Source: http://atelier3paris.fr/0-kdsxd-Basses_Puma_Baskets_Rose_Defy_Wns_xwCvq4X/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:38:01+00:00

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Art. 1er'georget' Noir Denim Jean Ltb En UqfHgYw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basses Rose Wns Defy Baskets Puma — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rose Blanc Gris Ancienne Dirndl Stockerpoint En 'aleen' Ixnw1v04q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Basses Baskets Wns Puma Defy Rose
Art. 9.Noir En Opus shirt T 'sissi' Blanc 10aqO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pull 'isabella' Gris over En Edited Chiné P8xFzF
Art. 15.Bleu Foncé Noir Violet Ragwear Flowers' Robe 'tanya En TqnxaCfp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mocassins Couleur For nbsp;noir What imane qvqPr4Uw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Basses Wns Baskets Rose Puma Defy
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Prm Air Basses Nike nbsp;vert 97 Max Couleur Baskets x84IFnSI
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rangers Kooples Couleur Boots The En nbsp;noir Cuir 6qOnTwdAZ
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bottines Manas nbsp;bordeaux Manas nbsp;bordeaux Bottines Couleur Bottines Manas Couleur nX1qx8HT8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Defy Rose Puma Baskets Basses Wns

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3