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France, Conseil d'État, 25 juillet 2001, 227259
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 227259Numéro NOR : CETATEXT000008037552 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-25;227259 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gervais Magloire Y..., demeurant chez Mme X..., 6, villa de l'Epi d'Or à Saint-Cyr-l'Ecole (78210) ; M. Y... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 2000 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité centrafricaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 août 2000, de la décision du préfet des Yvelines, du 7 août 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il n'a pas de liens avec son pays d'origine, dans lequel il n'a jamais vécu, et que le centre de ses attaches privées et familiales se situe en France, où vivent sa soeur et son demi-frère, qui est de nationalité française, ainsi que sa concubine, elle aussi de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que M. Y..., dont la vie maritale n'est pas établie, est célibataire, sans enfant à charge, et ne conteste pas que son frère ainsi que son autre soeur vivent en Centrafrique ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Y... en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 15 septembre 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc méconnu ni les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gervais Magloire Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-09-15Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 25 juillet 2001, n° 227259Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 25/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 8
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 art. 22
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