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Timestamp: 2018-03-19 22:19:25+00:00

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La loi termite
Les espèces métropolitaines
Indices de présence de termites souterrains
Les espèces des DROM-COM
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Décret n° 2000- 613 du 3 juillet 2000
relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites
NOR: EOUU0000780D
MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENTS DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Sur le rapport du ministre de (équipement, des transports et du logement,
Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 1311 et 132-11 ;
Vu le code de la construction et de (habitation;
GrVu la loi n° 99?471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages;
Art. 1. – La déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à (article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie.
La déclaration précise l’identité du déclarant et les éléments d’identification de l’immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut 3 cette fin être accompagnée de (état parasitaire mentionné à (article 6 du présent décret. Elle est datée et signée par le déclarant.
L’arrêté préfectoral portant modification ou suppression des zones fait l’objet des mêmes formalités et mesures de publicité
Art. 4. – Le fait, pour les personnes ayant l’obligation de déclarer la présence de termites en application de l’article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, de ne pas effectuer cette déclaration est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3° classe.
Le fait, pour la personne, qui, en cas de démolition de bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, dispose de bois ou matériaux contaminés par les termites, de ne pas avoir procédé aux opérations d’incinération ou de traitement avant transport exigées au deuxième alinéa de l’article 3 de la loi du 8 juin 1999 susvisée est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5° classe.
Le fait, pour la personne quia procédé aux susdites opérations d’incinération ou de traitement, de ne pas effectuer la déclaration conformément aux dispositions de l’article 3 du présent décret est putti des peines prévues pour les contraventions de la 4° classe.
Art. 5. – L’intitulé du titre III du livre Ier de la partie Réglementaire du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Chauffage et ravalement des immeubles. – Lutte contre les termites ». Ce même titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé
« Lutte contre let termites
«Art. R. 133-1. – L’injonction de procéder à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux prévus à l’article L. 133-1 est prise par arrêté du maire et notifiée au propriétaire de l’immeuble.
asItalique« Art. R. 133-2. ? Le fait pour le propriétaire de ne pas justifier du respect de l’obligation de recherche des termites ainsi que de l’obligation de réalisation des travaux préventifs ou d’éradication selon les modalités prévues à l’article R. 133-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de 5° classe.
Art. 6. – L’état parasitaire, prévu à l’article 8 de la loi du 8 juin 1999 susvisée et mentionné à l’article 1° du présent décret et au deuxième alinéa de l’article R. 133-1 du code de la construction et de l’habitation, identifie l’immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.
Le secrétaire d’Etat au logement, LOUIS BESSON
Décret no 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites
et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l’habitation
NOR : SOCU0610506D
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une
procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux
services de la société de l’information ;
Vu la saisine des conseils régionaux et des conseils généraux de Guadeloupe et de Guyane en date du
3 août 2005 ;
Vu la saisine des conseils régionaux et des conseils généraux de Martinique et de Réunion en date du
5 août 2005 ;
Art. 1er. − Il est créé, au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la
construction et de l’habitation, une section 2 ainsi rédigée :
« Art. R. 112-2. − Les bâtiments neufs doivent être conçus et construits de façon à résister à l’action des
« A cet effet doivent être mis en oeuvre, pour les éléments participant à la solidité des structures, soit des
bois naturellement résistant aux insectes ou des bois ou matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée, soit
des dispositifs permettant le traitement ou le remplacement des éléments en bois ou matériaux dérivés.
« Les mêmes obligations s’imposent lors de l’introduction dans un bâtiment existant d’éléments en bois ou
matériaux dérivés participant à la solidité de la structure.
« Art. R. 112-3. − Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris pour
l’application de l’article L. 133-5, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l’action des termites. A cet
effet doit être mis en oeuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de
construction dont l’état est contrôlable.
« Art. R. 112-4. − Le constructeur du bâtiment ou des éléments mentionnés aux articles R. 111-2 et R. 112-3
fournit au maître d’ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, une notice technique indiquant les
dispositifs, les protections ainsi que les références et caractéristiques des matériaux mis en oeuvre.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’outre-mer précise les conditions
d’application des dispositions de la présente section ainsi que les adaptations à la situation particulière des
départements d’outre-mer. »
Art. 2. − Les dispositions de l’article R. 112-2 et celles de l’article R. 112-3 du code de la construction et
de l’habitation s’appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à
compter du premier jour respectivement du sixième mois ou du dix-huitième mois après la date de publication
du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les mêmes règles d’entrée en vigueur s’appliquent à l’engagement des travaux pour les aménagements ou
constructions ne faisant pas l’objet de permis de construire.
Art. 3. − Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l’outre-mer sont
Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4
Vu le décret no 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement
européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu la saisine des conseils régionaux et des conseils généraux de la Guadeloupe et de la Guyane en date du
Vu la saisine des conseils régionaux et des conseils généraux de la Martinique et de la Réunion en date du
Art. 1er. − Le présent arrêté définit les méthodes de protection des bâtiments contre l’action des termites et
des autres insectes xylophages ainsi que les modalités d’informations des maîtres d’ouvrages prévues par les
articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation.
Art. 2. − Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris conformément à
l’article L. 133-5 du code de la construction et de l’habitation :
I. – La résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure du bâti vis-à-vis de
l’action des termites est assurée :
– soit par une sélection de bois et matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée par un traitement
adapté à la résistance contre les termites ; la durée minimale d’efficacité de ce traitement doit être de dix
ans minimum ;
– soit par un dispositif constructif utilisant du bois apparent non traité, sauf pour les départements
d’outre-mer. Ce dispositif, qui permet d’une part l’examen visuel, d’autre part le traitement curatif ou le
remplacement aisé des éléments attaqués, doit être situé dans un local aménageable ou accessible.
II. – La protection entre le sol et le bâtiment contre l’action des termites est réalisée, au choix du maître
d’ouvrage, par une des solutions suivantes :
Art. 3. − Dans tous les départements, la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de
la structure du bâti vis-à-vis de l’action des autres insectes xylophages est assurée :
adapté à la résistance contre les autres insectes xylophages ; la durée minimale d’efficacité de ce
traitement doit être de dix ans minimum ;
– soit par un dispositif constructif utilisant du bois apparent non-traité. Ce dispositif, qui permet d’une part
l’examen visuel et d’autre part le traitement curatif ou le remplacement aisé des éléments attaqués, doit
être situé dans un local aménageable ou accessible, sauf pour les départements d’outre-mer.
Art. 4. − Lorsque les systèmes de protection prévus aux articles 2 et 3 utilisent des produits biocides, ces
produits doivent respecter les dispositions du décret du 26 février 2004 susvisé.
7 juillet 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 194
Art. 5. − La notice technique prévue au premier alinéa de l’article R. 112-4 est établie suivant le modèle
défini en annexe 1 du présent arrêté. Pour les départements d’outre-mer, le modèle de notice technique est
défini en annexe 2.
Art. 6. − Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et le directeur des affaires
économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
sociales et culturelles de l’outre-mer,
MODÈLE DE NOTICE TECHNIQUE INDIQUANT LES MODALITÉS ET CARACTÉRISTIQUES
DES PROTECTIONS MISES EN PLACE CONTRE LES TERMITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES
(Départements d’outre-mer)
Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques
réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 133-7 et R. 271-1,
Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l’article R. 271-1 du code de la construction et de
l’habitation sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.
La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des états relatifs à la présence de termites
dans le bâtiment, visées à l’article R. 133-7 du code de la construction et de l’habitation, et les conditions
imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 271-
1 du même code, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.
Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, relatives aux connaissances
techniques dans le domaine du bâtiment et à l’aptitude à établir des états relatifs à la présence de termites dans
le bâtiment, mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation,
sont définies à l’annexe 2.
Des compétences particulières donnant lieu à une certification spécifique sont exigées pour les personnes
physiques exerçant dans les départements d’outre-mer.
Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes physiques certifiées et
leurs coordonnées professionnelles.
Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES À LA NORME NF EN ISO/CEI 17024 À SATISFAIRE PAR L’ORGANISME
(NF EN ISO/CEI 17024 – § 4.2.3)
Les parties associées au « comité du dispositif particulier », concernées par le contenu et le fonctionnement du
système de certification, visées dans le référentiel en vigueur, comprennent au moins un représentant des
utilisateurs, un représentant des personnes physiques certifiées, ou candidates, et un représentant des pouvoirs
publics prescripteurs.
La participation au comité du dispositif particulier des représentants des personnes candidates à la certification
prendra fin le 1er novembre 2007.
(NF EN ISO/CEI 17024 – § 5.2)
Les examinateurs qualifiés par les organismes de certification doivent, en référence à l’état relatif à la présence
de termites dans le bâtiment :
- connaître de façon approfondie les méthodes et documents d’examens applicables ;
- avoir une pratique courante aussi bien orale qu’écrite de la langue française ;
- être libre de tout intérêt susceptible d’entacher leur impartialité ;
- ne pas avoir eu de lien, de quelque nature que ce soit, susceptible d’entacher leur éthique, avec les candidats.
(NF EN ISO/CEI 17024 – § 6)
Les délais maximaux entre chaque étape du processus de certification sont précisés dans le référentiel de
(NF EN ISO/CEI 17024 – § 6.2)
L’évaluation du candidat à la certification est réalisée selon la procédure suivante :
Tout candidat à la certification soumet un dossier de candidature à l’organisme certificateur qui juge de sa
L’organisme de certification vérifie que le candidat dispose des compétences requises au travers d’un examen
théorique suivi d’un examen pratique.
L’examen théorique est réalisé en application des dispositions prévues à l’annexe 2 ; les candidats répondant aux
conditions du dernier alinéa du I de l’annexe 2 en sont exemptés.
L’examen pratique implique pour le candidat à la certification une mise en situation de diagnostic et permet de
vérifier les compétences mentionnées en annexe 2.
(NF EN ISO/CEI 17024 – § 6.3)
La décision en matière de certification est notifiée au candidat dans un délai maximum de deux mois après la fin
A titre transitoire, si l’évaluation a été réalisée avant le 1er février 2007, ce délai est porté à quatre mois.
(NF EN ISO/CEI 17024 – § 6.3.3)
La validité d’une certification est de cinq ans.
Lors du premier cycle de certification, une opération de surveillance est réalisée durant la deuxième année. Lors
des cycles de certification suivants, une opération de surveillance est menée au cours de la troisième année.
Les opérations de surveillance permettent à l’organisme certificateur de vérifier les compétences détaillées en
La surveillance consiste pour l’organisme de certification à vérifier que la personne certifiée :
- se tient à jour des évolutions techniques, législative et réglementaire dans le domaine concerné ;
- exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Pour cela, il y a lieu de vérifier la
conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de dix
constats établis par la personne certifiée.
La personne certifiée fournit à l’organisme de certification un état des réclamations et plaintes le concernant sur la
L’organisme de certification établit les modalités de suspension ou de retrait du certificat si les exigences ci-avant
ne sont pas satisfaites.
Sauf cas de force majeure, la cessation d’activité dans le secteur concerné est un critère de retrait de la
certification dans ledit secteur.
(NF EN ISO/CEI 17024 – § 6.5)
A l’issue de la période de validité définie au 3.2, il y a lieu de procéder à la recertification.
L’évaluation de recertification comprend :
- un examen théorique de même nature que celui stipulé au § 3.1 et applicable à toutes les personnes certifiées ;
I. – Lors de l’examen théorique, la personne physique candidate à la certification démontre qu’elle possède les
connaissances requises sur :
- les différentes structures des principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d’état et la
terminologie juridique du bâtiment en rapport avec le bois ;
- le bois et matériaux dérivés, ses agents de dégradations biologiques, sa durabilité naturelle et conférée, et ses
applications en construction ;
- les notions relatives aux différentes méthodes et moyens de lutte contre les termites, méthodes préventives et
curatives ;
Les personnes physiques dont les compétences pour l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ont
été validées par une licence professionnelle bâtiment et construction, spécialité diagnostics techniques de
l’immobilier et pathologies du bâtiment, délivrée par une université, sont exonérées de l’examen théorique.
II. – L’examen pratique permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la
- applique une méthodologie de réalisation des états relatifs à la présence des termites dans le bâtiment et utilise
les outils adaptés à l’activité ;
Presse - Liens utiles - Mentions légales - Réalisation :

References: Art. 1

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 § 4
 § 5
 § 6
 § 6
 § 6
 § 6
 § 6
 § 3