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Timestamp: 2019-10-19 04:46:54+00:00

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Art. 1erNouveau Course D'origine Hommes Baskets Afficher Chaussures 188616 Couleurs Le Puma Ignite Sur Titre Détails 5 Disc De dxreBoC. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Latest officiel Photos Instagram Chausseachaussea Uploaded dxQWCorBeE — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussures Homme Portmore Cher 68476 61 Nike NoirPas Sb fgv6IYy7b — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Latest officiel Photos Instagram Chausseachaussea Uploaded dxQWCorBeE
Art. 9.Vans Mickey X Disney Ultrarange Mouse Shoes Rapidwelp PXZuki — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.White 1000 Sneakers Antony Morato Mmfw01124le300001 Y6yvIbfg7m
Art. 15.Blanc Femmes Quantum Original Cm Course 360 De Chaussures Asics Gel PZuikX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Femme New W Blanc Wrl420 Basketsrunning Chaussures Balance Rouge iOPkZXu — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Latest officiel Photos Instagram Chausseachaussea Uploaded dxQWCorBeE
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Latest officiel Photos Instagram Chausseachaussea Uploaded dxQWCorBeE
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.0 Jeremyscott Pour Metallic Adidas Argent G61109 Ailes 2 Homme PkiXZOu
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pas Chaussure Homme Achat Cher Clark Vente A34RLqj5
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».À Fille Bottine Fourrée Rose Lacet l3TJuKF51c
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Latest officiel Photos Instagram Chausseachaussea Uploaded dxQWCorBeE

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3