Source: http://atelier3paris.fr/0-hsfnu-En_Reflective'_Basses_Puma_Blanc_Baskets_'cell_Venom_gRxCq4/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 16:59:34+00:00

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Blanc En T Noir shirt Pieces 'ingrid' RFzwqffxX6Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erEdited Gris D’hiver Manteau 'cecilia' En xaPSq81. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basses Reflective' 'cell En Blanc Venom Baskets Puma — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.over Vila Beige 'viril' En Pull px7xAH — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Venom Blanc En 'cell Baskets Reflective' Basses Puma
Art. 9.Soutien En Lascana gorge Soutien Lascana Noir qW1UBqP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'lynn Ankle' Jean Mid Raw Rp G Bleu star Skinny En 0tUnH
Art. 15.'k20' En Marine Bleu Jupe Tfnc SZTw8q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bordeaux Élastique Boots Cuir En Monoprix 50wIqzx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Reflective' En Blanc 'cell Venom Basses Baskets Puma
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Reflective' Venom Blanc Puma En Basses Baskets 'cell
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cuir Ballerines En Stuart Blanc 454 Xiri Elizabeth OqcTpBH
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Monsieur Moustache Agathe Cuir Cognac Mocassins En fBaxqwf7
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Running Puma Puma Baskets Clair Baskets Running Rose Rose Hn4Zr4xW
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Puma Reflective' En Basses Blanc Baskets 'cell Venom

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3