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Timestamp: 2020-07-09 15:03:51+00:00

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7914 résultats pour Administration provisoire
...Monsieur OLIVIERS Gilles, administrateur provisoire, . ayant élu domicile chez. M e Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine ... introduit par un avocat pour le compte d'une personne sous administration provisoire, ou pour le compte de l'administrateur provisoire lui-même. Le ...
... loisible, avant d'acheter, de se renseigner auprès de l'administration communale compétente sur le statut urbanistique précis de l'immeuble .... @Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? . Principe : la personne majeure qui, en raison de son état de santé, ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2010
La société requérante, évincée du marché public litigieux, ne perd pas son intérêt à introduire un recours en annulation contre la décision d'attribution du marché à un concurrent par le fait qu'elle a choisi d'agir en référé devant le juge judiciaire, ce qui est conforme à l'article 21bis actuel de la loi du 24 décembre 1993. La recevabilité d'une action en référé devant le juge judiciaire...
...provisoire; que l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie adverse ...administration"; qu’en droit, elle fait valoir que l’article 89 de l’arrêté royal ...
... : VANDEPEUTE Sébastien, représenté par son administrateur provisoire Me Carine POLLAERT, avocat, rue Ernest Milcamps 22-24 7100 La Louvière, ... et lui demandant si elle est toujours en charge de cette administration provisoire; que par un courriel du 2 septembre suivant, ...
. CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION. ARRET. no 75.911 du 24 septembre 1998. A.53.506/XIII-563. En cause : UN Eric (décédé) administrateur provisoire à la succession : Me Bernard THOMAS, avocat, rue du Parc 53 6000 ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2008
Il existe un lien étroit entre la décision déplaçant un contrôleur des contributions vers un autre contrôle, la décision proposant de mettre fin à la désignation de ce contrôleur à l'exercice des fonctions supérieures d'inspecteur principal d'administration fiscale au sein du contrôle où il travaillait jusqu'alors et le désignant pour exercer à titre provisoire les fonctions supérieures d'inspecte
... des fonctions supérieures d'inspecteur principal d'administration fiscale au sein du contrôle des contributions de Jette et la désignant our exercer à titre provisoire les fonctions supérieures d'inspecteur principal d'administration fiscale ...
Arrest Nº C.12.0388.F. Hof van Cassatie, 2014-06-13
...2° l'administration : la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité ... l'opérateur économique en cause ne prend pas de mesures provisoires adéquates dans le délai prescrit conformément au § 1er, alinéa 2 ou ...
... spéciale écrite à un ou plusieurs agents de l'administration communale pour toutes les tâches relatives à l'établissement d'actes de ... statuts initiaux ont le droit, jusqu'au moment de la réception provisoire des parties communes concernées, d'apporter des modifications aux ...
... 2° lorsque leurs organes d'administration sont composés en majorité des mêmes personnes. § 3. Des sociétés ... journalière, commissaire, liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où il poursuit son activité ...
... 2013, Didier LETURCQ, directeur général adjoint à l'administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, service ..., Jean-Pierre HUBIN notifie au requérant sa proposition provisoire de sanction disciplinaire qu'il a formulée auprès de Frédéric DELCOR ...
Lorsqu'elle statue sur une demande de suspension, la section du contentieux administratif ne se prononce qu'au provisoire. La décision par laquelle elle ordonne, le cas échéant, la suspension de l'exécution de l'acte ne saurait par conséquent en aucun cas entraîner, par elle-même, la constatation que l'autorité n'a pas d'autre option que d'attribuer le marché à la société requérante. La demande...
...III. 1. Le 24 janvier 2014, le conseil d'administration de la SOFICO a pris la décision de lancer une procédure de passation ..., la section du contentieux administratif ne se prononce qu'au provisoire. La décision par laquelle elle ordonne, le cas échéant, la suspension ...
...: VANDEPEUTE Sébastien, représenté par son administrateur provisoire, M e Carine POLLAERT, avocat, ayant élu domicile chez M e Monique ... d'appel ne semble pas avoir été informé de sa mise sous administration provisoire et que l'acte attaqué lui a été notifié personnellement ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2017
L'article 144, § 5, de la loi de principe concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus n'assortit d'aucune sanction le non-respect du délai prévu pour entendre le détenu. Il ne s'agit dès lors que d'un délai d'ordre devant le cas échéant être pris en compte pour apprécier le caractère éventuellement déraisonnable du délai des différentes étapes de la...
... . Le jour même jour-même, à 23 heures, une mesure provisoire de consignation du détenu dans sa cellule a été décidée en raison de ... § 6 de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Il soutient que ...
Arrêt Nº 2015/RG/1063. Cour d'appel, 2017-06-26
20 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi exceptionnel de subventions aux écoles pour la réalisation de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA exceptionnel PWI)
...2° l'Administration : le Département de l'Energie et du Bâtiment durable, de la Direction ... une durée minimale de trois ans à compter de la réception provisoire des travaux faisant l'objet de la subvention. § 2. Seuls sont éligibles ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 août 2013
En vertu de l'article 1er, § 4bis, 3Â°, de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, il revient au ministre d'accorder la dérogation qui y est prévue. Toutefois, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté...
... du 23 juillet 2013, la directrice générale adjointe de l'administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique a, pour la ...ée sont réunies; qu'il y a cependant lieu de suspendre provisoirement l'exécution de l'acte attaqué en application de l'article 17, § ...
...à l'égard d'établissements placés sous curatelle ou sous administration provisoire. Un nouvel article 5.4bis traite le cas spécifique des ...
... 5.4bis Etablissements placés sous curatelle ou sous administration provisoire. En cas de faillite ou d'entreprise en difficultés ...
... du 3 août 2012 […], prononçant à sa charge une suspension provisoire par mesure d'ordre pour une période de quatre mois, mesure assortie d'une ... des services de police» et/ou du principe de bonne administration et/ou du principe de présomption d'innocence"; qu'elle conteste la ...
Décret spécial relatif à l'enseignement communautaire (TRADUCTION)., de 14 juillet 1998
... sont dirigés par une assemblée générale, un Conseil d'administration, un Collège des directeurs et un directeur général. § 4. Le niveau ... 16° les actes de maintien et les actes d'administration provisoire à l'infrastructure scolaire, ainsi que l'exécution de petits travaux ...
Arrest Nº C.14.0050.F. Hof van Cassatie, 2014-11-27
Arrest Nº 87/2015. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2015-06-11
... 4° " L'administration " : les services du Collège de la Commission communautaire française ;. ... Section 2. - L'agrément et l'agrément provisoire. Art. 5. L'administration examine la demande et transmet ses remarques ...
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References: l'article 21
 § 1
 § 3

L'article 144
 § 5
 § 6
 § 2
 l'article 1
 § 4
 l'article 17
 § 4
 Art. 5