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Timestamp: 2016-10-23 20:24:03+00:00

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117 IA 297
117 Ia 29748. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 20 ao�t 1991 dans la cause D.E. contre S.E. (recours de droit public)
Jugement genevois de mesures protectrices de l'union conjugale. Indication erron�e d'une voie de droit; opposition form�e en lieu et place d'un appel. 1. A certaines conditions, le principe de la bonne foi prot�ge celui qui s'est fi� � une d�claration erron�e de l'autorit�. L'erreur peut consister dans la fausse indication de la voie � suivre pour contester une d�cision (consid. 2). 2. Comme l'art. 363 PC gen. n'exclut pas de mani�re claire le prononc� par d�faut d'un jugement de mesures protectrices de l'union conjugale, et donc la voie de l'opposition, la partie et son mandataire pouvaient se fier � l'indication de cette voie donn�e, par erreur, par l'autorit�. Conversion de l'acte erron�? (consid. 3). Consid�rants � partir de page 298
BGE 117 Ia 297 S. 298
2. Selon la d�cision attaqu�e, l'opposition au jugement de mesures protectrices de l'union conjugale n'�tait pas recevable. Seul l'appel l'�tait (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET, note 2 ad art. 78), avant comme apr�s les modifications de la loi genevoise de proc�dure civile entr�es en vigueur les 1er janvier 1982 et 1er ao�t 1987 (SJ 1973 p. 12 ss; 1988 p. 638).
Il s'agit donc de savoir si le recourant - respectivement son conseil - pouvait se fier � l'indication erron�e du tribunal ou de son greffe et suivre la voie de l'opposition, puis de rechercher le cas �ch�ant les cons�quences de son erreur.
D�coulant directement de l'art. 4 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique (ATF 107 Ia 211 consid. 3a), le principe de la bonne foi donne au citoyen le droit d'�tre prot�g� dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s (ATF 108 Ib 385 consid. b, ATF 105 Ib 159 consid. b, ATF 103 Ia 508). Il le prot�ge donc lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration. Entre autres conditions - cumulatives - auxquelles la jurisprudence subordonne le recours � cette protection (ATF 109 V 55 consid. 3a), il faut que l'administr� ait eu de s�rieuses raisons de croire � la validit� des assurances et du comportement dont il se pr�vaut et qu'il ait pris sur cette base des dispositions qu'il ne pourrait modifier sans subir un pr�judice (ATF 104 Ib 237 consid. 4, ATF 103 Ia 114, 508 et les arr�ts cit�s).
Lorsque ces conditions sont r�unies, le principe de la bonne foi l'emporte sur celui de la l�galit� (ATF 112 Ia 355 consid. cc, ATF 107 V 160 consid. 2) et permet au justiciable de se pr�valoir, en particulier, d'une indication erron�e de l'autorit� quant au d�lai de recours, s'il pouvait, dans les circonstances concr�tes de l'esp�ce, s'y fier de bonne foi (ATF 113 Ia 229, ATF 112 Ia 310 consid. 3, ATF 111 Ia 357 et les arr�ts cit�s). M�me tardif, son recours doit alors �tre d�clar� recevable, conform�ment � la r�gle des art. 38 PA et 107 al. 3 OJ, qui est de port�e g�n�rale (ATF 105 Ib 160 consid. 5, BGE 117 Ia 297 S. 299100 Ib 457/458 consid. 3a, 96 II 72, 96 III 99) et selon laquelle la fausse indication des voies de recours n'entra�ne aucun pr�judice pour les parties.
La protection de la bonne foi n'est exclue que si l'erreur - ainsi sur la comp�tence (ATF 108 Ib 385 consid. b) - est clairement reconnaissable, en raison d'�l�ments objectifs (la nature de l'indication fournie et le r�le apparent de celui dont elle �mane) et subjectifs (la position ou la qualit� de l'administr� ou du justiciable concern�). S'agissant des voies et formes de recours, une plus grande s�v�rit� serait certes de mise � l'endroit d'un homme de loi qu'� l'�gard d'un simple particulier: il n'y a pas de protection pour la partie dont l'avocat e�t pu d�celer l'erreur � la seule lecture du texte l�gal, sans recourir � la jurisprudence ou � la doctrine (ATF 112 Ia 310, ATF 106 Ia 16 ss consid. 3 et les arr�ts cit�s).
L'erreur peut consister - outre l'absence d'une "Rechtsmittelbelehrung" obligatoire - dans l'indication fausse, peu claire ou �quivoque de l'autorit� comp�tente ou du d�lai � respecter, mais aussi de la voie � suivre (ATF 114 Ib 46 consid. Ia), ici l'appel ou l'opposition. En revanche, le renseignement ne peut �videmment cr�er un recours qui n'existe pas (ATF 108 III 26, ATF 111 Ib 153). Mais le rem�de peut varier (d�lai respect� ou restitution, transmission � l'autorit� comp�tente, etc.). Le principe est que la possibilit� de recourir ne saurait �tre restreinte ni �cart�e; l'administr� ou le justiciable ne doit pas subir un dommage.
3. En l'esp�ce, l'indication de la voie de recours �manait du Tribunal de premi�re instance ou de son greffe et elle �tait annex�e au jugement, d�sign� comme rendu par d�faut. Elle �tait inexacte selon la jurisprudence et la doctrine genevoises.
a) L'argument de la cour cantonale, selon laquelle le recourant ne subit aucun pr�judice, est manifestement insoutenable. En effet, si le m�moire du recourant est consid�r� comme une requ�te de nouvelles mesures protectrices de l'union conjugale, celles qui ont �t� prises le 1er novembre 1990 subsisteront, en principe, et pour le moins, jusqu'� la date du d�p�t dudit m�moire, le 7 d�cembre suivant (cf. pour les mesures provisoires dans le divorce: SJ 1954 p. 486; 1961 p. 49). Les art. 173 al. 3 et 176 al. 1 ch. 1 CC et leur interpr�tation r�cente (ATF 115 II 201, ATF 114 II 18 et 26) ne sauraient �carter l'autorit� d'une premi�re d�cision rest�e inattaqu�e. Il s'ensuit que la solution de la cour cantonale laisse un dommage r�el � la charge du recourant.
BGE 117 Ia 297 S. 300
b) Il faut ensuite se demander si le recourant et son avocat avaient des raisons s�rieuses de mettre en doute, dans le d�lai utile, la validit� des renseignements que la d�cision de premi�re instance leur donnait.
Le mandataire affirme, sans �tre contredit, qu'il a �t� consult� deux jours seulement avant l'expiration du d�lai d'opposition. Et, selon la d�cision attaqu�e, le texte de l'art. 363 PC gen. n'exclut pas de mani�re limpide le prononc� d'un jugement par d�faut, et donc la voie de l'opposition. On peut conc�der � l'intim�e que si, pour conna�tre l'effet de l'absence de comparution, l'art. 363 PC gen. n'est pas d�cisif dans son texte, l'art. 365 PC gen. en revanche, dans le m�me chapitre IV des mesures protectrices et autres interventions en mati�re d'union conjugale, ouvre express�ment la seule voie de l'appel, et sans doute pas par inadvertance, d'autant que, pour de nombreuses autres proc�dures sp�ciales du titre XVI, la loi genevoise pr�voit et r�gle la proc�dure d'opposition (chap. I-III et V-VII par exemple, art. 332-334, 340, 354, 368, 376 al. 4, 395 et 396 PC gen.). Il n'en demeure pas moins que, dans les seuls deux jours dont il disposait pour d�fendre les int�r�ts de son client, le mandataire du recourant pouvait, vu le silence du texte de l'art. 363 PC gen., se fier � l'indication de la d�cision � attaquer, alors que la voie indiqu�e est la r�gle en cas de non-comparution, qu'elle est pr�vue dans de nombreuses proc�dures sp�ciales, que la jurisprudence genevoise a d� clarifier la situation, enfin et surtout que le tribunal lui-m�me a estim� opportun de donner des directives aussit�t apr�s sa propre d�cision, qui exprimait un avis contraire.
c) Il est vrai que le mandataire du recourant �tait enfin au clair lorsqu'il �crivit � la Cour de justice le 28 janvier 1991. Il e�t donc pu former appel, tardivement certes, mais avec l'espoir certain qu'on ne lui en tiendrait pas rigueur et que la cour cantonale entrerait en mati�re sur ce second recours, apr�s avoir consid�r� le d�lai comme respect� ou sinon restitu�. Mais le tribunal lui avait communiqu� que son m�moire avait �t� transmis � la Cour de justice "pour des motifs de comp�tence" et le conseil du recourant demandait pr�cis�ment � celle-ci, dans ladite lettre, d'"examiner ce qu'il en est afin que les parties puissent, le cas �ch�ant, �tre convoqu�es". Or, il ne re�ut pas de r�ponse, mais seulement la d�cision attaqu�e c�ans. En revanche, le dossier cantonal contient une formule adress�e le 1er f�vrier 1991 par le greffe de la Cour � celui du Tribunal de premi�re instance pour l'aviser "que par BGE 117 Ia 297 S. 301acte d�pos� le 7.12.90, � la requ�te de D. E., il a �t� interjet� appel du jugement du 1er novembre 1990 rendu entre lui et S. E.". Tant le tribunal que la cour avaient donc consid�r� - du moins de prime abord - le m�moire d'opposition (laquelle ressortit � la comp�tence du premier) comme un appel (de la comp�tence de la seconde).
De fait, la question de la conversion de l'acte se posait. C'�tait un premier rem�de envisageable � l'erreur commise dans le dispositif de la d�cision du tribunal et l'indication de la voie de recours. La cour cantonale ne l'a pas examin�e. Sa d�cision doit d�s lors �tre annul�e et la cause renvoy�e pour nouveau jugement. Il ne para�t gu�re admissible en soi que l'on puisse reprocher au recourant de n'avoir pas respect� les formes de l'appel, car ce serait seulement un effet des erreurs du tribunal. Au demeurant, contrairement � l'avis de l'intim�e, il n'est pas du tout certain que dans le m�moire en opposition ne figurent pas "les griefs de fait et de droit" requis par l'art. 300 al. 1 let. c PC gen., alors que l'opposition "contient ... l'expos� des faits" et "mentionne en outre les moyens de droit" (art. 88 al. 1 let. c et al. 2 PC gen.).
Si la conversion n'�tait pas possible, la cour cantonale devrait rechercher un autre moyen de sauvegarder les droits l�gitimes du recourant, �ventuellement par la restitution du d�lai d'appel, � l'instar par exemple du d�lai d'opposition lorsqu'� raison "d'autres circonstances de force majeure", le d�faillant n'a pu "former opposition dans le d�lai fix�" (art. 86 al. 1 PC gen.) ou encore de la r�gle de l'art. 35 OJ, applicable aussi aux d�lais f�d�raux l�gaux (ATF 85 II 46) et qui peut appara�tre comme la cons�quence d'un principe g�n�ral (POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, Berne 1990, vol. I, p. 288).
108 IB 385,
112 IA 310,
105 IB 159 suite... ,
103 IA 508,
109 V 55,
104 IB 237,
103 IA 114,
112 IA 355,
113 IA 229,
111 IA 357,
105 IB 160,
106 IA 16,
114 IB 46,
108 III 26,
115 II 201,
114 II 18,
85 II 46
art. 300 al. 1 let,
art. 88 al. 1 let suite... ,
art. 35 OJ

References: art. 78
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 38
 ATF 
 ATF 
 art. 173
 ATF 
 art. 332

art. 300

art. 88

art. 35