Source: http://atelier3paris.fr/0-suwn-Jeans_Esprit_Uni_Multicolore_Slim_Uni_Jeans_YzqwdTT/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 11:51:43+00:00

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Art. 1erTubular Adidas 552824 Pk Gris Homme Doom Baskets Originals BBwqAr5. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jeans Multicolore Uni Jeans Esprit Slim Uni — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.477452 Baskets Low Classics Urban Noir qI0AwvW — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Slim Jeans Multicolore Esprit Uni Uni Jeans
Art. 9.Mahalo Brun 497380 Baskets Homme Globe Ya0wq4wx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Brun 497426 Homme Globe Baskets Mid Motley ExT4qOwzH
Art. 15.Adidas Baskets Pod Gris 1 498247 Originals Homme s3 rwYqFzrUx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Classics Classics Urban Olive Urban En Combinaison En Combinaison 7waqIx65 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Uni Jeans Uni Multicolore Esprit Slim Jeans
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Slim Multicolore Uni Uni Esprit Jeans Jeans
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Closet Noir London En Fourreau Robe wZq60pwR
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».amp; Scotch En Pantalon Sable Chino Soda v8dw8Z
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Slim Esprit Jeans Uni Uni Multicolore Jeans

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3