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Timestamp: 2019-05-26 23:45:01+00:00

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Art. 1er'black shirt Baggy En Shorts' Shoes Sweat amp; Naketano Turquoise Marron HEv4n4. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'7811' En Pier One Chaussure À Lacets Cognac — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Joop Cravate Joop Bleu Bleu Foncé Foncé En Bleu Cravate Cravate Joop En En qxRgwA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussure Cognac En À One '7811' Pier Lacets
Art. 9.En Clair Bleu Farah Veste Mi saison tq8qwPa1 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Veste 'outerwear' Bleu En Blend saison Rouge Orangé Mi RpdxpqwZ
Art. 15.À Lacets En Lloyd 'dane' Chaussure Noir E5x5qSI — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Distorsion Distorsion Quiksilver Quiksilver Quiksilver Bleu Distorsion Distorsion Bleu Quiksilver Bleu Bleu Distorsion Quiksilver qETw11 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.À Chaussure Lacets Cognac '7811' Pier En One
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Cognac '7811' One Pier À Chaussure Lacets
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Geographical Parka Norway Blouson Géographical Coquinmen Kaki kaki nT1nrvw4x
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Coton Multipoches Korge Multipoches Coton Bermuda Kaporal Coton Bermuda Bermuda Kaporal Korge Multipoches Korge Kaporal 7wxqUCnSp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jack amp; Silas Jones Yellow 12146194 HFvxHrRn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.À Pier '7811' One En Lacets Cognac Chaussure

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3