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Timestamp: 2020-01-28 13:46:32+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-20140725
40-Sous-section 4 : Exonérations doctrinales prévues pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 1-25/07/2014)
Par une décision du 14 décembre 2006 (aff. C-170/05, Sté Denkavit International BV et SARL Denkavit), la Cour de Justice des communautés européennes a jugé que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d'établissement ( Traité instituant la communauté européenne, art. 43 ) une législation nationale accordant un traitement différent à des dividendes distribués par une filiale selon que le siège de la société mère est situé dans l’État de la société distributrice ou dans un autre État membre.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 10-25/07/2014)
Dans cette affaire, les revenus versés à leur mère néerlandaise par les filiales françaises, respectivement détenues à 99,9 % et 50 %, avaient subi une retenue à la source lors de leur distribution. Or, à conditions de participation identiques, les distributions d'une filiale française au profit de sa mère française auraient, en vertu des dispositions prévues à l' article 145 du code général des impôts (CGI) et à l' article 216 du CGI , été exonérées d'impôt sur les sociétés, sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 5 %.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 20-25/07/2014)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 30-25/07/2014)
Il a néanmoins été décidé de modifier, depuis le 1 er janvier 2007, le traitement fiscal des distributions de source française effectuées au profit de sociétés ayant leur siège soit dans un autre État de l'Union européenne, soit dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'élimination des doubles impositions comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 40-25/07/2014)
En l'absence de montage artificiel, lorsqu'une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation au moins égale à 5 % du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d'un régime d'exonération applicable dans son État de résidence, privée de toute possibilité d'imputer la retenue à la source en principe prélevée en France sur le fondement du 2 de l' article 119 bis du CGI , les distributions en question ne sont plus soumises à ladite retenue.
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 50-25/07/2014)
- les sociétés ou autres organismes qui remplissent les conditions auxquelles est subordonnée l'application du régime des sociétés mères et filiales prévu à l' article 145 du CGI et à l' article 216 du CGI . Il s'agit d'entités qui sont soumises, dans leur État, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés de droit commun sur tout ou partie de leur activité, et qui détiennent une participation représentant 5 % ou plus du capital de la société distributrice ;
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 60-25/07/2014)
Pour l'appréciation du respect du seuil de 5 %, il est fait application des mêmes règles que celles existant pour le régime mère-fille prévu à l' article 145 du CGI . Le pourcentage de participation s'apprécie donc à la date de mise en paiement des dividendes.
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 70-25/07/2014)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 80-25/07/2014)
La dispense de retenue à la source prévue au § 40 vise les « dividendes de source française ». Elle trouve à s'appliquer dans les conditions prévues à l' article 145 du CGI .
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 90-25/07/2014)
- les sommes qualifiées de distributions à l'occasion du rachat par la société de ses propres titres ( CGI, art. 112 ) ;
- les revenus réputés distribués lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie ( CGI, art. 111 bis ) ;
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 100-25/07/2014)
- les sommes non déductibles réintégrées dans les bénéfices de la société et les distributions ou rémunérations occultes ( CGI, art. 109 , CGI, art. 110 et CGI, art. 111 ) ;
- les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères réputés distribués en vertu de l' article 115 quinquies du CGI ;
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 110-25/07/2014)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 120-25/07/2014)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 130-25/07/2014)
Enfin, les sociétés concernées doivent être en mesure de montrer qu'elles n'ont pas mis en ½uvre un montage artificiel.
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 140-25/07/2014)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 150-25/07/2014)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 160-25/07/2014)

References: art. 43
 § 40
 art. 112
 art. 111
 art. 109
 art. 110
 art. 111