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Timestamp: 2019-04-22 14:22:07+00:00

Document:
CRA 2ème SÉANCE DU mardi 19 février 2002
Session ordinaire de 2001-2002 - 61ème jour de séance, 137ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 19 FÉVRIER 2002
DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES DES CLUBS SPORTIFS 2
ETAT DES FORCES ARMÉES 2
LOI « SÉCURITÉ QUOTIDIENNE » 3
DESSERTE AÉRIENNE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE 5
RETRAITE À TAUX PLEIN AVANT 60 ANS 5
LES 35 HEURES À L'HÔPITAL 6
EMPLOI SALARIÉ 7
RECRUTEMENTS DANS L'ÉDUCATION NATIONALE 8
DROITS DE RETRANSMISSION DES ÉVÉNEMENTS SPORTIFS 9
VITICULTURE MÉDITERRANÉENNE 10
CENTRE D'INFORMATION CIVIQUE 10
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE 11
CONVENTION POUR LA PROTECTION
DU RHIN 12
DE L'ENFANT CONCERNANT LES
CONFLITS ARMÉS 12
DE L'ENFANT CONCERNANT LA PROSTITUTION 12
ACCORD FRANCE-SINGAPOUR RELATIF
À LA COOPÉRATION DE DÉFENSE 12
FRANCE-ALGÉRIE 12
PETITES ENTREPRISES ET ARTISANAT 12
DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES DES CLUBS SPORTIFS
M. Bernard Charles - Madame la ministre des sports, le déficit du football professionnel est lourd : plus de 120 millions d'euros, principalement en raison de la surenchère dans les achats de joueurs. La Ligue nationale envisagerait de créer des recettes nouvelles ; ainsi, la radio et la presse écrite devraient acheter des droits de couverture des rencontres. L'émoi, dans les milieux de la presse et du sport, est grand. Ce matin, le président Le Garrec a réuni le Groupe Sport animé par Alain Néri et Jean-Jacques Denis pour discuter de ce sujet avec le président de Radio-France Jean-Marie Cavada.
Si l'exclusivité d'un tel spectacle, à la télévision, est acquise, est-elle codifiable de la même façon pour la radio et la presse écrite ?
Au-delà de l'actuel vide juridique, ce droit d'exclusivité est-il moralement acceptable et profitable, à court et moyen termes, pour le sport lui-même ? Que resterait-il, dans ce cas, du droit à l'information, de la liberté d'expression et d'opinion ? Pourrait-on imaginer que l'Assemblée nationale vende les droits de couverture des débats parlementaires ? Quelle mesure pouvez-vous envisager pour éviter cette dérive ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste)
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Les déclarations du président de la Ligue nationale de football ont suscité une légitime émotion parmi l'ensemble des journalistes sportifs de la presse écrite et des radios.
Nous allons organiser une réunion, au ministère, avec l'ensemble des dirigeants des radios, le CNOSF, et l'union des journalistes sportifs de la presse écrite et télévisuelle. Nous verrons comment mettre un frein à ce que j'appellerai un péage devant le droit à l'information. Nous avons un atout ; le vide juridique n'est pas aussi complet que vous le dites. La loi sur le sport prévoit que la cession du droit d'exploitation d'une manifestation sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l'information du public pour les autres services de communications audiovisuelles. L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle est libre, sous réserve des contraintes liées à la sécurité du public, des sportifs, et aux capacités d'accueil. Ce même article 18-4 précise que les Fédérations pourront, dans le respect du droit à l'information, proposer un règlement approuvé par le ministère des sports après avis du CSA. Avec l'ensemble de la presse, des journalistes, et le CNOSF, nous pouvons faire face à ce nouveau défi. Il ne faut pas que le sport, pour faire de l'argent facile et rapide, nuise à son propre développement en se privant du droit à l'information, qui, devant l'exploit donne à rêver (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
ETAT DES FORCES ARMÉES
M. Guy Teissier - Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense. Depuis cinq ans, Monsieur le ministre, vous êtes responsable des forces armées. Des conflits, en Irak, dans les Balkans, des actions terroristes ont mis en lumière la faiblesse et le retard de nos armées. Le Président de la République, à plusieurs reprises (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV), a montré le cap, pendant que l'opposition vous alertait et s'opposait à vos budgets (Mêmes mouvements). Or, en 2002, 13 millions d'euros manqueront à l'appel, soit une année de réalisation d'équipements. Le malaise est considérable ; le déclin des armées semble annoncé.
Une armée professionnelle doit être au top niveau, et ce n'est pas le cas. Dans les unités, les activités périphériques - comme Vigipirate - arrivent à saturation, entraînant une lassitude des personnels, une insuffisance de l'entraînement, une désorganisation des unités, une fragilisation de l'environnement familial. Les matériels vieillissent, les munitions manquent ; cette paupérisation rampante affecte le moral des armées, compromet le recrutement, dégrade la capacité opérationnelle et creuse l'écart technologique avec nos voisins.
Que vaudront nos ambitions internationales quand nous aurons une armée de énième rang ? Pourrons-nous prétendre, encore, à un leadership européen ?
Dans l'urgence électorale, vous avez essayé de calmer la grogne de nos soldats en prenant quelques mesures sociales que vous chiffrez à 400 millions d'euros, mais qui ne seront exécutées que pour moitié ; personne n'en sera abusé.
Quelles sont les mesures structurelles profondes que vous envisagez afin que, comme l'a souhaité le Président de la République, la fonction militaire soit revalorisée ? Qu'envisagez-vous pour redonner à la France toute sa place et sa puissance dans le concert des nations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)
M. le Président - La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants (Protestations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants - Je vous prie d'excuser M. le ministre de la défense, retenu par des obligations internationales.
Jamais un gouvernement n'avait aussi bien respecté une loi de programmation militaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), puisque le taux de réalisation a été l'un des plus importants.
Vous avez raison de parler de continuité : cette loi est celle-là même que vous avez mise en place. La professionnalisation de nos armées nous oblige à avoir des rencontres permanentes avec l'ensemble des militaires ; c'est nous qui avons organisé cette concertation. L'organisation de la professionnalisation des armées n'est pas encore terminée ; nous avons du travail, mais nous avons fait en sorte que le budget des armées reste le deuxième de la nation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
LOI « SÉCURITÉ QUOTIDIENNE »
M. Bruno Le Roux - Monsieur le ministre de l'intérieur, la loi sécurité quotidienne, votée le 15 novembre 2001, s'impose comme un texte de référence mettant en place des instruments nouveaux pour lutter contre la délinquance et l'insécurité.
Une première évaluation faite au nom de la commission des lois permet déjà d'en constater les effets positifs (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) - dispositions associant le maire aux actions de sécurité, dispositions relatives à la police judiciaire, qui se sont traduites par un apport immédiat de 9 500 agents de police supplémentaires - en rupture avec la situation que nous avait laissée la droite, en 1997 (Vives protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) - mais aussi dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme ou relatives à des problèmes très concrets comme le traitement des épaves automobiles, la lutte contre les chiens dangereux, la tranquillité dans les halls d'immeubles, la lutte contre l'insécurité dans les transports en commun, la protection des témoins. Sur tous ces points, le Gouvernement a proposé, l'Assemblée a légiféré.
Notre politique, volontariste, a été clairement définie dès 1997 : (Vives protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) mise en place de la police de proximité, mobilisation et contractualisation, combat contre l'impunité. Alors que certains, en des oraux de rattrapage, tendent de conjurer leur coupable inaction passée, pouvez-vous nous donner des éléments complémentaires sur la mise en _uvre de cette loi et son articulation avec la politique du Gouvernement ? Nous verrons ainsi comment il est possible, jour après jour, de lutter contre l'insécurité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Je ne vais pas reprendre tout ce que vous avez justement dit sur la loi « sécurité quotidienne » (Vives protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL), qui a l'avantage de proposer des mesures pratiques et concrètes, d'ores et déjà applicables.
Je prends l'exemple des animaux dangereux : leur prolifération est en forte régression (Huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Ce problème pourra être jugulé, notamment grâce à cette loi.
Du reste, vous avez eu raison de rappeler que la méthode du Gouvernement a été en tout point préférable à celle qui consiste à adopter des lois d'orientation générale, lesquelles, pour généreuses qu'elles soient parfois, finissent souvent, sitôt votées, sitôt oubliées, sur les étagères du ministre de l'intérieur comme cela fut le cas en 1995 !
L'insécurité est un sujet sérieux...
Un député RPR - Il serait temps de vous y mettre !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - ...qui mérite d'être traité avec sérieux.
M. Lucien Degauchy - Que ne l'avez-vous fait !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Avec la police de proximité et les contrats locaux de sécurité, nous nous sommes employé à renforcer la chaîne pénale, en sorte que le pacte républicain se ressoude et que, dans les quartiers, les petits caïds qui troublent la tranquillité des populations soient mis hors d'état de nuire. Grâce à nos efforts, les effectifs policiers ont été sensiblement renforcés (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF) et, avec le plan stratégique et le plan d'action renforcée de la police nationale, nous disposons à présent de tous les outils pour venir à bout de la délinquance, en partenariat avec les élus locaux (Mêmes mouvements).
Les campagnes électorales ont au moins un mérite : elles permettent à certains de découvrir ou de redécouvrir l'action du Gouvernement. C'est là leur principale vertu pédagogique. Aussi, alors que j'entendais ce matin un candidat de droite déclarer qu'il fallait s'attaquer au problème de l'insécurité (Vives exclamations sur les bancs du groupe du RPR), j'avais un peu l'impression qu'il usait de la méthode du « copier-coller » (Huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF) car toutes les mesures qu'il a évoquées, la gauche les a déjà mises en _uvre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF). Les centres de placement immédiat, n'est-ce pas la gauche qui les a créés ? (Mêmes mouvements) Alors, certes, il ne faut pas relâcher l'effort et il faut encore progresser dans bien des domaines. Au reste, personne ne peut être favorable à l'impunité. Mais pour lutter efficacement contre le sentiment d'impunité qui prévaut souvent, il faut de la persévérance, de la crédibilité et de la constance. C'est peu dire que tout le monde n'en a pas ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Pour ce qui nous concerne, nous tenons nos engagements et nous agissons cependant que d'autres se contentent de paroles en l'air (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
DESSERTE AÉRIENNE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
M. Michel Buillard - Monsieur le ministre de l'équipement, du logement et des transports, vous avez garanti aux élus de l'outre-mer la bonne desserte de leurs destinations par le repreneur d'AOM. Las, force est de constater que le résultat n'est pas à la hauteur de nos attentes puisque la Guyane et la Nouvelle-Calédonie ne sont pas desservies. Quant à la Polynésie française, elle n'est desservie qu'en apparence puisque les difficultés que traverse Air Lib hypothèquent le devenir de la liaison. L'industrie touristique polynésienne s'en est vivement émue, auprès de vous-même et de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Quelles sont les intentions du Gouvernement, sachant qu'Air Tahiti Nui est prêt à assurer la desserte quotidienne de la Polynésie française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - S'il y a eu en 2001 des vols intérieurs en Guyane, c'est bien parce que le Gouvernement l'a rendu possible en suppléant à la compagnie qui en avait la charge, dont la gestion a été catastrophique.
La desserte aérienne de la Polynésie française nous a également préoccupés, en particulier depuis les événements du 11 septembre 2001 qui ont fortement affecté l'économie touristique polynésienne. Aux côtés d'Air France, Air Lib assure 20 % du trafic. La compagnie polynésienne Air Tahiti Nui a fait part de son souhait d'obtenir les autorisations nécessaires pour assurer la liaison mais vous conviendrez qu'il n'y a pas de place à ce jour pour une compagnie supplémentaire sur cette ligne, sauf à les mettre toutes en déficit.
Le Gouvernement a aidé au développement de la compagnie polynésienne par des mécanismes de soutien fiscal qui lui ont permis d'acquérir un avion supplémentaire. Il ne dispose à ce jour d'aucune information sur les intentions d'Air Lib en Polynésie française. S'il se confirmait que cette compagnie entend renoncer à cette destination, il va de soi que la demande d'Air Tahiti Nui serait immédiatement réexaminée. Notre détermination à soutenir le développement économique du territoire est en effet plus forte que jamais (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
RETRAITE À TAUX PLEIN AVANT 60 ANS
M. Pierre Goldberg - Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, le 27 novembre 2001, l'Assemblée nationale s'apprêtait à voter une proposition de loi déposée par les députés communistes ouvrant le droit à la retraite pleine et entière avant soixante ans à tous les salariés ayant cotisé 160 trimestres. Le Gouvernement, en bloquant ce texte, (« Scandale ! » sur les bancs du groupe UDF), a commis une faute grave au regard des attentes de nos concitoyens.
Vous avez du reste mis en chantier un projet de décret tendant à instituer sous conditions de ressources l'allocation équivalent retraite, laquelle, financée par l'Etat, garantira un minimum de ressources aux demandeurs d'emploi qui ne peuvent percevoir leur pension de retraite faute d'avoir 60 ans, alors qu'ils totalisent 160 trimestres de cotisation. Je constate donc que vous commencez à prendre en considération la problématique à laquelle vous ont sensibilisée les députés communistes mais vous le faites d'une façon si manifestement insuffisante que les salariés concernés n'y trouveront pas leur compte.
Notre proposition était animée par un souci de justice sociale et de reconnaissance des efforts de tous ceux qui ont commencé à travailler très tôt. Une large majorité de la gauche plurielle l'avait d'ailleurs soutenue.
À l'heure où les relations avec les partenaires sociaux sont mises à mal, notamment du fait du diktat du MEDEF, les députés communistes estiment qu'il est urgent d'agir. Prendre une telle mesure, c'est permettre à 865 000 personnes de prendre leur retraite et libérer un nombre équivalent d'emplois.
Madame la ministre, suivrez-vous notre proposition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur de nombreux bancs du groupe socialiste)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Vous m'interrogez à nouveau sur la situation des salariés de notre pays qui, ayant commencé à travailler très jeunes, ont cotisé 160 trimestres et souhaiteraient pouvoir bénéficier de leur retraite pleine et entière avant l'âge de 60 ans.
J'ai répondu il y a un mois au président de votre groupe, M. Alain Bocquet, que cette demande me semblait parfaitement légitime, sachant que les personnes concernées ont le plus souvent été exposées à des conditions de travail particulièrement pénibles. Il est tout à fait compréhensible qu'elles soient fatiguées lorsqu'elles arrivent à la cinquantaine (« Hypocrite ! » sur les bancs du groupe UDF).
J'avais du reste exprimé la même position lors de l'examen de la proposition de loi que vous avez évoquée. J'avais cependant indiqué à cette occasion que votre proposition ne résolvait pas le problème des retraites complémentaires, lesquelles ne peuvent être versées avant 55 ans. Serait-ce un bon service à rendre aux intéressés que de leur permettre de toucher une pension de base à taux plein sans possibilité de retraite complémentaire ? Il me semble hautement préférable de traiter la question dans le cadre d'une réforme d'ensemble de notre système de retraites.
D'ici là, vous avez rappelé qu'à l'initiative du président Le Garrec et d'Alfred Recours, une allocation équivalent retraite sera mise en place au bénéfice des demandeurs d'emploi ayant déjà cotisé 160 trimestres au plus tard le 2 avril prochain. Les intéressés peuvent trouver sur le site Internet du ministère toutes les informations utiles à ce sujet et nous ferons tout pour que les ASSEDIC puissent leur communiquer les formulaires de demande avant l'entrée en vigueur de la mesure (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
M. René Couanau - Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, vous ne pouvez ignorer que l'application des 35 heures à l'hôpital suscite les plus vives inquiétudes. Force est en effet d'admettre que les accords de RTT conclus localement ne pourront qu'entraîner une réduction du temps passé auprès des malades et que la bonne marche des services en sera considérablement affectée. La continuité des soins n'est pas garantie et vous en portez la responsabilité directe car, une fois de plus, vous avez mis la charrue avant les b_ufs en voulant faire appliquer coûte que coûte une mesure insuffisamment préparée.
Un député RPR - Et vous aviez cinq ans pour le faire !
M. René Couanau - Songez par exemple que les personnels vont cumuler des droits à congés non pris pouvant atteindre 10 à 15 jours par an en plus des congés annuels et pourront avoir 45 jours à prendre en 2004 en plus de leurs congés annuels !
Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre, ici et maintenant, pour éviter que l'application des 35 heures à l'hôpital ne soit par trop néfaste aux malades et aux personnels ? Envisagez-vous d'accélérer le recrutement de personnel supplémentaire - et en particulier d'infirmières ? Pourra-t-on éviter que, faute de personnel suffisant, l'hôpital soit impossible à gérer en 2004 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - La réduction du temps de travail dans les hôpitaux avance d'un bon pas. Vendredi dernier nous en étions à 334 accords signés, couvrant 60 % des CHU et 50 % de l'ensemble des personnels de la Fonction publique hospitalière, soit 330 000 personnes.
Ces accords commencent d'entrer en application. Il n'est, c'est vrai, pas facile de négocier la RTT, car c'est toucher à la vie personnelle. Mais lorsque les accords sont signés, les personnels sont satisfaits (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR), puisqu'ils auront jusqu'à vingt jours de congé supplémentaires, que le personnel de nuit ne travaille plus que 32 heures et demie au lieu de 35, et que chacun est assuré qu'un dimanche sur deux figurera dans le temps de récupération.
Nous avons lancé un plan de recrutement sur trois ans, afin de pourvoir les 45 000 emplois créés par une décision sans précédent du Premier ministre. Nous avons revalorisé les carrières et les rémunérations de l'ensemble des personnels hospitaliers. Si nous devons étaler sur trois ans le recrutement des 45 000 emplois, c'est parce que, quand vous étiez aux affaires, vous avez réduit ce recrutement. Les instituts de formation comptent aujourd'hui 26 200 infirmières, contre 12 000 à votre époque (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Daniel Boisserie - Vendredi dernier, l'AFP a fait connaître que la création d'emplois a diminué de moitié en 2001, après le record exceptionnel enregistré en 2000, grâce en particulier à la RTT, aux emplois-jeunes et à la relance de la croissance (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Une dépêche rectificative a précisé ensuite que c'est la croissance de l'emploi salarié qui avait diminué en 2001. Au total, l'emploi aurait continué à progresser en 2001 en dépit de la conjoncture. De plus, au dernier trimestre 2001, l'emploi salarié aurait continué à augmenter, pour le vingt-et-unième trimestre consécutif. La sécurité sociale et l'UNEDIC, de ce fait, engrangeraient des recettes supplémentaires. De même, les défaillances d'entreprises auraient diminué.
Pouvez-vous confirmer ces informations très encourageantes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Les dernières statistiques indiquent qu'en 2001, 210 000 emplois salariés ont été créés dans le secteur privé, des emplois de qualité, avec moins de temps partiels subis. Après le creux du troisième trimestre, nous avons constaté une remontée durant les trois derniers mois.
210 000 emplois, c'est évidemment moins que le record historique de 500 000 en 2000. Cependant, depuis 25 ans, le cap des 200 000 emplois créés n'a été dépassé qu'en 1988-1989 et depuis 1998.
La France est aussi la championne du nombre d'heures travaillées (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), puisqu'elle est avec l'Espagne le pays d'Europe où l'emploi dans l'industrie a le plus progressé.
Ainsi la RTT n'a pas empêché que le nombre d'heures travaillées continue à augmenter. Durant la même période, les Etats-Unis ont perdu 1,5 million d'emplois salariés. J'invite tous ceux qui en sont restés à l'idée d'un déclin de la France (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) à mettre à jour leur information : ce qui a pu être vrai jusqu'en 1997 ne l'est plus aujourd'hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Pierre Lellouche - La logique de Mme Guigou me confond : comment un pays qui travaille moins travaille-t-il plus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
La loi de 1975 sur le handicap dispose que les enfants handicapés recevront soit une éducation ordinaire soit à défaut une éducation spéciale déterminée en fonction des besoins de chacun d'eux.
27 ans plus tard, 15 000 enfants sont abusivement déscolarisés, 40 000 sont placés tout aussi abusivement dans des structures spécialisées. Outre la souffrance ainsi provoquée, les parents doivent subir l'humiliation d'un véritable parcours du combattant, au terme duquel ils découvrent le plus souvent que leurs enfants n'ont leur place nulle part (Bruits).
Beaucoup de ces parents sont à bout, certains organisent même des grèves de la faim. J'ai sous les yeux les témoignages de trois mères, recueillis par l'association « Les Papillons Blancs », dans ma circonscription (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Écoutez M. Lellouche dans le silence !
M. Pierre Lellouche - « Nous demandons, déclare l'une d'elles, que Benjamin puisse enfin être pris à part entière dans un établissement en externat. Le faire rester à 13 ans à la maison conduit à le laisser mourir sur pied. » Une autre mère : « J'ai contacté tous les établissements qu'on m'a conseillés et aucun ne m'a donné même un espoir de place. Je suis désespérée. » Et encore : « Nous voulons à tout prix que notre enfant autiste accède à une éducation comme c'est son droit. »
M. le Président - Quelle est la question ?
M. Pierre Lellouche - Vous avez multiplié les promesses depuis cinq ans. Voilà trois ans, vous avez présenté un plan « handiscol ». Pourquoi n'avez-vous pas tenu vos promesses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - L'accueil par l'école de la République de tous les enfants avec leurs différences est un impératif que s'est fixé le Gouvernement. J'ai en effet créé le plan Handiscol, et la France rattrape son retard dans ce domaine. À la dernière rentrée, 2 000 enfants supplémentaires ont été accueillis en milieu scolaire ordinaire, grâce à la création de 1 000 postes d'auxiliaires d'intégration (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). 1 000 autres permettront à la prochaine rentrée d'accueillir 4 000 enfants de plus (Mêmes mouvements).
Les collectivités locales doivent prendre leur part de cet effort. Les conseils généraux sont encore trop peu nombreux à avoir créé des unités d'intégration dans les collèges, afin que l'école de la République soit celle de tous les enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Au total, nous aurons réussi à doubler le nombre d'enfants accueillis. Il faudra continuer.
Accueillir un enfant différent est une chance pour l'école et tous les autres élèves (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) qui reçoivent ainsi une leçon d'éducation civique grandeur nature. La présence d'un enfant différent, en approfondissant l'écoute des autres élèves et l'attention des enseignants rehausse le niveau scolaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Stéphane Alaize - Le budget de l'éducation nationale est redevenu le premier de l'Etat, avec une hausse de 14 % des crédits durant la législature. Il a bien fallu faire face aux suppressions de postes décidées par les gouvernements Balladur et Juppé : 5 000 dans le primaire en quatre ans.
Le Gouvernement Jospin, lui, c'est 46 000 créations sur la même durée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe du DL). L'éducation prioritaire a été relancée, les emplois d'aides éducateurs ont été pérennisés, la formation a été rénovée, la lutte contre l'échec scolaire est redevenue une priorité (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Voilà qui est préférable à un discours qui accuse la jeunesse et lui refuse les moyens du savoir. C'est en tout cas un changement radical avec la législature précédente... (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. le Président - Ce qui valait pour M. Lellouche vaut pour M. Alaize !
M. Stéphane Alaize - C'est aussi un appui donné à tous les enseignants qui se battent pour une société plus juste, formée de citoyens conscients de leurs responsabilités. Pour y parvenir, l'école avait besoin de moyens : même s'il reste du chemin à parcourir, elle les a reçus sous cette législature. Vous avez lancé, pour la période 2001-2002, un plan de recrutement portant sur plus de 30 000 postes : pouvez-vous faire le point sur son application, qui vise avant tout à mettre l'éducation nationale au service des élèves en garantissant à tous des chances égales au sein de l'école de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale - (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) La France est en effet un des rares pays européens à avoir pris à bras-le-corps cette question du recrutement des maîtres. Nous avons lancé une dynamique en mettant sur pied un plan de créations d'emplois et de recrutements (Mêmes mouvements). Il est clair que cette question ne peut intéresser ceux qui, lorsqu'ils étaient au pouvoir, n'ont cessé d'amputer les moyens de l'éducation nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste) Mais la majorité, elle, se réjouira d'apprendre que cette politique porte ses fruits. Aux concours, qui se déroulent en ce moment même, 5 000 candidats supplémentaires se sont présentés dans le secondaire, et 10 000 dans le primaire, soit une progression de 20 %.
Souhaite-t-on préserver cet élan, ou accepte-t-on de le briser en laissant à nouveau les rênes à des femmes et à des hommes qui ont constamment maltraité l'éducation nationale ? Telle est la question qui se pose aujourd'hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). La majorité peut en tout cas être fière de son _uvre et les Français savent qu'ayant su redonner à tous confiance et sérénité, elle est la seule à pouvoir maintenir le cap (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Plusieurs voix UDF-DL - Au revoir !
M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale - Voici quelques jours, le candidat parrainé par le RPR nous invitait au respect des autres. L'opposition, en cet instant, donne un bel exemple de ce respect en montrant le visage de l'intolérance et du sectarisme ! Quant à nous, nous continuerons notre combat et notre action ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Plusieurs voix RPR-UDF-DL - Mexandeau !
M. Edouard Landrain - Madame la ministre de la culture et de la communication, le monde de l'information et du sport s'inquiète : il serait question de demander aux radios d'acquitter des droits exclusifs pour la retransmission d'événements sportifs organisés dans des stades le plus souvent municipaux et payés par l'impôt. Le journalisme sportif basculerait ainsi dans l'univers de la communication commerciale et nous entrerions dans l'ère d'une commercialisation de toutes les manifestations importantes. Après la radio, le tour ne viendra-t-il pas demain de la presse écrite ?
Regroupées au sein de GIE, les radios proposent aux fédérations de rembourser les frais techniques d'installation. Cette solution apparaît tout à fait acceptable et pourtant, déjà, la Fédération internationale de football-association a vendu les droits de retransmission de la Coupe du monde à un groupe allemand... Ne laissons pas confondre télévision-spectacle et radio ou presse écrite ! Allez-vous accepter cette entrave à la liberté d'information ? Qu'attendre de vous, sur une question irritante que vous semblez mal maîtriser ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du DL)
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication - Comme celle de M. de Chazeaux l'autre jour, votre question a le mérite de manifester la détermination de toute l'Assemblée à lutter contre la marchandisation de la culture et du spectacle sportif. Nous apprécions ce renfort inespéré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Comme tout le Gouvernement, Mme Buffet et moi-même sommes bien résolues à nous opposer à ce mouvement. Cependant, si notre législation a défini un cadre pour la télévision, elle ne l'a pas fait pour la radio. Il faudra attendre un peu une initiative destinée à y remédier, mais nous entendons faire respecter intégralement le droit d'accès à l'information sportive. Il conviendra sans nul doute d'agir aux niveaux européen et national pour réguler ce marché des retransmissions. En outre, à la suite de Mme Buffet, il faut rappeler aux organisations sportives que le sport n'est pas une marchandise ou un spectacle comme les autres, mais, souvent, l'occasion donnée à la jeunesse de se réaliser en se formant à la vie collective. C'est pour cette raison d'ailleurs que nous apportons notre entier soutien à l'action organisée par les radios et à l'initiative prise ce matin par M. Le Garrec, qui a accueilli M. Cavada et les représentants de ces radios (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
VITICULTURE MÉDITERRANÉENNE
M. Jean Codognès - La viticulture du Languedoc-Roussillon traverse une crise douloureuse, mais qu'elle devrait néanmoins pouvoir surmonter si on en juge par le succès du rassemblement « Vini-Sud » de Montpellier. Vous avez su entendre ces producteurs, Monsieur le ministre de l'agriculture, et prendre en leur faveur des mesures efficaces : plan de septembre 2001, propositions de fin janvier... Pouvez-vous aujourd'hui tracer des perspectives pour une sortie de crise et confirmer que la viticulture méditerranéenne a encore des raisons de croire en son avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - En effet, depuis septembre, nous appliquons de façon résolue le plan que j'avais annoncé ici même. Bien accueilli, il visait tout d'abord à dégager le marché (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). L'Union européenne nous a autorisés à distiller cette année quatre millions d'hectolitres, ce qui permettra d'éliminer les 20 % de la production de vin de table qui pesaient sur nos cours. Hier, au conseil des ministres de l'agriculture, nous avons eu un débat sur les aides nationales, mais n'avons pu voter, le parlement danois s'étant prononcé contre ces aides, mais l'obstacle devrait être rapidement levé grâce à une intense activité diplomatique. L'aide à la distillation pourra ainsi se mettre en place dans quelques jours.
S'agissant des aides à la trésorerie, des prêts bonifiés et des préretraites, nous aurons demain une réunion de travail avec les organisations professionnelles. Enfin, pour éviter une nouvelle surproduction l'an prochain, des aides à la commercialisation et à la reconversion ont été décidées. Il appartient maintenant aux professionnels de saisir cette chance (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. René André - Monsieur le Premier ministre, s'il est un point sur lequel nous ne devrions pas nous diviser, c'est bien la lutte contre l'abstention aux élections. Or, le Centre d'information civique qui menait ce combat à la satisfaction générale et dans une stricte neutralité, serait sur le point de disparaître à la veille d'échéances importantes, remplacé par une fondation de la citoyenneté ou par une association du civisme et de la démocratie dont nous ignorons tout ! Cette discrétion sur un tel projet prête pour le moins à bien des interrogations : cette fondation sera-t-elle neutre ? Qui en fera partie ? Quels seront ses moyens ? Pouvez-vous nous donner des garanties sur ces trois points, ainsi que des précisions sur le sort des subventions jusqu'ici allouées au Centre d'information civique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Le Centre d'information civique est en effet une institution ancienne, qui s'est dévouée pour lutter contre l'abstentionnisme. Cependant, au terme d'un travail interministériel approfondi, nous avons jugé que les conditions dans lesquelles il exerçait son action n'étaient pas optimales. Nous ne remettons pas en cause sa mission, mais voulons faire en sorte que des subventions publiques importantes soient utilisées de la façon la plus efficace.
Pour ce qui est des modalités de mise en place de cette fondation, vous allez un peu vite en besogne, puisqu'elle n'est pas encore totalement constituée (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jacques Desallangre - L'émotion fut vive en 1999 lorsque Michelin annonça dans le même temps des bénéfices record et des milliers de licenciements. Les salariés de Volver dans le Soissonnais furent les plus touchés avec 401 licenciements, et aussi les plus mobilisés. Mais par cinq fois mes propositions de réformer le droit du licenciement furent repoussées au nom du dogme selon lequel l'employeur est le seul à pouvoir décider du bien-fondé de licenciements économiques. Je demandais qu'on reconnaisse que le licenciement n'a pas de motif réel et sérieux lorsque l'entreprise fait des bénéfices ou a des réserves, et que l'on réforme le droit du contentieux pour permettre aux salariés de contester le caractère réel ou sérieux des licenciements avant que l'irrémédiable ne soit accompli, c'est-à-dire la destruction de l'outil de production.
Début février, le conseil des prud'hommes de Soissons vient d'estimer que les licenciements « économiques » chez Volver n'avaient pas de motif réel ou sérieux. Mais malgré cette victoire sur le fond, le juge ne peut décider d'une réintégration de ces salariés puisque l'outil de production a été démantelé.
Madame la ministre de l'emploi, estimez-vous toujours que seul l'employeur est à même d'apprécier le caractère économique d'un licenciement ? Le législateur doit transformer la procédure pour permettre au juge de suspendre la rupture du contrat de travail avant que ne se crée une situation irréversible. Ne faut-il pas mettre fin à ces situations absurdes où l'on reconnaît le bien fondé de la requête sans la moindre possibilité de réintégrer les salariés victimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Le conseil des prud'hommes vient effectivement de donner raison aux salariés de Volver victimes de licenciements économiques en reconnaissant que les difficultés de l'entreprise étaient passagères et qu'elle pouvait les surmonter.
Sans commenter une décision de justice, cela m'inspire quelques observations. D'abord, ce qui s'est passé chez Volver a entraîné un renforcement des droits des salariés et un encadrement plus strict du licenciement économique par de nombreuses dispositions de la loi de modernisation sociale. Désormais les salariés peuvent faire expertiser la réalité du motif économique avancé pour licencier.
Cela étant, les salariés de Volver se trouvent aujourd'hui dans une situation des plus particulières puisque même si leur licenciement est remis en question, leur entreprise n'existe plus. Il était donc nécessaire de prévenir la répétition de telles situations, et c'est ce que fait la loi de modernisation sociale.
Mais sans attendre cette décision des prud'hommes, le Gouvernement a soutenu la reconversion industrielle du Soissonnais et les résultats s'en font déjà sentir, avec la création de plusieurs centaines d'emplois. Cela n'enlève rien aux responsabilités du groupe Michelin, qui doit assumer les conséquences de ses décisions économiques. Le Gouvernement suit cette question avec la plus grande vigilance, au jour le jour (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
L'ordre du jour appelle le vote selon la procédure d'examen simplifiée de cinq projets de loi, dont quatre adoptés par le Sénat, autorisant la ratification ou l'approbation de conventions ou accords internationaux.
CONCERNANT LES CONFLITS ARMÉS
CONCERNANT LA PROSTITUTION
ACCORD FRANCE-SINGAPOUR RELATIF À LA COOPÉRATION DE DÉFENSE
CONVENTION DOUANIÈRE FRANCE-ALGÉRIE
La séance, suspendue à 16 heures 30, est reprise à 16 heures 35
PETITES ENTREPRISES ET ARTISANAT
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Voici le dernier projet de loi d'une législature qui aura vu l'aboutissement de plus de deux cents textes. Je le présente avec émotion et aussi avec satisfaction. Le Gouvernement s'était en effet engagé, pour les petites entreprises, les artisans, les TPE, les micro-entreprises, à élaborer un texte riche de mesures pragmatiques, allant dans le sens de l'histoire économique et sociale de ces métiers. Tel est aussi l'intérêt de notre pays, tant pour l'aménagement du territoire que pour le développement des emplois, le maillage et le lien social. Les petites entreprises, les artisans sont des acteurs majeurs de la croissance, un secteur de première importance, tant sur le plan économique que sur le plan social.
Les entreprises de moins de cinquante salariés représentent 99 % de nos entreprises, 30 % de la valeur ajoutée, 228 milliards d'euros, 36 % du chiffre d'affaires ; elles emploient plus de 5,5 millions de salariés, et au total, plus de 7,3 millions de personnes - soit 50 % de l'emploi total ; elles ont été à l'origine de 40 % des créations d'emplois entre 1993 et 1999, soit environ 600 000 emplois. Chaque année, près de 270 000 entreprises sont créées - ce qui représente plus de 540 000 emplois. Les petites entreprises densifient et dynamisent ainsi notre tissu économique. 99 % des reprises concernent également des entreprises de moins de cinquante personnes.
Au-delà des chiffres le Gouvernement est déterminé à poursuivre une action résolue en leur faveur. Les petites entreprises sont un moyen essentiel de promotion et d'épanouissement des femmes et des hommes qui la composent : elles procurent de réelles possibilités de formation, une gamme de métiers riche et variée ; elles permettent à chacun de devenir chef d'entreprise.
Leur place est donc essentielle dans l'aménagement du territoire, elles constituent un maillage géographique serré, assurant le soutien de la croissance tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Les petites entreprises, de surcroît, innovent : elles s'adaptent aux besoins des consommateurs, à leurs exigences en termes de prix, de sécurité et de qualité.
Elles savent réagir aux évolutions du marché ; souvent, elles exportent même, et contribuent ainsi au bénéfice de la balance extérieure de la France.
Aujourd'hui, petites entreprises et artisanat sont confrontés à de nouveaux défis : la mondialisation, l'ouverture des marchés, l'évolution technologique, les nouvelles relations sociales. Il est nécessaire de créer une discrimination en leur faveur sur le plan financier, en leur permettant d'accéder à des crédits ou à des financements adaptés ; et sur le plan social, en développant leur attractivité par rapport aux plus grandes entreprises.
Les petites entreprises - artisanales, commerciales, de service - disposent d'atouts indéniables pour répondre à ces défis : l'engagement personnel du chef d'entreprise, souvent de son conjoint, la nature des relations humaines et salariales dans l'entreprise, le lien privilégié avec les clients, les fournisseurs, la proximité avec le capital, la prise de risque financière et souvent patrimoniale du chef d'entreprise. Mais leur développement se heurte à des obstacles, comme des plans économiques insuffisants sur des marchés de plus en plus ouverts, une propension encore forte à l'autonomie - qui ne favorise pas les indispensables regroupements -, relative inertie des modes de production et de fonctionnement et, reconnaissons-le, un environnement administratif trop complexe.
Tel est l'enjeu de cette loi : reconnaître à l'artisanat et aux petites entreprises un rôle majeur, y compris en terme de préservation et de création d'emplois. Il s'agit également d'accompagner leur modernisation, de rechercher un rééquilibrage avec les grandes entreprises - tant au profit des chefs d'entreprises eux-mêmes que pour leurs salariés -, de créer un cadre favorable du point de vue financier, administratif et social. Il faut aussi permettre aux entrepreneurs d'accéder plus facilement au crédit, afin qu'ils aient un véritable esprit d'entreprise - tout en reconnaissant que les risques pris ne doivent pas nécessairement atteindre de plein fouet leur conjoint ou leur famille.
Telle est l'ambition de ce texte, issu de l'excellent travail réalisé par les députés Jean-Claude Daniel et Didier Chouat, à qui M. le Premier ministre avait confié cette mission en février 2001.
Dès le mois d'octobre 2000, M. Laurent Fabius et le Premier ministre avaient accepté que nous puissions mettre en chantier ce projet de loi. Il devait aboutir avant la fin de la session : la promesse, aujourd'hui, est tenue. D'ailleurs, ce texte, prolonge les décisions prises depuis 1997 relativement aux simplifications sociales, fiscales, financières.
D'autre part, un plan de vingt mesures réglementaires devront être mises en _uvre avant la fin de l'année.
Jamais l'Etat n'avait autant fait pour prendre en compte les besoins des entreprises. Il est aujourd'hui nécessaire d'inscrire cette action à plus long terme dans la perspective de favoriser la modernisation, la compétitivité et la représentation de ce secteur. Cette loi prend place dans un plan d'action plus large du Gouvernement dont vous trouverez les principales dispositions dans l'exposé des motifs, délibérément allongé ! Beaucoup de mesures de nature réglementaire seront en outre rapidement mises en _uvre.
S'agissant du dernier texte nouveau de la législature, nul n'ignore qu'il ne pourra faire l'objet que d'une première lecture avant les prochaines élections.
M. le Secrétaire d'Etat - Il ne s'agit pas cependant d'un texte de circonstance...
M. Claude Gaillard - Ah ?
M. le Secrétaire d'Etat - ...puisqu'il répond à une véritable attente du secteur. Le prochain gouvernement, quel qu'il soit, ne pourra pas ne pas en tenir compte. Serait-il interdit de légiférer jusqu'au dernier jour ?
M. Germain Gengenwin - Non ! Surtout si on veut éviter de se mouiller !
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement s'était engagé à présenter ce texte ; il tient sa promesse. Vous noterez en outre qu'il ne s'agit pas d'une loi d'orientation visant à affirmer quelques principes mais d'un ensemble de mesures concrètes tendant à lever les principaux freins au développement des entreprises.
Ainsi, nous devons continuer à adapter l'environnement aux spécificités des petites entreprises. À ce titre, l'ensemble des mesures tendant à favoriser la création d'entreprises - telles que le Premier ministre les avait présentées aux Etats généraux de la création d'entreprise - sont aujourd'hui opérationnelles, qu'il s'agisse des mesures financières, de la simplification, des formalités administratives ou de l'accompagnement aux créateurs. Je constate avec plaisir que de plus en plus de Français déclarent vouloir créer une entreprise. Après la diminution constatée entre 1995 et 1997, le nombre de créations d'entreprises a recommencé à augmenter depuis 1999. Ainsi avec plus de 178 000 entreprises créées en 2001 - malgré le ralentissement de la croissance et la forte diminution des créations dans le domaine des NTIC - la création d'entreprises a retrouvé son niveau le plus élevé depuis six ans. Nous assistons à un véritable engouement en faveur de la création d'entreprise !
M. le Secrétaire d'Etat - Et je préfère qu'il se crée chaque année 150 000 entreprises viables plutôt que 300 000 dont la moitié irait dans le mur à brève échéance. Il en va de la création d'entreprise comme de l'installation des jeunes agriculteurs : il ne faut pas vouloir faire du chiffre à tout prix (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).
M. Germain Gengenwin - D'accord sur ce point !
M. le Secrétaire d'Etat - Nous nous sommes aussi employés à assurer un meilleur équilibre entre les différents acteurs du marché, grâce, notamment, à la loi sur les nouvelles régulations économiques et à la réforme du code des marchés publics. Parallèlement, le Gouvernement a engagé un programme ambitieux d'allégement des charges, avec la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, les modifications apportées dans les modes de calcul de la taxe professionnelle, la baisse de la TVA dans le bâtiment, la diminution des droits de mutation et les allégements pour les très petites entreprises. Depuis 1997, les charges des entreprises ont ainsi été allégées de 11,5 milliards d'euros.
Nous avons également facilité l'accès au crédit des petites entreprises en faisant progresser de manière significative la part de l'Etat dans les fonds de garantie et en créant des modes de financement spécifiques. Notre soutien au commerce au travers des fonds FISAC a ainsi progressé de plus de 50 % en cinq ans.
Enfin, le Gouvernement a engagé une démarche inédite de simplification administrative, grâce aux nouvelles technologies de l'information. Michel Sapin l'indiquait la semaine dernière dans le cadre de la commission de simplification administrative : ce sont près de 130 millions de formulaires que nous avons supprimés, soit cinquante formulaires par minute !
M. Germain Gengenwin - Puissent nos compatriotes s'en rendre compte sur le terrain !
M. le Secrétaire d'Etat - N'ayez pas d'inquiétude sur ce point : ils s'en sont rendus compte comme ils se sont aperçus de la disparition de la vignette ou de la baisse de la TVA sur le bâtiment, votées par cette majorité ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste)
M. Nicolas Forissier - C'est bien connu : nous, nous n'avons jamais rien fait pour les entreprises !
M. le Secrétaire d'Etat - Les entretiens entre MM. Chouat et Daniel et les organisations professionnelles ont permis d'identifier les axes prioritaires de notre action. Une soixantaine d'organisations professionnelles représentatives ont été rencontrées et 4 réunions avec des responsables d'entreprises ont été organisées. Je tiens à saluer ce travail de concertation exemplaire.
M. Nicolas Forissier - Pensez ! Avec quatre réunions, on est sauvés !
M. le Secrétaire d'Etat - Les petites entreprises et les artisans ont exprimé des préoccupations concrètes : l'accès au crédit, la transmission, la protection de l'entrepreneur et de sa famille, la capacité des entreprises à attirer les salariés, la simplification des procédures administratives. À toutes ces demandes, nous apportons des solutions. Répondre aux demandes légitimes des petites entreprises et construire de nouvelles perspectives sur le long terme : c'est dans cet esprit qu'ont été élaborés le présent projet et le programme qui l'accompagne.
Je voudrais revenir sur la distance que certains prennent avec ce texte du fait de son calendrier. Selon eux, il ne s'agirait là que d'un appel du pied politique du Gouvernement en direction des petites entreprises, le projet n'allant pas au bout du processus et ne pouvant entrer en vigueur...
M. Jean-Paul Charié - C'est évident ! Merci de le rappeler !
M. le Secrétaire d'Etat - Je considère pour ma part que cette première étape constitue une avancée importante et que le prochain Gouvernement, quel qu'il soit, devra nécessairement en tenir compte. Il ne saurait être question d'attendre à nouveau plusieurs années avant de répondre aux besoins impérieux des entreprises. Ce texte apporte de vraies réponses et je puis vérifier chaque semaine que les entreprises le plébiscitent !
M. Nicolas Forissier - Même l'UPA est déçue !
M. le Secrétaire d'Etat - Dans cette enceinte où 210 lois ont déjà été adoptées depuis 1997, c'est la fierté du Gouvernement de Lionel Jospin de respecter ses engagements en travaillant jusqu'à la fin de la législature !
Quant aux réactions que suscite ce projet, je vous soupçonne d'être un peu sélectif ! J'ai pu vérifier hier à Marmande que la CGPME y était tout à fait favorable.
Du reste, le programme du Gouvernement comporte un important volet réglementaire. Ainsi, deux décrets concernant respectivement les centres de formalités des entreprises et les obligations comptables des petites entreprises ont été examinés cette semaine par le Conseil d'Etat. Par ailleurs, le prêt pour la reprise d'entreprise sera lancé en avril et les premières expérimentations en matière de service emploi salarié viennent d'être lancées.
Le programme de développement de la petite entreprise et de l'artisanat dans lequel s'inscrit le présent texte poursuit trois objectifs essentiels.
Il s'agit en premier lieu de favoriser le développement de l'entreprise aux différents stades de sa vie, de la création à la transmission, avec deux objectifs majeurs : améliorer les conditions de financement des entreprises et faciliter leur transmission. Il convient à ce titre de rendre l'épargne plus disponible dans le cas d'une création ou d'une reprise d'entreprises en ouvrant la possibilité de mobiliser les ressources des PEL et des PEA sans que cela remette en cause les avantages fiscaux afférents. La création d'une réduction d'impôt pour la reprise de parts de sociétés permettra d'alléger la charge financière d'une personne physique qui s'endette et de simplifier les conditions de reprise. D'autres mesures fiscales sont prévues pour limiter le coût de la transmission des plus petites entreprises. Parallèlement, les petites entreprises bénéficieront de conditions de financement proches de celles de grandes. En augmentant les seuils des CODEVI de 4 600 € à 6 000 €, nous pourrons accroître les ressources destinées à financer prioritairement les PME.
En outre, nous allons augmenter les taux de centralisation de ces ressources à la Caisse des dépôts et consignations de façon à en cibler la distribution vers des organismes et sur des produits spécifiquement destinés aux petites entreprises. À ce titre, nous créons un prêt pour la reprise d'entreprises dont le montant sera compris entre 8 000 € et 32 000 €. Enfin, nous entendons clarifier les relations entre les banques et leurs clients - en particulier dans la gestion de la trésorerie - en imposant par la loi des délais de préavis minimum avant dénonciation des concours. Une telle évolution doit permettre à l'entreprise de disposer d'un laps de temps suffisant pour obtenir d'autres sources de financement.
Le deuxième objectif de notre programme, c'est de donner aux hommes et aux femmes qui font vivre les petites entreprises - entrepreneurs et salariés - un statut moderne.
Nous voulons donner une impulsion décisive au statut de conjoint collaborateur pour en finir avec des situations inacceptables de non-droit, que l'on découvre au moment d'une séparation ou d'un décès.
Pour mieux protéger l'entrepreneur et sa famille, nous proposons d'instituer un reste à vivre en cas de faillite et d'étendre les compétences des commissions de surendettement aux dettes professionnelles résultant d'une caution. Il s'agit de réduire les inconvénients, voire les drames nés de la confusion du patrimoine personnel et professionnel liée au statut des entreprises individuelles. Il faut mettre fin à l'injustice qui conduit à fermer aux entrepreneurs et à leurs familles les voies de protection judiciaire dont disposent les emprunteurs.
Du côté des salariés, nous voulons remédier à l'un des principaux obstacles à la formation continue, en organisant et finançant le remplacement du salarié parti en formation et aussi leur donner accès aux mêmes avantages sociaux que les salariés bénéficiant d'un comité d'entreprise, en instituant des comités des activités sociales et culturelles, les CASC, communs à plusieurs petites entreprises.
Le CASC est l'objet de critiques bien relayées. Sa création est pourtant susceptible de répondre au manque d'attractivité des petites entreprises et représente donc une réelle avancée sociale. Bien des artisans nous disent : « Après un mois de décembre difficile, notre carnet de commandes s'est regarni, mais nous ne trouvons pas de personnels motivés ». Le CASC apporte une réponse.
Ce dispositif est contesté parce qu'il viendrait à l'encontre de la négociation sociale. Mais il s'agit simplement d'un cadre législatif à l'intérieur duquel les partenaires sociaux auront toute latitude pour s'exprimer. Le projet se borne à fixer le champ d'application et le contenu minimal de l'accord. La négociation n'y perdra donc rien.
Sensibles aux demandes de certaines organisations d'être mieux associées à la préparation des mesures législatives les concernant, nous avons procédé à une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. En octobre 2001, une première série de réunions a permis de recueillir leurs avis sur la question, et de faire apparaître une convergence de vue autour d'une disposition cadre, renvoyant largement à la négociation collective. Tout le reste n'est que caricature et posture politique.
Nous avons aussi pour objectif d'améliorer l'environnement dans lequel s'exerce l'activité des petites entreprises en allégeant les formalités et les charges. Il ne suffit pas de dire « Baissez les charges, baissez les charges ! » Il faut dire lesquelles, et comment.
C'est ce que nous faisons. Ainsi, le Conseil d'Etat est en train d'examiner des décrets instituant une comptabilité simplifiée pour les TPE et simplifiant les conditions d'immatriculation des entreprises auprès des CFE, ainsi que le recouvrement des cotisations personnelles des travailleurs indépendants. Les textes d'application des mesures de simplification contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 sont en préparation.
Vous le voyez, nous travaillons à répondre aux attentes légitimes des petites entreprises.
M. Michel Hunault - Ce qu'il faut, c'est baisser les charges !
M. le Secrétaire d'Etat - Contrairement à vous, nous l'avons fait, pour un coût de 11,5 milliards ! Alors, pas de leçons !
Au grand soir de la baisse des charges, je préfère des évolutions ciblées et des réformes pragmatiques. Bien entendu, chacun va donner dans la surenchère sur ce sujet pendant les semaines à venir, mais cela relèvera plus de la démagogie que de la dignité.
M. le Secrétaire d'Etat - Adapter la situation des travailleurs occasionnels en matière de cotisations sociales, rattacher le chef d'entreprise à une seule caisse de sécurité sociale lorsqu'il exerce plusieurs activités, relever le seuil de non-recouvrement des petites créances sociales, voilà des réponses peut-être pas très vendeuses électoralement, mais efficaces !
MM. Michel Hunault et Jean-Paul Charié- Quel aveu !
M. le Secrétaire d'Etat - S'agissant des 35 heures, c'est la stratégie de soutien à la croissance poursuivie par le Gouvernement qui a permis à près d'un million de chômeurs de retrouver un emploi. La réduction du temps de travail est responsable au moins pour un tiers de ce résultat. Les salariés sont très favorables à la réduction du temps de travail.
L'application des 35 heures comporte de nombreuses souplesses. La quasi-totalité des métiers de l'artisanat sont couverts par des accords de branche d'application directe, sans autre formalité qu'une déclaration à l'URSSAF. Dans tous les cas, les artisans ont intérêt à réorganiser le travail dans leur entreprise. Le président de l'UPA a dit lui-même que les PME ne devaient pas rester à l'écart des 35 heures (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR). Il l'a dit, même s'il a dit aussi que la loi pourrait être meilleure.
Pour donner une sécurité juridique accrue aux entreprises passées aux 35 heures avec l'aide de l'Etat, une circulaire du ministère de l'emploi a précisé dans quelles conditions ces entreprises peuvent recourir aux heures supplémentaires. La souplesse existe donc, dans le temps et selon les situations.
Enfin, le contingent d'heures supplémentaires a été substantiellement relevé pendant une période transitoire : en 2002, il est de 180 heures par an et décompté à partir de 37 heures ; en 2003, il sera de 170 heures par an et décompté à partir de 36 heures. C'est bien ce que demande l'ensemble des métiers que j'ai rencontrés secteur par secteur. Pour les restaurateurs, les boulangers, dont on connaît les difficultés, il y aura des accords spéciaux.
La réduction du temps de travail dans les petites entreprises répond, contrairement à bien des préjugés à la volonté de préserver leur attractivité. On ne peut plus accepter que d'un côté les artisans nous disent toutes les peines qu'ils ont à recruter, et que de l'autre plus de 2 millions de chômeurs restent sur le bord du chemin. Ce Gouvernement a fait reculer le chômage, et il continuera.
La RTT représente un enjeu majeur pour l'avenir et le développement des PME. Plus nos entreprises seront attractives, plus elles seront dynamiques. Les CFA ont reçu les moyens d'agir plus efficacement. Désormais ils prennent contact avec les jeunes dans l'enseignement pour les attirer demain dans les métiers de l'artisanat.
Au total, ce projet tend de façon cohérente, à orienter l'action des pouvoirs publics vers les petites entreprises, et à dessiner les perspectives d'évolution de ce secteur.
En mettant les femmes et les hommes au c_ur de l'économie, en favorisant le développement et la transmission des entreprises, en rendant l'environnement des petites entreprises plus porteur, ce texte offre une chance majeure à un secteur clef de l'économie française de répondre aux défis du XXIe siècle. C'est l'honneur de ce Gouvernement d'avoir travaillé jusqu'à la fin de la session avec les parlementaires, en liaison avec les forces vives de l'économie, pour élaborer un texte équilibré et pragmatique, dans l'intérêt de notre pays, de ses entreprises et de l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Jean-Claude Daniel, rapporteur de la commission de la production - Ces vingt dernières années ont fait apparaître une nouvelle sociologie de l'entreprise et de l'emploi. Les grandes entreprises ont perdu des centaines de milliers d'emplois quand les petites augmentaient le nombre de leurs actifs. La production, la commercialisation et l'ensemble des services ont connu de fortes mutations. Je me plais, sur un sujet qui nous préoccupe tous, à reconnaître la qualité du travail réalisé par les parlementaires, sur tous les bancs.
Cependant, ne nous bornons pas à reconnaître ce travail commun : il faut aussi et surtout agir. D'où les propositions dont nous allons débattre, et si ce texte ne fait qu'amorcer son parcours législatif, il restera le plan de développement de l'entreprise, pour les six mois à venir et bien au-delà.
Les modalités de la présence des petites entreprises et des entreprises artisanales sur le territoire ont beaucoup varié : la migration vers les zones urbaines et péri-urbaines s'est accentuée, la structure même des métiers et services s'est profondément transformée. Comment cette diversité est-elle aujourd'hui connue et reconnue ? Inscrire les territoires dans le développement économique et la modernité, c'est veiller, par une politique forte d'aménagement du territoire, au maintien et au développement d'un service minimal marchand dans chacun d'eux : au même titre que celle de certains services publics, ces services marchands sont des outils indispensables à la vie des territoires, en particulier par les emplois qu'ils génèrent, comme au développement d'une ingénierie qui favorise l'innovation, le maillage des entreprises de toute taille et la naissance de nouveaux systèmes productifs - à l'image des SPL, des « clusters » ou des districts italiens.
M. le Rapporteur - Le tissu des petites entreprises et des entreprises artisanales peut se révéler très adaptable, susceptible d'innover et de résister aux effets des mouvements de capitaux boursiers. Ces entreprises sont aussi des lieux de parcours riches et variés, pour les chefs d'entreprise comme pour les salariés. Elles peuvent et doivent assurer la promotion de l'homme et garantir une sécurité accrue aux consommateurs.
La situation française reste cependant complexe et, souvent, paradoxale. Ainsi, de plus en plus d'entrepreneurs déclarent ne pas trouver de main-d'_uvre alors que leurs carnets de commande leur permettraient d'embaucher et que le nombre de demandeurs d'emploi reste élevé. On ne peut se contenter de ce constat, il faut agir !
M. Jean-Paul Charié - Bravo !
M. le Rapporteur - Autres paradoxes : c'est la densité humaine sur un territoire donné qui appelle la présence d'entreprises et de services marchands, mais c'est aussi cette présence qui entraîne le maintien d'une densité de population suffisante. C'est le désir de la liberté et de l'indépendance dans le travail qui motive de nombreux créateurs d'entreprise, mais l'existence même de petites entreprises suppose solidarité, mutualisation et travail en réseaux.
M. Jean-Paul Charié - Cela, c'est moins bien...
M. le Rapporteur - Les ressources financières, les aides à la création restent importantes, mais leur mobilisation est difficile.
Pour répondre à ces paradoxes, souvent soulignés, on peut avancer trois sortes de recommandations. Tout d'abord, on peut recourir à des mesures de bon sens, liées à de bonnes pratiques et permettant de faire mieux partager ce qu'on peut appeler la culture de la petite entreprise. On peut ensuite penser aux mesures d'ordre réglementaire ou législatif, social ou financier, que le Gouvernement pourra mettre en _uvre dans un délai rapide. Enfin, il ne faut pas négliger les grandes orientations à long terme. Tout cela figure dans l'exposé des motifs et dans le corps même du projet et forme la trame du plan de développement des petites entreprises et des entreprises artisanales. Cet ensemble constitue un véritable texte d'orientation et de cohérence, nécessaire à ce secteur et, nous le savons, très attendu. À ce dernier titre, rappelons que, plus que la qualité et l'esthétique du flacon, c'est la saveur de ce qu'on y met qui importe ! (« Très bien ! » sur de nombreux bancs)
M. Jean-Paul Charié - C'est bien le problème !
M. Germain Gengenwin - La bouteille est-elle seulement à moitié pleine ?
M. le Rapporteur - Récemment, une campagne de promotion a été lancée sur le thème : « l'artisanat, la première entreprise de France ». De fait, avec 822 000 personnes inscrites au répertoire des métiers et 2,3 millions d'emplois, la petite entreprise représente un véritable pouvoir économique, générant 400 milliards de valeur ajoutée. Les PME de vingt salariés représentent quant à elles 97 % des entreprises métropolitaines, contribuent pour 27 % à la valeur ajoutée et pour 30 % à l'emploi salarié. Pourtant, les responsables de ce secteur se sentent mal reconnus, ce que pourrait confirmer le montant des crédits d'intervention qui lui sont consacrés - 60 millions d'euros par an, mais à condition d'oublier la contribution de bien d'autres budgets !
La présente loi, avec son plan d'accompagnement, constitue, je l'ai dit, un vrai texte d'orientation, confortant les professionnels dans leur choix d'activité et permettant d'intensifier l'action menée depuis 1997 dans quatre directions : elle favorisera la création et la transmission d'entreprises, elle facilitera leur financement, elle sécurisera l'entrepreneur et son conjoint tout en améliorant leur formation ; elle adaptera la réglementation aux spécificités du secteur.
C'est à dessein que le champ d'application du projet n'est pas défini : conscient de l'hétérogénéité de ces entreprises, le Gouvernement n'a pas voulu restreindre la portée de ces mesures et chaque article aura son champ propre, précisé par décret.
Je n'entends pas rappeler ici les définitions de la petite entreprise et de l'artisanat, mais je préciserai que la première notion recouvre plusieurs sous-ensembles tandis que la seconde est « transversale », un artisan pouvant exercer son métier dans plusieurs secteurs.
Les chiffres sont toujours sujets à controverse, mais on peut indiquer qu'en 2001, on a créé 270 000 entreprises...
M. Jean-Paul Charié - Non, 170 000, si l'on ne tient pas compte des reprises !
M. le Rapporteur - En effet, mais ces 270 000 créations, réactivations ou reprises ont entraîné la création de 540 000 emplois, soit deux emplois par entreprise. Les mesures dont nous allons discuter devraient permettre de porter ce ratio à trois emplois pour une, soit de créer 270 000 emplois de plus ! Voilà les objectifs concrets et clairs pour lesquels nous devons nous mobiliser ! La petite entreprise en sera valorisée et elle aidera les territoires à survivre.
S'agissant des reprises, aujourd'hui au nombre de 40 000 environ, il faudra être très attentif demain : les entrepreneurs entre 50 et 60 ans sont en effet nombreux.
Nous devons perfectionner les conditions de financement et de gestion de la petite entreprise, notamment en améliorant l'accès au crédit. Les prêts à la reprise vont évidemment dans le bon sens, mais d'autres peuvent être envisagées : nous avons ainsi souhaité la mobilisation de l'épargne logement. En second lieu, il faudra encore élever le niveau de formation, du chef d'entreprise comme des futurs salariés. L'accès à l'emploi de la deuxième chance vaut qu'on s'attache à organiser de nouveaux parcours pour ceux qui ont été laissés pour compte. De premières mesures ont été prises, il faut maintenant en faire un ensemble cohérent.
En troisième lieu, il faut aider l'entreprise à mieux s'ancrer dans l'économie locale en constituant toute une boîte à outils : extension du concept de « service productif local », financement de locaux, création de maisons d'initiative locale, définition d'un service minimal marchand, passage d'une logique de guichet à une logique contractuelle...
Enfin, si l'on veut dépasser les discussions inutiles sur des chiffres mal établis, il faut développer la collecte de données cohérentes, les échanges de bonnes pratiques et l'évaluation des politiques de l'Etat - sans pour autant créer de nouveaux outils.
Nous le sentons tous, l'attente est grande et nous avons donc eu raison de mettre en chantier ce texte d'orientation ! Mais rien ne se fera d'un simple claquement de doigts.
J'aurais souhaité que dans les cinq ans qui viennent de s'écouler, tous se mobilisent et pas seulement quelques-uns...
Plusieurs députés RPR - Ce n'est pas à nous qu'il faut le dire !
M. le Rapporteur - J'aurais souhaité que les premières mesures prises par Mme Lebranchu soient suivies, sur tous les bancs, de façon efficace, de même que la préparation des différents rapports, comme, je le dis à son Président, j'aurais souhaité que le groupe d'études sur les PME et l'artisanat soit réuni plus souvent.
M. Jean-Paul Charié - C'est de ma faute si le gouvernement socialiste n'a pas agi !
M. le Rapporteur - Je souhaite que ce thème majeur tienne plus de place dans le débat public qui va s'engager que certains autres, que l'on voudrait mettre en avant, comme la sécurité.
M. Nicolas Forissier - Principale préoccupation des Français !
M. le Rapporteur - Les enjeux sont essentiels pour les territoires, les hommes et les femmes qui y vivent, pour le retour à l'emploi. Cela devrait permettre de réunir sinon un consensus, du moins une large approbation sur ces dispositions afin, au-delà d'échéances somme toute anecdotiques, de poursuivre l'_uvre par la suite (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances pour le titre premier - Ce projet, le dernier de la législature, a valeur symbolique : il reconnaît le rôle clé de l'artisanat et de la petite entreprise dans l'économie et la société, et propose un ensemble de réformes favorables à ce secteur qu'aucune majorité, j'en suis convaincu, ne remettra en cause dans quelques mois.
Il s'inscrit dans la continuité des mesures prises depuis cinq ans comme la baisse de la TVA dans le bâtiment, la réforme de la taxe professionnelle et d'autres allégements de charges et simplifications administratives. Le Gouvernement a également commandé plusieurs rapports, et la plupart des dispositions contenues dans celui que Jean-Claude Daniel et moi-même avons remis se retrouvent dans ce projet.
M. Jean-Paul Charié - Beaucoup manquent.
M. le Rapporteur pour avis - Il est difficile de légiférer pour l'ensemble d'un secteur dont les 2 400 000 entreprises de moins de 50 salariés - la moitié d'entre elles n'en ont aucun - qui font vivre 5 millions d'actifs présentent une grande diversité. C'est ce qui nous a conduits à rappeler que la petite entreprise est d'abord une aventure humaine dans notre rapport que nous avons intitulé L'homme au c_ur de l'économie.
Paradoxalement, alors que 14 millions de Français aspirent à « se mettre à leur compte », moins de 200 000 franchissent le pas chaque année. On invoque souvent la peur des complexités administratives, la difficulté de réunir les financements, la crainte de la défaillance au bout de quelques années. Tout cela est vrai, malgré les efforts accomplis. Il faut donc aller plus loin pour faciliter la création, le développement et la transmission des entreprises. C'est ce que font ce projet et le plan d'accompagnement qui sera mis en _uvre dans les prochaines semaines, et vous avez eu raison de présenter ces mesures comme un ensemble cohérent.
La commission des finances a examiné surtout les huit premiers articles et je voudrais souligner l'intérêt des principales mesures.
La possibilité de recourir aux plans d'épargne logement et plans d'épargne en actions pour créer ou reprendre une entreprise est une réforme simple et de bon sens. Nous proposons par amendement d'en élargir le bénéfice aux descendants des titulaires de cette épargne familiale. L'augmentation du plafond de dépôt du CODEVI va dans le même sens.
La commission des finances a souhaité que le crédit d'impôt pour recherche soit étendu aux investissements des petites entreprises pour la mise aux normes et l'équipement dans les technologies de la communication et de l'information. Actuellement 36% seulement des petites entreprises disposent d'un équipement informatique et d'une liaison sur Internet. La commission apprécie également l'article relatif aux groupements de prévention agréés et juge important que les entreprises individuelles puissent y adhérer.
Comme nous l'avions souligné dans notre rapport, il est important de faciliter les transmissions et les reprises d'entreprises. Sur les 40 000 entreprises artisanales qui disparaissent chaque année, 10 000 auraient pu être reprises dans des conditions satisfaisantes. Beaucoup d'obstacles s'y opposent, d'un manque de préparation à une surestimation du fonds, d'une taxation trop importante à une insuffisance d'accompagnement des repreneurs. Le projet, sans régler tous les problèmes, apporte quelques réponses. Ainsi le seuil d'exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises passe de deux à trois fois le seuil du régime fiscal pour les micro-entreprises et même à trois fois et demi lorsque le repreneur est un salarié employé depuis plus de deux ans. La donation d'une petite entreprise à un salarié est exonérée de droits de mutation si les actifs sont inférieurs à 150 000 €. Ceux qui s'endettent pour acquérir des parts de sociétés bénéficieront d'une réduction d'impôt dans la limite de 25% des intérêts des emprunts contractés. La commission des finances a adopté quelques amendements pour élargir la portée de ces dispositions et éviter des différences de traitement en fonction de la forme juridique de la petite entreprise. Nous nous félicitons également de la création, dans le plan d'accompagnement, d'un prêt à la reprise d'entreprise sur le modèle du prêt à la création d'entreprise.
La commission a également adopté deux amendements importants.
Le premier réserve une part des marchés publics à des sociétés employant des personnes en situation fragile, en particulier aux coopératives ouvrières de production, dans des termes qui répondent aux observations qui avaient conduit le Conseil constitutionnel à censurer cette disposition dans la loi MURCEF.
Le second, à l'initiative de Eric Besson, crée un « titre emploi salarié » proche du chèque emploi service pour encourager la création du premier emploi. Plus d'un million d'entreprises n'ont pas de salariés. Si 10 % d'entre elles, grâce à cette disposition, en embauchent rapidement un ou deux, on voit l'impact que cela aura.
À titre personnel, je considère d'autres dispositions du projet comme des avancées notables. Ainsi la garantie de subsides pour le chef d'entreprise et sa famille en cas de liquidation est proche de la quotité insaisissable que nous demandions dans notre rapport. Le statut du conjoint-collaborateur est heureusement étendu et renforcé. Enfin, le financement du remplacement d'un salarié en formation est assuré, et les petites entreprises pourront constituer un comité des activités sociales et culturelles à l'échelle d'un territoire.
L'artisanat est d'abord une aventure humaine, et celui qui prend le risque de s'y engager doit être encouragé et valorisé. Cette aventure, qui n'est jamais écrite à l'avance, est aussi un formidable moyen de promotion sociale : la moitié des artisans sont d'anciens apprentis et la plupart des grandes entreprises ont été nourries de ce terreau. Ce projet est, à l'image de l'artisanat et du monde de la petite entreprise, porteur d'avenir. Aussi la commission des finances, saisie pour avis sur les articles 1 à 8, s'est-elle prononcée pour leur adoption (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Mme la Présidente - Je suis saisie par M. Douste-Blazy et les membres du groupe UDF d'une exception d'irrecevabilité en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Claude Gaillard - La discussion de ce texte me rappelle étrangement celle d'il y a quelques semaines, sur l'eau. Dans les deux cas, en effet, on nous fait examiner en première lecture un texte qui ne pourra aboutir avant la fin de la session, bref un texte mort-né. Nous sommes mardi, la session se termine jeudi ou vendredi mais le Gouvernement tient à manifester aujourd'hui son intérêt pour les petites entreprises. Est-ce bien sérieux ? Je ne pense pas et je ne crois pas non plus qu'une telle procédure soit conforme à l'esprit de nos institutions.
Pendant quatre ans, le Gouvernement a refusé toutes les propositions formulées par l'opposition en faveur des entreprises. Par contre, il a fait adopter des lois dont la complexité constitue quasiment une atteinte à la liberté d'entreprendre. Comment expliquer son engouement tardif pour les petites entreprises ? Sans doute par des considérations électorales. Les candidats pourront rencontrer les commerçants et aller sur les marchés en se référant au présent texte.
Pourtant, ce que les artisans de votre beau département en disent, Monsieur le ministre, n'est pas toujours très laudatif. Et je vous ai trouvé bien hardi de prétendre que, quel que soit le résultat des législatives, il serait adopté avant la fin de l'année (Murmures sur les bancs du groupe du RPR).
Vous prenez des engagements pour autrui, Monsieur le ministre ? À moins que vous ne pratiquiez la méthode Coué...
Jusqu'ici, la gauche ne s'était pas vraiment intéressée aux petites entreprises, exception faite peut-être des radicaux de gauche, mais malheureusement ceux-ci ne se font pas assez entendre dans le concert, pas toujours harmonieux, de la majorité plurielle. Il faut croire que le parti socialiste opère aujourd'hui une mutation puisqu'il s'avise, au bout de cinq ans, du rôle majeur de l'artisanat (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR).
M. Germain Gengenwin - Il a mis le temps !
M. le Rapporteur - Vous, vous avez mis trente-deux ans !
M. le Secrétaire d'Etat - Qu'est-ce que vous connaissez, Monsieur Auclair, à l'entreprise ?
M. Claude Gaillard - On peut, quoi qu'il en soit, s'interroger sur les motivations de cet intérêt soudain de la gauche pour les petites entreprises.
Sans doute constate-t-elle, comme nous tous, qu'il y a de moins en moins de salariés dans les grandes entreprises et que les emplois se créent plutôt dans les petites entreprises. Les plans sociaux successifs de ces derniers mois sont sans doute le signe de la perte de compétitivité de notre pays, déjà signalée par M. Charzat dan son rapport. Dans une économie ouverte, aucune loi ne peut empêcher les grandes entreprises d'aller voir à l'étranger si par hasard l'herbe n'y serait pas plus verte. Et il faut bien dire que des lois comme celle dite de modernisation sociale n'encouragent guère les investisseurs à demeurer en France.
La gauche découvre donc sans doute que la France a besoin d'entrepreneurs et que ceux-ci ne sont pas forcément des exploiteurs. Quatorze à quinze millions de Français ont envie de créer une entreprise et six millions d'entre eux ont déjà en tête un projet précis, ce qui est très positif. Mais les freins à la réalisation de ces projets sont hélas nombreux : lourdeurs administratives, problèmes de financement, perspectives économiques incertaines... Et je doute que ce projet les lève.
Il manque en effet d'ambition. Peut-être parce que vous avancez avec prudence sur un terrain mal connu de vous. Les solutions proposées sont minimalistes et plusieurs problèmes, pourtant bien identifiés par les rapporteurs, sont tout simplement éludés. Les rapporteurs avaient pourtant écrit que l'artisanat et la petite entreprise avaient besoin d'une « volonté politique forte ». Ils n'ont pas dit « petite loi pragmatique. » Or les dispositions de ce texte auraient fort bien pu figurer dans n'importe quel DDOF tant elles manquent d'ampleur et d'ambition.
En ce qui concerne l'accompagnement des petites entreprises, la France se situe loin derrière des Etats pourtant considérés comme libéraux. Je pense par exemple aux Etats-Unis qui ont adopté dès 1953 le « small business act », leur texte fondateur pour l'aide aux PME, et qui ont mis en place une « small business administration », dont les moyens et les objectifs sont clairement définis, ce qui ne semble pas être le cas de notre Direction des entreprises, du commerce, de l'artisanat et des services. Je ne critique pas les hommes mais le système.
Le Congrès américain déclarait à l'époque que le Gouvernement devait aider, conseiller et protéger les petites entreprises, afin de préserver l'esprit de la libre concurrence ; qu'il devait notamment veiller à ce qu'une proportion équitable de marchés publics soit passée avec elles. L'agence fédérale prenait à cet effet un certain nombre d'engagements : fournir des « réponses rapides, courtoises et précises » aux demandes d'information faites par téléphone, par lettre ou en personne, rendre l'information facilement accessible aux petites entreprises, et ce par des moyens peu coûteux et conviviaux ; fournir aux dirigeants une assistance technique spécialisée ; travailler à l'allégement du fardeau réglementaire pesant sur les petites entreprises. Tout cela laisse songeur, en particulier si l'on pense aux 170 pages de circulaires administratives qui accompagnent chez nous la mise en place des 35 heures. Bref, les PME américaines disposent d'une administration à leur service.
En France, le secteur de l'artisanat espérait au moins une loi d'orientation. En présenter une en fin de session et de législature aurait d'ailleurs été moins absurde que de proposer un texte technique qui n'aboutira pas. Au moins aurait-on pu enrichir le débat des deux ou trois prochains mois. Oui, une loi d'orientation aurait traduit la volonté d'un changement de mentalité, lequel est nécessaire si l'on veut par exemple que l'apprentissage soit mieux considéré. Un artisan restaurateur de votre département, Monsieur le secrétaire d'Etat, me rappelait combien il était mal vu dans ce pays d'arrêter sa scolarité classique pour entrer en apprentissage. C'est à nous aussi de montrer que celui-ci peut déboucher sur des réussites exemplaires.
Les petites entreprises ne réclament pas d'être traitées comme des grandes mais veulent que leur différence de taille et de fonctionnement soit prise en compte. Elles veulent à la fois être aidées dans leur développement et qu'on les laisse se développer. Elles veulent une administration fiscale et sociale à leur service - et non l'inverse. En Allemagne, en Italie ou en Espagne, les chefs d'entreprise, les commerçants et les artisans qui réussissent sont considérés par les pouvoirs publics et leur ascension apparaît comme la preuve de la vitalité d'une société qui rémunère le mérite et la prise de risque. En France, quand vous réussissez, vous êtes immédiatement soupçonné par l'administration.
Un de nos collègues nous a expliqué qu'il avait connu, pendant sa vie professionnelle, dix-neuf contrôles fiscaux ! En France, dès que vous vous engagez dans une création d'entreprise, la première lettre que vous recevez arrive de l'URSAFF. Celle-ci vous réclame de l'argent avant même que vous ayez encaissé votre premier chèque ! Est-ce normal ?
Les deux rapporteurs l'ont dit, les missions et les rapports ont suscité beaucoup d'espoirs
- qui sont aujourd'hui déçus. Ce projet de loi compte dix-neuf articles, dont un certain nombre fort convenables ; mais ils auraient pu s'insérer dans n'importe quel DDOF, depuis quatre ans ! Vous avez été pourtant les champions de ces textes fourre-tout, déposés avec trente articles et votés avec deux cents !
M. le Secrétaire d'Etat - C'est le travail parlementaire !
M. Claude Gaillard - Vous auriez donc pu faire voter ces dispositions et les insérer dans des textes antérieurs. Vous préférez faire voter un texte squelettique. Vous proposez une disposition pour le financement des PME - mais elle aurait pu s'insérer dans le projet de loi de finances, le travail des rapporteurs étant connu dès le mois d'août.
L'accès au financement et le taux des crédits accordés posent un sérieux problème - comme la condition d'octroi des prêts, d'ailleurs. Nous le savons, les banques françaises ont toujours été un peu frileuses. Le manque de confiance des pouvoirs publics français à l'égard des entreprises n'encourage pas non plus à prendre des risques. En Allemagne, les banques prêtent aux artisans qui s'installent de l'argent à long terme, à des taux intéressants. Les banques françaises, elles, traitent les petites entreprises comme des particuliers, non comme des acteurs économiques. Les taux pratiqués sont très supérieurs à ceux qu'elles proposent aux grandes entreprises. La différence peut être de l'ordre de trois points. Les petites entreprises empruntent aujourd'hui à plus de 7 % si l'on tient compte des assurances.
M. le Rapporteur - Non ! Vous êtes mal renseigné !
M. Claude Gaillard - Les mesures prises en faveur de la BDPME ou de l'augmentation de la ressource CODEVI n'amélioreront pas cette situation. La BDPME ne remplit pas totalement le rôle qui lui avait été confié ; elle se comporte un peu comme les autres banques privées ; elle s'intéresse aux moyennes entreprises et aux dossiers les plus performants, comme toutes les banques. Il en va de même pour les conditions d'utilisation de la ressource CODEVI : ce produit ne sert en effet qu'à financer des entreprises moyennes, qui ont déjà une surface financière significative.
Vous ne réglez rien aux problèmes de développement des entreprises qui comptent moins de vingt salariés. Vous auriez pu aller plus loin dans votre excellente idée : la mobilisation des ressources inutilisées des PEL, en donnant la possibilité d'utiliser le crédit qui leur est rattaché. À travers l'article 1er, vous donnez seulement aux chefs d'entreprises le droit d'utiliser leur épargne plus librement. Vous devriez leur donner la possibilité d'accéder à des prêts dont le taux est plus intéressant.
Vous ne réglez pas non plus le problème du financement des mises aux normes de sécurité alimentaire - dont beaucoup restent à faire, sur les marchés comme dans les commerces sédentaires.
Le gouvernement d'Alain Juppé, en 1995, avait mis en place des prêts à 3,5 % ! Vous les avez relevés à 4 %, puis à 4,5 %, avant de les faire disparaître. L'enveloppe de ces prêts n'aurait pas été utilisée, paraît-il. La réponse de l'administration est classique ; elle déploie de tels trésors d'imagination pour décourager tout candidat potentiel ! Vous avez ensuite expliqué que la baisse des taux rendait ces prêts inutiles ; or, les taux fluctuent, et ils sont à nouveau à la hausse. Ces prêts devraient être réactualisés, au moment où la Commission européenne étudie plusieurs textes visant à renforcer les obligations des Etats membres en matière de sécurité alimentaire - voyez le règlement 178 du 28 janvier 2002.
Si l'Etat n'aide pas délibérément les petites entreprises du secteur alimentaire à financer les investissements de contrainte non productive, elles vont s'affaiblir et, pour certaines, disparaître.
La mise aux normes d'un laboratoire - de charcuterie, de pâtisserie - coûte aujourd'hui entre 500 et 700 000 francs, alors que le chef d'entreprise, n'est nullement assuré de ventes supplémentaires, et que l'investissement contraint ne développe pas la productivité. Il est donc urgent de trouver des solutions de financement adaptées.
Les crédits d'impôt peuvent constituer une incitation, mais le crédit d'impôt-recherche ne concerne les petites entreprises que de façon marginale. Ils pourraient être utilement étendus aux investissements de contraintes, ou à l'accès au conseil. Un amendement de la commission va d'ailleurs dans ce sens.
Il aurait été cohérent de proposer un crédit d'impôt pour l'équipement informatique et multimédia, sans oublier la formation des chefs d'entreprises à Internet, puisque vous autorisez les déclarations par la voie électronique. Avant de les inciter à faire de la recherche expérimentale, il eût été nécessaire de répondre à leurs vrais besoins !
La transmission est l'enjeu majeur des dix prochaines années. Les gouvernements successifs se sont focalisés sur le nombre des créations d'entreprises, sans se préoccuper assez des transmissions. Il est aujourd'hui plus intéressant, en effet, de créer une entreprise nouvelle - quitte à racheter le matériel d'un cédant - que de reprendre une entreprise.
L'essentiel des aides publiques sont concentrées sur la création : il faut changer de cap. Votre projet a d'ailleurs le mérite de poser le problème : les solutions demeurent un peu trop timides. Vous proposez de porter à trois fois le montant du chiffre d'affaires de la micro-entreprise -1,5 million de francs - le seuil d'exonération des plus-values professionnelles. Très bien, mais cela créera un nouvel effet de seuil ; si la transmission est réalisée pour un montant supérieur, elle est imposée en effet au premier franc.
En outre, par un seuil insuffisant, vous écartez de très nombreuses transmissions, notamment pour les entreprises qui ont des salariés. Didier Chouat a proposé des améliorations mais cela n'engage que sa bonne volonté ! Vous améliorez le dispositif fiscal de la donation d'entreprises ; il aurait été utile d'harmoniser le régime fiscal des donations avec celui des transmissions par voie successorale. Vous ne répondez pas au problème posé par les plus-values en cas de vente d'un fond de commerce. Qui vend son fond de commerce, aujourd'hui, trente ans après l'avoir acheté se voit appliquer, pour la détermination du montant des plus-values, la différence entre le prix d'achat et le prix de vente, sans qu'aucun abattement ne soit pratiqué. Il serait tout de même équitable de réévaluer le prix d'achat en tenant compte, par exemple, du coefficient d'érosion monétaire, et de prévoir un échelonnement des paiements.
En ce qui concerne le statut des hommes et des femmes qui dirigent de petites entreprises, nous avons tous été saisis par des conjoints d'artisan, du problème des cautions solidaires exigées par les banques, qui demandent des sur-garanties pour les prêts nécessaires au développement de l'entreprise. Nous avons vu des chefs d'entreprise touchés par une faillite due à de mauvais payeurs ou à des donneurs d'ordre indélicats. Ce n'est pas admissible.
Les faillites entraînent des drames familiaux et humains. Vous proposez la mise en _uvre d'un « reste-à-vivre », qui avait été annoncé à l'occasion d'une discussion, en première lecture, du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques. Mme Lebranchu nous avait alors assurés que ses services travaillaient sur ce sujet ; le Gouvernement devait présenter un dispositif en deuxième lecture ; nous ne l'avons pas vu ! Vous le proposez aujourd'hui, soit. Mais on aurait pu déposer un amendement plus tôt.
Pour répondre au problème du cautionnement familial, vous proposez à l'article 11 d'obliger le conjoint du chef d'une entreprise qui y exerce une activité de prendre le statut de conjoint collaborateur. Sur le principe, on peut être d'accord, mais il y a des problèmes d'application. L'administration, les caisses de recouvrement et les URSSAF sont en effet plus promptes à exercer des contrôles sur les entreprises qu'à faciliter leur quotidien. Ainsi, certaines URSSAF - avec plus ou moins de zèle suivant les départements - n'hésitent pas à requalifier en salariés assujettis au régime général les conjoints d'artisans qui n'ont opté pour aucun statut. La loi du 10 juillet 1982 permet pourtant au conjoint de choisir un statut qui peut être celui de salarié, de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, ou de ne prendre aucun statut. C'est toujours un choix de couple... jusqu'au moment où les URSSAF s'en mêlent. Celles-ci, dont les interprétations divergent d'ailleurs, ont tendance à considérer toute activité d'entraide familiale comme du travail clandestin. La frontière est bien trop subtile entre les limites de l'entraide familiale et une participation effective à l'entreprise pour ne pas conduire à des contentieux, lesquels se terminent le plus souvent au bénéfice des caisses de recouvrement. On peut donc espérer que l'obligation de prendre le statut de conjoint collaborateur réduira le nombre de requalifications. À titre personnel, je n'en suis pas tout à fait sûr !
En matière d'environnement des entreprises, vous proposez des mesures disparates. S'agissant de l'EURL, vous proposez à l'article 13 de supprimer l'obligation de transcription des décisions prises par l'associé unique. Je ne suis pas convaincu que l'on puisse faire du neuf avec de l'ancien et je ne crois pas que cette simple mesure suffira à donner un regain d'attrait à cette forme d'entreprise. Après avoir relu les débats de 1985 sur l'EURL, je rappelle son objectif principal : protéger l'entrepreneur contre la responsabilité indéfinie et illimitée qui pèse, en cas de difficulté de l'entreprise, sur la totalité du patrimoine de la famille ou de la veuve. C'était oublier que les banques continueraient à demander des garanties. Homme de bon sens, le ministre d'alors, votre illustre prédécesseur Michel Crépeau, déclarait : « Si les banquiers continuent d'exiger l'engagement personnel du chef d'entreprise ou de son conjoint, on peut se demander en quoi la responsabilité peut être limitée ». Depuis, la situation n'a guère évolué. Autre objectif de l'institution des EURL, mettre fin à la multiplication des SARL fictives, composées d'associés figurants. Les orateurs de gauche affirmaient à l'époque leur volonté de limiter le recours, jugé immoral, aux sociétés fictives. Depuis lors, le recours à la SARL ne cesse de se développer, le régime de l'EURL n'étant adopté pratiquement que pour des holdings. Troisième objectif de l'EURL, favoriser la transmission des entreprises.
On voit bien qu'aucun de ces objectifs n'a été atteint. Cela est dû pour l'essentiel au fait que le statut de l'EURL conduit l'associé unique à s'affilier au régime des indépendants, c'est-à-dire à payer des cotisations calculées sur l'intégralité de son bénéfice. Plusieurs amendements avaient été présentés pour autoriser l'affiliation de l'associé unique au régime général : aucun n'a été accepté. Au reste, Michel Crépeau s'en défendait en déclarant : « Si je donnais au gérant de l'EURL la possibilité d'opter pour le régime général de la sécurité sociale, je viderais les caisses de maladie et de retraite de l'artisanat, du commerce et des professions libérales. Cette question ne peut être réglée que dans le cadre de l'unification des régimes sociaux français. » En définitive, nous n'avons pas beaucoup avancé depuis 1985 ! Et je ne crois pas du tout que votre proposition relancera l'EURL. Cette mesure de consolation masque d'ailleurs un débat plus essentiel qui tient à l'évolution du statut de l'entreprise individuelle.
J'en viens à la mesure qui fâche en abordant l'article 14, lequel serait, si j'en crois la rumeur, « pas négociable ». Malgré votre désir de plaire aux petits entrepreneurs, cette mesure évoque un mauvais souvenir, celui des délégués de sites prévus par les lois Auroux.
Il est permis de penser que cet article, créant les comités des activités sociales et culturelles, s'il était voté, subirait le même sort que celui instituant les délégués de sites, qui figure toujours dans le code du travail, mais qui n'a jamais été appliqué. C'est pour cette raison que l'UDF proposera un amendement de suppression. Ce dirigisme à la française témoigne du manque de confiance de la gauche dans la maturité des partenaires sociaux, et donc de son manque de confiance dans la société civile.
Et vous faites encore preuve de minimalisme quand vous proposez d'adapter la cotisation des travailleurs occasionnels à l'article 15 mais que vous ne proposez rien pour adapter la situation des entreprises saisonnières qui se développent en France avec le tourisme.
Non content de manquer d'ambition, ce texte ne répond pas aux vrais problèmes. Les responsables des petites entreprises, du commerce et de l'artisanat attendaient une loi qui leur trace des perspectives, la fameuse « loi d'orientation » qui leur avait été promise. M. le ministre nous dit : « Vous attendiez un texte ! Parole tenue, le voilà ! » Disons que cela se discute !
Les entrepreneurs et les artisans espéraient une loi qui reconnaisse leur spécificité et qui propose des objectifs pour les dix ans qui viennent sur les sujets essentiels que sont la neutralité fiscale et sociale entre les différentes formes d'entreprises, la formation, les conditions d'accès au financement, la simplification des contraintes et le rôle d'accompagnement des pouvoirs publics.
En octobre dernier, Laurent Fabius avait affirmé devant l'Assemblée des artisans, la volonté du Gouvernement de prendre en compte le souci de neutralité fiscale et sociale entre les différentes formes d'entreprises.
Bien sûr, c'est difficile et cela ne se fera pas en un jour.
Je rappelle cependant que la loi d'orientation du 27 décembre 1974 posait le principe de l'harmonisation du régime social des artisans et commerçants avec celui des salariés.
Même s'il a fallu quinze ans pour y parvenir, c'est acquis désormais. Certes, la mise en _uvre de la neutralité fiscale et sociale entre les différentes formes d'exercice de l'activité pose la question de la différentiation entre le patrimoine de l'entreprise et celui de l'entrepreneur.
Mais il faudra peut-être un jour s'affranchir des réticences de la chancellerie, qui demeure, depuis des décennies, le gardien du principe de l'unicité du patrimoine. Gageons que la Garde des Sceaux actuelle devrait être plus que d'autres sensible à ce problème.
Il n'aurait pas été inutile de faire évoluer l'entreprise individuelle, puisque de nombreux chefs d'entreprises démarrent leur activité sous cette forme. Or, malgré tous les efforts déployés pour encourager les entrepreneurs à créer une SARL, le plus souvent fictive, nombreux sont ceux qui s'installent en indépendant.
Face à ce constat, c'est à la loi de s'adapter, ce qu'elle fait très insuffisamment.
D'autre part, tous les travailleurs indépendants dénoncent le fait que leurs cotisations sociales sont calculées sur l'ensemble du revenu professionnel, y compris sur la partie du bénéfice laissée dans l'entreprise pour son développement. C'est là une situation parfaitement injuste.
Bien sûr, les organismes qui gèrent les caisses sociales des « non non - non-salarié, non-agricole - répugnent à toute modification de l'assiette, au motif que tout réajustement entraînerait une diminution des prestations. Mais est-ce une raison suffisante pour ne rien faire ? Je ne le crois pas.
Lorsqu'on constate que le chèque premier salarié - de M. Bockel - n'a jamais pu être mis en place en raison des prérogatives de recouvrement des différentes caisses sociales, on peut légitimement s'interroger.
Je constate aussi que le ministère de l'emploi n'est jamais cité dans ce texte. Les questions sociales, qui prennent en France une dimension kafkaïenne sont proprement éludées.
Quant à la formation, qui demeure un des thèmes de préoccupation majeurs des petites entreprises, elle n'est pas évoquée, alors que nombre d'entreprises ne trouvent pas la main-d'_uvre qualifiée dont elles ont besoin. Il est vrai qu'une étude récente démontre que, malheureusement, dans notre pays, les parents souhaitent que leurs enfants fassent carrière dans la fonction publique ! De fait, trop rares sont les jeunes diplômés qui se lancent dans l'aventure de la création d'entreprise. En ce domaine comme en bien d'autres, votre texte ne trouve aucune perspective nouvelle.
S'agissant de l'accès aux ressources financières, les jeunes qui se lanceront dans l'aventure de la création ou de la reprise seront vite confrontés à leur banquier. Compte tenu de l'attitude des banques françaises, qui n'examinent même pas l'éventualité d'une garantie SOFARIS quand le dossier ne les intéresse pas, compte tenu des insuffisances de la BDPME il faut trouver d'autres moyens. Plus le projet est petit, plus l'accès au crédit bancaire est difficile.
Il existe un vrai besoin de micro-financement au démarrage. Il convient, je l'ai dit, d'instituer des prêts bonifiés pour les investissements de contraintes, souvent très lourds. Aux difficultés de financement s'ajoutent la complexité et la multiplicité des dispositifs d'aides, qui constituent un vrai maquis. Résultat, le nombre de créations d'entreprises est en diminution, malgré la volonté maintes fois exprimée de les encourager. Songez qu'il s'est créé moins d'entreprises en 1999 qu'en 1989 : est-ce encourageant ?
Quant à la simplification, nous sommes arrivés à un tel stade de complexité que plus personne n'ose en parler ! MM. Chouat et Daniel, avec un certain bon sens, qui est aussi un aveu d'impuissance, ont pensé, après M. Raffarin, à externaliser la complexité...
Plutôt que de prétendre à supprimer la complexité, pourquoi ne pas la « reverser » à l'administration, à charge pour elle de s'en dépêtrer !
M. le Rapporteur - Les Canadiens l'ont bien fait !
M. Claude Gaillard - Il suffit d'essayer de rédiger un bulletin de salaire respectant les différents textes applicables dans notre pays pour mesurer le degré de complexité qui pèse sur nos entreprises. Il est urgent d'y remédier et je déplore que votre projet reste très discret sur ce problème majeur.
C'est pourquoi il faut que l'action des pouvoirs publics apparaisse davantage comme une aide dans l'accompagnement des entreprises. M. Eric Besson soulignait dans son rapport que seul un entrepreneur sur dix était accompagné pendant la phase de création. Tout est concentré sur des entreprises d'un certain type, en ignorant trop souvent les problèmes de transmission.
Les nouveaux dispositifs de soutien adoptés récemment concernent essentiellement des entreprises technologiques, mais fort peu les entreprises classiques.
On en voit les effets sur les commerces en milieu urbain, qui sont particulièrement fragiles et mériteraient d'être protégés.
Je terminerai (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste)... Vous me faites de la peine. Si vous avez choisi de faire examiner un texte en première lecture à la veille de la fermeture, ce n'est pas par hasard. C'est politique. Alors, ne soyez pas surpris que l'opposition utilise toutes les possibilités de procédure qui lui sont offertes.
Le problème des 35 heures est un peu compliqué ; c'est un peu, entre vous et nous, comme le nucléaire entre les socialistes et les Verts.
Le passage aux 35 heures représente, pour beaucoup d'artisans, une préoccupation majeure ; en Côte d'Or, Monsieur le ministre, un jeune me confiait : « Ce que je veux, c'est apprendre le métier, développer une affaire, m'épanouir, être utile ; pourquoi m'enquiquine-t-on alors avec des 35 heures alors que c'est mon objectif de vie qui est l'essentiel ? » Ce ne sont pas des personnes bardées de diplômes qui parlent ainsi, mais celles qui apprennent un travail artisanal.
Aujourd'hui, les contraintes imposées, même si vous les avez simplifiées, restent fortes. Bien des accords signés par les métiers de la boucherie, charcuterie et pâtisserie s'avèrent en fait inapplicables.
Ainsi, des entreprises qui comptent en moyenne quatre salariés, disposent d'une marge d'organisation limitée. Comment redistribuer quand il n'y a que trois ou quatre personnes ?
Ce week-end, dans les Vosges, quelqu'un me disait qu'à la suite des 35 heures, il n'ouvrait plus le lundi, ce qui restreint le service aux clients.
La petite taille des entreprises et la diversité des postes de travail permettent rarement de dégager un nombre d'heures suffisant pour créer un emploi.
La création de la valeur ajoutée dans les métiers traditionnels dépend uniquement de la main-d'_uvre et les gains de productivité sont minimes. Le temps passé pour fabriquer un gâteau ou découper une viande demeure le même depuis des années ! Il convient donc d'accorder plus de souplesse à l'organisation de la réduction du temps de travail, et de miser sur le dialogue social.
Vous avez voulu cette discussion pour faire une annonce politique et vous transformez un projet de loi en une tribune politique. Vous avez voulu montrer que le Gouvernement travaillerait jusqu'au bout. Mais ce n'est pas travailler que de présenter un projet mort-né. Le Gouvernement aurait dû s'en tenir à de simples navettes, et votre démarche n'est pas conforme à l'esprit de notre Constitution.
Pour cette raison, je vous demande d'adopter mon exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Jean-Marie Bockel - « Est-ce bien sérieux ? » demandait tout à l'heure M. Gaillard. Je me suis posé la même question en l'écoutant : il y avait dans son propos, soit dit sans l'offenser, une bonne part de politique politicienne (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
La démarche du Gouvernement est sérieuse ; la fin de la session, c'est encore la session ! Ce texte représente l'aboutissement d'un processus de réflexion, jalonné par plusieurs rapports parlementaires - et des mesures utiles ont déjà été prises.
Vous dénoncez la « complexité ». Evitons de nous renvoyer ce genre d'arguments. Cette complexité, c'est une réalité ancienne, et nous essayons tous de simplifier - mais plutôt nous que vous !
Quant à la mutation tardive de la gauche envers les entreprises, permettez-moi de faire référence à l'époque où moi-même, au Gouvernement...
M. Jean-Paul Charié - Il est vrai que vous n'êtes pas le plus concerné.
M. Jean-Marie Bockel - C'était il y a dix-huit ans déjà. Autant dire qu'on ne vous a pas attendus !
Enfin, pourquoi prenez-vous toujours ce ton de donneur de leçons en parlant des entreprises ? Au nom de quel bilan, de quelles réformes ? Des créateurs d'entreprises, il y en a ici sur tous les bancs.
Vous regrettez que l'on ne vous propose pas une loi d'orientation. Mais ce texte n'est pas une petite loi, il arrive à point nommé, mais il procède de façon concrète et pragmatique.
La législation sur la création des entreprises, le statut des petites entreprises, ne sont pas très différents de ce qu'ils sont chez nos voisins européens - sauf peut-être en Italie où le travail au noir s'est généralisé.
Il y a un peu plus de deux ans, j'ai remis au Premier ministre un rapport où je préconisais des mesures audacieuses pour le financement et la simplification administrative. C'est bien à quoi tend le projet, même s'il est possible d'aller plus loin. Je me félicite que les rapporteurs aient repris dans leur amendement ma proposition de créer le chèque-emploi au premier salarié. Ce dispositif devrait avoir d'heureux effets.
Adopter cet amendement serait très significatif. Ensuite, il faudra mener tout un travail de concertation et de mise en _uvre. Mais nous franchissons une étape importante en faveur de l'emploi.
Dans ces conditions, quel sens peut avoir cette exception d'irrecevabilité ? Le groupe socialiste ne la votera pas (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Paul Charié - Merci, Monsieur le Secrétaire d'Etat, d'avoir, en toute fin de législature et au bout de cinq ans pendant lesquels je n'ai cessé de montrer la voie à suivre, illustré tout ce qui sépare la majorité actuelle de la majorité future, qu'il s'agisse de leur éthique respective ou de leur engagement au service d'un secteur vital pour la Nation et pour le bien-être des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Monsieur Daniel, je vous loue également d'avoir enfin parlé du monde des petites entreprises et des artisans, sincèrement sans aucun doute et, en tout cas, comme nous devrions en parler tous. Malheureusement, ce discours arrive trop tard et ne trouve aucune traduction dans la loi. Vous êtes bien seul, comme l'a été M. Bockel dont je salue l'honnêteté intellectuelle, mais qui n'a pas été entendu pendant toute une année.
Pourquoi, après avoir gouverné pendant 15 ans au cours des 21 dernières années, la majorité a-t-elle dû faire appel à deux députés pour lui indiquer ce qu'il fallait faire pour sauver les PME ? Avouez qu'un tel aveu d'ignorance est une belle illustration de votre incompétence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) En juin dernier, la totalité des organisations professionnelles, réunies pour la première fois en commission de travail à l'initiative de l'APCM et de l'UPA, avaient remis un rapport contenant 54 propositions : que n'avez-vous repris ces dernières et déposé dès septembre un projet de loi ? Imaginez qu'un maçon vienne, deux jours avant de prendre sa retraite, construire la maison que vous lui aviez commandée depuis cinq ans : ne le prendriez-vous pas pour un farfelu ? Ne le chasseriez-vous pas ? Vous vous trouvez exactement dans cette position, et c'est pourquoi le groupe RPR votera l'exception d'irrecevabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Pierre Hériaud - Au nom du président Douste-Blazy, M. Gaillard vient de défendre une exception parfaitement justifiée, tant est décevant ce projet, après les espoirs suscités par la perspective d'une loi d'orientation. Ce texte manque d'ambition pour un secteur dont vous reconnaissez enfin qu'il est grand créateur d'emplois. Où sont les moyens nouveaux attendus ? Vous ne faites que procéder à des aménagements mineurs, sur des dispositions anciennes éparpillées dans six codes et deux lois. Il ne s'agit en fait que d'un DDOEF, et non d'une loi d'orientation simple et lisible pour tous. Le groupe UDF votera donc l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Nicolas Forissier - Monsieur le Secrétaire d'Etat, pour vous rendre service, il faudrait adopter la motion défendue avec talent par M. Gaillard ! En effet, au bout de cinq ans de gouvernement, nous devrions bien plutôt discuter aujourd'hui du bilan d'une loi d'orientation depuis longtemps votée. Beaucoup d'entre nous auraient été prêts à travailler le détail d'un tel texte, pour réformer intelligemment et dans le consensus, si vous l'aviez décidé plus tôt. Mais vous avez attendu l'avant-dernier jour de la législature, pour délivrer un message essentiellement politique ! Les représentants des PME ne peuvent que prendre très mal la chose, car ils savent fort bien que cette loi ne pourra être votée définitivement.
Après tout, pourquoi ne pas attendre encore deux mois et demi pour reprendre ce travail ? Y a-t-il une telle urgence à faire passer ce texte décevant et auquel il manque tant pour être une loi d'orientation ? Un rapporteur a dit que toutes ces dispositions se trouvaient dans le rapport, mais inversement, nous ne retrouvons pas dans le projet tout ce que contenait le rapport. Prenons donc le temps de travailler ensemble pour élaborer une réponse honnête et consensuelle aux problèmes des PME ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)
M. le Secrétaire d'Etat - Que de contradictions ! Vous ne cessez de vanter - en paroles, mais jamais en actes - les petites entreprises de ce pays (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) et, lorsque le Gouvernement propose une loi qui est l'aboutissement d'un effort de cinq ans, vous voulez tout remettre, au nom de je ne sais quelle future majorité ! Je n'apprécie guère cette forme d'arrogance, car il appartiendra aux seuls Français de choisir : de choisir entre ceux qui décrivent et commentent et ceux qui écrivent et agissent, entre ceux qui mettent la main à la pâte et ceux qui se frottent les mains devant les malheurs des autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR)
Une voix RPR - C'est indigne !
M. le Secrétaire d'Etat - Non ! En cinq ans, le Gouvernement a baissé la TVA sur le bâtiment et les artisans, a supprimé la vignette, a diminué l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Vous, vous aviez relevé la TVA de deux points et augmenté tous les impôts pendant quatre ans... Nous avons multiplié les mesures de simplification : service Net-entreprises, interlocuteur fiscal unique..., et accru les ressources des chambres consulaires. De grâce donc, renoncez à donner des leçons !
M. Jean-Paul Charié - Et vous, que faites-vous donc ?
M. le Secrétaire d'Etat - Dès mon entrée au Gouvernement, j'ai défini quelques priorités : la consommation, le rétablissement de la confiance, le passage à l'euro, notamment. Le niveau de la consommation a été maintenu, le passage à l'euro a été réussi...
M. Jean-Paul Charié - Grâce aux petits commerçants, dont vous avez bien mal reconnu la contribution !
M. le Secrétaire d'Etat - A Bercy dimanche soir, j'ai rencontré leurs représentants : ils m'ont dit combien ils avaient apprécié les mesures de simplification, par exemple.
Monsieur Gaillard, je reconnais que vous n'avez pas adopté un ton polémique, mais vous ne m'avez pas pour autant convaincu. Vous n'avez pas démontré que ces 17 mesures sont mauvaises. Au reste, ce n'est pas ainsi que les jugent les commerçants et artisans. Au contraire, ces mesures, ils attendent qu'elles s'appliquent. Le fait qu'aujourd'hui vous vous livriez à des man_uvres de retardement prouve d'ailleurs que ce texte est un bon texte, qui vous dérange comme tel !
Ce texte n'est pas que tissé de bonnes intentions : il comporte nombre de mesures pragmatiques, cohérentes et parfaitement compréhensibles. Et les vingt dispositions d'accompagnement entreront en vigueur même s'il n'est pas voté maintenant. C'est un pari sur l'avenir, de la part d'une majorité confiante dans son destin. Ce projet est donc parfaitement recevable, et en premier lieu pour tous ceux auquel il s'adresse (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Rapporteur - J'ai apprécié la gentillesse des propos de M. Charié ; mais mettre beaucoup de miel sur la tartine ne rend pas le pain plus frais... À l'écouter, pendant cinq ans il nous a dit ce qu'il fallait faire. Mais cela fait plus de vingt ans qu'il nous dit ce qu'il pense qu'il faudrait faire.
M. Jean-Paul Charié - Et vous êtes au Gouvernement depuis combien de temps ?
M. le Rapporteur - En 1996, Monsieur Charié soutenait un gouvernement qui n'a pas connu un grand succès.
M. Jean-Paul Charié - Et la loi Raffarin ?
M. le Rapporteur - C'est depuis 1997, grâce à un gouvernement qui a su écouter la droite comme la gauche, qu'il a pu vraiment exprimer son point de vue, à propos des nouvelles régulations économiques, et voir des mesures aboutir. Nous attendons maintenant de lui qu'il approuve aussi des mesures si attendues (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce soir, mardi 19 février, à 21 heures.

References: l'article 91
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15