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Timestamp: 2019-01-21 05:00:26+00:00

Document:
Invitation à présenter une offre - Mise en conformité incendie bâtiment Warocqué - Procédure négociée directe avec publicité | TenderWolf | smart tender management
Invitation à présenter une offre - Mise en conformité incendie bâtiment Warocqué - Procédure négociée directe avec publicité
Mise en conformité incendie bâtiment Warocqué
31625200 - Systèmes d'alarme incendie
51700000 - Services d'installation de matériel de protection contre l'incendie
Place du Parc 20, B-7000 Mons, BE
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés à l'article 61 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques à savoir :
•	Participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ;
•	Corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ;
•	Fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002;
•	Blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
•	En état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
•	A fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
•	A fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;
•	En matière professionnelle, a commis une faute grave ;
•	N’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62 de l’AR du 15 juillet 2011 ;
•	N’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63 de l’AR du 15 juillet 2011 ;
•	Qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements.
Si le soumissionnaire est une association sans personnalité juridique formée entre plusieurs personnes physiques ou morales, toutes les conditions (à l’exception de celles relatives à la capacité technique) doivent être satisfaites dans le chef de chaque associé.
Le formulaire d’offre doit être accompagné des pièces suivantes :
A)	Les soumissionnaires belges :
o	L’attestation de l’Office national de Sécurité sociale,
o	Le certificat de non-faillite, délivré par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
o	L’attestation du SPF économie relative aux impôts directs.
L’Université ayant accès gratuitement, par des moyens électroniques, aux renseignements ou des documents ci-avant, lui permettant, dans les limites de l’article 60 §1er, de vérifier la situation personnelle et la capacité des soumissionnaires, elle procèdera elle-même à la demande de ces documents.
Les soumissionnaires belges sont dès lors dispensés de la communication des renseignements ou de la présentation de ces documents.
B)	Les soumissionnaires étrangers :
L’Université n’ayant pas accès gratuitement aux renseignements lui permettant de vérifier la situation personnelle du soumissionnaire étranger, celui-ci devra remettre un certificat délivré par l'autorité compétente de la nationalité du soumissionnaire concerné attestant que celui-ci :
o	Est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ;
o	Est en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où il est établi.
o	N’est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales.
C)	Tous les soumissionnaires :
L’Université ne sachant se procurer l’extrait du casier judiciaire, avant toute décision d’attribution du marché, le soumissionnaire pressenti adjudicataire devra le fournir, par les moyens les plus rapides, et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables.
L'extrait peut être demandé par lettre, fax ou courrier électronique à l'adresse suivante :
Le soumissionnaire doit mentionner sur la demande le nom de la personne morale, l’adresse du siège social, et le motif de sa demande (marché public).
L’existence de dettes sociales et fiscales est une cause d’exclusion dans les marchés publics.
Il est demandé au soumissionnaire de fournir la déclaration bancaire dûment signée afin de certifier la bonne santé financière du soumissionnaire.
En vertu de l’article 3, § 1er, de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux, le marché ne peut être attribué qu’à des personnes qui, soit sont agréées à cet effet, soit ont fourni la preuve qu’elles remplissent les conditions fixées, par ou en vertu de ladite loi, pour être agréées.
Dès lors, l’UMONS estime ces conditions suffisantes pour opérer l’analyse de la capacité économique et financière des soumissionnaires.
L’offre doit indiquer :
1° soit que le candidat ou le soumissionnaire dispose de l’agréation requise ;
2° soit que le candidat ou le soumissionnaire est titulaire d’un certificat ou est inscrit sur une liste officielle d’entrepreneurs agréés dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Dans ce cas, le candidat ou le soumissionnaire joint à sa demande de participation ou à son offre le certificat délivré par l’organisme de certification compétent ou la preuve de cette inscription certifiée par l’organisme compétent de l’Etat membre ainsi que tout document de nature à établir l’équivalence de cette certification ou inscription à l’agréation requise visée à l’alinéa 1er.
Ce certificat ou cette inscription mentionnera les références ayant permis la certification ou l’inscription sur la liste ;
3° soit que le candidat ou le soumissionnaire invoque l’application de l’article 3, § 1er, 2°, de la loi précitée du 20 mars 1991. Dans ce cas, le candidat ou le soumissionnaire joint à sa demande de participation ou à son offre les pièces justificatives nécessaires.
Agréation des entrepreneurs requise (catégorie et classe)
Catégorie P (Installations électriques des bâtiments), classe 1 (jusqu’à 135.000 EUR ), selon le montant des travaux attribués.
Agréation : Catégorie P (Installations électriques des bâtiments), classe 1 (jusqu’à 135.000 EUR ), selon le montant des travaux attribués.
Le soumissionnaire remettra une liste de travaux similaires exécutés au cours des trois dernières années. Cette liste reprendra un minimum de 3 références d’un montant équivalent à celui de son offre.
3 références d'un montant équivalent à celui de l'offre

References: l'article 61
 l'article 324
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 62
 l'article 63
 §1
 § 1
 § 1