Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-304/page-18.html
Timestamp: 2017-12-15 16:01:46+00:00

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ANNEXE(paragraphe 8.5(6))
Distances entre les parties sous tension d’un appareillage électrique
Échelle des tensions de la partie (entre la partie et le sol) (en volts)
Plus de 425 jusqu’à 12 000
Plus de 12 000 jusqu’à 22 000
Plus de 22 000 jusqu’à 50 000
Plus de 50 000 jusqu’à 90 000
Plus de 90 000 jusqu’à 120 000
Plus de 120 000 jusqu’à 150 000
Plus de 150 000 jusqu’à 250 000
Plus de 250 000 jusqu’à 300 000
7,5 3,9
Plus de 300 000 jusqu’à 350 000
Plus de 350 000 jusqu’à 400 000
DORS/98-427, art. 4.
PARTIE IXMesures d’hygiène
9.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
ARI Sigle désignant l’organisme dit Air-Conditioning and Refrigeration Institute of the United States. (ARI)
Code canadien de la plomberie
Code canadien de la plomberie Code canadien de plomberie 1985. (Canadian Plumbing Code)
logement mobile Logement sur place qui peut être facilement et rapidement déplacé. (mobile accommodation)
logement sur place Logement fixe ou mobile pouvant servir de lieu de séjour, de cantine ou de dortoir, qu’un employeur met à la disposition des employés sur les lieux de travail. (field accommodation)
9.2 (1) L’employeur doit conserver les locaux réservés aux soins personnels et les aires de préparation des aliments utilisés par les employés dans un état de propreté et de salubrité.
(2) Les locaux réservés aux soins personnels et les aires de préparation des aliments doivent être utilisés par les employés de façon à ce qu’ils demeurent aussi propres et salubres que possible.
9.3 Les travaux d’entretien susceptibles de créer de la poussière ou des conditions insalubres doivent être effectués de façon à prévenir la contamination de l’air par la poussière ou toute autre substance nuisible à la santé.
9.4 Tout local réservé aux soins personnels doit être nettoyé au moins une fois par jour d’utilisation.
9.5 (1) La tuyauterie destinée à l’approvisionnement en eau potable et à l’évacuation des eaux usées :
a) doit être conforme aux normes énoncées dans le Code canadien de la plomberie;
b) sous réserve du paragraphe (2), doit être raccordée à l’égout collecteur ou à la conduite d’eau de la municipalité.
(2) Lorsqu’il est impossible de se conformer aux exigences de l’alinéa (1)b), l’employeur doit fournir un système d’élimination des eaux usées conforme à la norme ANSI Z4.3-1979 de l’ANSI, intitulée Minimum Requirements for Nonsewered Waste-Disposal Systems , publiée le 8 novembre 1978.
DORS/94-263, art. 22(F).
9.6 (1) Tout contenant destiné à recevoir des déchets solides ou liquides sur le lieu de travail doit :
a) être muni d’un couvercle hermétique;
b) être construit de façon à pouvoir être facilement nettoyé et maintenu dans un état de salubrité;
c) être étanche;
d) lorsqu’une pression s’accumule à l’intérieur du contenant, être conçu de façon à la réduire grâce à une aération contrôlée.
(2) Tout contenant visé au paragraphe (1) doit être vidé au moins une fois par jour d’utilisation.
9.7 (1) Les parties closes à l’intérieur d’un lieu de travail, les locaux réservés aux soins personnels et les aires de préparation des aliments doivent être construits, équipés et entretenus de façon à empêcher la vermine d’y pénétrer.
(2) Si la vermine a pénétré dans une partie close à l’intérieur d’un lieu de travail, dans un local réservé aux soins personnels ou dans une aire de préparation des aliments, l’employeur doit prendre immédiatement les mesures nécessaires pour éliminer la vermine et pour en enrayer la pénétration à l’avenir.
9.8 Il est interdit d’entreposer du matériel dans un local réservé aux soins personnels, à moins qu’il n’y ait à cette fin un placard fermé par une porte.
DORS/88-632, art. 28(F).
9.9 Dans les locaux réservés aux soins personnels et les aires de préparation des aliments, la température, mesurée à un mètre du sol au centre de la pièce, ne doit pas être inférieure à 18 °C ni, lorsque cela est en pratique possible, supérieure à 29 °C.
DORS/94-263, art. 23(F).
9.10 (1) Dans les locaux réservés aux soins personnels et les aires de préparation des aliments, les planchers, cloisons et murs doivent être construits de façon à pouvoir être facilement lavés et maintenus dans un état de salubrité.
(2) Le plancher ainsi que les murs et les cloisons, jusqu’à une hauteur de 150 mm, dans les aires de préparation des aliments et les lieux d’aisances, doivent être étanches et résistants à l’humidité.
DORS/94-263, art. 24(A).
9.11 Lorsque des locaux réservés aux soins personnels séparés sont aménagés pour les employés des deux sexes, la porte doit se refermer automatiquement et indiquer clairement le sexe auquel ils sont destinés.
9.12 (1) Dans la mesure du possible, des lieux d’aisances doivent être aménagés pour les employés et, sous réserve de l’article 9.13, lorsque des personnes des deux sexes travaillent dans le même lieu de travail, des toilettes séparées doivent être aménagées.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), lorsque des lieux d’aisances sont aménagés conformément au paragraphe (1), l’employeur doit y installer un nombre de cabinets déterminé selon le nombre maximal d’employés de chaque sexe qui travaillent habituellement en même temps dans le lieu de travail, c’est-à-dire :
a) un cabinet, lorsque le nombre d’employés ne dépasse pas neuf;
b) deux cabinets, lorsque le nombre d’employés excède neuf mais ne dépasse pas 24;
c) trois cabinets, lorsque le nombre d’employés excède 24 mais ne dépasse pas 49;
d) quatre cabinets, lorsque le nombre d’employés excède 49 mais ne dépasse pas 74;
e) cinq cabinets, lorsque le nombre d’employés excède 74 mais ne dépasse pas 100;
f) cinq cabinets et un cabinet additionnel par tranche ou fraction de tranche de 30 employés, lorsque le nombre d’employés excède 100.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsque la catégorie d’emploi dans un lieu de travail consiste dans le genre de travail d’un établissement d’affaires ou dans la prestation de services personnels ou professionnels, le nombre de cabinets fournis par l’employeur conformément au paragraphe (2) peut être réduit à :
a) un cabinet, lorsque le nombre d’employés de chaque sexe ne dépasse pas 25;
b) deux cabinets, lorsque le nombre d’employés de chaque sexe ne dépasse pas 50;
c) trois cabinets plus un cabinet additionnel par groupe de 50 employés ou moins en sus de 50, lorsque le nombre d’employés de chaque sexe dépasse 50.
(4) L’employeur peut remplacer par des urinoirs jusqu’à deux tiers du nombre de cabinets, qui selon les paragraphes (2) et (3), doivent être aménagés pour les employés masculins.
(5) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), ne sont pas comptés les employés qui sont habituellement absents de leur lieu de travail pendant une période excédant 75 pour cent de leurs heures de travail et qui n’utilisent généralement pas les lieux d’aisances du lieu de travail.
(6) Dans la mesure du possible, des lieux d’aisances et des lavabos distincts doivent être mis à la disposition des préposés à la manutention des aliments.
DORS/88-632, art. 29(F).

References: art. 4
 art. 22
 art. 28
 art. 23
 art. 24
 art. 29