Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1987/064_PS_SJG_SJG8751CM00064.htm
Timestamp: 2018-05-24 21:54:50+00:00

Document:
OEuvres d'art. — Exportation. Vente publique. Jarre d'origine chinoise. Directeur des musées de France. Demande aux commissaires-priseurs de faire savoir que l'exportation ne serait pas autorisée. Faute (non). Objet d'origine étrangère. Application. L. 23 juin 1941, art. 1er . Possibilité (oui). Traité de Rome, art. 34 et 36. Violation (non) ( - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51 > OEuvres d'art. — Exportation. Vente publique. Jarre d'origine chinoise. Directeur des musées de France. Demande aux commissaires-priseurs de faire savoir que l'exportation ne serait pas autorisée. Faute (non). Objet d'origine étrangère. Application. L. 23 juin 1941, art. 1er . Possibilité (oui). Traité de Rome, art. 34 et 36. Violation (non) (
OEuvres d'art. — Exportation. Vente publique. Jarre d'origine chinoise. Directeur des musées de France. Demande aux commissaires-priseurs de faire savoir que l'exportation ne serait pas autorisée. Faute (non). Objet d'origine étrangère. Application. L. 23 juin 1941, art. 1er . Possibilité (oui). Traité de Rome, art. 34 et 36. Violation (non) (
(ConsdÉtat, 10e et 2e sous-sect., 7 octobre 1987, req. nos 69141 et 80451 : Ministre de la culture c consorts Genty). Le directeur des musées de France a. par lettre en date du 4 décembre 1981. fait savoir aux commissaires-priseurs chargés dassurer la vente publique de la jarre en porcelaine d'origine chinoise, d'époque Yuan, appartenant aux intéressés que l'administration n'envisageait pas d'autoriser l'exportation de cet objet qui présentait un intérêt national d'histoire ou d'art au sens de l'article (...)

References: art. 1
 art. 34
 art. 1
 art. 34
 art. 1
 art. 34