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Timestamp: 2018-10-16 02:22:34+00:00

Document:
Emonet Isabelle Chantal, et cons. c. Suisse
Arrêt no. 39051/03, 13 décembre 2007
En l'affaire Emonet et autres c. Suisse,
MM.A. Kovler,
M. F. Schürmann, Chef de l'unité de droit européen et
protection internationale des droits de l'homme agent,
Mmes R. Reusser, Cheffe du Domaine de la direction de Droit privé,
Directrice suppléante de l'Office fédéral de la justice
D. Steiger, collaboratrice scientifique, unité Droit
européen et protection internationale
des droits de l'homme conseillères ;
Me C. zellweger, avocat, conseil.
19. Le 28 mai 2003, le Tribunal fédéral admit le recours et invita la direction cantonale de l'état civil à inscrire l'adoption au registre d'état civil. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral examina si le code civil présentait une lacune concernant le cas de l'adoption de l'enfant du concubin. Il rappela que l'adoption de l'enfant du conjoint, qu'on la considère comme une forme d'adoption conjointe ou comme une adoption par une personne seule, crée un lien de filiation entre l'enfant et le beau-parent tout en laissant subsister le lien existant entre l'enfant et son parent. Il rappela ensuite que l'adoption devait servir l'intérêt de l'enfant : ainsi, l'adoption conjointe devait être la règle et l'adoption par une personne seule devait demeurer une exception. Le Tribunal fédéral rappela que l'adoption par une personne seule n'était soumise à aucune condition, à part le souci de favoriser le bien-être de l'enfant. Il conclut que l'adoption ne pouvait répondre à cette exigence que si le lien entre les conjoints était fort et durable, ce qui excluait a priori les concubins, dont le lien est plus instable que celui existant chez les couples mariés. C'est également cette conception qui avait prévalu lors de l'adoption de l'article 3 alinéa 3 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée, du 18 décembre 1998, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, qui réserve aux seuls couples mariés la possibilité de recourir à un don de sperme. Le Tribunal fédéral rappela à cet égard que le Conseil fédéral, dans son message, avait expressément précisé que les exigences en la matière ne sauraient être moins strictes qu'en matière d'adoption conjointe, possibilité qui n'était ouverte qu'aux époux, à l'exclusion d'autres personnes, qu'en effet une relation stable et durable des parents était primordiale pour assurer le développement harmonieux de l'enfant, que l'union libre n'était généralement pas aussi solide que le mariage et, contrairement au mariage, ne garantissait aucune pérennité. Par conséquent, elle ne pouvait être assimilée au mariage. Le Tribunal fédéral estima donc qu'on ne pouvait pas appliquer par analogie l'article 264 a) alinéa 3 du code civil, ni admettre l'existence d'une lacune dans la loi qu'il faudrait combler. La Haute Cour considéra qu'on se trouvait dans la situation envisagée par l'article 264 b) alinéa 1 du code civil (voir ci-dessous « Le droit interne et international pertinent », paragraphe 20). Concernant l'article 8 de la Convention, le Tribunal fédéral jugea que cet article ne conférait pas le droit d'exiger une forme d'adoption non prévue par la loi. De plus, l'essence même de l'adoption étant la création de nouveaux liens familiaux, l'interdiction du cumul de filiations n'était pas en contradiction avec cet article. Quant à l'article 12 de la Convention, le Tribunal rappela que cet article ne se réfère qu'au mariage et ne confère pas le droit d'adopter. Le Tribunal fédéral examina également le grief tiré de l'absence de volonté des requérants d'accepter les conséquences légales de l'adoption et conclut que ceux-ci avaient la possibilité d'introduire une action en annulation de l'adoption pour vice de volonté. L'arrêt fut notifié aux requérants le 3 octobre 2003.
« Article 264 a) - II. Adoption conjointe
1. Des époux ne peuvent adopter que conjointement ; l'adoption conjointe n'est pas permise à d'autres personnes.
3. Un époux peut adopter l'enfant de son conjoint s'il est marié avec ce dernier depuis cinq ans.
Article 264 b) - III. Adoption par une personne seule
1. Une personne non mariée peut adopter seule si elle a 35 ans révolus.
Article 266 - B. Adoption de majeurs et d'interdits
I. En l'absence de descendants, une personne majeure ou interdite peut être adoptée :
Article 267- C. Effets - I. En général
1. L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant de ses parents adoptifs.
3. Un nouveau prénom peut être donné à l'enfant lors de l'adoption.
Article 269 - E. Action en annulation - I. Motifs - 1. Défaut de consentement
1. Lorsque, sans motif légal, un consentement n'a pas été demandé, les personnes habilitées à le donner peuvent attaquer l'adoption devant le juge, si le bien de l'enfant ne s'en trouve pas sérieusement compromis.
« Article 122 -Violation de la Convention européenne des droits de l'homme
« Texte du projet de convention révisée :
1. La présente convention concerne l'adoption d'un enfant qui, au moment où l'adoptant demande à l'adopter, n'a pas atteint l'âge de 18 ans, n'est pas ou n'a pas été marié et n'a pas atteint la majorité.
1. La législation permet l'adoption d'un enfant:
1. Lors de l'adoption, l'enfant devient membre à part entière de la famille de l'adoptant ou des adoptants et a, à l'égard de l'adoptant ou des adoptants et à l'égard de sa ou de leur famille, les mêmes droits et obligations que ceux d'un enfant de l'adoptant ou des adoptants dont la filiation est légalement établie. L'adoptant ou les adoptants assument la responsabilité parentale vis-à-vis de l'enfant. L'adoption met fin au lien juridique existant entre l'enfant et ses père, mère et famille d'origine.
64. La convention révisée s'applique surtout à l'adoption « plénière » (qui est une forme d'adoption qui rompt tous les liens avec la famille d'origine), sans pour autant empêcher les Etats qui pratiquent l'adoption « simple » (qui ne rompt pas les liens avec la famille d'origine de sorte que l'enfant adopté n'est pas entièrement intégré à sa famille adoptive) de continuer de le faire.
29. Le Gouvernement rappelle aussi que la conséquence principale de l'adoption plénière, telle que prévue par l'article 267 du code civil (voir ci-dessus « Le droit interne et international pertinents », paragraphe 20), est la suppression des liens de filiation antérieurs et l'intégration totale de l'enfant dans la famille adoptive. Les conséquences de ce type d'adoption ressortent clairement de la loi. D'ailleurs, la nécessité d'une rupture entre l'adopté et sa famille naturelle aurait été reconnue explicitement par la Commission européenne des droits de l'homme (X c. Belgique et Pays-Bas, no 6482/74, décision de la Commission du 10 juillet 1975, DR 7, p. 75).
49. Selon les requérants, à la lumière de l'article 8 § 2 de la Convention, le premier critère d'appréciation à prendre en compte dans la mise en balance des intérêts est le bien-être de l'enfant. Or, en l'espèce, l'adoption était souhaitée par les trois intéressés. Au-delà de l'aspect affectif et du soutien - également matériel - dont l'adoptée a besoin au vu de son handicap, il est évident que, par la décision litigieuse, celle-ci est également privée de ses droits successoraux à l'égard de celle qui est pourtant sa mère naturelle.
58. D'après le Gouvernement, les résultats de cette étude sont corroborés par les travaux intergouvernementaux effectués tout récemment dans le cadre de la révision de la Convention européenne en matière d'adoption de 1967. Ce projet prévoit dans son article 7 (voir ci-dessus « Le droit interne et international pertinents », paragraphe 25) que le droit national doit permettre l'adoption par deux personnes de sexe différent - mariées ou ayant contracté un partenariat enregistré - ou bien par une seule personne. Pour ce qui est des autres formes de vie commune, le projet ne prévoit que la possibilité pour les Etats d'étendre la convention à des couples homosexuels ou hétérosexuels qui vivent ensemble dans le cadre d'une relation stable. S'il est vrai que cette convention ne traite que de l'adoption des enfants, le Gouvernement estime néanmoins que les motifs qui ont justifié les solutions adoptées valent également, a fortiori, pour le cas exceptionnel de l'adoption d'une personne adulte.
i. Les principes élaborés par la Cour
63. La Cour rappelle que l'article 8 de la Convention tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics; il engendre de surcroît des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale. Dans un cas comme dans l'autre, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble. De même, dans les deux hypothèses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (Keegan, précité, p. 19, § 49, et Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 149, CEDH 2004-V (extraits)).
64. D'après les principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour, là où l'existence d'un lien familial avec un enfant se trouve établie, l'Etat doit agir de manière à permettre à ce lien de se développer et accorder une protection juridique rendant possible l'intégration de l'enfant dans sa famille (voir, mutatis mutandis, Kroon et autres c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1994, série A no 297-C, § 32, et Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, no 76240/01, § 119, 28 juin 2007).
66. La Convention et ses Protocoles doivent s'interpréter à la lumière des conditions d'aujourd'hui (Marckx, précité, p. 19, § 41 ; Tyrer c. Royaume-Uni, arrêt du 25 avril 1978, série A no 26, p. 15, § 31, et Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, pp. 14 et suiv., § 26 ; jurisprudence confirmée ultérieurement, notamment, dans Vo c. France [GC], no 53924/00, § 82, CEDH 2004-VIII, et Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 121, CEDH 2005-I), mais la Cour ne saurait en dégager, au moyen d'une interprétation évolutive, un droit qui n'y a pas été inséré au départ (Johnston et autres, arrêt précité, § 53). Dans ce contexte, la Cour rappelle que le droit à l'adoption ne figure pas en tant que tel au nombre des droits garantis par la Convention (Di Lazzaro c. Italie, no 31924/96, décision de la Commission du 10 juillet 1997, DR 90-A, p. 134, et Fretté c. France, no 36515/97, § 32, CEDH 2002 I, et Pini et autres, précité, § 140). Cela n'exclut toutefois pas que les Etats parties à la Convention peuvent néanmoins se trouver, dans certaines circonstances, dans l'obligation positive de permettre la formation et le développement de liens familiaux légaux (voir, dans ce sens, Keegan, précité, § 50, et Pini et autres, précité, §§ 150 et suiv.).
67. Que l'on aborde la question sous l'angle d'une obligation positive de l'Etat - adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits de l'individu en vertu du paragraphe 1 de l'article 8 - ou sous celui d'une obligation négative - une « ingérence d'une autorité publique », à justifier selon le paragraphe 2 - , les principes applicables sont assez voisins. Une « ingérence » dans le droit au respect de la vie familiale méconnaît l'article 8 sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.
ii. Application des principes susmentionnés au cas d'espèce
- Sur l'existence d'une ingérence
- Sur la justification de l'ingérence
83. Par ailleurs, la Cour note que le Gouvernement se fonde pour une bonne part sur des motifs tirés des travaux préparatoires du code civil afin de justifier la différence de traitement entre les couples mariés et les concubins (voir ci-dessus, paragraphe 56). A cet égard, elle rappelle qu'il convient d'interpréter les droits découlant de la Convention non pas exclusivement par rapport au droit interne d'un Etat partie, mais de manière autonome (voir, dans ce sens, Marckx, précité, pp. 14 et suiv., § 31). Par ailleurs, elle a à maintes occasions souligné l'importance d'une approche évolutive dans l'interprétation de la Convention, à la lumière des conditions de vie d'aujourd'hui, écartant ainsi la prise en compte excessive de l'interprétation historique (voir la jurisprudence citée ci-dessus, paragraphe 66).
85. Enfin, les requérants allèguent ne pas avoir été informés en temps utile des conséquences découlant de leur demande d'adoption. Le Gouvernement soutient par contre que les requérants auraient dû connaître les effets de l'adoption demandée. La Cour reconnaît que toute personne, qu'elle soit représentée par un avocat ou non, est censée connaître la loi. A cet égard, la Cour a constaté ci-dessus (paragraphe 73) que l'article 267 alinéa 2 du code civil (voir ci-dessus, « Le droit interne et international pertinents », paragraphe 20) est particulièrement clair et sans équivoque en ce qui concerne les effets de l'adoption. Par ailleurs, l'article 266 alinéa 3 du code civil prévoit l'application par analogie des règles sur l'adoption de mineurs à l'adoption des personnes majeures (ibidem.). De surcroît, les requérants étaient représentés par un avocat devant les instances internes. Toutefois, l'on ne saurait leur reprocher d'avoir ignoré - et le Tribunal fédéral ne l'a par ailleurs pas véritablement fait - l'ampleur des conséquences découlant de leur demande d'adoption, qui a entraîné la rupture du lien de filiation entre les deux requérantes.
86. Compte tenu de ce qui précède, le « respect » de la vie familiale des requérants aurait exigé la prise en compte des réalités, tant biologiques que sociales, pour éviter une application mécanique et aveugle des dispositions de la loi à cette situation très particulière, pour laquelle elles n'étaient manifestement pas prévues. L'absence de cette prise en compte a heurté de front les voeux des personnes concernées, sans réellement profiter à personne (voir, mutatis mutandis, Kroon, précité, § 40).
99. Les requérants demandent la somme de 28 827.90 CHF (environ 17 458 EUR) pour les frais et dépens exposés pour les procédures devant les juridictions internes et devant la Cour. Ce montant se décompose de la façon suivante : 6 461,40 CHF pour la note d'honoraires d'avocat du 13 novembre 2001 ; 6 617,40 CHF pour la note d'honoraires d'avocat du 8 octobre 2002, 250 CHF pour l'émolument d'introduction du recours au Tribunal administratif de Genève ; 1 000 CHF pour les indemnités de procédure mises à la charge des requérants par le Tribunal fédéral dans le cadre de son arrêt du 28 mai 2003, ainsi que 14 499,10 CHF pour les honoraires d'avocat pour la procédure devant la Cour.
103. La Cour juge adéquats et suffisamment justifiés les frais et dépens exposés par les requérants s'agissant des procédures devant les juridictions internes. En ce qui concerne les frais exposés pour la procédure à Strasbourg, elle partage l'avis du Gouvernement, qui déplore l'absence de prétentions chiffrées et accompagnées des justificatifs pertinents. En revanche, la Cour constate que l'avocat a représenté les requérants pendant toute la procédure devant la Cour. Elle prend en particulier note du mémoire de requête, des observations sur la recevabilité et le fond ainsi que de son intervention devant la Cour lors de l'audience publique tenue à Strasbourg le 7 juin 2007.

References: l'article 3
 l'article 264
 l'article 264
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 267
 l'article 8
 § 2
 l'article 8
 § 49
 § 149
 § 32
 § 119
 § 41
 § 31
 § 26
 § 82
 § 121
 § 53
 § 32
 § 140
 § 50
 l'article 8
 l'article 8
 § 31
 l'article 267
 l'article 266
 § 40