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Exposé des motifs. La réorganisation du SCRIPT - PDF
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1 Avant projet de loi portant création d'une agence d'évaluation de la qualité de l'enseignement et d'un institut de la formation continue du personnel des écoles au sein du Service de la coordination de la recherche et de l innovation pédagogique et technologique (SCRIPT) Exposé des motifs La réorganisation du SCRIPT L'innovation pédagogique a deux corollaires: l'évaluation de la qualité de l'enseignement ainsi que la formation continue des enseignants. Lorsque le SCRIPT fut fondé en 1993 ces activités furent énumérées parmi les nombreuses missions de ce service sans que pour autant elles fassent l'objet d'une description nuancée comme cela fut le cas pour l'innovation pédagogique qui constitue la raison d'être de ce service. On ne peut donc pas dire que ces activités datent seulement d'aujourd'hui. Toutefois au cours des dernières années elles ont connu un développement considérable de sorte qu'il faut leur donner plus de consistance et plus de visibilité. Les auteurs du présent projet de loi n'ont pas envisagé de créer deux nouveaux organismes distincts afin de ne pas augmenter le nombre des administrations. Toutefois, afin de doter le SCRIPT d'une structure de gestion qui lui permet de relever les nombreux défis le présent projet de loi prévoit la création d'une direction du SCRIPT composée du directeur qui dirige l'innovation et la recherche pédagogique et technologique ainsi que de deux directeurs adjoints dont l'un est en charge de l'évaluation de la qualité de l'enseignement et l'autre en charge de la mise en œuvre de la formation continue des enseignants. D'ailleurs si le SCRIPT a été fondé en 1993 et son prédécesseur le SIRP en 1976, il serait étonnant qu'un service, dont toutes les activités touchent à l'innovation ne doive pas s'adapter lorsque des développements significatifs se font dans le monde de l'école. En 1993 c'était l'émergence des nouvelles technologies; aujourd'hui c'est d une part l essor de l'évaluation de la qualité de l'enseignement comme corollaire d une politique visant à accroître l autonomie pédagogique des écoles et d autre part l importance croissante attribuée à la formation continue des enseignants, aussi bien celle des enseignants du secondaire que celle des instituteurs que la nouvelle université n'a pas souhaité reprendre comme legs de l'ancien ISERP. La création de l'université constitue par ailleurs un troisième élément qui attribue au SCRIPT des responsabilités et perspectives nouvelles de gouvernance cohérente au niveau de la recherche pédagogique. L'agence d'évaluation de la qualité de l'enseignement La qualité des écoles et de l enseignement se trouve placée depuis une dizaine d années au centre des discussions dans les enceintes internationales et européennes et fait l objet de nombreuses recherches. Il en résulte des publications intéressantes et instructives pour le lecteur qui veut bien aller au fond des analyses et ne pas se limiter au survol de palmarès, dont l objectif principal est d attirer l attention du grand public et dont la conséquence consiste en une simplification abusive d une réalité scolaire éminemment plus complexe. En effet, l intérêt d études et de rapports sur la qualité des écoles consiste non pas à dresser une liste des «meilleurs» établissements, mais de documenter les processus qui mènent à la réussite et à la qualification des jeunes tout en responsabilisant les acteurs à travers une nouvelle prise en compte de ces informations. La participation aux enquêtes internationales, telles l étude PISA et l étude PIRLS, est certainement utile. Elle a le mérite de renseigner sur les différences des performances des
2 élèves dans une série de compétences sélectionnées, de permettre une comparaison internationale et de changer de perspective d observation. En revanche, elle reste sans grand effet si elle se limite à présenter un état des lieux à intervalles périodiques et si elle s'enlise dans des interrogations sur la pertinence des paramètres mesurés. Cependant pour qui veut améliorer la qualité des écoles et de l enseignement, l intérêt d une évaluation du point de départ et d une démarche qualité, éclairée par des indicateurs appropriés et concrets, ne fait plus de doute. Les pays de l Union européenne et bien d autres pays se sont dotés ou sont en train de se doter de systèmes d évaluation et d assurance qualité. Les moyens d y parvenir sont aussi différents que les cultures et traditions d enseignement des différents pays. Ainsi par exemple, la Communauté francophone de Belgique a créé une commission de pilotage du système éducatif dirigée par le coordinateur du ministère dans le cadre de la mise en œuvre du décret "missions". Son objectif est d établir des évaluations externes des écoles et de la formation continue des enseignants. La commission est composée d inspecteurs, d experts en pédagogie, de représentants des pouvoirs organisateurs, de syndicats et de parents d élèves. En Autriche, le ministère dispose d'un "Zentrum für Schulentwicklung" créé en 1971 pour accompagner et évaluer des projets scolaires (d'école). Plus récemment, il a lancé le QIS (Qualität in Schulen), un instrument fondé sur une application informatique aidant les écoles à réaliser une évaluation interne et à se placer en réseau. En Bavière, le "Staatsinstitut für Schulpädagogik und Bildungsforschung", né en 1984, a été transformé en 2003 en "Staatsinstitut für Schulqualität und Bildungsforschung (ISB)" et une agence pour la qualité (Qualitätsagentur) indépendante a été créée en son sein. La Qualitätsagentur envoie des équipes d'évaluation composées d'enseignants expérimentés, de représentants de l'inspectorat, de coordinateurs du développement scolaire, de représentants des parents et des entreprises dans les écoles. L'équipe séjourne trois jours dans l'école ; des réunions de concertation avec les partenaires précèdent et suivent ce séjour. En Nouvelle Zélande, un inspectorat national "Education Review Office" évalue chaque école tous les trois ans. Les écoles qui éprouvent des difficultés pour atteindre leurs objectifs sont accompagnées par des conseillers sur une période de plusieurs mois. Cette approche se démarque à la fois de la tradition britannique et de l'esprit prôné par la nouvelle législation américaine (No Child Left Behind Act) qui misent sur des tests nationaux périodiques permettant aux parents de comparer les écoles avant d'inscrire leur enfant et qui décident du maintien en fonction ou du licenciement du personnel en fonction des résultats. Des études ont d'ailleurs montré que la focalisation exagérée sur des tests répétés et l'établissement de palmarès entre les écoles n'induisent pas un accroissement soutenu de la qualité et peuvent même être source de nouvelles exclusions d'élèves d'origine socioculturelle peu favorisée. Au-delà des différences mentionnées, certaines constantes cependant demeurent : 1. L autonomie des écoles et l évaluation de la qualité de l enseignement dispensée par les écoles sont toujours liées. L évaluation est une condition nécessaire de l autonomie. Alors que la loi portant organisation des lycées et lycées techniques du 25 juin 2004 accorde une certaine autonomie aux lycées, qu il est envisagé d accorder un degré semblable d autonomie aux écoles primaires dans le cadre de l avant projet de loi en élaboration, il est impératif de doter le système scolaire luxembourgeois d un instrument d évaluation pertinent. 2. Il est utile d associer évaluation interne et évaluation externe. Les communautés scolaires, équipes pédagogiques, élèves et parents ont un intérêt bien compris à s auto-évaluer. Ils disposent des connaissances du terrain et des conditions spécifiques dans lesquelles évolue
3 leur école et sont les premiers intéressés à offrir un enseignement et un encadrement de qualité. Toutefois la limitation à la seule auto-évaluation n est pas dénuée de risques. Il est toujours difficile de s avouer ses propres faiblesses et la tentation est grande de chercher, pour d éventuelles failles, des explications externes. A l inverse, il est possible de se sous-estimer ses propres performances et d exercer une pression exagérée sur l école. La Norvège qui, au cours des années 90, s était limitée à la seule auto-évaluation des écoles, a reconnu en 2002 les insuffisances de ce procédé et a introduit, depuis des épreuves nationales. L évaluation externe permet de présenter à une école un miroir de ses performances, sur fond de référence nationale et internationale. Ce regard extérieur permet de révéler les forces et les faiblesses de chaque école. Il contribue soit à motiver et encourager les communautés scolaires à persévérer dans leurs efforts soit à les rendre attentives à d éventuelles déviations. L ensemble de l évaluation doit analyser non seulement les résultats obtenus par les élèves de l école, mais surtout les conditions et les processus de travail qui conduisent aux résultats. C est l école dans son ensemble, et non pas l enseignant isolé, qui est évaluée, ce qui permet aux équipes d estimer l efficacité de leur organisation, de prendre conscience de leurs potentialités et de réfléchir à leur développement. L'objectif de la présente loi est de créer au sein du SCRIPT un organisme d'évaluation qui constitue une entité propre et qui prendra la dénomination d'agence d'évaluation de la qualité de l'enseignement et des écoles, Le travail proprement dit de cette agence comprend 5 domaines: 1) l'évaluation des écoles; 2) le développement et la coordination de tests, notamment de tests communs permettant de constater dans quelle mesure les élèves ont atteint les socles de compétences; 3) la réalisation d'évaluations ponctuelles de réformes et d'innovations pédagogiques; 4) l'élaboration, à intervalles réguliers, d'un rapport descriptif de la qualité du système éducatif luxembourgeois. Par ailleurs elle peut également être chargée de la réalisation d'enquêtes et de tests internationaux auxquels le Luxembourg participe. L'institut de formation continue du personnel des écoles Partout en Europe la qualité de l éducation et de la formation est un aspect qui revêt la plus haute priorité politique puisque des niveaux élevés de connaissances, de compétences et de qualifications sont les conditions fondamentales de la citoyenneté active, de l emploi et de la cohésion sociale. De plus en plus souvent, des études économiques s intéressent de près aux résultats de l éducation en argumentant qu une «meilleure valorisation du capital humain renforce la croissance de la productivité et raffermit les perspectives d emplois des résidents peu qualifiés 1». C est un fait que le succès de cette valorisation est produit par l'action conjointe des enseignantes et des enseignants, des membres du personnel socio-éducatif et des membres de l'inspectorat et des directions. C est un fait aussi que le rôle et le statut des enseignantes et enseignants subissent des changements importants ces dernières années puisque ce que l on exige d eux est de plus en plus complexe. Plus les élèves sont diverses, plus les enseignantes et enseignants sont tenus d être flexibles dans leur façon de faire face aux besoins et aux attentes en mutation de leurs élèves. Les disciplines, les programmes d études, les régimes pédagogiques évoluent rapidement. De même, en formation professionnelle, l évolution rapide des métiers et de l environnement du travail rend la formation continue des formatrices et formateurs impérieuse pour assurer la pertinence des programmes d études. De nombreux enseignantes et enseignants n'ont ni reçu la formation initiale, ni pu acquérir l expérience pour faire face tout au long de leur carrière à ces multiples défis professionnels changeants. Le renforcement des dispositifs de formation continue qui 1 OCDE : Etudes économiques de l OCDE, Luxembourg, 2006, éditions OCDE
4 sera au service de la communauté des enseignantes et enseignants s impose donc avec insistance afin que le système éducatif puisse soutenir ces derniers dans l exercice de leurs tâches nouvelles. Dans le cadre d une motion déposé le 15 mars 2005 à l occasion du débat sur les résultats de l étude PISA 2003, la Chambre des députés à invité le Gouvernement à «créer un centre de formation continue pour enseignants». L objectif poursuivi par cette motion consiste à rendre plus pertinentes les différentes stratégies de la conduite du changement notamment à travers une double entrée en la matière : 1. appuyer les grandes orientations de la politique éducative qui vise à améliorer la qualité de l éducation et à augmenter l équité scolaire ; 2. accompagner le développement professionnel personnel des enseignants puisqu un corps enseignant hautement qualifié est une condition essentielle à la qualité de l éducation. La politique poursuivie par les responsables du SCRIPT ces dernières années s inscrit dans cette stratégie nouvelle : 1. Toutes les activités de formation continue proposées par le service s articulent autour du concept de l établissement scolaire en tant qu organisation apprenante. Le développement de l école en tant que système et le développement professionnel personnel des enseignants sont visés conjointement et la formation continue est à considérer dorénavant comme un élément de l organisation du travail au sein des établissements scolaires. 2. A la demande croissante émanant de nombreux établissements scolaires, l offre accentue également les plans de formation en interne. Il faut relever que de plus en plus souvent ce sont des écoles en tant qu'organismes qui se placent dans un contexte de réflexion dépassant ainsi le stade où l'enseignant individuel et donc aussi isolé part à la recherche des moyens de formation qui lui permettent de répondre aux défis auxquels il se voit confronté. Ces plans de formation d'écoles peuvent soit s articuler étroitement avec les différents projets pédagogiques de ou dans l établissement, soit découler de besoins de formation constatés au sein du corps enseignant, du personnel socio-éducatif, des directions des établissements ainsi que des commissions nationales des programmes. 3. Les formations organisées tiennent compte naturellement des grands enjeux de l enseignement actuel et des initiatives des réformes politiques en cours puisque la formation continue est devenue de plus en plus un élément central et indispensable de la mise en œuvre et de l implémentation de toute réforme politique dans le secteur de l éducation. D un point de vue quantitatif, il faut constater que la formation continue des enseignantes et des enseignants s est développée de façon exponentielle les dernières années. Année scolaire Nombre de formations Nombre d inscriptions
5 Nombre de formations Nombre d inscriptions Jusqu en 2004, l organisation des activités de formation continue à l intention des instituteurs de l éducation préscolaire et de l enseignement primaire a été réalisée par l Institut Supérieur d Études et de Recherches Pédagogiques (ISERP) pour les besoins du MENFP. La très grande majorité des cours de formation continue a eu lieu sur le site de l institut à Walferdange. Avec la création de l Université du Luxembourg et l intégration de l ISERP dans la faculté des Lettres, des Sciences Humaines, des Arts et de l Éducation, la situation a changé. A partir de la rentrée scolaire 2004/2005, le MENFP a dû assurer seul le volet de la formation continue sans pouvoir bénéficier de ressources supplémentaires. Même si ce changement est coûteux en termes de ressources, il convient de souligner l aspect positif du rapprochement entre les deux ordres d enseignement qui, dans le passé, se sont trop éloignés et qui des fois se sont ignorés mutuellement. D un point de vue qualitatif, la demande a également des répercussions sur les ressources disponibles. Ainsi, le service propose en plus d un programme diversifié de cours traditionnels une offre personnalisée au niveau des activités de formation continue. Cette offre personnalisée s adresse aux individus, aux établissements scolaires, aux commissions nationales et aux associations de professeurs. Elle est négociée avec les concernés suivant les besoins exprimés mais aussi suivant le diagnostique résultant du nouveau protocole d action de la qualité scolaire (PAQS) qui est proposé aux établissements scolaires par l Agence d évaluation de la qualité scolaire. L amélioration des services d un point de vue qualitatif tient compte de l état des recherches en sciences de l éducation puisque le SCRIPT coordonne des activités de formation continue suivant trois axes, à savoir : - le développement personnel professionnel (Personalentwicklung) dans le cadre des responsabilités individuelles des enseignantes et enseignants ; - le développement de l enseignement (Unterrichtsentwicklung) dans le cadre de responsabilités individuelles et collectives des équipes pédagogiques ; - le développement de l organisation (Organisationsentwicklung) dans le cadre d une responsabilité collective de l établissement scolaire. L objectif de la création d un institut de formation continue au sein du SCRIPT est de préciser les missions nouvelles de la formation continue et de créer les conditions de fonctionnement nécessaires à la réalisation de ses missions afin que les enseignantes et enseignants de l éducation préscolaire, de l enseignement primaire et de l enseignement postprimaire
6 peuvent choisir plutôt que subir les changements et peuvent participer en tant qu acteurs responsables à l éducation des jeunes qui leurs sont confiés. La relation avec le monde universitaire et la communauté scientifique Comme il a déjà été mentionné en début de cet exposé des motifs et considérant les limites des ressources financières et humaines disponibles, le présent projet de loi n a pas pour objectif une multiplication des services du ministère. Il a pour objectif d améliorer la visibilité et la qualité des prestations vis-à-vis des partenaires internes et externes du système éducatif. Si la création d une agence d évaluation de la qualité scolaire et la création d un institut de formation continue au sein du SCRIPT peuvent être considérés comme une plus-value supplémentaire au niveau des relations avec les partenaires internes du système éducatif représenté surtout par les établissements scolaires et le personnel de l éducation, la conservation d un seul service demeure une condition indispensable pour les partenaires externes, notamment pour l Université du Luxembourg. Le maintien de la cohérence en matière de gouvernance et de coopération est effectivement nécessaire afin de pouvoir conclure des partenariats forts en matière de recherche pédagogique qui peut se concrétiser aussi bien à travers des projets d évaluation, des projets d innovation pédagogique ou encore des projets de développement professionnel personnel. Le présent projet de loi maintient la cohérence de la gouvernance vis-à-vis des partenaires externes. Cette cohérence sera même renforcée à travers la mise en œuvre de la Commission d Innovation et de Recherche en Education modifiée dans le sens d'une plus large prise en compte du monde universitaire et de la communauté scientifique.. Texte Art. 1 er.- L'art 2 de la loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d'un Centre de Technologie de l'éducation; c) l'institution d'une Commission d'innovation et de Recherche en Éducation est modifié comme suit: Le SCRIPT a pour mission dans l'ensemble de l'enseignement public luxembourgeois 1. de coordonner la recherche et l'innovation dans les différents domaines pédagogiques, y compris celui de l'intégration des technologies de l'information et de la communication; 2. de procéder à l'analyse et à l'évaluation continues du système éducatif; 3. d'organiser la formation continue du personnel des écoles; Art. 2.- L'article 3 est modifié comme suit: le 3 e tiret du point 1 est biffé. Art. 3.- À la suite de l'article 3 est inséré un nouvel article 3bis libellé comme suit: "Dans le cadre des missions définies au paragraphe 2 de l article 2 de la présente loi et dans le cadre des programmes d actions arrêtés par le ministre de l Éducation nationale conformément aux dispositions de l article 22 de la présente loi, le SCRIPT fait office d'agence d'évaluation de la qualité de l'enseignement
7 L' Agence a pour mission: 1. d'évaluer la qualité de l'enseignement dans des écoles et des lycées; 2. de coordonner et, le cas échéant, de développer des tests d'évaluation en vue de déterminer les niveaux de compétences atteints par les élèves à différents niveaux de leur scolarité; 3. de réaliser des évaluations portant sur des sujets particuliers; 4. d'élaborer tous les quatre années un rapport descriptif de la qualité de l'enseignement primaire et de l'enseignement post-primaire. L'Agence peut être chargée de la réalisation d'enquêtes et de tests internationaux. Pour l'évaluation des écoles par l'agence chaque école et chaque lycée établissent annuellement, pour le 1 er novembre au plus tard, un rapport qui renseigne sur : 1. les effectifs des élèves et leurs origines socio-culturelles; 2. les ressources matérielles et humaines mises à disposition ; 3. l organisation et le développement de l école ou du lycée ; 4. les résultats scolaires ; 5. le fonctionnement du partenariat ; 6. les actions entreprises et prévues dans le cadre du plan de réussite scolaire de l'école ou du profil du lycée 2 ainsi que les projets pédagogiques ; 7. les actions entreprises en vue d assurer la qualité à la suite de l évaluation de l école par l'agence. L Agence évalue les écoles et les lycées en concertation avec leurs partenaires, à savoir : 1. pour les écoles primaires : des représentants des enseignants et des parents d'élèves, l inspecteur du ressort de l école, des délégués de la commission scolaire communale ; 2. pour les lycées : les membres du conseil d éducation. Pour l'élaboration du rapport descriptif de la qualité du système éducatif luxembourgeois l Agence a accès aux données statistiques, études et enquêtes réalisées ou en voie de réalisation par les écoles, les différents départements ministériels et établissements publics qui relèvent de leur compétence. L'accès aux données statistiques, études et enquêtes réalisées ou en voie de réalisation par les chambres professionnelles et l'université du Luxembourg fait l'objet de conventions particulières. Au plus tard au début de l'année civile, l'agence transmet tous les rapports et enquêtes qu'elle a été amenée à établir pendant l'année écoulée pour information au ministre, aux membres de la Chambre des députés et aux membres du Conseil supérieur de l'éducation nationale." Art. 4.- À la suite de l'article 3bis est inséré un nouvel article 3ter libellé comme suit: "Dans le cadre des missions définies au paragraphe 3 de l article 2 de la présente loi et dans le cadre des programmes d actions arrêtés par le ministre de l Education nationale conformément aux dispositions de l article 22 de la présente loi, le SCRIPT fait office d Institut de formation continue du personnel des écoles, ci-après appelé Institut. 1. Missions L institut a pour mission : - de promouvoir, de coordonner et d organiser la formation continue du personnel enseignant, du personnel socio-éducatif, des inspecteurs et des directeurs des lycées; - de participer, le cas échéant avec l'université du Luxembourg à l insertion professionnelle du personnel enseignant et d accompagner la professionnalisation des métiers de l éducation. Dans le cadre de ses missions l Institut : 2 art 2 "autonomie des lycées" de la loi du
8 - conçoit la formation continue dans le sens d un d apprentissage tout au long de la vie et favorise notamment la continuité avec la formation initiale; - accompagne les plans et dispositifs de formation continue au sein des établissements scolaires; - crée un lieu d échange de pratiques pédagogiques; - met en œuvre avec des organismes nationaux et étrangers la certification des activités de formation continue - assure un contrôle de la qualité des activités de formation continue de l institut. 2. Fonctionnement Formateurs et Formatrices La formation est assurée par des enseignantes et enseignants détachés à l institut ainsi que des expertes et des experts engagés par contrat de service, appelés par la suite les formatrices et les formateurs. Le personnel de l Institut constitue avec les formatrices et les formateurs une équipe pédagogique qui doit assumer les rôles de coordination, d ingénierie et de formation. Les formateurs et les formatrices doivent soit être titulaires des certificats et diplômes légalement requis pour enseigner dans l École luxembourgeoise soit posséder des titres appuyés par des publications ou des recherches, soit se prévaloir d une expérience professionnelle requise pour les matières qu ils sont appelés à enseigner. Les formatrices et les formateurs sont nommés pour des mandats renouvelables d une année. Ils sont rémunérés selon un barème à déterminer par règlement grand-ducal. 3. Déléguées et délégués à la formation continue Dans chaque établissement scolaire où sont mises en œuvre des dispositifs de formation continue en coopération avec l Institut, il est nommé deux délégués à la formation continue. Les déléguées et les délégués à la formation continue assurent la coordination de la formation continue au sein de leur établissement scolaire selon les modalités de fonctionnement fixées par l Institut. Les déléguées et les délégués sont nommés par l Institut pour un mandat renouvelable de 3 ans, sur proposition de la direction de l établissement scolaire. La nomination se fait sur base des compétences des enseignantes et des enseignants en matière de formation continue en accord avec le principe de l égalité des chances les femmes et les hommes. L institut garantit la formation, le suivi et l échange de pratiques des déléguées et des délégués. La déléguée ou le délégué exerce ses missions en étroite collaboration avec le comité d'école, respectivement le comité des professeurs et sous la responsabilité d'un inspecteur ou d'un directeur de lycée. Art. 5.- L'article 5 est modifié comme suit: La direction du SCRIPT est assurée par un directeur ou une directrice assisté de deux directeurs adjoints ou directrices adjointes dont l'un met en œuvre l'agence d'évaluation de la qualité de l'enseignement et l'autre l'institut de formation continue des enseignants. Le directeur du SCRIPT exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel. Le directeur ou la directrice et les directeurs-adjoints ou les directrices adjointes sont choisis parmi les fonctionnaires bénéficiant ou ayant bénéficié pendant cinq ans au moins d'une nomination à une fonction de la carrière supérieure de l'enseignement ou de l'administration Les attributions des membres de la direction sont déterminées par règlement interne.
9 Commentaire des articles Art. 1 er.- Cet article attribue l'organisation de la formation continue du personnel enseignant explicitement au SCRIPT. En 1993 cette mission avait été inscrite de manière implicite à l'article 3 étant donné qu'à cette époque l'organisation de la formation continue des instituteurs relevait de l'institut supérieur d'études et de recherche pédagogiques (ISERP). Art. 2.- Cet article procède de l'article précédent et ne nécessite pas de commentaire. Art. 3.- L'article 3 établit les missions et les modalités de travail de l'agence d'évaluation de la qualité de l'enseignement qui par analogie aux agences créées dans de nombreux pays européens est appelée Agence qualité (Qualitätsagentur) et dont le SCRIPT fait office. Concernant les missions de l'agence, la réalisation d'enquêtes et de tests nationaux est évoquée comme travail possible pour l'agence. Confier ce genre de travail par un organisme externe doit rester une option. Concernant l'évaluation des écoles et des lycées sur la base d'un rapport annuel, il convient de relever la disposition du point 7 qui introduit le cycle d'évaluation. Il est évident que toutes les écoles ne peuvent pas être évaluées chaque année; l'évaluation doit se faire à un rythme pluriannuel. L'obligation faite à l'agence qualité d'évaluer les écoles en concertation avec ses partenaires est tout autant un gage de transparence qu'un moyen d'impliquer les partenaires dans les conclusions qui doivent être tirées de l'évaluation. L'évaluation ne pourra pas être faite si toutes les personnes ou organismes qui détiennent des données concernant l'enseignement primaire ou l'enseignement post-primaire ne sont pas mis dans l'obligation de les mettre à la disposition de l'agence qualité. La transmission des rapports à la Chambre des députés et au Conseil supérieur de l'éducation nationale constitue un gage de transparence supplémentaire. Art. 4.- Cet article établit les missions et les modalités de travail de l'institut de formation continue des enseignants dont le SCRIPT fait également office. La formation continue constitue un élément clé indispensable pour soutenir les communautés scolaires dans leur développement afin de pouvoir répondre en commun aux défis actuels et futurs de l école. Elle s adresse donc aussi bien aux enseignants et enseignantes, qu aux membres des équipes de direction et d inspection ainsi qu au personnel socio-éducatif et profite de ce fait de la richesse d un public interdisciplinaire. 1. Les missions En tant qu instrument de professionnalisation notamment du métier d enseignant/e et de développement de la qualité scolaire, la formation continue se doit d évoluer elle-même. Une analyse réalisée en mars 2005 a permis de relever des défis concernant le dispositif de la formation continue. Les points de mire concernent notamment l impact de la formation continue sur la qualité de l enseignement, l importance de la prise en considération du cycle de vie professionnelle et la certification. En effet, le métier d'enseignant/e évolue et il est de plus en plus difficile, voire impossible de travailler avec les seules connaissances acquises lors de la formation initiale. Que les personnels des écoles ressentent le besoin d'augmenter l'étendue de leurs compétences, de combler certaines lacunes ou de s ouvrir de nouvelles perspectives professionnelles, l Institut doit répondre à leurs besoins.
10 Tenant compte du fait que les professionnel/le/s de l éducation nationale construisent leurs activités de façon continue au sein d un établissement scolaire, l accent doit être mis sur les lignes d action suivantes: - accompagner les établissements scolaires dans l élaboration d un plan de formation continue interne pluriannuel en tenant compte des spécificités locales (objectif : développement de l enseignement) - favoriser le transfert des plus-values pédagogiques développées en formation dans la pratique professionnelle au quotidien - soutenir les personnels de l enseignement dans une démarche réflexive permettant un développement personnel professionnel autonome et l élaboration d un plan de formation personnel - former des personnes-ressources (multiplicateurs/-trices), notamment dans les domaines de la différenciation, de l enseignement par compétences et de la formation. Pour ce faire, l Institut doit proposer un service de consultation et de suivi en matière de formation continue aux personnels de l éducation nationale et aux établissements scolaires. Il doit agencer des offres différenciées conformément à l expérience professionnelle (ex. insertion professionnelle, soutien de la démarche réflexive pour le personnel expérimenté) et aux exigences de différents domaines de compétence et de spécialisation (ex. fonction de direction ou de personne-ressource en matière de formation, de développement de l enseignement, de tutorat, de suivi pédagogique ou de gestion de projet). Il doit fixer les modalités de certification et de validation d une activité comme formation continue, notamment en relation avec une obligation de formation continue. 2. Fonctionnement - formateurs et les formatrices Dans le souci d un développement combinant continuité et innovation, il s avère nécessaire que l Institut dispose d une équipe stable, réalisée grâce aux membres des personnels des écoles détachés pour des mandats pluriannuels, tout en ayant recours à des expertes et des experts externes. Les membres de l'équipe pédagogique doivent par ailleurs disposer des compétences dans, les domaines suivants : - développement de l école et du personnel, développement de l enseignement, sciences de l éducation - apprentissage des adultes - professionnalisation des enseignants - ingénierie de formation - travail en équipe. 3. Déléguées et délégués à la formation continue Les dispositifs de formation continue internes permettent le développement de la pratique pédagogique dans le contexte de l'école et contribuent ainsi au développement de l'école en tant qu'organisation sociale apprenante. Pour réussir ce défi une nomination de déléguées et de délégués par école est indispensable. Dans le but d observer les règles du gender-mainstreaming, chaque école veillera à nommer un homme et une femme. Art. 5.- Cet article ne nécessite pas de commentaire.

References: Art. 1
 Art. 2
 L'article 3
 Art. 3
 l'article 3
 Art. 4
 l'article 3
 Art. 5
 L'article 5
 Art. 1
 l'article 3
 Art. 2
 Art. 3
 L'article 3
 Art. 4
 Art. 5