Source: https://www.photovoltaique.info/fr/tarifs-dachat-et-autoconsommation/autres-aides-financieres/avantages-fiscaux/
Timestamp: 2019-09-21 00:30:17+00:00

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Photovoltaique.info - Avantages fiscaux
Current: Avantages fiscaux
Taux de TVA intermédiaire à 10% pour les installations ≤ 3 kWc
Le bénéfice d'un taux réduit ou intermédiaire n'est pas possible si le producteur souhaite par ailleurs récupérer la TVA de l'investissement.
Il existe trois taux différents de TVA dont les modalités générales en cas de rénovation d'un logement sont précisées sur le site internet Service Public :
taux réduit (5,5%) : installations éligibles au crédit d'impôt (voir conditions d'éligibilité dans le paragraphe dédié en bas de page)
taux intermédiaire (10%) : installations de puissance ≤ 3 kWc sur logement achevé depuis plus de 2 ans
taux normal (20%) pour les autres cas
Le taux de TVA intermédiaire s'applique au matériel et à la pose, selon les conditions suivantes :
Code Général et Bulletin Officiel des impôts
C'est l'article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) et le bulletin officiel des impôts qui définissent les modalités d'application de la TVA à taux intermédiaire :
Série : Taxe à Valeur Ajoutée (TVA)
Division : Liquidation - Taux (LIQ)
Titre : 3 - Le taux réduit (30)
Chapitre : 2 - Prestations de services imposables au taux réduit
Section : 9 - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Le rescrit fiscal précisant sous quelles conditions les travaux d'installation photovoltaïque peuvent bénéficier de la TVA à taux intermédiaire est le rescrit n°2007/50, rattaché au bulletin pré-cité.
Seuil de puissance ≤ 3 kWc
Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc en autoconsommation totale ou vendant le surplus ou la totalité de l'électricité produite, peuvent bénéficier de la TVA à 10 %, dès lors que ces installations remplissent tous les autres critères d'éligibilité.
Le rescrit n°2007/50 du 04/12/07 contenu dans le bulletin officiel des impôts précise les conditions à respecter pour les installations photovoltaïques :
Toutefois, dès lors que l'électricité produite est intégralement autoconsommée, le producteur-consommateur ne doit pas être considéré comme un assujetti à défaut de livraison effective. Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans.
A titre de règle pratique, il est présumé qu'il n'y a pas de livraison, et donc d'assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n'excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit la nature du contrat d'achat.
En revanche, dès lors que le seuil de 3 kWc est dépassé ou que le producteur-consommateur revendique sa qualité d'assujetti, les travaux d'installation ne rentrent plus dans le champ d'application du dispositif de taux réduit déjà cité (la TVA au taux normal ayant alors grevé son investissement est cependant intégralement déductible dans les conditions de droit commun)).
Il y a lieu de taxer au taux normal la totalité de l'énergie produite, c'est-à-dire à la fois les livraisons intervenant dans le cadre de contrats d'achat par EDF et les prélèvements d'énergie opérés par le producteur-consommateur au titre de sa consommation personnelle (mécanisme des livraisons à soi-même au 3 du I de l'article 257 du CGI).
L'attestation par laquelle le particulier atteste que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans doit être remise à l'installateur, une fois complétée, datée et signée, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation).
Exonération d'impôt pour les entreprises nouvellement créées jusqu'au terme du 23ème mois
Il est désormais reconnu que si une entreprise est créée dans le seul but de produire de l’électricité photovoltaïque, cette dernière peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, en application de l’article 44 sexies du code général des impôts (CGI).
Seules les entreprises bénéficiant du régime réel d’imposition peuvent prétendre à cet avantage fiscal. Cependant, cette exonération ne s’applique pas sur les plus values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif. De manière générale, la durée de l’exonération court jusqu’au 23ème mois suivant celui de la création de l’entreprise et concerne les entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2020 dans les zones d’aides à la finalité régionale.
Art.44 sexies du CGI : conditions générales de l'exonération
Trois rescrits fiscaux (n°2009/56, n° 2012/02, n°2013/06) inclus dans le bulletin officiel des impôts BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 : modalités d'application de l'exonération
Série : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Division : Champ d'application et territorialité (CHAMP)
Titre : 8 - Exonérations
Chapitre : 1 - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire
Section : 1 - Entreprises nouvelles
Sous-section : 2 - Caractère nouveau de l'activité et conditions de détention du capital
Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 : définition des zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
Exonération d'impôt pour les installations ≤ 3kWc
Les revenus issus d'une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d'installations photovoltaïques impliquant au maximum deux points de raccordement.
Tout revenu exonéré d'impôt sur le revenu est également exonéré de CSG, CRDS et des autres prélèvements sociaux.
Bien que la législation actuelle ne mentionne pas l'obligation de déclarer des revenus exonérés, la Direction de la Législation Fiscale (DLF) travaille dans ce sens en attendant que les textes juridiques soient mis à jour. Dès que les textes législatifs auront intégré cette disposition, les revenus exonérés devront probablement être déclarés. Pour le moment il n'y a aucune obligation de déclaration.
L'exonération est applicable aux installations photovoltaïques qui respectent les conditions suivantes :
Ce seuil s'apprécie par installation.
Une information supplémentaire de la part de la DLF précise qu'une installation supérieure au seuil de 3kWc ne peut pas bénéficier d'une exonération d'impôts sur les trois premiers kWc.
Vous trouverez ci-dessous des exemples extraits du Bulletin Officiel des Impôts nommé "BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - vente par des personnes physiques d'énergie d'origine photovoltaïque", consultable sur le BOFIP.
Pourront ainsi être exonérés les revenus issus de la vente d'électricité produite à partir de deux installations au plus, chacune de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc et notamment à partir :
d'une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence principale et d'une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence secondaire ;
d'une installation sur la résidence secondaire d'un contribuable, d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence principale serait d'une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus [...] de cette dernière ne pouvant bénéficier de l'exonération) ;
d'une installation sur la résidence principale d'un contribuable, d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence secondaire serait d'une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus [...] de cette dernière ne pouvant bénéficier de l'exonération).
elles ne doivent pas être affectées à l'exercice d'une activité professionnelle
D'après le rescrit n°2007/20 disponible sur , « Dans la situation générale, le particulier qui produit et vend de l'énergie solaire n'exerce pas une activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI […] ».
Art. 35 ter du CGI : Exonération d'impôt sur le revenu
Le Bulletin Officiel des Impôts, référence BOI-BIC-CHAMP-80-30, est venu préciser les conditions de cette exonération :
Chapitre : 3 - vente par des personnes physiques d'énergie d'origine photovoltaïque
Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les installations ≤ 9 kWc
Les particuliers, dont la quantité d’énergie photovoltaïque vendue "n’excède pas de manière significative leur consommation personnelle", sont non imposables à la CFE, et ce quelle que soit la nature de l’habitation concernée (principale ou secondaire).
Le bulletin officiel des impôts dédié à la CFE (BOI-IF-CFE) au paragraphe 20 précise qu’à titre de règle pratique :
L’activité sera présumée hors du champ de la CFE lorsque la puissance des installations n’excède pas 9 kWc.
Les installations photovoltaïques ne sont plus éligibles au crédit d'impôt depuis 2014.
Seules les installations combinant production d'électricité et de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire (installation aérovoltaïque, PV-T, hybride, etc.) peuvent en bénéficier pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition et de la pose du matériel. Ce crédit d'impôt est au maximum de 1 200 € (30% de 4000 € maximum de dépenses éligibles), sous réserve du respect de l'ensemble des conditions listées ci-dessous.
Par ailleurs, les appareils de gestion d'énergie (box d'autoconsommation par exemple) ne peuvent être éligibles qu'uniquement s'ils remplissent les fonctions :
d'appareil de régulation de chauffage (et non pas uniquement le chauffe-eau),
et/ou de système de charge pour véhicule électrique
Dans les conditions définies ci-dessous, ils bénéficient alors d'un crédit d'impôt de 30% relatif au montant des appareils.
D'une manière générale, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux et la facture doit contenir l'ensemble des mentions exigées (dont le descriptif complet et détaillé des appareils et du matériel) pour bénéficier d'un crédit d'impôt dont les modalités sont fixées par l'article 200 quater du code général des impôts, l'article 18 bis de l'annexe 4 et dans le bulletin officiel des impôts dédié (BOI-IR-RICI-280).
Conditions d'éligibilité des installations combinant production d'électricité et de chauffage/ECS utilisant l'énergie solaire thermique
L'article 200 quater du Code Général des Impôts prévoit les conditions suffisantes d'éligibilité :
Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, le crédit d'impôt s'applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d'une surface de capteurs solaires fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, et après application à la surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires.
L'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts les précise :
Tous les équipement de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire doivent avoir une efficacité énergétique saisonnière (Etas) supérieure ou égale à 90 %. Dans le cas d'un dispositif solaire mis séparément sur le marché il n'y a pas d'exigence en terme d'efficacité énergétique saisonnière mais une exigence sur la productivité du matériel.
Pour les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire (ECS) seule ou associés à la production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire : une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau de 65 %, 75 %, 80 %, 85 % en fonction du profil de soutirage M, L, XL, XXL.
Nom technique Nom commun Plafond pour l'éligibilité au crédit d'impôt Surface maximum Productivité exigée dans le cas d'un dispositif solaire mis séparément sur le marché
Capteurs thermiques à circulation de liquide Solaire thermique 1 000 € TTC/m² Pas de surface maximum 600 W/m²
Capteurs thermiques à air Solaire thermique 400 € TTC/m² Pas de surface maximum éligible 500 W/m²
Capteurs thermiques+ élec à circulation de liquide Hybride PVT 400 € TTC/m² 10 m² maximum 500 W/m²
Capteurs thermiques + élec à air Aérovoltaïque 200 € TTC/m² 20 m² maximum 250 W/m²
Conditions d'éligibilité des appareils de régulation de chauffage
Aux dépenses [...] payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de :
1° Appareils installés dans une maison individuelle :
systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage prenant en compte l'évolution de la température d'ambiance de la pièce ou de la température extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone,
systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur,
systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique lorsqu'ils permettent un arrêt temporaire des appareils concernés dans le cas où la puissance appelée est amenée àdépasser la puissance souscrite ;
Conditions d'éligibilité des systèmes de charge pour véhicule électrique
Aux dépenses [...] payées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique ;
De systèmes de charge pour véhicule électrique qui s'entendent des bornes de recharge pour véhicules électriques et dont les types de prise respectent la norme IEC 62196-2 ainsi que la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
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Consulter le code général des impôts et les lois de finances sur Legifrance
Consulter les bulletins officiels des impôts sur la base dédiée en ligne

References: l'article 279
 l'article 257

Art.44
 l'article 156

Art. 35
 l'article 200
 l'article 18

L'article 200

L'article 18