Source: http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/3743
Timestamp: 2014-03-07 06:44:21+00:00

Document:
Arrêté du 19/07/11 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » | AIDA
(JO n° 173 du 28 juillet 2011)
NOR : DEVL1115254A
Article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2011
I. Le II du 3° de l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :
II. Le II du 3° de l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :
III. Le IV du 3° de l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :
- au 2, les mots : « Pour les bâtiments de catégories d'importance II et vérifiant les conditions d'application de la norme NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 » sont remplacés par les mots : « Pour les bâtiments de catégorie d'importance II et vérifiant les conditions d'application du document "Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles” de 2004, rédigé par l'Association française de génie parasismique (AFPS) » ;
- au 3, les mots : « Pour les bâtiments de catégories d'importance II et ne vérifiant pas les conditions d'application de la norme NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 » sont remplacés par les mots : « Pour les bâtiments de catégorie d'importance II et ne vérifiant pas les conditions d'application du document "Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles” de 2004, rédigé par l'Association française de génie parasismique (AFPS) ».
IV. Le c du II de l'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
V. L'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « Le présent arrêté s'applique » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une déclaration préalable, ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée » ;
- au second alinéa, les mots : « bâtiments de catégories d'importance II non visés aux III et IV de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « bâtiments de catégorie d'importance II situés en zones de sismicité 3, 4 et 5 telles que définies par l'article R. 563-4 du code de l'environnement ».
Article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2011
Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : ArrêtéDate de signature : 19/07/2011Date de publication : 28/07/2011Etat : en vigueur Documents liés vient modifier : Arrêté du 22/10/10 Informations légales

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 L'article 5
 l'article 4