Source: http://www.lemoine35.fr/CGV
Timestamp: 2019-11-15 00:29:18+00:00

Document:
CGV - LEMOINE Roulements Moteurs Motoréducteurs
Nos rapports sont régis par les usages professionnels en vigueur du commerce de gros et, en particulier, par les modalités ci après :
ART.1 Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur (signataire et/ou société représentée) aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le non respect d'une seule clause des présentes conditions générales de ventes ouvre de plein droit la possibilité pour notre société de cesser sans délai ses livraisons vis-à-vis du client en cause.
ART.2 Les commandes prises par nos représentants ne nous lient que pour autant que nous les approuvions. En cas de désaccord, d'impossibilité de livraison inhérente à nos fabricants ou d'erreurs dans la prise d'ordres, nous nous engageons à en aviser le client à réception de la commande ou, au plus tard, 48 heures avant la date présumée de la livraison.
ART.3 Toutes nos marchandises sont vendues fermes et non à condition.
ART.4 Les délais de livraison que nous indiquons sur la commande ou confirmation de celle-ci, n'ont qu'un caractère purement indicatif. Les marchandises ne pouvant être fournies à la date prévue seront livrées au client au gré de nos possibilités. Un retard ou annulation ne pourra jamais entraîner refus ou dommages et/ou intérêts même si le délai a été expressément convenu sur la commande.
ART.5 Le vendeur supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte : au moment de la livraison et avant de donner décharge au livreur, le client doit examiner les marchandises (état et nombre des colis) et porter des réserves précises sur le récépissé de transport ou bon de livraison et conformément à l'article 105 du code de commerce, confirmez celle-ci par écrit sous 48 H, sous peine de nullité de la réclamation. Les frais de livraison sont à la charge du client, ceux-ci peuvent être minorés par une remise sur volume hors taxes allant jusqu'à la gratuité de ceux-ci et/ou majorés par la surcharge gazole sur transport conformes à la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports.
ART.6 En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LEMOINE SAS. Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité tant en terme de déclarations que de paiement aux autorités et / organismes compétents de votre pays.
ART.7 Pour être pris en considération, tout retour de marchandises, pour quelques motifs que ce soit, doit faire l'objet de notre accord préalable par écrit et être effectué uniquement en franco et accompagné des références soit du BL soit de la facture et au plus tard 8 jours après réception de notre accord de retour.
ART.8 Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix convenu (Loi 80-335 du 12 mai 1980). De plus, l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 nous confère le droit de revendiquer le montant du prix de nos marchandises restant impayées sur le règlement judiciaire ou la liquidation de biens en cas de revente par le client des produits que nous lui avions vendus.
ART.9 Échantillonnage : afin d'éviter les abus, tout échantillonnage est expédié après règlement de celui-ci, puis déduit par avoir de la commande du client échantillonné. Frais de comptage et reconditionnement : Toutes les marchandises sont vendues en cartons complets, dans le cas d'un reconditionnement ou mise à l'unité une participation est facturée en sus, par carton modifié.
ART.10 Nos factures sont établies au tarif en vigueur au jour de l'expédition de la commande. Notre tarif est susceptible d'être révisé sans préavis. Les marques pouvant être citées sont la propriété des sociétés concernées.
ART.11 Nos prix s'entendent Hors Taxes. Nos ventes sont faites avec des conditions financières standard en conformité avec la loi d'orientation agricole du 26 mai 1999 concernant les produits alimentaires périssables, nos factures sont payables à 30 jours fin de décade du jour de la livraison de nos produits. Ces conditions peuvent être minorées en fonction de critères commerciaux ou financiers et d'analyse du risque du client. Les conditions de paiement de chaque facture sont indiquées sur celle-ci. Tout règlement versé ne saurait être considéré comme des arrhes.
ART.12 Il ne sera accepté sur nos factures aucune déduction ou compensation des sommes relatives à des litiges, ni imputations de règlements de ristournes de toute nature. La facture est payable à une date déterminée d'échéance, et de ce fait aucun escompte ne peut être déduit en cas de paiement anticipé. Seule la valeur d'avoirs établis par nos soins peut donner possibilité de déductions ou imputations sur le montant de la facture. Toute réclamation afférente à la facture ne sera recevable que par courrier recommandé et dans un délai de 5 jours après réception de la facture.
ART.13 L'échéance du terme vaut mise en demeure selon l'article 1146 du code civil. En cas de non-paiement à l'échéance prévue, de tout ou partie de la dette, l'intégralité de celle-ci devient exigible de suite et de plein droit, et entraîne après mise en demeure par tous moyens, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement initialement prévu. Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt à trois fois le taux de base bancaire en vigueur et indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40€, conformément à l'article L.441.6 du Code de Commerce 8. Dans le cas de retard de paiement du client, nous nous réservons le droit de refuser, de suspendre et/ou de considérer les commandes et livraison en cours comme étant résiliées sans que le client puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
ART.14 Le lieu de paiement est : LEMOINE SAS - 6, Rue du Manoir de Servigné - BP 9225 - 35920 RENNES Cedex. Acceptant le règlement des sommes dues par chèque libellés à LEMOINE SAS en notre qualité de membre d'un centre agrée par l'administration fiscale (Décret n° 79-638 du 27/07/1979).
ART.15 Les conditions qui précèdent et les conventions auxquelles elles s’appliquent sont régies par la loi française. Toutes contestations les concernant seront portées devant le tribunal de commerce de notre siège social, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ART.16 Les descriptions, photos et illustrations sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de LEMOINE SAS, ni celles de ses Partenaires. Les descriptions sont les plus conformes possible à celles communiquées par les Partenaires. Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société LEMOINE SAS. L'utilisateur qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de LEMOINE SAS, doit obligatoirement en demander l’autorisation. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de LEMOINE SAS et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société.

References: ART.1

ART.2

ART.3

ART.4

ART.5
 l'article 105

ART.6

ART.7

ART.8
 l'article 66

ART.9

ART.10

ART.11

ART.12

ART.13
 l'article 1146

ART.14

ART.15

ART.16