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Timestamp: 2016-10-23 14:22:39+00:00

Document:
2C_788/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 17 f�vrier 2015
R�clamation (frais),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, du 26 juin 2014.
Le 30 d�cembre 2013, la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� un recours de la soci�t� X.________ SA (ci-apr�s: X.________ ou la Soci�t�), concernant une taxe d'un montant de 361'655 fr. factur�e par la Ville de Fribourg � ladite soci�t�. Les frais judiciaires, fix�s � 20'000 fr., ont �t� mis � la charge de X.________.
Le 14 f�vrier 2014, la Soci�t� a form� r�clamation � l'encontre des frais judiciaires pr�cit�s, en concluant � ce que ceux-ci soient fix�s � 10'000 fr. Par arr�t du 26 juin 2014, le Tribunal cantonal a partiellement admis la r�clamation et a arr�t� les frais litigieux � 18'000 fr. Les juges ont retenu en substance que l'affaire pr�sentait un degr� de difficult� ordinaire, qu'il y avait ainsi lieu de suivre la pratique du Tribunal cantonal et fixer les frais judiciaires � environ 5% de la valeur litigieuse, que celle-ci s'�levait � 361'655 fr. et que d�s lors un montant de 18'000 fr. �tait justifi�.
Par acte du 10 septembre 2014, X.________ d�pose un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du Tribunal cantonal du "25 juin 2014" (recte: 26 juin 2014). Elle conclut, sous suite de frais et d�pens, � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens que les frais judiciaires contest�s soient arr�t�s � 10'000 fr.
Dans sa r�ponse du 26 septembre 2014, le Tribunal cantonal renvoie � son arr�t et conclut au rejet du recours.
1.1.�Le type de recours ouvert sur le principal l'est en principe sur les questions accessoires, en particulier les frais (cf. ATF 134 I 159 consid. 1.1 p. 160). Le pr�sent litige concerne le montant des �moluments de justice fix�s par le Tribunal cantonal dans une affaire concernant une taxe communale; il rel�ve donc du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. Aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'est en outre applicable, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte.
1.2.�L'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recours a �t� d�pos� en temps utile, compte tenu des f�ries (art. 46 al. 1 let. b et art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par la destinataire de l'arr�t attaqu� qui voit les frais mis � sa charge, de sorte qu'elle a qualit� pour recourir sur ce point au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il convient donc d'entrer en mati�re.
2.1.�Sauf dans les cas cit�s express�ment � l'art. 95 LTF, le recours devant le Tribunal f�d�ral ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � d'autres droits constitutionnels (ATF 137 V 143 consid. 1.2 p. 145). Le Tribunal f�d�ral n'examine toutefois le moyen tir� de la violation d'une norme de rang constitutionnel que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF).
En l'esp�ce, le litige rel�ve du droit cantonal (arr�t 2C_513/2012 du 11 d�cembre 2012 consid. 1), en tant qu'il porte sur le bien-fond� d'un �molument pr�vu par le Tarif fribourgeois des frais de proc�dure et des indemnit�s en mati�re de juridiction administrative du 17 d�cembre 1991 (RS/FR 150.12; ci-apr�s: le Tarif ). Partant, la cognition du Tribunal f�d�ral est limit�e aux griefs de la recourante qui r�pondent aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466).
2.2.�Le Tribunal f�d�ral n'examine les d�cisions concernant les frais de justice qu'avec retenue (arr�t 2C_513/2012 du 11 d�cembre 2012 consid. 3.4), car les tribunaux ont un large pouvoir d'appr�ciation en la mati�re (arr�t 2C_513/2012 du 11 d�cembre 2012 consid. 3.1).
La recourante reproche aux pr�c�dents juges d'avoir proc�d� � une interpr�tation arbitraire des articles 1 et 2 du Tarif.
3.1.�Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas que les motifs de l'arr�t attaqu� soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son r�sultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorit� intim�e para�t concevable, voire pr�f�rable (ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.). En mati�re d'application du droit cantonal, l'arbitraire et la violation de la loi ne sauraient �tre confondus; une violation de la loi doit �tre manifeste et reconnue d'embl�e pour �tre consid�r�e comme arbitraire (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 18).
3.2.�Il ressort de l'art. 1 du Tarif que l'�molument de juridiction administrative est compris entre 50 et 50'000 fr.; dans les affaires d'une ampleur ou d'une complexit� particuli�re, le maximum de l'�molument est de 100'000 fr. Selon l'art. 2 du Tarif, le montant de l'�molument est fix� compte tenu du temps et du travail requis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature p�cuniaire, de la valeur litigieuse en cause.
3.3.�En l'esp�ce, la valeur litigieuse de la cause principale s'�levait � 361'655 fr., ce qui n'est pas contest�. Le Tribunal cantonal a consid�r� que la cause pr�sentait un degr� de difficult� ordinaire et a fix� les frais, conform�ment � sa pratique, � environ 5% de la valeur litigieuse, c'est-�-dire 18'000 fr.
Le montant de cet �molument, pr�lev� dans une affaire dans laquelle les juges cantonaux ont statu� sur le fond, est compris dans les limites pr�vues par l'art. 1 du Tarif (entre 50 et 50'000 fr., voire 100'000 fr. dans les affaires complexes) et a �t� fix� d'apr�s la valeur litigieuse, conform�ment � l'art. 2 du Tarif et � la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4 p. 337; 130 III 225 consid. 2.3 p. 228; cf. aussi infra consid. 4.1). Il ne saurait donc r�sulter d'une application arbitraire du Tarif.
Quant � savoir si le taux de 5% de la valeur litigieuse appliqu� par le Tribunal cantonal est ou non inadmissible, cet �l�ment sera examin� ci-apr�s en lien avec le respect du principe de l'�quivalence (cf. infra consid. 4).
La recourante se plaint �galement d'une violation du principe de l'�quivalence. Selon elle, pour d�terminer le montant des frais de justice dans les affaires pr�sentant un degr� de difficult� ordinaire, le Tribunal cantonal appliquerait syst�matiquement un bar�me sch�matique pr�voyant un �molument s'�levant � 5% de la valeur litigieuse, ce qui ne serait pas admissible � la lumi�re de la jurisprudence de la Cour de c�ans, notamment de l'ATF 120 Ia 171. En outre, sur la base d'une comparaison avec les frais judiciaires exig�s par les cantons limitrophes, ainsi que par le Tribunal f�d�ral, le Tarif fribourgeois serait particuli�rement �lev�, de sorte qu'un �molument de 18'000 fr. pour une cause ayant une valeur litigieuse de 361'655 fr. ne serait pas justifiable.
4.1.�Faisant partie des contributions causales, les �moluments de justice ob�issent au principe de l'�quivalence (ATF 133 V 402 consid. 3.1 p. 404). Ainsi, leur montant doit �tre en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables. La valeur de la prestation se mesure soit � son utilit� pour le contribuable, soit � son co�t par rapport � l'ensemble des d�penses de l'activit� administrative en cause (ATF 130 III 225 consid. 2.3 p. 228). Pour que le principe de l'�quivalence soit respect�, il faut que l'�molument soit raisonnablement proportionn� � la prestation de l'administration, ce qui n'exclut cependant pas un certain sch�matisme. Il n'est pas n�cessaire que, dans chaque cas, l'�molument corresponde exactement au co�t de l'op�ration administrative (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4 p. 337). L'autorit� peut �galement tenir compte de l'int�r�t du d�biteur � l'acte officiel et, dans une certaine mesure, de sa situation �conomique pour fixer les �moluments, en ce sens qu'il n'est pas interdit de compenser les pertes subies dans des affaires mineures par des �moluments �lev�s dans des affaires importantes (ATF 130 III 225 consid. 2.3 p. 228). Les �moluments doivent toutefois �tre �tablis selon des crit�res objectifs et s'abstenir de cr�er des diff�rences qui ne seraient pas justifi�es par des motifs pertinents (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4 p. 337). Le taux de l'�molument ne doit pas, en particulier, emp�cher ou rendre difficile � l'exc�s l'acc�s � la justice (arr�t 2C_513/2012 du 11 d�cembre 2012 consid. 3.1).
Dans la fixation des frais de justice, la valeur litigieuse joue un r�le d�terminant (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4 p. 337). En cas de valeur litigieuse �lev�e et d'un tarif fixe, la charge peut toutefois �tre disproportionn�e par rapport � l'activit� d�ploy�e, en particulier lorsque l'�molument est fix� en pour cent ou en pour mille et qu'une limite sup�rieure fait d�faut (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4 p. 338; 130 III 225 consid. 2.3 p. 229). Ainsi, dans l'arr�t cit� par la recourante, il a �t� jug� qu'un bar�me fond� exclusivement sur la valeur litigieuse et qui conduisait � la perception d'�moluments de premi�re instance allant jusqu'� quelque 4% au total de la valeur litigieuse, avec un plafond de quelque 300'000 fr., ne respectait plus le principe de l'�quivalence (ATF 120 Ia 171 consid. 4c p. 177 s.).
4.2.�En l'esp�ce, l'�molument de 18'000 fr. a �t� �tabli selon un crit�re objectif, c'est-�-dire en pourcentage de la valeur litigieuse, en appliquant le taux usuel pour des cas de la m�me complexit�, de fa�on � ne pas cr�er des diff�rences injustifi�es. Le fait que cet �l�ment ait jou� un r�le d�terminant dans la fixation des frais de justice n'est pas critiquable. Au contraire, cette mani�re de proc�der est conforme � la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4 p. 337). D'apr�s cette m�thode, plus la valeur litigieuse est �lev�e, plus l'�molument de justice est important, ce qui proc�de d'un certain sch�matisme dans la fixation des frais judiciaires et permet de compenser les pertes subies dans des affaires de faible valeur avec d'autres dans lesquelles la valeur litigieuse est plus importante, sans qu'il faille y voir une violation du principe de l'�quivalence.
Quant au taux de 5% de la valeur litigieuse pratiqu� par le Tribunal cantonal pour les affaires pr�sentant un degr� de difficult� ordinaire, il est vrai qu'il est �lev�, mais le Tarif pr�voit une limite maximale de 50'000 fr., voire 100'000 fr. dans des circonstances exceptionnelles, ce qui emp�che de parvenir � des montants d�mesur�s. En l'esp�ce, le montant de 18'000 fr. fix� par le Tribunal cantonal, qui a �t� r�duit � la suite de la r�clamation de la recourante pour correspondre pr�cis�ment � 5% de 361'655 fr., reste dans la fourchette pr�vue par le Tarif et n'est pas �lev� au point d'emp�cher � la recourante, active, selon le registre du commerce, dans le commerce de produits de tous genres, ainsi que dans l'acquisition, l'exploitation et la vente d'immeubles, d'acc�der � la justice. En outre, l'arr�t du Tribunal cantonal qui est � l'origine des frais judiciaires litigieux compte vingt pages, pr�sente un �tat de fait relativement complexe et examine en d�tail les questions juridiques pertinentes. Ainsi, le travail effectu� par les juges cantonaux ne saurait �tre consid�r� comme n�gligeable et un �molument de 18'000 fr. pour une valeur litigieuse de 361'655 fr., bien que relativement important, n'appara�t pas hors de proportion avec la prestation octroy�e, �tant rappel� la retenue que le Tribunal f�d�ral doit s'imposer en la mati�re (cf. supra consid. 2.2).
Le grief de violation du principe de l'�quivalence doit par cons�quent �tre rejet�.
4.3.�La recourante invoque en vain l'ATF 120 Ia 171, cet arr�t visant un �tat de fait notablement diff�rent. En particulier, dans le cas en question, le tarif �tait rigide, fond� exclusivement sur la valeur litigieuse et ne pr�voyait pas la possibilit� de tenir compte de la difficult� de la cause et de l'importance des prestations fournies. En outre, les r�ductions pr�vues lorsque la proc�dure ne suivait pas un cours normal �taient elles-m�mes tarif�es de mani�re stricte, de sorte qu'une adaptation de l'�molument aux particularit�s de la cause paraissait impossible (ATF 120 Ia 171 consid. 4b p. 177). De plus, le tarif cantonal pr�voyait une limite maximale de 300'000 fr. (ATF 120 Ia 171 consid. 4a p. 176), qui d�passait donc tr�s largement le montant de l'�molument maximal de 50'000 fr. (voire 100'000 fr. dans les cas particuli�rement complexes) fix� par le Tarif fribourgeois.
4.4.�La comparaison intercantonale invoqu�e par la recourante ne saurait non plus lui �tre d'aucun secours. En effet, cette comparaison permet uniquement de constater que la limite maximale de 50'000 fr. (voire 100'000 fr.) pr�vue par le Tarif fribourgeois est plus �lev�e que celle �tablie par les cantons limitrophes, qui varie entre 10'000 fr. (valeur maximale dans le canton de Vaud, sauf cas particuliers, cf. art. 1 al. 1 et art. 5 du Tarif des frais judiciaires en mati�re de droit administratif et public du 11 d�cembre 2007 [RS/VD 173.36.5.1]) et 25'000 fr. (valeur maximale dans le canton de Berne, cf. art. 51 du D�cret concernant les frais de proc�dure et les �moluments administratifs des autorit�s judiciaires et du Minist�re public du 24 mars 2010 [RS/BE 161.12]). En outre, la limite de 50'000 fr. fix�e par le Tarif correspond � celle pr�vue pour les affaires port�es devant le Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 4 du R�glement concernant les frais, d�pens et indemnit�s fix�s par le Tribunal administratif f�d�ral du 21 f�vrier 2008 [RS 173.320.2]), ainsi qu'� la limite maximale, sauf cas particuliers, des frais de justice devant le Tribunal administratif du canton de Zurich (cf. � 3 et 4 de la Geb�hrenverordnung des Verwaltungsgerichts du 23 ao�t 2010 [RS/ZH 175.252]). Quant au montant de l'�molument que le Tribunal f�d�ral aurait demand� s'il avait d� trancher l'affaire au fond, d'une part il rel�ve de la pure sp�culation et d'autre part il ne s'agit pas d'un crit�re d�cisif.
Le Tarif fribourgeois appara�t donc certes �lev�. Cependant, la pr�sente proc�dure ne porte pas sur le contr�le abstrait de ce Tarif, mais uniquement sur le contr�le concret de l'�molument de 18'000 fr. mis � la charge de la recourante. Or, comme il a d�j� �t� expliqu� (cf. supra consid. 4.2), cet �molument, fix� par le Tribunal cantonal en fonction de la difficult� de la cause et de la valeur litigieuse, ne viole pas le principe de l'�quivalence.
4.5.�Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours en mati�re de droit public.
Succombant, la recourante supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale.
Lausanne, le 17 f�vrier 2015

References: ATF 
 art. 100
 ATF 
 art. 1
 art. 5
 art. 51
 art. 4