Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-idf-n-2020-17-ds-ptf-ctx-du-27-mai-2020-bope-n2020-43.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-043-du-2-juin-2020
Timestamp: 2020-07-06 22:57:22+00:00

Document:
Décision IdF n° 2020-17 DS PTF CTX du 27 mai 2020 (BOPE n°2020-43) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision IdF n° 2020-17 DS PTF CTX du 27 mai 2020
Délégation est donnée aux personnes désignées aux paragraphes § 1 de l’article 6 à l’effet de :
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 2 de l’article 6.
1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 6 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées sans limite de délais.
2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 6 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois.
1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 6 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées, pour tout montant, lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2 de l’article 6 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées, dans la limite de 5000 euros, lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 6 à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnées à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2 de l’article 6 à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnées à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 5000 euros.
3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 6 à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage dans la limite de 1000 euros.
§ 1 – Contrainte :
1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 6 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 de l’article 6, les personnes désignées au § 2 de l’article 6 bénéficient de la même délégation, à titre temporaire.
2 -Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 6 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
§ 2 – Autres :
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 6 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 3 et 4.
§ 1 – directeurs et adjoints
Fait à Noisy-le-grand, le 27 mai 2020.

References: § 1
 § 2
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