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Timestamp: 2020-07-10 05:24:28+00:00

Document:
Loi du 15/04/1994 relative a la protection de la population et de l'environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative a l'agence federale de controle nucleaire. - coordination officieuse en langue allemande
Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande
2011000621
15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (Moniteur belge du 29 juillet 1994), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement (Moniteur belge du 7 septembre 1995); - la loi-programme du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000543 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fermer3 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 18 décembre 1997, err. du 1er janvier 1998); - la loi du 15 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1999021015 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer portant des dispositions budgétaires et diverses (Moniteur belge du 26 janvier 1999, err. du 2 février 1999); - la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer portant des dispositions budgétaires et diverses (Moniteur belge du 4 mai 1999); - la loi du 10 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000000237 source ministere de l'interieur Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fermer portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (Moniteur belge du 6 avril 2000, err. du 16 juin 2000); - l' arrêté royal du 22 février 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000543 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fermer0 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales (Moniteur belge du 28 février 2001); - la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité (Moniteur belge du 28 février 2003); - la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai fermer modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire (Moniteur belge du 2 mai 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000543 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fermer2 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 29 juillet 2005, err. du 30 août 2005); - la loi du 27 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions fermer adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions (Moniteur belge du 11 avril 2006); - la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000543 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fermer portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (Moniteur belge du 8 juin 2007); - la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. des 10 février 2009 et 24 décembre 2009); - la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000543 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fermer1 (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. du 14 janvier 2009); - la loi du 30 mars 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2011 pub. 18/04/2011 numac 2011000231 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre fermer modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité (Moniteur belge du 18 avril 2011).
MINISTERIUM DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT UND MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT 15. APRIL 1994 - Gesetz über den Schutz der Bevölkerung und der Umwelt gegen die Gefahren ionisierender Strahlungen und über die Föderale Nuklearkontrollbehörde KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen Artikel 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungsmassnahmen versteht man unter: - ionisierenden Strahlungen: Strahlungen, die aus Photonen oder Teilchen bestehen, die fähig sind, direkt oder indirekt Ionen zu erzeugen, - radioaktiven Stoffen: Stoffe, die ein oder mehrere Radionuklide enthalten und deren Aktivität oder Konzentration aus Gründen des Strahlenschutzes nicht ausser Acht gelassen werden dürfen, - zuständigen Behörden: [Behörden, die aufgrund des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse bestimmt werden], - allgemeiner Ordnung: Königlicher Erlass vom 28.Februar 1963 zur Einführung einer allgemeinen Ordnung zum Schutz der Bevölkerung und der Arbeitnehmer gegen die Gefahren ionisierender Strahlungen, ergangen in Anwendung des Gesetzes vom 29. März 1958 über den Schutz der Bevölkerung gegen die Gefahren ionisierender Strahlungen, ersetzt durch das vorliegende Gesetz, - zugelassenen Einrichtungen: Einrichtungen, die durch die allgemeine Ordnung mit bestimmten Aufträgen beauftragt werden, - Dienst für physikalische Kontrolle: Dienst, den der Betriebsleiter aufgrund der allgemeinen Ordnung einrichten muss und der mit der Organisation und der Überwachung der Massnahmen beauftragt ist, die notwendig sind, um die Einhaltung der Bestimmungen dieser Ordnung sicherzustellen, - Nuklearkontrollbehörde: öffentliche Einrichtung, die durch das vorliegende Gesetz zur Nuklearkontrolle geschaffen wird, - Kernmaterial: folgendes besondere spaltbare Material und Ausgangsmaterial: a) Besonderes spaltbares Material ist Plutonium-239, Uran-233, mit Uran-235 oder 233 angereichertes Uran;jedes Material, das ein oder mehrere der oben erwähnten Isotope enthält.
Mit Uran-235 oder 233 angereichertes Uran ist Uran, das entweder Uran-235 oder Uran-233 oder diese beiden Isotope in solcher Menge enthält, dass das Verhältnis zwischen der Summe dieser beiden Isotope und dem Isotop 238 über dem Verhältnis zwischen dem Isotop 235 und dem Isotop 238 im Natururan liegt, b) Ausgangsmaterial ist Uran, das die in der Natur vorkommende Isotopenmischung enthält, und von Uran-235 abgereichertes Uran; Thorium; alle oben erwähnten Stoffe in Form von Metall, Legierungen, chemischen Verbindungen oder Konzentraten, - inländischem Atomtransport: Beförderung einer Sendung von Kernmaterial mit jeder Art von Transportmittel, die ausschliesslich innerhalb des belgischen Staatsgebiets stattfindet, - internationalem Atomtransport: Beförderung einer Sendung von Kernmaterial mit jeder Art von Transportmittel, die über die Grenzen des Staatsgebiets hinausgehen soll, vom Verlassen einer Anlage des Absenders im Herkunftsstaat bis zur Ankunft in einer Anlage des Empfängers im Staat der endgültigen Bestimmung, - physischen Schutzmassnahmen: administrative, organisatorische und technische Massnahmen zum Schutz von Kernmaterial während der Herstellung, Verwendung, Lagerung oder Beförderung gegen die Risiken des unerlaubten Besitzes und des Diebstahls und zum Schutz von Kernmaterial während der Herstellung, Verwendung, Lagerung sowie von kerntechnischen Anlagen und von inländischen und internationalen Atomtransporten gegen die Risiken eines Sabotageakts. Diese Massnahmen haben zudem den Schutz von Unterlagen und Daten in Bezug auf oben erwähntes Material und oben erwähnte Anlagen und Atomtransporte gegen oben erwähnte Handlungen zum Ziel, - Sabotageakt: gegen Kernmaterial während der Herstellung, Verwendung, Lagerung oder Beförderung, gegen kerntechnische Anlagen oder gegen inländische oder internationale Atomtransporte gerichtete vorsätzliche Handlung, die die Gesundheit und Sicherheit des Personals, der Öffentlichkeit und der Umwelt durch Strahlenbelastung oder Freisetzung radioaktiver Stoffe direkt oder indirekt gefährden könnte, - Nuklearinspektoren: den Generaldirektor und die Mitglieder der Abteilung Kontrolle und Überwachung der Nuklearkontrollbehörde, die den gleichen beziehungsweise einen höheren Dienstgrad als die Experten dieser Einrichtung haben und die vom König bestellt werden.] [Art. 1 einziger Absatz dritter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003); einziger Absatz achter bis dreizehnter Gedankenstrich eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003)] Ab einem gemäss Art. 18 § 1 Abs. 1 des G. vom 30. März 2011 (B.S. vom 18. April 2011) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Oktober 2011 lautet Art. 1 wie folgt: "Artikel 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungsmassnahmen versteht man unter: -ionisierenden Strahlungen: Strahlungen, die aus Photonen oder Teilchen bestehen, die fähig sind, direkt oder indirekt Ionen zu erzeugen, -radioaktiven Stoffen: Stoffe, die ein oder mehrere Radionuklide enthalten und deren Aktivität oder Konzentration aus Gründen des Strahlenschutzes nicht ausser Acht gelassen werden dürfen, -zuständigen Behörden: [Behörden, die aufgrund des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse bestimmt werden], -allgemeiner Ordnung: Königlicher Erlass vom 28. Februar 1963 zur Einführung einer allgemeinen Ordnung zum Schutz der Bevölkerung und der Arbeitnehmer gegen die Gefahren ionisierender Strahlungen, ergangen in Anwendung des Gesetzes vom 29. März 1958 über den Schutz der Bevölkerung gegen die Gefahren ionisierender Strahlungen, ersetzt durch das vorliegende Gesetz, -zugelassenen Einrichtungen: Einrichtungen, die durch die allgemeine Ordnung mit bestimmten Aufträgen beauftragt werden, -Dienst für physikalische Kontrolle: Dienst, den der Betriebsleiter aufgrund der allgemeinen Ordnung einrichten muss und der mit der Organisation und der Überwachung der Massnahmen beauftragt ist, die notwendig sind, um die Einhaltung der Bestimmungen dieser Ordnung sicherzustellen, -Nuklearkontrollbehörde: öffentliche Einrichtung, die durch das vorliegende Gesetz zur Nuklearkontrolle geschaffen wird, [- Kernmaterial: folgendes besondere spaltbare Material und Ausgangsmaterial : a) Besonderes spaltbares Material ist Plutonium-239, Uran-233, mit Uran-235 oder 233 angereichertes Uran;jedes Material, das ein oder mehrere der oben erwähnten Isotope enthält.
Mit Uran-235 oder 233 angereichertes Uran ist Uran, das entweder Uran-235 oder Uran-233 oder diese beiden Isotope in solcher Menge enthält, dass das Verhältnis zwischen der Summe dieser beiden Isotope und dem Isotop 238 über dem Verhältnis zwischen dem Isotop 235 und dem Isotop 238 im Natururan liegt, b) Ausgangsmaterial ist Uran, das die in der Natur vorkommende Isotopenmischung enthält, und von Uran-235 abgereichertes Uran; Thorium; alle oben erwähnten Stoffe in Form von Metall, Legierungen, chemischen Verbindungen oder Konzentraten, -inländischem Atomtransport: Beförderung einer Sendung von Kernmaterial mit jeder Art von Transportmittel, die ausschliesslich innerhalb des belgischen Staatsgebiets stattfindet, -internationalem Atomtransport: Beförderung einer Sendung von Kernmaterial mit jeder Art von Transportmittel, die über die Grenzen des Staatsgebiets hinausgehen soll, vom Verlassen einer Anlage des Absenders im Herkunftsstaat bis zur Ankunft in einer Anlage des Empfängers im Staat der endgültigen Bestimmung,] [-physischen Schutzmassnahmen: administrative, organisatorische und technische Massnahmen zum Schutz von Kernmaterial während der Herstellung, Verwendung, Lagerung oder Beförderung gegen die Risiken des unerlaubten Besitzes und des Diebstahls und zum Schutz von Kernmaterial während der Herstellung, Verwendung, Lagerung sowie von kerntechnischen Anlagen und von inländischen und internationalen Atomtransporten gegen die Risiken eines Sabotageakts. Diese Massnahmen haben zudem den Schutz, [der Nuklearunterlagen] gegen oben erwähnte Handlungen zum Ziel,] [-Sabotageakt: gegen Kernmaterial während der Herstellung, Verwendung, Lagerung oder Beförderung, gegen kerntechnische Anlagen oder gegen inländische oder internationale Atomtransporte gerichtete vorsätzliche Handlung, die die Gesundheit und Sicherheit des Personals, der Öffentlichkeit und der Umwelt durch Strahlenbelastung oder Freisetzung radioaktiver Stoffe direkt oder indirekt gefährden könnte, -Nuklearinspektoren: den Generaldirektor und die Mitglieder der Abteilung Kontrolle und Überwachung der Nuklearkontrollbehörde, die den gleichen beziehungsweise einen höheren Dienstgrad als die Experten dieser Einrichtung haben und die vom König bestellt werden.] [Art. 1 einziger Absatz dritter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003); einziger Absatz achter bis zehnter Gedankenstrich eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003); einziger Absatz elfter Gedankenstrich eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 30. März 2011 (B.S. vom 18. April 2011); einziger Absatz zwölfter und dreizehnter Gedankenstrich eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 2.
April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003)]" [Art. 1bis - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungsmassnahmen versteht man in Bezug auf physische Schutzmassnahmen unter: - kerntechnischer Anlage: Anlage, in der Kernmaterial hergestellt, verwendet oder gelagert wird.] [Art. 1bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003)] Ab einem gemäss Art.18 § 1 Abs. 1 des G. vom 30. März 2011 (B.S. vom 18. April 2011) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Oktober 2011 lautet Art. 1bis wie folgt: « [Art. 1bis - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungsmassnahmen versteht man in Bezug auf physische Schutzmassnahmen unter: - kerntechnischer Anlage: Anlage, in der Kernmaterial hergestellt, verwendet oder gelagert wird.] [- Kategorisierung: Zuerkennung eines Grades des physischen Schutzes an Kernmaterial, Nuklearunterlagen und Sicherheitsbereiche. - Sicherheitsstufe: dem Kernmaterial, den Sicherheitsbereichen und den Nuklearunterlagen zuerkannter Grad des physischen Schutzes. - Nuklearunterlagen: registrierte Informationen - ungeachtet ihrer Form, Behandlung, Rechtsnatur oder ihrer materiellen Eigenschaften - denen eine Sicherheitsstufe zuerkannt worden ist und die sich auf Kernmaterial beziehen, das hergestellt, verwendet, gelagert oder befördert wird, oder auf physische Schutzmassnahmen, die eingeleitet worden sind, um Kernmaterial und kerntechnische Anlagen sowie Transporte von Kernmaterial zu schützen, mit Ausnahme von: a) Unterlagen, die den inländischen oder internationalen Transport von Kernmaterial aufgrund der geltenden Vorschriften begleiten müssen, b) Unterlagen, die gemäss dem Gesetz vom 11.Dezember 1998 über die Klassifizierung und die Sicherheitsermächtigungen, -bescheinigungen und -stellungnahmen klassifiziert sind, c) Unterlagen, die im Rahmen der physischen Schutzmassnahmen erstellt werden und die andere personenbezogene Daten enthalten als den Namen, den Vornamen einer Person, die Angabe der Stufe ihrer Sicherheitsermächtigung oder die Angabe des kategorisierten Kernmaterials, der Sicherheitsbereiche und der Nuklearunterlagen, zu denen sie aufgrund des vorliegenden Gesetzes Zugang hat. - Sicherheitsbereich: Stelle einer kerntechnischen Anlage oder eines Atomtransportunternehmens - einschliesslich der zum Atomtransport genutzten Fahrzeuge -, der eine Sicherheitsstufe zuerkannt wird oder wo sich Folgendes befindet: a) Kernmaterial, dem eine Sicherheitsstufe zuerkannt worden ist, oder b) Nuklearunterlagen oder c) Ausrüstungen, Systeme, Vorrichtungen oder andere Elemente, deren Sabotage direkt oder indirekt radiologische Auswirkungen haben könnte, die die international anerkannten Strahlenschutznormen für die Arbeitnehmer, die Bevölkerung oder die Umwelt überschreiten.] [Art. 1bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003);einziger Absatz zweiter bis fünfter Gedankenstrich eingefügt durch Art. 3 des G. vom 30. März 2011 (B.S. vom 18. April 2011)]" Art. 2 - Es wird eine öffentliche Einrichtung mit Rechtspersönlichkeit mit dem Namen "Föderale Nuklearkontrollbehörde", abgekürzt FNKB, geschaffen.
Ihr Sitz befindet sich im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt.
Unbeschadet der Bestimmungen der Artikel 32 bis 34 des vorliegenden Gesetzes unterliegt die Nuklearkontrollbehörde dem Gesetz vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses.
In Artikel 1 des Gesetzes vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses werden in Kategorie C die Wörter "Föderale Nuklearkontrollbehörde" an der richtigen Stelle in die alphabetische Aufzählung eingefügt. [Art. 2bis - Das Gesetz vom 11. April 1994 über die Öffentlichkeit der Verwaltung findet weder Anwendung auf Kernmaterial noch auf alle diesbezüglichen Unterlagen und Daten.] [Art. 2bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003)] Ab einem gemäss Art.18 § 1 Abs. 1 des G. vom 30. März 2011 (B.S. vom 18. April 2011) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Oktober 2011 lautet Art. 2bis wie folgt: "[Art. 2bis - Das Gesetz vom 11. April 1994 über die Öffentlichkeit der Verwaltung findet weder Anwendung auf Kernmaterial [noch auf Nuklearunterlagen].] [Art. 2bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003) und abgeändert durch Art.4 des G. vom 30. März 2011 (B.S. vom 18. April 2011)]" KAPITEL II - Zuständige Behörden Art. 3 - Der König, unter Ausschluss der Gemeindebehörde, kann Massnahmen zum Schutz der Arbeitnehmer, der Volksgesundheit oder der Umwelt ergreifen.
Diese Massnahmen beziehen sich auf die Bedingungen in Zusammenhang mit der Einfuhr, der Ausfuhr, der Erzeugung, der Herstellung, dem Besitz, [der Beförderung,] der Durchfuhr, dem Anbieten zum Verkauf, dem Verkauf, der Abtretung gegen oder ohne Entgelt, der Verteilung und der Verwendung zu kommerziellen, industriellen, wissenschaftlichen, medizinischen oder anderen Zwecken von Geräten, Anlagen oder Stoffen, die ionisierende Strahlungen emittieren können. Diese Bedingungen in Zusammenhang mit oben erwähnten Tätigkeiten können sich ebenfalls auf Zubehör von Geräten und Anlagen und auf die zur Gewährleistung der Sicherheit und des Betriebs dieser Geräte und Anlagen dienende Software beziehen.
Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Bedingungen, die Einschränkungen und die Modalitäten, gemäss denen die Nuklearkontrollbehörde die in den Artikeln 19 und 20 bestimmten Aufträge erfüllt.
Er kann zudem die Beseitigung von radioaktiven Stoffen reglementieren.
Der König kann die Modalitäten bestimmen, gemäss denen die Gemeindebehörden informiert werden. [Art. 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003)] Art. 4 - Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 8 darf die Beförderung der in Artikel 3 erwähnten Geräte und Stoffe nur von Personen ausgeführt werden, die zu diesem Zweck von der Nuklearkontrollbehörde zugelassen worden sind. Der König regelt nach Stellungnahme der Nuklearkontrollbehörde die Modalitäten der Zulassung.
Art. 5 - Die zuständige Behörde kann die Beschlüsse dezentralisierter Verwaltungen, die direkte oder indirekte Auswirkungen auf die Beförderung radioaktiver Stoffe oder solche Stoffe enthaltender Geräte haben, jederzeit aufheben und für nichtig erklären.
Art. 6 - Wenn ein unvorhergesehenes Ereignis die Gesundheit der Bevölkerung und die Umwelt in Gefahr bringt, ist der König, unter Ausschluss der Gemeindebehörde, ermächtigt, alle durch die Umstände zum Schutz der Bevölkerung und der Umwelt gebotenen Massnahmen zu ergreifen gegen die Hersteller, Erzeuger, Inhaber, Transporteure oder Benutzer von Geräten oder Anlagen, die ionisierende Strahlungen emittieren können.
Der König, unter Ausschluss der Gemeindebehörde, ist zudem ermächtigt, unter den gleichen Umständen und mit dem gleichen Ziel alle Massnahmen vorzuschreiben, die geeignet sind, Gefahren, die aus einer zufälligen Kontamination irgendwelcher Orte, Stoffe oder Produkte mit radioaktiven Stoffen hervorgehen könnten, abzuwehren.
Art. 7 - Der König bestimmt die Personen, die mit der Überwachung der Einhaltung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse in Bezug auf die medizinische Überwachung der Arbeitnehmer und die hygienischen Verhältnisse am Arbeitsplatz beauftragt sind.
Art. 8 - Der König bestimmt die Personen, die mit den in den Artikeln 7 und 14 erwähnten Aufträgen betraut sind: 1. [auf Militärgelände, wobei die Nuklearkontrollbehörde beauftragt ist, die Einhaltung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse an Orten zu überwachen, an denen sich Personen, die weder an der Landesverteidigung beteiligt sind noch ausländischen Streitkräften angehören, regelmässig aufhalten,] 2.an allen anderen von Ihm bestimmten Orten, an denen für die Streitkräfte bestimmte Geräte oder Stoffe, die ionisierende Strahlungen emittieren können, erzeugt, hergestellt, in Besitz gehalten oder verwendet werden, 3. anlässlich der vom Minister der Landesverteidigung angeordneten oder erlaubten Beförderung oben erwähnter Geräte und Stoffe. [Art. 8 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003)] Art. 9 - Unbeschadet des Artikels 8 des Strafprozessgesetzbuches haben die vom König zur Überwachung der Einhaltung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse bestimmten Mitglieder des Kontrolldienstes der Nuklearkontrollbehörde die Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers, Hilfsbeamter des Prokurators des Königs.
Sie ermitteln die Verstösse gegen das vorliegende Gesetz und seine Ausführungserlasse und stellen sie durch Protokolle fest, die bis zum Beweis des Gegenteils Beweiskraft haben. Unbeschadet des Artikels 10 werden ihre Befugnisse vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt. [Die Mitglieder des Kontrolldienstes haben das Recht, Verwarnungen zu erteilen und dem Zuwiderhandelnden eine Frist zu setzen, damit er sich den Vorschriften anpasst.
Diese Frist darf höchstens sechs Monate betragen.
Fällt der letzte Tag der oben erwähnten Frist auf einen Samstag, einen Sonntag oder einen gesetzlichen Feiertag, wird er auf den ersten darauffolgenden Werktag verschoben.
Bei der Erteilung dieser Verwarnungen können sie alle Massnahmen vorschreiben, die sie für notwendig erachten, um die Gefahren für die Gesundheit und die Sicherheit der Arbeitnehmer, der Bevölkerung und der Umwelt auf Ebene der ionisierenden Strahlungen zu bekämpfen oder zu beseitigen.] [Art. 9 Abs. 3 bis 6 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003)] Art. 10 - Die in Artikel 9 erwähnten Personen verfügen ebenfalls über nachstehende Befugnisse, für deren Ausübung sie die Hilfe des Zuwiderhandelnden oder seiner Angestellten anfordern können.
Sie haben jederzeit freien Zugang zu Beförderungsmitteln, Fabriken, Lagern, Krankenhäusern und allgemein zu allen Betrieben, wo Geräte oder Stoffe, die ionisierende Strahlungen emittieren können, erzeugt, hergestellt, in Besitz gehalten oder verwendet werden. [Zu Wohnräumen haben sie jedoch nur Zugang mit der vorherigen Erlaubnis des Richters am Polizeigericht.] Sie können Geräte oder Stoffe beschlagnahmen, die unter Bedingungen erzeugt, hergestellt, in Besitz gehalten, befördert oder verwendet werden, die nicht den Vorschriften des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse entsprechen.
Sie können in gleichen Fällen, unabhängig von eventuellen Rechtsverfolgungen, von Amts wegen alle Massnahmen ergreifen, die geeignet sind, um Strahlenquellen, die eine Gefahr für die Volksgesundheit oder die Umwelt darstellen könnten, unschädlich zu machen.
Sie können in Bezug auf Beförderungsmittel und Verpackungen, die nicht den Vorschriften der aufgrund des vorliegenden Gesetzes ergangenen Ausführungserlasse entsprechen, alle erforderlichen Sofortmassnahmen ergreifen und insbesondere ihre Benutzung verbieten, sie versiegeln oder beschlagnahmen. [Art. 10 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003)] Art. 11 - [Die Betreffenden können gemäss den vom König festgelegten Modalitäten beim Minister, dem die Nuklearkontrollbehörde untersteht, Widerspruch gegen die in Artikel 9 Absatz 3 und Artikel 10 Absatz 4 bis 6 erwähnten Massnahmen einlegen.
Wenn der Minister innerhalb der festgelegten Frist, die drei Monate nicht überschreiten darf, keine Entscheidung getroffen hat, gilt der Widerspruch als begründet. In diesem Fall werden die Massnahmen, die Gegenstand des Widerspruchs sind, von Rechts wegen aufgehoben.] [Art. 11 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2.
Mai 2003)] Art. 12 - [...] [Art. 12 aufgehoben durch Art. 270 des G. vom 22. Dezember 2008 (II) (B.S. vom 29. Dezember 2008)] Art. 13 - Die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes beeinträchtigen keineswegs die Anwendung des Gesetzes vom 4. August 1955 über die Sicherheit des Staates im Bereich der Atomenergie und der aufgrund dieses Gesetzes ergangenen Ausführungserlasse.
Ab einem gemäss Art. 18 § 1 Abs. 4 des G. vom 30. März 2011 (B.S. vom 18. April 2011) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Oktober 2012 lautet Art. 13 wie folgt: "Art. 13 - [...] [Art. 13 aufgehoben durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 30. März 2011 (B.S. vom 18. April 2011)]" Ab einem gemäss Art. 20 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003) vom König festzulegenden Datum lautet Art.13 wie folgt : "Art. 13 - [Die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes in Sachen physischer Schutz und seine Ausführungserlasse weichen in Bezug auf Kernmaterial und alle diesbezüglichen Unterlagen und Daten von den Bestimmungen des Gesetzes vom 11. Dezember 1998 über die Klassifizierung und die Sicherheitsermächtigungen und von seinen Ausführungserlassen, mit Ausnahme der Bestimmungen in Bezug auf die Sicherheitsermächtigungen und die diesbezüglichen nachträglichen Abänderungen, ab.] [Art. 13 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2.
Mai 2003)]" KAPITEL III - Aufträge der Nuklearkontrollbehörde Art. 14 - Unbeschadet der Bestimmungen der Artikel 7 und 8 ist die Föderale Nuklearkontrollbehörde mit der Kontrolle und der Überwachung beauftragt. Sie ist zudem mit der in Artikel 10 Absatz 2 des Gesetzes vom 20. Juli 1978 zur Festlegung geeigneter Bestimmungen, die es der Internationalen Atomenergie-Organisation ermöglichen, auf belgischem Staatsgebiet Inspektions- und Verifikationstätigkeiten durchzuführen, vorgesehenen Begleitung beauftragt. [Art. 14bis - Die Nuklearkontrollbehörde kann alle Handlungen und Tätigkeiten verrichten, die direkt oder indirekt zur Erfüllung der in vorliegendem Gesetz bestimmten Aufträge beitragen. Die Nuklearkontrollbehörde kann ebenfalls alleine oder zusammen mit anderen juristische Einheiten bilden, deren alleiniges Ziel darin besteht, zur Erfüllung der Aufträge der Nuklearkontrollbehörde beizutragen und daran teilzunehmen. Die Nuklearkontrollbehörde kann zudem an juristischen Einheiten teilnehmen, deren alleiniges Ziel darin besteht, zur Erfüllung der Aufträge der Nuklearkontrollbehörde beizutragen.] [Art. 14bis eingefügt durch Art. 235 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008)] Art. 15 - [Allgemein beinhaltet der Auftrag der Nuklearkontrollbehörde die Untersuchungen, die zweckdienlich sind für die Bestimmung aller Betriebsbedingungen der Betriebe, wo ionisierende Strahlungen eingesetzt werden, und für Studien zur Sicherheit und Sicherung der Betriebe, wo Kernmaterial verwendet oder in Besitz gehalten wird.] Er beinhaltet zudem die Überwachung, die Kontrollen und die sich daraus ergebenden Inspektionen, den Strahlenschutz, die Ausbildung und die Information, die Kontakte mit den Behörden und den betreffenden nationalen Einrichtungen und die Einsätze in Notfällen. Die Nuklearkontrollbehörde bietet dem für Auswärtige Angelegenheiten zuständigen Minister ihre technische Mitwirkung an. [Unbeschadet des Artikels 8 des vorliegenden Gesetzes ist die Nuklearkontrollbehörde ebenfalls mit der Kontrolle der physischen Schutzmassnahmen beauftragt.] [Art. 15 Abs. 1 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 30. März 2011 (B.S. vom 18. April 2011); Abs. 3 eingefügt durch Art. 11 des G. vom 2.
April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003)] Art. 16 - § 1 - [Mit Ausnahme der Anlagen für industrielle Stromerzeugung durch Spaltung von Kernbrennstoffen, die gemäss den Artikeln 3 und 4 des Gesetzes vom 31. Januar 2003 über den schrittweisen Ausstieg aus der Kernenergie für industrielle Stromerzeugung nicht mehr Gegenstand von Genehmigungen sein können, erteilt oder verweigert der König] die Errichtungs- und Betriebsgenehmigungen, die der Errichtung jedes Betriebs vorausgeht, in dem sich Stoffe oder Geräte befinden, die ionisierende Strahlungen emittieren können.
Die Nuklearkontrollbehörde untersucht die Anträge auf Erlangung der in Absatz 1 erwähnten Genehmigung. Die Nuklearkontrollbehörde holt diesbezüglich die Stellungnahme des in Artikel 37 erwähnten Wissenschaftlichen Rates ein.
In der Genehmigung werden unter anderem die Regeln in Bezug auf die periodischen Überprüfungen der Sicherheit der Anlagen und den Zeitpunkt der in § 2 erwähnten Abnahme festgelegt.
Der König legt die Bedingungen fest, unter denen die in Absatz 1 erwähnte Genehmigung erteilt wird. Er kann diese Bedingungen während der gesamten Dauer des Bestehens des Betriebs, einschliesslich seines Abbaus, ändern. § 2 - Die Betreibung eines in § 1 erwähnten Betriebs darf nicht beginnen, bevor der König die Genehmigung dieses Betriebs durch die Feststellung, dass die Bedingungen der Genehmigung erfüllt sind, bestätigt hat. Dieser Bestätigung geht ein von der Nuklearkontrollbehörde erstellter günstiger Abnahmebericht voraus. Die Abnahme erfolgt, bevor die radioaktiven Stoffe, die Gegenstand der Genehmigung sind, in die Anlage eingebracht werden. § 3 - Die Nuklearkontrollbehörde kontrolliert die Einhaltung der durch die Errichtungs- und Betriebsgenehmigung auferlegten Bedingungen.
Der König kann die Genehmigung nach Stellungnahme der Nuklearkontrollbehörde aufheben. [Art. 16 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 31. Januar 2003 (B.S. vom 28. Februar 2003)] Art. 17 - Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten für die Anwendung von Artikel 16. Er stuft die in Artikel 16 § 1 erwähnten Betriebe nach dem von ihnen ausgehenden Risiko ein. Er darf die Erteilung der Genehmigung für Betriebe, deren Einstufung dem höchsten Risiko entspricht, nicht übertragen.
Ab einem gemäss Art. 20 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003) vom König festzulegenden Datum wird Art.17bis wie folgt eingefügt: "[Art. 17bis - Auf Vorschlag der Nuklearkontrollbehörde: - legt der König die physischen Schutzmassnahmen fest, die in Bezug auf die Einrichtung, Bewachung und Überwachung der Orte und Fahrzeuge, an beziehungsweise in denen sich Kernmaterial befindet, getroffen werden müssen, - teilt der König das Kernmaterial für friedliche Zwecke gemäss den im Völkerrecht und in den betreffenden Empfehlungen der Internationalen Atomenergie-Organisation festgelegten Regeln in Kategorien ein und bestimmt Er das Mindestschutzniveau für jede dieser Kategorien, - legt der König die physischen Schutzmassnahmen fest, die zum Schutz der von belgischen Nukleareinrichtungen entwickelten Kerntechnologien ergriffen werden müssen.] [Art. 17bis eingefügt durch Art. 12 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003)]" Ab einem gemäss Art.18 § 1 Abs. 4 des G. vom 30. März 2011 (B.S. vom 18. April 2011) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Oktober 2012 lautet Art. 17bis wie folgt: "[Art. 17bis - Auf Vorschlag der Nuklearkontrollbehörde: - legt der König die physischen Schutzmassnahmen fest, die in Bezug auf die Einrichtung, Bewachung und Überwachung der Orte und Fahrzeuge, an beziehungsweise in denen sich Kernmaterial befindet, getroffen werden müssen, - [bestimmt der König das Mindestschutzniveau für jede der Kategorien von Kernmaterial, so wie in Artikel 17ter festgelegt,] - legt der König die physischen Schutzmassnahmen fest, die zum Schutz der von belgischen Nukleareinrichtungen entwickelten Kerntechnologien ergriffen werden müssen.] [Art. 17bis eingefügt durch Art. 12 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003);einziger Absatz zweiter Gedankenstrich ersetzt durch Art. 6 des G. vom 30. März 2011 (B.S. vom 18. April 2011)]" Ab einem gemäss Art. 20 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003) vom König festzulegenden Datum wird Art.17ter wie folgt eingefügt: "[Art. 17ter - Der König legt auf Vorschlag der Nuklearkontrollbehörde die Bestimmungen in Bezug auf die Klassifizierung und Deklassifizierung des Kernmaterials sowie der diesbezüglichen Unterlagen und Daten fest und bestimmt, wer eine Klassifizierungsstufe zuerkennen kann.] [Art. 17ter eingefügt durch Art. 13 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003)]" Ab einem gemäss Art.18 § 1 Abs. 1 des G. vom 30. März 2011 (B.S. vom 18. April 2011) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Oktober 2011 lautet Art. 17ter wie folgt: "[Art. 17ter - [§ 1 - Das Kernmateriel wird in drei Kategorien unterteilt: I, II und III, gemäss der Tabelle in der Anlage zum vorliegenden Gesetz. Die Kategorien von Kernmaterial werden auf der Grundlage des Typs des Kernmaterials, seines Gehalts an spaltbaren Isotopen, seiner Menge und der Intensität seiner Strahlung bestimmt. § 2 - Jeder Kategorie von Kernmaterial entspricht eine Kategorisierungsstufe : die Sicherheitsstufe Es gibt drei Sicherheitsstufen: "VERTRAULICH - NUK", "GEHEIM - NUK", "STRENG GEHEIM - NUK".
Die Sicherheitsstufe "VERTRAULICH - NUK" wird zuerkannt, wenn eine unangemessene Verwendung des Kernmaterials Personen, Gütern oder der Umwelt Schaden zufügen kann oder wenn es ein Risiko nuklearer Proliferation darstellen kann oder wenn ein Risiko besteht, dass dieses Material für kriminelle Handlungen oder terroristische Angriffe attraktiv erscheint.
Die Sicherheitsstufe "GEHEIM - NUK" wird zuerkannt, wenn eine unangemessene Verwendung des Kernmaterials Personen, Gütern oder der Umwelt schweren Schaden zufügen kann oder wenn es ein hohes Risiko nuklearer Proliferation darstellen kann oder wenn ein hohes Risiko besteht, dass dieses Material für kriminelle Handlungen oder terroristische Angriffe attraktiv erscheint.
Die Sicherheitsstufe "STRENG GEHEIM - NUK" wird zuerkannt, wenn eine unangemessene Verwendung des Kernmaterials Personen, Gütern oder der Umwelt sehr schweren Schaden zufügen kann oder wenn es ein sehr hohes Risiko nuklearer Proliferation darstellen kann oder wenn ein sehr hohes Risiko besteht, dass dieses Material für kriminelle Handlungen oder terroristische Angriffe attraktiv erscheint. § 3 - Die Sicherheitsstufe "GEHEIM - NUK" wird dem Kernmaterial der Kategorien I und II zuerkannt.
Die Sicherheitsstufe "VERTRAULICH - NUK" wird dem Kernmaterial der Kategorie III zuerkannt.
Der Generaldirektor der Nuklearkontrollbehörde oder sein Beauftragter, der Verantwortliche der für die Sicherheit zuständigen Abteilung kann Kernmaterial der Kategorie I die Sicherheitsstufe "STRENG GEHEIM - NUK" zuteilen, wenn aussergewöhnliche Risikosituationen vorliegen oder wenn diese Sicherheitsstufe von dem Staat, der das Kernmaterial geliefert hat, verlangt wird. § 4 - Der König legt die Massnahmen zur Kategorisierung der Sicherheitsbereiche der kerntechnischen Anlage oder des Atomtransportunternehmens fest, unter Berücksichtigung der Sicherheitsstufe, die dem darin vorhandenen Kernmaterial zuerkannt worden ist, des Strahlenrisikos, das ihre vollständige oder teilweise Zerstörung mit sich bringen könnte, oder ihrer Rolle im Rahmen der physischen Schutzmassnahmen der kerntechnischen Anlage beziehungsweise des Atomtransportunternehmens. § 5 - Der König legt die Massnahmen zur Kategorisierung der Nuklearunterlagen fest, unter Berücksichtigung der Sicherheitsstufe, die dem Kernmaterial, auf das sie sich beziehen, zuerkannt worden ist, oder der Wichtigkeit der darin enthaltenen Informationen im Hinblick auf die Nichtverbreitung von Kernwaffen, auf das Strahlenrisiko oder auf den physischen Schutz des Kernmaterials, der kerntechnischen Anlagen oder der Atomtransporte. § 6 - Der König legt die Regeln für die Entkategorisierung des kategorisierten Kernmaterials, der Sicherheitsbereiche und der Nuklearunterlagen fest, unter Berücksichtigung der Abnahme des Risikos für Schäden an Personen, Gütern oder der Umwelt, des Risikos nuklearer Proliferation oder des Risikos in Bezug auf die Attraktivität für kriminelle Handlungen oder terroristische Angriffe, wie in den Paragraphen 2, 4 und 5 erwähnt.]] [Art. 17ter eingefügt durch Art. 13 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003) und ersetzt durch Art.7 des G. vom 30. März 2011 (B.S. vom 18. April 2011)]" Art. 18 - Die Nuklearkontrollbehörde untersucht die Akten in Sachen Beförderung radioaktiver Stoffe. Sie kontrolliert die Einhaltung der Sonderbedingungen, die in den von den zuständigen Behörden ausgestellten Genehmigungs- und Zulassungsurkunden auferlegt werden. [Art. 18bis - § 1 - Jede Person, die Kernmaterial lagert, verwendet oder befördert, darf dieses nicht ohne Erlaubnis der Nuklearkontrollbehörde an andere Personen weitergeben als diejenigen, die aufgrund ihrer Funktion befugt sind, es entgegenzunehmen. § 2 - Jede Person, die über Unterlagen oder Daten verfügt, die das im vorangehenden Absatz erwähnte Kernmaterial betreffen, darf diese nicht ohne Erlaubnis der Nuklearkontrollbehörde an andere Personen weitergeben als diejenigen, die aufgrund ihrer Funktion befugt sind, sie entgegenzunehmen.] [Art. 18bis eingefügt durch Art. 14 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003)] Ab einem gemäss Art.18 § 1 Abs. 4 des G. vom 30. März 2011 (B.S. vom 18. April 2011) vom König festzulegenden Datum und spätestens am 1. Oktober 2012 lautet Art. 18bis wie folgt: "[Art. 18bis - § 1 - Jede Person, die Kernmaterial lagert, verwendet oder befördert, darf dieses nicht ohne Erlaubnis der Nuklearkontrollbehörde an andere Personen weitergeben als diejenigen, die aufgrund ihrer Funktion befugt sind, es entgegenzunehmen. § 2 - Jede Person, die über [Nuklearunterlagen] verfügt, darf diese nicht ohne Erlaubnis der Nuklearkontrollbehörde an andere Personen weitergeben als diejenigen, die aufgrund ihrer Funktion befugt sind, sie entgegenzunehmen.] [Art. 18bis eingefügt durch Art. 14 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003);§ 2 abgeändert durch Art. 8 des G. vom 30. März 2011 (B.S. vom 18. April 2011)]" Ab einem gemäss Art. 20 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003) vom König festzulegenden Datum wird Art.18ter wie folgt eingefügt: "[Art. 18ter - [...]] [Art. 18ter eingefügt durch Art. 15 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 2. Mai 2003), selbst aufgehoben durch Art.17 Nr. 1 des G. vom 30.
März 2011 (B.S. vom 18. April 2011)]" Art. 19 - Unter den Bedingungen, im Rahmen der Einschränkungen und nach den Modalitäten, die in Artikel 3 festgelegt sind: - erteilt die Nuklearkontrollbehörde die Zulassung für die medizinischen Geräte, die ionisierende Strahlungen emittieren, und gewährleistet sie ihre Kontrolle, - erteilt die Nuklearkontrollbehörde die Zulassung der Apotheker und der Ärzte, die Strahlenquellen verwenden, der Ärzte, die mit der ärztlichen Kontrolle der in der Berufsausübung ionisierenden Strahlungen ausgesetzten Arbeitnehmer beauftragt sind, sowie der mit der physikalischen Kontrolle der Betriebe beauftragten Experten, - untersucht die Nuklearkontrollbehörde die Antragsakten und erteilt sie die Genehmigungen zur Verwendung radioaktiver Stoffe in der Medizin sowie zur Herstellung und zum Vertrieb dieser Stoffe. Sie kontrolliert die Einhaltung der in den Genehmigungsurkunden auferlegten Sonderbedingungen.
Art. 20 - Unter den Bedingungen, im Rahmen der Einschränkungen und nach den Modalitäten, die in Artikel 3 festgelegt sind, untersucht die Nuklearkontrollbehörde die Antragsakten und erteilt sie die Genehmigungen zur Verwendung ionisierender Strahlungen für die Sterilisation medizinischer Geräte und die Behandlung von Nahrungsmitteln. Sie kontrolliert die Einhaltung der in den Genehmigungsurkunden auferlegten Sonderbedingungen. [Die Kontrolle der Behandlung von Nahrungsmitteln erfolgt gemeinsam mit der Föderalagentur für die Sicherheit der Nahrungsmittelkette.] [Art. 20 Abs. 2 eingefügt durch Art. 24 des K.E. vom 22. Februar 2001 (B.S. vom 28. Februar 2001)] Art. 21 - Die Nuklearkontrollbehörde gewährleistet die Überwachung und die Kontrolle der Radioaktivität auf dem gesamten Staatsgebiet sowohl unter normalen Bedingungen als auch in Notfällen. Unter normalen Bedingungen beinhaltet dieser Auftrag die regelmässige Ermittlung der Radioaktivität in Luft, in Gewässern, in Boden und in der Nahrungsmittelkette sowie die Bewertung und die Überwachung der Strahlendosen, denen die Bevölkerung ausgesetzt ist.
Die Nuklearkontrollbehörde kann zu diesem Zweck auf die Mitwirkung kompetenter öffentlicher und privater Einrichtungen zurückgreifen.
Art. 22 - Die Nuklearkontrollbehörde leistet technische Hilfe bei der Ausarbeitung der vom Minister des Innern beschlossenen Noteinsatzpläne. Sie organisiert einen Einsatzstab für Notfälle.
Art. 23 - Die Nuklearkontrollbehörde ist beauftragt, wissenschaftliche und technische Dokumentation auf dem Gebiet der nuklearen Sicherheit zusammenzustellen. Die Nuklearkontrollbehörde kann sich von den Gesellschaften oder Einrichtungen, in denen sie die Kontrolle ausübt, alle Unterlagen in gleich welcher Form übermitteln lassen.
Sie fördert und koordiniert die Forschungs- und Entwicklungsarbeiten.
Sie knüpft privilegierte Beziehungen zu öffentlichen Einrichtungen, die im nuklearen Bereich tätig sind, zu den Kreisen der wissenschaftlichen Forschung sowie zu den betreffenden internationalen Instanzen.
Art. 24 - Die Nuklearkontrollbehörde macht den Ministern, denen sie untersteht, Vorschläge zu Massnahmen, die der König aufgrund des vorliegenden Gesetzes auferlegt.
Art. 25 - Die Nuklearkontrollbehörde kontrolliert im Rahmen ihrer Befugnisse die Einhaltung der Verpflichtungen in Sachen Ausbildung, Information und Schutz der Arbeitnehmer durch die Betreiber.
Art. 26 - Die Nuklearkontrollbehörde ist mit der Verbreitung neutraler und objektiver Informationen in Bezug auf den nuklearen Bereich beauftragt. Sie sorgt für die Verbreitung der technischen Informationen in Sachen nukleare Sicherheit und Strahlenschutz. Sie beteiligt sich auf Initiative des Ministers des Innern an der Verbreitung von Informationen in Bezug auf die Noteinsatzpläne, die dieser Minister erstellt.
Sie erstellt einen Jahresbericht über ihre Tätigkeiten, der den Aufsichtsbehörden vorgelegt wird und für die Gesetzgebenden Kammern bestimmt ist.
Art. 27 - In Abweichung von Artikel 1676 des Gerichtsgesetzbuches fällt es in die Zuständigkeit der Nuklearkontrollbehörde, jeglichen Streitfall durch Vereinbarung einem Schiedsverfahren zu unterwerfen.
KAPITEL IV - Übertragung bestimmter Aufträge durch die Nuklearkontrollbehörde Art. 28 - [Auf eigene Verantwortung kann die Nuklearkontrollbehörde für die Ausführung bestimmter Aufträge auf die Mitarbeit von Einrichtungen, die sie eigens zu diesem Zweck zugelassen hat, oder von juristischen Einheiten, die sie eigens zu diesem Zweck geschaffen hat, zurückgreifen.
Hierbei geht es im Ganzen oder teilweise um die ständige Kontrolle der ordnungsgemässen Ausführung der Aufträge, die dem Dienst für physikalische Kontrolle, den der Betriebsleiter einrichten muss, zufallen, um die Abnahme der neuen Anlagen, um die Billigung bestimmter Beschlüsse des Dienstes für physikalische Kontrolle.
In Bezug auf die Beförderung von besonderem spaltbarem Material kann die Nuklearkontrollbehörde auch einer zugelassenen Einrichtung oder einer von ihr geschaffenen Einheit die ständige Überwachung der Ladung, der Beförderung und der Ablieferung dieses Materials übertragen.] [Art. 28 ersetzt durch Art. 236 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008)] Art. 29 - Die in Artikel 28 erwähnten Zulassungen werden erteilt auf der Grundlage der von der Nuklearkontrollbehörde festgelegten Kriterien und insbesondere in Bezug auf: - die Qualifikation des Personals der Einrichtung, - die Mittel, über die die Einrichtung zur Ausführung der Aufträge verfügen muss, - die genauen Regeln sowohl für die Arbeitsweise der Einrichtung als auch für die Ausführung der ihr anvertrauten Aufträge.
Der König regelt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass nach Stellungnahme der Nuklearkontrollbehörde das Verfahren zur Erteilung und zum Entzug der Zulassung der Einrichtungen.
Jede erste Zulassung, die in Anwendung des vorliegenden Gesetzes einer in vorliegendem Kapitel erwähnten Einrichtung erteilt wird, wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren gewährt. Diese Zulassung kann für Zeiträume von höchstens fünf Jahren verlängert werden.
Art. 30 - [§ 1 - Die in Artikel 28 erwähnten Aufträge, die einer von der Nuklearkontrollbehörde eigens zu diesem Zweck geschaffenen Einheit anvertraut werden, werden vom König genauer bestimmt; dieser bestimmt zudem, wie die von der Einheit erbrachten Leistungen vergütet werden und wie die Nuklearkontrollbehörde die Kontrolle über die der Einheit anvertrauten Aufträge ausüben wird. § 2 - Die in Artikel 28 erwähnten Aufträge, die einer von der Nuklearkontrollbehörde zugelassenen Einrichtung anvertraut werden, werden auf der Grundlage eines Lastenhefts vergeben.
Der König billigt das von der Nuklearkontrollbehörde erstellte Lastenheft.
Die Nuklearkontrollbehörde bestimmt die Einrichtung, an die der Auftrag vergeben wird, auf der Grundlage des Lastenhefts und der eingegangenen ordnungsgemässen Angebote.] [Art. 30 ersetzt durch Art. 237 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008)] KAPITEL V - Mittel, Haushaltsplan und Rechnungen [Art. 30bis - § 1 - Die Beträge der jährlichen Abgaben, die zugunsten der Nuklearkontrollbehörde und zu Lasten der Inhaber der Genehmigungen und Zulassungen erhoben werden, werden wie folgt festgelegt:
Beschreibung des genehmigten Betriebs, der Tätigkeiten oder der zugelassenen Personen oder Dienste
Kernreaktoren für die Stromerzeugung, pro Megawatt installierter Leistung
2.122,24
2.179,06
2.220,18
2.265,56
Betriebe der Klasse 1, mit Ausnahme der Kernreaktoren für die Stromerzeugung
6.774,18
21.222,41
21.790,64
22.201,79
22.655,60
23.935,68
Betriebe der Klasse 2
Betriebe der Klasse 3
Berufstätigkeiten, bei denen natürliche Strahlenquellen eingesetzt werden und die von der Nuklearkontrollbehörde zugelassen sind
Dosismessstellen
Inhaber einer oder mehrerer allgemeiner Einfuhrgenehmigungen (mit Ausnahme der Einfuhr und des Vertriebs von radiopharmazeutischen Produkten)
Inhaber einer oder mehrerer allgemeiner Durchfuhrgenehmigungen
Inhaber einer Genehmigung für die Einfuhr, die Herstellung, die Zubereitung, das Anbieten zum Kauf oder den Verkauf von Radionukliden oder von Radionuklide enthaltenden Präparaten, die dazu bestimmt sind, in offener Form in der Human- oder Veterinärmedizin zur In-vivo- oder In-vitro-Diagnose und zur Therapie verwendet zu werden.
2.652,80
2.677,77
2.723,83
2.775,22
Transporteure von radioaktiven Stoffen, Inhaber einer oder mehrerer allgemeiner Transportgenehmigungen (mit Ausnahme der spezifischen Beförderung von abgebauten Blitzableitern)
1.591,68
1.606,66
1.634,30
Transporteure von radioaktiven Stoffen für jede besondere Transportgenehmigung
1.061,12
1.132,78
Fahrzeuge und Wasserfahrzeuge mit Atomantrieb
8.467,73
26.528,02
26.777,71
27.238,31
27.752,24
28.319,50
29.919,61
§ 2 - Diese Abgaben werden geschuldet von jedem am ersten Januar des Haushaltsjahrs genehmigten Betrieb, für jede Praktik, die am ersten Januar des Haushaltsjahrs Gegenstand einer ein Jahr oder länger gültigen Genehmigung ist, sowie für jede Person oder jeden Betrieb, die beziehungsweise der am ersten Januar dieses Jahres für ein Jahr oder länger zugelassen worden ist. § 3 - Im Laufe des ersten Quartals jedes Haushaltsjahrs sendet die Nuklearkontrollbehörde jedem Abgabepflichtigen eine Zahlungsaufforderung, in der der zu zahlende Betrag der Abgabe angegeben ist. Der zu zahlende Betrag der jährlichen Abgabe muss binnen zwei Monaten nach Empfangsdatum auf das in der Zahlungsaufforderung angegebene Konto der Nuklearkontrollbehörde eingezahlt werden.
Abgaben, die nicht binnen der in Absatz 1 erwähnten Frist bezahlt worden sind, werden von Amts wegen um 25 Prozent erhöht. Die Abgabepflichtigen erhalten zu diesem Zweck eine Mahnung von der Nuklearkontrollbehörde.
Abgaben, die nicht binnen vier Monaten nach Empfang der in Absatz 1 erwähnten Zahlungsaufforderung bezahlt worden sind, werden von Amts wegen um 50 Prozent erhöht. Die Abgabepflichtigen erhalten zu diesem Zweck eine zweite Mahnung von der Nuklearkontrollbehörde. § 4 - Die aufgrund des vorliegenden Gesetzes geschuldeten Abgaben können per Zahlungsbefehl beigetrieben werden. Die Zahlungsbefehle werden per Gerichtsvollzieherurkunde zugestellt. § 5 - Der König bestimmt die Personen, die die Zahlungsbefehle zusenden, erlassen und für vollstreckbar erklären.] [Art. 30bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 8. Juni 2007)] [Art.30bis /1 - § 1 - Die Beträge der jährlichen Abgaben, die zugunsten der Nuklearkontrollbehörde und zu Lasten der Inhaber von Genehmigungen und Zulassungen und der registrierten Personen erhoben werden, werden wie folgt festgelegt:
Beschreibung des genehmigten Betriebs, der genehmigten oder registrierten Tätigkeit oder der zugelassenen Personen oder Dienste
Ab dem Veranlagungsjahr 2014 anwendbarer Betrag
Kernreaktoren für Forschungszwecke, mit einer thermischen Leistung von höchstens fünf Megawatt
Kernreaktoren für Forschungszwecke, mit einer thermischen Leistung von über fünf Megawatt
Abbau von Kernreaktoren für die Stromerzeugung
331.224
Abbau von Kernreaktoren für Forschungszwecke, mit einer thermischen Leistung von über fünf Megawatt
Abbau von Betrieben der Klasse 1, mit Ausnahme der Kernreaktoren für die Stromerzeugung und für Forschungszwecke
Abbau der Kernreaktoren für Forschungszwecke, mit einer thermischen Leistung von höchstens fünf Megawatt
Betriebe für die Gewinnung und Konditionierung von Isotopen aus abgebranntem Brennstoff, die nicht zu Klasse 1 gehören
Abbau von Betrieben für die Gewinnung und Konditionierung von Isotopen aus abgebranntem Brennstoff, die nicht zu Klasse 1 gehören
Betriebe, mit einem oder mehreren Teilchenbeschleunigern, mit Ausnahme der Beschleuniger für die direkte Behandlung von Patienten
Abbau von Betrieben, mit einem oder mehreren Teilchenbeschleunigern, mit Ausnahme der Beschleuniger für die direkte Behandlung von Patienten
Betrieb mit einer genehmigten Aktivität von über 1.000 TBq
Abbau eines Betriebs mit einer genehmigten Aktivität von über 1.000 TBq
Betrieb der Klasse 2, mit einem oder mehreren Teilchenbeschleunigern für die direkte Behandlung von Patienten
Betriebe der Klasse 2, mit Ausnahme der Betriebe mit einem oder mehreren Teilchenbeschleunigern für die direkte Behandlung von Patienten
Betriebe der Klasse 3, mit einem oder mehreren Röntgenapparaten
Betriebe der Klasse 3, mit Ausnahme der Betriebe mit einem oder mehreren Röntgenapparaten
Verwendung - ausserhalb eines genehmigten Betriebs - von Strahlenquellen, die keine radioaktiven Stoffe enthalten
Registrierte Importeure, die radioaktive Stoffe ausschliesslich für den Eigengebrauch einführen
Registrierte Importeure, die radioaktive Stoffe für den weiteren Vertrieb einführen
Transporteure von radioaktiven Stoffen, für jede besondere Transportgenehmigung
Inhaber einer Genehmigung für die Vermarktung von radioaktiven Produkten, für die In-vivo-Verwendung oder zur Therapie in der Human- oder Veterinärmedizin
Inhaber einer Genehmigung für die Vermarktung von radioaktiven Produkten, für die In-vitro-Verwendung in der Human- oder Veterinärmedizin
§ 2 - Die in § 1 erwähnten Abgaben werden geschuldet von jedem am ersten Januar des Haushaltsjahrs genehmigten Betrieb, für jede Praktik, die am ersten Januar des Haushaltsjahrs Gegenstand einer ein Jahr oder länger gültigen Genehmigung ist, sowie für jede Person oder jeden Betrieb, die beziehungsweise der am ersten Januar dieses Jahres für ein Jahr oder länger zugelassen oder registriert worden ist. § 3 - Die Beträge der jährlichen Abgaben, die zugunsten der Nuklearkontrollbehörde und zu Lasten der Nationalen Einrichtung für Radioaktive Abfälle und Angereicherte Spaltmaterialien (NERAS) erhoben werden, werden wie folgt festgelegt:
NERAS - NIRAS - ONDRAF
Endlager für Abfälle der Kategorie A
1.196.460
1.244.797
1.269.693
Forschungs- und Entwicklungsprogramm im Hinblick auf die Ablagerung der Abfälle der Kategorien B und C
1.061.208
1.082.432
1.104.081
1.126.162
Diese Beträge werden für die Dienstleistungen verwendet, die die Nuklearkontrollbehörde [im Rahmen der in Absatz 1 erwähnten Projekte] im Auftrag der NERAS ausführen muss.
Sobald die NERAS oder ihr Beauftragter eine Genehmigung erhält, wird die in vorliegendem Paragraphen für das betreffende Projekt erwähnte Abgabe nicht mehr geschuldet. Sie sind Gegenstand einer teilweisen Befreiung und einer Erstattung von Amts wegen pro rata temporis für den Teil des Haushaltsjahrs, der zum Zeitpunkt der Erteilung der Genehmigung noch nicht abgelaufen ist.
Sobald die Genehmigung erteilt ist, kann der König durch einen im Ministerrat beratenen und innerhalb eines Jahres durch Gesetz bestätigten Erlass beschliessen, in Artikel 30bis/1 § 1 eine neue Art genehmigter Betrieb, nämlich eine Anlage für die endgültige Ablagerung radioaktiver Abfälle, hinzuzufügen und ihm eine jährliche Abgabe aufzuerlegen, die im selben Erlass bestimmt werden muss. § 4 - Zur Deckung der aus dem Noteinsatzplan für nukleare Risiken hervorgehenden Verwaltungs-, Funktions-, Studien- und Investitionskosten wird zugunsten der Nuklearkontrollbehörde und des Staates eine jährliche Abgabe von 500 EUR pro Megawatt installierter elektrischer Nutzleistung zu Lasten der Betreiber der zur Stromerzeugung bestimmten Kernreaktoren erhoben.
Diese Abgabe zugunsten der Nuklearkontrollbehörde und des Staates wird dem Fonds für Risiken von Nuklearunfällen, FÖD Inneres, rue Royale 64-66, 1000 Brüssel, zugeführt. § 5 - Im Laufe des ersten Quartals jedes Haushaltsjahrs sendet die Nuklearkontrollbehörde den in den Paragraphen 1 und 3 erwähnten Abgabepflichtigen eine Zahlungsaufforderung zu. In der Zahlungsaufforderung ist der zu zahlende Betrag der Abgabe angegeben.
Der zu zahlende Betrag der jährlichen Abgabe muss auf das in der Zahlungsaufforderung angegebene Konto der Nuklearkontrollbehörde eingezahlt werden.
Für die Abgaben, die vor Ende des Monats nach dem Monat der Zusendung der Zahlungsaufforderung nicht bezahlt worden sind, sendet die Nuklearkontrollbehörde eine Mahnung per Einschreiben. Wenn der Abgabepflichtige dieser Mahnung nicht binnen vierzehn Kalendertagen nach Empfang Folge leistet, wird die Abgabe von Amts wegen um 25 Prozent erhöht.
Für die in § 4 erwähnte Abgabe sendet der Föderale Öffentliche Dienst Inneres dem Abgabepflichtigen eine Zahlungsaufforderung zu. In der Zahlungsaufforderung ist der zu zahlende Betrag der Abgabe angegeben.
Der jährlich zu zahlende Betrag der Abgabe muss auf das in der Zahlungsaufforderung angegebene Konto eingezahlt werden.] [Art. 30bis/1 eingefügt durch Art. 271 des G. vom 22. Dezember 2008 (II) (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 9 des G. vom 30. März 2011 (B.S. vom 18. April 2011)] [Art. 30ter - § 1 - Für die Jahre 2001 bis 2006 gelten die Zahlungsaufforderungen, die die Nuklearkontrollbehörde und der Fonds für Risiken von Nuklearunfällen jedem Abgabepflichtigen in diesem Zeitraum auf der Grundlage des Königlichen Erlasses vom 24. August 2001 zur Festlegung der Beträge und der Zahlungsweise der in Anwendung der Vorschriften in Bezug auf ionisierende Strahlungen erhobenen Gebühren zugesandt haben, als Zahlungsaufträge im Sinne des vorliegenden Gesetzes. § 2 - Eine in vorliegendem Gesetz erwähnte Befreiung von der Abgabe wird Abgabepflichtigen gewährt, die für die Jahre 2001 bis 2006 eine jährliche Gebühr auf der Grundlage des Königlichen Erlasses vom 24.
August 2001 zur Festlegung der Beträge und der Zahlungsweise der in Anwendung der Vorschriften in Bezug auf ionisierende Strahlungen erhobenen Gebühren gezahlt haben.] [Art. 30ter eingefügt durch Art. 4 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 8. Juni 2007)] [Art.30quater - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmen, dass Gebühren erhoben werden: 1. zugunsten der Nuklearkontrollbehörde bei Einreichung einer Meldung, eines Antrags auf Genehmigung, Erlaubnis, Zulassung oder Registrierung und zu Lasten des Antragstellers oder Einreichers, 2.zugunsten von Gesellschaften, Verbänden, Partnerschaften oder anderen juristischen Einheiten mit oder ohne Rechtspersönlichkeit, die von der Nuklearkontrollbehörde geschaffen worden sind oder unter ihrer Aufsicht und ihrer Verantwortung handeln, um die durch die Ausführung der in Artikel 15 erwähnten Kontrollaufträge entstehenden Kosten zu decken.] [Art. 30quater eingefügt durch Art. 272 des G. vom 22. Dezember 2008 (II) (B.S. vom 29. Dezember 2008)] [Art. 30quinquies - Die aufgrund des vorliegenden Gesetzes geschuldeten Abgaben und Gebühren können vom Generaldirektor der Nuklearkontrollbehörde per Zahlungsbefehl beigetrieben werden. Die Zahlungsbefehle werden per Gerichtsvollzieherurkunde zugestellt.
Der Zahlungsbefehl beinhaltet einen Befehl zur Zahlung binnen dreissig Kalendertagen bei Strafe der Vollstreckung durch Pfändung sowie eine Rechtfertigung der geforderten Beträge und eine Kopie des Vollstreckungsbefehls.
Der Gebühren- beziehungsweise Abgabepflichtige kann beim Gericht Erster Instanz in Brüssel Einspruch gegen das Zwangsverfahren einlegen.
Der Einspruch muss zur Vermeidung der Nichtigkeit mit Gründen versehen sein; er wird binnen dreissig Kalendertagen nach der Zustellung des Zahlungsbefehls durch eine Ladung an die Föderale Nuklearkontrollbehörde per Gerichtsvollzieherurkunde eingelegt.
Der Einspruch schiebt die Vollstreckung des Zwangsverfahrens nicht auf.
Die Kosten für die Zustellung des Zahlungsbefehls und die Kosten für die Vollstreckung oder die Sicherungsmassnahmen gehen zu Lasten des Schuldners, ausser wenn der Einspruch für zulässig und begründet erklärt wird; in diesem Fall gehen diese Kosten zu Lasten der Nuklearkontrollbehörde. Die Zustellungskosten werden nach den Regeln festgelegt, die für Handlungen der Gerichtsvollzieher in Zivil- und Handelssachen gelten.] [Art. 30quinquies eingefügt durch Art. 273 des G. vom 22. Dezember 2008 (II) (B.S. vom 29. Dezember 2008)] Art. 31 - [§ 1 - Die Nuklearkontrollbehörde wird finanziert durch : 1. die in den Artikeln 30bis, 30bis /1 und 30ter erwähnten jährlichen Abgaben, 2.die in Artikel 30quater § 1 Nr. 1 erwähnten Gebühren, 3. die in den Artikeln 53 bis 64 erwähnten administrativen Geldbussen, 4.die Entschädigungen für zusätzliche besondere Leistungen, die zu den von den in Artikel 30quater erwähnten natürlichen oder juristischen Personen bezahlten Gebühren hinzukommen und zur Ausführung des in § 3 erwähnten Auftrags erforderlich sind, 5. Schenkungen und Vermächtnisse, 6.Dotationen Der Ertrag der in Anwendung von Artikel 3bis des Gesetzes vom 29. März 1958 über den Schutz der Bevölkerung gegen die Gefahren ionisierender Strahlungen erhobenen Gebühren, der dem für den nuklearen Bereich zuständigen Dienst des Ministeriums der Beschäftigung und der Arbeit und dem entsprechenden Dienst des Ministeriums der Sozialen Angelegenheiten, der Volksgesundheit und der Umwelt zugeteilt wird, wird nach einem im Einvernehmen mit dem Minister des Haushalts und dem Aufsichtsminister der Nuklearkontrollbehörde festgelegten Zeitplan auf das Konto der Nuklearkontrollbehörde übertragen.
Die im Laufe des Haushaltsjahrs im Haushaltsplan dieser Dienste bereitgestellten Mittel werden in den Haushaltsplan der Nuklearkontrollbehörde eingetragen.
Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 45 § 1 übernimmt die Nuklearkontrollbehörde alle Güter, Rechte und Verpflichtungen, die der Staat mittels der aufgrund von Artikel 3bis § 1 Nr. 1 des vorerwähnten Gesetzes vom 29. März 1958 erworbenen finanziellen Mittel erworben hat beziehungsweise eingegangen ist. Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten für die Übertragung des Eigentums an den Besitztümern dieser Dienste. Das Archiv der föderalen Dienste und Provinzialdienste, deren Zuständigkeiten entweder gemäss den Artikeln 14 und 51 oder gemäss Artikel 16 der Nuklearbehörde übertragen werden, kommt der Nuklearkontrollbehörde zu. § 2 - Sämtliche Kosten und Investitionen in Zusammenhang mit den Tätigkeiten der Nuklearkontrollbehörde gehen zu Lasten der Gesellschaften, Einrichtungen oder Personen, für die sie Leistungen erbringt, innerhalb der in den Artikeln 30bis, 30bis /1, 30ter, 30quater und 31 §§ 3 und 4 festgelegten Grenzen. § 3 - Gegebenenfalls fügt die Nuklearkontrollbehörde den Gebühren, die von den in Artikel 30quater erwähnten natürlichen oder juristischen Personen bezahlt werden, die Kosten bestimmter zusätzlicher besonderer Leistungen, die zur Ausführung ihres Auftrags erforderlich sind, hinzu.
Nach Stellungnahme des Verwaltungsrats der Nuklearkontrollbehörde legt der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Stundentarif für die zusätzlichen besonderen Leistungen, die durch oder für Rechnung der Nuklearkontrollbehörde erbracht werden, fest. § 4 - Wenn die Nuklearkontrollbehörde Einsätze verrichtet oder verrichten lässt im Rahmen des Schutzes von Grundstücken, Böden oder Gebäuden gegen radiologische Verschmutzung oder im Rahmen einer Dauerbelastung von Personen durch ionisierende Strahlungen infolge der Nachwirkungen von radiologischen Notstandsituationen, von Berufstätigkeiten oder Arbeitsverfahren und/oder von anderen Tätigkeiten beziehungsweise Verfahren, wälzt die Nuklearkontrollbehörde die Kosten dieser Einsätze auf die Betriebe ab, die die radiologische Verschmutzung oder die Dauerbelastung verursacht haben.
Nach Stellungnahme des Verwaltungsrats der Nuklearkontrollbehörde legt der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Stundentarif für die in Absatz 1 erwähnten Einsätze fest. § 5 - Die Nuklearkontrollbehörde muss auf ihr finanzielles Gleichgewicht achten.] [Art. 31 ersetzt durch Art. 274 des G. vom 22. Dezember 2008 (II) (B.S. vom 29. Dezember 2008)] Art. 32 - Die Buchhaltung der Nuklearkontrollbehörde wird nach den im Handelssektor üblichen Methoden organisiert. Dabei werden die durch das Gesetz vom 17. Juli 1975 über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen und die durch die Erlasse zur Ausführung dieses Gesetzes festgelegten Regeln berücksichtigt.
Der Verwaltungsrat der Nuklearkontrollbehörde bestimmt einen Revisor, der unter den Mitgliedern des Instituts der Betriebsrevisoren gewählt wird.
Art. 33 - Der Revisor sendet den Ministern, denen die Nuklearkontrollbehörde untersteht, und dem Verwaltungsrat der Nuklearkontrollbehörde mindestens einmal pro Jahr bei der Erstellung der Bilanz und der Gewinn- und Verlustrechnung oder des Jahresabschlusses einen Bericht über den Stand der Aktiva und Passiva sowie über die Betriebsergebnisse zu. Er weist sie unverzüglich auf jede Fahrlässigkeit, jede Unregelmässigkeit und allgemein jede Sachlage hin, die das finanzielle Gleichgewicht der Nuklearkontrollbehörde gefährden kann.
Art. 34 - Der Verwaltungsrat der Nuklearkontrollbehörde legt jedes Jahr vor dem 1. [November] den Haushaltsplan des folgenden Rechnungsjahres fest und billigt [vor dem 1. Juni] die Rechnungen des abgelaufenen Rechnungsjahres. Die von der Nuklearkontrollbehörde abgeschlossenen Rechnungen werden den Ministern, denen sie untersteht, und dem Minister der Finanzen übermittelt. Dieser leitet sie zur Kontrolle an den Rechnungshof weiter. [Art. 34 abgeändert durch Art. 417 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] KAPITEL VI - Verwaltung der Nuklearkontrollbehörde Art. 35 - Die Nuklearkontrollbehörde wird von einem Verwaltungsrat verwaltet, der sich aus einem Vorsitzenden und dreizehn Mitgliedern zusammensetzt, die alle stimmberechtigt sind und durch einen im Ministerrat beratenen Erlass auf Vorschlag der für die Nuklearkontrollbehörde zuständigen Minister vom König bestellt werden.
Diese Bestellung erfolgt auf der Grundlage ihrer im Bestellungserlass erwähnten besonderen wissenschaftlichen und beruflichen Fähigkeiten auf dem Gebiet des Schutzes der Bevölkerung und der Umwelt gegen die Gefahren ionisierender Strahlungen.
Der Verwaltungsrat zählt ebenso viele französischsprachige wie niederländischsprachige Mitglieder. Bei Stimmengleichheit ist die Stimme des Vorsitzenden oder seines Stellvertreters ausschlaggebend. [Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass genauere Regeln in Bezug auf die Zusammensetzung und die Arbeitsweise der Verwaltungs- und Begutachtungsorgane der Nuklearkontrollbehörde festlegen.] [Der Vorsitzende und die Mitglieder des Verwaltungsrats vertreten den Staat.] [Art. 35 Abs. 3 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 15. Januar 1999 (B.S. vom 26. Januar 1999); Abs. 4 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 30. März 2011 (B.S. vom 18. April 2011)] Art. 36 - Der Vorsitzende und die Mitglieder des Verwaltungsrats werden vom König für einen Zeitraum von sechs Jahren bestellt. Ihr Mandat ist nach den für die Ernennung vorgesehenen Regeln erneuerbar.
Das Mandat endet von Rechts wegen, wenn der Inhaber das Alter von [siebzig Jahren] erreicht.
In Abweichung von Absatz 1 endet das Mandat der Hälfte der Mitglieder des ersten Verwaltungsrats nach einem Zeitraum von drei Jahren.
Die Verwalter der Nuklearkontrollbehörde können durch einen im Ministerrat beratenen Erlass nach gleich lautender, mit Gründen versehener und mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen verabschiedeter Stellungnahme des Verwaltungsrats abberufen werden. [Art. 36 Abs. 1 abgeändert durch Art. 11 des G. vom 30. März 2011 (B.S. vom 18. April 2011)] Art. 37 - Es wird ein Wissenschaftlicher Rat geschaffen, der beauftragt ist, die Nuklearkontrollbehörde hinsichtlich ihrer Kontrollpolitik zu beraten und insbesondere gemäss Artikel 16 vor der Ausstellung von Genehmigungen für neue kerntechnische Anlagen oder bei der Erneuerung von Genehmigungen eine Stellungnahme abzugeben. Der König bestimmt die Zusammensetzung und die Befugnisse des Wissenschaftlichen Rates, der sich aus Spezialisten auf dem Gebiet der Kernenergie und der Sicherheit zusammensetzt.
Der Verwaltungsrat gewährleistet die Konzertierung zwischen der Nuklearkontrollbehörde und den beteiligten Kreisen und insbesondere den Betreibern der kerntechnischen Anlagen.
Art. 38 - Unbeschadet anderer durch oder aufgrund eines Gesetzes vorgesehener Einschränkungen ist die Ausübung des Mandats des Vorsitzenden oder des Verwalters der Nuklearkontrollbehörde unvereinbar mit folgenden Mandaten oder Funktionen : 1. Mitglied des Europäischen Parlaments, 2.Mitglied der Abgeordnetenkammer oder des Senats, 3. Mitglied der Föderalregierung, 4.[Mitglied eines Gemeinschafts- oder Regionalparlaments oder einer Gemeinschafts- oder Regionalregierung,] 5. Gouverneur einer Provinz oder Mitglied des ständigen Ausschusses eines Provinzialrates, 6.Mitglied eines Bürgermeister- und Schöffenkollegiums oder Präsident eines öffentlichen Sozialhilfezentrums, 7. Mitglied des Personals der Nuklearkontrollbehörde oder einer Person beziehungsweise Einrichtung, die entweder direkt oder indirekt über eine zugelassene Einrichtung der Kontrolle der Nuklearkontrollbehörde untersteht, mit Ausnahme der Personalmitglieder von Universitäten oder Hochschulen, die kein direktes Interesse an den Aufträgen der Nuklearkontrollbehörde haben. Diese Unvereinbarkeiten gelten bis zum Ende des auf das Ende des Mandats beziehungsweise der Funktion folgenden Jahres.
Verstösst ein Verwalter gegen die oben erwähnten Bestimmungen, muss er die betreffenden Mandate oder Funktionen niederlegen. Versäumt er es, dies zu tun, wird von Rechts wegen davon ausgegangen, dass er sein Mandat bei der Nuklearkontrollbehörde niedergelegt hat. [Art. 38 Abs. 1 Nr. 4 ersetzt durch Art. 27 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] Art. 39 - Der Verwaltungsrat vertritt die Nuklearkontrollbehörde in Gerichtsverfahren.
Der Verwaltungsrat kann auf eigene Verantwortung dem Generaldirektor einen Teil seiner Befugnisse übertragen. Befugnisübertragungen können nur aufgrund besonderer Beschlüsse des Verwaltungsrats erfolgen, wobei dieser den Gegenstand und den Umfang jeder übertragenen Befugnis bestimmt. Der Vorsitzende und der Generaldirektor vertreten gemeinsam die Nuklearkontrollbehörde in authentischen und privatschriftlichen Urkunden.
Art. 40 - Der König bestimmt den Betrag der Entschädigungen, die den Mitgliedern des Verwaltungsrats bewilligt werden können. Er legt den Betrag der Entschädigungen für Fahrt- und Aufenthaltskosten fest.
Art. 41 - Die tägliche Geschäftsführung der Nuklearkontrollbehörde, ihre Vertretung hinsichtlich dieser Geschäftsführung und die Ausführung der Beschlüsse des Verwaltungsrats werden dem Generaldirektor anvertraut, der durch einen im Ministerrat beratenen Erlass für einen erneuerbaren Zeitraum von sechs Jahren vom König bestellt wird. Er kann nur durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass nach gleich lautender und mit Gründen versehener Stellungnahme von zwei Dritteln der Mitglieder des Verwaltungsrats abberufen werden.
Der Vorsitzende und der Generaldirektor gehören unterschiedlichen Sprachrollen an.
Die gegenseitigen Rechte und Pflichten des Generaldirektors und der Nuklearkontrollbehörde werden in einem gemäss dem Gesetz vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge erstellten Arbeitsvertrag geregelt. Bei der Verhandlung dieses Vertrags wird die Nuklearkontrollbehörde durch den Verwaltungsrat vertreten.
Der Generaldirektor, der zum Zeitpunkt seiner Ernennung an den Staat oder eine dem Staat unterstehende öffentlich-rechtliche juristische Person statutarisch gebunden ist, wird gemäss den Modalitäten des betreffenden Statuts für die gesamte Dauer seines Mandats von Rechts wegen zur Verfügung gestellt. Während dieses Zeitraums behält er seine Ansprüche auf Beförderung und Aufsteigen im Gehalt.
Ist der Generaldirektor zum Zeitpunkt seiner Ernennung an den Staat oder eine dem Staat unterstehende öffentlich-rechtliche juristische Person vertraglich gebunden, wird der betreffende Vertrag für die gesamte Dauer seines Mandats von Rechts wegen ausgesetzt. Während dieses Zeitraums behält er seine Ansprüche auf Beförderung und Aufsteigen im Gehalt.
Art. 42 - Die Nuklearkontrollbehörde unterliegt den Rechtsvorschriften in Bezug auf öffentliche Bauaufträge, Lieferaufträge und Dienstleistungsaufträge.
Art. 43 - Die Nuklearkontrollbehörde wird so organisiert, dass die Reglementierungsfunktion und die Kontrollfunktion unabhängig voneinander ausgeführt werden.
Art. 44 - Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 46 wird das Personal im Rahmen eines gemäss dem Gesetz vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge erstellten Arbeitsvertrags eingestellt, und zwar in Abweichung von Artikel 8 §§ 2 und 3 des Königlichen Erlasses Nr. 56 vom 16. Juli 1982 über die Anwerbung in bestimmten öffentlichen Diensten.
Auf Vorschlag des Generaldirektors und mit der Genehmigung der für die Nuklearkontrollbehörde zuständigen Minister legt der Verwaltungsrat Folgendes fest: 1. den Stellenplan, 2.die Regelung in Sachen Anwerbung, Laufbahn, Besoldung und Sozialvorteile des Personals.
Die Arbeitsbedingungen des Personals entsprechen mindestens den im Gesetz vom 20. Februar 1990 über die Bediensteten der Verwaltungen und bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses vorgesehenen Bedingungen.
Die Nuklearkontrollbehörde muss ständig die Ausbildung ihrer Personalmitglieder auf internationalem Niveau entsprechend den ihnen anvertrauten Aufträgen gewährleisten. [...] [Art. 44 Abs. 5 aufgehoben durch Art. 13 des G. vom 12. Dezember 1997 (B.S. vom 18. Dezember 1997)] Art. 45 - [§ 1 - Die statutarischen und Vertragspersonalmitglieder des Ministeriums der Beschäftigung und der Arbeit, des Ministeriums der Sozialen Angelegenheiten, der Volksgesundheit und der Umwelt, des Ministeriums des Innern, des Ministeriums der Auswärtigen Angelegenheiten, des Ministeriums der Wirtschaftsangelegenheiten und des Ministeriums der Justiz, die den für den nuklearen Bereich zuständigen Diensten attachiert sind, sowie die Mitglieder des wissenschaftlichen Personals des Wissenschaftlichen Instituts für Volksgesundheit Louis Pasteur mit Aufträgen im nuklearen Bereich können von der Nuklearkontrollbehörde übernommen werden, nach Auswahl durch ihren Verwaltungsrat. Diese Übernahme erfolgt mindestens unter Beibehaltung ihrer Arbeitsbedingungen. § 2 - Der König regelt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten, gemäss denen die mit Aufgaben im nuklearen Bereich beauftragten Personalmitglieder von Einrichtungen öffentlichen Interesses von der Nuklearkontrollbehörde übernommen werden können. § 3 - Die Nuklearkontrollbehörde kann das Besoldungs- und Verwaltungsstatut der übernommenen Personalmitglieder anpassen, um die verschiedenen Statuten, die auf das Personal der Nuklearkontrollbehörde anwendbar sind, gemäss den Bestimmungen von Artikel 44 zu harmonisieren.] [Art. 45 ersetzt durch Art. 14 des G. vom 12. Dezember 1997 (B.S. vom 18. Dezember 1997)] Art.46 - Personalmitglieder der Nuklearkontrollbehörde, die die Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers haben, werden auf Vorschlag der für die Nuklearkontrollbehörde zuständigen Minister und des Ministers der Justiz nach den vom König festgelegten Regeln statutarisch beschäftigt. [Art. 46bis - § 1 - In Abweichung von den Artikeln 45 § 1 und 46 werden die vom Verwaltungsrat ausgewählten statutarischen Personalmitglieder der in Artikel 45 erwähnten öffentlichen Dienste nach einem Aufruf im Belgischen Staatsblatt der Nuklearkontrollbehörde zur Verfügung gestellt. § 2 - Die zur Verfügung gestellten Personalmitglieder, die in § 1 erwähnt sind, unterliegen weiterhin dem Verwaltungsstatut, dem Besoldungsstatut und der Pensionsregelung, die in ihrem ursprünglichen Dienst in Kraft sind. Sie behalten in ihrem ursprünglichen Dienst ihre Ansprüche auf Beförderung. § 3 - Der Zeitraum der Zurverfügungstellung an die Nuklearkontrollbehörde gilt als Zeitraum aktiven Dienstes. § 4 - Die zur Verfügung gestellten Personalmitglieder unterstehen dem Generaldirektor der Nuklearkontrollbehörde § 5 - Die zur Verfügung gestellten Personalmitglieder des Ministeriums der Justiz, die die Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers haben, behalten diese Eigenschaft während des Zeitraums der Zurverfügungstellung.
In Abweichung von Artikel 9 können Personalmitglieder aus öffentlichen Diensten, die nicht in Artikel 45 § 1 erwähnt sind, während der Zurverfügungstellung vom König mit der Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers versehen werden. § 6 - Während der Zurverfügungstellung kann die vom statutarischen Personalmitglied verlassene Stelle in keiner Weise vergeben werden. § 7 - Die Besoldung des zur Verfügung gestellten Personalmitglieds entspricht der Besoldung, auf die es in seinem ursprünglichen Dienst Anrecht hat, einschliesslich eventueller Zulagen und Entschädigungen.
Sie wird von der Nuklearkontrollbehörde ausgezahlt. Zu diesem Zweck teilt der ursprüngliche Dienst der Nuklearkontrollbehörde alle zweckdienlichen Informationen mit.
Der ursprüngliche Dienst kann jedoch die Auszahlung der Besoldung des zur Verfügung gestellten Personalmitglieds fortsetzen. In diesem Fall verlangt er die Rückzahlung der ausgezahlten Beträge mittels einer vierteljährlichen Aufstellung der zurückzuzahlenden Beträge.
Die Nuklearkontrollbehörde erstattet die gesamte Haushaltsausgabe. Die Arbeitgeberbeiträge zur sozialen Sicherheit, die Kinderzulagen, das Urlaubsgeld und die Jahresendzulage sind in jedem Fall in der gesamten Haushaltsausgabe einbegriffen. § 8 - Das zur Verfügung gestellte Personalmitglied kann unter Berücksichtigung einer einmonatigen Kündigungsfrist die Beendigung der Zurverfügungstellung beantragen.
Der Verwaltungsrat der Nuklearkontrollbehörde kann der Zurverfügungstellung unter Berücksichtigung einer dreimonatigen Kündigungsfrist ein Ende setzen. Er informiert den ursprünglichen Dienst des zur Verfügung gestellten Personalmitglieds darüber. § 9 - Bei Beendigung der Zurverfügungstellung stellt sich das Personalmitglied dem Minister oder der Behörde, dem beziehungsweise der es untersteht, zur Verfügung. Wenn es sich ohne triftigen Grund dazu weigert oder dies ohne triftigen Grund unterlässt, gilt es nach zehn Abwesenheitstagen als ausgeschieden.] [Art. 46bis eingefügt durch Art. 42 des G. vom 3. Mai 1999 (B.S. vom 4. Mai 1999)] Art.47 - Das Personal der Nuklearkontrollbehörde trifft die Massnahmen, die notwendig sind, um die Vertraulichkeit der Daten, von denen es Kenntnis hat, zu gewährleisten. Es verwendet diese Daten ausschliesslich im Rahmen der Ausführung seines Überwachungsauftrags.
Art. 48 - Die Nuklearkontrollbehörde steht unter der gemeinsamen Aufsicht [des für Inneres zuständigen Ministers].
Die im vorangehenden Absatz erwähnte Aufsicht der Minister wird durch Vermittlung eines einzigen Regierungskommissars ausgeübt, der durch einen im Ministerrat beratenen Erlass vom König ernannt wird. Dieser Kommissar übt ebenfalls die Funktion eines Beauftragten des Ministers der Finanzen aus, wie in Artikel 9 § 4 des Gesetzes vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses vorgesehen. [Art. 48 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 § 2 des K.E. vom 7. August 1995 (B.S. vom 7. September 1995)] KAPITEL VII - [[Sanktionen] [Kapitel VII mit den früheren Artikeln 49 und 50 ersetzt durch Kapitel VII mit den neuen Abschnitten I bis III und den neuen Artikeln 49 bis 64 durch Art. 13 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005); Überschrift von Kapitel VII ersetzt durch Art. 13 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005)] Abschnitt I - Allgemeine Bestimmung Art. 49 - Verstösse gegen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse können mit strafrechtlichen Sanktionen oder Verwaltungssanktionen bestraft werden.
Abschnitt II - Strafrechtliche Sanktionen Art. 50 - Verstösse gegen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse werden mit einer Geldbusse von 1.000 bis zu 1.000.000 EUR und einer Gefängnisstrafe von drei Monaten bis zu zwei Jahren oder mit nur einer dieser Strafen bestraft.
Mit den gleichen Strafen wird bestraft, wer die Ausführung des Auftrags der in Artikel 9 erwähnten Personen behindert oder die Mitarbeit verweigert.
Art. 51 - Wenn die in Artikel 50 erwähnten Verstösse in Kriegszeiten begangen werden, werden sie mit einer Geldbusse von 2.000 bis zu 2.000.000 EUR und einer Zuchthausstrafe von fünf bis zu zehn Jahren oder mit nur einer dieser Strafen bestraft.
Art. 52 - Alle Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches, einschliesslich des Kapitels VII und des Artikels 85, finden Anwendung auf die im vorliegenden Gesetz oder in seinen Ausführungserlassen erwähnten Verstösse.
Abschnitt III - Administrative Geldbussen Unterabschnitt I - Verwaltungsverfahren Art. 53 - § 1 - Bei Feststellung von Verstössen gegen das vorliegende Gesetz oder seine Ausführungserlasse kann der Zuwiderhandelnde mit einer administrativen Geldbusse von 500 bis zu 100.000 EUR pro Verstoss bestraft werden. § 2 - Zudem gehen die Sachverständigenkosten in Zusammenhang mit den in § 1 erwähnten Verstössen zu Lasten des Zuwiderhandelnden. § 3 - Die natürlichen oder juristischen Personen haften zivilrechtlich für die Zahlung der administrativen Geldbussen und Kosten, zu denen ihre Organe, ihre Verwalter, die Mitglieder ihres leitenden und ausführenden Personals, ihre Angestellten und ihre Beauftragten verurteilt werden.
Art. 54 - Die in Artikel 49 unter Strafe gestellten Taten werden durch einen Gerichtspolizeioffizier in einem Protokoll festgestellt.
Das Original des Protokolls wird dem Prokurator des Königs zugesandt.
Eine Kopie des Protokolls ergeht gleichzeitig an die in Artikel 56 bestimmte Person.
Art. 55 - Ab Empfang des Protokolls verfügt der Prokurator des Königs über eine sechsmonatige Frist, um die in Artikel 56 erwähnte Person davon in Kenntnis zu setzen, dass eine Strafverfolgung eingeleitet worden ist.
Die in Artikel 56 erwähnte Person kann keine administrative Geldbusse auf der Grundlage von Artikel 53 vor Ablauf der sechsmonatigen Frist verhängen, ausser wenn der Prokurator des Königs vorher mitteilt, dass er die Tat nicht weiter verfolgt.
Falls der Prokurator des Königs es versäumt, seine Entscheidung binnen der festgelegten Frist zu notifizieren, oder auf eine Strafverfolgung verzichtet, kann die in Artikel 56 erwähnte Person beschliessen, das Verwaltungsverfahren einzuleiten.
Art. 56 - Die administrative Geldbusse wird durch die vom König bestimmte Person auferlegt.
Der König bestimmt die Verfahrensregeln, einschliesslich der Ausübung der Rechte der Verteidigung.
Art. 57 - § 1 - Der Beschluss, eine administrative Geldbusse aufzuerlegen, wird mit Gründen versehen. Der Betrag der administrativen Geldbusse und die Bestimmungen von Artikel 58 Absatz 3 werden ebenfalls darin vermerkt. § 2 - Die administrative Geldbusse wird im Verhältnis zur Schwere der Taten, die ihr zugrunde liegen, und unter Berücksichtigung eines möglichen Rückfalls festgelegt. § 3 - Liegen mildernde Umstände vor, kann die in Artikel 56 erwähnte Person eine administrative Geldbusse auferlegen, die unter dem in Artikel 53 erwähnten Mindestbetrag liegt, ohne dass die Geldbusse 80 Prozent des im vorerwähnten Artikel festgelegten Mindestbetrags unterschreiten darf. § 4 - Das Zusammentreffen mehrerer Verstösse kann zu einer einzigen administrativen Geldbusse führen, die im Verhältnis zur Schwere der Gesamtheit der Taten steht.
Art. 58 - Der Beschluss wird dem Zuwiderhandelnden und der natürlichen oder juristischen Person, die für die Zahlung der administrativen Geldbusse zivilrechtlich haftbar ist, per Einschreiben notifiziert.
Der Beschluss wird ebenfalls dem Prokurator des Königs notifiziert.
Dem Schreiben wird eine Aufforderung zur Zahlung der Geldbusse binnen der Frist und gemäss den Modalitäten, die vom König festgelegt worden ist, beigefügt.
Art. 59 - Der Zuwiderhandelnde oder die für die Zahlung der administrativen Geldbusse zivilrechtlich haftbare natürliche oder juristische Person, der beziehungsweise die den Beschluss der in Artikel 56 erwähnten Person anfechtet, kann zur Vermeidung des Verfalls innerhalb einer Frist von einem Monat ab Notifizierung des Beschlusses durch Antrag beim zuständigen Gericht Beschwerde einlegen.
Bei einer Beschwerde gegen den Beschluss der vom König bestimmten Person kann das zuständige Gericht, sofern mildernde Umstände vorliegen, den Betrag einer auferlegten administrativen Geldbusse unter den in Artikel 53 erwähnten Mindestbetrag herabsetzen, ohne dass die Geldbusse 80 Prozent des im vorerwähnten Artikel festgelegten Mindestbetrags unterschreiten darf.
Durch diese Beschwerde wird die Vollstreckung des Beschlusses ausgesetzt.
Art. 60 - Wenn der Zuwiderhandelnde oder die zivilrechtlich haftbare Person es versäumt, die administrative Geldbusse innerhalb der vorgegebenen Frist zu bezahlen, und wenn die in Artikel 59 festgelegte Beschwerdemöglichkeit ausgeschöpft ist, ist der Beschluss zur Auferlegung einer administrativen Geldbusse vollstreckbar und kann die in Artikel 56 erwähnte Person ein Zwangsverfahren gemäss den vom König festgelegten Modalitäten einleiten.
Art. 61 - Die in Artikel 56 erwähnte Person kann nach Ablauf einer Frist von einem Jahr ab dem Tag, an dem die Tat festgestellt wird, keine administrative Geldbusse auferlegen.
Mit der Zahlung gemäss dem Verwaltungsverfahren erlischt zudem die Möglichkeit, eine Strafverfolgung wegen der erwähnten Taten einzuleiten.
Unterabschnitt II - Vereinfachtes Verwaltungsverfahren Art. 62 - § 1 - Bei Feststellung eines oder mehrerer der vom König bestimmten Verstösse kann, sofern die Tat Drittpersonen keinen Schaden zugefügt hat und mit dem Einverständnis des Zuwiderhandelnden, eine administrative Geldbusse von 125 bis zu 500 EUR pro Verstoss nach dem vereinfachten Verfahren eingefordert werden.
Die Zahlung der administrativen Geldbusse innerhalb der vom König bestimmten Frist impliziert das Einverständnis des Zuwiderhandelnden mit der Anwendung des vereinfachten Verfahrens.
Der Betrag der Geldbusse für jeden vom König bestimmten Verstoss und die Einforderungsmodalitäten werden vom König festgelegt.
Das vereinfachte Verfahren kann von den Gerichtspolizeioffizieren, die der Nuklearkontrollbehörde angehören, vorgeschlagen werden. § 2 - Die natürlichen oder juristischen Personen haften zivilrechtlich für die Zahlung der administrativen Geldbussen, die ihren Organen, ihren Verwaltern, den Mitgliedern ihres leitenden und ausführenden Personals, ihren Angestellten und ihren Beauftragten gemäss dem vereinfachten Verfahren vorgeschlagen werden.
Art. 63 - Mit der Zahlung gemäss dem vereinfachten Verfahren erlischt die Möglichkeit, dem Zuwiderhandelnden für die erwähnten Taten eine administrative Geldbusse auf der Grundlage des in den Artikeln 53 bis 61 festgelegten Verwaltungsverfahrens aufzuerlegen.
Art. 64 - Mit der Zahlung gemäss dem vereinfachten Verfahren erlischt zudem die Möglichkeit, eine Strafverfolgung wegen der erwähnten Taten einzuleiten.] KAPITEL VIII - Schlussbestimmungen [Art. 65 ] - Artikel 10 Absatz 2 des Gesetzes vom 20. Juli 1978 zur Festlegung geeigneter Bestimmungen, die es der Internationalen Atomenergie-Organisation ermöglichen, auf belgischem Staatsgebiet Inspektions- und Verifikationstätigkeiten durchzuführen in Ausführung des internationalen Übereinkommens vom 5. April 1973 in Ausführung von Artikel III Abs. 1 und 4 des Vertrags vom 1. Juli 1968 über die Nichtverbreitung von Kernwaffen wird durch folgende Bestimmungen ersetzt: [Früherer Artikel 51 umnummeriert zu Art. 65 durch Art. 14 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005)] [Art. 66 ] - Das Gesetz vom 29. März 1958 über den Schutz der Bevölkerung gegen die Gefahren ionisierender Strahlungen, abgeändert durch die Gesetze vom 29. Mai 1963, 3. Dezember 1969, 14. Juli 1983, 22. Dezember 1989 und 26.Juni 1992, wird aufgehoben.
Die aufgrund des vorerwähnten Gesetzes ergangenen Königlichen Erlasse bleiben anwendbar, solange sie nicht aufgrund des vorliegenden Gesetzes abgeändert oder aufgehoben werden. [Früherer Artikel 52 umnummeriert zu Art. 66 durch Art. 14 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005)] [[Art. 67 ] - § 1 - [Bis zu dem Zeitpunkt, zu dem die in Artikel 28 Absatz 2 erwähnten Aufträge entweder gemäss den Artikeln 15 und 16 von der Nuklearkontrollbehörde selbst oder von einer zugelassenen Einrichtung oder gemäss den Artikeln 28 und 30 von einer von der Nuklearkontrollbehörde eigens zu diesem Zweck geschaffenen Einheit übernommen werden, bleiben die Betreiber von kerntechnischen Anlagen verpflichtet, die vorerwähnten Aufträge den in Anwendung des Gesetzes vom 29. März 1958 über den Schutz der Bevölkerung gegen die Gefahren ionisierender Strahlungen auf unbestimmte Dauer zugelassenen Einrichtungen anzuvertrauen.] § 2 - [Die bestehenden zugelassenen Einrichtungen sind verpflichtet, die vorerwähnten Aufträge, die ihnen anvertraut werden, in aller Unabhängigkeit bis zu dem Zeitpunkt auszuführen, zu dem diese Aufträge gemäss den Artikeln 15 und 16 von der Nuklearkontrollbehörde selbst oder von einer zugelassenen Einrichtung oder gemäss den Artikeln 28 und 30 von einer von der Nuklearkontrollbehörde eigens zu diesem Zweck geschaffenen Einheit übernommen werden.
Zu diesem Zweck bleibt ihre Zulassung vorläufig bestehen. Ungeachtet von Artikel 29 enden ihre Zulassung und ihre Aufträge von Rechts wegen zu dem Zeitpunkt, zu dem gemäss den Artikeln 15 und 16 die Nuklearkontrollbehörde selbst oder eine zugelassene Einrichtung oder gemäss den Artikeln 28 und 30 eine von der Nuklearkontrollbehörde eigens zu diesem Zweck geschaffene Einheit mit der Ausführung der in Artikel 28 Absatz 2 erwähnten Aufträge beginnt.] § 3 - Die durch diesen Artikel eingeführte Übergangsregelung gilt für eine Dauer von höchstens zwei Jahren. Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Bedingungen und die näheren Regeln in Sachen Übertragung der spezifischen Kontrollaufträge bestimmen. Er kann auf dieselbe Weise die Dauer dieser Übergangsregelung jeweils um höchstens ein Jahr verlängern.] [Früherer Artikel 52bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 10. Februar 2000 (B.S. vom 6. April 2000, Err. vom 16. Juni 2000) und umnummeriert zu Art. 67 durch Art. 14 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005); § 1 ersetzt durch Art. 238 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 2 ersetzt durch Art. 238 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 29. Dezember 2008)] [Art. 68 ] - Der König kann bestehende Gesetzesbestimmungen abändern, um sie den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes anzupassen. [Früherer Artikel 53 umnummeriert zu Art. 68 durch Art. 14 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005)] [Art. 69 ] - Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass das Datum des Inkrafttretens der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes. [Früherer Artikel 54 umnummeriert zu Art. 69 durch Art. 14 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005)]
[ANLAGE] [Anlage eingefügt durch Art. 12 des G. vom 30. März 2011 (B.S. vom 18.
April 2011)] TABELLE: KATEGORIEN VON KERNMATERIAL
Plutonium (a)
unbestrahlt (b)
weniger als 2 kg, jedoch mehr als 500 g
500 g und weniger, jedoch mehr als 15 g
- Uran angereichert auf 20% 235U und mehr
5 kg oder mehr
weniger als 5 kg, jedoch mehr als 1 kg
1 kg oder weniger, jedoch mehr als 15 g
- Uran angereichert auf 10% 235U und mehr, jedoch weniger als 20%
10 kg und mehr
weniger als 10 kg, jedoch mehr als 1 kg
- Uran angereichert auf weniger als 10% 235U
500 g oder weniger, jedoch mehr als 15 g
bestrahlter Brennstoff
abgereichertes Uran oder Natururan, Thorium oder schwach angereicherter Brennstoff (weniger als 10% spaltbarer Anteil) (d bis f)
a) Plutonium mit Ausnahme von Plutonium mit einer mehr als 80-prozentigen Konzentration des Isotops Plutonium-238.b) Material, das nicht in einem Reaktor bestrahlt wurde, oder in einem Reaktor bestrahltes Material, dessen Strahlung unabgeschirmt in einem Meter Abstand 1 Gy/h oder weniger beträgt.c) Mengen, die nicht in die Kategorie III fallen, und Natururan, abgereichertes Uran und Thorium müssen entsprechend den Grundsätzen einer umsichtigen Betriebsführung geschützt werden.d) Sonstiger Brennstoff, der aufgrund seines ursprünglichen Gehalts an spaltbarem Material unbestrahlt in Kategorie I oder II eingestuft wurde, kann um eine Kategorie heruntergestuft werden, wenn die Strahlung des Brennstoffs unabgeschirmt in einem Meter Abstand mehr als 1 Gy/h beträgt.e) Bestrahlter Brennstoff, der in kleinen Mengen vorhanden ist, kann sowohl für die Beförderung als auch für die Verwendung und die Lagerung in Kategorie III aufgenommen werden, wenn er schätzungsweise weniger als 2 Kilogramm Plutonium oder weniger als 5 Kilogramm hochangereichertes Uran enthält und wenn die Strahlung unabgeschirmt in einem Meter Abstand mehr als 1 Gy/h beträgt.f) Unbeschadet der in e) vorgesehenen Ausnahme wird der aufgrund seines ursprünglichen Gehalts an spaltbarem Material vor Bestrahlung in Kategorie II oder III eingestufte Brennstoff nach Bestrahlung in Kategorie II aufgenommen, wenn er auf inländischer oder internationaler Ebene befördert wird und wenn die Strahlung des Brennstoffs unabgeschirmt in einem Meter Abstand mehr als 1 Gy/h beträgt.Er wird in Kategorie III aufgenommen, wenn er verwendet oder gelagert wird und wenn die Strahlung des Brennstoffs unabgeschirmt in einem Meter Abstand mehr als 1 Gy/h beträgt.
loi du 15 mai 2007 Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire loi du 13 décembre 2017 Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemand loi du 19 avril 2018 Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemand
loi Extrait de l'arrêt n° 150/2004 du 15 septembre 2004 Numéro du rôle : 2813 En cause : le recours en annulation de l'article 4 de la loi du 2 avril 2003 « modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'e La Co loi du 15 juillet 2018 Loi portant des dispositions diverses Intérieur loi du 28 mars 2003 Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé loi du 22 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 31 janvier 2003 Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité loi du 08 janvier 2018 Adaptation des montants des taxes figurant à l'article 30bis/4 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Cont loi du 19 avril 2018 Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'enveronnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire loi du 19 mars 2014 Loi portant modifications de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Rectification. - E loi du 15 mai 2014 Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le loi du 02 avril 2003 Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai loi du 19 mars 2014 Loi portant modifications de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire loi du 26 janvier 2014 Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance loi du 03 juin 2014 Loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en vue de la transposition dans le droit interne de la Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour loi du 23 octobre 2018 Adaptation des montants des taxes figurant à l'article 30bis/4 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Cont loi du 25 février 2018 Loi portant création de Sciensano loi du 01 juin 2005 Loi relative à l'application du Protocole additionnel du 22 septembre 1998 à l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application de l'article III, paragraphes 1er et 4, du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifératio loi du 07 avril 2017 Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le loi du 07 avril 2017 Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le loi du 07 mai 2017 Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'agence fédérale de Contrôle Nucléaire, concernant l'organisa loi Directives de l'AFCN pour l'utilisation de rayons X à des fins médicales : Dosimétrie des patients L'Agence fédérale de contrôle nucléaire, Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les Vu loi Directives pour l'utilisation d'un portique de détection de substances radioactives dans le secteur non nucléaire L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, Vu la directive 2003/122/Euratom du Conseil des Communautés européennes du 22 décembre V loi Complément technique aux Directives pour l'utilisation d'un portique de détection de substances radioactives dans le secteur non nucléaire L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, Vu la directive 2003/122/Euratom du Conseil des Communautés eu Vu loi du 07 mai 2017 Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l'agence fédérale de Contrôle Nucléaire, concernant l'organisat loi Extrait de l'arrêt n° 82/2017 du 22 juin 2017 Numéro du rôle : 6328 En cause : le recours en annulation de la loi du 28 juin 2015 « modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production La loi du 25 décembre 2016 Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'orga loi du 12 juin 2016 Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et loi du 26 janvier 2014 Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance loi Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Exemption d'autorisation pour l'utilisation de produits de consommation contenants des substances radioactives Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnemen(...) loi du 27 avril 2005 Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé loi du 20 juillet 2005 Loi portant des dispositions diverses loi du 15 mai 2014 Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le loi du 13 décembre 2017 Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire loi du 18 décembre 2013 Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nu loi du 06 décembre 2018 Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire loi du 21 décembre 2013 Loi portant des dispositions diverses Intérieur loi du 03 mai 1999 Loi portant des dispositions budgétaires et diverses loi du 01 mars 2019 Décision du Conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire prise en vertu de l'article 14ter § 1er de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des loi du 05 avril 2019 Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Controle nucleaire concernant la cybersecuri loi du 10 février 2000 Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire loi du 30 mars 2011 Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre loi du 01 juillet 2011 Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques loi du 24 décembre 1999 Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution loi du 27 mars 2006 Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions loi du 09 décembre 2019 Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Adaptation des montants des taxes figurant à l'article 30bis/4 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisan loi Extrait de la « charte de gouvernance » de l'Agence fédérale de Contrôle nucleaire La charte de gouvernance a été approuvée par le Conseil d'Administration lors de sa séance du 4 décembre 2009 et est régulièrement révisée. Extrait : « a loi Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique dentaire du 24 octobre 2019 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l R loi du 15 janvier 1999 Loi portant des dispositions budgétaires et diverses loi du 21 décembre 1998 Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
arrêté royal du 03 août 2012 Arrêté royal portant prolongation du mandat de M. Willy De Roovere en tant que directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté royal du 02 juin 2010 Arrêté royal portant démission du commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté royal du 22 juin 2016 Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisa
arrêté royal du 29 juin 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure arrêté royal du 26 avril 2012 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants arrêté royal du 05 décembre 2011 Arrêté royal portant désignation d'un membre du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté royal du 03 juillet 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles sur le plan des fonds à moyen et long terme arrêté royal du 31 mai 2016 Arrêté royal relatif à la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine arrêté royal du 28 avril 2016 Arrêté royal portant règles détaillées pour l'exécution du mandat d'un membre du conseil d'administration, du président et du directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté royal du 08 juin 2016 Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisa arrêté royal du 30 novembre 2011 Arrêté royal portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires arrêté royal du 01 avril 2016 Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisa arrêté royal du 02 mars 2016 Arrêté royal fixant les règles de procédure applicables aux recours introduits contre la décision imposant une mesure administrative assortie, le cas échéant, d'une astreinte administrative, contre la décision refusant la levée d'une mesure admin arrêté royal du 23 février 2012 Arrêté royal portant prolongation du mandat de M. Willy De Roovere en tant que directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté royal du 14 octobre 2011 Arrêté royal relatif à la recherche de substances radioactives dans certains flux de matières et de déchets, et relatif à la gestion des établissements sensibles en matière de sources orphelines arrêté royal du 17 avril 2016 Arrêté royal portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté royal du 07 septembre 2012 Arrêté royal portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté royal du 30 septembre 2014 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et de l'arrêté royal du 24 mars arrêté royal du 10 juin 2014 Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisa arrêté royal du 11 septembre 2014 Arrêté royal fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs nucléaires arrêté royal du 11 mars 2013 Arrêté royal portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques pour le secteur de l'Energie arrêté royal du 10 juin 2014 Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation et la désignation de mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des r arrêté royal du 10 juin 2014 Arrêté royal portant sur la désignation de mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative arrêté royal du 18 septembre 2019 Arrêté royal portant sur la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative arrêté royal du 21 décembre 2013 Arrêté royal portant désignation de membres du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté royal du 07 juin 2015 Arrêté royal portant démission et nomination du commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté royal du 05 décembre 2012 Arrêté royal portant désignation de M. Jan Bens comme directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté royal du 13 février 2015 Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisa arrêté royal du 06 décembre 2015 Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisa arrêté royal du 30 novembre 2015 Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisa arrêté royal du 10 août 2015 Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires par des prescriptions concernant le déclassement des installations nucléaires arrêté royal du 17 octobre 2011 Arrêté royal relatif à la catégorisation et à la définition de zones de sécurité au sein des installations nucléaires et des entreprises de transport nucléaire arrêté royal du 12 juillet 2015 Arrêté royal relatif aux produits radioactifs destinés à un usage IN VITRO ou IN VIVO en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique arrêté royal du 08 juin 2015 Arrêté royal fixant les modalités des contraintes décernées dans le cadre du recouvrement des amendes administratives par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté royal du 19 décembre 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires en ce qui concerne l'extension de son champ d'application arrêté royal du 22 novembre 2013 Arrêté royal de modification de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants arrêté royal du 28 avril 2020 Arrêté royal modifiant le titre 5 relatif aux rayonnements ionisants du livre V du code du bien-être au travail arrêté royal du 07 février 2019 Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisan arrêté royal du 12 juillet 2019 Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, ainsi que de la loi du 1er juillet 2011 relative arrêté royal du 15 février 2019 Arrêté royal portant démission honorable et nomination du commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté royal du 19 juillet 2019 Arrêté royal portant sur la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative arrêté royal du 18 novembre 2019 Arrêté royal supprimant la Commission d'évaluation des dispositifs médicaux arrêté royal du 06 décembre 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants en ce qui concerne le contrôle physique et rel arrêté royal du 25 novembre 2018 Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisan arrêté royal du 09 octobre 2018 Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires en ce qui concerne la transposition de la Directive européenne 2014/87/Euratom arrêté royal du 20 septembre 2018 Arrêté royal portant sur la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative arrêté royal du 30 juillet 2018 Arrêté royal relatif aux élelemts d'une installation nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité qui servent au transport d'électricité, désignés comme infrastructure critique et soumis au contrôle de l'Agence Fédérale de arrêté royal du 18 juillet 2018 Arrêté royal portant sur la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative arrêté royal du 10 mars 2019 Arrêté royal portant sur la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative arrêté royal du 10 mars 2019 Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisa arrêté royal du 03 juillet 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 et portant la transposition de la directive 2018/217 de la Commission du 31 janvier 2018 modifiant la directive 2008/68/CE du
arrêté ministériel du 09 juillet 2009 Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté ministériel du 07 avril 2004 Arrêté ministériel portant désignation de quelques membres d'honneur du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté ministériel du 28 octobre 2019 Arrêté ministériel portant désignation d'un membre du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
arrêté ministériel du 10 janvier 2005 Arrêté ministériel portant désignation du Président du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté ministériel du 24 juin 2015 Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté ministériel du 28 octobre 2019 Arrêté ministériel portant désignation d'un membre d'honneur du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté ministériel du 12 novembre 2018 Arrêté ministériel portant agrégation d'un expert chargé du contrôle de la protection contre le danger des radiations ionisantes arrêté ministériel du 17 novembre 2003 Arrêté ministériel fixant la liste nominative actualisée des inspecteurs nucléaires arrêté ministériel du 20 juin 2002 Arrêté ministériel portant fixation du plan d'urgence et d'intervention de la province de Hainaut pour des risques nucléaires pour l'Institut national des Radioéléments de Fleurus arrêté ministériel du 21 novembre 2001 Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs nucléaires arrêté ministériel du 30 août 2012 Arrêté ministériel portant désignation du Président du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté ministériel du 22 novembre 2001 Arrêté ministériel relatif à la mise à la disposition de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire de certains membres du personnel du Service de protection contre les radiations ionisantes du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique arrêté ministériel du 30 août 2012 Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté ministériel du 09 mai 2003 Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté ministériel du 08 mai 2018 Arrêté ministériel portant désignation d'un membre du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté ministériel du 06 juin 2014 Arrêté ministériel portant délégation visée à l'article 9, § 3, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédé arrêté ministériel du 14 avril 2008 Arrêté ministériel fixant la liste nominative actualisée des inspecteurs nucléaires arrêté ministériel du 25 mars 2016 Arrêté ministériel portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté ministériel du 03 mai 2006 Arrêté ministériel portant désignation de membres d'honneur du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté ministériel du 03 mai 2006 Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté ministériel du 23 juin 2020 Arrêté ministériel fixant la liste nominative actualisée des inspecteurs nucléaires arrêté ministériel du 21 août 2018 Arrêté ministériel fixant la liste nominative actualisée des inspecteurs nucléaires arrêté ministériel du 17 février 2012 Arrêté ministériel portant désignation du président du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté ministériel du 14 avril 2009 Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté ministériel du 08 juillet 2016 Arrêté ministériel fixant la liste nominative actualisée des inspecteurs nucléaires arrêté ministériel du 01 septembre 2017 Arrêté ministériel portant désignation de Monsieur Jean Vereecken en qualité de membre d'honneur du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté ministériel du 13 septembre 2017 Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté ministériel du 09 février 2015 Arrêté ministériel fixant les règles à appliquer en cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte de légitimation d'inspecteur nucléaire ainsi que dans l'éventualité où le titulaire, indépendamment de la durée et du motif, est incapab arrêté ministériel du 19 janvier 2016 Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté ministériel du 11 mai 2006 Arrêté ministériel portant désignation du Président du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire arrêté ministériel du 12 octobre 2005 Arrêté ministériel fixant la liste nominative actualisée des inspecteurs nucléaires arrêté ministériel du 04 mai 2016 Arrêté ministériel portant désignation de membres d'honneur du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire arrêté ministériel du 29 septembre 2006 Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'Agrégation des Pharmaciens chargés de contrôler la conformité et la qualité des radionucléides ou des préparations en contenant arrêté ministériel du 04 mai 2016 Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
circulaire du 26 octobre 2006 Circulaire ministerielle NPU-1 relative aux plans d'urgence et d'intervention circulaire du 20 décembre 2002 Circulaire relative aux tâches exercées par les autorités provinciales pour le Service public fédéral Intérieur
loi-programme du 22 décembre 2003 Loi-programme loi-programme du 12 décembre 1997 Loi-programme portant des dispositions diverses loi-programme du 22 décembre 2008 Loi-programme
document Contrat de gestion entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et Bel V Entre : L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, sise rue Ravenstein 36 à 1000 Bruxelles, représentée par Madame Jihane Annane, Présidente du Conseil d'administration, document du 31 août 2018 Déclaration Nationale sur la Sûreté Nucléaire, la Sécurité Nucléaire et la Radioprotection document du 04 juillet 2011 Arrêté royal portant adaptation au progrès scientifique et technique de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures
document du 30 août 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure document du 31 juillet 2009 Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure
erratum du 17 octobre 2011 Arrêté royal relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires. - Erratum erratum Agence fédérale de contrôle nucléaire. - Errata Dans le Moniteur belge du 21 décembre 2001, à la page 44585, dans le texte néerlandais de la public(...) erratum du 10 février 2000 Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Erratum
erratum du 20 juillet 2001 Arrêté royal portant sur les attributions et la désignation des membres du Département contrôle et surveillance de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire chargés de veiller à l'application de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection d erratum du 14 octobre 2011 Arrêté royal relatif à la recherche de substances radioactives dans certains flux de matières et de déchets, et relatif à la gestion des établissements sensibles en matière de sources orphelines. - Erratum erratum du 17 octobre 2011 Arrêté royal relatif à la catégorisation et à la définition de zones de sécurité au sein des installations nucléaires et des entreprises de transport nucléaire. - Erratum erratum du 07 mai 2017 Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l'agence fédérale de Contrôle Nucléaire, concernant l'organisat erratum du 13 décembre 2017 Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Erratum
arrêt du 19 juillet 2019 Arrêté portant les modalités des audits cliniques des installations radiologiques où sont mises en oeuvre des pratiques radiologiques sous la responsabilité médicale d'un nucléariste arrêt du 03 novembre 2011 Arrêté fixant les directives à suivre en cas de détection ou de découverte d'une source orpheline dans des établissements sensibles en matière de sources orphelines du secteur non nucléaire arrêt du 05 juin 2012 Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les niveaux d'exemption pour le Ge-69, en complément du tableau A de l'annexe IreA du règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement
arrêt du 19 juillet 2019 Arrêté portant les modalités des audits cliniques des installations radiologiques où sont mises en oeuvre des pratiques radiologiques sous la responsabilité médicale d'un praticien autorisé en vertu de l'article 53.3.1 du règlement général arrêt du 26 octobre 2012 Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire portant délégation de compétence en matière de délivrance et de retrait des attestations de sécurité dans le secteur nucléaire arrêt du 28 septembre 2011 Arrêté de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire concernant la dosimétrie des patients arrêt du 25 juillet 2011 Arrêté fixant les critères d'acceptabilité pour les appareils à rayons X destinés à être utilisés à des fins de radiologie diagnostique médicale arrêt du 26 novembre 2014 Arrêté concernant la dosimétrie des patients en médecine nucléaire arrêt du 03 mars 2016 Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les conditions d'élimination des détecteurs de fumée ionisants mis hors service après usage non domestique arrêt du 03 février 2016 Arrêté fixant les critères d'acceptabilité pour les scanners PET utilisés en médecine nucléaire ainsi que les procédures concernées arrêt du 03 février 2016 Arrêté fixant les critères d'acceptabilité pour les gamma-caméras utilisées en médecine nucléaire ainsi que les procédures concernées arrêt du 18 avril 2017 Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire portant désignation du délégué du directeur général pour ce qui concerne le sanctionnement des infractions à la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environn arrêt du 07 décembre 2015 Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les conditions d'élimination des détecteurs de fumée ionisants mis hors service après usage non domestique arrêt du 12 décembre 2008 Arrêté fixant les critères d'acceptabilité pour les appareils à rayons X destinés à être utilisés à des fins de diagnostic en médecine dentaire arrêt du 12 janvier 2007 Arrêté portant sur la désignation des bureaux douaniers par lesquels l'importation en Belgique, en provenance des pays extérieurs à l'Union européenne, des substances radioactives ou d'appareils en contenant peut se faire arrêt du 31 août 2017 Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire modifiant l'arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 18 avril 2017 portant désignation du délégué du directeur général pour ce qui concerne le sanctionnement des infractions arrêt du 17 juillet 2008 Arrêté fixant les critères minimaux auxquels doivent répondre les appareils à rayons x utilisés à des fins de diagnostic en médecine vétérinaire arrêt du 01 juillet 2008 Arrêté fixant les critères et les modalités d'agrément des services de dosimétrie pour l'exécution de la dosimétrie externe arrêt du 30 mars 2009 Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les conditions d'élimination des détecteurs de fumée ionisants mis hors service après usage domestique arrêt du 05 février 2014 Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les niveaux d'exemption pour le Zr-89, en complément du tableau A de l'annexe IreA du règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement arrêt du 17 novembre 2014 Arrêté fixant les directives à suivre en cas de détection ou de découverte d'une source orpheline dans des établissements sensibles en matière de sources orphelines du secteur non nucléaire arrêt du 03 février 2016 Arrêté fixant les critères d'acceptabilité pour les activimètres utilisés en médecine nucléaire ainsi que les procédures concernées arrêt du 29 juillet 2009 Arrêté fixant les critères minimaux auxquels doivent répondre les appareils à rayons x utilisés à des fins de diagnostic en médecine vétérinaire arrêt du 09 juillet 2009 Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant des niveaux d'exemption en complément du tableau A de l'annexe IA du règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonn arrêt du 30 mars 2009 Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les critères d'approbation pour des détecteurs de fumée ionisants et la procédure pour l'obtention de l'approbation arrêt du 18 février 2014 Arrêté fixant les critères minimaux d'acceptabilité pour les appareils de scanographie utilisés à des fins d'imagerie médicale arrêt du 02 avril 2013 Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant le niveau de libération pour le Ba-133, en complément du tableau A de l'annexe IreB du règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environneme arrêt du 17 août 2009 Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les conditions d'élimination des détecteurs de fumée ionisants mis hors service après usage non domestique
ordonnance du 25 mai 2020 Règlement technique établissant le modèle de la demande d'insertion d'un produit radioactif dans une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en médecine humaine ou vétérinaire
vacance d'emploi Vacance d'emploi pour le mandat de directeur général Appel aux candidats L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est un organisme d'utilité publique établi par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environn L vacance d'emploi Appel aux candidats qui souhaitent être mis à disposition de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire Note destinée au personnel concerné par le transfert vers l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire - A.F.C.N. La loi du 15 avril 1994 (...) vacance d'emploi Appel aux candidats pour la fonction de chef de département « contrôle » de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire Le chef de département participera, conjointement avec le directeur général et les autres chefs de département réunis en co
vacance d'emploi Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Vacance d'emploi pour le mandat de Directeur général. - Appel aux candidats L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est un organisme d'utilité publique établi par la loi du 15 avril 1994 relative à l vacance d'emploi Vacance d'emploi pour le mandat de Directeur général Appel aux candidats L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est un organisme d'utilité publique établi par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environn L
règlement du 30 mars 2020 Règlement technique fixant les contraintes de dose pour les personnes participant à des expérimentations sur la personne humaine qui impliquent des expositions médicales et pour lesquelles aucun avantage médical direct n'est attendu de ces exposition règlement du 30 mars 2020 Règlement technique établissant les critères minimaux d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux destinés à la tomodensitométrie règlement du 30 mars 2020 Règlement technique établissant le modèle et les modalités de l'étude de justification en faveur de l'adoption pour utilisation généralisée d'une pratique impliquant une exposition à des fins médicales
règlement du 06 mai 2020 Règlement technique fixant les niveaux de référence diagnostiques en radiodiagnostic utilisant des rayons X règlement du 19 février 2020 Règlement technique portant les modalités et fréquences des audits cliniques des installations radiologiques médicales où sont mises en oeuvre des pratiques radiologiques médicales sous la responsabilité médicale d'un nucléariste règlement du 19 février 2020 Règlement technique établissant les programmes de stages de radiophysique médicale pour la radiothérapie, la radiologie et la médecine nucléaire règlement du 25 mai 2020 Règlement technique établissant les exigences minimales de la formation continue des radiopharmaciens et le modèle du rapport d'activités règlement du 19 février 2020 Règlement technique fixant le barème d'attribution pour les activités de formation continue de l'expert agréé en radiophysique médicale règlement du 19 février 2020 Règlement technique fixant les modalités de la description de l'organisation de la radiophysique médicale règlement du 19 février 2020 Règlement technique fixant le contenu et la forme du rapport d'activités de l'expert agréé en radiophysique médicale règlement du 19 février 2020 Règlement technique fixant les niveaux de référence diagnostiques en médecine nucléaire règlement du 19 février 2020 Règlement technique fixant les modalités des études périodiques de dose au patient en radiodiagnostic utilisant des rayons X et en radiologie interventionnelle règlement du 19 février 2020 Règlement technique fixant les critères minimaux auxquels doivent répondre les appareils à rayons x utilisés lors d'expositions vétérinaires non-thérapeutiques règlement du 19 février 2020 Règlement technique fixant les niveaux de référence diagnostiques en radiodiagnostic utilisant des rayons X règlement du 19 février 2020 Règlement technique fixant les critères d'acceptabilité pour les scanners PET utilisées à des fins d'imagerie médicale ou non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ainsi que les procédures concernées règlement du 19 février 2020 Règlement technique fixant les critères d'acceptabilité pour les activimètres utilisés en médecine nucléaire ou à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ainsi que les procédures concernées règlement du 19 février 2020 Règlement technique portant les modalités des audits cliniques des installations radiologiques médicales où sont mises en oeuvre des pratiques radiologiques médicales sous la responsabilité médicale d'un praticien autorisé en vertu des articles 64 règlement du 19 février 2020 Règlement technique fixant les critères d'acceptabilité pour les gamma-caméras utilisées à des fins d'imagerie médicale ou non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ainsi que les procédures concernées règlement du 19 février 2020 Règlement technique fixant les critères d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux utilisant des rayons X à des fins de radiographie dento-maxillo-faciale simple règlement du 19 février 2020 Règlement technique fixant les critères d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux utilisant des rayons X à des fins d'imagerie règlement du 19 février 2020 Règlement technique fixant les modalités des études périodiques de dose au patient en médecine nucléaire
agrément du 25 mai 2020 Règlement technique établissant le modèle de demande d'agrément de radiopharmacien et les conditions de l'expérience pratique requise lors de la demande d'un agrément de radiopharmacien
loi du 30 mars 2011
type loi prom. 30/03/2011 pub. 18/04/2011 numac 2011000231 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre
type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000543 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
loi du 31 janvier 2003
type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité
type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai
type loi prom. 10/02/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000000237 source ministere de l'interieur Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
type loi prom. 03/05/1999 pub. 04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-15-avril-1994_n2011000621.html

References: l'article 78
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 § 2
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 Art. 14
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 l'article 30
 l'article 14
 § 1
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 30
 l'article 22
 l'article 9
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