Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022719076&amp;fastPos=4&amp;fastReqId=1561916436&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-04-20 01:22:32+00:00

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Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme | Legifrance
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NOR: ECEI1018990A
Vu l'avis de la commission de l'hébergement touristique marchand en date du 9 juillet 2010,
Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D. 324-2 du code du tourisme figure en annexe I du présent arrêté.
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux visés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme figurant sur les listes rendues publiques gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code.
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 324-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Lorsqu'un organisme visé au 2° de l'article L. 324-1 ne satisfait plus aux conditions fixées à l'article D. 324-6-1 du code du tourisme, il en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Modifié par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 2
Préalablement à leur première visite de contrôle effectuée en application des dispositions du présent arrêté, les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 informent l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme qu'ils répondent aux conditions prévues par l'article D. 324-6-1 du même code afin de lui permettre de publier par voie électronique la liste des organismes visés au 2° de l'article L. 324-1.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un meublé de tourisme, l'organisme évaluateur visé au b de l'article D. 324-3 du code du tourisme doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des meublés de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme visés au 1° ou au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme établit le certificat de visite qui comprend :
- le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 324-4 du code du tourisme , conforme au modèle qui figure en annexe 3 ;
- la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 324-4 du même code, conforme au modèle qui figure en annexe 4 ;
- une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée par le rapport de contrôle, conforme au modèle qui figure en annexe 5.
L'organisme visé au 1° ou au 2° de l'article L. 324-1 se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des meublés de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme .
La décision de classement indique le nom du loueur et, le cas échéant, le nom du mandataire, l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'êtres accueillies et la catégorie de son classement.
L'organisme transmet mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2, les décisions de classement devenues définitives, sous la forme d'un tableau récapitulatif.
Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif conforme à l'annexe IV dûment complété ; les agents immobiliers, les sociétés d'exploitation spécialisées ainsi que toute personne morale légalement habilitée peuvent lui substituer un état descriptif en usage dans leur profession sous réserve qu'il comporte toutes les informations de l'état descriptif prévu à l'annexe IV.
Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 (Ab)
Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - Classement des gîtes de France. (Ab)
Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - Répartition catégorielle des meublés de tourisme. (Ab)
Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. 3-1 (Ab)
Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. Annexe I (Ab)
Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. Annexe II (Ab)
Abroge Arrêté du 28 décembre 1976 - art. Annexe III (Ab)
A. Mode d'emploi du tableau de classement des meublés de tourisme en cinq catégories de 1 à 5 étoiles
a) Les critères de classement sont classés en trois chapitres, soit " Equipements et aménagements", "Services aux clients", et "Accessibilité et développement durable" ;
b) La colonne "statut du critère" se réfère au caractère obligatoire ou à la carte de chaque critère. Les critères obligatoires sont notés d'un X.
Les cases identifiées par NA ne doivent pas être prises en compte pour le critère et la catégorie concernés. c) A chaque critère correspond un nombre de points apparaissant dans la colonne "Points".
Pour être classé dans une catégorie donnée, un meublé de tourisme doit respecter au minimum un total de points résultant de l'addition de :
Nombre de points obligatoires maximum
Nombre de points à la carte à atteindre
B. Pré-requis
Un logement meublé d'une pièce d'habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 ml lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 ml lorsqu'il existe un coin cuisine.
X : critère obligatoire
O : critère optionnel
Na : critère non applicable
(le cas échéant des précisions sont apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)
1.1. Aménagement général
Surfaces de l'habitation
Surface minimum d'un logement d'une pièce d'habitation pour une personne
Surface minimum d'un logement d'une pièce d'habitation pour 2 personnes
Tolérance de 10% (uniquement pour les catégories 3*, 4* et 5*)
Surface moyenne minimum chambre(s) supplémentaire(s)
Ne sont comptées comme pièces d'habitation supplémentaires que les pièces d'au moins 7 mètres carrés (uniquement pour les catégories 1 *, 2* et 3*). La somme des surfaces des pièces d'habitation respecte la somme des surfaces exigées par catégorie.
Surface minimum par personne supplémentaire (au-delà des deux premières personnes) par pièce d'habitation
Pour les catégories 1 *, 2*, 3* et 4* : maximum 2 personnes supplémentaires par pièce d'habitation. Pour la catégorie 5* maximum 1 personne supplémentaire par pièce d'habitation.
Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) du logement meublé hors salle d'eau et toilettes
Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur.
Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 25%
Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur. Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.
Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 50%
Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur. Les points se cumulent avec ceux des deux critères précédents.
Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 75%
Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur. Les points se cumulent avec ceux des trois critères précédents.
Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 100%
Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur. Les points se cumulent avec ceux des quatre critères précédents.
Equipement électrique de l'habitation
Prise de courant libre dans chaque pièce d'habitation
Salle(s) d'eau comprise(s)
Eclairage en état de fonctionnement de chaque pièce
Eclairage électrique correct dans toutes les pièces du logement (y compris sanitaires, cuisine ou coin cuisine)
Téléphone à proximité immédiate
Mise à disposition d'un téléphone à l'intérieur du logement avec, au besoin, un système de facturation correspondant à la période de location - téléphone sans fil obligatoire pour la catégorie 5*
Téléphone portable à carte mis à disposition dans le logement toléré
Sauf impossibilité technique, alors le critère est non applicable
Télévision et équipement hi-fi
Télévision couleur installée avec télécommande
Prestation pouvant être assurée sous forme de service payant
Télévision couleur à écran plat installée avec télécommande
Possibilité d'accéder à des chaînes internationales ou thématiques
Chaine hi-fi (avec radio)
Equipements pour le confort du client
Cloisons fixes de séparation entre les pièces d'habitation
Tolérance acceptée pour les logements de type "loft"
Présence d'ouvrants sur l'extérieur dans chaque pièce d'habitation
Les pièces intérieures sans ouvrant à l'extérieur ne sont pas prises en compte dans le nombre de pièces mises en location
Occultation opaque extérieure (volets roulants, persiennes, ...) ou intérieure (rideaux, double-rideaux, ...) dans chaque pièce recevant du couchage
Confort acoustique : toutes précautions techniques devront être prises pour assurer une isolation suffisante conformément aux règles applicables à la date de la construction
Conforme au permis de construire et aux règles de construction pour les nouveaux bâtiments
Existence d'un système de chauffage
Un système de chauffage présent dans toutes les pièces d'habitation y compris la (ou les) salle(s) d'eau. Tout moyen de chauffage (central, électrique, autre ...) Sauf exception justifiée par le climat (DOM-TOM), alors le critère est non applicable.
Climatisation ou système de rafraîchissement d'air
Machine à laver le linge pour les logements de plus de 4 personnes (inclus)
Equipement pouvant être commun à plusieurs logements meublés pour les catégories 1 *, 2* et 3*. Critère réputé acquis si accès libre et gratuit à la buanderie. Lorsque le critère est obligatoire, il devient optionnel pour les logements jusqu'à 3 personnes (inclus).
Séchoir à linge électrique pour les de plus de 6 personnes (inclus) - obligatoire en catégorie 5* pour les logements de plus de 2 personnes (inclus)
Equipement pouvant être commun à plusieurs logements meublés pour les catégories 1 *, 2* * et 3*. Critère réputé acquis si accès fibre et gratuit à la buanderie. Lorsque le critère est obligatoire, il devient optionnel pour les logements jusqu'à 5 personnes inclus (catégorie 4*) et 1 personne (catégorie 5*).
Étendage ou séchoir à linge
Ustensiles de ménage appropriés au logement (minimum : un seau et un balai à brosse avec serpillière ou un balai de lavage à frange aveu seau et presse, aspirateur ou équipement équivalent, un fer et une table à repasser)
Placards ou éléments de rangement en nombre suffisant - obligatoire dans chaque pièce d'habitation pour les catégories 3*, 4* et 5*
Si présence de penderie, alors elle est équipée de cintres de qualité. Le critère est réputé acquis si présence d'un dressing qui est compté comme un élément de rangement commun.
Présence d'une table et des assises correspondant à la capacité d'accueil du logement meublé
Le séjour est équipé d'un canapé ou fauteuil(s) et table basse
Canapé convertible accepté pour les catégories 1*, 2* et 3*. Le critère devient non applicable s'il n'y a pas de séjour.
Mobilier coordonné ou présentant une harmonie d'ensemble
1.2. Aménagement des chambres
Lit(s) pour une personne :
Lit(s) pour deux personnes :
Respect des dimensions du (ou des) lit(s)
Tolérance pour :
- lits superposés (80 cmx190cm)
- canapé-lits convertibles (130cmxl90cm)- uniquement pour les studios de catégorie 1*, 2* et 3*
- lits rabattables pour les studios (toutes catégories)
Non admis : lit(s) avec sommier(s) métallique(s)
Un oreiller par personne - 2 oreillers par personne pour les catégories 3*, 4* et 5*
Pour les catégories 1 * et 2*, deux oreillers peuvent être remplacés par un traversin. Le critère est alors réputé acquis.
Deux couvertures ou une couette par lit - couette obligatoire pour les catégories 4* et 5*
Matelas protégés par des alaises ou des housses amovibles
Eclairage en-tête de lit avec interrupteur indépendant
Présence d'une table ou tablette de chevet ou tabouret tête de lit par personne
1.3. Equipements et aménagement des sanitaires
Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements jusqu'à (inclus) :
Une salle d'eau privative dans un espace clos et aéré intérieur au logement avec accès indépendant
Salle d'eau ouverte sur la chambre tolérée, pour les logements meublés de 1 chambre maximum.
Equipement minimum salle d'eau :
- un lavabo avec eau chaude
- une douche ou une baignoire équipée d'une douche avec pare-douche -
obligatoire pour les catégories 1 *, 2* et 3*
- une baignoire (dimensions supérieures au standard) équipée d'une douche avec pare-douche ou une baignoire et une douche ou une douche (dimensions supérieures au standard) - obligatoire pour les catégories 4* et 5*
Baignoire équipée d'une douche avec rideau de douche acceptée pour les catégories 1 * et 2*. Dimension douche standard = 80 cm x 80 cm
Dimensions baignoire standard = 170 cm x 75 cm
Pour les catégories 1 * et 2*, baignoire sabot équipée d'une douche avec pare-douche tolérée en lieu et place de la douche.
Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise, abattant, chasse d'eau) privatif intérieur au logement - water-closet indépendant de la salle d'eau obligatoire pour les 5*
Toilette sèche acceptée
Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements de plus de (inclus) :
Une deuxième salle d'eau privative dans un espace clos et aéré intérieur au logement avec accès indépendant
Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non applicable.
Equipement minimum salle d'eau supplémentaire :
- une douche ou une baignoire équipée d'une douche avec pare-douche - obligatoire pour toutes les catégories
Baignoire équipée d'une douche avec rideau de douche accepté pour les catégories 1 * et 2*. Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non applicable.
Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise, abattant, chasse d'eau) privatif intérieur au logement
Toilette sèche acceptée. Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non applicable.
Equipements salle(s) d'eau
Deux points lumineux dont un sur le lavabo
Une prise de courant libre à proximité du miroir
La prise de courant libre doit permettre de se raser ou sécher les cheveux devant le miroir.
Patère(s)
Miroir - Miroir en pied obligatoire pour les 4* et 5*
Tablette sous miroir ou plan vasque
Espace(s) de rangement (hors tablette sous miroir et plan vasque)
1.4. Equipements et aménagement de la cuisine ou du coin cuisine intérieur au logement
Bac(s) à laver
Evier avec robinet mélangeur ou mitigeur avec sortie d'eau unique (eau chaude et eau froide)
Table de cuisson pour logement jusqu'à 4 personnes (inclus)
Table de cuisson pour logement de plus de 5 personnes (inclus)
Nombre de foyers respectés
Pour les exigences d'une plaque à 4 foyers, si le logement est équipé d'une plaque à induction ou vitrocéramique à 3 foyers, alors le critère est réputé acquis.
Mini-four pour les logements jusqu'à 4 personnes (inclus)
Pour les catégories 1 * et 2*, si le micro-ondes est équipé d'une fonction "four combiné" alors le critère 55 est réputé acquis. Lorsqu'il est obligatoire, le critère devient optionnel pour les logements de plus de 5 personnes (inclus).
Pour les catégories 1 * et 2*, le four est obligatoire pour les logements de plus de 5 personnes (inclus).
Pour les catégories 1 * et 2*, si le four micro-ondes est équipé d'une fonction "four combiné", alors le critère 53 est réputé acquis.
Ventilation ou hotte aspirante ou ventilation mécanique contrôlée
Il est entendu par "ventilation" une aération naturelle dans la cuisine ou le coin cuisine.
Vaisselle et matériels de cuisson
Quantité de vaisselle de table non dépareillée en nombre suffisant pour le nombre d'occupant :
- verres, assiettes, assiettes à dessert, grandes cuillères, petites cuillères, couteaux, fourchettes, bols ou équivalents, tasses à café - vaisselle obligatoire pour les catégories 1 *, 2* et 3*
- verres, assiettes, assiettes à dessert, grandes cuillères, petites cuillères, couteaux, fourchettes, bols ou équivalents, tasses à café, verres à vin, verres apéritif, coupes à champagne - vaisselle obligatoire pour les catégories 4* et 5*
Quantité de matériel pour la préparation des repas : 1 saladier, 1 plat allant au four, 1 plat, 2 casseroles, 1 poêle, 1 tire- bouchon, 1 paire de ciseaux, 1 couteau à pain, 1 passoire, 1 couvercle, 1 essoreuse à salade, 1 plat à tarte, 1 ouvre-boîte
Autocuiseur ou cuit-vapeur ou fait-tout
Cafetière électrique ou mécanique
Machine à laver la vaisselle pour les logements de plus de 4 personnes (inclus) - 2 personnes (inclus) pour les catégories 4* et 5*
Lorsqu'il est obligatoire, le critère devient optionnel pour les logements de 3 personnes ou moins (catégorie 3*) et 1 personne (catégorie 4* et 5*).
Réfrigérateur avec compartiment conservateur
100 litres pour deux personnes, 10 litres par occupant supplémentaire
Présence d'un congélateur ou compartiment congélateur
1.5. Environnement et extérieurs
Pour accéder au 4ème étage à partir du rez-de-chaussée
Sauf contrainte locale ou architecturale. Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors lorsque le critère est obligatoire il devient non applicable. Si le logement est situé entre le 1er et 3ème étage, alors lorsque le critère est obligatoire il devient optionnel.
Pour accéder au 3ème étage à partir du rez-de-chaussée
Sauf contrainte locale ou architecturale. Pour les catégories 1 * et 2*, les points se cumulent avec ceux du critère précédent. Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors lorsque le critère est obligatoire il devient non applicable. Si le logement est situé entre le 1er et 2ème étage, alors lorsque le critère est obligatoire il devient optionnel.
Emplacement(s) à proximité
En cas de contrainte locale le critère est non applicable.
Emplacement(s) privatif(s)
Balcon, loggia, terrasse, jardin
Logement meublé avec balcon ou loggia (3 m2 minimum) équipé d'un mobilier de jardin
Si la profondeur du balcon ou de la loggia est inférieure à 1 mètre alors l'équipement en mobilier de jardin n'est pas obligatoire pour valider le critère.
Logement meublé avec terrasse ou jardin privé (5m2 minimum) équipé d'un mobilier de jardin
Cour intérieure aménagée tolérée. tolérée
Logement meublé avec parc ou jardin - 50 m2 minimum (200 m2 minimum quand il est commun à d'autres logements)
Equipements de loisirs, détente, sports, attachés au logement
Un équipement de loisirs, détente ou sport, dédié au logement
Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété. Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi, étang de pêche...
Un équipement supplémentaire de loisirs, détente ou sport, dédié au logement
Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété. Exemples d'équipements terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi, étang de pêche... Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.
Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété. Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi, étang de pêche... Les points se cumulent avec ceux des deux critères précédents.
Logement avec vue paysagère (vue mer, montagne, plaine ou zone urbaine agréable et dégagée)
Logement avec accès immédiat à des pistes de ski ou plage ou plan d'eau
Logement proche de centre(s) d'animation(s), lieu(x) de spectacle(s), de commerce(s) ou de transport(s) public(s)
1.6. Etat et propreté des installations et des équipements
Les sanitaires (toilette(s) et salle(s) d'eau) sont propres et en bon état
Les sols murs et plafonds sont propres et en bon état
Le mobilier est propre et en bon état
La cuisine ou coin cuisine et les équipements sont propres et en bon état
Chapitre 2 : Services aux clients
2.1. Qualité et fiabilité de l'information client
Mise à disposition du résumé de la présente grille de classement sur demande
Mise à disposition de dépliants et brochures d'informations locales pratiques et touristiques mise à jour (année courante)
Liste des informations locales pratiques : notamment commerces, services publics, santé, cultes, ... si elles existent. Liste d'informations touristiques : notamment sites, monuments, équipements de loisir, excursions, animations, office de tourisme, ... si elles existent.
Documentation d'informations touristiques traduite en au moins une langue étrangère mise à disposition
2.2. Les services proposés
Draps à la demande - Draps inclus pour la catégorie 5*
Prestations pouvant être assurées sous forme de service payant
Linge de toilette à la demande - Linge de toilette inclus pour la catégorie 5*
Linge de table à la demande - Linge de table inclus pour la catégorie 5*
Lits faits à l'arrivée à la demande - Lits faits à l'arrivée inclus pour la catégorie 5*
Matériel pour bébé (siège et lit) à la demande
Prestation gratuite pour les catégories 4* et 5*.
Produits d'entretien à la demande ou mis à disposition
Informations concernant l'accessibilité sur la documentation relative au logement
Réveil lumineux ou vibreur
Présence d'un siège de douche avec barre d'appui
Largeur de toutes les portes adaptées
Minimum 0,77 mètre (passage utile)
Documentation mise à disposition, simple, compréhensible, associant pictogrammes et images aux textes (un seul message à la fois)
Mise en oeuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie
Mise en oeuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie supplémentaire
Mise en oeuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau
Mise en oeuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau supplémentaire
Tri sélectif verre, papier (poubelles séparées) et affichage des règles de tri et des informations sur la localisation des points de collecte volontaire
Si une technique de compostage dédiée au logement est proposée, alors le critère est réputé acquis. Si l'immeuble ou la commune n'a pas mis en place un système de tri sélectif alors le critère est non applicable.
Modifié par Arrêté du 7 mai 2012 - art.
n° 108 du 08/05/2012 texte numéro 95
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120508&numTexte=95&pageDebut=08471&pageFin=08478
(Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO n° 189 du 17/08/2010 texte numéro 14)

References: art. 2
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 8
 art. 9