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Timestamp: 2020-02-25 06:30:08+00:00

Document:
Arrêté du 28 avril 2000 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages | Legifrance
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Remplace les articles 1 et 5 (2ème alinéa) de l'arrêté susvisé ; modifie l'article 4 ; complète l'article 5 (1er alinéa) et ajoute les alinéas 5, 6 et 7 audit article.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , DECHET , EMBALLAGE , CONDITIONNEMENT , STOCKAGE , TRAITEMENT DES DECHETS , RECYCLAGE DES DECHETS , PRODUCTEUR , ORGANISME , CONTRAT , PRODUIT , AGREMENT , PROCEDURE D'AGREMENT , PROCEDURE D'APPROBATION , COMMISSION CONSULTATIVE , COMPOSITION , COMPETENCE
JORF n°111 du 13 mai 2000 page 7212
NOR: ATEP0090074A
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé est remplacé par l'article suivant :
Quatre représentants des organisations de consommateurs, membres du Conseil national de la consommation,
nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités locales ;
Art. 2. - A l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé, les mots : « au moins une fois par an » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois par an ».
Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 4
 l'article 5

Art. 1
 L'article 1

Art. 2
 l'article 4

Art. 3
 L'article 5

Art. 4