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Timestamp: 2019-02-19 17:59:05+00:00

Document:
Art. 72 al. 2 let. b, art. 74 al. 1 let. b, art. 95 et 98 LTF; nature juridique d'une décision d'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC.
L'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC constitue une mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil et est de nature pécuniaire (consid. 1.1). Le jugement portant sur un tel avis aux débiteurs est en principe un jugement final sur le fond et non une mesure provisionelle (consid. 1.2).
Art. 289 al. 2 et art. 291 CC; subrogation de la collectivité publique dans le droit de requérir un avis aux débiteurs.
Lorsqu'une collectivité publique avance les contributions à l'entretien des enfants, le droit de demander l'avis aux débiteurs passe à celle-ci de par la loi. La collectivité publique a ensuite aussi le droit de requérir l'avis aux débiteurs pour des contributions futures, non encore exigibles. La décision d'ordonner l'avis aux débiteurs relève de l'appréciation, qui permet de prendre en considération tant la situation du débiteur d'entretien en demeure que celle de l'Etat en tant que créancier subrogé titulaire de la créance d'entretien (consid. 2 et 3).
Faits à partir de page 194
ATF: 110 II 9, 134 III 667, 133 III 399, 133 III 393 suite... , 106 III 18, 130 III 489, 133 III 589, 135 III 430, 135 III 670, 136 III 178, 136 III 379, 135 III 663, 106 II 283, 83 III 17, 113 II 163, 116 III 10
Article: art. 291 CC, Art. 289 al. 2 et art. 291 CC, Art. 177 ZGB, art. 95 et 98 LTF suite... , Art. 289 ff. ZGB, Art. 286 Abs. 2 ZGB, Art. 276 ZPO, Art. 293 Abs. 2 ZGB, Art. 72 Abs. 2 lit. b BGG, Art. 112 Abs. 1 lit. d BGG, Art. 51 Abs. 4 BGG, Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG, Art. 90 BGG, Art. 75 Abs. 1 BGG, Art. 100 Abs. 1 BGG, Art. 76 Abs. 1 BGG, Art. 95 BGG, Art. 156 ZGB, Art. 293 ZGB, Art. 93 SchKG, Art. 276 ZGB, Art. 107 Abs. 2 BGG

References: art. 74
 art. 95
sui generis

Art. 289
 art. 291
 art. 291
 Art. 289
 art. 291
 Art. 177
 art. 95
 Art. 289
 Art. 286
 Art. 276
 Art. 293
 Art. 72
 Art. 112
 Art. 51
 Art. 74
 Art. 90
 Art. 75
 Art. 100
 Art. 76
 Art. 95
 Art. 156
 Art. 293
 Art. 93
 Art. 276
 Art. 107