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Timestamp: 2016-10-26 19:22:18+00:00

Document:
9C_557/2010 (07.03.2011)
9C_557/2010
MM. les Juges U. Meyer, Pr�sident, Borella et Kernen.
Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit�, rue de Lyon 97, 1203 Gen�ve,
agissant par ses parents, eux-m�mes repr�sent�s par Me David Metzger, avocat,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 20 mai 2010.
A.________, de nationalit� suisse, est n� en d�cembre 1987 en Italie. Par d�cision du 27 juin 2003, l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: OAIE) a admis qu'il avait droit � une contribution aux soins sp�ciaux pour mineur impotent pendant la p�riode du 1er f�vrier 2001 au 31 d�cembre 2004. Par lettre du 27 ao�t 2003, il a inform� A.________ que cette prestation ne lui serait pas octroy�e, attendu que l'Italie versait d�j� une prestation visant le m�me but.
Dans une demande de prestations de l'assurance-invalidit� dat�e du 29 novembre 2007, parvenue � l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: OAI) le 7 d�cembre 2007, A.________ a requis l'octroi d'une rente. Il indiquait que la famille de A.________ habitait alors en Italie, mais qu'en mars 2008, date de la prochaine retraite du p�re de A.________, elle viendrait s'installer en Suisse de mani�re d�finitive. Dans un pr�avis du 31 janvier 2008, l'OAIE, auquel le dossier a �t� transmis, a ni� le droit de A.________ � une rente ordinaire, au motif que lors de la survenance de son invalidit� le 1er janvier 2006, les conditions d'assurance n'�taient pas r�alis�es. Il relevait que l'octroi d'une rente extraordinaire ou d'une allocation pour impotent ne pouvait �tre envisag�, �tant donn� que A.________ �tait domicili� � l'�tranger. Par d�cision du 25 f�vrier 2008 adress�e � la m�re de A.________, laquelle avait �lu domicile en Suisse depuis le 19 f�vrier 2008, l'OAIE a rejet� pour ces motifs la demande de rente.
Le 1er mai 2008, A.________ est arriv� en Suisse, o� il a �lu domicile aupr�s de ses parents. Le 9 mai 2008, il a pr�sent� une demande de prestations de l'assurance-invalidit�, en requ�rant l'octroi d'une rente, et une demande d'allocation pour impotent de l'assurance-invalidit�. Dans un rapport du 21 ao�t 2008, le docteur D.________, chef de clinique X.________, a pos� le diagnostic d'autisme infantile (84.0) et de retard mental s�v�re (F72). Dans un pr�avis du 5 f�vrier 2009, l'OAI a inform� les parents de A.________ que leur fils avait droit � une allocation pour une impotence de degr� moyen. Par d�cision du 19 mars 2009, il a allou� � A.________ une allocation pour impotent � partir du 1er mai 2008.
Dans un pr�avis de refus de rente du 6 f�vrier 2009, l'OAI a admis que A.________ �tait invalide � 100 % depuis le 1er janvier 2006, mais ni� qu'il ait droit � une rente ordinaire ou � une rente extraordinaire d'invalidit�, les conditions d'assurance n'�tant pas remplies. Lors d'une audition du 3 mars 2009, les parents de A.________ ont fait part � l'OAI de leurs observations, en relevant qu'ils avaient �t� mal inform�s, qu'il �tait clair que s'ils avaient eu connaissance du fait que leur fils devait �tre en Suisse au plus tard courant janvier 2008 pour pouvoir b�n�ficier d'une rente d'invalidit�, ils auraient fait le n�cessaire, et qu'ils auraient effectivement pu venir en Suisse avant mai 2008 (depuis mars 2006). Par d�cision du 11 d�cembre 2009, l'OAI, rejetant les griefs des parents de A.________ pour les raisons expos�es par l'OFAS dans une prise de position du 5 octobre 2009, a ni� le droit de A.________ aussi bien � une rente ordinaire, au motif que lors de la survenance de son invalidit� le 1er janvier 2006, les conditions d'assurance n'�taient pas r�alis�es, qu'� une rente extraordinaire, au motif qu'il ne pr�sentait pas le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de sa classe d'�ge.
Par arr�t du 20 mai 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui: Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales) a admis le recours form� par A.________ contre la d�cision de l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve du 11 d�cembre 2009 et annul� celle-ci (ch. 2 du dispositif), mis A.________ au b�n�fice d'une rente extraordinaire d�s le 1er janvier 2008 � charge de l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (ch. 3 du dispositif), renvoy� le dossier � l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve pour calcul des prestations dues, puis nouvelle d�cision (ch. 4 du dispositif), et l'a condamn� � verser � A.________ une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens (ch. 5 du dispositif) et mis � sa charge un �molument de 500 fr. (ch. 6 du dispositif).
L'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, en concluant � son annulation. Sa requ�te d'effet suspensif a �t� admise par ordonnance du 27 septembre 2010.
A.________ conclut, sous suite de frais et d�pens, au rejet du recours. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. Dans un pr�avis du 22 septembre 2010, l'OFAS, qui produit sa prise de position du 5 octobre 2009, propose l'admission du recours.
1.1 Bien que le ch. 4 du dispositif du jugement entrepris renvoie le dossier � l'intim�, il ne s'agit pas d'une d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF car la juridiction cantonale a statu� d�finitivement sur le droit de A.________ � une rente extraordinaire, le renvoi de la cause ne visant que le calcul des prestations dues � compter du 1er janvier 2008. Le recours est d�s lors recevable puisqu'il est dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF; arr�ts 9C_960/2009 du 24 f�vrier 2010 consid. 1.1 et 9C_684/2007 du 27 septembre 2007 consid. 1.1 [in SVR 2008 IV n� 39 p. 131]).
1.2 Le recours peut �tre form� notamment pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal f�d�ral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'�tant ainsi limit� ni par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p.140). Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF). Il examine sur la base des griefs soulev�s dans le recours si le jugement entrepris viole (notamment) le droit f�d�ral dans l'application des r�gles pertinentes du droit mat�riel et de preuve (art. 95 let. a LTF) y compris une �ventuelle constatation des faits manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 97 al. 1, art. 105 al. 2 LTF).
Le droit � une rente extraordinaire d'invalidit� est r�serv�, aux termes de l'art. 42 al. 1 premi�re phrase LAVS, auquel renvoie l'art. 39 al. 1 LAI, aux ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse s'ils ont le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de leur classe d'�ge, mais n'ont pas droit � une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas �t� soumis � l'obligation de verser des cotisations pendant une ann�e enti�re au moins. Ont par ailleurs �galement droit � une rente extraordinaire, selon l'art. 39 al. 3 LAI, les invalides �trangers et apatrides qui remplissaient comme enfants les conditions fix�es � l'art. 9 al. 3 LAI.
L'art. 42 al. 1 LAVS, en liaison avec l'art. 39 al. 1 LAI, exige que les personnes concern�es aient "le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de leur classe d'�ge". Cette exigence ne vise pas toutes les ann�es d'assurance d�s la naissance, mais seulement celles pour lesquelles la loi pr�voit une obligation g�n�rale de cotiser, telles qu'elles sont en principe d�terminantes pour le calcul d'une rente ordinaire. Il s'agit donc des ann�es d'assurance accomplies d�s le 1er janvier qui suit la date o� la personne a eu 20 ans r�volus (cf. art. 2 LAI en corr�lation avec l'art. 3 LAVS ainsi que art. 36 al. 2 LAI en corr�lation avec les art. 29 al. 2, 29bis et 29ter LAVS; ATF 131 V 390 consid. 2.4 p. 393 s.).
La juridiction cantonale, relevant que l'intim� n'�tait pas affili� � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� d�s le 1er janvier suivant la date o� il avait eu 20 ans r�volus, a retenu qu'il y �tait affili� depuis la constitution de son domicile en Suisse, le 1er mai 2008, soit d�s l'�ge de 20 ans et quatre mois. Ainsi, l'intim� ne comptait pas le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de sa classe d'�ge, puisqu'en �tant affili� � l'AVS/AI depuis le 1er mai 2008, il avait �t� soumis moins de onze mois � l'assurance en 2008, de sorte qu'il n'�tait pas possible de lui porter en compte une ann�e enti�re de cotisations. D�s lors, faute pour l'intim� de compter le m�me nombre d'ann�es d'assurance que les personnes de sa classe d'�ge, il ne ressortissait pas au cercle des b�n�ficiaires du droit � une rente extraordinaire de l'assurance-invalidit�. Cela n'est pas remis en cause devant la Cour de c�ans.
En tant que Suisse, l'intim� peut percevoir des prestations compl�mentaires pour son invalidit�, puisqu'il a son domicile en Suisse depuis le 1er mai 2008 (art. 4 al. 1 let. c, resp. d LPC).
L'autorit� pr�c�dente a admis que l'intim� devait �tre mis au b�n�fice d'une rente extraordinaire d'invalidit� d�s le 1er janvier 2008, comme s'il avait �tabli son domicile en Suisse au plus tard le 31 janvier 2008, au motif que le recourant avait viol� son devoir de conseils et que l'intim� avait droit � la protection de sa bonne foi, dont les conditions �taient r�alis�es. Cela est contest� devant la Cour de c�ans.
4.1 Comme l'expose correctement le jugement entrepris - auquel on peut renvoyer en ce qui concerne la teneur de l'art. 27 LPGA, ainsi que la diff�rence entre l'information g�n�rale (al. 1) et l'information touchant le cas particulier (al. 2) -, le devoir de conseils de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation de rendre la personne int�ress�e attentive au fait que son comportement pourrait mettre en p�ril la r�alisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3 p. 480). Il s'�tend non seulement aux circonstances de fait d�terminantes, mais �galement aux circonstances de nature juridique (arr�t K 7/06 du 12 janvier 2007 consid. 3.3, in SVR 2007 KV n� 14 p. 53 et la r�f�rence). Son contenu d�pend enti�rement de la situation concr�te dans laquelle se trouve l'assur�, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (ULRICH MEYER, Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der Sozialversicherungstr�ger nach Art. 27 Abs. 2 ATSG, in Sozialversicherungsrechtstagung 2006, n� 35, p. 27). Aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe � l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en pr�tant l'attention usuelle, reconna�tre que la personne assur�e se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2 p. 254 s.).
4.2 La juridiction cantonale a admis, au vu des renseignements contenus dans la demande de rente dat�e du 29 novembre 2007 et sachant que l'intim� avait pr�vu de transf�rer son domicile en Suisse en mars 2008, qu'il �tait tout � fait possible � l'administration, en pr�tant l'attention usuelle, de reconna�tre � la lecture de ce document, lequel mentionnait la date de naissance de l'enfant et son s�jour hors de Suisse jusqu'� fin f�vrier 2008, que l'intim� se trouvait dans la situation o� il perdrait son droit � une rente extraordinaire s'il transf�rait son domicile en Suisse apr�s le 31 janvier 2008. Retenant que les circonstances concr�tes du cas particulier commandaient une information de la part de l'organe de l'assurance-invalidit�, d�s lors que l'intim� avait clairement manifest� son intention de venir s'�tablir en Suisse, elle a consid�r� que le recourant avait viol� son devoir de conseils.
4.3 Le recourant fait valoir que le lien cr�� lors du d�p�t d'une demande oblige certes l'office AI � examiner les conditions du droit aux prestations. Toutefois, en l'absence de toute prestation d�j� vers�e ou de droit d�j� accord�, ce lien ne constituait pas une relation si �troite et particuli�re que l'intim� aurait �t� en droit de s'attendre, d�j� dans le mois suivant le d�p�t de la demande, � ce que l'office AI l'avise de mani�re anticip�e des cons�quences auxquelles son comportement futur, tel que communiqu� � l'administration, pourrait aboutir.
4.4 Sur le vu de la demande de rente dat�e du 29 novembre 2007, il y a lieu de retenir que l'assurance-invalidit� �tait avertie qu'en mars 2008, date de la prochaine retraite du p�re de l'intim�, la famille de A.________ viendrait s'installer en Suisse de mani�re d�finitive. Telle que reconnaissable pour l'administration, la situation concr�te dans laquelle se trouvait l'intim� se caract�risait par le fait qu'il continuait d'�tre domicili� en Italie jusqu'au mois de mars 2008, o� il r�sidait et fr�quentait l'institut sp�cialis� Y.________ (cf. ch. 6.4.1 de la formule de demande). Au regard de cette situation, on ne saurait d�duire de l'art. 27 al. 2 LPGA - ni de l'art. 9 Cst. sur lequel se fonde le jugement entrepris en ce qui concerne le droit � la protection de la bonne foi - une obligation pour l'assurance-invalidit�, avant de statuer sur le droit � la rente, de donner � l'intim� l'occasion de modifier sa situation afin que le droit � une rente extraordinaire d'invalidit� soit ouvert (ATF 133 V 249 consid. 7.3 p. 256; arr�t 8C_455/2008 du 24 octobre 2008, consid. 3.2; arr�t [du Tribunal f�d�ral des assurances] C 9/05 du 21 d�cembre 2005, consid. 5.2). En effet, le jugement entrepris revient � exiger de l'assurance-invalidit� qu'� r�ception de la demande de prestations tendant � l'octroi d'une rente, elle anticipe spontan�ment les cons�quences du domicile de l'assur� au moment de la demande et dans le futur sur le droit � une rente extraordinaire et en avertisse l'assur� sans d�lai, ce qui ne d�coule pas du devoir de renseignement et de conseils pr�vu � l'art. 27 al. 2 LPGA, ainsi que le rel�ve avec raison l'OFAS dans son pr�avis. Il appara�t que le jugement entrepris n'est d�s lors pas conforme au droit f�d�ral (supra, consid. 4.1; ATF 133 V 249 consid. 7.3 d�j� cit� p. 256). Le recours est bien fond�.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de l'intim�, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il ne saurait pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 68 al. 1 LTF). Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite �tant r�alis�es (art. 64 al. 1 et 2 LTF), celle-ci est accord�e � l'intim�, son attention �tant attir�e sur le fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal f�d�ral s'il devient en mesure de le faire ult�rieurement (art. 64 al. 4 LTF).
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve, du 20 mai 2010, est annul�.
L'assistance judiciaire est accord�e � l'intim�.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge de l'intim�. Ils sont support�s provisoirement par la caisse du Tribunal.
Les honoraires de Me David Metzger sont fix�s � 1'800 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajout�e). Ils sont support�s provisoirement par la caisse du Tribunal.
La cause est renvoy�e � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, pour nouvelle d�cision sur les frais et les d�pens de la proc�dure ant�rieure.

References: art. 90
 ATF 
 art. 105
 art. 2
 art. 36
 art. 29
 ATF 
 Art. 27
 ATF