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Timestamp: 2016-04-29 21:43:57+00:00

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﻿E. Procédure de recours - La Jurisprudence des Chambres de recours, IV. Procédure devant l'OEB X Le site Internet de l'OEB fait peau neuveNous avons remanié le site Internet de l'OEB pour lui donner une nouvelle interface et de nouvelles fonctionnalités. Pour que votre navigateur affiche correctement la nouvelle configuration, nous vous recommandons de vider le cache de votre navigateur.»
1.1.Effet suspensif du recours
1.2.Effet dévolutif du recours
2.1.Dispositions transitoires
2.2.Décisions susceptibles de recours
2.2.1Instances
2.2.2Décisions
2.2.2a)Exemples de décisions susceptibles de recours
2.2.2b)Exemples de décisions non susceptibles de recours
2.2.3Décisions intermédiaires
2.2.4Recours formés contre les décisions des chambres de recours
2.3.Chambre de recours compétente
2.3.1Chambre de recours technique ou chambre de recours juridique
2.3.1a)Généralités
2.3.1b)Compétence des chambres de recours techniques
2.3.1c)Compétence de la chambre de recours juridique
2.4.Personnes admises à former un recours
2.4.1Conditions de forme prévues à l'article 107 CBE
2.4.1a)Recours formé au nom du mandataire
2.4.1b)Recours formé par la mauvaise société
2.4.1c)Partie faisant opposition constituée d'une pluralité de personnes
2.4.1d)Entreprise placée sous redressement judiciaire
2.4.2Partie déboutée (article 107 CBE)
2.4.2a)Généralités
2.4.2b)Demandeur du brevet
2.4.2c)Titulaire du brevet
2.4.2d)Opposant
2.4.3Droits procéduraux des parties à la procédure de recours
2.4.3a)Parties à la procédure de recours
2.4.3b)Les droits des parties selon l'article 107 CBE
2.5.Forme et délai du recours
2.5.1Formation d'un recours par voie électronique
2.5.2Forme et contenu de l'acte de recours (règle 99(1) CBE)
2.5.2a)Règle 99(1)a) CBE
2.5.2b)Règle 99(1)b) CBE
2.5.2c)Règle 99(1)c) CBE
2.5.2d)Règle 99(3) CBE
2.5.3Introduction du recours dans les délais
2.5.4Paiement de la taxe de recours
2.6.Mémoire exposant les motifs du recours
2.6.1Dispositions juridiques
2.6.2Forme du mémoire exposant les motifs du recours
2.6.3Principes généraux
2.6.3a)Nécessité d'exposer les motifs de droit ou de fait
2.6.3b)Nécessité de traiter dans le mémoire du recours les motifs sur lesquels s'appuie la décision attaquée
2.6.3c)Obligation d'impartialité incombant à la chambre
2.6.4Renvois
2.6.4a)Renvoi aux arguments présentés antérieurement
2.6.4b)Renvoi à d'autres documents
2.6.5Nouvelles questions soulevées
2.6.5a)Par l'opposant/requérant
2.6.5b)Par le titulaire du brevet (ou le demandeur)/requérant
2.6.6Les arguments ne doivent pas être nouveaux ou pertinents
2.6.7Retrait ultérieur d'une objection pertinente
2.6.8Circonstances exceptionnelles justifiant la recevabilité du recours
2.6.8a)Cas où il apparaît immédiatement que la décision attaquée n'est pas défendable
2.6.8b)Révocation demandée par le titulaire du brevet
2.6.9Un recours ne peut pas être partiellement recevable
2.7.Vérification de la recevabilité du recours à chaque stade de la procédure de recours
2.8.Cas dans lesquels l'examen de la recevabilité du recours n'est pas nécessaire
2.9.Révision préjudicielle
2.9.1Généralités
2.9.2Remboursement de la taxe de recours
3.1.Effet obligatoire des requêtes - Pas de reformatio in peius
3.1a)Pas d'application séparée de la reformatio in peius à chaque question
3.1b)Reformatio in peius et effet dévolutif du recours
3.1c)Cas dans lesquels la reformatio in peius ne s'applique pas
3.1d)Interprétation restrictive des exceptions à la reformatio in peius
3.1e)Cas où le titulaire du brevet est le seul requérant
3.1f)Cas où l'opposant est le seul requérant
3.1g)Révocation du brevet
3.1h)Exceptions à la règle
3.1i)Reformatio in peius et absence de disposition de la CBE prévoyant un recours incident
3.2.Objet examiné
3.2.1Procédure de recours faisant suite à une opposition
3.2.1a)Recevabilité de l'opposition
3.2.1b)Pas d'examen des éléments d'un brevet non visés par l'opposition
3.2.1c)Recours du titulaire du brevet à l'encontre de la révocation de son brevet
3.2.1d)Suppression des références dans des revendications dépendantes
3.2.1e)Renonciation à certains éléments de la demande
3.2.1f)Retrait d'une requête au cours de la procédure d'opposition
3.2.1g)Ambiguïtés dans les revendications
3.3.Examen des conditions de brevetabilité dans la procédure ex-parte
3.3.1Procédure ex-parte
3.4.Examen des faits - cadre d'application de l'article 114 CBE dans la procédure de recours
3.4.1Examen d'office des faits par les chambres
3.4.2Situations dans lesquelles la chambre n'est pas tenue de procéder à un examen d'office des faits
3.5.Examen des arguments
3.6.Révision de décisions rendues par une instance du premier degré exerçant son pouvoir d'appréciation
4.1.1Fondements juridiques
4.1.2Le règlement de procédure des chambres de recours (RPCR)
4.1.3Evolution historique
4.1.4Principes de la procédure de recours eu égard aux revendications modifiées
4.2.Etat de la procédure
4.2.1Généralités
4.2.2Modifications après fixation de la date de la procédure orale
4.2.3Présentation de requêtes lors de la procédure orale
4.2.3a)Généralités
4.2.3b)La requête modifiée a été admise
4.2.3c)Absence du demandeur/titulaire du brevet lors de la procédure orale
4.2.3d)Absence de l'opposant lors de la procédure orale
4.3.Art. 12(4) RPCR – Requêtes non examinées par la première instance
4.3.1Principes généraux
4.3.2Procédure de recours inter partes
4.3.2a)Admission de requêtes qui n'ont pas été admises par la division d'opposition
4.3.2b)Rétention de requêtes par le titulaire du brevet au cours de la procédure d'opposition
4.3.2c)Nouveau dépôt de requêtes retirées au cours de la procédure d‘opposition
4.3.2d)Modifications justifiées par le déroulement normal de la procédure
4.3.3Procédure de recours ex parte
4.3.3a)Admission de requêtes préalablement non admises par la division d'examen
4.3.3b)Rétention de requêtes dans la procédure d'examen
4.3.3c)Nouveau dépôt de requêtes retirées au cours de la procédure d‘examen
4.3.3d)Réintroduction d'une caractéristique pendant la procédure de recours
4.3.3e)Révision préjudicielle
4.4.Critères pour la prise en considération des modifications des revendications
4.4.2Admissibilité manifeste des modifications des revendications
4.4.3Réponse à des objections
4.4.4Textes des revendications convergents ou divergents
4.4.5Libre pouvoir d'accepter des revendications modifiées à tout stade de la procédure de recours.
4.4.6Remplacement de l'objet
4.4.7Nécessité d'une recherche supplémentaire
4.4.8Revendications dépendantes
4.4.9Nombre de requêtes subsidiaires
4.4.10Non-prise en considération de revendications modifiées lorsque des demandes divisionnaires sont en instance
4.4.11Notification de la chambre
4.5.Rétablissement de revendications plus larges au cours de la procédure de recours
4.5.1Généralités
4.5.2Révocation du brevet
4.6.Circonstances extérieures à la procédure
4.6.1Introduction
4.6.2Substitution de partie ou de mandataire
6.1.Clôture des débats sur le fond
6.1.1Décision rendue sur la base du dossier
6.1.2Procédure après le prononcé de la décision
6.2.Décisions intermédiaires rendues par les chambres de recours
6.3.Retrait du recours
6.3.1L'article 114(1) CBE et le retrait du recours
6.3.2Obligation faite à la chambre de rendre sa décision par écrit en cas de retrait du recours postérieur au prononcé de la décision
6.3.3Pouvoirs de la chambre de trancher certaines questions après le retrait du recours
6.3.4Retrait du recours après la présentation d'une déclaration d'intervention
6.3.5Retrait partiel du recours par l'unique requérant et opposant
6.3.6Absence d'effet rétroactif du retrait du recours
6.3.7Caractère non équivoque de la demande de retrait du recours
6.3.8Impossibilité d'assortir le retrait du recours d'une réserve
6.4.Demande de brevet réputée retirée
7.1.Généralités
7.2.Renvoi consécutif au dépôt ou à la production tardive d'un nouveau document pertinent
7.2.1Procédure de recours faisant suite à une opposition
7.2.2Procédures de recours ex parte
7.2.3Existence du brevet menacée
7.2.4Exposé de nouveaux faits
7.3.Renvoi consécutif à une modification substantielle des revendications pendant la procédure de recours
7.4.Renvoi consécutif à un vice substantiel de procédure
7.4.1Base juridique
7.4.2Violation du droit d'être entendu
7.4.3Violations de l'article 19(2) CBE (composition de la division d'opposition)
7.4.4Impossibilité d'établir si la décision fait grief au requérant
7.4.5Raisons particulières s'opposant au renvoi en vertu de l'article 11 RPCR
7.4.5a)Circonstances considérées comme ne constituant pas des raisons particulières au sens de l'article 11 RPCR
7.4.5b)Circonstances considérées comme constituant des raisons particulières au sens de l'article 11 RPCR
7.5.Présentation de nouveaux arguments et modification de la description
7.6.Exercice du pouvoir d'appréciation en matière de renvoi
7.6.1Absence de droit absolu à ce qu'une question soit tranchée par deux instances
7.6.2Fonction du recours
7.6.3Intérêt de l'économie de la procédure
7.6.4Décision finale susceptible d'être rendue après l'expiration du brevet
7.6.5Nouvelle affaire
7.6.6Article 32 de l'Accord relatif aux ADPIC
7.6.7Circonstances à prendre en considération
7.7.Autorité des décisions de renvoi à l'instance du premier degré
7.7.1Généralités
7.7.2L'instance du premier degré est liée par la décision de la chambre de recours
7.7.3Procédure d'opposition faisant suite à un renvoi à la division d'examen
7.7.4La chambre de recours est liée en cas de procédure de recours ultérieure faisant suite à un renvoi
7.7.5Type de renvoi
7.7.5a)Demandes divisionnaires
7.7.5b)Renvoi pour adaptation de la description
7.7.5c)Silence de la chambre sur la question de l'adaptation de la description
7.7.5d)Renvoi pour poursuite de la procédure
8.1.Généralités
8.1.1Absence de requête en remboursement
8.1.2Distinction entre un recours réputé ne pas avoir été formé et un recours irrecevable
8.1.2a)Recours réputé ne pas avoir été formé du au fait que la taxe de recours n'a pas été acquittée
8.1.2b)Acte de recours non déposé à temps
8.1.2c)Recours irrecevable
8.1.2d)Traduction de l'acte de recours
8.1.3Taxe acquittée sans cause
8.1.4Remboursement de la taxe de recours en cas de requête en restitutio in integrum
8.1.5Retrait du recours
8.1.6Intervention dans une procédure de recours après opposition
8.1.7Pluralité de requérants
8.2.Recours auquel il est fait droit
8.3.Vice substantiel de procédure
8.3.1Définition
8.3.1a)L'irrégularité doit être de nature procédurale
8.3.1b)Le vice de procédure doit être substantiel et avoir une incidence sur l'ensemble de la procédure
8.3.1c)Vice de procédure commis par l'instance chargée de la procédure
8.3.1d)Le vice de procédure doit avoir été commis par l'instance du premier degré dont la décision est frappée du recours
8.3.2Procédure orale
8.3.2a)Requête en procédure orale
8.3.2b)Moyens invoqués par les parties en réponse à une citation à une procédure orale
8.3.2c)Demande d'entretien
8.3.2d)Rejet non motivé d'une requête en renvoi
8.3.2e)Procès-verbal
8.3.3Droit d'être entendu
8.3.4Motivation insuffisante d'une décision rendue par la première instance
8.3.5Erreur d'appréciation commise en première instance
8.3.6Cas relatifs au processus décisionnel et à la décision
8.3.6a)Délivrance de la décision
8.3.6b)Contenu de la décision
8.3.6c)Signature d'une décision et d'un procès-verbal
8.3.6d)Composition de la division
8.3.6e)Requêtes
8.3.6f)Modifications
8.3.6g)Partialité
8.3.6h)Effet suspensif du recours
8.3.6i)Non-exécution de l'ordre de la chambre
8.3.6j)Recherche
8.3.6k)Directives
8.3.6l)Observations de tiers non mentionnées dans une décision
8.3.6m)Affaire en instance devant la Grande Chambre de recours
8.3.6n)Rejet de la demande fondé sur un seul motif
8.3.7Cas relatifs à la communication de documents et aux notifications entre l'OEB et les parties
8.3.7a)Notification ambiguë ou utilisation du mauvais formulaire
8.3.7b)Absence de réponse à une notification au titre de l'art. 101 CBE
8.3.7c)Notification établie au titre d'une disposition erronée
8.3.7d)Temps dont l'opposant a disposé pour commenter la réponse du titulaire du brevet
8.3.7e)Observations non transmises à l'autre partie
8.3.7f)Désignation d'un mandataire agréé
8.3.7g)Rappel concernant un délai supplémentaire
8.4.Remboursement de la taxe de recours en cas de révision préjudicielle
8.4.1Exigences
8.4.2Compétence pour prendre une décision concernant le remboursement
8.4.3Cas où la division d'examen aurait dû réviser sa décision
8.4.4Décision de révision maintenant la décision antérieure
8.4.5Réouverture de l'examen après une révision préjudicielle
8.5.Le remboursement doit être équitable
8.5.1Lien de causalité entre le vice substantiel de procédure et la formation du recours
8.5.2Comportement du requérant
8.5.2a)Remboursement considéré comme non équitable
8.5.2b)Remboursement considéré comme équitable
8.5.3Non-respect du principe de la protection de la confiance légitime
9.1.Saisine au titre de l'article 112 CBE
9.1.1Assurer une application uniforme du droit
9.1.2Question de droit d'importance fondamentale
9.1.2a)Situations ne justifiant pas la saisine
9.1.2b)Question déjà tranchée par la Grande Chambre de recours
9.1.3Saisine de la Grande Chambre par le Président de l'OEB en vertu de l'article 112(1)b) CBE
9.1.4Suspension de la procédure en première instance après saisine de la Grande Chambre de recours
9.2.Requête en révision au titre de l'article 112bis CBE
9.2.1Généralités
9.2.2Dispositions transitoires
9.2.3Partie habilitée à présenter une requête en révision au titre de l'article 112bis(1) CBE
9.2.4Etendue de la révision par la Grande Chambre de recours
9.2.4a)Motifs de la requête en révision
9.2.4b)Étendue de l'examen effectué par la Grande Chambre de recours
9.2.5Obligation de soulever des objections conformément à la règle 106 CBE
9.2.5a)Obligation de soulever des objections
9.2.5b)Objection dûment soulevée conformément à la règle 106 CBE
9.2.5c)Objections non conformes à la règle 106 CBE
9.2.6Contenu de la requête en révision conformément à la règle 107 CBE
9.2.7Procédure en cas de requête en révision conformément à la règle 109 CBE
9.2.8Violation de l'article 24 CBE (article 112bis(2)a) CBE)
9.2.9Violation fondamentale de l'article 113 CBE (article 112bis(2)c) CBE)
9.2.9a)Généralités
9.2.9b)Pas de violation fondamentale de l'article 113 CBE
9.2.9c)Violation fondamentale de l'article 113 CBE
9.2.10Autre vice fondamental de procédure (article 112bis(2)d) CBE)
9.2.10a)Motifs énoncés à l'article 112bis(2)d) CBE de manière exhaustive
9.2.10b)Requêtes des parties au titre de la règle 104b) CBE
9.3.Examen de la requête en révision conformément à la règle 108 CBE
9.3.1Remplacement de membres de la chambre de recours en application de la règle 108(3) CBE

References: l'article 107
 l'article 107
 l'article 114
 l'article 19
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 112
 l'article 112
 l'article 112
 l'article 112
 l'article 24
 l'article 113
 l'article 113
 l'article 113
 l'article 112