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Rappel : hygiène et sécurité - Syndicat CFE CGC fonctions publiques : le blog
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14 août 2008 4 14 /08 /août /2008 14:32
Rappel : hygiène et sécurité
(Loi nº 82-1097 du 23 décembre 1982 art. 1 date d'entrée en vigueur 1 juillet 1983 Journal Officiel du 26 décembre 1982)
(Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 34 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
(Loi nº 91-1 du 3 janvier 1991 art. 30 I Journal Officiel du 5 janvier 1991)
(Loi nº 91-1414 du 31 décembre 1991 art. 30 Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992)
Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 231-1-1, sont soumis aux dispositions du présent titre les établissements industriels, commerciaux et agricoles et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère coopératif, d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité, soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Sont également soumis à ces dispositions les offices publics ou ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations et groupements de quelque nature que ce soit, ainsi que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les établissements de soins privés.
*nota - Code du travail L263-3 : sanctions pénales*
(Loi nº 82-1097 du 23 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 juillet 1983 art. 1 Journal Officiel du 26 décembre 1982)
Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 231-1 :
Toutefois, ces dispositions ou celles qui sont prises en application de l'article L. 231-2 peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux entreprises ou établissements mentionnés à l'alinéa précédent ou à certaines parties de ceux-ci par des décrets qui déterminent leurs conditions d'application.
(inséré par Loi nº 76-1106 du 6 décembre 1976 Journal Officiel du 7 décembre 1976)
Les attributions conférées par le présent titre et par le chapitre III du titre VI du livre II soit au ministre chargé du travail, soit aux inspecteurs du travail dont il dispose sont respectivement exercées par le ministre chargé de l'agriculture et par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité de ce ministre en ce qui concerne les établissements agricoles prévus à l'article L. 231-1.
Article L231-1-3...
Les établissements et locaux mentionnés à l'article L. 231-1 doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaire à la santé du personnel.

References: art. 1
 art. 34
 art. 30
 art. 30
 l'article 2
 art. 1