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Timestamp: 2019-03-24 23:09:36+00:00

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LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.454 du 30/10/2017 relative au consentement et à l'information en matière médicale
Loi n. 1.454 du 30/10/2017 relative au consentement et à l'information en matière médicale
Journal de Monaco du 10 novembre 2017
Chapitre - Ier Du consentement de la personne à l'acte médical
Article 1er .- Le consentement libre et éclairé de toute personne appelée à subir un acte ou à suivre un traitement médical est préalablement recueilli par le professionnel de santé ayant la charge, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables, d'effectuer ou de prescrire l'acte ou le traitement. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
Article 2 .- L'article précédent est applicable au mineur dès lors que sa capacité de discernement, appréciée par le professionnel de santé, lui permet d'exprimer sa volonté.
À défaut, il est associé, dans la mesure de sa capacité de discernement, à la prise de décision le concernant. Le consentement libre et éclairé de ses représentants légaux est en outre recueilli. Néanmoins, en cas d'urgence, le professionnel de santé est dispensé de recueillir leur consentement s'il ne peut être obtenu en temps utile.
Article 3 .- En l'absence de décision contraire du Tribunal de première instance prise conformément au troisième alinéa de l'article 410-21° du Code civil , l'article premier est applicable au majeur en tutelle.
Lorsqu'il doit être représenté conformément au troisième alinéa de l'article 410-21° du Code civil , le majeur en tutelle est associé, dans la mesure de sa capacité de discernement, à la prise de décision le concernant.
En cas d'urgence et lorsque le consentement libre et éclairé de son représentant légal est requis conformément au troisième alinéa de l'article 410-21° du Code civil , le professionnel de santé est dispensé de le recueillir s'il ne peut être obtenu en temps utile. Il peut passer outre son refus si la vie du majeur en tutelle est en danger.
Article 4 .- Lorsqu'une personne appelée à subir un acte ou à suivre un traitement médical est hors d'état d'exprimer sa volonté, alors que son consentement est préalablement requis en application des dispositions de la présente loi, aucun acte ou traitement médical ne peut être effectué sans que le consentement libre et éclairé de la personne de confiance mentionnée à l'article 20 ou, à défaut, de son conjoint ou de ses représentants légaux ou bien, à défaut, de l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs ait été préalablement recueilli.
Toutefois, même en l'absence d'urgence, le professionnel de santé peut réaliser tout acte ou traitement médical dont les risques prévisibles ne sont pas hors de proportion avec les bénéfices escomptés lorsqu'il n'y a ni personne de confiance, ni conjoint et représentant légal, ni ascendant, descendant, frère et sœur ou lorsqu'il s'avère impossible de prévenir au moins l'un d'eux ou, encore, lorsque ceux-ci se sont désintéressés de la personne hors d'état d'exprimer sa volonté.
Lorsque cet acte ou ce traitement doit être réalisé par une équipe médicale, il ne peut être réalisé que s'il est approuvé par chacun de ses membres.
Article 5 .- Celui qui, en application de l'article 2, 3 ou 4, consent à un acte ou à un traitement médical pour autrui ou qui le refuse est tenu d'agir dans le seul intérêt de la personne concernée, en s'assurant notamment que les risques prévisibles ne sont pas hors de proportion avec les bénéfices escomptés.
Article 6 .- (Voir l'article 410-21° du Code civil ).
Chapitre - II De l'information de la personne sur son état de santé
Article 7 .- Afin de pouvoir exprimer le consentement prévu par le premier alinéa de l'article premier, la personne concernée est informée, au cours d'un entretien individuel, par le professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables, de tout élément nécessaire à la compréhension de son état de santé et de son évolution probable.
Après l'exécution des actes ou traitements médicaux, la personne concernée est informée de la façon dont ils se sont réalisés et des éventuels risques subsistants.
Lorsque des risques nouveaux sont postérieurement identifiés, la personne concernée en est informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.
Article 8 .- À sa demande, la personne concernée est informée par le professionnel de santé des frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et des conditions de leur prise en charge.
Article 9 .- La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic médical la concernant est respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission d'une affection dont elle est atteinte.
Article 10 .- En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée dans les conditions prévues par la présente loi. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
Article 11 .- En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que le médecin délivre à la personne de confiance mentionnée à l'article 20, à la famille ou aux proches de la personne concernée les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à l'intéressé, sauf opposition de sa part.
Chapitre - III De l'accès de la personne aux informations concernant sa santé
Article 12 .- Toute personne peut demander l'accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels ou établissements de santé, que ces informations soient formalisées par écrit ou sur tout autre support, y compris celles ayant fait l'objet d'un échange entre professionnels de santé, à l'exception des informations concernant des tiers et des annotations personnelles des professionnels de santé.
À défaut de réponse dans le délai imparti, la demande d'accès est réputée rejetée. Les modalités de la procédure d'accès à ces informations sont fixées par ordonnance souveraine.
Article 13 .- Lorsque le demandeur est mineur ou placé sous tutelle, il ne peut accéder aux informations concernant sa santé que si sa capacité de discernement lui permet d'exprimer sa volonté.
Pour le majeur en tutelle, son représentant légal ne peut accéder à ces informations que si son assistance ou sa représentation est exigée pour ce type d'acte conformément au troisième alinéa de l'article 410-21° du Code civil .
Article 14 .- Lors de la consultation des informations concernant sa santé, le demandeur peut se faire assister par toute personne de son choix, cette assistance pouvant être préconisée par le professionnel ou l'établissement de santé les ayant établies ou en étant dépositaire lorsque leur connaissance sans accompagnement pourrait présenter un risque.
Article 15 .- L'assistance prévue par l'article précédent est obligatoire pour le demandeur mineur visé par le premier alinéa de l'article 13, celui-ci ne pouvant cependant choisir qu'une personne majeure. Cette personne ne peut être choisie parmi celles qui font l'objet d'une mesure de protection légale.
Article 16 .- Les successibles et successeurs d'une personne décédée ne peuvent accéder aux informations concernant sa santé que lorsqu'elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de faire valoir leurs droits ou de défendre sa mémoire, sauf volonté contraire exprimée par écrit par la personne avant son décès.
Article 17 .- En cas de refus de communication prononcé par un établissement public de santé, le demandeur peut exercer un recours administratif auprès du Ministre d'État au titre de l'article premier de la loi n° 918 du 27 décembre 1971 . Celui-ci en saisit alors un médecin-inspecteur de santé publique.
Article 18 .- En cas de refus de communication autre que celui prononcé par un établissement public de santé, le demandeur peut saisir le président du conseil de l'Ordre, dont relève le professionnel de santé concerné, afin qu'il assure une médiation.
Article 19 .- (Voir l'article 15 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).
Chapitre - IV De la personne de confiance
Article 20 .- Tout majeur peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou un médecin, et dont le consentement sera recueilli, conformément aux articles 4 et 5, au cas où lui-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
Article 21 .- Lorsqu'un majeur est hospitalisé, l'établissement de santé lui propose de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'article précédent, à l'exception de la notification qui dans ce cas n'est pas requise.
Article 22 .- Une personne de confiance ne peut pas être désignée par un majeur en tutelle.
Article 23 .- Nul ne peut être désigné comme personne de confiance s'il est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale.

References: l'article 410
 l'article 410
 l'article 410
 l'article 20
 l'article 2
 l'article 410
 l'article 20
 l'article 410
 l'article 13
 l'article 15