Source: https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans/propos-de-la-centrale-des-bilans/faq-centrale-des-bilans/faq-criteres-de-taille
Timestamp: 2020-08-03 14:51:06+00:00

Document:
7. Appréciation des critères de taille pour les sociétés mères: avis CNC
Pour les comptes annuels des exercices qui commencent à partir du 1er janvier 2016, le nombre de travailleurs occupés n’est dès lors plus un critère déterminant. Une société reste petite si elle ne dépasse pas plus d’un des seuils. (Art.1:24, §1er CSA)
(Art. 1:24, §5 CSA)
(Art. 1:24, §5 & 1:25, §1er CSA)
Le chiffre d’affaires est le montant des ventes de biens et des prestations de services à des tiers, relevant de l'activité habituelle de la société, déduction faite des réductions commerciales sur ventes (remises, ristournes et rabais) et la tva et autres impôts directement liés au chiffre d'affaires.(Art. 3:90 AR du 29 Avril du Code 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations)
(Art. 1:24, §3 CSA)
(CSA, art. 1:24)
(Art.1:24, §4 CSA)
La taille des sociétés mères est calculée sur base consolidée. (Avis 2018/22 de la Commission des Normes Comptables)

References: §1
 §5
 §5
 §1
 §3
 art. 1
 §4