Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025516004&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120316&fastPos=2&fastReqId=70179868&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2018-07-18 12:59:19+00:00

Document:
Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 7 (V)
Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies , 44 undecies, 44 terdecies à 44 quindecies, le montant des bénéfices exonérés en application de l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93, le montant des revenus exonérés en application des articles 81 quater, 81 A, 81 B, 81 D et 155 B, le montant des indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, les revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus dans un plan d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de placement soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater et 125 A, le montant des prestations de retraite soumis au prélèvement libératoire prévu au II de l'article 163 bis, le montant des plus-values en report d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis, les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis , le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l'article 150 U, les plus-values exonérées en application du 3 du I et des 1,1 bis et 7 du III de l'article 150-0 A et le montant net imposable des plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UD.
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, article 2 III B : Le II s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.

References: art. 7
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 204
 l'article 158
 l'article 163
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150