Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/ta/ta0408.asp
Timestamp: 2017-07-21 02:36:12+00:00

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Texte adopté n° 408 - Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
TEXTE ADOPTÉ no 408
portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Assemblée nationale : 1re lecture : 1173 rect., 1673 et T.A. 335.
2e lecture : 1967 et 2008.
Sénat : 1re lecture : 420 (1998-1999), 72 et T.A. 39 (1999-2000).
-ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer ;
- ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales ;
- ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé " Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain " du livre VI du code de la santé publique.
Au quatrième alinéa de l'article 40 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, tel que modifié par l'article 7 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : " du congrès " sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ".
Au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, tel que modifié par le II de l'article 18 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française " sont remplacés par les mots : " du congrès ".
I. - A l'article L. 122-32 du code du travail, les mots : " en état de grossesse apparente " sont remplacés par les mots : " en état de grossesse médicalement attesté ".
II. - Au dernier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, modifié par le XVIII de l'article 24 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, les mots : " en état de grossesse apparente " sont remplacés par les mots : " en état de grossesse médicalement attesté ".
I.-Au deuxième alinéa de l'article 31ainsi qu'à l'article 32 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tels que modifiés par l'article 21 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : " à l'article 24 " sont remplacés par les mots : " à l'article 30 ".
II.-A l'article 32 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tel que modifié par l'article 21 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : " à l'article 25 " sont remplacés par les mots : " à l'article 31 ".
A l'article L. 141-4 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, issu du 1°de l'article 30 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, le mot : " prévu " est remplacé par le mot : " prévus ".
Au d du IV de l'article L. 678 du code de la santé publique, issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 précitée, dans la première phrase du texte prévu par cet article pour l'article L. 674-6 dudit code, après les mots : " article 511-7 ", sont insérés les mots : " du même code ".
Au IV de l'article L. 678 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 précitée, le premier alinéa du c est ainsi rédigé :
" L'article L. 674-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : ".
Le deuxième alinéa de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : " , notamment dans le domaine de la prophylaxie et de la thérapeutique palustres ".

References: l'article 40
 l'article 7
 l'article 20
 l'article 18
 l'article 41
 l'article 24
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 30
 l'article 32
 l'article 21
 l'article 25
 l'article 31
 l'article 30
 l'article 1
 l'article 1