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Timestamp: 2016-10-21 13:07:23+00:00

Document:
6C.1/2000 (27.12.2000)
Pr�sident du Tribunal f�d�ral, M. Wipr�chtiger et M. Kolly, Juges. Greffier : M. Denys.
form�e par
l'arr�t rendu le 12 septembre 2000 par la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral (2C. 1/1999) sur l'action en responsabilit� intent�e par le requ�rant dans la cause qui l'oppose � l'Etat de Vaud, repr�sent� par Me Fran�ois Chaudet, avocat � Lausanne;
A.- Par arr�t du 12 septembre 2000, la IIe Cour de droit public a rejet�, parce que prescrite, une action ouverte par H.________ contre l'Etat de Vaud en paiement de 450'000 fr., avec int�r�ts � 5 % d�s le 12 mai 1998, � titre de dommages-int�r�ts et tort moral. La Cour a statu� dans la composition suivante: Messieurs et Madame les Juges Wurzburger, Pr�sident, Hartmann, Hungerb�hler, M�ller et Yersin.
B.- Le 17 octobre 2000, H.________ a demand� la r�vision de cet arr�t, en pr�tendant que la Juge Yersin aurait d� se r�cuser et qu'il n'avait pas eu la possibilit� de pr�senter une demande de r�cusation auparavant.
Le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a alors invit� la Juge Yersin � se d�terminer, ce qu'elle a fait le 7 novembre 2000. Il a ensuite imparti � H.________ un d�lai pour se d�terminer sur la r�ponse de la Juge Yersin, en pr�cisant que celle-ci ne ferait pas partie des juges appel�s � statuer sur la demande de r�vision. Dans le d�lai fix�, l'avocate de H.________ s'est d'abord prononc�e sur la r�ponse de la Juge Yersin; ensuite, cette avocate a fait valoir que la IIe Cour de droit public ne devait pas statuer sur la demande de r�vision et a sollicit� que cette requ�te soit soumise � une autre cour d�sign�e par le Pr�sident du Tribunal f�d�ral. Par courrier du 29 novembre 2000, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a transmis le dossier � ce dernier.
1.- L'action en responsabilit� ayant abouti � l'arr�t du 12 septembre 2000 a �t� jug�e suivant la proc�dure pr�vue par la loi f�d�rale sur la proc�dure civile f�d�rale (cf. art. 1 al. 1 PCF; RS 273). L'art. 1 al. 2 PCF renvoie au titre septi�me de l'OJ (art. 136 ss) pour ce qui concerne la r�vision.
Lorsque la r�cusation est invoqu�e comme motif de r�vision (cf. art. 136 let. a OJ), il suffit au regard de l'art. 26 OJ que la d�cision soit prise par la cour diff�remment compos�e ou, comme en l'esp�ce, par une autre cour du Tribunal f�d�ral (cf. Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire V, Berne 1992, art. 141 OJ n. 1.1).
2.- L'art. 136 let. a OJ permet en particulier la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral lorsque les prescriptions de l'OJ concernant la composition du tribunal n'ont pas �t� respect�es. A ce propos, le requ�rant se pr�vaut d'une violation de l'art. 23 let. a et c OJ. Selon cette disposition, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 I p. 506 et 511), les juges ou suppl�ants, le repr�sentant du Minist�re public de la Conf�d�ration, les juges d'instruction ou leurs greffiers peuvent �tre r�cus�s par les parties ou demander euxm�mes leur r�cusation dans l'affaire d'une personne morale dont ils font partie (lettre a); s'il existe des circonstances de nature � leur donner l'apparence de pr�vention dans le proc�s (lettre c). Il s'agit l� de motifs de r�cusation facultative et non obligatoire (cf. titre marginal des art. 22 et 23 OJ). Il appartient donc aux parties d'invoquer ces motifs, dans la mesure o� les juges ne le font pas.
A l'appui de la r�cusation invoqu�e, le requ�rant met en exergue les liens existant entre la Juge Yersin et l'Etat de Vaud: d'une part, elle a occup� un poste de haut fonctionnaire (Secr�taire g�n�rale du D�partement des finances vaudois) de 1979 � 1993 et, d'autre part, elle a �t� professeur extraordinaire de la Facult� de droit de l'Universit� de Lausanne de 1984 � 1994 et en est professeur honoraire depuis la fin 1993. Dans sa d�termination, la Juge Yersin a confirm� ces donn�es et pr�cis� qu'elle n'avait jamais entendu parler du requ�rant avant que la IIe Cour de droit public n'ait � juger cette affaire. Il faut ici rappeler que dans le cadre de son action en responsabilit� contre l'Etat de Vaud, le requ�rant a invoqu� � l'appui de ses pr�tentions avoir subi des actes de harc�lement psychologique au travail ("mobbing") de la part de son sup�rieur � la Facult� des sciences, section pharmacie, de l'Universit� de Lausanne.
3.- a) Selon une jurisprudence constante, le motif de r�cusation doit �tre invoqu� d�s que possible, � d�faut de quoi le plaideur est r�put� avoir tacitement renonc� � s'en pr�valoir (ATF 119 Ia 228 consid. 5a p. 228/229 et les r�f�rences). En particulier, il est contraire � la bonne foi d'attendre l'issue d'une proc�dure pour tirer ensuite argument, � l'occasion d'un recours, de la composition incorrecte de l'autorit� qui a statu�, alors que le motif de r�cusation �tait d�j� connu auparavant (ATF 124 I 121 consid. 2 p. 123; 119 Ia 221 consid. 5a p. 228/229).
Il ressort de l'argumentation du requ�rant que, jusqu'au moment de lire l'arr�t du 12 septembre 2000, il ignorait la participation de la Juge Yersin � cette d�cision. On comprend qu'il aurait sinon formul� plus t�t sa demande de r�cusation. Pourtant, compte tenu notamment de la s�ance de d�bats pr�paratoires du 27 janvier 2000, le requ�rant savait que sa cause �tait soumise � la IIe Cour de droit public. Le nom des membres des diff�rentes cours du Tribunal f�d�ral est ais�ment accessible gr�ce � l'Annuaire f�d�ral ou au site internet des autorit�s f�d�rales suisses (www. admin. ch). Dans un arr�t non publi� du 15 f�vrier 1999 (1P. 63/1999), le Tribunal f�d�ral a jug� que ces sources d'information suffisaient � imputer � un justiciable la�c la connaissance des membres du Tribunal f�d�ral. De toute fa�on, par l'entremise de son avocate, le requ�rant �tait n�cessairement inform� de l'appartenance de la Juge Yersin � la IIe Cour de droit public (ATF 117 Ia 322 consid. 1c p. 323). Il devait donc s'attendre � ce que la Juge Yersin puisse entrer dans la composition de la cour charg�e de juger sa cause. Aussi, ne peut-on d�celer aucune raison qui l'aurait emp�ch� de d�poser sa demande de r�cusation spontan�ment avant que la IIe Cour de droit public ne statue le 12 septembre 2000. Son droit de demander la r�cusation de la Juge Yersin est donc p�rim� et sa demande doit �tre rejet�e pour ce motif d�j�.
b) Au demeurant, la demande de r�cusation n'est pas fond�e, aucun motif invoqu� n'�tant �tabli.
aa) L'art. 23 let. a OJ pr�voit qu'un juge peut �tre r�cus� dans l'affaire d'une personne morale dont il fait partie. Cette disposition vise une participation � une personne morale de droit priv� (cf. Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire I, Berne 1990, art. 23 OJ n. 3). Il faut admettre avec Geiser/M�nch (Prozessieren vor Bundesgericht, 2�me �d., p. 43), que l'art. 23 let. a OJ ne s'applique pas en cas de participation � une collectivit� publique.
La qualit� de professeur honoraire de l'Universit� de Lausanne conf�r�e en 1993 � la Juge Yersin est donc sans incidence dans une affaire touchant l'Etat de Vaud.
bb) S'agissant du cas de r�cusation de l'art. 23 let. c OJ, la jurisprudence exige des faits qui justifient objectivement la m�fiance. Celle-ci ne saurait reposer sur le seul sentiment subjectif d'une partie; un tel sentiment ne peut �tre pris en consid�ration que s'il est fond� sur des faits concrets, et si ces derniers sont, en eux-m�mes, propres � justifier objectivement et raisonnablement un tel sentiment chez une personne r�agissant normalement (ATF 111 Ia 259 consid. 3a p. 263 et les r�f�rences cit�es; cf. �galement ATF 118 Ia 282 consid. 3d p. 286 et la jurisprudence cit�e). Un risque de pr�vention ne saurait en outre �tre admis trop facilement sous peine de compromettre le fonctionnement normal des tribunaux (cf. dans ce sens ATF 105 Ia 157 consid. 6a p. 163); il doit m�me l'�tre d'autant moins lorsqu'est mis en cause un juge d'une cour supr�me dont l'ind�pendance et l'objectivit� ne peuvent ni ne doivent �tre ais�ment suspect�es (cf. Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire I, art. 23 OJ n. 5.2).
En l'esp�ce, la fonction de Secr�taire g�n�rale du d�partement des finances vaudois pr�c�demment occup�e par la Juge Yersin ne constitue pas un motif de r�cusation d�s lors que cette activit� ne l'a pas mise en rapport avec des faits susceptibles de fonder une apparence de pr�vention. Qu'elle ait enseign� � l'Universit� de Lausanne ne suffit pas non plus � cr�er une telle apparence � l'�gard de n'importe quelle affaire impliquant plus tard cette universit�. La Juge Yersin �tait rattach�e � la Facult� de droit et le litige du requ�rant a pour cadre la Facult� des sciences, section pharmacie. On ne per�oit ainsi aucune circonstance pouvant �veiller l'impression de partialit� et le requ�rant n'en all�gue lui-m�me aucune.
4.- La pr�sente d�cision est rendue en application de l'art. 143 al. 1 OJ, qui permet, si les juges sont unanimes, de rejeter la demande de r�vision sans d�lib�ration publique; en pareil cas, il n'y pas non plus lieu d'inviter la partie adverse � d�poser une r�ponse (art. 143 al. 2 OJ a contrario).
Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, le requ�rant, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure.
2. Met un �molument judiciaire de 1'000 francs � la charge du requ�rant.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � Madame la Juge Yersin.
Lausanne, 27 d�cembre 2000

References: art. 1
 art. 136
 art. 141
 art. 22
 art. 23
 ATF 
 ATF 
 art. 23