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⭐TABLE DES MATIÈRES. 1. DISPOSITIONS COMMUNES (édition octobre 2006)
TABLE DES MATIÈRES. 1. DISPOSITIONS COMMUNES (édition octobre 2006)
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Alain Corbeil
1 2 23 TABLE DES MATIÈRES 1. DISPOSITIONS COMMUNES (édition octobre 2006) Art. 1 Base du contrat Art. 2 Début et durée de l assurance Art. 3 Modification des primes, franchises et limites d indemnité Art. 4 Résiliation en cas de sinistre Art. 5 Paiement des primes Art. 6 Remboursement des primes Art. 7 Obligations et diligence à observer Art. 8 Changement de propriétaire Art. 9 Communications Art. 10 For Art. 11 Bases légales complémentaires Art. 12 Acceptation sans réserve de la police 2. ASSURANCE DE L INVENTAIRE MÉNAGE (édition juin 2004) A A1 B B2 B3 B4 B5 C C1 C2 ETENDUE DE L ASSURANCE Quels sont les choses et frais assurés? Où l assurance est-elle valable? (au domicile, hors du domicile, lors de changement de domicile) Quels sont les risques et dommages assurés? (incendie, vol, dégâts d eaux, bris de glaces) Quelles sont les prestations assurées? (au domicile, hors du domicile, adaptation automatique de la somme d assurance) SINISTRE Que faire? Comment seront déterminés le dommage et l indemnité? Quand l indemnité est-elle réduite? Quelle est la franchise à la charge de l ayant droit? Quand l indemnité est-elle échue? HOME ASSISTANCE Quelles sont les prestations assurées? Quelles sont les restrictions et exclusions de couverture? 3. ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE DE PARTICULIERS (édition juin 2004) B B2 B3 SINISTRE Quelles obligations incombent aux assurés? Que faut-il faire en cas de sinistre? A quoi faut-il veiller en cas de sinistre? 4. ASSURANCE DES BAGAGES (édition juin 2004) A A1 B ETENDUE DE L ASSURANCE Quelles sont les choses assurées? Où l assurance est-elle valable? Quels sont les risques et dommages assurés? Quelles sont les prestations assurées? SINISTRE Que faire? 5. ASSURANCE D OBJETS DE VALEUR EN PROPRIÉTÉ PRIVÉE (édition juin 2004) A A1 B B2 B3 B4 B5 B6 B7 ETENDUE DE L ASSURANCE Quels sont les objets assurés? Où l assurance est-elle valable? Quels sont les risques et dommages assurés? Quelles sont les prestations assurées? SINISTRE Que faire? Comment seront déterminés le dommage et l indemnité? De quelle manière se déroule la procédure d expertise? Quand l indemnité est-elle réduite? Quelle est la franchise à la charge de l ayant droit? Quand l indemnité est-elle échue? Quel est le sort des objets retrouvés? 6. ASSURANCE DES JARDINS ET CULTURES (édition août 2003) A A1 ETENDUE DE L ASSURANCE Quels sont les choses et frais assurés? Quels sont les risques et dommages assurés? Quelle est la prestation assurée? Quelles sont les exclusions générales? A ETENDUE DE L ASSURANCE B SINISTRE A1 A5 A6 A7 A8 A9 Quel est l objet de l assurance? Quels sont les dommages assurés? Qui est assuré? Qu entend-on par couverture de prévoyance? Quelles sont les prestations de la Compagnie? Où et quand l assurance est-elle valable? En quelles qualités êtes-vous assuré? Quels sont les risques assurés uniquement en vertu d une convention particulière? Dans quel cas n y a-t-il pas de couverture d assurance? B2 B3 B4 Que faire en cas de sinistre? Comment seront déterminés le dommage et l indemnité? Quelle est la franchise à la charge de l ayant droit? Quand l indemnité est-elle échue? 34 DISPOSITIONS COMMUNES Edition octobre 2006 Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Base du contrat Les différents types d assurance indiqués dans la police font l objet d un seul contrat. Les droits et obligations des parties sont fixés dans la police, les Conditions générales d assurance (Dispositions Communes et dispositions propres à chaque type d assurance indiqué dans la police), les conditions complémentaires et particulières éventuelles et d autres documents. Début et durée de l assurance Début L assurance entre en vigueur à la date indiquée dans la police. Si une couverture provisoire est accordée, l assurance prend effet à la date convenue. La Compagnie est libre d accepter définitivement l assurance proposée. En cas de refus d acceptation définitive, les obligations de la Compagnie s éteignent trois jours après que la déclaration de refus soit parvenue au preneur d assurance. Celui-ci doit à la Compagnie la prime correspondant à la durée de couverture. Durée Le contrat conclu pour une année ou une durée plus longue se renouvelle tacitement d année en année s il n est pas résilié par écrit au moins trois mois avant son expiration. Ce délai est respecté si la résiliation parvient au destinataire au plus tard le jour qui précède le début du délai de trois mois. Le contrat d une durée inférieure à 12 mois cesse de lui-même au terme convenu. Modification des primes, franchises et limites d indemnité En cas d augmentation de primes, de franchises ou de diminution de limites d indemnité, la Compagnie peut adapter le contrat à compter de l année d assurance suivante. Dans ce cas, elle communique les modifications au preneur d assurance au moins 25 jours avant l échéance de la prime. Si le preneur d assurance n accepte pas les modifications au sens du premier alinéa, il peut résilier le contrat dans sa totalité ou seulement pour la partie affectée par le changement, et ce pour la fin de l année d assurance en cours. Les modifications au sens du premier alinéa sont censées être acceptées si la résiliation ne parvient pas à la Compagnie au plus tard le dernier jour de l année d assurance en cours. L'indexation automatique de la somme d'assurance ne donne pas droit à résiliation. Résiliation en cas de sinistre Après chaque sinistre pour lequel une indemnité est due, le preneur d assurance peut résilier le contrat au plus tard 14 jours après qu il a eu connaissance du paiement de l indemnité, et la Compagnie au plus tard lors du paiement de celle-ci. En cas de résiliation du contrat par le preneur d assurance ou par la Compagnie, la couverture d assurance prend fin 14 jours après la notification de la résiliation à l autre partie. Paiement des primes Sauf convention contraire, la prime est fixée par année d assurance. Elle est exigible à la date fixée dans la police. La première prime, y compris le timbre fédéral, est exigible le jour de la remise de la police, au plus tôt toutefois le jour de l entrée en vigueur de l assurance. Remboursement des primes Lorsque le preneur d assurance a payé la prime d assurance pour une certaine durée, et que le contrat prend fin de par la loi ou conventionnellement avant l expiration de cette durée, la Compagnie rembourse la part de prime relative à la période pendant laquelle elle n a pas couvert le risque. Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Le preneur d assurance n a pas droit au remboursement de la prime: si l assureur a fourni la prestation d assurance suite à la disparition du risque; s il résilie le contrat à la suite d un dommage partiel durant l année qui suit sa conclusion. Obligations et diligence à observer Le preneur d assurance est tenu d observer la diligence nécessaire et de prendre toutes les mesures commandées par les circonstances, ainsi que de se conformer aux obligations fixées par chaque type d assurance prévu dans la police. Lors de violations fautives de prescriptions légales ou contractuelles, l indemnité peut être réduite voire supprimée dans la mesure où la survenance ou l étendue du dommage en a été influencée, à moins que le preneur d assurance ne prouve que sa conduite n a pas influencé la survenance ou l étendue du dommage. Changement de propriétaire a) En cas de changement de propriétaire, les droits et obligations découlant du contrat d assurance passent à l acquéreur, à moins que ce dernier n en refuse le transfert par écrit dans les trente jours après la mutation. Si l acquéreur n a eu connaissance de l assurance qu après ce délai, il peut résilier le contrat dans les quatre semaines à compter du moment où il en a eu connaissance, mais au plus tard quatre semaines après la date où la prochaine prime annuelle ou partielle qui suit la mutation est due. Le contrat expire alors à réception de l avis à la Compagnie. La prime est due au prorata jusqu au moment du refus ou de la résiliation; l acquéreur et le précédent propriétaire en sont tous deux tenus. Sauf cession écrite en faveur de l acquéreur, le remboursement des primes qui se rapportent à la durée d assurance non encore écoulée se fait au précédent propriétaire. b) La Compagnie est en droit de résilier le contrat dans les quatorze jours à partir du moment où elle a eu connaissance de la mutation, moyennant un préavis de trente jours. La partie de la prime qui correspond à la durée du contrat non encore écoulée est remboursée à l acquéreur. c) En cas de faillite du preneur d assurance, le contrat prend fin à la date d ouverture de la faillite. Sont exceptés les biens insaisissables couverts par le contrat d assurance. Communications Les assurés doivent adresser les avis et communications auxquels les oblige la loi et/ou le présent contrat, soit à la Direction de la Compagnie, soit à l agence mentionnée dans la police. Toutes les communications que la Compagnie doit faire à teneur de la loi et/ou du présent contrat peuvent être faites valablement à la dernière adresse que connaît la Compagnie. For Pour toutes prétentions découlant du présent contrat sont compétents les tribunaux du domicile suisse du preneur d assurance ou de l ayant droit, ou bien du lieu de la chose assurée pourvu qu il se trouve en Suisse, ainsi qu au siège de la Compagnie. Dans les relations internationales, la Loi fédérale de droit international privé ainsi que la Convention concernant la compétence judiciaire et l exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano) règlent les compétences. Bases légales complémentaires Les dispositions de la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) sont au surplus applicables. Acceptation sans réserve de la police Si la teneur de la police ou de ses avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur d assurance doit en demander la rectification dans les quatre semaines à partir de la réception de l acte; faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée. 45 ASSURANCE DE L INVENTAIRE DE MÉNAGE Conditions générales, édition juin 2004 A1 Quels sont les choses et frais assurés? 1. Sont assurés: a) L inventaire du ménage. Par inventaire du ménage, l on entend tous les biens meubles servant à l usage privé et qui sont la propriété du preneur d assurance et des personnes vivant en ménage commun avec lui. Les animaux domestiques, les constructions mobilières, les choses en leasing ou louées, les objets à usage professionnel, les effets des hôtes et les choses confiées sont également considérés comme faisant partie de l inventaire du ménage; de même que l outillage et le matériel servant à l entretien et à l usage du bâtiment assuré ainsi que du terrain qui en fait partie. b) Les frais. Par frais, l on entend ceux entraînés directement par un événement assuré (excepté lors de vol simple), à savoir frais de déblaiement, frais domestiques supplémentaires et frais pour vitrages de fortune, portes et serrures provisoires ainsi que frais pour changement de serrures. 2. Ne sont pas assurés: a) les véhicules à moteur, les remorques, les caravanes, les mobilhomes, y compris leurs accessoires; b) les bateaux, y compris leurs accessoires, pour lesquels une assurance responsabilité civile obligatoire est prescrite, ainsi que ceux qui ne sont pas régulièrement ramenés au domicile après usage; c) les aéronefs devant être inscrits au Registre matricule des aéronefs; d) les choses assurées ou devant être assurées auprès d un établissement cantonal d assurance; e) les objets de valeur pour lesquels une assurance spéciale a été conclue. Cette clause n est pas applicable au cas où l assurance à laquelle il est fait mention ici contient une clause analogue; f) les dommages survenant lors d événements de guerre, de violations de neutralité, de révolutions, de rébellions, de révoltes, de troubles intérieurs (actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétrés lors d attroupements, de désordres ou de mouvements de rue) et du fait des mesures prises pour y remédier, ainsi que les dommages survenant lors d éruptions volcaniques ou de modifications de la structure du noyau de l atome, à moins que le preneur d assurance ne prouve que le sinistre n est nullement en rapport avec ces événements. En revanche, dans l assurance Bris de glaces, les dommages survenant lors de troubles intérieurs sont assurés. A Etendue de l assurance Où l assurance est-elle valable? L assurance est valable: a) au domicile, c est-à-dire aux lieux d assurance mentionnés dans la police; b) hors du domicile, dans les limites de l art..3, dans le monde entier, pour l inventaire du ménage se trouvant temporairement mais pour une durée n excédant pas une année à n importe quel autre endroit du monde, ainsi que pour les frais. En revanche, l inventaire du ménage qui se trouve en permanence hors du domicile (maison de vacances, résidence secondaire et similaires) n est pas couvert par cette assurance externe; c) lors de changement de domicile, en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein et dans les enclaves de Büsingen et de Campione, pendant la durée du déménagement et au nouveau domicile. Si le preneur d assurance transfère son domicile à l étranger, l assurance prend fin à l expiration de l année d assurance, ou immédiatement sur demande du preneur d assurance. Les changements de domicile sont à communiquer à la Compagnie dans les 30 jours. La Compagnie est en droit d adapter la prime aux nouvelles circonstances. Quels sont les risques et dommages assurés? Les risques assurés sont indiqués dans la police. Peuvent être assurés les risques: Incendie; Vol; Vol avec effraction et détroussement ou; Vol avec effraction, détroussement et vol simple; Dégâts d eaux; Bris de glaces. Incendie 1. Sont assurés les dommages à l inventaire du ménage causés par: a) l incendie, la fumée (action soudaine et accidentelle, à l exclusion de l effet graduel de la fumée), la foudre et les explosions; b) les événements naturels suivants: hautes eaux, inondations, tempêtes (= vent d au moins 75 km/h, qui renverse les arbres ou qui découvre les maisons dans le voisinage des choses assurées), grêle, avalanches, pression de la neige, éboulements de rochers, chutes de pierres et glissements de terrain. c) tremblement de terre, c est-à-dire les secousses qui ébranlent de façon subite la terre ferme et dont la cause naturelle réside dans un foyer souterrain. En cas de doute, l Institut suisse de séismologie détermine s il s agit d un tremblement de terre. Tous les tremblements de terre qui surviennent dans les 72 heures suivant la première secousse qui a causé des dommages constituent un événement de sinistre. Sont couverts tous les sinistres dont le début tombe dans la période d assurance. Ne sont pas des événements naturels ou des tremblements de terre, les dommages qui sont causés par un affaissement de terrain, le mauvais état d un terrain à bâtir, une construction défectueuse, l entretien défectueux des bâtiments, l omission de mesures de défense, les mouvements de terrain dus à des travaux, le glissement de la neige des toits, les eaux souterraines, la crue et le débordement de cours ou de nappes d eau qui, selon les expériences faites, se répètent; sans égard à leur cause, les dommages qui sont dus à l eau de lacs artificiels ou d autres installations hydrauliques, ainsi que les dommages dus au refoulement des eaux de la canalisation; d) la chute ou l atterrissage forcé d aéronefs et de véhicules spatiaux ou de parties qui s en détachent; e) les dommages de roussissement; f) les implosions; g) la disparition à la suite des événements cités sous lettres a) à f) cidessus. h) les dommages causés aux denrées destinées à l usage privé et se trouvant dans des congélateurs, consécutifs à la décongélation résultant d une cause imprévue. 2. Ne sont pas assurés: a) les dommages provenant du fait que les objets assurés ont été exposés à un feu utilitaire ou à la chaleur; b) les dommages causés à des machines, appareils, cordons et conduites électriques sous tension, et dus à l effet de l énergie électrique elle-même; c) les dommages dus aux tempêtes et à l eau, survenant aux bateaux lorsqu ils se trouvent sur l eau. 56 Vol 1. Sont assurés les dommages à l inventaire du ménage prouvés par des traces, par témoins ou d une autre manière probante, causés par: a) vol avec effraction, c est-à-dire vol commis par des personnes qui s introduisent par effraction dans un bâtiment ou dans un de ses locaux, ou y fracturent un meuble. Est assimilé à un vol avec effraction le vol commis au moyen de clés régulières ou de codes, pour autant que l auteur se les soit appropriées à la suite d un vol avec effraction ou d un détroussement. N est pas considéré comme vol avec effraction le vol d objets à l intérieur des véhicules à moteur, des remorques, des caravanes, des mobilhomes, des bateaux ou des aéronefs, indépendamment du lieu de stationnement. b) détroussement, c est-à-dire vol commis sous la menace ou l usage de la violence à l encontre du preneur d assurance, des personnes vivant en ménage commun avec lui ou travaillant dans son ménage, de même que tout vol commis à la faveur d une incapacité de résister consécutive au décès, à un évanouissement ou à un accident. Ne sont en particulier pas considérés comme détroussement le vol à la tire, le vol par ruse (escamotage) ainsi que l arrachage de sac à main. c) Dans la limite du montant de la somme d assurance pour l inventaire du ménage, sont également indemnisés les dommages résultant d actes de vandalisme perpétrés à l intérieur du bâtiment lors de vols avec effraction ou de détroussement au domicile. d) Pour autant que stipulé dans la police: vol simple, à savoir vol qui ne constitue ni une effraction ni un détroussement. La perte ou l égarement d objets ne sont pas considérés comme vol simple. e) En cas de vol au domicile, sont également indemnisées, dans la limite du montant de la somme d assurance pour l inventaire du ménage, les détériorations au bâtiment. 2. Ne sont assurés qu en vertu d une convention particulière: a) les pertes économiques consécutives à l utilisation abusive de cartes de crédit et de débit par des personnes ne faisant pas ménage commun avec le preneur d assurance. La couverture n est pas accordée lorsque la carte devant être signée ne porte pas la signature du titulaire ou lorsque le code d identification personnel est reporté sur ou à proximité de la carte. La couverture est limitée à la part du dommage dont le propriétaire de la carte doit répondre envers l émetteur de la carte, en vertu des conditions contractuelles régissant l utilisation de la carte. b) les pertes économiques consécutives à l utilisation abusive de téléphones fixes ou mobiles par des personnes ne faisant pas ménage commun avec le preneur d assurance. La couverture n est pas accordée lorsque aucune opposition a été faite auprès du fournisseur de télécoms dès que la disparition du mobile a été constatée. 3. Ne sont pas assurés: les dommages consécutifs à l incendie, à la fumée, à la foudre, aux explosions, aux tremblements de terre ou aux événements naturels. Dégâts d eaux 1. Sont assurés les dommages à l inventaire du ménage causés par: a) l écoulement d eau provenant de conduites d eau desservant uniquement les bâtiments dans lesquels se trouvent les choses assurées ainsi que l écoulement d eau d installations et appareils raccordés à ces mêmes conduites ou d aquariums; b) les eaux pluviales, la fonte des neiges ou de glace lorsque l eau a pénétré à l intérieur du bâtiment par les tuyaux d écoulement extérieurs, par les chéneaux ou par le toit lui-même. Ne sont en revanche pas couverts les dégâts provoqués par l infiltration d eau par des lucarnes ouvertes ou par des ouvertures dans le toit, que ce soit lors de constructions nouvelles, lors de transformations ou d autres travaux au bâtiment; c) le refoulement des eaux d égouts, sous réserve de l art. 2, lettre a) ci-dessous, et l eau provenant des nappes d eaux souterraines à l intérieur du bâtiment; d) l écoulement d eau ou d autres liquides provenant d installations de chauffage et de citernes, d installations frigorifiques, d échangeurs thermiques et / ou de pompes à chaleur destinés à collecter la chaleur de l environnement provenant du soleil, de la terre, d eaux souterraines, de l air ambiant et d autres sources similaires, en tant que ces installations desservent uniquement le bâtiment assuré. Les dommages survenant lors du remplissage ou lors de travaux de révision ne sont pas assurés; e) l écoulement d eau provenant de lits d eau et de fontaines d agrément. f) En cas de dégâts d eaux, l assurance indemnisera également les frais résultant de la réparation et du dégèlement de conduites d eau et d appareils qui leur sont raccordés, endommagés par le gel, qui ont été installés à l intérieur du bâtiment par le preneur d assurance en tant que locataire. 2. Ne sont pas assurés: a) les dommages causés par le refoulement pour lesquels le propriétaire de la canalisation est responsable; b) les dommages consécutifs à l incendie, à la fumée, à la foudre, aux explosions, aux tremblements de terre ou aux événements naturels. Bris de glaces 1. Sont assurés les dommages causés par le bris aux: a) vitrages au mobilier; b) vitrages au bâtiment des locaux utilisés exclusivement par le preneur d assurance et les personnes vivant en ménage commun avec lui ainsi qu au plexiglas ou à d autres matières similaires en tant qu utilisées en lieu et place de verre; c) surfaces de cuisson en vitrocéramique, surfaces de cuisson en verre à induction, dessus de tables en pierre, plans de travail de cuisine en pierre; d) installations sanitaires (lavabos, éviers, cuvettes de WC y compris leur chasse d eau, bidets) en verre, en matière synthétique, en céramique, en porcelaine ou en pierre, y inclus les frais de montage; e) coupoles et verres de collecteurs solaires. 2. Ne sont pas assurés: a) les dommages à des miroirs portatifs, à des verres optiques, à la vaisselle en verre, à des verres creux et à des installations d éclairage de toute sorte ainsi qu aux ampoules électriques, aux tubes lumineux, aux néons, aux écrans et aux plaques de sol de toutes sortes; b) les dommages consécutifs à l incendie, à la fumée, à la foudre, aux explosions, aux tremblements de terre ou aux événements naturels. Quelles sont les prestations assurées? 1. Sont assurés: a) l inventaire du ménage à la valeur à neuf (=valeur de remplacement) pour autant que la valeur actuelle ne soit pas convenue, jusqu à concurrence de la somme d assurance mentionnée dans la police. Les conséquences d une éventuelle sous-assurance sont réservées (voir aussi art. B3.1). Les choses qui ne sont plus utilisées, ainsi que les cyclomoteurs, ne sont assurés qu à la valeur actuelle; b) les frais: jusqu à CHF ; en cas d incendie jusqu à 10% de la somme d assurance convenue, au minimum CHF et au maximum CHF Aucune couverture n est octroyée pour ces frais en cas de vol simple. 2. Limitation des prestations en cas de sinistre au domicile a) Pour les bijoux En cas de vol simple, l indemnité est limitée à 10% de la somme d assurance convenue pour l inventaire du ménage, toutefois au minimum CHF et au maximum CHF En cas de vol avec effraction, la limitation prévue à l alinéa précédent s applique également lorsque les bijoux ne sont pas 67 enfermés dans un coffre-fort d au moins 100 kg ou dans un trésor emmuré. b) Pour les valeurs pécuniaires On entend par valeur pécuniaire le numéraire, les papiers-valeurs, les livrets d épargne, les métaux précieux (en tant que provisions, en lingots ou comme marchandises), les monnaies et les médailles, les pierres précieuses, les perles non montées, les cartes de crédit, les titres de transport et les abonnements. L indemnité est limitée à CHF En cas de vol simple, aucune couverture n est octroyée. c) Pour les effets des hôtes et les choses confiées L indemnité est limitée à CHF Les valeurs pécuniaires des hôtes ainsi que les valeurs pécuniaires confiées sont exclues de l assurance. d) Pour les dommages de roussissement L indemnité est limitée à CHF e) Pour les objets à usage professionnel L indemnité est limitée à CHF f) Pour les dommages aux denrées surgelées L indemnité est limitée à CHF Limitation des prestations en cas de sinistre hors du domicile a) Pour l inventaire du ménage En cas d incendie,devol avec effraction,dedétroussement et de dégâts d eaux, l indemnité est limitée à 10% de la somme d assurance convenue pour l inventaire du ménage, toutefois au minimum CHF et au maximum CHF En cas de vol simple, l indemnité est limitée à la somme d assurance convenue à cet effet dans la police. Les effets des hôtes et les choses confiées ne sont pas assurés hors du domicile. b) Pour les valeurs pécuniaires En cas d incendie ou de vol avec effraction,dedétroussement ou de dégâts d eaux, l indemnité est limitée à CHF En cas de vol simple, aucune couverture n est octroyée. Les valeurs pécuniaires des hôtes ne sont pas assurées hors du domicile. c) Pour les dommages de roussissement L indemnité est limitée à CHF d) Pour les objets à usage professionnel Aucune couverture n est octroyée. e) Pour les dommages suite à un tremblement de terre La couverture n est valable que pour l inventaire de ménage se trouvant, au moment du sinistre, en Suisse, dans la Principauté de Liechtenstein ou dans les enclaves de Büsingen ou de Campione. 4. Adaptation automatique de la somme d assurance La somme d assurance de l inventaire du ménage sera adaptée chaque année, lors de l échéance de la prime, à l indice de l inventaire du ménage. Celui-ci est calculé au 30 septembre de chaque année. La somme d assurance sera modifiée dans un pourcentage correspondant à la hausse ou à la baisse du dernier indice de l inventaire du ménage connu par rapport à celui de l année précédente. Les montants mentionnés sous art..1,.2 et.3 ainsi que d éventuelles assurances complémentaires demeurent inchangés. B Sinistre Que faire? 1. L ayant droit doit: a) aviser immédiatement la Compagnie; b) donner par écrit tout renseignement permettant de justifier ses prétentions, permettre de faire toute enquête utile à cet effet et, sur demande, dresser un inventaire des choses existant avant et après le sinistre et de celles qui ont été touchées par le dommage, en indiquant leur valeur; c) faire tout son possible pour conserver et sauver les choses assurées et pour restreindre le dommage et, à cet effet, se conformer aux éventuelles directives de la Compagnie. 2. En cas de vol, il doit en outre a) aviser immédiatement la police, demander l ouverture d une enquête officielle et ne pas faire disparaître ou modifier les traces du délit sans le consentement de la police; b) informer la Compagnie sans tarder si des choses volées sont retrouvées, ou s il y a des nouvelles à leur sujet. B2 Comment seront déterminés le dommage et l indemnité? 1. Comment se détermine le dommage? L ayant droit, de même que la Compagnie, peuvent exiger que le dommage soit immédiatement évalué. L ayant droit doit prouver le dommage et son importance. La somme assurée ne constitue une preuve ni de l existence ni de la valeur des choses assurées. Le dommage sera évalué, soit par les parties elles-mêmes, soit par un expert commun désigné par elles, soit par procédure d expertise. Chaque partie peut exiger la mise en oeuvre de la procédure d expertise. Cette procédure est la suivante: chaque partie désigne un expert. Ceuxci déterminent la valeur des choses assurées avant et après le sinistre. En cas d assurance à la valeur à neuf (= valeur de remplacement), les experts déterminent la valeur à neuf des choses endommagées et la valeur des restes; en cas d assurance à la valeur actuelle, les experts déterminent la valeur actuelle des choses endommagées et la valeur des restes. Si les conclusions des experts divergent, ceux-ci nomment un arbitre qui règle la contestation dans les limites des deux rapports d expert. Les parties sont liées par les conclusions des experts ou, le cas échéant, de l arbitre, pour autant qu elles ne s écartent pas manifestement de l état de fait. Il incombe à chaque partie d apporter la preuve que les conclusions s écartent manifestement de l état de fait. Chaque partie supporte les frais de son expert; les frais de l arbitre sont répartis entre elles par moitié. 2. Comment se calcule l indemnité? 2.1 Pour l inventaire de ménage a) En cas de dommage total Si l inventaire de ménage est assuré à la valeur à neuf (= valeur de remplacement), l indemnité correspond au montant nécessaire au remplacement par des objets neufs au moment du sinistre, déduction faite de la valeur des restes. Une valeur d affection n est pas prise en considération. Si l inventaire de ménage est assuré à la valeur actuelle, l indemnité correspond au montant nécessaire au remplacement par des objets neufs au moment du sinistre, déduction faite de la moinsvalue pour usure ou pour toute autre cause. Une valeur d affection n est pas prise en considération. b) En cas de dommage partiel L indemnité correspond aux frais de réparation, au maximum toutefois au montant payé en cas de dommage total. 2.2 Pour les frais Pour les frais selon l art. A1.1 lettre b, l indemnité sera calculée de la manière suivante: a) Frais domestiques supplémentaires Sont déterminants les frais résultant de l impossibilité d utiliser les locaux endommagés pour la location d un logement de remplacement et pour un repas à l extérieur ainsi que la perte de rendement des locaux sous-loués. Les frais économisés seront déduits. Les frais de déménagement et les frais pour l entreposage temporaire d un ménage ainsi que les frais éventuels de démontage et remontage ne sont pas assurés dans la mesure où ils ne servent pas à la réduction des frais domestiques assurés. 78 b) Frais de déblaiement Sont déterminants les frais effectifs exigés par le déblaiement du lieu du sinistre des restes de choses assurées et leur transport jusqu à l emplacement approprié le plus proche ainsi que les frais de dépôt et d élimination. c) Frais pour vitrages de fortune, portes et serrures provisoires Sont déterminants les frais effectifs exigés par l exécution des mesures nécessaires. d) Frais de changement de serrures Sont déterminants les frais effectifs pour la modification ou le changement de serrures et clés aux lieux d assurance désignés dans la police et à des safes bancaires loués par l ayant droit. 2.3 Particularités Sont également remboursés les frais en vue de restreindre le dommage. Dans le cas où ces frais et l indemnité réunis dépassent la somme d assurance, ils ne seront remboursés que s il s agit de dépenses ordonnées par la Compagnie. Aucune indemnité ne sera versée pour des prestations fournies par un corps de sapeurs-pompiers, la police ou tout autre organe ou personne obligés de prêter secours. Pour autant que les conditions générales d assurance contiennent des limitations de prestations, le droit à une indemnité par événement dommageable n existe qu une seule fois, et cela, même si une telle garantie est prévue dans des polices différentes. En cas de vol, l ayant droit doit rembourser (déduction faite d un montant pour une moins-value éventuelle) l indemnité qui lui aura été versée pour des objets retrouvés ultérieurement, ou les mettre à la disposition de la Compagnie. B4 B5 Quelle est la franchise à la charge de l ayant droit? L ayant droit doit supporter les premiers CHF 500. de l indemnité en cas de sinistre causé par des événements naturels. L ayant droit doit supporter les premiers CHF 200. de l indemnité en cas de sinistre causé par: a) roussissement; b) vol (à savoir vol avec effraction, détroussement et vol simple), pour autant qu une franchise supérieure ne soit pas convenue. En cas de sinistre causé par un tremblement de terre, l ayant droit supporte une franchise de 10% de la somme d assurance. Quand l indemnité est-elle échue? L indemnité échoit 30 jours après réception par la Compagnie des documents qui lui sont indispensables pour déterminer le montant du dommage et son obligation de servir des prestations. Le montant minimal dû, selon l évaluation du dommage, peut être exigé à titre d acompte, 30 jours après la survenance du dommage. L obligation de payer incombant à la Compagnie est différée aussi longtemps qu une faute du preneur d assurance ou de l ayant droit empêche la détermination ou le paiement de l indemnité. En particulier, l indemnité n est pas échue aussi longtemps que des doutes subsistent quant à la qualité de l ayant droit pour recevoir le paiement; le preneur d assurance ou l ayant droit font l objet d une enquête de police ou d une instruction pénale en raison du sinistre et que la procédure n est pas terminée. B3 Quand l indemnité est-elle réduite? 1. En cas de sous-assurance a) Lorsque la somme d assurance est inférieure à la valeur de remplacement (valeur à neuf) de l ensemble de l inventaire du ménage, le dommage n est réparé que dans la proportion qui existe entre la somme d assurance et la valeur de remplacement (sous-assurance), ce qui, en cas de dommage partiel, entraîne une réduction correspondante de l indemnité. Cette modalité ne s applique pas aux valeurs pécuniaires, aux effets des hôtes, aux dommages aux denrées surgelées, aux frais ainsi qu au vol simple hors du domicile. Lors de dommages survenant hors du domicile, le calcul de la valeur de remplacement sera fait en tenant compte aussi bien des choses qui se trouvent hors du domicile que de celles qui sont aux lieux d assurance. b) La Compagnie renonce toutefois à faire valoir une sous-assurance, pour autant que la sous-assurance ne dépasse pas le degré de 10%, mais au maximum CHF , pour autant que l inventaire du ménage soit assuré avec adaptation automatique de la somme. 2. En cas d événement naturels a) Si les indemnités que toutes les compagnies d assurances autorisées à opérer en Suisse doivent verser à un seul preneur d assurance en raison d un événement assuré dépassent CHF 25 millions, ces indemnités sont réduites à ce montant. Une réduction plus importante selon lettre b) ci-après demeure réservée. b) Si les indemnités que toutes les compagnies d assurances autorisées à opérer en Suisse doivent verser en raison d un événement assuré dépassent CHF 1 milliard, les indemnités revenant aux différents ayants droit sont réduites de telle sorte que le total n excède pas ce montant. Les indemnités versées pour les dommages au mobilier et au bâtiment ne sont pas cumulatives. Les dommages séparés dans le temps et dans l espace constituent un seul et même événement lorsqu ils ont la même cause atmosphérique ou tectonique. 3. En cas de tremblement de terre Si les indemnités que la Compagnie doit verser en raison d un événement assuré dépassent CHF 100 millions, les indemnités revenant aux différents ayants droits sont réduites de telle sorte que le total n excède pas ce montant. C1 C Home Assistance La Compagnie fournit des prestations d assistance aux domiciles de l assuré déterminés dans la police. Au moyen de ces prestations, elle aide toutes les personnes assurées par l assurance de l inventaire de ménage. Les prestations suivantes ne sont assurées que si l événement dommageable survient en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein ou dans les enclaves de Büsingen et de Campione. Quelles sont les prestations assurées? 1. Prestations d assistance aux domiciles déterminés dans la police a) Mise en relation. Sur demande de l assuré, la Compagnie procède notamment à la mise en relation de l assuré avec les corps de métiers, des spécialistes en assurances, financement de travaux et hypothèques. b) Transmission de messages en cas d urgence. Sur demande de l assuré, la Compagnie se charge de communiquer des messages aux membres de sa famille ou à son employeur, dans la limite des indications reçues et des possibilités de transmission. La Compagnie se charge également de communiquer à l assuré des messages provenant des membres de sa famille ou de son employeur, dans la limite des indications reçues et des possibilités de transmission. La Compagnie n assume aucune responsabilité pour d éventuels dommages découlant de la transmission ou de la non-transmission de messages. c) Dépannage Serrurerie. En cas de perte ou de vol des clés du domicile de l assuré, ou si la serrure a été endommagée par suite d effraction, la Compagnie organise et prend en charge l intervention d un serrurier. Cette prestation est limitée à CHF 400. par événement. Le matériel de serrurerie demeure à charge de l assuré. 2. Prestations d assistance suite aux dommages d un domicile déterminé dans la police Lors de dommages causés au domicile de l assuré par suite d incendie, d explosion, de dégâts des eaux, de vol, de vandalisme, d évé- 89 nements climatiques ou de catastrophes naturelles, la Compagnie garantit les prestations suivantes: a) Mesures d urgence Appel de spécialistes à toute heure. Lors de dommages causés par un événement assuré au domicile de l assuré et en son absence, la Compagnie se charge des premières mesures, notamment des formalités qui s imposent et de l envoi des corps de métiers susceptibles d assurer la clôture des locaux. Cette prestation est garantie à concurrence de CHF 400. au maximum par événement assuré. b) Retour au domicile. Si la présence de l assuré est indispensable sur le lieu du dommage, la Compagnie organise et prend en charge le voyage de retour en train première classe ou en avion classe économique, et, lorsque seul ce moyen peut être utilisé, en taxi jusqu à la gare la plus proche. Cette prestation n est toutefois garantie que pour autant que l assuré se trouve à 100 km au moins, par la route la plus directe, du domicile sinistré. Seuls les frais de voyage supplémentaires sont pris en charge. La Compagnie se réserve le droit d utiliser les titres de transport initiaux; ceux-ci seront retournés à la Compagnie par l assuré s ils ne pouvaient être utilisés pour le retour au domicile suite du sinistre. Il en est de même pour d éventuels titres de transport fournis par la Compagnie pour le voyage de retour, s ils ne sont pas utilisés. Si, en raison de ce retour précipité, l assuré a dû laisser son véhicule sur place, la Compagnie organise et prend en charge le voyage sur le lieu du séjour, en avion classe économique ou train première classe, en vue de récupérer le véhicule et pour autant que ce dernier se trouve à 100 km au moins, par la route la plus directe, du lieu du sinistre. c) Gardiennage. Si, par suite d un événement dommageable assuré, le domicile doit faire l objet d une surveillance en vue de préserver le vol des biens sur place, la Compagnie organise et prend en charge la mise sur pied d un vigile ou d un gardien chargé de surveiller les lieux. Cette prestation est garantie pendant 48 heures au maximum après le sinistre. d) Hébergement. Si, en raison d un événement assuré, le domicile de l assuré est devenu inhabitable, la Compagnie organise et prend en charge l hébergement dans un hôtel. Cette prestation est garantie jusqu à concurrence de CHF 150. par nuit et par habitant du domicile sinistré, pendant 5 nuits au maximum. Les frais de restauration sont exclus. e) Transfert du mobilier. Si la remise en état du domicile sinistré en raison d un événement assuré requiert le transfert du mobilier, la Compagnie organise et prend en charge la location d un véhicule de type utilitaire (permis B) permettant à l assuré d effectuer le déménagement des objets restés au domicile sinistré. Cette prestation n est garantie que dans les limites des disponibilités locales, et sous réserve des conditions imposées par les sociétés de location. Elle est limitée à CHF 500. au maximum par événement. Au besoin, la Compagnie organise la mise à disposition d un gardemeuble. Les frais de garde demeurent en tous les cas à charge de l assuré. L ensemble des prestations relatives au transfert du mobilier est limité à CHF 500. par événement au maximum. f) Logement provisoire. La Compagnie garantit le déplacement de l assuré et de ses proches faisant ménage commun avec lui jusqu au logement provisoire, au maximum cependant dans un rayon de 50 km, par la route la plus directe, à compter du domicile sinistré. Elle prend en charge les frais de transport public et, lorsque seul ce moyen peut être utilisé, le taxi jusqu à la gare la plus proche et de la gare jusqu au logement provisoire. Si le domicile sinistré demeure inhabitable 30 jours après le sinistre, la Compagnie organise et prend en charge le transport du mobilier vers le nouveau lieu de domicile en Suisse, à condition que ce dernier soit situé dans un rayon de 50 km au maximum, par la route la plus directe, à compter du lieu du sinistre. L ensemble des prestations relatives au logement provisoire est limité à CHF au maximum par événement. C2 g) Personnes à charge. Si, en raison d un événement assuré, le domicile est devenu inhabitable, la Compagnie organise et prend en charge le déplacement d une personne domiciliée en Suisse pour accompagner les enfants mineurs âgés de moins de 16 ans restés au domicile, auprès d un proche domicilié en Suisse. La même prestation est garantie pour les ascendants dépendants de l assuré vivant au domicile de l assuré. La personne accompagnante peut être désignée par l assuré; à défaut, la Compagnie met une personne à disposition. Sont assurés les frais de voyage de la personne accompagnante, aller et retour en taxi jusqu à la gare la plus proche ainsi que les voyages en transports publics. h) Chiens et chats. Si, en raison d un événement assuré, le domicile de l assuré est devenu inhabitable, la Compagnie organise et prend en charge la garde à l extérieur de chiens et chats de compagnie si aucun proche ne peut s en occuper et à condition que ces animaux aient reçu les vaccinations obligatoires. Cette prestation est limitée à CHF 400. au maximum par événement assuré. i) Achats de première nécessité. Si, en raison d un événement assuré, les effets de toilette et les vêtements de l assuré et des personnes vivant en ménage commun sont détruits, la Compagnie prend en charge l achat d effets de première nécessité à concurrence de CHF 400. par personne assurée, sous réserve de présentation des factures d achats et à condition que ceux-ci soient intervenus dans les deux jours ouvrables suivant le sinistre. j) Avance de fonds. Si, en raison d un événement assuré, les moyens de paiement de l assuré sont détruits, la Compagnie consent une avance de fonds de CHF au maximum. Le remboursement est exigible à l échéance d un délai de 3 mois à compter de l octroi de l avance. Quelles sont les restrictions et exclusions de couverture? 1. La Compagnie ne fournit pas de prestations lors d événements déjà survenus au moment de la conclusion du contrat d assurance; lors d événements en rapport avec une guerre, une rébellion, une révolution, des troubles intérieurs ou une révolte si l assuré y a participé activement; lors d événements en rapport avec l état d ivresse, l abus de drogues ou de médicaments; lors d événements en rapport avec l accomplissement intentionnel d un crime ou d un délit, ou de leur tentative; pour des mesures non ordonnées par Generali ou son Call- Service-Center; pour les frais de prestations réglementaires ou contractuelles de corps officiels de sapeurs-pompiers, de la police ou d autres organismes tenus légalement de prêter assistance. 2. En outre, la Compagnie ne peut être tenue pour responsable de manquements à l exécution de prestations résultant de cas de force majeure ou d événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau de l atome, ni des retards dans l exécution des prestations résultant des mêmes causes. 910 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DE PARTICULIERS Conditions générales, édition juin 2004 A1 Quel est l objet de l assurance? 1. L assurance protège le patrimoine des assurés contre les prétentions en responsabilité civile légale élevées par des tiers du fait de dommages causés pendant la durée du contrat. Elle comprend: a) le règlement des réclamations justifiées; b) la défense contre les prétentions injustifiées. 2. La Compagnie assume également, au-delà de la responsabilité civile légale, la réparation d autres dommages conformément à A7 ch. 3 et 10. A Etendue de l assurance Quels sont les dommages assurés? La Compagnie couvre les prétentions, fondées sur les dispositions légales régissant la responsabilité civile, formulées contre les personnes assurées en cas de: lésions corporelles, c est-à-dire de mort, blessures ou autres atteintes à la santé de tiers; dommages matériels, c est-à-dire de destruction, détérioration ou perte de choses appartenant à des tiers; préjudices de fortune, à condition qu ils soient la conséquence d un dommage corporel ou matériel assuré causé au lésé; dommages aux animaux, c est-à-dire de mort, blessures ou autres atteintes à la santé ou la perte d un animal appartenant à un tiers; Sont également couverts les frais incombant à un assuré du fait des mesures appropriées prises pour écarter un danger, lorsqu un événement imprévu rend la survenance d un dommage assuré imminente (frais de prévention des dommages). Ne sont pas assurés les frais de suppression d un état de fait dangereux ( ch. 1) ainsi que les mesures de prévention de dommages prises en raison de chutes de neige ou de formation de glace. Qui est assuré? En fonction des conventions intervenues: 1. Assurance individuelle a) le preneur d assurance; b) les enfants mineurs séjournant passagèrement chez le preneur d assurance; c) le personnel domestique et les aides de ménage auxiliaires pour les dommages causés dans l exécution de leurs activités selon A7 ch. 18; d) les autres personnes liées au preneur d assurance par un contrat de travail, dans l accomplissement de leurs activités de gérance, de surveillance et d entretien des immeubles assurés (A7 ch. 5.2). Sont exclues les prétentions récursoires ou compensatoires de tiers pour les prestations qu ils ont servies aux lésés; e) le propriétaire du bien-fonds lorsque le preneur d assurance n est propriétaire que de l immeuble assuré (A7 ch. 5.2) mais non du bien-fonds (droit de superficie). 2. Assurance familiale Outre les personnes susmentionnées: a) le conjoint du preneur d assurance ou une personne vivant en ménage commun avec le preneur d assurance; b) les enfants du preneur d assurance (y compris les enfants recueillis) jusqu à 25 ans révolus, ne faisant pas ménage com- mun avec lui, pour autant qu ils n exercent pas une activité lucrative (l apprentissage et les stages de formation professionnelle ne sont pas considérés comme activité lucrative au sens de la présente disposition); c) les personnes soumises à l autorité parentale du preneur d assurance, de son conjoint ou d une personne vivant en ménage commun avec le preneur d assurance, même si elles ne vivent pas dans le ménage du preneur d assurance; d) les autres personnes vivant durablement dans le ménage du preneur d assurance. 3. D autres personnes ne sont assurées que dans la mesure où elles sont expressément décrites dans l un des chiffres suivants. 4. Assurance seniors Lorsque le preneur d assurance accomplit sa 62 e année pendant la durée du contrat, un rabais est accordé à compter de la prochaine échéance principale de prime. L annonce correspondante doit être adressée par le preneur d assurance à la Compagnie. Qu entend-on par couverture de prévoyance? 1. Assurance individuelle a) Si le preneur d assurance se marie ou accueille durablement d autres personnes dans son ménage, il doit en avertir la Compagnie, afin que le contrat puisse être adapté à la nouvelle situation. b) L assurance individuelle sera alors transformée en assurance familiale; la nouvelle prime est due à compter de la date du mariage, voire de l accueil d une ou plusieurs personnes. Avant cette transformation, une couverture de prévoyance est accordée pendant la durée d une année dès la date du mariage ou de l accueil d une ou plusieurs personnes. Si le preneur d assurance omet de notifier les modifications à la Compagnie dans le délai d une année, la couverture d assurance est supprimée à partir de l expiration de ce délai pour les dommages qui auraient été causés par les autres personnes qui vivent durablement dans son ménage. 2. Assurance familiale a) Lorsque des enfants majeurs quittent le ménage du preneur d assurance, ils demeurent assurés dans les limites du présent contrat pendant six mois à compter de leur départ. b) Si le preneur d assurance vit désormais seul, la Compagnie proroge l assurance, à compter de la date de la notification, en tant qu assurance individuelle; la prime est réduite en conséquence. A5 Quelles sont les prestations de la Compagnie? 1. Les prestations de la Compagnie (y compris les frais accessoires tels qu intérêts du dommage, frais d avocat, de justice, frais de prévention de dommages, etc.) sont limitées par cas de sinistre au maximum à la somme assurée prévue dans la police au moment où le dommage a été causé. 2. Si divers dommages sont imputables à la même cause, ils sont considérés comme un seul et même sinistre, sans égard au nombre de lésés. A6 Où et quand l assurance est-elle valable? L assurance est valable pour les dommages causés pendant la durée du contrat qui surviennent dans le monde entier. Elle s éteint néanmoins à la fin de l année d assurance au cours de laquelle le preneur d assurance transfère son domicile à l étranger (à l exclusion de la Principauté de Liechtenstein et des enclaves de Büsingen et Campione). En cas de dommages selon A8, ch. 8. la validité de l assurance est limitée à l Europe, la Turquie entière et toute la Fédération de Russie. 1011 A7 En quelles qualités êtes-vous assuré? Est couverte la responsabilité civile légale de la personne assurée en tant que: 1. Particulier a) en raison de son comportement dans la vie quotidienne; b) du fait de l exercice d une activité professionnelle accessoire ou d une fonction accessoire (sous réserve de A9). Sont cependant exclues les prétentions du mandant, de l employeur ou de toute autre personne pour laquelle l activité est exercée. 2. Chef de famille a) pour les dommages causés par les personnes placées sous son autorité domestique, dans sa vie privée; b) dans le cadre de l assurance familiale, est également assurée la responsabilité civile d un tiers, en tant que chef de famille, pour les dommages causés par les enfants mineurs et les membres de la famille mineurs du preneur d assurance, qui séjournent passagèrement chez ce tiers. 3. Personne incapable de discernement Sur demande du preneur d assurance, l assurance couvre, jusqu à concurrence de CHF par événement, les dommages causés par une personne incapable de discernement, mineure ou non, vivant en ménage commun avec le preneur d assurance, même lorsque le chef de famille n a pas contrevenu à son devoir de surveillance. Cette couverture est accordée dans la mesure où, sur la base des dispositions légales, il y aurait obligation d indemniser si l auteur du dommage était capable de discernement. Demeurent toutefois exclues les prétentions récursoires et compensatoires de tiers pour les prestations qu ils ont servies aux lésés. 4. Enfant placé Sont également assurées les prétentions pour des dommages causés à des tiers par des enfants placés et des enfants confiés la journée, séjournant passagèrement chez le preneur d assurance. Demeurent exclues les prétentions du preneur d assurance lui-même ou d une personne assurée ainsi que les prétentions récursoires et compensatoires de tiers pour des prestations qu ils ont servies aux lésés. 5. Propriétaire ou locataire d immeubles et de locaux En fonction de la convention intervenue: 5.1 Locataire d immeubles et de locaux a) Locataire d un appartement, d une chambre ou d une maison à une famille ainsi que d un local privé de bricolage ou de débarras, pour autant que ces locaux soient habités ou utilisés par les assurés eux-mêmes. b) Est aussi assurée la responsabilité civile pour les dommages causés à la chose louée même et aux installations et aménagements intégrés, de même qu aux parties d immeubles, locaux, installations et équipements à usage commun. Est également couverte la responsabilité civile pour la part des dommages que l assuré doit supporter selon le contrat de bail pour des dégâts causés à des parties d immeubles, locaux, installations et équipements à usage commun et servant à tous les habitants de l immeuble, lorsque l auteur du dommage ne peut pas être identifié. Ne sont pas assurés, toutefois, les dommages causés au mobilier lorsque les locaux sont loués meublés. c) Si plusieurs personnes constituent une communauté dans le même foyer et si un seul occupant a contracté une assurance individuelle, le dommage ne sera indemnisé que dans la proportion représentée par le preneur d assurance par rapport au nombre total d occupants. 5.2 Propriétaire de maison a) Propriétaire d une maison habitée par la personne elle-même, pour autant qu elle ne comporte pas plus de trois appartements (n abritant pas d activité professionnelle), y compris les installations et aménagements intégrés ainsi que le terrain y attenant et la part de route privée. b) Bailleur de trois chambres ou de deux appartements au plus et d une maison de vacances à une seule famille. c) Sont également assurés les dommages causés par des citernes ou récipients analogues ainsi que par des installations destinées à collecter la chaleur du soleil, de la terre ou de la nappe phréatique, dans la mesure où ces installations desservent exclusivement l immeuble assuré. Sont considérés comme dommages dus aux citernes ceux en rapport avec des installations destinées au dépôt ou au transport de matières dommageables pour l eau ou le sol (tels que carburants et combustibles liquides, acides, produits basiques et autres substances chimiques). L assuré est tenu de veiller à l entretien et au maintien en exploitation des installations de citernes. Toute réparation nécessaire doit être effectuée sans retard. Le nettoyage et la révision de l ensemble des installations doivent être exécutés par des hommes de métier dans les délais prescrits par la loi ou les autorités. Ne sont pas couverts les frais occasionnés par la constatation de fuites, la vidange et le remplissage d installations, ainsi que le coût de réparations et de transformations des installations. Les dispositions précitées s appliquent par analogie aux installations destinées à collecter la chaleur du soleil, de la terre ou de la nappe phréatique, à des fins de chauffage ou de production d eau chaude. 6. Locataire ou propriétaire d une maison de vacances à une famille Locataire ou propriétaire d une maison de vacances à une famille ou d un appartement de vacances ainsi que d un mobilhome ou d une caravane non immatriculée avec lieu de stationnement fixe. L assurance s étend également à la responsabilité civile pour des dommages causés aux choses susmentionnées louées ainsi qu à leurs installations intégrées et citernes. Sont également assurés les dommages causés au mobilier de chambres d hôtel, d appartements et pensions de vacances loués. 7. Propriétaire d étage ou copropriétaire a) Seule est assurée la part de l indemnité qui excède la somme de garantie de l assurance responsabilité civile conclue par la communauté des propriétaires d étage ou des copropriétaires (assurance complémentaire). A défaut d une telle assurance, la couverture accordée par le présent contrat est abrogée. b) N est pas assurée, lors de prétentions formulées par la communauté des propriétaires, la part du dommage correspondant, selon l acte de fondation, à la quote-part de propriété de l assuré. 8. Détenteur d animaux domestiques Détenteur d animaux tels que chevaux, chiens, chats, moutons, chèvres et autres animaux domestiques courants, ainsi qu en tant qu apiculteur, dans la mesure où ces animaux ne servent pas à des fins lucratives (A8 ch. 5 demeure réservé). Est également assurée, en qualité de détenteur d animaux, la personne qui se charge, à titre temporaire et non professionnel, de la garde d un animal domestique d un assuré. Les prétentions en dommages-intérêts du gardien lui-même sont également assurées. 9. Responsable d objets confiés L assurance comprend aussi la responsabilité civile pour les dommages aux objets confiés, c est-à-dire les dommages causés: à des objets qu un assuré a pris en charge en vue de les utiliser, conserver, transporter ou pour d autres raisons, sous réserve de A7 ch. 5.1; à des choses par suite de l exécution ou de l inexécution d une activité d un assuré sur ou avec ces choses. 1112 En plus des restrictions de l étendue de l assurance selon A9, demeurent exclus: les dommages causés à des véhicules à moteur et à des aéronefs (y compris les planeurs de pente) ainsi qu à des canots, bateaux et planches à voile (sous réserve de A8 ch. 1). Les dommages aux cyclomoteurs sont cependant assurés; les dommages causés aux chevaux ainsi qu à leurs harnais ou véhicules attelés (sous réserve de A8 ch. 7); les prétentions par suite de destruction, détérioration ou perte d objets de prix ou de valeur (tels que bijoux, fourrures, objets d art, etc.), de pièces de collection, d argent en espèces, de papiers-valeurs, de documents, de plans et de dessins techniques ainsi que de software ou de données informatiques; les prétentions récursoires et compensatoires de tiers pour les prestations qu ils ont servies au lésé; les dommages causés à des choses sur lesquelles un assuré exerce une activité rémunérée ou qu il a prises ou reçues dans le cadre d une activité professionnelle principale ou accessoire; les dommages causés aux choses en location-vente ou achetées avec réserve de propriété. 10. Hôte Pour des dommages aux choses des visiteurs, même si l assuré n est pas légalement responsable du sinistre. a) Dans le cadre des autres dispositions contractuelles, les dommages aux objets que les visiteurs de l assuré portent sur eux ou ont avec eux sont assurés dans la mesure où le dommage a été causé involontairement par l action violente et soudaine d une force extérieure. Les prestations de la Compagnie sont limitées à CHF par cas de sinistre. b) Sont considérées comme visiteurs les personnes autorisées à séjourner dans les chambres, appartements ou immeubles (y compris les terrains attenants) habités par les assurés. c) Ne sont pas considérés comme visiteurs: les artisans, fournisseurs et autres personnes qui s y trouvent dans l exercice de leur activité professionnelle; les locataires ou sous-locataires de chambres, d appartements et d immeubles des personnes assurées; les personnes mentionnées sous. 11. Détenteur et utilisateur de cycles et de véhicules à moteur assimilés à ces derniers sur le plan de la responsabilité civile et de l assurance. a) La couverture d assurance se limite à la part de l indemnité excédant la somme de garantie de l assurance prescrite par la loi (assurance complémentaire). Si une assurance prescrite légalement n a pas été conclue ou si le conducteur du véhicule n est pas en possession du permis de conduire prescrit par la loi, les prétentions ne sont pas assurées. Cette exclusion ne s applique pas aux dommages causés par des enfants d âge préscolaire. b) S il n existe aucune obligation légale d assurance, les prétentions pour l intégralité du dommage sont assurées. 12. Détenteur et utilisateur de véhicules nautiques Est assurée la responsabilité civile du détenteur et utilisateur de véhicules nautiques non propulsés par un moteur, de bateaux à voiles sans moteur d une surface vélique jusqu à 15 m 2 ainsi que de planches de surf. 13. Sportif à l exclusion de la chasse et des manifestations sportives cynégétiques (sous réserve de A8 ch. 3); du sport professionnel; du sport aérien (y compris parachutisme et planeur de pente); du sport motorisé. 14. Personne incorporée dans l armée suisse, dans la protection civile suisse ou dans le service public du feu ou accomplissant le service civil pour autant qu il ne s agisse ni d une activité professionnelle ni d interventions lors d événements de guerre, de troubles civils et de tumultes. Les dommages causés au matériel de service ne sont pas assurés. 15. Tireur et détenteur d armes mais non en tant que chasseur, garde-chasse, chargé de la protection de la chasse et participant à des manifestations sportives cynégétiques (sous réserve de A8 ch. 3). 16. Maître de l ouvrage pour des travaux de transformation et de réparation (à l exclusion de travaux d excavation et de fondations), pour autant que leur coût total ne dépasse pas CHF Propriétaire, locataire ou fermier de terrains non bâtis ne servant pas à des fins lucratives (par ex. jardin ou terrain potager). 18. Employeur pour les dommages causés par le personnel domestique privé (y compris les aides) dans l exercice de ses activités dans le ménage du preneur d assurance. 19. Passager de véhicules à moteur appartenant à des tiers La couverture d assurance s étend aux prétentions élevées contre les personnes assurées en leur qualité de passagers ou d accompagnants d élève conducteur, à savoir: a) à la responsabilité civile légale des personnes assurées pour autant qu elle ne soit pas couverte par l assurance responsabilité civile conclue pour le véhicule en question et en vigueur au moment du sinistre; b) au dédommagement du supplément de prime résultant de la rétrogradation effective dans le système des degrés de prime de l assurance responsabilité civile du véhicule (perte de bonus), au maximum toutefois 200 % de la prime brute annuelle selon tarif. Aucune indemnité pour supplément de prime n est accordée si la Compagnie rembourse à l assureur responsabilité civile du véhicule les prestations de sinistre. c) Sont aussi assurées les prétentions du fait de dommages qu un assuré cause à un véhicule de tiers qu il utilise en tant que passager. Si les dommages ont déjà été pris en charge par un assureur casco, la Compagnie ne rembourse qu une éventuelle franchise ainsi que l éventuel supplément de prime découlant de la rétrogradation dans le système de degrés de prime (perte de bonus). A8 Quels sont les risques assurés uniquement en vertu d une convention particulière? 1. Usager de véhicules à moteur appartenant à des tiers L assurance couvre la responsabilité en tant qu usager de voitures de tourisme et de livraison jusqu à 3500 kg et de motocycles appartenant à des tiers, selon la variante convenue. Est assurée la responsabilité civile découlant de l utilisation occasionnelle, non régulière, des véhicules à moteur susmentionnés pour: a) les prétentions contre un assuré en tant que conducteur de véhicules à moteur de tiers, dans la mesure où la responsabilité civile n est pas assurée par l assurance responsabilité civile conclue pour le véhicule en question et en vigueur au moment du sinistre; b) le dédommagement du supplément de prime résultant de la rétrogradation effective dans le système des degrés de prime de l assurance responsabilité civile du véhicule (perte de bonus), au maximum toutefois 200 % de la prime brute annuelle selon tarif. Aucune indemnité pour supplément de prime n est accordée si la Compagnie rembourse à l assureur responsabilité civile du véhicule les prestations de sinistre. 1213 c) Sont assurés les dommages de collision causés au véhicule utilisé lui-même. On entend par dommages de collision les dégâts découlant de l action soudaine, involontaire et violente d une force extérieure. d) S il existe une assurance casco pour le véhicule en question, la Compagnie rembourse uniquement l éventuelle franchise contractuelle que l assureur casco met à la charge de son preneur d assurance, ainsi que l éventuel supplément de prime découlant de la rétrogradation dans le système de degrés de prime (perte de bonus), sans tenir compte du fait que d autres sinistres ou une modification de la prime ou du système de bonus pourraient se produire durant la période de calcul. Aucune indemnité pour supplément de prime n est accordée si la Compagnie rembourse à l assureur casco les prestations de sinistre. e) Pour les dommages aux véhicules utilisés, l assuré doit payer lui-même CHF 500. par événement. Ne sont pas assurés: f) les dommages causés à des véhicules loués ainsi qu à des véhicules utilisés régulièrement ou à des buts lucratifs; g) les dommages causés à des véhicules confiés à une personne assurée: dans le cadre d une activité professionnelle principale ou accessoire; par son employeur ou par son mandant; par d autres personnes assurées selon ; h) les dommages causés à un véhicule utilisé en échange d un propre véhicule; i) les réclamations découlant de l utilisation d un véhicule en violation de prescriptions légales ou des autorités, ou pour des courses non autorisées; j) les réclamations du fait d accidents survenus lors de courses de vitesse, de rallyes et autres compétitions analogues ainsi que lors d entraînements sur le parcours de la course; k) les prétentions récursoires ou compensatoires découlant des assurances conclues pour le véhicule en question. 2. Renonciation à la réduction des prestations d assurance La Compagnie renonce à invoquer l art. 14 de la Loi sur le contrat d assurance (LCA) pour réduire ses prestations en cas de sinistre survenu par faute grave, à moins que la personne assurée n ait causé le dommage sous l influence de l alcool ou de drogues ou suite à l abus de médicaments. 3. Chasseur L assurance s étend à la responsabilité civile légale des personnes nommément désignées dans la police en leur qualité de chasseurs, locataires d une chasse, chasseurs invités armés, garde-chasse, auxiliaires et meneurs de chasse, participants à des manifestations sportives cynégétiques et chargés de la protection de la chasse. La somme d assurance minimale applicable est celle prescrite par la loi, lorsque celle-ci est supérieure à la somme d assurance convenue dans le présent contrat. Ne sont pas assurées les prétentions pour les dommages causés par le gibier et aux cultures, ainsi que les dommages découlant de la violation de prescriptions légales ou des autorités concernant la chasse et la protection du gibier. 4. Détenteur de modèles réduits d aéronefs Est également assurée la responsabilité civile légale des personnes nommément désignées dans la police en leur qualité de détenteurs et d exploitants de modèles réduits d aéronefs d un poids de 0,5 à 30 kg au sens de l Ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) du Ne sont pas assurées les prétentions pour des dommages: à des modèles réduits d aéronefs et au matériel utilisé pour leur fonctionnement; résultant de la non-observation de restrictions de vol légales ou des autorités; du fait de l utilisation de modèles réduits par des assurés qui ne sont pas en possession des permis et autorisations requis. 5. Détenteur d animaux sauvages Par animaux sauvages, on entend tous les animaux qui ne font pas partie des animaux domestiques selon A7 ch. 8, tels que fauves, reptiles, etc. 6. Détenteur ou possesseur de chevaux de course ne disposant pas de ses propres écuries. Sont exclues de l assurance les prétentions pour des dommages: à ces chevaux mêmes; aux terres et cultures; aux autres participants à l occasion de manifestations sportives équestres, y compris lors des entraînements y afférents. 7. Locataire et personne empruntant des chevaux Pour des dommages accidentels (mort, moins-value, frais de vétérinaire et perte de gain en cas d incapacité passagère d utilisation) causés aux chevaux loués, empruntés, détenus passagèrement ou montés sur ordre, ainsi qu à leur selle et bride ou attelage. a) Les prestations par cas de sinistre sont limitées par la somme d assurance spécialement convenue pour cette couverture. b) La couverture s étend également aux épreuves internes dans le cadre de cours ou d écoles d équitation, aux chasses au renard et aux épreuves de dressage, mais non aux autres manifestations sportives équestres. c) L assuré prend à sa charge une franchise de CHF 500. par cas de sinistre. 8. Exercice d une activité professionnelle principale Est assurée la responsabilité civile légale des personnes nommément désignées et découlant de l activité professionnelle mentionnée dans la police. Pour les professeurs employés, la couverture d assurance est limitée aux prétentions récursoires de l employeur en cas de faute grave. Ne sont pas assurées les prétentions du fait de dommages à des choses prises ou reçues par les assurés pour être utilisées, travaillées, gardées, transportées ou pour d autres raisons. A9 Dans quels cas n y a-t-il pas de couverture d assurance? L assurance ne couvre pas les prétentions: a) pour les dommages qui atteignent un assuré (selon ) ou une autre personne faisant ménage commun avec lui, y compris les choses leur appartenant (à l exception des choses appartenant aux employés et aux auxiliaires d un assuré selon ch. 1, c et d); b) en rapport avec l exercice d une activité professionnelle principale (sous réserve de A8 ch. 8) ou de l exploitation d une entreprise ou d un domaine agricole; c) pour les dommages causés intentionnellement ou en participant délibérément à un crime ou à un délit, ainsi que pour les dommages causés à des choses dont un assuré s est emparé, sans droit, passagèrement ou définitivement; d) fondées sur une responsabilité contractuelle excédant les prescriptions légales, ainsi que celles découlant de l inexécution d obligations d assurance légales ou contractuelles; e) comme détenteur ou résultant de l utilisation de véhicules à moteur, de leurs remorques ou véhicules remorqués, dans la mesure où une assurance doit être obligatoirement conclue en vertu de la législation suisse sur la circulation routière (sous réserve de A8 ch. 1); f) du fait de la détention ou de l utilisation d aéronefs de tout genre pour lesquels la législation suisse prescrit l obligation de conclure une assurance responsabilité civile ou qui sont immatriculés à l étranger (sous réserve de A8 ch. 4); 1314 g) du fait de la détention ou de l utilisation de véhicules nautiques de tout genre, pour lesquels la législation suisse prescrit l obligation de conclure une assurance responsabilité civile ou qui sont immatriculés à l étranger; h) pour les dommages causés à des aéronefs et à des véhicules nautiques (y compris les planeurs de pente et les planches de surf) ainsi qu à des véhicules à moteur remis à une personne assurée pour les utiliser ou les garder (sous réserve de A8 ch. 1). Les dommages causés aux cyclomoteurs sont en revanche assurés; i) pour les dommages dus à l usure (par ex. aux murs, plafonds, tapisseries, couches de peinture, etc.) et autres dommages survenus progressivement par l effet prolongé de n importe quelle cause; j) pour les dommages dont on pouvait s attendre, avec un degré élevé de probabilité, à ce qu ils se produisent ou dont on a implicitement accepté la survenance; k) pour les dommages causés à des animaux de selle et de trait loués ou empruntés (sous réserve de A8 ch. 7); l) pour les dommages à des choses sur lesquelles ou au moyen desquelles un assuré exerce une activité professionnelle principale ou accessoire ou toute autre activité rémunérée; m) comme propriétaire d ouvrage (sous réserve de A7 ch. 5.2); n) en tant que maître d ouvrage (sous réserve de A7 ch. 16); o) pour les dommages imputables à des radiations ionisantes ou à l utilisation de rayons laser ou maser; p) en relation avec la transmission de maladies contagieuses; q) découlant de la perte ou de l endommagement de données et de programmes informatiques (software); r) pour les frais de prévention de sinistres (sous réserve de ). s) prétention pour les dommages liés à l amiante, aux hydrocarbures chlorés, les chlorofluocarbures (CFC) ou l urée-formaldéhyde. 2. L assuré est tenu de renoncer à tous pourparlers directs avec le lésé ou son représentant, concernant les demandes en dommagesintérêts, ainsi qu à toute reconnaissance de prétention, transaction ou versement d indemnité, à moins que la Compagnie ne l y autorise. Sans l accord préalable de la Compagnie, il n est pas autorisé à céder à des lésés ou à des tiers des prétentions issues de cette assurance. De plus, il doit fournir spontanément à la Compagnie tous renseignements concernant le sinistre et les démarches entreprises par le lésé. Il doit lui transmettre sans retard tous les documents et preuves y relatifs (notamment les pièces judiciaires, telles que convocations, mémoires, jugements, etc.) et, dans la mesure du possible, la soutenir dans l instruction du cas (bonne foi contractuelle). 3. La Compagnie verse en règle générale l indemnité directement aux lésés; si elle ne peut déduire une franchise éventuelle, l assuré est tenu de la lui rembourser en renonçant à toute opposition. 4. Lorsqu il n est pas possible de s entendre avec le lésé et qu un procès s engage, la Compagnie assume la direction du procès civil à ses frais. Les dépens éventuels alloués à l assuré appartiennent à la Compagnie dans la mesure où ils ne sont pas destinés à couvrir les frais personnels de l assuré. B Sinistre Quelles obligations incombent aux assurés? 1. Les assurés sont tenus d éliminer à leurs frais et dans un délai convenable tout état de fait dangereux pouvant entraîner un dommage, et dont la Compagnie a demandé la suppression. 2. L assuré qui contrevient aux obligations mises à sa charge par le présent contrat (par ex. A7 ch. 5.2 lit. c) perd tout droit aux prestations de la Compagnie. Cette sanction n est pas encourue s il résulte des circonstances que la violation n est pas fautive ou que l exécution de l obligation contractuelle n eût pas empêché le dommage de survenir. B2 Que faut-il faire en cas de sinistre? 1. S il survient un sinistre dont les suites prévisibles peuvent concerner l assurance ou si des prétentions en responsabilité civile sont élevées contre un assuré, le preneur d assurance est tenu d en aviser immédiatement la Compagnie. Si l événement a entraîné le décès d une personne, la Compagnie doit en être avisée dans les 24 heures. 2. Lorsque, à la suite d un événement pouvant concerner l assurance, l assuré fait l objet d une contravention ou d une poursuite pénale, il est tenu d en informer la Compagnie immédiatement. La Compagnie se réserve le droit de mandater un avocat. B3 A quoi faut-il veiller en cas de sinistre? 1. La Compagnie n intervient en cas de sinistre que dans la mesure où les prétentions dépassent la franchise convenue. Elle conduit, à ses frais, les pourparlers avec les lésés. Elle a, à cet égard, qualité de représentante de l assuré et son règlement des prétentions du lésé lie l assuré. 1415 ASSURANCE DES BAGAGES (Couverture complémentaire à l assurance de l inventaire de ménage) Conditions générales, édition juin 2004 A A1 Etendue de l assurance Quelles sont les choses assurées? 1. Sont assurés: L inventaire du ménage (voir définition ci-dessous) que le preneur d assurance et les personnes vivant en ménage commun avec lui, emportent en voyage pour leur usage personnel ou confient à une entreprise de transport, ainsi que les dépenses entraînées directement par un sinistre. L inventaire du ménage. Par inventaire du ménage, l on entend tous les biens meubles servant à l usage privé et qui sont la propriété du preneur d assurance et des personnes vivant en ménage commun avec lui. Les constructions mobilières, les choses en leasing ou louées, les objets à usage professionnel, les effets des hôtes et les choses confiées sont également considérées comme faisant partie de l inventaire du ménage. 2. Ne sont pas assurés: a) les véhicules à moteur, les remorques, les cyclomoteurs, les caravanes, les mobilhomes, y compris les accessoires; b) les bateaux, y compris leurs accessoires, pour lesquels une assurance responsabilité civile obligatoire est prescrite, ainsi que ceux qui ne sont pas régulièrement ramenés au domicile après usage; c) les aéronefs devant être inscrits au Registre matricule des aéronefs; d) les choses assurées ou devant être assurées auprès d un établissement cantonal d assurance; e) les objets de valeur pour lesquels une assurance spéciale a été conclue. Cette clause n est pas applicable au cas où l assurance à laquelle il est fait mention ici contiendrait une clause analogue; f) les valeurs pécuniaires, à savoir le numéraire, les papiersvaleurs, les livrets d épargne, les métaux précieux (en tant que provisions, en lingots ou comme marchandise), les monnaies et les médailles, les pierres précieuses et les perles non montées; g) durant leur utilisation, les véhicules (bicyclettes, bateaux, poussettes, etc.), les engins et les appareils servant à la pratique du sport (tels que planches à voile, skis avec accessoires, etc.). Où l assurance est-elle valable? Dans le monde entier. Toutefois, elle n est pas valable: a) au domicile permanent ainsi que lors de déplacements, promenades et séjours exclusivement dans les allées ou lieux de résidence au sein de la surface d habitation (superstructure par ex.); b) pour les bagages qui se trouvent d une manière durable en dehors du domicile (p.ex. dans une résidence secondaire, dans un bateau, dans un bus de camping); c) pendant les trajets du domicile au lieu de travail et vice versa. Quels sont les risques et dommages assurés? 1. Est assuré: L inventaire du ménage contre tous les risques et dommages sous réserve de ceux mentionnés ci-après: 2. Ne sont pas assurés: a) les risques pouvant être assurés par une assurance ménage conclue auprès de la Compagnie. b) les dommages survenant lors d événements de guerre, de violations de neutralité, de révolutions, de rébellions, de révoltes, de troubles intérieurs (actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétrés lors d attroupements, de désordres ou de mouvements de rue) et du fait des mesures B prises pour y remédier, ainsi que les dommages survenant lors de tremblements de terre, d éruptions volcaniques ou de modifications de la structure du noyau de l atome, à moins que le preneur d assurance ne prouve que le sinistre n est nullement en rapport avec ces événements; c) les dommages dus à l usure naturelle, à la vermine et ceux inhérents à la nature même de l objet, de même que ceux dus aux influences atmosphériques et de la température; d) les dommages résultant du fait que les objets ont été égarés ou perdus par l assuré. Quelles sont les prestations assurées? a) En cas de détérioration La Compagnie rembourse les frais de réparation des objets endommagés, mais au maximum la valeur de remplacement, c.-à-d. le montant qu exige le remplacement des objets neufs au moment du sinistre. La valeur des restes est déduite de l indemnité. Une valeur d affection n est pas prise en considération. b) En cas de disparition ou de dommage total La Compagnie rembourse au maximum la valeur de remplacement définie sous l art. lettre a) ci-dessus. c) Dépenses Les dépenses entraînées directement par un sinistre sont remboursées jusqu à concurrence de 10% de la somme d assurance, au maximum CHF d) Indemnité maximale L indemnité est limitée à la somme d assurance, augmentée des dépenses éventuelles selon l art. lettre c) ci-dessus. Sinistre Que faire? En cas de sinistre, le preneur d assurance est tenu: a) de faire constater et attester la cause et l importance du sinistre par le guide, la direction de l hôtel, l entreprise de transport, la police ou le tiers responsable; b) de l annoncer immédiatement à la Compagnie; c) de fournir à la Compagnie tous les renseignements et documents nécessaires à l appréciation du sinistre, tels que l attestation du dommage, le rapport de police, les factures, les bulletins de garantie, les attestations de vente, les pièces justifiant la valeur des objets, etc. d) de garantir les droits de recours contre des tiers (p.ex. l entreprise de transport), lorsque le dommage ou la perte ont été causés ou aggravés par un tiers; le preneur d assurance est tenu de céder à la Compagnie ses droits jusqu à concurrence du montant de l indemnité reçue et de mettre à sa disposition toutes les pièces nécessaires à l exercice de ces droits. 1516 ASSURANCE D OBJETS DE VALEUR EN PROPRIÉTÉ PRIVÉE Conditions générales, édition juin 2004 A A1 Etendue de l assurance Quels sont les objets assurés? Sont assurés les objets désignés dans la police, propriété du preneur d assurance et des personnes vivant en ménage commun avec lui. Où l assurance est-elle valable? L assurance est valable: a) pour les bijoux, fourrures et instruments de musique et équipement photo / vidéo - au domicile désigné dans la police, occupé en permanence par le preneur d assurance et situé en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein, ainsi que dans les enclaves de Büsingen et de Campione ou dans un safe bancaire; pour les fourrures confiées en garde pendant la période d été, la couverture s étend également au lieu de conservation en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein, ainsi que dans les enclaves de Büsingen et de Campione; - lors de séjours temporaires hors du lieu de domicile et de voyages dans le monde entier (voir aussi art. ); b) pour les tableaux et les objets d art au lieu d assurance désigné dans la police en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein, ainsi que dans les enclaves de Büsingen et de Campione; c) en cas de changement de domicile en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein, ainsi que dans les enclaves de Büsingen et de Campione, pendant le déménagement et au nouveau domicile. Les changements de domicile doivent être annoncés à la Compagnie dans les 30 jours. La Compagnie est en droit de résilier le contrat d assurance dans les 14 jours après que l avis de changement de domicile lui soit parvenu. La résiliation prend effet quatre semaines après qu elle soit parvenue au preneur d assurance. Toutefois, en cas de transfert du domicile à l étranger ou dans un hôtel pour un séjour durable, la résiliation prend effet au jour où elle parvient au preneur d assurance. Quels sont les risques et dommages assurés? 1. Sont assurés les dommages causés par le vol, le détroussement, la perte, la disparition, la destruction ou la détérioration. 2. Sont exclus de l assurance: a) le vol de bijoux dans des véhicules à moteur, remorques, caravanes, mobilhomes, ainsi que dans des bateaux à moteur ou à voile et dans des aéronefs, même si ceux-ci sont fermés à clef; b) les dommages qui surviennent aux choses assurées confiés à des tiers pour être transportés ou lors de changement de domicile; c) les dommages de destruction ou détérioration causés par des tiers lors de nettoyage, remise en état ou rénovation des objets assurés; d) les dommages causés par l usure ou tout dommage causé par une action progressive, comme les dommages causés par l usure et le bris de mouvements et de verres de montres; e) les dommages causés par l effet de la lumière et par les influences chimiques ou climatiques, les transformations de couleur aux tableaux ou aux fourrures, les dommages causés au vernis des instruments de musique; f) les dommages causés sur des instruments de musique électrique ou électroniques et sur des équipements photo/vidéo sous tension par l action même de l électricité; g) les rayures, éraflures, frottements et autres dommages aux peintures ainsi que les craquelures; h) les dommages dus à des erreurs d utilisation, de manipulation ou d information; B B2 i) les dommages causés par la vermine; j) les dommages par suite de vol commis par des personnes faisant ménage commun avec le preneur d assurance; k) les dommages par suite d abus de confiance ou de détournements; l) les dommages par suite de la réalisation forcée en matière de poursuite ou de faillite, ou de la confiscation par les organes publics; m) les dommages lors d événements de guerre, de violations de neutralité, de révolutions, de rebellions, de révoltes, de troubles intérieurs (actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétrés lors d attroupements, de désordres ou de mouvements de rues) et des mesures prises pour y remédier, ainsi que lors de tremblements de terre, d éruptions volcaniques ou de modifications de la structure du noyau de l atome, à moins que le preneur d assurance prouve que le sinistre n est nullement en rapport avec ces événements. Quelles sont les prestations assurées? a) En général Est assuré le montant nécessaire à l acquisition d une chose nouvelle au moment du sinistre, mais au plus la somme d assurance convenue pour l objet assuré. b) Pour les bijoux L indemnité est limitée à CHF Si la valeur totale des bijoux assurés dépasse ce montant, la garantie de la Compagnie n est donnée au-delà que si les bijoux - sont portés ou sont sous surveillance permanente personnelle, ou - ont été volés, alors qu ils étaient enfermés dans un meuble de sécurité. On entend par meuble de sécurité des coffresforts d un poids supérieur à 100 kg ou des coffres-forts emmurés. Les clés ou codes pour les serrures à combinaison de ces meubles doivent être conservés soigneusement dans un autre local ou portés par le preneur d assurance ou une personne de confiance désignée par lui. c) Lors d un séjour à l hôtel, les bijoux qui ne sont pas portés doivent être déposés dans un safe (au-delà d une valeur totale de CHF , voir aussi art., lettre b). Sinistre Que faire? L ayant droit doit: a) aviser immédiatement la Compagnie; b) en cas de vol, de détroussement, de perte, de disparition ou sur demande de la Compagnie, aviser immédiatement la police et demander l ouverture d une enquête officielle; c) produire les pièces justificatives (factures, quittances, estimations, etc.) motivant la prétention à une indemnité et donner tous renseignements. Permettre à la Compagnie de faire toute enquête utile pour déterminer le dommage; d) prendre de son mieux toutes les mesures propres à restreindre le dommage et à récupérer les objets disparus; se conformer aux dispositions éventuelles prises par la Compagnie. Comment seront déterminés le dommage et l indemnité? a) L ayant droit, de même que la Compagnie, peuvent exiger que le dommage soit immédiatement évalué. b) L ayant droit doit prouver l importance du dommage. La somme assurée ne constitue une preuve, ni de l existence, ni de la valeur des choses assurées au moment du sinistre. c) Le dommage sera évalué soit par les parties elles-mêmes, soit par un expert commun désigné par elles, soit par procédure d expertise. Chaque partie peut exiger l application de la procédure d expertise (voir art. B3) 1617 d) L indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement au moment du sinistre. - En cas de dommages partiels (perte partielle ou détérioration), la Compagnie rembourse les frais de remplacement partiel ou de réparation, ainsi qu une éventuelle moins-value. - Une valeur d affection n est pas prise en considération. e) La Compagnie n est pas obligée de reprendre les choses sauvées ou endommagées. f) La Compagnie peut effectuer l indemnisation au choix, en espèces ou en nature. B3 B4 B5 B6 B7 De quelle manière se déroule la procédure d expertise? Chaque partie désigne par écrit son expert et ces deux nomment avant l évaluation du dommage un arbitre. Les experts déterminent la valeur des choses assurées, sauvées et endommagées, immédiatement avant et après le sinistre. Si les conclusions diffèrent, l arbitre décide sur les points contestés dans les limites des deux rapports. Les constatations faites par les experts dans les limites de leurs attributions lient les parties s il n est pas prouvé qu elles s écartent manifestement et sensiblement de l état de fait. La partie qui prétend que ces constatations s écartent de l état de fait est tenue d en faire la preuve. Chaque partie supporte les frais de son expert; les frais de l arbitre sont répartis entre elles par moitié. Quand l indemnité est-elle réduite? a) En cas de sous-assurance Si la somme assurée est inférieure à la valeur de remplacement (sous-assurance), le dommage n est réparé que dans la proportion qui existe entre la somme d assurance et la valeur de remplacement. Une éventuelle sous-assurance est calculée séparément pour chaque objet assuré. b) En cas de violation fautive de la diligence à observer Si la diligence à observer ou si des prescriptions de sûreté contractuelles ou légales ou d autres obligations sont violées par faute, ou en cas d aggravation de risque non annoncée, l indemnité peut être réduite dans la mesure où la cause du sinistre ou l importance du dommage en ont été influencées. Quelle est la franchise à la charge de l ayant droit? L ayant droit supporte 10% de l indemnité, au minimum CHF 200. en cas de sinistre. Quand l indemnité est-elle échue? La créance qui résulte du contrat est échue 30 jours après le moment où la Compagnie a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention. Le montant minimal dû, selon l évaluation du dommage, peut être exigé à titre d acompte, 30 jours après la survenance du dommage. L obligation de paiement est différée aussi longtemps qu une faute du preneur d assurance ou de l ayant droit empêche de fixer ou de payer l indemnité. L indemnité n est notamment pas échue aussi longtemps - qu il y a doute sur la qualité de l ayant droit; - que le preneur d assurance ou l ayant droit font l objet d une enquête de police ou d une instruction pénale en raison du sinistre et que la procédure n est pas terminée. Quel est le sort des objets retrouvés? Si des objets déjà payés sont retrouvés ou si le preneur d assurance a des nouvelles à leur sujet, il doit, sans tarder, en donner connaissance à la Compagnie. L ayant droit peut, à son gré, soit rembourser à la Compagnie l indemnité perçue qui lui a été versée pour les objets retrouvés, déduction faite d une moins-value éventuelle, soit transmettre la propriété de ces objets à la Compagnie. 1718 ASSURANCE DES JARDINS ET CULTURES Conditions générales, édition août 2003 A1 Quels sont les choses et frais assurés? Jardins et cultures 1. Sont assurés: a) les jardins des bâtiments: pelouses, arbustes, buissons, fleurs, arbres, clôtures, haies. Sont également assurées les choses faisant partie des jardins telles que: murs, balustrades, portails, escaliers, statues, fontaines, bassins et étangs y compris leur contenu, piscines, mâts, installations d éclairage, systèmes d alarme en dehors du bâtiment, routes d accès privées, allées, sentiers, pavés, miroirs de circulation, collecteurs d énergie solaire, antennes, antennes paraboliques; b) les cultures servant exclusivement à l usage privé. 2. Ne sont pas assurées: les choses qui sont assurées ou doivent être assurées auprès d un Etablissement cantonal d assurance. Frais Sont assurés pour autant qu ils résultent d un dommage couvert: a) les frais d experts pour l évaluation du dommage; b) les frais de déblaiement, toutefois à l exclusion des frais d élimination et de décontamination ainsi que de recyclage de l air, de l eau et de la terre, même lorsque ces déblais se trouvent mélangés à des choses assurées; c) les frais en vue de restreindre le dommage jusqu à concurrence de la somme d assurance; dans la mesure où ces frais et l indemnité dépassent ensemble la somme d assurance, ils ne sont remboursés que s il s agit de dépenses relatives à des mesures ordonnées par la Compagnie. A Etendue de l assurance Quels sont les risques et dommages assurés? 1. Sont assurés les dommages dus: a) au feu, à la fumée (effet soudain et accidentel), à la foudre, aux explosions, aux implosions; b) aux événements naturels suivants: hautes eaux, inondations, tempêtes (= vent d au moins 75 km/h renversant des arbres ou découvrant des toitures dans le voisinage des choses assurées), grêle, avalanche, pression de la neige, éboulement de rochers, chute de pierres, glissement de terrain (dommages causés par les forces de la nature). Ne sont pas des dommages dus aux événements naturels: ceux qui sont causés par un affaissement de terrain, le mauvais état d un terrain à bâtir, une construction défectueuse, l entretien défectueux des bâtiments, l omission de mesures de protection, les mouvements de terrain dus à des travaux de terrassement, le glissement de la neige des toits, les eaux souterraines, la crue et le débordement de cours ou de nappes d eau qui, au vu des expériences faites, se répètent; sans égard à leur cause, les dommages qui sont dus à l eau de lacs artificiels ou provenant d autres installations hydrauliques, au refoulement des eaux de la canalisation; - les dommages d exploitation avec lesquels il faut compter au vu des expériences faites, tels que ceux qui surviennent lors de travaux de génie civil et en matière de bâtiments, lors de la construction de galeries, lors de l extraction de pierres, de gravier, de sable ou d argile; c) à la chute ou à l atterrissage forcé d aéronefs et de véhicules spatiaux ou de parties qui s en détachent; d) au bang supersonique; e) à des actes de malveillance, c est-à-dire toute détérioration ou destruction intentionnelle, par des tiers, de choses assurées. 2. Ne sont pas assurés: a) les dommages causés à des objets exposés à l action normale ou graduelle de la fumée; b) les dommages de roussissement, ainsi que les dommages provenant du fait que les objets ont été exposés au feu ou à la chaleur; c) les dommages causés par la sous-pression, les coups de bélier, la force centrifuge et autres phénomènes mécaniques; d) les frais occasionnés par l intervention de corps officiels de sapeurs-pompiers, de la police ou d autres organismes tenus légalement de prêter secours. B2 Quelle est la prestation assurée? L assurance est conclue à la valeur à neuf. Le dommage est réparé jusqu à concurrence de la somme d assurance convenue, sans égard à une sous-assurance éventuelle (assurance au premier risque). Quelles sont les exclusions générales? Ne sont pas assurés: a) les dommages survenant lors des événements suivants: guerre, violations de neutralité, révolutions, rébellions, révoltes, troubles intérieurs (actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétrés lors d attroupements, de désordres ou de mouvements de rue) et les mesures prises pour y remédier, ainsi que les tremblements de terre et les éruptions volcaniques; b) les dommages causés par l énergie nucléaire. Toutefois la couverture d assurance subsiste si l ayant droit prouve que les dommages n ont aucun rapport avec ces événements. B Sinistre Que faire en cas de sinistre? L ayant droit doit: a) aviser immédiatement la Compagnie; b) donner à la Compagnie, par écrit, tout renseignement sur la cause, l importance et les circonstances du sinistre, et lui permettre de faire toute enquête utile à cet effet; c) donner les indications justifiant le droit à l indemnité et l étendue de l obligation d indemniser; d) faire tout ce qui est possible, pendant et après le sinistre, pour conserver et sauver les choses assurées et pour restreindre le dommage; à cet effet, il se conformera aux instructions de la Compagnie; e) ne pas apporter aux choses endommagées des changements qui pourraient rendre difficile ou impossible la détermination de la cause du sinistre ou de l importance du dommage, à moins que ces changements ne servent à diminuer le dommage ou ne soient apportés dans l intérêt public; f) tenir à la disposition de la Compagnie, les choses sinistrées. Comment seront déterminés le dommage et l indemnité? 1. Comment se détermine le dommage? L ayant droit doit prouver l importance du dommage. La somme assurée ne constitue une preuve ni de l existence ni de la valeur des choses assurées au moment du sinistre. Dans l assurance pour compte d autrui, le dommage est évalué exclusivement par le preneur d assurance et la Compagnie. La Compagnie peut faire exécuter les réparations nécessaires par des artisans qu elle désigne, ou verser l indemnité en espèces. Elle n est pas obligée de reprendre les choses sauvées, endommagées 1819 ou retrouvées. 2. Comment se calcule l indemnité? 2.1 Pour les jardins et cultures a) L indemnité due est calculée sur la base du coût de remplacement des choses assurées au jour du sinistre. Celle-ci est limitée par la somme assurée. b) Lors de dommages partiels, l indemnité correspond au maximum au coût effectif des frais de réparation. 2.2 Pour les frais a) Les frais de déblaiement sont remboursés jusqu à concurrence de 10 % de la somme assurée. b) Les frais d experts désignés par l ayant droit sont remboursés selon les normes SIA, jusqu à concurrence de 5 % du dommage. B3 B4 Quelle est la franchise à la charge de l ayant droit? L ayant droit supportera CHF 200. de l indemnité par événement. Quand l indemnité est-elle échue? L indemnité est échue quatre semaines après le moment où la Compagnie a reçu les renseignements lui permettant de fixer le montant du dommage et d établir son obligation. Quatre semaines après le sinistre, le minimum en tout cas dû peut être exigé à titre d acompte. L obligation de payer incombant à la Compagnie est différée aussi longtemps qu une faute du preneur d assurance ou de l ayant droit empêche la détermination ou le paiement de l indemnité. En particulier, l indemnité n est pas échue aussi longtemps que des doutes subsistent quant à la qualité de l ayant droit pour recevoir le paiement; le preneur d assurance ou l ayant droit fait l objet d une enquête de police ou d une procédure pénale en raison du sinistre et que celle-ci n est pas terminée. 19 Montrer encore
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