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21 e Rapport d'activités 2013/2014. Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
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Laurence Marie-Laure Marier
1 21 e Rapport d'activités 2013/2014 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence2 3 Rapport d activités 2013/2014 du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence est tenu de fournir périodiquement à l Assemblée fédérale un rapport sur son activité (art. 30 LPD). Le présent rapport couvre la période du 1 er avril 2013 au 31 mars 2014.4 Ce rapport est également disponible sur Internet (www.leprepose.ch) Distribution: OFCL, Vente des publications fédérales, CH-3003 Berne No d art d/f5 Table des matières Avant-propos Bilan et perspectives... 7 Liste des abréviations Protection des données Droits fondamentaux Accompagnement d audits de réaccréditation des certificateurs de protection des données Révision partielle de l ordonnance sur les relevés statistiques Le projet MARS de l Office fédéral de la statistique Thinkdata: travaux du groupe opérationnel Protection des données Questions d ordre général Stockage centralisé des photos de clients dans les stations de ski Clôture de la procédure Vidéosurveillance à des fins de recherche Remise d enregistrements vidéo aux autorités de poursuite pénale Saisie d interdictions d entrée sur une liste noire Introduction d une carte électronique dans les transports publics Voyageurs sans titre de transport valable Drones et protection des données Révision partielle de la loi fédérale sur la radio et la télévision Révision totale de la loi sur les systèmes d information de la Confédération dans le domaine du sport Publication de données d état civil sur Internet Publication de mesures de protection des adultes Internet et télécommunication Les bourses d échange sur Internet et le droit d auteur Situation actuelle Explications concernant le webtracking Ordonnances concernant la loi sur les télécommunications Rapport du Conseil fédéral concernant l ouverture des données publiques (Open data) Droit à l oubli dans le cadre des archives numérisées des journaux Révision de la loi sur les publications officielles Justice/Police/Sécurité Mise en œuvre Schengen: évaluation de la protection des données au Royaume-Uni... 346 1.4.2 Contrôle auprès du Consulat général de Suisse à Dubaï Projet d externalisation du DFAE dans le cadre de la délivrance de visas Schengen Projet de loi sur le renseignement Révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication Communication de données personnelles aux autorités de police Systèmes d information de l Administration fédérale des douanes Révision totale de l Ordonnance Interpol Groupe d experts FOGIS Projet de loi sur la sécurité de l information Santé et recherche Projet de loi fédérale sur le dossier électronique du patient Compétence du PFPDT en matière de protection des données dans les hôpitaux Projet de loi fédérale sur l enregistrement des maladies oncologiques Changement de compétence pour l octroi d autorisations dans le domaine de la recherche médicale Assurances Contrôle des services de réception des données des assureurs-maladie pour les factures de type DRG Certification des services de réception des données Réduction individuelle des primes Transmission de données d assurés aux organes cantonaux Secteur du travail Communication de données relatives à des collaborateurs par les banques Nouveaux développements Établissement des faits en matière de lanceurs d alertes (whistleblowing) Enregistrement des conversations téléphoniques auprès du service clientèle de la Poste Envoi de certificats de caisse de pension Difficultés rencontrées dans la pratique Système d information concernant le personnel de la Confédération Économie et commerce Stratégie énergétique 2050 et les compteurs intelligents Les cartes clients dans le commerce de détail Utilisation commerciale de systèmes de localisation de personnes... 617 1.8.4 Droit à l oubli au registre du commerce Enquêtes dans le domaine des agences de renseignement économique et de renseignement en matière de crédit Suppression d adresses dans les banques de données sur la solvabilité Échange de données concernant des vols dans les commerces Outil d analyse d impact relative à la protection des données Projet de système d accueil hôtelier Révision de la loi fédérale et de l ordonnance sur les produits de construction Finances Constatation des faits auprès d un prestataire de services financiers Éclaircissements concernant les cartes bancaires sans contact Communication de données à des autorités fiscales étrangères Recommandations révisées du Groupe d action financière (GAFI) Transmission de données de polices d assurance à l IRS Collaboration avec la FINMA concernant les risques opérationnels dans le secteur bancaire International Coopération internationale Principe de la transparence Demandes d accès Départements et offices fédéraux Services parlementaires Ministère public de la Confédération Demandes en médiation Procédures de médiation closes Recommandations Médiations Décisions judiciaires relatives à la loi sur la transparence Tribunal administratif fédéral Tribunal fédéral Consultation des offices et autres prises de position Projet de proposition au Conseil fédéral relative au message concernant la loi sur le renseignement Projet de document de travail du Conseil fédéral relatif au contrôle des achats dans l administration fédérale8 2.6 Varia Participation au groupe de travail «Lignes directrices concernant la perception d émoluments LTrans» Congrès sur le principe de la transparence Relations avec les offices de conciliation cantonaux groupe de travail sur la médiation Conférence internationale des commissaires à l information Le PFPDT Huitième Journée de la protection des données Publications du PFPDT au cours de l année sous revue Statistique des activités du PFPDT du 1 er avril 2013 au 31 mars Statistique des demandes d accès présentées auprès des départements en vertu de l art. 6 de la loi sur la transparence (Période: 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013) Statistique des demandes d accès présentées auprès du Ministère public de la Confédération en vertu de l art. 6 de la loi sur la transparence (Période: 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013) Statistique des demandes d accès présentées auprès des Services du Parlement en vertu de l art. 6 de la loi sur la transparence (Période: 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013) Nombre de demandes de médiation par catégories de requérants (Période: 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013) Secrétariat du PFPDT9 Avant-propos Bilan et perspectives L année dernière, je terminais mon avant-propos en évoquant l importance grandissante des traitements massifs de données (Big Data). Compte tenu des progrès technologiques, des énormes capacités de stockage, de la possibilité de transmettre rapidement d importants volumes de données partout dans le monde et de la précision d analyse obtenue, les informations deviennent une véritable matière première (le nouveau capital?) dans une société future dirigée par les données. Ce développement implique une mise en danger massive de la vie privée. S il ne fallait choisir qu un seul exemple, mondialement connu, nous citerions les révélations d Edward Snowden, qui a livré quantité d informations concernant les méthodes de surveillance de la NSA au travers des documents qu il a rendus publics. Il s en est suivi un débat à l échelle planétaire sur la surveillance massive, non seulement possible mais bel et bien pratiquée, visant les citoyens au niveau mondial. La phrase bien connue «Qui n a rien à cacher n a rien à craindre» apparaît ici dans toute sa naïveté. Ce qui est étonnant, c est la grande indifférence avec laquelle citoyens et politiques tolèrent ce scandale. Nous devons cependant accorder une attention majeure aux outils de surveillance étatique et réfléchir aux contre-stratégies possibles. En effet, une chose est évidente: «l homme transparent» n est plus une chimère, c est une réalité, et ce depuis longtemps. La numérisation de notre environnement impose une conséquence inéluctable: toute donnée est tôt ou tard accessible, que nous le voulions ou non. 7 Sur la question de la surveillance tous azimuts, il serait facile, comme le font beaucoup de commentateurs, de se concentrer seulement sur les services secrets. Car ce sont à présent aussi les entreprises du secteur privé qui exploitent de grands volumes de données. Car les données, c est du business, de l argent, du pouvoir. Les montagnes de données recueillies sur une base privée continuent de croître et constituent le matériau qui permet aux acteurs économiques d enquêter sur chaque individu, jusque dans les moindres détails, sur ses préférences, ses caractéristiques, ses forces et ses faiblesses. Si le secteur privé effectue lui-même ce genre d analyses, il ne faut alors pas s étonner que les autorités étatiques et la NSA en est une parmi d autres puisent dans les informations ainsi mises à disposition. Ces masses de données sont une source réelle de préoccupation car les capacités immenses des ordinateurs et les procédures d analyse automatisées permettent aujourd hui d obtenir des indications précises et de tirer des conclusions sur le comportement actuel et futur des individus. Les modèles ainsi dégagés conduisent parfois à des résultats impressionnants.10 Les corrélations établies ne doivent pas obligatoirement avoir un lien logique. Si le volume de données est suffisamment grand, l algorithme pourra par exemple mener à un modèle prédisant avec une probabilité élevée que celui qui porte des chaussures jaunes a le crâne dégarni! On pourrait certes objecter ici qu à première vue, le fait qu on puisse établir la probabilité selon laquelle un individu au crâne dégarni porte des chaussures jaunes est relativement anodin au premier abord. 8 Je rétorquerai que par ce biais, il est possible de découvrir des actes ou des traits de caractère compromettants sur les personnes. Et que cela peut être dangereux parce que l algorithme ne constitue jamais une donnée sûre et n exprime en tout cas pas une causalité fiable, scientifiquement contrôlable. Il s agit toujours d informations qui peuvent s avérer justes, avec plus ou moins de vraisemblance. Lorsqu un algorithme livre des informations sur un comportement potentiellement criminel, les conséquences peuvent se révéler dévastatrices pour la personne. La situation de Monsieur X devient pour le moins inconfortable lorsque d après les données disponibles, les services secrets dégagent un algorithme qui l identifie comme terroriste. À cela s ajoute que le résultat de cet algorithme peut concerner de nombreuses autres personnes si l on passe au crible de l algorithme une grande quantité d individus. C est ainsi qu opèrent les services secrets comme la NSA, que l imprécision de ces analyses ne dérange d ailleurs pas outre mesure. Dans le même contexte, de plus en plus d appareils ménagers et autres équipements techniques fonctionnent en réseau, souvent à l insu de leur propriétaire, et communiquent entre eux. On parle de l «Internet des objets»: ces objets envoient très discrètement des données à leurs fabricants qui, à leur tour, transmettent ces informations à des tiers. C est ainsi que les téléviseurs informent les chaînes de télévision que tel téléspectateur change de chaîne. Il existerait même des «télévisions intelligentes» qui inspectent les disques durs lorsqu ils sont mis en service et envoient un index des données recueillies aux fabricants. L Internet des objets, le gros fournisseur en big data de demain! Le débat qui entoure la réutilisation de données issues du secteur public (open data) relève du même contexte. Les pouvoirs publics pourraient devenir des fournisseurs de big data. S il est incontesté que cela générerait des plus-values considérables pour l économie et la société, l utilisation de ces données présente cependant le risque qu elles puissent être associées à une personne précise en les combinant avec des informations supplémentaires. Quelles sont les implications de cet état de fait dans l optique des travaux déjà entamés de révision de la loi sur la protection des données? Les spécialistes s accordent à dire que le Big Data constitue un défi de taille pour la protection des données car il comporte d énormes risques. Les mécanismes11 fondamentaux, techniques et légaux, de la protection des données sont vidés de leur substance. Comme le relèvent V. Mayer-Schönberger et K. Cukier, «Big Data»: «les big data peuvent faire de nous les prisonniers à vie de nos actes passés, lesquels sont utilisés contre nous lorsque des systèmes pensent pouvoir prédire notre comportement futur». Nous estimons qu il faut examiner attentivement comment les principes fondamentaux de finalité et de transparence et les exigences relatives au consentement peuvent être respectés lorsque de grands volumes de données sont utilisés. Pouvons-nous par ailleurs autoriser l exploitation d importants stocks de données et leur interconnexion illimitée lorsqu il s agira de prendre, sur la base de probabilités, des décisions qui auront des répercussions négatives pour les individus? Il ne fait aucun doute qu à ce jour il n existe aucun concept tant soit peu fiable sur la manière de répondre à ce défi. On pourrait par exemple examiner dans quelle mesure le droit fondamental numérique prôné par la juriste et auteure Juli Zeh est une voie envisageable. Pour elle, l individu doit être seul maître de ses données personnelles et l accès par des privés à son identité numérique ne doit être possible qu avec son consentement. De plus, les interventions de l État devraient être strictement limitées aux impératifs de la poursuite pénale. De leur côté, Mayer-Schönberger et Cukier développent une autre approche: Ils proposent un contrôle formel, du point de vue de la protection de données, des applications du Big Data, mais requièrent en contrepartie que les exigences en matière de finalité et de consentement soient assouplies. Pour parer au danger que les prédictions des big data, ainsi que les algorithmes et les gros stocks de données sur lesquels elles reposent, deviennent une «boîte noire» sans responsabilités clairement établies, ils proposent de mettre en place une nouvelle autorité de contrôle. Telle une instance indépendante au même titre qu un réviseur, un «algorithmicien» contrôlerait le choix des données, la qualité des instruments d analyse et de prédiction, les algorithmes, les modèles mathématiques, ainsi que l interprétation des résultats, et interviendrait si nécessaire. 9 La révision de la loi sur la protection des données s impose d urgence, car l utilisation des big data est aujourd hui un fait établi et remet en question des dispositions fondamentales de la loi actuelle. Il faut sans tarder mandater un groupe d experts interdisciplinaire pour analyser la situation de manière approfondie et élaborer des solutions. Le Parlement a fait un premier pas dans cette direction en acceptant la motion Rechtsteiner. Une chose est sûre: si les politiques ne réagissent pas rapidement, le droit constitutionnel à la protection de la vie privée est menacé dans sa substance même! Un dernier mot à propos de la loi sur la transparence: cette loi ayant été la cible de critiques de la part de différents acteurs de l administration fédérale, l Office12 fédéral de la justice en a mandaté l évaluation. À diverses reprises, il a été avancé que bon nombre de ses dispositions entravent l activité de l administration. Des unités administratives entières demandent même à être exclues de son champ d application. Nous suivons cette évolution avec inquiétude. Cette loi a été adoptée par le Parlement dans le but de rendre l activité de l administration plus transparente et, par là, de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions de l État. Nous percevons actuellement de grandes réticences dans le domaine des adjudications de marchés publics et des subventions lorsque la divulgation des documents concernés est demandée. À cet égard, le scandale qui a récemment secoué le SECO a montré de manière brutale la nécessité d une plus grande transparence. 1013 Liste des abréviations ACC AFAPDP AFC AFD AOS ASR ATF CCT CdC CDF CDI CH-USA CEDH CER ChF CNIL CNPT COMCO DDC DDPS DEFR DETEC DFAE DFE DFF DFI DFJP DRG Autorité de contrôle commune de Schengen Association francophone des autorités de protection des données Administration fédérale des contributions Administration fédérale des douanes Assurance obligatoire des soins Autorité fédérale de surveillance en matière de révision Arrêt du Tribunal fédéral Convention collective de travail Centrale de compensation Contrôle fédéral des finances Convention entre la Confédération suisse et les États-Unis d Amérique en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu Cour européenne des droits de l homme Commission de l économie et des redevances du Conseil des États Chancellerie fédérale Commission nationale de l informatique et des libertés Commission nationale de prévention de la torture Commission de la concurrence Direction du développement et de la coopération Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication Département fédéral des affaires étrangères Département fédéral de l économie Département fédéral des finances Département fédéral de l intérieur Département fédéral de justice et police Diagnoses Related Groups 1114 12 ESTI Eurodac FINMA FNS GAFI IFSN IRS ISO/CEI LAMal LBA LCA LDEIP LERI LPD LPers LPP LRens LRH LSCPT LTrans LTV MPC NAVS13 N-SIS OAMal ODM OEC OFAC Inspection fédéral des installations à courant fort Système d information pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l application efficace de la convention de Dublin Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Fonds national suisse de la recherche scientifique Groupe d action financière Inspection fédérale de la sécurité nucléaire Internal Revenue Service ISO / Commission électrotechnique internationale Loi fédérale sur l assurance-maladie Loi sur le blanchiment d argent Loi fédérale sur le contrat d assurance Loi fédérale sur le dossier électronique du patient Loi fédérale sur l encouragement de la recherche et de l innovation Loi fédérale sur la protection des données Loi sur le personnel de la Confédération Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Loi sur le renseignement Loi relative à la recherche sur l être humain Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l administration Loi sur le transport de voyageurs Ministère public de la Confédération Numéro AVS à 13 chiffres Partie nationale du Système d information Schengen Ordonnance sur l assurance-maladie Office fédéral des migrations Ordonnance sur l état civil Office fédéral de l aviation civile15 OFAG OFAS OFCL OFEC OFEN OFEV OFJ OFL OFPER OFRC OFS OFSP OFT OLT3 OPrI OTrans PA PFPDT PIN PNR POS RFID RIP SAS SCHEVAL SECO SFI SIS SIS II SMR Office fédéral de l agriculture Office fédéral des assurances sociales Office fédéral des constructions et de la logistique Office fédéral de l état civil Office fédéral de l énergie Office fédéral de l environnement Office fédéral de la justice Office fédéral du logement Office fédéral du personnel Office fédéral du registre du commerce Office fédéral de la statistique Office fédéral de la santé publique Office fédéral des transports Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (Hygiène) Ordonnance concernant la protection des informations de la Confédération Ordonnance sur le principe de la transparence dans l administration Loi fédérale sur la procédure administrative Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Personal Identification Number Programme national de recherche Point of Sale Radio Frequency Identification Réduction individuelle des primes Service d accréditation suisse Groupe de travail du Conseil «SCHEVAL» (pour SCHengen EVALuation Working Party) Secrétariat d État à l économie Secrétariat d État aux questions financières internationales Système d information Schengen Système d information de Schengen II services médicaux régionaux 1316 SRC SRD Swissmedic TAF TF UTP VIS Service de renseignement de la Confédération Service de réception des données Institut suisse des produits thérapeutiques Tribunal administratif fédéral Tribunal fédéral Union des transports publics Système d information sur les visas 1417 1. Protection des données 1.1 Droits fondamentaux Accompagnement d audits de réaccréditation des certificateurs de protection des données Nous avons été associés à des audits de réaccréditation conduits par le Service d accréditation suisse lors de certification de services de réception de données d un assureur-maladie. Cela a été pour nous l occasion de constater la validité de la certification organisationnelle dans ce contexte particulier et de préciser aux certificateurs nos exigences spécifiques en matière de périmètre et d étendue, de qualification du personnel, de composition d équipe et de contenu des rapports d audit. Dans le cadre de la procédure de réaccréditation des certificateurs d organisation ou de procédure en matière de protection des données, le service d accréditation suisse (SAS) a assisté à la certification des services de réception de données (SRD) de deux assureurs-maladie, réalisées par les deux certificateurs actuellement accrédités pour le marché suisse. L ordonnance sur l assurance-maladie dispose en effet que chaque assureur doit, à partir du 1 er janvier 2014 selon les dispositions transitoires, disposer d un SRD certifié. Seul ce dernier obtient l accès aux informations médicales transmises par le fournisseur de prestations avec la facture et d autres données administratives. Il détermine ainsi pour quelles factures un examen plus approfondi est nécessaire et transmet à l assureur les informations pertinentes. Nous avons été associés à ces audits de réaccréditation conformément à l ordonnance sur les certifications en matière de protection des données, ce qui nous a permis de constater que l actuelle certification organisationnelle permettait d apporter des garanties essentielles quant au respect des principes fondamentaux de protection des données pour l ensemble du traitement des SRD des assureurs. Cela étant, nous avons profité de cette occasion pour bien préciser aux certificateurs, avec l appui du SAS, nos attentes spécifiques quant à la certification désormais obligatoire de ces SRD des assureurs-maladie, à savoir: 15 Le périmètre doit couvrir, chez l assureur comme chez d éventuels prestataires de service, tous les processus nécessaires à l accomplissement des tâches du SRD, y compris toutes ses interfaces avec les systèmes environnants. L étendue de l audit comprend l ensemble des contrôles que nous avons définis pour l ensemble du système de gestion de protection des données. La norme ISO/CEI «Exigences pour les organismes procédant à18 l audit et à la certification des systèmes de management de la sécurité de l information», fournit par ailleurs de précieuses indications quant à l estimation du temps requis, à la qualification du personnel impliqué et au contenu des documents et rapports d audit. L équipe d audit doit réunir les compétences d un auditeur principal expérimenté, d un expert en protection des données spécialiste des questions d assurance-maladie et d un expert en sécurité de l information. 16 Pour conclure, nous sommes d avis que ces démarches vont certainement contribuer à améliorer le respect des exigences de protection des données dans les SRD certifiés (voir la liste publiée sur notre site sous la rubrique Protection des données certifications) Révision partielle de l ordonnance sur les relevés statistiques Le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l ordonnance sur les relevés statistiques. Lors des procédures de consultation, nous avons salué les efforts entrepris en vue de rendre le texte le plus clair et transparent possible. Nous avons toutefois rappelé la nécessité d établir un règlement de traitement et de mettre en route des travaux législatifs relatifs à la loi fédérale sur la statistique afin de permettre une règlementation uniforme et transparente du numéro AVS dans les relevés statistiques. Le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l ordonnance sur les relevés statistiques. Les modifications sont entrées en vigueur le 15 janvier L ordonnance révisée règle dans quelles conditions et sous quelle forme les appariements de données sont autorisés. Les différentes statistiques sont présentées dans l annexe de l ordonnance. Cette annexe est révisée chaque année, créant ainsi la base légale nécessaire à l adaptation et à la mise à jour régulières des statistiques. Dans le cadre de la révision de l ordonnance, les appariements de données prévus ont été indiqués pour chaque statistique concernée, par souci de transparence. Nous avons été invités au préalable à prendre position sur ladite ordonnance et son annexe. Nous avons pu constater que la plupart de nos remarques formulées à l occasion d une première consultation (cf. notre 20 e rapport d activité 2012/2013, ch ) avaient été prises en compte, en particulier nos remarques concernant les phases de pseudonymisation/anonymisation, la destruction du matériel d enquête; de même, nous avons salué les efforts entrepris en vue de rendre l appariement de données le plus clair et transparent possible.19 Nous avons toutefois rappelé la nécessité d établir un règlement de traitement décrivant notamment le processus du Key Management et de mettre en route la révision de la loi fédérale sur la statistique afin de permettre une règlementation uniforme et transparente du numéro AVS dans les relevés statistiques. Nous avons aussi rappelé la nécessité d examiner, dans le cadre de ces travaux législatifs, des méthodes de chiffrement, respectivement de pseudonymisation, du numéro AVS utilisé à des fins statistiques. Au terme de la procédure de consultation, nous avons pu mesurer l intérêt de certains offices fédéraux à pouvoir apparier eux-mêmes leurs données avec celles de l Office fédéral de la statistique (OFS). L état actuel de la loi sur la statistique fédérale ne permet aucune interprétation extensive et seuls l Office OFS et les services cantonaux et communaux de statistique sont autorisés à apparier les données de l OFS pour exécuter leurs tâches en matière statistique. Si d autres organes fédéraux envisagent d apparier leurs données à celles de l OFS, une modification de la base légale serait alors indispensable Le projet MARS de l Office fédéral de la statistique Nous avons pris connaissance du lancement du projet MARS de l Office fédéral de la statistique (OFS). L objectif du projet est d obtenir un système d information statistique intégral sur la santé fournissant certaines données sur les établissements, les fournisseurs de prestations et les patients. Nous suivons le projet avec attention. 17 Le projet MARS (Modules ambulatoires des Relevés sur la Santé) de l OFS résulte de la modification de l ordonnance sur l assurance maladie (OAMal), successivement à la révision partielle de la loi fédérale sur l assurance maladie (LAMal), chargeant l OFS de collecter auprès des fournisseurs de prestations des données pour les statistiques des soins ambulatoires. Les données actuellement disponibles dans le secteur ambulatoire sont incomplètes. L objectif du projet est donc d obtenir un système d information statistique intégral sur la santé fournissant certaines données sur les établissements, les fournisseurs de prestations et les patients afin de répondre aux besoins statistiques selon la loi fédérale sur la statistique, ainsi qu aux tâches exécutives de la Confédération ou des cantons au sens de la LAMal. Ainsi, les données actuellement disponibles dans le secteur des soins stationnaires seront complétées par des données sur les prestations dans le secteur ambulatoire. Au vu de la nature sensible des données personnelles collectées, nous restons particulièrement attentifs au développement du projet. Le Conseil fédéral doit encore régler les détails de la collecte, du traitement, de la transmission et de la20 publication des données, dans le respect du principe de la proportionnalité. Un règlement de traitement doit en plus être élaboré afin de préciser les processus de traitement. Différents sous-projets sont prévus et doivent être réalisés par étapes. Des essais pilotes sont prévus pour Nous continuons de suivre le projet avec attention car nous avons pu constater qu un certain nombre de points, tant juridiques que techniques, restent encore ouverts à ce stade Thinkdata: travaux du groupe opérationnel 18 Dans le cadre de nos activités de sensibilisation, nous restons actifs dans le projet Thinkdata. Le projet suit son cours et est entré dans sa phase opérationnelle qui est supervisée par nos soins. Parallèlement, le groupe de travail qui se penche sur la suite stratégique du projet a mis ses activités entre parenthèses. Pour faire évoluer le service de sensibilisation à la protection des données et à la transparence Thinkdata (www.thinkdata.ch), nous avons pris la tête d un groupe opérationnel composé de plusieurs représentants des autorités de protection des données cantonales ainsi que d autres membres d horizons divers, tels que le secteur privé et le monde politique. Le groupe opérationnel s est réuni plusieurs fois durant l année pour discuter de l avenir de Thinkdata mais également pour adapter certaines fonctionnalités du site afin de répondre aux besoins tant des utilisateurs que des fournisseurs du service. Plusieurs nouveaux scénarios ont été développés (en français essentiellement) et mis en ligne sur le site. Le nombre de visiteurs reste stable et des nouvelles propositions de scénarios arrivent régulièrement par le biais du formulaire de contact disponible sur le site. En collaboration avec les préposés cantonaux, nous souhaitons faire de Thinkdata un service des autorités de protection des données et redéfinir la composition du groupe opérationnel. Montrer encore
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References: art. 6
 art. 6
 art. 6
 ATF 
 art. 21
 art. 84
 art. 95
 Art. 1
 Art. 2
 art. 95
 art. 97
 art. 17
 art. 108
 art. 28
 art. 53
 art. 54
 art. 4
 Art. 1
 art. 57
 art. 106