Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32003R1701
Timestamp: 2015-07-31 17:40:55+00:00

Document:
Règlement (CE) n° 1701/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 adaptant l'article 6 du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (CE) n° 1701/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 adaptant l'article 6 du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 243 du 27/09/2003 p. 0005 - 0005 Règlement (CE) no 1701/2003 de la Commissiondu 24 septembre 2003adaptant l'article 6 du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne(1), et notamment son article 6, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1592/2002 dispose que les produits, les pièces et les équipements satisfont aux exigences de protection de l'environnement de l'annexe 16 de la convention de Chicago sur l'aviation civile internationale (ci-après dénommée la "convention de Chicago") telle que publiée en novembre 1999, à l'exclusion de ses appendices.(2) La convention de Chicago et ses annexes ayant été modifiées depuis l'adoption du règlement (CE) n° 1592/2002, il convient d'adapter son article 6, paragraphe 1, conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 3, du règlement précité.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'Agence européenne de la sécurité aérienne institué par l'article 54 du règlement (CE) n° 1592/2002,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 6 du règlement (CE) n° 1592/2002, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"1. Les produits, les pièces et les équipements satisfont aux exigences de protection de l'environnement de la convention de Chicago telle que publiée en mars 2002 pour le volume I et en novembre 1999 pour le volume II, à l'exclusion des appendices de l'annexe 16."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2003.Par la CommissionLoyola De PalacioVice-président(1) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Top	Other sites managed by the Publications OfficeEU BookshopEU Open Data PortalTedWhoiswhoCORDISN-LexEU law and publicationsDirect accessOfficial JournalEU law and related documentsNational lawPreparatory actsMore...Practical informationFAQHelpContactEuroVocMy EUR-LexPreferencesMy searchesMy itemsMy RSS feedsAbout this websiteLegal noticeContactTop

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