Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/investir-en-belgique/index-1.html
Timestamp: 2019-01-22 23:02:26+00:00

Document:
investir-en-belgique : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Acte anormal : avance à une filiale belge
La société PALMIR qui exerce une activité de gestion de patrimoine mobilier et immobilier et détient 55 % du capital de la société Compagnie de Montjoie dont le siège est en Belgique a consenti à sa filiale belge des avances sans intérêt au cours des exercices 1998, 1999 et 2000 ;
CAA de Paris, 29/03/2012, 10PA02509, SA Palmir
17:11 Publié dans Acte anormal de gestion, Belgique, Fiscalite des entreprises | Tags : caa de paris, 29032012, 10pa02509, sa palmir | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Le blanchiment de capitaux par le commissaire DELRUE
A base de son expérience dans la section financière depuis une vingtaine d’années auprès de la Police Judiciaire Fédérale Belge, Geert DELRUE a écrit un livre en matière de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme –
BON DE COMMANDE CLIQUER
Éditions Maklu s.a.
Une enquête fiscale judiciaire en Belgique
Le législateur belge suit une politique à deux voies, d’une côté une législation préventive et d’autre part une législation répressive. Ce livre traite les deux législations comme complémentaire
20:18 Publié dans Belgique, Formation EFI, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
http://tvafr.blogspot.fr/
TVA et ASBL Tous les aspects techniques de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et sur les ASBL (association sans but lucratif et fondatio
http://jprtva.blogspot.fr/
http://www.juristax.be/
jeanpierre@riquet.be
16:40 Publié dans Belgique | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
L’imposition internationale des stocks options
L’imposition internationale des stocks options :
une leçon de droit fiscal
L'imposition des stock option attribuées aux collaborateurs de nos entreprises n'est pas seulement un problème franco francais, elle est aussi un problème de fiscalité internationale: A quel état attribuer l'imposition de la plus value? celui du dernier domicile, celui du lieu de travail au jour de l'attribution de l'option,au jour de la levée de l'option? notre systéme de pensée sur la fiscalité internationale est extrêmement capitalistique au sens noble du terme mais pour que les capitaux puissent exister il faut qu'il y ait un travail humain. Il n'y a en effet de richesse que d'hommes.
LA NOUVELLE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE
DEPUIS LE 1ER AVRIL 2011
les plus values doivent elles uniquement imposées dans l'etat du domicile et/ou dans l'etat de leur origine ?
L'ISF, une originalité française pénalisante
Par P Marini
Les libertaires de la fiscalité (cliquer) vont hurler mais voyons aussi l'intérêt général
La fiscalité ce sont d’abord des choix politiques, à la fois de solidarité,d'investissement et de soutien de la compétitivité. La technique n’étant que des modalités d’application .
La DGFIP envisage de publier une instruction sur ce délicat problème de finances publiques dans le cadre des travaux de l'OCDE que je diffuse ci dessous
Rapport sur les prélèvements obligatoires LdF2011
Options de souscription ou d'achat d'actions. Commentaires des articles 38, 39, 43 et 62 de la Loi pour le développement de la participation et de l'action nariat salarié
5 F-1-09 n° 2 du 5 janvier 2009
16:34 Publié dans Actionnariat salarié, Belgique, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Tags : conseil d'État, 17032010, 315831, impoistion intrenationale des stocks options | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Belgique : Echange automatique de renseignements
application de la directive épargne
L’échange automatique d’informations sur les intérêts de l’épargne entrera en vigueur le 1er janvier 2010 pour les intérêts de 2010 et communiqué à la FRANCE le 1er juillet 2011
une analyse claire
Les deux pays qui n'appliquent pas encore l'echange automatique sont le luxembourg et l'autriche
07:38 Publié dans a secrets professionnels, Belgique, Union Européenne | Tags : belgique : application de la directive épargne en 2010 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Europe: le recours en manquement - un point avec la Belgique
Les 5 procédures en manquements engagées le 7 avril 2011 par la commission contre nos amis belges nous permettent de faire un point d'étape sur la procédure du recours en manquement ..
Chaque État membre est en effet responsable de la mise en œuvre (transposition dans les délais, conformité et application correcte) du droit de l'Union dans son ordre juridique interne. En vertu des traités, la Commission européenne veille à l'application correcte du droit de l'Union. Par conséquent, lorsqu’un État membre ne respecte pas ce droit, la Commission européenne dispose de pouvoirs propres (le recours en manquement) prévus à l' article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et pour tenter de mettre fin à cette infraction et, le cas échéant, elle saisit la Cour de justice.
Le droit européen concède des droits et impose des obligations non seulement aux États membres, mais aussi aux citoyens et aux entreprises auxquels un nombre de règles s’appliquent directement. Il fait partie intégrante du système juridique des États membres qui sont avant tout responsables de la mise en œuvre de ces règles et de leur application correcte.
Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission européenne pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un État membre qu'elle estime contraire à une disposition ou à un principe de droit de l'Union.
Comment un citoyen européen peut exercer ses droits
Site de l'application du droit de l'Union européenne
Un manquement est une violation par les États membres de leurs obligations découlant du droit de l'Union. Ce manquement peut consister en un acte positif ou une abstention. On entend par État, l'État membre qui enfreint le droit de l'Union, quelle que soit l'autorité - centrale, régionale ou locale - responsable du manquement.
Les 5 procédures en manquements engagées le 7 avril 2011 par la commission contre nos amis belges .(lire ci dessous)
19:49 Publié dans Belgique, Union Européenne | Tags : action en manquement en droit europeen | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Echange de renseignements fiscaux :les traités
Les tribunes EFI sur les traités et l 'echange de renseignements
Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France en 2009 et en 2010 sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements en matière fiscale .
Échange de renseignements en matière fiscale :
Les traités en cours
Echange de renseignements fiscaux: les 17 traités
déposés en février 2010
Traités d'échanges de renseignements en matière fiscale
avec les Caraibes
10 novembre 2010 (cliquer)
Antigua et Barbuda, La Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, L'Uruguay, Le Vanuatu
les autre traites (suisse, luxembourg, belgique, singapour, malaisie, iles anglo normandes etc ) sont diffusés ci dessous
20:14 Publié dans a secrets professionnels, Autres, Belgique, EVASION FISCALE internationale, Luxembourg, Politique fiscale, Suisse, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : traite sur echange de renseignements fiscaux, avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale, retenue douaniere, echange de renseignements fiscaux | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
France Belgique la fin du secret bancaire suite
Les avenants franco belge
et notamment celui signé à Bruxelles le 7 juillet 2009
le texte sera voté fin septembre pour être applicable dés le 1er janvier 2010
Le rapport au Sénat
La tribune EFI secret bancaire : accord France Belgique
L'avenant au traité franco belge
signé le 7 juillet 2009
Lire in fine les traités avec Bahrein,Malaisie,Singapour
Le paragraphe 5 de l'article 20 dans sa nouvelle rédaction prévoit la levée du secret bancaire. Il interdit désormais à la Belgique d'opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France des renseignements.
10:54 Publié dans a secrets professionnels, Belgique, Traités et renseignements | Tags : secret bancaire, traité france luxembourg, échange de renseignements, avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale, retenue douanière | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Une société belge dans les filets de la taxe de 3%
Note de P Michaud cette décision n’est pas originale en elle même bien qu’une autre défense aurait pu être proposée !!!
Mais elle attire notre attention sur le caractère formaliste des obligations administratives mais sous réserve d'un analyse plus factuelle de l'arrêt de cour d appel qui n'est pas disponible.
LES TRIBUNES SUR LA TAXE DE 3%
LE FOND PRIME LA FORME PAR LE CONSEIL D'ETAT(cliquer)
Après l'avoir vainement invitée, par mise en demeure du 4 juillet 2000, à déposer la déclaration de taxe relative aux biens immobiliers détenus pour l'année 2000, l'administration fiscale lui a notifié un redressement sur le fondement des dispositions de l'article 990 D du code général des impôts pour un montant de 130.595 euros
Cette imposition est confirmée par la cour d’appel
la société fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 novembre 2008 d'avoir rejeté sa demande aux fins d'obtenir la décharge des impositions mises en recouvrement en soulevant des moyens intéressants annexés que vous pourrez lire dans la copie de l’arrêt
Cour de cassation 18 mai 2010 pourvoi N°09-65.941
La cour de cassation confirme l’arrêt sur les motifs suivants
- la société s'est placée sous le régime prévu par l'article 990 E, 2°, du code général des impôts en ayant souscrit une déclaration qui ne comportait pas la mention de la résidence fiscale des associés, prévue par l'article 990 E, 3°, du même code ;
-il retient encore que la société a reconnu n’avoir souscrit dans les délais impartis la déclaration exigée par l'article 990 E, 2°, du code général des impôts et ne pas pouvoir, dans ces conditions, bénéficier de l'exonération prévue par ce texte;,
PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;
22:21 Publié dans Belgique, taxe de 3% | Tags : cour de cassation 18 mai 2010 pourvoi n°09-65.941 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Tax Fraud in Belgium
A Survey of Penal Tax Fraud Investigations
A base de son expérience dans la section financière depuis une vingtaine d’années auprès de la Police Judiciaire Fédérale, Geert Delrue ,geert.delrue@telenet.be,commissaire judiciaire, a écrit un livre en anglais sur la réalisation d’une enquête en matière de fraude fiscale.
Conçu de façon claire et pratique, le livre vous offre un inventaire des différentes sources qui peuvent être consultées lors d’une enquête fiscale pénale. En outre, le livre contient pour chaque aspect technique une multitude de modèles et des adresses de contact.
Geert Delrue est licencié en criminologie et commissaire judiciaire à la Police Judiciaire Fédérale de Courtrai.
Droit pénal et procédure pénale en FRANCE
22:18 Publié dans Belgique, Formation EFI, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : tax fraud in belgium | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
une double imposition juridique n'est pas du ressort de l’ UE ??
cjce (première chambre) Aff. C‑128/08 16 juillet 2009
Définition de la double imposition juridique
(source OCDE)
«Libre circulation des capitaux – Taxation des revenus mobiliers
Convention préventive de la double imposition
Obligation des États membres au titre de l’article 293 CE»
M. Damseaux, résident belge, a perçu au cours des années 2005 à 2007 des dividendes de la société anonyme Total dont le siège est en France et dans laquelle il détenait 5 463 actions.
Ces dividendes ont d’abord été soumis, en France, à une retenue à la source de 25 %. En application de l’article 15, paragraphe 2, de la convention franco-belge, M. Damseaux a pu demander le remboursement d’une partie de cette retenue, de manière à ce que lesdits dividendes ne subissent, en France, qu’une retenue de 15 %.
Le montant subsistant après ladite imposition a été soumis à un précompte mobilier de 15 % en Belgique.
07:04 Publié dans a secrets professionnels, Belgique, Union Européenne | Tags : double imposition juridique | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
LES TRAITES FISCAUX
Convention sur l impôt sur le revenu
Convention sur les droits de succession
Convention de 1843 sur les droits d'enregistrement
Administrations fiscales belges
Droit et fiscalite belge
CROIT ET FISCALITE BELGE
12:15 Publié dans Belgique | Tags : fiscalite belge, traites fiscaux, conventions fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us

References: in fine
 l'article 20
 l'article 990
 l'article 990
 l'article 990
 l'article 990