Source: https://www.plugsurfing.com/fr/old-terms.html
Timestamp: 2019-03-21 17:29:52+00:00

Document:
Plugsurfing est un pionnier dans le domaine de l’électromobilité qui permet aux conducteurs de véhicules électriques d’accéder à l’infrastructure de recharge des opérateurs de stations de recharge partenaires au moyen d’applications Smartphone ou de Clés de recharge. Les utilisateurs de Plugsurfing reçoivent des informations via l’application et/ou le site Web en ce qui concerne les emplacements des stations de recharge et leur disponibilité. Les stations non assignées appartenant à l’opérateur de la station de recharge partenaire peuvent être réservées directement et de manière fiable via Plugsurfing.
Numéro d’identification : numéro unique utilisé pour identifier les clients.
Opérateurs de stations de recharge partenaires : les opérateurs de stations de recharge partenaires forment le réseau Plugsurfing, dans lequel des procédures de recharge peuvent être lancées à l’aide de l’application Plugsurfing et/ou de la Clé de recharge.
Clé de recharge : porte-clés RFID permettant de lancer les procédures de recharge.
Application Plugsurfing : une application pour iOS et Android permettant aux utilisateurs de trouver et de fournir des commentaires sur les stations de recharge. Un processus de recharge peut être lancé avec l’application.
Le contrat entre Plugsurfing et l’utilisateur est conclu au moyen d’une inscription sur le site Web de Plugsurfing.
(1) Les prix de la capacité de recharge de 3,7 kW/h sont conformes aux modèles des opérateurs de stations de recharge partenaires. Plus précisément, la base de calcul est la suivante :
(2) tous les prix sont applicables TVA comprise, et sont indiqués sur l’application Plugsurfing et sur le site Web avant le lancement du processus de recharge.
(3) Si le prix indiqué sur l’application Plugsurfing et/ou sur le site Web ne correspond pas au prix mentionné au § 4 (1) (par exemple, en cas de capacité de recharge différente), seul le prix indiqué sur l’application Plugsurfing et/ou sur le site Web est pertinent.
§5 Fonctionnement et utilisation
(1) Les utilisateurs peuvent directement réserver du temps de recharge aux stations exploitées par les opérateurs de stations de recharge partenaires à l’aide de l’application Plugsurfing ou de la Clé de recharge. La station de recharge sera alors activée, à condition qu’elle soit fonctionnelle.
(2) La fonction de paiement de l’application Plugsurfing ainsi que la carte RFID ne fonctionnent que dans le réseau Plugsurfing. Les stations de recharge en dehors du réseau nécessitent un contrat séparé avec l’opérateur de la station de recharge en question.
(3) La Clé de recharge peut uniquement être utilisée pour une recharge sur les stations de recharge faisant partie du réseau Plugsurfing.
(4) Le véhicule électrique rechargé via une station de recharge ainsi que les outils nécessaires, tels que le câble, doivent en tout temps satisfaire à toutes les dispositions légales en vigueur. Plugsurfing n’est pas responsable dans le cas où le véhicule électrique ne peut pas être rechargé ou ne peut pas être rechargé en toute sécurité en raison d’un défaut au niveau du véhicule électrique lui-même et/ou des outils utilisés.
§6 Date d’échéance et paiement
(1) La facturation des processus de recharge activés au cours d’un mois calendaire a lieu au début du mois suivant. Le montant de facturation est immédiatement exigible.
(2) Le paiement s’effectue par prélèvement automatique ou par carte de crédit.
(3) Plugsurfing envoie les factures aux clients uniquement par voie électronique, si tant est qu’aucune autre disposition n’ait été convenue par écrit.
(4) En se connectant à leur compte, les utilisateurs peuvent obtenir des informations concernant les factures précédentes et les montants partiels du mois en cours qui ne sont pas encore facturés.
En cas de perte de la carte de recharge, l’utilisateur doit immédiatement en informer Plugsurfing par courrier électronique (service@plugsurfing.com). Plugsurfing bloquera la carte de recharge après réception de la notification de la perte et enverra une nouvelle carte au client au prix de 10 euros, facturable au client.
(1) Plugsurfing décline toute responsabilité concernant la disponibilité continue de l’application Plugsurfing et du site Web, et en particulier pour ce qui est de la disponibilité des stations de recharge et de l’exploitation opérationnelle des stations de recharge et des terminaux mobiles. Aucune responsabilité n’est prise quant aux pertes/dommages en résultant, notamment dus à la non- disponibilité de Plugsurfing ou à la coupure/corruption des données transmises, ni quant aux dommages qui ne sont pas imputables à une intention délibérée ou à une négligence grave de la part de Plugsurfing.
(2) Ceci ne s’applique pas en cas de dommages ayant un impact sur la vie, le corps ou la santé d’un individu.
(3) Déclaration concernant la présomption de responsabilité pour les remboursements, les retours, les restitutions de prélèvements et les consommateurs :
« Nous assumons la responsabilité pour les remboursements, les retours, les restitutions de prélèvements et le contact avec le consommateur liés au service de paiement et aux applications ne fonctionnant pas.
D’autre part, tout problème technique avec la station de recharge doit être signalé à l’opérateur de la station de recharge correspondante (son numéro de contact y est clairement indiqué). Nous n’assumons aucune responsabilité dans ce dernier cas. »
§9 Durée contractuelle, résiliation
(1) La durée contractuelle est illimitée et le contrat peut être résilié moyennant un délai de préavis pour une résiliation à la fin du mois. La résiliation par le client peut être effectuée par écrit ou par courrier électronique (service@plugsurfing.com) et n’exige pas l’exposé des motifs.
(2) Un droit de résiliation extraordinaire existe en cas de raison importante. En particulier, un retard de paiement de plus de 14 jours et l’ouverture de procédures d’insolvabilité sur les actifs du client ou le refus d’ouvrir une procédure en raison du manque d’actifs ou le dépôt d’une demande d’insolvabilité par l’autre partie contractuelle relèvent de cette catégorie. En outre, le § 314 du Code civil allemand s’applique, à condition qu’une notification soit soumise, au moins sous forme de texte, afin de produire des effets juridiques.
(3) La résiliation de ce contrat n’affecte pas les conséquences juridiques existantes en ce qui concerne les processus de recharge qui ont eu lieu.
§10 Modifications contractuelles
Plugsurfing informera l’utilisateur par écrit des modifications contractuelles au moins trois mois avant leur entrée en vigueur prévue. Les modifications sont considérées comme autorisées si le client ne présente pas d’objections par écrit au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification. L’envoi de l’objection à temps est suffisant pour respecter la date butoir. Ces conséquences seront spécifiquement signalées aux utilisateurs de Plugsurfing lors de la notification des modifications.
§11 Instructions d’annulation
Vous pouvez annuler votre accord contractuel sous forme de texte (p. ex. par courrier ordinaire, fax ou courrier électronique) dans les 14 jours sans indiquer de motif. La période de 14 jours commence après la réception de cette instruction sous forme de texte, mais pas avant la conclusion du contrat, ni avant l’exécution de nos obligations en matière d’information conformément à l’article 246 § 2 en association avec le § 1, alinéas 1 et 2 de la Loi d’introduction du Code civil allemand, ni avant l’exécution de nos obligations conformément au § 312g alinéa 1 clause 1 du Code civil allemand, en association avec l’article 246 § 3 de la Loi d’introduction du Code civil allemand. L’envoi de l’annulation à temps est suffisant pour respecter la période d’annulation. L’annulation doit être envoyée à :
Téléphone : +49 30 9599814 10
(1) Plugsurfing ou les fournisseurs de services engagés par Plugsurfing collectent, traitent et utilisent des données relatives à l’utilisateur pour la mise en place de la relation contractuelle conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Les données personnelles sont utilisées exclusivement pour informer le client de nouveaux produits et services de Plugsurfing. Les données qui ne sont pas de nature personnelle sont utilisées aux fins de recherches sur l’opinion publique et d’études de marché menées par Plugsurfing.
(2) Les numéros d’identification des utilisateurs sont envoyés à l’opérateur de la station de recharge dans le but d’activer les stations de recharge.
§13 Droit applicable et juridiction compétente
La relation contractuelle est régie par le droit en vigueur en République fédérale d’Allemagne. Il s’agit du lieu de juridiction exclusif pour tous les différends.
§14 Clause salvatrice
Si certaines dispositions contractuelles sont invalides, le contrat reste tout de même en vigueur. Les parties contractuelles sont tenues de convenir par écrit du remplacement de la disposition invalide par la disposition qu’elles auraient convenue, de bonne foi et conformément aux dispositions légales, si elles avaient eu connaissance de l’invalidité de la disposition.
Téléphone: +49 30 9599814 10
Cour chargée de l’enregistrement : Numéro
d’enregistrement de la Cour de district de
Charlottenburg : HRB 143142B
Directeurs généraux : Adam Woolway, Jacob van Zonneveld

References: § 4

§5

§6

§9
 § 314

§10

§11
 § 2
 § 1
 § 312
 § 3

§13

§14