Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/19-1985/061_PS_SJG_SJG8519CM00061.htm
Timestamp: 2017-10-20 07:17:13+00:00

Document:
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription décennale. Architectes et entrepreneurs (C. civ., art. 1792). Interruption. Citation en justice. Acte interruptif (oui) (C. civ., art. 2246). Nullité de l'assignation, péremption d'instance, rejet de la demande. Effets. Absence d'interruption (C. civ., art. 2247) (oui). Caducité de l'assignation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription décennale. Architectes et entrepreneurs (C. civ., art. 1792). Interruption. Citation en justice. Acte interruptif (oui) (C. civ., art. 2246). Nullité de l'assignation, péremption d'instance, rejet de la demande. Effets. Absence d'interruption (C. civ., art. 2247) (oui). Caducité de l'assignation (non)
(Cass. civ. 2e, C. partielle, 13 février 1985 ; M. Robert Lux et autre). Selon l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction originaire, le délai de 10 ans pendant lequel les architectes et entrepreneurs sont responsables des vices de l'ouvrage est un délai de prescription. Suivant l'article 2246 du même code, la citation en justice interrompt la prescription. La caducité de l'assignation, disposition de pure procédure, ne figure pas parmi les circonstances qui, aux termes de l'article 2247 dudit (...)

References: art. 1792
 art. 2246
 art. 2247
 art. 1792
 art. 2246
 art. 2247
 art. 1792
 art. 2246
 art. 2247
 l'article 1792
 l'article 2246
 l'article 2247