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Timestamp: 2020-01-25 06:18:59+00:00

Document:
BOFiP-CVAE-LIQ-10-20140627
1 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 1-27/06/2014)
10 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 10-27/06/2014)
20 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 20-27/06/2014)
30 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 30-27/06/2014)
40 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 40-27/06/2014)
50 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 50-27/06/2014)
60 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 60-27/06/2014)
65 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 65-27/06/2014)
70 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 70-27/06/2014)
Pour les sociétés assujetties à la CVAE (sociétés dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence définie au III § 60 et suivants du BOI-CVAE-CHAMP-10-20 est supérieur à 152 500 ¤) et membres d’un groupe mentionné à l’ article 223 A du CGI dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d’impôt sur les sociétés prévu au b du I de l' article 219 du CGI , le chiffre d’affaires s’apprécie au niveau du groupe. Il correspond à la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés, assujetties ou non à la CVAE, membres du groupe ( CGI, art. 1586 quater, I bis ).
Cette consolidation ne s’applique que pour déterminer, à compter des impositions établies au titre de 2011, le dégrèvement prévu au I de l'article 1586 quater du CGI. Elle ne s’applique, ni pour apprécier le seuil d’assujettissement à la CVAE (152 500 ¤), ni pour apprécier les seuils de 2 000 000 ¤ et de 500 000 ¤ conditionnant respectivement l’octroi du dégrèvement complémentaire de 1 000 ¤ et le paiement de la cotisation minimum. La consolidation du chiffre d’affaires en cas d’opération de restructuration (cf. III-B § 90 à 160 ) s’applique de la même manière.
Le cas échéant, il n'est pas tenu compte, pour cette consolidation, du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés de personnes, détenues par une ou plusieurs sociétés membres du groupe fiscal, qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés. En effet, aux termes du sixième alinéa de l'article 223 A du CGI, seules les sociétés dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés peuvent faire partie d'un groupe fiscal (pour plus de précisions, se reporter au BOI-IS-GPE-10-10-10 ). Ainsi, les sociétés de personnes qui n'optent pas pour l'impôt sur les sociétés ne peuvent être fiscalement intégrées, et leur chiffre d'affaires ne peut, en conséquence, être retenu pour la détermination du taux effectif d'imposition du groupe fiscal concerné.
80 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 80-27/06/2014)
La société mère A détient par ailleurs 100 % d'une société de personnes E qui n'a pas opté pour l'IS. La société B détient, quant à elle, 100 % d'une société F, soumise à l'IS mais n'étant pas membre du périmètre d'intégration fiscale.
Seules les sociétés A, B, C, E et F, dont les CA réalisés au cours de la période de référence, appréciés séparément, excèdent 152 500 ¤, sont assujetties à la CVAE. La société D n'est pas assujettie à cette cotisation.
2. Cas particulier des entrées et sorties de groupe fiscal intégré
Pour la détermination du chiffre d’affaires utile au calcul du taux effectif de CVAE, il est tenu compte de la situation effective de la société redevable – appartenance ou non à un groupe fiscal au sens de l’ article 223 A du CGI – à la date du fait générateur en matière de CVAE, soit au 1 er janvier de l’année d’imposition.
a. Entrée dans un groupe fiscal intégré
83 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 83-27/06/2014)
En cas d’entrée dans un groupe fiscal intégré au sens de l' article 223 A du CGI , une société retient, pour le calcul du taux effectif de la CVAE due au titre de l’année d’entrée dans le groupe, la somme des chiffres d'affaires réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe si et seulement si elle est membre du groupe au 1 er janvier de cette année (dans le cas inverse, la consolidation du chiffre d’affaires ne s’applique pas l'année d'entrée dans le groupe mais uniquement à compter de l’année suivante).
Un groupe fiscal intégré G, dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d’impôt sur les sociétés, clôture ses exercices le 31 décembre de chaque année.
Une société A, qui a clos un exercice le 31 décembre N-1, décide d'intégrer le groupe G ; elle en devient membre pour la première fois au titre de l’exercice allant du 1 er janvier N au 31 décembre N.
Fiscalement intégrée au 1 er janvier N, A retient, pour le calcul du taux effectif de la CVAE due au titre de N, son CA réalisé au cours de l'exercice N augmenté de la somme des CA réalisés au cours de ce même exercice par chacune des autres sociétés membres du groupe G au 1 er janvier N.
Un groupe fiscal intégré G, dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d’impôt sur les sociétés, clôture ses exercices le 30 septembre de chaque année.
Une société A, qui a clos son exercice le 30 septembre N, décide d'intégrer le groupe G ; elle en devient membre pour la première fois au titre de l’exercice allant du 1 er octobre N au 30 septembre N+1.
En l’absence d’intégration fiscale au 1 er janvier N, A ne retient, pour le calcul du taux effectif de la CVAE due au titre de N, que son propre CA réalisé au titre de son exercice clos le 30 septembre N (dans les conditions prévues à l’ article 1586 quinquies du CGI ).
Corrélativement, pour la détermination du CA consolidé utile au calcul du taux effectif de la CVAE due au titre de N, les sociétés membres de G ne retiennent pas le CA réalisé par A au titre de son exercice clos le 30 septembre N.
Au 1 er janvier N+1, A est membre de G. Donc, pour le calcul du taux effectif de la CVAE due au titre de N+1 par A et les autres sociétés membres de G, le CA à retenir est égal à la somme des CA réalisés par chacune de ces sociétés au cours de l’exercice clos le 30 septembre N+1.
Une société A clôture deux exercices au cours de l’année N.
Le 1 er exercice s’est clos le 30 septembre N. Durant cet exercice, A n’est pas membre d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI.
Le 2 nd exercice a débuté le 1 er octobre N et s’est clos le 31 décembre N. Depuis le 1 er octobre N, la société A est membre d'un groupe fiscal intégré G, dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d’impôt sur les sociétés. Les sociétés du groupe G clôturent, au cours de l'année N, un exercice de douze mois le 30 septembre N et un exercice de trois mois le 31 décembre N.
En l’absence d’intégration fiscale au 1 er janvier N, A ne retient, pour le calcul du taux effectif de la CVAE due au titre de N, que son propre CA. Ce dernier est égal à la somme de son CA réalisé au titre de l’exercice clos le 30 septembre N et de son CA réalisé au titre de l’exercice clos le 31 décembre N (le tout étant corrigé, le cas échéant, pour correspondre à une année pleine).
Corrélativement, pour la détermination du CA consolidé utile au calcul du taux effectif de la CVAE due au titre de N, les sociétés membres de G aux 1 er janvier et 1 er octobre N (pour les sociétés membres de G au 1 er janvier N mais sorties au 1 er octobre N, cf. III-A-2-b-3° § 87 ) ne retiennent ni le CA réalisé par A au titre de l’exercice clos le 30 septembre N, ni le CA réalisé par A au titre de l’exercice clos le 31 décembre N ; elles retiennent la somme des CA réalisés au cours de l'exercice clos le 30 septembre N par chacune des sociétés membres de G au 1 er janvier N augmentée de la somme des CA réalisés au cours de l'exercice clos le 31 décembre N par les sociétés membres de G au titre de cet exercice, le tout étant corrigé pour correspondre à une année pleine.
Pour la détermination du taux effectif de la CVAE due au titre de N+1 (année au cours de laquelle toutes les sociétés du groupe clôturent un exercice de 12 mois le 31 décembre), A et les autres sociétés membres de G au 1 er janvier N+1 retiennent la somme des CA que chacune d'entre elles ont réalisé au cours de l'exercice clos en N+1.
b. Sortie d'un groupe fiscal intégré
84 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 84-27/06/2014)
Les dispositions de l' article 223 S du CGI définissent les situations qui entraînent la sortie d'un groupe fiscal d'une société filiale.
L'exercice de sortie d'une société d’un groupe est celui au titre duquel les résultats propres de cette société ne sont plus retenus pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe. En pratique, il s'agit de l'exercice au cours duquel intervient l'événement qui entraîne sortie du groupe ou cessation du régime de groupe ( BOI-IS-GPE-40-20-10 ).
Ainsi, une société dont la sortie d’un groupe fiscal est motivée par un événement survenu au cours d’un exercice est considérée comme sortie du groupe au 1 er jour de cet exercice.
En matière de détermination du taux effectif de CVAE, l'appréciation de la situation, au 1 er janvier de l'année d'imposition, d'une société sortie d'un groupe fiscal intégré permet, dans la majorité des cas, de connaître le mode de calcul du chiffre d'affaires à retenir. Toutefois, une tolérance est prévue en cas de sortie d'un groupe fiscal intégré et de pluralité d'exercices clos au cours de l'année d'imposition (cf. III-A-2-b-3° § 87 ). Par ailleurs, des règles spécifiques sont à suivre en cas de sortie d'un groupe fiscal intégré à la suite d'une fusion par voie d'absorption (cf. III-A-2-b-4° § 88 ).
85 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 85-27/06/2014)
En cas de sortie d’un groupe fiscal intégré dont les exercices coïncident avec l’année civile, la société sortie doit retenir uniquement son propre chiffre d’affaires pour le calcul du taux effectif de la CVAE due au titre de l’année de sortie.
Soit un groupe fiscal intégré G dont les exercices coïncident avec l’année civile (et dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d’impôt sur les sociétés).
Une société A, membre de G, sort du groupe en raison d’un événement survenu au cours de l’année N. Elle est considérée comme ne faisant plus partie de G au 1 er janvier de l’année de sortie N.
Corrélativement, pour la détermination du CA consolidé utile au calcul du taux effectif de la CVAE due au titre de N, les sociétés membres de G ne retiennent pas le CA réalisé par A au titre de son exercice clos le 31 décembre N.
86 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 86-27/06/2014)
En cas de sortie d’un groupe fiscal intégré qui clôture un exercice par an à une date autre que le 31 décembre (et dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d’impôt sur les sociétés), la société sortie doit retenir, pour le calcul du taux effectif de la CVAE due au titre de l’année au cours de laquelle débute l’exercice de sortie, un chiffre d’affaires consolidé au niveau du groupe fiscal.
Soit un groupe fiscal intégré G qui clôture ses exercices le 30 septembre de chaque année et dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d’impôt sur les sociétés.
Une société A sort de G en raison d’un événement survenu le 1 er mars N. Cette société est donc considérée comme ne faisant plus partie de G à compter du 1 er octobre N-1 (A clôture par la suite ses exercices le 30 septembre de chaque année).
Pour le calcul du taux effectif de la CVAE due au titre de N, A ne retient, en l’absence d’intégration fiscale au 1 er janvier N, que son propre CA réalisé au titre de l’exercice clos le 30 septembre N.
87 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 87-27/06/2014)
En cas de sortie d’une société d’un groupe fiscal intégré au cours d’une année et de pluralité d’exercices clos cette même année, il est admis que la consolidation du chiffre d'affaires ne s'effectue que pour la période au cours de laquelle l'intégration est effective.
Soit un groupe fiscal intégré G qui clôture ses exercices le 31 mars de chaque année et dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés.
Une société A sort de G le 1 er avril N (après la clôture du 31 mars N), puis clôture un second exercice (de 9 mois) le 31 décembre N.
Pour le calcul du taux effectif de la CVAE due au titre de N, A, qui était fiscalement intégrée au 1 er janvier N, retient un CA égal :
- à la somme des CA réalisés entre le 1 er avril N-1 et le 31 mars N par chacune des sociétés membres du groupe fiscal dont elle faisait partie (par hypothèse, 33,75 M¤),
88 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 88-27/06/2014)
En cas de fusion par voie d'absorption, la sortie des sociétés absorbées du groupe ne peut avoir d'incidence sur le calcul du taux effectif de leur CVAE due au titre de l'année de l'opération.
Il est rappelé que, comme sous l'empire de la taxe professionnelle, les effets rétroactifs des opérations de fusion et assimilées n'ont pas d'incidence en matière de contribution économique territoriale ( BOI-IS-FUS-40-10-10 au § 1 ). Ainsi, une société fiscalement intégrée qui est absorbée par une autre société au cours d'une année avec un effet rétroactif au 1 er janvier de cette même année demeure redevable de la CVAE au titre de l'année de l'opération et est toujours considérée comme fiscalement intégrée pour le calcul de son taux effectif d'imposition.
En cas de fusion-absorption, le taux effectif de CVAE d'une société fiscalement intégrée absorbée doit être calculé, si la société mère du groupe ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés, à partir de la somme des chiffres d'affaires réalisés durant la période d'imposition par les sociétés membres du groupe au 1 er janvier de l'année d'imposition.
Deux sociétés fiscalement intégrées sont absorbées par une autre société du groupe le 31 décembre N, avec un effet rétroactif au 1 er janvier N (la société mère du groupe fiscal intégré ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés).
Pour déterminer le taux effectif de la CVAE due au titre de N, les deux sociétés absorbées retiennent la somme des CA réalisés en N par les sociétés membres du groupe au 1 er janvier N.
Les sociétés A et B, membres d'un groupe fiscal intégré G qui clôture ses exercices le 31 décembre de chaque année et dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés, sont absorbées le 30 juin N (avec un effet rétroactif au 1 er janvier N) respectivement par une société C membre d'un groupe fiscal intégré H et par une société D non-membre d'un groupe.
Remarque : Le cas échéant, si le chiffre d'affaires consolidé n'est pas connu à la date limite de déclaration et de paiement de la dernière CVAE due par des sociétés intégrées absorbées, il est admis que celles-ci se fondent, pour calculer leur dernier taux effectif d'imposition, sur le chiffre d'affaires consolidé utilisé pour déterminer le taux effectif de la CVAE due au titre de la période d'imposition précédente, en gardant la possibilité de rectifier leur déclaration et leur paiement une fois connu le chiffre d'affaires consolidé afférent à leur dernière période d'imposition.
90 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 90-27/06/2014)
95 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 95-27/06/2014)
Dans l’hypothèse où une société membre d’un groupe fiscal intégré (dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d’impôt sur les sociétés) participerait à une des opérations mentionnées au III de l’ article 1586 quater du CGI et où toutes les conditions seraient remplies pour que s’appliquent ensuite les dispositions de ce même III de l'article 1586 quater du CGI, cette société retiendrait, pour la détermination de son taux effectif de CVAE au titre des années au 1 er janvier desquelles elle demeurerait fiscalement intégrée, un chiffre d’affaires égal à la somme des chiffres d’affaires réalisés par les sociétés membres du groupe (cf. III-A § 70 et suivants ) augmentée, le cas échéant, de la somme des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises parties à l’opération mais non membres du groupe (de son côté, chaque entreprise partie à l’opération mais non membre d’un groupe fiscal intégré retiendrait un chiffre d’affaires égal à la somme des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises parties à l’opération).
97 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 97-27/06/2014)
1. 1 ère condition
100 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 100-27/06/2014)
2. 2 ème condition
110 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 110-27/06/2014)
3. 3 ème condition
120 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 120-27/06/2014)
4. 4 ème condition
130 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 130-27/06/2014)
5. 5 ème condition
140 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 140-27/06/2014)
La notion d’activité similaire ou complémentaire s’entend au sens du 2° de l' article 885 O bis du CGI ( BOI-PAT-ISF-30-30-40-10 au II § 40 et suivants ).
150 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 150-27/06/2014)
160 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 160-27/06/2014)
500 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 500-27/06/2014)
15 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 15-27/06/2014)
La société C n’étant plus détenue à plus de 50 % au 1er janvier 2012, elle n’est plus prise en compte dans le périmètre du dispositif de consolidation du CA.
En l’absence du dispositif de consolidation du CA, l’apport partiel d’actifs aurait permis de réduire le montant de la CVAE totale due par la société A de : 1 – (14,5 / 26,6) = 45,49 %.
170 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 170-27/06/2014)
180 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 180-27/06/2014)

References: § 60
 art. 1586
 l'article 1586
 § 90
 l'article 223
 § 87
 § 87
 § 88
 § 1
 l'article 1586
 § 70
 § 40