Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037132280&idArticle=LEGIARTI000037141901&dateTexte=20180701&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-20 23:46:51+00:00

Document:
Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 - Article 1
L'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 est ainsi modifié :
I.-Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 1er :
« Les installations compostant des sous-produits animaux tels que définis par le règlement (CE) n° 1069/2009 doivent respecter les dispositions définies par le dit règlement et obtenir un agrément sanitaire conformément aux prescriptions définies par le ministre chargé de l'agriculture par l'arrêté du 8 décembre 2011 pris en application de l'article L. 226-2 du code rural. Les composts obtenus à partir de sous-produits animaux, qu'ils soient mis sur le marché, utilisés pour la fabrication de matière fertilisante ou de support de culture ou épandus, doivent satisfaire aux exigences définies dans ce règlement. »
II.-L'article 2 est ainsi modifié :
Biodéchets : « tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires », tel que défini à l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
2 b : les « déchets compostés » destinés à au retour au sol après épandage, conformément à l'article L. 255-5 du code rural et des pêches maritimes ;
c) L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles. »
III.-Le second alinéa de l'article 25 est ainsi modifié :
« L'admission des déchets suivants sur le site de l'installation est interdite :
IV.-A l'article 26, les dispositions suivantes sont ajoutées, entre les deux premiers alinéas existants :
« Dans le cas du compostage de boues d'épuration destinées à un retour au sol, l'information préalable précise également :
-une caractérisation de ces boues au regard des substances pour lesquelles des valeurs limites sont fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, réalisée selon la fréquence indiquée dans ledit arrêté. »
V.-L'article 27 est ainsi modifié :
« Chaque admission de déchets donne lieu au contrôle de leur conformité aux informations mentionnées sur le document d'information préalable établi en application de l'article 26. Les matières et déchets reçus font l'objet d'une pesée préalable hors site ou lors de l'admission, et d'un contrôle visuel à l'arrivée sur le site.
Le mélange de divers déchets ou le retour des composts en tête de traitement dans le but de diluer les polluants ou indésirables est interdit. »
VI.-L'article 32 est modifié comme il suit :
« Pour chaque matière intermédiaire telle que définie à l'article 2, l'exploitant doit respecter au minimum les teneurs limites définies dans les normes d'application rendue obligatoire propres aux types de matières traitées sur l'installation en ce qui concerne les éléments traces métalliques, composés traces organiques, inertes et impuretés Il tient les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 255-13 du code rural et de la pêche maritime. »
VII.-Les deux derniers alinéas de l'article 33 sont modifiés comme il suit :
« Ce registre de sorties est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles chargées des articles L. 255-1 à L. 255-13 du code rural et de la pêche maritime.
Le cahier d'épandage tel que prévu par les arrêtés du 27 décembre 2013 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises respectivement à déclaration, enregistrement et autorisation sous les rubriques n° 2101,2102 et 2111 peut tenir lieu de registre de sortie. »
VIII.-L'article 49 est modifié comme il suit :
« La destination première de l'installation est la production d'une matière fertilisante ou d'un support de culture homologué ou conforme à une norme rendue d'application obligatoire en application des articles L. 255-2 à L. 255-13 du code rural et de la pêche maritime. A l'exception des installations connexes d'un élevage compostant ses propres effluents, la quantité de composts produits ne satisfaisant pas ces conditions ne doit pas excéder 10 % de la quantité produite sur une année, et que les écarts à la norme ne portent que sur les critères agronomiques.
L'épandage de ces matières fait l'objet d'un plan d'épandage dans le respect des conditions visées ci-après, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates d'origine agricole. L'épandage est alors effectué par un dispositif permettant de limiter les émissions atmosphériques d'ammoniac.
-quantité d'azote total inférieure à 10 t/ an ;
-volume annuel inférieur à 500 000 m3/ an ;
-DBO5 inférieure à 5 t/ an. »
IX.-Les dispositions suivantes sont ajoutées à la fin de l'article 50 :
« Sauf pour le compostage de matière végétale ou déchets végétaux, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires, et sans préjudice de dispositions complémentaires, les dispositions suivantes s'appliquent :
50 mg/ Nm ³ d'ammoniac (NH3) sur gaz sec si le flux dépasse 100 g/ h. »
X.-Le chapitre IX est modifié comme il suit :
« Compostage de sous-produits animaux de catégorie 2
« Les prescriptions du présent chapitre sont applicables aux installations traitant des sous-produits animaux de catégorie 2 autres que les matières listées au ii) du e de l'article 13 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
Les matières recueillies par les dispositifs de prétraitement sont des sous-produits animaux de catégorie 2. Elles sont éliminées ou valorisées conformément à la réglementation en vigueur. »
XI.-Le chapitre IX relatif à l'exécution et son article 59 deviennent le « Chapitre X.-Exécution » et son article 60.
XII.-Le paragraphe suivant de l'annexe II relative aux dispositions techniques en matière d'épandage, est modifié comme il suit :
« 3.2. Caractéristique des matières épandues.
-le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998. »
Code rural et de la pêche maritime - art. L255-1 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L255-2 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L255-9 (V)
Code de l'environnement - art. R211-26 (V)
article L. 226-2 du code rural
article L. 255-5 du code rural

References: l'article 1
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 2
 l'article 33
 l'article 50
 l'article 13