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Timestamp: 2017-04-27 07:33:33+00:00

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France, Conseil d'État, 4 ss, 11 mars 1994, 100483
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 100483Numéro NOR : CETATEXT000007838073 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-11;100483 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.Texte : Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations des jurys des examens en vue de l'obtention de la licence de physique délivrée par l'université d'Aix-Marseille III, lors des sessions de juin et de septembre 1981 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 1976 modifié ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les conclusions de M. X... sont dirigées contre les délibérations des jurys de l'ensemble des examens des sessions de juin et septembre 1981 pour l'obtention de la licence de physique délivrée par l'université d'Aix-Marseille III ; que, si M. X... serait recevable à contester la délibération du jury de la session de juin 1981 desdits examens en tant qu'elle prononce son ajournement, il ne justifie en revanche d'aucun intérêt personnel, direct et certain à l'annulation de l'ensemble des examens contestés ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du jury susmentionnées ;
Sur les conclusions de l'université d'Aix-Marseille III tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l'université d'Aix-Marseille III la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 2 : M. X... versera à l'université d'Aix-Marseille III une somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université d'Aix-Marseille III et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2Décret 90-400 1990-05-15 art. 6Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 11 mars 1994, n° 100483Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GirardotRapporteur public : SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 11/03/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
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 art. 57
 art. 6
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