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Timestamp: 2017-10-17 23:02:47+00:00

Document:
Art. 49 al. 1 et 3, art. 51 al. 1 et 2 LPGA; art. 124 let. a et b OLAA; délai pour remettre en cause la clôture du cas communiquée à tort en procédure simplifiée.
Celui qui entend contester le refus (total ou partiel) de prestations communiqué à tort par l'assurance-accidents selon une procédure simplifiée, sans décision formelle, doit en principe le déclarer dans un délai d'une année. L'assureur doit alors rendre une décision formelle, contre laquelle la procédure d'opposition est ouverte. A défaut de réaction dans le délai utile, le refus entre en force comme si la procédure simplifiée prévue par l'art. 51 al. 1 LPGA avait été appliquée à juste titre (consid. 5).
ATF: 132 V 412, 119 IB 68, 124 V 180
Article: Art. 51 ATSG, art. 51 al. 1 LPGA, Art. 49 Abs. 1 ATSG, Art. 51 Abs. 2 ATSG suite... , Art. 99 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG; SR 832.20), Art. 49 Abs. 3 Satz 3 ATSG, art. 51 al. 1 et 2 LPGA, art. 124 let. a et b OLAA, Art. 49 Abs. 3 ATSG, Art. 5 VwVG, Art. 5 BV, Art. 96 MVG, Art. 124 UVV

References: art. 51
 art. 124
 Art. 51
 art. 51
 Art. 49
 Art. 51
 Art. 99
 Art. 49
 art. 51
 art. 124
 Art. 49
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 96
 Art. 124