Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/w065f.php?map=1
Timestamp: 2020-07-07 03:40:36+00:00

Document:
Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
du 1er oct. 2019 au 31 déc. 2019 — Version bilingue (PDF)
du 8 nov. 2018 au 30 sept. 2019 — Version bilingue (PDF)
du 4 juin 2018 au 7 nov. 2018 — Version bilingue (PDF)
du 1er janv. 2017 au 3 juin 2018 — Version bilingue (PDF)
du 2 nov. 2015 au 31 déc. 2016 — Version bilingue (PDF)
du 1er oct. 2015 au 1er nov. 2015 — Version bilingue (PDF)
du 1er mai 2014 au 30 sept. 2015 — Version bilingue (PDF)
du 1er juil. 2010 au 15 juin 2011
du 1er janv. 2006 au 30 juin 2010
que le gouvernement du Manitoba s'est engagé à promouvoir la planification des bassins hydrographiques comme outil efficace pour faire face aux risques qui menacent les ressources hydriques et les écosystèmes aquatiques et croit que les résidents des bassins hydrographiques devraient être consultés dans le cadre du développement des plans de gestion y afférents;
L.M. 2015, c. 7, art. 2.
« conseil consultatif d'experts » Le conseil consultatif d'experts créé sous le régime de la Loi sur le Plan vert et climatique. La présente définition vise notamment ses sous-comités. ("expert advisory council")
« plan de gestion d'aquifères approuvé » S'entend au sens de la Loi sur les eaux souterraines et les puits. ("approved aquifer management plan")
Toute mention de la présente loi vaut mention des règlements pris en vertu de l'une de ses dispositions.
L.M. 2008, c. 10, art. 2; L.M. 2012, c. 27, art. 91; L.M. 2015, c. 4, art. 28; L.M. 2015, c. 7, art. 3; L.M. 2018, c. 6, art. 47 et 57; L.M. 2018, c. 30, ann. B, art 2.
La présente loi a pour objet de prévoir la gérance et la protection des ressources hydriques et des écosystèmes aquatiques du Manitoba tout en reconnaissant :
L.M. 2015, c. 7, art. 4.
Le ministre peut désigner une ou des personnes à titre de directeur de la protection des eaux.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir ou adopter des normes, des objectifs et des directives applicables à la qualité de l'eau.
Le règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut prévoir que la personne qui accorde une autorisation ou rend une décision en vertu de la Loi sur l'environnement ou de tout autre loi ou règlement expressément mentionné, soit tient obligatoirement compte des normes, des objectifs ou des directives, soit, dans les cas prévus par le règlement, refuse d'accorder l'autorisation ou de rendre une décision sauf si elles ont pour effet de garantir l'observation des normes, des objectifs ou des directives.
4.0.1(1)
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des objectifs en matière de nutriants pour des endroits précis au Manitoba.
4.0.1(2)
Les objectifs en matière de nutriants visent à permettre aux autorités de gestion des eaux du Manitoba et d'autres ressorts qui partagent un bassin fluvial transfrontalier avec cette province de mesurer la qualité de l'eau et de suivre les progrès réalisés en matière de réduction des niveaux de nutriants dans les plans d'eau.
L.M. 2018, c. 6, art. 58.
4.0.2(1)
Pour 2019, et tous les quatre ans par la suite, le ministre établit un rapport qui indique les niveaux de nutriants applicables enregistrés aux endroits précisés par règlement.
4.0.2(2)
Le rapport fait également état des renseignements suivants :
4.0.2(3)
Après 2019, les rapports établis comparent les niveaux de nutriants enregistrés pour l'année visée à chaque endroit précisé à ceux indiqués dans les rapports précédents.
4.0.2(4)
Le rapport visé au présent article est terminé au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.
4.0.2(5)
Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant son achèvement ou, si l'Assemblée ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.
Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 4.2 à 4.4.
La ville de Winnipeg doit, au plus tard le 31 décembre 2014 ou à la date ultérieure que précise un règlement ou la licence environnementale, remplacer l'usine de traitement, ou y apporter des modifications, afin que les exigences énoncées au paragraphe (2) soient respectées à compter de la date en question.
Les exigences visées au paragraphe (1) sont les suivantes :
Azote ammoniacal (N)
Au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent article, la ville de Winnipeg présente au ministre, pour examen et approbation, un plan précisant la façon dont elle se conformera aux paragraphes (1) et (2).
La licence environnementale est réputée être modifiée dans la mesure nécessaire pour qu'il soit donné effet aux paragraphes (1) à (3) à titre de conditions de la licence. Le directeur nommé en application de la Loi sur l'environnement peut réviser la licence en conséquence.
Lorsqu'il reçoit le plan visé au paragraphe 4.2(3), le ministre le renvoie à la Commission de protection de l'environnement afin d'obtenir ses conseils et ses recommandations conformément à l'alinéa 6(5)a) de la Loi sur l'environnement.
Après avoir reçu les conseils et les recommandations de la Commission de protection de l'environnement, le ministre peut :
Si le plan lui est renvoyé, la ville de Winnipeg le révise en conformité avec les directives du ministre. Lorsque le plan est présenté de nouveau, le ministre peut l'approuver ou le renvoyer à la ville pour qu'elle le révise encore jusqu'à ce qu'il reçoive son approbation.
La ville de Winnipeg met en œuvre le plan approuvé et s'y conforme.
Le plan présenté conformément au paragraphe 4.2(3) est accompagné d'un rapport précisant :
Lorsqu'il reçoit le rapport visé au paragraphe (1), le ministre peut le renvoyer à la Régie des services publics en vue d'une évaluation, auquel cas il peut fixer le mandat de la Régie et lui donner des directives.
La Régie fait rapport de ses conclusions au ministre et à la ville de Winnipeg dans le délai que fixe le ministre.
Sauf disposition contraire des règlements pris en vertu du paragraphe (5), la partie I de la Loi sur la Régie des services publics s'applique à la Régie lorsqu'elle exerce les attributions prévues au présent article comme si elles lui étaient conférées par cette partie.
Le ministre peut prendre les règlements qu'il estime nécessaires ou souhaitables pour l'application du présent article.
Sur recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
Avant de recommander la prise d'un règlement en vertu du paragraphe (1), le ministre peut prendre en compte tout renseignement, notamment scientifique, qui concerne :
Avant de recommander la prise d'un règlement en vertu du paragraphe (1), le ministre prend également en compte les facteurs suivants :
b) les plans de gestion de bassins hydrographiques ou d'aquifères approuvés applicables à la région;
Un règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut comporter une carte montrant les limites de la zone et celles des secteurs à l'intérieur desquels certaines activités, choses ou utilisations sont régies, réglementées ou interdites.
L.M. 2012, c. 27, art. 91.
Avant qu'un règlement soit pris en vertu du paragraphe 5(1), le ministre peut consulter tout organisme de planification des eaux désigné à l'égard d'une région qui constituerait la totalité ou une partie de la zone de gestion de la qualité de l'eau. Cette consultation ne modifie en rien l'obligation de tenir d'autres consultations sous le régime de la présente loi.
Au moins 90 jours avant la prise d'un règlement en vertu du paragraphe 5(1), le ministre fait paraître, dans un journal ayant une diffusion générale dans la région touchée, une annonce indiquant que le texte du projet de règlement a été déposé dans le registre public.
Sous réserve du paragraphe (3), dans les 60 jours suivant la publication de l'annonce, toute personne peut présenter une opposition écrite à un directeur, en la forme qu'approuve le ministre, relativement au projet de règlement.
L'opposition est fondée sur des renseignements scientifiques ou techniques écrits ayant trait à une région qui constituerait la totalité ou une partie de la zone de gestion de la qualité de l'eau. Ces renseignements sont fournis au directeur au moment de la présentation de l'opposition.
Dès qu'il reçoit l'opposition, le directeur :
Au plus tard 60 jours après avoir avisé le ministre de l'opposition, le directeur conseille celui-ci quant à une éventuelle modification ou révision du projet de règlement.
Avant de conseiller le ministre, le directeur est tenu, s'il détermine qu'une question d'ordre scientifique ou technique n'est pas réglée, d'obtenir l'avis d'experts de la manière qu'indiquent les règlements.
Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur d'un règlement pris en vertu de l'article 5, le ministre exige du conseil consultatif d'experts :
L.M. 2018, c. 30, ann. B, art 3.
RESTRICTIONS RELATIVES AU DÉTERGENT À VAISSELLE ET AUTRES PRODUITS
Interdiction de vendre certains produits
À compter du 1er juillet 2010, il est interdit de vendre, de fournir, d'offrir de vendre ou de fournir, de fabriquer, de distribuer ou d'importer dans la province pour utilisation à cet endroit :
Le paragraphe (1) ne s'applique pas lorsque l'activité visée est soustraite à son application par règlement pris afin que le produit ou le conditionneur en question puisse servir à atténuer un risque pour la santé humaine.
L.M. 2008, c. 10, art. 3; L.M. 2018, c. 6, art. 60.
Interdiction d'utiliser des produits désignés par règlement
À compter du 1er juillet 2010, il est interdit d'utiliser des produits de nettoyage, des produits de soins personnels ou des conditionneurs d'eau chimiques désignés par règlement à des fins que précisent les règlements.
L.M. 2008, c. 10, art. 3; L.M. 2018, c. 6, art. 61.
L.M. 2015, c. 7, art. 5.
S'il est d'avis que des mesures exceptionnelles sont nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant en eau, le ministre peut déclarer qu'une pénurie grave d'eau existe dans la totalité ou une partie de la province.
En cas de déclaration de pénurie grave d'eau, le ministre peut prendre les règlements, les arrêtés ou les autres mesures qu'il estime indiqués pour prévenir ou limiter la pénurie, ou en atténuer les effets.
Immédiatement après avoir déclaré une pénurie grave d'eau ou pris un règlement ou un arrêté, le ministre veille à ce que le contenu de la déclaration, du règlement ou de l'arrêté soit communiqué aux personnes concernées de la façon la plus efficace possible.
Le ministre peut déclarer qu'une pénurie grave d'eau est terminée.
La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux déclarations faites en vertu du paragraphe (1) ou (4) ni aux règlements et arrêtés pris en vertu du paragraphe (2).
Sous réserve de leurs propres dispositions, l'arrêté et le règlement pris en vertu du présent article l'emportent sur les licences, les permis ou les enregistrements accordés en vertu de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau.
Il est interdit de rendre une injonction contre le ministre ou toute personne qui agit au titre d'un règlement ou d'un arrêté, en vue de limiter leur intervention ou de les empêcher de prendre des mesures en vertu du présent article.
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 90; L.M. 2018, c. 6, art. 86.
Si une personne fait défaut de se conformer à un arrêté, le ministre peut :
S'il doit intervenir en vertu de l'alinéa (1)a), le ministre peut également ordonner à la personne visée par l'arrêté de payer le coût de son intervention.
L'ordre donné en vertu du paragraphe (2) peut être déposé à la Cour du Banc de la Reine et être exécuté de la même façon que s'il s'agissait d'une ordonnance de ce tribunal.
Lorsqu'une mesure, un règlement ou un arrêté pris en vertu du paragraphe 11(2) a pour effet, d'une part, d'annuler ou de réduire l'attribution d'eau, à un point ou en un lieu, faite à une personne qui est titulaire d'une licence visée par la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau et, d'autre part, soit d'attribuer de l'eau à ce point ou en ce lieu à une autre personne qui n'est pas titulaire d'une licence ou dont la licence a, en vertu de l'article 8 de cette loi, un niveau de priorité inférieur à celui de la licence mentionnée plus haut, soit d'augmenter cette attribution d'eau, la personne dont l'attribution est annulée ou réduite a le droit de recevoir de l'autre personne une compensation pour les pertes ou les dommages résultant de l'annulation ou de la réduction.
Par dérogation au paragraphe (1), aucune compensation n'est versée si la mesure, le règlement ou l'arrêté est pris à une fin ayant trait à la santé publique ou à l'alimentation en eau potable. Le ministre détermine la fin visée.
Dans les 60 jours suivant la prise d'une mesure, d'un arrêté ou d'un règlement ayant l'effet mentionné au paragraphe (1), les personnes visées à ce paragraphe peuvent conclure un accord :
En l'absence d'accord, le montant de la compensation ainsi que les conditions rattachées à son versement sont déterminés en conformité avec la Loi sur l'arbitrage.
Le ministre travaille de concert avec les gouvernements des provinces, des territoires, des États et des administrations locales ainsi qu'avec les autorités responsables de la gestion des eaux d'autres ressorts pour promouvoir et mettre en place une gestion coordonnée des eaux des bassins fluviaux transfrontaliers.
La gestion coordonnée des eaux des bassins fluviaux transfrontaliers repose sur les principes suivants :
L.M. 2018, c. 6, art. 62.
En vue de mieux réaliser l'objectif d'une gestion coordonnée des eaux des bassins fluviaux transfrontaliers, le ministre peut fournir des renseignements et un appui technique ou financier aux organismes suivants :
(i) le conseil d'un district hydrographique,
L.M. 2018, c. 6, art. 47.
Dans le cadre de la préparation d'un plan de gestion d'un bassin hydrographique, l'organisme de planification des eaux tient compte des éléments suivants :
b.1) si des terrains situés dans le bassin hydrographique sont assujettis à un plan de gestion d'aquifères approuvé, les parties du plan qui s'appliquent au bassin ou ont une incidence sur lui;
L.M. 2012, c. 27, art. 91; L.M. 2018, c. 6, art. 63.
Un plan de gestion d'un bassin hydrographique comporte les éléments suivants :
Un plan de gestion d'un bassin hydrographique peut également comporter des cartes pour en faciliter la compréhension et mentionner la date limite à laquelle il doit être révisé.
Lors de la préparation d'un plan de gestion d'un bassin hydrographique, l'organisme de planification des eaux consulte :
a) si des terrains situés dans le bassin hydrographique se trouvent dans un district hydrographique ou un district d'aménagement, le conseil de district ou la commission d'aménagement;
a.1) si des terrains situés dans le bassin hydrographique se trouvent dans une zone assujettie à un plan de gestion d'aquifères approuvé, l'organisme de planification pour la zone de gestion des aquifères;
L'organisme de planification des eaux tient une ou plusieurs assemblées publiques pour consulter les résidents du bassin hydrographique sur la préparation du plan.
L.M. 2012, c. 27, art. 91; L.M. 2018, c. 6, art. 47.
L'organisme de planification des eaux présente son projet de plan de gestion d'un bassin hydrographique au ministre pour approbation.
Renvoi au conseil consultatif d'experts
Après avoir reçu le projet de plan de gestion d'un bassin hydrographique, le ministre peut le renvoyer au conseil consultatif d'experts pour étude et avis.
S'il le juge satisfaisant, le ministre peut approuver le plan tel qu'il lui a été présenté par l'organisme de planification des eaux.
S'il ne le juge pas satisfaisant, le ministre peut retourner le plan à l'organisme de planification des eaux pour qu'il le révise en conformité avec les directives qu'il lui donne.
L'organisme de planification des eaux révise le plan en conformité avec les directives ministérielles et le présente une nouvelle fois au ministre pour approbation, dans le délai fixé par celui-ci.
L.M. 2012, c. 40, art. 48; L.M. 2018, c. 30, ann. B, art 4.
L'organisme de planification des eaux présente au ministre pour approbation tout projet de modification d'un plan de gestion d'un bassin hydrographique approuvé.
Le ministre peut exiger d'un organisme de planification des eaux qu'il apporte à un plan de gestion d'un bassin hydrographique approuvé les modifications qu'il lui indique; l'organisme apporte les modifications et les lui présente pour approbation.
L'article 19 s'applique aux modifications apportées en conformité avec le présent article.
Le ministre donne, en conformité avec les règlements, avis de l'approbation d'un plan de gestion d'un bassin hydrographique ou de modifications qui lui sont apportées.
L'organisme de planification des eaux révise, en conformité avec les règlements, son plan de gestion d'un bassin hydrographique approuvé d'une part, lorsque le ministre le lui ordonne et, d'autre part, au plus tard à la date limite mentionnée dans le plan lui-même; les articles 15 à 21 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision du plan et à son approbation.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger qu'un plan de gestion d'un bassin hydrographique approuvé soit pris en compte avant qu'une décision précise ne soit prise ou qu'une approbation donnée ne soit accordée sous le régime de la présente loi ou d'une autre loi, ou d'un règlement.
L.M. 2018, c. 30, ann. B, art. 5.
Attributions du conseil consultatif d'experts
Le conseil consultatif d'experts a, sous la direction du ministre, les attributions suivantes :
a) surveiller le développement et la mise en œuvre des plans de gestion de bassins hydrographiques ou d'aquifères approuvés dans la province;
L.M. 2012, c. 27, art. 91; L.M. 2018, c. 30, ann. B, art. 7.
L.M. 2018, c. 30, ann. B, art. 8.
Est constitué le Fonds de gérance des eaux, composé :
Le Fonds est placé sous l'autorité et la surveillance du ministre des Finances; il est détenu en fiducie dans un compte distinct du Trésor pour l'objet visé au paragraphe (3).
Le Fonds a pour objet :
b) de verser des subventions d'aide à la mise en œuvre des plans de gestion de bassins hydrographiques ou d'aquifères approuvés ou des programmes de conservation de l'eau ou de lutte contre les espèces aquatiques envahissantes;
c) d'appuyer les autres objectifs liés à la gestion des eaux, à la qualité de l'eau ou aux écosystèmes aquatiques que le lieutenant-gouverneur en conseil juge indiqués.
Sous réserve des règlements, peuvent être faits sur le Fonds des paiements couvrant :
À l'exception de celles qui y sont versées au titre de l'alinéa (1)a), les sommes versées au Fonds ne constituent pas des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.
L.M. 2012, c. 27, art. 91; L.M. 2018, c. 6, art. 64.
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie et à la partie 4.
Dans la présente partie, la mention d'une espèce vaut en outre :
Pour l'application et l'exécution de la présente partie, tout membre d'une espèce qui ne se distingue pas facilement d'un membre d'une espèce aquatique envahissante est réputé, en l'absence de preuve contraire, être un membre de cette espèce.
Toute mention de la présente partie vaut également mention des règlements pris en vertu de celle-ci.
L.M. 2015, c. 7, art. 6.
Le ministre peut, par règlement, désigner à titre d'espèces aquatiques envahissantes les espèces qui répondent aux critères suivants :
Les espèces qui ne sont pas présentes au Manitoba peuvent également être désignées à titre d'espèces aquatiques envahissantes.
Le ministre peut, par règlement, désigner à titre de vecteur :
Nul ne peut :
Le paragraphe (1) ne s'applique pas :
Les inspecteurs et les agents d'application peuvent mener des enquêtes aux fins suivantes :
Les inspecteurs et les agents d'application peuvent, à tout moment raisonnable, pénétrer sur tout bien-fonds ou plan d'eau dans le cadre de leurs enquêtes.
Les inspecteurs et les agents d'application peuvent, dans le cadre de leurs enquêtes, être accompagnés de personnes possédant des compétences spécialisées sur le plan technique ou scientifique.
Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'autoriser les inspecteurs et les agents d'application, ni les personnes agissant sous leur autorité, à pénétrer dans les bâtiments et les autres structures closes.
Les inspecteurs et les agents d'application qui mènent une enquête, ainsi que toute personne agissant sous leur autorité, peuvent :
Afin de se prononcer sur la présence d'espèces aquatiques envahissantes ou de vecteurs, les inspecteurs peuvent effectuer une inspection visuelle ou tactile :
Le ministère peut établir des postes de contrôle permanents ou temporaires où les inspecteurs et les agents d'application peuvent :
Les postes de contrôle peuvent être établis :
Les postes de contrôle sont identifiés au moyen de panneaux ou d'avis réglementaires.
Le conducteur d'un bateau ou d'un véhicule automobile transportant un bateau est tenu, à l'approche d'un poste de contrôle :
Lorsqu'une espèce aquatique envahissante est découverte au Manitoba, les inspecteurs, les agents d'application et les personnes agissant sous leur autorité peuvent prendre les mesures suivantes :
L'inspecteur ou l'agent d'application qui constate la présence d'une espèce envahissante non désignée à titre d'espèce aquatique envahissante peut, s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que l'espèce pourrait avoir un effet néfaste sur les écosystèmes aquatiques au Manitoba, prendre les mesures prévues aux alinéas (1)a) ou b) à l'égard de l'espèce en question. Il demeure entendu qu'il peut déléguer l'accomplissement de ces mesures aux personnes agissant sous son autorité.
Sauf autorisation de l'inspecteur ou de l'agent d'application, il est interdit de pénétrer dans les zones, les moyens de transport ou les structures qui sont délimités par des barrières temporaires érigées en vertu de l'alinéa (1)a) ou du paragraphe (2) ou auxquels l'accès est interdit par des panneaux ou des balises placés ou érigés en vertu de l'alinéa (1)b) ou du paragraphe (2).
Les inspecteurs et les agents d'application peuvent donner un ordre écrit visé au paragraphe (2) à toute personne qui a la propriété ou la possession d'un moyen de transport ou de matériel nautique, ou qui le conduit, s'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas :
L'ordre de décontamination peut exiger qu'une personne prenne une ou plusieurs des mesures suivantes avant la date limite qui y est fixée :
La personne qui reçoit un ordre de décontamination :
Lorsqu'une espèce aquatique envahissante est découverte au Manitoba, un inspecteur ou un agent d'application peut donner un ordre écrit aux personnes suivantes :
L'ordre de prévention peut exiger qu'une personne prenne une ou plusieurs des mesures suivantes dans le but d'éviter la propagation de l'espèce aquatique envahissante :
Les ordres de prévention donnés en vertu du présent article répondent aux critères suivants :
La personne qui fait l'objet d'un ordre de prévention peut en appeler en remettant un avis écrit au directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes dans les 10 jours suivant sa signification.
L'avis d'appel indique les motifs de l'appel ainsi que les faits sur lesquels se fonde l'appelant.
Le dépôt de l'appel a pour effet de suspendre, jusqu'à ce que celui-ci soit tranché, l'exécution de l'ordre de prévention. Il n'a toutefois pas pour effet de suspendre l'application des exigences qu'il compte au titre des alinéas 29.10(2)c), d) ou e).
Le directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes tranche l'appel sans délai après sa réception et peut confirmer ou annuler l'ordre de prévention ou encore le modifier de la manière qu'il estime indiquée.
Le directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes avise l'appelant de sa décision dans les sept jours après l'avoir rendue.
Pour la réalisation des objectifs mentionnés au paragraphe (2), les inspecteurs, les agents d'application et les personnes agissant sous leur autorité peuvent :
Les mesures prévues au paragraphe (1) peuvent seulement être prises aux fins de la réalisation d'un des objectifs suivants relativement à une espèce aquatique envahissante :
Les inspecteurs, les agents d'application et les personnes qui agissent sous leur autorité peuvent, à tout moment raisonnable, pénétrer sur tout bien-fonds ou plan d'eau pour la prise des mesures prévues au paragraphe (1).
Les personnes qui suivent fournissent l'aide et les renseignements raisonnables afin de permettre à un inspecteur, à un agent d'application ou à une personne agissant sous leur autorité de prendre les mesures mentionnées au paragraphe (1) :
Le ministre peut, par règlement, désigner des zones au Manitoba à titre de zones réglementées.
Les zones réglementées peuvent comprendre tout territoire du Manitoba, même en l'absence de toute espèce aquatique envahissante sur une partie ou la totalité de ce territoire.
Tout règlement qui désigne une zone réglementée répond aux critères suivants :
Le ministre peut désigner une personne à titre de directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes.
Le directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes est chargé de l'administration générale des programmes, des initiatives et des mesures visant à détecter, à maîtriser et à éradiquer les espèces aquatiques envahissantes.
Le directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes peut délivrer des permis autorisant leur titulaire à exercer les activités qui y sont visées et qui répondent à un des objectifs énumérés ci-dessous, même si ces activités sont par ailleurs interdites dans le cadre de la présente partie :
Quiconque souhaite obtenir le permis :
Le directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes peut délivrer un permis à toute personne qui en fait la demande s'il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
Le directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes peut assortir les permis des conditions qu'il juge indiquées, notamment :
Les titulaires de permis respectent les modalités qui y sont fixées.
Le directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes peut accorder à certaines personnes la qualité de fournisseurs de service accrédités en vue du nettoyage ou du traitement des bateaux et du matériel nautique contre rémunération.
Les demandes d'accréditation sont soumises au directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes au moyen de la formule qu'il approuve et sont accompagnées des frais réglementaires applicables.
Le directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes peut accorder l'accréditation à une personne qui en fait la demande lorsque les conditions suivantes sont réunies :
L'accréditation demeure valide pendant une période de deux ans à compter de la date où elle est accordée. Le directeur de la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes peut toutefois l'annuler à tout moment.
Nul ne peut prétendre être fournisseur de service accrédité sans être titulaire d'une accréditation valide.
Le gouvernement, un inspecteur, un agent d'application ni aucune autre personne agissant en application de la présente loi ne peuvent faire l'objet d'une demande de dédommagement relativement à toute chose saisie, traitée, enlevée ou éradiquée sous le régime de la présente partie. Le ministre peut toutefois verser le dédommagement qu'il estime juste et raisonnable, en fonction des circonstances.
Les règlements pris en vertu de la présente partie :
Le ministre peut désigner des personnes, nommément ou par catégorie, à titre d'agents d'application de la présente loi.
Le ministre peut désigner des personnes, nommément ou par catégories, à titre d'inspecteurs pour l'application de la partie 3.1.
L.M. 2015, c. 7, art. 8.
Les agents d'application et les inspecteurs qui exercent les pouvoirs que leur confère la présente loi produisent, sur demande, une pièce d'identité.
L'agent d'application peut, à toute heure raisonnable, procéder à la visite d'un lieu, à l'exclusion d'une habitation, si cette mesure est nécessaire afin de lui permettre d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler l'observation.
Par dérogation au paragraphe (1), l'agent d'application peut visiter une habitation avec le consentement du propriétaire ou de l'occupant.
À la demande d'un agent d'application, un juge peut en tout temps décerner un mandat autorisant l'agent et les autres personnes qui y sont nommées à procéder à la visite d'une habitation, s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :
Le mandat peut être assorti de conditions.
Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le présent article, l'agent d'application peut recourir à la force qu'il juge nécessaire ou obtenir l'aide dont il estime avoir besoin de la part d'un agent de la paix ou d'une autre personne.
En plus d'exercer les pouvoirs prévus à l'article 31, l'agent d'application peut, si cette mesure est nécessaire afin de lui permettre d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler l'observation :
Dans le cadre d'une visite qu'il effectue en vertu de la présente loi, l'agent d'application peut :
La personne qui a la garde ou la responsabilité d'un registre, d'un document ou d'une chose que vise le paragraphe (1) ou (2) fournit à l'agent d'application :
Lorsque cette mesure est nécessaire à l'application de la présente loi et au contrôle de son observation, tout agent d'application peut arrêter un moyen de transport et effectuer une inspection s'il a des motifs raisonnables de croire que le moyen de transport, selon le cas :
Le conducteur d'un moyen de transport immobilise ce dernier dès qu'un agent d'application lui demande ou lui fait signe de s'arrêter et ne repart que si ce dernier l'y autorise.
Le paragraphe 31(5) et l'article 32 s'appliquent aux inspections effectuées au titre du présent article.
L.M. 2015, c. 7, art. 9.
Tout juge de paix peut, s'il est convaincu sur la foi d'une dénonciation faite sous serment qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la présente loi est en voie d'être commise ou l'a été et que, dans un lieu, des locaux ou un moyen de transport, se trouve une chose qui permettra de prouver la perpétration d'une telle infraction, décerner à tout moment un mandat autorisant un agent d'application et les autres personnes qui y sont nommées d'une part, à effectuer une fouille ou une perquisition dans ce lieu, ces locaux ou ce moyen de transport pour rechercher cette chose et la saisir et, d'autre part, dans les plus brefs délais possibles, à l'apporter devant un juge de paix ou à lui faire rapport à son égard afin qu'elle soit traitée conformément à la loi.
Le mandat peut être décerné sur requête présentée sans préavis.
Les agents d'application peuvent exercer sans mandat les pouvoirs de fouille, de perquisition et de saisie lorsque sont réunies les conditions de délivrance d'un mandat mais qu'il ne serait pas réalisable d'en demander un en raison des circonstances. Dans ce cas, les agents d'application apportent la chose saisie devant un juge de paix ou lui font rapport à son égard afin qu'elle soit traitée conformément à la loi.
Les agents d'application qui, d'une part, se trouvent légalement à un endroit alors qu'ils agissent dans l'exécution de leurs fonctions et qui, d'autre part, découvrent qu'une infraction à la présente loi est en voie d'être commise peuvent, sans mandat, saisir toute chose — notamment une espèce aquatique envahissante ou un moyen de transport — qui est utilisée pour commettre l'infraction ou qui permettrait de prouver sa perpétration. Dans ce cas, les agents d'application apportent la chose saisie devant un juge de paix ou lui font rapport à son égard afin qu'elle soit traitée conformément à la loi.
b) fait une fausse déclaration à un agent d'application, à un inspecteur ou à une autre personne agissant sous l'autorité de la présente loi;
d) gêne ou entrave ou tente de gêner ou d'entraver l'action d'un agent d'application, d'un inspecteur ou de toute autre personne agissant sous l'autorité de la présente loi.
Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue la contravention à la présente loi ou le défaut de se conformer à un arrêté pris ou à un ordre donné en vertu de celle-ci.
En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs ou dirigeants qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également l'infraction.
Sous réserve des paragraphes (5) ou (5.1), la personne qui commet une infraction à la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
La personne morale qui commet une infraction à la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
Outre les amendes et les peines d'emprisonnement prévues aux paragraphes (4) ou (5), le juge qui déclare une personne coupable d'une infraction sous le régime de la présente loi peut lui ordonner :
Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par un an à compter du jour où une preuve permettant de justifier une poursuite a été portée à la connaissance d'un agent d'application, le certificat de l'agent quant au jour où la preuve a été portée à sa connaissance faisant foi de cette date.
L.M. 2015, c. 7, art. 10.
Les certificats censés être signés par un analyste déclarant qu'il a analysé un échantillon d'eau ou d'une autre substance et donnant ses résultats — de même que les copies ou les extraits de certificats certifiés conformes par lui — sont admissibles en preuve dans toute procédure sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; en l'absence de toute preuve contraire, les certificats font foi de leur contenu.
Un certificat n'est admissible en preuve que si la partie qui entend le produire signifie à toutes les parties auxquelles elle entend l'opposer un préavis de son intention accompagné d'un double du certificat au moins sept jours avant la date fixée pour l'audience.
Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la présente loi a été commise ou pourrait l'être peut dénoncer les circonstances sur lesquelles elle se fonde à un agent d'application.
Bénéficient de l'immunité les personnes qui fournissent de bonne foi des renseignements en vertu du présent article.
Il est interdit aux employeurs de prendre des mesures disciplinaires contre ceux de leurs employés qui fournissent de bonne foi des renseignements en vertu du présent article.
Il est interdit de gêner ou de harceler les personnes qui fournissent des renseignements en vertu du présent article.
Le ministre peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure avec le gouvernement du Canada ou celui d'une autre province, d'un territoire, d'un pays ou d'un État, avec un de ses organismes, avec le conseil d'une bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada) ou avec toute autre personne un accord aux fins de la protection des ressources hydriques ou des écosystèmes aquatiques du Manitoba.
Les personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi — notamment le ministre, les agents d'application et les inspecteurs — bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions faites de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de ce texte.
L.M. 2015, c. 7, art. 11.
Le ministre tient un registre public, lequel registre peut être sous forme électronique et doit contenir une copie :
L.M. 2015, c. 7, art. 12.
a) [abrogé] L.M. 2015, c. 7, art. 13;
c.1) désigner des produits de nettoyage ou des catégories de ces produits pour l'application de l'alinéa 8.1(1)b);
c.2) désigner des produits de soins personnels ou des catégories de ces produits pour l'application de l'alinéa 8.1(1)c);
c.3) désigner des conditionneurs d'eau chimiques ou des catégories de ces conditionneurs pour l'application de l'alinéa 8.1(1)d);
c.5) désigner des produits de nettoyage, des produits de soins personnels ou des conditionneurs d'eau chimiques ou des catégories de ces produits ou de ces conditionneurs pour l'application de l'article 8.2;
Les règlements peuvent s'appliquer à l'ensemble ou à une partie de la province et viser un ou plusieurs plans d'eau.
Sauf dans les cas que le ministre estime urgents, lors de l'élaboration ou de l'étude en profondeur des règlements pris en vertu de la partie 2, exception faite de l'article 11, ou en vertu des alinéas 39(1)b) à d), le ministre donne la possibilité au public de présenter ses observations sur le règlement ou les modifications proposés.
L.M. 2008, c. 10, art. 4; L.M. 2011, c. 36, art. 18; L.M. 2015, c. 7, art. 13; L.M. 2018, c. 6, art. 65.
Tout règlement pris en vertu de la partie 2, à l'exclusion de l'article 11, ou en vertu des alinéas 39(1)b) à d) peut prévoir que le propriétaire ou l'exploitant d'une exploitation commerciale ou agricole qu'il touche peut demander à un directeur de donner un ordre :
S'il accorde le droit de demander l'ordre visé au paragraphe (1), le règlement prévoit également :
L.M. 2015, c. 7, art. 14.
43 et 45
NOTE : Les modifications corrélatives que contenaient les articles 43 et 45 ont été intégrées aux lois auxquelles elles s'appliquaient.
La Loi sur la Commission de l'eau, chapitre W50 des L.R.M. 1987, est abrogée.
La présente loi constitue le chapitre W65 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
NOTE : Le chapitre 26 des L.M. 2005, à l'exeption de l'article 44, est entré en vigueur par proclamation le 1er janvier 2006.
NOTE : L'article 44 a été abrogé par l'article 94 du chapitre 42 des L.M. 2008 sans jamais avoir été en vigueur.

References: art. 2
 art. 2
 art. 91
 art. 28
 art. 3
 art. 47
 art. 4
 art. 58
 art. 91
 l'article 5
 art. 3
 art. 60
 art. 3
 art. 61
 art. 5
 art. 90
 art. 86
 l'article 8
 art. 62
 art. 47
 art. 91
 art. 63
 art. 91
 art. 47
 art. 48

L'article 19
 art. 5
 art. 91
 art. 7
 art. 8
 art. 91
 art. 64
 art. 6
 art. 8
 l'article 31
 l'article 32
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 l'article 8
 l'article 11
 art. 4
 art. 18
 art. 13
 art. 65
 l'article 11
 art. 14
 l'article 44
 L'article 44
 l'article 94