Source: http://docplayer.fr/11982408-A-v-i-s-n-1-489-seance-du-lundi-19-juillet-2004.html
Timestamp: 2017-09-20 13:32:31+00:00

Document:
A V I S N Séance du lundi 19 juillet - PDF
A V I S N Séance du lundi 19 juillet
Download "A V I S N 1.489 ----------------------- Séance du lundi 19 juillet 2004 ---------------------------------------"
Clotilde Lafond
1 A V I S N Séance du lundi 19 juillet Fonds de sécurité d'existence - Dépôt des comptes annuels, des rapports annuels ainsi que des rapports des réviseurs ou des experts-comptables x x x Av. de la Joyeuse Entrée, Bruxelles Tel: Fax: Website:
2 A V I S N Objet : Fonds de sécurité d'existence - Dépôt des comptes annuels, des rapports annuels ainsi que des rapports des réviseurs ou des experts-comptables Au cours du printemps 2004, le Conseil national du Travail a décidé de consacrer d'initiative un examen à la procédure qui doit être suivie par les fonds de sécurité d'existence pour la publicité de leurs rapports financiers. Le Conseil a pris cette décision sur la base d'un certain nombre de constatations qu'il a pu faire à la suite de l'étude qui a été effectuée à ce sujet par la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS). L'examen de cette question a été confié à la Commission des relations collectives du travail. Sur rapport de cette commission, le Conseil a émis, le 19 juillet 2004, l'avis suivant. x x x
3 - 2 - AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL I. CONSIDERATIONS GENERALES Le Conseil national du Travail rappelle que, dans le courant de l'année 1999, un certain nombre de nouvelles mesures ont été reprises dans la législation relative aux fonds de sécurité d'existence. Elles ont pour but, dans le respect de l'autonomie de gestion des secteurs, d'accroître la transparence de la réglementation existante et de garantir le respect des engagements financiers des fonds. Ces mesures sont contenues dans l'arrêté royal du 15 janvier 1999 relatif à la comptabilité et au compte annuel des fonds de sécurité d'existence. L'arrêté précité comprend notamment une procédure visant à faire en sorte que les comptes annuels, le rapport annuel et le rapport du réviseur ou de l'expertcomptable soient publiés annuellement. Il est ressorti d'une étude de l'administration du SPF ETCS compétente en la matière que l'application de cette procédure pose parfois des problèmes pratiques et organisationnels, de sorte que les autorités reçoivent dans certains cas le rapport financier en retard. Afin de remédier à ce problème, le Conseil a examiné comment la procédure peut encore être affinée, ce qui doit finalement mener à davantage de transparence et de publicité. Dans ce cadre, le Conseil a élaboré un certain nombre de propositions concrètes indiquant précisément comment les obligations de publicité doivent être respectées.
4 - 3 - Il est en même temps proposé d'adapter un certain nombre de formulations dans l'arrêté royal du 15 janvier 1999, ce qui s'avère nécessaire en raison de l'abrogation de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises et de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés. Enfin, le Conseil souligne que, bien que la réglementation de base relative aux fonds de sécurité d'existence s'applique en principe également aux fonds Maribel social du secteur non marchand privé, ses propositions de modification ne portent pas préjudice aux règles additionnelles et/ou particulières en matière de rapportage financier, de contrôle et de surveillance qui s'appliquent aux fonds Maribel social, y compris le délai spécifique prévu à l'article 21 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. II. PROPOSITIONS Le Conseil signale que les propositions formulées ci-après visent, d'une part, à affiner la procédure de publicité concernant le rapport financier des fonds de sécurité d'existence, en respectant l'autonomie de la gestion paritaire de ces fonds, et, d'autre part, à assurer la concordance avec la nouvelle législation en matière de comptabilité et de comptes annuels. En outre, il attire l'attention sur le fait que ses propositions peuvent être mises à exécution sans que la loi de base du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence ne doive être modifiée. D'après le Conseil, cela comporte l'avantage que les corrections nécessaires peuvent être effectuées relativement vite, sans devoir suivre une procédure longue et complexe. A. Amélioration de la procédure de publicité Le Conseil note qu'en vertu de l'article 21 de l'arrêté royal du 15 janvier 1999, les comptes annuels, le rapport annuel et le rapport du réviseur ou de l'expert-comptable doivent être transmis annuellement au président de la commission paritaire compétente, qui doit les présenter directement à la commission paritaire. Ensuite, le président de la commission paritaire doit en transmettre immédiatement copie au ministre de l'emploi et du Travail.
5 - 4 - Sur la base d'instructions administratives internes, chaque président est en outre tenu de déposer un exemplaire du rapport financier pour enregistrement au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail. En ce qui concerne spécifiquement le rapport du réviseur ou de l'expert-comptable, l'actuel article 13 de la loi de base du 7 janvier 1958 stipule que ceux-ci doivent faire rapport de leur mission, au moins une fois par an, à la commission paritaire compétente, qui doit en transmettre copie au ministre du Travail. Lorsqu'il s'avère que les comptes annuels se soldent par un résultat négatif qui ne peut être apuré par des réserves préalablement constituées, le réviseur ou l'expertcomptable doit, en vertu de l'article 22 de l'arrêté royal précité, le mentionner dans son rapport. Le Conseil estime qu'une carence dans la procédure actuelle est le fait qu'aucun calendrier de publicité n'a été prévu, ce qui peut créer une confusion et une insécurité juridique dans la pratique. Par conséquent, il considère qu'il est indiqué d'intégrer un tel calendrier dans la procédure. Le Conseil juge également opportun de prévoir une procédure d'accusé de réception afin de garantir qu'aussi bien les fonds que les présidents puissent prouver de manière irréfutable qu'ils ont respecté leurs obligations. Enfin, le Conseil estime qu'il n'est pas nécessaire que toutes les copies des rapports soient transmises tant au ministre qu'à l'administration. Il note que la responsabilité du ministre concerne uniquement le contrôle sur le déséquilibre financier et ne se rapporte pas à l'éventuel retard lors de la communication des données comptables. Il juge dès lors indiqué de limiter l'obligation de publicité à l'égard du ministre au cas spécifique des rapports des réviseurs ou des experts-comptables mentionnant un résultat négatif, tandis que le rapport financier devrait dans tous les autres cas être transmis au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail. Pour éviter en outre qu'en vertu de l'article 13 de la loi de base, le ministre doive tout de même encore prendre réception lui-même de toutes les copies des rapports des réviseurs et des experts-comptables, le Conseil juge opportun que le directeur général de la direction générale précitée soit chargé de cette mission au nom du ministre par le biais d'un arrêté de délégation ; ces copies lui seraient communiquées par le biais du greffe de sa direction.
6 - 5 - Dans ce contexte, le Conseil propose concrètement de préciser comme suit la procédure de publicité contenue dans les articles 21 et 22 de l'arrêté royal du 15 janvier : - les comptes annuels, le rapport annuel du fonds et le rapport du réviseur ou de l'expert-comptable sont transmis annuellement contre accusé de réception au président de la commission paritaire compétente dans un délai de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable ; - le président les soumet immédiatement pour approbation à la commission paritaire ; - dès l'approbation et au plus tard 9 mois après la clôture de l'exercice comptable, le président dépose contre accusé de réception une copie desdits documents pour enregistrement au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ; - dès ce dépôt, le greffe transmet une copie des rapports des réviseurs et expertscomptables au directeur général de la direction générale précitée ; - le réviseur ou l'expert-comptable transmet immédiatement une copie de son rapport au ministre, lorsqu'il est mentionné dans ce rapport que les comptes annuels se soldent par un résultat négatif qui ne peut être apuré par des réserves préalablement constituées. Finalement, le Conseil exprime le souhait d'être informé des résultats de l'application de la procédure proposée ci-avant afin de pouvoir procéder à son évaluation. B. Concordance avec la nouvelle réglementation Le Conseil constate que l'arrêté royal du 15 janvier 1999 contient un certain nombre de références à l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises. 1 Voir schéma en annexe.
7 - 6 - Etant donné que ce dernier arrêté royal a entre-temps été abrogé, le Conseil juge opportun de remplacer les références à cet arrêté par les dispositions concordantes de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés. III. REMARQUE FINALE Le Conseil remarque qu'outre les obligations précitées en matière de rapport financier annuel par les fonds de sécurité d'existence, d'autres obligations de rapport doivent encore être respectées au niveau sectoriel : - le rapport annuel légalement obligatoire dans le cadre des dispositions conventionnelles relatives aux groupes à risque ; - le rapport sectoriel concernant les efforts de formation, tel que convenu lors de la conférence pour l'emploi de septembre 2003 et conformément à la recommandation n 16 du Conseil national du Travail du 27 janvier Le Conseil indique que ces obligations se chevauchent quelque peu actuellement et peuvent donc créer une certaine confusion. Il s'engage par conséquent à y consacrer un examen afin de vérifier dans quelle mesure ces rapports peuvent être rationalisés sans pour cela perdre en efficacité
8 Annexe de l'avis n PROCEDURE DE PUBLICITE - PROPOSITION DU CONSEIL comptes annuels, rapport annuel et rapport du réviseur ou de l'expert-comptable rapport du réviseur ou de l'expert-comptable FSE Réviseur ou expert-comptable au plus tard 6 m. après la clôture de l'exercice accusé de réception (uniquement en cas de résultat négatif) Pr CP immédiatement après réception CP Pr CP immédiatement immédiatement après approbation et au plus tard 9 m. après la clôture de l'exercice accusé de réception Greffe RC immédiatement après réception du rapport du réviseur Dir gén RC Min
A V I S N 1.613 ----------------------- Séance du jeudi 31 mai 2007 ---------------------------------------
A V I S N 1.613 ----------------------- Séance du jeudi 31 mai 2007 --------------------------------------- Projet d'arrêté royal en exécution des articles 5 à 14 de la loi du portant des dispositions
A V I S N 1.528 ----------------------- Séance du mercredi 9 novembre 2005 --------------------------------------------------
A V I S N 1.528 ----------------------- Séance du mercredi 9 novembre 2005 -------------------------------------------------- Mise en œuvre de l'accord volontaire européen sur le télétravail du 16 juillet
A V I S N 1.608 ----------------------- Séance du mardi 24 avril 2007 -----------------------------------------
A V I S N 1.608 ----------------------- Séance du mardi 24 avril 2007 ----------------------------------------- Exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 - Congé-éducation payé
A V I S N 1.876 ----------------------- Séance du mardi 26 novembre 2013 --------------------------------------------------
A V I S N 1.876 ----------------------- Séance du mardi 26 novembre 2013 -------------------------------------------------- Avant-projet de loi - Aidants proches x x x 2.653-1 Av. de la Joyeuse Entrée,
CHAPITRE I : PORTEE. Article 1er
Avertissement L acte que vous allez consulter a été retranscrit, éventuellement coordonné, et mis en ligne par une entité privée. Il ne s agit pas d un document officiel ; seul un document officiel fait
B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10]
B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10] Références du document 5J-1-10 Date du document 14/06/10 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 J-1-10 N 63 DU 14 JUIN 2010 INSTRUCTION DU 4 JUIN 2010 EXPERTS-COMPTABLES,
A V I S N 1.857 ----------------------- Séance du mardi 16 juillet 2013 ------------------------------------------
A V I S N 1.857 ----------------------- Séance du mardi 16 juillet 2013 ------------------------------------------ Travailleurs domestiques : projet d arrêté royal portant modification de l arrêté royal
DECISION COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTICITE ET DU GAZ
Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz rue de l Industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél. : 02/289.76.11 Fax : 02/289.76.09 COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTICITE ET DU GAZ DECISION (B)120920-CDC-1194
A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ----------------------------------------
A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- Convention collective de travail n 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.
o Neerlegging-Dépôt: 07102/2011 Regist.-Enregistr.: 93/03/2011 N : 103309/C0/102.01 Convention collective de travail du 27 janvier 2011 instituant un fonds de sécurité d'existence de l'industrie des carrières
Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection
Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE PREALABLE POUR UNE MISSION DE CONSEIL ET D APPUI EN MATIÈRE DE L'ÉLABORATION D'UN CADRE GÉNÉRAL CONCERNANT
Résumé de l avis approuvé le 2 juin 2004 et rendu sur base de l article 133, alinéa 10 du Code des sociétés
COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom AVIS 2004/1 Résumé de l avis approuvé le 2 juin 2004 et rendu sur base de l article 133, alinéa 10 du Code des sociétés Introduction
DECISION (B)150717-CDC-1323G/6
Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz Rue de l Industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél.: +32 2 289 76 11 Fax: +32 2 289 76 09 COMMISSION DE REGULATION DE L ELECTRICITE ET DU GAZ DECISION (B)150717-CDC-1323G/6
Avis du 18 juillet 2005 rendu sur base de l'article 133, alinéa 10 du Code des sociétés
COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Réf: Accom AVIS 2005/1 Avis du 18 juillet 2005 rendu sur base de l'article 133, alinéa 10 du Code des sociétés Principaux éléments du dossier
Charte de déontologie. Janvier 2004
Charte de déontologie Janvier 2004 Charte de déontologie Janvier 2004 1 Indépendance de jugement < Compétence < Adaptation des moyens Transparence < Qualité scientifique et technique < Devoir d information
ci-après, chacune séparément, "l'autorité" et ensemble, "les Autorités",
1 Protocole d'accord entre la Banque nationale de Belgique et l'autorité des services et marchés financiers concernant les entreprises d'investissement étrangères La Banque nationale de Belgique (ci-après,
DÉCISION DE LA COMMISSION. du 28.9.2010
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28.9.2010 C(2010) 6418 final DÉCISION DE LA COMMISSION du 28.9.2010 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Japon comme étant équivalents
A V I S N 1.547 ------------------------ Séance du mardi 31 janvier 2006 --------------------------------------------
A V I S N 1.547 ------------------------ Séance du mardi 31 janvier 2006 -------------------------------------------- Rente viagère en cas d'accident du travail - Elargissement aux cohabitants légaux /
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/139 DÉLIBÉRATION N 13/063 DU 4 JUIN 2013 RELATIVE À L'ÉCHANGE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE LES ASSOCIATIONS
Banque Carrefour de la Sécurité Sociale
Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée
Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (ci-après la "LRN") ;
ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacycommission.be COMMISSION
A V I S N 1.535 ----------------------- Séance du vendredi 18 novembre 2005 --------------------------------------------------
A V I S N 1.535 ----------------------- Séance du vendredi 18 novembre 2005 -------------------------------------------------- Aspects fiscaux de l'avant-projet de loi relative au Pacte de solidarité entre
DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle
DEONTOLOGIE Règles de bonne conduite professionnelle et personnelle Fonds de Réserve pour les Retraites 56 rue de Lille 75007 Paris Tel : 01 58 50 99 12 Fax : 01 58 50 05 33 www.fondsdereserve.fr Le Président
Note 1 relative à l organisation de l examen d admission au stage d expert-comptable
Note 1 relative à l organisation de l examen d admission au stage d expert-comptable La loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales donne à tout détenteur d un diplôme repris à
Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit
Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 89 DU 30 JANVIER 2007 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES VOLS ET LES CONTRÔLES DE SORTIE
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 89 DU 30 JANVIER 2007 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES VOLS ET LES CONTRÔLES DE SORTIE DES TRAVAILLEURS QUITTANT L'ENTREPRISE OU LE LIEU DE TRAVAIL --------------------------
DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96
CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 Bruxelles, l (OR.dk) LIMITE NOTE DE TRANSMISSION Objet : Protection des consommateurs Les délégations trouveront
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 72 DU 30 MARS 1999 CONCERNANT LA GESTION DE LA PREVENTION DU STRESS OCCASIONNE PAR LE TRAVAIL
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 72 DU 30 MARS 1999 CONCERNANT LA GESTION DE LA PREVENTION DU STRESS OCCASIONNE PAR LE TRAVAIL ----------------------- Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions
données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;
1/6 Avis n 41/2015 du 23 septembre 2015 Objet : demande d'avis concernant le projet d arrêté du Gouvernement flamand relatif à l identification et à l enregistrement des chats (CO-A-2015-045) La Commission
Commission paritaire pour le secteur socio-culturel
Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Convention collective de travail du 24 mars 2014 organisant le reclassement professionnel dans le cadre de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique
AR Risques aggravés. Modifié par : AR 30.11.2011 MB 07.12.2011 AR 04.12.2012 MB 11.12.2012
Arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée (MB du 30 décembre 2008) Modifié par
données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ;
1/9 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 14/2013 du 2 mai 2013 Objet : demande d'autorisation émanant du Fonds Commun de Garantie Automobile afin de pouvoir consulter certaines données
J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule. Table des matières
J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Fin 3 arrêtés d'exécution 3 versions archivées Version néerlandaise Conseil d'etat belgiquelex. be - Banque Carrefour
Objet : délibération complémentaire aux délibérations AF n 03/2009, 05/2009, 06/2009, 16/2009, 06/2011, 32/2012, 11/2013 et 16/2014 (AF/MA/2015/001)
1/5 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 20/2015 du 29 juin 2015 Objet : délibération complémentaire aux délibérations AF n 03/2009, 05/2009, 06/2009, 16/2009, 06/2011, 32/2012,
CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT
Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/137 DÉLIBÉRATION N 09/075 DU 1 ER DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR
MESURES D'APPLICATION DU CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D'INTÉRÊTS FINANCIERS ET DE CONFLITS D'INTÉRÊTS
MESURES D'APPLICATION DU CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D'INTÉRÊTS FINANCIERS ET DE CONFLITS D'INTÉRÊTS DÉCISION DU BUREAU DU 15 AVRIL 2013 Chapitres: 1. Cadeaux reçus à
Agrément des associations de protection de l environnement
1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le
C87 Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
C87 Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (Note: Date d'entrée en vigueur: VIGUEUR=04:07:1950.)
données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ;
1/12 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 05/2010 du 25 mars 2010 Objet : demande d'autorisation émanant du SPP Intégration sociale en vue de l'échange électronique de données à
A V I S N 1.723 ------------------------ Séance du mardi 26 janvier 2010 ---------------------------------------------
A V I S N 1.723 ------------------------ Séance du mardi 26 janvier 2010 --------------------------------------------- Chômage temporaire pour les employés Financement par le Fonds de fermeture Projet
ARRÊTE ROYAL DU 22 JUIN 2001
ARRÊTE ROYAL DU 22 JUIN 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures
Loi coordonnée - Fonds de vieillissement
Loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement (Moniteur belge du 14 septembre 2001), modifiée par la loi du 20 décembre
TRAITEMENT DES ANOMALIES
BELAC 3-04 Rev 3-2012 TRAITEMENT DES ANOMALIES Les dispositions générales du présent document doivent être complétées par les dispositions spécifiques d un document de la série BELAC 2-405, chaque fois
Vous trouverez en annexe plus d'informations à ce sujet.
Administration de l expertise médicale Medex NOS RÉF. DATE 10/06/2014 ANNEXE(S) EXPLICATION DU NOUVEL AR GESTION ACCIDENTS DU TRAVAIL CONTACT Contact Center TÉL. 02/524 97 97 E-MAIL cg_ga@medex.belgium.be
162/06/Monday 09h10. J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Préambule. belgiquelex. be - Banque Carrefour de la législation
J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Préambule Rapport au Roi Table des matières Version néerlandaise Conseil d'etat belgiquelex. be - Banque Carrefour de la législation Titre
COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE AVIS (BRUGEL-AVIS-2011-109) relatif aux clients protégés ne répondant plus aux conditions d'application initiales. Etabli en application
AVIS CCE 2012-0613. Contrôle interne au Bureau fédéral du Plan
AVIS CCE 2012-0613 Contrôle interne au Bureau fédéral du Plan CCE 2012-0613 DEF Avis Contrôle interne au Bureau fédéral du Plan : application des arrêtés royaux du 17 août 2007 Bruxelles 20-06-2012 2
A V I S N 1.883 ----------------------- Séance du mardi 17 décembre 2013 --------------------------------------------------
A V I S N 1.883 ----------------------- Séance du mardi 17 décembre 2013 -------------------------------------------------- Élections sociales 2012 Évaluation x x x 2.608-1 Av. de la Joyeuse Entrée, 17-21
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 118 ----------------------------------------------------------------
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 118 ---------------------------------------------------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ------------------------------------- Convention collective de travail
Note de présentation Objet : Projet de décret d application de la loi n 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/183 DÉLIBÉRATION N 14/101 DU 4 NOVEMBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA DIRECTION
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 68 DU 16 JUIN 1998 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 68 DU 16 JUIN 1998 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS A L'EGARD DE LA SURVEILLANCE PAR CAMERAS SUR LE LIEU DE TRAVAIL -----------------------
A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 -------------------------------------------
A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- Utilisation de titres-repas électroniques : projet d'arrêté royal adapté modifiant l'article
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/10/074 DÉLIBÉRATION N 10/043 DU 1 ER JUIN 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA BANQUE
PROCEDURE DE GESTION DES DOCUMENTS DU SYSTEME DE MANAGEMENT DE BELAC
BELAC 3-01 Rev 4 2011 PROCEDURE DE GESTION DES DOCUMENTS DU SYSTEME DE MANAGEMENT DE BELAC Les versions des documents du système de management de BELAC telles que disponibles sur le site internet de BELAC
A V IS N 1.661 ---------------------- Séance du mercredi 5 novembre 2008 --------------------------------------------------
A V IS N 1.661 ---------------------- Séance du mercredi 5 novembre 2008 -------------------------------------------------- Travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière
Circulaire aux surveillants de portefeuille auprès d'établissements de crédit de droit belge qui émettent des covered bonds belges
Politique prudentielle et stabilité financière boulevard de Berlaimont 14 BE-1000 Bruxelles Tél. +32 2 221 49 33 Fax + 32 2 221 31 04 numéro d entreprise: 0203.201.340 RPM Bruxelles www.bnb.be Circulaire
A V I S N 1.662 ------------------------ Séance du lundi 22 décembre 2008 -------------------------------------------------
A V I S N 1.662 ------------------------ Séance du lundi 22 décembre 2008 ------------------------------------------------- Favoriser la mise à l emploi de travailleurs d origine étrangère x x x 2.329-1
données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 26/2012 du 12 septembre 2012
1/8 Avis n 26/2012 du 12 septembre 2012 Objet: Demande d avis concernant l avant-projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, la loi du 29
données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ;
1/10 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 11/2010 du 10 juin 2010 Objet : demande d'autorisation de la Chambre nationale des Huissiers de Justice en vue d'accéder à des données enregistrées
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,
Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion
Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Département de la gestion des directeurs Unité des directeurs d établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux Dossier suivi
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT MESSIEURS LES WALIS ET GOUVERNEURS DES PREFECTURES ET PROVINCES DU ROYAUME
*. ROYAUME DU MAROC SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DIRECTION DES ASSOCIATIONS ET DES PROFESSIONS REGLEMENTEES 1.4 JU~L 1 Rabat le, L< CIRCULAIRE CONJOINTE No 112010 LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE
LOIS D'APPLICATION DU STATUT ITALIE
LOIS D'APPLICATION DU STATUT Coopération des états membres ITALIE Dispositions relatives à la coopération avec le Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves
Orientations sur le traitement des réclamations par les intermédiaires d assurance
EIOPA(BoS(13/164 FR Orientations sur le traitement des réclamations par les intermédiaires d assurance EIOPA WesthafenTower Westhafenplatz 1 60327 Frankfurt Germany Phone: +49 69 951119(20 Fax: +49 69
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n Relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l article L. 912-1
Madame, Monsieur, Vous trouverez en annexe plus d'informations à ce sujet. Phase 2 de Publiato
Convention concernant les services de sante au travail (Entrée en vigueur: 17 févr. 1988)
1 sur 5 03/12/2014 18:22 Information System on International Labour Standards Recherche Guide de l'utilisateur Convention concernant les services de sante au travail (Entrée en vigueur: 17 févr. 1988)
Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. Fonds de l expérience professionnelle
Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Direction générale Humanisation du travail Fonds de l expérience professionnelle Réservé à l administration Réf. du dossier : Date de réception
1/7 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 25/2015 du 1 er octobre 2015 Objet: demande d'autorisation émanant de la Société Wallonne du Crédit Social de se voir communiquer de manière
fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;
1/7 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 85/2014 du 29 octobre 2014 Objet: Demande de la SCRL ORES afin d être autorisée à accéder à certaines informations du Registre national et d
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/090 DÉLIBÉRATION N 13/036 DU 2 AVRIL 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L OFFICE
Vu la demande de la Fondation Registre du Cancer, reçue le 09/03/2015 ;
1/5 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 31/2015 du 20 mai 2015 Objet : demande formulée par la Fondation Registre du Cancer afin que soient étendues les autorisations qui lui ont été
Le Président Correspondant sg@ibr-ire.be
AVIS (1) 2015/02 DU CONSEIL DE L INSTITUT DES REVISEURS D ENTREPRISES Le Président Correspondant sg@ibr-ire.be Notre référence EV/VY/vy Votre référence Date 02 mars 2015 Chère Consœur, Cher Confrère, Concerne
A V I S N 1.731 ------------------------- Réunion du mardi 16 mars 2010 ------------------------------------------
A V I S N 1.731 ------------------------- Réunion du mardi 16 mars 2010 ------------------------------------------ Commissions paritaires compétentes pour le secteur de l'économie sociale x x x 2.320-1
Comité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013
1/9 Comité sectoriel du Registre national Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 Objet : demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements
FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015.
FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». HAUTEUR BASE LÉGALE MODE DE CALCUL TAUX D INTÉRÊT LÉGAL Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. -Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l intérêt. (M.B.
protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après "l'ar
1/7 Avis n 30/2008 du 3 septembre 2008 Objet : Constitution d'une base de données centrale des lecteurs/abonnés des institutions de prêt, visées aux articles 23 et 47 de la loi du 30 juin 1994 relative
Vu la demande du Ministre de l Intégration sociale du 27 avril 2005 ;
CSSS/05/68 1 DÉLIBÉRATION N 05/025 DU 3 MAI 2005 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES CENTRES PUBLICS D ACTION SOCIALE ET LE SERVICE PUBLIC DE PROGRAMMATION INTÉGRATION

References: l'article 21
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 13
 l'article 133
 l'article 133
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 78