Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1027/page-2.html
Timestamp: 2013-05-20 05:04:25+00:00

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Règlement sur l’aide au transport et à l’emmagasinage des céréales
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Règlement sur l’aide au transport et à l’emmagasinage des céréales (C.R.C., ch. 1027)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur l’aide au transport et à l’emmagasinage des céréales | XMLTexte complet : Règlement sur l’aide au transport et à l’emmagasinage des céréales [200 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur l’aide au transport et à l’emmagasinage des céréales [333 KB]Règlement à jour 2013-04-29
5. Pour l’application de la Loi, sont classés dans les animaux de ferme les animaux, y compris les oiseaux et les poissons, élevés pour l’alimentation ou à des fins agricoles ou de production de fourrure.DORS/84-678, art. 1; DORS/89-521, art. 4.
PAIEMENTS RELATIFS AU TRANSPORT6. (1) Lorsqu’une céréale visée à la rubrique de la colonne III des annexes I, II ou III est transportée durant la période commençant le 1er janvier 1993 et se terminant le 31 mars 1993 à une destination prévue à la colonne II dans la région indiquée à la colonne I, le ministre effectue le paiement destiné à couvrir les dépenses liées au transport de la céréale au taux prévu à la colonne III.(2) Lorsqu’une céréale visée à la rubrique de la colonne III des annexes I, II ou III est transportée après le 31 mars 1993 à une destination prévue à la colonne II dans la région indiquée à la colonne I, le ministre effectue le paiement destiné à couvrir les dépenses liées au transport de la céréale à 90 pour cent du taux prévu à la colonne III.(3) Malgré le paragraphe (2), lorsqu’une céréale visée à la rubrique de la colonne III de l’annexe IV est transportée après le 31 janvier 1994 à une destination prévue à la colonne II dans la région indiquée à la colonne I, le ministre effectue le paiement destiné à couvrir les dépenses liées au transport de la céréale au taux prévu à la colonne III.(4) Malgré le paragraphe (2), lorsqu’une céréale visée à la rubrique de la colonne III de l’annexe V est transportée après le 31 décembre 1994 à une destination prévue à la colonne II dans la région indiquée à la colonne I, le ministre effectue le paiement destiné à couvrir les dépenses liées au transport de la céréale au taux prévu à la colonne III.(5) Malgré le paragraphe (2), lorsqu’une céréale visée à la rubrique de la colonne III de l’annexe VI est transportée après le 31 mars 1995 à une destination prévue à la colonne II dans la région indiquée à la colonne I, le ministre effectue le paiement destiné à couvrir les dépenses liées au transport de la céréale au taux prévu à la colonne III.(6) Malgré les paragraphes (2) à (5), aucun paiement relatif au transport n’est fait, en vertu du présent règlement, à l’égard des céréales fourragères transportées après le 9 janvier 1996.(7) Les paiements visés aux paragraphes (2) à (6) sont effectués à la condition qu’une demande de paiement soit reçue par le ministre avant le 31 mai 1996.DORS/80-846, art. 2; DORS/84-678, art. 2; DORS/89-521, art. 5 et 9(F); DORS/90-52, art. 3(F); DORS/92-727, art. 2; DORS/93-175, art. 1; DORS/94-43, art. 1; DORS/94-772, art. 1; DORS/95-464, art. 1; DORS/96-80, art. 1; DORS/96-279, art. 1.
7. (1) Le ministre ne fait aucun paiement relatif aux frais de transport des céréales par véhicule à moteur, saufa) si le propriétaire du véhicule à moteur était le propriétaire ou le grossiste de la céréale transportée; oub) si le propriétaire du véhicule à moteur(i) était titulaire d’un permis de transporteur public, et(ii) a délivré un connaissement indiquant correctement le point de destination de la céréale.(iii) [Abrogé, DORS/81-561, art. 1](2) [Abrogé, DORS/80-846, art. 3]DORS/80-846, art. 3; DORS/81-561, art. 1; DORS/89-521, art. 9(F); DORS/92-727, art. 5.
Règlement sur l’aide au transport et à l’emmagasinage des céréales1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - INTERPRÉTATION 3 - DÉSIGNATIONS 6 - PAIEMENTS RELATIFS AU TRANSPORT 8 - PAIEMENTS RELATIFS À L’EMMAGASINAGE 9 - REGISTRES 10 - MODALITÉS DE PAIEMENT ANNEXE I - EXPÉDITIONS DESTINÉES À L’EST DU CANADA ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV ANNEXE V ANNEXE VI - EXPÉDITIONS DESTINÉES À L’EST DU CANADA Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 45 ... 78 ... 11ANNEXE I : EXPÉDITIONS DESTINÉES À L’EST DU CANADAANNEXE IIANNEXE IIIANNEXE IVANNEXE VANNEXE VI : EXPÉDITIONS DESTINÉES À L’EST DU CANADA

References: art. 1
 art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 5
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 9
 art. 5