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Raoul Barrette
1 E 2909 ASSEMBLEE NATIONALE SENAT DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2005 le 28 juin 2005 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse. COM (2005) 273 final
2 FICHE DE TRANSMISSION DES PROJETS D'ACTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE L'UNION EUROPEENNE - article 88-4 de la Constitution - INTITULE COM (2005) 273 final Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse. N A T U R E S.O. Sans Objet L Législatif N.L. Non Législatif Observations : La proposition de règlement concerne l'ouverture d'un contingent tarifaire et relèverait de la compétence du législateur sur le fondement de l'article 34 de la Constitution (droits de douane). Date d'arrivée au Conseil d'etat : 24/06/2005 Date de départ du Conseil d'etat : 27/06/2005
3 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22 juin /05 Dossier interinstitutionnel: 2005/0116 (ACC) LIMITE AGRI 173 CH 20 PROPOSITION Origine: Commission En date du: 22 juin 2005 Objet: Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de Mme Patricia BUGNOT à Monsieur Javier SOLANA, Secrétaire général/haut représentant. p.j. : COM(2005) 273 final 10384/05 edk 1 DG B I FR
4 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le COM(2005) 273 final 2005/0116 (ACC) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse (présentée par la Commission) FR FR
5 EXPOSÉ DES MOTIFS Le Conseil a adopté, le 25 octobre 2004, une mesure autonome et transitoire pour l'importation jusqu'au 30 juin 2005 de têtes de bovins vivants d'un poids supérieur à 160 kg originaires de Suisse, en attendant l'accomplissement par la Communauté européenne et la Confédération helvétique de leurs procédures respectives en vue d'adapter les concessions commerciales bilatérales prévues par «l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles». Les procédures de la CE se sont achevées avec l'adoption par le Conseil, le 25 octobre, de la position commune relative au projet de décision du comité mixte de l'agriculture, permettant la modification correspondante des annexes 1 et 2 de «l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles». Cependant, la Suisse n'a pas terminé ces procédures en juin 2005, comme elle l'avait annoncé auparavant, mais a confirmé la prorogation de ses mesures autonomes correspondantes et le fait que sa procédure interne serait terminée avant la fin Il est donc proposé que le Conseil adopte les mesures spécifiques autonomes et transitoires cijointes en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire concernant l'importation de bovins vivants originaires de Suisse jusqu'au 31 décembre FR 2 FR
6 Proposition de 2005/0116 (ACC) RÈGLEMENT DU CONSEIL arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) À la suite de l'adhésion de la République tchèque, de l'estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'union européenne, la Communauté européenne et la Confédération helvétique ont convenu lors du sommet bilatéral, qui s'est tenu le 19 mai 2004, du principe selon lequel les flux commerciaux conformes aux préférences accordées antérieurement dans le cadre des accords bilatéraux entre les nouveaux États membres et la Suisse devaient être maintenus après l'élargissement de l'union européenne. Les parties ont donc convenu d'adapter les concessions tarifaires dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles 1, ci-après dénommé «l'accord», qui est entré en vigueur le 1 er juin L'adaptation de ces concessions, qui sont énumérées dans les annexes 1 et 2 de l'accord, inclut en particulier l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants d'un poids supérieur à 160 kg. (2) Il a été convenu avec la Confédération helvétique qu'il ne devait pas y avoir d'interruption des échanges. Les parties ont mis en oeuvre des mesures autonomes, d'une durée indéterminée dans la Confédération helvétique et jusqu'au 30 juin 2005 dans la Communauté européenne, en ce qui concerne les importations de bovins vivants. Cependant, les procédures concernant l'adoption bilatérale d'une décision de modification des annexes 1 et 2 de l'accord ne sont pas encore achevées dans la Confédération helvétique. Pour faire en sorte que le bénéfice du contingent soit disponible jusqu'à l'entrée en vigueur de ladite décision à la fin 2005, il y a lieu d'ouvrir une autre concession dans le cadre d'un contingent tarifaire, sur une base autonome et transitoire, du 1 er juillet au 31 décembre 2005, dans les mêmes conditions que celles prévues au règlement (CE) n 1922/2004 du Conseil JO L 114 du , p JO L 331 du , p. 7. FR 3 FR
7 (3) Les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, et notamment les dispositions requises pour la gestion des contingents, doivent être adoptées conformément aux dispositions énoncées à l'article 32 du règlement (CE) n 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine 1. (4) Pour être admis au bénéfice de ces contingents tarifaires, les produits doivent être originaires de Suisse, conformément aux règles visées à l'article 4 de l'accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un contingent tarifaire communautaire en exonération de droits est ouvert sur une base autonome et transitoire pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2005 en vue de l'importation de têtes de bovins vivants originaires de Suisse et d'un poids supérieur à 160 kg, relevant des codes NC , , , , , , ou Les règles d'origine applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont celles qui sont prévues à l'article 4 de l'accord. Article 2 Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées conformément aux dispositions énoncées à l'article 32 du règlement (CE) n 1254/1999. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le [1 er juillet 2005]. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 1 JO L 160 du , p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 1782/2003 (JO L 270 du , p. 1). FR 4 FR
8 LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT FOR PROPOSALS HAVING A BUDGETARY IMPACT EXCLUSIVELY LIMITED TO THE REVENUE SIDE 1. NAME OF THE PROPOSAL COUNCIL REGULATION adopting autonomous and transitional measures to open a Community tariff quota for the import of live bovine animals originating in Switzerland 2. BUDGET LINES Chapter and Article: Revenue Agricultural Duties Chapter 10 Article 100 Amount budgeted for the year concerned: Mio. 3. FINANCIAL IMPACT Proposal has no financial implications Proposal has no financial impact on expenditure but has a financial impact on revenue the effect is as follows: ( million to one decimal place) 1 6 month period, Budget line Revenue starting 01/07/2005 Year n Article 100 Impact on own resources 1,325 Mio * 1,325 Mio Article Impact on own resources Article Article Situation following action [n+1] [n+2] [n+3] [n+4] [n+5] 4. ANTI-FRAUD MEASURES 5. OTHER REMARKS * Loss in 2005 estimated at 1,325 Mio (before deduction of collection costs) for the six months from 1/7/2005 until 30/12/2005 on imports of heads of live bovine animals. 1 Regarding traditional own resources (agricultural duties, sugar levies, customs duties) the amounts indicated must be net amounts, i.e. gross amounts after deduction of 25% of collection costs. FR 5 FR
E 2812 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT
E 2812 ASSEMBLEE NATIONALE SÉNAT DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Annexe au procès-verbal de la séance le 18 janvier 2005 du 18 janvier
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E 2549 ASSEMBLEE NATIONALE DOUZIEME LEGISLATURE SENAT SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale le 1 er avril 2004 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du
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CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16 juillet 2008 11913/08 ACP 125 WTO 144 COA 248 RELEX 535 PROPOSITION Origine: Commission européenne En date du: 11 juillet 2008 Objet: Proposition de décision

References: L'ARTICLE 88
 l'article 34
 l'article 32
 l'article 4
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 l'article 32
 L'ARTICLE 88
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