Source: https://books.google.to/books?id=npIPAAAAQAAJ&vq=Tarif&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_navlinks_s
Timestamp: 2020-08-11 10:45:02+00:00

Document:
Tarif 168. — Ordonn., art. 21. — Code de proc., art. 415, 1051. [CCXXXIV bis. Cet
article ne défend point de faire entendre plus de cinq témoins sur le même fait ;
mais, comme il est probable que ce nombre sera toujours suffisant, il ne veut ...
... après l'expiration du délai fixé par le jugement, ce qui porte à croire que
Pigeau pense autrement à l'égard de celui qui a subi une condamnation pour vol
. ] ART. 284. Le témoin reproché sera entendu dans sa déposition. Tarif, 92, 168.
Tarif, 168.— [Cod. d'inst. crim., art. 79.— Cod. de proc., art. 415.] CCXXXVII. La loi
a dû autoriser à appeler les enfants à déposer en justice, comme elle l'a fait à l'
égard des femmes, quoique les uns et les autres ne puissent figurer comme ...
ART. 286. Le délai pour faire enquête étant expiré, la partie la plus diligente fera
signifier à avoué copie des procès-verbaux, et poursuivra l'audience sur un
simple dCte. Tarif, 170.— Tar. rais., nos 215 et 216. — Ordonn. de 1667, tit. XXII,

References: art. 21
 art. 415
 ART. 284
 art. 79
 art. 415

ART. 286