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Timestamp: 2013-06-19 12:55:09+00:00

Document:
EUR-Lex - 31998L0081 - FR
Directive 98/81/CE du Conseil du 26 obtobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés
JO L 330 du 5.12.1998, p. 13–31 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 15 tome 04 p. 71 - 89
édition spéciale estonienne: chapitre 15 tome 04 p. 71 - 89
édition spéciale hongroise chapitre 15 tome 04 p. 71 - 89
édition spéciale lituanienne: chapitre 15 tome 04 p. 71 - 89
édition spéciale lettone: chapitre 15 tome 04 p. 71 - 89
édition spéciale maltaise: chapitre 15 tome 04 p. 71 - 89
édition spéciale polonaise: chapitre 15 tome 04 p. 71 - 89
édition spéciale slovaque: chapitre 15 tome 04 p. 71 - 89
édition spéciale slovène: chapitre 15 tome 04 p. 71 - 89
édition spéciale bulgare: chapitre 15 tome 04 p. 236 - 254
édition spéciale roumaine: chapitre 15 tome 04 p. 236 - 254
du document : 26/10/1998
d'effet : 05/12/1998; entrée en vigueur date de publication voir art. 3
fin de validité.: 09/06/2009; voir 31990L0219
transposition: 05/06/2000; au plus tard voir art. 2.1
marché intérieur, rapprochement des législations, environnement, recherche et développement technologique, santé publique
extension à l'EEE par 299D0185
31990L0219 modification remplacement annexe 1 depuis 05/12/1998
31990L0219 modification remplacement annexe 2 depuis 05/12/1998
31990L0219 modification remplacement annexe 3 depuis 05/12/1998
31990L0219 modification remplacement annexe 4 depuis 05/12/1998
31990L0219 modification remplacement annexe 5 depuis 05/12/1998
31990L0219 modification remplacement article 10 depuis 05/12/1998
31990L0219 modification remplacement article 11 depuis 05/12/1998
31990L0219 modification remplacement article 12 depuis 05/12/1998
31990L0219 modification remplacement article 13 depuis 05/12/1998
31990L0219 modification remplacement article 14 depuis 05/12/1998
31990L0219 modification remplacement article 15 depuis 05/12/1998
31990L0219 modification remplacement article 16 depuis 05/12/1998
31990L0219 modification remplacement article 18 depuis 05/12/1998
31990L0219 modification remplacement article 19 depuis 05/12/1998
31990L0219 modification remplacement article 2 depuis 05/12/1998
31990L0219 modification remplacement article 20 depuis 05/12/1998
31990L0219 modification adjonction article 20BIS depuis 05/12/1998
31990L0219 modification remplacement article 3 depuis 05/12/1998
31990L0219 modification remplacement article 4 depuis 05/12/1998
31990L0219 modification remplacement article 5 depuis 05/12/1998
31990L0219 modification remplacement article 6 depuis 05/12/1998
31990L0219 modification remplacement article 7 depuis 05/12/1998
31990L0219 modification remplacement article 8 depuis 05/12/1998
31990L0219 modification remplacement article 9 depuis 05/12/1998
51995PC0640 adoption Modifié par:
rectifié par 31998L0081R(01) rectifié par 31998L0081R(02) rectifié par 31998L0081R(03) abrogé par 32009L0041 Visé par l'affaire:
Recours en constatation de manquement 62001CJ0333 Recours en constatation de manquement 62001CJ0436 A02 Recours en constatation de manquement 62002CJ0325 Visualiser les mesures nationales d'exécution
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DIRECTIVE 98/81/CE DU CONSEIL du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés
(1) considérant que, en vertu du traité, l'action de la Communauté en matière d'environnement doit être fondée sur le principe de l'action préventive et a pour objectif de préserver, de protéger et d'améliorer l'environnement ainsi que de sauvegarder la santé des personnes;
(2) considérant que les utilisations confinées de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) doivent être classées en fonction des risques qu'elles présentent pour la santé humaine et l'environnement; que cette classification doit être conforme aux pratiques internationales et fondée sur une évaluation des risques;
(3) considérant que, pour assurer un niveau élevé de protection, les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées à une utilisation confinée doivent correspondre à la classification de l'utilisation confinée; que, en cas d'incertitude, il convient d'appliquer les mesures de confinement et autres mesures de protection appropriées pour la classe supérieure, jusqu'à ce que des mesures moins strictes soient justifiées par des données appropriées;
(4) considérant que des mesures appropriées doivent être adoptées et mises en oeuvre pour le contrôle de l'élimination des matériaux résultant des utilisations confinées de MGM;
(5) considérant que les MGM qui sont éliminés sans faire l'objet de mesures appropriées de confinement spécifique visant à limiter leur contact avec la population et l'environnement ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive; que d'autres actes communautaires peuvent s'appliquer tels que la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (4);
(6) considérant que des dérogations aux dispositions de la présente directive n'entraînent pas de dérogations à d'autres actes communautaires applicables tels que la directive 90/220/CEE;
(7) considérant que, dans toutes les opérations impliquant des MGM, il convient d'appliquer les principes de la bonne pratique en matière de microbiologie et de sécurité et d'hygiène sur le lieu de travail, conformément à la législation communautaire applicable;
(8) considérant que les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées aux utilisations confinées doivent être révisées périodiquement;
(9) considérant que les personnes participant à des opérations d'utilisation confinée devraient être consultées conformément aux exigences de la législation communautaire pertinente, notamment de la directive 90/679/CEE du Conseil du 26 novembre 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (5);
(10) considérant que la directive 90/219/CEE (6) présente des inconvénients; que les procédures administratives et les exigences de notification devraient être liées au risque des utilisations confinées;
(11) considérant que la directive 90/219/CEE ne permet pas une adaptation suffisante au progrès technique; qu'il est nécessaire d'y adapter les parties techniques de ladite directive;
(12) considérant que l'ajout d'une liste de MGM ne présentant pas de risque pour la santé humaine et l'environnement pourrait faciliter la mise en oeuvre de la directive 90/219/CEE; que ces MGM devraient répondre à certains critères pour que leur sécurité soit établie;
(13) considérant que, pour tenir compte du rythme auquel la biotechnologie progresse, de la nature des critères à mettre au point et de la portée limitée de cette liste, il convient que le Conseil définisse et révise ces critères;
(14) considérant qu'une expérience et des connaissances considérables dans le domaine des risques liés à l'utilisation confinée de MGM sont aujourd'hui disponibles;
(15) considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier la directive 90/219/CEE,
Article premier La directive 90/219/CEE est modifiée comme suit:
1) Les articles 2 à 16 sont remplacés par le texte suivant:
a) "micro-organisme": toute entité microbiologique, cellulaire ou non, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique, y compris les virus, les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales;
b) "micro-organisme génétiquement modifié" (MGM): un micro-organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne se produit pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle.
c) "utilisation confinée": toute opération dans laquelle des micro-organismes sont génétiquement modifiés ou dans laquelle des MGM sont cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou utilisés de toute autre manière et pour laquelle des mesures de confinement spécifiques sont prises pour limiter le contact de ces micro-organismes avec l'ensemble de la population et l'environnement ainsi que pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité;
d) "accident": tout incident qui entraîne, pendant l'utilisation confinée, une dissémination importante et involontaire de MGM pouvant présenter un danger immédiat ou différé pour la santé humaine ou l'environnement;
e) "utilisateur": toute personne physique ou morale responsable de l'utilisation confinée de MGM;
f) "notification": la présentation des informations requises aux autorités compétentes d'un État membre.
Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, la présente directive ne s'applique pas:
- aux modifications génétiques résultant de l'utilisation des techniques/méthodes énumérées à l'annexe II, partie A
- aux utilisations confinées impliquant uniquement des types de MGM répondant aux critères énumérés à l'annexe II, partie B, qui établissent leur innocuité pour la santé humaine et l'environnement. Ces types de MGM seront énumérés à l'annexe II, partie C.
La présente directive ne s'applique pas au stockage, à la culture, au transport, à la destruction, à l'élimination ou à l'utilisation de MGM qui ont été mis sur le marché conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (*), ou à tout autre acte législatif communautaire prévoyant une évaluation spécifique des risques pour l'environnement analogue à celle que prévoit ladite directive, à condition que l'utilisation confinée soit conforme aux conditions dont est éventuellement assorti le consentement relatif à la mise sur le marché.
(*) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/35/CE de la Commission (JO L 169 du 27.6.1997, p. 72).
1. Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées soient prises afin d'éviter que l'utilisation confinée de MGM n'entraîne des effets négatifs pour la santé humaine et l'environnement.
2. À cet effet, l'utilisateur procède à une évaluation des utilisations confinées du point de vue des risques qu'elles peuvent présenter pour la santé humaine et l'environnement, en utilisant au moins les éléments d'évaluation et la procédure définis à l'annexe III, parties A et B.
3. L'évaluation prévue au paragraphe 2 aboutit au classement définitif des utilisations confinées en quatre classes selon la procédure définie à l'annexe III, ce qui entraînera la fixation de niveaux de confinement conformément à l'article 6:
5. L'évaluation prévue au paragraphe 2 doit particulièrement prendre en considération la question de l'évacuation des déchets et des effluents. Le cas échéant, les mesures de sécurité nécessaires doivent être prises pour protéger la santé humaine et l'environnement.
2. L'évaluation prévue à l'article 5, paragraphe 2, et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues; cette révision intervient sans tarder lorsque:
a) les mesures de confinement appliquées ne sont plus appropriées ou la classe attribuée aux utilisations confinées n'est plus correcte
2. Une utilisation confinée de la classe 3 ou d'une classe supérieure ne peut être entreprise sans le consentement préalable et écrit de l'autorité compétente, qui communique sa décision par écrit:
a) au plus tard quarante-cinq jours après la présentation de la nouvelle notification, dans le cas des installations qui ont fait l'objet d'une précédente notification pour effectuer des utilisations confinées de la classe 3 ou d'une classe supérieure et si les exigences dont est assorti le consentement ont été remplies pour une utilisation confinée de la même classe que celle qu'il est envisagé d'entreprendre ou d'une classe supérieure;
1. Les États membres désignent la ou les autorités compétentes pour la mise en oeuvre des mesures qu'ils adoptent en application de la présente directive, ainsi que pour recevoir les notifications visées aux articles 7, 9 et 10 et en accuser réception.
3. Au besoin, l'autorité compétente peut:
4. Pour le calcul des délais visés aux articles 9 et 10, ne sont pas prises en compte les périodes durant lesquelles l'autorité compétente:
- attend les informations complémentaires qu'elle pourrait avoir demandées au notifiant conformément au paragraphe 3, point a)
- effectue une enquête ou une consultation publiques conformément à l'article 13.
S'il l'estime approprié, tout État membre peut prévoir que le public sera consulté sur des aspects de l'utilisation confinée envisagée, sans préjudice de l'article 19.
Avant le début d'une utilisation confinée, les autorités compétentes s'assurent:
- l'identité des MGM libérés et les quantités libérées,
- les mesures prises.
- faire en sorte que toutes les mesures nécessaires soient prises et alerter immédiatement tout État membre qui pourrait être affecté par l'accident,
a) de consulter les autres États membres au sujet de la mise en oeuvre envisagée des plans d'urgence lorsque ces États membres sont susceptibles d'être affectés en cas d'accident;
2. La Commission, en consultation avec les États membres, instaure une procédure pour l'échange d'informations visé au paragraphe 1. En outre, elle crée et tient à la disposition des États membres un registre des accidents survenus entrant dans le champ d'application de la présente directive et contenant notamment une analyse des causes des accidents, l'expérience acquise et les mesures prises pour éviter que de tels accidents ne se reproduisent à l'avenir.»
2) Les articles 18, 19 et 20 sont remplacés par le texte suivant:
1. Les États membres envoient à la Commission, à la fin de chaque année, un rapport de synthèse sur les utilisations confinées des classes 3 et 4, notifiées au cours de l'année écoulée conformément à l'article 10, y compris la description, l'objectif et les risques de l'utilisation ou des utilisations confinées.
2. Tous les trois ans, et pour la première fois le 5 juin 2003, les États membres envoient à la Commission un rapport de synthèse sur l'expérience acquise dans le cadre de la présente directive.
1. Le notifiant peut indiquer, lorsque leur communication porte atteinte à un ou plusieurs des éléments énumérés à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 90/313/CEE du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (*), quelles sont les informations contenues dans les notifications faites en application de la présente directive qui devraient être traitées confidentiellement. En pareil cas, une justification vérifiable doit être fournie.
3. En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent demeurer confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10:
- les caractéristiques générales des MGM, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation,
- la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement,
- l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement.
(*) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.
Les modifications nécessaires pour l'adaptation au progrès technique de l'annexe II, partie A, et des annexes III à V et pour l'adaptation de l'annexe II, partie C, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 21.»
3) L'article 20 bis suivant est inséré:
Avant le 5 décembre 2000, l'annexe II, partie B, énumérant les critères applicables à l'inclusion de types de MGM dans l'annexe II, partie C, est adoptée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Toute modification de l'annexe II, partie B, est adoptée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.»
4) Les annexes sont remplacées par le texte figurant en annexe à la présente directive.
Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard dix-huit mois après la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1998.
(1) JO C 356 du 22.11.1997, p. 14, et JO C 369 du 6.12.1997, p. 12.
(2) JO C 295 du 7.10.1996, p. 52.
(3) Avis du Parlement européen du 12 mars 1997 (JO C 115 du 14.4.1997, p. 59), position commune du Conseil du 16 décembre 1997 (JO C 62 du 26.2.1998) et décision du Parlement européen du 16 juin 1998 (JO C 210 du 6.7.1998).
(4) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/35/CEE de la Commission (JO L 169 du 27.6.1997, p. 72).
(5) JO L 374 du 31.12.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/59/CE (JO L 282 du 15.10.1997, p. 33).
(6) JO L 117 du 8.5.1990, p. 1. Directive modifiée par la directive 94/51/CE de la Commission (JO L 297 du 18.11.1994, p. 29).
ANNEXE «ANNEXE I
Les techniques de modification génétique visées à l'article 2, point b) i), comprennent notamment:
1) les techniques de recombinaison de l'acide nucléique impliquant la formation de nouvelles combinaisons de matériel génétique grâce à l'insertion de molécules d'acide nucléique produites par quelque moyen que ce soit en dehors d'un organisme, dans un virus, dans un plasmide bactérien ou dans tout autre système vecteur, ainsi qu'à leur incorporation dans un organisme hôte dans lequel elles ne sont pas présentes à l'état naturel mais dans lequel elles sont capables de continuer à se reproduire;
Techniques visées à l'article 2, point b) ii), qui ne sont pas considérées comme entraînant une modification génétique, à condition qu'elles n'utilisent pas des molécules d'acide nucléique recombinant ou des MGM issus de techniques/méthodes autres que celles qui sont exclues par l'annexe II, partie A:
Techniques ou méthodes de modification génétique produisant des micro-organismes à exclure du champ d'application de la directive, à condition qu'elles n'utilisent pas des molécules d'acide nucléique recombinant ou de MGM autres que ceux qui sont issus d'une ou plusieurs des techniques/méthodes citées ci-après:
Critères établissant que les MGM sont inoffensifs pour la santé humaine et l'environnement:
. . . (à compléter conformément à la procédure prévue à l'article 20 bis)
Types de MGM qui répondent aux critères énumérés dans la partie B:
. . . (à compléter conformément à la procédure prévue à l'article 21)
PRINCIPES À SUIVRE POUR L'ÉVALUATION VISÉE À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2
A. ÉLÉMENTS DE L'ÉVALUATION
1. Les éléments suivants doivent être considérés comme des effets potentiellement nocifs:
- les maladies pouvant affecter les animaux ou les végétaux,
- les effets délétères dus à l'impossibilité de soigner une maladie ou de disposer d'une prophylaxie efficace,
- les effets délétères dus à l'établissement ou à la dissémination dans l'environnement,
2. L'évaluation visée à l'article 5, paragraphe 2, doit être fondée sur les éléments suivants:
a) l'identification de tout effet potentiellement nocif, notamment de ceux qui sont liés au:
ii) matériel génétique inséré (provenant de l'organisme donneur);
4. En général, seuls les MGM qui présentent les caractéristiques ci-après seront considérés comme pouvant être inclus dans la classe 1 telle que définie à l'article 5:
i) le micro-organisme récepteur ou parental n'est pas susceptible de provoquer une maladie chez l'homme, les animaux ou les végétaux (1);
(1) Ceci ne vaudrait que pour les animaux ou les végétaux présents dans l'environnement susceptible d'être exposé.
ii) la nature du vecteur et de l'insert est telle qu'ils ne confèrent pas au MGM un phénotype susceptible de provoquer une maladie chez l'homme, les animaux ou les végétaux (1) ou susceptible d'entraîner des effets délétères pour l'environnement;
iii) le MGM n'est pas susceptible de provoquer une maladie chez l'homme, les animaux ou les végétaux (1) et d'avoir des effets délétères pour l'environnement.
5. Afin de prendre connaissance des informations nécessaires à la mise en oeuvre de cette procédure, l'utilisateur peut d'abord prendre en considération la législation communautaire pertinente, en particulier, la directive 90/679/CEE du Conseil (2). Les classifications internationales ou nationales (par exemple celles de l'OMS, du NIH, etc.) et les révisions dont elles ont fait l'objet en raison des nouvelles connaissances scientifiques et des progrès techniques peuvent aussi être prises en considération. Ces classifications concernent les micro-organismes naturels et, à ce titre, sont généralement fondées sur la capacité des micro-organismes à provoquer une maladie chez l'homme, l'animal ou le végétal, ainsi que sur la gravité et la transmissibilité de la maladie susceptible d'être provoquée. La directive 90/679/CEE classe les agents biologiques que sont les micro-organismes en quatre niveaux de risque, sur la base de leurs effets potentiels sur un adulte en bonne santé. Ces classes de risque peuvent servir de guide pour répartir les opérations impliquant une utilisation confinée dans les quatre classes de risque visées à l'article 5, paragraphe 3. L'utilisateur peut aussi prendre en considération les classifications des pathogènes végétaux et animaux (qui sont habituellement établies au niveau national). Les classifications visées ci-dessus ne donnent qu'une indication provisoire de la classe de risque de l'opération et de l'ensemble des mesures de confinement et de protection qui lui sont applicables.
7. Le choix des mesures de confinement et autres mesures de protection doit ensuite être opéré sur la base du niveau de risque associé aux MGM et compte tenu des éléments suivants:
ii) les caractéristiques de l'opération (par exemple: son échelle, sa nature);
iii) toute opération non standardisée (par exemple: inoculation de MGM à des animaux, équipement susceptible de générer des aérosols).
(2) JO L 374 du 31.12.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/59/CE de la Commission (JO L 282 du 15.10.1997, p. 33).
MESURES DE CONFINEMENT ET AUTRES MESURES DE PROTECTION
Le confinement est également garanti par l'utilisation de bonnes pratiques de travail, la formation, un équipement de confinement et une conception particulière des installations. Pour toutes les opérations impliquant des MGM, les principes de bonne pratique microbiologique et les principes ci-après de sécurité et d'hygiène sur le lieu de travail sont d'application:
Dans ces tableaux, le terme "optionnel" signifie que l'utilisateur peut appliquer ces mesures cas par cas, en fonction de l'évaluation prévue à l'article 5, paragraphe 2.
3. Lorsqu'ils mettent en application la présente annexe, les États membres incorporent en outre les principes généraux des paragraphes 1 et 2 dans les tableaux ci-après, pour garantir la clarté des exigences.
Tableau I b
Mesures de confinement et autres mesures de protection concernant les serres et les locaux de culture
Toutes les dispositions du tableau I a s'appliquent, avec les ajouts ou modifications suivants:
Informations requises pour la notification visée à l'article 7:
- le nom de l'utilisateur ou des utilisateurs, y compris des responsables du contrôle et de la sécurité,
- des informations sur la formation et la qualification des personnes responsables du contrôle et de la sécurité,
- des détails sur les comités ou sous-comités de sécurité biologique,
- l'adresse et la description générale du site,
- une description de la nature du travail qui sera entrepris,
- la classe des utilisations confinées,
- un résumé de l'évaluation des risques visée à l'article 5, paragraphe 2, et des informations sur la gestion des déchets (uniquement pour les utilisations confinées de la classe 1).
Informations requises pour la notification visée à l'article 9:
- la date de la présentation de la notification visée à l'article 7,
- le nom des personnes responsables du contrôle et de la sécurité ainsi que des informations sur leur formation et leur qualification,
- le ou les micro-organismes récepteurs, donneurs et/ou parentaux utilisés et, le cas échéant, le ou les systèmes hôtes-vecteurs utilisés,
- l'identité et les caractéristiques du ou des MGM,
- l'objectif de l'utilisation confinée, y compris les résultats escomptés,
- les volumes approximatifs de culture à utiliser,
- une description des mesures de confinement et des autres mesures de protection à appliquer, y compris des informations sur la gestion des déchets, notamment ceux qui seront produits, leur traitement, leur forme et leur destination finales,
- un résumé de l'évaluation des risques visée à l'article 5, paragraphe 2,
- les informations nécessaires à l'autorité compétente pour évaluer les plans d'urgence requis par l'article 14.
Informations requises pour la notification visée à l'article 10:
a) - la date de la présentation de la notification visée à l'article 7,
- le nom des personnes responsables du contrôle et de la sécurité ainsi que des informations sur leur formation et leur qualification;
b) - le ou les micro-organismes récepteurs ou parentaux à utiliser,
- le ou les systèmes hôtes-vecteurs à utiliser (le cas échéant),
- l'identité et les caractéristiques du MGM,
- les volumes de culture à utiliser;
c) - une description des mesures de confinement et autres mesures de protection à appliquer, y compris des informations sur la gestion des déchets, notamment le type et la forme des déchets qui seront produits, leur traitement, leur forme et leur destination finales,
- une description des parties de l'installation;
d) des informations concernant la prévention des accidents et les plans d'urgence, le cas échéant:
- les risques spécifiques inhérents au site de l'installation,
- les mesures préventives appliquées, telles que l'équipement de sécurité, les systèmes d'alarme et les méthodes de confinement,
- les procédures et les plans pour vérifier l'efficacité permanente des mesures de confinement,
- les informations nécessaires à l'autorité compétente pour évaluer les plans d'urgence requis par l'article 14;
e) une copie de l'évaluation prévue à l'article 5, paragraphe 2.»

References: art. 3
 art. 2
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 19
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 21
 L'article 20
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 20
 l'article 21
 L'ARTICLE 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 5