Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/18/FCPE1502653A/jo/texte
Timestamp: 2019-03-20 10:57:13+00:00

Document:
Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts | Legifrance
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JORF n°0050 du 28 février 2015 page 3843
NOR: FCPE1502653A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/18/FCPE1502653A/jo/texte
Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Etablissements de santé. Administrations centrales en charge de l'inscription des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et de l'application et du contrôle de la mise en œuvre des présentes dispositions.
Objet : amélioration de la lisibilité et du suivi des catégories de dispositifs médicaux radiées du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) et bénéficiant du maintien du taux de TVA de 5,5 %.
Notice : en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, certains appareillages pour handicapés mentionnés sur la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code sont soumis à un taux de TVA réduit de 5,5 %. Le présent arrêté codifie la liste des dispositifs médicaux relevant de ce taux, en reprenant l'ensemble des catégories comprises dans les arrêtés précédemment publiés, en complément des nouvelles catégories de dispositifs concernées par la campagne de réintégration de 2015. Cet arrêté consolidé sera codifié à l'article 30-0 A de l'annexe IV au code général des impôts.
Références : l'article 30-0 A de l'annexe IV au code général des impôts, tel qu'il résulte du présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7,
L'article 30-0 A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 30-0 A.-La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, soumis au taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit :
«-accès vasculaire implantable composé d'un réservoir sans septum et de cathéter (s), quels que soient le nombre de réservoirs et celui des cathéters ;
«-anneaux valvulaires cardiaques ;
«-armature valvulaire cardiaque pour autogreffe ;
«-barrières antiadhérences d'origine synthétique ;
«-chambre à cathéter implantable, double chambre, pour abord veineux ;
«-chambre à cathéter implantable, monochambre, pour abord artériel ;
«-chambre à cathéter implantable, monochambre, pour abord intrarachidien, intrathécal ou péridural ;
«-chambre à cathéter implantable, monochambre, pour abord péritonéal ;
«-chambre à cathéter implantable, monochambre, pour abord veineux ;
«-défibrillateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dits “ triple chambre ” ;
«-défibrillateurs cardiaques implantables simple et double chambre ;
«-greffon tendineux ;
«-greffons cornéens d'origine humaine ;
«-greffons valvulaires cardiaques, conduits valvulaires ou fragments valvulaires ;
«-implant digestif annulaire anastomotique biodégradable ;
«-implant digestif de dérivation péritonéo-veineuse ;
«-implant exovasculaire de ligature interne (CLIP) pour anévrisme cérébral ;
«-implant neurologique de drainage totalement interne, sous-dural ;
«-implant neurologique de ponction de kystes arachnoidiens ;
«-implant neurologique de réfection, de suspension ou d'enveloppement, inférieur ou égal à 20 cm2 ;
«-implant neurologique de réfection, de suspension ou d'enveloppement, supérieur à 20 cm2 ;
«-implant neurologique pour valve, connecteur, raccord, adaptateur ;
«-implant neurologique, valve d'hydrocéphalie préréglée, régulation de pression ;
«-implant neurologique, valve d'hydrocéphalie préréglée, régulation de débit ;
«-implant neurologique, valve d'hydrocéphalie programmable ;
«-implant neurologique, valve d'hydrocéphalie standard et dérivation périphérique ;
«-implant neurologique, valve d'hydrocéphalie, cathéter de drainage ;
«-implant neurologique, valve d'hydrocéphalie, réservoir ;
«-implant ophtalmologique cornéen ou kératoprothèse à support colonisable ;
«-implant ophtalmologique de reconstruction orbitaire ;
«-implant ophtalmologique intraoculaire de drainage antiglaucomateux ;
«-implant ophtalmologique intraoculaire, aniridien ;
«-implant ophtalmologique intraoculaire, anneau capsulaire ;
«-implant ophtalmologique intraorbitaire, bille ;
«-implant ophtalmologique intraorbitaire, bille réhabitable ;
«-implant ophtalmologique intraorbitaire, bille réhabitable enveloppée ;
«-implant ophtalmologique intraorbitaire, entraîneur pour œil artificiel ;
«-implant ophtalmologique lacrymal, bouchon ou clou-trou méatique ;
«-implant ophtalmologique lacrymal, canaliculo-nasal ; implant pour traitement des larmoiements et implant pour lacorhinostomie ;
«-implant ophtalmologique lacrymal, supplément, traitement hydrophilisant ;
«-implant ophtalmologique, cristallinien, monofocal ;
«-implant ophtalmologique, cristallinien, multifocal ;
«-implant ophtalmologique, palpébral, de suspension, pour traitement du ptosis ;
«-implant ophtalmologique, palpébral, plaque pour rétraction ;
«-implant ophtalmologique, palpébral, prothèse pour lagophtalmie ;
«-implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, colonisable pour indentation ; implant (type bande, corde, rail et roue) pour indentation sclérale ;
«-implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, éponge et bande pour cerclage, pli ; éponge et bande large ;
«-implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, huile de silicone, flacon/ seringue ;
«-implant ophtalmologique, scléral ou vitréen, non colonisable pour indentation ; implant (type bande, corde, rail et roue) pour indentation sclérale ;
«-implant ORL, oreille ;
«-implant pleuropulmonaire, de renfort, d'agrafage, résection parenchymateuse ;
«-implant pour colposuspension, péri ou uréthrocervical ;
«-implant testiculaire ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issu de tels dérivés ;
«-implant urétéral double crosse ;
«-implant urétéral simple crosse ;
«-implants cristalliniens monofocaux issus de dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en comportant ;
«-implants d'expansion cutanée gonflable ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés ;
«-implants d'origine synthétique pour chirurgie endoscopique avec ou sans fixation intégrée ;
«-implants d'ostéosynthèse divers et supplément : supplément pour traitement ostéoconducteur ; fiche pour fixateur externe ; agrafe, sauf pour main ou pied ; câble de cerclage à fils torsadés ; système d'ancrage tendineux ou ligamentaire résorbable ou non ; système de fixation type agrafe, à crémaillère pour sternotomie ;
«-implants d'ostéosynthèse sur mesure : lame plaque, plaque et clou centromédullaire sur mesure ;
«-implants d'ostéosynthèse, broches : broche classique ; broche filetée ou cannelée, autosécable ; broche résorbable ; embout de broche antimigration ;
«-implants d'ostéosynthèse, clou plaque : lisse ; adhérent ou à crénage ; adhérent ou à crénage sur la face osseuse ;
«-implants d'ostéosynthèse, clous centromédullaires ;
«-implants d'ostéosynthèse, implants pour chirurgie des extrémités des membres, mains et pieds : plaque à petits fragments ; vis perforée ; vis (cheville) sécable ; agrafe ;
«-implants d'ostéosynthèse, lames plaques ou lames coudées lisses : lisse ; lisse et perforée ; adhérente ou à crénage ; adhérente ou à crénage sur la face osseuse ; adhérente ou à crénage, perforée ; adhérente ou à crénage sur la face osseuse, perforée ;
«-implants d'ostéosynthèse, plaques (sécable ou non) : plaque diaphysaire ; plaque épiphysaire ; plaque à cotyle ou basin ; plaque à agrafe ronde, endocéphalique, extrémité supérieure humérus ; plaque-crochet trochantérienne ;
«-implants d'ostéosynthèse, vis et contre-vis : vis corticale et spongieuse, non autotaraudeuse ; vis à pas différents et autocompressive ; vis avec sa contre-vis adaptable sur un trou fileté ; vis perforée ; vis autotaraudeuse ; vis autocompressive ; vis résorbable ; vis adaptable sur un trou fileté d'un implant ;
«-implants d'ostéosynthèse, vis plaque : lisse ; avec système de blocage, lisse ; adhérente ou à crénage ; avec système de blocage, adhérente ou à crénage ;
«-implants de drainage pour traitement du glaucome issus de dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en comportant ;
«-implants de pontage ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés ;
«-implants de pontage issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant ;
«-implants de réfection de paroi d'origine synthétique, non tricotés et non tissés ;
«-implants de réfection de paroi d'origine synthétique, tricotés ou tissés, enduits ou non enduits, non résorbables ;
«-implants de réfection de paroi d'origine synthétique, tricotés ou tissés, enduits ou non enduits, résorbables ;
«-implants de réfection de paroi, issus de dérivés d'origine animale ;
«-implants de soutènement sous-urétral ;
«-implants de suture et de ligature internes, mécaniques, résorbables ou non, pour la chirurgie conventionnelle ou l'endochirurgie : agrafage pour fixation d'implants avec système de pose (chargeur d'agrafes) non restérilisable, rechargeable ou non ; agrafage pour suture et anastomose linéaires ; agrafage pour suture circulaire avec système de pose, non restérilisable non rechargeable, ligature interne ou clips des vaisseaux ou des conduits excréteurs avec système de pose (chargeur de clips), non restérilisable, rechargeable ou non avec ou sans section ;
«-implants digestifs pour gastroplastie ;
«-plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables, quelle que soit la surface, ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés ;
«-plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables, quelle que soit la surface, issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant ;
«-produit visco-élastique utilisé en ophtalmologie pour la pose d'implants cristalliniens ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés ;
«-produits visco-élastiques utilisés en ophtalmologie pour la pose d'implants cristalliniens issus de dérivés de tissus d'origine animale non viables ou en comportant ;
«-sources radioactives implantables dites “ Grains d'iode 125 ” ;
«-valves cardiaques à bille, à disque ou à double ailette ;
«-valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature ;
«-valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature. »
-l'arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
-l'arrêté du 2 mai 2006 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
-l'arrêté du 6 avril 2007 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
-l'arrêté du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
-l'arrêté du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
-l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
-l'arrêté du 22 février 2013 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
-l'arrêté du 24 février 2014 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2015.
La directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

References: l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 30
 l'article 30

L'article 30
 Art. 30
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278