Source: https://alineabyluxia.fr/fr/lr/decret/2017/5/6/2017-888/20170511
Timestamp: 2020-08-15 02:08:09+00:00

Document:
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires, Art. 826-3, Art. 826-4, Art. 826-5, Sct. Chapitre II : Cessation du manquement, Art. 826-6, Art. 826-7, Art. 826-8, Art. 826-9, Art. 826-10, Art. 826-11, Art. 826-12, Art. 826-13, Sct. Chapitre III : Réparation des préjudices, Sct. Section 1 : Jugement sur la responsabilité, Art. 826-14, Art. 826-15, Art. 826-16, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices , Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe, Art. 826-17, Art. 826-18, Art. 826-19, Art. 826-20, Sct. Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement , Art. 826-21, Art. 826-22, Sct. Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe , Art. 826-23, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 826-24, Art. 826-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Sous-titre V : L'action de groupe, Art. 826-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 905
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre X : L'action de groupe, Art. R77-10-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 1 : Détermination de la juridiction compétente , Art. R77-10-2, Sct. Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles , Art. R77-10-3, Sct. Sous-section 3 : Présentation de la requête , Art. R77-10-4, Art. R77-10-5, Sct. Sous-section 4 : Représentation des parties, Art. R77-10-6, Art. R77-10-7, Sct. Sous-section 5 : Jugement, Art. R77-10-8, Sct. Sous-section 6 : Voies de recours, Art. R77-10-9, Sct. Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues , Art. R77-10-10, Art. R77-10-11, Sct. Sous-section 8 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué, Art. R77-10-12, Sct. Section 2 : Cessation du manquement, Sct. Section 3 : Réparation des préjudices , Sct. Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité , Art. R77-10-13, Art. R77-10-14, Art. R77-10-15, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices , Art. R77-10-16, Art. R77-10-17, Art. R77-10-18, Art. R77-10-19, Art. R77-10-20, Sct. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Art. R77-10-21, Sct. Section 4 : Médiation, Sct. Section 5 : Dispositions diverses , Art. R77-10-22
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Section 4 : L'action de groupe en matière de santé, Art. R779-11
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur, Art. R77-11-1, Art. R77-11-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Titre IV : Dispositions relatives aux associations, Sct. Section 1 : Action en représentation conjointe, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale , Art. R142-10, Art. R142-11, Art. R142-12, Art. R142-13, Art. R142-14, Art. R142-15, Art. R142-16, Art. R142-17, Art. R142-18, Art. R142-19, Art. R142-20, Art. R142-21
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1143-4, Art. R1143-5, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe, Art. R1143-7, Art. R1143-8, Art. R1143-9, Art. R1143-10, Sct. Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices, Art. R1143-11, Sct. Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement, Art. R1143-12, Art. R1143-13, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. R1143-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1143-3, Art. R1143-2, Sct. Section 2 : Composition de la commission de médiation
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1143-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1143-6, Art. R1143-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits , Art. R77-12-1, Sct. Section 1 : Détermination de la juridiction compétente, Art. R77-12-2, Sct. Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles, Art. R77-12-3, Sct. Section 3 : Présentation de la requête , Art. R77-12-4, Art. R77-12-5, Art. R77-12-6, Sct. Section 4 : Représentation des parties , Art. R77-12-7, Art. R77-12-8, Sct. Section 5 : Jugement , Art. R77-12-9, Sct. Section 6 : Voies de recours , Art. R77-12-10, Sct. Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues , Art. R77-12-11, Art. R77-12-12, Sct. Section 8 : Exécution des décisions, Art. R77-12-13, Art. R77-12-14, Art. R77-12-15, Art. R77-12-16, Art. R77-12-17, Art. R77-12-18, Sct. Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué, Art. R77-12-19, Art. R77-12-20
— Code de procédure civile Art. 1575 -Code de la santé publique Art. R1526-1

References: Art. 826
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 Art. 826
 Art. 826
 Art. 905
 Art. 1575