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Timestamp: 2019-12-15 11:01:57+00:00

Document:
BOFiP-BIC-PTP-10-30-20120912
1 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 , les sociétés coopératives ouvrières de productions sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leur professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein.
10 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 10-12/09/2012)
L'article L.3323-9 du code du travail , précise qu'un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les adaptations qui doivent être apportées aux dispositions consacrées à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ou à celles régissant les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) pour permettre à ces sociétés d'appliquer la participation.
Par dérogation à l'article L.3324-10 du code du travail , l'accord de participation applicable dans ces sociétés peut prévoir que tout ou partie de la réserve spéciale de participation n'est exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits (2eme alinéa de l'article L3323-9 du code du travail).
Les caractéristiques des sociétés coopératives ouvrières de production justifiant des mesures d'adaptation résident :
- d'autre part, dans les prescriptions constituant le statut légal de ces sociétés et prévoyant les règles d'utilisation de leurs excédents nets de gestion.
I. Dispositions relatives au régime de droit commun.
20 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 20-12/09/2012)
À la notion de bénéfice fiscal posée par l'article L.3324-1 du code du travail , l'article R.3323-9 du code du travail substitue une définition du bénéfice de base propre aux sociétés coopératives ouvrières de production et de portée limitée aux besoins du calcul de la réserve spéciale de participation
De plus, le calcul de la rémunération des capitaux propres a une base différente de celle prévue à l'article D.3324-4 du code du travail .
30 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 30-12/09/2012)
Dans le cadre des accords dérogatoires prévus par l’article L.3324-2 du code du travail , l' article R.3323-10 du code du travail permet d'affecter, totalement ou en partie, la part des excédents de gestion attribuée aux travailleurs à la réserve spéciale de participation constituée d'après le mode de calcul du droit commun propre aux SCOP ou d'après un mode de calcul dérogatoire.
III. Dispositions communes aux accords dérogatoires et de droit commun.
40 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 40-12/09/2012)
La dotation de l'exercice à la réserve légale et au fonds de développement prévus aux 1er et 2ème alinéas de l' article 33 de la loi du 19 juillet 1978 , peut tenir lieu de provision pour investissement (en ce qui concerne la provision pour investissement cf BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 ).
50 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 60-12/09/2012)
Les modifications apportées par le code du travail pour permettre l'application aux SCOP de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise s'analysent en un régime de droit commun des SCOP d'une part, et d'autre part en des règles facultatives mais comportant des conséquences obligatoires que pourraient suivre des accords dérogatoires.
70 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 70-12/09/2012)
- d'une part, le bénéfice réalisé en France métropolitaine dans les départements d'outre-mer,à Saint-Barthélémy et à Saint Martin tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa du I et au b du I de l' article 219 du CGI et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies du CGI , 44 sexies A du CGI , 44 septies du CGI , 44 octies du CGI , 44 octies A du CGI , 44 undecies du CGI et 208 C du CGI , sans que pour les entreprises qui n'ont pas conclu d'accord de participation conformément à l' article L.3324-2 du code du travail , ce bénéfice puisse être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours.
- d'autre part, l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu correspondant (cf BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 ).
80 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 80-12/09/2012)
Dans le régime de droit commun des SCOP, l' article R. 3323-9 du code du travail précise que le bénéfice de base est constitué par les excédents nets de gestion définis à l' article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 , déduction faite de la fraction égale à 25 % de ceux-ci, prévue au 3° de l'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978.
Ce bénéfice est diminué d'une somme calculée par application à celui-ci du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés diminués d'un montant forfaitaire de ristournes attribuées aux travailleurs.
90 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 90-12/09/2012)
La fraction des excédents de gestion visée à l'article R.3323-9 du code du travail correspond au minimum de ristourne versé par les SCOP à leur salariés.
Il est précisé, en effet, que les SCOP doivent, attribuer à l'ensemble des salariés, associés ou non, comptant dans l'entreprise à la clôture de l'exercice, l'ancienneté requise, une partie de leurs excédents de gestion. Cette fraction ne peut être inférieure à 25 % du montant des excédents nets.
Dès lors, le bénéfice est réputé égal, pour chaque exercice, aux excédents nets de gestion déduction faite d'une fraction égale à 25 % de ceux-ci. Ce bénéfice est diminué d'une somme calculée par application à celui-ci du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés .
a. Excédents nets de gestion.
100 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 100-12/09/2012)
En outre, on peut noter que dès la deuxième année d'application de la participation, les excédents nets de gestion seront déterminés après constitution de la réserve spéciale de participation calculée sur les résultats de l'exercice précédent, et après dotation de la provision pour investissement correspondante, puisque les écritures comptables concernant ces comptes auront normalement été passées dans le courant de l'exercice.
110 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 110-12/09/2012)
La provision pour investissement définitivement libérée à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu à l' article L. 3324-10 du code du travail , ou rapportée au bénéfice imposable dans les conditions prévues à l 'article 237 bis A II 4 du CGI (cf BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 ), est affectée à un compte de réserves exceptionnelles et n'entre pas dans les excédents de gestion.
Enfin, il convient de remarquer que la base de calcul de la participation dans les SCOP étant détachée de la notion de bénéfice fiscal, il n'y a pas lieu dans ce cas de séparer les éléments du bénéfice éventuellement imposables à un autre taux que celui de droit commun. Il s'ensuit notamment que les plus-values à long terme (cf BOI-BIC-PVMV ) doivent être incluses dans les excédents nets servant de base de calcul de la participation.
b. Déduction d'un minimum de ristournes.
120 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 120-12/09/2012)
La déduction forfaitaire de 25 % est calculée sur les excédents avant impôt, pour respecter les dispositions de l' article R . 3323-9 du code du travail .
c. Déduction de l'impôt.
130 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 130-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l'article R.3323-9 du code du travail , après les calculs ci-dessus, le bénéfice est diminué d'une somme calculée par application à celui-ci du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés.
Il s'agit donc d'un impôt théorique au taux de droit commun et non de l'impôt réellement mis à la charge de la société, contrairement au cas général. Il n'y a donc pas lieu de tenir compte d'éventuels crédits d'impôt, ni des éléments du bénéfice soumis à un régime fiscal particulier.
d. Les capitaux propres.
140 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 140-12/09/2012)
La rémunération des capitaux propres est calculée suivant le taux de 5 % prévu par l'article L.3324-1 du code du travail , l'article R.3323-9 du code du travail s'étant borné à modifier la notion de capitaux propres.
Dans le cas des SCOP, conformément à l'article R.3323-9 du code du travail , les capitaux propres sont réputés égaux au montant du capital social effectivement libéré à la clôture de l'exercice considéré . Cette disposition procède du principe coopératif selon lequel les réserves ne sont pas partageables entre les sociétaires, en vertu des règles de dévolution de l'actif net ( article 20 de la loi n°78-763 ).
150 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 150-12/09/2012)
Sur la provision pour investissement, cf. BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 .
160 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 170-12/09/2012)
Conformément à l'article L.3324-5 du code du travail , les SCOP peuvent décider, dans un accord dérogatoire, que la répartition de la réserve spéciale de participation soit faite au prorata du temps de travail fourni par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice.
Dans ce cas le montant des droits attribués à un même travailleur ne pourra excéder, pour un même exercice, la moitié du montant annuel du plafond retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiale.
a. Coexistence de la réserve spéciale de participation et du fonds de développement.
180 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 180-12/09/2012)
L'article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 dispose que les excédents nets de gestion devront être affectés ou répartis de telle sorte qu'une fraction soit affectée à la constitution d'une réserve statutaire dite « fonds de développement ».
b. Confusion de la provision pour investissement et des sommes versées à la réserve légale et au fonds de développement.
190 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 190-12/09/2012)
L'article 237 bis A II 3° du CGI dispose que les dotations à la réserve légale et au fonds de développement des SCOP peuvent tenir lieu, à due concurrence de provision pour investissement.
La provision pour investissement peut bénéficier de la franchise d'impôt prévue au 4° du II de l'article 237 bis A du CGI si elle est utilisée dans un délai de quatre ans à l'acquisition ou la création d'immobilisations.
Cette importante disposition permet aux SCOP qui ne voudraient pas réduire le montant de leur dotation annuelle à la réserve légale ou au fonds de développement, de bénéficier des avantages fiscaux sans constituer à proprement parler une provision pour investissement.
Bien entendu, la déduction du bénéfice imposable de la partie de ces dotations qui tient lieu de provision pour investissement n'est autorisée, comme pour la provision proprement dite, qu'au cours ou à la clôture de l'exercice suivant celui dont les résultats ont servi de base de calcul de la réserve spéciale de participation .
Les dotations dont il s'agit ne seront admises en déduction du bénéfice fiscal qu'à concurrence du montant de la provision pour investissement qui aurait pu être constituée et à laquelle elles se substituent. Le surplus éventuel de dotations suivrait le régime habituel des dotations à la réserve légale ou au fonds de développement ; au cas où, au contraire, ces dotations seraient inférieures au montant que pourrait atteindre la provision pour investissement, aucun report de droit à cet avantage fiscal ne serait possible
Remarque : Toutefois, dans la mesure où les ristournes attribuées aux salariés, sont pour tout ou partie affectées à la réserve spéciale de participation, celle-ci peut être constituée avant la clôture de l'exercice d'origine des droits des salariés. Par suite, elle est déductible des résultats de l'exercice au cours duquel sont réalisés les bénéfices servant de base au calcul de la participation, et corrélativement, la provision pour investissement est également déductible, dans la limite du montant de la réserve, des résultats du même exercice.
En revanche, les SCOP pourront compléter le montant de la provision pour investissement à concurrence de leurs droits.
200 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 200-12/09/2012)
Dans tous les cas où elle tient lieu de provision pour investissement, la dotation à la réserve légale ou au fonds de développement a les mêmes caractères que cette provision. Il s'ensuit notamment que :
- pour le calcul de la réserve spéciale de participation la partie des dotations assimilée à cette provision doit être déduite des excédents nets de gestion avant calcul de l'impôt théorique ;
- à défaut d'emploi dans le délai de quatre ans ( BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 ), à l'acquisition ou à la création d'immobilisations, ces dotations devront, quelle que soit leur dénomination, être rapportées au bénéfice fiscal à la fin de l'exercice suivant ;
- au cas où les dispositions relatives au blocage pendant cinq ans des droits des salariés ne seraient pas respectées, ces dotations seraient rapportées au bénéfice fiscal de l'exercice au cours duquel la règle d'indisponibilité aurait été enfreinte ( BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 ).
Dans ces deux derniers cas, bien que la base de calcul de la participation dans les SCOP soit distincte du bénéfice fiscal, on peut admettre que les dotations rapportées au bénéfice fiscal s'ajoutent aux excédents de gestion avant imputation du minimum de ristournes et de l'impôt théorique puisqu'elles ont, au moment de leur constitution, réduit le montant du bénéfice net de base d'une somme égale à la moitié de leur montant.
Il est précisé que, comme dans le cas général, la provision pour investissement ou les dotations qui en auraient tenu lieu n'auraient pas à être soumises à l'impôt à concurrence des droits des salariés devenus exigibles ou disponibles, en raison des cas de déblocage anticipé prévus à l'article R.3324-22 du code du travail .
En conséquence, les SCOP qui utiliseraient la faculté accordée par l' article 237 bis A II 3 du CGI seront tenues de déclarer les dotations bénéficiant du régime des provisions pour investissement, parmi les provisions déductibles pour l'assiette de l'impôt ( i mprimé n° 2053, ligne HG ). De même, elles devront figurer au bilan fiscal ( imprimé n° 2051, ligne DK ) parmi les provisions constitués en franchise d'impôt, dont le détail sera indiqué dans l' imprimé n° 2056 (ligne 3 U) .
En principe, la limitation du montant de la provision pour investissement ne s'applique pas aux SCOP, le montant de la provision pour investissement que celles-ci sont autorisées à constituer en franchise d'impôt à la clôture de chaque exercice demeure d'un montant égal à celui des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice ou, éventuellement, de l'exercice précédent dans l'hypothèse où il aurait été décidé, par voie d'accord dérogatoire, d'affecter la totalité ou une partie des « ristournes » à la constitution de la réserve spéciale de participation.
210 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 210-12/09/2012)
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs définis au I quinquies de l'article 207 du CGI, et par des titulaires de certificats coopératifs d'investissement.
Une SCOP conserve néanmoins la faculté de constituer une provision pour investissement égale à 100 % lorsque le dépassement du seuil de 50 % est dû à la détention de la majorité du capital par une autre SCOP dans les conditions prévues par l'article 25 de la loi du 19 juillet 1978 (cf BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 ).
220 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 220-12/09/2012)
Mais, il convient de préciser auparavant les conditions dans lesquelles seront délivrées aux SCOP, ou à l'inspecteur du travail territorialement compétent dans le cas visé à l'article D.3325-3 du code du travai l , l'attestation prévue par l'article L.3326-1 du code du travail .
230 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 230-12/09/2012)
Comme dans le cas général (cf. BOI-BIC-PTP-10-10-30 ), l'attestation du montant du bénéfice servant de base de calcul et du montant des capitaux propres sera délivrée sur demande de l'entreprise ou, à défaut, sur demande de l'inspecteur du travail.
La production de l'attestation demandée sera assurée dans les mêmes conditions que pour les autres entreprises soumise au régime de la participation ( BOI-BIC-PTP-10-10-30 ).
L'attestation comportera exclusivement le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres au sens de l'article R.3323-9 du code du travail . Bien entendu, les énonciations contenues dans ces attestations seront opposables à l'entreprise comme à son personnel et ne pourront pas, en principe, être remises en cause à l'occasion de litiges nés de l'application des dispositions relatives à la participation.
240 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 240-12/09/2012)
Pour satisfaire à l'obligation de mettre en vigueur dans l'entreprise un régime de participation des salariés, les sociétés coopératives ouvrières de production devront, comme toutes les entreprises de plus de cinquante salariés, passer un accord avec le personnel salarié de l'entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3323-1 et suivants du code du travail .
a. Régime de droit commun des SCOP.
250 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 250-12/09/2012)
b. Accords dérogatoires.
260 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 260-12/09/2012)
Il est rappelé que les accords dérogatoires doivent respecter les principes posés par l' article L.3324-2 du code du travail et comporter pour les salariés des avantages au moins équivalents de ceux qui résulteraient de l'application du régime de droit commun des SCOP.
Mais une clause dérogatoire a été prévue par l' article R.3323-10 du code du travail qui permet d'affecter des ristournes à la réserve spéciale de participation.
270 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BIC-PTP-10-30-§ 290-12/09/2012)
Les parties peuvent décider de dans leur accords d'affecter tout ou partie des ristournes à la réserve spéciale de participation et de répartir celui-ci au prorata du temps de travail.
Dans tous les cas où une part des excédents nets de gestion est incluse dans la réserve spéciale de participation les deux conséquences indiquées au III-B-2-b-1° s'impose aux parties.

References: l'article 33

L'article 33

L'article 237
 l'article 237
 l'article 207
 l'article 25