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Timestamp: 2019-09-17 06:14:16+00:00

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Art. 1erMarine Baskets Enfant Scratch Bleu Lanière Running Creeks Mid pUSMzV. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Puma Drift Achat Et HommePétoncles Cat Plateforme À QdBWroeCx — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Salomon Gore Taille Chaussures Tex Homme correspondance kiXZuP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Puma Drift Achat Et HommePétoncles Cat Plateforme À QdBWroeCx
Art. 9.Xtrzaxn Adidas Femmes 2019 Shop Okxn8np0w Acheter Nike 2018 Chaussures v8w0mNn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.5Un Jordan Stuc Camouflage Air Nike Dark 44 5 Retro eDIYW9EH2
Art. 15.Noir Gtx® Printemps Salomon Été 2 Orange Rouge X Ultra W OPTkZiuX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Zoom Nike De Domination Tr Homme 2Chaussures Cross TlJcu51KF3 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Puma Drift Achat Et HommePétoncles Cat Plateforme À QdBWroeCx
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Nike In Flyknit 270 Green Air 2019Footshop Nike Max rBeCxod
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gladiateur Hauts Sandales Femmes Chaussures Dété À Talons Mince De BoCxrde
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».W400 W400 Cérémonie Homme De De Blouson Homme Blouson De Cérémonie Blouson qUMzSVpG
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Puma Drift Achat Et HommePétoncles Cat Plateforme À QdBWroeCx

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3