Source: http://sen.parl.gc.ca/sjoyal/f/debats/c-24_crimes_organiser.html
Timestamp: 2014-08-29 05:25:00+00:00

Document:
La Loi sur le Tabac, projet sur loi C-42
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Protection du S�nat: Loi modifiant le Code criminel (crime organis� et application de la loi) et d'autres lois en cons�quence loi c-24
Politique: Code criminel
Loi modifiant le Code criminel (crime organis� et application de la loi) et d'autres lois en cons�quence deuxi�me lecture
Discours du S�nat, le 26 septembre, 2001
L'honorable Serge Joyal: Honorables s�nateurs, j'essaierai d'�tre bref dans mes commentaires au sujet du projet de loi C-24. [Traduction] Le projet de loi s'intitule: �Loi modifiant le Code criminel (crime organis� et application de la loi)�, et cetera. Les honorables s�nateurs se souviennent certainement que ce projet de loi a une importante toute sp�ciale pour certaines grandes villes du Canada, notamment Montr�al. [Fran�ais] Honorables s�nateurs, vous vous souviendrez que les �v�nements que nous avons connus au cours des derni�res ann�es, en particulier la lutte sanglante que se livraient deux groupes de motards criminalis�s, ont caus� plusieurs morts et plusieurs d�g�ts � la propri�t� priv�e. Devant les repr�sentations des forces polici�res qui se trouvaient � armes in�gales pour faire face � ce fl�au, le ministre de la Justice a cru bon resserrer certaines dispositions du Code criminel. Nous avons d�termin�, dans un projet de loi relativement important, l'ensemble des pouvoirs additionnels qui seraient accord�s aux forces polici�res pour lutter efficacement contre le crime organis�. [Traduction] Je n'ai absolument rien contre cet objectif. Je ne pense pas qu'il soit possible de vivre dans une soci�t� civilis�e et d�mocratique o� ne pourraient r�gner l'ordre et la loi. Ma principale inqui�tude a trait � l'article 25 du projet de loi, concernant le pouvoir accord� aux corps policiers de commettre des crimes dans le cours de leurs enqu�tes. C'est tr�s grave. Ce serait une des premi�res fois qu'une loi canadienne autoriserait la police � commettre un crime au cours d'une enqu�te, soit en d�passant la port�e du Code criminel, ou en contrevenant aux dispositions d'une loi f�d�rale. (1440) La seule fois qu'on a accept� que la police fasse une entorse aux lois, c'�tait dans le cas de l'�coute �lectronique. Bon nombre d'entre nous se souviendront des discussions au Parlement lorsque nous avions modifi� et tent� de resserrer le contr�le judiciaire sur cette pratique, qui est per�ue comme une atteinte � la vie priv�e, aux termes de l'article 8 de la Charte des droits et libert�s, qui dit ceci: Chacun a droit � la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. L'article 9 de la Charte stipule �galement ceci: Chacun a droit � la protection contre la d�tention ou l'emprisonnement arbitraires. La Charte expose les droits l�gaux. Il faut donc nous doter, en tant que personnes vivant dans une soci�t� d�mocratique, d'un moyen de protection contre les atteintes � la vie priv�e en obligeant la police � obtenir une autorisation chaque fois qu'elle veut enregistrer une conversation. L'autorisation, qui n'est pas facile � obtenir, doit �tre donn�e par �crit et sign�e par le procureur g�n�ral ou le solliciteur g�n�ral, selon la province. Elle doit �tre accompagn�e d'un affidavit et �tre remise par un juge. Elle ne peut �tre accord�e que pour des raisons pr�cises, pour une enqu�te particuli�re et pour une p�riode donn�e. Autrement dit, la justice exerce un contr�le sur la d�marche du policier qui veut enregistrer une conversation t�l�phonique, parce que nous avons tous le droit � la protection de notre vie priv�e. Le fait de permettre � des policiers de commettre des crimes dans le cadre d'enqu�tes est une question grave. Ceux qui se rappellent l'enqu�te dont la GRC a fait l'objet - et je vois parmi nous notre coll�gue, le s�nateur Bacon, qui �tait � l'�poque membre du Cabinet qu�b�cois - vont se rappeler de la commission McDonald. La commission �tait charg�e d'examiner la conduite de la GRC durant l'enqu�te qui avait pr�c�d� la lutte contre les groupes terroristes FLQ. Le rapport de la commission McDonald, la Commission d'enqu�te concernant certaines activit�s de la Gendarmerie royale du Canada, en 1981, renfermait une liste de crimes que les agents de la GRC �taient accus�s d'avoir commis dans le cadre de leur enqu�te sur les groupes terroristes. En quoi consistaient ces crimes? Je vais vous les lire rapidement. [Fran�ais] La surveillance �lectronique, les entr�es subreptices pour l'installation d'un dispositif d'�coute ou pour fins d'investigations exploratoires, les op�rations de v�rification de courrier, l'utilisation de renseignements personnels fournis � titre confidentiel aux organismes et minist�res de l'�tat, l'�mission de faux communiqu�s, l'incendie d'une grange � Sainte-Anne-de-la-Rochelle, la subtilisation de dynamite. [Traduction] Honorables s�nateurs, par l'entremise de l'article 25, ce projet de loi fera en sorte que, dans certaines circonstances, ces activit�s ne soient plus consid�r�es comme des crimes. En d'autres termes, pour me placer sous �coute �lectronique, la police devra obtenir une autorisation �crite avec une d�claration sous serment, s'adresser � un juge et obtenir son autorisation pour proc�der � cette �coute �lectronique pendant une p�riode limit�e. Cependant, si la police d�cide de br�ler ma remise � la campagne parce que, sans que je le sache, elle sert de lieu de rendez-vous secret � un groupe qui planifie un vol de banque - ce qui n'a rien � voir avec le crime organis� en tant que tel, le type de crime qui nous pr�occupe principalement dans ce projet de loi - quelle sera la proc�dure? J'examine l'article 25 du projet de loi parce que cette remise m'appartient et j'ai un droit de propri�t�. Nous savons que le droit de propri�t� n'est pas prot�g� par la Charte. Bien entendu, notre coll�gue, le s�nateur Beaudoin, l'a toujours dit. Nous savons tous - et je vois le s�nateur Murray en face - que nous voulions tous ins�rer le droit de propri�t� dans la Charte en 1980. L'une des principales raisons est que, d'apr�s l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, le droit de propri�t� est de comp�tence provinciale. Nous ne voulions pas commencer � essayer de limiter le droit de propri�t�. Cependant, dans l'exemple m�me que je viens de vous donner, c'est mon droit de propri�t� qui est en jeu. J'ai examin� l'article 25 du projet de loi pour voir le type de syst�me qui prot�gerait mes droits ainsi que le principe fondamental qu'est la primaut� du droit. Dans sa premi�re question d'aujourd'hui, le s�nateur Lynch-Staunton a parl� de la primaut� du droit. Qu'est-ce qu'on entend par l�? Il s'agit fondamentalement de l'absence de pouvoirs arbitraires entre les mains des autorit�s, qu'il s'agisse des corps policiers, du gouvernement ou des autorit�s judiciaires. Quelle est l'interpr�tation courante de la primaut� du droit? Tout le monde a le droit d'�tre prot�g� par la loi et la loi doit s'appliquer � tous de fa�on �gale. Honorables s�nateurs, c'est le principe fondamental de notre soci�t� d�mocratique, ce que la Cour supr�me du Canada a d'ailleurs r�p�t� � maintes reprises. Elle l'a dit tr�s clairement en 1974 dans l'affaire Lavell, et elle l'a r�p�t� encore une fois en 1998 dans un avis tr�s c�l�bre que nous avons tous lu et que nous avons d�battu ici m�me, soit celui concernant le
Renvoi relatif � la s�cession du Qu�bec. Je vais citer ce que la Cour supr�me dit dans cet avis, au paragraphe 70: Les principes du constitutionnalisme et de la primaut� du droit sont � la base de notre syst�me de gouvernement. Comme l'indique l'arr�t Roncarelli c. Duplessis, la primaut� du droit est �un des postulats fondamentaux de notre structure constitutionnelle�. Elle ajoute ceci: Elle fournit aux personnes un rempart contre l'arbitraire de l'�tat.
Le paragraphe (2) de l'article 25 du projet de loi C-24 �nonce l'importance de la primaut� du droit. Il est ainsi libell�: [Fran�ais] Il est d'int�r�t public de veiller � ce que les fonctionnaires publics puissent s'acquitter efficacement de leurs fonctions de contr�le d'application des lois conform�ment au principe de la primaut� du droit et, � cette fin de pr�voir express�ment dans la loi une justification pour la commission par ses fonctionnaires et les personnes qui agissent sous leur direction d'actes ou d'omissions qui constituent par ailleurs des infractions. [Traduction] Autrement dit, le projet de loi �nonce l'importance de la primaut� du droit, mais il continue de permettre le non-respect de ce principe. Quel syst�me le projet de loi pr�voit-il pour prot�ger la personne qui est touch�e par ce non-respect du principe de la primaut� du droit? J'ai lu le paragraphe suivant de l'article 25 et j'en suis venu � la conclusion que le projet de loi, sous sa forme actuelle, ne pr�voyait pas de protection semblable � celle que nous avons relativement � l'�coute �lectronique. La protection que nous avons � cet �gard est facile � comprendre. Elle est entre les mains d'un juge et est fond�e sur un affidavit selon lequel une autorit� externe peut d�terminer si l'�coute �lectronique est abusive ou si c'est la meilleure fa�on de mener l'enqu�te, car avant de permettre � quelqu'un de porter atteinte � la vie priv�e d'une personne, nous voulons nous assurer qu'on n'y va pas � l'aveuglette. J'ai essay� de comprendre, dans l'article 25, qui �tait l'autorit� externe charg�e de contr�ler l'autorisation donn�e � une personne. Cet article parle de la commission par, non pas un policier, mais une personne qui agit sous la direction de cet agent, d'actes ou d'omissions qui constituent par ailleurs des infractions. Cela va tr�s loin. Cela signifie qu'une personne � laquelle la police demande de faire quelque chose d'ill�gal devrait raisonnablement �tre inform�e du fait que c'est n�cessaire pour l'enqu�te. C'est autoriser la personne � commettre le crime ou l'infraction. (1450) L'article 25 du projet de loi ne pr�voit pas de m�canisme pour surveiller le pouvoir exerc� par la police. Le s�nateur Kelleher a dit hier qu'il serait pr�f�rable d'avoir un syst�me similaire ou analogue � celui que nous avons pour l'�coute �lectronique. On m'a r�pondu que les juges n'aimaient pas qu'on leur demande de se montrer cl�ments envers un acte ill�gal qui a �t� commis pour le maintien et la protection de la loi et de l'ordre public.
J'ai essay� de comprendre le point de vue du Parlement britannique, le syst�me appliqu� en Grande-Bretagne. L�-bas, le syst�me est r�gi par la Police Act de 1997. Il est tr�s clair. L'article 91, chapitre 50, de cette loi autorise qu'un commissaire en chef ind�pendant soit nomm� pour contr�ler les autorisations de commettre des actes ou de prendre des initiatives qui seraient autrement consid�r�s comme �tant de nature criminelle. Le commissaire en chef a la responsabilit� de mettre en oeuvre un code de pratique. Nul ne peut d�cider de faire ce qu'il veut au cours d'une enqu�te et d'arriver comme cela avec des renseignements. Le commissaire en chef peut entendre des appels et ordonner une indemnisation. Encore une fois, si la police met le feu � ma remise, qui va m'indemniser? La Police Act de 1997 pr�voit des mesures d'indemnisation. Le projet de loi dont nous sommes saisis n'en pr�voit aucune. Il pr�voit seulement que la personne en question doit, au cours de l'ann�e qui suit, �tre inform�e du fait que la police a fait une chose ill�gale. Aux termes de l'article 105 de la Police Act de Grande-Bretagne, adopt�e en 1997, le commissaire en chef de la Grande-Bretagne rel�ve du premier ministre et ce dernier rend des comptes au Parlement d'une mani�re succincte et appropri�e. Ces enqu�tes ne permettent pas de r�v�ler tous les �l�ments en cause pour des raisons tr�s valables, mais il y a quand m�me tout un ensemble de v�rifications des initiatives prises par la police. Il est possible pour le Parlement et, aussi �tonnant que cela puisse para�tre, pour la Chambre, par l'interm�diaire du Comit� s�natorial de la s�curit�, d'�tudier le rapport en question. C'est notamment ce qui explique l'existence de notre Comit� de la d�fense et de la s�curit� - prot�ger, correctement, le caract�re confidentiel des enqu�tes. Honorables s�nateurs, le projet de loi C-24 est encore plus important aujourd'hui, compte tenu des �v�nements des derni�res semaines, parce qu'il conf�re � la police des pouvoirs sp�ciaux pour lutter contre le crime organis�. La police peut aussi exercer ces pouvoirs pour lutter contre d'autres types de crimes. Je ne m'oppose pas au fait que la police ait des pouvoirs sp�ciaux pour lutter d'�gal � �gal avec les criminels, mais la r�gle de droit s'applique � la police au m�me titre qu'� tout le monde. Ce principe sous-tend la cr�dibilit� de notre syst�me. [Fran�ais] Son Honneur le Pr�sident pro tempore: Honorables s�nateurs, je suis d�sol� d'interrompre le s�nateur Joyal, mais son temps de parole est �coul�. L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables s�nateurs, combien de temps le s�nateur Joyal a-t-il besoin pour terminer ses remarques? Le s�nateur Joyal: Deux minutes. Son Honneur le Pr�sident pro tempore: Honorables s�nateurs, la permission est-elle accord�e? Des voix: D'accord. [Traduction] Le s�nateur Joyal: Honorables s�nateurs, la Cour supr�me du Canada a reconnu et d�clar� dans de nombreux jugements que la r�gle de droit s'applique aux agents de l'ordre public. Aucun agent de l'ordre public n'est au-dessus de la loi. Aucun agent de police ne peut affirmer que son statut le place devant la loi dans une cat�gorie autre par rapport aux citoyens ordinaires. Cela a �t� r�affirm� dans de nombreux jugements, notamment dans l'arr�t
Lavell et, en 1998, dans l'arr�t Campbell auquel le s�nateur Kelleher a fait r�f�rence. Nous sommes nombreux � conna�tre ce principe du Code criminel. Ces jours-ci, alors qu'il est question de la fiabilit� des syst�mes juridiques et policiers du Canada, il est opportun de nous rappeler ce mot de Benjamin Franklin. Bien entendu, personne n'a oubli� l'importance de Benjamin Franklin qui a d�fini le syst�me am�ricain. Il a �crit en 1759: �Ceux qui renoncent � la libert� essentielle pour obtenir un peu de s�curit� provisoire ne m�ritent ni la libert� ni la s�curit�.�

References: l'article 25
 l'article 8
 L'article 9
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 92
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 L'article 25
 L'article 91
 l'article 105