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Timestamp: 2019-09-19 12:30:53+00:00

Document:
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 règlement général sur la comptabilité publique
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - Décret portant règlement général sur la comptabilité publique
version consolidée au 29 septembre 2007 - version JO initiale
TITRE II : ORDONNATEURS ET COMPTABLES PUBLICS.
Modifié par Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 art. 19 (JORF 10 mai 2005).
Modifié par Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 art. 5 1° (JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).
TITRE III : OPÉRATIONS.
Modifié par Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 art. 15 1° (JORF 7 septembre 2006).
Modifié par Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 art. 15 2° (JORF 7 septembre 2006).
DEUXIÈME PARTIE : ETAT.
TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES.
Modifié par Décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 art. 3 (JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).
Modifié par Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 art. 5 2° (JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).
Modifié par Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 art. 5 3° (JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).
Abrogé par Décret n°74-246 du 11 mars 1974 (jorf 17 mars 1974)
TITRE II : OPÉRATIONS.
Modifié par Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 art. 5 4° (JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).
Modifié par Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 art. 30 II (JORF 15 décembre 2004).
Modifié par Décret n°92-1369 du 13 décembre 1992 art. 2 I (jorf 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
Modifié par Décret n°92-1369 du 13 décembre 1992 art. 1 (jorf 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
Modifié par Décret n°92-1369 du 13 décembre 1992 art. 2 II (jorf 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
Modifié par Décret n° 2005-802 du 18 juillet 2005 art. 2 I (JORF 19 juillet 2005).
Modifié par Décret n°92-1369 du 13 décembre 1992 art. 2 IV (jorf 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
Modifié par Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 art. 5 5° (JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).
Modifié par Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 art. 15 3° (JORF 7 septembre 2006).
Modifié par Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 art. 15 4° (JORF 7 septembre 2006).
Les comptes de gestion des comptables de l'Etat sont adressés au ministre des finances, qui les met en état d'examen et les fait parvenir à la Cour des comptes avant le 31 juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis .
TITRE IV : CONTRÔLE.
Article 153-1
Créé par Décret n° 2007-1393 du 27 septembre 2007 art. 1 (JORF 29 septembre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007).
I. - Les établissements publics nationaux mentionnés à l'article 153 informent le comptable du Trésor auprès duquel leurs fonds sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
II. - Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies au I peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
Modifié par Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 art. 5 6° (JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).
Modifié par Décret n° 2005-387 du 19 avril 2005 art. 5 I (JORF 27 avril 2005).
Dans les conditions prévues par les articles 81 et 82 ci-dessus les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable, qui les prend en charge et les notifie aux recevables.
Modifié par Décret n° 2005-387 du 19 avril 2005 art. 5 II (JORF 27 avril 2005).
Modifié par Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 art. 15 5° (JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 31 août 2007).
TITRE III : LA COMPTABILITÉ.
Modifié par Décret n° 2005-387 du 19 avril 2005 art. 5 III (JORF 27 avril 2005).
Modifié par Décret n° 2005-387 du 19 avril 2005 art. 5 IV (JORF 27 avril 2005).
Abrogé par Décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 art. 7 (JORF 29 août 2007).
Modifié par Décret n° 2005-387 du 19 avril 2005 art. 5 V (JORF 27 avril 2005).
Modifié par Décret n° 2005-387 du 19 avril 2005 art. 5 VI (JORF 27 avril 2005).
Modifié par Loi n°97-1239 du 29 décembre 1997 art. 41 V (JORF 30 décembre 1997)
Article 229 Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALÉRY GISCARD D'ESTAING
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN
engagement, liquidation, paiement
La désignation du comptable assignataire dans les marchés publics - Fiche technique de la DAJ - 5 mars 2011

References: art. 19
 art. 5
 art. 15
 art. 15
 art. 3
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 30
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 5
 art. 15
 art. 15
 art. 1
 l'article 153
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 15
 art. 5
 art. 5
 art. 7
 art. 5
 art. 5
 art. 41