Source: http://fiscalistes.com/Impots-entrepreneur/Vente-entreprise/non-concurrence-taux-imposition.html
Timestamp: 2017-06-25 12:20:51+00:00

Document:
Arrêt Manrell Paragraphe 56.4(1) L.I.R. Paragraphe 56.4(2) L.I.R. Paragraphe 56.4(3) L.I.R. Paragraphe 56.4(7) L.I.R. Paragraphe 56.4(8) L.I.R. Paragraphe 56.4(14) L.I.R. Article 68 L.I.R.
Vous vendez votre entreprise Non-concurrence : évitez la nouvelle imposition au taux de 50%Saviez-vous que les sommes reçues en contrepartie de clauses de non-concurrence sont taxables à 50%? Des exceptions s'appliquent... profitez-en!
Vous vendez votre entreprise et vous vous apprêtez à signer une clause de non-concurrence? Tout cela est usuel, mais attention au Fisc! Le Fisc attribue maintenant une partie du prix de vente de votre entreprise à vos clauses de non-concurrence, peu importe ce que prévoit le contrat, et l'imposition relative à ces clauses de non-concurrence est de 50%, soit le même taux qu'un salaire.
L'ASTUCE consiste donc à gérer, d'un point de vue fiscal, la clause de non-concurrence en s'assurant que la convention de vente est structurée de façon à rencontrer une des dispositions d'exception prévues à la loi. La taxation sera ainsi réduite de moitié.
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1Clauses restrictives
La nouvelle règle vise large et, ainsi, non seulement les engagements de non-concurrence sont visés, mais tout engagement susceptible d'influer de quelque manière que ce soit sur l'acquisition ou la fourniture de biens ou de services par le contribuable ou par un autre contribuable avec lequel il a un lien de dépendance. Ainsi, la clause restrictive, telle que définie au paragraphe 56.4(1) L.I.R., peut comprendre non seulement des engagements de non-concurrence, mais également des engagements de non-sollicitation, non-divulgation, etc.
2Règle générale
La règle générale est à l'effet que tout montant reçu en contrepartie de l'octroi d'une clause restrictive doit être inclus dans le revenu (ordinaire) du contribuable (56.4(2) L.I.R.).
Il faut comprendre que l'objectif de toute planification, en ce qui a trait à une clause restrictive, est d'éviter l'application de cette règle générale.
3Allocation raisonnable
De façon concomitante à l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les clauses restrictives, l'article 68 L.I.R. a également été modifié, essentiellement afin que, lorsque des montants sont reçus en contrepartie de la disposition mixte de biens, de services et/ou de clauses restrictives (engagements de non-concurrence ou autres), peu importe les montants convenus dans les conventions souscrites par les parties, les montants alloués aux biens, services et/ou clauses restrictives faisant partie de la transaction seront les montants considérés raisonnables dans les circonstances.
L'article 68 L.I.R. permet ainsi aux autorités fiscales de modifier l'allocation du prix de vente prévue dans une convention entre les biens, les services et/ou les différents engagements souscrits par les parties.
4Régime d'exception
Il existe essentiellement deux régimes généraux d'exceptions à la règle générale d'inclusion au revenu, soit le régime basé sur l'exclusion de l'application de l'article 68 L.I.R. et le régime autre.
Régime basé sur l'exclusion de l'application de l'article 68 L.I.R.
Le principe sous-jascent à l'application de ce régime repose sur le fait que le contribuable s'impose sur l'ensemble des sommes reçues dans le cadre d'une transaction de vente. Ainsi, les autorités fiscales sont en principe indifférentes quant à l'allocation du prix de vente qui pourrait être effectuée entre les biens, services et/ou engagements de non-concurrence.
Dans le cadre de l'application de ce régime d'exception, la convention de vente ne prévoira pas l'allocation spécifique d'un montant en contrepartie des engagements de non-concurrence. Ainsi, s'il s'agit d'une vente d'actifs, le montant qui aurait été alloué aux engagements de non-concurrence, si une telle allocation avait été effectuée, est plutôt inclus dans le montant global alloué à l'achalandage et autres biens en immobilisations admissibles. S'il s'agit d'une vente d'actions, le montant qui aurait été alloué aux engagements de non-concurrence, si une telle allocation avait été effectuée, est plutôt inclus dans le montant global alloué au produit de disposition des actions.
Il est à noter que l'application de ces dispositions d'exception n'est pas automatique et que plusieurs conditions doivent être rencontrées. Ces conditions d'application sont notamment prévues au paragraphe 56.4(7) L.I.R. Également, il est habituellement requis de produire un choix sur formulaire prescrit, conformément au paragraphe 56.4(13) L.I.R.
Enfin, des dispositions particulières peuvent s'appliquer lorsque, par exemple, les actions vendues sont détenues par plusieurs membres d'une famille, ou encore par des entités intermédiaires, telles des sociétés de portefeuille ou des fiducies. Chaque situation est un cas d'espèce et doit être analysée de façon approfondie afin de s'assurer d'entrer dans le régime d'exception dans le but que la règle générale d'inclusion au revenu ne s'applique pas.
Régime autre
Le régime autre suppose que l'on alloue une somme spécifique à la clause restrictive dans la convention de vente de l'entreprise.
Comme l'article 68 L.I.R. n'est pas mis de côté, il est toujours possible que les autorités fiscales contestent le montant alloué à la clause restrictive, ayant comme conséquence potentielle qu'un montant se voie appliquer la règle générale d'inclusion au revenu. Afin de réduire ce risque, notamment dans le cadre de transactions d'envergure, il est conseillé d'obtenir une évaluation professionnelle de la valeur de la clause restrictive.
Hormis toute contestation par les autorités fiscales de la valeur de la clause restrictive basée sur l'article 68 L.I.R., le montant y alloué sera imposé, dans la mesure où les conditions d'application du paragraphe 56.4(3) L.I.R. sont rencontrées, à titre de montant pour achalandge dans le cas d'une vente d'actifs ou à titre de produit de disposition additionnel dans le cas d'une vente d'actions.

References: l'article 68

L'article 68
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 l'article 68
 l'article 68