Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/articulation-des-autorisations-d-urbanisme-avec-le-code-de-l-environnement-l-ordonnance-et-le-decret-du-25-mars-2016.html
Timestamp: 2017-07-27 00:40:41+00:00

Document:
Articulation des autorisations d'urbanisme avec le code de l'environnement: l'ordonnance et le décret du 25 mars 2016 - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Les dispositions prévues au b du 1° du I de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » ont habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, pour créer ou modifier les conditions d'articulation des autorisations d'urbanisme avec les autorisations ou formalités relevant de législations distinctes du code de l'urbanisme.Dans le respect de cette habilitation législative, l'Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement a pour objet d'harmoniser les procédures d'autorisation d'urbanisme avec des procédures relevant du code de l'environnement.Il s'agit ainsi de coordonner les procédures de délivrance des permis de construire, des permis de démolir, des permis d'aménager et des décisions prises sur les déclarations préalables, avec, d'une part, les procédures de déclaration et d'autorisation attachées à la police de l'eau et, d'autre part, les dérogations à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées.
L'ordonnance du 25 mars 2016 procède par ailleurs à des correctifs, concernant l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme et avec la procédure d'autorisation unique expérimentée pour les installations, ouvrages, travaux et activités dite « AU-IOTA ».
L'article 1er insère deux nouveaux articles dans le code de l'urbanisme afin d'introduire un différé d'exécution des autorisations d'urbanisme à la satisfaction des formalités relevant de la police de l'eau ou de la préservation des espèces protégées.
L'article L. 425-14 prévoit que les travaux autorisés par le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent pas commencer, avant l'intervention de l'autorisation ou de la décision favorable requise au titre de la police de l'eau.
L'article L. 425-15 introduit ce différé des travaux de construction, de démolition ou d'aménagement, cette fois jusqu'à l'accord de la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées.
L'article 2 modifie l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 « relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ».
Le deuxième alinéa du III de l'article 6 de cette ordonnance, qui porte sur l'obligation d'organisation d'une enquête publique unique valant à la fois pour la délivrance de l'AU-IOTA et les autres formalités auxquelles est soumis le projet, est remplacé par un nouvel alinéa.
Dans ce nouvel alinéa, il est précisé que le préfet pourra accorder des dérogations, permettant de procéder à plusieurs enquêtes publiques pour un même projet de construction ou d'aménagement.
L'article 10 de l'ordonnance du 12 juin 2014 précitée, relatif à d'autres aspects de l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme et d'AU-IOTA, est par ailleurs modifié.
L'obligation de dépôts simultanés des demandes d'autorisation d'urbanisme et d'AU-IOTA est supprimée.
Il est par ailleurs précisé que les permis de démolir peuvent être mis en œuvre sans attendre la délivrance de l'AU-IOTA, dès lors que les travaux de démolition ne portent pas atteintes aux intérêts protégés par la procédure d'autorisation unique.
Enfin, il est prévu d'appliquer aux permis d'aménager la disposition dérogatoire du droit commun, selon laquelle les permis peuvent être accordés sans attendre l'autorisation de défricher. S'agissant du droit commun, l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme dispose que l'autorisation de défricher doit être obtenue avant l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, dans le cadre de l'expérimentation, l'autorisation de défricher est intégrée dans l'AU-IOTA. Or, l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'AU-IOTA consiste en un différé de travaux, et non en un différé de délivrance des permis. Il est donc dérogé aux dispositions de l'article L. 425-6 précitées. Il convient de faire bénéficier de cette dérogation les aménagements soumis à autorisation au titre de la police de l'eau et soumis à autorisation de défricher ; à l'instar de ce qui est d'ores et déjà prévu pour les constructions soumises à permis de construire.
L'article 3 prévoit que les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme, en cours d'instruction.L'ordonnance est complété par un Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement, qui a été publié également le 26 mars au journal officiel.Ce texte prévoit une information de l'autorité compétente au titre de l'application du droit des sols (ADS), sur la soumission du projet qui fait l'objet de la demande d'autorisation d'urbanisme, à la satisfaction des formalités au titre de la police de l'eau, à l'obtention de l'autorisation unique dite « AU-IOTA » ou à l'accord de la dérogation à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées. Ainsi, l'autorité compétente au titre de l'ADS sera en capacité d'indiquer, selon les cas de figure, un différé des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition dans l'arrêté accordant l'autorisation d'urbanisme.
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References: l'article 106

L'article 1

L'article 2
 l'article 6

L'article 10

L'article 3