Source: http://www.reckange.lu/la-vie-politique/le-college-echevinal
Timestamp: 2018-04-26 19:04:30+00:00

Document:
Le collège échevinal - Commune de Reckange-sur-Mess
Raccord gaz, eau et électricité
Commune de ReckangesurMess > La vie politique	> Le collège échevinal
Commission de l'Intégration
Commission Écologique
Commission du 3e Âge
Commission de la Circulation
Comité à la culture
Attributions : Bourgmestre
8, rue de Roedgen | L-4981 Reckange-sur-Mess
Tél : 37 00 24 - 25 | Fax : 37 92 20
Attributions : 1er échevin
10 Klenge Lehm | L-4981 Reckange-sur-Mess
Attributions : 2e échevin
44, rue des Trois Cantons | L-3961 Ehlange
Desciption du collège échevinal
Les échevins sont élus au sein du conseil communal, pour une période de 6 ans. Comme pour les membres du conseil communal, le nombre des échevins est en fonction du nombre d’habitants de la commune. Ainsi à Reckange-sur-Mess, il y a actuellement 1 bourgmestre et 2 échevins.
Le collège des bourgmestre et échevins se réunit sous la présidence du bourgmestre. Les séances du collège échevinal ne sont pas publiques. Cependant des rendez-vous sont possibles les jeudis après-midi.
(Loi communale du 13 décembre 1988)
Art. 57. Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par d'autres dispositions légales le collège des bourgmestre et échevins est chargé:
de l'exécution des lois, des règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels, pour autant qu'ils ne concernent pas la police;
de l'instruction des affaires à soumettre au conseil communal ainsi que de l'établissement de l'ordre du jour des réunions du conseil communal-.
de l'administration des établissements communaux et du contrôle des établissements publics placés sous la surveillance de la commune;
de la surveillance des services communaux;
de la direction des travaux communaux;
de l'administration des propriétés de la commune ainsi que la conservation de ses droits;
de la surveillance des fonctionnaires, employés et ouvriers de la commune, de l'application à ces personnes des mesures qui découlent impérativement de dispositions législatives ou réglementaires en matière de congés, promotions et autres droits statutaires;
du contrôle de la composition régulière des conseils des fabriques d'église;
de la surveillance spéciale des hospices civils et des offices sociaux; le collège visite ces établissements chaque fois qu'il le juge convenable, veille à ce qu'ils ne s'écartent pas de la volonté des donateurs et testateurs et fait rapport au conseil des améliorations à y introduire et des abus qu'il y a découverts;
de la garde des archives, des titres et des registres de l'état civil.
Art. 58. En cas d'émeutes, d'attroupements hostiles, d'atteintes ou de menaces graves à la paix publique ou d'autres événements imprévus, lorsque le moindre retard peut occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants, les bourgmestres et échevins peuvent faire des règlements et ordonnances de police, à charge d'en donner communication au conseil et d'en envoyer immédiatement copie au ministre de l'intérieur et au commissaire de district, en exposant les motifs pour lesquels ils ont cru devoir se dispenser de recourir au conseil communal.
En cas d'inaction du collège échevinal ou à défaut de confirmation par le conseil communal des ordonnances du collège échevinal, le commissaire de district peut prendre les règlements et ordonnances dont il est question à l'alinéa 1 r du présent article et en adresse immédiatement une copie au ministre de l'intérieur et au collège échevinal.
Le fonctionnement du collège échevinal
Art. 49. Le bourgmestre est de droit le président du collège des bourgmestre et échevins.
Art. 50. Le collège des bourgmestre et échevins se réunit aussi souvent que l'exige la prompte expédition des affaires, soit aux jours et heures fixés par son règlement d'ordre intérieur, soit sur convocation du bourgmestre. Il ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents. Les résolutions sont prises à la majorité des suffrages. En cas de parité des voix, et si le président ne remet pas l'affaire à une autre réunion, sa voix est prépondérante.
Art. 51. Sauf disposition légale contraire, les réunions du conseil collège des bourgmestre et échevins sont à huis clos.
Art. 52. Les réunions du collège échevinal se tiennent à la maison communale ou dans un local à désigner par le collège.
Art. 53. Les délibérations du collège des bourgmestre et échevins sont rédigées par le secrétaire communal et transcrites sur un registre dont la forme et la tenue sont assujetties aux règles prévues à l'article 26 de la présente loi pour le registre aux délibérations du conseil communal.
Art. 54. Il est réservé au Grand-Duc de déterminer un signe distinctif et le modèle d'une pièce de légitimation pour les bourgmestre et échevins.
Art. 55. Les indemnités des bourgmestre et échevins sont fixées par le conseil communal, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur. Un règlement grand-ducal peut arrêter les maxima de ces indemnités.
Art. 56. Lorsqu'un conseiller communal remplace un échevin pour un terme d'un mois ou plus, l'indemnité attachés à la fonction d'échevin lui est allouée pour tout le temps qu'il l'a remplie. Dans ce cas, l'échevin remplacé n'a pas droit à son indemnité, souf s'il est empêché pour cause de maladie. Le conseiller remplaçant ne peut cummuler l'indemnité qu'il touche en tant qu'échevin faisant fonction et les jetons de présence auxquels il aurait droit comme conseiller pour son assistance aux séances du conseil communal.

References: Art. 57

Art. 58

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53
 l'article 26

Art. 54

Art. 55

Art. 56