Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651428&dateTexte=20190523&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-20 12:18:21+00:00

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Code du travail - Article L933-2 | Legifrance
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Code du travail - Article L933-2
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 142 JORF 18 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 94 JORF 18 janvier 2002
Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel conclu dans les conditions prévues aux articles L. 132-1 à L. 132-17 se réunissent au moins tous les cinq ans [*périodicité*] pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.
4° Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle notamment dans le cadre des contrats d'insertion en alternance ;
5° Les actions de formation à mettre en oeuvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés, notamment pour faciliter leur évolution professionnelle ;
6° La définition et les conditions de mise en oeuvre des actions de formation en vue d'assurer l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle ;
12° Les modalités d'application par les entreprises des dispositions de l'éventuel accord de branche résultant de ladite négociation.
Décret n°93-51 du 14 janvier 1993 - art. 3 (Ab)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 1 (VNE)
Annexe IV - Formation professionnelle - art. (VE)
Annexe IV - Formation professionnelle - art. 6 (VE)
Code du travail - art. L933-2-1 (T)
Code du travail - art. L934-5 (AbD)
Création d'un CQP conduite de process - art. Préambule (VE)
du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 - art. 38 (VNE)
relatif au changement professionnel dans les ré... - art. 9 (VNE)
relatif à la mise en oeuvre de la formation pro... - art. 2.10 (VNE)
relatif à la mise en oeuvre de la formation pro... - art. 2.12 (VNE)
à l'accord du 5 juillet 2005 relatif à la forma... - art. (VNE)
Code du travail - art. L934-2 (M)

References: art. 142
 art. 94
 art. 3
 art. 1
 art. 6
 art. 38
 art. 9
 art. 2
 art. 2