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Timestamp: 2016-10-26 21:21:34+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 19 avril 2000, 172363
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 172363Numéro NOR : CETATEXT000007997125 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-19;172363 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.Texte : Vu le recours, enregistré le 31 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 juin 1995, en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a déchargé la société SCAME des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1985 et des années 1987 à 1991 ;
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'article 1454 du code général des impôts exonère de la taxeprofessionnelle "les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ... lorsque ces organismes sont constitués et agissent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, "le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond, si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société SCAME fournissait à ses adhérents des matériels destinés à être revendus en l'état ; que le ministre soutient, sans être sérieusement contredit, que cette activité n'avait pas de caractère accessoire au cours des années 1985 et 1987 à 1991 ; qu'ainsi, la société n'a pas fonctionné, au cours de ces années, conformément aux dispositions législatives qui régissent les sociétés coopératives artisanales et ne pouvait donc prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 1454, précité, du code général des impôts ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la société SCAME.Références : CGI 1454Loi 47-1775 1947-09-10 art. 1Loi 66-537 1966-07-24Loi 83-657 1983-07-20 art. 4, art. 1Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 19 avril 2000, n° 172363Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme GuilhemsansRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 10 ssrDate de la décision : 19/04/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1454
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