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Timestamp: 2016-10-25 22:55:49+00:00

Document:
6B_1043/2013 (04.07.2014)
6B_1043/2013 � � Arr�t du 4 juillet 2014
X.________, repr�sent� par Me Gr�goire Mangeat, avocat,
2. A.Y.________et B.Y.________, repr�sent�s par
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, du 5 ao�t 2013.
Au d�but de l'ann�e 2009, A.Y.________ et B.Y.________ ont �t� mis en relation avec Z.________ SA, soci�t� active dans le domaine du courtage, du n�goce et de la promotion immobili�re, laquelle, confront�e � des probl�mes de tr�sorerie, �tait � la recherche d'une solution de financement pour une p�riode limit�e de trois mois.
Les parties ont convenu que A.Y.________ et B.Y.________ verseraient la somme de 50'000 euros sur le compte bancaire de Z.________ SA; l'�ch�ance du pr�t a �t� fix�e au 30 avril 2009 et le taux d'int�r�t mensuel � 15 % ("reconnaissance de dette" dat�e du 28 janvier 2009 et sign�e le 10 f�vrier 2009). Z.________ SA s'est �galement engag�e � supporter un int�r�t suppl�mentaire de 10 % par mois dans l'�ventualit� o� le pr�t ne serait pas int�gralement rembours� � la date buttoir du 15 mai 2009 (avenant du 10 f�vrier 2009).
Le montant de 50'000 euros a �t� vers� le 11 f�vrier 2009 sur le compte de la soci�t� Z.________ SA.
Malgr� les multiples interpellations et promesses de ses administrateurs, Z.________ SA n'a pas proc�d� au remboursement du pr�t, que ce soit � l'�ch�ance du contrat ou au cours de l'ann�e qui a suivi. Les parties ont conclu le 4 f�vrier 2010 un nouvel arrangement pr�voyant le remboursement par acomptes du pr�t dans un d�lai de huit mois � compter du 1er avril 2010. Cet arrangement n'a pas non plus �t� honor�.
Le 5 juillet 2010, B.Y.________ et A.Y.________ ont d�pos� plainte p�nale contre les administrateurs de la soci�t� Z.________ SA, soit X.________ et C.________, pour escroquerie, gestion d�loyale et abus de confiance.
L'instruction de l'affaire a permis d'�tablir qu'entre le 12 et le 20 f�vrier 2009, la presque totalit� du montant pr�t� � Z.________ SA a �t� retir� du compte de la soci�t� par X.________, lequel a utilis� l'argent pour ses besoins propres ou ceux d'entit�s tierces dont il �tait �galement l'administrateur.
Par jugement du 26 septembre 2012, le Tribunal de police de la R�publique et canton de Gen�ve, statuant sur opposition � une ordonnance p�nale du 6 f�vrier 2012, a reconnu X.________ coupable d'abus de confiance et l'a condamn� � une peine p�cuniaire de 90 jours-amende, � 100 fr. le jour, avec sursis et d�lai d'�preuve de trois ans (peine compl�mentaire � celles prononc�es les 2 juin et 18 octobre 2010 par le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve), ainsi qu'au paiement en faveur de A.Y.________ et B.Y.________ des sommes de 60'555 fr. � titre de dommage mat�riel (avec int�r�t � 5 % d�s le 12 f�vrier 2009) et de 8'000' fr. � titre de participation aux honoraires de leur conseil.
Aux termes de ce m�me jugement, C.________ a �t� lib�r� des chefs d'abus de confiance et de gestion d�loyale.
Par arr�t du 5 ao�t 2013, la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, a rejet� l'appel de X.________ et confirm� le jugement de premi�re instance.
X.________ interjette un recours en mati�re p�nale contre ce jugement. Il conclut principalement � l'annulation de celui-ci et � son acquittement du chef d'accusation d'abus de confiance et subsidiairement au renvoi de la cause � la juridiction inf�rieure pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il assortit son recours d'une requ�te d'assistance judiciaire.
Invit�s � d�poser des observations sur le recours, la cour cantonale y a renonc�, se r�f�rant aux consid�rants de son arr�t, tandis que le Minist�re public a conclu � son rejet. Quant aux �poux Y.________, ils ont �galement conclu au rejet du recours. Le recourant a d�pos� une r�plique.
Le recours en mati�re p�nale peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Par exception � ce principe, il ne peut entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des faits constat�s doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es sinon un �tat de fait divergent ne peut �tre pris en consid�ration. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
La juridiction cantonale a retenu que les intim�s avaient vers�, en vertu d'un contrat de pr�t, la somme de 50'000 euros sur le compte de la soci�t� Z.________ SA et qu'elle n'avait pas �t� rembours�e. S'il n'est pas contest� que les documents sign�s par les parties ne contenaient pas de mention expresse quant � l'utilisation des fonds pr�t�s, il ressortait des d�clarations des parties et des diff�rents t�moignages recueillis que le pr�t avait �t� octroy� dans le cadre d'un important projet immobilier qui s'inscrivait clairement dans le but poursuivi par la soci�t�. Le montant pr�t� devait lui permettre de faire face � ses obligations de tr�sorerie, dans l'attente du d�marrage d'un projet et de l'encaissement d'une importante somme d'argent (en lien avec un autre projet immobilier). Dans la mesure o�, en outre, il est commun�ment admis et, partant, tacitement convenu qu'un pr�t consenti � une soci�t� doit �tre utilis� conform�ment au but social de celle-ci, il fallait consid�rer que le pr�t consenti par les intim�s l'avait �t� avec une destination pr�d�finie, soit dans le but de d�velopper l'activit� de la soci�t� dans le domaine immobilier. Seule cette utilisation devait permettre une rentr�e importante d'argent, rendant ainsi possible le remboursement rapide de la somme pr�t�e. La dur�e courte du pr�t constituait d'ailleurs un indice de l'affectation particuli�re du montant. La promesse d'utiliser la somme pr�t�e dans des projets immobiliers �tait enfin pour les intim�s gage du s�rieux de l'op�ration et de l'absence de risques. Les fonds remis par les intim�s avaient bien �t� confi�s � la soci�t�, soit, pour elle, au recourant.
Les fonds pr�t�s avaient presque int�gralement �t� retir�s du compte de la soci�t� en huit jours et affect�s � des fins autres que celles convenues par les parties, soit l'investissement immobilier, ou sortant du but social. Alors que la soci�t� rencontrait des difficult�s financi�res, le recourant s'�tait appropri� ces montants pour ses besoins propres ou ceux d'entit�s tierces (pour, par exemple, payer ses imp�ts priv�s, r�gler des frais d'essence d'autres soci�t�s dont il �tait l'administrateur ou encore s'acquitter des frais d'acquisition ou d'entretien d'un cheval).
En utilisant cet argent pour son usage propre ou � des fins autres que celles pr�vues, le recourant avait employ� sans droit une valeur patrimoniale qui lui avait �t� confi�e. Les conditions de l'abus de confiance, telles qu'elles �taient d�finies � l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, �taient par cons�quent r�alis�es.
3.1.1.�Sur le plan objectif, cette infraction suppose que l'on soit en pr�sence d'une valeur confi�e, ce qui signifie que l'auteur en ait la possession en vertu d'un accord ou d'un autre rapport juridique qui implique qu'il n'en a pas la libre disposition et ne peut se l'approprier ( BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3�me �d., 2010, n. 4 ad art. 138 CP). L'abus de confiance implique que l'auteur ait utilis�, sans droit, � son profit ou au profit d'un tiers, les valeurs patrimoniales qui lui avaient �t� confi�es. Il y a emploi illicite d'une valeur patrimoniale confi�e lorsque l'auteur l'utilise contrairement aux instructions re�ues, en s'�cartant de la destination fix�e. L'alin�a 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne prot�ge pas la propri�t�, mais le droit de celui qui a confi� la valeur patrimoniale � ce que celle-ci soit utilis�e dans le but qu'il a assign� et conform�ment aux instructions qu'il a donn�es; est ainsi caract�ristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur d�montre clairement sa volont� de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 p. 259; 121 IV 23 consid. 1c p. 25; 119 IV 127 consid. 2 p. 128).
3.1.2.�Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement ill�gitime. Celui qui dispose � son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a �t� confi� et qu'il s'est engag� � tenir en tout temps � disposition de l'ayant droit s'enrichit ill�gitimement s'il n'a pas la volont� et la capacit� de le restituer imm�diatement en tout temps. Celui qui ne s'est engag� � tenir le bien confi� � disposition de l'ayant droit qu'� un moment d�termin� ou � l'�ch�ance d'un d�lai d�termin� s'enrichit ill�gitimement que s'il n'a pas la volont� et la capacit� de le restituer � ce moment pr�cis (ATF 118 IV 27 consid. 3a p. 29). Le dessein d'enrichissement ill�gitime fait en revanche d�faut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur (cf. ATF 107 V 166 consid. 2a p. 167), s'il avait � tout moment ou, le cas �ch�ant, � la date convenue � cet effet, la volont� et la possibilit� de la faire ("Ersatzbereitschaft"; ATF 118 IV 32 consid. 1a p. 34) ou encore s'il �tait en droit de compenser (ATF 105 IV 39 consid. 3a p. 34). Le dessein d'enrichissement peut �tre r�alis� par dol �ventuel; tel est le cas lorsque l'auteur envisage l'enrichissement comme possible et agit n�anmoins, m�me s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas o� il se produirait (ATF 105 IV 29 consid. 3a p. 34).
3.2.�En cas de pr�t, il y a emploi illicite de l'argent confi� si le pr�t a �t� consenti dans un but d�termin�, correspondant aussi � l'int�r�t du pr�teur, et que l'auteur en fait une autre utilisation, d�s lors qu'on peut d�duire de l'accord contractuel un devoir de l'emprunteur de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a re�u. Il faut cependant que la destination convenue des fonds puisse assurer la couverture du risque du pr�teur ou, du moins, diminuer son risque de perte ("Werterhaltungspflicht"; ATF 129 IV 257 consid. 2.2.2 p. 259 s.; 124 IV 9 consid. 1 p. 10 ss; 120 IV 117 consid. 2 p. 118 ss).
4.1.�Le recourant reproche � la juridiction cantonale d'avoir proc�d� � une constatation manifestement inexacte des faits pertinents cons�cutive � une mauvaise appr�ciation des preuves, en consid�rant qu'il ressortait des d�clarations des intim�s que le pr�t devait �tre utilis� � des fins d�termin�es. Il ressortait clairement de leurs d�clarations que, s'ils avaient connaissance du contexte dans lequel le pr�t �tait demand�, leur seule exigence �tait d'obtenir le remboursement � tr�s court terme de la somme avec int�r�ts, l'affectation du pr�t n'ayant pour sa part fait l'objet d'aucun engagement particulier.
4.2.�En l'occurrence, il convient d'admettre que la juridiction cantonale a proc�d� � une appr�ciation arbitraire de la situation de fait en consid�rant que les intim�s avaient impos� une affectation d�termin�e au pr�t qu'ils avaient consenti � la soci�t� Z.________ SA. Comme le met en �vidence le recourant dans son �criture de recours, il ne ressort pas des d�clarations des intim�s qu'ils auraient, � un moment ou � un autre, exig� que la somme pr�t�e soit affect�e � un projet pr�cis. Ainsi que l'a soulign� pour sa part la juridiction cantonale, on ne pouvait non plus d�duire pareille affectation des documents sign�s par les parties. Certes, les premiers juges ont retenu que le�
montant devait permettre � la soci�t� de faire face � ses obligations de tr�sorerie, en particulier payer la banque, dans l'attente du d�marrage d'un projet et de l'encaissement d'une importante somme d'argent, �galement en relation avec un projet immobilieret, partant, �tre utilis� conform�ment au but social de la soci�t�. Ces consid�rations ne permettent cependant pas de mettre en �vidence l'existence d'un projet pr�cis pour lequel l'argent mis � disposition devait, aux yeux des pr�teurs, �tre express�ment affect� et, dans le m�me temps, servir de contre-valeur au pr�t consenti ("Werterhaltungspflicht"). Au demeurant, c'est un truisme d'affirmer que l'argent pr�t� doit �tre utilis� conform�ment au but social de la soci�t� emprunteuse; cela ne saurait donc constituer un crit�re de distinction pertinent entre pr�t ordinaire et valeur patrimoniale confi�e au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP.
4.3.�Il est vrai que Z.________ SA travaillait � l'�poque sur un projet situ� � Chalon-sur-Sa�ne et qu'elle devait disposer de la somme de 27'000 euros pour honorer la garantie permettant de d�marrer les travaux. Cette circonstance n'est toutefois pas suffisante pour fonder l'hypoth�se selon laquelle le pr�t constituait une valeur patrimoniale confi�e, d�s lors que le paiement de la garantie susmentionn�e ne permettait pas l'obtention d'une contre-valeur �quivalente pouvant servir de garantie au pr�t. Qui plus est, la garantie requise n'�puisait pas le montant total du pr�t et aucune destination particuli�re n'�tait en tout �tat de cause pr�vue pour le solde.
4.4.�Plus g�n�ralement, il convient de souligner que les conditions contractuelles �taient fonci�rement incompatibles avec une affectation d�termin�e des fonds pr�t�s, en particulier dans le domaine de l'immobilier o� le retour sur investissement se fait en r�gle g�n�rale sur une �ch�ance moyenne � longue. La courte dur�e du contrat, express�ment d�sir�e par les intim�s, les conditions de r�mun�ration du pr�t, ainsi que la volont� de la soci�t� emprunteuse de rembourser le pr�t au moyen des gains d'une op�ration immobili�re qui devait venir prochainement � chef, d�montraient au contraire qu'il s'agissait d'un placement financier � tr�s court terme, par lequel les intim�s procuraient pour une dur�e limit�e des fonds � une soci�t� confront�e � des probl�mes de liquidit�. L'op�ration avait donc toutes les caract�ristiques d'un pr�t commercial � court terme destin� au financement de l'activit� courante d'une entreprise.
4.5.�Dans la mesure o� Z.________ SA pouvait disposer librement du pr�t consenti par les intim�s, il ne constituait pas une valeur patrimoniale confi�e selon l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP et la jurisprudence d�velopp�e � ce sujet. Comme le rel�ve � bon droit le recourant, confirmer le jugement entrepris reviendrait � �largir la notion de valeur patrimoniale confi�e dans le cas d'un pr�t de mani�re � ce que tous les pr�ts devraient d�sormais �tre consid�r�s comme des valeurs patrimoniales confi�es, ce que la jurisprudence a par le pass� clairement entendu exclure. Pour ce motif, le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�, y compris en ce qu'il concerne les conclusions civiles des intim�s.
Il n'en demeure pas moins que le recourant ne conteste pas, comme indiqu� dans l'ordonnance p�nale du 6 f�vrier 2012 valant acte d'accusation et constat� ensuite par la juridiction cantonale, avoir retir� de l'argent du compte de la soci�t� pour l'affecter � des fins autres que celles correspondant au but social de la soci�t�. On ne peut donc exclure que le recourant ait eu un comportement p�nalement r�pr�hensible au d�triment de la soci�t�. Il convient par cons�quent de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente afin qu'elle examine si les actes commis par le recourant doivent �tre sanctionn�s (cf. BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e �d. 2014, n. 21 ad art. 107).
Vu l'issue de la proc�dure, il ne sera pas per�u de frais (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, qui obtient gain de cause, peut pr�tendre � de pleins d�pens � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve d'une part et des intim�s d'autre part (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La demande d'assistance judiciaire du recourant devient ainsi sans objet (art. 64 al. 2 LTF).
Le recours est admis, l'arr�t du 5 ao�t 2013 de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
Une indemnit� de 3'000 fr., � verser au recourant � titre de d�pens, est mise pour moiti� � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve et pour moiti� � la charge de A.Y.________ et B.Y.________.

References: art. 95
 art. 138
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 107