Source: http://docplayer.fr/1345278-00-008-e-projet-gen-lex-droit-de-la-responsabilite-civile.html
Timestamp: 2017-02-26 06:00:47+00:00

Document:
e Projet Gen Lex (droit de la responsabilité civile) - PDF
e Projet Gen Lex (droit de la responsabilité civile)
Download "00.008 e Projet Gen Lex (droit de la responsabilité civile)"
Anne-Claire Géraldine Roux
1 Ständerat Conseil des Etats Consiglio degli Stati Cussegl dals stadis e Projet Gen Lex (droit de la responsabilité civile) Session d automne 2001 Rapport de la Commission de la science, de l éducation et de la culture, du État des délibérations Le débat en séance plénière du 14 juin 2001 ayant mis en évidence que diverses questions portant sur l'interprétation de l'art. 27, al. 1 et 2, LGG étaient encore en suspens, la proposition de Madame la Conseillère aux États Beerli, qui demandait d'introduire dans la LGG un art. 27bis, a été renvoyée à la commission; celle ci a été chargée de vérifier cette proposition et de donner un avis. Le 27 août 2001, la CSEC E a adopté le présent rapport que lui avaient remis la sous commission, l administration et l expert. 2. Conséquences de l'art. 27 LGG pour la mise en circulation d'ogm ou de produits issus d'ogm Jusqu'ici, les discussions ont mis en évidence que la responsabilité à raison du risque (ou responsabilité causale aggravée) fixée à l'art. 27 LGG concerne la responsabilité du détenteur d'entreprises ou d'installations dans lesquelles l'utilisation d'ogm a conduit à la réalisation d'un danger particulier et a causé un dommage. Il est donc question d'une activité économique ou professionnelle dont l'exploitant effectif de l'installation ou de l'entreprise doit se porter garant. Les dispositions concernant la responsabilité à raison du risque prévoient habituellement la responsabilité exclusive du détenteur de l'entreprise ou de l'installation où se trouve la source de danger. Mais le détenteur n'est responsable que lorsque le danger particulier se réalise dans l'entreprise ou l'installation. La question concernant l'applicabilité de l'art. 27 LGG en cas de mise en circulation d'ogm appelle donc à distinguer les deux cas suivants: Le détenteur de l'entreprise qui met des OGM en circulation répond du dommage qui est causé jusqu'au moment où les OGM passent dans une autre entreprise ou installation (p. ex. entrepôt, camion d'une entreprise de transports). A partir de ce moment là, la responsabilité incombe exclusivement au détenteur de l'entreprise ou de l'installation qui prend en charge ces organismes. Si la mise en circulation des organismes consiste à les remettre à un consommateur privé (aux termes de l'art. 5, la remise inclut aussi le don), le détenteur de l'entreprise est responsable jusqu'au moment de cette remise; le consommateur lui même n'est pas responsable, puisqu'il ne détient ni une entreprise ni une installation et qu'il n'est donc pas soumis à la responsabilité selon la LGG. Elle a pour conséquence, par exemple, qu'un hôpital est responsable aux termes de la LGG pour un traitement impliquant des organismes génétiquement modifiés si ce traitement est effectué dans ses locaux, mais qu'il ne l'est pas si le dommage est causé par un médicament qui a été remis au patient pour qu'il l'emporte chez lui. Dans ce dernier cas, l'hôpital est responsable exclusivement aux termes du code des obligations (responsabilité fondée sur la faute, responsabilité de l'employeur, responsabilité pour2 exécution imparfaite du contrat) et aux termes de la loi (modifiée) sur la responsabilité du fait des produits; dans le premier cas, il est également responsable de façon cumulative selon la LGG. 3. Description légale du danger particulier présenté par les OGM 3.1 Situation initiale Le danger particulier des OGM a déjà été décrit à différentes reprises (cf. messages du Conseil fédéral sur la révision de la LPE de 1993 et sur la Gen Lex de 2000). L'art. 27, al. 2, LGG, qui renvoie (dans sa version du 30 avril 2001) au régime de l'autorisation ou aux prescriptions particulières édictées pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés, a un caractère purement indicatif. Peu importe par ailleurs si les dommages entraînés par l'utilisation d'ogm ont été causés intentionnellement ou non, ou si l'organisme concerné est considéré comme défectueux (au sens du droit de la responsabilité du fait des produits) ou non. 3.2 " Danger particulier " présenté par les organismes génétiquement modifiés Le danger particulier présenté par les organismes génétiquement modifiés repose sur deux éléments: les nouvelles propriétés acquises par l'organisme du fait de la recombinaison de son matériel génétique et la reproduction, la modification et le transfert de ce matériel Recombinaison du matériel génétique Ce qui fait la particularité des organismes génétiquement modifiés, c'est que la modification génétique subie leur confère des propriétés nouvelles, entraînées par une combinaison de leur matériel génétique inédite jusque là. Cette combinaison c'est là un aspect essentiel n'aurait pas pu se produire naturellement (cf. art. 5, al. 2, du projet LGG). Une modification génétique ouvre la voie à des possibilités très étendues de recombinaison du matériel génétique. A la différence de ce qui se passe dans un élevage classique, les éléments du matériel génétique des hommes, des animaux, des végétaux ou des microorganismes peuvent pratiquement être recombinés entre eux indépendamment de leurs parentés. Cette recombinaison ne se limite pas forcément au matériel génétique de deux organismes. Dans la plupart des cas, au contraire, la recombinaison touche le matériel génétique de plusieurs organismes entièrement différents les uns des autres. C'est ainsi que le gène d'une méduse peut être actif dans un arbre sous le contrôle d'un élément de commande viral (séquence promoteur p. ex.), ou un gène humain sous le contrôle d'une séquence de commande virale dans une bactérie. Le danger particulier présenté par les organismes génétiquement modifiés réside donc tout d'abord dans les effets dommageables potentiels de ces recombinaisons qui ne se produisent pas naturellement. Nous ne disposons à l'heure actuelle ni d'expériences suffisantes ni de méthodes permettant de prévoir de manière fiable les conséquences indirectes ou tardives de ces recombinaisons, et ne sommes donc pas en mesure d'évaluer leur portée Reproduction, modification et transfert Deuxième élément: ce qui définit les organismes et les distingue de la matière inerte, c'est qu'ils peuvent reproduire et modifier leur matériel génétique, et par là même leurs propriétés, ou les transférer activement à d'autres organismes qui leur sont le plus souvent apparentés. Lors d'un accident chimique, la quantité de la substance qui détermine le sinistre reste constante. Tout au plus la substance est elle modifiée dans la mesure où elle se dégrade dans l'environnement. Le cas est différent quand il s'agit d'organismes. Les dangers potentiels peuvent s'accroître ultérieurement, changer de qualité ou réapparaître dans d'autres domaines: Tous les organismes sont capables de se reproduire. Une bactérie isolée peut, dans des conditions favorables, copier son matériel génétique dans l'espace d'une demi heure et se dédoubler ensuite. En 24 heures, une seule bactérie peut ainsi donner jour à une population de bactéries comptant plus 23 d'un milliard d'individus. Cette multiplication des organismes va toujours de pair avec une multiplication des dangers potentiels qu'ils présentent. Il est vraisemblable, par exemple, que des bactéries génétiquement modifiées résistantes aux métaux se reproduiront fortement si elles sont disséminées dans un milieu contenant des métaux, puisque cette propriété leur confère un avantage par rapport aux bactéries survenant naturellement. Ces dernières risquent donc d'être refoulées par les bactéries génétiquement modifiées. Des poissons transgéniques résistants à la chaleur pourraient provoquer une situation analogue. Le réchauffement des eaux observé actuellement à l'échelle du globe leur conférerait un grand avantage pour leur croissance et leur reproduction; il est vraisemblable que s'ils étaient disséminés involontairement, leur population s'étendrait fortement. En conséquence, les espèces de poissons survenant naturellement, qui aiment la fraîcheur, seraient refoulées et la diversité biologique en serait appauvrie. Les plantes, elles aussi, peuvent renforcer leur croissance et se reproduire de façon incontrôlée si elles bénéficient de circonstances favorables; on les qualifie alors d'invasives. La Caulerpe (C. taxifolia), l'algue " tueuse " qui se propage dans la Méditerranée, et la verge d'or du Canada (S. canadiensis) qui se propage en Suisse sont deux exemples d'actualité. Des espèces végétales génétiquement modifiées qui résistent au gel ou supportent le sel pourraient soudain devenir invasives parce que ces propriétés leur permettent de conquérir des habitats dans lesquels il leur était auparavant impossible de survivre. Les mutations spontanées et la recombinaison naturelle du matériel génétique entraînent au sein de ce matériel des modifications génétiques qui se produisent naturellement. Dans la population d'un milliard de bactéries mentionnée plus haut, tous ces descendants de la même bactérie parentale ne sont donc pas absolument identiques du point de vue génétique. La plupart des modifications génétiques n'ont pas de conséquences visibles; dans certains cas, cependant, elles peuvent provoquer des modifications essentielles des propriétés de ces organismes et par conséquent aussi des dangers potentiels qui leur sont liés. Les virus de la grippe sont un exemple bien connu de ces modifications naturelles: d'année en année, leurs modifications génétiques font que les vaccins de la saison précédente perdent leur efficacité, et les virus modifiés peuvent ainsi déclencher de nouvelles infections. Les organismes peuvent transférer leur matériel génétique (transfert génétique). Un transfert génétique s'effectue par des processus sexuels (fécondation des ovules par pollen ou sperme autrement dit par un transfert génétique vertical) ou encore, dans le cas des bactéries, par d'autres types de recombinaison. Un transfert génétique vertical n'a lieu en général qu'à l'intérieur d'une même espèce biologique ou entre des espèces d'organismes étroitement apparentées. Le vol de pollens au sein de la famille des crucifères en est un exemple. Un grand nombre de nos plantes de culture, comme le colza, les espèces connues de chou (chou fleur, chou de Bruxelles ou chou rave) ou encore le sénevé, appartiennent à cette famille. Si des paysans cultivent du colza génétiquement modifié et si ces champs de colza côtoient des champs dans lesquels d'autres paysans cultivent le colza selon les directives biologiques, il faut s'attendre à ce que la modification génétique se transmette par vol de pollens au colza biologique. En conséquence, le paysan respectant les principes de l'agriculture biologique subirait des pertes matérielles, puisqu'il ne pourrait plus vendre son colza comme un produit bio. 3.3 Proposition pour la formulation de l'art. 27 LGG 34 Dans sa rédaction actuelle, l'art. 27 LGG restreint la responsabilité à raison du risque aux entreprises et installations qui utilisent des organismes génétiquement modifiés; celles ci répondent de tout dommage résultant d'un danger particulier présenté par ces organismes (al. 1). Sont réputées présenter un danger particulier les entreprises et installations que le Conseil fédéral a soumises au régime de l'autorisation ou pour lesquelles il a édicté des prescriptions particulières (al. 2). La CSEC E souhaitait voir la notion de danger particulier non plus seulement introduite sous forme de clause générale abstraite, mais bien plutôt intégrée à l'article dans sa signification pratique. La CSEC propose pour l'art. 27, al. 1 et 2, LGG le nouveau texte suivant: 1 Le détenteur d'entreprises ou d'installations qui utilisent des organismes génétiquement modifiés répond de tout dommage causé par cette utilisation et dû à la modification du matériel génétique de ces organismes. 2 Le dommage causé doit être dû: a. aux nouvelles propriétés des organismes, ou b. à la reproduction ou à la modification des organismes, ou c. au transfert du matériel génétique modifié de ces organismes. Les organismes génétiquement modifiés peuvent constituer en soi un danger particulier. Ce danger réside dans le fait que des propriétés issues d'une modification génétique ainsi que la reproduction, la modification ou le transfert du matériel génétique modifié peuvent menacer l'homme et l'environnement (voir plus haut sous ch. 3.2). Si l'on détaille ainsi ce qu'il faut entendre par danger particulier, il n'est plus nécessaire de définir une norme indicative au sens de l'ancien art. 27, al. 2, LGG. L'ancien al. 2 peut donc être remplacé par le nouvel al. 2. Le texte proposé a pour conséquence que les dommages causés par des entreprises ou des installations utilisant des OGM pour lesquels l'art. 12 LGG prévoit une dérogation au régime de la notification et de l'autorisation seront désormais soumis eux aussi aux dispositions sur la responsabilité à raison du risque formulées à l'art. 27 LGG. 4. Exception concernant les produits thérapeutiques 4.1 Enoncé du problème Madame la Conseillère aux États Beerli a demandé le 14 juin 2001 au plénum du Conseil des États d'introduire dans la LGG un art. 27bis dont la teneur est la suivante: Celui qui utilise conformément à leur destination une denrée alimentaire ou un produit thérapeutique qui ont été mis en circulation de manière légale et qui ne sont pas employés comme matières auxiliaires dans l'agriculture ou la sylviculture, ne répond pas du dommage aux termes de l art. 27. Cette demande visait avant tout à ce que la responsabilité pour des effets secondaires déclarés de produits thérapeutiques qui sont des OGM ou en contiennent ne relève pas des dispositions concernant la responsabilité à raison du risque prévues dans la loi sur le génie génétique, mais des dispositions concernant la responsabilité du fait de produits défectueux prévues dans la loi sur la responsabilité du fait des produits. Par la suite, Monsieur le Conseiller national Jost Gross a proposé la disposition suivante, qui prévoit une exception concernant les produits thérapeutiques (rapport Schweizer du 25 juin 2001, p. 5): 4 Il ne répond pas non plus des effets secondaires dommageables inévitablement liés à l'emploi d'un médicament issu d'organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes, si le patient en a été informé préalablement et conformément aux dispositions5 pertinentes. Lors de la séance de la commission du 26 juin, Monsieur le Conseiller aux États David a déposé la proposition n 96 concernant l'art. 27, al. 2bis (nouveau), LGG: Si la personne lésée a accepté un danger particulier qui a été déclaré et qui est causé par des organismes génétiquement modifiés constituant des produits thérapeutiques ou contenus dans ces produits, les dispositions sur la responsabilité fixées à l'al. 1 ne s'appliquent pas en cas de réalisation du danger. L'administration a estimé le 26 juin 2001 que l'exclusion de la responsabilité dans le cas où le patient a été informé des risques et y a consenti vaut même sans mention explicite dans la loi sur le génie génétique, en vertu de l'art. 44, al. 1, CO. Mais la commission souhaitait que la question soit réglée de manière explicite dans la loi sur le génie génétique. Au sein de la commission, l'opinion prévalait que l'exception devait être prévue uniquement pour les produits thérapeutiques et non pour les denrées alimentaires. Il ne faut pas perdre de vue le fait que la réglementation légale vaudra pour tous les OGM utilisés pour le traitement médical de l'homme; elle s'appliquera donc non seulement aux OGM contenus dans des produits thérapeutiques, mais aussi aux cellules génétiquement modifiées qui sont implantées dans l'organisme humain (thérapie génique) ainsi qu'aux organes d'animaux génétiquement modifiés qui sont transplantés sur l'homme (xénotransplantation). Comme nous l'avons déjà mentionné (cf. ch. 2 ci dessus), nous partons de l'idée que la responsabilité au sens de l'art. 27 LGG ne vaut que pour l'utilisation d'ogm dans l'enceinte d'une entreprise ou d'une installation. Si ces OGM sont mis en circulation, la responsabilité ne vaut donc que pour les dommages causés jusqu'à leur remise au détenteur d'une autre entreprise ou d'une autre installation, ou justement jusqu'à leur remise directe à un consommateur. La responsabilité du producteur de produits thérapeutiques est donc limitée. Dans le cas d'ogm utilisés comme produits thérapeutiques, le détenteur de l'entreprise (cabinet médical, hôpital) est responsable s'ils sont administrés au patient dans les locaux de l'entreprise, au cours d'un traitement médical (vaccination, injection, thérapie génique, ingestion immédiate de comprimés). 4.2 Exclusion de la responsabilité pour des effets secondaires auxquels le patient a consenti La CSEC E entend soumettre à la responsabilité à raison du risque tout traitement médical impliquant des produits thérapeutiques constitués d'ogm ou en contenant. Si toutefois le patient a été informé des risques liés au traitement et a accepté ce traitement en connaissance de cause, le médecin et l'hôpital n'ont plus à répondre d'un dommage éventuel au sens de l'art. 27 LGG. Il va de soi que la responsabilité de l'hôpital et du médecin pour violation de leurs devoirs de diligence subsiste. Les éléments souhaités par la commission impliquent une réglementation qui pourrait être fixée à l'art. 27 LGG, en relation avec l'art. 44 CO, sous la forme suivante: 2bis Le détenteur ne répond pas du dommage causé par un effet indésirable d'organismes génétiquement modifiés qui ont été utilisés sur une personne à des fins médicales, lorsque la personne ou son représentant légal a consenti au traitement après avoir été informé de façon adéquate sur cet effet. L'expression " effet indésirable " est synonyme d'" effet secondaire " et est utilisée dans la loi sur les produits thérapeutiques (art. 11, al. 1, let. e, FF ). Dans la directive 75/319/CEE, la notion d'effet indésirable est définie comme " une réaction nocive et non voulue, se produisant aux posologies normalement utilisées chez l'homme pour la prophylaxie, le diagnostic ou le traitement d'une maladie ou la modification d'une fonction physiologique. " La tournure " informé de façon adéquate " renvoie à l'obligation qu'a le médecin d'informer ses patients, telle que l'a décrite le Tribunal fédéral (ATF 113 Ib 424; 115 Ib 182; 117 Ib 200; cf. aussi A. KELLER, Haftpflicht im Privatrecht I, 5e éd., Berne 1993, 418 s.). L'information qui est donnée au patient ne doit en particulier pas susciter en lui un état d'appréhension préjudiciable à sa santé (ATF 108 II 61; 113 Ib 426). Le caractère adéquat de l'information doit être évalué d'après un critère objectif tel qu'il est prévu dans les dispositions concernant la responsabilité causale de l'état, sur lesquelles reposent certains des 56 jugements du Tribunal fédéral cités (113 Ib 424; 115 Ib 182). Le patient est en droit d'exiger que des informations lui soient données par des personnes qualifiées s'il doit prendre un médicament contenant des OGM ou suivre un traitement impliquant des OGM. Le consentement du patient exclut le caractère illicite du dommage. Cela ne vaut cependant que si le consentement du patient est valable, c'est à dire s'il est conciliable avec sa liberté individuelle. Sinon, il contrevient à l'art. 27 du code civil. Cette disposition exclut que le patient puisse consentir de manière juridiquement pertinente à de quelconques effets indésirables d'organismes génétiquement modifiés, qui seraient encore inconnus au moment de l'intervention (risques du développement). Outre la responsabilité à raison du risque selon l'art. 27 LGG, les patients lésés peuvent en tout temps se prévaloir des dispositions générales sur la responsabilité découlant du droit des obligations auquel les hôpitaux ou les médecins sont soumis en cas de violation de leurs devoirs de diligence. 5. Résumé des recommandations La CSEC E propose de préciser comme suit, à l'art. 27 de la loi sur le génie génétique (LGG), le danger particulier présenté par les organismes génétiquement modifiés: 1 Le détenteur d'entreprises ou d'installations qui utilisent des organismes génétiquement modifiés répond de tout dommage causé par cette utilisation et dû à la modification du matériel génétique de ces organismes. 2 Le dommage causé doit être dû: a. aux nouvelles propriétés des organismes, ou b. à la reproduction ou à la modification des organismes, ou c. au transfert du matériel génétique modifié de ces organismes. Une telle définition permet de fixer définitivement les conditions dans lesquelles un dommage impliquant des OGM doit être survenu pour que les dispositions de responsabilité civile de la LGG soient applicables. La CSEC S propose par ailleurs d'ajouter un nouvel alinéa 2bis à l'art. 27 LGG afin de clarifier les questions inhérentes au domaine médical: 2bis Le détenteur ne répond pas du dommage causé par un effet indésirable d'organismes génétiquement modifiés qui ont été utilisés sur une personne à des fins médicales, lorsque la personne ou son représentant légal a consenti au traitement après avoir été informé de façon adéquate sur cet effet. Cette disposition ne constitue pas un " privilège des médecins ", comme la presse l a laissé entendre dans certains commentaires. Elle ne fait que préciser les limites générales de la responsabilité à raison du risque fixée par la LGG dans le cas de l utilisation d OGM à des fins médicales. 6 Documents pareils
Bruxelles, le 7 janvier 2015. Objet : Clauses de non-concurrence - Rôle et jurisprudence de la Commission des bons offices La convention collective de travail n 1 du 12 février 1970 concernant la clause Plus en détail 06.062 é Code de procédure civile suisse (Divergences)
e-parl 0..008 09:05 Session d'hiver 008 06.06 é Code de procédure civile suisse (Divergences) Projet du Conseil fédéral Décision du Décision du Décision du Décision du Proposition de la Commission des Plus en détail CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 89 DU 30 JANVIER 2007 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES VOLS ET LES CONTRÔLES DE SORTIE
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 89 DU 30 JANVIER 2007 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES VOLS ET LES CONTRÔLES DE SORTIE DES TRAVAILLEURS QUITTANT L'ENTREPRISE OU LE LIEU DE TRAVAIL -------------------------- Plus en détail PARLEMENT EUROPÉEN 2014-2019. Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
PARLEMENT EUROPÉEN 2014-2019 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire 4.3.2015 2014/0255(COD) PROJET D'AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique Plus en détail Yves Delessert Etre bénévole et responsable
Yves Delessert Etre bénévole et responsable La responsabilité des membres de comité des IPE associatives du fait des activités déployées conformément aux buts de l association FIPEGS 9 juin 2015 Principales Plus en détail Journal officiel des Communautés européennes. (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
17.4.2001 L 106/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) DIRECTIVE 2001/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes Plus en détail A V I S A-2292/10-32. sur
A-2292/10-32 A V I S sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions générales relatives à l'exercice du télétravail dans la fonction publique Par dépêche du 26 mai 2010, Madame le Ministre Plus en détail EN DÉFENSE À L'ACTION DE LA DEMANDERESSE, LES DÉFENDERESSES EXPOSENT RESPECTUEUSEMENT CE QUI SUIT:
PLAIDOYER AMENDÉ EN DÉFENSE À L'ACTION DE LA DEMANDERESSE, LES DÉFENDERESSES EXPOSENT RESPECTUEUSEMENT CE QUI SUIT: 1. Quant aux paragraphes 1 et 2 de la déclaration, elles s'en remettent aux pièces P-1, Plus en détail Ordonnance du 27 juin 1995 sur l assurance-maladie (OAMal)
Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Assurance maladie et accidents Ordonnance du 27 juin 1995 sur l assurance-maladie (OAMal) Modifications Plus en détail données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;
1/9 Avis n 22/2014 du 19 mars 2014 Objet : demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal réglementant les traitements par les médicaments de substitution (CO-A-2014-006) La Commission de la protection Plus en détail LOI SUR LES DROITS DU PATIENT DU 22/08/2002 (Mise à jour au 14/05/2014)
LOI SUR LES DROITS DU PATIENT DU 22/08/2002 (Mise à jour au 14/05/2014) CHAPITRE I. - Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE Plus en détail Protection juridique des inventions biotechnologiques
BREVETS Protection juridique des inventions biotechnologiques Directive 98/44 CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 Juillet 1998 Le Parlement Européen et le Conseil de l' Union Européenne ont arrêté Plus en détail CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 68 DU 16 JUIN 1998 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 68 DU 16 JUIN 1998 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS A L'EGARD DE LA SURVEILLANCE PAR CAMERAS SUR LE LIEU DE TRAVAIL ----------------------- Plus en détail LE CONTROLE RESTREINT
LE CONTROLE RESTREINT Répercussions sur l'abolition du taux plancher du franc L'abolition du taux plancher de 1,20 franc suisse face à l'euro par la Banque nationale suisse («BNS») le 15 janvier 2015 a Plus en détail Conditions d assurance
Conditions d assurance 1. Evénements assurés AXA sert ses prestations lorsque le véhicule automobile assuré est défaillant à la suite d une panne, d'une collision ou d un vol. 2. Personnes assurées AXA Plus en détail Circulaire n Ci.RH.241/539.525 (AFER 12/2004) dd. 09.03.2004
Circulaire n Ci.RH.241/539.525 (AFER 12/2004) dd. 09.03.2004 (complétée par : - Addendum dd. 05.03.2010 à la circulaire n Ci.RH.241/539.525 (AFER 12/2004) dd. 09.03.2004 - Addendum dd. 01.08.2011 aux circulaires Plus en détail Téléphone 021 310 80 40 Téléfax 021 310 80 49 Compte postal 60-700-6 www.suva.ch
Division sécurité au travail Secteur industrie, arts et métiers Avenue de la Gare 23 Case postale 287 1001 Lausanne Téléphone 021 310 80 40 Téléfax 021 310 80 49 Compte postal 60-700-6 www.suva.ch suva Plus en détail CERTISYS Standard Non - UE Livre 1 S T A N D A R D P O U R L A P R O D U C T I O N B I O L O G I Q U E E N P A Y S N O N U E
S T A N D A R D P O U R L A P R O D U C T I O N B I O L O G I Q U E E N P A Y S N O N U E Introduction Ce standard expose les objectifs et principes, les règles de production, les dispositions concernant Plus en détail Révision partielle de l'ordonnance sur l'alarme (OAL) Rapport explicatif
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS Office fédéral de la protection de la population Berne, le 8 avril 2013 Révision partielle de l'ordonnance sur l'alarme Plus en détail Circulaire no. 39. Imposition des options destinées aux actionnaires. 1. Introduction. Impôt fédéral direct Impôt anticipé Droits de timbre
Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé Plus en détail Loi sur l'assurance-maladie LAMal (y compris OAMal et OPAS)
Loi sur l'assurance-maladie LAMal (y compris OAMal et OPAS) Sommaire 1. Termes LAMal art.... 1.1. Maladie... 1.. Accident... 1.3. Maternité.... Extraits importants de la LAMal pour le travail de physiothérapeute Plus en détail Circulaire de la Commission fédérale des banques : Externalisation d'activités. du 26 août 1999 (Dernière modification : 29 juin 2005)
Circ.-CFB 99/2 Outsourcing Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Externalisation d'activités (Outsourcing) du 26 août 1999 (Dernière modification : 29 juin 2005) Sommaire 1. But 2. Plus en détail CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES
CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE Plus en détail Règlement de liquidation partielle et totale
page /9 Règlement de liquidation partielle et totale de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance commune des organisations affiliées du 7. avril 008 (Etat le er juillet Plus en détail CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE *
511 CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE * LIVRE VI PROTECTION DES INVENTIONS ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES TITRE 1ER BREVETS D INVENTION Section 1. Généralités Article L611-1 (Loi núm. 96-1106 du 18 Plus en détail Circulaire 2015 01. Agents biologiques sur le lieu de travail et vaccinations
Vaccinations des intérimaires PRINCIPE Section X Vaccinations Les employeurs sont dans l obligation de prendre des mesures spécifiques afin de protéger leurs employés et les intérimaires contre les risques Plus en détail La protection des pièces détachées en droit communautaire
MODÈLE I Historique La protection des pièces détachées en droit communautaire Le processus d harmonisation du droit européen sur la protection juridique des modèles industriels a été lancé par le Livre Plus en détail Avis de droit. Version remaniée. 13 février 2014 Table ronde pour les victimes de mesures de coercition à des fins d assistance
Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Domaine de direction Droit privé Unité Droit civil et procédure civile Version remaniée Avis de droit Date : Destinataire Plus en détail Contre exemple de licence Open Data
Contre exemple de licence Open Data La licence reproduite dans la suite de ce document est un exemple typique de licence incompatible avec les principes de l'open Data. Au vu de cette incompatibilité et Plus en détail LOI du 4 FEVRIER 2000 relative à la création de l'agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Mon. 18.II.2000) (1)
LOI du 4 FEVRIER 2000 relative à la création de l'agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Mon. 18.II.2000) (1) Modifications: L. 13 juillet 2001 (Mon. 4.VIII.2001) L. 24 décembre 2002 Plus en détail Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition nº 2 Dépréciation des actifs
Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition nº 2 Dépréciation des actifs Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur des concepts; de ce point de vue, bon nombre Plus en détail RESPONSABILITE CIVILE DU NOTAIRE 13.143
RESPONSABILITE CIVILE DU NOTAIRE 13.143 Rapport de la commission législative au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur le notariat (LN) (Responsabilité civile du Plus en détail Conditions d'octroi de licence de logiciel WIELAND Dental + Technik GmbH & Co. KG relative à la cession du logiciel pour une durée illimitée
Conditions d'octroi de licence de logiciel WIELAND Dental + Technik GmbH & Co. KG relative à la cession du logiciel pour une durée illimitée Version : avril 2014 A. Conditions générales d'octroi de licence Plus en détail CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 DU 9 NOVEMBRE 2005 CONCERNANT LE TELETRAVAIL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 DU 9 NOVEMBRE 2005 CONCERNANT LE TELETRAVAIL, MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 85 BIS DU 27 FEVRIER 2008 ----------------------- Vu la loi du 5 décembre Plus en détail Règlement de procédure de la Commission paritaire suisse d'application CPSA du secteur principal de la construction (Règlement de procédure CPSA)
Règlement de procédure de la Commission paritaire suisse d'application CPSA du secteur principal de la construction (Règlement de procédure CPSA) du 1 er décembre 2010 (Etat : 1 er juillet 2013) La Commission Plus en détail Amiante Protection des travailleurs
P/DN/IJ 7/7/2006 Amiante Protection des travailleurs Le décret n 2006-761 du 30 juin 2006 modifie le Code du travail et introduit de nouvelles règles pour la protection des travailleurs contre les risques Plus en détail L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE
L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant Plus en détail Règlement grand-ducal portant nomenclature des actes et services des médecins - dentistes pris en charge par l'assurance maladie
MEDECINS-DENTISTES Règlement grand-ducal portant nomenclature des actes et services des médecins - dentistes pris en charge par l'assurance maladie Caractère personnel de l'acte Art. 1er.- Les actes et Plus en détail Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1
Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1 221.112.742 du 28 mars 1905 (Etat le 3 octobre 2000) L'Assemblée fédérale de la Plus en détail Circulaire de la Commission fédérale des banques : Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières
Circ.-CFB 98/2 Négociant Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières (Négociant) du 1 er juillet 1998 Sommaire 1 But 2 Situation de Plus en détail OGM : pour le meilleur? Ou pour le pire?(ou les deux ) Laroche Fabrice, biologiste fablaroche@gmail.com- 0624290703
OGM : pour le meilleur? Ou pour le pire?(ou les deux ) Laroche Fabrice, biologiste fablaroche@gmail.com- 0624290703 (Nouvelles techniques de manipulation du vivant Inf OGM 0ctobre 2011) I. Petite mise Plus en détail Questions de droit international. Sommaire :
Version 2 du 21/05/2013 Questions de droit international Sommaire : I- La juridiction compétente...2 A-La juridiction compétente pour connaitre d'un litige entièrement national...3 1-Les règles de compétence Plus en détail Ordonnance de l Institut suisse des produits thérapeutiques. sur les exigences relatives à l autorisation de mise sur le marché des médicaments
Ordonnance de l Institut suisse des produits thérapeutiques sur les exigences relatives à l autorisation de mise sur le marché des médicaments (Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments, OEMéd) Plus en détail Transmission de documents aux commissions parlementaires
Tribunal cantonal - Le Château - CP 24-2900 Porrentruy 2 Service du personnel de la République et Canton du Jura Rue du 24-Septembre 2 2800 Delémont Porrentruy, le 1 er mars 2010 Transmission de documents Plus en détail Objet: Interprétation relative à la TPS Interprétation relative à la TVQ Services de psychothérapie N/Réf. : 12-015621-001
Direction principale des lois sur les taxes et l'administration fiscale et des affaires autochtones Québec, le 20 décembre 2012 Madame Suzanne Mallette, CPA, CMA Directrice des services administratifs Plus en détail Loi sur le transport de voyageurs
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986 (État le 10 décembre 2002) 241 TABLE DES MATIÈRES Articles Chapitre premier : But... 1 er Chapitre 2 : Section 1 : Section 2 : Section Plus en détail 211.222.338. Ordonnance sur le placement d enfants (OPE) 1. Dispositions générales. du 19 octobre 1977 (Etat le 1 er janvier 2014)
Ordonnance sur le placement d enfants (OPE) 1 211.222.338 du 19 octobre 1977 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 316, al. 2, du code civil (CC) 2, vu l art. 30, al. 2, de la Plus en détail POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE
Q UELQUES POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Source juridique Lettre circulaire ACOSS n 2008-028 du 6 août 2008 Lettre ministérielle du 13 février 2008 Lettre circulaire ACOSS Plus en détail La Responsabilité de l éducateur sportif
La Responsabilité de l éducateur sportif I / Introduction La pratique sportive engendre des RISQUES et des ACCIDENTS. De nombreux procès surviennent afin de dégager la mise en jeu de la responsabilité Plus en détail LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE
LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND MAI 2015 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique Plus en détail La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue
Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique Plus en détail Sont assimilées à un établissement, les installations exploitées par un employeur;
Arrêté royal du 4 décembre 2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail (M.B. 21.12.2012) Section I er. - Champ d'application et définitions Plus en détail Skateparks, pistes VTT ou autres installations sportives: ce que vous devriez savoir à propos de la responsabilité de votre commune.
Skateparks, pistes VTT ou autres installations sportives: ce que vous devriez savoir à propos de la responsabilité de votre commune. Une commune doit répondre comme n importe quelle personne de tout acte Plus en détail Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente 1. Définitions Gonzague TROUFFIER est auto-entrepreneur domiciliée à Sainte Maxime, 9 avenue des Sardinaux, 83 120. SIRET : 481 839 702 00042 - APE : 7734Z Son activité principale Plus en détail TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale
TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première Plus en détail RECOMMANDATION RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DU 24/04/2009
RECOMMANDATION RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DU 24/04/2009 Approuvé par le Conseil national en sa séance du 24 avril 2009. Vue d ensemble 1. Terminologie 2. Dispositions générales 3. Assurés 4. Objet Plus en détail Ordonnance sur la protection des marques
Ordonnance sur la protection des marques (OPM) Modification du xx Le Conseil fédéral suisse, arrête: I L ordonnance du 23 décembre 992 sur la protection des marques est modifiée comme suit: Titre Ordonnance Plus en détail LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE
LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 52, du 14 novembre 2008 Référendum facultatif: délai d'annonce préalable: 4 décembre 2008 délai de dépôt des signatures: 12 Plus en détail 1 - Les conditions légales et réglementaires
LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires Plus en détail «Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.
PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis Plus en détail Les responsabilités à l hôpital
Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement Plus en détail 01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des finances Office des poursuites Direction générale 01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur Modifications, contrôles, approbation Version Date Description, Plus en détail RGD du 20 juin 1996 (Mém. n 42 du 28 juin 1996, p.1296)
Règlement grand-ducal du 20 juin 1996 relatif aux médicaments homéopathiques. - base juridique: L du 18 décembre 1985 (Mém. A - 83 du 27 décembre 1985, p. 1835) L du 11 avril 1983 (Mém. A - 27 du 25 avril Plus en détail Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement Département fédéral de justice et police Dipartimento federale di giustizia e polizia
Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement Département fédéral de justice et police Dipartimento federale di giustizia e polizia Bundesamt für Ausländerfragen Office fédéral des étrangers Ufficio federale Plus en détail 1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.
Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Journal officiel Plus en détail Stratégie de reproduction humaine: In vitro
Stratégie de reproduction humaine: In vitro La fécondation in vitro (FIV), est une forme de procréation assisté. C'est à dire, une technologie reproductive offert aux couples incapable de concevoir un Plus en détail La CCM vous remercie de lui offrir la possibilité de donner son avis sur la révision partielle de la LA Mal.
Par courriel Abteilung Leistungen@bag.admin.ch Office fédéral de la santé publique OFSP Division Prestations Schwarzenburgstrasse 165 3003 Berne Zurich, 3 octobre 2014 Consultation sur la révision partielle Plus en détail RÈGLE, MÉTHODE, PROTOCOLE DE SOINS INFIRMIERS ET ORDONNANCE COLLECTIVE : DES OUTILS PRÉCIEUX ET COMPLÉMENTAIRES
RÈGLE, MÉTHODE, PROTOCOLE DE SOINS INFIRMIERS ET ORDONNANCE COLLECTIVE : DES OUTILS PRÉCIEUX ET COMPLÉMENTAIRES Geneviève Ménard, M. Sc. inf., M. Sc. (Adm. de la santé) Directrice-conseil Direction, Affaires Plus en détail Code de conduite applicable aux membres de la Cour
Code de conduite applicable aux membres de la Cour LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, en particulier ses articles 285 et 286, vu le règlement intérieur Plus en détail Article 1 er. Code de la santé publique Texte précédent. Nouveau texte. 28/11/2012 Evelyne Pierron Consultants. Article R5121-25
Tableau comparatif Décret n 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à Plus en détail utilisables industriellement.
Loi fédérale sur les brevets d invention (Loi sur les brevets, LBI) 1 232.14 du 25 juin 1954 (Etat le 1 er juillet 2009) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 64 et 64 bis de la Plus en détail A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 -------------------------------------------
A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- Utilisation de titres-repas électroniques : projet d'arrêté royal adapté modifiant l'article Plus en détail 2. Le champ d'application de la loi relative à la recherche sur l'être humain couvre-t-il les recherches sur les lignées cellulaires?
Est-ce que les recherches sur les lignées cellulaires doivent être soumises pour autorisation à une commission d'éthique de la recherche? 1. Introduction La recherche sur les lignées cellulaires ne date Plus en détail POLITIQUE DE BIOSÉCURITÉ
Date d entrée en vigueur: Mai 2006 Remplace/amende: VRS-52/s/o Origine: Vice-rectorat aux services Numéro de référence: VPS-52 DÉFINITION Une substance biologique dangereuse se définit comme un organisme Plus en détail CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 82 -------------------------------------------------------------------
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 82 ------------------------------------------------------------------- Séance du mercredi 10 juillet 2002 ---------------------------------------------- CONVENTION COLLECTIVE Plus en détail 1. La présente circulaire concerne les primes d'ancienneté qui sont octroyées aux travailleurs durant leur carrière auprès d'un employeur.
Administration générale de la FISCALITE Services centraux Direction I/5B Circulaire n Ci.RH.241/608.543 (AGFisc N 27/2011) dd. 23.05.2011 Impôt des personnes physiques Revenu professionnel Prime d'ancienneté Plus en détail Règlement concernant les prestations du Fonds de solidarité SUISSIMAGE
Règlement concernant les prestations du Fonds de solidarité SUISSIMAGE A. Préambule Le présent règlement remplace le projet du fonds de solidarité relatif à l'utilisation des fonds, datant du 20 avril Plus en détail Circulaire de la Commission fédérale des banques: Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières (Négociant) du 1er juillet 1998
Circ.-CFB 98/2 Négociants Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques: Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières (Négociant) du 1er juillet 1998 1. But La présente circulaire Plus en détail Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies
Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en Plus en détail Les principales mesures de la loi Pinel en matière de bail commercial
Les principales mesures de la loi Pinel en matière de bail commercial Article juridique publié le 13/03/2015, vu 1511 fois, Auteur : Avocat David MICHEL La loi relative à l'artisanat, aux commerces et Plus en détail Nouvelle loi sur les épidémies
Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Santé publique Nouvelle loi sur les épidémies Questions et réponses Date : juillet 2013 Table des matières Plus en détail 05.453 n Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse (Kohler)
Conseil national Session d'été 009 e-parl 9.08.009 09:0 - - 05.453 n Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse (Kohler) de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA)
Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Sanitas Assurances Plus en détail 4. les dommages causés lorsque le véhicule a été donné en location.
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1994 pris en exécution de l'article 17 par. 2 et 3 de la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Plus en détail Révision partielle du Code des obligations (sanction en cas de licenciement abusif ou injustifié)
Aux Associations professionnelles Aux Sociétés industrielles et commerciales Aux Equipes patronales vaudoises A diverses entreprises A quelques personnalités de l'économie et de la politique Paudex, le Plus en détail LA PHARMACOVIGILANCE VETERINAIRE SE MET EN PLACE EN BELGIQUE
Folia veterinaria LA PHARMACOVIGILANCE VETERINAIRE SE MET EN PLACE EN BELGIQUE Cette note d information a pour objectif de faire le point sur la situation actuelle de la pharmacovigilance en Belgique. Plus en détail Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement Adoptée par la Conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, Plus en détail transmission de données comme l'internet, l'intranet, l'extranet ou tout système similaire, la propagation d'un virus ou l'intrusion dans ces
19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires Plus en détail Règlement de l action #bethedifference
Règlement de l action #bethedifference Ces conditions générales (ci-après, les «Conditions») sont disponibles sur le site Web de l Union Royale Belge des Sociétés de Football-Association (http://www.belgianfootball.be). Plus en détail Articles-CODE DES ASSURANCES
Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, Plus en détail LA GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR
LA GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR Tous les produits achetés auprès d'apple, y compris les produits qui ne sont pas de la marque Apple, bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans du vendeur, prévue Plus en détail Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des
Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des adultes I. Préambule... 2 II. Gestion du patrimoine dans Plus en détail Contre-propositions à l Initiative populaire «Pour la baisse des primes d assurance-maladie dans l assurance de base» (05.055) : prise de position
CONSEIL D ETAT Château cantonal 1014 Lausanne Conseil des Etats Commission de la sécurité sociale et de la santé publique Palais fédéral 3003 Berne Réf. : MFP/15000500 Lausanne, le 24 octobre 2007 Contre-propositions Plus en détail 08.010 n Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets
Conseil des Etats Session d'automne 008 eparl 4.09.008 6: 08.00 n Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets Projet du Conseil fédéral du décembre 007 Décision du Conseil Plus en détail Tableau Panoramique : de Bruxelles à Lugano
Tableau Panoramique : de Bruxelles à Lugano A jour au 15/06/14 (v.1.3) Le présent tableau met en perspective la Convention de Bruxelles, les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis et les Conventions Plus en détail Questions fréquentes sur la vaccination en général
Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la santé publique OFSP Maladies transmissibles Etat au 9.10.2013 Questions fréquentes sur la vaccination en général 1. Qu est-ce que le système Plus en détail Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport
Administration fédérale des contributions D3.A.12 DUS Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République Plus en détail Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne
Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites Plus en détail Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance. Edition de janvier 2009
Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance Edition de janvier 2009 Organisme d assurance: Sanitas Assurances de base SA Table des matières Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: art. 27
 art. 5
 art. 27
 art. 27
 art. 27
 l'article 29
 l'article 78
 Art. 1
 art. 316
 art. 30
 art. 64
 l'article 17