Source: http://lcco.law.lsu.edu/?uid=81&ver=enfr
Timestamp: 2018-05-20 15:45:57+00:00

Document:
Art. 2036. Le créancier a le droit d’annuler un acte du débiteur, ou le résultat d’un manquement du débiteur, commis ou réalisé après l’apparition du droit du créancier, qui cause ou aggrave l’insolvabilité du débiteur. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985 ; loi de 2003, no 552, §1 ; loi de 2004, no 447, §1.]
Art. 2037. Le débiteur est insolvable lorsque le total de ses dettes est supérieur au total de ses actifs estimés à leur juste valeur. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985 ; loi de 2003, no 552, §1 ; loi de 2004, no 447, §1.]

References: §1
 §1
 §1

Art. 2037
 §1
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