Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971212-180521
Timestamp: 2017-01-24 17:16:50+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 1 ss, 12 décembre 1997, 180521
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 1 ss, 12 décembre 1997, 180521
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 180521Numéro NOR : CETATEXT000007957576 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-12;180521 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PHARMACIE DES TEPPES, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice, Mme Florence Y... et par Maître X..., administrateur judiciaire ; la SARL PHARMACIE DES TEPPES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 avril 1996 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et, en outre, demande que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ;
Considérant qu'en vertu de l'article premier de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, doivent être motivées les décisions qui "refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi, la motivation ainsi exigée doit comporter "l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ;
Considérant que les décisions par lesquelles la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique rejette une demande d'aide sont au nombre de celles qui doivent être motivées conformément aux prescriptions susmentionnées de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en se bornant, pour motiver la décision attaquée, à relever "que l'officine "PHARMACIE DES TEPPES" ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 3 de décret du 26 mars 1993 pour bénéficier de l'aide sollicitée", sans préciser aucun des éléments de fait retenus pour justifier le rejet de la demande d'aide, la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique n'a pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; que la SARL PHARMACIE DES TEPPES est, par suite, fondée à demander l'annulation de la décision contestée ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la SARL PHARMACIE DES TEPPES et à Maître X..., administrateur judiciaire, une somme globale de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique en date du 17 avril 1996 est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à la SARL PHARMACIE DES TEPPES et à Maître X..., administrateur judiciaire, une somme globale de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SARL PHARMACIE DES TEPPES, à Maître X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Décret 93-645 1993-03-26 art. 3Loi 79-587 1979-07-11 art. 3Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 12 décembre 1997, n° 180521Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LafougeRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 12/12/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
 l'article 75
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 75
 l'article 75
 art. 3
 art. 3
 art. 12
 art. 75