Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006386932/1998-10-01/
Timestamp: 2020-08-08 08:48:51+00:00

Document:
Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte - Légifrance
Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable ...
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2000
NOR : INTX9800081R
Version en vigueur au 01 octobre 1998
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. (Articles 1 à 2)
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE, DE POLYNESIE FRANçAISE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA. (Articles 3 à 7)
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE-CALEDONIE. (Article 8)
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA POLYNESIE FRANçAISE. (Articles 9 à 13)
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA. (Articles 14 à 15)
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. (Articles 16 à 20)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 21 à 22)
Il est inséré dans la loi du 21 octobre 1952 précitée, après l'article 4-1, un article 4-2 et un article 4-3 ainsi rédigés :
L'article 7 de la loi du 21 octobre 1952 précitée est modifié comme suit : I. - La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le territoire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée par lui. " II. - Cet article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : " Les dispositions du présent article sont applicables en cas de scrutin uninominal à l'exception des septième et huitième alinéas. "
Il est inséré, après l'article 8-1 de la loi du 21 octobre 1952 précitée, un article 8-2 ainsi rédigé :
L'article 10 de la loi du 21 octobre 1952 précitée est modifié comme suit : I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : " Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées, dans les quinze jours de la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. " Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans le territoire s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées. " II. - Au troisième alinéa, les mots : " le tribunal administratif " sont remplacés par les mots : " le Conseil d'Etat ".
I. - Dans l'article 20 de la loi du 19 novembre 1982 susvisée, les mots : " et la collectivité territoriale de Mayotte " sont supprimés. II. - Il est ajouté au même article un nouvel alinéa ainsi rédigé : " Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 12 et 13, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. "
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 1998, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les dispositions des articles 13-12 et 13-13, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, de la loi du 19 juillet 1961 susvisée entrent en vigueur à la date de sa publication. 2° Les dispositions de l'article 18 de la présente ordonnance, en tant qu'elles créent des incompatibilités nouvelles entre le mandat de conseiller général de Mayotte et l'exercice de certaines fonctions publiques, entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement triennal du conseil général de Mayotte. 3° Les dispositions de l'article 18, en tant qu'elles créent les articles L. 334-12, L. 334-13 et L. 334-15 du code électoral, ainsi que les dispositions de l'article 19 de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux qui suit sa publication.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, et notamment : - les articles 5 à 8 et 16 de l'arrêté n° 1081 du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie ; - l'article 2 du décret n° 46-2337 du 25 octobre 1946 portant réorganisation du conseil général de Nouvelle-Calédonie et dépendances ; - la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ; - les articles 1er à 6 et 11 à 20 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 modifiée relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar ; - le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 précitée ; - les articles 3 à 5, le premier alinéa de l'article 9 et les articles 11 et 12 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ; - l'article 8 de la loi n° 57-835 du 26 juillet 1957 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ; - l'article 6 de la loi n° 57-836 du 26 juillet 1957 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; - le titre Ier de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ; - la deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 précitée ; - la loi n° 76-1219 du 28 décembre 1976 relative à la représentation au Sénat de Mayotte ; - l'ordonnance n° 77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Législative) pour les élections de Mayotte ; - l'ordonnance n° 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions du code électoral (partie Législative) pour l'élection des conseils généraux ; - l'article 2 de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 susvisée ; - l'article 77 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée ; - l'article 8 de la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 susvisée.
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References: l'article 4

L'article 7
 l'article 8

L'article 10
 l'article 20
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 77
 l'article 8