Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003-extra/001.asp
Timestamp: 2019-07-17 14:52:26+00:00

Document:
Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 1er juillet 2003
Session extraordinaire de 2002-2003 - 1er jour de séance, 1ère séance
1ère SÉANCE DU MARDI 1ER JUILLET 2003
OUVERTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003 2
ART. 53 (suite) 2
ART. 54 6
APRÈS L'ART. 54 9
ART. 55 10
AVANT L'ART. 56 12
ART. 56 14
ART. 57 17
ART. 58 19
ART. 59 22
AVANT L'ART. 60 22
ART. 60 22
ART. 61 23
ART. 62 24
ART. 63 26
ART. 64 29
ORDRE DU JOUR DU MARDI 1ER JUILLET 31
La séance est ouverte à 0 heure.
OUVERTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003
M. le Président - En application de l'article 29 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire de 2002-2003.
ART. 53 (suite)
M. Alain Bocquet - On ne peut passer aussi rapidement d'une session ordinaire à une session extraordinaire. Au nom du groupe communiste et républicain, je vous demande de lever la séance, afin que nous poursuivions nos travaux demain, après la Conférence des présidents.
M. le Président - La séance continue, comme ce fut le cas en pareille circonstance à de multiples reprises.
M. Alain Bocquet - Soit.
M. Pascal Terrasse - J'entends bien votre réponse, mais passant de l'ombre à la lumière, nous pensons qu'il serait bon d'interrompre quelques instants nos travaux.
M. le Président - Vous avez défendu votre amendement. Il est plus logique d'examiner à la suite les amendements identiques.
M. Frédéric Dutoit - Nos amendements 8811 à 8817 suppriment cet article pour le moins déconcertant. D'accord pour introduire plus de souplesse dans le déroulement de carrière des enseignants, mais pourquoi ne pas en profiter pour satisfaire plus largement l'aspiration de nombre de fonctionnaires à une deuxième carrière ? Cet article semble motivé par des considérations de circonstance. Ne s'agit-il pas surtout de ménager les syndicats d'enseignants, qui ont montré à quel point ils étaient hostiles à votre projet ?
M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires sociales - Défavorable. L'article 53 tient compte des difficultés de mobilité propres au corps enseignant. Il répond à des aspirations exprimées de longue date.
M. Maxime Gremetz - L'année commence mal !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Nous n'avons pas vraiment changé d'année mais je vous adresse tout de même, cher Monsieur Gremetz, mes meilleurs v_ux de santé ! (Sourires)
L'article 53 - le porte-parole de l'UMP y a insiste - institue bien la possibilité d'une seconde carrière. Alors, Monsieur Gorce, un peu d'optimisme ! Même si la présente réforme n'avait pas lieu, le débat serait intéressant, car sortir les fonctionnaires du sentiment d'enfermement qu'ils éprouvent parfois participe d'une gestion évoluée des ressources humaines. Beaucoup souffrent du manque de mobilité et aspirent à rebondir sur un autre métier. Au reste, il y a quelque paradoxe à nous reprocher ces mesures après avoir lancé le formidable chantier du temps choisi. Quant à la période initiale de détachement, elle ne constitue pas une parenthèse formée mais permettra de s'orienter vers une nouvelle carrière sans rien perdre des droits acquis. Cet article d'intention crée donc un outil moderne de GRH.
Mme Catherine Génisson - Une lecture optimiste de cet article nous conduirait à reconnaître qu'il aborde - enfin - le thème de la pénibilité, mais encore le fait-il de manière timide et empirique. Nous l'avons dit, une négociation approfondie à ce sujet avec l'ensemble des partenaires sociaux s'imposait. Du reste, pour les enseignants eux-mêmes, votre proposition reste d'une remarquable imprécision. Dans quelles conditions vont-ils effectuer cette fameuse « deuxième carrière » ? Nul ne le sait.
En outre, l'argument de notre rapporteur tendant à justifier que ces dispositions soient réservées aux enseignants ne tient pas. Les freins à la mobilité existent dans tous les corps, singulièrement dans nombre de métiers relevant de la FPH et de la FPT. Beaucoup - et notamment ceux qui exercent les fonctions les plus pénibles - aspirent à la « respiration » que vous évoquez.
M. Alain Bocquet - Par respect pour le décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire, je demande la vérification du quorum pour le prochain vote.
M. le Président - Constatant que le quorum n'est pas atteint, je suspends la séance pour une heure. Le vote sur les amendements identiques 3057 et 8811 à 8817 interviendra à la reprise.
La séance, suspendue à 0 heure 10, est reprise à 1 heure 10.
Les amendements 3057 et 8811 à 8817, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Goldberg - L'accès aux emplois de la fonction publique se fait par concours. Bien que discutable, voire contestable, cette règle ne peut être remise en cause sans débat et en faisant abstraction de la jurisprudence du Conseil d'Etat. La rédaction du premier alinéa de l'article semble à ce titre dangereuse et nous proposons, par les amendements 8825 à 8831, de le supprimer.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Je trouve par ailleurs curieux que le groupe communiste discute le bien-fondé du principe des concours (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
Les amendements 8825 à 8831, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Catherine Génisson - Les idées de seconde carrière et de pénibilité ne doivent pas être réservées aux fonctionnaires de l'éducation nationale. L'amendement 3048 vise donc à les étendre au reste de la fonction publique.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Je m'étonne que le groupe socialiste nie la spécificité du corps enseignant (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
L'amendement 3048, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Ministre de la fonction publique - L'amendement 11244 découle directement des négociations que nous avons menées avec les organisations syndicales. Il s'agit de préciser que le détachement des fonctionnaires s'effectue « à leur demande ».
L'amendement 11244, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Bocquet - L'article 53 est certes inspiré par un souci louable d'introduire de la souplesse dans la carrière des membres du corps enseignant, mais aussi révélateur de l'incapacité du Gouvernement à traiter globalement de la question de la pénibilité du travail. Cet article semble en fait guidé par des considérations de circonstance, par le souci de ménager des secteurs de la société dans lesquels les organisations syndicales peuvent encore tenir un discours différent de la pensée unique qui plombe le débat démocratique depuis plus de vingt ans. Nous proposons donc, par les amendements 8832 à 8838, d'en supprimer le deuxième alinéa.
Les amendements 8832 à 8838, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Claude Sandrier - Nos amendements 8839 à 8845 visent à supprimer le troisième alinéa. Pourquoi les enseignants sont-ils les seuls bénéficiaires du dispositif ? S'agirait-il d'apaiser leur mécontentement concernant les retraites pour mieux faire passer la réforme des universités ou les mesures de décentralisation ? Par ailleurs, la référence à des « emplois correspondant à leurs qualifications » est trop vague. Les enseignants en fin de carrière ne doivent pas se voir confier des tâches administratives qui pourraient être effectuées par un personnel spécialement qualifié à cet effet.
Les amendements 8839 à 8845, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Nos amendements 8846 à 8852 tendent à supprimer le quatrième alinéa, qui témoigne de la médiocrité des conceptions anthropologiques au principe des prétendues solutions « libérales » apportées par la majorité. Les personnes qui ont fait le choix de servir l'Etat et en particulier celles qui se sont vouées à transmettre le savoir ne sont pas attachées à leur emploi uniquement en vertu de considérations alimentaires. L'intérêt strictement économique anime seulement cet homo economicus dont l'existence n'a pas encore été prouvée. Quel sera l'intérêt d'être reclassé à grade équivalent si l'emploi confié à l'enseignant n'a rien à voir avec ce pour quoi il s'est engagé dans la fonction publique ?
Nous demandons, sur ces amendements, un scrutin public (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur - La commission s'est interrogée sur cet exposé sommaire, notamment sur la première phrase qui se réfère à la « médiocrité des conceptions anthropologiques au principe des prétendues solutions libérales ». Elle s'est interrogée aussi sur le fait que nos collègues du groupe communiste et républicain contestent l'idée que les enseignants reclassés le soient à un grade équivalent ou supérieur. Avis défavorable.
M. le Ministre de la fonction publique - Même avis, car cet article répond à une vraie attente.
A la majorité de 62 voix contre 8, sur 70 votants et 70 suffrages exprimés, les amendements 8846 à 8852 ne sont pas adoptés.
M. Frédéric Dutoit - Nos amendements 8853 à 8859 tendent à supprimer le cinquième alinéa de cet article. Sous couvert de souplesse, en effet, cet alinéa laisse entrevoir quel est l'avenir que prépare le Gouvernement aux enseignants en fin de carrière : celui d'agents sans mission ni statut précis. Le risque est grand de priver de raison d'être ces agents qui auront consacré la plus grande partie de leur vie à une des missions les plus nobles qui soit : transmettre le savoir.
A force de nier les acquis des sciences sociales, le Gouvernement finira peut-être par se rendre compte qu'on ne peut pas impunément se montrer plus têtu que les faits.
M. le Rapporteur - Le débat s'approfondit sérieusement. Voici en effet que nos collègues veulent supprimer la possibilité d'obtenir le renouvellement du détachement pour un an et invoquent pour cela les « acquis des sciences sociales ». Avis défavorable.
Les amendements 8853 à 8859, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Goldberg - Nos amendements 8860 à 8866 tendent à supprimer la première phrase du cinquième alinéa qui, sous couvert de souplesse, laisse entrevoir l'avenir que prépare le Gouvernement aux enseignants en fin de carrière, celui d'agents sans mission ni statut précis. Au niveau subjectif, dans quel état d'esprit seront-ils ? Le risque est grand de priver de raison d'être ces agents qui auront consacré la plus grande partie de leur vie à transmettre le savoir. A force de nier les acquis des sciences sociales, le Gouvernement finira peut-être par se rendre compte qu'on ne peut pas indéfiniment se montrer plus têtu que les faits.
Nous demandons, sur ces amendements, un scrutin public.
M. le Rapporteur - Le mystère s'épaissit, puisqu'il s'agit toujours de supprimer la possibilité d'obtenir le renouvellement du détachement, mais cette fois-ci en s'interrogeant sur l'état d'esprit, « au niveau subjectif », des agents concernés. Avis défavorable.
A la majorité de 61 voix contre 9, sur 70 votants et 70 suffrages exprimés, les amendements 8860 à 8866 ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Nos amendements 8867 à 8873 ont pour objet de supprimer la deuxième phrase de ce cinquième alinéa qui, sous couvert de souplesse...
MM. Pierre Lellouche et Jean-Luc Warsmann - Encore !
M. Maxime Gremetz - ...laisse entrevoir l'avenir que prépare le Gouvernement à ces agents qui auront consacré la plus grande partie de leur vie à transmettre le savoir.
M. le Président - A force de nier les acquis des sciences sociales, sans doute ? (Sourires)
M. Maxime Gremetz - Non, je ne m'apprêtais pas du tout à dire cela. Je voudrais simplement que l'on ne fasse pas des enseignants en fin de carrière des agents sans mission ni statut précis.
Les amendements 8867 à 8873, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Nos amendements 8874 à 8880 ont pour objet de supprimer la dernière phrase du cinquième alinéa de cet article.
Les amendements 8874 à 8880, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Alain Bocquet - Compte tenu de la situation pour le moins étrange à laquelle auront affaire les enseignants en fin de carrière, toutes les décisions qu'ils seront amenés à prendre mériteront d'être marquées du sceau de la sécurité. Une obligation d'information doit donc incomber à l'administration. Aucun choix ne peut être fait à la légère, surtout lorsque l'on est confronté à l'inconnu.
C'est pourquoi nos amendements 8881 à 8887, sur lesquels je demande un scrutin public, insèrent les mots : « après avoir été dûment informés de leurs droits et obligations ».
M. le Rapporteur - Comme cela fait la vingt-huitième fois que ce type d'amendement est présenté, et chaque fois par série de sept, la commission a pu travailler sérieusement et méditer sur la phrase qui conclut l'exposé sommaire : « Aucun choix ne peut être fait à la légère, surtout lorsqu'on est confronté à l'inconnu. » Au bout du compte, elle a émis un avis défavorable.
A la majorité de 62 voix contre 9, sur 71 votants et 71 suffrages exprimés, les amendements 8881 à 8887 ne sont pas adoptés.
M. Pierre Goldberg - Les dispositions de cet article étant totalement dérogatoires et expérimentales, mieux vaut que le législateur se prononce plutôt que de renvoyer à des décrets ou à des arrêtés ministériels. Nos précédents amendements n'ayant pas été adoptés, la suppression du dernier alinéa s'impose : d'où les amendements 8888 à 8894.
Les amendements 8888 à 8894, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Frédéric Dutoit - Les dispositions de cet article étant totalement dérogatoires... Non, je ne vous la ferai pas et me contenterai, pour justifier les amendements 8895 à 8901, qui tendent à supprimer la première phrase du dernier alinéa, de reprendre la démonstration de mon collègue Goldberg : des dispositions dérogatoires et expérimentales ne peuvent être précisées par décret.
Les amendements 8895 à 8901, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Les amendements 8902 à 8908 tendent à rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa : « La liste des corps enseignants bénéficiaires des précédentes dispositions et les conditions de grade et d'ancienneté requises des candidats sont définies par la loi. » Cette précision s'impose, compte tenu du vague de cet article. Et on ne peut s'en remettre à des décrets : nous en avons trop vu qui modifiaient la volonté du législateur ! Il y a ainsi un décret chasse qui nous a plombés ! Au moins, avec la loi, les choses sont claires.
Les amendements 8902 à 8908, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pascal Terrasse - L'amendement 3035 est défendu.
L'amendement 3035, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Maxime Gremetz - Je n'aurais pas soutenu les amendements 8909 à 8915 si le rapporteur m'avait répondu lorsque je lui ai expliqué que la loi était préférable au décret. Mais s'il ne l'a pas fait, c'est sans doute qu'il était embarrassé : sinon, il m'aurait rétorqué que nos amendements manquaient de cohérence, en faisant comme d'habitude abstraction de leur contexte. Fort heureusement, il y des gens plus lucides, qui reconnaissent que ce débat est un bon débat et que nous ne faisons pas d'obstruction ! (Sourires)
M. le Rapporteur - La commission s'est demandé si la suppression des arrêtés interministériels était censée contribuer à la simplification administrative et à la réforme de l'Etat ! Rejet.
Les amendements 8909 à 8915, repoussés par le Gouvernement et mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - J'ai décidé en vertu de l'article 65 un scrutin public sur l'article 53.
M. Maxime Gremetz - Très bien ! Mais, dans ces conditions, nous pouvons demander à expliquer notre vote...
M. le Président - Je ne suis pas contraint de répondre positivement ! Tout dépendra de mon humeur et de votre conduite...
M. Jean-Claude Sandrier - Par les amendements 8916 à 8922, nous proposons une nouvelle rédaction de la dernière phrase du dernier alinéa. Pour résumer, nous demandons que les contingents annuels d'emplois soient fixés, non par le décret, mais par la loi : il n'est pas souhaitable de laisser une question aussi importante à la discrétion de l'administration.
Les amendements 8916 à 8922, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Goldberg - Les amendements 8923 à 8929 tendent à remplacer, dans la dernière phrase du dernier alinéa, après les mots « pour chaque catégorie de collectivités locales », les mots « ou établissements » par les mots « ou d'établissements publics ». Il vaut en effet la peine de préciser que ce sont les établissements publics qui sont visés.
M. le Rapporteur - Rejet !
M. Alain Bocquet - Sur l'amendement, je demande un scrutin public.
M. le Président - Vous me contraignez à suspendre la séance pour respecter le délai nécessaire à sa tenue.
La séance, suspendue à 1 heure 40, est reprise à 1 heure 45.
A la majorité de 64 voix contre 13 sur 77 votants et 77 suffrages exprimés, l'amendement 8929 et les amendements identiques ne sont pas adoptés.
A la majorité de 57 voix contre 15 sur 72 votants et 72 suffrages exprimés, l'article 53 modifié, est adopté.
M. Pascal Terrasse - L'article prévoit une bonification pour certaines catégories de personnels hospitaliers, ce qui est bien. Pour autant, nous le considérons inabouti...
M. le Rapporteur - Ils ne sont jamais contents !
M. Pascal Terrasse - ...car la majoration prévue n'est que d'un an par période de dix ans de services effectifs, alors que militaires et policiers bénéficient déjà d'une bonification d'un an par période de cinq ans de services effectifs. Pourquoi s'en être tenu là ?
Par ailleurs, qui sera concerné ? Les infirmières et elles seules ? Toutes les infirmières, ou seulement celles qui travaillent la nuit et le week-end ? Les aides-soignantes également, et aussi les techniciennes de laboratoire, qui veulent être traitées comme leurs collègues ? Et puis, pourquoi seuls les personnels hospitaliers seraient-ils concernés ? Qu'en sera-t-il du personnel des établissements médico-sociaux ? Peut-on concevoir une politique du « deux poids, deux mesures » selon l'établissement dans lequel on exerce ?
Par ailleurs, la fédération hospitalière de France a appelé notre attention sur la crise que traverse son régime de retraite complémentaire spécifique, et souhaité que l'examen de ce projet soit l'occasion de trouver une issue à cette crise.
Nous souhaitons des réponses précises à ces questions ; de ce qu'elles seront dépendra notre vote favorable, ou notre abstention.
M. Denis Jacquat - L'article 54 introduit une majoration de un an par période de dix années de services effectifs dans la fonction hospitalière pour certains métiers pénibles, ce dont je me félicite, tout comme mon collègue Georges Tron. J'observe que beaucoup en ont parlé, mais que nous l'avons fait. La définition de la pénibilité fera l'objet de négociations.
Notre collègue Terrasse a parfaitement raison d'évoquer les autres catégories de personnel, mais nous ne pouvons tout faire en même temps. Pour autant, le groupe UMP met un point d'honneur à tenir ses engagements.
M. Jean-Claude Sandrier - Pour les infirmières, les aides-soignants et les agents des hôpitaux publics, la limite d'âge de départ à la retraite est fixée à 60 ans. Pour eux, il est impossible de travailler plus longtemps.
Une enquête récente révèle que 86 % des soignants sont fiers d'appartenir à leur profession, qu'ils ne considèrent pas comme un simple gagne-pain. Pourtant, près de la moitié affirment penser plusieurs fois par an à s'engager dans une autre voie professionnelle. Ce paradoxe s'explique par la difficulté du métier, la dégradation continue des conditions de travail, l'absence de reconnaissance et de gratification. Les personnels soignants aiment leur travail, mais ses conditions d'exercice le rendent impraticable. Plannings de plus en plus tendus, technicité toujours plus poussée, charge de travail alourdie, salaires maigres : voilà qui incite infirmières, aides-soignantes et agents des hôpitaux à envisager la démission plus souvent qu'à leur tour.
Rosan Alifax, ingénieur ergonome à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, chargé, avec des médecins du travail de la coordination d'une enquête, menée dans les hôpitaux d'Ile-de-France et de trois autres régions françaises, rappelle ainsi que 10 % des soignants quittent leur métier avant d'avoir atteint l'âge de la retraite. C'est surtout le fait de jeunes soignants, qui comprennent vite la difficulté du métier, et partent du jour au lendemain. Ayant lui-même été infirmier pendant vingt ans, Rosan Alifax s'inscrit en faux contre l'idée selon laquelle la crise de l'hôpital s'expliquerait par la pénurie de personnel, cette expression sous-entendant qu'il s'agirait d'une fatalité. Or, avec de meilleures conditions de travail et des rémunérations convenables, les soignants resteraient. Il suffit donc de changer de politique et de donner les moyens à l'hôpital de recruter à des salaires corrects, ce qui ouvrirait la voie à une meilleure organisation. L'application de la réduction du temps de travail n'a malheureusement pas joué ce rôle bénéfique, dit-il, aboutissant bien souvent à l'accentuation de la flexibilité, qui rend plus compliquée encore l'articulation entre vie professionnelle et vie privée.
On observe par ailleurs un nombre élevé d'arrêts pour maladie, ce qui reflète l'épuisement du personnel et complique les plannings. Et, en dépit du départ à la retraite à 55 ans, une infirmière vit en moyenne cinq ans de moins que la moyenne des femmes françaises, et une aide-soignante, sept ans de moins. Dans un tel contexte, exiger des personnels soignants qu'ils travaillent plus longtemps relève de l'abus de confiance : comment feront les infirmières touchées par l'arthrite pour soigner leurs patients ? Tout cela est préoccupant, mais l'étude laisse entrevoir de réelles marges de man_uvre, à condition de rompre avec les politiques d'austérité successives.
Dans ces conditions, la majoration de durée d'assurance fixée à un an par période de dix années de services effectifs prévue à l'article 54, n'est pas rien. Mais elle répond insuffisamment aux attentes des agents de la fonction publique hospitalière. Face à l'ampleur des problèmes, ce n'est qu'une mesurette, et l'article manque cruellement de souffle et d'émotion. Nous le déplorons.
M. Pierre Goldberg - L'article 54 est inspiré par des considérations de bon sens puisqu'il entend prendre en compte la pénibilité des emplois de certains agents de la fonction publique hospitalière. Même si l'article manque de précision, le cas des infirmières et aides-soignantes a été pris en compte. Cependant, la question de la pénibilité n'est pas traitée en profondeur. Les articles 53 et 54 donnent l'impression de vouloir mener une politique du cas par cas. De plus, la majoration d'un an par période de dix années de services effectifs, insatisfaisante « mesurette », ne permettra pas au public concerné de partir à l'âge de 55 ans.
C'est pourquoi les amendements 8930 à 8936 visent à supprimer cet article.
M. le Rapporteur - La majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active concrétise la prise en compte de la pénibilité dans un secteur qui en a bien besoin après l'application des 35 heures obligatoires.
M. le Ministre de la fonction publique - La critique est facile, le compliment l'est moins. Donnez donc libre cours, Monsieur Terrasse, à votre enthousiasme naturel !
Grâce aux négociations avec les partenaires sociaux, deux avancées importantes ont été réalisées : l'engagement de mettre en place un groupe de travail sur la pénibilité dans la fonction publique ; la prise en considération, dans la fonction publique hospitalière, des services actifs - qui concerne les trois quarts des personnels - et l'intégration des primes des aides-soignantes.
Vous vous êtes fait par ailleurs l'écho, Monsieur Terrasse, d'une inquiétude quant à la gestion du complément de retraite hospitalière. Techniquement, il est impossible d'associer un régime facultatif vieux de quarante ans et un régime obligatoire nouveau. On ne peut vouloir en même temps un régime additionnel de répartition provisionné, en exiger la gestion paritaire et la lisibilité des flux financiers, et le fragiliser avec un régime facultatif.
M. le Président - J'annonce d'ores et déjà, pour devancer les désirs du groupe communiste, que le vote sur l'article 54 aura lieu par scrutin public.
Mme Catherine Génisson - Les personnels hospitaliers, malgré les difficultés de fonctionnement des services, travaillent bien et offrent des soins de qualité : il est important de le rappeler.
L'article 54 représente une avancée, mais incomplète. Si la situation des aides-soignantes et des infirmières est légitimement améliorée, ce n'est pas le cas des techniciens de laboratoires, des chauffeurs ambulanciers, ou encore des manipulateurs radio, qu'il convient d'intégrer sans délai dans la catégorie des « services actifs ». Nous n'avons pas eu de réponse non plus sur les personnels médico-sociaux.
Les amendements 8930 à 8936, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Il convient tout d'abord de rappeler quelques données : 53 % des personnels hospitaliers partent aujourd'hui avec une pension inférieure ou égale au minimum de pension de la fonction publique, soit environ 950 € ; 28 % sont en invalidité lors de leur départ en retraite ; les actifs partent en moyenne à 54 ans et 7 mois ; les sédentaires à 56 ans et 8 mois.
Le malaise ressenti par les personnels de la fonction publique hospitalière va de pair avec la dégradation continue des conditions de travail sous l'effet des politiques successives d'austérité budgétaire. Est-il besoin de rappeler que la santé a un prix ? Que les soins ne constituent pas des services comme les autres ?
Prenons l'exemple d'une aide-soignante qui a cotisé trente-deux ans et qui a deux enfants. Admettons que 10 % des primes soient intégrées après 2003. Pour un départ à 55 ans en 2003, sa pension s'élèvera à 1 124 € ; si elle est liquidée en 2008, son montant s'élèvera à 1 133 €, soit un gain de 0,83 % seulement ; en 2013, elle ne sera plus que de 999 € ; et en 2020, de 850 €, soit 24,3 % de moins que pour une aide-soignante dans la même situation et partant à la retraite en 2003. 850 € représentent moins que le montant minimum de pension garanti dans la fonction publique à l'heure actuelle.
Si cette aide-soignante souhaite partir après la durée de service et de bonifications précédemment mentionnée, ce ne sera pas par manque de volonté de travailler, mais tout simplement parce qu'elle ne sera physiquement plus en mesure de travailler plus longtemps.
Le choix de jouer principalement sur la durée de cotisation pour faire face au problème de financement de nos retraites atteint là ses limites et montre son caractère archaïque.
M. Pascal Terrasse - Je prends acte des explications de M. le ministre, concernant notamment la retraite complémentaire des hospitaliers. Des négociations devraient néanmoins s'ouvrir, sachant que le besoin de financement de ce régime est de 1,4 milliard d'euros ! Quelque 340 000 agents hospitaliers y ont cotisé et risquent de ne plus toucher leurs pensions : c'est une véritable bombe à retardement !
Quant au dispositif qui nous est proposé, il faut qu'il couvre toutes les professions du secteur hospitalier, comme l'a rappelé Catherine Génisson. Nous prenons acte de l'amélioration dont bénéficient les infirmières et les aides-soignantes, mais sans doute conviendrait-il de réfléchir à une organisation semblable à celle des policiers et des militaires. Comment parler d'équité, en effet, lorsque certains ont une bonification d'un dixième, et d'autres d'un cinquième ?
Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet article.
Souhaitons que la discussion au Sénat permette de revoir l'ensemble de ces questions par le biais de nouveaux amendements.
M. Denis Jacquat - La pénibilité, beaucoup en parlent ; à l'UMP, nous agissons pour l'atténuer ! Mme Génisson et M. Terrasse ont décrit des situations conformes à la réalité mais il faut bien commencer par certaines professions et nul ne peut contester que les infirmières exerçant en milieu hospitalier ont les conditions de travail les plus dures. Quant aux aides-soignantes, elles sont particulièrement lésées par l'exclusion des primes du calcul de leurs droits à pension. Les dispositions de l'article 54 permettent de franchir une étape importante dans le sens de l'équité. Il aura des effets positifs pour nombre de professions particulièrement exposées.
A l'unanimité des 62 suffrages exprimés sur 79 votants, l'article 54 est adopté.
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis de la commission des finances - Dans la ligne de l'amendement 24 précédemment adopté, l'amendement 28, 2e rectification, tend à ce que les informations présentées chaque année au Parlement permettent d'appréhender de façon simple les conditions d'équilibre du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat.
En particulier, le rapprochement des emplois et des ressources devrait permettre de mettre en évidence le taux de cotisation implicite de l'Etat au régime des pensions de ses fonctionnaires et d'analyser la situation comparée de l'Etat et des employeurs relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires légalement obligatoires.
M. le Rapporteur - La commission a adopté cet amendement avec beaucoup d'empressement.
M. le Ministre de la fonction publique - Sagesse.
L'amendement 28, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Bocquet - L'article 55 fixe la date d'entrée en vigueur de la réforme des retraites de la fonction publique. Les mesures vont pour l'essentiel entraîner une régression très sensible du niveau des pensions et un recul considérable des droits sociaux des assurés - allongement de la durée de cotisation, baisse corrélative de la valeur de l'annuité, application d'une décote particulièrement défavorable, obligation de cotiser à un régime additionnel. La réponse apportée au problème de l'intégration des primes n'est pas satisfaisante. Elle tend à casser l'unicité du régime de retraite de la fonction publique en instituant un régime additionnel inégalitaire dans son principe et aléatoire dans ses effets.
L'addition sera très lourde, pour les agents qui vont partir bientôt comme pour ceux qui débutent. Absence de négociations - en amont, aujourd'hui ou demain -, refus du débat : telle a été la philosophie du Gouvernement pour faire passer en force des dispositions régressives.
M. Denis Jacquat - Au moment où s'achève l'examen du titre III, je constate que les députés de l'UMP sont plus présents dans l'hémicycle que ceux des groupes de l'opposition...
M. Alain Bocquet - C'est faux !
M. Denis Jacquat - ...lesquels se sont pourtant souvent vantés d'avoir le meilleur ratio de présents par rapport à leurs effectifs !
M. Pascal Terrasse - Les dispositions du titre III ne vont pas dans le bon sens. Nous aurions aimé que la représentation nationale puisse les améliorer pour tenir compte de l'avis unanime des fédérations syndicales de fonctionnaires - CFDT comprise. Tel n'a pas été votre choix et il y a tout lieu de le regretter. Votre réforme des retraites de la fonction publique est mal engagée. Merci tout de même, Monsieur le ministre, d'avoir précisé qu'elle entrerait en vigueur progressivement et que des clauses de revoyure étaient prévues.
Au final, ce titre nous laisse cependant un goût amer, ne serait-ce que parce que votre projet n'est pas financé. En 2020, le besoin de financement du régime sera de l'ordre de 10 milliards d'euros. Prisonniers de l'engagement du Président de la République de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires, vous n'êtes pas en mesure d'indiquer comment vous allez le combler ! Il ne serait pas digne de le faire supporter par les générations futures ou de prévoir de nouvelles ressources après que le présent texte aura été discuté jusqu'à son terme.
Bien entendu, nous voterons contre l'adoption de l'article 55.
M. Frédéric Dutoit - Nos amendements 8944 à 8950 suppriment l'article 55, mais je veux d'abord répondre à l'interpellation de M. Jacquat. 25 % des députés communistes et républicains sont présent ce soir contre seulement 6 % des députés UMP (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Sans doute souhaitez-vous qu'il y ait plus de députés communistes, nous aussi !
Les dispositions du titre III vont amputer les pensions des futurs retraités, lesquels se voient appliquer une double peine : cotiser plus pour toucher moins, du fait de l'allongement des durées de cotisation et de l'application de la décote pour années manquantes. Or, les fonctionnaires ne cotisent pas pendant trente-sept ans et demi. Dans la fonction publique d'Etat, ils cotisent en moyenne trente-quatre ans - trente-deux pour les femmes-, vingt-neuf ans dans la fonction publique territoriale - vingt-deux pour les femmes - et trente-trois ans dans la fonction publique hospitalière - trente ans pour les femmes. Dans ces conditions, il sera impossible de bénéficier d'une retraite à taux plein à un âge décent. Selon l'étude d'impact, le taux de remplacement chutera de dix points en dix ans pour ne plus représenter que 54 % du dernier traitement indiciaire en 2013. Nous aurions préféré qu'une véritable négociation s'engage avec les partenaires sociaux, aille à son terme et aboutisse à un accord. Le Gouvernement brade la retraite à 60 ans sans aucune concertation et fait du départ à 65 ans la règle de droit commun ! Le dispositif gouvernemental conduit à une baisse très importante du montant des pensions et prévoit le dépassement des âges limite de départ.
Le projet de loi, outre faire reculer une série de droits, va également casser la continuité entre activité et retraite. Les orientations fixées pour la fonction publique s'intègrent dans un vaste plan destiné à faire reculer tous les droits à la retraite, y compris dans le privé. Le Gouvernement entend passer en force. Nous proposons de supprimer cet article pour qu'il ouvre enfin les négociations.
Les amendements 8944 à 8950, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 8958 à 8964 sont identiques.
M. Jean-Claude Sandrier - La réforme des retraites est nécessaire, mais elle n'a pas été entreprise dans l'esprit de négociation indispensable. Vous avez vous-même reconnu qu'il ne s'agissait que d'un dialogue. Elle n'a été signée que par des syndicats minoritaires. Les citoyens doivent pouvoir s'exprimer que le sujet. Nous proposons donc de prolonger la réflexion jusqu'en 2006, ce qui, selon le COR, ne poserait aucun problème particulier. A cette date, c'est une réforme inspirée par un souci de justice sociale qui devra être adoptée par le Parlement.
Il y a beaucoup à faire avant d'y parvenir ! En effet, il n'y a aucune équité dans votre projet. Prenons l'exemple d'une mère de trois enfants qui décide de travailler pendant huit ans à mi-temps pour les élever. Dans le privé, elle bénéficiera d'une bonification de six annuités et les huit ans à mi-temps compteront pour huit années. Il lui manquera donc vingt-six annuités pour obtenir une retraite à taux plein. Si elle est fonctionnaire, la bonification sera de trois annuités. Le temps partiel comptera pour quatre annuités. Pour obtenir une retraite à taux plein, soit trente-sept annuités et demi, il lui manquera trente annuités et demi. Est-ce équitable ?
M. le Président - Sur les amendements 8958 à 8964, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public. Pour prévenir toute demande tardive, je décide également un scrutin public sur l'ensemble de l'article 55.
M. le Rapporteur - Il ne serait pas heureux de repousser cette réforme, d'autant qu'en 2006, les effets de la déflagration démographique des générations d'après-guerre se feront sentir à plein. Pour paraphraser l'exposé des motifs inlassablement répété par les députés du groupe communiste, je dirais qu'aucun choix ne peut être fait à la légère, surtout si l'on est confronté à l'inconnu !
A la majorité de 50 voix contre 11 sur 61 votants et 61 suffrages exprimés, les amendements 8958 à 8964 ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 8951 à 8957 sont identiques.
M. Maxime Gremetz - Ils visent à retarder l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la fonction publique, en particulier la décote, qui est un mécanisme meurtrier. Actuellement, la pension obtenue après une carrière incomplète est calculée en proportion de la durée de l'activité. La décote ajoute une pénalité de départ anticipé. Elle s'appliquera pleinement aux fonctionnaires en 2020, après une mise en _uvre progressive.
En 2020, la durée de cotisation sera portée à quarante-deux ans. La décote sera de 1,5 % par trimestre. La limite d'âge la plus courante étant de 65 ans, un fonctionnaire cessant son activité à soixante ans, avec trente-sept annuités et demi, manquerait de quatre annuités et demi pour prétendre au taux plein et la décote serait également de quatre annuités et demi. Un fonctionnaire entré tardivement en poste et prenant sa retraite à 62 ans, après trente-deux années de cotisation, manquerait de huit annuités pour le taux plein. La décote serait établie par rapport aux trois années restant avant la limite d'âge.
La décote sera plafonnée à cinq ans et calculée pour les agents ayant accompli quinze ans de service actif. Dans le décompte des années travaillées sont ajoutées les années validées dans la fonction publique, y compris le congé parental - les années à temps partiel étant décomptées comme à temps plein - celles validées dans les autres régimes et les bonifications. Pour un départ à soixante ans et demi, la pension brute représentera 51 % du traitement brut de référence, soit une baisse de 32 % par rapport à la situation actuelle. La mise en _uvre de la décote s'échelonnera de 2004 à 2020. Un fonctionnaire partant avec trente-sept annuités et demi recevra une pension différente selon la date de son départ en retraite...
M. le Rapporteur - Pas trente-sept annuités et demie, quarante !
M. Maxime Gremetz - Je vous donne des exemples concrets...
En 2003, le taux plein correspond à 75 % du traitement brut de référence. Avec votre réforme, en 2004, le même fonctionnaire aura un taux de remplacement de 73,8 % ! Manifestement, le ver est dans le fruit. Les fonctionnaires mesurent bien la gravité de la décote. La solidarité entre les générations impose de combattre un mécanisme aussi destructeur. Vous finirez bien par les entendre, sans doute à la rentrée.
Les amendements 8951 à 8957, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
A la majorité de 53 voix contre 13, sur 66 votants et 66 suffrages exprimés, l'article 55 est adopté.
M. Pascal Terrasse - Je voudrais faire un rappel au Règlement. Treize, c'est le nombre des votes contre, mais aussi exactement le nombre d'heures que nous avons passées aujourd'hui à ce débat, sans compter l'heure qui a été consacrée à la commission mixte paritaire du projet de loi de programme pour l'outre-mer. J'ai cru entendre la majorité dire qu'il n'était pas sérieux pour notre institution de faire de l'obstruction. Mais dans nos circonscriptions, nos électeurs nous disent que ce qui n'est pas sérieux, c'est de siéger de nuit et de travailler autant d'heures. Pour accomplir un bon travail de législateur, il faut être en forme. On peut se flatter de montrer son endurance, mais travailler quatorze heures n'est pas bon pour l'institution et l'image que nous en donnons. Siéger jusqu'à 4 ou 5 heures du matin n'apportera rien à nos travaux.
M. le Rapporteur - Petite nature !
M. Pascal Terrasse - Je ne suis absolument pas fatigué, je suis insomniaque. Je m'inquiète simplement de la qualité de nos travaux. Mais nous nous plierons aux décisions du Président...
M. le Président - Pour vous permettre de reprendre des forces, Monsieur Terrasse, je vous laisse trois minutes de suspension.
La séance, suspendue à 2 heures 45, est reprise à 2 heures 50.
AVANT L'ART. 56
M. Maxime Gremetz - Nos amendement 8965 à 8971, sur lesquels je demande un scrutin public, tendent à supprimer l'intitulé du titre IV.
M. le Rapporteur - Une telle suppression ne serait guère didactique. Avis défavorable.
Afin d'accélérer le débat, j'en profite pour présenter l'amendement 1180 de la commission qui simplifie ainsi l'intitulé du titre IV : « Dispositions relatives aux régimes des travailleurs non salariés ».
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Je profite de cet amendement de suppression, sur lequel le Gouvernement a évidemment un avis défavorable, pour répondre par anticipation à l'ensemble des amendements de suppression qui vont suivre.
Le titre IV apporte des avancées importantes pour les professions concernées. Le chapitre premier permet en effet la création d'un régime complémentaire obligatoire au bénéfice des commerçants, profession qui compte parmi celles ayant les plus basses retraites de ce pays, faute justement d'un tel régime. Ce sont les professionnels eux-mêmes qui, rassemblés au sein de l'ORGANIC, ont demandé le plus démocratiquement du monde, par leur assemblée plénière de décembre 2001, la création de ce régime, après quoi nous avons travaillé plus d'un an avec leurs représentants pour aboutir à la rédaction qui vous est proposée.
Supprimer le titre IV, ce serait aussi supprimer des dispositions qui réforment le régime des professions libérales en s'inspirant du projet préparé par leur Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui y travaille depuis 1990. En 1997, elle avait présenté un premier projet, dont la tutelle de l'époque avait estimé qu'il ne prenait pas suffisamment en compte l'impératif de justice sociale. En 2001, un nouveau projet avait donc été présenté, mais le Gouvernement d'alors lui avait opposé une fin de non-recevoir sans même l'étudier ni demander de rapport. Nous avons quant à nous travaillé pendant plus d'un an avec les représentants de ces professions à une transformation de leur projet de réforme en texte législatif. Leurs instances représentatives se sont prononcées à deux reprises en faveur du texte qui vous est présenté et qui abaisse à 60 ans - au lieu de 65 - l'âge de la retraite, compte tenu de la durée d'assurance acquise dans les autres régimes ; qui augmente de près de 15 % les droits que les assurés peuvent valider dans le régime de base ; qui porte à 54 % le taux des pensions de réversion ; et qui transforme la cotisation forfaitaire de ce régime en cotisation proportionnelle, plus équitable.
Enfin, le chapitre III de ce titre s'attache à améliorer la retraite des exploitants agricoles, avec notamment la mensualisation des pensions, revendication très ancienne des agriculteurs.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite le rejet massif de cet amendement de suppression. Avis favorable sur l'amendement 1180 de la commission.
A la majorité de 44 voix contre 5, sur 49 votants et 49 suffrages exprimés, les amendements 8965 à 8971 ne sont pas adoptés.
L'amendement 1180, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Goldberg - Nos amendements 8972 à 8998 tendent à supprimer le chapitre premier du titre IV.
Les amendements 8972 à 8978, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pascal Terrasse - La réforme des régimes des travailleurs non salariés devrait, selon nous, tenir compte elle aussi de la notion de pénibilité.
Vous allez tout à l'heure voter un article qui porte à quarante-deux ans la durée de cotisation et d'activité des travailleurs agricoles, alors que nombre d'entre eux voudraient bénéficier des dispositifs de préretraite.
La crise agricole, le gel qui a sévi dans le Sud-Est, la sécheresse et, bien sûr, la réforme de la PAC vont mettre en difficulté bon nombre d'exploitants. Des conditions de travail pénibles justifieraient là des mesures de retraite anticipée. De même dans le secteur du bâtiment, où la CAPEB les demande en vue d'améliorer l'image des métiers et de combattre la désaffection des jeunes.
Mais, plutôt que de prendre en compte cette pénibilité en s'appuyant sur la négociation et sur les travaux du COR, le Gouvernement préfère uniformiser ! D'où l'amendement 3064.
M. le Rapporteur - Rejet. Cette déclaration de principe est inapplicable. Par ailleurs, des dispositions spécifiques à plusieurs professions figurent dans ce projet : ainsi à l'article 72 pour les agriculteurs.
M. le Président - Le Gouvernement a déjà fait savoir qu'il s'opposait à l'amendement.
L'amendement 3064, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Denis Jacquat - Comme vient de l'expliquer le ministre, les articles 56 à 59 tendent à éliminer certaines inégalités. Le premier le fait au bénéfice des industriels et des commerçants, pour qui va être institué un régime complémentaire obligatoire, conformément au v_u émis en octobre 2001 par l'assemblée plénière de l'ORGANIC. Comme les artisans, ces professions verront donc leur couverture retraite sensiblement améliorée et, pour la protection sociale, les travailleurs indépendants se retrouveront ainsi à égalité entre eux et avec les salariés.
M. Pascal Terrasse - Il y a bien eu négociation dans la mesure où le Gouvernement a tenu compte du v_u exprimé lors du congrès national de l'ORGANIC, qui s'est tenu à Lille voici un peu plus d'un an. Que n'avez-vous suivi la même démarche pour les salariés ? D'autre part, sur ce titre, nous avions déposé des amendements dont beaucoup ont été déclarés irrecevables, ce qui nous conduit à vous poser quelques questions, Monsieur le ministre.
Tout d'abord, pourquoi avoir allongé la durée de cotisation des agriculteurs sans prendre en compte la pénibilité de leur métier ? Pourquoi reporter d'un an l'entrée en vigueur de la retraite complémentaire agricole, votée à notre initiative sous la précédente législature ? En particulier, que ne mensualisez-vous le paiement des pensions comme nous l'avons fait pour les commerçants et artisans ?
S'agissant de ces derniers, que leur répondez-vous lorsqu'ils demandent avec l'UPA un élargissement de l'assiette des contributions ? Et quid de la pénibilité, par exemple pour les bûcherons, pour lesquels des engagements avaient été pris dans le cadre de la loi d'orientation pour la forêt ?
Les professions libérales sont souvent les seules à animer encore un peu nos campagnes : pourquoi ne pas prendre en compte leurs études, ne serait-ce que pour 16 trimestres, sachant que beaucoup ne commencent à exercer que vers 35 ans ?
Pouvez-vous confirmer que vous revenez sur le principe de la cotisation forfaitaire ? Accepteriez-vous de laisser ces professionnels régler leur cotisation à l'année n - 1 plutôt qu'à l'année n - 2 ? Moyennant un abattement, les cotisations feraient l'objet d'une régularisation une fois le revenu professionnel définitivement connu...
Pour ce qui est des avocats, qu'attendez-vous pour aligner leur régime sur celui des autres professions libérales ? Allez-vous accepter l'amendement de M. Jacquat sur ce point ?
Enfin, les professions libérales peuvent-elles espérer bénéficier un jour, elles aussi, du fonds de réserve des retraites, qu'elles contribuent à alimenter ? J'ai été surpris de voir que M. Mer s'était prononcé contre l'idée d'affecter à ce fonds une partie des recettes de privatisation.
M. Pierre Goldberg - S'il est une chose qu'on ne peut reprocher à ce gouvernement, c'est le manque de constance, qu'il s'agisse des objectifs qu'il cherche à atteindre ou des moyens qu'il emploie pour y parvenir ! Il suffit de lire le chapitre premier du titre IV pour comprendre que les commerçants et industriels seront comme les salariés et fonctionnaires les dindons d'une farce de mauvais goût. Certes, ils ne subiront pas aussi fortement les conséquences de cette réforme des retraites que les salariés du régime général et les fonctionnaires, grâce à la mise en place d'un régime complémentaire obligatoire et au rapprochement annoncé entre l'ORGANIC et la CANCAVA, mais ils seront victimes d'une logique profondément régressive. La nouvelle prestation sera en effet proportionnelle à la cotisation, alors même que les revenus de ces professions dépendent étroitement des aléas des marchés. Le taux de remplacement continuera de s'aligner sur celui du régime général, ce qui n'est favorable que dans l'immédiat à une revalorisation.
Le COR a d'ailleurs clairement expliqué le mécanisme : l'ORGANIC est aligné sur le régime général, appliquant les mêmes règles pour le taux de liquidation en fonction de l'âge et de la durée des cotisations. Cela entraîne une convergence tendancielle, soit un taux de remplacement de 41,6 % en 2040 pour une carrière « plate », au-dessous du plafond de la sécurité sociale - 80 % des cotisants sont actuellement dans ce cas. Pour des carrières de quarante ans à l'ORGANIC, l'assurance complémentaire pour le conjoint majore la pension de 50 %, ce qui conduit à un taux de remplacement limite, en 2040, de 62,4 %. Le COR conclut ainsi que les mécanismes d'évolution du taux de remplacement sont identiques à ceux du régime général pour la partie de pension correspondant aux cotisations postérieures à 1972, ajoutant que la pension peut cependant être complétée, actuellement, par une partie au titre de la période antérieure à 1973, l'importance de cette partie dépendant de la classe de cotisation choisie et de la durée de cotisation, ce qui influe directement sur le taux de remplacement initial.
Nous ne pouvons donc juger que cette réforme est positive.
M. le Rapporteur - La commission a présenté quatre amendements rédactionnels, le premier étant le 1181. Tous les amendements du groupe communiste et républicain reviennent sur des propositions adoptées par les représentants élus des différentes caisses : nous en demandons donc le rejet. Quant aux interrogations de M. Terrasse, elles trouvent leurs réponses dans les articles 72, s'agissant des agriculteurs, et 61, s'agissant des professions libérales.
L'amendement 1181, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - En conséquence, les amendements 9007 à 9013, 9042 à 9048, 9000 à 9006 et 9063 à 9069 tombent.
M. Maxime Gremetz - Après un tel coup fourré, nous avons besoin d'une longue suspension de séance pour nous réorganiser.
M. le Président - Je ne puis admettre l'expression « coup fourré » !
La séance, suspendue à 3 heures 15, est reprise à 3 heures 20.
M. Pierre Goldberg - Les amendements 8986 à 8992 sont de suppression, tant il est vrai que les dispositions de l'article tendent à réduire les droits des futurs retraités, en transposant aux professions libérales, industrielles, commerciales, artisanales et aux exploitants agricoles la philosophie qui sous-tend l'ensemble du projet.
Les amendements 8986 à 8992, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Frédéric Dutoit - Les amendements 9014 à 9020 tendent à supprimer le premier alinéa de l'article, pour les raisons déjà dites.
Les amendements 9014 à 9020, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Claude Sandrier - Les amendements 9021 à 9027 suppriment le deuxième alinéa de l'article, car nous refusons la réduction des droits des retraités. J'observe que le problème du financement des retraites n'est pas réglé mais que les exonérations de cotisations patronales, accordées aveuglement et sans contrepartie en termes d'emploi sont passées de 1 milliard en 1993 à quelque 20 milliards en 2003. Voilà ce qui plombe le financement des retraites et détruit la croissance !
Les amendements 9021 à 9027, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 1182 est rédactionnel.
L'amendement 1182, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Maxime Gremetz - Je vais, par le biais des amendements 9028 à 9034, tracer les pistes d'une grande réforme, Monsieur le ministre, et contribuer ainsi à desserrer l'étau budgétaire qui vous entrave (Sourires). Comment cela ? En appelant votre attention sur la valeur actuelle de levée des stock-options : le 1,7 million de M. Thierry, des AGF, les 8,4 millions de M. Potier, d'Air Liquide, les 18 millions de M. Landau, d'Aventis, les millions de M. Pebereau, de la BNP, et ceux de M. Bebear, d'Axa, les 5,5 millions de M. Bouygues...
M. le Président - Tous ces gens relèvent donc du régime des artisans ? (Rires sur divers bancs).
M. Maxime Gremetz - ...Non, mais pour chacun d'eux la valeur de leurs stock-options, comme pour MM. Zacharias, de Vinci, Proglio, de Veolia Environnement, ou Fourtou, de Vivendi Universal, s'établit en millions, et parfois en dizaines de millions d'euros. Alors, certes, vous éprouvez des difficultés à financer les retraites, mais entre exonérations patronales effrénées et stock-options à de tels niveaux, ce n'est pas surprenant. Voilà qui explique les amendements.
Les amendements 9028 à 9034, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Goldberg - L'amendement 9041 vise à supprimer les dispositions d'une philosophie identique à celle de l'ensemble du projet de loi tendant à réduire les droits des futurs retraités en les transposant aux professions artisanales, industrielles, commerciales, libérales et aux exploitants agricoles.
L'amendement 9041 et les amendements identiques, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - J'appelle les amendements 8993 à 8999.
Je continue mon énumération : Cap Gimini : 10,4 millions ; Christian Couvreur, de Casino : 3,5 millions ; Franck Riboud, de Danone : 6,9 millions ; Pierre Richard, Dexia, 2,49 millions ; Bertrand Collomb, de Lafarge : 13,23 millions ; Bernard Arnault, LVMH : 25,98 millions ; Jean-Louis Beffa, de Saint-Gobain : 5,647 millions.
Une autre politique est donc possible, plutôt que de faire financer la réforme aux salariés, à 90 %. Et les députés de l'UMP qui ont proposé d'organiser une mission parlementaire sur les salaires des grands patrons ont eu du courage.
Les amendements 8993 à 8999, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 8979 à 8985 sont identiques.
M. Pierre Goldberg - Ils sont défendus. Les choses sont faciles pour vous, car nous sommes ici en vase clos, mais les informations que donne M. Gremetz parviendront au grand jour. Les artisans, les exploitants agricoles prendront conscience qu'une autre politique est possible, et le mouvement social, en septembre, sera encore plus important.
Les amendements 8979 à 8985, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Frédéric Dutoit - Les amendements 9049 à 9055 visent à supprimer les dispositions d'une philosophie identique à celle de l'ensemble du projet de loi en la transposant aux professions artisanales, industrielles, commerciales, libérales et aux exploitants agricoles.
Pourquoi voulez-vous vous mettre à dos de nouvelles catégories sociales ?
Les amendements 9049 à 9055, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 1183 est rédactionnel.
L'amendement 1183, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - J'appelle les amendements 9056 à 9062.
M. Pierre Goldberg - Ils sont défendus.
Le mouvement social conteste la réforme des retraites et la loi sur la décentralisation. Plus profondément encore, il témoigne d'une aspiration à un changement de société. Il n'en sera que plus déterminé quand les informations données par Maxime Gremetz seront connues.
Les amendements 9056 à 9062, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public sur l'article 56.
M. le Rapporteur - L'amendement 1184 est rédactionnel.
L'amendement 1184, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Pascal Terrasse - Le groupe socialiste votera l'article 56. Nous avons créé un régime complémentaire obligatoire dans le secteur agricole. La surprise, néanmoins, a été grande à l'arrivée de l'appel à cotisation.
M. le Rapporteur - Nous avons compris.
M. Pascal Terrasse - La participation à ce régime sera à la charge des bénéficiaires, et notamment des artisans. Ainsi, l'article 56 créé une charge complémentaire - nous, nous préférons parler de cotisation sociale.
M. Denis Jacquat - Je suis étonné par le verbiage nocturne de M. Terrasse : d'un côté il affirme qu'il votera l'article, de l'autre il estime que la mesure préconisée est négative.
Je rappelle que ce sont les intéressés qui depuis des années font cette demande que nous satisfaisons.
A la majorité de 52 voix contre 9 sur 61 votants et 61 suffrages exprimés, l'article 56 modifié, est adopté.
M. Alain Bocquet - Rappel au Règlement. La fatigue gagne l'hémicycle...
Plusieurs députés UMP - Pas l'UMP !
M. Alain Bocquet - Quelle est, Monsieur le Président, la raison politique qui vous conduit à nous faire travailler nuit et jour ? Le Premier ministre n'a-t-il pas déclaré que nous avions tout l'été ? Vous avez vous-même reconnu qu'à partir d'une certaine heure, nos séances coûtaient très cher au contribuable !
M. le Président - Le lundi et le vendredi.
M. Alain Bocquet - Pas seulement. Le Gouvernement et sa majorité se sentent-ils menacés par une certaine motion de censure (Rires sur les bancs du groupe UMP) pour nous imposer un tel rythme de travail ?
M. le Président - La plupart des députés présents cette nuit me semblent en pleine forme et j'ai tellement de joie à passer ce moment en votre compagnie que je ne saurais l'abréger. Les débats se déroulent au mieux...
M. Maxime Gremetz - Si vous voulez que ça change, on peut chanter !
M. le Président - Chantez, enlevez le haut, enlevez le bas si ça vous chante ! (Sourires)
M. Maxime Gremetz - Quel mépris pour la représentation nationale. Dieu ne vous le pardonnera pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Je note que vous êtes en pleine forme, mais je vous prie de laisser Dieu en dehors de tout cela !
M. Pascal Terrasse - En adoptant l'article 56, nous avons créé un complément de retraite pour les artisans, et nous donnons acte au Gouvernement du fait que cela va plutôt dans le bon sens. L'article 57 a trait à l'organisation du régime de retraite complémentaire des artisans et commerçants...
M. le Rapporteur - La fatigue le terrasse ! (Sourires)
M. Pascal Terrasse - Merci de vous soucier de mon état, mais je suis en pleine forme !
M. le Président - Manifestement, et je vous félicite de votre assiduité, car depuis le tout début de la discussion, vous êtes toujours fidèle au poste !
M. Pascal Terrasse - Le Gouvernement prétend que le dispositif nouveau sera équilibré, mais nombre de régimes complémentaires connaissent de graves difficultés. Il est tentant, lorsqu'on institue de tels mécanismes, de penser qu'il n'y aura pas de problèmes mais la réalité est plus cruelle. Songez à certains régimes agricoles !
Nous voterons l'article 57, ne serait-ce que parce qu'il s'inscrit dans le droit fil du précédent. Pour autant, les hypothèses sur lesquelles il repose nous semblent par trop optimistes. Si elles se révèlent intenables, il faudra trouver des sources de financement complémentaires.
M. Denis Jacquat - Il s'agit d'un article de cohérence, tout à fait bien venu. Je note que ce sont les interventions répétées de M. Bocquet qui sont responsables de la bonne forme de notre Président : ce dernier est revenu tout ragaillardi de la pose d'une heure liée à la demande de vérification du quorum ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Claude Sandrier - La question du président Bocquet est tout à fait justifiée. Qu'est-ce qui vous pousse à nous faire travailler à ce rythme ?
M. Denis Jacquat - La France attend cette réforme !
M. Jean-Claude Sandrier - Faut-il la voter avant que soit examinée la motion de censure ? Il est pour le moins curieux de prétendre faire un sort en vingt-quatre heures à vingt-cinq articles d'une réforme qui engage les quarante prochaines années (« Faux ! Il y a une échéance majeure en 2020 ! » sur les bancs du groupe UMP). Vous voulez faire croire aux Français que votre réforme va sauver le c_ur de la cohésion nationale en préservant la répartition, selon les propres termes du Premier ministre. Quelle illusion !
Catastrophique pour la « France d'en bas », votre projet ne sera pas sans incidence pour les professions libérales qui constituent votre électorat traditionnel. Pour certains médecins dont le parcours est particulièrement diversifié, avec des allers-retours entre le public et le privé, la perte de revenu sera considérable. Tel généraliste qui gagne aujourd'hui 11 000 € par mois ne percevra qu'une pension de 3 500 € s'il se retire à 65 ans et 2 200 € seulement s'il renonce à exercer dès 60 ans, soit une perte de revenu de l'ordre de 70 % !
M. Frédéric Dutoit - Nos amendements 9070 à 9076 visent à supprimer l'article 57, pour éviter l'entrée de nouveaux régimes complémentaires obligatoires dans le champ de la délégation commune des conseils d'administration des deux organisations autonomes - ORGANIC et CANCAVA. Il faut faire preuve de prudence pour prévenir tout risque de régression des prestations servies.
M. le Ministre des affaires sociales - Même avis. Les artisans et commerçants qui prendront connaissance du compte rendu de nos débats ne manqueront pas de s'étonner que le groupe CR propose la suppression de toutes les dispositions qu'ils ont unanimement souhaité voir inscrire dans la loi ! Sans doute seront-ils aussi surpris que moi que la présentation des amendements à cet article donne lieu à des discours portant sur tout autre chose. Par respect pour ces professions, restons dans le champ de l'article 57 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Sur les amendements 9070 à 9076, le groupe CR a demandé un scrutin public. Conformément à l'article 65 de notre Règlement, je décide qu'il y en aura également un sur l'article 57.
M. le Rapporteur - Je précise que ces amendements, en supprimant l'article, remettent en cause des droits accordés aux délégués élus des industriels et des commerçants pour y substituer une décision autoritaire. Ils apparaissent donc antidémocratiques et très peu républicains, bien qu'émanant d'un groupe qui se prétend tel.
M. Maxime Gremetz - Je ne vous permets pas !
A la majorité de 51 voix contre 7 sur 58 votants et 58 suffrages exprimés, les amendements 9070 à 9076 ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - Les amendements 1185, 1186 et 1188 sont de coordination, l'amendement 1187 est rédactionnel.
M. le Ministre des affaires sociales - Je suis réservé sur l'amendement 1185. Son adoption priverait des exonérations spécifiques dont continuent à bénéficier les commerçants qui ont adhéré à l'ORGANIC avant 1994, soit 30 % des adhérents du régime. Leur proportion ne cesse, bien sûr, de décroître, mais je ne crois pas que cet effet soit voulu par le rapporteur. Pour les autres amendements, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement 1186, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 1187 et 1188.
A la majorité de 53 voix contre 11 sur 64 votants et 64 suffrages exprimés, l'article 57 modifié est adopté.
M. Pascal Terrasse - A chaque intervention sur un article concernant les artisans, les industriels et les commerçants, nous posons au Gouvernement une série de questions, relatives notamment à l'équilibre financier du futur régime complémentaire obligatoire, qui serait assuré par les seuls artisans.
L'article 58 permet de reprendre les droits acquis par les conjoints. Il s'agit d'un souhait des administrateurs élus de l'ORGANIC, exprimé notamment lors du congrès national de 2001 à Lille. Nous voterons donc cet article.
M. Denis Jacquat - Il s'agit en effet d'un article de cohérence.
M. Maxime Gremetz - L'exemple d'un médecin, qui vous a été donné tout à l'heure, montre bien la perte de revenus qui affectera les professions libérales, commerciales et industrielles pour leur retraite. L'exemple n'a pas valeur de démonstration, mais il illustre une régression du pouvoir d'achat. J'en ai quelques autres dans ma besace.
M. le Ministre des affaires sociales - Un médecin n'est pas un commerçant !
M. Maxime Gremetz - Je vais donc prendre l'exemple de Roger (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP) qui, lui, fait - ou faisait - partie de votre électorat. C'est même l'un des rares à pouvoir dire que vous lui redonnez un peu d'une main, avec les avantages fiscaux, ce que vous lui aviez pris de l'autre.
Roger aura 60 ans le 14 juillet prochain (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). Secrétaire général d'une société de cinq cents personnes, il achève une carrière qui, par bien des côtés, retrace notre histoire contemporaine. Son parcours commence en 1966, à l'apogée des Trente Glorieuses, mais il est émaillé ensuite de périodes de chômage dues aux chocs pétroliers, en particulier celui de 1978. Il a commencé dans la banque, aux débuts du secteur tertiaire, à l'époque - qui paraît incroyable aujourd'hui - où les établissements financiers embauchaient à tout va et où l'on apprenait aux cadres à se servir d'un chéquier. Plus tard, l'itinéraire de Roger emprunte les autoroutes de la société de l'information. En 1987, on le retrouve à la régie publicitaire d'une grande télévision commerciale. Il tâte également du télé-achat et de la production, bifurque un temps vers l'immobilier...
M. Jean-Luc Warsmann - On l'a reconnu !
M. Maxime Gremetz - Ce père de deux grands garçons, après plusieurs années chaotiques encore ponctuées de quatre mois de chômage, a enfin trouvé son poste stable et rémunérateur de secrétaire général, où ses multiples expériences sont bien utiles. Son salaire s'élève à 7 730 € par mois sur treize mois. Il a atteint cent soixante trimestres de cotisation et l'âge requis pour qu'il bénéficie du taux plein dès 60 ans. Il devrait donc partir en vacances définitives en août prochain mais pour s'habituer à une nouvelle réalité ! En effet, son revenu net mensuel va tomber à 2 676 € ! Pour des gens comme nous, ce serait très bien, mais pour lui cela ne représente un taux de remplacement que de 32,64 % ! Ses revenus ont en effet été faibles toute sa vie, sauf à la fin de sa carrière.
M. Maxime Gremetz - Il a d'ailleurs été très surpris d'apprendre que sa pension ne serait pas calculée sur ses dix mais sur ses vingt-cinq meilleures années, depuis la réforme de M. Balladur ! Roger pourrait rempiler, mais de jeunes loups attendent tapis dans l'ombre... En outre, à 60 ans, il n'a plus envie de travailler et se dit que sa situation n'est pas si mauvaise à comparer de celle de son ami d'enfance, directeur de marketing licencié à 57 ans sans avoir acquis toutes ses annuités. De toute façon, même avec cinq années supplémentaires, son taux de remplacement ne passerait qu'à 37,95 % ...
M. le Président - Monsieur Gremetz, je vous prie de conclure.
M. Maxime Gremetz - L'UMP ne parle jamais, elle me donne son temps de parole ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Bien que la situation de l'ami Roger ne soit pas dramatique à comparer de bien d'autres, elle illustre ce que votre réforme va produire comme injustices sociales. Cette réforme sacrifie certes plusieurs générations de salariés, mais elle atteint également la cohésion sociale de la nation ! Quel sens nos concitoyens vont-ils donner à ce mot quand ils seront obligés d'entrer dans la misère à la façon de Gavroche entrant dans la rue ? Par quelque bout qu'on la prenne, cette réforme n'est pas ce que vous voulez faire croire...
M. le Ministre des affaires sociales - Parlez plutôt un peu des commerçants !
M. Pierre Goldberg - Nos amendements 9126 à 9132 tendent à supprimer cet article, qui détermine les modalités d'entrée en vigueur d'une réforme dont nous contestons le bien-fondé, le léger mieux qu'elle tente d'apporter étant anéanti par une batterie de mesures aboutissant à une baisse des pensions.
M. le Rapporteur - Comme il y a cinquante-six amendements de suppression se rapportant à l'article 58, qui traite de l'entrée en vigueur du nouveau régime de retraite complémentaire des industriels et commerçants, je vais donner l'avis de la commission par avance et en une seule fois : rejet.
M. le Ministre des affaires sociales - Le Gouvernement est défavorable à ces amendements qui, s'ils étaient adoptés, auraient des conséquences dramatiques pour toutes les personnes concernées.
Les amendements 9126 à 9132, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Les amendements 9077 à 9083 ont pour objet de supprimer le premier alinéa de cet article néfaste.
Les amendements 9077 à 9083, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Claude Sandrier - Nos amendements 9084 à 9090 suppriment, dans le premier alinéa, la référence à l'article 56, qui réécrit intégralement le chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale mais qui, pensons-nous, ne réglera rien, car il obéit à la même logique que le reste du projet.
Les amendements 9084 à 9090, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Goldberg - Nos amendements 9091 à 9097 tendent à ce que l'article 57 - nous avons déjà dit le mal que nous en pensions, je ne pense pas que vous souhaitiez que nous y revenions - n'entre pas en vigueur au 1er janvier 2004, comme le prévoit l'article 58.
Les amendements 9091 à 9097, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Frédéric Dutoit - Si on reste dans le cadre de votre projet, Monsieur le ministre, on peut toujours trouver des vertus aux articles dont il est question ici, mais permettez que nous restions, nous, dans notre propre logique, puisque vous avez refusé de débattre des propositions que nous vous avons adressées.
Nos amendements 9098 à 9104 tendent à supprimer le deuxième alinéa de cet article.
M. le Président - J'annonce d'ores et déjà le scrutin public sur l'article 58.
Les amendements 9098 à 9104, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Alain Bocquet - Les amendements 9105 à 9111 tendent à supprimer le troisième alinéa de cet article, qui organise la reprise des prestations du régime des conjoints par le nouveau régime complémentaire obligatoire. Les projections font en effet apparaître - compte tenu de la tendance suivie par l'ORGANIC - des taux de remplacement qui ne sont vraiment pas brillants à l'horizon de 2040.
Les amendements 9105 à 9111, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Nos amendements 9112 à 9118 tendent à supprimer le 1° de cet article. Vous avez une logique, Monsieur le ministre, nous en avons une autre. Vous défendez une réforme favorable aux riches mais nocive pour les salariés et les petites gens : il est normal que vous nous trouviez en face de vous.
Le débat de fond commence d'ailleurs à s'amplifier, et il y a des économistes qui réfléchissent à d'autres scénarios que celui que retient votre réforme, à savoir un financement reposant à 90 % sur les salariés. Vous prétendez que faire contribuer le capital nuirait à l'emploi, mais l'expérience passée montre que les exonérations consenties aux patrons n'ont pas empêché la situation de l'emploi de se dégrader.
Je vous ai parlé tout à l'heure des stock-options. Permettez-moi maintenant d'évoquer les trente premiers groupes français industriels, dont vous prétendiez qu'ils étaient en difficulté. Nous n'avons manifestement pas les mêmes chiffres, mais j'ai, moi, des références solides et si j'ai un moment, vers 7 heures du matin, je vous démontrerai qu'il n'y a pas de trésor caché mais, partout, des sommes colossales mises au service de la spéculation, au détriment de l'emploi !
Les amendements 9112 à 9118, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 1189 est rédactionnel.
Monsieur Gremetz, puisque vous vous inquiétez de ma réponse à vos amendements, je me permets de vous renvoyer à l'article 98, alinéa 4, du Règlement.
L'amendement 1189, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Maxime Gremetz - Les amendements 9119 à 9125 tendent à supprimer le 2° de l'article.
Je préfère mon ami Roger à votre ami Messier qui, en 2002, a touché 20 millions de dollars pour son licenciement, en sus de 5,6 millions d'euros de salaire - soit 10 % de plus que l'année précédente alors qu'il n'a travaillé que jusqu'en juillet !
M. le Président - A propos, que devient-il ?
M. Maxime Gremetz - Oh, avec vingt millions de dollars... Mais c'est un des vôtres, même si vos amis, un peu troublés, ont proposé la création d'une commission d'enquête. Songez que cet homme avait obtenu, pour faire faire des travaux dans son appartement de New York, 900 000 écus qu'il refusait de rembourser !
Cette société n'est dure que pour les petits, pour les gens ordinaires !
M. le Président - Il n'y a pas de gens ordinaires !
M. Frédéric Dutoit - C'est vrai !
M. Maxime Gremetz - Dans le même temps, on nous explique que la France ne serait plus un pays qui attire les investisseurs étrangers, parce que le coût du travail y serait trop élevé. Manque de chance : un rapport officiel nous explique exactement le contraire, à savoir que notre marché est toujours attractif pour les capitaux, que la France n'est pas sur le déclin, qu'elle demeure très compétitive ! Reste qu'on se sera attaqué au socle de la solidarité nationale et qu'on aura commencé de mettre en pièces tous les acquis de la Libération...
Les amendements 9119 à 9125, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 1190 est rédactionnel.
L'amendement 1190, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
A la majorité de 54 voix contre 9 sur 63 votants et 63 suffrages exprimés, l'article 58 modifié, est adopté.
M. Alain Bocquet - Je demande une suspension de séance pour préparer la suite de notre discussion. Le Gouvernement ne répond pas à nos questions...
M. le Président - La commission et lui ont pris la parole lorsque nous avons abordé le titre IV, pour présenter leur position, et lorsque nous commençons l'examen d'un nouvel article, ils renvoient clairement à ce propos liminaire. Cela étant, la suspension est de droit.
La séance, suspendue à 4 heures 40, est reprise à 4 heures 45.
M. Denis Jacquat - Le groupe UMP votera cet article de cohérence, attendu par les professions industrielles et commerciales.
M. le Président - Pourrait-on aller demander à nos amis du groupe communiste et républicain de venir nous rejoindre ?
M. le Ministre des affaires sociales - Le groupe communiste et républicain refuse le débat ! (Sourires ; M. Pierre Goldberg entre dans l'hémicycle)
M. le Président - Ah ! Monsieur Goldberg ! Justement, nous parlions de vous !
M. Pierre Goldberg - En bien, j'espère ! (Sourires)
Les amendements 9133 à 9139, 10350 à 10356, 10357 à 10363 et 10364 à 10370 sont défendus.
Les amendements 9133 à 9139, 10350 à 10356, 10357 à 10363 et 10364 à 10370, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Goldberg - Les amendements 9150 à 9156 sont de suppression.
Les amendements 9150 à 9156, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Denis Jacquat - Les articles 60 à 70 traduisent un effort bienvenu d'harmonisation du régime de base des professions libérales avec les autres régimes et procèdent à un toilettage institutionnel indispensable.
M. Pascal Terrasse - L'article tend à remédier à certaines carences des organismes en étendant au régime de base des professions libérales les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au contrôle budgétaire. Il reste que de nombreux auxiliaires médicaux sont très inquiets de la tournure des événements. Ainsi, des adhérents de la CARPIMKO, qui redoutent de voir leur caisse affaiblie au bénéfice d'autres régimes. Nous ne sommes pas opposés au principe de la compensation entre caisses, mais il faut dénouer cette crise, et mettre fin au système décidé par le conseil d'administration de la CARPIMKO, et qui rencontre l'hostilité de nombreux adhérents.
M. Pierre Goldberg - L'article 60 ne se limite pas à étendre au régime de base des professions libérales les règles de contrôle budgétaire prévues dans le code de la sécurité sociale : il transpose toute la philosophie qui sous-tend le projet. Nous attendons les explications complémentaires du ministre car, en l'état actuel du texte, nous sommes très réservés.
M. Frédéric Dutoit - L'incertitude règne sur l'équilibre du régime. Les amendements 9157 à 9163 tendent à supprimer cet article.
Ce texte est le fruit d'un consensus avec l'ensemble des représentants des professions libérales. Les cotisations des auxiliaires médicaux n'augmenteront pas considérablement. Qui plus est, ils bénéficieront d'avantages notables : abaissement de l'âge de la retraite, validation des droits dans le régime de base à hauteur de 14 % environ.
Les cotisations seront supportées par l'ensemble des professionnels libéraux. Celles des auxiliaires médicaux, par rapport à 2002, n'augmenteront pas plus de 10 %. Cette augmentation sera de plus répartie sur plusieurs années.
Je rappelle enfin que la réforme constitue une vraie avancée pour les infirmières libérales : possibilité de partir à la retraite à 60 ans, possibilité de calculer la retraite sur une durée tous régimes, plafond de cotisation fixé à 85 % du plafond de la sécurité sociale, points gratuits au titre de la maternité.
Les amendements 9157 à 9163, repoussés par la commission, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 1191 est rédactionnel.
L'amendement 1191, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Denis Jacquat - L'article 61 est de cohérence.
M. Maxime Gremetz - Les amendements 9164 à 9170 visent à supprimer la cohérence de rédaction législative pour organiser le démantèlement du régime de base des professions libérales.
M. le Rapporteur - Avis défavorable aux 42 amendements de suppression déposés par le groupe communiste et républicain.
Les amendements 9164 à 9170, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Goldberg - Les amendements 9171 à 9177 tendent à supprimer le I de cet article.
Les amendements 9171 à 9177, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Les amendements 9178 à 9184 visent à supprimer le 1° du I de cet article. Je rappelle qu'un certain nombre de nos amendements de proposition sont passés sous le couperet de l'article 40 - d'où les amendements de suppression auxquels nous sommes contraints.
Les amendements 9178 à 9184, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Les amendements 9185 à 9191 visent à supprimer le 2° du I de cet article.
Les amendements 9185 à 9191, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Les amendements 9192 à 9198 visent à supprimer le 3° du I de cet article.
Les amendements 9192 à 9198, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Les amendements 9199 à 9205 tendent à supprimer le II de cet article.
Les amendements 9199 à 9205, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - Les amendements 1192 et 1193 corrigent des erreurs matérielles.
L'amendement 1192, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, ainsi que l'amendement 1193.
L'article 61 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Denis Jacquat - Il s'agit d'un article de cohérence.
M. Frédéric Dutoit - Cet article réécrit le chapitre premier du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale. Il structure ainsi, sur le plan législatif, l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions libérales et clarifie les modalités d'exercice de la tutelle sur la CNAVPL, palliant ainsi les carences du dispositif juridique actuel.
Le nouvel article L. 641-1 pose comme principe général l'existence d'une caisse nationale et de sections professionnelles à compétences nationales, disposant toutes de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le nouvel article L. 641-2 précise les compétences de la Caisse nationale.
Le nouvel article L. 641-3 dispose qu'un commissaire du Gouvernement exerce la tutelle sur la CNAVPL.
Le nouvel article L. 641-4 détermine la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale.
Le nouvel article L. 641-5 fixe les règles constitutives des sections professionnelles. Le nouvel article L. 641-6 reprend les dispositions régissant la révocation pour faute lourde du directeur ou du comptable d'une section professionnelle.
On peut se demander si votre souhait n'est pas, finalement, de démanteler le régime de base des professions libérales (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. Maxime Gremetz - Nos amendements 9206 à 9212 visent à supprimer l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.
Les amendements 9206 à 9212, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 1194 est rédactionnel.
L'amendement 1194, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Maxime Gremetz - Nous demandons une suspension de séance pour réorganiser notre travail.
La séance, suspendue à 5 heures 15, est reprise à 5 heures 20.
M. Maxime Gremetz - Les amendements 9227 à 9233 sont défendus.
Les amendements 9227 à 9233, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Goldberg - Nos amendements 9241 à 9247 visent à supprimer l'article pour éviter le démantèlement du régime de base des professions libérales.
Les amendements 9241 à 9247, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 1195 est rédactionnel.
L'amendement 1195, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Goldberg - Nos amendements 9248 à 9254 suppriment l'article 62 - article L. 641-3 du code de la sécurité sociale.
Les amendements 9248 à 9254, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Nos amendements 9255 à 9261 suppriment le deuxième alinéa de l'article.
Les amendements 9255 à 9261, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Goldberg - Nos amendements 9262 à 9268 suppriment l'article 62 - article L. 641-4 du code de la sécurité sociale.
Les amendements 9262 à 9268, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Nos amendements 9269 à 9275 suppriment le premier alinéa de l'article. Nous irons jusqu'au bout ! Vous n'êtes pas au bout de vos peines ! Nos positions sont lisibles, crédibles et cohérentes.
Les amendements 9269 à 9275, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Goldberg - Nos amendements 9276 à 9282 suppriment l'avant-dernier alinéa - parfaitement inacceptable - de cet article.
Les amendements 9276 à 9282, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Nos amendements 9283 à 9289 suppriment le dernier alinéa de l'article.
Les amendements 9283 à 9289, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Goldberg - Nos amendements 9297 à 9303 suppriment l'article - article L. 641-5 du code de la sécurité sociale.
Les amendements 9297 à 9303, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Nos amendements 9304 à 9310 suppriment le deuxième alinéa de cet article.
M. le Président - Sur le vote de ces amendements, le groupe communiste et républicain demande un scrutin public.
M. le Ministre des affaires sociales - Même avis. Pour mémoire, j'indique à votre assemblée que l'alinéa dont le groupe communiste demande la suppression prévoit que les sections professionnelles peuvent exercer une action sociale ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP)
A la majorité de 40 voix contre 7 sur 47 votants et 47 suffrages exprimés, les amendements 9304 à 9310 ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Rappel au Règlement. Nous n'avons pas le temps de voter et je n'aime pas qu'on vote pour moi...
Plusieurs députés UMP - Rassurez-vous ! Telle n'est pas notre intention ! (Sourires)
M. Maxime Gremetz - Oui ! Je préfère voter moi-même. Il faut respecter les cinq minutes de battement !
M. le Président - J'ai fait le tour du Palais : je n'ai vu personne d'autre ! (Sourires)
J'annonce un scrutin public sur l'article 62.
M. Pierre Goldberg - Nos amendements 9311 à 9317 suppriment le dernier alinéa de l'article.
M. le Ministre des affaires sociales - Même avis ! L'alinéa que vous voulez supprimer dit que les statuts des sections professionnelles sont approuvés par arrêté ministériel !
Les amendements 9311 à 9317, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
A la majorité de 46 voix contre 7 sur 53 votants et 53 suffrages exprimés, l'article 62 modifié est adopté.
M. Pascal Terrasse - Cet article réforme le mode de financement de la retraite de base des professions libérales pour mettre fin à la très forte disparité des efforts contributifs entre sections professionnelles. L'unification du régime des cotisations est réalisée à la fois par l'abandon de la part forfaitaire de la cotisation et par la mise en _uvre d'un régime de pension par points. Les limites de chaque tranche de revenu, le taux de cotisation y afférent et le nombre de points correspondants seront fixés par décret. Le Gouvernement peut-il nous en dire plus sur ce décret et nous indiquer quel sera l'organisme chargé de recouvrer les cotisations ?
M. Jean-Claude Sandrier - Cet article réforme, à partir des propositions de la CNAVPL, le mode de financement de la retraite de base des professions libérales pour mettre fin à la très forte disparité des efforts contributifs qu'elles connaissent. L'unification est réalisée par l'abandon de la part forfaitaire de la cotisation et la mise en _uvre d'un régime de pension par points.
Rien n'est changé en ce qui concerne l'obligation de cotiser pour financer le régime de retraite, les charges de compensation démographique entre les régimes et l'éligibilité au FSV. En revanche, le nouveau dispositif instaure une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés, lesquels seront divisés en deux tranches. La cotisation afférente à chaque tranche ouvrira droit à l'acquisition d'un nombre de points, mais les personnes exonérées du paiement de la cotisation pourront bénéficier de points gratuits. Les limites de chaque tranche, le taux de cotisation afférent et le nombre de points seront déterminés par décret.
Les cotisations seront assises sur le revenu professionnel brut, ou à titre dérogatoire sur des revenus forfaitaires. Elle seront calculées chaque année à titre provisionnel et régularisées lorsque le revenu définitif sera connu. Afin de favoriser l'installation des jeunes, les cotisations dues au titre des douze premiers mois d'activité pourront être étalées. L'exonération totale de cotisation pour les personnes reconnues inaptes à exercer leur profession est maintenue. Les exonérations partielles qui existaient en cas d'invalidité totale et d'accouchement sont supprimées. L'article obligeant les experts-comptables et comptables agréés à cotiser n'est pas modifié sur le fond, mais seulement transféré.
Nous nous interrogeons sur les ressources nécessaires au financement de toutes ces mesures et demandons au Gouvernement de nous éclairer sur ce point.
M. le Président - Les amendements 9318 à 9324 sont identiques.
M. Maxime Gremetz - Ils visent à supprimer cet article. Le régime de base de ces professions ne repose sur aucune ressource nouvelle. Nous souhaitons qu'un autre choix de financement soit effectué.
M. Christian Menard - Permettez-moi d'intervenir en faveur d'une profession qui connaît d'importantes difficultés de recrutement : celle des infirmiers libéraux. Comptant 450 000 membres, soit de loin la plus forte proportion des professions de santé, les infirmiers ne sont que 17 % à exercer à titre libéral. Cela est dû aux difficultés spécifiques de la profession, mais également à un régime de retraite particulièrement défavorable au regard de celui de la fonction publique hospitalière. De moins en moins nombreux, ne trouvant ni successeurs, ni remplaçants, exerçant plus de 70 heures par semaine, ils ne peuvent plus répondre à la demande. Il faut vivre dans certaines régions de France pour comprendre que des mesures énergiques sont indispensables.
Il n'était pas normal que les infirmiers libéraux, comme le reste des professions libérales, ne bénéficient d'aucune des contreparties attribuées aux autres régimes alors qu'ils participent à la compensation et à la solidarité nationale. Il n'était pas normal, alors que leurs capacités contributives sont comparables à celles d'autres activités, de constater des disparités entre les régimes obligatoires de sécurité sociale. La compensation pour les auxiliaires médicaux conventionnés ne prend aujourd'hui en compte que le critère démographique, ce qui les désavantage par rapport à d'autres professions. Leur capacité contributive est pourtant parmi les plus faibles et leur revenu entièrement connu. Nous devons tout mettre en _uvre pour tenir compte de cette situation et introduire plus d'équité dans leur régime.
Dans cette profession à majorité féminine, des mesures spécifiques doivent faire cesser les disparités dont les femmes sont victimes. Je me réjouis que le ministre ait promis d'aborder très vite le thème de la pénibilité avec les différentes branches professionnelles, ce qui constituerait une première européenne. Dans un pays où l'on prône la justice sociale, il est plus que temps d'ouvrir les yeux. Ne pas le faire serait désespérer de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe communiste et républicain).
M. Maxime Gremetz - Très bien. Il a brisé la loi du silence !
M. le Rapporteur - La commission a rejeté tous les amendements de suppression. L'article 63 permet en effet de mieux prendre en compte l'effort contributif des professions libérales.
M. le Ministre des affaires sociales - Monsieur Terrasse, le mode de perception des cotisations demeure inchangé. Ce sont les sections professionnelles qui l'assurent. Monsieur Gremetz, il n'est pas besoin de chercher de nouveaux modes de financement pour la bonne raison que ces régimes sont équilibrés. Enfin, Monsieur Ménard, la réforme améliore la situation des infirmiers de façon considérable. Le dispositif de cotisations proportionnelles au revenu est spécialement important.
M. Pascal Terrasse - Les infirmiers libéraux vont pouvoir liquider leurs droits à la retraite à 60 ans au lieu de 65. Mais la question posée concernait la pérennité du service des soins, surtout dans certains secteurs dépourvus d'infirmiers libéraux où le départ anticipé ne va qu'aggraver la situation ! Je me réjouis du départ à 60 ans, mais il est urgent de considérer l'ensemble des problèmes de la profession, avec notamment la revalorisation des AMI - en particulier en milieu rural, où les déplacements sont importants -, la remise en cause des lettres clefs flottantes, l'extension du numerus clausus pour l'entrée dans les écoles d'infirmiers et la revalorisation globale de leur profession. A cela, le ministre n'a rien répondu. Il faudra poursuivre la réflexion dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais je crains que rien de concret n'en ressorte.
Les amendements 9318 à 9324, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Goldberg - Les amendements identiques 9325 à 9331 visent à supprimer le I de cet article.
Les amendements 9325 à 9331, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 1196 est rédactionnel.
L'amendement 1196, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Président - Les amendements 9332 à 9338 et 9444 à 9450 tombent.
M. Pierre Goldberg - Les amendements identiques 9339 à 9345 visent à supprimer l'article.
Les amendements 9339 à 9345, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Les amendements identiques 9374 à 9380 visent à supprimer l'avant-dernier alinéa du 2° de cet article.
Les amendements 9374 à 9380, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Goldberg - Les amendements identiques 9381 à 9387 visent à supprimer le dernier alinéa du 2°.
Les amendements 9381 à 9387, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Les amendements identiques 9388 à 9394 proposent de supprimer l'article. Il faut savoir supprimer pour mieux construire !
Les amendements 9388 à 9394, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Goldberg - Les amendements identiques 9395 à 9401 visent à supprimer le deuxième alinéa.
Les amendements 9395 à 9401, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Les amendements identiques 9402 à 9408 visent à supprimer le troisième alinéa de l'article.
Les amendements 9402 à 9408, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Goldberg - Dans le même esprit que précédemment, nos amendements 9409 à 9415 tendent à supprimer le quatrième alinéa de cet article.
Les amendements 9409 à 9415, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Nos amendements 9416 à 9422 ont pour objet de supprimer le cinquième alinéa, toujours pour mieux construire.
Les amendements 9416 à 9422, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Goldberg - Nos amendements 9423 à 9429 tendent à supprimer le sixième alinéa de cet article.
Les amendements 9423 à 9429, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
A la majorité de 45 voix contre 7, sur 52 votants et 52 suffrages exprimés, l'article 63 modifié, est adopté.
M. le Président - C'est le dernier article que nous prenons.
M. Maxime Gremetz - Il y a des limites, tout de même ! C'est scandaleux !
Plusieurs députés UMP - Il est fatigué.
M. Maxime Gremetz - Je ne suis pas fatigué, mais vous, regardez-vous ! (M. Gremetz monte à la tribune). Puisque c'est ainsi, je défendrai mes amendements depuis la tribune !
M. le Président - Vous n'êtes pas le premier inscrit, veuillez descendre (M. Gremetz regagne sa place).
M. Pascal Terrasse - Compte tenu de la confusion actuelle, je ne prendrai pas la parole sur cet article.
M. Denis Jacquat - Il s'agit à nouveau d'un article de cohérence.
Je suis un peu surpris de constater que M. Gremetz nous a menti. Il nous avait promis certains développements à sept heures, et voici qu'il proteste parce que nous risquons de dépasser 6 heures.
M. Maxime Gremetz - Cela ne me gêne pas, mais regardez-vous, vous dormez !
M. Pierre Goldberg - Un jour, l'opinion saura le contenu de nos débats...
M. le Rapporteur - Et elle sera édifiée par celui de vos amendements !
M. Pierre Goldberg - Les Français sauront qu'à six heures du matin, on nous faisait poursuivre la discussion commencée la veille à dix heures. Le coup de force apparaîtra dans toute son évidence.
M. Jean-Luc Warsmann - Un peu de pudeur !
M. Pierre Goldberg - L'article 64 détermine les règles de recouvrement des cotisations au régime de base de la CNAVPL, confié aux sections professionnelles. Pour cela, il réécrit intégralement la deuxième section du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, laquelle ne comportera plus qu'un seul article, le nouvel article L. 642-5. Les nouveaux circuits de recouvrement nous semblent vraiment compliqués et risquent de se révéler coûteux.
M. Maxime Gremetz - Je monte à la tribune pour défendre les amendements 9451 à 9457 !
M. le Président - Mais oui, si vous voulez. Ne vous énervez pas.
M. Maxime Gremetz - Il faut observer une certaine mesure en tout, Monsieur le Président. Nous obliger à poursuivre relève du coup de force.
M. le Président - Défendez votre amendement, je vous prie.
M. Maxime Gremetz - Il a pour objet de supprimer l'article 64.
Compte tenu des enjeux de la réforme, vouloir passer en force est scandaleux. Je sais bien qu'il y a une motion de censure à inscrire à l'ordre du jour et que vous aimeriez donc en avoir fini avec la réforme des retraites, mais je vous le dis : ce n'est pas fini. Quoi que vous fassiez, cette réforme vous accompagnera en permanence, croyez-moi. Je le sens et je le sais. Pourquoi ? Parce qu'elle touche à une chose essentielle : la solidarité nationale.
Cette réforme ne suscite pas seulement une condamnation nette et sans bavure de la part des Français, mais aussi de la colère, une colère que vous n'imaginez pas !
Les gens suivent ce débat et ils sauront par nos tracts la part qu'y ont prise les députés de droite. A part M. Jacquat, qui s'en tire bien, ils n'ont pas dit un mot ! Je pense qu'on leur demandera des comptes dans leur circonscription.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé les quarante-deux amendements de suppression de cet article.
J'en profite pour témoigner de la participation active de tous les commissaires aux travaux de notre commission et je mets sur le compte de la fatigue les allégations désagréables de M. Gremetz.
Les amendements 9451 à 9457, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Frédéric Dutoit - Les amendements 9458 à 9464 tendent à supprimer le nouvel article L. 642-5 et par là les nouveaux circuits de recouvrement des cotisations.
Les amendements 9458 à 9464, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pierre Goldberg - Nos amendements 9465 à 9471 ont pour objet de supprimer le premier alinéa de l'article.
Les amendements 9465 à 9471, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Frédéric Dutoit - Je n'aurai certainement pas besoin de répéter les arguments que j'ai avancés tout à l'heure pour justifier nos amendements 9472 à 9478 : je suis certain que vous êtes maintenant conscients de la nécessité de supprimer le deuxième alinéa de cet article.
M. le Président - La commission et le Gouvernement ont déjà donné leur avis.
Les amendements 9472 à 9478, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - L'article 64 sera mis au vote par scrutin public.
M. Pierre Goldberg - Par les amendements 9479 à 9485, nous demandons pour les raisons que j'ai déjà dites la suppression du 1° de l'article.
Les amendements 9479 à 9485, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Les amendements 9486 à 9492 tendent à la suppression du 2°, pour les motifs invoqués par M. Goldberg.
Les amendements 9486 à 9492, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
A la majorité de 45 voix contre 5 sur 50 votants et 50 suffrages exprimés, l'article 64 est adopté.
DU MARDI 1ER JUILLET 2003
A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE (1)
1 () La première séance du mardi 1er juillet 2003 a été ouverte à 0 heure.

References: ART. 53

ART. 54

ART. 55

ART. 56

ART. 57

ART. 58

ART. 59

ART. 60

ART. 61

ART. 62

ART. 63

ART. 64
 l'article 29

ART. 53
 L'article 53

L'article 53
 L'article 53
 l'article 65
 l'article 53
 l'article 53
 L'article 54
 l'article 54
 L'article 54
 l'article 54

L'article 54
 l'article 54
 l'article 54
 L'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 72
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 L'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 65
 l'article 57
 l'article 57

L'article 58
 l'article 58
 l'article 56
 l'article 57
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 98
 l'article 58
 L'article 60
 L'article 61
 l'article 40

L'article 61
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 L'article 63
 l'article 63
 L'article 64
 l'article 64
 L'article 64
 l'article 64