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Timestamp: 2016-10-28 07:13:50+00:00

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AFFAIRE YURTSEVER c. TURQUIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 47628/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-02-02;47628.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIALParties : Demandeurs : YURTSEVERDéfendeurs : TURQUIETexte : TROISIÈME SECTION
(Requête no 47628/99)
En l’affaire Yurtsever c. Turquie,
MM. B.M. Zupančič, président, J. Hedigan, L. Caflisch, R. Türmen, C. Bîrsan, Mmes M. Tsatsa-Nikolovska, R. Jaeger, juges, et de M. V. Berger, greffier de section,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 47628/99) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, Ali Engin Yurtsever (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 10 novembre 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté devant la Cour par Me Ş. Sarıhan, avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n’a pas désigné d’agent aux fins de la procédure devant la Cour.
3. La requête avait pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause relèvent d’un manquement de l’Etat défendeur aux exigences des articles 3, 5 et 6 de la Convention.
5. Par une décision du 6 mai 2003, la Cour (troisième section) a déclaré la requête partiellement recevable.
8. Le requérant est né en 1966. Lors de l’introduction de la requête, il était détenu à la prison d’Afyon.
9. Le 12 avril 1995, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue par les policiers de la Direction de la sûreté d’Ankara dans le cadre d’opérations menées contre une bande armée illégale, le DHKP/C. Il était soupçonné d’appartenir à celle-ci.
10. Le 26 avril 1995, après l’avoir entendu, le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara (« la cour de sûreté de l’Etat ») ordonna la mise en détention provisoire du requérant.
11. Par un acte d’accusation du 13 juin 1995, le procureur de la république près la cour de sûreté de l’Etat intenta une action pénale contre plusieurs personnes soupçonnées d’appartenir à ladite bande, dont le requérant. Il requit l’application des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi no 3713 sur la lutte contre le terrorisme.
12. Par un arrêt du 27 février 1997, la cour de sûreté de l’Etat composée de trois juges de profession, dont l’un relevant de la magistrature militaire déclara le requérant coupable des faits reprochés et le condamna à douze ans et six mois d’emprisonnement.
13. Par un arrêt du 13 juillet 1998, la Cour de cassation confirma l’arrêt du 27 février 1997.
14. Le droit et la pratique internes pertinents à l’époque des faits sont décrits dans les arrêts Özel c. Turquie (no 42739/98, §§ 20-21, 7 novembre 2002) et Gençel c. Turquie (no 53431/99, §§ 11-12, 23 octobre 2003).
15. Par la loi no 4390 du 22 juin 1999, les mandats des juges militaires et des procureurs militaires en fonction au sein des cours de sûreté de l’Etat ont pris fin. Par la loi no 5190 du 30 juin 2004, les cours de sûreté de l’Etat ont été définitivement abolies.
16. Le requérant soutient que la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara qui l’a jugé et condamné n’était ni indépendante ni impartiale, dans la mesure où un juge militaire siégeait en son sein. Il y voit une violation de l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) ».
17. La Cour rappelle qu’elle a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, par exemple, Özel, précité, §§ 33 et 34, et Özdemir c. Turquie, no 59659/00, § 35-36, 6 février 2003).
18. La Cour a examiné la présente affaire et observe que le Gouvernement n’a fourni aucun fait, ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle constate qu’il est compréhensible que le requérant, qui répondait devant une cour de sûreté de l’Etat d’infractions relatives à la « sécurité nationale », aient redouté de comparaître devant des juges parmi lesquels figurait un officier de carrière appartenant à la magistrature militaire. De ce fait, il pouvait légitimement craindre que la cour de sûreté de l’Etat se laissât indûment guider par des considérations étrangères à la nature de sa cause. Partant, on peut considérer qu’étaient objectivement justifiés les doutes nourris par le requérant quant à l’indépendance et à l’impartialité de cette juridiction (Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, p. 1573, § 72 in fine).
19. La Cour conclut que, lorsqu’elle a jugé et condamné le requérant, la cour de sûreté de l’État d’Ankara n’était pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.
20. Partant, il y a eu violation de cette disposition.
22. Le requérante allègue avoir subi un préjudice matériel et moral qu’il évalue à 124 804 euros (EUR).
24. En ce qui concerne le dommage matériel allégué, la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure devant la cour de sûreté de l’Etat aurait abouti si l’infraction à la Convention n’avait pas eu lieu. Il n’y a donc pas lieu d’accorder au requérant une indemnité à ce titre (Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997-I, p. 284, § 85).
25. Quant au préjudice moral, la Cour estime que, dans les circonstances de l’espèce, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (Çıraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, p. 3074, § 49).
26. Lorsque la Cour conclut que la condamnation d’un requérant a été prononcée par un tribunal qui n’était pas indépendant et impartial au sens de l’article 6 § 1, elle estime qu’en principe le redressement le plus approprié serait de faire rejuger le requérant en temps utile par un tribunal indépendant et impartial (Gençel, précité, § 27).
27. Le requérant demande également 3 774 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.
28. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
29. Compte tenu des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime raisonnable la somme de 1 000 EUR tous frais confondus et l’accorde au requérant.
2. Dit que le présent arrêt constitue par lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral ;
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ou toutes autres charges fiscales exigibles au moment du versement, à convertir en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du règlement ;
ARRÊT YURTSEVER c. TURQUIE
ARRÊT YURTSEVER c. TURQUIE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (troisième section)Date de la décision : 02/02/2006Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 2
 § 1
 § 1
 § 35
 § 72
in fine
 § 1
 § 85
 § 49
 § 1
 § 27
 § 2