Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3583.asp
Timestamp: 2013-05-19 16:45:04+00:00

Document:
N� 3583 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur pour la reconnaissance des droits des victimes dans la proc�dure p�nale
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 22 juin 2011.
pour la reconnaissance des droits des victimes dans la proc�dure p�nale,
Marc LE FUR, Jean-Paul GARRAUD, �tienne BLANC, Brigitte BAR�GES, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Marie BINETRUY, Claude BODIN, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Chantal BOURRAGU�, Lo�c BOUVARD, Bernard BROCHAND, Patrice CALM�JANE, Fran�ois CALVET, Bernard CARAYON, Dino CINIERI, Alain COUSIN, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Pierre DECOOL, St�phane DEMILLY, Nicolas DHUICQ, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Olivier DOSNE, Marianne DUBOIS, Christian ESTROSI, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Nicolas FORISSIER, Marie-Louise FORT, Bernard G�RARD, Philippe GOUJON, Michel GRALL, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Jacques GROSPERRIN, Francis HILLMEYER, Olivier JARD�, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Jacques LAMBLIN, Marguerite LAMOUR, Robert LECOU, Michel LEJEUNE, G�rard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Damien MESLOT, Christian M�NARD, Alain MARC, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, B�reng�re POLETTI, Josette PONS, Sophie PRIMAS, Didier QUENTIN, Fr�d�ric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Paul SALEN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Fernand SIR�, Daniel SPAGNOU, �ric STRAUMANN, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Marie-H�l�ne THORAVAL, Dominique TIAN, Christian VANNESTE, Francis VERCAMER, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Andr� WOJCIECHOWSKI, Marie-Jo ZIMMERMANN et Michel ZUMKELLER, d�put�s.
La place de la victime dans le proc�s p�nal est aujourd’hui le fruit d’un h�ritage historique issu du Moyen Age. Alors qu’au temps de l’Inquisition, la victime est �cart�e du proc�s p�nal au profit de la puissance publique et du juge, c’est la protection des droits de l’auteur pr�sum� de l’infraction qui sera privil�gi�e � partir de la R�volution. Assimil�es aux furies antiques, qui poursuivaient les criminels jusque dans l’au-del�, les victimes ne semblent pas avoir leur place au proc�s p�nal. Plus encore, leur trop grande �motion et leur subjectivit� intrins�que seraient, pour certains, nuisibles � la s�r�nit� de la justice et � la bonne tenue du proc�s. C’est cependant oublier que la mise en mouvement de la justice, � l’�poque gr�co-romaine, �tait le fait m�me de la victime qui, plut�t que de se venger, sollicitait la puissance publique pour obtenir r�paration. Aujourd’hui encore, la victime a le pouvoir de mettre la justice p�nale en mouvement, en portant plainte avec constitution de partie civile ou en citant directement l’auteur des faits devant le tribunal. Quelle coh�rence pourrait donc avoir un droit qui, actionn� par la victime, l’�carte ensuite du proc�s p�nal ?
Cette incoh�rence fondamentale est la source d’une profonde souffrance morale pour les victimes. L’impossibilit� de s’exprimer, de faire appel, de r�tablir un jugement consid�r� comme injuste, est souvent v�cu comme un second traumatisme, comme nous l’enseigne l’histoire des victimes. La m�re d’un jeune homme handicap� victime d’un violeur r�cidiviste a vu, en 2008, la cour d’assises acquitter le criminel. Faute d’un appel de la part du minist�re public, alors m�me qu’il requ�rait une peine de r�clusion de 15 ans, l’auteur des faits est aujourd’hui libre. L’incompr�hension, l’�cœurement face � une justice in�gale, la douleur de son fils constituent, pour cette femme, un second pr�judice qui alourdit encore le premier. Il ne s’agit pas d’un cas isol� : entre 2003 et 2005, les cours d’assises d’appel n’ont eu � juger que 76 affaires dans lesquelles un acquittement avait �t� prononc�, alors que le nombre d’acquittements annuels d�passe les 200 (250 en 2006). Il ne fait donc pas de doute que la majorit� des acquittements ne sont pas frapp�s d’appel par le parquet.
Cette situation est inacceptable et nous ne pouvons pas raisonnablement nous satisfaire des quelques droits accord�s au compte-goutte aux victimes depuis les ann�es 2000. Aussi cette proposition de loi entend-t-elle permettre aux victimes de faire appel des d�cisions de relaxe ou d’acquittement. Cette possibilit� n’est que le prolongement naturel des droits conf�r�s aux victimes dans le d�clenchement de l’action p�nale. De la m�me fa�on que la victime peut passer outre le classement sans suite du procureur, qu’elle peut faire appel des ordonnances de non-lieu rendues par le juge d’instruction, elle doit pouvoir faire appel des d�cisions de premi�re instance. Il s’agirait l� d’une mise en coh�rence juridique de notre proc�dure p�nale, comme l’a d�fendu Claude Mathon, avocat g�n�ral � la Cour de cassation, dans une �tude r�cente. La peine ne la concernerait pas ? Bien au contraire. Loin d’�tre cantonn�e � la recherche d’une r�paration p�cuniaire, la victime est l� pour que justice soit faite et ce d’autant plus que, dans bien des cas, l’emprisonnement constitue pour elle une v�ritable protection physique contre l’auteur de l’infraction. Le code p�nal lui-m�me reconna�t d�j� que les � int�r�ts de la victime � doivent �tre pris en compte dans � la nature, le quantum et le r�gime des peines prononc�es �.
Son int�r�t serait normalement prot�g� par le minist�re public, qui peut faire appel � sa place ? C’est ignorer les motifs qui guident en r�alit� la d�cision du procureur. S’il estime que les chances de l’emporter en appel sont faibles, ou dans le souci – louable au demeurant – de ne pas engorger les tribunaux, l’appel n’a pas lieu. Or, la victime doit �tre ma�tresse de son propre destin et poursuivre ses propres int�r�ts, tandis que le procureur veillera � l’int�r�t de la soci�t� seule. La � d�solidarisation � que nous souhaitons op�rer entre d’une part, les int�r�ts de la victime et d’autre part, ceux de la soci�t�, ne pourra que renforcer l’ind�pendance du minist�re public et la coh�rence de son action. Au-del� de la question de l’appel, cette proposition entend donner une place plus importante aux victimes au stade de l’ex�cution de la peine. Parce que la protection physique de la victime est parfois en jeu et que sa reconstruction psychologique passe par l’ex�cution compl�te de la peine, il importe qu’elle puisse �tre pr�sente, ou repr�sent�e, lors de toute d�cision tendant � lib�rer le condamn� avant la fin de sa peine. Cela permettra �galement de revenir sur la suppression malencontreuse, en 2009, des dispositions issues de la loi Cl�ment du 12 d�cembre 2005 qui permettaient � l’avocat de la victime de faire valoir son point de vue sur les d�cisions d’all�gement et d’am�nagement de peine relevant du tribunal d’application des peines et d’�largir consid�rablement les droits dont b�n�ficient les victimes au stade de l’ex�cution des peines.
Nous proposons ainsi que la victime soit inform�e, si elle le souhaite, de toute d�cision d’am�nagement de peine et qu’elle puisse adresser � la juridiction d’application des peines des observations �crites � ce propos. Par ailleurs, si elle s’est constitu�e partie civile, il est logique qu’elle puisse participer au d�bat contradictoire devant la juridiction d’application des peines et donner son opinion sur l’opportunit� d’un am�nagement de peine. Enfin, notre proposition de loi entend �galement tirer les cons�quences de la r�forme de la garde � vue, qui a contribu� � accorder de nouveaux droits � la d�fense au stade de l’enqu�te. Tout ce que la victime y a gagn�, c’est la pr�sence de son avocat en cas de confrontation avec l’auteur de l’infraction. Certes, cela �tait n�cessaire. Mais nous jugeons indispensable d’aller plus loin en permettant � la victime d’�tre assist�e par son avocat d�s le d�p�t de sa plainte et pour toutes les auditions qui suivront.
Le sort que la proc�dure p�nale r�serve aujourd’hui aux victimes n’est pas conforme � l’esprit de l’article 6 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert�s fondamentales, qui dispose que � toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement, et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial �, ni � la d�cision-cadre du Conseil de l’Union europ�enne du 15 mars 2011 relative au statut des victimes dans le cadre de proc�dures p�nales, qui doit conf�rer aux victimes un � r�le r�el � et un � traitement respectueux de leur dignit� personnelle � et � reconna�t les droits et int�r�ts l�gitimes des victimes dans le cadre de la proc�dure p�nale �. Il est temps de donner � la victime toute sa place dans le proc�s p�nal.
Des droits des victimes
Article 1er Le II de l’article pr�liminaire du code de proc�dure p�nale est ainsi r�dig� :
� II. – Toute personne victime d’une infraction b�n�ficie au cours de la proc�dure p�nale, dans le respect de sa dignit�, des droits et garanties pr�vus par la loi. � Dans les conditions pr�vues par le pr�sent code, la victime a le droit :
� – d’obtenir r�paration de son pr�judice dans un d�lai raisonnable.
� – d’�tre entendue et d’�tre assist�e d’un d�fenseur tout au long de la proc�dure.
� – d’�tre inform�e des suites donn�es � sa plainte, du d�roulement de la proc�dure, de la d�cision prononc�e par la juridiction et des suites donn�es � celle-ci. �
De la victime au cours de l’enqu�te
I. – Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� : 1� Le 3� de l’article 53-1 est ainsi r�dig� : � 3� D’�tre, lors de toute audition, y compris le d�p�t de sa plainte, assist�es par un avocat choisi par elles ou leur repr�sentant l�gal si elles sont mineures ou, � leur demande, d�sign� par le b�tonnier, les frais �tant � la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d’acc�s � l’aide juridictionnelle ou si elles b�n�ficient d’une assurance de protection juridique ; �
2� Apr�s l’article 53-1, il est ins�r� un article 53-2 ainsi r�dig� :
� Art. 53-2. – La victime est inform�e du droit d’�tre assist�e par un avocat avant qu’il soit proc�d� � son audition. � l’issue de chaque audition de la victime, l’avocat peut poser des questions. Il peut �galement pr�senter des observations �crites. Celles-ci sont jointes � la proc�dure. � Si la victime ne comprend pas le fran�ais, elle est assist�e par un interpr�te.
� Si la victime est malentendante ou atteinte de surdit�, elle est assist�e par un interpr�te en langue des signes ou par toute personne qualifi�e ma�trisant un langage ou une m�thode permettant de communiquer avec elle. Il peut �galement �tre recouru � tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdit�. �
3� Le 3� de l’article 75 est ainsi r�dig� :
� 3� D’�tre, lors de toute audition, y compris le d�p�t de sa plainte, assist�es par un avocat choisi par elles ou leur repr�sentant l�gal si elles sont mineures ou, � leur demande, d�sign� par le b�tonnier, les frais �tant � la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d’acc�s � l’aide juridictionnelle ou si elles b�n�ficient d’une assurance de protection juridique ; �
4� Apr�s l’article 75-2, il est ins�r� un article 75-3 ainsi r�dig� :
� Art. 75-3. – La victime est inform�e du droit d’�tre assist�e par un avocat avant qu’il soit proc�d� � son audition. � l’issue de chaque audition de la victime, l’avocat peut poser des questions. Il peut �galement pr�senter des observations �crites. Celles-ci sont jointes � la proc�dure. � Si la victime ne comprend pas le fran�ais, elle est assist�e par un interpr�te. � Si la victime est malentendante ou atteinte de surdit�, elle est assist�e par un interpr�te en langue des signes ou par toute personne qualifi�e ma�trisant un langage ou une m�thode permettant de communiquer avec elle. Il peut �galement �tre recouru � tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdit�. �
II. – Apr�s le premier alin�a de l’article 64-1 de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l’aide juridique, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le premier alin�a est �galement applicable lorsque l’avocat intervient pour assister une victime lors d’une audition par un officier ou un agent de police judiciaire. �
De la victime lors de l’audience p�nale
1� Apr�s l’article 380-2, il est ins�r� un article 380-2-1 ainsi r�dig� :
� Art. 380-2-1. – M�me lorsqu’elle n’a pas interjet� appel, la partie civile est avis�e par tout moyen de la date � laquelle l’affaire sera appel�e � l’audience. �
2� Apr�s l’article 497, il est ins�r� un article 497-1 ainsi r�dig� :
� Art. 497-1. – M�me lorsqu’elle n’a pas interjet� appel, la partie civile est avis�e par tout moyen de la date � laquelle l’affaire sera appel�e � l’audience. �
Le premier alin�a de l’article 422 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Lorsqu’elle est pr�sente � l’audience, elle est cependant invit�e par le pr�sident � s’exprimer sur les faits. �
Du droit d’appel de la victime
Le titre I du livre II du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� L’article 370 est ainsi r�dig� :
� Art. 370. – Apr�s avoir prononc� l’arr�t, le pr�sident avertit, s’il y a lieu, l’accus� et la partie civile de la facult� qui leur est accord�e, selon les cas, d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait conna�tre le d�lai d’appel ou de pourvoi. �
2� Le 4� de l’article 380-2 est compl�t� par les mots : � ou en cas d’acquittement de l’accus� �.
3� L’article 380-3 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � La cour d’assises statuant en appel sur l’action publique peut, sur le seul appel de la partie civile, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou partie dans un sens d�favorable � l’accus�. �
4� Apr�s l’article 380-11, il est ins�r� un article 380-11-1 ainsi r�dig� :
� La partie civile peut se d�sister de son appel jusqu’� l’interrogatoire de l’accus� par le pr�sident pr�vu par l’article 272. �
Le titre II du livre II du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� L’article 485 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Apr�s avoir lu le jugement, le pr�sident ou l’un des juges avertit, s’il y a lieu, le pr�venu et la partie civile de la facult� qui leur est accord�e, selon les cas, d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait conna�tre le d�lai d’appel ou de pourvoi. �
2� Le 3� de l’article 497 est ainsi r�dig� :
� 3� � la partie civile, quant � ses int�r�ts civils ou en cas de relaxe du pr�venu ; �
3� Le deuxi�me alin�a de l’article 515 est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� La cour peut, statuant sur l’action publique sur le seul appel de la partie civile, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou partie dans un sens d�favorable au pr�venu. � La cour ne peut, sur le seul appel du pr�venu, du civilement responsable, de l’assureur de l’une de ces personnes ou de la partie civile quant � ses int�r�ts civils, aggraver le sort de l’appelant. �
De la victime au stade post-sentenciel
Le livre V du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a de l’article 712-6, apr�s le mot : � avocat � sont ins�r�s les mots : � , de m�me que celles de la partie civile ou de son avocat �.
2� Au deuxi�me alin�a de l’article 712-7, apr�s le mot : � avocat � sont ins�r�s les mots : � , de m�me que celles de la partie civile ou de son avocat �.
3� Au premier alin�a de l’article 712-13, apr�s le mot : � condamn� � sont ins�r�s les mots : � ainsi que, le cas �ch�ant, celles de l’avocat de la partie civile �.
4� Les deux derniers alin�as de l’article 712-16-1 sont remplac�s par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Elles appr�cient les cons�quences des d�cisions d’individualisation de la peine au regard de la situation de la victime ou de la partie civile, et notamment le risque que le condamn� puisse se trouver en pr�sence de celle-ci. � cette fin, elles peuvent recourir aux mesures pr�vues � l’article 712-16.
� Les juridictions de l’application des peines informent, avant toute d�cision, la victime ou la partie civile, directement ou par l’interm�diaire de son avocat, qu’elle peut pr�senter ses observations par �crit dans un d�lai de quinze jours � compter de la notification de cette information. Elles informent �galement la partie civile qu’elle peut demander, dans ce m�me d�lai, � �tre pr�sente ou repr�sent�e lors du d�bat contradictoire pr�vu aux articles 712-6, 712-7 et 712-13.
� Le pr�c�dent alin�a n’est pas applicable lorsque la victime ou la partie civile, directement ou par l’interm�diaire de son avocat, a express�ment demand� � ne pas �tre inform�e des mesures d’am�nagement de peine visant le condamn�. �
5� L’avant-dernier alin�a de l’article 730 est supprim�.
L’article 712-16-2 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
�Lorsque la personne a �t� condamn�e pour une infraction vis�e � l’article 706-47 et si la victime ou la partie civile en a form� la demande, le juge de l’application des peines ou le service p�nitentiaire d’insertion et de probation informe cette derni�re, directement ou par l’interm�diaire de son avocat, de la lib�ration de la personne lorsque celle-ci intervient � la date d’�ch�ance de la peine. � Article 9
Apr�s l’article 744 du code de proc�dure p�nale, il est r�tabli un article 745 ainsi r�dig� :
� Art. 745. – Lorsque le condamn� � une peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise � l’�preuve doit satisfaire � l’obligation de s’abstenir de para�tre dans un lieu ou une zone sp�cialement d�sign�e, afin d’�viter un contact avec la victime ou la partie civile, ou � l’obligation de s’abstenir d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile, pr�vues par les 9� et 13� de l’article 132-45 du code p�nal, le juge de l’application des peines ou le service p�nitentiaire d’insertion ou de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l’interm�diaire de son avocat, de la date de fin de la mise � l’�preuve.
� Cet avis n’est toutefois pas adress� lorsque la victime ou la partie civile a fait conna�tre qu’elle ne souhaitait pas �tre avis�e des modalit�s d’ex�cution de la peine. � Les modalit�s d’application de cet article sont pr�cis�es par d�cret. �
Les charges qui pourraient r�sulter pour l’�tat de l’application de la pr�sente loi sont compens�es, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.

References: Art. 53
 Art. 75
 Art. 380
 Art. 497
 Art. 370
 Art. 745