Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-30-nouveau-code-procedure-civile-395617.html
Timestamp: 2017-04-26 12:12:40+00:00

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https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-30-nouveau-code-procedure-civile-395617.html
12/12/2012 08:34:41
23/01/2011 00:40:49
L'article 30 du nouveau Code de procédure civile est le premier du Titre second, traitant de l'action, du premier Livre du Code. Ainsi, l'action apparaît comme « le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Le second alinéa indique que « pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». Alors, le demandeur est en droit d'obtenir du juge qu'il se prononce sur sa prétention et le défendeur, quant à lui, peut discuter cette dernière.	Ainsi, quelle est la théorie qui, en imposant son influence sur le droit positif, a réussi à en évincer les autres ?	Alors, il faudra tout d'abord expliquer comment l'article 30 du nouveau Code de procédure civile, suivant la théorie d'Henry Motulsky, présente l'action en justice comme droit processuel autonome, dont bénéficient les parties (I). Ensuite, il sera nécessaire de présenter les divergences passées et présentes, quant à la définition de l'action en justice, qui perdurent malgré la thèse imposée par l'article étudié (II)
[...] L'exemple le plus frappant de confusion, en fait hypocrite, est celui concernant la concubine dans la jurisprudence d'avant les années soixante- dix. Le droit d'agir lui a été refusé. Ceci cachait en fait un jugement moral, les juges voulant éviter d'avoir à se prononcer clairement sur le bien fondé de sa prétention. C'est cette dernière qui n'était pas reconnue en fait, par ce biais. Il était plus pratique d'affirmer que les conditions de recevabilité de l'action de la concubine, comme victime par ricochet, n'étaient pas réunies. L'action en justice est donc un droit subjectif à part entière. [...] [...] Le rejet d'autres théories par l'article 30 du nouveau Code de procédure civile. Comme l'indique Georges Wiederkehr, les juristes sont sûrs de ce que n'est pas l'action en justice, mais de ce qu'elle est. Le droit positif en impose une définition, en en condamnant d'autres, particulièrement celle de la théorie classique. La théorie subjectiviste des classiques. Au XIXème siècle, Demolombe considérait que l'action en justice est le droit subjectif qu'elle vise à protéger ; le droit à l'état de mouvement, de guerre Il ne reconnaissait pas de différence entre le droit substantiel et l'action en justice. [...] [...] Il s'agit du droit de discuter le bien fondé de la prétention du demandeur. C'est le fait qu'il expose deux définitions de l'action en justice, sensée être une seule et même notion, qui fait que l'article étudié continue d'être le sujet de nombreuses critiques, qui seront exposées peu après. Il y a une fausse parallèle entre les deux définitions, l'action en justice n'étant pas la même pour les deux parties principales. Les deux parties n'ont pas les mêmes possibilités. Par exemple, c'est le demandeur qui peut soulever une fin de non recevoir. [...] [...] La définition de l'article étudié s'oppose donc aux tenants de ces théories et constitue le droit positif. La théorie de Motulsky est devenue la règle. Mais elle est encore loin de faire l'unanimité et certains juristes apportent un point de vue différent et nouveau sur la question de l'action en justice. B. Des critiques, plus modernes, s'opposant toujours à la définition du droit positif. Des critiques directes à la théorie de Motulsky. Tout d'abord, comme vu auparavant, le fait que l'article étudié donne deux définitions de l'action en justice est critiquable, puisqu'il n'y aurait qu'une seule notion à définir. [...] [...] C'est sa théorie qui est retranscrite à l'article 30 du nouveau Code de procédure civile. Pour pouvoir analyser l'actuelle définition du droit positif de l'action en justice, il faut donc partir de l'analyse de Motulsky, qui en est le fondement. Ce processualiste a élaboré une tétralogie qui retrace l'évolution théorique du procès. La première étape consiste en la possibilité d'avoir accès aux tribunaux, c'est-à-dire disposer de la personnalité juridique et de la capacité de jouissance. L'action en justice, comme le précise Georges Wiederkehr dans son article La notion d'action en justice selon l'article 30 du nouveau Code de procédure civile est inscrite dans la seconde étape. [...] À propos de l'auteur Maya H.	Etudiante Droit autres branches	Commentaire de l'article 30 du nouveau Code de procédure civile

References: L'article 30
 l'article 30
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