Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/ECOX0200174L/jo
Timestamp: 2018-12-13 19:26:50+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Modification du code du commerce, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du service national. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19 de l'article 19-1 ; modification de l'article 19. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 4 (création du III). Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : création de l'article 12 ; modification de l'article 13. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 71. Transposition complète de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés.
ECONOMIE , INITIATIVE ECONOMIQUE , SIMPLIFICATION , CREATION , ENTREPRISE , STATUT , SALARIE , FINANCEMENT , PROJET , ACCOMPAGNEMENT , TRANSMISSION , AGENCE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES , UBIFRANCE , EPIC , SUBSTITUTION , CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR , CAPITAL SOCIAL , IMMATRICULATION , RCE , RECEPISSE DE CREATION D'ENTREPRISE , DECLARATION , DOMICILIATION , SOCIETE COMMERCIALE , CLAUSE D'EXCLUSIVITE , CONGE , COTISATION , EXONERATION , ENTREPRENEUR , AIDE , FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE , FIP , COMPETENCE , CODE DU COMMERCE , CODE RURAL , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , CODE DE LA CONSOMMATION , CODE DU TRAVAIL , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CMF , COMOFI , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CODE DU SERVICE NATIONAL , LOI DUTREIL , PROJET DE LOI , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
JORF n°179 du 5 août 2003 page 13449
Vu la décision n° 2003-477 DC du Conseil constitutionnel en date du 31 juillet 2003 ;
TITRE Ier : SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE
II. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimé.
« Art. L. 123-9-1. - Le greffier du tribunal ou l'organisme mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise à toute personne assujettie à l'immatriculation au registre, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet. Ce récépissé permet d'accomplir, sous la responsabilité personnelle de la personne physique ayant la qualité de commerçant ou qui agit au nom de la société en formation, les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public. Il comporte la mention : "En attente d'immatriculation.
Le dernier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée est complété par les mots : « et la nature des informations que leur président peut adresser au préfet lorsqu'il estime, lors de l'immatriculation ou en toute autre occasion, que l'activité déclarée est exercée en méconnaissance des dispositions des I et II de l'article 16 ».
II. - Les articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de promulgation de la présente loi.
« Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. »
L'article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée est ainsi modifié :
TITRE II : TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIÉ ET CELUI D'ENTREPRENEUR
TITRE III : FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
Le III de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est ainsi modifié :
TITRE IV : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS
« Art. L. 351-24. - L'Etat peut accorder les aides mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions aux personnes suivantes, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul et les condition d'attribution de l'aide. »
TITRE V : DÉVELOPPEMENT ET TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE
« Art. 202 bis. - I. - En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées au I et au deuxième alinéa du V de l'article 151 septies ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas les limites prévues au a du I ou au a du III de ce même article.
« II. - Lorsque les recettes de l'une au moins des années mentionnées au I dépassent les limites fixées au a du I ou au a du III de l'article 151 septies, sans excéder 350 000 EUR pour les activités mentionnées au 1° du a du I et 126 000 EUR pour les activités mentionnées au 2° du a du I du même article, le montant imposable des plus-values mentionnées au I est déterminé en lui appliquant le plus élevé des taux fixés dans les conditions prévues au b du I ou au b du III de l'article 151 septies pour chacune des deux années concernées.
« II. - Les intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I sont ceux payés à raison des emprunts contractés à compter de la publication de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Ils sont retenus dans la limite annuelle de 10 000 EUR pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 EUR pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
« Art. 885 I ter - I. - Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition :
TITRE VI : SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES
II. - L'article 71-1 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est abrogé.
Le second alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 précitée est ainsi rédigé :

References: l'article 27
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 71
 l'article 27
 l'article 2
 l'article 19
 l'article 16

L'article 13
 l'article 1
 l'article 9
 Art. 202
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 Art. 885
 L'article 71
 l'article 2