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Décret 2013-45 : comité de protection des personnes (CPP) & comptabilité publique - Actualités du droit et de la santé ...
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17 janvier 2013 4 17 /01 /janvier /2013 11:36
Décret 2013-45 : comité de protection des personnes (CPP) & comptabilité publique
Après la loi 2012-300 relative aux recherches sur la personne, un décret 2013-45 du 14 janvier 2013 soumet enfin les comités de protection des personnes (CPP) au régime de droit public, notamment en appliquant un régime de comptabilité publique. Ainsi, seront approuvés le budget initial, au plus tard le 1er novembre de l'année civile précédant celle pour laquelle il est établi ; le ou les budgets rectificatifs ; le compte financier ; le rapport d'activité. Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité simple des membres présents. Avant le 7 novembre de l'année civile précédant celle pour laquelle il est établi, chaque comité adresse au directeur général de l'agence régionale de santé le budget initial. Le compte financier est adressé au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget pour approbation. Il est adressé simultanément au directeur général de l'agence régionale de santé. Le rapport d'activité est joint au compte financier. Le contenu du rapport d'activité est défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Le président du comité de protection des personnes est ordonnateur des dépenses et des recettes. L'agent comptable du comité de protection des personnes est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
JORF n°0013 du 16 janvier 2013 page 1030 texte n° 9
NOR: AFSP1240435D
Publics concernés : comités de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1 du code de la santé publique.
Objet : application du régime de comptabilité publique aux comités de protection des personnes.
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le III de son article 53 ;
Article 1 I. ― L'article R. 1123-19 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1123-19.-I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comités de protection des personnes sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les titres Ier et III de ce même décret, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208, de la dernière phrase de l'article 210 et des articles 215 à 228, sous réserve des articles R. 1123-19-1 à R. 1123-19-3 ci-après.
« II. ― Les membres du comité de protection des personnes, réunis dans les conditions prévues à l'article R. 1123-11, exercent les attributions de l'organe délibérant pour l'application des dispositions du décret du 7 novembre 2012 précité.
« III. ― Les comités de protection des personnes sont soumis aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. »
II. ― Après l'article R. 1123-19, il est ajouté les articles R. 1123-19-1 à R. 1123-19-3 ainsi rédigés :
« Art. R. 1123-19-1.-I. ― Les membres du comité, réunis dans les conditions prévues à l'article R. 1123-11, délibèrent sur proposition du président du comité sur :
« 1° Le budget initial, au plus tard le 1er novembre de l'année civile précédant celle pour laquelle il est établi ;
« 2° Le ou les budgets rectificatifs ;
« 3° Le compte financier ;
« 4° Le rapport d'activité.
« Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité simple des membres présents. Les conditions de vote et de partage des voix prévues à l'article R. 1123-12 sont applicables.
« II. ― Avant le 7 novembre de l'année civile précédant celle pour laquelle il est établi, chaque comité adresse au directeur général de l'agence régionale de santé le budget initial. Le directeur général de l'agence régionale de santé le transmet au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget accompagné de son avis au plus tard le 30 novembre de la même année.
« Par dérogation à l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai d'un mois à compter du 1er décembre, le budget initial est réputé approuvé.
« III. ― Le ou les budgets rectificatifs sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé, qui communique ce ou ces documents au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget. Le délai dont dispose le directeur général de l'agence régionale de santé pour adresser son avis au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget est ramené à dix jours à compter de la réception du budget rectificatif.
« Par dérogation à l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 précité, dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai de vingt-cinq jours à compter de la réception de sa transmission au directeur général de l'agence régionale de santé, le ou les budgets rectificatifs sont réputés approuvés.
« IV. ― Le compte financier est adressé au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget pour approbation. Il est adressé simultanément au directeur général de l'agence régionale de santé.
« V. ― Le rapport d'activité est joint au compte financier. Le contenu du rapport d'activité est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. R. 1123-19-2.-Le président du comité de protection des personnes est ordonnateur des dépenses et des recettes.
« Art. R. 1123-19-3.-L'agent comptable du comité de protection des personnes est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. »
Article 2 I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
II. ― Par dérogation au I et à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique, le budget de l'année 2013 est transmis par voie électronique sans délai aux ministres chargés de la santé et du budget. Il est exécutoire au 1er janvier 2013 à moins que l'une de ces autorités n'y fasse opposition avant l'échéance de cette date.
Article 3 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Olivier SIGMAN 11/04/2013 22:34
JORF n°0085 du 11 avril 2013 page texte n° 51
Arrêté du 2 avril 2013 portant nomination (agents comptables)
NOR: BUDE1304613A
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 avril 2013 :
Mme Fabienne ANDRE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du comité de protection des personnes Sud-Est V ;
Mme Evelyne HARLAUT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du comité de protection des personnes Sud-Est I ;
Mme Sandra LOYENET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable des comités de protection des personnes Ile-de-France II, Ile-de-France IV et Ile-de-France VII ;
M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Ile-de-France I, Ile-de-France V et Ile-de-France VIII ;
Mme Cécile THIOLLIER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du comité de protection des personnes Ouest I ;
M. Harvey WIERNIK, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Ile-de-France III et Ile-de-France VI.
Olivier SIGMAN 13/03/2013 00:55
JORF n°0060 du 12 mars 2013 page texte n° 25
Arrêté du 25 février 2013 portant nomination d'agents comptables des comités de protection des personnes
NOR: BUDE1305547A
Vu le décret n° 64-685 du 2
juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, notamment l'article 1er, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-45 du 14
janvier 2013 relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique,
Article 1 L'agent comptable de l'agence régionale de santé d'Alsace est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Est IV ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé d'Aquitaine est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Sud-Ouest et outre-mer III ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé d'Auvergne est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Sud-Est VI ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Nord-Ouest III ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Bourgogne est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Est I ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Bretagne est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Ouest V et Ouest VI ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Franche-Comté est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Est II ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Nord-Ouest I ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Ile-de-France X et Ile-de-France XI ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Sud-Méditerranée III et Sud-Méditerranée IV ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Limousin est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Sud-Ouest et outre-mer IV ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Lorraine est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Est III ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Sud-Ouest et outre-mer I et Sud-Ouest et outre-mer II ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais est nommé agent comptable du comité de protection
des personnes Nord-Ouest V ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Ouest II et Ouest IV ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Picardie est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Nord-Ouest II ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Ouest III ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Sud-Méditerranée I, Sud-Méditerranée II et Sud-Méditerranée V ;
L'agent comptable de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Sud-Est II, Sud-Est III et Sud-Est IV.
Article 2 Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation des intéressés.
Article 3 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du bureau RH-1B de la DGFiP,
O. Rouseau

References: l'article 3
 l'article 175
 l'article 210
 l'article 176
 l'article 176
 l'article 1