Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32006R0320
Timestamp: 2018-12-14 00:58:09+00:00

Document:
No longer in force, Date of end of validity: 13/12/2015; abrogé par 32015R2284
RÈGLEMENT (CE) N o 320/2006 DU CONSEIL
Il convient d'instituer un fonds de restructuration temporaire afin de financer les mesures de restructuration de l'industrie sucrière de la Communauté. Pour des raisons de bonne gestion financière, ce fonds devrait faire partie du FEOGA, section «Garantie», et donc être régi par les procédures et mécanismes prévus par le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (3) et, à compter du 1er janvier 2007, du Fonds européen agricole de garantie institué par le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4).
Il y a lieu de financer les mesures de restructuration prévues par le présent règlement en percevant des montants temporaires auprès des producteurs de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline qui profiteront à terme du processus de restructuration. Étant donné que ces montants ne relèvent pas des charges traditionnellement connues dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il convient de considérer les recettes qui en découlent comme des «recettes affectées» au sens du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5).
Dans les régions concernées par le processus de restructuration, il peut se révéler approprié d'encourager la recherche de solutions de remplacement à la production de betterave sucrière et de sucre de canne et à la production de sucre. À cette fin, il convient que les États membres aient la possibilité d'affecter une partie des crédits dégagés par le fonds de restructuration à des mesures de diversification. Ces mesures, établies dans le cadre d'un plan de restructuration national, peuvent prendre la forme de mesures identiques à certaines mesures bénéficiant d'un soutien au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (6) ou à des mesures conformes à la législation communautaire concernant les aides d'État.
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).
«isoglucose», le produit obtenu à partir de glucose ou de ses polymères, d'une teneur en fructose en poids à l'état sec de 10 % au moins;
«sirop d'inuline», le produit qui est obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant en poids à l'état sec au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose, exprimé en équivalent sucre/isoglucose;
l'accord conclu au niveau communautaire entre un groupement d'organisations nationales d'entreprises, d'une part, et un groupement d'organisations nationales de vendeurs, d'autre part, avant la conclusion d'un contrat de livraison; ou
l'accord conclu entre des entreprises ou entre une organisation d'entreprises reconnues par l'État membre concerné, d'une part, et une association de vendeurs également reconnue par l'État membre concerné, d'autre part, avant la conclusion d'un contrat de livraison; ou
en l'absence d'accord au sens des points a) et b), les dispositions du droit des sociétés ou du droit des coopératives, pour autant qu'elles régissent la livraison de betteraves sucrières par les titulaires de parts ou les sociétaires d'une société ou d'une coopérative fabriquant du sucre; ou
en l'absence d'accord au sens des points a) et b), les arrangements existant avant la conclusion des contrats de livraison, pour autant que les vendeurs qui acceptent l'arrangement fournissent au moins 60 % du total des betteraves achetées par l'entreprise pour la fabrication de sucre dans une ou plusieurs usines.
«campagne de commercialisation», la période commençant le 1er octobre et s'achevant le 30 septembre de l'année suivante. Exceptionnellement, la campagne de commercialisation 2006-2007 commencera le 1er juillet 2006;
qui a raffiné lors de la campagne de commercialisation 2004-2005 une quantité supérieure ou égale à 15 000 tonnes de sucre de canne brut importé.
«quota», tout quota applicable à la production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline attribué à une entreprise conformément à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 1, à l'article 9, paragraphes 1 et 2, et à l'article 11 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (8).
renonce au quota qu'elle a assigné à une ou plusieurs de ses usines et démantèle totalement les installations de production des usines concernées;
renonce à une partie du quota qu'elle a assignée à une ou plusieurs de ses usines et n'utilise pas les installations de production des usines concernées pour le raffinage de sucre brut.
l'unique usine de transformation de Slovénie
l'unique usine de transformation de betteraves du Portugal,
l'arrêt définitif et total de la production de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline par les installations de production concernées;
la fermeture de l'usine ou des usines et le démantèlement de leurs installations de production au cours de la période visée à l'article 4, paragraphe 2, point d),
la réhabilitation environnementale du site de l'usine et des mesures visant à faciliter le reclassement de la main-d'œuvre au cours de la période visée à l'article 4, paragraphe 2, point f). Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées au paragraphe 1 prennent des engagements allant au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire. Toutefois, ces engagements ne doivent pas restreindre le fonctionnement du fonds de restructuration en tant qu'instrument.
le démantèlement des installations de production qui ne seront pas utilisées pour de nouvelles productions et qui étaient destinées à la fabrication des produits visés au point a) et utilisées pour celle-ci au cours de la période visée à l'article 4, paragraphe 2, point e);
la réhabilitation environnementale du site de l'usine et des mesures visant à faciliter le classement de la main-d'œuvre au cours de la période visée à l'article 4, paragraphe 2, point f), dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par l'arrêt de la fabrication des produits visés au point a). Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées au paragraphe 1 prennent des engagements allant au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire. Toutefois, ces engagements ne doivent pas restreindre le fonctionnement du fonds de restructuration en tant qu'instrument.
dans le cas visé au paragraphe 1, point a):
730 EUR pour la campagne de commercialisation 2006-2007,
730 EUR pour la campagne de commercialisation 2007-2008,
625 EUR pour la campagne de commercialisation 2008-2009,
520 EUR pour la campagne de commercialisation 2009-2010;
dans le cas visé au paragraphe 1, point b):
547,50 EUR pour la campagne de commercialisation 2006-2007,
547,50 EUR pour la campagne de commercialisation 2007-2008,
468,75 EUR pour la campagne de commercialisation 2008-2009,
390 EUR pour la campagne de commercialisation 2009-2010;
dans le cas visé au paragraphe 1, point c):
255,50 EUR pour la campagne de commercialisation 2006-2007,
255,50 EUR pour la campagne de commercialisation 2007-2008,
218,75 EUR pour la campagne de commercialisation 2008-2009,
182 EUR pour la campagne de commercialisation 2009-2010.
aux producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée qui ont livré ces produits au cours d'une période précédant la campagne de commercialisation visée au paragraphe 2 pour la production de sucre ou de sirop d'inuline qui fait l'objet du quota libéré concerné;
aux entreprises de machines sous-traitantes, particuliers ou entreprises, qui ont utilisé leurs machines agricoles pour effectuer un travail à façon pour les producteurs, pour la fabrication des produits et pendant la période visés au premier tiret.
un plan de restructuration;
la confirmation que le plan de restructuration a été élaboré en consultation avec les producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée;
l'engagement de renoncer au quota en question pendant la campagne de commercialisation considérée;
dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 1, point a), l'engagement de démanteler totalement les installations de production dans un délai à fixer par l'État membre concerné;
dans les cas visés à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), l'engagement de satisfaire aux exigences prévues à l'article 3, paragraphe 3, point c), et à l'article 3, paragraphe 4, point c), respectivement, dans un délai à fixer par l'État membre concerné;
dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 1, point c), l'engagement de ne pas utiliser les installations de production pour le raffinage de sucre brut.
une présentation des buts visés et des actions prévues, qui fait la preuve d'un équilibre économique sain entre les différents éléments du plan et de leur conformité aux objectifs du fonds de restructuration et de la politique de développement rural dans la région concernée, tels qu'ils ont été approuvés par la Commission;
l'aide à octroyer aux producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée et, le cas échéant, aux entreprises de machines sous-traitantes conformément à l'article 3, paragraphe 6;
une description technique complète des installations de production concernées;
un plan de développement détaillant les modalités, le calendrier et les coûts de la fermeture de l'usine ou des usines ainsi que du démantèlement total ou partiel des installations de production;
un plan social détaillant les mesures prévues notamment en matière de reconversion, de reclassement et de retraite anticipée de la main-d'œuvre concernée et, le cas échéant, les exigences nationales spécifiques prévues conformément à l'article 3, paragraphe 3, point c), et à l'article 3, paragraphe 4, point c);
un plan pour la protection de l'environnement détaillant les mesures prévues notamment pour satisfaire aux obligations environnementales et, le cas échéant, aux exigences nationales spécifiques prévues conformément à l'article 3, paragraphe 3, point c), et à l'article 3, paragraphe 4, point c);
un plan financier détaillant l'ensemble des coûts afférents au plan de restructuration.
la demande contient les éléments visés à l'article 4, paragraphe 2;
le plan de restructuration contient les éléments visés à l'article 4, paragraphe 3;
les mesures et les actions décrites dans le plan de restructuration sont conformes aux législations communautaire et nationale pertinentes;
les ressources financières nécessaires sont disponibles dans le fonds de restructuration, sur la base des informations obtenues auprès de la Commission.
109,50 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2006-2007;
109,50 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2007-2008;
93,80 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2008-2009;
78 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2009-2010.
50 % lorsque le quota national pour le sucre fixé à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 pour cet État membre a été libéré à hauteur d'au moins 50 % mais moins de 75 %;
25 % supplémentaires lorsque le quota national pour le sucre fixé à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 pour cet État membre a été libéré à hauteur d'au moins 75 % mais moins de 100 %;
supplémentaires lorsque le quota national pour le sucre fixé à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 pour cet État membre a été totalement libéré.
94,3 millions EUR pour les raffineries à temps plein au Royaume-Uni,
24,4 millions EUR pour les raffineries à temps plein au Portugal,
5 millions EUR pour les raffineries à temps plein en Finlande,
24,8 millions EUR pour les raffineries à temps plein en France,
1,5 million EUR pour les raffineries à temps plein en Slovénie.
une aide d'un montant maximum de 5 millions EUR est octroyée en Suède pour le bénéfice direct ou indirect des producteurs de betterave sucrière du Gotland et d'Öland renonçant à la production sucrière dans le cadre du processus national de restructuration.
40 % au mois de juin de la campagne de commercialisation visée à l'article 3, paragraphe 2,
une première tranche au mois de février de la campagne de commercialisation suivante,
une seconde tranche à une date ultérieure lorsque les ressources financières nécessaires ont été versées au fonds de restructuration.
126,40 EUR par tonne de quota pour la campagne de commercialisation 2006-2007,
173,8 EUR par tonne de quota pour la campagne de commercialisation 2007-2008,
113,3 EUR par tonne de quota pour la campagne de commercialisation 2008-2009.
60 % pour le 31 mars de la campagne de commercialisation considérée au plus tard,
4. Si le montant temporaire au titre de la restructuration n'est pas versé avant la date limite, la Commission, après consultation du Comité des fonds agricoles, déduit une somme équivalente au montant non versé au titre de la restructuration des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par l'État membre concerné, visées à l'article 14, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005. Avant de prendre cette décision, la Commission donne à l'État membre la possibilité de présenter ses observations dans un délai de deux semaines. Les dispositions de l'article 14 du règlement (CE) no 2040/2000 (9) du Conseil ne s'appliquent pas.
60 % pour la fin du mois de février de la campagne de commercialisation concernée au plus tard,
À l'article 3, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:
l'aide à la restructuration, l'aide à la diversification, l'aide additionnelle à la diversification et l'aide transitoire prévues aux articles 3, 6, 7 8 et 9 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (10).
les montants temporaires au titre de la restructuration perçus en vertu du règlement (CE) no 320/2006.»
au paragraphe 2, les termes «Les sommes visées au paragraphe 1, points a) et b)» sont remplacés par les termes «Les sommes visées au paragraphe 1, points a), b) et c).»
Les dispositions du présent règlement s'appliquent, mutatis mutandis, aux recettes affectées visées au paragraphe 1 du présent article.»
(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1290/2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1
(9) JO L 244 du 29.9.2000, p. 27.
(10) JO L 58 du 28.2.2006, p. 58.»;

References: l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 3