Source: http://www.anpes.org/code-de-l-education-le-droit-a-l-education.html
Timestamp: 2017-09-20 10:58:42+00:00

Document:
CODE DE L'EDUCATION, Le droit à l'éducation - ANPES Informations
Dispositions générales et communes
(Loi n º 2005-102 du 11 février 2005 art. 19 III Journal Officiel du 12 février 2005)
De même, les enfants et les adolescents accueillis dans l'un des établissements ou services mentionnés au 2º du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peuvent être inscrits dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement de référence, proche de l'établissement où ils sont accueillis. Les conditions permettant cette inscription et cette fréquentation sont fixées par convention entre les autorités académiques et l'établissement de santé ou médico-social.
(ins éré par Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 19 IV Journal Officiel du 12 février 2005)
Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2º du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.
(inséré par Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 19 V Journal Officiel du 12 février 2005)
(inséré par Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 19 VI Journal Officiel du 12 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
(ins éré par Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 19 VII Journal Officiel du 12 février 2005)
(Loi n º 2005-380 du 23 avril 2005 art. 4 Journal Officiel du 24 avril 2005)
La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
Transports scolaires (Articles L213-11 à L213-14)
(Loi n º 2004-809 du 13 août 2004 art. 41 I Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er juillet 2005)
NOTA : Loi nº 2004-809, art. 42 : Les dispositions des articles 38 à 41 entrent en vigueur au plus tard six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 1er de l'ordonnance nº 59-151 du 7 janvier 1959 précitée et au plus tard le 1er juillet 2005.
Dispositions propres à certaines matières d'enseignement
(Loi n º 2005-102 du 11 février 2005 art. 21 I, II Journal Officiel du 12 février 2005)
(Loi n º 2005-102 du 11 février 2005 art. 21 I, III Journal Officiel du 12 février 2005)
(Loi nº 2003-400 du 30 avril 2003 art. 2 II Journal Officiel du 2 mai 2003)
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 21 I, IV Journal Officiel du 12 février 2005)
Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate qu'un enfant peut être scolarisé dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement visé au 3º de l'article L. 351-1 du présent code à condition de bénéficier d'une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut être apportée par un assistant d'éducation recruté conformément au sixième alinéa de l'article L. 916-1.
La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes handicapés
L'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes handicapés :
1º Soit en passant les conventions prévues par le titre II du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente et par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du travail relatif aux centres de formation d'apprentis ;
2º Soit en attribuant des aides spéciales au titre de leurs dépenses complémentaires de fonctionnement aux établissements spécialisés reconnus par le ministre chargé de l'agriculture.

References: art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 4
 art. 41
 art. 42
 l'article 1
 art. 21
 art. 21
 art. 2
 art. 21