Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2018&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F97-III-60%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2018-10-19 03:32:26+00:00

Document:
Procédure de revendication (art. 106 ss. LP) au cas où un tiers fait valoir que la créance séquestrée ou saisie lui appartient.
Déchéance du droit de revendication d'un tiers qui tarde malicieusement à faireconnaître sa prétention à l'office des poursuites? Le fait d'annoncer la revendication suppose une connaissance suffisante du séquestre ou de la saisie.
Le fait qu'un tiers revendiquant établi à l'étranger attend longtemps avant de faire connaître sa prétention ne permet pas de conclure sans autre qu'il entend retarder la procédure d'exécution ou qu'il doit du moins se rendre compte que son comportement provoque un tel retard.
Devoir d'informer incombant à l'office des poursuites lorsque le débiteur de la créance séquestrée ou saisie lui communique que son créancier n'est pas le débiteur poursuivi, mais un tiers déterminé.
Rôle des parties dans le procès en revendication.
ATF: 95 III 15, 88 III 117, 96 III 62, 88 III 115 suite... , 88 III 124
Article: Art. 109 SchKG, Art. 107 SchKG, Art. 106 ff. SchKG, Art. 271 Ziff. 4 SchKG suite... , Art. 66 Abs. 5 SchKG, Art. 63 Abs. 2 und 81 OG, Art. 79 Abs. 1 Satz 2 OG, Art. 107 Abs. 1 SchKG

References: Art. 109
 Art. 107
 Art. 106
 Art. 271
 Art. 66
 Art. 63
 Art. 79
 Art. 107