Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dpatrick+vignal&sort=1
Timestamp: 2018-06-24 18:22:44+00:00

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Amendement N° 1815 au texte N° 1019 - Article 61 (Adopté)
Aujourd'hui, il est souvent difficile de trouver des chiffres précis de la répartition femmes-hommes dans les branches professionnelles. Le nombre de femmes travaillent dans un secteur donné, la nature de leur contrat et la répartition des postes à responsabilité sont autant de données susceptibles de permettre une prise de conscience collective sur les enjeux de l'égalité professionnelle. Ces données pourraient aisément être détaillées à l'occasion du rapport annuel d'activité de chaque branche qui commence, le plus souvent, par un recensement des effectifs. Celui-ci pourrait ainsi être complété par des chiffres relatifs à l'égalité professionnelle. Après la seconde ...
Amendement N° 1788 au texte N° 1019 - Article 61 (Rejeté)
La notion d'« entreprise » ne faisant pas l'objet d'une définition juridique précise et unique, il semble nécessaire de la remplacer par celle d' « employeur de droit privé » afin que l'ensemble des employeurs de droit privé employant plus de cinquante salariés soit concerné par la mesure prévue au sixième alinéa de l'article 61. En effet, le terme d'« entreprise » semble restrictif et ne pas concerner les associations de loi 1901 par exemple. Les derniers chiffres établis par l'association « Recherches et Solidarités », et relayés par le ministère de l'Education nationale, font état de 1 853 000 de salariés soit 9,8 % de la masse salariale du secteur privé. Des ...
Amendement N° 2081 au texte N° 1019 - Article 62 (Rejeté)
L'article L. 1153‑1 du code du travail doit être complété par un alinéa qui renvoie à l'ensemble des violences vécues dans la sphère professionnelle, notamment lorsqu'elles concernent la vie sexuelle de l'individu ou lorsqu'elles remettent en cause son identité de genre. L'espace de travail se doit être un lieu de sécurité où chacun et chacune peut évoluer de manière sereine. En ce sens, les faits de harcèlement commis en interaction ou par le biais d'internet, envers les personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres doivent être inscrites dans le code du travail. Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« I A. – L'article L. 1153‑1 du code ...
Amendement N° 2082 au texte N° 1019 - Article 62 (Rejeté)
Le chapitre 3 du code du travail doit renvoyer à l'ensemble des violences sexistes et sexuelles vécues dans la sphère professionnelle. L'espace de travail doit être un lieu sûr, dans lequel chacun et chacune se sent en sécurité, sans quoi les inégalités professionnelles persisteront. Les travailleurs et les travailleuses ne peuvent évoluer dans leur activité professionnelle avec sérénité seulement si l'ensemble des discriminations sont sanctionnées. En ce sens, le titre du chapitre doit renvoyer aux discriminations faites envers les femmes mais également envers les personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres. Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants ...
Amendement N° 674 au texte N° 1019 - Après l'article 25 (Rejeté)
La France compte aujourd'hui 4800 sportifs sous convention de formation dont la moitié sont des footballeurs évoluant dans les 36 centres de formation que compte le football professionnel. La haute qualité d'encadrement et de formation de ces centres, agréés par le Ministère des sports, est notamment garantie par le respect d'un cahier des charges complet contrôlé chaque année par la Direction technique nationale de chaque discipline. Exigeante, la formation des joueurs professionnels s'articule autour d'un triple projet : garantir une formation sportive de haut niveau permettant l'accès à une carrière professionnelle ; assurer une formation humaine fondée sur un cursus ...
Amendement N° 1833 au texte N° 1019 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Khattabi, Mme Bessot Ballot, M. Le Bohec, M. Girardin, Mme Vignon, Mme Dubré-Chirat, Mme Zannier, M. Laabid, M. Sommer, Mme Mauborgne, M. Perrot, Mme Wonner, M. Paris, Mme Brulebois, M. Martin, Mme Mireille Robert, M. Rebeyrotte, M. Claireaux, M. Morenas, Mme Thill, Mme Yolaine de Courson, Mme Le Peih, Mme Lakrafi, M. Mbaye, Mme Hammerer, Mme Lazaar, Mme Grandjean, Mme Romeiro Dias, M. Vignal, Mme Piron, Mme Cloarec, Mme Melchior, Mme Pitollat, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rauch, Mme Kamowski, M. Thiébaut, M. Belhaddad, Mme De Temmerman, M. Pichereau, M. Taquet, M. Ardouin, M. Terlier, M. Mendes, M. Mazars
Amendement N° 1120 au texte N° 1019 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cesarini, M. Pellois, M. François-Michel Lambert, M. Blanchet, M. Chalumeau, Mme Piron, Mme Françoise Dumas, Mme Gomez-Bassac, Mme Degois, M. Anato, Mme Guerel, M. Zulesi, Mme Michel, Mme O'Petit, M. Le Bohec, M. Bothorel, Mme Bagarry, M. Gaillard, M. Marilossian, M. Testé, M. Vignal, Mme Gaillot, M. Perrot, M. Bois, Mme Hai, M. Belhaddad, Mme De Temmerman, M. Mendes, M. Morenas, M. Gouttefarde, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, M. Sommer, M. Terlier, M. Lagleize, M. Barbier, Mme Sylla, Mme Dupont, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Cariou, M. Mazars, Mme Rossi, Mme Leguille-Balloy
Amendement N° 1712 au texte N° 1019 - Article 8 (Rejeté)
Il semble nécessaire de préciser ce que sont les « garanties de moralité » attendues. Le maître d'apprentissage ayant un rapport hiérarchique et personnel avec l'apprenti, il convient d'apporter des garanties sérieuses au mineur afin de préserver un public fragile. Après le mot :« majeur »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 44 :« , offrir toutes garanties de moralité et ne pas avoir été condamné pour des faits de violences commis sur mineur. » Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Brugnera, M. Nadot, Mme Pascale Boyer, M. Sorre, Mme Cazarian, Mme Dufeu Schubert, M. Vignal, Mme Guerel, M. Raphan, M. Zulesi, Mme Sylla, M. Borowczyk, ...
Amendement N° 1733 au texte N° 1019 - Article 8 (Retiré)
L'apprentissage est la voie privilégiée pour les métiers de l'artisanat, tous secteurs et niveaux confondus. Il est le meilleur moyen pour l'apprenti de découvrir concrètement son futur métier guidé par un maître d'apprentissage qui a à cœur de transmettre son savoir-faire. Cela étant, il est capital que chaque artisan ait reçu une formation incluant une présentation des dispositifs d'accompagnement et de financement mais également sur la façon de transmettre son savoir à un jeune apprenti afin que la démarche de formation s'engage de la meilleure manière. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« X. – La troisième phrase du premier alinéa de l'article 2 de ...
Amendement N° 1601 au texte N° 1019 - Après l'article 8 bis (Retiré avant séance)
Le préapprentissage vise à faire découvrir les métiers et les formations, la voie professionnelle et/ou à préparer à l'entrée en apprentissage. Des dispositifs se sont développés voire succédés ces dernières années (DIMA, apprentissage junior, parcours de découverte des métiers et des formations, option de découverte professionnelle 3 heures et 6 heures (DP3 et DP6), 3ème prépa-pro etc.). Le dispositif d'initiation aux métiers de l'alternance (DIMA), en place depuis plusieurs années, vise à préparer le jeune à la pédagogie de l'alternance, l'accompagner dans son projet professionnel et lui redonner confiance dans son avenir. Comme le souligne le rapport de Sylvie ...
Amendement N° 1646 au texte N° 1019 - Article 8 (Retiré)
Le maître d'apprentissage joue un rôle central dans la formation professionnelle du jeune apprenti. Aussi, assurer un accès à une formation reconnue à l'ensemble des tuteurs paraît donc capital pour le bon déroulement du parcours de chacun. Par ailleurs, la formation d'un maître d'apprentissage est un moyen d'améliorer l'intégration des jeunes, de diffuser la culture de l'apprentissage dans l'entreprise mais également d'impliquer les salariés dans la vie de l'entreprise et leur permettre d'acquérir de nouvelles compétences. Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :« VIbis. –Au premier alinéa de l'article L. 6223‑8 du code du travail, après le mot : « ...
Amendement N° 1589 au texte N° 1019 - Article 10 (Adopté)
Cet amendement vise à éviter que la région ne communique que sur les métiers ou formations présents dans la région. Il faut donner une ouverture nationale et européenne aux destins des jeunes, ce qui avec le développement d'Erasmus Pro nous parait recommandé. À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :« formations »,insérer les mots :« au niveau régional, national et européen, ». Mme Calvez, M. Ardouin, M. Baichère, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, Mme Cazarian, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Guerel, M. Freschi, ...
Amendement N° 1190 au texte N° 1019 - Article 14 (Rejeté)
Il est important que parmi ces compétences transversales figurent les compétences qui ne soient pas immédiatement « ré-investissables » dans l'activité professionnelle, mais qui permettront a l'apprenti de pouvoir construire un parcours de formation, comme peuvent le permettre , par exemple, les campus des métiers et de la qualification, et de pouvoir envisager d'avoir un temps de formation se déroulant à l'étranger an bénéficiant du dispositif Erasmus pro. Ces compétences doivent également pouvoir lui permettre de rebondir et de s'adapter non seulement aux évolutions du marché de l'emploi, mais aussi à l'évolution de notre société. Après l'alinéa 7, insérer ...
Amendement N° 673 rectifié au texte N° 1019 - Après l'article 25 (Adopté)
La France compte aujourd'hui 4 800 sportifs sous convention de formation au sein des 160 centres de formation de clubs professionnels agréés par le Ministère des sports. Près de 50 % de ces joueurs évoluent dans les 36 centres de formation que compte le football professionnel, dont un certain nombre d'entre eux seront amenés à entamer et réussir une brillante carrière professionnelle. Cette formation, exigeante, s'articule autour d'un triple projet. Elle vise bien entendu à garantir une formation sportive de haut niveau permettant l'accès à une carrière professionnelle mais également à une reconversion dans les métiers du sport. Elle vise ensuite à assurer une formation ...
Amendement N° 1228 au texte N° 1019 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de maintenir de manière explicite les savoirs de base dans le champ d'application de la formation professionnelle. La Loi n°2004‑391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a modifié l'article L900‑6 (abrogé le 1er mai 2008) du Code du travail de manière à faire entrer les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française dans le champ de la formation professionnelle tout au long de la vie. Cette disposition a été renforcée par l'article 157 de la loi n°2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la citoyenneté qui dispose que « les actions de ...
Amendement N° 180 au texte N° 990 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
L'absence d'interlocuteur dûment identifié au sein des opérateurs de plateforme en ligne fragilise les dispositifs visant à lutter contre les contenus illicites sur Internet. Eu égard à l'intérêt général attaché à la lutte contre la diffusion de fausses informations, ce sous-amendement oblige les opérateurs de plateformes à désigner en leur sein un référent contre ces activités illicites afin de renforcer les relations qu'entretiennent les autorités publiques compétentes et les plateformes en ligne, en améliorant les dispositifs de coopération déjà existants. « Pour la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 17-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre ...
Amendement N° 177 au texte N° 990 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Au cours de la lutte contre les fausses informations, de nombreux acteurs ont constaté que celles-ci sont souvent mises en avant par les algorithmes des plateformes (réseaux sociaux, moteurs de recherche). À titre d'exemple, un travail a été réalisé par Guillaume Chaslot, ancien ingénieur informatique auprès de YouTube. Dans un article rédigé pour Médium, il détaille ainsi que « plus les gens passent de temps sur ces vidéos, plus elles rapportent des revenus publicitaires à Google. La plupart des plateformes font des choix similaires. Or, ce choix a un effet pervers qui a un impact majeur sur l'information mondiale». Autrement dit, les algorithmes déduiraient que les ...
Amendement N° 167 au texte N° 990 - Article 9 bis (Sort indéfini)
L'article 9 bis vise à inciter les prestataires à conclure des accords de type inter-professionnels. Cet amendement implique dans cette démarche d'associer le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (CLEMI) ainsi que les associations citoyennes, qui participent à la lutte contre les manipulations de l'information, notamment en sensibilisant le jeune public. Le CLEMI, organisme sous la tutelle du Ministère de l'Éducation nationale, est chargé de l'éducation aux médias dans l'ensemble du système éducatif et a pour mission principale d'accompagner l'expression des jeunes et les projets médiatiques dans les établissements. L'éducation aux médias et à ...
Amendement N° 179 au texte N° 990 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à étendre l'obligation de transparence des opérateurs de plateforme en ligne, hors la période électorale visée à l'article 1er de la proposition de loi. En effet, parmi les mesures que peuvent prendre les plateformes pour lutter contre la diffusion de fausses information prévues à l 'article 9, il est utile de prévoir qu'en toute période les plateformes puissent communiquer à leurs utilisateurs l'identité des personnes qui les rémunèrent afin de promouvoir un contenu d'information. Cette information peut aider les utilisateurs à déceler d'éventuelles fausses informations, et cela, même en dehors des périodes électorales. À la première phrase de ...
Sous-Amendement N° 235 à l'amendement N° 226 au texte N° 990 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
L'absence d'interlocuteur dûment identifié au sein des opérateurs de plateforme en ligne fragilise les dispositifs visant à lutter contre les contenus illicites sur Internet. Eu égard à l'intérêt général attaché à la lutte contre la diffusion de fausses informations, ce sous-amendement oblige les opérateurs de plateformes à désigner en leur sein un référent contre ces activités illicites afin de renforcer les relations qu'entretiennent les autorités publiques compétentes et les plateformes en ligne, en améliorant les dispositifs de coopération déjà existants. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« Pour la mise en œuvre des mesures prévues à ...
Amendement N° 23 au texte N° 989 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à compléter l'article L. 511‑5 du code de l'éducation en l'élargissant à la confiscation du téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communication électronique, dans l'objectif d'encadrer efficacement cette proposition de loi. La confiscation temporaire semble être une solution appropriée, pouvant dissuader les élèves de toute récidive et répond à la question de la sanction qui peut se poser au travers de l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges. La restitution de l'objet au responsable légal ou au tuteur de l'élève permet une rencontre avec le chef d'établissement et l'élève afin ...
Amendement N° 30 au texte N° 989 - Après l'article 3 (Adopté)
Le présent amendement vise à permettre à des écoles et des établissements scolaires de réaliser, dans le cadre du recours à l'expérimentation prévue par l'article L. 401‑1 du code de l'éducation, des projets éducatifs destinés à favoriser le développement de l'usage pédagogique du smartphone, notamment dans le cadre de projets dits BYOD (bring your own device), l'objectif étant de faire de ces équipements une aide à l'apprentissage. Cette disposition doit permettre à des établissements souhaitant s'engager dans cette voie de définir de façon autonome des programmes tendant à éduquer les élèves à une utilisation responsable des téléphones mobiles, dans leur ...
Amendement N° 20 au texte N° 989 - Article 3 (Retiré)
L'interdiction du téléphone portable dans les établissements scolaires traduit la volonté de maîtriser l'usage des technologies numériques dans les établissements d'éducation de la République. S'il est indispensable d'intégrer le recours au numérique aux différents dispositifs pédagogiques, il convient également d'apprendre aux élèves à se passer temporairement des différents écrans pour contribuer au développement de leur esprit crique à l'égard de l'usage de ces outils. Cet amendement vise à introduire une semaine sans écran dans l'organisation de l'année scolaire à l'article 312-9 du code de l'éducation qui dispose déjà de la sensibilisation à l'usage ...
Amendement N° 24 au texte N° 989 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objet d'étendre l'interdiction de l'usage du téléphone portable à l'ensemble de la communauté éducative dans les écoles et les collèges. L'article L111‑3 du code de l'éducation définit la communauté éducative comme l'entité qui « rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions. Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. » Il semble ainsi nécessaire de renvoyer à nos jeunes ...
Amendement N° 2985 au texte N° 971 - Après l'article 40 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objectif d'assurer aux propriétaires, dans les cas d'occupation illégale de leur domicile, une récupération rapide de leur bien. De plus en plus fréquentes, ces situations portent une atteinte grave au droit de propriété et privent les propriétaires concernés de leur domicile. Si l'expulsion suivant le flagrant délit est théoriquement possible, il est en pratique courant que celle-ci requiert l'engagement d'une procédure, devant la justice ou en préfecture. Dès lors, quel que soit le cas considéré, la durée moyenne de ces procédures est de 5 à 7 mois. Il convient ainsi de travailler à une récupération accélérée du bien immobilier, afin ...
Amendement N° 1389 au texte N° 971 - Après l'article 66 (Non soutenu)
La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les enseignes à partir d'un seuil fixé à 7m2, pouvant être étendu à 12m2. Pour les devantures de petits commerces, ce seuil est très rapidement atteint compte-tenu de l'ensemble des éléments pris en compte dans l'assiette (enseigne bandeau, enseigne drapeau et l'ensemble des éléments fixés sur la façade et relatifs à l'activité qui s'y rapporte), d'autant que l'organe délibérant d'une commune ou d'un EPCI a la possibilité de taxer les enseignes dès le 1er cm2. Concrètement, de nombreux petits commerçants et artisans sont aujourd'hui redevables de cette taxe applicable aux enseignes, qui, étant apposées sur le lieu ...
Amendement N° 2984 au texte N° 971 - Après l'article 28 (Retiré)
Le présent amendement propose de moderniser le régime juridique du gardiennage et de la surveillance des immeubles tels qu'il résulte de l'article L. 271‑1 du Code de la sécurité intérieure. Il a pour objectif, d'une part, de mettre ce régime en cohérence avec les évolutions normatives survenues depuis sa dernière modification, et, d'autre part, de l'adapter aux réalités des zones concernées. En premier lieu, l'article L. 271‑1 et ses traductions réglementaires n'ont pas été adaptés aux évolutions successives de la politique de la ville. Ainsi, le décret n° 2013‑1113 du 4 décembre 2013, qui détermine les modalités d'application de l'article L. 271‑1, comporte ...
Amendement N° 1903 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Retiré)
Le présent amendement vise à garantir l'application effective de l'article 196 A bis du Code Général des Impôts (CGI) par les bailleurs sociaux lors du calcul du surloyer. En effet actuellement, nombreuses sont les personnes handicapées qui se voient refuser la qualification de « personne à charge » par les bailleurs, quand bien même elles présenteraient leur carte d'invalidité. Cela a pour conséquence que leur ménage doive s'acquitter d'un surloyer correspondant à celui d'un couple valide. Pour justifier du refus de considérer une personne handicapée comme « personne à charge », certains bailleurs arguent que la qualité de conjoint vivant au foyer car titulaire du bail ...
Amendement N° 1850 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Non soutenu)
Le principe est de préciser dans le PJL Elan la notion de performance environnementale des bâtiments neufs qui doivent contribuer à l'atténuation du changement climatique et à la limitation du recours aux ressources non renouvelables (minérales et fossiles). Il serait indiqué que les constructions neuves doivent intégrer des matériaux issus de la biomasse (bois et autres matériaux biosourcés) pour répondre à ces enjeux. En dépit des nombreuses aménités environnementales reconnues apportées par le bois et les matériaux biosourcés, le secteur de la construction reste dominé par les matériaux traditionnels d'origine minérale (tels le béton) et fossile dont la production ...
Amendement N° 1381 au texte N° 971 - Article 54 (Non soutenu)
Cet amendement vise à impliquer explicitement les acteurs disposant de données et d'expertise qu'il serait utile de mobiliser face à l'urgence de revitaliser rapidement certains territoires. Les chambres de commerce et d'industrie, grâce à leurs bases de données, leurs observatoires du commerce et du foncier, et leur mesure de la vacance commerciale, pourraient apporter leur soutien à l'élaboration et la mise en œuvre de la convention définissant l'opération de revitalisation du territoire de leur ressort. À l'alinéa 5, après le mot :« intéressés, »,insérer les mots :« notamment les chambres de commerce et d'industrie, ». M. Vignal
Amendement N° 1382 au texte N° 971 - Article 54 (Non soutenu)
Cet amendement vise à soumettre à l'avis de la Chambre de commerce et d'industrie, la délimitation du périmètre du ou des secteurs d'intervention de l'opération de revitalisation de territoire. Il s'inscrit dans la même logique que l'avis demandé à la CCI lors de l'adoption du périmètre du droit de préemption commercial. En effet, grâce notamment à leurs observatoires et études, les CCI seraient sollicitées pour apporter leur éclairage dans la définition des périmètres de revitalisation des territoires de leur ressort. Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :« Le projet de délimitation du périmètre est soumis à l'avis de la chambre de commerce et ...
Amendement N° 1582 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Rejeté)
Le dispositif des certificats d'économie d'énergie a contribué de manière efficace à susciter et à financer des travaux de rénovation énergétique. Un véritable marché s'est créé autour de ce dispositif, qui s'appuie notamment sur des structures contactant les consommateurs pour leur proposer une solution d'économie d'énergie leur permettant de bénéficier de certificats d'économie d'énergie. Ces structures sont toutefois susceptibles de ne pas fournir une information complète au consommateur en évoquant uniquement la technologie qu'elles proposent à la vente, y compris si d'autre dispositifs seraient plus pertinents pour le logement concerné. Dans le même temps, la ...
Amendement N° 1102 au texte N° 971 - Article 55 (Adopté)
L'article 55 prévoit l'obligation pour les bâtiments tertiaires d'atteindre des objectifs de réduction des consommations d'énergie. Mais il ne prévoit pas de procédure de sanction en cas de non-respect de cette obligation, rendant cette dernière caduque. Le présent amendement vise à ce que le décret d'application puisse prévoir une telle procédure de sanction. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 7° les modalités de mise en œuvre d'une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation prévue au 1° du I. du présent article. » Mme Riotton, M. Cellier, Mme Pompili, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Lardet, Mme ...
Amendement N° 2386 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Rejeté)
Alors qu'un logement sur dix en France est multi-pollué, soit concentrant au moins huit substances nocives à des niveaux élevés, et que nous passons 80 % de notre temps dans des espaces clos, les enjeux sanitaires de la qualité de l'air intérieur restent méconnus et peu pris en charge. Notre exposition prolongée aux polluants volatils confinés dans des locaux est l'origine de nombreuses pathologies respiratoires, notamment l'asthme et les allergies. La lutte contre la pollution de l'air intérieur requiert de sensibiliser chacun d'entre nous aux enjeux sanitaires et environnementaux de l'air ambiant de nos logements. Au-delà de la maîtrise à la source des polluants volatils, qui ...
Amendement N° 1665 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il intègre notamment dans ce service public la possibilité de contribuer au contrôle de la réglementation thermique. En effet, les collectivités en charge des politiques de maîtrise de l'énergie ont actuellement peu de moyens pour vérifier si les réglementations thermiques sont effectivement respectées sur leur territoire, que ce soit dans le cas des bâtiments neufs ou pour les travaux de rénovation, ce qui limite leur ...
Amendement N° 1163 au texte N° 971 - Article 55 (Non soutenu)
Amendement N° 1101 au texte N° 971 - Article 55 (Retiré)
La Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) et la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) fixent des objectifs climatiques de réduction des gaz à effet de serre ambitieux : réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030, puis division par 4 de ces mêmes émissions entre 1990 et 2050. Responsable de plus d'un quart des émissions de gaz à effet de serre en France, le bâtiment est considéré par la SNBC comme un des secteurs qui doit le plus contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique : la SNBC fixe ainsi un objectif de réduction de moitié des émissions du bâtiment entre 2013 et 2028. Cet amendement ...
Amendement N° 2391 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Rejeté)
Alors qu'un logement sur dix en France est multi-pollué, soit concentrant au moins huit substances nocives à des niveaux élevés, et que nous passons 80 % de notre temps dans des espaces clos, les enjeux sanitaires de la qualité de l'air intérieur restent méconnus et peu pris en charge. Notre exposition prolongée aux polluants volatils confinés dans des locaux est l'origine de nombreuses pathologies respiratoires, notamment l'asthme et les allergies. La législation actuelle, issue de la loi du 12 juillet 2010, prévoit un étiquetage obligatoire pour les polluants volatils issus des produits de construction, de revêtements des parois et de sols, et des produits d'ameublements, ...
Amendement N° 1387 au texte N° 971 - Article 54 (Non soutenu)
Cet amendement tend à mettre à contribution un organisme tiers indépendant, notamment les chambres de commerce et d'industrie, afin que leurs données, études et divers outils liés au tissu économique de leur territoire, puissent directement bénéficier au Préfet dans sa prise de décision visant à suspendre les demandes d'enregistrement et d'examen d'autorisation exploitation commerciale. Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante :« L'analyse des données de la zone de chalandise est réalisée par un organisme tiers indépendant. » M. Vignal
Amendement N° 1385 au texte N° 971 - Après l'article 54 quinquies (Non soutenu)
Amendement de précision. L'article 19 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises institue un nouveau dispositif qui permet à l'État, aux collectivités territoriales, ainsi qu'à leurs établissements publics de conclure à titre expérimental, et pour une période de cinq ans à compter de la date de sa promulgation, des contrats dits « de revitalisation artisanale et commerciale » en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat. Le décret n°2015‑815 du 3 juillet 2015 est venu préciser la procédure d'attribution de ces contrats, qui doivent être mis en concurrence, sans détailler plus avant ...
Amendement N° 1168 au texte N° 971 - Article 54 (Non soutenu)
L'objectif de l'article 54 est de répondre, à travers le contrat que sont les opérations de revitalisation des territoires (ORT), aux enjeux de développement locaux pour revitaliser les centres des villes. Ainsi, le premier alinéa du nouvel article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation indique que les ORT « ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire » (…) pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des commerces ainsi que contre l'habitat indigne et valoriser le patrimoine bâti, dans une perspective d'innovation et de développement durable des secteurs du commerce et de l'artisanat. Cependant l'alinéa 7 ...
Amendement N° 1388 au texte N° 971 - Après l'article 54 bis (Non soutenu)
Cet amendement vise, préalablement à toute décision d'autorisation d'implantation commerciale, à mettre à disposition des Commissions départementales d'aménagement commercial une analyse des données existantes sur la zone de chalandise, au regard notamment du niveau et de l'évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes concernés. Il s'agit de réintroduire des critères économiques qui se justifient dans ce cas, y compris au regard du droit européen, par la nécessité de préserver la viabilité de toutes centralités. Cette analyse peut être réalisée par un organisme indépendant, notamment par les chambres de ...
Amendement N° 1383 au texte N° 971 - Article 54 (Non soutenu)
Cet amendement vise à assurer une cohérence entre d'une part, la suppression de l'exigence d'autorisation d'exploitation commerciale, pour la création, l'extension ou la transformation de surfaces commerciales de plus de 1 000 m², dans le centre-ville de la ville principale du territoire concerné par l'opération de revitalisation, et d'autre part, les règles d'urbanisme régissant le commerce sur le territoire ayant vocation à accueillir une opération de revitalisation. Il est en effet nécessaire que des outils certes différents, mais mobilisés dans un objectif commun, la revitalisation des territoires, ne soient pas utilisés dans des stratégies locales divergentes, sous peine ...
Amendement N° 1560 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Rejeté)
Amendement N° 1955 au texte N° 971 - Article 55 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de s'assurer que les acteurs du secteur tertiaire s'engagent dès à présent dans la démarche de réduction de leur consommation d'énergie. L'échéance est fixée à 2030 afin de laisser le temps aux acteurs de mener à bien les actions de réduction de leur consommation et ainsi de respecter les objectifs exigeants instaurés par le présent article. Un audit énergétique faisant un état des lieux ainsi qu'un plan d'action sur plusieurs années aura pour effet d'entamer sans tarder ce travail de fond. Le seuil des 1000m2 a pour objectif de rendre cette disposition obligatoire pour des structures de taille conséquente et donc de laisser aux plus petits ...
Amendement N° 1100 au texte N° 971 - Article 55 (Retiré)
Il est indispensable de prévoir une étape intermédiaire permettant une application progressive de cette obligation de réduction des consommations d'énergie. Une étape en 2025 laisse suffisamment de temps aux obligés pour s'adapter, tout en évitant que ces réductions de consommations d'énergie ne soient réalisées qu'à l'approche de la date de 2030. Il convient de rappeler que l'obligation prévue par cette article a initialement été introduite par la loi Grenelle 2 et prévoyait une application avant 2020 mais n'a jamais été mise en œuvre. Il est donc important de ne pas repousser encore de dix ans son application. I. – À l'alinéa 2, après le mot :« moins ...
Amendement N° 1578 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Rejeté)
Le dispositif des certificats d'économie d'énergie a contribué de manière efficace à susciter et à financer des travaux de rénovation énergétique. Un véritable marché s'est créé autour de ce dispositif, qui s'appuie notamment sur des structures contactant les consommateurs pour leur proposer une solution d'économie d'énergie leur permettant de bénéficier de certificats d'économie d'énergie. Dans le même temps, la loi du 17 août relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place sur tout le territoire de plateformes territoriales de la rénovation énergétique qui ont notamment pour mission de fournir une information neutre, ...
Amendement N° 1384 au texte N° 971 - Article 54 (Non soutenu)
Cet amendement vise à donner au préfet chargé de prendre les décisions de suspension de l'enregistrement des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale, toutes les données pouvant éclairer sa décision, y compris des données économiques, dans le cadre d'études d'impact préalables. La réintroduction des critères économiques se justifie dans ce cas, y compris au regard du droit européen, par la nécessité de préserver la viabilité du centre-ville. En tant qu'établissements publics de l'État disposant d'observatoires du commerce et de données sur les entreprises du territoire, les chambres de commerce et d'industrie réaliseraient ces études d'impact. Elles ...
Amendement N° 1587 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Rejeté)
Le présent amendement a pour but d'achever la mise en location des passoires thermiques d'ici dix ans, en incitant les propriétaires bailleurs à rénover leur bien avant de le mettre en location. Le présent amendement vise à rendre effectif l'un des engagements du Ministre de la Cohésion des Territoires et du Ministre de la Transition énergétique et Solidaire, à savoir d'éradiquer l'ensemble des passoires thermiques sur le territoire national. Le présent amendement vise ainsi à mettre œuvre l'une des mesures du Plan de Rénovation Energétique des Bâtiments. En proposant de fixer des critères minimum et évolutif, le présent amendement vise à rendre possible un engagement ...
Amendement N° 2982 au texte N° 971 - Article 59 (Rejeté)
L'article 59 du projet de loi a pour objectif d'assurer un meilleur traitement des copropriétés dégradés. Parmi les outils prévus à cet effet figure le plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615‑1 du Code de la construction et de l'habitation. Cet article mentionne toutefois explicitement que les plans de sauvegarde ne trouvent pas à s'appliquer « aux immeubles appartenant en totalité aux organismes d'habitations à loyer modéré ». Cette exception est regrettable, dans la mesure où il n'est pas rare que des immeubles du parc social se dégradent sans qu'ils ne reçoivent l'entretien nécessaire. Ces situations nuisent avant tout aux habitants des logements sociaux, qui ...

References: l'article 61
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 25
 l'article 157
 l'article 9
 l'article 17
 l'article 9

L'article 9
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 312
 l'article 40
 l'article 66
 l'article 28
 l'article 46
 l'article 196
 l'article 55
 l'article 55

L'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 54
 L'article 19
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55

L'article 59