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Timestamp: 2020-04-08 02:25:00+00:00

Document:
Art. L168, Livre des procédures fiscales | Lexbase
Art. L168, Livre des procédures fiscales
L8487AE3
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.
L168 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 18 août 1993
L168 (cette version) : en vigueur depuis le 18 août 1993
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Règles de procédure contentieuse spéciales dans le contexte particulier de l’intégration fiscale » / conclusions / hebdo édition fiscale n°815 du 5 mars 2020
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Conditions d’exercice du droit de reprise : quid du délai applicable à une erreur d'imposition résultant d'une erreur de saisie par les services fiscaux » / brèves / hebdo édition fiscale n°764 du 6 décembre 2018
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Application aux provisions pour pertes ou charges de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit » / jurisprudence / hebdo édition fiscale n°620 du 9 juillet 2015
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 24 au 28 juin 2013 » / panorama / hebdo édition fiscale n°534 du 4 juillet 2013
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Mentionner une dette d'IR envers le Trésor sur sa déclaration d'ISF revient à reconnaître l'existence de cette dette fiscale, et emporte interruption de la prescription » / brèves / le quotidien du 23 mai 2013
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 1er au 5 octobre 2012 » / panorama / hebdo édition fiscale n°501 du 11 octobre 2012
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique procédures fiscales - Mai 2012 » / chronique / la lettre juridique n°485 du 17 mai 2012
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Adhésion à une association de gestion agréée et majoration des revenus professionnels : compatibilité avec les normes de droit fondamentales » / jurisprudence / hebdo édition fiscale n°433 du 24 mars 2011
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Les lois de validation asymétriques sont contraires à la Constitution : à propos de la loi limitant les effets de l'abandon de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture » / jurisprudence / hebdo édition fiscale n°428 du 17 février 2011
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit : application de la jurisprudence "Société Getecom" » / jurisprudence / hebdo édition fiscale n°376 du 17 décembre 2009
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Délai spécial de réclamation : une notification de dégrèvement n'ouvre pas droit à un tel délai » / brèves / le quotidien du 4 septembre 2009
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « La prescription décennale s'applique de plein droit lorsque l'exigibilité des droits n'est pas suffisamment révélée dans la déclaration de succession » / jurisprudence / hebdo édition fiscale n°205 du 9 mars 2006
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Abandon de la théorie de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit » / brèves / hebdo édition fiscale n°130 du 22 juillet 2004
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « La DGI, interlocuteur unique en matière d'impôt sur les sociétés : quelles perspectives pour les entreprises ? » / focus / hebdo édition fiscale n°128 du 8 juillet 2004
Modifié par Art. 108, Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)
Modifié par Art. 121, Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)
Modifié par Art. 1, Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Cité par Art. 2-1, Décret n°2000-738 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Cité par Art. 1, Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
Cité par Art. 4, Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Cité par Art. 376, Code général des impôts, annexe 2
Cite Art. L169, Livre des procédures fiscales
56675163

References: Art. 108
 Art. 121
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 376