Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-II-156%3Afr
Timestamp: 2016-10-22 11:51:47+00:00

Document:
110 II 15632. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 15 mai 1984 dans la cause dame L. contre dame D. et consorts (recours en r�forme)
Droit international priv� suisse. Promesse de donner une chose mobili�re. R�gles de rattachement. 1. Un contrat ayant pour objet une lib�ralit� est soumis, quant au fond, au droit de l'Etat dans lequel est domicili� l'auteur de la lib�ralit� (consid. 2b). 2. Il suffit, pour ce qui touche la forme d'un tel acte, que celui-ci r�ponde aux exigences soit du droit auquel il est soumis au fond (lex causae), soit du droit de l'Etat sur le territoire duquel il a �t� pass� (lex loci actus) (consid. 2c). Faits � partir de page 156
BGE 110 II 156 S. 156
A.- Le 20 septembre 1973, Paul D., citoyen suisse, n� le 28 mai 1889, qui se trouvait alors � Gen�ve, y a sign� l'�crit ci-apr�s:
"A Monsieur ...
Pour ex�cution.
D�s � pr�sent, je vous prie de verser sa vie durant, mensuellement, la somme de Francs suisses 5'000.- (cinq mille F. suisses) � Mme Simone L., � Paris.
BGE 110 II 156 S. 157
En reconnaissance de son total d�vouement.
Mes h�ritiers devront se soumettre � la pr�sente volont�.
Ordre valable post-mortem."
D. est d�c�d� le 14 ao�t 1974 � Lausanne.
La rente mensuelle de 5'000.- francs a �t� pay�e � dame L. avec effet r�troactif au 21 septembre 1973 et jusqu'� la mensualit� du 20 janvier 1975.
Les h�ritiers de D., soit sa veuve dame Marie-Jane D., sa petite-fille et son petit-fils ont refus� de continuer � payer la rente.
B.- Dame L. a assign� ces derniers en paiement solidaire d'une rente de 5'000.- francs par mois, le 21 de chaque mois, d�s le 1er f�vrier 1975.
Les d�fendeurs ont conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement de 85'000.- francs plus int�r�t � 5% l'an d�s le 24 f�vrier 1974, � titre de remboursement des rentes d�j� vers�es.
Par jugement du 19 novembre 1981, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a rejet� la demande et allou� aux d�fendeurs leurs conclusions reconventionnelles.
Par arr�t du 14 octobre 1983, la Cour de justice a, sur appel de la demanderesse, confirm� le jugement attaqu�.
C.- Contre cet arr�t, la demanderesse interjette un recours en r�forme dans lequel, en bref, elle reprend les conclusions de sa demande et conclut implicitement au rejet des conclusions reconventionnelles des d�fendeurs. A titre subsidiaire, elle demande que celles-ci ne soient admises que jusqu'� concurrence de 25'000.- francs.
2. a) La cour cantonale admet � bon droit que l'acte litigieux doit �tre qualifi� selon la loi du juge saisi (lex fori), soit en l'occurrence selon le droit suisse (ATF 108 II 444; ATF 100 II 206 et les arr�ts cit�s).
Les faits qu'elle retient et qui lient le Tribunal f�d�ral ont �galement conduit � juste titre la juridiction cantonale � consid�rer que, selon le droit suisse, l'acte litigieux �tait un acte entre vifs. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, la distinction entre les actes entre vifs et � cause de mort ne doit pas se faire de BGE 110 II 156 S. 158mani�re sch�matique sur la base d'un crit�re abstrait mais en appr�ciant toutes les circonstances du cas particulier; c'est ainsi qu'il faut examiner sp�cialement au regard de ce que voulaient les contractants si l'acte �tait destin� � grever le patrimoine de l'oblig� ou sa succession, soit � quel moment il devait sortir ses effets selon la volont� des contractants (ATF 99 II 268 et les arr�ts cit�s; cf. �galement ROTHENFLUH, Zur Abgrenzung der Verf�gungen von Todes wegen von den Rechtsgesch�ften unter Lebenden, th�se Berne 1983, sp�cialement p. 49/50). Or, la cour cantonale constate que la lib�ralit� de D. a �t� accept�e par la b�n�ficiaire; un tel accord de volont�s r�ciproques permet de conclure � l'existence d'un contrat. En outre, l'intention des parties �tait de faire b�n�ficier imm�diatement dame L. de la rente promise, ainsi qu'il r�sulte notamment des versements faits � cette derni�re du vivant de D. Il ne s'agissait donc point d'une promesse de donner � ex�cution diff�r�e jusqu'au jour de la mort du donateur (art. 245 al. 2 CO). D�s lors que la promesse de rente devait sortir ses effets imm�diatement, quoique valable �galement apr�s le d�c�s, elle doit �tre globalement tenue pour un acte entre vifs. Par ailleurs, l'arr�t cantonal ne renferme point de faits permettant de penser que les parties auraient tenu ladite promesse pour un acte � cause de mort d�guis�. En particulier, il n'y est point relat� que lorsque le contrat est venu � chef, D. �tait mourant; en fait, ce dernier n'est d�c�d� que pr�s d'une ann�e plus tard.
Le contrat dont il s'agit ici peut �tre qualifi�, selon le droit suisse, soit de contrat de rente viag�re (art. 516 ss CO), en raison de la nature de la prestation promise, soit de promesse de donner (art. 243 CO), en raison du caract�re gratuit de la promesse. Quelle que soit sa qualification, les r�gles de rattachement applicables sont en l'occurrence les m�mes.
b) Selon les r�gles de rattachement du droit international priv� suisse, en l'absence d'�lection de droit, les contrats sont soumis en g�n�ral au droit de l'Etat avec lequel ils ont les rapports les plus �troits. D'ordinaire, pour les contrats bilat�raux, c'est le droit du domicile du d�biteur de la prestation caract�ristique qui s'applique; ainsi, les contrats ayant pour objet une lib�ralit� sont soumis au droit de l'Etat dans lequel est domicili� l'auteur de la lib�ralit� (ATF 107 II 488 avec r�f.). Il est sans int�r�t pour la solution de la cause de savoir si en la mati�re il faudrait pr�f�rer � la notion de domicile celle de r�sidence habituelle (ATF 89 I 314, ATF 94 I 243, ATF 94 II 230, 99 II 245; cf. VISCHER, Droit international priv�, p. 172/173).
BGE 110 II 156 S. 159
Ressortissant au droit des conflits de loi, le domicile ou la r�sidence habituelle se d�termine selon le droit suisse (ATF 65 II 97, ATF 61 II 16, 56 II 335; cf. par ex. NIEDERER, Einf�hrung in die allgemeinen Lehren des internationalen Privatrechts, 3e �d., p. 167/168). Or les faits retenus par la cour cantonale dans son arr�t et qui lient le Tribunal f�d�ral d�montrent que, le 20 septembre 1973, D. avait � Paris tant sa r�sidence habituelle que son domicile, quelle qu'en soit la d�finition exacte (art. 23 ss CC; cf. aussi art. 19 du projet de loi de droit international priv�, FF 1983 I 457ss).
Les griefs formul�s � ce sujet par la recourante � l'encontre de l'arr�t cantonal ne sont point fond�s. Elle invoque une violation de l'art. 8 CC, au motif que la partie "droit" de l'arr�t contiendrait des faits non retenus dans la partie "faits". On ne voit pas en quoi cette disposition, qui r�git la r�partition du fardeau de la preuve et dont la jurisprudence a d�duit aussi un droit � prouver les faits pertinents valablement all�gu�s, serait ici viol�e. La recourante pr�tend encore que D. n'aurait pu �tre domicili� en France, du fait qu'il y jouissait du statut de conseiller d'ambassade du Nicaragua, ce qui lui aurait conf�r� le statut d'agent diplomatique au sens de l'art. 1er lettre e de la Convention de Vienne du 18 avril 1968 sur les relations diplomatiques. Les intim�s font remarquer qu'en 1973 le Nicaragua n'�tait pas partie � cette convention internationale; de toute mani�re, aucune des dispositions cit�es par la recourante (art. 8, 20 et 30) n'emp�che que, pour la d�termination de rapports de droit priv� entre personnes priv�es, le juge puisse utiliser le crit�re de rattachement du domicile ou de la r�sidence habituelle selon les normes du droit priv�. Pour le surplus, la recourante se livre � une critique purement appellatoire des faits retenus dans l'arr�t attaqu�, ce qui est inadmissible dans le cadre d'un recours en r�forme (art. 63 OJ).
La cour cantonale a d�s lors consid�r� � bon droit que, quant au fond, l'acte litigieux �tait soumis � la loi fran�aise.
c) En ce qui concerne la forme de l'acte, il suffit que celui-ci r�ponde aux exigences soit du droit auquel il est soumis au fond (lex causae), soit du droit de l'Etat sur le territoire duquel il a �t� pass� (lex loci actus). L'alternative n'est exclue que si des motifs imp�ratifs commandent un rattachement exclusif au droit applicable au fond (ATF 106 II 39 /40, 102 II 148, ATF 93 II 383, ATF 78 II 86).
La cour cantonale cite � juste titre ces principes. Toutefois, sans BGE 110 II 156 S. 160autre explication, c'est selon le droit �tranger applicable au fond (en l'occurrence le droit fran�ais) qu'elle juge du caract�re imp�ratif des exigences relatives � la forme pour en conclure qu'en l'esp�ce, le rattachement doit s'op�rer exclusivement en faveur du droit applicable � l'acte au fond. Cette m�thode ne saurait �tre approuv�e. Relative au choix de la circonstance de rattachement, la question ressortit au droit international priv� suisse; aussi est-ce � la lumi�re de ce dernier droit qu'il sied de d�cider si, vu la nature de l'acte, un rattachement exclusif plut�t qu'alternatif s'impose. C'est ainsi selon les conceptions du droit suisse que la jurisprudence du Tribunal f�d�ral a d�cid� que la vente immobili�re devait �tre soumise � titre exclusif � la loi du lieu de situation de l'immeuble (ATF 106 II 39, ATF 82 II 553). Le Tribunal f�d�ral a par ailleurs rappel� qu'en r�gle g�n�rale, en mati�re mobili�re, le respect des exigences de forme selon le principe locus regit actum suffisait (ATF 102 II 148). La r�gle est destin�e � favoriser les transactions (favor negotii) (cf. SCH�NENBERGER/J�GGI, Kommentar zum OR Allg. Einleitung, n. 170). Jugeant de l'application de la clause de l'ordre public, le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'il n'�tait point contraire � l'ordre public suisse de faire ex�cuter en Suisse un cautionnement pass� � l'�tranger dans la forme pr�vue par le droit du pays concern� (ATF 93 II 383 /384); cette jurisprudence se fonde aussi sur le principe de la favor negotii.
S'agissant de la forme de la promesse de donner (une chose mobili�re) ou du contrat de rente viag�re constitu�e � titre gratuit, le droit suisse les soumet � la forme �crite (art. 243 al. 1, 517 CO); on cherche vainement un motif imp�rieux - sous r�serve des cas de fraude � la loi - qui emp�cherait de prendre en consid�ration la loi du lieu de l'acte. Le rattachement exclusif peut se comprendre dans le cas de certains actes pour lesquels une �lection de droit n'est pas possible, notamment lorsqu'il s'agit de prot�ger la partie la plus faible au contrat (ainsi l'art. 117 du projet de loi sur le droit international priv� concernant les contrats conclus par les consommateurs; cf. aussi VISCHER, Droit international priv�, p. 194). Tel n'est cependant point le cas de la promesse de donner, pour laquelle en l'esp�ce les parties auraient pu choisir le droit suisse qui aurait aussi �t� applicable � la forme de l'acte, en qualit� de lex causae. Il n'est pas n�cessaire de rechercher ici si le rattachement exclusif s'imposerait en outre dans certaines circonstances sp�ciales o� il existe des liens tr�s �troits avec le territoire d'un Etat (cf. VISCHER, Internationales Vertragsrecht, BGE 110 II 156 S. 161p. 151 ss, sp�c. p. 156); en effet, de tels rapports particuli�rement �troits n'existent point avec le territoire de l'Etat de domicile de l'auteur d'une promesse de donner, cela d'autant moins lorsque, comme en l'esp�ce, celle-ci doit �tre ex�cut�e au moyen d'avoirs sis sur le territoire de l'Etat o� la promesse de donner a �t� conclue.
Aussi doit-on admettre que la forme de la promesse de donner peut �tre r�gie par le droit suisse en tant que lex loci actus (dans le m�me sens SCH�NENBERGER/J�GGI, op.cit., n. 271).
d) Selon le droit suisse, la donation et la promesse de donner sont des contrats dont la perfection exige l'acceptation (art. 1er CO). Lorsque l'offre de conclure consiste dans la promesse �crite, il faut qu'elle soit accept�e. Le donateur �tant seul oblig� par un tel contrat unilat�ral, il suffit qu'il signe seul l'acte pour lequel la forme �crite est prescrite (art. 13 al. 1 CO, en relation avec les art. 243 et 517 CO). En outre, s'agissant d'une lib�ralit�, l'acceptation se pr�sumera (art. 6 CO).
En droit international priv�, les opinions sont partag�es quant au droit applicable � titre de lex actus, lorsque le contrat a �t� conclu entre absents, situ�s sur le territoire d'Etats diff�rents (cf. parmi d'autres, SCH�NENBERGER/J�GGI, op.cit., n. 185, 186; VISCHER/VON PLANTA, Internationales Privatrecht, p. 190; VISCHER, Internationales Vertragsrecht, p. 153; REITHMANN, Internationales Vertragsrecht, 3e �d., p. 215, ainsi que les r�f�rences figurant chez ces auteurs). Il n'est point n�cessaire � la solution de la cause de prendre ici position � ce sujet.
En effet, s'il ne r�sulte pas de l'arr�t attaqu� que dame L. ait �t� pr�sente lorsque fut r�dig�e et sign�e la lettre du 20 septembre 1973, le jugement du premier juge auquel la Cour de justice se r�f�re relate que dame L. a admis en avoir eu connaissance dans le courant de septembre 1973, soit, si l'on se r�f�re au proc�s-verbal de comparution personnelle de la demanderesse, le 21 ou le 22 septembre 1973. Or, � ce moment-l�, D. et dame L. �taient encore en Suisse. Les intim�s admettent en effet aussi que D. a log� � l'H�tel Pr�sident � Gen�ve, avec dame L., son infirmi�re, du 28 ao�t au 22 septembre 1973. L'acceptation de la promesse de donner a donc �t� formul�e en Suisse, tout comme l'offre. La solution ne serait pas diff�rente si dame L. en avait �t� inform�e un peu plus tard, ce qui n'est point all�gu�. En effet, � supposer qu'elle en ait �t� inform�e en France et que cette acception soit inop�rante selon le droit fran�ais, il faudrait admettre que la demanderesse aurait encore accept� la donation ult�rieurement BGE 110 II 156 S. 162par actes concluants ou tacitement alors qu'elle se trouvait � nouveau en Suisse avec D. A cette �poque, dame L. a toujours accompagn� D. lors de ses d�placements � l'�tranger, notamment en Suisse; ainsi, les intim�s admettent que D. et son infirmi�re ont s�journ� en Suisse � Gen�ve � l'H�tel du Rh�ne du 3 au 11 octobre 1973, puis � Gen�ve d�s le d�but de juillet 1974. Par ailleurs, la rente promise a �t� vers�e d�s f�vrier 1974. Il est patent que, lors de ces s�jours communs en Suisse, dame L. a, � tout le moins tacitement et selon les exigences du droit suisse (art. 6 CO), manifest� son intention d'accepter la promesse de donner. Ainsi, � supposer que la donation n'ait pas �t� valablement accept�e en France, elle l'aurait �t� ult�rieurement en Suisse, selon le droit suisse.
Il en r�sulte que le contrat litigieux, constitutif d'une rente viag�re � titre gratuit ou d'une promesse de donner (cf. supra consid. 2a), respecte la forme l�gale du droit suisse et qu'il est, de ce point de vue, valable.
3. Ayant ni� � tort la validit� formelle de l'acte, la cour cantonale n'a pas abord� les autres moyens invoqu�s par les parties. Se rapportant, en partie tout au moins, � l'appr�ciation des preuves, leur examen doit �tre renvoy� � la cour cantonale. Celle-ci devra en particulier examiner si D. avait la capacit� n�cessaire pour agir. Il n'est pas indispensable de rechercher si, au regard de l'art. 28 LRDC, le droit fran�ais renvoie au droit national quant � la capacit� de discernement. S'agissant d'un acte bilat�ral dont l'offre et l'acceptation ont �t� formul�es sur territoire suisse (cf. supra consid. 2d), il suffit de toute mani�re que la capacit� soit donn�e selon la lex loci actus; en effet, si l'art. 7b al. 1 LRDC pr�voit que "les �trangers qui ne poss�dent pas l'exercice des droits civils et qui font des actes juridiques en Suisse ne peuvent y exciper de leur incapacit� si, aux termes de la loi suisse, ils �taient capables � l'�poque o� ils se sont oblig�s", la r�gle (inspir�e par la favor negotii) vaut a fortiori pour les Suisses domicili�s � l'�tranger mais faisant des actes juridiques en Suisse (VISCHER/VON PLANTA, Internationales Privatrecht, p. 52 ss, sp�c. p. 55; la m�me solution est consacr�e par l'art. 34 al. 1 du projet de loi de droit international priv�, qui r�serve en outre l'hypoth�se o� l'autre partie connaissait ou devait conna�tre l'incapacit� au regard du droit de la r�sidence habituelle). C'est ainsi au regard de l'art. 16 CC que devra �tre examin�e cette question.
1. Admet partiellement le recours dans la mesure o� il est recevable.
2. Annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
106 II 39,
100 II 206 suite... ,
99 II 268,
107 II 488,
89 I 314,
94 II 230,
102 II 148
art. 243 al. 1, 517 CO,
art. 516 ss CO suite... ,
art. 13 al. 1 CO,
art. 7b al. 1 LRDC,

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 19
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 243

art. 243

art. 516

art. 13

art. 7