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Timestamp: 2020-07-13 21:51:09+00:00

Document:
Statut particulier applicable au corps des conseillers sociaux du Département de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.
Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1995 [1995 GM. 376-1°]
Vu la délibération GM. 160-1° et 2°, en date du 20 décembre 1983, modifiée, fixant les échelles indiciaires afférentes aux groupes de rémunération des catégories C et D du Département de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer le statut particulier des conseillers sociaux du Département de Paris ;
Article premier - Les conseillers sociaux du Département de Paris constituent un corps classé dans la catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984, susvisée. Ce corps comporte 3 grades :
-conseiller social de classe normale
-conseiller social de classe supérieure
-conseiller social de classe exceptionnelle
Art. 2.- La classe normale comprend 13 échelons.
Le nombre des emplois de conseiller social de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 % de l'effectif total des 2 premiers grades.
Art. 3.- Les conseillers sociaux du Département de Paris sont recrutés :
1°) Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous :
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du 5e des nominations, à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps des conseillers sociaux du Département de Paris au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les règles d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves, le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne, ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général. En aucun cas, le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux 2 concours.
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux 2/3 du nombre total de places offertes aux 2 concours.
Art. 5.- Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés conseillers sociaux stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général.
Art. 8. -Les fonctionnaires civils nommés dans le corps des conseillers sociaux du Département de Paris, soit au choix, soit à la suite d'un concours , sont classés lors de leur titularisation dans le grade de conseillers social de classe normale dans les conditions suivantes :
I. -Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5 définie par la délibération GM. 160-2°, en date du 20 décembre 1983, modifiée, susvisée, sont classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 13 ci-dessous, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de 28 ans pour un grade de la catégorie D ou C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 2 de la délibération GM. 160-2°, en date du 20 décembre 1983, modifiée, susvisée, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
IV. -Les fonctionnaires autres que ceux visés au I et au II ci-dessus sont classés lors de leur titularisation à l'échelon du grade de conseiller social de classe normale qui compte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Art. 9. -Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agents non titulaires nommés dans le corps des conseillers sociaux du Département de Paris, soit au choix, soit à la suite à un concours, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de conseiller social de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des 3/4 de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Art. 10. -Les dispositions qui précèdent sont respectivement applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés au corps des conseillers sociaux du Département de Paris.
Art. 11. -Les agents remplissant les conditions fixées au 1°) de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de conseiller social de classe normale, déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 13 ci-dessous, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des trois-quarts de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D.
Art. 13. -La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des conseillers sociaux du Département de Paris sont fixées ainsi qu'il suit :
Conseiller social de classe exceptionnelle
Conseiller social de classe supérieure
Conseiller social de classe normale
Art. 14 - Peuvent être promus à la classe supérieure, au choix, les conseillers sociaux ayant atteint le 7e échelon de la classe normale depuis au moins 2 ans et qui justifient de 5 ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
a) Après concours ou examen professionnel, les conseillers sociaux de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon ainsi que les conseillers sociaux de classe supérieure ;
b) Au choix, les conseillers sociaux de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de leur grade.
Art. 16 - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des conseillers sociaux du Département de Paris les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des conseillers sociaux du Département de Paris concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Art. 17 - Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an au moins dans le corps des conseillers sociaux du Département de Paris peuvent y être intégrés.
Les membres du corps des conseillers sociaux du Département de Paris régi par la délibération GM. 138, en date du 26 avril 1990, modifiée, fixant le statut particulier applicable aux conseillers sociaux du Département de Paris sont intégrés à cette date dans le corps régi par la présente délibération.
Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de conseiller social de classe exceptionnelle visé à l'article 1er ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 19 et 22 ci-dessous.
Art. 19 - Les titulaires du grade de conseiller social en chef sont nommés dans le grade de conseiller social de classe exceptionnelle ;
a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois budgétaires prévus pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la Commission administrative paritaire ;
Conseiller social en chef Conseiller social de classe exceptionnelle
Art. 20 - Les membres du corps des conseillers sociaux du Département de Paris titulaires des grades de conseiller social de classe normale et de conseiller social chef de section, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de conseiller social de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Conseiller socialchef de section Conseiller socialde classe normale
Conseiller social de classe normale Conseiller social de classe normale
Les conseillers sociaux chefs de section, nommés conseillers sociaux de classe normale, conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Art. 21 - Il est créé au 1er août 1995, dans le corps des conseillers sociaux du Département de Paris, un grade provisoire de conseiller en chef.
Conseiller en chef (grade provisoire)
Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de conseiller social en chef autres que ceux visés au b de l'article 19 ci-dessus. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 22 - Les membres du corps des conseillers sociaux du Département de Paris titulaires du grade provisoire de conseiller en chef visé à l'article 21 ci-dessus, sont nommés dans le grade de conseiller social de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
Conseiller social en chef (grade provisoire) Conseiller social de classee xceptionnelle
Art. 25. -A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois de conseiller social de classe supérieure, par rapport à l'effectif des 2 premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
Art. 26 - Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de conseiller en chef, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la Commission administrative paritaire, les membres du corps régi par la présente délibération, titulaires du grade de conseiller social de classe normale, ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Premier grade nouveau Grade provisoire de conseiller en chef Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
a) Les représentants du grade de conseiller social de classe normale et du grade de conseiller social chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de conseiller social de classe normale et de conseiller social de classe supérieure ;
b) Les représentants du grade de conseiller social en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller social de classe exceptionnelle et du grade provisoire de conseiller en chef.
Conseiller social chef de section Conseiller social de classe normale
Conseiller socialde classe normale Conseiller socialde classe normale
Il est également proposé que les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause soient révisées à compter du 1er août 1995.
Il est également proposé que les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 22 ci-dessus ainsi que celles de leurs ayants-cause soient révisées à compter de la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Art. 30 - La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des conseillers sociaux ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée dans le corps régi par la présente délibération.
Art. 31 - La délibération GM. 138, en date du 26 avril 1990, modifiée, fixant le statut particulier applicable aux conseillers sociaux du Département de Paris est abrogée à compter du 1er août 1995.

References: l'article 5

Art. 2

Art. 3
 l'article 4

Art. 5

Art. 8
 l'article 13
 l'article 2

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 5
 l'article 13

Art. 13

Art. 14

Art. 16

Art. 17
 l'article 1

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 l'article 19

Art. 22
 l'article 21

Art. 25
 l'article 2

Art. 26
 l'article 22

Art. 30

Art. 31