Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000024543968&dateTexte=20120724
Timestamp: 2013-05-25 10:24:34+00:00

Document:
Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/ JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne | Legifrance
Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/ JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne
NOR: IOCD1114994R
Le Président de la République, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 ; Vu le protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001 ; Vu la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne ; Vu la décision 1999/439/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux Etats à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ; Vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant EUROJUST afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité ; Vu la décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ; Vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) ; Vu la décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 103 ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juin 2011 ; Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux dem... (V)
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux dem... (V)
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 4 : Application à certains Etats non... (V)
Crée Code de procédure pénale - Section 6 : De l'échange simplifié d'informatio... (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-31 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-32 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-33 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-34 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-35 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-36 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-37 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-38 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-39 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-40 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-41 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-42 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-43 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-44 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-45 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-46 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-47 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-48 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-49 (V)
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Fait le 8 septembre 2011.

References: art. 695
 art. 695
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 art. 695
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