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Timestamp: 2016-10-28 21:48:41+00:00

Document:
5P.50/2007 (16.07.2007)
5P.50/2007 /frs
intim�, repr�sent� par Me Paul Marville, avocat,
recours de droit public [OJ] contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 d�cembre 2006.
X.________, n� le 16 janvier 1952, ressortissant �gyptien et mon�gasque, et dame X.________, n�e le 23 novembre 1948, ressortissante fran�aise, se sont mari�s le 16 avril 1976 � Paris. Trois enfants, actuellement majeurs, sont issus de cette union. Par contrat de mariage du 15 avril 1976, les futurs conjoints se sont soumis au droit suisse et ont adopt� le r�gime matrimonial de la s�paration de biens.
Le 23 ao�t 1996, X.________ a ouvert action en divorce.
Statuant le 9 juin 2006, par d�faut de la d�fenderesse, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a prononc� le divorce des �poux X.________ (ch. I), dit qu'aucune contribution d'entretien n'est due en faveur de l'un ou de l'autre des �poux (ch. II), constat� qu'il n'y a pas lieu au partage des avoirs de pr�voyance professionnelle ni � l'allocation d'une indemnit� �quitable (ch. III) et proc�d� � la r�partition des biens entre les parties (ch. IV-IX).
Par arr�t du 22 d�cembre suivant, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours en nullit� form� par la d�fenderesse, qui s'�tait plainte de l'absence d'assignation r�guli�re, et maintenu la d�cision attaqu�e.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral pour violation des art. 9 et 29 Cst. et de l'art. 6 � 1 CEDH, la d�fenderesse conclut � l'annulation de cet arr�t.
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) s'applique en l'esp�ce (art. 132 al. 1 LTF; ATF 133 V 239 consid. 1 p. 241).
En l'esp�ce, l'autorit� cantonale a constat� que la proc�dure avait �t� initi�e il y a environ 10 ans et que le premier acte de proc�dure avait �t� valablement notifi�. La recourante a �t� repr�sent�e par diff�rents avocats avant de proc�der en personne. Sa derni�re adresse connue du tribunal �tait 82 avenue Z.________ � Paris, o� l'int�ress�e a notamment �t� atteinte par une citation � compara�tre du 7 janvier 2004 en vue de l'instruction de mesures provisionnelles; elle a aussi mentionn� cette adresse dans une requ�te de r�cusation du 30 juillet 2004. Le tribunal n'a pas pu lui faire parvenir l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 juillet 2004; d'apr�s la r�ponse donn�e par le Tribunal de grande instance de Paris le 2 novembre suivant, elle a fait l'objet d'une proc�dure d'expulsion du domicile pr�cit�; c'est pourquoi cette d�cision a �t� publi�e dans la FAO du 21 janvier 2005. Par courrier du 14 juillet 2005, le mandataire de l'intim� a transmis au tribunal une copie d'une �sommation interpellative� �tablie par un huissier de justice parisien, dont il ressort que la recourante a indiqu� qu'elle �tait domicili�e chez sa m�re - dame Y.________ -, 37 avenue Z.________ � Paris. C'est � cette derni�re adresse que le tribunal lui a adress� le 12 octobre 2005, par l'interm�diaire du Tribunal de grande instance de Paris, la citation � compara�tre � l'audience de jugement du 26 avril 2006. Cependant, la destinataire n'y a pas �t� atteinte; l'acte d'ex�cution de la Pr�fecture de police de Paris note qu'elle a �t� expuls�e de l'appartement qu'elle occupait 82 avenue Z.________ � Paris.
Sur la base de ces constatations, la juridiction pr�c�dente a consid�r� qu'il incombait � la recourante d'informer le greffe de son changement d'adresse cons�cutif � l'expulsion; l'int�ress�e ayant admis elle-m�me que l'adresse 37 avenue Z.________ n'�tait pas valable, elle ne saurait faire grief au tribunal de n'avoir pas tent� de l'y atteindre derechef apr�s la r�ception de l'avis de la Pr�fecture de police de Paris. La recourante �tant l'unique responsable de l'�chec de la transmission, en d�pit des efforts du tribunal, il lui est interdit d'invoquer son propre manquement aux fins de se plaindre d'une assignation irr�guli�re. Conform�ment � la jurisprudence (JdT 1975 III 96, cit� par Poudret/Haldy/Tappy, Proc�dure civile vaudoise, 3e �d., p. 51 n. 1 ad art. 22 CPC/VD), l'assignation � l'audience du 26 avril 2006 appara�t r�guli�re; comme elle n'�tait pas le premier acte de la proc�dure, le tribunal n'�tait d�s lors pas tenu de recourir � une publication dans la FAO.
2.1.1 Dans un premier moyen, la recourante se plaint d'arbitraire dans l'application des art. 22 al. 3 et 305 al. 2 CPC/VD. En substance, elle fait valoir que les juges cantonaux ne pouvaient couvrir le proc�d� du tribunal, dont le jugement (par d�faut) a �t� prononc� en fonction des seules indications du mari et sans m�me s'assurer que la convocation avait atteint son destinataire, par surcro�t dans une proc�dure qui avait d�but� dix ans auparavant.
La recourante ne conteste pas que l'assignation � l'audience � l'issue de laquelle le jugement par contumace a �t� rendu n'�tait pas le premier acte de la proc�dure, ni qu'il lui incombait d'aviser le greffe du tribunal de son changement d'adresse, le juge n'�tant pas tenu de proc�der � une publication dans la FAO; en outre, elle conc�de express�ment que ces "principes sont certes applicables dans la tr�s grande majorit� des proc�dures". Toutefois, la recourante ne d�montre pas en quoi il �tait arbitraire de s'en tenir � ces r�gles en l'occurrence, mais se livre � une critique appellatoire, partant irrecevable (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262), de l'arr�t attaqu�. L'opinion de l'autorit� pr�c�dente appara�t d'autant moins insoutenable que l'int�ress�e �tait �videmment la mieux plac�e pour communiquer sa nouvelle adresse au tribunal et qu'elle ne pouvait ignorer l'existence du proc�s, lequel ne s'est manifestement pas d�roul� � son insu; � ce propos, l'all�gation d'apr�s laquelle son mari "devait conna�tre son adresse" - suppos�e pertinente en droit - est nouvelle et, d�s lors, ne saurait �tre prise en compte (ATF 119 II 6 consid. 4a p. 7; 118 III 37 consid. 2a p. 39).
2.1.2 Dans un second moyen, la recourante d�nonce une violation des art. "29 ch. 1 et 2 Cst. f�d. et 6 � 1 CEDH", tout en relevant par ailleurs que cette derni�re disposition ne conf�re pas, quant au droit � un proc�s �quitable, de garantie plus �tendue que l'art. 29 al. 1 Cst.
En plus de l'indigence de sa motivation (art. 90 al. 1 let. b OJ), ce grief est irrecevable pour un autre motif. Les r�gles en mati�re de citation contenues dans les trait�s internationaux visent � garantir au d�fendeur son droit d'�tre entendu (ATF 117 Ib 347 consid. 2b/bb p. 350/351 et les r�f�rences cit�es [Convention franco-suisse]), en sorte que les normes dont se pr�vaut la recourante n'ont pas de port�e propre. Or, selon la jurisprudence, la violation de dispositions de proc�dure pr�vues par une convention internationale - ici la Convention relative � la signification et la notification � l'�tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati�re civile ou commerciale (RS 0.274.131) - peut �tre soulev�e � l'appui d'un recours en r�forme lorsque, comme dans le cas pr�sent, la cause au fond en est elle-m�me susceptible (ATF 129 III 750 consid. 2.2 p. 753/754 et les citations).
2.1.3 Enfin, la recourante signale plusieurs "informalit�s successives commises post�rieurement � [l']audience du 26 avril 2006". Toutefois, dans la mesure o� elle d�clare elle-m�me que "celles-ci ne lui [ont] pas caus� de pr�judice irr�parable", il n'y a pas lieu d'examiner ce point plus avant (cf. sur cette condition: ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99).
En conclusion, le recours doit �tre d�clar� irrecevable, aux frais de la recourante (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'accorder des d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre.

References: art. 9
 ATF 
 art. 22
 art. 22
 ATF 
 ATF