Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2604-PGP
Timestamp: 2019-10-15 09:14:00+00:00

Document:
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés – Principes généraux – Évaluation des revenus imposables
2604-PGPRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés – Principes généraux – Évaluation des revenus imposables1
BOI-RPPM-RCM-10-30-10-20-20120912
Aux termes de l'article 122 du code général des impôts (CGI), le revenu des valeurs mobilières étrangères retenu pour l'assiette de l'impôt sur le revenu est déterminé par la valeur brute en monnaie française des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire.
Il en est ainsi, en principe, même lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières bloquées à l'étranger. Toutefois, conformément au principe général de disposition du revenu posé par l'article 12 du CGI, les revenus dont il s'agit ne sont alors imposables qu'au moment de la mise à la disposition de leur bénéficiaire, c'est-à-dire à la date où leur rapatriement est devenu possible (il est précisé que cette date s'entend, en principe, non de celle du rapatriement effectif des revenus, mais de la date de publication au JO de l'avis de l'Office des changes annonçant la conclusion d'un accord de déblocage entre la France et les pays intéressé) ou, le cas échéant, de leur utilisation sur place. Il convient, dès lors, d'admettre que, dans ce cas, le cours du change à retenir peut être celui qui a été constaté à la date où le rapatriement est devenu possible -ou à celle de l'utilisation sur place- lorsque ce cours est inférieur au cours du jour du paiement ou de l'inscription au crédit du compte.
Conformément aux dispositions précitées du 1 de l'article 122 du CGI, le revenu imposable est déterminé sous imputation des impôts établis dans le pays d'origine des produits de l'espèce et dont le paiement incombe aux porteurs de titres.
Cependant, ce principe comporte une exception dans la mesure où s'agissant de coupons attachés à des titres émis par un État étranger ayant conclu avec la France une convention fiscale prévoyant le précompte de l'impôt étranger sur l'impôt français, ledit précompte et la déduction prévue à l'article 122 du CGI ne peuvent normalement se cumuler (cf. BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60).
Les 2ème et 3ème alinéas du 1de l'article 122 du CGI prévoient des dispositions particulières en ce qui concerne l'évaluation des lots et primes de remboursement.
Pour les primes de remboursement, le revenu est déterminé dans les conditions visées au 3°de l'article 119 du CGI.
L'article 41 undecies de l'annexe III au CGI, prévoit que les dispositions des articles 41 octies à 41 decies de l'annexe III au CGI relatives au mode de calcul des primes de remboursement imposables sont applicables aux obligations, effets publics et titres d'emprunt des sociétés et collectivités étrangères désignées aux 1°, 2° et 7° de l'article 120 du CGI.
On se reportera également, s'agissant de la définition des primes de remboursement afférentes aux obligations étrangères émises ou démembrées depuis le 1er janvier 1993.
Cependant, l'article 123 du CGI, dispose qu'en ce qui concerne les titres « funding » émis par les États étrangers, le fait générateur de l'impôt est reporté à l'époque de la première négociation de ces titres.
/bofip/2604-PGP

References: l'article 122
 l'article 12
 l'article 122
 l'article 122
 l'article 122
 l'article 119

L'article 41
 l'article 120
 l'article 123