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Timestamp: 2019-12-09 08:14:09+00:00

Document:
Arrete Royal du 10/11/1967 nr 72 relatif a la pension de retraite et de survie des travailleurs independants. - coordination officieuse en langue allemande
Arrêté Royal du 10 novembre 1967
Arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande
2010000265
10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 14 novembre 1967, err. du 25 janvier 1968), tel qu'il a été modifié successivement par: -la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer instituant un revenu garanti aux personnes âgées (Moniteur belge du 29 avril 1969); - l'arrêté royal du 6 août 1969 modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 3 septembre 1969); - la loi du 9 juin 1970 portant programmation sociale en faveur des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 17 juin 1970); - l'arrêté royal du 14 juillet 1970 modifiant l'arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 18 juillet 1970); - l'arrêté royal du 13 janvier 1971 portant adaptation de certaines dispositions légales aux dispositions de la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Moniteur belge du 25 mars 1971, err. du 14 avril 1971); - la loi du 12 juillet 1972 modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 14 juillet 1972, err. du 25 août 1972); - la loi du 6 février 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/02/1976 pub. 03/03/2011 numac 2011000118 source service public federal interieur Loi modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants. - Traduction allemande fermer modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 11 février 1976); - l'arrêté royal du 19 février 1976 modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 3 mars 1976); - la loi du 1er juillet 1976 modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 24 juillet 1976); - la loi du 17 décembre 1976 modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 25 décembre 1976); - la loi du 18 décembre 1976 complétant l'article 3, § 2, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 25 décembre 1976); - la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977 (Moniteur belge du 28 décembre 1976, err. du 14 janvier 1977, 21 janvier 1977 et 3 février 1977); - la loi du 16 février 1981 modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 13 mars 1981); - l'arrêté royal n° 1 du 26 mars 1981, modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 3 avril 1981); - l'arrêté royal n° 34 du 30 mars 1982 modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 1er avril 1982); - l'arrêté royal n° 95 du 28 septembre 1982 relatif à la prépension de retraite pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 29 septembre 1982); - la loi du 15 juin 1983 modifiant certaines dispositions en matière du statut social des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 4 octobre 1983, err. du 4 octobre 1983); - la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (Moniteur belge du 22 mai 1984); - l'arrêté royal du 1er juin 1984 adaptant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en fonction de l'extension du droit à la pension de survie en faveur de certains veufs (Moniteur belge du 14 juin 1984); - l'arrêté royal du 20 juin 1984 modifiant l'article 20 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 12 juillet 1984); - l'arrêté royal n° 416 du 16 juillet 1986 modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 30 juillet 1986, err. du 30 août 1986); - l'arrêté royal du 29 février 1988 modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 9 mars 1988); - la loi du 16 mars 1989 complétant l'article 15 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 14 avril 1989); - la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 05/10/2005 numac 2005022819 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie fermer4 (Moniteur belge du 30 décembre 1989, err. du 4 avril 1990); - la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 30 juin 1992); - l'arrêté royal du 27 janvier 1994 modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 5 mai 1994); - la loi du 7 avril 1995 modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (Moniteur belge du 29 avril 1995); - l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 13 décembre 1996); - l' arrêté royal du 30 janvier 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 05/10/2005 numac 2005022819 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie fermer3 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 6 mars 1997); - l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 05/10/2005 numac 2005022819 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie fermer0 portant modification de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et de l' arrêté royal du 30 janvier 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 05/10/2005 numac 2005022819 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie fermer3 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en application de l'article 15 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions (Moniteur belge du 30 avril 1997); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 05/10/2005 numac 2005022819 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie fermer2 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne l'Agriculture et les Classes moyennes (Moniteur belge du 30 août 2000); - la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 17/03/2011 numac 2011000144 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Moniteur belge du 31 août 2000, err. du 25 janvier 2001); - l' arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 05/10/2005 numac 2005022819 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie fermer1 modifiant la législation concernant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les indices-pivot (Moniteur belge du 11 août 2001); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière fermer modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière (Moniteur belge du 24 juin 2003); - la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 29 juillet 2005, err. du 30 août 2005); - la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 05/10/2005 numac 2005022819 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie fermer modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie (Moniteur belge du 5 octobre 2005); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007); - la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006); - la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. du 10 février 2009).
MINISTERIUM DES MITTELSTANDS 10. NOVEMBER 1967 - Königlicher Erlass Nr.72 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen für Selbständige [TITEL I - Pflichtregelung] [Unterteilung Titel I eingefügt durch Art. 12 § 1 des K.E. Nr. 1 vom 26. März 1981 (B.S. vom 3. April 1981)] Artikel 1 - [§ 1 - Vorliegender Erlass bezweckt die Organisation einer Regelung der Ruhestands- und Hinterbliebenenpension, der Pension als geschiedener Ehepartner und der bedingungslosen Pension zugunsten von Selbständigen und Helfern, ihrer hinterbliebenen Ehepartner oder ihrer geschiedenen Ehepartner. § 2 - Unter "Selbständige" und "Helfer" sind Personen zu verstehen, wie sie im Königlichen Erlass Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen bestimmt sind, um den Anwendungsbereich dieses Erlasses abzugrenzen. § 3 - Vorbehaltlich anders lautender Bestimmungen sind in den folgenden Artikeln des vorliegenden Erlasses unter dem Begriff "Selbständige" sowohl Selbständige als auch Helfer zu verstehen.] [Art. 1 ersetzt durch Art. 254 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] [KAPITEL I - [...] [Kapitel I mit Art. 2 aufgehoben durch Art. 16 des G. vom 6. Februar 1976 (B.S. vom 11. Februar 1976)] Art. 2 - [...]] KAPITEL II - [Ruhestandspension und Hinterbliebenenpension] [Überschrift von Kapitel II ersetzt durch Art. 2 des K.E. Nr. 34 vom 30. März 1982 (B.S. vom 1. April 1982)] Abschnitt 1 - Grundbedingungen für die Gewährung a) Ruhestandspension Art.3 - § 1 - Die Ruhestandspension kann ab dem ersten Tag des Monats nach dem 65. beziehungsweise 60. Geburtstag des Antragstellers gewährt werden, je nachdem, ob es sich um einen Mann oder eine Frau handelt. [Bei Männern kann sie jedoch] nach Wahl und auf Antrag des Betreffenden im Laufe der fünf Jahre einsetzen, die dem normalen Pensionsalter vorausgehen; in diesem Fall wird sie pro Jahr der verfrühten Inanspruchnahme um fünf Prozent reduziert.
Für die Anwendung des Kürzungskoeffizienten wird das Alter des Antragstellers berücksichtigt, das er an dem Geburtstag unmittelbar vor dem Datum des Einsetzens der Pension erreicht hat. [Die in Absatz 2 erwähnte Reduzierung findet keine Anwendung auf Männer, die vor dem Erreichen des Alters von 65 Jahren gemäss den Bestimmungen von Artikel 5bis des Königlichen Erlasses Nr. 50 vom 24.
Oktober 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger eine Ruhestandspension als Lohnempfänger beziehen.] § 2 - Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass kann der König für jede Kategorie von Begünstigten eines Status der nationalen Anerkennung die besonderen Bedingungen, unter denen diese die Vorruhestandspension erhalten können, den Modus für die Berechnung der Pension und die Art und Weise bestimmen, wie die finanzielle Last, die aus der Anwendung der vom König festgelegten Regeln entsteht, getragen wird. [Dem König wird zugunsten ziviler Kriegsinvaliden, die keinen Status der nationalen Anerkennung besitzen, eine vergleichbare Befugnis wie die in Absatz 1 erwähnte erteilt.] [Der König kann unter den von Ihm bestimmten Bedingungen besondere Modalitäten vorsehen, gemäss denen Binnenschiffern eine Vorruhestandspension gewährt werden kann.] [§ 2bis - Die Möglichkeit, aufgrund der Paragraphen 1 und 2 eine Vorruhestandspension zu erhalten, unterliegt folgenden Bedingungen: 1. Der Anspruch auf Ruhestandspension als Selbständiger muss für die vier Quartale des Kalenderjahrs, das dem Datum des Einsetzens der Vorruhestandspension vorausgeht, nachgewiesen werden.2. Die Berufslaufbahn, die den Anspruch auf Ruhestandspension als Selbständiger eröffnet, muss mindestens zehn Kalenderjahre umfassen. Diese Möglichkeit unterliegt den vom König festgelegten Bedingungen, wenn der Antragsteller die in vorangehendem Absatz erwähnten Anforderungen nicht erfüllt und seine Laufbahn neben der Berufstätigkeit als Selbständiger eine Tätigkeit umfasst, die unter die Anwendung des Königlichen Erlasses Nr. 50 vom 24. Oktober 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger oder einer in Artikel 2 dieses Königlichen Erlasses erwähnten Pensionsregelung fällt.
Die Bestimmungen des vorliegenden Paragraphen finden weder Anwendung, wenn der Pensionsantrag vor dem 1. Oktober 1980 eingereicht worden ist, noch auf Empfänger einer Vorruhestandspension, die vor dem 1.
Januar 1981 tatsächlich eingesetzt hat.] [Sie sind ebenfalls nicht anwendbar, wenn der Antragsteller gemäss den Bestimmungen von Artikel 5bis des Königlichen Erlasses Nr. 50 vom 24. Oktober 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger eine Ruhestandspension als Lohnempfänger erhält.] [Die in Absatz 1 erwähnten zusätzlichen Bedingungen finden jedoch keine Anwendung, wenn der Betreffende mindestens 60 Jahre alt ist und seine Berufslaufbahn, die ihm Anspruch auf eine Ruhestandspension als Selbständiger eröffnet, mindestens fünf Kalenderjahre umfasst.] § 3 - Unbeschadet der Anwendung von Artikel 5 § 1 Absatz 3 kann die Ruhestandspension nicht vor dem ersten Tag des Monats nach dem Monat einsetzen, in dem der Antrag eingereicht worden ist. [Die Ruhestandspension kann jedoch nach Wahl und auf Antrag des Betreffenden am ersten Tag des Monats nach dem Monat einsetzen, in dem das in § 1 Absatz 1 festgelegte Alter erreicht worden ist, sofern der Antrag binnen zwölf Monaten nach dem Erreichen dieses Alters eingereicht wird.] [§ 4 - [...]] [§ 5 - Der König bestimmt die Fälle, in denen die Ansprüche auf Ruhestandspension von Amts wegen untersucht werden.] [Art. 3 § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. Nr. 416 vom 16.
Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986); § 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. Nr. 95 vom 28. September 1982 (B.S. vom 29. September 1982); § 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 1. Juli 1976 (B.S. vom 24. Juli 1976); § 2 Abs. 3 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 18.
Dezember 1976 (B.S. vom 25. Dezember 1976); § 2bis eingefügt durch Art. 4 des K.E. Nr. 1 vom 26. März 1981 (B.S. vom 3. April 1981); § 2bis Abs. 3 ergänzt durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. Nr. 95 vom 28.
September 1982 (B.S. vom 29. September 1982); § 2bis Abs. 4 eingefügt durch Art. 135 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); § 3 Abs. 2 eingefügt durch Art. 136 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22.
Mai 1984); § 4 eingefügt durch Art. 17 des G. vom 6. Februar 1976 (B.S. vom 11. Februar 1976) und aufgehoben durch Art. 255 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989); § 5 eingefügt durch Art. 17 des G. vom 6. Februar 1976 (B.S. vom 11. Februar 1976)] b) Hinterbliebenenpension Art.4 - § 1 - [Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 8 muss der hinterbliebene Ehepartner folgende Bedingungen erfüllen, um Anspruch auf Hinterbliebenenpension erheben zu können:] 1. mindestens ein Jahr mit dem Selbständigen verheiratet gewesen sein, ausser wenn ein Kind aus dieser Ehe hervorgegangen ist, [wenn zum Zeitpunkt des Todes ein Kind zu Lasten war, für das einer der Ehepartner Familienbeihilfen bezog, oder] [wenn der Tod die Folge eines Unfalls nach dem Datum der Eheschliessung ist oder durch eine Berufskrankheit verursacht wurde, die während der Ausübung des Berufs, der Ausführung eines von der Belgischen Regierung erteilten Auftrags oder der im Rahmen des belgischen technischen Beistands erbrachten Leistungen eingetreten ist, sofern Ursprung oder Verschlimmerung dieser Krankheit nach dem Datum der Eheschliessung liegen,] 2.[mindestens fünfundvierzig Jahre alt sein; diese Bedingung muss nicht erfüllt sein, wenn der hinterbliebene Ehepartner zu mindestens sechsundsechzig Prozent bleibend arbeitsunfähig ist oder wenn er ein Kind grosszieht, das zu seinen Lasten ist beziehungsweise als zu seinen Lasten anzusehen ist. Der König bestimmt, wann eine dieser Bedingungen erfüllt ist und wie der Nachweis darüber erbracht wird.] § 2 - [Im Hinblick auf die Gewährung der Hinterbliebenenpension gilt die Erklärung der Verschollenheit des Ehepartners gemäss Artikel 115 des Zivilgesetzbuches als Nachweis für seinen Tod. Der verschollene Ehepartner wird ab dem Datum als verstorben angesehen, an dem die gerichtliche Entscheidung über die Verschollenheitserklärung rechtskräftig geworden ist.] [§ 3 - Die Eröffnung des Anspruchs auf Hinterbliebenenpension zugunsten des Witwers unterliegt zudem der Bedingung, dass die Ehegattin nach dem 31. Dezember 1983 verstorben ist beziehungsweise ihre Verschollenheit nach diesem Datum erklärt worden ist.] [Art. 4 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 1. Juni 1984 (B.S. vom 14. Juni 1984); § 1 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 137 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984) und Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 1. Juni 1984 (B.S. vom 14. Juni 1984); § 1 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 1. Juni 1984 (B.S. vom 14. Juni 1984); § 2 ersetzt durch Art. 209 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); § 3 eingefügt durch Art. 2 Nr. 5 des K.E. vom 1. Juni 1984 (B.S. vom 14. Juni 1984)] Art. 5 - [§ 1 - Unbeschadet der Bestimmungen der Paragraphen 2 und 3 setzt die Hinterbliebenenpension am ersten Tag des Monats nach dem Monat ein, in dem der Antrag eingereicht worden ist. [Wenn der Antrag jedoch binnen zwölf Monaten nach dem Tod des Ehepartners eingereicht wird, setzt die aufgrund des Todes dieses Ehepartners oder aufgrund des Todes eines vorherigen verstorbenen Ehepartners zu gewährende Hinterbliebenenpension am ersten Tag des Monats nach dem Monat ein, in dem der letzte Ehepartner verstorben ist. Sie setzt dennoch am ersten Tag des Monats ein, in dem der letzte Ehepartner verstorben ist, wenn dieser im Monat seines Todes keinen Anspruch auf Auszahlung einer Ruhestandspension erheben konnte, die im Rahmen einer anderen belgischen Regelung als derjenigen für Selbständige, einer vergleichbaren Regelung eines anderen Landes oder einer Regelung, die auf das Personal einer völkerrechtlichen Einrichtung anwendbar ist, gewährt worden ist.] Kann der hinterbliebene Ehepartner, der unter den in vorangehendem Absatz erwähnten Bedingungen einen Antrag auf Hinterbliebenenpension einreicht, Anspruch auf eine Ruhestandspension erheben, kann diese [unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 3 §§ 1, 2 und 2bis ] zum selben Datum wie die Hinterbliebenenpension gewährt werden.
Der König bestimmt, unter welchen Bedingungen die Hinterbliebenenpension im Fall der posthumen Geburt eines Kindes ab dem ersten Tag des Monats, in dem der Ehegatte verstorben ist, einsetzen kann. § 2 - Der Anspruch auf Hinterbliebenenpension wird von Amts wegen untersucht: 1. wenn der verstorbene Ehepartner zum Zeitpunkt seines Todes eine Ruhestandspension bezog, 2.wenn zum Zeitpunkt des Todes kein definitiver Beschluss über den vom verstorbenen Ehepartner eingereichten Antrag auf Ruhestandspension gefasst worden war.
In diesen Fällen setzt die Hinterbliebenenpension am ersten Tag des Monats nach dem Monat ein, in dem der Ehepartner verstorben ist. [Wenn in dem in Nr. 2 erwähnten Fall die Ruhestandspension verweigert wird oder nicht auszahlbar ist, wird die Hinterbliebenenpension ab dem ersten Tag des Monats gewährt, in dem der Ehepartner verstorben ist, es sei denn, der Verstorbene konnte Anspruch auf Auszahlung einer Ruhestandspension erheben, die im Rahmen einer anderen belgischen Regelung als derjenigen für Selbständige, einer vergleichbaren Regelung eines anderen Landes oder einer Regelung, die auf das Personal einer völkerrechtlichen Einrichtung anwendbar ist, gewährt worden ist. In diesem Fall setzt die Hinterbliebenenpension erst am ersten Tag des Monats nach dem Monat ein, in dem der Ehepartner verstorben ist.] Waren die Ehepartner tatsächlich oder von Tisch und Bett getrennt, findet der vorliegende Paragraph lediglich Anwendung, wenn der hinterbliebene Ehepartner einen Antrag auf Erhalt eines Teils der Ruhestandspension seines Ehepartners eingereicht hatte oder von Amts wegen Anspruch auf diesen Vorteil erheben konnte. § 3 - Unbeschadet der Bestimmungen von § 2 letzter Absatz wird der Antrag auf Hinterbliebenenpension, der von einem tatsächlich oder von Tisch und Bett getrennten hinterbliebenen Ehepartner eingereicht wird, an dem gemäss § 1 festgelegten Datum wirksam. [Wenn sich der verstorbene Ehepartner zum Zeitpunkt seines Todes jedoch in einer der in § 2 Absatz 1 Nr. 1 oder 2 erwähnten Situationen befand, wird der binnen zwölf Monaten nach dem Tod des Ehepartners eingereichte Antrag auf Hinterbliebenenpension an dem in § 2 Absatz 2 vorgesehenen Datum wirksam.] § 4 - Der König kann weitere Fälle bestimmen, in denen der Anspruch auf Hinterbliebenenpension von Amts wegen untersucht wird, und das Einsetzen der Hinterbliebenenpension für diese Fälle festlegen.] [Art. 5 ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 1. Juni 1984 (B.S. vom 14.
Juni 1984); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 256 Nr. 1 des G. vom 22.
Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989); § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 256 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30.
Dezember 1989); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 256 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989); § 3 abgeändert durch Art. 256 Nr. 4 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] Art. 6 - § 1 - [Ein hinterbliebener Ehepartner, der durch aufeinanderfolgende Eheschliessungen mit Selbständigen verbunden gewesen ist, kann nur die höchste der Hinterbliebenenpensionen erhalten, auf die er Anspruch erheben könnte.] § 2 - [Ein hinterbliebener Ehepartner, der durch aufeinanderfolgende Eheschliessungen mit einem Selbständigen und einem Arbeitnehmer, der einer anderen Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionsregelung unterlag, verbunden gewesen ist, kann die in vorliegendem Erlass vorgesehene Hinterbliebenenpension nur erhalten, wenn er auf die Auszahlung der Hinterbliebenenpension, die ihm aufgrund einer anderen Pensionsregelung gewährt würde, verzichtet.] [Wenn der Verzicht auf die Hinterbliebenenpension unmöglich ist, wird der Betrag dieser Pension in den Fällen und gemäss den Modalitäten, die der König bestimmt, von der aufgrund des vorliegenden Erlasses zu gewährenden Hinterbliebenenpension abgezogen.] [Art. 6 § 1 ersetzt durch Art. 4 Nr. 1 des K.E. vom 1. Juni 1984 (B.S. vom 14. Juni 1984); § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 4 Nr. 2 des K.E. vom 1. Juni 1984 (B.S. vom 14. Juni 1984); § 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 138 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984)] Art. 7 - [Unbeschadet der Anwendung von Artikel 8 wird der Bezug der Hinterbliebenenpension ausgesetzt: 1. wenn der hinterbliebene Ehepartner wieder heiratet, und zwar für die Dauer dieser Ehe, 2.wenn und solange der hinterbliebene Ehepartner, der jünger als fünfundvierzig Jahre ist, eine der Bedingungen, gemäss denen die vorzeitige Gewährung der Hinterbliebenenpension ermöglicht wurde, nicht mehr erfüllt.
Der König bestimmt: 1. die anderen Modalitäten für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung, 2.das Datum, an dem die Aussetzung des Bezugs der Hinterbliebenenpension wirksam wird, und das Datum, ab dem die Hinterbliebenenpension erneut bezogen wird.] [Art. 7 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 10. August 2005 (B.S. vom 5.
Oktober 2005)] c) [...] [Unterteilung c) aufgehoben durch Art. 2 des K.E. Nr. 34 vom 30. März 1982 (B.S. vom 1. April 1982)] Art. 8 - [§ 1 - [Der hinterbliebene Ehepartner, der beim Tod seines Ehepartners die in Artikel 4 § 1 erwähnten Bedingungen nicht erfüllt, kann während eines Zeitraums von zwölf Monaten Anspruch auf Hinterbliebenenpension erheben.
Unbeschadet der Fälle, in denen der Anspruch auf Hinterbliebenenpension von Amts wegen untersucht wird, kann der in vorliegendem Paragraphen erwähnte Anspruch nur geltend gemacht werden, wenn der Betreffende seinen Antrag binnen einer Frist von zwölf Monaten ab dem Todestag seines Ehepartners einreicht.] § 2 - [Wenn [das in Artikel 7 Nr. 2 erwähnte Ereignis] eintritt, kann der hinterbliebene Ehepartner, der seit dem Tod seines Ehepartners tatsächlich und ununterbrochen während weniger als zehn Monaten eine Hinterbliebenenpension bezogen hat, weiterhin Anspruch auf Hinterbliebenenpension für eine Anzahl Monate erheben, die der Differenz zwischen zwölf und der Anzahl Monate entspricht, während deren er zu dem Zeitpunkt, an dem das oben erwähnte Ereignis eingetreten ist, die Hinterbliebenenpension bezogen hat.] § 3 - Wenn [das in Artikel 7 Nr. 2 erwähnte Ereignis] eintritt, kann [der hinterbliebene Ehepartner], der tatsächlich und ununterbrochen seit mindestens zehn Monaten eine Hinterbliebenenpension bezieht, ohne dass dabei die Monate berücksichtigt werden, in denen die Hinterbliebenenpension aufgrund von § 1 gewährt oder aufgrund von § 2 beibehalten wird, weiterhin Anspruch auf Hinterbliebenenpension erheben für einen Zeitraum von zwölf Monaten ab dem Monat nach demjenigen, in dem das oben erwähnte Ereignis eingetreten ist. § 4 - Vorliegender Artikel beeinträchtigt weder die Bedingungen für die Auszahlung der Hinterbliebenenpension noch die Bestimmungen, die die Kumulierung dieses Vorteils mit anderen Leistungen regeln.] [§ 5 - Der König kann in Abweichung von den Paragraphen 1 bis 3 alle notwendigen Massnahmen für die Gewährung der Hinterbliebenenpension oder eines Teils der Hinterbliebenenpension an den hinterbliebenen Ehepartner, der das Alter von fünfundvierzig Jahren nicht erreicht hat, ergreifen.] [Art. 8 ersetzt durch Art. 5 des K.E. Nr. 34 vom 30. März 1982 (B.S. vom 1. April 1982); § 1 ersetzt durch Art. 6 Nr. 1 des K.E. vom 1.
Juni 1984 (B.S. vom 14. Juni 1984); § 2 ersetzt durch Art. 6 Nr. 2 des K.E. vom 1. Juni 1984 (B.S. vom 14. Juni 1984) und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 25. April 1997 (B.S. vom 30. April 1997); § 3 abgeändert durch Art. 6 Nr. 3 des K.E. vom 1. Juni 1984 (B.S. vom 14.
Juni 1984) und Art. 1 des K.E. vom 25. April 1997 (B.S. vom 30. April 1997); § 5 eingefügt durch Art. 139 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984)] Abschnitt 2 - Basisbeträge a) Ruhestandspension Art.9 - [§ 1 - [Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 43 beläuft sich der jährliche Basisbetrag der Ruhestandspension auf: 1. [6.100,24 EUR], wenn der Empfänger verheiratet ist und sein Ehepartner jegliche Berufstätigkeit, ausser die vom König erlaubte, beendet hat und keine der folgenden Leistungen bezieht: a) eine Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension aufgrund der Pensionsregelung für Selbständige, b) eine in Artikel 37 erwähnte bedingungslose Pension, c) eine Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension aufgrund einer anderen Pensionsregelung oder eine vom König gleichgesetzte Leistung, d) eine Entschädigung wegen Krankheit, Invalidität, [unfreiwilliger Arbeitslosigkeit oder Laufbahnunterbrechung] in Anwendung von Rechtsvorschriften über die soziale Sicherheit. Die in den Buchstaben a), c) und d) erwähnten Vorteile werden ebenfalls berücksichtigt, wenn sie aufgrund ausländischer Rechtsvorschriften oder aufgrund des Statuts, das auf das Personal einer völkerrechtlichen Einrichtung anwendbar ist, gewährt werden. 2. [4.880,21 EUR] für die anderen Empfänger.
Jeder Ehepartner kann auf die Auszahlung der von ihm bezogenen Leistung verzichten, damit der andere Ehepartner eine Pension erhalten kann, die berechnet wird in Anwendung von Absatz 1 Nr. 1 oder in Anwendung von Artikel 10 § 1 Absatz 1 Buchstabe a) des Königlichen Erlasses Nr. 50 vom 24. Oktober 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger [oder in Anwendung von Artikel 3 § 1 Absatz 1 Buchstabe a) des Gesetzes vom 20. Juli 1990 zur Einführung eines flexiblen Pensionsalters für Lohnempfänger und zur Anpassung der Pensionen der Lohnempfänger an die Entwicklung des allgemeinen Wohlstands oder in Anwendung von Artikel 5 § 1 Absatz 1 Buchstabe a) des Königlichen Erlasses vom 23. Dezember 1996 zur Ausführung der Artikel 15, 16 und 17 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen].
Dieser Verzicht gilt jedoch nicht für Ruhestandspensionen, die aufgrund des vorliegenden Erlasses oder aufgrund der Pensionsregelung für Lohnempfänger vorzeitig gewährt worden sind, ausser wenn diese Pension nicht wegen verfrühter Inanspruchnahme reduziert worden ist oder der Betreffende zum Zeitpunkt des Einsetzens dieser Pension nicht verheiratet war.
Bezieht der Ehepartner aufgrund ausländischer Rechtsvorschriften einen in Absatz 1 Nr. 1 Buchstabe a), c) oder d) erwähnten Vorteil, auf den er nicht verzichten kann, wird für die Festlegung der Pension des Empfängers von dem in Nr. 1 genannten Basisbetrag ausgegangen; der Vorteil, den der Ehepartner bezieht, wird jedoch in Fällen und gemäss Modalitäten, die der König bestimmt, von der dem Empfänger zu gewährenden Pension abgezogen.] § 2 - Der König bestimmt die Bedingungen, unter denen der in § 1 erwähnten Basisruhestandspension ein Pauschalbetrag hinzugefügt werden kann, wenn diese tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.
Januar 1976 eingesetzt hat und der Betreffende am 31. Dezember 1975 mindestens 66 beziehungsweise 61 Jahre alt war, je nachdem, ob es sich um einen Mann oder eine Frau handelt.] [Art. 9 ersetzt durch Art. 20 des G. vom 6. Februar 1976 (B.S. vom 11.
Februar 1976); § 1 ersetzt durch Art. 119 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); § 1 Abs. 1 Nr. 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 1 Abs. 1 Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe d) abgeändert durch Art. 2 des K.E. Nr. 416 vom 16. Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986);§ 1 Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 210 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999)] Art. 10 - [Der König bestimmt, auf welcher Grundlage die Ruhestandspension für verheiratete Empfänger festgelegt wird, wenn diese von Tisch und Bett oder tatsächlich getrennt sind.] [Art. 10 ersetzt durch Art. 120 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22.
Mai 1984)] b) Hinterbliebenenpension Art.11 - [Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 43 beläuft sich der jährliche Basisbetrag der Hinterbliebenenpension auf [4.880,21 EUR].] [Art. 11 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 6. Februar 1976 (B.S. vom 11. Februar 1976) und abgeändert durch Art.1 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art. 12 - [...] [Art. 12 aufgehoben durch Art. 6 des K.E. Nr. 34 vom 30. März 1982 (B.S. vom 1. April 1982)] Abschnitt 3 - Festlegung des Betrags entsprechend der Laufbahn a) Laufbahn Art.13 - [Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen werden entsprechend der Laufbahn berechnet.] [Art. 13 ersetzt durch Art. 7 des K.E. Nr. 34 vom 30. März 1982 (B.S. vom 1. April 1982)] Art. 14 - § 1 - Die Laufbahn umfasst die Zeiträume der Berufstätigkeit als Selbständiger und die Inaktivitätszeiträume, die der König ersteren gleichsetzt.
Zudem kann der König Zeiträume, in denen der Selbständige studiert hat, und jene, in denen er durch einen von der Regierung anerkannten und kontrollierten Lehrvertrag gebunden war, den Berufstätigkeitszeiträumen gleichsetzen.
Die in vorliegendem Paragraphen erwähnten Gleichsetzungen können der Zahlung eines Pauschalbeitrags unterliegen. § 2 - Der König hält gemäss den von Ihm bestimmten Bedingungen eine Vermutung über die Berufstätigkeit als Selbständiger während der Kriegszeit fest.
In dem Erlass zur Ausführung des vorliegenden Paragraphen wird bestimmt, wie diese Vermutung widerlegt werden kann.
Art. 15 - § 1 - [[Unbeschadet der Bestimmungen zur Ausführung von Artikel 17 letzter Absatz des vorerwähnten Königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 wird der Nachweis der Berufstätigkeit als Selbständiger erbracht:] 1. für die Jahre [vor 1957] durch Schreiben oder Unterlagen, die in diesem Zeitraum ausgestellt worden sind. Ein Zeugenbeweis ist jedoch zulässig: a) um die aus diesen Schreiben oder Unterlagen hervorgehenden Angaben zu vervollständigen, b) für den Fall, dass diese Schreiben oder Unterlagen aufgrund eines zufälligen, unvorhergesehenen und durch höhere Gewalt verursachten Ereignisses verloren gegangen sind.2. ab 1957 durch Zahlung der Pensionsbeiträge, die aufgrund der Gesetze über die Pensionsregelung für Selbständige eingezahlt werden mussten, 3.ab 1968 durch Zahlung der Beiträge, die aufgrund des Königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen eingezahlt werden mussten. [Die in den Nummern 2 und 3 erwähnten Beiträge werden nicht berücksichtigt, wenn sie zu einem Zeitpunkt eingezahlt worden sind, an dem der Schuldner ihre Verjährung hätte geltend machen können. Die unter diesen Bedingungen eingezahlten Beiträge werden dem Betreffenden zurückgezahlt. Diese Bestimmungen finden Anwendung auf die nach dem 30. Juni 1983 eingezahlten Beiträge.] [Der König kann in Bezug auf diese Bestimmungen Ausnahmen zugestehen.] [Der König bestimmt die in Absatz 1 Nr. 2 und 3 erwähnten Beiträge, die als Nachweis der Berufstätigkeit als Selbständiger gelten.] Die Bestimmungen des vorliegenden Paragraphen beeinträchtigen nicht die vom König in Ausführung von Artikel 14 § 1 ergriffenen Massnahmen.] § 2 - [...] § 3 - Unbeschadet der Paragraphen 4 und 5 des vorliegenden Artikels werden die Kalenderjahre der Laufbahn vor 1957 nur berücksichtigt, wenn der Selbständige eine gewöhnliche und hauptberufliche Tätigkeit als Selbständiger nachweist.
Der König bestimmt, was unter einer solchen Tätigkeit zu verstehen ist. § 4 - [Unbeschadet der Artikel 16bis § 4 und 17bis § 2 Nr. 3] werden die Kalenderjahre der Laufbahn vor 1955 nicht berücksichtigt, wenn sie als Jahre - tatsächlicher oder vermuteter - gewöhnlicher und hauptberuflicher Tätigkeit im Sinne einer anderen Pensionsregelung gelten.
Der König bestimmt, was unter einer gewöhnlichen und hauptberuflichen Tätigkeit im Sinne einer anderen Pensionsregelung zu verstehen ist. § 5 - Der König bestimmt, wie und in welchen Fällen ein Jahr berücksichtigt wird, in dem der Selbständige eine Berufstätigkeit als Selbständiger und eine andere Berufstätigkeit ausgeübt hat. [§ 6 - Der König bestimmt, wie die Zeiträume der Beschäftigung als Selbständiger nachgewiesen werden, in denen, obgleich sie nach 1956 liegen, keine Pflicht zum Beitritt zu einer Pensionsregelung für Selbständige bestand.] [Art. 15 § 1 ersetzt durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 9. Juni 1970 (B.S. vom 17. Juni 1970); § 1 Abs. 1 einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 257 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989); § 1 Abs. 1 Nr. 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des G. vom 17.
Dezember 1976 (B.S. vom 25. Dezember 1976); § 1 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 15. Juni 1983 (B.S. vom 4. Oktober 1983) und ergänzt durch einzigen Artikel des G.vom 16. März 1989 (B.S. vom 14. April 1989); § 1 frühere Absätze 3 und 4 ersetzt durch Abs. 3 durch Art. 140 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); § 2 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 2 des G. vom 17. Dezember 1976 (B.S. vom 25. Dezember 1976); § 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 23 Nr. 3 des G. vom 6. Februar 1976 (B.S. vom 11. Februar 1976); § 6 eingefügt durch Art. 16 Nr. 2 des G. vom 9. Juni 1970 (B.S. vom 17. Juni 1970)] b) Berechnung der Ruhestandspension entsprechend der Laufbahn Art.16 - [§ 1 - Ein Selbständiger, der nachweist, dass er während all der Jahre des nachfolgend bestimmten Referenzzeitraums als Selbständiger tätig war, kann Anspruch auf den Basisbetrag der Ruhestandspension erheben.
Dieser Referenzzeitraum endet am 31. Dezember des Jahres vor dem 65. beziehungsweise 60. Geburtstag - je nachdem, ob es sich um einen Mann oder eine Frau handelt - beziehungsweise am 31. Dezember des Jahres vor dem vorzeitigen Einsetzen der Ruhestandspension als Selbständiger.
Der Zeitraum beginnt: 1. am 1.Januar des Jahres des 20. Geburtstages, wenn der Selbständige das Alter von 20 Jahren frühestens 1946 erreicht hat, 2. am 1.Januar 1946, wenn der Referenzzeitraum frühestens am 31.
Dezember 1960 endet, 3. in den anderen Fällen am 1.Januar des vierzehnten Jahres vor dem Jahr, in dem der Referenzzeitraum endet, und frühestens am 1. Januar 1926 beziehungsweise am 1. Januar des Jahres des 20. Geburtstages, wenn dieser nach 1926 liegt.
Die in Absatz 1 erwähnte Bedingung gilt als noch erfüllt, wenn die Anzahl Jahre, für die keine Berufstätigkeit als Selbständiger nachgewiesen ist, nicht grösser als der Quotient ist, der sich ergibt, indem die Summe der mit zwei multiplizierten Anzahl Jahre vor 1957 und der Jahre ab 1957 durch zehn geteilt wird. Enthält dieser Quotient eine Dezimalstelle, wird er auf die nächsthöhere Einheit aufgerundet.
Jedes fehlende Jahr ab 1957 hat eine Reduzierung der Basispension nach Verhältnis eines Bruchs zur Folge, dessen Zähler der Einheit entspricht und dessen Nenner der Anzahl Jahre gleichkommt, die der gemäss § 2 des vorliegenden Artikels bestimmte Referenzzeitraum umfasst. Wenn der Selbständige für das betreffende Jahr jedoch eine Berufstätigkeit als Selbständiger für ein, zwei oder drei Quartale nachweist, beläuft sich der in vorliegendem Absatz erwähnte Zähler auf 0,75, 0,50 beziehungsweise 0,25.
Wenn der Referenzzeitraum [ein oder mehrere Quartale nach 1956] umfasst, die nicht berücksichtigt werden können, weil der Selbständige die Pflichtbeiträge beziehungsweise die für die Wahrung der Pensionsansprüche erforderlichen Beiträge nicht eingezahlt hat und die Kommission für Beitragsbefreiung ihn nicht von dieser Einzahlung befreit hat, können die Bestimmungen des vorliegenden Paragraphen nicht geltend gemacht werden. § 2 - Wenn die in § 1 erwähnte Bedingung nicht erfüllt ist, kann der Selbständige für jedes Kalenderjahr der Berufstätigkeit als Selbständiger innerhalb des nachfolgend definierten Referenzzeitraums einen Teil des Basisbetrags der Ruhestandspension erhalten.
Dieser Teil wird durch einen Bruch ausgedrückt, der als Zähler die Einheit und als Nenner die Anzahl der im Referenzzeitraum enthaltenen Kalenderjahre hat.
Der Referenzzeitraum beginnt am 1. Januar 1926 beziehungsweise am 1.
Januar des Jahres des 20. Geburtstages, wenn dieser nach 1926 liegt, und endet am selben Datum wie der in § 1 erwähnte Referenzzeitraum.
Die Ruhestandspension für die Jahre nach 1956, für die der Selbständige keine Berufstätigkeit für alle vier Quartale des Jahres nachweist, wird um 3/4, 1/2 oder 1/4 reduziert, je nachdem, ob der Betreffende Beiträge nur für ein, zwei oder drei Quartale eingezahlt hat. § 3 - Der König bestimmt: 1. wie die Ruhestandspension berechnet wird, die sich auf die in Artikel 15 § 5 erwähnten Jahre bezieht, 2.das Ende des in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Referenzzeitraums, wenn der Selbständige aufgrund einer anderen Pensionsregelung eine Ruhestandspension erhalten hat, die vor dem Ende des in diesen Paragraphen festgelegten Referenzzeitraums eingesetzt hat.] [Art. 16 ersetzt durch Art. 17 des G. vom 9. Juni 1970 (B.S. vom 17.
Juni 1970); § 1 Abs. 6 abgeändert durch Art. 24 des G. vom 6. Februar 1976 (B.S. vom 11. Februar 1976)] [Art. 16bis - § 1 - In Abweichung von Artikel 16 wird die Ruhestandspension, die tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1.
Januar 1977 einsetzt, nach folgenden Regeln berechnet: 1. Zusammengerechnet werden die Jahre, die Anspruch auf Pension eröffnen können und in den Zeitraum fallen, der am 1.Januar 1946 beginnt und am 31. Dezember des Jahres endet, das dem Jahr vorausgeht, in dem der Betreffende das Alter von 65 beziehungsweise 60 Jahren - je nachdem, ob es sich um einen Mann oder eine Frau handelt - erreicht oder dem Jahr des vorzeitigen Einsetzens der Ruhestandspension vorausgeht.
Jedes Jahr vor 1957 steht für eine Einheit. Was die Jahre ab 1957 betrifft, ergibt sich die Anzahl Jahre, indem die Gesamtzahl der zu berücksichtigenden Quartale durch vier geteilt wird. Wenn ein Bruchteil eines Jahres übrig bleibt, wird dieses Jahr zu 0,25, 0,50 oder 0,75 angerechnet, je nachdem, ob der Saldo ein, zwei oder drei Quartale beträgt. [Zu den so festgelegten Jahren werden die Jahre der Berufstätigkeit als Selbständiger hinzugefügt, die in den Zeitraum zwischen dem 1.
Januar 1926 und dem 31. Dezember 1945 fallen, vorausgesetzt, diese Jahre sind noch nicht im Rahmen der Pensionsregelung für Lohnempfänger berücksichtigt worden. Die Anzahl der auf diese Weise hinzugefügten Jahre darf nicht grösser sein als die Differenz zwischen dem Nenner des in Nr. 2 erwähnten Bruchs einerseits und der Summe der aufgrund einer gewöhnlichen und hauptberuflichen Tätigkeit im Rahmen der Pensionsregelung für Lohnempfänger berücksichtigten Jahre und der aufgrund der beiden vorangehenden Absätze berücksichtigten Jahre und Quartale andererseits. Diesen Quartalen werden für die Anwendung des vorliegenden Absatzes die Quartale gleichgesetzt, die nicht berücksichtigt werden können, weil der Selbständige versäumt hat, die Pflichtsozialbeiträge beziehungsweise die freiwilligen Beiträge einzuzahlen, mit denen er seine Ansprüche auf die Pension eines Selbständigen hätte wahren können. Die Umwandlung der oben erwähnten Quartale in Jahre erfolgt den Bestimmungen des vorangehenden Absatzes entsprechend.] 2. Die Anzahl der in Anwendung von Nr.1 errechneten Jahre wird mit einem Bruch multipliziert, dessen Zähler 45 beziehungsweise 40 beträgt - je nachdem, ob es sich um einen Mann oder eine Frau handelt - und dessen Nenner der Anzahl Jahre entspricht, die in einen Zeitraum fallen, der am 1. Januar 1946 beziehungsweise frühestens am 1. Januar des Jahres des 20. Geburtstages des Betreffenden beginnt und [am selben Datum wie der in Nr. 1 Absatz 1 festgelegte Zeitraum] endet.
Ergibt diese Rechnung keine ganze Zahl, wird das Ergebnis auf die nächsthöhere Einheit aufgerundet, sofern die erste Dezimalstelle mindestens fünf beträgt; ist dies nicht der Fall, fällt der Dezimalteil weg. 3. Ergibt die in Anwendung von Nr.2 errechnete Zahl mindestens 45 beziehungsweise 40 - je nachdem, ob es sich um einen Mann oder eine Frau handelt -, stimmt die Ruhestandspension, die der Laufbahn entsprechend gewährt werden kann, mit dem in Artikel 9 festgelegten Basisbetrag überein. Ist dies nicht der Fall, ergibt sich [der Pensionsbetrag, der der Laufbahn entsprechend gewährt werden kann,] indem der in Artikel 9 erwähnte Basisbetrag mit einem Bruch multipliziert wird, dessen Zähler der in Anwendung von Nr. 2 errechneten Zahl entspricht und dessen Nenner 45 beziehungsweise 40 beträgt, je nachdem, ob es sich um einen Mann oder eine Frau handelt. § 2 - [Der König bestimmt die Bedingungen, unter denen Quartale, die vor dem Jahr, in dem der Antragsteller das Alter von 20 Jahren erreicht, liegen, für die Berechnung der in § 1 Nr. 1 erwähnten Anzahl Jahre berücksichtigt werden.] § 3 - [...] § 4 - Die Jahre zwischen 1946 und 1954 werden für die Eröffnung des Pensionsanspruchs gemäss dem vorliegenden Artikel nicht berücksichtigt, wenn sie bereits für die Eröffnung des Anspruchs auf Ruhestandspension im Rahmen der Pensionsregelung für Lohnempfänger Berücksichtigung finden.
Der König bestimmt, wie und in welchen Fällen die Berücksichtigung der Jahre vor 1946 [oder der Jahre, die aufgrund von Artikel 5bis des Königlichen Erlasses Nr. 50 vom 24. Oktober 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger hinzugefügt worden sind,] im Rahmen der Pensionsregelung für Lohnempfänger Einfluss auf die Eröffnung des Pensionsanspruchs gemäss dem vorliegenden Artikel haben kann. § 5 - Der König bestimmt, wie die in Artikel 15 § 5 erwähnten Jahre für die Anwendung von § 1 Nr. 1 berücksichtigt werden.] [Art. 16bis eingefügt durch Art. 25 des G. vom 6. Februar 1976 (B.S. vom 11. Februar 1976); § 1 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 17. Dezember 1976 (B.S. vom 25. Dezember 1976); § 1 einziger Absatz Nr. 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 17. Dezember 1976 (B.S. vom 25. Dezember 1976); § 1 einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 17.
Dezember 1976 (B.S. vom 25. Dezember 1976); § 2 ersetzt durch Art. 141 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); § 3 aufgehoben durch Art. 5 des K.E. Nr. 1 vom 26. März 1981 (B.S. vom 3. April 1981); § 4 Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 des K.E. Nr. 95 vom 28. September 1982 (B.S. vom 29. September 1982)] c) Berechnung der Hinterbliebenenpension entsprechend der Laufbahn Art.17 - [§ 1 - [Der hinterbliebene Ehepartner kann Anspruch auf den Basisbetrag der Hinterbliebenenpension erheben, wenn die Laufbahn des verstorbenen Ehepartners den Bestimmungen von Artikel 16 § 1 genügt.
Die Bestimmungen von Artikel 16 § 1 Absatz 4 finden keine Anwendung, wenn der Referenzzeitraum nur ein Kalenderjahr umfasst.
Artikel 16 § 1 Absatz 5 ist in Sachen Hinterbliebenenpension anwendbar.] § 2 - [Wenn die Laufbahn des verstorbenen Ehepartners den Bestimmungen von § 1 nicht genügt, kann der hinterbliebene Ehepartner für jedes Kalenderjahr der Berufstätigkeit des verstorbenen Ehepartners, das in den in Artikel 16 § 2 festgelegten Referenzzeitraum fällt, einen Bruchteil des Basisbetrags der Hinterbliebenenpension erhalten.
Unbeschadet der Anwendung von Artikel 16 § 2 Absatz 4 entspricht der Zähler dieses Bruchs der Einheit und sein Nenner der Anzahl Jahre, die in den Referenzzeitraum fallen.] § 3 - [Für die Anwendung der Paragraphen 1 und 2 des vorliegenden Artikels enden die in Artikel 16 §§ 1 oder 2 erwähnten Referenzzeiträume am 31. Dezember des Jahres vor dem Sterbejahr, sofern der verstorbene Ehepartner keine Vorruhestandspension als Selbständiger bezog und der Tod vor dem Alter von 65 beziehungsweise 60 Jahren eingetreten ist, je nachdem, ob es sich um den Ehegatten oder die Ehegattin handelt.] § 4 - Hat der Ehegatte das Alter von 65 Jahren erreicht oder ist er vor dem 1. Januar 1927 verstorben, kann die Witwe Anspruch auf den Basisbetrag der Hinterbliebenenpension erheben, sofern ihr Ehegatte in den zwölf Monaten vor seinem 65. Geburtstag beziehungsweise vor seinem Todestag für mindestens hundertfünfundachtzig Tage eine Berufstätigkeit als Selbständiger ausgeübt hat. § 5 - Der König bestimmt: 1. wie die Hinterbliebenenpension berechnet wird, die sich auf die in Artikel 15 § 5 erwähnten Jahre bezieht, 2.die Modalitäten für die Anwendung der Paragraphen 1, 2 und 3 des vorliegenden Artikels, wenn [der verstorbene Ehepartner] aufgrund einer anderen Pensionsregelung eine Ruhestandspension bezog, die vor dem Ende des in diesen Paragraphen festgelegten Referenzzeitraums eingesetzt hat, 3. die Modalitäten für die Eröffnung des Anspruchs auf Hinterbliebenenpension, [wenn der Ehepartner] vor Ablauf des Jahres, in dem er das Alter von 20 Jahren erreicht hat oder hätte, verstorben ist.] [Art. 17 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 9. Juni 1970 (B.S. vom 17.
Juni 1970); § 1 ersetzt durch Art. 7 Nr. 1 des K.E. vom 1. Juni 1984 (B.S. vom 14. Juni 1984); § 2 ersetzt durch Art. 7 Nr. 1 des K.E. vom 1. Juni 1984 (B.S. vom 14. Juni 1984); § 3 ersetzt durch Art. 7 Nr. 1 des K.E. vom 1. Juni 1984 (B.S. vom 14. Juni 1984); § 5 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 7 Nr. 2 des K.E. vom 1. Juni 1984 (B.S. vom 14. Juni 1984); § 5 einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 7 Nr. 3 des K.E. vom 1. Juni 1984 (B.S. vom 14. Juni 1984)] [Art. 17bis - § 1 - In Abweichung von Artikel 17 wird die Hinterbliebenenpension, die tatsächlich und zum ersten Mal frühestens am 1. Januar 1977 einsetzt, nach folgenden Regeln berechnet: 1. [Zusammengerechnet werden die Jahre, die Anspruch auf Pension eröffnen können und in den Zeitraum fallen, der am 1.Januar 1946 beginnt und am 31. Dezember des Jahres endet, das dem Jahr vorausgeht, in dem der verstorbene Ehepartner das Alter von 65 beziehungsweise 60 Jahren - je nachdem, ob es sich um einen Mann oder eine Frau handelt - erreicht, oder dem Jahr des vorzeitigen Einsetzens der Ruhestandspension vorausgeht.
Wenn der Ehepartner keine Vorruhestandspension bezog und vor dem Jahr verstorben ist, in dem er das Alter von 65 beziehungsweise 60 Jahren erreicht hätte - je nachdem ob es sich um einen Mann oder eine Frau handelt -, endet der oben erwähnte Zeitraum am 31. Dezember des Jahres vor dem Sterbejahr.] Jedes Jahr vor 1957 steht für eine Einheit. Was die Jahre ab 1957 betrifft, ergibt sich die Anzahl Jahre, indem die Gesamtzahl der zu berücksichtigenden Quartale durch vier geteilt wird. Wenn ein Bruchteil eines Jahres übrig bleibt, wird dieses Jahr zu 0,25, 0,50 oder 0,75 angerechnet, je nachdem, ob der Saldo ein, zwei oder drei Quartale beträgt. [Zu den so festgelegten Jahren werden die Jahre der Berufstätigkeit als Selbständiger hinzugefügt, die in den Zeitraum zwischen dem 1.
Januar 1926 und dem 31. Dezember 1945 fallen, vorausgesetzt, diese Jahre sind noch nicht im Rahmen der Pensionsregelung für Lohnempfänger berücksichtigt worden. Die Anzahl der auf diese Weise hinzugefügten Jahre darf nicht grösser sein als die Differenz zwischen dem Nenner des in Nr. 2 erwähnten Bruchs einerseits und der Summe der aufgrund einer gewöhnlichen und hauptberuflichen Tätigkeit im Rahmen der Pensionsregelung für Lohnempfänger berücksichtigten Jahre und der aufgrund der drei vorangehenden Absätze berücksichtigten Jahre und Quartale andererseits. Diesen Quartalen werden für die Anwendung des vorliegenden Absatzes die Quartale gleichgesetzt, die nicht berücksichtigt werden können, weil der Selbständige versäumt hat, die Pflichtsozialbeiträge beziehungsweise die freiwilligen Beiträge einzuzahlen, mit denen er seine Ansprüche auf die Pension eines Selbständigen hätte wahren können. Die Umwandlung der oben erwähnten Quartale in Jahre erfolgt den Bestimmungen des vorangehenden Absatzes entsprechend.] 2. Die Anzahl der in Anwendung von Nr.1 errechneten Jahre wird mit einem Bruch multipliziert, dessen [Zähler 45 beziehungsweise 40 beträgt - je nachdem, ob der verstorbene Ehegatte ein Mann oder eine Frau war -] und dessen Nenner der Anzahl Jahre entspricht, die in einen Zeitraum fallen, der am 1. Januar 1946 beziehungsweise frühestens am 1. Januar des Jahres des 20. Geburtstages [des verstorbenen Ehepartners] beginnt und [am selben Datum wie der in Nr. 1 Absatz 1 und 2 festgelegte Zeitraum] endet.
Ergibt diese Rechnung keine ganze Zahl, wird das Ergebnis auf die nächsthöhere Einheit aufgerundet, sofern die erste Dezimalstelle mindestens fünf beträgt; ist dies nicht der Fall, fällt der Dezimalteil weg. 3. Ergibt die in Anwendung von Nr.2 errechnete Zahl [mindestens 45 beziehungsweise 40 - je nachdem, ob der verstorbene Ehegatte ein Mann oder eine Frau war -], stimmt die Hinterbliebenenpension, die der Laufbahn entsprechend gewährt werden kann, mit dem in Artikel 11 festgelegten Basisbetrag überein. Ist dies nicht der Fall, ergibt sich [der Pensionsbetrag, der der Laufbahn entsprechend gewährt werden kann,] indem der in Artikel 11 erwähnte Basisbetrag mit einem Bruch multipliziert wird, dessen Zähler der in Anwendung von Nr. 2 errechneten Zahl entspricht und [dessen Nenner je nach Fall 45 beziehungsweise 40 beträgt]. § 2 - In Sachen Hinterbliebenenpension finden entsprechend Anwendung: 1. Artikel 16bis § 2, 2.[...] 3. Artikel 16bis §§ 4 und 5. § 3 - [Der König bestimmt, wie der Anspruch auf Hinterbliebenenpension entsprechend der Laufbahn eröffnet wird: 1. wenn der Ehegatte vor dem 1.Januar 1947 verstorben ist, 2. wenn der verstorbene Ehepartner das Alter von 65 beziehungsweise 60 Jahren - je nachdem, ob es sich um einen Mann oder eine Frau handelt - vor dem 1.Januar 1947 erreicht hatte, 3. wenn der Mann beziehungsweise die Frau vor Ablauf des Jahres, in dem er oder sie das Alter von 20 Jahren erreicht hat oder hätte, verstorben ist.]] [Art. 17bis eingefügt durch Art. 26 des G. vom 6. Februar 1976 (B.S. vom 11. Februar 1976); § 1 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 1 und 2 ersetzt durch Art. 8 Nr. 1 des K.E. vom 1. Juni 1984 (B.S. vom 14. Juni 1984); § 1 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 17. Dezember 1976 (B.S. vom 25. Dezember 1976); § 1 einziger Absatz Nr. 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 3 des G. vom 17.
Dezember 1976 (B.S. vom 25. Dezember 1976) und Art. 8 Nr. 2 und 3 des K.E. vom 1. Juni 1984 (B.S. vom 14. Juni 1984); § 1 einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 3 Nr. 4 des G. vom 17. Dezember 1976 (B.S. vom 25. Dezember 1976) und Art. 8 Nr. 4 und 5 des K.E. vom 1. Juni 1984 (B.S. vom 14. Juni 1984); § 2 einziger Absatz Nr. 2 aufgehoben durch Art. 6 des K.E. Nr. 1 vom 26. März 1981 (B.S. vom 3. April 1981); § 3 ersetzt durch Art. 8 Nr. 6 des K.E. vom 1. Juni 1984 (B.S. vom 14. Juni 1984)] d) Allgemeine Bestimmungen Art.18 - Der König bestimmt, wie im Hinblick auf die Berechnung [der Ruhestands- und Hinterbliebenenpension] die Jahre berücksichtigt werden, in denen der Selbständige mit einem Lebensversicherungsvertrag oder einem unbeweglichen Gut zum Aufbau seines Pensionsfonds beigetragen hat. [Art. 18 abgeändert durch Art. 8 des K.E. Nr. 34 vom 30. März 1982 (B.S. vom 1. April 1982)] Art. 19 - [Wenn der Selbständige aufgrund des vorliegenden Erlasses Anspruch auf eine Ruhestandspension und aufgrund einer oder mehrerer anderer Regelungen auf eine Ruhestandspension beziehungsweise auf einen anderen als Ruhestandspension geltenden Vorteil erheben kann und wenn die Summe der Brüche, die die Höhe jeder dieser Pensionen ausdrücken, die Einheit überschreitet, wird der Bruchteil, der die für die Berechnung der Ruhestandspension als Selbständiger berücksichtigte Berufslaufbahn darstellt, um so viel verkürzt, wie für die Reduzierung der genannten Summe auf die Einheit notwendig ist.
Der in vorangehendem Absatz erwähnte Bruchteil drückt das Verhältnis aus zwischen Dauer der Zeiträume, Prozentsatz oder jedem anderen Kriterium mit Ausnahme des für die Festlegung der gewährten Pension berücksichtigten Betrags und Höchstdauer, Höchstgrenze des Prozentsatzes oder Höchstgrenze jedes anderen Kriteriums, auf dessen Grundlage eine vollständige Pension gewährt werden kann.
Eine vergleichbare Reduzierung findet Anwendung, wenn der hinterbliebene Ehepartner eines Selbständigen aufgrund des vorliegenden Erlasses Anspruch erheben kann auf eine Hinterbliebenenpension und aufgrund einer oder mehrerer anderer Regelungen auf eine Hinterbliebenenpension beziehungsweise auf einen als Hinterbliebenenpension geltenden Vorteil, deren Gesamthöhe die in Absatz 1 erwähnten Normen überschreitet.
Für die Anwendung des vorliegenden Artikels versteht man unter "andere Regelung" jede andere belgische Regelung in Sachen Ruhestands- und Hinterbliebenenpension und jede vergleichbare Regelung eines anderen Landes oder eine Regelung, die auf das Personal einer völkerrechtlichen Einrichtung anwendbar ist.
Der König bestimmt: 1. in welchen Fällen die in vorliegendem Artikel erwähnte Reduzierung keine Anwendung findet, 2.wie der die Berufslaufbahn darstellende Bruch verkürzt wird, 3. welche aufgrund anderer Regelungen gewährten Pensionsbruchzahlen für die Anwendung des vorliegenden Artikels nicht berücksichtigt werden, 4.was unter vollständiger Pension in einer anderen Regelung zu verstehen ist.] [Art. 19 aufgehoben durch Art. 27 des G. vom 6. Februar 1976 (B.S. vom 11. Februar 1976) und wieder aufgenommen durch Art.142 des G. vom 15.
Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984)] Ab einem gemäss Art. 4 des G. vom 11. Mai 2003 (B.S. vom 24. Juni 2003) vom König festzulegenden Datum lautet Art.19 wie folgt: "Art. 19 - [[Wenn der Selbständige aufgrund des vorliegenden Erlasses Anspruch auf eine Ruhestandspension und aufgrund einer oder mehrerer anderer Regelungen auf eine Ruhestandspension beziehungsweise auf einen anderen als Ruhestandspension geltenden Vorteil erheben kann und wenn die Summe der Brüche, die die Höhe jeder dieser Pensionen ausdrücken, die Einheit überschreitet, wird der Bruchteil, der die für die Berechnung der Ruhestandspension berücksichtigte Berufslaufbahn darstellt, um so viel verkürzt, wie für die Reduzierung der genannten Summe auf die Einheit notwendig ist. Bei Zusammentreffen einer Ruhestandspension aufgrund des vorliegenden Erlasses mit einer Ruhestandspension aufgrund des Königlichen Erlasses Nr. 50 vom 24.
Oktober 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger werden für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung die am wenigsten vorteilhaften Jahre abgezogen, ungeachtet der Regelung, in der diese Jahre geleistet wurden; bei vorzeitiger Pensionierung wird die in Artikel 3 § 1 Absatz 2 erwähnte Reduzierung wegen verfrühter Inanspruchnahme angewandt, bevor die für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung abzuziehenden Jahre festgelegt werden.] Der in vorangehendem Absatz erwähnte Bruchteil drückt das Verhältnis aus zwischen Dauer der Zeiträume, Prozentsatz oder jedem anderen Kriterium mit Ausnahme des für die Festlegung der gewährten Pension berücksichtigten Betrags und Höchstdauer, Höchstgrenze des Prozentsatzes oder Höchstgrenze jedes anderen Kriteriums, auf dessen Grundlage eine vollständige Pension gewährt werden kann.
Für die Anwendung des vorliegenden Artikels versteht man unter "andere Regelung" jede andere belgische Regelung in Sachen Ruhestands- und Hinterbliebenenpension und jede vergleichbare Regelung eines anderen Landes oder eine Regelung, die auf das Personal einer völkerrechtlichen Einrichtung anwendbar ist. [Der König bestimmt: 1. in welchen Fällen die in vorliegendem Artikel erwähnte Reduzierung keine Anwendung findet, 2.wie bei Zusammentreffen einer Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension in der Regelung für Selbständige mit einer Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger die Berufslaufbahn verkürzt wird, 3. wie bei Zusammentreffen einer Ruhestandspension in der Regelung für Selbständige mit einer Ruhestandspension in einer "anderen Regelung" die Berufslaufbahn verkürzt wird, 4.welche aufgrund anderer Regelungen gewährten Pensionsbruchzahlen für die Anwendung des vorliegenden Artikels nicht berücksichtigt werden, 5. was unter vollständiger Pension in einer anderen Regelung zu verstehen ist.]] [Art. 19 aufgehoben durch Art. 27 des G. vom 6. Februar 1976 (B.S. vom 11. Februar 1976) und wieder aufgenommen durch Art.142 des G. vom 15.
Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 Buchstabe a) des G. vom 11. Mai 2003 (B.S. vom 24. Juni 2003); Abs. 5 ersetzt durch Art. 3 Buchstabe b) des G. vom 11. Mai 2003 (B.S. vom 24. Juni 2003)]" Abschnitt 4 - Auswirkung der Existenzmittel Art.20 - § 1 - [Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 29 § 3 werden die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen nach Untersuchung der Existenzmittel gewährt.
Der Betrag der entsprechend der Laufbahn zu gewährenden Pension wird um den Teil der Existenzmittel reduziert, der [1.000 EUR] überschreitet. Dieser Überschuss ist jedoch begrenzt auf den in Artikel 9 § 1 Nr. 1 oder 2 beziehungsweise in Artikel 11 erwähnten Basisbetrag oder, wenn die Bestimmungen von Titel IIbis des Gesetzes vom 15. Mai 1984 zur Festlegung von Massnahmen zur Harmonisierung der Pensionsregelungen Anwendung finden, auf den Betrag der in diesem Titel erwähnten Mindestpension für eine vollständige Laufbahn.
Der Betrag von [1.000 EUR] wird auf [1.250 EUR] angehoben für Personen: 1. die Anspruch auf die in Artikel 9 § 1 Nr.1 erwähnte Ruhestandspension erheben können, 2. die unter den vom König festgelegten Bedingungen mindestens ein Kind zu Lasten haben, vorausgesetzt, dass für die Untersuchung der Existenzmittel allein ihre persönlichen Einkünfte in Betracht gezogen werden müssen.] § 2 - Wenn die entsprechend der Laufbahn zu gewährende Leistung nicht zum vollen Betrag gewährt wird, wird der Bruch, der die Höhe dieser Leistung ausdrückt, auf den Teil der Existenzmittel angewandt, der die in § 1 erwähnten Beträge überschreitet. [§ 3 - Die gemäss den Bestimmungen von Buch III Titel II des Gesetzes vom 15. Mai 1984 zur Festlegung von Massnahmen zur Harmonisierung der Pensionsregelungen bezogene Pension wird um die Differenz der beiden folgenden Beträge reduziert: Der erste ist der in Artikel 9 § 1 Nr. 1 oder 2 beziehungsweise in Artikel 11 vorgesehene Basisbetrag, multipliziert mit dem Bruch, der dem Anteil der Laufbahn entspricht, der den Pensionsanteil darstellt, der gemäss den Bestimmungen von Artikel 29 § 3 von der Untersuchung der Existenzmittel abhängt; der zweite ist derselbe Basisbetrag, der um den Teil der Existenzmittel reduziert wird, der die in § 1 Absatz 2 beziehungsweise 3 festgelegten Beträge überschreitet, und der mit dem oben genannten Bruch multipliziert wird.] [Für die Anwendung des vorangehenden Absatzes wird der in Artikel 9 § 1 Nr. 1 oder 2 beziehungsweise in Artikel 11 vorgesehene Basisbetrag durch den Betrag der in Titel IIbis des vorerwähnten Gesetzes vom 15.
Mai 1984 genannten Mindestpension ersetzt, sofern die Bestimmungen dieses Titels Anwendung finden.] [Art. 20 § 1 ersetzt durch Art. 258 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000); § 1 Abs. 3 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000); § 3 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 20. Juni 1984 (B.S. vom 12. Juli 1984); § 3 Abs. 2 eingefügt durch Art. 258 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] Art. 21 - § 1 - Alle Existenzmittel des Antragstellers und seines Ehepartners gleich welcher Art und welchen Ursprungs werden in Betracht gezogen.
Bei einer Trennung von Tisch und Bett werden die Existenzmittel des Ehepartners ausser in den vom König bestimmten Fällen jedoch nicht in Betracht gezogen. [Der König bestimmt die Bedingungen, unter denen die tatsächliche Trennung der Ehepartner für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen der Trennung von Tisch und Bett gleichgesetzt werden kann.] § 2 - Wenn in Anwendung des vorliegenden Erlasses jedem der Ehepartner eine Ruhestandspension gewährt werden kann, wird bei der Berechnung der Existenzmittel für jeden Ehepartner die Hälfte der Existenzmittel des Haushalts in Betracht gezogen. [§ 3 - Die in Betracht zu ziehenden Existenzmittel, für die in vorliegendem Erlass beziehungsweise in seinen Ausführungserlassen nicht angegeben wird, wie sie zu berechnen sind, werden nach Verhältnis von 3/4 ihres Bruttobetrags in Betracht gezogen.] [Art. 21 § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 3 Buchstabe a) des K.E. vom 14. Juli 1970 (B.S. vom 18. Juli 1970); § 3 eingefügt durch Art. 3 Buchstabe b) des K.E. vom 14. Juli 1970 (B.S. vom 18. Juli 1970)] Art. 22 - Bei der Berechnung der Existenzmittel werden folgende Leistungen ausser Acht gelassen: 1. Renten, Entschädigungen, Zulagen oder Pensionen, die in Anwendung der Rechtsvorschriften über Entschädigungs- oder Wiedergutmachungspensionen für Kriegsopfer und ihre Rechtsnachfolger gewährt werden;dazu gehören auch Leistungen, die aufgrund des Erlassgesetzes vom 23. Oktober 1946 zur zeitweiligen Abänderung des Gesetzes vom 30. Dezember 1929 über den Schadenersatz für Unfälle von Seeleuten gewährt werden, sofern der Betreffende als ziviles Kriegsopfer anerkannt ist.
Der König bestimmt, welche ausländischen Leistungen für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung belgischen Leistungen gleichgesetzt werden können, 2. Frontstreifen- und Gefangenenrenten sowie Renten mit Bezug auf einen aufgrund einer Kriegshandlung verliehenen nationalen Orden, 3.Familienbeihilfen, 4. [Beihilfen für Personen mit Behinderung, die der Antragsteller oder sein Ehepartner bezieht,] 5.[Renten, Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen oder als solche geltende Vorteile, die aufgrund einer belgischen oder ausländischen Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionsregelung oder aufgrund des Statuts, das auf das Personal einer völkerrechtlichen Einrichtung anwendbar ist, gewährt werden, sowie vom König damit gleichgesetzte Leistungen,] 6. Leistungen der öffentlichen oder privaten Sozialhilfe, 7.Unterhaltsleistungen, [8. [Entschädigungen wegen Krankheit, Invalidität, [unfreiwilliger Arbeitslosigkeit oder Laufbahnunterbrechung], die in Anwendung belgischer oder ausländischer Rechtsvorschriften über die soziale Sicherheit oder in Anwendung des Statuts, das auf das Personal einer völkerrechtlichen Einrichtung anwendbar ist, gewährt werden,]] [9. die aufgrund des Gesetzes zur Förderung der Sanierung der Landwirtschaft und des Gartenbaus gewährte Betriebsaufgabeentschädigung, 10. Berufseinkünfte,] [11.[Leistungen, die aufgrund belgischer oder ausländischer Rechtsvorschriften in Sachen Schadenersatz für Arbeitsunfälle oder Berufskrankheiten gewährt werden.]] [Art. 22 einziger Absatz Nr. 4 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 6.
August 1969 (B.S. vom 3. September 1969); einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 144 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 4 des K.E. vom 14.
Juli 1970 (B.S. vom 18. Juli 1970), ersetzt durch Art. 144 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984) und abgeändert durch Art. 3 des K.E. Nr. 416 vom 16. Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986); einziger Absatz Nr. 9 und 10 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 12. Juli 1972 (B.S. vom 14. Juli 1972); einziger Absatz Nr. 11 eingefügt durch Art. 28 des G. vom 6. Februar 1976 (B.S. vom 11. Februar 1976) und ersetzt durch Art. 7 des K.E. Nr. 1 vom 26. März 1981 (B.S. vom 3. April 1981)] Art. 23 - [...] [Art. 23 aufgehoben durch Art. 8 des K.E. Nr. 1 vom 26. März 1981 (B.S. vom 3. April 1981)] Art. 24 - [...] [Art. 24 aufgehoben durch Art. 6 des G. vom 12. Juli 1972 (B.S. vom 14. Juli 1972)] Art.25 - § 1 - [Was die unbeweglichen Güter betrifft, deren Volleigentümer oder Niessbraucher der Antragsteller beziehungsweise sein Ehepartner ist, wird für die Existenzmittel ein dem Katastereinkommen entsprechender Betrag in Betracht gezogen.] [Das Katastereinkommen des vom Antragsteller [als Hauptwohnort] genutzten Wohnhauses wird jedoch um [2.000 EUR] reduziert. Dieser Betrag wird um [250 EUR] für den Ehepartner und für jedes Kind erhöht, das unter den vom König festgelegten Bedingungen als zu Lasten angesehen werden kann.] [Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen gelten bebaute oder unbebaute unbewegliche Güter, für die ein gesondertes Katastereinkommen besteht, als Teil des Wohnhauses, wenn sie aufgrund ihrer Lage oder Art als zugehöriger Teil oder Verlängerung des Wohnhauses angesehen werden können, vorausgesetzt: a) dass kein Dritter das Nutzungsrecht an ihnen hat, b) dass das gesamte Katastereinkommen dieser unbeweglichen Güter [32,5 EUR] nicht überschreitet.] § 2 - Unbewegliche Güter oder Teile von unbeweglichen Gütern, die vom Antragsteller beziehungsweise seinem Ehepartner zu beruflichen Zwecken genutzt werden oder deren Zustand oder Art eine Nutzung und Vermietung unmöglich machen, werden nicht in Betracht gezogen. § 3 - Der König bestimmt: 1. die Modalitäten für die Anwendung der in § 1 Absatz 2 erwähnten Reduzierung, wenn die Ehepartner tatsächlich oder von Tisch und Bett getrennt sind, 2.[die Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Artikels, wenn ein Dritter das partielle Nutzungsrecht an dem vom Antragsteller [als Hauptwohnort] genutzten Wohnhaus hat oder wenn der Antragsteller beziehungsweise sein Ehepartner Bruchteilseigentümer oder -niessbraucher eines unbeweglichen Gutes ist,] 3. [in welchen Fällen und unter welchen Bedingungen die in vorliegendem Artikel erwähnten Einkünfte reduziert werden können, wenn das unbewegliche Gut mit einer Hypothek belastet ist oder gegen Leibrente erworben worden ist.] [§ 4 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels ist unter "Hauptwohnort" der Hauptwohnort im Sinne von Artikel 3 Absatz 1 Nr. 5 des Gesetzes vom 8. August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen zu verstehen.] [Art. 25 § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des G. vom 16. Februar 1981 (B.S. vom 13. März 1981); § 1 frühere Absätze 2 und 3 ersetzt durch Abs. 2 durch Art. 1 Nr. 1 des G. vom 16. Februar 1981 (B.S. vom 13. März 1981);§ 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 27. Januar 1994 (B.S. vom 5. Mai 1994) und Art. 2 des K.E. vom 20.
Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000); § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 6 Buchstabe b) des K.E. vom 14. Juli 1970 (B.S. vom 18. Juli 1970); § 1 Abs. 3 Buchstabe b) abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 des G. vom 16.
Februar 1981 (B.S. vom 13. März 1981) und Art. 2 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000); § 3 einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 1 Nr. 3 des G. vom 16. Februar 1981 (B.S. vom 13. März 1981) und abgeändert durch Art.1 Nr. 1 des K.E. vom 27. Januar 1994 (B.S. vom 5. Mai 1994); § 3 einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 6 Buchstabe c) des K.E. vom 14. Juli 1970 (B.S. vom 18. Juli 1970); § 4 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 27. Januar 1994 (B.S. vom 5.
Mai 1994)] Art. 26 - [Für angelegte oder nicht angelegte bewegliche Vermögenswerte wird eine Summe in Betracht gezogen, die vier Prozent dieser Werte entspricht.] Für den Anteil von sechzig Prozent der aufgrund des Erlassgesetzes vom 6. Oktober 1944 gesperrten Vermögenswerte wird jedoch der Realzins in Betracht gezogen. [Art. 26 Abs. 1 ersetzt durch Art. 7 des K.E. vom 14. Juli 1970 (B.S. vom 18. Juli 1970)] Art. 27 - § 1 - Hat der Antragsteller beziehungsweise sein Ehepartner in den zehn Jahren vor dem Datum des Wirksamwerdens [des Beschlusses in Sachen Pension] bewegliche oder unbewegliche Güter entgeltlich oder unentgeltlich abgetreten, wird ein Einkommen in Betracht gezogen, das pauschal auf vier Prozent des Verkaufswertes der Güter zum Zeitpunkt der Abtretung festgelegt wird.
Der König bestimmt: 1. unter welchen Bedingungen Abzüge auf den Verkaufswert der abgetretenen Güter angewandt werden können, 2.wie der Verkaufswert der abgetretenen Güter festgelegt wird, wenn der Antragsteller beziehungsweise sein Ehepartner das Volleigentum an einem Gut nicht abgetreten hat. [Der König kann einen pauschalen Verkaufswert für die Güter der Ausrüstung eines landwirtschaftlichen Betriebs sowie für andere Güter festlegen, die bei der Einstellung oder Verringerung der Berufstätigkeit als Selbständiger abgetreten werden.] § 2 - Die Bestimmungen des vorliegenden Artikels finden keine Anwendung auf den Ertrag beziehungsweise den Teil des Ertrags der Abtretung, der in der Vermögensmasse des Antragstellers erscheint. Auf diesen Ertrag beziehungsweise diesen Teil des Ertrags sind die Bestimmungen von [Artikel 21 § 1 Absatz 1 und § 3 sowie der Artikel 25 und 26] anwendbar. § 3 - In Abweichung von den Bestimmungen von § 1 wird bei der unentgeltlichen Abtretung unbeweglicher Güter an Nachkommen in gerader Linie, unabhängig vom Zeitpunkt der Abtretung, [ein dem Katastereinkommen entsprechender Betrag] in Betracht gezogen.
Diese Beträge werden während fünf Jahren nach dem normalen Pensionsalter und mindestens [bis zum Ende eines Zeitraums] von zehn Jahren nach dem Datum der Abtretung in Betracht gezogen. [Der König legt den Zeitraum fest, in dem der vorliegende Paragraph auf den hinterbliebenen Ehepartner Anwendung findet.] § 4 - Wenn es sich bei dem Ertrag der Abtretung von beweglichen oder unbeweglichen Gütern um eine Leibrente handelt, wird während zehn Jahren nach der Abtretung der in Anwendung von § 1 erhaltene Betrag in Betracht gezogen, sofern die in Ausführung von Absatz 2 Nr. 1 dieses Paragraphen vorgesehenen Bestimmungen diesbezüglich keine Anwendung finden.
Nach Ablauf des oben erwähnten Zeitraums von zehn Jahren werden drei Viertel des Betrags der Leibrente in Betracht gezogen; der so erhaltene Betrag wird gegebenenfalls dem in vorangehendem Absatz erwähnten Betrag angeglichen.
Wird die Leibrente durch Zahlung einer einmaligen Prämie oder periodischer Prämien bei einem zugelassenen Versicherungsträger bestellt, wird während zehn Jahren nach Einsetzen der Rente ein Satz von vier Prozent des Kapitals in Betracht gezogen, das dem Preis der Rente zu diesem Zeitpunkt entspricht.
Nach Ablauf des oben erwähnten Zeitraums von zehn Jahren werden drei Viertel des Betrags der Leibrente in Betracht gezogen; der so erhaltene Betrag wird gegebenenfalls dem in vorangehendem Absatz erwähnten Betrag angeglichen. § 5 - [Die Bestimmungen der Paragraphen 1 und 2 finden keine Anwendung auf Güter, die in den zehn Jahren vor dem tatsächlichen Einsetzen der Pension zum Nutzen der Allgemeinheit enteignet worden sind.
Für diese Güter wird während zehn Jahren nach der Enteignung ein Betrag in Betracht gezogen, der ihrem Katastereinkommen entspricht.
Nach Ablauf dieses Zeitraums wird der Ertrag der Enteignung, der eventuell Teil der Vermögensmasse ist, gemäss den Bestimmungen von Artikel 21 § 1 Absatz 1 und § 3 sowie der Artikel 25 und 26 in Betracht gezogen, jedoch ohne dass der so in Betracht gezogene Betrag höher als der in vorangehendem Absatz erwähnte Betrag sein darf.
Die Bestimmungen des vorliegenden Paragraphen beeinträchtigen nicht die Anwendung der Paragraphen 1 und 2, falls diese sich als vorteilhafter herausstellen sollte.
Im Fall eines neuen Beschlusses bleiben der vorliegende Paragraph beziehungsweise die Paragraphen 1 und 2 jedoch weiterhin auf die Auswirkungen der Enteignung anwendbar, wobei der Empfänger sich nicht nacheinander auf den einen und dann auf den anderen Berechnungsmodus berufen darf.
Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen werden Abtretungen durch Zwangsteilung den Enteignungen zum Nutzen der Allgemeinheit gleichgesetzt.
Der König kann ihnen weitere von Ihm bestimmte Abtretungen gleichsetzen.] [§ 5bis - [...]] § 6 - Der König bestimmt: 1. die Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Artikels beim Tod eines der Ehepartner, wenn die Abtretung zu Lebzeiten beider Ehepartner erfolgt ist, 2.[...]. [Art. 27 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 145 Nr. 1 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); § 1 Abs. 3 ersetzt durch Art. 30 Nr. 1 des G. vom 6. Februar 1976 (B.S. vom 11. Februar 1976); § 2 abgeändert durch Art. 8 des K.E. vom 14. Juli 1970 (B.S. vom 18. Juli 1970); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 16. Februar 1981 (B.S. vom 13. März 1981); § 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 16. Februar 1981 (B.S. vom 13. März 1981); § 3 Abs. 3 ersetzt durch Art. 145 Nr. 2 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); § 5 ersetzt durch Art. 145 Nr. 3 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22.
Mai 1984); § 5bis eingefügt durch Art. 30 Nr. 2 des G. vom 6. Februar 1976 (B.S. vom 11. Februar 1976) und aufgehoben durch Art. 145 Nr. 4 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); § 6 einziger Absatz Nr. 2 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 4 des G. vom 16. Februar 1981 (B.S. vom 13. März 1981)] Art. 28 - § 1 - Gemäss den vom König bestimmten Modalitäten werden Änderungen in Zusammenhang mit den Existenzmitteln berücksichtigt, damit Empfänger, deren Pension aufgrund der Untersuchung der Existenzmittel reduziert worden ist, eine höhere Pension erhalten können oder damit Personen, denen die Pension zuvor verweigert worden ist, Pensionsanspruch erheben können. [Der König bestimmt ebenfalls, in welchen Fällen und gemäss welchen Modalitäten die neuen Umstände, die nach dem Einsetzen der Pension aufgetreten sind, den Betrag der in Betracht zu ziehenden Existenzmittel erhöhen können.] § 2 - [Der König bestimmt, wann und gemäss welchen Modalitäten die Existenzmittel, die für einen Empfänger [von mindestens sechzig Jahren] in Betracht gezogen worden sind, nachträglich nicht mehr erhöht werden können.] § 3 - Wenn sich in den in § 2 erwähnten Fällen die Existenzmittel nach dem Referenzdatum verringern, wird für die Anwendung der Bestimmungen dieses Paragraphen der reduzierte Betrag der Existenzmittel berücksichtigt. § 4 - [...] [Art. 28 § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 9 des K.E. vom 14. Juli 1970 (B.S. vom 18. Juli 1970); § 2 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 19.
Februar 1976 (B.S. vom 3. März 1976) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. Nr. 416 vom 16. Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986); § 4 aufgehoben durch Art. 146 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984)] Art. 29 - [§ 1 - Um die Auswirkungen der Untersuchung der Existenzmittel kontinuierlich abzuschwächen, kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Bestimmungen des vorliegenden Abschnitts abändern. § 2 - Der König kann die in Artikel 22 erwähnte Ausserachtlassung auf die von Ihm bestimmten Einkünfte ausweiten und Artikel 9 § 1 Nr. 1 gegebenenfalls dementsprechend anpassen oder Regeln in Bezug auf die Kumulierung dieser Einkünfte mit den in vorliegendem Kapitel erwähnten Leistungen festlegen. § 3 - Jedes Laufbahnjahr nach 1956 eröffnet ab dem 1. Juli 1972 Anspruch auf einen Anteil der Pension ohne Untersuchung der Existenzmittel.
Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Regeln fest, gemäss denen dieser Pensionsanteil gewährt wird.] [§ 4 - Die Bestimmungen des vorliegenden Abschnitts finden keine Anwendung auf Selbständige, die zum ersten Mal ab dem 1. Januar 1990 Anspruch auf eine Ruhestandspension erheben, sofern sie am 1. Dezember 1989 das normale Pensionsalter nicht erreicht hatten.
Sie finden keine Anwendung auf hinterbliebene Ehepartner, die Anspruch auf eine Hinterbliebenenpension erheben, sofern der Ehepartner, der den Anspruch eröffnet, am 1. Januar 1990 das Alter von 60 Jahren noch nicht erreicht hatte und nach dem 31. Dezember 1989 verstorben ist.] [Art. 29 ersetzt durch Art. 20 des G. vom 9. Juni 1970 (B.S. vom 17.
Juni 1970); § 4 eingefügt durch Art. 259 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] Abschnitt 5 - Besondere Leistungen Art. 30 - [Der König bestimmt, unter welchen Bedingungen einem geschiedenen Mann beziehungsweise einer geschiedenen Frau eine Pension aufgrund der vom Ex-Ehepartner ausgeübten Berufstätigkeit als Selbständiger gewährt wird.] [Art. 30 ersetzt durch Art. 260 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] Abschnitt 6 - Allgemeine Bestimmungen [Art.30bis - [[Die in vorliegendem Kapitel erwähnten Leistungen sind nur auszahlbar, wenn der Empfänger keine berufliche Tätigkeit ausübt und weder eine Entschädigung wegen Krankheit, Invalidität, ungewollter Arbeitslosigkeit oder Laufbahnunterbrechung in Anwendung von belgischen oder ausländischen Rechtsvorschriften über die soziale Sicherheit oder in Anwendung des Statuts, das auf das Personal einer völkerrechtlichen Einrichtung anwendbar ist, noch eine im Rahmen einer vertraglichen Frühpension gewährte zusätzliche Entschädigung bezieht.] Der König kann Abweichungen von vorangehendem Absatz vorsehen und bestimmen, ob die Pension in den von Ihm vorgesehenen Fällen vollständig oder lediglich teilweise auszahlbar ist.
Der König bestimmt: 1. was für die Anwendung des vorliegenden Artikels unter "Berufstätigkeit" zu verstehen ist, 2.in welchen Fällen und unter welchen Bedingungen die vom Ehepartner des Empfängers ausgeübte Berufstätigkeit als Selbständiger für die Anwendung des vorliegenden Artikels als eine vom Empfänger ausgeübte Berufstätigkeit anzusehen ist,]] [3. die Frist, in der der Pensionsempfänger, der eine Berufstätigkeit fortsetzt oder wieder aufnimmt, und der Arbeitgeber, der ihn beschäftigt, eine entsprechende Erklärung abgeben müssen. [...]] [Der König bestimmt die Sanktionen bei Verstoss gegen die in vorangehendem Absatz Nr. 3 vorgesehene Verpflichtung; diese dürfen nach einer Frist von fünf Jahren nach Ablauf der Erklärungsfrist nicht mehr ausgesprochen werden.
Das Landespensionsamt kann gemäss den vom König bestimmten Modalitäten vollständig oder teilweise von den in vorangehendem Absatz vorgesehenen Sanktionen absehen.] [Art. 30bis eingefügt durch Art. 7 des G. vom 12. Juli 1972 (B.S. vom 14. Juli 1972) und ersetzt durch Art.9 des K.E. Nr. 1 vom 26. März 1981 (B.S. vom 3. April 1981); Abs. 1 ersetzt durch Art. 23 des K.E. vom 30. Januar 1997 (B.S. vom 6. März 1997); Abs. 3 Nr. 3 eingefügt durch Art. 69 des G. vom 26. Juni 1992 (B.S. vom 30. Juni 1992); Abs. 3 Nr. 3 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 1 des G. vom 7.
April 1995 (B.S. vom 29. April 1995); Abs. 4 und 5 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des G. vom 7. April 1995 (B.S. vom 29. April 1995)] Ab einem gemäss Art. 58 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005) vom König festzulegenden Datum lautet Art.30bis wie folgt: "[Art. 30bis - [[Die in vorliegendem Kapitel erwähnten Leistungen sind nur auszahlbar, wenn der Empfänger keine berufliche Tätigkeit ausübt und weder eine Entschädigung wegen Krankheit, Invalidität, ungewollter Arbeitslosigkeit oder Laufbahnunterbrechung in Anwendung von belgischen oder ausländischen Rechtsvorschriften über die soziale Sicherheit oder in Anwendung des Statuts, das auf das Personal einer völkerrechtlichen Einrichtung anwendbar ist, noch eine im Rahmen einer vertraglichen Frühpension gewährte zusätzliche Entschädigung bezieht.] Der König kann Abweichungen von vorangehendem Absatz vorsehen und bestimmen, ob die Pension in den von Ihm vorgesehenen Fällen vollständig oder lediglich teilweise auszahlbar ist.
Der König bestimmt: 1. was für die Anwendung des vorliegenden Artikels unter "Berufstätigkeit" zu verstehen ist, 2.in welchen Fällen und unter welchen Bedingungen die vom Ehepartner des Empfängers ausgeübte Berufstätigkeit als Selbständiger für die Anwendung des vorliegenden Artikels als eine vom Empfänger ausgeübte Berufstätigkeit anzusehen ist,]] [3. [die Modalitäten der Kontrolle in Bezug auf die Berufstätigkeit, die ein Pensionsempfänger fortsetzt oder wieder aufnimmt, und die Verpflichtungen des Arbeitgebers, der ihn beschäftigt.]] [Der König bestimmt die Sanktionen bei Verstoss gegen die in vorangehendem Absatz Nr. 3 vorgesehene Verpflichtung; diese dürfen nach einer Frist von fünf Jahren nach Ablauf der Erklärungsfrist nicht mehr ausgesprochen werden.
Das Landespensionsamt kann gemäss den vom König bestimmten Modalitäten vollständig oder teilweise von den in vorangehendem Absatz vorgesehenen Sanktionen absehen.] [Art. 30bis eingefügt durch Art. 7 des G. vom 12. Juli 1972 (B.S. vom 14. Juli 1972) und ersetzt durch Art.9 des K.E. Nr. 1 vom 26. März 1981 (B.S. vom 3. April 1981); Abs. 1 ersetzt durch Art. 23 des K.E. vom 30. Januar 1997 (B.S. vom 6. März 1997); Abs. 3 Nr. 3 eingefügt durch Art. 69 des G. vom 26. Juni 1992 (B.S. vom 30. Juni 1992) und ersetzt durch Art. 57 des G. vom 20. Juli 2005 (B.S. vom 29. Juli 2005); Abs. 4 und 5 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des G. vom 7. April 1995 (B.S. vom 29. April 1995)]" Art. 31 - In Bezug auf die in vorliegendem Kapitel erwähnten Leistungen bestimmt der König: 1. in welchem Masse sie miteinander kumuliert werden können, 2.in welchem Masse sie kumuliert werden können mit einer Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension oder mit einem als solche Pension geltenden Vorteil, die aufgrund einer belgischen oder ausländischen Ruhestands- oder Hinterbliebenenpensionsregelung [beziehungsweise aufgrund des Statuts, das auf das Personal einer völkerrechtlichen Einrichtung anwendbar ist,] gewährt werden, oder mit einem vom König einer solchen Pension gleichgesetzten Vorteil zugunsten eines Empfängers oder von Ehepartnern, 3. [die Bedingungen, unter denen ein Teil der Ruhestandspension eines Ehepartners an seinen von Tisch und Bett oder tatsächlich getrennten Ehepartner ausgezahlt wird,] 4.in welchen Fällen diese Leistungen unbeschadet der internationalen Abkommen in dieser Sache im Ausland auszahlbar sind, 5. [in welchen Fällen diese Leistungen für Empfänger ausgesetzt werden, die in Gefängnissen inhaftiert oder in Einrichtungen zum Schutz der Gesellschaft interniert sind,] 6.[die fälligen und nicht ausgezahlten Leistungen, die nach dem Tod des Empfängers zur Auszahlung gelangen können, die Personen, denen sie ausgezahlt werden, die Reihenfolge, in der diese Personen die erwähnten Leistungen beziehen können, die Formalitäten, die zu erfüllen sind, um sie zu beziehen, und die Frist, in der der gegebenenfalls erforderliche Antrag einzureichen ist,] 7. [die Fälle und Bedingungen, in beziehungsweise unter denen Empfänger vollständig oder teilweise auf diese Leistungen verzichten können.] [...] [Art. 31 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 147 Nr. 1 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); einziger Absatz Nr. 3 aufgehoben durch Art. 147 Nr. 2 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22.
Mai 1984) und wieder aufgenommen durch Art. 261 des G. vom 22.
Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989); einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 211 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); einziger Absatz Nr. 6 ersetzt durch Art. 6 des K.E. Nr. 416 vom 16. Juli 1986 (B.S. vom 30. Juli 1986); einziger Absatz Nr. 7 aufgehoben durch Art. 39 Nr. 1 des G. vom 9. Juni 1970 (B.S. vom 17.
Juni 1970) und wieder aufgenommen durch Art. 261 des G. vom 22.
Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989); früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 39 Nr. 1 des G. vom 9. Juni 1970 (B.S. vom 17.
Juni 1970)] Art. 32 - Der König bestimmt, wie Anträge auf Erhalt der in vorliegendem Kapitel vorgesehenen Leistungen eingereicht werden.
Ein Antrag auf Hinterbliebenenpension gilt gegebenenfalls als Antrag auf Ruhestandspension und umgekehrt.
Wenn ein Antragsteller in einem gültig eingereichten Antrag auf Erhalt [einer Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension] im Rahmen der Pensionsregelung für Lohnempfänger Berufstätigkeitszeiträume gemäss der Pensionsregelung für Selbständige anführt, gilt dieser Antrag ebenfalls für die andere Pensionsregelung und umgekehrt. [Dasselbe gilt, wenn eine solche Berufstätigkeit bei der Untersuchung des Antrags, einer Beschwerde oder bei der ersten Pensionsauszahlung festgestellt wird.] [Unter den vom König bestimmten Bedingungen gilt der aufgrund einer Gesetzes- oder Verordnungsbestimmung im Rahmen der Pensionsregelung für Lohnempfänger von Amts wegen gefasste Beschluss als Antrag im Rahmen der Pensionsregelung für Selbständige.] Der König bestimmt, wie der in vorliegendem Artikel enthaltene Grundsatz in Bezug auf die [in den Artikeln 30 und 31 Nr. 3] erwähnten Leistungen Anwendung findet. [...] [Art. 32 Abs. 3 abgeändert durch Art. 11 des K.E. Nr. 34 vom 30. März 1982 (B.S. vom 1. April 1982); Abs. 4 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 25. April 1997 (B.S. vom 30. April 1997); neuer Absatz 5 eingefügt durch Art. 262 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30.
Dezember 1989); Abs. 6 abgeändert durch Art. 262 Nr. 2 des G. vom 22.
Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989); Abs. 7 (früherer Absatz 6) aufgehoben durch Art. 25 Nr. 1 des G. vom 1. April 1969 (B.S. vom 29.
April 1969)] Art. 33 - Der König bestimmt: 1. wie Anträge auf Erhalt der in vorliegendem Kapitel erwähnten Leistungen untersucht werden, insbesondere die Modalitäten, gemäss denen die öffentlichen Verwaltungen sich an der Feststellung der Existenzmittel des Antragstellers beteiligen, 2.wie [das Landesinstitut der Sozialversicherungen für Selbständige] über diese Anträge befindet, 3. [in welchen Fällen ein neuer Beschluss gefasst werden kann;des Weiteren regelt Er, wie das Datum des Einsetzens der neuen Beschlüsse festgelegt wird.] [Art. 33 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 13. Januar 1971 (B.S. vom 25. März 1971); einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 263 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30.
Dezember 1989)] Art. 34 - [Gemäss den vom König festgelegten Modalitäten werden die in vorliegendem Kapitel erwähnten Leistungen für Rechnung des Landesinstituts der Sozialversicherungen für Selbständige vom [Landespensionsamt] ausgezahlt.
Der König bestimmt, wer in welchen Fällen Pensionsvorschüsse auszahlen kann.] [Art. 34 ersetzt durch Art. 31 des G. vom 6. Februar 1976 (B.S. vom 11. Februar 1976);Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 29.
Februar 1988 (B.S. vom 9. März 1988)] Art. 35 - [Um die Pensionen an die Entwicklung des allgemeinen Wohlstands zu binden, kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass auf die Art und Weise und unter den Bedingungen, die Er bestimmt, den Betrag der Pension für von Ihm bestimmte Pensionen oder Kategorien von Pensionierten neubewerten.] [Art. 35 aufgehoben durch Art. 39 Nr. 2 des G. vom 9. Juni 1970 (B.S. vom 17. Juni 1970) und wieder aufgenommen durch Art. 21 des G. vom 12.
August 2000 (B.S. vom 31. August 2000)] Art. 36 - § 1 - Wenn Leistungen unrechtmässig ausgezahlt worden sind, macht [das Landespensionsamt] die Rückforderung dieser Leistungen geltend.
Unter den vom König bestimmten Bedingungen ist [das Landesinstitut der Sozialversicherungen für Selbständige] jedoch allein befugt, ganz oder teilweise auf die Rückforderung zu verzichten. § 2 - [Der in § 1 erwähnte Anspruch auf Rückforderung verjährt nach [sechs Monaten] ab dem Datum der Auszahlung oder, wenn die unrechtmässige Auszahlung von der Gewährung oder Erhöhung eines von einem anderen Land gewährten Vorteils oder eines Vorteils im Rahmen einer anderen Pensionsregelung herrührt, ab dem Datum des Beschlusses, durch den diese Vorteile gewährt oder erhöht worden sind. [Die in vorangehendem Absatz erwähnte Verjährungsfrist wird auf drei Jahre angehoben, wenn die unrechtmässig ausgezahlten Beträge folgendermassen bezogen wurden: 1. infolge betrügerischer Machenschaften oder falscher oder wissentlich unvollständiger Erklärungen, 2.weil der Schuldner oder sein Ehepartner eine durch Gesetzes- oder Verordnungsbestimmung vorgeschriebene oder sich aus einer vorher eingegangenen Verpflichtung ergebende Erklärung nicht abgegeben hat, 3. infolge des Erhalts der in Artikel 30bis des Königlichen Erlasses Nr.72 erwähnten Sozialleistungen, 4. infolge der Ausübung einer Berufstätigkeit, bei der die Einkünfte die festgelegten Grenzbeträge übersteigen.In diesem Fall verjährt der Anspruch auf Rückforderung jedoch nach drei Jahren ab dem 1. Juni des Kalenderjahres nach dem Jahr, in dem die Überschreitung erfolgt ist.] Neben den im Zivilgesetzbuch vorgesehenen Fällen wird die Verjährungsfrist je nach Fall durch die Rückforderung unrechtmässig ausgezahlter Leistungen, die dem Schuldner per Einschreiben notifiziert wird, durch den berichtigenden Beschluss, der dem Betreffenden vom [Landesinstitut der Sozialversicherungen für Selbständige] ordnungsgemäss notifiziert wird, oder durch ein in Artikel 41 erwähntes Gericht unterbrochen.] § 3 - [Mit Ausnahme der in § 2 Absatz 2 erwähnten Fälle erlischt der Anspruch auf Rückforderung unrechtmässig ausgezahlter Leistungen beim Tod des Empfängers, wenn ihm am Tag seines Todes der Beschluss oder die in § 2 erwähnte Rückforderung der Auszahlungen nicht notifiziert worden war.] Die Bestimmungen des vorliegenden Paragraphen verhindern nicht die Rückforderung unrechtmässig ausgezahlter Leistungen über die zum Zeitpunkt des Todes fälligen und nicht ausgezahlten Beträge. [Art. 36 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 29. Februar 1988 (B.S. vom 9. März 1988); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 13. Januar 1971 (B.S. vom 25. März 1971); § 2 ersetzt durch Art. 39 Nr. 3 des G. vom 9. Juni 1970 (B.S. vom 17. Juni 1970); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 32 des G. vom 6. Februar 1976 (B.S. vom 11. Februar 1976); § 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 38 des G. (II) vom 27. Dezember 2006 (I) (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 13. Januar 1971 (B.S. vom 25. März 1971);§ 3 Abs. 1 ersetzt durch Art. 264 des G. vom 22.
Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] [KAPITEL IIbis - Bedingungslose Pension] [Unterteilung Kapitel IIbis eingefügt durch Art. 33 des G. vom 6.
Februar 1976 (B.S. vom 11. Februar 1976)] Art. 37 - [§ 1 - Personen, die keinen Anspruch auf die in Kapitel II erwähnten Leistungen oder ihre Auszahlung erheben können oder für die der Gesamtbetrag dieser Leistungen geringer als die nachstehend erwähnte Pension ausfällt, erhalten anstelle dieser Leistungen eine bedingungslose Pension, die Folgendes beinhaltet: 1. Alters- und Hinterbliebenenrenten, die vor dem 1.Januar 1976 im Rahmen der Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionsregelung für Selbständige aufgebaut wurden, 2. theoretische Renten, die ab dem 1.Januar 1976 [und bis zum 31.
Dezember 1980] im Verhältnis von - je nachdem, ob es sich um einen Mann oder eine Frau handelt - 3/4 beziehungsweise 3/5 des Ertrags der Beiträge bezogen wurden, die für die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionsregelung bestimmt sind und in den Artikeln 12 § 1 Nr. 2 Buchstabe a) und 14 § 2 des Königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen erwähnt sind.Zu diesen Renten gehören eine theoretische Altersrente für die Versicherten und eine theoretische Hinterbliebenenrente für die Witwen der Versicherten, [3. [theoretische Alters- und Hinterbliebenenrenten, die für den Zeitraum vom 1. Januar 1981 bis zum 31. Dezember 1983 berechnet werden, indem die Werte 0,652265 beziehungsweise 0,521813, je nachdem, ob es sich um einen Mann oder eine Frau handelt, mit dem für die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionsregelung bestimmten Teil der Beiträge multipliziert werden, der in Artikel 12 § 1 Nr. 2 des vorerwähnten Königlichen Erlasses Nr. 38 erwähnt ist und auf die beruflichen Einkünfte berechnet wird, die begrenzt sind auf: - 663.101 Franken für das Jahr 1981, - 711.912 Franken für das Jahr 1982, - 775.604 Franken für das Jahr 1983.]] § 2 - Der König: 1. legt die Tarife fest, auf deren Grundlage die [in § 1 Nr.2 und 3 erwähnten] Renten berechnet werden, 2. legt das Einsetzungsdatum dieser Renten fest, 3.bestimmt die Fälle, in denen die [in § 1 Nr. 2 und 3 erwähnten] Beiträge nicht für die Berechnung der theoretischen Rente berücksichtigt werden, 4. [bestimmt, bis zu welchem Grad des Verbraucherpreisindex die bedingungslose Pension an die Schwankungen dieses Index angepasst wird,] 5.erlässt in Zusammenhang mit der bedingungslosen Pension Bestimmungen, die vergleichbar sind mit den Bestimmungen, die in Bezug auf die in Kapitel II erwähnten Leistungen zur Ausführung von Artikel 31 Nr. 6 erlassen worden sind, und mit denjenigen, die in Bezug auf dieselben Leistungen Gegenstand von Artikel 36 sind, 6. legt die Modalitäten für die Gewährung und Auszahlung der bedingungslosen Pension fest, wenn die Ehepartner von Tisch und Bett oder tatsächlich getrennt sind, [7.legt die Modalitäten für die Gewährung der bedingungslosen Pension fest, wenn eine Witwe durch aufeinanderfolgende Eheschliessungen gebunden gewesen ist,] [8. legt die Fälle und Bedingungen fest, in beziehungsweise unter denen die Empfänger auf die Auszahlung der bedingungslosen Pension verzichten können,] [9. legt die Modalitäten für die Auszahlung der bedingungslosen Pension durch das Landespensionsamt für Rechnung des Landesinstituts der Sozialversicherungen für Selbständige fest.] § 3 - Zu den in § 1 Nr. 1 erwähnten Renten gehören ebenfalls Renten, die aus der Anwendung eines Lebensversicherungsvertrags im Rahmen der Pensionsregelung für Selbständige entstehen. [Die Lebensversicherungsunternehmen übertragen dem Landesinstitut der Sozialversicherungen für Selbständige unter den vom König bestimmten Bedingungen spätestens zum 31. Dezember 2007 den kapitalisierten Wert der Rente. Das Landesinstitut trägt die Rentenlast für den Versicherten oder seine Witwe.]] [Art. 37 aufgehoben durch Art. 39 Nr. 2 des G. vom 9. Juni 1970 (B.S. vom 17. Juni 1970) und wieder aufgenommen durch Art. 34 des G. vom 6.
Februar 1976 (B.S. vom 11. Februar 1976); § 1 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 11 Nr. 1 des K.E. Nr. 1 vom 26. März 1981 (B.S. vom 3. April 1981); § 1 einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 11 Nr. 2 des K.E. Nr. 1 vom 26. März 1981 (B.S. vom 3. April 1981) und ersetzt durch Art. 149 Nr. 1 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); § 2 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 149 Nr. 2 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); § 2 einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 149 Nr. 2 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22.
Mai 1984); § 2 einziger Absatz Nr. 4 ersetzt durch Art. 149 Nr. 3 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984); § 2 einziger Absatz Nr. 7 eingefügt durch Art. 56 des G. vom 24. Dezember 1976 (B.S. vom 28.
Dezember 1976); § 2 einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 265 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989); § 2 einziger Absatz Nr. 9 eingefügt durch Art. 21 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 3 Abs. 2 ersetzt durch Art. 251 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (II) (B.S. vom 28. Dezember 2006)] KAPITEL III - Verwaltungsorganisation Art. 38 - [Sozialversicherungskassen für Selbständige, die im Rahmen des Königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen tätig sind, sind beauftragt mit: 1. [der Festlegung der in Artikel 37 erwähnten bedingungslosen Pension,] 2.der fortlaufenden Ergänzung gemäss den vom König bestimmten Modalitäten aller Angaben, die die Feststellung des Anspruchs auf Leistungen ermöglichen sollen.] [Art. 38 ersetzt durch Art. 35 des G. vom 6. Februar 1976 (B.S. vom 11. Februar 1976);einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 22 des G. (I) vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008)] Art. 39 - [Das Landesinstitut der Sozialversicherungen für Selbständige, im Folgenden "Landesinstitut" genannt, ist eine öffentliche Einrichtung, die durch Artikel 21 des Königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen, abgeändert durch das Gesetz vom 21. Dezember 1970, geschaffen worden ist und insbesondere beauftragt ist mit:] a) der finanziellen Verwaltung der durch den vorliegenden Erlass geschaffenen Pensionsregelung, b) der Untersuchung der Anträge auf Erhalt der in Kapitel II erwähnten Leistungen und dem Befinden über diese Anträge, c) dem Führen einer möglichst detaillierten Statistik über die Pensionierten. [Art. 39 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 2 Nr. 4 des K.E. vom 13. Januar 1971 (B.S. vom 25. März 1971)] KAPITEL IV - Streitfälle Art. 40 - [...] [Art. 40 aufgehoben durch Art. 39 Nr. 2 des G. vom 9. Juni 1970 (B.S. vom 17. Juni 1970)] Art. 41 - [Streitfälle in Bezug auf die Bestimmung der Laufbahn, in Bezug auf die Gewährung und Auszahlung der in vorliegendem Erlass erwähnten Leistungen zu Lasten des [Landesinstituts] oder in Bezug auf den Anspruch auf Rückforderung dieser Leistungen, wenn diese unrechtmässig ausgezahlt worden sind, fallen in den Zuständigkeitsbereich der Arbeitsgerichte. [Angefochtene administrative Rechtshandlungen müssen zur Vermeidung des Verfalls innerhalb dreier Monate nach ihrer Notifizierung dem zuständigen Arbeitsgericht vorgelegt werden.] Zur Vermeidung der Nichtigkeit müssen in der in vorangehendem Absatz erwähnten Notifizierung die Möglichkeit, vor dem Arbeitsgericht Klage einzureichen, und die in diesem Zusammenhang einzuhaltende Frist genannt werden.
Die vor dem Arbeitsgericht eingereichte Klage hat keine aufschiebende Wirkung.
Gegen die Urteile der Arbeitsgerichte kann per Einschreiben an die Kanzlei des zuständigen Arbeitsgerichtshofes Berufung eingelegt werden.] [Art. 41 ersetzt durch Art. 39 Nr. 4 des G. vom 9. Juni 1970 (B.S. vom 17. Juni 1970);Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 5 des K.E. vom 13.
Januar 1971 (B.S. vom 25. März 1971); Abs. 2 ersetzt durch Art. 212 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999)] KAPITEL V - Finanzierung Art. 42 - [...] [Art. 42 aufgehoben durch Art. 17 Nr. 1 des K.E. vom 18. November 1996 (B.S. vom 13. Dezember 1996)] KAPITEL VI - Allgemeine Bestimmungen Art. 43 - [Die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen [...] werden gemäss dem Gesetz vom 2. August 1971 den Schwankungen des Verbraucherpreisindex angepasst. [Die in den Artikeln 9 § 1 und 11 festgelegten Beträge sind an den Schwellenindex 103,14 (Basis 1996 = 100) gebunden.] Die Ansprüche auf Ruhestands- und Hinterbliebenenpension werden festgelegt, indem von den Basisbeträgen ausgegangen wird, die entsprechend den Bestimmungen des vorliegenden Artikels ordnungsgemäss indexiert worden sind.] [Art. 43 ersetzt durch Art. 37 des G. vom 6. Februar 1976 (B.S. vom 11. Februar 1976);Abs. 1 abgeändert durch Art. 15 Nr. 1 des K.E. vom 18. November 1996 (B.S. vom 13. Dezember 1996); Abs. 2 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art. 44 - Der König bestimmt, unter welchen Bedingungen für die Eröffnung des Anspruchs auf die in vorliegendem Erlass vorgesehenen Leistungen die Zeiträume der Berufstätigkeit als Selbständiger auf dem Staatsgebiet des ehemaligen Belgisch-Kongo vor dem 30. Juni 1960 sowie in den ehemaligen Gebieten von Ruanda-Urundi vor dem 30. Juni 1962 berücksichtigt werden.
Diese Berücksichtigung kann für den Zeitraum, der am 4. Juli 1956 beginnt, von der Zahlung eines Pauschalbeitrags abhängig sein.
Des Weiteren bestimmt der König die Bedingungen, unter denen Personen, die eine in Absatz 1 erwähnte Berufstätigkeit ausgeübt haben, im Rahmen der Pensionsregelung für Selbständige andere Zeiträume als die in diesem Absatz erwähnten geltend machen können.
KAPITEL VII - Übergangs- und Schlussbestimmungen Art. 45 - [...] [Art. 45 aufgehoben durch Art. 151 des G. vom 15. Mai 1984 (B.S. vom 22. Mai 1984)] Art.46 - Der König bestimmt: 1. auf Grundlage der Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen, die vor dem 1.Januar 1966 in Bezug auf die Pensionsregelungen für Arbeiter, Angestellte oder unter belgischer Flagge fahrende Seeleute galten, die Modalitäten für die Gewährung entsprechend der Laufbahn der in vorliegendem Erlass vorgesehenen Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension zugunsten von Personen, die aufgrund der oben genannten Regelungen Empfänger einer Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension sind, 2. die Modalitäten für die Gewährung entsprechend der Laufbahn der in vorliegendem Erlass vorgesehenen Ruhestandspension, wenn der Empfänger eine Ruhestandspension als Selbständiger erhalten hat, die vor dem 1. Januar 1966 eingesetzt hat.
Art. 47 - Im Hinblick auf die Gewährung [der Ruhestands- und Hinterbliebenenpension] gelten die von der Einforderungskommission im Rahmen der Gesetze vom 28. März 1960 und 31. August 1963 gefassten Beschlüsse zur Beitragsbefreiung als Nachweis für die Zahlung der Beiträge, von deren Zahlung befreit worden ist. [Art. 47 abgeändert durch Art. 12 des K.E. Nr. 34 vom 30. März 1982 (B.S. vom 1. April 1982)] Art. 48 - § 1 - [...] § 2 - Was Pensionsempfänger betrifft, die am 1. November 1967 das Alter von 75 Jahren überschritten hatten, gelten für die Anwendung von Artikel 28 § 2 die am 1. November 1967 in Betracht gezogenen Existenzmittel. [Art. 48 § 1 aufgehoben durch Art. 38 des G. vom 6. Februar 1976 (B.S. vom 11. Februar 1976)] Art. 49 - § 1 - Die Bestimmungen des vorliegenden Erlasses werden vom Landesamt von Amts wegen angewandt: 1. zugunsten von Personen, deren Pensionsantrag am Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Erlasses Gegenstand eines Verwaltungsbeschlusses sein muss, 2.zugunsten von Personen, deren Pensionsantrag Gegenstand eines Verwaltungs- oder Gerichtsbeschlusses war, der zwischen dem Veröffentlichungsdatum und dem Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Erlasses gefasst oder notifiziert worden ist. § 2 - Administrative Rechtsprechungsorgane wenden die Bestimmungen des vorliegenden Erlasses von Amts wegen an, wenn sie nach dem 31.
Dezember 1967 einen Beschluss in Bezug auf den Leistungsanspruch im Rahmen des Gesetzes vom 31. August 1963 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen für Selbständige fassen. § 3 - Das Landesamt wendet die Bestimmungen des vorliegenden Erlasses, die die Anhebung des Betrags der Leistungen und des Höchstbetrags der befreiten Existenzmittel betreffen, von Amts wegen zugunsten von Personen an, die am 31. Dezember 1967 oder an einem späteren Datum eine Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension beziehen.
Art. 50 - Anträge auf Leistungen zu Lasten des Landesamtes, die vor dem 1. April 1968 eingereicht worden sind, werden frühestens am 1.
Januar 1968 wirksam.
Art. 51 - Die Anwendung des vorliegenden Erlasses darf nicht zur Folge haben, dass den Betreffenden weniger Ansprüche gewährt werden als aufgrund der vorherigen Gesetze über die Pension von Selbständigen.
Art. 52 - Das Gesetz vom 31. August 1963 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Selbständige wird aufgehoben. [TITEL II - Ergänzende Pension [Titel II mit Art. 52bis eingefügt durch Art. 12 § 2 des K.E. Nr. 1 vom 26. März 1981 (B.S. vom 3. April 1981)] Art. 52bis - [Die in Anwendung des Programmgesetzes vom 24. Dezember 2002 fälligen Beiträge können von den in Artikel 20 des Königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen erwähnten Sozialversicherungskassen für Selbständige eingenommen werden. Diese übermitteln die Beiträge an die von den betreffenden Selbständigen gewählte Pensionseinrichtung.
Der König kann besondere Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Artikels bestimmen.]] [Art. 52bis ersetzt durch Art. 70 des G. (I) vom 24. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002)] Art. 53 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Januar 1968 in Kraft.
loi Publication. - Requête de la protection du titre professionnel d'ostéopathe Il s'agit de la publication d'une requête de la protection du titre professionnel d'ostéopathe faite conformément à l'article 4,
arrêté royal du 19 décembre 2010 Arrêté royal portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises
arrêté du gouvernement flamand du 18 juillet 2003 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées
arrêté de la communauté germanophone du 20 décembre 2001 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'Enseignement de l'Etat
type loi prom. 10/08/2005 pub. 05/10/2005 numac 2005022819 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie
type loi prom. 11/05/2003 pub. 24/06/2003 numac 2003022701 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière
type loi prom. 12/08/2000 pub. 17/03/2011 numac 2011000144 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003475 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne l'Agriculture et les Classes moyennes
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-10-novembre-1967_n2010000265.html

References: l'article 3
 § 2
 l'article 20
 l'article 15
 l'article 3
 § 1
 l'article 3
 § 1
 l'article 15
 l'article 78
 Art. 12
 § 1
 § 2
 § 3
 Art. 254
 Art. 2
 Art. 16
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 Art. 1
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 Art. 4
 § 2
 Art. 2
 § 2
 Art. 135
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 Art. 136
 § 4
 Art. 17
 Art. 255
 § 5
 Art. 17
 Art.4
 § 1
 § 2
 § 1
 Art. 2
 § 1
 Art. 137
 Art. 2
 § 1
 Art. 2
 § 2
 Art. 209
 § 3
 Art. 2
 Art. 5
 § 2
 § 3
 § 2
 § 1
 § 2
 § 2
 § 4
 Art. 3
 § 1
 Art. 256
 § 1
 Art. 256
 § 2
 Art. 256
 § 3
 Art. 256
 Art. 6
 § 1
 § 2
 § 1
 Art. 4
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 Art. 4
 § 2
 Art. 138
 Art. 7
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 8
 § 1
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 § 1
 § 2
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 Art. 5
 § 1
 Art. 6
 § 2
 Art. 6
 Art. 1
 § 3
 Art. 6
 Art. 1
 § 5
 Art. 139
 Art.9
 § 1
 § 1
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 Art. 20
 § 1
 Art. 119
 § 1
 Art. 1
 § 1
 Art. 2
 Art. 1
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 Art. 210
 Art. 10
 Art. 120
 Art.11
 Art. 21
 Art.1
 Art. 12
 Art. 6
 Art.13
 Art. 7
 Art. 14
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Art. 15
 § 1
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 Art. 1
 § 4
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 § 6
 Art. 16
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 § 1
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 Art. 141
 § 3
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 Art. 18
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 Art. 7
 § 2
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 § 3
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 § 5
 Art. 7
 § 5
 Art. 7
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 § 2
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 Art. 26
 § 1
 Art. 8
 § 1
 Art. 3
 § 1
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 Art. 8
 § 1
 Art. 3
 Art. 8
 § 2
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 Art. 8
 Art.18
 Art. 8
 Art. 19
 Art. 27
 Art.142
 Art. 4
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 Art. 3
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 Art.20
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 § 1
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 § 3
 § 1
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 Art. 258
 § 1
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 § 1
 Art. 2
 § 3
 Art. 1
 § 3
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 Art. 21
 § 1
 § 2
 § 1
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 § 3
 Art. 3
 Art. 22
 Art. 1
 Art. 144
 Art. 4
 Art. 144
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 28
 Art. 7
 Art. 23
 Art. 8
 Art. 24
 Art. 6
 Art.25
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 § 2
 Art. 8
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 Art. 2
 § 3
 Art. 145
 § 5
 Art. 145
 § 5
 Art. 30
 Art. 145
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 Art. 2
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 § 4
 Art. 146
 Art. 29
 § 2
 § 1
 § 3
 Art. 20
 § 4
 Art. 259
 Art. 30
 Art. 260
 Art. 7
 Art.9
 Art. 23
 Art. 69
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 58
 Art.30
 Art. 7
 Art.9
 Art. 23
 Art. 69
 Art. 57
 Art. 1
 Art. 31
 Art. 147
 Art. 147
 Art. 261
 Art. 211
 Art. 6
 Art. 39
 Art. 261
 Art. 39
 Art. 32
 Art. 11
 Art. 2
 Art. 262
 Art. 262
 Art. 25
 Art. 33
 Art. 2
 Art. 263
 Art. 34
 Art. 31
 Art. 1
 Art. 35
 Art. 39
 Art. 21
 Art. 36
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 § 1
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 § 2
 Art. 32
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 § 2
 Art. 2
 Art. 264
 Art. 33
 Art. 37
 § 1
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 § 1
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 § 1
 § 3
 § 1
 Art. 39
 Art. 34
 § 1
 Art. 11
 § 1
 Art. 11
 Art. 149
 § 2
 Art. 149
 § 2
 Art. 149
 § 2
 Art. 149
 § 2
 Art. 56
 § 2
 Art. 265
 § 2
 Art. 21
 § 3
 Art. 251
 Art. 38
 Art. 35
 Art. 22
 Art. 39
 Art. 2
 Art. 40
 Art. 39
 Art. 41
 Art. 39
 Art. 2
 Art. 212
 Art. 42
 Art. 17
 Art. 43
 § 1
 Art. 37
 Art. 15
 Art. 2
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 151
 Art.46

Art. 47
 Art. 12
 Art. 48
 § 1
 § 2
 § 2
 § 1
 Art. 38
 Art. 49
 § 1
 § 2
 § 3

Art. 50

Art. 51

Art. 52
 Art. 52
 Art. 12
 § 2
 Art. 52
 Art. 70
 Art. 53
 l'article 4
 l'article 84
 l'article 78