Source: http://appel-vaud.ch/OUI/NOUVELLE/DocumentFinal/TitreII.htm
Timestamp: 2018-12-11 00:09:48+00:00

Document:
Art. 9 commentaire
Dignité humaine La dignité humaine est respectée et protégée. L’al. 2 va à l’art. 31.
Art. 10 commentaire
Égalité 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
Art. 11 commentaire
de la bonne foi Toute personne a le droit d'être traitée par les autorités sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Art. 12 commentaire
personnelle 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
Art. 13 commentaire
et des jeunes 1 Chaque enfant et chaque jeune a droit à une protection particulière de son intégrité physique et psychique, et à l'encouragement de son développement.
Art. 14 commentaire
Vie en commun 1 Le droit au mariage est garanti.
Art. 15 commentaire
personnelles 1 Toute personne a droit au respect et à la protection de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations établies par les télécommunications.
2 Toute personne a le droit d'être protégée contre l’utilisation abusive de données qui la concernent.
Art. 16 commentaire
et de croyance 1 La liberté de conscience et de croyance est garantie.
3 Toute personne a le droit de se joindre à la communauté de son choix ou de la quitter
Art. 17 commentaire
et d'information 1 Les libertés d'opinion et d'information sont garanties.
Art. 18 commentaire
Liberté de l'art La liberté de l'art est garantie.
Art. 19 commentaire
de la science La liberté de la recherche et de l'enseignement scientifiques est garantie.
Art. 20 commentaire
Liberté des médias La liberté des médias et le secret de rédaction sont garantis.
Art. 21 commentaire
et de manifestation 1 Toute personne a le droit d'organiser une réunion ou une manifestation et d'y prendre part.
Art. 22 commentaire
d'association 1 Toute personne a le droit de créer une association, d'en faire partie et de participer à ses activités.
Art. 23 commentaire
Liberté syndicale 1 La liberté syndicale est garantie.
Art. 24 commentaire
Liberté d'établissement La liberté d'établissement est garantie.
Art. 25 commentaire
de la propriété 1 La propriété est garantie.
Art. 26 commentaire
économique 1 La liberté économique est garantie.
Art. 27 commentaire
de procédure 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
Art. 28 commentaire
judiciaire Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que cette cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, indépendant et impartial.
Art. 29 commentaire
Garanties pénales 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été condamnée par un jugement entré en force.
Art. 30 commentaire
de liberté 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas et selon les formes prévus par la loi.
2 Toute personne privée de liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit pouvoir faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches et les tiers qui doivent être avisés.
4 Toute personne privée de liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
Art. 31 commentaire
Droit de pétition 1 Toute personne a le droit, sans encourir de préjudice, d'adresser une pétition aux autorités et de
récolter des signatures à cet effet.
Art. 32 commentaire
Liberté politique Toute personne est libre d'exercer ses droits politiques sans encourir de préjudice.
Art. 33 commentaire
logement d’urgence Toute personne dans le besoin a droit à un logement d'urgence approprié et aux moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
Art. 34 commentaire
et droit de mourir
dans la dignité 1 Toute personne a droit aux soins médicaux essentiels et à l’assistance nécessaire devant la souffrance.
2 Toute personne a le droit de mourir dans la
Art. 35 commentaire
Maternité Chaque femme a droit à la sécurité matérielle avant et après l’accouchement.
Art. 36 commentaire
et enseignement 1 Chaque enfant a droit à un enseignement de base suffisant et, dans les écoles publiques, gratuit.
Art. 37 commentaire
professionnelle initiale Toute personne dépourvue des ressources personnelles ou familiales nécessaires à une formation professionnelle initiale reconnue a droit à une aide de l'État.
Art. 38 commentaire
des droits fondamentaux 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.

References: Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38