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Timestamp: 2018-07-22 00:01:25+00:00

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12 Remarque : Alors que le dossier ne comporte aucun problème de diffamation envers les Cours, le Tribunaux..les Administrations publiques, directeurs de publication ; par les articles 30 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 le Parquet aggrave volontairement le CHEF D'ACCUSATION afin de me faire condamner à coup sur et surtout mettre la locomotive sur les rails...par la suite Madame la Juge d'instruction prendra le train en marche et collaborera avec le Parquet en instruisant sur un réquisitoire entaché de nullité et en citant elle aussi ces articles sur son Ordonnance de renvoi..sans avocat..j'étais conduit au peloton d'exécution alors que la plainte n'en fait pas mention.!! et qu'aucune personne visée par cet article 42 n'a été mise en examen..il s'agit là d'une procédure abusive avec l'acquiescement de Madame la Juge d'instruction..but : Vente de maison et prison, nous verrons plus loin que dans l'autre affaire ( Duponselle ) Madame la Juge emploie la même méthode en ajoutant sur son ordonnance cette fois l'article 42 complètement étranger à l'affaire.monstrueux. CE DOSSIER CONTINUE EN PAGE 13 ET SUIVANTES FAIRE ALLER L'ASCENSEUR Articles repris sur la plainte : Article 29 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance du 6 mai art. 4 Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. Article 31 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance du 6 mai art. 5 Sera punie de la même peine, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition. La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après Articles rajoutés par le Procureur par rapport à la Plainte sans que la réalité du dossier contienne le moindre document la dessus et qu'une plainte soit portée par une administration ( voir le mémoire de mon avocat ) Article 30 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n du 19 septembre art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de euros. Article 42 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance du 26 août 1944, art 15 v. init. Modifié par Loi n du 25 mars art. 4 JORF 26 mars 1952 Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir : 1 Les directeurs de publications ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations, et,
13 dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, de les codirecteurs de la publication ; 2 A leur défaut, les auteurs ; 3 A défaut des auteurs, les imprimeurs ; 4 A défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs. Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article joue comme s'il n'y avait pas de directeur de la publication, lorsque, contrairement aux dispositions de la présente loi, un codirecteur de la publication n'a pas été désigné Articles repris par Madame la Juge d'instruction en supplément de la plainte Articles 30, 31, 42 ( voir plus haut ). On voit bien que le Procureur sort du contexte de la plainte...et que Madame la Juge collabore avec le Parquet en sortant elle aussi du contexte..elle instruit à charge sur un réquisitoire introductif entaché de nullité par violation de l'article 50 de la loi du 20 Juillet 1881 sur la Liberté de la presse cidtexte=legitext &datetexte= Article 50 Si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite NOUS VERRONS QUE DANS L'AUTRE AFFAIRE QUI M'OPPOSE A Mme MARYSE CHRETIEN.EN DOUCE LE PARQUET INTRODUIT PAR RAPPORT A LA PLAINTE INITIALE,L'ARTICLE 32 Alinéas 2et 3 ( c'est d'une extrême gravité ) DE LA LOI DU 29/07/1881 sur la liberté de la presse mais aussi l'article 42 de la même loi... Madame la juge également ajoutera en douce, l'article 42 de la loi du 29/07/1881 sur la Liberté de la Presse tout en prenant là aussi le train en marche sur un réquisitoire introductif du Parquet entaché de nullité puisque entre autre celui ci fait allusion également à l'article 32 alinéas 2 et 3 où il est question de Racisme, Religion, Handicap, Orientation sexuelle, Ethnie..! et ce sur un dossier qui ne comporte aucun document sur lequel il serait question de ce type de problème...et sachant que personne n'a porté plainte à ce sujet.monstrueux ET HALLUCINANT
14 Article 32 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n du 30 décembre art. 21 JORF 31 décembre 2004 Modifié par Loi n du 30 décembre art. 22 JORF 31 décembre 2004 La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner : 1 L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article du code pénal. CI DESSOUS BIEN EVIDEMMENT SUIVENT D'AUTRES DOCUMENTS M'OPPOSANT A Monsieur Sylvain MUHR mais aussi LES MEMOIRES DE MON AVOCAT CONSTITUANT SA REPONSE AU PROCUREUR, A LA JUGE D'INSTRUCTION, A LA PARTIE CIVILE ET CONCERNANT L'AUTRE AFFAIRE M'OPPOSANT A Madame Maryse DUPONSELLE Epouse CHRETIEN.
28 Remarque personnelle : Voir l'article 65 en cliquant Article 65 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n 93-2 du 4 janvier art. 52 JORF 5 janvier 1993 L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seront, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies. VOIR PLUS BAS LA CONCLUSION ( ASCENSEUR )
29 Remarque : On voit bien que le Réquisitoire introductif met illégalement la locomotive sur les rails sur la base de Racisme, Handicap, Orientation sexuelle, Appartenance ou non à une ethnie, Religion.etc, entachant de nullité ce Réquisitoire introductif ( voir les raisons plus haut sur le Mémoire de mon avocat )..Madame la juge d'instruction malgré cette nullité instruira l'affaire ( en se gardant bien de le préciser ) et pire que ça, sur son ordonnance de renvoi ( voir plus bas ) elle ajoutera l'article 42 de la loi de ce qu'elle n'avait pas le droit de faire. Voilà pourquoi celle ci et le procureur ne veulent pas donner le dossier
JUGEMENT DU 04 Juin 2014 Affaire n 12/01076 Minute n : AFFAIRE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE Chambre civile ************************ Line MONLOUIS DEVA C/ S.A.R.L. LA SEMAINE GUYANAISE, Jérôme
Jugement du 21 septembre 2001 dans l'affaire : Fiammetta Venner contre Thierry Lefèvre
17ème chambre Chambre de la Presse PARIS Jugement du 21 septembre 2001 dans l'affaire : Fiammetta Venner contre Thierry Lefèvre Poursuite en diffamation et injures relatives au site : http://www.survivants.org

References: l'article 42
 art. 4
 art. 5
 l'article 32
 art. 3
 l'article 23
 art. 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 50
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 32
 art. 21
 art. 22
 l'article 23
 l'article 65
 art. 52
 l'article 42