Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/contents/201106?page=3
Timestamp: 2020-05-27 22:40:05+00:00

Document:
En l'absence de planning, les travaux doivent être exécutés dans un délai "raisonnable"
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2009), que M. X... a confié à M. Y... des travaux de réfection de peinture de plusieurs appartements donnés en location ou à louer ; qu'un différend est apparu sur le solde dû ; qu'après expertise, M. Y... a assigné M. X... en paiement de la somme de 62 249,71 euros à titre de solde dû sur travaux et que M. X... a contesté cette demande et reconventionnellement réclamé paiement de la somme de 63 148 euros au titre du préjudice consécutif au retard d'exécution ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que les devis ne mentionnaient aucun délai d'exécution et qu'aucun planning n'avait été fixé ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'entrepreneur, infructueusement mis en demeure par le maître de l'ouvrage, avait manqué à son obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du préjudice causé par les retards dans l'exécution des travaux, l'arrêt rendu le 11 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Forfait : nécessité d'une acceptation sans équivoque pour la rémunération de travaux supplémentaires
N° de pourvoi: 10-30.253
- arrêt commenté par M. BOUBLI (RDI 2011, p. 332).
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 2009), que M. X..., architecte des Monuments Historiques, s'est vu confier par la société d'aménagement du Finistère, par deux actes d'engagement, conclus, le premier, sous le régime du décret 87-312 du 5 mai 1987 et des arrêtés des 5 et 30 juin 1987, et, le second, en application de l'article 108-II du code des marchés publics, une mission de maîtrise d'oeuvre concernant l'aménagement de trois sites (place, cave et esplanade) de la pointe Mathieu dans le Finistère ; qu'après notification le 17 septembre 1999 des actes d'engagement et le commencement des travaux, M. X... a, par une convention du 30 mars 2000, sous-traité à M. Y... le suivi de ces chantiers sur le site pendant six mois à raison de 20 réunions moyennant des honoraires forfaitaires de 40 000 francs, y compris tous les frais annexes à la mission, réglés mensuellement à concurrence de 6 000 francs, le solde de 4000 francs étant payé à la fourniture de la documentation des ouvrages exécutés (DOE) ;que, par lettre du 13 novembre 2000, M. X... a dénoncé le contrat conclu avec M. Y..., les honoraires convenus lui ayant été réglés après déduction de la valeur de la DOE, non réalisée ; qu'alléguant avoir exécuté des missions complémentaires sans rémunération, au stade notamment de la réalisation des ouvrages, M. Y... a, après expertise, assigné M. X... en paiement d'un solde d'honoraires ;
Attendu que pour accueillir la demande de M. Y..., l'arrêt retient qu'au-delà du terme contractuel de sa mission, soit le 30 septembre 2000, ce dernier avait, de fait, selon les mêmes modalités, et sans opposition de M. X... jusqu'au 13 novembre suivant, continué à intervenir, après avoir, par fax du 25 septembre 2000, resté sans réponse, attiré l'attention de celui-ci sur cette situation, insistant sur le fait que les travaux n'étaient pas terminés et que d'autres réunions étaient nécessaires et qu'il était démontré que M. X... avait continué à utiliser les comptes-rendus de chantier que M. Y... avait préparé, et, qu'il lui avait adressé début novembre 2000 un fax pour lui demander de le représenter à une réunion, ce qui montre que l'intervention de M. Y... était utile au déroulement des chantiers et que M. X... avait accepté tacitement la poursuite de son intervention aux mêmes conditions, comportant donc une rémunération ;
Qu'en statuant par de tels motifs qui ne suffisent pas à établir que M. X... avait accepté sans équivoque le paiement de prestations en supplément des honoraires forfaitairement convenus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à verser à M. Y... la somme de 15 812,07 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, à titre d'honoraires, l'arrêt rendu le 22 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
"La garantie de parfait achèvement : une garantie insolite"
Etude par Mme COUDOING (RDI 2011, p. 318).
"Le rapporteur public et la simplification, paradoxes d'une réforme"
Etude par M. VIER (AJDA 2011, p. 1189).
N° de pourvoi: 10-16.735
- au Dalloz (2011, p. 1566).
- SJ G, 2011, p. 1250, par Mme. DEHARO.
- SJ G, 2011, p. 1424, par M. SERINET "Contre un principe de concentrationdes demandes".
- Mme. FRICERO, D. 2012, p. 251.
- Voir, sur le même thème : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/n-oubliez-pas-vos-subsidia...
Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur l'acquisition d'un immeuble, ayant signifié au propriétaire de celui-ci, aux droits duquel vient la société Gecina (la société), son acceptation de l'offre d'acquisition, la société l'a assigné en déclaration de la déchéance de son droit de préférence et qu'il a lui-même assigné la société en constatation de la perfection de la vente ; qu'un arrêt du 5 octobre 2006 a dit que M. X... avait acquis l'immeuble, le 4 septembre 2001, pour un prix qu'il offrait de régler, et que, faute par la société de régulariser, chez un notaire, l'acte authentique de vente dans le délai de trois mois suivant la signification de l'arrêt, celui-ci vaudra acte de vente ; que l'acte authentique de vente a été signé le 24 janvier 2007 ; que le 13 août 2007, M. X... a assigné la société en paiement des loyers de l'immeuble, perçus par elle entre le 4 septembre 2001 et le 24 janvier 2007 ;
Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause, qu'il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile ; qu'au cas d'espèce, la demande de M. X... tendant au paiement des loyers de l'immeuble échus depuis la date de son entrée en jouissance procède de la même cause juridique et du même rapport de droit que sa demande initiale tendant à voir constater la perfection de la vente, à savoir l'accord des parties sur la chose et sur le prix entraînant transfert de propriété de l'immeuble, et qu'il s'ensuit que cette prétention, qui n'a pas été présentée lors de l'instance initiale, se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 5 octobre 2006 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en paiement des loyers n'avait pas le même objet que la demande tendant à faire juger que la vente de l'immeuble était parfaite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Nullité du contrat de sous-traitance en cas de cautionnement tardif
- M. PERINET-MARQUET, RDI 2011, p. 619.
N° de pourvoi: 09-17.137
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2009), que la société EM2C Initiale Rhône, devenue EM2C Construction Sud-Est (la société EM2C), chargée par la SCI du Rhin aux droits de laquelle se trouve la société Exacompta Clairefontaine, des travaux d'extension d'un bâtiment a sous-traité le lot charpente béton à la société Composants Pré-Contraints Bâtiment (la société CPC Bâtiment) ; que la société CPC Bâtiment a fait assigner la société EM2C en payement du solde de son marché puis a fait assigner la SCI du Rhin - Clairefontaine et demandé la nullité du sous-traité ;
Attendu qu'ayant relevé que la société CPC avait, dès la première instance, mis en cause la "SCI du Rhin-Clairefontaine" et avait modifié sa demande ainsi que son fondement juridique en sollicitant non plus le payement de son mémoire définitif mais la nullité du sous-traité et ses conséquences de droit quant à son indemnisation, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que la demande modifiée qui se rattachait par un lien suffisant à la demande initiale était recevable ;
Attendu qu'ayant relevé que la SCI du Rhin invoquait la mauvaise dénomination "Clairefontaine - SCI du Rhin" sous laquelle elle avait été assignée, que celle-ci avait comparu et conclu sous sa véritable dénomination et ne justifiait d'aucun grief, la cour d'appel a pu en déduire, que les demandes à son encontre étaient recevables ;
Attendu que la société EM2C fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du sous-traité alors, selon le moyen :
"1°/ que le contrat ne se forme qu'autant que les deux parties s'obligent dans les mêmes termes et que la société EM2C exposait dans ses écritures que la société CPC Bâtiment avait tardé jusqu'au 23 septembre 2004 pour retourner le contrat signé, qu'elle avait à cette occasion modifié celui-ci", certaines clauses, notamment quant aux pénalités de retard et au délai de règlement n'étant plus celles qui étaient initialement prévues par EM2C Construction Sud-Est, acceptées par elle" et que par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 octobre 2004, la société EM2C avait immédiatement refusé les modifications apportées à l'offre initiale, de telle sorte que le contrat ne pouvait être considéré avoir été conclu avant la fourniture des cautions litigieuses ; qu'en considérant, pour annuler le sous-traité, que celui-ci avait été conclu avant le 23 septembre 2004, après avoir constaté que la signature du contrat n'était intervenue que le 23 septembre 2004 et que subsistaient alors des désaccords des parties sur certaines des conditions du marché, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1108 et 1134 du code civil ;
2°/ que la société EM2C exposait dans ses écritures que la société CPC Bâtiment avait tardé jusqu'au 23 septembre 2004 pour retourner le contrat signé, qu'elle avait à cette occasion modifié celui-ci, "certaines clauses, notamment quant aux pénalités de retard et au délai de règlement n'étant plus celles qui étaient initialement prévues par EM2C Construction Sud-Est, acceptées par elle", que par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 octobre 2004, la société EM2C avait immédiatement refusé les modifications apportées à l'offre initiale, et que ce refus de la société CPC Bâtiment d'accepter les termes du projet de contrat du 8 juin 2004 était l'unique raison du retard pris dans la constitution du cautionnement litigieux ; qu'en jugeant que le défaut de cautionnement lors du commencement des travaux justifiait l'annulation du sous-traité, sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si ce retard dans le cautionnement n'était pas dû au seul fait de la société CPC Bâtiment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975" ;
Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la loi du 31 décembre 1975 n'exige pas que le contrat de sous-traitance soit rédigé par écrit, retenu qu'il était établi que les parties, même si la signature du marché n'était intervenue que le 23 septembre 2004 avec des modifications ne portant que sur les conditions financières de celui-ci, avaient passé un contrat de sous-traitance et constaté que les travaux avaient commencé avant le 23 septembre 2004, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que les cautionnements donnés les 14 juin, 19 octobre et 15 novembre 2004 étaient tardifs et que la sanction de la nullité du sous-traité prévue par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 devait s'appliquer ;
"France, entends-tu les cris sourds des enfants qu'on enchaîne ?"
Libre propos (à lire absolument) de mon confrère Mme ATTIAS (Gaz. Pal. 12 juin 2011, p. 5) à propos du projet de loi actuellement en discussion sur la réforme de la justice des mineurs.
Notion d'ouvrage (enrochement)
- M. MALINVAUD, RDI 2011, p. 459.
N° de pourvoi: 10-17.106
Donne acte à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) du désistement de son pourvoi ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 janvier 2010) que les époux X... ont fait établir sur leur propriété par la société Sotrameca un enrochement ; que certains de ses blocs s'effritant, les époux X... ont assigné la société Sotrameca pour obtenir la réparation des désordres sur le fondement des articles 1792 et 1147 du code civil ; que la société Sotrameca, déniant la qualité d'ouvrage à cet enrochement, a opposé la prescription de l'action des époux X... et contesté l'existence d'une faute et d'un dommage ;
Attendu que la société Sotrameca fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer la société Sotrameca tenue d'indemniser les époux X... en application de l'article 1792 du code civil et de la condamner à leur payer la somme de 27 296,20 euros au titre de la reprise des désordres, alors, selon le moyen :
1°/ que de simples travaux d'enrochement consistant en l'empilement de blocs de pierre ne sont pas un ouvrage, faute de faire appel aux techniques du bâtiment, quand bien même ils auraient une fonction de soutènement ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
2°/ qu'à défaut de rechercher si les travaux d'enrochement réalisés faisaient appel aux techniques du bâtiment, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les travaux exécutés par la société Sotrameca avaient consisté dans un enrochement constitué de gros blocs de pierre empilés les uns sur les autres à la place d'un talus descendant en pente douce vers un chemin limitant la propriété des époux X... et dans le comblement de l'espace entre la roche et le sommet du talus pour créer un plateau en prolongement de leur terrain, et que la paroi ainsi créée d'une longueur de 60 mètres sur une hauteur variant de 1,30 mètre à 3,20 mètres était composée de deux types de pierre répartis de manière homogène, la cour d'appel, qui a relevé la fonction de soutènement de cet enrochement ainsi que l'ampleur des travaux réalisés, a pu en déduire que ces travaux constituaient un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ;
Notion d'ouvrage (rénovation)
N° de pourvoi: 10-19.544
Attendu qu'ayant relevé que la société Arts et bâtiments avait procédé au démontage, à la remise en état de certaines parties des garde-corps, que la réfection ne s'était ainsi pas limitée à un simple rafraîchissement mais avait consisté en réalité en une rénovation lourde et qu'à ce titre elle s'apparentait bien aux travaux visés par l'article 1792 du code civil et retenu, sans dénaturation que l'expert faisait certes état d'un préjudice esthétique grave mais soulignait également que certaines parties des garde-corps étaient fissurées et les joints entre éléments détériorés, ce qui portait d'ores et déjà atteinte à la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, pu en déduire que les conditions de mise en oeuvre de l'article 1792 du code civil étaient réunies ;
Condamne la société Arts et bâtiment aux dépens ;
L'ordonnance du juge du Contrôle, non consécutive à une citation, n'est pas interruptive
N° de pourvoi: 10-16.083
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 2010), qu'en 1993, la Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain (la Semcoda) a entrepris la construction d'un groupe d'immeubles comprenant quatre bâtiments collectifs et quinze pavillons individuels ; que, le 3 novembre 1993, la Semcoda a conclu un marché de maîtrise d'oeuvre avec un groupement de cinq co-traitants composé des sociétés Sud Architectes, Cubic, Cervantes Bet, Y... David, Bureau Régional d'Etudes et d'Aménagement (Brea), solidaires et représentés par la société Sud Architectes ; que, le 28 mars 1994, la Semcoda a conclu un marché de travaux avec un groupement d'entreprises représenté par la société Redland Route Centre, pour la réalisation des lots VRD et terrassements ; que, le 8 juin 1994, un glissement de terrain a affecté les travaux de terrassement en cours et s'est accentué par la suite, nécessitant la réalisation de travaux confortatifs qui ont été achevés le 8 juillet suivant ; qu'une ordonnance de référé du 4 juillet 1995 a ordonné une expertise ; qu'une ordonnance de référé du 6 février 1996 a étendu la mission de l'expert ; qu'une ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises le 23 avril 1996 a ordonné une nouvelle extension de la mission ; que, par actes des 16, 23 et 24 mars 2006, la Semcoda a assigné la SA Sud Architectes, la SA Cubic, la SA Bureau Veritas (venue aux droits de la société CEP), la Sarl Brea et la SA Axima Centre anciennement dénommée Redland Route Centre, devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en indemnisation de ses préjudices ;
Attendu que la Semcoda fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action contractuelle et de déclarer irrecevables ses demandes alors, selon le moyen :
1°/ que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris celles appelées uniquement à la procédure initiale ; qu'en déclarant qu'une telle décision ne faisait courir un nouveau délai de prescription qu'à la condition qu'elle eût été précédée d'une citation, ajoutant ainsi une condition non prévue par le régime de l'interruption de la prescription extinctive, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ;
2°/ que l'ordonnance modifiant la mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a la même nature juridique que celle à laquelle elle succède, étant considérée comme une décision judiciaire faisant courir un nouveau délai de prescription ; qu'en affirmant qu'une telle décision s'analysait en un acte d'administration judiciaire parce qu'elle n'avait pas été précédée d'une citation, pour en déduire qu'elle ne pouvait pas avoir fait courir un nouveau délai de prescription, la cour d'appel a derechef violé l'article 2244 ancien du code civil ;
3°/ qu'une ordonnance modifiant la mission d'expertise ordonnée par une précédente décision est nécessairement précédée d'une citation puisqu'elle est la conséquence de l'assignation en référé-expertise et en constitue le dénouement ; qu'en retenant néanmoins que l'ordonnance du 23 avril 1996 n'avait pas pu faire courir un nouveau délai de prescription parce qu'elle n'était pas intervenue à la suite d'une citation mais seulement d'un courrier de l'expert demandant l'extension de sa mission, quand cette ordonnance était intervenue à la suite d'une assignation en référé-expertise qui n'avait trouvé sa solution que par la modification de la mission de l'expert, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, violant encore l'article 2244 ancien du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, selon l'article 2244 ancien du code civil, applicable au cas d'espèce, l'interruption de la prescription ne pouvait découler que d'une citation en justice, même en référé, d'un commandement, d'une saisie ou de conclusions dans le cadre d'une instance en cours, signifiées à celui qu'on veut empêcher de prescrire, que l'effet interruptif des actes susvisés cessait au jour où le litige trouvait sa solution et donc, en matière de référé-expertise, à la date à laquelle l'ordonnance de référé était rendue, et qu'une fois celle-ci intervenue, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise préalablement ordonnée faisait courir un nouveau délai de prescription, si elle avait été précédée d'une citation, la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises le 23 avril 1996 n'était pas intervenue à la suite d'une citation mais seulement à la suite d'un simple courrier de l'expert demandant l'extension de sa mission, en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que cette ordonnance n'avait pu faire courir un nouveau délai de prescription ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
Le Covid-19 et le droit des contrats il y a 8 heures 28 min
Où en est la commission présidée par Monsieur Dominique Perben ? il y a 8 heures 38 min
La procédure préalable de conciliation s'oppose à l'émission d'un titre exécutoire il y a 8 heures 53 min
Dangers de l'application "StopCovid" il y a 9 heures 54 min
Détention provisoire (second arrêt) il y a 11 heures 41 min
DETENTIONS PROVISOIRES ET URGENCE SANITAIRE il y a 13 heures 48 min

References: l'article 108
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 2244
 l'article 2244
 l'article 2244
 l'article 2244