Source: http://www.csc-scc.gc.ca/lois-et-reglements/559-cd-fra.shtml
Timestamp: 2017-10-23 20:29:49+00:00

Document:
﻿ Visites
Numéro : 559
Processus de filtrage de sécurité des visiteurs
Interdiction ou suspension des visites
Annexe B : à‚ge de la majorité
Prévoir un mécanisme visant à permettre aux détenus d'établir et d'entretenir des relations communautaires et familiales positives, afin de les aider à réaliser les objectifs fixés dans leur Plan correctionnel et de favoriser leur réinsertion sociale en temps opportun, tout en contribuant à la protection de la société.
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), paragraphe 2(1) et articles 4, 40, 59, 60, 71 et 72
Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC),articles 90, 91, 92 et 93
Loi sur la protection des renseignements personnels, paragraphe 6(2)
La présente directive du commissaire s'applique à toutes les personnes qui interviennent dans le processus de visite des détenus.
Lorsque la suspension complète des droits de visite de tous les détenus du pénitencier a été autorisée par le directeur de l'établissement en vertu de l'article 92 du RSCMLC, le sous-commissaire régional :
reverra la suspension complète dans les cinq jours suivant l'application de cette mesure;
veillera à ce que la suspension complète soit soumise à l'examen du commissaire au plus tard le 10e jour suivant l'application de cette mesure.
Le commissaire examinera tous les cas de suspension complète des visites au plus tard le 14e jour suivant l'application de cette mesure, conformément à l'article 92 du RSCMLC.
autorisera la suspension complète des droits de visite de tous les détenus lorsque la sécurité du pénitencier est sérieusement menacée et qu'il n'existe aucune autre solution moins restrictive conformément à l'article 92 du RSCMLC;
s'assurera que tous les détenus ont accès à des visites;
précisera la composition du Comité d'examen des visites, qui comprendra normalement l'agent du renseignement de sécurité;
en collaboration avec le Comité d'examen des visites :
établira les procédures à suivre et les conditions à respecter concernant les visites et veillera à ce qu'elles soient communiquées à tous les détenus, visiteurs et employés,
établira les procédures permettant aux détenus de demander un entretien avec des membres du personnel de l'établissement, des visiteurs officiels et des représentants d'organismes qui participent à la prestation des programmes approuvés,
fixera les heures de visite à l'établissement,
examinera et approuvera toutes les décisions relatives aux visites (peut renoncer au filtrage de sécurité dans des circonstances particulières),
approuvera les visites aux détenus traités dans un établissement de santé de l'extérieur (ces visites doivent également être approuvées par le responsable de l'établissement oà¹ le traitement est fourni),
autorisera l'utilisation d'une barrière physique et/ou la surveillance visuelle de l'aire des visites par un membre du personnel ou avec des moyens techniques. Cette surveillance doit se faire de la façon la moins gênante possible dans les circonstances.
Le directeur adjoint, Opérations, ou le gestionnaire, Opérations, s'assureront :
que les renseignements ayant trait aux visites, y compris les renseignements de sécurité, sont communiqués au personnel compétent au besoin;
que des renseignements sur la prévention de la violence familiale et concernant le Bureau des services aux victimes du SCC sont mis à la disposition de tous les visiteurs;
que les visiteurs sont informés des règles et des procédures de l'établissement concernant les visites aux détenus avant le début des visites, notamment les types de fouille et les mesures de sécurité auxquels ils devraient s'attendre lorsqu'ils entrent dans un établissement.
Le directeur adjoint, Interventions, s'assurera que les renseignements sur la gestion des cas liés aux visites sont communiqués au personnel compétent au besoin.
En temps normal, les visites :
seront prévues au moins 24 heures à l'avance;
ne nuiront pas à la participation du détenu à son Plan correctionnel;
seront limitées uniquement par l'horaire de l'établissement, les ressources en personnel et le personnel disponible.
Les visites des correspondants privilégiés (voir la liste dans la DC 085 - Correspondance et communications téléphoniques) auront lieu à un endroit oà¹ le détenu peut communiquer avec le visiteur en privé.
Les visites que les avocats font aux détenus pour des raisons professionnelles auront lieu de manière à assurer la confidentialité et respecteront les dispositions énoncées dans la DC 568-10 ’ Interception des communications des détenus.
Les fonctionnaires consulaires et diplomatiques seront autorisés à rendre visite aux détenus qui sont des ressortissants du pays qu'ils représentent.
Les agents ou représentants des collectivités autochtones, désignés par l'agent de liaison autochtone, seront autorisés à rendre visite aux détenus qui sont membres de la collectivité qu'ils représentent, ou si le détenu prévoit retourner dans cette collectivité autochtone. Sont inclus les représentants des organisations urbaines qui aident les délinquants en liberté sous condition.
Un enfant mineur doit être accompagné de son tuteur légal.
Tous les détenus sont normalement admissibles aux visites sans contact, sauf si leurs droits de visite ont été suspendus conformément à la section ci-dessous intitulée « Interdiction ou suspension des visites » ou ont été restreints dans le cadre d'une peine d'isolement imposée en vertu de l'alinéa 44(1)f) de la LSCMLC à la suite d'une infraction disciplinaire grave.
Tous les détenus sont normalement admissibles aux visites avec contact, sauf si :
leurs droits de visite ont été suspendus conformément à la section ci-dessous intitulée « Interdiction ou suspension des visites » ou ont été restreints dans le cadre d'une peine d'isolement imposée en vertu de l'alinéa 44(1)f) de la LSCMLC à la suite d'une infraction disciplinaire grave;
une évaluation du risque pour la sécurité de l'établissement et des personnes n'a pas été faite; ou
conformément à l'article 90 du RSCMLC, le directeur de l'établissement a des motifs raisonnables de croire qu'une séparation est nécessaire pour la sécurité du pénitencier ou de quiconque et qu'il n'existe aucune solution moins restrictive.
Les détenus et les membres du personnel n'ont pas le droit de visiter des détenus.
Normalement, tous les visiteurs rempliront le formulaire Demande et information relatives aux visites (détenu(e)s) (CSC/SCC 0653F) aux fins du filtrage de sécurité.
On examinera les demandes de visite afin de déterminer si un visiteur rend également visite à d'autres détenus du même établissement et/ou d'autres établissements. Si un visiteur est incapable de fournir une justification adéquate de ses visites à un autre détenu, on ne lui accordera pas l'autorisation de visite. Les renseignements seront communiqués aux agents du renseignement de sécurité, en établissement et dans la collectivité, afin qu'ils évaluent le risque potentiel.
Une vérification des fichiers du Centre d'information de la police canadienne sera effectuée et, par la suite, une mise à jour sera faite au moins tous les deux ans pour tous les visiteurs actifs. En tenant compte de cette vérification et après avoir examiné les restrictions possibles, le directeur de l'établissement ou la personne désignée déterminera si les visites seront autorisées ou interdites.
Si le signataire de la Demande et information relatives aux visites (détenu(e)s) (CSC/SCC 0653F) et de la Demande et information relatives aux visites (détenu(e)s) ’ Non-responsabilité pour blessures infligées à un enfant (CSC/SCC 0653-1F) est un visiteur actif et que la vérification des fichiers du Centre d'information de la police canadienne confirme qu'il n'y a eu aucun changement, les formulaires demeureront valides pour les deux années suivantes. Si aucune visite n'a été effectuée durant la période de deux ans, le demandeur doit de nouveau remplir la Demande et information relatives aux visites (détenu(e)s) (CSC/SCC 0653F) aux fins d'approbation.
Tout enfant mineur et son tuteur légal doivent être approuvés comme visiteurs conformément aux paragraphes ci-dessus. De plus, le tuteur légal remplira le formulaire Demande et information relatives aux visites (détenu(e)s) - Non-responsabilité pour blessures infligées à un enfant (CSC/SCC 0653-1F).
Lorsqu'un visiteur approuvé n'ayant pas l'âge de la majorité atteint l'âge de la majorité dans la province oà¹ est situé l'établissement, il doit remplir de nouveau le formulaire Demande et information relatives aux visites (détenu(e)s) (CSC/SCC 0653F) aux fins d'approbation.
Lorsqu'une visite est refusée à une personne, cette dernière et le détenu seront rapidement informés par écrit de la décision.
Tous les visiteurs seront fouillés conformément à la DC 566-8 - Fouille du personnel et des visiteurs.
En application de l'article 91 du RSCMLC, le directeur de l'établissement ou la personne désignée par lui peut interdire ou suspendre une visite s'il existe des motifs raisonnables de croire :
que le détenu ou le visiteur risque, au cours de la visite :
soit de compromettre la sécurité du pénitencier ou de quiconque,
soit de préparer ou de commettre un acte criminel;
que l'imposition de restrictions à la visite ne permettrait pas d'enrayer le risque.
Lorsqu'une interdiction ou une suspension est autorisée, elle peut rester en vigueur tant que subsiste le risque. De plus :
le détenu et le visiteur seront promptement informés par écrit :
des motifs de l'interdiction ou de la suspension conformément à la DC 701 - Communication de renseignements,
du fait qu'ils ont cinq jours ouvrables après avoir reçu l'avis écrit pour présenter leurs observations (verbalement ou par écrit) afin d'obtenir un réexamen de la décision. Le titre de la personne à qui adresser ces observations devrait être indiqué;
suivant la réception de l'information présentée par le détenu et/ou le visiteur, un examen sera effectué dans les cinq jours ouvrables;
le détenu et le visiteur seront informés de la décision finale dans les 15 jours ouvrables suivant la date de l'examen. Cet avis fera également mention du droit du détenu de présenter un grief portant sur la décision conformément à la DC 081 - Plaintes et griefs des délinquants.
Suivant la décision de refuser ou de suspendre une visite, une nouvelle évaluation du risque sera effectuée sur réception d'une nouvelle demande de la part du visiteur :
au moins tous les six mois après la décision; ou
le plus tôt possible, si de nouveaux renseignements sont susceptibles de modifier la décision.
DC 568-10 - Interception des communications des détenus
DC 710-8 - Unités de visite familiale privée
à‚ge de la majorité :
âge auquel une personne est considérée comme adulte dans la province ou le territoire oà¹ se situe l'établissement visé par une demande de visite.
Visite avec contact:
contact direct entre le détenu et son (ses) visiteur(s), qui a lieu dans une aire ouverte oà¹ aucune barrière ne sépare le détenu et le(s) visiteur(s) et oà¹ une surveillance constante peut être exercée.
voies de fait, mauvais traitements ou autres formes de violence dans les relations familiales, notamment agression physique, violence psychologique/émotionnelle, privation et exploitation financière. La violence familiale, c'est tout comportement qui donne à la victime un sentiment d'impuissance et de désespoir ou la prive de sa dignité et de son estime de soi. Elle comprend aussi les traumatismes psychologiques subis par les enfants qui sont témoins de violence perpétrée contre d'autres membres de la famille.
Tuteur légal :
dans le contexte des visites faites à un détenu par un enfant mineur, le tuteur légal peut être toute personne qui a atteint l'âge de la majorité dans la province oà¹ se situe l'établissement qu'elle souhaite visiter, qui a rempli le formulaire de demande de visite, qui a obtenu la permission d'entrer dans l'établissement et qui détient une autorisation signée du tuteur/parent (autre que le détenu) ayant la garde de l'enfant.
toute personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité.
Visite sans contact:
visite qui suppose une séparation quelconque ’ paroi de verre ou autre ’ entre le visiteur et le détenu. Aucun contact direct n'est autorisé. Les critères servant à déterminer si une séparation est requise sont énoncés à l'article 90 du RSCMLC.
à‚ge de la majorité
Nouvelle-Écosse 19 Age of Majority Act, R.S.N.S., c. 4, s. 2(1)
Nouveau-Brunswick 19 Loi sur l'âge de la majorité, L.R.N.-B., ch. A-4, par. 1(1)
Ontario 18 Loi sur la majorité et la capacité civile, L.R.O., 1990, ch. A7, art. 1
Manitoba 18 Loi sur l'âge de la majorité, L.R.M., ch. A7, art. 1
Colombie-Britannique 19 Age of Majority Act, R.S.B.C. 1996, c. 7, s. 1
Nota : Certaines provinces ainsi que les territoires ne figurent pas au tableau, car le SCC n'y a aucun établissement.

References: l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 90
 l'article 91
 l'article 90
 art. 1
 art. 1