Source: http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Reports/Html/090.htm
Timestamp: 2013-05-22 10:23:50+00:00

Document:
Conseil de l'Europe - Rapport explicatif sur la Convention europ�enne pour la r�pression du terrorisme
(STE 090)
Convention europ�enne pour la r�pression du terrorisme (STE n� 090)
I. La Convention europ�enne pour la r�pression du terrorisme, �labor�e au sein du Conseil de l'Europe par un comit� d'experts gouvernementaux sous l'autorit� du Comit� europ�en pour les probl�mes criminels (CEPC), a �t� ouverte � la signature des �tats membres du Conseil de l'Europe le 27 janvier 1977.
II. Le texte du rapport explicatif pr�par� sur la base des discussions dudit comit� et adress� au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe. Ce rapport ne constitue pas un instrument d'interpr�tation authentique du texte de la Convention, bien qu'il puisse faciliter la compr�hension des dispositions qui y sont contenues.
1. Au cours de sa 25e Session en mai 1973, l'Assembl�e Consultative du Conseil de l'Europe a adopt� la Recommandation 703(1973) relative au terrorisme international dans laquelle elle condamnait " les actes de terrorisme international qui, quelle qu'en soit la cause, devraient faire l'objet de sanctions p�nales en tant qu'actes criminels graves entra�nant le meurtre ou l'enl�vement de personnes innocentes ou mettant leur vie en danger " et demandait en cons�quence au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe d'inviter les gouvernements des �tats membres entre autres " � mettre au point une d�finition commune de l'" infraction politique ", aux fins de rejeter cette justification " politique " chaque fois que l'acte de terrorisme met en danger la vie de personnes innocentes ".
2. Ayant examin� ladite recommandation, le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe a adopt�, lors de sa 53e Session tenue le 24 janvier 1974, la R�solution (74) 3 sur le terrorisme international qui recommande aux gouvernements des �tats membres de s'inspirer de certains principes lorsqu'ils sont saisis de demandes d'extradition de personnes accus�es ou condamn�es du chef d'actes de terrorisme.
Cette r�solution repose sur l'id�e que certains crimes sont tellement odieux de par la m�thode employ�e ou leurs r�sultats par rapport � leurs mobiles qu'il n'est plus justifi� de les ranger dans la cat�gorie des " infractions politiques ", pour lesquelles l'extradition n'est pas possible. Il est donc recommand� aux �tats recevant des demandes d'extradition concernant des actes de terrorisme de prendre en consid�ration la particuli�re gravit� de ces actes. S'ils n'accordent pas l'extradition, les �tats devront soumettre l'affaire � leurs autorit�s comp�tentes pour l'exercice de l'action p�nale. �tant donn� que nombre d'�tats n'ont qu'une comp�tence limit�e en ce qui concerne les crimes commis � l'�tranger, il leur est en outre recommand� d'envisager la possibilit� de se donner cette comp�tence dans ces cas afin que les terroristes ne puissent pas �chapper � la fois � l'extradition et � toute poursuite p�nale.
3. Au cours d'une r�union tenue le 22 mai 1975 � Obernai (France), les ministres de la Justice des �tats membres du Conseil de l'Europe ont soulign� la n�cessit� d'une action concert�e et �nergique dans ce domaine. Ils ont attir� l'attention sur le fait que des actes de terrorisme sont maintenant " autochtones ", c'est-�-dire qu'ils sont commis en fonction d'objectifs " politiques " dans les �tats membres du Conseil de l'Europe et qu'ils peuvent menacer l'existence m�me de l'�tat en paralysant ses institutions d�mocratiques et en sapant la pr��minence du droit. Aussi ont-ils estim� qu'une action proprement europ�enne s'impose.
4. � la suite de cette initiative, le Comit� europ�en pour les probl�mes criminels (CEPC) a d�cid�, � sa 24e session pl�ni�re tenue en mai 1975, de proposer au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe de charger un comit� d'experts gouvernementaux d'�tudier les probl�mes pos�s par certaines nouvelles formes d'actes de violence concert�s.
5. Au cours de la 246e r�union des D�l�gu�s en juin 1975, le Comit� des Ministres a autoris� la convocation d'un comit� d'experts gouvernementaux.
6. Mme S. Oschinsky (Belgique) a �t� �lue pr�sidente du comit�. Le secr�tariat a �t� assur� par la Direction des Affaires juridiques du Conseil de l'Europe.
7. Lors de ses deux premi�res r�unions, tenues du 6 au 8 octobre 1975 et du 2 au 6 f�vrier 1976, le comit� a pr�par� une Convention europ�enne pour la r�pression du terrorisme.
8. Le projet de Convention a �t� soumis � la 25e session pl�ni�re du CEPC en mai 1976 et ce dernier a d�cid� de transmettre les r�sultats des travaux du comit� au Comit� des Ministres pour approbation.
9. A leur 10e conf�rence tenue les 3 et 4 juin 1976 � Bruxelles, les ministres europ�ens de la Justice ont pris note du projet de Convention et exprim� l'espoir que son examen par le Comit� des Ministres s'ach�ve le plus t�t possible. 10. � la 262e r�union des D�l�gu�s en novembre 1976, le Comit� des Ministres a approuv� le texte qui fait l'objet du pr�sent rapport et d�cid� d'ouvrir la Convention � la signature des �tats membres. Consid�rations g�n�rales
11. La Convention a pour but de faciliter la r�pression du terrorisme en compl�tant et, le cas �ch�ant, en modifiant les accords d'extradition et d'entraide judiciaire en vigueur entre les �tats membres du Conseil de l'Europe, notamment la Convention europ�enne d'extradition du 13 d�cembre 1957 et la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale du 20 avril 1959, en vue de surmonter les difficult�s qui peuvent surgir dans les cas d'extradition et d'entraide concernant des personnes accus�es ou condamn�es du chef d'actes de terrorisme.
12. Il a �t� estim� que le climat de confiance mutuelle existant entre les �tats membres du Conseil de l'Europe, qui sont anim�s des m�mes sentiments, et aussi leur caract�re d�mocratique et leur respect des droits de l'homme garantis par les institutions cr��es en vertu de la Convention de sauvegarde des Droits et l'Homme et des Libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 justifient de pr�voir la possibilit� et, dans certains cas, l'obligation de ne pas consid�rer comme politiques, pour les besoins de l'extradition, les crimes particuli�rement odieux vis�s aux articles 1 et 2 de la Convention. Les droits de l'homme auxquels il faut avoir �gard ne sont pas seulement, en effet, les droits des personnes accus�es ou condamn�es du chef d'actes de violence, mais aussi ceux de toute personne expos�e � �tre victime de ces actes (cf. l'article 17 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme).
13. Ces crimes sont notamment caract�ris�s par leur internationalisation croissante : leurs auteurs sont fr�quemment d�couverts sur le territoire d'un autre �tat que celui o� le crime a �t� commis. De ce fait, l'extradition est une mesure particuli�rement efficace pour combattre le terrorisme.
14. S'il s'agit d'une infraction qui entre dans le champ d'application des trait�s d'extradition en vigueur, l'�tat requis n'aura aucune difficult�, sous r�serve des dispositions de sa loi d'extradition applicable, � se conformer � une demande d'extradition de l'�tat qui a comp�tence pour la poursuite p�nale. Toutefois, les actes de terrorisme risquent d'�tre consid�r�s comme des " infractions politiques " et, selon un principe �nonc� dans la plupart des trait�s d'extradition en vigueur ainsi que dans la Convention europ�enne d'extradition (cf. l'article 3, paragraphe 1), l'extradition n'est pas accord�e pour une infraction politique. Or, il n'existe aucune d�finition g�n�ralement accept�e de l'expression " infraction politique ". C'est � l'�tat requis qu'il appartient de l'interpr�ter.
15. Il s'ensuit que les accords internationaux en vigueur pr�sentent une grave lacune en ce qui concerne la possibilit� d'extrader des personnes accus�es ou condamn�es du chef d'actes de terrorisme.
16. La Convention europ�enne pour la r�pression du terrorisme vise � combler cette lacune en supprimant ou en limitant la possibilit� pour l'�tat requis d'opposer le caract�re politique d'une infraction aux demandes d'extradition. � cet effet, elle pr�voit que, pour les besoins de l'extradition, certaines infractions �num�r�es ne seront jamais consid�r�es comme " politiques " (article 1) et que d'autres infractions �num�r�es pourront ne pas l'�tre (article 2), malgr� leur contenu ou leur motivation politique.
17. Le syst�me �tabli par les articles 1 et 2 de la Convention traduit le consensus qui concilie les arguments en faveur d'une obligation, d'une part, et d'une facult�, d'autre part, de ne pas consid�rer, aux fins de l'application de la Convention, certaines infractions comme politiques.
18. En faveur d'une obligation, on a fait valoir qu'elle seule donnerait aux �tats de nouvelles et efficaces possibilit�s d'extradition en supprimant explicitement l'exception de l'" infraction politique ", solution parfaitement r�alisable dans le climat de confiance mutuelle qui r�gne entre les �tats membres du Conseil de l'Europe dot�s d'institutions d�mocratiques semblables. On serait ainsi assur� que les terroristes seraient extrad�s, pour y �tre jug�s, vers l'�tat ayant comp�tence pour exercer des poursuites. Une simple facult� ne pourrait jamais donner la garantie que l'extradition aurait lieu et, en outre, les crit�res relatifs � la gravit� de l'infraction seraient impr�cis.
19. En faveur d'une facult�, on a fait valoir qu'il �tait difficile d'accepter une solution rigide qui �quivaudrait � l'extradition obligatoire pour les infractions politiques. Chaque cas doit faire l'objet d'un examen particulier.
20. La solution adopt�e pr�voit une obligation pour certaines infractions (article 1) et une facult� pour d'autres (article 2).
21. La Convention ne s'applique qu'aux actes particuli�rement odieux et graves frappant souvent des personnes �trang�res aux mobiles de ces actes. Leur gravit� et leurs cons�quences sont telles que leur �l�ment p�nal l'emporte sur leurs aspects politiques �ventuels. 22. Cette m�thode, qui a d�j� �t� appliqu�e au g�nocide, aux crimes de guerre et � d'autres crimes comparables dans le Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'extradition du 15 octobre 1975 ainsi qu'aux attentats � la vie d'un chef d'�tat ou d'un membre de sa famille � l'article 3.3 de la Convention europ�enne d'extradition, permet en cons�quence de surmonter, dans le cas des actes de terrorisme, non seulement les obstacles � l'extradition constitu�s par l'all�gation du caract�re politique de l'infraction, mais aussi les difficult�s inh�rentes � l'absence d'interpr�tation uniforme de l'expression " infraction politique ".
23. Bien que la Convention vise manifestement � ne pas prendre en consid�ration le caract�re politique de l'infraction en vue de l'extradition, elle reconna�t qu'un �tat contractant peut �tre emp�ch�, notamment pour des raisons l�gislatives ou constitutionnelles, d'accepter pleinement les obligations d�coulant de l'article 1. C'est pourquoi l'article 13 autorise express�ment les �tats contractants � formuler certaines r�serves.
24. Il convient d'ajouter qu'il n'y a plus d'obligation d'extrader lorsque l'�tat requis a de s�rieuses raisons de croire que la demande de l'�tat requ�rant est motiv�e par des consid�rations vis�es � l'article 5 ou que la situation de la personne r�clam�e risque d'�tre aggrav�e par ces m�mes consid�rations.
25. En cas d'infraction vis�e � l'article 1, un �tat qui refuse l'extradition doit soumettre l'affaire � ses autorit�s comp�tentes pour l'exercice de l'action p�nale, apr�s avoir pris les mesures n�cessaires pour �tablir sa comp�tence dans ces circonstances (articles 6 et 7).
26. Ces dispositions refl�tent la maxime aut dedere aut iudicare. Il convient toutefois de noter que la Convention n'offre pas aux �tats contractants un choix g�n�ral entre l'extradition et l'exercice de l'action p�nale. L'obligation de soumettre l'affaire aux autorit�s comp�tentes pour l'exercice de l'action p�nale est subsidiaire en ce sens qu'elle est assujettie au refus pr�alable d'extrader dans un cas donn�, ce qui n'est possible que dans les conditions �nonc�es dans la Convention ou dans d'autres dispositions conventionnelles ou l�gales.
27. En effet, la Convention n'est pas un trait� d'extradition en tant que tel. Bien que le caract�re d'une infraction puisse �tre modifi� en vertu des articles 1 et 2, le fondement juridique de l'extradition reste le trait� d'extradition ou tout autre instrument juridique concern�. Il s'ensuit qu'un �tat auquel il est demand� d'extrader un terroriste peut, nonobstant les dispositions de la Convention, ne pas le faire si les autres conditions d'extradition ne sont pas remplies, par exemple si le d�linquant est un ressortissant de l'�tat requis ou si la prescription est intervenue.
28. Par ailleurs, la Convention n'est pas exhaustive en ce sens qu'elle n'emp�che pas les �tats, si leur droit interne le permet, d'extrader dans d'autres cas que ceux qui sont pr�vus par la Convention ou de prendre d'autres mesures telles que l'expulsion ou le refoulement si dans un cas donn� l'�tat concern� ne se trouve pas saisi d'une demande d'extradition dans les cas vis�s par la Convention ou s'il consid�re qu'une mesure autre que l'extradition se justifie en application d'un autre accord international ou d'un arrangement particulier.
29. Les obligations que les �tats contractants assument en adh�rant � la Convention sont �troitement li�es au climat de confiance mutuelle qui r�gne entre les membres du Conseil de l'Europe et qui est bas� sur leur reconnaissance collective de la pr��minence du droit et de la protection des droits de l'homme inscrite � l'article 3 du Statut du Conseil et dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 qui a �t� sign�e par tous les �tats membres.
C'est pourquoi, bien que le terrorisme soit un probl�me mondial, il a �t� estim� n�cessaire de limiter le cercle des Parties Contractantes aux �tats membres du Conseil.
30. Il va de soi que la Convention ne porte pas atteinte aux droits traditionnels reconnus aux personnes r�fugi�es politiques ou b�n�ficiant de l'asile politique en application des engagements internationaux auxquels les �tats membres sont �galement parties. Commentaires sur les articles de la Convention
31. L'article 1 �num�re les infractions qui, pour les besoins de l'extradition, ne seront pas consid�r�es comme des infractions politiques, comme des infractions connexes aux infractions politiques, ou comme des infractions inspir�es par des mobiles politiques.
Il modifie donc les cons�quences des trait�s et accords d'extradition en vigueur en ce qui concerne l'appr�ciation de la nature de ces infractions. Il supprime la possibilit� pour l'�tat requis d'opposer le caract�re politique de l'infraction aux demandes d'extradition. Toutefois, en soi, il ne cr�e pas une obligation d'extrader, �tant donn� que la Convention n'est pas un trait� d'extradition en tant que tel. Le fondement juridique de l'extradition reste le trait�, l'accord ou l'instrument juridique d'extradition concern�.
32. Les expressions " infraction politique " et " infraction connexe � une infraction politique " sont reprises de l'article 3.1 de la Convention europ�enne d'extradition qui est modifi� en ce sens que les Parties Contractantes � la Convention europ�enne pour la r�pression du terrorisme ne peuvent plus consid�rer comme " politiques " les infractions �num�r�es � l'article 1.
33. L'expression " infraction inspir�e par des mobiles politiques " est destin�e � compl�ter l'�num�ration des cas dans lesquels le caract�re politique d'une infraction ne peut pas �tre invoqu�. Allusion aux mobiles politiques d'un acte de terrorisme est faite dans la R�solution (74) 3 sur le terrorisme international adopt�e par le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe le 24 janvier 1974.
34. L'article 1 traduit une tendance � ne pas permettre � l'�tat requis d'opposer le caract�re politique de l'infraction aux demandes d'extradition � l'�gard de certains crimes particuli�rement odieux. Cette tendance est d�j� refl�t�e dans des trait�s internationaux, par exemple � l'article 3.3 de la Convention europ�enne d'extradition pour l'attentat � la vie d'un chef d'�tat ou d'un membre de sa famille, � l'article 1 du Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'extradition pour certains crimes contre l'humanit� et pour les violations des lois et coutumes de la guerre, ainsi qu'� l'article VII de la Convention des Nations Unies pour la pr�vention et la r�pression du crime de g�nocide.
35. L'article 1 �num�re deux cat�gories d'infractions : la premi�re, qui figure aux alin�as a, b et c, comprend les infractions qui sont d�j� incluses dans des trait�s internationaux la seconde, qui figure aux alin�as d et e, concerne les infractions jug�es si graves que l'on a estim� n�cessaire de les assimiler aux infractions de la premi�re cat�gorie. L'alin�a f concerne la tentative de commettre une des infractions �num�r�es � l'article 1 et la participation.
36. Alors qu'aux alin�as a et b les infractions en question sont d�crites par simple r�f�rence aux titres de la Convention de La Haye du 16 d�cembre 1970 et de la Convention de Montr�al du 23 septembre 1971, l'alin�a c �num�re plusieurs infractions contenues dans la Convention de New York du 14 d�cembre 1973 sur la pr�vention et la r�pression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, au lieu de citer nomm�ment la convention. Cette formulation a �t� adopt�e parce que la Convention de New York n'�tait pas encore entr�e en vigueur au moment de l'�laboration de la Convention europ�enne et que plusieurs �tats membres du Conseil de l'Europe ne l'ont pas ratifi�e. Une autre raison pour laquelle on a �num�r� les actes auxquels l'alin�a c s'applique plut�t que de se r�f�rer simplement au titre de la Convention de New York, c'est que cette derni�re a un champ d'application plus �tendu. Elle couvre en effet les attaques contre les locaux, le logement et les moyens de transport des personnes jouissant d'une protection internationale, ce que l'article 1.c ne fait pas. L'expression " infractions graves " est destin�e � limiter l'application de la disposition � des formes de violence particuli�rement odieuses. Cette id�e est encore soulign�e par l'emploi du mot " attaque " qui est repris de la Convention de New York.
37. L'alin�a d emploie l'expression " les infractions comportant... " afin de couvrir le cas d'un �tat dont les lois ne pr�voient pas les infractions pr�cises d'enl�vement ou de prise d'otage. Dans la version anglaise, l'expression unlawful detention a �t� nuanc�e par l'adjonction du mot serious afin d'assurer sa conformit� avec l'expression fran�aise " s�questration arbitraire " qui implique toujours une infraction grave.
38. L'alin�a e couvre les infractions comportant l'utilisation de bombes et autres instruments capables de tuer au hasard. Il s'applique uniquement si l'utilisation a pr�sent� un danger pour des personnes, c'est-�-dire a cr�� un risque pour des personnes, m�me sans les blesser r�ellement.
39. La tentative de commettre une des infractions cit�es aux alin�as a � e, ainsi que la participation en tant que coauteur ou complice � sa perp�tration ou � la tentative de perp�tration sont couvertes par l'alin�a f. Des dispositions du m�me ordre figurent dans la Convention de La Haye sur la capture illicite d'a�ronefs, dans la Convention de Montr�al sur la s�curit� de l'aviation civile et dans la Convention de New York sur la pr�vention et la r�pression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale.
Par " tentative " on entend uniquement une tentative punissable, car aux termes de certaines l�gislations, les tentatives de commettre une infraction ne constituent pas toutes des infractions punissables.
Le mot anglais accomplice englobe les termes " coauteur " et " complice " utilis�s dans le texte fran�ais.
40. Le paragraphe 1er de l'article 2 donne aux Parties Contractantes la possibilit� de ne pas consid�rer comme " politiques " certaines infractions graves qui, sans �tre comprises dans le champ d'application de la r�gle obligatoire �nonc�e � l'article 1, comportent un acte de violence dirig� contre la vie, l'int�grit� corporelle ou la libert� d'une personne. Cette possibilit� d�roge au principe traditionnel selon lequel le refus d'extradition est obligatoire en mati�re politique.
L'expression " acte grave de violence " utilis�e pour d�crire les infractions qui peuvent �tre consid�r�es comme " non politiques " s'inspire de l'article 4 de la Convention de La Haye pour la r�pression de la capture illicite d'a�ronefs.
41. En vertu du paragraphe 2, inspir� par la R�solution (74) 3 du Comit� des Ministres, un acte grave contre des biens n'est vis� que lorsqu'il a cr�� un danger " collectif " pour des personnes, par exemple � la suite de l'explosion d'une installation nucl�aire ou d'un barrage.
42. La formulation souple de l'article 2 offre trois possibilit�s d'action � la suite d'une requ�te d'extradition :
 l'�tat requis peut ne pas consid�rer l'infraction comme " politique " au sens de l'article 2 et extrader la personne concern�e  il peut ne pas consid�rer l'infraction comme " politique " au sens de l'article 2, mais refuser n�anmoins l'extradition pour un motif autre que politique  il peut consid�rer l'infraction comme " politique ", mais refuser l'extradition.
43. Il va de soi qu'un �tat peut toujours se prononcer sur la demande d'extradition ind�pendamment de l'article 2, c'est-�-dire sans prendre position sur la question de savoir si les conditions dudit article sont remplies.
44. L'article 3 concerne les effets de la Convention sur les trait�s et accords d'extradition en vigueur.
45. Le mot anglais arrangements est destin� � englober les proc�dures d'extradition qui ne sont pas incorpor�es dans un trait� formel telles que celles qui sont en vigueur entre l'Irlande et le Royaume-Uni. Aussi le terme " accords " dans le texte fran�ais ne doit-il pas �tre entendu au sens d'instrument international formel.
46. L'article 3 a notamment pour cons�quence de modifier l'article 3.1 de la Convention europ�enne d'extradition en ce qui concerne les relations entre les �tats qui sont parties � la Convention europ�enne pour la r�pression du terrorisme et � la Convention europ�enne d'extradition, l'article 3.1 de la seconde convention est modifi� dans la mesure o� il est incompatible avec les obligations d�coulant de la premi�re. Il en est de m�me pour des dispositions comparables contenues dans les trait�s et accords bilat�raux qui sont applicables entre les parties � la pr�sente Convention.
47. L'article 4 pr�voit que toute infraction vis�e aux articles 1 et 2 est automatiquement incluse, en tant que fait donnant lieu � extradition, dans tout trait� d'extradition en vigueur entre les �tats contractants dont la liste des cas d'extradition ne comprend pas ladite infraction. Article 5
48. L'article 5 vise � mettre l'accent sur l'objectif de la Convention qui est de contribuer � la r�pression des actes de terrorisme lorsqu'ils constituent une attaque contre les droits fondamentaux � la vie et � la libert� de personnes. La Convention doit �tre interpr�t�e comme un moyen de renforcer la protection des droits de l'homme. Selon ce principe de base, l'article 5 veille � ce que la Convention soit conforme aux exigences de la protection des droits de l'homme et des libert�s fondamentales tels qu'ils sont �nonc�s dans la Convention europ�enne du 4 novembre 1950.
49. L'article 5 vise notamment � sauvegarde le droit traditionnel d'asile. Bien que dans les �tats membres du Conseil de l'Europe qui, � l'exception d'un seul, ont tous ratifi� la Convention europ�enne des Droits de l'Homme, il ne soit gu�re probable qu'une personne soit poursuivie, punie ou fasse l'objet d'une discrimination pour des consid�rations de race, de religion, de nationalit� ou d'opinions politiques, on a jug� utile aussi d'ins�rer dans la pr�sente Convention cette clause traditionnelle. Elle figure d�j� � l'article 3.2 de la Convention europ�enne d'extradition.
50. Si, dans un cas donn�, l'�tat requis a des raisons s�rieuses de croire que la demande d'extradition, pr�sent�e pour l'une des infractions cit�es � l'article 1 ou 2, vise essentiellement � permettre � l'�tat requ�rant de poursuivre ou punir la personne en question pour les opinions politiques auxquelles elle adh�re, l'�tat requis peut refuser l'extradition.
Il en est de m�me lorsque l'�tat requis a des raisons s�rieuses de croire que la situation de la personne risque d'�tre aggrav�e pour des raisons politiques ou pour l'une ou l'autre des raisons cit�es � l'article 5. Il en serait ainsi lorsque la personne r�clam�e risque dans l'�tat requ�rant de ne pas b�n�ficier des droits de la d�fense tels qu'ils sont garantis par la Convention europ�enne des Droits de l'Homme.
51. Il est �vident que l'�tat qui applique cet article doit donner � l'�tat requ�rant les raisons pour lesquelles il a refus� de se conformer � la requ�te d'extradition. C'est en application du m�me principe que l'article 18.2 de la Convention europ�enne d'extradition pr�voit que " tout rejet complet ou partiel sera motiv� " et que l'article 19 de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale pr�voit que " tout refus d'entraide judiciaire sera motiv� ". 52. Si l'extradition est refus�e, l'article 7 s'applique : l'�tat requis doit soumettre l'affaire � ses autorit�s comp�tentes pour l'exercice de l'action p�nale.
53. Le paragraphe 1 de l'article 6 concerne l'obligation impos�e aux �tats contractants d'�tablir leur comp�tence aux fins de conna�tre des infractions vis�es � l'article 1.
54. Cette comp�tence s'applique uniquement dans le cas o� :
 l'auteur soup�onn� de l'infraction se trouve sur le territoire de l'�tat requis, et
 cet �tat ne l'extrade pas apr�s avoir re�u une demande d'extradition d'un �tat contractant " dont la comp�tence de poursuivre est fond�e sur une r�gle de comp�tence existant �galement dans la l�gislation de l'�tat requis ".
55. Pour que la seconde condition soit remplie, il faut qu'il existe une correspondance entre les r�gles de comp�tence appliqu�es par l'�tat requ�rant et par l'�tat requis.
Le principal effet de cette limitation se fait sentir � propos de la divergence des principes de comp�tence existant entre les �tats dont les tribunaux nationaux sont, en droit p�nal interne, comp�tents pour conna�tre des infractions commises par des nationaux quel que soit le lieu de perp�tration de ces infractions et ceux o� la comp�tence des tribunaux nationaux est fond�e d'une fa�on g�n�rale sur le principe de la territorialit� (c'est-�-dire lorsque l'infraction est commise sur leur propre territoire, y compris les infractions commises � bord de navires, d'a�ronefs et d'installations en mer assimil�s au territoire). Ainsi, dans le cas o� il y a eu refus d'une requ�te d'extradition formul�e par un �tat d�sireux d'exercer sa comp�tence afin de juger un ressortissant pour une infraction commise hors de son territoire, l'obligation impos�e � l'article 6 n'intervient que si la l�gislation de l'�tat requis pr�voit �galement, � titre de r�gle interne de comp�tence, le jugement par ses tribunaux de ses ressortissants pour des infractions commises hors de son territoire.
56. Cette disposition ne doit pas �tre interpr�t�e comme exigeant une correspondance absolue entre les r�gles de comp�tence des �tats concern�s. L'article 6 n'exige cette correspondance que dans la mesure o� il se rapporte aux circonstances et � la nature de l'infraction pour laquelle l'extradition �tait demand�e. Lorsque, par exemple, l'�tat requis est comp�tent pour conna�tre de certaines infractions commises � l'�tranger par ses ressortissants, l'obligation impos�e par l'article 6 interviendrait s'il refusait l'extradition � un �tat d�sireux d'exercer une comp�tence analogue � l'�gard de l'une de ces infractions.
C'est ainsi que les accords d'extradition du Royaume-Uni, par exemple, sont g�n�ralement fond�s sur le principe de la territorialit�. De m�me, la comp�tence des tribunaux nationaux est g�n�ralement fond�e sur le principe de la territorialit�. En g�n�ral, ils ne sont pas comp�tents pour conna�tre des infractions commises � l'�tranger par des ressortissants britanniques, mais il y a certaines exceptions, notamment le meurtre. Par suite de cette limitation de comp�tence, le Royaume-Uni ne peut, dans la plupart des cas, r�clamer l'extradition d'un ressortissant pour une infraction commise � l'�tranger. Dans la situation inverse, une demande d'extradition pr�sent�e par un �tat en mesure d'exercer une telle comp�tence n'entra�nerait pas pour le Royaume-Uni l'obligation pr�vue par l'article 6. Toutefois, si la demande concernait l'extradition d'un ressortissant pour un meurtre vis� � l'article 1 et commis � l'�tranger, l'obligation impos�e � l'article 6 s'appliquerait, car le Royaume-Uni a une comp�tence analogue en ce qui concerne cette infraction.
57. Le paragraphe 2 pr�cise qu'aucune comp�tence p�nale exerc�e conform�ment aux lois nationales n'est exclue par la Convention.
58. En cas de refus d'extradition � la suite d'une infraction vis�e � l'article 2, la Convention ne contient ni obligation ni emp�chement pour l'�tat requis de prendre, � la lumi�re des r�gles �nonc�es aux articles 6 et 7, les mesures n�cessaires pour poursuivre les auteurs de cette infraction.
59. L'article 7 impose � l'�tat requis l'obligation de soumettre, s'il refuse l'extradition, l'affaire � ses autorit�s comp�tentes pour l'exercice de l'action p�nale.
60. Cette obligation est assujettie � des conditions analogues � celles �nonc�es au paragraphe 1 de l'article 6 : l'auteur soup�onn� de l'infraction doit avoir �t� d�couvert sur le territoire de l'�tat requis et ce dernier doit avoir re�u une requ�te d'extradition d'un �tat contractant dont la comp�tence de poursuivre est fond�e sur une r�gle de comp�tence existant �galement dans sa propre l�gislation.
61. L'affaire doit �tre soumise aux autorit�s de poursuite sans retard injustifi�, et aucune exception ne peut �tre invoqu�e. La poursuite elle-m�me suit les r�gles de droit et de proc�dure en vigueur dans l'�tat requis pour des infractions de gravit� comparable.
62. L'article 8 porte sur l'entraide judiciaire, au sens de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale dans les proc�dures p�nales concernant les infractions mentionn�es aux articles 1 et 2. L'article comporte une obligation d'accorder l'entraide tant en ce qui concerne les infractions vis�es � l'article 1 que celles vis�es � l'article 2.
63. En vertu du paragraphe 1, les �tats contractants s'engagent � s'accorder l'entraide judiciaire la plus large possible (premi�re phrase). L'�nonc� de cette disposition s'inspire de celui de l'article 1.1 de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale. L'entraide accord�e conform�ment � l'article 8 est r�gie par la loi pertinente de l'�tat requis (deuxi�me phrase), mais ne peut �tre refus�e pour le seul motif que la demande concerne une infraction de caract�re politique (troisi�me phrase), la description du caract�re politique de l'infraction �tant la m�me qu'� l'article 1 (cf. paragraphes 32 et 33 du pr�sent rapport).
64. Le paragraphe 2 r�p�te pour l'entraide judiciaire la r�gle de l'article 5. Cette disposition ayant une port�e et une signification identiques, les explications donn�es � propos de l'article 5 s'appliquent mutatis mutandis (cf. paragraphes 48 � 51 du pr�sent rapport).
65. Le paragraphe 3 concerne les effets de la Convention sur les trait�s et accords d'entraide judiciaire en mati�re p�nale en vigueur. Il r�p�te les r�gles �nonc�es � l'article 3 pour les trait�s et accords d'extradition (cf. paragraphes 45 et 46 du pr�sent rapport).
66. La principale cons�quence du paragraphe 3 est de modifier l'article 2.a de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale dans la mesure o� celui-ci permet de refuser l'entraide " si la demande se rapporte � des infractions consid�r�es par la partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes � des infractions politiques ". En cons�quence, cette disposition ainsi que les dispositions semblables dans des trait�s bilat�raux entre Parties Contractantes � la pr�sente Convention ne peuvent plus �tre invoqu�es afin de refuser l'entraide � l'�gard d'une infraction vis�e aux articles 1 et 2.
67. Cet article qui confie au Comit� europ�en pour les probl�mes criminels du Conseil de l'Europe la surveillance de l'application de la Convention, s'inspire des pr�c�dents �tablis dans d'autres conventions europ�ennes en mati�re p�nale comme, par exemple, � l'article 28 de la Convention europ�enne pour la r�pression des infractions routi�res, � l'article 65 de la Convention europ�enne sur la valeur internationale des jugements r�pressifs, � l'article 44 de la Convention europ�enne sur la transmission des proc�dures r�pressives, et � l'article 7 du Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'extradition.
68. L'obligation de faire rapport, �nonc�e � l'article 9, vise � tenir le Comit� europ�en pour les probl�mes criminels inform� des �ventuelles difficult�s d'interpr�tation et d'application de la Convention afin qu'il puisse faciliter les r�glements amiables et proposer les amendements � la Convention qui se r�v�leraient n�cessaires.
69. L'article 10 porte sur le r�glement, par voie d'arbitrage, des diff�rends concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention qui n'ont pas �t� r�gl�s gr�ce � l'intervention du Comit� europ�en pour les probl�mes criminels conform�ment � l'article 9.2.
70. Les dispositions de l'article 10, qui s'expliquent d'elles-m�mes, pr�voient la cr�ation d'un tribunal arbitral sur le mod�le de celui indiqu� � l'article 47.2 de la Convention europ�enne sur la protection des animaux en transport international du 13 d�cembre 1968 o� ce syst�me d'arbitrage a �t� introduit pour la premi�re fois.
Articles 11 � 16
71. Ces articles sont fond�s, pour la plupart, sur les clauses finales types des accords et conventions qui ont �t� approuv�es par le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe � la 113e r�union des D�l�gu�s. La plupart de ces articles n'appellent aucun commentaire particulier, mais les points suivants exigent quelques explications.
72. Le paragraphe 1 de l'article 13 permet aux �tats contractants de formuler des r�serves au sujet de l'application de l'article 1. La Convention reconna�t ainsi qu'un �tat contractant pourrait �tre emp�ch�, notamment pour des raisons l�gislatives ou constitutionnelles, d'accepter pleinement les obligations d�coulant de l'article 1, en vertu duquel certaines infractions ne peuvent pas, pour les besoins de l'extradition, �tre consid�r�es comme politiques.
73. La ou les infractions auxquelles la r�serve s'appliquera devraient �tre cit�es dans la d�claration.
74. Si un �tat fait usage de cette possibilit� de formuler une r�serve, il peut, pour les infractions mentionn�es � l'article 1, refuser l'extradition. Toutefois, avant de statuer sur la demande d'extradition, il doit tenir d�ment compte, lors de l'�valuation de la nature de l'infraction, d'un certain nombre d'�l�ments relatifs au caract�re et aux effets de l'infraction en question qui sont �num�r�s � titre d'exemple aux alin�as a � c de l'article 13.1. Ayant tenu compte de ces �l�ments, l'�tat requis demeure libre d'accorder ou de refuser l'extradition.
75. Ces �l�ments, qui d�crivent le caract�re de particuli�re gravit� de l'infraction, s'inspirent du paragraphe 1 de la recommandation contenue dans la R�solution (74) 3 du Comit� des Ministres. En ce qui concerne le membre de phrase " danger collectif pour la vie, l'int�grit� corporelle ou la libert� des personnes " utilis� � l'alin�a a de l'article 13.1, des exemples ont �t� donn�s au paragraphe 41 du pr�sent rapport.
76. Si l'extradition est refus�e en raison d'une r�serve formul�e conform�ment � l'article 13, les articles 6 et 7 s'appliquent.
77. Le paragraphe 3 de l'article 13, qui �nonce la r�gle de r�ciprocit� en ce qui concerne l'application de l'article 1 par un �tat ayant formul� une r�serve, r�p�te les dispositions contenues � l'article 26.3 de la Convention europ�enne d'extradition
Le principe de r�ciprocit� s'applique �galement aux r�serves non pr�vues � l'article 13.
78. L'article 14, inhabituel parmi les clauses finales des conventions �labor�es dans le cadre du Conseil de l'Europe, a pour objet de permettre � chaque �tat contractant de d�noncer cette Convention dans des cas exceptionnels, notamment s'il y a abolition dans un autre �tat contractant du r�gime v�ritablement d�mocratique au sens de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme. Cette d�nonciation peut, � la discr�tion de l'�tat qui la d�clare, prendre effet imm�diatement, c'est-�-dire d�s r�ception de la notification par le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, ou � une date ult�rieure.
79. L'article 15, qui assure que seuls les �tats membres du Conseil de l'Europe peuvent �tre parties � la Convention, est la cons�quence du caract�re ferm� de la Convention (cf. paragraphe 29 du pr�sent rapport).
80. L'article 16 concerne les notifications aux �tats membres. Il va de soi que le Secr�taire G�n�ral doit �galement informer les �tats de tous autres actes, notifications et communications au sens de l'article 77 de la Convention de Vienne sur le droit des trait�s relatifs � la Convention et non express�ment pr�vus � l'article 16.

References: l'article 17
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 3
 L'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 L'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 3
 L'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 L'article 4
 L'article 5
 l'article 5
 L'article 5
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 2
 L'article 7
 l'article 6
 L'article 8
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 28
 l'article 65
 l'article 44
 l'article 7
 l'article 9
 L'article 10
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 47
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 26
 l'article 13
 L'article 14
 L'article 15
 L'article 16
 l'article 77
 l'article 16