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Timestamp: 2017-04-26 18:13:37+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1972, 75166
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 75166Numéro NOR : CETATEXT000007643509 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-02-23;75166 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - OBLIGATION TENANT A LA PROFESSION DU CONJOINT - - * FONCTIONNAIRES DE POLICE.ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968 PREVOYANT QUE LE FONCTIONNAIRE DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE PEUT ETRE MIS EN DEMEURE DE FAIRE CESSER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE SON CONJOINT LORSQUE CETTE ACTIVITE EST DE NATURE A JETER LE DISCREDIT SUR LA FONCTION OU A CREER UNE EQUIVOQUE PREJUDICIABLE A CELLE-CI ET QUE CETTE MISE EN DEMEURE EST OBLIGATOIRE LORSQU'IL S 'AGIT DE L'EXPLOITATION DE MAISONS ET HOTELS MEUBLES OU DE DEBITS DE BOISSONS. NI LE RESPECT DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, NI CELUI DU LIBRE EXERCICE D'UNE PROFESSION PAR LA FEMME MARIEE NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE GOUVERNEMENT PRENNE, A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES, LES MESURES REGLEMENTAIRES PROPRES A SAUVEGARDER LES INTERETS DU SERVICE PUBLIC. COMPTE TENU DE LA NECESSITE D'ASSURER L 'INDEPENDANCE DES SERVICES DE POLICE, LE GOUVERNEMENT A PU EDICTER CES PRESCRIPTIONS A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DONT LE CONJOINT EXERCE DES PROFESSIONS SPECIALEMENT SOUMISES AU CONTROLE DE CES SERVICES [ RJ1 ].Références :Conseil d'Etat 1972-01-05 SIEUR JABINET. CONF. Conseil d'Etat 1972-01-28 Assemblée FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE LA POLICE C.G.T. . Conseil d'Etat 1961-11-22 SYNDICAT DES COMMISSAIRES ADJOINTSTexte : REQUETE DU SYNDICAT CHRETIEN DE LA POLICE PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DU DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, 2° DU DECRET N° 68-89 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE, 3° DU DECRET N° 68-92 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ;
VU LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE ; LA LOI DU 9 JUILLET 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1945 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 24 JUILLET 1947, QUI RENDAIENT OBLIGATOIRE POUR L'ELABORATION OU LA REVISION DES STATUTS PARTICULIERS LA CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE, ONT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET PAR L'ARTICLE 69 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; QUE SI L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 25 MAI 1955 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE MAINTENU EN VIGUEUR EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ATTRIBUE COMPETENCE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA SURETE NATIONALE POUR LES QUESTIONS STATUTAIRES, LEDIT ARTICLE NE PRECISE PAS LES REGLES DE SAISINE DE CET ORGANISME ; QUE NI LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948, NI LES DISPOSITIONS NOUVELLES DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRECITE DU 14 FEVRIER 1959, SELON LESQUELLES LES COMITES TECHNIQUES CONNAISSENT "DE TOUTES LES QUESTIONS DONT ILS SONT SAISIS PAR LE MINISTRE" , NI CELLES DE LA Loi DU 9 JUILLET 1966 PORTANT ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE N'IMPOSAIENT QUE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA SURETE NATIONALE SOIT CONSULTE LORS DE L'ELABORATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA SURETE NATIONALE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE L'INEXISTENCE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA PREFECTURE DE POLICE EST INOPERENT ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DIRIGEE CONTRE LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE : - CONS. QUE LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE LIMITE LA COMPETENCE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA POLICE NATIONALE AUX QUESTIONS RELATIVES A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES, ALORS QUE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 PREVOIT QUE LES COMITES TECHNIQUES CONNAISSENT EGALEMENT DE TOUTES QUESTIONS DONT ILS SONT SAISIS PAR LE MINISTRE, INTERESSANT L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES ;
CONS. QUE LA DEROGATION AINSI APPORTEE AU STATUT GENERAL ET QUI A POUR EFFET D'EXCLURE TOUT DEBAT DANS LES MATIERES AUTRES QUE LES QUESTIONS STATUTAIRES, INTERESSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE POLICE, TROUVE SA JUSTIFICATION DANS LE FAIT QUE LES DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL NE REPONDENT PAS, SUR CE POINT, AUX BESOINS PROPRES A CES SERVICES ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE, TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DEROGATION, DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET : - CONS. QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 12 DU DECRET ATTAQUE, "SONT NOTAMMENT INTERDITES, SAUF DEROGATION ACCORDEE PAR L'ADMINISTRATION SUR DEMANDE MOTIVEE, LES COLLECTES OU DEMARCHES FAITES AUPRES DES PARTICULIERS, DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET SOCIETES, PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES OU GROUPEMENTS DE TOUTE NATURE DE MEMBRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE, OU FAISANT ETAT DE LA PRESENCE PARMI LEURS ADHERENTS DE MEMBRES DE CES SERVICES, QUE CES COLLECTES SOIENT FAITES POUR LE COMPTE DE CES ORGANISATIONS OU ASSOCIATIONS OU POUR LE COMPTE DES PUBLICATIONS QU'ELLES EDITENT, EN VUE DE RECUEILLIR, SOIT DES DONS ET DES ADHESIONS DE MEMBRES BIENFAITEURS ET ASSIMILES, SOIT DES ABONNEMENTS ET DES CONTRATS DE PUBLICITE" ; QUE LA REQUETE SOUTIENT QUE CETTE DISPOSITION EST CONTRAIRE AUX TEXTES GARANTISSANT LA CAPACITE CIVILE DES ASSOCIATIONS ET QU'ELLE CONSTITUE UNE MESURE DISCRIMINATOIRE A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE VISES PAR CETTE MESURE ;
CONS. , D'UNE PART, QUE LA DISPOSITION SUSREPRODUITE NE PORTE PAS ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE OU A LA LIBERTE D'ASSOCIATION ; QU'ELLE SE BORNE A INTERDIRE DE FAIRE AUPRES DES PARTICULIERS, COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET SOCIETES DES DEMARCHES AUX FINS DE RECEVOIR DES DONS, ADHESIONS OU ABONNEMENTS, OU DE CONCLURE DES CONTRATS DE PUBLICITE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE CONCILIER L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET LES GROUPEMENTS DE FONCTIONNAIRES AVEC LES NECESSITES PROPRES AUX FONCTIONS PUBLIQUES CONFIEES A CEUX-CI ; QUE, PAR SUITE, EN EDICTANT LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE AFIN DE SAUVEGARDER L'INDEPENDANCE DU SERVICE PUBLIC DONT S'AGIT, L'ADMINISTRATION N'A PAS PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS DES SERVICES PUBLICS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET : - CONS. QUE LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 13 DU DECRET ATTAQUE EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE QUI SONT DEPLACES OU CHANGES D'EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE :
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUE LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DOIVENT ETRE APPELEES A DONNER LEUR AVIS SUR LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE INTERESSE ;
CONS. , D'UNE PART, QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME NE REPONDANT PAS AUX BESOINS PROPRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, COMPTE TENU DE LA NATURE DES MISSIONS QUI LEUR INCOMBENT ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966, "LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE RECRUTEMENT, DE NOMINATION, D'AVANCEMENT ET DE CONGE DE MALADIE DES CORPS NOUVEAUX SERONT DEFINIES EN FONCTION DE L'INTERET DU SERVICE ET EN TENANT COMPTE DU REGIME STATUTAIRE LE PLUS FAVORABLE" , CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT PAS LES MESURES DE DEPLACEMENT POUVANT INTERVENIR DANS L'INTERET DU SERVICE ; QUE LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT DONC PAS FONDES A PRETENDRE QUE LA MESURE ATTAQUEE CONTREVIENDRAIT AUXDITES DISPOSITIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 14, ALINEAS 1 ET 2 DU MEME DECRET : - CONS. QUE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 14 DU DECRET ATTAQUE PREVOIT QUE LE FONCTIONNAIRE DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE PEUT ETRE MIS EN DEMEURE DE FAIRE CESSER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE SON CONJOINT LORSQUE CETTE ACTIVITE EST DE NATURE A JETER LE DISCREDIT SUR LA FONCTION OU A CREER UNE EQUIVOQUE PREJUDICIABLE A CELLE-CI ET QUE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE REND OBLIGATOIRE CETTE MISE EN DEMEURE LORSQU'IL S'AGIT DE L'EXPLOITATION DE MAISONS ET HOTELS MEUBLES OU DE DEBITS DE BOISSONS ;
CONS. , D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 8, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 DISPOSE QUE L'AUTORITE COMPETENTE PREND, DANS CE CAS, LES MESURES PROPRES A SAUVEGARDER L'INTERET DU SERVICE, APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 14, 3E ALINEA, DU DECRET ATTAQUE QUE CET AVIS DOIT ETRE EFFECTIVEMENT SOLLICITE SUR LES MESURES PROPRES A SAUVEGARDER LES INTERETS DU SERVICE, LORSQUE LA CAUSE DE L'INCOMPATIBILITE SUBSISTE A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA MISE EN DEMEURE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE GOUVERNEMENT, QUI TENAIT D'AILLEURS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1964, LA FACULTE DE DEROGER A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, QUI NE REPONDRAIENT PAS AUX BESOINS PROPRES AUX CORPS ET SERVICES RECONNUS COMME AYANT UN CARACTERE TECHNIQUE, AURAIT EXCLU, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET ATTAQUE, L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, N'EST PAS FONDE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE NI LE RESPECT DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, NI CELUI DU LIBRE EXERCICE D'UNE PROFESSION PAR LA FEMME MARIEE NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE GOUVERNEMENT PRENNE, A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES, LES MESURES REGLEMENTAIRES PROPRES A SAUVEGARDER LES INTERETS DU SERVICE PUBLIC ; QUE, COMPTE TENU DE LA NECESSITE D'ASSURER L'INDEPENDANCE DES SERVICES DE POLICE, LE GOUVERNEMENT A PU, PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE, EDICTER LES PRESCRIPTIONS CONTESTEES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DONT LE CONJOINT EXERCE DES PROFESSIONS SPECIALEMENT SOUMISES AU CONTROLE DESDITS SERVICES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET : - CONS. QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET ATTAQUE SUPPRIME, EN MATIERE DISCIPLINAIRE, LE RECOURS QUE LE FONCTIONNAIRE INTERESSE PEUT, EN VERTU DES ARTICLES 6 A 13 DU DECRET N° 59-311 DU 14 FEVRIER 1959, FORMER, APRES AVIS CONFORME DU CONSEIL DE DISCIPLINE, AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, LORSQUE LA SANCTION PRONONCEE NE CORRESPOND PAS A CELLE PROPOSEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948, LES PERSONNELS DE POLICE CONSTITUENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE UNE CATEGORIE SPECIALE ; QU'ILS SONT SOUMIS A DES OBLIGATIONS DE SERVICE ET DOIVENT REMPLIR DES MISSIONS DIFFERENTES DE CELLES QUI S'IMPOSENT A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES ; QU'AINSI, EN ESTIMANT QUE LES DECISIONS PRISES PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE NE POUVAIENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, LE GOUVERNEMENT A APPORTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET AU DECRET N° 59-311 DU 14 FEVRIER 1959 PRIS POUR SON APPLICATION, UNE DEROGATION DONT LA LEGALITE NE SAURAIT ETRE UTILEMENT CONTESTEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ATTAQUE DANS LA MESURE OU IL EXCLUT DU BENEFICE DU REGIME PARTICULIER PLUS FAVORABLE DE CONGE DE MALADIE LES COMMISSAIRES DE POLICE ET LES COMMANDANTS DE GROUPEMENT : - CONS. QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ATTAQUE A ETENDU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966 PRESCRIVANT DE TENIR COMPTE DU REGIME STATUTAIRE LE PLUS FAVORABLE, LE REGIME SPECIAL DE CONGE DE MALADIE EN VIGUEUR A LA PREFECTURE DE POLICE AU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX, AU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE ET AU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS, AUX OFFICIERS DE PAIX ET OFFICIERS DE PAIX Y..., AUX COMMANDANTS ET COMMANDANTS Y... ; QUE LES COMMISSAIRES DE POLICE ET LES COMMANDANTS DE GROUPEMENT NE FIGURENT PAS PARMI LES BENEFICIAIRES DE CE REGIME SPECIAL ;
CONS. QUE NI LES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE NI LES FONCTIONNAIRES D'UNE GRADE EGAL OU SUPERIEUR AU LEUR N'ONT JAMAIS FIGURE PARMI LES FONCTIONNAIRES DE POLICE BENEFICIAIRES DU REGIME SPECIAL DE CONGE DE MALADIE ENUMERE A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 30 JUILLET 1954 FIXANT LE REGIME DES CONGES DE MALADIE A LA PREFECTURE DE POLICE ; QUE SEULS LES COMMISSAIRES ADJOINTS BENEFICIAIENT DE CE REGIME SPECIAL ;
CONS. , AU SURPLUS QUE, PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1961, LES DISPOSITIONS DU TITRE IX DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1953, CREANT LE GRADE DE COMMISSAIRE ADJOINT, ONT ETE ANNULEES ET QUE LES TITULAIRES DE CE GRADE ONT ETE RECLASSEES DANS LE GRADE DE COMMISSAIRE DE POLICE, SANS CONSERVER DANS CE NOUVEAU GRADE L'AVANTAGE ATTACHE A UN ANCIEN GRADE ILLEGALEMENT CREE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN EXCLUANT LES COMMISSAIRES DE POLICE ET LES COMMANDANTS DE GROUPEMENT DU REGIME DE CONGES DE MALADIE ACCORDE AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE NATIONALE DE GRADE INFERIEUR, L'ARTICLE 23 DU DECRET ATTAQUE SERAIT INTERVENU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966 EN CE QU'IL N'AURAIT PAS TENU COMPTE DU REGIME STATUTAIRE LE PLUS FAVORABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 9, 14 ET 16 DU DECRET N° 68-92 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1965, " ... L'AVANCEMENT DE GRADE A LIEU : 1° SOIT AU CHOIX PAR VOIE D'INSCRIPTION A UN TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT ETABLI APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, PAR APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES AGENTS OU APRES UNE SELECTION PROFESSIONNELLE REALISEE SUR EPREUVES, PAR VOIE D'EXAMEN OU DE CONCOURS : 2° SOIT PAR SELECTION OPEREE EXCLUSIVEMENT PAR VOIE D'EPREUVES PROFESSIONNELLES SOUS FORME D'EXAMEN OU DE CONCOURS" ;
CONS. , D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET ATTAQUE DISPOSE QUE "PEUVENT ETRE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE : 1° POUR LE GRADE DE BRIGADIER : LES SOUS-BRIGADIERS ET GARDIENS COMPTANT SEPT ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN CETTE QUALITE ET TITULAIRES DU BREVET DE CAPACITE TECHNIQUE DONT LES MODALITES SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR" ; QU'IL PREVOIT AINSI QUE L'AVANCEMENT DE GRADE AURA LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 28-1° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 2, 2E ALINEA DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966, PORTANT ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE DISPOSE QUE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES CORPS NOUVEAUX SERONT DEFINIES EN FONCTION DE L'INTERET DU SERVICE ET EN TENANT COMPTE DU REGIME STATUTAIRE LE PLUS FAVORABLE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE REGIME D'AVANCEMENT AINSI ADOPTE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET ATTAQUE ET QUI ETAIT AUPARAVANT APPLICABLE AUX GRADES ET GARDIENS DE LA SURETE NATIONALE, SOIT MOINS FAVORABLE QUE LE REGIME DE L'AVANCEMENT INTERVENANT EXCLUSIVEMENT PAR VOIE D'EPREUVES PROFESSIONNELLES SELON LA SECONDE BRANCHE DE L'ALTERNATIVE OFFERTE PAR L'ARTICLE 28-2° , DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET QUI ETAIT ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR POUR LE PERSONNEL DE LA PREFECTURE DE POLICE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NI L'ARTICLE 9 DU DECRET ATTAQUE, NI LES ARTICLES 14 ET 16 DU MEME DECRET DONT L'ANNULATION N'EST DEMANDEE QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE DE L'ARTICLE 9, NE SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 68-89 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE : - CONS. QUE LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QU'EN OUVRANT L'ACCES DU SECOND CONCOURS DE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE A TOUS LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE AGES DE TRENTE CINQ ANS AU PLUS, ALORS QUE LE SECOND CONCOURS DE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE PAIX DE LA PREFECTURE DE POLICE ETAIT EXCLUSIVEMENT OUVERT AUX BRIGADIERS ET BRIGADIERS-CHEFS AGES DE MOINS DE QUARANTE CINQ ANS APPARTENANT AU CORPS DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA PREFECTURE DE POLICE, L'ARTICLE 6 DU DECRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966 PORTANT ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE PRESCRIVANT DE TENIR COMPTE, POUR LA DEFINITION DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DANS LES CORPS NOUVEAUX, DU REGIME STATUTAIRE LE PLUS FAVORABLE ;
MAIS CONS. QUE LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA SURETE NATIONALE AVAIENT DEJA ACCES AU SECOND CONCOURS DES OFFICIERS DE PAIX DE LA SURETE NATIONALE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 AVRIL 1955 MODIFIE ; QU'EN LEUR MAINTENANT LE BENEFICE DE SE PRESENTER AU SECOND CONCOURS DE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE, A LA SUITE DE L'INTERGRATION DANS LES CORPS NOUVEAUX DE LA POLICE NATIONALE, DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX SERVICES ACTIFS DE LA SURETE NATIONALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE, ET EN ETENDANT CETTE FACULTE AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUPARAVANT AUX SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE, L'ARTICLE 6 DU DECRET ATTAQUE N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966 SUSVISEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 23 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 23 DUDIT DECRET N'EST DEMANDEE QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET SUSVISE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT CONTRE LEDIT ARTICLE 6 DOIVENT ETRE REJETEES ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 23 DUDIT DECRET ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 21 DU MEME DECRET : - CONS. QUE PAR DECISION EN DATE DU 5 JANVIER 1972, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LA REQUETE N° 75-213 DU SIEUR X... A ANNULE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 68-89 DU 29 JANVIER 1968 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LEDIT ARTICLE 21 SONT DEVENUES SANS OBJET ;
NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT CHRETIEN DE LA POLICE PARISIENNE DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 68-89 DU 29 JANVIER 1968 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 1947-07-24Décret 1955-05-25 art. 6Décret 59-307 1959-02-14 art. 69 A, art. 46Décret 68-70 1968-01-24 art. 3, art. 12, art. 13, art. 14, art. 18, art. 23Loi 1946-10-19Loi 1948-09-28Loi 1964-07-02Loi 1965-07-07Loi 1966-07-09 art. 2Ordonnance 1959-02-04 art. 56, art. 48, art. 8, art. 2, art. 28Publications :Proposition de citation: CE, 23 février 1972, n° 75166Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. HENRYRapporteur public : M. MORISOTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 23/02/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 56
 L'ARTICLE 69
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 56
 L'ARTICLE 3
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 L'ARTICLE 46
 L'ARTICLE 12
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 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 48
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 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 14
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 L'ARTICLE 8
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 L'ARTICLE 18
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 L'ARTICLE 23
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 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 23
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 L'ARTICLE 28
 L'ARTICLE 9
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 L'ARTICLE 23
 L'ARTICLE 21
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 art. 69
 art. 46
 art. 3
 art. 12
 art. 13
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 art. 18
 art. 23
 art. 2
 art. 56
 art. 48
 art. 8
 art. 2
 art. 28