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Timestamp: 2016-10-27 01:18:40+00:00

Document:
115 III 10924. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 20 avril 1989 dans la cause A. S.A. (recours en r�forme)
Art. 116 al. 1 LP. Le d�lai pour requ�rir la vente court de l'ex�cution de la saisie par l'office des poursuites, et non d�s la notification du proc�s-verbal de saisie au cr�ancier (consid. 2). Consid�rants � partir de page 109
2. Aux termes de l'art. 116 LP, le cr�ancier peut requ�rir la vente des biens saisis un mois au plus t�t et un an au plus tard apr�s la saisie ("nach der Pf�ndung", "dal pignoramento"), s'il s'agit de biens meubles, y compris les cr�ances (al. 1). Lorsque plusieurs cr�anciers participent � la saisie, les d�lais courent de la derni�re r�quisition de saisie (al. 2). En l'esp�ce, c'est une cr�ance qui a �t� saisie, selon le proc�s-verbal notifi� tardivement. La poursuite tombe ("erlischt") si la r�quisition n'a pas �t� faite dans le d�lai l�gal (art. 121 LP). C'est donc un d�lai de d�ch�ance (ATF 69 III 50).
La r�quisition de vente peut �tre form�e verbalement ou par �crit; le cr�ancier peut se servir de la formule No 27, dont l'usage est toutefois facultatif. Demand�e par l'intim�, la r�alisation devait se faire selon le mode pr�vu � l'art. 13 al. 2 LP. Il convient donc d'examiner si la r�quisition a �t� form�e en temps utile.
a) Le texte l�gal de l'art. 116 al. 1 LP est parfaitement clair et univoque dans les trois langues officielles: le d�lai d'un an court d�s la saisie; il �tait expir� m�me si l'on prenait pour point de d�part l'avis de l'art. 99 LP � la recourante. La formule No 7 utilis�e en l'esp�ce par l'Office pr�cisait que la r�quisition de vente pouvait �tre form�e un an au plus tard "apr�s l'EX�CUTION de la saisie (voir date de l'ex�cution au dos)".
Cette solution est le pendant logique de la nature et des effets de l'ex�cution de la saisie (ATF 112 III 16 consid. 5a, ATF 107 III 69 /70 BGE 115 III 109 S. 110et 80, ATF 97 III 22, ATF 94 III 80), de l'avis au tiers d�biteur (art. 99 LP) - qui n'est pas un �l�ment essentiel de l'ex�cution de la saisie (ATF 109 III 13 consid. 2, ATF 107 III 70 consid. 1, ATF 103 III 39) - et du caract�re de l'obligation de dresser et notifier dans les trois jours le proc�s-verbal de l'ex�cution (art. 113 LP), disposition d'ordre qui n'influe pas sur la validit� de la saisie, sauf qu'aucun acte de poursuite ne peut �tre entrepris jusqu'� la notification du proc�s-verbal si le d�biteur s'y oppose (ATF 108 III 16, 105 IV 324, ATF 89 IV 81 consid. 4g, ATF 50 III 49). Elle est confort�e par l'al. 2 de l'art. 116 LP, qui reporte encore � un stade ant�rieur - la derni�re r�quisition de saisie - le point de d�part des d�lais de l'al. 1 lorsque plusieurs cr�anciers participent � la saisie.
Le juge saisi d'une action doit tenir compte d'office de la nullit� absolue de l'acte de poursuite qui fonde cette action, la saisie par exemple, sans que les autorit�s de poursuite aient � se prononcer au pr�alable, du moins lorsque la nullit� n'est pas discutable, comme en l'esp�ce (ATF 96 III 118 /119 consid. 4b).
b) Selon une d�cision lucernoise du 25 octobre 1957, le d�lai de l'art. 116 LP court de l'ex�cution de la saisie, non de la notification du proc�s-verbal (Maximen des Obergerichts des Kantons Luzern, vol. X No 519 p. 395).
La publication de cette d�cision n'en indique pas les motifs, mais cite JAEGER et BLUMENSTEIN. Le second pr�cise que le point de d�part du d�lai co�ncide avec le moment de l'ex�cution de la saisie (Handbuch des schweizerischen Schuldbetreibungsrechts, p. 420). Le premier se borne en revanche � citer le terme l�gal, sans l'interpr�ter (n. 8 ad art. 116 LP), tout comme des auteurs r�cents (FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., p. 218; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, par. 22, ch. 2, p. 408). Mais GILLI�RON (Poursuites pour dettes, faillite et concordat, 2e �d., p. 215) reprend la pr�cision de BLUMENSTEIN: "apr�s l'ex�cution de la saisie". De leur c�t�, les �ditions de poche de la loi, en langues fran�aise et allemande, renvoient toutes deux aux art. 89 et 90, et non aux art. 99 ou 113. JOOS, de m�me, consid�re que le d�lai doit �tre compt� � partir du jour de l'ex�cution de la saisie (Handbuch f�r die Betreibungsbeamten der Schweiz, p. 169).
La solution l�gale s'explique. L'int�r�t du d�biteur poursuivi - et celui des tiers concern�s - est en jeu, comme le reconna�t H.U. WALDER, qui estime que le d�lai dans lequel doit �tre form�e la r�quisition de vente court, selon l'art. 116 al. 1 LP, d�s la saisie, BGE 115 III 109 S. 111la date de la notification du proc�s-verbal au cr�ancier ne rev�tant pas d'importance pour le d�biteur (Die Fristen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, p. 3, n. 8).
On ne saurait objecter qu'avant la notification du proc�s-verbal selon l'art. 113 LP, le cr�ancier ne sait � quoi s'en tenir et ne peut exercer son droit de requ�rir la vente. Comme le remarque la recourante, le cr�ancier qui a requis la saisie doit s'attendre � son ex�cution rapide (art. 89 LP), puis � la notification � bref d�lai du proc�s-verbal de cette op�ration (art. 113 LP). C'est donc bien trop tard que la cr�anci�re s'est pr�occup�e de la suite de la proc�dure en f�vrier/mars 1985, alors que la saisie date du 14 octobre 1983. Peu importe que le d�biteur puisse s'opposer, avant d'avoir re�u le proc�s-verbal, � tout nouvel acte de poursuite, � la r�alisation notamment (ATF 108 III 16).
Il n'existe pas enfin une ind�pendance des conditions de l'art. 99 LP par rapport � la r�gle �nonc�e � l'art. 116 LP, en ce sens que le tiers aupr�s de qui une cr�ance est saisie devrait s'acquitter en mains de l'Office - et payer le cas �ch�ant une seconde fois - tant qu'il n'a pas re�u un avis contraire de l'Office, et de lui seul. JAEGER, que la recourante cite incompl�tement, pr�cise que l'avis de l'art. 99 LP d�ploie ses effets aussi longtemps que la saisie n'est pas "�teinte par suite de l'expiration des d�lais ou du retrait de la poursuite" (n. 6 ad art. 99 LP).
112 III 16,
107 III 69,
109 III 13,
103 III 39,
96 III 118
Art. 116 al. 1 LP,
art. 113 LP suite... ,
art. 89 LP

References: Art. 116
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 116
 art. 89
 art. 99
 art. 99

Art. 116

art. 113

art. 89