Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52000PC0047
Timestamp: 2019-12-14 00:00:10+00:00

Document:
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau /* COM/2000/0047 final - COD 2000/0035 */
Journal officiel n° C 177 E du 27/06/2000 p. 0074 - 0076
2.1. L'approche de base
2.2. Description technique détaillée du système automatique de classement prioritaire selon la procédure COMMPS
2.2.1. Substances potentiellement prioritaires
2.2.2. Listes de classement par ordre de priorité pour le compartiment aquatique (listes A+B)
2.2.3. Liste de classement par ordre de priorité pour le compartiment sédimentaire (liste C)
2.2.4 Liste de classement prioritaire des métaux (liste D)
2.3. Avis des experts pour la sélection des substances prioritaires
2.3.1. Sélection des substances au sein de la liste A (substances organiques recensées d'après les données relatives à la surveillance au niveau aquatique)
2.3.2. Sélection des substances au sein de la liste B (substances organiques recensées d'après les données d'exposition relatives à la modélisation au niveau aquatique)
2.3.3. Sélection des substances au sein de la liste C (substances organiques recensées d'après les données relatives à la surveillance au niveau des sédiments)
2.3.4. Sélection des métaux au sein de la liste D (sur la base des données relatives à la surveillance au niveau aquatique)
3. évolution de la COMMPS
3.1. Observations générales
3.2. Compartiment des eaux marines
3.3. Compartiment des eaux souterraines
3.4. Bases de données
3.5. Autres problèmes
3.6. Révision
4. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
6. Évaluation de l'impact sur les entreprises
En application de l'article 16 (ancien article 21) de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau [1] (dénommée ci-après directive-cadre sur l'eau, DCE), la Commission présentera avant le 31 décembre 1999 une proposition fixant une première liste de substances prioritaires. En ce qui concerne ces substances, il faut appliquer «l'approche combinée» conformément à la proposition de DCE (article 10, ancien article 12bis), c'est-à-dire que des normes européennes de qualité de l'eau et des mesures de lutte contre les émissions seront élaborées de manière harmonisée pour toutes les substances.
[1] N.B.: L'accord politique du Conseil du 2 mars 1999 a été révisé et les numéros des articles ont été modifiés dans la position commune du Conseil du 22 octobre 1999.
La liste prioritaire devrait être fondée sur le risque que courent l'écosystème aquatique et la santé humaine par le biais de l'environnement aquatique. La proposition de DCE présente trois options permettant de déterminer les substances prioritaires. La seule de ces trois options qui soit réalisable dans un délai raisonnable est celle qui prévoit une «procédure simplifiée d'évaluation d'après les risques, sur la base de principes scientifiques», tenant compte des dangers intrinsèques liés aux substances et de l'exposition pour les écosystèmes, d'après les données provenant de la surveillance et de la modélisation.
Dans cette optique, une procédure de fixation des priorités associant surveillance et modélisation, appelée procédure COMMPS (combined monitoring-based and modelling-based priority setting), a été élaborée en collaboration avec un consultant (Fraunhofer Institute for Environmental Chemistry and Ecotoxicology, Allemagne, dénommé ci-après institut Fraunhofer). Elle consiste fondamentalement à établir un classement automatique des substances pour lesquelles on possède suffisamment de données, en fonction de leur risque relatif pour l'environnement aquatique, et de recourir au jugement des experts pour établir la sélection finale des substances prioritaires.
Des experts issus des États membres, du Comité scientifique «Toxicité, écotoxicité et environnement» (CSTEE), du Bureau européen des substances chimiques (CEB), des milieux industriels, des distributeurs d'eau et des organismes environnementaux ont examiné la procédure COMMPS à l'occasion de réunions tenues en février et en juillet 1998. Lors de la réunion de juillet 1998, une première étude de l'institut Fraunhofer a été présentée, illustrant l'efficacité de ladite procédure. Donnant suite aux observations et aux informations complémentaires fournies par les experts précités, l'institut Fraunhofer a entrepris une révision en profondeur de la procédure COMMPS, en tenant compte également de l'expertise d'un statisticien mandaté par la Commission. L'étude Fraunhofer révisée a exploité environ 750 000 éléments d'information provenant de la surveillance des eaux superficielles et environ 70 000 éléments d'information provenant de la surveillance des sédiments. Ces renseignements ont été fournis par l'ensemble des 15 États membres et par l'Union des associations des distributeurs d'eau et services des eaux usées des pays membres des Communautés européennes (EUREAU). Les données issues de la modélisation ont été fournies par le Bureau européen des substances chimiques et sont donc totalement compatibles avec la base de données utilisée pour classer les substances existantes par ordre de priorité.
L'étude COMMPS révisée comprend les classements suivants d'après les risques:
- une liste utilisant une estimation de l'exposition d'après les données provenant de la surveillance des eaux superficielles (liste basée sur la surveillance);
- une liste utilisant une estimation de l'exposition d'après les données provenant de la modélisation des eaux superficielles (liste basée sur la modélisation);
- une liste utilisant une estimation de l'exposition d'après les données provenant de la surveillance des sédiments (liste basée sur les sédiments);
- plusieurs listes concernant les métaux, d'après divers scénarios liés à l'exposition et aux effets (listes des métaux).
Les différents scénarios liés à l'exposition ont été combinés avec les effets des substances, en tenant compte des effets écotoxicologiques sur les organismes aquatiques (effets directs), de la bioaccumulation (effets indirects) et de la toxicité (effets sur la santé humaine). À partir des différents classements, l'institut Fraunhofer a sélectionné un sous-ensemble de «substances potentiellement prioritaires» haut placées parmi les priorités, puis a émis un avis sur chaque substance une par une afin de déterminer celles qu'il recommande d'inclure dans la première liste prioritaire.
L'étude COMMPS révisée a été présentée et débattue lors d'une réunion d'experts le 19 avril 1999. De l'avis général, la liste recommandée a paru fondée sur les meilleures preuves scientifiques possibles dans ce délai. En suivant les observations des experts, la Commission a révisé la liste recommandée établie par l'institut Fraunhofer et a finalisé la proposition ci-jointe de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau.
1. En 1997, la Commission a proposé une directive du Parlement européen et du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau. Le Conseil a dégagé une position commune sur cette proposition le 22 octobre 1999 [2]. Lorsqu'elle aura été adoptée, cette directive constituera la législation fondamentale en matière de protection du milieu aquatique en Europe.
[2] Position commune du Conseil du 22 octobre 1999 (JO C 343 du 30.11.1999, p. 1).
2. L'article 10 de la nouvelle version (article 12bis de l'ancienne version) et l'article 16 de la nouvelle version (article 21 de l'ancienne version) [3] de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (dénommée ci-après DCE) énoncent la stratégie communautaire en vue de la fixation de normes de qualité harmonisées et de l'établissement de mesures de lutte contre les émissions de substances dangereuses (approche combinée). Cette stratégie remplacera, pendant une période de transition, la politique de lutte contre les émissions instituée dans le cadre de la directive 76/464/CEE du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté [4], et des directives adoptées dans ce cadre.
[3] N.B.: L'accord politique du Conseil, document du Conseil 6404/99 ENV 68 PRO-COOP 46 - Dossier interinstitutionnel 97/0067 (SYN) du 2 mars 1999 (dénommé ici "ancienne" version) a été révisé et la numérotation des articles a changé dans la position commune du Conseil du 22 octobre 1999 (dénommée ici "nouvelle" version).
[4] JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.
3. La directive 76/464/CEE renferme actuellement le principal instrument communautaire en matière de lutte contre les substances dangereuses déversées dans les eaux superficielles. En 1982, la communication de la Commission au Conseil concernant les substances dangereuses susceptibles d'être inscrites sur la liste I de la directive 76/464/CEE du Conseil [5] présentait en vue d'une action communautaire 130 substances environ, sélectionnées sur la base de leurs volumes de production élevés ainsi que leur toxicité, leur persistance et leur bioaccumulation. À la suite de la publication de cette liste, 17 substances ont été réglementées par des directives-filles (82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE) [6] adoptées dans le cadre de la directive 76/464/CEE du Conseil.
[5] JO C 176 du 14.7.1982, p. 3.
[6] JO L 81du 27.3.1982, p. 29; JO L 291 du 14.10.1983, p. 1; JO L 74 du 17.3.1984, p. 49; JO L 274 du 17.10.1984, p. 11; JO L 221 du 7.8.1986, p. 51 (modifié par JO L 158 du 25.6.1988, p. 35 et JO L 219, du 14.8.1990, p. 49).
4. Il est devenu de plus en plus difficile d'élaborer d'autres directives-filles, pour plusieurs raisons. Premièrement, on avait généralement le sentiment que l'approche à un seul axe de la directive 76/464/CEE ne permettrait pas, du moins pour les grandes installations, de tenir suffisamment compte de la protection globale de l'environnement, qui devrait également inclure les émissions dans l'air et les déchets, ainsi que d'autres aspects tels que l'utilisation rationnelle de l'énergie. Deuxièmement, la directive 76/464/CEE permettait d'opter soit pour des mesures à caractère technique de lutte contre les émissions, soit pour des objectifs de qualité, alors qu'il devenait de plus en plus évident que seule une «approche combinée» associant les deux types d'instruments serait adéquate pour parvenir à un niveau élevé de protection. Troisièmement, la directive 76/464/CEE n'offrait pas d'approche rationnelle et systématique pour classer par ordre de priorité les substances nécessitant des mesures communautaires.
5. L'adoption de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution [7] (directive IPPC) pour les installations plus importantes apportait une solution au premier problème, mais ne résolvait pas les autres. En 1997, la proposition de la Commission en vue d'une directive concernant des mesures de lutte contre les émissions des petites et moyennes entreprises a été accueillie sans grand enthousiasme lors d'une consultation des États membres, et a été critiquée pour sembler rigide et abandonner le principe de subsidiarité. La Commission a fini par en conclure que la meilleure solution consistait à remplacer le régime de la directive 76/464/CEE par une modification appropriée de la proposition de DCE.
[7] JO L 257 du 10.10.1996, p.26.
6. Les dispositions du nouvel article 16 (ancien article 21) de la proposition de DCE prévoient l'application de l'approche combinée, définie au nouvel article 10 (ancien article 12bis) de la DCE, au niveau communautaire. L'approche combinée requiert l'instauration de deux types de mesures indépendants : la lutte contre les émissions à la source et la fixation de normes de qualité permettant de chiffrer le succès de ces mesures de lutte.
7. Par ailleurs, le nouvel article 16 (ancien article 21) contient, pour la première fois, un cadre juridique et une base méthodologique claire en vue de classer par ordre de priorité les substances pour lesquelles il est envisagé de fixer des normes de qualité et des réductions d'émissions au niveau communautaire.
8. Dans sa proposition initiale de DCE en 1997, la Commission avait fixé l'ambitieux délai du 31 décembre 1998 pour l'achèvement de la proposition établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau (dénommée ci-après liste prioritaire). Elle a cependant été fortement critiquée pour proposer une procédure d'établissement des priorités qui menaçait d'être trop longue vu sa complexité et de ralentir ainsi considérablement l'approfondissement des mesures communautaires. La Commission a réagi au plus vite en réunissant des experts chargés d'examiner un algorithme de fixation des priorités recueillant l'adhésion générale. Les experts ont eu trois séries de discussions de février 1998 à avril 1999, et la procédure de fixation des priorités associant surveillance et modélisation (procédure COMMPS : combined monitoring-based and modelling-based priority setting) a été développée en collaboration avec un consultant, et appliquée pour identifier les substances prioritaires proposées.
9. La liste prioritaire jouera un rôle fondamental dans l'établissement des futures mesures de lutte en faveur de la protection des masses d'eau de la Communauté. Conséquence juridique importante de l'adoption de cette liste, la Commission devra présenter des propositions en matière de mesures de lutte contre les émissions et de normes de qualité dans le délai fixé au nouvel article 16 (ancien article 21) de la proposition de DCE. La Commission estime que l'instrument juridique le plus adéquat pour arrêter la liste prioritaire est une décision du Parlement européen et du Conseil.
10. Le chapitre qui suit justifie brièvement la sélection des substances proposées.
Le nouvel article 16 (ancien article 21) paragraphe 2 de la proposition de DCE présente trois stratégies possibles pour déterminer les substances prioritaires :
(1) évaluations des risques réalisées en application du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil [8], de la directive 91/414/CEE du Conseil [9] et de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [10];
[8] JO L 84 du 5.4.1993, p. 1 (règlement sur les substances chimiques existantes).
[9] JO L 230 du 19.8.1991, p. 1 (directive sur les produits phytopharmaceutiques).
[10] JO L 123 du 24.4.1998, p. 1 (directive sur les produits biocides).
(2) évaluation ciblée d'après les risques (selon la méthode fixée dans le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil), axée exclusivement sur l'écotoxicité aquatique et sur la toxicité pour l'homme par le biais du milieu aquatique;
ou, en cas d'impossibilité dans les délais,
(3) une procédure simplifiée d'évaluation d'après les risques, reposant sur les principes scientifiques et tenant plus particulièrement compte:
_ des éléments probants relatifs au danger intrinsèque lié à la substance en cause, et, notamment, son écotoxicité aquatique et sa toxicité humaine par le biais de l'exposition aquatique;
_ des éléments probants issus de la surveillance de la contamination écologique à grande échelle; et
_ d'autres éléments attestés qui pourraient indiquer la possibilité d'une contamination écologique à grande échelle, tels que la production, le volume utilisé et le mode d'utilisation de la substance en cause .
11. Même si l'objectif final de la proposition de directive-cadre sur l'eau en ce qui concerne les substances dangereuses doit encore être discuté lors des prochaines étapes des négociations, le mode de sélection précité a été très peu critiqué par le Parlement européen et a été repris par le Conseil des ministres dans la position commune du 22 octobre 1999.
12. Les évaluations des risques en application du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et de la directive 91/414/CEE du Conseil s'effectuent pour chaque substance séparément selon une procédure bien établie, mais longue. Par conséquent, seul un nombre relativement limité de substances ont une évaluation finalisée. En ce qui concerne les évaluations des risques en application de la directive 98/8/CE du Conseil, aucune n'a été réalisée à ce jour. Il est donc évident que l'état actuel des évaluations des risques n'offre pas une base suffisamment large pour pouvoir établir la liste prioritaire au niveau aquatique.
13. On suppose généralement que des évaluations des risques ciblées ou ad hoc prennent moins de temps puisqu'elles devraient être moins étendues. Il n'existe cependant pas de procédure communément admise pour effectuer ces évaluations et les délais nécessaires peuvent être extrêmement longs. Il apparaît donc clairement que parmi les trois options résumées plus haut, seule l'option c) est applicable dans la pratique dans un délai raisonnable.
14. À partir de l'option c), on a élaboré la procédure COMMPS de fixation des priorités associant surveillance et modélisation, de manière à disposer d'une méthode simplifiée d'établissement des priorités selon les risques, reposant sur des principes scientifiques.
2.2. Description technique détaillée du système automatique de classement par ordre de priorité selon la procédure COMMPS
15. Les détails techniques de la procédure COMMPS ont été décrits dans le document de travail de la Commission M0498WD1 et dans le rapport de recherche (déclaration réf. : 98/788/3040/DEB/E1) consacré à la «proposition révisée de liste des substances prioritaires au titre de la directive-cadre sur l'eau (procédure COMMPS)», et établi par l'Institut Fraunhofer de chimie environnementale et d'écotoxicologie, Allemagne (dénommé ci-après rapport COMMPS). La procédure technique est brièvement résumée ci-après.
16. Le risque, au sens général, est la combinaison, d'une part, de la probabilité qu'un événement défavorable se produise et, d'autre part, de la gravité de ses conséquences. Pour les écosystèmes aquatiques, le risque peut être exprimé en termes plus techniques, comme étant le produit de la concentration d'une substance présente dans le milieu aquatique et du danger intrinsèque qu'elle entraîne pour ce système. L'idée à la base de la procédure COMMPS consiste à établir une liste de substances classées selon le risque relatif qu'elles présentent pour l'écosystème aquatique. Le rang d'une substance dans le classement est déterminé en multipliant un score correspondant à l'exposition environnementale par un score correspondant à l'ampleur des effets dangereux que peut entraîner la substance. Dans une phase ultérieure, les substances prioritaires sont sélectionnées parmi ce classement selon l'avis des experts, qui tient compte d'informations supplémentaires concernant les préoccupations environnementales liées à ces substances.
17. Les écosystèmes aquatiques se composent de plusieurs sous-systèmes. Parmi ceux-ci, le compartiment aquatique (eau de surface) et le compartiment sédimentaire constituent les deux grands sous-systèmes examinés de manière systématique dans la procédure COMMPS.
18. Les substances soumises à la procédure COMMPS ont été sélectionnées à partir de différentes listes officielles et programmes de surveillance. En utilisant ainsi des listes comme point de départ, on est certain de retenir les substances qui ont déjà été jugées préoccupantes et pour lesquelles on dispose en principe d'informations suffisantes. La procédure COMMPS intègre les substances qui figurent sur les listes suivantes:
_ listes 1 et 2 de la Directive 76/464/CEE du Conseil;
_ annexes 1A et 1D de la troisième conférence de la mer du Nord;
_ listes prioritaires 1 à 3 déterminées en vertu du règlement n° 793/93 du Conseil;
_ liste OSPAR des substances potentiellement prioritaires;
_ liste HELCOM des substances prioritaires;
_ listes prioritaires en vertu de la directive 91/414/CEE du Conseil.
19. En outre, toutes les substances au sujet desquelles on possède des données provenant de la surveillance ont été intégrées dans la procédure COMMPS.
20. Ces substances ont fait l'objet des phases d'évaluation ci-après dans le cadre de la procédure COMMPS.
21. Pour le calcul du score d'exposition au niveau aquatique, deux grandes sources d'informations concernant l'exposition ont été exploitées pour les données provenant de la surveillance et les données provenant de la modélisation. Ce deuxième type de données n'a cependant été utilisé que dans le cas où les données provenant de la surveillance étaient inadéquates ou inexistantes. Pour les produits phytopharmaceutiques et les métaux, l'évaluation a été effectuée sur la base uniquement de la surveillance étant donné que les données analysées étaient amplement suffisantes et qu'il n'existait pas de modèles adéquats.
22. Pour le rapport COMMPS, les données provenant de la surveillance ont été recueillies auprès de l'ensemble des 15 États membres et des sociétés européennes de distribution d'eau. Un total d'environ 752 000 éléments d'information sur 330 substances (y compris les métaux) ont été fournis et examinés. Comme les réseaux de surveillance gérés par les États membres ne sont pas harmonisés, des règles d'évaluation très strictes ont dû être incorporées dans la procédure COMMPS afin de garantir la valeur statistique des informations utilisées. Les données provenant de la surveillance ont été examinées pour déterminer si elles étaient plausibles, représentatives et d'un intérêt statistique. Cet examen a conduit à sacrifier une bonne partie des renseignements fournis. Par exemple, le critère de représentativité prévu par la procédure COMMPS exige qu'une substance soit sous surveillance dans trois États membres au moins, ou dans au moins deux bassins hydrographiques transfrontières différents touchant deux États membres ou plus. Ce critère a réduit d'environ 70 % le nombre total de substances, car pour bon nombre d'entre elles, les données issues de la surveillance ne provenaient que d'un seul État membre. Après la sélection des données provenant de la surveillance, une valeur moyenne agrégée a été calculée pour chaque site de prélèvement. Pour obtenir le score d'exposition, on a pris le percentile 90 au-delà de ces valeurs moyennes agrégées. Il a été normalisé de manière à avoir un score maximal possible de 10 points. Au total, une liste de classement de 86 substances a été établie.
23. Le grand nombre de substances exclues pour des raisons statistiques atteste l'importance d'utiliser les données provenant de la modélisation comme source d'information supplémentaire et complémentaire. Par souci de cohérence, la procédure COMMPS utilise le modèle d'exposition EURAM, qui a été développé pour classer par ordre de priorité les substances chimiques existantes en application du règlement n° 793/93/CEE du Conseil. Ce modèle fournit des scores d'exposition à l'échelle du continent européen, sur la base des données connues en matière de volumes de production, modes d'utilisation, diffusion dans l'environnement et processus de dégradation. Le Bureau européen des substances chimiques a fourni des données relatives à l'exposition pour 318 des substances potentiellement prioritaires. Pour les autres substances potentielles, le calcul des scores d'exposition n'était pas réalisable car les informations requises n'étaient pas disponibles. Plusieurs substances ont été exclues du classement du fait qu'elles étaient des produits phytopharmaceutiques, des composés métalliques inorganiques ou étaient protégées par les règles de confidentialité convenues avec l'industrie. Néanmoins, la plupart des produits phytopharmaceutiques et des métaux ont déjà été évalués dans le cadre de la liste fondée sur la surveillance. En finale, 123 substances ont été incluses dans le classement fondé sur la modélisation.
24. Le score des effets au niveau aquatique utilisé dans la procédure COMMPS est un score combiné qui tient compte des effets directs et indirects sur les organismes aquatiques, ainsi que des répercussions sur la santé humaine. Les effets toxiques directs sont exprimés en termes de concentrations dépourvues d'effet, qui ont été dérivées des résultats des essais écotoxicologiques conformément aux règles fixées à l'annexe V de la proposition de DCE. Les effets indirects provoqués par les substances qui s'accumulent dans les organismes biologiques sont exprimés en termes de facteur de bioconcentration ou de coefficient de répartition eau/octanol. Les effets sur la santé humaine par le biais de l'exposition aquatique, comme la consommation d'eau potable ou l'exposition au cours d'activités de loisir, sont exprimés dans les phrases du type R qui indiquent le caractère cancérigène, mutagène et tératogène, ainsi que les effets chroniques par absorption orale. Le score global des effets attribué à chaque substance est normalisé de manière que le score maximal soit 10, avec un poids relatif de 5:3:2 respectivement pour l'effet direct, indirect et sur la santé humaine.
25. La base des données concernant les effets qui est utilisée pour la procédure COMMPS a été discutée dans les moindres détails et mise à jour en collaboration avec des experts. Un accent particulier a été mis sur la cohérence avec les travaux en cours en matière d'évaluations des risques et d'établissement des priorités au titre du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et de la directive 91/414/CEE du Conseil.
26. Le score final au niveau aquatique mesurant le risque relatif que présente une substance pour le compartiment aquatique est calculé, dans la procédure COMMPS, comme étant le produit de l'exposition aquatique et du score des effets aquatiques. Comme on a utilisé de manière complémentaire deux sources différentes de données relatives à l'exposition, on a également établi deux listes, l'une fondée sur les données provenant de la surveillance, l'autre sur les données provenant de la modélisation.
27. Les substances qui ont fortement tendance à s'accumuler dans les sédiments peuvent se présenter en petites concentrations seulement dans le compartiment aquatique et peuvent donc obtenir un score peu élevé sur la liste prioritaire au niveau aquatique. C'est pourquoi la procédure COMMPS a établi un classement distinct pour le compartiment sédimentaire.
28. Le score d'exposition au niveau sédimentaire a été calculé, dans la procédure COMMPS, exactement comme pour le compartiment aquatique. Pour le rapport COMMPS, quelque 69 000 éléments d'information provenant de la surveillance des sédiments, concernant 221 substances, ont été récoltés auprès de 10 États membres différents. Après examen de leur plausibilité, représentativité et valeur statistique, on a conservé en finale les données relatives à 60 substances pour la procédure de classement. Le taux d'exclusion était donc équivalent au taux d'exclusion obtenu pour les données au niveau aquatique.
29. En l'absence de modèles appropriés et compte tenu des incertitudes inhérentes aux calculs concernant à la fois les effets et l'exposition, la procédure COMMPS n'a pas utilisé l'approche de modélisation pour le compartiment sédimentaire; le score d'exposition est donc exclusivement fondé sur les données provenant de la surveillance des sédiments.
30. Le score des effets au niveau sédimentaire a été déterminé de la même manière que pour le compartiment aquatique. Cependant, l'un des grands problèmes qui limitent l'évaluation des effets directs réside dans la rareté des données concernant les effets sur les organismes qui vivent dans les sédiments ou sur les poissons des fonds. Par conséquent, les valeurs à effet nul pour les sédiments ont été calculées en transformant les données relatives à l'écotoxicité aquatique d'après les coefficients de répartition eau/sédiment connus.
31. Le score final au niveau sédimentaire a été calculé de la même manière que pour le score final au niveau aquatique, il s'agit du produit du score d'exposition sédimentaire et du score des effets sédimentaires.
32. En résumé, la procédure COMMPS a établi de manière automatique les listes suivantes de classement d'après les risques :
- liste A: une liste des polluants organiques au niveau aquatique, basée sur les données provenant de la surveillance aquatique;
- liste B: une liste des polluants organiques au niveau aquatique, basée sur les résultats de la modélisation pour le compartiment aquatique;
- liste C: une liste des polluants organiques absorbés par les sédiments, basée sur les données provenant de la surveillance dans les sédiments ou les solides en suspension;
- liste D: plusieurs listes pour les métaux, basées sur les données provenant de la surveillance au niveau aquatique et établies selon différentes hypothèses d'exposition et d'effets.
33. Les métaux sont présents dans la nature sous des formes et concentrations locales diverses. La biodisponibilité des métaux pour les organismes aquatiques dépend fortement de ces conditions de départ. Par ailleurs, de nombreux organismes ont développé des mécanismes actifs pour l'absorption et l'excrétion des métaux, qui leur permettent de s'adapter aux conditions locales de base. Il est difficile dans ces circonstances de calculer un score de risque pleinement satisfaisant. En vue du rapport COMMPS, une série de scénarios de classement ont été établis selon certaines hypothèses idéales pour l'exposition et les effets, en ce qui concerne les valeurs et ratios de base des concentrations en métal dissout ou total. Pour tenir compte des principales différences entre les métaux et les composés organiques, les listes de classement des métaux ont été établies séparément des listes des polluants organiques. Les données provenant de la surveillance étant très nombreuses pour les métaux, ces derniers ont pu être classés sans l'aide des données provenant de la modélisation. Les résultats des différents scénarios de classement ont été utilisés au stade de l'avis des experts pour sélectionner les métaux prioritaires.
34. Dans la seconde phase de la procédure COMMPS, les substances prioritaires ont été sélectionnées parmi les quatre listes de classement d'après les risques. À cet effet, le rapport COMMPS a répertorié comme substances potentiellement prioritaires un sous-ensemble de substances remportant les scores les plus élevés. Les substances qui sont largement réglementées d'après les directives 76/769/CEE et 79/117/CEE du Conseil [11] ou qui ne sont pas utilisées par les États membres et peuvent donc être considérées comme «polluants historiques» (tel que le DDT ou l'adrine, la dieldrine et l'isodrine) ont été éliminées. Par ailleurs, certaines substances normalement présentes à l'état de mélanges ont été réunies en un groupe unique (comme dans le cas des trichlorobenzènes ou des hydrocarbures aromatiques polycycliques).
[11] JO L 262 du 27.9.1976, p. 201 (directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations).
35. L'exclusion des polluants «historiques» a été décidée au cas par cas sur proposition du consultant puis examen des experts. En dehors d'une large restriction dans la législation européenne, toutes les substances exclues sont réglementées dans le cadre du protocole POP de l'UN-CEE [12] et font actuellement l'objet d'un débat en vue d'une interdiction globale dans le cadre de la convention POP du PNUE [13]. En outre, la proposition de directive-cadre sur l'eau oblige les États membres à recenser les substances inquiétantes pour les différents bassins hydrographiques. «L'approche combinée» doit être utilisée pour ces substances, ce qui signifie que dans les cas où la «bonne qualité écologique» des eaux superficielles est impossible à obtenir à cause de la contamination des sédiments par des polluants «historiques», l'État membre doit le signaler dans le «plan de gestion de district hydrographique» et indiquer les mesures à prendre dans le «programme de mesures».
[12] Commission économique pour l'Europe des Nations Unies : protocole sur les polluants organiques persistants (POP) annexé à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, Aarhus (Danemark), 24 juin 1998.
[13] Programme des Nations Unies pour l'environnement : instrument international juridiquement contraignant en vue de la mise en oeuvre d'une action internationale concernant certains polluants organiques persistants (en cours de négociation).
36. Le rapport COMMPS contient une recommandation pour la sélection des substances prioritaires parmi les listes de substances potentiellement prioritaires. Cette recommandation a été débattue avec les experts des États membres, des milieux industriels et d'autres parties concernées, ainsi que le comité scientifique "Toxicité, écotoxicité et environnement" (CSTEE) et le Bureau européen des substances chimiques (CEB) lors de la réunion du 19 avril 1999. Les observations transmises par les experts à la Commission et l'avis du CSTEE du 28.9.1999 peuvent conduire à la conclusion ci-après:
2.3.1. Sélection des substances au sein de la liste A (substances organiques recensées d'après les données provenant de la surveillance au niveau aquatique):
37. La liste A contient 20 substances potentiellement prioritaires, obtenue d'après les scores finaux pour le milieu aquatique. Chaque substance distincte a reçu un chiffre correspondant à son ordre de priorité dans le classement, le rang 1 signifiant la priorité la plus élevée. La vingtième substance potentiellement prioritaire (la simazine) obtient la cote 39 au lieu de 20 du fait que certaines substances ont été éliminées ou regroupées. Les valeurs d'exposition des substances potentiellement prioritaires sont basées sur des données confirmées provenant de la surveillance. Pour la plupart des substances, sauf pour certains hydrocarbures poly-aromatiques, les scores relatifs aux effets sont dérivés de résultats d'essais et non de valeurs par défaut. De ce fait, la haute priorité des substances est bien justifiée. Au cours de leurs discussions, les experts ont avancé des arguments convaincants qui justifient soit l'exclusion de quelques substances de la liste prioritaire, soit leur inclusion sous une forme modifiée. Ceci concerne les substances ou groupes de substances suivants :
38. Hydrocarbures poly-aromatiques (HPA) : les différentes substances obtiennent un score de 1 à 55. Certaines d'entre elles sont délibérément produites et utilisées, comme dans le cas du naphtalène et de l'anthracène, avec une priorité élevée dans chaque cas. La plupart des autres HPA à priorité élevée sont diffusés dans l'environnement sous la forme principalement de sous-produits involontaires provenant de certaines activités telles que les processus de combustion. Pour certaines substances, il est d'usage de retenir certains composés distincts comme paramètres indicatifs. Par exemple, dans la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine [14], des valeurs limites ont été établies pour un sous-ensemble de 5 composés distincts. Le naphtalène et l'anthracène pourraient donc figurer à titre individuel sur la première liste prioritaire, en tant que composés distincts, car ils sont produits en grandes quantités dans l'Union européenne. Les autres HPA devraient être cités en tant que groupe, en retenant comme paramètres indicatifs les composés distincts qui sont réglementés par la directive 98/83/CE du Conseil, ainsi également que le fluoroanthène.
[14] JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.
39. Heptachlore: cet insecticide obtient une priorité de 10 sur la liste du classement au niveau aquatique. La commercialisation et l'utilisation de cette substance comme produit phytopharmaceutique sont interdits par la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives [15]. L'heptachlore figure sur la liste des polluants organiques persistants (POP) adoptée dans le cadre de la convention de l'UN-ECE sur le transport à longue distance des polluants atmosphériques. On ne possède en revanche aucun renseignement sur sa production et son utilisation en Europe. L'heptachlore peut donc être considéré comme un «polluant historique» au même titre que l'aldrine ou la dieldrine et peut donc être exclu de la liste prioritaire.
[15] JO L 33 du 8.2.1979, p. 36.
40. Monochloronitrobenzènes: alors que le rapport COMMPS était déjà finalisé, il est apparu que la haute priorité de 14 obtenue pour l'un des isomères (3-chloronitrobenzène) était due à une erreur de dimension dans les données communiquées par un État membre. La priorité a été recalculée et fixée à 66 dans le classement. Les monochloronitrobenzènes ont donc été exclus de la liste prioritaire.
41. Trichlorobenzènes: ce groupe se compose de trois isomères différents dont un seul (le 1,2,4-trichlorobenzène) a une priorité supérieure à la substance classée en dernière position dans la liste finale (la simazine). Comme les trichlorobenzènes sont produits sous la forme d'un mélange technique comprenant les trois isomères, on propose d'inclure les trichlorobenzènes dans la liste prioritaire en temps que groupe, en retenant le 1,2,4-trichlorobenzène comme paramètre indicatif.
42. Endosulfan: le mélange technique de cet insecticide à large spectre comprend plusieurs isomères dont un seul (l'isomère alpha) a une priorité supérieure à la simazine. Comme l'endosulfan est produit sous forme de mélange technique contenant tous les isomères, on propose d'inclure l'endosulfan dans la liste prioritaire en temps que groupe, en retenant l'isomère alpha comme paramètre indicatif.
43. L'hexachlorocyclohexane (HCH) technique se compose de différents isomères dont seul l'isomère gamma agit comme insecticide. Le lindane est un mélange, qui contient au moins 99 % de cet isomère. La directive 79/117/CEE interdit la commercialisation ou l'utilisation du HCH technique comme produit phytosanitaire, sauf pour le lindane. Il n'existe qu'un seul site de production de lindane en Europe, situé en Europe orientale. Bien que certains isomères du HCH aient des priorités supérieures à la simazine, le lindane en tant que tel est moins prioritaire dans le classement (45e rang). Néanmoins, étant donné la probabilité que les isomères du HCH caractérisés par des priorités élevées se diffusent dans les eaux superficielles par le biais du lindane technique, on propose d'inclure les HCH en tant que groupe dans la liste prioritaire, en retenant l'isomère gamma comme paramètre indicatif.
44. En résumé des propositions, la première liste prioritaire pourrait comprendre les substances suivantes de la liste A (le paramètre indicatif pour un groupe de substances est indiqué entre parenthèses):
_ HPA (benzo(a)pyrène, benzo(b)fluoranthène, benzo(g,h,i)pérylène, benzo(k)fluoranthène, indéno(1,2,3-cd)pyrène, fluoroanthène)
_ Naphthalène
_ Anthracène
_ Pentachlorophénol
_ Hexachlorobenzène
_ Trichlorobenzènes (1,2,4-trichlorobenzène)
_ Trifluraline
_ Trichlorométhane
_ Dichlorométhane
_ 1,2-dichloroéthane
_ Alachlore
_ Hexachlorobutadiène
_ Simazine.
2.3.2. Sélection des substances au sein de la liste B (substances organiques recensées d'après les données d'exposition provenant de la modélisation au niveau aquatique):
45. La liste B contient 20 substances potentiellement prioritaires obtenues sur la base des scores finaux. Comme aucune substance n'a été exclue, ou rattachée à un groupe, la priorité de la vingtième substance correspond à la note 20 sur la liste de classement initiale. Le rang d'une substance selon l'exposition d'après modélisation peut être basé sur une ou sur plusieurs valeurs par défaut pour le volume de la production, le mode d'utilisation, la dégradation et la diffusion. Par conséquent, l'avis des experts doit intervenir de manière fondamentale pour décider si la priorité d'une substance d'après les données provenant de la modélisation est justifiée. À la lumière des données fournies dans le rapport COMMPS et de l'avis des experts, la liste prioritaire finale pourrait inclure ou exclure les substances potentiellement prioritaires selon la proposition suivante:
46. L'hypochlorite (sel de sodium), le chlore, le sulfate de diméthyle et l'épichlorhydrine sont exclus car ils témoignent d'une forte réactivité ou tendance à l'hydrolyse dans l'eau, que le modèle relatif à l'exposition ne fait pas apparaître.
47. L'acide perborique (sel de sodium), les huiles minérales, le plomb tetraéthyle, les alkylamines de suif, le bis(hydroxylammonium)-sulfate et le diéthylphthalate (DEP) sont exclus en raison de l'incertitude élevée du classement (des valeurs par défaut ont été utilisées pour le volume de production, le mode d'utilisation et la diffusion) et/ou de l'absence d'informations supplémentaires permettant de vérifier si leur priorité élevée est vraisemblable.
48. L'aniline, le dichlorure de dibutylétain et le 4,4'-méthylendianiline sont exclus car on possède soit des données provenant de la surveillance, soit des données provenant de la modélisation à l'échelle régionale, qui suggèrent que l'ordre de priorité de ces substances dans le classement fondé sur la surveillance serait moins élevé que pour les substances sélectionnées parmi cette liste.
49. Benzène: cette substance a le score le plus élevé possible du point de vue de la santé humaine, en raison de son caractère potentiellement cancérigène. Lors de la discussion des experts, il a été dit que les effets cancérigènes survenaient principalement par inhalation, plutôt que suite à l'exposition par l'eau. Cependant, le score du benzène pour les effets est basé sur la phrase R45 concernant les risques, qui inclut explicitement d'autres modes d'ingestion que l'inhalation. Le benzène a été retenu comme paramètre pertinent dans le cadre de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, ce qui reflète les craintes concernant l'ingestion de benzène par le biais de l'eau potable. Il est donc proposé d'inclure le benzène dans la première liste prioritaire.
50. C10-13-chloroalkanes: les conclusions de l'évaluation des risques dans le cadre du règlement n° 793/93 du Conseil incitent à inclure ce groupe de substances. Elles démontrent en effet que, pour l'écosystème aquatique comme pour les effets relatifs à la chaîne alimentaire mais non liés à un compartiment en particulier, il faut des mesures spécifiques pour limiter les risques. Il est donc proposé d'inclure ce groupe de substances dans la liste prioritaire.
51. Nitrobenzène: la priorité relativement élevée de cette substance dans la liste fondée sur la modélisation peut très vraisemblablement être attribuée à l'utilisation de valeurs par défaut pour le volume de production et pour le mode d'utilisation. Lors des discussions des experts, on a signalé que les autres éléments expliquant la place dans le classement étaient basés sur des données issues de la surveillance qui provenaient d'un seul État membre, avec environ 15 % des données au-delà de la limite de détermination. Compte tenu de ces arguments et de la forte biodégradabilité du composé, il est proposé d'exclure le nitrobenzène en attendant d'autres éléments prouvant une exposition élevée.
52. Di(2-éthylhexyl)phthalate (DEHP): cette substance a été exclue du classement fondé sur la surveillance car les données provenant de la surveillance ne remplissaient pas le critère de représentativité. La priorité élevée dans la liste fondée sur la modélisation (rang 14) a été examinée par rapport au score approximatif basé sur la valeur d'exposition régionale qui figure dans le projet de rapport d'évaluation des risques dans le cadre du règlement n° 793/93 du Conseil. Sur cette base, le DEHP aurait une priorité plus élevée que la substance classée en dernier lieu dans la liste finale d'après le classement fondé sur la surveillance (la simazine). Il faut signaler que certaines des données utilisées dans le projet de rapport d'évaluation des risques ont été remises en question par le secteur industriel, qui soutenait que les données provenant de la surveillance ainsi que les résultats des essais risquaient d'être faussés ou même inexacts du fait que la solubilité extrêmement faible du DEHP n'avait pas été prise en compte correctement. Même si le débat n'est pas clos, soulignons que l'on n'a pas modifié jusqu'ici les données du projet de rapport d'évaluation des risques qui ont mené à cette conclusion. Notons par ailleurs que ledit projet de rapport démontre clairement que les concentrations locales de DEHP dans l'eau et les sédiments proches des rejets des sources ponctuelles peuvent dépasser considérablement les concentrations dépourvues d'effets. En outre, les experts examinent dans quelle mesure le DEHP est un perturbateur endocrinien. Il est donc proposé d'inclure le DEHP dans la liste prioritaire.
53. Nonylphénol: alors que le tert-octylphénol a une priorité de 19 sur la liste fondée sur la modélisation, la substance connexe, le nonylphénol, a seulement une priorité de 38 et 39. Les deux rangs qu'il occupe sur cette liste s'expliquent par des produits techniques différents (à savoir le nonylphénol avec le numéro CAS 25154-52-3 et le 4-nonylphénol, rattaché avec le numéro CAS 84852-15-3). En outre, ces deux substances sont des produits de dégradation des alkyphénoléthoxylates (APEO) pour lesquels les nonylphénoléthoxylates représentent 70 à 90% du volume total de production des APEO. Les données provenant de la surveillance pour ces deux substances ne remplissent pas le critère de représentativité et les substances ne sont donc pas incluses dans la liste fondée sur la surveillance. Si l'on calculait les rangs approximatifs pour ces substances d'après les données provenant de la surveillance qui sont disponibles, on obtiendrait, dans le classement fondé sur la surveillance, des priorités de 21 et 34 respectivement pour le nonylphénol et l'octylphénol. Ceci montre que ces deux substances auraient des priorités plus élevées que la substance la moins bien classée dans la liste finale (la simazine). De plus, des rapports soupçonnent ces deux substances d'être des perturbateurs endocriniens. Pour ces motifs, il est proposé de les inclure toutes les deux dans la liste prioritaire. Étant donné que les isomères principaux des produits techniques sont les para-isomères du nonylphénol et du tert-octylphénol, ces isomères sont choisis comme paramètres indicatifs.
54. Composés du tributylétain (TBT): les composés du tributylétain n'ont pas été classés dans la liste fondée sur la modélisation en raison de la confidentialité des données. Ils ne remplissent pas non plus le critère de représentativité permettant de les classer dans la liste fondée sur la surveillance. Seuls deux États membres ont communiqué des concentrations aux niveaux aquatique et sédimentaire supérieures à la limite de détermination. Il faut signaler que le TBT aurait une priorité de 1 dans le classement fondé sur la surveillance au niveau aquatique si ces données étaient utilisées, sans tenir compte de la représentativité. Lors de la discussion des experts, on a signalé que le TBT, utilisé dans les peintures antivégétales pour les navires, présente un risque important pour les sédiments et le milieu biotique dans les eaux marines et côtières. Ces données n'ont pas été incluses dans la procédure COMMPS, étant donné que les données provenant de la surveillance des sédiments marins et du biote marin ne sont pas suffisamment comparables pour servir au classement systématique des substances pour les eaux superficielles. Néanmoins, deux pays ont présenté de nouveaux éléments d'information concernant les sédiments côtiers et marins ainsi que le biote marin, qui montrent des concentrations élevées de TBT. Par exemple, on a rapporté des concentrations en TBT dans les sédiments côtiers pouvant aller jusqu'à 400 (Danemark) ou même 100.000 (Norvège) microgrammes de TBT-ion par kilogramme de poids sec du sédiment dans le cas des sédiments côtiers. Ce chiffre est des centaines de fois plus élevé que la valeur à effet nul qui a été estimée pour les sédiments sur la base des données aquatiques pour l'eau douce fournies dans le rapport COMMPS. Des observations similaires ont été faites concernant les sédiments dans les ports de nombreux États membres. On s'accorde à dire que le TBT est très probablement un perturbateur endocrinien, comme le prouve le lien attesté avec le phénomène imposex chez l'escargot des mers et d'eau douce. Par conséquent, on propose d'inclure le TBT dans la liste prioritaire en temps que groupe, comme le proposent plusieurs États membres, en retenant le TBT ionique comme paramètre indicatif.
55. En résumé des propositions, la liste prioritaire pourrait inclure les substances supplémentaires suivantes qui figurent dans le classement fondé sur la modélisation (le paramètre indicatif pour un groupe de substances est indiqué entre parenthèses):
_ Benzène
_ C10-13-chloroalkanes (pas encore de paramètre indicatif disponible)
_ Di(2-éthylhexyl)phthalate (DEHP)
_ Octylphénols (para-tert-octylphénols)
_ Nonylphénols (para-nonylphénols)
_ Composés du tributylétain (TBT ionique).
2.3.3. Sélection des substances au sein de la liste C (substances organiques recensées d'après les données provenant de la surveillance au niveau des sédiments):
56. La liste C contient 10 substances potentiellement prioritaires, déterminées d'après les scores finaux. La priorité pour la dizième substance (octylphénol) a le rang 39. Les valeurs relatives à l'exposition sont basées sur des données provenant de la surveillance qui sont confirmées. Les données relatives aux effets ont été estimées sur la base des résultats d'essais au niveau aquatique. Dans cette approximation, la priorité élevée des substances est parfaitement fondée. La plupart des substances ont déjà été répertoriées dans le cadre des données provenant de la modélisation ou de la surveillance au niveau aquatique.
57. En outre, on propose d'inclure dans la liste prioritaire les substances suivantes de la liste C:
_ Pentachlorobenzène
_ Diphényléther bromé (pas encore de paramètre indicatif disponible).
2.3.4. Sélection des métaux au sein de la liste D (sur la base des données relatives à la surveillance au niveau aquatique):
58. La liste D contient les cinq métaux enregistrant les scores les plus élevés pour les différents scénarios en matière d'exposition et d'effets qui ont été examinés dans le rapport COMMPS. Le mode de classement pour les trois métaux aux scores les plus élevés (nickel, plomb, cadmium) est sensiblement identique dans les différents scénarios. Cette similitude apparaît dans le fait que les ordres de priorité pour les trois métaux dans les différents scénarios s'approchent en moyenne des valeurs 1, 2 et 3 respectivement (1,2 pour le nickel; 1,8 pour le plomb; 3,3 pour le cadmium), c'est-à-dire que le rang dans le classement varie peu d'une liste à l'autre. Les deux autres éléments (arsenic et cuivre) obtiennent des priorités qui peuvent varier considérablement en fonction des différents scénarios de classement. Cela prouve apparemment que le classement dépend en grande partie des variations des conditions locales et des différentes spéciations. On propose par conséquent, faute d'informations supplémentaires confirmant le rang élevé de ces éléments dans le classement, de ne pas inclure les substances dans la première liste prioritaire.
59. Le mercure obtient une priorité remarquablement basse sur la liste d'après les risques au niveau aquatique, quels que soient les différents scénarios de classement. En fait, il obtient la priorité la plus basse dans la plupart des scénarios et ne se positionne jamais au-delà de la priorité 5. Ce niveau reflète la réussite apparente des mesures prises par le passé contre la pollution par le mercure. La discussion des experts a néanmoins souligné que le mercure montre une forte tendance à la bioaccumulation, principalement sous forme de liaison organique dans le milieu biotique et par le biais de la chaîne alimentaire. Ces effets ne sont pas décelables par la procédure COMMPS, étant donné que les données provenant de la surveillance du milieu biotique ne sont pas suffisamment comparables pour servir à classer les substances de manière systématique. En outre, le mercure a fortement tendance à s'accumuler dans les solides en suspension et dans les sédiments. Faute de données sur les effets directs sur les sédiments, il n'a pas été possible d'évaluer systématiquement les données disponibles concernant les sédiments. On a procédé à une comparaison indicative avec les objectifs de qualité fixés pour les solides en suspension au sein de la Commission internationale pour la protection des eaux du Rhin contre la pollution (ICPR). La concentration au percentile 90 du mercure dans les solides en suspension et les sédiments, en Europe, était 12 fois supérieure aux objectifs de qualité de l'ICPR. De nombreux États membres ont confirmé que le mercure figure toujours parmi les substances à risque dans leur programme national de réduction de la pollution. Ces motifs amènent à proposer d'inclure le mercure dans la première liste prioritaire, selon la proposition faite par plusieurs États membres et dans les observations du CSTEE du 28.9.1999.
60. En résumé des propositions, la liste prioritaire pourrait inclure les métaux suivants, avec tous leurs composés et spécifications :
_ plomb
_ mercure.
61. Le nouvel article 16 (ancien article 21) [16] de la proposition de DCE établit un mécanisme dynamique permettant de classer par ordre de priorité les substances exigeant une action communautaire. Cet article prévoit que la liste des substances prioritaires sera réexaminée tous les 6 ans au moins, ou plus fréquemment si nécessaire. Par conséquent, la procédure COMMPS doit être considérée comme un instrument dynamique susceptible d'être modifié et amélioré en permanence. Pour établir et réexaminer la liste prioritaire, la Commission tiendra compte de toutes les informations qui pourraient lui parvenir, notamment les recommandations formulées par le comité scientifique «Toxicité, écotoxicité et environnement» (CSTEE), les États membres, l'Agence européenne de l'environnement, les programmes communautaires de recherche, les organismes internationaux auxquels la Commission est partie, les organisations industrielles européennes y compris les organismes représentant les petites et moyennes entreprises, ou les organisations européennes de protection de l'environnement.
[16] Voir 2.
62. À la lumière de ces obligations, la Commission poursuivra sa coopération avec les parties concernées et dirigera des actions spécifiques de recherche approfondissant la procédure COMMPS, à la suite de quoi la première liste prioritaire sera révisée comme le prévoit la future DCE.
63. Notons qu'en présence de nouveaux éléments probants, la Commission peut adopter, conformément au nouvel article 16 (ancien article 21), paragraphe 7 de la DCE, des stratégies portant sur tout autre polluant ou groupe de polluants non cité comme substance prioritaire.
64. Parallèlement à ces considérations, les grands éléments qu'il faut continuer à développer sont les suivants:
65. L'environnement marin n'est pas abordé en tant que tel dans la proposition de DCE, mais les mesures et contrôles des sources d'origine tellurique et côtière auront inévitablement des répercussions importantes pour la réduction des rejets dans les eaux marines. La Commission estime par conséquent, en ce qui concerne la pollution produite en Europe, que les mesures de lutte prévues en application du nouvel article 16 (ancien article 21) de la DCE représentent sa contribution majeure à la mise en oeuvre de la stratégie en matière de substances dangereuses dans l'Atlantique du nord-ouest et la mer Baltique (Convention d'Helsinki), adoptée lors de la réunion ministérielle de 1998 dans le cadre de la convention OSPAR. La Commission participe activement aux travaux actuels de classement des substances par ordre de priorité au titre de la convention OSPAR. Si ces travaux font apparaître la nécessité de prendre des mesures vis-à-vis d'autres substances que celles proposées pour la première liste prioritaire, la Commission examinera au cas par cas la possibilité soit de modifier la liste prioritaire, soit d'appliquer le nouvel article 16 (ancien article 21), paragraphe 7 de la proposition de DCE.
66. Le compartiment des eaux souterraines n'est pas examiné de manière systématique dans l'actuelle version de la procédure COMMPS étant donné que l'on ne dispose ni de modèles adéquats concernant l'exposition, ni de données provenant de la surveillance suffisamment représentatives. La discussion de la proposition de DCE a clairement fait apparaître la nécessité d'une évaluation plus systématique et plus harmonisée des masses d'eaux souterraines dans toute l'Europe. La proposition de DCE devrait y contribuer et a déjà suscité d'intenses débats au niveau des experts.. Par exemple, l'initiative de l'Agence européenne de l'environnement visant à établir un réseau harmonisé de surveillance des eaux (Eurowaternet) a fait des eaux souterraines l'un de ses principaux objectifs.
67. Deux éléments font apparemment obstacle à l'exploitation optimale de la procédure COMMPS : la limitation des connaissances et l'accessibilité des données. Le Bureau européen des substances chimiques à Ispra s'emploie en permanence à étendre et réexaminer sa base de données sur les produits chimiques existants. Ainsi, on tente en ce moment de parvenir à un accord avec le secteur industriel pour supprimer le principe de confidentialité appliqué aux renseignements sur la production. Cet accord permettrait d'inclure dans la procédure COMMPS des substances pour lesquelles on dénombre peu de producteurs et d'importateurs, ce qui écarte donc actuellement toute discussion publique.
68. Parmi les domaines qui demandent des travaux de recherche fondamentale, il faut encore élaborer l'évaluation statistique des données provenant de la surveillance, la mise au point de modèles spécifiques concernant l'exposition, ainsi que l'évaluation des effets pour de nouveaux types de polluants, pour lesquels il n'existe pas de méthodes d'essai adéquates et reconnues de manière générale (substances qui perturbent les endocrines par exemple).
69. La coordination des programmes nationaux de surveillance est une tâche capitale pour l'avenir. L'exclusion d'un grand nombre de substances, pour n'être sous surveillance que dans un ou deux États membres seulement, a entraîné une perte d'information sur l'état du milieu aquatique. En fait, il existe beaucoup plus de données de surveillance dans de nombreux États membres, mais les bases de données ne sont pas coordonnées, ou l'information n'est même pas disponible sous forme électronique. De manière générale, on note un énorme manque de renseignements complémentaires concernant par exemple la limite de détection/détermination, ou l'utilisation de méthodes de prélèvement et d'analyse. L'existence de lignes directrices européennes constituerait, dans le cas des définitions et procédures par exemple, un outil supplémentaire pour améliorer la qualité des données. Les initiatives prises dans le cadre de l'Eurowaternet (Agence européenne de l'environnement) et la proposition de DCE apportent déjà certains éléments fondamentaux, mais ils doivent encore être approfondis.
70. Une révision permanente de la liste prioritaire n'est pas propice pour garantir un calendrier et un programme de travail réalistes de la Commission et des États membres. La Commission doit élaborer des objectifs de qualité et des mesures de lutte contre les émissions pour chacune des substances figurant sur la liste. Les États membres doivent définir des programmes de surveillance. Au stade suivant, il faut établir et appliquer des programmes et mesures de réduction efficaces pour améliorer la qualité de l'eau en Europe en ce qui concerne les substances prioritaires retenues. Cette action doit passer avant une augmentation éventuelle du nombre de substances inscrites sur la liste prioritaire. Dans cette optique, la périodicité de 6 ans prévue pour la révision dans la proposition de CDE est une obligation réaliste. Il n'en reste pas moins que les motifs précités peuvent amener à devoir réexaminer plus rapidement la liste prioritaire, si la Commission et les États membres peuvent s'acquitter des obligations qui s'y rapportent.
71. La liste des substances prioritaires, dressée conformément à la procédure fixée au nouvel article 16 (ancien article 21) de la proposition de DCE, servira de base à l'élaboration de mesures de lutte contre les émissions et à l'établissement de normes harmonisées de qualité en vue de la protection du milieu aquatique à l'échelle communautaire. Elle devrait être adoptée sans réserve par toutes les institutions. Son adoption n'exige aucune mesure supplémentaire pour les États membres. Par conséquent, la forme juridique la plus appropriée pour l'adoption de la liste prioritaire est une décision du Parlement et du Conseil.
72. La détermination des substances prioritaires est la première étape de la mise en place de la stratégie de lutte contre la pollution de l'eau visée au nouvel article 16 (ancien article 21) de la proposition de DCE. En tant que future DCE, elle relève de l'article 175, paragraphe 1 du Traité.
73. La liste des substances prioritaires n'impose aux États membres aucune obligation supplémentaire à celles déjà imposées par la directive 76/464/CEE du Conseil et par la proposition de directive-cadre sur l'eau. Cette proposition n'entraînera donc aucun supplément de coûts pour les États membres. Au contraire, la méthode élaborée pour classer les substances par ordre de priorité peut être utile aux États membres pour recenser les polluants inquiétants au niveau des bassins hydrographiques, en application de l'article 7 de la directive 76/464/CEE du Conseil et de la proposition de directive-cadre sur l'eau, et contribuer efficacement à mettre ces directives en oeuvre à moindre coût.
vu la proposition de la Commission [17],
[17] JO C 184 du 17.6.1997, p. 20; JO C 16 du 20.1.1998, p. 14 et JO C 108 du 7.4.1998, p. 94.
vu l'avis du Comité économique et social [18],
[18] JO C
vu l'avis du Comité des Régions [19]
[19] JO C
(1) La directive 76/464/CEE du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté [20], ainsi que les directives adoptées dans le cadre de celle-ci, constituent à l'heure actuelle le principal instrument communautaire de lutte contre les rejets de sources ponctuelles et diffuses de substances dangereuses;
[20] JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.
(2) Les mesures communautaires de lutte en application de la directive 76/464/CEE du Conseil ont été remplacées, harmonisées et approfondies par la directive du Parlement européen et du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau [21];
[21] JO L
(3) La directive du Parlement européen et du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau prévoit, à l'article 16, paragraphe 2, une méthodologie reposant sur une base scientifique qui permet d'identifier les substances prioritaires d'après le risque qu'elles présentent pour les écosystèmes aquatiques;
(4) La méthodologie décrite dans la directive du Parlement européen et du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau permet, de manière extrêmement pratique, d'appliquer une procédure simplifiée d'évaluation selon les risques, sur la base de principes scientifiques tenant compte notamment :
_ des éléments probants en ce qui concerne le risque intrinsèque présenté par la substance en cause, et plus particulièrement de son écotoxicité pour le milieu aquatique et de sa toxicité pour l'homme par le biais de l'exposition aquatique;
_ des éléments probants provenant de la surveillance de la contamination environnementale à grande échelle, et
_ d'autres éléments attestés pouvant indiquer l'éventualité d'une contamination environnementale à grande échelle, tels que la production, les volumes utilisés et le mode d'utilisation de la substance en cause;
(5) Sur cette base, la Commission a développé un système de fixation des priorités associant surveillance et modélisation (procédure COMMPS), en collaboration avec des experts des parties intéressées, faisant intervenir le Comité scientifique «Toxicité, écotoxicité et environnement», les États membres, les pays de l'AELE, l'Agence européenne de l'environnement, les associations industrielles européennes, y compris les associations représentant les petites et moyennes entreprises, ainsi que les organisations européennes de protection de l'environnement;
(6) Une première liste de 32 substances prioritaires ou groupes de substances prioritaires a été déterminée sur la base de la procédure COMMPS, à la suite d'une discussion publique et dans la transparence avec les parties intéressées;
(7) Il est souhaitable d'adopter cette liste sans tarder, de manière à permettre la mise en oeuvre en temps utile et sans interruption des mesures communautaires de lutte contre les substances dangereuses, conformément à la stratégie énoncée à l'article 16 de la directive du Parlement européen et du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau;
(8) La liste des substances prioritaires adoptée en vertu de la présente décision remplacera la liste des substances figurant dans la communication de la Commission au Conseil concernant les substances dangereuses susceptibles de figurer sur la liste I de la directive 76/464/CEE du Conseil [22];
[22] JO C 176 du 14.7.1982, p. 3.
(9) L'identification des substances prioritaires en vue d'établir les mesures de lutte contre les émissions d'origine tellurique dans les eaux superficielles contribue à la réalisation des engagements pris par la Communauté dans le cadre des conventions internationales en faveur de la protection des eaux marines, notamment la mise en oeuvre de la stratégie en matière de substances dangereuses adoptée lors de la réunion ministérielle OSPAR de 1998 dans le cadre de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est, au titre de la décision 98/249/CE [23];
[23] JO L 104 du 3.4.1998, p. 1.
(10) La procédure COMMPS est conçue comme un instrument dynamique de classement des substances dangereuses par ordre de priorité, susceptible d'être amélioré et modifié en permanence en vue d'une éventuelle révision et adaptation de la première liste prioritaire dans un délai de 6 ans au maximum à compter de l'adoption de cette liste,
La liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau est établie par la présente décision et figure à l'annexe.
La liste des substances prioritaires établie par la présente décision remplace la liste des substances figurant dans la communication de la Commission au Conseil, du 22 juin 1982, sur les substances dangereuses susceptibles de figurer sur la liste I de la directive 76/464/CEE.
La liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau devient, lors de son adoption par le Parlement européen et le Conseil, l'annexe X de la directive du Parlement européen et du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau.
La présente décision entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau [24]
[24] Lorsque des groupes de substances ont été retenus, les représentants types distincts sont indiqués entre parenthèses à titre de paramètres indicatifs. Les mesures de lutte seront établies en fonction de ces substances, sans préjudice de l'inclusion d'autres représentants distincts si nécessaires.

References: l'article 16
 L'article 10
 l'article 16
 l'article 175
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 16