Source: http://www.epo.org/applying/european/Guide-for-applicants/html/f/ga_d_ii_1.html
Timestamp: 2016-02-12 12:12:08+00:00

Document:
Examen lors du dépôt - Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen , Comment obtenir – un brevet européen, D. La procédure de délivrance des brevets européens, II. Procédure jusqu'à la publication de la demande
II. Procédure jusqu'à la publication de la demande
Examen lors du dépôt
136Lorsque la demande lui parvient, la section de dépôt examine si elle remplit les conditions pour que lui soit accordée une date de dépôt. Pour cela, il est nécessaire que les pièces de la demande contiennent : Art. 80, 90
Dir. A‑II, 4.1
– une indication selon laquelle un brevet européen est demandé, – les indications permettant d'identifier le demandeur, – une description ou une référence à une demande déposée antérieurement. 137Il n'est pas nécessaire de déposer des revendications pour obtenir une date de dépôt. Les revendications peuvent être déposées dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt ou de la réception d'une notification invitant le demandeur à le faire. Le demandeur doit cependant veiller à ce que l'objet des revendications déposées tardivement ne s'étende pas au-delà du contenu de la demande déposée initialement. Art. 123(2)
R. 57c)
138Si une date de dépôt ne peut pas être accordée et que le demandeur, malgré une invitation en ce sens, n'a pas remédié en temps utile aux irrégularités constatées, la demande n'est pas traitée en tant que demande de brevet européen. Pour que soit accordée une date de dépôt, les documents ne doivent remplir aucune exigence particulière de forme ou de présentation. Il est toutefois essentiel qu'ils soient assez lisibles pour que l'on puisse prendre connaissance des informations qu'ils contiennent. Art. 80, R. 55
Dir. A‑II, 4.1.4
139Lorsqu'une date de dépôt a été accordée, la section de dépôt examine si les taxes de dépôt et de recherche ont été acquittées dans les délais et si, le cas échéant, une traduction de la demande dans la langue de la procédure a été produite dans les délais (cf. points 114, 115, 42 à 46). Si la taxe de dépôt ou la taxe de recherche n'est pas acquittée dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée. Voir cependant le point 225 pour ce qui concerne la possibilité de poursuivre la procédure.
Art. 78(2), Art. 90(1), Art. 90(3)
Dir. A‑III, 13
Dir. A‑III, 14
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References: Art. 80
 Art. 123
 Art. 80

Art. 78
 Art. 90
 Art. 90