Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/6/6506/1.html?doc=29105&rev=30591-13167
Timestamp: 2020-04-08 12:53:36+00:00

Document:
Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l'article 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
Vu le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, notamment l'article 34, §4;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, l'article 48, alinéas 2 et 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments;
Vu l'avis 56.855/4 du Conseil d'État, donné le 23 décembre 2014, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, cordonnées le 12 janvier 1973,
Conformément à l'article 48, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, les informations autres que la classe énergétique à mentionner dans les publicités, en considération de la forme et du mode de diffusion des supports de publicité, figurent en annexe du présent arrêté.
Conformément à l'article 48, alinéa 3 du même arrêté, la forme et les modalités d'intégration des mentions visées à l'article 48, alinéas 1er et 2, sont déterminées dans l'annexe du présent arrêté.
M.B. du 22/01/2015, p. 5415 (Numac : 2015027005)
En vigueur du 31/12/2014 au ...

References: l'article 48
 l'article 34
 §4
 l'article 48
 l'article 84
 §1
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48