Source: http://www.senat.fr/leg/tas17-134.html
Timestamp: 2019-02-21 12:47:39+00:00

Document:
5 juillet 2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes ( texte modifié par le sénat - première lecture )
Sénat : 487, 589, 590 et 574 (2017-2018).
II bis (nouveau). - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 9-2 est ainsi modifié :
« Pour les crimes mentionnés au troisième alinéa de l'article 7, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d'un même crime contre d'autres mineurs. » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , à l'exception des dispositions prévues au sixième alinéa, » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévu à l'article 222-10 dudit code ».
III (nouveau). - Le premier alinéa de l'article 434-3 du code pénal est ainsi modifié :
« Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, en application de l'article 9-3. »
a) (nouveau) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits, de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime ou encore de ce que la victime mineure était âgée de moins de quinze ans et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante. » ;
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent être caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire.
« La violence mentionnée au premier alinéa des articles 222-22, 222-22-2 et 222-23 peut être de toute nature. Elle peut résulter des violences psychologiques mentionnées à l'article 222-14-3.
« La menace mentionnée au premier alinéa des articles 222-22, 222-22-2 et 222-23 peut être commise par tout moyen, y compris à la faveur d'un environnement coercitif.
« La surprise mentionnée au premier alinéa des mêmes articles 222-22, 222-22-2 et 222-23 peut résulter de manoeuvres dolosives ou de l'abus de l'état d'inconscience de la victime, y compris si cet état découle d'un comportement volontaire de celle-ci. » ;
3° et 4° [Non transmis par l'Assemblée nationale]
3° (nouveau) Le premier alinéa de l'article 706-53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d'une association conventionnée d'aide aux victimes. »
« Art. 222-30-1. - Le fait d'administrer à son insu à une personne une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d'une victime » ;
Les 1° à 3° de l'article 226-14 du code pénal sont ainsi rédigés :
« 1° Dans les cas où la loi impose d'alerter le procureur de la République :
« Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles à l'encontre d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d'un état de grossesse, est tenu, sans avoir à recueillir l'accord de quiconque, d'en informer sans délai le procureur de la République. Les professionnels désignés pour une obligation de signaler au procureur de la République sont tous les médecins ;
« 2° Dans les cas où la loi autorise d'alerter les autorités compétentes :
« Tout autre professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance de violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles, à l'encontre d'un mineur, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d'un état de grossesse, ou d'un adulte, informe sans délai le procureur de la République. Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d'un état de grossesse, l'auteur du signalement n'a pas à recueillir l'accord de quiconque ;
« 3° À tout professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance qu'un mineur est en danger ou qui risque de l'être. Il informe sans délai la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, des informations préoccupantes définies par le décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles. »
Le dernier alinéa de l'article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l'encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article de bonne foi.
« Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l'identité ou tout autre élément permettant l'identification d'un professionnel ou de toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article sans son consentement. »
Au 3° de l'article 222-24 et à l'article 222-29 du code pénal, après les mots : « physiques ou psychiques », sont insérés les mots : « , à sa situation économique ».
Après le 3° de l'article L. 1434-2 du code de santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° D'un programme régional relatif à la prévention des violences sexuelles et à l'accès aux soins des victimes de ces violences. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles ou sexistes (viols et autres agressions sexuelles, violences conjugales et intrafamiliales, harcèlement sexuel et sexiste, violences sexuelles et sexistes commises dans l'espace numérique) sur la commission d'un suicide ou d'une ou plusieurs tentatives de suicides par les victimes desdites violences.
« Cette formation comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, les sanctions encourues en la matière et la manière de s'en protéger. »
« 2° Alors qu'un mineur de quinze ans assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. » ;
« - Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;
« - Alors qu'un mineur de quinze ans assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. » ;
- après le mot : « infractions », la fin du dernier alinéa du même article 222-12 est ainsi rédigé : « prévues au présent article lorsqu'elles sont punies de dix ans d'emprisonnement » ;
« 7° Alors qu'un mineur de quinze ans était présent et y a assisté ;
Après le 1° de l'article 222-28 du code pénal, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsqu'elle a entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; ».
« Le fait d'imposer à une personne, dans l'espace public, en raison de son sexe un comportement qui soit porte atteinte à sa dignité, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d'amende.
« 7° (nouveau) En raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime. » ;
« Art. 226-3-1. - Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Au 5° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « des mineurs », sont insérés les mots : « et de lutte contre la pédocriminalité ».
« 5° bis Veiller au repérage et à l'orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines ; ».
À la première phrase du premier alinéa de l'article 2-2 du code de procédure pénale, les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : « , la violation de domicile et l'outrage sexiste ».
La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé, à l'égalité femmes-hommes et à la sexualité » ;
2° L'article L. 312-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-16. - Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène.
« Elles contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé peuvent également y être associés.
« Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles comprennent, à tous les stades de la scolarité, une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes, contre les violences faites aux femmes et contre les violences commises au sein du couple.
« Les établissements scolaires, y compris les établissements français d'enseignement scolaire à l'étranger, peuvent s'associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l'égalité entre les femmes et les hommes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences. » ;
« Art. L. 312-16-1. - Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d'âge homogène. Le dernier alinéa de l'article L. 312-16 est applicable. » ;
4° L'article L. 312-17-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-17-1. - Un cours d'apprentissage sur les premiers secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret. » ;
5° L'article L. 312-17-1-1 est abrogé.
Après le 11° de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La prévention, la lutte contre les violences commises à l'encontre des femmes et la prise en charge globale de celles-ci. »
4° (nouveau) Prend en compte la poursuite de la mise en oeuvre, et les moyens nécessaires à cet effet, des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
« Art. 711-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, entendues comme l'ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d'agressions sexuelles, du viol, d'injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d'exploitation sexuelle. Ils mobilisent l'ensemble de leurs compétences à l'élaboration et à la mise en oeuvre de cette politique, et s'assurent de la mise en place d'outils efficaces pour le suivi et l'évaluation de l'ensemble de leurs actions.
- des actions de prévention des violences sexuelles et sexistes ;
- des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexuelles et sexistes.
A. - Mieux évaluer et connaître
le nombre d'infractions sexuelles commises
A. - Lutter contre le faible taux de signalement
B. - Faciliter le dépôt de plainte et accompagner les victimes
III. - AMÉLIORER LA RÉPRESSION PÉNALE
A. - Mieux traiter les affaires de violences sexuelles commises
C. - Adapter l'organisation et le fonctionnement
B. - Accompagner le processus de reconstruction
des victimes d'infractions sexuelles

References: L'article 9
 l'article 7
 l'article 222
 l'article 434
 l'article 9
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 706
 Art. 222
 l'article 226
 l'article 226
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 Art. 226
 l'article 2
 l'article 9
 Art. 711