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Timestamp: 2017-04-29 03:40:48+00:00

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CHARTE DE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL1967, 15-16 Eliz. II chap. 129Préambule
Attendu que l'université reconnaît à ses membres les libertés de conscience, d'enseignement et de recherche inhérentes à une institution universitaire de caractère public, et qu'elle désire faire participer à son administration ses professeurs, ses étudiants et ses diplômés;
Dans la présente charte et dans les statuts adoptés sous son empire, à moins que le contexte n'impose un sens différent, les mots suivants désignent respectivement :a) «conseil» : le conseil de l'université;b) «faculté» : une faculté de l'université ou une école ayant qualité defaculté en vertu des statuts;c) «faculté ecclésiastique» : une faculté ainsi qualifiée par les statuts;d) «statuts» : les statuts de l'université;e) «université» : l'Université de Montréal.Statuts de l'Université, Art. 1.02, 1.03, 1.05, 1.06
L'existence et la succession de la corporation constituée par la loi 10George V, chapitre 38, maintenues et continuées par la loi 14 George VI,chapitre 142, sont maintenues et continuées sous le nom d'«Université deMontréal».
DISPOSITIONS GÉNÉRALES3. Objet de l'université
L'université a pour objet l'enseignement supérieur et la recherche.
En particulier, l'université peut :a) décerner tous grades, diplômes ou certificats universitaires;b) créer des facultés et des écoles, en déterminer la structure, les fusionner et les abolir;c) créer des instituts ou autres organismes universitaires, en déterminer la structure et la relation avec l'administration générale de l'université ou avec une ou plusieurs facultés, les fusionner ou les abolir;d) s'affilier par contrat toute institution;e) recevoir toutes donations, même immobilières, de quelque manière et de quelque source que ce soit, et en bénéficier sans acceptation ni autre formalité;f) acquérir et aliéner des immeubles, sans aucune restriction de sa capacité à cet égard;g) placer ses fonds, faire des emprunts, émettre des obligations ou autres titres, les vendre, échanger, nantir ou mettre en gage, et, à la garantie de ces emprunts ou autres engagements, hypothéquer, nantir ou mettre en gage, tout en conservant la possession, ses biens meubles et immeubles, présents ou futurs, soit en la manière ordinaire, soit par acte de fidéicommis, conformément à la Loi des pouvoirs spéciaux des corporations;h) exproprier, dans un rayon de deux milles de son centre administratif actuel, tout immeuble ou droit réel, en observant les prescriptions du Code de procédure civile en matière d'expropriation; toutefois, l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil est requise pour l'exercice de ce droit à l'égard de tout immeuble ou droit réel déjà utilisé à des fins d'enseignement ou à des fins publiques;i) faire avec toutes corporations municipales ou scolaires possédant des immeubles dans le même rayon toute entente pour l'utilisation en commun de leurs immeubles et pour l'ouverture ou la fermeture de rues ou ruelles existantes ou projetées.5. Succession
L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE7. Corps universitaires
L’administration générale de l’université relève des corps universitairessuivants :a) le conseil;b) le comité exécutif;c) l’assemblée universitaire;d) la commission des études.Ces corps exercent leurs pouvoirs conformément aux statuts.
LE CONSEIL DE L’UNIVERSITÉ8. Composition
Le conseil se compose des membres suivants :a) le recteur;b) cinq membres nommés par l’assemblée universitaire;c) deux membres nommés par le conseil après consultation d’unconseil représentant les étudiants de l’Université;d) deux membres nommés par le conseil après consultation d’unconseil représentant les diplômés de l’Université;e) deux membres nommés par le modérateur des facultésecclésiastiques après consultation de leurs conseils;f) huit membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, surla recommandation du ministre de l’éducation;g) au plus quatre autres membres nommés par résolution du conseil,adoptée par au moins les trois quarts de ses membres.Statuts de l'Université, Art. 8
9. Durée du mandatÀ l’exception du recteur qui est d’office membre du conseil, ses membressont nommés pour un mandat de quatre ans. Leur mandat n’estrenouvelable consécutivement qu’une seule fois, à moins qu’il ne soitrenouvelé par le conseil lui-même en vertu du paragraphe g de l’article 8.10. Expiration du mandatLa charge de membre du conseil devient vacante à l'expiration du mandatd'un membre et en cas de décès, démission ou absence d'un nombre deséance déterminé par les statuts.Statuts de l'Université, Art. 10.01
11. VacanceToute charge de membre du conseil qui devient vacante est remplie ensuivant le mode de nomination établi pour cette charge. Le membre ainsinommé entre en fonction à l'ouverture de la première séance qui suit cettevacance et sa nomination.12. PrésidentParmi ses membres autres que le recteur, le conseil se choisit un présidentdont il détermine la durée du mandat et qui porte le titre de chancelier del'université.13. Droits et pouvoirsLe conseil exerce tous les droits de l'université et tous les pouvoirsnécessaires à son administration et à son développement.Statuts de l'Université, Art. 13.01
14. Délégation de pouvoirsÀ l'exception des pouvoirs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 etde ceux que les statuts lui réservent, le conseil peut déléguer certains deses pouvoirs à tout organisme ou officier de l'université ou d'une faculté etil peut autoriser ceux-ci à déléguer à d'autres certains de leurs pouvoirs.15. Dépenses non autoriséesToute dépense et tout engagement comportant une dépense, qui ne sont niprévus au budget ni spécifiquement ou généralement autorisés par leconseil, entraînent la responsabilité personnelle de ceux qui les ont faitsou permis et ne lient pas l'université.
LE COMITÉ EXÉCUTIF16. Composition
Le comité exécutif se compose du recteur ainsi que d'au moins quatre etd'au plus huit personnes que le conseil nomme parmi ses membres durantbon plaisir; le conseil peut nommer parmi ses membres des substitutschargés de remplacer aux séances du comité un membre absent, autreque le recteur.
Statuts de l'Université, Art. 16.01
Le comité exécutif assure l'exécution des décisions du conseil et en exercetous les pouvoirs sauf ceux que les statuts attribuent exclusivement auconseil ou que celui-ci se réserve. Ni le conseil ni les tiers ne peuvent seprévaloir de l'incapacité du comité exécutif si celui-ci, à l'égard du conseil,outrepasse ses pouvoirs.
Statuts de l'Université, Art. 17.01 à 17.04.1
Le comité est présidé par le recteur ou, en son absence, par tout autremembre du comité que ce dernier désigne.
L'ASSEMBLÉE UNIVERSITAIRE19. CompositionL'assemblée universitaire se compose des membres suivants : a) le recteur;b) les vice-recteurs;c) les doyens;d) au moins un professeur de chacune des facultés comptant au moins dix professeurs, élu par ceux-ci;e) trois membres du conseil nommés par celui-ci;f) au moins six membres nommés par un conseil représentant les étudiants;g) trois membres nommés, conformément aux statuts, par un conseilreprésentant le personnel de l'université;h) tous autres membres nommés conformément aux statuts, dont certains parmi les directeurs ou les professeurs d'institutions affiliées. Statuts de l'Université, Art. 19.01 et 19.02
LA COMMISSION DES ÉTUDES22. Composition
La commission des études se compose des membres suivants : a) le recteur;b) les vice-recteurs;c) les doyens;d) au plus quatre membres nommés par l'assemblée universitaire;e) les directeurs d'institutions affiliés désignés aux statuts;f) sur la recommandation de l'assemblée universitaire, tous autres membres nommés par le conseil et dont celui-ci peut limiter les pouvoirs. Statuts de l'Université, Art. 22.01
La commission des études assure la coordination de l'enseignement.Sous réserve des pouvoirs attribués à l'assemblée universitaire, elle fait ouapprouve les règlements nécessaires à l'organisation pédagogique del'université et fait des recommandations au comité exécutif; elle exercetous autres pouvoirs prévus par les statuts.
La commission des études est présidée par le recteur ou le vice-recteurque celui-ci désigne.
LES PRINCIPAUX OFFICIERS25. Recteur
Le recteur est nommé par le conseil, avec la participation de l'assembléeuniversitaire.
Le recteur est le président de l'université et la représente. Il assurel'exécution des décisions des corps universitaires et la liaison entre lesdivers organismes ou services de l'université.
26. Vice-recteurs
Le conseil nomme les vice-recteurs, avec la participation de l'assembléeuniversitaire; leur nombre et leurs attributions sont déterminésconformément aux statuts.
Statuts de l'Université, Art. 26.01 à 26.05
Sur la recommandation du recteur, le conseil nomme le secrétaire généraldont il détermine les attributions conformément aux statuts.
Statuts de l'Université, Art. 26.06 à 26.08
LES FACULTÉS27. Administration des facultés
Leur administration est généralement assurée par les officiers etorganismes suivants : le doyen, le vice-doyen, le secrétaire, les directeursde département, d'institut ou d'école, le conseil et l'assemblée de faculté,ainsi que l'assemblée de département.
Statuts de l'Université, Art. 27.03 à 27.09 (Personnel enseignant)
Statuts de l'Université, Art. 27.10 à 27.14 (Étudiants)
Le doyen est nommé par le conseil, avec la participation du conseil et del'assemblée de la faculté.
Il préside les réunions du conseil de sa faculté et représente celle-ci. Il endirige les études et l'administration et assure l'exécution des décisions quila concernent.
Statuts de l'Université, Art. 28.01 à 28.19
Le conseil de faculté participe à la nomination du doyen. Il recommande lanomination des autres officiers de la faculté, la nomination et la promotiondes professeurs et des autres membres du personnel enseignant, ainsique la création de tout organisme dans celle-ci. Il adopte les règlementsnécessaires à l'organisation pédagogique de la faculté, sous réserve desapprobations prescrites par les statuts, et exerce les autres pouvoirsprévus par ceux-ci.
Statuts de l'Université, Art. 29.01 à 29.11
La composition et les attributions de l'assemblée de faculté sont établiespar les statuts.
Une faculté peut comprendre des départements, des instituts et desécoles, dont les directeurs exercent, sous l'autorité du doyen, des fonctionsdéterminées conformément aux statuts.
Statuts de l'Université, Art. 31.01 à 31.04
32. Facultés ecclésiastiques
Toute faculté ecclésiastique est soumise au modérateur des facultésecclésiastiques comme à sa première autorité quant à la nomination de sesofficiers et à toutes exigences d'un caractère canonique concernant sesprofesseurs, ses étudiants, son programme, ses règlements pédagogiqueset l'octroi de ses grades.La création d'une faculté ecclésiastique relève de l'autorité du Saint-Siège;sa reconnaissance comme faculté de l'université relève du conseil del'université.Le modérateur des facultés ecclésiastiques est l'Archevêque catholiqueromain de Montréal, ou toute autre personne légitimement désignée parl'autorité compétente de l'église catholique romaine pour gouverner lediocèse de Montréal.
Statuts de l'Université, Art. 32.01 à 32.02
LES INSTITUTIONS AFFILIÉES33. Contrats d'affiliation
Statuts de l'Université, Art. 33.01 à 33.02
LES STATUTS34. Statuts
L'université peut adopter et modifier tous statuts compatibles avec laprésente loi et concernant son administration et les modalités d'applicationde sa charte, soit, en particulier, la constitution et les attributions de sesdivers organismes ainsi que la nomination et les attributions de sesofficiers. Les statuts peuvent prescrire des délais pour l'exercice decertains pouvoirs prévus par la charte, et édicter que seuls les détenteursd'un grade universitaire déterminé ou de son équivalent peuvent fairepartie d'un corps universitaire.
35. Entrée en vigueur. Procédure d'adoption et de modifications
Le lieutenant-gouverneur en conseil édicte les premiers statuts del'université et ceux-ci entrent en vigueur en même temps que la présenteloi.
Dans les soixante jours suivants, l'université doit en transmettre copie àl'imprimeur de la reine pour publication dans la Gazette officielle duQuébec.
Ils peuvent être modifiés ou abrogés soit par une résolution du conseilpréalablement approuvée par l'assemblée universitaire, soit par unerésolution du conseil adoptée à la majorité d'au moins les trois quarts deses membres, après consultation de l'assemblée universitaire.
Telles modifications ou abrogations entrent en vigueur à la date de leurpublication dans la Gazette officielle du Québec. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES36. États financiers
L'université rend public annuellement des états financiers indiquant lessommes affectées aux divers services et facultés, ainsi qu'auximmobilisations.
Statuts de l'Université, Art. 36.01
37. Dispositions transitoires
Le premier conseil formé en vertu de la présente loi entrera en fonctionsoixante jours après la date d'entrée en vigueur de celle-ci. Dansl'intervalle, les membres actuels du conseil des gouverneurs et du comitéexécutif de l'université constitueront son conseil et son comité exécutif. Lesstatuts déterminent la durée des mandats des premiers membres duconseil nommés en vertu de la présente loi.
Les dispositions de la charte et des statuts concernant l’attribution d’unecharge d’officier ne s’applique qu’à l’expiration du mandat de celui quidétient cette charge au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi; sice mandat ne comporte pas un terme défini, il se termine au bon plaisir duconseil ou au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions de la charte et des statuts concernant l’affiliation nes’appliquent qu’à l’expiration du statut dont l’institution affiliée, agrégée ouannexée bénéficie au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi; ilse termine un an après l’entrée en vigueur de la présente loi si ce statut necomporte pas un terme défini, et, dans tous les cas, au plus tard cinq ansaprès son entrée en vigueur.
La loi 14 George VI, chapitre 142, est abrogée à l’exception de l’article 60,et la présente loi remplace toute loi antérieure, concernant l’administrationde l’Université.
La corporation créée sous le nom de «L’Hôpital universitaire de MontréalInc.» par lettres patentes émises le 22 avril 1929 en vertu de la troisièmepartie de la Loi des compagnies de Québec est dissoute et sa charte,annulée; tous ses biens sont dévolus à l’université et celle-ci en assumetoutes les obligations.
Les droits et privilèges des collèges des Pères Jésuites à Montréal,reconnus par l’article 6 de la loi 14 George VI, chapitre 142, sontmaintenus à l’égard des étudiants inscrits dans ces collèges avant ledernier jour de juillet 1972.
43. Entrée en vigueur de la Charte
La présente loi entrera en vigueur à la date qu’il plaira au lieutenantgouverneuren conseil de fixer par proclamation.*
* La Charte est entrée en vigueur par proclamation le 1er septembre 1967.

References: Art. 1
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 13
 l'article 4
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 19
 Art. 22
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 36