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Timestamp: 2020-02-17 13:17:34+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-160-20-20140502
1 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 1-02/05/2014)
L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux instances en divorce introduites depuis le 1er janvier 2005 et aux jugements de conversion de rente viagère en capital prononcés depuis cette même date, modifie sur deux points principaux en matière d'impôt sur le revenu le dispositif rappelé au BOI-IR-RICI-160-10 :
- elle élargit le champ d’application de la réduction d’impôt visée à l’ article 199 octodecies du code général des impôts (CGI) aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits (1° de l’article 26 de la loi) ;
- elle étend également, sous certaines conditions, le bénéfice de la réduction d’impôt déjà citée aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes (2° de l’article 26 de la loi).
10 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 10-02/05/2014)
20 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 20-02/05/2014)
L' article 274 du code civil issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ne prévoit plus que deux modes de versement en capital, lorsque la prestation compensatoire est fixée par le juge :
Aux termes de la jurisprudence de la Cour de Cassation, la soulte s'analyse précisément comme le paiement d'une somme d'argent ( Cass. Civ. 1ère, n° 69-13027 du 2 février 1971 ).
Par suite, la prestation compensatoire versée sous forme de renoncement à une soulte dans les douze mois de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée est éligible à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 octodecies du CGI, ce versement constituant un paiement de sommes d'argent par compensation.
30 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 30-02/05/2014)
40 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 40-02/05/2014)
Conformément aux dispositions de l’article 275-1 du code civil , le juge peut aussi décider que la prestation compensatoire sera versée sous forme de capital, pour partie libéré immédiatement sous l’une des formes prévues à l’article 274 du code civil (cf. I-B § 20 ) et pour partie étalé dans le temps comme indiqué ci-dessus (cf. I-B § 30 ).
Cela étant, le débiteur de la prestation compensatoire peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé, sans qu’un jugement de conversion soit pour autant nécessaire ( code civil, article 275 ).
50 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 50-02/05/2014)
En application de l’article 276 du code civil, le juge peut, à titre exceptionnel, prévoir le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, celle-ci pouvant toutefois, lorsque les circonstances l’imposent, être minorée par le versement d’une partie en capital sous les formes prévues à l' article 274 du code civil (cf. I-B § 20 ).
60 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 60-02/05/2014)
70 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 70-02/05/2014)
80 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 80-02/05/2014)
90 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 90-02/05/2014)
100 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 100-02/05/2014)
110 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 110-02/05/2014)
L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce élargit le champ d’application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à article 199 octodecies du CGI , jusqu’alors réservée aux versements en numéraire, à l’attribution d’autres biens ou droits. Elle étend par ailleurs le bénéfice de cet avantage fiscal aux conversions de rente en capital. Enfin, les modifications apportées au régime civil de la prestation compensatoire nécessitent d’en préciser les conséquences en matière d’impôt sur le revenu en cas de libération anticipé du capital sur décision unilatérale du débiteur et de règlement de la prestation compensatoire par les ayants droit du débiteur décédé.
120 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 120-02/05/2014)
130 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 130-02/05/2014)
Cet usufruit temporaire figure parmi les droits mentionnés à l'article 274 du code civil . Sous réserve que l'attribution de ce droit soit effectuée dans le délai de douze mois prévu par l article 199 octodecies du CGI , la réduction d'impôt mentionnée à cet article peut s'appliquer, nonobstant le fait que le bénéfice du droit octroyé s'étende au-delà de cette limite. Par ailleurs, la valeur de ce droit ne fait l'objet ni d'une imposition selon le régime des pensions dès lors que l'article 80 quater du CGI s'applique aux seuls versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil , ni d'une déduction du revenu imposable du débiteur.
140 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 140-02/05/2014)
C’est pourquoi le deuxième alinéa de l ’ article 199 octodecies du CGI prévoit que seules ouvrent droit à l’avantage fiscal, dans la limite du plafond de 30 500 euros, les prestations compensatoires dont la valeur est expressément fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge ou dans le jugement de divorce.
150 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 150-02/05/2014)
160 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 160-02/05/2014)
170 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 170-02/05/2014)
180 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 180-02/05/2014)
190 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 190-02/05/2014)
Comme lorsque le capital est versé à la suite d’un jugement de divorce, le débiteur doit, pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à article 199 octodecies du CGI s’acquitter du capital mis à sa charge par un jugement de conversion sous forme de versements en numéraire, d’attribution de biens en propriété ou d’attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
En cas de versement autrement qu’en numéraire, la valeur du capital doit avoir été fixée par le jugement ( cf. II-A-2 § 140 à 160 ).
200 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 200-02/05/2014)
210 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 210-02/05/2014)
220 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 220-02/05/2014)
Exemple : En vertu d'un jugement de divorce du 30 septembre 2007, M. X doit verser à Mme Y une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 400 euros par mois.
Par jugement du 30 juin 2013, la rente est convertie en capital pour un montant de 48 000 euros dont M. X s'acquitte dans le mois qui suit la décision. Dès lors, la rente versée entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013 est déductible du revenu global de M. X et imposable selon le régime des pensions entre les mains de son bénéficiaire.
1) Actualisation au 30 juin 2013 des rentes versées entre le 1er octobre 2007 et le 30 juin 2013 ( BOI-ANNX-000039 ) :
2007 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 2007-02/05/2014)
1200 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 1200-02/05/2014)
2008 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 2008-02/05/2014)
4800 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 4800-02/05/2014)
2009 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 2009-02/05/2014)
2010 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 2010-02/05/2014)
2011 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 2011-02/05/2014)
2012 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 2012-02/05/2014)
2013 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 2013-02/05/2014)
(somme admise en déduction du revenu imposable 2013)
M. X pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 4 756 euros au titre de l'imposition de ses revenus de 2013. Par ailleurs, la rente versée entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013 est déductible de son revenu global et imposable selon le régime des pensions entre les mains de son bénéficiaire.
230 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 230-02/05/2014)
Dans cette hypothèse, les sommes versées sont déductibles du revenu global du débiteur et imposables entre les mains du créancier dans les conditions et modalités prévues au II-A § 90 et 110 du BOI-IR-RICI-160-10 et au II-C § 200 du BOI-IR-RICI-160-10 avec application éventuelle du système du quotient prévu à l’ article 163-0 A du CGI .
240 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 240-02/05/2014)
250 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 250-02/05/2014)
260 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 260-02/05/2014)
270 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 270-02/05/2014)
280 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 280-02/05/2014)
290 (BOFiP-IR-RICI-160-20-§ 290-02/05/2014)
Les dispositions de l' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce s’appliquent aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005 et aux jugements de conversion de rente viagère en capital prononcés à compter de cette date.

References: l'article 199
 § 20
 § 30
 § 20
 l'article 274
 l'article 80
 l'article 275
 § 140
 § 90
 § 200