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Timestamp: 2019-02-21 12:47:32+00:00

Document:
Régime juridique SPANC
Régime juridique du SPANC
Régime juridique du service public d'assainissement non collectif (SPANC)
dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Soulignons que le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques n'est pas définitivement adopté et que les dispositions citées dans cette note sont celles issues de l'examen du texte par le Sénat en deuxième lecture.
I. LES MISSIONS DES COMMUNES EN MATIÈRE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L'article 26 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, dans sa rédaction tel qu'issue de la deuxième lecture au Sénat, tend à redéfinir les missions des communes en matière de d'assainissement.
- il est précisé que les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées domestiques, de production, d'approvisionnement et de distribution par réseau d'eau potable ;
- pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes doivent assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Elles ont le choix d'exercer ce contrôle soit directement en procédant au diagnostic des installations, soit sur pièces à partir des diagnostics réalisés selon les modalités prévues à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, ci-après détaillées (voir II). Ce diagnostic est réalisé au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité fixée par la commune, qui ne peut excéder dix ans ;
- le diagnostic fait état de l'entretien des installations, de leur fonctionnement et établit, le cas échéant, la liste des travaux nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements constatés ;
- il est prévu que les communes puissent, à la demande des propriétaires, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles pourraient en outre assurer le traitement des matières de vidange.
Notons par ailleurs que :
- les agents du service d'assainissement auront accès aux propriétés privées, notamment pour procéder au diagnostic des installations d'assainissement non collectif, et pour procéder, à la demande du propriétaire, à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif, si la commune assure leur prise en charge. En cas d'obstacle mis à l'accomplissement de ces missions, l'occupant sera astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8 du Code de la santé publique, dans les conditions prévues par cet article ;
- tout service assurant tout ou partie des missions précédemment décrites est, selon le nouvel article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, un service public d'assainissement ;
- le zonage auquel doivent procéder les communes en matière d'assainissement est légèrement redéfini. Le 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié pour prévoir que les communes ou leurs EPCI doivent délimiter les zones relevant de « l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif » ;
- la disposition de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales qui fixait au 31 décembre 2005 la date à laquelle les SPANC devaient être mise en place est supprimée dans le texte actuel du projet de loi sur l'eau, la date étant aujourd'hui dépassée.
II. LES OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES
Parallèlement aux dispositions relatives aux missions des communes, le projet de loi précise les obligations des propriétaires. Dans sa rédaction actuelle, l'article 22 du projet de loi prévoit ainsi que l'article L. 1331-1 précité du code de la santé publique soit modifié de la façon suivante :
- est rendue d'application immédiate l'obligation pour les propriétaires de maintenir en bon état leur installation d'assainissement non collectif ;
- les propriétaires doivent assurer régulièrement l'entretien de ces installations, faire procéder périodiquement à leur vidange par une personne ou une entreprise agréée par le représentant de l'État dans le département, et le cas échéant, à des travaux de réhabilitation, afin de les maintenir en bon état de fonctionnement ;
- dans le cas où la commune n'a pas choisi d'exercer directement le contrôle des installations, les propriétaires doivent faire procéder au diagnostic de leurs installations, par une personne répondant aux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, avant le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité fixée par la commune, qui ne peut excéder 10 ans (dans la rédaction actuelle de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l'article 26 du projet de loi) ;
- le diagnostic est remis au propriétaire qui, en cas de dysfonctionnement générant un risque sanitaire ou environnemental, procède à la réhabilitation des installations dans un délai de trois ans à compter de la date de réalisation du diagnostic ;
- il est par ailleurs prévu que le diagnostic susmentionné des installations d'assainissement non collectif doive être fourni lors de la vente d'un immeuble d'habitation non raccordé au réseau public.
III. LE FINANCEMENT DES SPANC DANS LE PROJET DE LOI SUR L'EAU
Le projet de loi sur l'eau, dans sa rédaction actuelle, maintient que les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC).
Mais il est bon de rappeler que le financement du SPANC par le budget général de la commune (dérogatoire au régime général des SPIC) a été autorisé par l'article 91 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
L'article 25 bis du projet de loi prévoit en outre que les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement, si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, et si leur mode de gestion est identique.
Le deuxième alinéa du 5° de l'article 26 tend enfin à créer un article L. 2224-11-1 au code général des collectivités territoriales, qui prévoit que la section d'investissement du budget des services de distribution d'eau et d'assainissement puisse être votée en excédent afin de permettre les travaux d'extension ou d'amélioration des services prévus par l'assemblée délibérante de la collectivité dans le cadre d'une programmation pluriannuelle. Précisons que la Cour des Comptes avait estimé nécessaire d'assouplir les règles budgétaires applicables à ces services, afin de favoriser l'autofinancement des programmes de travaux.
IV. LES NOUVEAUTÉS RELATIVES AUX CONTRATS DE DÉLÉGATION
L'article 26 du projet de loi tend à créer des articles L. 2224-11-3 et L. 2224-11-3-1 au code général des collectivités territoriales, afin de permettre aux collectivités gestionnaires d'obtenir des délégataires de ces services les informations leur permettant de procéder à un choix éclairé en cas de remise en concurrence du contrat de délégation. A cet effet, il est fait obligation au délégataire :
- d'établir en fin de contrat un inventaire détaillé du patrimoine de la collectivité délégante et de lui transmettre, dans un délai raisonnable variant selon les circonstances, les supports techniques nécessaires à la facturation de l'eau -c'est-à-dire les fichiers dressant la liste des abonnés au service - et les plans des réseaux. La détermination du contenu de ces supports techniques est renvoyée à un décret ;
- et de verser au budget de distribution d'eau ou d'assainissement de la collectivité délégante, en cas de non exécution des travaux stipulés dans le programme prévisionnel du contrat de délégation, une somme correspondant à leur montant total ;
Par ailleurs, lorsque le contrat de délégation d'un service public de distribution d'eau ou d'assainissement met à la charge du délégataire des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial, un programme prévisionnel de travaux devra lui être annexé. Ce programme comportera une estimation des dépenses et le délégataire rendra compte chaque année de son exécution.
V. LE RÉGIME DES RÈGLEMENTS DE SERVICE ET DES TARIFICATIONS SERAIT ÉGALEMENT MODIFIÉ
L'article 27 du projet de loi sur l'eau tend à créer une nouvelle sous-section dans le code général des collectivités territoriales relative aux règlements des services et à la tarification, qui concerne en partie les services d'assainissement.
Pour chaque service de distribution d'eau ou d'assainissement, les communes et leurs groupements devront établir, après avis de la commission consultative des services publics locaux, un règlement de service, définissant les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. Ce règlement sera remis à chaque abonné.
L'article 27 prévoit par ailleurs d'instaurer une obligation générale de comptage permettant de connaître les ressources en eau prélevées en-dehors du réseau de distribution d'eau -au moyen par exemple de puits ou de forages- afin de soumettre les usagers concernés à la taxe d'assainissement. Les agents du service public seraient autorisés à accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle de ces ouvrages et à permettre au service d'enjoindre l'abonné de prendre, en cas de risque de contamination de l'eau, les mesures de protection nécessaire, et de procéder à la fermeture du branchement d'eau en l'absence de mise en oeuvre de ces mesures.
VI. L'ASSAINISSEMENT ET L'INTERCOMMUNALITÉ
L'article 27 bis du projet de loi tend à autoriser, en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif et de collecte ou d'élimination des déchets ménagers ou assimilés, un syndicat mixte composé de communes et de leurs groupements ou uniquement de ces derniers à adhérer à un autre syndicat mixte du même type, associant éventuellement d'autres personnes morales de droit public.
Rappelons par ailleurs qu'en l'état actuel du droit, l'exercice d'une compétence en matière d'assainissement est obligatoire pour les communautés urbaines, optionnel pour les communautés d'agglomération, et facultatif pour les communautés de communes.
L'article 27 quater du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques ajoute l'assainissement à la série des cinq compétences optionnelles que peuvent choisir les communautés de communes. Elles pourront ne l'exercer qu'en tout ou partie, en ne prenant par exemple en charge que l'assainissement autonome et non l'assainissement collectif.
L'article 27 quinquies du projet de loi prévoit que la compétence « assainissement », désormais optionnelle, comptera comme une des quatre compétences (sur les sept optionnelles) dont l'exercice permet aux communautés de communes de bénéficier de la bonification de dotation d'intercommunalité prévue par l'article L. 5511-29 du code général des collectivités territoriales.

References: L'article 26
 l'article 22
 l'article 26
 l'article 91

L'article 25
 l'article 26

L'article 26

L'article 27

L'article 27

L'article 27

L'article 27

L'article 27