Source: http://www.senat.fr/cra/s20111129/s20111129_7.html
Timestamp: 2014-03-09 06:17:12+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 29 novembre 2011
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Action ext�rieure de l'�tat (Suite)
M. Jean-Pierre Cantegrit. - Ce budget s'inscrit dans la rigueur impos�e par le contexte international, puisque la seule baisse des cr�dits est li�e � l'�ch�ance �lectorale de 2012. N'en d�plaise � certains parlementaires, nos compatriotes r�sidant � l'�tranger ne sont pas tous des exil�s fiscaux. Je rends hommage au travail de grande qualit� accompli dans des conditions parfois difficiles par les services du minist�re.
Constatant le maintien du niveau de 2010 et 2011 des cr�dits de l'action sociale, je d�plore une r�gression.
La situation de la Caisse des Fran�ais de l'�tranger me pr�occupe pour la troisi�me cat�gorie aid�e, avec un montant de 498 000 euros. D�sormais, le financement de cette cat�gorie repose sur l'�tat et la Caisse, sans que l'abondement de l'�tat soit p�rennis� � un niveau suffisant. Cela nous inqui�te, car les 498 000 euros ne couvriront pas le tiers de la cotisation. On peut craindre pour l'avenir de ce dispositif.
Les comptes de la Caisse � laquelle sont affili�es 200 000 personnes sont �quilibr�s. Je m'�tonne donc des attaques de la Cour des comptes en 2010. Il serait utile d'interroger les entreprises qui travaillent � l'�tranger et le Medef, qui a cr�� la caisse.
L'�tat se d�sengage du financement de la troisi�me cat�gorie aid�e et se repose sur la Caisse d'assurance volontaire. Le sort r�serv� � nos compatriotes expatri�s m'inqui�te. Ils subissent une discrimination dans nos textes : au lieu de les ignorer, comme nagu�re, ceux-ci les excluent ! Ainsi, un amendement que j'ai pr�sent� avec Mme Kammermann, accept� par M. Bertrand, s'est vu opposer l'article 40, alors qu'il s'agissait de cotisations volontaires. R�sultat : les Fran�ais de l'�tranger ne peuvent cotiser � l'assurance volontaire vieillesse sans avoir cotis� au pr�alable cinq ans en France. Cette �volution a pour origine un recours engag� par un ressortissant s�n�galais. Aujourd'hui, la condition de nationalit� a disparu. J'attends que vous apportiez aux Fran�ais de l'�tranger une protection sociale identique � celle dont b�n�ficient les Fran�ais de m�tropole. Ne doutant pas de votre volont�, je voterai votre budget.
Mme H�l�ne Conway Mouret. - Que doit faire notre diplomatie ? Depuis plusieurs ann�es, des postes sont supprim�s au quai d'Orsay et dans nos consulats.
Parall�lement, la d�livrance des visas accapare trop de fonctionnaires. Nous avons manqu� l'occasion de mutualiser les moyens en Europe. Ne faisons pas de nos postes des mairies. Ne bradons pas notre rayonnement culturel !
Les programmes n�s105 et 151 ont �t� � peu pr�s pr�serv�s, au d�triment de l'action culturelle qui sert de variable d'ajustement : en dix ans un tiers des centres culturels ont ferm� en Europe, les bourses aux �tudiants �trangers ont baiss�, tout comme les effectifs de nos services culturels, ramen�s de 9 � 5 � Dublin, par exemple.
La direction des affaires culturelles du Quai a publi� un document sur ses ambitions. Nous les saluons, mais sans moyen, une ambition n'est qu'un voeu pieux. Une vision purement comptable exclut la France de la bataille du soft power, pourtant une force pour valoriser notre pr�sence � l'�tranger, comme l'a d�clar� le pr�sident de l'Institut fran�ais.
Vendre une partie du parc immobilier pour des objectifs � court terme est une politique � courte vue.
L'Aefe ne peut plus emprunter mais vous avez fait adopter � l'Assembl�e nationale un amendement r�duisant les subventions pour charges de service public.
Quelle pr�sence souhaitez-vous pour la France dans le monde ? Vous multipliez les coups de rabot ! (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Yves Leconte. - J'aborderai d'abord les cons�quences de la RGPP au minist�re des affaires �trang�res. Amput� de 20 % de ses moyens en 25 ans, votre minist�re �tait pr�curseur, alors que le nombre de Fran�ais install�s � l'�tranger doublait.
Quel est le sens de notre action diplomatique ? On peut faire appel au d�vouement des agents, � condition de reconna�tre leur engagement.
Le personnel de cat�gorie C et les recrut�s locaux ont subi de fortes baisses d'effectifs. Sans parler de la r�mun�ration. � Travailler plus pour gagner plus � n'est pas � l'ordre du jour, et encore moins dans notre r�seau !
A Kiev, j'ai vu nombre de personnes faire la queue pour obtenir des visas � destination de nombreux pays europ�ens. Succ�s de la mutualisation des services ? Non externalisation, en faveur d'une soci�t� indienne qui per�oit une taxe additionnelle, qui aurait �t� bien utile pour am�liorer l'accueil et la r�mun�ration des personnels ! La capacit� d'investissement de l'Aefe est compromise par l'interdiction de s'endetter. Cette ann�e, le Tr�sor est intervenu mais en 2012 ? N'oubliez pas que les travaux conditionnent souvent la s�curit� des �l�ves.
L'Aefe sollicite de plus en plus les familles, ce qui provoque un effet d'�viction. A force de ne pas favoriser suffisamment ce r�seau, vous compromettez notre insertion dans la mondialisation. La tr�s forte hausse des frais de scolarit� dissuade les parents �trangers.
Les cr�dits d'aide sociale restent stables, � 16 millions. Je ne m'en f�licite pas. La direction en charge de l'aide sociale avait indiqu� en septembre que 400 000 euros seraient ajout�s en 2012.
Parce que les plus d�munis ne peuvent servir de variables d'ajustement, nous ne voterons pas ce budget ! (Applaudissements � gauche)
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes. - Inutile de s'attarder sur le contexte �conomique et budg�taire... Je ne renie rien de ma prose de 2010 : nous d�noncions avec M. V�drine une situation r�sultant d'une lente d�gradation depuis dix ans. Depuis, les conditions ont chang�...
Merci aux rapporteurs pour leurs analyses. La baisse des cr�dits des op�rations de maintien de la paix tient � la fin des missions en R�publique centrafricaine et au Tchad. S'ajoute le taux de change entre euro-dollar, qui n'est pas fix� par le Quai d'Orsay... Mais nous prenons �galement en compte la hausse de nos contributions aux organisations internationales et � la justice internationale. Ainsi, nos d�penses obligatoires ne constituent nullement des variables d'ajustement. Vous avez marqu� votre int�r�t pour la politique immobili�re du Quai. Le financement des d�penses de gros entretien est sans doute trop d�pendant du caract�re al�atoire des cessions ; c'est pourquoi j'ai souhait� une ligne budg�taire de 5 millions, mais si le coup de rabot a fait son oeuvre, les op�rations prioritaires pourront �tre men�es...
Je vous remercie de vos commentaires sur nos d�penses de fonctionnement des postes, pour le maintien desquelles je me suis battu ; des �conomies ont en revanche �t� trouv�es dans les d�penses de communication ou d'informatique. Vous savez combien je suis attach� � l'universalit� de notre r�seau, qui doit cependant s'adapter � une r�alit� mouvante. Nous avons ainsi ouvert une ambassade au Sud-Soudan apr�s la cr�ation du nouvel �tat. Le red�ploiement du r�seau consulaire n'a pas affect� sa capacit� : il reste le premier au monde. Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx et M. Robert del Picchia. - Tr�s bien !
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat. - Une r�forme de notre r�seau d'influence �tait indispensable. La cr�ation de l'Institut fran�ais augmente l'efficacit� de notre r�seau culturel. Les exp�rimentations en cours sont �valu�es avant d'�tre p�rennis�es.
Le sort de Campus France a inqui�t� plusieurs intervenants. Je peux vous annoncer que les minist�res des affaires �trang�res et de l'enseignement sup�rieur sont parvenus � un accord sur l'ensemble des points en suspens. Campus France est aujourd'hui op�rationnel avec le transfert de 165 EPTP et de leur financement.
La situation tendue de la CFE suscite �galement quelques interrogations. Conform�ment � l'article 140 de la loi de financement pour 2011, la solidarit� envers la troisi�me cat�gorie aid�e rel�vera bien de la caisse et de l'�tat. Un groupe de travail a �t� mis en place.
Merci � M. Bernard-Reymond et � Mme A�chi pour leur rapport. Les efforts ant�rieurs ont permis de limiter � 140 le nombre d'ETPT supprim�s en 2012, au lieu de 226. Les effectifs des programmes n�s105 et 151 seront moins mis � contribution par la RGPP 2.
Les cr�dits de la coop�ration en mati�re de s�curit� et de d�fense baissent l�g�rement apr�s le premier rabot. Je les consid�re pourtant comme une priorit� : les programmes en cours seront poursuivis, notamment dans la zone sah�lienne.
Notre politique immobili�re, madame A�chi, est tout � fait transparente. Quant � la diff�rence entre les estimations et la r�alit�, vous connaissez les surprises que peut r�server le march� immobilier... Notre politique doit �tre intelligente pour s'adapter aux besoins. Nous venons ainsi de construire en Chine une ambassade formidable, conforme � notre r�le dans ce pays. A contrario, nous avons vendu l'ambassade inaccessible de Hong Kong pour louer un appartement de 400 m� dans le centre.
Il est vrai que le test du vote �lectronique pour les �lections de 2012 des d�put�s repr�sentant les Fran�ais de l'�tranger a �t� report� � janvier ; il a bien avanc�, mais il fallait qu'il f�t bien mondial. Les aides � la scolarit� progressent : les bourses connaissent la dynamique la plus forte, alors que le co�t de la prise en charge s'est stabilis�. Il n'y a donc pas de d�rapage. La soutenabilit� budg�taire est garantie. Parmi les 8,4 millions que le rabot a pr�lev�s sur le programme n�185, 6 millions viendront du fonds de roulement de l'Aefe.
Le rapport sur l'audiovisuel ext�rieur de la France sera bient�t rendu : tous nos outils, notamment TV 5, travaillent au rayonnement de notre message et de notre langue. Il n'est pas question d'y renoncer. La France est le troisi�me ou quatri�me pays � accueillir des �tudiants �trangers : elle ne s'est donc pas transform�e en forteresse.
M. Alain N�ri. - C'est la p�riode suivant les �tudes qui pose probl�me.
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat. - L'accueil des �tudiants �trangers est un outil essentiel de notre influence.
M. Alain N�ri. - Expliquez-le � M. Gu�ant !
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat. - La circulaire que j'ai cosign�e ne fixe aucun objectif quantitatif. J'ai attir� l'attention sur les inconv�nients des dispositions transformant les titres de s�jour en titre de travail ; le Premier ministre a donn� des instructions.
S'agissant de notre r�seau culturel, mon souci constant est que les alliances travaillent en compl�mentarit� avec l'Institut fran�ais. J'ai pris bonne note des observations de M. Duvernois.
Notre diplomatie n'est pas en d�clin, monsieur Billout ! Concernant le si�ge de la France au Conseil de s�curit� et son droit de veto, j'ai r�pondu cet apr�s-midi � l'Assembl�e nationale qu'il �tait indispensable � notre influence dans le monde. Ce serait une faute lourde d'y renoncer. M. Jean-Louis Carr�re, pr�sident de la commission des affaires �trang�res. - Bien s�r ! Personne ne le conteste.
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat. - En revanche, il faut r�former le Conseil de s�curit�. J'ai relu attentivement l'accord des Verts et des socialistes : la cr�ation d'un si�ge europ�en et l'abandon du droit de veto y sont explicitement envisag�s. Mais le candidat du parti socialiste a d�clar� qu'il ne l'appliquerait pas...
M. Alain N�ri. - Tout est clair !
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - C'est incroyable !
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat. - Ce programme sera donc suspendu pendant cinq ans si le candidat socialiste est �lu ! Il faut que les Fran�ais le sachent ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
Monsieur Pozzo di Borgo, la r�pression en Syrie est scandaleuse. J'ai re�u une d�l�gation du Conseil national syrien qui a appel� la France � l'aide pour faciliter l'acc�s de l'aide humanitaire aux r�gions les plus touch�es. J'ai saisi notre repr�sentant permanent au Conseil de s�curit�, la Ligue arabe, le Conseil affaires �trang�res de l'Union europ�enne pour voir comment faire pression sur le r�gime pour qu'il accepte cet acc�s. Merci � Mme Durrieu pour son t�moignage sur le Maroc. Je partage son sentiment sur ce que nous devons faire devant les �v�nements du printemps arabe.
Madame Goulet, le quai d'Orsay ne peut pr�tendre diriger la coop�ration d�centralis�e -que diraient les collectivit�s territoriales ?- mais une direction au sein du minist�re la coordonne. Loin de me m�fier de la diplomatie parlementaire, j'y suis tr�s favorable. Nous devrions par exemple �tre plus pr�sents aupr�s du Congr�s des Etats-Unis. Monsieur Berthou, le pr�sident Karza� a rendu hommage au projet de trait� de coop�ration pr�sent� � Kaboul par le pr�sident de R�publique, dont le volet culturel est substantiel.
J'ai bien pris note des observations de M. Cantegrit sur la CFE. Rappelons qu'elle est sous la double tutelle du budget et des affaires sociales.
Monsieur Leconte, le r�seau d'enseignement du fran�ais n'est pas en d�clin : dans toutes les capitales o� je passe, on me demande d'�tendre les �coles ou les lyc�es fran�ais. C'est le signe de la qualit� de notre enseignement. Nous tentons de r�pondre � une demande de plus en plus forte.
Bien s�r, si je pouvais avoir plus d'argent, je serais plus heureux. (Sourires) Comme tous les ministres, d'ailleurs ! Cela dit, je suis solidaire du Gouvernement et fier de notre influence dans le monde.
M. Robert del Picchia. - Nous aussi !
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat. - Nous le devons aussi � la qualit� exceptionnelle et au d�vouement de nos agents qui portent haut et loin la voix de la France ! (Applaudissements � droite) Article 32 (�tat B)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�II-125 rectifi� quater, pr�sent� par Mme N. Goulet, MM. Delahaye et Jarlier, Mme Gourault et M. D�traigne.
Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2 13 000 000
Diplomatie culturelle et d'influenceDont Titre 2 Fran�ais � l'�tranger et affaires consulairesDont Titre 2 Pr�sidence fran�aise du G20 et du G8 TOTAL
Mme Nathalie Goulet. - Nous d�posons chaque ann�e cet amendement sur les ambassadeurs th�matiques cr��s par MM. Chirac et Sarkozy. Quid de leur utilit� en p�riode de crise ? Ne peut-on les remplacer par des fonctionnaires du Quai ? M. Robert del Picchia. - Ils sont fonctionnaires !
Mme Nathalie Goulet. - M. Kouchner m'avait en son temps envoy� la liste des ambassadeurs. M. Marini, alors rapporteur g�n�ral, avait consid�r� une �ventuelle r�forme d'un bon oeil. Nous avons d�pos� un amendement de repli pour avoir un support d'information. Pourrions-nous avoir au moins une estimation de leur co�t ? Je sais que les Verts tiennent � l'ambassadeur du climat. Mais � quoi sert l'ambassadeur itin�rant en Asie ? Nous n'y manquons pas de repr�sentants !
M. Richard Yung, rapporteur sp�cial. - Par coh�rence, d�favorable � l'amendement n�II-125 rectifi� quater puisque nous avons rejet� les cr�dits de la mission. En revanche, une estimation du co�t de ces ambassadeurs th�matiques serait int�ressante. Un rapport annuel � l'amendement n�II-169 rectifi� bis ? C'est peut-�tre trop...
Mme Nathalie Goulet. - Un rapport avant l'examen du projet de loi de finances suffirait.
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat. - Madame Goulet, vous �tes mal tomb�e : l'ambassadeur itin�rant en Asie est justement celui qui a organis�, avec grand succ�s, les rencontres en France, en Chine et en Inde sur la coop�ration d�centralis�e. Sur les 25 ambassadeurs th�matiques, quinze sont d�j� fonctionnaires du Quai. Un rapport ? Une r�ponse � une question suffirait peut-�tre...
Les amendements n�sII-125 rectifi� quater et II-123 rectifi� quater sont retir�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�II-169 rectifi� bis, pr�sent� par Mme N. Goulet, MM. Delahaye et Jarlier et Mme Gourault.
Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2 Diplomatie culturelle et d'influenceDont Titre 2
Pr�sidence fran�aise du G20 et du G8 TOTAL
Mme Nathalie Goulet. - Je sais que cet amendement m�contente nos coll�gues repr�sentant les Fran�ais de l'�tranger... Il propose de r�duire de 5 millions d'euros le co�t de l'organisation des �lections des d�put�s des Fran�ais de l'�tranger, budg�t�s � 10,294 millions. Les �lections l�gislatives co�tent en moyenne 3,37 euros par �lecteur... Et 1,5 million de nos compatriotes sont inscrits dans les consulats. Le minist�re aurait certainement l'usage des �conomies ainsi r�alis�es...
M. Richard Yung, rapporteur sp�cial. - L'organisation d'�lections � l'�tranger est plus compliqu�e que dans l'Orne ! Cet amendement p�che contre la logique ! Et 2 des 10 millions sont consacr�s au d�veloppement de la machine � voter.
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat. - Tout est dit !
M. Robert del Picchia. - Les modalit�s de vote par correspondance ou par internet sont absolument indispensables. La d�mocratie n'a pas de prix...
M. Christophe-Andr� Frassa. - ... mais elle a un co�t, d'ailleurs limit� ! Cette op�ration �lectorale n'a jamais eu lieu... M. Jean-Louis Carr�re, pr�sident de la commission des affaires �trang�res. - Tous les s�nateurs des Fran�ais de l'�tranger vont vouloir s'exprimer !
M. Christophe-Andr� Frassa. - Ne tuons pas dans l'oeuf cette avanc�e d�mocratique !
Mme Nathalie Goulet. - Je m'incline mais le d�bat �tait justifi� par la rigueur budg�taire. En outre, je suis en coh�rence avec ma position lors de l'examen de la r�forme constitutionnelle quand j'avais combattu la cr�ation de d�put�s �lus par les Fran�ais de l'�tranger : j'estimais que la conjoncture ne s'y pr�tait pas.
L'amendement n�II-169 rectifi� bis est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�II-159, pr�sent� par M. Carr�re, au nom de la commission des affaires �trang�res.
M. Jean-Louis Carr�re, pr�sident de la commission des affaires �trang�res. - Cet amendement am�liore les cr�dits d'intervention affect�s � la Direction de la prospective. Aux 400 000 euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012, s'ajoutent 730 000 euros destin�s � l'invitation en France de personnalit�s d'avenir. Il convient que cette direction, dont le r�le �minent est plus que jamais d'actualit� dans un monde instable, dispose de cr�dits plus substantiels. M. Roland du Luart, rapporteur sp�cial. - La commission rejette les cr�dits, donc cet amendement d'appel, mais elle aimerait entendre le Gouvernement. Retrait ?
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat. - La direction de la prospective accomplit un travail tout � fait int�ressant, auquel je suis attentif. Il n'est pas question de rogner ses cr�dits. La commission peut-elle retirer l'amendement ?
M. Jean-Louis Carr�re, pr�sident de la commission des affaires �trang�res. - Vu l'�l�gance de M. le ministre, je m'incline.
L'amendement n�II-159 est retir�.
M. Roland du Luart, rapporteur sp�cial. - La commission est d�favorable � l'adoption des cr�dits.
Les cr�dits de la mission ne sont pas adopt�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�II-30, pr�sent� par M. Yung, au nom de la commission des finances.
I. - Avant l'article 48 A
L'article 141 de la loi n�2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En outre, un d�cret pris apr�s avis de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger et, au plus tard, le 31 juillet 2012, d�termine les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles peut faire obstacle � une telle prise en charge. �
M. Richard Yung, rapporteur sp�cial. - L'objectif est d'assurer le financement des aides � la scolarit� des enfants fran�ais scolaris�s dans le r�seau de l'Aefe. Le plafonnement de la prise en charge en fonction des revenus des familles, qui variera selon les pays, s'impose �galement d'un point de vue social. Nous pourrions ainsi d�gager environ 10 millions par an pour les bourses. Cette proposition figurait dans les travaux de la mission de contr�le de l'Assembl�e nationale ; elle est moins radicale que la suppression pure et simple de la PEC qu'a propos�e notre coll�gue d�put� M. Rochebloine.
M. Alain Jupp�, ministre d'�tat. - Instaur� apr�s le rapport Joissains, un syst�me de plafonnement est d�j� effectif. J'ajoute que le co�t administratif de la mesure propos�e n'est pas nul...
M. Christophe-Andr� Frassa. - Mettons d'embl�e fin au suspense : je voterai contre. Dans cet amendement, je vois la main des...
M. Richard Yung, rapporteur sp�cial. - ... ayatollahs...
M. Christophe-Andr� Frassa. - ... qui veulent en finir avec la PEC. Vous la d�naturez en simple bourse avec ce plafonnement des revenus, qui p�sera sur les classes moyennes que vous pensez d�fendre : on l'a vu en Argentine et � Pondich�ry.
Mme Claudine Lepage. - Je ne prolongerai pas inutilement ce dialogue de sourds. Cet amendement r�pond � un v�ritable imp�ratif de justice sociale. Votez-le ! (Applaudissements � gauche)
M. Robert del Picchia. - La PEC n'exclut pas les �l�ves �trangers : ils sont deux fois plus nombreux dans nos lyc�es que les �l�ves fran�ais.
M. Jean-Yves Leconte. - Combien paient-ils ?
M. Robert del Picchia. - Le co�t de la PEC est stabilis� et le restera ; la prise en charge b�n�ficie � 44 % des �l�ves des lyc�es. Les diplomates qui s'y opposent devraient se rappeler que leurs enfants y ont droit d�s leur naissance...
M. Richard Yung, rapporteur sp�cial. - C'est m�chant !
M. Robert del Picchia. - Si la PEC aide les PME-PMI � envoyer leurs cadres � l'�tranger, tant mieux !
Avec votre amendement, les enfants issus de familles riches continueraient � fr�quenter nos �tablissements, aux c�t�s des boursiers...
M. Jean-Yves Leconte. - Il faut augmenter les bourses pour les classes moyennes !
M. Robert del Picchia. - ... mais pas ceux des classes moyennes, qui sont nombreux. Et ne nous faisons pas d'illusion ; ces 30 millions sont affect�s � un but pr�cis ; Bercy nous les reprendra...
M. Jean-Yves Leconte. - C'est le Parlement qui d�cide !
M. Robert del Picchia. - L'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger a pl�biscit� la PEC. Rejetez cet amendement !
L'amendement n�II-30 est adopt� et devient un article additionnel.
La s�ance est suspendue � 20 h 30.
M. le pr�sident. - Nous allons examiner la mission � Ville et logement �.
M. Jean Germain, rapporteur sp�cial de la commission des finances. - Les cr�dits de la mission s'�l�ve � 7 719 millions d'euros en autorisations d'engagement et 7 595 millions en cr�dits de paiement. Cette mission, la dixi�me du budget, est constitu�e � 99 % de d�penses d'intervention. Le montant de ses cr�dits est deux fois moindre que celui des d�penses fiscales dont certaines, � l'efficacit� douteuse, ont contribu� � la hausse des prix. Les aides personnelles au logement, qui repr�sentent les deux tiers des cr�dits de la mission, sont m�caniquement affect�es, ce qui en fait un indicateur de la baisse des revenus des m�nages et de la pr�carit�. Malheureusement, la r�ponse du Gouvernement � cette situation a �t� de r�duire de 88 millions d'euros les cr�dits affect�s aux APL. Les autres cr�dits stagnent, alors que le logement est le premier poste de d�penses des m�nages. C'est regrettable.
Le programme n�177 voit ses cr�dits reconduits : preuve de l'irr�alisme du Gouvernement, puisque les cr�dits sont sous-estim�s de fa�on r�currente. Une rallonge pour l'h�bergement et l'acc�s au logement a d� �tre consentie dans le collectif pour 2011. Pourquoi ne pas la reconduire ? Les associations confirment cette ins�curit� financi�re. Le 10 novembre, leurs responsables ont manifest� leur m�contentement devant le S�nat. On fait des �conomies sur le dos de ceux qui ont le plus besoin d'aides. � Le logement d'abord � sert de pr�texte au d�sengagement de l'�tat, alors que le besoin d'h�bergement d'urgence est r�el.
Avec ce tour de passe-passe, vous voulez faire des �conomies sur le travail social aupr�s de ceux qui en ont le plus besoin. M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat charg� du logement. - Allons !
M. Jean Germain, rapporteur sp�cial. - Le programme n�109 finance les aides � la personne, les cr�dits de soutien aux associations dans le domaine du logement et la garantie des risques locatifs. Il repr�sente plus des deux tiers des cr�dits de paiement de la mission. La subvention d'�quilibre du Fonds national d'aide au logement est irr�aliste, sachant en outre que le versement patronal diminue en m�me temps que l'emploi.
Le programme n�135 regroupe les aides � la pierre. L� encore, l'�tat se d�sengage. Aucun autre programme ne conna�t un tel d�calage entre autorisations d'engagement et cr�dits de paiement. Les 450 millions d'euros en autorisations d'engagement devraient suffire � financer 120 000 logements locatifs sociaux -financer, non produire, et au prix d'une r�duction de la subvention moyenne par logement. Comment produire autant de logements avec moins ?
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. - Cela fait quelques ann�es que nous le faisons !
M. Jean Germain, rapporteur sp�cial. - Pour faire face � la diminution drastique des cr�dits de paiement, il est fait appel � 140 millions d'euros en fonds de concours qui correspondent � la fraction principale du pr�l�vement op�r� sur les HLM et les soci�t�s d'�conomie mixte. Ce pr�l�vement qui a beaucoup �mu �tait cens� introduire de la p�r�quation entre les organismes HLM. J'approuve le but mais en quoi ce pr�l�vement est-il p�r�quateur ? Dans le programme n�147, relatif � la politique de la ville et au Grand Paris, les diminutions de cr�dits sont dues pour l'essentiel � la baisse des compensations d'exon�ration de cotisations sociales dans les zones franches urbaines, cons�quence de la r�forme de 2010. Les cr�dits de l'agence pour la coh�sion sociale et l'�galit� des chances restent stables mais leur distribution varie significativement d'une ann�e sur l'autre.
Est-ce ainsi que l'on ram�nera les populations exclues dans le giron de la R�publique ? Une vraie politique de la ville est n�cessaire. Les cr�dits consacr�s au Grand Paris sont budg�tairement anodins ; n'est-ce plus une priorit� du Gouvernement ?
La pr�sentation des cr�dits de cette mission n'est pas sinc�re, ce que d�non�ait d�j� mon pr�d�cesseur Philippe Dallier, comme sa sous-budg�tisation. Le recours aux financements extrabudg�taires fragilise � terme la politique du logement et de la ville. La commission des finances vous invite au rejet. (Applaudissements � gauche)
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission de l'�conomie. - Alors que la crise frappe durement les quartiers populaires, l'�tat se d�sengage de la politique de la ville : les fonds ont baiss� d'un tiers en trois ans ! L'�cart entre les quartiers et les centres des villes s'aggrave, en termes de revenus, d'emploi et de sant�. La tuberculose r�appara�t dans certains quartiers, comme � Clichy-sous-Bois o� sa pr�valence est 30 fois sup�rieure � la moyenne nationale, pour atteindre des niveaux africains. L'�cart se creuse encore dans les loisirs, l'acc�s � la culture et les valeurs : je vous renvoie au rapport Banlieue de la R�publique de Gilles Kepel.
La baisse des cr�dits est injuste et irresponsable car il faudra faire demain ce que vous ne faites pas aujourd'hui. Je sais gr� au Premier ministre d'avoir r�tabli un minist�re de la ville -que M. Gu�ant parle de fusionner avec l'int�rieur ! C'est le contraire de ce qu'il faut faire. (Approbations � gauche)
M. le ministre a dit tout le bien qu'il pense des associations oeuvrant dans les quartiers, qui recevront d�sormais leurs subventions d�s le premier trimestre. Mais les fonds auront diminu� de 20 % en deux ans !
Idem pour l'acc�s au droit et les discriminations. D'apr�s l'Insee, les habitants des quartiers d'origine �trang�re se sentent fran�ais � 90 % mais ils ont l'impression d'�tre moins per�us comme tels que s'ils habitaient d'autres quartiers. On coupe les vivres aux structures de l'acc�s au droit. Et le ministre de l'int�rieur accuse certains �trangers de ne pas vouloir s'int�grer ! La commission de l'�conomie est donc d�favorable au programme n�147.
Riche de mon exp�rience des quartiers, je veux dire l'importance de la r�novation urbaine. Les acteurs du logement social sont d�sormais seuls � financer l'Anru.
Cela peut avoir des cons�quences sur les arbitrages en faveur du logement, au d�triment des espaces et �quipement publics. La r�novation urbaine ne doit pas se transformer en r�novation de logements.
Pour �tre effective, la R�publique doit faire un effort continu dans les quartiers pauvres, plut�t que de multiplier des � plans banlieue � toujours � recommencer. Tout le monde est favorable � un contrat unique, associant politique de la ville et de droit commun, s'imposant � tous. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis de la commission de l'�conomie. - Une des principales pr�occupations de nos concitoyens, le logement, devrait �tre une priorit� de l'�tat, mais il n'en est rien puisque les cr�dits reculent. Le budget de l'acc�s au logement est insinc�re.
Les aides � la pierre baissent de 10 % en autorisations d'engagement, d'un tiers en cr�dits de paiement. La compensation tir�e de la ponction sur les organismes HLM ne suffira pas. Si on l'additionne au co�t du rel�vement du taux de TVA, le total exc�de les aides � la pierre : en 2012, l'�tat percevra davantage qu'il ne donnera � la pierre ! Son d�sengagement peut �tre chiffr�, avec une subvention limit�e � 600 euros pour un logement de 140 000 euros, contre 6 000 euros il y a dix ans !
Les d�penses fiscales augmentent de 4 %. Nous n'y sommes pas oppos�s, par principe. Ainsi, le taux r�duit de TVA dans le b�timent est une mesure efficace, d�cid�e par le gouvernement de Lionel Jospin. Mais notre syst�me fiscal est grev� par les d�penses fiscales. Le dispositif Scellier est inefficace et inflationniste ; sa suppression ne soulagera gu�re les finances publiques avant 2018. Merci pour les ministres qui vous succ�deront !
Les jeunes sont les grands oubli�s de la politique de logement, alors que 35 % des personnes en h�bergement d'urgence ont moins de 25 ans. Nous appelons de nos voeux une garantie universelle de loyers pour eux.
La commission des affaires �conomiques a donn� un avis d�favorable � cette mission. Il ne pouvait, h�las, en �tre autrement. (Applaudissements � gauche)
M. Luc Carvounas, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - La hausse des cr�dits, initialement pr�vue, refl�tait l'�volution m�canique des aides au logement ; le passage � l'Assembl�e nationale s'est sold� par une baisse. La diminution de 12 % des cr�dits allou�s � la mission � Politique de la ville et Grand Paris � traduit un d�sengagement de l'Etat qui ne manquera pas de poser, � court terme, de s�rieuses difficult�s. L'absence de financement du PNRU depuis 2009 est particuli�rement r�v�latrice de ce d�sengagement, sans parler de la r�duction continue des moyens de l'agence nationale pour la coh�sion sociale et l'�galit� des chances,
Le Gouvernement dit : � le logement d'abord �, affirmant ainsi que c'est le logement qui conditionne l'insertion et non l'inverse. Encore faudrait-il que l'offre de logements soit adapt�e aux besoins et que les personnes accompagn�es b�n�ficient d'une garantie � long terme.
L'aide alimentaire est en sursis pour le volet europ�en. Il faut lui trouver un fondement juridique s�r. Surmonter la crise suppose la solidarit� entre les peuples europ�ens. La commission des affaires sociales est d�favorable aux cr�dits de la mission et � l'article 64 bis ; en revanche, elle est favorable � l'article 64. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Yvon Collin. - Le logement est la deuxi�me pr�occupation de nos concitoyens, apr�s l'emploi. Pourtant, ce budget confirme le d�sengagement de l'�tat. Le contexte est assur�ment difficile, mais on paie aujourd'hui les choix du pass�, comme certaines d�penses fiscales ayant incit� � construire l� o� il n'y avait pas de besoins. Vous revenez un peu tard sur le Scellier et le Robien...
Les d�penses de guichet augmentent car les Fran�ais s'appauvrissent et les aides � la pierre diminuent. Vous reprenez d'une main ce que vous donnez de l'autre. L'�tat ne finance plus la r�novation urbaine.
Je peux comprendre l'adaptation aux territoires de la construction de logements sociaux mais le zonage est simpliste.
L'h�bergement d'urgence est sous-dot� alors que le nombre de personnes dans la rue ne cesse d'augmenter. Ne jetons pas dans l'eau du canal le manteau que saint Martin qui partageait avec un pauvre ! Les travailleurs sociaux sont gagn�s par le doute car les associations d'h�bergement voient leurs subventions se r�duire.
La majorit� du groupe du RDSE ne votera pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
M. Philippe Dallier. - Se loger n'est pas un choix mais une n�cessit�. Le mal-logement influe sur la vie des familles et l'avenir des enfants. Le sujet est d'importance aussi pour les collectivit�s. J'aimerais un d�bat moins parcellaire. La situation est aujourd'hui meilleure qu'en 2002. M. Roland Courteau. - Il fallait l'oser !
M. Philippe Dallier. - Durant cette double mandature, nous avons relanc� la construction de logements sociaux ; les aides � l'accession sont efficaces, avec le � PTZ + �. Le PNRU porte ses fruits ; beaucoup d'�lus en attendent un nouveau ; les zones franches urbaines sont un succ�s ; la DSU est en hausse. Nous avons aussi cr�� des agences qui ont fait leurs preuves.
Il faudrait cependant s'interroger sur l'impact des aides publiques. Le Gouvernement a reconnu l'effet inflationniste du Scellier. Cela vaut �galement pour les aides personnelles, qui contribuent au prix exorbitant des petites surfaces, pas seulement les chambres de bonne : en Seine-Saint-Denis aussi, des familles paient 600 euros pour se loger dans 30 m�tres carr�s.
Il faudra revoir la g�ographie de la politique de la ville : certaines ZUS sont des havres de paix.
Quelle place pour les partenaires sociaux, les bailleurs priv�s, les collectivit�s territoriales ? Certains se plaignent de la mani�re dont ils sont aujourd'hui mis � contribution.
Ce budget est � la charni�re entre une �poque dop�e � la d�pense fiscale et une d'�quilibre budg�taire. La p�riode actuelle est celle de tous les dangers. Des doutes subsistent sur les chiffrages du Gouvernement.
Concernant l'aide � la pierre, le Gouvernement a d� proc�der ces derni�res ann�es par rallonge budg�taire. Il serait plus sinc�re et politiquement plus habile d'indiquer les chiffres exacts d�s la loi de finances initiale.
Nous confirmez-vous que l'Anru dispose des cr�dits n�cessaires ? Je me f�licite de la prorogation des zones franches urbaines.
Je voterai ce budget en attendant mieux. M. Alain N�ri. - Quel aveu !
M. Philippe Dallier. - Ne vendez pas la peau de l'ours avant de l'avoir tu�. Je n'attends pas votre arriv�e au pouvoir, qui serait synonyme de d�ficit accru. (Applaudissements � droite) M. Jean Germain, rapporteur sp�cial. - Beau testament !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Pour les uns, il faut tout changer ; pour les autres, les choses pourraient aller mieux ; pour le Gouvernement, elles ne vont pas mal. La gauche n'a cr�� que 40 000 logements sous le gouvernement Jospin... Je salue les inventeurs de la politique de la ville, qu'il faut cependant refondre. La g�ographie des quartiers prioritaires devrait prendre en compte des crit�res simples en utilisant les donn�es -tr�s pr�cises- de l'Insee.
Je me f�licite de l'exp�rimentation annonc�e sur les Plus : il faut des enveloppes et des contrats globaux.
Comment ne pas regretter que l'�tat se d�sengage en partie du financement de la r�novation urbaine ? Il ne pourra pas non plus tol�rer longtemps la p�nurie de logements en Ile-de-France. On a offert aux proc�duriers tous les moyens de contrarier le d�veloppement urbain. Est-il possible, sans une loi d'exception, de construire en Ile-de-France ?
Le redressement de notre pays implique la justice sociale -ce qui ne signifie pas plus de d�penses publiques. Il faut �tre inventif.
Je proposerai un amendement sur la garantie des risques locatifs (GRL), qui concerne aujourd'hui 300 000 m�nages, souvent pr�caires. Le risque doit �tre mutualis� et tous les assureurs doivent proposer la GRL. Un logement HLM standard co�te 34 500 euros � l'�tat, la GRL 300 euros. La justice sociale est possible tout en contenant la d�pense publique ! (Applaudissements sur les bancs UCR)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quelque 3 657 000 personnes sont mal log�es, 5 millions sont en situation de fragilit� selon la Fondation Abb� Pierre. A Paris, 12 500 personnes prioritaires d'apr�s la commission Dalo attendent d'�tre log�es et 175 morts dans la rue entre mai et novembre cette ann�e. Le droit au logement est pourtant constitutionnel. La situation de l'h�bergement d'urgence est explosive car il manque 13 000 places, mais vous maintenez la sous-dotation chronique du programme. M. Xavier Emmanuelli, fondateur du Samu social, a r�cemment claqu� la porte. Rappelez-vous que le pr�sident de la R�publique avait promis d'�radiquer la pauvret� !
Aujourd'hui, 6 millions de Fran�ais peuvent pr�tendre aux APL que vous ne relevez que d'1 %, bien moins que l'inflation : nouveau mauvais coup au pouvoir d'achat des plus d�munis.
L'aide � la pierre diminue de 30 % par an. Le Plus et le Plai marquent une faiblesse historique.
Aujourd'hui, les collectivit�s territoriales soutiennent la construction de logements, malgr� la ponction subie l'an dernier. La majorit� continue de mener la charge contre le logement social : voyez la fronde des maires de droite � Paris !
De plus, la hausse du taux r�duit de TVA p�sera sur les organismes HLM. L'�tat percevra de la pierre plus qu'il ne lui accorde !
Aucune �tude sur l'efficacit� des niches de type Scellier n'a �t� conduite, alors que les am�nagements fiscaux ne profitent qu'aux investisseurs. Aujourd'hui, la situation est intenable, avec des prix qui explosent dans le secteur priv�. A Paris, les loyers ont doubl� en dix ans : les prix au m�tre carr� ont augment� de plus de 20 % en douze mois. L'UMP appelle de ses voeux une France de propri�taires, mais l'achat des logements HLM par leurs locataires -d�j� possible par la loi Boutin- se heurte � l'insuffisance du pouvoir d'achat.
Il y a 122 000 logements vacants � Paris, mais vous restez inactifs, malgr� 100 000 personnes en attente de logements. La crise atteint un paroxysme !
Nous ne voterons pas ce budget. (Applaudissements � gauche)
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Nous sommes en droit d'attendre une priorit� nationale en faveur du logement. H�las, c'est l'inverse avec ce mauvais budget, qui poursuit une d�rive ancienne.
L'intervention publique en faveur du logement a �t� fiscalis�e mais on s'est vite rendu compte qu'il n'y avait l� que des cadeaux fiscaux. En y mettant fin, on n'alimente pas le budget de la politique du logement !
Votre budget ne r�pond pas � l'urgence sociale, qui touche d�sormais la majorit� des Fran�ais, confront�s � une hausse consid�rable des prix des loyers. Il y a une urgence r�publicaine : pourquoi la jeunesse n'a-t-elle pas le droit au logement ? Le renouvellement urbain a �chou� � casser la logique de ghetto�sation et la loi SRU n'est pas pleinement appliqu�e. L'urgence est aussi �cologique puisque l'effet de serre doit beaucoup au gaspillage �nerg�tique.
M. Philippe Dallier. - Le nucl�aire !
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Enfin, l'urgence est �conomique, avec les emplois non d�localisables induits par la construction dans l'artisanat comme dans les grandes entreprises.
Le logement abordable manque ! L'augmentation fabuleuse des prix doit beaucoup � votre politique fiscale : apr�s le Borloo et le Robien...
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat aupr�s de la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement, charg� du logement. - Et le Besson !
Mme Marie-No�lle Lienemann. - ... le Scellier co�te des milliards d'euros chaque ann�e, alors que la subvention au logement social est d�risoire -1,5 milliard. L'OFCE a constat� le co�t �lev� du Scellier, qui a endett� le pays sans satisfaire les besoins de nos concitoyens. Les d�ductions des int�r�ts d'emprunts ont co�t� plus de 3 milliards d'euros. Heureusement qu'on a �chapp� aux hypoth�ques rechargeables, on a vu les cons�quences de la crise des subprimes.
Le PTZ est une solution ? Son succ�s impose de le raboter ! Simultan�ment, vous avez r�duit l'aide � la pierre, malgr� le besoin de logements sociaux. Il n'est pas l�gitime de financer l'Anah par le � 1 % �. Idem pour l'Anru. Il faudra plus d'un milliard par an pour achever le programme Anru 2, sans oublier de doter l'organisme de ressources propres.
Qu'a fait la gauche en mati�re de logement social ?
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. - Pas grand-chose.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - Mais entre 2000 et 2002, les PLS �taient �mergents et la Fonci�re n'avait pas �t� cr��e.
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. - Les chiffres sont hors Fonci�re !
Mme Marie-No�lle Lienemann. - A l'�poque, le parc s'agrandissait de 35 000 logements sociaux par an environ. Vous �tes arriv�s � 40 000 : la belle affaire ! D'ailleurs, les 19 000 h�bergements d'urgence n'�taient alors pas comptabilis�s dans le logement social.
Pour autant je reconnais que la Nation n'a pas fait un effort suffisant pour le logement. Nous lui avons consacr� 2 % du PIB ; vous �tes tomb�s � 1,7 % !
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. - 2,1 % en 201.
Mme Marie-No�lle Lienemann. - C'est l'exception. Il faut investir massivement et le Gouvernement ne le fait pas. Nous voterons contre ce budget ! (Applaudissements � gauche)
M. Raymond Couderc. - Apr�s ce r�quisitoire...
M. Daniel Raoul. - ... la parole est � la d�fense !
M. Raymond Couderc. - ... je voterai ces cr�dits. Toutefois, les efforts se sont excessivement concentr�s sur la construction, au d�triment de la r�novation des quartiers d�grad�s. Nous devrions consacrer plus d'effort � la reconqu�te du logement ancien.
Certains propri�taires bailleurs ont du mal � se retrouver dans les mesures fiscales. Les nouvelles conventions de location ont baiss� de 40 % en un an dans ma communaut� d'agglom�ration, notamment en raison de la baisse subie par les subventions de l'Anah. Avant 2011, le loyer restait proche de celui du march� mais tel n'est plus le cas. R�sultat : de nombreux propri�taires pr�f�rent financer les travaux sans subvention, un choix pr�judiciable � la qualit� des travaux et � la protection des secteurs prot�g�s, et qui encourage le travail au noir.
S'agissant du PTZ pour les primo-acc�dants sur le march� de l'ancien les cr�dits diminuent de 4 %.
Le � PTZ + � s'adresse � tous les m�nages et � tous les logements mais plus des deux tiers des primo-acc�dant en centre-ville ont utilis� le � PTZ + � dans ma commune.
Je regrette que les primo-acc�dants b�n�ficiant du � PTZ + � soient exclus pendant cinq ans des avantages li�s aux travaux d'�conomie d'�nergie. Le cumul des aides r�duirait les vacances, favoriserait la mixit� sociale et aiderait � revitaliser les centres anciens. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Pierre Jarlier. - Je souhaite attirer votre attention sur la baisse historique des cr�dits de l'Anah. En 2010 105 000 logements ont b�n�fici� de ses subventions, qui diminuent de 80 millions l'an prochain malgr� l'engagement d'un programme ambitieux de r�sorption de l'habitat indigne.
Il faudrait assurer la continuit� des interventions de l'Anah. Le � PTZ + � est essentiel dans notre d�bat. J'approuve le recentrage propos� par notre commission des finances car plus de la moiti� des b�n�ficiaires sont ais�s. Mais il faut veiller � bien placer le curseur.
A l'initiative du Gouvernement, les d�put�s ont recentr� le � PTZ + � sur le logement neuf, ce qui va p�naliser ceux qui ayant de faibles revenus optent pour l'ancien ou le logement social.
Bravo pour la construction de logements sociaux ! Les zonages prioritaires sont utiles mais la mixit� sociale peut justifier une construction accrue dans les zones qui ne sont pas tendues mais dans un but de mixit� sociale. Une d�marche territoriale permettrait d'aider efficacement les familles les plus fragiles. L'heure n'est-elle pas � un nouveau plan de coh�sion sociale ? (Applaudissements sur bancs UMP)
M. Yannick Vaugrenard. - Le Gouvernement a port� un coup non de rabot mais de hache � la politique du logement, de la ville et du lien social.
Nicolas Sarkozy a promis en d�cembre 2006 que nul ne dormirait plus dehors. Or, les plus d�munis subissent une situation dramatique, malgr� le � grand chantier prioritaire 2008-2012 � proclam� apr�s le rapport d'Etienne Pinte.
Les cr�dits de l'h�bergement d'urgence diminuent de 20 %. En d�missionnant du Samu social, Xavier Emmanuelli a protest� contre votre politique.
Les associations ont d�nonc� la baisse des cr�dits r�els. Pour les calmer, le Gouvernement a annonc� en 2010 une rallonge de 75 millions dont on ne trouve pas trace aujourd'hui. Se reposer sur des plans hivernaux et l'ouverture de gymnases n'est pas digne de la R�publique.
Pourtant, l'�tat poss�de 2 millions de logements vacants, sans compter les h�pitaux et sous-pr�fectures vides. Il ne suffit pas de proclamer � le logement d'abord � : il faut construire du logement social.
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. - 120 000 !
M. Yannick Vaugrenard. - Je demande que l'on cr�e sans tarder des places d'h�bergement p�rennes. Les sans-abris ne sont pas ceux d'autrefois, mais le nombre de familles � la rue d�passe celui des solitaires traditionnels.
Depuis 2002, le nombre de pauvres s'est accru de 20 %.
Je suis d'accord avec vous lorsque vous d�clarez qu'en France un enfant ne dort pas dans la rue, mais pensez aux jeunes dans des abris de fortune ou des caravanes ! A 35 %, l'h�bergement d'urgence accueille des jeunes de moins de 25 ans.
Les marginalis�s de notre soci�t� ne sont pas responsables des d�voiements financiers et de la sp�culation. Le PTZ co�te 1,3 milliard, sans condition de ressources. Le dispositif Scellier p�sera sur les finances de l'�tat jusqu'en 2022.
Aider ceux qui ont plus ne profitera pas au logement social. Votre politique fiscale n'a aid� que les 10 % les plus riches.
Pour les Fran�ais, le logement vient en troisi�me position des soucis apr�s le travail et la sant�. A 69 %, ils reportent sur d'autres d�penses la charge repr�sent�e par leur logement. Notre soci�t� a besoin d'une solidarit� r�elle, indissociable de la dignit� partag�e.
Le logement est une tache noire de notre d�mocratie. Ceux qui attendent un logement ne sont pas les assist�s de demain : ce sont les ayants droit d'aujourd'hui d'une R�publique digne de ce nom, d'une indispensable solidarit� humaine. (Applaudissements � gauche)
M. Fran�ois Calvet. - Vous revalorisez les APL au profit de 6 millions de m�nages : bravo ! Je salue aussi la construction de 120 000 logements sociaux suppl�mentaires, un effort sans pr�c�dent. Mais l'objectif sera-t-il tenu ?
La baisse de TVA exigera un nouveau plan de financement qui retardera les chantiers ayant d�j� re�u leur agr�ment.
En juillet, le FMI s'est montr� rassurant avec notre march� immobilier, tout en soulignant l'insuffisance de l'offre et l'effet inflationniste des aides � l'acquisition, qui peut aboutir � la constitution d'une bulle : fin 2010-d�but 2011, les prix ont retrouv� leur niveau d'avant la crise, soit une sur�valuation de 10 % � 25 %. Le FMI recommandait de revoir les politiques publiques d'aide � l'acquisition, tout en levant les restrictions � la construction.
Le Scellier favorise la hausse des prix dans les quartiers tendus car les investisseurs ne pensent qu'� la r�duction fiscale.
La prosp�rit� de l'Espagne devait beaucoup au boom du b�timent mais le retournement a jet� des centaines de milliers de familles � la rue.
Je comprends la mise en cause du Bouvard-Scellier, mais pas celle du PTZ car les salaires des jeunes sont trop faibles. En Allemagne, il n'y a pas de niches fiscales mais une aide � l'acc�s � la propri�t� par des pr�ts bonifi�s tr�s int�ressants.
La complexit� des contraintes juridiques et la segmentation des aides publiques ne facilitent pas le dynamisme de la construction. Confiant en votre action, je voterai le budget sans r�serves. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Maurice Leroy, ministre de la ville. - Je commencerai par le constat des difficult�s �conomiques et financi�res qui frappent l'Europe. Nous devons concilier respect des engagements pris avec responsabilit� et �quilibre des finances publiques.
Sur une mer agit�e, il faut garder le cap. Le pessimiste se plaint du vent, l'optimiste escompte qu'il changera et le r�aliste ajuste les voiles. Je vous pr�sente un budget r�aliste. La ma�trise des d�penses publiques est aussi une exigence morale.
La politique de la ville est pr�serv�e, ses missions mieux cibl�es. Je veux rompre avec la politique de saupoudrage pour renouer avec la coh�rence de la politique territoriale.
Dans les ZUS, le taux de ch�mage atteint 20 %. C'est pourquoi la priorit� est � l'emploi.
M. Alain N�ri. - 34 000 ch�meurs de plus en octobre !
M. Maurice Leroy, ministre. - En 2011-2012, 15 000 contrats autonomie de plus auront �t� conclus, � quoi s'ajouteront les contrats aid�s d'apprentissage.
J'ai voulu proroger de trois ans les ZFU : tel est l'objet de l'article 64. Merci, monsieur Dallier, pour votre intervention. Au demeurant, les rapporteurs sp�ciaux ont soulign� le r�le des ZFU. Je souhaite que les entreprises qui s'y installent y recrutent la moiti� de leurs salari�s. Quelle que soit leur sensibilit� politique, les maires disposant d'une ZFU ont demand� la prorogation de ce dispositif. Tous ont d�nonc� les effets d'aubaine. C'est pourquoi le Gouvernement veut muscler le dispositif. Ce point devrait susciter l'unanimit� de la repr�sentation nationale.
Pour que l'�cole joue son r�le r�publicain, j'ai p�rennis� le programme de r�ussite �ducative -au profit de 135 000 enfants- et les cord�es de la r�ussite. A la rentr�e, les internats d'excellence accueilleront 10 300 �l�ves. Nous n'avons pas de divergence quant � la n�cessit� de retrouver le droit commun.
On n'exp�rimente pas suffisamment en France. Avec l'Anru, nous conduisons une exp�rimentation sur 33 sites pour pr�parer la prochaine g�n�ration des contrats urbains de coh�sion sociale. La politique de la ville conna�tra un nouveau souffle � partir de 2014, ann�e des prochaines �lections municipales. Les jeunes et les moins jeunes de ces quartiers doivent trouver un emploi. Cela conditionne le retour au droit commun.
La p�r�quation est un enjeu vital pour la politique de la ville et le pacte r�publicain. Curieusement, un chiffre est rarement cit� : la DSU atteindra, en 2012, 1,37 milliard d'euros, 100 millions de plus qu'en 2011 alors que les recettes ont baiss� de 20 %. C'est un cas unique en Europe ! Depuis 2004, la DSU aura augment� de 135 %. Le fonds de solidarit� de la r�gion Ile-de-France augmentera pour atteindre 210 millions.
Monsieur Dallier, les financements de l'Anru sont totalement s�curis�s pour 2012 et 2013. Merci, monsieur Dilain, d'avoir soulign� les progr�s dans les subventions aux associations car j'�tais scandalis� du r�gime ant�rieur, et Mme Lienemann avait pr�sent� un excellent rapport au Cese. Pour la premi�re fois depuis 20 ans les associations ne commenceront pas par rembourser les agios bancaires.
Notre choix courageux pr�pare un avenir o� la solidarit� renforce l'attractivit� de nos territoires. Comme Pierre Mend�s-France, dont je suis un admirateur, j'ai la conviction qu'il ne faut pas sacrifier l'avenir au pr�sent. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat aupr�s de la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement, charg� du logement. - (Applaudissements sur les bancs UMP) Je commencerai par quelques chiffres. Mme Lienemann a �voqu� une baisse scandaleuse de l'effort de la Nation en faveur du logement par rapport au PIB ; mais il a atteint en 2010 un record depuis 30 ans, avec 2,1 % du PIB. (Applaudissements � droite) Tout comme les ressources de l'�tat, les aides au logement seront index�es sur la croissance et non plus sur l'inflation. Nous ne pouvons distribuer l'argent que nous n'avons pas. Depuis 2007, 600 000 logements sociaux ont �t� financ�s, avec un record de plus de 131 000 en 2010. Lorsque Mme Lienemann �tait ministre, on en �tait � 40 000 constructions annuelles. Vous avez cr�� les PLS et les avez int�gr�s au logement social : ne nous reprochez pas d''en faire autant. (Protestations � gauche) Bref, 40 000 nouveaux logement sociaux par an lorsque vous �tiez au gouvernement, 120 000 � pr�sent ! (On conteste ces chiffres sur les bancs socialistes)
En vertu de la loi SRU, nous aurions d� r�aliser 200 000 logements dans les communes qui ne respectent pas le seuil l�gal ; nous en avons r�alis� 300 000 ! Les villes de Neuilly-sur-Seine et de Paris sont soumises � amende, mais elles en sont exon�r�es parce qu'elles font des efforts. Mme Marie-No�lle Lienemann. - Paris, �a se voit, mais Neuilly ?
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. - Les subventions aux associations b�n�ficieront de la rallonge de 75 millions annonc�e par le Premier ministre, que vous voterez dans quelques jours ; leurs cr�dits 2012 seront au niveau de 2010 et de 2011. Pour la premi�re fois, le budget initial sera �gal au budget ex�cut� de l'an dernier ; cela donnera de la visibilit� aux acteurs.
Des r�formes se poursuivent, celle des aides � la performance �nerg�tique, de l'investissement locatif, du PTZ � plus �.
Sur le logement locatif social, M. Repentin a affirm� que l'�tat finan�ait 2,7 % des op�rations et les collectivit�s territoriales 8 % ; mais il oublie la d�pense fiscale : 4,5 milliards ! Qu'il n'oublie pas non plus les APL. L'�tat investit 10 milliards par an pour le logement locatif social !
M. Alain N�ri. - C'est faux !
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. - A propos du Scellier, M. Repentin s'apitoie sur le sort de mes successeurs. Mais le Besson p�sera encore 65 millions en 2012 ! Il remonte � 1998... Nous avons tous cr�� des d�penses fiscales !
La politique du logement repose aujourd'hui surtout sur la d�pense publique. A l'avenir, je suis convaincu que le mod�le reposera davantage sur les droits � construire.
Oui, monsieur Dallier, l'objectif de 120 000 logements sociaux est r�aliste. L'an dernier, nous avions pr�vu 115 000 logements et nous en avons construit 130 000 ; cette ann�e nous tiendrons l'objectif des 12 000 et l'an prochain aussi.
M. Alain N�ri. - Vous ne serez plus l� !
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. - Tous les partenaires sont mobilis�s. Mme Borvo dit qu'il y a 5 000 unit�s d'h�bergement en moins. Qu'elle songe aux 30 000 places cr��es depuis 2007 ! Deux bailleurs sociaux seulement ont refus� de signer la convention d'utilit� sociale imposant d'accueillir en logement social des personnes sortant de CHRS ou relevant du Dalo : ils d�pendent de Paris ! Les le�ons de morale, c'est bien beau, mais que chacun balaie devant chez lui ! Dans les Hauts-de-Seine, les bailleurs respectent leurs engagements.
Oui, monsieur Couderc, il faut reconqu�rir le parc ancien de centre ville. Sur la territorialisation, M. Jarlier a raison. M. Calvet appelle justement � un nouveau mod�le �conomique car il faut faire baisser la pression sur les prix.
Merci de votre attention et de votre passion pour le logement ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
Les cr�dits de la mission � Logement � ne sont pas adopt�s.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - La r�vision constitutionnelle devait revaloriser le travail des commissions. La logique voudrait que leurs amendements fussent examin�s en priorit�...
M. le pr�sident. - Ce fut longtemps le cas mais un groupe, il y a quelques ann�es, a estim� que l'ordre chronologique �tait plus pertinent...
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Mais des amendements peuvent n'avoir aucun rapport avec la position de la commission !
M. le pr�sident. - Amendement n�II-23 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Keller, MM. J.C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, Lam�nie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mme M�lot, M. Dufaut, Mmes Cayeux et Primas et MM. B. Fournier et J.P. Fournier.
1� La premi�re phrase du premier alin�a du I est ainsi modifi�e :
a) Les deux occurrences de l'ann�e : � 2011 � sont remplac�es par l'ann�e : � 2016 � ;
b) L'ann�e : � 2010 � est remplac�e par l'ann�e : � 2016 � ;
II. - Alin�as 8, 10 et 13
III. - Alin�a 15
IV. - Compl�ter cet article par trois paragraphes ainsi r�dig�s :
III. - La perte de recettes pour l'�tat est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de s�curit� sociale est compens�e � due concurrence par la majoration des droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
V. - La perte de recettes pour les collectivit�s territoriales est compens�e � due concurrence par la majoration du pr�l�vement sur les recettes de l'�tat au titre de la compensation d'exon�rations relatives � la fiscalit� locale et, corr�lativement pour l'�tat, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Bruno Gilles. - Les ZFU ont fait leurs preuves. Elles ont chang� l'image des quartiers sensibles, attir� les entreprises et cr�� des emplois. A Marseille -je rends hommage � son maire, cr�ateur des ZFU-, le parc � Nord littoral � a quadrupl� le nombre de ses implantations ; la ZFU des 14�me et 15�me arrondissements a doubl� le sien. Cette r�ussite n'est pas due au hasard. Les collectivit�s territoriales s'engagent, notamment en mettant du foncier � disposition. Prorogeons donc les ZFU jusqu'en 2016, y compris celles de premi�re g�n�ration que la crise a priv�es du succ�s escompt�.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�II-79, pr�sent� par M. Dilain, au nom de la commission de l'�conomie.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission de l'�conomie. - Oui, il faut proroger les ZFU, plus longtemps que le veut le Gouvernement. Il faut songer au retour sur investissement.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-24 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Keller, MM. J.C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, P. Andr�, Lam�nie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mme M�lot, M. Dufaut, Mmes Cayeux et Primas et MM. B. Fournier et J.P. Fournier.
et apr�s le mot : � cr�ent �, sont ins�r�s les mots : � ou implantent � ;
II. - Alin�as 4 et 5, premi�res phrases
cr�ent
ou implantent
III. - Compl�ter cet article par trois paragraphes ainsi r�dig�s :
Mme Fabienne Keller. - Amendement technique relatif aux �tablissements b�n�ficiaires des diff�rentes exon�rations en ZFU.
M. Jean Germain, rapporteur sp�cial. - La commission des finances avait d�cid� d'adopter sans modification l'article 64. L'ann�e 2014 verra la remise � plat des instruments de la politique de la ville. Sagesse. Quant � l'amendement de Mme Keller, je le crois satisfait.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Parler d'implantation, madame Keller, favoriserait encore davantage les effets d'aubaine ! Pour b�n�ficier des exon�rations fiscales, il ne faut pas se contenter de d�placer une entreprise du centre ville vers une ZFU sans embaucher sur place.
M. Maurice Leroy, ministre. - Nous sommes tous d'accord pour proroger les ZFU. Nous avons choisi 2014 car la g�ographie prioritaire de la politique de la ville sera revue � cette �ch�ance. Je ne peux �tre favorable aux amendements n�sII-23 rectifi� bis et II-79, qui sont sans doute des amendements d'appel. Nous pourrons tirer les le�ons en 2014 de toutes les exp�rimentations ; c'est vraiment la bonne date. Pourquoi proposer 2016 et pas 2017 ou 2018 ? Mais je m'en remets � la sagesse du S�nat...
Quant � l'amendement n�II-24 rectifi� bis, comme celui de M. Pupponi � l'Assembl�e nationale, il est satisfait par l'article 44 octies du code g�n�ral des imp�ts. Je propose le retrait de cette suggestion superf�tatoire.
Mme Fabienne Keller. - Merci de m'avoir confirm� quelles instructions �taient adress�es aux services fiscaux. Je retire l'amendement n�II-24 rectifi� bis. Je maintiens en revanche l'amendement n�II-23 rectifi� bis. Les entreprises qui s'installent dans une ZFU ont besoin de temps et de visibilit�. La g�ographie de la politique de la ville est un enjeu important, mais interne � l'administration. L'amendement n�II-24 rectifi� bis est retir�.
M. Philippe Dallier. - M�fions-nous d'une censure de Bruxelles, qui a d�j� ren�cl� la derni�re fois ! Aller au-del� de 2014 serait tirer sur la corde... L'enfer est pav� de bonnes intentions.
Les amendements identiques n�sII-23 rectifi� bis et II-79 sont adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-27 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Keller, MM. J.C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, P. Andr�, Lam�nie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mmes M�lot, Cayeux et Primas et M. B. Fournier.
I. - Alin�as 3 et 4
II. - Compl�ter cet article par trois paragraphes ainsi r�dig�s :
V. - La perte de recettes pour les collectivit�s territoriales est compens�e � due concurrence par la majoration du pr�l�vement sur les recettes de l'�tat au titre de la compensation d'exon�rations relatives � la fiscalit� locale et, corr�lativement pour l'�tat, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts. �
Mme Fabienne Keller. - Cet amendement revient sur le projet de subordonner, en ZFU, le b�n�fice de l'exon�ration fiscale au b�n�fice de l'exon�ration sociale. Ce dispositif introduit un syst�me en cascade difficile � mettre en oeuvre ; et certaines entreprises n'ont pas recours aux exon�rations sociales parce qu'elles b�n�ficient d'autres dispositifs. M. Jean Germain, rapporteur sp�cial. - La commission des finances n'a pas examin� cet amendement, mais lier ces deux exon�rations emp�che les effets d'aubaine. Retrait ?
M. Maurice Leroy, ministre. - M�me avis. Inciter � l'embauche locale est le principal objectif des ZFU.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Cet amendement fragiliserait les ZFU aux yeux de Bruxelles. Gare aux effets d'aubaine !
Mme Fabienne Keller. - J'avais en t�te le dispositif Fillon.
M. Maurice Leroy, ministre. - C'est hors sujet !
Mme Fabienne Keller. - Pourquoi imposer une contrainte aussi administrative � des entreprises qui apportent de l'emploi et de l'animation ? Je retire cependant l'amendement, en esp�rant un sort meilleur pour le suivant. L'amendement n�II-27 rectifi� bis est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-211, pr�sent� par M. Dilain et les membres du groupe SOC-EELVr.
...� La seconde phrase du premier alin�a du I de l'article 12 est supprim�e.
II. - La perte de recettes r�sultant pour les organismes de s�curit� sociale du I ci dessus est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission de l'�conomie. - Il faut renforcer les incitations � l'emploi dans les ZFU. Les entreprises se plaignent de ne pas y trouver de personnel qualifi�. Si on ne d�plafonne pas les salaires, on va finir par stigmatiser l'emploi dans les ZFU. Le ch�mage des bac + 4 est aussi choquant que celui des non dipl�m�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-25 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Keller, MM. J.C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, P. Andr�, Lam�nie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mme M�lot et MM. B. Fournier et J.P. Fournier.
La derni�re phrase du premier alin�a du I de l'article 12 est ainsi modifi�e :
a) Le d�but est ainsi r�dig� : � Entre le 1er janvier 2009 et le 31 d�cembre 2011, le montant de l'exon�ration est minor� de mani�re (le reste sans changement) � ;
b) � la fin, les mots : � � partir du 1er janvier 2011 �, sont remplac�s par les mots : � du 1er janvier 2011 au 31 d�cembre 2011 inclus �.
V. - La perte de recettes pour les collectivit�s territoriales est compens�e � due concurrence par la majoration du pr�l�vement sur les recettes de l'�tat au titre de la compensation d'exon�rations relatives � la fiscalit� locale et, corr�lativement pour l'�tat, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts. �.
Mme Fabienne Keller. - Il y a en effet un effet de seuil � deux fois le Smic. Les contraintes techniques administratives ne doivent pas emp�cher les entreprises de relever les salaires et de se d�velopper.
M. Jean Germain, rapporteur sp�cial. - Avis favorable.
M. Maurice Leroy, ministre. - Le plafonnement ne g�ne pas la cr�ation d'entreprises. A la v�rit�, on a peut-�tre �t� trop laxiste dans l'ouverture de nouvelles ZFU... Propos qui vaut aussi pour d'autres outils d'am�nagement du territoire...
Le plafonnement concentre les aides sur les salari�s peu qualifi�s. Les ZFU ont �t� cr��es pr�cis�ment dans ce but, � l'instar du dispositif mis en place par Al Gore. Les habitants sont souvent moins qualifi�s et moins r�mun�r�s que le reste de la population ; le d�plafonnement b�n�ficierait � des non-r�sidents. Avis d�favorable aux deux amendements. Encore heureux que la clause d'une embauche sur deux ait �t� pr�serv�e !
Madame Keller, le dispositif Fillon a une dimension nationale et se situe hors de la politique de la ville. Tous les probl�mes ne peuvent �tre r�solus au travers des ZFU...
L'amendement n�II-211 est adopt�.
L'amendement n�II-25 rectifi� bis devient sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�II-26 rectifi� ter, pr�sent� par Mme Keller, MM. J.C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, Lam�nie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mmes M�lot, Cayeux et Primas et MM. B. Fournier et Dallier.
I. - Alin�as 16 � 22
Mme Fabienne Keller. - Les ZFU ont ramen� de l'emploi dans les quartiers. Or l'emploi cr�e de l'exemplarit�, une vie plus �quilibr�e, des possibilit�s de stage... Je l'ai v�cu dans le quartier du Neuhof � Strasbourg. Nous souhaitons tous que les entreprises qui b�n�ficient d'exon�rations embauchent des jeunes des quartiers sensibles -au passage, le dispositif Fillon est parfois pr�f�r� parce qu'il semble plus assur�. Au lieu de l'imposer, il faut consid�rer une embauche locale sur deux comme un objectif. La clause d'embauche devrait �tre ramen�e � un tiers.
M. Jean Germain, rapporteur sp�cial. - Nous venons de d�plafonner ; pour le coup, on pourrait craindre un effet d'aubaine ! Avis d�favorable.
M. Maurice Leroy, ministre. - Si cet amendement s'ajoutait au pr�c�dent, ce serait la double peine pour les habitants des quartiers ! Le Gouvernement ne fait que suivre le rapport Raoult, il faut �viter tout effet d'aubaine. On se plaint parfois que les m�decins partent en ZFU pour profiter des exon�rations !
La prorogation de trois ans des ZFU, ce n'est pas rien ; il n'est pas illogique de renforcer le dispositif. A l'origine, selon les crit�res de Bruxelles, les ZFU ne pouvaient regrouper que 1 % de la population fran�aise... Avis tr�s d�favorable.
M. Philippe Dallier. - J'ai cosign� cet amendement ; mais je ne le voterai pas apr�s l'adoption de l'amendement pr�c�dent. Les effets d'aubaine seraient trop grands. L'amendement n�II-26 rectifi� ter n'est pas adopt�.
L'article 64, modifi�, est adopt�.
Mme Aline Archimbaud. - Cet article prolonge de trois ans le reversement par les organismes HLM des deux tiers des sommes qu'elles collectent aux collecteurs associ�s de l'UESL. Cette disposition est significative du d�sengagement de l'�tat. Les fonds du 1 % logement sont ponctionn�s depuis des ann�es pour financer l'Anru et l'Anah. Ce d�tournement n'apporte pas � l'Anru les ressources dont elle a besoin pour ses missions. Je suis contre cet article. M. le pr�sident. - Amendement n�II-178, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il faut mettre un terme au ponctionnement sur les ressources du 1 %, un bricolage alors qu'une politique audacieuse est n�cessaire pour construire 900 000 logements sociaux.
M. Jean Germain, rapporteur sp�cial. - La prorogation est indispensable � l'�quilibre de l'Anru, m�me si l'on peut d�sapprouver la ponction sur le 1 % logement. Avis d�favorable � l'amendement.
M. Benoist Apparu, secr�taire d'�tat. - Comme toutes les entreprises, les SEM et les OPH versent le 1 %, mais les OPH sont aussi des collecteurs, qui reversent donc leur participation � l'UESL. Cependant, ils n'en reversent que les deux tiers et pas la totalit�. On ne voit pas pourquoi ils seraient les seuls organismes � ne rien reverser du tout.
Retrait de l'amendement qui me semble fond� sur une erreur d'appr�ciation.
L'amendement n�II-178 n'est pas adopt�.
L'article 64 bis est adopt�.
Prochaine s�ance aujourd'hui, mercredi 30 novembre 2011, � 10 h 35.
La s�ance est lev�e � 1 h 35.
A 10 heures 35, � 14 heures 30 et le soir
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopt� par l'Assembl�e nationale (n� 106, 2011-2012).
- Relations avec les collectivit�s territoriales (+ articles 53 � 59)
Compte sp�cial : Avances aux collectivit�s territoriales
MM. Fran�ois Marc et Pierre Jarlier, rapporteurs sp�ciaux (rapport n� 107, annexe n� 23) ;
M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n� 112, tome XVIII).

References: l'article 40
 l'article 140
 l'article 48

L'article 141
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 44
 l'article 12
 l'article 12

L'article 64

L'article 64