Source: https://dubli.com/ga/fr/p/legal/terms-and-conditions/
Timestamp: 2020-01-20 21:02:28+00:00

Document:
Termes et conditions d’utilisation des services en ligne d’Ominto
Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2018.
Les présentes « Conditions » régissent votre utilisation du site Internet Ominto et de tous les services et fonctionnalités annexes comme les widgets, les applications, les extensions de navigateurs, le contenu et les téléchargements disponibles sur ce site Internet ou concernés par les présentes Conditions (« Site de shopping » ou « Site »), quelle que soit votre manière d’y accéder ou de l’utiliser. Ominto Limited, 22 Northumberland Road, Ballsbridge, Dublin D04ED73, Irlande, immatriculée sous le numéro 229339 au registre des sociétés irlandais ou ses filiales et/ou succursales (collectivement appelées « Ominto » ou « nous ») exploitent ce Site. Ce Site peut être hébergé sur www.dubli.com ou sous tout autre nom de domaine sous lequel Ominto ou ses partenaires ont décidé d’exploiter le Site.
§ 1 Validité, conformité et modifications des Conditions
(1) Les présentes Conditions ont pour but de réguler la relation contractuelle et opérationnelle entre vous et Ominto. Elles s’appliquent à tous les utilisateurs, qu’ils soient des personnes morales ou physiques. En utilisant ce site, vous déclarez avoir accepté les présentes Conditions. Vous serez également sollicité à accepter explicitement les Conditions actuellement en vigueur plusieurs fois lors de votre navigation sur le Site. Que vous soyez sollicité ou non ou que vous n’acceptiez pas explicitement, si vous accédez au Site ou l’utilisez dans un autre but que de lire les présentes Conditions, vous serez lié(e) par celles-ci.
(2) Ominto se réserve le droit de modifier potentiellement les présentes Conditions, à tout moment et sans raison (désignées « Conditions Mises à jour »). Vous serez informé(e) des Conditions Mises à jour par email ou autre moyen de communication. Cependant, vous acceptez que nous vous informions des Conditions Mises à jour simplement en les publiant sur le Site, et que votre utilisation du Site après publication de celles-ci (ou toute autre activité que nous serons amenés à préciser) indique un consentement aux Conditions Mises à jour de votre part. Ainsi, il est recommandé de relire les présentes Conditions à chaque fois que vous visitez le Site. Les Conditions Mises à jour entreront en vigueur à la date de publication, ou à toute autre date ultérieure précisée dans les Conditions Mises à jour et s’appliqueront à votre utilisation du site à partir de cette date.
§ 2 Éligibilité, inscription
(1) Les personnes pouvant utiliser le site, gagner du Cash Back et s’abonner aux adhésions payantes que nous proposons sont des personnes physiques de plus de 18 ans (c’est-à-dire avec l’âge requis pour signer un contrat) dans la juridiction dans laquelle elles résident, et en aucun cas mineurs, ainsi que les personnes morales dûment établies et en règle dans la juridiction dans laquelle elles résident.
(2) Pour utiliser ce Site, il vous est demandé d’enregistrer un compte utilisateur. L’adhésion Basique est gratuite. Vous ne pouvez vous enregistrer qu’une fois et devez renseigner votre vrai nom, votre adresse et d’autres informations nécessaires. Toute information fournie doit être correcte. Vous devez garder vos mots de passe confidentiels et vous ne pouvez partager votre compte. Ominto ne vous demandera vos mots de passe ni par email ni par téléphone. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte utilisateur par un tiers, alors gardez vos mots de passe en sécurité.
§ 3 Expulsion d’un utilisateur, modification des offres et services
(1) Ominto se réserve le droit d’exclure un utilisateur, de suspendre ou supprimer le compte ou les licences d’un utilisateur selon son jugement professionnel, notamment si l’utilisateur n’a pas respecté les réglementations légales, les droits des tiers, les présentes Conditions ; s’il a violé, enfreint ou porté atteinte à un intérêt légitime d’Ominto, tout particulièrement en cas d’impayés ou autres enfreintes à la protection des autres utilisateurs.
(2) Ominto se réserve le droit de modifier (particulièrement la réduction ou suspension) de ses services et de ses offres, notamment de modifier les grilles tarifaires, le prix des biens et services et les pourcentages de Cash Back, à son entière discrétion à tout moment et sans préavis. Ominto peut également fermer le Site et tous les services reliés à son gré, et ce à tout moment.
§ 4 Utilisation générale du site
Si vous acceptez les présentes Conditions, nous vous livrons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable pour télécharger, copier, afficher, visionner et utiliser les Ressources (définies dans l’article 19 ci-dessous) disponibles sur le Site dans le but de naviguer sur le site et d’utiliser nos services tant que vous ne commettez aucun de ces actes :
Enlever, modifier ou brouiller toute marque déposée, tout copyright ou tout autre droit de propriété figurant dans les ressources ;
Distribuer commercialement ou exploiter de toute autre manière le Site et ses Ressources, réaliser des œuvres dérivées de celui-ci ou utiliser le Site et ses ressources d’une manière suggérant de façon inexacte une association entre nous ou nos concédants de licence et vous, sans l’accord écrit préalable d’Ominto ;
La rétro-ingénierie, la décompilation, le désassemblage ou la modification de tout code ou objet source du Site ou tout logiciel ou autres produits, services ou processus accessibles par toute section du Site, ou essayer de découvrir tout code source que le Site utilise pour générer son contenu ou tout logiciel ou autre produit ou processus accessible par le Site ;
Connecter ou insérer tout code, appareil, technologie ou produit au Site ou aux Ressources, notamment ceux qui contrôlent le Site et ses utilisateurs, ou qui nuisent à l’expérience d’un utilisateur du Site ou qui nuisent au Site, aux utilisateurs ou nous-mêmes de manière générale ;
Utiliser des balises méta ou tout autre « texte caché » utilisant toute marque déposée ou commerciale d’Ominto ;
Effectuer toute activité via ou en connexion avec le Site dans le but de nuire à toute personne ou entité ou qui serait illégale, choquante, obscène, inconvenante, lascive, grossière, violente, menaçante, diffamatoire ou injurieuse, qui violerait les droits d’un tiers, ou qui serait inadmissible pour nous de manière générale ;
Effectuer toute activité qui empêcherait un utilisateur d’accéder au Site ou le bon fonctionnement de celui-ci, ou qui de manière générale nuirait au Site, à Ominto et aux autres utilisateurs du Site ;
Contourner ou empêcher tout dispositif de sécurité du site ou tout dispositif visant à restreindre et appliquer les règles quant à l’utilisation du ou l’accès au Site et Ressources ;
Surveiller, rassembler, copier ou distribuer les Ressources du Site en utilisant un robot, un rover, un « bot », un robot d’indexation, un mouchard, une machine, un appareil, un logiciel, un outil d’extraction, ou tout autre appareil, système automatique ou processus manuel ;
Encadrer ou utiliser des techniques d’encadrement pour emprisonner toute Ressource (y compris les images, textes et mises en page) ;
Télécharger, publier, envoyer par email ou transmettre de toute autre façon toute ressource pouvant contenir des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme qui pourrait interrompre, limiter ou empêcher le bon fonctionnement de tout logiciel ou hardware informatiques ou équipement de télécommunication ; ou
De manière générale, exploiter le Site et ses Ressources dans tout autre but que ceux autorisés spécifiquement par les présentes Conditions sans accord écrit préalable d’un responsable d’Ominto.
§ 5 Shopping Cash Back
(1) Ominto a créé des partenariats avec de nombreux magasins en ligne tiers (désignés Magasins ou Magasin) et livre ce Site de Shopping Cash Back qui vous permet de récupérer une partie de vos dépenses sur vos achats en ligne dans ces Magasins s’ils ont été effectués via ce Site. Ominto ne fournit pas les biens et services énumérés dans les différents Magasins sur le Site. Ominto livre un lien vers le Magasin, mais vous devrez conclure un contrat d’achat directement avec le Magasin (voir discussion des liens tiers ci-dessous). L’identité du Magasin ainsi que ses conditions générales sont disponibles sur le site Internet du Magasin sélectionné. Un produit acheté à travers le Site est couvert par les politiques applicables de retours, d’échanges et de livraison du Magasin.
(2) Ominto ne peut garantir l’exactitude des détails énumérés par les fournisseurs tiers sur le Site de Shopping, notamment les descriptions de produit, les disponibilités et les prix, étant donné que ceux-ci sont renseignés en totalité par les fournisseurs tiers. Si vous remarquez une erreur, veuillez prévenir le Service Client. Après avoir analysé la réclamation, Ominto demandera au Magasin concerné de corriger l’erreur et nous considérerons l’annulation du partenariat avec le Magasin selon les cas. Si vous remarquez qu’un pourcentage de Cash Back est anormalement élevé ou difficile à justifier (par exemple 50 %, 100 % ou 150 %), Ominto se réserve le droit de ne pas honorer ce pourcentage de Cash Back. Le montant de Cash Back anormalement élevé sera remplacé par le montant de Cash Back correct et appliqué à votre compte Ominto. Si vous remarquez un Cash Back anormalement élevé sur notre site, veuillez contacter le service client au plus vite.
(3) Tous les utilisateurs enregistrés sur le Site de Shopping Ominto gagnent du Cash Back sur leurs Achats Conformes (définis ci-dessous) dans les Magasins participants. Si vous réalisez vos achats via le Site de Shopping Ominto, que votre adhésion soit gratuite ou payante (voir article 5), nous verserons un certain pourcentage du montant de votre achat (« Cash Back ») sur votre compte Ominto. Veuillez noter que les montants en Cash Back sont calculés sur la base du montant net de l’achat. Le montant net de l’achat n’inclut pas (entre autres) les taxes, les frais, la livraison, le papier cadeau, les réductions ou crédits, les retours ou annulations, ainsi que les extensions de garantie. Ominto ne peut garantir le versement du Cash Back : il est seulement versé sur les Achats Conformes. Un « Achat Conforme » est un achat réalisé par un utilisateur dans un Magasin après : (a) s’être connecté au Magasin via un lien désigné du Site ; ou (b) avoir ouvert l’Appli Mobile et s’être connecté au Magasin via un lien désigné de l’Appli ; ou (c) avoir cliqué sur l’indicateur de l’extension de navigateur d’Ominto qui apparaît en visitant le site d’un Magasin participant ; ou (d) avoir cliqué sur un lien dans un email d’Ominto ou de ses partenaires redirigeant directement vers un Magasin ; ou (e) après que l’utilisateur a été redirigé depuis l’extension de navigateur Ominto vers un Magasin et ce dans tous les cas où les points (a) à (e) ci-dessus sont ultérieurement dûment déclarés à Ominto par le Magasin et dans tous les cas où un achat a été complété dans cette fenêtre sans cliquer ailleurs ou ouvrir une fenêtre supplémentaire. Si un utilisateur n’est pas correctement connecté sur le Site de Shopping, le Cash Back pourrait être annulé.
(4) Concernant le Cash Back, veuillez prendre note des restrictions suivantes :
Les Cash Back des services de voyages ne seront versés qu’après la fin du voyage.
Les Cash Back sur les produits basés sur un abonnement ou les achats groupés avec des produits basés sur un abonnement ne seront versés que le premier mois de l’abonnement et uniquement sur le produit phare du pack de produits. Des frais d’installation, des coûts d’équipement inclus et d’autres coûts additionnels pourraient ne pas garantir un retour de Cash Back. L’achat de tampons ne fait pas l’objet d’un Cash Back.
Le Cash Back n’est pas calculé proportionnellement sur les ports inclus et/ou les coûts de livraison et autres frais correspondants (par exemple des frais de manutention).
La base d’évaluation du Cash Back est nette, sans TVA, taxe de vente, TPS, etc.
Aucun Cash Back ne sera versé pour l’achat et/ou la validation de cartes cadeaux.
Ominto se réserve le droit de refuser un Cash Back s’il a été reçu d’une manière frauduleuse ou irrégulière ou en contournant nos Conditions. Veuillez noter que vous devez être connectés pour que la mise en œuvre des Cash Back puisse s’effectuer correctement. Malgré l’utilisation d’une technologie de pointe, il est parfois impossible de garantir une allocation sans perte de tous vos achats sur votre compte. S’il vous manque un achat, veuillez le signaler en utilisant l’onglet « Achat manquant » pour que le Magasin lance une enquête.
Certains Magasins ne versent pas de Cash Back sur un nombre limité de produits et d’achats ou appliquent d’autres conditions ou restrictions, par exemple au niveau des achats en gros.
Des restrictions supplémentaires non mentionnées ici pourraient être appliquées.
(5) L’utilisateur doit vérifier si tous les achats sont énumérés sur son compte et signaler toute réclamation au plus tôt deux semaines après la date d’achat. L’utilisateur se doit de fournir les fichiers ou informations pour pouvoir vérifier (i) l’achat, (ii) l’éligibilité et/ou (iii) la conformité, notamment la date exacte de l’achat, la preuve d’achat via un reçu généré par le Magasin, une facture, une copie de la carte d’identité, etc. et les présenter au moment de la réclamation. Toute réclamation doit être envoyée sous quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date d’achat.
(6) Ominto vous verse votre Cash Back disponible et d’autres récompenses sur demande. Selon votre lieu de résidence, Ominto vous proposera différentes devises et différents moyens de paiement. Vous n’avez pas le droit d’utiliser un moyen de paiement ou devise spécifiques et les moyens disponibles peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. Le montant minimum de Cash Back que vous pouvez retirer est le suivant, en fonction de la devise du compte applicable :
Vous devrez payer des frais de transaction. Le temps nécessaire au traitement d’un paiement ainsi que les frais de transaction peuvent varier selon le type de paiement. Veuillez patienter au moins une semaine après une demande de retrait de Cash Back.
AVIS : jusqu’au 1er avril 2018, le service optionnel d’adhésion payante d’Ominto était connu sous le nom d’adhésion «∘VIP Lounge∘» et les Termes et conditions d’utilisation des services en ligne d’Ominto étaient datés du 29 avril 2016 et sont accessibles ici. Ils restent applicables aux adhésions VIP Lounge achetées avant le 1er avril 2018.
(1) En plus de son adhésion gratuite, Ominto propose un service optionnel d’adhésion payante : l’adhésion « Global VIP Rewards ». Des Termes et conditions d’utilisation supplémentaires s’appliquent. Vous devez lire et accepter les « Termes et conditions d’utilisation du Global VIP Rewards » avant d’acheter une adhésion Global VIP Rewards. Ominto se réserve le droit d’annuler toutes souscriptions au Global VIP Rewards existantes de façon temporaire ou définitive et de retirer les avantages liés au Global VIP Rewards en cas de violation de ces Termes et conditions d’utilisation.
(2) Le Global VIP Rewards propose la gamme complète des services en ligne d’Ominto, y compris un Cash Back supplémentaire annuel de 2 % illimité (« Cash Back extra ») en accord avec les termes et conditions d’utilisation énoncés dans les Termes et conditions d’utilisation de l’adhésion Global VIP Rewards. De plus, l’utilisateur a accès à toute une sélection d’offres Global VIP Rewards réservées aux membres.
(3) Le Global VIP Rewards est à usage personnel uniquement. Toute utilisation commerciale est interdite et Ominto peut restreindre votre accès ou annuler votre adhésion Global VIP Rewards à tout moment et à son entière discrétion, en cas d’abus.
§ 7 Programme “ Parrainez un ami ”
(1) Le programme “ Parrainez un ami ” vous récompense en tant qu’utilisateur existant avec jusqu’à 10 USD par parrainage lorsque vous parrainez avec succès vos amis / nouveaux utilisateurs sur le site. Dans le cadre de notre programme “ Parrainez un ami ” :
(a) Sous réserve des critères d'éligibilité spécifiés ci-dessous, nous vous créditerons d'une récompense parrainage d'inscription VIP de 5 USD (“ récompense d'inscription VIP ”) pour chaque ami qui s'inscrit pour un abonnement Global VIP Rewards entièrement payé dans le cadre de notre plan de facturation annuel (le plan de facturation mensuel est exclue).
(b) Nous vous créditerons d'une récompense parrainage de Cash Back de 5 USD (“ récompense de Cash Back ”) pour chaque ami parrainé qui remplit le critère de Cash Back minimal indiqué ci-dessous.
(2) Afin de vous qualifier pour la récompense parrainage de Cash Back de 5 USD, chaque ami que vous parrainez et qui adhère en tant qu'utilisateur gratuit ou membre du programme Global VIP Rewards doit gagner au moins 25 USD de Cash Back dans les 6 mois suivant son adhésion.
(3) Afin de vous qualifier pour la récompense d'inscription VIP de 5 USD pour chaque ami parrainé, votre ami doit :
(a) s'être inscrit avec succès en tant que membre Global VIP Rewards via le lien de parrainage approuvé et avoir payé l'intégralité de son abonnement Global VIP Rewards dans le cadre de notre plan de facturation annuel (le plan de facturation mensuel est exclue); et
(b) être membre du programme Global VIP Rewards pendant au moins 30 jours à compter de sa date d'adhésion
(4) Les récompenses parrainage d'inscription VIP et de Cash Back ne sont pas applicables en liaison avec des bons d'achat, des offres, des coupons ou des tarifs réduits pouvant être offerts de temps à autre.
(5) Vous devez être un utilisateur déjà inscrit sur le site pour effectuer des parrainages et vous qualifier pour les récompenses parrainage dans le cadre de ce programme “ Parrainez un ami ”.
(6) Vous devez obtenir votre lien de parrainage via notre site, puis envoyer le lien à votre ami qui doit cliquer sur le lien que vous avez envoyé pour créer un compte et s’inscrire en tant qu'utilisateur gratuit ou membre du programme Global VIP Rewards.
(7) Le programme “ Parrainez un ami ” n'est pas ouvert aux parrainages faites aux utilisateurs existants et aux membres déjà inscrits en tant que membres gratuits ou Global VIP Rewards. (Cependant, vous serez toujours éligible à la récompense d'inscription VIP si votre ami est un membre gratuit existant et passe au statut de membre Global VIP Rewards conformément à la section 7(3)(a) à l’aide du lien de parrainage que vous lui avez envoyé).
(8) Ce programme “ Parrainez un ami ” est destiné à un usage personnel et non commercial. Vous ne devez envoyer aucun lien de parrainage à des personnes que vous ne connaissez pas personnellement et vous ne devriez pas exercer des pratiques trompeuses, fallacieuses, gênantes ou harcelantes en ce qui concerne les parrainages. Le spam et l'utilisation de listes achetées ou collectées sont strictement interdits et entraîneront la résiliation immédiate de votre compte et la désactivation des liens de parrainage. Vous devez à tout moment respecter toutes les autres conditions des présentes Conditions d’utilisation, notre Politique de confidentialité et les Conditions Générales d'Utilisation de VIP Rewards. Pour éviter toute ambiguïté, aucune récompense d’inscription VIP ou de Cash Back ne sera versée pour tout auto-parrainage, transaction frauduleuse ou toute autre action contraire à nos Conditions d’utilisation, notre Politique de confidentialité et les Conditions Générales d'Utilisation de VIP Rewards et les lois applicables.
(9) Pour les besoins de ce programme “ Parrainez un ami ”, Ominto a la discrétion exclusive de déterminer si un parrainage est considéré comme un parrainage réussi (“ parrainage qualifié ”).
(10) Une fois que votre parrainage est considéré comme un parrainage qualifié, toutes les récompenses d’inscription VIP et / ou de Cash Back applicables seront créditées sur votre compte, à condition que la transaction de votre ami ait été effectuée et n’ait pas été remboursée. Pour vérifier votre solde créditeur, consultez votre Tableau de bord et vérifiez le montant affiché.
(11) Vous devez échanger tous les crédits de récompense d’inscription VIP et / ou de Cash Back dans les 6 mois suivant le dépôt de ces crédits sur votre compte. Par la suite, ils expireront automatiquement et deviendront nuls et non avenus.
(12) Toute annulation ou résiliation de l’adhésion au programme VIP Rewards de votre ami parrainé pour une raison quelconque au cours des 12 premiers mois de sa date d’adhésion aura également pour effet d’annuler toute récompense parrainage d’inscription VIP et / ou de Cash Back qui auraient été créditées sur votre compte.
(13) Les crédits de récompense d’inscription VIP et / ou de Cash Back ne peuvent pas être transférés, échangés contre de l'argent ou vendus.
(14) Ce programme “ Parrainez un ami ” peut être modifié, altéré ou interrompu par nous sans préavis à tout moment et à notre entière discrétion, avec ou sans substitut ou remplacement.
§ 8 Prime de fidélité mensuelle
(1) Pour avoir droit à la prime de fidélité mensuelle (« bonus »), chaque utilisateur enregistré doit gagner un minimum de 15 €en Cash Back pendant un mois (1) calendaire afin de recevoir le bonus mensuel de 10 €. Le bonus n’est pas applicable en (i) Cash Back supplémentaire ainsi que stipulé dans la section § 6 (2) ci-dessus, ni en (ii) Cash Back des achats manquants.
(2) Le bonus sera calculé seulement sur la base d’un cumul de Cash Back Basic et Premier et après le 15 du mois consécutif au mois calendaire, lors duquel un utilisateur enregistré a réalisé une transaction sur notre site. Le bonus sera alors statué comme « Cash Back en attente » dans votre compte.
(3) Le bonus sera crédité sur votre compte soixante (60) jours après la confirmation de votre Cash Back. Une fois le bonus statué comme « Cash Back disponible », la remise du bonus sera réalisée à votre demande.
(4) Le bonus n’est pas versé sur les rétrofacturations, extournes, rendements et/ou tous autres éléments qui puissent abaisser le montant de qualification minimum de 15 € en Cash Back. Nous nous réservons le droit de réclamation ou d’effectuer les régularisations qui s’imposent.
(5) Le bonus est personnel et non transférable et ne peut pas être échangé, vendu, retourné ou combiné avec d’autres récompenses.
(6) Nous pouvons changer, modifier et interrompre ce programme de bonus de fidélité mensuel sans préavis et à tout moment, à notre propre discrétion, avec ou sans substitut ou alternative de remplacement.
§ 9 Acceptation de commande, paiements
(1) Si vous souscrivez à l’adhésion Global VIP Rewards, un accord est conclu uniquement à travers votre demande et une acceptation de commande par Ominto. Vous soumettez votre demande en ligne et Ominto confirme son acceptation avec une acceptation de commande par e-mail, ou par la livraison du service ou du produit. Une confirmation de commande n’a pas valeur d’acceptation de commande : elle confirme seulement que votre commande a bien été enregistrée.
(2) Selon votre lieu de résidence, Ominto vous propose différents moyens de paiement. Vous ne pouvez pas utiliser un moyen de paiement spécifique et les moyens de paiement disponibles sont susceptibles de changer sans préavis. En fonction de plusieurs facteurs commerciaux, nous pouvons décider de traiter vos transactions/paiements avec l’un de nos partenaires bancaires basés en dehors de votre pays, ce qui peut occasionner des frais de transactions internationales ou d’autres frais auxquels l’utilisateur sera sujet et dont il devra s’acquitter.
(3) Nous nous réservons le droit de ne pas fournir un accès au Global VIP Rewards tant que nous n’avons pas reçu le montant du prix d’achat (y compris les coûts associés tels que les taxes, etc.). Par ailleurs, votre compte doit être en règle, à savoir qu’il ne vous est pas autorisé d’avoir un solde impayé et qui nous est dû. Tous les fonds entrants seront d’abord affectés à votre solde impayé d’achats antérieurs et, seulement après, affectés à l’achat de nouveaux produits/services.
§ 10 Annulation, résiliation, comptes inactifs
(1) Si vous êtes client, vous pouvez annuler par écrit votre adhésion payante, sans raisons préalables au cours des sept (7) jours («∘Délai de rétractation∘») suivant votre commande. Le délai commence à compter de la réception du produit ou de l’achat d’une licence ou d’un service, respectivement. Les demandes d’annulation doivent être envoyées à :
ou peuvent être soumises en ligne à l’aide de notre formulaire disponible sur : https://support.dubli.com
(2) En cas d’annulation effective conformément à la clause 10(1), nous vous rembourserons vos paiements pour les produits, services et licences à condition qu’ils n’aient pas encore été utilisés. Votre droit de rétractation pour la commande de services ou de licences est annulé une fois qu’ils ont été utilisés en tout ou partie.
(3) Vous pouvez résilier votre adhésion gratuite à tout moment. Si vous n’avez pas réalisé un Achat Conforme pendant une période supérieure aux douze (12) derniers mois consécutifs, votre compte devient inactif (« Compte Inactif »). Ominto se réserve le droit de débiter le solde de Cash Back de votre Compte Inactif de deux dollars (2 $) par mois pour couvrir le coût de maintenance de compte jusqu’à ce que : (i) vous réactiviez votre compte en réalisant un Achat Conforme, ou (ii) le solde de votre compte revienne à zéro. Si le solde de votre Compte Inactif est ou revient à zéro, Ominto peut clôturer le compte définitivement et cesser de maintenir vos relevés de compte et votre accès au Site. Les frais de maintenance d’un Compte Inactif n’auront pas pour conséquence un solde de compte négatif et vous ne devrez pas d’argent à Ominto.
§ 11 Contenu généré par les utilisateurs
(1) Nous autorisons les utilisateurs du Site à poster des commentaires, des avis et autres contenus dans certaines sections du Site ainsi que sur nos réseaux sociaux. Tout contenu posté sur notre Site et sur nos réseaux sociaux (Facebook par exemple), y compris tout fichier joint à une publication, exprime seulement l’avis de l’auteur du message et ne reflète pas nécessairement la vision d’Ominto ou de toute personne ou entité affiliée. Vous acceptez ne pas utiliser notre Site pour poster tout contenu, ou tout lien vers ou un contenu ou fichier qui contiendrait du contenu ostensiblement faux et ou/diffamatoire, inexact, abusif, vulgaire, haineux, obscène, profane, pornographique, menaçant, portant atteinte à la vie privée d’une personne ou qui de manière générale enfreindrait les lois, règles, réglementations applicables ou les politiques d’Ominto. Ominto, et toute personne ou entité affiliée, déclineront toute responsabilité quant au contenu, à la précision, à l’intégrité ou à la validité de toute information postée sur ou à propos de notre Site.
(2) Vous convenez également que : (a) vous ne posterez ou diffuserez de manière générale aucun contenu protégé par un droit d’auteur ou soumis à la propriété intellectuelle d’un tiers sans le consentement explicite du détenteur de tels droits, à moins que ces droits ne vous appartiennent ; (b) vous ne recueillerez ni n’enregistrerez des données personnelles appartenant à d’autres utilisateurs ; (c) vous n’utiliserez pas le Site dans un but commercial à moins d’un consentement écrit explicite de la part d’Ominto ; et (d) vous ne téléchargerez, posterez, enverrez par email ou diffuserez de manière générale aucun contenu publicitaire ou promotionnel ou toute autre forme de sollicitation ou de communication non autorisée.
(3) Vous acceptez d’indemniser et de dégager Ominto, ses parents, filiales, dirigeants, employés et les contractants du site Web ainsi que chacun de leurs dirigeants, employés et responsables de toute responsabilité en ce qui a trait à toute réclamation, tout dommage ou toute dépense, notamment des honoraires d’avocat raisonnables, liés à une violation de l’article 11 ou toute violation de celui-ci à votre charge ou qui résulte de l’utilisation du contenu que vous avez soumis, posté ou de manière générale livré à Ominto ou le Site. Ominto se réserve le droit à son gré de résilier ou suspendre le compte d’un utilisateur qui enfreindrait l’article 11.
(4) Par la présente, vous accordez à Ominto une licence perpétuelle, mondiale et libre de droit pour distribuer, copier, adapter, reproduire, diffuser, créer des œuvres dérivées et de manière générale utiliser le contenu et les informations que vous postez sur le Site à toute fin et sur n’importe quel média connu ou ci-après développé. Vous acceptez explicitement qu’Ominto puisse utiliser tout concept, idée, savoir-faire ou technique contenus dans toute publication ou communication que vous nous envoyez sans compensation et à quelque fin que ce soit, notamment développer, construire et vendre des produits et services en utilisant ces informations. Vous déclarez et certifiez que vous êtes propriétaire du contenu soumis, affiché, publié ou posté par votre personne sur le Site et avez de manière générale le droit d’octroyer la licence mentionnée par les présentes et l’affichage, la publication et la diffusion de tout contenu que vous soumettez et notre usage de celui-ci ne violent et ne violeront pas les droits à la vie privée, les droits à la personnalité, les droits d’auteurs, les droits de marque, les brevets, les droits contractuels ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’une personne ou entité. Vous acceptez également que nous puissions, sans que nous soyons tenus à le faire, modérer et examiner tout contenu que vous postez sur le Site, et pouvons modifier ou supprimer ledit contenu si nous pensons qu’il viole les présentes conditions générales ou qu’il est inapproprié ou inacceptable de manière générale. Vous reconnaissez également que toute information que vous postez sur notre Site sera visible par les autres utilisateurs ainsi que les visiteurs du Site. Ominto décline toute responsabilité quant à la confidentialité de toute information que vous décidez de poster sur notre Site, toute information que vous divulguez tiendra du domaine public.
§ 12 Liens
(1) Le Site peut contenir des liens vers des ou venant de sites Web tiers (« Sites Web Liés »), notamment les sites Web développés par des tiers qui pourraient entretenir des relations commerciales avec nous. Il est possible que nous n’exercions aucun contrôle sur le contenu, le fonctionnement, les politiques, les conditions ou d’autres éléments des Sites Web Liés, et nous n’avons en aucun cas l’obligation d’examiner un Site Web Lié. Nous n’encourageons, n’approuvons, ni ne promouvons aucun Site Web Lié ou tout contenu, publicité, information, ressource, produit, service entre autres d’un tiers. Par ailleurs, nous ne sommes pas responsables de la qualité ou de la livraison des produits et services proposés, obtenus via ou annoncés sur ces Sites Web Liés. Enfin, nous déclinons toute responsabilité quant à des pertes ou dommages directs, indirects, fortuits ou spéciaux, qu’ils découlent d’une négligence, d’une rupture de contrat, d’une diffamation, de la violation d’un droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, causés par la divulgation, la distribution ou l’exploitation de toute information ou tout contenu figurant sur les Sites Web Liés. Toute activité que vous pratiquez s’y apparentant, sera soumise à la politique de confidentialité et autres politiques, aux conditions générales d’utilisation et aux règles émises par l’exploitant du Site Web Lié. Toute interaction, correspondance, transaction et autre échange que vous entretenez avec un tiers trouvés sur ou via le Site (y compris sur ou via un Site Web Lié) restent exclusivement entre vous et le tiers, et nous déclinons toute responsabilité à cet égard.
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§ 13 Pannes de système
(1) En cas de panne de système ou d’interférence, ou si nous soupçonnons une manipulation de nos systèmes, nos services seront (temporairement) sujets à être interrompus et continueront après réparation de l’erreur. Nous exercerons notre pouvoir discrétionnaire concernant ces problèmes.
(2) Dans tous les cas de panne de système ou d’interférence, nous ne répondrons pas aux demandes de remboursement. Ominto ne garantit pas le fonctionnement continu du Site et Ominto n’est pas responsable d’un dommage résultant de l’utilisation (ou non-utilisation) des services Ominto par un utilisateur ou un tiers. De même, Ominto n’est pas responsable d’un dommage résultant de défauts techniques ou autres problèmes.
(3) Ominto peut à son gré annuler une transaction qui a subi une panne de système, ou qui est de manière générale, selon son seul jugement, suspecte ou compromise et peut décider de refuser ladite transaction. Tous jugements et décisions en lien avec le fonctionnement des activités du Site sont définitifs et exécutoires.
(4) Vous êtes seul responsable de votre appareil et des services qui connectent votre appareil au Site et entendez que les appareils et services peuvent ne pas être compatibles avec notre Site que ce soit parfois ou tout le temps.
§ 14 Succession légale
§ 15 Limites de responsabilité et limitations de garantie
§ 16 Utilisation légale du site
§ 17 Interférences dans les activités de traitement des données
(1) Vous, ou vous-même indirectement via des tiers, ou avec l’aide de programmes, n’êtes pas autorisés à interférer avec, influencer, perturber, copier sans autorisation, diffuser ou manipuler de manière générale les activités de traitement des données du Site. Ceci s’applique également au schéma du Site. Vous n’êtes pas autorisés à générer automatiquement des comptes utilisateurs ou de manière générale à essayer de manipuler notre Site ou nos services. Un tel comportement mènera vers une exclusion à notre gré.
(2) Vous n’êtes pas non plus autorisés à mener ou soutenir des activités criminelles ou illégales en relation avec votre utilisation du Site, notamment (i) la violation de droits de propriété intellectuelle (labels, brevets, marques déposées, etc.) d’un tiers, (ii) la diffusion d’une communication non sollicitée (spam), (iii) l’élaboration et la distribution de virus informatiques ou (iv) la violation de la vie privée d’un tiers.
§ 18 Forme écrite, loi applicable et juridiction légale
Les avis et réclamations liés aux présentes Conditions et au Site doivent être rédigés sous forme écrite et envoyés à l’adresse indiquée article 10 des présentes Conditions. Toute modification ou amendement aux présentes Conditions doivent être rédigés sous forme écrite et signés par un responsable d’Ominto. À moins d’une interdiction par les lois applicables, le droit irlandais, à l’exception des Conventions des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sera applicable aux présentes Conditions, et tous les litiges liés aux présentes Conditions ou au Site (indépendamment de son choix de dispositions juridiques) et conformément à l’article 20 des présentes Conditions, le lieu de juridiction compétente se situe à Dublin, Irlande.
§ 19 Propriété intellectuelle
(1) La marque OMINTO et toute autre marque déposée, label, logo et autre contenu protégé de tout Magasin en ligne dont l’accès est disponible via notre Site de Shopping, et de tous nos preneurs de licence et annonceurs, sont la propriété intellectuelle de leurs propriétaires respectifs et sont protégés par les États-Unis et le droit international. Ils ne peuvent pas être utilisés autrement que dans le but décrit à savoir en particulier visiter les pages et utiliser les services proposés. Sans notre accord écrit préalable, vous acceptez ne pas diffuser ou utiliser, d’une quelconque manière, ces marques et leur image et votre utilisation de celle-ci ne profitera exclusivement qu’à Ominto et aux propriétaires respectifs.
(2) Le Site (y compris les versions antérieures, actuelles et ultérieures) et toutes les ressources contenues ou faisant partie du Site, notamment : graphismes, mise en forme, texte, contenu, instructions, images, audio, vidéos, designs, matériel publicitaire, marques déposées, logos, noms de domaine, marques commerciales, marques de service et identités commerciales ; toute ressource protégée par un droit d’auteur (y compris le code source et le code objet) ; la présentation du Site ; la compilation, l’assemblage et l’arrangement des ressources du Site ; et toutes autres ressources liées au Site (désignées ici les « Ressources ») appartiennent à et sont contrôlées et agréées par Ominto et sont protégées d’utilisation, de reproduction et de diffusion prohibées par les droits d’auteur, marques déposées, brevets, publicités et autres lois, règles, règlements et traités internationaux. Sauf stipulations expresses des présentes Conditions ou accord écrit d’un responsable d’Ominto, aucun droit (que ce soit de manière implicite, par estoppel ou autre) ne vous est accordé. Tout droit d’utilisation des Ressources, qui ne vous serait pas expressément accordé par les présentes Conditions est réservé à Ominto.
(3) La totalité des contenus du Site (y compris les Ressources) est protégée par les lois sur les droits d’auteur et/ou des lois similaires dans différentes juridictions. Sans limitation, Ominto est propriétaire d’un droit d’auteur sur la sélection, la coordination, l’arrangement et les améliorations des Ressources et du Site. Les fournisseurs de contenu tiers sont détenteurs des droits d’auteur sur leur contenu d’origine. Les Ressources ne peuvent être reproduites, copiées, téléchargées ou distribuées de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sans l’accord écrit explicite préalable d’un responsable d’Ominto, sauf en cas de stipulation expresse énoncée dans les présentes Conditions. Toute utilisation non autorisée des Ressources est prohibée. Vous acceptez vous conformer à tout avis de marque déposée ou de droit d’auteur, informations ou restrictions supplémentaires contenus dans toute section du Site.
§ 20 Arbitrage obligatoire, renonciation à l’action de groupe
CET ARTICLE 20 EST UN ACCORD ÉCRIT DANS LE BUT D’ARBITRER. VOUS ET OMINTO ACCEPTEZ QUE NOUS VOULIONS QUE CET ARTICLE 20 SERVE D’ « ÉCRIT » REQUIS POUR LE FEDERAL ARBITRATION ACT AMÉRICAIN ET TOUTES AUTRES LOIS CONCERNANT LES CONVENTIONS D’ARBITRAGE.
(1) Convention d’arbitrage.
À moins que la loi applicable ne l’interdise, toute controverse, accusation ou réclamation découlant de ou en lien avec le Site ou les présentes Conditions, notamment sur les produits et services proposés par le Site et les commandes de marchandises effectuées via le Site (« Litige »), seront résolues uniquement par un arbitrage obligatoire conformément au Règlement d’Arbitrage en vigueur de la Chambre de Commerce International (« CCI »), en vertu des présentes Conditions. Ominto choisit à son gré le lieu pour l’arbitrage qui sera soit (i) situé dans un rayon de 160 km de votre lieu de résidence soit (ii) hébergé en ligne, avec un arbitrage réalisé via Internet ou (iii) comme spécifié autrement dans l’article 18 des présentes Conditions. L’arbitre appliquera la loi sélectionnée dans l’article 18 des présentes Conditions et les autres stipulations des présentes Conditions, tranchera tout Litige conformément au droit applicable et aux faits sur la base du dossier uniquement, et émettra un jugement raisonné. Vous entendez que la décision de l’arbitre (ou du jury d’arbitrage) est exécutoire. Vous pouvez obtenir des informations concernant la Chambre de Commerce International et son Règlement d’Arbitrage en vigueur
(2) Renonciation aux actions de groupe.
(3) Début de l’arbitrage.
Pour lancer la procédure d’arbitrage, il vous est demandé d’envoyer une plainte à l’adresse indiquée dans l’article 10 des présentes Conditions. Il doit être déclaré clairement dans la plainte que vous souhaitez procéder à un arbitrage. L’arbitrage sera conduit par la CCI dans le cadre de son règlement et de ses règles et conformément aux présentes Conditions.
(4) Durée limitée de dépôt des plaintes.
(5) Mesure injonctive.
Les dispositions précédentes de l’article 20 ne s’appliquent pas à une procédure judiciaire lancée par Ominto pour un recours par voie d’injonction ou tout autre recours similaire en lien avec une perte, un coût, un dommage (ou une perte, un coût ou un dommage potentiels) en relation avec le Site et/ou les droits de propriété intellectuelle d’Ominto, les activités d’Ominto et/ou les produits ou services d’Ominto.
§ 21 Indemnisation
§ 22 Divers

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 7

§ 8
 § 6

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12

§ 13

§ 14

§ 15

§ 16

§ 17

§ 18

§ 19

§ 20

§ 21

§ 22