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Timestamp: 2018-07-22 16:12:10+00:00

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EXPOSE : LES ORGANES DE GESTION DES FONCTIONNAIRE DES GREFFES - Blog de princekmer
EXPOSE : LES ORGANES DE GESTION DES FONCTIONNAIRE DES GREFFES
I -LA GESTION ET LE REGIME DISCIPLINAIRE
A- Les organes de gestion des fonctionnaires des Greffes
1- Les Commissions Administratives Paritaires
2- Le Conseil Permanent de Discipline
B- Le régime disciplinaire
II- LES INNOVATIONS RELATIVES AU REGIME DES RECOMPENSES ET PRIVILEGES DES PERSONNELS NON MAGISTRATS
A- Le régime des récompenses
1- Les conditions d'attribution des récompenses
2- La nature et les effets des récompenses
B- Les privilèges accordés aux personnels non magistrats
1- Les privilèges exceptionnels de certains fonctionnaires des Greffes
2- Les privilèges des personnels non fonctionnaires du ministère de la justice
Autrefois, le greffier était considéré comme étant un officier ministériel dont le corps était régit par un code de déontologie encadrant et contrôlant le fonctionnement dudit corps. Parti d'officier ministériel, le statut général de la fonction publique (décret n° 94/ 199 du 7 octobre 1994, modifié et complété par le décret n° 2000 / 287 du 12 octobre 2000) fera de lui un fonctionnaire à part entière comme le définit l'article 3 dudit statut. Mais en dehors du SGFP, le fonctionnaire de Greffe verra son corps régit par d'autres textes à l'instar du statut particulier des fonctionnaires de greffes (décret n° 75/771 du 18 décembre 1975) qui non seulement trempe la fonction dans un état déshonorant, mais aussi dans une situation précaire. Heureusement grâce à nos pères qui se sont dévoué corps et âme pour nous sortir de cet état, le statut spécial des fonctionnaires des greffes (décret n° 2011/020 du 04 février 2011) viendra nous redonner le sourire.
Ainsi, le SSFG améliorera notre situation en nous permettant d'atteindre un grade supérieur, en supprimant la catégorie D de l'organigramme, mais surtout offrira aux fonctionnaires des greffes des récompenses qui sont des reconnaissances pour le travail et la disponibilité du fonctionnaire, mais cela dans le stricte respect de la discipline qui en cas de violation entrainera des sanctions allant du simple avertissement à la révocation.
Dès lors, le problème qui ressort des articles 87 à 121 est celui de savoir si après l'étude profonde du SGFP et du SSFG, la situation est restée la même ou s'il ya eu des innovations. Les quelles ? Il est important de noter que, contrairement au SGFP, le SSFG prévoit 2 organes de gestion au lieu de 4 comme dans le SGFP. Il s'agit des Commissions Administratives Paritaires et du Conseil Permanent de Discipline. Il omet les Conseils de santé et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique. Quant au régime disciplinaire, celui-ci reste sans changement, tandis que les récompenses marquent une très grande différence en ce qui concerne l'autorité habilitée à les décerner.
L'intérêt de cette étude synoptique revêt une très grande importance dans la mesure où elle permet comme dit plus haut de noter les innovations, les changements apportés au corps des fonctionnaires de Greffe avec l'avènement du statut spécial des fonctionnaires des greffes.
Pour meubler notre exposé, notre travail portera sur la gestion et le régime disciplinaire(I) et les innovations liées au régime des récompenses et privilèges des personnels non magistrats (II).
I- LA GESTION ET LE REGIME DE LA DISCIPLINE
Il sera question ici de présenter les organes de gestion des fonctionnaires des greffes (A) avant d'élucider le régime disciplinaire (B).
A- LES ORGANES DE GESTION DES FONCTIONNAIRES DES GREFFES.
Une étude des commissions administratives paritaires(1) précédera celle du conseil permanent de discipline(2).
1- Les Commissions Administratives Paritaires ;
Les commissions administratives paritaires sont des organes qui assistent le ministre de la justice dans la gestion de la carrière des fonctionnaires des greffes. Contrairement au statut général de la fonction publique qui en son article 88 aliéna 1 ne prévoyait la constitution d'une commission administrative paritaire que par corps de fonctionnaire, le statut spécial apporte une certaine décentralisation en faisant passer ces commissions du niveau du corps des fonctionnaires des greffes à celui du grade. C'est ainsi qu'une commission administrative paritaire est instituée au sein de chaque grade de fonctionnaire des greffes et a pour membre le ministre chargé de la justice ou son représentant qui en assure la présidence, deux représentants de l'administration de la justice et quatre représentants du personnel élus par leurs pairs du même grade et nommés par le ministre d'Etat , ministre de la justice garde des sceaux pour une durée de trois ans renouvelable. Il convient de préciser que lorsque les effectifs d'un ou plusieurs grades sont insuffisants, il peut être institué une commission administrative commune.
En outre, chaque commission administratives paritaire est composée de telle manière qu'aucun de ses membre ne puissent émettre un avis sur un cas intéressant un fonctionnaire des greffes d'un grade supérieur ; et les sessions desdites commissions ne sont pas publiques. De ce fait, même le fonctionnaire des greffes directement concerné par ces travaux ne peut prendre part aux délibérations.
Par ailleurs, il est important de relever en ce qui concerne ses attributions que la commission administration paritaire est consultée sur toutes les questions à caractère individuel concernant les fonctionnaires des greffes du grade ou groupe de grade au sein duquel elle est constituée. C'est ainsi qu'elle émet son avis en matière d'avancement, d'attribution de récompenses, de qualification des stagiaires et statut à la majorité simple des membres présents .La voix du président étant prépondérant en cas de partage de voix.
Le Conseil Permanent de Discipline des fonctionnaires des greffes est une innovation notoire du statut spécial des fonctionnaires des corps de greffes dans la mesure où le statut particulier de 1975 ne l'avait pas prévu. Ce dernier se contentait de réglementer le recrutement et l'avancement des fonctionnaires des greffes. Il fallait donc se référer au statut général de la Fonction Publique de l'Etat pour scruter les dispositions relatives à la gestion de la discipline des fonctionnaires du corps des greffes.
Avant le Statut Spécial des fonctionnaires des corps des greffes, le Conseil Permanent de la Discipline de la Fonction Publique connaissait des fautes professionnelles commises par les fonctionnaires des greffes au même titre que les autres fonctionnaires régis par le Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat. Le Statut Spécial des fonctionnaires des greffes a institué auprès du ministère de la justice un Conseil permanent de discipline qui connaît désormais des fautes professionnelles commises par les fonctionnaires des greffes uniquement. La particularité de ce Conseil est qu'il est présidé par le ministre de la justice.
-Deux représentants de l'administration de la justice donc un rapporteur désigné par le Ministre de la justice ;
-Cinq représentants du personnel choisis parmi les membres de la commission paritaire.
Les attributions du Conseil Permanent de discipline des fonctionnaires des greffes sont similaires à celles dévolues au Conseil permanent de discipline de la Fonction Publique. Mais les autorités habilitées à prononcer les sanctions ne sont pas identiques. Le Statut Spécial met en exergue le ministre de la justice et le Président de la République.
L'article 98 al .2 du Statut Spécial de 2011 dispose que « à l'exception des sanctions d'avertissement écrit et de blâme avec inscription au dossier, le Conseil Permanent de discipline donne son avis sur toutes les autres sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées à l'encontre des fonctionnaires des greffes ». En effet, les fonctions de membre du Conseil Permanent de Discipline ne sont pas rémunérées. Mais les frais relatifs au transport et hébergement des membres sont à la charge de l'administration. Les crédits de fonctionnement du Conseil Permanent de discipline sont inscrits au budget du ministère de la justice. Le Conseil Permanent de discipline est un organe indispensable dans la gestion des fonctionnaires de greffes car c'est devant lui qu'est intentée la procédure disciplinaire.
B- LE REGIME DISCIPLINAIRE
Une étude de la procédure et des sanctions disciplinaires (1) précédera celle de la réhabilitation (2)
Le fonctionnaire des greffes est soumis dès sa prestation de serment à un ensemble de règles et d'obligations dont la violation constitue une faute et l'expose à une sanction disciplinaire. La sanction peut être la conséquence soit d'un manquement aux obligations professionnelles ou extraprofessionnelles soit de la violation du serment et ne peut être prononcée qu'à la suite d'une procédure disciplinaire.
Elle s'ouvre par une demande d'explication écrite adressée au fonctionnaire des greffes prononcée à la suite d'une procédure disciplinaire par le supérieur hiérarchique direct soit d'initiative, soit sur instruction du ministre de la justice par voie hiérarchique. Avant d'infliger une sanction, l'administration doit établir la faute du fonctionnaire. Le Conseil Permanent de la discipline est tenu de procéder à certaines investigations tendant à la manifestation de la vérité. Il est saisi par le ministre de la justice et statut à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.
La procédure doit respecter les droits de la défense. Cependant, en cas de refus constaté du mis en cause de répondre aux convocations ou au faits qui lui sont reprochés, de prendre communication de son dossier, de comparaitre en personne, le Conseil Permanent de Discipline passe outre et statue.
En ce qui concerne les sanctions disciplinaires, elles font l'objet d'une énumération à l'article 101 du Statut Spécial des fonctionnaires des greffes et ne sont pas différentes de celles prévues par le Statut Général de la Fonction Publique. Il s'agit notamment de l'avertissement écrit et du blâme avec inscription au dossier du retard à l'avancement pour une durée d'un an ; de l'abaissement d'un ou de deux échelons ; de l'abaissement de grade, de la suspension temporaire de service pour une durée n'excédent pas 6 mois ; et de la révocation avec ou sans suppression des droits à la pension. Elles sont prononcées par arrêté du ministre de la justice conformément aux dispositions de l'article 98(2) dudit statut. Toutefois, la sanction de révocation des fonctionnaires de greffes est prononcée après avis du Conseil Permanent de Discipline par décret du Président de la République, sur proposition du ministre chargé de la justice, pour les administrateurs principaux de greffes et les administrateurs de greffes.
Par ailleurs, il importe de relever que toute sanction disciplinaire doit être motivée à peine de nullité. La décision infligeant la sanction doit être notifiée au fonctionnaire de greffe concerné et versé dans le dossier personnel. Ce dernier ne peut être sanctionné qu'une seule fois pour une même faute.
Toutefois, le fonctionnaire de greffes peut être relevé de cette sanction par le biais de la réhabilitation. Elle a pour effet de lever l'hypothèque qui faisait peser la sanction sur la carrière du fonctionnaire. Le fonctionnaire de greffe frappé d'une sanction disciplinaire peut sur requête être réhabilité par l'autorité compétente à condition qu'il n'ait pas fait l'objet d'une autre sanction avant l'expiration d'une période de 2 ans pour l'avertissement écrit, 3ans pour blâme, 5ans pour les autres sanctions à l'exception de la sanction de révocation. Elle ne donne lieu ni au retrait du dossier personnel des pièces relatives à la sanction, ni à la reconstitution de la carrière du fonctionnaire. La décision de réhabilitation est notifiée au fonctionnaire de greffe.
Il s'agira ici d'une part du régime des récompenses (A), et d'autre part de la présentation des privilèges exceptionnels des personnels non magistrats du ministère de la justice (B).
La nature et les effets des récompenses attribués aux fonctionnaires des greffes (2) exige des conditions particulières (1).
1- Les conditions d'attribution des récompenses des fonctionnaires de greffes
D'après l'article 111 (1) du SGFP, le fonctionnaire qui dans l'exercice de ses fonctions se distingue particulièrement par son dévouement à la cause publique et par sa contribution exceptionnelle à l'accroissement du rendement et de l'efficacité du service peut recevoir l'une des récompenses suivantes : la lettre d'encouragement, la lettre de félicitation, le témoignage officiel de satisfaction, la mention honorable, le diplôme d'excellence ; l'honorariat.
Dans le SSFG, les mêmes conditions sont requises pour le fonctionnaire des greffes en son article 109, seulement il est bien précisé que le fonctionnaire des greffes doit se distinguer par sa manière de servir.
Cette qualité lui confère donc de nombreux droits et prérogatives, mais aussi des obligations dont le respect scrupuleux ou l'inobservation peut conduire à des sanctions négatives ou positives de la part de sa hiérarchie. Si les sanctions négatives dénotent un manquement aux obligations professionnelles ou extra professionnelles du fonctionnaire des greffes et sont prononcées au terme d'une procédure disciplinaire, les sanctions positives quant à elles traduisent une excellente appréciation dont le fonctionnaire des greffes fait l'objet de la part de sa hiérarchie et s'exprime en termes de récompense.
C'est dans cette optique que l'article 109 du SSFG offre la possibilité d'attribuer des récompenses aux fonctionnaires des greffes qui se sont particulièrement distingués par leur manière de servir. Nous entendons par là que le fonctionnaire doit être résolument au service des usagers. Ainsi pour cela il doit être résolu à aménager au profit de ces derniers un véritable droit d'accès à l'information administrative, tout comme le service à eux offert doit être de qualité. Il importe de souligner que satisfaire aux demandes d'information des usagers étant l'une des composantes de l'obligation de servir, la manière de le faire entre en ligne de compte. Le fonctionnaire des greffes est donc tenu de servir avec diligence l'usager qui sollicite ses services. Il doit également bien l'accueillir cela passe notamment par la gestion des attentes, le vouvoiement, l'expression de la considération portée à l'usager.
2- La nature et effets des récompenses
Les récompenses attribuées aux fonctionnaires des greffes au moyen de fournir des services des qualités aux usagers font l'objet d'une énumération statutaire. Ces récompenses ne diffèrent pas de celles prévues par le SGFP auquel étaient jusque là assujettis les fonctionnaires des greffes. Toutefois il importe de relever que le SSFG apporte une grande innovation au niveau des autorités habilités à décerner les récompenses. Ainsi, l'on constate la mise à l'écart du Ministre de la Fonction Publique et du Premier Ministre au profit du ministre de la justice qui ne partage ses prérogatives qu'avec le Président de la République.
A ce sujet, la lettre d'encouragement, la lettre de félicitation et le témoignage officiel de satisfaction sont décernés par le Ministre de la justice, ainsi que la mention honorable qui pour sa part doit être poursuivit de l'avis des Commissions Administratives Paritaires et mise en ½uvre sur proposition motivée du supérieur hiérarchique du fonctionnaire intéressé.
Le Président de la République quant à lui est la seule autorité compétente pour décerner le diplôme d'excellence et de l'honorariat aux fonctionnaires des greffes. L'octroi de ces récompenses ne peut s'effectuer que sur proposition motivée du Ministre en charge de la justice et après avis de la commission administrative paritaire compétente. Il importe aussi de préciser qu'aux termes des dispositions de l'article 113 (2) du SSFG le fonctionnaire des greffes admis à faire valoir ses droits à la retraite alors qu'il était en service à la chancellerie, en détachement ou en disponibilité, peut recevoir l'honorariat d'une fonction judiciaire correspondant à son grade.
Les différentes récompenses qui viennent d'être présentées plus haut ont des incidences financières sur le solde du fonctionnaire des greffes qui ont le mérite de les recevoir. En plus des avantages pécuniaires, il convient de souligner qu'aux termes de l'article 115 du SSFG, le témoignage officiel de satisfaction et la mention honorable donne droit chacun à l'avancement d'1 échelon, tandis que les diplômes d'excellence donnent droit à l'avancement de deux échelons, ceci prenant effet à compter de la date de signature de l'acte les décernant.
B- Les privilèges des personnels non magistrats du ministère de la justice
Ces nouveaux privilèges font partis des diverses innovations du SSFG. Il concerne non seulement les fonctionnaires des greffes d'un genre particulier (1) mais aussi le personnel non fonctionnaire en service au ministère de la justice (2).
1- Les privilèges exceptionnels accordés à certains fonctionnaires de greffes
Le décret du 04 février 2011 accorde des privilèges à certains fonctionnaires des greffes notamment ceux ayant atteint la limite d'âge à la date de signature dudit décret ainsi qu'à ceux qui appartenaient au cadre des commis de greffe. Pour ce qui est des fonctionnaires des greffes ayant atteint la limite d'âge prévu par le SGFP au jour de la signature du décret de 2011, notamment 50 ans pour ceux des cadres des greffiers adjoints et commis de greffes et 55 ans pour ceux des cadres de greffier et administrateurs de greffes, ils leur est permis au regard des nécessité de service et sur proposition du Ministre de la justice de bénéficier à titre exceptionnel des nouvelles limites d'âge prévues par l'article 72 du SSFG en son alinéa 2. Cette limite d'âge est de 55 ans pour les fonctionnaires des greffes du cadre des greffiers adjoints, de 58 ans pour ceux du cadre des greffiers et de 60 ans pour ceux du cadre des administrateurs de greffes. Cette mesure ne s'opère que par arrêté du Président de la République.
Les fonctionnaires appartenant à l'ancien cadre des commis de greffes quant à eux sont au regard de l'article 118 du statut sus cité intégrés à titre exceptionnel dans le cadre des greffiers adjoints, ceci en raison de la suppression dudit cadre qui existait dans le statut particulier du 18 décembre 1975.
Les dispositions finales et transitoires du SSFG ont témoigné toutes ses largesses au personnel relevant du code de travail en service au ministère de la justice. Ainsi, cela apparait comme une véritable aubaine pour certains contractuels qui peuvent en dépit de leur âge avancé accéder au prestigieux corps des fonctionnaires des greffes.
En fait, les contractuels des 10e et 12e catégories, titulaire d'une licence en droit peuvent demander à être admis à titre spécial à l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature division judiciaire, section greffe au cycle de formation des administrateurs de greffes. Ils doivent formuler leur demande dans un délai de 12mois à compter de la signature dudit décret. A la sortie de l'école et après leur intégration, ils seront reclassés dans les échelons de leur nouveau grade en fonction de leur diplôme ou de leur ancienneté.
Par contre, ceux de la 8e et 9e catégories en activité au ministère de la justice ou dans les juridictions, titulaires du baccalauréat ou du général certificat of éducation Advanced level sont autorisés à initier une demande d'admission à la section greffe de l'ENAM, au cycle de formation des greffiers et doivent le faire dans les délais sus évoqués. Ce privilège est bel et bien une réalité, preuve vivante de ceux qui sont présentement en formation à l'ENAM.
Enfin, les agents de l'Etat des 5e et 6e catégories titulaires du BEPC et CAP professionnel option sténo dactylo ou employé de bureau, du GCE O level sont intégrés exceptionnellement dans le cadre des greffiers adjoints à la date de signature dudit statut.
Il ressort de l'analyse des articles 87 à 121 du SSFG que de nombreuses innovations et privilèges ont été accordés au corps des fonctionnaires des greffes. Ces importantes innovations sont relatives à la gestion, à la discipline, aux récompenses et privilèges des fonctionnaires des greffes. A cet effet, ce corps dispose des organes spéciaux chargés de veiller à son bon fonctionnement et contrôle.
De même, ce texte providentiel est venu redorer le blason du personnel de justice en transformant les contractuels en service au ministère de la justice en de véritables fonctionnaires des greffes. Au-delà de ces particularités, il faut reconnaitre qu'en revalorisant ce corps, ces innovations stimulent le dit personnel en activité à mieux exercer la profession de greffe avec allégresse, dévouement, joie parfaite car elle n'est pas une profession comme les autres, elle est sacrée, qui n'aime pas la justice n'aime pas Dieu car Dieu est justice.
Modifié le samedi 11 avril 2015 00:10

References: l'article 3

L'article 98
 l'article 101
 l'article 98
 l'article 111
 l'article 109
 l'article 113
 l'article 115
 l'article 72
 l'article 118