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ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (TEXTES NON CODIFIES) | Legifrance
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ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (TEXTES NON CODIFIES)
NOR VJSV1629016D
JO du 22/12/2016 texte : 0297;127
(Dispositions relatives à la chronologie des opérations en cas de transfert de service de l'État à des collectivités territoriales - Application de l'art. 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)
NOR ARCB1627502D
JO du 08/11/2016 texte : 0260;14
(Chronologie des opérations en cas de transfert de service de l'État à des collectivités territoriales - Application de l'art. 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)
Décret n° 2016-1368 du 12 octobre 2016 prorogeant la mission du coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat
NOR PRMX1626275D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;1
(Cordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat est placé, pour quatre ans, auprès du secrétaire général du Gouvernement - Modification de l'art. 1er)
NOR VJSV1615448D
JO du 03/08/2016 texte : 0179;49
NOR ARCB1609715R
JO du 28/07/2016 texte : 0174;29
(Art. 2 (I) : Dispositions de coordination - Modification du II de l'art. 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015)
NOR FCPD1608639D
JO du 09/07/2016 texte : 0159;10
(Art. 14 : Modification de l'art. 4 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005
art. 21 (4e alinéa) : Conditions d'application)
NOR VJSV1601387D
JO du 26/05/2016 texte : 0121;25
(Application de l'art. 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015)
NOR INTA1610732D
JO du 24/04/2016 texte : 0097;12
(Application de l'art. L. 123-22 du code de l'environnement - Convocation prévue le 26 juin 2016)
NOR INTB1530833D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;168 page 25388
(Modalités du droit d'option des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en faveur du cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles [dit " M. 57 "])
NOR FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;2 page 24741
(Art. 70 : Financement et gestion du fonds de soutien exceptionnel aux départements connaissant des difficultés financières)
JO du 30/12/2015 texte : 0302;1 pages 24618, 24621/24626, 24631, 24647/24648, 24677 et 24679
(Art. 31 (I) : Financement de l'augmentation de la capacité de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des " emprunts toxiques " - Modification du 1 du I de l'art. 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
art. 37 : Compensation accordée par l'État aux collectivités territoriales qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une perte importante de produit de contribution économique territoriale (CET) - Ajout d'un alinéa au II du 3 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 38 (I à IV, VII, IX à XI) : Actualisation de certains montants et modalités de compensations financières dues par l'État aux collectivités territoriales au titre des transferts de compétences, en tenant compte de la modification de la carte des régions et des compétences nouvellement transférées - Modification du III et ajout d'un IV à l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, modification du tableau du dernier alinéa du I de l'art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, modification du I de l'art. 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, du tableau du 2e alinéa du B du II de l'art. 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 et du I de l'art. 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 39 (II) : Dispositions de coordination - Modification du III de l'art. 42 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997
art. 45 (IV) : Report, au 1er janvier 2018, de l'entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant - Modification du V de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 89 (II à IV) : Dispositions transitoires et de coordination avec l'adaptation de la fiscalité aux évolutions institutionnelles des régions - Modification du III de l'art. 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 159 (I) : Création d'un fonds d'aide à l'investissement public local
art. 166 : Remise d'un rapport, avant le 1er octobre de chaque année, sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
art. 170 : Prorogation pour deux années, jusqu'au 31 décembre 2017, du fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique - Modification de l'art. 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - Abrogation implicite de l'art. 143 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013)
NOR INTB1526073A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;58 pages 24512/24515
(Application, à compter du 1er janvier 2016, de l'instruction budgétaire et comptable M. 57 aux métropoles et leurs établissements publics administratifs - Annexes également consultable en édition électronique sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/)
NOR RDFB1523648D
JO du 19/12/2015 texte : 0294;47 pages 23439/23440
(Modalités d'indexation et fixation des périodes prises en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement et d'investissement)
NOR INTA1526531D
JO du 18/12/2015 texte : 0293;51
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives à l'organisation des services de l'Etat dans les régions créées par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
art. 4 : Remplacement, dans l'ensemble des dispositions réglementaires, des mots « unité (s) territoriale (s) » par les mots « unité (s) départementale (s) »
art. 9 : Modification therminologique suite à la nouvelle délimitation des régions à compter du 1er janvier 2016
art. 11 : Dispositions relatives aux commissions à caractère consultatif et les conseils d'administration des établissements publics suite à la nouvelle délimitation des régions
art. 12 : Dispositions relatives aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel des régions suite à la nouvelle délimitation des régions
art. 13 : Dispositions relatives au mandat des membres de la commission de sélection d'appel à projet désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé suite à la délimitation des régions
art. 15 : Dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle - Application du I de l'art. 1er de la loi n° 2015-26 du 16 janvier 2015
art. 16 : Prorogation des mandats des membres des commission régionales d'autorisation d'exercice jusqu'au 31 janvier 2016
art. 17 : Dispositions relatives aux commissions interrégionales de la recherche archéologique suite à la nouvelle délimitation des régions au plus tard au 31 décembre 2016
art. 18 : Modification therminologique suite à la nouvelle délimitation des régions
art. 20 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
NOR RDFB1524374R
JO du 11/12/2015 texte : 0287;51 pages 22859/22864
(Application du X de l'art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 4 : Précision de l'application de la taxe sur les surfaces commerciales à la métropole du Grand Paris - Modification du 1.2.4.1 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 6 : Précision des règles d'affectation des allocations compensatrices de fiscalité directe locale - Modification des 2.1.2 et 5.3.2 de l'art. 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 7 : Précision des règles d'attribution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources - Ajout d'un VI au 1.1 et au 2.1 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 11 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
NOR RDFB1524374P
JO du 11/12/2015 texte : 0287;50 pages 22856/22859
NOR INTS1521604A
JO du 21/11/2015 texte : 0270;36 pages 21678/21679
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 en application du V de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)
JO du 18/08/2015 texte : 0189;1 page 14322
(Art. 188 (I) : Désignation de la région comme échelon pertinent pour mener et coordonner les actions en matière de rénovation énergétique des logements)
(Art. 2 (V) : Débat de la conférence territoriale de l'action publique sur l'évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur le territoire - Dispositions applicables aux conseils départementaux renouvelés en mars 2015
art. 10 (II et VII) : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à la date de publication de l'ordonnance prévue au III de l'article 13 de la présente loi - Abrogation des art. 34 et 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
art. 35 : Dispositif temporaire de refonte de la carte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
art. 40 (I à IV) : Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats de communes et des syndicats mixtes
art. 40 (V) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
art. 44 (IX) : Dispositions de coordination avec la suppression, à compter du 1er janvier 2016, des syndicats d'agglomération nouvelle - Abrogation du I de l'art. 32 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
art. 44 (X) : Dispositions transitoires relatives au périmètre d'urbanisation des anciens syndicats d'agglomération
art. 47 : Report du calendrier d'élaboration du schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne francilienne - Modification de l'art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 59 (V) : Dispositions de coordination avec la réforme de la métropole du Grand Paris - Modification du 1.2.4.1 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 59 (IX) : Dispositions de coordination avec la réforme de la métropole du Grand Paris - Modification de l'art. 112 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
art. 59 (X) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures budgétaires et financières applicables à la métropole du Grand Paris
art. 68 (I) : Délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et les communautés d'agglomération
art. 74 : Report au 1er mars 2016 du délai laissé pour l'adoption des schémas de mutualisation des services en application de l'art. L. 5211-39-1
art. 103 : Exercice conjoint par l'État et les collectivités territoriales des droits culturels
art. 106 (III) : Possibilité pour les collectivités territoriales d'adopter le cadre budgétaire et comptable unique, dit " M 57 "
art. 107 (III) : Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, transmission au représentant de l'État, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de leurs documents budgétaires par voie numérique, selon des modalités fixées par décret
art. 110 : Expérimentation de dispositifs de certification des comptes des collectivités territoriales
art. 111 (I) : Relèvement, de 45 à 75 %, du plafond de prise en charge des indemnités de remboursement anticipé par le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés - Modification du 1 du I de l'art. 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
art. 114 : Modalités de transfert des services de l'État et des départements correspondant aux compétences transférées par la présent loi et garanties offertes aux personnels concernés par ces transferts
art. 133 : Compensation financière des transferts de compétences opérés par la présente loi
art. 136 (IV et V) : Habilitation du Gouvernement afin de modifier, par voie d'ordonnances, dans un délai de huit mois suivant la publication de la présente loi, les dispositions législatives faisant référence à la région)
JO du 07/08/2015 texte : 0181;1 page 13603
(Art. 250 (II) : Dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des " dimanches du maire " de l'année suivant la promulgation de la loi, le maire soumet au conseil municipal la question de l'ouverture des bibliothèques)

References: art. 21

art. 37

art. 38

art. 39

art. 45

art. 89

art. 159

art. 166

art. 170

art. 4

art. 9

art. 11

art. 12

art. 13

art. 15

art. 16

art. 17

art. 18

art. 20

art. 4

art. 6

art. 7

art. 11

art. 10
 l'article 13
 art. 34

art. 35

art. 40

art. 40

art. 44

art. 44

art. 47

art. 59

art. 59

art. 59

art. 68

art. 74

art. 103

art. 106

art. 107

art. 110

art. 111

art. 114

art. 133

art. 136