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Timestamp: 2019-12-15 16:20:28+00:00

Document:
Election présidentielle 12 décembre 2019 - Appel Arav
Date de création: 15-11-2019 17:52
Dernière mise à jour: 15-11-2019 17:52
VIE POLITIQUE- DOCUMENTS POLITIQUES- ELECTION PRESIDENTIELLE 12 DECEMBRE 2019- APPEL ARAV
L’Autorité de régulation de l'audiovisuel (ARAV) a appelé (mercredi 13 novembre 2019)l'ensemble des médias audiovisuels et électroniques, à la veille du lancement de la campagne électorale pour la présidentielle du 12 décembre prochain, prévu dimanche prochain, à la contribution «efficace et responsable» à la consécration du principe «d'égalité», à travers la facilitation de l'accès des candidats, via leurs chaînes, au grand public.
L’ARAV qui participe, avec ses moyens et son plein engagement, aux efforts consentis pour la réussite de cette échéance nationale, exhorte l'ensemble des médias audiovisuels et électroniques à la contribution efficace et responsable en consécration des obligations du service public, qui leur incombent en vertu de la loi, pour éclairer les citoyens à travers leurs différents programmes et émissions, et faciliter l'accès des candidats, via leurs chaînes, au grand public conformément au principe d'égalité, en accordant le même temps de parole aux candidats dans les médias audiovisuels et électroniques », indique l'Autorité dans un communiqué.
Les médias audiovisuels et électroniques sont tenus, pour mener à bien la mission du service public en lien avec la campagne électorale, «au respect des règles prévus dans la Constitution et des différents textes juridiques, notamment ceux liés directement à l'activité audiovisuelle en matière d'exigences en rapport avec l'échéance présidentielle du 12 décembre 2019», rappelle l'ARAV. Partant de ce principe, précise la même source, chaque candidat s'emploiera à convaincre les électeurs de son programme électoral où du programme de son parti politique par les différents moyens prévus par la loi, y compris l'expression directe via les chaînes de télévision publiques, et indirecte via les autres médias audiovisuels et la presse électronique. Pour l'ARAV «le respect des différentes lois y afférentes, particulièrement les règles et les principes par l'ensemble des candidats et des acteurs du secteur de l'information «contribuera à la réussite de la campagne électorale attendue et à convaincre l'électeur de la réunion du climat favorable à choisir le programme électorale à même de faire participer le citoyen au scrutin pour élire un président de la République, jalon essentiel à l'édification d'une Algérie nouvelle, l'Algérie des institutions, des droits et des libertés». Après avoir rappelé que la campagne électorale durera 25 jours, l'ARAV a mis en avant nombre de règles et de principes inspirés d'articles ou d'alinéas tant de la Constitution que de la loi organique relative à l'information, le code électoral et la loi relative à l'activité audiovisuelle. Elle cite, dans ce cadre, les articles 7 et 8 de la Constitution qui disposent que le peuple est la source de tout pouvoir, la souveraineté nationale appartient exclusivement au peuple, le pouvoir constituant appartient au peuple, le peuple exerce sa souveraineté par l'intermédiaire des institutions qu'il se donne, par voie de référendum et par l'intermédiaire de ses représentants élus et que le président de la République peut directement recourir à l'expression de la volonté du peuple. L'ARAV a aussi mis en avant l'article 9 de la Constitution qui stipule que le peuple se donne des institutions ayant pour finalité la sauvegarde et la consolidation de la souveraineté et de l'indépendance nationales, la protection des libertés fondamentales du citoyen et l'épanouissement social et culturel de la nation, la promotion de la justice sociale, l'élimination des disparités régionales en matière de développement, l'encouragement de la construction d'une économie diversifiée mettant en valeur toutes les potentialités naturelles, humaines et scientifiques du pays, la protection de l'économie nationale contre toute forme de malversation ou de détournement, de corruption, de trafic illicite, d'abus, d'accaparement ou de confiscation illégitime. Elle a également invoqué l'article 50 de la loi fondamentale qui dispose que la liberté de la presse écrite, audiovisuelle et sur les réseaux d'information est garantie et qu'elle n'est restreinte par aucune forme de censure préalable. La diffusion des informations, des idées, des images et des opinions en toute liberté est garantie dans le cadre de la loi et du respect des constantes et des valeurs religieuses, morales et culturelles de la Nation, selon le même article qui insiste sur le fait que cette liberté ne peut être utilisée pour attenter à la dignité, aux libertés et aux droits d'autrui.
L'ARAV a, par ailleurs, évoqué la loi organique relative à l'information dont l'article 2 stipule que l'information est une activité librement exercée dans le cadre des dispositions de la présente loi organique, de la législation et de la réglementation en vigueur et dans le respect de la Constitution et des lois de la République, de la religion musulmane et des autres religions, de l'identité nationale et des valeurs culturelles de la société, de la souveraineté nationale et de l'unité nationale, des exigences de la sécurité et de la défense nationale, des exigences de l'ordre public, des intérêts économiques du pays, des missions et obligations de service public, du droit du citoyen à être informé d'une manière complète et objective, du secret de l'instruction judiciaire, du caractère pluraliste des courants de pensées et d'opinions et de la dignité de la personne humaine et des libertés individuelles et collectives. Le Code de l'information a régi le droit de réponse et de rectification dans les articles de 100 à 115 et fait obligation concernant l'activité audiovisuelle et électronique, au directeur du service de communication audiovisuelle ou au directeur de l'organe de presse électronique, de «publier ou de diffuser gratuitement toute rectification qui leur sera adressée par toute personne physique ou morale au sujet de faits ou opinions qui auront été rapportés de façon inexacte par ledit organe d'information, ajoute la même source.
Dans le même contexte, l'ARAV a évoqué les articles contenus dans la loi sur le régime électoral, dont l'article 176 qui stipule que «Sauf le cas prévu à l'article 103 (alinéa 3) de la Constitution, la campagne électorale est déclarée ouverte, vingt-cinq (25) jours avant la date du scrutin.
Elle s'achève trois (3) jours avant la date du scrutin. Lorsqu'un second tour du scrutin est organisé, la campagne électorale des candidats au deuxième tour est ouverte douze (12) jours avant la date du scrutin et s'achève deux (2) jour avant la date du scrutin».
Rappelant également l'article 178 qui stipule que «Les médias audiovisuels nationaux autorisés à exercer en application de la législation et de la réglementation en vigueur, participant à la couverture de la campagne électorale, sont tenus de garantir la répartition équitable du temps d'antenne entre les candidats», l'ARAV a relevé que la campagne électorale ne peut être menée en dehors de la période prévue, par quiconque quel qu'il soit, quel que soit le moyen». En ce qui concerne l'activité audiovisuelle, l'ARAV a rappelé l'article 47 qui stipule qu'un cahier des charges générales pris par décret, après avis de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel, «fixe les règles générales imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore», précisant que le cahiers des charges énonce dans son article 48, notamment les prescriptions permettant de «respecter les exigences de l'unité nationale, de la sécurité et de la défense nationale, de respecter les intérêts économiques et diplomatiques du pays, de se conformer à la référence religieuse nationale, de respecter les autres références religieuses et de ne pas porter atteinte aux autres croyances et religions, de respecter les constantes et les valeurs de la société, de respecter les valeurs nationales et les symboles de l'Etat tels que définis par le Constitution». Le cahier des charges énonce également «de promouvoir la citoyenneté et le dialogue, de respecter le pluralisme partisan et le pluralisme des courants de pensée et d'opinions dans les programmes de diffusion sonore et télévisuelle, de respecter les règles professionnelles, d'éthique et de déontologie dans l'exercice de l'activité audiovisuelle quels qu'en soient la nature, le support et le mode de diffusion, de ne pas diffuser des programmes ou des publicités trompeurs, de ne pas vendre des espaces publicitaires pour la campagne électorale, outre de se conformer aux règles et aux obligations de production et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales, en application de la législation et de la réglementation en vigueur».
Le cahier des charges stipule également d'autres prescriptions, notamment «de maintenir l'impartialité et l'objectivité et de ne pas servir l'intérêt et la cause des groupes d'intérêts politiques, ethniques, économiques, financiers et religieux ou idéologiques et de ne pas porter atteinte à la vie privée, à l'honneur et à la réputation des personnes et à la vie privée des personnalités publiques».

References: l'article 9
 l'article 50
 l'article 2
 l'article 176
 l'article 103
 l'article 178
 l'article 47