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Timestamp: 2016-10-26 17:14:07+00:00

Document:
2C_937/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 20 octobre 2015
Office cantonal du logement et de la planification fonci�re.
Surtaxes pour logements subventionn�s; demande de reconsid�ration,
recours contre l'arr�t de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, du 1er septembre 2015.
Par d�cision du 20 juin 2012 adress�e � A.X________ et � B.X________, domicili�s dans un appartement genevois HBM destin� aux personnes � revenu tr�s modeste, l'actuel Office cantonal du logement et de la planification fonci�re (ci-apr�s: l'Office cantonal) leur a notifi� des surtaxes de divers montants totalisant 24'196 fr. 30 pour la p�riode du 1er f�vrier 2010 au 31 mars 2013. Le 19 f�vrier 2015, l'Office cantonal a refus� d'entrer en mati�re sur une demande de reconsid�ration notamment form�e par A.X________, B.X________ et Y.________ et faisant �tat de divers changements de r�sidents dans l'appartement susvis�. Saisie d'un recours de A.X________ contre la d�cision du 19 f�vrier 2015, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de Justice) l'a rejet� par arr�t du 1er septembre 2015. Cet arr�t a �t� communiqu� aux parties le 8 septembre 2015. Le lendemain, le recourant a �t� avis� par la Poste suisse de l'arriv�e d'un recommand� qui �tait gard� � sa disposition jusqu'au 16 septembre 2015; non r�clam� par le destinataire, celui-ci a �t� retourn� le 17 septembre 2015 � l'exp�diteur.
Par courrier du 16 octobre 2015, A.X________, B.X________ et Y.________ forment "recours" au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t de la Cour de Justice. D�clarant �tre rentr�s de voyage depuis trois jours, ils sollicitent l'octroi d'un "d�lai pour produire et motiver" leur recours.
3.1.�Seul A.X________ ayant �t� formellement partie devant la pr�c�dente instance, il est douteux que B.X________ et Y.________ disposent de la qualit� pour recourir devant la Cour de c�ans (cf. art. 89 al. 1 let. a ou art. 115 let. a LTF [RS 173.110]). Au vu de l'issue du litige, cette question souffre toutefois de demeurer ind�cise.
3.2.�A.X________ a �t� avis� par la Poste suisse de l'arriv�e d'un recommand� qui �tait gard� � sa disposition jusqu'au 16 septembre 2015. N'ayant pas �t� r�clam�, le courrier recommand� contenant l'arr�t querell� a �t� retourn� � la Cour de Justice. Il doit �tre consid�r� comme valablement re�u par l'int�ress� conform�ment � l'art. 44 al. 2 LTF, selon lequel une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilit� est r�put�e re�ue au plus tard sept jours apr�s la premi�re tentative infructueuse de distribution. Cette disposition signifie qu'un envoi recommand� qui n'a pas pu �tre distribu� est r�put� notifi�, avec les cons�quences proc�durales que cela implique, le dernier jour du d�lai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arriv�e dans la bo�te aux lettres ou la case postale de son destinataire. Cette fiction de notification ne s'applique cependant que si son destinataire devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, � recevoir une communication des autorit�s, ce qui est le cas chaque fois qu'il est partie � une proc�dure pendante (cf. arr�t 2C_10/2015 du 2 mars 2015 consid. 4.2, et les arr�ts cit�s; ATF 137 III 208 consid. 3.1.2 p. 213 s.).
3.3.�Ayant �t� partie � la proc�dure de recours devant la Cour de Justice, A.X________ devait s'attendre � recevoir la d�cision de cette instance et s'organiser en cons�quence durant son absence. Le d�lai de garde du courrier contenant l'arr�t litigieux �tant arriv� � �ch�ance le 16 septembre 2015, le recourant disposait jusqu'au 16 octobre 2015 pour contester l'arr�t de la Cour de Justice devant le Tribunal f�d�ral, ce qu'il a certes fait le dernier jour utile (art. 48 al. 1 LTF). Si le recourant conserve la possibilit� de compl�ter son m�moire de recours tant que le d�lai de recours n'est pas �chu, il ne lui est plus possible - sauf exceptions non pertinentes ici (cf. art. 43 LTF en mati�re d'entraide p�nale internationale ainsi que la possibilit� de compl�ter la seule motivation si cela s'av�re indispensable dans le cadre d'une r�plique: ATF 135 I 19 consid. 2.2 p. 21; 134 IV 156 consid. 1.7 p. 162) - d'y proc�der une fois ce d�lai pass�, comme tel est le cas en l'esp�ce (cf. aussi arr�t 2C_66/2013 du 7 mai 2013 consid. 1.2).
3.4.�Par ailleurs, aucun �l�ment du "recours" ne permet de retenir un motif quelconque, en particulier un emp�chement excusable, qui e�t permis aux int�ress�s d'obtenir une restitution du d�lai pour recourir (cf. art. 50 LTF cum art. 42 al. 2 LTF; arr�t 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3), les recourants se contentant de mentionner un voyage qu'ils auraient entrepris. Leur "recours" sera partant examin� dans son �tat pr�sent.
L'art. 108 al. 1 LTF pr�voit que le pr�sident de la cour d�cide en proc�dure simplifi�e de ne pas entrer en mati�re, notamment, sur les recours manifestement irrecevables (let. a) ou dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b). Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires doivent, entre autres exigences, indiquer les conclusions et les motifs. L'art. 42 al. 2 LTF requiert que les motifs du recours exposent succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Pour satisfaire � cette exigence, le recourant doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (cf. ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60).
En l'esp�ce, les recourants se contentent d'indiquer qu'ils font recours contre l'arr�t de la Cour de Justice, sans pour autant prendre, dans leur "recours", une conclusion quelconque quant � l'acte attaqu� ou exposer en quoi celui-ci aurait viol� le droit, ce qui rend ce "recours" d'embl�e irrecevable et ne saurait en tout �tat satisfaire aux exigences de motivation pr�vues � l'art. 42 LTF.
Par cons�quent, le "recours" est manifestement irrecevable et pr�sente une motivation manifestement insuffisante (cf. art. 108 al. 1 let. a et b LTF). Il doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux recourants, � l'Office cantonal du logement et de la planification fonci�re ainsi qu'� la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section.

References: art. 89
 art. 115
 ATF 
 art. 43
 ATF 
 art. 50
 art. 42
 ATF 
 art. 108