Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-juillet-2000_n2000003487.html
Timestamp: 2020-06-04 17:48:48+00:00

Document:
Arrete Royal du 20/07/2000 portant execution de la loi du 26 juin 2000 relative a l'introduction de l'euro dans la legislation concernant les matieres visees a l'article 78 de la constitution relevant du ministere de l'interieur
20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur
Le présent arrêté est pris sur base de l'article 6 de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution qui permet à Sa Majesté, jusqu'au 31 décembre 2001, de modifier des lois mentionnant des montants en franc belge ou se référant au franc belge afin de les adapter à l'euro. A cette fin, Vous pouvez avec effet au plus tôt au 1er janvier 2002 : 1° modifier les lois en remplaçant l'usage du franc par celui de l'euro;2° simplifier le résultat de la conversion des multiples de 10 francs figurant dans les lois, dans les limites déterminées par la loi précitée;3° supprimer des dispositions visées à l'article 5;4° prendre des dispositions pour garantir la succession logique de deux tranches tarifaires ou barémiques successives, après la conversion de leurs limites;5° relibeller en euro des montants inscrits dans les lois, pour assurer une continuité ou permettre une précision particulière, et 6° adapter au taux d'un euro pour un écu les montants inscrits en francs belges dans les lois en application de directives européennes. Le Conseil d'Etat considère que des tableaux uniques et bilingues ne conviennent pas, ce qui imposerait un système de double tableau, un en néerlandais et le même en français. Ni la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, ni les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 n'imposent pareille obligation. D'ailleurs, la présentation par tableau unique bilingue garantit une lisibilité excellente des dispositions. Les dispositions mêmes notamment des lois et arrêtés relatifs aux cadres organiques des magistrats et du personnel des cours et tribunaux et des lois budgétaires, utilisent des tableaux uniques et bilingues. Il semble dès lors raisonnable au Gouvernement de suivre une pratique acceptée depuis des années tant par le Pouvoir législatif que par le Pouvoir exécutif.
Commentaire des articles Article 1er Les présentes modifications visent la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
Les montants à modifier de 1.000 BEF et 1.000.000 BEF ont trait à des amendes administratives qui peuvent être infligées à toute personne physique ou morale qui contrevient à cette loi. Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir ces montants transparents en euro.
Ces arrondis ont été calculés en tenant compte des dispositions de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
Article 2 Les présentes modifications visent la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Les montants à modifier de 3.000 BEF et 150.000 BEF ont trait à des amendes administratives qui peuvent être infligées. Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir ces montants transparents en euro.
Article 3 Les présentes modifications visent la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
Les montants à modifier de 40.000.000 BEF, à l'article 2, § 1er, de la loi précitée du 4 juillet 1989, concernent le total des dépenses électorales et des engagements financiers afférents à la propagande électorale que ne peuvent pas dépasser les partis politiques pour l'ensemble des élections organisées pour la Chambre des représentants, le Sénat et les Conseils provinciaux.
Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir ces montants à 1.000.000 EUR afin de conserver la transparence en euro (arrondi mathématique : 991.574 EUR).
Les montants à modifier de 350.000 BEF, 200.000 BEF et 100.000 BEF, à l'article 2, § 2, de la loi précitée du 4 juillet 1989, concernent le total des dépenses électorales et des engagements financiers afférents à la propagande électorale que ne peuvent pas dépasser les candidats pour l'ensemble des élections organisées pour la Chambre des représentants, le Sénat et les Conseils provinciaux.
Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir ces montants, respectivement, à 8.700 EUR, 5.000 EUR et 2.500 EUR afin de conserver la transparence en euro (arrondis mathématiques : 8.676 EUR, 4.958 EUR et 2.479 EUR).
En vertu de l'article 6 de la loi précitée du 4 juillet 1989, lorsque les partis politiques font la demande d'un numéro de liste, ils doivent déclarer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 5.000 BEF et plus.
Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir ce montant à 125 EUR afin de conserver la transparence en euro (arrondi mathématique : 124 EUR).
Les montants à modifier de 5.000.000 BEF et de 50 BEF, à l'article 16 de la loi précitée du 4 juillet 1989, concernent le total de la dotation annuelle totale allouée à chaque parti politique ainsi que le montant supplémentaire par vote valable lors des dernières élections législatives.
Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir ces montants, respectivement, à 125.000 EUR et à 1,25 EUR afin de conserver la transparence en euro (arrondis mathématiques : 123.947 EUR et 1,24 EUR).
Les montants à modifier de 5.000 BEF, de 20.000 BEF et de 80.000 BEF, à l'article 16bis, alinéa 2, de la loi précitée du 4 juillet 1989, concernent les montants des dons octroyés à des partis politiques, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques.
Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir ces montants, respectivement, à 125 EUR, à 500 EUR et à 2.000 EUR afin de conserver la transparence en euro (arrondis mathématiques : 124 EUR, 496 EUR et 1.983 EUR).
Le montant 5.000 BEF, à l'article 22, alinéa 2, de la loi précitée du 4 juillet 1989, correspond au montant des dons faits à un parti politique ou à un candidat, à partir duquel une liste centrale annuelle des dons doit être établie.
Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir ce montant à 125 EUR afin de conserver la transparence en euro (arrondi mathématique 124 EUR).
Les montants visés à l'article 2, § 2, 1° (1,40 BEF), et § 3, 1° (0,70 BEF) ne doivent pas être adaptés car d'une part, ils ne peuvent pas être considérés comme « transparents », et que d'autre part, ces montants doivent être multipliés par le nombre de votes valables exprimés lors de la précédente élection. La transparence doit s'appliquer au résultat final.
Article 4 La présente modification vise la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.
Les montants à modifier de 40.000.000 BEF, à l'article 2, § 1er, de la loi précitée du 19 mai 1994, concernent le total des dépenses électorales et des engagements financiers afférents à la propagande électorale que ne peuvent pas dépasser les partis politiques pour l'élection au Parlement européen.
Les montants à modifier de 350.000 BEF, 400.000 BEF et 200.000 BEF, à l'article 2, § 2, de la loi précitée du 19 mai 1994, concernent le total des dépenses électorales et des engagements financiers afférents à la propagande électorale que ne peuvent pas dépasser les candidats pour l'élection au Parlement européen.
Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir ces montants, respectivement, à 8.700 EUR, 10.000 EUR et 5.000 EUR afin de conserver la transparence en euro (arrondis mathématiques : 8.676 EUR, 9.916 EUR et 4.958 EUR).
En vertu de l'article 6, alinéa 1er, de la loi précitée du 19 mai 1994, lorsque les partis politiques font la demande d'un numéro de liste, ils doivent déclarer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 5.000 BEF et plus.
Les montants à modifier de 5.000 BEF, de 20.000 BEF et de 80.000 BEF, à l'article 11, alinéa 2, de la loi précitée du 19 mai 1994, concernent les montants des dons octroyés à des partis politiques, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques.
Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté d'arrondir ces montants, respectivement, à 125 EUR, à 500 EUR et à 2.000 EUR afin de conserver la transparence en euro (arrondis mathématiques : 124 EUR, 496 EUR et 1.983 EUR) Ces arrondis ont été calculés en tenant compte des dispositions de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
Le montant visé à l'article 2, § 2 (0,70 BEF) n'est pas à adapter car d'une part, il ne peut pas être considéré comme « transparent », et que d'autre part, ce montant doit être multiplié par le nombre de votes valables exprimés lors de la précédente élection. La transparence doit s'appliquer au résultat final.
Article 5 La présente modification vise la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.
Les montants à modifier de 40.000.000 BEF, de 32.000.000 BEF, de 7.000.000 BEF et de 1.000.000 BEF, à l'article 2, § 1er, de la loi précitée du 19 mai 1994, concernent le total des dépenses électorales et des engagements financiers afférents à la propagande électorale que ne peuvent pas dépasser les partis politiques pour, respectivement, l'ensemble des élections concernées, pour l'élection du Conseil de la Région wallonne et du Conseil flamand, pour l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et pour l'élection du Conseil de la Communauté germanophone.
Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir ces montants à 1.000.000 EUR, 795.000 EUR, 175.000 EUR et 25.000 EUR, afin de conserver la transparence en euro (arrondis mathématiques : 991.574 EUR, 793.259 EUR, 173.525 EUR et 24.789 EUR).
Les montants à modifier de 350.000 BEF, 200.000 BEF, 100.000 BEF, 70.000 BEF et 50.000 BEF, à l'article 2, § 2, § 3 et § 3bis, de la loi précitée du 19 mai 1994, concernent le total des dépenses électorales et des engagements financiers afférents à la propagande électorale que ne peuvent pas dépasser les candidats pour chacune des élections concernées par ladite loi du 19 mai 1994.
Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir ces montants, respectivement, à 8.700 EUR, à 5.000 EUR, 2.500 EUR, 1.750 EUR et 1.250 EUR, afin de conserver la transparence en euro (arrondis mathématiques : 8.676 EUR, 4.958 EUR, 2.479 EUR, 1.735 EUR et 1.239 EUR).
Les montants visés à l'article 2, § 2, 1° (1,40 BEF), § 3, 1° (0,70 BEF) et § 3bis, 1° (1,40 BEF) ne doivent pas être adaptés car d'une part, ils ne peuvent pas être considérés comme « transparents », et que d'autre part, ces montants doivent être multipliés par le nombre de votes valables exprimés lors de la précédente élection. La transparence doit s'appliquer au résultat final.
Article 6 La présente modification vise la nouvelle loi communale, codifiée le 24 juin 1988 et ratifiée par la loi du 26 mai 1989.
Les montants à modifier de 100.000 BEF, à l'article 231, §§ 2 et 3, de la nouvelle loi communale, se rapportent aux montants des libéralités faites à la commune ou à un établissement communal.
Il s'agit de paliers en fonction desquels la décision du conseil communal portant sur ces libéralités doit ou non être soumise à l'avis de la députation permanente.
Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir ces montants à 2.500 EUR afin de conserver la transparence en euro (arrondis mathématiques : 2.479 EUR).
Les montants à modifier de 2.000.000 BEF et de 6.000.000 BEF, à l'article 235, § 2, de la nouvelle loi communale, se rapportent aux montants de contrats de marchés, de fournitures et de services.
Il s'agit de paliers en fonction desquels l'approbation du gouverneur de la province est requise ou non, selon le nombre d'habitants que compte la commune.
Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir ces montants, respectivement, à 50.000 EUR et à 150.000 EUR afin de conserver la transparence en euro (arrondis mathématiques : 49.579 EUR et 148.736 EUR).
Le montant à modifier de 100.000 BEF, à l'article 243, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale, concerne le montant de donations et de legs faits à des établissements publics existant dans la commune et dotés de la personnalité juridique.
Il s'agit d'un palier en fonction duquel les délibérations de ces établissements publics sur de tels actes de donation ou de legs doivent être ou non soumises à l'avis du conseil communal.
Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir ce montant à 2.500 EUR afin de conserver la transparence en euro (arrondi mathématique : 2.479 EUR).
Article 7 La présente modification vise la loi provinciale du 30 avril 1836.
Le montant à modifier de 2.500.000 BEF, à l'article 75, alinéa 2, de la loi provinciale, concerne le montant de marchés portant sur la gestion journalière de la province.
En fonction de ce montant, le conseil provincial peut ou non déléguer sa compétence à la députation permanente.
Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir ce montant à 62.000 EUR afin de conserver la transparence en euro (arrondi mathématique : 61.973 EUR).
Les montants à modifier de 2.000.000 BEF, de 100.000 BEF et de 1.500.000 BEF, à l'article 112, alinéa 3, de la loi provinciale, concernent des montants de certaines dépenses de la province.
Le mode de paiement est déterminé en fonction du montant de ces dépenses.
Il a été jugé opportun, pour des raisons de clarté, d'arrondir ces montants, respectivement, à 50.000 EUR, à 2.500 EUR et à 37.500 EUR afin de conserver la transparence en euro (arrondis mathématiques : 49.579 EUR, 2.479 EUR et 37.184 EUR).
AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 5 juillet 2000, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal « portant exécution de la loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur », a donné le 7 juillet 2000 l'avis suivant : Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
Observation générale Dans un souci de sécurité juridique, il est souhaitable que les dispositions dont les montants sont adaptés soient identifiées avec précision. Tel n'est pas le cas de plusieurs dispositions du projet.
L'auteur du projet est invité à réexaminer ces dispositions et à identifier de manière plus précise celles qui seront modifiées.
Observations particulières Examen du projet Dispositif Article 1er Dans le tableau, il y a lieu de viser l'article 19, § 1er, au lieu de l'article 19.
Article 2 Dans le tableau, il y a lieu de viser : - l'article 74/2, § 1er, au lieu de l'article 74/2; - l'article 74/4bis, § 1er, alinéa 1er, au lieu de l'article 74/4bis, § 1er.
Article 3 Dans le tableau, il y a lieu de viser : - l'article 2, § 1er, alinéa 1er, au lieu de l'article 2, § 1, 1°; - l'article 2, § 1er, alinéa 2, au lieu de l'article 2, § 1, 2°; - l'article 16, alinéa 1er, au lieu de l'article 16.
En outre, en ce qui concerne l'article 16bis, alinéa 2, il faut écrire 5.000 (francs) au lieu de 500 (francs) ainsi que 125 EUR au lieu de 12,5 EUR. Enfin, le Conseil d'Etat n'aperçoit pas les raisons pour lesquelles : - à l'article 2, § 2, 1°, le montant de « 1,40 franc » n'a pas été adapté; - à l'article 2, § 3, 1°, le montant de « 0,70 franc » n'a pas été adapté.
Article 4 Le Conseil d'Etat n'aperçoit pas les raisons pour lesquelles, à l'article 2, § 2, 1°, le montant de « 0,70 francs » n'a pas été adapté.
Article 5 Le Conseil d'Etat n'aperçoit pas les raisons pour lesquelles : - à l'article 2, § 2, 1°, le montant de « 1,40 franc » n'a pas été adapté; - à l'article 2, § 3, 1°, le montant de « 0,70 franc » n'a pas été adapté; - à l'article 2, § 3bis, 1°, le montant de « 1,40 franc » n'a pas été adapté.
20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi provinciale du 30 avril 1836;
Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée en dernier lieu par la loi du 29 avril 1999;
Vu la nouvelle loi communale codifiée le 24 juin 1988;
Vu la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, modifiée par la loi du 19 novembre 1998;
Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée en dernier lieu par la loi du 9 juin 1999;
Vu la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, modifiée par la loi du 25 juin 1998;
Vu la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, modifiée par la loi du 25 juin 1998;
Vu l'urgence motivée par les considérations suivantes. Contrairement à ce que pourrait laisser supposer la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions (en général, le 1er janvier 2002, soit environ dans 18 mois), il est extrêmement urgent que ces textes soient arrêtés et publiés : il est impératif que ces textes paraissent officiellement à bref délai, et la date limite doit être placée au 1er août 2000.
Il faut tenir compte également qu'il est important que ces dispositions soient arrêtées de façon groupée pour assurer un traitement uniforme, qui soit, d'une part, administrativement et budgétairement contrôlable, et qui, d'autre part, permette au Parlement d'en suivre l'élaboration dans de bonnes conditions.
La date critique prévue pour l'adoption de ces textes ne peut être retardée. Les services informatiques ont exigé, pour réaliser dans de bonnes conditions l'ensemble des adaptations qui leur incombent, que toutes les décisions fonctionnelles soient prises avant le 31 décembre 1999. Ces services ont d'ores et déjà démarré la décimalisation autorisée par la loi relative à la décimalisation, et ont donc pu entamer les adaptations fonctionnelles de leurs programmes;mais ils doivent encore disposer à court terme des dispositions relatives aux modifications de lois et de règlements pour adapter les différents montants. Et le timing serré demande que ce type d'adaptation soit basé sur des décisions officielles et définitives.
A ces adaptations réglementaires succéderont en 2001, comme on l'a mentionné, les adaptations de formulaires et de textes informatifs.
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modification de dispositions légales Section 1re. - Adaptation de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les
entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage
Article 1er.Dans les dispositions de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
loi du 26 juin 2002 Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution loi du 25 avril 2004 Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral loi du 04 décembre 2006 Loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale
loi Extrait de l'arrêt n° 140/2008 du 30 octobre 2008 Numéro du rôle : 4265 En cause : le recours en annulation de l'article 39, alinéa 1 er , de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au La Cour c loi du 12 mars 2009 Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen loi du 20 juin 2002 Loi portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de loi du 20 septembre 2012 Loi instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales loi du 21 décembre 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses loi du 30 juillet 2013 Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse loi du 25 avril 2014 Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives loi du 10 août 2001 Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques loi du 11 juillet 2018 Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartiti loi du 17 mai 2017 Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés loi du 25 avril 2004 Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de l loi du 26 mars 2014 Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel
arrêté royal du 20 mai 2020 Arrêté royal d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations arrêté royal du 01 septembre 2004 Arrête royal modifiant les arrêtés royaux nos 4, 7, 10, 19, 47 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 10 novembre 2005 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'épargne-pension
arrêté royal du 20 juillet 2005 Arrêté royal modifiant trois arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services arrêté royal du 29 juin 2005 Arrêté royal modifiant les articles 113, 114 et 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation de garantie de revenus arrêté royal du 15 juin 2009 Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances arrêté royal du 21 septembre 2012 Arrêté royal organisant le paiement des allocations de réévaluation à partir de 2012 arrêté royal du 09 mars 2014 Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en vue, notamment, de l'adaptation à la loi du 10 janvier 2011 d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance arrêté royal du 10 février 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 14 avril 2009 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4, 10 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 24 janvier 2015 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10, 11, 15, 19, 23, 24, 27, 31, 46, 47, 48, 50, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal, du 7 juin 2007, portant exécution des articles 84quinq arrêté royal du 29 juin 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 16 février 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 10 décembre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal Personnel. - Maisons de Justice. - Pension Par arrêté royal du 20 juillet 2000, il est mis fin à partir du 1 er septembre 2000, aux fonctions de Mlle. Baeyens, G., directeur régional . Elle est admise à(...) (...) arrêté royal du 02 avril 2002 Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour dépenses payées pour des prestations payées avec des titres-services, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 05 septembre 2002 Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat arrêté royal du 17 janvier 2002 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières arrêté royal Marchés publics. - Montants en euro. - Avis 1° Un arrêté royal du 20 juillet 2000 a déterminé les montants en euro applicables à partir du 1 er janvier 2002 (sauf les seuils européens);(...) 2° trois arrêtés du Premier Ministre du 4 décembre arrêté royal du 11 décembre 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances arrêté royal du 13 juillet 2001 Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur arrêté royal du 04 juillet 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions relatives au blanchiment d'argent de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la lé arrêté royal du 14 mai 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'ar arrêté royal du 05 février 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'ar arrêté royal du 11 juin 2002 Arrêté royal modifiant les articles 113 et 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et y insérant un article 129bis, visant l'introduction d'un complément de reprise du travail pour des chômeurs âgés arrêté royal du 16 juin 2003 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 3, 4, 14, 48 et 51 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 15 juillet 2003 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24 et 42 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 08 avril 2003 Arrêté royal abrogeant les articles 34, 120, 121, 122 et 123 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et modifiant les articles 27, 40, 41, 78 et 131bis du même arrêté arrêté royal du 08 septembre 2003 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du recev arrêté du gouvernement flamand du 10 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à la politique de la mobilité, aux travaux publics et au transport et à la politique en matière de sécurité routière, pour ce qui est des compétences transférées dans le cadr
décret du 23 décembre 2016 Décret portant mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat et portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale décret du 20 décembre 2004 Décret organisant la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la Région de langue allemande décret du 09 juillet 2010 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2010
circulaire du 07 octobre 2004 Circulaire relative au budget pour 2005 des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone circulaire du 08 septembre 2005 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets communaux de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2006 circulaire du 13 juillet 2006 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2007
circulaire du 24 juillet 2003 Circulaire relative au budget pour 2004 des communes de la Région wallonne circulaire du 18 juillet 2002 Circulaire relative au budget pour 2003 des communes de la Région wallonne
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-juillet-2000_n2000003487.html

References: l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 6
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 5
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 2
 § 1
 l'article 2
 § 2
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 22
 l'article 2
 § 2
 § 3
 l'article 2
 § 1
 l'article 2
 § 2
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 2
 § 2
 l'article 2
 § 1
 l'article 2
 § 2
 § 3
 § 3
 l'article 2
 § 2
 § 3
 § 3
 l'article 231
 l'article 235
 § 2
 l'article 243
 l'article 75
 l'article 112
 l'article 78
 l'article 84
 l'article 19
 § 1
 l'article 19
 l'article 74
 § 1
 l'article 74
 l'article 74
 § 1
 l'article 74
 § 1
 l'article 2
 § 1
 l'article 2
 § 1
 l'article 2
 § 1
 l'article 2
 § 1
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 2
 § 2
 l'article 2
 § 3
 l'article 2
 § 2
 l'article 2
 § 2
 l'article 2
 § 3
 l'article 2
 § 3
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 77
 l'article 39
 l'article 78
 l'article 202
 § 2
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78