Source: https://gahunde.org/2015/09/25/pourquoi-ne-pas-appeler-cet-endroit-une-prison-detention-illegale-et-mauvais-traitements-au-centre-de-transit-de-gikondo-au-rwanda/
Timestamp: 2019-02-18 16:45:44+00:00

Document:
« Pourquoi ne pas appeler cet endroit une prison ? »Détention illégale et mauvais traitements au Centre de transit de Gikondo au Rwanda. – Gahunde
September 25, 2015 September 28, 2015 Chaste Gahunde
« Pourquoi ne pas appeler cet endroit une prison ? »Détention illégale et mauvais traitements au Centre de transit de Gikondo au Rwanda.
Tout le monde ici à Kigali peut être arrêté et emmené à Kwa Kabuga. Quand on passe une journée sans être arrêté, on dit que Dieu a été bon. −Ancienne détenue au Centre de transit de Gikondo, Kigali, mars 2014
Kigali, la capitale du Rwanda, se distingue comme l’une des villes les plus propres et ordonnées de l’Afrique. En comparaison avec la période ayant immédiatement suivi le génocide au Rwanda en 1994, Kigali compte aujourd’hui très peu d’enfants de rue et de mendiants. Peu de travailleuses du sexe arpentent les rues de la capitale. Les vendeurs de rue sont toujours à l’affût de la police, et sont prêts à emballer leurs produits à tout moment.
Cette image positive d’une ville étincelante et où l’on peut vivre en sécurité est en grande partie le résultat d’une pratique délibérée de la Police nationale du Rwanda consistant à mener des rafles visant des personnes « indésirables » et à les détenir de façon arbitraire au Centre de transit de Gikondo, un centre de détention non officiel situé dans le quartier résidentiel de Gikondo, dans une banlieue de Kigali. Les personnes y sont exposées à des violations des droits humains, notamment des traitements inhumains et dégradants, avant d’être relâchées dans les rues, souvent avec l’ordre de quitter la capitale. Il n’y a pas de base légale pour priver la majorité des détenus de Gikondo de leur liberté, ni aucune procédure judiciaire ou de contrôle régulant leur détention.
Ce rapport, basé sur des recherches menées entre 2011 et 2015 à Kigali, décrit les violations des droits humains au Centre de transit de Gikondo, communément appelé Kwa Kabuga. Les enfants des rues, les vendeurs ambulants, les travailleuses du sexe, les personnes sans-abri, des délinquants suspectés de délits mineurs, des personnes soupçonnées d’avoir commis des délits graves, et d’autres personnes considérées comme faisant partie de ces groupes, ont été détenus au Centre de transit de Gikondo. Selon les recherches effectuées par Human Rights Watch, la majorité des personnes détenues étaient pauvres, sans-abri ou bien des personnes marginalisées ou vulnérables, qui avaient été arrêtées de façon arbitraire par la police.
Les recherches de Human Rights Watch suggèrent que plusieurs milliers de personnes sont susceptibles d’être passées par le centre et d’avoir été soumises à des mauvais traitements au cours des dix dernières années ; Gikondo a été utilisé comme un centre de détention depuis au moins 2005. Ce rapport fait suite à des recherches menées par Human Rights Watch il y a neuf ans, dont les résultats ont été publiés en 2006.
D’anciens détenus à Gikondo ont déclaré à Human Rights Watch que jusqu’à 800 personnes pouvaient être détenues au centre au même moment, dans plusieurs grandes salles. Certains ont décrit jusqu’à 400 personnes détenues dans une seule pièce.
La durée de détention à Gikondo peut varier de quelques jours à plusieurs mois. Human Rights Watch a documenté des cas de personnes qui y ont été détenues jusqu’à neuf mois. En moyenne, les personnes interrogées par Human Rights Watch avaient passé environ 40 jours dans le centre. Dans la totalité des 57 cas documentés par Human Rights Watch, les personnes ont été maintenues en détention à Gikondo sans inculpation et sans respect des procédures officielles, en violation flagrante de la loi rwandaise.
Les mauvais traitements et les passages à tabac de détenus par la police ou par d’autres détenus, agissant sur ordre ou avec l’assentiment de la police, sont monnaie courante au centre de Gikondo. D’anciens détenus ont mentionné des passages à tabac réguliers pour punir des actions aussi anodines que de parler trop fort ou de ne pas respecter la file pour utiliser les toilettes. Quarante et une personnes, parmi celles interrogées par Human Rights Watch, ont déclaré avoir été battues ; sept autres ont indiqué avoir assisté aux passages à tabac d’autres détenus.
Contrairement aux affirmations du gouvernement selon lesquelles l’environnement à Gikondo était propre et convenable, que les détenus recevaient une alimentation adéquate et qu’ils avaient accès à des installations sanitaires et de loisirs, des détenus ont décrit à Human Rights Watch des conditions qui ne peuvent être qualifiées que comme déplorables et dégradantes. Les détenus n’avaient pas accès aux nécessités de base, par exemple un approvisionnement régulier et en quantité raisonnable de nourriture et d’eau propre, et étaient souvent entassés dans des espaces exigus. Les détenus dormaient par terre, souvent sans matelas. Lorsque des matelas étaient fournis, ils étaient partagés par plusieurs détenus et étaient souvent infestés de poux et de puces. De nouveaux matelas ont été distribués à la fin de 2014 et début 2015, mais les détenus ont indiqué à Human Rights Watch qu’ils étaient insuffisants. Les installations sanitaires et l’hygiène sont très médiocres ; en février 2015, les détenus étaient toujours contraints d’utiliser une tranchée ouverte en guise de toilettes.
Bien que qualifié de centre de réhabilitation par le gouvernement, et censé bénéficier de conseillers et de travailleurs de la santé, l’accès à un traitement médical à Gikondo est sporadique, et le soutien à la réhabilitation, tel que nécessaire, est inexistant. Les visites de professionnels de la santé sont irrégulières et souvent le peu de soins médicaux fournis ne répond pas aux besoins des détenus. D’anciens détenus séropositifs ont indiqué à Human Rights Watch un manque persistant de traitement, même une fois que les responsables du lieu avaient confirmé qu’ils étaient porteurs du virus. Aucunes dispositions particulières ne sont prises pour les besoins de santé et d’hygiène des femmes détenues.
Les visites sont rarement autorisées au centre de Gikondo. Human Rights Watch n’a rencontré qu’une personne ayant eu la possibilité de rendre visite à un parent détenu, et ce seulement après avoir négocié avec des contacts personnels dans la police. Les avocats se rendent rarement à Gikondo, voire jamais, étant donné que la plupart des personnes qui y sont détenues ne peuvent pas se payer d’avocat ou ne savent pas comment obtenir une assistance juridique.
Plusieurs anciens détenus ont affirmé avoir payé des membres de la police pour obtenir leur libération. Ces paiements étaient généralement arrangés par une tierce partie, comme un ami ou un parent.
Jusqu’à la fin de 2014, les enfants représentaient une proportion importante des détenus à Gikondo. Human Rights Watch a rencontré treize anciens détenus âgés de moins de 18 ans, dont beaucoup avaient été détenus à Gikondo à plusieurs reprises. Le Code pénal rwandais définit un enfant comme une personne de moins de 18 ans, ce qui concorde avec la définition en vertu du droit régional et international des droits humains, tels que la Convention internationale des droits de l’enfant et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, auxquelles le Rwanda est un État partie. Human Rights Watch a également interrogé dix femmes qui avaient été détenues avec leurs nourrissons et une femme qui était enceinte de six mois au cours de sa détention.
Dans une décision positive en août 2014, la mairie de Kigali et la Commission nationale pour les enfants ont annoncé que les enfants ne seraient plus envoyés au centre de Gikondo. Human Rights Watch n’a pas reçu de signalements de nouveaux cas d’enfants détenus à Gikondo depuis lors. Toutefois, des hommes et des femmes adultes continuent d’y être détenus au moment de la rédaction de ce rapport.
Le gouvernement rwandais soutient que le centre de Gikondo n’est pas un centre de détention, mais qu’il existe pour assurer la réhabilitation sous la forme d’une aide d’urgence sociale et agit comme un point de transit vers d’autres centres de réhabilitation. Le gouvernement réfute également les allégations d’abus à Gikondo. Toutefois, dans une lettre à Human Rights Watch en novembre 2014, reproduite à l’annexe I de ce rapport, le ministre de la Justice a noté qu’il n’y avait « pas actuellement de cadre juridique pour l’administration [du centre] ». La réponse du gouvernement rwandais est décrite plus en détail dans la section III de ce rapport.
Human Rights Watch appelle le gouvernement rwandais à fermer immédiatement le Centre de transit de Gikondo et à libérer tous les détenus, à moins qu’ils ne soient inculpés d’une infraction pénale légitime. Les détenus devant être inculpés devraient être rapidement traduits devant un tribunal et transférés dans un centre de détention reconnu, en conformité avec la loi rwandaise.
Human Rights Watch demande à la Police nationale du Rwanda d’arrêter les rafles de personnes vulnérables et économiquement marginalisées, dont beaucoup aboutissent à Gikondo. La police devrait enquêter sur les cas de détentions illégales, de mauvais traitements et de corruption tels que ceux décrits dans le présent rapport, suspendre les responsables de ces violations et veiller à ce qu’ils soient traduits en justice.
Au gouvernement rwandais
Fermer immédiatement le Centre de transit de Gikondo et s’assurer que toute personne privée de sa liberté est détenue uniquement pour des motifs explicitement prévus par la loi et en conformité avec le plein respect des droits à une procédure régulière.
Veiller à ce que les détenus soient incarcérés seulement dans des centres de détention officiels reconnus, conformément à la loi rwandaise.
Libérer tous les détenus de Gikondo à moins qu’il y ait une intention de les inculper rapidement d’une infraction pénale légitime. Les adultes contre lesquels pèsent de telles charges devraient être transférés immédiatement à un centre de détention officiel et rapidement traduits devant un tribunal, dans les délais requis par la loi rwandaise.
Veiller à ce que tout détenu ayant déjà été formellement inculpé d’une infraction pénale et en instance de jugement soit libéré en attendant son procès, conformément à la loi, ou, si une détention provisoire est ordonnée par un tribunal, qu’il soit détenu dans un centre de détention officiel et qu’un procès équitable lui soit garanti dans un court laps de temps.
Garantir que tous les enfants détenus faisant l’objet d’accusations criminelles soient jugés par des tribunaux pour mineurs et transférés vers des centres de réhabilitation officiels destinés spécifiquement aux mineurs où ils peuvent être détenus séparément des adultes. Ils devraient être privés de liberté seulement dans des cas exceptionnels, et pour une période la plus courte possible.
Enquêter sur les cas d’exactions et de comportements abusifs de la police, tels que ceux décrits dans le présent rapport, et mener des poursuites contre les agents responsables de la détention illégale et de mauvais traitement des détenus à Gikondo.
Mettre fin à la pratique consistant à mener des rafles et à détenir de façon arbitraire des enfants des rues, des vendeurs ambulants, des travailleuses du sexe, des personnes sans-abri et des mendiants.
Veiller à ce que les programmes de formation pour les membres de la police intègrent les obligations de respect des droits humains de tous les citoyens, notamment les groupes vulnérables qui sont plus souvent amenés à avoir des contacts avec les agents des forces de l’ordre, comme les enfants des rues, les travailleuses du sexe, les consommateurs de drogues et d’autres personnes défavorisées.
Soutenir les personnes économiquement vulnérables par le biais de régimes de protection sociale, d’éducation et de formation professionnelle.
Prendre des mesures pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation des enfants des rues, des travailleuses du sexe, des vagabonds, des vendeurs ambulants, des mendiants et autres personnes défavorisées.
À la Police nationale du Rwanda
Mettre un terme aux rafles arbitraires, aux arrestations, à la détention et aux passages à tabac d’enfants des rues, de travailleuses du sexe, de vendeurs de rue, de sans-abri, de mendiants et d’autres personnes défavorisées.
Enquêter sur les allégations de détention illégale, de mauvais traitements et de corruption tels que celles décrites dans le présent rapport.
Suspendre les policiers responsables de ces abus, prendre des mesures disciplinaires à leur encontre et veiller à ce qu’ils soient traduits en justice.
Libérer immédiatement toute personne détenue de façon arbitraire.
Émettre et faire exécuter à tous les policiers des ordres clairs interdisant l’extorsion d’argent en échange de la libération de prisonniers.
Aux bailleurs de fonds internationaux du Rwanda et à d’autres gouvernements
Appeler à la fermeture immédiate du Centre de transit de Gikondo.
Exhorter les autorités rwandaises à enquêter sur les exactions commises par la police contre les enfants des rues, les travailleuses du sexe, les vendeurs de rue, les sans-abri, les mendiants et autres groupes défavorisés et vulnérables.
Exhorter les autorités rwandaises à traduire en justice, dans le cadre de procès équitables et crédibles, les membres de la Police nationale du Rwanda et d’autres personnes responsables de détentions illégales, de mauvais traitements, de corruption et d’autres abus à Gikondo.
Envisager de réserver une partie de l’aide à la formation de la Police nationale du Rwanda pour la protection et la promotion des droits des enfants des rues, des travailleuses du sexe, des vendeurs de rue, des sans-abri, des mendiants et d’autres groupes vulnérables.
Ce rapport se base sur des recherches menées par Human Rights Watch à Kigali entre 2011 et 2015. La plupart des recherches ont été effectuées en 2014. Ce travail fait suite à des recherches antérieures de Human Rights Watch sur Gikondo : en 2006, Human Rights Watch a publié un rapport documentant les rudes conditions dans lesquelles des centaines d’enfants des rues et d’autres prisonniers y étaient détenus.
Les chercheurs de Human Rights Watch ont interrogé 57 anciens détenus qui avaient été détenus à Gikondo entre 2011 et 2015 : 27 hommes et garçons, et 30 femmes et filles. Dix garçons et trois filles étaient âgés de 18 ans ou moins au moment des entretiens ; le plus jeune avait 13 ans. Human Rights Watch s’est également entretenu avec des amis et des parents de détenus à Gikondo. Les noms et autres informations permettant l’identification des personnes ne figurent pas dans ce rapport afin de protéger la vie privée et la sécurité des témoins.
Human Rights Watch a mené la majorité des entretiens à Kigali, en kinyarwanda avec un interprète. Les entretiens avec les anciens détenus ont été menés de façon individuelle et privée. Les chercheurs de Human Rights Watch ont expliqué à chaque personne interviewée le but de l’entretien, son caractère volontaire, la manière dont l’information serait utilisée et le fait qu’aucune compensation ne serait fournie.
Human Rights Watch a demandé au maire de Kigali l’autorisation de visiter le Centre de transit de Gikondo – la dernière demande datant du 29 avril 2015 – mais n’a reçu aucune réponse.
En 2014, Human Rights Watch a écrit au ministère de la Justice, au ministère de la Sécurité Intérieure, au ministère du Genre et de la promotion de la Famille, au ministère de la Jeunesse et des TIC, au ministère de l’Administration locale, au maire et au maire adjoint de Kigali, et à l’Inspecteur général de la Police nationale du Rwanda, demandant des audiences pour discuter des résultats de ses recherches sur le centre de Gikondo. Aucune de ces autorités n’a accepté de rencontrer Human Rights Watch. Le ministre de la Justice a répondu aux préoccupations de Human Rights Watch dans une lettre datée du 5 novembre 2014 (voir annexe I du présent rapport). À la fin de décembre 2014, Human Rights Watch a rencontré l’Ombudsman en chef pour discuter des allégations de corruption de la police à Gikondo.
Ce rapport porte spécifiquement sur le Centre de transit de Gikondo. Human Rights Watch a documenté des abus dans plusieurs autres centres de détention et de transit au Rwanda, mais ce rapport ne traite pas de ces endroits.
Image satellite montrant l’emplacement du Centre de transit de Gikondo à Kigali, ainsi qu’un agrandissement montrant la disposition des salles à l’intérieur du centre [encadré].
© 2015 John Emerson / Human Rights Watch
Le Centre de transit de Gikondo tire son nom non officiel, Kwa Kabuga, de celui de Félicien Kabuga, un riche homme d’affaires qui serait un financier en chef du génocide au Rwanda en 1994. Kabuga a été inculpé par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, mais il est toujours en liberté.[1] Le centre se situe dans l’une des anciennes usines de Kabuga dans le quartier de Gikondo à Kigali.
Le centre se compose d’un grand entrepôt construit autour d’une cour. Les bâtiments n’ont qu’un seul étage, sauf pour une section qui comporte un deuxième étage. Une paroisse catholique jouxte le centre. Des habitations sont situées à quelques mètres des murs d’enceinte.
D’anciens détenus ont décrit à Human Rights Watch la configuration du centre. Un ancien détenu a expliqué : « Kwa Kabuga a quatre grandes pièces. On dirait des hangars à avion ou des salles de classe, grandes et en longueur. »[2] Un autre a comparé le centre à un grand entrepôt.[3]
La ville de Kigali est responsable de la gestion de Gikondo et a établi le centre par un arrêté municipal.[4] La police est responsable de la gestion quotidienne et de la sécurité du centre.
Les autorités gouvernementales rwandaises désignent le centre comme le Centre de transit de Gikondo.[5] Certaines autorités l’ont décrit comme une zone de transit ou de traitement avant que les personnes qui y sont détenues ne soient transférées vers un centre de réhabilitation à Iwawa, une île sur le lac Kivu, à l’ouest du Rwanda. Le centre d’Iwawa a été créé par arrêté présidentiel[6] et il est géré par le ministère de la Jeunesse et des TIC.
Le centre de Gikondo a été utilisé comme centre de détention depuis au moins 2005. Dans son rapport de 2006, Human Rights Watch a noté le manque de nourriture, d’eau et de soins médicaux, ainsi que l’abus d’enfants par des détenus adultes à Gikondo. Human Rights Watch a appelé à la fermeture immédiate du centre en 2006.[7]
Le gouvernement rwandais a rejeté les conclusions du rapport. Le ministre de la Sécurité intérieure, Sheikh Mussa Fazil Harerimana, a été cité dans les médias en 2006 disant : « L’établissement a été créé légalement par le conseil de la ville de Kigali à travers son Comité consultatif comme un centre de transit pour la réhabilitation des enfants sans-abri et des paresseux avant de les ramener dans leurs familles à la campagne. »[8]
Le centre de Gikondo a été temporairement fermé en 2006 mais a rouvert en 2007.[9] Au cours des neuf années écoulées depuis le premier rapport de Human Rights Watch sur le centre, les conditions à Gikondo ont empiré. Plus de personnes y ont été détenues illégalement et ont subi des abus humiliants dans un environnement très difficile.
En 2008 des membres du Comité sénatorial permanent chargé des affaires sociales, des droits de l’homme et des pétitions ont réclamé la fermeture du centre en se basant sur un rapport de ce même comité déclarant que les droits des enfants y étaient bafoués. Le Premier ministre de l’époque, Bernard Makuza, a défendu le centre, arguant qu’il avait été établi par la loi, et la ministre du Genre et de la promotion de la famille de l’époque, Jeanne d’Arc Mujawamariya, a été citée dans les médias déclarant ceci au Sénat : « Avant, les enfants [à Gikondo] étaient enfermés dans une salle très sombre, qui était dans un état terrible, mais après que nous sommes intervenus, ils se déplacent et jouent à présent librement dans l’enceinte. »[10]
En août 2014, la mairie de Kigali et la Commission nationale pour les enfants ont annoncé lors d’une réunion que les enfants ne resteraient pas au Centre de transit de Gikondo et que si un enfant arrivait au centre : « l’enfant doit être immédiatement envoyé à un autre endroit qui lui convient. »[11] Cette décision positive était la reconnaissance que les enfants ne devraient pas être détenus dans cet établissement. Human Rights Watch ne dispose d’aucune indication que des enfants aient été détenus à Gikondo depuis la seconde moitié de 2014. Cependant, des adultes, notamment des femmes avec des nourrissons, ont continué à être détenus au centre tout au long de 2014 et en 2015.
II. Arrestations par la police et violations des droits humains à Gikondo
Les rafles de personnes démunies par la police dans les rues de Kigali mènent souvent à leur détention illégale et à un traitement inhumain et dégradant dans le centre de Gikondo. La dimension arbitraire de ces arrestations est en adéquation avec l’absence totale de respect du droit qui perdure lors de leur détention dans le centre de Gikondo.
Arrestations par la police et transferts au centre de Gikondo
Tous les 57 anciens détenus interrogés par Human Rights Watch sauf un ont indiqué avoir été placés en garde à vue avant d’être transférés à Gikondo. Ils ont été arrêtés et transférés vers différentes stations de police ou bureaux de secteur (de l’administration locale) à travers Kigali, dans la plupart des cas aux stations de police de Nyabugogo (connu sous le nom de « l’Office »), de Nyarugenge (connu sous le nom de « Criminologie »), de Nyamirambo, de Kicukiro, et au bureau de secteur de Muhima.[12] Certains anciens détenus ont indiqué à Human Rights Watch que des policiers ou des membres des forces de sécurité locales – les Forces de défense locale ou Inkeragutabara[13] – les avaient battus dans les stations de police.
Les personnes étaient souvent arrêtées en grand nombre, la police allant parfois jusqu’à rafler 70 personnes d’un coup, pour les transporter ensuite au centre de Gikondo dans de grands camions. Une ancienne détenue a expliqué à Human Rights Watch : « J’ai été arrêtée par la Local Defense… J’ai été emmenée à la station de police de Nyarugenge. Cinquante ou soixante personnes ont été arrêtées. Le camion était plein. Nous sommes arrivées à la station de police de Nyarugenge vers 20h. Le lendemain matin, à 5h, le Tata [le camion] nous a emmenées à Kwa Kabuga. »[14]
Une ancienne détenue a décrit à Human Rights Watch la fréquence des transferts vers Gikondo depuis « l’Office » de Nyabugogo : « Il y a des vagues d’arrestations. Parfois personne n'[y] est transféré pendant quelques jours, puis ils arrêtent beaucoup de gens. Même aujourd’hui, des gens ont été arrêtés à Nyabugogo. On vous emmène d’abord à « l’Office » à la gare routière. Là, c’est comme une prison. Ensuite on vous emmène à Kwa Kabuga, en général pendant la nuit. »[15]
Une ancienne détenue qui a passé une nuit à la station de police de Nyamirambo en 2014 a déclaré à Human Rights Watch :
Vers 20h30, j’étais en route pour le marché. J’ai vu des hommes faire des contrôles d’identité. C’était la police avec les Inkeragutabara. Ils arrêtaient des femmes. J’ai expliqué que j’allais au marché, mais ils m’ont accusée d’être une prostituée… On m’a fait monter dans un panda gali [un pick-up] et on m’a mise au cachot à Nyamirambo… Nous y avons passé la nuit… La police a annoncé : ‘Nous allons vous transférer à Gikondo parce que vous êtes des vagabonds.’ À Nyamirambo, nous avons dormi par terre dans le cachot. Quand on voulait aller aux toilettes, la police nous frappait. Il y avait des hommes et des femmes dans la cellule. Certaines femmes étaient avec leurs enfants. [16]
Une travailleuse du sexe a déclaré à Human Rights Watch qu’elle faisait partie d’un groupe d’environ 30 personnes arrêtées à minuit dans un bar en 2014, emmenées au bureau de secteur de Muhima, puis à Gikondo.[17]
Une autre travailleuse du sexe a indiqué à Human Rights Watch :
On m’a arrêtée chez moi. On a frappé à la porte. C’était les Inkeragutabara. Ils avaient raflé beaucoup de gens cette nuit-là. Ils disaient : ‘Nous arrêtons les prostituées!’. Ils nous ont attachées les unes aux autres avec nos vêtements. Nous avons passé la nuit au bureau de secteur. Ils nous ont battues toute la nuit. Les Inkeragutabara nous ont fait allonger, puis ils nous ont frappées. Tout en nous frappant, ils disaient : ‘Vous êtes des putains, vous avez passé la nuit dehors!’. Le lendemain, nous étions une centaine de femmes et le Tata [le camion] a dû faire trois voyages pour nous transférer toutes à Kwa Kabuga. [18]
Conditions de détention au centre de Gikondo
Catégories de détenus
D’anciens détenus ont décrit quatre catégories principales de personnes placées à Gikondo : les femmes, les enfants, les hommes accusés de délits mineurs et les hommes accusés de crimes graves.[19] À l’arrivée, les détenus étaient placés dans une salle spécifique selon leur « catégorie ».
Les détenus utilisaient des noms différents pour décrire ces salles. La salle des femmes était souvent décrite comme la salle des prostituées ou des travailleuses du sexe, même si les femmes en question avaient souvent été arrêtées pour d’autres faits reprochés, tels que la vente à la sauvette.
Les détenus ont indiqué l’existence d’une deuxième salle où étaient placés les enfants des rues, les vagabonds et les vendeurs à la sauvette. Une ancienne détenue a expliqué la différence entre les enfants des rues et les vagabonds : « Les enfants des rues dorment sous le pont, mais vous pouvez être un vagabond et quand même avoir une maison. Certains vagabonds sont des changeurs de monnaie. »[20] Les vendeurs à la sauvette sont aussi communément appelés « commerçants » puisqu’ils vendent des articles tels que des habits et des chaussures. Ce sont souvent des adultes qui ont un domicile fixe. Entre 2011 et 2014, Human Rights Watch a documenté la présence d’adultes – majeurs de plus de 18 ans – dans cette salle.
Croquis du Centre de transit de Gikondo dessiné par un mineur qui y a été détenu pendant plus de deux semaines en 2014. © 2014 Privé
© 2014 Private
Enfants en bas âge en détention
De nombreuses femmes, en particulier les marchandes ambulantes, ont été arrêtées avec leurs enfants en bas âge. Human Rights Watch a pu s’entretenir avec dix femmes détenues à Gikondo avec leurs enfants en bas âge, dont certains avaient moins d’un an et d’autres jusqu’à quatre ans. Une femme qui avait été détenue quatre fois à Gikondo a expliqué à Human Rights Watch qu’elle avait à chaque fois dû garder son enfant la plus jeune avec elle car personne d’autre ne pouvait s’en occuper.[21] Lors de sa dernière détention, en février 2014, elle est restée deux semaines en prison avec sa fillette d’un an.
Les conditions de détention à Gikondo sont particulièrement inappropriées pour les enfants en bas âge. Les anciens détenus ont indiqué à Human Rights Watch que même si les enfants en bas âge recevaient une ration de nourriture supplémentaire, la quantité n’était pas suffisante. On ne leur donnait ni lait ni aliments pour bébé. Une ancienne détenue a expliqué à Human Rights Watch : « Ils donnent de la bouillie aux enfants une fois par jour, mais elle est mauvaise et diluée avec de l’eau. Parfois il n’y avait pas de bouillie, alors on leur donnait l’eau qui avait servi à faire cuire les haricots. »[22]
Une autre femme, qui a passé deux semaines à Gikondo, a indiqué à Human Rights Watch : « Mon fils était avec moi… Il avait moins d’un an. Ce ne sont pas de bonnes conditions pour un bébé. Il y a des personnes folles là. Il y a des insectes dans les matelas et tout est sale. »[23]
En dépit des rudes conditions de détention, quelques femmes ont affirmé à Human Rights Watch avoir préféré garder leurs enfants en bas âge avec elles parce qu’il n’y avait personne pour s’en occuper chez elles. Avoir un enfant en bas âge à Gikondo leur permettait aussi de recevoir davantage de nourriture et d’espérer une mise en liberté anticipée. Une ancienne détenue a déclaré à Human Rights Watch : « Il faut s’estimer heureuse d’être emmenée avec son enfant parce qu’au moins on a quelques petits privilèges. »[24]
Certaines femmes ont été libérées lorsque leurs enfants en bas âge sont tombés malades. Une ancienne détenue qui a passé un mois à Gikondo avec son fils de sept mois en 2013 a indiqué à Human Rights Watch : « Mon fils est tombé malade de la bouche et il a commencé à avoir du mal à manger. C’est pour ça qu’ils ont décidé qu’il fallait me libérer. »[25]
Une troisième salle, où sont détenus les hommes accusés de délits mineurs, est communément appelée salle pour « ceux qui ont volé mais qui continuent de le nier » ou abatemera en Kinyarwanda.
La quatrième salle, communément appelée indege ou encore CID[26], est réservée aux hommes soupçonnés de crimes graves, qui ont peu de chances d’être libérés et de retrouver la rue, et qui seront vraisemblablement inculpés et jugés. Certains anciens détenus l’appellent aussi « la salle des hommes dangereux », « la salle des criminels », « la salle des ninjas » ou « la salle des karatékas ». En effet, on estime ces hommes dangereux au point d’être prêts à se battre avec n’importe qui.
En 2013, Human Rights Watch s’est entretenu avec six hommes qui avaient purgé une peine dans la salle indege. Plusieurs d’entre eux avaient été transférés à Gikondo depuis Kwa Gacinya, un cachot de la police dans le quartier de Gikondo, où sont détenues des personnes accusées de crimes graves.[27] Un ancien détenu a déclaré à Human Rights Watch :
Les autres prisonniers avaient peur de nous et nous laissaient tranquilles parce qu’ils savaient qu’on venait de Kwa Gacinya… Il y avait tellement de puces [dans la salle CID] qu’on pouvait les ramasser facilement dans nos mains… Les enfants des rues et les femmes allaient et venaient à Kwa Kabuga, mais les personnes dans la salle CID ne partaient pas. Pour pouvoir quitter la salle CID, l’ordre devait venir d’un afande [commandant]. Sans son autorisation, on ne pouvait pas être libéré.[28]
Un autre ancien détenu a indiqué à Human Rights Watch :
Après avoir purgé un mois à Kwa Gacinya, on m’a emmené à Kwa Kabuga. C’est un endroit terrible. J’ai été placé dans la ‘salle pour les dangereux’ pendant près de trois mois. Les gens devaient y dormir entassés. Il y avait un matelas par terre, mince et infesté de puces… Je souffrais de la torture infligée à Kwa Gacinya. J’étais malade.[29]
Les six hommes avec lesquels s’est entretenu Human Rights Watch ont été jugés pour vol et transférés dans des centres de détention officiels. Ils avaient passé presque six semaines au total en détention illégale à Gikondo et Kwa Gacinya.
Le « conseiller » nous battait pour nous forcer à dormir. −Ancien détenu auCentre de transit de Gikondo, Kigali, 11 juin 2014 Si vous tombez malade, le « conseiller » peut vous battre pour vous soigner. −Ancien détenu auCentre de transit de Gikondo, Kigali, 14 janvier 2013
Quarante-et-un anciens détenus ont déclaré à Human Rights Watch avoir été battus à Gikondo et sept ont indiqué avoir été témoins du passage à tabac d’autres détenus.
Dans la majorité des cas signalés à Human Rights Watch, les auteurs des violences étaient eux-mêmes des détenus, appelés « conseillers ». Si la police est responsable de la gestion globale de Gikondo, dans les salles, concrètement, les détenus sont responsables de leur propre sécurité et doivent s’organiser entre eux. Chaque salle est contrôlée par un « conseiller » choisi par la police ; les « conseillers » nomment des adjoints pour les aider à contrôler les autres détenus. Les « conseillers » sont des détenus qui ont passé de longues périodes à Gikondo, souvent plusieurs mois. La police leur donne l’autorité de facto de maltraiter les autres détenus.
Un ancien détenu de 21 ans décrit ainsi les « conseillers »: « [Ce sont des] prisonniers de longue durée. Ils peuvent nous battre gravement. Ils sont reconnus par l’administration. Ils sont armés d’un bâton. »[30] Le même système est à l’œuvre dans la salle des femmes, où des « conseillères » battent aussi les détenues.[31]
Certains détenus ont également évoqué des mauvais traitements par la police. Une détenue a déclaré à Human Rights Watch : « La police peut vous battre au-dehors… Même à la sortie du camion en arrivant, si vous vous tournez vers la salle des hommes ou si vous vous retournez, ils vous frappent. La police peut vous battre n’importe où… Mais à l’intérieur [de la salle] c’est la « conseillère » qui peut vous battre. »[32] Une autre ancienne détenue a déclaré à Human Rights Watch : « Un jour un conflit a éclaté entre nous, et la police est entrée pour nous battre. Parfois les deux groupes – les marchandes et les prostituées – se battent. Dans ce cas-là, la police entre et bat tout le monde, sauf les bébés. Les policiers disaient souvent : ‘Vous êtes venues là seulement pour vous faire battre, ou quoi ?’. »[33]
Pots-de-vin (« de l’argent pour des bougies »)
Habituellement, le premier passage à tabac avait lieu juste après l’enregistrement des nouveaux détenus par la police, qui les plaçait ensuite dans la salle qui leur avait été assignée. Si les détenus avaient de quoi payer, ils pouvaient échapper à cette première agression physique.
Les passages à tabac par les « conseillers » ou leurs adjoints permettent notamment d’extorquer de l’argent « pour acheter des bougies », c’est-à-dire que le détenu doit payer le « conseiller » pour échapper aux mauvais traitements. Cent francs rwandais (environ 0,15 dollar US) pouvaient suffire à échapper aux violences. Cependant, puisque bon nombre des détenus de Gikondo sont indigents, ils n’ont même pas les moyens de payer cette modeste somme. De plus, plusieurs anciens détenus ont indiqué à Human Rights Watch que d’autres détenus leur avaient dérobé le peu d’argent qu’ils avaient en leur possession dans les cachots de la police où ils avaient été placés après leur première arrestation, avant leur transfert à Gikondo.
Une ancienne détenue a expliqué à Human Rights Watch : « Une femme était responsable de la salle. C’est une prostituée. Elle était terrible. Elle nous a battues. Elle nous a demandé de l’argent à notre arrivée. Elle a dit qu’elle avait besoin d’argent pour acheter des bougies. Quand on lui a dit qu’on n’en avait pas, elle nous a donné des coups de bâton. »[34] Un ancien détenu enfermé plusieurs fois à Gikondo a expliqué à Human Rights Watch : « À Kwa Kabuga, c’est toujours pareil. Un « conseiller » vous demande de l’argent pour acheter des bougies. Si on n’en a pas, on est battu. »[35]
Pour les détenus accusés d’être des enfants des rues, le paiement de « l’argent pour les bougies » pouvait être particulièrement humiliant. Plusieurs mineurs ont indiqué à Human Rights Watch que, faute d’argent, on les avait forcés à tenir un seau d’excréments pendant qu’on les battait.
Un ancien détenu de 17 ans a déclaré à Human Rights Watch :
J’ai été interrogé par un prisonnier, mais il se comportait comme un chef. C’était un adulte… Il a dit : ‘Donne-moi l’argent pour les bougies.’ Mais je n’avais pas d’argent. Alors il m’a dit : ‘Serre le seau [d’excréments] dans tes bras.’ J’ai donc dû serrer le seau [d’excréments] dans mes bras. Ensuite il m’a frappé dans le dos.[36]
À Gikondo, la violence infligée faute d’argent pour les bougies n’est que la première d’une longue liste de sévices. De nombreux détenus ont indiqué à Human Rights Watch que les violences aux mains des « conseillers » ou de leurs adjoints étaient monnaie courante.
Selon un ancien détenu : « Tous les matins, le « conseiller » me frappait. Il avait pour habitude de nous frapper dans la file d’attente pour les toilettes. C’est arrivé à beaucoup de gens. J’étais loin d’être le seul. »[37]
Une ancienne détenue a expliqué à Human Rights Watch :
La « conseillère » peut vous battre quand vous faites quelque chose de mal. Elle vous bat avec un bâton. Elle peut vous forcer à vider le seau [d’excréments]. Si vous refusez, elle vous bat. Elle vous force à vous coucher sur le ventre, puis elle vous bat. J’ai été battue pour avoir refusé de le faire.[38]
D’anciens détenus ont indiqué à Human Rights Watch avoir été battus pour avoir formulé des demandes ordinaires, comme aller aux toilettes ou parler alors que ce n’était apparemment pas autorisé.[39] Un ancien détenu, visiblement traumatisé, a déclaré à Human Rights Watch : « Le « conseiller » nous battait comme des vaches. Il a toujours son bâton et il peut vous battre au moindre mouvement. Si vous vous disputez pour un peu de place dans la salle, on vous bat. »[40]
Violences infligées aux femmes accompagnées de leurs enfants en bas âge
Les détenues accompagnées de leurs enfants en bas âge ou de leurs bébés étaient particulièrement vulnérables car elles étaient souvent battues quand leur enfant se soulageait par terre. Cela constitue une infraction grave à Gikondo. Human Rights Watch s’est entretenu avec plusieurs anciennes détenues qu’on avait battues, ou qui ont vu d’autres femmes se faire battre pour cette raison. Une ancienne détenue a expliqué à Human Rights Watch :
Si votre enfant se soulage par terre, c’est grave. On vous bat et on vous hurle dessus : ‘Vous salissez cet endroit !’. Ils veulent que les enfants souillent leurs vêtements. L’année dernière, j’ai donné mes vêtements à mon bébé parce qu’elle avait fait sur elle. Je ne pouvais pas les laver.[41]
Souvent, il n’y a pas d’eau dans la salle, et les détenues ne peuvent sortir qu’à heures fixes, pour aller aux toilettes (voir ci-dessous).
Une autre ancienne détenue, qui avait fait quatre séjours au centre, a déclaré à Human Rights Watch :
Mon enfant avait mal au ventre et elle ne pouvait pas sortir pour aller aux toilettes. Si un enfant [défèque] dans la pièce, ils frappent sa mère. C’est la « conseillère » qui la frappe. Ma fille devait aller aux toilettes et j’ai essayé d’ouvrir la porte, mais la « conseillère » a refusé. Puisque mon enfant souffrait, j’ai décidé que je préférais qu’on me batte si ça lui permettait d’aller aux toilettes. Ça m’est arrivé deux fois. On donne son enfant à une amie, puis on s’allonge. Et là, la « conseillère » vous frappe.[42]
La mort de Jean-Claude Safari
Jean-Claude Safari, un homme de 26 ans arrêté parce qu’il était soupçonné de vol, a été détenu à Gikondo du 21 février au 29 mars 2013. Des proches ont expliqué à Human Rights Watch qu’ils pensaient tout d’abord qu’il « était en rééducation » au centre. L’un d’entre eux a expliqué : « J’avais confiance dans les agents de l’État qui travaillaient là-bas. »[43]
Un homme qui connaissait Safari et avait été détenu avec lui au centre de Gikondo, a indiqué à Human Rights Watch :
Lorsque Claude est arrivé [à Gikondo] il a dit que les Inkeragutabara l’avaient battu [à la station de police, avant son transfert à Gikondo] et il avait très mal au côté. Nous avons partagé un drap par terre. Quand il bougeait dans son sommeil, la douleur le réveillait. Il a dit aux agents à Kwa Kabuga qu’il souffrait, mais ils lui ont répondu : ‘Non, tu viens juste d’arriver. Tu ne peux pas être déjà malade.’ Claude avait la diarrhée et il avait du mal à manger. Il donnait sa ration aux autres… Claude, comme nous tous, a été battu par le prisonnier chargé de la sécurité… Quand il commençait à nous battre, il essayait de se cacher, mais le « conseiller » le montrait du doigt et lui disait : ‘Tu fais semblant, tu n’es pas malade.’ Puis ils le battaient… Sa santé a empiré, mais personne ne s’en est rendu compte, parce qu’il y en avait d’autres qui étaient en pire état que lui. Juste avant sa libération, Claude a dit : ‘Je souffre trop. J’espère que je vais être libéré. Ici, je suis en danger.’ Il était très faible quand il est parti. On l’avait tellement battu à Kwa Kabuga que son genou était enflé et qu’il boitait. Il était aussi vraiment très maigre.[44]
Jean-Claude Safari, décédé en avril 2013 peu après sa mise en liberté du centre de Gikondo.
À sa libération, le 29 mars 2013, ses proches ont confirmé qu’il était visiblement affaibli et amaigri. Peu après sa mise en liberté, il a expliqué à un ami : « Les gens meurent là-bas. Je suis si heureux de quitter cet endroit. On m’a tellement battu à l’intérieur. J’ai été battu par un prisonnier en chef, désigné par la police. »[45] Il a aussi expliqué à ses amis et à sa famille qu’il souffrait encore des séquelles des mauvais traitements qui lui avaient été infligés par les Inkeragutabara avant son transfert à Gikondo.
Peu après sa mise en liberté, Safari a cessé de manger et se plaignait de graves maux d’estomac. Quelques jours plus tard, il a commencé à se plaindre de maux de tête et de fièvre. Il a été admis en clinique le 3 avril 2013, puis transféré à l’hôpital le 7 avril, où il est mort le 9 avril.
Selon une autopsie de la police, datée du 14 avril 2013, effectuée à l’hôpital de police de Kacyiru, la cause du décès était « violente » et l’autopsie parmi les circonstances «un épisode probable de coups et blessures. »[46]
Cinq personnes, dont deux policiers, ont été inculpées pour coups et blessures ayant entraîné la mort de Safari. Ils ont été accusés d’avoir battu Safari au cours d’une patrouille de nuit, au moment de son arrestation, avant son transfert à Gikondo. Le 25 octobre 2013, le Tribunal de première instance de Nyarugenge, à Kigali, a conclu qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve contre les prévenus et les a tous déclarés non coupables. Le procureur a fait appel, mais la Cour suprême de Kigali a confirmé le jugement et leur acquittement.[47]
Espace, nourriture, santé et hygiène
Gikondo est un endroit vraiment, vraiment terrible. −Ancien détenu auCentre de transit de Gikondo, Kigali, 5 mars 2014
Le gouvernement rwandais a indiqué à Human Rights Watch que « Le centre de transit offre des conditions de vie favorables et propres, [les détenus] sont nourris deux fois par jour, et bénéficient d’installations sanitaires et récréatives. Tous ces services sont fournis par des conseillers psychosociaux et des agents sanitaires à plein temps (soins de santé primaires et secondaires, dépistage volontaire du VIH/SIDA et accompagnement psychologique). »[48]
Cette description est diamétralement opposée aux conditions que les anciens détenus ont décrites à Human Rights Watch.
Les anciens détenus ont décrit des conditions de vie très rudes à Gikondo. Plusieurs centaines de détenus pouvaient partager la même grande salle, et le manque de place les empêchait parfois de bouger ou de s’allonger. Une ancienne détenue a expliqué à Human Rights Watch que la pièce des femmes était parfois si bondée qu’elles devaient dormir en ligne couchées sur le côté.[49]
Le centre fournit des matelas, mais selon les détenus ils sont insuffisants. Un ancien détenu de 15 ans a déclaré à Human Rights Watch avoir dû partager un matelas avec deux autres garçons pendant deux mois, début 2014.[50] De nombreux anciens détenus ont affirmé que leurs matelas, leurs draps et leurs vêtements étaient infestés de puces et de poux.
La nourriture dans le centre de Gikondo est insuffisante. Selon le gouvernement rwandais, les détenus reçoivent deux repas par jour, mais les anciens détenus ont indiqué à Human Rights Watch que la ration type se composait d’une tasse de maïs bouilli, parfois mélangé à des haricots, une fois par jour. Les enfants en bas âge qui sont avec leurs mères reçoivent souvent un deuxième repas, habituellement de la bouillie. Les anciens détenus ont évoqué un manque de nourriture et de bois de chauffe pour la cuisine. Selon une ancienne détenue : « Souvent il n’y avait pas de bois pour cuisiner, alors [les conseillers] disaient : ‘Bon, allez vous coucher sans manger.’ Une fois on est restés trois jours sans manger. Même les enfants ne mangent pas quand il n’y a pas de bois. »[51]
Les rations d’eau données aux détenus sont très irrégulières. De nombreux anciens détenus ont indiqué à Human Rights Watch que les rations étaient insuffisantes et que l’eau était sale. Selon un ancien détenu : « Il y avait un bidon d’eau dans la pièce, mais il était souvent vide. »[52] Un autre explique : « On nous donnait de l’eau de temps en temps… Elle était sale et il y avait des bestioles dedans. »[53]
La plupart des anciens détenus ont déclaré à Human Rights Watch qu’ils passaient souvent plusieurs jours, parfois plus d’une semaine, sans pouvoir se laver. Certains ont indiqué ne s’être jamais lavés pendant plusieurs semaines. Aucune disposition n’est prise pour répondre aux besoins des détenues en matière d’hygiène menstruelle ou autre.
Les toilettes sont situées à l’extérieur, derrière la pièce des femmes. On fait sortir les détenus en groupes, et ils doivent faire la queue pour aller aux toilettes. On leur permet d’aller aux toilettes une ou deux fois par jour, en fonction du nombre de détenus. Les toilettes sont dégoûtantes. Un ancien détenu a déclaré à Human Rights Watch : « Les toilettes étaient horribles. Il fallait faire la queue et il n’y avait pas de porte. Même si on n’avait pas fini, on nous forçait à partir. »[54]
Les femmes ont signalé qu’elles ne pouvaient aller aux toilettes que deux fois par jour à heures fixes – les mêmes toilettes que les hommes et les enfants. Selon la description d’une ancienne détenue, les toilettes étaient « sales » et « horribles ». Elles y allaient vers 4 heures du matin et vers 16 h.[55] Selon une autre détenue : « Les toilettes n’ont pas de porte. On doit se couvrir quand on les utilise. Les gens sortent par groupes de dix et il arrivait qu’on nous batte sur le chemin. »[56]
D’anciens détenus placés à Gikondo en septembre 2014 ont indiqué à Human Rights Watch que les toilettes s’étaient remplies d’excréments et ont décrit comment ils ont dû se soulager dans des fossés ouverts à côté des toilettes. Ce fossé était toujours utilisé à ces fins en février 2015. En septembre 2015, des images satellite semblaient indiquer que de nouvelles toilettes étaient en construction. Human Rights Watch n’a toutefois pas pu avoir accès au centre pour vérifier cette information.
Pour certains hommes et enfants – lorsque des enfants étaient encore détenus au centre – il y avait aussi des bidons en plastique dans les salles, que les détenus utilisaient comme toilettes. Un ancien détenu adulte a expliqué à Human Rights Watch qu’« en guise de toilettes dans la salle, il y avait un bidon coupé en deux, un côté pour [l’urine] et l’autre pour [les excréments]. La salle est fermée à clef la nuit. Si le bidon est plein, il faut se débrouiller autrement et trouver un coin discret. »[57]
Quant aux femmes, elles n’ont pas évoqué l’utilisation de bidons en dehors des horaires des toilettes extérieures. Une ancienne détenue a déclaré à Human Rights Watch : « Si on doit aller aux toilettes dans la salle, on fait ça par terre, mais après il faut nettoyer derrière soi. »[58]
D’anciens détenus ont mentionné à Human Rights Watch des visites sporadiques d’agents sanitaires, surtout chargés d’effectuer des tests de dépistage VIH, alors qu’il n’y avait ni recours ni traitement disponible s’ils tombaient malades, selon la plupart des anciens détenus.[59] L’un d’entre eux a indiqué avoir réclamé une assistance médicale, ce à quoi on lui a répondu qu’il n’avait pas passé assez de temps à Gikondo pour mériter d’être malade ou d’obtenir des soins.[60]
Human Rights Watch s’est entretenu avec des dizaines de détenus soumis à un test de dépistage VIH/SIDA à leur arrivée, ce qui semble indiquer que cette pratique est courante.[61] Cependant, selon ces détenus, le test de dépistage HIV/SIDA n’était pas volontaire et les détenus n’ont pas reçu d’accompagnement psychologique. Certains anciens détenus ont indiqué à Human Rights Watch s’être vu refuser un traitement important et avoir été libérés seulement après avoir commencé à montrer des signes de maladie. Une ancienne détenue séropositive, âgée de 27 ans et placée à Gikondo au moins six fois, a expliqué à Human Rights Watch : « Ils m’ont dépistée [parce que] la police avait dit à l’infirmière de vérifier si j’étais vraiment séropositive… Les résultats étaient positifs… Mais c’est seulement une fois que j’ai commencé à montrer des signes de maladie que j’ai été libérée… En temps normal j’obtiens mes médicaments une fois par mois et je les prends tous les jours. J’ai commencé les médicaments antirétroviraux en 2006, mais quand j’étais à Kwa Kabuga, je ne les recevais pas. »[62]
Visites au centre de Gikondo
Le centre de Gikondo est si connu que c’est souvent le premier endroit où les amis et la famille recherchent quelqu’un qui a disparu à Kigali. Les gardes de la police à Gikondo notent souvent le nom des détenus et peuvent confirmer aux amis et à la famille si la personne qu’ils recherchent y est détenue. Cependant, les amis et la famille ne peuvent rendre visite aux détenus.
On ne permet pas aux détenus de Gikondo de contacter leurs proches ni un avocat pour les informer de leur détention au centre. D’anciens détenus ont expliqué à Human Rights Watch qu’en général ils prévenaient les amis et la famille de leur détention indirectement, par exemple en leur faisant passer des messages par d’autres détenus libérés.
Quand Human Rights Watch a demandé à une ancienne détenue ce qu’il en était de l’assistance judiciaire, elle a ri et expliqué : « Une fois à l’intérieur, c’est impossible d’obtenir un avocat… Les visites ne sont pas autorisées parce que ce n’est pas une prison officielle. »[63]
Quelques organisations non gouvernementales rwandaises ont pu disposer d’un accès limité au centre. Le 11 mars 2013, des représentants de l’Association Centre Marembo, une organisation qui soutient les initiatives de la jeunesse, a visité Gikondo et publié des photos sur Facebook des formations en santé génésique des femmes que l’organisation a animées au centre.[64]
Une organisation locale pour la protection des enfants des rues, liée au Diocèse catholique, Abadacogora/Intwari, a visité le centre au cours des dernières années, notamment en 2014 afin d’assurer la remise en liberté des enfants détenus.
D’anciens détenus de Gikondo ont évoqué à Human Rights Watch de rares visites d’étrangers, décrits comme des « journalistes », même s’il se peut que certains de ces visiteurs n’aient pas été journalistes. Selon eux, ces visites étaient strictement contrôlées et préparées par la police à l’avance afin de présenter une image faussement positive du centre.
Certains anciens détenus ont expliqué à Human Rights Watch que la police leur avait dicté comment se comporter pendant ces visites. Selon une ancienne détenue : « Quelques journalistes de la radio sont venus nous parler sur place… La police nous a dit : ‘Ne faites pas d’erreur. Faites bien attention.’ »[65]
Une autre ancienne détenue a déclaré à Human Rights Watch : « Quelques journalistes étaient venus, on nous a dit de mentir et de dire qu’on y vivait bien et qu’on nous donnait du lait. La police nous a dit que si on disait ça, on serait libérés ensuite. »[66] Un autre détenu a ajouté que la police avait caché des groupes de détenus derrière les toilettes à l’arrivée des « journalistes internationaux ».[67]
Un ancien détenu placé au centre en 2012 a indiqué à Human Rights Watch : « Des étrangers sont venus visiter le centre, mais on ne leur a pas permis de voir beaucoup de gens. On nous a forcés à dire : ‘Oui, on mange bien et on nous donne de bons vêtements.’ Quand les blancs sont venus, ils ont fait sortir quelques personnes pour leur montrer. Ils nous ont dit : ‘Pas de bêtises, n’allez pas dire qu’on vous maltraite ici. Dites qu’on vous traite bien’. »[68]
Human Rights Watch a été informé de deux visites à Gikondo par le personnel d’ambassades étrangères au Rwanda, en 2008 et 2012.
Un visiteur étranger à Gikondo en 2012 a déclaré à Human Rights Watch :
Les personnes semblent être détenues à Gikondo sans distinction. On nous a dit qu’ils sont là pour deux à trois semaines maximum. Le centre a été nettoyé avant notre arrivée et il n’y avait pas de femmes. Il y avait des enfants et des adultes. Les autorités ont refusé de répondre à certaines questions… Il y avait peu de monde. La gestion des entrées et des sorties est restée un mystère. En principe la police les amène, mais ce n’était pas clair. [Les autorités] n’ont pas vraiment répondu à nos questions sur comment les détenus entrent et sortent [du centre].[69]
Human Rights Watch a cherché à visiter Gikondo à plusieurs reprises depuis 2011 mais les autorités rwandaises n’ont pas accordé l’autorisation requise.
Libérations de détenus de Gikondo
Si vous voulez partir, c’est facile : vous payez. −Ancien détenu auCentre de transit de Gikondo, Kigali, 9 septembre 2012
La procédure de remise en liberté des détenus de Gikondo est très peu formelle, en adéquation avec l’arbitraire de leur arrestation initiale. Puisque la mise en détention à Gikondo ne fait l’objet d’aucune procédure judiciaire, il n’existe pas de délai officiel de remise en liberté automatique au regard de la loi, ni de comparution devant un officier judiciaire pour la remise en liberté. Comme le ministre de la Justice l’a expliqué : « Il n’existe aucune durée de détention prescrite au Centre de transit de Gikondo. »[70]
Même si certains enfants des rues ont indiqué à Human Rights Watch que la police au centre de détention les avait enregistrés avant de les relâcher, pour la plupart on leur a simplement dit de partir. Cependant, de nombreux adultes, en particulier des travailleuses du sexe et des marchands ambulants, ont déclaré à Human Rights Watch avoir dû payer pour pouvoir partir ; ainsi, onze anciens détenus libérés entre juillet 2013 et juin 2014 ont indiqué avoir payé pour être libérés. Plusieurs autres ont expliqué qu’ils auraient pu partir s’ils avaient pu payer, mais qu’ils n’avaient pas pu réunir l’argent nécessaire.
Seulement deux anciens détenus– deux enfants des rues – ont déclaré à Human Rights Watch qu’ils avaient vu des groupes de détenus se préparer à partir pour le centre de réhabilitation de l’île d’Iwawa. D’autres anciens détenus interrogés par Human Rights Watch ont simplement été relâchés dans la rue quand des policiers ont lu à voix haute leurs noms qui figuraient sur une liste, et leur ont dit de partir.[71]
Certains anciens détenus ont indiqué à Human Rights Watch que le jour de leur remise en liberté correspondait à la visite d’autorités locales à Gikondo. Par exemple, une ancienne détenue a indiqué à Human Rights Watch :
En 2012 une autorité locale est venue faire une réunion. C’était le secrétaire exécutif [autorité locale] du secteur [de Gikondo]. Il était accompagné de secrétaires exécutifs d’autres secteurs. Ils ont libéré les personnes qui avaient leurs papiers d’identité. Le secrétaire exécutif a dit : ‘Rentrez chez vous, prenez la houe et cultivez la terre, et ne revenez pas à Kigali.’ Il voulait dire que nous devions retourner sur notre colline d’origine.[72]
Les décisions de remise en liberté sont souvent arbitraires et ne semblent suivre aucune procédure ni critère précis. Une vendeuse de légumes et ancienne détenue a ainsi expliqué à Human Rights Watch : « Parfois la police décide comme ça que quelqu’un est là depuis assez longtemps et qu’elle peut partir. »[73]
Comme indiqué plus haut, les détenus sont libérés plus rapidement lorsqu’ils sont visiblement en mauvaise santé, en particulier les détenus séropositifs, ou lorsque leurs enfants sont malades. Une femme qui souffrait de la tuberculose, qui avait été détenue avec son enfant, a expliqué à Human Rights Watch qu’après deux mois de détention fin 2013, elle était tombée très malade et avait demandé à aller à l’hôpital. Sa requête lui avait été accordée et elle avait été libérée.[74]
Libération contre paiement
La meilleure façon de quitter le centre consiste à payer la police. Plusieurs anciens détenus ont expliqué à Human Rights Watch que les occasions de verser des pots-de-vin commençaient dès leur arrestation et continuaient tout au long de leur détention. Une ancienne détenue a décrit le système en ces termes :
À Kwa Kabuga, les femmes payent 10 000 francs rwandais (environ 14 dollars US) et les hommes 20 000 francs rwandais (environ 28 dollars US). [Mais] dans le panda gali [le pick-up] vous pouvez payer avant l’arrivée à la station de police. C’est 5 000 francs rwandais (environ 7 dollars US) pour les femmes et 10 000 francs rwandais (environ 14 dollars US) pour les hommes. Si vous avez affaire aux Inkeragutabara, vous payez seulement 1 000 francs rwandais (environ 1,5 dollar US). La police en veut plus. Vous pouvez seulement payer les Inkeragutabara avant de monter dans le panda gali.[75]
Plusieurs anciens détenus ont déclaré à Human Rights Watch que le placement en détention à Gikondo pouvait être évité en versant des pots-de-vin à la police et aux Inkeragutabara. Une ancienne détenue a indiqué à Human Rights Watch en janvier 2015 : « La semaine dernière on m’a arrêtée, mais ma sœur a payé 5 000 francs rwandais (environ 7 dollars US) pour me libérer à ‘l’Office’. »[76] À Nyarugenge, le 8 mars 2014, un chercheur de Human Rights Watch a été témoin d’une scène de harcèlement d’un groupe d’hommes et de femmes aux mains de certains Inkeragutabara. Plus tard, les femmes ont déclaré au chercheur :
Les Inkeragutabara nous ont dit : ‘Vous devez payer le carburant que la police a dû consommer pour vous pourchasser.’ Les vendeurs de chaussures se sont cotisés pour payer 2 000 francs rwandais (environ 3 dollars US) directement. [Mais nous, les femmes, nous n’avions pas d’argent], nous les avons donc suppliés jusqu’à ce qu’ils finissent par nous laisser partir. On a eu de la chance. Mais la nuit dernière, trois d’entre nous ont encore été arrêtées, et nous avons dû payer 1 000 francs rwandais chacune (environ 1,50 dollar US). Ça arrive souvent. Si vous les payez, ils ne vous emmènent pas, mais si vous n’avez pas d’argent, ils peuvent confisquer votre marchandise et vous vous retrouvez en prison à Nyamirambo. De là, ils vous emmènent à Kwa Kabuga.[77]
Une fois à Gikondo, les détenus ou leurs proches peuvent payer la police à l’entrée. Le père d’une ancienne détenue a versé 10 000 francs rwandais (environ 14 dollars US) à la police à l’entrée en échange de sa libération.[78]
Une autre ancienne détenue a expliqué à Human Rights Watch :
Des policiers sont postés au portail et on peut leur parler. [Le policier] fixe un prix et en général il dit quelque chose comme : ‘Je dois acheter des unités pour mon téléphone’. C’est le code. Ensuite vous négociez le prix. En général, ils commencent à 30 000 francs rwandais (environ 43 dollars US) et on commence à 10 000 francs rwandais (environ 14 dollars US), puis on marchande jusqu’à 20 000 francs rwandais (environ 28 dollars US).[79]
De nombreux paiements passent également par le réseau personnel des détenus qui connaissent un policier à l’extérieur. Une ancienne détenue en décrit le processus :
C’est une chaîne ; quelqu’un dehors doit connaître un policier… Pour sortir de Kwa Kabuga, j’ai payé 15 000 francs rwandais (environ 21 dollars US). Au bout de deux semaines, j’avais tout arrangé avec la police. J’avais quelqu’un dehors. Je lui ai envoyé un mot pour lui dire que j’étais à Kwa Kabuga et je lui ai demandé de venir. J’ai envoyé ce mot par l’intermédiaire d’un policier qui a organisé la transaction. Ensuite elle a payé pour moi.[80]
Les montants versés par les détenus ou leurs proches sont variables. Un ancien détenu a expliqué à Human Rights Watch :
Mon frère a négocié pour moi. Il connaissait une femme qui pouvait nous aider. Ils ont dû payer 50 000 francs rwandais (environ 71 dollars US). Ma famille a réuni l’argent et nous l’avons donné au policier par l’intermédiaire de cette femme. Le lendemain, la police savait que je m’étais organisé pour payer. Je suis parti après 40 jours passés là-bas.[81]
Les autorités rwandaises se sont engagées à enquêter sur les allégations de corruption à Gikondo. Dans sa lettre à Human Rights Watch de novembre 2014, le ministre de la Justice a écrit : « Quant à la question d’éventuels cas de corruption des membres de la Police nationale du Rwanda, l’administration de la Police nationale du Rwanda en a été informée et les allégations font l’objet d’une enquête sérieuse […] le gouvernement est résolu à poursuivre et à sanctionner les cas de corruption, où qu’ils se trouvent. » Il a encouragé Human Rights Watch, entre autres, à communiquer tout autre renseignement susceptible de faire avancer les enquêtes.[82] Lors d’une réunion avec Human Rights Watch en décembre 2014, l’Ombudsman a indiqué que son service lancerait une enquête immédiate sur les allégations de corruption à Gikondo, et a encouragé les victimes, en particulier les personnes pauvres, à lui signaler les cas de corruption.[83]
Retour à Gikondo
Je ne compte plus le nombre de fois où j’ai été à Kwa Kabuga. Ancienne détenueauCentre de transit de Gikondo, Kigali, juillet 2014 Je risque tous les jours de retourner à Kwa Kabuga, mais je continue à travailler. Ils disent qu’ils nous envoient là-bas pour nous corriger ou nous obliger à abandonner notre commerce, mais on n’a pas l’argent pour monter un restaurant ou un bar. La police se contente de dire : ‘Laissez tomber votre travail’, mais qu’est-ce qu’on peut faire d’autre? − Marchand ambulant précédemment détenu auCentre de transit de Gikondo, Kigali, mars 2014
Trente-trois des 57 anciens détenus interrogés par Human Rights Watch avaient été détenus à Gikondo plus d’une fois. Bon nombre de ces personnes, en particulier les travailleuses du sexe, avaient été détenues à Gikondo plus de cinq fois. Plusieurs d’entre elles ont expliqué qu’elles ne comptaient plus le nombre de leurs détentions à Gikondo. Human Rights Watch n’a trouvé aucune indication avérée de l’effet dissuasif de la détention à Gikondo sur les comportements jugés comme « antisociaux ». Au contraire, tous les anciens détenus interrogés par Human Rights Watch avaient repris le travail ou l’activité qui avaient mené à leur arrestation, en l’absence d’alternatives viables.
Dans certains cas, l’arrestation a aggravé leur situation. Par exemple, des vendeuses à la sauvette ont déclaré que la police avait saisi leur marchandise au moment de l’arrestation, sans la leur rendre une fois libérées. Certaines femmes ont expliqué qu’elles n’avaient eu d’autre choix que de se tourner vers le travail du sexe après leur remise en liberté de Gikondo, puisque tout le stock de marchandises qui leur avait jusque là permis de gagner tout juste de quoi survivre leur avait été confisqué.[84]
Un ancien détenu, qui avait été placé à Gikondo en 2012 pendant six semaines pour avoir vendu des œufs dans la rue, a indiqué à Human Rights Watch, cinq mois après sa libération : « Naturellement, je me suis remis à vendre des œufs. C’est mon seul gagne-pain. »[85] Une marchande ambulante et ancienne détenue a déclaré à Human Rights Watch : « Je fais encore le même travail. Je n’ai pas peur. Je ne peux pas arrêter de travailler parce que c’est une question de vie ou de mort. Je fais le même travail, au même endroit. Je préfère travailler plutôt que mourir de faim. »[86]
D’anciens détenus ont indiqué à Human Rights Watch que si la police déterminait que certains détenus étaient déjà passés par Gikondo, ceux-ci risquaient une plus longue détention. Une ancienne détenue a expliqué à Human Rights Watch : « Quand ils vous remettent en liberté, les policiers disent : ‘Gare à toi si tu reviens.‘ »[87] Ce qui explique que bon nombre de détenus mentaient ou donnaient un faux nom au moment d’arriver au centre pour la deuxième, la troisième ou la quatrième fois.[88]
Au centre de Gikondo, la détention répétée est une pratique de longue date. En 2008, dans un télégramme confidentiel de l’ambassade des États-Unis à Kigali, rendu public sur WikiLeaks, le personnel de l’ambassade des États-Unis a écrit : « [Les responsables] du centre ont volontiers reconnu que de nombreux détenus du centre y avaient déjà été placés auparavant, en particulier chez les prostituées – certains pour la cinquième ou sixième fois. »[89]
III. Position du gouvernement rwandais concernant Gikondo
Ils disent que Kwa Kabuga est un centre de rééducation, mais c’est une prison. Alors je me demande : pourquoi ne pas appeler cet endroit une prison ? −Ancienne détenue au Centre de transit de Gikondo, Kigali, février 2014
L’attitude du gouvernement rwandais au sujet du centre de Gikondo a été contradictoire, avec des écarts entre le discours officiel et la réalité. Le gouvernement reconnaît Gikondo seulement comme étant un centre de transit, niant systématiquement la réalité, à savoir qu’il fonctionne comme un centre de détention.
Human Rights Watch a cherché à partager les conclusions de ses recherches sur Gikondo avec plusieurs autorités gouvernementales rwandaises en 2012, 2013, et 2014.
Le 5 août 2014, Human Rights Watch a envoyé des lettres demandant à rencontrer des représentants du ministère de la Justice, du ministère du Genre et de la promotion de la Famille, du ministère de la Jeunesse et des TIC, du ministère de l’Administration locale, et du ministère de la Sécurité Intérieure, ainsi que le maire et le maire adjoint de Kigali. Aucune de ces autorités n’a accepté de rencontrer Human Rights Watch pour parler de Gikondo. Certains n’ont pas répondu ; d’autres ont renvoyé Human Rights Watch vers le ministère de la Justice.
Le 14 août 2014, Human Rights Watch a adressé au ministre de la Justice Johnston Busingye un courrier exposant ses préoccupations concernant les droits humains à Gikondo, en demandant de plus amples informations sur le centre, et en sollicitant un rendez-vous. La lettre du ministre, reproduite à l’Annexe I du présent rapport, représente à ce jour la réponse la plus substantielle de la part du gouvernement rwandais aux préoccupations de Human Rights Watch au sujet de Gikondo. Dans sa lettre, le ministre a déclaré : « Le Centre de transit de Gikondo n’est pas et n’a jamais été désigné comme un centre de détention. Il est un centre d’aide d’urgence sociale … Ceci fait partie de la philosophie générale du Rwanda en faveur de la réhabilitation plutôt qu’une incarcération non nécessaire … Les conditions de vie dans le Centre de transit sont propices, ils [les détenus] vivent dans un environnement propre, et ils sont nourris deux fois par jour, et bénéficient d’installations sanitaires et récréatives. »[90]
Le 21 août 2014 le ministre de la Justice a accordé plusieurs interviews aux stations de radio rwandaises dans lesquelles il affirmait que le centre appelé Kwa Kabuga n’existait pas mais qu’il y avait des centres de rééducation pour les vagabonds, les enfants des rues et les personnes usagères de drogues.[91]
Human Rights Watch avait précédemment soulevé le caractère illégal des détentions à Gikondo avec le ministre de la Justice de l’époque, Tharcisse Karugarama, en 2012. Ce dernier avait répondu : « Il n’y a rien chez Kabuga. Ce que vous me rapportez, ce sont des rumeurs et des balivernes. »[92]
Le 24 décembre 2014, Human Rights Watch a rencontré l’Ombusdman, Aloysie Cyanzayire. Elle a déclaré à Human Rights Watch : « [Gikondo] ce n’est pas un centre de détention. C’est un centre de transit et de réhabilitation. La loi sur Iwawa autorise légalement son existence. » Cependant, comme indiqué ci-dessus, elle a semblé prendre au sérieux les allégations de corruption et a ajouté : « Nous ne manquerons pas d’ouvrir une enquête sur ce sujet. Nous allons commencer immédiatement. »[93]
Les préoccupations relatives à Gikondo ont également été soulevées dans des forums internationaux. L’une des recommandations de l’Examen périodique universel du Rwanda devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU en 2011 a été que le Rwanda enquête
« d’urgence sur tous les cas d’arrestation et de détention arbitraire, y compris celles qui peuvent constituer des disparitions forcées. » [94] Dans sa réponse, le gouvernement rwandais a déclaré: « Le Rwanda a eu des cas de mendiants et d’enfants des rues qui ont été emmenés au Centre de transit de Gikondo (dans la ville de Kigali) où ils ont été sensibilisés et encouragés à adhérer à des coopératives ou aux centres de réhabilitation pour enfants existants. Mais il serait inexact d’assimiler ces cas à des arrestations et des détentions arbitraires. »[95]
Dans les observations finales de 2013 sur les troisième et quatrième rapports périodiques du Rwanda pour la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant,[96] le Comité sur les droits de l’enfant a noté : « Les enfants en situation de vulnérabilité, tels que les enfants des rues et les enfants victimes de prostitution, continuent d’être considérés comme des délinquants et d’être incarcérés dans un centre de détention non officiel à Gikondo, dans de mauvaises conditions de vie et sans inculpation. »[97] Le Comité a invité instamment le gouvernement du Rwanda à « fermer définitivement tous les lieux de détention non officiels, notamment le centre de Gikondo, à mettre fin à la détention arbitraire d’enfants ayant besoin de protection … et à mener des enquêtes approfondies sur les cas de détention arbitraire, de mauvais traitements et de sévices d’autres types qui ont lieu dans les centres. »[98]
En réponse aux questions du Comité, le gouvernement rwandais a déclaré : « Gikondo est un centre de transit pour aider la police à s’occuper des enfants des rues en attendant que leurs parents viennent enfin les récupérer avant de les diriger vers des centres de réhabilitation pour leur éducation. »[99]
La police rwandaise, à travers des communiqués de presse, a régulièrement fait allusion à des actions de « filtrage » (« screening »), que la police semble définir comme un type de formation informelle, à la « rééducation » ou l’ « encouragement » de détenus à Gikondo.
Le 4 octobre 2013, la Police nationale du Rwanda a publié un communiqué de presse indiquant que soixante-deux « malfaiteurs » appréhendés à Kigali ont été « emmenés pour vérification au Centre de transit de Gikondo, où leur sera dispensée une éducation civique notamment sur comment et où faire du commerce afin d’éviter de se livrer à des actes illégaux, et pour en faire de bons citoyens. »[100]
Dans un communiqué de presse daté du 7 août 2013, la Police nationale du Rwanda a déclaré que le jour précédent, elle avait arrêté 117 criminels présumés. Le porte-parole de la police pour la région centrale, le Surintendant principal de police Urbain Mwiseneza, a été cité déclarant que les personnes appréhendées avaient été emmenées au Centre de transit de Gikondo pour vérification de leur situation. « Au centre, ils reçoivent une éducation civique et ils sont encouragés (les vendeurs) à créer des sociétés coopératives, ce qui aide leurs commerces à se développer au lieu de rester dans les rues, ce qui est illégal et menace la sécurité. Pour ceux qui sont impliqués dans d’autres actes criminels, ceux qui récidivent sont emmenés au Centre de réhabilitation et de développement professionnel d’Iwawa. »[101]
Dans un autre communiqué de presse le 12 février 2014, la police s’est référée à Gikondo comme un « centre de rééducation » après que neuf personnes y aient été détenues parce qu’elles n’avaient pas de papiers d’identité.[102]
Human Rights Watch a rencontré le porte-parole de la police de l’époque, Damas Gatare, pour discuter de ses préoccupations concernant Gikondo, en décembre 2013. Gatare a déclaré que Gikondo était « un centre de transit où les personnes qui ont enfreint la loi … ou des personnes qui ont été arrêtées passent pour vérification avant d’être placées en détention. »[103]
Le 23 octobre 2014 Human Rights Watch a demandé à rencontrer Emmanuel Gasana, l’inspecteur général de la Police nationale rwandaise, pour lui exposer ses conclusions de façon plus détaillée et obtenir des informations sur le rôle de la police à Gikondo. Dans une réponse écrite, Gasana a adressé Human Rights Watch au ministère de la Justice.[104]
IV. Normes juridiques nationales et internationales
Lois rwandaises
La création et le fonctionnement de Gikondo comme centre de détention ne reposent sur aucune base juridique. Dans sa lettre à Human Rights Watch en novembre 2014, le ministre de la Justice a admis que « malheureusement, du fait de la façon dont le centre a été créé comme centre de réhabilitation temporaire et d’urgence, il n’y a actuellement aucun cadre légal pour son administration. Cette faille a cependant été reconnue, et un projet de loi et une politique en sont aux stades finaux d’élaboration par le ministère du genre et de la promotion de la famille. »[105] Au moment de la rédaction de ce rapport, Human Rights Watch est en quête d’informations sur la progression de ce projet de loi, mais estime que le gouvernement devrait immédiatement fermer ce centre, plutôt que de faire des efforts pour le conserver, au vu des graves violations du droit des droits humains que soulèvent les pratiques actuelles de détention à Gikondo.
Plus généralement, l’existence de Gikondo traduit la perception par le gouvernement de certains groupes de personnes comme étant des délinquants ou des sources de nuisance, plutôt que des victimes ou des personnes vulnérables. Cette perception se retrouve jusque dans les lois contre le comportement antisocial dans le Code pénal rwandais. Les origines de ces lois remontent à un décret colonial de 1896 sur l’arrestation des vagabonds.[106]
De nombreux détenus à Gikondo sont classés comme « vagabonds » ou « prostituées ». L’article 687 du Code pénal rwandais définit le vagabondage comme « un comportement d’une personne qui n’a pas de domicile certain et qui n’exerce habituellement ni métier, ni profession, d’une manière qui porte atteinte à l’ordre public ».[107] Les personnes condamnées pour vagabondage sont passibles d’une peine d’emprisonnement de deux à six mois, ainsi que d’une amende.
Le travail du sexe est criminalisé au Rwanda et le Code pénal rwandais prévoit diverses peines et sanctions, allant d’un traitement médical forcé à des « mesures de surveillance ». Les récidivistes sont passibles de peines de prison allant de trois mois à deux ans.[108]
La Constitution rwandaise prévoit que tous les Rwandais ont droit à une protection égale devant la loi. L’article 15 stipule que « Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale [et que] Nul ne peut faire l’objet de torture, de sévices, ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. » L’article 18 stipule que la liberté de la personne est garantie par l’État et que « Nul ne peut être … détenu ou condamné que dans les cas prévus par la loi en vigueur au moment de la commission de l’acte. »[109]
Le Code pénal rwandais interdit « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, inhumaines, cruelles ou dégradantes sont intentionnellement infligées à une personne aux fins… de la punir d’un acte qu’elle… a commis ou est soupçonnée d’avoir commis. »[110]
Le droit rwandais interdit « la détention dans un lieu autre qu’une maison d’arrêt appropriée » et « la détention au-delà du délai prévu par les procès-verbaux d’arrestation et les mandats de détention provisoire. »[111] Cette infraction est passible d’une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement.[112] Les agents de l’État reconnus coupables du maintien illégal d’une personne en détention sont passibles d’une peine d’emprisonnement dont la durée est équivalente à la période subie par la personne illégalement détenue, ainsi que d’une amende.[113] Les personnes reconnues coupables du maintien illégal d’une personne en détention pour plus d’un mois sont passibles d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à sept ans.[114]
Le Code pénal rwandais interdit explicitement de causer une souffrance grave ou d’infliger des sanctions sévères ou dégradantes aux enfants.[115]
Selon le droit rwandais, un officier de police judiciaire peut détenir un suspect pendant cinq jours au maximum sans l’ordonnance d’un tribunal s’il y a des raisons de croire qu’une personne est coupable d’une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans et pourrait sinon échapper à la justice. Le suspect devrait être libéré après cinq jours sauf si un procureur ordonne une prolongation de détention de cinq jours supplémentaires s’il est en train de constituer un dossier.[116] Le suspect devrait alors être relâché ou accusé d’une infraction pénale et présenté devant un juge pour confirmer la détention provisoire.[117] Toutefois, les personnes détenues à Gikondo ne semblent même pas bénéficier de ces garanties de procédure régulière, car les autorités rwandaises refusent de reconnaître que les personnes privées de liberté à Gikondo sont en détention. Ainsi il semble qu’actuellement il n’y a aucune surveillance judiciaire de la détention des personnes se trouvant au centre de Gikondo.
Le Rwanda a amendé l’article 40 du Code de procédure pénale sur les lieux de détention par un arrêté ministériel le 28 mai 2014, exposant les exigences de base pour garantir la vie et la sécurité d’un détenu, notamment suffisamment d’espace, des lieux propres, une bonne ventilation, des toilettes et salles de bain, et une salle où le détenu peut s’entretenir avec son avocat ou un visiteur.[118]
Les centres de transit au Rwanda sont mentionnés dans un arrêté présidentiel de 2010 créant un centre de réhabilitation sur l’île d’Iwawa. L’article 12 de cet arrêté précise : « Lorsque la Police nationale arrête des prostitués, des vagabonds ou des mendiants, elle les met dans un Centre de Transit [Iwawa] en vue de déterminer ceux qui sont destinés au Centre en conformité avec la loi. » L’article 13 indique que les personnes ne devraient pas être détenues au centre de transit pendant plus de sept jours. Selon l’article 6, les personnes âgées de 18 à 35 ans sont accueillies à Iwawa.[119] Le centre d’Iwawa est géré par le ministère de la Jeunesse et des TIC. Human Rights Watch n’a pas mené de recherche approfondie sur le centre de réhabilitation d’Iwawa.
Conventions et normes internationales et régionales
Les pratiques en vigueur à Gikondo violent plusieurs conventions internationales et régionales que le Rwanda a ratifiées, et qui interdisent les arrestations et détentions arbitraires, ainsi que les traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Parmi ces conventions figurent le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),[120] la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,[121] la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (également connue sous le nom de Convention internationale des droits de l’enfant, CIDE),[122] la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte de Banjul),[123] la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant,[124] et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des femmes (Protocole de Maputo).[125]
Human Rights Watch considère que les centres de « transit » du Rwanda, et en particulier Gikondo, détiennent couramment des personnes en violation du droit international et rwandais. Tant le PIDCP que la Charte de Banjul interdisent l’arrestation ou la détention arbitraires, et exigent que toutes les privations de liberté reposent sur une base juridique claire et que toutes les personnes détenues bénéficient de pleins droits à une procédure régulière, notamment de pouvoir accéder à un avocat et d’être traduites devant une autorité judiciaire. Selon le Comité des droits de l’homme de l’ONU, la détention est considérée comme arbitraire si elle n’est pas conforme à la loi ou si elle intègre « le caractère inapproprié, l’injustice, le manque de prévisibilité, et le non-respect des garanties judiciaires ».[126] Le droit international octroie à un détenu le droit à contester la légalité de sa détention en introduisant un recours auprès d’une autorité judiciaire appropriée qui examine si les motifs de la détention sont légitimes, raisonnables et nécessaires.
Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a confirmé que l’article 9(1) « s’applique à tous les cas de privation de liberté, qu’il s’agisse d’infractions pénales ou d’autre cas tels que par exemple les maladies mentales, le vagabondage, la toxicomanie, les mesures d’éducation, le contrôle de l’immigration etc. »[127]
Le Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire s’est également adressé aux gouvernements à propos des politiques et des pratiques qui permettent la détention de personnes appartenant à des groupes vulnérables, par exemple les usagers de drogues et les personnes atteintes du SIDA. Le Groupe a exprimé sa préoccupation en ce qui concerne de telles pratiques « parce qu’il s’agit de personnes vulnérables, souvent stigmatisées par les stéréotypes de la société, mais il est surtout préoccupé par le fait que, bien souvent, ces placements en détention administrative ne sont pas soumis à un contrôle judiciaire… S’agissant des personnes privées de liberté pour des raisons de santé, le Groupe de travail considère qu’en tout état de cause toute personne concernée par ce genre de mesure doit disposer d’un recours judiciaire pour contester sa privation de liberté.»[128]
Les procédures et pratiques pour la détention des personnes à Gikondo ne respectent aucune des garanties nécessaires exigées par le droit international pour rendre une détention légale, et l’absence de motifs justes prévus par la loi et de droit à une procédure régulière pour les détenus rendent les détentions à Gikondo arbitraires.
Mauvais traitements et conditions de détention inhumaines
Le traitement des détenus à Gikondo viole également les normes juridiques internationales sur le traitement des détenus, en particulier les exigences selon lesquelles les détenus doivent être traités avec humanité et l’interdiction de toutes formes de mauvais traitement. Les autorités au centre de Gikondo commettent de graves abus, ou permettent que de graves abus soient commis à l’encontre des détenus, s’élevant au moins au niveau de peine ou de traitement cruel, inhumain, ou dégradant. Tout mauvais traitement des détenus viole les obligations du Rwanda au regard du PIDCP et de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui prévoient l’interdiction absolue des mauvais traitements. Le Rwanda a une obligation légale de mener des enquêtes sur les allégations crédibles de traitements ou peines cruels et inhumains.
Selon le PIDCP, « toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine » et « nul ne sera soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »[129] L’Ensemble de règles minima de l’ONU pour le traitement des détenus, les lignes directrices faisant autorité en matière de traitement des prisonniers en accord avec les normes internationales, stipule que« les peines corporelles… ainsi que toute sanction cruelle, inhumaine ou dégradante doivent être complètement défendues comme sanctions disciplinaires. » Ces règles énoncent également les droits fondamentaux des détenus en termes de locaux, d’hygiène, de literie, d’alimentation, de services médicaux et de contact avec le monde extérieur.[130] Les conditions et le traitement des détenus à Gikondo ne sont pas conformes à ces règles minima.
Détention de femmes et d’enfants
Le traitement des femmes au centre de Gikondo ne respecte pas les normes contenues dans les Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes, également connues comme « les Règles de Bangkok », qui complètent l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus. Par exemple, les Règles de Bangkok stipulent que : « Les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants et les mères allaitantes doivent disposer …. d’une nourriture adéquate et apportée en temps voulu, d’un environnement sain et de la possibilité de faire régulièrement de l’exercice », et que « L’environnement éducatif de l’enfant doit être aussi proche que possible de celui d’un enfant vivant hors du milieu carcéral. »[131]
Le traitement des nourrissons au centre de Gikondo viole également la Convention relative aux droits de l’enfant(CIDE) et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. La CIDE fait obligation aux gouvernements de protéger les enfants « contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. » La CIDE affirme également que toute arrestation, détention ou emprisonnement d’un enfant doit se conformer à la loi et ne peut avoir lieu que comme « mesure de dernier ressort. » La détention des enfants dans les mêmes établissements que les adultes est interdite par ces deux traités. L’Article 30 de la Charte africaine exige également que les États parties fournissent un traitement spécial aux mères de nourrissons et de jeunes enfants, créent des institutions spéciales pour assurer la détention de ces mères, et veillent à ce qu’une mère ne soit pas emprisonnée avec son enfant.[132]
En 2006, Human Rights Watch avait déjà documenté des conditions rudes, des abus contre les enfants et des détentions illégales prolongées au centre de Gikondo. Malgré la sensibilisation accrue du public à ces préoccupations et la pression exercée à l’intérieur et à l’extérieur du Rwanda pour régulariser la situation au centre de Gikondo, celui-ci est toujours utilisé neuf ans plus tard comme un centre de détention illégale. Des centaines sinon des milliers de détenus y ont été retenus sans inculpation ni jugement et ont été soumis à des mauvais traitements ainsi qu’à des conditions déplorables, avec peu ou pas de possibilité de demander réparation. Bien que la pratique de la détention d’enfants à Gikondo semble avoir cessé depuis août 2014, Gikondo a continué de fonctionner comme un lieu de détention pour adultes, en violation de la loi rwandaise et des conventions et normes régionales et internationales.
Le gouvernement rwandais qualifie Gikondo de centre de transit. Alors que certains détenus ont été transférés de Gikondo au Centre de réhabilitation d’Iwawa, la majorité des personnes interrogées par Human Rights Watch entre 2011 et 2015 n’était pas en situation de transit. Au contraire, elles ont été détenues arbitrairement pendant de longues périodes avant d’être libérées, souvent dans un état physique et psychologique pire que lorsqu’elles ont été arrêtées. Dans de nombreux cas, il semblait n’y avoir aucune base juridique pour leur arrestation ni aucune indication de la nécessité de leur détention.
En fermant le centre de Gikondo et en veillant à ce que les policiers et d’autres personnes qui y ont commis des abus fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites, le gouvernement rwandais contribuerait de façon importante au respect des droits fondamentaux de certains des habitants les plus vulnérables de Kigali, qui vivent dans la peur quotidienne d’être envoyés dans ce centre.
Le désir de maintenir des rues propres ne devrait pas conduire à des violations des droits humains contre certains des groupes du Rwanda les plus défavorisés économiquement et socialement. Les bailleurs de fonds qui soutiennent le Rwanda, dont beaucoup louent la propreté et l’ordre à Kigali, devraient prendre position contre ces abus. Ils ont la responsabilité de voir au-delà de la façade et de poser une question cruciale : l’ordre et la propreté, oui mais à quel prix ?
Les recherches et la rédaction du présent rapport ont été assurées par Lewis Mudge, chercheur de la division Afrique de Human Rights Watch. Le rapport a été révisé par Carina Tertsakian, chercheuse senior à la division Afrique ; Anneke Van Woudenberg, directrice adjointe de la division Afrique ; Aisling Reidy, conseillère juridique senior ; et Babatunde Olugboji, directeur adjoint au Bureau du programme. Ce rapport a également bénéficié d’une révision effectuée par Agnes Odhiambo, chercheuse senior de la division Droits des femmes, et par Michael Bochenek, conseiller senior à la division Droits des enfants. John Emerson a réalisé les images satellite. Lianna Merner, coordinatrice senior à la division Afrique, a participé à la production et à la rédaction du rapport. Une aide à la production a également été fournie par Kathy Mills, spécialiste des publications, et Fitzroy Hepkins, responsable administratif.
Danielle Serres a traduit le rapport en français. Peter Huvos, rédacteur du site internet de Human Rights Watch en français, a effectué la validation de la traduction française.
Human Rights Watch tient à remercier les anciens détenus du centre de Gikondo qui ont accepté de parler de leurs expériences, parfois en s’exposant personnellement à de grands risques.
ANNEXE I : Lettre de Johnston Busingye, ministre de la Justice, à Human Rights Watch, 5 novembre 2014
Kigali, le 5 novembre 2014
Chercheur sur le Rwanda
Objet : Demande de rencontre et d’information au sujet du Centre de Transit de Gikondo
Cher M. Mudge,
En réponse à vos lettres relatives au sujet mentionné ci-dessus, datées du 14 août et du 20 octobre 2014, nous prenons bonne note des préoccupations que vous soulevez dans ces lettres, et nous souhaitons apporter la réponse suivante :
En ce qui concerne les questions que vous avez soulevées sur la détention illégale d’adultes et de mineurs, les très mauvaises conditions de détention et les mauvais traitements à l’encontre des détenus ;
i.Le Centre de Transit de Gikondo n’est pas et n’a jamais été désigné comme un centre de détention. C’est un centre d’aide d’urgence sociale qui a été établi par la Ville de Kigali par son arrêté municipal n° 02/06 du 28 mai 2006. La Ville de Kigali est l’institution gouvernementale responsable de l’administration et de la gestion de ce Centre de Transit. Ceci fait partie de la philosophie générale du Rwanda en faveur de la réhabilitation plutôt qu’une incarcération non nécessaire. C’est pour cela que de simples voleurs, des jeunes délinquants, des individus et des jeunes qui ont abusé de drogues sont conduits au centre afin d’y être réhabilités pendant une brève période, après quoi ils peuvent réintégrer la société.
ii.Lorsque de tels individus sont conduits au Centre de Transit, ils sont soumis à une identification personnelle, à un traquage social et à un accueil social. Ceux qui ont des familles sont immédiatement réunis avec elles. Certains cas graves de dépendance aux drogues, d’alcoolisme sévère ou d’autres complications de santé sont renvoyés dans les centres de réhabilitation ou les centres de santé pour y être traités. Dans certains cas, ce processus peut durer plus longtemps et donc il n’existe pas de durée imposée de séjour au Centre de Transit de Gikondo. Cela dépend du temps de récupération de la personne et du temps nécessaire à l’identification de la famille capable de prendre soin de la personne.
iii.Il est important de mentionner que les mineurs ne figurent pas parmi les personnes reçues au Centre de Transit de Gikondo. Les mineurs ont d’autres centres spécialisés de réhabilitation et/ou de transit qui s’occupent d’eux pour retrouver leur famille ou chercher des familles d’accueil. Les conditions de vie dans le Centre de transit sont propices, ils vivent dans un environnement propre, et ils sont nourris deux fois par jour, et bénéficient d’installations sanitaires et récréatives. Tous ces services sont fournis par des conseillers psychosociaux et des agents sanitaires à plein temps (soins de santé primaires et secondaires, dépistage volontaire du VIH/SIDA et accompagnement psychologique).
iv.Comme preuve de l’efficacité de cette approche, de nombreux jeunes réhabilités sont devenus des membres utiles de la société ; par exemple lwawa a jusqu’ici délivré des diplômes à plus de 4 500 étudiants dans diverses disciplines. Il s’agit de 294 dans la production animale et l’apiculture, 208 dans l’agriculture commerciale, 1 068 dans la menuiserie, 2 467 en maçonnerie et 583 en couture. Nous avons l’intention d’affiner et de poursuivre cette approche.
Quant à la question d’éventuels cas de corruption des membres de la Police nationale du Rwanda, l’administration de la Police nationale du Rwanda en a été informée et les allégations font l’objet d’une enquête sérieuse. Comme vous le savez sans doute, le Rwanda a une politique de tolérance zéro pour toutes les formes de corruption et le gouvernement est résolu à poursuivre et à sanctionner les cas de corruption, où qu’ils se trouvent. La police a mis en place différentes voies afin d’encourager les gens à tirer la sonnette d’alarme pour les responsables corrompus, notamment en créant une ligne directe spéciale de la police qui permet des appels anonymes. Le Bureau de l’Ombudsman répond également à toutes les formes de mauvaises pratiques par des agents du gouvernement notamment des allégations de corruption. Nous vous encourageons donc, vous et d’autres personnes, à communiquer tout autre renseignement susceptible de faire avancer les enquêtes sur les cas de corruption.
III. En ce qui concerne le cadre légal et l’administration du Centre de Transit de Gikondo :
I.Malheureusement, du fait de la façon dont le centre a été créé comme centre de réhabilitation temporaire et d’urgence, il n’y a actuellement aucun cadre légal pour son administration. Cette faille a cependant été reconnue, et un projet de loi et une politique en sont aux stades finaux d’élaboration par le ministère du Genre et de la Promotion de la famille. La question a été mise au rang des premières priorités et sera résolue dans un avenir proche. Entre temps, le centre est placé sous la direction de l’administration de la Ville de Kigali. Des membres de la Police nationale du Rwanda sont chargés de maintenir l’ordre dans le centre dans le cadre de leurs tâches régulières d’agents de la force publique du Rwanda.
Nous vous conseillons de porter toute autre préoccupation à notre attention dans le cadre de travail de notre Mémorandum d’entente comme partenaires dans le secteur de la Justice. Toutes les autres institutions avec lesquelles vous n’avez pas d’accord continuent de rechercher nos conseils en la matière.
Je suis également heureux de vous informer que nous disposons désormais d’une division Justice internationale et Coopération judiciaire au sein du ministère de la Justice. Elle est chargée de gérer toutes les questions de justice internationale et de droits humains, et elle est dotée des moyens de répondre à toute demande que vous ou toute autre organisation internationale de défense des droits humains opérant au Rwanda pourrait avoir. N’hésitez pas à les contacter à n’importe quel moment.
Veuillez agréer l’assurance de ma haute considération.
BUSINGYE Johnston
Ministre de la Justice/Principal avocat
-L’honorable Ministre de l’Administration locale
– L’Inspecteur général de la Police
-Le Maire de la ville de Kigali
ANNEXE II : Lettre d’Emmanuel Gasana, Inspecteur général de la police, à Human Rights Watch, 25 octobre 2014
Kigali, le 25 octobre 2014
Objet : RÉPONSE À VOTRE DEMANDE DE RENCONTRE
La Police nationale du Rwanda (RNP) accuse réception de votre lettre sollicitant une rencontre afin de partager des résultats de recherches et d’échanger des informations sur le Centre de transit de Gikondo.
Si nous apprécions votre aimable demande de rencontre avec les dirigeants de la RNP, nous vous conseillons de transmettre officiellement cette demande ainsi que d’autres de nature similaire par l’intermédiaire du Ministère de la Justice qui travaille directement avec vous dans le cadre du Mémorandum d’entente (MoU) existant.
Emmanuel K.GASANA
-Honorable Ministre de la Justice
-Honorable Ministre de la Sécurité intérieure
[1] La plupart des habitants de Kigali désignent le centre sous le nom de Kwa Kabuga, ou parfois juste comme « Gikondo ». Ce rapport s’y réfère sous le nom de Gikondo, sauf dans les citations rapportant les propos d’anciens détenus et autres personnes interrogées.
[2] Entretien de Human Rights Watch avec un ancien détenu à Gikondo, Kigali, 16 septembre 2012.
[3] Entretien de Human Rights Watch avec un ancien détenu à Gikondo, Kigali, 9 septembre 2012.
[4] Arrêté municipal n° 02/06 du 28 mai 2006, mentionné dans une lettre du ministre de la Justice à Human Rights Watch, 5 novembre 2014.
[5] Un panneau indiquant « Kigali City Rehabilitation Transit Centre » (Centre de transit de réhabilitation de la ville de Kigali) était érigé devant le centre à la mi 2014. Fin juillet 2015, ce panneau était toujours là et un nouveau mur en ciment était en cours de construction à l’extérieur du centre.
[6] Arrêté présidentiel N°10/01 du 23/04/2010 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre de réhabilitation et de formation artisanale.
[7] Voir le rapport de Human Rights Watch, Balayés loin des regards : Enfants de la rue détenus illégalement à Kigali, Rwanda, mai 2006, https://www.hrw.org/fr/report/2006/05/14/balayes-loin-des-regards/enfants-de-la-rue-detenus-illegalement-kigali-rwanda.
[8] Steven Baguma, “Rwanda: Gov’t Rejects HRW Illegal Detention Claims,” The New Times, 17 mai 2006, http://allafrica.com/stories/200605170282.html (consulté le 10 septembre, 2015).
[9] Voir le Département d’État (USA), Bureau de la démocratie, des droits de l’homme et du travail, rapport de 2007 sur les Pratiques des droits de l’homme au Rwanda, 11 mars 2008, http://www.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/2007/100499.htm (consulté le 10 septembre, 2015): « Au milieu de l’année, le gouvernement municipal de Kigali a rouvert le centre de transit de Gikondo, qui avait été fermé en 2006 après qu’un rapport [de Human Rights Watch] a décrit des conditions déplorables et des abus… Des responsables gouvernementaux ont affirmé que les personnes placées dans l’établissement étaient détenues au maximum pendant dix jours de suite. Cependant, des parents des personnes détenues se voyaient couramment refuser l’accès et attendaient parfois jusqu’à trois semaines avant que les membres de leur famille soient libérés. »
[10] Edwin Musoni, « Rwanda: Senate Quizzes Premier Over Street Children », The New Times, 25 juillet 2008, http://www.newtimes.co.rw/section/article/2008-07-25/4636/ (consulté le 10 septembre, 2015).
[11] « Minutes of the meeting of 18/08/2014 in Kigali on the problem of street children and the program to remove the Transit Center in Gikondo dated 20/08/2014 », document conservé par Human Rights Watch.
[12] Le bureau de secteur de Muhima ne dispose pas de cachot de police. Les personnes interpellées étaient détenues dans des pièces à usage de bureaux.
[13] Les Forces de défense locale (LDF) étaient une force d’auto-protection citoyenne, créée par les autorités rwandaises immédiatement après le génocide de 1994, en partie à cause de l’absence d’une force de police locale. En 2004, une loi a été adoptée créant la « local defence », un « service local chargé d’assister la maintenance de la sécurité ». L’article 6 de cette loi précise que « les membres du « Local Defence » sont placés sous l’autorité des instances de base qui relèvent du Ministère ayant l’administration locale dans ses attributions ». Loi no. 25/2004 du 19/11/2004 portant création, organisation et fonctionnement du service local chargé d’assister la maintenance de la sécurité « Local Defence ». En mai 2013, le gouvernement a créé l’Organe d’appui à l’administration du District pour le maintien de la sécurité (District Administration Security Support Organ, DASSO) pour remplacer les LDF (Loi no.26/2013 du 10/05/2013 portant création de l’organe d’appui à l’administration du district pour le maintien de la sécurité (DASSO) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement). Les Inkeragutabara sont une composante à temps partiel des Forces rwandaises de défense (voir arrêté présidentiel no.33/01 du 03/09/2012 déterminant l’organisation et les attributions de chaque composante des Forces rwandaises de défense). Les Inkeragutabara patrouillent souvent la nuit à Kigali.
[14] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 2 mars 2014.
[15] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 12 février 2014.
[16] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 5 mars 2014.
[17] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 2 mars 2014.
[18] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 5 mars 2014.
[19] Comme indiqué plus haut, en août 2014 la mairie de Kigali et la Commission nationale pour les enfants ont annoncé que les enfants ne seraient plus envoyés au Centre de transit de Gikondo.
[20] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 1 juillet 2014.
[21] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 16 février 2014.
[22] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 16 février 2014.
[23] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 2 mars 2014.
[24] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 2 mars 2014.
[25] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 16 février 2014.
[26] Indege signifie avion en kinyarwanda. Certains anciens détenus ont indiqué à Human Rights Watch que cette salle était appelée ainsi parce qu’elle était située au deuxième étage du centre. D’autres ont dit que c’était parce que les détenus étaient dangereux et qu’ils pouvaient « s’envoler comme un avion. » CID est l’acronyme de Criminal Investigation Department (Service d’enquêtes criminelles de la police nationale du Rwanda), impliquant que les hommes dans cette salle font l’objet d’enquêtes pour des infractions criminelles.
[27] Kwa Gacinya est un centre de détention non reconnu administré par la Police nationale du Rwanda. Il tire son nom du Major Rubagumya Gacinya, un ancien chef du Service d’enquêtes criminelles de la police nationale du Rwanda. Human Rights Watch a documenté des cas de torture et de passages à tabac de détenus à Kwa Gacinya, essentiellement afin d’extorquer des aveux. Entretiens de Human Rights Watch avec d’anciens détenus à Kwa Gacinya, Kigali, 2012 et 2013.
[28] Entretien de Human Rights Watch avec un ancien détenu à Gikondo, Kigali, 9 décembre 2013.
[29] Entretien de Human Rights Watch avec un ancien détenu à Gikondo, Kigali, 29 octobre 2013.
[30] Entretien de Human Rights Watch avec un ancien détenu à Gikondo, Kigali, 11 juin 2014.
[31] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 2 mars 2014.
[32] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 2 mars 2014.
[33] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 10 mars 2015.
[34] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 3 mars 2014.
[35] Entretien de Human Rights Watch avec un ancien détenu à Gikondo, Kigali, 31 mars 2014.
[36] Entretien de Human Rights Watch avec un ancien détenu à Gikondo, Kigali, 9 septembre 2012.
[37] Entretien de Human Rights Watch avec un ancien détenu à Gikondo, Kigali, 9 septembre 2012.
[38] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 2 mars 2014.
[39] Entretiens de Human Rights Watch avec d’anciens détenus à Gikondo, Kigali, 2 mars et 31 mars 2014.
[40] Entretien de Human Rights Watch avec un ancien détenu à Gikondo, Kigali, 11 juin 2014. Cet ancien détenu était bouleversé par les coups reçus et pleurait en expliquant à Human Rights Watch la façon dont il avait été traité à Gikondo.
[41] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 12 mars 2104.
[42] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 16 février 2014.
[43] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne connaissance de Jean-Claude Safari, 8 août 2014.
[44] Entretien de Human Rights Watch avec un ancien détenu à Gikondo, Kigali, 30 octobre 2014.
[45] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne connaissance de Jean-Claude Safari, Kigali, 8 août 2014.
[46] Rapport d’autopsie de l’hôpital de la police de Kacyiru, 14 avril 2013, conservé par Human Rights Watch.
[47] Jugement du Tribunal de première instance de Nyarugenge, 25 octobre 2013, et jugement de la Cour suprême de Kigali, 29 mai 2014, conservés par Human Rights Watch.
[48] Voir Annexe I, lettre du ministre de la Justice à Human Rights Watch, 5 novembre 2014.
[49] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 16 août 2014.
[50] Entretien de Human Rights Watch avec un ancien détenu à Gikondo, Kigali, 31 mars 2014.
[51] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 5 mars 2014.
[52] Entretien de Human Rights Watch avec un ancien détenu à Gikondo, Kigali, 11 juin 2014.
[53] Entretien de Human Rights Watch avec un ancien détenu à Gikondo, Kigali, 10 juin 2014.
[54] Entretien de Human Rights Watch avec un ancien détenu à Gikondo, Gisenyi, 12 décembre 2012.
[55] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 5 mars 2014.
[56] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 1er juillet 2014.
[57] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 11 juin 2014.
[58] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 5 mars 2014.
[59] Entretiens de Human Rights Watch avec d’anciens détenus à Gikondo, Kigali, 12 février, 2 mars et 1er juillet 2014.
[60] Entretien de Human Rights Watch avec un ancien détenu à Gikondo, Kigali, 8 août 2014.
[61] Cela serait conforme aux dispositions relatives aux soins de santé à Iwawa figurant à l’article 10 de l’arrêté présidentiel N°10/01 du 23/04/2010 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre de réhabilitation et de formation artisanale.
[62] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 1er juillet, 2014.
[63] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 12 février 2014.
[64] Association Centre Marembo, « Gikondo Transit Centre Visit, » 11 mars 2013, https://www.facebook.com/media/set/?set=a.435105419906121.1073741827.168361596580506&type=3, (consulté le 8 juin 2015).
[65] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 1er juillet 2014.
[66] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 16 février 2014.
[67] Entretien de Human Rights Watch avec un ancien détenu à Gikondo, Kigali, 16 février 2014.
[68] Entretien de Human Rights Watch avec un ancien détenu à Gikondo, Kigali, 2 mars 2014.
[69] Entretien de Human Rights Watch avec un visiteur à Gikondo, Kigali, 25 octobre 2012.
[70] Voir Annexe I, lettre du ministre de la Justice à Human Rights Watch, 5 novembre 2014.
[71] Entretiens de Human Rights Watch avec d’anciens détenus à Gikondo, Kigali, 9 décembre 2012, 13 janvier 2013 et 10 juin 2014.
[72] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 11 mars 2014.
[73] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 11 mars 2014.
[74] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 2 mars 2014.
[75] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 12 mars 2014.
[76] Entretien de Human Rights Watch avec un ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 7 janvier 2015.
[77] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 12 mars 2014.
[78] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 5 mars 2014.
[79] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 16 février 2014.
[80] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 2 mars 2014.
[81] Entretien de Human Rights Watch avec un ancien détenu à Gikondo, Kigali, 9 septembre 2012.
[82] Voir Annexe I, lettre du ministre de la Justice à Human Rights Watch, 5 novembre 2014.
[83] Entretien de Human Rights Watch avec l’Ombudsman en chef Aloysie Cyanzayire, Kigali, 24 décembre 2014.
[84] Entretien de Human Rights Watch avec une personne effectuant des recherches sur la situation à Gikondo, Bujumbura, 14 mars 2015.
[85] Entretien de Human Rights Watch avec un ancien détenu à Gikondo, Kigali, 9 décembre 2012.
[86] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 11 mars 2014.
[87] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 16 février 2014.
[88] Entretien de Human Rights Watch avec une ancienne détenue à Gikondo, Kigali, 11 juin 2014.
[89] “Embassy Visit to Gikondo Transit Center,” Wikileaks, 6 juin 2008, http://wikileaks.org/cable/2008/06/08KIGALI392.html (consulté le 8 juin, 2015).
[90] Pour le texte complet de la lettre, voir Annexe I.
[91] Par exemple, interview de Johnston Busingye, ministre de la Justice, sur radio Flash FM, Kigali, 21 août 2014.
[92] Entretien de Human Rights Watch avec l’ancien ministre de la Justice, Tharcisse Karugarama, Kigali, 23 octobre 2012.
[93] Entretien de Human Rights Watch avec l’Ombusdman en chef, Aloysie Cyanzayire, Kigali, 24 décembre 2014.
[94] Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, « Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel », 14 mars 2011, http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G11/117/94/PDF/G1111794.pdf?OpenElement (consulté le 10 septembre, 2015), p. 20. L’Examen périodique universel est un mécanisme du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies qui examine périodiquement le bilan des États membres en matière de droits humains.
[95] Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, « Report of the Working Group on the Universal Periodic Review – Rwanda Addendum, Views on conclusion and/or recommendations, voluntary commitments and replies presented by the State under review », A/HRC/17/4/Add.1, 30 mai 2011, http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session10/RW/A_HRC_17_4_Add.1_Rwanda_E.pdf (consulté le 10 septembre 2015), p. 3.
[96] Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE), adoptée le 20 novembre 1989, G.A. Res. 44/25, annex, 44 U.N. GAOR Supp. (No.49) at 167, U.N. doc A/44/49 (1989),entrée en vigueur le 2 septembre 1990, ratifiée par le Rwanda le 24 janvier, 1991.
[97] Comité des droits de l’enfant, « Observations finales concernant les troisième et quatrième rapports périodiques du Rwanda, adoptées par le Comité à sa 63ème session (27 mai-14 juin 2013) », 8 juillet 2013, www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/CRC.C.RWA.CO. 3-4_fr.doc (consulté le 10 septembre 2015), p. 19.
[98] Ibid., p. 20.
[99] Informations complémentaires écrites et actualisées en réponse à la liste de points liés à la considération des Troisième et Quatrième rapports périodiques (CRC/C/RWA/3-4) soumises par le gouvernement du Rwanda au Comité des droits de l’enfant, avril 2013, p. 23.
[100] Police nationale du Rwanda, communiqué de presse, « Suspected thieves, drug dealers arrested in police operation », 4 octobre 2013, (consulté le 8 juin 2015), http://www.police.gov.rw/news-detail/?tx_ttnews[tt_news]=374&cHash=b5f87b819b0e29b9e856674071e6e2ca (consulté le 8 juin 2015).
[101] Police nationale du Rwanda, communiqué de presse, « 117 held in Nyarugenge anti-crime sweep », 7 août 2013, http://www.police.gov.rw/news-detail/?tx_ttnews[tt_news]=108&cHash=88afb0b91939819dd2ebafec5a7d18b5 (consulté le 8 juin 2015).
[102] Police nationale du Rwanda, communiqué de presse, « Kicukiro: Polisi y’u Rwanda yakoze umukwabu hafatwa abanyabyaha batandukanye », 12 février 2014, http://www.police.gov.rw/rw/detail-view/?tx_ttnews%5Btt_news%5D=994&cHash=453430f015b164b4183d3fd267a9b6dc (consulté le 8 juin 2015).
[103] Entretien de Human Rights Watch avec le porte-parole de la police, Damas Gatare, Commissaire chargé des Relations publiques et de la police de proximité, Kigali, 12 décembre 2013.
[104] Voir Annexe II, lettre d’Emmanuel Gasana, Inspecteur général de la police, à Human Rights Watch, 25 octobre 2014.
[105] Voir Annexe I, lettre du ministre de la Justice à Human Rights Watch, 5 novembre 2014.
[106] La création du centre d’Iwawa figurant dans l’Arrêté présidentiel N°10/01 du 23/04/2010 s’appuie en partie sur le décret royal du 23/05/1896 relatif au vagabondage et à la mendicité.
[107] Loi organique N°01/2012/OL du 02/05/2012 portant Code pénal, art. 687.
[108] Ibid., arts. 204 et 205. Human Rights Watch estime que la criminalisation du travail du sexe est néfaste pour les personnes travaillant dans ce domaine, qui sont pour leur grande majorité des femmes, et qu’elle les expose à un risque accru de dommages, d’exploitation et de violations de leurs droits.
[109] Constitution du Rwanda, adoptée en 2003 et révisée en 2005, 2008 et 2010, arts. 15 et 18.
[110] Loi organique N°01/2012/OL du 02/05/2012 portant Code pénal, art 176.
[111] Loi N°30/2013 du 24/5/2013 portant Code de procédure pénale, art. 90.
[112] Loi organique N°01/2012/OL du 02/05/2012 portant Code pénal, art. 273.
[113] Ibid., art. 668.
[114] Ibid., art. 273.
[115] Ibid., art. 218.
[116] Loi N°30/2013 du 24/5/2013 portant Code de procédure pénale, arts. 34, 37, 48 et 49.
[117] Ibid., art. 99.
[118] Arrêté ministériel N°01/Mininter/14 du 28/05/2014, déterminant les maisons de détention de la police judiciaire, art 4.
[119] Arrêté présidentiel N°10/01 du 23/04/2010 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre de réhabilitation et de formation artisanale, arts. 6, 12 et 13.
[120] Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), adopté le 16 décembre 1966, G.A. Rés. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (No. 16) à52, U.N. Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigueur le 23 mars 1976, ratifié par le Rwanda le 16 avril 1975.
[121] Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), adoptée le 10 décembre 1984, G.A. rés. 39/46, annexe, 39 U.N. GAOR Supp. (No. 51) à 197, U.N. Doc. A/39/51 (1984), entrée en vigueur le 26 juin 1987, ratifiée par le Rwanda le 15 décembre 2015. Le 30 juin 2015, le Rwanda a accédé au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.
[122] Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE).
[123] Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte de Banjul), adoptée le 27 juin 1981, OAU Doc. CAB/LEG/67/3 rev. 5, entrée en vigueur le 21 octobre 1986, ratifiée par le Rwanda le 15 juillet 1983.
[124] Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, OAU Doc. CAB/LEG/24.9/49 (1990), entrée en vigueur le 29 novembre 1999, ratifiée par le Rwanda le 11 mai 2001.
[125] Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des femmes (Protocole de Maputo), adopté le 11 juillet 2003, entré en vigueur en novembre 2005 et ratifié par le Rwanda le 25 juin 2004.
[126] Comité des droits de l’homme de l’ONU, Observation générale n. 35, Art 9 : Liberté et sécurité de la personne, U.N. Doc CCPR/C/107/R.3, (2013), paragraphe 13, p. 4.
[127] Comité des droits de l’homme de l’ONU, Observation générale 8, Art 9 (Seizième session, 1982), Compilation des commentairesgénéraux et recommandations générales adoptées par les organes des traités U.N. Doc. HRI/GEN/1/Rev.1 à 8 (1994).
[128] Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire, « Rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire »,
2 décembre 2003, E/CN.4/2004/3 paras. 74 et 87.
[129] Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
[130] Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adopté par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977.
[131] Résolution 2010/16, Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes (les Règles de Bangkok), Conseil économique et social, 22 juillet 2010. Voir également Comité des droits de l’enfant, Rapport et Recommandations de la Journée de débat général sur les enfants de parents emprisonnés, 30 septembre 2011, para. 37; Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, règle 23(2).
[132] Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE), art. 19 and 37 ; Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, art. 30.
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References: art. 687
 art. 90
 art. 273
 art. 668
 art. 273
 art. 218
 art. 99
 art. 19
 art. 30