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Timestamp: 2019-04-20 21:00:24+00:00

Document:
Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 2 CP. Qualité de titre des photocopies.
Les photocopies sont, dans les affaires courantes, propres à servir de preuve. Celui qui fait usage d'une photocopie d'inventaire fiscal qui ne correspond pas à l'original, pour établir sa solvabilité lors de l'achat d'une automobile, se rend coupable de falsification d'un titre public.
ATF: 100 IV 26, 102 IV 34, 101 IV 279
Article: Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 2 CP, Art. 22 Abs. 1 StGB, Art. 251 Ziff. 2 StGB, Art. 110 Ziff. 5 Abs. 2 StGB suite... , Art. 962 Abs. 2 OR, Art. 963 OR, Art. 110 Ziff. 5 StGB

References: Art. 110
 Art. 22
 Art. 251
 Art. 110
 Art. 962
 Art. 963
 Art. 110