Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000183670
Timestamp: 2020-06-01 00:16:05+00:00

Document:
Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages | Legifrance
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Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour son application ;
Modifié par Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 15 JORF 6 août 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
b)Soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation agréée dans les mêmes conditions ;
I. Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er qui produisent un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes. Les dispositions de l'article 4 sont applicables à ces détenteurs selon l'organisation du service de collecte.
Crée Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43-2 (M)
Abrogé par Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 15 JORF 6 août 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
Les détenteurs des déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er, notamment les exploitants d'installations agréées et les personnes qui exercent des activités de transport, négoce, courtage, tiennent à la disposition des agents de l'Etat mentionnés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée toutes informations sur l'élimination des déchets d'emballage qu'ils produisent ou détiennent.
Ces informations précisent notamment la nature et les quantités des déchets d'emballage éliminés, les modalités de cette élimination et, pour les déchets qui ont été remis à des tiers, les dates correspondantes, l'identité de ces derniers ainsi que les termes du contrat passé conformément à l'article 5 ci-dessus.
Créé par Décret 94-609 1994-07-13 JORF 21 juillet 1994 en vigueur le 21 septembre 1994 rectificatif JORF 18 mars 1995
2° Le fait de céder ou de prendre en charge des déchets d'emballage sans passer le contrat prévu à l'article 2.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 15
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 4
 art. 43
 art. 15
 l'article 1
 l'article 26
 l'article 5
 l'article 2