Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3446-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-50-10-20120912
Timestamp: 2020-08-06 07:29:17+00:00

Document:
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Recouvrement | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-TCAS-ASSUR-50-10
TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Recouvrement
Conformément aux dispositions de l'article 385 de l'annexe III au CGI, la taxe sur les conventions d'assurances est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois.
La taxe sur les conventions d'assurances est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré (CGI, ann. III, art. 385).
Toutefois, dans le même délai, les entreprises peuvent verser la taxe provisoirement liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui ont fait l'objet d'une émission de quittance au cours du mois précédant le mois considéré, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Le solde qui, le cas échéant, reste dû est perçu le quinze du deuxième mois suivant le mois considéré. Si la taxe provisoirement liquidée est supérieure à la taxe due, l'excédent est reporté (CGI, ann. III, art. 385).
Les sommes supérieures à 1 500 € (par échéance et par support déclaratif) versées au titre de la taxe sur les conventions d'assurances doivent être acquittées par voie de virement directement opéré sur le compte courant du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 1723 quindecies).
À l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur les conventions d'assurances, les assureurs doivent fournir, en un seul exemplaire, une déclaration rédigée sur l'imprimé n° 2787 (CERFA n° 11096) intitulée « Taxe sur les conventions d'assurance et contributions assimilées » (CGI, ann. IV, art. 196 A).
Conformément aux dispositions de l'article 385 de l'annexe III au CGI, la taxe est versée par l'assureur ou son représentant responsable ou par l'apériteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs, au service des Impôts du lieu de son principal établissement) quels que soient le nombre et l'importance de ses agences ou établissements.
Par exception à cette règle, et conformément aux dispositions de l'article 387de l'annexe III au CGI, chaque agence d'assureur maritime est considérée comme un redevable distinct et verse la taxe au service des impôts dans le ressort de laquelle elle se trouve établie.
Les organismes qui relèvent de la direction générale des grandes entreprises (DGE) déposent la déclaration prévue à l'article 196 A de l'annexe IV au CGI auprès de ce service et sont tenues d'acquitter la taxe sur les conventions d'assurances auprès du comptable de ce service (CGI, ann. III, art.344-0 B, 12°).
La taxe due sur les conventions passées avec des assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, conclues par l'intermédiaire d'un courtier ou de toute autre personne qui, résidant en France, prête habituellement ou occasionnellement son entremise pour des opérations d'assurances, est perçue, pour le compte du Trésor, par l'intermédiaire et versée par lui au service des Impôts de sa résidence, sauf, s'il y a lieu, son recours contre l'assureur (CGI, ann. III, art. 388).
Le versement est effectué dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel la convention est conclue, accompagné d'une formule de déclaration n° 2787 (CERFA n° 11096).
Le relevé du répertoire dont la tenue est prévue à l'article 1002 du CGI demeure soumis à un dépôt trimestriel. Ainsi, il doit être déposé dans les quinze jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre civil.
Les courtiers et autres intermédiaires qui relèvent de la direction générale des grandes entreprises (DGE) et prêtent habituellement ou occasionnellement leur entremise pour des opérations conclues avec des assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, doivent, en outre, déposer le relevé du répertoire prévu à l'article 1002 du CGI dans les 15 jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre civil auprès du comptable de ce service.
Toutefois, pour les conventions qui, ayant une durée ferme excédant une année, comportent la stipulation, au profit de l'assureur, de sommes ou accessoires venant à échéance au cours des années autres que la première, la taxe peut être fractionnée par année si, les parties l'ayant requis, il est fait mention de cette réquisition sur le répertoire prévu à l'article 1002 du CGI et sur le relevé dudit répertoire. L'intermédiaire n'est alors tenu au paiement que de la taxe afférente aux sommes stipulées en faveur de l'assureur et de leurs accessoires qui viennent à échéance au cours de la première année (CGI, ann. III, art. 388). La taxe afférente aux échéances de primes suivantes doit être versée par l'assuré lui-même.
Selon l'article 388 de l'annexe III au CGI, la taxe n'est exigible de l'intermédiaire que pour la durée ferme de la convention. Dans ces conditions, le fractionnement des droits, qui n'est qu'une faculté et doit toujours être formellement requis lorsqu'il s'agit d'une assurance contractée pour une durée ferme supérieure à un an, est de droit, lorsqu'il s'agit d'une assurance contenant une clause de tacite reconduction.
Le paiement de la taxe s'effectue dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui où se place chaque échéance des sommes stipulées au profit de l'assureur, sur déclaration faisant connaître la date, la nature et la durée de la convention, l'assureur, le montant du capital assuré, celui des sommes stipulées au profit de l'assureur et de leurs accessoires et la date de leurs échéances (CGI, annexe III, art. 390).
Le paiement de la taxe et le dépôt de la déclaration correspondante, doivent être effectués au service des impôts du lieu de la situation matérielle ou présumée du risque, suivant les distinctions résultant de l'article 1000 du CGI. Le lieu de paiement de la taxe n'est donc déterminé par le lieu du domicile ou de la résidence du souscripteur qu'à défaut de situation matérielle certaine des risques et à défaut de rapport certain avec un établissement sis en France (CGI, annexe III, art.390).
L'article 1708 du CGI prévoit que, dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des pénalités.
Toutefois, la solidarité des personnes autres que le débiteur légal de la taxe n'est mise en œuvre que s'il est impossible d'obtenir de ce dernier l'exécution de ses obligations.

References: l'article 385
 art. 385
 art. 385
 art. 1723
 art. 196
 l'article 385
 l'article 387
 l'article 196
 art.344
 art. 388
 l'article 1002
 l'article 1002
 l'article 1002
 art. 388
 l'article 388
 art. 390
 l'article 1000
 art.390

L'article 1708