Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6074-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-OA-20-10-10-30-20190130
Timestamp: 2019-02-22 18:31:01+00:00

Document:
6074-PGPDJC - Organismes de gestion agréés (OGA) - Missions des centres de gestion agréés (CGA) et des organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) - Examen par les CGA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents34
BOI-DJC-OA-20-10-10-30-20190130
Les centres de gestion agréés (CGA) et organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) ont pour objet d'apporter à leurs membres une aide en matière de gestion. En dehors de leur action de formation, ils ne peuvent mener à bien cette mission que dans la mesure où les éléments dont ils disposent pour confectionner le dossier de gestion (BOI-DJC-OA-20-10-10-10 au I § 10 et suiv.) reposent sur une comptabilité sincère.
- soumet les adhérents à diverses obligations (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 371 E pour les CGA et CGI, ann. II, art. 371 Z sexies pour les OMGA ; BOI-DJC-OA-10-10-30 au II-B-1-b § 110 à 120 pour les CGA et BOI-DJC-OA-10-10-30 au II-B-3-b § 156 pour les OMGA) :
- prescrit aux autorités chargées d'examiner les demandes de renouvellement d'agrément, de tenir compte de l'action menée par les CGA et les OMGA en ce domaine (CGI, ann. II, art. 371 J pour les CGA et CGI, ann. II, art. 371 Z undecies pour les OMGA).
En outre, les CGA ou les OMGA contrôlent la capacité de leurs adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) (CGI, ann. II, art. 371 E, 6° pour les CGA et CGI, ann. II, art. 371 Z sexies, 6° pour les OMGA).
Les modalités de ces missions sont précisées aux I § 10 à 40 et II § 50 à 180.
En application du c du 3° de l’article 371 E de l’annexe II au CGI, l’adhésion à un CGA implique, pour les adhérents imposés d’après leur bénéfice réel, l’obligation de communiquer au CGA le bilan, le compte de résultat, tous documents annexes, ainsi que tout document sollicité par le CGA dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article 1649 quater E du CGI.
Dès lors, le CGA doit mettre en œuvre les moyens et procédures qui lui paraissent les plus appropriés à l'accomplissement de sa mission.
Toutefois, son action ne doit pas porter atteinte aux prérogatives conférées aux professionnels de l’expertise comptable par l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et règlementant le titre et la profession d'expert-comptable.
Ce rôle est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) conformément à l'article L. 10 du LPF et l'article L. 13 du LPF.
Le rôle du CGA ou de l'OMGA consiste également à informer les adhérents des anomalies apparentes constatées, à leur demander des précisions et à s'assurer que ses interventions sont suivies d'effet (réponse de l'adhérent, examen des informations complémentaires reçues, déclaration rectificative le cas échéant, etc.) et éventuellement à mettre en œuvre une procédure disciplinaire d’exclusion.
L’ensemble des opérations de contrôle et de rapprochement des déclarations de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de taxes sur le chiffre d’affaires, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réalisé conformément à la liste des diligences à effectuer par les CGA et les OMGA en matière de BIC (BOI-ANNX-000411) et de BA (BOI-ANNX-000466) en vue de la délivrance du compte rendu de mission (CRM).
Lors de son adhésion, l’adhérent s’engage à transmettre à son CGA ou à son OMGA un certain nombre de documents et déclarations lui permettant de procéder à leur contrôle formel et à l'ECCV voire, le cas échéant, à l'EPS des pièces justificatives, prévus à l’article 1649 quater E du CGI.
Pour les commentaires relatifs aux obligations incombant aux adhérents, il convient de se reporter au II-B-1-b § 110 (pour les CGA) et au II-B-3-b § 156 (pour les OMGA) du BOI-DJC-OA-10-10-30.
Les obligations comptables sont toutefois assouplies pour les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime simplifié (BOI-BIC-DECLA-30-20).
Les adhérents peuvent confier au CGA ou l'OMGA dont ils dépendent le soin d'élaborer leurs déclarations fiscales (CGI, ann. II, art. 371 E, 2° pour les CGA et CGI, ann. II, art. 371 Z sexies, 2° pour les OMGA).
Le a du 3° de l’article 371 E de l’annexe II au CGI prévoit que l’adhérent d'un CGA s’engage à produire à la personne chargée de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de son exploitation.
Le professionnel de la comptabilité peut attester (selon le modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents des CGA ou des OMGA figurant au BOI-LETTRE-000169), d’une part, qu’il tient, présente ou surveille la comptabilité de l'adhérent conformément aux normes professionnelles auxquelles il est soumis et, d’autre part, que les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et au CGA ou à l'OMGA sont le reflet de la comptabilité.
À défaut, le CGA ou l'OMGA doit mettre en œuvre les dispositions prévues dans le cas où l’adhérent tient lui-même sa comptabilité (II-A-1 § 70 à 100).
Le CGA ou l'OMGA procède annuellement à un contrôle en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger (al 2 de l'article 1649 quater E du CGI, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du même code).
À l'occasion de ce contrôle, le CGA ou l'OMGA doit également s'assurer notamment, avant la délivrance de l'attestation prévue à l'article 371 L de l’annexe II au CGI pour les CGA, auquel renvoie l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, que les conditions liées à l’adhésion sont remplies.
- avoir été contractée dans les trente jours de la démission d'un autre organisme de gestion agréé (OGA) ou de la résiliation de la lettre de mission signée avec un professionnel de la comptabilité autorisé au sens de l’article 1649 quater L du CGI, conformément à l’article 371 bis L de l’annexe II au CGI.
Le dernier alinéa de l'article 1649 quater E du CGI pour les CGA, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI pour les OMGA, prévoit que le CGA ou l'OMGA, après avoir procédé à un contrôle formel des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, des déclarations de CVAE et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, procède à l’ECCV. A cet effet, le CGA ou l'OMGA demande à ses adhérents tous renseignements et documents utiles.
Le CGA ou l'OMGA n'a pas à effectuer d'ECCV pour ceux de ses adhérents imposés selon le régime micro prévu à l'article 50-0 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-30).
Une grande latitude leur est laissée quant aux moyens à mettre en œuvre pour accomplir au mieux cette mission.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 quater E du CGI pour les CGA, auquel renvoie le deuxième alinéa de l'article 1649 quater K ter du CGI pour les OMGA, les CGA et les OMGA procèdent à un EPS des pièces justificatives de leurs adhérents soumis à un régime réel d'imposition, cet examen ne constituant pas le début d'une des procédures mentionnées à l'article L. 12 du LPF et à l'article L. 13 du LPF.
Conformément au 4° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI, auquel renvoie le 4° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, pour réaliser l'EPS, le CGA ou l'OMGA sélectionne des adhérents selon une méthode fixée par l'arrêté du 9 janvier 2017 fixant la méthode de sélection des adhérents ou des clients, prévue aux articles 371 E, 371 Q, 371 Z sexies et 371 bis F de l'annexe II au code général des impôts, faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable.
Pour distinguer les adhérents dont la comptabilité est tenue ou présentée par un professionnel de l'expertise comptable, pour lesquels la périodicité de l'EPS est de six ans, de ceux pour lesquels ce n'est pas le cas, le professionnel de l'expertise comptable communique au CGA ou à l'OMGA une attestation spécifique normée, dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000169.
En revanche, le CGA ou l'OMGA doit conserver l'ensemble des pièces justificatives examinées dans le cadre de l'EPS pendant au moins trois ans, afin que le contrôleur de qualité puisse s'assurer de la bonne mise en œuvre de cet examen.
Cette première catégorie de contrôles (1er palier) est limitée aux seuls dispositifs faisant l'objet d'une ligne spécifique sur les liasses fiscales. Les provisions, amortissements, réductions et crédits d'impôt soumis à examen figurent au BOI-ANNX-000411 s'agissant des adhérents imposés dans la catégorie des BIC et au BOI-ANNX-000466 s'agissant des adhérents imposés dans la catégorie des BA.
En second lieu, le CGA ou l'OMGA contrôle les pièces justificatives de dépenses relatives à des zones de risque de l'entreprise, identifiées selon une méthodologie d'analyse-risque élaborée par ses soins (2nd palier). Cette méthodologie peut s'appuyer sur les incohérences ressortant de l'ECCV courant des déclarations de l'adhérent, ou des examens précédents (évolutions de poste incohérentes, écarts significatifs avec les moyennes professionnelles, observations récurrentes, importance des dépenses au regard des normes de la profession, etc.).
La méthodologie ainsi élaborée par le CGA ou l'OMGA au titre du second palier ne peut conduire à effectuer des contrôles redondants avec ceux déjà réalisés par le CGA ou l'OMGA au titre de l'ECCV de la déclaration de résultats de l'adhérent et ses annexes. Ainsi, si l'analyse des amortissements ou des provisions déclarés révèle des anomalies ou des incohérences, ces dernières doivent être traitées par le CGA ou l'OMGA dans le cadre de l'ECCV, et non dans le cadre de la seconde catégorie de contrôles (2nd palier) à effectuer au titre de l'EPS.
Enfin, le CGA ou l'OMGA s'assure de la déductibilité du bénéfice imposable de la charge ressortant de la pièce justificative conformément aux dispositions du 1 de l'article 39 du CGI, et dans les conditions prévues au BOI-BIC-CHG, en examinant les conditions suivantes :
Pour ceux-ci, le contrôle de la déclaration de résultats à réaliser par le CGA ou l'OMGA, au sens de l'article 1649 quater E du CGI, auquel renvoie l'article 1649 quater K ter pour les OMGA, s'entend d'un contrôle formel de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France (imprimé n° 2047 [CERFA n° 11226], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr).
S'agissant des périodes concernées, des obligations des adhérents et des diligences à mettre en œuvre par le CGA ou l'OMGA, les dispositions énoncées au III § 150 et suivants s'appliquent aux revenus de source étrangère. Le CGA ou l'OMGA demandera notamment à son adhérent tous documents justifiant le montant du revenu déclaré dans la déclaration n° 2047 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (factures, documents comptables, déclarations fiscales et avis d'imposition étrangers, etc.).
Conformément au 6° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI, auquel renvoie l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI, le CGA ou l'OMGA assiste ses adhérents pour respecter l'obligation à laquelle ils sont soumis depuis le 1er janvier 2014 de présenter leur comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale, lorsque cette comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés (LPF, art.L. 47 A, I ; BOI-CF-IOR-60-40-10).
Ce contrôle est retracé dans le CRM que doit réaliser le CGA ou l'OMGA à l'issue de l'ECCV et, le cas échéant, de l'EPS (BOI-DJC-OA-20-10-30 au I § 75).
- soit la comptabilité de l'adhérent est tenue par un professionnel de l'expertise comptable : ce dernier atteste que le logiciel utilisé est conforme aux exigences techniques de l'administration en vertu d'une attestation fournie par l'éditeur de logiciel (BOI-LETTRE-000169) ;
/bofip/6074-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-OA-20-10-10-30-20190130

References: § 10
 art. 371
 art. 371
 § 110
 § 156
 art. 371
 art. 371
 art. 371
 art. 371
 § 10
 § 50
 l'article 1649
 l'article 2
 § 110
 § 156
 art. 371
 art. 371
 § 70
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 50
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 39
 l'article 1649
 l'article 1649
 § 150
 l'article 371
 l'article 371
 § 75