Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t071206fu1.html
Timestamp: 2017-04-24 11:18:37+00:00

Document:
EPO - T 1206/07 () of 5.5.2010
T 1206/07 () of 5.5.2010 European Case Law Identifier:
ECLI:EP:BA:2010:T120607.20100505
T 1206/07
93203496.0
Texte de la décision en FR (PDF, 49.258K)
Procédé de préparation d'une composition de polymères d'éthylène, composition de polymères d'éthylène et son utilisation
Modifications - extension de l'objet (oui)
cf. paragraphe 2.2 des motifs
Exposé des faits et conclusionsI. La demande de brevet nº 93203496.0, déposée le 13 décembre 1993, a donné lieu le 12 avril 2000 (Bulletin 2000/15) à la délivrance du brevet européen nº 0603935 au nom de Solvay Polyolefins Europe Belgium (S.A.), maintenant INEOS Manufacturing Belgium N.V., sur la base de 14 revendications.La revendication indépendante 1 de ce brevet s'énonçait comme suit:"1. Procédé de préparation d'une composition de polymères d'éthylène comprenant un polymère d'indice de fluidité élevé et un polymère d'indice de fluidité faible dans au moins deux réacteurs, selon lequel on introduit dans un premier réacteur une partie de l'éthylène, un catalyseur dérivé d'un métal de transition choisi parmi les éléments des groupes IIIB, IVB, VB et VIB du tableau périodique, et exempt de silice et un cocatalyseur, on y effectue une polymérisation de l'éthylène, on soutire de ce réacteur un milieu comprenant un de ces polymères, le catalyseur et le cocatalyseur, on introduit dans un réacteur ultérieur le milieu et une autre partie de l'éthylène que l'on polymérise pour former l'autre polymère, le rapport pondéral des polymères étant égal à (30 à 70):(70 à 30), caractérisé en ce que le catalyseur présente une distribution intrinsèque des poids moléculaires définie par un rapport Mw/Mn intrinsèque inférieur ou égal à 10 et une constante de désactivation inférieure ou égale à 0,5 h**(-1), et en ce que le polymère d'indice de fluidité élevé a un indice de fluidité MI2, mesuré sous une charge de 2,16 kg à 190ºC selon la norme ASTM D1238, de 5 à 1000 g/10 min, et le polymère d'indice de fluidité faible a un indice de fluidité MI5, mesuré sous une charge de 5 kg à 190ºC selon la norme ASTM D1238, de 0,01 à 2 g/10 min, le rapport entre ces indices de fluidité étant de 500 à 50 000."Les revendications 2 à 10 étaient des revendications dépendantes, portant sur des modes de réalisation préférés des procédés selon la revendication 1. La revendication 7, en particulier, s'énonçait comme suit:"7. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, caractérisé en ce qu'on introduit en outre, dans au moins un des réacteurs, une alpha-oléfine ou une dioléfine comprenant de 4 à 18 atomes de carbone."Les revendications 11 à 14 (composition et leur utilisation) ne sont pas importantes pour la présente décision.II. Une opposition a été formée à l'encontre du brevet précité par- Borealis Technology Oy (opposante 1) le 12 janvier 2001, au titre des motifs énoncés à l'Art. 100(a) CBE (manque de nouveauté et manque d'activité inventive) et à l'Art. 100 (b) CBE.- Union Carbide Corporation (opposante 2) le 12 janvier 2001, au titre des motifs énoncés à l'Art. 100(a) CBE (manque de nouveauté et manque d'activité inventive) et à l'Art. 100 (b) CBE.Les opposantes ont notamment considéré que les conditions de l'Art. 83 CBE n'étaient pas satisfaites car les paramètres "distribution intrinsèque des poids moléculaires" et "constante de désactivation" des catalyseurs, ainsi que les paramètres MI2 et MI5 utilisés pour caractériser les polymères d'éthylène des compositions définies dans la revendication 1 du brevet en litige n'étaient pas divulgués de manière suffisamment claire et complète afin de permettre à l'homme du métier de mettre en oeuvre l'invention.III. Le 1**(er) décembre 2006 la titulaire a déposé une requête principale et trois requêtes subsidiaires. La requête principale comprenait 14 revendications dont les deux revendications indépendantes de procédé suivantes:"1. Procédé de préparation d'une composition de polymères d'éthylène comprenant un polymère d'indice de fluidité élevé et un polymère d'indice de fluidité faible dans au moins deux réacteurs, selon lequel on introduit dans un premier réacteur une partie de l'éthylène, un catalyseur dérivé d'un métal de transition choisi parmi les éléments des groupes IIIB, IVB, VB et VIB du tableau périodique, et exempt de silice et un cocatalyseur, on y effectue une polymérisation de l'éthylène, on soutire de ce réacteur un milieu comprenant un de ces polymères, le catalyseur et le cocatalyseur, on introduit dans un réacteur ultérieur le milieu et une autre partie de l'éthylène que l'on polymérise pour former l'autre polymère, le rapport pondéral des polymères étant égal à (30 à 70):(70 à 30), caractérisé en ce que le catalyseur est du type Ziegler comprenant un métal de transition choisi parmi les groupes IIIB, IVB, VB et VIB, du magnésium et au moins un halogène et présentant une teneur en métal de transition de 10 à 30 % en poids, de 0.5 à 20 % en poids de magnésium, de 20 à 60 % en poids d'au moins un halogène et de 0.1 à 10 % en poids d'aluminium et en ce qu'il présente une distribution intrinsèque des poids moléculaires définie par un rapport Mw/Mn intrinsèque inférieur ou égal à 10 et une constante de désactivation inférieure ou égale à 0,5 h**(-1), en ce que le catalyseur et le cocatalyseur sont introduits uniquement dans le premier réacteur, et en ce que le polymère d'indice de fluidité élevé a un indice de fluidité MI2, mesuré sous une charge de 2,16 kg à 190ºC selon la norme ASTM D1238, de 5 à 1000 g/10 min, et le polymère d'indice de fluidité faible a un indice de fluidité MI5, mesuré sous une charge de 5 kg à 190ºC selon la norme ASTM D1238, de 0,01 à 2 g/10 min, le rapport entre ces indices de fluidité étant de 500 à 50 000.3. Procédé de préparation d'une composition de polymères d'éthylène comprenant un polymère d'indice de fluidité élevé et un polymère d'indice de fluidité faible dans au moins deux réacteurs, selon lequel on introduit dans un premier réacteur une partie de l'éthylène, un catalyseur dérivé d'un métal de transition choisi parmi les éléments des groupes IIIB, IVB, VB et VIB du tableau périodique, et exempt de silice et un cocatalyseur, on y effectue une polymérisation de l'éthylène, on soutire de ce réacteur un milieu comprenant un de ces polymères, le catalyseur et le cocatalyseur, on introduit dans un réacteur ultérieur le milieu et une autre partie de l'éthylène que l'on polymérise pour former l'autre polymère, le rapport pondéral des polymères étant égal à (30 à 70):(70 à 30), caractérisé en ce que le catalyseur est un catalyseur métallocène présentant une distribution intrinsèque des poids moléculaires définie par un rapport Mw/Mn intrinsèque inférieur ou égal à 10 et une constante de désactivation inférieure ou égale à 0,5 h**(-1), et en ce que le polymère d'indice de fluidité élevé a un indice de fluidité MI2, mesuré sous une charge de 2,16 kg à 190ºC selon la norme ASTM D1238, de 5 à 1000 g/10 min, et le polymère d'indice de fluidité faible a un indice de fluidité MI5, mesuré sous une charge de 5 kg à 190ºC selon la norme ASTM D1238, de 0,01 à 2 g/10 min, le rapport entre ces indices de fluidité étant de 500 à 50 000."Les revendications 2 et 4 à 10 étaient des revendications dépendantes, portant sur des modes de réalisation préférés de ces procédés. Les revendications 11 à 14 (composition et leur utilisation) ne sont pas importantes pour la présente décision.La première requête subsidiaire était constituée des revendications de procédé 1 à 10 de la requête principale.La deuxième requête subsidiaire correspondait aux revendications 1, 2 et 4 à 14 de la requête principale.La troisième requête subsidiaire correspondait aux revendications de procédé 1, 2 et 4 à 10 de la requête principale.IV. Lors de la procédure orale devant la division d'opposition du 1**(er) février 2007 les opposantes 1 et 2 ont, inter alia, soulevé des objections au titre de l'Art. 123 (2) CBE à l'encontre des revendications de procédés de chacune des requêtes en instance de la titulaire. Ces objections visaient la présence dans les revendications de ces requêtes de l'expression "exempt de silice" ainsi que le manque de support dans la demande telle que déposée de la combinaison des caractéristiques des revendications portant sur les procédés utilisant les catalyseurs de type métallocène.V. La division d'opposition a toutefois décidé que la requête principale et la première requête subsidiaire de la titulaire satisfaisaient aux dispositions de l'Art. 123 (2) CBE. Elle a considéré que les deux types de catalyseurs étaient divulgués en tant qu'alternatives dans la description de la demande telle que déposée. L'objet des revendications indépendantes 1 et 3 pouvait donc se déduire de la combinaison de la revendication 1 initiale avec un passage à caractère général de la description. De plus, selon la décision, l'expression "exempt de silice" pouvait être considérée comme étant une caractéristique négative non divulguée dans la demande initiale mais qui ne faisait que limiter la protection conférée par le brevet délivré sans toutefois apporter de contribution technique à l'objet revendiqué: cette expression correspondait ainsi au cas de figure décrit au point 2 de l'exergue de la décision G 1/93 (JO OEB 1994, 541) et ne contrevenait pas aux dispositions de l'Art. 123 (2) CBE.VI. Le brevet a cependant été révoqué par décision de la division d'opposition annoncée oralement le 1**(er) février 2007 et signifiée le 31 mai 2007 car aucune des requêtes de la titulaire ne satisfaisait aux exigences de l'Art. 83 CBE. La division d'opposition a en particulier considéré que les paramètres revendiqués liés à la distribution intrinsèque des poids moléculaires et à la constante de désactivation du catalyseur de la revendication 1 de toutes les requêtes en instance n'étaient pas divulgués de façon suffisamment claire et complète, ce qui ne permettait pas à l'homme du métier de mettre en oeuvre l'invention.VII. Le 25 juillet 2007, la titulaire a formé un recours à l'encontre de cette décision. La taxe de recours a été acquittée le même jour.Le 28 septembre 2007 la requérante a déposé le mémoire de recours ainsi qu'une unique requête à titre principal. Cette requête était constituée des revendications 1 à 10 de la requête principale en date du 1**(er) décembre 2006.La requérante a considéré que cette requête satisfaisait aux conditions de l'Art. 83 CBE.Une requête en procédure orale a été déposée à titre subsidiaire.VIII. Dans sa réponse au mémoire de recours datée du 17 avril 2008, l'intimée 1 (opposante 1) a requis le rejet du recours et la confirmation de la décision de la division d'opposition. Elle a réitéré ses objections au titre de l'Art. 123 (2) CBE émises lors de la procédure d'opposition. L'intimée 1 a d'une part contesté la présence de l'expression "exempt de silice" et a, d'autre part, estimé que la revendication 3 n'avait pas de base dans la demande initiale. Elle a également maintenu ses objections au titre de l'Art. 83 CBE à l'encontre des paramètres "distribution intrinsèque des poids moléculaires" et "constante de désactivation" des catalyseurs employés dans les revendications 1 et 3. La nouveauté et l'activité inventive de l'objet de la requête principale ont également été mises en cause.IX. Dans sa réponse au mémoire de recours datée du 14 février 2008, l'intimée 2 (opposante 2) a requis le rejet du recours et la confirmation de la décision de la division d'opposition. Elle a de plus requis que l'affaire soit renvoyée à la première instance si la chambre devait décider que les conditions de la règle 57 bis CBE 1973 (règle 80 CBE) et des Art. 123, 83 et 84 CBE étaient satisfaites. L'intimée 2 a en effet jugé que la scission de la revendication 1 telle que délivrée en deux revendications indépendantes 1 et 3 de procédé était contraire aux exigences de la règle 57 bis CBE 1973. Elle a de plus réitéré ses objections au titre de l'Art. 123 (2) CBE. L'intimée 2 a en particulier contesté la présence de l'expression "exempt de silice" dans toutes les revendications de la requête principale. Elle a également estimé que l'objet des revendications indépendantes 1 et 3 n'avait pas de base dans la demande initiale. Elle a, par ailleurs, considéré que les revendications 4 à 10, de par leur dépendance envers la revendication 3, donnaient lieu à de nouvelles combinaisons de caractéristiques qui n'étaient pas divulguées dans la demande d'origine. Enfin, l'intimée 2 a confirmé ses objections au titre de l'Art. 83 CBE émises lors de la procédure d'opposition à l'encontre des paramètres "distribution intrinsèque des poids moléculaires" et "constante de désactivation" des catalyseurs, ainsi qu'à l'encontre des paramètres MI2 et MI5 utilisés pour caractériser les polymères d'éthylène des compositions selon les revendications indépendantes 1 et 3.Une requête en procédure orale a été déposée à titre subsidiaire.X. Dans sa notification en date du 19 novembre 2009 annexée à la citation à la procédure orale, la chambre a indiqué aux parties son opinion préliminaire. Selon cet avis provisoire, la chambre a en particulier estimé qu'au vu des informations fournies par les exemples 1 et 2 du brevet en litige les exigences de l'Art. 83 CBE ne semblaient pas être satisfaites eu égard au paramètre "distribution intrinsèque des poids moléculaires".XI. En réaction à la notification de la chambre, la requérante a déposé avec sa lettre datée du 19 mars 2010 un jeu de 10 revendications à titre principal. Cette requête se distinguait de la requête en date du 28 septembre 2007 uniquement en ce qu'elle précisait dans la revendication 1 que les catalyseurs de type Ziegler étaient de plus limités à ceux "comprenant un seul métal de transition choisi parmi  ". La requérante a argumenté que cette nouvelle et unique requête principale satisfaisait aux conditions des Art. 83 et 123 (2) CBE.XII. L'intimée 2 a également répondu à la notification de la chambre par courrier du 22 mars 2010 et a expliqué à nouveau en détail ses objections au titre de l'Art. 83 CBE à l'encontre des paramètres MI2 et MI5.XIII. Par lettre du 26 mars 2010 la requérante a retiré sa requête en procédure orale et a informé la chambre qu'elle maintenait sa seule requête datée du 19 mars 2010 à titre principal. Elle a de plus requis que l'affaire soit renvoyée à la première instance pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive de cette requête.XIV. La procédure orale devant la chambre a eu lieu le 5 mai 2010 en présence des intimées 1 et 2.Les deux intimées ont indiqué que leurs requêtes initiales étaient le rejet du recours et la révocation du brevet dans son intégralité car la requête principale ne satisfaisait pas aux exigences des Art. 83 et 123(2) CBE (intimées 1 et 2), des Art. 54 et 56 CBE (intimée 1) et de la Règle 80 CBE (intimée 2). L'intimée 2 a de plus requis à titre subsidiaire le renvoi de l'affaire devant la première instance pour l'appréciation de la nouveauté et de l'activité inventive.XV. Lors de la procédure orale, les débats ont porté sur les points suivants:Modifications: Art. 123 (2) CBESelon l'intimée 2, la revendication 1 se fonde sur la revendication 1 de la demande déposée, qui a été modifiée en précisant a) que les catalyseurs employés sont du type Ziegler, b) qu'ils doivent avoir une composition spécifique telle que définie dans la revendication 1, c) qu'ils ne contiennent qu'un seul métal de transition et d) qu'ils sont introduits avec le cocatalyseur uniquement dans le premier réacteur.L'intimée 2 a estimé que la demande telle que déposée ne fournissait aucun support pour l'utilisation d'un catalyseur Ziegler ne comprenant qu'un seul métal de transition tel que défini dans la revendication 1 (modifications a, b et c). Ni les revendications ni la description ne contiennent d'indication en ce sens. De plus, bien que le catalyseur employé dans l'exemple 2 de référence contienne deux métaux de transition alors que celui de l'exemple 1 selon l'invention n'en contienne qu'un, la demande d'origine ne divulgue aucun élément qui aurait attiré l'attention du lecteur sur cette distinction en particulier, ces deux exemples se différenciant par ailleurs en bien d'autres éléments.De plus, quand bien même la chambre en viendrait à estimer que la description d'origine divulguait les différentes caractéristiques techniques de la revendication 1, l'intimée 2 a indiqué qu'elle ne voyait pas où se trouverait un support dans la demande telle que déposée pour la combinaison de ces caractéristiques, en particulier pour la combinaison des caractéristiques a-d identifiées ci-dessus. L'objet maintenant revendiqué correspondrait donc à une nouvelle combinaison particulière de caractéristiques divulguées au mieux isolément l'une de l'autre dans la demande d'origine mais qui ne pourrait pas être déduite directement et sans ambiguïté de la demande initiale, contrairement aux exigences de l'Art. 123 (2) CBE.L'intimée 2 a émis la même objection concernant la revendication indépendante 3, qui se fonde sur la revendication 1 telle que déposée, modifiée en précisant que le catalyseur est du type métallocène. Cette caractéristique était certes divulguée à l'origine (page 3, ligne 16 de la publication A), mais correspondait clairement à une forme de réalisation non préférée (page 3, ligne 27 de la publication A). L'objet des revendications 4 à 10, de par la dépendance de ces revendications sur la revendication 3 en particulier, donnait lieu à de nouvelles combinaisons de caractéristiques qui n'étaient pas divulguées initialement. L'intimée 2 a en particulier expliqué que, conformément à la jurisprudence constante de l'OEB, le fait que la demande d'origine décrive sans restriction particulière les caractéristiques spécifiques qui ont maintenant été combinées entre-elles, en particulier dans les revendications dépendantes, n'était pas suffisant pour conclure que ladite combinaison avait effectivement été divulguée directement et sans ambiguïté dans la demande telle que déposée.L'intimée 1 a fait également remarquer que la revendication 7 correspondait à la revendication 7 d'origine mais qui avait été modifiée par l'introduction juste après "une alpha-oléfine" de l'expression "ou une dioléfine comprenant de 4 à 18 atomes de carbone". Cette expression ne faisait pas partie des revendications initiales mais avait été tirée de la description (page 5, ligne 9 de la publication A). La revendication 7 ainsi modifiée concernait donc maintenant des procédés employant des alpha-oléfines comprenant de 4 à 18 atomes de carbone. Etant donné que la demande d'origine ne fournissait pas de support pour une telle modification, les exigences de l'Art. 123 (2) CBE n'étaient pas satisfaites.Concernant la revendication 7, l'intimée 2 a également argumenté que l'introduction du passage "ou une dioléfine comprenant de 4 à 18 atomes de carbone" n'exigeait pas non plus que ces dioléfines soient des alpha-oléfines, contrairement à la demande initiale (page 5, lignes 9-10 de la publication A). Enfin, cette partie de la revendication 7 nécessitait une combinaison supplémentaire de passages de la description. Cette nouvelle combinaison particulière n'était ni divulguée explicitement à l'origine, ni déductible directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée.Requêtes finalesXVI. La requérante maintient sa seule requête datée du 19 mars 2010 à titre principal. Elle a de plus requis que l'affaire soit renvoyée à la première instance pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive de cette requête.Les intimées 1 et 2 sollicitent le rejet du recours.L'intimée 2 a de plus requis subsidiairement le renvoi de la procédure à la première instance pour l'appréciation de la nouveauté et de l'activité inventive.XVII. La chambre a rendu sa décision à la fin de la procédure orale.Motifs de la décision1. Le recours est recevable.2. Modifications: Art. 123 (2) CBE2.1 La revendication indépendante 3 se différencie de la revendication 1 de la demande telle que déposée, inter alia, en ce que les procédés revendiqués sont limités à ceux mettant en oeuvre des catalyseurs métallocène.Cette limitation se fonde sur le passage à caractère général de la page 4, lignes 18 à 22 de la demande d'origine (page 3, lignes 16 à 18 de la publication A). Certains catalyseurs spécifiques de ce type sont de plus illustrés à la page 4, lignes 31 à 35 de la demande telle que déposée (page 3, lignes 24 à 26 de la publication A). Bien qu'il ressorte de la page 5, ligne 1 de la demande telle que déposée (page 3, ligne 27 de la publication A) et des exemples de la demande/du brevet que les catalyseurs du type Ziegler soient préférés, la limitation à des catalyseurs métallocène selon la revendication 3 se déduit de la combinaison de la revendication 1 initiale avec un unique passage de la description explicitant de manière générale et aucunement restrictive divers types de catalyseurs pouvant être employés dans l'invention. La description ne comprend par ailleurs aucune information limitant l'emploi de ces catalyseurs à des types de procédés particuliers ou impliquant que ces catalyseurs ne puissent être combinés qu'à d'autres caractéristiques particulières de procédés ne faisant pas partie de la revendication 3 de la requête principale. Le fait que les catalyseurs métallocène représentent une forme de réalisation moins préférée n'aurait pas empêché l'homme du métier de considérer cette forme de réalisation, qui est indiscutablement présentée comme une alternative selon la présente invention. La chambre rejette donc l'argument des intimées selon lequel l'introduction de l'expression "catalyseur métallocène" dans la revendication 1 telle que déposée ne peut se déduire de la demande telle que déposée et étendrait, de fait, l'objet de la revendication 3 au-delà du contenu de la demande d'origine.2.2 La revendication dépendante 7 de la requête en instance correspond à la revendication 7 telle que déposée, modifiée par l'introduction de la caractéristique "ou une dioléfine comprenant de 4 à 18 atomes de carbone".Il est accepté que cette caractéristique, prise isolément, est divulguée au passage de la page 9, lignes 7 à 8 de la demande telle que déposée (page 5, ligne 9 de la publication A). Toutefois, du fait de sa dépendance sur la revendication 3, la revendication 7 porte, entre autres, sur des procédés utilisant des catalyseurs de type métallocène et comprenant une étape d'introduction dans au moins un des réacteurs d'une dioléfine comprenant de 4 à 18 atomes de carbone. Dans le cas présent, la chambre considère que la combinaison particulière de ces deux caractéristiques n'est pas divulguée dans la demande telle que déposée. En effet, ni les revendications d'origine, ni les exemples de la demande, ne concernent des procédés présentant l'une ou l'autre de ces caractéristiques. De plus, et bien que ces deux caractéristiques soient effectivement divulguées en tant que telle dans la demande d'origine, aucune indication n'est donnée qui pourrait servir de support à leur combinaison. Cette combinaison ne peut être obtenue qu'en associant a posteriori deux passages présentés indépendamment l'un de l'autre dans la description de la demande telle que déposée dans le but de créer la nouvelle combinaison de caractéristiques revendiquée. La chambre considère qu'en l'absence de la moindre indication concernant cette combinaison particulière, la sélection de ces deux caractéristiques "catalyseur métallocène" et "introduction dans au moins un des réacteurs d'une dioléfine comprenant de 4 à 18 atomes de carbone" ne ressort pas clairement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée. La chambre partage ainsi l'avis de l'intimée 2 selon lequel il n'est pas suffisant que les caractéristiques qui ont été combinées aient effectivement été divulguées individuellement dans la demande initiale pour en rendre leur combinaison conforme aux exigences de l'Art. 123 (2) CBE. Cette conclusion est également conforme à la jurisprudence constante de l'OEB à cet égard, selon laquelle le contenu de la demande telle que déposée ne peut pas être considéré comme un réservoir à partir duquel il est possible de combiner des caractéristiques individuelles afin de créer artificiellement une combinaison particulière.L'objet de la revendication 7, dépendant de la revendication 3, s'étend donc au-delà du contenu de la demande telle que déposée et ne satisfait pas aux exigences de l'Art. 123 (2) CBE.2.3 La chambre fait remarquer que le motif d'opposition au titre de l'Art. 100 (c) CBE n'était pas mentionné dans les mémoires d'opposition des intimées 1 et 2. Il ne ressort pas non plus de la décision attaquée que ce motif ait été formellement introduit à un stade ultérieur de la procédure d'opposition. La question de savoir si ce motif fait ou non partie de la procédure n'a cependant pas été débattue, en particulier lors de la procédure orale devant la chambre, car les modifications des revendications 3 et 7 représentent des modifications de fond du brevet en litige. En effet, l'analyse du paragraphe 2.2 démontre que, bien que le libellé de la revendication 7 de la requête en instance soit identique à celui de la revendication 7 du brevet délivré, l'objet de ces deux revendications n'est pas identique du fait de leur dépendance respective envers la revendication 3 de la requête en instance d'une part, et envers la revendication 1 du brevet en litige d'autre part. Cette modification correspond donc à une modification de fond du brevet délivré, liée à la limitation du "catalyseur", en tant que terme générique dans la revendication 1 du brevet, à des catalyseurs spécifiques de type "métallocène" selon la revendication 3 de la requête en instance.Dans ce cas précis, il a été établi au paragraphe 19 des motifs de la décision G 9/91 (JO OEB 1993, 408) que la chambre a le pouvoir de statuer sur les motifs et les questions découlant de telles modifications - de fond - effectuées au cours de la procédure de recours et est même tenue d'examiner en détail si ces modifications sont compatibles avec les conditions posées par la CBE. En appliquant ces dispositions à la présente affaire, la chambre a donc effectivement le pouvoir d'évaluer si les modifications des revendications 3 et 7 satisfont aux dispositions de l'Art. 123 (2) CBE, et ce, indépendamment de la présence ou non dans la procédure du motif énoncé à l'Art. 100 (c) CBE.2.4 Pendant la phase écrite, la requérante n'a jamais pris position par rapport à l'objection au titre de l'Art. 123 (2) CBE soulevée dans sa réponse au mémoire de recours par l'intimée 2 à l'encontre des revendications dépendantes 4 à 10 alors en instance. Par le retrait de sa requête en procédure orale, la requérante a de plus renoncé à son droit à être entendue plus avant, en particulier sur ce point, au titre de l'Art. 113 CBE. La chambre a ainsi considéré que la requérante se fondait uniquement sur ses écritures (Art. 15 (3) du Règlement de Procédure des chambres de recours).2.5 La seule requête en instance de la titulaire du brevet ne satisfaisant pas aux critères de l'Art. 123(2) CBE, elle est donc refusée et le brevet doit être révoqué.DISPOSITIFPar ces motifs, il est statué comme suit :Le recours est rejeté.
Quick NavigationPage d'accueil [Alt] + 0Aller au contenu [Alt] + 1Plan du site [Alt] + 8Accessibilité [Alt] + 9Découvrez-nousL'OfficeL'OrganisationQualitéEmploisAchats Services et ressources FAQPublicationsCommandeFormulairesJours fériésForumsGlossaireFlux RSSContactNous écrireLa lettre d'informationL'OEB dans les médias sociauxFacebook: Des nouvelles, des photos, des vidéos et des annonces de l'OEBFacebook: Vacances d'emplois actuelles, interviewsTwitter: Des nouvelles et des annonces de l'OEBTwitter: Vacances d'emplois actuelles, interviewsLinkedIn: Rencontrez l'OEBLinkedIn: Rencontrez notre équipe de recrutementYouTube: Vidéos sur nous et sur inventeurs, clips d'événements clésPlan du siteAccessibilitéConditions d’utilisationAdresse bibliographiqueSécuritéDernière mise à jour: 07.06.2010 Calendrier des manifestations de l’information brevets

References: Art. 123
 Art. 83
 Art. 83
 Art. 54
 Art. 123
 Art. 123