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Timestamp: 2018-12-16 14:14:11+00:00

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Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement - Sénat
Sénat - Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
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Vendredi 3 juin 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-731 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Les principaux apport du Sénat (23 mai 2016)
Le projet de loi en trois questions
Le billet de l'Espace presse "Renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste"
Les dispositions de la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste reprises dans le texte de la commission mixte paritaire du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant les garanties de la procédure pénale
Promulgation de la loi (3 juin 2016)
Vendredi 3 juin 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-731 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Elle est parue au Journal officiel du 4 juin 2016.
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (25 mai 2016)
Mercredi 25 mai 2016, le Sénat a définitivement adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Elles avaient été adoptées par l'Assemblée nationale jeudi 19 mai 2016.
Mercredi 11 mai 2016, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les discussions du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale s'est réunie. Elle est parvenue à l'élaboration d'un texte commun.
Les dispositions de la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste reprises dans le texte de la commission mixte paritaire
Première lecture au Sénat (29, 30, 31 mars et 5 avril 2016)
Lors de la discussion générale, le Gouvernement a annoncé que seront examinés en priorité les articles suivants :
- au titre Ier, chapitre III relatif à la lutte contre la cybercriminalité, les articles 7 et 9 ;
- au titre Ier, chapitre V renforçant l'enquête et les contrôles administratifs, les articles additionnels avant l'article 17 et les articles 17 à 21 et l'article 32 AB ;
- au Titre III, chapitre Ier, l'article 32.
supprimé une disposition introduite en commission, prévoyant, lorsqu’un mineur fait l’objet d'une retenue pour vérification de situation administrative et que son représentant légal ne peut être présent, la désignation d’un administrateur ad hoc par le procureur de la République, estimant l'intention louable mais difficilement réalisable dans la pratique (amt 125 rect - art 18, appelé en priorité) ;
adapté le droit dont disposera une personne faisant l’objet d’une retenue pour vérification administrative d'informer une personne de son choix et son employeur, afin que ce droit s'exerce non pas directement mais indirectement, via l'officier de police judiciaire, et ne s'accompagne donc pas d'un risque de diffusion d'informations auprès d'un réseau (amt 89 rect – art 18, appelé en priorité) ;
prévu qu'une personne faisant l'objet d'une retenue pour vérification de situation administrative soit informée de son droit à garder le silence (amt 190 rect. bis - art 18, appelé en priorité) ;
supprimé la limitation à deux heures de la retenue des mineurs, estimant que la durée de quatre heures était nécessaire pour permettre aux forces de l’ordre de procéder aux vérifications requises, aussi bien pour les majeurs que pour les mineurs (amts 62 rect et 126 – art 18, appelé en priorité) ;
prévu une irresponsabilité pénale pour le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale ou le militaire déployé sur le territoire national faisant un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération probable, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis (amt 266 au nom de la commission des lois – art 19, appelé en priorité) ;
créé un nouveau délit sanctionnant de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le séjour intentionnel sur un théâtre étranger d’opérations terroristes (amt 66 rect. – art add. après l’art 19, appelé en priorité) ;
mis en place un dispositif relatif aux « grands événements » pour renforcer les contrôles d’accès aux établissements ou installations accueillant des événements de grande ampleur, qui sont exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste (amt 259 rect du Gvt – art add après l’art 20, appelé en priorité) ;
précisé une disposition, introduite par la commission des lois, qui permet de faire précéder d’enquêtes administratives les décisions de recrutement et d’affectation à des emplois qui, par la nature des fonctions exercées et les secteurs d’activité dans lesquels ils sont occupés, sont susceptibles de présenter des risques d’atteintes graves à la sécurité publique (amt 260 du Gvt – art 21, appelé en priorité) ;
augmenté à 15 jours (au lieu de 8) la durée de conservation des données collectées par les dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules (amts 63 rect. bis et 69 rect – art add après art 32 AB, appelé en priorité) ;
réduit à 1 mois (au lieu de 6) la durée de conservation des enregistrements par les caméras mobiles équipant les forces de l'ordre (amt 3 rect. – art 32, appelé en priorité) ;
confirmé la création d’un régime de saisie de données de messagerie électronique, indépendant de la perquisition, conditionné à l'existence d'une interception de correspondances électroniques ainsi qu'aux exigences des nécessités de l'enquête (adoption de l’article 1er bis, introduit en commission, qui reprend l’art 3 de la proposition de loi sénatoriale tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste) en précisant que la saisie peut concerner une adresse email ou un identifiant informatique afin de tenir compte du fait que les échanges interviennent pour une large part via des application telles que Whatsapp ou Skype (amdt n° 239 au nom de la commission des lois) ;
adopté le dispositif d’utilisation des IMSI catcher tel que rédigé en commission en rétablissant toutefois le principe d'une durée maximale d'autorisation de l'IMSI catcher au cours de l'instruction et en précisant que les données saisies et n'ayant aucun rapport avec les procédures en cours doivent être détruites dans les trois mois (amts 240 au nom de la commission des lois et 115 - art 2) ;
facilité l'utilisation de la captation des données informatiques dans un cadre judiciaire (adoption sans modification de l’art 3 bis A, introduit en commission, qui reprend, pour partie l’art 4 de la proposition de loi sénatoriale tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste) ;
ajouté l’abstention de dénonciation d’un acte de terrorisme en préparation aux délits et crimes caractérisés et condamnés au titre de la non-assistance à une personne en danger (amt 68 rect. ter. – art add avant l’art 4) ;
encadré strictement les conditions dans lesquelles le tribunal d'application des peines pourrait examiner les demandes de relèvement de période de sûreté, pour les condamnés concernés par le dispositif de la perpétuité réelle (amt 243, au nom de la commission des lois,adopté par par 313 voix pour et 30 voix contre (scrutin public) - art 4 ter A).
Les sous-amts 257 rect. et 258 rect. portant la peine de sûreté pour les crimes terroristes respectivement à 50 et à 40 ans ont été rejetés, par respectivement 7 voix pour et 331 contre (scrutin public) puis par 4 voix pour et 335 contre (scrutin public) ;
assujetti les personnes condamnées pour terrorisme à la possibilité d'être placées en rétention de sûreté ou sous surveillance de sûreté à l'issue de l'exécution de leur peine (amt n°67 - article additionnel après l'article 4 ter A) ;
créé un délit de consultation habituelle de sites terroristes (amt 65 rect. bis - art 4 sexies qui reprend l’art 10 de la proposition de loi sénatoriale tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste) ;
rendu obligatoire la peine complémentaire d’interdiction du territoire français en cas de condamnation pour certaines infractions terroristes, sauf décision spéciale et motivée de la juridiction de jugement (amt 70 rect - article add. après l’art 4 sexies qui reprend l’art 15 de la proposition de loi sénatoriale tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste) ;
privé les auteurs d’actes de terrorisme du bénéfice de la suspension et du fractionnement des peines prévus à l’article 720-1 du code de procédure pénale (amdt 19 rect. quater - art 4 nonies), de toute possibilité d’exécution de la peine sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur (amt 22 rect. quater - art 4 nonies), de toute possibilité de permission de sortir (admt 23 rect. quater - art 4 nonies) et de toute possibilité de placement sous surveillance électronique (amdt 24 rect. quater - art 4 nonies) ;
permis aux agents des douanes, dans le cadre d'une infiltration, de recueillir des informations sur les comptes bancaires des personnes (amt 216 du Gouvernement – art 10) ;
interdit le paiement par cartes monétaires rechargeables sans que l’on puisse les rattacher à un utilisateur effectif (amt 64 rect. - art add après l'art 12) ;
permis à Tracfin, lorsqu’il réalise un appel à la vigilance désignant des personnes présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, d’interdire aux établissements de crédit et de paiement de fermer les comptes des personnes désignées, et ce afin d’éviter d’alerter ces personnes, tout en faisant bénéficier les établissements d’un régime d’irresponsabilité (amt 47, au nom de la commission des finances – art 14) ;
rétabli l’article 16 ter qui vise à instaurer un dispositif général d’enquête anonyme sur Internet en encadrant et sécurisant le dispositif de "cyberpatrouille" (amts 51 rect., au nom de la commission des finances et 228, au nom du Gouvernement - art 16 ter) ;
décidé que le seuil à partir duquel les justificatifs de la provenance des sommes transférées en liquide à l'étranger doivent être fournis sera fixé par la loi et non par décret (amt 52, au nom de la commission des finances - art 16 quater) ;
alourdi les sanctions appliquées à la contrefaçon en bande organisée (amts 38 rect. quater et 55 rect. - art add après art 16 septies) ;
conforté le pouvoir de contrôle des joueurs par l’Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment en informant TRACFIN et le ministère public des faits susceptibles de caractériser des activités de blanchiment (amt 202 rect. - art add après l’art 16 octies) ;
permis aux procureurs de transmettre directement leurs instructions aux officiers de police judiciaire territorialement compétents (amt 80 rect - art 28) ;
élargi les compétences territoriales des enquêteurs et des procureurs (amt 80 rect - art. 28) ;
supprimé l’expertise préalable d’un bien meuble saisi, en cours d’enquête ou en cours d’instruction, avant que le procureur de la République ou le juge d’instruction ne mette ce bien à la disposition des services de police et de gendarmerie (amt 73 rect - art. 31 quinquies) ;
donné un fondement légal à la faculté octroyée à l'administration pénitentiaire d'opérer d'office des retenues sur la part disponible des détenus en réparation de dommages matériels causés (amt 113 rect - art add après l'art 32AB au nom du Gouvernement) ;
rétabli le principe de la révocation automatique et intégrale du sursis simple (amt 78 rect ter - art add après l'art 32 D) ;
supprimé l’extension de la contrainte pénale aux infractions faisant encourir jusqu’à 10 ans d’emprisonnement prévue à compter du 1er janvier 2017 (amt 86 rect - art add après l'article 32 E) ;
relevé le quantum de la peine lorsque la prise illégale d’intérêts, le trafic d’influence ou la corruption active ou passive sont susceptibles de compromettre le contrôle effectif et impartial que l’agent public ou l’élu exerce en matière de santé publique ou l’information du public en la matière (amendements 175 rect bis, 176 rect, 177 rect et 178 rect portant article additionnel après l’article 32 H supprimé) ;
autorisé le chef d’un établissement pénitentiaire à ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps déterminés, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens (amt 262 du Gouvernement portant article additionnel après l’article 32 H supprimé) ;
autorisé les militaires en opération extérieure à prendre des empreintes digitales et palmaires et des photographies, ainsi que des prélèvements destinés à recueillir des traces biologiques, y compris des empreintes génétiques (amt 256 portant article additionnel après l’article 32 ter, au nom du Gouvernement) ;
complété les garanties de sécurité apportées par la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 par un régime spécifique adapté à la réalité de la menace pesant sur les militaires et donc sur la sécurité des fichiers qui les recensent (amt 255 rect portant article additionnel après l’article 32 ter, au nom du Gouvernement).
Mardi 5 avril 2016, le Sénat a adopté, par 299 voix pour et 29 contre, le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Le #Sénat adopte, avec modifications, le #PJLUrvoas :
- 299 voix POUR
- 29 voix CONTRE#directsénat pic.twitter.com/xvq7FFNuyr
— Senat_direct (@Senat_Direct) 5 avril 2016
Mercredi 23 mars, la commission des lois a adopté sur le rapport de Michel MERCIER le texte proposé par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Le texte a été complété par certaines dispositions de la proposition de loi initiée par Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO et Michel MERCIER tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste adoptée par le Sénat le 2 février , notamment pour organiser un régime plus rigoureux d’exécution des peines, prévoir une circonstance aggravante permettant de criminaliser certains délits d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et faciliter la saisie des correspondances stockées.
Concernant le placement en retenue administrative (article 18 du projet de loi), la commission a approuvé le dispositif tout en l’assortissant de plusieurs garanties, dont le droit de prévenir un proche et son employeur ainsi que la transmission sans délai du procès-verbal au procureur de la République.
La commission des lois a également substantiellement renforcé la mesure de contrôle administratif de personnes de retour de théâtres d’opérations terroristes (article 20). Elle a allongé la durée de l’assignation à résidence d’un à deux mois, tout en encadrant davantage les obligations de contrôle administratif qui pouvaient être prises pendant six mois. Elle a également prévu l’information systématique du procureur de la République de Paris, compétent en matière d’infractions terroristes.
Enfin, tout en approuvant l’économie générale de l’article 24 qui renforce le contradictoire au sein des enquêtes, la commission des lois a été attentive à la charge que représenterait cette mesure pour les parquets et les services enquêteurs. Afin de préserver l’efficacité des enquêtes préliminaires, elle a strictement encadré son usage.
Le rapport de Michel MERCIER fait au nom de la commission des lois
Le communiqué de presse de la commission des lois (23 mars 2016)
Mercredi 16 mars, la commission des finances a examiné le rapport pour avis d'Albéric de MONTGOLFIER sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Le rapport pour avis fait au nom de la commission des finances
Le compte rendu de la réunion de la commission des finances
Mercredi 16 mars, la commission des affaires étrangères a examiné le rapport pour avis de Philippe PAUL sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Le rapport pour avis fait au nom de la commission des affaires étrangères
Le compte rendu de la réunion de la commission des affaires étrangères
Mercredi 17 février 2016, la commission des lois a nommé Michel MERCIER rapporteur sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Mercredi 2 mars, la commission des finances s'est saisie pour avis du projet de loi et a nommé Albéric de MONTGOLFIER rapporteur pour avis.
Mercredi 2 mars, la commission des affaires étrangères a décidé de se saisir pour avis du projet de loi et a nommé Philippe PAUL rapporteur pour avis.
Première lecture à l’Assemblée nationale (1, 2, 3, 4 et 8 mars 2016)
Mardi 8 mars, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement : 3 février 2016
Dépôt du texte à l'Assemblée nationale : 3 février 2016
Mardi 22 mars 2016, la commission des lois a entendu Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
.@JJUrvoas revient sur le partenariat entre la France et la Belgique et le cas de Salah Abdeslam. #PJLUrvoas https://t.co/GX0CsSOS1I
— Senat_Info (@Senat_Info) 22 mars 2016
.@JJUrvoas revient sur l'application de messagerie Telegram utilisée par #Daech. #PJLUrvoas https://t.co/GGlfjDbHvR
Le 16 novembre 2015, à la suite des attentats qui ont frappé Paris et Saint-Denis, François HOLLANDE, Président de la République, a annoncé aux parlementaires réunis en Congrès à Versailles un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Présenté par Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux et ministre de la Justice, le 3 février 2016 en conseil des ministres, ce projet de loi sera examiné par le Sénat mardi 29 mars 2016 à 14h30. Cet événement est à suivre en direct vidéo.
1. Renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée, et notamment le terrorisme
Le projet de loi autorise notamment les perquisitions de nuit dans les affaires de terrorisme, lorsqu’il s’agit du seul moyen de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ou encore le recours à la technologie de l’IMSI catcher (International Mobile Subscriber Identity), afin d’identifier le téléphone et le numéro utilisé par un suspect et de pouvoir ensuite le placer sur écoute.
Le projet de loi renforce également la lutte contre le blanchiment en créant notamment une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels émanant de théâtres d’opérations de groupements terroristes.
2. Renforcer les garanties au cours de la procédure pénale
3. Simplifier le travail des enquêteurs et des magistrats

References: l'article 17
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 4
 art. 28
 art. 31
 l'article 32