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Erratum du 04/07/2002 arrete du gouvernement wallon fixant les conditions generales d'exploitation des etablissements vises par le decret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. - errata
Erratum du 04 juillet 2002
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. - Errata
2002027902
4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement. - Errata
Le texte de l'arrêté susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 21 septembre 2002, aux pages 42030 et suivantes doit être remplacé par le texte qui figure ci-dessous : Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement, notamment les articles 4 et 9;
Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : décret : le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement; établissement existant : un établissement ayant fait l'objet d'une autorisation d'exploitation avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. CHAPITRE II. - Implantation et construction
Art. 2.A l'entrée de tout établissement de classe 1 et 2, il est indiqué de manière lisible les informations suivantes : - la nature de l'établissement; - la date de l'expiration du délai du permis; - le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du siège social de l'exploitant; - le numéro de téléphone du siège d'exploitation; - l'adresse et le numéro de téléphone du fonctionnaire chargé de la surveillance; - le ou les numéros de téléphone du ou des services à contacter en cas de sinistre ou d'incendie.
Art. 3.Les établissements sont conçus, implantés ou équipés de manière à prévenir et à limiter efficacement les dangers, nuisances ou inconvénients pour l'homme et l'environnement qu'ils sont susceptibles de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l'exploitation. CHAPITRE III. - Exploitation
Art. 4.L'exploitant veille au bon fonctionnement, à l'entretien et à la propreté de l'établissement.
Art. 5.L'exploitant prend les précautions nécessaires en vue de s'assurer que les matières ou substances acceptées dans l'établissement sont, par leur nature et leur origine, conformes aux conditions d'exploitation. CHAPITRE IV. - Prévention des accidents et incendies
Art. 6.L'exploitant est tenu, en toutes circonstances, d'identifier les risques permanents et occasionnels de pollution accidentelle, d'incendie ou d'explosion et de prendre les mesures nécessaires pour les prévenir et les combattre rapidement et efficacement.
Toutes les précautions sont prises pour éviter les émissions de produits polluants dans l'air, l'eau ou le sol. Les opérations susceptibles de libérer des produits dangereux ou polluants sont planifiées pour garantir l'absence d'émission dans l'environnement.
Cette exigence peut être satisfaite par des opérations de purge préalable ou par la mise en place de moyens de rétention efficaces.
L'exploitant veille au maintien en bon état de fonctionnement de tous les dispositifs nécessaires à la maîtrise des risques de pollution, d'incendie ou d'explosion. Le matériel de détection et de lutte contre l'incendie est contrôlé une fois par an. CHAPITRE V. - Eau Section 1re. - Déversements d'eaux usées
Art. 7.Pour l'application du présent chapitre, on entend par : eaux de surface ordinaires : les eaux de surface ordinaires telles que définies par le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution; égouts publics : les égouts publics tels que définis par le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution; voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales : les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales telles que définies par le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution; - eaux usées : les eaux usées telles que définies par le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des - eaux de surface contre la pollution; - eaux déversées : les eaux qui, à l'exutoire de la conduite de décharge, s'écoulent dans une eau de surface ordinaire, dans un égout public ou dans une voie artificielle d'écoulement des eaux pluviales; - eaux de refroidissement : les eaux qui sont utilisées dans l'industrie pour le refroidissement en circuit ouvert et qui ne sont pas entrées en contact avec les matières à refroidir; - DBO5 : la demande biochimique d'oxygène en 5 jours à 20 °C; - pH : le coefficient caractérisant l'acidité ou la basicité d'un milieu.
Art. 8.Les émissions sont exprimées soit : - en concentration (mg/l); - en charge journalière (kg/j); - en charge mensuelle (kg/mois); - en charge annuelle (kg/an); - en toute autre unité s'adaptant à la situation.
Art. 9.Sans préjudice de l'alinéa 2, les valeurs d'émission figurant dans les conditions d'exploitation sont des valeurs maximales à respecter à tout moment.
Art. 10.Dans les cas suivants, les conditions particulières de rejet peuvent être moins sévères que les conditions sectorielles : - si l'évaluation des incidences montre que l'impact sur le milieu récepteur est négligeable; - s'il apparaît qu'aucune meilleure technologie disponible ne permet à l'exploitant concerné de répondre aux conditions sectorielles. Dans ce cas, les dérogations accordées sont assorties d'un délai au terme duquel elles devront être, soit confirmées, partiellement ou complètement, soit supprimées en fonction des progrès, scientifiques et technologiques réalisés entre-temps; - s'il existe une convention entre l'exploitant et l'autorité qui gère la station d'épuration dans laquelle les eaux usées industrielles sont déversées et s'il apparaît que ces eaux avec leurs charges polluantes existantes peuvent être traitées de manière satisfaisante dans cette station d'épuration; - si la valeur des paramètres micro biologiques, non compris la DBO5, du pH, de la température, du goût, de la couleur et de l'odeur dans l'eau réceptrice dépasse la valeur naturelle et/ou rend impossible le respect des conditions sectorielles ou si la valeur naturelle de l'eau prélevée dépasse la valeur sectorielle. Section 2. - Prises d'eau
Art. 11.Les prises d'eau respectent les conditions suivantes : - la qualité de l'eau de la nappe aquifère est préservée; - la quantité totale d'eau prélevée dans une nappe aquifère ne dépasse, ni le volume annuel moyen de l'alimentation naturelle de ladite nappe, ni un volume garantissant à tout moment le débit d'étiage des cours d'eau alimentés par ladite nappe; - la sécurité des personnes et des biens n'est pas affectée par les modifications apportées à la nappe aquifère.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, les conditions particulières peuvent, dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, permettre un dépassement déterminé du débit autorisé. CHAPITRE VI. - Air
Art. 12.Pour l'application du présent chapitre, on entend par : - pollution de l'atmosphère : la pollution de l'atmosphère telle que définie à l'article 2 de la loi du 28 décembre 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1964 pub. 18/06/2010 numac 2010000336 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique fermer sur la pollution atmosphérique; - émission atmosphérique canalisée : émission faisant l'objet d'une captation, au besoin d'une épuration, avant son évacuation dans l'atmosphère à un point de rejet; - émission atmosphérique diffuse : émission ne pouvant faire l'objet ni d'une captation, ni d'une évacuation à un point de rejet pour des raisons techniques ou économiques; - valeur limite d'émission : la masse, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau d'une émission à ne pas dépasser au cours d'une ou de plusieurs périodes données. Sauf indication contraire, cette valeur est applicable au point de rejet des émissions; - niveau d'odeur : le facteur de dilution « d » qu'il faut appliquer à un rejet atmosphérique pour atteindre par olfactométrie son seuil de perception. Soit le facteur de dilution à appliquer pour que 50 % de la population des flaireurs perçoive une odeur.
Pour la consultation du tableau, voir image Il s'exprime en nombre d'unités d'odeur par m3 soit uo/m3; - débit d'odeur : le produit, exprimé en nombre d'unités d'odeur par heure (uo/h) du débit d'air rejeté par le niveau d'odeur; - débit massique : la masse des substances émises par unité de temps, exprimée en g/h; objectif de qualité de l'air : valeurs limites, valeurs d'alerte ... telles que définies dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/06/2000 pub. 21/07/2000 numac 2000027299 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant fermer relatif à l'évaluation et à la gestion de la qualité de l'air ambiant; - niveau : concentration d'un polluant dans l'air ambiant extérieur, à l'exclusion des lieux de travail ou son dépôt sur les surfaces en un temps donné.
Art. 13.Si pour l'un ou plusieurs polluants, les objectifs de qualité de l'air à court terme sont susceptibles d'être dépassés ou sont dépassés, d'initiative ou à la demande du fonctionnaire technique, l'exploitant d'une installation dont les débits massiques en ces polluants ou précurseurs de ces polluants sont supérieurs à ceux définis spécifiquement à cet effet aux conditions sectorielles prend toutes mesures nécessaires afin de limiter les émissions de ce ou ces polluants ou précurseurs, et ce, jusqu'à notification de la fin de l'alerte.
Art. 14.Les émissions sont exprimées soit : - suivant la concentration rapportée à des conditions de référence de température, de pression, de degré d'humidité, de pourcentage d'oxygène ou de dioxyde de carbone. Les quantités d'air servant à diluer ou refroidir les rejets gazeux ne sont pas prises en compte; - suivant la quantité totale de polluant émis, c'est-à-dire le débit massique rapporté à une période de fonctionnement dans les conditions d'émission les plus défavorables pour l'environnement. Les conditions opératoires particulières de démarrage et d'arrêt de l'installation ne sont pas prises en compte; - suivant le facteur d'émission, c'est-à-dire la quantité de polluant, exprimée en kg/t ou g/t, émise par unité de produit fabriqué, de combustible consommé ou autre; - suivant le débit d'odeur.
Art. 15.Sans préjudice des alinéas 2 et 3, les valeurs limites d'émission sont rapportées aux conditions normales suivantes : température = 273,15 K, pression = 101,3 kPa, gaz sec = degré d'humidité nul.
Si, pour une installation de combustion ou assimilable à une combustion, la teneur en oxygène des gaz résiduaires est spécifiée, la formule suivante est utilisée pour rapporter les valeurs limites à cette teneur : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 16.Pour les procédés discontinus, caractérisés par un cycle de fonctionnement comportant des opérations successives, les valeurs limites d'émission correspondent à des moyennes sur l'ensemble des opérations donnant lieu à une émission atmosphérique au cours d'un cycle.
Art. 17.§ 1er. Les émissions atmosphériques sont captées, au besoin épurées, conduites au point de rejet et évacuées en assurant une dispersion satisfaisante dans l'atmosphère. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. § 2. A défaut de pouvoir capter les émissions, l'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la production d'émissions atmosphériques à la source et leur transmission vers les environs.
Suivant les circonstances, les possibilités techniques et économiques, il prend les mesures visant à diminuer : - l'occurrence et l'importance des émissions atmosphériques en procédant notamment au confinement des sources; - la transmission des émissions vers les environs, en procédant notamment au réaménagement du site d'exploitation de façon à éloigner les sources importantes d'émissions atmosphériques des zones habitées. CHAPITRE VII. - Bruit Section 1re. - Généralités
Art. 18.Le présent chapitre s'applique aux niveaux de bruit à l'immission, c'est-à-dire aux niveaux de bruit auxquels est soumis le voisinage d'un établissement, du fait de son exploitation. Il s'agit du bruit particulier au sens défini à l'article 20, 3°.
Art. 19.Pour l'application du présent chapitre, on entend par : - niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A : le niveau de pression acoustique pondéré A du bruit continu stable qui, au cours d'une période spécifiée T, aurait la même pression quadratique moyenne que le bruit fluctuant. Il s'exprime en dB(A); - bruit ambiant : le bruit résultant de l'action de toutes les sources de bruit dans un endroit donné à un moment donné; - bruit particulier : l'une des composantes du bruit ambiant qui peut être attribuée à une source particulière;
Le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A d'un bruit particulier, relatif à une période T, est indiqué par le symbole : LAéq,part,T. - niveau d'évaluation du bruit particulier LAr,T : le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A du bruit particulier de l'établissement, corrigé de deux termes correctifs (Ct et Ci) représentatifs d'éventuels bruits à caractère tonal ou bruits impulsifs : LAr,T = LAéq,part,T + Ct + Ci - période de référence : la période représentative des activités humaines typiques intervenant dans la détermination des valeurs limites; - intervalle d'observation : l'intervalle de temps auquel le niveau d'évaluation se rapporte.
La durée de l'intervalle d'observation est fixée à une heure. - intervalle de mesurage : l'intervalle de temps choisi par le fonctionnaire chargé de la surveillance ou le laboratoire agréé pendant lequel les niveaux sonores sont effectivement mesurés. Les intervalles de mesurage sont fixés en fonction des paramètres jugés pertinents par l'opérateur, dont notamment la nature et la durée des conditions de fonctionnement de l'établissement concerné, les conditions atmosphériques et la présence d'autres sources sonores perturbantes; - mitoyenneté : la présence d'un mur commun à un établissement et un bâtiment habité par des personnes étrangères à l'établissement, ou, en l'absence de mur commun, le risque de transmission du son par voie solidienne; - bruit à caractère tonal : un bruit qui comporte une émergence tonale importante; - bruit impulsif : un bruit qui comporte une ou plusieurs impulsions d'énergie acoustique; - période de jour : la période s'étendant de 7 à 19 heures les jours ouvrables, samedis y compris; - période de transition : la période s'étendant de 6 à 7 heures et de 19 à 22 heures les jours ouvrables, samedis y compris, et de 6 à 22 heures les dimanches et jours fériés; - période de nuit : la période s'étendant tous les jours de la semaine de 22 à 6 heures; - CWATUP : Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine; - zone d'habitat : la zone visée à l'article 26 du CWATUP; - zone d'habitat à caractère rural : la zone visée à l'article 27 du CWATUP; - zone de service public et d'équipements communautaires : la zone visée à l'article 28 du CWATUP; - zone de loisir : la zone visée à l'article 29 du CWATUP; - zone d'activité économique : la zone visée à l'article 30 du CWATUP; - zone d'extraction : la zone visée à l'article 31 du CWATUP; - zone agricole : la zone visée à l'article 35 du CWATUP; - zone forestière : la zone visée à l'article 36 du CWATUP; - zone d'espace vert : la zone visée à l'article 37 du CWATUP; - zone naturelle : la zone visée à l'article 38 du CWATUP. - organe de sécurité : organe visant à prévenir un dysfonctionnement d'une installation.
Art. 20.Les limites sont applicables au niveau d'évaluation du bruit particulier de l'établissement et doivent être respectées pour tout intervalle d'observation d'une heure dans la période de référence considérée.
Art. 21.Dans les zones d'habitat et d'habitat à caractère rural le respect des conditions est imposé en tout point des zones d'immission.
Dans les zones agricoles, forestières, d'espaces verts, naturelles, de parc, de loisirs, de services publics et d'équipement communautaire, les mesures s'effectuent aux endroits précisés par le permis d'environnement ou le permis unique.
Les zones d'aménagement différé seront considérées conformément à l'affectation que leur donnent les plans communaux d'aménagement.
Art. 22.Les valeurs limites ne s'appliquent pas à l'intérieur des zones d'activité économique, dans les zones d'extraction, ni dans les zones d'aménagement différé à caractère industriel.
Art. 23.Les conditions particulières peuvent prévoir des dépassements de valeurs limites lors de situations exceptionnelles spécifiées. Section 2. - Valeurs limites générales
Art. 24.Les valeurs limites du niveau d'évaluation du bruit particulier sont établies en fonction de la zone d'immission dans laquelle les mesures sont effectuées et sont reprises au tableau 1 figurant en annexe.
Par dérogation à l'alinéa 1er et sans préjudice de l'article 26, pour les établissements existants, les conditions particulières peuvent prévoir les valeurs limites du tableau 2 en annexe.
Art. 25.En cas de mitoyenneté, des valeurs limites s'appliquent également aux niveaux de bruit mesurés à l'intérieur des habitations, conformément à l'article 31, denier alinéa. Ces valeurs limites sont les suivantes : 35 dB(A) en période de jour; 30 dB(A) en période de transition; 25 dB(A) en période de nuit.
Art. 26.§ 1er. Pour les établissements visés à l'article 24, alinéa 2, qui, au moment de l'introduction du dossier, ne satisfont pas aux valeurs limites du tableau 2 en annexe, le permis d'environnement ou le permis unique impose la réalisation d'une étude technico-économique évaluant la faisabilité d'investissements visant à la réduction des émissions sonores et les niveaux de bruit prévisionnels qui en découlent. § 2. L'étude est établie avec la collaboration d'un organisme agréé sur base de l'arrêté royal du 2 avril 1974 relatif aux conditions et modalités d'agréation des laboratoires et organismes chargés de l'essai et du contrôle d'appareils et de dispositifs dans le cadre de la lutte contre le bruit. L'étude est approuvée par l'organisme agréé. § 3. L'étude est déposée auprès du fonctionnaire technique dans le délai fixé par le permis d'environnement ou le permis unique.
Ces limites peuvent être supérieures aux valeurs du tableau 2 en annexe. § 4. Si une étude a été imposée par le permis d'environnement ou le permis unique et dans l'attente de la réalisation des travaux d'assainissement et de la mise en application des valeurs limites définitives, une tolérance de 10 dB(A) est appliquée aux valeurs limites du tableau 2 en annexe.
Art. 27.Dans la mesure où le respect du présent arrêté nécessite, au moment de l'introduction du permis, pour les établissements existants, des travaux de mise en conformité, le permis peut fixer un délai de mise en conformité d'un an maximum à dater de la date du permis et, dans ce cas, détermine les conditions à respecter pendant ce délai. Section 3. - Conditions de mesures
Art. 28.Les instruments de mesures sonométriques répondent aux exigences fixées par les normes CEI 651 et CEI 804 pour les appareils de classe I.
Art. 29.Le rapport de mesurage est à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance et comprend les renseignements suivants, au besoin avec un justificatif de la part du responsable de la mesure : - nom du responsable de la mesure; - nom de l'auteur du rapport; - date, heure et durée de la mesure, période de mesurage; - localisation de la mesure, zone; - identification de l'établissement; - conditions météorologiques; - type et caractéristiques de l'appareil de mesure utilisé; - méthode de mesure utilisée; - grandeurs mesurées (niveaux équivalents, niveaux statistiques,...) et résultats obtenus; - description des bruits perçus : variabilité, intermittence, caractère tonal ou impulsif.
Art. 30.Les mesures sont effectuées à l'extérieur des habitations, si possible à au moins 3,50 mètres de toute structure réfléchissante autre que le sol.
Art. 31.La détection d'un bruit à caractère tonal justifiant un terme correctif s'effectue par une analyse en bandes de tiers d'octave.
Art. 32.Le terme correctif Ct intervenant dans le calcul du niveau d'évaluation du bruit particulier est fonction de l'émergence tonale, c'est-à-dire de la différence entre le niveau de la bande émergente et la moyenne arithmétique des niveaux des bandes voisines.
Art. 33.Si l'analyse s'effectue en 1/3 d'octave, on applique, en fonction de l'émergence tonale E en dB présente dans le bruit particulier de l'établissement : - un terme correctif de 3 dB(A), pour 6 < E <= 9; - un terme correctif de 4 dB(A), pour 9 < E <= 12; - un terme correctif de 5 dB(A), pour 12 < E <= 15; - un terme correctif de 6 dB(A), pour 15 < E. Si l'analyse s'effectue en 1/24 d'octave, on applique, en fonction de l'émergence tonale E en dB présente dans le bruit particulier de l'établissement : - un terme correctif de 2 dB(A), pour 12 < E <= 15; - un terme correctif de 3 dB(A), pour 15 < E <= 18; - un terme correctif de 4 dB(A), pour 18 < E <= 21; - un terme correctif de 5 dB(A), pour 21 < E <= 24; - un terme correctif de 6 dB(A), pour 24 < E.
Art. 34.Par dérogation à l'article 33, ne sont pas prises en compte les émergences tonales pour lesquelles le niveau pondéré A de la bande émergente est inférieur de 15 dB ou plus, à la valeur globale du spectre exprimée en dB(A).
Art. 35.Un bruit peut être qualifié d'impulsif si la mesure selon la caractéristique dynamique « impulse » fournit un niveau maximal supérieur de 5 dB(A) au niveau maximal selon la caractéristique dynamique « slow ».
Art. 36.Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement comporte des bruits impulsifs, un terme correctif Ci de 5 dB(A) est appliqué aux intervalles de mesures du bruit particulier, caractérisés par ces bruits impulsifs. Cette disposition ne s'applique pas au bruit en provenance des organes de sécurité.
Art. 37.Les bruits impulsifs sont limités de telle sorte que l'on ait, selon la méthode de mesure utilisée : LAimp,max <= 75 dB(A) ou LAéq,10msec,max <= 80 dB(A).
LAéq,10msec,max est la valeur maximale atteinte par le LAéq,10msec, durant l'intervalle de mesurage. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales
Art. 38.Sans préjudice de l'article 6 du décret, les conditions particulières d'exploitation peuvent déroger aux conditions sectorielles s'appliquant à une installation lorsque ces dernières contiennent des dispositions incompatibles entre elles.
Art. 39.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.
Art. 40.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, l'Urbanisme et l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe Tableau 1. - Valeurs limites générales de niveaux de bruit applicables à un établissement classé Pour la consultation du tableau, voir image Tableau 2. - Valeurs limites de niveaux de bruit pouvant être appliquées dans les conditions particulières relatives à un établissement existant, ayant fait l'objet d'une autorisation d'exploitation avant l'entrée en vigueur du présent arrêté Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement.
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 2

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 § 2

Art. 18
 l'article 20

Art. 19
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 38

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24
 l'article 26

Art. 25
 l'article 31

Art. 26
 l'article 24
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34
 l'article 33

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38
 l'article 6

Art. 39

Art. 40