Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8497-PGP&bg=487&bd=488&datePlan=2019-09-11&niv=5&dateVersion=2017-07-10
Timestamp: 2019-10-15 03:33:04+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-360-10-30-20170710
1 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 1-10/07/2017)
10 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 10-10/07/2017)
Conformément aux dispositions du premier alinéa du IV de l’ article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) , les logements éligibles aux réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel » doivent être situés dans les communes du territoire métropolitain classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.
L’ article 18-0 bis C de l’annexe IV au CGI , issu de l’ arrêté du 29 décembre 2012 (Journal officiel du 30 décembre 2012), précise que ces communes s’entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu’elles sont définies à l’ article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) .
13 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 13-10/07/2017)
Pour les investissements réalisés du 1 er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») et du 1 er septembre au 30 septembre 2014 (dispositif « Pinel »), il s’agit des communes classées dans les zones A et B1 identiques à celles retenues pour l’application du dispositif « Scellier » dont la liste est fixée par l’ arrêté du 29 avril 2009 (Journal officiel du 3 mai 2009).
17 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 17-10/07/2017)
Pour les investissements réalisés du 1 er octobre 2014 au 31 décembre 2017 (dispositif « Pinel ») et sous réserve de dispositions transitoires, il s'agit des communes situées en zone A bis, A et B1 mentionnées à l'annexe I de l’ arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation , modifié par l’ arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation .
Ce nouveau zonage s'applique aux investissements réalisés à compter du 1 er octobre 2014 (sur la date de réalisation de l'investissement, il convient de se reporter au tableau figurant au II § 50 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20) , sous réserve de dispositions transitoires pour les logements situés dans des communes ayant été déclassées de zone.
20 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 20-10/07/2017)
- pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du CGI, de celles classées dans la zone B2 telle qu’elle est définie à l’ article R. 304-1 du CCH ;
- pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du CGI, de celles classées dans la zone C telle qu'elle est définie à l'article R. 304-1 du CCH.
23 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 23-10/07/2017)
Pour les investissements réalisés du 1 er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») et du 1 er septembre au 30 septembre 2014 (dispositif « Pinel »), il s’agit des communes classées dans la zone B2 identiques à celles retenues pour l’application du dispositif « Scellier » dont la liste est fixée par l’ arrêté du 29 avril 2009 .
25 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 25-10/07/2017)
Pour les investissements réalisés du 1 er octobre 2014 au 31 décembre 2017 (dispositif « Pinel ») et sous réserve de dispositions transitoires, il s'agit des communes situées en zone B2 mentionnées à l'annexe I de l’ arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation , modifié par l’ arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation .
27 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 27-10/07/2017)
Selon la date de leur réalisation, les investissements réalisés en zone B2 sont éligibles de plein droit à la réduction d'impôt (cf. II-A-2-b § 30 ) ou à la condition que les communes, dans lesquelles les logements sont situés, aient fait l’objet d'un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l'habitat (cf. II-A-2-c § 40 ).
30 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 30-10/07/2017)
2° Investissements réalisés à compter du 1 er juillet 2013
40 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 40-10/07/2017)
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du IV de l’ article 199 novovicies du CGI , les investissements afférents à des logements situés dans les communes de la zone B2 réalisés à compter du 1 er juillet 2013 ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt « Duflot » (investissements réalisés du 1 er juillet 2013 au 31 août 2014) ou « Pinel » (investissements réalisés du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2017) à la condition que ces communes fassent l’objet d'un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l'habitat mentionné à l' article L. 364-1 du CCH .
43 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 43-10/07/2017)
47 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 47-10/07/2017)
50 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 50-10/07/2017)
Remarque : Les communes de la zone C correspondent à l'ensemble des communes du territoire métropolitain qui ne sont pas classées dans les zones A, B1 ou B2 définies aux II-A-1 et 2 § 10 à 40 .
2° Investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2017
53 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 53-10/07/2017)
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa du IV de l' article 199 novovicies du CGI , issues du 2° du I et du II de l' article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , les investissements réalisés du 1 er janvier au 31 décembre 2017, afférents à des logements situés dans les communes de la zone C caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel », à la condition que ces communes fassent l'objet d'un agrément du représentant de l'Etat dans la région après avis conforme du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l ' article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation .
Les communes situées en zone C, pouvant faire l'objet dans des conditions définies par décret d'un agrément du représentant de l'Etat dans la région, sont celles mentionnées à l'annexe I de l’ arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l'article R.304-1 du code de la construction et de l'habitation , modifié par l ' arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation .
Remarque: Les dates de réalisation de l'investissement à retenir pour l'application de ces dispositions sont identiques à celles récapitulées au II § 50 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20 .
55 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 55-10/07/2017)
Pour le classement des communes par zones (cf. I-A § 10 à 47 ), dans le cas d'une fusion de deux communes (fusion en association ou fusion simple), le zonage à retenir pour la nouvelle commune issue de la fusion est le suivant :
60 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 60-10/07/2017)
70 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 70-10/07/2017)
80 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 80-10/07/2017)
90 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 90-10/07/2017)
100 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 100-10/07/2017)
Remarque : La réduction d'impôt s'applique également aux logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de permis de construire avant le 1 er janvier 2013 pour lesquels le contribuable peut justifier du respect par anticipation de la réglementation thermique 2012. A cet effet, le contribuable doit pouvoir présenter, sur demande de l’administration fiscale, l’attestation à établir à l’achèvement des travaux pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment, mentionnée à l' article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments .
Remarque : Pour plus de précisions sur la réglementation thermique 2012, cf. III-A-1-b-1° et 2° § 110 et 120 .
110 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 110-10/07/2017)
120 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 120-10/07/2017)
130 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 130-10/07/2017)
140 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 140-10/07/2017)
150 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 150-10/07/2017)
160 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 160-10/07/2017)
170 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 170-10/07/2017)
180 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 180-10/07/2017)
- une exigence thermique qui s’entend de l’intégration au logement de l’un des dispositifs mentionnés au c du 1 du I de l’ article 18 quater de l’annexe IV au CG I ;
190 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 190-10/07/2017)
La justification du niveau de performance énergétique globale exigé pour les logements anciens est apportée, sur demande de l'administration, par la production des factures détaillées précisant leur nature exacte, leur coût et leur conformité aux critères techniques exigés ou par une attestation du vendeur de l'immeuble ou de l'entreprise ayant réalisé les travaux qui doit comporter ces mêmes mentions.
200 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 200-10/07/2017)
203 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 203-10/07/2017)
- une exigence énergétique qui s’entend de l’intégration au logement d’un au moins des équipements mentionnés aux 4, 5 et 6 du I de l'article 18 quater de l'annexe IV au CGI et selon les mêmes conditions.
207 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 207-10/07/2017)
210 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 210-10/07/2017)
220 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 220-10/07/2017)
Les constructions neuves s’entendent des logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (cf. toutefois III-C-2 § 240 ), des logements que le contribuable fait construire ou des locaux inachevés acquis en vue de leur achèvement par le contribuable. Pour plus de précisions sur ces opérations, il convient de se reporter aux I et II § 10 à 120 et aux VIII et IX § 440 à 550 du BOI-IR-RICI-360-10-10 .
230 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 230-10/07/2017)
240 (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 240-10/07/2017)

References: § 50
 l'article 199
 l'article 199
 § 30
 § 40
 § 10
 § 50
 § 10
 § 110
 l'article 18
 § 240
 § 10
 § 440