Source: http://www.mialheavocat.com/blog/penal/
Timestamp: 2017-04-27 20:34:50+00:00

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Procédure pénale : la présence de l'avocat pourrait être requise en cas de perquisition effectuée lorsque l'intéressé est privé de liberté
Au visa de l'article 6.3 de la CEDH qui définit entre autres le droit à être assisté par un avocat, la Cour de cassation considère, dans un arrêt du 3 avril 2013 (pourvoi n°12-88428) , que l'avocat d'une personne mise en examen mais demeurant libre n'a pas à assister à la perquisition effectuée au domicile de son client, lequel n'est pas censé être auditionné par les service de police sur les faits reprochés dans le cadre précis de la perquisition.
La Cour identifie donc deux causes justifiant l'absence de droit à un avocat durant la perquisition : le fait que l'intéressé soit libre d'une part et le fait qu'il n'ait pas à être auditionné durant la perquisition d'autre part.
En d'autres termes, l'intéressé ne doit être ni soumis à une contrainte, ni dans une position où il risquerait de faire des déclarations qui pourraient ultérieurement être retenues contre lui.
L'un des enjeux de cet arrêt est de déterminer si ces deux conditions sont cumulatives ou alternatives. Nous pensons pour notre part qu'elles sont cumulatives et qu'il suffit donc que l'une d'entre elles manque pour que le droit à l'avocat lors d'une perquisition soit garanti.
Dès lors, l'arrêt offre une solution très intéressante lorsque l'intéressé est placé en garde à vue ou en détention provisoire... c'est-à-dire privé de sa liberté : la présence de l'avocat s'imposerait alors et son absence pourrait constituer un vice de forme causant grief et susceptible d'entraîner la nullité desdites opérations.
La Cour de cassation ne procéderait sans doute pas à une telle lecture a contrario de son propre arrêt mais elle devra probablement finir par céder face aux pressions que lui imposent les textes et la jurisprudence européens en matière de droit de la défense.
" Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information ouverte contre M. X... du chef de fraude fiscale, les officiers de police judiciaire, munis d'une commission rogatoire du juge d'instruction, ont procédé, le 27 mars 2012, à une perquisition au domicile de l'intéressé, en présence de celui-ci et, dans le même temps, lui ont remis une " convocation à personne mise en examen " aux fins qu'il se présente devant le magistrat instructeur à raison de sa mise en cause pour des faits de fraude fiscale et de blanchiment ; que, mis en examen de ces chefs, le 6 avril 2012, M. X... a présenté, le 4 octobre 2012, une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure, motif pris, notamment, de ce qu'il aurait dû être placé en garde à vue, dès le début de la perquisition, pour pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat, dès lors qu'il se trouvait dans une position de contrainte, étant tenu à la disposition des enquêteurs, et qu'il avait, du fait de la convocation qui lui avait été remise, le statut d'accusé, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu le sens et la portée de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que ce texte n'exige pas que la personne ayant reçu notification officielle du fait qu'elle est suspectée d'avoir commis une infraction soit assistée d'un avocat lorsqu'elle est présente à des actes au cours desquels elle n'est ni privée de liberté ni entendue sur les faits qui lui sont reprochés".
Julie MIALHE 18/05/2013
Nations Unies : création d’une commission d’enquête sur les droits de l’homme en Corée du Nord
Par une résolution du 21 mars dernier (A/HRC/22/L.19), les 47 Etats membres du Conseil des droits de l'homme ont adopté par consensus une résolution relative à la Corée du Nord. Le Conseil a condamné fermement les « violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme » en République populaire démocratique de Corée, « dont la violation du droit à la nourriture, les violations dans les camps pénitentiaires, la torture et les traitements inhumains, la détention arbitraire, la discrimination, les violations de la liberté d’expression, du droit à la vie, de la liberté de mouvement et les disparitions forcées, y compris sous forme d’enlèvement de ressortissants d’autres États ». Déplorant le recours à la torture contre les prisonniers politiques et les citoyens nord-coréens, ainsi que leur placement en camps de travail, la résolution demande aux autorités nord-coréenne « de mettre fin immédiatement à ces pratiques et de libérer tous les prisonniers politiques sans condition et sans tarder ». Le texte se dit par ailleurs « alarmé par la situation humanitaire précaire qui règne dans le pays, et qui est exacerbée par les priorités des politiques nationales » (source). Le Conseil des droits de l'homme a créé pour une durée d'un an une commission composée de trois experts chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme en Corée du nord. Il est demandée à la Corée du Nord « de coopérer sans réserve » avec la Commission et « de l’autoriser à effectuer librement des visites » dans le pays.
La Commission présentera un rapport verbal au Conseil en septembre 2013 et un rapport écrit en mars 2014.
Près de 200.000 prisonniers politiques pourraient être détenus dans les goulags nord-coréens localisés par images satellites. Liens :
-Témoignage d'un rescapé d'un camp nord-coréen :
Rescapé d'un camp nord-coréen, il raconte l... par lemondefr
- Le Monde: "Le goulage caché de la Corée du Nord"
- - International Coalition to Stop Crimes against Humanity in North Korea (ICNK)
- - Vidéo sur la BBC : "UN to investigate North Korea human rights abuses"
- - Article du New-York Times : "U.N. Panel to Investigate Human Rights Abuses in North Korea", S. Erlanger
Le système pénitentiaire français (France culture, 27/12/2012)
Le Bien commun, France culture, 27 décembre 2012
" Les auditeurs ont probablement encore en mémoire le scandale de l'état de la prison des Baumettes dénoncé par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Plus récemment, c'est le directeur de la prison de Gradignan, près de Bordeaux, qui tirait la sonnette d'alarme sur l'état de son établissement.
Notre pays s'est pourtant doté en 2009 d'une loi pénitentiaire très audacieuse s'efforçant de faire pénétrer le droit en prison. Quel bilan tirer de l'application de cette loi pénitentiaire ? C'est une tâche à laquelle s'est attelée la commission des lois du Sénat dont fait partie le sénateur Jean-René Lecerf qu'Antoine Garapon reçoit aujourd'hui." Invité : Jean-René Lecerf, sénateur (UMP) du Nord
Pension alimentaire entre époux refusée à un chirurgien gagnant 6.300 euros : l’état de besoin n’est pas caractérisé
Une disparité importante de revenus entre les époux doit-elle automatiquement conduire, pendant la procédure du divorce, à la condamnation à une pension alimentaire de l’époux le mieux loti ?
Si l’article 212 du Code civil oblige les époux à un devoir mutuel de secours et d’assistance, la condamnation au versement d’une pension alimentaire entre époux suppose la caractérisation d’un « état de besoin ».
En l’espèce, l’époux – un chirurgien – sollicitait une pension alimentaire à son épouse – anesthésiste - justifiée selon lui par des revenus moitié moins importants :
- - il gagnait 6.300 euros de revenus mensuels et justifiait de 3.800 euros de charges par mois comprenant notamment l’impôt sur le revenu, le remboursement d’un crédit immobilier, la pension alimentaire des enfants…
- - elle gagnait 13.200 euros de revenus mensuels et justifiait de 7.000 euros de charges mensuelles…
La Cour de Rouen déboute le chirurgien de sa demande en considérant que :
« vu les situations matérielles et financières respectives des parties ci-dessus analysées, l'état de besoin de Monsieur X n'apparaît nullement caractérisé au sens des principes d'application de l'article 212 du Code civil ».
Notez que la pension alimentaire entre époux ne peut être due que jusqu'au prononcé du jugement définitif de divorce (c'est un subside fondé sur le devoir de secours) : après le divorce, c'est une prestation compensatoire qui est susceptible d'être versée, afin de compenser la disparité de situation entre les époux du fait du divorce (article 271 du Code civil). Cour d'appel de Rouen, 22 nov. 2012
Pension alimentaire des enfants : une obligation civile qui prime sur toutes les autres
La Cour d'appel de Rouen réaffirme que l'obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants édictée par l'article 371-2 du Code Civil est d'ordre public et prime sur les autres obligations civiles telles que les remboursements d'emprunts immobiliers ou de consommation.
"Sur la part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants
Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation d'ordre public en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution doit être satisfaite avant l'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur milieu socio économique".
La Cour confirme le montant de la pension alimentaire fixée en première instance à 400 euros par mois et par enfant à un père dont les revenus mensuels dépassent 6.000 euros.
Cour d'appel de Rouen, 22 nov. 2012

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 § 3
 l'article 212
 l'article 371
 l'article 371