Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-04-octobre-2012_n2012024316.html
Timestamp: 2020-02-24 08:45:32+00:00

Document:
Arrete Royal du 04/10/2012 modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrete royal du 14 septembre 1984 etablissant la nomenclature des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoire soins de sante et indemnites
Arrêté Royal du 04 octobre 2012
2012024316
4 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux donné le 1er décembre 2011;
Vu l'avis 51.700/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° Au § 1er, intitulé « A.Orthopédie et Traumatologie », intitulé « Catégorie 2 », intitulé « Prothèses articulaires », intitulé « Hanche » sont apportées les modifications suivantes : a) la valeur relative « U 547 » de la prestation 689430-689441 est remplacée par la valeur relative « U 958 »;b) la valeur relative « U 254 » de la prestation 688936-688940 est remplacée par la valeur relative « U 445 »;c) la valeur relative « U 254 » de la prestation 688951-688962 est remplacée par la valeur relative « U 445 »;d) la valeur relative « U 305 » de la prestation 688973-688984 est remplacée par la valeur relative « U 543 »;2° Au § 17, intitulé « - 20 % pour les prestations », intitulé « A. Orthopédie et Traumatologie », l'intitulé « Hanche » est complété par les prestations suivantes : « 689430-689441, 688936-688940, 688951-688962, 688973-688984 »; 3° Au § 17, intitulé « - 110 % pour les prestations », intitulé « A. Orthopédie et Traumatologie », intitulé « Hanche », les prestations suivantes sont supprimées : « 689430-689441, 688936-688940, 688951-688962, 688973-688984 ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigeur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été pubié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2012.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-04-octobre-2012_n2012024316.html

References: l'article 35
 l'article 35
 l'article 84
 § 1
 l'article 35
 § 1
 § 17
 § 17

Art. 2