Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1363-cic-1983-1363
Timestamp: 2020-04-04 11:38:14+00:00

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Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1363
Livre VI > Partie I > Titre VI > C. 1363 CIC/1983
§1. Si intra terminos de quibus in can. 1362, ex die quo sententia condemnatoria in rem iudicatam transierit computandos, non sit reo notificatum exsecutorium iudicis decretum de quo in can. 1651, actio ad poenam exsequendam praescriptione extinguitur.
§1. Si, dans les délais dont il s’agit au can. 1362 et qui sont à compter du jour où la sentence de condamnation est passée en force de chose jugée, le décret exécutoire du juge dont il s’agit au can. 1651 n’est pas notifié au condamné, l’action exécutoire de la peine est éteinte par prescription.
§2. Idem valet, servatis servandis, si poena per decretum extra iudicium irrogata sit.
§2. Il en est de même, en observant les règles, si la peine a été infligée par décret extrajudiciaire.
§1 Si intra terminos de quibus in can. 1362, ex die quo sententia
condemnatoria in rem iudicatam transierit computandos, non sit reo
notificatum exsecutorium iudicis decretum de quo in can. 1651, actio ad
poenam exsequendam praescriptione extinguitur.
§2 Idem valet, servatis servandis, si poena per decretum extra iudicium
irrogata sit.
§1 Si, dans les délais dont il s’agit au can. 1362 et qui sont à compter du
jour où la sentence de condamnation est passée en force de chose jugée,
le décret exécutoire du juge dont il s’agit au can. 1651 n’est pas
notifié au condamné, l’action exécutoire de la peine est éteinte par
§2 Il en est de même, en observant les règles, si la peine a été infligée
par décret extrajudiciaire.
C. 1153 CCEO/1990
C. 1703 CIC/1917
C. 2240 CIC/1917

References: §1

§1

§2

§2

§1

§2

§1

§2