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Timestamp: 2017-11-17 17:46:02+00:00

Document:
Décret n° 2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine et modifiant le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 | Legifrance
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ECOLOGIE , DEVELOPPEMENT DURABLE , ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , RESERVE NATURELLE , PATRIMOINE NATUREL , RESERVE NATURELLE DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE , DELIMITATION , CLASSIFICATION , GESTION , PLAN DE GESTION , REGLEMENTATION , EXTENSION , APPLICATION DE DIRECTIVE CE , HARMONISATION EUROPEENNE
JORF n°262 du 10 novembre 2004 page 19001
NOR: DEVN0420014D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/9/DEVN0420014D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/9/2004-1187/jo/texte
Vu la directive 79/409/CEE modifiée du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-19, L. 414-1 à L. 414-7, R. 214-15 à R. 214-39 et R. 242-1 à R. 242-25 ;
Vu le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret n° 2002-743 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 86-1152 du 24 octobre 1986 portant modification des limites de la circonscription du Port autonome du Havre ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 17 mai 2001 prescrivant l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 novembre 2001 ;
Vu les avis des conseils municipaux de Berville-sur-Mer du 28 juin 2001, Conteville du 6 juillet 2001, Cricqueboeuf du 21 juillet 2001, Gonfreville-l'Orcher du 25 juin 2001, Honfleur du 11 juillet 2001, La Cerlangue du 25 juin 2001, Pennedepie du 30 juillet 2001, Rogerville du 27 juin 2001, Saint-Samson-de-la-Roque du 12 juillet 2001, Saint-Vigor-d'Ymonville du 11 juin 2001, Sandouville du 6 novembre 2001, Tancarville du 27 juin 2001 et de Trouville-sur-Mer du 29 juin 2001 ;
Vu les avis émis par les commissions départementales des sites perspectives et paysages de l'Eure, du Calvados et de la Seine-Maritime siégeant en formation de protection de la nature, respectivement en date des 27 février 2002, 20 décembre 2001 et 30 novembre 2001 ;
Vu le rapport de transmission du préfet de la Seine-Maritime en date du 7 août 2002 et les avis des préfets de l'Eure et du Calvados respectivement en date du 1er août 2002 et du 31 juillet 2002 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 21 juin 2001, 26 février 2003 et 20 mars 2003 ;
Le décret du 30 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 1er. - La réserve naturelle nationale dénommée "Réserve naturelle de l'estuaire de la Seine a pour vocation, sur le territoire des départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, de sauvegarder la diversité biologique d'un ensemble de milieux estuariens, notamment des espaces intertidaux ou subtidaux, des vasières, des roselières et des prairies humides et de préserver l'avifaune et les espèces halieutiques avec leurs nourriceries et les juvéniles de poissons.
(Est exclue de ce périmètre la partie dépendant du pont de Normandie définie par les points R1 : X = 449 886,60, Y = 2 497 120,10 ; R2 : X = 450 078,10, Y = 2 496 952,50 ; R3 : X = 450 044,50, Y = 2 496 940,60 ; R4 : X = 450 074,20, Y = 2 496 734,70 ; R5 : X = 450 064,20, Y = 2 496 722,80 ; R6 : X = 450 078,10, Y = 2 496 671,30 ; R7 : X = 450 091,90, Y = 2 496 659,50 ; R8 : X = 450 127,60, Y = 2 496 386,10 ; R9 : X = 450 155,30, Y = 2 495 865,40 ; R10 : X = 450 226,10, Y = 2 495 865,40 ; R11 : X = 450 190,90, Y = 2 496 398,10 ; R12 : X = 450 204,80, Y = 2 496 899,20 ; R13 : X = 450 153,30, Y = 2 496 899,20 ; R14 : X = 450 155,30, Y = 2 496 980,30 ; R15 : X = 450 206,80, Y = 2 497 000,10 ; R16 : X = 450 246,40, Y = 2 497 033,80 ; R17 : X = 450 256,30, Y = 2 497 079,40 ; R18 : X = 450 303,80, Y = 2 497 089,20) ;
Ces pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées dans les préfectures de la Seine-Maritime, du Calvados et de l'Eure. »
II. - L'article 10 est ainsi rédigé :
« Art. 10. - La pêche s'exerce conformément aux réglementations en vigueur. Sa gestion a pour objectif de protéger les juvéniles de poissons. La pêche est réglementée dans le cadre des orientations du plan de gestion par l'autorité compétente après avis du comité consultatif, des organisations professionnelles et des directeurs régionaux des affaires maritimes géographiquement compétents.
La pêche des poissons migrateurs respectera les règles définies dans le bassin Seine-Normandie.
La pêche à pied et la pêche de loisirs en mer peuvent être autorisées par l'autorité compétente après avis du comité consultatif et des organisations professionnelles de pêcheurs. »
III. - Le 4° de l'article 11 est ainsi rédigé :
« 4° Les conditions du retour en prairie de terres de culture feront l'objet d'une étude sur le développement durable de chacune des exploitations intéressées. Un arrêté du préfet fixera les modalités du retour en prairies, après avis du comité consultatif.
A cette fin, les cultures pratiquées sur les parcelles appartenant à des propriétaires privés n°s 58, 393, 400, 415, 82, 193, 391, 74, 76, 77, 78, 80, situées à Saint-Vigor-d'Ymonville (section D), et n°s 213, 209, 39, 206, 207, 34, 218, 91, 224, 272, 273, 269, 245, 249, 252, 283, 284, 285, 286, 256, 274, 275, 18, 19, 23 à 26, situées à Tancarville (section C), seront progressivement remplacées par des prairies naturelles au cours du prochain plan de gestion. L'exploitation ayant son siège sur les parcelles n°s 207, 34 (section E) à La Cerlangue et 76 (section D) à Saint-Vigor-d'Ymonville pourra maintenir les cultures fourragères strictement nécessaires au maintien de l'élevage dans le cadre d'une convention conclue avec le préfet après avis du comité consultatif. »
IV. - L'article 13 est ainsi modifié :
1. Au 2°, après : « - l'aménagement et la réhabilitation des vasières, roselières et prairies ; », il est inséré l'alinéa suivant : « - l'aménagement de reposoirs en mer ou sur terre pour l'accueil de l'avifaune ; ».
2. L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Le préfet peut autoriser, après avis du préfet maritime s'il y a lieu et du comité consultatif, les équipements nécessaires au suivi scientifique de l'estuaire recommandés par le conseil scientifique. »
V. - L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le débarquement sur les îlots et bancs émergés est interdit sauf à des fins scientifiques ou d'entretien prévues par le plan de gestion. Pour des raisons de sécurité, les navires en difficulté peuvent être autorisés à déroger à cette interdiction dans les cas d'urgence immédiate ou sur décision du préfet maritime ou des centres régionaux opérationnels de secours et de sauvetage. »

References: Art. 1
 L'article 10
 Art. 10
 l'article 11
 L'article 13
 L'article 17