Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038489524&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-16 00:09:09+00:00

Document:
Décret n° 2019-471 du 20 mai 2019 relatif à la composition du comité consultatif de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay | Legifrance
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COHESION DES TERRITOIRES , RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES , VILLE , ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT , EPA , ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY , EPAPS , COMITE CONSULTATIF , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
NOR: LOGL1908586D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/20/LOGL1908586D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/20/2019-471/jo/texte
Publics concernés : Etat, Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, collectivités territoriales, organismes et chambres consulaires, organisations professionnelles agricoles, étudiants, associations d'usagers des transports, entreprises et établissements d'enseignement supérieur présents sur le périmètre d'intervention de l'établissement.
Objet : composition et fonctionnement du comité consultatif de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Notice : la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, qui a créé l'Etablissement public de Paris-Saclay, devenu Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay (EPAPS) au 1er janvier 2016, a institué auprès du conseil d'administration de l'EPAPS un comité consultatif, dont le rôle initial était d'éclairer et d'aider à la décision le conseil d'administration lorsque celui-ci le saisit, sur les projets concernant la stratégie et les grandes opérations d'équipement et d'aménagement de l'établissement public, les plans d'investissements de celui-ci, les orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou de tout autre sujet.
L'article 16 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié l'article L. 321-39 du code de l'urbanisme, qui définit le comité consultatif de l'EPAPS. L'objet de cette modification est de conforter la mission d'appui opérationnel du comité consultatif auprès de l'organe central que constitue le conseil d'administration et de redéfinir les sujets dont le comité consultatif peut être saisi, afin de ne pas interférer avec le conseil d'administration et les deux commissions qui en sont issues (développement économique, d'une part, et urbanisme et environnement, d'autre part). Cette modification permet également de constituer un socle minimal de membres avec des personnalités qualifiées dans les domaines de l'environnement, des activités agricoles, de l'urbanisme et de la culture, ainsi qu'un député et un sénateur.
Le décret précise la composition du comité consultatif de l'EPAPS et définit les dispositions transitoires applicables jusqu'à l'installation du comité consultatif résultant du présent décret.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 modifié relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 321-39 ;
Vu le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 modifié relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay ;
Le décret du 3 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-Le comité consultatif est composé de vingt-deux membres. Il comprend, outre les parlementaires mentionnés à l'article L. 321-39 du code de l'urbanisme :
« 1° Deux représentants d'associations agréées dans le domaine de l'environnement et intervenant dans le ressort de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay nommés sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
« 2° Deux représentants d'associations reconnues d'utilité publique ou dont l'activité relève de l'économie sociale et solidaire, intervenant dans le ressort de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay nommés sur proposition du président du conseil économique, social et environnemental régional ;
« 3° Un représentant des organisations professionnelles agricoles et un représentant des exploitants agricoles présents dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay nommés respectivement sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du président de la chambre régionale d'agriculture d'Ile-de-France ;
« 4° Une personnalité qualifiée nommée sur proposition de l'union régionale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement d'Ile-de-France ;
« 5° Une personnalité qualifiée nommée sur proposition du ministre chargé de la culture ;
« 6° Deux personnalités qualifiées nommées respectivement sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, et de la chambre régionale de métiers et d'artisanat d'Ile-de-France ;
« 7° Deux représentants d'associations regroupant les entreprises présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay nommés sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
« 8° Deux délégués des organisations professionnelles ou syndicales nommés sur proposition du président du conseil économique, social et environnemental régional ;
« 9° Deux représentants d'associations étudiantes présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay nommés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 10° Deux représentants des établissements d'enseignement supérieur présents dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay nommés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 11° Un représentant d'association défendant les intérêts des usagers des transports nommé sur proposition du ministre chargé des transports ;
« 12° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de transports nommée sur proposition du président du conseil régional d'Ile-de-France.
« Les membres mentionnés aux 1° à 12° sont nommés par arrêté conjoint des ministres de tutelle. Le mandat des membres du comité est de six ans.
« La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne la démission d'office du comité consultatif. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination du ou des nouveaux membres dans le délai de deux mois. Ceux-ci sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent, pour la durée du mandat restant à courir. » ;
2° A l'article 14, la première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les avis et propositions font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du comité consultatif puis transmis au président du conseil d'administration. » ;
3° La seconde phrase de l'article 24 est supprimée.
La nomination des membres par arrêté conjoint des ministres de tutelle intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les membres siégeant au comité consultatif à la date de la publication du présent décret demeurent en fonction et le comité consultatif peut se réunir selon son ancienne composition jusqu'à la nomination de l'ensemble des membres du comité dans sa composition résultant du présent décret.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: L'article 16
 l'article 16
 L'article 12
 Art. 12
 l'article 14
 l'article 24