Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7866-PGP
Timestamp: 2018-09-22 18:46:33+00:00

Document:
7866-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Portée et calcul des allègements fiscaux3
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30-20180704
2018-07-04T10:12:40.000+02:00
Lorsqu’une entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier de l’un des régimes prévus par l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 sexies A du CGI, l'article 44 septies du CGI, l'article 44 octies A du CGI, l'article 44 duodecies du CGI, l'article 44 terdecies du CGI, l'article 44 quaterdecies du CGI ou par l'article 44 sexdecies du CGI, mais souhaite se placer sous le dispositif de l’article 44 quindecies du CGI, elle doit opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d’activité consécutif à une création ou une reprise d’activité préexistante. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
/bofip/7866-PGP

References: l'article 44
 l'article 44
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