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Timestamp: 2017-03-25 01:56:58+00:00

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COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - TITRE II : QUALIFICATION EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
LIVRE IV : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET
Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en
: Dispositions diverses
LIVRE IV : Organisation
administrative et professionnelle
Titre II : Qualification en
sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Article R. 421-1 L'inscription
d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article L. 421-1 est subordonnée au respect de l'ensemble des
1° La possession d'un diplôme national de deuxième cycle
juridique, scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel au sens de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984
habilité à le délivrer, ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées
par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de
la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° La possession d'un diplôme délivré par le Centre
d'études internationales de la propriété industrielle (C.E.I.P.I.) de l'université de
Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la
propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 3° Une pratique professionnelle de trois années au moins
4° Le succès à un examen d'aptitude dont les modalités
et le programme sont fixés, pour chaque spécialisation, par arrêté conjoint du garde
des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et
du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les épreuves sont aménagées pour les
mandataires agréés près l'Office européen des brevets.
Article R. 421-2 Nul ne peut
être inscrit sur la liste s'il a été :
1° L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation
pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
2° L'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction
disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait
d'agrément ou d'autorisation ;
3° Frappé de la faillite personnelle ou d'une autre
sanction en application soit de la législation sur le règlement judiciaire, la
liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, soit de la
législation relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Article R. 421-3 Ainsi qu'il est
dit à l'article R. 79 du code de procédure pénale :
(...) le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré
(...) 24 ° Au directeur général de l'Institut national
de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées
en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5.
Article R. 421-4 La mention de
spécialisation dont est assortie l'inscription des personnes qualifiées en propriété
industrielle peut être celle de brevets d'invention ou celle de marques, dessins et
modèles, à raison de la pratique professionnelle, complétée, le cas échéant, par
celle d'ingénieur ou de juriste, à raison des diplômes. (Déc. 17 septembre 1997,
art. 1er)
Le cas échéant, plusieurs mentions peuvent être
Un arrêté du ministre chargé de la propriété
industrielle peut prévoir d'autres mentions de spécialisation s'il apparaît de
nouvelles qualifications professionnelles en matière de propriété industrielle.
Article R. 421-5 La pratique
professionnelle prévue à l'article R. 421-1 (3°) résulte de l'exercice à titre
principal d'une activité d'étude, de conseil, d'assistance ou de représentation en
matière de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toute question
La pratique professionnelle doit avoir été acquise en
France dans la matière objet de la mention de spécialisation recherchée et sous la
responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec la
même mention. (Déc. 17 septembre 1997, art. 1er)
Lorsque la pratique n'aura pas été acquise sous la
responsabilité d'une telle personne, le jury prévu à l'article R. 421-6 pourra, sur
dossier, admettre à se présenter à l'examen un candidat dont la pratique aura été
reconnue équivalente par son contenu, son étendue et son respect des normes usuelles
dans la spécialisation concernée. (Déc. 17 septembre 1997, art. 1er)
Article R. 421-6 Le jury chargé
du contrôle des épreuves de l'examen prévu à l'article R. 421-1 (4°) comprend un
magistrat de l'ordre judiciaire, président, un professeur d'université enseignant le
droit privé, un avocat et quatre personnes qualifiées en propriété industrielle. En
cas d'empêchement, chaque membre est remplacé par un suppléant.
Les conditions de désignation des membres du jury et de
leurs suppléants sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de
1° Soit d'un diplôme, certificat ou autre titre
permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union européenne
délivrés :
a) Par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant
une formation acquise de façon prépondérante dans l'Union ;
b) Ou par une autorité d'un pays tiers, à condition que
soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a
reconnu le diplôme, certificat ou autre titre certifiant que son titulaire a une
expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;
2° Soit de l'exercice à plein temps de la profession
pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui
ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet
exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
Article R. 421-8 Le bénéfice de
l'article R. 421-7 est subordonné au succès à un examen d'aptitude devant le jury
prévu à l'article R. 421-6 dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la
1° Soit lorsque la formation du candidat porte sur des
matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des
diplômes et de l'examen professionnel mentionné à l'article R. 421-1 ;
2° Soit lorsqu'une ou plusieurs des activités
professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ce diplôme et de cet
examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont
réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une
formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières
substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen
est dressé par le directeur général de l'Institut national de la propriété
Article R. 421-9 La demande
d'inscription est présentée au directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle. Lui est jointe la justification qu'il est satisfait selon le cas
au conditions prévues à l'article R. 421-1 ou aux articles R. 421-7 et R. 421-8.
Article R. 421-11 Une personne
inscrite sur la liste peut à tout moment demander d'en être radiée.
Est radiée de la liste par le directeur général de
l'institut toute personne tombant sous le coup de l'une des mesures mentionnées à
l'article R. 421-2. La radiation est motivée et décidée après que l'intéressé ait
été mis en mesure de présenter ses observations.
Article R. 421-12 Les inscriptions
et radiations sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
La liste mise à jour des personnes qualifiées est
publiée au début de chaque année civile au bulletin.
II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Section I : Inscription sur la liste
des conseils en propriété industrielle
La mention Brevets d'invention permet l'intervention dans
les procédures prévues à l'article R. 612-2. La mention Marques, dessins et modèles
permet l'intervention dans les procédures prévues aux articles R. 712-2 et R. 712-13. (Déc. 17 septembre 1997, art. 2)
Toutefois, les personnes inscrites avec la mention Juriste
dans le cadre de la procédure définie au I de l'article 36 du décret du 1er avril 1992
relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de
propriété industrielle pourront accomplir les actes définis aux article R. 712-2 et R.
712-13. (Déc. 17 septembre 1997, art. 2)
Article R. 422-2 L'inscription
sur la liste prévue à l'article R. 422-1 est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Offrir ou s'engager à offrir dans un délai de trois
mois au public les services prévus à l'article L. 422-1 soit à titre individuel ou en
groupe, soit comme salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou d'une
société de conseil en propriété industrielle ;
3° Avoir un domicile ou un établissement professionnel en
4° Justifier de l'assurance et de la garantie prévues à
l'article L. 422-8, ou prendre l'engagement de produire de telles justifications dans un
délai de trois mois, ces justifications devant, après l'inscription être produites tous
les ans. (Déc. 17 septembre 1997, art. 2)
Article R. 422-3 La demande
d'inscription est présentée au directeur général de l'institut. Lui est jointe la
justification qu'il est satisfait aux conditions prévues à l'article R. 422-2.
Article R. 422-4 Le directeur
général de l'institut procède à l'inscription après avis de la Compagnie nationale
des conseils en propriété industrielle. L'avis est réputé donné si la compagnie ne
l'a pas formulé dans une délai d'un mois à compter de sa saisine.
Le refus d'inscription est pris par décision motivée qui
L'inscription des personnes physiques est faite au nom du
conseil en propriété industrielle suivi de la dénomination du cabinet au sein duquel il
exerce ou, s'il s'agit d'une société, de sa raison ou dénomination sociale.
Si le conseil en propriété industrielle n'a pas produit
les justifications de ce qu'il remplit les conditions prévues à l'article R. 422-2, et
notamment celles qu'exige le 4° de cet article, il est mis en demeure par le directeur
général de l'institut de régulariser sa situation dans le délai indiqué par cette
mise en demeure. (Déc. 17 septembre 1997, art. 2)
Fait également l'objet d'une suspension, selon les
modalités prévues aux alinéas précédents, toute société qui ne remplit plus les
conditions prévues à l'article L. 422-7. (Déc. 17 septembre 1997, art. 2)
Le directeur général de l'institut radie de la liste
prévue à l'article R. 422-1 le conseil en propriété industrielle dont la suspension a
dépassé une durée de six mois. (Déc. 17 septembre 1997, art. 2)
Article R. 422-5 Toute personne
inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle peut demander d'en être
radiée. Elle le doit si elle ne remplit plus les conditions prévues à l'article R.
422-2. La demande est présentée au directeur général de l'institut qui procède à la
radiation après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Il est sursis à la radiation en cas de saisine de la
chambre de discipline prévue à l'article L. 422-10.
Article R. 422-6 En cas
d'exercice en société, l'inscription de cette dernière dans la section spéciale
prévue à l'article L. 422-7 est demandée collectivement par tous les associés. Elle
est accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'immatriculation au
Le directeur général de l'institut procède à
l'inscription dans les conditions prévues à l'article R. 422-4 et notifie la décision
au greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auprès du
tribunal ayant reçu la demande d'immatriculation correspondante.
Toute décision de radiation d'une société est, dans le
mois de sa date, notifiée au greffier chargé de la tenue du registre auquel la société
a été immatriculée.
Article R. 422-7-1 Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est habilité à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central de propriété industrielle de cet Etat, il peut faire usage en France de son titre professionnel, exprimé dans la ou l'une des langues de ce dernier Etat, pour représenter des personnes devant l'Institut national de la propriété industrielle, dès lors que son titre est attesté par l'autorité compétente de l'Etat où il est établi. Lorsque l'exercice de la profession dans l'Etat où l'intéressé est établi n'est pas subordonné à la possession d'un titre réglementé, le professionnel doit justifier auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, par une attestation de l'autorité compétente de cet Etat, d'un tel exercice à titre habituel pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années. Article R. 422-7-2 Les professionnels mentionnés à l'article R. 422-7-1 sont tenus, dans l'exercice de leur activité en France, au respect des règles énoncées par les articles L. 422-8 et R. 422-52 à
R. 422-56 à R. 422-66 et les sanctions prévues par l'article L. 422-10 leur sont applicables. Toutefois, la mesure disciplinaire de la radiation temporaire ou définitive est remplacée par une mesure d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France des activités professionnelles. La chambre de discipline peut demander à l'autorité compétente de l'Etat d'origine communication des renseignements professionnels concernant les intéressés. Elle informe cette dernière autorité de toute décision prise. Ces communications ne portent pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis. Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Article R. 422-8 Les personnes
physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle constituent la
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, prévue à l'article L.
422-9.
Article R. 422-9 La compagnie
établit son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après approbation par
arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de
A l'exception de l'établissement du règlement intérieur,
du vote du budget annuel de la compagnie et d'autres attributions réservées le cas
échéant à l'assemblée générale par le règlement intérieur, le bureau assure
l'administration de la compagnie. Il veille à l'application des résolutions arrêtées
en assemblée générale. Il peut disposer d'un secrétariat permanent et constituer des
commissions permanentes ou temporaires dont il définit la mission.
Article R. 422-11 Outre les dons
et legs qui lui sont faits et les participations à certains de ses frais, les ressources
de la compagnie proviennent des cotisations annuelles.
Le taux de base de la cotisation annuelle est le même pour
tous les membres. S'y ajoute un complément dont l'assiette tient compte du chiffre
d'affaires, réalisé le cas échéant en société.
Le mode de calcul et les modalités de recouvrement de la
cotisation sont déterminés par le règlement intérieur de la compagnie. Son taux est
fixé chaque année par l'assemblée générale.
Section 3 : Exercice sous forme de
Sous-section 1 : Sociétés
civiles professionnelles
Article R. 422-12 Deux ou
plusieurs conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste nationale des
conseils en propriété industrielle prévue à l'article L. 422-1 peuvent constituer
entre eux une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de la profession
de conseil en propriété industrielle.
Toutefois, la société peut être constituée,
exclusivement ou non, entre des personnes physiques non inscrites sur la liste nationale
des conseils en propriété industrielle mais remplissant les conditions requises pour y
figurer, sous la condition que chacune d'elles demande son inscription au plus tard en
même temps que la société.
Article R. 422-13 La société est
constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des
conseils en propriété industrielle. Conformément au troisième alinéa de l'article Ier
de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, elle jouit de la personnalité morale à compter
Article R. 422-14 La demande
d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie
dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif
au registre du commerce et des sociétés.
Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, la société est dispensée d'insérer, dans un journal
d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.
L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales contient les indications prévues à l'article 73 du décret
du 30 mai 1984 à l'exception de celles relatives aux nom et prénoms des associés tenus
Article R. 422-15 Si les statuts
sont établis par actes sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est
nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux
dispositions de l'article 7 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et à celles de la
présente sous-section.
Article R. 422-16 Sans préjudice
des dispositions qu'en vertu des articles 10 et 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre
1966 les statuts doivent comporter, de celles qu'en vertu des articles 8, 14, 15, 19, 20
et 24 de la même loi ils peuvent contenir, concernant respectivement la répartition des
parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes
sociales, les cessions des parts sociales et la dissolution de la société et des
articles R. 422-6 et R. 422-7, les statuts doivent indiquer :
1° Les nom, prénoms, domicile des associés, leur
situation matrimoniale et, le cas échéant, l'existence de clauses, d'actes opposables
aux tiers ou de décisions restrictives à la libre disposition de leurs biens ;
5° La nature et l'évaluation distincte de chacun des
apports effectués par les associés ;
6° le montant du capital social, le montant nominal, le
nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
7° L'affirmation de la libération totale ou partielle,
suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
8° La majorité requise pour la transmission ou la cession
des parts à des tiers ;
9° Le montant des parts d'intérêt attribuées à chaque
apporteur en industrie ;
10° Les dispositions particulières prévues aux articles
R. 422-20 et R. 422-21.
Article R. 422-17 Peuvent faire
l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance
1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers,
notamment, s'il y a lieu, le droit pour un associé de présenter la société comme
successeur à sa clientèle ;
2° Tous documents et archives, et, d'une manière
générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;
3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la
Les apports en industrie des associés qui, en vertu de
l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966, ne concourent pas à la formation du capital
peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts.
Article R. 422-18 Les parts
sociales ne peuvent être données en nantissement.
Leur montant nominal ne peut être inférieur à
1 000 F.
Les parts d'intérêts attribuées aux apporteurs en
industrie sont incessibles. Elles sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité
d'associé pour quelque cause que ce soit.
Article R. 422-19 Les parts
sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la
souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou
plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit par décision de
l'assemblée des associés, et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de
l'inscription de la société sur la liste nationale des conseils en propriété
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant
des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société à la
Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Le retrait de ces fonds est effectué par un mandataire de
la société sur la seule justification de l'inscription de la société sur la liste
Article R. 422-20 Les statuts
organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions
prévues par l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966.
Article R. 422-21 Les décisions
qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en
L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est
également réunie sur la demande d'au moins la moitié des associés, la demande devant
indiquer l'ordre du jour.
Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées
Article R. 422-22 Les statuts
peuvent attribuer un nombre de voix réduit aux associés qui n'exercent leur profession
qu'à temps partiel.
Ils peuvent également attribuer aux associés un nombre de
voix réduit aussi longtemps que les parts sociales qu'ils détiennent n'ont pas été
entièrement libérées.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre
associé porteur d'un mandat écrit. Un associé ne peut être porteur de plus de deux
Article R. 422-23 Sous réserve
des dispositions de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 et de celles de la
présente sous-section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions
sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou
Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus
forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour
celles qu'ils énumèrent.
Article R. 422-24 La modification
des statuts et notamment la prorogation de la société est décidée à la majorité des
trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne
peut être décidée qu'à l'unanimité.
Article R. 422-25 Les
délibérations des associés sont soumises aux dispositions des articles 40 à 47 du
décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les
trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est
pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère
valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés.
Le registre prévu par l'article 45 du décret n° 78-704
du 3 juillet 1978 est coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre du
commerce et des sociétés où est immatriculée la société.
Article R. 422-26 Après la
clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées
à l'article 1856 du code civil, un rapport écrit d'ensemble comportant les comptes
annuels de la société et un rapport sur les résultats.
Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice,
les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de
l'assemblée des associés.
A cette fin, ces documents sont adressés à chaque
associé avec le texte des résolutions proposées en même temps que la convocation à
l'assemblée et au moins quinze jours avant sa réunion.
Article R. 422-27 Chaque associé
peut, à toute époque, prendre connaissance, dans les conditions fixées à l'article 48
du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, des comptes annuels de la société et du rapport
sur les résultats de celle-ci ainsi que de tous registres et documents comptables en la
possession de la société.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant
cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après
sommation à lui faite par la société et demeurée infructueuse, soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice ; le
prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Si la cession porte sur la totalité des parts sociales
d'un associé, celui-ci perd la qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à
Sous réserve des règles de protection et de
représentation des incapables, les dispositions de l'article 19 de la loi du 29 novembre
1966 s'appliquent à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction
légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs ; le délai de six mois prévu
au troisième alinéa dudit article est alors porté à un an.
Il peut être renouvelé par accord intervenu entre les
ayants droit de l'associé décédé et la société, donné dans les conditions prévues
pour la cession des parts sociales par l'article 19, premier alinéa, de la loi du 29
Si le consentement à l'attribution préférentielle prévu
à l'article 24, deuxième alinéa, de la loi du 29 novembre 1966 est refusé, et si les
ayants droit de l'associé décédé n'ont pas cédé les parts sociales de leur auteur à
l'expiration du délai qui leur est imparti, la société dispose d'une année pour
acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé.
Article R. 422-31 Si l'acte
portant cession des parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant
d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour
satisfaire aux dispositions de l'article R. 422-28.
En outre, un des originaux de l'acte sous seing privé, ou
une expédition de l'acte de cession des parts s'il a la forme d'un acte authentique, et
éventuellement de l'acte modifiant les statuts de la société doivent être adressés au
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle qui, s'il y a
lieu, modifie en conséquence l'inscription de la société sur la liste nationale des
conseils en propriété industrielle.
Article R. 422-32 Lorsqu'un
associé entend se retirer de la société, il notifie sa décision à la société par
La société dispose de six mois à compter de cette
notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses
parts à un associé ou à un tiers inscrit sur la liste des conseils en propriété
industrielle ou remplissant les conditions pour être inscrit sur cette liste, ou un
projet de rachat desdites parts de la société. Cette notification implique un engagement
du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
En cas de désaccord sur le prix de cession, l'article R.
422-29 est applicable.
Article R. 422-33 Si un associé a
été radié, en application de la section 5 du présent chapitre, pour une durée égale
ou supérieure à six mois, il peut être exclu de la société par une décision prise à
la majorité des autres associés.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est
intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 19, troisième
alinéa, de la loi du 29 novembre 1966 et de l'article R. 422-29.
Article R. 422-34 Les parts de
l'associé radié définitivement de la liste nationale des conseils en propriété
industrielle sont cédées dans les conditions déterminées à l'article R. 422-33.
Article R. 422-35 Le nombre des
associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans
augmentation du capital social.
Article R. 422-36 Tout associé
qui reçoit à titre onéreux ou gratuit un droit de présentation d'une clientèle
transmis par un tiers a l'obligation d'en apporter la jouissance à la société, à
charge pour elle de créer et de lui délivrer les nouvelles parts sociales correspondant
à ce supplément d'apport.
Article R. 422-37 Si les réserves
constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à
l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à
l'augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cet effet sont réparties
entre tous les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir les cas et les
conditions dans lesquels un associé peut être écarté de l'attribution des parts
sociales nouvellement créées en représentation d'une augmentation de capital.
Article R. 422-38 La décision de
proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du directeur
général de l'Institut national de la propriété industrielle, accompagnée soit d'une
copie du procès-verbal complet de l'assemblée, soit de l'acte d'où résulte la
prorogation, constitué par l'un des originaux si cet acte est sous seing privé, ou par
une expédition s'il a été établi sous la forme authentique.
Article R. 422-39 En cas de
modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée ou l'acte
modificatif constitué par l'un des originaux si celui-ci est sous seing privé, ou par
une expédition s'il a été établi sous la forme authentique, est adressée dans un
délai de deux mois au directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle et au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle.
Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas
conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, et si la régularisation n'en
est pas faite dans le délai imparti par le directeur général de l'Institut national de
la propriété industrielle, celui-ci, après avoir appelé la société à présenter ses
observations orales ou écrites, la radie de la liste nationale des conseils en
propriété industrielle dans les conditions prévues aux articles R. 422-61 à R. 422-63.
Article R. 422-40 La dissolution
anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des
Les dispositions des articles 8 à 16 du décret n° 78-704
du 3 juillet 1978 sont applicables.
Un exemplaire de l'acte de nomination du liquidateur est
adressé par ce dernier au directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle et au président de la compagnie des conseils en propriété industrielle. Le
liquidateur les informe de la clôture de la liquidation.
Article R. 422-41 Les dispositions
de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du
titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et dont l'objet social est l'exercice
en commun de la profession de conseil en propriété industrielle. Ces sociétés portent
la dénomination de société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle.
Article R. 422-42 Les actes et
documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications
diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété
industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie
immédiatement, selon le cas :
- soit de la mention "société d'exercice libéral à
responsabilité limitée de conseil en propriété industrielle" ou de la mention
"S.E.L.A.R.L. de conseils en propriété industrielle";
forme anonyme de conseils en propriété industrielle" ou de la mention
"S.E.L.A.F.A. de conseils en propriété industrielle" ;
- soit de la mention "société d'exercice libéral en
commandite par actions de conseils en propriété industrielle" ou de la mention
"S.E.L.C.A. de conseils en propriété industrielle",
ainsi que de l'énonciation du montant de son capital
social, de l'adresse de son siège social, de la mention de son inscription sur la liste
des conseils en propriété industrielle et de son numéro d'immatriculation au registre
Article R. 422-45 Un associé ne
peut exercer la profession de conseil en propriété industrielle qu'au sein d'une seule
société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel
ou au sein d'une autre société quelle qu'en soit la forme.
Article R. 422-46 Les sociétés
d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle sont soumises aux dispositions
relatives aux obligations, à la garantie et à la discipline applicable à la profession
Toutefois, les sociétés ne peuvent faire l'objet de
poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à l'encontre
des conseils associés au sein des sociétés exerçant la profession.
Article R. 422-47 L'associé d'une
société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de la profession de conseil en
propriété industrielle peut en être exclu en cas de sanction disciplinaire définitive
ayant pour effet de lui interdire temporairement l'exercice de la profession pendant plus
Cette exclusion est décidée par les autres associés
statuant à l'unanimité.
Article R. 422-48 Tout associé
exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d'un délai de six mois à compter
de la notification qui lui est faite de cette décision par la société, par l'envoi
d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pendant ce délai, l'associé exclu perd les
rémunérations liées à l'exercice de son activité professionnelle et son droit
d'assister et de voter aux assemblées de la société. Il conserve son droit de percevoir
les dividendes distribués au titre de ses parts sociales ou actions.
Les parts sociales ou actions de l'associé exclu sont
achetées soit par un acquéreur agréé par la société, soit par la société, qui doit
alors réduire sont capital. A défaut d'accord amiable, le prix de rachat des parts
sociales est déterminé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil.
Article R. 422-49 L'associé
interdit de ses fonctions à titre temporaire conserve, pendant la durée de sa peine, sa
qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion
de sa vocation aux rémunérations versées par la société en relation avec l'exercice
En cas de suspension d'exercice de la profession frappant
l'ensemble des associés de la société d'exercice libéral, l'exécution des actes
professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs conseils
en propriété industrielle désignés par la Compagnie nationale des conseils en
Sous-section 3 : Sociétés en
Article R. 422-50 La constitution
d'une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre
II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 donne lieu à l'insertion d'un avis dans un
journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social, s'il en
existe un, et au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient l'identité des
associés, la dénomination, l'objet, l'adresse du siège, s'il en existe un, et celle des
lieux d'exercice.
Article R. 422-51 L'appartenance
à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée
dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Art. R. 422-51-2 La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l'article L. 422-1, dans une section spéciale. Art. R. 422-51-3 La demande d'inscription d'une société de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé.
La demande est, le cas échéant, accompagnée d'une note d'information désignant la ou les sociétés d'exercice libéral de conseil en propriété industrielle dont les parts sociales ou actions seront détenues par la société de participations financières et précisant la répartition du capital qui résultera de ces participations pour chacune d'entre elles. Art. R. 422-51-4 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la demande d'inscription après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Le refus d'inscription est motivé et notifié au mandataire commun. Art. R. 422-51-5 Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle issues d'une fusion ou d'une scission sont soumises aux dispositions des articles R. 422-51-2 à R. 422-51-4. Art. R. 422-51-6 A la diligence du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, une ampliation de la décision d'inscription de la société est adressée au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Art. R. 422-51-7 La société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle notifie au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 422-51-3, avec les pièces justificatives, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce changement est intervenu. Art. R. 422-51-8 Si ce changement a pour effet de rendre la situation déclarée de la société non conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société est mise en demeure par le directeur général de l'institut de régulariser sa situation dans le délai indiqué par cette mise en demeure.
Le recours formé contre une décision de radiation a un caractère suspensif. Art. R. 422-51-9 A la diligence du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, une expédition de la décision définitive prononçant la radiation de la société de la liste des conseils en propriété industrielle est notifiée au greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée. Art. R. 422-51-10 La radiation de la société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle de la liste des conseils en propriété industrielle emporte sa dissolution. Art. R. 422-51-11 La dissolution de la société, lorsqu'elle ne résulte pas de la radiation de la liste des conseils en propriété industrielle, est notifiée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à la diligence du liquidateur.
Art. R. 422-51-13 Dans le cas prévu à l'article R. 422-51-10, le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société radiée détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article R. 422-48. Art. R. 422-51-14 Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société. Section 4 : Obligations professionnelles
Article R. 422-52 Le conseil en
propriété industrielle exerce sa profession avec dignité, conscience, indépendance et
probité, et dans le respect des lois et règlements régissant sa compagnie.
Article R. 422-53 Le conseil en
propriété industrielle s'abstient de tout démarchage et de toute publicité non
autorisés dans les conditions prévues à l'article R. 423-2. (Déc. 17 septembre
1997, art. 2)
Il établit un barème indicatif du montant de ses
honoraires, distincts des remboursements de frais et de redevances. Le détail de toutes
ces charges est communiqué à toute personne qui en fait la demande.
Article R. 422-54 Le conseil en
2° Observe le secret professionnel : ce secret s'étend
notamment aux consultations qu'il donne à son client, aux correspondances
professionnelles échangées ainsi qu'à tous documents préparés à cette occasion ;
3° Conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est
chargé, sauf si son client l'en dessaisit ;
4° Rend compte de l'exécution de son mandat, notamment en
ce qui concerne le maniement des fonds ; à cet effet, il remet à son client un compte
qui fait ressortir distinctement, d'une part, les honoraires, d'autre part, les frais et
redevances : ce compte indique les sommes précédemment reçues à titre de provision ou
de paiement ;
5° Remet au client qui l'a dessaisi, ou au nouveau
mandataire de celui-ci, tous les documents ayant un caractère officiel dont il est
dépositaire ainsi que toutes les pièces et informations nécessaires à l'exécution ou
à l'achèvement de la mission qui lui était confiée ; la remise doit intervenir dans un
délai permettant d'éviter toute forclusion ou prescription.
Article R. 422-55 Abrogé. (Déc.
17 septembre 1997, art. 2)
Article R. 422-56 La chambre de
discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs
obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé
sur proposition du premier président de la cour d'appel de Paris ; 2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Le président de la Compagnie nationale des conseils en
propriété industrielle ou son suppléant désigné par lui pour la durée de son mandat
parmi les vice-présidents de cette compagnie ;
4° Deux conseils en propriété industrielle, choisis sur
une liste de huit candidats proposée, en dehors des membres de son bureau, par la
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ;
Article R. 422-57 Les membres de
la chambre de discipline sont, à l'exception du président de la Compagnie nationale des
conseils en propriété industrielle et de son suppléant, nommés ainsi que leurs
suppléants pour trois ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R. 422-58 La chambre de
discipline est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre
chargé de la propriété industrielle, par le directeur général de l'Institut national
de la propriété industrielle, ou par une plainte.
La saisine ou la plainte sont adressées au président de
la chambre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siège de
Article R. 422-59 Le secrétaire
de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est rapporteur de la
chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, et notamment s'il apparaît que
le délai de six mois prévu à l'article R. 422-60 ne pourra être respecté, le bureau
de la compagnie désigne un suppléant en son sein.
Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut
Le rapport précise les faits dénoncés, les diligences
accomplies ainsi que les conclusions motivées du rapporteur sur l'existence d'un faute
Il doit être déposé au siège de la chambre dans les six
mois de la saisine de cette dernière, faute de quoi le président de la chambre peut
désigner un autre rapporteur parmi les membres de la compagnie qui ne sont pas membres de
Article R. 422-61 Lorsque le
rapporteur estime que la plainte ou la saisine est irrecevable, sans objet ou
manifestation non fondée, il propose à la chambre de classer l'affaire.
Si la personne poursuivie est une personne morale, la
citation est adressée dans les mêmes conditions à son représentant légal.
La personne poursuivie, l'autorité qui a saisi la chambre ou l'auteur de la plainte peuvent prendre connaissance auprès du secrétaire de la chambre du dossier de la poursuite, et notamment du rapport mentionné à l'article R. 422-60. A cet effet, la personne poursuivie et l'auteur de la plainte peuvent se faire assister de la personne de leur choix. Le dossier est également tenu à la disposition des
membres de la chambre.
Article R. 422-63 Sauf si l'un de
ses membres et son suppléant relèvent d'une des causes de récusation prévues à
l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire, la chambre de discipline ne peut
siéger et délibérer valablement que si tous les membres ou leurs suppléants sont
La chambre entend le rapporteur qui donne lecture de son
La chambre peut entendre tous témoins et faire procéder
à toute investigation qu'elle estime utile.
Sauf lorsque la chambre se prononce en application de l'article R. 422-61, l'auteur de la plainte peut assister à l'audience et y être entendu. Sous la même réserve, la personne poursuivie a la parole en dernier et peut, ainsi que l'auteur de la plainte, se faire assister de la personne de son choix. Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le
président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès
de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou
lorsque le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie.
Article R. 422-64 Le délibéré a
lieu hors la présence des parties. Le rapporteur ne participe pas au délibéré, non
plus que le secrétaire de la chambre.
La décision disciplinaire, qui doit être motivée, est
prise à la majorité. La radiation temporaire de plus d'un an ou la radiation définitive
ne peut être prononcée que par une décision prise à la majorité d'au moins cinq
La décision est notifiée, par le secrétaire, à
l'intéressé, au plaignant, au directeur général de l'institut, au garde des sceaux,
ministre de la justice, et au ministre chargé de la propriété industrielle par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter
de son prononcé.
La décision peut être déférée au Conseil d'Etat par la
voie du recours en cassation.
Article R. 422-65 Est radiée de
la section spéciale prévue à l'article L. 422-7, par décision du directeur
général de l'institut, toute société dont un membre a fait l'objet d'une radiation
pour motif disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois mois, cessé d'y exercer
Outre les notifications prévues à l'article R. 422-64, la
décision de radiation est notifiée au greffier mentionné à l'article R. 422-6.
Article R. 422-66 La radiation
temporaire ou définitive de la liste est publiée au Bulletin officiel de la
propriété industrielle à la diligence du directeur général de l'institut.
Article R. 423-2 L'interdiction
du démarchage prévue à l'article L. 423-1 ne s'étend pas aux offres de services,
effectuées par voie postale, à destination de professionnels ou d'entreprises. Toutefois
ces offres doivent se limiter à la communication d'informations générales sur le
cabinet, son organisation, son personnel, ses prestations ainsi que sur le droit de la
Ces informations peuvent être complétées par des
indications relatives au prix des prestations. Les suites de ces prestations, de nature à
entraîner des frais supplémentaires, sont, le cas échéant, précisées. Il est
distingué entre les honoraires et les frais et redevances.
La publicité par voie de mise à disposition de brochures
ou notices, ainsi que d'insertion d'annonces dans la presse professionnelle ou dans les
annuaires, est autorisée aux mêmes conditions.
Ne constituent des publicités ni la publication d'ouvrages
ou d'articles de nature juridiques ou technique ni la diffusion d'informations auprès de
industrielle, pris après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété
industrielle, peut prescrire une présentation et une formulation normalisées des
informations prévues au présent article. L'avis de la compagnie est réputé acquis à
défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la saisine.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 l'article 36
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 l'article 15
 l'article 73
 l'article 7

l'article 10
 l'article 11
 l'article 19
 l'article 45
 l'article 1856
 l'article 48
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 24
 l'article 19
 l'article 1843
 art. 2
 art. 2