Source: http://www.etaamb.be/fr/decret-du-06-mai-2019_n2019202535.html
Timestamp: 2019-09-17 19:54:28+00:00

Document:
Decret du 06/05/2019 portant assentiment a la convention multilaterale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prevenir l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices et a la note explicative, faites a paris l
Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris l
2019202535
Numac : 2019202535
6 MAI 2019. - Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016
Article 1er.La Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 2.Les réserves émises et les notifications formulées en vertu des articles 28 et 29 de la Convention ainsi que les modifications à ces réserves et notifications sortiront leur plein et entier effet.
Art. 3.Les listes accessibles au public de données relatives aux autres parties à la Convention, telles qu'énumérées à l'article 39, § 3, de la Convention, tenues à jour par le dépositaire tel que défini à l'article 39, § 1er, de la Convention, tiennent lieu de publication au sens de l'article 8 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.
Eupen, le 6 mai 2019 O. PAASCH, Le Ministre-Président I. WEYKMANS, La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS, Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique Session 2018-2019 Document parlementaire : 298 (2018-2019) n° 1 Projet de décret Compte rendu intégral : 6 mai 2019 - n° 65 Discussion et vote
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-06-mai-2019_n2019202535.html

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 39
 § 3
 l'article 39
 § 1
 l'article 8