Source: http://www.notaires.paris-idf.fr/sites/all/modules/DSI/tchat/standalone/index.php?tchat=38
Timestamp: 2018-01-17 19:46:58+00:00

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Jeudi 16 FÃ©vrier 2012 : ACHAT A DEUX : époux, pacsés, concubins, quelles conséquences ?
Usufruit au dernier vivant
Bonjour je voulais savoir dans le cadre d'un mariage effectué dans le régime commun des bien sans contart s'il fallait faire un papier spéciale une présision auprès d'un notaire pour que le marié ou la mariée hérite de tout en cas de décès de l'un au l'autre .. Merci d'avance pour votre réponse.
Oui, vous pouvez le faire soit :
- en signant une donation entre époux (devant notaire)
- en rédigeant un testament (devant notaire ou chez vous)
Sinon, votre conjoint n'a droit qu'à 1/4 de la succession (ou à l'usufruit).
Une précision : si vous avez des enfants, un testament ou une donation entre époux ne permet pas au conjoint de tout prendre. La seule possibilté est alors une communauté universelle.
Après avoir acheté une maison à 5050 nous sommes pacsés sans enfants. J'aimerai rédiger un testament afin de léguer ma part de la maison jusqu'à son décès à mon partenaire. Ensuite ma part reviendra à ma famille. Quels termes utilisés dans mon testament afin de rédiger sans confusion pourra t'elle revendre le bien merci pour votre réponse.
Afin que le bien revienne "au final" vers votre famille, il convient de prévoir dans un testament un leg de l'usufruit à votre pacsé et la nu-propriété pour vos parents, cousins... Attention toutefois, le leg est réductible en cas d'atteinte à la "réserve" des héritiers réservataires (vous indiquez ne pas avoir d'enfant, il n'y aura donc de ce côté pas de difficulté).
De cette manière, au décès de votre pacsé, l'usufruit séteindra et les nu-propriétaires se retrouveront titulaire de la pleine propriété (usufruit + nu-propriété).
Pour plus d'informations, vous pouvez aller sur le lien suivant : http://www.notaires.fr/notaires/usufruit
Bonjour nous avons acheté un bien en 1999. Nous étions en union libre. Monsieur a quitté le domicile il y a un an.Je veux lui racheter sa part plus de crédit sur le bien. Peut-on parler de rachat de soulteSi c'est le cas quels sont les frais de notaire que je devrais quel pourcentage et sur quelle base et quels sont les frais de notaire que devra payer monsieur Merci pour votre réponse
Il convient de faire une acte de licitation faisant cesser l'indivision. les frais d'acte seront calculés pour partie sur l'assiette de la valeur totale du bien et pour partie sur la valeur de la part cédée par votre ex-concubin. Il convient de vous rapprocher d'un notaire afin de déterminer précisément les frais.
succession et tontine
Divorcé en 1980 je n'ai jamais revu mes enfants. Remariés nous avons acquis un appartement sous le régime de la séparation de biens. D'1 commun accord nous n'avons pas fait la "tontine". Si je décède comment faire pour que mon épouse dispose seule de ce bien Pourra-t-elle le louer sans leur autorisation Peut-on inclure à présent la "tontine" à l'acte notarial Avec mes remerciements.
Faire un testament pour lui attribuer le bien en pleine propriété et les reste de vos actifs à vos enfants. S'il ne reste pas suffisamment d'actifs pour remplir vos enfants de leurs droits, votre épouse ne pourra pas être seule propriétaire du bien.
En revanche, si elle a l'usufruit du bien, elle pourra le louer sans demander l'accord de vos enfants nus-propriétaire.
Vous pouvez aussi apporter le bien en société civile et léguer l'usufruit des parts à votre épouse. Comme cela, même si vos enfants ont des droits dans la société, votre épouse pourra quand même gérer seule le bien (le vendre, acheter un autre bien, le louer ...) sans avoir besoin de demander l'accord de vos enfants.
Une clause de tontine ne peut pas être insérée postérieurement à l'acquisition.
actuellement union libre et 2 enfants à moi.j'ai un bien que je destine à mes héritiers. Si j achète un 2eme bien seule comment en laisser l'usufruit à mon compagnon si je décède quelle différence si mariage avecsans contrat pacs etc et testament Au décès des 2 à qui revient ce bien dans chacun des cas merci
Vous pouvez tout à fait décider de donner, même temporairement, l'usufruit d'un bien immobilier. L'existence d'un mariage ou d'un pacs change très sensiblement la protection du conjoint ou pacsé survivant et la fiscalité applicable à la transmission.
Au décès des deux, le bien revient au nu-propriétaire, soit dans votre exemple vos enfants.
Je vous invite à vous rendre sur le lien suivant pour plus d'informations : http://www.notaires.fr/notaires/usufruit
Protection de ma compagne
Bonjour Nous ne sommes pas mariés nous vivons ensemble depuis 25 ans je souhaiterais que l'on se marie pour la proteger par contre j'ai acheté un appartement pour defiscaliser et je ne veux pas que ces enfants en heritent plus tard mais je ne veux pas que mes enfants l'empeche de l'utiliser ou de toucher les loyers de son vivant.Que puis je faire Merci
Le mariage est une bonne solution (mariage en séparation de biens par exemple).
Le mariage sera couplé avec un testament aux termes duquel vous allez léguer lusufruit du bien à votre épouse. Durant sa vie, elle aura l'usufruit (soit les revenus si le bien est loué, soit le droit d'y habiter, sans opposition possible de quiconque).
Vos enfants seront à vos décès nue-propriétaires du bien.
Au décès de votre épouse usufruitière, l'usufruit s'éteindra et rejoindra la nue-propriété chez vos enfants (sans taxation). Vos enfants deviendront alors plein propriétaires.
Les enfants de Madame n'auront jamais eu aucun droit sur le bien.
Moi et mon compagnon allons bientot acheter une maison à 2 quelles sont les consequence au niveau impot aurions nous un avantage a etre pacsé Merci
Effectivement, selon les revenus respectifs de chacun, il peut être intéressant de procéder à leurs "mise en commun" d'un point de vue fiscal et ce au travers d'un pacs ou d'un mariage.
Le simple achat de la maison à deux ne changera par contre rien à votre situation à l'égard des impôts, si ce n'est, la taxe d'habitation.
vente de biens immobiliers après divorce
Bonjour je suis en instance de divorce. Mon mari et moi-même sommes propriétaires de notre maison et de deux logements locatifs. Ces logements s'autofinancent et nous souhaiterions les garder pour l'instant pour que nos enfants bénéficient du capital acquis à leur majorité. Cela est-il possible
Vous pouvez tout à fait rester sous le régime de l'indivision, une fois la liquidation de votre régime entériné.
bonjour mes parents ont acheté un appartement d'une valeur de 160 000 . d'un commun accord ils veulent me le donner et garder l'usufruit . est ce possible comment le faire et quels sont les frais . merci
La donation d'un bien immobilier en nu-propriété est courante. Il convient par contre de mener une réflexion préalable au regard de la situation familiale (notamment la présence d'autre enfants).
Les frais liés à cette donation pourront être réduit au moyen des abattements autorisés par la Loi (plus de 159.000,00 euros par enfant et par parent)
Je vous invite à vous rendre sur les lien suivants pour plus d'information : http://www.notaires.fr/notaires/usufruit
http://www.notaires.fr/notaires/donation-et-les-clauses-particulieres
Quel testament ou contrat à établir
Moi 1 fille précédent mariage2 petits enfants remariée sans contrat Bien Maison dont je suis propiétaire extension faite en commun Si je décède je voudrais que le bien devienne propriété de mon mari possibilité de vendre si besoin pour achat autre maison ou appart ou pour payer maison de retraite. A sa mort retour des biens à ma fille ou à sa descendence. Cordialement Ghislaine
Faire un legs de residuo par testament => je lègue le bien à mon mari, à charge pour lui à son décès, que ce qu'il reste de ce bien soit transmis à ma fille.
Attention, vous ne pouvez léguer à votre mari que 50% de votre patrimoine (les autres 50% doivent obligatoirement aller à votre fille).
Mon fils et ma belle fille ne sont ni mariés ni pacsés ils ont deux enfants et ont acheté un appartement " à parts égales" que se passera-t-il si l'un d'eux décède
2 concubins ne sont pas héritiers l'un de l'autre.
S'ils n'ont pas fait de testament, les 50% appartenant au défunt sera transmis aux 2 enfants.
Ils peuvent par testament, léguer le maximum au profit de l'autre (1/3 en pleine propriété de leur moitié. Sans être marié, ils ne peuvent hériter de 100% du patrimoine de l'autre.
achat à deux famille recomposéehors mariage
Bonjour Avec mon amie qui a une fille mineure d'une précédente union nous envisageons d'acheter une maison. Nos apports ainsi que nos futures contributions au remboursement du prêt sont différents. Quelle procédure nous conseilleriez vous pour cette acquisition et nous protégez l'un l'autre et notamment en cas de décès ou de séparation Je vous remercie
La solution est à réfléchir au vu des attentes de chacun des concubins. Sans être marié ou pacsé, votre achat sera effectué sous le régime de l'indivision. Les proportions respectives d'apport de chacun des époux devront être déterminé avant signature et portées dans l'acte notarié.
en cas de séparation et de vente du Bien, chacun des époux récupère la proportion, déterminée lors de l'acquisition, sur le prix de revente.
En cas de séparation et de volonté de reprise du bien par l'une des indivisaires, ce dernier devra acquérir la part de son ex-concubin par le biais d'une licitation (=cession) faisant cesser l'indivision.
Un testament peut également être envisage (attention à la fiscalité très lourde entre concubins (=65%).
Le passage d'un pacs doublé d'un testament, à défaut de mariage, peut-être une solution heureuse d'un point de vue fiscal en cas de transmission par décès.
Je vous invite à vous rendre sur le lien suivant pour obtenir plus d'informations sur ce sujet :
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=283&nID=667
succession apres achat immobilier
faut-il indiquer dans l'acte d'achat d'un bien immobilier sur 2 têtes personnes ni pacsées ni mariées vis à vis des enfants de chacun qu'en cas de decès le concubin survivant aura la jouissance du bien jusqu'à sa mort i c en 'est pas fait le bien peut être mis en vente par les héritiers et le survivant se retrouver éventuellement dehors
Dans un cas comme celui-ci, l'achat s'effectue en indivision. je vous invite à vous rendre sur le lien suivant où vous trouverez toutes les précisions utiles : http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=283&nID=667
Acquisition immobilière croisée
Bonjour Dans l'acte authentique d'une acquisition immobilière afin de protéger mon concubin sans lèser mes enfants d'un premier mariageje souhaite faire une acquisition croisée part ANP à moi U à l'autre part BNP à l'autreU à moi. Est-ce possible et légal Merci pour votre réponse
Je comprends l'idée, mais celà me semble compliqué.
Il est possible d'acquérir un bien immobilier entre deux adultes non liés par un lien juridique.
Ce lien serait requis pour l'avenir, en cas de décès, pour la transmission du bien sans alourdir l'imposition.
Pour l'heure, vous avez acquis en indivision.
Ce qui est important c'est de déterminer très précisément les quote-sparts d'acquisition : c'est la loi du partage du prix de vente lors de la revente du bien par la suite.
On comptabilise le total de l'investissement à réaliser : prix de vente commission frais de mutation (de notaire) travaux.
Sur ce total on détermine le pourcentage d'acquisition de chacun et on l'inscrit dans l'acte, ce sont les quotes-parts respectives de l'acquisition en indivision.
L'équité sera respectée en sortie sur le prix de vente du terrain portant la construction.
Pour la suite, je préconise le mariage / le PACS et la rédaction de testament croisés (modèle à communiquer par votre notaire) afin de vous permettre de disposer d'un droit viager d'usage et d'habitation sur votre logement commun en cas de décès, outre les avantages fiscaux sur la transmission, et afin de ne pas vous retrouver en indivision les enfants de l'autre.
Je comprends que vous souhaitez permettre à votre ami de conserver sa vie durant la jouissance/propriété du bian (par l'effet de l'usufruit / nue-propriété), mais cela repousse pour vos enfants, la date de leur héritage au décès du deuxième d'entre vous.
Il sera possible d'indiquer celà dans un testament : droit d'usage et d'habitation viager puis attribution à vos enfants.
Une petite visite chez votre notaire serait mon meilleur conseil....
Conséquences d'une rupture de pacs pour un bien immobi...
Lors d'une séparation dans le cadre d'un pacs si un des concubins quitte le domicile acheté en commun avant toutes les démarches soient accomplies risque t-il d'être considéré en faute par la loi Et comment faire pour cette maison achetée par moitié par l'un et l'autre
Un pacs peut être rompu plus facilement qu'un mariage
L'un des deux peut quitter le domicile
Toutefois, vous ne pouvez pas cesser de rembourser le prêt s'il est aussi à votre nom
En pareil cas, je vous conseille de vous rencontrer pour vous mettre d'accord sur le sort du bien :
- rachat par l'un de la quote-part de l'autre
- vente ensemble à un tiers
Dans les deux cas, la valeur à retenir est celle aujourd'hui de la vente ou du partage
Si l'un reste dans les lieux et en profite, vous pouvez convenir qu'il verse un loyer pour la partie vous appartenant et inversement. Mais il n'est pas opportun de rester dans l'indivision avec un ex conjoint, et ce d'autant plus que l'un des deux peut demander à tout moment le partage
concerne un prêt immobilier
bonjour Mon ami est décédé en octobre 2010 nous avons acheté une maison à deux. Mon ami a du faire un prêt immobilier où je me suis portée co-emprunteur. Le restant du est à partager entre les héritiers et moi. Je paie ma part de moitié. Pouvez-vous me dire si le notaire peut stopper l'autre moitié restant du revenant aux enfants de mon ami par la succession Merci de votre réponse.
Je comprends que vous avez acquis en union libre une maison avec votre concubin, aujourdhui décédé.
La maison se trouve dévolue entre les héritiers de votre ami et vous-même, de sorte que vous partagez la charge de l'emprunt...? En votre qualité de co-emprunteur, n'êtes vous pas la seule à acquitter cet emprunt désormais ?
Je ne comprends pas bien ce que vous souhaitez : par souci de clarté, il conviendrait de vendre le bien, de rembourser le crédit restant du et de partager le prix de vente en fonction des quotes-parts respectives revenant à chacun : votre pourcentage dans le prix de revente étant le même que votre pourcentage d'acquisition, et la part de votre ami étant partagée entre ses héritiers.
Je ne vois pas comment le notaire pourrait demander à la banque de modifier l'emprunt de sorte que ce que vous remboursez ne s'impute que sur la part de la maison vous revenant... à moins que vous ne remboursiez tout le prêt et rachetiez aux héritiers de votre ami décédé leur quote-part dans la maison... ce qui risque d'être financièrement inenvisageable...
Dans ce cas de figure, lorsque l'on est consulté "avant", on conseille absolument aux gens de se marier / pacser et d'établir des testaments croisés afin de conférer au survivant un droit viager d'usage et d'habitation....
Mon ami a créé sa société en avril 2010 il travaille seul. Moi je suis salariée dans une entreprise. Nous sommes ni marié ni pacsé et nenvisageons pas de le faire. Existe-t-il des formalités pour se protéger lun envers lautre Merci pour votre réponse. Cordialement.
Comme vous n'êtes pas mariés sous le régime de la communauté, s'il fait de mauvaises affaires, vous ne pouvez pas être inquiétée sur vos biens.
Mais si vous achetez un bien immobilier ensemble, vous serez en indivision.
Attention, il ne peut pas faire une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale car il est en société.
Donc en cas de faillite, ses créanciers pourraient saisir sa quote-part, et vous vous retrouveriez en indivision avec eux.
Si vous décédez sans pacs ou avec un pacs mais sans testament, vos enfants seraient vos héritiers et se retrouvent en indivision avec votre concubin.
Si vous vous pacsez et que vous faites un testament à son profit , il peut hériter au maximum de la quotité disponible qui varie selon le nombre d'enfants.
En cas de séparation, l'un peut racheter la part de l'autre ; le prix étant fixé en fonction de la valeur du bien le jour du partage.
Si vous vous retrouvez toujours en indivision après votre séparation, l'un ou l'autre pourra demander à sortir de l'indivision
Achat avant mariage
Bonjour Nous avons acheté un appartement à deux avant de nous mariés nous nous sommes mariés depuis. En cas de décès de l'un de nous deux nos ascendants hériteraient de notre part de l'appartement et non pas le conjoint. Que peut-on faire pour se protéger et léguer à l'autre notre part de l'appartement Merci de votre réponse.
Je comprends que vous avez acquis un bien immobilier à deux, puis vous êtes mariés.
Depuis le 1er janvier 2007, même en cas de décès sans descendant, les père et mère n'ont plus de réserve héréditaire.
Cependant, si vous n'établissez pas de testament, ils auront vocation à toucher la moitié du patrimoine de leur enfant décédé sans postérité.
Vous pouvez établir des testaments au profit l'un de l'autre, auquel cas votre conjoint aura vocation à toucher 100 % du patrimoine de son conjoint décédé. Cela écarte les parents.
Ceci sauf le droit de retour sur les biens donnés par les parents, non décédés lors du décès de leur enfant, lequel enfant n'a pas laissé de descendant (art.738-2 Code Civil).
achat immobilier sans être mariés ni pacsés
Bonjour Je m'apprête à acheter une maison avec mon concubin. Ayant déjà été divorcée je ne souhaite pas faire d'erreur. Nous investissons 5050. Que dois-je impérativement faire mentionner dans l'acte d'achat Si mon concubin ou moi venait à décédé quelle est la protection pour nous sachant que j'ai 2 enfants lui aucun comment protégés mes enfants Quels sont les risques en cas de séparation
Je vous confirme que vous allez effectuer cette acquisition en indivision en l'état actuel de votre situation matrimoniale
Attention, la quote-part de chacun doit refléter la contribution effective à l'investissement
Il faut prévoir de mentionner dans l'acte les détails sur le financement de chacun, et de garder les preuves des comptes en cas de remboursement de celui prévu initialement.
A défaut de preuve, la donation est présumée et elle est irrévocable.
Si vous décédez sans pacs ou avec un pacs mais sans testament, vos enfants sont vos héritiers et se retrouvent en indivision avec votre concubin.
Si vous vous pacsez et que vous faites un testament à son profit de la quotité disponible, il pourra avoir au maximum 1/3.
il ya 15 ansnous avons achete un appart en commun .Mon ami m'a prete 20000francsà l'epoque mais chez le notaire l'appart est à mon nom.Venant en retraitetous les deux qu elle est la meilleur facon de se proteger vis à vis de nos enfants respectifsen cas de décès sachant que nous ne sommes ni mariés ni pacsés
Je comprends que vous avez acquis en union libre.
On comptabilise le total de l'investissement à réaliser : prix de vente + commission + frais de mutation (de notaire) + travaux.
Léquité sera respectée en sortie sur le prix de vente du terrain portant la construction.
Visiblement vous n'avez pas suivi ce conseil et le bien étant exclusivement à votre nom, le chèque du prix de vente sera exclusivement libellé à votre nom.
Je ne vois pas comment rétablir l'équité... à part à vous consentir ensuite une donation sur ce que cette somme a produit dans le temps... sauf qu'en union libre, les donations entre vous sont fiscalisées à hauteur de 60 %, ce qui est prohibitif.
Si vous ne prévoyez rien, vous vous retrouverez en indivision avec un/des indivisaire(s) qui pourrai(en)t obtenir la vente du bien pour toucher sa/leur quote-part dans les termes de l'article 815-3 du Code Civil.
Mon ami et moi achetons un hotel qui deviendra donc notre outil de travail. J'ai 2 enfants il en a un. Nous ne sommes ni pacsés ni mariés. Donc considérés comme associés aux yeux de la loi cependant vivons ensemble. Si l'un de nous deux décède comment faire pour que le survivant puisse continuer à conserver l'outil de travail sans que les enfants n'obligent à vendre ou ne réclament leur part
Je comprends que vous avez acquis en union libre un bien immobilier à usage d'hotel.
Pour la suite, je préconise le mariage / le PACS et la rédaction de testament croisés (modèle à communiquer par votre notaire) afin de vous permettre de disposer de l'attribution de votre outil de travail en cas de décès de Monsieur, outre les avantages fiscaux sur la transmission, et afin de ne pas vous retrouver en indivision avec son enfant, outre d'éventuels autres héritiers si vous avez par la suite des enfants ensemble.
Si vous ne prévoyez rien, vous vous retrouverez en indivision avec un indivisaire (son enfant) qui pourrait obtenir la vente du bien pour toucher sa quote-part dans les termes de l'article 815-3 du Code Civil.
Il ne me semble pas que la circonstance que ceci puisse être analysé comme une société de fait puisse vous protéger de la dévolution successorale.
Je conseille de structurer juridiquement votre entreprise : un lien entre vous serait le meilleur outil fiscal pour commencer.
indivision ou testament
ma fille vit en concubinage sans aucune protection a eu 2 enfants.est-il plus avantageux de faire un testament ou faire une indivision quels avantages ou conséquences n'est pas décider à se marier. merçi pour votre réponse
Si votre fille n'est pas mariée, toute acquisition à deux sera en indivision
La quote-part de chacun sera déterminée en fonction de sa contribution respective au financement : apport personnel et remboursement du prêt
Ils peuvent se faire un testament l'un à l'autre mais hors pacs ou mariage les droits de succession entre concubins sont de 60%
Je comprends qu'elle ne veut pas se marier, ce qui est dommage car c'est la meilleure protection du conjoint
Si elle se pacse, il faut aussi faire un testament car les pacsés ne sont pas automatiquement héritiers
Il faut prévoir le legs de la quotité disponible car les enfants du défunt ont des droits légaux (1/3 chacun quand ils sont deux)
A défaut de mariage ou de pac
Successionprotection
Bonjour Nous vivons en concubinage et venons d acheter un appartement en indiv 5050. Mon ami a un enfant d un 1er lit et nous avons un enfant ensemble. Le pacs avec testament équivaut - il au mariage usufruit droit de succession S'il vient à disparaître le premier et qu il m a légué l usufruit pacs testament ou mariage devrais-je verser leur part aux enfants au décès de mon ami
Je préconise le mariage / le PACS et la rédaction de testament croisés (modèle à communiquer par votre notaire) afin de vous permettre de disposer d'un droit viager d'usage et d'habitation sur le logement de la famille en cas de décès de Monsieur, outre les avantages fiscaux sur la transmission, et afin de ne pas vous retrouver en indivision avec son enfant, et celui/ceux que vous aurez ensemble au jour du décès.
Que ce soit un mariage ou un PACS avec testament bien rédigé, les avantages fiscaux et juridiques sont les mêmes.
Le droit d'usage et d'habition viager vous permet de rester chez vous jusqu'à votre décès sans devoir vendre le bien.
Si vous ne prévoyez rien, vous vous retrouverez en indivision avec un indivisaire (son enfant) + celui/ceux que vous aurez ensemble qui pourraient réclamer la vente du bien pour toucher leur quote-part du prix dans les termes de l'article 815-3 du Code Civil.
Bonjour En 2007 nous avons fait l'acquisition d'un appartement alors que nous étions en union libre. Nous nous sommes mariés en 2009 sans contrat de mariage. Nous souhaiterions vendre notre bien. Faut établir un contrat en prévision de cette vente sachant que notre situation a évoluée entre l'achat et la vente. Merci
Je comprends que vous avez acquis un bien en union libre en 2007.
Cet acte contient les quotes-parts d'acquisition qui font foi entre vous : le prix de vente devra être réparti entre vous en fonction de ces quotes-parts, et le notaire établir deux chèques.
Cependant, puisque vous êtes mariés depuis lors, et sous le régime de la communauté, il conviendra de placer chacun votre quote-part de prix sur un compte propre, si vous souhaitez conserver le caractère propre de cet argent : sinon il sera confondu avec les deniers communs.
Mon conjoint a acheté seul sa maison. Mais j'y vis dedans et nous voudrions que ça m'appartienne aussi. Que faut-il faire Un pacs testament suffirait pour me protéger. En sachant qu'il a un fils d'une précédente union et moi aussi un enfant d'un précédent mariage.
Ce bien lui appartient à lui seul.
La conclusion d'un pacs ne suffit pas à vous donner des droits de propriété dessus de son vivant
Il faudrait qu'il vous fasse une donation (mais les droits sont élevés car vous êtes en union libre) ou vous en vende une partie (mais cela nécessite que vous lui payez le prix correspondant et les frais).
En revanche, à son décès, si vous êtes pacsés et qu'il fait un testament à votre profit de la quotité disponible, vous pourrez hériter d'une partie : 1/3 car il a deux enfants et qu'ils ont droit en vertu de la loi à 1/3 chacun
Vous pouvez vous marier et qu'il apporte ce bien à la communauté mais cela a un coût
Achat à deux concubins dont un avec enfant
Bonjour Je souhaiterais savoir comment me protéger lors de l'achat d'une maison avec mon concubin qui a un enfant mineur. En cas de décès de mon concubin que peut-il se passer Puis-je conserver le bien ou en avoir l'usufruit sans problème Merci.
Je comprends que vous avez un projet d'acquisition en union libre.
Pour l'heure, les deux personnes vont acquérir en indivision.
Visiblement vos quotes-parts sont de 50% pour tout.
Pour la suite, je préconise le mariage / le PACS et la rédaction de testament croisés (modèle à communiquer par votre notaire) afin de vous permettre de disposer d'un droit viager d'usage et d'habitation sur le logement de la famille en cas de décès de Monsieur, outre les avantages fiscaux sur la transmission, et afin de ne pas vous retrouver en indivision avec son enfants, outre d'éventuels autres héritiers si vous avez par la suite des enfants ensemble.
concubins - achat à 2 - sans enfant
venons de faire une offre achat terrain paiement comptant à 5050 qui a été acceptée un compromis est en cours sans clause hors permis de construire Lors de l'acte de vente quelles clauses inscrires sachant que la construction sera financée à 5050 au moyen d un credit x2 identique et remboursé par chacun si il y a deces et sans enfant le terrain revient à nos parents respectifs ...quid acte
Je comprends que vous avez un projet d'acquisition + de construction en union libre.
Je préconise d'insérer la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire correspondant à votre projet purgé de tous recours afin de conforter votre projet.
Sur ce total on détermine le pourcentage d'acquisition de chacun (sachant ce que chacun va payer, y compris sur les emprunts, en théorie) et on l'inscrit dans l'acte, ce sont les quotes-parts respectives de l'acquisition en indivision.
Pour la suite, je préconise le mariage / le PACS et la rédaction de testament croisés (modèle à communiquer par votre notaire) afin de vous permettre de disposer d'un droit viager d'usage et d'habitation sur le logement de la famille en cas de décès, outre les avantages fiscaux sur la transmission.
Aujourd'hui les parents n'ont plus de droit de réserve : ils n'héritent plus même en cas de décès sans enfant.
Achat à deux quelles conséquences en cas de décés de l'un ou l'autre en vivant maritalement avec un enfant. Qui doit s'occupper de gérer les affaires de l'autre
Je comprends que vous vivez en union libre et que vous avez un enfant ensemble
En cas de décès, le survivant conserve l'autorité parentale
Si vous achetez à deux, vous serez en indivision
Si vous ne prévoyez rien, la part du défunt revient à l'enfant
Si vous vous pacsez, sans faire de testament, la part du défunt revient à l'enfant
Si vous vous pacsez, et que vous faites un testament de tout au profit de l'autre, il n'aura que la moitié car votre enfant a une droit réservatire à la moitié de vos biens
Ils seront alors en indivision.
Bonjour nous sommes locataires signataire tous deux du bail en couple non marié à l'entréee des lieux Monsieur vient de reçevoir à son nom uniquement un congé pour vente dans les délai . Le congé pour vente est il opposable aux deux locataires ou uniquement à celui qui l'a reçu En principe non mais une loi organique LO222 des locataires en union libre me fait douter Merci.
Je comprends que vous recevez un congé qui ne correspond pas au bail que vous avez signé.
Si vous êtes tous deux signataires du bail (ou bien si le locataire s'est marié) vous êtes tous deux titulaires du droit au bail.
Le congé du propriétaire doit être individuellement délivré à chaque concubin.
Voir http://vosdroits.service-public.fr/associations/F2562.xhtml
achat d'une maison sans pacs ni mariage
Achat d'une maison fait par un couple de 30 ans en septembre 2010 ni pacsni mariage que ce passe-t-il en cas de décès d'une personne Le survivant doit-il racheter sa part l'héritage va-t-il qu collatéraux
En cas de décès de l'un de vous, et à défaut de testament, vous n'héritez pas l'un de l'autre.
Dans ce cas, dans l'ordre, la succession va aux parents sinon aux frères et soeurs puis aux collatéraux
De plus, même si vous faites un testament les droits de succession sont de 60%.
Je vous conseille de vous marier (meilleur protection du conjoint) ou a minima un pacs avec testament (car les pacsés ne sont pas automatiquement héritiers)
Moi et ma concubine achetons un appartement avec pour répartition 7525. Sous quelles conditions pourra t'elle me racheter des parts par la suite apparement en étant pascé elle pourrait beneficier de meilleurs conditions vis a vie de la loi.
Vous allez acheter en indivision.
Vos quote-parts doivent être fixées en fonction de vos contributions respectives au financement : fonds propres et remboursement du prêt.
Vous pourrez vous revendre entre vous votre part.
Le prix sera fixé en fonction de la valeur à la date de la vente.
La part sera celle fixée au moment de l'acquisition
En cas de remboursement du prêt de façon différente de celle prévue initialement, une donation de la partie considérée sera présumée sauf preuve contraire.
En cas d'acquisition à deux, je vous conseille de ne pas rester en union libre car vous êtes étrangers l'un pour l'autre (60% de droits de succession).
Si vous concluez un pacs (cela permet de bénéficier de l'exonération de droits de succession actuellement applicable), il faut aussi rédiger un testament car les pacsés ne sont pas automatiquement héritiers l'un de l'autre.
Avez-vous envisager de vous marier ce qui constitue la meilleure protection du conjoint survivant ?
VIE EN COUPLLE
BONJOUR Ma fille a vécu dans l'appartement de son ami depuis 2008. Ils se sont fiancés en 2009 et leur mariage était prévu en mai 2011. Leur mariage a été annulé 1 mois avant sa date. Les frais étaient supportés par son fiancé ainsi que par les parents de par et d'autre. A ce jour l'ex fiancé réclame 2800 uros écart des frais Est-il en droit de réclamer cet argent Merci
Je comprends que suite à une rupture d'union libre, un ex-concubin réclame une quote-part de frais à son ex-concubine.
Même si les frais entre eux auraient du être partagés à proportion de leurs ressources respectives (et des prises en charges respectives de leurs parents), à défaut de convention de prise en charge des frais, ou d'un cadre de restitution d'un bijou de famille, je ne vois pas sur quel fondement ces frais pourraient être réclamés a posteriori.
Bonjour mon fils était en concubinage non pacsés. Ils ont fait un prêt pour achat d'une maison. Ils sont séparés et mon fils paie sa mensualité de remboursement mais elle ne paie pas. Or nous venons de savoir qu'elle n'est pas divorcée de son mari. Que vaut cette vente de ce fait Peut-on se retourner contre son mari pour qu'il regle sa mensualité. Merci
Je comprends que votre fils a acquis un bien avec une personne mariée.
Ce là me parait très suspect. Son état civil aurait du le révéler et la vente n'aurait pas du être passée...
A moins que les effets du divorce ait été fixés à une date antérieure au prononcé du divorce...?
Il me semble qu'il convient de mettre en vente le bien et de partager le prix de vente grâce aux quotes-parts d'acquisition fixées dans l'acte de vente.
Bonjour. Nous envisageons d'acheter un bien immobilier. Nous sommes concubins et avons deux enfants chacun. Comment acheter pour prévoir une transmission équitable et fiscalement favorable Est-il nécessaire de nous pacser ou marier Merci. Meilleures salutations.
Rester concubins est fiscalement défavorable à une transmission totale ou partielle entre vous, car vous êtes considérés étrangers l'un à l'autre (60% de droits de succession).
Aujourd'hui, il n'existe plus de droits de succession entre époux et entre pacsés.
En revanche, dans le pacs, il faut faire un testament si vous voulez transmettre quelque chose à votre conjoint car un pacsé n'est pas considéré comme héritier comme un époux.
Dans les deux cas, vos enfants ont des droits dans la succession.
Je vous conseille de prendre rendez-vous avec votre notaire qui vous proposera la solution la plus adaptée à votre situation et vos souhaits. En effet, l'âge de vos enfants est un élément essentiel du raisonnement
Bonjour Nous avons acheté mon concubin et moi un bien immobilier en 2006 en indivision Monsieur 35 % Madame 65 %. Monsieur sans enfant - Madame 2 enfants majeurs. Comment faire pour que notre bien ne soit pas vendu en cas de décès de l'un de nous Comment faire pour en garder l'usage Merci pour votre réponse
Je comprends que vous vivez en union libre, et que l'acquisition a été effectuée en indivision.
Je vous propose le PACS et la rédaction de testament croisés (modèle à communiquer par votre notaire) afin de vous permettre de disposer d'un droit viager d'usage et d'habitation sur le logement de la famille en cas de décès de Monsieur.
A défaut, vous vous retrouverez en indivision avec les héritiers du défunt.
achat à deux quel acte choisir pacs indivision....
Célibatairesnous sommes prêts à acheter à deux une maison sur un grand terrain. Je n'ai pas d'enfants il en a deux 17 14 ans. Nous souhaiterions signer un acte qui nous permette de rester et de vivre dans ce bien que nous achetons s'il arrivait malheur à l'un de nous sans que quique ce soit de nos héritiers potentiels puisse nous en empêcher ou nous créer de soucis. Que choisir PACS indivi..
Je comprends que vous allez réaliser une acquisition immobilière à deux, sous le régime de l'union libre.
Vous allez fixer dans l'acte d'acquisition les quotes-parts indivises d'acquisition.
Au décès de l'un ou de l'autre, ses héritiers vont se retrouver en indivision avec le survivant.
Cependant, je préconise le mariage ou le PACS et la rédaction de testament croisés (modèle à communiquer par votre notaire) afin de vous permettre de disposer d'un droit viager d'usage et d'habitation sur le logement de la famille en cas de décès + outre les avantages fiscaux, d'être considéré chacun comme héritier l'un de l'autre.
Achat à deux en concubinage
Bonjour Ma compagne et moi allons faire l'acquisition d'un terrain pour faire construire. Nous avons déjà les prêts pour ce projet mais nous n'avons pas encore signer chez le notaire. Quelles sont les conséquences Faut -il bien ficeler ce projet avant avec un notaire En vous remerciant.
Je vous confirme que toute acquisition à deux notamment avec un projet de construction a de nombreuses implications et qu'il est recommandé de soumettre votre montage à un notaire.
Cela dépend notamment de l'existence d'enfants et de leur âge et du nombre.
Je vous déconseille un tel projet en restant concubins car vous êtes étrangers l'un à l'autre juridiquement
Pacsez-vous (pas de droits de succession entre vous) et faites un testament car vous n'êtes pas automatiquement héritiers l'un de l'autre
Que vous soyez concubins ou pacsés, vous serez propriétaires indivis.
Par ailleurs, je vous précise que la quote-part d'acquisition de chacun doit être fixée en fonction de votre contribution respective au projet : prix du terrain, frais, coût des travaux
Règlement de l'indemnité aux vendeurs pour non achat
Bonjour Nous devions acheter à 2 en concubinage pas de PACS ou mariage avec une répartition inégale 3070 mais nous sommes solidaires sur les obligations à notre charge. Nous n'achetons plus le bien immobilier et devons donc régler une indemnité de 10% du PV. Devons-nous payer 5050 à cause de la solidarité ou peut-on négocier entre nous sur base de 3070 Merci pour votre aide...
Je comprends que vous êtes redevables d'une indemnité d'immobilisation.
J'imagine que si vous ne vous portez pas acquéreurs ce n'est pas pour un refus de prêt, ou bien l'indemnité d'immobilisation ne serait pas due.
Les bases de votre engagement sur une répartition 30/70 devraient régler entre vous le mode de paiement.
Pas d'obstacle à mon sens.
N'aurait-il pas été plus judicieux d'acquérir, puis de revendre ?
en cas de désaccord achat d'un bien immobilier
Célibataire sans enfant.J'achète en indivision avec lui séparé de sa concubine ni pacsés ni mariés.Ils ont 2 enfants 17 ans 14 ans.Nous nous fâchons je veux vendre lui non quelles précautions dois je prendre Sa concubine ne veut pas que je vende les enfants sont héritiers du bien Quelles précautions dois je prendre
Je comprends que vous avez acquis un bien immobilier en indivision.
L'acte d'acquisition fixe vos quotes-parts respectives dans le bien, et la règle de répartition entre vous du prix de vente de ce bien.
L'article 815 du Code Civil dispose "nul n'est tenu de rester dans l'indivision".
En vertu des dispositions de l'article 815-3 du Code Civil vous pouvez saisir un avocat pour engagement une action en justice afin de voir prononcer la vente à la barre du tribunal (aux enchères) et toucher votre partie du prix.
Les enfants de votre ami ne seront pas lésés car ils pourront toucher leur héritage sur la pratie de prix revenant à votre ami et réinvestie par lui ! l'ex-concubine n'a rien à voir là-dedans.
Partage après séparation achat à deux concubins
faut croire que par manipulation mon ex-concubin m'avait offert 50% du titre de propriété de la maison tout en finançant tout volontairement moitié apport personnel moitié emprunt taxes. Il a fait des travaux après mon départ. Il veut me racheter ma part sans me donner un centime Conjointement solidaires car j'ai donné ma fiche de paye pour l'emprunt. Que dois-je réclamer
Je comprends que vous avez acquis en indivision un bien 50/50.
En principe, la quote-part d'acquisition doit refléter la contribution de chacun tant en ce qui concerne l'apport personnel que le remboursement du prêt.
Si par la suite, tel n'a pas été le cas, la donation est présumée sauf preuve du contraire
En cas de rachat de votre part, son prix sera fixé en fonction de la valeur actuelle
S'il peut prouver qu'il a effectué des travaux d'embellissement ayant un impact sur la valeur, il dispose d'une créance qui pourrait être soustraite du prix.
S'agissant du remboursement du prêt, il faut que vous regardiez sur le contrat de prêt si vous êtes co-emprunteurs et/ou caution. En pareil cas, faites attention à veiller à ce que les mensualités soient payées à bonne date au risque d'être en défaut par rapport à la banque.
Avant toute discussion avant votre ex concubin, je vous conseille de montrer votre dossier à un notaire car tout détail peut être important.
Achat à trois
Bonjour. Pacsés depuis 18 mois nous avons une fille de 13 mois. Nous voulons acheter notre première maison. Est-il possible souhaitable de mettre cette maison au nom de notre fille NB a priori nous ne voulons pas d'autre enfant. Merci de votre avis.
Je ne conseille absolument pas cette option :
- si votre fille a 13 mois vous êtes certainement très (trop) jeunes pour penser à la transmission de votre patrimoine avant sa constitution,
- on ne conseille jamais à des parents de se déposséder, même au profit de leurs enfants, avant de leur permettre d'assurer leurs revenus sur du long terme (à moins que vous ayiez déjà plusieurs immeubles de rapport qui vous permettraient de couvrir vos dépenses y compris de longue maladie ou de maison de retraite le cas échéant sur une période longue... cad jusqu'à votre décès),
- votre fille est très jeune, et même si vous gérez en qualité de parents son patrimoine pour son compte dans le cadre de votre autorité parentale, en cas de décès de l'un de vous, de séparation, un juge des tutelles serait appelé à trancher en plus d'un juge aux affaires familiales.
- même si vous ne voulez pas d'autre enfant, vous aurez tout le loisir de lui transmettre chacun 159.325  en franchise d'impot tous les 10 ans (chiffre évolutif).
Nous sommes un couple marié avec 1 enfant et un autre enfant issu d'un premier mariage.Comment s'effectue le partage de cette maison à la mort des deux conjointsqu'en est-il des biens immobiliers dont mon épouse actuelle va hériter.Merci par avance de votre réponse
Comme vous ne faites pas mention d'un contrat de mariage, je comprends que vous êtes mariés sous le régime de la communauté
A défaut d'indication, je pars du principe que vous avez acheté cette maison avec vos revenus et qu'elle est commune
Au décès de l'un de vous, il faut dans un premier temps partager la communauté
La moitié revient au conjoint survivant et le surplus à la succession
En revanche, les biens dont l'un ou l'autre hérite pendant ou avant le mariage sont propres donc vont dans la succession à son décès.
A la mort de l'un de vous, les droits du conjoint survivant dépendent si les enfants sont communs ou non.
Enfants communs : 1/4 en pleine propriété ou totalité en usufruit au choix du conjoint
Enfants non communs : 1/4 en pleine propriété
Vous pouvez accroître les droits du conjoint survivant en faisant une donation entre époux.
en d'instance de divorce séparé de biens et de corps avec 1 enfant né de cette union une personne peut-elle co-emprunter avec sa nouvelle compagne en vue d'acheter un bien d''habitation
Je comprends que vous êtes en instance de divorce.
Vous souhaitez vous lancer dans une acquisition immobilière avec emprunt avec un nouveau partenaire.
Je ne vois pas d'obstacle juridique à la souscription d'un emprunt en commun avec une autre personne.
La date des effet du divorce doit être fixée, vous étiez en séparation de biens et cet emprunt ultérieur n'aura rien à voir avec les effets du divorce.
bonjour mon compagnon et moi ne sommes ni pacsés ni concubins nous avons fondé une sci 50% de parts chacunet acheté deux biens immobiliers pour assurer des revenus pour la retraite financés par deux prêts comment protéger ce patrimoine pour la personne restant si l'autre vient à déceder sachant que nous avons deux enfants chacun sans être obligé de vendre en cas de succession merci
Je comprends que vous vivez en union libre.
Je comprends votre souci de vous garantir des revenus en cas de décès.
Les parts de la SCI seront dévolues à vos héritiers en cas de décès de l'un ou l'autre.
Tant que les héritiers continueront, via des compte-courants d'associés, à bénéficier des revenus sans avoir l'intention de vendre les biens, celà peut fonctionner.
Je comprends votre souci mais ne vois pas comment protéger totalement la SCI : vous pourriez chacun établir un testament en faveur de l'autre sur les parts détenues dans la SCI.
Mais puisque vous n'avez aucun lien juridique, la fiscalité sur ce legs serait de 60 % ce qui est prohibitif et vous obligerait à vendre vous même les parts de la SCI pour payer les droits de mutation sur ces parts...
Je vous propose le PACS et la rédaction de testament croisés (modèle à communiquer par votre notaire) afin de vous permettre de vous transmettre davantage et de bénéficier d'un abattement légal lors du décès.
Bonjour J'ai acheté une maisonà mon nom. DEpuis je vis avec une personne qui a fait beaucoup de frais d'aménagements et je souhaiterais qu'en cas de décès elle puisse hériter de cette maison. Nous ne sommes pas pacsés.Je n'ai pas d'enfants juste des ascendants .Pouvez-vous me conseillerMerci
Je vous conseille de vous pacser
Si vous vous pacsez, il faut que vous fassiez aussi un testament de la maison car vous n'êtes pas automatiquement héritière
Dans ce cas, à ce jour, il n'existe pas de droits de succession entre pacsés.
Il n'existe plus de réserve au profit des ascendants depuis 2007 mais vos parents bénéficient d'un droit de retour légal sur les biens donnés par eux. Cela ne concerne pas la maison que vous avez acheté
Bonjour j'aimerais savoir comment se passe un achat immobilier pour des personnes mariées qui auraient choisi d'être en séparation de biens mais décident d'acheter ensemble leur résidence principale. Y a-t-il des règles à connaître Notamment au niveau de l'apport de chacun de comment se passent les éventuels emprunts pour acheter le logement
Il est possible d'acquérir un bien immobilier entre deux époux mariés en séparation de biens.
C'est le cas de tous les époux séparés de biens qui acquièrent leur résidence principale.
Ce qui est important c'est de déterminer très précisément les quotes-parts d'acquisition : c'est la loi du partage du prix de vente lors de la revente du bien par la suite.
On comptabilise le total de l'investissement à réaliser : prix de vente + commission + frais de mutation (de notaire).
Sur ce total on détermine le pourcentage d'acquisition de chacun (et ce que chacun aura finance via un emprunt à son nom ou bien la quote-part théorique remboursée par chacun dans le/les emprunts) et on l'inscrit dans l'acte, ce sont les quotes-parts respectives de l'acquisition.
Léquité sera respectée en sortie sur le prix de vente : chacun récupérera dans son patrimoine la même proportion sur le prix de revente.
achat de maison pacsé
je viens de signer un achat d'un pavillon sachant que j'ai un enfant d'une premiere unionet un autre avec la personne pacsée. Au moment de l'héritage quel est le nombre de parts de chacun Merci d'avance
Vous êtes pacsés et non mariés donc si vous ne faites pas de testament vos biens reviennent intégralement à vos enfants.
Vous pouvez faire un testament au profit de votre partenaire mais vous ne pouvez priver vos enfants de leurs droits légaux (réserve héréditaire) : 1/3 chacun
Donc vous ne pouvez léguer à votre partenaire qu'1/3 au maximum
Dans ce cas, vos enfants seraient en indivision avec votre partenaire, chacun indivisaire pouvant demander le partage.
En revanche, vous ne dites pas si vous avez acheté le pavillon avec votre partenaire.
Si tel est le cas, vous êtes en indivision avec elle (selon le % fixé dans l'acte) et ce que j'ai indiqué plus haut ne concerne que votre part, car elle reste propriétaire de sa part
voila nous avons acheter une maison en apportant chacun des fonds propres.nous avons chacun de notre coté 2 enfants d'un premier mariagenous ne désirons pas nous mariés.que pourrions nous faire si l'un de nous deux décède pour que celui des deux qui reste puisse demeuré dans sa maison sans que l'un de nos en en demande son due.
Je comprends que vous ne voulez pas vous marier.
Cependant, je préconise le PACS et/ou la rédaction de testament croisés (modèle à communiquer par votre notaire) afin de vous permettre de disposer d'un droit viager d'usage et d'habitation sur le logement de la famille en cas de décès.
Je suis mariée sous le regime de la communauté. Je vais acheter un appartement avec mon mari. Jai un fils d'un 1er mariage et nous avons un fils ensemble. Etant plus agée de 10 ans de mon mari je voudrais savoir comment mon fils du 1er mariage puisse toucher sa part du heritage si je decède avant mon mari. Faut-il changer le testament actuel qui dit que mon mari est mon heritier et moi le sien
Les droits de votre époux dans votre succession sont les suivants :
En présence d'enfant commun et non commun, il a vocation à hériter de 1/4 de votre patrimoine en toute propriété.
Chacun de vos deux fils doivent se partager les 3/4 restant de votre patrimoine.
Ceci à défaut de testament, donc si vous révoquez votre actuel testament.
Si vous maintenez le testament en vigueur à ce jour, votre époux touchera davantage :
Il aura vocation à 1/3 en pleine propriété de votre patrimoine (et chacun de vos 2 enfants aura également un tiers), ou bien il pourra choisir de conserver 1/4 de votre patrimoine en pleine propriété et les 3/4 restant en usufruit, de sort que les enfants n'hériteront qu'à son décès.
Libre à vous de maintenir ou de révoquer ce testament auprès de votre notaire.
rachat d'une part d'appartement
nous avons acheté un bien en commun sans être mariés ni pacsés devant notaire. nous venons de nous séparer et mon ex conjoint veut racheter ma part. L'appartement à été totalement refait sa valeur actuelle est dnc supérieure à celle d'achat. Que doit on prendre en considération pour la vente de ma part. C'est mon ex qui a fait les travaux. MERCI
Vous avez acheté un bien sans être mariés donc vous êtes en indivision.
Votre ex concubin peut racheter votre part
La valeur de votre part sera déterminée sur la base de la valeur actuelle
En revanche, s'il peut prouver qu'il a intégralement financé les travaux, il est titulaire d'une créance qui pourra être soustraite du prix de rachat
ACHAT D'UN VEHICULE PAR COUPLE UNION LIBRE
Dans le cas d'un achat d'un véhicule en commun frais partagé 5050 ma compagne pourrait-elle en conserver l'usage etou la propriété à mon décès NOTA J'ai deux enfants majeurs. Merci
En cas de décès, elle revient au propriétaire indiqué que la carte grise, sauf testament
Actuellement en union libre monsieur achete un terrain seul et madame fait construire à son seul nom une maison sur ce terrain. Monsieur a deux enfants de son coté et madame deux enfaqnts du sien pas d'enfant en commun. Comment se passe l'héritage Si pacs cela modifie quoi merci
Je vous mets en garde sur ce type de montage car en France le propriétaire du terrain est propriétaire des constructions édifiées dessus.
Dans ce cas, votre concubin serait propriétaire de toute la maison et vous n'auriez qu'une créance contre lui du prix des constructions.
Je vous conseille de vous pacser et dacheter ensemble le terrain, puis de faire construire.
La quote-part d'acquisition est à fixer en fonction de votre contribution financière au projet (prix du terrain, frais et coût des travaux de construction)
Et de faire un testament car les pacsés ne sont pas automatiquement héritiers l'un de l'autre
A défaut de pacs, vous êtes fiscalement des étrangers donc les droits de succession sont de 60%.
Le testament ne privera pas vos enfants respectifs de leurs droits d'héritiers
Dans le cas de deux enfants, la réserve héréditaire est d'un tiers chacun
L'autre tiers vous pouvez en disposez librement au profit d'un tiers ou de votre concubin
Dans ce cas, vos enfants seront en indivision avec votre concubin, et chacun pourra demander le partage
Si vous ne faites rien, à votre décès, vos enfants héritent chacun de la moitié de vos biens, donc en cas d'acquisition en commun, de la partie vous appartenant (cette quote-part sera fixée dans l'acte d'acquisition et devra être fixée en fonction de votre contribution financière au projet : prix du terrain, frais, et coût des travaux)
Nous sommes pacsés en séparation de biens depuis cinq ans mais pas devant Notaire. Qu'en-est-il au niveau de l'ISF Nos deux patrimoines sont-ils cumulés ou pas au niveau fiscal Merci d'avance pour votre réponse ou conseil. Bien cordialement M.RAMBAUD
Les partenaires font l'objet d'une imposition commune à l'impot sur le revenu, l'ISF et la taxe d'habitation dès la conclusion du PACS.
bonjour et merci de votre aide. nous allons etre en concubinage mais la maison appartient à mon ami. nous souhaiterions du fait de la situation et du fait que nous avons chacun des enfants de notre cote me garantir en cas de deces de monsieur d un toit. nous avons pense à mettre la maison etn sci.qu en pensez vousauriez vous d autre proposition Merci
Je comprends que vous vivez en union libre dans un bien immobilier qui appartient uniquement à Monsieur.
Je comprends votre souci de vous garantir un toit en cas de décès.
La SCI est une idée qui facilite la transmission (des parts et non plus de la maison en indivision) et il peut figurer dans les statuts un droit d'usage au profit du gérant/des co-gérants. Mais ceci semble plus lourd à mettre en place pour le même effet.
Dans les deux cas, les héritiers de Monsieur ont vocation à se partager son patrimoine.
mon fils va acheter avec son amie un appartement avec un apport perso de 100 000 50 000 de donation que je vais lui faire son amie n 'a pas d'apport. Comment l"acte d'achat doit il etre rédiger pour protéger les intérets de mon fils. Actuellement il n'est ni pacsé ni marié. merci pour vos conseils cordiales salutations Bernard DEMOURET
Léquité sera respectée en sortie sur le prix de vente.
Par contre, pour le mobilier, "en fait de meuble possession vaut titre" : conserver les factures au nom de l'un / de l'autre pour faciliter un partage éventuel est recommandé...
Une maison achetée à deux famille recomposée avec un enfant chacun l'un de 15 ans l'autre de 22 ans. En cas de disparition d'un des parents voir des deux parents. Qu'advient-il de la succession pour les enfants
Je comprends que 2 personnes ont acquis un maison.
Chacun a été unis et a un enfant d'une première union.
Les deux personnes ne sont liées par aucun lien juridique.
L'acte d'acquisition de la maison doit mentionner des quotes-parts indivises d'acquisition.
Ceci détermine quel est le droit de chacun des adultes sur la maison.
A défaut de contrat de PACS et de testaments croisés, en cas de décès de l'un des adultes, son enfant héritera de sa quote-part dans le bien et se retrouvera en indivision avec l'autre adulte.
Chaque enfant a vocation à héritier de son parent et les deux adultes n'ont dans ce cas de figure aucune vocation à héritier l'un de l'autre.
achat d'un appartement a 2 sans etre pacses
nous avons achetés en 2001 un appartement avec mon amie et nous voudrions savoir qu'est ce que nous devons faire pour que notre appartement soit a l' une ou l'autre s' il devait nous arriver quelque chose deces.
Vous vivez en couple sans être pacsées.
Vous pouvez faire un testament au profit de votre concubine, mais fiscalement, vous êtes considérées comme des étrangères donc les droits de succession seraient de 60%
Je vous conseille de vous pacser et de faire un testament portant sur cet appartement voire tous vos biens
Le Pacs ne suffit pas pour que vous soyez considérées héritières l'une de l'autre
acheter un appartement sans être mariés
Bonjour je connais mon ami depuis 4 ans nous ne vivons pas encore ensemble nous aimerions acheter un appartement en commun en Bretagne. Nous avons chacun deux enfants d'un précédent mariage. Que dois-je faire pour me protéger et protéger mes enfants en cas de séparation ou d'accident indivision sci merci de m'éclairer Florence
Comme vous n'êtes pas mariés, si vous achetez un bien immobilier ensemble, vous serez en indivision.
Comme vous n'êtes pas mariés, ni pacsés, vous êtes fiscalement des étrangers, donc les droits de succession entre vous ou au profit de ses enfants seraient de 60%
Comme vous n'êtes pas mariés, vous n'êtes pas héritier l'un de l'autre
Même pacsés, ce ne serait pas le cas. Il faut faire un testament.
En l'état actuel, et si vous ne faites pas de testament, seuls vos enfants hériteraient de vous et seraient alors en indivision avec votre concubin.
Chacun des indivisaires pourrait demander le partage.
Vous pourriez envisager d'acquérir via une SCI. En cas de décès, vos enfants seraient associés avec votre conjoint.
Mais dans tous les cas, vous ne pouvez empêcher une propriété commune de bien ou de SCI
séparation de deux concubines
Bonjour Nous sommes deux femmes qui vivent ensemble dans une maison achetée en commun. Désirant se séparer nous vendons la maison. Ma concubine refuse les propositions que nous recevons juste pour m'embêter. Quels sont les moyens à ma disposition pour réussir la vente de cette maison Cordialement.
Je comprends que vous êtes propriétaires en indivision d'un maison.
Selon l'article 815 du Code Civil, nul n'est tenu de rester en indivision.
Si vous constatez que la vente de la maison rencontre un point de blocage, vous êtes en droit de saisir la justice dans le cadre d'une action en partage, afin d'obtenir le prononcé de la vente du bien à la barre du tribunal (aux enchères) en vertu des dispositions de l'article 815-3 du Code Civil.
Il faudra aller consulter un avocat pour introduire une telle requête.
Avec mon conjoint nous avons acheté un appartement nous avons fait un apport chacun mais il est le seul à avoir emprunté car j'étais en CDD à l'époque et je n'avais pas accès au crédit. Nous sommes donc en indivision. La banque m'a obligée à me porter caution solidaire. Si mon conjoint disparaît le bien est-il obligatoirement vendu et à quel moment et comment l'assurance intervient-elle
Je comprends que vous avez acquis un bien immobilier en état marié sous le régime de la communauté de biens ? (vous dites "avec mon conjoint"). Un seul des époux a emprunté.
Cependant, sous le régime de la communauté de biens, chacun des époux est réputé contribuer à hauteur de ses facultés respectives aux charges de la famille, et donc aux charges de remboursement de l'emprunt.
Si vous n'êtes pas mariés, vous avez fixé une quote-part d'acquisition dans l'acte d'acquisition. Cette proportion s'appliquera aussi sur le prix de vente du bien en cas de vente du bien.
Donc, si le bien est vendu, soit vous êtes propriétaire de 50% de communauté + vos droits dans la succession de votre mari, soit vous n'êtes pas marié et en effet vous êtes en indivision et alors vous avez droit à la quote-part mentionnée dans l'acte d'acquisition sur le prix de vente du bien.
En cas de décès, l'assurance de l'emprunt couvre dans les conditions du contrat de prêt, l'emprunt souscrit par votre conjoint.
Le bien n'est pas vendu si les héritiers de votre conjoint souhaitent le conserver.
Achat d un logement par un conjoint avant mariage
Mon conjoint a achete l appartement dans lequel nous vivons avant notre mariage. Que se passe t il en cas de divorce ou de deces. Est il possible que je me retrouve à la rue lors de l une de cette situation. Nous n avons pas de contrat de mariage.
Votre conjoint a acheté l'appartement avant votre mariage.
Ce bien constitue donc un bien propre de votre mari.
Il lui appartient pleinement mais ne peut le vendre sans votre accord car il s'agit de votre résidence principale.
En cas de divorce, le bien lui reviendra.
En revanche, en cas d'inégalité de revenus, le juge pourra décider de vous allouer une prestation compensatoire et cette prestation compensatoire peut prendre la forme soit d'une rente, soit d'un capital, soit de l'attribution d'un bien.
En cas de décès, vous êtes plus protégée en tant que conjoint survivant
Enfants tous communs :
1/4 en en pleine propriété ou totalité en usufruit (option non possible si les enfants ne sont pas tous communs)
Vous pouvez renforcer ces droits en faisant une donation entre époux :
- 1 enfant : 1/2 en pleine propriété ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- 2 enfants : 1/3 en pleine propriété ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- 3 enfants ou plus : 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
En présence d'enfants non communs :
- 3 enfants ou plus : 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou totalité en usufruit
Vous pouvez aussi adopter le régime de la communauté universelle et bénéficiez de droits sur cet appartement mais cela a un coût et est soumis à l'homologation du juge.
depuis un an et après signature par les deux parties je suis sans nouvelle du Notaire chargé par voie de justice de la liquidation des biens du couple .Quels sont mes droits
Je comprends que vous avez signé un acte de partage devant notaire pour mettre fin à une indivision/communauté de biens après divorce.
S'il ne vous contacte pas (êtes vous certain qu'il dispose de vos coordonnées à jour ?
Il convient que vous vous adressiez au notaire qui a établi cet acte et qui sait certainement où en sont les opérations de liquidation des biens (meubles et immobiliers?) et dans le but de toucher votre quote-part sur la liquidation de ces biens ?
achat immobilier pour pacsés
Bonjour Nous sommes entrain d acheter un appartement nous allons nous pacsés nous avons chacun des enfants d un 1er mariage comment nous protéger par rapport à ce bien en cas de décès merci
Je comprends que vous faites une acquisition immobilière, et que vous avez le projet de vous pacser.
Vous pouvez établir chacun un testament au profit de l'autre afin de vous donner un droit d'usage et d'habitation viager sur le bien acquis.
Je vous conseille de prendre contact avec votre notaire afin d'établir le modèle de testament adéquat.
Que pourrait-il m'arriver puisque je ne suis pas propriétaire de la maison où nous vivons actuellement puisque Monsieur est le seul propriétaire Nous vivons ensemble depuis 20 ans la maison a été acheter il y a 13 ans. Que doit-on faire comme démarche pour que je puisse rester dans la maison lui appartenant au cas où il pourrait lui arriver quoi que ce soit Quesque je deviens
Je comprends que vous n'êtes unis par aucun lien juridique.
Et que vous vivez en union libre depuis 20 ans.
La maison appartenant à Monsieur, ses héritiers légaux en hériteront à son décès, sans aucun droit d'usage et d'habitation à votre profit.
Il convient de vous marier/pacser (auquel cas vous bénéficieriez d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement de la famille) ou bien de lui demander d'établir un testament à votre profit, lequel permettrait de prélever sur la quotité disponible de son patrimoine la valeur du droit viager d'usage et d'habitation qu'il consentirait à vous laisser.
divorcés tous les 2 et chacun avec des enfants 2 pour l'un et 3 pour l'autre nous souhaitons acheter ensemble nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Comment se protéger des héritiers en cas de décès de l'un deux Faut il faire un testament pour que le conjoint survivant ne soit pas obligé de quitter le domicile
Vous n'êtes ni mariés, ni pacsés, par conséquent vous êtes considérés comme des étrangers l'un pour l'autre fiscalement
Aujourd'hui, même si vous faites un testament, en cas de décès de l'autre, ce que vous auriez décidé de lui léguer (sous réserve de la réserve héréditaire des enfants : 2/3 si deux enfants, 3/4 si 3 enfants) sera taxée à 60%
Je vous conseille, si vous souhaitez protéger l'autre, a minima de vous pacser, et de faire un testament de la quotité disponible.
Un pacs sans testament ne suffit pas car un pacsé n'est pas automatiquement héritier de l'autre.
Le pacsé survivant bénéficie d'un droit à la jouissance gratuite du logement pendant un an
La solution la plus protectrice pour le conjoint est le mariage
Ne pas rester dans l'indivision
Je voudrais ne pas rester dans l'indivision avec mon ex concubin nous acheté un bien 50-50 chacun le bien est en vente depuis un ans et mon ex conjoint vie dans ce bien je n'ai pas pu récupère mes meubles lors de mon départ avec mes enfants il ne veut pas. Puis-je sortir de l'indivision Puis-je vendre au enchère ce bien sans son accord Quel procédure à suivre Je vous remercie. Cordialemet
Je comprends que vous souhaitez vendre un bien acquis en indivision.
La loi indique, article 815 du Code Civil, que nul n'est tenu de rester dans l'indivision contre son gré.
Si la vente du bien n'intervient pas, vous pouvez aller en justice afin d'obtenir le prononcé du partage sur le fondement de l'article 815-5 du Code Civil. Il s'agit de déposer une requête en partage, la vente peut en effet intervenir sur décision de justice à la barre du Tribunal, et chacun recueillera sa quote-part dans le prix de vente.
Par contre, pour les meubles, à défaut de facture à votre nom, il sera difficile de rapporter la preuve de la propriété la règle étant : en fait de meuble, possession vaut titre.
Nous avons acheter en 1999 une maison a deuxnous nous marions au mois d'aout prochain nous ne sommes pas pacsés et nous avons des enfants chacun de notre côté et aucun ensemble. Mon ami souhaite me donner sa part sur cette maisonnotre notaire nous conseil de le faire avant le mariagecause pluvalueset maintenant nous dit que c'est après le mariagepas de pluvaluesavant ou après MERCI
Je comprends que vous avez acquis en 1999 une maison qui est votre résidence principale.
Si tel est le cas, on ne paie pas dimpôt sur la plus-value pour la donation de sa résidence principale.
La réforme de cet année sur limpôt sur la plus-value n'impacte pas ce point de dérogation.
Si vous voulez faire une donation, que ce soit avant ou après le mariage, vous bénéficiez du même abattement entre pacsés/conjoints de 80.724  sur la valeur transmise, et il n'y aura pas dimpôt sur la plus-value constatée car il s'agit de votre résidence principale.
(si la maison ne constitue pas votre résidence principale, la plus-value sera taxable, mais pas davantage après le mariage qu'avant, c'est tout à fait égal).
sortie indivision concubin non pacse
Bonjour Acquisition bien immobilier 5050 1997 2 enfants 9 et 14 ans reste 31 mensualités du crédit puis je quitter le domicile sans avoir a régler quoi que ce soit concernant la maison Mme gardant effectivement lusage de ma part de la maison Mme peut elle arguer dun abandon de domicile que gagnant plus elle a plus participé et réclamer une compensation lors du partage Merci
Vous n'êtes pas mariés donc vous êtes en indivision.
Votre quote-part de propriété a été fixée dans l'acte d'acquisition (à défaut, c'est 50/50).
Si le paiement du prix et le remboursement du prêt ont été faits de telle sorte que si votre contribution est inférieure ou supérieure à votre quote-part il s'agit d'une donation de l'un à l'autre qui est irrévocable.
En effet, sauf preuve d'un prêt, la donation est présumée.
L'abandon de domicile ne peut justifier un partage inégal.
En attendant, en tant que co-emprunteur, vous avez intérêt à payer les échéances du prêt sinon vous risquez d'être en défaut par rapport à la banque.
Je vous conseille de vous rencontrer, en présence de votre notaire, pour discuter du partage et de la prise en charge des échéances restantes
mariée 1 enfant issu d'une première union nous achetons un appartement neuf en VEFA Etant donné la différence de nos revenus je suis l'emprunteur et mon époux co-emprunteur. Est-il possible de faire un acte de donation de mon époux envers moi de 60 % du bien ou y a t'il un taux maximum dans une donation Nous ne pouvons faire un contrat de mariage car trop tard par rapport l'achat.Cordialemen
Je comprends que vous faites l'acquisition d'un immeuble en l'état futur d'achèvement avec votre conjoint.
Je comprends que vous n'êtes pas mariés sous le régime de la communauté, car sinon l'acquisition aurait lieu pour moitié indivises entre vous.
Le fait que vous ayez un enfant d'un premier mariage n'interfère en rien dans la méthode de calcul entre vous de vos quotes-parts d'acquisition.
Vous devez indiquer dans l'acte d'acquisition les proportions les plus justes par rapport au financement réel du bien par chacun de vous.
Ensuite, des donations entre époux peuvent intervenir, il n'y a pas de montant maximal, mais le barème règle le coût d'une telle donation : à ce jour l'abattement en dessous duquel aucun droit n'est du à l'administration fiscale pour une donation entre époux est de 80.724  tous les 10 ans, au delà, il existe des droits de donation à acquitter à l'administration fiscale.
achat en communautée
Bonjour mon mari à acquis un bien en communauté avec sa premiére épouse décédée 2 ans aprés l'acquisitiondans le cadre de la vente de la maison les enfants2 au total réclame la part de leur mére soit 50 pourcentmon mari n'a rédiger aucun testament ni donation de son premier mariagemon mari peux t'il faire valoir ses droits à savoir que c'est lui qui à financer la maison pendant 18 ans .cdlt.
Lors de l'acquisition d'un bien par un couple marié sous le régime de la communauté de biens, les héritiers de l'épouse décédée ont vocation à appréhender leur part dans la succession à l'occasion de la vente du bien : les enfants peuvent le demander.
Même si votre époux a financé la maison pendant toute la durée de l'emprunt, le régime matrimonial était la communauté de biens donc la moitié de la maison revient aux héritiers de l'épouse décédée.
Ensuite, sur cette moitié, votre époux peut exercer ses droits en sa qualité d'héritier au même titre que les 2 enfants (il faudra distinguer si les 2 enfants sont des enfants communs au couple ou pas).
revente de ma part
Après avoir acheté un appartement avec un ami devant notaire suis-je obligée 'séparation de lui vendre ma part Et à quel prix merci
Vous avez acheté un appartement avec votre ami donc vous êtes en indivision avec lui.
En raison de votre séparation, vous n'êtes pas obligée de lui vendre votre part.
Toutefois, vous ne pouvez pas vendre votre part à quelqu'un d'autre sans lui proposer à lui au préalable. Il a ce qu'on appelle un droit de préemption de l'indivisaire.
Vous pouvez vendre ensemble le bien.
Chacun aura une partie du prix de vente, après déduction du prêt restant éventuellement à rembourser, selon le pourcentage fixé dans l'acte d'acquisition.
Mon mari est décédé il y a 1 an et demi. Je dois faire la succession. Nous avons 3 enfants en commun et il avait déjà eu 1 premier enfant reconnu. Nous avions une maison estimé à 250000 euros. Pas de donation ni testament. Dois-je donné à cet enfant sa part le jour de la succession Ou ai-je un délai pour lui donné sa part URGENT - Merci pour votre réponse.
La première urgence dans le cadre des formalités consécutives à un décès est la déclaration de succession à faire parvenir à l'Administration Fiscale dans le délais de 6 mois.
Il peut ensuite être procédé au partage des biens laissés en indivision entre les héritiers au jour du décès.
Le partage peut intervenir à la convenance des héritiers, lorsque ceux-ci se mettent d'accord pour vendre le bien et partager, il n'y a pas de délai légal à cet égard.

References: l'article 815
 l'article 815
 l'article 815

L'article 815
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 l'article 815
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