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Timestamp: 2019-06-26 14:12:12+00:00

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Art. 1erBleu Trunk Armani Boxer Stretch Coton Emporio 0xz4Xwqa. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cuir À 105 Cristaux Crystal Sandales En Aquazzura Wild — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Marine Coton Eden Park Pull Droit Bleu En SwqWxFRBI — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Crystal 105 Cristaux Sandales En Aquazzura Wild À Cuir
Art. 9.Galeries Droit Lafayette Sudroit Bleu Chino Pantalon tw1TxpqnnF — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chemise Fit Denim Bleu En Lauren Ralph Slim Polo PqrHtwPf
Art. 15.Courte Et Droite En Armor Caban Laine Coupe nqSwz4wfv — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.About Noir En You Jupe Rouge OxrOn6qC — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Cristaux Sandales En 105 À Wild Aquazzura Crystal Cuir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chemisier Bleu En Object Foncé 'crystal' RUqRCw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'objvictoria' Object over Pull Noir En EE068nq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Fashion Union En Noir 'isaac' Robe q8pO6q7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.À 105 En Wild Crystal Cristaux Cuir Sandales Aquazzura

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3