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Timestamp: 2018-05-20 13:45:07+00:00

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﻿ Antenne GSM (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
» Antenne GSM
#1 20-06-2011 13:01:07
L'installation d'une antenne GSM sur le toit d'un immeuble requiert l'accord de l'assemblée générale de la copropriété.
La loi fait une différence entre:
*une modification de la destination de l'immeuble ou d'un acte de disposition des biens immobiliers (art777-7 1er 2°bet c ) avec un vote de 80 % favorables ET
* un vote relatif à la jouissance ,l'usage ou l'administration des parties communes (art 577-7 1er 1°a) avec un vote de 75 % favorables
Pouvez vous nous communiquer votre sentiments à ce sujet ?
#2 20-06-2011 22:34:38
Re : Antenne GSM
Vous avez résumé le texte de la loi. Il convient donc de retourner au texte exact de la loi:
f) de la modification des statuts en fonction de l'article 577-3, alinéa 4;
Il s'agit ici d'un acte de disposition puisque une servitude sera accordé à certains firmes, ce qui devra être mentionné dans les statuts (la servitude, pas le nom de l'opérateur), mais y compris les conditions de cette servitude (y compris la destination des recettes).
Mon avis personnel: Art. 577-7 § 1. 2° a), donc 80% des voix favorables ou défavorables émis (et appliquer Art. 577-7 §3 2ème phrase).
En plus il est probablement intéressant de lire le texte suivant:
http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pe010.htm.
Finalement l'AR sur le schéma comptable minimal (pas encore publié) sera probablement intéressant à lire, parce qu'il imposera d'inscrire les recettes dans la comptabilité, si l'AR respecte les normes comptables belges, européens et internationaux.
#3 21-06-2011 11:53:31
Finalement l'AR sur le schéma comptable minimal ...imposera d'inscrire les recettes dans la comptabilité, si l'AR respecte les normes comptables belges, européens et internationaux.
Mais enfin, la loi impose déjà d'inscrire les recettes dans la comptabilité !
Art. 577-8 § 4, point 17° du code civil :
tenir les comptes ... au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l’article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et
les dettes des copropriétaires ;
#4 21-06-2011 11:58:55
- je partage l'étonnement de Saxo
- et pour en revenir à la question initiale: c'est, à mon sens, un acte de disposition (droit de jouissance en vertu d'un contrat de bail), donc 4/5e
(mais je ne vois pas pourquoi Luc parle d'une servitude...)
#5 21-06-2011 12:11:44
De mémoire car j'ai déja eu l'occasion d'intervenir dans un dossier avec des antennes gsm sur le toit, il ne s'agit pas de création d'une servitude mais d'une location avec contrat de location, etc.
donc décision au 4/5ème.
Il est conseillé d'obtenir l'accord de l'unanimité des cp vu les nuisances (supposées) et la sensibilité de ce type de dossier.
Même avant les 2 dernières lois, ces recettes devaient être incorporées dans la comptabilité de l'acp.
#6 21-06-2011 14:15:43
De mémoire car j'ai déja eu l'occasion d'intervenir dans un dossier avec des antennes gsm sur le toit, il ne s'agit pas de création d'une servitude mais d'une location avec contrat de location, etc. donc décision au 4/5ème.
On est donc d'accord que c'est un acte, qui nécessite, d'une façon ou autre, une majorité de 4/5.
La théorie de la servitude m'a été expliqué, mais elle est effectivement plus évidente dans le contexte d'une antenne parabole.
Et je suis d'accord avec Francis qu'il faut essayer d'avoir l'unanimité, vu le contexte spécifique.
#7 24-06-2011 12:37:11
Un ami juriste à qui j'ai posé la question me dit qu'un bail est un acte d'administration... et donc "majorité des 3/4 des voix"
#8 24-06-2011 14:23:37
Le placement d'une antenne GSM est plus qu'un acte d'administration, mais un acte de disposition.
En effet on met à disposition de l'opérateur GSM une partie du toit ET la servitude (au moins envers les autres lots privatifs) de pouvoir installer une antenne qui émet des rayons qui peuvent potentiellement nuire les voisins.
#9 24-06-2011 14:51:56
Faut donc vérifier le libellé du contrat concerné pour en apprécier la portée...
#10 25-06-2011 09:31:51
Mais aussi le contenu du contrat.
#11 25-06-2011 10:58:43
PIM a écrit : Faut donc vérifier le libellé du contrat concerné pour en apprécier la portée...
Par "libellé" j'entendais évidemment "contenu" (pas "titre") !...
#12 25-06-2011 12:06:38
Dans l'acte de base ,sous le §"Accès au toit" il est repris :
.... "Aucun objet ne peut y être entreposé,sauf décision contraire de l'assemblée générale statuant à la majorité des trois/quart de voix de l'ensemble des propriétaires."
Est ce que celà ne règle pas le problème ?
J Debaisieux
#13 25-06-2011 13:44:57
debaisieux a écrit :
1. Il est donc certain qu'une décision de l'AG est nécessaire.
2. Quand à la majorité requise les statuts ne peuvent plus disposer. C'est uniquement la loi qui est d'application (Art. 577-7 et 577-14).

References: l'article 577
 Art. 577
 § 1
 Art. 577
 §3

Art. 577
 § 4
 § 5