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Timestamp: 2020-01-17 18:34:25+00:00

Document:
Loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique
Date de l'acte: 10/07/2006
Page: 45517
14/05/2009 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 24/07/2008
Avis du Conseil d'Etat 37942 pp
Entrée en vigueur / Effet Art. 2 à 38: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2009 (art. 39). Cette date ultime d'entrée en vigueur a été successivement reportée au 01/01/2011 par l'art. 141 de la loi du 24/07/2008 portant des dispositions diverses (I) et au 01/01/2013 par l'art. 4 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I). L'habilitation originelle du Roi de fixer l'entrée en vigueur des articles 2 à 38 de la présente loi a été abrogée par l'article 16 de la L 31/12/2012. En effet, ce dernier article remplace l'article 39 de la présente loi par une nouvelle disposition qui fixe directement l'entrée en vigueur des articles 2 à 38 de la présente loi. Toutefois, cette nouvelle disposition habilite le Roi à fixer lui-même une date d'entrée en vigueur antérieure en ce qui concerne les articles 2 à 10, 12, 13, 15 et 26 à 38.
L'entrée en vigueur des articles 2 à 10, 12, 13, 15 et 26 à 38 a encore été successivement modifiée par L 25/04/2014, art. 45 et L 19/12/2014, art. 20; cet article 20 postpose la date ultime d'entrée en vigueur des articles 2 à 10, 12, 13, 15, 26 à 28 et 38 du 01/01/2015 au 01/01/2017.
Art. 2 à 10: 01/01/2015 reporté au 01/01/2017 (L 19/12/2014, art. 20)
Art. 12 et 13: 01/01/2015 reporté au 01/01/2017 (L 19/12/2014, art. 20)
Art. 15: 01/01/2015 reporté au 01/01/2017 (L 19/12/2014, art. 20)
Art. 16 à 25: 01/01/2013
Art. 26 à 28: 01/01/2015 reporté au 01/01/2017 (L 19/12/2014, art. 20)
Art. 28/1 à 37: 01/03/2014 (L 25/04/2014, art. 45)
Art. 38: 01/01/2015 reporté au 01/01/2017 (L 19/12/2014, art. 20)
Remarques Art. 4: le Roi peut modifier des dispositions législatives. Les arrêtés royaux pris en exécution de l’art. 4, alinéa 2, 3°, qui n’ont pas été confirmés par la loi le premier jour du dix-huitième mois suivant celui de leur publication au Moniteur belge cessent de produire leurs effets à l’expiration de ce délai (voyez le dernier alinéa).
Document refLex Chrono n° 57052
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Document refLex Chrono n° 9270
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Document refLex Chrono n° 33646
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Document refLex Chrono n° 142154
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Document refLex Chrono n° 56055
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Document refLex Chrono n° 109614
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Document refLex Chrono n° 131376
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Document refLex Chrono n° 64295
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Document refLex Chrono n° 4592
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Document refLex Chrono n° 46617
refLex Chrono Document nr. 46617

References: Art. 2
 l'article 16
 l'article 39
 art. 45
 art. 20

Art. 2
 art. 20

Art. 12
 art. 20

Art. 15
 art. 20

Art. 16

Art. 26
 art. 20

Art. 28
 art. 45

Art. 38
 art. 20
 Art. 4