Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-198.html
Timestamp: 2013-12-10 00:06:25+00:00

Document:
Prêts commerciaux et à la consommationNote marginale :Limite relative aux prêts commerciaux et à la consommation562. Il est interdit à la société de secours, et celle-ci doit interdire à ses filiales réglementaires si la valeur totale des prêts qu’elle-même et ses filiales réglementaires détiennent excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire de son actif total :a) de consentir ou d’acquérir des prêts commerciaux ou des prêts à des personnes physiques;b) d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts.1991, ch. 47, art. 562; 2001, ch. 9, art. 438.
Placements immobiliersNote marginale :Limite relative aux intérêts immobiliers563. Il est interdit à la société de secours — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un bien immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt, si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le montant calculé conformément aux règlements.1991, ch. 47, art. 563; 2001, ch. 9, art. 439.
Note marginale :Règlements564. Pour l’application de la présente partie, le gouverneur en conseil peut, par règlement :a) définir les intérêts immobiliers de la société de secours;b) déterminer le mode de calcul de la valeur de ces intérêts;c) régir le mode de calcul du montant pour l’application des articles 563, 565 et 566.1991, ch. 47, art. 564; 2001, ch. 9, art. 439.
Capitaux propresNote marginale :Limites relatives à l’acquisition d’actions565. Il est interdit à la société de secours — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — de procéder aux opérations suivantes si la valeur globale des actions participantes, à l’exception des actions participantes des entités admissibles dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier, et des titres de participation dans des entités non constituées en personne morale, à l’exception des titres de participation dans des entités admissibles dans lesquelles la société de secours détient un intérêt de groupe financier, détenus par celle-ci et ses filiales réglementaires à titre de véritable propriétaire excède — ou excéderait de ce fait — le montant calculé conformément aux règlements :a) acquisition des actions participantes d’une personne morale ou des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale, à l’exception de l’entité admissible dans laquelle elle détient — ou détiendrait de ce fait — un intérêt de groupe financier;b) prise de contrôle d’une entité qui détient des actions ou des titres de participation visés à l’alinéa a).1991, ch. 47, art. 565; 1993, ch. 34, art. 84(F); 1997, ch. 15, art. 295; 2001, ch. 9, art. 439.

References: art. 562
 art. 438
 art. 563
 art. 439
 art. 564
 art. 439
 art. 565
 art. 84
 art. 295
 art. 439