Source: https://www.alteo-avocats.fr/actualite/cour-de-cassation-chambre-sociale-arret-2302-du-26-octobre-2017-17.html
Timestamp: 2020-08-15 10:21:53+00:00

Document:
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 août 1973 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (la CAF) en qualité de conseillère en économie sociale et familiale, niveau 5B ; qu'estimant relever d'une classification supérieure niveau 7, elle a saisi le 6 mai 1992 la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et reconstitution de carrière ; que sa demande a été définitivement rejetée par arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2001 ; que le 19 septembre 2001, la CAF lui a notifié sa mise à la retraite ; que le 2 septembre 2003, la salariée a de nouveau saisi la juridiction prud'homale aux fins de reclassification au niveau 7 et en paiement de rappel de salaire et dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'elle a présenté de nouvelles demandes à la suite du réenrôlement de l'affaire le 25 juin 2007 ;
Vu l'article L. 122-14-13, aliéna 3, du code du travail, devenu l'article L. 1237-5, dans sa version applicable au litige ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, indemnité compensatrice de préavis et congés afférents et indemnité de licenciement, l'arrêt retient que la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement ; que l'employeur s'est référé exclusivement dans l'énonciation des motifs de la rupture figurant dans la lettre du 19 avril 2001 à l'article L. 122-14-13, alinéa 3 du code du travail à un moment où la salariée ne pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein et qu'il ressort des éléments communiqués par la salariée et en particulier de son relevé de carrière qu'il lui manquait des années ou trimestres de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein et que c'est vainement que l'employeur affirme qu'elle a été mise à la retraite dans la mesure où elle pouvait bénéficier d'un temps plein sans produire aucun élément venant accréditer ses dires ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la salariée n'avait pas atteint l'âge de 65 ans de sorte qu'elle pouvait être mise à la retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, indemnité compensatrice de préavis et congés afférents et indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 16 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR infirmant partiellement le jugement du 18 décembre 2009, rejeté le moyen tiré de la prescription quinquennale, et d'AVOIR en conséquence condamné la CAF des Bouches du Rhône à payer à Mme X... les sommes des 55.000 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de 4.943,80 € pour indemnité compensatrice de préavis, de 484,38 euros au titre des congés payés y afférents, de 3.9613 € à titre d'indemnité de licenciement, de 150 euros au titre de la prime exceptionnelle et de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
AUX MOTIFS QUE la CAF des Bouches du Rhône soulève la prescription quinquennale des demandes de prime exceptionnelle, de complément de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que ces demandes nées novembre 2001 avec la rupture du contrat de travail, ont été présentées pour la première fois par Mme X... : - le 25 juin 2007 par la voie du réenrôlement pour les demandes de prime exceptionnelle et d'indemnité de préavis et de congés payés ; - en juillet 2011 par voie de conclusions pour les demandes de gratification annuelle et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'appelante pour obtenir le rejet du moyen tiré de la prescription fait valoir que si le point de départ du délai de prescription est le 23 novembre 2001, c'est la saisine du conseil de prud'hommes le 2 septembre 2003 qui a interrompu la prescription quinquennale ; qu'aux termes de l'article L. 143-14 du code du travail (recodifié L. 3245-1), la prescription quinquennale est applicable à toute créance de nature salariale ; que les indemnités de licenciement et les dommages et intérêts pour rupture abusive, n'ayant pas la nature d'un élément de rémunération, ne relèvent donc pas, contrairement aux allégations de l'intimée, de la prescription quinquennale mais de la prescription trentenaire ; que par ailleurs que si en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions au cours d'une même instance concernent l'exécution du même contrat de travail ; qu'en l'espèce qu'il ressort des pièces du dossier que les demandes de prime exceptionnelle, de complément de préavis et de congés payés y afférents sont nées en novembre 2001 par l'effet de la rupture du contrat de travail ; que Madame Bernadette X... a saisi le conseil de prud'hommes le 2 septembre 2003 de demandes de rappel de salaires afférents au niveau 7 et 9 de la convention collective et a étendu au cours de la même instance ses demandes au paiement des indemnités de rupture et de la prime exceptionnelle ; que ces dernières demandes formées en juin 2007 après le réenrôlement de l'affaire concernent l'exécution du même contrat de travail ; que compte tenu de ce qui précède que c'est à bon droit que l'appelante fait valoir que c'est la date de saisine du conseil de prud'hommes, soit le 2 septembre 2003, qui a interrompu le cours de la prescription quinquennale et non, la date de réenrôlement, comme l'a retenu le conseil de prud'hommes ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la prescription quinquennale doit être rejeté ; que le jugement du 18 décembre 2009 doit être infirmé sur ce point ; Sur la rupture du contrat de travail ; que pour solliciter la requalification de sa mise à la retraite en licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, l'appelante soutient que sa mise à la retraite ne remplissait pas les conditions de l'article L. 122-14-3 du code du travail et constitue donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3 en vigueur à la date de notification de la rupture, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement ; qu'en l'espèce que l'employeur s'est référé exclusivement à l'article L. 122-14-13, alinéa 3 précité dans l'énonciation des motifs de la rupture, tels que rappelés dans la lettre du 19 avril 2001 précitée, à un moment où Madame Bernadette X... ne pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'en effet qu'il ressort des éléments communiqués par la salariée et en particulier de son relevé de carrière qu'il lui manquait des années ou trimestres de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; que c'est vainement que l'employeur affirme qu'elle a été mise à la retraite "car elle pouvait bénéficier d'un temps plein" sans produire aucun élément venant accréditer ses dires ; que les conditions de mise à la retraite définies par l'article L. 122-14-13 du code du travail n'étant pas remplies, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif ; que sur le fondement de l'article L. 123 5-3 du code du travail, compte tenu de son âge (65 ans) et de son ancienneté de 28 ans, de son salaire brut mensuel lors de son licenciement de 2.280 €, il y a lieu de lui allouer la somme de 55.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les indemnités de rupture : que l'employeur n'a pas sérieusement contesté le bien-fondé des demandes en paiement des indemnités de rupture, ni les montants réclamés par Mme X... à ce titre ; qu'en application de la convention collective en date du 8 février 1957, Madame Bernadette X... pouvait prétendre en sa qualité de cadre, à une indemnité compensatrice de préavis de 6 mois ; qu'elle n'a perçu à la rupture du contrat de travail qu'une indemnité de préavis de 2 mois ; qu'au regard du décompte produit par la salariée qui n'a fait l'objet d'aucune observation de la part de la CAF des Bouches du Rhône, il y a lieu de condamner celle-ci à lui payer les sommes de 4.843,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 484.38 € au titre des congés payés y afférents ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que lors de sa mise à la retraite, Madame Bernadette X... qui pouvait prétendre soit à une indemnité minimale légale de licenciement soit une indemnité de mise à la retraite, n'a rien perçu, la CAF, ayant selon les termes des conclusions de l'appelante "retenu l'indemnité de départ à la retraite" ; que sur le fondement du décompte produit par la salariée qui n'a fait l'objet d'aucune observation de la part de l'intimée, il y a lieu de condamner la CAF des Bouches du Rhône à payer à Madame Bernadette X... la somme de 39.613 € à titre d'indemnité de licenciement ; sur la prime exceptionnelle de 150 euros ; que l'employeur n'a pas contesté le bien-fondé de cette demande, ni le montant de la somme réclamée à ce titre ; qu'il est établi par les pièces versées aux débats par la salariée qu'une prime exceptionnelle de 150 euros a été allouée avec le salaire du mois d'octobre 2001 à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail en vigueur au 1er octobre 2001 ; que le contrat de travail de Mme X... étant toujours en vigueur à la date du 1er octobre 2001, il y a lieu infirmant le jugement, de condamner la CAF des Bouches du Rhône à lui payer la somme de 150 euros.
1º - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour rejeter le moyen de l'employeur tiré de la prescription quinquennale, la cour d'appel a retenu que la prescription quinquennale s'applique à toute créance de nature salariale et que les indemnités de licenciement et les dommages-intérêts pour rupture abusive qui n'avaient pas la nature d'un élément de rémunération ne relevaient pas, contrairement aux allégations de l'intimée, de la prescription quinquennale mais de la prescription trentenaire ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que la salariée avait soutenu devant les juges du fond que la prescription applicable à ses demandes d'indemnités était la prescription trentenaire et non quinquennale, la cour d'appel qui a relevé d'office ce moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
2º - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour rejeter le moyen de l'employeur tiré de la prescription quinquennale, la cour d'appel a retenu par ailleurs que, si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions au cours d'une même instance concernent l'exécution du même contrat de travail, avant de considérer que la salariée, qui avait saisi le conseil des prud'hommes le 2 septembre 2003 de demandes de rappels de salaire, avait pu, en juin 2007, au cours de la même instance, étendre ses demandes au paiement des indemnités de rupture et de la prime exceptionnelle ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que la salariée avait soutenu devant les juges du fond que l'interruption de la prescription pouvait s'étendre d'une action à l'autre dès lors que les deux actions au cours de la même instance concernaient l'exécution du même contrat de travail, la cour d'appel qui a relevé d'office ce moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la CAF des Bouches du Rhône à payer à Mme X... les sommes des 55.000 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de 4.943,80 € pour indemnité compensatrice de préavis, de 484,38 euros au titre des congés payés y afférents, de 3.9613 € à titre d'indemnité de licenciement et de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat de travail ; que pour solliciter la requalification de sa mise à la retraite en licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, l'appelante soutient que sa mise à la retraite ne remplissait pas les conditions de l'article L. 122-14-3 du code du travail et constitue donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3 en vigueur à la date de notification de la rupture, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement ; qu'en l'espèce l'employeur s'est référé exclusivement à l'article L. 122-14-13, alinéa 3 précité dans l'énonciation des motifs de la rupture, tels que rappelés dans la lettre du 19 avril 2001 précitée, à un moment où Madame Bernadette X... ne pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'en effet qu'il ressort des éléments communiqués par la salariée et en particulier de son relevé de carrière qu'il lui manquait des années ou trimestres de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; que c'est vainement que l'employeur affirme qu'elle a été mise à la retraite "car elle pouvait bénéficier d'un temps plein" sans produire aucun élément venant accréditer ses dires ; que les conditions de mise à la retraite définies par l'article L. 122-14-13 du code du travail n'étant pas remplies, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif ; que sur le fondement de l'article L. 123 5-3 du code du travail, compte tenu de son âge (65 ans) et de son ancienneté de 28 ans, de son salaire brut mensuel lors de son licenciement de 2.280 €, il y a lieu de lui allouer la somme de 55.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les indemnités de rupture : que l'employeur n'a pas sérieusement contesté le bien-fondé des demandes en paiement des indemnités de rupture, ni les montants réclamés par Mme X... à ce titre ; qu'en application de la convention collective en date du 8 février 1957, Madame Bernadette X... pouvait prétendre en sa qualité de cadre, à une indemnité compensatrice de préavis de 6 mois ; qu'elle n'a perçu à la rupture du contrat de travail qu'une indemnité de préavis de 2 mois ; qu'au regard du décompte produit par la salariée qui n'a fait l'objet d'aucune observation de la part de la CAF des Bouches du Rhône, il y a lieu de condamner celle-ci à lui payer les sommes de 4.843.80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 484.38 € au titre des congés payés y afférents ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que lors de sa mise à la retraite, Madame Bernadette X... qui pouvait prétendre soit à une indemnité minimale légale de licenciement soit une indemnité de mise à la retraite, n'a rien perçu, la CAF, ayant selon les termes des conclusions de l'appelante "retenu l'indemnité de départ à la retraite" ; que sur le fondement du décompte produit par la salariée qui n'a fait l'objet d'aucune observation de la part de l'intimée, il y a lieu de condamner la CAF des Bouches du Rhône à payer à Madame Bernadette X... la somme de 39.613 € à titre d'indemnité de licenciement.
1º - ALORS QUE selon l'article L. 122-14-13 alinéa 3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale ; que selon les articles L. 351-8 1º et R. 351-27 1º du code de la sécurité sociale, bénéficient du taux plein les salariés qui atteignent l'âge de 65 ans, même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires ; qu'en retenant en l'espèce que la salariée avait été mise à la retraite à un moment où elle ne pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein dès lors qu'il lui manquait des années ou trimestres de cotisations pour en bénéficier, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur, si elle n'avait pas atteint l'âge de 65 ans de sorte qu'elle bénéficiait néanmoins d'une pension de vieillesse à taux plein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-13 alinéa 3 du code du travail, devenu l'article L. 1237-5, ensemble les articles L. 351-8 1º et R. 351-27 1º du code de la sécurité sociale.
2º - ALORS à tout le moins QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en retenant que la salariée avait été mise à la retraite à un moment où elle ne pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein dès lors qu'il lui manquait des années ou trimestres de cotisations pour en bénéficier, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant qu'elle avait atteint l'âge de 65 ans de sorte qu'elle bénéficiait d'une retraite au taux plein même si elle ne justifiait pas de la durée requise d'assurance, conformément aux articles L. 351-8 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale (cf. ses conclusions d'appel, p. 19, § 5 et s), la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

References: l'article 700
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 700
 § 5
 l'article 455