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Timestamp: 2016-12-09 02:43:05+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 02 novembre 1973, 83536
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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 83536Numéro NOR : CETATEXT000007643789 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-02;83536 Analyses : ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION.LES ACTES PAR LESQUELS UN PREFET AUTORISE UN LOTISSEMENT, EN APPROUVE LE CAHIER DES CHARGES, EN IMPOSANT, S'IL Y A LIEU, LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE, ET, PAR LA SUITE, MODIFIE CE CAHIER DES CHARGES, D'UNE PART, ET LES ACTES CONCLUS ENTRE LES PROPRIETAIRES INTERESSES POUR LA CONSTITUTION D 'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE, D'AUTRE PART, SONT SOUMIS A DES REGLES DISTINCTES DE FOND ET DE PROCEDURE, QU'IL CONVIENT DE CONCILIER DANS LEUR APPLICATION. EN IMPOSANT, LORS DE L 'AUTORISATION DU LOTISSEMENT, LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE, LE PREFET NE CREE PAS LUI-MEME CETTE ASSOCIATION, MAIS OBLIGE LE LOTISSEUR A NE VENDRE LES TERRAINS QU'AUX ACQUEREURS QUI S 'ENGAGERONT A Y ADHERER. LORSQUE LES CONDITIONS DE MAJORITE FIXEES A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 SONT REMPLIES, LE PREFET PEUT MODIFIER LE CAHIER DES CHARGES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L 'OBJET ET LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE. MAIS LE REGLEMENT AINSI MODIFIE NE PEUT NI AVOIR D'EFFET RETROACTIF, NI SE SUBSTITUER A LA VOLONTE DES PROPRIETAIRES INTERESSES : IL APPARTIENT A CEUX D 'ENTRE EUX, QUI ONT CONSENTI AUX MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES OU LES ACCEPTENT PAR LA SUITE, D'APPORTER A L'ASSOCIATION SYNDICALE LES CHANGEMENTS CORRESPONDANTS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES STATUTS DE CELLE-CI. EN L'ESPECE, LA MAJORITE QUALIFIEE DES PROPRIETAIRES PREVUE A L'ARTICLE 38 AYANT ETE REUNIE DANS CHACUN DES TROIS LOTISSEMENTS EN CAUSE, DANS LESQUELS AVAIENT ETE INITIALEMENT CONSTITUEES TROIS ASSOCIATIONS SYNDICALES DONT UNEASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES - PROCEDURE - SUBSTITUTION D'UNE ASSOCIATION LIBRE A DES ASSOCIATIONS - DONT UNE ASSOCIATION AUTORISEE - CONSTITUEES DANS TROIS LOTISSEMENTS - INDEPENDANE DES DECISIONS DU PREFET CONCERNANT CES LOTISSEMENTS ET DES ACTES CONCLUS ENTRE LES PROPRIETAIRES INTERESSES POUR LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE.ASSOCIATION AUT EE, LE PREFET A PU LEGALEMENT MODIFIER LES CAHIERS DES CHARGES DE CES LOTISSEMENTS POUR DISPOSER QUE CERTAINES TACHES D'INTERET COMMUN SERAIENT ACCOMPLIES PAR UNE SEULE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES.MODIFICATION - OBJET - SUBSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE A DES ASSOCIATIONS - DONT UNE ASSOCIATION AUTORISEE - CONSTITUEES DANS TROIS LOTISSEMENTS - INDEPENDANCE DES DECISIONS DU PREFET CONCERNANT CES LOTISSEMENTS ET DES ACTES CONCLUS ENTRE LES PROPRIETAIRES INTERESSES POUR LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE - LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA SUBSTITUTION.Texte : REQUETE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GEFFROY ET MARIA ET DE LA SOCIETE ROBERT GEFFROY ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA REQUETE DE LA DAME B... ET AUTRES A ANNULE TROIS ARRETES DU 24 JUIN 1970 PAR LESQUELS LE PREFET DU VAR A MODIFIE LES CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS DITS "LE PARC DE LA RABIOU ET DES CANEBIERS" "LE PARC DE LA POINTE DE L'AY" ET "LE PARC DU CAP SAINT-PIERRE" ET LEUR A IMPOSE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE COMMUNE ;
VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 38 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : - CONSIDERANT QUE LES SOCIETES REQUERANTES, QUI AVAIENT REALISE LES DEUX LOTISSEMENTS "PARC DE LA RABIOU ET DES CANEBIERS" ET "PARC DE LA POINTE DE L'AY" ET QUI ETAIENT D'AILLEURS RESTEES PROPRIETAIRES DE CERTAINS TERRAINS ONT INTERET A FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : -CONS. QUE L'ARTICLE 22 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT "PARC DE LA POINTE DE L'AY" DISPOSAIT QUE POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE VIABILITE ... LE CEDANT ET LES CESSIONNAIRES AURONT L'OBLIGATION DE SE CONSTITUER EN ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE" ET QUE LES ARTICLES 34, REDIGES DANS LES MEMES TERMES, DES CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS "PARC DE LA RABIOU ET DES CANEBIERS" ET "PARC DU CAP SAINT-PIERRE" DISPOSAIENT QUE "TOUT ACQUEREUR DE TERRAIN DEVIENT DU FAIT DE LA SIGNATURE DE SON ACTE D'ACHAT MEMBRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES QUI SERA CONSTITUEE SOUS LA FORME LIBRE" DANS LE CADRE DE CHAQUE LOTISSEMENT ;
CONS. QU'APRES QU'EUT ETE OBTENU DANS CHAQUE LOTISSEMENT L'ACCORD DE LA MAJORITE QUALIFIEE DES PROPRIETAIRES, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, LE PREFET DU VAR A, PAR TROIS ARRETES SIMILAIRES DU 4 JUIN 1970, ABROGE LES DISPOSITIONS PRECITEES ET LES A REMPLACEES POUR L'AVENIR PAR DES TEXTES NOUVEAUX AUX TERMES DESQUELS "LA VIABILITE DU LOTISSEMENT PRESENTANT UN INTERET COMMUN POUR LES PROPRIETAIRES DES LOTISSEMENTS ... UNE SEULE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE SERA CONSTITUEE ET RASSEMBLERA LES PROPRIETAIRES DE LOTS DES TROIS LOTISSEMENTS" ; QUE, SUR REQUETE DE CERTAINS PROPRIETAIRES QUI AVAIENT DESAPPROUVE CES MODIFICATIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR LE JUGEMENT DONT APPEL DU 2 AVRIL 1971, ANNULE LES ARRETES DU 4 JUIN 1970 PAR LE MOTIF QUE LE PREFET N'AURAIT PAS TENU DE L'ARTICLE 38 SUSMENTIONNE LE POUVOIR D'IMPOSER, PAR LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DES TROIS LOTISSEMENTS, LA CREATION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE COMMUNE A CEUX-CI, ASSOCIATION DONT LA CONSTITUTION NE PEUT INTERVENIR, EN VERTU DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, QUE SI LE CONSENTEMENT UNANIME DES ASSOCIES EST OBTENU ;
CONS. QUE, D'UNE PART, LES ACTES PAR LESQUELS UN PREFET AUTORISE UN LOTISSEMENT, EN APPROUVE LE CAHIER DES CHARGES, EN IMPOSANT, S'IL Y A LIEU, LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE ET, PAR LA SUITE, MODIFIE CE CAHIER DES CHARGES ET, D'AUTRE PART, LES ACTES CONCLUS ENTRE LES PROPRIETAIRES INTERESSES POUR CONSTITUER UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE SONT SOUMIS A DES REGLES DISTINCTES DE FOND ET DE PROCEDURE QU'IL CONVIENT DE CONCILIER DANS LEUR APPLICATION ;
CONS. QU'EN IMPOSANT, LORS DE L'AUTORISATION DU LOTISSEMENT, LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE, LE PREFET NE CREE PAS LUI-MEME CETTE ASSOCIATION MAIS OBLIGE LE LOTISSEUR A NE VENDRE LES TERRAINS QU'AUX ACQUEREURS QUI S'ENGAGERONT A Y ADHERER ; QUE, LORSQUE SONT REMPLIES LES CONDITIONS DE MAJORITE FIXEES A L'ARTICLE 38 SUSMENTIONNE, LE PREFET PEUT MODIFIER LE CAHIER DES CHARGES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'OBJET ET LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ; QUE, TOUTEFOIS, LE REGLEMENT AINSI MODIFIE NE PEUT NI AVOIR D'EFFET RETROACTIF, NI SE SUBSTITUER A LA VOLONTE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ; QU'IL APPARTIENT A CEUX D'ENTRE EUX QUI ONT CONSENTI AUX MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES OU LES ACCEPTENT PAR LA SUITE D'APPORTER A L'ASSOCIATION SYNDICALE LES CHANGEMENTS CORRESPONDANTS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES STATUTS DE CELLE-CI ;
CONS. QUE LA MAJORITE QUALIFIEE REQUISE PAR L'ARTICLE 38 SUSMENTIONNE AYANT ETE REUNIE DANS CHACUN DES LOTISSEMENTS INTERESSES, LE PREFET A PU LEGALEMENT MODIFIER LES CAHIERS DES CHARGES POUR DISPOSER QUE CERTAINES TACHES D'INTERET COMMUN SERONT EFFECTUEES PAR UNE SEULE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LE PREFET AURAIT EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TIRE DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, LEQUEL ETAIT APPLICABLE AUX LOTISSEMENTS APPROUVES AVANT CETTE DATE, POUR ANNULER LES ARRETES LITIGIEUX ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES DEMANDEURS DE PREMIERE INSTANCE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CHACUN DES TROIS LOTISSEMENTS INTERESSES, LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES AVAIT RECU L'APPROBATION DE LA MAJORITE DES PROPRIETAIRES TELLE QU'ELLE EST REQUISE PAR LA LOI ; QU'IL NE S'AGISSAIT PAS ENCORE, A CE STADE DE LA PROCEDURE, DE MODIFIER LES STATUTS DES ASSOCIATIONS SYNDICALES QUI AVAIENT PU ETRE CONSTITUEES ; QU'AINSI LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CES ASSOCIATIONS N'ETAIT PAS NECESSAIRE ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME B... DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROSSAIS, DU SIEUR A..., DE LA DAME VEUVE X..., DES CONSORTS Y..., DES CONSORTS Z... ET DE LA DAME C... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.Références : Loi 1865-06-21Loi 1967-12-30 art. 38Publications :Proposition de citation: CE, 02 novembre 1973, n° 83536Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ODENTRapporteur : M. MARTIN-LAPRADERapporteur public : M. BRAIBANTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 02/11/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 38
 L'ARTICLE 38
 L'ARTICLE 22
 L'ARTICLE 38
 L'ARTICLE 38
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 art. 38