Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-I-235%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-19 00:10:09+00:00

Document:
Art. 6 par. 1 CEDH. Droit à un tribunal indépendant et impartial; tribunal des baux paritaire.
La composition du Tribunal des baux dans le canton de Vaud, considérée sous un angle objectif et organique, ne viole pas l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2b). Le juge assesseur issu de l'ASLOCA ne doit pas se récuser du seul fait qu'un autre employé de cette association assiste l'une des parties en cause (consid. 2c). Demeurent réservées l'hypothèse où l'ASLOCA aurait elle-même un intérêt direct à l'issue du litige (consid. 2d) et celle où le juge assesseur n'offrirait pas des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité dans le cas concret (consid. 2e).
ATF: 119 IA 81, 122 III 316, 110 IA 1, 125 I 119 suite... , 118 IA 369
Article: Art. 6 par. 1 CEDH, art. 4 aCst., art. 90 al. 1 let. b OJ, art. 58 al. 1 aCst. suite... , art. 30 al. 1 Cst., art. 274a al. 2 CO

References: Art. 6
 art. 4
 art. 90
 art. 58
 art. 30
 art. 274