Source: http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-02-18/html/notice-avis-fra.html
Timestamp: 2017-10-22 02:39:27+00:00

Document:
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04380, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 19 mars 2012 au 31 décembre 2012.
3.1. Les activités de chargement doivent être effectuées entre le 19 mars et le 31 décembre 2012.
3.2. Les activités d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 19 mars et le 30 juin 2012, et entre le 1er septembre et le 31 décembre 2012. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.
4. Lieu(x) de chargement : Havre de Grosse-Île (Québec), 47°37,69′ N., 61°30,78′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion (2012) décrite à l’annexe 1 de l’addenda (2012) de l’examen environnemental préalable intitulé « Dragage d’entretien 2010, Havre de Grosse-Île, Îles-de-la-Madeleine », du ministère des Pêches et des Océans et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion : GI-2, 47°37,85′ N., 61°29,60′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 1,5 km au nord-est du lieu de chargement.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 8 000 m3 chaland.
13.1. Avant de procéder à toute opération de chargement ou d’immersion en mer, le titulaire doit communiquer par écrit avec la Coopérative des pêcheurs de Cap Dauphin, 51, chemin Shore, Case postale 8, Grosse-Île, Îles-de-la-Madeleine (Québec) G0B 1M0, et convenir avec elle d’une période de travail qui évitera toute altération de la qualité de l’eau des prises d’eau de mer situées à l’extrémité du quai de Grosse-Île qui serait imputable aux sédiments remis en suspension lors des opérations de dragage. Les prises d’eau de mer visées par les présentes conditions sont la propriété de la coopérative susmentionnée et sont utilisées pour alimenter l’usine de transformation du poisson durant la saison de pêche.
13.3. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe 13.2.
13.5. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04381, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 19 mars au 31 décembre 2012.
4. Lieu(x) de chargement : Havre de l’Île-d’Entrée (Québec), 47°16,67′ N., 61°43,17′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion, telle qu’elle est décrite à l’annexe 1 de l’addenda (2012) de l’examen environnemental préalable intitulé « Dragage d’entretien du havre de l’Île-d’Entrée, Îles-de-la-Madeleine » (janvier 2009), du ministère des Pêches et des Océans et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion : IE-6, 47°17,19′ N., 61°45,60′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 3,2 km au nord-ouest du lieu de chargement.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04382, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
3.2. Les activités d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 19 mars et le 30 juin 2012, et entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.
4. Lieu(x) de chargement : Havre de Millerand (Québec), 47°12,96′ N., 61°59,09′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion, telle qu’elle est décrite à l’annexe 1 de l’addenda (2012) de l’examen environnemental préalable intitulé « Dragage d’entretien du havre de pêche de Millerand, Îles-de-la-Madeleine » (janvier 2011), du ministère des Pêches et des Océans et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion : M-5, 47°11,80′ N., 61°58,60′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 2,4 km au sud du lieu de chargement.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04383, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
3.1. Les activités de chargement doivent être effectuées entre le 19 mars et le 4 mai 2012 et entre le 11 juin et le 31 décembre 2012. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.
3.2. Les activités d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 19 mars et 4 mai 2012, entre le 11 juin et le 30 juin 2012, et entre le 1er septembre et le 31 décembre 2012. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.
4. Lieu(x) de chargement : Havre de Pointe-Basse (Québec), 47°23,36′ N., 61°47,45′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion, telle qu’elle est décrite à l’annexe 1 de l’addenda (2012) de l’examen environnemental préalable intitulé « Dragage d’entretien du havre de Pointe-Basse, Îles-de-la-Madeleine » (février 2009), du ministère des Pêches et des Océans et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion : PB-8b, 47°22,05′ N., 61°47,75′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 2,5 km au sud du lieu de chargement.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04384, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 19 mars et le 9 mai 2012, entre le 1er juillet et le 4 août 2012, et entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012. Ces travaux doivent être réalisés entre 5 h et 21 h. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.
4. Lieu(x) de chargement : Havre de l’Anse-à-Beaufils (Québec), 48°28,33′ N., 64°18,32′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans l’annexe 1 de l’addenda (2012) de l’examen préalable intitulé « Dragage d’entretien du Havre de l’Anse-à-Beaufils, Gaspésie. Mars 2009 » du ministère des Pêches et des Océans et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.
13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional dont les coordonnées figurent au paragraphe 13, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion, les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04385, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
4. Lieu(x) de chargement : Havre de l’Anse-à-Brillant (Québec), 48°43,27′ N., 64°17,37′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion décrite à l’annexe 1 de l’addenda (2012) de l’examen environnemental préalable intitulé « Dragage d’entretien 2011, havre de l’Anse-à-Brillant, Gaspésie » du ministère des Pêches et des Océans et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04386, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
4. Lieu(x) de chargement : Havre de Port-Daniel Est (Québec), 48°10,94′ N., 64°57,69′ O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion décrite à l’annexe 1 de l’addenda (2012) de l’examen environnemental préalable intitulé « Dragage d’entretien 2011, havre de Port-Daniel Est, Gaspésie » du ministère des Pêches et des Océans et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04387, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 19 mars et le 4 mai 2012, entre le 6 juin et le 4 août 2012, et entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.
4. Lieu(x) de chargement : Havre de Saint-Godefroi (Québec), 48°04,36′ N., 65°06,93′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à l’annexe 1 de l’addenda (2012) de l’examen préalable intitulé « Dragage d’entretien 2011, havre de Saint-Godefroi, Gaspésie » du ministère des Pêches et des Océans et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06701, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : J.W. Hiscock Sons Limited, Brigus (Terre-Neuve-et-Labrador).
4. Lieu(x) de chargement : Brigus (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 47°32,30′ N., 53°12,40′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Brigus, dans un rayon de 250 m de 47°32,40′ N., 53°11,20′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 75 m.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06702, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 21 mars 2012 au 20 mars 2013.
4. Lieu(x) de chargement : Fogo (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°43,03′ N., 54°16,55′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Fogo, dans un rayon de 250 m de 49°43,65′ N., 54°16,35′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 12 m.
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06703, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
4. Lieu(x) de chargement : Joe Batt’s Arm (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°43,90′ N., 54°09,60′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Joe Batt’s Arm, dans un rayon de 250 m de 49°44,20′ N., 54°10,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 16 m.
Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Dérivés dihydrodioxo(hétéropolycycle)méthyliques de dichloro-5,12-dihydroquino[2,3-b]acridine-7-14-dione, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
À l’égard de la substance Dérivés dihydrodioxo (hétéropolycycle)méthyliques de dichloro-5,12-dihydroquino[2,3-b]acridine-7-14-dione, est une nouvelle activité toute utilisation de la substance en quantité supérieure à 10 kg par année civile lorsqu’elle est modifiée pour contenir des particules dont la taille se situe entre 1 et 100 nanomètres.
g) les renseignements qui permettent de déterminer l’état d’agglomération/agrégation, la forme, la surface active et la charge superficielle de la substance soumise à l’étude telle qu’elle a été administrée dans les essais de toxicité pour la santé humaine et d’écotoxicité requis aux termes de l’alinéa e);
Le gouvernement du Canada souhaite connaître l’opinion des Canadiens sur les discussions exploratoires en vue d’améliorer la relation commerciale du Canada avec les pays du MERCOSUR (l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay).
Le présent avis s’inscrit dans le cadre du processus de consultations intérieur du gouvernement du Canada auprès des entreprises, des organismes regroupant des particuliers et des Canadiens, ainsi qu’auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le but d’obtenir des conseils et des points de vue sur les priorités, les objectifs et les préoccupations à cet égard, pour ainsi mieux définir les paramètres de cette initiative.
Le 24 juin 2011, le ministre du Commerce international, l’honorable Ed Fast, a annoncé que le Canada et le MERCOSUR allaient de l’avant avec des discussions exploratoires visant à améliorer leur relation commerciale. Au moyen de la Stratégie commerciale mondiale, le gouvernement a promis d’accroître la compétitivité du Canada et d’appuyer les sociétés canadiennes qui tiennent à profiter des débouchés sur le marché mondial.
Le MERCOSUR, aussi connu sous le nom de Marché commun du cône sud, est une union douanière établie en 1991 par l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay. Ce bloc régional représente une présence économique très importante en Amérique latine. En 2010, les quatre membres du MERCOSUR avaient un PIB combiné de 2,6 billions de dollars et une population d’environ 243,5 millions d’habitants.
En 2010, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et le MERCOSUR s’est chiffré à plus de 8,0 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 157,0 % au cours des 10 dernières années. Les exportations canadiennes de marchandises ont totalisé presque 3,0 milliards de dollars en 2010, et près de 96,0 % de celles-ci étaient destinées au Brésil et à l’Argentine (86,1 % et 9,5 %, respectivement). Parmi les principales exportations, notons les engrais, les huiles et combustibles minéraux, les machines, les produits pharmaceutiques ainsi que le papier et le carton. En 2010, les importations de marchandises du Canada en provenance du MERCOSUR ont représenté presque 5,1 milliards de dollars. La même année, près de 99 % des importations du Canada en provenance des membres du MERCOSUR étaient originaires du Brésil (68,2 %) et de l’Argentine (30,6 %). Les principales importations comprenaient les pierres et métaux précieux, les produits chimiques inorganiques, les huiles et combustibles minéraux, la machinerie et le sucre.
En 2009, le Brésil représentait la part la plus importante d’exportations canadiennes de services aux pays du MERCOSUR, lesquelles s’élevaient à 358 millions de dollars. Venaient ensuite les exportations vers l’Argentine qui représentaient 82 millions de dollars.
À la fin de 2010, les stocks de l’investissement direct du Canada au Brésil et en Argentine s’élevaient à 9,7 milliards de dollars et à 2,5 milliards de dollars, respectivement. En 2010, l’investissement direct étranger de l’Argentine au Canada représentait 53,0 millions de dollars tandis que celui du Brésil s’élevait à 13,5 milliards de dollars. (Veuillez noter que les données sur l’investissement pour le Paraguay et l’Uruguay ne sont pas disponibles.)
Parmi les secteurs de possibilités pour le commerce et l’investissement du Canada, citons les industries environnementales, les technologies de l’information et des communications, l’énergie (nucléaire, renouvelable et le pétrole et le gaz) ainsi que l’agriculture. La foresterie et les chemins de fer offrent également de nouveaux créneaux commerciaux et il existe des possibilités de collaboration dans les sciences et technologies quant aux piles à combustible et/ou à énergie éolienne dans l’Antarctique et aux aliments biologiques. Enfin, les secteurs minier, pétrolier et gazier présentent des débouchés pour les fournisseurs d’équipement et de services.
Le Canada a conclu des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec l’Argentine (1993) et l’Uruguay (1999). En 2011, le Canada et le Brésil ont signé un accord bilatéral sur le transport aérien, un accord de sécurité sociale ainsi que des protocoles d’entente sur la coopération olympique et sur l’efficacité de l’aide internationale en matière de développement. Les deux pays ont également signé, en novembre 2008, un accord de coopération scientifique et technologique.
Le gouvernement du Canada met en place un processus de consultation publique afin que toutes les parties intéressées puissent fournir leurs commentaires et leurs conseils sur la façon dont le Canada et le MERCOSUR pourraient améliorer leur relation commerciale. Nous souhaitons recevoir les opinions des parties intéressées sur les priorités, les objectifs et/ou les préoccupations concernant le commerce et l’investissement avec le MERCOSUR. Les présentations pourraient comprendre la définition des :
secteurs précis ou activités commerciales d’intérêt au Brésil, en Argentine, au Paraguay et/ou en Uruguay dont on devrait tenir compte à l’avenir;
débouchés et obstacles/défis lors de la conduite d’activités commerciales en Argentine, au Brésil, au Paraguay et/ou en Uruguay.
Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires d’ici le lundi 19 mars 2012. Veuillez noter que tous les renseignements reçus dans le cadre de ces consultations seront considérés comme publics, à moins d’une mention expresse du contraire. Les présentations doivent comprendre :
le ou les enjeux précis abordés;
les raisons précises justifiant les positions adoptées, y compris les effets importants prévus sur les intérêts nationaux ou internationaux du Canada.
Les contributions peuvent être envoyées par courriel à consultations@international.gc.ca ou par courrier à Consultations en matière de commerce (MERCOSUR), Affaires étrangères et Commerce international Canada, Direction de la politique et des négociations commerciales I (TPE), Édifice Lester B. Pearson, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.
Pour de plus amples renseignements sur les relations entre le Canada et les pays du MERCOSUR, veuillez consulter les pages Web suivantes :
Études de marchés sur l’Amérique latine et les Antilles
www.deleguescommerciaux.gc.ca/fra/etudes-marches-region.jsp?rid=14
Saisir les avantages globaux : le Brésil
www.international.gc.ca/commerce/strategy-strategie/r5.aspx?lang=fra&view=d
Site Web de l’organisation du MERCOSUR (seulement en espagnol et en portugais)
Fiche de renseignements sur l’Argentine
www.international.gc.ca/world/embassies/factsheets/Argentina-FS-fr.pdf
Fiche de renseignements sur le Brésil
www.international.gc.ca/world/embassies/factsheets/brazil-FS-fr.pdf
Fiche de renseignements sur le Paraguay
www.international.gc.ca/world/embassies/factsheets/paraguay-FS-fr.pdf
Fiche de renseignements sur l’Uruguay
www.international.gc.ca/world/embassies/factsheets/uruguay-FS-fr.pdf
www.canadainternational.gc.ca/argentina-argentine/index.aspx?lang=fra&view=d
www.canadainternational.gc.ca/brazil-bresil/index.aspx?lang=fra&view=d
www.canadainternational.gc.ca/Uruguay/index.aspx?lang=fra
Trouver un délégué commercial dans la région du MERCOSUR
www.deleguescommerciaux.gc.ca/fra/trouver-contacts-commerce.jsp
Santé Canada est l’autorité fédérale chargée de réglementer les produits pharmaceutiques avant et après leur mise en marché et, ce faisant, de protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens qui utilisent ces produits pour maintenir et améliorer leur santé. Au début des années 1990, Santé Canada s’est vu accorder le pouvoir de facturer des frais d’utilisation à l’industrie, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le but de recouvrer une partie des coûts reliés à la réglementation des médicaments pour usage humain au Canada.
Depuis le milieu des années 1990, Santé Canada a appliqué des frais d’utilisation à deux services volontaires et non réglementaires fournis à l’industrie dans le cadre du Programme des médicaments, à savoir les fiches maîtresses des médicaments (FMM) et les certificats de produits pharmaceutiques (CPP). Les FMM contiennent des renseignements qui sont consultés lors de l’évaluation de la fabrication d’un produit, tandis que les CPP désignent un certificat volontaire d’exportation qui indique si le produit pharmaceutique d’une entreprise canadienne est conforme aux normes réglementaires du Canada. Les deux services sont volontaires et offerts à la demande de l’industrie.
En 2007, Santé Canada a mené des consultations sur les majorations proposées des prix à payer pour les fiches maîtresses des médicaments et les certificats de produits pharmaceutiques par l’entremise de l’Avis officiel de proposition de frais pour les médicaments pour usage humain et les matériels médicaux (2007). Puisque ces frais ne sont pas réglementaires, ils n’ont pas été inclus dans le Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux de Santé Canada, qui est entré en vigueur le 1er avril 2011.
La ministre de la Santé, conformément à l’autorisation ministérielle de conclure un marché, modifie par les présentes les prix à payer pour la prestation des services relatifs aux FMM et aux CPP, à compter du 1er avril 2012. Santé Canada a révisé ces prix pour assurer le recouvrement intégral des coûts, selon les prestations privées associées à ces services. Les prix seront mis à jour chaque année et majorés automatiquement de 2 % afin de concorder avec les frais d’utilisation réglementaires du Programme des médicaments.
Le tableau qui suit indique les prix révisés pour les FMM et les CPP ainsi que les normes de service correspondantes.
prix révisés et normes de service correspondantes
Fiches maîtresses de médicaments — mises à jour semestrielles
Les demandes de renseignements ou commentaires concernant les frais révisés peuvent être dirigés à Robin Chiponski, directrice générale, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613-957-6690, ou transmis àcri_irc_consultations@hc-sc.gc.ca.
Ce changement entre en vigueur le 1er avril 2012. La liste des prix actuels et des prix modifiés en vigueur au 1er avril 2012 est reproduite ci-après.
Les demandes de renseignements ou les commentaires concernant les frais révisés peuvent être dirigées à Robin Chiponski, directrice générale, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613-957-6690 (téléphone), cri_irc_consultations@hc-sc.gc.ca (courriel).
majoration annuelle des prix
303 480 $
Désinfectants pour lentilles cornéennes [9f)]
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien demande, par la présente, que l’on soumette des offres à l’égard de deux parcelles dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie comprenant les terres suivantes :
(69 649 hectares, plus ou moins) Frais de délivrance : 2 500,00 $
appel d’offres de 2011-2012, Parcelle CMV2012-01
128°15′ O.
128°45′ O.
129°00′ O.
(84 504 hectares, plus ou moins)	Frais de délivrance : 2 000,00 $
Les offres sous pli cacheté doivent être livrées avant midi (heure des Rocheuses), le 19 juin 2012, par courrier recommandé ou en personne, à l’adresse suivante : Chef de groupe, Gestion des données, Secteur des opérations, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8.
Pour être acceptables, les offres doivent se rapporter à une parcelle complète. Il est entendu qu’en soumettant une offre à la suite d’un appel d’offres, le soumissionnaire accepte les modalités et conditions contenues dans l’appel d’offres, particulièrement les modalités et conditions précises relatives à l’environnement, les exigences liées aux revendications territoriales ainsi que les exigences en matière de retombées économiques dans le Nord.
L’offre retenue sera choisie en fonction d’un seul critère, c’est-à-dire le montant total que le soumissionnaire propose de dépenser en travaux d’exploration sur chaque parcelle au cours de la première période du mandat (engagement pécuniaire). Un engagement pécuniaire inférieur à un million de dollars par parcelle ne sera pas considéré.
Chaque offre doit être accompagnée d’un dépôt de soumission pour la parcelle visée au montant de 10 000,00 $. Les dépôts de soumission seront retournés aux soumissionnaires non retenus, sans intérêts, à la suite de l’annonce du (des) soumissionnaire(s) gagnant(s). Le soumissionnaire retenu devra déposer l’équivalent de 25 % de l’engagement pécuniaire comme garantie de l’exécution des travaux, et ce, dans les 15 jours ouvrables. Le dépôt de soumission sera retourné au soumissionnaire gagnant une fois que le dépôt de garantie d’exécution sera reçu par l’administrateur des droits.
Des frais de délivrance de permis de 250,00 $ par étendue quadrillée ou partie de celle-ci doivent être acquittés avec l’offre.
La période de validité pour les permis de prospection délivrés dans le cadre de l’appel d’offres de 2011-2012 pour la région de la partie centrale de la vallée du Mackenzie sera de neuf ans, divisée en deux périodes consécutives de cinq et quatre ans.
Les titulaires de permis de prospection sont tenus d’effectuer des versements dans le Fonds pour l’étude de l’environnement (FEE), conformément à l’article 81 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Des loyers sont exigés au cours de la deuxième période. Ils sont de 3,00 $ par hectare au cours de la première année, 5,50 $ au cours de la deuxième année et 8,00 $ au cours des troisième et quatrième années.
La version intégrale de l’appel d’offres de 2011-2012 pour la partie centrale de la vallée du Mackenzie est disponible depuis le site Web du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (www.aadnc-aandc.gc.ca/nth/og/index-fra.asp) et en s’adressant à : Administration des droits, Gestion des ressources pétrolières et gazières, Direction générale du pétrole et du gaz du Nord, Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Ottawa (Ontario) K1A 0H4, 819-997-0877 (téléphone), 819-953-5828 (télécopieur), Droits@aadnc.gc.ca (courriel).
Première vice-présidente exécutive
Du 13 février au 19 février 2012
Du 5 mars au 7 mars, le 12 mars et le 13 mars et du 6 avril au 13 avril 2012
Le 6 février et le 7 février et du 28 février au 1er mars 2012
Du 14 mars au 31 mars 2012
Chairperson/Présidente
Glube, L’hon. Constance R., c.r.
Bastarache, L’hon. Michel, c.r.
Sterling, Norman W., c.r.
Du 6 février au 10 février 2012
Il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 17 janvier 2012 :
Dagenais, Jean-Guy, de Blainville, dans la province de Québec, membre du Sénat et sénateur pour la division de Victoria, dans la province de Québec.
Avis est donné que, conformément à l’article 4 de la Loi sur l’abrogation des lois, chapitre 20 des Lois du Canada (2008), la loi et les dispositions figurant à l’annexe ci-après sont abrogées le 31 décembre 2011 par l’effet de l’article 3 de cette loi.
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de la réorganisation et de l’aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée, L.R., ch. 33 (4e suppl.), art. 1, 2 et 3
Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, L.R., ch. 33 (1er suppl.), al. b) de la définition de « aéronef » à l’art. 3 de la Loi sur l’aéronautique, édicté par l’art. 1, et art. 6 de la Loi sur l’aéronautique, édicté par l’art. 1
Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Loi sur la production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz, L.R., ch. 6 (3e suppl.), par. 1(1) et (3), art. 3, par. 47(6) et art. 53, 62 et 82
Loi modifiant le Code criminel, L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 36 en ce qui concerne le s.-al. 258(1)c)(i) et la div. 258(1)g)(iii)(A) du Code criminel
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, L.C. 1996, ch. 34, art. 1, par. 2(1) et art. 3 à 5
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, L.C. 1997, ch. 10, par. 242(1)
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence, L.C. 1991, ch. 24, art. 51, en ce qui concerne les art. 1, 2, 4, 5, 8, 14 et 15 de l’ann. III, et art. 1, 2, 4, 5, 8, 14 et 15 de l’ann. III
Loi modifiant la Loi sur les juges, L.R., ch. 5 (1er suppl.), art. 1
Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour fédérale, L.R., ch. 41 (1er suppl.), art. 14
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence, L.C. 1998, ch. 35, art. 12
Loi portant modification de la législation concernant les anciens combattants, L.C. 1990, ch. 43, par. 1(1) et (2), art. 2 en ce qui concerne les par. 5.1(1) à (3) de la Loi sur le ministère des Anciens combattants, et art. 10, 17, 36 et 38
Loi d’exécution du budget de 1998, L.C. 1998, ch. 21, art. 53 à 55
Loi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10, art. 179, 186, 195, 195.1 et 196
Loi sur la Société canadienne des postes, L.R., ch. C-10, al. 19(1)j) et art. 39
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, par. 271(2) et art. 320
Loi sur l’institut canadien des langues patrimoniales, L.C. 1991, ch. 7
Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47, art. 81 à 83 et art. 2, 6, 13 et 15 de l’annexe
Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale, L.C. 1997, ch. 18, art. 106 et 107
Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d’État, L.C. 1991, ch. 38, art. 4 et 8, par. 33(2) et art. 43 et 44
Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, art. 139 en ce qui concerne l’art. 97 du Code criminel
Loi corrective de 1991, L.C. 1992, ch. 1, par. 144(1), à l’égard du par. 50(2) de l’ann. VII, et par. 50(2) de l’ann. VII
Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, L.C. 1993, ch. 44, art. 177
Loi de 1992 sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse, L.C. 1992, ch. 51, par. 2(1) et art. 18 et 22
Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada, L.C. 1991, ch. 10, par. 18(1) et art. 20 relativement à l’art. 4 de l’annexe et art. 4 de l’annexe
Loi sur le tribunal d’appel des transports, L.C. 2001, ch. 29, art. 46 à 51
Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, L.C. 1994, ch. 47, art. 212 à 219 et ann. II et III
L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est une société d’État responsable de plusieurs programmes clés visant à assurer la sûreté du transport aérien et ayant pour mandat de prendre les mesures nécessaires afin de contrôler de façon efficace, efficiente et uniforme les personnes qui montent à bord des aéronefs ou qui accèdent aux zones réglementées dans les aéroports, les biens en leur possession ou sous leur contrôle et les effets personnels ou bagages qu’elles remettent à un transporteur aérien aux fins de transport. L’ACSTA doit également s’assurer que les critères en matière de qualifications, de formation, de rendement et de certification des fournisseurs de services de contrôle et des agents de contrôle sont remplis.
Le conseil d’administration est responsable de surveiller les activités de la Société et de lui fournir une orientation politique stratégique. Le président dirige les activités du conseil d’administration et il est principalement responsable du fonctionnement efficace du conseil dans le cadre de ses tâches et de ses responsabilités.
La personne retenue doit détenir un diplôme d’une université reconnue ou une combinaison acceptable d’études pertinentes, de formation liée au poste et/ou d’expérience. La personne idéale a une expérience importante au sein d’un conseil d’administration, de préférence en tant que président du conseil, une expérience de la gestion des ressources humaines et financières et une expérience de l’application des principes de gouvernance moderne et des pratiques exemplaires. La personne choisie doit avoir une vaste expérience des relations avec les cadres supérieurs du gouvernement et du secteur privé. Une expérience du secteur de la sécurité nationale et/ou du secteur du transport aérien constituerait un atout.
La personne retenue doit connaître le mandat, les activités et le cadre législatif de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Le candidat choisi doit connaître les politiques publiques, les processus de gouvernance ministériels et les pratiques exemplaires ainsi que le rôle et les responsabilités du président d’une société d’État, y compris les responsabilités essentielles envers l’actionnaire, le gouvernement du Canada. La connaissance de la planification stratégique d’entreprise, de la gestion financière, de la surveillance et de l’évaluation du rendement d’entreprise est également nécessaire. La connaissance du secteur du transport aérien canadien et des dispositions mises en place concernant la sécurité nationale du Canada constituerait un atout.
Le président du conseil d’administration doit être une personne intègre douée d’un bon jugement, et il doit faire preuve d’excellence en matière de direction et de relations interpersonnelles, de tact et de diplomatie. La personne idéale doit être capable de prévoir les questions émergentes et d’élaborer des stratégies pour permettre au conseil d’administration de saisir les occasions qui se présentent ou de résoudre les problèmes. La personne doit avoir la capacité de favoriser le débat et la discussion entre les membres du conseil, de faciliter l’atteinte d’un consensus et de gérer les conflits, le cas échéant. Elle doit aussi se conformer à des normes d’éthique élevées et posséder des capacités supérieures en matière de communication, à l’oral et à l’écrit, et pouvoir agir à titre de porte-parole auprès des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organismes.
Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisme et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.catsa-acsta.ca.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 16 mars 2012 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).
Échelle salariale : De 137 700 $ à 162 000 $
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est un organisme quasi judiciaire qui relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Le président et les membres du Tribunal ont le pouvoir de mener des enquêtes sur les plaintes de dommages causés par le dumping ou le subventionnement; d’entendre les appels des décisions de l’Agence des services frontaliers du Canada et de l’Agence du revenu du Canada; d’enquêter sur des plaintes déposées par des fournisseurs potentiels en vertu de différents accords commerciaux concernant tous les marchés publics fédéraux; de mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde et de formuler des avis à l’intention du gouvernement et/ou du ministre des Finances sur des questions économiques, commerciales et tarifaires. Ce faisant, le Tribunal appuie le programme d’action commercial et économique du gouvernement tout en veillant au respect des droits et des obligations du Canada dans le cadre de différents accords commerciaux.
La personne retenue doit être titulaire d’un diplôme d’une université reconnue dans le domaine des affaires, de l’administration publique, de l’économie ou du droit, ou avoir une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience pertinentes. La personne sélectionnée doit posséder une expérience de l’interprétation et de l’application de dispositions législatives. Une expérience dans le domaine des politiques commerciales et/ou de l’économie internationale ainsi qu’une expérience en tant que membre ou conseiller juridique d’un tribunal quasi judiciaire constitueront des atouts.
La personne retenue devra connaître le mandat et les activités du Tribunal. Elle devra aussi avoir une solide compréhension de la marche à suivre et des pratiques observées dans le cadre d’une audience quasi judiciaire. La connaissance de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ainsi que des autres lois canadiennes et règles et pratiques internationales pertinentes est requise. La personne qualifiée doit connaître le droit administratif, les principes de la justice naturelle et les règles et les pratiques observés par les tribunaux administratifs au Canada ainsi que le système commercial international, l’Organisation mondiale du commerce et l’Accord de libre-échange nord-américain. La compréhension du fonctionnement général d’une entreprise, y compris des processus de gestion comptable et financière, est également nécessaire.
La personne recherchée possédera la capacité d’analyser des situations et des cas complexes pour être en mesure de rendre des décisions tout en anticipant leur effet à court et à long termes. La personne idéale doit pouvoir analyser tous les aspects d’un cas, et interpréter et appliquer les critères pertinents afin de rendre des décisions légitimes et équitables. La capacité de diriger des audiences quasi judiciaires de façon proactive, juste et efficiente ainsi que la capacité de travailler de façon indépendante et en tant que membre d’une équipe sont essentielles. La personne retenue devra également posséder d’excellentes habiletés de communication orale et écrite.
Elle devra être capable de souplesse et d’impartialité et de faire preuve de tact, de discrétion, d’une capacité d’adaptation et d’un bon sens de l’initiative. Il est aussi important qu’elle ait des excellentes compétences en relations interpersonnelles, un bon jugement, qu’elle respecte des normes éthiques élevées, et qu’elle soit intègre.
La connaissance des deux langues officielles est préférable.
La personne choisie doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail. Un membre ne peut occuper une charge ou un emploi incompatibles avec ses attributions.
Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.citt-tcce.gc.ca.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 5 mars 2012 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).
Échelle salariale : Entre 143 600 $ et 168 900 $
Le légiste et conseiller parlementaire est chargé de formuler des conseils juridiques aux députés, aux comités permanents de la Chambre des communes et à l’Administration, dont le Bureau de régie interne. Il peut intervenir dans les décisions en justice au nom du président de la Chambre ou des députés pour faire respecter les droits et l’immunité parlementaires. Son Bureau offre aussi des services d’aide juridique aux députés pour la rédaction des projets de loi d’initiative parlementaire et des motions visant à apporter des changements aux lois. Il veille également à ce que les projets de loi soient correctement imprimés ou réimprimés et à ce qu’ils renferment les changements approuvés par la Chambre des communes ou un de ses comités quand ils sont finalement adoptés comme lois.
Le candidat retenu devrait avoir un diplôme en droit d’une université reconnue et être membre en bonne et due forme depuis au moins 10 ans du barreau d’une province ou d’un territoire du Canada, ou encore de la Chambre des notaires du Québec. Des études de cycle supérieur en droit constitutionnel et/ou public constituent un atout.
Le candidat idéal devrait avoir de l’expérience du leadership et de la gestion au niveau de la haute direction, dans un organisme du secteur privé ou public, de préférence dans un domaine juridique ou judiciaire et au niveau fédéral. Il doit aussi avoir de l’expérience dans la formulation de conseils stratégiques et la prise de décisions à l’égard de questions complexes et délicates. Le bon candidat devrait également avoir de l’expérience du processus législatif, de la préparation et des modifications à faire aux mesures législatives, ainsi que de la négociation avec divers intervenants ayant des objectifs concurrents et de l’atteinte de consensus à l’égard de questions complexes. Il est nécessaire d’avoir de l’expérience dans l’interaction avec les parlementaires et les législateurs.
La personne choisie devrait connaître le mandat, le rôle et les responsabilités du légiste et conseiller parlementaire, de même que le cadre législatif dans lequel se situe son mandat, tout particulièrement la Loi sur le Parlement duCanada, les lois constitutionnelles de 1867 et de 1982, y compris la Charte des droits et libertés, la Loi électorale du Canada, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les langues officielles et les autres lois fédérales qui s’appliquent à la Chambre des communes. Il est essentiel d’avoir une connaissance approfondie du rôle, des responsabilités et des pratiques constitutionnels de la Couronne, du Parlement du Canada et du gouvernement du Canada, et plus particulièrement des rôles et des responsabilités de la Chambre des communes et du Sénat, ainsi que de la loi sur le privilège parlementaire. Le candidat doit aussi avoir une connaissance approfondie du cadre juridique régissant les institutions publiques fédérales fondée sur la loi et les pratiques.
La personne qualifiée doit avoir de solides compétences en leadership et en gestion, ainsi que la capacité de fournir des conseils impartiaux et conseils d’expert, en plus de pouvoir fournir au président et au greffier de la Chambre, de même qu’au Bureau de régie interne, un soutien en matière de questions de procédure et juridiques. Le candidat doit avoir la capacité de cerner efficacement les questions de droit et de formuler des conseils juridiques aux députés, notamment devant les comités de la Chambre, et d’intervenir dans le cadre de situations complexes dans un environnement partisan où les intérêts concurrents sont multiples. En plus d’avoir la capacité de conseiller efficacement les hauts dirigeants de la Chambre sur des questions de nature administrative et de gouvernance, il doit aussi pouvoir interpréter les lois pertinentes, analyser des opinions divergentes et des situations complexes, et savoir répondre de manière stratégique et raisonnable, le tout dans le but de formuler des recommandations qui sont à la fois justes et équitables.
La personne choisie devrait s’intéresser aux initiatives législatives actuelles et avoir des aptitudes supérieures en communication écrite et orale. Elle doit aussi avoir d’excellentes qualités interpersonnelles et faire preuve de bon jugement, dans un climat de travail très tendu. Elle doit faire preuve de fermeté dans sa prise de décisions, être impartiale, discrète et agir avec tact. Finalement, elle doit être intègre et avoir des normes éthiques élevées.
La personne choisie doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail. Elle doit être prête à travailler fréquemment de longues heures en raison des activités de la Chambre des communes et des députés associées aux séances régulières et prolongées, ainsi qu’aux urgences fréquentes qui surviennent.
Si ce poste de leadership vous intéresse, veuillez consulter le site Web www.odgersberndtson.ca pour obtenir tous les détails. Pour poser votre candidature en toute confidentialité, veuillez faire parvenir votre curriculum vitae ainsi qu’une lettre de présentation à Eric Lathrop à l’adresse eric.lathrop@odgersberndtson. ca. Un accusé de réception vous sera envoyé.
L’Administration de pilotage du Pacifique est une société d’État fédérale qui est chargée d’établir, d’exploiter, d’entretenir et d’administrer, à des fins de sécurité, un service de pilotage fiable et efficient dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique, de l’Alaska, au Nord, à l’État de Washington, au Sud, ce qui comprend le fleuve Fraser. Le conseil d’administration a la responsabilité de la saine gestion des ressources de l’Administration, plus particulièrement des ressources financières. On s’attend aussi à ce qu’il prodigue des conseils stratégiques à la haute direction, qu’il approuve l’orientation stratégique de l’Administration, qu’il établisse les objectifs d’intérêt public et qu’il supervise les activités de cette dernière. Pour sa part, le président dirige le conseil d’administration et lui donne des conseils pour bien remplir son rôle. Il est le principal agent de liaison entre la société et le ministre des Transports et il préside toutes les réunions du conseil d’administration, qui se réunit environ neuf fois par année.
La personne retenue doit détenir un diplôme d’une université reconnue ou une combinaison acceptable d’études pertinentes, de formation liée au poste ou d’expérience. Elle aura de l’expérience au sein d’un conseil d’administration, de préférence en tant que président du conseil, ainsi qu’une expérience de la gestion des ressources humaines et financières et de l’application des principes de gouvernance moderne et des pratiques exemplaires. La personne retenue doit avoir de l’expérience auprès des cadres supérieurs de divers ordres de gouvernement et du secteur privé, et une expérience dans les secteurs du transport maritime, du pilotage ou de l’administration publique constituerait un atout.
La personne retenue doit avoir une connaissance du mandat, des activités et du cadre législatif de l’Administration de pilotage du Pacifique. Le candidat idéal doit connaître les rôles et les responsabilités du président d’un conseil d’administration, y compris les responsabilités essentielles envers l’actionnaire, le gouvernement du Canada. Une connaissance de la planification stratégique d’entreprise, de la surveillance et de l’évaluation du rendement d’entreprise, de même que du domaine financier, est requise. La connaissance de la politique gouvernementale en matière de pilotage maritime et des questions maritimes est essentielle. La connaissance de l’industrie du transport maritime et des activités connexes constituerait un atout.
Le président doit faire preuve d’un bon jugement, d’intégrité, de tact et de diplomatie, et il doit avoir des capacités supérieures en matière de leadership et de relations interpersonnelles. Le candidat sélectionné doit pouvoir mener et développer de bonnes relations de travail avec le ministre, le premier dirigeant, les partenaires d’affaires et les intervenants de l’Administration. Il doit être en mesure de prévoir les questions émergentes et d’élaborer des stratégies permettant au conseil d’administration de saisir les occasions qui se présentent et de résoudre les problèmes. La capacité de stimuler des débats et des discussions entre les membres du conseil d’administration, de faciliter l’atteinte de consensus et de gérer les conflits, le cas échéant, est essentielle. La personne choisie se conformera à des normes d’éthique élevées, elle possédera des capacités supérieures en matière de communication, à l’oral et à l’écrit, et elle aura la capacité d’agir à titre de porte-parole auprès des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organismes.
Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisme et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.ppa.gc.ca.

References: art. 1
 art. 6
 art. 3
 art. 53
 art. 36
 art. 1
 art. 3
 art. 51
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 14
 art. 12
 art. 2
 art. 10
 art. 53
 art. 179
 art. 39
 art. 320
 art. 81
 art. 2
 art. 106
 art. 4
 art. 43
 art. 139
 art. 177
 art. 18
 art. 20
 art. 4
 art. 46
 art. 212