Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mardi-15-mars-2016_a15439.html
Timestamp: 2017-12-14 02:27:27+00:00

Document:
L'actualité du mardi 15 mars 2016
JOURNAL OFFICIEL n°63 du 15 mars 2016
Réseaux des CCI et chambres de métiers de l'artisanat - Publication de la loi
>> Ce projet de loi vise à réduire le nombre d'établissements publics de deux réseaux, commerce et industrie et métiers et artisanat. Le projet de loi permet une meilleure rationalisation et mutualisation des CCI et ouvre la possibilité aux CMA départementales de se regrouper en CMA interdépartementales.
A noter l'affectation aux CCI rurales géographiquement isolées du quart au moins du fonds de modernisation et de solidarité destiné à être alloué par les CCI de région.
JORF n°0063 du 15 mars 2016 - texte n° 2 - NOR: EINI1525408L
Protection de l'enfant - Publication de la loi
JORF n°0063 du 15 mars 2016 - texte n° 1 - NOR: FDFX1507648L
En raison du retard de parution du JORF, l'analyse du texte sera publiée au prochain flash
Décret du 14 mars 2016 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Saintes - Mme CAZANOVE (Michèle)
Décret du 14 mars 2016 portant nomination du sous-préfet de Saint-Girons - M. LEVERINO (Patrick)
Décret du 14 mars 2016 portant nomination du sous-préfet de Corte - M. CECCHI (Sébastien)
Arrêté du 23 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0063 du 15 mars 2016 - texte n° 13 - NOR: AFSS1603900A
Culture et Patrimoine : ce que contient le projet de loi à sa sortie du Sénat (Complément d'information)
Le Sénat a adopté en première lecture le 1er mars une version très amendée du projet de loi Création, architecture et patrimoine qu’il avait reçu de l’Assemblée nationale. Le projet de loi va prochainement faire l’objet d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale. L’AdCF synthétise ci-dessous les principales dispositions du texte dans sa version issue du Sénat.
A l’Assemblée comme au Sénat, les débats sur la protection du patrimoine ont été axés plus particulièrement sur trois enjeux majeurs.
- Le premier a trait à la participation de l’Etat au sein des espaces protégés et à laquelle de nombreux élus se sont dits particulièrement attachés.
- Le deuxième porte sur la place de la commune au sein de sa communauté lorsque celle-ci est en charge de l’urbanisme.
- Le troisième point majeur du débat porte sur l’impact technique et financier de la réforme alors même que les objectifs qu’elle poursuit restent peu lisibles.
La présentation synthétique du projet de loi porte sur:
- Objectifs généraux de la politique en faveur de la création artistique
- Politique culturelle décentralisée
- Collectivités, employeurs d’intermittents
- Collections inexploitées
Manuel Valls a présenté, le 14 mars, le projet de loi Travail aux partenaires sociaux, en présence de Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, et d'Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, à l'Hôtel de Matignon.
1/ Renforcer le rôle des partenaires sociaux dans l’élaboration des règles appliquées au travail :
- Une nouvelle architecture du code du travail, pour donner une plus grande place à la norme négociée entre partenaires sociaux dans le droit du travail, sans toucher aux droits fondamentaux des salariés. Le nouveau code du travail distinguera ainsi
1°) les règles d’ordre public qui s’imposent à tous,
2°) les règles définies par les partenaires sociaux par la négociation collective
3°) les règles supplétives à appliquer dans les cas où les partenaires sociaux n’auraient pas abouti à un accord.
La Commission de refondation du code du travail créée par la loi disposera de deux ans pour rédiger le nouveau code du travail ;
>> D’ores et déjà, le projet de loi amorce cette refondation par :
1) l’identification du socle des droits fondamentaux des travailleurs, défini par le comité Badinter (caractère de droit commun du contrat à durée déterminée, nécessité de justifier tout licenciement par un motif réel et sérieux, responsabilité de l’employeur en matière de sécurité et de formation des salariés, …) ;
- Renforcement de la légitimité des accords d’entreprises par le déploiement progressif de la règle de l’accord majoritaire (accord signé par des organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés par les salariés, contre 30% aujourd’hui) et l’introduction d’un principe de consultation des salariés pour les accords signés par des organisations représentant au moins 30% des salariés. Ces nouvelles règles concerneront d’abord l’organisation du travail ;
2/ Donner une plus grande visibilité aux entreprises, notamment aux TPE/PME, pour favoriser l’embauche en CDI et créer des emplois :
- Incorporation dans la loi des motifs de licenciement économique reconnus par la jurisprudence;
3/ Créer de nouvelles protections pour les salariés précaires et les jeunes, notamment les jeunes faisant face à des difficultés d’insertion professionnelle :
- Réforme de la médecine du travail pour garantir un suivi médical des salariés plus efficace et mieux ciblé.
4/ Pour les jeunes, notamment les jeunes faisant face à des difficultés d’insertions professionnelle :
- Une véritable "deuxième chance" aux jeunes décrocheurs, par la garantie d’un droit universel et personnel à la formation à travers un capital formation inscrit dans le CPA ;
Public Sénat (avec AFP) - 2016-03-14
ORDRE DU JOUR du mardi 15 mars 2016
2. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (no 3442). - voir le dossier
- Hommage de Monsieur le Président du Sénat au Président Claude ESTIER
- 4 conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport au Parlement relatif aux conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population, en application de l'article 50-1 de la Constitution
Economie - Services
"La Commission européenne doit faire appliquer plus fermement la directive sur les services"
La Commission européenne devrait apporter un soutien plus ferme aux entreprises et aux consommateurs de l'UE, ceux-ci n'étant toujours pas en mesure d'acquérir ou de vendre des services transfrontaliers aussi aisément qu'il le faudrait, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne.
Alors que le marché unique des biens est amplement développé, il est généralement admis que le marché des services n'a pas atteint son plein potentiel. La directive sur les services aurait dû accroître la transparence et faciliter, pour les entreprises et les consommateurs, l'achat et la vente de services. Toutefois, plusieurs années après la date limite de transposition, des obstacles subsistent…
Cour des comptes européenne -2016-03-14
La Commission a-t-elle assuré une mise en oeuvre efficace de la directive sur les services?
Cour des comptes européenne - Rapport spécial n° 5/2016
CE - Déclaration commune à l'occasion de la Journée européenne en mémoire des victimes du terrorisme
La Journée européenne en mémoire des victimes du terrorisme a été instituée après les attentats de Madrid en 2004. "… Chaque année depuis 2005, nous honorons ce jour-là toutes les victimes des atrocités terroristes, quelle que soit leur nationalité. Nous exprimons notre sympathie et notre soutien aux personnes touchées par ces actes.
En cette Journée européenne de commémoration, nous exprimons notre sympathie et notre soutien à ceux qui sont dans la peine et qui portent les séquelles physiques et psychologiques d’actes terroristes. Nous rappelons également notre engagement à soutenir les victimes et leur famille, à renforcer leurs droits, à défendre leurs intérêts et à faire en sorte que leur voix soit entendue…"
Commission Européenne - 2016-03-14
PE - Cette semaine au Parlement : immigration, Turquie, visa humanitaire
Alors que les dirigeants européens doivent se retrouver à Bruxelles les 17 et 18 mars pour évoquer l'accord avec la Turquie au sujet de la crise migratoire, le sujet dominera aussi l'agenda du Parlement.
Les députés réunis au sein des commissions voteront également une réforme du code des visas de l'Union européenne et évalueront la situation des droits de l'homme en Turquie.
Ils rencontreront plusieurs multinationales afin d'évoquer la question de la transparence fiscale…
Parlement européen - Commissions - 2016-03-14
Organisation d'élections primaires par les partis politiques
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de l'organisation d'élections primaires par les partis politiques en vue de designer leur candidat l'élection présidentielle, notamment en termes de communication des listes électorales ou de mise à disposition par les communes de locaux, de personnel ou de matériel de vote.
Elle comporte par ailleurs une annexe relative a la constitution de fichiers d'électeurs et au contrôle de la CNIL…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTA1603608C - 2016-02-22
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40630.pdf
À compter du 1er janvier 2016, les académies sont regroupées en régions académiques, l'un des recteurs d'académie exerçant la fonction nouvelle de recteur de région académique. Ce dernier dispose de pouvoirs propres qui garantissent l'unité et la cohérence de l'action de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les champs de compétences intéressant la région ou le préfet de région.
Dans les neuf régions comprenant plusieurs académies, le recteur de région académique préside un comité régional académique où siègent les autres recteurs de la région. Cette instance collégiale a pour finalité la recherche d'une harmonisation des politiques publiques de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche menées dans la région.
Le décret du 10 décembre 2015 concilie la nécessité de disposer de services déconcentrés réorganisés pour tenir compte des nouveaux périmètres régionaux afin de garantir l'unicité de voix et d'action du ministère dans le champ de l'action éducative sur le territoire régional et celle de préserver les éléments de spécificité propres à assurer efficacement un pilotage et une gestion de proximité, répondant aux besoins et aux exigences de la conduite du service public de l'éducation.
Le décret du 10 décembre 2015 permet également une mutualisation des ressources des académies, notamment en vue d'atteindre une plus grande professionnalisation des équipes et de renforcer les expertises. A cet effet, le décret impose un service interacadémique en charge du contrôle budgétaire et de légalité des établissements d'enseignement supérieur et met en place le socle réglementaire nécessaire à la mise en commun des moyens et des compétences entre les services des académies.
BOEN - Circulaire n° 2016-025 - NOR : MENG1606265C - 2016-03-04
Compensation des pertes de ressources de redevance des mines
L'article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 a institue un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de ressources de redevance des mines1. Cette compensation prenant effet à compter de 2012.
Compte tenu des changements induits notamment par la reforme de la taxe professionnelle, aucune compensation n'a pu être versée au titre des pertes de redevance des mines depuis l'exercice 2010-2011.
Cette note expose les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles au dispositif de compensation des pertes de ressources de redevance des mines depuis 2012
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1605219N - 2016-03-04
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40629.pdf
La réception des travaux par le maître d’ouvrage… un obstacle à l’appel en garantie des constructeurs en cas de dommages
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.
La réception interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation.
Il en va ainsi, s'agissant des dommages causés aux tiers, et sauf clause contractuelle contraire, alors même que le maître de l'ouvrage entendrait exercer une action en garantie à l'encontre des constructeurs à raison de condamnations prononcées contre lui au profit de ces tiers, sauf dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part….
C.A.A. Lyon N° 13LY00115 - 2016-02-18
Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré réalisées avant le 1er janvier 2015
Les dispositions du paragraphe III de l'article 32 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 contestées procèdent à une validation destinée à limiter les conséquences d'une décision du Conseil d'Etat du 5 février 2014 qui, pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, a jugé qu'un local-type qui a été entièrement restructuré ou détruit ne peut plus servir de terme de comparaison pour évaluer la valeur locative d'un bien soumis à la taxe foncière.
Les dispositions contestées excluent ainsi, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la possibilité pour les contribuables de se prévaloir du motif d'irrégularité tiré de ce que le terme de comparaison utilisé, directement ou indirectement, pour fonder l'évaluation de la valeur locative d'un local commercial ou d'un local à usage d'habitation ou professionnel autre que commercial a été détruit ou a changé de consistance, d'affectation ou de caractéristiques physiques, en vue d'une remise en cause de l'évaluation de la valeur locative des immeubles concernés, y compris pour les impositions postérieures au 1er janvier 2015, dès lors que cette évaluation a été réalisée avant le 1er janvier 2015.
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions contestées.
Il a jugé, d'une part, qu'il n'est pas établi que, du fait de la décision du Conseil d'État du 5 février 2014, le nombre de contestations de la fixation des valeurs locatives s'accroisse dans des conditions de nature à perturber l'activité de l'administration fiscale et de la juridiction administrative. Il a jugé, d'autre part, que compte tenu de l'incertitude pesant sur l'issue d'une contestation de la valeur locative d'un local fondée sur le caractère inapproprié du terme de comparaison utilisé par l'administration quant au montant de la cotisation d'impôt fixée finalement, l'existence d'un risque financier pour l'État et les collectivités territoriales n'est pas établie.
Le Conseil constitutionnel, faisant application de sa jurisprudence établie en matière de lois de validation, en a déduit qu'aucun motif impérieux d'intérêt général ne justifie l'atteinte portée par les dispositions contestées aux droits des contribuables.
Il a en conséquence déclaré contraire à la Constitution le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014.
Décision n° 2015-525 QPC du 02 mars 2016
Décision ayant le caractère d'un refus au sens du code de l'urbanisme
Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code, qui prévoit que lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, cette demande ne peut faire l'objet d'un nouveau refus sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée.
Il s'ensuit qu'une demande d'autorisation ne peut, à la suite de l'annulation de la décision de sursis à statuer dont elle avait fait l'objet, donner lieu à un nouveau sursis à statuer sur le fondement d'une délibération arrêtant le projet de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune intervenue postérieurement à la décision initiale de sursis qui a été annulée.
A noter >> Il résulte des articles L. 111-8 et L. 123-6 du code de l'urbanisme que le respect de la durée maximale pendant laquelle il peut être sursis à statuer, par plusieurs décisions successives, sur une demande de permis de construire s'apprécie sans tenir compte de la période pendant laquelle l'une de ces décisions a produit ses effets à l'égard du pétitionnaire avant de faire l'objet d'une annulation contentieuse.
Conseil d'État N° 383060 - 2016-03-09
Education - Enfance - Finances locales
Evaluation de la mise en place des rythmes scolaires sous l’angle de l’égalité entre les enfants devant le coût éventuel du dispositif
Extrait de réponse: "La mise en place et l'organisation des activités périscolaires associées aux nouveaux rythmes relèvent de la compétence des communes, ou des EPCI lorsque cette compétence leur a été transférée. Il s'agit d'un service public facultatif de la commune (ou de l'EPCI) dont les modalités d'organisation comme de tarification sont déterminées par la collectivité. De manière à accompagner les collectivités dans l'organisation de ces activités et permettre au plus grand nombre d'enfants de participer à des activités périscolaires de qualité, le ministère de l'éducation nationale a mis en place dès 2013 une aide financière.
Depuis l'année scolaire 2015-2016, cette aide financière est d'ailleurs pérennisée au travers du fonds de soutien au développement des activités périscolaires lorsque ces activités sont organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEdT). Cette aide représente 50 euros par élève et par an, ce montant pouvant atteindre 90 euros par élève pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine dite "cible"ou à la dotation de solidarité rurale"cible" et pour les communes des départements d'outre-mer.
Le bénéfice du fonds se cumule avec le soutien financier des caisses d'allocations familiales (CAF), conformément à l'engagement pris par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'État pour 2013-2017.
Au-delà de l'accompagnement financier, l'Etat a également mis en place un accompagnement technique auprès des communes, et notamment les petites communes et communes rurales, pour les aider dans la mise en place de leurs projets éducatifs territoriaux, qui structurent la complémentarité des temps scolaires et périscolaires pour les enfants et assurent des activités de qualité.
Cet accompagnement est mené au niveau local - via les groupes d'appui départementaux - mais aussi au niveau national grâce au travail conduit avec les associations d'élus locaux : un site (http://pedt.education.gouv.fr ) destiné aux élus est en place depuis février 2015 et régulièrement enrichi de nouvelles ressources élaborées avec les principales associations d'élus. Pour accompagner toujours mieux les collectivités, le Premier ministre a confié à la sénatrice Françoise Cartron une mission destinée à faire le bilan de l'organisation des activités périscolaires et à définir des modalités de diffusion des bonnes pratiques. Des mesures de simplifications pourraient également être proposées.
S'agissant de la question de la tarification des activités périscolaires, elle relève d'une décision locale. Ces activités étant facultatives, les familles ne sont pas tenues d'y inscrire leurs enfants mais chaque enfant doit avoir la possibilité d'en bénéficier lorsque de telles activités sont mises en place.
>> Pour faire en sorte que ces activités bénéficient à tous, les élus ont été incités à veiller à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves (article L. 551-1 du code de l'éducation).
S'il n'existe donc pas, comme pour les autres services publics locaux facultatifs, de principe de gratuité, concrètement c'est un choix que font de nombreuses communes. La CNAF, en collaboration avec l'association des maires de France (AMF) et des présidents d'intercommunalités, a enquêté au printemps 2015 auprès de 23 000 communes ayant une école publique. Plus de 40% des communes ont répondu à cette enquête. À la rentrée 2014, il ressort qu'une large majorité de communes (66%) ont opté pour la gratuité pour l'ensemble des activités. 28% des communes ont mis en place des accueils payants et 5% combinent des accueils payants et gratuits.
La gratuité est plus répandue dans les communes rurales (75% contre 61% dans celles situées en aire urbaine). Parmi les communes ayant organisé des accueils payants, 41% ont mis en place une tarification modulée selon les revenus et la composition familiale. Là où l'activité est payante, il n'est pas rare qu'il s'agisse d'une participation symbolique et beaucoup d'élus ont le souci d'une tarification adaptée, notamment pour les familles les plus modestes parce qu'ils mesurent l'importance de ce type d'activités pour l'épanouissement des enfants.
Avant la réforme, seuls 20% des écoliers avaient accès à des activités sportives, culturelles ou de loisirs. À la rentrée 2014, ce sont 98% des élèves de classes maternelles et élémentaires qui ont accès à de nouvelles activités périscolaires selon l'étude conduite par l'AMF et la CNAF. Pour faire en sorte que le plus grand nombre d'enfants de participer à des activités périscolaires de qualité, l'Etat a soutenu la généralisation des PEdT. Ils sont en effet le gage de la bonne mobilisation des ressources sur les territoires.
Grâce à la mobilisation collective des élus locaux, des services de l'État, des associations et de la CNAF, un peu plus de 91 % des communes comptant une école publique sont désormais couvertes par un PEdT, contre moins de 40% au début de l'année 2015…"
Assemblée Nationale - 2016-03-08 - Réponse Ministérielle N°91639
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91639QE.htm
Activités périscolaires : l'État pérennise les aides aux communes en difficulté engagées dans des projets éducatifs territoriaux (ID CiTé - Article mis en ligne le 08/03/2016)
Compensations financières au profit des communes hébergeant des lignes à haute tension ?
En vue de garantir la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne à deux composantes : une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État ; une garantie individuelle de ressources (GIR) versée par un fond national. Le mécanisme de garantie individuelle des ressources vise à assurer à chaque échelon des collectivités territoriales le maintien, toutes choses égales par ailleurs, du montant de ses ressources fiscales constatées en 2010. Pour chaque catégorie de collectivités, les ressources effectivement perçues en 2010, avant réforme, sont comparées à celles dont elles auraient bénéficié si la réforme était entrée en vigueur dès 2010. Cette comparaison permet de déterminer la perte nette globale de chaque catégorie et le montant du droit à compensation qui en résulte. Ce dispositif de redistribution horizontale des ressources est alimenté par les collectivités qui ont vu leurs ressources augmentées suite à la réforme et reversé à celles dont les ressources ont diminué.
>> Ainsi, le fonds national de garantie individuelle des ressources n'a pas vocation à compenser les désagréments engendrés par l'installation de pylônes sur le territoire des communes. Pour cette raison, il n'est pas possible de faire de lien entre ce mécanisme de garantie des ressources et les externalités négatives subies par les riverains des installations.
Sénat - 2016-03-10 - Réponse ministérielle N° 14686
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114686.html
Recouvrement des créances de faible montant des collectivités territoriales
Le recouvrement des recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics est opéré sur le fondement de titres de recettes exécutoires émis par les exécutifs locaux selon les règles édictées par l'article L. 252A du livre des procédures fiscales et les articles L. 1617-5, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Selon ces articles, lorsqu'un ordonnateur constate qu'une créance devient certaine, liquide et exigible, il lui appartient d'émettre un titre de recette exécutoire qui est ensuite transmis au comptable public pour prise en charge et recouvrement. Une ampliation du titre de recettes est adressée au redevable sous pli simple pour l'inviter à payer (4° de l'article L. 1617-5 du CGCT).
Afin de limiter le nombre de titres émis et d'assurer un caractère efficient à l'action en recouvrement, il est recommandé aux ordonnateurs locaux d'éviter d'émettre des titres pour des sommes de trop petits montants et de regrouper les différentes dettes au sein d'un seul et même titre. Cette recommandation figure dans les engagements partenariaux (EP) et conventions de service comptable et financier (CSCF) que nouent les collectivités locales et leurs comptables publics.
Dans le même esprit, et afin de désamorcer les risques de non paiement, la direction générale des finances publiques (DGFiP) propose un large choix de moyens de paiement dématérialisés pour faciliter les paiements des usagers et limiter les potentiels oublis de leur part. Pour autant, si le débiteur n'a pas réglé sa dette dans le délai imparti, une lettre de relance lui est adressée par voie postale.
En amont de ces différentes étapes de la procédure, certains produits locaux font en outre l'objet d'une première phase de recouvrement amiable par voie de régie de recettes ; le redevable bénéficiant d'une première information préalable par l'envoi d'une facture émise par l'ordonnateur, le cas échéant suivie d'une première relance en cas de régie prolongée. Ce n'est que lorsqu'un redevable garde le silence, malgré la lettre de relance, que le comptable public peut notifier une opposition à tiers détenteur pour saisir son salaire ou le solde bancaire dans la limite des quotités saisissables fixées par la réglementation. Le 7° de l'article L. 1617-5 du CGCT autorise le recours à l'opposition à tiers détenteur (OTD) "lorsque les sommes dues par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par décret en Conseil d'État, pour chacune des catégories de tiers détenteurs".
Le décret d'application codifié à l'article R. 1617-22 du CGCT a déterminé deux seuils : 130 € pour les OTD notifiées auprès d'établissements bancaires et 30 € pour les OTD notifiées auprès de tout autre tiers (locataires, employeurs …). Ces seuils s'apprécient par redevable et par poste comptable et non par collectivité ou établissement public créancier.
En conséquence, il appartient aux comptables de regrouper l'ensemble des titres dus par un même débiteur au sein du poste comptable afin d'apprécier la capacité d'engager une OTD. Ce regroupement permet de totaliser des titres dont le montant unitaire est inférieur aux seuils précités tout comme il permet de cumuler des titres émis à différentes échéances limitant ainsi le nombre des OTD à l'égard d'un débiteur tout en permettant de poursuivre le recouvrement des créances de faible montant. Ainsi, même en matière de produits locaux caractérisés par leur faible montant unitaire, le comptable public est en mesure de mener une action efficace limitant le montant des impayés.
Sénat - 2016-03-10 - Réponse ministérielle N° 18403
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018403.html
Accident de service - La date de consolidation de l'état de santé correspond seulement au moment où l'état de santé de la victime d'un accident est stabilisé.
La détermination de la date de consolidation a pour seul objet de permettre d'évaluer l'incapacité permanente pouvant en résulter et de faire courir le délai de prescription.
Elle est donc sans signification sur la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et, partant, sans incidence sur l'imputabilité à un accident de service des troubles en résultant et qui ont persisté après cette date.
Par suite, le tribunal administratif de Toulouse a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer, en se référant à l'expertise susmentionnée, que les troubles dont souffrait M. B...après le 23 avril 2008 pouvaient être regardés comme étant en lien direct avec son accident du 13 juin 2006…
CAA de BORDEAUX N° 14BX00209 - 2015-11-17
La Ministre de la Fonction Publique vient de répondre à l'UNSA suite à la demande d’ouverture rapide des discussions sur la reconnaissance des qualifications des personnels exerçant dans la filière sociale dans les trois versants de la fonction publique.
"… Ce chantier est l’un des éléments du protocole PPCR qui prévoit explicitement la revalorisation de la filière sociale.
Dans le cadre du protocole PPCR, l’UNSA-FP avait écrit le 13 janvier à la Ministre de la Fonction publique pour lui demander d’ouvrir le chantier de la reconnaissance des qualifications des personnels exerçant dans la filière sociale avant la fin 2016. La ministre Annick Girardin confirme l’engagement de Marylise Lebranchu. Les discussions débuteront dès le mois de novembre 2016 avec une conclusion des travaux au plus tard début 2017 afin que les textes puissent être publiés au premier trimestre 2017 pour une entrée en application courant 2018.
La mise en œuvre de l’organisation de la nouvelle formation des travailleurs sociaux ne sera pas un obstacle pour l’ouverture de ce dossier. Cette précision importante permettra de poursuivre l’application du protocole PPCR pour les agents publics, qu’ils exercent à l’État, à l’hôpital ou dans une collectivité territoriale…"
UNSA - 2016-03-14
Lettre d’Annick Girardin sur la filière sociale et PPCR
http://www.unsa-fp.org/IMG/pdf/lettre_mme_girardin_filiere_sociale.pdf
CCFP: Les organisations CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FA-FP, FO, FSU, Solidaires et UNSA adressent une lettre unitaire à la Ministre de la Fonction Publique
Les organisations syndicales demandent de reporter le Conseil commun de la Fonction publique du mardi 15 mars 2016.
"… La perspective du rendez-vous salarial du 17 mars que nous attendons depuis six ans mais sur lequel vous ne souhaitez pas communiquer à cette occasion explique pour une part cette demande de report. À l'évidence, ce contexte n'est pas de nature à assurer la qualité des débats au sein du conseil.
Par ailleurs, la plupart des textes inscrits aux points 3 et 4 de l'ordre du jour ont fait l'objet d'une simple présentation alors même que leur nature et les objectifs qu'ils poursuivent auraient dû donner lieu en amont à un travail approfondi avec les organisations représentatives à la Fonction publique.
Le report du Conseil commun de la Fonction publique à une date postérieure permettra la tenue de groupes de travail concernant les mesures induites par ces projets de textes et leur impact sur les agents…"
Communiqué intersyndical - 2016-03-14
Protection de captages : leviers pour les collectivités - Actes du colloque du 9 février 2016 en ligne (Alterre Bourgogne)
Pour accompagner ces dernières dans la mise en place de mesures de protection de la ressource en eau, Alterre Bourgogne, l’Agence régionale de santé (ARS) et les Agences de l’eau Loire-Bretagne, Rhône Méditerranée Corse et Seine-Normandie organisent depuis plusieurs années des journées d’échanges, avec le soutien d’autres partenaires, dans le cadre du réseau régional "captages".
Alterre Bourgogne - 2016-03-14
Aucun des scénarios proposés par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le Giec, n’envisage une évolution favorable de la biodiversité.
Ces travaux ne prennent cependant en compte qu’une part limitée des espèces vivantes et de la complexité du fonctionnement des écosystèmes ; ils n’intègrent notamment ni les capacités de réponse et d’adaptation de la biodiversité, ni les interactions entre la réponse des espèces au changement climatique et le changement climatique lui-même, interactions susceptibles de produire des impacts différents.
La fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) et le ministère ont donc décidé d’organiser une conférence pour rapprocher les experts français du Giec et de l’IPBES, la plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, afin d’aboutir à une analyse plus poussée de la relation entre climat et biodiversité.
CGDD - Le point sur N°222 - 2016-03-11
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/LPS222.pdf
Lancement du programme d’actions pour la mobilisation du foncier en faveur du logement et de la relance de l’aménagement opérationnel - Remise du rapport de Dominique Figeat
Sur les dernières années, le prix du foncier a augmenté beaucoup plus vite que l’inflation. Il représente aujourd’hui une part importante du coût de l’immobilier, jusqu’à 45% dans certaines régions, comme l’Ile-de-France ou la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Mieux maîtriser les coûts du foncier est une condition nécessaire à la maîtrise des prix de l’immobilier afin de faciliter la production de logements. Libérer le foncier constructible en zone dense représente également d’une part un enjeu social en luttant contre la ségrégation territoriale, et d’autre part un enjeu environnemental en limitant l’étalement urbain.
- renforcer l’usage des outils contractuels entre les acteurs publics et privées dans le montage des opérations d’aménagement.
Ministère du logement et habitat durable - 2016-03-14
En complément >> document mis en ligne par ID CiTé le 17/02/2016
Logement : 30 propositions pour mettre le foncier utile au service de la construction de logements par le député Daniel GOLDBERG
Daniel GOLDBERG - 2016-02-16
CLCV - 2016-02-16
Doit-on inscrire le droit au logement dans la Constitution pour mobiliser le foncier privé ? (FNAIM)
FNAIM - 2016-02-16
Qu’elles soient rechargeables ou compatibles, les cartouches d’encre alternatives séduisent de nombreux consommateurs, notamment par les économies qu’elles annoncent par rapport aux cartouches proposées par les fabricants d’imprimantes.
Avec leurs promesses d’économies pouvant aller jusqu’à 60 % par rapport aux cartouches des fabricants d’imprimantes, les cartouches alternatives séduisent un large public.
Pendant plusieurs semaines, les agents de la DGCCRF ont visité pas moins de 65 commerces de détail et sites Internet commercialisant des cartouches recyclées (remplies par le professionnel) ou génériques (des cartouches neuves affichant des caractéristiques similaires à celles des cartouches officielles). Résultat : des défauts d’information sur les prix et sur les conditions de vente ont été détectés dans 25 % d’entre eux…
UFC Que Choisir - 2016-03-11
Contrat à impact social - Lancement de l’appel à projets interministériel
Ce lancement s'effectuera sur le site d’activité de l’entreprise parisienne ARES. La Secrétaire d’Etat visitera en premier lieu ce site avant de rencontrer l’ensemble des personnes qui seront présentes.
Un certain nombre de parties prenantes à un contrat à impact social seront réunies par la ministre : porteurs de projets, investisseurs, évaluateurs et payeurs finaux. Ils témoigneront ainsi de la mise en place de ce dispositif innovant destiné à apporter aux porteurs de projet de nouvelles solutions de financement à des besoins sociaux identifiés.
Pour les accompagner, un appel à projets, rédigé sous la forme d'un cahier de charges, proposera aux acteurs sociaux ainsi qu’à leurs financeurs privés, un cadre juridique sécurisé le permettant de conclure un contrat à impact social.
Secrétariat d'Etat Commerce et Artisanat et ESS- 2016-03-14
"Purple drank" Usage détourné de médicaments antitussifs et antihistaminiques chez les adolescents et les jeunes adultes
Une boisson, appelée "purple drank", composée généralement de sirops à base de codéine, de prométhazine et de soda fait l’objet de signalements d’abus et d’usage détourné en France. Son émergence date de la fin des années 1990 aux Etats-Unis, où il constitue actuellement un problème de santé publique chez les jeunes.
ANSM - 2016-03-10
Etat des nappes d’eau souterraine au 1er mars 2016 - Le niveau est hétérogène d’une région à l’autre.
La plus grande partie des réservoirs (70%) affiche un niveau normal ou supérieur à la normale. La situation montre que, sur la plus grande partie du territoire, la recharge hivernale a été efficace au cours des deux premiers mois de l’année.
La plus grande partie du Bassin parisien, du Sud-Ouest et de l’Est présente des niveaux normaux ou supérieurs à la normale en lien avec des pluies marquées. Quelques secteurs restent déficitaires en termes de recharge comme dans une partie du Sud-Est ou dans le Nord-Est du Bassin parisien.
La tendance d'évolution du niveau des nappes traduit, en cette période hivernale, une poursuite de la recharge des différents aquifères…
BRGM - 2016-03-14
Outre-Mer - Echouage d’algues sargasses : des mesures immédiates à mettre en œuvre pour limiter l’exposition des travailleurs et des riverains
Depuis le mois d’août 2014, les Antilles et la Guyane font face à des vagues successives d’échouages d’algues sargasses sur leur littoral. Malgré les moyens de nettoyage mis en œuvre, ces algues se décomposent sur place. Leur décomposition conduit à la production de sulfure d’hydrogène (H2S), potentiellement détecté à des concentrations élevées. Les signalements de médecins liés aux effets sanitaires ressentis par la population exposée à l’H2S, ainsi que les plaintes du public relatives au problème d’odeurs, ont augmenté de façon notable.
Dans ce contexte, l’Anses a été saisie par les ministères chargés de la Santé, de l’Environnement et du Travail pour la réalisation d’une expertise relative aux émanations issues d’algues sargasses en décomposition.
L’Agence publie ce jour un état des connaissances actualisé sur les effets du sulfure d’hydrogène sur la santé. Dans son avis, elle insiste sur la nécessité de ramasser sans attendre les algues échouées et recommande que des mesures soient mises en œuvre pour protéger les travailleurs chargés du ramassage, du transport et du traitement des algues. La population doit quant à elle être informée que les algues ne doivent pas être manipulées…
ANSES - 2016-03-14
L’ajout d’eau, par injection ou trempage, additionnée de sel est l’anomalie la plus répandue (36 échantillons). Cette adjonction d’eau est néanmoins de plus en plus souvent déclarée dans la liste des ingrédients sans pour autant que la dénomination s’en trouve systématiquement modifiée. Cet ajout concerne notamment les filets de panga et les longes de thon. D’autres anomalies apparaissent à l’occasion de cette enquête…
DGCCRF - 2016-03-14
Espace public - ACCESSIBILITE - Recueil des belles pratiques et des bons usages 2016 : Appel à candidatures
Les dossiers de réponse sont à adresser au plus tard le 18 avril 2016 à la DMA par voie électronique
MEDDE - 2016-03
CERFRES : règlement de natation, vidanges piscine et décret buts
Le projet de règlement de natation qui est le premier pour la Fédération Française de Natation, ne prévoyait aucune exigence supplémentaire, il s’agissait principalement de rendre officielles les règles relatives aux équipements de natation qui étaient déjà incluses dans le guide FFN destinés aux maîtres d’ouvrage.
Toutes les installations existantes demeurent donc avec leur classement, le règlement concernant uniquement les nouvelles installations.
En raison des coûts d’investissements conséquents, l’ANDES a souhaité attirer l’attention des maître d’ouvrage sur le fait que faute d’intégration des règles régionales dans le cahier des charges de conception, la certification fédérale de niveau régional ne pourra être obtenue ultérieurement.
Si le projet a reçu un avis favorable de la commission, des observations à inclure dans le projet ont été notifiées…
ANDES - 2016-03-14
http://www.andes.fr/index/actualite/id/1065
Nouvelles commissions territoriales CNDS : le décret publié (Complément d'information)
Ce dernier vient également reconnaître le rôle majeur joué par les communes dans le développement du Sport en France. Aux côtés des dix représentants de l'Etat, du président du CROS de la région concernée et des cinq représentants du mouvement sportif désignés, les collectivités seront ainsi représentées par cinq élus, dont :
- Un conseiller régional désigné par l'ARF
- Un conseiller départemental désigné par l'ADF
- Deux maires ou adjoints au maire de communes de la région désignés par l’AMF, dont un désigné en accord avec l'ANDES
- Un président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la région désigné par l’AdCF.
- définissent, pour chaque région, les priorités régionales du CNDS en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local
- émettent un avis sur les interventions et sur les demandes de subvention relevant du niveau régional provenant des associations sportives du territoire, des comités régionaux et départementaux des fédérations sportives.
http://www.andes.fr/index/actualite/id/1067
Tourisme / Intercommunalité
Tourisme : un levier central du développement économique
Il est manifeste que le tourisme a pris une place centrale dans les stratégies économiques. 43% des communautés estiment que le tourisme est un levier central de l’action économique de la communauté, ce qui a motivé le transfert de compétence.
Néanmoins, sachant qu’au 1er janvier 2017, les communautés vont se voir transférer les missions de "promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme", rattachées à la compétence développement économique, nombre de communautés s’interrogent sur la manière dont elles vont s’organiser en matière touristique.
"Lorsque 50% du PIB de certains départements est lié au développement touristique, la dissociation entre compétence "tourisme" et compétence "développement économique" s’avère quelque peu théorique. D’autant plus que la notion de développement touristique est de plus en plus liée à celle de l’attractivité. Conduire une stratégie d’attractivité touristique est aussi très souvent conduire en parallèle une stratégie d’attractivité économique, l’une renforce l’autre". Le cadre est posé, il n’en reste pas moins à définir les objectifs et l’organisation pour mettre en œuvre ce projet…
S’agissant du contrôle des espèces, les manquements sont rares. L’emploi d’additifs tels que l’acide citrique, érythorbique, les polyphosphates a été décelé sans que ceux-ci soient toujours indiqués dans la liste des ingrédients.
L’ajout d’eau, par injection ou trempage, additionnée de sel est l’anomalie la plus répandue (36 échantillons). D’autres anomalies apparaissent à l’occasion de cette enquête…
Internet - Téléphonie - Bureatique
Testez votre éligibilité avec le calculateur PTZ…
Notre dossier sur les ingrédients indésirables dans les cosmétiques a suscité de nombreuses réactions chez les consommateurs.
Beaucoup nous signalent des références contenant une ou plusieurs de ces substances et en profitent pour réclamer une "liste blanche". Voici pourquoi UFC Que Choisir ne peut les satisfaire…
UFC Que Choisir - 2016-03-14
Quel est l’état de santé bucco-dentaire des Français ?
Souvent considérées comme sans caractère de gravité ou d’urgence, les pathologies dentaires représentent un sujet de santé publique très important en raison de leur fréquence élevée et de leur impact sur l’état de santé général.
Les maladies bucco-dentaires (essentiellement la carie et les maladies parodontales) sont en effet associées à des risques accrus de maladies cardiovasculaires, de maladies broncho-pulmonaires, de diabète, de polyarthrite rhumatoïde, d’obésité, etc.
Parmi les déterminants influençant la santé bucco-dentaire (mauvaise alimentation, tabagisme, abus d’alcool), l’hygiène bucco-dentaire joue un rôle prépondérant (fréquence, temps de brossage, produits complémentaires...)…
INPES - 2016-03-14

References: l'article 50

L'article 78
 l'article 32
 l'article 1498
 l'article 32
 l'article 78