Source: http://www.gnb.ca/legis/business/pastsessions/53/53-3/status-f/bills/060-f.asp
Timestamp: 2018-07-21 13:18:38+00:00

Document:
Projet de loi 60 - Loi modifiant la Loi électorale
1L'article 2 de la Loi électorale, chapitre E-3 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973, est modifié
a)par l'adjonction des définitions suivantes dans l'ordre alphabétique:
"comité consultatif" désigne le comité consultatif sur l'activité politique établi sous le régime de l'article 154;
"liste électorale définitive" désigne la liste des électeurs dressée par le directeur général des élections au titre du paragraphe 42(2) et comportant, pour chaque circonscription électorale, les nom de famille, prénoms et adresse municipale de chaque électeur inscrit sur la liste électorale à la clôture des bureaux de vote le jour du scrutin;
"registre des électeurs" désigne le registre établi en conformité avec l'article 20.1;
"registre du scrutin spécial" désigne le registre, établi selon la forme prescrite par règlement, où sont inscrits les noms des personnes qui votent conformément à l'article 87.3;
b)par l'abrogation des définitions "fonctionnaire nommé", "Ministre", "représentant réviseur", "district de révision", "réviseur", "section de vote rurale", "section de vote urbaine" et "registre des bulletins portant inscription";
c)par l'abrogation des définitions "membre du personnel électoral", "électeur", "liste électorale", "liste électorale officielle" et "liste préliminaire des électeurs" et leur remplacement par ce qui suit:
"électeur" désigne
a)une personne qui a qualité d'électeur à une élection tenue sous le régime de la présente loi, que son nom soit inscrit ou non sur le registre des électeurs ou sur une liste électorale, et
b)la personne dont, sur la foi de renseignements obtenus sous le régime de la présente loi, le directeur général des élections a des raisons de croire qu'elle a qualité d'électeur à une élection tenue sous le régime de la présente loi, sauf si une preuve convaincante contraire est produite au directeur général des élections ou à tout directeur du scrutin;
"liste électorale" désigne la liste électorale préliminaire, la liste électorale officielle ou la liste électorale définitive;
"liste électorale officielle" désigne un exemplaire de la liste électorale préliminaire dressée par le directeur général des élections ou un directeur du scrutin, accompagné d'un exemplaire du relevé des changements et des additions certifié conforme par le directeur du scrutin pour chaque circonscription électorale;
"liste électorale préliminaire" désigne la liste électorale dressée conformément à l'article 20;
"membre du personnel électoral" désigne le directeur général des élections, le directeur adjoint des élections et tout directeur du scrutin, secrétaire du scrutin, scrutateur principal, scrutateur, secrétaire de bureau de scrutin, agent d'information, constable, recenseur ou toute autre personne chargée, conformément à la présente loi, d'exercer une fonction qu'elle peut être tenue d'accomplir fidèlement sous la foi d'un serment;
2L'article 5 de la Loi est modifié
a)au paragraphe (1) par l'adjonction après le mot "élections" des mots "sur recommandation du Comité d'administration de l'Assemblée législative ou de tout autre comité de l'Assemblée législative qu'elle désigne par résolution";
5(3)Le directeur général des élections relève de l'Assemblée législative.
5(3.1)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le titulaire de la charge de directeur général des élections immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi est réputé être le directeur général des élections nommé conformé-ment au paragraphe (1).
d)au paragraphe (4)
(i)à l'alinéa a) par l'adjonction après le mot "électorales" des mots "et l'application de la présente loi",
(ii)à l'alinéa b.1), par la suppression du mot "urbaines".
3L'alinéa 6(1)a) de la Loi est modifié par la suppression des mots "et assujetti à la Loi sur la Fonction publique".
4Le paragraphe 9(5.1) de la Loi est abrogé.
5L'alinéa 10b) de la Loi est modifié par la suppression du mot "douze" et son remplacement par le mot "six".
6L'article 10.1 de la Loi est modifié par la suppression des mots "fonctionnaire nommé" et leur remplacement par les mots "membre du personnel électoral, sauf directeur du scrutin ou recenseur,".
7L'article 10.2 de la Loi est abrogé.
8L'article 11 de la Loi est modifié
a)au paragraphe (2) par la suppression des mots "substitut d'un réviseur" et leur remplacement par les mots "scrutateur principal";
b)au paragraphe (3) par l'adjonction après les mots "secrétaire d'un bureau de vote" d'une virgule et des mots "agent d'information".
9Le paragraphe 15(1) de la Loi est modifié par la suppression du mot "Ministre" et son remplacement par les mots "directeur général des élections".
10Le paragraphe 16(2) de la Loi est modifié par l'adjonction après les mots "l'élection" des mots "de neuf heures à dix-sept heures tous les jours, sauf le dimanche".
11Le paragraphe 17(6) de la Loi est abrogé.
12L'alinéa 19b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:
b)des fournitures suffisantes pour les recenseurs nommés en vertu du paragraphe 21(1), notamment les registres et les formules en blanc nécessaires, et
13La rubrique "LISTE DES ÉLECTEURS" qui précède l'article 20 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit:
14L'article 20 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:
20(1)Dès l'émission du bref, le directeur général des élections doit faire dresser les listes électorales préliminaires de toutes les personnes dont, sur la foi des renseignements disponibles sous le régime de la présente loi, il a des raisons de croire qu'elles ont qualité d'électeur dans chaque section de vote de chaque circonscription électorale et les faire parvenir, avec tous les autres renseignements figurant au registre des électeurs qui ont trait aux électeurs de cette circonscription, au directeur du scrutin de celle-ci.
20(2)La liste électorale préliminaire de tout ou partie d'une section de vote peut être dressée à partir soit de renseignements figurant au registre des électeurs établi et tenu en vertu de l'article 20.1 ou de renseignements obtenus au moyen d'un recensement effectué conformément à l'article 20.16, soit en partie de renseignements figurant au registre des électeurs et en partie de renseignements obtenus au moyen d'un recensement.
15La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 20 de ce qui suit:
20.1Le directeur général des élections doit établir et tenir un registre des électeurs sur support papier, sur film, sur support électronique ou sur autre support à partir duquel la liste électorale de chaque section de vote de chaque circonscription électorale peut être dressée pour être utilisée lors d'une élection ou d'un plébiscite tenu conformément à la présente loi ou à la Loi sur les élections municipales.
20.2Le registre des électeurs doit contenir des renseignements ayant trait aux personnes qui résident ordinairement dans la province et dont, sur la foi des renseignements disponibles sous le régime de la présente loi, le directeur général des élections a des raisons de croire qu'elles ont ou auront qualité d'électeur en répondant aux conditions d'âge ou de résidence.
20.3Le registre des électeurs peut être constitué des renseignements tirés des sources suivantes:
a)un recensement général effectué dans toute la province ou dans tout ou partie d'une circonscription électorale conformément à la présente loi, ou
b)la liste électorale dressée dans le cadre d'une élection, d'un plébiscite ou d'un référendum tenu, en application d'une loi provinciale ou fédérale, dans la mesure où la liste comprend les électeurs dont le directeur général des élections a des raisons de croire qu'ils résident dans la province depuis au moins six mois.
20.4Dès que le registre des électeurs est constitué, le directeur général des élections en donne avis dans la Gazette royale.
20.5(1)Au plus tard le 31 mars de chaque année, le directeur général des élections doit envoyer une copie sur support papier et sur support électronique - tirée du Registre des électeurs - de la liste électorale de chaque circonscription
a)au député de la circonscription, et
b)sur demande, à chaque parti politique enregistré.
20.5(2)Les listes visées au paragraphe (1) doivent comporter, pour chaque électeur, ses nom de famille et prénoms, son sexe, son adresse municipale et son adresse postale, si cette dernière est différente de son adresse municipale. Elles sont dressées selon l'ordre alphabétique des noms de fa-mille.
20.5(3)Le présent article ne s'applique pas si la date visée au paragraphe (1) tombe pendant une élection générale ou si le scrutin d'une élection générale a été tenu dans les trois mois précédant cette date.
20.6(1)Le registre des électeurs est mis à jour et tenu à partir des renseignements
a)que les électeurs ont communiqués au directeur général des élections au moyen d'une demande individuelle d'inscription ou dans le cadre d'un recensement effectué en vertu de l'article 20.16;
b)qui sont détenus par le directeur général des élections du Canada et qui peuvent être communiqués au directeur général des élections de la province; ou
c)qui sont détenus par un ministère ou un organisme provincial mentionné à l'annexe C et que le directeur général des élections estime fiables et nécessaires à la mise à jour des noms de famille et prénoms, du sexe, de la date de naissance, de la date de décès, du numéro de téléphone et de l'adresse municipale ou postale précédentes ou actuelles des électeurs qui y sont inscrits ou pour identifier les personnes susceptibles d'avoir qualité d'électeur dans les six mois en répondant aux conditions d'âge ou de résidence.
20.6(2)Sur recommandation du directeur général des élections, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l'annexe C, en ajoutant, modifiant ou retranchant le nom de tout ministère, organisme ou de toute autre source de renseignements, y inclus la sorte de renseignements y figurant.
20.7Après la date du scrutin, le directeur général des élections est tenu de mettre à jour le registre des électeurs à partir des renseignements qu'il obtient au cours de la période électorale en application de la présente loi.
20.8(1)Lorsqu'il obtient des renseignements des ministères et organismes provinciaux figurant à l'annexe C, le directeur général des élections ne doit pas inscrire le nom d'un nouvel électeur sur le registre des électeurs, à moins
a)de lui faire parvenir les renseignements dont il dispose à son égard,
b)que l'électeur lui indique qu'il désire être inscrit sur le registre,
c)que l'électeur confirme, corrige ou complète par écrit les renseignements fournis conformément à l'alinéa a) et les renvoie au directeur général des élections, et
d)que l'électeur fournisse au directeur général des élections une attestation - revêtue de sa signature - de sa citoyenneté canadienne.
20.8(2)Est soustraite à l'application du présent article l'inscription d'un nouvel électeur qui
a)est faite à la demande de ce dernier;
b)est faite lors de la constitution du registre des électeurs conformément à l'article 20.3; ou
c)est fondée sur une liste électorale établie au titre d'une loi provinciale ou fédérale, dans la mesure où cette liste comporte les nom de famille, prénoms et l'adresse municipale d'un électeur, et qui peut faire naître une présomption selon laquelle celui-ci a résidé dans la province depuis au moins six mois.
20.9(1)Toute personne peut demander à tout moment au directeur général des élections d'être inscrite sur le registre des électeurs
a)si elle présente une attestation réglementaire - revêtue de sa signature - certifiant qu'elle a la citoyenneté canadienne, qu'elle a dix-huit ans révolus, qu'elle a résidé dans la province depuis au moins six mois et qu'elle n'a pas perdu par ailleurs sa qualité d'électeur;
b)si elle lui communique ses nom de famille et prénoms, son sexe, sa date de naissance, son adresse municipale et son adresse postale, si cette dernière est différente de son adresse municipale; et
c)si elle lui fournit une preuve suffisante de son identité.
20.9(2)Outre les renseignements prévus au paragraphe (1), le directeur général des élections peut demander à la personne de lui communiquer son numéro de téléphone et son adresse municipale précédente, le cas échéant, mais la communication de ces renseignements demeure facultative.
20.10L'électeur peut communiquer au directeur général des élections tout changement à l'égard des renseignements figurant au registre des électeurs qui le concernent, et le directeur général des élections doit y apporter les corrections nécessaires.
20.11Le directeur général des élections peut à tout moment
a)communiquer avec une personne pour vérifier l'exactitude des renseignements dont il dispose à son égard; et
b)demander à la personne de les confirmer, de les corriger ou de les compléter, et de les lui renvoyer dans les soixante jours suivant réception de la demande.
20.12(1)Le directeur général des élections doit radier du registre des électeurs le nom de la personne
a)qui n'a pas ou n'a plus qualité d'électeur à une élection tenue dans la province;
b)qui lui en fait la demande par écrit; ou
c)qui est décédée.
20.12(2)Le directeur général des élections peut radier du registre des électeurs, le nom de la personne qui ne donne pas suite dans les soixante jours à la demande qui lui est faite au titre de l'alinéa 20.11b).
20.13Si l'électeur en fait la demande par écrit, les renseignements figurant au registre qui le concernent ne seront utilisés qu'à des fins électorales ou référendaires provinciales, municipales et fédérales.
20.14Si une personne en fait la demande par écrit, le directeur général des élections doit lui communiquer tous les renseignements dont il dispose à son égard.
20.15(1)Le directeur général des élections peut conclure un accord avec le directeur général des élections du Canada concernant l'obtention des renseignements figurant au Registre des électeurs fédéral ou de toute liste d'électeurs établie en vertu d'une loi fédérale, s'ils sont nécessaires ou souhaitables pour aider à l'établissement ou à la tenue du registre des électeurs provincial ou d'une liste électorale en vue d'une élection ou d'un plébiscite provincial, et concernant la communication de renseignements figurant au registre des électeurs provincial, s'ils sont nécessaires ou souhaitables pour aider à l'établissement ou à la tenue d'une liste électorale en vue d'une élection ou d'un référendum fédéral.
20.15(2)Le directeur général des élections peut assortir l'accord mentionné au paragraphe (1) des conditions d'utilisation des renseignements qu'il estime propres à assurer la protection des renseignements personnels ainsi communiqués.
20.15(3)Le directeur général des élections du Canada ne peut utiliser les renseignements communiqués aux termes de l'accord mentionné au paragraphe (1) que pour la mise à jour du Registre des électeurs fédéral ou pour l'établissement d'une liste électorale en vue d'une élection ou d'un référendum tenu en application d'une loi fédérale.
16La Loi est modifiée par l'adjonction avant l'article 21 de ce qui suit:
20.16(1)Le directeur général des élections peut, du consentement du lieutenant-gouverneur en conseil, ordonner à tout moment la tenue d'un recensement général dans toute la province ou ordonner à un directeur du scrutin de tenir un recensement dans tout ou partie d'une section de vote pour identifier les électeurs qui y résident.
20.16(2)Le recensement visé au paragraphe (1),
a)s'il est tenu au cours d'une période électorale, doit servir à l'établissement ou à la révision des listes électorales préliminaires dans l'ensemble de la province ou dans les sections de vote visées; et
b)s'il est tenu en dehors d'une période électorale, doit servir à la mise à jour du registre des électeurs.
17La rubrique "RECENSEURS" qui précède l'article 21 est abrogée et remplacée par ce qui suit:
18L'article 21 de la Loi est modifié
21(1)Lorsque le directeur général des élections a ordonné la tenue d'un recensement, le directeur du scrutin responsable de chaque circonscription électorale ou section de vote visée doit, par écrit et selon la formule prescrite par règlement, nommer les recenseurs nécessaires pour tenir le recensement, et les personnes ainsi nommées doivent, avant d'agir, prêter serment selon la formule prescrite.
b)au paragraphe (2) par la suppression des mots "les recenseurs de chaque section de vote urbaine, choisir si possible un recenseur sur chacune de ces listes" et leur remplacement par les mots "des recenseurs d'une section de vote, choisir si possible un recenseur sur ces listes";
c)au paragraphe (3) par la suppression des mots "Les deux recenseurs nommés pour une section de vote urbaine doivent" et leur remplacement par les mots "Lorsque deux recenseurs sont nommés pour recenser tout ou partie d'une section de vote, ils doivent";
d)par l'abrogation du paragraphe (4) de la version anglaise et son remplacement par ce qui suit:
19L'article 22 de la Loi est abrogé.
20L'article 23 de la Loi est modifié par l'adjonction après les mots "sections de vote" des mots "ou parties de sections de vote".
21La rubrique "LISTE PRÉLIMINAIRE" qui précède l'article 26 de la Loi est abrogée.
22L'article 26 de la Loi est modifié
26(1)Lorsque la tenue d'un recensement est ordonnée, le ou les recenseurs nommés à cet égard dans tout ou partie d'une section de vote doivent commencer immédiatement à vérifier les noms de toutes les personnes résidant dans le secteur de recensement désigné qui ont qualité d'électeur en vertu de la présente loi dans la section de vote, en obtenant les renseignements voulus par une visite de maison en maison, à l'exception d'un hôpital public, et à partir des autres sources de renseignements dont ils peuvent disposer.
26(2)Le ou les recenseurs doivent laisser au domicile de chaque personne qui demande d'être inscrite comme électeur ou que son nom soit ajouté à la liste électorale un avis, établi selon la formule prescrite par règlement, signé par le ou les recenseurs, et détaché du registre des recenseurs, indiquant l'acceptation ou le refus de cette demande, selon le cas, et l'emplacement du bureau de scrutin, le cas échéant, où la personne peut voter.
23L'article 27 de la Loi est modifié
27(1)Le ou les recenseurs de chaque secteur de recensement doivent, dans les sept jours après le début du recensement, les dimanches et les jours fériés non compris, dresser et certifier, selon la formule prescrite par règlement, la liste complète, en ordre alphabétique, des personnes qui ont qualité d'électeur dans le secteur de recensement.
27(2)Les recenseurs doivent inscrire chaque électeur recensé sous ses nom de famille et prénom ou prénoms sous lesquels il est connu dans la section de vote et inscrire sur la liste son adresse municipale et son sexe.
c)par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit:
27(3)Si un électeur demande que son nom soit inscrit sur le registre des électeurs en plus de la liste électorale dressée en vue d'une élection, les recenseurs doivent demander des renseignements additionnels relatifs à sa date de naissance, à son adresse postale, à son adresse municipale précédente, à la date à laquelle il est devenu résident de la province et à son numéro de téléphone, mais l'électeur n'est pas tenu de fournir ces renseignements s'il certifie qu'il a dix-huit ans révolus et a résidé dans la province depuis au moins six mois.
d)par l'abrogation du paragraphe (4).
24L'article 28 de la Loi est modifié
a)au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression des mots "d'une section de vote urbaine doivent, immédiatement après avoir terminé la liste préliminaire" et leur remplacement par les mots "de tout ou partie d'une section de vote doivent, immédiatement après avoir terminé la liste préliminaire";
b)par l'abrogation de l'alinéa a).
25L'article 29 de la Loi est abrogé.
26L'article 30 de la Loi est modifié
30(1)Après avoir reçu des recenseurs la liste des électeurs recensés dans tout ou partie d'une section de vote, le directeur du scrutin doit
a)si le recensement a été tenu au cours d'une période électorale dans l'ensemble de la section de vote, utiliser cette liste comme liste électorale préliminaire pour cette section de vote;
b)si le recensement est tenu au cours d'une période électorale dans une partie seulement de la section de vote, réviser la liste électorale préliminaire fournie par le directeur général des élections pour chacune de ces sections de vote; ou
c)si le recensement est tenu en dehors d'une période électorale, remettre ces listes au directeur général des élections en vue de la révision du registre des électeurs.
30(2)Si le recensement est tenu au cours d'une période électorale, le directeur du scrutin doit compléter et préparer les copies des listes électorales préliminaires pour toutes les sections de vote de la circonscription électorale au plus tard le mercredi, dix-neuvième jour avant le jour du scrutin.
30(3)Les listes électorales préliminaires doivent être imprimées, dans l'ordre alphabétique des noms de famille, conformément aux modèles de formule fournis par le directeur général des élections; chaque copie de la liste électorale préliminaire de chaque section de vote doit porter un certificat du directeur du scrutin attestant qu'elle énonce fidèlement les nom, adresse municipale et sexe de chaque électeur dans la mesure où il est connu que chacun réside dans la section de vote visée par cette liste, mais que celle-ci peut être révisée au cours de la période de révision.
d)au paragraphe (4) par la suppression du mot "imprimées" et des mots "dix copies" et leur remplacement par les mots "dressées" et "une copie sur support papier et une copie sur support électronique" respectivement;
e)par l'abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit:
30(5)Au plus tard le lundi, quatorzième jour avant le jour du scrutin, le directeur général des élections doit faire envoyer à chaque personne dont le nom figure sur la liste électorale préliminaire de chaque section de vote un avis, établi selon la formule prescrite par règlement, l'informant de la section de vote et du bureau de vote où, d'après la liste, elle est admissible à voter.
f)au paragraphe (6)
(i)par la suppression des mots "urbaines et rurales",
(ii)par la suppression des mots "dix copies" et leur remplacement par les mots "une copie sur support papier et une copie sur support électronique";
g)par l'abrogation du paragraphe (7).
27L'article 31 de la Loi est abrogé.
28L'article 31.1 de la Loi est abrogé.
29La rubrique "RÉVISEURS" qui précède l'article 32 de la Loi est abrogée.
30L'article 32 de la Loi est abrogé.
31L'article 33 de la Loi est abrogé.
32La Loi est modifiée par l'adjonction de la rubrique "RÉVISION DES LISTES" avant l'article 34.
33L'article 34 de la Loi est modifié
34(1)La liste électorale préliminaire de chaque section de vote dans chaque circonscription électorale pourra être révisée sur demande faite soit au directeur du scrutin, soit au secrétaire du scrutin, agissant individuellement, à partir du mercredi, douzième jour avant le jour du scrutin jusqu'au quatrième jour inclusivement avant le jour du scrutin au bureau du directeur du scrutin au cours des heures normales d'ouverture de son bureau prévues au paragraphe 16(2).
34(2)Au cours de la période de révision des listes électorales préliminaires, le directeur du scrutin doit mettre à la disposition de chaque personne les renseignements la concernant pour qu'ils soient confirmés ou corrigés.
c)par l'adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit:
34(3)Le directeur du scrutin doit, sur demande, indiquer à toute personne si le nom de toute autre personne figure sur la liste électorale préliminaire, mais ne peut communiquer l'adresse d'une personne dont le nom figure sur la liste préliminaire à toute autre personne sans le consentement de la personne dont le nom figure sur la liste.
34L'article 35 de la Loi est modifié
(i)au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression des mots "Au cours des séances de révision des listes d'une section de vote urbaine, le réviseur doit juger", et leur remplacement par les mots "Au cours de la période de révision des listes électorales préliminaires, le directeur du scrutin ou le secrétaire de scrutin doit juger",
(ii)à l'alinéa a) par la suppression des mots "le recenseur a" et leur remplacement par les mots "le ou les recenseurs ont",
(iii)par l'abrogation de l'alinéa b.1),
(iv)à l'alinéa c) par la suppression des mots "du district de révision" et leur remplacement par les mots "de la circonscription électorale",
(v)par l'abrogation de l'alinéa e) et son remplacement par ce qui suit:
e)toute opposition faite sous serment, selon la formule prescrite par règlement, devant un directeur du scrutin ou un secrétaire du scrutin par une personne ayant qualité d'électeur dont le nom figure sur une liste électorale préliminaire de la circonscription électorale, à l'inscription de tout autre nom sur la liste préliminaire des électeurs; à condition qu'un avis de cette opposition selon la formule prescrite par règlement, signé par le membre du personnel électoral, ainsi qu'une copie du serment de l'électeur qui a fait opposition, ait été envoyé à la personne dont l'inscription sur la liste électorale fait l'objet de l'opposition, à son adresse donnée sur la liste préliminaire, au plus tard le huitième jour avant le jour fixé pour les séances de révision, et
b)au paragraphe (2) par la suppression des mots "de révision" et du mot "réviseur" et leur remplacement par les mots "du scrutin" et "directeur du scrutin ou un secrétaire du scrutin" respectivement;
c)au paragraphe (3) par la suppression du mot "réviseur" partout où il apparaît et son remplacement par les mots "directeur du scrutin ou un secrétaire du scrutin".
35L'article 36 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:
36Le directeur du scrutin et un secrétaire du scrutin doivent tenir un registre, appelé "registre de révision", selon la formule prescrite par le directeur général des élections, sur lequel doivent être notées chaque demande de révision et la décision rendue en l'espèce.
36L'article 37 de la Loi est abrogé.
37L'article 39 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:
39Au plus tard le troisième jour avant le jour du scrutin, le directeur du scrutin doit préparer à l'aide de son registre de révision le relevé des changements et additions, établi selon la formule prescrite par règlement, pour chaque section de vote dans la circonscription électorale, et remplir le certificat requis sur chaque copie du relevé.
38L'article 40 de la Loi est abrogé.
39L'article 41 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:
41(1)Le directeur du scrutin doit remettre ou transmettre une copie du relevé des changements et additions pour chaque section de vote dans la circonscription électorale au scrutateur compétent, accompagnée de la liste électorale préliminaire, en la plaçant dans l'urne pour qu'elle soit utilisée le jour du scrutin.
41(2)Le directeur du scrutin doit remettre ou transmettre une copie du relevé des changements et additions pour chaque section de vote dans la circonscription électorale à chacun des partis et candidats qui ont reçu copie de la liste électorale préliminaire conformément au paragraphe 30(4).
40L'article 42 de la Loi est modifié
a)au paragraphe (1) par la suppression des mots "urbaines et rurales" et leur remplacement par le mot "toutes";
42(2)Le directeur général des élections doit dresser dans les plus brefs délais après le jour du scrutin la liste électorale définitive pour chaque circonscription électorale. Cette liste comporte les nom de famille et prénoms, le sexe, l'adresse municipale et l'adresse postale, si cette dernière est différente de l'adresse municipale, de chaque électeur dont le nom a été inscrit ou ajouté à la liste électorale à la clôture du vote le jour du scrutin.
42(2.1)Le directeur général des élections doit envoyer une copie de la liste au député élu pour représenter cette circonscription électorale et, sur demande, à chaque parti politique enregistré.
d)par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit:
42(3)Le parti politique et le candidat qui ont reçu copie des listes électorales préliminaire et officielle peuvent les utiliser en période électorale uniquement pour communiquer avec les électeurs, notamment pour demander des contributions et recruter des membres.
e)par l'adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:
42(4)Le député et le parti politique qui ont reçu copie de la liste électorale définitive en vertu du paragraphe (2) peuvent l'utiliser en dehors de la période électorale uniquement pour communiquer avec les électeurs, notamment pour demander des contributions et recruter des membres.
41L'alinéa 43(1)c) de la Loi est modifié par l'adjonction des mots "ou aura résidé" après les mots "a résidé".
42L'article 45 de la Loi est modifié
45(1)La personne qui réside, au moment où la liste électorale préliminaire est dressée, dans un centre de traitement ou dans un logement, une pension, un foyer ou un établissement tenu à des fins charitables ou semi-charitables et continuera vraisemblablement d'y résider jusqu'au jour du scrutin est réputée résider ordinairement au centre de traitement, au logement, à la pension, au foyer ou à l'établissement en question.
b)par l'abrogation du paragraphe (2);
c)par l'abrogation du paragraphe (3);
43Le paragraphe 46(1) de la Loi est modifié
a)au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression des mots "résider, à la date d'émission du bref, dans" et leur remplacement par les mots "être résident de la province s'il occupe";
b)à l'alinéa b) par la suppression des mots ", à la date d'émission du bref,".
44Le paragraphe 48.1(2) de la Loi est abrogé.
45L'article 51 de la Loi est modifié
a)au paragraphe (5), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression du mot "Ministre" et son remplacement par les mots "ministre des Finances";
b)au paragraphe (7) par la suppression du mot "Ministre" et son remplacement par les mots "ministre des Finances";
c)au paragraphe (8) par la suppression du mot "Ministre" et son remplacement par les mots "ministre des Finances".
46Le paragraphe 57(2) de la Loi est modifié
a)par la suppression du passage précédant l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit:
57(2)Dans les cinq jours qui suivent la décision de tenir un scrutin, le directeur général des élections doit publier un avis de la décision de tenir un scrutin dans au moins un journal diffusé dans chaque circonscription électorale et indiquant
b)à l'alinéa a) par la suppression du mot "et" à la fin de l'alinéa;
c)à l'alinéa b) par la suppression du point à la fin de l'alinéa et son remplacement par une virgule;
d)par l'adjonction après l'alinéa b) de ce qui suit:
c)les jours et heures fixés pour la révision de la liste électorale au bureau du directeur du scrutin, et que les électeurs qui n'ont pas reçu un avis confirmant qu'ils sont inscrits sur la liste électorale pour la circonscription électorale
(i)peuvent demander au bureau du directeur du scrutin au cours de la période de révision que leur nom soit ajouté à la liste électorale pour la section de vote dans laquelle ils résident ordinairement, et, s'ils le désirent, au registre des électeurs, en fournissant les pièces d'identité appropriées, ou
(ii)peuvent voter à un bureau de scrutin par anticipation ou le jour ordinaire du scrutin après avoir fait ajouter leur nom à la liste électorale de la section de vote dans laquelle ils résident ordinairement le jour où le bureau de scrutin par anticipation est ouvert ou le jour ordinaire du scrutin en fournissant une preuve d'identité appropriée;
e)par l'adjonction après l'alinéa c) de ce qui suit:
d)les renseignements relatifs au scrutin par anticipation requis par le paragraphe 99(5), et
f)par l'adjonction après l'alinéa d) de ce qui suit:
e)que demande d'un scrutin spécial peut être faite en vertu de l'article 87.1.
47L'article 58 de la Loi est abrogé.
48L'article 60 de la Loi est modifié
a)au paragraphe (2)
(i)par l'abrogation de l'alinéa a),
(ii)à l'alinéa b) par la suppression des mots "s'il s'agit d'une section de vote rurale,";
b)par l'abrogation du paragraphe (3).
49La rubrique "SCRUTATEURS ET SECRÉTAIRES DE BUREAU DE SCRUTIN" qui précède l'article 61 est abrogée et remplacée par ce qui suit:
SCRUTATEURS, SCRUTATEURS
PRINCIPAUX ET SECRÉTAIRES
DE BUREAU DE SCRUTIN
50L'article 61 de la Loi est modifié
61(1.1)Lorsqu'un bâtiment compte au moins quatre bureaux de vote, le directeur du scrutin peut, par écrit et selon la formule prescrite par règlement et revêtue de sa signature, nommer un scrutateur principal pour coordonner et faciliter le travail des scrutateurs et des secrétaires du bureau de scrutin affectés aux bureaux de scrutin à cet endroit.
b)au paragraphe (2) par l'adjonction d'une virgule et des mots "scrutateur principal" après le mot "scrutateur";
c)au paragraphe (3) par l'adjonction d'une virgule et des mots "scrutateur principal" après le mot "scrutateur";
d)au paragraphe (4) par l'adjonction d'une virgule et des mots "scrutateurs principaux" après le mot "scrutateurs", et par l'adjonction des mots "ou emplacement" après les mots "leur bureau de scrutin" et "du bureau de scrutin" respectivement;
e)au paragraphe (5) par l'adjonction d'une virgule et des mots "scrutateurs principaux" après le mot "scrutateurs", et par l'adjonction des mots "ou emplacement" après les mots "l'adresse du bureau de scrutin";
f)au paragraphe (6) par la suppression des mots "le directeur du scrutin, le directeur du scrutin peut" et leur remplacement par les mots "le directeur du scrutin, ou le scrutateur principal, s'il y en a un de nommé, le directeur du scrutin ou le scrutateur principal peut";
g)au paragraphe (8) par l'adjonction après le mot "scrutateurs" d'une virgule et des mots "scrutateurs principaux";
h)au paragraphe (9) par la suppression du mot "scrutateur" et son remplacement par les mots "scrutateur principal, s'il y en a un de nommé, ou le scrutateur, s'il n'y a pas de scrutateur principal";
i)au paragraphe (10) par la suppression des mots "Si le scrutateur" et leur remplacement par les mots "Si le scrutateur principal ou le scrutateur agissant en vertu du paragraphe (9)";
j)le paragraphe (11) est abrogé et remplacé par ce qui suit:
61(11)De neuf heures à dix-sept heures, les dimanches non compris, le directeur du scrutin doit permettre à tout candidat ou électeur d'examiner et de consulter, à son bureau, l'avis de décision de tenir un scrutin et la liste des scrutateurs, scrutateurs principaux et secrétaires des bureaux de scrutin, après que ces documents ont été affichés.
51Le paragraphe 63(2) de la Loi est modifié par la suppression du point à la fin du paragraphe et par l'adjonction de ", et une petite entaille doit être pratiquée à partir du bord droit du bulletin de vote à côté de chaque espace circulaire."
52La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 68 de ce qui suit:
68.1(1)Le directeur général des élections doit prendre les dispositions nécessaires pour faire imprimer les facsimilés en braille des bulletins de vote de chaque circonscription électorale et remettre au directeur du scrutin un facsimilé en braille du bulletin de vote de chaque bureau de vote de la circonscription électorale.
68.1(2)En remettant au directeur général des élections les facsmilés en braille de tout bulletin de vote imprimé, l'imprimeur doit remplir une déclaration solennelle indiquant que les facsimilés en braille sont des représentations justes et exactes des bulletins de vote imprimés, combien de facsmilés en braille ont été préparés, quel est le nom de la ou des personnes qui ont préparé les facsimilés en braille et qu'aucune copie des facsimilés en braille des bulletins de vote n'a été fournie à personne d'autre qu'au directeur général des élections.
53L'article 69 de la Loi est modifié
a)à l'alinéa a) par l'adjonction après les mots "bulletin de vote" des mots "ou un facsimilé en braille d'un bulletin de vote";
b)à l'alinéa b) par l'adjonction après les mots "bulletin de vote" des mots "ou un facsimilé en braille d'un bulletin de vote";
c)à l'alinéa e) par l'adjonction après les mots "bulletin de vote" des mots "ou un facsimilé en braille d'un bulletin de vote".
54L'article 70 de la Loi est modifié
a)par l'abrogation de l'alinéa c.1);
b)par l'adjonction après l'alinéa e) de ce qui suit:
e.1)un facsimilé en braille du bulletin de vote;
55L'article 72 de la Loi est modifié par l'adjonction après l'alinéa d) de ce qui suit:
d.1)le directeur général des élections, le directeur adjoint des élections, le directeur du scrutin, le secrétaire de scrutin ou un scrutateur principal; et
56L'alinéa 75.1b) de la Loi est modifié par la suppression des mots "un fonctionnaire nommé" et leur remplacement par les mots "tout autre membre du personnel électoral".
57L'article 76 de la Loi est modifié
76(2)Sous réserve du paragraphe (3), une personne n'est pas admise à voter dans une section de vote si son nom ne figure pas sur la liste électorale officielle de cette section de vote, sauf si elle a obtenu un certificat de transfert en conformité avec l'article 80 et se conforme pleinement aux dispositions du paragraphe 80(5); ce certificat doit être remis au scrutateur avant que l'électeur ne soit admis à voter.
b)au paragraphe (3)
(i)au passage qui précède l'alinéa a) par l'adjonction après le mot "serment" des mots "devant un scrutateur ou un scrutateur principal",
(ii)à l'alinéa a) par l'adjonction après le mot "scrutateur" des mots "ou un scrutateur principal".
58L'article 76.1 de la Loi est modifié
d)par l'abrogation du paragraphe (3.1);
e)au paragraphe (4)
(i)par la suppression du passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par les mots "Un scrutateur ou un scrutateur principal ne doit pas, en conformité avec le paragraphe 76(3), recueillir le serment de toute personne",
(ii)à l'alinéa a) par la suppression des mots "réviseur ou un substitut du réviseur" et leur remplacement par les mots "directeur du scrutin ou un secrétaire de scrutin",
f)par l'adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit:
76.1(5)Le nom d'une personne doit être inscrit sur la liste électorale officielle et la personne a le droit de voter sans être tenue de prêter serment en conformité avec le paragraphe 76(3) si, par inadvertance, son nom a été omis de la liste électorale officielle et que le scrutateur ou le scrutateur principal a vérifié auprès du directeur du scrutin que la copie carbone dans le registre du recenseur ou dans les affidavits de révision indique que cette omission a été faite et
a)que l'avis mentionné au paragraphe 26(2) a été délivré par un ou des recenseurs à la personne, ou
b)que la personne a demandé personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire en vertu de l'alinéa 35(1)c) de faire inscrire son nom sur la liste électorale et sa demande a été dûment acceptée.
59La rubrique "BULLETINS PORTANT INSCRIPTION" qui précède l'article 87.1 est abrogée et remplacée par ce qui suit:
60L'alinéa 87.1(3)c) de la Loi est modifié par la suppression des mots "portant inscription" et leur remplacement par le mot "spéciaux".
61L'article 87.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit:
87.2(1)Par dérogation à l'article 63, chaque bulletin de vote spécial doit être établi selon la formule prescrite par règlement et comporter au recto les renseignements imprimés suivants:
a)les noms et affiliations politiques de tous les candidats dans la circonscription électorale où le vote doit être dépouillé,
b)toute question soumise au plébiscite, et
c)des espaces suffisants pour permettre à l'électeur d'indiquer son choix de candidat et sa réponse à toute question soumise au plébiscite.
87.2(2)Le directeur général des élections doit fournir aux directeurs du scrutin le papier nécessaire pour l'impression des bulletins de vote spéciaux.
87.2(3)Ce papier doit être filigrané et assez épais pour ne pas révéler, lorsqu'il est plié, la marque au recto qui a été faite au crayon.
62L'article 87.3 de la Loi est modifié
(ii)par l'abrogation de l'alinéa b);
b)au paragraphe (2), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression des mots "en caractères d'imprimerie ou ordinaires," et par l'adjonction après les mots "au crayon ou à la plume," des mots "pour indiquer";
c)au paragraphe (4) par la suppression des mots "le quatrième jour" et leur remplacement par les mots "vingt heures le vendredi, le troisième jour";
d)à l'alinà (5)b) par la suppression des mots "des bulletins portant inscription" et leur remplacement par le mot "du scrutin spécial";
e)au paragraphe (6)
(i)à l'alinéa b) par la suppression des mots "portant inscription" et leur remplacement par le mot "spécial",
(ii)à l'alinéa c) par la suppression des mots "d'inscription des bulletins portant ins-cription" et leur remplacement par les mots "du scrutin spécial".
63L'article 87.4 de la Loi est modifié
a)au paragraphe (3.2) par la suppression des mots "Les bulletins de vote portant inscription" et "registre des bulletins portant inscription" et leur remplacement par les mots "Les bulletins de vote spéciaux" et "registre du scrutin spécial" respectivement;
b)au paragraphe (3.3), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression des mots "portant inscription" et leur remplacement par le mot "spéciaux",
c)par l'abrogation du paragraphe (5).
64L'article 88 de la Loi est modifié
a)au paragraphe (1), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression des mots "et tout scrutateur," et leur remplacement par les mots ", tout scrutateur et le scrutateur principal";
b)au paragraphe (2) par l'adjonction après le mot "autoriser" des mots "le scrutateur principal, s'il y en a un de nommé, ou".
65Le paragraphe 91(12) de la Loi est modifié par la suppression des mots "remettre une autorisation de paiement des" et leur remplacement par les mots "certifier tout compte en paiement des".
66L'article 93 de la Loi est modifié
a)au paragraphe (8) par la suppression du mot "définitive" et son remplacement par le mot "officielle";
b)au paragraphe (14) par la suppression des mots "sacs postaux spéciaux" et leur remplacement par les mots "boîtes ou contenants spéciaux", et par la suppression du mot "sacs" et son remplacement par les mots "boîtes ou contenants".
67L'article 96 est modifié
(i)à l'alinéa f) par la suppression des mots "urbaines et rurales" et par l'adjonction après le mot "vote" des mots "où la tenue d'un recensement a été ordonnée",
(ii)par l'abrogation de l'alinéa g),
(iii)par l'abrogation de l'alinéa h) et son remplacement par ce qui suit:
h)les feuilles de registre des directeurs du scrutin et des secrétaires du scrutin et autres documents relatifs à la révision des listes électorales;
b)par l'abrogation du paragraphe (6) et son remplacement par ce qui suit :
96(6)Sur réception du rapport de l'élection d'un ou de plusieurs députés à l'Assemblée législative, le directeur général des élections
a)publie dans le numéro suivant de la Gazette royale un avis du rapport et du nom de chaque candidat élu, et
b)remet les rapports à l'Orateur de l'Assemblée législative.
c)au paragraphe (7) par la suppression des mots "Le Ministre" et son remplacement par les mots "L'Orateur de l'Assemblée législative".
68L'article 98 de la Loi est modifié
98(1.1)Dès que les documents d'élection sont retournés conformément au paragraphe (1), le directeur général des élections doit utiliser les listes électorales et les registres de révision ou d'additions aux listes électorales et de tout autre registre ayant trait aux électeurs qui peut faire partie des documents d'élection pour produire la liste électorale définitive des électeurs admissibles à voter et mettre à jour le registre des électeurs.
b)au paragraphe (2) par la suppression du mot "Aucun" et son remplacement par les mots "Sauf disposition contraire du paragraphe (1.1), aucun".
69L'article 99 de la Loi est modifié
99(1)Le directeur du scrutin de chaque circonscription électorale doit, avec l'approbation du directeur général des élections, regrouper les sections de vote en un nombre de districts de scrutin par anticipation qu'il juge nécessaire pour permettre aux électeurs de voter le plus facilement possible à des bureaux de scrutin par anticipation.
99(4)Les bureaux de scrutin par anticipation doivent être ouverts de dix heures à vingt heures, les samedi, lundi, mardi, mercredi et jeudi neuvième, septième, sixième, cinquième et quatrième jours avant le jour ordinaire du scrutin.
d)par l'abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit:
99(5)Le directeur du scrutin doit inclure dans l'avis de la décision de tenir un scrutin publié conformément au paragraphe 57(2),
a)les numéros des sections de vote comprises dans chaque district de scrutin par anticipation dans la circonscription électorale;
b)l'emplacement de chaque bureau de scrutin par anticipation et les jours et heures d'ouverture de ces bureaux;
c)les jours et heures d'ouverture du bureau du directeur du scrutin pour la tenue du bureau de scrutin par anticipation additionnel;
d)l'endroit où le scrutateur de chaque bureau de scrutin par anticipation et des bureaux de scrutin par anticipation additionnels tenus dans le bureau du directeur du scrutin doit dépouiller les votes exprimés à chacun de ces bureaux;
e)le fait que le dépouillement visé à l'alinéa d) aura lieu à vingt heures le jour ordinaire du scrutin.
70L'article 101 de la Loi est modifié par la suppression des mots "dont le nom figure sur la liste électorale officielle" et leur remplacement par les mots "qui réside ordinairement dans une".
71L'article 102 de la Loi est modifié
a)au paragraphe (1), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression des mots "dont le nom figure sur la liste des électeurs dressée pour" et leur remplacement par les mots "qui a qualité d'électeur dans";
b)par l'abrogation de l'alinéa (1)e) et son remplacement par ce qui suit:
e)ordonner au secrétaire du bureau de scrutin de tenir un registre dans le registre de scrutin pour le bureau de scrutin par anticipation de chacun de ces affidavits dans l'ordre où ils ont été souscrits.
102(1.1)La personne qui demande à voter à un bureau de scrutin par anticipation et dont le nom n'apparaît pas sur la liste électorale officielle d'une section de vote du district de scrutin par anticipation doit, avant de souscrire l'affidavit exigé conformément au paragraphe (1), demander que son nom soit inscrit sur la liste électorale conformément au paragraphe 76(3).
d)par l'abrogation du paragraphe (3);
e)par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit:
102(4)Dès qu'un affidavit concernant le vote à un bureau de scrutin par anticipation, selon la formule prescrite, est rempli, le secrétaire du bureau de scrutin doit inscrire, dans le registre des affidavits concernant le vote à un bureau de scrutin par anticipation, les nom, adresse municipale et sexe de l'électeur qui a rempli l'affidavit, ainsi que le numéro de la section de vote dont l'affidavit fait mention.
72L'article 103 de la Loi est modifié
a)au paragraphe (6) par la suppression des mots "Registre des affidavits concernant le vote à un bureau de scrutin par" et leur remplacement par les mots "les registres de scrutin pour les bureaux de scrutin par anticipation";
b)par l'abrogation du paragraphe (7) et son remplacement par ce qui suit:
103(7)Le scrutateur doit, à vingt heures le jour ordinaire du scrutin, être présent avec son secrétaire du bureau de scrutin à l'endroit mentionné dans l'avis de la tenue d'un scrutin et là, en présence des candidats et de leurs représentants au scrutin qui peuvent s'y trouver, il doit ouvrir l'urne et les enveloppes scellées contenant les bulletins, compter les suffrages et faire toutes les autres opérations que, conformément à la présente loi, les scrutateurs et secrétaires de bureaux de scrutin doivent faire relativement à la conduite d'une élection après la clôture du scrutin ordinaire.
c)par l'adjonction après le paragraphe (7) de ce qui suit:
103(8)Les paragraphes (1) à (7) s'appliquent également aux bureaux de scrutin par anticipation tenus dans les bureaux des directeurs du scrutin les sixième, cinquième et quatrième jours avant les jours ordinaires du scrutin, avec les modifications nécessaires aux jours de référence.
73L'article 104 est modifié
a)au paragraphe (1) par la suppression des mots "Registres des affidavits remplis concernant le vote à un bureau de scrutin par anticipation" et leur remplacement par les mots "registres de scrutin pour les bureaux de scrutin par anticipation";
b)au paragraphe (2) par la suppression des mots "le Registre des affidavits remplis concernant le vote à un bureau de scrutin par anticipation" et leur remplacement par les mots "les registres de scrutin pour les bureaux de scrutin par anticipation";
104(4)Le directeur du scrutin doit, au plus tard le vendredi, troisième jour avant le jour ordinaire du scrutin, transmettre la liste de tous les électeurs qui ont voté aux bureaux de scrutin par anticipation tenus dans la circonscription électorale à chaque candidat officiellement déclaré dans sa circonscription électorale.
74L'alinéa 107a) de la Loi est modifié par l'adjonction après les mots "d'être inscrit" des mots "au registre des électeurs ou".
75La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 112 de ce qui suit:
112.1Commet une infraction quiconque utilise une liste électorale ou le registre des électeurs à une fin autre que celles que prévoit expressément la présente loi.
76L'article 113 de la Loi est modifié par l'adjonction après les mots "Le directeur du scrutin" d'une virgule et des mots "le scrutateur principal".
77Le paragraphe 116(1) de la Loi est modifié par la suppression des mots "liste électorale".
78L'article 123 de la Loi est modifié
a)par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit:
123(3)Ces émoluments, frais, allocations et dépenses sont acquittés par chèques distincts émis par le bureau du ministre des Finances et expédiés directement à chaque personne qui a droit à un paiement.
b)au paragraphe (5) par la suppression des mots "; de plus, le ministre des Finances ne doit acquitter le compte d'un recenseur urbain que lorsque la révision des listes électorales".
79Le paragraphe 124(2) de la Loi est modifié par la suppression des mots "un réviseur" et leur remplacement par les mots "un scrutateur principal".
80L'alinéa 129(5)b) de la Loi est modifié par la suppression des mots "et afficher cet avis aux endroits où un avis d'une décision de tenir un scrutin aurait dû être affiché" et leur remplacement par les mots "et publier cet avis aux endroits où un avis d'une décision de tenir un scrutin aurait dû être publié".
81La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 153 de ce qui suit:
154(1)Est créé un comité consultatif sur le processeus électoral.
154(2)Le comité consultatif se compose du directeur général des élections et de deux représentants de chaque parti politique enregistré qui avait officiellement présenté des candidats dans au moins la moitié des circonscriptions électorales lors des dernières élections générales.
155(1)Le chef de chaque parti politique enregistré qui avait présenté des candidats dans au moins la moitié des circonscriptions électorales lors des dernières élections générales doit, dans les quinze jours suivant le début de chaque session de l'Assemblée législative, désigner les représentants de son parti au comité consultatif au moyen d'un certificat qu'il signe et dépose auprès du directeur général des élections.
155(2)Ne peuvent être membres du comité consultatif les députés à l'Assemblée législative, les députés à la Chambre des communes, les candidats officiellement désignés à une élection provinciale ou fédérale et le représentant officiel ou le directeur de campagne d'un candidat ou d'un parti politique.
155(3)Le mandat des personnes nommées au comité consultatif en vertu du paragraphe (1) prend fin quinze jours après le début de la session suivante de l'Assemblée législative.
156Le directeur général des élections préside le comité consultatif.
157Les membres du comité consultatif autres que le directeur général des élections sont remboursés des dépenses raisonnables qu'ils engagent dans l'exécution de leurs fonctions et reçoivent une indemnité de présence, fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil, pour chaque réunion du comité.
158À la demande du président, le comité consultatif siège aussi souvent que l'exige le bon exercice de ses fonctions.
159Le comité consultatif donne conseil ou son avis sur toute question soumise par le directeur général des élections ayant trait au processeus électoral et à l'application de la présente loi.
160Le comité consultatif peut rendre publics les résultats de ses travaux.
161Le directeur général des élections consulte périodiquement le comité consultatif concernant l'application de la présente loi.
82L'annexe B est modifiée par l'adjonction après
83La Loi est modifiée par l'adjonction de ce qui suit après l'annexe B:
Ministères et organismes provinciaux:
1)Ministère des Transports, pour le nom, l'adresse, le sexe, la date de naissance et autres renseignements connexes;
2)Ministère de la Santé et des Services communautaires, Direction des statistiques sur l'état civil, pour le nom, l'adresse, le sexe, la date de naissance, la date de décès et autres renseignements connexes; et
3)Ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation, pour les adresses et autres renseignements connexes.
84La Loi modifiant la Loi électorale, chapitre 53 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifiée
a)par l'abrogation d'article 2;
b)par l'abrogation d'article 17.
85La Loi sur l'Assemblée législative, chapitre L-3 des Lois révisées de 1973, est modifiée
a)à l'article 23 par la suppression des mots ``ministre des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation'' et leur remplacement par les mots ``directeur général des élections'';
b)à l'article 24 par la suppression des mots ``ministre des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation'' et leur remplacement par les mots ``directeur général des élections''.
86La Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction après l'article 7 de ce qui suit:
7.1Le registraire doit divulguer au directeur général des élections ou au directeur des élections municipales le nom, l'adresse, la date de naissance et le sexe d'une personne trouvée dans un dossier de la Division, ainsi que tous autres renseignements connexes la concernant, aux fins d'établir ou de tenir le registre des électeurs que prévoit la Loi électorale ou la Loi sur les élections municipales.
87La Loi sur les statistiques de l'état civil, chapitre V-3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifiée par l'adjonction après l'article 40 de ce qui suit:
40.1Le registraire général doit divulguer au directeur général des élections ou au directeur des élections municipales des renseignements concernant le nom, l'adresse, le sexe, la date de naissance et la date de décès d'une personne et tous autres renseignements connexes la concernant.
88La présente loi entre en vigueur le 27 février 1998.
a)Des définitions sont ajoutées.
b)Les définitions actuelles se lisent comme suit:
"district de révision" désigne un district de révision établi par un directeur du scrutin conformément au paragraphe 31(1);
"fonctionnaire nommé" comprend un directeur du scrutin, un secrétaire du scrutin, un scrutateur, un secrétaire de bureau de scrutin, un représentant réviseur, un réviseur, un constable, un agent d'habilitation et toute autre personne qui est chargée, conformément à la présente loi, d'exercer une fonction et qui est nommée par le directeur général des élections, le directeur adjoint des élections ou un directeur du scrutin ou par toute personne qu'ils nomment;
"Ministre" désigne le ministre des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation;
"registre des bulletins portant inscription" désigne le registre, en la forme prescrite par règlement, où sont inscrits les noms des personnes qui votent conformément à l'article 87.3;
"représentant réviseur" désigne un représentant réviseur nommé conformément à l'article 31.1;
"réviseur" comprend un substitut du réviseur;
"section de vote rurale" désigne une section de vote autre qu'une section de vote urbaine;
"section de vote urbaine" désigne une section de vote contenue dans une municipalité ayant une population de cinq mille âmes ou plus et désignée à titre de section de vote urbaine par le directeur général des élections;
c)Les définitions actuelles se lisent comme suit:
"électeur" désigne une personne qui a qualité d'électeur à une élection, que son nom soit inscrit ou non sur une liste électorale;
"liste électorale" désigne la liste préliminaire des électeurs ou la liste électorale officielle, selon le contexte;
"liste électorale officielle" désigne
a)dans une section de vote urbaine, une copie de la liste préliminaire imprimée, dressée par les recenseurs, avec une copie du relevé des changements et additions attestée par le réviseur, et
b)dans une section de vote rurale, toute copie de la liste préliminaire des électeurs, dressée par le recenseur, avec une copie du relevé des changements et additions attestée par le recenseur;
"liste préliminaire des électeurs" désigne une liste électorale dressée par les recenseurs conformément à l'article 26;
"membre du personnel électoral" désigne le directeur général des élections, le directeur adjoint des élections et tout directeur du scrutin, secrétaire du scrutin, scrutateur, secrétaire de bureau de scrutin, recenseur, réviseur ou toute autre personne chargée conformément à la présente loi, d'exercer une fonction qu'elle peut être tenue d'accomplir fidèlement sous la foi d'un serment;
5(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un directeur général des élections.
5(3)Sous réserve du paragraphe (2), le directeur général des élections est soumis à la Loi sur la Fonction publique.
c)Le nouveau paragraphe 5(3.1) est une disposition d'antériorité. Le directeur général des élections qui est fonction immédiatement avant l'entrée en vigueur de la Loi est réputé avoir été nommé en vertu du paragraphe 1.
d)La disposition actuelle se lit comme suit:
5(4)Le directeur général des élections doit
a)diriger et surveiller d'une façon générale les opérations électorales,
b.1)désigner des sections de vote urbaines,
6(1)Le personnel du directeur général des élections se compose
a)d'un directeur adjoint des élections nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil et assujetti à la Loi sur la Fonction publique, et
9(5.1)La nomination d'un directeur du scrutin faite avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe expire le 9 juin 1988.
10Ne peuvent être nommés membres du personnel électoral les personnes qui...
b)ne résident pas depuis douze mois dans la circonscription électorale où elles doivent exercer leurs fonctions;
10.1Le proche parent d'un candidat ne peut être nommé fonctionnaire nommé dans une circonscription électorale où un suffrage est susceptible d'être exprimé en faveur de ce candidat, ni agir ou continuer d'agir à ce titre.
10.2L'article 11 s'applique, avec les modifications nécessaires, au fonctionnaire nommé à qui l'article 10.1 interdit d'agir ou de continuer d'agir.
11(2)Si ce membre est secrétaire du scrutin ou substitut d'un réviseur, il peut être suspendu ou révoqué par le directeur général des élections ou par le directeur du scrutin.
11(3)Si ce membre est recenseur, scrutateur, secrétaire d'un bureau de vote ou constable, il peut être suspendu ou révoqué par le directeur du scrutin.
15(1)Lorsqu'il est déclaré au Ministre, de la façon prévue à l'article 24 de la Loi sur l'Assemblée législative, qu'il existe une vacance au sein de l'Assemblée législative, le lieutenant-gouverneur en conseil doit, dans les un an de cette déclaration, ordonner l'émission d'un bref d'élection pour la circonscription électorale pour laquelle la vacande s'est produite.
16(2)Dès réception du bref d'élection, le directeur du scrutin doit immédiatement inscrire la date de réception au dos du bref et envoyer un accusé de réception au directeur général des élections; il doit alors ouvrir sans délai, dans un endroit propice de la circonscription électorale, un bureau où les électeurs peuvent s'adresser à lui, et tenir ce bureau ouvert durant toute l'élection.
17(6)Le directeur général des élections doit communiquer tous les avis de ce genre au Ministre.
19Dès l'émission d'un bref d'élection, le directeur général des élections doit faire envoyer à chaque directeur du scrutin...
b)des fournitures suffisantes pour les recenseurs et les réviseurs, notamment les registres, les cahiers-index et les formules en blanc nécessaires, et
La rubrique "LISTE DES ÉLECTEURS" est abrogée.
20Le directeur du scrutin doit, dès qu'il a reçu le bref, faire dresser des listes préliminaires de toutes les personnes habilitées à voter dans les sections de vote de sa circonscription électorale, de la manière prévue ci-dessous.
Les nouveaux articles 20.1 à 20.15 prévoient l'établissement et la tenue d'un registre des électeurs.
Le nouvel article 20.16 prévoit qu'un recensement général peut être tenu dans l'ensemble de la province ou dans tout ou partie d'une section de vote. Les renseignements recueillis au cours d'un recensement peuvent être utilisés par le directeur général des élections pour établir ou mettre à jour le registre des électeurs.
La rubrique "RECENSEURS" est remplacée par la rubrique "RECENSEMENTS".
Les dispositions actuelles se lisent comme suit:
21(1)Le directeur du scrutin doit nommer, par écrit, selon la formule prescrite par règlement, deux personnes dans chaque section de vote urbaine pour dresser la liste préliminaire des électeurs qui s'y trouvent, et ces personnes nommées doivent, avant d'agir, prêter serment selon la formule prescrite.
21(2)Les dirigeants autorisés de l'association de circonscription enregistrée dans une circonscription électorale associée au parti du gouvernement et au parti politique enregistré autre que le parti du gouvernement, dont les candidats ont reçu le pourcentage le plus élevé de tous les votes exprimés dans l'élection générale précédente peuvent, avant douze heures le deuxième jour qui suit la date du bref, déposer ou faire déposer auprès du directeur du scrutin de cette circonscription électorale une liste de personnes désignées pour le poste de recenseur, et le directeur de cette circonscription électorale doit, en nommant les recenseurs de chaque section de vote urbaine, choisir si possible un recenseur sur chacune de ces listes.
21(3)Les deux recenseurs nommés pour une section de vote urbaine doivent, en ce qui concerne chaque opération de l'établissement de la liste électorale, agir conjointement et non séparément, et signaler immédiatement au directeur du scrutin qui les a nommés le fait et les détails de tout différend survenu entre eux; le directeur du scrutin doit alors trancher le différend et communiquer sa décision aux recenseurs qui doivent l'accepter et la mettre en application tout comme si elle avait été la leur en premier lieu.
21(4)Lorsqu'il fait sa visite de maison en maison, en conformité des dispositions de l'article 26 de la présente loi, chaque recenseur doit porter et mettre en évidence un insigne de recenseur fourni par le directeur général des élections comme preuve qu'il est autorisé à inscrire les noms des électeurs résidant dans la section de vote.
22Le directeur du scrutin doit, par écrit, selon la formule prescrite par règlement, nommer une personne résidant dans la section de vote pour agir en qualité de recenseur dans chaque section de vote rurale; cette personne doit, avant d'agir, prêter le serment selon la formule prescrite.
23Tout directeur du scrutin doit dresser et garder une liste des noms et adresses de tous les recenseurs nommés par lui, ainsi que des sections de vote dans lesquelles chacun d'eux doit exercer ses fonctions, et aussitôt cette liste achevée, en envoyer par la poste une copie au directeur général des élections.
La rubrique "LISTE PRÉLIMINAIRE" est abrogée.
26(1)Chaque recenseur, ou les deux recenseurs agissant conjointement dans le cas des sections de vote urbaines, doivent, dès le septième jour qui précède le jour de la déclaration des candidatures, commencer à vérifier les noms de toutes les personnes admises par la présente loi à voter dans la section de vote pour laquelle il a ou ils ont été nommés, en obtenant les renseignements voulus,
a)dans les sections de vote urbaines, par une visite conjointe de maison en maison à l'exception d'un hôpital public et à partir des autres sources de renseignements dont ils peuvent disposer, en laissant au domicile de chaque personne qui demande d'être inscrite comme électeur, un avis selon la formule prescrite par règlement, signé par les deux recenseurs et détaché du registre des recenseurs, indiquant que cette demande a été acceptée ou refusée, selon le cas, et indiquant l'emplacement du bureau de scrutin, s'il est disponible, où la personne peut voter,
b)dans les sections de vote rurales, par une visite de maison en maison à l'exception d'un hôpital public et à partir des autres sources de renseignements dont il peut disposer,
(i)en laissant au domicile de chaque personne qui demande d'être inscrite comme électeur, un avis selon la formule prescrite par règlement, signé par le recenseur et détaché de son registre, indiquant que cette demande a été acceptée ou refusée, selon le cas, et indiquant l'emplacement du bureau de scrutin, s'il est disponible, où la personne peut voter, et
(ii)en inscrivant sur un cahier-index, selon la formule prescrite par règlement, les noms des électeurs ainsi établis, groupés d'après la lettre initiale de leur nom de famille respectif, et suivis de l'adresse postale, de l'adresse de la résidence si elle est disponible et du sexe de chacun.
26(2)Le recenseur de chaque section de vote rurale doit, avant d'agir, afficher dans trois endroits publics de la section de vote, un avis selon la formule prescrite par règlement, énonçant qu'il est sur le point de dresser une liste des personnes qui ont qualité d'électeur dans la section de vote, qu'il révisera et corrigera la liste à un endroit désigné où il se trouvera entre dix heures et vingt-deux heures le deuxième jour après la déclaration des candidatures.
27(1)Le ou les recenseurs de chaque section de vote doivent, au moins deux jours avant le jour de la déclaration des candidatures, préparer selon la formule prescrite par règlement la liste complète des noms, adresses et sexes de chaque personne qui a qualité d'électeur dans la section de vote, en rédigeant, en signant et en joignant à la liste complète des noms un certificat, selon la formule prescrite par règlement.
27(2)Dans les sections de vote urbaines, ces listes sont dressées en ordre géographique, c'est-à-dire par rues, chemins et avenues, comme l'indique la formule prescrite par règlement.
27(3)Dans les sections de vote rurales, cette liste est dressée en ordre alphabétique comme l'indique la formule prescrite par règlement.
27(4)Le ou les recenseurs doivent inscrire chaque électeur sur cette liste en consignant
a)le ou les prénoms et le nom de famille sous lesquels il est connu dans la section de vote;
b)son adresse; et
c)son sexe.
28Les recenseurs d'une section de vote urbaine doivent, immédiatement après avoir terminé la liste préliminaire visée à l'article 27,
a)en afficher une copie certifiée conforme dans un endroit bien en vue et accessible au public dans leur section de vote,
29Immédiatement après avoir terminé la liste préliminaire visée à l'article 27, le recenseur d'une section de vote rurale doit
a)en afficher une copie certifiée au lieu de la section de vote où il a indiqué, dans l'avis selon la formule prescrite par règlement, qu'il se trouvera pour réviser et corriger la liste, en y annexant une copie de l'avis selon la formule prescrite,
b)transmettre ou remettre au directeur du scrutin une liste accompagnée des pièces justificatives certifiées conformes de ses honoraires selon le barème prescrit par le lieutenant-gouverneur en conseil, et
c)garder en sa possession une copie de la liste et la tenir à la disposition de toute personne intéressée, pour examen à toute heure convenable.
30(1)Après avoir reçu des recenseurs de chaque section de vote les copies des listes préliminaires des électeurs, le directeur du scrutin doit
a)garder une copie de chaque liste, en la tenant à la disposition du public, à son bureau, pour examen à toute heure raisonnable jusqu'à la fermeture du scrutin le jour du scrutin, et en permettant à toute personne d'en faire une copie, et
b)utiliser une copie de chaque liste pour l'impression des listes préliminaires.
30(2)Chaque fois que la chose est possible, le directeur du scrutin doit faire imprimer les listes préliminaires pour les sections de vote urbaines et rurales et doit faire terminer l'impression de ces listes au plus tard le jeudi, onzième jour avant le jour du scrutin; les listes préliminaires des électeurs doivent être imprimées conformément aux modèles de formules fournis par le directeur général des élections; la liste préliminaire des électeurs de chaque section de vote imprimée par le directeur du scrutin doit porter le nom et l'adresse de l'imprimeur et un certificat du directeur du scrutin attestant que cet imprimé énonce fidèlement tous les noms, adresses et sexes des électeurs, selon la liste dressée par le ou les recenseurs de la section de vote visée par cette liste; les noms doivent être disposés sur les listes comme suit:
a)dans le cas des sections de vote urbaines, les noms des électeurs sont disposés sur les exemplaires imprimés des listes préliminaires dans l'ordre géographique, c'est-à-dire par rues, chemins et avenues, comme sur les listes dressées par les recenseurs selon la formule prescrite par règlement, sauf disposition contraire au paragraphe (7), auquel cas les noms des électeurs doivent être disposés dans l'ordre alphabétique; au haut de la liste préliminaire de chaque section de vote urbaine doivent être imprimés des avis énonçant les détails nécessaires se rapportant aux séances de révision du réviseur et le lieu précis où se trouve le bureau de scrutin établi dans la section de vote urbaine pour procéder au scrutin le jour de l'élection; et
b)dans le cas des sections de vote rurales, les noms des électeurs sont disposés sur les imprimés des listes préliminaires dans l'ordre alphabétique, comme sur les listes préliminaires dressées par les recenseurs selon la formule prescrite par règlement.
30(3)Lorsque, faute de matériel d'imprimerie, faute de temps, ou pour quelque autre raison, un directeur du scrutin est incapable de faire imprimer, conformément aux prescriptions de la présente loi, la liste préliminaire des électeurs d'une section de vote, il doit, chaque fois que la chose est possible et avec l'approbation préalable du directeur général des élections, faire reproduire cette liste par quelque autre moyen; et aux fins de la présente loi, une liste préliminaire ainsi reproduite est censée, sauf au sens des paragraphes (4) à (6), être imprimée; la liste préliminaire de chaque section de vote reproduite par le directeur du scrutin en vertu du présent paragraphe doit porter un certificat du directeur du scrutin attestant que cette reproduction énonce fidèlement tous les noms, adresses et sexes des électeurs, comme sur la liste dressée par le ou les recenseurs de la section de vote à laquelle cette liste se rattache; les noms doivent être disposés sur les listes de la façon prévue aux alinéas (2)a) et b) pour les exemplaires imprimés des listes préliminaires; lorsqu'une liste préliminaire est reproduite conformément au présent paragraphe, le directeur du scrutin doit en fournir deux exemplaires au directeur général des élections et à chaque candidat indépendant ou d'un parti reconnu.
30(4)Une fois les listes préliminaires des électeurs imprimées, le directeur du scrutin doit en fournir dix exemplaires pour chaque section de vote de sa circonscription électorale à chaque parti reconnu qui a officiellement déclaré un candidat dans la circonscription électorale et à chaque candidat indépendant dont la candidature a été déclarée dans la circonscription électorale.
30(5)Au plus tard le vendredi, dix-septième jour avant le jour du scrutin, le directeur du scrutin dans une section de vote urbaine doit envoyer au maître de poste un nombre suffisant d'exemplaires d'un avis, selon la formule prescrite par règlement, pour fin de livraison à chaque adresse postale de la section et invitant les personnes habitant à chacune de ces adresses à examiner la liste préliminaire des électeurs de la section de vote pour vérifier si leur nom y figure.
30(6)Le directeur du scrutin doit, dès que les listes préliminaires pour les sections de vote urbaines et rurales comprises dans sa circonscription électorale ont été imprimées, en transmettre dix copies au directeur général des élections.
30(7)Dans une section de vote urbaine
a)qu'un grand établissement compose entièrement, ou
b)dans laquelle les résidences des électeurs ne sont pas désignées par numéros de rues, chemins ou avenues,
le directeur du scrutin doit enjoindre aux deux recenseurs de dresser, dans l'ordre alphabétique, selon la formule prescrite par règlement, une liste complète des noms, adresses et sexes des électeurs de cette section de vote.
31(1)Dans les circonscriptions électorales qui renferment des sections de vote urbaines, le directeur du scrutin doit, le plus tôt possible après la réception d'un bref d'élection
a)informer le réviseur de l'émission du bref;
b)regrouper en un ou plusieurs districts de révision les sections de vote urbaines de sa circonscription électorale, et faire les descriptions des limites de ces districts de révision;
c)désigner dans chaque district de révision un endroit, appelé "bureau de révision", où la révision doit être effectuée, lequel endroit peut toutefois servir comme lieu de révision pour tous ces districts ou pour plusieurs d'entre-eux;
d)dès que le réviseur lui a notifié les noms de tous les substituts du réviseur nommés pour sa circonscription électorale, faire imprimer un avis de révision, selon la formule prescrite par règlement, décrivant les limites de chaque district de révision établi par lui, indiquant le nom et l'adresse du réviseur de chaque district et précisant l'emplacement du bureau de révision ainsi que la date et les heures d'ouverture de ce bureau;
e)au moins cinq jours avant le jour fixé pour les séances de révision, faire publier une copie de l'avis visé à l'alinéa d) dans au moins un journal diffusé dans la circonscription électorale de ce directeur de scrutin et en transmettre ou en remettre cinq exemplaires à chaque candidat qui en fait la demande;
f)au moins une fois pendant les cinq jours qui précèdent le jour fixé pour les séances de révision, faire publier une annonce, dans au moins un journal diffusé dans la circonscription électorale de ce directeur du scrutin, portant le nom de la circonscription électorale et invitant les électeurs dont les noms ne sont pas inscrits sur la liste préliminaire des électeurs de cette circonscription électorale à entrer en communication avec le directeur du scrutin, à l'adresse et au numéro de téléphone indiqués, au plus tard le jour fixé pour les séances de révision.
31(2)Le directeur du scrutin doit, dès que les listes préliminaires des sections de vote urbaines de sa circonscription électorale sont imprimées, fournir à chaque réviseur au moins trois exemplaires imprimés de la liste préliminaire des électeurs pour chaque section de vote de son district de révision.
3.1(1)Lorsque le directeur du scrutin d'une circonscription électorale constate que les recenseurs d'une ou plusieurs sections de vote urbaines de cette circonscription électorale ont omis de visiter un ou plusieurs secteurs géographiques de leur section de vote et qu'en conséquence les noms d'électeurs habilités à voter n'ont pas été inscrits sur la liste préliminaire des électeurs, le directeur du scrutin peut, à tout moment avant le jour fixé pour les séances de révision des listes électorales de la section de vote urbaine de cette circonscription électorale, nommer par écrit, selon la formule prescrite, deux personnes pour remplir les fonctions de représentants réviseurs de cette circonscription électorale.
31.1(2)Avant de remplir ses fonctions, chaque représentant réviseur doit prêter serment selon la formule prescrite par règlement.
31.1(3)Dès qu'ils sont dûment nommés et qu'ils ont dûment prêté serment, les représentants réviseurs doivent commencer sur-le-champ et continuer à visiter chaque maison ou autre logement résidentiel de chaque secteur géographique de la circonscription électorale qui leur est attribué par le directeur du scrutin, jusqu'au jour fixé pour les séances de révision des listes électorales des sections de vote urbaines de la circonscription électorale.
31.1(4)Lorsque les représentants réviseurs reçoivent l'ordre de visiter tout endroit dans une section de vote urbaine conformément au paragraphe (3) et qu'ils trouvent une personne qui avait droit à avoir son nom inscrit sur la liste préliminaire des électeurs de cette section de vote mais dont le nom n'y a pas été inscrit et qu'elle remplit sa demande selon la formule prescrite par règlement, ils doivent remplir conjointement leur demande sous serment selon la formule prescrite par règlement et présenter les deux formules remplies au directeur du scrutin compétent au cours des séances où il peut siéger conformément à l'article 34.
31.1(5)Le représentant réviseur qui néglige de se conformer aux dispositions du paragraphe (4) est déchu de tout droit à rémunération au titre de ses fonctions.
31.1(6)Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la rémunération des représentants réviseurs au titre de leurs fonctions, y compris une allocation pour dépenses.
La rubrique "RÉVISEURS" est abrogée.
32(1)Dans chaque section de vote urbaine, le directeur général des élections doit, selon la formule prescrite par le règlement, nommer une personne à titre de réviseur; celui-ci doit, avant d'entrer en fonctions, prêter le serment requis selon la formule prescrite par règlement.
32(2)Dans chaque section de vote rurale, la liste préliminaire des électeurs est révisée par le recenseur nommé pour cette section.
33(1)Dès que le réviseur apprend d'un directeur du scrutin l'émission d'un bref ordonnant une élection dans une circonscription électorale qui comprend des sections de vote urbaines et qui fait partie d'un district relevant de sa compétence, il doit immédiatement déterminer le district de révision, s'il en est, dont il est préparé à réviser la liste électorale, et nommer par écrit selon la formule prescrite par règlement, un substitut du réviseur pour tous les autres districts de révision, en indiquant au directeur du scrutin les noms de tous les réviseurs ainsi que les districts de révision où chacun doit agir.
33(2)Tout substitut du réviseur doit être habilité à voter dans la circonscription électorale et doit, avant d'entrer en fonctions, prêter et signer le serment selon la formule prescrite par règlement qui doit être annexé au document attestant sa nomination ou inscrit sur celui-ci, ce document et cette formule devant être envoyés au directeur général des élections avec le rapport d'élection.
Une nouvelle rubrique "RÉVISION DES LISTES" est ajoutée.
a) et b)Les dispositions actuelles se lisent comme suit:
34(1)Les séances des réviseurs pour la révision des listes des sections de vote urbaines doivent se tenir le deuxième jour après la déclaration des candidatures
a)de dix heures à douze heures,
b)de quatorze heures à dix-sept heures, et
c)de dix-neuf heures à vingt-deux heures ou plus tard si toutes les demandes n'ont pas été révisées.
34(2)Le recenseur de chaque section de vote rurale doit être présent aux temps et lieu désignés par lui dans l'avis selon la formule visée au paragraphe 26(2) pour réviser la liste qu'il a préparée.
c)Le nouveau paragraphe 34(3) indique que l'adresse d'une personne dont le nom figure sur la liste électorale préliminaire ne peut être communiquée à quiconque sans le consentement de cette personne.
35(1)Au cours des séances de révision des listes d'une section de vote urbaine, le réviseur doit juger
a)les demandes personnelles présentées par des personnes dont le recenseur a rejeté la demande d'inscription de leur nom sur la liste préliminaire des électeurs,
b)les demandes personnelles présentées par des personnes dont les noms ont été omis de la liste préliminaire,
b.1)les demandes sous serment adressées par les deux représentants réviseurs de ce district de révision nommés conformément à l'article 31.1 selon la formule prescrite par règlement, jointes à une demande selon la formule prescrite par règlement signée par la personne qui prétend avoir le droit d'être inscrite sur la liste électorale,
c)les demandes sous serment selon la formule prescrite par règlement adressées, pour le compte de personnes revendiquant le droit de faire inscrire leur nom sur la liste électorale, par une personne qui est habilitée à voter et dont le nom figure sur une liste préliminaire des électeurs du district de révision, et accompagnées d'une demande selon la formule prescrite par règlement signée par la personne qui désire se faire inscrire comme électeur, lesquelles formules doivent être inscrites sur la même feuille et ne pas être séparées,
d)les demandes verbales de correction du nom d'un électeur ou de détails à son sujet qui figurent sur la liste préliminaire,
e)toute opposition faite sous serment, selon la formule prescrite par règlement, devant un réviseur par une personne ayant qualité d'électeur dont le nom figure sur une liste préliminaire des électeurs du district de révision, à l'inscription de tout autre nom sur la liste préliminaire des électeurs; à condition qu'un avis de cette opposition selon la formule prescrite par règlement, signé par le réviseur, ainsi qu'une copie du serment de l'électeur qui a fait opposition, ait été envoyé par courrier recommandé à la personne dont l'inscription sur la liste fait l'objet de l'opposition, à son adresse donnée sur la liste préliminaire, au plus tard le quatrième jour avant le jour fixé pour les séances de révision, et
f)les demandes personnelles présentées par des électeurs qui s'opposent à ce que leur nom soit inscrit sur la liste préliminaire.
35(2)Tout requérant en vertu des dispositions des alinéas (1)a), b), c), d) ou f) doit se présenter en personne au bureau de révision et répondre, à la satisfaction du réviseur, à toutes les questions pertinentes que ce dernier juge utile et nécessaire de lui poser.
35(3)En cas d'opposition aux termes de l'alinéa (1)e), il incombe à l'électeur opposant de prouver qu'il y a lieu de rayer un nom de la liste, et la non-comparution devant le réviseur de la personne visée par une opposition ne dispense pas l'électeur opposant de l'obligation d'apporter la preuve que, faute de réfutation, le réviseur juge suffisante pour démontrer que le nom de la personne visée par l'opposition figure irrégulièrement sur la liste préliminaire.
36Le réviseur doit tenir un registre, appelé "registre du réviseur", selon la formule prescrite par le directeur général des élections, sur lequel doivent être notées chaque demande, telle qu'elle est formulée, et la décision rendue en l'espèce.
37Le réviseur doit permettre que soient présents au bureau de révision, durant les séances de révision, deux représentants de chacune des tendances politiques reconnues et opposées dans la circonscription; cependant, aucun de ces représentants n'a le droit, sauf avec la permission du réviseur, de prendre part aux délibérations ni d'y intervenir.
39Dès qu'il a terminé ses séances de révision et au plus tard le onzième jour avant le jour du scrutin, le réviseur doit
a)préparer, à l'aide de son registre, au moins cinq copies clairement écrites ou dactylographiées du relevé des changements et additions, selon la formule prescrite par règlement, pour chaque section de vote urbaine de sa section de révision, et remplir le certificat imprimé au bas de chaque copie,
b)remettre ou transmettre au directeur du scrutin la copie certifiée conforme de la liste préliminaire des électeurs que ce dernier lui a transmise pour chaque section de vote conformément à l'article 21, ainsi que les cinq copies certifiées conformes du relevé des changements et additions pour chacune de ces sections de vote urbaines, et toute demande ou opposition qui lui a été faite et tous les autres documents en sa possession, relatifs à la révision des listes électorales des diverses sections de vote urbaines comprises dans son district de révision.
40(1)Le recenseur d'une section de vote rurale doit être présent aux temps et lieu qu'il a désignés pour la révision de la liste et doit, en tout temps après avoir affiché sa liste préliminaire, et avant la clôture de sa séance de révision, s'il est pleinement convaincu d'après les observations à lui faites par toute personne digne de foi, qu'il faut modifier de la façon mentionnée ci-après la liste préliminaire dressée par lui,
a)ajouter à la liste dans le cahier-index le nom de toute personne qui a qualité d'électeur dans la section de vote à l'élection en cours, mais dont le nom a été omis de la liste préliminaire,
b)rayer de cette liste dans le cahier-index le nom de toute personne qui n'a pas qualité d'électeur dans la section de vote, et
c)corriger dans le cahier-index toute inscription inexacte relativement au nom, à l'adresse ou au sexe de toute personne dont le nom figure de bon droit sur cette liste.
40(2)Tout changement apporté par un recenseur à la liste préliminaire des électeurs doit s'effectuer par la correction du cahier-index à l'aide d'encre d'une couleur différente de celle qui a été utilisée pour dresser la liste, et doit être attesté par les initiales du recenseur et daté par lui dans la colonne des remarques immédiatement après que la correction est faite.
40(3)Les recenseurs doivent, après avoir terminé la révision de la liste préliminaire des électeurs, préparer selon les indications du cahier-index au moins cinq copies clairement écrites ou dactylographiées du relevé des changements et additions, selon la formule prescrite par règlement, en remplissant le certificat au bas de chaque copie du relevé, et, au plus tard le onzième jour avant le jour du scrutin, ils doivent transmettre ou remettre au directeur du scrutin ces relevés, ainsi que le cahier-index dûment certifié selon la formule prescrite par règlement, le certificat devant être imprimé au dos de la couverture du cahier-index, et tous les autres documents en sa possession et se rapportant à la révision de la liste des électeurs de sa section de vote.
41Dès réception des cinq copies certifiées conformes du relevé des changements et additions pour chaque section de vote de la circonscription électorale, le directeur du scrutin doit
a)en remettre une copie, accompagnée de la liste préliminaire des électeurs, au scrutateur compétent, en la plaçant dans l'urne pour qu'elle soit utilisée le jour du scrutin, et
b)transmettre ou remettre immédiatement une copie de chacun de ces relevés à chaque parti ou candidat qui a reçu des copies de la liste préliminaire des électeurs conformément au paragraphe 30(4).
a) à c)Les dispositions actuelles se lisent comme suit:
42(1)Dans les sections de vote urbaines et rurales, les listes préliminaires et les relevés des changements et additions constituent ensemble la liste électorale officielle devant servir à la tenue du scrutin le jour du scrutin.
42(2)Si, après les séances du réviseur, il apparaît que le nom d'un électeur à qui les recenseurs ont dûment envoyé un avis selon la formule visée à l'alinéa 26(1)a), a, par inadvertance, été omis de la liste officielle d'une section de vote urbaine, le directeur du scrutin doit, sur demande adressée en personne par l'électeur en cause, après que cet électeur lui a produit l'avis reçu par ce dernier et signé par les deux recenseurs, et après avoir établi d'après la copie au carbone contenue dans les registres des recenseurs qui se trouvent en sa possession qu'une telle omission a vraiment eu lieu, délivrer à cet électeur un certificat selon la formule prescrite par règlement l'autorisant à voter à la section de vote pour laquelle son nom aurait dû figurer sur la liste officielle; le directeur du scrutin doit en même temps envoyer une copie de ce certificat au scrutateur concerné et, à toutes fins, la liste officielle des électeurs est présumée avoir été modifiée conformément à ce certificat; le directeur du scrutin ne peut délivrer un tel certificat dans le cas d'un nom rayé de la liste préliminaire imprimée des électeurs par le réviseur durant ses séances de révision.
42(3)Si, après les séances du réviseur, il apparaît que le nom d'un électeur qui a adressé une demande personnelle à un réviseur, ou au nom duquel un représentant a fait une demande sous serment conformément à l'alinéa 35(1)c) afin de faire inscrire son nom sur la liste électorale, et dont la demande a été dûment acceptée par le réviseur durant ses séances de révision, a été par la suite omis non intentionnellement de la liste officielle des électeurs, le directeur du scrutin doit, sur demande adressée en personne par l'électeur en cause, après avoir établi d'après les feuilles du registre du réviseur en sa possession qu'une telle omission a effectivement eu lieu, délivrer à cet électeur un certificat selon la formule prescrite par règlement, l'autorisant à voter à la section de vote pour laquelle son nom aurait dû figurer sur la liste officielle; le directeur du scrutin doit en même temps envoyer une copie de ce certificat au scrutateur concerné et, à toutes fins, la liste officielle des électeurs est présumée avoir été modifiée conformément à ce certificat.
d)Le nouveau paragraphe 42(4) prévoit l'utilisation de la liste électorale définitive par les députés et les partis politiques pour solliciter et recruter des nouveaux membres uniquement.
43(1)À l'exception des cas prévus ci-après, toute personne a qualité d'électeur et a droit de faire inscrire son nom sur la liste des électeurs de la section de vote dans laquelle elle réside ordinairement lors de la préparation et de la révision à cette fin de la liste électorale, si elle...
c)a résidé ordinairement dans la province pendant les six mois qui ont immédiatement précédé la date de l'élection; et
45(1)Lorsque, pendant les dix jours qui ont précédé la date du bref, une personne a résidé et logé dans un logement, une pension, un foyer ou un établissement tenu à des fins charitables ou semi-charitables, le logement, la pension, le foyer ou l'établissement constitue le lieu de résidence ordinaire de cette personne à la date du bref.
45(2)Lorsque, pendant les dix jours qui ont précédé la date du bref, une personne a résidé et logé dans un centre de traitement, ce centre de traitement constitue le lieu de résidence ordinaire de cette personne à la date du bref.
45(3)Lorsqu'une personne enseigne dans une école, ou est le conjoint ou une personne à charge d'un tel enseignant, cette personne réside ordinairement à la date du bref,
a)à l'endroit où elle réside ordinairement au sens de l'article 44, ou
b)si, afin d'enseigner aux termes d'un contrat passé avec une administration d'enseignement, l'enseignant réside et loge dans une section de vote autre que celle où il réside ordinairement à la date du bref, dans cette autre section de vote s'il en exprime le désir.
45(4)Lorsqu'une personne est en service à plein temps pour les Forces armées du Canada, cette personne réside ordinairement, à la date du bref, dans la section de vote où elle réside ordinairement au sens de l'article 44.
46(1)Aux fins de la présente loi, nul n'est censé résider, à la date d'émission du bref, dans un logement ou des locaux qu'il n'habite généralement que pendant la totalité ou une partie de la période allant du mois de mai au mois d'octobre inclusivement, et qui restent habituellement inoccupés pendant la totalité ou une partie de la période allant du mois de novembre au mois d'avril inclusivement, sauf si cette personne
a)occupe un tel logement pendant qu'elle se livre à une occupation lucrative habituelle, ou
b)n'a aucun logement dans une autre circonscription électorale où, à la date d'émission du bref, elle pourrait à volonté établir sa résidence.
48.1(2)Le paragraphe (1) ne s'applique pas de manière à empêcher de siéger et de voter à l'Assemblée législative, toute personne qui, lors de l'entrée en vigueur du présent article, est à la fois membre de l'assemblée législative et maire ou conseiller municipal, mais cette dispense ne s'applique que jusqu'à la tenue
a)d'une élection ou d'une élection partielle municipale postérieure à l'élection municipale trisannuelle de 1980, ou
b)d'une élection en vertu de la présente loi à laquelle cette personne se porte candidate, suivant que l'une ou l'autre de ces élections survient la première.
Les modifications sont corrélatives aux modifications apportées à l'article 2 de la présente loi modificative.
a) à c)La disposition actuelle se lit comme suit:
57(2)Dans le deux jours qui suivent la décision de tenir un scrutin, le directeur du scrutin doit faire imprimer et publier, de la même manière selon laquelle la proclamation à été publiée en application de l'article 18, un avis établi selon la formule prescrite par règlement, énonçant qu'il a décidé de tenir un tel scrutin et indiquant
a)les noms, adresses, occupations et appartenances politiques des candidats, suivant l'ordre dans lequel ces derniers doivent figurer sur les bulletins de vote, et
b)les bureaux de scrutin ainsi que les bureaux de scrutin mobiles où les électeurs pourront voter dans les diverses sections de vote.
d)Le nouvel alinéa c) prévoit que le directeur général des élections doit inclure dans l'avis visé au paragraphe 57(2), que les électeurs qui n'ont pas reçu un avis confirmant qu'ils sont inscrits sur la liste électorale peuvent faire ajouter leur nom à la liste électorale au bureau du directeur du scrutin ou à un bureau de scrutin par anticipation ou le jour ordinaire du scrutin.
e)Le nouvel alinéa d) prévoit que le directeur général des élections doit inclure dans l'avis visé au paragraphe 57(2), les renseignements relatifs au scrutin par anticipation requis par le paragraphe 99(5).
f)Le nouvel alinéa e) prévoit que le directeur général des élections doit publier dans l'avis visé au paragraphe 57(2), qu'une demande d'un bulletin de vote spécial peut être faite en vertu du l'article 87.1.
58Le directeur du scrutin doit, dès que possible, remettre ou envoyer, par courrier recommandé, à chaque candidat déclaré officiellement, dix copies de l'avis visé au paragraphe 57(2).
60(2)Le directeur du scrutin doit, dans ce cas, diviser la liste électorale de cette section de vote en autant de listes distinctes qu'il y a de bureaux de scrutin établis par application du présent article, et chacune de ces listes doit,
a)s'il s'agit d'une section de vote urbaine, être divisée numériquement suivant le numéro d'ordre donné à chaque électeur inscrit sur la liste officielle des électeurs, de manière qu'un nombre à peu près égal d'électeurs soit attribué à chacun des bureaux de scrutin; les bureaux de scrutin ainsi établis doivent être désignés par le numéro de la section de vote auquel sont ajoutées les lettres A, B, C, et ainsi de suite;
b)s'il s'agit d'une section de vote rurale, être divisée entre deux lettres initiales des noms de famille des électeurs tels qu'ils y figurent, c'est-à-dire entre K et L ou entre R et S, ou selon le cas; les noms additionnels figurant sur le relevé des changements et additions doivent être placés sur la liste appropriée suivant leur lettre initiale, et les bureaux de scrutin ainsi établis doivent être désignés par le numéro de la section de vote auquel sont ajoutées les lettres A à K, L à R ou S à Z, selon que la liste est divisée.
60(3)En plus des listes distinctes prévues au paragraphe (2), le directeur du scrutin doit dresser une liste des électeurs dans chaque section de votre urbaine, indiquant les noms des électeurs dans l'ordre alphabétique et mentionnant en regard les bureaux de scrutin où les électeurs doivent voter.
Une nouvelle rubrique "SCRUTATEURS, SCRUTATEURS PRINCIPAUX ET SECRÉTAIRES DE BUREAU DE SCRUTIN" est ajoutée.
a)Le nouveau paragraphe 61(1.1) prévoit la nomination d'un scrutateur principal lorsqu'au moins quatre bureaux de vote sont situés dans le même bâtiment.
b) à j)Les dispositions actuelles se lisent comme suit:
61(2)Un recenseur peut être nommé scrutateur ou secrétaire de bureau de scrutin.
61(3)Chaque scrutateur et chaque secrétaire de bureau de scrutin doivent, avant d'agir comme tel, prêter respectivement le serment selon les formules prescrites par règlement et le signer, et ce serment doit alors être immédiatement renvoyé au directeur du scrutin.
61(4)Au moins deux jours avant le jour fixé pour le scrutin, le directeur du scrutin doit afficher dans son bureau une liste des noms et adresses des scrutateurs et des secrétaires de bureau de scrutin indiquant leur bureau de scrutin respectif, et permettre à tout candidat, représentant ou électeur de consulter cette liste et lui fournir toutes les occasions de l'examiner en tout temps jusqu'à l'ouverture du bureau de scrutin.
61(5)Au plus tard le septième jour qui suit le jour de la déclaration des candidatures, le directeur du scrutin doit remettre à chaque candidat une liste certifiée conforme de tous les scrutateurs et secrétaires de bureau de scrutin nommés par lui, avec le numéro et l'adresse du bureau de scrutin attribué à chacun.
61(6)Lorsque, pour un motif quelconque, un scrutateur ne remplit pas ses fonctions d'une manière jugée satisfaisante par le directeur du scrutin, le directeur du scrutin peut le congédier et, dans ce cas, ou en cas du décès du scrutateur, il peut nommer une autre personne pour agir en qualité de scrutateur; si cette nomination n'est pas faite avant l'ouverture du bureau de scrutin, le secrétaire du bureau de scrutin agit en qualité de scrutateur sans prêter d'autre serment d'entrée en fonction...
61(8)Lorsqu'un directeur du scrutin doit changer les nominations des scrutateurs ou des secrétaires de bureaux de scrutin après qu'il a remis la liste de ces personnes aux candidats et l'a affichée, il doit, au fur et à mesure des changements, en aviser immédiatement chaque candidat et corriger la liste affichée.
61(9)Si, le jour du scrutin, un secrétaire de bureau de scrutin décède, refuse ou est incapable d'agir, néglige de remplir ses fonctions ou ne se présente pas au bureau de scrutin, le scrutateur peut nommer une autre personne qu'il juge compétente pour le remplacer.
61(10)Si le scrutateur ne peut trouver une personne compétente pour agir en qualité de secrétaire du bureau de scrutin, le vote ne doit être ni retardé ni suspendu de ce fait, et le scrutateur doit remplir les deux fonctions, mais il n'a droit qu'à la rémunération accordée au scrutateur.
61(11)De neuf heures à douze heures et de treize heures à dix-sept heures, les jours non fériés, le directeur du scrutin doit permettre à tout candidat ou électeur d'examiner et de consulter, à son bureau, l'avis de décision de tenir un scrutin et la liste des scrutateurs et secrétaires des bureaux de scrutin, après que ces documents ont été affichés, ainsi que les listes électorales qui seront utilisées lors du vote.
63(2)Les bulletins de vote sont des documents imprimés selon la formule prescrite par règlement; le recto du bulletin doit être imprimé à l'encre noire et ne laisser apparaître en la couleur naturelle du papier que les noms et appartenances politiques des candidats et un petit espace circulaire à la droite des noms des candidats.
Le nouvel article 68.1 prévoit la préparation d'un facsimilé en braille du bulletin de vote.
69Quiconque
a)fabrique, contrefait, altère frauduleusement, détériore ou détruit frauduleusement un bulletin de vote ou les initiales du scrutateur qui y sont apposées;
b)fournit sans autorisation un bulletin de vote à une personne;
e)sort frauduleusement un bulletin de vote d'un bureau de scrutin;...
est inhabile à voter à une élection pendant les sept années qui suivent, et est coupable d'une infraction.
(a)La disposition actuelle se lit comme suit:
70Le directeur du scrutin doit, au moins deux jours avant le jour du scrutin, fournir à chaque scrutateur...
c.1)dans le cas d'une section de vote située dans une circonscription urbaine, un exemplaire de la liste des électeurs pour ce bureau de scrutin, dressée conformément au paragraphe 60(3);
b)Le nouvel alinéa e.1) prévoit que le directeur du scrutin doit fournir un facsimilé en braille d'un bulletin de vote.
Le nouvel alinéa d.1) prévoit que le directeur général des élections, le directeur adjoint des élections, le directeur du scrutin, le secrétaire de scrutin et un scrutateur principal peuvent se trouver au bureau de vote.
75.1Nul ne peut utiliser un téléphone, notamment un téléphone cellulaire, ou tout autre appareil pouvant servir à communiquer directement ou indirectement avec une autre personne dans la salle où a lieu le scrutin, y compris un scrutin mobile, durant les heures d'ouverture du scrutin, sauf
a)le scrutateur;
b)un fonctionnaire nommé autorisé par le scrutateur; ou
c)si le directeur général des élections autorise par écrit une telle utilisation.
76(2)Sous réserve du paragraphe (3), dans une section de vote urbaine, une personne n'est pas admise à voter si son nom ne figure pas sur la liste électorale officielle de cette section de vote, à moins
a)qu'elle n'ait obtenu un certificat de transfert, en conformité de l'article 80, et ne se conforme pleinement aux dispositions du paragraphe 80(5),
b)qu'elle n'ait obtenu du directeur du scrutin un certificat selon la formule prescrite par règlement délivré conformément au paragraphe 42(3), ou un certificat selon la formule prescrite par règlement, délivré conformément au paragraphe 42(2), ou
c)qu'elle n'ait obtenu de l'agent d'habilitation un certificat selon la formule prescrite par règlement délivré conformément à l'article 76.1.
lequel certificat doit être remis au scrutateur avant que l'électeur soit admis à voter.
76(3)Dans une section de vote, une personne qui est habilitée à voter dans la circonscription électorale où une élection est en cours et qui réside ordinairement dans la section de vote le jour du scrutin peut voter au bureau de vote établi à cette fin, même si son nom ne figure pas sur la liste électorale officielle de cette section de vote, si elle prête et souscrit un serment selon la formule prescrite par règlement, et
a)présente au scrutateur une preuve d'identité appropriée, ou
b)un électeur dont le nom figure sur la liste électorale officielle de cette section de vote se porte garant de cette personne, se présente en personne avec elle au bureau de scrutin et prête et souscrit un serment selon la formule prescrite par règlement.
a) à e)Les dispositions actuelles se lisent comme suit:
76.1(1)Le réviseur nommé pour une section de vote urbaine, ou le substitut du réviseur qu'il nomme et désigne pour remplir ses fonctions doit, le jour du scrutin, remplir les fonctions d'agent d'habilitation et doit tenir séance de dix heures à vingt heures de manière à permettre le dépôt des demandes des personnes dont les noms ont été omis de la liste électorale officielle de la section de vote.
76.1(2)L'agent d'habilitation doit permettre que soient présentes dans son bureau durant les séances visées au paragraphe (1), deux représentants de chacune des tendances politiques reconnues et opposées dans la circonscription électorale; cependant, aucun de ces représentants n'a le droit, sauf avec la permission de l'agent d'habilitation, de prendre part aux délibérations ni d'y intervenir.
76.1(3)Lorsque le demandeur visé au paragraphe (1) comparaît personnellement devant l'agent d'habilitation, répond d'une façon que celui-ci juge satisfaisante aux questions qu'il croit nécessaires et appropriées de lui poser, prête et souscrit un serment selon la formule prescrite par règlement, et
a)présente à l'agent d'habilitation une preuve d'identité appropriée, ou
b)a pour garant un électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la section de vote où le demandeur serait habile à voter et qui se présente avec lui devant l'agent d'habilitation et prête et souscrit un serment selon la formule prescrite par règlement,
et que l'agent d'habilitation est convaincu que le demandeur est un électeur habile à voter de la section de vote, il délivre un certificat selon la formule prescrite par règlement.
76.1(3.1)Un électeur peut se porter garant pour plus d'un demandeur en vertu de l'alinéa (3)b) si l'électeur se présente personnellement devant l'agent de qualification avec chaque demandeur qui doit obtenir le garant et prête serment selon la formule prescrite par règlement relativement à chaque demandeur.
76.1(4)Il ne doit pas être émis de certificat en vertu du présent article à toute personne
a)qui a comparu devant le réviseur ou un substitut du réviseur conformément à l'article 35 et dont la requête d'inscription sur la liste électorale de la section de vote a été refusée;
b)au nom de laquelle une requête a été présentée en vertu de l'article 35 par un électeur habile à voter en vue de l'inscription du nom de cette personne sur la liste électorale de cette section de vote et a été refusée; ou
c)dont le nom figurait sur la liste préliminaire des électeurs mais en a été retiré à la demande d'un électeur habile à voter présentée conformément à l'article 35 s'opposant à l'inscription du nom de cette personne sur la liste électorale de la section de vote.
g)Le nouveau paragraphe 76.1(5) permet que le nom d'une personne soit ajoutée à la liste électorale officielle sans que celle-ci ait à prêter serment lorsque l'oubli est dû à une inadvertance.
La rubrique "BULLETINS PORTANT INSCRIPTION" est remplacée par la rubrique "BULLETINS SPÉCIAUX".
87.1(3)Avant de délivrer un bulletin de vote, le directeur du scrutin doit...
c)inscrire dans le registre d'inscription des bulletins portant inscription
(i)les nom et adresse de l'électeur, et
(ii)le nom et le numéro de la section de vote où réside l'électeur, et
87.2Nonobstant l'article 63, chaque bulletin de vote doit être établi selon la formule prescrite et comporter au recto un espace permettant d'y inscrire
a)Abrogé: 1985, c.45, art.18.
b)le nom du candidat en faveur duquel l'électeur vote, et
c)la réponse à toute question soumise au plébiscite.
87.3(1)Le directeur du scrutin qui délivre un bulletin de vote conformément à une demande présentée en vertu de l'article 87.1, doit y joindre
a)une liste de tous les candidats de la circonscription électorale où les suffrages doivent être comptés,
b)une copie du texte exact de toute question soumise au plébiscite,
c)une feuille d'instructions indiquant à l'électeur la manière dont il doit exprimer son suffrage, et
d)une enveloppe de bulletin et une enveloppe de certificat établies selon la formule prescrite par règlement.
87.3(2)À la réception du bulletin de vote délivré en vertu de l'article 87.1, l'électeur doit inscrire sur son bulletin en caractères d'imprimerie ou ordinaires dans l'espace prévu au recto, au crayon ou à la plume,
a)le nom du candidat en faveur duquel il vote, et
b)la réponse à toute question soumise au plébiciste.
87.3(3)Après avoir rempli le bulletin de vote conformément au paragraphe (2), l'électeur doit
a)le placer dans l'enveloppe de bulletin prévue à cette fin,
b)cacheter l'enveloppe de bulletin,
c)placer l'enveloppe contenant le bulletin dans l'enveloppe de certificat, et
d)remplir et signer le certificat et cacheter l'enveloppe de certificat,
87.3(4)Sous réserve du paragraphe (4.1), l'enveloppe de certificat cachetée doit être envoyée au directeur de scrutin de la circonscription électorale où les suffrages doivent être comptés, au plus tard le quatrième jour précédant le jour du scrutin.
87.3(4.1)Lorsqu'un électeur est admis à un hôpital public au cours d'une période qui survient entre le quatrième jour précédant le jour du scrutin et quarante-huit heures avant la fermeture du scrutin, l'enveloppe du certificat doit être envoyée au directeur du scrutin de la circonscription électorale où les suffrages doivent être comptés, au plus tard dans les quarante-huit heures précédant la fermeture du scrutin.
87.3(5)Le directeur du scrutin doit, à la réception de l'enveloppe de certificat s'assurer que
a)l'enveloppe de certificat est convenablement remplie,
b)le nom figurant sur l'enveloppe de certificat est le même que celui de l'électeur déjà inscrit dans le registre des bulletins portant inscription, et que
c)la signature figurant sur l'enveloppe de certificat est la même que la signature de l'électeur qui a fait la demande en vertu de l'article 87.1.
87.3(6)Lorsque le directeur du scrutin est satisfait conformément au paragraphe (5), il doit
a)signer le certificat,
b)inscrire sur la liste des électeurs les mots "bulletin portant inscription" en face du nom de l'électeur, et
c)inscrire dans le registre d'inscription des bulletins portant inscription, à la colonne appropriée la date où il a reçu l'enveloppe de certificat.
87.4(3.2)Les bulletins de vote portant inscription doivent être comptés au jour de l'élection, au bureau du directeur du scrutin, aussitôt que possible après le dépouillement des suffrages aux bureaux de scrutin par anticipation; c'est alors qu'un scrutateur qui a présidé un scrutin par anticipation doit être présent avec son secrétaire et, en présence du directeur du scrutin, des candidats et de leurs représentants qui peuvent y assister, compter les suffrages et suivre toutes les autres procédures prévues par la présente loi pour les scrutateurs et les secrétaires de bureau de scrutin dans la conduite d'une élection après la fermeture du scrutin ordinaire, à l'exception des déclarations et autres documents qui, alors que d'autres dispositions de la présente loi peuvent exiger qu'ils soient faits ou joints au registre du scrutin, doivent être faits au registre des bulletins portant inscription.
87.4(3.3)Chaque circonscription électorale doit avoir une urne destinée au dépouillement des bulletins de vote portant inscription et le scrutateur doit, sous les yeux des personnes présentes, et immédiatement avant de compter les bulletins des électeurs absents:
a)ouvrir l'urne et s'assurer qu'elle ne contient aucun bulletin de vote, d'autres papiers ou documents,
b)sceller l'urne avec un sceau de métal ou de plastique prescrit par le directeur général des élections, et
c)placer l'urne sur une table sous les yeux de toutes les personnes présentes et l'y garder jusqu'à ce que tous les bulletins de vote aient été placés à l'intérieur,
c)La disposition actuelle se lit comme suit:
87.4(5)Nonobstant l'article 90 ou toute autre disposition de la présente loi concernant la manière dont il y a lieu de marquer les bulletins de vote pour qu'ils soient comptés, un bulletin qui est marqué conformément aux dispositions du paragraphe 87.3(2) et sur lequel figure la signature d'un directeur du scrutin doit être compté comme vote exprimé en faveur du candidat dont le nom apparaît sur le bulletin ou comme vote exprimé sur le bulletin ou comme vote exprimé sur toute question soumise au plébiscite.
88(1)Tout directeur de scrutin et tout scrutateur, à partir du moment où il prête son serment d'entrée en fonction et tant qu'il n'a pas fini de remplir ses fonctions comme tel, est gardien de la paix investi de tous les pouvoirs attribués à un juge de paix; et il peut...
88(2)Le directeur du scrutin peut nommer ou peut autoriser le scrutateur à nommer un ou plusieurs constables chargés de maintenir l'ordre dans un bureau de scrutin pendant toute la journée du scrutin; toutefois, lorsque trois bureaux de scrutin ou plus sont établis dans les mêmes locaux, il doit être nommé au moins un constable.
91(12)Si un scrutateur omet de déposer dans l'urne, et dans les enveloppes appropriées fournies à cette fin, l'un quelconque des documents mentionnés au présent article, ou de sceller l'urne et de la remettre, il est, en sus de toute autre peine dont il peut être passible, déchu de tout droit au paiement de ses services comme scrutateur, et le directeur du scrutin ne doit pas remettre une autorisation de paiement des services d'un tel scrutateur, s'il apparaît que le scrutateur a commis l'omission par manque de bonne foi.
93(8)Une fois l'addition définitive des votes achevée, les relevés officiels du scrutin, ou les copies de ces relevés utilisées pour cette addition, sont disposés suivant l'ordre d'inscription sur les feuilles récapitulatives et tenus prêts à être envoyés au directeur général des élections.
93(14)Si aucun dépouillement judiciaire n'est ordonné, le directeur du scrutin doit, le septième jour qui suit l'addition officielle des votes, retirer les grandes enveloppes des urnes et les envoyer au directeur général des élections dans les sacs postaux spéciaux fournis à cet effet, et ces sacs doivent être fermés et scellés de la façon prescrite par le directeur général des élections.
96(1)Le directeur du scrutin, immédiatement après le sixième jour qui suit la date à laquelle il a terminé l'addition officielle des votes, à moins qu'avant l'expiration de ce délai il n'ait reçu avis de comparaître devant un juge aux fins d'un dépouillement judiciaire ou d'une addition définitive, et, lors-qu'il y a eu un dépouillement judiciaire ou une addition définitive, dès que ce dépouillement ou cette addition sont terminés, doit sur-le-champ déclarer élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix en établissant le rapport du bref sur la formule prévue à cette fin au verso du bref, puis il doit transmettre au directeur général des élections, par courrier recommandé, les documents suivants:
f)les registres utilisés par les recenseurs dans les sections de vote urbaines et rurales;
g)les cahiers-index préparés par les recenseurs dans les sections de vote rurales;
h)les feuilles de registre des réviseurs et autres documents relatifs à la révision des listes électorales des sections de vote urbaines;
96(6)Le directeur général des élections doit, en recevant le rapport de l'élection d'un ou de plusieurs députés à l'Assemblée législative, publier dans le numéro suivant de la Gazette royale un avis du rapport et du nom de chaque candidat élu.
96(7)Le Ministre doit déposer les rapports de chaque élection devant l'Assemblée législative au cours de la session suivante de l'assemblée.
a)Le nouveau paragraphe 98(1.1) prévoit que le directeur général des élections peut se servir de renseignements pour établir ou mettre à jour le Registre des électeurs.
98(2)Aucun des documents d'élection ne doit être examiné ni produit, sauf sur une ordonnance d'un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick pendant la période où le directeur général des élections les conserve en sa possession conformément au paragraphe (1).
99(1)Sous réserve du paragraphe (2), le directeur du scrutin de chaque circonscription électorale doit,
a)dans le cas des sections de vote urbaines, établir un district de scrutin par anticipation dans chaque district de révision, et
b)dans le cas des sections de vote rurales, regrouper, avec l'approbation du directeur général des élections, les sections de vote en un nombre de districts de scrutin par anticipation qu'il juge nécessaire pour permettre aux électeurs de voter à des bureaux de scrutin par anticipation le plus facilement possible.
99(2)Dans une circonscription électorale qui renferme des sections de vote tant urbaines que rurales, le directeur du scrutin peut, avec l'approbation du directeur général des élections, inclure dans le district de scrutin par anticipation d'un district de révision toute section de vote rurale qu'il est souhaitable d'inclure de cette façon.
c)Le nouveau paragraphe (4) prévoit la tenue de bureaux de scrutin par anticipation additionnels et en précise les jours et heures d'ouverture. La disposition actuelle se lit comme suit:
99(4)Les bureaux de scrutin par anticipation doivent être ouverts de dix heures à vingt heures, les samedi et lundi neuvième et septième jours avant le jour ordinaire du scrutin et ne doivent être ouverts à aucun autre moment.
99(5)Le directeur du scrutin doit, après le jour de la déclaration des candidatures et au plus tard le mercredi douzième jour avant le jour ordinaire du scrutin,
a)donner un avis public, selon la formule prescrite par règlement, indiquant
(i)les numéros des sections de vote comprises dans chaque district de scrutin par anticipation dans la circonscription électorale,
(ii)l'emplacement de chaque bureau de scrutin par anticipation et les jours et heures d'ouverture de ces bureaux,
(iii)l'endroit où le scrutateur de chaque bureau de scrutin par anticipation doit compter les votes donnés à ce bureau, et
(iv)que le dépouillement visé au sous-alinéa (iii) aura lieu à vingt heures le jour ordinaire du scrutin;
b)faire publier cet avis dans au moins un journal diffusé dans la circonscription électorale.
101Tout électeur dont le nom figure sur la liste électorale officielle d'une section de vote comprise dans un district de scrutin par anticipation, qui a des motifs de croire qu'il sera absent de cette section de vote et incapable d'y voter, pendant les heures prescrites pour voter le jour ordinaire du scrutin, peut voter au bureau de scrutin par anticipation établi dans ce district si, avant de donner son vote, il souscrit un affidavit concernant le vote à un bureau de scrutin par anticipation selon la formule prescrite par règlement.
a) et b)La disposition actuelle se lit comme suit:
102(1)Dès qu'il est convaincu qu'une personne qui a demandé à voter à un bureau de scrutin par anticipation est une personne dont le nom figure sur la liste des électeurs, dressée pour une section de vote comprise dans le district de scrutin par anticipation, le scrutateur doit
e)ordonner au secrétaire du bureau de scrutin de tenir un registre, appelé "Registre des affidavits remplis concernant le vote à un bureau de scrutin par anticipation" sur la formule prescrite par le directeur général des élections, de chacun de ces affidavits dans l'ordre où ils ont été souscrits.
c)Le nouveau paragraphe 102(1.1) prévoit qu'une personne peut faire ajouter son nom sur la liste électorale à un bureau de scrutin par anticipation même si son nom ne figure pas sur la liste officielle.
102(3)Aucun registre de scrutin n'est fourni ni tenu à un bureau de scrutin par anticipation mais le secrétaire du bureau de scrutin par anticipation qui s'y trouve doit, sur les instructions du scrutateur, conserver chaque affidavit concernant le vote à un bureau de scrutin par anticipation rempli selon la formule prescrite, et y inscrire les notes qu'il serait tenu d'inscrire, en application de la présente loi, en regard du nom de l'électeur dans le registre du scrutin d'un bureau ordinaire de scrutin.
e)La disposition actuelle se lit comme suit:
102(4)Dès qu'un affidavit concernant le vote à un bureau de scrutin par anticipation, selon la formule prescrite, est rempli, le secrétaire du bureau de scrutin doit inscrire, dans le Registre des affidavits concernant le vote à un bureau de scrutin par anticipation, les nom, adresse et sexe de l'électeur qui a rempli l'affidavit, ainsi que le numéro de la section de vote dont l'affidavit fait mention.
103(6)Aussitôt que possible après la fermeture des bureaux de scrutin par anticipation, à vingt heures le lundi septième jour avant le jour ordinaire du scrutin, le directeur du scrutin doit faire recueillir le Registre des affidavits concernant le vote à un bureau de scrutin par anticipation de la manière la plus expéditive dont il dispose, du scrutateur de chaque district de scrutin par anticipation établi dans sa circonscription électorale.
103(7)Le scrutateur doit, à vingt heures le jour ordinaire du scrutin, être présent avec son secrétaire du bureau de scrutin à l'endroit mentionné dans l'avis de la tenue d'un scrutin par anticipation, selon la formule prescrite au paragraphe 99(5); là, en présence des candidats et de leurs représentants au scrutin qui peuvent s'y trouver, il doit ouvrir l'urne et les enveloppes scellées contenant les bulletins, compter les suffrages et faire toutes les autres opérations que, conformément à la présente loi, les scrutateurs et secrétaires de bureaux de scrutin doivent faire relativement à la conduite d'une élection après la clôture du scrutin ordinaire; toutefois, les déclarations et autres documents que d'autres dispositions de la présente loi peuvent prescrire d'établir ou de rédiger dans le registre du scrutin ou d'y annexer, doivent être établis dans un livre spécial des déclarations et serments relatifs aux bureaux de scrutin par anticipation, prescrit par le directeur général des élections.
c)Le nouveau paragraphe 103(8) prévoit la tenue de bureaux additionnels de scrutin par anticipation.
104(1)Dès que le directeur du scrutin a recueilli les Registres des affidavits remplis concernant le vote à un bureau de scrutin par anticipation en conformité du paragraphe 103(6), et avant que les listes électorales soient déposées dans les urnes pour être distribuées aux bureaux ordinaires de scrutin, il doit rayer de ces listes les noms de tous les électeurs qui apparaissent dans ces registres.
104(2)Si les urnes ont été distribuées aux bureaux ordinaires de scrutin, le directeur du scrutin doit notifier à chaque scrutateur intéressé, en se servant des meilleurs moyens disponibles, les noms des électeurs qui apparaissent dans le Registre des affidavits remplis concernant le vote à un bureau de scrutin par anticipation et qui figurent sur la liste électorale de son bureau de scrutin et doit lui donner des instructions pour rayer ces noms de cette liste; chaque scrutateur qui a reçu de semblables instructions doit s'y conformer aussitôt.
104(4)Le directeur du scrutin doit, au plus tard le mercredi cinquième jour avant le jour ordinaire du scrutin, transmettre une copie de chaque Registre des affidavits remplis concernant le vote à un bureau de scrutin par anticipation recueilli par lui conformément au paragraphe 103(6), à chaque candidat officiellement déclaré dans sa circonscription électorale.
107Est coupable de la manoeuvre frauduleuse d'usurpation d'identité, quiconque
a)demande, en application de la présente loi, d'être inscrit sur une liste électorale sous un nom autre que le sien...
Le nouvel article 112.1 prévoit que l'utilisation des listes électorales pour des fins autre que celles prévues par la Loi constitue une infraction.
113Le directeur du scrutin ou le scrutateur qui, à la demande d'un candidat, d'un représentant au scrutin ou d'un électeur représentant un candidat, néglige ou refuse de faire prêter un serment qu'il peut ou doit faire prêter à un électeur, doit payer la somme de deux cents dollars pour chaque fois qu'il fait ainsi preuve de négligence ou de refus.
116(1)Quiconque enlève, recouvre, mutile, détériore ou modifie illégalement un avis d'élection, un avis, une liste électorale ou un autre document imprimé ou écrit, dont la présente loi autorise ou prescrit l'affichage.
123(3)Ces émoluments, frais, allocations et dépenses sont versés de la façon suivante:
a)dans le cas des bureaux de scrutin autres que les bureaux de scrutin par anticipation, les honoraires ou allocations, fixés dans le tarif des honoraires, des scrutateurs et secrétaires des bureaux de scrutin et pour le loyer des bureaux de scrutin, doivent être payés directement à chaque réclamant par mandat spécial tiré sur le ministre des Finances et finalement émis par le directeur du scrutin de chaque circonscription électorale; les formules de mandat requises doivent être fournies à chaque directeur de scrutin par le directeur général des élections; ces mandats doivent porter la signature imprimée du directeur général des élections et sont négociables sans frais à toute banque à charte dans la province lorsqu'ils sont contresignés par le directeur du scrutin compétent; dès que l'addition officielle des votes est achevée, chaque directeur du scrutin doit remplir les espaces nécessaires sur les mandats, y apposer sa signature et les expédier par la poste aux scrutateurs, secrétaires des bureaux de scrutin et locateurs de bureaux de scrutin qui sont autorisés à les recevoir; et
b)les montants de toutes les demandes faites par d'autres membres du personnel électoral, notamment le directeur du scrutin, secrétaire du scrutin, les recenseurs, réviseurs, agents des bureaux de scrutin par anticipation, constables, ainsi que les diverses autres demandes relatives à la conduite d'une élection, doivent être acquittés par chèques distincts émis par le bureau du ministre des Finances et expédiés directement à chaque personne qui a droit à un paiement.
123(5)Le directeur du scrutin doit apporter un soin particulier à la certification des comptes des recenseurs; tout recenseur qui, volontairement et sans motif d'excuse raisonnable, omet de la liste électorale dressée par lui, ou par lui conjointement avec un autre recenseur, le nom d'une personne qui a droit à l'inscription de son nom sur cette liste, ou qui inscrit sur la liste le nom d'une personne qui n'a pas qualité d'électeur dans sa section de vote, est déchu de son droit au paiement de ses services et dépenses; dans chacun de ces cas, le directeur du scrutin ne doit pas certifier le compte du recenseur intéressé, mais il doit l'expédier sans l'avoir certifié au directeur général des élections et y annexer un rapport spécial énonçant les faits pertinents; de plus, le ministre des Finances ne doit acquitter le compte d'un recenseur urbain que lorsque la révision des listes électorales est terminée.
La modification remplace le réviseur par le scrutateur principal.
129(5)Dans une circonscription électorale où un député est élu sans concurrent, le directeur du scrutin doit
b)publier un avis de tenue d'un scrutin selon la formule prescrite par règlement et afficher cet avis aux endroits où un avis d'une décision de tenir un scrutin aurait dû être affiché en application du paragraphe 57(2), et
Une nouvelle rubrique "COMITÉ CONSULTATIF" est ajoutée. Les nouveaux articles 154 à 161 créent un comité consultatif.
La modification est corrélative à la modification apportée à l'article 75 de la présente loi modificative.
Une nouvelle annexe est ajoutée.
Les modifications abrogent des dispositions non proclamées de la Loi modifiant la Loi électorale.
La modification est corrélative aux modifications apportées aux articles 15 et 16 de la présente loi modificative.
Last Modified: 03:52pm , February 17, 1998

References: l'article 154
 l'article 20
 l'article 87
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 26
 l'article 32
 l'article 34
 l'article 87
 l'article 61
 l'article 68
 l'article 80
 l'article 87
 l'article 63
 l'article 112
 l'article 153
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 7
 l'article 40
 l'article 87
 l'article 31
 l'article 26
 l'article 10
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 34
 l'article 31
 l'article 21
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 87
 l'article 80
 l'article 76
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 63
 art.18
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 90
 l'article 75