Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/421/debates/025db_2016-04-12-f
Timestamp: 2017-09-26 19:58:31+00:00

Document:
Volume 150, Numéro 25
Félicitations aux nouveaux sénateurs à l'occasion de leur nomination
David Reeves—Hommage à l'occasion de son départ à la retraite
Les relations entre le Canada et Singapour
La Journée lavande
Dépôt du rapport annuel de 2015
Le rôle de représentant du gouvernement
Les organismes parrains des nouveaux sénateurs
Les communications avec le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat
Les femmes, la paix et la sécurité—Les Syriennes
Adoption du deuxième rapport du Comité des droits de la personne
Budget et autorisation d'engager du personnel et de se déplacer—L'étude sur les priorités du secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d'accès aux marchés internationaux—Adoption du troisième rapport du comité
Motion tendant à autoriser le comité à examiner, afin d'en faire rapport, la composition des comités—Motion d'amendement—Suite du débat
Préavis de motion tendant à modifier le Règlement du Sénat en ajoutant le Comité sénatorial permanent de la culture, des communications et de l'héritage et en renommant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications—Ajournement du débat
Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 13 avril 2016
Autorisation au comité d'étudier les incidences financières et considérations régionales du vieillissement démographique
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il a été convenu d'admettre un photographe au Sénat pour qu'il puisse photographier la présentation de nos nouveaux sénateurs aujourd'hui. Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
L'honorable Peter Harder, de Manotick, en Ontario, présenté par l'honorable James S. Cowan et l'honorable Douglas Black.
L'honorable Raymonde Gagné, de Winnipeg, au Manitoba, présentée par l'honorable Peter Harder, C.P., et l'honorable Claudette Tardif.
L'honorable Frances Lankin, de Restoule, en Ontario, présentée par l'honorable Peter Harder, C.P., et l'honorable Bob Runciman.
L'honorable Ratna Omidvar, de Toronto, en Ontario, présentée par l'honorable Peter Harder, C.P., et l'honorable Mobina S. B. Jaffer.
L'honorable Chantal Petitclerc, de Montréal, au Québec, présentée par l'honorable Peter Harder, C.P., et l'honorable Claudette Tardif.
L'honorable André Pratte, de Saint-Lambert, au Québec, présenté par l'honorable Peter Harder, C.P., et l'honorable Elaine McCoy.
L'honorable Murray Sinclair, de Winnipeg, au Manitoba, présenté par l'honorable Peter Harder, C.P., et l'honorable Charlie Watt.
Son Honneur le Président informe le Sénat que chacun des honorables sénateurs susmentionnés a fait et signé la déclaration des qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire chargé de recevoir et d'attester cette déclaration.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du très honorable Jean Chrétien et du très honorable Joe Clark, anciens premiers ministres du Canada. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Harder.
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, aujourd'hui, je souhaite très chaleureusement la bienvenue à nos sept nouveaux collègues qui ont eu le privilège d'être nommés à la Chambre haute.
Prenez un instant pour contempler cette Chambre historique dans laquelle nous nous trouvons. Je ne tiens jamais pour acquise ma présence ici. Des sénateurs occupent les mêmes sièges que vous depuis presque 150 ans. Notre Chambre abrite de nombreuses traditions, dont l'une est incarnée par le travail rigoureux. Ce sera pour vous un défi de taille que de remplacer vos prédécesseurs. Le Sénat et ses membres sont au cœur de la démocratie depuis la création du Canada.
Au cours des semaines et des mois à venir, vous pourrez vous familiariser avec le travail utile que nous effectuons au Sénat, lequel se caractérise par des débats de haut niveau, par les études indispensables que mènent nos comités, et par notre engagement envers les Canadiennes et les Canadiens de faire entendre leur voix dans cette Chambre et de favoriser la prise de mesures en leur nom.
Sénateur Peter Harder, pendant la plus grande partie de votre carrière, vous avez œuvré au gouvernement, au sein du système bureaucratique. Aujourd'hui, vous vous retrouvez leader du gouvernement au Sénat... C'est vous qui aurez le plus grand défi à relever, car j'ai entendu dire que votre prédécesseur faisait un assez bon travail!
Bienvenue, monsieur Harder. Nous sommes ravis de pouvoir enfin reprendre la période des questions du Sénat, une partie très importante du processus démocratique qui se déroule ici, sur la Colline du Parlement. Nous utiliserons cette occasion pour poser au gouvernement Trudeau des questions clés sur des sujets qui préoccupent les Canadiens, des questions auxquelles la population cherche des réponses.
D'autres bureaucrates de haut niveau ont siégé dans cette Chambre avant vous. Je pense notamment aux sénateurs Arthur Tremblay et Roch Bolduc, deux cadres supérieurs québécois artisans de la Révolution tranquille au Québec. N'hésitez pas à vous inspirer du travail exemplaire de ces sénateurs dans le cadre de l'exercice de votre rôle.
Le Sénat est la Chambre chargée du second examen objectif et elle voit à ce que j'appelle le « contrôle de la qualité ». Notre deuxième coup d'œil sert à repérer des lacunes législatives, d'éventuelles impasses constitutionnelles, parfois des inexactitudes involontaires, ainsi qu'à proposer des amendements qui améliorent les projets de loi. De plus, comme le juge Binnie l'a bien noté dans la décision qu'il a rendue récemment en matière d'arbitrage, l'un des rôles du Sénat est d'agir à titre de « grand enquêteur de la nation ».
Certains de nos sénateurs siègent au Sénat depuis plus de 25 ans et ils ont apporté une contribution inestimable à notre institution. Je suis convaincu que, si vous le leur demandez, ils seront ravis de partager avec vous leurs expériences et leurs connaissances. Vous verrez que les sénateurs travaillent très bien ensemble, et nous sommes fiers de l'approche de collaboration que nous avons adoptée.
Sénateur André Pratte, je suis persuadé que vous mettrez votre expérience journalistique au service de la rédaction législative. Cette Chambre bénéficie déjà de la contribution d'autres journalistes de haut calibre, notamment la sénatrice Joan Fraser, ancienne éditorialiste du journal The Gazette. Inspirez-vous du travail méticuleux et dévoué de la sénatrice Fraser.
En outre, vous vous engagez dans les pas d'un de nos très chers amis, le sénateur Pierre Claude Nolin, organisateur politique conservateur de haut niveau nommé par le très honorable Brian Mulroney. En 30 ans de vie publique, je peux compter sur les doigts de la main le nombre de fois où j'ai rencontré une personne aussi sage, aimable, compétente et généreuse. Son respect pour le Sénat était exemplaire et n'a jamais vacillé. Le sénateur Nolin croyait beaucoup à la fonction de représentation internationale que devait exercer le Sénat. À ce titre, il a joué un rôle particulièrement important au sein de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. Il a également occupé plusieurs fonctions jusqu'à sa mort, y compris celle de Président de notre Chambre. Le sénateur Nolin s'est construit une solide réputation par la qualité de ses interventions. Il a su démontrer qu'une nomination partisane n'est pas pour autant non méritoire. Je souhaite que le fait d'occuper le siège laissé vacant par le sénateur Nolin vous inspire dans vos fonctions et dans votre approche.
Sénateur Sinclair, vous qui êtes un ancien juge, vous faites maintenant partie du jury au Sénat. Notre mandat consiste, notamment, à jeter un second coup d'œil aux mesures législatives et à déterminer si des amendements sont nécessaires afin que ces mesures soient le plus utiles possible pour les Canadiens.
Nous veillons également à ce que les besoins des citoyens marginalisés ou membres d'une minorité soient pris en compte. Nous compterons sur l'expérience que vous avez acquise au cours de votre carrière dans la gestion des grands enjeux autochtones et nous mettrons à profit votre contribution. Vous pourrez sûrement bénéficier des conseils d'autres sénateurs, comme la sénatrice Andreychuk, qui est juge également et qui pourrait vous venir en aide dans le cadre de votre transition du rôle de décideur à celui de législateur. Elle est sollicitée par nous tous pour son expertise et sa sagesse, avant que nous prenions des positions particulières, notamment en matière de droits de la personne et de relations internationales.
Sénatrice Omidvar, j'ai entendu dire que vous avez lutté pendant près de 30 ans pour faire du Canada un pays plus inclusif. Comme vous êtes une spécialiste du domaine de l'immigration et de la diversité, je prévois que vous jouerez aussi un rôle important au sein du Sénat pour veiller à ce que les préoccupations des minorités soient prises en compte au moment de l'examen de projets de loi. Bienvenue parmi nous.
Je vous invite à profiter des conseils de la sénatrice Ataullahjan ou de la sénatrice Jaffer afin de bien saisir l'approche actuelle du Sénat en cette matière. De plus, le sénateur Ngo, qui a été juge dans le domaine de l'immigration, pourra assurément vous venir en aide dans vos réflexions.
Sénatrice Raymonde Gagné, qui étiez auparavant rectrice de l'Université de Saint-Boniface, au Manitoba. Nous vous souhaitons la bienvenue et nous sommes ravis de compter de nouveau une Franco-Manitobaine parmi nous. Le sénateur Sinclair et vous remplacez deux distingués sénateurs manitobains. D'abord, la sénatrice Maria Chaput, qui nous a quittés récemment, a défendu les droits linguistiques de la minorité francophone partout au Canada avec noblesse et détermination, et n'a pas ménagé ses efforts pour aider les communautés francophones à conserver leur identité et à assurer leur survie.
Le deuxième siège manitobain qui est comblé aujourd'hui était occupé par la sénatrice JoAnne Buth. Forte de son expertise en agriculture, la sénatrice Buth était déterminée à défendre au Sénat le secteur agricole, dont elle connaissait intimement les besoins. Elle siégeait au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, et considérait l'industrie agricole comme étant « essentielle au Canada et à sa réputation internationale ».
Par ailleurs, vous aurez tout avantage à profiter des conseils de nos collègues en matière de langues officielles, en particulier la sénatrice Tardif et la sénatrice Poirier. Elles sont d'ardentes défenseures de nos luttes dans ce domaine.
Sénatrice Frances Lankin, le gouvernement libéral de M. Trudeau a nommé au Sénat une ancienne ministre néo-démocrate du gouvernement de l'Ontario. Je crois qu'il s'agit d'une première historique au Sénat, et ce, même si votre ancien collègue, M. Bob Rae, a marqué l'histoire en traversant le parquet de la Chambre des communes. Nous nous réjouissons à la perspective de collaborer avec vous de manière constructive. Sénatrice Lankin, le sénateur Harder et vous remplacez deux sénateurs de l'Ontario qui ont joué un rôle très important au sein de cette institution.
Le premier a été le sénateur Irving Gerstein. Je vous invite à lire le discours qu'il a prononcé à son départ sur son rôle et sa vision de la partisanerie au Sénat. Elle se rapproche de celle du juge Binnie qui affirmait, dans la décision qu'il a rendue récemment, que la partisanerie représente les racines et les branches d'une institution politique. Sous son impulsion, le Comité des banques et du commerce a abordé des questions cruciales, notamment l'amélioration de nos connaissances sur le milieu illicite du blanchiment d'argent et la compréhension des rouages du financement des activités terroristes à l'étranger.
Le sénateur Hugh Segal est le deuxième sénateur ontarien à être remplacé aujourd'hui. Permettez-moi de vous confirmer que — et, comme leader du caucus, je suis bien placé pour le dire — le sénateur Segal était réellement un penseur indépendant. Il a été nommé au Sénat par le premier ministre libéral Paul Martin en dépit d'une carrière très conservatrice.
Le passage du sénateur Segal à la Chambre haute a été remarquable. En sa qualité de président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, il a affronté courageusement les défis avec la conviction qu'on lui connaît. On peut aussi qualifier d'exemplaire sa contribution à titre de président du Comité spécial du Sénat sur l'antiterrorisme. Le sénateur Segal a déjà dit qu'il n'avait pas accepté d'être nommé au Sénat dans le but d'être accommodant et d'éviter de faire des vagues. Il est également à l'origine de la question suivante : si nous n'avions pas à aborder des questions difficiles, pourquoi aurions-nous un Sénat?
Sénatrice Chantal Petitclerc, vous êtes déjà connue à titre de championne paralympique de course en fauteuil roulant. Grâce à vos qualités de fonceuse, vous saurez donner, j'en suis certain, un bon élan aux dossiers du Sénat. Vous remplacerez la formidable sénatrice Andrée Champagne, qui a été ministre d'État à la Jeunesse lors de son mandat à la Chambre des communes sous le gouvernement conservateur. Elle-même artiste, elle a milité dans le domaine des arts pendant toute sa vie. Elle était très engagée dans le milieu de la culture, a été une grande promotrice de la francophonie et est restée liée de près à ceux et celles qu'elle représentait. Toute conservatrice qu'elle était, elle a aussi été nommée par le premier ministre libéral Paul Martin. Comme vous le voyez, la partisanerie au Sénat n'a jamais posé problème.
Je vous invite à demander conseil, sans hésiter, à une autre grande athlète olympique, Nancy Greene Raine, qui sera sûrement ravie de partager avec vous des idées qui mettront à profit vos qualités de persévérance et de détermination dans le cadre de vos fonctions au Sénat.
Comme vous le savez, ou comme vous l'apprendrez bientôt, la modernisation du Sénat est pour nous la priorité numéro un. Depuis trois ans, nous avons multiplié les efforts afin de rendre le Sénat responsable, transparent, pertinent, efficace et respectueux de l'intérêt supérieur des Canadiennes et des Canadiens.
Honorables collègues, soyons francs. Nous venons de clore un chapitre peu reluisant de l'histoire du Sénat. Les règles visant à régir l'utilisation des ressources publiques n'étaient pas suffisamment strictes et favorisaient la divulgation de renseignements incomplets, ce qui créait la confusion. Sous l'impulsion du caucus conservateur et du caucus libéral, nous avons instauré d'importants changements, et notre institution en est ressortie plus forte, plus engagée et plus attentive aux besoins de la population canadienne. Nous sommes déterminés à restaurer la confiance du public à l'égard de notre Parlement, et nous ne laisserons pas les anciens scandales souiller cette importante institution démocratique. Toutefois, nous avons appris une importante leçon d'humilité : il ne faut jamais oublier que la raison première de notre présence au Sénat est avant tout de représenter les Canadiennes et les Canadiens et leur intérêt supérieur.
Nous devons poursuivre notre programme de modernisation. Des réformes au sein du fonctionnement du Sénat s'imposaient pour qu'il devienne l'institution responsable qu'il doit être. Les Canadiennes et les Canadiens ont besoin que nous soyons pour eux une Chambre de réflexion et, à titre d'enquêteur national, une Chambre législative de haut niveau.
Chers nouveaux collègues, sénateur Harder, sénatrice Gagné, sénatrice Lankin, sénatrice Omidvar, sénatrice Petitclerc, sénateur Pratte et sénateur Sinclair, nous sollicitons votre contribution afin de terminer le travail de modernisation que nous avons entamé et de rebâtir la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers notre institution. Une fois de plus, je vous souhaite la bienvenue. Comme le disait Benjamin Franklin, « la diligence est la mère de la chance ». Voilà ce que je vous souhaite. Merci.
L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, au nom du caucus libéral du Sénat, je suis heureux d'accueillir nos sept nouveaux collègues, y compris le nouveau leader du gouvernement au Sénat. Je suis convaincu que vous ferez profiter le Sénat et le Parlement du Canada de vos multiples talents et de votre expérience.
Le sénateur Carignan a bien fait ressortir le fait que nous marchons tous dans les traces de nos prédécesseurs lorsque nous arrivons au Sénat. Le Sénat, à l'heure actuelle, ne jouit pas d'une très bonne réputation auprès des Canadiens. Néanmoins, lorsqu'on jette un coup d'œil à la liste des sénateurs qui ont siégé ici au cours des années, on constate que de grands Canadiens y ont siégé et qu'ils ont accompli de grandes choses qui ont eu une incidence importante sur la vie des Canadiens. À l'instar de nombreuses institutions, le Sénat est plus grand que les personnes qui le composent. Cependant, bien entendu, il faut aussi dire que c'est nous qui, individuellement et collectivement, faisons du Sénat ce qu'il est, pour le meilleur et pour le pire.
Nous sommes tous conscients de la longue pente que nous devons remonter pour mériter de nouveau l'estime et la confiance du public. Nous nous en soucions tous grandement et nous y accordons beaucoup d'attention, comme le sénateur Carignan l'a dit. Nous avons déjà fait des changements dans cette optique et nous continuons de proposer, débattre et mettre en œuvre des moyens d'améliorer nos méthodes de travail. Nous maintiendrons le cap durant les semaines et les mois à venir.
Nous perdons souvent de vue la chance extraordinaire qui nous a été donnée, à chacun, lorsque nous avons été invités à siéger comme sénateurs. C'est vraiment une chance rare.
Notre travail consiste à mettre à contribution collectivement, dans un esprit de collaboration, l'expérience et les connaissances que la vie nous a permis d'acquérir pour légiférer dans l'intérêt de nos concitoyens. Nous participons ainsi à la tâche permanente d'édification de notre nation. Le travail des législateurs a d'ailleurs essentiellement pour but de bâtir un Canada meilleur pour l'ensemble des Canadiens.
On a abondamment discuté de l'indépendance et de ce que ce principe signifie concrètement. Je prendrai la parole à ce sujet au cours des prochains jours. Mais aujourd'hui, je voudrais brièvement dire que le Sénat s'est toujours enorgueilli du rôle de Chambre indépendante de deuxième examen objectif que la Constitution lui confère au Parlement du Canada, ce qui suppose le maintien d'un degré de collégialité parmi les sénateurs qui transcende l'appartenance aux partis politiques. C'est en réfléchissant à ce principe que je me suis rappelé avoir reçu d'un sénateur siégeant en face le meilleur conseil qui m'ait été donné au moment de mon entrée en fonction au Sénat. Ce sénateur, c'était mon ami, le regretté Michael Forrestall, un sénateur conservateur de la Nouvelle-Écosse.
Lorsque je suis arrivé, le sénateur Forrestall m'a dit qu'on m'avait donné une occasion unique de contribuer au bien public au Canada. Il m'a averti que je serais confronté chaque jour à des questions qui requerraient une attention particulière, mais il m'a conseillé de cerner une cause, une question de politique publique qui préoccupait les Canadiens et ne semblait pas recevoir l'attention qu'elle méritait, et de m'y attacher. J'ai vite pris conscience du fait que les sénateurs sont mieux placés que quiconque pour le faire. Contrairement aux députés, nous sommes en mesure d'élargir nos horizons pour étudier des questions qui ne font pas nécessairement la manchette au cours d'un cycle électoral donné, mais qui importent tout de même aux Canadiens.
C'était un judicieux conseil. Lorsque je regarde autour de moi au Sénat, je vois des collègues qui ont fait et continuent de faire des réalisations extraordinaires, car ils se concentrent sur ces questions passées sous silence. C'est la même chose lorsque je songe aux contributions de nos prédécesseurs.
J'ai fait de mon mieux pour suivre les conseils de Mike Forrestall, et même si je ne puis prétendre que cela a toujours été facile, le jeu en a toujours valu la chandelle. Honnêtement, le travail de sénateur ne ressemble à aucun autre que j'ai eu le privilège d'effectuer au cours de ma vie. Travailler à faire avancer des questions de politique publique importantes, susceptibles d'améliorer l'existence de nos concitoyens, est une chose extraordinaire et une grande source de satisfaction et, honnêtement, d'humilité.
Je termine en répétant certaines paroles que j'ai dites à un groupe de nouveaux sénateurs en 2010 :
[...] il ne faut pas croire tout ce qu'on entend et lit au sujet du Sénat. [...] Prenez le temps de vous renseigner sur notre institution; n'écoutez pas ce que les autres disent. Jugez par vous-mêmes. Tirez parti des compétences des fonctionnaires du Sénat, des greffiers et des recherchistes qui appuient nos comités, ainsi que de toutes les formidables ressources qui sont à notre disposition.
Comme je l'ai dit en 2010, vous constaterez tout comme moi que vos collègues, qu'ils soient libéraux, conservateurs ou non affiliés à un parti, prennent très au sérieux leur rôle de sénateur tel qu'il est dicté par la Constitution. Ils ne ménagent aucun effort pour comprendre et évaluer tous les aspects des projets de loi et pour entendre le point de vue des Canadiens qui prennent le temps de comparaître devant nos comités afin de livrer leurs observations sur les sujets à l'étude.
C'est là notre travail à titre de législateurs dans le système parlementaire canadien. Pour citer George Brown, l'un des Pères de la Confédération, le Sénat est censé être « un corps parfaitement indépendant, un corps qui serait dans la meilleure position possible pour étudier sans passion les mesures de cette Chambre » — il faisait référence à la Chambre des communes — « et défendre les intérêts publics contre toute tentative de législation hâtive ou entachée d'esprit de parti ». Voilà notre rôle.
Je suis d'avis que nous avons — individuellement et collectivement, que nous soyons ou non affiliés à un caucus — la responsabilité de faire en sorte que le Sénat fonctionne comme « un corps parfaitement indépendant », pour reprendre les mots de George Brown.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, j'en aurai plus long à dire au cours des prochains jours. Pour le moment, au nom de mes collègues du caucus libéral du Sénat, je souhaite la bienvenue à tous. Nous sommes impatients de collaborer avec vous au cours des prochains mois et des prochaines années. Je me fais le porte-parole de tous les sénateurs en vous offrant l'aide de chacun d'entre nous tandis que vous vous familiarisez avec le Sénat, un endroit unique et des plus intéressants. Je vous présente mes meilleurs vœux et vous souhaite de profiter des occasions extraordinaires que l'avenir vous réserve.
Son Honneur le Président : Le sénateur Harder a la parole.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie.
Je profite de la première occasion qui est offerte aux nouveaux sénateurs de prendre la parole pour dire que je suis à la fois enchanté et terrifié à l'idée de participer aux travaux de cette auguste assemblée. Cependant, il me semblait approprié, en tant que représentant du gouvernement au Sénat et au nom de tous les nouveaux sénateurs, de vous remercier pour les généreux discours de présentation et les gentillesses qui ont été exprimées. Il me semblait approprié aussi, à ce titre, de présenter les nouveaux sénateurs qu'accueille aujourd'hui le Sénat. Voici brièvement leurs réalisations.
La sénatrice Raymonde Gagné vient du Manitoba. Elle a travaillé dans le domaine de l'éducation pendant plus de 40 ans et a été la première femme rectrice de l'Université de Saint-Boniface, au Manitoba. La sénatrice Gagné est une défenseure renommée de la culture d'expression française dans le monde de l'éducation au Manitoba.
La sénatrice Gagné a siégé au sein de nombreux conseils d'administration d'établissements scolaires et d'établissements de santé. Elle a reçu l'Ordre du Canada en 2015 pour son dévouement et son excellent travail. Tout le monde salue d'ailleurs son dévouement à l'égard de ses concitoyens et les services qu'elle rend à son pays. C'est vraiment un honneur pour moi de souhaiter la bienvenue à la sénatrice Gagné au Sénat.
La sénatrice Frances Lankin, comme on l'a dit tout à l'heure, vient du Nord de l'Ontario. En 2012, elle a reçu l'Ordre du Canada pour son immense apport dans le domaine de la justice sociale. Elle a plus particulièrement défendu les droits des femmes et des défavorisés. Elle occupe les fonctions d'associée à l'Institut Broadbent, où elle se spécialise dans les services communautaires. Elle a participé à l'élaboration de politiques sociales et publiques qui ont amélioré le sort de bien des gens et de nombreuses familles. Elle est d'ailleurs une figure marquante dans ce domaine.
En 1990, alors qu'elle était députée provinciale en Ontario, elle a défendu le droit d'accès des conjoints de même sexe aux prestations d'assurance et d'assurance-maladie. Elle a aussi été ministre de la Santé et ministre du Développement économique et du Commerce. Lorsqu'elle siégeait dans l'opposition, elle a réussi à faire adopter à l'unanimité un projet de loi d'initiative parlementaire interdisant la contention des patients âgés.
La sénatrice a commencé à acquérir une expertise dans le domaine de la sécurité lorsqu'elle était agente correctionnelle. Elle a été l'une des premières femmes à travailler dans un milieu strictement masculin, un peu comme le Sénat à une certaine époque.
De 2009 à 2016, elle a été membre du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, l'agence du Parlement responsable de protéger les droits et libertés des Canadiens.
De 2001 à 2011, elle a occupé le poste de présidente-directrice générale de Centraide Toronto.
Bienvenue au Sénat, madame Lankin.
La sénatrice Ratna Omidvar vient également de l'Ontario. Elle est directrice exécutive et fondatrice de Global Diversity Exchange à l'Université Ryerson. Elle est reconnue mondialement à titre d'experte en matière de migration, de diversité et d'inclusion. La sénatrice Omidvar est née en Inde et a enseigné l'allemand en Iran, où elle a rencontré son mari. Ils ont immigré ensemble au Canada. Comme beaucoup d'immigrants venus au Canada pour se bâtir une nouvelle vie, ils ont eu à affronter de nombreux obstacles. C'est en fonction de sa propre expérience que la sénatrice Omidvar en est venue à se consacrer à l'intégration des immigrants et des réfugiés au Canada.
En reconnaissance de son travail de défense des immigrants, elle a été nommée à l'Ordre de l'Ontario en 2009 et à l'Ordre du Canada en 2011. Son nom a également été porté sur la toute première Global Diversity List, établie par The Economist en 2015 pour honorer les 10 plus grands champions mondiaux de la diversité.
Sénatrice Omidvar, c'est un honneur pour moi de vous souhaiter la bienvenue au Sénat.
Je crois savoir qu'il arrive au sénateur Munson de parcourir les corridors du Parlement dans un fauteuil roulant afin d'exprimer son appui aux Jeux Olympiques spéciaux et au Comité paralympique canadien. Eh bien, sénateur, vous devez maintenant vous attendre à une sérieuse compétition.
La sénatrice Chantal Petitclerc vient de Grandville, au Québec. À l'âge de 13 ans, une fracture de la colonne vertébrale lui fait perdre l'usage des deux jambes. Or, elle ne laisse pas son handicap l'emporter sur son esprit compétitif et commence à pratiquer la natation pour développer sa force et son endurance. Puis, elle découvre l'athlétisme en fauteuil roulant, et c'est le début d'une longue et fructueuse carrière.
C'est une athlète paralympique de renommée mondiale et une incroyable source d'inspiration pour les Canadiens qui ont un handicap physique. Sa participation aux Jeux paralympiques entre 1992 et 2008 lui a permis de gagner 21 médailles pour le Canada, dont 14 médailles d'or. Depuis 2012, elle détient cinq records mondiaux de course en fauteuil roulant. C'est l'athlète canadienne qui a remporté le plus de médailles dans n'importe quel sport, de même que la seule athlète canadienne qui a gagné une médaille d'or aux Jeux olympiques, aux Jeux paralympiques et aux Jeux du Commonwealth.
La sénatrice Petitclerc a été nommée à l'Allée des célébrités canadiennes en 2009, pour rendre hommage à son travail constant tout au long de sa vie inspirante. Elle sera également chef de mission du Canada aux Jeux paralympiques de 2016, qui auront lieu à Rio de Janeiro en septembre prochain. À ce titre, elle dirigera une délégation de 200 athlètes canadiens.
Sénatrice Petitclerc, en tant que fier Canadien, je crois pouvoir dire, au nom de tous les sénateurs, que nous avons hâte de vous voir, d'observer les membres de l'équipe aux compétitions et d'admirer les médailles que vous rapporterez avec vous pour célébrer le Canada.
Le sénateur André Pratte vient aussi du Québec. Journaliste et auteur canadien de grande renommée, il mène une carrière fructueuse depuis plus de 30 ans. Il était rédacteur en chef de La Presse, à Montréal, avant d'être nommé au Sénat. Il est un ardent défenseur du fédéralisme canadien et le cofondateur du réseau québécois de réflexion sur le fédéralisme, l'Idée fédérale.
Il a écrit plusieurs ouvrages remarquables sur le journalisme, la politique et l'histoire, dont le plus récent est une biographie de Wilfrid Laurier. Il a remporté à trois reprises le prestigieux Concours canadien de journalisme. Intellectuel engagé, il a été parmi les instigateurs et auteurs du manifeste Pour un Québec lucide, qui a suscité un vaste débat dans la province.
Sénateur Pratte, je vous souhaite la bienvenue au sein du premier groupe de réflexion du Canada, le Sénat.
Murray Sinclair est diplômé de l'École de droit de l'Université du Manitoba. Au moment de sa nomination au Sénat, il était un juriste canadien de renom qui venait juste de prendre sa retraite après avoir été juge pendant 28 ans. Il a été le premier Autochtone à être nommé juge au Manitoba, et le deuxième au Canada. Il s'est fait une réputation à cause de la façon dont il a mené de grandes enquêtes au pays, notamment l'Enquête publique sur l'administration de la justice et les peuples autochtones au Manitoba, qui a étudié en profondeur les relations entre les peuples autochtones et le système de justice canadien. Le rapport de l'enquête a permis de mieux comprendre les problèmes systémiques qui se manifestent au sein du système de justice, et qui ont contribué à la surreprésentation des Autochtones dans les prisons et parmi les bénéficiaires de l'aide sociale. L'enquête a également permis de mieux comprendre les sources de tension entre les peuples autochtones et les services de police canadiens.
En 1997, M. Sinclair a dirigé la Commission d'enquête sur le service de cardiochirurgie infantile et a rédigé un rapport qui a eu d'importantes répercussions dans le domaine des erreurs médicales commises au Canada. Récemment, il a assumé l'incroyable tâche de président de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, qui a produit en 2015 un rapport historique sur les répercussions du système des pensionnats indiens.
Le sénateur Sinclair est reconnu, partout au pays, comme un éminent juriste spécialisé dans les questions autochtones et comme expert respecté pour sa connaissance étendue des cultures autochtones. Il fait maintenant partie d'une nouvelle tribune, le Sénat, au sein de laquelle il poursuivra son œuvre de réconciliation entre les peuples autochtones et non autochtones. Sénateur Sinclair, je crois pouvoir dire, au nom de tous les sénateurs, que nous sommes tous impatients de vous appuyer dans cette œuvre d'une suprême importance.
Nous venons de différentes régions du Canada. Nos histoires sont différentes, mais nous avons une cause commune : travailler avec vous, l'ensemble des sénateurs du Canada, pour que notre institution appuie les gens qu'elle représente et contribue à la politique publique comme nous souhaitons tous le faire, individuellement et collectivement. C'est à cela que nous consacrons nos efforts.
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Je voudrais tout d'abord saluer et féliciter nos nouveaux collègues.
Honorables sénateurs, c'est en avril que débute le Mois de la maladie de Parkinson, manifestation destinée à reconnaître les membres de la communauté des parkinsoniens partout au Canada.
La maladie de Parkinson est une affection du cerveau qui touche la quasi-totalité des aspects de la vie de tous les jours, y compris le mouvement, l'humeur, l'élocution, la consommation d'aliments et de boissons, le sommeil et les capacités cognitives.
C'est une maladie neurodégénérative qui progresse constamment. Les parkinsoniens sont des cibles directes des troubles cognitifs et de la démence. Quelque 40 p. 100 d'entre eux ont de la difficulté à réfléchir et à résoudre des problèmes, et près de la moitié débute des troubles de la mémoire.
On ne connaît pas les causes de la maladie de Parkinson, et il n'existe actuellement aucun traitement. Au Canada, plus de 100 000 personnes en sont atteintes.
La maladie de Parkinson ne fait pas partie du processus normal de vieillissement, mais son incidence augmente avec l'âge. Près de 85 p. 100 des Canadiens touchés ont plus de 65 ans. D'ici à 2031, la population des parkinsoniens devrait plus que doubler. Le nombre de ceux qui seront atteints à un âge relativement jeune devrait augmenter de 65 p. 100.
Compte tenu du fait qu'au Canada, plus de 10 personnes apprennent chaque jour qu'elles sont atteintes de la maladie de Parkinson, il y a de bonnes chances que vous connaissiez quelqu'un qui en souffrira.
À l'occasion du Mois de la maladie de Parkinson, Parkinson Canada s'efforcera de sensibiliser les gens à cette maladie et de recueillir des fonds partout dans le pays afin de continuer à offrir de l'aide et de l'espoir aux personnes atteintes. Parkinson Canada offre des cours, du soutien et des services de défense des droits aux Canadiens touchés. Grâce à son programme national de recherche, l'organisation a investi plus de 25 millions de dollars dans des travaux de recherche, devenant ainsi la plus importante source non gouvernementale de fonds pour la recherche sur la maladie de Parkinson au Canada.
Cette maladie change tout. Ensemble, nous pouvons donner aux Canadiens atteints de la maladie de Parkinson l'espoir d'une vie meilleure aujourd'hui et d'un monde futur où la maladie sera éradiquée.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. David Reeves, coordonnateur des publications au Sénat, qui vient de prendre sa retraite. Ses collègues et lui sont les invités de l'honorable sénateur Moore.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage à notre cher David Reeves, du Centre des publications du Sénat, qui, le 19 février dernier, a pris sa retraite après 35 ans dans la fonction publique.
David a débuté sa carrière au Sénat en 1995 à titre de coordonnateur des textes. En 1997, il est devenu coordonnateur des publications.
Pendant toute sa carrière au Sénat, David a fait preuve d'un grand souci du détail et il a offert un excellent service aux sénateurs, moi y compris. Sa mémoire institutionnelle est phénoménale. Il est capable de retrouver en quelques instants un débat, une déclaration ou n'importe quel extrait des Débats du Sénat, aussi vague soit la description qu'on en fait. Il a été pour nous un précieux atout.
Nous savons tous que, au Sénat, les journées de travail peuvent être longues et les horaires irréguliers, en fonction de l'importance des débats, et qu'il faut produire un compte rendu de nos travaux. Il faut constamment respecter les délais de livraison de la transcription des délibérations du Sénat et de ses comités. David s'est toujours employé à les respecter, quitte à faire des journées doubles pour que nous puissions disposer des publications à temps.
Nous avons tendance à tenir ces qualités pour acquises. Il n'en reste pas moins que nous pouvons compter sur certains employés vraiment extraordinaires qui vont bien au-delà des attentes pour que notre institution puisse fonctionner convenablement. David en faisait certainement partie.
David passera désormais son temps à applaudir les Sénateurs d'Ottawa, ce qui m'attriste d'autant plus que je suis un grand fan des Canadiens. Heureusement pour lui, il pourra se consoler de ses inévitables déceptions en écoutant son immense collection de disques de blues.
Blague à part, David sera bien content de passer du temps avec ses nièces, Rachel et Stephanie, et de ses neveux, Graham et Martin, ainsi que de voyager et de se tenir au courant de ce qui se passe ici.
Au nom des sénateurs actuels et des anciens sénateurs, je vous remercie, David, pour toutes ces années de loyaux services au Sénat du Canada. Nous vous souhaitons tous une retraite des plus agréables.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Philip Eng, haut-commissaire non résident du Singapour au Canada. Il est l'invité du sénateur Oh.
L'honorable Victor Oh : Félicitations et bienvenue à tous mes nouveaux collègues.
Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour parler des relations entre le Canada et Singapour.
Singapour est la seule ville-État insulaire du monde. Comme au Canada, la société de Singapour est multilingue. Singapour compte quatre langues officielles : l'anglais, le malais, le chinois et le tamoul. Singapour et le Canada ont une population diversifiée représentant tout un éventail de valeurs, de coutumes et de points de vue culturels.
Les deux nations embrassent des valeurs de tolérance, de respect, de diversité et de multiculturalisme. Les deux pays sont membres du Commonwealth et gouvernés selon le régime parlementaire de Westminster. À titre de sénateur originaire de Singapour, je suis ravi que le Canada ait été l'un des premiers pays à établir des liens diplomatiques avec la République de Singapour, le 15 décembre 1965. Depuis, les relations entre le Canada et Singapour ont évolué pour s'étendre à bien des domaines, y compris la gouvernance et la primauté du droit, le pluralisme, le commerce et les questions concernant l'Arctique.
Notre relation est renforcée par notre coopération dans des forums multilatéraux comme l'APEC, l'OMC, le PTP et l'ANASE.
Dans le cadre des travaux du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, dont je suis membre, j'ai participé, en février 2015, à une mission d'information à Singapour qui visait à étudier les conditions de sécurité et les développements économiques dans la région de l'Asie-Pacifique. J'aimerais remercier le haut-commissaire Philip Eng de nous avoir aimablement accueillis et aidés lors de notre séjour là-bas, ce qui l'a rendu très instructif et agréable pour tous les membres de notre délégation.
En tant que porte d'entrée majeure de l'Asie, Singapour est stratégiquement bien placée pour exploiter le marché asiatique. En effet, la Chine, l'Inde et l'Australie se trouvent toutes à moins de sept heures de vol. Parmi les États membres de l'ANASE, Singapour est le troisième marché commercial en importance pour le Canada.
Les deux pays sont aussi unis par des liens personnels étroits. En effet, le Canada est une destination de choix pour les étudiants singapouriens qui veulent poursuivre des études supérieures à l'étranger, et plus de 80 000 Canadiens visitent la cité-État annuellement.
En décembre dernier, nos deux pays ont célébré 50 ans de relations diplomatiques, ainsi que le 50e anniversaire de Singapour. Étant donné qu'elle est l'un des principaux centres financiers et commerciaux du monde, Singapour est une alliée clé pour le Canada et offre aux entreprises canadiennes une variété de possibilités sur les plans du commerce et de la recherche-développement.
J'aimerais qu'une mission permanente soit établie à Ottawa. Sa création pourrait marquer le développement, au cours des années à venir, de relations plus solides et dynamiques entre nos deux pays.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le 26 mars, nous avons célébré la Journée lavande, la journée où, chaque année, nous portons des vêtements de couleur lavande pour contribuer aux efforts de sensibilisation à l'épilepsie et aider les quelque 300 000 Canadiens qu'elle touche. Les sénateurs ont porté des rubans lavande pour montrer leur appui.
C'est Cassidy Megan, une jeune fille d'Halifax-Ouest, la ville du Président de l'autre Chambre, l'honorable Geoff Regan, qui a eu l'idée de cette journée. J'ai eu le plaisir de travailler avec le Président Regan en 2012 pour l'aider à faire adopter son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie. Cette mesure législative a désigné officiellement le 26 mars comme « Journée lavande » au Canada.
Grâce aux efforts de Cassidy, le Journée lavande a été instituée pour sensibiliser la population mondiale à l'épilepsie et aider ceux qui en sont atteints. Cassidy a dit ceci :
J'ai eu l'idée de la Journée lavande parce que je souhaitais sensibiliser toute la population à l'épilepsie et, plus particulièrement, lui faire savoir que les crises ne sont pas toutes pareilles et que les épileptiques sont des personnes ordinaires, qui ne sont pas différentes des autres. Je souhaitais aussi que les enfants atteints d'épilepsie sachent qu'ils ne sont pas seuls.
Je tiens à féliciter et à remercier Cassidy des efforts qu'elle déploie en vue de faire connaître l'épilepsie, ainsi qu'à souligner le soutien qu'offrent des organisations partout dans le monde aux personnes qui sont atteintes d'épilepsie.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, nous soulignons également cette semaine la Semaine nationale de l'action bénévole. Nous profitons de l'occasion pour souligner le travail réalisé par près de 13 millions de bénévoles au Canada et pour les en remercier.
Au cours de cette semaine, nous remercions les bénévoles qui améliorent la qualité de vie dans nos collectivités, qui appuient des organismes de bienfaisance effectuant de la recherche scientifique et qui réalisent des activités politiques aidant à façonner notre avenir.
Les bénévoles sont la pierre angulaire de nos collectivités. Ils comblent souvent les lacunes lorsque des renforts sont nécessaires pour fournir des services inexistants. Comme vous le savez, j'ai subi un accident vasculaire cérébral en septembre 2014 et j'ai eu la vie sauve grâce aux pompiers volontaires de ma localité. Je suis donc extrêmement reconnaissant envers les bénévoles.
Le soutien que fournissent inlassablement les bénévoles fait effectivement en sorte que les collectivités partout au pays sont des endroits où il fait meilleur vivre pour tous les Canadiens.
Honorables sénateurs, n'attendons pas la Semaine de l'action bénévole pour remercier les héros de nos collectivités qui en font tant pour améliorer notre qualité de vie. Remercions-les tous les jours.
L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage au lieutenant-colonel Thomas Nangle, qui fut aumônier du Royal Newfoundland Regiment pendant la Première Guerre mondiale. La ministre de l'Environnement et du Changement climatique, qui est responsable de Parcs Canada, a désigné récemment le lieutenant-colonel Thomas Nangle à titre de personne d'importance nationale qui a contribué à écrire l'histoire du Canada.
Thomas Nangle est né à St. John's en 1889 et a été ordonné par l'archevêque de Terre-Neuve en 1913. Lorsque la Grande Guerre a éclaté, en 1914, il a demandé à s'enrôler, mais sa demande a été rejetée. Toutefois, en 1916, peu après la bataille dévastatrice de Beaumont-Hamel, il a été autorisé à se joindre à l'aumônerie de l'armée britannique afin de répondre aux besoins spirituels des nombreux soldats malades, blessés et mourants.
Le père Nangle a rejoint les troupes au front, où il a entrepris l'horrible tâche de trouver les dépouilles des soldats morts au combat, des hommes qu'il avait connus personnellement à l'école et dans le cadre de compétitions sportives à St. John's.
Il était très populaire auprès des membres du régiment, quel que soit leur rang, et il s'est vite lié d'amitié avec ceux qu'il surnommait affectueusement « les gars », malgré les conditions de vie pénible, la violence et la dévastation qui ont caractérisé la Première Guerre mondiale.
Après la guerre, le père Nangle a été nommé représentant de Terre-Neuve auprès de la Directorate of War Graves and Enquiries de l'Imperial War Graves Commission. Il est retourné en Europe en 1919 où il fut chargé de recenser et de marquer les lieux de sépulture où reposait un Terre-Neuvien, puis d'ériger une sculpture représentant un caribou sur chacun des cinq principaux champs de bataille ou étaient tombés des Terre-Neuviens.
Le père Nangle a reçu de l'argent du gouvernement de Terre- Neuve-et-Labrador pour ce projet, qui l'a amené à négocier, avec plus de 250 propriétaires terriens, l'achat des terres où seraient érigés les monuments. Il a aussi rendu visite aux familles des disparus afin d'amasser les fonds nécessaires à la construction de ces mêmes monuments, qui forment ce qu'on a plus tard appelé le « sentier du caribou ». Quels que soient leur âge ou leurs convictions politiques, les gens s'empressaient de contribuer à la stratégie de commémoration du père Nangle. Parmi eux figurait Harvey White, de Twillingate, qui avait 6 ans à l'époque. Voici ce qu'il a écrit au père Nangle en 1922 :
[...] j'avait un Dollar pour être resté le meilleur de ma classe, fait que je vou l'envoie pour le monumment Bhaumont hamel
c'est là que mon Père sé fait tuer le premier juillet 1916.
Vous trouverer dans l'enveloppe mon Dollar [...]
Le père Nangle a aussi contribué à faire ériger, en 1924, le monument commémoratif de guerre de Terre-Neuve, qui se trouve à St. John's, afin que les Téneliens puissent avoir, chez eux, un endroit où rendre hommage à leurs proches disparus. Le Canada compte deux monuments nationaux à la mémoire des militaires morts au combat, le premier étant celui d'Ottawa, et l'autre, celui de St. John's, qui a vu le jour grâce à l'aide du père Nangle. Ce dernier a quitté la prêtrise dans les années 1920, après avoir terminé son mandat pour l'Imperial War Graves Commission. Il s'est alors installé en Rhodésie, où il s'est marié et a eu quatre enfants. Il n'est jamais revenu à Terre-Neuve, et il est mort en janvier 1972, en Rhodésie; il avait 83 ans.
On dit que si le monument commémoratif de guerre Beaumont- Hamel existe aujourd'hui, c'est uniquement grâce aux efforts de Thomas Nangle, et que ce que nous savons de Thomas Nangle, nous le devons en partie aux recherches et aux travaux de MM. Gary Browne et Darrin McGrath. Tous deux ont signé le livre intitulé Soldier Priest : In the Killing Fields of Europe Padre Thomas Nangle Chaplain to the Newfoundland Regiment WWI.
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour saluer le père Thomas Nangle, lieutenant-colonel, en tant que personnage d'importance nationale dans l'histoire du Canada.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du major-général Al Meinzinger, commandant adjoint de l'Aviation royale canadienne, de l'adjudant-chef Gérald Poitras et du lieutenant-colonel à la retraite Dean Black, directeur exécutif de l'Association de la Force aérienne du Canada, ainsi que de plusieurs membres de l'Aviation royale canadienne.
Ces visiteurs sont les hôtes de l'honorable sénateur Day. Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, aujourd'hui, nous accueillons au Sénat du Canada le commandant adjoint et d'autres membres de l'Aviation royale canadienne pour pouvoir les remercier des services qu'ils rendent à tous les Canadiens. La délégation représente quelque 13 000 membres de la Force régulière et 2 400 membres de la Réserve aérienne ainsi que 2 000 fonctionnaires qui sont au service de l'Aviation royale.
L'Aviation canadienne a été créée il y a moins d'une centaine d'années, le 18 février 1920. À l'époque, la nouvelle force a obtenu des effectifs provisoires de 1 340 officiers et de près de 32 000 aviateurs. C'est en 1923 que l'adjectif « royale » a été ajouté au nom de l'Aviation canadienne.
Honorables sénateurs, ces dernières années, c'est avec fierté que j'ai pris la parole au Sénat pour entretenir les sénateurs de divers aspects de la magnifique histoire de l'Aviation royale canadienne. Cette année, un autre épisode de cette glorieuse histoire est célébré à l'occasion du 75e anniversaire de la contribution extraordinairement fructueuse de l'Aviation royale canadienne à notre effort de guerre lors de la Seconde Guerre mondiale, le Plan d'entraînement aérien du Commonwealth britannique; 2016 est l'année choisie pour commémorer cet effort parce que les premières escadrilles ont été créées en 1941, il y a 75 ans, par ceux qui ont participé avec succès à ce plan.
Honorables collègues, le Plan d'entraînement aérien du Commonwealth britannique est décrit comme l'un des meilleurs programmes de formation aérienne au monde, et il demeure l'un des plus importants de l'histoire mondiale. Cette initiative a aidé à former près de la moitié des effectifs navigants qui ont servi dans les forces aériennes du Canada, de la Grande-Bretagne, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande pendant la Seconde Guerre mondiale. Le programme a débuté le 17 décembre 1939 et, lorsqu'il s'est terminé, le 31 mars 1945, il avait formé avec succès plus de 131 000 pilotes, navigateurs, opérateurs radio, bombardiers, mitrailleurs et mécaniciens de bord.
Le président Roosevelt des États-Unis a dit que le Plan d'entraînement aérien du Commonwealth britannique avait fait du Canada l'« aérodrome de la démocratie ». L'Aviation royale canadienne demeure un élément très important des Forces armées canadiennes. Il faut donc continuer d'améliorer et de moderniser sa flotte.
Prenons les hélicoptères, par exemple. Le Canada a récemment pris possession de 6 Cyclone, sur un total prévu de 28, pour remplacer l'excellent appareil qui nous a servis pendant tant d'années, le Sea King. Les nouveaux hélicoptères seront stationnés à bord de nos frégates sur les côtes Est et Ouest.
Honorables sénateurs, l'Association de la Force aérienne du Canada est l'hôte de la Journée de reconnaissance de la Force aérienne sur la Colline du Parlement. Une réception aura lieu cet après-midi, de 17 à 19 heures, à la salle 256-S, tout près d'ici. J'invite nos nouveaux collègues, tout comme ceux qui sont un peu moins nouveaux, à y assister pour rencontrer des membres des forces aériennes et du personnel de recherche et sauvetage, ainsi que des membres à la retraite des forces aériennes pour les remercier des services qu'ils ont rendus au Canada.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2015 du Tribunal canadien des droits de la personne, intitulé Un accès équitable à la justice pour les Canadiens et les Canadiennes, conformément au paragraphe 61(4) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
L'honorable Céline Hervieux-Payette dépose le projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J'attirerai l'attention du Sénat sur mes réalisations et mes expériences au cours de ma carrière comme parlementaire.
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui une journée un peu spéciale, mais comme il y a longtemps que nous n'avons pas eu de leader du gouvernement ici, au Sénat, la tentation de poser des questions était trop grande. Évidemment, par courtoisie, j'en ai donné préavis au leader du gouvernement au Sénat, pour lui faire savoir que nous avions l'intention de lui poser quelques questions. Je lui ai même transmis la première question que j'avais l'intention de lui poser, qui ressemble beaucoup à la première question qui m'a été posée lorsque j'ai moi-même pris la fonction de leader du gouvernement, et qui était une question de la part du sénateur Cowan. Je trouvais que la question était très bonne. J'ai également transmis ma réponse au sénateur Harder, alors il pourra s'en inspirer pour préparer la sienne.
Ma première question est la suivante. J'ai fait une petite introduction pour lui donner ma couleur. Comme l'a dit le juge Binnie dans le rapport qu'il a publié récemment sur les dépenses des sénateurs, et je cite :
Les sénateurs ont le rôle important de questionner et de critiquer le gouvernement ainsi que de lui demander des comptes.
Afin de s'acquitter de son rôle de « grand enquêteur de la nation », pour citer à nouveau le juge Binnie, il faut que les sénateurs aient la capacité et la possibilité de poser des questions dans le cadre de la période des questions.
Donc, sénateur Harder, je crois comprendre que vous ne serez pas membre du Cabinet, et que vous n'êtes pas non plus membre du caucus libéral. Néanmoins, serez-vous en mesure d'obtenir les renseignements nécessaires pour répondre aux questions des sénateurs? En d'autres mots, vous adresserez-vous à cette Chambre au nom du gouvernement libéral? Vos réponses seront- elles dignes de foi? Le gouvernement libéral sera-t-il tenu d'y donner suite?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur, de votre question.
Le sénateur a eu l'amabilité de me donner non seulement la question, mais aussi la réponse. Il me serait difficile de fournir une meilleure réponse que celle qu'il a lui-même donnée, il y a deux ou trois ans.
À titre de représentant du gouvernement au Sénat, j'aurai l'obligation de m'acquitter de ce rôle en répondant aux questions, afin que les renseignements que les sénateurs recherchent auprès de l'exécutif puissent leur être communiqués.
Je me réjouis aussi de l'innovation introduite pendant la présente législature, grâce à laquelle des ministres viennent au Sénat participer à la période des questions. Je peux donner aux sénateurs l'assurance que cette pratique sera maintenue pour qu'ils aient tous la possibilité d'échanger avec différents ministres, de discuter avec eux et de poser des questions.
Avec la permission du Sénat, je voudrais aussi informer les honorables sénateurs que, après la séance de cette semaine, les ministres seront disposés à passer ici 40 minutes plutôt que 30 minutes durant la période des questions, afin de pouvoir répondre à un plus grand nombre de demandes de tous les sénateurs. Je pense que cela découle du fait que nous avons aujourd'hui sept sénateurs de plus qui peuvent poser des questions. J'espère avoir l'occasion de veiller à ce que les questions et les préoccupations du Sénat fassent l'objet de réponses directes au cours de la période des questions. Si, à titre de représentant du gouvernement au Sénat, je suis incapable de répondre, je transmettrai vos demandes à l'exécutif, c'est-à-dire au Cabinet du Canada.
Le sénateur Carignan : Monsieur le leader du gouvernement, vous avez utilisé, en vous adressant à la Chambre, le titre de « représentant du gouvernement » plutôt que le titre de « leader du gouvernement ». Pourtant, vous occupez le siège du leader du gouvernement, vous occuperez son bureau, et vous recevrez les allocations financières prévues par la Loi sur le Parlement pour le leader du gouvernement.
J'ai reçu copie de la lettre du premier ministre dans laquelle il vous félicite et vous nomme leader du gouvernement. Donc, ma question complémentaire est la suivante : êtes-vous « leader du gouvernement » ou « représentant du gouvernement »? Je crois comprendre que vous êtes leader du gouvernement. Pour paraphraser un passage très connu, « être ou ne pas être, telle est la question ».
Le sénateur Harder : La lettre du premier ministre explique clairement que je suis nommé leader du gouvernement au Sénat avec le titre de représentant du gouvernement. Le premier ministre a demandé l'indulgence du Président et des fonctionnaires du Sénat pour que ma fonction soit désignée comme étant celle de représentant du gouvernement au Sénat. J'utiliserai ce titre et m'en servirai pour m'acquitter de mes fonctions. Il n'est pas inhabituel, dans la pratique gouvernementale, de modifier des titres par suite de préférences du premier ministre.
Je suis heureux de travailler au Sénat comme représentant du gouvernement du Canada. Comme le dit clairement la lettre du premier ministre, j'ai été nommé leader du gouvernement au Sénat.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser.
Monsieur le leader, nous avons l'habitude de qualifier de « leader » la personne qui occupe ce fauteuil. Je ne sais pas si vous voulez que nous utilisions le titre de « représentant » pour vous désigner. Pour moi, ce titre semble plus américain que canadien.
Nous dites-vous que des modifications seront apportées à la Loi sur le Parlement du Canada afin de changer le titre qui, légalement, est aujourd'hui « leader du gouvernement »?
Le sénateur Harder : Il est question d'apporter au moment opportun des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada. Je suppose que ce sera l'une d'elles. Pour le moment, aucune date n'est envisagée pour cela. Bien sûr, ce n'est pas la seule question qui sera abordée lorsque les modifications seront déposées.
L'honorable Linda Frum : Sénateur Harder, nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat. Je n'ai pas encore eu l'occasion de vous rencontrer, mais j'ai hâte de collaborer avec vous. Je vous félicite de votre nomination au Sénat. Je vous félicite aussi de votre nomination comme, disons, représentant du gouvernement du premier ministre Trudeau au Sénat.
Sénateur Harder, le greffier du Sénat a adressé une note aux sénateurs pour les informer que vous siégerez comme indépendant. Ma question est la suivante : comment est-il possible d'être à la fois leader du gouvernement libéral au Sénat et sénateur indépendant?
Le sénateur Harder : Eh bien, c'est facile pour moi, mais ce n'est probablement pas aussi facile pour les autres de le comprendre. Sur la base de mon expérience personnelle et de mes convictions, j'ai décidé de siéger comme indépendant. Ce fut le fruit de ma réflexion lorsqu'on m'a offert une nomination au Sénat.
Comme le premier ministre me l'a dit, il s'attendait à ce que je siège comme indépendant, mais je représenterai le gouvernement du Canada au Sénat. De ce fait, j'ai prêté serment comme membre du Conseil privé et j'aurai l'occasion d'assister à des réunions du Cabinet au besoin. Je ne me vois pas jouer un rôle partisan, mais bien un rôle de représentant du gouvernement.
Je suis persuadé que cette conception évoluera à mesure que nous chercherons de nouveaux moyens de travailler ensemble. Je tiens à vous assurer, ainsi qu'à tous les sénateurs, que je viens ici avec un esprit d'indépendance.
Le fait de travailler avec mes collègues qui siègent comme indépendants, ainsi qu'avec l'ensemble des sénateurs — comme le sénateur Cowan l'a fait remarquer avec grande éloquence —, m'anime d'un esprit d'indépendance et me confère une obligation et une responsabilité que j'accepte au nom du gouvernement à titre de représentant du gouvernement au Sénat.
L'honorable Denise Batters : Bienvenue, sénateur Harder. Je suppose que, en votre qualité de leader du gouvernement Trudeau au Sénat, vous souscrivez à la promesse d'ouverture et de transparence du gouvernement libéral. J'espère que vous, en tant que nouveau sénateur, appuyez les efforts communs que nous déployons depuis trois ans afin de rendre le Sénat plus ouvert et transparent.
Je crois savoir que le processus de nomination retenu exige que vous receviez l'appui d'au moins un organisme. Selon le rapport du comité consultatif, il pourrait s'agir de la Banque de Montréal, du Congrès du travail du Canada ou de la GRC, entre autres.
Dans un esprit d'ouverture et de transparence, pourriez-vous dire aux sénateurs quel organisme vous a parrainé?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Il s'agit de l'Institut de recherche en politiques publiques.
La sénatrice Batters : Merci. Nous vous sommes reconnaissants de l'information, car elle pourrait s'avérer importante lorsqu'il s'agit de déterminer l'existence d'un éventuel conflit d'intérêt quand le Sénat étudie ou met aux voix un projet de loi touchant l'un des plus de 300 organismes nommés dans le rapport du comité consultatif.
Auriez-vous l'obligeance de nous dire quels organismes ont parrainé vos six nouveaux collègues sénateurs? Si vous ignorez la réponse, pourriez-vous vous engager à fournir cette information au Sénat?
Le sénateur Harder : Je n'ai pas cette information, mais je vais me renseigner pour savoir si je peux vous la fournir. Merci.
L'honorable Donald Neil Plett : Bienvenue, monsieur le leader. Le leader du gouvernement au Sénat et moi avons bien des choses en commun. Nous partageons notamment tous les deux un très grand intérêt envers l'apprentissage d'une troisième langue, en plus des deux langues officielles du pays. J'ai bien hâte d'échanger avec vous dans cette langue. Pour le moment, je vous souhaite la bienvenue.
Monsieur le leader, vous avez dirigé l'équipe de transition du premier ministre, ce qui signifie que vous avez travaillé en étroite collaboration avec lui. Par conséquent, M. Trudeau a dû être agréablement surpris de voir votre nom sur la liste des candidats à une nomination au Sénat. Je suppose qu'on peut se demander s'il était véritablement surpris.
Monsieur le leader, j'aimerais vous poser deux questions. Est-ce qu'un membre du gouvernement a communiqué avec vous avant que vous remplissiez le formulaire de mise en candidature? Est-ce qu'un membre du gouvernement, à l'exception des membres du comité consultatif, a communiqué avec vous après la présentation de votre candidature?
Une voix : C'est le genre de réponse que j'aime.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer les réponses de l’honorable Stéphane Dion aux questions orales posées par l'honorable sénatrice Jaffer, le 18 février 2016, concernant les femmes, la paix et la sécurité.
(Réponses aux questions posées le 18 février 2016 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)
Monsieur le Ministre, ma question porte sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies (ONU), qui souligne, entre autres, l'importance que les femmes participent activement, à tous les échelons décisionnels, aux processus de rétablissement de la paix. Toutefois, l'un des principaux obstacles à la réalisation de cet objectif tient à la nécessité de sensibiliser les responsables à l'importance de la diversité de genre dans un tel processus. Je déploie beaucoup d'efforts à cette fin. Prochainement, je publierai un guide à l'intention du grand public, y compris une version destinée aux jeunes, car, selon moi, plus on comprendra ces questions tôt dans la vie, plus les responsables auront à rendre compte de leur action en ce domaine. Monsieur le Ministre, votre ministère est sans doute celui qui influera le plus sur la prise en compte de cette diversité dans la politique étrangère du Canada. Que ferez- vous pour vous assurer que les représentants du Canada en tiennent compte dans leurs efforts et respectent les normes auxquelles nous avons souscrit en vertu de la résolution 1325?
Affaires mondiales Canada réaffirme son attachement à l'égalité des sexes, à la pleine participation des femmes aux prises de décisions sur les efforts de paix et de sécurité, et à l'application de la résolution 1325 de l'ONU. Le Canada joue un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de cette résolution historique et son Plan d'action national pour la mise en œuvre des résolutions de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité guide ses efforts en ce domaine.
Nous nous sommes déterminés à poursuivre un dialogue constructif avec la société civile. De même, nous nous efforçons de consulter régulièrement et de manière prévisible les organisations de femmes du Canada. Nous voulons qu'elles puissent faire connaître leur point de vue et apporter leur contribution en ce qui concerne les priorités et les processus des affaires étrangères en lien avec l'action en faveur pour les femmes, la paix et la sécurité. Il y a un mois, le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) a organisé des consultations avec les membres du Women, Peace and Security Network — Canada afin de mettre en commun les points de vue et l'information sur la mise en œuvre du Plan d'action national du Canada et sur d'autres questions connexes relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité. Le GTSR a aussi sollicité la participation de l'expert en ce qui concerne les questions sur les femmes, la paix et la sécurité lors des récentes consultations effectuées dans le cadre de l'élaboration de la stratégie du Canada en matière d'opérations de maintien de la paix, en vue de recueillir le point de vue de la société civile en ce qui concerne la meilleure façon d'intégrer les considérations reliées au genre au sein de la stratégie. Le Plan d'action national du Canada sera achevé le 31 mars 2016. Nous le mettrons à jour dans quelques mois, après avoir consulté la société civile, y compris les parlementaires.
Affaires mondiales Canada intègre également les questions de diversité dans tous les volets de ses initiatives d'aide humanitaire, de stabilisation et de développement. Il s'assure ainsi que les besoins spécifiques des femmes et des jeunes filles sont pris en compte. Nous passons en revue tous les projets du GTSR afin de valider leur conformité aux engagements du Canada à l'égard des femmes, de la paix et de la sécurité. En effet, les organisations partenaires doivent démontrer qu'elles ont pris les mesures suffisantes pour inclure les femmes dans toutes leurs initiatives, ainsi que préciser leurs effets sur les femmes et les filles. Le GTSR demande aux organisations de consulter le Plan d'action national du Canada pour qu'elles comprennent pleinement le rôle du Canada et les engagements qu'il a pris à l'égard de la résolution. ONU Femmes a salué ce processus, qui constitue selon lui un excellent mécanisme et un exemple à suivre par les autres pays donateurs. À l'avenir, le Canada continuera d'appliquer ces pratiques exemplaires et trouvera des moyens de les améliorer dans le cadre du renouvellement du Plan d'action national du Canada.
Comme la mission en Syrie se poursuit sous votre gouvernement, pourriez-vous nous expliquer comment vous entendez assurer le respect des normes énoncées dans la résolution 1325 de l'ONU pendant le rétablissement de la paix? Comment ferez-vous pour assurer la diversité de genre et un leadership actif des femmes dans le règlement du conflit en Syrie?
Le Canada est fermement convaincu qu'une paix durable n'est réellement possible que si les femmes participent pleinement à la résolution et à la transformation du conflit. En tant que seul pays à avoir nommé une femme comme représentante auprès de l'opposition syrienne, le Canada jouit de la crédibilité nécessaire pour engager un dialogue avec ses interlocuteurs syriens sur la question des femmes. Le Canada met à profit cette crédibilité pour plaider constamment en faveur d'un rôle important des femmes dans le rétablissement de la paix en Syrie. De même, il a demandé instamment à ce que les femmes jouent un rôle décisionnel dans l'équipe de négociation de l'opposition. Des progrès ont été accomplis à cet égard : 20 % des membres de l'équipe sont des femmes.
Le Canada a financé les réunions de la deuxième voie qui ont précédé la mise en place du processus de rétablissement de la paix. Pendant les débats, la représentante canadienne auprès de l'opposition syrienne a proposé et réclamé l'inclusion des dispositions de la résolution 1325 dans les documents officiels du processus de rétablissement de la paix et de transition politique en Syrie. Par la suite, le libellé intégral a été adopté par de nombreux acteurs de l'opposition syrienne, y compris les factions salafistes islamiques armées, les Frères musulmans, des chefs tribaux, ainsi que des groupes de femmes et de la société civile.
En préparation du processus visant à rétablir la paix conduit par l'ONU, le GTSR a contribué à une initiative de conseillers experts féminins pour aider le Haut comité des négociations (HCN) de l'opposition syrienne. L'initiative visait également à favoriser la participation des femmes dans le processus de rétablissement de la paix en fournissant une formation et des conseils d'expert aux trois femmes de la délégation de négociation et aux membres du Comité consultatif de la femme du HCN.
De plus, en marge des débats tenus à Genève au début du mois, le représentant permanent du Canada auprès de l'ONU à Genève et la représentante canadienne auprès de l'opposition syrienne ont rencontré les membres du Comité consultatif des femmes de l'opposition afin de leur donner la capacité d'action et l'influence nécessaires pour jouer un rôle dans les milieux de l'opposition. Le Canada a exercé avec succès des pressions pour officialiser son statut d'organe consultatif auprès du HCN de l'opposition. Il s'est aussi efforcé d'offrir au Comité consultatif des femmes l'occasion d'exprimer ses préoccupations, notamment la réclamation de la libération des femmes et des enfants détenus par le régime d'Assad. Le Comité a formulé cette réclamation dans un communiqué public et aussi directement auprès de l'envoyé spécial de l'ONU, M. Staffan de Mistura. Aux fins de publication et au nom de l'opposition syrienne, le Canada a remis au médiateur de l'ONU une liste de femmes détenues.
Le Canada continuera de préconiser l'adoption de la résolution 1325 dans le processus de rétablissement de la paix. Pour ce faire, il doit établir des relations de confiance, prendre part aux efforts diplomatiques durables et sensibiliser un grand nombre d'acteurs de l'opposition.
L'application de la résolution 1325 de l'ONU est complexe, puisque nous n'avons pas le droit d'ingérence sur les actions d'autres États. Cependant, nous pouvons donner l'exemple. Les actions du Canada peuvent donner le ton aux mesures de responsabilisation prises par nos alliés à l'égard de la résolution 1325. Que fait le gouvernement du Canada pour garantir la diversité de genre à tous les niveaux du processus de résolution de conflit?
Le Canada s'efforce d'améliorer la participation des femmes et des jeunes filles et de renforcer leur rôle à toutes les étapes des processus de médiation et de résolution de conflit en mettant en place des initiatives de sensibilisation et d'autres programmes. Le Canada est un acteur de premier plan dans les instances internationales, comme l'ONU, le G7, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Conseil économique et social et la Francophonie. Il préconise la participation entière et égale des femmes à toutes les étapes décisionnelles des efforts de paix et de sécurité. Par exemple, il a contribué à une initiative de formation de femmes aux rôles de leadership dans les missions de paix et les processus de médiation. Il s'agit d'une initiative de la banque de talents du département de l'appui aux missions de l'ONU destinée aux directrices de la section Maintien de la paix et missions politiques spéciales de l'ONU.
Le Canada est convaincu que la participation des femmes est essentielle pour rétablir la paix au Soudan du Sud et la maintenir à long terme. Pour cette raison, en 2014-2015, il a demandé l'inclusion des femmes à la table de médiation et de réconciliation. En 2015-2016, le Canada appuie les groupes internationaux qui demandent une présence féminine accrue dans les postes stratégiques et ministériels.
De plus, le Canada a exprimé ses vues sur l'importance de prendre en compte les sexospécificités dans les efforts rapides de stabilisation en Irak et il continue de sensibiliser ses partenaires de la coalition à cette question.
Dans le cadre de différents programmes, le Canada veille aussi à ce que les femmes puissent participer à toutes les étapes des processus de règlement des conflits. Nous offrons aux femmes une formation de renforcement des compétences pour les aider à jouer un rôle actif dans les processus de médiation et de résolution des conflits. Par exemple, en Géorgie, le Canada a donné de la formation à de jeunes femmes sur le leadership, la participation démocratique et la problématique hommes-femmes. En Somalie, il a financé un projet visant à favoriser la réconciliation politique au moyen du renforcement de l'engagement et de la participation civique des femmes dans la transition vers la démocratie et la bonne gouvernance. Enfin, il a financé d'autres projets similaires dont l'objectif est de donner aux femmes plus de pouvoir dans les divers processus des missions de paix et de consolidation de la paix, par exemple en Birmanie, au Sri Lanka, en Côte d'Ivoire, au Mali, en Guinée-Bissau, en Colombie et au Népal.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Munson, appuyée par l'honorable sénateur Cowan tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 10 mars 2016.
(Sur la motion du sénateur Cowan, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant le Code criminel (fraude internationale).
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, permettez-moi d'abord de souhaiter la bienvenue à mes collègues et de leur dire que, sous peu, je devrai probablement leur demander d'être les parrains ou marraines des projets de loi que j'ai déposés au cours de cette session, puisque je quitterai la Chambre haute la semaine prochaine. J'ai déposé — probablement pour me faire plaisir aussi, parce que je crois fermement en ce processus — six projets de loi au cours de la dernière session. Évidemment, je n'ai jamais fait cela auparavant. Ce sont des choses qui sont importantes pour moi.
Aujourd'hui, je souhaite vous parler d'un projet de loi qui me tient personnellement à cœur, puisque j'ai été membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales durant presque tout mon séjour au Sénat du Canada — pendant plus de 20 ans —, et aussi du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, à titre de vice-présidente.
Je suis très fière de vous donner un compte rendu de mes études, de mes recherches et, tout particulièrement, du travail très sérieux réalisé par le personnel de mon bureau. Je souhaite aborder le scandale de la compagnie UraMin qui a mis en faillite Areva, une très grande société française responsable de toutes les usines d'énergie nucléaire en France. Je ne suis pas surprise que vous n'en ayez jamais entendu parler. Malheureusement, la personne qui a mis en place ce système est un Canadien du nom de Stephen Dattels. La transaction a eu lieu en partie ici, à Toronto, et le dossier a été géré dans plusieurs pays.
Je vous invite à écouter le récit de l'affaire UraMin, car elle a des répercussions en Afrique, en France, au Canada, aux États-Unis, aux îles Vierges, et j'en passe. Les faits se sont déroulés en 2006 lors de la course d'approvisionnement à l'uranium. À l'époque, les grandes firmes nucléaires s'entredéchiraient pour assurer leur hégémonie dans le secteur de l'énergie, surtout en Europe, sachant qu'on soulevait des questions liées à la pollution provoquée par les gaz et le pétrole.
Areva, ce géant du nucléaire dont l'État français possédait à ce moment-là 87 p. 100 des actions, entre alors en scène. Pilotée par la présidente-directrice générale Anne Lauvergeon, Areva doit se montrer combative en s'assurant d'acquérir des gisements d'uranium et, tout particulièrement, de lucratifs contrats de maintenance de centrales nucléaires sur le continent africain. C'est alors que M. Dattels et compagnie ont procédé successivement à l'acquisition de plusieurs gisements d'uranium en Afrique par l'entremise d'un important et douteux réseau d'affaires africain. On assiste alors à la création d'UraMin.
Ses dirigeants cotent aussitôt la jeune entreprise à la Bourse de Toronto — le TSX de croissance — et à la Bourse junior de Londres, l'AIM. Cette petite société est partie de rien. En principe, selon M. Dattels, lui et son partenaire ont investi tous les deux 50 000 $ dans la création de cette entreprise qui a franchi toutes les étapes pour assurer sa crédibilité auprès des investisseurs internationaux. C'est presque un miracle. Alors cotée sur les deux marchés juniors de Toronto et de Londres, UraMin entreprend son opération de communication. On en profite pour divulguer qu'elle possède une quantité incroyable d'uranium dans ses gisements, ce qui sera fortement démenti dans le cadre de diverses enquêtes menées en France.
Le 27 octobre 2006, le poisson mord, et Areva informe officiellement les dirigeants d'UraMin de son intention de l'acquérir. Je vous prie de retenir les chiffres suivants : le 27 octobre 2006, le cours d'UraMin s'établit à 1,46 $ CA et sa capitalisation boursière se chiffre à 471 millions de dollars américains.
Cependant, le poisson est encore trop petit aux yeux de l'équipe de Dattels. Après tout, nous sommes en pleine course d'approvisionnement et le prix de l'uranium ne cesse d'augmenter. UraMin continue sa stratégie de communication visant à embellir la quantité d'uranium disponible dans ses gisements. Donc, sa capitalisation continue de gonfler.
Pendant ce temps, une série d'événements suspects se produit du côté d'Areva. Un conflit d'intérêts impliquant personnellement la dirigeante, Mme Anne Lauvergeon, survient. Son propre mari lui recommande un ancien banquier au passé douteux pour mener à bien les négociations avec UraMin. Elle suit la recommandation et engage ce fameux banquier. Survient alors un fait inouï. La direction d'Areva prend la décision de ne mener aucune étude de diligence raisonnable concernant le soi-disant plus important gisement d'uranium en Namibie, et décide de se fier entièrement à l'étude géologique fournie par le vendeur. Incroyable, mais vrai : une seule étude pour faire une acquisition de 2,5 milliards.
Ensuite, Areva annonce officiellement son acquisition d'UraMin le 31 juillet 2007. Au moment de la transaction, l'action d'UraMin est évaluée à 8,28 $ CA, ce qui représente une capitalisation boursière de 2,5 milliards de dollars américains. Nous sommes donc passés, en neuf mois, de 471 millions à 2,5 milliards, alors qu'il n'y avait pas d'uranium.
En raison du montant exorbitant de la transaction, les médias français se sont fortement intéressés à l'acquisition d'UraMin. On finit par découvrir une série de truchements et d'anomalies qui se sont déroulés lors de ces neuf mois. Les grands médias français, tels Le Monde et Médiapart, ont également révélé l'existence d'un réseau complexe qui évoluait dans le monde politique et celui des affaires en Afrique et qui a contribué à faire gonfler la valeur d'UraMin.
L'affaire frappe l'imaginaire de tous les Français, ce qui n'est pas étonnant lorsqu'on considère que 87 p. 100 des actions d'Areva leur appartiennent. Un ancien expert en géopolitique écrit même un roman policier intitulé Radioactif, en se basant sur les faits du scandale.
La direction d'Areva ne tarde pas à réagir. Sous la pression médiatique, elle panique. Dans le plus grand des secrets, un des dirigeants décide d'en savoir plus sur les décisions et le comportement de Mme Lauvergeon en engageant des enquêteurs privés afin d'analyser et d'examiner les milliers de courriels envoyés par la présidente lors des pourparlers d'octobre 2006 à juillet 2007.
Honorables sénateurs, ce n'est pas rien. En ce moment, d'anciens membres de la haute direction d'Areva font l'objet d'une enquête judiciaire. Notamment, l'ancienne présidente, Anne Lauvergeon, est sous l'examen attentif des juges-enquêteurs en France. En effet, en mai 2005, le Parquet national financier a confié deux informations judiciaires à trois de ses juges. En droit français, le concept d'information judiciaire correspond à l'évaluation de la preuve pour déterminer si l'affaire se traduira en procès.
La première information judiciaire est fait état d' « escroquerie », d' « abus de biens sociaux » et de « corruption d'agents publics étrangers », pour ensuite s'étendre à des soupçons de « délits d'initiés ». La seconde information judiciaire, quant à elle, concerne la « diffusion de fausses informations », la « publication de comptes inexacts » et l' « abus de pouvoir » ainsi que le « faux et usage de faux ».
Les juges d'instruction français se penchent également sur le rôle des financiers canadiens dans la transaction qui est à l'origine de cette affaire d'État. Les autorités canadiennes, pour leur part, n'ont manifesté aucune intention d'enquêter sur la transaction qui a contribué à la faillite du géant mondial du nucléaire. Or, les différentes enquêtes, notamment celle menée devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale française, dirigée par le député socialiste Marc Goua — avec qui j'ai eu des échanges — ont rapporté et martelé que la bande de Dattels a carrément menti dans les communiqués qu'elle a émis, autant sur la TSX de Toronto que sur l'AIM de Londres, concernant son stock d'uranium et ses gisements.
Pour ajouter l'insulte à l'injure, la bande de Dattels publie un ouvrage narrant le coup fumant, ce qui est absolument incroyable. Le livre s'intitule UraMin, A Team Enriched : How to Build a Junior Uranium Mining Company. Je vous invite à le chercher, parce que l'ouvrage, à l'heure actuelle, est disparu du marché, et on ne sait pas qui en possède un exemplaire.
Malgré l'ampleur du scandale, l'affaire UraMin est restée nettement sous le radar des médias canadiens, à l'exception d'une série d'articles parus dans le quotidien La Presse. Cette absence médiatique, au Canada anglais, s'est maintenue en dépit de mon intervention devant vous, honorables collègues, en février 2012. Je demandais alors à la leader du gouvernement de l'époque, l'honorable sénatrice LeBreton, de faire pression sur le gouvernement Harper pour que la brigade financière de la GRC mène une enquête sur l'affaire UraMin. Déçue de l'inaction du gouvernement, j'ai décidé de prendre le taureau par les cornes et de réaliser ma propre étude indépendante sur le cas UraMin, cette fois- ci selon la perspective canadienne. Je vous rappelle que le Québec est un important producteur de différents minéraux. Le secteur minier du Québec et du Canada est de grande envergure, et je ne voudrais pas que ce genre de scandale se produise chez nous.
À titre de législateur fédéral, la Constitution accorde au Sénat l'un des plus puissants pouvoirs qu'une institution puisse détenir. En tant que sénateurs, nous pouvons légiférer en matière criminelle, croyez-le ou non. C'est pourquoi j'ai pris la décision d'agir, au chapitre législatif, à la suite de mon enquête sur UraMin, en déposant le projet de loi S-220, intitulé Loi visant à combattre la fraude internationale.
Le projet de loi S-220 est ma réponse face aux inquiétudes de notre monde boursier canadien. À titre de courtière, puisque j'ai réussi les examens de la société régissant les courtiers en valeurs immobilières, et de vice-présidente du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, je ne peux qu'être déçue des récents scandales qui ont secoué le marché bousier, notamment en ce qui a trait aux sociétés Bre-X, Nortel et UraMin. Il faut savoir que, dans chaque cas, ce sont les actionnaires qui ont payé la note. Très souvent, ces actionnaires sont les pensionnés du Canada, qui ont investi dans un régime de pension pour prendre leur retraite.
Il a toujours été complexe pour la Couronne canadienne d'entamer des poursuites contre des criminels canadiens situés à l'étranger ou contre des criminels étrangers. Le problème est de nature procédurale. Au niveau de la poursuite en droit criminel canadien, la règle générale est la compétence territoriale. En d'autres termes, les tribunaux canadiens ne peuvent juger des individus que pour des crimes commis sur le territoire canadien.
Il existe toutefois des exceptions à la compétence territoriale de la common law. En effet, le Code criminel prévoit, à l'article 7, plusieurs types d'infractions qui peuvent donner lieu à des poursuites criminelles par la Couronne canadienne, telles que les infractions commises à bord d'un aéronef, et les infractions liées au terrorisme, à la prise d'otage et à la pédophilie. La jurisprudence a toutefois prévu la règle du lien réel et important pour offrir une portée extraterritoriale à une infraction du Code criminel qui n'est pas énumérée à l'article 7.
Aussi étonnant que cela puisse paraître, l'article 7 du Code criminel ne prévoit aucune portée extraterritoriale aux infractions visant des opérations frauduleuses. En lisant les rapports récents de transactions qui ont été effectuées au Panama, on sait l'obscurité de toutes ces transactions. En vertu du Code criminel, les autorités canadiennes peuvent amener les fraudeurs devant les tribunaux canadiens seulement si la fraude s'est réalisée sur le territoire canadien ou si elle a un lien réel et substantiel avec le Canada.
Limiter les infractions visant des opérations frauduleuses à une portée territoriale est archaïque, à l'ère numérique du XXIe siècle. En effet, avec l'avènement de la technologie de plus en plus perfectionnée dans nos systèmes boursiers, il est de plus en plus facile pour les investisseurs et les fraudeurs de mener des transactions, et ce, n'importe où à travers le monde. Bref, notre législation criminelle n'est plus adaptée aux opérations frauduleuses d'aujourd'hui. Nous devons ainsi mettre en œuvre des mesures permettant d'accuser des fraudeurs internationaux devant les tribunaux canadiens, et d'accuser des fraudeurs canadiens qui opèrent en sol étranger. C'est pourquoi je vous suggère d'intégrer le paragraphe 4.21 à l'article 7 du Code criminel.
Au cours de mes recherches législatives, j'ai ciblé plusieurs infractions auxquelles nous devons accorder une portée extraterritoriale. Le montage de la société UraMin est un exemple qui démontre la créativité des fraudeurs. Il faut ainsi accorder une large portée extraterritoriale à ces infractions. J'ai donc pris la décision d'aller au-delà de la fraude économique et boursière pour intégrer plusieurs autres infractions visant des opérations frauduleuses dont les Canadiens peuvent être victimes tous les jours.
Pour être plus précise, nous devons accorder une portée extraterritoriale à huit dispositions du Code criminel, soit aux articles 380, 382, 382.1, 383, 384, 392 et au paragraphe 402.2(1) et à l'alinéa 403(1)a) du Code criminel.
La première de ces dispositions est l'article 380, qui traite de l'infraction de la fraude en général. Les éléments de cette infraction ont une interprétation large. Effectivement, la fraude est décrite comme le fait de frustrer quelqu'un d'une valeur quelconque par le mensonge, la supercherie ou d'autres moyens dolosifs. Puisque l'article 380 prévoit l'infraction plancher de la fraude, il est tout à fait justifié de lui accorder une portée extraterritoriale.
Puisque l'affaire UraMin implique une possible manipulation du cours de la société — alors que la société canadienne est en double cotation à Toronto et à Londres —, il est évident que nous devons ajouter une portée extraterritoriale à l'infraction de la manipulation frauduleuse d'opération boursière. Je vous rappelle que l'action d'UraMin a étrangement augmenté de 467 p. 100 d'octobre 2006 à juillet 2007, dates qui correspondent au moment où Areva a fait connaître son intention d'acquérir UraMin et à l'annonce officielle du rachat d'UraMin par Areva. Le prix de rachat d'UraMin se chiffrait à 471 millions de dollars américains en octobre 2006 et à 2,5 milliards de dollars américains en juin 2007. Cette brusque augmentation est survenue alors que plusieurs promesses douteuses ont été faites quant aux réserves et à la quantité d'uranium disponible.
Le projet de loi S-220 accorde une portée extraterritoriale à l'article 382. Cette disposition consiste à créer pour des valeurs mobilières un marché qui n'a pas ou qui n'a guère de rapport avec leur valeur réelle. En ce sens, il peut s'agir de ventes fictives (soit achat et vente, mais aucun changement dans la propriété effective d'une valeur) ou d'ordres liés.
La troisième infraction à laquelle le projet de loi S-220 accorde une portée extraterritoriale est l'article 382.1. Il s'agit d'une autre infraction que nos autorités canadiennes auraient pu invoquer pour mener une enquête à l'endroit du groupe de Dattels. Il s'agit du délit d'initié et de la transmission de renseignements confidentiels à des personnes qui en ont bénéficié. Le délit d'initié représente l'achat ou la vente de valeurs mobilières selon des renseignements non publics d'une certaine importance qui peuvent influer sur leur prix. On inclut également la transmission d'information privilégiée, soit la communication de renseignements confidentiels à un tiers au bénéfice de ce tiers ou de l'initié.
La quatrième disposition du projet de loi S-220, qui accorde une portée extraterritoriale à l'article 383, est l'agiotage. Cette disposition considère comme un acte criminel le truquage des actions ou des marchandises d'une entreprise.
Le projet de loi S-220 accorde aussi une portée extraterritoriale à l'article 384, qui traite de la fraude du courtier. Celui-ci est coupable s'il vend ou fait vendre des actions de son client alors que ledit courtier, l'un de ses associés, sa firme, la personne morale ou l'un de ses administrateurs y possède un intérêt direct ou indirect. Cela nous rappelle aussi l'histoire de Bre-X.
La sixième disposition que vise mon projet de loi est celle qui prévoit l'infraction criminelle de l'article 392, soit celle du débiteur qui a l'intention de frauder ses créanciers sur ses biens. On y prévoit également le cas d'un tiers qui reçoit un bien de la part d'un débiteur alors que ce dernier s'est emparé frauduleusement des biens de son créancier.
Finalement, honorables sénateurs, je tiens à mentionner que les deux dernières dispositions accordant une portée extraterritoriale ne se rapportent pas directement à la fraude économique. Il s'agit du vol d'identité et de la fraude d'identité, puisque je crois que le vol et la fraude d'identité outre-mer est un véritable fléau. Vous tous qui avez une carte de crédit à puce, si vous n'avez pas le type de portefeuille qui empêche de capter le signal, sachez que vous pouvez vous faire voler votre carte de crédit sans même ne l'avoir jamais sortie de votre portefeuille.
Le vol d'identité se rapporte au processus initial de se procurer les renseignements personnels d'une personne dans le but de commettre un acte criminel dont l'un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge ou en ne se souciant pas de savoir si tel sera le cas. Il ne s'agit donc pas de l'usage, mais du simple fait d'acquérir les renseignements personnels d'autrui.
J'ai donc pris la décision d'intégrer la fraude d'identité au projet de loi S-220, puisqu'un voleur d'identité est nécessairement un fraudeur d'identité. Contrairement au vol, la fraude d'identité consiste à utiliser les renseignements personnels d'une personne vivante ou non en lien avec diverses infractions concernant des opérations frauduleuses, comme la supposition de personne ou l'usage d'une carte de crédit.
Après avoir énuméré les huit dispositions du projet de loi S-220 qui accordent une portée extraterritoriale, penchons-nous maintenant sur les fraudeurs visés par mon projet de loi.
Aux termes du projet de loi S-220, deux types de personnes peuvent être reconnues coupables de l'une des huit infractions visant des opérations frauduleuses à portée extraterritoriale. Il s'agit, d'une part, de l'auteur de l'acte, et, d'autre part, de l'auteur de l'acte se trouvant au Canada au moment où cet acte est commis. De plus, le projet de loi S-220 prévoit un cas résiduaire si l'acte est commis contre un citoyen canadien.
L'auteur de l'acte peut être représenté selon quatre différentes personnes. Il peut s'agir, premièrement, d'une personne qui a la citoyenneté canadienne, deuxièmement, de celle qui a le statut de résident permanent et, troisièmement, de celle qui n'a la citoyenneté d'aucun État mais qui réside habituellement au Canada. Finalement, il peut s'agir également d'une organisation.
En ce qui concerne l'auteur de l'acte se trouvant au Canada lors de la commission d'un acte frauduleux, il s'agit des cas où le fraudeur (canadien ou étranger) se trouve en sol canadien lorsqu'il commet l'une des huit infractions préalablement mentionnées.
En outre, le projet de loi S-220 prévoit un cas résiduaire permettant à la Couronne de poursuivre devant nos tribunaux quiconque aurait commis une infraction à l'endroit d'un citoyen canadien. En d'autres termes, si la victime de l'une des huit infractions mentionnées dans le projet de loi S-220 est un citoyen canadien, cette personne aura une base pour entamer une enquête et déposer des accusations à l'endroit de l'auteur du crime.
En conclusion, offrir une portée extraterritoriale à certaines infractions visant des opérations frauduleuses permettra de contrecarrer les difficultés que la Couronne éprouve par rapport à certains montages corporatifs internationaux. Les fraudeurs sont bien au fait des écueils et des zones grises que ne manquent pas de créer les lois et sont aptes à les exploiter, à générer de l'opacité et à disparaître des radars des autorités. L'absence d'une disposition du Code criminel prévoyant une portée extraterritoriale à certaines infractions visant les opérations frauduleuses constitue une importante lacune dans notre législation canadienne. Il s'avère effectivement complexe pour la Couronne d'entamer une poursuite en vertu de la règle de la compétence territoriale et de la courtoisie internationale.
Il existe, en plus de la compétence territoriale, une autre limite qui restreint les poursuites internationales au Canada. En effet, les poursuites ne doivent pas aller à l'encontre des règles de la courtoisie internationale, soit la reconnaissance qu'une nation accorde sur son territoire aux actes législatifs exécutifs ou judiciaires d'une autre nation, ni à l'encontre de la déférence et du respect que les États doivent avoir pour les actes qu'un autre État a légitimement accomplis sur son territoire. Ceci pourrait s'illustrer par la volonté de cet État de poursuivre l'auteur du crime en déposant une demande d'extradition.
J'ai pu me rendre compte, en étudiant le cas d'UraMin, à quel point l'organisation corporative de cette société était complexe et difficile à cerner. Si je vous donnais le diagramme du nombre d'entreprises et de joueurs, vous penseriez que c'est un jeu et non une réalité. Premièrement, les deux fondateurs de cette société sont de nationalité différente, puisque Dattels était Canadien et que son collègue était Britannique. Deuxièmement, le bureau de Dattels est établi à Londres, alors que celui de son collègue se situe à l'île de Man. Troisièmement, UraMin est immatriculée à Tortola, dans les îles Vierges britanniques. Quatrièmement, UraMin est doublement cotée, soit au Canada, à la TSX de croissance, et au Royaume-Uni, sur le marché junior de la Bourse de Londres, l'AIM. Cinquièmement, l'actif principal de la jeune entreprise se rapporte à des droits d'exploitation de gisements situés en Afrique. Nous pouvons ainsi voir combien il est difficile pour la poursuite d'établir un lien réel et important dans ce dossier.
Honorables sénateurs, j'aimerais conclure cet exposé en vous réitérant l'importance d'accorder une portée extraterritoriale aux infractions visant certaines opérations frauduleuses qui, malheureusement, sont trop souvent commises dans le domaine minier. À titre de législateurs au niveau fédéral, il est de notre devoir de protéger les Canadiens et les Canadiennes contre tous les types de fraudeurs, qu'ils soient Canadiens ou étrangers.
Sachez que j'ai fait plusieurs démarches en territoire canadien pour obtenir plus de renseignements sur ce dossier. Je puis vous dire qu'il y a eu très peu de transparence, au point où j'ai même contacté la Commission des valeurs mobilières du Québec, qui a essayé pour moi d'aller chercher des renseignements à Toronto. Cependant, nous n'avons jamais obtenu ces renseignements ni savoir qui a pu bénéficier des 2,5 milliards de dollars. J'espère que mon projet de loi pourra faire l'objet de votre réflexion et, si le gouvernement veut s'en emparer, je suis tout à fait prête à le lui céder.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné).
L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, j'ai travaillé activement à la préparation de mes notes, mais je n'ai pas encore terminé. Par conséquent, je demande l'ajournement du débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.
La sénatrice Hervieux-Payette : Demain?
Le sénateur Plett : Pardon, demain? Je suis désolé; je ferai la même chose demain au besoin.
L'honorable Donald Neil Plett : Je propose l'ajournement du débat.
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (Budget—les priorités du secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d'accès aux marchés internationaux—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 24 mars 2016.
L'honorable Terry M. Mercer, au nom du sénateur Maltais, propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, le sénateur Maltais a malheureusement été retardé cette semaine, et il faut que nous adoptions le rapport pour qu'on puisse organiser les déplacements du comité dans l'Ouest canadien.
L'honorable. Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Je suis convaincue que vous me voyez venir, sénateur Mercer.
Le sénateur Mercer : Oui, effectivement.
La sénatrice Fraser : Ce budget concerne seulement un séjour dans l'Ouest canadien?
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace appuyée par l'honorable sénatrice McCoy,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les pratiques du Sénat et les dispositions du Règlement du Sénat relatives aux comités, notamment les pratiques et dispositions concernant les sénateurs qui sont membres des comités, afin d'évaluer si tous les sénateurs :
a) sont, dans les faits, traités également et de façon juste et équitable, peu importe qu'ils siègent à titre de membres du gouvernement, à titre de membres de l'opposition, à titre de membres de partis reconnus ou à titre de sénateurs indépendants;
b) ont les mêmes possibilités raisonnables de contribuer pleinement, par leur travail en comité et le fait d'être membres des comités, au rôle de cette Chambre en tant qu'assemblée législative complémentaire chargée de porter un second regard objectif et de participer à ce rôle, tous les sénateurs pouvant ainsi remplir adéquatement les rôles et responsabilités qui leur sont conférés par la Constitution;
Que, ce faisant, le Comité du Règlement porte une attention particulière aux éléments suivants :
a) le processus de sélection des membres du comité de sélection, afin que tous les sénateurs puissent être pris en considération aux fins de la composition de ce comité et afin que les intérêts de tous les sénateurs, peu importe qu'ils siègent à titre de membres du gouvernement, à titre de membres de l'opposition, à titre de membres de partis reconnus ou à titre de sénateurs indépendants, soient représentés au sein de ce comité;
b) le processus suivi par le Comité de sélection pour recommander les membres devant composer les autres comités;
Que le Comité du Règlement tienne aussi compte de l'augmentation prévue du nombre de sénateurs qui ne seront membres d'aucun parti reconnu et des répercussions de cette nouvelle réalité, y compris pendant la session en cours;
Que le Comité du Règlement, sur la base de son examen, recommande les modifications à apporter au Règlement et les rajustements à apporter aux pratiques du Sénat;
Que le Comité du Règlement présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2016.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Enverga,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par remplacement du paragraphe :
« Que le Comité du Règlement tienne aussi compte de l'augmentation prévue du nombre de sénateurs qui ne seront membres d'aucun parti reconnu et des répercussions de cette nouvelle réalité, y compris pendant la session en cours; »
« Que le Comité du Règlement tienne aussi compte de l'augmentation prévue du nombre de sénateurs qui ne seront membres d'aucun parti reconnu afin qu'ils puissent former un groupe de sénateurs indépendants bénéficiant des ressources et des droits prévus pour un parti reconnu en vertu du Règlement du Sénat; ».
L'honorable Elaine McCoy : Les honorables sénateurs se souviendront que la motion porte sur une demande visant à examiner la façon dont les sénateurs sont traités et à faire en sorte que tous les sénateurs soient traités équitablement et qu'ils participent pleinement aux travaux du Sénat. Le 2 février, la sénatrice Bellemare est intervenue et a amendé la motion pour promouvoir la formation d'un troisième caucus parce que, selon elle, cela favoriserait la participation pleine et entière des sénateurs et le fonctionnement démocratique du Sénat. J'interviens aujourd'hui pour parler de cette notion.
Le 2 février, la sénatrice Bellemare a déclaré ceci :
[...] le Sénat existe notamment pour empêcher qu'un parti politique élu par une majorité simple d'électeurs gère le pays uniquement en fonction de sa base électorale. Le Sénat doit être en mesure de s'opposer à de telles décisions prises unilatéralement par le parti au pouvoir.
Selon la sénatrice, un troisième caucus permettrait de réaliser une telle chose.
Je suis assez d'accord avec elle. En faisant des recherches, j'ai découvert que c'est une des raisons à l'origine de la Confédération du Canada. Vers la fin des années 1850 et tout au long des années 1860, George-Étienne Cartier a prôné une fédération comprenant non seulement le Haut-Canada et le Bas-Canada, mais aussi les provinces de l'Atlantique. En 1867, il a réussi à réunir quatre provinces et ainsi à former le Canada.
Le 7 février 1865, durant les débats de la Confédération tenus ici au Canada, il a expliqué pourquoi il avait travaillé si fort au projet de confédération. Il faut comprendre qu'il était question du Canada uni, que les francophones et les anglophones, qui formaient ce qu'ils appelaient la « Grande Coalition », étaient dans une impasse et que la confédération s'annonçait comme la solution. Je le cite :
Dans une lutte entre deux partis, l'un fort et l'autre faible, le plus faible ne peut qu'être subjugué. Mais s'il y a trois partis, le plus fort n'a pas le même avantage, car quand deux de ces partis voient que le troisième a trop de force, ils s'allient ensemble pour le combattre.
George-Étienne Cartier proposait ainsi une façon de maintenir un équilibre entre différents intérêts. C'est ce genre d'équilibre que nous avons réussi à maintenir au Canada pendant 149 ans.
Je ne suivrais pas tout à fait ce précédent à tous les égards, mais j'estime que, si nous avions au moins trois groupes au Sénat, toutes les propositions finiraient par être adoptées sur la base de leur mérite. Toutes les propositions étant retenues en fonction de leur valeur, les points de vue de plus d'un seul parti seraient satisfaits. Voilà un résultat souhaitable que nous devrions nous efforcer d'obtenir.
Nous devrions chercher des moyens de favoriser les discussions, les débats et les négociations entre les 105 sénateurs, qui sont tous des Canadiens distingués, représentant des régions, protégeant les minorités et servant les intérêts supérieurs des Canadiens.
Certains se demandent comment diable nous arriverons à accomplir quoi que ce soit si nous avons 105 sénateurs qui travaillent de cette manière. Là encore, la sénatrice Bellemare a fait remarquer qu'il suffit de voir comment fonctionnent d'autres Chambres hautes dans le monde. Elles ont toutes plus de deux partis; elles ont toutes plus de deux groupes parlementaires.
Bien entendu, la Chambre haute vers laquelle nous préférons souvent nous tourner est la Chambre des lords, en Angleterre, puisque nous y trouvons notre propre origine. Elle compte en fait 10 groupes. En ce moment, elle a 814 membres, dont 178 sont ce qu'on appelle des « cross benchers », des indépendants, sans allégeance à quelque parti que ce soit. Tous les autres sont rattachés à un parti.
Vous pensez peut-être que ce doit être le chaos, qu'il doit être impossible de réunir tout le monde pour arriver à faire quoi que ce soit. Je dois dire que les lords ont une chance, si on peut dire : la Chambre ne compte de 400 places; un grand nombre de lords ne sont jamais présents. Mais ce n'est évidemment pas une solution.
Ceux qui assistent régulièrement aux séances travaillent beaucoup. Le site web de la Chambre des lords présente des statistiques. Au cours des six dernières années, les lords ont adopté 145 projets de loi ministériels et 179 projets de loi d'initiative parlementaire, ce qui donne un total de 324. Ils n'ont rejeté qu'un seul projet de loi ministériel, ils en ont amendé 84 et ils ont proposé 5 967 amendements. C'est beaucoup de travail. Des 5 967 amendements proposés, 1 768 ont été acceptés, et 84 des 145 projets de loi ministériels ont été amendés.
Voilà un excellent exemple qui montre comment plusieurs groupes parlementaires peuvent travailler ensemble de façon satisfaisante, sous l'angle des débats, du souci du détail, de la révision, de l'amélioration des projets de loi. C'est un exemple que nous pourrions imiter.
Bien des gens cherchent des précédents dans l'histoire et se plaisent souvent à dire que les Pères de la Confédération ont voulu que le Sénat soit une institution au-dessus des partis. Je m'inscris en faux. Mes recherches montrent que ce n'est pas vrai du tout. J'ai consulté les délibérations de la Chambre des lords et j'ai constaté que, en 1867, celui qui a parrainé l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 était nul autre que lord Carnarvon. Ce seul nom doit évoquer chez nombre d'entre vous le roi Toutankhamon, dont la malédiction l'a tué, comme on sait. Pourtant, il s'agit là du fils de lord Carnarvon, dans les années 1920, et pas du lord Carnarvon qui nous intéresse.
Vous devez aussi savoir que Highclere Castle était le siège de lord Carnarvon, et c'est là qu'a été tournée la série Downton Abbey. Il y a donc un lien avec la modernité. Ce lord Carnarvon a aussi un autre lien avec la modernité, car son surnom était Twitters. En un sens, on peut dire que le Sénat du Canada doit son existence à un « tweet ».
J'ai essayé de connaître la composition de la Chambre des lords à l'époque. Il est un peu difficile de savoir. Nous avons commencé à compter. Il y a un petit ouvrage, Dod's, que la Bibliothèque du Parlement a fini par nous trouver. Il énumère tous les députés et les pairs de la Chambre des lords en 1867. Nous avons commencé à compter. Nous n'avons pas vérifié les 80 pages où les pairs sont énumérés, mais il y en avait environ 600. La plupart appartenaient à un groupe politique. Ce précédent a donc dans une grande mesure établi la norme de l'époque.
Malgré tout, lorsqu'il a présenté l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, lord Carnarvon a soutenu que les premiers sénateurs « ne devaient pas être proposés sous l'empire d'influences partisanes. Leurs candidatures feront l'objet d'un accord soigné, soumises à la Couronne et confirmées par elle, et faisant partie de la proclamation de l'Union ».
Honorables sénateurs, c'est peut-être là la toute première affirmation qui maquille les faits au sujet du Sénat du Canada, car, j'ai constaté, en vérifiant qui étaient les 72 premiers sénateurs, que, à l'exception de sept, ils avaient tous été membres de la Chambre haute des quatre provinces en cause — et avaient donc tous été élus —, et que les sept autres avaient été élus aux Chambres basses des provinces de l'Atlantique. Par conséquent, même dès le départ, le Sénat a été constitué de caucus de partis politiques.
Pour ma part, je n'éprouve aucune aversion à la présence de caucus de partis politiques au Sénat. Je les ai observés à l'œuvre. Dans l'ensemble, ils travaillent bien. Certains disent que ce sont des groupes formés de personnes qui ont les mêmes idées. Elles ont des valeurs communes et se font confiance. C'est une bonne façon de se regrouper.
Là ne réside pas mon objection à l'allégeance politique. J'en parlerai plus longuement, mais je suis d'avis, comme Cartier, que la présence de deux groupes seulement mène à un déséquilibre de pouvoir. En 2016, nous devrions avoir un troisième groupe parlementaire. J'estime que c'est une façon moderne de structurer une institution telle que celle-ci.
Il faut se rappeler que seulement 9 p. 100 des Canadiens sont aujourd'hui membres d'un parti politique. Neuf pour cent. Vingt partis sont inscrits à Élections Canada, et les gens ne votent plus de la même façon pendant toute leur vie, comme le faisaient leurs grands-parents.
Nous devons être le reflet d'une société moderne, et c'est là une façon d'y arriver. Le soleil vient de sortir et vous a tous éclairés pour que vous appuyiez mes arguments!
Certains soutiennent que notre institution est inspirée du modèle de Westminster et que nous devons donc avoir un parti ministériel et une opposition — ou que nous devons avoir un parti majoritaire et un parti minoritaire pour qu'il y ait des pour et des contre — et que c'est la seule façon de fonctionner. Je ne suis pas du tout de cet avis. Cela m'a ramenée à mes études de droit constitutionnel, lorsque j'étais une jeune étudiante en droit et à l'époque où A.V. Dicey était un constitutionnaliste respecté. En 1885, étudiant l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, il a dit que l'affirmation voulant qu'on adopte toutes les façons de faire du Royaume-Uni relevait de la « propension officielle au mensonge ». Selon lui, si les préambules avaient pour but d'exprimer la vérité, alors le terme « États » devait être substitué à « Royaume », étant donné que « la Constitution du Canada, dans sa conception fédérale, sa formulation et son application par le judiciaire, était clairement inspirée par la Constitution des États-Unis ».
Il y a beaucoup de vérité dans ce qu'il a dit, mais il a probablement dépassé les bornes.
Il s'avère que, pour des éditions ultérieures, il s'est laissé convaincre par des universitaires canadiens de retirer l'expression « propension officielle au mensonge » et de la remplacer par « inexactitude diplomatique ». Quoi qu'il en soit, c'est une inexactitude diplomatique de prétendre qu'il nous faut un parti ministériel et un parti d'opposition si nous voulons que le Sénat du Canada soit très fonctionnel. Souvent, des gens diront que le gouvernement n'a pas besoin de la confiance du Sénat, même si nous avons un gouvernement responsable. La confiance, c'est l'affaire de l'autre endroit. Souvent, cet argument se résume à ceci : si nous n'avons pas ces deux partis pour nous structurer, nous finirons par avoir des sénateurs irresponsables. Et cela, je ne le crois vraiment pas.
Je reviens à l'exemple de la Chambre des lords où, sur 600 membres, 178, soit près du tiers, sont indépendants, sans allégeance à quelque parti que ce soit, et ils prennent pourtant au sérieux la façon de s'organiser. Ils n'exigent tout simplement pas que quiconque vote de telle ou telle manière, mais ils trouvent des moyens de s'entraider, de se soutenir sur les plans de l'information et des recherches. Ils forment des groupes en fonction des enjeux, et ils réussissent à mettre 6 000 amendements à l'étude.
En fait, Meg Russell, qui a beaucoup écrit sur la Chambre des lords, dit ceci :
[...] on peut soutenir que les lords indépendants jouent quatre rôles importants, plus généraux, à la Chambre des lords. Certains d'entre eux peuvent agir comme spécialistes qui s'opposent, comme des médiateurs honnêtes ou des catalyseurs au sujet des politiques prêtant à controverse...
— dont les partis politiques ne tiennent pas particulièrement à prendre l'initiative —
... et le groupe, pris collectivement, est parfois décrit comme un jury auquel les politiques de la Chambre font appel.
C'est précisément la notion de troisième caucus.
Si je puis, Votre Honneur, je voudrais demander plus de temps.
Son Honneur le Président : Cinq minutes de plus, honorables collègues?
La sénatrice McCoy : C'est là, me semble-t-il, le genre d'équilibre que nous pouvons trouver ici en ayant un troisième caucus qui ne cherche pas à faire de l'obstruction, mais à aider notre pays à progresser, dans le travail législatif, dans le travail d'enquête et dans tous les autres rôles qu'un sénateur est appelé à jouer. Nous pourrions en revenir à faire de façon honorable et responsable le travail qui nous a tous amenés ici.
Bien sûr, on me rappelle que notre code d'éthique dit maintenant que les sénateurs doivent donner la priorité à leurs devoirs et fonctions parlementaires sur tout le reste. Comme vous l'avez entendu dans les convocations au Sénat aujourd'hui, c'est ce que nous sommes invités à faire lorsque nous sommes appelés au Sénat.
Je n'ai pas de mal à croire que 105 sénateurs, dont les 7 avec qui je suis maintenant associée au sein du Groupe de travail indépendant et non partisan, souhaitent aider à faire la transition vers un Sénat moins marqué par l'esprit de parti. Les sept nouveaux sénateurs que nous avons accueillis à bras ouverts et tous les autres sénateurs, et j'en suis venue à respecter profondément un grand nombre d'entre eux, sont des sénateurs responsables. Je ne serai pas toujours d'accord avec eux.
La sénatrice Marshall me regarde. Nous avons eu nos divergences d'opinions, mais j'ai appris à la respecter. Je ne demande pas mieux que de travailler avec vous tous de la même façon pour faire cette transition et aider à créer un Sénat moderne pour le XXIe siècle.
À l'appel de la motion no 64 de l'honorable sénatrice Johnson :
g) de neuf membres pour le Comité sénatorial permanent de la culture, des communications et du patrimoine. »;
12-7. (17) le Comité sénatorial permanent du patrimoine, des communications et de l'héritage, qui peut être saisi de toute question concernant la culture, les communications et le patrimoine en général. »;
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, je souhaite la bienvenue à mes nouveaux collègues. C'est merveilleux de vous accueillir parmi nous.
Honorables sénateurs, avant de présenter la motion, je demande la permission d'apporter une légère modification à la version française du préavis en remplaçant chaque occurrence du mot « héritage » par le mot « patrimoine » dans la motion, et de faire les ajustements grammaticaux nécessaires en conséquence, afin de mieux refléter l'usage français.
Son Honneur le Président : La sénatrice Johnson a la parole.
La sénatrice Johnson : Je propose l'adoption de la motion modifiée, inscrite à mon nom.
Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Johnson, avec l'appui de l'honorable sénateur Enverga, propose :
Que le Règlement du Sénat soit modifié...
(Sur la motion de la sénatrice Johnson, le débat est ajourné.)
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition), au nom du sénateur Carignan, conformément au préavis donné le 24 mars 2016, propose :
L'honorable Larry W. Smith, conformément au préavis donné le 24 mars 2016, propose :
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2017, et conserve tous les pouvoirs nécessaires pour rendre publiques ses constatations pendant 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Le sénateur Smith aurait-il l'obligeance de nous expliquer de quoi il s'agit?
Le sénateur L. Smith : Nous sommes impatients de mener ce projet à bien. Vous remarquerez que, selon ce qui est prévu, la fin des travaux est prévue pour décembre 2017. Nous ferons cependant de notre mieux pour accélérer les choses afin de consacrer le plus de temps possible à la promotion du rapport.
Comme vous le savez, nous avons déjà une étude en cours, sur les infrastructures, et le rapport devrait sortir en 2016. À nos yeux, les infrastructures et le vieillissement démographique constituent les deux principaux enjeux auxquels le gouvernement devra donner suite, et nous voulons tirer le maximum des deux études portant là- dessus.
Je crois comprendre que votre question pourrait concerner les déplacements du comité. Sans vous demander de préciser la question, je vous dirai qu'en ce moment, nous sommes en train d'établir un plan d'action. Je voudrais vous prier de nous donner une chance d'examiner le plan d'action et le genre de témoins que nous aimerions entendre, afin d'être en mesure de déterminer quels déplacements seront nécessaires. Au Comité des finances, nous avons toujours été économes et avons su utiliser les fonds à bon escient. Par conséquent, si nous faisons des voyages, ils seront bien ciblés et constitueront le minimum possible par comparaison aux déplacements d'autres comités. Je ne dis pas que les voyages ne sont pas justifiés, mais nous aborderons cela d'une façon très pratique.
J'espère avoir répondu à votre question. J'essaie d'imiter notre nouveau leader dans sa façon de répondre à certaines questions.
La sénatrice Fraser : Plus ou moins, même si votre réponse passe à côté de beaucoup des choses que j'essayais d'éclaircir et que je cherche toujours à mettre en lumière lors de telles occasions.
Je devrais peut-être dire clairement que les questions que je soulève ne signifient pas nécessairement que je m'oppose aux déplacements des comités. Bien au contraire, je crois que ces déplacements sont bons pour le Sénat et qu'ils améliorent énormément la qualité du rapport final. Comme je l'ai dit à une autre réunion hier, c'est peut-être mon ascendance écossaise qui fait que je veux toujours être sûre que nous dépensons sagement l'argent et que le Sénat a une bonne idée de ce qu'il autorise lorsqu'il produit ces ordres de renvoi.
Sénateur Smith, lorsque j'ai lu votre texte, j'ai supposé qu'il serait très probablement avantageux que le comité visite au moins certaines régions du pays qui sont touchées par le phénomène que vous voulez étudier. Ma supposition est-elle raisonnable?
Le sénateur L. Smith : Madame la sénatrice, je crois qu'elle est excellente. Je n'essayais pas d'éluder votre question. C'est simplement que nous essayons d'aligner les deux études de la manière la plus pratique possible. Puisque j'ai dirigé le comité qui étudie les budgets de déplacements pendant les deux dernières années, j'en sais suffisamment sur la valeur de l'argent et sur la nécessité de s'assurer de bien comprendre les objectifs et les résultats recherchés afin que les gens qui font des voyages utiles pour leurs programmes ou leurs études soient bien reçus.
Bref, si vous voulez bien nous laisser dresser correctement nos plans, nous serons enchantés, si nous devons répondre à des questions futures, de présenter un exposé pour que tout le monde puisse comprendre exactement ce que nous cherchons à faire grâce à cette étude.

References: l'article 7
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 l'article 380
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 l'article 382
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 l'article 383
 l'article 384
 l'article 392