Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Pieces-constitutives-marche.htm
Timestamp: 2018-12-11 00:38:44+00:00

Document:
Pieces constitutives d'un marche contractuelles marchés publics définition
Pièces constitutives du marché au sens du Code des Marchés Publics 2006
Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, les pièces constitutives sont : l’acte d’engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges.
Pour les marchés de conception-réalisation définis à l’article 37, sont en outre des pièces constitutives du marché :
1° Le programme de l’opération, au sens de l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée ;
2° Les études de conception présentées par l’opérateur économique retenu.
Les pièces constitutives d'un marché ne sont pas à confondre avec les pièces contractuelles d'un marché
Les CCAG listent également les pièces constitutives d'un marché ; elles prévalent dans l’ordre ci après :
Pièces contractuelles du marché au sens du CCAGFCS 2009
L'article 4 du CCAG-FCS 2009 issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 liste les pièces contractuelles du marché.
l’acte d’engagement et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ;
(Source : Art. 4 du CCAG-FCS 2009)
Pièces constitutives du marché au sens du CCAGFCS 1977 [abrogé]
Pour l'article 3 du CCAGFCS 1977, les pièces constitutives du marché comprennent :
lorsque ces pièces sont mentionnées comme pièces contractuelles, les documents tels que dossiers, plans, bons de garantie ;
la liste des prix ou les tarifs ou barèmes applicables si ces indications font l'objet d'un document spécial ;
le ou les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) ou les spécifications techniques approuvées par arrêtés ministériels, applicables aux prestations faisant l'objet du marché ;
le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG).
(Source : Art. 3 du CCAGFCS 1977)
Pièces constitutives du marché au sens du CCAGPI
Pour l'article 4 du CCAGPI, les pièces constitutives du marché comprennent :
le ou les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) ou les spécifications techniques établies par les groupes permanents d'étude des marchés éventuellement applicables aux prestations faisant l'objet du marché ;
le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAGPI).
(Source : Art. 4 du CCAGPI)
Pièces constitutives du marché au sens du CCAGMI
Pour l'article 4 du CCAGMI, les pièces constitutives du marché comprennent :
6° Lorsqu'il en existe, le ou les cahiers des clauses comptables (CCC) applicables aux prestations faisant l'objet du marché ;
7° Lorsqu'il en existe, le ou les cahiers des clauses techniques générales (CCTG.) ou les spécifications techniques établies par les groupes permanents d'étude des marchés, applicables aux prestations faisant l'objet du marché ;
(Source : Art. 4 du CCAGMI)
Pièces constitutives du marché au sens du CCAG Travaux
Pour l'article 3 du CCAG Travaux, les pièces constitutives du marché comprennent :
le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), contenant la description des ouvrages et les spécifications techniques
lorsque ces pièces sont mentionnées comme pièces contractuelles, les documents tels que plans, notes de calculs, cahier des sondages, dossier géotechnique ;
à moins que le marché ne prévoie le règlement de la totalité des prestations par un prix forfaitaire unique, l'état des prix forfaitaires, le bordereau des prix unitaires ou la série de prix qui en tient lieu ;
sous réserve de la même exception, le détail estimatif ;
lorsque ces pièces sont mentionnées comme pièces contractuelles, les décompositions de prix forfaitaires et les sous-détails de prix unitaires ;
le ou les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux prestations faisant l'objet du marché ;
le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux.
(Source : Art. 3 du CCAG Travaux 1976 [abrogé])
Il est à noter que d'autres pièces peuvent faire partie du marché à partir du moment ou le CCAP s'y réfère.
C'est généralement le cas dans les marchés d'informatique.
Les marchés passés selon une procédure formalisée, les accords-cadres et les marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre comportent des mentions obligatoires.
Conseil d’Etat, 9 janvier 2016, n° 370576, Commune d'Agde (Les stipulations contractuelles d’un marché public peuvent exonérer un pouvoir adjudicateur de sa responsabilité contractuelle en vue de l’indemnisation des travaux supplémentaires)
documents particuliers, documents généraux, mentions obligatoires d'un marché, documents de la consultation, Règlement de la Consultation, Dossier de Consultation des Entreprises, Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE, Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance, cahier des charges techniques (CCT),
CCAG, CCAG-TIC, CCAGFCS, CCAG-TIC, CCAGPI, CCAGMI, CCAG Travaux, CCTG, cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif, seuil, clause abusive,
avenants, actes spéciaux, nantissement, dérogation au CCAG

References: L'article 4
 Art. 4
 l'article 3
 Art. 3
 l'article 4
 Art. 4
 l'article 4
 Art. 4
 l'article 3
 Art. 3