Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t120355fu1.html
Timestamp: 2018-03-21 11:11:44+00:00

Document:
EPO - T 0355/12 () of 4.12.2014
T 0355/12 () of 4.12.2014
ECLI:EP:BA:2014:T035512.20141204
T 0355/12
02738204.3
Texte de la décision en FR (PDF, 265.680K)
PROCEDE DE CONTROLE DU NIVEAU D'APPORT D'ECLAIRAGE NATUREL ET/OU D'ENERGIE CALORIFIQUE PAR DES OUVERTURES ET/OU DE LA QUALITE DE L'AIR
Jaure, Serge
Requête principale - Modifications admises (non)
Requête subsidiaire - Extension de la revendication
I. Par décision postée le 10 janvier 2012, la division d'opposition a révoqué le brevet européen n° 1 383 982.
II. Le requérant (titulaire du brevet) a formé un recours contre cette décision le 9 février 2012, en acquittant la taxe de recours le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 9 mai 2012.
III. Une procédure orale devant la Chambre de recours a eu lieu le 4 décembre 2014.
Le requérant a demandé l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet sur la base du "jeu subsidiaire de revendications 2" ou - comme requête subsidiaire - sur la base du "jeu subsidiaire de revendications 3" soumis lors de la procédure orale.
IV. La revendication indépendante 1 de la requête principale ("jeux subsidiaire de revendications 2") s'énonce comme suit:
"Procédé de contrôle automatisé de l'éclairement naturel et/ou des gains solaires par au moins une des ouvertures d'une pièce et/ou de contrôle de la qualité de l'air et/ou du rafraîchissement ou réchauffement par apport d'air extérieur par au moins ladite ouverture,
celle-ci étant dotée d'une menuiserie (1) comprenant un ou des panneaux (2, 3) avec vitrage translucide et/ou transparent, ou opaque
un au moins desdits panneaux étant mobile en ouverture/fermeture par rapport au dormant ou aux autres panneaux au moyen d'une transmission et d'un organe moteur (4),
ladite menuiserie étant dotée d'un système d'occulta­tion et désoccultation (5) mobile au moyen d'un organe moteur,
lesdits organes moteurs (4, 5) étant asservis, l'asservissement étant propre à chaque menuiserie et/ou à chaque pièce, l'asservissement étant conditionné par des moyens de détection (6, 7) de paramètres externes et internes à la pièce,
- les paramètres externes comprenant l'éclairement, la température, et des paramètres externes d'incidents climatiques, comprenant le vent, la pluie et la neige;
- les paramètres internes comprenant la concentration en gaz carbonique, le taux d'humidité, température et lumière (caractéristique A),
les paramètres internes comprennent un paramètre interne relatif à la présence humaine, qui est le premier paramètre pris en compte pour le contrôle des conditions internes (caractéristique B),
ledit premier paramètre interne relatif à la présence humaine étant subordonné aux paramètres externes d'incidents climatiques qui ont la priorité sur les autres paramètres pour assurer la mise en sécurité des équipements,
et que lorsque la présence humaine est détectée,
- une fonction renouvellement d'air par apport d'air extérieur dosé est assurée par la fonction ouverture/fermeture du ou des panneaux (2, 3) de l'ouverture, et
- une fonction éclairement naturel est assurée par occultation/désoccultation au moyen du rideau, store ou volet (5), en fonction de l'éclairement interne de la pièce et/ou extérieure de la pièce,
et que lorsque aucune présence humaine n'est détectée dans la pièce, une fonction économie d'énergie est assurée par les deux à la fois :
- l'ouverture/fermeture des panneaux (2, 3) qui autorisent un rafraîchissement ou réchauffement par introduction d'air extérieur, et
- l'occultation/désoccultation au moyen du rideau, store ou volet (5) ce qui assure la gestion des apports solaires extérieurs en fonction des conditions de saisonnalité et/ou des conditions diurnes ou nocturnes."
La revendication 1 selon la requête subsidiaire ("jeux subsidiaire de revendications 3") se distingue de la revendication 1 selon la requête principale en ce la caractéristique B s'énonce comme suit:
"les paramètres internes comprennent un paramètre interne relatif à la présence humaine, qui est le premier paramètre pris en compte pour le contrôle des conditions paramètres internes"
Les indications des caractéristiques A et B ont été rajoutées par la Chambre.
V. L'intimée a développé essentiellement les arguments suivants
L'expression "conditions internes" n'est pas divulguée littéralement dans la demande initiale. En particulier, le terme "conditions" n'est utilisé qu'en rapport avec des influences extérieures (cf. page 3, ligne 2 ; page 5, ligne 31 et page 7, ligne 12 de la publication PCT), qui dépendent de la saison et du moment de la journée.
Si l'expression "conditions internes" doit être comprise dans son acception habituelle par l'homme du métier, l'humidité de l'air, le niveau sonore, le réglage du chauffage ainsi que l'ouverture des fenêtres sont par exemple couverts par ce concept.
Dans ce cas, il est à noter que la caractéristique B requiert, en raison du libellé "contrôle des conditions internes", que la présence humaine soit prise en compte pour le contrôle de toutes les "conditions internes".
Étant donné cependant qu'un tel contexte n'a pas été exposé pour toutes les "conditions internes" concevables dans la demande initiale, il s'agit en l'occurrence d'une généralisation intermédiaire non admissible.
Par conséquent, la revendication 1 selon la requête principale est contraire aux exigences de l'article 123(2) CBE.
b) Requête subsidiaire
La caractéristique B de la revendication 1 selon le brevet tel que délivré nécessite que toutes les "conditions internes" soient contrôlées compte tenu de la présence humaine. Étant donné que la demande initiale ne permet pas de savoir si les "conditions internes" sont la même chose que les "paramètres internes", la suppression du contrôle des "conditions internes" donne lieu à une extension de l'étendue de la protection qui est contraire aux exigences de l'article 123(3) CBE.
VI. Le requérant a répondu essentiellement par les arguments suivants:
Il ne faut pas être trop formaliste pour interpréter la notion de "conditions internes", mais plutôt utiliser la signification courante que l'homme du métier attribue à ces termes. Par conséquent, l'expression "conditions internes" doit être assimilée à l'expression "paramètres internes".
La caractéristique B vise en effet simplement à exprimer une hiérarchisation des paramètres, à savoir que la présence humaine a la priorité absolue pour le contrôle des "paramètres internes". Cette caractéristique ne vise cependant pas le contrôle des "conditions internes" spécifiques.
Étant donné que le rapport entre la présence humaine et les "paramètres internes" est exposé dans la demande initiale, la revendication 1 selon la requête principale satisfait aux exigences de l'article 123(2) CBE.
Le contrôle des "paramètres internes" en fonction de la présence humaine est exposé dans la demande initiale (cf. page 2, lignes 20 et 21 ; page 6, lignes 11 et 12). La revendication 1 selon la requête subsidiaire satisfait dès lors aux exigences de l'article 123(2) CBE.
Étant donné qu'il n'existe en outre qu'un nombre limité de "paramètres internes", à savoir ceux qui sont énumérés sous la caractéristique A, le remplacement des termes "conditions internes" par "paramètres internes" limite l'objet de la revendication, de sorte que celle-ci n'est pas non plus contraire aux exigences de l'article 123(3) CBE.
2.1 Selon la caractéristique B, il est nécessaire que
"les paramètres internes comprennent un paramètre interne relatif à la présence humaine, qui est le premier paramètre pris en compte pour le contrôle des conditions internes".
2.2 Il n'est pas contesté que l'expression "conditions internes" n'est pas utilisée au sens littéral dans la demande initiale.
Le requérant a fait valoir qu'il ne fallait pas suivre une approche trop formaliste pour interpréter l'expression "conditions internes" et que conformément à l'usage linguistique courant, l'expression "conditions internes" doit être assimilée à l'expression "paramètres internes".
2.3 Même si l'on interprète l'expression "conditions internes" selon l'usage linguistique courant, la caractéristique B n'a pas été exposée à l'origine. Avec l'article "des" placé devant "conditions internes", cette caractéristique indique en effet que toutes les "conditions internes" doivent être contrôlées en fonction de la présence humaine. Toutefois, l'expression "conditions internes" peut notamment aussi couvrir, comme l'allègue l'intimée, le niveau sonore, le réglage du chauffage et l'ouverture des fenêtres. Le contrôle de ces "conditions" n'est cependant pas décrit dans la demande initiale. La demande initiale n'expose que le contrôle de l'éclairement solaire, des gains solaires, de la qualité de l'air et du rafraîchissement ou réchauffement par apport d'air extérieur. La caractéristique B comprend ainsi des modes de réalisation qui n'étaient pas exposés à l'origine et implique dès lors une généralisation intermédiaire inadmissible.
3.1 Dans la caractéristique B de la revendication 1 selon la requête subsidiaire, l'expression "conditions internes" a été remplacée par l'expression "paramètres internes".
Le requérant a allégué que le nombre de "paramètres internes" contrôlés était limité (cf. caractéristique A), et que cette modification avait eu pour effet de limiter l'objet de la revendication.
3.2 Étant donné que l'expression "conditions internes" n'était pas exposée dans la demande initiale, il n'est pas possible de déterminer clairement quelles sont les "conditions" couvertes par cette expression, ni de savoir si les "conditions internes" peuvent être assimilées aux "paramètres internes" ou non.
Comme expliqué ci-dessus au point 2.3, les "conditions internes" peuvent également couvrir les conditions telles que le réglage du chauffage et le niveau sonore, qui ne font pas partie des "paramètres internes" énumérés dans la caractéristique A. Ainsi, la caractéristique B requiert que toutes les "conditions internes" envisageables soient contrôlées en fonction de la présence humaine. Comme le contrôle des "conditions internes" a une signification technique et qu'elle est donc limitative, sa suppression donne en principe lieu à une extension de l'étendue de la protection, contraire aux exigences de l'article 123(3) CBE. Étant donné par ailleurs que la demande initiale n'indique pas que l'expression "conditions internes" a la même signification que l'expression "paramètres internes", l'introduction de cette nouvelle caractéristique ne peut pas non plus résoudre ce problème.
En conséquence, la revendication 1 selon la requête subsidiaire ne satisfait pas aux exigences de l'article 123(3) CBE.

References: l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123