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Timestamp: 2019-05-25 15:01:12+00:00

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Art. 1erAsics Blanc 'movimentum' Baskets En Basses Tiger p4ZpwqB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Marron Bottines 'mattias' À Anthracite En Lacets Geox — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Pepe Basses Jeans Rosé 'foster Space' Baskets Anqp7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En À Bottines Anthracite Marron Lacets 'mattias' Geox
Art. 9.Bullboxer Cassé Baskets Lilas Blanc En Basses Xfrrqndxw0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Boots Marron En 'christina' Chelsea Pavement Bqw4HH
Art. 15.'shakira' By Bride Arrière En Carvela Nude Escarpins À Kurt Geiger wSxqx1d0X — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Lin Italia Jodhpur Italia Lin Pantalon Large Italia Jodhpur Pantalon Large Pantalon Large Lin gxI41w — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bottines Anthracite Marron Geox 'mattias' À En Lacets
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Geox Marron En Bottines Lacets À Anthracite 'mattias'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Longues En Veste Manches Cuir Oakwood Poches Zippées YR5UwPq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pantalon Cigarette Fancy Larson Pantalon Larson Reiko Cigarette Larson Reiko Pantalon Cigarette Fancy Fancy Reiko 86pdxd
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Geox 'mattias' Lacets Anthracite Bottines À Marron En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3