Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/H-3.3/20150227/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2017-10-22 21:08:52+00:00

Document:
produit biologique vétérinaire Helminthe, protozoaire ou micro-organisme, substance ou mélange de substances tirées de ceux-ci, d’animaux ou de plantes ou substance d’origine synthétique fabriqués, vendus ou proposés pour utilisation dans le rétablissement, la correction ou la modification des fonctions organiques des animaux ou dans le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention d’une maladie, d’un trouble ou d’un état physique anormal des animaux, ou de leurs symptômes. (veterinary biologic)
2001, ch. 4, art. 173(F);
2015, ch. 2, art. 84.
6 [Abrogé, 2015, ch. 2, art. 85]
10 Il est interdit, sans permis délivré par l’inspecteur ou l’agent d’exécution, de mener au marché, à une foire ou en tout autre lieu un animal dont on sait soit qu’il est contaminé par une maladie déclarable ou une substance toxique soit qu’il y a été exposé.
1990, ch. 21, art. 10;
2015, ch. 3, art. 100(F).
11.1 Il est interdit à toute personne de vendre un animal ou une chose régis par la présente loi qui font l’objet d’un ordre de rappel donné en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments .
2015, ch. 2, art. 86.
12 Il est interdit à toute personne de jeter ou déposer dans l’eau tout ou partie du cadavre d’un animal dont elle sait qu’il était contaminé par une maladie ou une substance toxique au moment de sa mort ou qu’il y avait été exposé avant celle-ci, ou qui a été abattu pour cette raison ou parce qu’on le soupçonnait d’avoir été ainsi contaminé ou exposé.
1990, ch. 21, art. 12;
2015, ch. 2, art. 87(F).
16 (1) La personne qui importe des animaux, des produits ou sous-produits de ceux-ci, des aliments pour animaux ou des produits biologiques vétérinaires, ainsi que toute autre chose soit se rapportant aux animaux, soit contaminée par une maladie ou une substance toxique, les présente, au plus tard à l’importation, à un inspecteur, à un agent d’exécution ou à un agent des douanes qui peut les examiner lui-même ou les retenir jusqu’à ce que l’inspecteur ou l’agent d’exécution s’en charge.
1990, ch. 21, art. 16;
2015, ch. 2, art. 88(F).
Note marginale :Confiscation d’animaux ou de choses importés
17 Si le ministre constate qu’il y a eu importation — ou tentative d’importation — d’animaux ou de choses en contravention avec la présente loi ou les règlements ou qu’une exigence imposée sous le régime d’un règlement relativement à des animaux ou à des choses importés n’a pas été respectée, les animaux ou choses en cause sont, sous réserve de l’article 18, confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut en être disposé, notamment par destruction, conformément aux instructions du ministre.
1990, ch. 21, art. 17;
2015, ch. 2, art. 89.
18 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un animal ou une chose ont été importés en contravention avec la présente loi ou des règlements, qu’un animal ou une chose importés sont contaminés par une maladie ou une substance toxique, ou sont susceptibles de l’être, ou encore sont un vecteur ou qu’une exigence imposée sous le régime d’un règlement relativement à un animal ou à une chose importés n’a pas été respectée, l’inspecteur ou l’agent d’exécution peut, par avis, qu’il y ait eu ou non saisie de l’animal ou de la chose, ordonner à leur propriétaire, à la personne qui les a importés ou à celle qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de les retirer du Canada ou, si le retrait est impossible, de prendre toute mesure de disposition — notamment de destruction — à leur égard.
(4) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut suspendre l’application du paragraphe (3) pour la période qu’il précise, s’il est convaincu de ce qui suit :
(5) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut annuler l’avis s’il est convaincu de ce qui suit :
Note marginale :Non-application de l’article 17
1990, ch. 21, art. 18;
2012, ch. 19, art. 507;
2015, ch. 3, art. 101(F).
1990, ch. 21, art. 31;
2015, ch. 3, art. 102(F).
1990, ch. 21, art. 36;
2015, ch. 2, art. 90.
1990, ch. 21, art. 37;
2015, ch. 3, art. 103(F).
1990, ch. 21, art. 38;
2015, ch. 2, art. 91.
1990, ch. 21, art. 43;
2015, ch. 3, art. 104(F).
1995, ch. 40, art. 57;
2015, ch. 2, art. 92.
1995, ch. 40, art. 59;
2015, ch. 2, art. 93.
1990, ch. 21, art. 48;
2015, ch. 3, art. 105(F).
1990, ch. 21, art. 50;
2015, ch. 2, art. 94.
1997, ch. 6, art. 71;
2015, ch. 3, art. 106(A).
2012, ch. 19, art. 511;
2015, ch. 3, art. 107(F).
Note marginale :Alinéa (1)a) — désignation de maladies
Note marginale :Alinéa (1)a) — importation d’animaux ou de choses
Note marginale :Alinéa (1)z.3)
2012, ch. 19, art. 512(F), ch. 24, art. 94;
2015, ch. 2, art. 95.
2015, ch. 2, art. 96.
1990, ch. 21, art. 68;
2015, ch. 2, art. 97.
1990, ch. 21, art. 71;
2015, ch. 2, art. 98.
1990, ch. 21, art. 72;

References: art. 173
 art. 84
 art. 85
 art. 10
 art. 100
 art. 86
 art. 12
 art. 87
 art. 16
 art. 88
 art. 17
 art. 89
 art. 18
 art. 507
 art. 101
 art. 31
 art. 102
 art. 36
 art. 90
 art. 37
 art. 103
 art. 38
 art. 91
 art. 43
 art. 104
 art. 57
 art. 92
 art. 59
 art. 93
 art. 48
 art. 105
 art. 50
 art. 94
 art. 71
 art. 106
 art. 511
 art. 107
 art. 512
 art. 94
 art. 95
 art. 96
 art. 68
 art. 97
 art. 71
 art. 98
 art. 72