Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou119.htm
Timestamp: 2017-12-17 17:21:41+00:00

Document:
Législation/Eau/Zone de prévention "Part du Prince" sis à Nassogne
5 avril 2007 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommé Part du Prince sis sur le territoire de la commune de Nassogne (M.B. 11.05.2007)
Parcelle ou l'ayant été
PART DU PRINCE
59/4/6/004 NASSOGNE, 3e DIV/BANDE, SECT A, 2306 R
Vu la dépêche ministérielle du 8 août 2006 adressant au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Nassogne le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommé Part du Prince sis sur le territoire de la commune de Nassogne;
Vu le procès-verbal du 15 septembre 2006 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 17 août 2006 au 15 septembre 2006 sur le territoire de la commune de Nassogne, au cours de laquelle une observation écrite a été reçue et au terme de laquelle aucune personne ne s'est présentée à la séance de clôture;
Vu la remarque formulée lors de l'enquête publique, qui concerne l'implantation de panneaux indicateurs et qui n'a donc aucun impact sur la délimitation des zones de prévention;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommé Part du Prince (59/4/6/004).
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les extraits de plans cadastraux Nassogne 3e Div/Bande/Section A 7e et 8e feuilles. Ces plans sont consultables à l'administration.
§ 2. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les extraits de plans cadastraux Nassogne 3e Div/Bande/Section A 7e et 8e feuilles. Ces plans sont consultables à l'administration.
La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base des caractéristiques hydrogéologiques.
Art. 3. § 1er. Dans les zones de prévention rapprochées, les dispositions des articles R165 à R167 et R458, §§2 et 3 du Code de l'Eau sont d'application.
Art. 4. § 1er. A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains de la prise d'eau « Part du Prince » aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le titulaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.

References: Art. 2
 § 1

§ 2

Art. 3
 § 1

Art. 4
 § 1