Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000034639473&idArticle=LEGIARTI000034650437&dateTexte=20170511
Timestamp: 2019-11-13 15:58:35+00:00

Document:
Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires - Article 1
Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
Le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article R. 353-157 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « échant » est remplacé par le mot : « échéant » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d de l'article 17 de la loi » sont remplacés par les mots : « I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 » ;
« Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3. » ;
2° L'article 10 de l'annexe 1 au III de l'article R. 353-159 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « d de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « I de l'article 17-1 » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance au-delà de l'IRL, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation » ;
3° L'article 10 de l'annexe 2 au III de l'article R. 353-159 est ainsi modifié :
« Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance au-delà de l'IRL, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation. »
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17-1 (V)

References: l'article 17
 l'article 17
 L'article 10
 l'article 17
 l'article 17
 L'article 10
 art. 17