Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19980603-3424096
Timestamp: 2017-07-23 08:45:38+00:00

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AFFAIRE SOMIGLI c. ITALIE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 34240/96Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-06-03;34240.96 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 18) RESTRICTIONS DANS UN BUT NON PREVU, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN, (Art. 8-1) RESPECT DU DOMICILEParties : Demandeurs : SOMIGLIDéfendeurs : ITALIETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF SOMIGLI v. ITALY
(20/1998/923/1135)
En l'affaire Somigli c. Italie1,
MM. C. Russo, R. Pekkanen,
Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par Mme Gemma Bigi Somigli, ressortissante de cet Etat, le 12 mars 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 9 décembre 1997 relatif à la requête (n° 34240/96) dont l'époux de la requérante, M. Carlo Somigli, avait saisi la Commission le 27 juillet 1995 ;
Considérant que la requérante se plaint de la durée d'une procédure, à laquelle son mari était partie, suivie devant une juridiction civile italienne et qu'elle allègue la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » ;
Considérant que la requérante, en précisant comme le veut l'article 34 § 1 a) du règlement B l'objet de sa requête, indique qu’elle entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et condamnant l'Etat défendeur au versement d'une satisfaction équitable en réparation du dommage moral qu'elle aurait subi ainsi qu'au remboursement des frais et dépens exposés en raison de la durée de la procédure ;
a) l'affaire ne soulève aucune question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l’exigence du « délai raisonnable » au sens de l'article 6 § 1 la Convention ;
1. L'affaire porte le n° 20/1998/923/1135. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
DéCISION SOMIGLI DU 3 JUIN 1998 Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (première chambre)Date de la décision : 03/06/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 34
 § 1
 § 1
 l'article 6
 § 1