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Timestamp: 2016-10-22 17:53:38+00:00

Document:
H 290/01 (06.03.2003)
MM. et Mme les Juges Sch�n, Pr�sident, Borella, Leuzinger, R�edi et Ferrari. Greffier : M. Wagner
P.________ SA, recourant, repr�sent� par Me Daniel Peregrina, avocat, Baker & McKenzie, chemin des Vergers 4, 1208 Gen�ve,
Caisse de compensation AVS FRSP-CIFA, rue de l'H�pital 15, 1701 Fribourg, intim�e
La soci�t� P.________ SA, dont le si�ge social est � X.________, est une filiale du groupe P.________ aux Etats-Unis. Active dans la vente directe en Suisse, elle a pour but la commercialisation de bougies, d'accessoires de bougies, de senteurs et d'objets de d�coration. La vente de produits de marque P.________ s'effectue par des conseillers, avec lesquels cette entreprise conclut des contrats de conseiller/�re pour l'exercice de pr�sentations � domicile.
Le 7 mai 1999, la Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration romande des syndicats patronaux (FRSP-CIFA) a avis� P.________ SA que l'activit� exerc�e par les conseillers pour le compte des soci�t�s P.________ SA et P.________ Trading SA devait �tre consid�r�e comme une activit� d�pendante. Il incombait � ces soci�t�s de les d�clarer en tant que salari�s aupr�s de la caisse FRSP-CIFA. Elle se r�f�rait � une prise de position du 29 janvier 1999 de la caisse de l'�tablissement d'assurances sociales de B�le-Campagne, rejetant la requ�te de A.________ tendant � �tre affili�e comme ind�pendante.
Sans nouvelles de P.________ SA, la caisse FRSP-CIFA a somm� le 2 septembre 1999 cette entreprise de s'ex�cuter en ce qui concerne les repr�sentants des soci�t�s P.________ SA et P.________ Trading SA.
Par lettre du 4 octobre 1999, le conseil de P.________ SA a d�pos� une demande en constatation du statut des conseillers/�res de P.________ SA en mati�re de cotisations AVS.
Le 26 octobre 1999, la caisse a rejet� la requ�te, au motif qu'� ce stade la notification d'une d�cision en constatation �tait exclue puisque P.________ SA pouvait obtenir une d�cision de cotisations paritaires contre laquelle il lui �tait loisible de recourir. En cons�quence, elle invitait cette soci�t� � lui communiquer la liste compl�te des conseillers/�res.
Dans une lettre du 7 d�cembre 1999, P.________ SA a demand� � la caisse de rendre une d�cision en constatation. Elle d�clarait qu'elle avait un int�r�t digne de protection � la constatation imm�diate du statut de ses conseillers/�res en mati�re de cotisations AVS, car si le statut d'ind�pendants devait �tre reconnu par l'instance de recours, les co�ts consid�rables qui auraient �t� g�n�r�s pr�alablement pour r�colter et traiter les donn�es dans les formes requises selon les exigences formul�es dans la communication du 26 octobre 1999 se seraient r�v�l�s vains.
Le 9 d�cembre 1999, la caisse a rendu une d�cision de constatation sur le statut de personnes de condition d�pendante en mati�re de cotisations AVS des conseillers/�res de P.________ SA.
Par jugement du 5 juillet 2001, le Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, a rejet� le recours form� par P.________ SA contre cette d�cision.
La soci�t� P.________ SA interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Elle conclut, sous suite de d�pens, � l'annulation de celui-ci et demande au Tribunal f�d�ral des assurances de �(dire) en cons�quence que les conseillers de la recourante doivent �tre qualifi�s d'assur�s ind�pendants au sens de l'art. 9 al. 1 LAVS�.
La caisse s'en remet � justice. Dans un pr�avis du 5 novembre 2001, l'Office f�d�ral des assurances sociales propose le rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral des assurances examine d'office les conditions dont d�pend la qualit� pour recourir et les conditions formelles de validit� et de r�gularit� de la proc�dure administrative, soit en particulier le point de savoir si c'est � juste titre que la juridiction cantonale est entr�e en mati�re sur le recours ou sur l'action (ATF 127 V 37 consid. 4 et les r�f�rences).
Dans le cas particulier, se pose, � titre pr�alable, la question de savoir si l'intim�e �tait en droit de rendre une d�cision de constatation, susceptible de recours, sur le statut des conseillers/�res de P.________ SA en mati�re de cotisations AVS.
Selon les premiers juges, l'intim�e �tait fond�e � rendre une d�cision en constatation, vu le nombre de conseillers/�res de P.________ SA et la particularit� du syst�me de vente directe d�velopp� par cette soci�t�.
Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h, et de l'art. 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA. Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral et ayant pour objet:
a) De cr�er, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b) De constater l'existence, l'inexistence ou l'�tendue de droits ou d'obligations;
c) De rejeter ou de d�clarer irrecevables des demandes tendant � cr�er, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2.1 En vertu de l'art. 25 al. 2 PA, une demande en constatation est recevable si le requ�rant prouve qu'il a un int�r�t digne de protection. Selon la jurisprudence, une autorit� ne peut rendre une d�cision de constatation, au sens des art. 5 al. 1 let. b et 25 PA, que lorsque la constatation imm�diate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est command�e par un int�r�t digne de protection, � savoir un int�r�t actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables int�r�ts publics ou priv�s, et � condition que cet int�r�t digne de protection ne puisse pas �tre pr�serv� au moyen d'une d�cision formatrice, c'est-�-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 126 II 303 consid. 2c, 121 V 317 consid. 4a et les r�f�rences). Il s'ensuit que l'int�r�t digne de protection requis fait d�faut, en r�gle ordinaire, lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire; en ce sens, le droit d'obtenir une d�cision en constatation est subsidiaire (ATF 125 V 24 consid. 1b et la r�f�rence; Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, vol. II, p. 867).
2.2 La jurisprudence consid�re que le statut des assur�s en mati�re de cotisations AVS peut, � lui seul, donner lieu � une d�cision de constatation lorsqu'un int�r�t majeur exige l'examen pr�alable de cette question. Il en va ainsi dans certains cas complexes, dans lesquels l'on ne peut raisonnablement pas exiger que des d�comptes de cotisations paritaires compliqu�s soient effectu�s avant que l'existence d'une activit� lucrative d�pendante et l'obligation de cotiser de l'employeur vis� aient �t� �tablies. Une telle situation peut se pr�senter notamment lorsque de nombreux assur�s sont touch�s par la d�cision notifi�e � leur employeur commun, relative � leur situation de personnes salari�es, tout particuli�rement si le nombre de ces assur�s est si �lev� que l'administration ou le juge est dispens� de les appeler � intervenir dans la proc�dure en qualit� d'int�ress�s (ATF 112 V 84 consid. 2a; ATFA 1960 p. 222 consid. 1; voir aussi RCC 1987 p. 384 consid. 1a et les r�f�rences; RAMA 1990 no U 106 p. 276 consid. 2b).
2.3 En l'occurrence, la recourante a refus� de communiquer � l'intim�e la liste compl�te de ses conseill�res. Dans sa lettre du 7 d�cembre 1999, elle a fait valoir que le fait de r�colter et de traiter les donn�es dans les formes requises engendrerait des co�ts consid�rables.
Le droit d'obtenir une d�cision en constatation doit cependant �tre ni�. En effet, le cas de ses conseill�res et animatrices n'est pas d'une complexit� telle qu'il n�cessite au pr�alable une d�cision de constatation sur son statut d'employeur et la question du statut en mati�re de cotisations AVS des �pr�sentatrices� d'articles de marque dans la vente � domicile n'est pas nouvelle. Dans un arr�t non publi� R. du 18 septembre 1968 [H 58/68], la Cour de c�ans a ni� qu'elles fussent de condition ind�pendante (voir aussi, � propos de l'offre d'articles ou de prestations de service � domicile, Hanspeter K�ser, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2�me �dition, p. 138, ch. m. 4.79 et la note n� 266). Dans le cas particulier, il n'existe d�s lors pas un int�r�t digne de protection � la constatation imm�diate du statut des conseill�res de la recourante en mati�re de cotisations AVS. Suite � la communication de l'intim�e du 7 mai 1999, P.________ SA aurait pu et d� chercher � obtenir un jugement condamnatoire concernant ses conseill�res/animatrices et ses repr�sentants.
Il s'ensuit que l'intim�e n'avait pas � donner suite � la demande en constatation de la recourante.
3.1 Dans un arr�t C. du 28 mai 1986, paru aux ATF 112 V 81, le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que la juridiction de premi�re instance n'aurait pas d� entrer en mati�re sur le recours d�pos� contre une d�cision de constatation rendue � tort. Le juge des assurances sociales ne peut en effet conna�tre d'un recours contre un acte administratif n'ayant pas le caract�re de d�cision, un tel recours �tant irrecevable (voir aussi ATF 102 V 152 consid. 4; RCC 1986 p. 52 s. consid. 3, 1980 p. 590 s. consid. 2, 1973 p. 479 consid. 4; RAMA 1987 n� U 14 p. 158 consid. 2b; arr�t D. du 29 d�cembre 1987, consid. 2 non reproduit in RAMA 1988 n� U 49 p. 239; arr�t non publi� F. du 4 ao�t 1993 [C 26/93], consid. 1b).
Plus r�cemment, le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que la juridiction de premi�re instance, faute d'int�r�t digne de protection � la constatation de la condition du cotisant, aurait d� pour ce motif annuler la d�cision de la caisse et ne pas entrer en mati�re sur la question du statut en mati�re de cotisations AVS (arr�t non publi� P. du 31 mai 2002 [H 336/00]). De m�me, dans un arr�t non publi� C. du 11 octobre 2002 (C 81/01), la Cour de c�ans a consid�r� que, faute d'int�r�t digne de protection � la constatation du droit � l'indemnit� de ch�mage, l'autorit� de recours aurait d�, pour cette raison, annuler la d�cision de la caisse, dans la mesure o� celle-ci concernait des prestations d�j� vers�es.
3.2 L'existence de solutions partiellement divergentes justifie qu'il soit proc�d� � un nouvel examen de la question. A cet �gard, il convient de rappeler que, pour qu'un revirement de jurisprudence soit compatible avec le principe de l'�galit� de traitement que l'art. 8 al. 1 Cst. a repris de l'art. 4 al. 1 aCst. sans en modifier la port�e mat�rielle, il faut qu'il repose sur des motifs objectifs, � savoir une connaissance plus approfondie de l'intention du l�gislateur, un changement des circonstances ext�rieures ou l'�volution des conceptions juridiques. Les motifs doivent �tre d'autant plus s�rieux que la jurisprudence est ancienne. Si elle se r�v�le erron�e ou que son application a conduit � des abus r�p�t�s, elle ne saurait �tre maintenue (ATF 127 V 273 consid. 4a, 355 consid. 3a et les r�f�rences).
3.3 Les motifs de l'arr�t ATF 112 V 85 consid. 2c ont pour effet que la juridiction de premi�re instance n'a pas � entrer en mati�re sur le recours d�pos� contre une d�cision de constatation rendue � tort. Cette solution n'est pas satisfaisante. En effet, il est n�cessaire que la juridiction de premi�re instance v�rifie que les conditions de l'art. 25 al. 2 PA sont remplies et qu'elle entre en mati�re sur le recours si elle proc�de � l'examen de la question de l'int�r�t digne de protection � la constatation de la condition du cotisant. Aussi, dans la mesure o� la juridiction de premi�re instance doit entrer en mati�re sur le recours pour trancher la question de l'int�r�t digne de protection, celui-ci ne peut pas �tre d�clar� irrecevable.
D'autre part, si la juridiction de premi�re instance, au terme de son examen, nie tout int�r�t digne de protection � la constatation de la condition du cotisant, elle doit annuler la d�cision de constatation rendue � tort. Pour ce motif �galement, la solution contraire de l'arr�t ATF 112 V 81 ne saurait �tre maintenue, puisqu'elle oblige la juridiction de premi�re instance � ne pas entrer en mati�re sur le recours d�pos� contre une d�cision de constatation rendue � tort, l'emp�chant ainsi d'annuler cette d�cision. Or, l'obligation d'entrer en mati�re sur le recours existe m�me dans le cas o� la nullit� d'une d�cision de constatation est invoqu�e (Imboden/Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, vol. I Partie G�n�rale, 6e �d., Nr. 40 ch. III c p. 240; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e �d., � 14 ch. 10 p. 144; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II Les actes administratifs et leur contr�le, 2e �d., ch. 2.3.1.2 p. 307; Beno�t Bovay -avec la collaboration de Thibault Blanchard -, Proc�dure administrative, 2e partie: Les principes g�n�raux, ch. 3 p. 280).
En l'esp�ce, faute d'int�r�t digne de protection � la constatation imm�diate du statut des conseillers/�res de la recourante en mati�re de cotisations AVS, les premiers juges auraient d� annuler d'office la d�cision de constatation du 9 d�cembre 1999, rendue � tort.
Au vu de ce qui pr�c�de, la Cour de c�ans ne saurait entrer en mati�re sur les conclusions du recours qui portent sur le fond de la contestation.
Vu la nature du litige, la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). La recourante, dont les conclusions doivent �tre partiellement admises dans la mesure o� elle demande l'annulation du jugement entrepris, n'a pas eu enti�rement gain de cause. Compte tenu de l'issue de la proc�dure, il se justifie de r�partir les frais judiciaires proportionnellement entre la recourante et l'intim�e (art. 156 al. 3 en corr�lation avec l'art. 135 OJ). Par ailleurs, la recourante a droit � une indemnit� r�duite de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 3 en liaison avec l'art. 135 OJ). Le Tribunal administratif du canton de Fribourg statuera sur les d�pens de l'instance cantonale.
Le recours est partiellement admis en ce sens que le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, du 5 juillet 2001, et la d�cision de la caisse FRSP-CIFA du 9 d�cembre 1999 sont annul�s.
Les frais de justice, consistant en un �molument de 1'000 fr., seront support�s pour moiti� par la recourante et pour moiti� par l'intim�e. Le montant de 500 fr. � la charge de la recourante est couvert par l'avance de frais de 9'000 fr. qu'elle a vers�e; la diff�rence, d'un montant de 8'500 fr., lui est restitu�e.
L'intim�e versera � la recourante la somme de 1'000 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.

References: art. 97
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF