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Timestamp: 2020-05-25 16:36:41+00:00

Document:
Conseil communal - Décisions du 22 juin 2017
Compte communal - exercice 2016
Vu les comptes établis par le collège communal,
Vu la demande d'avis adressée au directeur financier en date du 1er juin 2017;
Vu l'avis favorable du directeur financier annexé à la présente délibération,
Attendu que conformément à l'article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant la problématique des retards de versement du SPF Finances ;
Après en avoir délibéré en séance publique,
d'approuver le compte service ordinaire et service extraordinaire de l'exercice 2016 de la commune de Modave arrêté comme suit :
ordinaire extraordinaire
Droits constatés 5.697.879,27 1.683.221,68
Non valeurs 42.585,06 0
engagements 4.596.421,43 2.979.089,63
imputations 4.588.278,73 1.128.727,23
résultat budgétaire 1.058.872,78 - 1.295.867,95
résultat comptable 1.067.015,48 554.494,45
d'approuver le compte de résultats aux montants suivants :
charges produits résultat
résultat courant 4.399.517,53 4.811.379,95 411.862,42
résultat d'exploitation 4.903.213,30 5.330.495,72 427.282,42
résultat exceptionnel 409.363,33 242.437,35 - 166.925,98
résultat de l'exercice 5.312.576,63 5.572.933,07 260.356,44
d'approuver le bilan aux montants suivants :
Total de l'actif 17.037.416,77
Total du passif 17.037.416,77
De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier/à la directrice financière.
Modifications budgétaires 2017 - commune de Modave
Vu le projet de modifications budgétaires exercice 2017 établi par le collège communal,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la demande d'avis adressée au directeur financier en date du 1er juin 2016,
Vu l'absence d'avis du directeur financier rendu dans le délai prescrit à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,
Considérant la nécessité d'adapter plusieurs articles du budget extraordinaire en fonction de l'évolution des dossiers ;
Entendu Monsieur Thomas en son rapport ;
Entendu Monsieur Robert au nom du groupe PS lequel fait état :
* de la décision de son groupe de ne pas s'opposer à la transformation du terrain de football au vu de la nouvelle dynamique en place au sein du club de football de Strée.
* de la proposition d'étudier des aménagements à réaliser au complexe sportif au vu des futures occupations intérieurs et extérieures.
* d'étudier une compensation pour le club de football de Modave
D'approuver, comme suit, la modification budgétaire n° de l'exercice 2017 :
4.645.508,18
1.382.052,00
4.454.518,48
1.696.082,36
balance exercice proprement dit
+190.989,70
-314.030,36
1.058.872,78
1.581.137,24
241.951,16
1.295.867,95
314.030,36
105.406,03
23.536,92
5.704.380,96
3.277.219,60
4.801.845,67
3.015.487,23
Boni / global
902.505,29
261.732,37
Une réflexion globale sur l'ensemble des aménagements à prévoir au complexe sportif et dans les salles sera réalisée
De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Directeur financier.
Divers subsides (comité du relais sacré - compagnie Lazzi - Comité de jumelage)
Vu la demande du comité du relais sacré sollicitant un subside annuel lequel est motivé par des frais de secrétariat, frais de clairon et d'impression d'invitations;
Considérant qu'un subside annuel de 100 € a été alloué en 2016;
Vu la demande d'aide transmise par la compagnie Lazzi dans le cadre de la pièce de théâtre qui sera jouée au château de Vierset;
Considérant qu'un subside annuel était accordé à cette compagnie;
Considérant la position du Collège communal ne marquant pas son accord pour assurer le transport de matériel comme demandé par la compagnie;
Vu la demande de subside formulée par le comité jumelage dans le cadre du 25 ème anniversaire;
Considérant l'intérêt à accorder à ces festivités et l'intérêt à permettre aux jeunes de l'entité d'effectuer le déplacement;;
Vu le règlement communal relatif aux aides en numéraire en faveur des clubs et comités;
Art. 1er : un subside de 100 € est accordé au comité du relais sacré.
Art. 2 : un subside de 500 € est accordé à la compagnie Lazzi.
Art. 3 : un subside de 90 € est accordé par jeune Modavien âgé de 18 à 25 ans inclus qui effectuera le déplacement vers Saugues en car.
Art. 4 : ces subsides seront alloués sur l'article budgétaire 7621/332-01 pour les articles 2 et 3 et à l'article budgétaire 7625/332/01 pour l'article 1er.
Décret Impétrants - Adhésion à l'asbl POWALCO
Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau désignant l'association sans but lucratif "PoWalCo asbl" comme gestionnaire exclusif du portail informatique sécurisé devant permettre la collecte, la validation, la structuration et la circulation des informations, la gestion de la programmation, de la coordination et des autorisations d'ouverture des chantiers.
Considérant l'imposition régionale d'utiliser le portail informatique mis en place afin de règlementer l'élaboration des chantiers sur le domaine public communal et régional,
Considérant la possibilité de rétractation à tout moment par simple courrier postal adressé au siège de l'asbl et ce à tout moment en vertu de l'article 8 des statuts de l'asbl PoWalCo,
Considérant l'engagement de neutralité budgétaire régional et la volonté politique d'assumer au niveau régional la cotisation des communes wallonnes pour la participation à ladite asbl PoWalCo.
Art. 1. D'adhérer à l'asbl PoWalCo
Art. 2. De demander au Gouvernement wallon son approbation sur l'adhésion de la commune à l'asbl PoWalCo
Art. 3. De transférer cette demande après approbation du Gouvernement au Conseil d'administration de l'asbl PoWalco
Remplacement d'un membre de la CCATM et de la CLDR
Vu le mail de Monsieur Serge Robert, Conseiller communal lequel fait état de sa décision de démissionner de ses mandats au sein de la CCATM et de la CLDR;
Considérant les candidatures respectives de Monsieur Pierre Crochet et de Monsieur Manuel Laranjeira Torres;
de prendre acte de la démission de Monsieur Serge Robert pour les mandats liés à la CCATM et à la CLDR.
de désigner Monsieur Pierre Crochet pour siéger au sein de la CCATM.
de désigner Monsieur Laranjeira Torres pour siéger au sein de la CLDR.
Approbation des points soumis à l'ordre du jour de l'A.G. Extraordinaire et de l'A.G. ordinaire du 27 juin 2017 de la SCiRL PUBLIFIN
Vu le courrier de l'intercommunale PUBLIFIN SCiRL du 23 mai 2017 convoquant à une Assemblée générale extraordinaire le 27 juin prochain et fixant l'ordre du jour de cette assemblée :
Vu le courrier de la province de Liège convoquant une assemblée générale extraordinaire le18 juillet 2017 en remplacement de l'Assemblée prévue le 27 juin 2017;
Vu l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée :
validation de la convocation de la présente assemblée générale par M. P-E Mottard en sa qualité de Président du Collège provincial agissant au titre de représentant de la province de Liège, associée majoritaire.
prise d'acte de l'arrêté du 29 mai 2017 du ministre de tutelle M P.Y Dermagne annulant la décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2017 portant révocation de M Bruno Berrendorf, administrateur.
fixation et modification de la composition du conseil d'administration
fixation du nombre d'administrateurs à 13 membres
confirmation des administrateurs nommés par l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2017
nomination d'un administrateur représentant les communes associées en remplacement de M Cédric Halin
nomination d'un administrateur représentant la province de Liège
DECIDE à l'unanimité d'approuver les différents points repris dans les ordres du jour susvisés;
SPI convocation et ordre du jour AG Ordinaire du 26 juin 2017
Vu la lettre de la SPI en date du 23 mai 2017 et convoquant à une Assemblée Générale Ordinaire en date du 26 juin 2017;
Vu l'Ordre du jour suivant :
Approbation (annexe1) :
- des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016 y compris la liste des adjudicataires;
- du rapport de gestion du Conseil d'Administration et de ses annexes;
- du rapport du Commissaire Réviseur.
Décharge aux Administrateurs
Décharge au Commissaire Réviseur
Démissions et nominations d'Administrateurs (annexe 2);
DECIDE à l'unanimité d'approuver les points de l'ordre du jour susvisé.
Approbation ordre du jourA.G. Ordinaire de l'intercommunale "Centre Hospitalier Régional de Huy" du 27 juin 2017
Vu le courrier de l'intercommunale CHRH en date du 24 mai 2017 et convoquant une Assemblée Générale Ordinaire en date du 27 juin 2017;
1) Finances
a) Prise d'acte, examen et approbation :
- du rapport de gestion du Conseil d'Administration pour l'exercice 2016
- du compte pour l'exercice 2016, du bilan, du compte de résultats de chacune des activités de l'intercommunale ainsi que du compte consolidé ;
- du rapport du Réviseur;
b) Prise de participation au capital des sociétés conformément à l'article L1512-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - Rapport spécifique - Prise d'acte conformément à l'article L1523-13, § 3 du CDLD;
c) Décharge de leur mandat à donner aux administrateurs pour l'exercice 2016;
d) Décharge de leur mandat de contrôle à donner au Réviseur pour l'exercice 2016;
2) Direction générale
a) SCRLFS "Les résidences citoyennes marchinoises"
DECIDE à l'unanimité d'approuver les différents points à l'ordre du jour susvisé.
CONVOCATION A L’AG ORDINAIRE DU 28 JUIN 2017 des actionnaires du Holding communal S.A.
Vu le courrier en date du 10 mai 2017 convoquant à une Assemblée Générale des actionnaires du Holding communal S.A. en liquidation et ce en date du 28 juin 2017;
APPROUVE à l'unanimité l'ordre du jour de l'assemblée générale susmentionnée.
Convocation et ordre du jour de l’AG Ordinaire d'ECETIA COLLECTIVITES scrl
Vu la lettre du 8 mai 2017 convoquant à une AGO de la SCRL ECETIA COLLECTIVITES SCRL en date du 27 juin 2017;
Vu l'ordre du jour fixé comme suit :
Prise d'acte du rapport du Commissaire sur les comptes de l'exercice 2016;
Prise d'acte du rapport de gestion du Conseil d'administration et approbation du bilan et du compte de résultats arrêtés au 31 décembre 2016; affectation du résultats;
3.décarge de leur mandat de gestion à donner aux Administrateurs pour l'exercice 2016;
décharge de son mandat de contrôle au Commissaire pour l'exercice 2016;
Nomination et démission d'administrateurs;
Lecture et approbation du PV en séance;
DECIDE à l'unanimité d'approuver chacun des points de l'ordre du jour repris ci-dessus.
Convocation et ordre du jour de l’AG Ordinaire d'ECETIA Intercommunale scrl
Vu la lettre du 8 mai 2017 convoquant à une AGO de la SCRL ECETIA Intercommunale en date du 27 juin 2017;
SECTEUR IMMOBILIER - Accord sur la valeur attribuée à l'apport de quotes-parts de terrain par la commune de Bassenge et sur sa rémunération en parts 12 conformément à l'article 423§2 du code des sociétés;
Convocation et ordre du jour de l’AG Extraordinaire d'ECETIA Intercommunale scrl
Vu la lettre du 8 mai 2017 convoquant à une assemblée générale extraordinaire de la SCRL ECETIA Intercommunale en date du 27 juin 2017;
Approbation des modifications apportées aux articles 10 et 113 des statuts;
Convocation et ordre du jour de l’AG Ordinaire IDEN
Vu le courrier du 18 mai 2017 convoquant à une assemblée générale ordinaire de l'I.D.E.N. en date du 27 juin 2017;
Information relative au changement de Présidence du Conseil d'administration;
2. Ratification de la cooptation au sein du Conseil d'administration de Madame B. Zucca e remplacement de Madame C. Tilman;
Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 décembre 2016;
Rapport de gestion du conseil d'administration pour l'exercice 2016;
Rapport du collège des contrôleurs aux comptes;
Examen et approbation des comptes de l'exercice 2016 par l'Assemblée Générale
Décharge aux administratuers;
Décharge au collège des contrôleurs aux comptes;
DECIDE à l'unanimité d'approuver les différents points de l'ordre du jour ci-dessus.
Eole Modave
Vu le courrier de la société coopérative "EOLE MODAVE" en date du 7 juin 2017;
Considérant la tenue d'une assemblée générale extraordinaire le 28 juin 2017 et portant sur l'élection d'un représentant des coopérateurs comme administrateur pour les parts C et D;
Considérant la demande de la société EOLE MODAVE proposant que les représentants de la commune de Modave soutiennent le vote des coopérateurs et nomment les administrateurs;
Après en avoir délibéré;
APPROUVE à l'unanimité
Art 1er : de mandater les représentants du conseil communal de Modave pour soutenir le vote des coopérateurs et nommer les administrateurs pour autant que les candidats remplissent les conditions fixées par les statuts de la société.
Intercommunale IMIO - retrait de décision
Vu sa délibération du 25 janvier 2017 portant notamment sur le retrait de l'intercommunale IMIO;
Vu le courrier d'IMIO en date du 4 mai 2017 relatif à cet objet;
Considérant que les conditions pour un retrait ne sont pas remplies actuellement;
de retirer de sa délibération du 25 janvier 2017 les mots suivants au niveau de la décision : "et de se retirer l'intercommunale susvisée".
Renouvellement de la convention pour la collecte des textiles ménagers
Vu les mesures 532, 533 et 535 du Plan wallon des déchets Horizon 2010 ;
Vu l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en CET de certains déchets ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers ;
Vu la proposition de convention pour la collecte des déchets textiles ménagers par l'ASBL Terre ;
Considérant que la collectes visées portent sur les bulles à textiles en dépôt sur le domaine public ;
Considérant que la convention précédente expire au 01/10/2017 ;
Considérant qu'il est proposé une durée de deux ans soit expirant le 30/09/2019 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en considération les impératifs de l'Office Wallon des déchets quant au coût-vérité ;
Article 1 : d'approuver la convention susvisée
PCDR - étude Maison rurale Vierset-Barse - Approbation des conditions et du mode de passation
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Considérant le cahier des charges N° 20170003 relatif au marché “PCDR - étude Maison rurale Vierset-Barse” ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2017, article 124/733-51 – projet 20170003 et sera financé par fonds propres ;
Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 11 mai 2017, le Directeur financier n'a pas encore rendu d'avis de légalité ;
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20170003 et le montant estimé du marché “PCDR - étude Maison rurale Vierset-Barse”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2017, article 124/733-51 – projet 20170003.
Convention faisabilité maison rurale
Vu l'Arrêté du Gouvernent wallon du 8 septembre 2016 approuvant le Programme communal de développement rural de la commune de Modave;
Vu le projet de création d'une maison rurale multi-services dans le bâtiment de l'école de Vierset-Barse;
Vu le compte-rendu de la réunion de coordination du 15 mars 2017 relative à l'introduction d'une demande de convention pour ce projet;
Vu l'accord de principe de la Direction du développement rural sur le subventionnement de ce projet moyennant suivi des remarques reprises dans le PV de la réunion de coordination du 15.03.2017;
Vu le projet de convention faisabilité 2017 relative à ce projet;
la convention-faisabilité 2017 ainsi que son programme financier.
Un exemplaire de ladite convention restera annexé à la présenté délibération.
Projet de contenu du rapport d'incidences environnementales sur les projets de modification des
Plans d'Assainissement par Sous—bassin Hydrographique (PASH) — Consultation
Vu le courrier de la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) reçu en date du 29 mai 2017 dans le cadre du projet de contenu du rapport d'incidences environnementales sur les projets de modification des Plans d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (PASH);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'assainissement et la gestion publique de l'assainissement autonome paru au Moniteur belge du 28 décembre 2016 et entré en vigueur au 1er janvier 2017;
Considérant que cette modification du Code de l'Eau engendre trois changements majeurs dans la procédure de révision du PASH :
- un seul passage au Gouvernement wallon des projets de modification de PASH;
- l'élaboration d'un rapport d'incidences environnementales (RIE) au lieu d'une demande d'exemption;
- l'introduction de délais d'instruction du dossier dès la réception d'une demande de modification.
Considérant que, préalablement à l'élaboration du RIE qui accompagnera chaque projet de modification, il est obligatoire, suivant l'article D.56§4 du Livre 1er du Code de l'Environnement, de proposer un projet de contenu à la consultation du CWEDD, des communes concernées et des personnes et instances jugées nécessaires;
APPROUVE à l'unanimité les modifications de la procédure applicable lors de la révision d'un PASH.
N'émet pas de remarque particulière.

References: l'article 74

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 1
 l'article 43
 l'article 8

Art. 1

Art. 2

Art. 3
 § 3
 l'article 423
 l'article 2
 l'article 26
 § 1