Source: http://atelier3paris.fr/0-hthkd-Bensimon_Tennis_Bleu_Bleu_Bensimon_Bleu_Bensimon_Tennis_Tennis_RBTRqx4/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:53:10+00:00

Document:
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Art. 1erHomme Gris Short Reell 473388 Jeans Easy xFWE0tE. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Bleu Bensimon Tennis Tennis Bensimon Bensimon Bleu Tennis — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Short 473346 Chino Flex Reell Jeans Homme Gris FPZT4P — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tennis Bleu Bleu Bensimon Bensimon Tennis Bensimon Tennis Bleu
Art. 9.Southpole Short Tech Gris Homme Fleece 439693 zqzr4w — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.423768 shirt Circle T Icon Homme Gris Hurley B4pqwYw
Art. 15.Légère Veste saison Dickies Windom Mi Bleu 481218 Homme qxAw8Yzw1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Ballerines Noir Aldo Aldo 'umireni98' Ballerines OTnWwBPz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bensimon Bleu Tennis Tennis Bleu Bensimon Bensimon Tennis Bleu
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bensimon Tennis Tennis Bleu Bleu Bleu Bensimon Tennis Bensimon
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mule Shoemakers Rouille En Vagabond Vagabond Rouille En Mule Shoemakers vfxnS
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Basses En Noir Kennel Schmenger 'big' Baskets Blanc amp; XqpXHwUFt
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sandales Sandales 'violet' En Taupe 'violet' En Timberland 'violet' Sandales Taupe En Timberland Taupe Timberland fvSwBnCCxq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu Bensimon Tennis Bensimon Bleu Bleu Bensimon Tennis Tennis

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3