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Timestamp: 2019-03-25 03:19:34+00:00

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M.B. Index des textes promulgues le 6 avril 2010
M.B. Index des textes promulgués le 6 avril 2010
type loi prom. 06/04/2010 pub. 23/04/2010 numac 2010009427 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire type loi prom. 06/04/2010 pub. 16/11/2010 numac 2010000642 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil. - Traduction allemande type loi prom. 06/04/2010 pub. 25/05/2010 numac 2010009522 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil type loi prom. 06/04/2010 pub. 01/09/2010 numac 2010000482 source service public federal interieur Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes. - Traduction allemande type loi prom. 06/04/2010 pub. 16/06/2010 numac 2010011231 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d'opérateur type loi prom. 06/04/2010 pub. 16/06/2010 numac 2010011259 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés type loi prom. 06/04/2010 pub. 16/12/2010 numac 2010000693 source service public federal interieur Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 06/04/2010 pub. 23/04/2010 numac 2010009416 source service public federal justice Loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier type loi prom. 06/04/2010 pub. 21/06/2010 numac 2010009521 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil type loi prom. 06/04/2010 pub. 23/04/2010 numac 2010009428 source service public federal justice Projet modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes type loi prom. 06/04/2010 pub. 21/05/2010 numac 2010009467 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil type loi prom. 06/04/2010 pub. 30/06/2011 numac 2010015091 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006 (2) type loi prom. 06/04/2010 pub. 23/12/2010 numac 2010000694 source service public federal interieur Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. - Traduction allemande type loi prom. 06/04/2010 pub. 29/03/2011 numac 2011000176 source service public federal interieur Loi relative à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés. - Traduction allemande type loi prom. 06/04/2010 pub. 06/04/2011 numac 2011000194 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970. - Traduction allemande type loi prom. 06/04/2010 pub. 14/06/2011 numac 2011000322 source service public federal interieur Loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier. - Traduction allemande type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011165 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011166 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/03/2012 numac 2012000138 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006. - Traduction allemande
type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 05/05/2010 numac 2010000133 source service public federal justice service public federal interieur Arrêté royal instaurant des dispenses complémentaires à l'épreuve d'aptitudes cognitives dans le cadre du recrutement externe pour les services de police type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 14/05/2010 numac 2010024118 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la protection des animaux d'expérience type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 16/06/2010 numac 2010201376 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension travail en équipes type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 16/11/2017 numac 2017014008 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les renseignements et documents qui doivent accompagner la requête visant à être autorisé en tant que société de gestion de droits d'auteur ou droits voisins. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 24/06/2010 numac 2010201458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, concernant la fixation de l'intervention des employeurs dans les type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 14/06/2013 numac 2013000373 source service public federal interieur Arrêté royal portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 30/06/2010 numac 2010201462 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 concernant la prépension - longue type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 30/11/2010 numac 2010000672 source service public federal interieur Arrêté royal instaurant des dispenses complémentaires à l'épreuve d'aptitudes cognitives dans le cadre du recrutement externe pour les services de police. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 08/10/2010 numac 2010201375 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 12/08/2010 numac 2010024163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2010 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 30/06/2010 numac 2010201289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à l'accord sectoriel 2009-2010 en exécution de l'accord exceptionnel 2009-2010 type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 30/06/2010 numac 2010201377 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la formation type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 30/06/2010 numac 2010201459 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds spécial des indust type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 30/06/2010 numac 2010201461 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant le pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 05/05/2010 numac 2010024138 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « IDAHO » type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 08/06/2010 numac 2010022253 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 3.000 EUR pour l'ASBL « Vlaams Meldpunt voor Ouderenmishandeling », dans le cadre d'un soutien à la promotion de son action (folders et autres matériel de promotion) type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 09/04/2010 numac 2010003210 source service public federal finances Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 20/04/2010 numac 2010201472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1979 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs pour la Commission paritaire nationale des sports type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 20/04/2010 numac 2010011181 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 20/04/2010 numac 2010000220 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Limbourg en zones de police type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 19/04/2010 numac 2010022199 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 16/04/2010 numac 2010003247 source service public federal finances Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres du Bureau de tarification R.C. automobile type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 15/04/2010 numac 2010024116 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des produits contenant du fumarate de diméthyle type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 15/04/2010 numac 2010003244 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission en 2010 de pièces commémoratives de 2 EURO, à l'occasion de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 15/04/2010 numac 2010003243 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission de pièces commémoratives de 5 EURO en argent à l'occasion du 175e anniversaire de l'inauguration de la première ligne de Chemins de Fer en Belgique type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 15/04/2010 numac 2010003239 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal finances Arrêté royal relatif à la souscription de la Belgique à la cinquième augmentation générale du capital de la Banque asiatique de Développement type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 14/04/2010 numac 2010021048 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2004 fixant la composition du Conseil scientifique de l'Institut royal météorologique de Belgique type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 14/04/2010 numac 2010011167 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les renseignements et documents qui doivent accompagner la requête visant à être autorisé en tant que société de gestion de droits d'auteur ou droits voisins type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 13/04/2010 numac 2010003220 source service public federal finances Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010024113 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 09/04/2010 numac 2010014066 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 21/04/2010 numac 2010011186 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des indépendants type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 21/04/2010 numac 2010018150 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant agréation des organes visés à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 22/04/2010 numac 2010201469 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécaniqu type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 26/04/2010 numac 2010201069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er avril 2007 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 27/04/2010 numac 2010024117 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 27/04/2010 numac 2010022214 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 17bis, § 8, et 17quater, §§ 1er et 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 26/04/2010 numac 2010007132 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant plusieurs dispositions relatives à la structure du Ministère de la Défense, au statut des militaires, à l'uniforme et à la biothèque de la Défense type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 26/04/2010 numac 2010014090 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 55.000.000 EUR en 2010 à la Société des Transports intercommunaux bruxellois en application de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 23/04/2010 numac 2010024115 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant les membres infirmiers des commissions médicales type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 23/04/2010 numac 2010000095 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2007 déterminant les deux premiers dégrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière adminis type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 28/04/2010 numac 2010014084 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 129 de la ligne ferroviaire 162 à Longlier moyennant la construction d'un passage inférieur et d'un couloir sous voies pour piétons type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 23/04/2010 numac 2010000224 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 22/04/2010 numac 2010201468 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , à l'exception des entreprises de type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 27/04/2010 numac 2010018156 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
type arrêté ministériel prom. 06/04/2010 pub. 28/04/2010 numac 2010202254 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante
type erratum prom. 06/04/2010 pub. 08/06/2010 numac 2010007166 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant plusieurs dispositions relatives à la structure du ministère de la Défense, au statut des militaires, à l'uniforme et à la biothèque de la Défense. - Erratum type erratum prom. 06/04/2010 pub. 21/06/2010 numac 2010011268 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés. - Erratum type erratum prom. 06/04/2010 pub. 29/04/2010 numac 2010009463 source service public federal justice Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes. - Erratum
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References: l'article 35
 l'article 10
 § 3
 l'article 2
 § 8
 l'article 43
 l'article 5