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Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 20 février 1974, 83452, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 20 février 1974, 83452, publié au recueil Lebon
N° 83452
lecture du mercredi 20 février 1974
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A, AVEC LA SOCIETE ANONYME Y... , CONSTITUE EN 1956 UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN VUE DE L'EXPLOITATION DE DIVERS FONDS DE COMMERCE DE VENTE D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET DE RADIO-TELEVISION LEUR APPARTENANT ; QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LADITE ASSOCIATION ETAIT CENTRALISE DANS UNE COMPTABILITE UNIQUE DONT LA VERIFICATION PAR L'ADMINISTRATION EN 1963, POUR LES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962, A DONNE LIEU A DIVERS REDRESSEMENTS NOTIFIES A LADITE ASSOCIATION LE 8 JUILLET 1963, LESQUELS PORTAIENT NOTAMMENT SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE CETTE DERNIERE DE DEDUCTIONS DIVERSES ; QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS LE REQUERANT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 A RAISON DE LA PART DE BENEFICES TIREE PAR LUI EN TANT QU'ASSOCIE DE L'EXPLOITATION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ;
SUR LA PRESCRIPTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES POUR LES ANNEES 1960 ET 1962 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSIONNES PHYSIQUES : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15.I DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 : "LES OMISSIONS TOTALESOU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS ET TAXES VISES AUX CHAPITRES I, II ET III SECTIONS I A III ET VII DU TITRE 1ER DE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE 1ER DU PRESENT CODE, AINSI QUE LES ERREURS COMMISES DANS L'APPLICATION DES TARIFS, PEUVENT, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 QUINQUIES B-2, 41 BIS, 1649 SEPTIES A ET 1726-3, ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE... ". QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI PRECITEE DU 27 DECEMBRE 1963 A SUBSTITUE LES MOTS "3° ANNEE" AUX MOTS "4° ANNEE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16-49 SEPTIES A DU MEME CODE : "LA NOTIFICATION EST INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION" ;
CONS. QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES IMPOSITIONS SUSINDIQUEES ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT EN 1966, ALORS QUE LE DELAI DE REPRISE IMPARTI A L'ADMINISTRATION PAR L'ARTICLE 1966. I ETAIT EXPIRE, SANS QUE DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS QUI LUI SOIENT OPPOSABLES AIENT INTERROMPU A SON EGARD LA PRESCRIPTION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE SUSVISE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE. IL EN EST DE MEME, SOUS LES MEMES CONDITIONS : ... 2° DES MEMBRES DES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATIONS QUI SONT INDEFINIMENT RESPONSABLES ET DONT LES NOMS ET ADRESSES ONT ETE INDIQUES A L'ADMINISTRATION... " ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DUDIT CODE : "LE BENEFICE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS VISEES A L'ARTICLE 8 CI-DESSUS EST DETERMINE DANS TOUS LES CAS, DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS IMPOSABLES D'APRES LE MONTANT DE LEUR BENEFICE REEL. - CES SOCIETES ET ASSOCIAT1ONS SONT TENUES AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT NORMALEMENT AUX EXPLOITANTS INDIVIDUELS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES DECLARATIONS EST SUIVIE DIRECTEMENT ENTRE L'INSPECTEUR ET LESDITES SOCIETES OU ASSOCIATIONS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QUE LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION, LORSQUE CES DERNIERES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DES BENEFICES DE L'ASSOCIATION CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS CETTE DERNIERE ; QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION EST, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 60, SUIVIE DIRECTEMENT ENTRE L'INSPECTEUR ET LESDITES ASSOCIATIONS ; QU'IL SUIT DE LA NOTIFICATION A L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION DES REDRESSEMENTS OPERES A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE A INTERROMPU LA PRESCRIPTION BIEN QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE PRECITE, L'OBLIGATION FISCALE INCOMBE EN DEFINITIVE AUX SEULS ASSOCIES. QUE PAR SUITE LA NOTIFICATION DES REHAUSSEMENTS LITIGIEUX ADRESSEE A L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION Z... LE 8 JUILLET 1963 ETAIT OPPOSABLE A L'ENSEMBLE DES ASSOCIES ET NOTAMMENT AU SIEUR X..., POUR CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA MESURE OU IL ETAIT AFFERENT AUX BENEFICES TIRES PAR LUI EN 1960 ET 1961 DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES COTISATIONS ETABLIES POUR LES ANNEES 1960 ET 1961 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET POUR LESQUELLES DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT LUI ONT ETE PERSONNELLEMENT NOTIFIEES LE 3 JUIN 1965 SERAIENT COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ;
SUR LE PRINCIPE ET LES BASES DES COTISATIONS LITIGIEUSES ETABLIES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 : EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE ET LA NATURE DE LA PREUVE : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : - CONS. D'UNE PART QUE, COMME IL A ETE DIT PRECEDEMMENT, LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DU CODE, SUIVIE DIRECTEMENT ENTRE L'INSPECTEUR ET CES DERNIERES ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LORSQU'A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION, UN DESACCORD SUBSISTE ENTRE L'ADMINISTRATION ET UNE ASSOCIATION, ET QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST SAISIE EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DU CODE PRECITE, SON AVIS EST OPPOSABLE A TOUS LES ASSOCIES EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ILS SONT PERSONNELLEMENT ASSUJETTIS EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU MEME CODE, A RAISON DE LA PART DES BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS QU'ILS DETIENNENT DANS L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ;
CONS. D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, A, LE 30 AVRIL 1965, EN EXAMINANT LA SITUATION DES DIRIGEANTS SALARIES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, PRIS PARTI SUR LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION NORMALE ; QUE L'AVIS QU'ELLE A EMIS EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
CONS. ENFIN QUE, BIEN QU'AYANT CITE A TORT L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL, DANS LA CODIFICATION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, S'APPLIQUAIT AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE LA NATURE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT AU SIEUR X... CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 55 DUDIT CODE, LEQUEL ETAIT APPLICABLE AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ET FINALEMENT COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A LA CHARGE DU REQUERANT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE L'AVIS EMIS LE 30 AVRIL 1965 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE LUI SERAIT PAS OPPOSABLE, ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL AURAIT A TORT MIS LA PREUVE A SA CHARGE, NI QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT COMMIS UNE ERREUR EN DETERMINANT LA NATURE DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ;
EN CE QUI CONCERNE LES PROVISIONS : CONS. QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" , CES DISPOSITIONS NE PERMETTENT DE DEDUIRE DES BENEFICES IMPOSABLES LES PROVISIONS CONSTITUEES QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'ELLES PORTENT SUR DES CHARGES D'EXPLOITATION DEDUCTIBLES PAR NATURE, ET QU'ELLES SOIENT, A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE DONT ELLES AFFECTENT LES RESULTATS, JUSTIFIEES DANS LEUR PRINCIPE ET LEUR MONTANT PAR DES FAITS PRECIS CONSTATES DES CETTE MEME DATE, ET RENDANT PROBABLES LESDITES CHARGES ;
CONS. D'UNE PART QU'A LA CLOTURE DU BILAN DE L'ANNEE 1961, L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION A CONSTITUE UNE PROVISION DE 48 560,30 F POUR FAIRE FACE AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LAQUELLE POUVAIT PRETENDRE UNE EMPLOYEE EVINCEE ET DE DIVERS DOMMAGES-INTERETS QUE LUI RECLAMAIENT DES CONCURRENTS ; QUE LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS QUE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION AIT ETE SAISIE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, AU COURS DE L'ANNEE 1961, DE RECLAMATIONS TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENT D'INDEMNITES OU DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'ELLE NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE REGARDEE, A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1961, COMME LA DEBITRICE D'INDEMNITES SUFFISAMMENT DETERMINEES DANS LEUR PRINCIPE ET LEUR MONTANT POUR JUSTIFIER LA CONSTITUTION DE PROVISIONS ;
CONS. D'AUTRE PART QU'A LA CLOTURE DU MEME EXERCICE, L'INTERESSEE A EGALEMENT CONSTITUE UNE PROVISION DE 168 185,50 F EN VUE DE FAIRE FACE A LA CHARGE RESULTANT D'UNE "SUPER-REMISE" , QU'A DES FINS PUBLICITAIRES ELLE AVAIT EN 1961 DECIDE D'ACCORDER SOUS CERTAINES CONDITIONS A SES CLIENTS ; QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39-1 PREVOIENT LA CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES, ELLES NE PERMETTENT PAS EN REVANCHE DE COMPRENDRE DANS LESDITES PROVISIONS D'EVENTUELLES DIMINUTIONS DE RECETTES ; QUE LES "SUPER-REMISES" CONSENTIES A SES CLIENTS PAR L'ASSOCIATION N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE CHARGE MAIS D'UNE DIMINUTION EVENTUELLE DE RECETTES ; QU'ELLES NE PEUVENT, DES LORS, DONNER LIEU A PROVISION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA REINTEGRATION PARTIELLE DANS LES BENEFICES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION DES PROVISIONS LITIGIEUSES ; REJET .
Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Notification des redressements - Association en participation n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
- Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Portée de l'avis donné en ce qui concerne les bénéfices d'une association en participation n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Notification de redressements interruptive de la prescription - Cas d'une association en participation n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions irrégulières.
RAPPR. Conseil d'Etat 1957-02-06 Dame X. Recueil Lebon p. 89

References: L'ARTICLE 1966
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 1966
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 60
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 60
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 60
 L'ARTICLE 55
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 55
 L'ARTICLE 39
 L'ARTICLE 39