Source: http://cnb.avocat.fr/Foire-aux-Questions-sur-la-mise-en-oeuvre-de-la-reforme-des-specialisations_a1164.html
Timestamp: 2017-03-23 18:23:07+00:00

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Ancien avoué, devenu avocat dans le cadre de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de la mention de spécialisation en « procédure d'appel » ? La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a créé une spécialisation en procédure d'appel réservée aux anciens avoués devenus avocats et aux personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué et justifiant à la date d'entrée en vigueur de la loi de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué. Cette spécialisation en procédure d'appel ne figure pas sur la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés (arrêté du 28 décembre 2011). Elle est donc exclusivement réservée aux anciens avoués devenus avocats et à leurs collaborateurs dans les conditions ci-dessus rappelées. Les anciens avoués devenus avocats devront remplir un dossier de candidature et le retourner au Conseil national des barreaux qui délivrera les certificats de spécialisation.
L'inscription sur la liste nationale des avocats spécialistes dressée par le Conseil national des barreaux ne pourra intervenir qu'à compter du 1er janvier 2012, date d'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 2011 précitée. Ancien avoué, devenu avocat, je souhaiterais bénéficier d'une nouvelle mention de spécialisation figurant sur la liste publiée par arrêtée du garde des sceaux, ministre de la justice. Un ancien avoué, devenu avocat, souhaitant bénéficier d'une mention de spécialisation autre que celle en « procédure d'appel » relèvera du régime de droit commun prévu par la réforme des spécialisations.
Je suis avocat et souhaite bénéficier d'une mention de spécialisation dans le cadre du nouveau régime. Quelles sont les conditions de recevabilité de ma demande ? L'avocat candidat à l'obtention d'un certificat de spécialisation doit justifier d'un minimum de 4 années de pratique professionnelle. (D. 27 nov. 1991, art 88 modifié) Ces 4 années de pratique peuvent être acquises en France ou à l'étranger :
La pratique professionnelle peut aussi résulter, à titre individuel, d'activités, de travaux ou de publications relatifs à la spécialité. Elle peut avoir été acquise dans une ou plusieurs des fonctions mentionnées au présent article dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à quatre ans.
Je souhaite bénéficier d'une mention de spécialisation. Auprès de qui dois-je déposer mon dossier de candidature ? L'avocat doit télécharger sur le site du Conseil national des barreaux un dossier de candidature. L'envoi du dossier complet et des pièces justificatives se fait exclusivement par voie électronique.
A la réception du dossier, le Conseil national des barreaux le transmet par voie électronique aux membres du jury. Le rapporteur désigné par le président du Conseil national des barreaux étudie la recevabilité du dossier du candidat et transmet son rapport aux membres du jury au plus tard dans les deux mois de sa désignation (D. 27 nov. 1991, art. 92-1 modifié). L'avocat est informé par le président du Conseil national des barreaux dans les trois mois suivant réception de sa candidature, du centre de formation professionnelle dans lequel il passera l'entretien de validation des compétences professionnelle.
Le libellé ne doit pas être sous-entendu dans la mention de spécialisation. Par exemple, le libellé « droit du licenciement » sous la mention « droit du travail » ne sera pas accepté. Tout nouveau libellé est soumis au préalable à la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux. Cette qualification spécifique relève de la publicité personnelle de l'avocat (D. n° 2005-790 du 12 juillet 2005, art. 15 ; RIN, art. 10).
Le Conseil national des barreaux s’efforcera de prendre en considération l’éventuelle demande du candidat. Cela étant, dans une logique de bonne administration et dans l’intérêt de la profession, il pourra également désigner un CRFPA au regard :
Je suis avocat en droit des personnes et souhaiterais obtenir la mention de spécialisation « Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ».
Spécialisé dans les questions de divorce, je ne traite pas de la question des successions. Durant l'entretien, le jury peut il être m'interroger sur ce thème ?
Avocat en exercice, je serais intéressé pour être membre d'un jury d'examen. A qui dois-je m'adresser ? Pour pouvoir être membre d'un jury, un avocat doit dans son exercice professionnel faire usage de la mention de spécialisation revendiquée ou, à défaut, justifier d'une qualification suffisante dans cette spécialité (L. 31 déc. 1971, art. 12-1 modifié).
Par conséquent, l'avocat pourra envoyer sa candidature au bâtonnier, qui décidera de la transmettre au président du Conseil national des barreaux. Le Conseil national des barreaux établit annuellement une liste nationale des personnes pouvant être désignés pour les jurys d'examen.
L'avocat, membre d'un jury d'examen, est en principe lié à l'école d'avocats de son ressort territorial. Cependant, s'agissant d'une liste nationale, le membre du jury pourra être appelé à se rendre dans d'autres écoles d'avocats en fonction de la désignation des centres d'examens.
J'ai fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat de spécialisation par le jury. Quelles sont les voies de recours ? La décision de refus de délivrance d'un certificat de spécialisation prononcée par le président du Conseil national des barreaux peut être déférée par l'avocat à la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef. Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.(D. 27 nov. 1991, art. 92-4 nouveau) Titulaire d'un ou de deux certificats de spécialisation, quelles sont mes obligations en matière de formation continue ?
Dans le cadre du nouveau régime, les titulaires d'un certificat de spécialisation doivent consacrer la moitié de la durée de leur formation continue à ce domaine de spécialisation, soit au moins 10 heures. S'ils sont titulaires de deux certificats de spécialisation, ils accomplissent dix heures de formation au moins dans chacun de ces domaines de spécialisation, soit vingt heures au cours d'une année civile et quarante heures au cours de deux années consécutives.(D. 27 nov. 1991, art. 85 al. 10)
En cas de non-respect de mon obligation de formation continue, puis-je perdre l'usage de mon certificat de spécialisation ? A défaut d'accomplir son obligation de formation continue, l'avocat perd l'usage de son ou ses certificats de spécialisation. Une procédure contradictoire est mise en place pour permettre à l'avocat intéressé de présenter ses observations devant le conseil de l'ordre dont il relève. La décision de péremption du certificat de spécialisation peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991. L'avocat retrouve l'usage de son certificat de spécialisation à compter de la justification auprès du conseil de l'ordre des conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de formation continue dans son ou ses domaines de spécialisation.
Le président du Conseil national des barreaux délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis. Il procède ensuite à l'inscription des avocats titulaires desdits certificats sur la liste nationale prévue à cet effet et en informe les bâtonniers des ordres concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dernière actualisation de cette page : 10 novembre 2015 Dimanche 8 Janvier 2012
- 03/04/2014	Guide pratique spécialisations : dossiers de candidature (avocats et avoués)

References: art. 92
 art. 15
 art. 10
 art. 12
 art. 92
 art. 85
 l'article 16