Source: https://fr.scribd.com/document/182371149/Constitution-ROU-en-francais-pdf
Timestamp: 2019-05-27 06:12:56+00:00

Document:
enregistrerEnregistrer Constitution ROU en francais.pdf pour plus tard
Controle Frais Mandat
parcours-loi_bilan
20120201-France-Commission Mixte Paritaire-Exploitation des livres indisponibles-Rapport
The Constitution of Burundi(French)
TITRE Ier Principes gnraux L'TAT ROUMAIN ARTICLE 1ER (1) La Roumanie est un tat national, souverain et indpendant,
unitaire et indivisible. (2) La forme de gouvernement de l'tat roumain est la rpublique. (3) La Roumanie est un tat de droit, dmocratique et social, dans lequel la dignit de ltre humain, les droits et les liberts des citoyens, le libre dveloppement de la personnalit humaine, la justice et le pluralisme politique reprsentent les valeurs suprmes, dans lesprit des traditions dmocratiques du peuple roumain et des idaux de la Rvolution de dcembre 1989, et sont garantis. (4) Ltat est organis conformment au principe de la sparation et de lquilibre des pouvoirs lgislatif, excutif et judiciaire dans le cadre de la dmocratie constitutionnelle. (5) En Roumanie, le respect de la Constitution, de sa suprmatie et des lois est obligatoire. LA SOUVERAINETE ARTICLE 2 (1) La souverainet nationale appartient au peuple roumain, qui lexerce par ses organes reprsentatifs, constitus par voie dlections libres, priodiques et correctes, ainsi que par rfrendum. (2) Aucun groupe ni aucune personne ne peut exercer la souverainet en son propre nom. LE TERRITOIRE ARTICLE 3 (1) Le territoire de la Roumanie est inalinable. (2) Les frontires du pays sont tablies par la loi organique, en respectant les principes et les autres normes gnralement admis du droit international. (3) Le territoire est organis, du point de vue administratif, en communes, villes et dpartements. Dans les conditions de la loi, certaines villes sont dclares municipalits.
(4) Sur le territoire de l'tat roumain on ne peut pas transfrer ou coloniser des populations trangres. L'UNITE DU PEUPLE ET L'EGALITE DES CITOYENS ARTICLE 4 (1) Ltat a pour fondement lunit du peuple roumain et la solidarit de ses citoyens. (2) La Roumanie est la patrie commune et indivisible de tous ses citoyens, sans distinction de race, de nationalit, d'origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d'opinion, d'appartenance politique, de fortune ou d'origine sociale. LA CITOYENNETE ARTICLE 5 (1) La citoyennet roumaine s'acquiert, se conserve ou se perd dans les conditions dtermines par la loi organique. (2) On ne peut pas retirer la citoyennet roumaine la personne l'ayant acquise par sa naissance. LE DROIT A L'IDENTITE ARTICLE 6 (1) L'tat reconnat et garantit aux personnes appartenant aux minorits nationales le droit de conserver, de dvelopper et d'exprimer leur identit ethnique, culturelle, linguistique et religieuse. (2) Les mesures de protection prises par l'tat pour la conservation, le dveloppement et l'expression de l'identit des personnes appartenant aux minorits nationales, doivent tre conformes aux principes d'galit et de non-discrimination par rapport aux autres citoyens roumains. LES ROUMAINS DE L'ETRANGER ARTICLE 7 L'tat soutient le resserrement des liens avec les Roumains vivant au-del des frontires du pays et agit pour prserver, dvelopper et exprimer leur identit ethnique, culturelle, linguistique et religieuse, en respectant la lgislation de l'tat dont ils sont les citoyens. LE PLURALISME ET LES PARTIS POLITIQUES
ARTICLE 8 (1) Le pluralisme est dans la socit roumaine une condition et une garantie de la dmocratie constitutionnelle. (2) Les partis politiques sont constitus et exercent leur activit dans les conditions fixes par la loi. Ils contribuent la dfinition et l'expression de la volont politique des citoyens, tout en respectant la souverainet nationale, l'intgrit territoriale, l'ordre de droit et les principes de la dmocratie. LES SYNDICATS, LES PATRONATS ET LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES ARTICLE 9 Les syndicats, les patronats et les associations professionnelles sont constitus et exercent leur activit conformment leurs propres statuts, dans les conditions fixes par la loi. Ils contribuent la protection des droits et la promotion des intrts professionnels, conomiques et sociaux de leurs membres. LES RELATIONS INTERNATIONALES ARTICLE 10 La Roumanie entretient et dveloppe des relations pacifiques avec tous les tats et, dans ce cadre, des relations de bon voisinage, fondes sur les principes et sur les autres normes gnralement admis du droit international. LE DROIT INTERNATIONAL ET LE DROIT INTERNE ARTICLE 11 (1) L'tat roumain s'engage accomplir exactement et de bonne foi les obligations qui lui incombent par traits auxquels il est partie. (2) Les traits ratifis par le Parlement, conformment la loi, font partie du droit interne. (3) Lorsquun trait auquel la Roumanie veut devenir partie comprend des dispositions contraires la Constitution, il ne pourra tre ratifi quaprs la rvision de la Constitution. LES SYMBOLES NATIONAUX ARTICLE 12 (1) Le drapeau de la Roumanie est tricolore; les couleurs sont disposes verticalement, dans l'ordre suivant commenant par la hampe: bleu, jaune, rouge.
(2) La Fte Nationale de la Roumanie est le 1er Dcembre. (3) L'hymne national de la Roumanie est "Rveille-toi, Roumain!". (4) L'emblme du pays et le sceau de l'tat sont tablis par des lois organiques. LA LANGUE OFFICIELLE ARTICLE 13 En Roumanie, la langue officielle est la langue roumaine. LA CAPITALE ARTICLE 14 La capitale de la Roumanie est la municipalit de Bucuresti. TITRE II Les droits, les liberts et les devoirs fondamentaux CHAPITRE IER DISPOSITIONS COMMUNES L'UNIVERSALITE ARTICLE 15 (1) Les citoyens jouissent des droits et des liberts consacrs par la Constitution et par les autres lois et ils sont tenus par les obligations prvues par celles-ci. (2) La loi ne dispose que pour lavenir, lexception de la loi portant dispositions en matire pnale ou contraventionnelle plus favorables. L'EGALITE EN DROIT ARTICLE 16 (1) Les citoyens sont gaux devant la loi et les autorits publiques, sans privilges ni discriminations. (2) Nul n'est au-dessus de la loi.
(3) Les fonctions et les dignits publiques, civiles ou militaires, peuvent tre remplies, dans les conditions prvues par la loi, par les personnes ayant la citoyennet roumaine et le domicile dans le pays. Ltat roumain garantit lgalit des chances entre les femmes et les hommes pour accder ces fonctions et dignits. (4) Dans les conditions de ladhsion de la Roumanie lUnion europenne, les citoyens de lUnion qui satisfont aux exigences prvues par la loi organique ont le droit dlire et dtre lus aux autorits de ladministration publique locale. LES CITOYENS ROUMAINS A L'ETRANGER ARTICLE 17 Les citoyens roumains jouissent l'tranger de la protection de l'tat roumain et ils sont tenus de remplir leurs obligations, exception faite de celles qui ne sont pas compatibles avec leur absence du pays. LES CITOYENS ETRANGERS ET LES APATRIDES ARTICLE 18 (1) Les citoyens trangers et les apatrides vivant en Roumanie jouissent de la protection gnrale des personnes et des biens, garantie par la Constitution et par d'autres lois. (2) Le droit d'asile est accord et retir dans les conditions de la loi, en respectant les traits et les conventions internationales auxquels la Roumanie est partie. L'EXTRADITION ET L'EXPULSION ARTICLE 19 (1) Le citoyen roumain ne peut pas tre extrad ou expuls de la Roumanie. (2) Par drogation aux dispositions de lalina (1), les citoyens roumains peuvent tre extrads sur la base des conventions internationales auxquelles la Roumanie est partie, dans les conditions prvues par la loi et sur une base de rciprocit. (3) Les citoyens trangers et les apatrides peuvent tre extrads uniquement en vertu d'une convention internationale ou sous condition de rciprocit. (4) Il appartient la justice de dcider de l'expulsion ou de l'extradition. LES TRAITES INTERNATIONAUX PORTANT SUR LES DROITS DE L'HOMME ARTICLE 20
(1) Les dispositions constitutionnelles relatives aux droits et liberts des citoyens seront interprtes et appliques en concordance avec la Dclaration Universelle des Droits de l'Homme, avec les pactes et les autres traits auxquels la Roumanie est partie. (2) En cas de non-concordance entre les pactes et les traits portant sur les droits fondamentaux de lhomme auxquels la Roumanie est partie, et les lois internes, les rglementations internationales ont la primaut, sauf le cas des dispositions plus favorables prvues par la Constitution ou les lois internes. LE LIBRE ACCES A LA JUSTICE ARTICLE 21 (1) Toute personne peut s'adresser la justice pour la protection de ses droits, de ses liberts et de ses intrts lgitimes. (2) Aucune loi ne peut limiter l'exercice de ce droit. (3) Les parties ont droit un procs quitable et la solution des causes dans un intervalle de temps raisonnable. (4) Les juridictions spciales administratives sont facultatives et gratuites. CHAPITRE II LES DROITS FONDAMENTAUX ET LES LIBERTES FONDAMENTALES LE DROIT A LA VIE ET A L'INTEGRITE PHYSIQUE ET PSYCHIQUE ARTICLE 22 (1) Le droit la vie, ainsi que le droit l'intgrit physique et psychique de la personne sont garantis. (2) Nul ne peut tre soumis la torture ni aucune punition ou traitement inhumain ou dgradant. (3) La peine de mort est interdite. LA LIBERTE INDIVIDUELLE ARTICLE 23 (1) La libert individuelle et la scurit de la personne sont inviolables.
(2) La perquisition, la garde vue ou l'arrestation d'une personne ne sont permises que dans les cas et selon la procdure prvus par la loi. (3) La garde vue ne peut tre suprieure 24 heures. (4) La dtention prventive est ordonne par le juge et seulement au cours du procs pnal. (5) Au cours de la poursuite pnale, la dtention prventive peut tre ordonne pour 30 jours au maximum et ne pourra tre prolonge que de 30 jours au plus, sans que la dure totale dpasse un dlai raisonnable, savoir une priode maximale de 180 jours. (6) Dans ltape du jugement, linstance est tenue de vrifier, dans les conditions prvues par la loi, priodiquement et sans pouvoir dpasser un dlai de 60 jours, la lgalit et le bien-fond de la dtention prventive et dordonner sans retard la mise en libert de la personne mise en examen, si les motifs ayant conduit la dtention prventive ont cess ou si linstance constate quil ny a pas de nouvelles raisons qui justifient le maintien de la privation de libert. (7) Les dcisions de linstance portant sur la mesure de la dtention prventive sont soumises aux voies de recours prvues par la loi. (8) La personne garde vue ou arrte est informe immdiatement, dans la langue qu'elle comprend, des motifs de sa garde vue ou de son arrestation, et dans le plus bref dlai, de l'accusation porte contre elle; l'accusation est porte sa connaissance uniquement en prsence d'un avocat, de son choix ou nomm d'office. (9) La mise en libert de la personne dtenue ou arrte est obligatoire, si les motifs ayant dtermin ces mesures ont cess, ainsi quen dautres situations prvues par la loi. (10) La personne en tat de d'arrestation prventive a le droit de demander sa mise en libert provisoire, sous contrle judiciaire ou sous caution. (11) Jusqu' ce que l'arrt judiciaire de condamnation devienne dfinitif, toute personne est prsume innocente. (12) Aucune peine ne peut tre tablie ou applique que dans les conditions et en vertu de la loi. (13) La sanction privative de libert ne peut tre que de nature pnale. LE DROIT A LA DEFENSE ARTICLE 24 (1) Le droit la dfense est garanti.
(2) Pendant la dure du procs, les parties ont droit l'assistance d'un avocat, de leur choix ou nomm d'office. LA LIBRE CIRCULATION ARTICLE 25 (1) Le droit la libre circulation, dans le pays et l'tranger, est garanti. La loi dtermine les conditions de l'exercice de ce droit. (2) Le droit d'tablir son domicile ou sa rsidence dans n'importe quelle localit du pays, d'migrer, ainsi que de revenir dans son pays est assur tout citoyen. LA VIE INTIME, FAMILIALE ET PRIVEE ARTICLE 26 (1) Les autorits publiques respectent et protgent la vie intime, familiale et prive. (2) Toute personne physique a le droit de disposer d'elle-mme, si elle ne viole pas les droits et les liberts d'autrui, l'ordre public ou les bonnes moeurs. L'INVIOLABILITE DU DOMICILE ARTICLE 27 (1) Le domicile et la rsidence sont inviolables. Nul ne peut pntrer ni demeurer dans le domicile ou dans la rsidence d'autrui sans avoir le consentement de celui qui y habite. (2) Il peut tre drog aux dispositions prvues lalina (1) dans les circonstances suivantes: a) pour excuter un mandat darrestation ou une dcision judiciaire; b) pour liminer un danger visant la vie, lintgrit physique ou les biens dautrui; c) pour dfendre la scurit nationale ou lordre public; d) pour prvenir lextension dune pidmie. (3) La perquisition est ordonne par le juge et est opre dans les conditions et les formes prvues par la loi. (4) Les perquisitions de nuit sont interdites, sauf en cas dinfractions flagrantes. LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE
ARTICLE 28 Le secret des lettres, des tlgrammes, d'autres envois postaux, des conversation tlphoniques et des autres moyens lgaux de communication est inviolable. LA LIBERTE DE CONSCIENCE ARTICLE 29 (1) La libert de pense et d'opinion, ainsi que la libert de religion ne peuvent tre limites sous aucune forme. Nul ne peut tre contraint adopter une opinion ou adhrer une religion qui soient contraires ses convictions. (2) La libert de conscience est garantie; elle doit se manifester dans un esprit de tolrance et de respect rciproque. (3) Les cultes religieux sont libres et ils s'organisent conformment leurs propres statuts, dans les conditions fixes par la loi. (4) Dans les relations entre les cultes sont interdites toutes formes, tous moyens, actes ou actions de discorde religieuse. (5) Les cultes religieux sont autonomes par rapport a l'tat et jouissent de son soutien, y compris par les facilits accordes pour donner une assistance religieuse dans l'arme, dans les hpitaux, dans les tablissements pnitentiaires, dans les asiles et dans les orphelinats. (6) Les parents ou les tuteurs ont le droit d'assurer, en accord avec leurs propres convictions, l'ducation des enfants mineurs dont la responsabilit leur incombe. LA LIBERTE D'EXPRESSION ARTICLE 30 (1) La libert d'expression des penses, des opinions ou des croyances et la libert des crations de tout type, par voie orale, par crit, par image, par son, ou par d'autres moyens de communication en public, sont inviolables. (2) La censure de tout type est interdite. (3) La libert de la presse implique aussi la libert d'diter des publications. (4) Aucune publication ne peut tre supprime. (5) La loi peut imposer aux mass mdias l'obligation de rendre publique leur source de financement.
(6) La libert d'expression ne peut pas porter prjudice la dignit, l'honneur, la vie prive de la personne ni au droit sa propre image. (7) Sont interdites par la loi la diffamation du pays et de la nation, l'exhortation la guerre d'agression, la haine nationale, raciale, de classe ou religieuse, l'incitation la discrimination, au sparatisme territorial ou la violence publique, ainsi que les manifestations obscnes, contraires aux bonnes moeurs. (8) La responsabilit civile pour l'information ou pour la cration rendues publiques incombe l'diteur ou au ralisateur, l'auteur, l'organisateur de la manifestation artistique, au propritaire du moyen de reproduction, de la station de radio ou de tlvision, dans les conditions fixes par la loi. Les dlits de presse sont tablis par la loi. LE DROIT A L'INFORMATION ARTICLE 31 (1) Le droit de la personne avoir accs toute information d'intrt public ne peut pas tre limit. (2) Les autorits publiques, conformment aux comptences qui leur incombent, sont tenues d'assurer l'information correcte des citoyens au sujet des affaires publiques et des affaires d'intrt personnel. (3) Le droit l'information ne doit pas porter prjudice aux mesures de protection des jeunes gens ou la scurit nationale. (4) Les mass mdias, publics et privs, sont tenus d'assurer l'information correcte de l'opinion publique. (5) Les services publics de radio et de tlvision sont autonomes. Ils doivent garantir aux groupes sociaux et politiques importants l'exercice du droit l'antenne. L'organisation desdits services et le contrle parlementaire sur leur activit sont rglements par une loi organique. LE DROIT A L'INSTRUCTION ARTICLE 32 (1) Le droit l'instruction est assur par l'enseignement gnral obligatoire, par l'enseignement secondaire et par l'enseignement professionnel, par l'enseignement suprieur, ainsi que par d'autres formes d'instruction et de perfectionnement. (2) L'enseignement de tous les degrs est dispens en roumain. Dans les conditions prvues par la loi, lenseignement peut tre aussi dispens dans une langue de communication internationale.
(3) Le droit des personnes appartenant aux minorits nationales d'apprendre leur langue maternelle et le droit de pouvoir tre instruites dans cette langue sont garantis; les modalits de l'exercice de ces droits sont dtermines par la loi. (4) Lenseignement public est gratuit, conformment la loi. Ltat accorde des bourses sociales dtudes aux enfants et aux jeunes gens provenant des familles dmunies et ceux institutionnaliss, dans les conditions tablies par la loi. (5) Lenseignement de tous les degrs se droule dans les institutions de ltat, prives et confessionnelles, dans les conditions prvues par la loi. (6) L'autonomie universitaire est garantie. (7) L'tat assure la libert de l'enseignement religieux, conformment aux ncessits spcifiques de chaque culte. Dans les coles publiques, l'enseignement religieux est organis et garanti par la loi. LACCES A LA CULTURE ARTICLE 33 (1) Laccs la culture est garanti, dans les conditions prvues par la loi. (2) La libert de la personne de dvelopper sa spiritualit et daccder aux valeurs de la culture nationale et de la culture universelle ne peut tre entrave. (3) Ltat doit assurer la sauvegarde de lidentit spirituelle, lappui de la culture nationale, la stimulation des arts, la protection et la conservation de lhritage culturel, le dveloppement de la crativit contemporaine, la promotion des valeurs culturelles et artistiques de la Roumanie dans le monde. ARTICLE 34 LE DROIT A LA PROTECTION DE LA SANTE (1) Le droit la protection de la sant est garanti. (2) L'tat est tenu de prendre des mesures afin d'assurer l'hygine et la sant publique. (3) L'organisation de l'assistance mdicale et du systme des assurances sociales pour maladie, accidents, maternit et convalescence, le contrle de l'exercice des professions mdicales et des activits paramdicales, ainsi que d'autres mesures de protection de la sant physique et mentale de la personne sont tablis conformment la loi. LE DROIT A UN ENVIRONNEMENT SAIN
ARTICLE 35 (1) Ltat reconnat le droit de toute personne un environnement sain et quilibr cologiquement. (2) Ltat assure le cadre lgislatif pour lexercice de ce droit. (3) Les personnes physiques et morales sont tenues de protger et damliorer lenvironnement. LE DROIT DE VOTE ARTICLE 36 (1) Les citoyens ont le droit de vote partir de l'ge de 18 ans, accomplis jusqu' la date des lections comprise. (2) N'ont pas le droit de vote les dbiles ou les alins mentaux, placs sous interdiction, ni les personnes condamnes, par arrt judiciaire dfinitif, la perte des droits lectoraux. LE DROIT D'ETRE ELU ARTICLE 37 (1) Ont le droit d'tre lus les citoyens ayant le droit de vote, qui accomplissent les conditions prvues l'article 16, alina (3), s'il ne leur est pas interdit de s'associer en partis politiques conformment l'article 40, alina (3). (2) Les candidats doivent tre gs dau moins vingt-trois ans rvolus jusqu la date des lections comprise, pour tre lus la Chambre des Dputs ou aux organes de ladministration publique locale, dau moins trente-trois ans, pour tre lus au Snat et dau moins trente-cinq ans pour tre lus la fonction de Prsident de la Roumanie. ARTICLE 38 LE DROIT D'ETRE ELU AU PARLEMENT EUROPEEN Dans les conditions de ladhsion de la Roumanie lUnion europenne, les citoyens roumains ont le droit dlire et dtre lus au Parlement europen. LA LIBERTE DE REUNION ARTICLE 39 Les meetings, les manifestations, les processions ou toute autre runion sont libres et ne peuvent s'organiser et se drouler que de manire pacifique et sans aucune arme.
LE DROIT D'ASSOCIATION ARTICLE 40 (1) Les citoyens peuvent sassocier librement en partis politiques, en syndicats, en patronats et en dautres formes dassociation. (2) Les partis ou les organisations qui, par leurs objectifs ou par leur activit, militent contre le pluralisme politique, les principes de l'tat de droit ou la souverainet, l'intgrit ou l'indpendance de la Roumanie sont inconstitutionnels. (3) Ne peuvent pas appartenir des partis politiques les juges de la Cour Constitutionnelle, les avocats du peuple, les magistrats, les membres actifs de l'arme, les policiers et d'autres catgories de fonctionnaires publics, dtermines par une loi organique. (4) Les associations caractre secret sont interdites. LE TRAVAIL ET LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAIL ARTICLE 41 (1) Le droit au travail ne peut tre limit. Le choix de la profession, du mtier ou de loccupation, ainsi que du lieu de travail est libre. (2) Les salaris ont droit aux mesures de protection sociale. Ces mesures portent sur la scurit et la sant des salaris, le rgime de travail des femmes et des jeunes, linstitution dun salaire minimum brut au niveau national, le repos hebdomadaire, les congs pays annuels, la prestation du travail en conditions particulires ou spciales, la formation professionnelle, ainsi que sur dautres situations spcifiques, tablies par la loi. (3) La dure normale de la journe de travail est, en moyenne, au maximum de 8 heures. (4) Pour un travail gal, les femmes reoivent un salaire gal celui des hommes. (5) Le droit aux ngociations collectives en matire de travail et le caractre obligatoire des conventions collectives sont garantis. L'INTERDICTION DU TRAVAIL FORCE ARTICLE 42 (1) Le travail forc est interdit. (2) Ne constitue pas travail forc:
a) les activits dployes en vue de laccomplissement des obligations militaires, ainsi que celles dployes, conformment la loi, la place, pour des motifs religieux ou de conscience; b) le travail, dans des conditions normales, requis d'une personne condamne pendant sa dtention ou durant sa mise en libert conditionnelle; c) les prestations imposes dans la situation cre par des calamits ou par tout autre danger, ainsi que celles faisant partie des obligations civiles normales tablies par la loi. LE DROIT DE GREVE ARTICLE 43 (1) Les salaris ont droit de grve pour dfendre leurs intrts professionnels, conomiques et sociaux. (2) La loi dtermine les conditions et les limites de l'exercice de ce droit, ainsi les garanties ncessaires pour assurer les services essentiels la socit. LE DROIT A LA PROPRIETE PRIVEE ARTICLE 44 (1) Le droit la proprit, ainsi que les crances sur l'tat, sont garantis. Le contenu et les limites de ces droits sont dtermins par la loi. (2) La proprit prive est garantie et protge de manire gale par la loi, quel que soit son titulaire. Les citoyens trangers et les apatrides peuvent acqurir le droit de proprit prive sur les terrains seulement dans les conditions rsultes de ladhsion de la Roumanie lUnion europenne et dautres traits internationaux auxquels la Roumanie est partie, sur une base de rciprocit, dans les conditions prvues par la loi organique, ainsi que par succession lgale. (3) Nul ne peut tre expropri hormis pour une cause d'utilit publique, dtermine conformment la loi, moyennant une juste et pralable indemnit. (4) Sont interdites la nationalisation et toutes autres mesures de saisie de biens dans la proprit publique, en raison de lappartenance sociale, ethnique, religieuse, politique ou dautre nature discriminatoire des titulaires. (5) Pour des travaux d'intrt gnral, l'autorit publique peut faire usage du sous-sol de toute proprit immobilire, avec l'obligation de ddommager le propritaire pour les dgts causs au terrain, aux plantations ou aux constructions, ainsi que pour d'autres dommages imputables l'autorit.
(6) La valeur des ddommagements prvus aux alinas (3) et (5) est tablie d'un commun accord avec le propritaire ou, en cas de divergence, par la voie de la justice. (7) Le droit de proprit oblige au respect des charges concernant la protection l'environnement et le bon voisinage, ainsi qu'au respect des autres charges qui, selon la loi ou la coutume, incombent au propritaire. (8) La fortune acquise de faon licite ne peut pas tre confisque. Le caractre licite de l'acquisition est prsum. (9) Les biens destins ou utiliss pour commettre des infractions ou des conventions ou ceux qui en rsultent ne peuvent tre confisqus que dans les conditions fixes par la loi. LA LIBERTE ECONOMIQUE ARTICLE 45 Laccs libre de la personne une activit conomique, la libre initiative et leur exercice dans les conditions tablies par la loi est garanti. LE DROIT DE SUCCESSION ARTICLE 46 Le droit de succession est garanti. LE NIVEAU DE VIE ARTICLE 47 (1) L'tat est tenu de prendre des mesures de dveloppement conomique et de protection sociale, de nature assurer aux citoyens un niveau de vie dcent. (2) Les citoyens ont droit une pension de retraite, au cong de maternit pay, lassistance mdicale dans les tablissements sanitaires de ltat, laide en cas de chmage et dautres formes dassurances sociales publiques ou prives, prvues par la loi. Les citoyens ont galement droit aux mesures dassistance sociale, conformment la loi. LA FAMILLE ARTICLE 48 (1) La famille est fonde sur le mariage librement consenti entre les conjoints, sur leur galit et sur le droit et le devoir des parents d'assurer la croissance, l'ducation et l'instruction des enfants.
(2) Un mariage est conclu, dissous et annul dans les conditions fixes par la loi. Le mariage religieux ne peut tre clbr qu'aprs le mariage civil. (3) Les enfants sont gaux devant la loi, qu'ils soient ns d'un mariage ou hors mariage. LA PROTECTION DES ENFANTS ET DES JEUNES ARTICLE 49 (1) Les enfants et les jeunes jouissent d'un rgime spcial de protection et d'assistance dans la mise en oeuvre de leurs droits. (2) Ltat accorde des allocations pour les enfants et une assistance pour soigner lenfant malade ou handicap. Dautres formes de protection sociale des enfants et des jeunes sont tablies par la loi. (3) Il est interdit d'exploiter les mineurs, de les employer pour des activits susceptibles de nuire leur sant, leur moralit ou de mettre en danger leur vie et leur dveloppement normal. (4) On ne peut pas employer les mineurs n'ayant pas accompli l'ge de 15 ans comme salaris. (5) Les autorits publiques ont l'obligation de contribuer assurer les conditions pour la libre participation des jeunes la vie politique, sociale, conomique, culturelle et sportive du pays. LA PROTECTION DES PERSONNES HANDICAPEES ARTICLE 50 Les personnes handicapes jouissent dune protection spciale. Ltat assure la mise en uvre dune politique nationale dgalit des chances, de prvention et de traitement du handicap, en vue de la participation effective des personnes handicapes la vie de la communaut, respectant les droits et les devoirs qui incombent aux parents et aux tuteurs. LE DROIT DE PETITION ARTICLE 51 (1) Les citoyens ont le droit de s'adresser aux autorits publiques par des ptitions formules uniquement au nom des signataires. (2) Les organisations lgalement constitues ont le droit d'adresser des ptitions exclusivement au nom des collectifs qu'elles reprsentent.
(3) L'exercice du droit de ptition est exempt de taxe. (4) Les autorits publiques sont tenues de rpondre aux ptitions dans les dlais et les conditions tablis conformment la loi. LE DROIT DE LA PERSONNE LESEE PAR UNE AUTORITE PUBLIQUE ARTICLE 52 (1) Toute personne lse dans un de ses droits ou dans un intrt lgitime, par une autorit publique, par un acte administratif ou par le fait qu sa requte on na pas donn une solution dans le dlai prvu par la loi, a le droit dobtenir la reconnaissance du droit invoqu ou de lintrt lgitime, lannulation de lacte et la rparation du dommage subi. (2) Les conditions et les limites de l'exercice de ce droit sont tablies par une loi organique. (3) Ltat est matriellement responsable des prjudices causs par les erreurs judiciaires. La responsabilit de ltat est tablie dans les conditions prvues par la loi et ncarte pas la responsabilit des magistrats qui auraient exerc leur fonction de mauvaise foi ou manifestant une grave ngligence. LA RESTRICTION DE L'EXERCICE DE CERTAINS DROITS OU DE CERTAINES LIBERTES ARTICLE 53 (1) Lexercice de certains droits ou de certaines liberts peut tre restreint uniquement par la loi et seulement sil simpose, selon le cas, pour: protger la scurit nationale, lordre, la sant ou la morale publique, les droits et les liberts des citoyens; le droulement de linstruction pnale; prvenir les consquences dune calamit naturelle, dun dsastre ou dun sinistre extrmement grave. (2) La restriction ne pourra tre dcide que si elle ncessaire dans une socit dmocratique. La mesure doit tre proportionnelle la situation layant dtermine, tre applique de manire non discriminatoire et ne peut porter atteinte lexistence du droit ou de la libert. CHAPITRE III LES DEVOIRS FONDAMENTAUX LA FIDELITE ENVERS LE PAYS ARTICLE 54 (1) La fidlit envers le pays est sacre.
(2) Les citoyens auxquels des fonctions publiques sont assignes, ainsi que les militaires, rpondent de l'accomplissement loyal des obligations qui leur incombent et, cette fin, ils prteront le serment exig par la loi. LA DEFENSE DU PAYS ARTICLE 55 (1) Les citoyens ont le droit et l'obligation de dfendre la Roumanie. (2) Les conditions concernant laccomplissement des obligations militaires sont tablies par la loi organique. (3) Les citoyens peuvent tre incorpors partir de lge de vingt ans et jusqu lge de trente-cinq ans, lexception des volontaires, dans les conditions prvues par la loi organique. LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES ARTICLE 56 (1) Les citoyens sont tenus de contribuer, par des impts et par des taxes, aux dpenses publiques. (2) Le systme lgal d'impts doit assurer la juste rpartition des charges fiscales. (3) Toutes autres prestations sont interdites exception faite de celles tablies par la loi, dans des situations exceptionnelles. L'EXERCICE DES DROITS ET DES LIBERTES ARTICLE 57 Les citoyens roumains, les citoyens trangers et les apatrides doivent exercer leurs droits et leurs liberts constitutionnels de bonne foi, sans violer les droits et les liberts d'autrui. CHAPITRE IV L'AVOCAT DU PEUPLE LA NOMINATION ET LE ROLE ARTICLE 58
(1) LAvocat du Peuple est nomm pour une dure de cinq ans, afin de dfendre les droits et les liberts des personnes physiques. Les adjoints de lAvocat du Peuple sont spcialiss par domaines dactivit. (2) LAvocat du Peuple et ses adjoints ne peuvent remplir aucune autre fonction publique ou prive, lexception des fonctions pdagogiques dans lenseignement suprieur. (3) Lorganisation et le fonctionnement de linstitution de lAvocat du Peuple sont tablis par la loi organique. L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS ARTICLE 59 (1) L'Avocat du Peuple exerce ses attributions d'office ou sur requte des personnes lses dans leurs droits et dans leurs liberts, dans les limites dtermines par la loi. (2) Les autorits publiques sont tenues d'assurer l'Avocat du Peuple le soutien ncessaire dans l'exercice de ses attributions. LE RAPPORT DEVANT LE PARLEMENT ARTICLE 60 L'Avocat du Peuple prsente devant les deux Chambres du Parlement des rapports, une fois par an ou la demande de celles-ci. Les rapports peuvent contenir des recommandations portant sur la lgislation ou des mesures d'une autre nature, ayant pour but la protection des droits et des citoyens. TITRE III Les autorits publiques CHAPITRE IER LE PARLEMENT SECTION 1ERE ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT LE ROLE ET LA STRUCTURE ARTICLE 61
(1) Le Parlement est l'organe reprsentatif suprme du peuple roumain et l'unique autorit lgislative du pays. (2) Le Parlement est form de la Chambre des Dputs et du Snat. L'ELECTION DES CHAMBRES ARTICLE 62 (1) La Chambre des Dputs et le Snat sont lus au suffrage universel, gal, direct, secret et librement exprim, conformment la loi lectorale. (2) Les organisations des citoyens appartenant aux minorits nationales, qui ne runissent pas aux lections le nombre de voix ncessaire pour tre reprsentes au Parlement, ont droit chacune un sige de dput, dans les conditions fixes par la loi lectorale. Les citoyens d'une minorit nationale ne peuvent tre reprsents que par une seule organisation. (3) Le nombre des dputs et des snateurs est tabli par la loi lectorale, proportionnellement la population du pays. LA DUREE DU MANDAT ARTICLE 63 (1) La Chambre des Dputs et le Snat sont lus pour un mandat de quatre ans, qui est prolong de droit en tat de mobilisation, de guerre, de sige ou durgence, jusqu leur cessation. (2) Les lections la Chambre des Dputs et du Snat ont lieu au plus tard 3 mois aprs l'expiration de leur mandat ou aprs la dissolution du Parlement. (3) Le Parlement nouvellement lu se runit, sur la convocation du Prsident de la Roumanie, au plus tard 20 jours aprs les lections. (4) Le mandat des Chambres est prorog jusqu' la runion lgale du nouveau Parlement. Durant cette priode, on ne peut pas rviser la Constitution et on ne peut pas adopter, modifier ou abroger des lois organiques. (5) Les projets ou les propositions de loi inscrits l'ordre du jour du Parlement prcdent poursuivent leur procdure devant le nouveau Parlement. L'ORGANISATION INTERIEURE ARTICLE 64
(1) L'organisation et le fonctionnement de chaque Chambre sont tablis par leurs propres rglements. Les ressources financires des Chambres sont prvues dans les budgets qu'elles approuvent. (2) Chaque Chambre lit son bureau permanent. Le prsident de la Chambre des Dputs et le prsident du Snat sont lus pour la dure des mandats respectifs des Chambres. Les autres membres des bureaux permanents sont lus au dbut de chaque session. Les membres des bureaux permanents peuvent tre rvoqus avant l'expiration de leurs mandats respectifs. (3) Les dputs et les snateurs peuvent s'organiser en groupes parlementaires, conformment au rglement de chaque Chambre. (4) Chaque Chambre constitue ses commissions permanentes et peut tablir des commissions d'enqute ou d'autres commissions spciales. Les Chambres peuvent constituer des commissions communes. (5) Les bureaux permanents et les commissions parlementaires sont constitus conformment la configuration politique de chaque Chambre. LES SEANCES DES CHAMBRES ARTICLE 65 (1) La Chambre des Dputs et le Snat travaillent en sances spares. (2) Les Chambres droulent galement leurs travaux en sances communes, conformment un rglement adopt la voix de la majorit des dputs et des snateurs, pour: a) recevoir le message du Prsident de la Roumanie; b) approuver le budget de l'tat et le budget des assurances sociales de l'tat; c) dclarer la mobilisation gnrale ou partielle; d) dclarer l'tat de guerre; e) suspendre ou faire cesser les hostilits militaires; f) approuver la stratgie nationale de dfense du pays; g) examiner les rapports du Conseil suprme de Dfense du Pays; h) nommer, sur proposition du Prsident de la Roumanie, les directeurs des services de renseignements et exercer le contrle sur lactivit de ces services;
i) nommer lAvocat du Peuple; j) tablir le statut des dputs et des snateurs, tablir leurs indemnits et les autres droits; k) accomplir d'autres attributions qui, conformment la Constitution ou au rglement, s'exercent en sance commune. LES SESSIONS ARTICLE 66 (1) La Chambre des Dputs et le Snat se runissent en deux sessions ordinaires par an. La premire session s'ouvre au mois de fvrier et ne peut pas se poursuivre au-del de la fin du mois de juin. La seconde session s'ouvre au mois de septembre et ne peut pas se poursuivre au-del de la fin du mois de dcembre. (2) La Chambre des Dputs et le Snat se runissent aussi en sessions extraordinaires la demande du Prsident de la Roumanie, du bureau permanent de chaque Chambre ou d'un tiers au moins du nombre des dputs ou des snateurs. (3) La convocation des Chambres incombe leur prsident. LES ACTES JURIDIQUES ET LE QUORUM LEGAL ARTICLE 67 La Chambre des Dputs et le Snat adoptent des lois, des rsolutions et des motions, en prsence de la majorit de leurs membres. LE CARACTERE PUBLIC DES SEANCES ARTICLE 68 (1) Les sances des deux Chambres sont publiques. (2) Les Chambres peuvent dcider de tenir certaines sances huis clos. SECTION 2 LE STATUT DES DEPUTES ET DES SENATEURS LE MANDAT REPRESENTATIF ARTICLE 69
(1) Dans l'exercice de leurs mandats, les dputs et les snateurs sont au service du peuple. (2) Tout mandat impratif est nul. LE MANDAT DES DEPUTES ET DES SENATEURS ARTICLE 70 (1) Les dputs et les snateurs commencent lexercice de leur mandat la date de la runion lgale de la Chambre dont ils font partie, sous rserve de la validation de llection et du dpt du serment. Le serment est tabli par la loi organique. (2) La qualit de dput ou de snateur cesse la date de la runion lgale des Chambres nouvellement lues ou en cas de dmission, de perte des droits lectoraux, d'incompatibilit ou de dcs. LES INCOMPATIBILITES ARTICLE 71 (1) Nul ne peut tre, en mme temps, dput et snateur. (2) La qualit de dput ou de snateur est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique d'autorit, exception faite de celle de membre du Gouvernement. (3) Les autres incompatibilits sont tablies par une loi organique. L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE ARTICLE 72 (1) Les dputs et les snateurs ne peuvent tre rendus responsables juridiquement des votes ni des opinions politiques exprimes dans lexercice de leur mandat. (2) Les dputs et les snateurs peuvent tre poursuivis et traduits en justice en matire criminelle pour des faits qui nont pas de rapport avec les votes ou les opinions politiques exprimes dans lexercice de leur mandat, mais ils ne peuvent tre perquisitionns, dtenus ou arrts sans lautorisation de la Chambre dont ils font partie et aprs avoir t entendus. La poursuite et la traduction en justice en matire criminelle ne peuvent tre faits que par le Parquet prs la Haute Cour de Cassation et de Justice. La comptence de jugement incombe la Haute Cour de Cassation et de Justice. (3) En cas dinfraction flagrante, les dputs ou les snateurs peuvent tre dtenus et subir une perquisition. Le ministre de la Justice informe aussitt le prsident de la Chambre de la dtention et de la perquisition. Au cas o la Chambre saisie constate que
la dtention nest pas fonde, elle dcide immdiatement de la rvocation de cette mesure. SECTION 3 LA PROCEDURE LEGISLATIVE LES CATEGORIES DES LOIS ARTICLE 73 (1) Le Parlement adopte des lois constitutionnelles, des lois organiques et des lois ordinaires. (2) Les lois constitutionnelles sont les lois portant rvision de la Constitution. (3) Par une loi organique on rglemente: a) le systme lectoral; lorganisation et le fonctionnement de lAutorit lectorale permanente; b) lorganisation, le fonctionnement et le financement des partis politiques; c) le statut des dputs et des snateurs, ltablissement de leurs indemnits et des autres droits; d) lorganisation et le droulement du rfrendum; e) lorganisation du Gouvernement et du Conseil suprme de Dfense du Pays; f) le rgime de ltat de mobilisation partielle ou totale des forces armes et de ltat de guerre; g) le rgime de ltat de sige et de ltat durgence; h) les infractions, les peines et le rgime de leur excution; i) loctroi de lamnistie et de la grce collective; j) le statut des fonctionnaires publics; k) le contentieux administratif; l) lorganisation et le fonctionnement du Conseil suprieur de la Magistrature, des instances judiciaires, du Ministre public et de la Cour des Comptes;
m) le rgime juridique gnral de la proprit et des successions; n) lorganisation gnrale de lenseignement; o) lorganisation de ladministration publique locale, du territoire, ainsi que le rgime gnral relatif lautonomie locale; p) le rgime gnral relatif aux rapports de travail, aux syndicats, aux patronats et la protection sociale; q) le statut des minorits nationales de Roumanie; r) le rgime gnral des cultes; s) les autres domaines pour lesquels la Constitution prvoit ladoption de lois organiques. L'INITIATIVE LEGISLATIVE ARTICLE 74 (1) Linitiative lgislative appartient, selon le cas, au Gouvernement, aux dputs, aux snateurs ou un nombre dau moins 100.000 citoyens ayant le droit de vote. Les citoyens qui exercent leur droit linitiative lgislative doivent provenir dun quart au moins des dpartements du pays, et dans chacun de ces dpartements, respectivement dans la municipalit de Bucarest, au moins 5.000 signatures doivent tre enregistres lappui de cette initiative. (2) Ne peuvent pas faire l'objet de l'initiative lgislative des citoyens les questions fiscales, celles ayant un caractre international, l'amnistie et la grce. (3) Le Gouvernement exerce son initiative lgislative en transmettant un projet de loi la Chambre ayant la comptence de ladopter, en tant que premire Chambre saisie. (4) Les dputs, les snateurs et les citoyens qui exercent leur droit l'initiative lgislative peuvent prsenter des propositions de loi sont uniquement dans la forme requise pour les projets de loi. (5) Les propositions de loi sont soumises en premier lieu au dbat de la Chambre ayant la comptence de les adopter, en tant que premire Chambre saisie. LA SAISINE DES CHAMBRES ARTICLE 75 (1) Sont soumis en vue de dbat et dadoption la Chambre des Dputs, en tant que premire Chambre saisie, les projets de loi et les propositions de loi portant ratification
des traits ou dautres accords internationaux et des mesures lgislatives rsultant de lapplication de ces traits ou accords, ainsi que les projets des lois organiques prvues larticle 31 alina (5), larticle 40 alina (3), larticle 55 alina (2), larticle 58 alina (3), larticle 73 alina (3) lettres e), k), l), n), o), larticle 79 alina (2), larticle 102 alina (3), larticle 105 alina (2), larticle 117 alina (3), larticle 118 alinas (2) et (3), larticle 120 alina (2), larticle 126 alinas (4) et (5) et larticle 142 alina (5). Les autres projets de loi ou propositions de loi sont soumis au dbat et ladoption du Snat, en tant que premire Chambre saisie. (2) La premire Chambre saisie se prononce dans un dlai de 45 jours. Pour les codes et les autres lois ayant une complexit particulire, le dlai est de 60 jours. Au cas o ces dlais sont dpasss, il est considr que le projet de loi ou la proposition de loi a t adopt. (3) Aprs son adoption ou rejet par la premire Chambre saisie, le projet ou la proposition de loi est envoy lautre Chambre qui prendra la dcision dfinitive. (4) Au cas o la premire Chambre saisie adopte une disposition qui, conformment lalina (1), relve de sa comptence de dcision, la disposition est dfinitivement adopte si la seconde Chambre est daccord. En cas contraire, la loi est renvoye la premire Chambre saisie, seulement pour la disposition respective, et cette Chambre en dcidera dfinitivement en procdure durgence. (5) Les dispositions de lalina (4) relatives au renvoi de la loi sappliquent de manire analogue lorsque la Chambre qui dcide adopte une disposition dont la comptence de dcision relve de la premire Chambre. L'ADOPTION DES LOIS ET DES RESOLUTIONS ARTICLE 76 (1) Les lois organiques et les rsolutions portant sur les rglements des Chambres sont adoptes la majorit des voix des membres de chaque Chambre. (2) Les lois ordinaires et les rsolutions sont adoptes la majorit des voix des membres prsents de chaque Chambre. (3) la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative, le Parlement peut adopter des projets de loi ou des propositions de loi selon procdure d'urgence, tablie conformment au rglement de chaque Chambre. LA PROMULGATION DE LA LOI ARTICLE 77
(1) La loi est transmise, pour promulgation, au Prsident de la Roumanie. Une loi est promulgue dans un dlai maximum de 20 jours partir de sa rception. (2) Avant la promulgation, le Prsident peut demander au Parlement, une seule fois, le rexamen de la loi. (3) Si le Prsident a demand le rexamen de la loi ou si la vrification de sa constitutionnalit a t demande, la loi sera promulgue dans un dlai maximum de 10 jours compter de la date de rception de la dcision de la loi adopte aprs son rexamen ou de la date de rception de la Cour Constitutionnelle, par laquelle on a confirm sa constitutionnalit. L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ARTICLE 78 La loi est publie au Journal Officiel de la Roumanie et entre en vigueur 3 jours compter de la date de sa publication ou une date ultrieure prvue dans son texte. LE CONSEIL LEGISLATIF ARTICLE 79 (1) Le Conseil Lgislatif est un organe consultatif spcialis du Parlement, qui donne son avis sur les projets d'actes normatifs dans le but d'harmoniser, d'unifier et de coordonner toute la lgislation. Il tient le registre officiel de la lgislation de la Roumanie. (2) La cration, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Lgislatif sont dtermins par une loi organique. CHAPITRE II LE PRESIDENT DE LA ROUMANIE LE ROLE DU PRESIDENT ARTICLE 80 (1) Le Prsident de la Roumanie reprsente l'tat roumain et il est le garant de l'indpendance nationale, de l'unit et de l'intgrit territoriale du pays. (2) Le Prsident de la Roumanie veille au respect de la Constitution et au bon fonctionnement des autorits publiques. Dans ce but, le Prsident exerce la fonction de mdiation entre les pouvoirs de l'tat, ainsi qu'entre l'tat et la socit. L'ELECTION DU PRESIDENT
ARTICLE 81 (1) Le Prsident de la Roumanie est lu au suffrage universel, gal, direct, secret et librement exprim. (2) Est dclar lu le candidat ayant recueilli, au premier tour de scrutin, la majorit des suffrages des lecteurs inscrits sur les listes lectorales. (3) Au cas ou aucun des candidats n'a obtenu cette majorit, il est procd un second tour de scrutin, entre les deux premiers candidats classs par l'ordre du nombre des suffrages obtenus au premier tour. Est dclar lu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. (4) Nul ne peut exercer la fonction de Prsident de la Roumanie plus de 2 mandats. Ceuxci peuvent galement tre successifs. LA VALIDATION DU MANDAT ET LA PRESTATION DU SERMENT ARTICLE 82 (1) Le rsultat des lections la fonction de Prsident de la Roumanie est valid par la Cour Constitutionnelle. (2) Le candidat dont l'lection a t valide prte devant la Chambre des Dputs et le Snat, runis en sance commune, le serment suivant: "Je jure de consacrer toute ma force et toutes mes capacits la prosprit spirituelle et matrielle du peuple roumain, de respecter la Constitution et les lois du pays, de dfendre la dmocratie, les droits fondamentaux et les liberts fondamentales des citoyens, la souverainet, l'indpendance, l'unit et l'intgrit territoriale de la Roumanie. Que Dieu m'y aide!" LA DUREE DU MANDAT ARTICLE 83 (1) Le mandat du Prsident de la Roumanie est de cinq ans et son exercice commence la date de la prestation du serment. (2) Le Prsident de la Roumanie exerce son mandat jusqu' la date o le nouveau Prsident prte serment. (3) Le mandat du Prsident de la Roumanie peut tre prolong, par une loi organique, en cas de guerre ou de catastrophe. LES INCOMPATIBILITES ET IMMUNITES
ARTICLE 84 (1) Pendant la dure du mandat, le Prsident de la Roumanie ne peut tre membre d'aucun parti et ne peut exercer aucune autre fonction publique ou prive. (2) Le Prsident de la Roumanie jouit de limmunit. Les dispositions de larticle 72 alina (1) sont applicables de manire analogue. LA NOMINATION DU GOUVERNEMENT ARTICLE 85 (1) Le Prsident de la Roumanie dsigne un candidat la fonction de Premier Ministre et nomme le Gouvernement sur la base d'un vote de confiance accord par le Parlement. (2) En cas de remaniement gouvernemental ou de postes vacants, le Prsident rvoque et nomme, sur la proposition du Premier Ministre, les membres du Gouvernement. (3) Si la proposition de remaniement entrane le changement de la structure ou de la composition politique du Gouvernement, le Prsident de la Roumanie ne pourra exercer lattribution prvue lalina (2) que sur la base de lapprobation du Parlement, donne sur la proposition du Premier ministre. LA CONSULTATION DU GOUVERNEMENT ARTICLE 86 Le Prsident de la Roumanie peut consulter le Gouvernement au sujet des problmes urgents et d'importance particulire. LA PARTICIPATION AUX SEANCES DU GOUVERNEMENT ARTICLE 87 (1) Le Prsident de la Roumanie peut participer aux sances du Gouvernement au cours desquelles sont discuts des problmes d'intrt national portant sur la politique extrieure, la dfense du pays, la protection de l'ordre public et, sur demande du Premier Ministre, en d'autres situations. (2) Le Prsident de la Roumanie prside les sances du Gouvernement auxquelles il participe. LES MESSAGES ARTICLE 88
Le Prsident de la Roumanie adresse au Parlement des messages portant sur les principaux problmes politiques de la nation. LA DISSOLUTION DU PARLEMENT ARTICLE 89 (1) Aprs consultation des prsidents des deux Chambres et des leaders des groupes parlementaires, le Prsident de la Roumanie peut dissoudre le Parlement, si celui-ci n'a pas accord le vote de confiance pour la formation du Gouvernement dans un dlai de 60 jours compter du premier vote et uniquement s'il y a eu deux votes au moins de refus dinvestiture. (2) Au cours d'une anne, le Parlement peut tre dissous une seule fois. (3) Le Parlement ne peut tre dissous pendant les 6 derniers mois du mandat du Prsident de la Roumanie ni pendant ltat de mobilisation, de guerre, de sige ou durgence. LE REFERENDUM ARTICLE 90 Le Prsident de la Roumanie, aprs avoir consult le Parlement, peut demander au peuple d'exprimer, par rfrendum, sa volont au sujet des problmes d'intrt national. LES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE EXTERIEURE ARTICLE 91 (1) Le Prsident conclut au nom de la Roumanie des traits internationaux, ngocis par le Gouvernement, et les soumet au Parlement en vue de ratification, dans un dlai raisonnable. Les autres traits et accords internationaux sont conclus, approuvs ou ratifis conformment la procdure tablie par la loi. (2) Le Prsident, sur proposition du Gouvernement, accrdite et rappelle les reprsentants diplomatiques de la Roumanie et approuve la cration, la suppression ou le changement du rang des missions diplomatiques. (3) Les reprsentants diplomatiques des autres tats sont accrdits auprs du Prsident de la Roumanie. LES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE ARTICLE 92
(1) Le Prsident de la Roumanie est le commandant des forces armes et il remplit la fonction de prsident du Conseil Suprme de Dfense du Pays. (2) Il peut dcrter, aprs autorisation pralable du Parlement, la mobilisation partielle ou gnrale des forces armes. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que la dcision du Prsident est soumise ultrieurement l'approbation du Parlement, dans un dlai maximum de 5 jours compter de son adoption. (3) En cas d'agression arme dirige contre le pays, le Prsident de la Roumanie prend des mesures pour repousser l'agression et en informe immdiatement le Parlement, par un message. Si le Parlement n'est pas en session, il est convoqu de droit dans les 24 heures qui suivent le dclenchement de l'agression. (4) En cas de mobilisation ou de guerre, le Parlement poursuit son activit pour toute la dure de ces tats; sil nest pas en session, il sera convoqu de droit dans les 24 heures qui suivent leur dclaration. LES MESSURES EXCEPTIONNELLES ARTICLE 93 (1) Le Prsident de la Roumanie institue, conformment la loi, ltat de sige ou ltat durgence dans tout le pays ou dans certaines units administratives-territoriales et demande au Parlement dapprouver la mesure adopte, dans un dlai maximum de 5 jours aprs son adoption. (2) Si le Parlement n'est pas en session, il est convoqu de droit dans un dlai maximum de 48 heures compter de l'institution de l'tat de sige ou de l'tat d'urgence et sige pendant toute la dure de ceux-ci. LES AUTRES ATTRIBUTIONS ARTICLE 94 Le Prsident de la Roumanie exerce galement les attributions suivantes: a) dcerne des dcorations et des titres honorifiques; b) confre les grades de marchal, de gnral et d'amiral; c) nomme aux fonctions publiques, dans les conditions dtermines par la loi; d) accorde la grce individuelle. LA SUSPENSION DE LA FONCTION
ARTICLE 95 (1) S'il commet des faits graves violant les dispositions de la Constitution, le Prsident de la Roumanie peut tre suspendu de sa fonction par la Chambre des Dputs et par le Snat, en sance commune, la majorit des voix des dputs et des snateurs, aprs consultation de la Cour Constitutionnelle. Le Prsident peut donner au Parlement des explications au sujet des faits qu'on lui impute. (2) La proposition de suspension de la fonction peut tre prsente par un tiers au moins du nombre des dputs et des snateurs et elle est communique, immdiatement, au Prsident. (3) Si la proposition de suspension de la fonction est approuve, dans un dlai maximum de 30 jours un rfrendum est organis pour dmettre le Prsident. LA MISE EN ACCUSATION ARTICLE 96 (1) La Chambre des Dputs et le Snat, runis en sance commune, peuvent dcider, la voix dau moins deux tiers du nombre des dputs et des snateurs, de mettre le Prsident de la Roumanie en accusation pour haute trahison. (2) La proposition de mise en accusation peut tre initie par la majorit des dputs et des snateurs et doit tre immdiatement porte la connaissance du Prsident de la Roumanie afin quil puisse donner des explications sur les faits qui lui sont imputs. (3) A partir de la date de mise en accusation et jusqu la date de la dmission, le Prsident est suspendu de droit. (4) La comptence de jugement incombe la Haute Cour de Cassation et de Justice. Le Prsident est dmis de droit la date o la dcision de condamnation demeure dfinitive. LA VACANCE DE LA FONCTION ARTICLE 97 (1) La vacance de la fonction de Prsident de la Roumanie intervient en cas de dmission, au cas ou il a t dmis de sa fonction, en cas d'empchement dfinitif d'exercer ses attributions, ou de dcs. (2) Dans un dlai de trois mois compter de la date ou la vacance de la fonction de Prsident de la Roumanie est intervenue, le Gouvernement organisera des lections pour un nouveau Prsident. L'INTERIM DE LA FONCTION
ARTICLE 98 (1) Si la fonction de Prsident devient vacante, si le Prsident est suspendu de sa fonction ou s'il est en tat d'empchement temporaire d'exercer ses attributions, l'intrim est assur, dans l'ordre, par le prsident du Snat ou par le prsident de la Chambre des Dputs. (2) Les attributions prvues aux articles 88 90 ne peuvent pas tre exerces pendant la dure de l'intrim de la Prsidence. LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT PAR INTERIM ARTICLE 99 Si la personne assurant l'intrim de la fonction de Prsident de la Roumanie commet des faits graves, en violation des dispositions de la Constitution, on applique l'article 95 et l'article 98. LES ACTES DU PRESIDENT ARTICLE 100 (1) Dans l'exercice de ses attributions, le Prsident de la Roumanie adopte des dcrets qui sont publis au Journal Officiel de la Roumanie. L'absence de publication entrane l'inexistence du dcret. (2) Les dcrets adopts par le Prsident de la Roumanie dans l'exercice de ses attributions prvues l'article 91 alinas (1) et (2), l'article 92 alinas (2) et (3), l'article 93 alina (1) et l'article 94 lettres a), b) et d) sont contresigns par le Premier Ministre. L'INDEMNITE ET LES AUTRES DROITS ARTICLE 101 L'indemnit et les autres droits du Prsident de la Roumanie sont tablis par la loi. CHAPITRE III LE GOUVERNEMENT LE ROLE ET LA STRUCTURE ARTICLE 102
(1) Le Gouvernement, conformment son programme de gouvernement accept par le Parlement, assure la mise en oeuvre de la politique intrieure et extrieure du pays et il exerce la direction gnrale de l'administration publique. (2) Pour exercer ses attributions, le Gouvernement coopre avec les organismes sociaux intresss. (3) Le Gouvernement est form du Premier Ministre, des ministres et d'autres membres prvus par une loi organique. L'INVESTITURE ARTICLE 103 (1) Le Prsident de la Roumanie dsigne un candidat la fonction de Premier Ministre, la suite de la consultation du parti ayant la majorit absolue dans le Parlement ou, si cette majorit n'existe pas, des partis reprsents au Parlement. (2) Le candidat la fonction de Premier Ministre demandera, dans un dlai de 10 jours compter de sa dsignation, le vote de confiance du Parlement sur le programme et la liste complte du Gouvernement. (3) Le programme et la liste du Gouvernement sont discuts par la Chambre des Dputs et par le Snat, en sance commune. Le Parlement accorde la confiance au Gouvernement la majorit des voix des dputs et des snateurs. LE SERMENT DE FIDELITE ARTICLE 104 (1) Le Premier Ministre, les ministres et les autres membres du Gouvernement prteront individuellement, devant le Prsident de la Roumanie, le serment de l'article 82. (2) Le Gouvernement dans sa totalit et chaque membre sparment exercent leurs mandats respectifs partir de la date ou ils ont prt le serment. LES INCOMPATIBILITES ARTICLE 105 (1) La fonction de membre du Gouvernement est incompatible avec l'exercice d'une autre fonction publique d'autorit, exception faite de celle de dput ou de snateur. Elle est aussi incompatible avec l'exercice d'une fonction de reprsentation professionnelle salarie dans le cadre des organisations but commercial. (2) Les autres incompatibilits sont tablies par une loi organique.
LA FIN DE LA FONCTION DE MEMBRE DU GOUVERNEMENT ARTICLE 106 La fonction de membre du Gouvernement prend fin la suite de la dmission, de la rvocation, de la perte des droits lectoraux, de l'tat d'incompatibilit, du dcs, ainsi que dans d'autres cas dtermins par la loi. LE PREMIER MINISTRE ARTICLE 107 (1) Le Premier Ministre dirige le Gouvernement et coordonne l'activit de ses membres, en respectant les attributions qui leur incombent. De mme, il prsente la Chambre des Dputs ou au Snat des rapports et des dclarations au sujet de la politique du Gouvernement, qui sont discuts en priorit. (2) Le Prsident de Roumanie ne peut pas rvoquer le Premier ministre. (3) Si le Premier Ministre est dans lune des situations prvues larticle 106, except la rvocation, ou est dans limpossibilit dexercer ses attributions, le Prsident de la Roumanie dsigne un autre membre du Gouvernement comme Premier Ministre par intrim, pour exercer les attributions du Premier Ministre, jusqu la formation du nouveau Gouvernement. Lintrim, pour la dure de limpossibilit dexercer les fonctions, cesse si le Premier ministre reprend son activit au Gouvernement. (4) Les dispositions de l'alina (3) s'appliquent de faon analogue galement aux autres membres du Gouvernement, sur proposition du Premier Ministre, pour une dure maximum de 45 jours. LES ACTES DU GOUVERNEMENT ARTICLE 108 (1) Le Gouvernement adopte des arrts et des ordonnances. (2) Les arrts sont adopts afin d'organiser l'excution des lois. (3) Les ordonnances sont adoptes en vertu d'une loi spciale d'habilitation, dans les limites et dans les conditions dtermines par celle-ci. (4) Les arrts et les ordonnances adopts par le Gouvernement sont signs par le Premier Ministre, contresigns par les ministres ayant la responsabilit de leur mise en oeuvre et publis au Journal Officiel de la Roumanie. L'absence de publication entrane l'inexistence de l'arrt ou de l'ordonnance. Les arrts ayant un caractre militaire sont communiqus exclusivement aux institutions intresses.
LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ARTICLE 109 (1) Le Gouvernement est responsable politiquement pour toute son activit uniquement devant le Parlement. Chaque membre du Gouvernement est solidairement responsable sur le plan politique des autres membres pour l'activit du Gouvernement et pour les actes de celui-ci. (2) Seuls la Chambre des Dputs, le Snat et le Prsident de la Roumanie ont le droit de demander l'engagement de poursuites pnales l'encontre des membres du Gouvernement pour les faits commis dans l'exercice de leurs fonctions respectives. Si les poursuites pnales ont t demandes contre eux, le Prsident de la Roumanie peut dcider de les suspendre de leurs fonctions. Le fait de traduire en justice un membre du Gouvernement entrane la suspension de sa fonction. La comptence de jugement appartient la Cour Suprme de Justice. (3) Les cas de responsabilit et les peines applicables aux membres du Gouvernement sont rglements par une loi portant sur la responsabilit ministrielle. LA FIN DU MANDAT ARTICLE 110 (1) Le Gouvernement exerce son mandat jusqu' la date de la validation des lections parlementaires gnrales. (2) Le Gouvernement est dmis la date o le Parlement lui retire la confiance ou si le Premier Ministre se trouve dans lune des situations prvues larticle 106, except la rvocation, ou sil est dans limpossibilit dexercer ses attributions pendant plus de 45 jours. (3) Dans les situations prvues l'alina (2) sont applicables les dispositions de l'article 103. (4) Le Gouvernement dont le mandat a pris fin conformment aux alinas (1) et (2), accomplit uniquement les actes ncessaires l'administration des affaires publiques, jusqu' la date ou les membres du nouveau Gouvernement prtent le serment. CHAPITRE IV LES RAPPORTS DU PARLEMENT AVEC LE GOUVERNEMENT L'INFORMATION DU PARLEMENT ARTICLE 111
(1) Le Gouvernement et les autres organes de l'administration publique, dans le cadre du contrle parlementaire de leur activit, sont tenus de prsenter les informations et les documents requis par la Chambre des Dputs, le Snat ou les commissions parlementaires, par l'intermdiaire des prsidents respectifs. Au cas o une initiative lgislative implique la modification des prvisions du budget de l'tat ou du budget des assurances sociales de l'tat, la demande d'information est obligatoire. (2) Les membres du Gouvernement ont accs aux travaux du Parlement. Leur participation est obligatoire lorsque leur prsence est requise. LES QUESTIONS, LES INTERPELLATIONS ET LES MOTIONS SIMPLES ARTICLE 112 (1) Le Gouvernement et chacun de ses membres sont tenus de rpondre aux questions ou aux interpellations formules par les dputs ou les snateurs, dans les conditions prvues par les rglements des deux Chambres du Parlement. (2) La Chambre des Dputs ou le Snat peuvent adopter une motion simple exprimant leur position au sujet dun problme de politique intrieure ou extrieure ou, selon le cas, au sujet dun problme ayant fait lobjet dune interpellation. LA MOTION DE CENSURE ARTICLE 113 (1) La Chambre des Dputs et le Snat, en sance commune, peuvent retirer la confiance accorde au Gouvernement par l'adoption d'une motion de censure, la majorit des voix des dputs et des snateurs. (2) La motion de censure peut tre prsente par un quart au moins du nombre total des dputs et des snateurs et elle est communique au Gouvernement la date de son dpt. (3) La motion de censure est discute aprs un dlai de 3 jours compter de la date o elle a t prsente la sance commune des deux Chambres. (4) Si la motion de censure a t rejete, les dputs et les snateurs signataires ne peuvent plus avoir l'initiative, au cours de la mme session, d'une nouvelle motion de censure, hormis le cas o le Gouvernement engage sa responsabilit conformment l'article 114. L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT ARTICLE 114
(1) Le Gouvernement peut engager sa responsabilit devant la Chambre des Dputs et le Snat, en sance commune, sur son programme, une dclaration de politique gnrale ou un projet de loi. (2) Le Gouvernement est dmis si une motion de censure, dpose dans les 3 jours compter de la prsentation du programme, de la dclaration de politique gnrale ou du projet de loi, a t vote dans les conditions fixes l'article 113. (3) Si le Gouvernement na pas t dmis conformment lalina (2), le projet de loi prsent, modifi ou complt, selon le cas, avec les amendements accepts par le Gouvernement, est considr comme adopt, et la mise en uvre du programme ou de la dclaration de politique gnrale devient obligatoire pour le Gouvernement. (4) Au cas o le Prsident de la Roumanie demande un rexamen de la loi adopte conformment l'alina (3), la discussion a lieu en sance commune des deux Chambres. LA DELEGATION LEGISLATIVE ARTICLE 115 (1) Le Parlement peut adopter une loi spciale d'habilitation du Gouvernement mettre des ordonnances dans des domaines ne faisant pas l'objet des lois organiques. (2) La loi d'habilitation dtermine, ncessairement, le domaine des ordonnances et la date jusqu' laquelle elles peuvent tre mises. (3) Si la loi d'habilitation le requiert, les ordonnances sont soumises l'approbation du Parlement, conformment la procdure lgislative, avant l'expiration de la dure de l'habilitation. L'inobservation de ce dlai entrane la cessation des effets de l'ordonnance. (4) Le Gouvernement peut adopter des ordonnances durgence seulement en situations extraordinaires dont la rglementation ne peut tre ajourne, tant tenu de motiver lurgence dans leur contenu. (5) Lordonnance durgence entre en vigueur seulement aprs son dpt en vue de dbat en procdure durgence auprs de la Chambre ayant la comptence dtre saisie et aprs sa publication au Journal Officiel de la Roumanie. Si les Chambres ne sont pas en session, elles sont obligatoirement convoques dans les cinq jours qui suivent le dpt ou, selon le cas, lenvoi. Si la Chambre saisie ne se prononce pas au sujet de lordonnance, dans un dlai maximum de trente jours compter du dpt, cette ordonnance est considre comme adopte et est envoye lautre Chambre qui en dcidera galement en procdure durgence. Lordonnance durgence contenant des normes de la nature dune loi organique est approuve la majorit prvue larticle 76 alina (1). (6) Les ordonnances durgence ne peuvent tre adoptes dans le domaine des lois constitutionnelles, ne peuvent porter prjudice au rgime des institutions fondamentales
de ltat, aux droits, aux liberts et aux devoirs prvus par la Constitution, aux droits lectoraux ni viser des mesures de saisie de certains biens dans la proprit publique. (7) Les ordonnances dont le Parlement a t saisi sont approuves ou rejetes par une loi qui comprendra galement les ordonnances dont les effets ont cess conformment lalina (3). (8) Par la loi dapprobation ou de rejet seront rglementes, le cas chant, les mesures ncessaires visant les effets juridiques produits pendant la priode dapplication de lordonnance. CHAPITRE V L'ADMINISTRATION PUBLIQUE SECTION IERE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE CENTRALE SPECIALISEE LA STRUCTURE ARTICLE 116 (1) Les ministres sont organiss uniquement en subordination au Gouvernement. (2) D'autres organes spcialiss peuvent tre organiss en subordination au Gouvernement ou aux ministres ou comme autorits administratives autonomes. LA CREATION ARTICLE 117 (1) Les ministres sont constitus, organiss et fonctionnent conformment la loi. (2) Le Gouvernement et les ministres, aprs l'avis de la Cour des Comptes, peuvent constituer des organes spcialiss qui leur sont subordonns, uniquement si la loi leur reconnat cette comptence. (3) Des autorits administratives autonomes peuvent tre cres par une loi organique. LES FORCES ARMEES ARTICLE 118 (1) Larme est subordonne exclusivement la volont du peuple pour garantir la souverainet, lindpendance et lunit de ltat, lintgrit territoriale du pays et la
dmocratie constitutionnelle. Dans les conditions prvues par la loi et les traits internationaux auxquels la Roumanie est partie, larme contribue la dfense collective dans les systmes dalliance militaire et participe aux actions concernant le maintien ou le rtablissement de la paix. (2) La structure du systme national de dfense, la prparation de la population, de lconomie et du territoire pour la dfense, ainsi que le statut des cadres militaires sont tablis par la loi organique. (3) Les dispositions des alinas (1) et (2) sappliquent, de manire analogue, aux autres composantes des forces armes tablies conformment la loi. (4) L'organisation d'activits militaires ou paramilitaires en dehors d'une autorit de l'tat est interdite. (5) Des troupes trangres ne peuvent entrer sur le territoire de la Roumanie ou passer par le territoire de la Roumanie que dans les conditions prvues par la loi ou les traits internationaux auxquels la Roumanie est partie. LE CONSEIL SUPREME DE DEFENSE DU PAYS ARTICLE 119 Le Conseil suprme de Dfense du Pays organise et coordonne de manire unitaire les activits qui portent sur la dfense du pays et la scurit nationale, la participation au maintien de la scurit internationale et la dfense collective dans les systmes dalliance militaire, ainsi quaux actions de maintien ou de rtablissement de la paix. SECTION 2 L'ADMINISTRATION PUBLIQUE LOCALE LES PRINCIPES DE BASE ARTICLE 120 (1) Ladministration publique dans les units administratives-territoriales est fonde sur les principes de la dcentralisation, de lautonomie locale et de la dconcentration des services publics. (2) Dans les units administratives-territoriales o les citoyens appartenant une minorit nationale ont un poids significatif, est assur lusage de la langue de la minorit respective, crit et oral, dans les relations avec les autorits de ladministration publique locale et avec les services publics dconcentrs, dans les conditions prvues par la loi organique.
LES AUTORITES COMMUNALES ET URBAINES ARTICLE 121 (1) Les autorits de l'administration publique, par lesquelles se ralise l'autonomie locale dans les communes et dans les villes, sont les conseils locaux lus et les maires lus, dans les conditions fixes par la loi. (2) Les conseils locaux et les maires agissent, dans les conditions fixes par la loi, comme autorits administratives autonomes et ils rglent les affaires publiques des communes et des villes. (3) Les autorits prvues l'alina (1) peuvent galement tre constitues dans les subdivisions administratives-territoriales des municipalits. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ARTICLE 122 (1) Le conseil dpartemental est l'autorit de l'administration publique charge de coordonner l'activit des conseils communaux et des villes, afin de raliser les services publics d'intrt dpartemental. (2) Le conseil dpartemental est lu et fonctionne dans les conditions fixes par la loi. LE PREFET ARTICLE 123 (1) Le Gouvernement nomme un prfet dans chaque dpartement et dans la municipalit de Bucarest. (2) Le prfet est le reprsentant du Gouvernement sur le plan local et dirige les services publics dconcentrs des ministres et des autres organes de ladministration publique centrale des units administratives-territoriales. (3) Les attributions du prfet sont tablies par la loi organique. (4) Entre les prfets, dune part, les conseils locaux et les maires, ainsi que les conseils dpartementaux et leurs prsidents, dautre part, il ny a pas de rapports de subordination. (5) Le prfet peut attaquer, devant l'instance de contentieux administratif, un acte du conseil dpartemental, du conseil local ou du maire, au cas o il considre l'acte illgal. L'acte attaqu est suspendu de droit. CHAPITRE VI
L'AUTORITE JUDICIAIRE SECTION 1ERE LES INSTANCES JUDICIAIRES L'EXERCICE DE LA JUSTICE ARTICLE 124 (1) La justice est rendue au nom de la loi. (2) La justice est unique, impartiale et gale pour tous. (3) Les juges sont indpendants et ils ne sont soumis qu' la loi. LE STATUT DES JUGES ARTICLE 125 (1) Les juges nomms par le Prsident de la Roumanie sont inamovibles, dans les conditions tablies par la loi. (2) Les propositions de nomination, ainsi que la promotion, le transfert et la sanction des juges relvent de la comptence du Conseil suprieur de la Magistrature, dans les conditions tablies par sa loi organique. (3) La fonction de juge est incompatible avec toute autre fonction publique ou prive, exception faite des fonctions pdagogiques de l'enseignement suprieur. LES INSTANCES JUDICIAIRES ARTICLE 126 (1) La justice est exerce par la Haute Cour de Cassation et de Justice et les autres instances judiciaires tablies par la loi. (2) La comptence des instances judiciaires et la procdure de jugement sont prvues seulement par la loi. (3) La Haute Cour de Cassation et de Justice assure linterprtation et lapplication unitaire de la loi par les autres instances judiciaires, conformment sa comptence. (4) La composition de la Haute Cour de Cassation et de Justice et ses rgles de fonctionnement sont tablies par la loi organique.
(5) Il est interdit de crer des instances extraordinaires. Par la loi organique peuvent tre cres des instances spcialises en certaines matires, avec la possibilit de la participation, selon le cas, des personnes nappartenant pas la magistrature. (6) Le contrle judiciaire des actes administratifs des autorits publiques, par la voie du contentieux administratif, est garanti, except ceux qui portent sur les rapports avec le Parlement, ainsi que les actes de commandement de caractre militaire. Les instances de contentieux administratif ont la comptence de la solution des requtes des personnes lses par les ordonnances ou, selon le cas, par les dispositions contenues dans les ordonnances dclares inconstitutionnelles. LE CARACTERE PUBLIC DES DEBATS ARTICLE 127 Les sances des instances judiciaires sont publiques, l'exception des cas prvus par la loi. LUSAGE DE LA LANGUE MATERNELLE ET LEMPLOI DE LINTERPRETE EN JUSTICE ARTICLE 128 (1) La procdure judiciaire se droule en langue roumaine. (2) Les citoyens roumains appartenant aux minorits nationales ont le droit de sexprimer dans la langue maternelle devant les instances de jugement, dans les conditions tablies par la loi organique. (3) Les modalits dexercice du droit prvu lalina (2), y compris par le recours des interprtes ou des traductions, seront tablies de sorte quelles nentravent pas la bonne administration de la justice et nentranent de frais supplmentaires pour ceux intresss. (4) Les citoyens trangers et les apatrides qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue roumaine ont le droit de prendre connaissance de tous les actes et documents du dossier, de parler au cours de la procdure et de dposer des conclusions, par lintermdiaire dun interprte; dans les affaires pnales ce droit est assur gratuitement. L'UTILISATION DES VOIES DE RECOURS ARTICLE 129 Les parties concernes et le Ministre Public peuvent exercer les voies de recours contre les dcisions judiciaires, dans les conditions fixes par la loi. LA POLICE DE L'INSTANCE
ARTICLE 130 Les instances judiciaires disposent de la police mise leur service. SECTION 2 LE MINISTERE PUBLIC LE ROLE DU MINISTERE PUBLIC ARTICLE 131 (1) Dans l'activit judiciaire, le Ministre Public reprsente les intrts gnraux de la socit et dfend l'ordre de droit, ainsi que les droits et les liberts des citoyens. (2) Le Ministre Public exerce ses attributions par l'intermdiaire de procureurs constitus en parquets, dans les conditions fixes par la loi. (3) Les parquets fonctionnent prs les instances de jugement, dirigent et surveillent lactivit denqute pnale de la police judiciaire, dans les conditions tablies par la loi. LE STATUT DES PROCUREURS ARTICLE 132 (1) Les procureurs exercent leur activit conformment aux principes de la lgalit, de l'impartialit et du contrle hirarchique, sous l'autorit du ministre de la justice. (2) La fonction de procureur est incompatible avec toute autre fonction publique ou prive, exception faite des fonctions pdagogiques de l'enseignement suprieur. SECTION 3 LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE LE ROLE ET LA STRUCTURE ARTICLE 133 (1) Le Conseil suprieur de la Magistrature est le garant de lindpendance de la justice. (2) Le Conseil suprieur de la Magistrature est compos de 19 membres, dont: a) 14 sont lus dans les assembles gnrales des magistrats et sont valids par le Snat ; ceux-ci font partie de deux sections, lune pour les juges et lautre pour les procureurs; la premire section est compose de 9 juges, et la seconde de 5 procureurs;
b) 2 reprsentants de la socit civile, spcialistes dans le domaine du droit, jouissant de haute rputation professionnelle et morale, lus par le Snat; ceux-ci ne participent quaux sances plnires ; c) le ministre de la justice, le prsident de la Haute Cour de Cassation et de Justice et le procureur gnral du Parquet prs la Haute Cour de Cassation et de Justice. (3) Le prsident du Conseil suprieur de la Magistrature est lu pour un mandat dun an, qui ne peut tre renouvel, parmi les magistrats prvus lalina (2) lettre a). (4) La dure du mandat des membres du Conseil suprieur de la Magistrature est de 6 ans. (5) Les dcisions du Conseil suprieur de la Magistrature sont prises par vote secret. (6) Le Prsident de la Roumanie prside les travaux du Conseil suprieur de la Magistrature auxquelles il participe. (7) Les dcisions du Conseil suprieur de la Magistrature sont dfinitives et irrvocables, sauf celles prvues larticle 134 alina (2). LES ATTRIBUTIONS ARTICLE 134 (1) Le Conseil suprieur de la Magistrature propose au Prsident de la Roumanie la nomination dans leurs fonctions respectives des juges et des procureurs, exception faite des stagiaires, dans les conditions tablies par la loi. (2) Le Conseil suprieur de la Magistrature remplit le rle dinstance de jugement, par lintermdiaire de ses sections, dans le domaine de la responsabilit disciplinaire des juges et des procureurs, conformment la procdure tablie par sa loi organique. Dans ces situations, le ministre de la justice, le prsident de la Haute Cour de Cassation et de Justice et le procureur gnral du Parquet prs la Haute Cour de Cassation et de Justice nont pas droit de vote. (3) Les dcisions du Conseil suprieur de la Magistrature en matire disciplinaire peuvent tre attaques auprs de la Haute Cour de Cassation et de Justice. (4) Le Conseil suprieur de la Magistrature remplit galement dautres attributions tablies par sa loi organique, dans laccomplissement de son rle de garant de lindpendance de la justice. TITRE IV L'conomie et les finances publiques
L'ECONOMIE ARTICLE 135 (1) Lconomie de la Roumanie est une conomie de march, fonde sur la libre initiative et la concurrence. (2) L'tat doit assurer: a) la libert du commerce, la protection de la concurrence loyale, la cration du cadre favorable la mise en valeur de tous les facteurs de la production; b) la protection des intrts nationaux dans l'activit conomique, financire et montaire; c) la stimulation de la recherche scientifique et technologique nationale, des arts et la protection du droit de lauteur; d) l'exploitation des ressources naturelles, en concordance avec l'intrt national; e) le rtablissement et la protection de l'environnement, ainsi que le maintien de l'quilibre cologique; f) la cration des conditions ncessaires pour accrotre la qualit de la vie; g) la mise en uvre des politiques de dveloppement rgional en concordance avec les objectifs de lUnion europenne. LA PROPRIETE ARTICLE 136 (1) La proprit est publique ou prive. (2) La proprit publique est garantie et protge par la loi et appartient lEtat ou aux units administratives-territoriales. (3) Les richesses dintrt public du sous-sol, lespace arien, les eaux potentiel nergtique qui peuvent tre valorises, dintrt national, les plages, la mer territoriale, les ressources naturelles de la zone conomique et du plateau continental, ainsi que dautres biens fixs par la loi organique, font lobjet exclusif de la proprit publique. (4) Les biens faisant partie de la proprit publique sont inalinables. Dans les conditions fixes par la loi organique, ils peuvent tre affects aux rgies autonomes ou aux institutions publiques qui les administrent ou peuvent tre concds ou lous ; ils peuvent tre donns en jouissance gratuite aux institutions dutilit publique.
(5) La proprit prive est, dans les conditions prvues par la loi organique, inviolable. LE SYSTEME FINANCIER ARTICLE 137 (1) La formation, l'administration, l'utilisation et le contrle des ressources financires de l'tat, des units administratives-territoriales et des tablissements publics sont rglements par la loi. (2) La monnaie nationale est le "leu" et sa subdivision est le "ban". Dans les conditions de ladhsion lUnion europenne, par la loi organique il pourra tre reconnu la circulation et le remplacement de la monnaie nationale avec celle de lUnion europenne. LE BUDGET PUBLIC NATIONAL ARTICLE 138 (1) Le budget public national comprend le budget de l'tat, le budget des assurances sociales de l'tat et les budgets locaux des communes, des villes et des dpartements. (2) Le Gouvernement labore annuellement le projet du budget de l'tat et celui des assurances sociales de l'tat, qu'il soumet, sparment, l'approbation du Parlement. (3) Si la loi relative au budget de l'tat et la loi relative au budget des assurances sociales de l'tat n'ont pas t adoptes trois jours au moins avant l'expiration de l'exercice budgtaire, le budget de l'tat et le budget des assurances sociales de l'tat de l'anne prcdente s'appliquent jusqu' l'adoption des nouveaux budgets. (4) Les budgets locaux sont labors, approuvs et excuts dans les conditions fixes par la loi. (5) Aucune dpense budgtaire ne peut tre approuve sans que soit tablie sa source de financement. LES IMPOTS, LES TAXES ET AUTRES CONTRIBUTIONS ARTICLE 139 (1) Les impts, les taxes et tous les autres revenus du budget de l'tat et du budget des assurances sociales de l'tat sont tablis uniquement par la loi. (2) Les impts et les taxes locaux sont tablis par les conseils locaux ou dpartementaux, dans les limites et dans les conditions fixes par la loi.
(3) Les sommes reprsentant les contributions la constitution de fonds sont employes, dans les conditions prvues par la loi, seulement pour la destination qui en est tablie. LA COUR DES COMPTES ARTICLE 140 (1) La Cour des Comptes exerce le contrle sur le mode de formation, dadministration et dutilisation des ressources financires de ltat et du secteur public. Dans les conditions fixes par la loi organique, les litiges rsultes de lactivit de la Cour des Comptes sont jugs par les instances judiciaires spcialises. (2) La Cour des Comptes prsente annuellement au Parlement un rapport sur les comptes de gestion du budget public national de l'exercice budgtaire expir, comprenant aussi les irrgularits constates. (3) Sur demande de la Chambre des Dputs et du Snat, la Cour des Comptes contrle le mode de gestion des ressources publiques et prsente un rapport sur la situation constate. (4) Les conseillers aux comptes sont nomms par le Parlement pour un mandat de 9 ans qui ne peut tre prolong ou renouvel. Les membres de la Cour des Comptes sont indpendants dans lexercice de leur mandat et sont inamovibles pour toute sa dure. Ils sont soumis aux incompatibilits prvues par la loi pour les juges. (5) La Cour des Comptes est renouvele par un tiers des conseillers aux comptes nomms par le Parlement, tous les trois ans, dans les conditions prvues par la loi organique de la Cour. (6) Les membres de la Cour des Comptes sont rvoqus par le Parlement, dans les cas et les conditions prvues par la loi. LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ARTICLE 141 Le Conseil conomique et social est un organe consultatif du Parlement et du Gouvernement dans les domaines de spcialit tablis par sa loi organique de constitution, organisation et fonctionnement. TITRE V La Cour Constitutionnelle LA STRUCTURE ARTICLE 142
(1) La Cour constitutionnelle est le garant de la suprmatie de la Constitution. (2) La Cour Constitutionnelle se compose de neuf juges, nomms pour un mandat de 9 ans, qui ne peut pas tre prolong ou renouvel. (3) Trois juges sont nomms par la Chambre des Dputs, trois par le Snat et trois par le Prsident de la Roumanie. (4) Les juges de la Cour Constitutionnelle lisent, au scrutin secret, le prsident de la Cour pour une dure de 3 ans. (5) La Cour Constitutionnelle est renouvele par tiers, tous les 3 ans, dans les conditions dtermines par la loi organique relative la Cour. <<h2>Les conditions de nominationh2>Article 143 Les juges de la Cour Constitutionnelle doivent avoir une formation juridique suprieure, une haute comptence professionnelle et une anciennet de 18 ans au moins dans l'activit juridique ou dans l'enseignement juridique suprieur. LES INCOMPATIBILITES ARTICLE 144 La fonction de juge de la Cour Constitutionnelle est incompatible avec toute autre fonction publique ou prive, l'exception des fonctions pdagogiques de l'enseignement juridique suprieur. L'INDEPENDANCE ET L'INAMOVIBILITE ARTICLE 145 Les juges de la Cour Constitutionnelle sont indpendants dans l'exercice de leur mandat et inamovibles pour sa dure. LES ATTRIBUTIONS ARTICLE 146 La Cour Constitutionnelle a les attributions suivantes: a) elle se prononce sur la constitutionnalit des lois, avant leur promulgation, sur saisine du Prsident de la Roumanie, du prsident de lune des Chambres, du Gouvernement, de la Haute Cour de Cassation et de Justice, de lAvocat du Peuple, de 50 dputs au moins ou de 25 snateurs au moins, ainsi que doffice, sur les initiatives de rvision de la Constitution;
b) elle se prononce sur la constitutionnalit des traits ou des autres accords internationaux, sur saisine du prsident de lune des deux Chambres, de 50 dputs au moins ou de 25 snateurs au moins; c) se prononce sur la constitutionnalit des rglements du Parlement, sur saisine du prsident de l'une des Chambres, d'un groupe parlementaire ou de 50 dputs au moins ou 25 snateurs au moins; d) elle dcide des exceptions sur linconstitutionnalit des lois et des ordonnances, souleves devant les instances judiciaires ou darbitrage commercial; lexception dinconstitutionnalit peut tre directement souleve par lAvocat du Peuple; e) elle statue sur les conflits juridiques de nature constitutionnelle entre les autorits publiques, sur demande du Prsident de la Roumanie, du prsident de lune des deux Chambres, du Premier ministre ou du prsident du Conseil suprieur de la Magistrature; f) veille au respect de la procdure d'lection du Prsident de la Roumanie et confirme les rsultats du suffrage; g) constate l'existence des circonstances qui justifient l'intrim dans l'exercice de la fonction de Prsident de la Roumanie et communique ses constatation au Parlement et au Gouvernement; h) donne un avis consultatif sur la proposition de suspension du Prsident de la Roumanie de sa fonction; i) veille au respect de la procdure pour l'organisation et le droulement du rfrendum et en confirme les rsultats; j) vrifie si les conditions sont runies pour l'exercice de l'initiative lgislative par les citoyens; k) tranche des contestations ayant pour objet la constitutionnalit d'un parti politique; l) elle remplit dautres attributions prvues par la loi organique de la Cour. LES DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ARTICLE 147 (1) Les dispositions des lois et des ordonnances en vigueur, ainsi que celles des rglements, constates comme inconstitutionnelles, cessent leurs effets juridiques 45 jours suivant la publication de la dcision de la Cour constitutionnelle si, dans cet intervalle, le Parlement ou le Gouvernement, selon le cas, ne mettent pas daccord les dispositions inconstitutionnelles avec celles de la Constitution. Pour cette dure, les dispositions constates comme inconstitutionnelles sont suspendues de droit.
(2) Dans les cas dinconstitutionnalit qui concernent les lois, avant leur promulgation, le Parlement est tenu de rexaminer les dispositions respectives afin quelles soient mises daccord avec la dcision de la Cour constitutionnelle. (3) Dans le cas o la constitutionnalit du trait ou de laccord international a t constate conformment larticle 146 lettre d), cet acte ne peut faire lobjet dune exception dinconstitutionnalit. Le trait ou laccord international constat comme inconstitutionnel ne peut tre ratifi. (4) Les dcisions de la Cour constitutionnelle sont publies au Journal Officiel de la Roumanie. A compter de la date de publication, les dcisions sont gnralement obligatoires et nont de pouvoir que pour lavenir. TITRE VI Lintgration euro-atlantique LINTEGRATION DANS LUNION EUROPEENNE ARTICLE 148 (1) Ladhsion de la Roumanie aux traits constitutifs de lUnion europenne, aux fins du transfert de certaines attributions envers les institutions communautaires, ainsi que de lexercice en commun avec les autres Etats membres des comptences prvues par ces traits, se ralise par une loi adopte en sance commune de la Chambre des Dputs et du Snat, une majorit de deux tiers du nombre des dputs et des snateurs. (2) Suite ladhsion, les dispositions des traits constitutifs de lUnion europenne, ainsi que les autres rglementations communautaires caractre obligatoire, ont priorit devant les dispositions contraires contenues dans les lois internes, avec lobservation des dispositions de lacte dadhsion. (3) Les dispositions des alinas (1) et (2) sappliquent de manire analogue ladhsion aux actes de rvision des traits constitutifs de lUnion europenne. (4) Le Parlement, le Prsident de la Roumanie, le Gouvernement et lautorit judiciaire garantissent laccomplissement des obligations rsultes de lacte dadhsion et des dispositions de lalina (2). (5) Le Gouvernement transmet aux deux Chambres du Parlement les projets des actes caractre obligatoire avant que ceux-ci soient soumis lapprobation des institutions de lUnion europenne. LADHESION AU TRAITE DE LATLANTIQUE NORD ARTICLE 149
Ladhsion de la Roumanie au Trait de lAtlantique Nord sera faite par loi adopte en sance commune de la Chambre des Dputs et du Snat, une majorit de deux tiers du nombre des dputs et des snateurs. TITRE VII La rvision de la Constitution L'INITIATIVE DE LA REVISION ARTICLE 150 (1) La rvision de la Constitution peut tre engage l'initiative du Prsident de la Roumanie, sur la proposition du Gouvernement, d'un quart au moins du nombre des dputs ou des snateurs, ainsi que d'au moins 500.000 citoyens ayant le droit de vote. (2) Les citoyens qui prennent l'initiative de la rvision de la Constitution doivent provenir de la moiti au moins des dpartement du pays, et dans chacun de ces dpartements ou dans la municipalit de Bucuresti, 20.000 signatures au moins doivent tre enregistres l'appui de cette initiative. LA PROCEDURE DE REVISION ARTICLE 151 (1) Le projet ou la proposition de rvision doit tre adopt par la Chambre des Dputs et par le Snat, une majorit d'au moins deux tiers du nombre des membres de chaque Chambre. (2) Si un accord n'est pas obtenu par la procdure de mdiation, la Chambre des Dputs et le Snat, en sance commune, dcident par un vote d'au moins trois quarts du nombre des dputs et des snateurs. (3) La rvision est dfinitive aprs son approbation par rfrendum, organis dans un dlai maximum de 30 jours compter de la date de l'adoption du projet ou de la proposition de rvision. LES LIMITES DE LA REVISION ARTICLE 152 (1) Les dispositions de la prsente Constitution portant sur le caractre national, indpendant, unitaire et indivisible de l'tat roumain, la forme rpublicaine de gouvernement, l'intgrit du territoire, l'indpendance de la justice, le pluralisme politique et la langue officielle ne peuvent pas faire l'objet de la rvision.
(2) De mme, ne peut tre ralise aucune rvision qui aurait pour rsultat la suppression des droits fondamentaux et des liberts fondamentaux des citoyens ou de leurs garanties. (3) La Constitution ne peut pas tre rvise pendant la dure de l'tat de sige ou de l'tat d'urgence, ni en temps de guerre. TITRE VIII Dispositions finales et transitoires L'ENTREE EN VIGUEUR ARTICLE 153 La prsente Constitution entre en vigueur la date de son approbation par rfrendum. la mme date, la Constitution du 21 aot 1965 est et demeure intgralement abroge. LE CONFLIT DES LOIS DANS LE TEMPS ARTICLE 154 (1) Les lois et tous les autres actes normatifs restent en vigueur, dans la mesure o ils ne sont pas contraires la prsente Constitution. (2) Le Conseil Lgislatif, dans un dlai de 12 mois compter de la date de l'entre en vigueur de la loi relative son organisation, examinera la conformit de la lgislation avec la prsente Constitution et prsentera au Parlement ou selon le cas, au Gouvernement, des propositions correspondantes. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ARTICLE 155 (1) Les projets de loi et les propositions de loi en procdure lgislative sont soumis au dbat et ladoption conformment aux dispositions constitutionnelles antrieures lentre en vigueur de la loi de rvision. (2) Les institutions prvues par la Constitution, existantes la date dentre en vigueur de la loi de rvision, continuent fonctionner jusqu la constitution des nouvelles. (3) Les dispositions de lalina (1) de larticle 83 sappliquent partir du mandat prsidentiel suivant. (4) Les dispositions portant sur la Haute Cour de Cassation et de Justice seront mises en uvre dans un dlai maximum de deux ans compter de la date dentre en vigueur de la loi de rvision.
(5) Les juges exerant leurs fonctions la Cour suprme de Justice et les conseillers aux comptes nomms par le Parlement poursuivent leur activit jusqu lexpiration du mandat pour lequel ils ont t nomms. En vue dassurer le renouvellement de la Cour des Comptes tous les trois ans, lexpiration du mandat des actuels conseillers aux comptes, ceux-ci pourront tre nomms pour un nouvel mandat de trois ans ou de six ans. (6) Jusqu la constitution des instances judiciaires spcialises, les litiges rsults de lactivit de la Cour des Comptes seront tranchs par les instances judiciaires ordinaires. REPUBLICATION DE LA CONSTITUTION ARTICLE 156 La loi de rvision de la Constitution est publie au Journal Officiel de la Roumanie dans un dlai de cinq jours compter de la date de son adoption. La Constitution, modifie et complte, aprs son approbation par rfrendum, est publie par le Conseil lgislatif, avec la mise jour des dnominations et une nouvelle numrotation donne aux textes.
Documents similaires à Constitution ROU en francais.pdf
Anonymous L5DEa2wTj6
geofreypaulo
Bilan Annuel de La Commission Des Lois de l'AN2013
AE+4_GP_FICHESVIDEOS.pdf
Mariage homosexuel, homoparentalité et adoption : Ce que l'on oublie souvent de dire. Essai de Gilles Bernheim, Grand Rabbin de France
Mariage Frank
gougson
Recherche de Débiteurs Enquete de Moralite Detective Tarifs
somar_nad8650
Témoignage de conversion à Jésus Christ - Très beau -
Régime juridique du mariage et du divorce en RDC
Le_bal_de_Sceaux.pdf
Rabih Alameddine - Les vies de papier.epub
Malraux, André - La tentation de l'occident.epub
Charif Majdalani - Le Dernier Seigneur de Marsad
Said Boutallouzt
Chapitre 1, le phénomène juridique.docx
Règlements Européens Régimes Matrimoniaux Et Partenariats Enregistrés Des 24.06.2016_ Applicables 29.01.2019
Crise Du Mariage Au JP

References: l'article 16
 l'article 40
 l'article 95
 l'article 98
 l'article 91
 l'article 92
 l'article 93
 l'article 94
 l'article 82
 l'article 103
 l'article 114
 l'article 113