Source: http://www.cehq.gouv.qc.ca/loisreglements/barrages/reglement/
Timestamp: 2017-12-17 08:14:49+00:00

Document:
Ce texte est un exposé sommaire des principales mesures prévues. Les textes publiés à la Gazette officielle du Québec constituent les seules versions officielles.
Résumé des principales mesures prévues :
Barrages à forte contenance
Niveau de conséquences
Normes de sécurité (crues et séismes)
Barrages à faible contenance
Barrages à forte contenance : résumé des principales mesures prévues
Barrage existant
Un barrage existant est :
Un barrage dont la construction est complétée à la date de l'entrée en vigueur de la Loi ;
Un barrage en cours de construction à l'entrée en vigueur de la Loi;
Un barrage dont le projet de construction pour lequel le promoteur détient, à la date de l’entrée en vigueur de la Loi, l'approbation requise en vertu de la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R-13).
Pour les besoins d’écriture des principales mesures présentées ci-dessous, un barrage existant représente aussi tout barrage recensé après la date d’entrée en vigueur de la Loi et dont l’existence était inconnue du ministre à ce moment.
Art. 9 à 19
Chaque barrage est classé en fonction de sa vulnérabilité et de son niveau de conséquences de rupture. Il y a cinq classes : « A », « B », « C », « D » et « E ». La classe « A » comprend de façon générale les barrages les plus grands, dont les conséquences de rupture sont potentiellement les plus importantes.
La classe « E » ne peut être attribuée qu’aux barrages dont le niveau des conséquences en cas de rupture, déterminé conformément aux articles 17 et 18, est « minimal ».
Un propriétaire peut demander en tout temps la révision du classement de son barrage en appuyant sa requête d’un rapport ou d’une étude réalisé sous la responsabilité d’un ingénieur.
Niveau des conséquences de rupture
Art. 16 à 19 Le niveau des conséquences le plus important d’une rupture du barrage est déterminé selon les caractéristiques du territoire qui serait affecté par la rupture, localisé, sauf exception, en aval du barrage. Sous la responsabilité d’un ingénieur, la délimitation du territoire qui serait affecté par la rupture du barrage ainsi que l’identification des caractéristiques de ce territoire sont définies sur la base d’une étude de rupture du barrage, sur des calculs hydrologiques et hydrauliques de base ou à l’aide d’une approximation sommaire et prudente de la délimitation de ce territoire. Il y a six niveaux de conséquences soit : « minimal », « faible », « moyen », « important », « très important » et « considérable ».
Le niveau est établi ou révisé lors d’une autorisation de construction, de modification de structure, de changement d’utilisation, de cessation d’exploitation ou lors de l’évaluation de sa sécurité d’un barrage.
Art. 74, 2o
À l’entrée en vigueur de la Loi, le ministre a attribué à chaque barrage recensé un niveau de conséquences. Depuis, lors du recensement de tout nouveau barrage dont l’existence était inconnue jusqu’à lors, le ministre fait de même.
Normes de sécurité relatives aux crues et aux séismes
Art. 20 et 21 Tout barrage doit être conçu pour résister minimalement à une « crue de sécurité », crue qu’un barrage doit supporter sans se rompre dans des conditions exceptionnelles et dont la récurrence est fixée selon le niveau de ses conséquences le plus élevé d’une rupture en période de crue :
Niveau le plus élevé des conséquences d’une rupture du barrage en période de crue Crue de sécurité du barrage
« minimal » ou « faible » 1 : 100 ans
« moyen » et « important » 1 : 1000 ans
« très important » 1 : 10 000 ans
« considérable » crue maximale probable
Art. 21.1 La crue de sécurité d’un barrage peut être moindre que celle établie en vertu de l’article 21, sans toutefois être inférieure à la crue centennale, si un ingénieur atteste que la rupture du barrage lors d’une telle crue entraînerait des conséquences d’un niveau moins élevé que celui déterminé en application de l’article 19.
Si le barrage est situé en aval d’un ou de plusieurs autres barrages, et qu’il contrôle au moins 50 % de ses apports en période de crue, sa crue de sécurité doit tenir compte de la capacité d’évacuation du ou des ouvrages situés en amont;
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à un barrage dont le niveau des conséquences d'une rupture est « minimal » ou « faible ».
Sous réserve de l’article 24, la crue de sécurité peut être moindre sans toutefois être inférieure à la crue centennale, s’il est démontré qu’une rupture lors d’une telle crue entraînerait un niveau des conséquences inférieur à celui utilisé aux fins de l’application de l’article 21;
La crue de sécurité de tous les ouvrages d’un même réservoir doit être la même (celle du barrage dont la crue de sécurité est la plus élevée);
La crête des barrages susceptibles d’érosion, à l’exclusion de ceux qui sont conçus pour résister à la « crue maximale probable », doit être d’au moins un mètre au-dessus du niveau maximal atteint en crue de sécurité, à moins que le propriétaire ne démontre que toutes les incertitudes hydrologiques et hydrauliques ainsi que celles relatives à la gestion ont été prises en considération dans l’établissement du débit et du niveau maximal atteint lors d’une telle crue.
Art. 28 à 29
La structure des barrages et leur terrain de fondation doivent être conçus pour résister aux sollicitations séismiques d’une période de récurrence de 2 500 ans auxquelles ils peuvent être soumis. La valeur de l’accélération de pointe au rocher à utiliser dans les calculs peut être tirée des cartes de l’annexe I du règlement en fonction de la zone de séismicité dans laquelle le barrage est situé ou des données séismiques établies par la Commission géologique du Canada en fonction de la localisation du barrage.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi, les normes relatives aux crues et aux séismes s’appliquent à tous les nouveaux ouvrages construits ou reconstruits et, dans le cas des barrages existants, à la suite de l’évaluation de leur sécurité ou lors d’une modification de leur structure requérant une autorisation si cette modification se fait avant l’évaluation de leur sécurité.
Plan de gestion des eaux retenues
Art. 30 à 34
Un plan de gestion des eaux retenues doit être préparé par un ingénieur pour chaque barrage, à l’exception des cas suivants :
Pour les barrages de classe « E »
Lorsque le seul appareil d’évacuation dont est muni le barrage est un déversoir libre
Lorsqu’un ingénieur atteste qu’il n’est pas nécessaire de manœuvrer les appareils d’évacuation du barrage en période de crue.
Ce plan décrit les mesures qui seront prises par le propriétaire pour gérer de façon sécuritaire les eaux, notamment lors de situations susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens.
Il comprend aussi notamment le niveau maximal d’exploitation, le niveau correspondant à la crue de sécurité, la courbe d’évacuation, la courbe d’emmagasinement si elle est disponible ainsi que, s’il y a lieu, la description de sa stratégie de communication des risques aux personnes visées et aux autorités responsables de la sécurité civile.
Ce plan doit être maintenu à jour et un sommaire de ce plan doit être transmis à la municipalité locale où est situé le barrage avant sa mise en exploitation.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi, le plan de gestion est requis pour tout barrage existant à l’échéance prévue pour la première évaluation de sa sécurité ou plus tôt si le barrage fait l’objet, préalablement à cette échéance, d’une cessation d’exploitation, d’une modification de structure ou d’un changement d’utilisation.
Art. 35 à 40 Un plan de mesures d’urgence doit être élaboré pour chaque barrage dont le niveau des conséquences est considéré « moyen », « important », « très important » ou « considérable ».
Ce plan vise à établir les mesures qui seront prises en cas de rupture réelle ou imminente du barrage afin de protéger les personnes et les biens se trouvant, sauf exception, en aval du barrage ou d’atténuer les effets de la rupture. Il comprend, entre autres, l’inventaire des situations susceptibles de causer la rupture, une description générale du territoire inondé, les procédures d’alerte de même que les cartes d’inondation.
Ce plan doit être maintenu à jour et un sommaire de ce plan doit être transmis à la municipalité locale où est situé le barrage avant la mise en exploitation du barrage.
Un plan préliminaire de mesures d’urgence était requis un an après l’entrée en vigueur de la loi pour les barrages existants connus du ministre à ce moment. Un plan définitif est cependant requis pour tous les barrages existants, à la première échéance prévue pour l’évaluation de sa sécurité, ou plus tôt si le barrage fait l’objet, préalablement à cette échéance, d’une cessation d’exploitation, d’une modification de structure ou d’un changement d’utilisation.
Art. 41 à 45.1 Depuis l’entrée en vigueur de la loi, chaque barrage doit faire l’objet d’une surveillance périodique. Il y a deux types d’activité de surveillance soit la visite de reconnaissance et l’inspection.
La visite de reconnaissance vise à dresser un portrait sommaire de l’état du barrage et, si une anomalie mineure a été constatée lors d’une visite antérieure, à suivre l’évolution de celle-ci. L’inspection quant à elle vise à vérifier, sous tous ses aspects, l’état du barrage et à en surveiller le comportement. Elle peut comprendre la prise et l’analyse de mesures. La fréquence des activités de surveillance sont résumées dans le tableau ci-dessous de même que les qualifications requises.
Activités de surveillance Nombre et fréquence des activités de surveillance selon la classe du barrage
Visite de reconnaissance A B C D E
F1 12/an 6/an 2/an 2/an 1/an
Q2 L’une des personnes suivantes ou sous leur supervision si elle est faite par le propriétaire du barrage ou toute autre personne déléguée par lui :
- une personne titulaire d’un diplôme de niveau collégial 3
- une personne possédant une expérience technique dans le domaine des barrages Le propriétaire ou toute autre personne désignée par lui
Inspection F1 1/an 1/ 2 ans 1/ 5 ans
1/ 8 ans 1/ 10 ans
Q2 Un ingénieur
1 Fréquence des activités de surveillance;
2 Personnes ayant les qualifications requises;
3 Une personne titulaire d’un diplôme de niveau collégial obtenu au terme d’un programme visé au paragraphe 4° de l’article 2.09 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (chapitre C-26, r. 2)
Registre du barrage
Art. 46 et 47 Depuis l’entrée en vigueur de la loi, le propriétaire doit constituer et maintenir à jour un registre du barrage, dans lequel sont consignées les interventions dont il est l’objet (entretien, inspections, etc.) ainsi que les événements importants s’y rapportant, comme les crues ou les séismes.
Art. 16 et 17
Art. 48, 49, 49.0.1, 49.0.2 et 49.1
Chaque barrage doit périodiquement faire l’objet d’une évaluation de sa sécurité. Pour les barrages dont le niveau des conséquences d’une rupture est égal ou supérieur à « moyen », cette évaluation (articles 48 et 49) doit comporter une vérification de l’état, de la stabilité et de la fonctionnalité du barrage, de sa conformité aux règles de l’art et aux normes de sécurité et permettre de déterminer les correctifs appropriés, les mesures temporaires à mettre en place avant la réalisation des travaux correcteurs et à fixer un échéancier de réalisation de ces travaux.
Pour les barrages dont le niveau des conséquences d’une rupture est « faible « ou « minimal », cette évaluation peut être allégée en se limitant aux éléments cités aux articles 49.0.1 et 49.0.2.
Quel que soit le niveau des conséquences d’une rupture du barrage, lorsque le propriétaire entend, dans un délai de cinq ans, démolir, reconstruire ou faire des modifications de structures importantes qui affectent l’ensemble du barrage, l’étude d’évaluation de la sécurité de l’ouvrage peut être allégée en se limitant aux éléments cités à l’article 49.1 du règlement.
Art. 50 et 51 Cette évaluation doit être faite au plus tard à tous les dix ans. Cette fréquence est respectivement portée à 15 ans et à 20 ans pour les barrages dont le niveau des conséquences d’une rupture est « faible » ou « minimal ». Sous réserve des dispositions de l’article 78 applicables aux barrages existants, si un barrage fait l’objet d’une construction, d’une modification de structure qui affecte toutes les parties de l’ouvrage ou qui de part l’envergure des travaux, est équivalente à une reconstruction, l’échéance de la première ou de la prochaine évaluation est décalée et se calcule à partir de l’année de la fin des travaux.
Pour les barrages existants, la première évaluation devait ou devra être faite :
Au plus tard le 11 avril 2005 pour les barrages dont le niveau des conséquences est « considérable » ou « très important »;
Au plus tard le 11 avril 2007 pour les barrages dont le niveau des conséquences est « important » ou « moyen »;
Au plus tard le 11 avril 2016 pour les barrages dont le niveau des conséquences est « faible »;
Les propriétaires de ces barrages dont l’état est « bon » ou « très bon » et la fiabilité des appareils d’évacuation est « acceptable » ou « adéquate » disposaient ou disposent d’une année additionnelle pour faire cette évaluation.
Et devra être faite :
Au plus tard le 11 avril 2020 pour les barrages dont le niveau des conséquences est « minimal ».
Pour les mêmes raisons invoquées précédemment, les propriétaires des barrages dont le niveau des conséquences est « minimal » disposent de deux années additionnelles pour faire cette évaluation.
Art. 23 à 27
Art. 53 à 56
La loi prévoit que les propriétaires qui ont élaboré et mis en place leur propre programme de sécurité puissent, dans certains cas, continuer à le suivre en lieu et place des exigences réglementaires.
le propriétaire doit posséder au moins dix barrages;
le programme doit avoir été appliqué pendant au moins cinq ans sous la responsabilité de personnes qualifiées;
le programme s’applique à tous les barrages du propriétaire.
Un programme comporte des dispositions concernant la gestion des eaux retenues, les mesures d’urgence, la surveillance, l’évaluation de la sécurité, le registre, l’entretien et les personnes chargées de son application.
Art. 5 à 9
Dès l’entrée en vigueur de la loi, la construction, la modification de structure, un changement d’utilisation susceptible d’avoir des conséquences sur la sécurité du barrage, la démolition ainsi que la cessation définitive ou temporaire de l’exploitation d’un barrage sont subordonnés à l’autorisation du ministre.
Art. 57 à 63
Les demandes d’autorisation de construction et de modification de structure doivent notamment être accompagnées des plans et devis préparés par un ingénieur. Une attestation de conformité ( format Word, 220 ko) , également préparée par un ingénieur, doit être transmise au ministre avant la mise en exploitation du barrage. De plus, selon l’autorisation visée, les études hydrologiques et hydrauliques ainsi que les études de stabilité devront accompagner les demandes d’autorisation.
Droits pour le traitement des demandes d’autorisation*
Art. 36, 4o
Autorisation de construction ou de modification de structure : selon le coût des travaux
Autorisation de changement d’utilisation ou de cessation d’exploitation
Autorisation de démolition complète ou partielle : selon la classe du barrage
Approbation des correctifs à la suite de l’évaluation de la sécurité : selon la classe du barrage
Approbation d’un programme de sécurité et renouvellement du programme
Droits annuels*
Art. 36, 5o
Art. 69 Tous les propriétaires de barrages à forte contenance doivent payés annuellement des droits (indexés annuellement), dont le montant varie en fonction de sa classe, afin de financer l’administration de la Loi.
* Certains tarifs sont ajustés au 1er avril de chaque année pour tenir compte de la variation des prix à la consommation.
Les prix indexés peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://www.mddep.gouv.qc.ca/ministere/tarification/CEHQ.htm.
Barrages à faible contenance : résumé des principales mesures prévues
À partir de l’entrée en vigueur de la loi, le propriétaire d’un barrage à faible contenance doit aviser le ministre de l’Environnement de son intention de construire, de modifier la structure ou de démolir un barrage.
Art. 72 et 73
Cette déclaration comprend, entre autres, la description du projet et est accompagnée des plans et devis préparés par un ingénieur, sauf dans les cas de démolition.

References: Art. 9

Art. 16

Art. 74

Art. 20

Art. 21

Art. 28

Art. 30

Art. 35

Art. 41

Art. 46

Art. 16

Art. 48

Art. 50

Art. 23

Art. 53

Art. 5

Art. 57

Art. 36

Art. 36

Art. 69

Art. 72