Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2000/c02600f.php?query=search
Timestamp: 2020-05-27 14:51:49+00:00

Document:
La présente loi s'applique à l'interprétation de toute autre loi et de tout règlement indépendamment de leur date d'édiction ou de prise, sauf indication contraire y contenue.
La présente loi s'applique à sa propre interprétation.
Sauf incompatibilité avec la présente loi, les règles d'interprétation de common law peuvent être utilisées.
Les dispositions d'une loi ou d'un règlement qui sont énoncées au présent de l'indicatif s'appliquent à la situation du moment.
Les lois et les règlements sont censés apporter une solution de droit et s'interprètent de la manière la plus équitable et la plus large qui soit, compatible avec la réalisation de leur objet.
Les versions française et anglaise des lois et des règlements font pareillement autorité, en conformité avec l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba.
Aucune loi et aucun règlement n'ont pour effet de porter atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada que reconnaît et que confirme l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Sauf disposition contraire y figurant, la date d'entrée en vigueur d'une loi est celle de sa sanction.
Entre en vigueur à la date de sanction de la loi la disposition qui prévoit que la loi ou que certaines de ses dispositions vont entrer en vigueur à une date ultérieure à la date de sanction.
La loi ou le règlement qui prévoit son entrée en vigueur à une date donnée ou à une date fixée par proclamation ou autrement entre en vigueur à zéro heure à la date en question.
La loi ou le règlement qui prévoit sa date de cessation d'effet, notamment par caducité, cesse d'avoir effet à vingt-quatre heures à cette date.
Si une loi doit entrer en vigueur à une date fixée par proclamation, des proclamations peuvent être prises à diverses occasions au sujet de dispositions différentes de la loi.
Une proclamation peut prévoir que la loi ou qu'une disposition de celle-ci entre en vigueur à la date à laquelle elle est prise ou à une date ultérieure.
Peut être exercé avant l'entrée en vigueur de la loi ou du règlement qui le confère le pouvoir d'accomplir un acte, notamment de prendre des règlements ou de procéder à des nominations. Toutefois, l'exercice d'un tel pouvoir n'a d'effet avant l'entrée en vigueur de la loi ou du règlement en question que dans la mesure nécessaire pour que cette loi ou ce règlement ait effet dès son entrée en vigueur.
Le préambule fait partie de la loi et sert à en expliquer le sens.
Les tables des matières, les titres, les notes et les renvois aux dispositions antérieures placés à la fin des dispositions ne font pas partie des lois ni des règlements; ils y figurent seulement à titre de repère ou d'information.
Dans la version française d'une loi ou d'un règlement, l'obligation s'exprime par l'indicatif présent du verbe porteur du sens principal ou par des verbes ou des expressions comportant cette notion; l'attribution de pouvoirs, de droits, d'autorisations ou de facultés s'exprime par le verbe « pouvoir » ou par des expressions comportant ces notions. Dans la version anglaise, l'obligation s'exprime par l'emploi des mots « shall » et « must » et l'attribution de pouvoirs, de droits, d'autorisations ou de facultés par l'emploi du mot « may ».
Les termes de la même famille qu'un terme défini ont un sens correspondant.
Les définitions figurant à l'annexe s'appliquent à l'ensemble des lois et des règlements.
Les actes qu'au moins trois personnes doivent ou peuvent accomplir en vertu d'une loi ou d'un règlement peuvent l'être par la majorité.
Les règles suivantes s'appliquent lorsqu'un organisme d'au moins trois membres doit ou peut accomplir un acte en vertu d'une loi ou d'un règlement :
Deux personnes ou plus qui doivent ou peuvent agir ou prendre une décision en vertu d'une loi ou d'un règlement peuvent le faire, selon le cas :
Pour l'application des alinéas (1)a) et b), doivent assister à la réunion ou participer à la communication soit les deux personnes, si elles ne sont que deux, soit un nombre suffisant de personnes pour que soit constitué le quorum, si elles sont plus de deux.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux personnes morales créées par une loi ou un règlement :
Si le délai doit commencer ou prendre fin un jour déterminé, ce jour compte.
Si le délai suit un jour déterminé, ce jour ne compte pas.
Le délai exprimé en jours francs ou en un nombre minimal de jours entre deux événements exclut les jours où surviennent les événements.
Si un acte doit être accompli dans un délai qui suit ou précède un jour déterminé, ce jour ne compte pas.
Si un jour férié, à l'exclusion des dimanches et du jour du Souvenir, tombe un dimanche, le jour suivant est férié. Si le jour de Noël tombe un dimanche, le 27 décembre est férié.
Le délai qui expirerait normalement un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour non férié suivant.
Le délai fixé pour l'accomplissement d'un acte, notamment pour l'enregistrement ou le dépôt d'un document, est prorogé jusqu'au jour d'ouverture suivant, s'il expire un jour où est fermé pendant les heures normales d'ouverture, pour une raison quelconque, le lieu où l'acte doit être accompli.
Si la loi ou le règlement qui crée ou maintient une entité attribue à celle-ci des appellations française et anglaise, ou que les versions française et anglaise de la loi ou du règlement mentionnent l'entité en employant des appellations différentes, une seule des appellations ou les deux peuvent servir à la désignation de l'entité.
Dans une loi ou un règlement, la désignation courante d'un pays, d'un lieu, d'une personne, d'une entité ou d'une chose équivaut à sa désignation officielle ou intégrale.
Le pluriel ou le singulier s'applique, le cas échéant, à l'unité et à la pluralité.
Le masculin ou le féminin s'applique, le cas échéant, aux personnes physiques de l'un ou l'autre sexe ainsi qu'aux personnes morales.
Indépendamment de leur mode de nomination et sauf disposition contraire de la loi, du règlement ou de l'acte de nomination, les fonctionnaires publics sont nommés à titre amovible.
La disposition qui autorise la nomination d'un fonctionnaire public comporte, à la discrétion de l'autorité qui procède à la nomination, le pouvoir :
Les dispositions imposant des obligations ou conférant des pouvoirs à un fonctionnaire public s'appliquent également à son successeur et à son adjoint.
Les actes qui, en vertu d'une loi ou d'un règlement, doivent ou peuvent être accomplis par ou devant des fonctionnaires publics ne peuvent l'être que par ou devant ceux ayant compétence pour agir dans le lieu de l'accomplissement.
Si une nomination à un poste se fait sous le régime d'une loi ou d'un règlement, l'acte de nomination peut prévoir qu'elle est censée avoir pris effet à la date de l'entrée en fonction du titulaire du poste ou à une date ultérieure.
La mention, dans une loi ou dans un règlement, d'un ministre par son titre ou ses attributions vaut mention :
L'alinéa (1)d) n'a pas pour effet d'autoriser un sous-ministre à prendre un règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Le pouvoir de prendre une mesure ou de la faire exécuter comporte les pouvoirs connexes qui sont nécessaires.
Le lieutenant-gouverneur en conseil ou un fonctionnaire public peut accomplir tout autre acte dont dépend l'accomplissement d'un acte expressément autorisé.
Les attributions conférées aux personnes et aux organismes sont exercées s'il y a lieu.
Les attributions conférées au titulaire d'un poste sont exercées par la personne qui occupe effectivement le poste.
Les termes des règlements s'entendent au sens de la loi habilitante.
Le pouvoir de prendre des règlements comporte celui de les modifier, de les abroger et de les remplacer, les conditions d'exercice de ce second pouvoir étant les mêmes que celles du premier.
Le pouvoir d'abroger des règlements demeure malgré l'abrogation du pouvoir de le prendre.
Le pouvoir de prendre des règlements visant une question peut être exercé par l'adoption, en tout ou en partie, d'un code ou d'une norme qui est établi par un organisme non gouvernemental et qui traite de la question.
Le code ou la norme peut être adopté avec ses modifications et sous réserve des modifications que l'auteur du règlement estime nécessaires.
Si une loi exige que des renseignements soient fournis à une personne ou à un organisme, ou autorise une personne ou un organisme à exiger des renseignements, mais ne prévoit pas de formule prescrite à cette fin, la personne ou l'organisme peut approuver une formule et exiger qu'elle soit employée.
Il est permis d'employer une formule qui diffère de la formule prescrite ou approuvée en vertu d'une loi ou d'un règlement, à condition que les différences ne portent pas sur le fond et qu'elles ne puissent vraisemblablement pas induire quelqu'un en erreur.
La version française ou anglaise d'une formule peut être employée si les deux versions sont prescrites ou approuvées.
Dans les lois, les règlements ou les autres documents, la mention d'une loi peut se faire par la mention d'un des éléments suivants de celle-ci :
Le paragraphe (1) s'applique également à la mention des lois du Canada et des autres provinces et des territoires du Canada.
Le renvoi à une loi ou à un règlement vise la loi ou le règlement dans sa version modifiée.
Le paragraphe (1) s'applique également aux renvois à des lois et à des règlements du Canada et des autres provinces et des territoires du Canada.
Le renvoi à une loi ou à un règlement remplacé équivaut, à propos de faits ultérieurs, à un renvoi aux dispositions correspondantes de la nouvelle loi ou du nouveau règlement.
Si la loi ou le règlement faisant l'objet du renvoi a été abrogé sans être remplacé, le renvoi vise la loi ou le règlement tel qu'il existait juste avant l'abrogation, dans la mesure nécessaire pour qu'il soit donné effet à la loi ou au règlement contenant le renvoi.
Le présent article s'applique également aux renvois à des lois et à des règlements du Canada et des autres provinces et des territoires du Canada.
Le renvoi à une série de nombres ou de lettres vise aussi les premier et dernier éléments.
La Législature peut à tout moment abroger ou modifier une loi et annuler ou modifier les pouvoirs ou avantages que celle-ci confère.
Une loi peut être modifiée ou abrogée par une autre loi adoptée au cours de la même session de la Législature.
La modification apportée à une loi ou à un règlement en fait partie.
La cessation d'effet d'une loi ou d'un règlement, par caducité, par remplacement ou autrement, vaut abrogation.
L'abrogation d'une loi ou d'un règlement, remplacé ou non, n'a pas pour conséquence :
Sous réserve de l'article 47, les enquêtes, les instances et les recours que vise l'alinéa (1)e) peuvent être engagés et se poursuivre, et les peines et confiscations imposées, comme si la loi ou le règlement n'avait pas été abrogé.
Le présent article s'applique lorsqu'une loi ou un règlement est modifié ou remplacé.
La personne qui a l'autorisation d'agir en vertu d'une loi ou d'un règlement antérieur a l'autorisation d'agir en vertu de la nouvelle loi ou du nouveau règlement jusqu'à ce qu'une autre personne soit autorisée à le faire, à moins que l'autorisation ne soit révoquée.
Les instances engagées en vertu d'une loi ou d'un règlement antérieur se poursuivent, dans la mesure du possible, en vertu de la nouvelle loi ou du nouveau règlement.
Dans la mesure où elle peut être adaptée, la procédure établie par la nouvelle loi ou le nouveau règlement doit être suivie :
La nouvelle loi ou le nouveau règlement qui prévoit des peines ou des confiscations moins sévères s'applique lorsque des peines ou des confiscations sont imposées, après l'abrogation ou la modification, relativement aux faits antérieurs à ce moment.
Les règlements pris en vertu d'une loi remplacée ou modifiée restent en vigueur, dans la mesure de leur compatibilité avec la nouvelle loi ou la loi modifiée, jusqu'à ce qu'ils soient eux-mêmes abrogés ou remplacés.
Les cautionnements et les autres garanties fournis par le titulaire d'un poste nommé en vertu d'une loi ou d'un règlement antérieur gardent leur validité.
L'abrogation ou la modification d'une loi ou d'un règlement n'a pas la valeur d'une déclaration relative à l'état antérieur du droit ni d'une déclaration portant que la loi ou le règlement était auparavant en vigueur.
La modification d'une loi ou d'un règlement n'a pas la valeur d'une déclaration portant que les règles de droit qui s'y rattachaient étaient différentes de celles de la version modifiée ni que la Législature ou toute autre autorité qui a fait la modification les jugeait différentes.
La modification, la révision, la refonte ou la réadoption d'une loi ou d'un règlement n'a pas valeur de confirmation de l'interprétation donnée, notamment par décision judiciaire, des termes de la loi ou du règlement ou de termes analogues.
Sauf disposition contraire expresse y figurant, aucune loi ne lie Sa Majesté ni n'a d'effet sur ses droits et ses prérogatives.
Sauf disposition expresse y figurant, aucune loi ni aucun règlement n'ont d'effet sur les litiges en instance au moment de leur édiction ou de leur prise.
La formule d'édiction des lois suit le préambule, le cas échéant, et peut être ainsi conçue :
Aucune disposition d'une loi d'intérêt privé ne porte atteinte aux droits des personnes, sauf indication contraire figurant dans la loi en question.
Les proclamations que le lieutenant-gouverneur est autorisé à prendre doivent être prises au titre d'un décret du lieutenant-gouverneur en conseil; toutefois, il n'est pas obligatoire, dans ces proclamations, de faire état de leur rattachement au décret.
L'obligation de fournir un cautionnement implique que la garantie correspondante doit être suffisante.
L'obligation d'avoir une ou des cautions implique que les personnes qui se portent caution doivent suffire; sauf disposition contraire expresse de la loi ou du règlement, il suffit qu'une seule personne se porte caution.
Le passage introductif de l'article 4 de la Loi sur les agronomes est modifié par substitution, à « 15 », de « 21 ».
Le passage introductif de l'article 5 de la Loi sur l'Association dentaire est modifié par substitution, à « 15 », de « 21 ».
Le titre et le texte du paragraphe 10(3) de la Loi sur l'organisation du gouvernement sont modifiés par substitution, à « 18(3) », de « 31(1) ».
La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l'article 29, de ce qui suit :
Les fonds publics qu'une loi affecte ou dont le paiement est ordonné par le lieutenant-gouverneur et pour lesquels il n'existe aucune autre disposition sont payables sur le Trésor en vertu d'un mandat du lieutenant-gouverneur adressé au ministre des Finances.
Le passage introductif du paragraphe 3(1) de la Loi sur la Société du Barreau est modifié par substitution, à « 15 », de « 21 ».
Le présent article modifie la Loi sur l'Assemblée législative.
L'alinéa 17(1)h) est modifié par substitution, à « médecin légiste », de « un médecin légiste nommé en vertu de la Loi sur les enquêtes médico-légales ».
Il est ajouté, après l'article 52.5, ce qui suit :
Le passage introductif de l'article 28 de la Loi médicale est modifié par substitution, à « 15 », de « 21 ».
Le passage introductif du paragraphe 4(1) de la Loi sur les procédures contre la Couronne est modifié par substitution, à « 14 », de « 49 ».
L'article 3 de la Loi sur l'inscription des psychologues est modifié par substitution, à « 15 », de « 21 ».
L'article 1 de la Loi sur les officiers publics est remplacé par ce qui suit :
Est abrogée la Loi d'interprétation, chapitre I80 des L.R.M. 1987.

References: l'article 23
 l'article 35
 l'article 47
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 29
 l'article 52
 l'article 28

L'article 3

L'article 1