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Timestamp: 2017-10-19 09:34:24+00:00

Document:
Art. 31 al. 1 let. b et d, art. 32 al. 1 let. a LACI: Statut du personnel des services publics dans le système des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail.
Compte tenu des formes multiples de l'activité étatique, on ne saurait de prime abord exclure que, dans un cas concret, le personnel des services publics remplisse les conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.
Ce qui est déterminant, conformément à la finalité du régime de la prestation associant le risque économique que court le personnel touché par la réduction de l'horaire de travail de perdre son emploi au risque propre d'exploitation qu'assume l'entreprise concernée (risque de faillite, risque de fermeture), c'est de savoir si, par l'allocation de l'indemnité, un licenciement - ou une non-réélection - peut être évité à brève échéance.
ATF: 111 V 266, 116 V 248, 117 V 293, 99 V 102 suite... , 118 V 277, 117 V 306, 111 V 268
Article: art. 31 ss LACI, art. 32 al. 1 let. a LACI, art. 319 ss CO, art. 42 LACI suite... , art. 31 al. 1 let. b LACI, art. 104 let. a OJ, art. 105 al. 2 OJ, art. 132 OJ, art. 31-41 LACI, art. 32-33 LACI, art. 31 al. 1 let, art. 13 let

References: art. 32
 art. 31
 art. 32
 art. 319
 art. 42
 art. 31
 art. 104
 art. 105
 art. 132
 art. 31
 art. 32
 art. 31
 art. 13