Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2002/c05602f.php
Timestamp: 2018-09-26 13:42:33+00:00

Document:
Loi sur les recours civils contre le crime organisé et modifiant la Loi sur la réglementation des alcools
L.M. 2002, c. 56
Projet de loi 2, 4e Session, 37 législature
« acte de gangstérisme » Acte de gangstérisme au sens de l'article 2 du Code criminel (Canada). ("criminal organization offence")
« chef de police »
a) Le chef de police d'une municipalité;
b) le commandant de la Gendarmerie royale du Canada au Manitoba;
c) tout agent de police spécial nommé en vertu de la Loi sur la Sûreté du Manitoba et chargé des services de police d'une ou de plusieurs collectivités des Premières nations. ("police chief")
« gang » Gang au sens de l'article 2 du Code criminel (Canada). ("criminal organization")
Présentation de la requête par un chef de police
2 Seul un chef de police peut présenter une requête sous le régime de la présente loi.
POSSESSION OU GESTION D'UNE ENTREPRISE PAR UN MEMBRE D'UN GANG
3(1) S'il est convaincu que l'intimé est membre d'un gang et possède ou gère une entreprise, ou pourrait vraisemblablement en posséder ou en gérer une, le chef de police peut demander à un juge de rendre l'ordonnance visée au paragraphe (2).
3(2) S'il est convaincu que l'intimé est membre d'un gang et possède ou gère une entreprise, ou pourrait vraisemblablement en posséder ou en gérer une, le juge peut, par ordonnance :
a) annuler toute licence qui a été délivrée en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence, de la Loi sur la réglementation des alcools ou de la Loi de la taxe sur le carburant, tout permis qui a été délivré en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac ou tout certificat d'inscription qui a été délivré en vertu de la Loi de la taxe sur les ventes au détail, lequel document est détenu ou utilisé dans le cadre de l'entreprise;
b) lui interdire de posséder ou de gérer une entreprise devant être visée par une telle licence, un tel permis ou un tel certificat d'inscription, pendant la période précisée dans l'ordonnance;
c) désigner à titre de lieu prohibé pour l'application de l'article 37 de la Loi sur la réglementation des alcools tout local qu'utilise ou qu'occupe l'entreprise, pendant la période précisée dans l'ordonnance.
PRÉSENTATION PAR UN MEMBRE D'UN GANG D'UNE DEMANDE DE LICENCE VISANT UNE ENTREPRISE
4(1) Le chef de police peut demander à un juge de rendre l'ordonnance visée au paragraphe (2) s'il est convaincu :
a) d'une part, que l'intimé est membre d'un gang et possède ou gère une entreprise ou pourrait vraisemblablement en posséder ou en gérer une;
b) d'autre part, qu'une demande a été présentée à l'égard de l'entreprise en vue de l'obtention d'une licence, d'un permis ou d'un certificat d'inscription mentionné à l'alinéa 3(2)a).
a) d'une part, est membre d'un gang;
Interdiction de délivrer la licence, le permis ou le certificat d'inscription
4(3) Malgré les dispositions de toute autre loi, il est interdit de délivrer une licence, un permis ou un certificat d'inscription qui fait l'objet d'une requête sous le régime du présent article tant qu'il n'a pas été statué sur cette requête.
5(1) S'il est convaincu que l'intimé possède ou gère une entreprise qui, à la connaissance de celui-ci, est utilisée pour la poursuite d'une activité illégale, le chef de police peut demander à un juge de rendre l'ordonnance visée au paragraphe (2).
d) annuler toute licence qui a été délivrée en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence, de la Loi sur la réglementation des alcools ou de la Loi de la taxe sur le carburant, tout permis qui a été délivré en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac ou tout certificat d'inscription qui a été délivré en vertu de la Loi de la taxe sur les ventes au détail, lequel document est détenu ou utilisé dans le cadre de l'entreprise;
e) interdire à l'intimé de posséder ou de gérer une entreprise devant être visée par une telle licence, un tel permis ou un tel certificat d'inscription, pendant la période précisée dans l'ordonnance;
h) désigner à titre de lieu prohibé pour l'application de l'article 37 de la Loi sur la réglementation des alcools tout local qu'utilise ou qu'occupe l'entreprise, pendant la période précisée dans l'ordonnance.
6(1) Le chef de police peut demander à un juge de rendre une ordonnance interdisant les activités de l'intimé s'il est convaincu, à la fois, que :
6(4) Sur motion du chef de police présentée dans le cadre de la requête visée au présent article, un juge peut, afin de prévenir ou de réduire le risque de préjudice d'ordre public, rendre toute ordonnance provisoire qu'il estime nécessaire et juste.
7(1) Dans le cadre de la requête visée à l'article 6, le chef de police peut, au nom du public, demander que l'intimé paie des dommages-intérêts pour tout préjudice d'ordre public qui résulte de l'activité illégale. S'il est convaincu que le préjudice a résulté de l'activité illégale, le juge peut, dans l'ordonnance, enjoindre à l'intimé de payer des dommages-intérêts pour ce préjudice.
7(3) Le ministre des Finances dépose les sommes qu'il reçoit à titre de dommages-intérêts en vertu du présent article au Fonds d'aide aux victimes visé par la Déclaration des droits des victimes.
a) il existe une présomption réfutable selon laquelle une personne est membre d'un gang si elle a été déclarée coupable d'un acte de gangstérisme sous le régime du Code criminel (Canada);
14 Le chef de police peut signifier toute ordonnance rendue sous le régime de la présente loi, relativement à une requête qu'il a présentée, à l'autorité ayant compétence à l'égard de la licence, du permis ou du certificat d'inscription mentionné dans l'ordonnance, auquel cas cette autorité se conforme aux conditions de l'ordonnance dès que possible.
15 Les requérants et les personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi ou qui s'occupent de son application bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis de bonne foi ou les omissions commises non intentionnellement sous le régime de la présente loi.
Modification du c. L160 de la C.P.L.M.
16(1) La présente partie modifie la Loi sur la réglementation des alcools.
16(2) Il est ajouté, après le paragraphe 37(5), ce qui suit :
Ordonnance du tribunal concernant un lieu prohibé
37(5.1) L'ordonnance que rend le tribunal en vertu de la Loi sur les recours civils contre le crime organisé et qui désigne un local à titre de lieu prohibé est réputée être une ordonnance rendue par la Société en vertu du paragraphe (1).
16(3) Il est ajouté, après le paragraphe 120(8), ce qui suit :
Interdiction de porter les couleurs d'un gang
120(9) Il est interdit de porter les couleurs d'un gang dans des locaux visés par une licence.
Définition de « couleurs d'un gang »
120(10) Au paragraphe (9), « couleurs d'un gang » s'entend de toute représentation, y compris un signe, un symbole ou un logo, qui identifie un groupe de personnes qui complotent d'exercer des activités illégales, qui est associée à un tel groupe ou qui le fait connaître.
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À LA DÉCLARATION DES DROITS DES VICTIMES
Modification du c. V55 de la C.P.L.M.
17(1) Le présent article modifie la Déclaration des droits des victimes.
17(2) Le paragraphe 40(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
c.1) les sommes que la Couronne reçoit à titre de dommages-intérêts pour tout préjudice d'ordre public, conformément à une ordonnance rendue en vertu de l'article 7 de la Loi sur les recours civils contre le crime organisé;
17(3) Il est ajouté, après l'article 43, ce qui suit :
Sommes reçues en vertu de la Loi sur les recours civils contre le crime organisé
43.1 Le ministre peut demander que les sommes déposées dans le Fonds en application de l'alinéa 40(2)c.1) servent :
a) aux fins prévues à l'article 43;
b) à indemniser des requérants des frais réels engagés dans le cadre d'instances introduites en vertu de la Loi sur les recours civils contre le crime organisé.
ET ENTRÉE EN VIGUEUR

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 43
 l'article 43