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Timestamp: 2020-07-02 16:03:29+00:00

Document:
Loi du 24/12/2002 modifiant le regime des societes en matiere d'impots sur les revenus et instituant un systeme de decision anticipee en matiere fiscale
Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale
2002003520
24 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (1)
TITRE II. - Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 2.A l'article 18, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 28 juillet 1992, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer et par la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et porta fermer, il est inséré un 2°ter, rédigé comme suit : "2°ter les sommes définies comme dividendes par les articles 186, 187 et 209 en cas de partage total ou partiel de l'avoir social d'une société résidente ou étrangère ou d'acquisition d'actions ou parts propres par une telle société;".
Art. 3.L'article 21, 2°, du même Code, modifié par la loi du 28 décembre 1992 et la loi du 20 mars 1996 et remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, est remplacé par la disposition suivante : "2° les revenus autres que ceux visés à l'article 19, § 1er, 4°, d'actions ou parts, payés ou attribués en cas de partage total ou partiel de l'avoir social ou d'acquisition d'actions ou parts propres par une société d'investissement qui bénéficie dans le pays de son domicile fiscal d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun;".
Art. 4.Dans l'article 22, § 1er, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 24 décembre 1993 et par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, les mots "2°, f et" sont insérés entre les mots "article 171," et les mots "2°bis".
Art. 5.L'article 171, 2°, du même Code est complété par un f) , rédigé comme suit : "f) les dividendes visés à l'article 18, alinéa 1er, 2°ter;".
Art. 6.Dans le titre III, chapitre II, section III, du même Code, il est inséré une "Sous-section V. - Réserve d'investissement." et un article 194quater, rédigé comme suit :
Art. 194quater.§ 1er. Dans le chef des sociétés pour lesquelles le taux de l'impôt est fixé conformément à l'article 215, alinéa 2, la réserve d'investissement constituée à l'expiration de la période imposable n'est pas considérée comme un bénéfice dans les limites et aux conditions prévues ci-après. § 2. Le montant de la réserve d'investissement est immunisé à concurrence de 50 p.c. du résultat réservé imposable de la période imposable, avant constitution de la réserve d'investissement, et diminué : 1° des plus-values sur actions ou parts exonérées en vertu de l'article 192;2° de la quotité de la plus-value sur des véhicules visés à l'article 66 qui n'est pas prise en considération en vertu de l'article 24, alinéa 3;3° de la réduction du capital libéré, calculée en moyenne pondérée sur la période imposable, par rapport à la période imposable antérieure pendant laquelle l'avantage de la constitution d'une réserve d'investissement a été obtenu en dernier lieu;4° de l'augmentation des créances de la société, calculée comme au 3°, sur les personnes physiques suivantes : - les personnes qui détiennent des actions ou parts de la société; - les personnes qui exercent un mandat ou des fonctions visées à l'article 32, alinéa 1er, 1°; - leur conjoint ou leurs enfants, quand ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ces enfants.
Le résultat réservé imposable qui est, après diminution, pris en considération pour le calcul de la réserve d'investissement conformément à l'alinéa 1er, est limité à 37.500 EUR par période imposable.
La réserve d'investissement ainsi calculée n'est immunisée que si et dans la mesure où les réserves taxées, avant constitution de la réserve d'investissement, sont, à la fin de la période imposable, supérieures aux réserves taxées à la fin de la période imposable antérieure pendant laquelle l'avantage de la constitution d'une réserve d'investissement a été obtenu en dernier lieu.
La réserve d'investissement n'est immunisée que pour autant qu'il soit satisfait aux conditions visées à l'article 190. § 3. Un montant égal à la réserve d'investissement doit être investi par la société : a) en immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables qui peuvent donner droit à l'avantage de la déduction pour investissement;b) dans un délai de trois ans prenant cours le premier jour de la période imposable pour laquelle la réserve d'investissement est constituée, et au plus tard à la dissolution de la société. Les immobilisations qui sont considérées comme un remploi en vertu de l'article 47, sont exclues à titre d'investissement pour l'application de l'alinéa précédent. § 4. Si l'investissement n'est pas effectué selon les modalités et dans le délai fixé au § 3, la réserve d'investissement immunisée antérieurement est considérée comme un bénéfice de la période imposable au cours de laquelle le délai d'investissement a pris fin.
La réserve d'investissement immunisée antérieurement est considérée comme un bénéfice de la période imposable au cours de laquelle l'investissement pris en considération au § 3 est aliéné, lorsque cet investissement a été investi moins de trois ans dans la société au moment de l'aliénation, et ce, proportionnellement aux amortissements non encore admis sur cet investissement. Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'aliénation a lieu à l'occasion d'un sinistre, d'une expropriation, d'une réquisition en propriété ou d'un autre événement analogue. § 5. Afin de justifier l'avantage de la réserve d'investissement, la société doit joindre à sa déclaration à l'impôt des sociétés un relevé dont le modèle est arrêté par le Ministre des Finances ou son délégué, pour l'exercice d'imposition pour lequel la réserve a été constituée et pour les exercices d'imposition suivants jusqu'au moment où l'investissement doit être effectué. § 6. Le Roi détermine les modalités d'investissement visées au § 3, en cas d'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens visé à l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 2°, et en cas de fusion ou de scission visées à l'article 211, § 1er.
Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, un montant supérieur à 37.500 EUR. »
Art. 7.L'article 196 du même Code, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par un § 2, rédigé comme suit : "§ 2. Dans le chef des sociétés qui ne bénéficient pas du taux de l'impôt fixé conformément à l'article 215, alinéa 2, pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l'immobilisation incorporelle ou corporelle a été acquise ou constituée : 1° la première annuité d'amortissement portant sur des immobilisations acquises ou constituées pendant l'exercice comptable n'est prise en considération à titre de frais professionnels qu'en proportion de la partie de l'exercice comptable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées; 2° par dérogation à l'article 62, le montant global des frais accessoires au prix d'achat est amorti de la même manière que le montant en principal de la valeur d'investissement ou de revient des immobilisations concernées."
Art. 8.A l'article 198 du même Code, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er, 5°, abrogé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : "5° les impôts, taxes et rétributions régionaux autres que ceux visés à l'article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, ainsi que les accroissements, majorations, frais et intérêts de retard afférents à ces impôts, taxes et rétributions non déductibles;"; 2° l'alinéa 1er, 10°, et l'alinéa 3, insérés par la loi du 20 décembre 1995, sont abrogés;3° à l'alinéa 1er, 11°, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, les mots "articles 54, 55 et du 10°, ci-dessus, les intérêts" sont remplacés par les mots "articles 54 et 55, les intérêts";4° à l'alinéa 4, inséré par la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et porta fermer, les mots "et 10°" sont supprimés.
Art. 9.L'article 202, § 2, du même Code, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, complété par la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et porta fermer et modifié par l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003467 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer, est remplacé par la disposition suivante : "§ 2. Les revenus visés au § 1er, 1° et 2°, ne sont déductibles que pour autant : 1° qu'à la date d'attribution ou de mise en paiement de ceux-ci, la société qui en bénéficie, détienne dans le capital de la société qui les distribue une participation de 10 p.c. au moins ou dont la valeur d'investissement atteint au moins 1.200.000 EUR; 2° que ces revenus se rapportent à des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières et qui sont ou ont été détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, dans le chef des établissements de crédit visés à l'article 56, § 1er, des entreprises d'assurances visées à l'article 56, § 2, 2°, h , et des sociétés de bourse visées à l'article 47 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.
L'échange d'actions ou de parts en raison des opérations visées à l'article 45 ou l'aliénation ou l'acquisition d'actions ou de parts en raison d'opérations en neutralité d'impôt visées aux articles 46, § 1er, alinéa 1er, 2°, 211, 214, § 1er et 231, §§ 2 et 3, sont censés ne pas avoir eu lieu pour l'application de l'alinéa 1er, 2°.
Les conditions visées à l'alinéa 1er ne s'appliquent toutefois pas aux revenus : 1° recueillis par des sociétés d'investissement;2° alloués ou attribués par des intercommunales régies par la loi du 22 décembre 1986;3° alloués ou attribués par des sociétés d'investissement. Les conditions visées à l'alinéa 1er, 1°, ne s'appliquent toutefois pas aux revenus : 1° recueillis par des établissements de crédit visés à l'article 56, § 1er;2° recueillis par des entreprises d'assurances visées à l'article 56, § 2, 2°, h ;3° recueillis par des sociétés de bourse visées à l'article 47 de la loi précitée du 6 avril 1995. Pour l'application de l'alinéa 1er, un prêt d'actions ou parts visées à l'article 18, alinéa 1er, 3°, n'est pas considéré comme une cession. »
Art. 10.A l'article 203 du même Code, modifié par les lois du 28 décembre 1992, du 21 décembre 1994 et du 6 avril 1995, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et modifié par les lois du 22 décembre 1998, du 10 mars 1999 et du 4 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°, est remplacé par la disposition suivante : " 4° une société dans la mesure où elle réalise des bénéfices par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs établissements étrangers qui sont assujettis d'une manière globale à un régime de taxation notablement plus avantageux qu'en Belgique;"; 2° le paragraphe 1er est complété par les alinéas suivants : "Les dispositions de droit commun en matière d'impôts visées à l'alinéa 1er, 1°, sont présumées être notablement plus avantageuses qu'en Belgique lorsque dans les cas déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres : - soit le taux nominal de droit commun de l'impôt sur les bénéfices de la société est inférieur à 15 p.c.; - soit, en droit commun, le taux correspondant à la charge fiscale effective est inférieur à 15 p.c.
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, les dispositions du droit commun en matière d'impôts qui sont applicables aux sociétés établies dans un Etat membre de l'Union européenne sont censées ne pas être notablement plus avantageuses qu'en Belgique."; 3° le paragraphe 2, alinéa 4, est remplacé par la disposition suivante : "Le § 1er, alinéa 1er, 4°, ne s'applique pas lorsque l'impôt effectivement appliqué de manière globale sur les bénéfices provenant de l'établissement étranger atteint au moins 15 p.c. ou lorsque la société et son établissement étranger sont situés dans des Etats membres de l'Union européenne."
Art. 11.L'article 207, alinéa 2 du même Code, modifié par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer est remplacé par la disposition suivante : "Aucune de ces déductions ou compensation avec la perte de la période imposable ne peut être opérée sur la partie du résultat qui provient d'avantages anormaux ou bénévoles visés à l'article 79, ni sur l'assiette de la cotisation distincte spéciale établie sur les dépenses non justifiées conformément à l'article 219, ni sur la partie des bénéfices qui sont affectés aux dépenses visées à l'article 198, alinéa 1er, 12°, ni sur la partie des bénéfices provenant du non-respect de l'article 194quater, § 2, alinéa 4 et de l'application de l'article 194quater, § 4."
Art. 12.L'article 215, alinéas 1er et 2, du même Code, modifiés par l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003467 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer, est remplacé par la disposition suivante : "Le taux de l'impôt des sociétés est fixé à 33 p.c.
Lorsque le revenu imposable n'excède pas 322.500 EUR, l'impôt est toutefois fixé comme suit : 1° sur la tranche de 0 à 25.000 EUR : 24,25 p.c.; 2° sur la tranche de 25.000 EUR à 90.000 EUR : 31 p.c.; 3° sur la tranche de 90.000 EUR à 322.500 EUR : 34,5 p.c."
Art. 13.Au titre III, chapitre III, section première du même Code, la sous-section II comprenant l'article 217, est abrogée.
Art. 14.A l'article 218, du même Code, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : "§ 2. Aucune majoration n'est due sur l'impôt, calculé conformément à l'article 215, alinéa 2, qui se rapporte aux trois premiers exercices comptables à partir de la constitution de la société."
Art. 15.A l'article 264, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 6 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 2° est remplacé par la disposition suivante : "2° qui, en cas de fusion, de scission, d'opération assimilée à une fusion par absorption ou d'opération assimilée à une scission visées à l'article 211, § 1er : - est visée à l'article 210, § 1er, 1° et 1°bis, lorsque l'apport n'est pas entièrement rémunéré par des actions ou parts nouvelles comme visé à l'article 211, § 2, alinéa 3, en raison du fait que les sociétés absorbantes ou bénéficiaires détiennent des actions ou parts de la société absorbée ou scindée; - est visée à l'article 186, lorsque les sociétés absorbantes ou bénéficiaires reçoivent des actions ou parts propres à titre universel;"; 2° il est inséré un 2°bis, rédigé comme suit : "2°bis qui est visée à l'article 186, lorsqu'une société acquiert des actions ou parts propres qui sont admises sur un marché réglementé belge ou étranger visé à l'article 2, 5° ou 6°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ou sur un autre marché réglementé reconnu par le Roi, sur avis de la Commission bancaire et financière, comme équivalent pour l'application du présent article, pour autant que la transaction ait lieu sur le marché boursier central d'Euronext ou sur un marché analogue;"; 3° il est inséré un 2°ter, rédigé comme suit : "2°ter qui est allouée ou attribuée en cas de partage partiel de l'avoir social ou d'acquisition de parts propres par une société coopérative agréée par le Conseil national de la coopération;".
Art. 16.A l'article 269, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 2° est complété comme suit : autres que ceux visés au 2°bis ;"; 2° il est inséré un 2°bis, rédigé comme suit : "2°bis à 10 p.c. en ce qui concerne les sommes définies comme dividendes par les articles 186, 187 et 209 en cas de partage total ou partiel d'une société résidente ou étrangère, ou d'acquisition d'actions ou parts propres par une telle société;".
Art. 17.L'article 282 du même Code est complété par l'alinéa suivant : " L'alinéa 1er n'est pas applicable aux dividendes produits par des actions ou parts pour lesquelles le contribuable établit qu'il en a eu la pleine propriété pendant la période ininterrompue de douze mois précédant l'attribution des dividendes ou que, pendant ladite période, lesdites actions ou parts n'ont appartenu, en pleine propriété, à aucun moment à un contribuable autre qu'une société assujettie à l'impôt des sociétés ou à une société étrangère qui a investi ces actions ou parts de manière ininterrompue dans un établissement belge."
Art. 18.Dans l'article 416 du même Code, les mots "ou à la réserve d'investissement imposable en vertu de l'article 194quater, § 4," sont insérés entre les mots "aux plus-values imposables en vertu de l'article 47, § 6," et les mots "un intérêt de retard calculé conformément à l'article 414".
Art. 19.Dans l'article 463bis, § 1er, alinéa 1er, 1° du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par les lois du 21 décembre 1994, du 20 décembre 1995, du 22 décembre 1998 et du 4 mai 1999, les mots "l'article 171, 2°bis" sont remplacés par les mots "l'article 171, 2°, f et 2°bis".
TITRE III. - Des décisions anticipées en matière fiscale
Art. 20.Le Service public fédéral Finances se prononce par voie de décision anticipée sur toute demande relative à l'application des lois d'impôts qui relèvent de ses compétences ou dont il assure le service de la perception et du recouvrement.
Par décision anticipée, il y a lieu d'entendre l'acte juridique par lequel le Service public fédéral Finances détermine conformément aux dispositions en vigueur comment la loi s'appliquera à une situation ou à une opération particulière qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal.
La décision anticipée ne peut emporter exemption ou modération d'impôt.
Art. 21.La demande de décision anticipée est adressée par écrit au Service public fédéral Finances. Elle doit être motivée.
Elle doit contenir : - l'identité du demandeur et, le cas échéant, des parties et des tiers concernés; - la description des activités du demandeur; - la description complète de la situation ou de l'opération particulière; - la référence aux dispositions légales ou réglementaires sur lesquelles devra porter la décision.
La demande contient, le cas échéant, une copie intégrale des demandes qui ont été introduites pour le même objet auprès des autorités fiscales des Etats membres des Communautés européennes ou d'Etats tiers avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, et des décisions qui s'y rapportent.
Aussi longtemps qu'une décision n'est pas intervenue, la demande doit être complétée par tout élément nouveau relatif à la situation ou à l'opération envisagée.
La décision anticipée est notifiée au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande établie conformément aux alinéas précédents. Le Service public fédéral Finances et le demandeur peuvent modifier ce délai de commun accord.
Le Service public fédéral Finances informe le demandeur du délai déterminé conformément à l'alinéa précédent au plus tard dans les quinze jours ouvrables à partir du moment où la demande est complète.
Art. 22.Une décision anticipée ne peut être donnée lorsque : 1° la demande a trait à des situations ou opérations identiques à celles ayant déjà produit des effets sur le plan fiscal dans le chef du demandeur ou faisant l'objet d'un recours administratif ou d'une action judiciaire sur le plan fiscal entre l'Etat belge et le demandeur;2° l'octroi d'une décision anticipée serait inapproprié ou inopérant en raison de la nature des dispositions légales ou réglementaires invoquées dans la demande;3° la demande a trait à toute application d'une loi d'impôt relative au recouvrement et aux poursuites. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les matières et dispositions visées à l'alinéa 1er, 2°.
En matière d'impôts sur les revenus, une décision anticipée ne peut, en outre, être donnée lorsque : 1° au moment de l'introduction de la demande, des éléments essentiels de l'opération ou de la situation décrite se rattachent à un pays refuge non coopératif avec l'OCDE;2° l'opération ou la situation décrite est dépourvue de substance économique en Belgique.
Art. 23.Sauf dans les cas où l'objet de la demande le justifie, la décision est rendue pour un terme qui ne peut excéder cinq ans.
La décision anticipée lie le Service public fédéral Finances pour l'avenir, sauf : 1° lorsque les conditions auxquelles la décision anticipée est subordonnée ne sont pas remplies;2° lorsqu'il apparaît que la situation et les opérations décrites par le demandeur l'ont été de manière incomplète ou inexacte, ou lorsque des éléments essentiels des opérations n'ont pas été réalisés de la manière présentée par le demandeur;3° en cas de modification des dispositions des traités, du droit communautaire ou du droit interne qui sont applicables à la situation ou à l'opération visée par la décision anticipée;4° lorsqu'il s'avère que la décision anticipée n'est pas conforme aux dispositions des traités, du droit communautaire ou du droit interne. En outre, la décision anticipée ne lie plus le Service public fédéral Finances lorsque les effets essentiels de la situation ou des opérations sont modifiés par un ou plusieurs éléments connexes ou ultérieurs qui sont directement ou indirectement imputables au demandeur. Dans ce cas, le retrait de la décision anticipée produit ses effets à partir du jour du fait imputable au demandeur.
Toute demande introduite auprès des autorités fiscales d'un Etat membre des Communautés européennes ou d'un Etat tiers, visé à l'article 21, alinéa 3, pendant la période au cours de laquelle la décision anticipée trouve à s'appliquer, ainsi que toute décision qui s'y rapporte, sont communiquées immédiatement au Service public fédéral Finances en vue de l'application du présent article.
Art. 24.Les décisions anticipées sont publiées de manière anonyme, dans le respect des dispositions en matière de secret professionnel.
Art. 25.Le Ministre des Finances adresse chaque année à la Chambre des représentants un rapport portant sur l'application de l'article 20.
L'identité des demandeurs et des membres du personnel du Service public fédéral Finances ne peut être mentionnée dans le rapport.
Le rapport est rendu public par la Chambre des représentants.
Art. 26.Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'application des dispositions du présent titre.
Art. 27.Les articles 18, § 3 à § 6, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et 345 du Code des impôts sur les revenus 1992, sont abrogés.
Art. 28.L'article 106, alinéa 2, du Code des droits de succession est remplacé par la disposition suivante : "Le paragraphe 2 de l'article 18 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est applicable mutatis mutandis." TITRE IV. - Dispositions diverses CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination et à la loi du 11 avril 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires
Art. 29.Dans l'arrêté royal n°187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, modifié par les lois du 27 décembre 1984, du 4 décembre 1986, du 28 décembre 1990, du 23 octobre 1991 et du 4 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'article 1er est remplacé par ce qui suit : "Article 1er.Au sens du présent arrêté, l'expression "centre de coordination" désigne toute société résidente visée à l'article 2, § 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, ainsi que toute succursale belge d'une société étrangère visée à l'article 2, § 2, 3°, du même Code, à la condition que la société résidente ou la société étrangère fasse partie d'un groupe et que la société résidente ou la succursale belge exerce une activité visée à l'alinéa 2.
Le "centre de coordination", dénommé ci-après "centre", doit avoir pour objet exclusif le développement et la centralisation d'une ou de plusieurs activités ayant un caractère préparatoire ou auxiliaire, énumérées ci-après, exercées au seul profit de tout ou partie des sociétés du groupe : - opérations financières et couverture des risques de change et des fluctuations des taux d'intérêt; - assurance et gestion des risques; - recherche scientifique; - relations non commerciales avec les autorités nationales et internationales; - opérations dans le domaine de la comptabilité et de l'administration; - opérations dans le domaine de l'informatique; - publicité et marketing; - fourniture et rassemblement d'informations et assistance à la gestion; - opérations d'achat; - toute autre activité ayant un caractère préparatoire ou auxiliaire pour les sociétés du groupe.
Le Roi peut définir ce qu'il y a lieu d'entendre par "activités" visées à l'alinéa précédent.
Dans le cadre d'une opération de titrisation par laquelle les créances des membres du groupe sont apportées ou données en gage à un non-membre du groupe, le centre peut demeurer responsable du recouvrement et de l'encaissement de ces créances."; 2° l'article 3 est remplacé par ce qui suit : "Art.3. Pour que les articles 5 et 6 lui soient applicables, le centre doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° faire partie d'un groupe qui : a) a un caractère multinational, suivant des critères à déterminer par le Roi;b) dispose d'un capital et de réserves dont le montant consolidé atteint vingt-quatre millions d'euros;c) réalise un chiffre d'affaires annuel dont le montant consolidé atteint deux cent quarante millions d'euros;2° occuper en Belgique au moins l'équivalent de dix travailleurs à temps plein à l'expiration du délai de deux ans qui suit le début de son activité;3° être agréé par le Roi, sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Economie, du Ministre de l'Emploi et du Travail et du Ministre chargé des Classes moyennes; 4° ne pas posséder d'actions ou autres parts représentatives de droits sociaux dans une quelconque société, sauf dans le cadre du placement de liquidités excédentaires, à condition que la société d'investissement visée à l'article 21, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 auprès de laquelle les liquidités sont placées ne possède pas d'actions ou autres parts représentatives de droits sociaux dans une quelconque société." ; 3° l'article 4 est remplacé par ce qui suit : "Art.4. L'agrément visé à l'article 3, 3°, est octroyé au centre à partir de la période imposable au cours de laquelle la demande d'agrément a été introduite jusqu'à l'expiration de la période imposable clôturée au cours de la dixième année civile qui suit celle de l'introduction de la demande.
Les effets de l'agrément prennent fin avant l'expiration du terme de dix ans en cours en cas de décision définitive des autorités des Communautés européennes imposant l'abrogation du présent régime des centres de coordination.
L'agrément peut être renouvelé par le Service public fédéral Finances, avec l'accord du Ministre des Finances, du Ministre de l'Economie, du Ministre de l'Emploi et du Travail et du Ministre chargé des Classes moyennes, pour autant qu'une demande soit introduite en ce sens auprès de ce service.
Le traitement de la demande d'agrément ou de renouvellement est suspendu lorsqu'une enquête effectuée sur la base des articles 315, 315bis et 316 du Code des impôts sur les revenus 1992 fait apparaître des éléments concrets permettant de présumer l'existence ou la préparation d'un mécanisme de fraude fiscale dans le chef du centre de coordination et des sociétés qui font partie du groupe auquel il appartient.
L'agrément est abrogé, de plein droit, à partir de la période imposable au cours de laquelle : 1° le centre ne fait plus partie d'un groupe au sens de l'article 3, 1°;2° le centre n'occupe pas en Belgique au moins l'équivalent de dix travailleurs à temps plein à l'expiration du délai de deux ans qui suit le début de ses activités, étant entendu que, lorsque des travailleurs d'une société résidente ou d'un établissement belge d'une société étrangère du groupe sont transférés au centre, cette société ou cet établissement ou d'autres sociétés résidentes ou établissements belges de sociétés étrangères membres du groupe doit embaucher un nombre de nouveaux travailleurs équivalent au personnel transféré dans la mesure où ce transfert a été nécessaire en vue de remplir la condition d'emploi du centre de coordination, et que ces travailleurs n'aient pas été employés auparavant dans une société belge ou dans un établissement belge d'une société étrangère du groupe. Le Roi peut déterminer les modalités d'application de l'embauche compensatoire afin d'en assurer le contrôle; 3° le centre n'emploie plus en Belgique au moins cet équivalent de dix travailleurs;4° le centre exerce des activités qui ne sont pas mentionnées à l'annexe à l'arrêté royal par lequel il a été agréé ou par la décision par laquelle son agrément a été renouvelé; 5° le centre renonce à l'agrément."; 4° l'article 5 est remplacé par ce qui suit : "Art.5. § 1er. Par dérogation aux articles 183, 185, 189 à 207, 233, alinéa 1er et 235 à 240 du Code des impôts sur les revenus 1992, le revenu imposable du centre est déterminé sur la base des dépenses et des frais de fonctionnement.
Le revenu ainsi déterminé ne peut être inférieur au montant formé par le total : a) des dépenses ou charges non déductibles au titre de frais professionnels, à l'exception de celles visées aux articles 198, alinéa 1er, 1° et 3°, et 238, du même Code;b) des avantages anormaux ou bénévoles consentis au centre. § 2. L'article 215, alinéa 2 du même Code, n'est pas applicable au centre. § 3. Un crédit d'impôt est accordé dont le montant est égal à celui de la taxe annuelle payée conformément aux articles 162bis à 162decies du Code des droits de succession. Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt des sociétés et l'excédent éventuel n'est pas restitué. § 4. Les exonérations suivantes sont en outre applicables pour chaque période imposable pour laquelle le revenu imposable du centre est fixé conformément au § 1er : 1° lorsque le bénéficiaire peut être identifié comme n'étant pas une personne physique, une personne morale assujettie à l'impôt des personnes morales ni une personne morale visée à l'article 227, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, le centre n'est pas redevable du précompte mobilier en raison des dividendes distribués, des revenus de créances ou prêts ou des produits de la concession de biens mobiliers immatériels, dont il est débiteur;2° le droit d'enregistrement proportionnel n'est pas dû en raison des apports et des augmentations du capital statutaire, sans apport nouveau, de ce centre.Cette exonération est subordonnée à l'affirmation par les parties, soit dans l'acte d'apport ou d'augmentation de capital, soit dans une déclaration faite au pied de l'acte, signée avant l'enregistrement par les parties ou le notaire, que le centre répond aux conditions requises par le présent arrêté."; 5° l'article 6, § 1er, est remplacé par ce qui suit : "Art.6. § 1er. Les cadres et chercheurs de nationalité étrangère au service du centre ne sont pas soumis, pour la durée de leur emploi dans le centre, à l'obligation d'obtenir un permis de travail ou une carte professionnelle."; 6° l'article 7, est remplacé par ce qui suit : "Art.7. Le présent arrêté n'est toutefois pas applicable aux centres créés par des établissements visés à l'article 56, § 2, 2°, a) , c) à e) , h) et k) , et l'article 216, 2°, b) , du Code des impôts sur les revenus 1992 et par des établissements étrangers similaires."; 7° l'article 8 est remplacé par ce qui suit : "Art.8. Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre chargé des Classes moyennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté."
Art. 30.A l'article 29, les alinéas 1er, 2° et 3°, et 2 à 4, de la loi du 11 avril 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, modifiée par la loi du 28 décembre 1983, complétée par la loi du 27 décembre 1984, modifiée par les lois du 4 août 1986, du 22 février 1990, du 28 décembre 1990, du 20 juillet 1991 et du 23 octobre 1991, sont abrogés. CHAPITRE 2. - Plan d'action visant à assurer une meilleure perception de l'impôt des sociétés
Art. 31.Il est créé au sein du Service public fédéral Finances, une cellule chargée d'élaborer et d'assurer le suivi d'un plan d'action en vue : - d'assujettir effectivement à l'impôt des sociétés les associations sans but lucratif et autres personnes morales ne poursuivant pas un but lucratif, qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, sans préjudice des exceptions prévues par les articles 181 et 182 du Code des impôts sur les revenus 1992; - d'intensifier la lutte contre les pratiques constatées dans le chef des sociétés de liquidités; - et de renforcer la lutte contre les abus de la personnalité morale.
TITRE V. - Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Art. 32.§ 1er. Les articles 2 à 5, 15 à 17 et 19 sont applicables aux revenus qui sont attribués ou mis en paiement, ou à considérer comme tels, à partir du 1er janvier 2002 et pour autant, quand il s'agit d'opérations visées à l'article 209 du Code des impôts sur les revenus 1992, que la liquidation ne soit pas clôturée avant le 25 mars 2002.
Les articles 6, 8 à 13 et 18 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004.
L'article 7 est applicable aux immobilisations acquises ou constituées pendant une période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2004 ou à un exercice d'imposition ultérieur.
L'article 14 est applicable aux sociétés pour lesquelles le premier exercice comptable se rattache à l'exercice d'imposition 2004 ou à un exercice d'imposition ultérieur.
Le Roi fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, la date d'entrée en vigueur des articles 20 à 30 de la présente loi.
L'article 31 entre en vigueur le jour de publication de la présente loi au Moniteur belge . § 2. Toute modification apportée à partir du 25 mars 2002 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application des dispositions visées aux articles 6 à 13 et 18 à 22 de la présente loi.
Art. 33.Le précompte mobilier visé à l'article 269, alinéa 1er, 2°bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui se rapporte à des revenus attribués ou mis en paiement, ou à considérer comme tels, avant la date de publication de la présente loi au Moniteur belge , est, par dérogation à l'article 412, alinéa 1er, du même Code, payable au plus tard dans les quinze jours de la publication de la présente loi au Moniteur belge et la déclaration de revenus y afférente doit être remise au plus tard à la même date dans les formes prescrites en exécution de l'article 312 du même Code.
Art. 34.Les articles 18, §§ 3 à 6, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et 345 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils existaient avant d'être abrogés par l'article 27, ainsi que l'article 106, alinéa 2, du Code des droits de succession, tel qu'il existait avant d'être remplacé par l'article 28, continuent à s'appliquer aux demandes d'accord préalable introduites avant la date d'entrée en vigueur des articles 20 à 28.
Art. 35.La Cour des comptes est chargée de réaliser une évaluation des conséquences budgétaires des mesures contenues dans la présente loi en vue de garantir la neutralité budgétaire.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2002.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, absent, Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Session 2001-2002. Chambre des représentants.
Documents. - Projet de loi, 50-1918 - N° 1. - Texte coordonné, 50-1918 - N° 2. - Amendements, 50-1918 - nos 3 à 5. - Rapport, 50-1918 - N° 6. - Amendements, 50-1918 - N° 7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 50-1918 - N° 8.
Compte rendu intégral. - 6 et 10 décembre 2002.
Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 2-1388 - N° 1. - Amendements, 2-1388 - N° 2. - Rapport, 2-1388 - N° 3. - Amendements, 2-1388 - N° 4. - Décision de ne pas amender, 2-1388 - N° 5.
Annales. - 20 et 23 décembre 2002.
loi Extrait de l'arrêt n° 59/2004 du 31 mars 2004 Numéro du rôle : 2738 En cause : le recours en annulation de l'article 7 de la loi du 24 décembre 2002 « modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un sy loi du 14 avril 2011 Loi portant des dispositions diverses loi du 27 avril 2005 Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé
loi du 28 décembre 2011 Loi portant des dispositions diverses loi du 08 janvier 2012 Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 19 mai 2010 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 29 décembre 2010 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 28 juillet 2011 Loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés loi du 27 décembre 2005 Loi portant des dispositions diverses loi du 20 juillet 2005 Loi portant des dispositions diverses loi Extrait de l'arrêt n° 109/2004 du 23 juin 2004 Numéros du rôle : 2721 et 2740 En cause : les recours en annulation des articles 2 à 5 et 32, loi Extrait de l'arrêt n° 110/2004 du 23 juin 2004 Numéros du rôle : 2728, 2732 et 2737 En cause : les recours en annulation des articles 15, 16, 32 et 33 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur le L loi Extrait de l'arrêt n° 111/2004 du 23 juin 2004 Numéro du rôle : 2754 En cause : le recours en annulation des articles 2 à 5, 15 à 17, 19, 32, loi Extrait de l'arrêt n° 129/2004 du 14 juillet 2004 Numéros du rôle : 2739 et 2758 En cause : les recours en annulation de l'article 9 de la loi du 24 décembre 2002 « modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et ins loi du 17 juin 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable loi du 19 juillet 2012 Loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique loi du 15 mai 2007 Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé loi du 15 juin 2012 Loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judicaire loi du 10 janvier 2010 Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard loi du 13 juillet 2006 Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle loi du 22 décembre 2009 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi du 26 mars 2007 Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants loi du 11 mai 2007 Loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux loi Extrait de l'arrêt n° 182/2006 du 29 novembre 2006 Numéro du rôle : 3892 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 57 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi-progr La loi du 18 juin 2008 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage loi du 11 décembre 2008 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'act loi du 08 juin 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi Extrait de l'arrêt n° 163/2007 du 19 décembre 2007 Numéro du rôle : 4305 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 194quater du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été inséré par l'article 6 de la loi du 24 d loi du 21 décembre 2006 Loi portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI loi du 21 décembre 2009 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi du 10 décembre 2009 Loi relative aux services de paiement loi du 10 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 27 octobre 2006 Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle loi du 19 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 13 décembre 2006 Loi portant dispositions diverses en matière de santé loi du 30 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses loi du 20 juillet 2006 Loi portant des dispositions diverses loi du 01 septembre 2006 Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption loi du 11 mai 2007 Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption loi du 21 août 2008 Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth loi Extrait de l'arrêt n° 146/2004 du 15 septembre 2004 Numéros du rôle : 2705, 2744 et 2752 En cause : les recours en annulation de l'article 8 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus L loi du 17 juillet 2015 Loi portant des dispositions divers en matière de santé loi du 20 juillet 2015 Loi portant dispositions diverses en matière sociale loi du 17 décembre 2017 Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxili loi du 12 décembre 2016 Loi modifiant le code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la commission des normes comptables loi du 25 décembre 2017 Loi portant réforme de l'impôt des sociétés loi du 09 février 2017 Loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation loi du 18 février 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants loi du 01 décembre 2016 Loi portant des dispositions fiscales
arrêté royal du 10 novembre 2012 Arrêté royal modifiant en ce qui concerne la Commission de remboursement des Implants et Dispositifs médicaux invasifs, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, arrêté royal du 15 mai 2018 Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 décembre 2017 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l arrêté royal du 26 février 2014 Arrêté royal portant exécution de l'article 9 alinéa 2 de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyens thématiques fixant la procédure de demande d'avis préalable
arrêté royal du 26 mai 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale arrêté royal du 07 octobre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service public fédéral Finances arrêté royal du 20 septembre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 17 mai 2019 Arrêté royal portant nomination des membres du Collège de la Commission des normes comptables arrêté royal du 09 décembre 2019 Arrêté royal adaptant les dispositions de l'AR/CIR 92 relatives à la détermination du revenu imposable en matière d'impôts des sociétés arrêté royal du 10 juillet 2008 Arrêté royal portant coordination de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins arrêté royal du 15 juin 2009 Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances arrêté royal du 27 janvier 2009 Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'AR/CIR 92 arrêté royal du 24 octobre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 24 juin 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 11 décembre 2013 Arrêté royal portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB arrêté royal du 26 juin 2020 Arrêté royal n° 46 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 visant à soutenir les e arrêté royal du 28 juin 2009 Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise arrêté royal du 09 février 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant de arrêté royal du 03 février 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, relati arrêté royal du 03 juillet 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service public fédéral Finances arrêté royal du 03 février 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et visa arrêté royal du 12 juin 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 22 avril 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 01 mars 2016 Arrêté royal modifiant l'article 734quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique arrêté royal du 09 janvier 2003 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 20 à 28 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale arrêté royal du 12 février 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme du 24 décembre 20 arrêté royal du 03 septembre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création d'une Commission des normes comptables et de l'arrêté royal du 16 juin 1994 fixant la contribution des entreprises aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes Com arrêté royal du 06 juin 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 23 novembre 2017 Arrêté royal portant modification de la législation sur les accidents du travail et de la législation sur les maladies professionnelles en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et arrêté royal du 26 avril 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme du 24 décembre 2 arrêté royal du 18 février 2018 Arrêté royal modifiant et complétant l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 470/2 du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 07 novembre 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 30 août 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés arrêté royal du 12 novembre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 17 janvier 2003 Arrêté royal pris en exécution de l'article 22, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale arrêté royal du 20 février 2004 Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé arrêté royal du 13 août 2004 Arrêté royal concernant la création du service « décisions anticipées en matière fiscale » au sein du Service public fédéral Finances arrêté royal du 26 novembre 2004 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 19 novembre 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal arrêté royal du 19 octobre 2004 Arrêté royal portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges arrêté royal du 11 mai 2004 Arrêté royal exécutant l'article 115 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé et fixant la date d'entrée en vigueur de cet article arrêté royal du 27 avril 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques arrêté royal du 18 mai 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les chambres de recours, et portant diverses au arrêté royal du 11 juin 2004 Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2003 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire arrêté royal du 20 janvier 2005 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier sur les revenus payés ou attribués en exécution de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers arrêté royal du 03 juillet 2005 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier arrêté royal du 17 septembre 2005 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque arrêté royal du 14 octobre 2005 Arrêté royal modifiant l'article 734quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique arrêté royal du 30 janvier 2003 Arrêté royal pris en exécution de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale arrêté royal du 09 novembre 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés en ce qui concerne le paiement du pécule de vacances en cas de décès de arrêté royal du 14 novembre 2003 Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale arrêté royal du 06 février 2003 Arrêté royal pris en exécution de l'article 194quater, § 6, alinéa 1er, CIR 92 relatif aux modalités d'investissement dans le cadre de la réserve d'investissement en cas d'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de bi
arrêté ministériel du 15 mai 2003 Arrêté ministériel relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale arrêté ministériel du 11 octobre 2004 Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une allocation aux membres du collège du service « décisions anticipées en matière fiscale » arrêté ministériel du 07 septembre 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances
arrêté ministériel du 25 avril 2006 Arrêté ministériel désignant le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les dirigeants et les agents mis à dispo arrêté ministériel du 07 septembre 2004 Arrêté ministériel fixant la procédure de sélection des agents du service « décisions anticipées en matière fiscale »
arrêté du gouvernement flamand du 10 juin 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles
décret du 17 juillet 2015 Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013
circulaire du 04 mai 2012 Circulaire AAF n° 3/2012, AGFisc n° 17/2012 et AGDP n° 4/2012 concernant la mesure anti-abus circulaire du 16 août 2004 Circulaire concernant l'arrêté royal visant à fixer les conditions et modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume circulaire Circulaire relative à la prise en charge par le service des Tutelles des mineurs étrangers non accompagnés et à la collaboration entre ce service et les conseillers et directeurs de l'aide à la jeunesse et les services privés agréés de la Communau
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 janvier 2006 en cause de P. Speeckaert et I. De Broux contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbi « L'a avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2003 et parvenue au greffe le 27 juin 2003, un recours en annulation de l'a Ce avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 16 et 27 juin 2003 et pa(...)
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 juin 2003 et parvenue au greffe le 25 juin 2003, un recours en annulation de b. avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 26 mai, 27 et 30 juin 20(...) avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 27 et 30 juin 2003 et parvenues au greffe les 30 juin et 2 juillet 2003, un rec - avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2003 et parvenue au gre(...)
loi-programme du 08 avril 2003 Loi-programme loi-programme Extrait de l'arrêt n|SD 20/2017 du 16 février 2017 Numéro du rôle : 6359 En cause : le recours en annulation des articles 82 et 83, alinéa 1 er , de la loi-programme du 10 août 2015, introduit par la SA « Mergaert Verzekeringen ». loi-programme du 25 décembre 2017 Loi-programme
loi-programme Extrait de l'arrêt n° 134/2014 du 25 septembre 2014 Numéros du rôle : 5725 et 5728 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 3, 5 et 7 de la loi-programme du 28 juin 2013 La Cour constitutionnelle, composée des préside loi-programme du 22 décembre 2008 Loi-programme loi-programme Extrait de l'arrêt n° 162/2014 du 6 novembre 2014 Numéros du rôle : 5730, 5766 et 5786 En cause : les recours en annulation des articles 3, littera a), et 5, littera a), de la loi-programme du 28 juin 2013 La Cour constitutionnelle, composée des
erratum du 18 juin 2008 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage. - Erratum
vacance d'emploi Appel aux candidats pour le mandat de membre du Collège de dirigeants du Service des décisions anticipées en matière fiscale En application de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur vacance d'emploi Appel aux candidats pour le mandat de membre du Collège de dirigeants du Service des décisions anticipées en matière fiscale En application de l'article 26 de loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts s De tr vacance d'emploi Appel aux candidats pour des mandats de membres du Collège de dirigeants du service des décisions anticipées en matière fiscale En application de l'article 26 de loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur
vacance d'emploi Service d'encadrement. - Personnel & Organisation. - Recrutement et Carrière. - Appel aux candidats appartenant au rôle linguistique français pour le mandat de membre francophone du Collège de dirigeants du Service des décisions anticipées en m ****
document Extrait de l'arrêt n° 122/2010 du 28 octobre 2010 Numéro du rôle : 4862 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 194quater, document Extrait de l'arrêt n° 159/2013 du 21 novembre 2013 Numéro du rôle : 5541 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 218, document Extrait de l'arrêt n° 156/2014 du 23 octobre 2014 Numéro du rôle : 5942 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 218,
document Extrait de l'arrêt n° 154/2011 du 13 octobre 2011 Numéro du rôle : 5061 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 218, document Extrait de l'arrêt n° 21/2012 du 16 février 2012 Numéro du rôle : 5130 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 47, document Extrait de l'arrêt n° 130/2005 du 19 juillet 2005 Numéro du rôle : 3020 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 198, alinéa 1 er , 7° et 10°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de La Cour document Extrait de l'arrêt n° 20/2007 du 25 janvier 2007 Numéro du rôle : 3964 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 419, alinéa 1 er , 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première inst La Cour d
type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003468 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003467 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-24-decembre-2002_n2002003520.html

References: Art. 2
 l'article 18

Art. 3
 l'article 19
 § 1

Art. 4
 l'article 22
 § 1

Art. 5
 l'article 18

Art. 6

Art. 194
 l'article 215
 § 2
 l'article 192
 l'article 66
 l'article 24
 l'article 32
 l'article 190
 § 3
 l'article 47
 § 4
 § 3
 § 3
 § 5
 § 6
 § 3
 l'article 46
 § 1
 l'article 211
 § 1

Art. 7
 § 1
 § 2
 l'article 215
 l'article 62

Art. 8
 l'article 198
 l'article 3

Art. 9
 § 2
 l'article 78
 l'article 78
 § 1
 l'article 56
 § 1
 l'article 56
 § 2
 l'article 47
 l'article 82
 l'article 45
 § 1
 § 1
 l'article 56
 § 1
 l'article 56
 § 2
 l'article 47
 l'article 18

Art. 10
 l'article 203
 § 1

Art. 11
 l'article 79
 l'article 219
 l'article 198
 l'article 194
 § 2
 l'article 194
 § 4

Art. 12
 l'article 78
 l'article 78

Art. 13
 l'article 217

Art. 14
 l'article 218
 § 1
 § 2
 l'article 215

Art. 15
 l'article 264
 l'article 211
 § 1
 l'article 210
 § 1
 l'article 211
 § 2
 l'article 186
 l'article 186
 l'article 2

Art. 16
 l'article 269

Art. 17

Art. 18
 l'article 416
 l'article 194
 § 4
 l'article 47
 § 6
 l'article 414

Art. 19
 l'article 463
 § 1

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23
 l'article 21

Art. 24

Art. 25
 l'article 20

Art. 26

Art. 27
 § 3
 § 6

Art. 28
 l'article 18

Art. 29
 l'article 1
 l'article 2
 § 2
 l'article 2
 § 2
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 § 1
 § 2
 L'article 215
 § 3
 § 4
 § 1
 l'article 227
 l'article 6
 § 1
 § 1
 l'article 7
 l'article 56
 § 2
 l'article 216
 l'article 8

Art. 30
 l'article 29

Art. 31

Art. 32
 l'article 209

L'article 7

L'article 14

L'article 31
 § 2

Art. 33
 l'article 269
 l'article 412
 l'article 312

Art. 34
 l'article 27
 l'article 106
 l'article 28

Art. 35
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 57
 l'article 194
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 35
 l'article 202
 § 2
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 5
 § 1
 l'article 96
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 734
 l'article 88
 l'article 35
 l'article 16
 l'article 88
 l'article 470
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 22
 l'article 35
 l'article 115
 l'article 734
 l'article 26
 l'article 194
 § 6
 l'article 78
 § 2
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 194
 l'article 218
 l'article 218
 l'article 218
 l'article 47
 l'article 198
 l'article 419
 l'article 78
 l'article 78