Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8495-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-360-10-10-20130730
Timestamp: 2018-10-18 08:00:35+00:00

Document:
IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Champ d’application - Opérations concernées
8495-PGPIR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Champ d’application - Opérations concernées1
BOI-IR-RICI-360-10-10-20130730
2013-07-30T16:14:16.000+02:002015-06-11T15:54:45.000+02:00
- acquisitions, en vue de leur réhabilitation, de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence, y compris lorsque l’acquisition est réalisée dans le cadre d’un contrat de vente d’immeubles à rénover (VIR) (cf. III § 130 à 190) ;
La circonstance qu'une promesse d’achat, une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ait été conclue avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt, à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013.
La circonstance qu'une promesse d’achat, une promesse unilatérale de vente, une promesse synallagmatique de vente ou un contrat de réservation ait été conclue avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt, à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-10 au III-A § 130 à 170.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-10 au III-B § 180 à 190.
Sous réserve du délai d'achèvement des travaux (cf. III-C-3 § 190), aucune condition tenant à la date du début de réalisation des travaux n’est exigée. La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux (ou la déclaration préalable de travaux si un permis de construire n'est pas requis) soit intervenue avant le 1er janvier 2013 ne fait donc pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.
Les travaux de réhabilitation doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement destiné à être réhabilité. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-60-20.
Cela étant, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-10 au V-A § 300.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-10 au V-B § 310 à 340.
L’achèvement des travaux de transformation doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local destiné à être transformé. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-60-20.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-10 au VI-B § 390 à 420.
Cela étant, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-60-20.
Il s’agit des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui ont déjà été habités ou utilisés sous quelque forme que ce soit avant le début des travaux. Pour cette catégorie de logement, aucune condition tenant aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 codifiée sous l'article 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts (CGI) n’est exigée.
A cet égard, il est rappelé que la doctrine applicable au regard de la notion d’immeuble neuf au sens de la TVA est celle prévue dans le BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, lequel ne reconnaît le caractère d’immeuble neuf, lorsque les travaux portent sur l’ensemble des éléments de second œuvre d’un immeuble existant, qu’à la condition que les travaux rendent à l’état neuf l’ensemble de ces éléments, y compris les planchers non porteurs.
La circonstance qu'une promesse d’achat, une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ait été conclue avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt à condition que l’acte authentique d’achat du logement intervienne à compter du 1er janvier 2013.
Sous réserve du délai d'achèvement des travaux (cf. VII-E § 430), aucune condition tenant à la date de réalisation des travaux n’est exigée. La circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre des travaux soit intervenue avant le 1er janvier 2013 ne fait donc pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.
Cela étant, lorsque les travaux sont réalisés avant l’acquisition du logement par le contribuable qui entend bénéficier de l’avantage fiscal, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-60-20.
Lorsque les travaux sont réalisés après l’acquisition du logement par le contribuable qui entend bénéficier de l’avantage fiscal, l’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement concerné. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-60-20.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-10 au IX-A § 570 à 600.
L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de l’obtention du permis de construire. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-230-10-30-10 au X-A § 640.
L’achèvement du logement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local inachevé. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20.
/bofip/8495-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-360-10-10-20130730

References: § 130
 § 130
 § 180
 § 190
 § 300
 § 310
 § 390
 l'article 2
 § 430
 § 570
 § 640