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Timestamp: 2019-12-13 00:40:45+00:00

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Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire | Legifrance
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Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ.
Modifie Code de la santé publique - art. L145-15 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L145-15-1 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L145-16 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L145-16-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L145-17 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L145-18 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L145-19 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L145-20 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L145-21 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L44-5 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L44-6 (Ab)
Modifie Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 3 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L504-14 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L504-16 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L601-2 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L602-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L605 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L567-2 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L761-24 (M)
Les ressources du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine peuvent être complétées par une dotation exceptionnelle versée dans les conditions prévues à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale afin de contribuer, par des subventions non renouvelables, à la mise en place des établissements de transfusion sanguine créés en application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament.
Crée Code de la santé publique - art. L665-15-1 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L665-16 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L673-10 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L673-11 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L674-7 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L674-8 (Ab)
Modifie Code pénal - art. 511-8 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L672-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L209-12 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L355-21-1 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L710-3-1 (M)
Abroge Code de la santé publique - art. L710-3-2 (Ab)
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil national des chirurgiens-dentistes selon des modalités fixées par arrêté ministériel. Afin que les renouvellements suivants puissent s'opérer par fractions de six, six, puis sept membres, cet arrêté peut déroger, pour ce renouvellement, à la durée normale de mandat prévue à l'article L. 439 du code de la santé publique.
Modifie Code de la santé publique - art. L665-10 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L676-1 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L676-2 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L676-3 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L676-4 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L676-5 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L676-6 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L666-8 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L672-10 (M)
Abroge Code de la santé publique - art. L672-11 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L672-13 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L672-9 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L209-18-2 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L511-2 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L511-3 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L567-10 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L567-9 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L600 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L603 (M)
II. - Les établissements ou organismes qui, en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, pratiquent les activités régies par le titre IV du livre VI du code de la santé publique doivent déposer une demande d'autorisation dans un délai de six mois à compter de la publication des décrets pris pour l'application de la présente loi et relatifs à l'autorisation dont relèvent leurs activités. Ils peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative sur leur demande.
Un rapport d'évaluation de l'application des articles 16, 17 et 18 de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de cinq ans après la date de son entrée en vigueur.
Modifie Code de la santé publique - art. L491-3 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L491-4 (Ab)
II. - Les personnes morales exerçant une activité de dispensation à domicile de gaz à usage médical disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté ministériel prévu par le présent article pour solliciter l'autorisation préfectorale. Sous cette réserve, elles peuvent poursuivre cette activité jusqu'à l'intervention de la décision préfectorale.
Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 20-1 (M)
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 69-1 (V)
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 83 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L819 (V)
Abroge Code de la santé publique - art. L822 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L895 (Ab)
Les dispositions réglementaires prises pour l'application aux personnels de la fonction publique hospitalière de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication.
I.-La limite d'âge des fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à cinquante-sept ans.
II.-Les fonctionnaires des corps mentionnés au I ci-dessus bénéficient, s'ils sont radiés des cadres par limite d'âge ou par invalidité, d'une bonification pour la liquidation de la pension égale au cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans ces corps.
Par dérogation au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la liquidation de la pension civile intervient pour les fonctionnaires de ces corps qui sont admis à la retraite sur leur demande s'ils justifient de vingt-sept années de services effectifs en position d'activité dans ces corps ou de services militaires obligatoires et s'ils se trouvent à moins de cinq ans de la limite d'âge de leur corps prévue au I du présent article. La bonification peut leur être accordée ainsi qu'aux fonctionnaires remplissant les mêmes conditions et dont la pension peut être liquidée au titre du 3° du I de l'article L. 24 précité.
III.-A titre transitoire, la limite d'âge des fonctionnaires mentionnés au I ci-dessus est fixée à :
-cinquante-neuf ans du 1er janvier au 31 décembre 1996 ;
-cinquante-huit ans du 1er janvier au 31 décembre 1997 ;
-cinquante-sept ans du 1er janvier au 31 décembre 1998 ;
-cinquante-six ans du 1er janvier au 31 décembre 1999.
IV.-Pendant la période transitoire, la bonification précitée ne peut être supérieure à :
-une annuité pour les pensions prenant effet en 1996 ;
-deux annuités pour les pensions prenant effet en 1997 ;
-trois annuités pour les pensions prenant effet en 1998 ;
-quatre annuités pour les pensions prenant effet en 1999.
La loi du 5 avril 1937 prorogeant les effets de la loi du 5 août 1929 sur l'incorporation dans les cadres métropolitains des professeurs français à l'étranger est abrogée.
Modifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 113° JORF 22 juin 2000
IV. - Les proviseurs de l'enseignement technique agricole recrutés avant la publication du décret 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture sont dispensés de l'obligation de mobilité prévue à l'article 20 du décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 précité.
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-39 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-40 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-41 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-42 (M)
Modifie Code du service national - art. L10 (M)
Modifie Code du service national - art. L7 (M)
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait mise en cause en raison de l'annulation du décret n° 93-15 du 5 janvier 1993, les contrats qui ont été conclus et les actes qui ont été pris pour assurer le fonctionnement de la Cité de la musique de La Villette depuis l'entrée en vigueur de ce décret.
I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée :
1° La légalité des nominations des inspecteurs de la police nationale au grade d'inspecteur principal au titre des années 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité des tableaux d'avancement au vu desquels ces nominations ont été prononcées ;
2° La légalité des nominations des inspecteurs principaux de la police nationale au grade d'inspecteur divisionnaire au titre des années 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité des tableaux d'avancement au vu desquels ces nominations ont été prononcées.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des nominations des officiers de paix principaux de la police nationale au grade de commandant au titre de l'année 1986 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité du tableau d'avancement au vu duquel ces nominations ont été prononcées.
Sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les appels de cotisation du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés effectués au titre de l'année 1993, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'illégalité du I de l'article 1er du décret n° 94-564 du 6 juillet 1994.
La Caisse des dépôts et consignations est en outre autorisée à employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels lorsqu'ils ont été recrutés avant la date de promulgation de la présente loi par le Groupement d'intérêt économique Bureau des techniques d'actuariat et de management (GIE BETAM) et affectés avant cette date dans ses services. Elle est également autorisée à recruter dans les mêmes conditions des agents contractuels lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient.
L'emploi des agents mentionnés à l'alinéa précédent n'a pas pour effet de rendre applicables à la Caisse des dépôts et consignations l'ensemble des dispositions du code du travail relatives aux comités sociaux et économiques.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des premier à troisième alinéas et en particulier les catégories d'emplois susceptibles d'être occupés par les agents mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa du présent article. Il détermine également les instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations et précise les modalités selon lesquelles ses agents y sont représentés.
La Caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur général, est habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives, qui ont pour objet d'assurer la mise en cohérence des règles sociales dont relèvent les personnels de la Caisse des dépôts et consignations. Approuvés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ces accords s'appliquent de plein droit à l'ensemble de ces personnels. La Caisse des dépôts et consignations est par ailleurs habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives et une ou plusieurs des personnes morales liées à elle au sens du II l'article L. 2331-1 du code du travail, à l'exclusion de La Poste et de ses filiales dès lors que la Caisse des dépôts et consignations détient une part majoritaire du capital de La Poste.
Les accords portent notamment sur la mise en place de délégués syndicaux communs pouvant intervenir auprès des personnes morales mentionnées au cinquième alinéa du présent article et bénéficiant des dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et sur la création d'un comité mixte d'information et de concertation doté de moyens autonomes de fonctionnement, et notamment d'un budget géré sous sa responsabilité dans le cadre de son objet. La création de ce comité n'est pas exclusive de la mise en place, dans les formes prévues ci-dessus, d'une ou plusieurs autres instances dont les compétences et les moyens de fonctionnement seront déterminés conventionnellement.
Les délégués syndicaux communs et les membres des instances visées aux alinéas précédents bénéficient de la protection prévue par leurs statuts respectifs et, pour ce qui concerne les salariés placés sous le régime des conventions collectives, du livre IV de la deuxième partie du code du travail.
Les délégués syndicaux communs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses filiales sont désignés par les organisations représentatives au sens du code du travail.
Cette représentativité est déterminée en fonction de la somme des suffrages exprimés lors de la dernière élection des membres titulaires de l'instance unique de représentation du personnel de la Caisse des dépôts et consignations et lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires des comités sociaux et économiques de ses filiales.
Ces délégués syndicaux communs ont compétence, selon des modalités précisées par un accord collectif, pour négocier sur des thèmes communs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses filiales et, en l'absence de représentation syndicale propre au sein d'une filiale, pour représenter, en tant que de besoin, les organisations syndicales dans la défense des personnels.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de soins alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992, relatif aux modalités et au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, sont validées en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur dudit arrêté.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des arrêtés de reclassement pris sur le fondement du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 et dont la date d'effet est antérieure au 1er septembre 1995 ne peut être contestée en tant que, pour déterminer l'ancienneté du fonctionnaire dans son nouveau grade, il a été fait application à la durée du service national actif des coefficients prévus par l'article 8 du décret susmentionné.
Modifie Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 122 (V)
Modifie Code du travail - art. L233-5-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L322-3 (Ab)
Crée Loi n°91-772 du 7 août 1991 - art. 3 bis (M)
Une loi réformant la tarification et harmonisant le statut des établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées est adoptée au plus tard le 31 décembre 1996.
Modifie Code du travail - art. L311-6 (M)
Modifie Code du travail - art. L311-8 (M)
Ont la qualité d'administrateur de classe normale de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à la date de leur promotion dans ce cadre d'emplois les personnes ayant figuré sur les listes des candidats déclarés admis à la suite des épreuves des concours internes d'accès au cadre d'emplois d'administrateur ouvert en 1992 et 1993.
Abrogé par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 V JORF 18 janvier 2002
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L931-15 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L932-6 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L932-22 (M)
Les créances détenues par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires institués en application du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, à l'égard des affiliés résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, au titre des cotisations dues pour les périodes antérieures au 1er janvier 1991, sont annulées ainsi que les majorations de retard y afférentes.
1° Tous les actes pris en application de la convention nationale des infirmiers conclue le 5 janvier 1994 et de son avenant du 24 février 1995 ;
2° Tous les actes pris en application de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, jusqu'au 25 mars 1996 ;
3° L'arrêté du 10 avril 1996 portant approbation de la convention nationale des infirmiers conclue le 5 mars 1996.
Modifie Code civil - art. 497 (AbD)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-19 (M)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-452.
Projet de loi n° 158 (1995-1996) ;
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 204 (1995-1996) ;
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2575 ;
Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2584 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 281 (1995-1996) ;
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 285 (1995-1996) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2721 ;
Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2726 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 342 (1995-1996) ;
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 351 (1995-1996) ;
Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2763 ;

References: art. 3
 art. 511
 art. 20
 art. 69
 art. 83
 art. 7
 l'article 20
 l'article 1
 l'article 24
 l'article 8
 art. 122
 art. 3
 art. 19
 l'article 4
 art. 497