Source: https://www.jssrem.ch/internet/jssrem/fr/rem_index/rem_data_protection.htm
Timestamp: 2020-06-01 22:05:29+00:00

Document:
Protection des données - JSS Real Estate Management SA
JSS Real Estate Management SA ("JSSEM") a publié la présente déclaration sur la protection des données à la lumière de la Loi fédérale sur la protection des données ("LPD") et de sa prochaine révision, ainsi que du Règlement général de l'UE sur la protection des données ("RDPD"), qui est le nouveau règlement de l'Union européenne ("UE") en matière de protection des données personnelles. Bien que le GDPR soit une règlementation de l'UE, il est pertinent pour JSSREMX pour un certain nombre de raisons. La législation suisse sur la protection des données est historiquement étroitement liée aux réglementations de l'UE et sa future modification sera fortement influencée par le GDPR. En outre, bien que le GDPR soit un règlement de l'UE, il peut, dans certaines circonstances, s'appliquer à des entreprises situées en dehors de l'UE, telles que JSSREM (effet extraterritorial ).
Dans la présente déclaration de confidentialité, JSSREM souhaite expliquer comment elle recueille, traite et protège les données personnelles des personnes suivantes : (i) les clients potentiels, (ii) les clients existants (" clients ") et (iii) les personnes ou entités dont les renseignements sont fournis par un client à JSSREM ou sont autrement à la connaissance de JSSREM dans le cadre des services fournis par JSSREM à un client (" personnes liées "). Une personne rattachée peut comprendre, sans toutefois s'y limiter, (i) tout administrateur, dirigeant, signataire autorisé ou employé d'une société, (ii) tout propriétaire véritable des actifs du client, (iii) une personne exerçant un contrôle, (iv) un bénéficiaire d'un paiement désigné, (vi) un ou plusieurs représentants ou agents d'un client, (v) un codébiteur en vertu d'un prêt (e). g. garant d'un crédit) ou (vi) toute autre personne ou entité ayant une relation avec un client qui est pertinente à la relation d'affaires de ce client avec JSSREM. En outre, cette déclaration de confidentialité informera également les clients, les personnes connectées et les clients potentiels de leurs droits en ce qui concerne les données personnelles collectées et traitées par JSSREM. Remarque : les données personnelles spécifiques qui sont traitées et la manière dont elles sont utilisées dépendent en grande partie des produits et services demandés ou convenus dans chaque cas.
Chaque fois que JSSREM utilise "vous" ou "votre" dans la présente déclaration de confidentialité, cela signifie qu'il s'agit d'une référence à un client potentiel, à un client et à toute personne connectée telle que définie ici.
Si JSSREM fournit des informations séparées ou complémentaires sur la façon dont elle recueille et utilise les données personnelles des Clients ou des Personnes connectées à des fins particulières, ces conditions s'appliquent également. De plus, cette déclaration de confidentialité des données continue à s'appliquer même si les engagements du Client avec la JSSREM prennent fin.
Veuillez vous familiariser avec cette déclaration de confidentialité des données et la transmettre aux personnes connectées avant que JSSREM ne reçoive les données personnelles de ces personnes connectées.
1. Qui est responsable du traitement des données et à qui pouvez-vous vous adresser à cet égard ?
Le responsable du traitement des données est le délégué à la protection des données de JSSREM (selon GDPR) et peut être contacté au :
Adresse de courrier électronique: jssrem@jsafrasarasin.com
2. Quelles sont les sources et les données utilisées par la JSSREM ?
Les données personnelles que la JSSREM recueille ou possède sur les clients, les personnes connectées et les clients potentiels d'un employé proviennent de différentes sources. Ceci inclut les données personnelles fournies à la relation d'affaires ou à une relation d'affaires potentielle avec JSSREM ou tout produit ou service de JSSREM que le Client ou une Personne Connectée ou un Client potentiel a demandé ou détenu précédemment.
Certaines des données personnelles proviendront directement du Client, de la Personne Connectée ou du client potentiel. Certaines peuvent être obtenues auprès d'autres tiers (conseillers, consultants, distributeurs, introducteurs d'entreprises, etc.) Les données à caractère personnel peuvent également provenir d'entités liées ou JSSREM peut obtenir légalement ces données à caractère personnel en accédant à des sources accessibles au public ou en combinant différents ensembles d'informations.
Les données à caractère personnel collectées peuvent comprendre, en particulier :
a) Les renseignements qu'un client, une personne rattachée ou un client éventuel fournit à la JSSREM, tels que :
Coordonnées (par exemple, nom, adresse et autres coordonnées telles que date et lieu de naissance et nationalité) ;
Renseignements sur un client, une personne liée ou un client potentiel donnés à JSSREM en remplissant des formulaires ou en communiquant avec JSSREM, que ce soit en personne, par téléphone, par courriel, en ligne ou autrement ;
Informations concernant l'identité d'un client, d'une personne liée ou d'un client potentiel (par exemple, les informations relatives au passeport qui contiennent également une photographie) ou qui sont pertinentes à des fins d'authentification (par exemple, un échantillon de signature) ;
b) Les informations que JSSREM recueille ou génère sur le Client, une Personne Connectée ou un client potentiel, telles que :
Données relatives aux relations avec la clientèle (par exemple, produits détenus et services rendus), données relatives aux titres et aux opérations de paiement et autres informations financières ;
Renseignements concernant la situation financière d'un client, d'une personne liée ou d'un client éventuel ;
Les informations que JSSREM recueille ou génère pour se conformer à ses obligations en vertu du cadre réglementaire de lutte contre le blanchiment d'argent (par exemple, les informations sur l'origine des actifs, la propriété effective) ;
JSSREM recueille ou produit de l'information à des fins de gestion du risque, comme des données sur la diligence raisonnable des clients (y compris les résultats des examens périodiques), des profils de clients, des données pour évaluer la pertinence et la pertinence, des données sur la qualification des clients (p. ex. le statut d'investisseur qualifié), des avis de filtrage (vérification des opérations, vérification du nom), des données fiscales ou de plaintes ;
Information géographique ;
L'information contenue dans les dossiers clients pertinents, la documentation sur les clients et d'autres renseignements comparables ;
Informations sur le marketing et les ventes (p. ex. bulletins d'information, documents reçus, invitations et participations à des événements et activités spéciales, préférences et intérêts personnels, déclarations d'acceptation et de refus) ;
Informations utilisées dans les'cookies' et technologies similaires sur les sites Web, les applications mobiles et dans les courriels pour reconnaître une personne concernée, mémoriser les préférences d'une personne concernée et montrer le contenu d'une personne concernée auquel JSSREM pense s'intéresser.
Informations disponibles dans les registres (par exemple, registres du commerce et registres d'associations, registres disponibles sur Internet) ;
Informations provenant de sources accessibles au public et informations combinées provenant de sources externes (par exemple, émissions d'entreprises et de médias, informations relatives aux interactions sociales entre individus, organisations, prospects et autres parties prenantes obtenues auprès de sociétés qui collectent des informations combinées).
JSSREM peut également collecter et traiter des données personnelles supplémentaires dont JSSREM vous informera de temps à autre.
3. À quoi servent les données à caractère personnel traitées par JSSREM (finalité du traitement) et sur quelle base juridique ?
JSSREM traite les données personnelles des clients, des personnes connectées et des clients potentiels à des fins diverses, conformément avec les dispositions du GDPR européen et du DPA suisse et n'utilise ces données personnelles que lorsque JSSREM dispose d'un droit d'accès légal pour l’utilisation de ces données. La base légale et les finalités incluent le traitement:
a) Pour l'exécution des obligations contractuelles (art. 6, al. 1, let. b, du GDPR)
Le traitement des données personnelles est effectué dans le but d'établir les relations contractuelles avec les Clients de la JSSREM et leurs Indivudus connectés ou de prendre des mesures avant la conclusion d'un contrat (par exemple, avec des clients potentiels).
Les finalités du traitement des données dépendent principalement des produits et services spécifiques et peuvent inclure l'évaluation des besoins, le conseil, la gestion de fortune et d'autres services financiers ou de soutien, ainsi que l'exécution de transactions. Des détails supplémentaires sur les finalités du traitement des données peuvent également être inclus dans la documentation contractuelle ou de produit applicable.
b) Dans le cadre de la mise en balance des intérêts et de la sauvegarde des intérêts légitimes (art. 6, al. 1, let. f, du GDPR)
Le cas échéant, JSSREM traite les données personnelles au-delà de l'exécution effective du contrat dans le but de sauvegarder les intérêts légitimes poursuivis par JSSREM ou un tiers. Par exemple :
Examiner et optimiser les procédures d'évaluation des besoins en vue d'une discussion directe avec le client ;
Suivre les conversations de JSSREM avec les clients, les personnes connectées et les clients potentiels (par téléphone, en personne, par courriel ou par tout autre moyen de communication) ;
Faire valoir ses droits et se défendre en cas de litige ;
Correspondance avec des conseillers juridiques et des intermédiaires tiers ;
Gérer les besoins opérationnels internes de JSSREM en matière de gestion du crédit et du risque, de développement et de planification de systèmes ou de produits, d'assurance, de vérification et d'administration ;
Consultation et échange de données avec les bureaux d'information ;
Assurer la sécurité informatique et les opérations informatiques de JSSREM ;
Prévention et résolution des crimes ;
La vidéosurveillance pour protéger les locaux de JSSREM contre les intrus, pour recueillir des preuves en cas de braquage ou de fraude, ou pour documenter les dispositions et les dépôts, par exemple aux distributeurs automatiques de billets ;
Mesures de sécurité des bâtiments, du site et des systèmes (p. ex. contrôles d'accès) ;
Mesures visant à garantir le droit des propriétaires de locaux d'empêcher les intrus d'entrer ;
Maîtrise des risques dans JSSREM ;
Les études de marketing ou de marché et les études d'opinion, dans la mesure où les clients, les personnes connectées et les clients potentiels ne se sont pas opposés à ce que leurs données personnelles soient utilisées ;
Recueillir des renseignements à partir de l'information par le biais de l'analyse des données et à des fins statistiques ;
Se conformer aux exigences légales et réglementaires suisses et autres en vigueur.
c) Sur la base de votre consentement (art. 6, al. 1, let. a, du GDPR)
Dans la mesure où vous avez autorisé JSSREM à traiter vos données personnelles à des fins spécifiques, ce traitement est licite sur la base de votre consentement. Un consentement donné peut être révoqué en tout temps. Veuillez noter qu'un retrait de consentement n'affecte pas la licéité du traitement des données avant la révocation d'un tel consentement. Notez toutefois que JSSREM peut toujours avoir le droit de traiter vos données personnelles si elle a une autre raison légitime de le faire.
d) En raison d'obligations légales (art. 6, al. 1, let. c, du GDPR) ou dans l'intérêt public (art. 6, al. 1, let. e, du GDPR).
En outre, JSSREM est soumise à diverses obligations légales, c'est-à-dire des exigences légales (p. ex. la loi sur les placements collectifs de capitaux, la loi contre le blanchiment d'argent, les ordonnances et circulaires des autorités réglementaires et les lois fiscales) ainsi que des exigences réglementaires JSSREM. Les finalités du traitement comprennent, par exemple, les mesures de prévention du blanchiment d'argent, la mesure et la gestion des risques au sein de JSSREM et du groupe J. Safra Sarasin (JSSREM inclus aux fins du contrôle consolidé).
JSSREM peut également collecter et traiter des données personnelles supplémentaires à d'autres fins, dont JSSREM vous informera de temps à autre.
4. Qui reçoit les données personnelles?
Au sein de JSSREM, ces unités ont accès aux données personnelles des Clients, des Personnes connectées et des clients potentiels qui en ont besoin pour remplir les obligations contractuelles et statutaires de JSSREM ou comme décrit plus en détail dans cette Déclaration de confidentialité. Les fournisseurs de services et les auxiliaires désignés par JSSREM peuvent également recevoir des données à ces fins s'ils respectent les lois, règles et réglementations applicables, y compris celles de la JSSREM. Il peut s'agir principalement d'entreprises dans les catégories des services informatiques, des services RH, de la logistique, des services d'impression, des télécommunications, du recouvrement de créances, du conseil et du conseil, ainsi que de la vente et du marketing.
En ce qui concerne le transfert de données à d'autres destinataires en dehors de JSSREM, il convient tout d'abord de noter qu'en tant que société de gestion, JSSREM est généralement tenue de garder le secret sur tous les faits et évaluations relatifs aux clients dont JSSREM pourrait avoir connaissance (secret commercial). JSSREM ne peut transmettre des informations vous concernant que si les dispositions légales l'exigent, si vous avez donné votre consentement et/ou si JSSREM est autrement autorisé à fournir des informations. En vertu de ces exigences, les destinataires de données à caractère personnel peuvent être, par exemple :
Les autorités et institutions publiques (par ex. l'Autorité fédérale des marchés financiers (FINMA), d'autres autorités financières, les autorités fiscales, les autorités de poursuite pénale, les tribunaux) dans la mesure où une obligation légale ou officielle existe ;
Autres établissements de crédit et de services financiers, établissements comparables, contreparties et sous-traitants auxquels la JSSREM entretient une relation d'affaires et auxquels elle transfère les données à caractère personnel d'une personne concernée afin d'établir la relation d'affaires avec cette dernière (selon le contrat, par exemple, contreparties de marché, banques correspondantes et agents, banques dépositaires, chambres de compensation, systèmes de compensation ou de règlement, brokers, bourses, bureaux de valeurs, services informatiques, sociétés auxquelles une telle personne détient des titres ou fournisseurs/d'un (s) prestataire (s) de cartes de crédit/ débit)
Autres sociétés aux fins de l'externalisation d'activités informatiques, principalement dans les catégories des services informatiques, des services des ressources humaines, de la logistique, des services d'impression, des télécommunications et du conseil, ainsi que de la vente et du marketing ;
Les prestataires de services comme la caisse de retraite, les prestataires de services de caisses de retraite, les organismes de sécurité sociale ainsi que les compagnies d'assurance ;
Vérificateurs, conseillers juridiques ou organismes de règlement des litiges.
D'autres destinataires de données personnelles peuvent être ceux pour lesquels vous avez donné votre consentement au transfert de vos données personnelles ou à l'égard desquels vous avez exempté JSSREM de toute obligation de confidentialité par accord ou consentement.
5. Les données sont-elles transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale?
Dans certaines circonstances, des données personnelles peuvent être transférées et stockées à une destination à l'étranger, y compris à des endroits qui peuvent ne pas avoir le même niveau de protection des données personnelles que la Suisse. JSSREM le fera toujours dans le respect des règles applicables en matière de protection des données. JSSREM peut avoir besoin de transférer vos informations de cette façon par exemple :
Pour exécuter son contrat avec vous ;
Lorsqu'elles sont exécutoires en vertu des lois applicables pour protéger l'intérêt public ;
Pour les intérêts commerciaux légitimes de JSSREM (par exemple dans le cadre d'un projet d'externalisation).
Le transfert de données personnelles à des destinataires situés en dehors de la Suisse, de l'EEE et de l'UE (pays dits tiers) a lieu si
Elle est nécessaire à l'exécution des contrats ;
Elle est exigée par la loi (p. ex. obligation de rendre compte aux autorités) ;
Elle s'inscrit dans le cadre d'un traitement de données commandé ;
Dans le cadre de la mise en balance des intérêts et dans le but de sauvegarder des intérêts légitimes, respectivement ; ou
Vous avez donné votre consentement à JSSREM.
Lorsque vos données personnelles doivent être divulguées à des tiers domiciliés dans des pays qui ne disposent pas d'un niveau approprié de protection des données, JSSREM s'assure que, le cas échéant, elle prend les mesures appropriées (par exemple, dispositions contractuelles ou autres précautions ou justifications) afin que les données personnelles continuent à recevoir une protection appropriée.
Vous pouvez obtenir plus de détails sur la protection accordée à vos informations lors de leur transfert à l'étranger en contactant JSSREM conformément aux informations fournies dans la section 1 ci-dessus.
6. Combien de temps les données personnelles seront-elles conservées?
JSSREM traitera et stockera les données personnelles des Clients, des Personnes connectées ou des clients potentiels aussi longtemps que nécessaire pour remplir les obligations contractuelles et légales de JSSREM. Il est à noter ici que la relation d'affaires avec JSSREM est une obligation continue et à long terme, destinée à durer plusieurs années.
Si les données personnelles ne sont plus nécessaires à l'exécution d'obligations contractuelles ou légales, elles sont régulièrement effacées, à moins que leur traitement ultérieur - généralement limité dans le temps - ne soit nécessaire aux fins suivantes :
Le respect des délais de conservation des documents en vertu du droit applicable : il s'agit par exemple du Code suisse des obligations (CO) et de ses ordonnances pertinentes, de la Loi fédérale sur les impôts directs (CDI) et de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et de ses ordonnances pertinentes connexes.
Préservation de la preuve conformément aux délais de prescription.
Le respect des constellations spéciales de conservation, telles que les "legal holds", c'est-à-dire les processus mis en œuvre par JSSREM afin de préserver toutes les formes d'informations pertinentes lorsque des litiges sont raisonnablement prévus ou en cours. Dans de tels cas, JSSREM pourrait être tenu de conserver les informations pendant une période indéterminée.
En vertu des lois applicables en matière de protection des données, vous pouvez avoir les droits suivants : le droit d'accès (tel que défini à l'article 8 de la LPD et, le cas échéant, à l'article 15 du GDPR), le droit de rectification (tel que défini à l'article 5 de la LPD et, le cas échéant, à l'article 16 du GDPR), le droit d'effacement (tel que défini à l'article 5 de la LPD et, le cas échéant, à l'article 17 du GDPR) le droit de limiter le traitement (tel que défini aux articles 12, 13 et 15 de la LPD et, le cas échéant, à l'article 18 du GDPR), le droit de s'opposer au traitement des données (tel que défini à l'article 4 de la LPD et, le cas échéant, à l'article 21 du GDPRH) et, le cas échéant, le droit de transférer les données (tel que défini à l'article 20 du GDPR). Le droit d'accès et le droit d'effacement sont soumis à certaines restrictions (en vertu des articles 9, 10 et 13 du DPA et, le cas échéant, de l'article 23 du GDPR). En outre, le cas échéant, une personne a également le droit de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle compétente en matière de protection de la vie privée (article 77 duGDPR).
Lorsque JSSREM traite des données personnelles sur la base de votre consentement, vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement spécifique au traitement des données personnelles. Veuillez noter que la révocation ne prendra effet qu'à l'avenir. Le traitement qui a été effectué avant la révocation n'en est pas affecté. Veuillez noter toutefois que JSSREM peut toujours être autorisée à traiter vos données personnelles si elle a une autre raison légitime de le faire.
8. Comment les données personnelles sont-elles protégées?
JSSREM met en place des mesures techniques et organisationnelles internes pour garder les données personnelles des Clients, des Personnes connectées et des clients potentiels en sécurité, ce qui peut inclure le cryptage, l'anonymisation, les limitations d'accès et les mesures de sécurité physique. JSSREM exige de ses employés et de tout tiers qui effectue des travaux pour le compte de JSSREM qu'ils se conforment aux normes de conformité appropriées, y compris les obligations de protéger toute information et d'appliquer les mesures appropriées pour l'utilisation et le transfert des données personnelles.
9. Existe-t-il une obligation de fournir des données?
Dans le cadre d'une relation commerciale avec des Clients JSSREM, les Personnes liées et les clients potentiels doivent fournir toutes les données personnelles nécessaires à l'établissement et au maintien de cette relation commerciale et à l'exécution des obligations contractuelles associées ou que JSSREM est légalement obligé de collecter. En règle générale, JSSREM ne serait pas en mesure de conclure ou d'exécuter un contrat ou - par conséquent - d'accepter et d'exécuter une demande sans collecter et traiter des données personnelles.
Il incombe aux personnes concernées de s'assurer que les informations fournies à JSSREM sont exactes et à jour.
En particulier, les dispositions législatives et réglementaires applicables exigent que JSSREM vérifie l'identité d'une personne concernée avant de nouer une relation d'affaires au moyen d'un document ayant valeur probante (par exemple une carte d'identité) et que JSSREM collecte et enregistre le nom, le lieu de naissance, la date de naissance, la nationalité, le domicile et autres données à cette fin. Pour que JSSREM puisse se conformer à cette obligation légale, la personne concernée doit fournir à JSSREM les informations et les documents nécessaires conformément à la loi sur le blanchiment d'argent et informer
JSSREM sans retard injustifié de tout changement qui pourrait survenir au cours de la relation commerciale. Si une personne concernée ne fournit pas à la Banque les informations et documents nécessaires, la Banque ne sera pas autorisée à nouer ou à poursuivre la relation d'affaires demandée.
Si vous fournissez à JSSREM des renseignements sur une autre personne liée à votre relation (comme une personne liée), vous devez informer cette personne des données personnelles que vous avez fournies à JSSREM et s'assurer qu'elle est informée du contenu de la présente déclaration de confidentialité.
10. Utilise-t-on le "profilage" ou la "prise de décision automatisée"?
Dans certains cas, JSSREM traite automatiquement les données personnelles des Clients, des Personnes connectées ou des clients potentiels avec le système
le but d'évaluer certains aspects personnels (profilage). Par exemple, JSSREM utilise le profilage dans les cas suivants :
En raison des exigences légales et réglementaires, la JSSREM est tenue de prendre des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la fraude et la criminalité financière. Des analyses de données (y compris sur les opérations de paiement) sont également effectuées dans ce contexte. En même temps, ces mesures servent aussi à vous protéger.
Afin de vous fournir des informations et des conseils ciblés sur les produits, la Banque peut utiliser des outils d'évaluation. Ceux-ci permettent une communication et une publicité orientées vers la demande, y compris des études de marché et d'opinion.
JSSREM se réserve le droit d'analyser et d'évaluer les données personnelles de manière automatisée à l'avenir, afin d'identifier vos caractéristiques personnelles importantes ou de prévoir les développements et de créer des profils clients. Elles peuvent notamment être utilisées pour les contrôles commerciaux, la gestion individuelle, les services de conseil ou financiers et la mise à disposition d'offres et d'informations que JSSREM peut mettre à votre disposition.
Lorsque JSSREM vous fournit des services, il se peut que JSSREM prenne des décisions à votre sujet par des moyens automatisés. La JSSREM veillera à ce qu'une une personne de contact appropriée est à votre disposition si vous souhaitez donner votre avis sur une décision individuelle automatisée lorsque l'occasion se présente.
d'exprimer un point de vue est requis par la loi. Dans un tel cas, veuillez adresser votre demande à l'adresse indiquée à la section 1 ci-dessus.
11. Modifications apportées à la déclaration de confidentialité des données
Vous pouvez demander une copie de cette déclaration de confidentialité auprès de JSSREM en utilisant les coordonnées indiquées dans la section 1 ci-dessus. JSSREM peut modifier ou mettre à jour cette déclaration de confidentialité de temps à autre en fournissant une version révisée à ses clients ou en la rendant disponible sur le site Web de JSSREM à www.jssrem.ch.
Date d'émission : 1er juin 2019
Informations sur votre droit d'opposition en vertu de l'article 21 du règlement général de l'UE sur la protection des données (GDPR)
1.Droit d'opposition ad hoc
Dans le cas où GDPR vous est applicable, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, qui est basé sur l'article 6, paragraphe 1, point b). 1 e) GDPR (traitement dans l'intérêt public) et article 6 para. 1 f) GDPR (traitement aux fins de la sauvegarde d'intérêts légitimes), y compris tout profilage fondé sur ces dispositions au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b). 4 PIBR.
En cas d'opposition de votre part, JSSREM ne traitera plus vos données personnelles, à moins que JSSREM ne puisse démontrer qu'il existe des motifs impératifs et légitimes pour le traitement qui l'emportent sur vos intérêts, droits et libertés ou que le traitement ne vise à établir, exercer ou défendre des droits juridiques. Veuillez noter que dans de tels cas, JSSREM peut ne pas être en mesure de maintenir une relation de travail avec vous non plus.
Si GDPR vous est applicable, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à des fins de marketing direct, ce qui inclut le profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, JSSREM ne traitera plus vos données personnelles à de telles fins.
Il n'y a pas d'exigences formelles pour le dépôt d'une objection. L'idéal serait qu'elle soit écrite et adressée à :

References: l'article 8
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 21
 l'article 6
 l'article 4