Source: https://www.nebona.de/fr/juridique/termes-et-conditions/
Timestamp: 2019-04-22 03:35:25+00:00

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Termes et Conditions | Nebona Gewürze
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Conditions de vente et de livraison (CVL)
Seules les conditions de vente et de livraison de la société Gebrüder Neeb GmbH & Co. KG (désignée ci-après par « Gebrüder Neeb ») ont cours pour l’ensemble des relations commerciales avec nos clients (désignés ci-après par « acheteurs »). Des conditions générales de vente ou d’achat divergentes, contraires et/ou complémentaires de l’acheteur ne deviennent partie du contrat que si la société Gebrüder Neeb y a donné son consentement explicite écrit. Par ailleurs, toute commande passée de façon écrite ou verbale ou toute réception de la livraison aura valeur de reconnaissance de nos conditions de vente et de livraison. Les présentes conditions de vente et de livraison ont également cours pour l’ensemble des opérations futures entre les parties.
§ 2 Acceptation
Nos offres sont toujours formulées sans engagement. Les prix s’entendent net, hors taxe sur la valeur ajoutée. Toute commande est réputée acceptée dès lors que nous la confirmons par écrit ou que nous exécutons l’ordre passé.
§ 3 Emballage / Expédition / Livraison
Les prix s’entendent en euros, emballage compris. En cas d’articles emballés, la livraison est effectuée gratuitement en République fédérale d’Allemagne à partir d’une valeur de commande d’au moins 300 euros (hors TVA). Pour toute commande d’une valeur inférieure à 300 euros, nous facturons des frais de port à hauteur de 6,50 euros hors TVA. Pour toute commande d’une valeur inférieure à 100 euros, nous facturons en sus un forfait d’emballage à hauteur de 10 euros. Si l’acheteur est en retard dans la réception ou si la livraison est retardée pour d’autres raisons dont la responsabilité incombe à l’acheteur, la société Gebrüder Neeb est en droit d’exiger le remboursement du dommage ainsi occasionné, dépenses supplémentaires comprises (par exemple frais d’entreposage).
§ 4 Délais de livraison et prix
Les prix ont cours taxe à la valeur ajoutée du montant légal en sus. Le délai de paiement est de 10 jours sans déduction d’escompte. La suspension des livraisons de la part des entreprises qui fournissent les matières premières à la société Gebrüder Neeb, les cas de force majeure, la cessation de travail et les interventions administratives, ainsi que les perturbations dans les transports ou dans l’entreprise nous dégagent de l’obligation de respecter les délais de livraison et les prix convenus. L’acheteur peut révoquer la commande si nous sommes dans l’incapacité de respecter un délai supplémentaire approprié.
Sauf accord contraire, le choix de l’emballage, du mode d’expédition et de la voie d’acheminement est laissé à notre libre appréciation. Les écarts de volume par rapport à la commande sont admis dans la limite des usages en cours dans la branche. Les retours de livraison, quelle qu’en soit la raison, requièrent notre accord écrit au préalable.
Le risque est transféré au moment où la marchandise quitte notre rampe de chargement, quel que soit le mode de livraison choisi (nos propres véhicules, transporteurs ou coursiers mandatés par nos soins, …).
Dès qu’il reçoit la marchandise livrée, l’acheteur est tenu d’en contrôler le contenu dans une mesure appropriée. Il doit nous signaler par écrit d’éventuels vices dans un délai de 5 jours ouvrés après réception de la marchandise ou après disponibilité des résultats d’une enquête éventuellement mandatée. Si l’acheteur omet de procéder à un contrôle en bonne et due forme et/ou à la déclaration d’un vice constaté, toute responsabilité de la société Gebrüder Neeb pour le vice non déclaré sera exclue.
Notre marchandise est exempte de vices dès lors qu’elle est conforme aux spécifications convenues au moment du transfert de risque. Dans l’hypothèse où il n’a pas été convenu de spécifications particulières avec l’acheteur, est réputée exempte de vices la marchandise conforme aux marchandises de même type et à laquelle l’acheteur peut légitimement s’attendre. Nos échantillons ne constituent aucune garantie, mais illustrent seulement la nature générale des produits que nous vendons, dans la mesure où ces derniers sont des produits naturels qui peuvent présenter des variations qualitatives et gustatives.
Dans la mesure où un préjudice que nous aurions causé ne résulte pas d’une faute intentionnelle ni d’une négligence grossière de notre part, nous ne pouvons être tenus responsables que dans la limite de notre assurance responsabilité civile d’entreprise et de notre assurance responsabilité civile produits.
§ 7 Prolongement de la réserve de propriété
L’ensemble des livraisons demeure notre propriété jusqu’à leur paiement intégral (jusqu’à l’encaissement en cas de règlement par chèque). La réserve de propriété s’étend aux produits créés grâce à la transformation de nos marchandises, ainsi qu’à leur mélange ou à leur ajout à d’autres produits. L’acheteur est en droit de vendre la marchandise reçue dans le cadre d’opérations commerciales en bonne et due forme. En cas de revente de la marchandise, les créances résultant de la revente nous sont transférées dès leur naissance et notre client nous cède les revendications qu’il peut faire valoir à l’encontre de ses acheteurs. Les transferts de propriété et mises en gage des marchandises livrées par notre société ou des créances qui en résultent avant le paiement intégral ne sont pas autorisés par la loi. L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement d’éventuelles interventions de tiers sur la marchandise par le biais de saisies ou autres moyens. Toutes les livraisons sont considérées comme une opération juridique unique. Par conséquent, l’ensemble des marchandises et des impayés – peu importe de quelle livraison ils proviennent – répond de l’ensemble de nos créances. Le non-respect de conditions de paiement convenues ou l’obtention après coup de renseignements défavorables nous autorise à exiger des versements de garantie ou des paiements par avance, ou, si la livraison a déjà été effectuée, son paiement immédiat en espèces, et à annuler l’ensemble des ventes effectuées avec le client, et ce, sans mise en demeure. Il n’est pas dérogé par là aux droits dont nous jouissons en raison du contrat de vente.
§ 8 Lieu de fourniture de la prestation / Juridiction compétente
Il est considéré comme convenu – § 38 ZPO (Code de Procédure Civile) – que la seule juridiction compétente pour l’ensemble des litiges résultant des contrats de livraison est le Amtsgericht (Tribunal d’Instance) Munich. Les revendications résultant de vices matériels et juridiques sont prescrites dans un délai de 12 mois à compter du transfert de risque. La société Gebrüder Neeb n’assume aucune garantie en ce qui concerne la nature ou la durabilité des marchandises.
L’acheteur ne peut procéder à des compensations que si ses contre-revendications sont incontestées ou ont été constatées par décision ayant force de chose jugée. L’acheteur ne peut faire valoir un quelconque droit de rétention résultant de transactions antérieures ou autres. Le non-paiement de factures exigibles ou toutes autres circonstances témoignant d’une dégradation significative de la situation financière de l’acheteur après la conclusion du contrat entraînent l’exigibilité immédiate de toutes nos créances. Nos contrats sous soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies.
Si l’une ou l’autre des dispositions du présent accord entre l’acheteur et nous devait être invalidée ou contestable, les autres dispositions n’en seraient pas affectées pour autant. Dans la mesure où une disposition des présentes conditions de vente et de livraison serait invalide ou contestable, les autres dispositions devront être formulées en tenant compte du but économique poursuivi par la disposition invalide ou contestable.
rüder Neeb GmbH & Co. KG
Nebona Gewürze – Online Shop pour les consommateurs (§ 13 BGB (Code Civil allemand))
Gérant : Ludwig Lederer
Téléphone : 49 (0)89 / 89 81 33 – 0
Télécopieur : 49 (0)89 / 89 81 33 – 11
shop@nebona-gewuerze.de
L’ensemble de nos offres, livraisons et autres prestations se fait exclusivement sur la base de nos conditions générales de vente – « Nebona Gewürze – Online Shop pour les consommateurs (§ 13 BGB (Code Civil allemand)) ». Les accords divergents ou complémentaires ne sont considérés comme contraignants que si nous les avons approuvés par écrit ou par courrier électronique.
Un contrat naît entre la société Gebrüder Neeb GmbH & Co. KG et le client à compter de la commande du client d’une part, et de la confirmation provenant du Nebona Online Shop d’autre part. Nos offres sont sans engagement en ce qui concerne les prix, les marchandises, les quantités, les délais de livraison et autres prestations annexes.
Les prix mentionnés sur les pages produits comprennent la taxe à la valeur ajoutée du montant légal, qui peut être de 7 % ou 19 % ; ils s’entendent frais d’expédition en sus.
Les frais d’expédition viennent s’ajouter aux prix et ce, en fonction du montant de la valeur de la commande et de l’adresse de livraison. (Voir http://www.nebona.de/lieferung/)
Sauf indication contraire dans l’offre, le délai de livraison en Allemagne est d’environ 2 à 3 jours à compter de la réception du paiement. La livraison ne peut être garantie dans d’autres pays que dans un délai de 14 jours à compter de la réception du paiement. Il n’existe pas de droit à livraison pour un article qui est désigné dans le Shop comme étant « indisponible » ou « temporairement indisponible ».
Nous pouvons résilier le contrat si la livraison de la marchandise échoue malgré trois tentatives vaines de livraison. Les paiements déjà effectués vous seront remboursés dans les meilleurs délais après déduction des coûts occasionnés par les tentatives vaines de livraison.
Le paiement est effectué au choix par le moyen de paiement choisi. Les moyens suivants sont disponibles, à savoir paiement anticipé, achat contre facture, prélèvement/débit bancaire, paiement au moyen de « PayPal », paiement par virement IMMEDIAT, paiement par carte de crédit (Visa et MasterCard). Nous nous réservons le droit, pour chaque opération de commande, de ne pas proposer l’ensemble de ces moyens de paiement.
7. Instructions sur le droit de rétractation
Les consommateurs peuvent révoquer leur déclaration contractuelle dans un délai de deux semaines sans indication de motifs et ce, sous forme textuelle (lettre, télécopie, courrier électronique), ou en renvoyant la marchandise dans les délais. Le délai démarre à compter de la réception des présentes instructions sous forme textuelle, mais pas avant l‘arrivée de la marchandise chez le destinataire (en cas de fournitures régulières de marchandises identiques, pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas avant l’exécution de notre obligation d’information, conformément au § 312c alinéa 2 BGB (Code Civil allemand) en relation avec le § 1 alinéas 1, 2 et 4 BGB (Code Civil allemand) -InfoV. Il suffit, pour respecter le délai, de fournir la preuve de l’envoi en temps voulu de la rétractation ou de la marchandise à l’attention de:
Télécopieur : +49 (0) 89 / 89 81 33 11
E-mail : shop@nebona-gewuerze.de
Celle-ci est exclue dans la mesure où la commande est effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle commerciale ou indépendante.
8. Marchandise défectueuse
Les vices apparents (par exemple dommages dus au transport) doivent être immédiatement signalés par écrit à la société Gebrüder Neeb GmbH & Co. KG « Online Shop », Postfach 1409, D 82156 Gräfelfing, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de la marchandise.
Si nous devons saisir et mémoriser des données personnelles dans le cadre du traitement et de l‘exécution d’une commande, nous garantissons que les données en question seront traitées de manière confidentielle en conformité avec les dispositions légales.
Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies qui sont des fichiers texte mémorisés sur votre ordinateur et qui aident le site Internet à analyser l’utilisation du site par son utilisateur. En règle générale, les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur un serveur situé aux Etats-Unis. En cas d’activation de l’anonymisation IP sur ce site Web, votre adresse IP sera cependant raccourcie au préalable par Google au sein des états membres de l’Union européenne ou des autres états signataires de l’Accord sur l’Espace économique européen. L’adresse IP complète ne sera transmise à un serveur Google aux États-Unis pour y être raccourcie que dans des cas exceptionnels. Google utilisera ces informations au nom de l’exploitant du présent site Web pour analyser votre utilisation du site, pour créer des rapports sur les activités du site et pour fournir à l’exploitant du site d’autres prestations liées à l’utilisation du site et d’Internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas associée par Google à d’autres informations. Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies en appliquant les réglages correspondants dans votre logiciel de navigation ; nous vous signalons toutefois que, dans ce cas, les fonctions de ce site Web ne seront pas toutes utilisables en intégralité.
Vous pouvez en outre interdire l’enregistrement par Google des données générées par le cookie et liées à votre utilisation du site Web (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in disponible à l’adresse suivante : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de.
Pour toute question en rapport avec notre déclaration de protection des données, veuillez contacter l‘adresse suivante:
Tél. : 089 / 89 81 33 – 0
Fax : 089 / 89 81 33 – 11
Les conditions générales sont exclusivement soumises au droit du pays dans lequel l’entreprise a son siège, l’application de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises (CISG) étant exclue. C’est le droit allemand qui s’applique. Le lieu de fourniture pour la livraison et le paiement, ainsi que la seule juridiction compétente sont Munich.
11. Etendue de la responsabilité et limites de la responsabilité
Les demandes d’indemnisation de toute nature soulevées à notre encontre n’ont cours que dans la mesure où il peut nous être reproché d’avoir agi par intention ou par négligence grossière. La responsabilité pour les dommages consécutifs est exclue.
12. Exclusion de la responsabilité
Le présent site Internet, ainsi que les descriptions et indications de prix qu’il comporte, ont été rassemblés par nous avec le plus grand soin. Nous ne pouvons malgré tout assumer aucune responsabilité pour d’éventuelles erreurs d’impression, modifications techniques des marchandises ou pour la disponibilité permanente de l’ensemble des marchandises.
Une disposition invalide ou irréalisable sera remplacée par une règle dont l’effet se rapprochera au mieux du but économique recherché. Les dispositions ci-dessus ont cours de manière analogue pour le cas où les conditions générales de vente présenteraient des lacunes.
En cas de rétractation valide, il conviendra de restituer les prestations reçues par les deux côtés et, le cas échéant, de procéder à la remise des profits qui en ont été tirés (par exemple intérêts). Si vous ne pouvez pas nous restituer l’intégralité ou une partie de la prestation reçue ou que vous ne pouvez le faire que dans un état de détérioration de la prestation, vous devrez, le cas échéant, nous verser une indemnisation. Cela n’a pas cours en cas de mainlevée des marchandises, si la détérioration de la marchandise est exclusivement due à son examen – comme il vous aurait été possible de le faire par exemple dans le magasin. Vous pouvez par ailleurs éviter d’avoir à rembourser la valeur pour une détérioration occasionnée par l’utilisation en bonne et due forme de la marchandise en ne faisant pas usage de la marchandise comme si elle était votre propriété et en évitant tout ce qui pourrait nuire à sa valeur. Vous devrez nous renvoyer ou nous remettre immédiatement les marchandises et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la résiliation du contrat. Le délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant arrivée à expiration du délai de 14 jours.
Nous supportons les coûts occasionnés par le renvoi des marchandises.
Les obligations de remboursement de paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai démarre à compter de l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de la marchandise pour vous et à compter de leur réception pour nous.
Fin des instructions sur la rétractation
Arrêté à : février 2016

References: § 2

§ 3

§ 4

§ 7

§ 8
 § 38
 § 312
 § 1