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Timestamp: 2018-01-20 06:51:33+00:00

Document:
Union Royale Pharmaceutique de la Province de Namur : Statuts
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Etablie à Namur
Maison des pharmaciens, n°1, rue des Dames Blanches
Statuts coordonnés (AG du 28/06/2012)
I - DENOMINATION, SIEGE, OBJET.
Article 1er - L’Union Royale Pharmaceutique de la Province de Namur est une Union Professionnelle entre les pharmaciens de la Province de Namur et les pharmaciens admis conformément aux statuts de l’Union. Elle adhère à l’Association Pharmaceutique Belge dont elle s’engage à respecter les statuts et règlements, comme Union fédérée.
Art. 2 - L’Union a son siège dans la Province de Namur
Art. 3 - L’Union prend la dénomination de « Union Royale Pharmaceutique de la Province de Namur, en abrégé URPPN, Union Professionnelle reconnue ».
Art. 4 - Elle a pour objet:
1) L’étude, la protection et la promotion des intérêts professionnels de ses membres, considérés dans l’acception la plus large; la protection de leurs intérêts moraux et matériels; elle visera, notamment, à soutenir et à défendre ses membres devant les Pouvoirs Publics.
2) Assurer la pérennité et le développement de l’exercice libéral de la pharmacie ouverte au public.
3) D’établir une union franche, loyale et sincère entre ses membres.
4) De faire un échange mutuel de connaissances et de découvertes.
Subsidiairement, elle a également pour objet :
1° Les achats de produit, objets et services utiles à la profession de ses membres et leur revente à ses membres.
2° Toute opération de commission pour ses membres, relativement aux actes prévus aux paragraphes 1 et 2 de la seconde partie du présent article.
3° Les achats d’appareils, de machines et généralement de tous objets destinés à rester la propriété de l’Union, pour être mis à l’usage de ses membres par location ou autrement, en vue de l’exercice de leur profession.
4° L’encouragement et la création, sous la surveillance de l’Union, des services, institutions et collaborations utiles à ses membres.
5° Toute opération ou activité se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant soutenir celui-ci, dont des activités vers d’autres professionnels de la santé.
6° L’Union pourra collaborer avec d’autres Unions professionnelles de pharmaciens dans des projets dont l’objet se rattache directement ou indirectement à son objet ou soutient celui-ci.
7° L’Union pourra apporter son soutien et sa collaboration à des groupements ou associations d’assistants technico-pharmaceutiques ou de personnes appelées à travailler sous la responsabilité ou en collaboration avec des pharmaciens
Art. 5 - L’Union se compose :
a) de membres effectifs
b) de membres adhérents
c) de membres honoraires
Art. 6 - Pour être membre effectif de l’Union, il faut :
a) être porteur du diplôme de pharmacien
b) être titulaire ou co-titulaire d’une officine ouverte au public
c) confier sa tarification à l’URPPN
d) être admis par le Comité Directeur à la majorité des 2/3
e) adhérer et se conformer aux statuts et au règlement d’ordre intérieur et payer ses cotisations
Dans tous les cas, un seul pharmacien par officine ouverte au public peut être admis comme membre effectif.
Art. 6 Bis - Pour être membre adhérent de l’Union, il faut :
b) exercer la pharmacie d’officine soit chez un pharmacien indépendant ou chez ses ayants-droit, soit dans une officine appartenant à une société de pharmaciens indépendants, soit en milieu hospitalier
c) pour les pharmaciens titulaires, utiliser au minimum un des principaux services de l’Union ou d’une société « filiale » de l’Union
d) pour les pharmaciens adjoint ou remplaçant, exercer la pharmacie dans une officine dont le titulaire est membre effectif ou adhérent de l’Union
e) ne pas avoir ou avoir eu un comportement contraire à l’objet de l’Union
f) être présenté par trois membres effectifs et être admis par le Comité Directeur à la majorité des 2/3
g) adhérer et se conformer aux statuts et au règlement d’ordre intérieur et payer ses cotisations
Art. 6 Ter - Pour être membre honoraire, il faut :
b) être admis comme membre honoraire par le Comité Directeur
c) adhérer et se conformer aux statuts et au règlement d’ordre intérieur et payer leurs cotisations
Art. 7 - Le nombre des membres adhérents ne peut dépasser la moitié de celui des membres effectifs.
Art. 8 - Les membres effectifs et adhérents acquittent :
a) Pour l’Union: une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale suivant leur catégorie de membre
b) Pour l’Association Pharmaceutique Belge: la cotisation fixée par l’A.G. de l’A.P.B.
Art. 9 - Le Comité Directeur fixe la cotisation des membres honoraires
Art. 10 - Un membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission est réputé démissionnaire d’office de l’Union. Chaque membre a le droit de se retirer en tout temps de l’Union. Les démissions doivent être adressées par lettre recommandée au Président.
Art. 11 - Tout membre qui se mettrait en contradiction avec les présents statuts, les règlements d’ordre intérieur ou les décisions prises en Assemblée Générale, sera invité à se justifier devant le Conseil Arbitral. Il devra se soumettre à la décision prise, sous peine d’exclusion.
Art. 12 - Tout membre exclu ou démissionnaire ne peut réclamer le remboursement de ses cotisations, ni prétendre à aucun des avantages de l’Union.
III - ASSEMBLEES GENERALES
Art. 14 - L’Assemblée Générale se constitue régulièrement, quelque soit le nombre des membres présents, sauf les exceptions prévues à l’Art. 31 (dissolution et modification des statuts). Tous les membres peuvent y assister et prendre part aux discussions; seuls les membres effectifs ont droit de vote.
En cas de co-titulaires d’une pharmacie, un seul pharmacien titulaire peut représenter la pharmacie et voter. Le secrétaire doit être informé par écrit, avant le début de l’Assemblée, du co-titulaire qui représente l’officine.
Art. 15 - L’Assemblée Générale ordinaire se tient une fois par an, durant le premier semestre
L’Assemblée se réunit également chaque fois que le Comité Directeur juge opportun de la convoquer ou lorsque cinq membres effectifs au moins en font la demande par lettre recommandée adressée au Président, en indiquant l’objet qu’ils désirent voir porter à l’ordre du jour.
Art. 16 - Les décisions prises à la majorité des voix plus une obligent tous les membres, sauf les cas prévus à l’Art. 31. En cas de parité de voix, celle du Président est prépondérante. Le scrutin secret est obligatoire lorsque des questions de personnes interviennent et, en toute circonstance, à la demande du Comité Directeur ou d’un seul membre de l’Assemblée.
Art. 16 Bis - Un membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif qui ne peut être porteur que d’une seule procuration. Pour être valables, les procurations doivent être établie par écrit et remises au Secrétaire, avant le début de l’Assemblée générale.
Art. 17 - A l’Assemblée Générale ordinaire, le Secrétaire fait rapport sur les travaux de l’Union pendant l’année écoulée. L’Assemblée examine les comptes annuels, les approuve s’il y a lieu après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes et règle l’emploi des fonds. En cette séance, il est procédé aux élections statutaires, à la majorité des suffrages. En cas de parité des voix, il est procédé à un second tour entre les candidats ex aequo; en cas de nouvelle parité des voix, c’est le candidat qui est membre effectif de l’Union depuis le plus longtemps qui est élu.
L’Assemblée désigne en outre, au minimum, deux commissaires vérificateurs aux comptes et un suppléant, élus en dehors du Comité Directeur, pour une période de quatre ans et rééligibles.
Art. 18 - L’Union est administrée par un Comité Directeur qui se compose:
• de six membres élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale parmi les membres effectifs, titulaire-propriétaire, directement ou via une société, d’une officine ouverte au public;
• du Directeur Général, de plein droit, avec voix consultative
Les membres du Comité Directeur sont élus pour quatre ans, renouvelés par moitié, tous les deux ans, et les membres sortants sont rééligibles.
Afin d’assurer une pluralité de représentants des pharmaciens au sein du Comité Directeur, la majorité des membres du Comité directeur doit être composée de pharmaciens titulaires d’une officine qui ne fait pas partie d’un même groupe, groupement ou société de pharmacies ou de pharmaciens.
La procédure pour la présentation des candidatures à l’élection des membres du Comité directeur est détaillée dans le règlement d’Ordre Intérieur.
Les six membres élus choisissent parmi eux un Président, un Vice-Président , un Secrétaire et trois Conseillers effectifs.
Art. 18 Bis - Le Comité peut s’adjoindre un ou plusieurs conseillers adjoints, choisis ou non parmi les membres effectifs de l’union, qui auront voix consultative.
Art. 18 Ter - Le Directeur général est chargé de la gestion journalière. Il veille à la bonne exécution des décisions prises par le Comité directeur.
Art. 19 - Le Président préside les Assemblées de l’Union et les séances du Comité, fixe les ordres du jour s’il y a lieu et signe, conjointement avec le Secrétaire, les procès-verbaux, la correspondance, les convocations. Il a voix prépondérante en cas de partage des votes au sein du Comité; il a la police des séances.
Art. 20 - Le Vice-Président a les mêmes attributions que le Président, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier. A défaut de ceux-ci, la séance du Comité ou l’Assemblée est présidée par le plus ancien du Comité.
Art. 21 - Le Secrétaire s’occupe de toutes les écritures de l’Union; il tient en ordre le livre des procès-verbaux des séances du Comité et des Assemblées. Il est dépositaire du sceau et des archives de l’Union.
Art. 22 - Le Directeur général veille à la bonne tenue de la comptabilité ; il effectue les recettes et les dépenses sous le contrôle du Président et des Commissaires aux comptes.Art. 23 - Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’Union. Il en est responsable devant l’Assemblée Générale.
Art. 24 - Le Comité se réunit sur la convocation du Président ou de celui qui en tient lieu, aussi souvent que l’exige l’administration de l’Union et obligatoirement dans la huitaine à la requête de deux membres du Comité ou de cinq membres effectifs de l’Union, qui en font la demande écrite au Président.
Art. 25 - A moins d’urgence déclarée et mentionnée à la convocation écrite, le Comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres se trouve présente; au cas où, vu l’urgence, une décision devait être prise par moins de trois membres du Comité, elle devra être ratifiée dans la quinzaine par une réunion du Comité majoritaire ou, à son défaut, par une Assemblée Générale.
Art. 25 Bis - Si, en cours d’exercice, un à trois membres du Comité Directeur font défaut par départ ou démission, le Comité peut pourvoir à leur remplacement par un membre effectif de l’Union, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.
Si plus de la moitié des membres fait défaut par départ ou démission, une A.G. sera appelée dans la quinzaine en vue d’élections partielles pour désigner les nouveaux membres du Comité Directeur qui termineront les mandats.
V - CONSEIL ARBITRAL
Art. 26 - Il existe au sein de l’Union un Conseil Arbitral d’au moins trois membres, choisis par l’Assemblée Générale, en dehors du Comité. Le mandat des membres du Conseil Arbitral est de quatre ans. Ils sont rééligibles.
Art. 27 - Le Conseil Arbitral est chargé de rechercher, de commun accord avec les parties adverses, les moyens d’aplanir, soit par conciliation, soit par arbitrage, tout différend pouvant surgir entre les membres de l’Union au sujet d’un intérêt professionnel. Ceux-ci sont tenus de soumettre ces litiges à son examen et par écrit avant toute procédure. Dans ce cas, chaque partie adverse choisit un membre de l’Union qui est adjoint au Conseil Arbitral et jouit des mêmes droits que les membres de ce Conseil. La décision des arbitres est définitive. Les conclusions et sanctions éventuelles sont soumises au Comité Directeur qui est chargé de les appliquer. Il peut prononcer contre les membres 1) l’avertissement 2) la suspension temporaire 3) l’exclusion de l’Union et par le fait même de l’A.P.B.
En cas d’exclusion, la décision devra être soumise à l’Assemblée Générale qui statuera en dernier ressort.
VI - FONDS SOCIAL
Art. 28 - Les ressources de l’Union proviennent des cotisations des membres, des amendes, des dons particuliers, des subsides et de tout profit légalement obtenu dans la gestion de son avoir.
Art. 29 - les comptes sont clôturés chaque année au 31 Décembre. Les pièces comptables et l’inventaire sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire et déposés quinze jours à l’avance au siège de l’Union où tous les membres peuvent en prendre connaissance après demande écrite adressée au Directeur général.
Art. 30 - L’avoir disponible est déposé auprès d’une institution financière belge, conformément à la loi ou employé aux usages à déterminer par l’Assemblée, dans le cadre des objets repris à l’Art. 4
VII - MODIFICATIONS AUX STATUTS – DISPOSITIONS PARTICULIERES – DISSOLUTION
Art. 31 - La dissolution de l’Union et les modifications aux statuts ne peuvent être valablement décidées que par une Assemblée Générale convoquée spécialement à cette fin. Si elle ne réunit pas la moitié des membres directement ou par procuration, une nouvelle Assemblée convoquée aux mêmes fins, délibèrera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Art. 32 - L’Assemblée Générale qui aura prononcé la dissolution règlera l’emploi des fonds et de l’avoir social, au vœu de la loi. Elle nommera trois liquidateurs chargés d’exécuter ses décisions.
Art. 33 - Par décision du Comité directeur, l’Union pourra s’affilier à une ou plusieurs fédérations d’Unions professionnelles de pharmaciens, dans les conditions prévues par l’Art. 18 de la loi du 31 Mars 1898 sur les Unions professionnelles. Dans ce cas, le Comité Directeur désignera, à la majorité des voix, les membres appelés à représenter l’Union au sein de la ou des fédérations.
Art. 34 - Les questions non prévues aux présents statuts et aux règlements seront résolues souverainement par le Comité conformément aux Art. 23 et 25.
Art. 35 - Le Comité rédige un règlement d’ordre intérieur pour l’exécution des présents statuts. Le projet sera mis à disposition des membres pour consultation au siège de l’Union au moins 15 jours avant l’Assemblée générale chargée de son approbation. Le règlement d’ordre intérieur devra être approuvé par l’Assemblée Générale à la majorité simple des membres présents. Toutes les modifications au règlement d’ordre intérieur devront être soumises à l’approbation de l’A.G. selon les mêmes modalités.
Lus, approuvés et adoptés en Assemblée Générale du 28 juin 2012.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 6

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 18

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 24

Art. 25

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34
 Art. 23

Art. 35