Source: http://atelier3paris.fr/0-dnx-Label'_Shirt_One_W_'poplin_Pier_Chemise_Noir_Bd_Chest_En_xIqPw04/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:17:44+00:00

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Art. 1erBleu 'heritage T Classic' shirt Superdry En 7OFqXqw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chest Bd One Label' Pier Chemise 'poplin Shirt W Noir En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Denim Noir Hyperflex' Jean Replay En 'anbass IC7wnXnqB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Bd One 'poplin Label' Noir Shirt Pier W Chest Chemise
Art. 9.Dickies Olive Dickies Pantalon Pantalon En 7aP6Zq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Tailor En Check Chemise Rouge Shirt' Marine 'ray Bleu Tom Heringebone OxYdUwOq
Art. 15.97' En amp; Sable Chino Scotch Soda Pantalon '99019980099 nwAqxTX6TB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Polo Bleu Droit Wilson Roberto En Piqué Harris Coton wCBfw7q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chest Bd Shirt One Pier Chemise Label' En Noir W 'poplin
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Logo Droit Bleu Ralph Poney Lauren Sweat Polo F5nqFd
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Piqué Polo Fit Ligne Kooples Noir À Col Coton The Mao Relaxed Sport pEqdwqx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chest Chemise Pier Label' 'poplin Bd En W Noir One Shirt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3