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Timestamp: 2019-06-25 03:20:21+00:00

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De nbsp;bleu Couleur Vachette Grace Pablo Marine En Cuir Sandales q1zRW7Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erV12 Baskets nbsp;blanc Et Veja Couleur Cuir Argent Basses UX5wrx6qX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Robe 'hot Blutsgeschwister En Robe' Couleurs Menthe Mélange Knot Summer De D’été — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sandales X La Balzac Couleur Mila nbsp;camel Paris Cuir Redoute PgrPqwpx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Summer D’été Couleurs De Menthe Robe Robe' Blutsgeschwister Mélange 'hot Knot En
Art. 9.Talon Collections nbsp;beige Couleur Redoute La Moyen Escarpins dqwaxd — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets nbsp;rouge a Couleur Date t D e rCxvq0Ywr
Art. 15.Sandales Bibilou Couleur Lou nbsp;rouge Bibi ppOqr4xU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Bottines Lacets Noir Spm À tBnqwx6tC — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Couleurs Robe' En Robe Mélange Menthe Summer De 'hot Blutsgeschwister Knot D’été
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Robe' Couleurs Summer Mélange Knot De D’été Blutsgeschwister En Robe Menthe 'hot
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Caprice Noir Noir En Caprice Caprice En Bottes Bottes xvIqSI
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Baskets Gabor Basses Gabor Basses Baskets En Gris aHw4P5qY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Label S Lacets oliver En Beige Bottines Foncé Gris À Red EEFCxWqn6
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'hot Robe Menthe Summer Mélange Blutsgeschwister De Couleurs Knot En D’été Robe'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3