Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/annick-le-loch/dossier/15565/amendements?page=3
Timestamp: 2020-04-08 00:04:13+00:00

Document:
27/09/2011 — Amendement N° 147 au texte N° 3632 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Gaubert, M. Peiro, Mme Le loch, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le bouillonnec, M. Mar...
I. - Après l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L. 631-24-1 ainsi rédigé : « L. 631-24-1. - Pour la détermination du prix mentionnée à l'alinéa 2 du I de l'article L. 631-24, il est tenu compte de l'indice d'évolution du coût des facteurs de production. » II. - L'indice mentionné au I est défini par dé...
26/09/2011 — Amendement N° 351 au texte N° 3632 - Avant l'article 7 (Rejeté)
Après le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de la consommation sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de la commande ne peut être encaissé par le professionnel qu'après la livraison effective du bien commandé ou la prestation de service effectuée. Si le prix convenu excède les seuils mentionnés au premier alinéa, le ...
26/09/2011 — Amendement N° 343 au texte N° 3632 - Article 9 (Adopté)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En cas de travaux réalisés sur son réseau autoroutier, le concessionnaire informe les usagers par voie d'affichage aux péages. À sa demande, l'abonné au service de télépéage est tenu informé de l'état du réseau par courrier électronique hebdomadaire. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, les ...
26/09/2011 — Amendement N° 341 au texte N° 3632 - Article 8 (Rejeté)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Le II de l'article L. 133-17 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le bénéficiaire du paiement est placé en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai légal pendant lequel le titulaire de la carte de paieme...
26/09/2011 — Amendement N° 332 rectifié au texte N° 3632 - Article 8 (Rejeté)
Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « IV. ter. - Après le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de paiement par carte de paiement telle que définie à l'article L. 132-1 du code monétaire et financier, et à l'exception des entreprises de presse...
26/09/2011 — Amendement N° 330 rectifié au texte N° 3632 - Article 8 (Rejeté)
Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « IV ter. - Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. » ; ». Exposé sommaire ...
26/09/2011 — Amendement N° 329 rectifié au texte N° 3632 - Article 8 (Rejeté)
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « III. bis A. - L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière...
26/09/2011 — Amendement N° 328 au texte N° 3632 - Article 8 (Retiré avant séance)
Après l'alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « III. bis A. - 1° L'article L. 121-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - En cas de vente par téléphone ou par tout autre moyen technique oral, y compris à l'initiative du consommateur, le professionnel doit adresser une confirmation écrite de l'offre. Le conso...
26/09/2011 — Amendement N° 327 rectifié au texte N° 3632 - Article 8 (Rejeté)
Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « V. bis. A. - Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du même code est ainsi rédigé : « Tout contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services à un consommateur comporte, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, l'i...
26/09/2011 — Amendement N° 326 rectifié au texte N° 3632 - Article 8 (Adopté)
Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « majorée de 10 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un remboursement dans le délai légal et sans savoir besoin d'entamer une procédure judiciaire. Les consommateurs ont régulièrement du mal à...
26/09/2011 — Amendement N° 296 rectifié au texte N° 3632 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...
I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le livre V est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « De l'urbanisme commercial « Chapitre I « Les documents d'aménagement commercial « Art. L. 561-1. - I. - Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale comprend un document d'aménagement comme...
26/09/2011 — Amendement N° 284 au texte N° 3632 - Article 2 (Rejeté)
Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I. A bis. - Après le dixième alinéa de l'article 3 de la même loi, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une fiche d'information standardisée sur la teneur et le rôle de l'état des lieux d'entrée ainsi que les modalités de réalisation de celui-ci est remise au locataire au momen...
26/09/2011 — Amendement N° 283 rectifié au texte N° 3632 - Article 2 (Rejeté)
Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2. bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le locataire prend à sa charge l'ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inves...
26/09/2011 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 3632 - Article 2 (Rejeté)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I. A bis - L'article 5 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais visés à l'alinéa précédent et mis à la charge du locataire ne peuvent pas dépasser un seuil défini par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les frais d'agence incombant au ...
26/09/2011 — Amendement N° 277 rectifié au texte N° 3632 - Article 2 (Retiré)
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I. ter. - Après l'article 18 de la même loi, est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : « Art. 18-1. - Est puni de 7 500 d'amendes le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant mo...

References: l'article 1
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 7
 L'article 5
 l'article 18
 Art. 18
 l'article 22