Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6114-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-OA-20-40-30-10-20120912
Timestamp: 2019-06-19 05:15:29+00:00

Document:
Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Surveillance de l'activité des organismes agréés
6114-PGPDispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Surveillance de l'activité des organismes agréés1
BOI-DJC-OA-20-40-30-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-07-01T09:42:34.000+02:00
L’organisme agréé tient à la disposition de l’administration un registre mentionnant l’identité des adhérents, la date de leur adhésion, leur profession et le lieu d’exercice de celle-ci ainsi que le nom et l’adresse du professionnel de l'expertise comptable. Ce document doit être arrêté et visé au 1er juin de chaque année par un agent de l’administration.
Le registre des adhésions est toujours tenu au siège du centre et servi chronologiquement, sans blancs, ni altérations d'aucune sorte,
Dans le cas où l'organisme agréé transfère son activité d'aide à la gestion à un autre (par apport, fusion, absorption), ces adhérents ainsi transférés doivent figurer sur le registre du centre « absorbant », l'intégration des adhérents « absorbés » devra s'effectuer sans porter atteinte à la traçabilité évoquée ci-dessus.
Une copie de l'état OA1 figure en annexe.
L'état OA1 est composé d’un en-tête commun à l'ensemble des organismes agréés (centres de gestion et associations) et de 2 annexes qui concernent respectivement les centres de gestion agréés (CGA), et les associations agréées (AA).
Le correspondant doit s’assurer de l’exactitude des informations portées sur l’en-tête des états OA1 (adresse, courriel, boîte postale …) et y apporter le cas échéant toutes corrections utiles. En effet, ces données sont également utilisées pour mettre à jour le portail fiscal (www.impots.gouv.fr, dans l’onglet « contacts », puis « professionnels, vos correspondants spécialisés », choix d’un département et du correspondant CGA/AA).
Nombre d’adhérents au 31 mai : les professionnels dont l’exercice coïncide avec l’année civile ont jusqu’au 31 mai pour adhérer afin de bénéficier de l’avantage fiscal qui y est rattaché (articles 371 L de l'annexe II au CGI et 371 W de l'annexe II au CGI). La clôture du registre des adhérents est donc arrêtée au 31 mai.
C. Annexes spécifiques aux centres de gestion agréés
§ 1 : Rubrique « Ressources financières »
Le résultat fiscal de l’exercice (ligne 7) correspond aux chiffres portés sur les lignes XN (bénéfice) ou XO (déficit) du tableau 2058-A. Ces lignes correspondent au résultat fiscal de l’exercice, après imputation des déficits reportables, qui sert de base à l’imposition.
§ 2 : Rubrique " Emplois "
Le nombre de salariés par année (ligne 1) est un chiffre pondéré, compte tenu des temps partiels. Il s'agit du nombre " brut " de personnes ayant travaillé pour l'organisme au cours de l'année corrigé des prorata liés au temps de travail (temps complet ou temps partiel) et à la durée de l'emploi (année complète ou nombre de mois limité). Ne sont indiquées sur cette ligne que les personnes salariées par l'organisme et liées à lui par un contrat de travail. Les personnes mises à disposition du CGA sont exclues de ce décompte pour être prises en compte sur la ligne 3.
Le personnel intérimaire (personnel/année) (ligne 2) est compris dans le nombre figurant à la ligne précédente. Sont visés tous les salariés qui ont été liés contractuellement au CGA (contrats à durée déterminée ou personnels intérimaires) à titre temporaire. Ce nombre est exprimé en nombre de salariés par année.
3. Tableau III- Missions (1ère partie)
§ 1 Rubrique « Formation»
Le plan annuel de formation (ligne 1) est celui des adhérents et non celui du personnel salarié de l'organisme. Cette mission de formation des adhérents est une des missions mise à la charge des CGA par l'article 371 A de l'annexe II au CGI.
§ 1 : Rubrique " Vie statutaire "
Il en est de même pour le nombre de conseils d'administration (ligne 10). Les procès-verbaux qui ont déjà été communiqués à l'administration (soit au correspondant organisme agréé, soit directement à la DDFiP) et qui ont fait l'objet d'un accusé de réception, n'ont pas à être joints au présent état.
La participation des représentants de l'administration (ligne 11) vise le nombre de réunions des instances associatives (assemblée(s) générale(s) et conseil(s) d'administration au(x)quel(s) le DDFiP (ou son représentant) a effectivement participé.
§ 2 : Rubrique " Contrôle formel des déclarations "
Le nombre de dossiers pour lequel ce contrôle a été effectivement réalisé figure pour sa part ligne 13. Il s'agit donc du nombre d'adhérents au 31/05/N-2 pouvant prétendre au bénéfice de la non majoration fiscale au titre de N-1 sur l'imposition établie en N.
§ 3 : Rubrique " Dossier de gestion "
Le dossier de gestion est un document élaboré sous le contrôle et la responsabilité du CGA pour être remis à l'adhérent, Il doit lui permettre de faire le point sur la situation de son entreprise, notamment par l'analyse de ses documents comptables et de lui permettre ainsi d'engager les actions tendant à l'amélioration de sa gestion et des résultats de son exploitation.
Les CGA doivent envoyer ce dossier à leurs adhérents imposés en bénéfices industriels et commerciaux ou en bénéfices agricoles selon un régime réel (régime réel normal ou régime simplifié d'imposition) dans les 9 mois de la clôture de leur exercice lorsque celui-ci coïncide avec l’année civile ou dans les 6 mois de la clôture de leur exercice lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile.
Lorsque la réalisation du dossier de gestion est assurée par les administrateurs ou par des tiers (ligne 21 et suivantes), le nom de ces personnes est précisé en annexe,
Les liens des tiers avec les CGA doivent également être précisés ainsi que les sommes perçues pour la réalisation de cette tâche (ces sommes doivent être comprises dans celles indiquées dans le tableau I, (cf. ci-dessus 1, Tableau I - Emplois / Ressources, § 2 : Rubrique " Emplois "ligne 15 b).
5. Tableau III - Missions (3ème partie)
§ 1 : Rubrique " Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance "
Les dossiers " sans observation” (ligne 25) sont ceux pour lesquels aucune anomalie n'est apparue et qui ont été classés sans qu'aucune demande complémentaire n'ait été adressée à l'adhérent.
Si cet examen est réalisé par les administrateurs ou par des tiers, le préciser ligne 24 et suivantes, (ces sommes doivent être comprises dans celles indiquées dans le tableau I, cf. ci-dessus Section 1, Tableau I -Emplois / Ressources, § 2 : Rubrique " Emplois "ligne 15 b).
6. Tableau III - Missions (4ème partie)
§ 1 Rubrique « Prévention des difficultés économiques »
Cette rubrique a pour objectif de s’assurer de la bonne exécution de la mission de prévention des difficultés économiques prévue aux articles 1649 quater E du CGI et 1649 quater F du CGI.
7. Tableau III - Missions (5ème partie)
§ 1 Rubrique « Télétransmission »
Cette rubrique permet de vérifier que la nouvelle obligation de télétransmission (articles 1649 quater E du CGI et 1649 quater H du CGI) est bien respectée et d’en connaître les détails.
Pour contrôler le respect de l'obligation de télétransmission prévue par les articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI, une rubrique télétransmission a été ajoutée.
Ce tableau recense notamment le nombre de compte rendu de mission établis.
Cette notion de " mise en surveillance " s'applique à l'ensemble du document (nombre et motifs).
Bien que ne pouvant pas bénéficier des avantages fiscaux (tel que la non majoration du bénéfice et la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité), les professionnels imposés selon un régime forfaitaire (régime micro BIC ou forfait BA), peuvent néanmoins adhérer à un CGA.
Le nombre d'attestations délivrées au titre de N en N+1 peut différer sensiblement du nombre d'adhérents, tous les adhérents ne pouvant pas prétendre au bénéfice de la non majoration du bénéfice (adhésion tardive ou régimes d'impositions forfaitaires par exemple).
D. Annexes spécifiques aux associations agréées
Ces cinq tableaux sont exclusivement destinés aux associations agréées, qui s'adressent aux personnes physiques et morales exerçant une profession libérale ou titulaire d'une charge ou d'un office ou, plus largement, aux personnes qui exercent à titre habituel et constant une activité professionnelle dont les résultats sont soumis à l'impôt dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et qui relèvent d'un ordre ou d'une organisation professionnelle ayant pris l'engagement d'améliorer la connaissance des revenus et qui ont souscrit, à titre individuel, cet engagement.
Pour les autres informations, cf. BOI-ANNX-000408.
Cf. BOI-ANNX-000408 .
Les agents généraux d'assurance et leurs sous-agents peuvent opter (article 93-1 ter du CGI) pour l'imposition de leurs revenus dans la catégorie des traitements et salaires. Cette option ne modifie cependant pas le caractère de leur activité qui conserve la caractère de revenus non commerciaux. Ils peuvent donc adhérer à une association agréée.
§ 2 : Rubrique « Développement de l'usage de la comptabilité »
Les associations agréées ont pour rôle de développer l'usage de la comptabilité et faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales de leurs adhérents, Elles doivent notamment recommander à leurs membres de tenir les documents mentionnés à l'article 99 du CGI conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et s'assurer que ces recommandations sont suivies par leurs adhérents.
Parallèlement à l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance, l'association agréée doit s'assurer de la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité afin de veiller à ce que les différents postes de la déclaration n° 2035 traduisent fiscalement la comptabilité. Cette concordance est en principe vérifiée par l'établissement d'un tableau de passage (ligne 19), mais l'association agréée a la possibilité de mettre en œuvre tout autre moyen à sa convenance, telle une balance de trésorerie (ligne 20) ou une fiche d'analyse (ligne 21).
§ 3 : Rubrique " Contrôle formel des déclarations "
10. Tableau V - nombre d'adhérents par régime d'imposition
Pour les tableaux III à V, se reporter au BOI-ANNX-000408
/bofip/6114-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-OA-20-40-30-10-20120912

References: § 1

§ 2

§ 1
 l'article 371

§ 1

§ 2

§ 3
 § 2

§ 1
 § 2

§ 1

§ 1

§ 2
 l'article 99

§ 3