Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0064.asp
Timestamp: 2013-06-19 10:23:03+00:00

Document:
Texte adopt� n� 64 - Projet de loi, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution, par l'Assembl�e nationale, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution, relatif � la s�curit� et � la lutte contre le terrorisme
TEXTE ADOPT� n� 64
relatif � la s�curit� et � la lutte contre le terrorisme.
S�nat : 1�re lecture : 6, 35, 36 et T.A. 12 (2012-2013).
170. Commission mixte paritaire : 191, 192 et T.A. 44 (2012-2013).
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 297, 409 et T.A. 49.
Commission mixte paritaire : 478.
� la fin du dernier alin�a de l’article L. 222-1 du code de la s�curit� int�rieure et du premier alin�a de l’article 32 de la loi n� 2006-64 du 23 janvier 2006 relative � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers, l’ann�e : � 2012 � est remplac�e par l’ann�e : � 2015 �.
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code p�nal est compl�t�e par un article 113-13 ainsi r�dig� :
� Art. 113-13. – La loi p�nale fran�aise s’applique aux crimes et d�lits qualifi�s d’actes de terrorisme et r�prim�s par le titre II du livre IV commis � l’�tranger par un Fran�ais ou par une personne r�sidant habituellement sur le territoire fran�ais. �
Apr�s l'article 421-2-3 du m�me code, il est ins�r� un article 421-2-4 ainsi r�dig� :
� Art. 421-2-4. – Le fait d'adresser � une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, pr�sents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe � un groupement ou une entente pr�vu � l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionn�s aux articles 421-1 et 421-2 est puni, m�me lorsqu'il n'a pas �t� suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. �
La loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse est ainsi modifi�e :
1� Apr�s le mot : � �tre �, la fin de l’article 52 est ainsi r�dig�e : � plac�e en d�tention provisoire que dans les cas pr�vus � l’article 23 et aux deuxi�me � quatri�me et au sixi�me alin�as de l’article 24. � ;
2� � l’article 65-3, la r�f�rence : � le huiti�me alin�a � est remplac�e par les r�f�rences : � les sixi�me et huiti�me alin�as �.
Le IV de l’article 9 de la loi n� 86-1020 du 9 septembre 1986 relative � la lutte contre le terrorisme est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Si des poursuites p�nales ont �t� engag�es, ce droit d’action peut �galement �tre exerc� dans un d�lai d’un an � compter de la d�cision de la juridiction qui a statu� d�finitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engag�e devant la juridiction r�pressive. Lorsque l’auteur de l’infraction est condamn� � verser des dommages et int�r�ts, la juridiction doit informer la partie civile de sa possibilit� de saisir le fonds et le d�lai d’un an ne court qu’� compter de cette information.
� Dans tous les cas, le conseil d’administration du fonds peut relever le requ�rant de la forclusion r�sultant de l’application des deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent IV si celui-ci n’a pas �t� en mesure de faire valoir ses droits dans les d�lais requis ou pour tout autre motif l�gitime. �
� la premi�re phrase de l’article L. 562-1 du code mon�taire et financier, apr�s les mots : � contre le terrorisme, �, sont ins�r�s les mots : � y incitent, �.
� l’article L. 562-6 du m�me code, apr�s le mot : � publi�es �, sont ins�r�s les mots : � par extrait �.
I. – La premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 562-8 du m�me code est ainsi modifi�e :
1� Apr�s le mot : � charg�s �, sont ins�r�s les mots : � de pr�parer et � ;
2� Sont ajout�s les mots : � et de surveiller les op�rations portant sur les fonds, les instruments financiers et les ressources �conomiques desdites personnes �.
II. – Le II de l’article L. 561-29 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le service peut �galement transmettre aux services de l’�tat charg�s de pr�parer et de mettre en œuvre une mesure de gel ou d’interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources �conomiques des informations en relation avec l’exercice de leur mission. �
I. – L’article L. 522-2 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La commission rend son avis dans le d�lai d’un mois � compter de la remise � l’�tranger de la convocation mentionn�e au premier alin�a. Toutefois, lorsque l’�tranger demande le renvoi pour un motif l�gitime, la commission prolonge ce d�lai, dans la limite d’un mois maximum � compter de la d�cision accordant ce renvoi. � l’issue du d�lai d’un mois ou, si la commission l’a prolong�, du d�lai suppl�mentaire qu’elle a fix�, les formalit�s de consultation de la commission sont r�put�es remplies. �
II. – Apr�s le dixi�me alin�a de l’article 32 des ordonnances n� 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entr�e et de s�jour des �trangers dans les �les Wallis et Futuna et n� 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entr�e et de s�jour des �trangers � Mayotte, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La commission rend son avis dans le d�lai d’un mois � compter de la remise � l’�tranger de la convocation mentionn�e au huiti�me alin�a. Toutefois, lorsque l’�tranger demande le renvoi pour un motif l�gitime, la commission prolonge ce d�lai, dans la limite d’un mois maximum � compter de la d�cision accordant ce renvoi. � l’issue du d�lai d’un mois ou, si la commission l’a prolong�, du d�lai suppl�mentaire qu’elle a fix�, les formalit�s de consultation de la commission sont r�put�es remplies. �
III . – L’article 34 des ordonnances n� 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entr�e et de s�jour des �trangers en Polyn�sie fran�aise et n� 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entr�e et de s�jour des �trangers en Nouvelle-Cal�donie est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
I. – Au deuxi�me alin�a de l’article L. 624-4 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile, la r�f�rence : � L. 561-3 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 571-3 �.
II. – Au dernier alin�a de l’article 41-1 des ordonnances n� 2000-371 et n� 2000-373 du 26 avril 2000 pr�cit�es, la r�f�rence : � troisi�me alin�a � est remplac�e par la r�f�rence : � dernier alin�a �.
III. – Au dernier alin�a de l’article 43-1 des ordonnances n� 2000-372 du 26 avril 2000 et n� 2002-388 du 20 mars 2002 pr�cit�es, la r�f�rence : � troisi�me alin�a � est remplac�e par la r�f�rence : � cinqui�me alin�a �.
I. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance les dispositions n�cessaires pour modifier la partie l�gislative du code de la s�curit� int�rieure et la partie l�gislative du code de la d�fense afin d’inclure dans ces codes certaines dispositions de la loi n� 2012-304 du 6 mars 2012 relative � l’�tablissement d’un contr�le des armes moderne, simplifi� et pr�ventif.
Les dispositions � codifier sont celles de la loi n� 2012-304 du 6 mars 2012 pr�cit�e, sous r�serve des modifications n�cessaires :
1� Pour assurer le respect de la hi�rarchie des normes et la coh�rence r�dactionnelle des textes et adapter le plan des codes ;
2� Pour abroger les dispositions devenues sans objet ;
3� Pour �tendre aux Terres australes et antarctiques fran�aises les dispositions pr�vues par la loi n� 2012-304 du 6 mars 2012 pr�cit�e.
II. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance les dispositions n�cessaires pour modifier la partie l�gislative du code de la s�curit� int�rieure :
1� Pour rem�dier, dans les dispositions relatives � l’outre-mer, aux �ventuelles erreurs de codification ;
2� Pour �tendre, le cas �ch�ant avec les adaptations n�cessaires, certaines dispositions du code de la s�curit� int�rieure � la Polyn�sie fran�aise, aux Terres australes et antarctiques fran�aises, aux �les Wallis et Futuna et � la Nouvelle-Cal�donie ainsi que pour permettre les adaptations n�cessaires � l’application de ces dispositions � Mayotte, � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin et � Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3� Pour rem�dier aux omissions dans la liste des dispositions abrog�es en raison de leur codification par l’ordonnance n� 2012-351 du 12 mars 2012 relative � la partie l�gislative du code de la s�curit� int�rieure.
III. – Les ordonnances mentionn�es aux I et II doivent �tre prises au plus tard le 1er septembre 2013.
Un projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de trois mois � compter de la publication de chaque ordonnance.
I. – Apr�s le chapitre Ier du livre IV du code des pensions militaires d’invalidit� et des victimes de la guerre, il est ins�r� un chapitre Ier bis ainsi r�dig� :
� Chapitre Ier bis
� Mention “Mort pour le service de la Nation”
� Art. L. 492 ter. – Le ministre comp�tent peut d�cider que la mention “Mort pour le service de la Nation” est port�e sur l’acte de d�c�s :
� 1� D’un militaire tu� en service ou en raison de sa qualit� de militaire ;
� 2� D’un autre agent public tu� en raison de ses fonctions ou de sa qualit�.
� Lorsque, pour un motif quelconque, la mention “Mort pour le service de la Nation” n’a pu �tre inscrite sur l’acte de d�c�s au moment de la r�daction de celui-ci, elle est ajout�e ult�rieurement d�s que les �l�ments n�cessaires de justification le permettent.
� Lorsque la mention “Mort pour le service de la Nation” a �t� port�e sur son acte de d�c�s dans les conditions pr�vues au pr�sent article, l’inscription du nom du d�funt sur un monument de sa commune de naissance ou de derni�re domiciliation est obligatoire.
� La demande d’inscription est adress�e au maire de la commune choisie par la famille ou, � d�faut, par les autorit�s civiles ou militaires, les �lus nationaux, les �lus locaux, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l’interm�diaire de ses services d�partementaux ou les associations ayant int�r�t � agir.
� Les enfants des personnes dont l’acte de d�c�s porte la mention “Mort pour le service de la Nation” ont vocation � la qualit� de pupille de la Nation. �
II. – Le I est applicable aux d�c�s survenus � compter du 1er janvier 2002.
III. – La loi n� 86-1020 du 9 septembre 1986 relative � la lutte contre le terrorisme est ainsi modifi�e :
1� L’article 9 est compl�t� par un VI ainsi r�dig� :
� VI. – Le ministre de la justice peut d�cider, avec l’accord des ayants droit, que la mention “Victime du terrorisme” est port�e sur l’acte de d�c�s de toute personne mentionn�e au I.
� Lorsque, pour un motif quelconque, la mention “Victime du terrorisme” n’a pas pu �tre inscrite sur l’acte de d�c�s au moment de la r�daction de celui-ci, elle est ajout�e ult�rieurement d�s que les �l�ments n�cessaires de justification le permettent.
� Les enfants des personnes dont l’acte de d�c�s porte la mention “Victime du terrorisme” ont vocation � la qualit� de pupille de la Nation. � ;
2� Au II de l’article 10, apr�s la r�f�rence : � IV �, est ins�r�e la r�f�rence : � et VI �.
La pr�sente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la R�publique.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 12 d�cembre 2012.

References: l'article 45
 l'article 45
 Art. 113
 l'article 421
 Art. 421
 l'article 421