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1 ACCÈS à la justice en français Éducation juridique Juges / juges de paix Avocats Comités de nomination des juges / juges de paix Procureur général Division des services aux tribunaux Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français auprès du procureur général de l Ontario2 3 Le 25 juin 2012 L honorable John Gerretsen Procureur général de l Ontario Édifice McMurtry-Scott 720, rue Bay, 11 e étage Toronto (Ontario) M5G 2K1 Monsieur le Procureur général, Au cours des 35 dernières années, les gouvernements qui se sont succédé ont élargi le droit aux services en français dans le système judiciaire ontarien. Ce droit est large et significatif. De nombreux efforts et ressources ont été consacrés à son développement et sa mise en œuvre. Les tribunaux, le ministère du Procureur général et d autres participants au sein du système judiciaire ont fait preuve de bonne volonté et d un engagement de ressources à cet égard. Le Plan stratégique pour le développement des services en français dans le domaine de la justice en Ontario, qui a été élaboré par le ministère du Procureur général, est particulièrement digne de mention. Le présent rapport trace la marche à suivre pour apporter les améliorations nécessaires qui permettront au système judiciaire de fonctionner comme prévu et comme il doit fonctionner afin que l accès à la justice en français soit efficace et soit d une valeur réelle en Ontario. Le commissaire aux services en français a récemment indiqué qu il existe encore des obstacles rendant l accès à la justice particulièrement difficile pour les francophones en Ontario. De nombreux participants clés du système judiciaire, notamment les officiers de justice, le personnel des tribunaux et les avocats, ne sont pas au courant de ces obstacles. Par conséquent, le système judiciaire n est pas aussi réceptif qu il pourrait l être lorsqu il s agit de traiter des droits et besoins de la collectivité d expression française de l Ontario et d assurer un accès réel à la justice en français. Les solutions sont entre les mains du ministère du Procureur général et d autres partenaires, participants et intervenants pertinents, notamment le gouvernement du Canada, la magistrature et la profession juridique. Pour les participants et partenaires clés au sein de l administration de la justice, la création du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français auprès du procureur général de l Ontario représente une occasion de collaboration unique qui leur permet d aborder la question de l accès à la justice pour les francophones en Ontario. Le Comité est conscient que ce rapport est publié à un moment où la province fait face à d importants défis économiques. Les recommandations présentées n exigent pas d investissements coûteux ou de vastes nouvelles initiatives. Elles visent plutôt la coordination des ressources existantes et l amélioration de la communication entre les divers participants du système judiciaire. Dans plusieurs cas, les recommandations soutiennent des initiatives qui sont déjà en cours. Ce rapport vise à améliorer la façon de travailler et, à plusieurs égards, permettra d épargner de l argent, du temps et des frustrations. Le rapport présente aussi des occasions de trouver de nouvelles façons de penser et d améliorer la planification par les diverses parties de notre système judiciaire. En mettant en œuvre les recommandations présentées, le procureur général apportera des changements concrets et positifs à la prestation des services en français dans le système judiciaire. Ces changements auront pour effet d améliorer l accès à la justice pour la population d expression française, d améliorer la perception du public quant à la façon dont la justice est rendue et d accroître la confiance des francophones dans le système judiciaire. Les initiatives proposées contribuent aussi d une façon plus générale à promouvoir les intérêts de la collectivité d expression française minoritaire en Ontario en renforçant la protection offerte par les droits linguistiques prévus par la loi. Veuillez agréer, monsieur le procureur général, nos salutations distinguées. Coprésidents du Comité de la magistrature et du barreau sur les services en français Juge Paul Rouleau Paul Le Vay 34 Table des matières COMITÉ CONSULTATIF DE LA MAGISTRATURE ET DU BARREAU SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS...5 LISTE D ACRONYMES ET D ABRÉVIATIONS... 6 SOMMAIRE...7 PARTIE 1 : INTRODUCTION CONTEXTE DU COMITÉ STRUCTURE DU RAPPORT...10 PARTIE 2 : DROITS LINGUISTIQUES DES FRANCOPHONES ET ACCÈS À LA JUSTICE EN ONTARIO DROITS LINGUISTIQUES DES FRANCOPHONES Code criminel Loi sur les tribunaux judiciaires Loi sur les services en français ACCÈS À LA JUSTICE OBJECTIFS POUR ASSURER L ACCÈS À LA JUSTICE EN FRANÇAIS POUR LES FRANCOPHONES Objectif de service Objectif d offre active PARTIE 3 : MANDATS DU COMITÉ MÉTHODOLOGIE...17 PARTIE 4 : CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS SOMMAIRE DES CONSTATATIONS DU COMITÉ PREMIER MANDAT AMÉLIORER LES CONNAISSANCES DE LA MAGISTRATURE EN MATIÈRE DE DROITS LINGUISTIQUES AU SEIN DU SYSTÈME JUDICIAIRE À l heure actuelle, il se peut que la magistrature ne soit pas suffisamment informée des droits linguistiques des francophones DEUXIÈME MANDAT PALLIER LE MANQUE DE MEMBRES BILINGUES DE LA MAGISTRATURE EN ONTARIO Les droits linguistiques des francophones ne garantissent pas que tous les points de contact sont en français dans le cadre d une instance Entamer des procédures en français peut s avérer difficile, long et coûteux Les procédures visées par la LIP ne permettent pas d obtenir des services uniformes et facilement accessibles en français Les aptitudes linguistiques, le nombre et le placement des juges et juges de paix bilingues ne sont pas nécessairement déterminés en fonction du besoin d assurer un accès égal à la justice pour les francophones Il faut une meilleure coordination du personnel bilingue des tribunaux et une meilleure sensibilisation du personnel des tribunaux aux droits linguistiques des francophones Il faut une meilleure coordination au sein du MPG et entre la magistrature et le MPG en ce qui concerne la mise en place d instances bilingues ou en français aux niveaux régional et provincial La mise en place d instances bilingues ou en français n est pas adéquatement coordonnée avec la profession juridique...44 PARTIE 5 : CONCLUSION...48 PARTIE 6 : SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS...49 APPENDICE : STATISTIQUES SUR LES JUGES BILINGUES5 COMITÉ CONSULTATIF DE LA MAGISTRATURE ET DU BARREAU SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS COPRÉSIDENTS Paul Rouleau Paul LeVay Juge, Cour d appel de l Ontario Vice-président, Association des juristes d expression française de l Ontario MEMBRES Julie Thorburn 1 Juge, Cour supérieure de justice Paul Bélanger Juge, Cour de justice de l Ontario 2 Sheila Bristo Directrice, Division des services aux tribunaux 3, Direction des services de soutien à la division Josée Bouchard Josée Boulianne Jeremy Griggs Hanny Hassan Brian Lennox Danielle Manton Sonia Ouellet Angela Renaud Seth Rudin Conseillère en matière d équité, Barreau du Haut-Canada Responsable, Division des services aux tribunaux, Activités des tribunaux, Région de l Est Chef, Division des services aux tribunaux, Unités du soutien opérationnel et du soutien à l application de la Loi sur les infractions provinciales Président, Comité consultatif sur les nominations à la magistrature Directeur général, Institut national de la magistrature Directrice générale, Association des juristes d expression française de l Ontario Ancienne directrice générale, Association des juristes d expression française de l Ontario Juge de paix, Cour de justice de l Ontario Président, Comité consultatif sur la nomination des juges de paix RESSOURCES Elizabeth Bucci Sabine Derbier Danielle Mulaire Etienne Saint-Aubin Shirley Smiley Avocate de la Couronne, ministère du Procureur général Coordonnatrice des services en français, ministère du Procureur général Auxiliaire juridique, Cour d appel de l Ontario Directeur des services juridiques, Clinique juridique de Cornwall Auxiliaire juridique, Cour d appel de l Ontario NOTES : Le masculin utilisé dans ce document vise uniquement à alléger le texte. Dans le contexte de ce présent rapport, le terme «francophone» englobe tous les membres de la collectivité d expression française. 1. La juge Thorburn a présidé le sous-comité qui s est penché sur le premier mandat du Comité. 2. Ancien membre de la Cour de justice de l Ontario : le juge Claude Paris. 3. Anciens membres de la Division des services aux tribunaux : Brian Garrah et Jor Kassam. Anciens membres du Bureau du procureur général : Pam Hrick, Omar Khan et Kathleen Murphy. 56 LISTE D ACRONYMES ET D ABRÉVIATIONS AFMO AJEFO Barreau BCSEF Comité Commissaire aux SEF Cour des IP DST IDPLF LIP LSF LTJ MPG SGRC Association française des municipalités de l Ontario Association des juristes d expression française de l Ontario Barreau du Haut-Canada Bureau de la coordonnatrice des services en français Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français auprès du procureur général de l Ontario Commissaire aux services en français Cour des infractions provinciales (cour municipale) Division des services aux tribunaux (ministère du Procureur général) Institut de développement professionnel en langue française Loi sur les infractions provinciales Loi sur les services en français Loi sur les tribunaux judiciaires Ministère du Procureur général Système de gestion des renseignements sur les causes 67 SOMMAIRE Survol et mandat L accès à la justice en français est un droit dont jouissent les Ontariennes et Ontariens depuis plus de 30 ans. Qualifié de droit quasi constitutionnel, il est énoncé à l art. 530 du Code criminel 4, à l art. 126 de la LTJ 5 et à l art. 5 de la LSF 6. Même si ce droit est bien établi et existe depuis longtemps, le commissaire aux SEF, François Boileau, a indiqué en 2009 qu il avait reçu certaines plaintes concernant la difficulté d accéder à la justice en français. À la suite de ces propos, le procureur général a constitué le présent Comité afin qu il aborde les deux mandats suivants : 1) recommander des moyens de parfaire activement les connaissances de tous les membres de la magistrature en Ontario en ce qui concerne les droits linguistiques des francophones au sein du système judiciaire; et 2) proposer des pistes d action concrètes et concertées pour pallier le manque de juges bilingues en Ontario. L approche du Comité Dans le présent rapport, le Comité cherche à identifier ce qui doit être fait pour améliorer l accès à la justice pour les francophones en Ontario. Premièrement, il faut que les ressources nécessaires soient coordonnées pour que le système judiciaire puisse fournir des services en français dont la qualité est égale à celle des services fournis en anglais. Deuxièmement, ces services doivent être offerts activement à un public qui est convenablement informé de son droit d accéder au système judiciaire en français. La tâche du Comité a été rendue plus ardue par l absence de statistiques fiables concernant la prestation de services en français dans le système judiciaire ontarien. Par conséquent, le Comité s est fondé principalement sur un examen extensif et sur des consultations auprès des intervenants clés, ainsi que sur le contenu des plaintes individuelles déposées auprès du commissaire aux SEF. Une discussion détaillée de la méthodologie du Comité est présentée à la section 3.1. Les constatations et recommandations du Comité Avant de présenter les constatations et recommandations du Comité, il faut reconnaître les efforts soutenus qui sont déployés à tous les échelons du système judiciaire et au sein du MPG pour offrir activement des services en français en Ontario. Bien que ce rapport ne porte pas sur ces efforts, les constatations et recommandations du Comité ne devraient pas donner à penser qu il existe un manque d engagement ou d effort de la part des tribunaux ou du MPG. Même si le Comité a identifié d importants problèmes au niveau de la prestation de services en français, les recommandations énoncées dans ce rapport soutiennent à plusieurs égards d importantes initiatives qui ont déjà été entreprises, telles que le Plan stratégique pour le développement des services en français dans le domaine de la justice en Ontario 7 du MPG. Au cœur du rapport se situe la conclusion du Comité selon laquelle l accès à la justice en français peut être plus difficile, long et coûteux que l accès à la justice en anglais. Il existe aussi des inquiétudes concernant la qualité des services en français. En ce qui concerne son premier mandat, le Comité a conclu qu il se peut que la magistrature ne soit pas suffisamment informée des droits linguistiques des francophones. Tous les membres de la magistrature devraient être sensibilisés à leur obligation d informer les parties de leurs droits linguistiques et devraient savoir ce que ces droits veulent dire. Cela peut se faire au moyen d une éducation et de la mise à leur disposition de documents écrits. En ce qui concerne son deuxième mandat, le Comité a tout d abord conclu que les droits linguistiques des francophones ne garantissent pas que tous les points de contact sont en français dans le cadre d une instance. Toutes les parties à une instance judiciaire devraient être informées de leur droit aux services en français à la première occasion. Il faudrait examiner tous les points de contact dans le cadre d une instance judiciaire (y compris ceux avec le personnel du tribunal, le personnel de bureau, 4. L.R.C. 1985, c. C Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C Loi sur les services en français, L.R.O. 1990, c. F Voir Bureau de la coordonnatrice des services en français du secteur de la justice, Plan stratégique pour le développement des services en français dans le domaine de la justice en Ontario, Toronto, ministère du Procureur général, 2006, en ligne : <http://www.sciencessociales.uottawa.ca/crfpp/pdf/plan_strategique-avr2007_f.pdf> [plan stratégique]. 78 SOMMAIRE EXÉCUTIF les coordonnateurs de procès, les avocats, les juges et les juges de paix) pour s assurer que les services en français sont fournis de façon uniforme et que leur niveau est acceptable. Deuxièmement, entamer des procédures en français peut s avérer difficile, long et coûteux. Il faudrait combler les lacunes législatives au niveau de la prestation de services en français, notamment celles qui apparaissent au point de premier contact entre une partie à une instance et le système judiciaire. Les mesures à prendre pourraient comprendre l adoption de politiques qui élargissent la prestation de services en français au-delà des exigences de la loi (par exemple, par un accès uniforme à des enquêtes sur le cautionnement en français). Cela permettra de réduire les délais et les frais supplémentaires qu ils entraînent. Troisièmement, les procédures visées par la LIP 8 ne permettent pas d obtenir des services uniformes et facilement accessibles en français. Le MPG doit continuer à collaborer avec les partenaires municipaux (c.-à-d., les municipalités qui administrent le régime des cours des IP), les services de police, la profession juridique, les usagers des tribunaux et la magistrature pour mettre en œuvre des procédures qui garantissent l accès aux services en français dans le cadre des instances visées par la LIP. Quatrièmement, les aptitudes linguistiques, le nombre et le placement des juges et juges de paix bilingues ne sont pas nécessairement déterminés en fonction du besoin d assurer un accès à la justice pour les francophones. Dans chaque région et à chaque échelon du système judiciaire en Ontario, des juges et juges de paix bilingues doivent être disponibles pour entendre des instances et rendre des décisions en temps opportun en français. Les compétences linguistiques d un juge ou d un juge de paix qui préside une instance bilingue ou en français devraient être équivalentes à celles d un juge ou d un juge de paix qui préside une instance en anglais. Une évaluation objective des candidats bilingues permettrait de mesurer clairement les compétences linguistiques. Cinquièmement, il faut une meilleure coordination du personnel bilingue des tribunaux et une meilleure sensibilisation aux droits linguistiques des francophones. Le MPG devrait élaborer des procédures pour assurer la prestation opportune et uniforme de services en français et, en allant de l avant, la disponibilité d un personnel bilingue approprié. Sixièmement, il faut une meilleure coordination au sein du MPG et entre la magistrature et le MPG en ce qui concerne la mise en place d instances bilingues ou en français aux niveaux régional et provincial. Cet effort de coordination nécessite des responsabilités clairement définies. Le MPG devrait désigner un coordonnateur divisionnaire des services en français au sein de la DST pour la province et considérer la désignation dans chaque région d une personne chargée de coordonner les services en français. Les juges en chef pourraient considérer la désignation d un juge dans chaque région et à chaque échelon du système judiciaire, ainsi qu un juge de paix dans chaque région à la Cour de justice de l Ontario, pour qu ils soient responsables des instances bilingues ou en français et qu ils entretiennent des rapports avec le coordonnateur de la DST. La DST devrait élaborer des cibles claires et mesurables pour les services en français. Septièmement, la mise en place d instances bilingues ou en français n est pas adéquatement coordonnée avec la profession juridique. Puisque la profession juridique est une profession autonome, la coopération du Barreau, des facultés de droit, des associations d avocats et du MPG est nécessaire. Ensemble, il faudrait déployer des efforts pour sensibiliser les avocats aux droits linguistiques et évaluer leurs connaissances à cet égard, pour accroître le nombre d avocats qui peuvent fournir des services en français et pour améliorer l accessibilité de ces services pour les francophones. 8. Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, c. P.33. 89 PARTIE 1 INTRODUCTION Depuis presque 30 ans, le français et l anglais sont les langues officielles des tribunaux en Ontario. Les parties à une instance qui parlent français ont le droit de faire entendre et trancher leurs causes par un juge ou un juge de paix qui les comprend dans cette langue. Les droits prévus par la loi qui accordent l accès à la justice dans les deux langues officielles sont des manifestations concrètes du bilinguisme et sont fondamentaux pour le tissu de notre pays 9. Cependant, la force et la cohérence de ces droits dépendent entièrement des méthodes qui sont en place pour assurer leur exercice. chaque plainte reçue, il y a probablement de nombreuses autres personnes ayant éprouvé des difficultés. Cependant, les plaintes concernant les droits linguistiques peuvent être à la fois l expression d une exaspération et un signe d espoir que les réclamations individuelles aideront à promouvoir la notion de l égalité du français et de l anglais au sein des institutions gouvernementales. Certaines plaintes reçues par le commissaire aux SEF portaient sur l absence de juges ou de juges de paix bilingues, ainsi que sur les connaissances inadéquates de la magistrature en matière de droits linguistiques 14. D autres plaintes visaient les lacunes au niveau de la prestation de services dans le cadre d instances bilingues ou en français, notamment le manque de coordination entre la magistrature et l administration des tribunaux 15. En Le présent rapport met l accent sur les mesures qu il faut prendre pour s assurer que les francophones bénéficient d un accès réel et efficace à la justice en français en Ontario, tout en utilisant les ressources existantes le plus efficacement possible. Les recommandations du Comité visent à apporter réponse, le commissaire aux SEF a recommandé qu un comité les améliorations nécessaires à l accès à la justice en d intervenants du système judiciaire soit constitué pour : français 10. 1) recommander des moyens de parfaire activement les Les changements recommandés peuvent en grande partie connaissances de tous les membres de la magistrature en être mis en œuvre sans frais supplémentaires ou à peu de Ontario en ce qui concerne les droits linguistiques au sein du frais pour la province. Ils exigent simplement une utilisation système judiciaire; et plus efficace des ressources existantes et des mécanismes 2) proposer des pistes d actions concrètes et concertées pour d imputabilité plus solides servant à assurer le respect des pallier le manque de juges bilingues en Ontario. 16 droits linguistiques des francophones. La mise en œuvre des recommandations du Comité devrait mener à un nombre moins élevé de comparutions devant le tribunal pour ceux qui exercent les droits linguistiques des francophones, ce qui entraînera une réduction des coûts et délais. Dans le domaine pénal, ces recommandations contribueront à la réalisation des objectifs de l initiative Justice juste-à-temps 11. Au début de 2010, l honorable Christopher Bentley, qui était alors procureur général, a constitué le Comité pour qu il se penche sur les deux questions décrites ci-dessus. Le Comité est présidé à la fois par le juge Paul Rouleau, de la Cour d appel de l Ontario, et par Paul Le Vay, avocat et vice-président de l AJEFO. Les représentants du Comité proviennent de tous les échelons de la magistrature en Ontario, des comités consultatifs sur 1.1 CONTEXTE DU COMITÉ les nominations à la magistrature de la Cour de justice de Dans son deuxième rapport annuel, publié en octobre l Ontario et sur la nomination des juges de paix, de la profession juridique, du Barreau et du MPG. 2009, le commissaire aux SEF a indiqué qu il avait reçu un certain nombre de plaintes concernant l accès à la justice pour les francophones en Ontario 12. Comme il a été souligné dans le rapport annuel du Commissariat aux langues officielles publié en 2001, «une plainte isolée représente parfois la pointe de l iceberg» 13. En général, les gens ne sont pas portés à se plaindre, de sorte que, pour Le Comité a conclu qu il faut : (i) une coordination améliorée des services en français; (ii) une meilleure communication des droits linguistiques des francophones; et (iii) des responsabilités clairement définies dans le cadre de la prestation des services en français. Les recommandations énoncées à la partie 4 du rapport tiennent compte de ces conclusions. 9. Les droits linguistiques prévus par la loi sont abordés ci-dessous à la section Les constatations et recommandations du Comité sont énoncées ci-dessous à la partie 4. Un sommaire des recommandations du Comité figure à la partie La stratégie Justice juste-à-temps est la stratégie provinciale visant à réduire les délais au sein des tribunaux criminels de l Ontario. Elle a été lancée en Ontario, Commissariat aux services en français, Rapport annuel : Une voix, des changements, Toronto, Commissariat aux services en français, Ann Merritt, sous-procureure générale adjointe à la DST, a remis au Comité un sommaire de ces plaintes daté du 25 janvier Canada, Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel : en ligne < >. 14. Supra note 12 aux pp Ibid. aux pp Ibid. à la p10 PARTIE 1 : INTRODUCTION 1.2 STRUCTURE DU RAPPORT Le rapport est divisé en six parties. À la partie 2, nous décrivons les droits linguistiques des francophones prévus par la loi en Ontario d une manière contextuelle et discutons ensuite de la question plus générale de l accès à la justice. Nous nous servons de deux exemples pour démontrer la nature critique des préoccupations relatives à l accès à la justice qui sont vécues par les francophones. Enfin, nous énonçons deux objectifs «de service» et «d offre active» qui orientent les initiatives d accès à la justice dans le contexte des droits linguistiques de la minorité. À la partie 3, nous revenons aux deux mandats précis du Comité 17 et expliquons la méthodologie utilisée dans l analyse qui suit. À la partie 4, nous présentons les constatations et recommandations qui donnent suite à chacun des mandats du Comité. Premièrement, nous examinons la façon d améliorer activement les connaissances de tous les membres de la magistrature en Ontario en ce qui concerne les droits linguistiques au sein du système judiciaire. Deuxièmement, nous proposons des mesures concrètes visant à répondre à la préoccupation selon laquelle il y a une pénurie de juges et de juges de paix bilingues en Ontario 18. Enfin, aux parties 5 et 6, nous présentons une conclusion et un sommaire consolidé de nos recommandations. 17. Les mandats du Comité sont énoncés à la section Des contraintes de temps et de ressources ont empêché le Comité de traiter expressément des préoccupations liées à d autres types d officiers de justice, notamment les juges suppléants de la Cour des petites créances, les protonotaires et les registraires en matière de faillite. Le Comité reconnaît que ces officiers de justice doivent aussi jouer un rôle dans la prestation des services en français. Les tribunaux dont ils relèvent devraient évaluer leurs compétences linguistiques, leur nombre et leur placement. 1011 PARTIE 2 DROITS LINGUISTIQUES DES FRANCOPHONES ET ACCÈS À LA JUSTICE EN ONTARIO 2.1 DROITS LINGUISTIQUES DES langue officielle que dans l autre, le processus graduel FRANCOPHONES Le français et l anglais sont les deux langues officielles du Canada et les langues officielles des tribunaux ontariens. Les droits concernant les langues officielles sont essentiels «à la viabilité de la nation» 19. La vitalité d une langue et l identité et la culture du peuple qui la parle vont de pair. La langue est «le moyen par lequel les individus se comprennent eux-mêmes et comprennent le milieu dans lequel ils vivent» 20. ayant mené à leur création et, ensuite, à leur élargissement (l «étapisme») a créé des incohérences et des lacunes dans le régime législatif. Les droits linguistiques des francophones qui sont prévus par la loi sont aussi restreints dans certaines régions de la province 24, ce qui rend difficiles la coordination, la planification, la gestion et la prestation des services en français. Ce qui suit est un bref survol des droits linguistiques des francophones qui sont prévus par la loi dans le système judiciaire ontarien. En Ontario, le français est la langue officielle de la minorité. Les droits linguistiques de la minorité ont pour objet de maintenir et promouvoir la minorité linguistique officielle Code criminel et sa culture en créant des conditions qui permettent à la 21 collectivité linguistique minoritaire de s épanouir Le Code criminel décrit les droits linguistiques de l accusé. À cette qui parle français et lui accorde expressément le droit fin, les droits linguistiques des francophones doivent être fondamental de subir son procès dans sa langue officielle, interprétés généreusement et en fonction de leur objet, «de pourvu qu il en fasse la demande dans le délai prescrit façon compatible avec le maintien et l épanouissement des 25. collectivités de langue officielle» Plus précisément, l art. 530 énonce la procédure en vertu de 22. En particulier, les droits laquelle l accusé peut choisir de subir son procès devant un linguistiques doivent être interprétés en vue de maintenir tribunal où le juge de paix, le juge ou le juge et le jury parlent le patrimoine culturel et d assurer la sécurité de la culture 23. la langue officielle de l accusé ou les deux langues officielles Interprétés d une telle manière, les droits linguistiques de la 26. minorité peuvent promouvoir la participation de la minorité Loi sur les tribunaux judiciaires linguistique à la vie publique. Le paragraphe 125(1) de la LTJ prévoit que le français et Le régime législatif qui régit actuellement les droits l anglais sont les langues officielles des tribunaux de l Ontario. linguistiques des francophones en Ontario est énoncé dans Cependant, l anglais est la langue usuelle des tribunaux, le trois lois : le Code criminel, la LTJ et la LSF. Ces lois accordent français constituant l exception à la règle. Sauf disposition au français un statut officiel dans le système judiciaire et expresse, les audiences devant les tribunaux doivent être confirment ce statut. tenues en anglais et les documents doivent être déposés en Bien que les droits prévus par ces trois lois visent à offrir anglais ou accompagnés d une traduction anglaise certifiée un accès à la justice qui soit tout aussi efficace dans une conforme R. c. Mercure, [1998] 1 R.C.S. 234 à la p Mahe c. Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342 à la p Ibid.; R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768 au par. 25 [Beaulac]. 22. Beaulac, ibid. 23. Par exemple, le préambule de la LSF explique que la loi a été adoptée pour reconnaître «l apport du patrimoine culturel de la population francophone» et parce que le gouvernement «désire [...] sauvegarder [ce patrimoine] pour les générations à venir». 24. Par exemple, la LSF ne prévoit pas de services en français dans les «régions non désignées» en vertu de cette loi. Cette question fera l objet d une discussion plus détaillée ci-dessous. 25. Par. 530(1). 26. L article dispose que le poursuivant est tenu, à la demande de l accusé, de remettre une copie de la dénonciation ou de l acte d accusation traduite dans la langue officielle de l accusé. L article 532 favorise l élargissement du bilinguisme judiciaire en prévoyant que les dispositions législatives plus larges d une province l emportent sur les droits linguistiques prévus par le Code criminel. Enfin, le par. 849(3) exige que les formules préimprimées à la partie XXVIII du Code criminel (telles que les mandats de perquisition et les avis de comparution) soient imprimées dans les deux langues officielles. 27. Par. 125(2). 1112 PARTIE 2 : DROITS LINGUISTIQUES DES FRANCOPHONES ET ACCÈS À LA JUSTICE EN ONTARIO Le paragraphe 126(1) n accorde pas à une partie un droit fondamental à une instance en français 28. Il accorde plutôt à une partie à une instance judiciaire qui parle français le droit «d exiger que 12 Pour que de tels services puissent être obtenus en français, la région dans laquelle se trouve le tribunal doit être désignée en vertu de la LSF. Pour qu une région soit ainsi désignée, les l instance soit instruite en tant qu instance bilingue» 29. résidents d expression française doivent constituer au moins 10 Le paragraphe 126(2) énonce les droits fondamentaux qui pour cent de la population ou, dans le cas des centres urbains, s appliquent à une instance bilingue. Bien qu il prévoie qu une doivent être plus de Il y a présentement 25 régions désignées 33. Environ 85 pour cent des Ontariennes et Ontariens instance bilingue sera entendue par un juge ou un autre d expression française vivent dans ces régions désignées (la officier de justice qui parle français et anglais, une audience plupart des centres métropolitains, y compris Toronto, sont tenue devant un jury bilingue n est disponible que dans les des régions désignées) 34. Les francophones qui ne vivent pas secteurs mentionnés à l annexe 1 de la LTJ. De plus, le par. dans une région désignée ont le droit d obtenir des services en 126(2) prévoit que des documents en français peuvent être français en communiquant avec l administration centrale du déposés par une partie à une instance devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, la Cour de justice de MPG ou avec un bureau local dans une région désignée 35. l Ontario et la Cour des petites créances; ce droit s applique En juillet 2011, le Règlement de l Ontario 284/11 est entré en partout en Ontario. Cependant, dans d autres types vigueur 36. Le nouveau règlement exige que les ministères d instances devant la Cour supérieure, le droit de déposer prennent les mesures nécessaires pour s assurer que les tiers des actes de procédure et d autres documents en français qui fournissent des services pour leur compte 37 se conforment à n est disponible que dans un secteur mentionné à l annexe 2 la LSF et respectent le principe de l offre active 38. de la LTJ 30. Dans les autres secteurs de la province, les actes de procédure et autres documents en français ne peuvent 2.2 ACCÈS À LA JUSTICE être déposés qu avec le consentement des autres parties à Le terme «accès à la justice» est employé librement et l instance devant la Cour supérieure. fréquemment. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue Loi sur les services en français son importance. En 2008, le juge en chef Winkler a déclaré ce qui suit : La LSF exige que les services publics soient fournis en français par le siège ou l administration centrale d un organisme gouvernemental ou d une institution et à l égard de tout autre bureau de l organisme ou de l institution qui se trouve dans une région dési- gnée à l annexe ou qui sert une telle région 31. En ce qui concerne le système judiciaire, la loi régit le droit d une personne de recevoir des services en français de la part des bureaux d administration des tribunaux du MPG qui se trouvent dans une région désignée ou qui servent une telle région. Ces services comprennent l obtention de renseignements concernant le système judiciaire, l introduction de procédures, le dépôt de documents judiciaires et l obtention d une date fixée pour une présentation. Tout le monde est en faveur de l «accès à la justice» [...] Mais comme plusieurs autres mots ou expressions, le terme est devenu si répandu que son caractère prioritaire a eu tendance à s émousser et à détériorer. L «accès à la justice» ne doit pas devenir un cliché, vide de sens et sans aucune importance. Nous devons redoubler d efforts pour ouvrir notre système de justice, afin qu il réponde aux besoins des Ontariennes et Ontariens ordinaires qui sont confrontés aux problèmes concrets de la vie. Nous avons besoin d action et d innovation, pas de platitudes. [Notre traduction.] Par opposition aux droits fondamentaux que confère le par. 530(1) du Code criminel. 29. Instances bilingues, Règl. de l Ont. 53/01. L article 4 du règlement prévoit qu un défendeur peut exiger que l instance visée par la LIP soit instruite en tant qu instance bilingue et soit présidée par un juge ou un autre officier de justice qui parle les deux langues officielles. 30. Les secteurs mentionnés à l annexe 2 de la LTJ ne sont pas identiques aux régions désignées en vertu de la LSF. Cette différence est examinée à la section Par. 5(1). 32. Ontario, Office des affaires francophones, Carte des régions désignées, en ligne : Office des affaires francophones <http://www.ofa.gov.on.ca/fr/loi-cartedesig.html>. 33. LSF, annexe. 34. Ontario, Office des affaires francophones, La Loi sur les services en français en bref, en ligne : <http://www.ofa.gov.on.ca/fr/loi.html>. 35. Des services en français sont également offerts en ligne à ServiceOntario, <http://www.ontario.ca/fr/services_for_residents/index.htm>. Les organismes financés en tout ou en partie par le gouvernement de l Ontario peuvent choisir de demander une désignation officielle de la part du Cabinet. Pour obtenir une désignation, un organisme doit : (i) offrir de manière permanente des services en français de qualité; (ii) garantir l accessibilité de ses services en français; (iii) avoir des francophones au conseil d administration et dans la direction de l organisme; et (iv) développer une politique écrite de services en français adoptée par le conseil d administration et définissant les responsabilités de l organisme en matière de services en français. À l heure actuelle, 14 organismes offrant des services publics désignés en vertu de la LSF sont liés au système judiciaire. Il y a aussi des organismes communautaires francophones autonomes et financés par le gouvernement qui desservent la population francophone. (Voir Désignation d organismes offrant des services publics, Règl. de l Ont. 398/93). 36. Prestation de services en français pour le compte d organismes gouvernementaux, Règl. de l Ont. 284/ À lui seul, le MPG a plus de 100 tiers fournisseurs de services. 38. Supra note 36, art. 2. Le principe de l offre active est examiné en plus de détail à la section L honorable Warren K. Winkler, juge en chef de l Ontario, «Access to Justice Remarks», Canadian Club of London, allocution présentée à London, 30 avril 2008, en ligne : Cour d appel de l Ontario <http://www.ontariocourts.ca/coa/en/ps/speeches/accessjustice.htm>.13 Dans le cadre du système judiciaire ontarien, la réalisation de l objectif pour lequel les droits linguistiques de la minorité ont été créés nécessite un accès égal à la justice en français pour les francophones en Ontario. Dans l arrêt Beaulac, la Cour suprême du Canada a expliqué que les droits linguistiques prévus par le Code criminel ont pour objectif de «donner un accès égal aux tribunaux aux accusés qui parlent l une des langues officielles du Canada afin d aider les minorités de langue officielle à préserver leur identité culturelle» 40. Définition de l accès égal à la justice Dans le présent rapport, nous définissons l «accès égal à la justice» comme suit : la collectivité linguistique francophone a le droit de recevoir des services en français, en temps utile et sans devoir engager plus de frais que ceux qui reçoivent de tels services en anglais. Le juge ou le juge de paix doit comprendre la nature du droit à une audience bilingue ou en français et, s il préside une audience bilingue ou en français, doit être en mesure de communiquer en français aussi bien qu un officier de justice qui préside une instance en anglais. Le Comité a constaté que tous les participants au système judiciaire sont ouverts à l idée d améliorer l accès au système en français. Toutefois, seuls quelques-uns sont au courant des difficultés qu éprouvent les francophones qui veulent agir en français, et il n y a aucune mesure claire de ce qui constitue des services équivalents à ceux qui sont disponibles en anglais. La plupart des francophones en Ontario comprennent au moins un peu l anglais. Cependant, cela ne veut pas dire qu ils sont aussi à l aise en anglais qu en français. La structure actuelle du système judiciaire restreint la capacité de la population francophone d obtenir des services en français sans connaître de difficultés sur le plan de la procédure et sans engager de frais supplémentaires et subir des délais. Un francophone est présenté avec un choix : agir dans sa langue préférée (et engager des frais supplémentaires et subir des délais) ou agir en anglais. Le choix est évident pour la plupart des usagers bilingues des tribunaux : ils choisiront d agir en anglais. Cependant, le choix est plus difficile pour près de Ontariennes et Ontariens qui parlent français, mais qui ne parlent pas anglais 41. S ils choisissent d agir en anglais, ils auront besoin d une traduction pour pouvoir suivre l instance et communiquer avec le tribunal. Deux exemples servent à illustrer les préoccupations relatives à l accès à la justice. Exemple 1 : Droits linguistiques des francophones et accès à la justice dans une instance criminelle Dans les affaires criminelles, de nombreux accusés ne savent pas qu ils ont droit à un procès en français avant leur première comparution devant le tribunal. La plupart du temps, la première comparution n aura pas lieu devant un officier bilingue. Si l accusé choisit d exercer son droit aux services en français, l affaire devra probablement être ajournée, ce qui entraînera des conséquences financières pour l accusé et des délais supplémentaires 42. L accusé peut aussi croire que la demande d ajournement donne à penser qu il ne fait pas preuve de toute la coopération voulue. Par conséquent, les francophones qui parlent anglais sont susceptibles de choisir d agir en anglais, plutôt que d exercer leur droit aux services en français. Exemple 2 : Droits linguistiques des francophones et accès à la justice dans une instance civile Dans le présent exemple, un avocat a précisé au Comité qu il avait préparé tous les documents en français pour une conférence préparatoire au procès dans le cadre d une instance bilingue et qu il s était rendu dans une communauté éloignée du Nord pour la conférence préparatoire au procès. À l audience, un juge anglophone unilingue a indiqué aux parties qu aucun juge bilingue n était disponible ce jour-là. Le juge a offert à la partie au litige le choix d agir en anglais cette journée même ou de maintenir son droit à une conférence préparatoire au procès bilingue en ajournant la conférence. Pour des raisons pratiques, la partie au litige a choisi d agir en anglais, même si le juge ne pouvait pas lire les documents relatifs à la conférence préparatoire qui avaient été présentés en français. Le Comité reconnaît aussi que plusieurs avocats d expression française se sentent obligés d informer leurs clients francophones que le fait d agir en français pourrait avoir des effets adverses, notamment sous forme de délais et de frais supplémentaires 43. Le système judiciaire doit être conscient des divers défis auxquels sont confrontés ceux qui se prévaudraient des services en français. L accès à la justice pour la collectivité francophone minoritaire nécessite que l on offre activement des services en français et que l on s assure que les droits 40. Beaulac, supra note 21 au par Statistique Canada, Population selon la connaissance des langues officielles, par province et territoire (Recensement de 2006), en ligne : Statistique Canada <http://www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l01/cst01/demo15-fra.htm>. Les résidents francophones de l Ontario constituent la plus importante collectivité francophone au Canada à l extérieur du Québec. Ontario, Office des affaires francophones, Population francophone de l Ontario (Recensement de 2006), en ligne : Office des Affaires francophones <http://www.ofa.gov.on.ca/fr/franco-06carte-stat.html>. Voir aussi Ontario, Office des Affaires francophones, Les francophones de l Ontario, Population francophone de l Ontario, en ligne : <http://www.ofa.gov.on.ca/fr/franco-06carte-stat.html>. Selon l Office des Affaires francophones, «[s]ont considérées comme francophones de l Ontario, les personnes pour lesquelles la langue maternelle est le français, de même que les personnes pour lesquelles la langue maternelle n est ni le français ni l anglais, mais qui ont une bonne connaissance du français comme langue officielle et qui utilisent le français à la maison». 42. Par exemple, la personne pourrait devoir prendre un autre jour de congé et tenter de retenir les services d un avocat francophone. 43. Ce dilemme est abordé à la section14 PARTIE 2 : DROITS LINGUISTIQUES DES FRANCOPHONES ET ACCÈS À LA JUSTICE EN ONTARIO linguistiques des francophones peuvent être exercés de façon effective et efficace dans le système judiciaire. Ces objectifs sont abordés dans la prochaine section. Les services en français doivent aussi être fournis de façon uniforme et leur qualité doit être égale à celle des services disponibles en anglais. 44. Le Comité a consulté les bureaux des juges en chef, le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature, le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix, ainsi que d autres associations juridiques. La méthodologie du Comité est décrite à la section Le MPG a indiqué au Comité qu il n y a pas de statistiques fiables sur les instances bilingues. Bien qu il soit prévu que le SGRC suivra ces données importantes, on ne sait pas encore quand le SGRC commencera à suivre les statistiques se rapportant expressément aux instances en français. Ces données ne seront pas suivies dans la première version du SGRC qui sera dévoilée en Voir par ex., DesRochers c. Canada (Industrie), 2009 CSC 8, [2009] 1 R.C.S. 194 (dans le contexte de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, c. 31 (4 e supp.). Depuis 2006, l importance de faire participer la collectivité francophone est prise en considération dans le plan stratégique du MPG. Ce processus rassemble des groupes d intervenants et de gestionnaires pour qu ils collaborent à l amélioration de l accès à la justice. 47. L utilisation de la technologie comme solution possible est examinée en plus de détail aux sections et Ontario, Fonction publique de l Ontario, OPS Framework for Action: A Modern Ontario Public Service (2006) [cadre d action 2006 de la FPO]. 49. Selon le préambule de la LSF, «il est souhaitable de garantir l emploi de la langue française dans les institutions de la Législature et du gouvernement de l Ontario, comme le prévoit la présente loi». 50. Le cadre d action 2006 de la FPO se fonde sur la notion d une offre active de service. 14 Pour que l objectif de service soit réalisé, les services doivent 2.3 OBJECTIFS POUR ASSURER être adaptés aux besoins de la collectivité francophone et L ACCÈS À LA JUSTICE EN FRANÇAIS POUR LES FRANCOPHONES Deux objectifs sont essentiels afin d obtenir un accès égal à la justice pour ceux qui choisissent d agir en français. Premièrement, il faut un objectif de service garantissant que les justiciables reçoivent des services dont la qualité est équivalente à celle des services fournis en anglais. Les parties à l instance doivent notamment être en mesure d agir en français dès le début et pendant toute l instance sans engager plus de frais ou subir un plus long délai que si elles agissaient en anglais. Deuxièmement, la magistrature, l administration des tribunaux, la profession juridique et les agents d exécution de la loi doivent s assurer que les usagers des tribunaux reçoivent une offre active de services en français. Objectif de service Les recherches et consultations du Comité 44 ont révélé qu il n y a présentement pas d «objectif de service» en français clair et cohérent au sein du système judiciaire 45. L établissement d un objectif de service clair et cohérent permet aux divers acteurs du système judiciaire d élaborer un plan et de mesurer les succès au moyen de repères concrets. La portée d un objectif de service en français et l uniformité avec laquelle il est réalisé fournissent des renseignements qui sont critiques pour la décision d un francophone d agir en français ou en anglais. Le Comité est d avis que les problèmes identifiés par le commissaire aux SEF persisteront sans changements si l objectif de service consiste tout simplement à s assurer qu une personne qui demande des services en français recevra ces services à un moment donné, quel qu il soit. il faut déployer des efforts pour continuer à nouer des liens avec cette collectivité et la faire participer à l élaboration et à la mise en œuvre des services en français 46. Différentes approches devront être adoptées dans différentes régions de la province. Par exemple, dans les régions où la population francophone est peu élevée, certaines affaires en français pourraient être traitées par voie électronique plutôt qu en personne 47. Les services par voie électronique comportent certaines limites par rapport aux services en personne. Cependant, les services en français seraient à la disposition d une plus grande partie de la population francophone tôt dans le cadre de l instance, sans frais supplémentaires ni délai. Le gouvernement de l Ontario est déterminé à offrir des services en français équivalents à ceux qui sont disponibles en anglais. Toutefois, pour réaliser ce but, le gouvernement de l Ontario doit s assurer que son objectif de service en français est clair et adéquat et que la réalisation de cet objectif est clairement mesurable. Autrement dit, il faut qu il y ait une méthode servant à déterminer si les objectifs de service en français sont réalisés. Objectif d offre active Le terme «offre active» désigne les mesures que prend le gouvernement pour s assurer que les services en français sont clairement visibles, aisément disponibles, facilement accessibles, annoncés et d une qualité équivalente à celle des services offerts en anglais 48. L offre active comprend l entrée en communication avec le public en français, ainsi que des mesures telles que la disposition d affiches, d avis et d autres renseignements concernant les services en français. Pour commencer, le MPG et les autres acteurs du système L offre active est conforme aux principes de la LSF 49. Plus judiciaire devraient adopter l objectif de service en français précisément, les services en français doivent être de bonne suivant : le choix d agir en français doit être offert à la qualité, et l accès à ces services doit être universel. Le première occasion possible et, une fois prise la décision gouvernement de l Ontario s est engagé à fournir des services d agir en français, il ne devrait pas y avoir plus de frais ou un en français en se fondant sur la notion de l offre active 50. délai plus long que si la partie avait décidé d agir en anglais. Cependant, plusieurs améliorations devront être apportées15 pour s assurer qu il existe une véritable «offre active». Par en français soit mise en place au sein de la fonction publique conséquent, le Comité recommande que le système judiciaire de l Ontario 53. Dans un rapport d enquête de mai , le continue à améliorer son engagement à l égard de l objectif commissaire aux SEF a conclu ce qui suit : «d offre active». La FPO s acquitte de sa responsabilité aux termes de Une étude récente commandée par le MPG et intitulée De la Loi sur les services en français lorsque les membres la théorie à la pratique : Les mécanismes d offre des services francophones du public sont informés des services en français dans le domaine de la justice en Ontario 51 s est disponibles en français, qu ils ont accès à ces services et penchée sur les mécanismes d offre qui sont les mieux qu ils sont satisfaits de la qualité de ceux-ci 55. adaptés pour répondre aux besoins des francophones et sur Le plan stratégique, qui a été mis en place pour la première les facteurs qui encouragent ou découragent l utilisation des fois en 2006, établit les fondations d une offre active de services en français par les francophones. L étude conclut services en français. Cependant, il faudra déployer des qu une offre active de services en français est essentielle à la efforts supplémentaires pour changer la perception des création d un environnement favorable à l exercice du droit francophones quant à la disponibilité et la qualité des d accès aux services en français. services en français et s assurer que l utilisation de ces Il revient ainsi au gouvernement ontarien de maintenir services devienne une seconde nature. la crédibilité du domaine de la justice en communiquant Vu l objectif global d améliorer l accès à la justice pour les davantage à la population francophone qu il prend au francophones, tous les participants au système judiciaire sérieux ses obligations à son égard et que l offre de bons doivent veiller à ce que les francophones soient informés SEF lui tient à cœur. Ces mesures devraient l inciter des services disponibles en français le plus tôt possible dans à développer davantage la culture des SEF au sein le cadre du processus, aient accès à ces services et soient du secteur de la justice et contribuer à une meilleure satisfaits de la qualité de ceux-ci. Plus une demande de service atteinte des résultats. [Nos italiques.] 52 en français est reconnue et inscrite tôt dans le système, plus la Le thème de l offre active, qui revient souvent, a fait l objet de réponse à l usager sera efficace et satisfaisante. commentaires de la part du commissaire aux SEF. En 2010, ce Tout en gardant à l esprit les objectifs de service et d offre dernier a recommandé au Conseil de gestion du gouvernement active, nous revenons aux mandats précis du Comité pour le qu une directive d orientation claire concernant les services reste du rapport. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS Sans offre active de services en français au sein des tribunaux de l Ontario et sans objectif de service clair, il se peut que les francophones ne puissent pas avoir accès à des services égaux en français et se sentir véritablement à l aise dans un système conçu pour les anglophones. Le Comité recommande que 1. le procureur général : adopte un objectif de service clair et cohérent pour le MPG. L objectif devrait être d assurer un accès égal à la justice pour la collectivité francophone. Cela veut dire que la collectivité francophone a le droit de recevoir des services en français, en temps opportun, d une manière qui n entraîne pas de frais plus élevés et selon les mêmes normes de qualité que celles qui s appliquent aux instances en anglais; renouvelle son engagement à fournir des services en français en se fondant sur la notion de l offre active. 51. Linda Cardinal, Nathalie Plante et Anik Sauvé, De la théorie à la pratique : Les mécanismes d offre des services en français dans le domaine de la justice en Ontario, vol. 2, Ottawa, Université d Ottawa, Ibid. à la p Ontario, Commissariat aux services en français, Rapport annuel : L accès aux solutions, Toronto, Commissariat aux services en français, 2010 aux pp Ontario, Commissariat aux services en français, Rapport d enquête dépliant unilingue anglais sur la grippe H1N1 : Des communications en voie de guérison, Toronto, Commissariat aux services en français, Ibid. à la p16 PARTIE 3 MANDATS DU COMITÉ Comme nous l avons expliqué à la partie 1, le procureur général a donné au Comité les deux mandats suivants : L anglais et le français sont les langues officielles des tribunaux de l Ontario, et il appartient aux tribunaux d assurer le respect des droits linguistiques prévus à l art. 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. L interprétation correcte de cet article en est une qui est compatible avec le maintien et l épanouissement des collectivités de 1) recommander des moyens de parfaire activement les connaissances de tous les membres de la magistrature en Ontario en ce qui concerne les droits linguistiques au sein du système judiciaire; et langue officielle au Canada et avec le respect et maintien 2) proposer des pistes d actions concrètes et concertées pour de leurs cultures [...] La violation de ces droits, qui sont pallier le manque de juges bilingues en Ontario. de nature quasi constitutionnelle, constitue un préjudice Le premier mandat concerne les connaissances en matière de grave à la minorité linguistique. L importance de ces droits linguistiques de tous les membres de la magistrature, droits serait amoindrie si, dans la mesure où un tribunal qu ils soient bilingues ou non. Après avoir décrit la plainte rendait la bonne décision sur le fond, la violation du droit d un usager francophone qui avait demandé une instance à une procédure bilingue était tolérée et aucun remède bilingue mais qui avait comparu devant un juge anglophone ne connaissant pas les droits linguistiques des francophones, le commissaire aux SEF a déclaré ce qui suit : Lorsqu un juge questionne la capacité d un citoyen francophone en anglais, le concept de l offre active se trouve à des années lumières de là. Il s ensuit que le citoyen francophone perd confiance dans le système de justice en français. Les conséquences sont évidemment portées par le citoyen même puisqu il perd la possibilité d un procès dans la langue dans laquelle il est le plus à l aise. Mais cela envoie aussi un message au reste de la communauté francophone disant que les droits existent, mais que l on ne peut véritablement les appliquer dans le domaine de la justice, minant ainsi l objet recherché accordé. [Note omise; nos italiques.] Le premier mandat du Comité vise à s assurer que tous les juges et juges de paix ont les connaissances requises pour se conformer à une telle norme. Le deuxième mandat du Comité est fondé sur l hypothèse selon laquelle il y a trop peu de membres de la magistrature bilingues en Ontario. Il n y a pas de doute qu une telle perception existe dans les médias 58 et parmi les francophones. De toute évidence, le commissaire aux SEF et le commissaire aux langues officielles du Canada sont du même avis. Devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, Graham Fraser, le commissaire aux langues officielles, a déclaré que «[l] a pénurie de juges bilingues dans les cours supérieures des par la LSF, qui est d assurer la pérennité de la population provinces et territoires est l un des principaux obstacles à francophone en Ontario pour les générations à venir. 56 l accès à la justice dans les deux langues officielles» Le rapport du commissaire aux SEF démontre que certains membres de la magistrature ne sont toujours pas au courant des droits linguistiques, malgré la description clairement énoncée par la Cour d appel de l Ontario au sujet de la responsabilité de la magistrature à cet égard : Cependant, dans le cadre de ses travaux 60, le Comité a décidé qu en l absence d autres statistiques, il ne pouvait confirmer qu il y avait une pénurie de juges et de juges de paix bilingues, ou qu un simple accroissement de l effectif permettrait de résoudre tous les problèmes identifiés. Le Comité a 56. Supra note 12 à la p Belende c. Patel, 2008 ONCA 148 au par Voir par ex., Nicol Simard, «Le manque de juges bilingues continue à se faire ressentir», L Action (18 janvier 2006); Gérard Lévesque, «Quand Toronto faisait partie du Québec», L Express (12 août 2008); «Une clinique d aide juridique pour les personnes francophones à Toronto», Canadian Newcomer Magazine. 59. Graham Fraser a comparu devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur les langues officielles le 8 mai 2008 en sa qualité de commissaire aux langues officielles. Canada, Commissariat aux langues officielles, Comparution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (Ottawa, 8 mai 2008), en ligne <http://www.ocol-clo.gc.ca/html/speech_discours_ _f.php>. 60. La méthodologie du Comité est décrite à la section17 plutôt examiné les raisons pour lesquelles les intervenants formulent la question d une telle manière et s est penché sur les explications possibles de la perception de cette pénurie. Il a été nécessaire de prendre du recul et d adopter une approche plus holistique pour répondre à la question posée par le procureur général. analyse approfondie des mécanismes d éducation existants en matière de droits linguistiques. Le groupe de travail a recueilli des renseignements sur les ressources et les possibilités de formation concernant les droits linguistiques des francophones qui sont à la disposition de tous les juges et juges de paix anglophones et bilingues nommés par le fédéral et par la province. Le Comité s est fondé sur ces renseignements pour faire ses observations sur la prestation de services en français par la magistrature. Deux éléments divergents examinés par le Comité illustrent la nécessité d une telle approche. Tout d abord, la Cour supérieure de justice a indiqué que 52 de ses quelque 300 juges étaient bilingues, alors qu environ 150 des quelque nouvelles instances ont été entendues en français Pour résumer, le Comité : en Rapportés de cette manière, ces chiffres laissent clairement entendre qu il y a un nombre suffisant de juges a mis l accent sur l analyse des ressources qui existent bilingues en Ontario pour répondre à la demande. Or, telle actuellement dans le domaine de l éducation sur les droits n est pas la perception du public francophone. Il y a un linguistiques; véritable fossé entre les tribunaux et leurs usagers sur cette a souligné les meilleures pratiques actuelles; et question critique 62. Ce fossé est confirmé par le fait que a présenté des recommandations et des observations tout pour cent des répondants à un sondage mené par l AJEFO se en reconnaissant et respectant le fait que la magistrature sont dits d accord avec la proposition selon laquelle il y a trop peu de juges bilingues à la Cour supérieure de justice 64. L importance de la question au cœur du deuxième mandat l accès à la justice en français justifie aussi l approche holistique adoptée par le Comité. Par conséquent, les recommandations du Comité traitent de ce problème plus fondamental. 3.1 MÉTHODOLOGIE Afin d examiner pleinement les questions soulevées par ses deux mandats, le Comité a demandé des renseignements à divers participants au système judiciaire, notamment le MPG et ses partenaires municipaux, le commissaire à la magistrature fédérale, la Cour de justice de l Ontario, la Cour supérieure de justice, la Cour d appel de l Ontario, le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature, le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix, l Institut national de la magistrature, l AJEFO et le Barreau. Pour aborder son premier mandat concernant les connaissances de la magistrature en matière de droits linguistiques, le Comité a constitué un groupe de travail chargé de rencontrer des représentants des tribunaux de l Ontario. Les représentants des tribunaux ont fourni une assume la responsabilité exclusive d éduquer les juges et les juges de paix. Pour aborder son deuxième mandat concernant la pénurie apparente de juges et de juges de paix bilingues en Ontario, le Comité a demandé au MPG des statistiques au sujet du volume et du profil de l emploi du français dans le système judiciaire. On a informé le Comité que le MPG n a actuellement pas de statistiques complètes et fiables 65. Le Comité a examiné les plaintes déposées auprès du commissaire aux SEF que lui a fait parvenir la DST, ainsi que les résultats du sondage de l AJEFO. Le Comité a aussi créé un groupe de travail chargé d analyser certains types d instances bilingues, de leur début jusqu à leur conclusion. À la demande des coprésidents du Comité, le MPG a créé une équipe de recherche chargée d aider le Comité à comprendre les étapes des instances bilingues. L équipe de recherche était constituée de représentants du MPG et de la magistrature et d une équipe de gestionnaires des cours des IP. Avec l aide de l équipe de recherche, le Comité a analysé les cycles d instances bilingues 66 en droit criminel et en droit de la famille, ainsi que pour les infractions provinciales 61. Ces renseignements ont été fournis par la juge en chef Heather Forster Smith le 20 avril 2010 en réponse à un questionnaire administré par un consultant privé pour le compte du commissaire aux langues officielles du Canada. 62. Supra note Les membres de l AJEFO sont principalement des avocats francophones qui travaillent en Ontario. Soixante-dix-huit personnes ont répondu au sondage. 64. Ce sondage non publié a été mené en novembre et décembre Supra note Les cycles ont permis d examiner les réalités locales à Sault Ste. Marie, Sudbury, Durham et Windsor. 1718 PARTIE 3 : MANDATS DU COMITÉ administrées par les cours des IP pour le compte de la province. L analyse a porté notamment sur chaque processus judiciaire, la législation pertinente, les ressources nécessaires pour mener à bien le processus de façon efficace, l identification des lacunes et les solutions possibles. En se fondant sur les renseignements recueillis auprès des participants au système judiciaire et sur divers rapports concernant les droits linguistiques des francophones et les services en français, le Comité a identifié une question liée à son premier mandat et sept questions liées à son deuxième mandat. Le Comité a ensuite formulé des recommandations à l égard de chaque question. Les recommandations visent à améliorer l accès à la justice, en vue de la réalisation des objectifs de service en français et d offre active énoncés ci-dessus. Les constatations et recommandations du Comité sont présentées ci-dessous à la partie 4. 1819 PARTIE 4 CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS 4.1 SOMMAIRE DES CONSTATATIONS Les aptitudes linguistiques, le nombre et le placement DU COMITÉ des juges et juges de paix bilingues ne sont pas nécessairement déterminés en fonction du besoin En ce qui concerne son premier mandat, le Comité a conclu qu il se peut que la magistrature ne soit pas suffisamment d assurer un accès égal à la justice pour les francophones. informée des droits linguistiques des francophones. Pour Il faut une meilleure coordination du personnel bilingue qu un système judiciaire bilingue puisse fonctionner des tribunaux et une meilleure sensibilisation du personnel convenablement, il est essentiel que tous les officiers de justice des tribunaux aux droits linguistiques des francophones. possèdent une connaissance adéquate des droits linguistiques Il faut une meilleure coordination au sein du MPG et entre des francophones, et ce, qu ils soient bilingues ou non. Si la magistrature et le MPG en ce qui concerne la mise en certains membres de la magistrature ne comprennent pas place d instances bilingues ou en français aux niveaux pleinement ces droits linguistiques, il y a peu d espoir que le régional et provincial. système judiciaire offre un accès égal à la justice en français. Des solutions possibles et les recommandations du Comité à La mise en place d instances bilingues ou en français cet égard figurent à la section 4.2. n est pas adéquatement coordonnée avec la profession juridique. Pour ce qui est du deuxième mandat, le Comité a conclu que certains facteurs réduisent l accès à la justice en français Des solutions possibles et des recommandations concernant et contribuent à la perception selon laquelle il n y a pas les sept conclusions ci-dessus sont présentées à la section 4.3. assez de juges et de juges de paix bilingues en Ontario. Plus Le Comité tient à souligner que, dans le cadre de ses travaux, précisément, dans le cadre des instances bilingues ou en il a constaté plusieurs exemples d accès à la justice en français, l accès à la justice s est souvent avéré plus lent et temps opportun et d excellents services en français pour plus coûteux que si l instance avait été instruite en anglais. la collectivité francophone dans l ensemble de la province. Les parties d expression française qui s attendaient à être Le MPG et les juges en chef à chaque échelon du système servies et entendues en français ont souvent dû engager des judiciaire ont beaucoup fait pour promouvoir les droits de frais supplémentaires et connu des délais. Cela explique au la population francophone qui sont prévus par la loi dans le moins en partie pourquoi seule une faible proportion système judiciaire et ont affecté d importantes ressources des francophones qui comparaissent devant les tribunaux à cette fin. Bien que le présent rapport ne traite pas de ces ontariens choisissent d agir en français. succès, il est important que nous les reconnaissions et que nous mentionnions ceux qui en sont responsables. Le Comité a tiré les sept conclusions suivantes relativement à son deuxième mandat : À cet égard, une mention particulière doit être faite du plan stratégique de cinq ans qui a été élaboré en collaboration Les droits linguistiques des francophones ne sont pas clairs avec les intervenants francophones pour améliorer l accès à la et cohérents et ne garantissent pas que tous les points de justice en français dans l ensemble du secteur de la justice 67. contact sont en français dans le cadre d une instance. Le plan stratégique comprend ce qui suit : Entamer des procédures en français peut s avérer difficile, la promotion des services en français au moyen de long et coûteux. formulaires de tribunaux bilingues, du site Web de Justice Les procédures visées par la LIP ne permettent pas Ontario 68 et du projet pilote d affichage dans les palais de d obtenir des services uniformes et facilement accessibles justice 69 ; en français. 67. Le plan stratégique a été lancé en 2006 et renouvelé en 2011 pour une période supplémentaire de quatre ans. Les ministères participants du secteur de la justice ont pris plusieurs mesures de structuration prometteuses au sein de leurs divisions. Les rapports de progrès présentés durant chaque réunion annuelle des intervenants francophones illustrent les efforts que chaque division a déployés pour appliquer les principes directeurs et réaliser la mission du plan stratégique. Les intervenants font partie intégrante non seulement du processus de consultation, mais aussi de la mise en œuvre de nombreux projets qui répondent directement aux besoins de la collectivité francophone. En mars 2011, durant la réunion annuelle des intervenants francophones, le secteur de la justice a réaffirmé son engagement envers la collectivité francophone à poursuivre cette collaboration fructueuse en renouvelant le plan stratégique phase 2 pour une période supplémentaire de quatre ans. 68. Le site Web est disponible dans les deux langues officielles et offre aux usagers des tribunaux des renseignements au sujet de leur droit aux services en français en Ontario. 69. Le projet comprend notamment une norme d affichage bilingue qui facilite l orientation de tous les usagers des tribunaux dans les palais de justice. 1920 PARTIE 4 : CONSTATATIONS ET RECOMMENDATIONS la formation et le soutien du personnel du MPG 70 ; des ressources servant à attirer un personnel bilingue qualifié à présenter des demandes d emploi à l égard de postes désignés bilingues au sein des tribunaux 71 ; et la présentation de recommandations sur les meilleures pratiques aux partenaires municipaux dans le cadre de la LIP (plus de détails à la section du présent rapport). Ce rapport se veut une incitation à poursuivre les efforts visant à améliorer l accès à la justice pour les francophones, plutôt qu une critique de ce qui a déjà été accompli. Les recommandations qui suivent donnent l occasion de mettre à profit les réalisations actuelles. À la Cour d appel de l Ontario et à la Cour supérieure de justice, il n y a présentement aucun programme sur les droits linguistiques des francophones ou sur le statut de ces droits. Par ailleurs, il n y a pas d orientation sur les droits linguistiques des francophones dans le programme de formation à l intention des nouveaux juges. Dans le passé, un module d apprentissage particulier sur les droits linguistiques de la minorité faisait partie du programme de formation à l intention des nouveaux juges. Cependant, ce module n est plus offert. De plus, il n y a pas de programme de formation officiel sur les droits linguistiques des francophones à l intention des nouveaux juges à la Cour de justice de l Ontario 73. Toutefois, en 2010, la juge en chef de la Cour de justice de l Ontario a 4.2 PREMIER MANDAT Améliorer envoyé une note de service à tous les juges et juges de paix de les connaissances de la magistrature la cour. Cette note de service rappelait aux juges et aux juges en matière de droits linguistiques de paix leurs obligations concernant les droits linguistiques au sein du système judiciaire Le Comité a constaté que le juge ou le juge de paix, en tant que puissant et parfois premier point de contact entre une partie et le système judiciaire, a un rôle critique à jouer. Pour que la magistrature puisse offrir des services de qualité en français, il est essentiel que tous ses membres possèdent une connaissance adéquate des droits linguistiques des francophones, et ce, qu ils soient bilingues ou non. des francophones dans les instances en matière criminelle et familiale et les instances visées par la LIP. Elle passait aussi en revue les dispositions législatives applicables à de telles instances. Le Comité consultatif de la formation assure la coordination, la planification et la présentation des programmes de formation à l intention des juges de paix. Le comité se réunit environ quatre fois par année pour discuter de questions relatives à la formation judiciaire. Il rend compte au juge en À l heure actuelle, il se peut que la chef adjoint de la Cour de justice de l Ontario. magistrature ne soit pas suffisamment informée des droits linguistiques des francophones A) Comprendre le problème La magistrature est seule responsable des programmes d éducation des juges. L Institut national de la magistrature et le comité de formation de chaque tribunal sont responsables d élaborer et d offrir des programmes de formation à l intention de tous les juges en Ontario. La Cour de justice de l Ontario offre des programmes de formation à l intention des juges de paix 72. Le plan de formation 74 des juges de paix de la Cour de justice de l Ontario intègre des éléments concernant les droits linguistiques des francophones aux programmes de formation continue. Durant leur conférence annuelle en 2010, tous les juges de paix ont suivi un programme sur les obligations relatives aux services en français. Le programme a été offert par le personnel du BCSEF et par un juge de paix bilingue chevronné qui a discuté de la législation et fourni des conseils sur les instances en français en matière criminelle et les instances bilingues visées par la LIP. 70. Grâce à l IDPLF, aux conférences midi, à la formation obligatoire sur les services en français, ainsi qu au lancement de la trousse d orientation sur les services en français pour tous les nouveaux employés. 71. Cela comprend un partenariat avec les collèges et universités bilingues visant à encourager les candidats bilingues intéressés à présenter des demandes d emploi à l égard de postes désignés bilingues au sein des tribunaux. 72. L enseignement du français est offert aux juges. Pour les juges anglophones, des services de tutorat en français langue seconde sont disponibles par l intermédiaire du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Pour les juges bilingues, des cours en français sont offerts une semaine par année à Québec, tandis qu une formation sur la terminologie juridique est disponible par l intermédiaire du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. La Cour supérieure de justice a aussi un programme de mentorat, mais celui-ci n est pas expressément conçu pour les juges bilingues. 73. Un cours d enseignement du français d une semaine à Québec a été rétabli pour les juges nommés par l autorité provinciale. 74. Cour de justice de l Ontario, Plan de formation des juges de paix, en ligne : <http://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/jprc/plan-de-formation/ > [plan de formation]. 20 Montrer encore
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 art. 126
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 art. 530
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