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Timestamp: 2019-12-08 18:48:11+00:00

Document:
La jurisprudence cantonale | RSJ
Bern, Obergericht, Beschwerdekammer in Strafsachen (BK 18 269) 14.11.2018
Art. 115 al. 1, art. 118 al. 1, art. 325 al. 2 CPP. En cas d’acte d’accusation principal ou subsidiaire, on ne peut exclure une partie plaignante déjà au stade des questions préjudicielles. P.P.
SJZ-RSJ 23/2019 | p. 732
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Art. 106 al. 1 CPC ; § 158 al. 1 de l’Ordonnance sur les frais judiciaires du canton de Soleure. Ne donne pas droit à des dépens le simple fait Aus der ZeitschriftSJZ-RSJ 23/2019 | S. 732-733Es folgt Seite №733de prendre connaissance d’un recours déposé, puis retiré par la partie adverse avant d’être formellement notifié. Il serait en effet inéquitable et choquant d’accorder des dépens…
Poursuivre la lecture sur Solothurn, Präsident der Zivilkammer (ZKBER.2018.61) 10.12.2018 →→
Art. 7 al. 1 CPP. Investigations du ministère public. Les autorités pénales sont tenues d’ouvrir et de conduire une procédure pénale lorsqu’il existe un soupçon initial suffisant. P.P.
SJZ-RSJ 22/2019 | p. 698
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Art. 22 et 24 LAT; art. 9 et 712t al. 2 CC; art. 404 CO; art. 56 et 249 CPC. Irrecevabilité de l’appel déposé par un «falsus procurator». L’appel déposé au nom d’une communauté de propriété par étages par un administrateur ayant démissionné lors d’une assemblée générale antérieure – selon la teneur d’un constat authentique relatif à celle-ci – est irrecevable. Les frais et dépens de la procédure doivent…
SJZ-RSJ 22/2019 | p. 699
Poursuivre la lecture sur Neuchâtel, Arrêt de la Cour d’appel civile (CACIV.2017.66) 21.3.2018 →→
Art. 154 et art. 158 CPC. Décision de preuve à futur. Distinguer, pour la voie de recours, selon que la requête est déposée avant le début du procès principal ou alors que le procès est déjà pendant. P.P.
SJZ-RSJ 21/2019 | p. 664
Poursuivre la lecture sur Zürich, Obergericht, 1. Zivilkammer (LA180003-O) 2.7.2018 →→

References: Art. 115
 art. 118
 art. 325

Art. 106
 § 158

Art. 7

Art. 22
 art. 9
 art. 404
 art. 56

Art. 154
 art. 158