Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006366613&cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=id&dateTexte=19941227
Timestamp: 2014-09-18 17:45:27+00:00

Document:
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 14 | Legifrance
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 14
Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 13 JORF 16 juillet 1987
Les centres de gestion regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire en application de l'article 15. Ils assurent, pour les fonctionnaires de catégories A, B, C et D, les missions définies à l'article 23.
L'ensemble des collectivités et établissements énumérés à l'article 2 sont tenus de communiquer les créations et vacances d'emplois de catégories B, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 12 bis ci-dessus, C et D au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent. Les centres de gestion assurent la publicité de leurs propres créations et vacances d'emplois de catégories B, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 12 bis ci-dessus, C et D dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 23. "
LOI 84-53 1984-01-26 ART. 2, art. 23, ART. 15, art. 17, art. 18, art. 12 bis

References: art. 13
 l'article 15
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 23
 ART. 2
 art. 23
 ART. 15
 art. 17
 art. 18
 art. 12