Source: http://www.safpt.org/section/INFORMATIONS%20JURIDIQUES%20Requ%EAte.htm
Timestamp: 2018-07-18 01:18:31+00:00

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SAFPT - INFORMATIONS JURIDIQUES
SAFPT - Textes� Juridiques
C.A.A :
D�cret n� 2004-585 du 22 juin 2004
Portant cr�ation d'une cour administrative d'appel � Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative.
Accident de service et activit� de r�serviste
Les cons�quences d'un accident survenu durant l'accomplissement d'une activit� de r�serviste ne peuvent pr�senter le caract�re d'un accident de service � l'�gard de la collectivit� territoriale employeur.
r�serves sur le PPP� !
Le Conseil d'Etat, qui vient de recevoir pour avis le projet d'ordonnance cr�ant le partenariat public priv� (PPP),a �mis de fortes r�serves sur ce nouveau contrat de longue dur�e destin� � confier au priv� la conception, le financement et la gestion d'�quipements publics.
Le rapporteur du Conseil demande que la distinction entre l'actuelle d�l�gation de service public et le futur PPP soit pr�cis�e dans le texte.
Le PS, officiellement oppos� au PPP qu'il consid�re comme une privatisation rampante, devrait contester en justice le nouveau dispositif une fois l'ordonnance devenue d�finitive.
Encore et toujours des pr�cisions sur le code des march�s:
Le Minefi vient de mettre en ligne sur son site les r�ponses d�taill�es des experts de la direction des Affaires juridiques sur certaines questions r�currentes dans l'application du nouveau code des march�s publics. Suite au �chat� organis� en janvier par ce m�me site, le DAJ, J�r�me Grand d' Esnon n'avait pu r�pondre � toutes les questions.
Voici donc des �l�ments de r�ponse suppl�mentaire, tels que la question de l'articulation entre le CMP et le CGCT, notamment au regard de la question de la d�lib�ration autorisant la signature,la d�finition de la PRM,la notion d'achat de faible montant (la r�ponse est par ailleurs assez contradictoire avec l'annonce d'une modification du d�cret pour introduire un seuil de 3000 euros en de�� duquel l'acheteur serait dispens� de toute mise en concurrence).
Avoir sur le site:� http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struccmarc_publ/
DGS, ATTENTION AU SECRET DE LA CORRESPONDANCE DE VOS �LUS !
Le Conseil d'�tat a ainsi �t� appel� � juger de la l�galit� d'une note d'un DGS donnant instruction au service du courrier d'ouvrir et d'enregistrer tous les courriers,y compris ceux adress�s aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux. Pour le Conseil, une telle proc�dure porte une atteinte grave et manifestement ill�gale au secret des correspondances et � la libert� d'exercice de leur mandat par les �lus municipaux. Sur le fondement de l'article L.521-2du Code de justice administrative, la Haute Juridiction a consid�r� qu'il y avait lieu d'enjoindre au maire de demander en urgence � ses services de mettre fin � l'application de ladite note.
Conseil d'Etat, n� 263759,9 avril 2004.
Les enfants de parents non s�dentaires sont, comme les autres enfants, soumis � l'obligation scolaire entre 6 et 16 ans. Ils ont droit � la scolarisation dans les m�mes conditions que les autres enfants quelles que soient la dur�e et les modalit�s du stationnement des familles concern�es, sur le territoire de la commune.
C'est en principe ce lieu de stationnement qui d�termine l'�tablissement scolaire d'accueil. La scolarisation s'effectue donc dans les �coles ou �tablissements du secteur de recrutement du lieu de stationnement. L'inscription d'un �l�ve � l'�cole peut �tre effectu�e par la directrice ou le directeur lorsque les documents habituellement demand�s ont �t� pr�sent�s, notamment le certificat d'inscription d�livr� par le maire. Faute de pr�sentation d'un ou plusieurs des documents exig�s lors d'une inscription,il est proc�d� � l'accueil provisoire de l'enfant. En tout �tat de cause, la directrice ou le directeur d'�cole d�clare au maire toutes les inscriptions et radiations intervenues chaque mois. Des contacts �troits entre le maire et le directeur d'�cole doivent �tre �tablis afin d'assurer un suivi et un contr�le r�guliers et pr�cis de la scolarisation des �l�ves,y compris des enfants du voyage et de familles non s�dentaires.
R�ponse publi�e au JO le: 18/05/2004 page: 3675.
En application de l'article L.310-2 du code de commerce, les ventes de marchandises neuves ou d'occasion effectu�es dans des locaux ou sur des emplacements non destin�s � la vente au public de ces marchandises sont soumises � autorisation de vente au d�ballage.
Cette autorisation est d�livr�e par le pr�fet de d�partement si la surface de vente utilis�e est sup�rieure � 300 m2et par le maire dans le cas contraire. Les manifestations de type brocantes et vide greniers d�pendent ainsi du r�gime d'autorisation des ventes au d�ballage.
Dans ces manifestations, les particuliers ne peuvent vendre que des objets personnels et usag�s, comme le rappelle la circulaire du 12 ao�t 1987 relative � la lutte contre les pratiques para commerciales.
S'agissant du recel, la loi du 30 novembre 1987 relative � la pr�vention et � la r�pression du recel et organisant la vente ou l'�change d'objets mobiliers, codifi�e par les articles 321-7 et 321-8 du code p�nal, pr�voit notamment la tenue,jour par jour, par l'organisateur de la manifestation, d'un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre permet d'identifier les particuliers qui participent r�guli�rement � des op�rations de brocantes et vide greniers. Pour enrayer la pr�sence de � faux particuliers� dans ces manifestations,une r�flexion est en cours qui vise � limiter la participation des particuliers aux seules manifestations collectives organis�es dans une circonscription g�ographiquement limit�e.
L'encadrement juridique ainsi compl�t� permettrait aux autorit�s publiques de veiller plus ais�ment � ce que les ventes r�alis�es par les particuliers conservent un caract�re exceptionnel et aux brocanteurs et antiquaires professionnels d'exercer leur activit� dans les conditions d'une concurrence loyale.
R�ponse publi�e au JO le: 18/05/2004 page: 3717.
Les cons�quences de l�imprudence de l�agent
L'attitude d'un agent constitutive d'une imprudence particuli�rement grave est d�tachable du service et l�gitime le refus de reconnaissance d'un accident durant le service.
Peut on refuser un non renouvellement d�engagement par mesure d��conomie ?
Des pr�occupations budg�taires peuvent �tre conformes � l'int�r�t du service et l�gitimer un non renouvellement de contrat ... encore faut-il qu'elles soient d�ment �tablies.
NDLR: Ceci peut s'appliquer aux agents licenci�s suite � changement de principe de fonctionnement d'un �tablissement, mais que les responsables syndicaux soient � l'aff�t d'un recrutement sur les m�mes poste, et qui ferait suite � ces licenciements.
SUSPENSION D'UNE D�CISION ADMINISTRATIVE:
Quelle da1e d�effet ?
La suspension d'une d�cision administrative pr�sente le caract�re d'une mesure provisoire qui prend effet � la date � laquelle la d�cision juridictionnelle ordonnant la suspension est notifi�e � l'auteur de la d�cision administrative contest�e.
Le nouveau C.P ne s�applique pas pour les proc�s en cours
Le nouveau Code des march�s publics ne s'applique pas r�troactivement.
Les pr�venus dont le proc�s est en cours ne peuvent pas s'attendre � �tre jug�s de mani�re plus douce, notamment en ce qui concerne le rel�vement des seuils. C'est en substance ce que vient de d�cider la Cour de cassation dans un arr�t du 10 janvier 2004. La Cour a en effet consid�r� que le nouveau CMP est issu d'une proc�dure r�glementaire et non l�gislative, ce qui lui fait �chapper � la r�gle qui veut que la l�gislation la plus douce s'applique. La cour pr�cise clairement: � D�s lors que /'infraction de favoritisme n'a pas �t� modifi�e, la survie transitoire des dispositions de l'ancien Code des march�s publics pour les march�s engag�s ant�rieurement � l'entr�e en vigueur du nouveau code ne fait na�tre aucune discontinuit� de la norme p�nale.� .
Stricte neutralit� des membres le composant.
Le manque de neutralit� d'un membre d'une instance disciplinaire entache d'irr�gularit� l'avis de la commission et conduit � l'annulation de la sanction.
Cette annulation serait cons�cutive � la pr�sence d'un agent d'un grade inf�rieur au grade de l'agent pour lequel une punition est demand�e.
D�mission l�gitime
et allocation ch�mage
Quel pouvoir d'appr�ciation de la collectivit�?
Une collectivit� territoriale non affili�e � l'ASSEDIC appr�cie souverainement, sous contr�le du juge de l'exc�s de pouvoir, si une d�mission est fond�e sur un motif l�gitime et ouvre droit � l'allocation ch�mage.
Il ne peut �tre qu'un contrat de droit priv�.
Le contrat de travail conclu par une association est un contrat de droit priv�, m�me si celle-ci est charg�e d'une mission de service public et b�n�ficie de financements publics.
L'obligation de service doit �tre accomplie.
A l'issue d'un cong� de f0rmation professionnelle,le fonctionnaire doit satisfaire � son obligation de servir ou rembourser � l'administration le montant de l'indemnit� forfaitaire per�ue durant la formation.
Selon l'article 156 de la loi n� 2002-276 du 27 f�vrier 2002, les populations l�gales issues des nouvelles proc�dures de recensement seront authentifi�es pour toutes les communes chaque ann�e, � partir de la fin du premier cycle quinquennal d'enqu�tes, soit � partir de fin 2008. D'ici � cette date et quelle que soit la date du recensement, la population l�gale des communes reste celle du recensement de 1999, �ventuellement modifi�e par des recensements compl�mentaires.
QE 28874 JO AN du 06 janvier 2004 - P 138
Un architecte corrompu � Lille
Le tribunal correctionnel de Lille a condamn� un architecte municipal de la mairie de Lille � trois ans de prison ferme pour corruption et prise ill�gale d'int�r�t. La justice reprochait � Xavier Deryieux d'avoir re�u des sommes d'argent en �change du traitement des dossiers et de l'obtention de permis de construire. Il a �galement �t� condamn� � l'interdiction d�finitive d'exercer une fonction publique. Trois promoteurs immobiliers consid�r�s comme ses complices ont �t� condamn�s chacun � six mois de prison ferme. Sit�t le jugement connu, la mairie a suspendu l'architecte de ses fonctions et entam� une proc�dure de r�vocation.
La responsabilit� du d�partement est engag�e, m�me sans faute, envers une assistante maternelle agr��e pour les dommages subis par celle-ci du fait d'un enfant dont l'accueil lui a �t� confi�.
Mutation d�office dans l�int�r�t du service
Dans un arr�t en date du 30 d�cembre 2003, le conseil d'Etat a consid�r� qu'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mutation d'office dans l'int�r�t du service doit avoir communication de son dossier,contrairement � sa jurisprudence traditionnelle (Arnaud, 1955).
En l'esp�ce, le fonctionnaire avait eu connaissance de la date de r�union de la CAP mais n'avait pas �t� �� m�me de consulter son dossier (...), l'arr�t� est intervenu en m�connaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et est entach� d'ill�galit� �.
Inapplicabilit� du taux moyen d�objectif fix� pour les pr�fectures, aux agents des collectivit�s territoriales
Par un jugement en date du 27 janvier 2004, le tribunal administratif de Nancy a refus� d'annuler, � la demande du pr�fet de Meurthe-et-Moselle,une d�lib�ration par laquelle le conseil de la Communaut� de communes du pays de Pont-� Mousson fixait le r�gime indemnitaire du personnel.
En effet, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, � l'assembl�e d�lib�rante de chaque collectivit� territoriale ou le conseil d'administration d'un �tablissement public local fixe, par ailleurs, les r�gimes indemnitaires dans la limite de ceux dont b�n�ficient les diff�rents services de l'Etat>J.A ce principe, l'article 1erdu d�cret du 6 septembre 1991fixe une limite: � Le r�gime indemnitaire fix� par les assembl�es d�lib�rantes des collectivit�s territoriales et les conseils d'administration des �tablissements publics locaux pour les diff�rentes cat�gories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas �tre plus favorable que celui dont b�n�ficient les fonctionnaires de l'Etat exer�ant des fonctions �quivalentes>.
En l'esp�ce, le pr�fet de Meurthe et Moselle reprochait au conseil communautaire d'avoir attribu� au directeur g�n�ral des services des primes d'un montant total annuel sup�rieur au taux moyen d'objectif. Ce taux a, n�anmoins, �t� fix� par un document interne � l'usage des pr�fectures, sous forme de circulaire du ministre de l'int�rieur. S'appuyant sur cet �l�ment et sur le fait que cette circulaire est � d�pourvue de tout caract�re r�glementaire et ne s'impose pas aux collectivit�s territoriales et aux �tablissements publics pour respecter le principe de parit� >J, le tribunal a rejet� le d�f�r� du pr�fet.
Mobilit� interne : Int�r�t du service
Une mutation d'office dans l'int�r�t du service ne peut dissimuler une sanction disciplinaire.
Mobilit� interne: la force est en toi!
Dans un contexte de rar�faction attendue de certaines comp�tences, la mobilit� interne est l'un des leviers majeurs du management des ressources humaines,et un moyen privil�gi� de lutter contre l'immobilisme collectif en faisant le pari du changement individuel.
Comment utiliser au mieux le potentiel humain pour faire face aux enjeux � venir ? Avec une condition � respecter: que les b�n�fices de cette mobilit� soient partag�s par l'agent et la collectivit�.
D�charges de service pour formation et abandon de poste
Une d�cision accordant l�galement des d�charges de service pour formation ne peut �tre retir�e pour servir de fondement � l'engagement d'une proc�dure de radiation des cadres pour abandon de poste.
L�assermentation des techniciens
L'assermentation des techniciens peut accro�tre consid�rablement l'efficacit� des services techniques et de l'urbanisme dans la mesure o� elle permet de constater directement un certain nombre d'infractions
RACCORDEMENT � L'EAU:
Le maire donne l�autorisation
C'est le maire (ou le pr�sident) et non le conseil municipal (ou le conseil communautaire) qui doit statuer sur une demande de raccordement au r�seau de distribution d'eau.
Un habitant demande le raccordement de son b�timent au r�seau d'eau.
Le conseil municipal de Kergloff (Finist�re) vote une d�lib�ration d�cidant de ne pas donner suite � cette demande. La cour administrative de Nantes annule cette d�lib�ration car le conseil municipal est incomp�tent pour statuer sur les relations individuelles de l'usager avec un service public. Or, une demande de raccordement constitue une relation de ce type.
CCA Nantes 27/05/2003, n� 02 NTO0865.
R�f�r� suspension en mati�re
Dans un arr�t du 14 novembre 2003, le conseil d'Etat a admis la recevabilit� d'un r�f�r� suspension pr�sent� � l'appui d'une demande d'annulation de l'avis du conseil de discipline de recours,qui avait donn� raison � un agent sanctionn� par une d�cision de licenciement.
Le C.E. a estim� que la n�cessaire r�int�gration de l'agent sanctionn� � tort par la collectivit� aurait des incidences sur le fonctionnement des services municipaux et a en cons�quence reconnu l'urgence permettant de suspendre l'avis du conseil de discipline de recours, en attendant que l'affaire soit jug�e au fond.
(CE,14 novembre 2003, Mme Riou)
Plusieurs anciens responsables du service social de la mairie de Toulouse ont �t� condamn�s � de la prison ferme par le tribunal correctionnel pour abus de confiance, escroquerie et faux en �criture.
Jean-Claude Jean -dit Cadet -, ancien vice-pr�sident du service social, et Guy Chauvet, ex-directeur du service social, �taient accus�s d'avoir d�tourn� plus d'un million d'euros dans les
ann�es 1990, gr�ce � un syst�me de surfacturation des cotisations d'assurance maladie compl�mentaire des employ�s municipaux et d'avoir mis en place un syst�me de fausses factures sur les fournitures achet�es par le service social. Ils ont �t� condamn�s � quatre ans ferme et devront verser, solidairement avec d'autres accus�s �galement condamn�s, pr�s de 900000 euros de dommages et int�r�ts au service social de la mairie.
Et suppression du droit de timbre devant les juridictions administratives
Une ordonnance du 22 d�cembre 2003, publi�e au JO du 24 d�cembre, harmonise les dates limites auxquelles les collectivit�s locales peuvent adopter des d�lib�rations instituant des r�gles sp�cifiques d'imposition.
Ces dates sont ainsi report�es du 1erjuillet au 1" octobre. Cette m�me ordonnance supprime le droit de timbre devant les juridictions administratives, afin de permettre � une ouverture plus large des tribunaux administratifs aux administr�s}) (sic !)
n�est pas du temps de travail
La cour de cassation en a d�cid� ainsi: le temps de trajet d'un salari� entre son domicile et son lieu de travail ne peut �tre comptabilis� dans son temps de travail. La cour avait �t� saisie sur cette question du cas d'un formateur itin�rant � l' AFPA qui voulait obtenir le paiement comme travail effectif de son temps de trajet pour rejoindre ses lieux de mission.
La cour lui a donn� tort, mais elle a mod�r� sa d�cision par deux consid�rants. Cette r�gle pourrait ne pas s'appliquer si le temps de trajet n'�tait pas le � temps normal de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile � son lieu de travail habituel}), elle a fait ensuite la distinction entre � le trajet accompli entre le domicile et le lieu de travail, d'une part, et celui effectu�, le cas �ch�ant, entre deux lieux de travail diff�rents, d�autre part.
Vous qui avez des lieux de travail diff�rents dans la journ�e ceci vous int�resse.
Dans le cas d'un d�placement entre deux lieux de travail, ce temps fait partie du temps de travail; ce dernier �tant calcul� sur la base du temps mis par un transport en commun pour joindre les diff�rents lieux.
Les frais inh�rents � ce d�placement peuvent �tre pris en compte par la collectivit� (� n�gocier).
Rapport Dreyfus sur la F.P.T
Sollicit� par le Ministre de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat sur la mise en place d'un dispositif l�gislatif relatif � la fonction publique territoriale,Bernard Dreyfus a remis un rapport qui s'articule autour de grands th�mes: le recrutement par concours, la formation initiale et continue, le d�roulement de carri�re et la r�forme des institutions, notamment du centre national de la fonction publique territorial (CNFPT).II est �galement souhait� que le r�le du conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale soit renforc�,lui offrant par exemple la possibilit� de proposer des modifications statutaires. .
Entr�e en vigueur de la loi N� 2003-75 du 21 ao�t 2003 portant r�forme des retraitesEn particulier:� l'article 70
1.-Le premier alin�a de l'article 37 bis de la loi n� 84-16 du 11janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat,de l'article 46-1 de la loi n� 86-339 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re et de l'article 60 bis de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale est ainsi r�dig�:
� L'autorisation d'accomplir un travail � temps partiel, selon les quotit�s de 50 %,60 %, 70 % et 80 %,est accord�e de plein droit aux fonctionnaires � l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisi�me anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'� l'expiration d'un d�lai de trois ans � compter de l'arriv�e au foyer de l'enfant adopt�. � et le b bis de l'article 48 :
�La bonification pr�vu eau best acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouch� au cours de leurs ann�es d'�tudes, ant�rieurement � leur recrutement dans la fonction publique, d�s lors que ce recrutement est intervenu dans un d�lai de deux ans apr�s l'obtention du dipl6me n�cessaire pour se pr�senter au concours, sans que puisse leur �tre oppos�e une condition d'interruption d'activit�}) dont l'entr�e en vigueur le 1" janvier 2004 aura pour effet de restreindre la bonification aux femmes fonctionnaires ayant eu des enfants avant leur recrutement dans la fonction publique.
(cf� Questions au gouvernement du 17/12, Canard encha�n� de mercredi 17/12, Lib�ration des 17et 18/12)
POMPIERS DE SAINT-DIE :
Relaxe pour le maire condamnation pour les Territoriaux
Le maire de Saint-Di�, dans les Vosges, l'ancien ministre de l'Industrie Christian Pierret ,a �t� relax� par le tribunal correctionnel Saint-Di� dans l'affaire des d�tournements de fonds impliquant des pompiers de la commune.
Christian Pierret �tait soup�onn� par la justice d'avoir donn� son aval � une d�cision permettant � trois sapeurs-pompiers d'avoir �t� r�mun�r�s pour des gardes fictives par des vacations forfaitaires sur le budget de la ville.
Les trois officiers des sapeurs-pompiers ont en revanche �t� reconnus coupables: le tribunal a condamn� G�rard Koeberle,
DGS,et Serge Guiberteau, commandant du corps des sapeurs-pompiers et DGST de la ville,� 18 mois de prison avec sursis et 50000 euros d'amende.
Un troisi�me pompier,accus� de recel,a �t� condamn� � six mois avec sursis et 10000 euros d'amende.
Un refus ill�gitime substantiellement indemnis�
L'absence de soutien hi�rarchique constitue une faute engageant la responsabilit� de l'administration et g�n�re un pr�judice professionnel qui doit �tre indemnis�.
am�nage son dispositif
Lors de sa r�union du 16 septembre 2003, le conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a d�cid� d'am�nager le dispositif de formation initiale des laur�ats des concours internes et externes de certains cadres d'emplois (attach�, ing�nieur, conseiller des activit�s physiques et sportives, biblioth�caire et attach� de conservation du patrimoine).
AGENTS DE MA�TRISE :
Sept sp�cialit�s au concours
et ouverture � la 3e voie
Les concours d'agent de ma1trise s'ouvriront dans l'une ou plusieurs des sept sp�cialit�s du cadre d'emplois qui devient �galement accessible par la 3�me voie.
a donn� un avis favorable
au projet suivant
D�crets modifiant le d�cret nO95-25 du 10 /01/ 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des r�dacteurs territoriaux.
(Avancement de grade dans le cadre d'emplois des r�dacteurs territoriaux: suppression des quotas et mise en place de la m�thode dite� des promus/ promouvables �)
SIGNE RELIGIEUX :
Une appr�ciation au cas par cas
Le refus de retirer un signe religieux s'appr�cie, au regard d'une mesure de suspension des fonctions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'esp�ce.
Elle doit �mettre son avis au moment ou le dossier lui est soumis
Le refus d'une CAP de se prononcer sur un dossier dont elle est saisie, pour diff�rer son avis, n'impose pas � l'autorit� territoriale de la saisir � nouveau pr�alablement � sa d�cision d�finitive.
Le 1er Mai tombant un jour ch�m� peut il �tre r�cup�r� ?
Etude effectu�e � partir d'un temps partiel mais applicable � l'ensemble des agents.
Il convient de rappeler dans un premier temps que les dispositions relatives � l'exercice des fonctions � temps partiel de l'ensemble des fonctionnaires, quelle que soit la fonction publique (�tat, territoriale ou hospitali�re) ont �t� r�nov�es par l'ordonnance n� 82-296 du 31 mars 1982 relative � l'exercice de fonctions � temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivit�s locales et de leurs �tablissements publics � caract�re administratif. Cette ordonnance a �t� compl�t�e, pour son application � la territoriale,par,notamment le d�cret n� 82-722 du 16 ao�t 1982 modifi� relatif � diverses modalit�s d'application du r�gime de travail � temps partiel des agents communaux.
De m�me, les articles 60 � 60 ter de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale sont la base l�gislative du temps partiel dans la fonction publique territoriale,dont les conditions d'exercice sont identiques dans les trois fonctions publiques.
Cela dit, il faut aussi rappeler que la circulaire du 22 mars 1995du ministre de la fonction publique et du ministre du budget relative � l'exercice des fonctions � temps partiel par les fonctionnaires et agents de �tat, applicable au nom du principe de parit� � la territoriale, dispose que "les jours de cong�s attribu�s en raison des f�tes l�gales dont la liste est rappel�e par une circulaire annuelle du ministre de la fonction publique, ne sont pas r�cup�rables dans le cas o� ils tombent un jour o� l'agent ne travaille pas en raison de son temps partiel".
A l'occasion d'un litige sur ce seul paragraphe, le Conseil �tat (16 octobre 1998, M. Denisey, Req.n� 169547) a consid�r� "d'une part, que les jours f�ri�s ne sont pas des cong�s au sens des dispositions ;de l'article 4 alin�a 1 du d�cret n� 82-624 du 20 juillet 1982 aux termes duquel: "Les fonctionnaires autoris�s � travailler � temps partiel ont droit aux cong�s auxquels peuvent pr�tendre
les fonctionnaires accomplissant un service � temps plein." ; que, d'autre part, les dispositions critiqu�es de la circulaire vis�e ci dessus ne m�connaissent pas les dispositions de l'ordonnance n� 82-296 du 31 mars 1982 ni celles du d�cret n� 82-624 du 20 juillet 1982 modifi� qui n'ouvrent aucun droit aux fonctionnaires et agents exer�ant des fonctions � temps partiel de modifier librement
la r�partition de leur temps de travail dans la semaine en fonction des jours f�ri�s", et qu'il r�sultait "de ce qui pr�c�de que les dispositions critiqu�es de la circulaire du 22 mars 1995 n'ont pas ajout� aux r�gles existantes et se sont born�es � commenter l'�tat du droit applicable; que, par suite, elles ne sont pas de nature � faire l'objet d'un recours pour exc�s de pourvoir; que, d�s lors, les conclusions du recours dirig� contre les dites dispositions ne sont pas recevables ". Cette d�cision rendue � propos de �tat est totalement transposable � la territoriale, pour peu que soit remplac�e la r�f�rence au d�cret n� 82-624 du 20 juillet 1982 concernant �tat par celle au d�cret n� 82-722 du 16 ao�t 1982 pr�cit�.
Mais, cet arr�t n'�voque pas le cas particulier du 1er mai. En l'esp�ce, il faut savoir que si, sauf cas particuliers, le code du travail ne s'applique g�n�ralement pas aux agents relevant des lois de 83,84 et 86 sur les trois fonctions publiques, il n'en reste n�anmoins pas moins que certaines de ses dispositions trouvent � s'appliquer aux fonctionnaires. " en est ainsi,notamment de l'article L. 222-1 qui fixe la liste des f�tes l�gales dans notre pays, liste au sein de laquelle figure le 1er mai. Tout comme il en est de m�me de l'article L. 222-5 qui dispose que "le 1er mai est jour f�ri� et ch�m�". C'est m�me le seul jour non seulement f�ri�, mais �galement ch�m�. La cons�quence, c'est que le ch�mage du 1er mai ne peut �tre une cause de r�duction des traitements et salaires mensuels, bimensuels ou hebdomadaires et que les salari�s r�mun�r�s � l'heure, �
la journ�e ou au rendement ont droit � une indemnit� �gale au salaire qu'ils ont perdu du fait de ce ch�mage, ladite indemnit� �tant � la charge de l'employeur (art. L. 222-6). De m�me, dans les �tablissements et services qui, en raison de la nature de leur activit�, ne peuvent interrompre le travail, les salari�s occup�s le 1'" mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectu�, � une indemnit� �gale au montant de ce salaire. Cette indemnit� est � la charge de l'employeur (art. L.222-7).
A contrario, cela signifie aussi que si ce jour est ch�m�, un agent qui se trouve de repos ce jour l�, notamment du fait d'un temps partiel, a droit non pas � une r�mun�ration suppl�mentaire, puisqu'il est en repos, mais � r�cup�rer son jour de repos.
Selon une r�ponse minist�rielle en date du 27 mai 1985 (JO AN, Q.,n� 27,8 juillet 1985,p.3182)," aucune disposition de nature l�gislative ou r�glementaire ne pr�voit que les agents � temps partiel puissent b�n�ficier d'une compensation lorsqu'un jour f�ri� ou un jour ch�m� et pay� se situe en dehors de leurs obligations de service. ... ".
" Convient de rappeler que les r�ponses minist�rielles ne refl�tent que la position de l'administration et qu'elles n'ont aucune valeur l�gale. " arrive fr�quemment que, saisi d'un litige dans lequel l'administration ou un agent ou un administr� s'appuie sur la r�ponse fournie � un parlementaire pour faire valoir son droit, le juge administratif rappelle la non valeur des r�ponses minist�rielles.
En l'esp�ce, et malgr� la r�daction de la r�ponse minist�rielle,il convient de rappeler que la " hi�rarchie en des normes et du droit
(Directives europ�ennes {trait�s internationaux, Constitution,lois, d�crets,arr�t�s minist�riels et arr�t�s� "locaux " , auxquels il faut rajouter la jurisprudence) exclut et les circulaires et les r�ponses minist�rielles.
Les articles l�gislatifs du code du travail (L.222-1 et suivants) nous semblent contredire l'interpr�tation de l'administration telle que cette derni�re ressort de la r�ponse minist�rielle.
Dans un arr�t en date du 19 mars 1992, la Cour de Cassation (chambre sociale, pourvoi n� 88-43280), � l'occasion d'un litige entre un employ� � temps partiel au sujet du payement des jours f�ri�s a rappel� n que les dispositions du Code du travail, sauf accord conventionnel, ne font pas obligation � l'employeur de payer au salari� horaire les jours f�ri�s non travaill�s, � l'exception du 1er mai ".
Dans un autre arr�t en date du 21 mars 2000 (pourvoi n� 97- 45075),la m�me juridiction a � nouveau rappel�, dans un cas similaire au pr�c�dent, que " les jours en cause ne concernaient pas le 1er mai, � savoir le seul jour f�ri� non travaill� devant �tre l�galement r�mun�r� par l'employeur n.
NDLR:Moralit�: Si le 1ermai (et seulement ce jour l�) tombe un jour ch�m�, tel un week-end, il peut �tre r�cup�r�, puisque les week-end ne sont pas compris dans le calcul des 1600 heures, et que le 1er mai doit� �tre pay� par l'employeur.
De l� � dire que ceux qui travaillent un premier mai ont droit � paiement ET r�cup�ration ... il n'y aurait qu'un pas qu'on serait en droit de franchir; mais la r�ponse est non .Ce jour , pay� double s'il est travaill�, n'est pas r�cup�rable.
La maladie peut justifier
une d�charge de fonction
Des cong�s de maladie � r�p�tition peuvent motiver une fin de d�tachement sur un emploi fonctionnel pour l'int�r�t du service dans la mesure o� l'�tat de sant� de l'int�ress� n'est plus compatible avec l'exercice normal de fonctions (ici de secr�taire g�n�ral) importantes pour le fonctionnement de la commune.
CAA Douai 00DAOO054 du 19juin 2003.
Evolution de la d�finition
de l�accident du travail
En 1952, la Cour de cassation avait d�fini l'accident du travail comme l'action violente et soudaine d'une cause ext�rieure provoquant au cours du travail une l�sion de l'organisme humain.
Elle a, par la suite, assoupli cette d�finition en consid�rant que constituait un accident du travail tout fait pr�cis survenu soudainement au cours ou � l'occasion du travail et � l'origine d'une l�sion corporelle, abandonnant les crit�res de violence et d'ext�riorit�.
Dans sa d�cision du 2 avril2003, la Cour �largit la notion d'accident du travail en estimant que l'origine de la l�sion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, pouvait r�sulter d'un �v�nement ou d'une s�rie d'�v�nements survenus � des dates certaines par le fait ou � l'occasion du travail. QE 10142 du 11 mars 2004.
La Grave est responsable
de la s�curit� sur ses pistes
Le tribunal administratif de Marseille a condamn� la commune de La Grave apr�s la mort d'un surfer victime d'une chute mortelle sur les pistes de la station en 1999.Le tribunal a jug� qu'il � incombait au maire de la commune de La Grave de mettre en place une signalisation appropri�e pour pr�venir les dangers inh�rents � la pratique du ski dans cette zone de haute montagne � et que cette signal�tique �tait insuffisante le jour de l'accident Il a donc jug� que la responsabilit� de la commune �tait engag�e et l'a condamn� � payer 13000 euros � la famille de la victime au
titre du pr�judice moral. Le tribunal a estim� que la commune n'�tablissait pas � qu'une faute de la victime ait pu �tre la cause partielle ou totale de l'accident �, et qu'elle devait en cons�quence � �tre d�clar�e enti�rement responsable �.
NDLR : La responsabilit� d'une Commune peut-�tre engag�e dans des cas similaires, pour tout autre motif.
AUTRE CAS DE TRANSFERT: Nouvelle �tape dans le conflit entre Amn�ville et son casino.
Amn�ville ne pourra pas se d�faire du g�rant �!e son casino comme elle l'entendait. le tribunal administratif de Strasbourg vient en effet d'annuler une d�lib�ration du conseil municipal r�siliant le contrat de concession accord� pour dix-huit ans en 1987 au groupe Tranchant. Depuis plusieurs ann�es, la ville et le groupe sont en conflit, D'un c�t�, le maire d'Amn�ville,Jean Kiffer, fait tout pour reprendre en direct la gestion du casino, il a ainsi pr�sent� un projet de r�gie municipale � cet effet. De l'autre, Tranchant, concessionnaire du casino jusqu'en 2006, tente de r�sister � cette" �viction" et met en avant les plaintes p�nales qu'il a d�pos�es contre le maire,notamment pour" prise ill�gale d'int�r�t" et" tentative d'escroquerie et abus de confiance", Le projet municipal ne convainc d'ailleurs pas non plus la pr�fecture de Moselle, qui souligne que la s�curit� et la stabilit� de la gestion du casino ne sont aujourd'hui pas menac�es et a �mis des doutes sur la l�galit� de la d�lib�ration municipale et l'avait fait suspendre en saisissant le TA..
TRANSFERT D'ACTIVIT�:
Les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, en cas de transfert d'une entit� �conomique conservant son identit� et dont l'activit� est poursuivie ou reprise (article L.122-12du code du travail).En l'esp�ce, une commune a confi� � une soci�t� fermi�re la gestion technique et financi�re d'une installation sur des terrains municipaux pour la pratique du golf. Les parties ont mis fin � ce contrat et la commune a repris l'exploitation du golf en r�gie directe. Les contrats de travail ont �t� rompus. Or,le fait que le cessionnaire de l'exploitation soit une personne publique ne caract�rise pas une modification de l'entit� transf�r�e et ne fait pas obstacle � l'application de l'articleL.122-12du code du travail.
Cour de cassation (chambre sociale) N� 0l-40714 Soci�t� fermi�re du golf de Digne c/ Bossetti et associ�s
Ouverture des correspondances des �lus municipaux :
Le Conseil d'�tat a suspendu l'ex�cution d'une note obligeant le service du courrier de la commune d'ouvrir et enregistrer l'ensemble des courriers adress�s aux adjoints du maire et � certains conseillers municipaux.
Le CE a consid�r� que � cette note porte une atteinte grave et manifestement ill�gale au secret des correspondances et � la libert� d'exercice de leur mandat par les �lus municipaux�.11a ainsi ordonn�, sur le fondement de l'article L.521-2 du CJA, la suspension de l'ex�cution de la note litigieuse et a enjoint au maire de donner � ses services toutes instructions pour qu'il soit imm�diatement mis fin � l'application de cette note. (CE9 avril 2004)
D�tachement de la fonction et de l�emploi�
Les missions des membres des cadres d'emplois des adjoints administratifs et des r�dacteurs territoriaux avaient �t� respectivement �tendues � la participation et � la contribution des int�ress�s aux actions des collectivit�s territoriales concernant le domaine sportif (d�cret n� 2002-706du 30 avril2002).
Le Conseil d'Etat a �t� amen� � consid�rer que les missions ou les t�ches confi�es aux r�dacteurs et aux adjoints administratifs en vertu des dispositions r�gissant leurs cadres d'emplois "ne peuvent, en aucune mani�re, conduire ces agents � enseigner, animer, entra�ner ou encadrer contre r�mun�ration une activit� physique ou sportive",En effet,la loi n�84-610 du 16 juillet 1984(relative � l'organisation et � la promotion des activit�s physiques et sportives) ne permet d'exercer une telle activit� (quelle soit principale ou secondaire; r�guli�re, saisonni�re ou occasionnelle) qu'� une personne titulaire d'un dipl�me comportant une qualification d�finie par l'Etat et attestant de ses comp�tences en mati�re de protection des pratiquants et des tiers. ( CE 7 janvier 2004 � req n�248 370 )
CONTR�LEURS DE TRAVAUX :
des heures suppl�mentaires ?
Dans un arr�t du 3 octobre 2003, le Conseil d'�tat rappelle que le versement d'heures suppl�mentaires est subordonn� au contr�le automatis� du temps de travail et que ce contr�le n'est pas compatible avec les missions de contr�leurs de travaux, Licenciement en fin de stage: Un retour � l'orthodoxie juridique La d�cision par laquelle un stagiaire de la fonction publique est licenci� � l'issue de son stage ne constitue pas une mesure disciplinaire.
L'autorit� n'est, d�s lors, pas tenue � l'obligation de communication de son dossier � l'int�ress� .En r�affirmant sa position, le Conseil d'�tat met un terme aux �volutions contraires constat�es ces derni�res ann�es dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
La vid�osurveillance fait scandale
Une dizaine de nouvelles cam�ras venues enrichir le dispositif de vid�osurveillance municipale de la ville d'Asni�res sont entr�es en fonction. Hasard du calendrier, c'est �galement hier qu'a �t� r�v�l�e une affaire relan�ant la pol�mique sur l'utilisation de cet arsenal destin� � l'origine � lutter contre la d�linquance. Une affaire qui remet en question le secret cens� prot�ger ces images. Le 25 f�vrier dernier, vers 21 h 30, le directeur de cabinet du d�put�-maire d'Asni�res, p�n�tre en compagnie d'un m�diateur� de la ville dans le poste de la police municipale install� rue Henri- Poincar�. Il se dirige vers la salle de vid�osurveillance o� sont install�s une dizaine d'�crans de contr�le. Un chef de poste surprend le directeur de cabinet en train de " donner des directives sur le visionnage de la place des Bourguignons � l'agent affect� � la surveillance ". Il voulait prendre en flagrant d�lit des militants en train de placarder des tracts ou de photocopies d'articles de presse d�favorables au maire, accuse un conseiller municipal de l'opposition.
Voil� � quoi peut servir la vid�osurveillance, � Asni�res ou ailleurs. La technologie moderne mise au service d'un pouvoir personnel peut engendrer des pol�miques, mais pour nous, fonctionnaires qui sommes aux commandes de ces technologies, le risque est de devoir ob�ir � un ordre manifestement contraire � la d�ontologie,
Quels fichiers doivent �tre d�clar�s � la C.N.I.L ?
Dans un arr�t du 6 avril 2004, la Cour de cassation a pr�cis� que les syst�mes de badges mis en place � l'entr�e et � la sortie des entreprises sont des traitements automatis�s d'informations nominatives qui doivent faire l'objet d'une d�claration � la CNIL. En l'esp�ce un salari� avait �t� licenci� faute d'utiliser son badge � l'entr�e et � la sortie de l'entreprise, La Cour a indiqu� " qu' � d�faut d'avoir d�clar� � la CNIL ce traitement automatis� d'informations nominatives concernant un salari�, son refus de d�f�rer � une exigence de son employeur impliquant la mise en oeuvre d'un tel traitement ne peut lui �tre reproch� ".
Certainement transposable aux collectivit�s par exemple pour les cartes magn�tiques de cantine ou autres.

References: l'article 156
 l'article 65
 l'article 88
 l'article 1
 l'article 70
 l'article 37
 l'article 46
 l'article 60
 l'article 48
 l'article 4