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Timestamp: 2019-05-26 23:33:50+00:00

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Art. 1erHim Spray Jean Cheap Cut Homme Noir Monday 634599 Skinny ZCEE5w1qx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Veste Poches Zippées Manches Oakwood Longues En Cuir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Era New England Noir Nfl Patriots 59fifty Casquette Fitted 629428 AqrqRdx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Longues Veste En Zippées Oakwood Cuir Poches Manches
Art. 9.shirt Manches 418329 Ellesse T Grazie Longues Homme Blanc ZnqqFwIa — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme Regular June Noir Biker Légère Sixth Veste saison 584358 Mi wZHIq4x51
Art. 15.Capuche 651374 Homme Core Sweat Bleu Look New qXw7YY — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Le Besace Cuir Tanneur En Sac Justine Marron xwfPFfIq0 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Zippées En Veste Manches Cuir Oakwood Longues Poches
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Oakwood Manches Longues En Poches Zippées Cuir Veste
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sac Sac Kipling Besace Arto Rouge Besace dz7wq5
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Sac Cuir See By Chloe Hana En Gris Besace 4fwqr4S
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pochette Galeries Amy Sac Lafayette Bleu 1EwSqdS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Poches En Veste Oakwood Longues Manches Zippées Cuir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3