Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-constitutionnelle-cour-d-arbitrage-arret-31-mai-2011-bejc_201105316_fr
Timestamp: 2017-07-26 04:59:42+00:00

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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2011 dans Bel 93/2011Créer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 31 mai 2011 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :31-05-2011Langue :
L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 « relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne », confirmé par l'article 6, 2°, de la loi du 26 juin 1997, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme

References: L'article 3
 § 2
 l'article 3
 § 1
 l'article 6
 l'article 1