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COMMUNE DE LA TENE. Règlement concernant l évacuation des eaux - PDF
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Paule Beausoleil
1 COMMUNE DE LA TENE Règlement concernant l évacuation des eaux du 17 mars 2011
3 1 Chapitre 1 Protection des eaux DISPOSITIONS GENERALES Article premier 1 La commune de La Tène (ci-après : la commune), représentée par le Conseil communal, prend conformément aux dispositions des législations fédérale et cantonale, les mesures nécessaires pour protéger les eaux contre toute atteinte nuisible. La commune organise et surveille l'assainissement de l'ensemble de son territoire. 2 Elle fait établir le Plan Général d Evacuation des Eaux (PGEE). 3 La commune établit et met régulièrement à jour un plan de canalisations indiquant toutes les installations publiques et privées. Principes généraux pour l'évacuation des eaux Art. 2 Le PGEE définit les principes généraux pour l évacuation des eaux. Il fixe notamment : a) le périmètre d assainissement dans lequel le réseau d égouts public est construit b) les zones dans lesquelles les eaux sont évacuées selon le système séparatif c) les zones dans lesquelles les eaux sont évacuées selon le système unitaire d) les zones dans lesquelles les eaux non polluées doivent être évacuées par infiltration Titres et fonctions Art. 3 Les titres et fonctions cités dans le présent règlement s'entendent aussi bien au féminin qu'au masculin. Propriétaire(s) Art. 4 1 Les propriétaires et usufruitiers de bien-fonds, selon les articles 664 et 665 du Code civil suisse, sont dénommés ci-après le(s) propriétaire(s). 2 Le propriétaire est astreint à l'application du présent règlement, des prescriptions et des tarifs qui en découlent. 3 A sa demande, le propriétaire reçoit un exemplaire du présent règlement. Bases juridiques Art. 5 Les rapports juridiques entre la commune et le propriétaire sont régis par : a) la législation fédérale en la matière b) la loi cantonale en la matière c) les directives et recommandations SIA d) la norme SN e) le présent règlement f) les tarifs arrêtés par le Conseil général ou le Conseil communal
4 2 Chapitre 2 Obligation de raccordement des eaux usées Systèmes séparatif et unitaire PRINCIPE D EVACUATION DES EAUX Art. 6 1 Dans le périmètre d assainissement, les propriétaires sont tenus de raccorder les eaux polluées de leur bien-fonds au réseau d égouts public. 2 Le cas des exploitations agricoles avec garde d animaux de rente demeure réservé en application des législations fédérale et cantonale. Art. 7 1 Dans le système séparatif, les eaux polluées sont collectées séparément des autres eaux et déversées dans les égouts publics, lesquels conduisent les eaux polluées pour traitement à la station d'épuration. 2 Dans le système unitaire, les eaux polluées et les autres eaux sont évacuées par un égout unique vers la station d'épuration. Eaux polluées Art. 8 Sont considérées comme eaux polluées, toutes celles ne figurant pas à l art. 11. Eaux polluées artisanales, industrielles ou autres Eaux de piscines Art. 9 L évacuation et le traitement des eaux polluées artisanales, industrielles ou autres sont soumis à autorisation de l autorité cantonale. Art L eau de vidange de la piscine doit être évacuée par un dispositif d infiltration dans le terrain conformément à l art Si l'infiltration ne peut pas être réalisée, une demande d'autorisation (dûment motivée) d'évacuer les eaux de vidange dans les canalisations d'eaux non polluées devra être adressée au service de l énergie et de l environnement (SENE). 3 Le cas échéant, les eaux de rinçage à contre-courant du filtre doivent être évacuées à l égout d eaux polluées. 4 Le traitement de l'eau de la piscine devra être interrompu 48 heures avant de procéder à la vidange. Si le système de désinfection de la piscine utilise un autre procédé que celui au chlore, le SENE devra en être informé, afin de préciser les instructions relatives à son utilisation. 5 Il est interdit de déverser les produits chimiques résiduels dans les eaux ou la canalisation ou de les infiltrer dans le sol. Ces substances seront collectées séparément selon leur catégorie car elles constituent des déchets spéciaux au sens de l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD). Elles seront donc manipulées, marquées et remises à une entreprise agréée, conformément aux dispositions de l'omod.
5 3 Eaux non polluées a) définition Art. 11 Sont considérées comme eaux non polluées dans le cadre du présent règlement : a) les eaux pluviales de toiture b) les eaux pluviales de places exemptes de trafic c) les eaux pluviales des routes, voies d accès, chemins, aires de stationnement de véhicules légers d) les eaux de fontaines, les eaux de drainages e) les eaux souterraines, de sources et de puits f) les eaux de refroidissement non polluées g) les autres eaux non polluées désignées de cas en cas par la commune en application des dispositions fédérale et cantonale b) évacuation Art Les eaux non polluées doivent être récoltées séparément et être évacuées par infiltration. Le propriétaire respectivement le maître de l ouvrage ou son mandataire doit s assurer de la perméabilité du terrain et adapter le système d infiltration aux conditions hydrologiques. 2 Les eaux non polluées qui ne peuvent être infiltrées selon l article 15 doivent être raccordées aux égouts d eaux non polluées ou déversées directement dans les eaux superficielles. 3 Dans les zones où subsiste un égout unique pour la collecte des eaux polluées et des eaux non polluées, les eaux non polluées qui ne peuvent être infiltrées peuvent être mélangées aux eaux polluées. Eaux de ruissellement Art. 13 Tout propriétaire est tenu de recueillir ou d évacuer de manière appropriée les eaux de ruissellement des surfaces imperméables avant leur écoulement sur un autre domaine public ou privé. Eaux de chantier Art. 14 L évacuation et le traitement des eaux de chantier s effectuent conformément à la recommandation SIA 431. Infiltration des eaux non polluées Mesures de rétention Art. 15 Le PGEE définit les zones d infiltrabilité des eaux non polluées, ainsi que les directives d application. En cas d impossibilité d appliquer le système approprié, c est au propriétaire respectivement au maître de l ouvrage de faire la démonstration de ladite impossibilité au moyen du protocole des essais d infiltration effectués sur le terrain selon les directives cantonales, ceci à ses frais. Art. 16 La commune peut exiger que des mesures de rétention soient prises, aux frais des propriétaires, afin de régulariser les écoulements en cas de fort débit.
6 4 Restriction à l'utilisation du réseau d'égouts public Restriction à l'utilisation des installations d'infiltration des eaux non polluées Art. 17 Il est interdit d'introduire dans le réseau d'égouts publics des matières liquides, solides ou gazeuses qui, par leur nature, par leur mélange ou leur concentration, peuvent endommager les canalisations ou les installations d'épuration, gêner leur fonctionnement ou être à l'origine de dangers pour la sécurité, la salubrité ou l environnement. Art. 18 Il est interdit d'introduire dans les installations d'infiltration des eaux non polluées des matières liquides, solides ou gazeuses qui, par leur nature, par leur mélange ou leur concentration, peuvent polluer le sol et les eaux. Chapitre 3 Réseau d'évacuation des eaux Réseau d égouts public a) désignation DEFINITION DU RESEAU D EVACUATION DES EAUX ET EXECUTION DU RACCORDEMENT AU RESEAU Art. 19 Le réseau d'évacuation des eaux est composé : a) du réseau d'égouts public b) des installations privées d évacuation des eaux des bien-fonds Art. 20 Les éléments suivants désignent le réseau d égout public : a) les conduites d évacuation des eaux tracées sur les plans de canalisations du PGEE b) les canalisations en transit sur les bien-fonds privés, introduisant de l eau provenant d un égout public c) les canalisations bénéficiant d une ou plusieurs servitudes foncières grevant les bien-fonds privés au bénéfice de la commune b) structure Art. 21 Le réseau d'égouts public comprend : a) les égouts publics d eaux polluées b) les égouts publics d eaux non polluées et mélangées c) les chambres de visite ou de contrôle sur les égouts publics d) les systèmes de relevage des eaux (stations de pompage) sur les égouts publics Installations privées d'évacuation des eaux des bienfonds Art Les installations privées d'évacuation des eaux des bien-fonds comprennent : a) les collecteurs et canalisations d'eaux polluées, mélangées et non polluées pour l évacuation des eaux des bien-fonds, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 20 b) les chambres de visite ou de contrôle sur les installations privées c) les puits d'infiltration pour l évacuation des eaux non polluées des bienfonds d) autres installations d'évacuation d'eaux des bien-fonds
7 5 2 En règle générale, les installations privées sont construites dans le domaine privé. 3 Les installations privées appartiennent au propriétaire du bien-fonds. Il en assume les frais de construction, d'entretien et d'exploitation. Réalisation Art Les égouts publics sont réalisés par la commune sur la base du PGEE, au fur et à mesure des nécessités d ordre général. Elle en assume les frais de construction, d entretien et d exploitation. 2 Tant que l intérêt public n est pas démontré, la commune n est pas tenue à une extension des réseaux existants. Droit de passage Art En règle générale, les égouts publics sont établis dans le domaine public. 2 Lorsque un égout public empiète dans le domaine privé ou qu'il doit le traverser, les propriétaires des bien-fonds sont tenus de mettre leur terrain à disposition de la commune et de tolérer l'établissement des collecteurs et des constructions annexes, lesquels grèveront les bien-fonds privés d une servitude foncière. 3 Le propriétaire veille à maintenir le tracé libre et tient compte des distances de sécurité à respecter en cas de plantation ou d'aménagement des lieux. 4 Il autorise le personnel chargé de l'exploitation, de l'entretien et de la surveillance du réseau public, à accéder aux installations situées sur sa propriété. 5 La commune assume la remise en état du terrain selon les règles de l'art, lors de la construction des nouvelles canalisations servant le réseau d égouts public et lors de travaux d'entretien des mêmes canalisations. 6 Si un égout public est établi sur le tracé d'une rue prévue au plan d'alignement, mais dont le terrain n a pas encore été repris au domaine public, les dommages causés par cette installation seront réparés par la commune. Chapitre 4 EXECUTION Plan Art Pour toute nouvelle construction, le propriétaire, respectivement le maître de l ouvrage ou son mandataire présente à la commune, avant d asseoir les fondations d un bâtiment, un plan des canalisations à une échelle de 1:100 établi selon les règles de l art et montrant impérativement les éléments suivants : a) l emplacement des colonnes de chute et des descentes de toit b) les grilles de cour c) les canalisations de raccordement au réseau d'égouts public d) l installation de rétention et/ou d infiltration e) les calculs justifiant le dimensionnement des installations de prétraitement, des séparateurs et des fosses
8 6 2 La commune analyse les éléments techniques et hydrologiques, prescrit les changements ou adaptations nécessaires et donne ensuite son accord pour l'exécution, ceci aux frais du propriétaire. 3 Le propriétaire, respectivement le maître de l ouvrage ou son mandataire doit produire l autorisation écrite de passer sur un fonds voisin et inscrire une servitude au registre foncier, le cas échéant. Exécution des canalisations de raccordement et des collecteurs Raccordement au réseau d'égouts public Chambre de visite ou de contrôle Art Les canalisations de raccordement et des collecteurs des bien-fonds au réseau d'égouts public doivent être exécutées dans les règles reconnues de la technique et satisfaire aux prescriptions des normes SN et SIA Chaque canalisation de raccordement doit être étanche et suffisamment solide pour résister aux charges et aux effets mécaniques. 3 La commune peut obliger les propriétaires de canalisations posées dans le domaine public, à enrober celles-ci de béton si les conditions techniques l exigent. Art La commune prescrit la façon du raccordement et les matériaux à utiliser. 2 Le raccordement d une canalisation au réseau d'égouts public doit être étanche et exécuté dans les règles reconnues de la technique. Art Les canalisations de raccordement doivent être munies, au minimum, d une chambre de visite ou de contrôle avant de pénétrer dans le domaine public. 2 La commune peut aussi exiger la construction d une chambre de visite ou de contrôle au point de raccordement de l installation privée sur le réseau d'égouts public. 3 Ces chambres sont établies aux frais des propriétaires des biens-fonds raccordés. Contrôle Art Avant le remblayage de la fouille d une canalisation de raccordement, d une installation d infiltration ou de toute autre installation de traitement des eaux soumise à autorisation, le propriétaire respectivement le maître de l ouvrage est tenu d aviser la commune, afin que celle-ci puisse contrôler la bienfacture du travail. 2 En cas de remblayage avant le contrôle, il sera ordonné la réouverture de la tranchée aux frais du propriétaire respectivement du maître de l'ouvrage. 3 Un protocole de test d'étanchéité de la canalisation de raccordement au réseau d'égouts public, selon la norme SIA 190, sera fourni par le propriétaire respectivement le maître de l'ouvrage, ceci à ses frais. 4 En cas de doute s'agissant des raccordements, la commune ordonne un traçage par coloration effectué aux frais du propriétaire respectivement du maître de l'ouvrage.
9 7 5 Les plans mis à jour ainsi que les relevés du cadastre souterrain des installations privées exécutées, sont établis à la charge du propriétaire, respectivement du maître de l ouvrage ou de son mandataire et transmis à la commune au plus tard 30 jours après la fin des travaux. Chapitre 5 Mise en application Frais de raccordement et de mise en conformité Frais de construction des installations d infiltration MISE EN APPLICATION Art Les dispositions du présent règlement s appliquent aux nouvelles constructions et aux transformations d immeubles existants. 2 Dans les secteurs déjà équipés d'un système séparatif, la commune peut obliger les propriétaires de bien-fonds subsistant en unitaire à se mettre en conformité. 3 Dans les secteurs où il est procédé à une transformation en séparatif, à une remise en état ou à une nouvelle construction d'égouts publics, la commune peut obliger les propriétaires à se mettre en conformité, lors de la réalisation des travaux. Dans tous les cas, les travaux sur le domaine public seront réalisés. 4 Si, pour des raisons techniques, le coût de la mise en séparatif de certains écoulements d eaux non polluées est disproportionné par rapport au but visé, la commune peut autoriser le maintien du raccordement à l'égout des eaux polluées. Art. 31 Les frais d'étude, de construction, de raccordement des installations privées sont supportés en totalité par les propriétaires des bien-fonds concernés, y compris les frais de recherche des écoulements et d'établissement de projet. Art. 32 Les frais de construction des installations d infiltration, de rétention et de leurs canalisations de raccordement sont supportés en totalité par les propriétaires des bien-fonds concernés. Chapitre 6 Modification des égouts publics Modification de canalisations ou d installations privées MODIFICATIONS Art Un égout public ne peut être percé, traversé, modifié ou détruit sans l autorisation de la commune. 2 Toute utilisation des réseaux d'égouts publics en vue d y installer ou d y faire traverser des conduites ou des câbles requiert l autorisation spéciale et préalable de la commune. Art. 34 Toute construction, transformation, modification ou réparation de canalisation de raccordement, d installation d infiltration ou d ouvrage de traitement des eaux est subordonnée à une autorisation délivrée par la commune. 2 Les conditions du chapitre 4 doivent également être remplies.
10 8 Chapitre 7 ENTRETIEN Entretien des égouts publics sur terrains privés Art. 35 Les propriétaires sont tenus de tolérer les travaux d entretien et de réparation des égouts publics sis sur leurs bien-fonds. Ils ont droit, le cas échéant, à la réparation des dommages causés par ces travaux. Entretien des installations privées et des ouvrages de prétraitement privés Entretien des installations d infiltration des eaux non polluées Installations privées défectueuses Installations d infiltration défectueuses Art. 36 Les installations privées, ainsi que les ouvrages de prétraitement privés, sont entretenus par leurs propriétaires et doivent être maintenus en parfait état de fonctionnement. Art. 37 Les installations d infiltration des eaux non polluées sont entretenues par leurs propriétaires et doivent être maintenues en parfait état de fonctionnement. Art La commune peut obliger les propriétaires à réparer ou à reconstruire, à leurs frais, leurs installations privées qui, par un défaut de construction ou un manque d entretien, ne répondent plus aux exigences de l hygiène publique et environnementales ou nuisent au bon fonctionnement des égouts publics. 2 Si ces ouvrages sont communs à plusieurs propriétaires, la charge de réparation et d entretien incombe à chacun d eux, en proportion de leur intérêt. Art La commune peut obliger les propriétaires à réparer ou à reconstruire, à leurs frais, leurs installations d infiltration des eaux non polluées qui, par un défaut de construction ou un manque d entretien, ne répondent plus aux exigences de protection des eaux souterraines ou occasionnent des dommages à la propriété d autrui. 2 Si ces installations sont communes à plusieurs propriétaires, la charge de réparation et d entretien incombe à chacun d eux, en proportion de leur intérêt. Chapitre 8 Evacuation et traitement des eaux hors du périmètre d assainissement DIVERS Art Hors du périmètre d assainissement, les eaux usées et les autres eaux polluées provenant de bâtiments isolés ou d autres activités permanentes ou temporaires sont traitées aux frais de leurs propriétaires dans des installations agréées par l autorité cantonale, qui fixe les exigences de rejet. 2 Ces installations sont régulièrement entretenues et, si nécessaire, vidangées. Tous les frais induits sont à la charge des propriétaires.
11 9 Installations agricoles Art Les installations des exploitations agricoles telles que silos, étables, aires à fumier et fosses à purin doivent être conçues de manière à éviter toute pollution des eaux superficielles ou souterraines. La construction et/ou la transformation de ces installations sont soumises à autorisation de la commune. 2 Il est interdit de conduire les eaux provenant de ces installations dans le réseau d'égouts public, les canalisations d eaux non polluées et les canalisations de drainage. 3 Chaque fumière doit être construite en béton armé de telle manière à empêcher le ruissellement du purin et doit être reliée à une fosse étanche. 4 Les installations précitées sont, dans tous les cas et en tout temps, soumises aux prescriptions cantonale et fédérale en la matière. Chapitre 9 Dispositions pénales DISPOSITIONS PENALES Art. 42 Les infractions au présent règlement sont passibles d une amende de 10'000 francs au plus, sous réserve des sanctions plus sévères de la législation fédérale ou cantonale en la matière, qui seraient applicables. Chapitre 10 Procédure et voies de droit Plan général d'évacuation des eaux (PGEE) Entrée en vigueur et sanction DISPOSITIONS FINALES Art Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, sont applicables aux décisions rendues en vertu du présent règlement. 2 Les décisions du Conseil communal peuvent faire l objet d un recours au Département de la gestion du territoire et celles de ce dernier au Tribunal cantonal. Art. 44 Le Plan Général d Evacuation des Eaux (PGEE) fait partie intégrante du présent règlement. Art. 45 Le présent règlement entre en vigueur à l expiration du délai référendaire et après sanction par le Conseil d Etat. Ainsi adopté en séance du Conseil général. La Tène, le 17 mars 2011 Au nom du Conseil général, Le président, La secrétaire, S. Girardin A. Humbert Règlement sanctionné par arrêté du Conseil d Etat, le
12 10 T A B L E D E S M A T I E R E S Articles Chapitre 1 DISPOSITIONS GENERALES Protection des eaux Premier Principes généraux pour l évacuation des eaux 2 Titres et fonctions 3 Propriétaire(s) 4 Bases juridiques 5 Chapitre 2 PRINCIPE D EVACUATION DES EAUX Obligation de raccordement des eaux usées 6 Système séparatif et unitaire 7 Eaux polluées 8 Eaux polluées artisanales, industrielles ou autres 9 Eaux de piscines 10 Eaux non polluées a) définition 11 b) évacuation 12 Eaux de ruissellement 13 Eaux de chantier 14 Infiltrations des eaux non polluées 15 Mesures de rétention 16 Restriction à l utilisation du réseau d égouts public 17 Restriction à l utilisation des installations d infiltration des eaux non polluées 18 Chapitre 3 DEFINITION DU RESEAU D EVACUATION DES EAUX ET EXECUTION DU RACORDEMENT AU RESEAU Réseau d évacuation des eaux 19 Réseau d égouts public a) désignation 20 b) structure 21 Installations privées d évacuation des eaux des bien-fonds 22 Réalisation 23 Droit de passage 24 Chapitre 4 EXECUTION Plan 25 Exécution des canalisations de raccordement et des collecteurs 26 Raccordement au réseau d égouts public 27 Chambre de visite ou de contrôle 28 Contrôle 29 Chapitre 5 MISE EN APPLICATION Mise en application 30 Frais de raccordement et de mise en conformité 31 Frais de construction des installations d infiltration 32
13 11 Chapitre 6 MODIFICATIONS Modification des égouts publics 33 Modifications de canalisations ou d installations privées 34 Chapitre 7 ENTRETIEN Entretien des égouts publics sur terrains privés 35 Entretien des installations privées et des ouvrages de prétraitement privés 36 Entretien des installations d infiltration des eaux non polluées 37 Installations privées défectueuses 38 Installations d infiltration défectueuses 39 Chapitre 8 DIVERS Evacuation et traitement des eaux hors du périmètre d assainissement 40 Installations agricoles 41 Chapitre 9 DISPOSITIONS PENALES Dispositions pénales 42 Chapitre 10 DISPOSITIONS FINALES Procédures et voies de droit 43 Plan général d évacuation des eaux (PGEE) 44 Entrée en vigueur et sanction 45
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References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 art. 11
 Art. 9
 Art. 11
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 l'article 20
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 42
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 1