Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/111.asp
Timestamp: 2017-10-20 07:02:27+00:00

Document:
Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 6 janvier 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 44ème jour de séance, 111ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 6 JANVIER 2004
ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION 2
ZONE FRANCHE URBAINE DE SOISSONS 2
FINANCEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES
PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 3
ACQUISITION IMMOBILIÈRE RÉALISÉE
PAR L'ANPE DE HAUTE-NORMANDIE 3
SITUATION DE L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL
DU HAUT-LIMOUSIN 4
SITUATION DES PERSONNELS SOCIO-ÉDUCATIFS
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE 5
AVENIR DE LA MAISON DE RETRAITE DE CARIGNAN DANS LES ARDENNES 5
PROJET DE CENTRE D'ENFOUISSEMENT DE DÉCHETS ULTIMES À SANNERVILLE (CALVADOS) 6
ADAPTATION DES COMPTEURS DE VITESSE
DES AUTOMOBILES AUX LIMITATIONS DE VITESSE 7
EN INDRE-ET-LOIRE 8
POUR LES PETITES COMMUNES 8
RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES
AUX COURSES CYCLISTES 9
ORGANISATION DU GRAND PRIX DE FRANCE
DE FORMULE 1 À MAGNY-COURS 9
RESPECT DES RÈGLES RELATIVES
AUX BAUX COMMERCIAUX DE COURTE DURÉE 10
IMMIGRATION CLANDESTINE DE MINEURS
ORIGINAIRES D'AFRIQUE DU NORD 11
CRÉATION D'UN COMMISSARIAT DE POLICE
DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE 12
EFFECTIFS DE LA POLICE NATIONALE
À IVRY-SUR-SEINE 13
COHÉRENCE DE LA POLITIQUE
EN FAVEUR DES TERRITOIRES RURAUX
ET DES ZONES DE MONTAGNE 14
STATUT DES DIRECTEURS D'ÉCOLE 15
AIDES DE L'ÉTAT POUR LA PROMOTION
DE LA RACE BOVINE VOSGIENNE 16
FERMETURE DE PERCEPTIONS
EN HAUTE-GARONNE 17
SUPPRESSIONS D'EMPLOIS SUR
LE SITE INDUSTRIEL D'IMPHY DANS LA NIÈVRE 18
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 19
SAISINE POUR AVIS DE COMMISSIONS 19
(suite) 20
DANS LE SECTEUR DE LA RECHERCHE 20
A N N E X E ORDRE DU JOUR 21
ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION
M. le Président - En application de l'article 151-3, alinéa 2, de notre Règlement, la résolution sur les taux réduits de TVA adoptée par la commission des finances est considérée comme définitive.
ZONE FRANCHE URBAINE DE SOISSONS
M. Jacques Desallangre - La loi du 1er août 2003 a réactivé les dispositifs de zone franche, dont Soissons pourra ainsi bénéficier. La délimitation de la nouvelle zone franche urbaine intégrera vraisemblablement les quartiers de « Gouraud », les « Entrepôts », et l'ancienne zone franche des quartiers de Presles et de Chevreux. En 1996, une erreur de périmètre avait exclu un côté de la rue Allende. L'absence de demande de délimitation par la ville explique probablement que la procédure de révision par décret n'ait pas été engagée. Néanmoins, il ne faut pas renouveler en 2004 l'injustice faite aux commerçants de cette rue qui souffrent déjà d'un déficit de développement économique, d'un taux de chômage élevé et d'une insécurité réelle.
Arguant d'une rupture d'égalité, le représentant de l'Etat à Soissons refuse d'examiner une redélimitation de la ZFU, alors que le principe même d'une zone franche est d'établir un traitement différencié pour corriger l'inégalité des territoires. De surcroît, vous avez réaffirmé que les ZFU ne constitueraient pas une rupture dans l'égalité de traitement. Quant à la préfecture de l'Aisne, elle s'abrite derrière une circulaire de délimitation, qui ne saurait être créatrice de droit.
Rien ne s'oppose juridiquement à l'intégration des rues Allende et Rochy Condé dans le périmètre de la ZFU. Monsieur le ministre, allez-vous faire droit à la demande légitime de ces commerçants ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine - Contrairement à ce que vous avez affirmé, la ville de Soissons, ainsi que la préfecture, nous ont sollicités et de nombreuses réunions de travail ont eu lieu à ce sujet.
Les activités situées hors du périmètre concernent, pour moitié, l'équipement automobile - Mazda, Vulco, Liselec, concession Renault-, et pour moitié l'équipement de la maison - Cuisine Plus, Intertapis, Farfouille. Cet ensemble de commerces est relié à deux groupes, Bricorama et Conforama, et rayonne sur l'ensemble de l'agglomération. Hormis deux commerces de proximité - une pharmacie et un magasin d'alimentation -, ces activités ne souffrent pas de difficultés économiques liées à leur implantation.
Par ailleurs, l'urbanisme n'est pas de même nature de part et d'autre de l'avenue - zone d'activité d'un côté, habitat collectif de l'autre. Quant aux dégradations invoquées, elle sont sans rapport avec la proximité du quartier.
Mais surtout, nous avons eu le souci d'étendre au maximum le dispositif de la ZFU sans risquer une sanction du Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence qui conduirait à l'annulation de l'ensemble du dispositif. Cela est vrai pour Soissons, comme pour Corbeil-Essonne ou Roubaix.
M. Jacques Desallangre - Votre réponse décevra les commerçants qui souffrent de cette délimitation. Je serai attentif à la mise en place de la zone franche du quartier « Gouraud », dans une zone résidentielle de la ville, afin qu'aucun commerce ne rayonne plus qu'un autre.
FINANCEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Mme Martine Lignières-Cassou - Au moment où la loi sur la démocratie sociale vient d'être votée, et où le ministre des affaires sociales affirme sa volonté de promouvoir le dialogue social, la non-parution des décrets permettant aux collectivités territoriales d'aider financièrement les organisations syndicales est incompréhensible.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a introduit dans le code général des collectivités territoriales trois articles qui autorisent les communes, les départements et les régions, à « attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Deux ans après le vote de la loi, les décrets ne sont toujours pas parus au Journal officiel, et les organisations syndicales se retrouvent dans des situations financières difficiles. Dans l'impossibilité d'attribuer des aides, les collectivités sollicitent une clarification rapide.
Le Conseil d'Etat a-t-il été saisi ? Si oui, à quelle date le décret sera-t-il publié ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine - Je vous prie d'excuser M. Fillon empêché.
Un projet de décret a été préparé par mes services, en collaboration avec le ministère de l'intérieur. Il comportera des dispositions qui s'inscriront dans le cadre général des collectivités territoriales, dans le respect de l'indépendance syndicale, de l'égalité de traitement et de la libre administration locale. La rédaction de ce décret est délicate, mais il paraîtra dans les prochains mois. Cela étant, les collectivités territoriales peuvent d'ores et déjà attribuer une subvention aux syndicats pour leurs activités présentant un intérêt local, dans le respect des dispositions de l'article 1111-2 du code général des collectivités territoriales, encadré par la circulaire du ministère de l'intérieur du 18 juillet 2000 et par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Par ailleurs, dans le cadre de la concertation qui sera lancée avec les organisations syndicales dès janvier, la question générale du financement par les collectivités territoriale sera abordée.
Mme Martine Lignières-Cassou - Si je vous entends bien, le projet de décret n'a pas encore été transmis au Conseil d'Etat. Je le regrette. Un certain nombre de préfectures ont déconseillé aux collectivités locales de participer au financement d'organisations syndicales. Il serait bon que le ministre de l'intérieur rappelle aux services chargés du contrôle de légalité qu'elles sont autorisées à le faire, malgré l'absence de décret.
ACQUISITION IMMOBILIÈRE RÉALISÉE PAR L'ANPE DE HAUTE-NORMANDIE
M. Alfred Trassy-Paillogues - J'ai appris que l'ANPE de Haute-Normandie envisageait l'acquisition de locaux neufs au Havre. Je m'interroge sur l'opportunité d'une telle opération, qui mobilise un volume important de crédits.
De manière générale, l'ANPE est-elle propriétaire de nombreuses implantations immobilières ? Pour quel montant ? Et cela est-il justifié ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine - L'ANPE n'envisage pas actuellement d'acquérir des locaux au Havre. Cependant, en prévision de l'ouverture d'une quatrième agence, des contacts ont été pris avec l'OPAC de Seine-Maritime. La création d'un nouvelle agence permettrait de renforcer la présence de l'ANPE dans la ville haute, où se trouvent des quartiers prioritaires.
S'agissant de la politique immobilière de l'ANPE, l'autonomie financière de cette agence l'autorise à acquérir des immeubles dans la limite des autorisations de programme qui figurent dans la loi de finances. Ces opérations sont examinées par le conseil d'administration, au sein duquel siègent des représentants de l'Etat et des partenaires sociaux. Elles ont pour objet d'améliorer les conditions d'accueil du public. Le parc détenu représente 113 000 mètres carrés, répartis en 97 agences - dont 20 % est en pleine propriété. Cette politique obéit à un souci de bonne gestion.
M. Alfred Trassy-Paillogues - Cette proportion, en effet, n'est pas déraisonnable.
SITUATION DE L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT-LIMOUSIN
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation de l'hôpital intercommunal du Haut-Limousin. Résultant de la fusion de trois établissements - ceux de Bellac, du Dorat et de Magnac-Laval - il comprend 505,95 postes budgétés, dont 381 de soignants. Ses 765 lits et places se répartissent entre l'hébergement des personnes âgées dépendantes, la médecine de convalescence et les soins à domicile.
Second pôle médical de la Haute-Vienne, cet hôpital qui couvre soixante-dix communes constitue une structure de proximité qui offre en zone rurale des services polyvalents de qualité. Mais il rencontre régulièrement des difficultés en raison du manque de personnel qualifié, qu'il s'agisse d'infirmiers, d'aides-soignants, de médecins ou de kinésithérapeutes.
Certes, l'établissement vient de signer avec l'agence régionale de l'hospitalisation un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens qui prévoit des créations de postes, mais le nombre d'étudiants sortant des écoles ne permet pas de répondre aux besoins.
Cette situation se traduit régulièrement par la suppression temporaire de lits et une surcharge de travail pour le personnel, contraint de reporter ses congés. Il en résulte un malaise grandissant et la direction doit recourir à des contractuels non qualifiés ou à des intérimaires, ce qui ne favorise pas la constitution d'équipes.
Il est nécessaire d'apporter des réponses pérennes, sinon la chute du taux d'occupation pourrait conduire l'ARH à supprimer des lits. Les professionnels risquent en outre de se désintéresser des structures hospitalières en milieu rural.
Je souhaite que vous portiez attention à ce problème et que vous me précisiez si, dans le projet de loi sur la santé publique, le projet en faveur du monde rural, le plan vieillesse ou le plan Hôpital 2007, des solutions durables pourront être trouvées.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Jean-François Mattei m'a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants. L'hôpital intercommunal du Haut-Limousin constitue un maillon indispensable de la filière gériatrique en Haute-Vienne. Entre 2000 et 2003, il a bénéficié de 630 436 € au titre du fonds de modernisation des établissements de santé. Au titre de la réduction du temps de travail des personnels non médicaux, 26 postes équivalents temps plein ont été créés.
Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été signé le 16 décembre 2003, pour un montant de 7,6 millions d'euros en cinq ans. Cette enveloppe permettra de financer 28 emplois, dont deux postes de médecins à temps plein, neuf postes d'infirmières et cinq postes et demi d'aides-soignants.
Dans le cadre du plan Hôpital 2007, il a été prévu de financer un pôle logistique - cuisine, blanchisserie, pharmacie - commun aux trois sites. Cet investissement s'élève à 1,461 millions d'euros. Il sera également procédé à la reconstruction du pavillon de médecine du site du Dorat, ce qui coûtera 3,438 millions d'euros.
Mais cinq postes d'infirmières ne sont pas pourvus et les postes de médecins ne trouvent pas facilement preneurs.
La nécessité de préserver l'offre de soins dans cette partie du département a conduit l'ARH à approuver dès 1998 toutes les démarches de cet hôpital. La récente contractualisation est destinée à soutenir l'établissement qui constitue un exemple reconnu de coopération inter-hospitalière et de mutualisation des moyens.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - Je vous remercie de ces éléments de réponse. Si les suites dramatiques de la canicule ont épargné notre département, nous le devons à la persistance de la solidarité familiale et de voisinage, à l'implication des collectivités locales et en particulier du conseil général, mais aussi au dévouement exemplaire du personnel dans les établissements d'accueil. Je vous demande de pourvoir de manière durable aux besoins des structures hospitalières.
SITUATION DES PERSONNELS SOCIO-ÉDUCATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Mme Catherine Génisson - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qui remplissent une mission difficile auprès des plus défavorisés dans les champs du handicap adulte ou enfant, de la maltraitance, de l'aide aux familles... Cette filière a été exclue des revalorisations des carrières intervenues dans la filière hospitalière ces dernières années. Un protocole, signé le 14 mars 2001 avec un collectif national représentant ces personnels, avait pourtant défini trois objectifs prioritaires : favoriser la promotion des personnels et diversifier les perspectives d'évolution de carrière ; simplifier les filières ; adapter les carrières et les rémunérations à l'évolution des emplois, afin de déboucher sur une revalorisation de la carrière. Or, les négociations, interrompues pendant la période électorale de 2002, n'ont toujours pas repris. Aujourd'hui, les cadres socio-éducatifs perçoivent 640 € de moins que leurs collègues de la filière soins en début de carrière et 520 € pour les personnels en fin de carrière. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Je vous prie d'excuser M. Mattei. La refonte statutaire de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière fait l'objet depuis un an d'un travail visant à mieux prendre en compte les spécificités de ces métiers au sein des établissements de santé comme des établissements sociaux ou médicaux-sociaux.
Ces travaux font suite à un engagement non tenu par le précédent gouvernement de revaloriser cette filière. Les premières orientations ont été présentées fin 2003 aux différents partenaires sociaux. Il s'agissait en particulier de mieux prendre en compte le travail de l'encadrement.
Pour l'instant, ces travaux ne se sont pas traduits par la présentation officielle de propositions aux organisations syndicales. En effet, ils doivent trouver place dans une réflexion interministérielle sur l'évolution de cette filière au sein de laquelle, je vous le rappelle, les effectifs de la fonction publique hospitalière sont loin d'être majoritaires.
Une fois ces travaux achevés, des propositions seront faites et nous souhaitons que la négociation aboutisse au cours du premier semestre 2004.
Mme Catherine Génisson - Je vous remercie et je forme le même v_u.
AVENIR DE LA MAISON DE RETRAITE DE CARIGNAN DANS LES ARDENNES
M. Jean-Luc Warsmann - Monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, je souhaite vous remercier pour l'attention portée par vos collaborateurs et par l'ONAC à la maison de retraite de Carignan.
Les Ardennais sont attachés à l'existence de cette structure d'accueil pour retraités anciens combattants. Cet attachement s'explique par des raisons historiques, mon département ayant été particulièrement marqué par les conflits du XXe siècle, mais aussi par des raisons sociales. En effet, les places proposées sont d'un bon rapport qualité-prix, pour des personnes âgées dont les revenus sont limités. L'admission dans cette maison donne par ailleurs accès aux aides de l'ONAC. Ces pensionnaires apprécient l'ambiance « ancien combattant » qui y règne.
Quel est l'avenir de cette structure ? Les bâtiments ne sont plus conformes aux normes actuelles. L'hypothèse d'un rapprochement avec la maison de retraite de la Croix-Rouge, comme celle d'une maison de retraite neuve, ont été étudiées. Quel choix avez-vous fait ? Quel calendrier avez-vous arrêté ?
La reconstruction d'un nouvel établissement améliorerait la qualité des soins, mais il faut que le prix de journée reste dans les mêmes proportions qu'aujourd'hui. Nous devons garantir aux pensionnaires qu'il n'augmentera pas.
Enfin, quelles dispositions envisagez-vous pour garantir l'avenir des personnels dans l'hypothèse d'un rapprochement avec la Croix-Rouge ?
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Le Gouvernement entend maintenir à Carignan une maison de retraite de qualité et offrant toutes les garanties de sécurité. C'est pour répondre à ce double objectif que le conseil d'administration de l'ONAC a voté, à l'unanimité, la fusion de sa maison de retraite avec celle de la Croix-Rouge.
L'activité sera maintenue dans l'établissement pendant la construction du nouveau bâtiment, qui s'achèvera en 2006. Un établissement neuf d'une capacité de 98 lits sera donc ouvert à Carignan en 2007, et sa gestion sera confiée à la Croix-Rouge. Le coût des travaux est évalué à 6 millions d'euros et sera cofinancé par le contrat de plan Etat-région, le conseil général et l'ONAC. Une convention avec la Croix-rouge donnera aux ressortissants de l'ONAC un accès prioritaire et le prix de journée sera couvert, pour ceux-ci, par l'aide sociale de l'ONAC.
Le personnel de l'ONAC aura le choix entre trois solutions : détachement, mise à disposition, intégration au personnel de la Croix-Rouge.
M. Jean-Luc Warsmann - Je vous remercie de l'attention que vous portez à ce dossier. J'ai pu mesurer sur place la difficulté de réaménager les locaux actuels et je crois qu'en effet la construction d'un nouvel établissement est la meilleure solution.
PROJET DE CENTRE D'ENFOUISSEMENT DE DÉCHETS ULTIMES À SANNERVILLE (CALVADOS)
M. Jean-Claude Lemoine, suppléant M. Rodolphe Thomas - Un projet de centre d'enfouissement de déchets ultimes à Sannerville, petite commune du Calvados, fait actuellement l'objet d'une enquête publique. S'il était entériné par le préfet, il entraînerait le passage de centaines de camions sur la RD 37 et aurait de nombreuses conséquences pour l'environnement et la santé des habitants de Sannerville, de Troarn et de tout le canton. La gestion des déchets doit prendre en compte les intérêts des riverains et préserver l'environnement, notamment en protégeant les sols contre les rejets polluants produits par la décomposition des déchets. Je me fais donc l'écho de l'inquiétude des habitants et des élus des communes de cette zone, d'autant que plusieurs décharges, distantes de quelques kilomètres seulement, sont déjà implantées à Touffréville, Sannerville et Argences.
Quelle est la ligne politique du Gouvernement face à une telle concentration de centres de stockage sur un petit territoire, et ce alors que les directives européennes obligent à recycler davantage ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - J'ai souligné à maintes reprises l'importance que j'attache à une gestion des déchets qui réduise au maximum l'impact sur la santé et l'environnement.
Cela passe d'abord par un respect sans faille de la réglementation. J'ai montré ma fermeté sur ce point en fermant ou en mettant aux normes européennes les nombreux incinérateurs défectueux légués par mes prédécesseurs et cette rigueur vaut aussi pour les centres de stockage de déchets, qui peuvent être sources de nuisances importantes.
En ce qui concerne le projet de centre de stockage à Sannerville, l'enquête publique vient de s'achever et les services administratifs vont étudier attentivement les observations formulées, notamment par les élus. Je ne puis, à ce stade, préjuger de leurs conclusions. Mais, en tout état de cause, le préfet n'accordera une éventuelle autorisation d'exploitation que si des mesures strictes sont prises pour prévenir les risques de pollution des sols : les normes françaises et européennes actuelles concernant l'étanchéité de ces centres sont très sévères.
Mais il ne faut pas oublier qu'à court terme la France va être confrontée à une pénurie de moyens d'élimination des déchets : les experts annoncent des difficultés dans soixante-quinze départements. Il en résulterait des conséquences graves, telles que l'obligation de transporter les déchets par camion sur de longues distances, avec toutes les nuisances qui en résultent, et la réapparition de décharges sauvages.
Je compte donc beaucoup sur la réduction à la source de la production de déchets et sur le développement du recyclage pour diminuer les quantités à éliminer ou à stocker. Mes services y travaillent activement. Mais quels que soient les efforts effectués en ce sens, il restera toujours une fraction résiduelle de déchets non valorisables qu'il faudra traiter.
Je vous remercie de transmettre ma réponse à M. Thomas.
M. Jean-Claude Lemoine - Vos propos sont de nature à rassurer les élus et les habitants.
ADAPTATION DES COMPTEURS DE VITESSE DES AUTOMOBILES AUX LIMITATIONS DE VITESSE
M. Louis Giscard d'Estaing - Presque toute les limitations de vitesse ont été fixées sur des dizaines impaires : 50 km/h en ville, 70 en agglomération, 90 sur route, 110 et 130 sur autoroute. Or, les compteurs des voitures n'affichent le plus souvent que les dizaines paires. Ne pourrait-on demander aux constructeurs automobiles d'adapter les chiffres des cadrans aux limitations fixées et éventuellement de prévoir sur ces cadrans des zones de couleurs différentes en fonction de ces limitations ?
Par ailleurs, je voudrais appeler votre attention sur les problèmes posés par l'absence de coordination de la gestion du trafic autoroutier sur les axes Bourges-Clermont-Ferrand-Béziers et Saint-Etienne-Clermont-Ferrand-Béziers et Saint-Etienne-Clermont-Ferrand-Bordeaux : cela entraîne des incohérences d'intervention en cas d'intempéries graves. On se souvient des millions d'automobilistes bloqués en janvier 2003 sur les axes convergents vers l'A10 et l'A11 et des perturbations des 30 et 31 janvier 2003 autour d'Orléans à la suite de fortes chutes de neige. Le même scénario s'est répété le 22 décembre dernier, notamment sur l'axe Clermont-Ferrand-Saint-Etienne.
Ne conviendrait-il pas de confier à une autorité unique la gestion des crises sur ces axes, comme c'est déjà le cas pour l'axe Paris-Marseille ? Cette mission de coordination interrégionale pourrait être confiée à l'un des quatre préfets des zones concernées ou au préfet de la région Auvergne. Je crois savoir que des dispositions sont à l'étude en ce sens. Dans quel délai seront-elles finalisées ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Votre première question est de bon sens. La réglementation technique des véhicules est une compétence européenne et les indicateurs de vitesse sont régis par une directive européenne.
Les limitations de vitesse, elles, sont fixées par chaque Etat membre, elles varient selon les pays et même dans le temps. Tant qu'elles ne seront pas harmonisées au niveau européen, il est peu probable que la Commission européenne propose de modifier les cadrans.
Pour les mêmes raisons, on ne peut imposer l'installation d'une alarme signalant le dépassement de la vitesse de 130 km/h. Le Gouvernement souhaite plutôt généraliser dès que possible un dispositif homologué en Europe, le limitateur de vitesse réglable par l'automobiliste lui-même en fonction de la réglementation du lieu où il circule.
La priorité est que les tableaux de bord soient le plus lisibles possible. C'est une exigence réglementaire que les services techniques français vérifient pour les véhicules auxquels ils délivrent l'homologation européenne. Je leur ai demandé d'examiner la situation des véhicules homologués dans d'autres Etats membres et de réagir selon les procédures prévues par les directives s'il se trouvait que certains de nos voisins étaient moins rigoureux que nous pour appliquer celles-ci.
Quant à la coordination de la gestion du trafic sur les axes autoroutiers qui desservent l'Auvergne, conformément à la lettre conjointe des ministres de l'intérieur et de l'équipement adressée à M. le préfet de la zone de défense sud-est et en accord avec ce dernier, il a été décidé lors d'une réunion tenue le 5 mai 2003 que le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, serait chargé de l'élaboration et de la coordination des plans « intempéries » des autoroutes A72, A89, A71 et A75. On peut regretter que, cependant, des personnes aient été bloquées sur l'A72 entre Saint-Etienne et Clermont-Ferrand dans la nuit du 22 au 23 décembre. Mais la coordination prévue a fonctionné et l'interdiction de circulation aux poids lourds le 23 a permis la réouverture de l'autoroute aux véhicules légers le 24. La coordination est maintenant rodée, et elle a été efficace lors des dernières intempéries.
M. Louis Giscard d'Estaing - Je vous remercie. Les contraintes européennes s'appliquent à nous et l'harmonisation est nécessaire pour faciliter le respect des limitations de vitesse. Sur la coordination de la gestion du trafic en cas d'intempéries, on peut espérer que l'amélioration des procédures administratives portera ses fruits dans les meilleurs délais.
ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE EN INDRE-ET-LOIRE
M. Guy Geoffroy, suppléant Mme Claude Greff - Mme Greff, retardée, vous prie de l'excuser. Elle s'inquiète du problème récurrent que pose l'accueil des gens du voyage dans le département d'Indre-et-Loire, en particulier dans la deuxième circonscription. Il est à craindre que l'application de la loi ne rencontre des difficultés et que les délais prévus ne puissent être tenus. Lorsque les aires existent, les nuisances ne disparaissent pas pour autant, et suscitent de nombreuses plaintes. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre sur cette question du stationnement des gens du voyage et pour faciliter la sédentarisation et l'humanisation des conditions d'accueil de ces populations ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - J'ai plaisir à vous répondre, comme à Mme Greff qui vient de nous rejoindre, sur une question qui préoccupe beaucoup de parlementaires.
La loi du 5 juillet 2000 va entrer dans la phase d'application, puisque tous les schémas départementaux seront signés d'ici fin 2003. Celui de l'Indre-et-Loire l'a été en juin 2002, et il prévoit la réalisation de 800 places. Lorsque les aires d'accueil seront suffisantes, le problème devrait s'atténuer et c'est alors qu'il sera légitime de sanctionner les stationnements illicites.
En Indre-et-Loire comme dans beaucoup de départements, l'installation des aires a pris du retard en 2003. Pour 2004, il est prévu d'installer 30 aires avec 558 places et cinq aires de petit passage avec 50 places. Il devrait donc y avoir une amélioration sensible.
Le Gouvernement souhaite également favoriser la sédentarisation, totale ou partielle, de ceux qui le désirent. Dans cet esprit, une circulaire aux préfets du 17 décembre 2003 prévoit la création de terrains familiaux locatifs. M. de Robien proposera prochainement des mesures nouvelles sur l'habitat adapté qui peuvent concerner les gens du voyage. Comme vous le voyez, le Gouvernement est sensible comme vous à ce problème délicat pour les maires.
M. le Président - Je suspends brièvement la séance.
La séance, suspendue à 10 heures 25, est reprise à 10 heures 30.
COÛT DES TRAVAUX DE VIABILISATION POUR LES PETITES COMMUNES
M. Yannick Favennec - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés financières que rencontrent les petites communes, notamment rurales, qui doivent entreprendre d'importants travaux de viabilisation. C'est le cas, en particulier, au nord de la Mayenne, où des travaux sont nécessaires tant pour améliorer le confort des habitants que pour en accueillir de nouveaux : le coût des infrastructures, qu'il s'agisse d'eau, d'électricité, d'assainissement ou de voirie est extrêmement difficile à supporter pour le budget de ces communes, et aucune subvention n'est prévue à ce titre. Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour aider ces petites communes, pour lesquelles les travaux de viabilisation sont synonymes de pérennité et de développement ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Le sujet est capital pour tous les maires qui entendent améliorer l'attrait de leur territoire. Comme vous le savez, différents dispositifs existent dans les contrats de plan Etat-région, afin de pallier la faiblesse du potentiel fiscal des petites communes. Ainsi, la DGE varie de 20 à 60 % et l'enveloppe globale de la DGE augmente de 3,7 % dans la loi de finances pour 2004. Il n'empêche que, de fait, cela ne règle pas les difficultés de nombreuses communes rurales dont les moyens sont faibles et la voirie souvent très étendue. La durée du retour sur un investissement très lourd rend inextricable le problème du financement de logements neufs, les infrastructures nécessaires étant hors de portée de leur budget.
Je suis de ceux qui pensent que ces questions ne peuvent trouver de réponse que dans le cadre d'un aménagement du territoire dynamique, fondé sur une contractualisation pluriannuelle et des projets globaux portés par des groupements de communes, seuls à même de mutualiser charges et ressources. Des expériences de ce type ont lieu dans chaque département, et le Gouvernement les suit avec attention. La vigilance est en effet indispensable car, si l'on n'y prend garde, les inégalités territoriales s'aggraveront, ce que le Gouvernement ne veut pas.
RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX COURSES CYCLISTES
M. Jean Auclair - J'appelle l'attention de M. le ministre des sports sur les difficultés d'organisation des courses cyclistes induites par les contraintes imposées par la fédération française de cyclisme s'agissant des postes de secours. Selon la réglementation définie par le ministère de l'intérieur, un poste de secours est composé d'un médecin et de quatre secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premier secours en équipe. Or, dans les petites communes rurales, les organisateurs de courses ne disposent pas de secouristes dûment certifiés en nombre suffisant, si bien qu'ils doivent faire appel aux SDIS. Cela a une incidence budgétaire non négligeable, et exaspère les pompiers bénévoles, auxquels on demande beaucoup, et qui sont las d'être sollicités pour de telles futilités, alors qu'ils auraient mieux à faire ailleurs. De plus, ces contraintes usent la bonne volonté des bénévoles sans raison valable, alors que médecins et infirmières seraient parfaitement capables d'intervenir en cas d'incident. Je crois savoir que des discussions sont en cours avec la fédération française de cyclisme en vue d'assouplir le règlement relatif à l'organisation des courses ; qu'en est-il ?
M. Jean-François Lamour, ministre des sports - Le ministère des sports a toujours fait de la sécurité des sportifs et du public une de ses priorités. Cette préoccupation est d'une acuité particulière lorsque les épreuves se déroulent sur la voie publique, et c'est pourquoi la réglementation impose des postes de secours dont la composition est déterminée en fonction des recommandations formulées par l'Observatoire national du secourisme. Il est exact que ce règlement est parfois difficile à appliquer, pour les raison que vous avez exposées, mais vous conviendrez que l'enjeu ne peut être négligé. Cependant, des discussions sont en cours, comme vous l'avez indiqué. Elles tendent à alléger les obligations légales. La fédération française de cyclisme vient d'adresser à mes services un projet de règlement type qui va dans ce sens et que nous validerons. Mais ce document doit aussi recevoir l'aval du ministère de l'intérieur et celui du ministère de l'équipement, priorité étant toujours donnée au maintien de la sécurité des personnes.
M. Jean Auclair - En saurons-nous plus long avant l'ouverture de la prochaine saison cycliste ?
M. le Ministre des sports - Nous nous attacherons à ce que les contraintes soient allégées au printemps.
ORGANISATION DU GRAND PRIX DE FRANCE DE FORMULE 1 À MAGNY-COURS
M. François Sauvadet - L'organisation du grand prix de France de Formule 1 sur le circuit automobile de Magny-Cours a suscité de grandes difficultés. L'enjeu est extrêmement important tant pour la Nièvre que pour la région Bourgogne, et c'est aussi l'un des grands événements sportifs français. La région et les collectivités territoriales ont dû investir des millions d'euros pour sauver le Grand Prix, ce qui est fait. Mais, au-delà de cette solution ponctuelle, reste posé le problème de fond du financement des événements sportifs de portée internationale et du rôle de l'Etat en ce domaine.
Le Gouvernement a fait de la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme une grande cause nationale et je ne reviens pas sur ce principe. Cependant, ce choix entraîne une distorsion de concurrence entre la France et les pays qui n'appliquent pas des règles aussi rigoureuses en matière de publicité. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour pérenniser une manifestation sportive que les contribuables bourguignons et, en particulier, nivernais ont eu à c_ur de contribuer à sauver cette année ?
Au-delà de la réponse à court terme, je souhaite savoir quelles réflexions le Gouvernement a engagées à ce propos et ce qu'il entend faire pour ne pas laisser les collectivités locales livrées à elles-mêmes, car c'est aussi de l'image de la France qu'il s'agit.
M. Jean-François Lamour, ministre des sports - Je porte une attention toute particulière à l'organisation en France de grandes manifestations sportives. En août 2003, les championnats du monde, à l'organisation desquels ont participé l'Etat comme les collectivités locales, ont eu un fort retentissement. Ils ont suscité un vaste engouement populaire ; nos athlètes y ont obtenu d'excellents résultats ; nous avons fait une nouvelle fois la preuve de notre savoir-faire pour de tels événements.
Il est vrai que l'interdiction, par la loi du 10 janvier 1991, de la publicité liée à l'alcool et au tabac a eu des répercussions sur les grandes compétitions automobiles et motocyclistes. Mais avec l'aide dans un premier temps du fonds tabac, les grands prix ont continué à se dérouler en France, ainsi que les 24 heures du Mans, grâce à de nouveaux partenaires, privés et publics. D'ailleurs, les collectivités territoriales retrouvent largement leur mise grâce au retentissement de ces manifestations et à leur apport au tissu économique local, notamment au tourisme et aux transports.
S'agissant du grand prix de Magny-Cours, vous dites que l'affaire est réglée ; je serai plus prudent... Bien sûr, nous soutenons totalement les efforts de la fédération française du sport automobile en l'aidant à renforcer ses structures, mais il faut maintenant que la fédération internationale fasse en sorte de convaincre tous les constructeurs de participer à un 18e grand prix.
C'est l'engagement des collectivités territoriales, en particulier de la région Bourgogne, qui a permis de boucler financièrement le dossier. Sans doute le département de la Nièvre a-t-il désormais compris qu'il ne peut gérer seul un événement dont le retentissement déborde largement du cadre local.
L'Etat sera toujours aux côtés des organisateurs des grands événements sportifs, par l'intermédiaire des fédérations nationales. Tel est bien le cas ici. J'ai encore rencontré récemment le président Jacques Régis pour faire le point et pour l'assurer une nouvelle fois de mon soutien pour qu'il puisse répondre aux attentes des collectivités locales et des organisateurs de grands prix.
M. François Sauvadet - Merci pour la précision de cette réponse. Je prends note de votre engagement à trouver une solution pour garantir la pérennité du grand prix de France, dont vous dîtes qu'elle n'est pas encore assurée.
Je n'ai pas dit que les dispositions interdisant la publicité pour le tabac et l'alcool avaient empêché d'organiser des grands prix mais elles ont modifié le paysage et obligé, ces dernières années, le département de la Nièvre à supporter seul le déficit de Magny-Cours. L'organisation d'un tel événement est trop lourde pour un département, voire pour une région. Il ne faudrait donc pas, en se tournant exclusivement vers les collectivités territoriales - je sais que telle n'est pas votre intention -, favoriser une nouvelle fois celles qui disposent de plus de moyens que les autres.
La séance, suspendue à 10 heures 50, est reprise à 10 heures 55.
RESPECT DES RÈGLES RELATIVES AUX BAUX COMMERCIAUX DE COURTE DURÉE
M. Daniel Poulou - Ma question a trait aux pratiques des bailleurs tendant à contourner les limites posées par l'article L.145-5 du code de commerce. Lors de l'expiration d'un bail de courte durée, afin d'éviter que le nouveau bail n'entre dans le champ d'application du statut des baux commerciaux, ils auraient recours à des tiers agissant comme prête-nom du locataire ou changeraient le local donné en jouissance au même locataire.
Je souhaite donc savoir si le groupe de travail sur les baux commerciaux, mis en place le 23 septembre dernier, examinera les moyens susceptibles de mettre un terme à ces pratiques nuisibles au développement d'un tissu commercial dynamique et défavorables aux jeunes commerçants, en particulier dans les centres-villes très fréquentés.
M. Jean-François Lamour, ministre des sports - M. Perben, retenu, m'a prié de vous répondre.
L'article L.145-5 du code du commerce prévoit la possibilité, à l'entrée dans les lieux, de déroger au statut des baux commerciaux pour une durée de deux ans au plus. Au terme de cette période, pour éviter que le nouveau bail ne soit soumis au statut des baux commerciaux, certains bailleurs ont recours à des prête-noms ou changent le local donné en jouissance au locataire.
La réflexion sur le nouveau statut des baux commerciaux doit intégrer la nécessité de détecter et de réprimer de telles fraudes. Le groupe de travail, créé le 23 septembre dernier, sera donc saisi de cette question et invité à faire des propositions très fermes.
M. Daniel Poulou - Merci.
IMMIGRATION CLANDESTINE DE MINEURS ORIGINAIRES D'AFRIQUE DU NORD
M. Maurice Giro - Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur l'immigration clandestine de mineurs sur le territoire français par l'application détournée d'un acte légal musulman, l'acte de Kafala, qui permet de recueillir légalement un enfant mineur. Le recueillant s'engage à veiller sur l'enfant, signe tous les documents qui le concernent et a le droit de l'emmener à l'étranger car il peut le faire porter sur son passeport comme s'il était son enfant. Grâce à cette inscription, il semble, malheureusement, que des personnes principalement originaires de pays d'Afrique du Nord, se servent des « kafala » pour amener des mineurs en France après avoir encaissé 3 000 à 4 500 € des familles. On peut estimer, à partir des chiffres fournis par l'éducation nationale, que seul un tiers de mineurs primo-arrivants inscrits dans les établissements scolaires entre dans le cadre d'une décision de regroupement familial, les deux autres tiers étant en infraction à la législation sur les étrangers, par le biais de l'acte de Kafala.
Les responsables scolaires ont remarqué que les primo-arrivants en infraction étaient de plus en plus âgés, d'où une scolarisation de moins en moins longue. Certains ont déjà un train de vie sans commune mesure avec leur situation, d'autres sont déjà signalés par les services de police. La situation des jeunes filles, souvent exploitées comme « bonnes à tout faire », est particulièrement préoccupante. Souvenez-vous de cette jeune fille qui, à Marseille, n'hésita pas à sauter du balcon pour fuir l'appartement où elle était maltraitée !
Quelles mesures allez-vous prendre pour mettre fin à ces situations dramatiques, notamment dans la région PACA ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Cette question est complexe car, en Afrique, comme au Maroc, la Kafala est assimilable au régime de la tutelle sur les mineurs. C'est par rapport à ce régime légal que notre législation pose problème. En effet, l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dispose que les mineurs étrangers ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour avant leur majorité. En conséquence, ils ne peuvent faire l'objet d'une mesure forcée d'éloignement s'ils ne sont pas accompagnés de leur représentant légal.
Ensuite, l'accord franco-algérien relatif au séjour et au travail permet de déposer une demande de regroupement familial pour un mineur recueilli au titre de la Kafala. Or, en vertu de l'article 55 de la Constitution, les traités s'imposent au législateur.
Cela étant, une vérification des conditions de ressources et de logement du demandeur doit précéder l'entrée en France, et c'est sur ce terrain que nous devons faire des efforts.
Depuis la loi du 26 novembre 2003, et en son article 42, les ressortissants étrangers qui ne respectent pas la procédure de regroupement familial doivent faire l'objet d'un retrait de leur titre de séjour et d'une reconduite à la frontière. Le ministère de l'intérieur est attentif à cette question, et le cas que vous signalez est symptomatique d'un phénomène contre lequel nous devons nous mobiliser.
M. Maurice Giro - Je vous remercie. Sans doute faudra-t-il réformer la législation, car il est évident qu'une fois devenu majeur, les intéressés resteront sur le territoire national en toute illégalité.
CRÉATION D'UN COMMISSARIAT DE POLICE AUX PENNES-MIRABEAU
M. Richard Mallié - A l'occasion du redéploiement entre les zones de compétence de la police et de la gendarmerie, mes observations en faveur d'un renforcement des moyens matériels et humains de sécurité publique sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau ont été prises en considération. Le 31 mars 2003, Monsieur le ministre, vous avez confirmé votre intention de transformer le simple bureau de police des Pennes-Mirabeau en commissariat de secteur, en portant à vingt-six - soit un renfort de quinze policiers - le nombre d'agents affectés à des missions de sécurité publique.
Cette évolution était nécessaire, du fait de l'accueil, sur la commune des Pennes-Mirabeau, d'une large partie de la zone commerciale de Plan-de-campagne, qui est une des deux plus grandes zones commerciales d'Europe. Pour m'être personnellement rendu au commissariat des Pennes-Mirabeau, je note un redéploiement des personnels sur le terrain, soutenus par le commissariat central de Vitrolles, en particulier la brigade anti-criminalité et une équipe de police secours. Dans un esprit d'efficacité et de mutualisation des moyens, vous-mêmes et le préfet de police des Bouches-du-Rhône, avez souhaité cette organisation.
Pour autant, une rumeur, sans doute attisée par un mistral aux fragrances électorales, laisse entendre que vous reviendriez sur votre engagement.
Le conseil municipal des Pennes-Mirabeau a même adopté une motion dénonçant « la poudre aux yeux que nous jette le ministre de l'intérieur, la politique spectacle de ce gouvernement qui se plait à pratiquer l'effet d'annonces, et la politique d'abandon des services publics, y compris ceux de la sécurité ».
Le précédent gouvernement n'avait pas même jugé utile d'ouvrir ce bureau de police la nuit aussi souhaiterais-je que vous confirmiez vos engagements et nous communiquiez l'évolution des principaux indicateurs en matière de sécurité et de lutte contre la délinquance depuis 2001 dans la commune des Pennes-Mirabeau et sur la zone de Plan-de-campagne, partagée en zone gendarmerie et zone police.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Aux Pennes-Mirabeau, qui est l'une des deux communes administrées par la circonscription de sécurité publique de Vitrolles, le bureau de police a été transformé en un commissariat de secteur grâce à un renfort de quinze fonctionnaires.
Désormais, la nouvelle structure déconcentrée dispose de vingt et un fonctionnaires assistés de huit adjoints de sécurité, opérationnels tous les jours de la semaine de 4 h 50 à 21 heures et bénéficie quotidiennement de l'appui logistique et opérationnel des moyens du commissariat central de Vitrolles, en particulier des brigades de roulement et de la brigade anti-criminalité.
Cette nouvelle organisation a permis d'obtenir des résultats significatifs. Au cours des onze premiers mois de 2003, la délinquance générale a reculé de 10,2 % dans la commune des Pennes-Mirabeau, et les délits de voie publique de 20,4 %.
L'ouverture d'un commissariat autonome aux Pennes-Mirabeau nuirait à ces bons résultats. En effet, en provoquant la scission de la commune des Pennes-Mirabeau de la circonscription de sécurité publique de Vitrolles, elle créerait un surcroît de charges de fonctionnement et de gestion préjudiciable à la capacité opérationnelle des personnels et mettrait fin à la mutualisation des moyens, qui a prouvé sa pertinence.
S'agissant de la zone commerciale de Plan-de-Campagne, qui s'étend sur les communes des Pennes-Mirabeau et de Cabriès, on a enregistré durant les onze premiers mois de l'année 2003, en zone police comme en zone gendarmerie, une baisse de 37,5 % des faits constatés par rapport à la même période de l'année 2002, ce qui atteste de la pertinence du dispositif et des efforts consentis par les forces de sécurité.
Par ailleurs, la gestion zonale des forces mobiles a permis de renforcer, depuis septembre 2002, la présence sur le terrain des patrouilles de police et de gendarmerie dans le département des Bouches-du-Rhône, notamment dans la zone commerciale de Plan-de-Campagne. Ces renforts ont été sensiblement accrus pour les fêtes de fin d'année et la zone commerciale a fait l'objet d'une surveillance particulière.
En tout état de cause, la situation des Pennes-Mirabeau et de la zone commerciale de Plan-de-Campagne continuera de faire l'objet d'un suivi attentif.
M. Richard Mallié - Je vous remercie. Votre politique de sécurité est bonne, les chiffres en témoignent, et vous confirmez la création d'un commissariat de secteur aux Pennes-Mirabeau, ce qui me permettra de tordre le cou aux rumeurs qui circulent en ces périodes électorales.
EFFECTIFS DE LA POLICE NATIONALE À IVRY-SUR-SEINE
M. Jean-Claude Lefort - Le 24 février 2003, je demandais, dans une question orale sans débat, le renforcement des effectifs du commissariat d'Ivry-sur-Seine, afin qu'il puisse tout simplement remplir ses missions, notamment en matière de police de proximité.
Les habitants d'Ivry sont issus de milieux diversifiés, et souvent en proie à des difficultés sociales - Ivry-sur-Seine n'est pas Neuilly-sur-Seine.
Je m'appuyais, il y a un an, sur une étude menée par la municipalité, selon laquelle au moins 30 nouveaux fonctionnaires étaient nécessaires au commissariat, indépendamment du remplacement des départs à la retraite. Vous m'aviez alors répondu au nom du ministre - dont je constate qu'il ne se déplace pas s'il n'y a pas la télévision - que les effectifs seraient de 103 gradés et gardiens au 1er mars 2003, pour se stabiliser autour de 120 à 122 fonctionnaires de police dans les tout prochains mois.
Aujourd'hui, le commissariat compte 110 fonctionnaires : 93 gradés et gardiens, 7 administratifs affectés au tribunal de police, à l'accueil et au secrétariat, le commissaire et 9 officiers.
En conséquence, il manque douze fonctionnaires, dont dix gradés et gardiens de la paix, pour atteindre les effectifs annoncés par le Gouvernement en 2003. J'avais pour ma part demandé trente fonctionnaires supplémentaires : un plus dans ce domaine ne serait pas un luxe. Satisfaire ma demande ne ferait du reste que placer Ivry au même niveau que les autres communes comparables. Pourquoi un tel ostracisme à notre encontre ?
Je réitère donc ma demande. Le Gouvernement doit tenir ses engagements. Des milliers de personnes sont concernées. Quant à moi, qui ne suis pas un habitué de la télévision, ce à quoi je pense - et pas seulement en me rasant le matin -, c'est à la population d'Ivry. J'attends des réponses claires et des engagements formels.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Des rasoirs, il y en a de toutes sortes... Vous vous plaignez d'ostracisme parce que vous n'avez pas obtenu les effectifs supplémentaires que le gouvernement précédent, que vous souteniez, ne vous avait pas accordés. Vous dénoncez l'insuffisance des moyens, mais vous avez refusé de voter la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Avant de nommer un fonctionnaire de police, il faut le former. Les sorties d'école ont lieu à la fin du mois de novembre. Les insuffisances d'effectifs ne sont donc pas imputables à l'actuel gouvernement : il faut attendre l'achèvement de la scolarité.
J'ajoute que les effets de la politique du Gouvernement se font malgré tout sentir à Ivry, où la délinquance, sur les onze premiers mois de 2003, a reculé de 5 %. Ce résultat confirme la baisse de 1,5 % enregistrée en 2002.
J'en viens aux effectifs, puisque c'est sur ce point précis que porte votre question, au-delà de l'écume des paroles. Ils seront renforcés. A la dotation actuelle de 113 fonctionnaires se sont ajoutés six postes le 2 janvier. Je veux bien admettre que vous n'en ayez pas été informé...
M. Jean-Claude Lefort - Moi, pas informé de ce qui se passe à Ivry ? Je le suis mieux que vous.
M. le Ministre délégué - Si vous en étiez informé, vous auriez dû mentionner cette mesure dans votre question. Mais puisque vous savez tout, vous n'ignorez pas qu'à ces six postes s'ajouteront encore, en avril 2004, sept affectations supplémentaires. Cela fera donc treize postes. Ce gouvernement tient donc ses engagements. Il lui a simplement fallu le temps de former ces policiers.
M. Jean-Claude Lefort - Vous commencez très mal l'année.
M. le Ministre délégué - Je vous réponds sur le ton que vous avez vous-même employé.
M. Jean-Claude Lefort - Si j'ai parlé d'ostracisme, c'est en observant la différence de traitement entre ma demande et celle de mon collègue de l'UMP.
Vous me reprochez de ne pas avoir voté les mesures présentées par le Gouvernement. Votre remarque est dangereuse : elle laisse entendre que, dans ce cas, le Gouvernement prend des mesures de rétorsion. C'est très grave.
M. le Ministre délégué - Je ne vous invitais qu'à modérer vos critiques !
M. Jean-Claude Lefort - Si la délinquance a reculé, nous le devons au travail des fonctionnaires de police, que je ne cesse de saluer.
M. François Vannson - Et à la politique du Gouvernement !
M. Jean-Claude Lefort - Etes-vous au courant de ce qui se passe à Ivry ? Savez-vous où se trouve cette ville, sur une carte ?
Monsieur le ministre délégué, vous nous annoncez treize policiers. S'agit-il bien de gradés ?
M. le Ministre délégué - Je vous ai répondu.
M. Jean-Claude Lefort - Je multiplierai les interventions pour que les engagements du Gouvernement soient tenus.
COHÉRENCE DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES TERRITOIRES RURAUX
ET DES ZONES DE MONTAGNE
M. Pierre Morel-A-L'Huissier - La solidarité territoriale est un des objectifs du Premier ministre, conformément à la volonté du Président de la République.
Je mesure la difficulté surmontée par le Gouvernement pour élaborer des mesures transversales et interministérielles en faveur du monde rural.
Au terme d'un an et demi de concertation, je souhaite des précisions sur les choix stratégiques du Gouvernement concernant la ruralité et les zones de montagne, qu'il s'agisse de la réforme des fonds structurels européens, de la loi de modernisation agricole ou du renforcement de la décentralisation.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Vous avez rappelé l'engagement pris par le Président de la République de définir une nouvelle politique en faveur de nos territoires ruraux. C'est dans cet esprit que M. Gaymard a été chargé d'élaborer, dans un cadre ministériel, un projet en faveur du développement des territoires ruraux.
Il s'agit de remédier au sentiment d'abandon que ressentent un grand nombre de ceux qui y vivent et y travaillent, un sentiment renforcé par la dispersion des politiques conduites.
Cette démarche est cohérente avec la vision d'une France décentralisée dans laquelle l'Etat n'a pas vocation à tout faire mais joue son rôle de « facilitateur », s'attachant à réguler, redistribuer, accompagner ou fédérer les initiatives locales et les projets de terrain. C'est bien le sens du projet de loi relatif au développement des initiatives locales, que vous examinerez bientôt.
Le projet qui vous sera présenté la semaine prochaine vise à enrichir la « boîte à outils » mise à disposition des acteurs de la ruralité. Il s'inscrit dans un dispositif plus large - Hervé Gaymard a parlé d'un « bouquet rural », - comprenant les mesures décidées par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre dernier et celles incluses dans d'autres textes comme la loi sur les nouvelles initiatives économiques, le projet de loi organique sur les finances locales adopté en Conseil des ministres le 22 octobre dernier ou les projets relatifs aux travaux d'infrastructures que défendra le ministre chargé des transports.
Le projet de M. Gaymard qui ne se limite pas à la seule agriculture, comporte cependant un volet agricole. Fin 2004, un projet de loi de modernisation agricole, annoncé par le Premier ministre, viendra tirer les conséquences de la réforme de la PAC décidée à Luxembourg, en juin dernier. Ce second texte nous donnera l'occasion d'enrichir et de compléter les dispositions agricoles du premier.
L'élaboration de ce texte a été interministérielle et très concertée, de façon à tenir compte au plus près des réalités du terrain.
Aux antipodes d'une approche déclamatoire, le Gouvernement a cherché à lever un certain nombre de freins à la libération des énergies et à garantir la solidarité de la nation aux territoires les plus fragiles.
STATUT DES DIRECTEURS D'ÉCOLE
M. Frédéric Soulier - Monsieur le ministre délégué à l'enseignement scolaire, je souhaite appeler votre attention sur le statut de directeur d'école.
Dépourvu de tout pouvoir hiérarchique d'autorité, il doit assumer des tâches de gestion et d'initiative pédagogique ainsi qu'une mission de médiation sociale pour laquelle il n'a jamais été formé. Il la remplit sans qu'aient été délimitées les compétences respectives des directeurs, des inspecteurs et des adjoints.
Le métier de directeur s'exerce le plus souvent en dehors de tout cadre réglementaire et la surcharge de travail n'est pas compensée par une rémunération correspondante. Ainsi, la direction d'école attire moins de volontaires et 10 % des postes ne sont pas pourvus. Les changements de directeur sont fréquents, ce qui nuit à la cohérence des actions et déplaît aux parents d'élèves.
Compte tenu des difficultés rencontrées par le ministre de l'éducation nommé en 1986 pour faire admettre aux enseignants la dévolution d'un pouvoir hiérarchique aux directeurs, la seule méthode réaliste consiste à conférer à ceux-ci un rôle accru, en prévoyant des réunions trimestrielles avec les inspecteurs, des comptes rendus de ces réunions dans les écoles et l'évaluation par les inspecteurs du travail effectué par les directeurs. En outre, des dispositions devront être prises pour revaloriser la rémunération des directeurs.
Dans le même esprit, l'avancement d'échelon des directeurs particulièrement dynamiques se ferait plus rapidement que pour les adjoints.
Quelles mesures envisagez-vous pour faire évoluer la situation des directeurs sans créer de blocage dans la profession ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Cette question a été souvent traitée par le Parlement et elle est difficile à résoudre.
Le directeur d'école n'a pas de véritable pouvoir hiérarchique. Nommé sur un emploi, il veille à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation. Mais son travail a beaucoup évolué au cours de la décennie précédente : les directeurs ont connu un important accroissement de leurs charges et éprouvent des difficultés à jouer leur rôle de médiation, pourtant de plus en plus important.
Un mouvement de grève administrative des directeurs a été lancé il y a déjà quatre ans. J'ai décidé, dès mon arrivée au ministère, d'engager une réflexion sur la fonction de directeur et sur l'organisation de l'école pour tenir compte de l'évolution des différents territoires.
En particulier, j'ai souhaité une revalorisation sensible de l'indemnité de sujétion spéciale : son taux est désormais de 925,44 € par an quelle que soit l'importance de l'école, soit une augmentation de 16 % à 62 % selon les cas. Cela représente un effort budgétaire de 51 millions d'euros par an.
Le plan d'amélioration des décharges engagé par nos prédécesseurs a été poursuivi et s'achèvera à la prochaine rentrée. Il consiste à attribuer un quart de décharge à chaque directeur d'école à cinq classes. C'est un effort considérable, qui a représenté plus de 1 000 emplois en quatre ans, près de 1 500 emplois en fin de plan.
Ces avancées budgétaires et les décharges nouvelles montrent notre volonté d'améliorer les conditions de travail des directeurs.
En ce qui concerne le statut des directeurs d'école et la définition de leurs missions, le décret du 24 février 1989 nous paraît suffire pour l'instant. Nous ne souhaitons pas créer un nouveau statut, mais aider les directeurs dans leur gestion quotidienne. Le rôle des inspecteurs d'académie et des IEN est essentiel à cet égard. Il leur appartient d'évaluer l'action et l'efficacité des directeurs d'école. La formation des directeurs fera désormais plus de place à des études de cas et aux aspects juridiques.
S'il est vrai que certains directeurs, des élus, des parents demandent un vrai statut de chef d'établissement pour l'école primaire, ce n'est pas le souhait de la majorité d'entre eux. L'école primaire a sa culture propre, qui n'est pas celle du second degré. J'ai donc préféré m'orienter vers une réflexion sur l'organisation de l'école de demain. La réorganisation des écoles rurales en réseaux, avec la nomination d'un coordonnateur, devrait alléger, à terme, les tâches des directeurs d'école.
Cet ensemble de mesures devrait rendre la fonction de directeur d'école plus attrayante et mieux reconnue.
AIDES DE L'ÉTAT POUR LA PROMOTION DE LA RACE BOVINE VOSGIENNE
M. François Vannson - La race bovine vosgienne compte aujourd'hui 11 000 bovins répartis dans 1 400 exploitations. Dans les années 1970, leur nombre était tombé à 3 000 et la race était menacée de disparition. Un plan de relance a permis son amélioration génétique et donc son développement.
Le programme de sélection actuel vise à améliorer les performances laitières, tout en préservant la rusticité et la mixité de la race. Mais la base de sélection réduite limite les choix génétiques et le système d'élevage ne permet pas de conserver toutes les femelles. Il est nécessaire de lever ces obstacles pour développer une race économiquement compétitive et répondant aux attentes des consommateurs en matière de qualité et de traçabilité. Cela implique de pérenniser le programme d'amélioration de la race, dont le coût s'élève à 135 000 € par an. Quelles garanties financières le Gouvernement peut-il apporter aux éleveurs ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Gaymard, retenu hors de Paris, et je vous lirai la réponse qu'il a préparée. Hervé Gaymard tient pour prioritaire les actions tendant à préserver le patrimoine génétique constitué par les races locales, conformément à la convention sur la diversité biologique.
L'intervention du ministère de l'agriculture en faveur de ces races revêt plusieurs formes : soutien aux programmes de conservation in situ par l'Institut de l'élevage et ex situ par la Cryobanque nationale - une dotation annuelle de 500 000 € est consacrée aux actions de conservation génétique pour les espèces de ruminants ; participation, à raison de 7 100 € en 2002, au programme de sélection appliqué à la race vosgienne, dont le livre généalogique a été constitué dès 1928 ; soutien économique aux éleveurs de races menacées, à raison de 46 € par vache et par an, dans le cadre des contrats d'agriculture durable ; enfin, participation aux actions de recherche, notamment dans le cadre des appels d'offres du bureau des ressources génétiques.
L'action en faveur des races locales s'est amplifiée avec la création de la Cryobanque nationale, qui fédère et sécurise les actions de conservation ex situ.
Ces actions de conservation n'auront cependant de réelle efficacité que si elles sont relayées, au niveau local ou régional, par des projets tendant à valoriser les produits, les territoires et les milieux naturels. Ces actions locales peuvent également être soutenues par des financements nationaux, dans le cadre des contrats de plan Etat-région ou des conventions de massif.
Comme vous le soulignez, les efforts engagés pour la sauvegarde de la race vosgienne ont permis de faire passer le nombre de têtes de 3 000 dans les années 1970 à près de 11 000 aujourd'hui.
Votre intervention conforte le Gouvernement dans sa volonté de préserver le patrimoine génétique et de défendre un modèle agricole conforme aux attentes de nos concitoyens.
FERMETURE DE PERCEPTIONS EN HAUTE-GARONNE
M. Pierre Cohen - La réponse que nous venons d'entendre montre que le Gouvernement ne prend pas au sérieux les questions orales. L'intérêt de cette procédure par rapport aux questions écrites est de permettre un échange avec le ministre compétent. Il est donc regrettable qu'un seul ministre réponde à des questions aussi différentes et que je ne puisse poser ma question à M. Francis Mer, qui a pourtant réponse à tout dans la séance de questions au Gouvernement ! (Sourires)
Je souhaite me faire l'écho du malaise général des élus des collectivités locales : cadre budgétaire tendu, incertitudes liées à la décentralisation, restructuration de La Poste et des perceptions, désengagement de l'Etat des transports locaux, tout cela ravive leurs inquiétudes.
Dans le seul département de Haute-Garonne, six perceptions vont disparaître début 2004. Or la plupart d'entre elles, comme celles de Verfeil et Lanta, sont à la périphérie de l'agglomération toulousaine et l'application du SCOT va accélérer l'urbanisation de cette zone. Dans le canton de Lanta, la population s'est d'ailleurs accrue de 47 % depuis 1990, ce qui a amené la construction d'un collège de 700 élèves, d'une maison de retraite, etc.
Faut-il rappeler que le service public fait partie du mode d'organisation de notre société et répond à la demande de proximité des citoyens ? Or on constate une situation paradoxale : l'Etat réduit l'offre de service public et ne remplace pas les fonctionnaires retraités, alors même que les usagers se mobilisent pour réclamer des services de qualité.
Sous prétexte de modernisation du Trésor public, c'est l'ensemble du territoire qu'on « déménage » sans aucune concertation.
Un CIADT récent a lancé des expérimentations dans quatre départements pour définir de nouveaux modes d'organisation des services publics. Je demande donc au Gouvernement de geler les décisions de fermeture de perceptions en attendant que le bilan de ces expériences soit tiré et que tous les acteurs concernés aient été associés à la réflexion.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Francis Mer n'a pu être présent, mais j'aurai à c_ur de lui transmettre vos réflexions. Voici des éléments de réponse sur le cas de la Haute-Garonne.
Effectivement, six trésoreries y ont été fermées le 1er janvier 2004. Il s'agit des postes comptables de Martory, Le Fousseret et Lanta, qui disposaient de deux agents de catégorie B ou C et étaient gérés conjointement avec Saliès-du-Sarlat, Carbonne et Caraman. Ces trois derniers postes en seront renforcés et le service sera donc amélioré. De même, suite à la fermeture du poste de Cadours, où une permanence sera prochainement mise en place, celui de Grenade disposera désormais de neuf agents. Par ailleurs, un nouveau centre des impôts a été installé dans le même immeuble que le poste comptable de Balma, ce qui permettra de renseigner les usagers en un même lieu sur l'assiette et sur le recouvrement de l'impôt. C'est pourquoi les trois trésoreries de Villemur-sur-Tarn, Verfeil et Montastruc-la-Conseillère ont été rattachées à celle de Balma. Cependant un nouveau poste a été créé à Montastruc, en position centrale dans la structure intercommunale en formation, et une permanence instituée à Villemur.
Comme vous le voyez, ces réorganisations visent à améliorer la qualité du service, et en même temps son efficacité. En effet, suite à l'informatisation, au développement du prélèvement mensuel, à la disparition des placements de la CNP, certaines trésoreries ne pratiquent plus que deux ou trois actes par jour. La concertation a eu lieu avec les agents dans les commissions techniques paritaires et avec les maires par l'intermédiaire du trésorier payeur général.
De façon plus générale, le projet de réforme du ministère « Bercy en mouvement » comporte un volet important de réorganisation des services déconcentrés. Il ne s'agit pas d'économiser des postes, mais d'implanter les services pour mieux répondre aux besoins en fonction des évolutions de la réglementation, des technologies et de la ville. Dans cet esprit, le regroupement des trésoreries permet de renforcer l'équipe d'une trésorerie plus importante qui est ainsi plus disponible pour le public. C'est le cas pour les fermetures qui ont eu lieu en Haute-Garonne. Des permanences peuvent être organisées pour conserver un service de proximité. Ces restructurations font l'objet d'une concertation avec les élus, et cela a été fait dans votre département.
M. Pierre Cohen - Je comprends que vous n'ayez pu que lire une note technique et que vous ne connaissiez pas le dossier. Mais cette réponse est absurde. Faire état de quelques renforts n'empêche en rien que des bassins de vie sont profondément atteints par ces fermetures. Et qu'on ne parle pas d'amélioration du service : il s'agit ici de la couronne de l'agglomération toulousaine, où la population a augmenté de 50 % en dix ans ; l'argument classique de la désertification rurale n'est pas de mise.
D'autre part, il n'y a pas eu de concertation avec les élus - les salariés, n'en parlons pas - car ils ont appris les fermetures le jour où la décision a été annoncée. La réalité, c'est bien qu'on cherche à faire des économies sur les emplois, puisque le Gouvernement veut diminuer le nombre de fonctionnaires et ne pas remplacer un départ en retraite sur deux. Le contenu de la réponse est aussi déplorable que la façon de la transmettre.
SUPPRESSIONS D'EMPLOIS SUR LE SITE INDUSTRIEL D'IMPHY DANS LA NIÈVRE
Mme Martine Carrillon-Couvreur - Si je comprends bien, M. Loos va me répondre à la place de Mme Fontaine.
Cette année, les annonces de licenciements se sont multipliées dans notre pays. Le site d'Imphy dans la Nièvre n'y a pas échappé : en juin dernier, Mecagis supprimait 28 emplois, en octobre ADH Techphy présentait un plan social concernant 115 salariés et en décembre, un nouveau plan social chez Ugitech, du groupe Arcelor, touchait 127 personnes. Ce sont donc 270 personnes qui ont perdu leur emploi et de nouveaux plans sociaux sont à craindre dans les semaines à venir.
Pourtant le site d'Imphy a acquis une renommée mondiale grâce à la production d'alliages spécifiques, dont certains sont utilisés dans des produits stratégiques. De plus, les commandes sont là mais, selon les témoignages convergents de cadres et de salariés, les directions les refusent. La stratégie financière à court terme de ces groupes s'apparente à une désindustrialisation volontaire.
J'ai demandé à plusieurs reprises au Premier ministre de mobiliser tous les moyens de l'Etat pour arrêter les plans sociaux en cours et inscrire notre département dans une stratégie durable de développement. Je n'ai eu pour toute réponse que des accusés de réception.
La colère monte chez les Nivernais qui se sentent aujourd'hui abandonnés alors que, lors des crises précédentes, les gouvernements avaient réussi à maintenir l'activité économique de nos sites industriels. Le Gouvernement a-t-il l'intention d'intervenir pour mettre fin au transfert de savoir-faire à l'étranger et de définir une politique industrielle durable pour un bassin d'emploi qui dispose d'un outil performant et d'une main-d'_uvre qualifiée ? Si c'est le cas, quelles mesures allez-vous prendre pour que la Nièvre demeure un département industriel ?
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Mme Fontaine vous prie de l'excuser.
Votre question touche au social, à la stratégie industrielle et au développement local.
A Imphy, Arcelor et Eramet, qui emploient respectivement 1 000 et 300 salariés, ont annoncé récemment qu'ils envisageaient de réduire les effectifs de deux filiales. Les activités de celles-ci, notamment dans les aciers de précision, ont fait la réputation du bassin. Mais les débouchés d'Eramet dans l'énergie et l'aéronautique comme ceux d'Arcelor dans la mécanique évoluent défavorablement, et la concurrence est vive.
Pour affronter ces contraintes économiques, les deux groupes ont annoncé qu'ils devraient impérativement engager les actions nécessaires pour améliorer leurs performances sur leurs marchés. Ils n'ont annoncé ni vente ni transfert de compétences. Si c'était le cas, le décret du 17 mars 2003 relatif au contrôle des investissements étrangers permettrait de faire face à la situation - encore une fois, si le problème se posait.
Depuis le début des années 1990, Arcelor et Eramet ont sans cesse adapté leur outil de production pour rester compétitifs. A tout moment, ils ont su maîtriser les conséquences sociales des restructurations.
Arcelor vient d'annoncer une réduction d'effectifs de 112 personnes dans sa filiale Ugitech et Eramet vient de terminer la consultation sur un plan de sauvegarde de l'emploi qui concerne 115 suppressions d'emplois dans sa filiale ADH Techphy. Les deux groupes sont prêts cette fois encore à assurer au mieux le reclassement et le reconversion des personnels et à rechercher des solutions au cas par cas, comme elles l'ont toujours fait.
Leur expérience leur permettra de proposer, le moment venu, en concertation avec les autorités locales, les solutions les plus appropriées pour revitaliser le tissu économique local. Le ministère de l'industrie, en liaison avec les administrations concernées, veillera à ce qu'elles satisfassent à leurs obligations.
Eramet a annoncé son intention de confier une mission de développement économique au cabinet spécialisé SODIE pour aider à créer autant d'emplois qu'il en sera supprimé. Arcelor étudie la mise en place d'un dispositif complémentaire.
L'ensemble des mesures sera négocié au nom de l'Etat, comme vous le souhaitez, par le préfet de la Nièvre au cours du premier semestre 2004 et elles seront appliquées sans délai.
Mme Martine Carrillon-Couvreur - Cette réponse ne peut me satisfaire complètement. J'insiste sur la gravité de la situation. Le site d'Imphy est de renommée mondiale et a tous les atouts pour honorer les commandes qui lui sont faites, même si l'on avance l'argument de la concurrence. Je resterai très vigilante sur les actions que la puissance publique mènera pour préserver le site industriel, l'emploi et l'activité économique de tout un territoire.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 23 janvier inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu.
SAISINE POUR AVIS DE COMMISSIONS
M. le Président - J'informe l'Assemblée que : la commission des affaires culturelles, a décidé de se saisir pour avis des articles 10 à 28 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création du registre international français, ainsi que des articles 5 à 11, 39 à 47 et 53 à 76 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales ; et que la commission des finances a décidé de se saisir pour avis des articles 14 à 19, 35, 49, 67, du titre VI, des articles 104 et 123 à 125 quater du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales.
SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DANS LE SECTEUR DE LA RECHERCHE
M. Pierre Lasbordes - J'ai été alerté par des chercheurs de ma circonscription sur la nécessité de simplifications administratives dans le secteur de la recherche. En l'état, les directeurs de laboratoires se trouvent accaparés par les tâches administratives que leur impose une réglementation tatillonne, complexe et inadaptée, ce qui les distrait, bien contre leur volonté, de leurs missions premières. Il importe d'améliorer le dialogue entre l'administration et les chercheurs pour simplifier le travail de ces derniers. La dernière réforme du code des marchés publics, que l'ancienne majorité avait rendu illisible, est un brillant exemple ce qui peut être fait, mais des améliorations sont encore possibles. Ainsi conviendrait-il que les laboratoires aient connaissance, dès janvier, des ressources dont ils disposeront. D'une manière générale, quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour faire de la recherche un secteur pilote en matière de simplification administrative ?
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies - De fait, le secteur de la recherche n'est pas exempt de lourdeurs administratives. Le Gouvernement, avec comme coordinateur mon collègue Henri Plagnol, s'est attaqué à ce problème de manière générale, et il a adopté près d'une ordonnance de simplification administrative par semaine, un record sous la Ve République. Une deuxième loi d'habilitation est en cours de préparation à ce sujet, et nous veillons également à ce que le Parlement ne soit pas privé de ses prérogatives.
S'agissant plus particulièrement du secteur de la recherche, les simplifications doivent être poussées plus avant. Des améliorations ont déjà été apportées dans le domaine des marchés, mais de grands progrès peuvent être réalisés dans la gestion de la recherche en modifiant son cadre comptable et financier, à l'image de ce qui se fait dans des organismes tels que le CEA sans, pour autant, toucher au statut des personnels.
Plusieurs réformes sont en cours d'élaboration à cette fin.
La première concerne le nouveau cadre comptable et budgétaire des EPST, qui entrera en vigueur en 2006. Il permettra à la fois une plus grande souplesse et un meilleur contrôle de gestion dans nos grands établissements de recherche, pour lesquels l'opacité est trop souvent la règle. Ce changement de plan comptable, qui demande du temps, est en pleine cohérence avec la nouvelle loi organique sur les lois de finances.
S'agissant de l'emploi scientifique, on constate un paradoxe : alors qu'il est demandé aux organismes de recherche de mobiliser davantage de ressources propres, il leur est difficile d'utiliser ces ressources pour financer les emplois contractuels dont ils ont besoin. Dès 2004, une expérimentation verra le jour à l'INRETS, visant à mutualiser des fonds pour embaucher des contractuels en mobilisant les ressources propres de l'établissement. C'est une avancée majeure pour le recrutement de personnels contractuels dans les laboratoires. Si elle est concluante, cette expérimentation sera généralisée.
Vous souhaitez par ailleurs que les laboratoires connaissent leurs dotations dès janvier. Il n'y a à cela aucune impossibilité ; encore faut-il, toutefois, que les arbitrages internes aux différents organismes de recherche soient effectués et notifiés à chaque laboratoire. Je demanderai aux directeurs d'organisme et aux responsables financiers de tout mettre en _uvre pour que les notifications parviennent aux laboratoires dans les meilleurs délais. Cependant, la procédure est compliquée, dans les unités « mixtes », par la multiplication des financements.
Pour autant, ma détermination est totale, car je suis la première convaincue que les chercheurs doivent pouvoir se consacrer à leurs recherches.
M. Pierre Lasbordes - Madame la ministre, je vous remercie.
La séance est levée à 12 heures 10.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 23 janvier inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
_ Projet autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières ;
_ Projet autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières ;
_ Projet autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières ;
_ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda ;
(Ces cinq textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107 du Règlement)
_ Proposition de résolution européenne sur la diversité linguistique dans l'Union ;
_ Projet, adopté par le Sénat, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.
MERCREDI 7 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :
_ Proposition de résolution européenne sur le deuxième paquet ferroviaire ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes) ;
_ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres) ;
_ Projet autorisant la ratification des conventions de l'organisation internationale du travail n° 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, n° 166 concernant le rapatriement des marins, n° 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n° 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, et du protocole relatif à la convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands ;
(Ces trois textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 106 du Règlement)
_ Deuxième lecture du projet pour la confiance dans l'économie numérique.
JEUDI 8 JANVIER, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :
MARDI 13 JANVIER, à 9 heures 30 :
_ Débat sur la politique de l'audiovisuel et de la presse en France ;
_ Projet de loi organique, adopté par le Sénat, portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
_ Projet, adopté par le Sénat, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
MERCREDI 14 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :
_ Projet relatif au développement des territoires ruraux.
JEUDI 15 JANVIER, à 9 heures 30 :
_ Proposition de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées ;
MARDI 20 JANVIER, à 9 heures 30 :
_ Déclaration du Gouvernement sur l'avenir de l'école et débat sur cette déclaration.
MERCREDI 21 JANVIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :
_ Suite du projet relatif au développement des territoires ruraux.
JEUDI 22 JANVIER, à 9 heures 30 , à 15 heures et à 21 heures 30 :
ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 23 JANVIER, à 9 heures 30 , à 15 heures et à 21 heures 30 :

References: l'article 151
 l'article 1111
 l'article 9
 l'article 55
 l'article 107
 l'article 106