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DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÈCAIRES - PDF
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Valentin Prudhomme
1 DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÈCAIRES à durée déterminée et taux d intérêt fixe Edition 2014 Pensionskasse Alcan Schweiz
2 TABLE DES MATIERES Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Champ d application des directives pour les prêts hypothécaires à durée déterminée et taux d intérêt fixe Demande Contrat de prêt et garantie Objet mis en gage Montant du prêt et charge admissible Amortissement Mode de paiement et de décompte Taux d intérêt Résiliation Assurance des risques Dispositions générales et entrée en vigueur 2
3 1. Champ d application des directives pour les prêts hypothécaires à durée déterminée et taux d intérêt fixe 1.1 La Pensionskasse Alcan Schweiz (ci-après la "Caisse de pension") accorde à ses assurés et à personnes extérieures des crédits hypothécaires à durée déterminée et taux d intérêt fixe sur la base des présentes directives. L administration de la Caisse peut refuser d accéder à une demande sans avoir besoin d en préciser la raison. 1.2 La Caisse de pension n accorde par principe pas de prêts subordonnés pour des hypothèques d autres créanciers. La constitution de prêts subordonnés auprès de tiers créanciers requiert l accord écrit exprès de l administration de la Caisse; si la Caisse n a connaissance que tardivement de pareils faits, elle peut dénoncer le contrat avec effet immédiat. 1.3 Les hypothèques sont octroyées pour des immeubles d habitation situés en Suisse qui servent de résidence principale (maisons individuelles, logements en propriété et parties d autres immeubles à usage propre). Il est possible de financer un terrain non bâti à condition qu un permis de construire ait été délivré. La Caisse de pension ne finance pas les immeubles à droit de superficie. 1.4 Des hypothèques peuvent également être accordées pour des transformations, des aménagements, des constructions annexes, des rénovations ou pour purger des prêts en cours. 1.5 L immeuble doit appartenir sans restriction au constituant du gage (propriété exclusive). Un prêt hypothécaire peut également être octroyé si l emprunteur acquiert/possède l immeuble avec son/sa conjoint(e) ou son/sa concubin(e) (propriété commune ou copropriété représentant ensemble 100%). 2. Demande 2.1 La demande de prêt hypothécaire est à déposer auprès de l administration de la Caisse. Elle comprend le formulaire de demande entièrement complété avec les indications nécessaires sur l emprunteur le questionnaire concernant l objet du gage entièrement complété ainsi que tout autre document requis par l administration de la Caisse. 2.2 Il appartient à l emprunteur de se procurer tous les documents nécessaires. Toutes les pièces portées au dossier restent la propriété de la Caisse de pension; les informations fournies sont traitées de manière confidentielle. L administration de la Caisse ou un expert qu elle aura mandaté peut demander à visiter l immeuble. 2.3 S il s avère ultérieurement que l'emprunteur a fait des déclarations inexactes ou incomplètes, la Caisse peut immédiatement dénoncer le contrat. L emprunteur devra dans ce cas rembourser à la Caisse les frais administratifs occasionnés. 3
4 3. Contrat de prêt et garantie 3.1 Le prêt hypothécaire est consenti sur la base d un contrat de prêt individuel entre la Caisse (créancière) et l emprunteur (débiteur). 3.2 En cas de propriété commune ou de copropriété avec le/la conjoint(e) ou le/la concubin(e) au sens de l art. 1.5, le contrat de prêt est conclu avec les deux propriétaires qui le signerons tous les deux. Les deux conjoints/concubins répondent indépendamment de leur régime matrimonial solidairement de l exécution du contrat. 3.3 L emprunteur garantit le prêt au moyen d une hypothèque ou d une cédule hypothécaire. Les frais d établissement ou de translation de ce gage sont à la charge du débiteur. La Caisse de pension peut exiger des sûretés supplémentaires (p. ex. une police d assurance décès). 3.4 Le débiteur s engage à communiquer immédiatement tout changement d adresse, toute modification significative de sa situation financière (p.ex. changement d emploi, chômage, insolvabilité imminente, faillite du/de la conjoint(e) ou du concubin(e)). En cas de non-respect de cette obligation d information, la Caisse de pension peut résilier le contrat sans délai. Dans ce cas, l emprunteur lui remboursera les frais administratifs occasionnés. 4. Objet mis en gage 4.1 L objet mis en gage doit être entretenu convenablement et suffisamment assuré contre l incendie et les dégâts d eau. Le propriétaire doit en outre conclure une assurance responsabilité civile adéquate. Pendant la durée des travaux, il disposera d une assurance responsabilité civile du maître de l ouvrage complémentaire et la Caisse peut exiger une assurance travaux de construction. L administration de la Caisse est en droit de vérifier à tout moment l existence de toutes les assurances mentionnées. 4.2 Toute modification apportée à l objet gagé (p.ex. cession de terrain, établissement de servitudes etc.) requiert l accord de l administration de la Caisse. 4.3 Le débiteur se doit d'informer immédiatement l'administration de la Caisse de toute circonstance susceptible d'influer négativement sur la valeur de l'immeuble gagé, tels qu'incendies, dommages, changement de zone, etc L'administration de la Caisse doit être immédiatement informée si l'objet gagé est utilisé pour obtenir une avance de capital dans les termes prévus par la Loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (EPL). 4
5 5. Montant du prêt et charge admissible 5.1 L administration de la Caisse fixe la valeur de base déterminante de l objet mis en gage pour déterminer la limite du prêt. Pour ce faire, elle tient compte des conditions actuelles du marché et effectue sa propre estimation ou mandate un expert à cet effet. Elle se réserve le droit de fixer la valeur de base à un niveau nettement inférieur à un prix de vente officiel. 5.2 Dans certaines circonstances (comme p.ex. une chute généralisée des prix de l immobilier, entretien insuffisant ou risque de perte de valeur de l objet mis en gage), l administration de la Caisse est en droit de recalculer la valeur de base, même pour les contrats de prêt en cours, et de demander un complément de couverture et/ou l amortissement partiel du prêt. Les frais de rénovation de l objet mis en gage n entraînent pas d augmentation directe de sa valeur de base. L administration de la Caisse est libre d adapter cas échéant la valeur de base à la suite d une rénovation. 5.3 La Caisse de pension accorde des hypothèques à taux fixe de premier rang n excédant pas 65% de la valeur de base et des hypothèques variables de deuxième rang n'excédant pas 15 % ou 25 % en cas de garanties supplémentaires. 5.4 Cette limite peut atteindre 90 % de la valeur de base stipulée dans le contrat dans des cas exceptionnels et sur production de garanties supplémentaires telles que la mise en gage de droits futurs conformément à la Loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (EPL). 5.5 Le montant annuel des intérêts sur le capital, des frais annexes et de l'amortissement ne doit en aucun cas dépasser 30 % du revenu annuel régulier dont l'emprunteur peut justifier. Si ces limites sont dépassées après la conclusion du contrat de prêt, l administration de la Caisse peut demander un complément de couverture et/ou l amortissement partiel du prêt. Le débiteur devra fournir à la demande de la Caisse toutes les pièces justificatives nécessaires (déclaration d'impôts, par exemple). 6. Amortissement 6.1 Les hypothèques fixes de premier rang n excédant pas 65% de la valeur de base ne doivent pas être amorties. Les amortissements facultatifs peuvent être effectués au 30 juin ou au 31 décembre. 6.2 Les hypothèques variables de deuxième rang sont amortissables selon les tranches convenues. Le débiteur est libre de verser des amortissements supplémentaires au 30 juin ou au 31 décembre. 5
6 7. Mode de paiement et de décompte 7.1 Les hypothèques à taux d intérêt fixe peuvent être conclues pour une durée de 2 à 10 ans. Le montant minimum pris en compte est de CHF Un intérêt est dû chaque semestre pour le prêt hypothécaire à compter de son versement. Il est dû au 30 juin et au 31 décembre, pour la première fois au 30 juin ou au 31 décembre qui suit le versement du prêt. 7.3 Le versement sera crédité sous bonne valeur sur le compte de pension au plus tard à cette date. La facture correspondante est en règle générale transmise jusqu à 30 jours avant l échéance. Il sera imputé au débiteur un taux d'intérêt plus élevé pour les intérêts versés en retard; le taux d'intérêt appliqué dans ce cas correspond au taux d'intérêt hypothécaire dû à la date d échéance, mais au moins à 5% par an. Si le contrat prend fin avant la fin de l année, les règles applicables (valeur, intérêt de retard) sont identiques, mêmes pour le dernier paiement à la fin de la durée contractuelle. 7.4 Le débiteur reçoit chaque année un relevé de son compte ainsi qu'une attestation pour sa déclaration d'impôts comportant les informations nécessaires. 7.5 Le mode de paiement et de décompte pour les hypothèques variables est défini dans les Directives pour les prêts hypothécaires à taux d intérêt variable. 7.6 La Caisse ne verse pas d intérêt pour les paiements (p. ex. intérêts et amortissement) qui lui parviennent avant le versement du prêt et avant le versement des intérêts dus au 30 juin et au 31 décembre. 8. Taux d intérêt 8.1 Les taux d'intérêt pour les hypothèques fixes et variables sont fixés par le comité de placement de la Pensionskasse Alcan Schweiz; cette compétence peut être déléguée à l administration de la Caisse. Les deux éléments déterminants pour fixer le niveau des taux d intérêt sont les conditions actuelles qui règnent sur le marché ainsi que des besoins en placements de la Caisse conformément à sa stratégie d'investissement. 8.2 Les emprunteurs seront informés des augmentations des taux d'intérêt par écrit, en temps utile pour leur permettre de faire usage de leur droit légitime de résiliation. 8.3 La Caisse se réserve le droit de fixer des taux d'intérêt correspondant aux risques encourus. 6
7 9. Résiliation Les hypothèques à durée déterminée et avec une date d échéance ne peuvent généralement pas être résiliées. L administration de la Caisse peut accéder à certaines requêtes justifiées (telles que la vente de l immeuble, le décès, le divorce). Les éventuels prêts de deuxième rang à taux variable peuvent être résiliés au 30 juin ou au 31 décembre en vue du remboursement intégral tant par le débiteur que par la Caisse de pension sans avoir à préciser le motif moyennant le respect d'un préavis de trois mois, sous réserve d'autres délais de préavis conformément au titre. 9.1 En cas de décès du débiteur, la Caisse de pension résilie le prêt hypothécaire à condition que l objet mis en gage ne devienne pas la propriété de son conjoint ou de ses enfants mineurs et qu ils continuent à habiter eux-mêmes le logement. 9.2 Si les droits de la Caisse portant sur les intérêts et le remboursement du capital s'avéraient compromis ou si le débiteur ne remplissait pas ses obligations conformément aux présentes directives, la Caisse pourrait demander le remboursement immédiat du prêt (même s il s agit d une hypothèque fixe) sans tenir compte des délais stipulés à l'article 9.1 et déclarer que la totalité de sa créance est exigible 10. Assurance des risques 10.1 Pour le bénéficiaire du prêt et pour sa famille, le fait de contracter une hypothèque signifie souvent un accroissement des risques financiers. Pour cette raison, la Caisse conseille généralement de souscrire auprès d'une compagnie d'assurances privée une assurance couvrant notamment les risques de décès et d'invalidité S il existe une hypothèque variable de deuxième rang, des polices d assurance avec capitalisation peuvent être remises à l administration de la Caisse pour examen et en vue de la conclusion éventuelle d un amortissement indirect (cf. aussi art. 5.4). 11. Dispositions générales et entrée en vigueur 11.1 Le tribunal Zurich 48 sera seul compétent en cas de litige découlant des présentes Les présentes directives entreront en vigueur le 1 er janvier 2014 Le conseil de fondation de la Pensionskasse Alcan Schweiz se réserve le droit de les modifier à tout moment. Zurich, le 12 novembre 2013 Le conseil de fondation 7
DIRECTIVES POUR LES PRETS HYPOTHECAIRES
A DIRECTIVES POUR LES PRETS HYPOTHECAIRES (à taux d'intérêt variable) Édition 2002 Pensionskasse Alcan Schweiz Bellerivestrasse 28/Postfach CH - 8034 Zürich 044 387 50 30 Contenu Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art.
PRETS HYPOTHECAIRES DIRECTIVES GENERALES
PRETS HYPOTHECAIRES DIRECTIVES GENERALES Version août 2013 TABLE DES MATIERES 1. PRINCIPES GENERAUX 1.1 Cadre financier 3 1.2 Principes de prêt 3 1.3 Utilisation du prêt 3 1.4 Lieu de situation du gage

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 art. 1
 l'article 9
 art. 5
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3