Source: https://www.cmso.com/banque/assurance/credit-mutuel/web/c_104268/informations-generales
Timestamp: 2019-10-17 22:43:48+00:00

Document:
Informations générales - Crédit Mutuel du Sud-Ouest
Crédit travaux économies d'énergie
Informations générales sur les crédits immobiliers proposés par les Caisses du Crédit Mutuel du Sud-Ouest.
Identité du prêteur :
Le prêteur est votre Caisse du Crédit Mutuel du Sud-Ouest affiliée au Crédit Mutuel du Sud-Ouest*. L'identité complète du prêteur vous est communiquée sur la Fiche d'Information Standardisée Européenne relative aux contrats de crédit immobilier (FISE). L'obtention d'un crédit est soumise à l'acceptation du dossier par le prêteur.
* affiliée au Crédit Mutuel Arkéa, société anonyme coopérative de crédit à capital variable, dont le siège social est sis 1 rue Louis Lichou au Relecq Kerhuon (29), immatriculée au RCS BREST sous le numéro 775 577 018, intermédiaire en assurance immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 07 025 585.
Nature, destination et durées possibles des crédits proposés :
1) Nature du crédit :
Le crédit amortissable : à chaque échéance, vous payez des intérêts et remboursez une partie du capital (hors anticipation ou différé). On distingue les prêts bancaires classiques et les prêts réglementés (Prêt à Taux Zéro, Eco-Prêt à Taux Zéro, Prêt Conventionné, Prêt à l’Accession Sociale, Prêt Épargne Logement,…)*
* outre les conditions d’octroi communes à tout type de crédit immobilier, l’accès aux prêts réglementés est subordonné au respect de conditions d’éligibilité spécifiques (conditions de ressources, affectation et localisation du bien immobilier, …). Les conditions applicables à chaque prêt réglementé (taux, durée, conditions de remboursement,…) dépendent de la réglementation en vigueur.
Exemple d'un prêt immobilier amortissable à taux fixe* : pour un prêt de 150 000 € sur 15 ans, versé en une seule fois, sans différé, consenti à un emprunteur âgé de 30 ans et cautionné par Crédit Logement** : le taux annuel effectif global (TAEG) fixe est de 2,72 % (taux débiteur annuel fixe : 1,95 %) - vous acquitterez 180 mensualités de 994,36 €. - le montant total dû par l'emprunteur s'élève à 184 819 €, (le coût total du crédit : 31 819,80 € comprenant les frais de dossier : 920,00 €, les intérêts du prêt : 23 125,80 €, le coût de la garantie 1 915,00 €, le coût total de l'assurance obligatoire 5 859 €***).
* Sous réserve d'acceptation de votre dossier par votre caisse de Crédit Mutuel du Sud-Ouest . Le taux indiqué dans cet exemple est en vigueur au 01/10/2016 et est susceptible d'évolution.
** Cautionnement accordé par Crédit Logement
*** Contrat Prévi-Crédits Particuliers souscrit par le Crédit Mutuel Arkéa auprès de Suravenir et Suravenir Assurances, entreprises régies par le code des assurances. Coût standard sans majoration, ni surprime, ni autres frais pour un assuré de moins de 30 ans assuré à 100%, avec une franchise de 90 jours pour les garanties : décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité temporaire totale, invalidité permanente totale. Le coût de l'assurance peut varier en fonction de votre situation personnelle.
Le crédit in fine : est un crédit immobilier à taux fixe sans amortissement du capital. Vous remboursez la totalité du capital emprunté au terme de la durée du contrat de crédit. Les intérêts débiteurs sont payés périodiquement ou au terme du crédit en même temps que le remboursement du capital.
Exemple d'un prêt immobilier in fine à taux fixe* : pour un prêt in fine de 150 000 € sur 15 ans, versé en une seule fois,en franchise partielle (capital seul), consenti à un emprunteur âgé de 30 ans et garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie : le taux annuel effectif global (TAEG) fixe est de 2,86 % (taux débiteur annuel fixe : 2,50 %) - vous acquitterez 179 mensualités de 346,70 € et une mensualité de 150 346,70 € (assurance obligatoire incluse). - le montant total dû par l'emprunteur s'élève à 213 326,00 € (le coût total du crédit : 69 833,00 € comprenant les frais de dossier : 920,00 €, les intérêts du prêt : 56 250,00 €, le coût de la garantie 0,00 €, le coût total de l'assurance obligatoire 6 156 €**, …..).
** Contrat Prévi-Crédits Particuliers souscrit par le Crédit Mutuel Arkéa auprès de Suravenir et Suravenir Assurances, entreprises régies par le code des assurances. Coût standard sans majoration, ni surprime, ni autres frais pour un assuré de moins de 30 ans, assuré à 100%, avec une franchise de 90 jours pour les garanties : décès, perte totale et irréversible d'autonomie. Le coût de l'assurance peut varier en fonction de votre situation personnelle.
Le crédit relais : le crédit relais est un crédit in fine dont la particularité est de permettre l’acquisition d’un nouveau bien immobilier avant la vente de l’ancien. En cas de vente de l’ancien bien immobilier avant la date de fin du contrat de crédit, le prix de vente est affecté au remboursement anticipé du crédit relais. Dans tous les cas, le capital emprunté doit être intégralement remboursé au terme de la durée du crédit, que l’ancien bien immobilier ait été vendu ou non.
Exemple d'un prêt relais immobilier à taux fixe* : pour un prêt relais de 150 000 € sur 2 ans, avec différé total, consenti à un emprunteur agé de 30 ans et cautionné par Crédit Logement** : le taux annuel effectif global (TAEG) fixe est de 4,00 % (taux débiteur annuel fixe : 2,90 %) - vous acquitterez 23 mensualités de 19,35 € et une mensualité de 158 739,50 € (assurance obligatoire incluse). - le montant total dû par l'emprunteur s'élève à 160 999,40 € (le coût total du crédit 11 999,40 € comprenant les frais de dossier : 920,00 €, les intérêts du prêt : 8 700,00 €, le coût de la garantie 1 915,00 €, le coût total de l'assurance obligatoire 464,40 €**, …..).
**Sous réserve d'accord de l'organisme de cautionnement.
*** Contrat Prévi-Crédits Particuliers souscrit par le Crédit Mutuel Arkéa auprès de Suravenir et Suravenir Assurances, entreprises régies par le code des assurances. Coût standard sans majoration, ni surprime, ni autres frais pour un assuré de moins 30 ans, assuré à 100%, avec une franchise de 90 jours pour les garanties : décès, perte totale et irréversible d'autonomie. Le coût de l'assurance peut varier en fonction de votre situation personnelle.
En cas d'octroi d'un crédit immobilier par votre caisse, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à réception de l'offre. La vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.
2) Destination du crédit :
Sous réserve d'acceptation de votre dossier par votre caisse de Crédit Mutuel du Sud-Ouest .
l'achat d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (avec ou sans travaux)
l'achat d'un terrain destiné à la construction d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
l'achat de parts de sociétés donnant vocation à l'attribution d'un bien immobilier en propriété ou en jouissance
la construction d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
Le financement peut porter sur une résidence principale, secondaire ou un investissement locatif.
quel que soit leur objet et leur montant, les prêts couverts par une garantie hypothécaire entrent dans la catégorie des crédits immobiliers
quel que soit leur montant, les prêts travaux seuls (hors acquisition) non couverts par une garantie hypothécaire entrent dans la catégorie des crédits à la consommation*.
* vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre de crédit. L'octroi du crédit est soumis à l'accord du prêteur. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
3) Durée du crédit :
Amortissable (hors prêts réglementés)
300 mois (25 ans)
In fine (en franchise partielle)
In fine (en franchise totale) 1 mois 18 mois
Relais 2 mois
Pour les crédits amortissables, les durées minimales et maximales sont indiquées hors période d'anticipation et hors modulation.
Pour les prêts réglementés, la durée du crédit est fixée par la réglementation en vigueur. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter nos pages dédiées à chaque type de prêt réglementé.
Types de taux débiteurs proposés :
Crédit à taux fixe : le taux débiteur reste le même pendant toute la durée de votre crédit.
Crédit à taux variable : le taux débiteur correspond à la somme de la marge (partie fixe) et de l'indice de référence. Il suit les évolutions de l'indice de référence dans les conditions et limites détaillées dans la FISE et l'offre de crédit. La révision du taux intervient une fois par an à la date anniversaire de la date d'effet du prêt. Le taux du prêt est majoré ou minoré de la variation de la valeur de l'indice de référence constatée depuis la date de l'offre de prêt ou depuis la date de la dernière variation effective du taux. Conformément à la réglementation, la variation du taux débiteur est limitée à la hausse (taux plafond). Nous appliquons également une limite de variation à la baisse (taux plancher).
Pour + d'info vous pouvez consulter le glossaire « taux variables crédit immobilier » de la Fédération Bancaire Française.
Crédit à taux mixte : le taux débiteur reste fixe pendant une première période de 5 ans. Le taux débiteur est ensuite variable sur la durée restante du crédit. Les conditions de variations sont précisées dans la FISE et l'offre de crédit.
Important : la variation du taux débiteur aura des impacts sur les conditions de remboursement du crédit. Le montant des échéances sera modifié à la hausse ou à la baisse en fonction de la variation de l'indice de référence. La durée du crédit restera la même. Ces variations auront des conséquences sur votre budget. Vous devez prendre toutes les dispositions pour pouvoir faire face à vos obligations au titre du contrat de crédit.
Ces sûretés peuvent être classées en deux catégories :
Les sûretés personnelles : le cautionnement.
Il s'agit de l'engagement pris par une personne (physique ou morale) de rembourser le crédit en cas de défaillance de l'emprunteur. La caution peut garantir tout ou partie du crédit. Dans tous les cas, elle engage la totalité de son patrimoine.
Le cautionnement peut être donné par une personne qui n'agit pas en tant que professionnel, on parle alors de cautionnement personnel.
Cette garantie peut également être donnée par une personne morale qui agit à titre professionnel, il s'agit des sociétés de cautionnement (par exemple Crédit Logement, CNP Caution...). Le recours à une société de cautionnement entraîne des frais (commission de caution et le cas échéant participation au fonds de garantie). Ces frais sont à la charge de l'emprunteur.
Le cautionnement est en principe solidaire. Cela signifie que :
la caution peut être appelée en paiement sans que le prêteur n'ait à poursuivre préalablement les biens de l'emprunteur
en présence de plusieurs cautions, le prêteur peut poursuivre chaque caution pour la totalité des sommes impayées sans avoir à poursuivre chacune pour une quote-part.
Important : lorsque la caution est amenée à verser des sommes au prêteur, elle peut ensuite se retourner contre l'emprunteur afin de récupérer ladite somme. On dit qu'elle est subrogée dans les droits du prêteur.
Les sûretés réelles :
sur un bien immobilier :
l'hypothèque conventionnelle : cette garantie porte sur le bien financé, ou sur un bien dont vous êtes déjà propriétaire. Elle peut également être consentie par un tiers. Elle donne au prêteur un droit de priorité et de suite sur le bien pris en garantie.
le privilège de prêteur de deniers : cette garantie ne peut être prise que lors de l'acquisition d'un bien immobilier déjà construit. Elle donne au prêteur un droit de priorité sur tous les autres créanciers inscrit sur le bien. Son coût est plus faible que l'hypothèque (exonéré de taxe de publicité foncière).
Ces garanties nécessitent l'intervention d'un notaire qui sera chargé des formalités de constitution et de publicité. Elles prennent fin suite au remboursement total du crédit garanti.
sur un bien mobilier :
le nantissement d'un contrat d'assurance-vie : la garantie porte sur la valeur du contrat d'assurance-vie à la date de la constitution du nantissement, augmenté des versements ultérieurs et de la revalorisation du contrat.
le nantissement d'un compte-titres : les titres figurant initialement dans le compte nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent, ainsi que leurs fruits et produits sont compris dans l'assiette du nantissement. La garantie s'étend également aux titres et aux sommes postérieurement inscrits au crédit du compte nanti.
En cas de diminution de valeur du contrat donné en garantie, vous devrez constituer des garanties complémentaires au bénéfice du prêteur. Les modalités d'application sont fixées dans l'acte de nantissement.
Important : ces garanties réelles peuvent être mises en jeu en cas de défaillance de l'emprunteur, lorsque le prêteur met fin au contrat avant son échéance normale (exigibilité anticipée). Dans ce cas, le bien pris en garantie sera saisi et vendu. Le prix de vente sera affecté au remboursement du crédit. Il peut ne pas être suffisant pour éteindre la dette.
La constitution, le maintien et l'exécution de ces garanties peuvent entraîner des frais. Ils sont à la charge de l'emprunteur.
Autres coûts non compris dans le coût du crédit :
Les frais liés à des services accessoires facultatifs : cela vise notamment l'assurance emprunteur facultative.
Sauf disposition réglementaire contraire, les frais liés à la modification et/ou à la gestion du contrat de crédit (remboursement anticipé, avenant, …). Vous pouvez retrouver le détail de ces frais dans nos conditions tarifaires.
Les frais liés à l'inexécution du contrat de crédit (intérêts de retard, pénalités,…).
Pour les crédits amortissables, la période d'amortissement peut être précédée d'une période de différé.
La période de différé :
Le différé peut prendre deux formes : l'anticipation ou la franchise. Ces deux différés ne peuvent pas se cumuler.
La période d'anticipation : l'anticipation permet de différer le paiement des intérêts et le remboursement du capital pendant une période pouvant aller jusqu'à 24 mois. Cette période s'ajoute à la durée de votre crédit. L'anticipation ne peut pas être proposée si le projet de financement comprend au moins un prêt réglementé (Prêt à taux zéro, Eco-Prêt à taux zéro,…). Ce type de différé peut être utilisé en cas de construction d'un bien immobilier.
La période de franchise : la période de franchise permet de retarder le remboursement du capital et/ou des intérêts. La durée de la période de franchise est fixée au départ et ne peut être modifiée. Elle est comprise dans la durée de votre crédit. Il existe deux types de franchise :
la franchise partielle permet de différer le remboursement du capital pendant une période ne pouvant excéder 24 mois. Pendant cette période, vous payez à chaque échéance les intérêts calculés sur le capital débloqué.
la franchise totale permet de différer le remboursement du capital mais également des intérêts. Cette période peut durer au maximum 24 mois.
L'assurance emprunteur : quel que soit le type de différé, les cotisations d'assurance sont payées à chaque échéance.
Prêts réglementés : les conditions de différé sont précisées par la réglementation spécifique à chaque type de crédit.
Important : le recours à un différé augmente le coût du crédit.
La période d'amortissement :
A chaque échéance, vous payez des intérêts et remboursez une partie du capital. Les cotisations d'assurance emprunteur sont également payées à chaque échéance.
La modulation : l'emprunteur peut modifier le montant de ses échéances à la hausse ou à la baisse pendant la période d'amortissement. La modulation est possible une fois par ans (une fois sur une période de 12 mois), à l'issue de la première année de remboursement. Les conditions et modalités de modulation sont précisées dans l'offre de crédit immobilier.
Crédits amortissable (hors prêts réglementés)
mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle
Crédits in fine
Crédits relais mensuelle
Le nombre et le montant des versements dépendent des caractéristiques du crédit. Ces informations figurent dans la FISE et l'offre de crédit.
L'emprunteur peut à tout moment rembourser par anticipation tout ou partie de son crédit. Le montant du remboursement anticipé doit représenter au minimum 10% du capital initial emprunté. Sauf dispositions réglementaires contraires, le remboursement anticipé du crédit donne lieu au versement d'une indemnité au prêteur. Cette indemnité correspond à la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt. Le montant de cette indemnité ne peut dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement.
L'expertise du bien immobilier :
L'évaluation du bien immobilier est obligatoire pour un prêt relais.
L'expertise peut être réalisée par un évaluateur externe (agent immobilier, notaire,…) ou interne. Dans tous les cas, le prêteur met en oeuvre des procédures qui permettent de vérifier l'indépendance et la compétence professionnelle de l'évaluateur.
Les frais d'expertise sont à la charge de l'emprunteur.
Service accessoire obligatoire : l'assurance emprunteur
L'assurance emprunteur est obligatoire pour l'obtention d'un crédit immobilier. Les garanties minimales exigées par le prêteur dépendent du type de crédit, de l'objet financé et de la situation de l'emprunteur (âge, catégorie socio-professionnelle). Dans tous les cas, la quotité minimale exigée est de 100% à répartir sur l'ensemble des emprunteurs.
Vous pouvez adhérer au contrat d'assurance emprunteur Prévi-Crédits Particuliers souscrit par votre Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Ouest auprès des compagnies d'assurance Suravenir* et Suravenir Assurances*. Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez choisir un autre contrat d'assurance emprunteur en garantie de votre crédit. Ce contrat devra présenter un niveau de garantie équivalent à celui proposé par le prêteur. La liste des critères d'équivalence retenue au regard de votre situation personnelle vous sera communiquée à travers la « Fiche personnalisée – Assurance emprunteur des prêts immobiliers ».
*Suravenir et Suravenir Assurances filiales du Crédit Mutuel Arkea, entreprises régies par le code des assurances.
pour en savoir plus sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur rendez-vous sur le site du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).
vous pouvez toujours souscrire une assurance facultative complémentaire (par exemple la garantie perte d'emploi).
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d'accéder plus facilement à l'assurance emprunteur et au prêt immobilier (information sur le site : www.aeras-infos.fr).
Pour plus d'information sur l'assurance emprunteur, vous pouvez consulter le glossaire "Assurance emprunteur" du Comité Consultatif du Secteur Financier.
Avertissement général sur les conséquences du non-respect des obligations liées au contrat de crédit.
Le non-respect des engagements liés au crédit peut avoir des conséquences juridiques et financières pour l'emprunteur :
Des intérêts de retard s'appliquent de plein droit sur les sommes impayées à leur échéance. Ces intérêts de retard s'appliquent si le prêteur n'a pas prononcé la déchéance du terme (voir ci-dessous). Sauf disposition réglementaire contraire (prêt réglementé par exemple), ces intérêts de retard sont calculés au taux du crédit majoré de trois points jusqu'au complet remboursement de ces sommes.
En cas d'incident de paiement caractérisé, l'emprunteur sera inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Cette inscription peut empêcher l'emprunteur d'obtenir d'autres crédits. Pour plus d'information sur le FICP, vous pouvez consulter le site internet de la Banque de France.
Le prêteur peut prononcer la déchéance du terme de votre crédit, c'est-à-dire mettre fin au crédit avant la date prévue au contrat. La déchéance du terme entraîne les conséquences suivantes :
remboursement immédiat de la totalité des sommes dues au titre du crédit
sauf disposition réglementaire contraire, le prêteur pourra percevoir une indemnité de 7% calculée sur les sommes dues
jusqu'à leur règlement effectif, ces sommes produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt
la mise en oeuvre des garanties
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