Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880513-56499
Timestamp: 2016-12-09 08:26:56+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1988, 56499
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 56499Numéro NOR : CETATEXT000007622878 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-13;56499 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... (Allier), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1978 à 1981 dans les rôles de la commune de Vichy ;
- les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Claude X...,
- les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du I de l'article 3 de la loi °n 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la contribution des patentes et instituant une taxe professionnelle, applicables aux années d'imposition 1978 et 1979 : "La taxe professionnelle a pour base ... °2 a. Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le huitième des recettes" ; qu'en vertu des dispositions du même article, dans sa rédaction postérieure à l'intervention de la loi °n 80-10 du 10 janvier 1980, applicable aux années d'imposition 1980 et 1981, la base de la taxe est constituée par le dixième des recettes ; qu'aux termes du I de l'article 3 du décret °n 75-975 du 23 octobre 1975, ultérieurement repris à l'article 310 HC de l'annexe II au code général des impôts : "Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle, l'imposition des recettes concerne notamment ... les intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles ..." ; que ces dispositions, qui, contrairement à ce que soutient le requérant, n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de ranger les agents immobiliers dans la catégorie des titulaires de bénéfices non commerciaux, se sont bornées, comme elles pouvaient légalement le faire, à préciser que les "intermédiaires pour l'achat, la souscription et la vente d'immeubles", au nombre desquels se trouvent les agents immobiliers, sont des "agents d'affaires et intermédiaires de commerce" au sens des dispositions précitées du a du °2 de l'article 1467 du code ;Considérant qu'il est constant que M. X... exerçait la profession d'agent immobilier en employant moins de cinq salariés ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'admnistration a calculé sa base d'imposition à la taxe professionnelle à raison du huitième des recettes, en ce qui concerne les cotisations dues au titre des années 1978 et 1979, et à raison du dixième des recettes, en ce qui concerne les cotisations dues au titre des années 1980 et 1981 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.Références : CGI 1467 2° a, 1448 CGIAN2 310 HADécret 75-975 1975-10-23 art. 3 ILoi 75-578 1975-07-29 art. 3 ILoi 80-10 1980-01-10Publications :Proposition de citation: CE, 13 mai 1988, n° 56499Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Teissier du CrosRapporteur public : Le RoyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 13/05/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1467
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 310
 l'article 1467
 art. 3
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