Source: http://heartbooker.lu/conditions-generales
Timestamp: 2018-04-24 20:48:59+00:00

Document:
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Conditions Générales d'Utilisation de Heartbooker.lu
État au 28.09.2011
Contractant: Heartbooker GmbH
Les conditions d’utilisation suivantes s’appliquent à tout contrat portant sur l’utilisation du site de rencontre en ligne Heartbooker.de (désigné par la suite sous le nom de ‘Heartbooker’) tant que de nouvelles dispositions ne sont pas expressément stipulées. Toute opposition du client aux présentes Conditions Générales aura pour résultat le refus d’utilisation du service. Les présentes Conditions Générales s’appliquent également aux services offerts gratuitement par Heartbooker. Les présentes Conditions Générales et le droit allemand s’appliquent de même aux utilisateurs basés à l’étranger. Heartbooker n’est actuellement disponible qu’en Allemagne, en Autriche et en Suisse.
Les clients de Heartbooker doivent être, en conformité au droit de leur pays de résidence, majeurs et légalement autorisés à utiliser ce service. En Allemagne cela signifie que le ou la cliente doit être âgé(e) d’au moins 18 ans. Cela est également requis pour l’utilisation de nos services gratuits.
§ 1 Objet du contrat / Accès / Résiliation de contrat
L’objet du contrat est la mise à disposition de l’accès à un système de communication en ligne. Le but de ce service est la mise en contact des clients sur la base d’informations personnelles préalablement requises (désigné par la suite sous le nom de ‘service’).
Ces informations sont entrecoupées de façon automatisée avec les caractéristiques de personnalité d’autres utilisateurs et permettent de soumettre aux clients des propositions possibles de contact en vue d’une rencontre.
L’inscription au service et la consultation d’informations personnelles sont gratuites.
En s’inscrivant à un service payant le client préalablement inscrit conclut un rapport contractuel supplémentaire avec Heartbooker. Avant de conclure un tel rapport contractuel, le client est informé du contenu du servivce payant spécifique et de ses conditions de paiement. En validant sa commande et ses modalités de paiement en cliquant sur "Acheter", le client souscrit à cette offre. Le rapport contractuel est établi par le biais d’un email dans lequel Heartbooker confirme l’achat du service. Dans cet email de confirmation les éléments essentiels du contrat sont présentés et le client y est informé de l’existence des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Heartbooker conseille à ses clients d’archiver ou d’imprimer ces Conditions Générales dans la mesure où Heartbooker ne conserve aucun texte contractuel.
Les informations erronées données lors de la commande peuvent toujours être rectifiées. En cas d'erreur lors des premiers stades de votre commande, cliquez simplement sur le bouton "Précédent" pour effectuer votre correction avant la confirmation finale.
Le client s’engage auprès de Heartbooker de communiquer des informations exactes le concernant lors de son inscription, ou le cas échéant lors de la commande d’un service payant.
Les coûts éventuels induits par le service sont expliqués pour chaque service payant proposé.
Le paiement, excluant tout réglement en espèces, s’effectue selon les préférences du client soit par carte de crédit, soit par virement automatique ou par tout autre mode de paiement explicitement indiqué sur le site Internet de Heartbooker.
Tout paiement doit être effectué par avance. Le client peut résilier son abonnement à tout moment dans un délai de sept jours avant la fin de la durée de l’abonnement. Dans le cas contraire, l’abonnement est automatiquement prolongé d’une durée équivalente à celle originellement décidée et selon les mêmes conditions (par exemple, un abonnement de trois mois sera ainsi renouvelé pour les trois mois suivants). En l’absence de toute demande de résiliation, Heartbooker notifiera le client par email de la prolongation de son abonnement.
Par ailleurs le client peut exiger à tout moment que son profil soit effacé.
Le contrat portant sur les services payants est automatiquement prolongé pour la durée déterminée dans ce contrat tant que le client n'a pas annulé son inscription dans les sept jours précédant son expiration. Cette annulation peut s'effectuer par écrit (email ou lettre) ou bien par téléphone.
§ 2 Devoirs et responsabilités du client
Le client a le devoir d’utiliser le service conformément aux règles énoncées dans les présentes Conditions Générales. Le client s’engage en particulier à :
a) ne communiquer aucune information personnelle - nom, adresse, numéro de téléphone, adresse Internet ou email - dans des formulaires non prévus à cette fin. Cette disposition a pour but d’empêcher toute prise de contact illégale (harcèlement, publicité à des fins de prostitution ou de pornographie);
b) ne permettre à aucun tiers l’accès à son profil en s’assurant de la confidentialité de tous ses mots de passe et identifiants. En cas d’utilisation par un tiers du profil d’un client à des fins illicites, le client assume toute la responsabilité du tort commis dans la mesure où il a permis l’utilisation abusive de son profil. Il est de plus dans l’obligation de transmettre à Heartbooker toute information nécessaire dans le but d’une demande de dédommagements auprès de l’auteur de l’abus;
c) s’assurer que tous les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur sont respectés (par exemple dans l'utilisation de textes, d'images et de données de tiers);
d) ne pas rendre publiques ou transmettre à des tiers des informations ou caractéristiques personnelles d’autres utilisateurs sans le consentement de la ou des personne(s) concernée(s);
e) ne pas utliser le service abusivement, ou permettre son utilisation abusive. Cela concerne en particulier la diffusion de contenus illicites ou obscènes et la promotion de contenus à des fins démagogiques pouvant mener à des actes délictueux ou bien faisant l’apologie de la violence ou la minimisant, des contenus de nature pornographique, destinés à mettre moralement en danger les enfants et les adolescents ou à porter préjudice à leur bien-être, ou bien compromettant l’utilisation de Heartbooker;
f) ne pas tenter, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers non autorisé, à se procurer des données et des information sans autorisation ou bien de s’infiltrer dans ou de permettre l’infiltration sans autorisation de programmes et services Internet ainsi que des réseaux exploités par Heartbooker;
g) ne pas utiliser abusivement le possible échange de messages électroniques dans le but d’envoyer à des tiers des informations publicitaires non sollicitées (spams);
h) vérifier de l’absence de tout virus avant l’envoi de données et d’informations et d’employer pour cela les programmes de protection anti-virus nécessaires;
i) sauvegarder en les téléchargeant les données existantes jusqu’à la date de résiliation du contrat (contenu de boîte mail et documents personnels) car aucun accès à ces données ne sera plus possible après résiliation;
j) ne pas utiliser le service dans l’intention de mener des transactions commerciales;
k) payer des dommages-intérêts à Hearbooker en cas de violation des règles susmentionnées;
l) mettre à la dispostion de Heartbooker les demandes de tiers qui par son biais ou son approbation peuvent entraîner la violation des règles susmentionnées ou tout autre utilisation illicite du service, ou bien résultent de disputes ayant trait à la protection des données, aux droits d’auteur ou tout autre aspect juridique liés à l’utilisation du service;
m) En cas de violation des règles susmentionnées Heartbooker est en droit, en plus d’une demande de dédommagements, et si cela est justifié par la gravité de l’infraction, d’effacer le profil du client et de lui interdire à l’avenir toute utilisation du service.
§ 3 Divers
Heartbooker n’accepte de responsabilité que pour le comportement de clients individuels, à moins que la faute n’incombe à Heartbooker. Heartbooker n’assume aucune responsabilité pour les frais occasionnées dans le cadre de la prise de contact (appels téléphoniques, frais de déplacement, invitation).
En cas de violation de § 2 c) ou § 2 e) Heartbooker est en droit d’effacer tout contenu incriminé.
§ 4 Droit de rétractation
Nous vous informons ici des dispositions légales concernant votre droit de rétractation. Celui-ci est valide aussi longtemps que vous utilisez les services payants de notre plateforme.
Vous pouvez résilier votre contrat dans les 14 premiers jours sans donner de motif. Le délai de rétractation inclut les 14 jours suivant la conclusion du contrat. L'avis de rétractation doit être envoyé à l’adresse suivante :
Email: service@heartbooker.lu
Veuillez pour cela nous adresser une déclaration (par voie postale ou par email) nous faisant clairement part de votre décision de résilier votre contrat. Vous pouvez à cette fin utiliser le formulaire d'annulation que nous mettons à votre disposition (http://www.heartbooker.lu/muster/widerrufsvorlage.pdf) mais qui n'est en aucun cas obligatoire. Afin de respecter le délai d'annulation, il vous suffit de nous faire part de l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
En cas d'annulation de contrat, nous vous rembourserons tout paiement obtenu de votre part, y compris d'éventuels frais de port (mais excluant des frais supplémentaires résultant de méthodes d'envoi autres que celles, standards, que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre demande de rétractation. Pour ce remboursement nous employons le même mode de paiement que celui utilisé lors de la première transaction, à moins qu'une solution alternative n'ait été expressément convenue avec vous. Aucun frais ne sera induit par ce remboursement.
Si à votre demande le service débute durant le délai de rétractation, vous êtes dans l'obligation de nous verser un montant équivalent aux services déjà utilisés jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice de votre droit de rétractation, et proportionnel au volume total de services prévu dans le contrat.
Fin de notre politique d'annulation
Vous trouverez ci-dessous le modèle de formulaire mentionné dans la section "Politique d'annulation" :
http://www.heartbooker.lu/muster/widerrufsvorlage.pdf

References: § 1

§ 2

§ 3
 § 2
 § 2

§ 4