Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-310%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 06:44:48+00:00

Document:
140 III 31046. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.A. et B.A. contre B. SA (recours en mati�re civile)
Proc�dure pour contester une proposition de jugement (art. 210 et 211 CPC). Le justiciable qui refuse de se soumettre � une proposition de jugement dispose uniquement de la voie de l'opposition, �galement lorsque l'autorit� de conciliation refuse dans le m�me temps de constater un d�faut de comparution � son audience et de rayer la cause du r�le. Le recours interjet� au tribunal sup�rieur est irrecevable (consid. 1.2-1.4). Consid�rants � partir de page 310
1. 1.2 Dans le cadre d'une proc�dure en prolongation de bail (art. 273 al. 2 CO), les bailleurs ont requis la commission de conciliation de constater le d�faut de comparution de la locataire et de rayer l'affaire du r�le, la proc�dure �tant priv�e d'objet. La commission a implicitement rejet� cette requ�te en m�me temps qu'elle �mettait une proposition de jugement. Les bailleurs ont alors d�pos� recours aupr�s du Tribunal cantonal pour contester le refus de rayer la cause. BGE 140 III 310 S. 311Ledit tribunal a jug� un tel recours recevable. Il convient de s'interroger sur le bien-fond� de cette analyse.
1.3 1.3.1 Dans un litige relatif � la prolongation d'un bail commercial, l'autorit� de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de jugement (art. 210 al. 1 let. b CPC). Il s'agit d'une proposition de r�glement � l'amiable, qui devient une d�cision d�finitive et ex�cutoire si aucune des parties ne forme opposition dans le d�lai de 20 jours pr�vu � l'art. 211 al. 1 CPC (Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse [CPC], FF 2006 6941 ad art. 207 et 208). En cas d'opposition, l'autorit� de conciliation d�livre une autorisation de proc�der � son auteur (art. 211 al. 2 let. a CPC), et celui-ci dispose de 30 jours pour d�poser une demande devant le tribunal (art. 209 al. 4 CPC). S'il n'agit pas en temps utile, la proposition de jugement est consid�r�e comme reconnue et d�ploie les effets d'une d�cision entr�e en force (art. 211 al. 3 CPC).
La doctrine s'accorde � dire que la proposition de jugement ne peut �tre attaqu�e que par la voie de l'opposition. Elle admet par ailleurs la possibilit� de former une requ�te en restitution du d�lai d'opposition fond�e sur l'art. 148 CPC, ou une demande de r�vision contre une proposition de jugement entr�e en force. D'aucuns reconnaissent la facult� de recourir au sens de l'art. 319 CPC dans le cas particulier o� l'autorit� de conciliation constaterait � tort qu'aucune opposition n'a �t� form�e dans le d�lai l�gal; une autre solution consisterait � d�poser une demande devant le tribunal et � faire valoir ses droits dans ce cadre (cf. les avis exprim�s par J�RG HONEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm et al. [�d.], 2e �d. 2013, n� 11 ad art. 211 CPC; STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht, 2e �d. 2013, p. 373 s. n. 40; DOMINIK INFANGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e �d. 2013, nos 5 et 7 ad art. 210 et n� 7 ad art. 211 CPC; FRAN�OIS BOHNET, in CPC, Code de proc�dure civile comment�, 2011, nos 2 et 6 ad art. 211 CPC; BASTIEN SANDOZ, La conciliation, in Proc�dure civile suisse, 2010, p. 86 n. 85 i.f.; ALEXANDER WYSS, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [�d.], 2010, n� 3 ad art. 211 CPC; CHRISTINE M�HLER, in ZPO Kommentar, Gehri/Kramer [�d.], 2010, n� 2 ad art. 211 CPC). Un auteur pr�cise que la voie de l'opposition doit �tre emprunt�e m�me lorsqu'il s'agit de contester des vices formels tels que l'incomp�tence de l'autorit� de conciliation saisie (cf. BRIGITTE RICKLI, in BGE 140 III 310 S. 312Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner et al. [�d.], 2011, n� 22 ad art. 211 CPC). 1.3.2 Le Tribunal f�d�ral a �t� amen� � pr�ciser que l'autorisation de proc�der n'est pas une d�cision, de sorte qu'elle ne peut faire l'objet ni d'un recours, ni d'un appel; la validit� de cet acte doit �tre examin�e d'office par le tribunal devant lequel l'action doit �tre port�e (ATF 139 III 273 consid. 2.1 et 2.3). Ce tribunal pourra par exemple �tre amen� � constater qu'une partie n'a pas comparu personnellement � l'audience de conciliation, que l'autorit� de conciliation a m�connu cette situation et d�livr� une autorisation de proc�der non valable, et qu'en cons�quence, une des conditions de recevabilit� de la demande fait d�faut (ATF 140 III 70 consid. 5).
1.4 Il faut admettre que lorsque le justiciable refuse de se soumettre � une proposition de jugement, quel que soit son motif, il dispose uniquement de la voie de l'opposition; il lui suffit d'exprimer son refus, sans avoir � le justifier (art. 211 al. 1 in fine CPC). En l'occurrence, l'autorit� de conciliation a certes aussi refus� (implicitement) de constater le d�faut de comparution et de rayer la cause. Toutefois, du moment qu'elle �mettait une proposition de jugement, les bailleurs pouvaient soit accepter son projet de r�glement � l'amiable et renoncer � invoquer le d�faut, soit rejeter cette proposition et obtenir une autorisation de proc�der devant le tribunal, auquel ils pouvaient soumettre une nouvelle demande de rayer la cause du r�le (cf. au surplus consid. 1.6 non publi�). Les bailleurs ne pouvaient pas recourir au Tribunal cantonal pour lui faire trancher la seule question du d�faut de comparution et pr�server la proposition de jugement, dans l'hypoth�se o� leur recours serait rejet�. Le Tribunal cantonal aurait donc d� d�clarer le recours irrecevable.

References: art. 207
 art. 211
 art. 210
 art. 211
 art. 211
 art. 211
 art. 211
 art. 211
in fine