Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/achatvente-de-biens
Timestamp: 2020-01-21 12:11:31+00:00

Document:
Je recherche les règles de territorialité TVA
Qu'est ce qu'un achat/vente de bien ?
Il s’agit de toute opération comportant transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle.
Toute autre activité relève des prestations de services.
Qu'est ce qu'un assujetti à la TVA ?
Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du code général des impôts (CGI) (« toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées »).
Un assujetti à la TVA est donc un professionnel indépendant, ce qui exclut les particuliers et les salariés.
La notion d’assujetti s’applique également aux professionnels non redevables de la TVA. Il existe donc des assujettis redevables et des assujettis non redevables.
Exemple : un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n'est pas redevable de la TVA.
Achat/vente de biens dans l’Union européenne (UE)
L'achat de biens dans l'UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC)
L’opération est soumise à la TVA par l’acheteur.
En effet, si l’acheteur est un professionnel, il lui revient de collecter la TVA pour le compte du Trésor public sur sa déclaration de TVA.
S’il bénéficie du droit à déduction de la TVA sur son acquisition (ce qui n’est jamais le cas d’une personne relevant de la franchise en base de TVA, tel qu'un micro-entrepreneur), il déduit la TVA sur l’acquisition intracommunautaire. Ainsi, il collecte la TVA et la déduit sur la même déclaration.
Quelles sont les lignes à remplir sur la déclaration de TVA ?
Sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 (régime réel normal) :
Ligne 03 « acquisitions intracommunautaires » : base hors taxe (HT)
Ligne 08, 09, 9B ou autres taux selon le taux de TVA dont relève la marchandise (20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,1 %) : base HT + montant de la TVA
Ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » : montant total de la TVA collectée sur les acquisitions intracommunautaires (AIC)
Ligne 19 « biens constituant des immobilisations » ou 20 « autres biens et services » : montant de TVA déductible sur les AIC.
Sur la déclaration annuelle n° 3517 CA12 (régime réel simplifié) :
Ligne 14 « acquisition intracommunautaire » base HT + montant de la TVA (+ ligne 15 « TVA sur immobilisation » si l'acquisition est une immobilisation)
Ligne 20 « déductions sur facture » ou ligne 23 « TVA déductible sur immobilisations » : montant de TVA déductible sur les AIC.
Sur la déclaration annuelle n° 3517 CA12A (régime simplifié de l'agriculture) :
Ligne 13 « acquisition intracommunautaire » base HT + montant de la TVA
Ligne 17 « Biens constituant des immobilisations » » ou ligne 18 « Autres biens et services » : montant de TVA déductible sur les AIC.
Les déclarations de TVA doivent être télétransmises soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se chargera de l'envoi des données.
Faut-il faire une déclaration d'échange de biens (DEB) ?
À l'entrée du bien sur le territoire, l'acheteur doit déposer une DEB s'il se trouve dans l'une des deux situations suivantes :
au cours de l'année civile précédente, il a fait entrer des biens en France pour un montant total supérieur ou égal à 460 000 €. Dans ce cas, une DEB doit être déposée dès le premier mois de l'année civile en cours ;
au cours de l'année civile précédente, il a fait entrer des biens en France pour un montant total inférieur à 460 000 € mais il franchit ce seuil en cours d'année. Dans ce cas, une DEB doit être déposée dès le mois de franchissement du seuil.
Exemple : une société A fait des AIC d'un montant de 470 000 € en N-1. Elle doit déposer une DEB pour tout achat effectué dans l'UE dès le 01/01/N.
Une société B fait des AIC pour un montant de 100 000 € en N-1. Elle achète pour 500 000 € de marchandises entre le 01/01 et le 31/03/N. Elle doit faire une DEB pour tout nouvel achat dans l'UE dès le 01/03/N.
Les démarches pour effectuer une déclaration d’échange de biens sont détaillées sur le site douane.gouv.fr.
L'achat de biens dans l'UE par un professionnel (assujetti) non redevable implanté en France obéit à des règles particulières
Si le montant annuel des acquisitions intracommunautaires de biens est inférieur à 10 000 € :
L'acheteur bénéficie du régime dérogatoire (Personne bénéficiant du régime dérogatoire : PBRD). Le vendeur implanté dans un autre État de l'Union européenne lui facture la TVA de son pays.
L'acheteur ne peut pas en obtenir le remboursement.
Si le montant annuel des acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à 10 000 € :
L'acheteur doit collecter la TVA française sur le montant des acquisitions intracommunautaires.
Pour cela, il doit demander à son service des impôts des entreprises (SIE) l'attribution d'un numéro intracommunautaire.
Retrouvez sur ce site, dans la rubrique Accès aux formulaires en ligne, un modèle de demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire.
Ces opérations n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA.
L'acheteur bénéficie normalement du régime dérogatoire. Toutefois, il peut opter pour l'imposition à la TVA française des acquisitions intracommunautaires.
Retrouvez le modèle de demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire dans le BOFiP « Obligations des assujettis - Obligations et formalités déclaratives - Le numéro individuel d'identification et la base des assujettis. ». Ces opérations n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA.
Exemple : Un commerçant en franchise de base établi en France achète un bien à une entreprise établie en Allemagne.
1er cas : le montant de l'acquisition est inférieur à 10.000 €.
L''acheteur bénéficie du régime dérogatoire. Le vendeur allemand lui facture la TVA au taux allemand. Celle-ci ne peut pas être récupérée par l'acheteur.
2ème cas : le montant de l'acquisition est supérieur à 10.000 €.
L'acheteur collecte la TVA au taux français sur le montant de l'acquisition. Cette opération n'ouvre pas droit à déduction.
3ème cas : le montant de l’acquisition est inférieur à 10.000 € et option de l'acheteur établi en France pour l'imposition à la TVA française des AIC.
Cette opération n'ouvre pas droit à déduction.
La vente de biens par un assujetti redevable implanté en France à un assujetti redevable implanté dans un autre État membre est une livraison intracommunautaire (LIC) (achat entre professionnels)
Dans ce cas, l’opération est exonérée de TVA auprès du vendeur si certaines conditions sont remplies :
- le vendeur est un assujetti agissant dans le cadre de son activité économique ;
- le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination d'un autre État membre. La justification de l'expédition est apportée par tout moyen de preuve ;
- l'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires (PBRD : personne bénéficiant du régime dérogatoire), exposé ci-dessous.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'exonération ne peut pas être appliquée. Le vendeur doit, en conséquence, soumettre à la TVA française sa livraison (article 258-I-a du CGI).
Quelles sont les lignes à remplir sur la télé-déclaration de TVA ?
Les LIC exonérées sont à déclarer sur la déclaration de TVA dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne « livraison intracommunautaire », 06 pour les déclarations n° 3310-CA3 (mensuel, régime réel normal), 04 pour les déclarations n° 3517-CA12 (annuelle, régime simplifié) ou 03 pour les déclarations n° 3517-CA12A (annuelle, régime simplifié de l’agriculture).
Le vendeur doit remplir une DEB à l’expédition dès le premier euro.
Précision : la vente de biens par un assujetti non redevable (par exemple, un vendeur qui relève de la franchise en base) implanté en France à un assujetti implanté dans un autre État membre est exonérée sur le fondement de l'article 293 B du CGI et non pas au titre d'une livraison intracommunautaire (art. 262 ter du CGI).
La vente de biens par un assujetti redevable implanté en France à un assujetti non redevable (PBRD) ou à un particulier (non assujetti) implanté dans un autre État membre est une vente à distance
La vente à distance est une livraison taxable pour le vendeur.
Cependant, la localisation de cette livraison est régie par les règles suivantes :
jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires, le lieu de la livraison est réputé se situer dans l’État de départ des biens. En conséquence, la TVA de cet État s'applique ;
au-delà du seuil, le lieu de la livraison est réputé se situer dans l’État d'arrivée des biens. La TVA de cet État s'applique.
35 000 €1
1Bien que la monnaie de la Hongrie soit le forint, sa législation prévoit un seuil en euro
Le vendeur peut toutefois, sans considération de seuil, soumettre sur option à la TVA ses ventes à distance, dans l’État membre d'arrivée des biens.
Achat/vente de biens hors de l'UE
L'importation se définit comme :
la mise à la consommation en France d'un bien qui a été placé, lors de son entrée sur le territoire français, sous l'un des régimes douaniers communautaires (pour plus d'information sur ces régimes, cf. paragraphe 240 du Bulletin Officiel des Impôts BOI - TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Autres opérations (BOI-TVA-CHAMP-10-20-40) ).
Tout produit passible de la TVA en France l'est également à l'importation. En effet, le passage de la frontière est considéré comme un acte imposable par lui-même, même s'il n'y a pas transfert de propriété.
Dès lors, toutes les importations de biens neufs ou usagés, qu'ils soient destinés à un assujetti à la taxe ou à un non-assujetti, sont passibles de la TVA, à l'exception des importations de biens désignés aux II et III de l'article 291 du CGI.
Depuis le 1er janvier 2015, il existe deux modalités de versement de la TVA à l'importation :
l'une auprès des Douanes : rendez vous sur le site douane.gouv.fr, rechercher « TVA à l'importation : généralités »
l'autre, sur la déclaration de TVA (autoliquidation). Cette procédure s'applique après demande préalable auprès des Douanes. (Cf. BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 n° 290 et suivants).
Dans ce second cas, quelles sont les lignes à servir sur la télé-déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n° 3310-CA3 ?
Ligne 2B « Importations (entreprises ayant opté pour le dispositif d'autoliquidation de la TVA à l'importation) » : base hors taxe (HT)
Ligne 08, 09 ou 9B selon que le bien relève des taux de 20 %, 5,5 %, 10 % de TVA : base HT + montant de la TVA
Ligne 7 C « dont TVA sur importations bénéficiant du dispositif d'autoliquidation » : montant de la TVA collectée sur les importations
Ligne 19 « biens constituant des immobilisations » ou ligne 20 « autres biens et services » : montant de la TVA déductible sur les importations.
La livraison par le vendeur d'un bien meuble corporel à un client résidant dans un État tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer est une exportation.
Que le client soit ou non un assujetti, elle est exonérée de TVA dès l'instant où la preuve de l'exportation peut être apportée, conformément aux dispositions de l'article 74 de l'annexe III au CGI.
L’opération est exonérée si elle est spécifiquement enregistrée dans la comptabilité du vendeur et si elle a fait l’objet d’une déclaration auprès des Douanes françaises (document administratif unique – DAU - ou procédure de dédouanement électronique – Delt@ -).
Les exportations sont à déclarer dans le cadre « Opérations non imposables », « Exportations hors UE », à la ligne 04 sur la télé-déclaration n° 3310-CA3, 02 sur la télé-déclaration n° 3517-CA12 et 01 sur la déclaration n° 3517-CA12A.
Précision : pour les exportations touristiques
Lorsque leur valeur est supérieure à 175 € et qu'elles sont emportées par l’acheteur lui-même, une procédure spécifique existe. L'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies :
le voyageur n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ;
la livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d'une interdiction de sortie ;
les biens sont transportés en dehors de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée ;
la valeur globale de la livraison, TVA comprise, excède 175 €.
Le vendeur a deux possibilités, il peut :
accorder immédiatement au client la détaxe et attendre le renvoi du bordereau visé par la douane ;
ou encaisser la TVA et restituer à son client, après réception du bordereau visé par la douane, la somme qu'il s'est engagé à rembourser.
Cas particulier : achat/vente de véhicule terrestre à moteur dans l'UE.
Dans le cadre des échanges intracommunautaires, un véhicule terrestre à moteur (voiture, camion...) est neuf dès lors qu’il a moins de 6 mois après sa 1ère immatriculation ou moins de 6 000 km au compteur.
Achat de véhicule neuf dans l'UE :
La TVA est réglée en France par l'acheteur auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu de son domicile. Le SIE délivre un certificat (quitus fiscal) à présenter aux services préfectoraux pour immatriculer le véhicule.
Si l'acheteur français est un assujetti redevable, il liquide la TVA en principe sur sa déclaration de TVA.
Vente de véhicule neuf dans l'UE
Les ventes dans un autre État de l’UE sont toujours taxées dans l’autre État, que l’acheteur soit assujetti ou non assujetti. Il n’y a pas de TVA française sur les livraisons intracommunautaires.
Pour plus de précisions, consultez le Bulletin Officiel des Impôts TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Livraison dans un autre État membre (BOI-TVA-SECT-70-20) comportant également les mentions à porter sur les factures de vente (paragraphes 30 et suivants) ainsi que le droit à remboursement de TVA au profit de l'assujetti occasionnel (paragraphes 140 et suivants).
Dans l'UE, ce sont les véhicules terrestres à moteur livrés plus de 6 mois après la date de première mise en service et qui ont parcouru au moins 6 000 km.
NB : pour les opérations internes (réalisées en France), les importations et les exportations, une voiture ainsi qu'un cycle ou un motocycle doivent être considérés comme d'occasion dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une utilisation et sont susceptibles de remploi, quels que soient leur kilométrage ou leur date de première mise en circulation.
Achat de véhicule d'occasion dans l'UE
L'acheteur français n'est pas assujetti :
– Acquisition auprès d'un non-assujetti : il n'y a pas d'imposition en France.
- Acquisition auprès d'un assujetti : il n'y a pas d'imposition en France.
* le vendeur n'avait bénéficié d'aucun droit à déduction lors de l'achat : il applique le régime de la TVA sur la marge ; l'acheteur français n'est pas redevable de la TVA en France.
* le vendeur a bénéficié d'un droit à déduction (partiel ou total) lors de l'achat : la vente est taxée sur le prix de vente total. Si le véhicule est livré par le vendeur en France, ce dernier doit appliquer le régime des ventes à distances
L'acheteur est assujetti redevable :
L'imposition diffère selon que le vendeur est lui-même assujetti ou non.
– Acquisition auprès d'un non-assujetti : il n'y a pas de TVA en France. L'acheteur se rend au SIE avec la facture d’achat pour obtenir son certificat (quitus fiscal) à présenter aux services préfectoraux pour immatriculer le véhicule.
- Acquisition auprès d'un assujetti : il convient de vérifier si la facture mentionne la TVA sur la marge.
Si sa facture mentionne la TVA sur la marge (dans les cas légalement prévus), il n'y a pas de TVA en France.
A défaut, la TVA est payable en France. Il s'agit alors d'une acquisition intracommunautaire à déclarer sur les déclarations CA3 ou CA12 de l'acheteur (autoliquidation).
Vente de véhicule d'occasion dans l'UE
Les règles applicables en matière de TVA dépendent de la nature de l'opération.
Le véhicule d'occasion vendu était un bien immobilisé (bien mobilier d'investissement à l'actif du bilan)
Dans ce cas, le vendeur est un assujetti-utilisateur.
Si le bien a préalablement ouvert droit à déduction et si l'acheteur est situé en France, la TVA française doit être appliquée sur le prix de la vente. Si l'acheteur est situé dans un autre État de l'UE (livraison intracommunautaire ) ou hors UE (exportation), la vente est exonérée de TVA.
Si le bien n'a pas ouvert droit à déduction, la TVA française n'est pas appliquée.
Le véhicule d'occasion vendu n'était pas un bien immobilisé (bien mobilier d'investissement à l'actif du bilan)
Dans ce cas, le vendeur est un assujetti-revendeur.
Si l'acquéreur est implanté en France, on applique :
- soit la TVA sur la marge si le bien n’a pas ouvert droit à déduction (ou, sur option, la TVA sur le prix de vente, art. 297C du CGI) ;
- soit la TVA sur le prix de vente si le bien a ouvert droit à déduction lors de son acquisition.
Si l'acquéreur est situé dans un autre État de l'UE, on applique les règles suivantes selon qu'il est ou non assujetti redevable.
Lorsque l'acquéreur est assujetti redevable, une exonération de TVA (livraison intracommunautaire exonérée) est appliquée si le bien a ouvert droit à déduction lors de son acquisition et que cet acquéreur a fourni son numéro intracommunautaire. La TVA sur la marge s'applique si le bien n'a pas ouvert droit à déduction (exception : en cas d'option pour le régime général art 297C du CGI, la livraison intracommunautaire est exonérée).
Lorsque l'acquéreur n'est pas assujetti redevable, la TVA sur la marge s'applique si le bien n'a pas ouvert droit à déduction.
Si l'acheteur est situé hors UE, l'exportation est exonérée de TVA.
Cas particulier : les opérations triangulaires
Les opérations triangulaires intracommunautaires portant sur des biens meubles corporels sont décrites au Bulletin Officiel des Impôts TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations triangulaires intracommunautaires portant sur des biens meubles corporels (BOI-TVA-CHAMP-20-40).
Présentation d'une opération triangulaire
Un assujetti A dans un État membre 1 livre directement une marchandise auprès d'un assujetti C dans un État membre 3. Mais, l'assujetti A a facturé cette marchandise à l'assujetti B situé dans un État membre 2 et c'est cet assujetti B qui facture la marchandise à l'assujetti C. Le circuit de transfert de propriété passe de l'assujetti A à l'assujetti B puis à l'assujetti C alors que le bien circule physiquement directement de l'assujetti A à l'assujetti C.
Exemple : une entreprise B, installée en Belgique et assujettie à la TVA en Belgique, achète un bien à une entreprise A installée en Allemagne et assujettie à la TVA en Allemagne. L'entreprise B vend le bien à une entreprise C installée en Espagne et assujettie à la TVA en Espagne. L'entreprise A livre directement l'entreprise C. L'entreprise A facture le bien à l'entreprise B et l'entreprise B facture le bien à l'entreprise C.
En principe, l'entreprise B doit s'immatriculer dans l’État de départ (Allemagne) ou l’État d'arrivée du bien (Espagne), c'est-à-dire, l'entreprise B s’immatricule :
- soit auprès de l'administration fiscale espagnole. Elle fournit un numéro de TVA intracommunautaire espagnol à l'entreprise A qui peut alors établir une facture hors taxe de livraison intracommunautaire (LIC). L’entreprise B autoliquide ensuite l'acquisition intracommunautaire (AIC) auprès de l'administration fiscale espagnole et réalise une livraison interne (espagnole) à destination de l’entreprise C.
- soit auprès de l'administration fiscale allemande. Celle-ci fournit un numéro de TVA intracommunautaire allemand à l'entreprise A qui effectue alors une livraison interne (facture TTC avec la TVA allemande). L'entreprise B réalise une LIC exonérée à destination de l'Espagne. En l’absence de fourniture de numéro de TVA intracommunautaire à l’entreprise A, le traitement fiscal est le même.
Toutefois, une mesure de simplification consiste à dispenser l'assujetti B qui achète un bien dans un État membre pour le revendre dans un autre du paiement de la taxe sur les opérations qu'il réalise et, par suite, de se faire identifier à la TVA en Espagne ou en Allemagne.
La mesure de simplification ne s'applique pas lorsque l'assujetti B (acheteur-revendeur) est établi dans un pays tiers et n'est pas identifié à la TVA dans un État membre de l'UE autre que l'État de départ ou d'arrivée des biens.
Bien expédié ou transporté à partir d'un État membre 1 à destination de la France (qui est alors l'État membre 3)
Un assujetti A dans un État membre 1 livre directement une marchandise auprès d'un assujetti C en France (État membre 3). Mais, l'assujetti A a facturé cette marchandise à l'assujetti B situé dans un État membre 2 et c'est cet assujetti B qui facture la marchandise à l'assujetti C (en France).
Exemple : une entreprise B, installée en Belgique et assujettie à la TVA en Belgique, achète un bien à une entreprise A installée en Allemagne et assujettie à la TVA en Allemagne. L'entreprise B vend le bien à une entreprise C installée en France et assujettie à la TVA en France. L'entreprise A livre directement l'entreprise C française. L'entreprise A facture le bien à l'entreprise B et l'entreprise B facture le bien à l'entreprise C.
- soit l’entreprise B communique son numéro de TVA intracommunautaire français à l'entreprise A qui facture alors une LIC. L'entreprise B autoliquide la TVA française en effectuant une AIC en France suivie d'une livraison interne à destination de l'entreprise C française.
- soit l’entreprise B communique à l’entreprise A son numéro de TVA intracommunautaire en Allemagne (ou ne lui communique aucun numéro de TVA intracommunautaire). L’entreprise A réalise alors une livraison interne (TVA allemande) et l’entreprise B effectue une LIC à destination de la France.
L'acquisition intracommunautaire réalisée en France par l'entreprise B identifiée en Belgique, n'est pas soumise à la TVA française. La taxe afférente à la livraison consécutive est acquittée par le destinataire de l'opération (le client français) en application de l'article 283-2 ter du CGI. Les conditions d'application de cette mesure sont exposées aux paragraphes 180 et suivants du Bulletin Officiel des Impôts TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations triangulaires intracommunautaires portant sur des biens meubles corporels (BOI-TVA-CHAMP-20-40).
Bien expédié à partir d'un État membre 1 à destination d'un autre État membre, l'acheteur revendeur assujetti B étant établi en France
Un assujetti A dans un État membre 1 livre directement une marchandise auprès d'un assujetti C dans un État membre 3. Mais, l'assujetti A a facturé cette marchandise à l'assujetti B situé en France (État membre 2) et c'est cet assujetti B (en France) qui facture la marchandise à l'assujetti C.
Si l'entreprise B française (acheteur revendeur) n'établit pas qu'elle a soumis l'AIC à la TVA dans l’État membre 3 de destination du bien, elle doit soumettre l'opération à la TVA en France : il s'agit de l'application de la règle du « filet de sécurité » (cf. paragraphe 30 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-30).
Taxation à la TVA dans l’État membre 3 de destination du bien si l'acheteur-revendeur français :
- n'est immatriculé ni dans l’État 1 ni dans l’État 3 ;
- dépose en France l'état récapitulatif de ses clients, mentionné à l'article 289 B du CGI, dans l'État membre 3 où il a livré les biens. Il établit une déclaration d'échange de bien (DEB) auprès des Douanes.
Les autres obligations de l'opérateur figurent aux paragraphes 240 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-40.
Bien expédié ou transporté à partir de la France (État membre 1) à destination de l’État membre 3
Un assujetti A situé en France (État membre 1) livre directement une marchandise auprès d'un assujetti C dans un État membre 3. Mais, l'assujetti A (en France) a facturé cette marchandise à l'assujetti B (État membre 2) et c'est cet assujetti B qui facture la marchandise à l'assujetti C.
L'entreprise A identifiée à la TVA en France réalise une LIC exonérée si elle remplit les conditions énumérées ci-dessus pour définir une LIC et doit la déclarer comme telle. Il n'y a pas de TVA française.

References: l'article 256
 l'article 293
 l'article 291
 l'article 74
 art. 297
 l'article 283
 l'article 289