Source: http://copyright.fr/hypertext/le_codif.htm
Timestamp: 2020-02-26 10:24:16+00:00

Document:
COPYRIGHT.fr - Code de la Propriété Intellectuelle - Codification
Loi de codification :
Art. 1er. Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la propriété intellectuelle (partie Législative).
Art. 2. Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle.
Art. 3. Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie Législative) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Art. 4. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 5 . Sont abrogés :
- la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention ;
- la loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales, à l'exception de son article 36 ;
- la loi n° 84-500 du 27 juin 1984 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventions, modifiée ;
Art. 6. Il est inséré au début de l'article A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine un alinéa ainsi rédigé :
«Les éléments constitutifs des appellations d'origine sont définis à l'article L. 721-1 du code de la propriété intellectuelle ci-après reproduit ».

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 5

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6