Source: https://www.tc.gc.ca/fra/tmd/guide-pour-savoir-besoin-plan-intervention-urgence.html
Timestamp: 2020-07-03 20:50:40+00:00

Document:
﻿ Guide pour savoir si vous avez besoin d'un plan d'intervention d'urgence - Transports Canada
Guide pour savoir si vous avez besoin d'un plan d'intervention d'urgence
Ce guide s'adresse à toute personne qui aimerait savoir si elle a besoin d'un plan d'intervention d'urgence (PIU). Lisez attentivement les renseignements suivants pour savoir si vous avez besoin d'un PIU.
Ce guide est fourni à titre d'information seulement et n'a ni valeur ni effet juridique. En cas de conflit entre le présent guide et la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (TMD) ou le Règlement sur TMD, la Loi sur le TMD et le Règlement sur le TMD ont préséance.
Dans le présent guide, un rejet ou rejet appréhendé de marchandises dangereuses nécessitant un PIU en cours de manutention ou transport qui compromet ou qui pourrait compromettre la sécurité publique est abrégé comme suit : « rejet ou rejet appréhendé ».
Personnes tenues de disposer d'un PIU
Déterminer si les marchandises dangereuses de votre envoi nécessitent un PIU
Les personnes qui peuvent demander l'agrément d'un PIU
Déterminer si vous avez besoin de demander l'agrément d'un PIU
La première étape pour déterminer si vous avez besoin d'un PIU consiste à vérifier si vous effectuez certaines activités impliquant le transport de marchandises dangereuses au Canada. D'après le paragraphe 7(1) de la Loi sur le TMD , il existe un ordre pour déterminer si une personne a besoin d'un PIU.
Une personne au Canada a besoin d'un PIU agréé lorsqu'elle :
importe certaines marchandises dangereuses;
présente au transport certaines marchandises dangereuses.
Ce n'est que lorsque le cas A ou B ne s'applique pas que la personne qui a besoin d'un PIU agréé est celle qui :
manutentionne certaines marchandises dangereuses pendant qu'elle est au Canada;
transporte certaines marchandises dangereuses pendant qu'elle est au Canada.
La définition du terme « importer » dans le Règlement sur le TMD comprend le transport de marchandises provenant de l'extérieur du Canada et passant par le Canada vers une destination à l'extérieur du Canada. Dans ce cas, chaque personne qui transporte les marchandises dangereuses pendant son passage au Canada répond à la définition du terme « importer ».
Il peut arriver que plus d'une personne ait besoin d'un PIU agréé pour un envoi de marchandises dangereuses. Dans un tel cas, chaque personne qui répond aux critères d'un PIU doit disposer d'un PIU agréé. Lorsque plus d'une personne dispose d'un PIU agréé qui s'applique aux mêmes marchandises dangereuses, ces personnes doivent décider quel PIU doit être utilisé. Toutefois, dans l'intérêt de la sécurité publique, nous suggérons que le PIU le mieux adapté pour réagir à un rejet ou rejet appréhendé, comme celui du producteur des marchandises dangereuses, soit choisi et indiqué sur le document d'expédition.
Exemple du cas A :
Une personne expédie des marchandises dangereuses nécessitant un PIU des États-Unis à une autre personne au Canada. La personne au Canada est l'importateur et nécessite un PIU.
Exemple du cas B :
Des marchandises dangereuses qui nécessitent un PIU sont transportées par train à partir des États-Unis, passent par le Canada et sont livrées aux États-Unis. Le transporteur répond à la définition du terme « importer » et, à ce titre, a besoin du PIU agréé. Notez que dans ce cas, le transporteur répond également à la définition de la personne qui manutentionne et transporte les marchandises dangereuses.
Exemple de cas B :
Un transitaire choisit un transporteur pour le transport des certaines marchandises dangereuses. Un producteur permet la préparation de ces marchandises dangereuses afin qu'un transporteur puisse en prendre possession en vue de leur transport. Tous deux, le transitaire et le transporteur, répondent à la définition de la présentation au transport et doivent disposer d'un PIU agréé. Ils doivent s'entendre pour choisir l'information de quel PIU figurera sur le document d'expédition.
Exemple de cas C et/ou D :
Trois personnes présentent des marchandises dangereuses au transport en quantités qui ne nécessitent pas un PIU agréé. Ils choisissent le même transporteur, et les marchandises dangereuses seront transportées dans le même véhicule routier. La somme des quantités de marchandises dangereuses pour cet envoi nécessite désormais un PIU. La personne qui manutentionne et/ou transporte les marchandises dangereuses, en l'occurrence le transporteur, a besoin d'un PIU agréé.
L'article 7.2 du Règlement sur le TMD fournit les conditions et les quantités au-delà desquelles un PIU est requis pour vos marchandises dangereuses.
Si vous prenez part à des activités de transport pouvant nécessiter un PIU, le questionnaire suivant vous aidera à vérifier si les marchandises dangereuses de votre envoi ont besoin d'un PIU.
Répondez à ce questionnaire pour savoir si un PIU est requis
Vous pouvez demander l'agrément d'un PIU si :
vous êtes une personne tenue de disposer d'un PIU;
les marchandises dangereuses de votre envoi excèdent les quantités mentionnées dans l'article 7.2 du Règlement sur le TMD .
Une personne qui, en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur le TMD , n'est pas tenue d'avoir un PIU agréé, mais qui est apte à prendre des mesures pour réagir à un rejet ou rejet appréhendé peut demander l'agrément d'un PIU pour l'application de l'alinéa 7.1b) de la Loi sur le TMD . Ces PIU ne doivent être utilisés que pour la protection de la sécurité publique, quand l'identité de la personne ayant besoin d'un PIU en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur le TMD n'est pas connue. Comme ces PIU ne sont pas obligatoires, ils sont agréés au cas par cas. Si vous obtenez l'agrément d'un PIU en vertu de l'article 7.4 du Règlement sur le TMD , vous ne recevrez pas de numéro de référence de PIU et, à ce titre, vous ne pouvez pas utiliser ce PIU sur un document d'expédition ni autoriser d'autres personnes à l'utiliser.
Par exemple, une personne spécialisée dans les interventions d'urgence, comme un entrepreneur en intervention, a obtenu l'agrément d'un PIU conformément au paragraphe 7.4 du Règlement sur le TMD . Transports Canada communique avec cette personne pour mettre en œuvre le plan afin de réagir au rejet d'une marchandise dangereuse qui nécessite un PIU provenant d'une citerne routière volée, pour laquelle l'identité de la personne requise d'avoir un PIU n'est pas connue.
Les Services en ligne PIU (SLP) ne peuvent pas être utilisés dans le cadre de telles circonstances. Pour de plus amples renseignements ou pour demander l'agrément d'un PIU conformément à l'article 7.4 du Règlement sur le TMD , veuillez nous contacter.
Les autres personnes qui, en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur le TMD , ne sont pas tenues d'avoir un PIU peuvent tout de même demander l'agrément d'un PIU. Comme ces PIU ne sont pas obligatoires, ils sont agréés au cas par cas.
Par exemple, une personne aux États-Unis demande l'agrément d'un PIU parce qu'elle a les ressources, la formation, les connaissances et l'expérience nécessaires pour réagir en cas de rejet des marchandises dangereuses qu'elle envoie à des destinataires au Canada. Les destinataires canadiens qui importent les marchandises dangereuses doivent avoir leur propre PIU agréé ou être un utilisateur autorisé d'un PIU agréé. Si le PIU de l'exportateur américain de marchandises dangereuses est agréé, l'importateur peut utiliser ce PIU s'il en a l'autorisation.
Si vous avez besoin d'un PIU, vous n'avez pas nécessairement besoin de faire une demande d'agrément auprès de Transports Canada. Si vous en avez l'autorisation, vous pouvez aussi utiliser le PIU agréé d'une autre personne qui s'applique aux marchandises dangereuses, aux modes de transport, aux contenants et à la zone géographique où les marchandises dangereuses seront transportées. Il vous incombe de trouver un plan qui répond à vos besoins d'intervention. Souvent, l'autorisation d'utiliser un PIU agréé est accordée à des personnes qui ont des intérêts commerciaux communs. Vous ne pouvez pas être autorisé à utiliser le PIU d'une personne qui a déjà obtenu l'autorisation d'utiliser un PIU agréé. Les conditions suivantes, y compris celles qui sont décrites à l'article 7.7 du Règlement sur le TMD , doivent être respectées pour être l'utilisateur autorisé d'un PIU.
être tenu de disposer d'un PIU agréé;
ne pas être le producteur des marchandises dangereuses qui nécessitent le PIU. Produire des marchandises dangereuses signifie, par exemple, fabriquer ou générer les marchandises dangereuses, y compris les sous‑produits et les déchets connexes;
veiller à ce que le PIU s'applique aux marchandises dangereuses, aux modes de transport, aux contenants et aux zones géographiques dans lesquelles les marchandises dangereuses seront transportées;
obtenir une autorisation écrite d'utiliser le PIU;
conformément au paragraphe 3.6(1) du Règlement sur le TMD , quand un PIU est nécessaire, indiquer sur vos documents d'expédition :
le numéro de référence du PIU de la personne qui vous a accordé l'autorisation;
le numéro de téléphone du PIU de la personne qui vous a accordé l'autorisation. Vous ne pouvez pas utiliser votre propre numéro de téléphone. Vous devez vous assurer que la personne qui vous a accordé l'autorisation d'utiliser son PIU peut être jointe en tout temps pendant que vos marchandises dangereuses sont transportées.
La personne qui vous accorde l'autorisation d'utiliser son PIU agréé doit :
disposer d'un PIU agréé qui s'applique aux marchandises dangereuses, aux modes de transport, aux contenants et aux zones géographiques dans lesquelles les marchandises dangereuses seront transportées;
accepter d'intervenir en votre nom en cas de rejet ou rejet appréhendé;
vous accorder une autorisation écrite d'utiliser le PIU;
savoir à quel moment vos marchandises dangereuses qui nécessitent un PIU sont en transport;
mettre en œuvre le PIU agréé conformément à l'article 7.8 du Règlement sur le TMD afin de réagir à un rejet ou rejet appréhendé;
conformément à l'article 8.22 du Règlement sur le TMD , produire les rapports de mise en œuvre du PIU.
La personne ayant reçu cette autorisation doit être en mesure de produire une copie de cette autorisation :
pendant deux ans après la date où cette autorisation n'est plus en vigueur;
dans les 15 jours suivant le jour où vous recevez une demande écrite d'un inspecteur.
Il n'y a pas de mise en page particulière pour une autorisation; toutefois, celle-ci doit être signée par la personne qui la délivre et mentionner :
le nom de la personne qui autorise l'utilisation de son PIU;
le nom de la personne autorisée à utiliser le PIU;
la date de signature de l'entente;
la date de fin de l'entente (s'il y a lieu);
les marchandises dangereuses, les modes de transport et les contenants qui s'appliquent;
les zones géographiques couvertes;
les conditions de l'autorisation, s'il y a lieu.
Même si vous êtes un utilisateur autorisé, vous demeurez la personne qui a besoin du PIU agréé et qui est responsable de l'intervention en cas de rejet ou rejet appréhendé.
Groupe des interventions d'urgence du TMD
Courriel : demandesPIU@tc.gc.ca
Téléphone : 613-993-7161

References: L'article 7
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 l'article 7
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 l'article 8