Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2008:331:FULL&from=SL
Timestamp: 2020-01-19 21:53:34+00:00

Document:
Journal officiel C 331/2008
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale ( 1 )
INFORMATIONS PROVENANT D'ÉTATS TIERS
Communication de la Confédération suisse à la Commission européenne en application des dispositions de l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Aide au sauvetage d'une entreprise en difficulté
Montant global de l'aide prévue: 150 Mio GBP
Dépenses annuelles prévues: 94 Mio DKK
Montant global de l'aide prévue: 282 Mio DKK
Recherche et le développement, Développement régional, Emploi
Dépenses annuelles prévues: 3,2 Mio EUR
Montant global de l'aide prévue: 18,6 Mio EUR
Numéro de l'aide: XA 343/08
État membre: Danemark
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sundhedsstyring i vildtopdræt
Base juridique: Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 300 000 DKK
Objectif de l'aide: L'objectif du régime est de contribuer au bon état sanitaire des jeunes oiseaux sauvages libérés pour la chasse et de faire en sorte qu'ils constituent un stock viable en vue de la consommation humaine. Les taux de mortalité parmi les très jeunes oiseaux sauvages étant souvent élevés, le régime vise à fournir des informations sur les causes de ce phénomène dans les groupes les plus jeunes d'oiseaux sauvages. Sur la base des données collectées, des recommandations seront élaborées concernant la gestion des oiseaux sauvages (essentiellement les faisans) au cours des trois premières semaines de vie afin de réduire les pertes de production.
Les bénéficiaires finals sont les éleveurs d'oiseaux de gibier. Le régime concerne uniquement les petites et moyennes entreprises.
Il relève de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement no 1857/2006. Le régime couvre les dépenses liées à des services de conseil
Secteur(s) concerné(s): Oiseaux de gibier
Adresse du site web: http://www.poultry.dk/ddf/fa.nsf/B2009T.pdf?openfileresource
XA Number: XA 344/08
État membre: France
Région: Département du Gers
Intitulé du régime d'aide: Programme d'aide en faveur du remplacement des éleveurs gersois
Règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006, article 15,
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 60 000 EUR/an
Intensité maximale des aides: Le taux d'aide sera de 35 % du coût journalier de remplacement pour les jeunes agriculteurs et de 25 % du coût journalier de remplacement pour les autres éleveurs, dans la limite de 24 jours par an et par élevage
Date de la mise en œuvre: 2008, à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission
Durée du régime d'aide: 2008
Objectif et modalités de l'aide: Le remplacement est une solution qui permet aux exploitants agricoles dont l'activité requiert leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année d'avoir un rythme de travail et de vie comparable à celui des autres secteurs économiques. Néanmoins, hormis les cas pour lesquels ce recours est pris en charge (maternité, accident ou maladie dans le cadre d'assurances privées), le coût de ce service est dissuasif.
Il est donc proposé aux éleveurs, une aide destinée à encourager le recours à ces services. Cette aide sera accordée pour couvrir les coûts réels occasionnés par le remplacement de l'agriculteur pour cause de maladie, de vacances ou de formation professionnelle (à l'exclusion des responsabilités syndicales). Elle devra être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne devra pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.
Conformément au point 4 de l'article 15 du règlement d'exemption agricole, elle ne sera pas limitée aux membres de groupements de producteurs ou d'autres organisations déterminés. Lorsque l'aide sera attribuée à un groupement ou à une organisation pour un service rendu à un exploitant qui n'en est pas membre, elle sera strictement limitée aux coûts afférents à la fourniture du service de remplacement
Secteurs concernés: Toutes les exploitations agricoles, lorsque l'exploitant (exerçant à titre principal son activité) est tenu à une présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation
Adresse du site Web: http://www.gers-gascogne.com/ovidentia/index.php?tg=oml&file=publication/fich.html&art=1211&cat=33
Numéro de l'aide: XA 345/08
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para la repoblación ganadera de reproductores bovinos sacrificados por motivo de saneamiento oficial
Base juridique: Orden de 2008, del Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural, por la cual se aprueban las bases reguladoras de las ayudas para la reposición de animales reproductores bovinos sacrificados por motivos de saneamiento oficial y se convocan las correspondientes al año 2008
Dépenses annuelles prévues: 810 000 EUR par an.
Intensité maximale des aides: Jusqu'à 500 EUR par animal abattu pour motif sanitaire officiel en vue de son remplacement. L'intensité maximale de l'aide pour chaque animal remplacé correspond à la différence entre la valeur d'achat du nouvel animal et la somme du montant versé par l'assurance, le cas échéant, et des dépenses non effectuées en raison de la maladie et qui, dans d'autres circonstances, l'auraient été et à condition que l'intensité brute des aides ne dépasse pas 100 %
Date de la mise en œuvre: Le régime d'aides entrera en vigueur à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006 sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural. Le décret entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel de la Generalitat de Catalunya, prévue à partir de septembre 2008
Durée du régime d'aide: À compter de la publication du régime en 2008 jusqu'au 31 décembre 2013
Objectif de l'aide: Les aides sont destinées à indemniser les éleveurs des pertes entraînées par l'abattage de bovins reproducteurs de races destinées à la production de viande, de lait ou au combat dans le cadre d'une campagne officielle d'assainissement du cheptel et à faciliter le remplacement de celui-ci aux fins de rétablir la population de reproducteurs qui existait avant l'apparition de la maladie, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006.
Ces aides sont octroyées dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine et/ou la brucellose bovine et, par conséquent:
il s'agit d'une maladie dont l'apparition a été reconnue officiellement par les autorités publiques,
les aides font partie d'un programme obligatoire public de prévention ou d'éradication de la maladie, de niveau communautaire, national ou régional,
les aides ne concernent pas les mesures dont le coût doit être supporté par les exploitations agricoles,
il ne s'agit pas de maladies pour lesquelles la législation communautaire impose des redevances spécifiques en faveur des mesures de lutte,
tous les animaux de l'exploitation doivent avoir été abattus pour motif sanitaire officiel au cours des campagnes 2007 et 2008. Les animaux à remplacer peuvent avoir été abattus en 2007; dès lors, le régime satisfait à la condition établie à l'article 10, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 car il est introduit dans un délai de trois ans après la perte et les aides sont versées dans un délai de quatre ans après cette dernière.
Seules les exploitations d'élevage considérées comme des microentreprises, des petites ou des moyennes entreprises sont admises au bénéfice de ces aides
Secteur(s) concerné(s): Les reproducteurs bovins appartenant à des races destinées à la production de viande, de lait ou au combat, relevant des codes NACE 01.41 (Élevage de vaches laitières) et 01.42 (Élevage d'autres bovins et de buffles)
Adresse du site web: http://www20.gencat.cat/docs/DAR/TR_Tramits/TR01_Ajuts%20i%20subvencions/DAR_05%20Ajus%20pendents%20publicacio/Documents/Fitxers%20estatics/2008267.pdf
Numéro de l'aide: XA 349/08
Intitulé du régime d'aide: Concessione di contributi per le spese relative alla tenuta dei Libri Genealogici e per lo svolgimento dei controlli funzionali del bestiame
Base juridique: Delibera della Giunta Regionale n. 1117 del 12.9.2008«Criteri e modalità di concessione dei contributi previsti dall'art. 1 della legge regionale n. 36/2000 in adeguamento alle disposizioni di regolamento (CE) n. 1857/2006 della Commissione» e articolo 1 della legge della Regione Liguria 4 agosto 2000 n. 36 «Norme in materia di associazioni allevatori»
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant est octroyé chaque année par l'État à la Région sur la base du nombre de têtes contrôlées et d'étables ainsi que sur la base de la situation environnementale et productive des zones. Il se chiffre à 748 250 EUR pour l'année 2008
Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides prévues à l'article premier de la loi régionale no 36 du 4 août 2000 est plafonnée à 100 % des dépenses admissibles liées à la tenue des livres généalogiques du bétail et à 70 % des dépenses admissibles liées à l'exécution des contrôles de l'aptitude reproductive du bétail (article 16, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 1857/2006)
Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission
Objectif de l'aide: L'aide destinée à la tenue des livres génétiques couvre les coûts liés à l'activité de contrôle et de traitement des données collectées; l'activité d'exécution des contrôles de l'aptitude reproductive du bétail couvre les coûts liés au contrôle, au traitement des données et à la diffusion aux éleveurs des informations recueillies.
Les aides prévues à l'article premier de la loi régionale no 36 du 4 août 2000 sont accordées au sens de l'article 16, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 1857/2006 et plafonnées à 100 % des dépenses administratives liées à la tenue des livres généalogiques et des registres de recensement des animaux et à 70 % des dépenses liées à l'exécution de tests visant à déterminer l'aptitude reproductive du bétail, à l'exception des contrôles effectués par le propriétaire du bétail et des contrôles de routine de la qualité du lait
Secteur(s) concerné(s): L'aide est accordée à toutes les exploitations spécialisées dans l'élevage actives sur l'ensemble du territoire de la Ligurie par l'intermédiaire des associations d'éleveurs
Adresse du site web: Pour la décision no 1117 du 12 septembre 2008:
Pour la loi régionale no 36/2000:
XA Number: XA 352/08
Région: Ces actions pourront également être financées par les collectivités territoriales (conseils régionaux et conseils généraux) qui le souhaiteront, sous réserve du respect des conditions d'intervention du FNGCA et des plafonds définis par le Code rural
Intitulé du régime d'aide: Aides au paiement des primes et cotisations d'assurance afférentes aux dommages causés par plusieurs phénomènes météorologiques, dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau
article 12 du règlement (CE) no 1857/2006,
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 37 Millions EUR provenant du fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA)
Intensité maximale des aides: 35 %, de la part du FNGCA, de la prime ou cotisation nette d'impôts et taxes facturées à l'intéressé afférente à la garantie subventionnable.
La garantie subventionnable est déterminée par un taux de franchise minimal de 25 % dans le cas de contrats couvrant une culture unique, et de 20 % dans le cas de contrats couvrant l'ensemble de la production de l'exploitation.
Ainsi, pour les contrats présentant un taux de franchise supérieur ou égal au minimum, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat et le montant de prime éligible à subvention est le montant de la prime nette facturée à l'intéressé.
Pour les contrats présentant un taux de franchise inférieur au minimum, le montant de prime éligible à subvention est limité au montant de prime nette facturée à l'intéressé au titre de la seule garantie subventionnable définie ci-dessus.
L'aide de 35 % de la part du FNGCA sera majoré de 5 % pour les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans.
En cas de cumul entre une aide du Fonds et celle d'une collectivité territoriale, l'aide totale ne dépassera en aucun cas 50 % du montant de la prime ou cotisation
Date de la mise en oeuvre: à compter de l'accusé de réception de la Commission
Durée du régime d'aide: Jusque fin 2010
Objectif de l'aide: Favoriser le développement de l'assurance contre plusieurs risques agricoles. Les primes d'assurance aidées sont celles visées par l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006
Secteur(s) concerné(s): Toutes exploitations agricoles, à l'exception des grandes entreprises, assurant la production primaire des fruits, légumes, vignes, céréales, plantes oléagineuses et protéagineuses, plantes à parfum, aromatiques et médicinales et cultures industrielles
Adresse du site Web: http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/exploitations-agricoles/assurance-recolte
Numéro de l'aide: XA 355/08
État membre: République italienne
Intitulé du régime d'aide: Progetti formativi rivolti a favore delle piccole medie imprese attive nella produzione di prodotti agricoli
Base juridique: L. 845/1978 «Legge quadro in materia di formazione professionale»;
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Montant alloué: 1 500 000 EUR
Intensité maximale des aides: L'intensité est celle prévue par le règlement d'exemption (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 pour les activités visées à l'article 15.
Intensité maximale de l'aide: 100 % des dépenses admissibles sur la base d'un paramètre coût/heure de formation fixé à 130 EUR/heure
Date de la mise en œuvre: À compter de la publication de la décision du Conseil régional du 8 août 2008 au Journal officiel de la Région de Vénétie no 70 du 22 août 2008 et sur le site Internet de la Région de Vénétie en date du 27 août 2008 et à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission
Durée du régime d'aide: Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011
Objectif de l'aide: Les aides visées à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 sont destinées à la réalisation d'actions de formation continue à l'intention des agriculteurs et de leurs collaborateurs. Les actions de formation répondent aux types suivants:
actions visant l'obtention de l'autorisation d'achat et d'utilisation de produits phytosanitaires,
actions visant l'obtention de brevets professionnels ou de certificats de compétence au sens de la législation en vigueur et pour lesquelles la formation ou le perfectionnement revêt une importance capitale,
actions de mise à jour ou de perfectionnement thématique,
actions destinées à acquérir une «capacité professionnelle» adéquate au sens de la réglementation communautaire et/ou la certification visée dans le décret législatif 99/2004 (entrepreneur agricole professionnel)
Secteur(s) concerné(s): Agriculture — production primaire de produits agricoles
Adresse du site web: http://www.regione.veneto.it/Bandi+Avvisi+Concorsi/Bandi
Autres informations: Pour plus d'informations:
Numéro de l'aide: XA 369/08
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: National Fallen Stock Scheme (Northern Ireland)-Collection of Aborted Material Pilot Scheme
Base juridique: The Animal By-Products Regulations Northern Ireland 2003 (SR 2003 No 495) and Regulation (EC) No 1774/2002 laying down health rules concerning animal by-products not intended for human consumption requires Member States to ensure adequate arrangements are in place to enable aborted material to be disposed of in accordance with those Regulations
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 50 000 GBP
Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, les aides peuvent atteindre 100 % des coûts liés au transport des produits de l'avortement collectés sur les exploitations par un contractant agréé.
Conformément à l'article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, les aides peuvent atteindre 75 % des coûts liés à la destruction, par équarrissage ou incinération, des produits de l'avortement par un contractant agréé
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime prendra fin le 29 mars 2009 ou lorsque le budget aura été épuisé
Objectif de l'aide: Agriculture, sylviculture et pêche. Article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006.
Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles
Adresse du site web: http://www.dardni.gov.uk/index/animal-health/animal-diseases/br/free-collection-and-removal-of-aborted-material-scheme.htm
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale
Dépenses annuelles prévues
L'adresse internet de la publication du régime d'aides
I. Point a) — Liste des titres de séjour
La Confédération suisse délivre les titres de séjour suivants:
visa national de la catégorie D avec la mention «Vaut comme titre de séjour»,
livret pour étrangers L (autorisation de séjour de courte durée; titre de séjour L de couleur violette),
livret pour étrangers B (titre de séjour temporaire de type B; délivré en trois ou quatre langues, de couleur grise),
Livret pour étrangers C (titre de séjour permanent de type C, de couleur verte),
livret pour étrangers Ci (titre de séjour de type Ci pour les conjoints et enfants — jusqu'à 25 ans — des fonctionnaires des organisations internationales et des membres des représentations étrangères en Suisse qui exercent une activité lucrative sur le marché suisse du travail, de couleur rouge);
cartes de légitimation (titres de séjour) du Département fédéral des affaires étrangères:
carte de légitimation «B» (à bande rose): Chefs de mission diplomatique, permanente ou spéciale, membres de la haute direction des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut,
carte de légitimation «C» (à bande rose): membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales, hauts fonctionnaires des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut,
carte de légitimation «D» (à bande bleue): membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales et membres de famille qui jouissent du même statut,
carte de légitimation «D» (à bande brune): fonctionnaires de la catégorie professionnelle des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut,
carte de légitimation «E» (à bande violette): membres du personnel de service des missions diplomatiques, permanentes et spéciales, fonctionnaires des services généraux des organisations internationales et membres de famille qui jouissent du même statut,
carte de légitimation «F» (à bande jaune): domestiques privés des membres des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales et des postes consulaires de carrière et domestiques privés des fonctionnaires des organisations internationales,
carte de légitimation «G» (à bande turquoise): fonctionnaires des organisations internationales (contrat de travail «court terme») et membres de famille qui jouissent du même statut,
carte de légitimation «H» (à bande blanche): personnes sans privilèges et immunités autorisées à accompagner les membres des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales et des consulats, collaborateurs des organisations internationales qui ne font pas partie des fonctionnaires de ces dernières,
carte de légitimation «I» (à bande olive): membres du personnel non suisse du Comité international de la Croix-Rouge et membres de famille qui jouissent du même statut,
carte de légitimation «K» (à bande rose): chefs de poste consulaire de carrière, fonctionnaires consulaires de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut,
carte de légitimation «K» (à bande bleue): employés consulaires de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut,
carte de légitimation «K» (à bande violette): membres du personnel de service des représentations consulaires de carrière et membres de famille qui jouissent du même statut,
carte de légitimation «K» (à bande blanche): chefs de poste consulaire honoraire;
carte de légitimation «L» (à bande de couleur sable): membres du personnel non suisse de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et membres de famille qui jouissent du même statut,
carte de légitimation «O» (à bande grise): membres du personnel non suisse de la Délégation générale de Palestine et de la Mission permanente d'observation de la Palestine et membres de famille qui jouissent du même statut,
carte de légitimation «S» (à bande verte): membres du personnel de nationalité suisse des missions diplomatiques, permanentes et spéciales, fonctionnaires de nationalité suisse des organisations internationales,
attestation de fonctions à l'usage du personnel scientifique non suisse du CERN,
attestation à l'usage des membres de la famille du personnel scientifique non suisse du CERN,
carte de légitimation «P» (à bande bleue): personnel scientifique non suisse du CERN et membres de famille qui jouissent du même statut.
II. Point b) — Liste des points de passage frontaliers:
Points de passage frontalier aux aéroports:
La-Chaux-de-Fond-Les Éplatures
Points de passage aux frontières terrestres pour le trafic routier:
Sevelen SG — Vaduz FL (points de passage aux frontières terrestres pour piétons et cyclistes uniquement)
Trübbach SG — Balzers FL (points de passage aux frontières terrestres pour piétons et cyclistes uniquement)
III. Point c) — Montants de référence fixée pour le franchissement des frontières extérieures du pays:
La loi suisse sur les étrangers du 16 décembre 2005 (RS 142.20) dispose que le ressortissant étranger doit disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour sans toutefois en préciser les modalités. La pratique administrative est la suivante:
le ressortissant étranger qui assume personnellement les frais de son séjour en Suisse doit apporter la preuve qu'il dispose d'environ CHF 100,00 par jour. L'étudiant qui peut se légitimer au moyen d'une carte d'étudiant valable devra disposer d'environ CHF 30,00 par jour,
le ressortissant étranger qui réside chez un particulier peut apporter la preuve des moyens de subsistance au moyen d'une déclaration de prise en charge signée par l'hôte en Suisse. L'autorité compétente donne un préavis sur la solvabilité de l''hôte. La déclaration de prise en charge englobe les frais non couverts à la charge de la collectivité ou de fournisseurs privés de prestations médicales pendant le séjour du ressortissant étranger, soit les frais de subsistance, les frais d'accident, de maladie ainsi que les frais de retour, au sens d'une reconnaissance de dette irrévocable, fixée à CHF 30 000,00. Peuvent se porter garantes les personnes majeures ressortissantes de la Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein et résidant dans l'un de ces deux États, les personnes majeures titulaires d'une autorisation de séjour (permis B uniquement) ou d'établissement suisse valable et les personnes juridiques inscrites au registre du commerce.
IV. Point d) — Services nationaux chargés du contrôle aux frontières
Police cantonale des cantons de Genève, de Zurich, de Berne, de Soleure, de Vaud, du Valais, de Saint-Gall et des Grisons,
Corps des gardes-frontière: le Corps des gardes-frontière effectue le contrôle des personnes à la frontière soit dans le cadre de ses tâches ordinaires, soit en application des accords conclus entre le Département fédéral des finances et les cantons (art. 23, par. 2, de l'ordonnance sur la procédure d'entrée et de visas, OPEV; RS 142.204).
V. Point e) — Modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères
Carte de légitimation de type «B» (à bande rose)
Carte de légitimation de type «C» (à bande rose)
Carte de légitimation de type «D» (à bande bleue)
Carte de légitimation de type «D» (à bande brune)
Carte de légitimation de type «O» (à bande grise)
Carte de légitimation de type «E» (à bande violette)
Carte de légitimation de type «F» (à bande jaune)
Carte de légitimation de type «K» (à bande rose)
Carte de légitimation de type «K» (à bande bleue)
Carte de légitimation de type «K» (à bande violette)
Carte de légitimation de type «K» (à bande blanche)
Carte de légitimation de type «S» (à bande verte)
Avec mention de la nationalité suisse
Carte de légitimation de type «G» (à bande turquoise avec une barre blanche)
Carte de légitimation de type «H» (à bande blanche)
Carte de légitimation de type «I» (à bande olive)
Carte de légitimation de type «L» (à bande de couleur sable)
Les nouvelles cartes de légitimation sont les suivantes:
Remarque: remplacera l'ancienne carte de type 5 (no d'article: 11012)
Remarque: remplacera l'ancienne carte de type 6 (no d'article: 11013)
Carte de légitimation de type «P» (à bande bleue avec une barre blanche)
Remarque: sera délivrée à partir de 2009.

References: l'article 34
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 16