'OETH REJETE
40 1816 Valoriser les partenariats des EA et ESAT dans le cadre de l'OETH REJETE
40 814 Maintenir la dénomination "centres de distribution de travail à domicile" NON SOUTENU
40 2030 Pour une expérimentation par la mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice peut intervenir lorsque ce salarié temporaire est un bénéficiaire de l’obligation d’emploi ADOPTE
40 2108 permettre le maintien de l’incitation des entreprises à recourir au travail intérimaire en décomptant les intérimaires en situation de handicap parmi les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ADOPTE
40 1497 limiter la durée des accords agréés à six ans au maximum afin qu’ils permettent l’amorçage dans l’entreprise d’une politique de ressources humaines ouverte au recrutement, à la prévention de la désinsertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ADOPTE
40 270 supprimer les alinéas 12 et 13 pour enlever un nouvelle charge pour les entreprises qui s’applique en faveur de l’emploi des PSH ADOPTE
après l'article 40 2075 visant à autoriser à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2019, toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à redéfinir les missions, l’organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées, ainsi que toutes mesures en accompagnant les conséquences ADOPTE
après l'article 40 1247 mise en place d’un Référent handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés ADOPTE
après l'article 40 1823 faciliter le recours au télétravail pour les travailleurs reconnus handicapés ADOPTE
après l'article 40 1929 demande la suppression des articles L. 5212 9 à L. 5212 11 du code du travail REJETE
après l'article 40 1227 majorer à 10% la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion Non soutenu
après l'article 40 1193 à rajouter l’emploi de TH dans les critères des appels d’offre des collectivités REJETE
Article 43 938 réaffirmer clairement dans la loi le seuil de 80 % concernant la proportion de travailleurs reconnus handicapés devant être retenue pour les entreprises adaptées Non soutenu
Article 43 1499 Amendement rédactionnel Adopté
Article 43 311 les entreprises adaptées ont possibilité d’expérimenter des passerelles d’accompagnement vers les entreprises en milieu ordinaire Non Soutenu
Après l'article 43 2108 fixer un taux maximal du taux d’accidents du travail pour les EA Retiré avant discussion
Après l'article 43 1017 inclure les entreprises adaptées agréées par l’État en application de l’article L. 5213 13, à la liste fixée par arrêté ministériel fixant les établissements pouvant bénéficier d’un taux de cotisation d’accidents du travail Rejeté
Après l'article 43 2080 CDDI tremplin Non soutenu
Après l'article 43 2057 agrément d’Entreprise Adaptée de travail temporaire Retitré avant discussion
Après l'article 43 1018 rapport sur les difficultés rencontrées par les entreprises adaptées Rejeté
Au final le texte résultant des délibérations de l'Assemblée Nationale est le suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta-pdf/1019-p.pdf
Les textes concernant les Entreprises Adaptées
Vous trouverez ici l'évolution des textes qui concernent les Entreprises Adaptées ainsi que l'ensemble des projets d'amendements que l'UNEA a porté au sénat
La loi est en débat en commission des affaires sociales du Sénat cette semaine et sera débattue en séances publiques à partir du 10 Juillet.
Elle retournera ensuite à l'assemblée pour un passage en commission mixte paritaire puisque le gouvernement a choisi une procédure accélérée.
20182606_-_evolution_des_textes_legislatifs_dans_le_cadre_de_la_concertation_2018_-_dont_textes_amendement_gouvernemental (Pdf, 213.34 KB)
25062018-_propositions_damdts_unea_senat_-_pjl_avenir_pro (Pdf, 442.26 KB)

References: l'article 40
 l'article 40
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 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 43
 l'article 43
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 l'article 43
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