Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006353118/1993-01-30
Timestamp: 2020-08-04 15:06:21+00:00

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Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales (Articles L52-4 à L52-18) - Légifrance
Dans « Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales (Articles L52-4 à L52-18) »
Partie législative (Articles L1 à L385)
Chapitre IV : Incompatibilités (Articles L46 à L46-1)
Chapitre V : Propagande (Articles L210-2 à L217)
Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris (Articles L227 à L273)
Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes (Articles L227 à L251)
Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers (Article L227)
Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Articles L228 à L236)
Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L328 à L334-3)
Article L333
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles L328 à LO328-1)
Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles LO328-2 à L328-3)
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L328-4)
Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L334-1)
Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles LO334-2 à L334-3)
Titre Ier : Election des conseillers régionaux (Articles L338 à L363)
Chapitre II : Mode de scrutin (Article L338)
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Article L339)
Article L371
Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse (Articles L336 à L367)
Titre Ier : Election des conseillers régionaux (Articles L336 à L349)
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Articles L340 à L341-1)
Chapitre V : Déclarations de candidature (Article L349)
Article L349
Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse (Article L367)
Dispositions finales (Article L385)
Partie réglementaire (Articles R*1 à R200)
Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales (Articles R39-1 à R39-4)
Section 2 : Propagande (Articles R125 à R126)
Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R*172 à R*178)
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles R*172 à R*173)
Article R*172
Article R*173
Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R*174)
Article R*174
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R*175 à R*176)
Article R*175
Article R*176
Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R*177)
Article R*177
Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R*178)
Article R*178
Chapitre VIII : Opérations de vote (Articles R187 à R189)
Annexes (Articles Annexe tableau n° 1 à Annexe tableau n° 5)
Election des sénateurs (Article Annexe tableau n° 5)
Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier". Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants.
Modifié par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 7 () JORF 30 janvier 1993
L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du candidat.
L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue à l'article L. 52-4.
Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de se prononcer sur la dévolution de son actif net. Celui-ci doit être attribué, soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance, qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.
Modifié par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 7 ()
Pour une même élection, un candidat ne peut recourir en même temps à une association de financement électorale et à un mandataire financier. Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires. Dans cette hypothèse, le candidat doit mettre fin aux fonctions du mandataire ou retirer son accord à l'association de financement électorale dans les mêmes formes que la désignation ou l'attribution de l'accord. Le compte bancaire ou postal unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau mandataire financier ou donne son accord à une nouvelle association de financement électorale. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le candidat a donné son accord, dans le cadre d'un scrutin plurinominal, à une association à laquelle un ou plusieurs candidats avaient déjà donné leur accord.
Modifié par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 9 ()
Les dons consentis par des personnes dûment identifiées pour le financement de la campagne d'un candidat ou de plusieurs candidats lors d'une même élection ne peuvent excéder 30 000 F s'ils émanent d'une personne physique et 10 % du plafond des dépenses électorales dans la limite de 500 000 F s'ils émanent d'une personne morale autre qu'un parti ou groupement politique. La liste exhaustive des personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, qui ont consenti des dons à un candidat est jointe au compte de campagne du candidat prévu par l'article L. 52-12, avec l'indication du montant de chacun de ces dons. "
Tout don de plus de 1 000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque.
Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 100 000 F en application de l'article L. 52-11.
Les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé dont la majorité du capital appartient à une ou plusieurs personnes morales de droit public ou les casinos, cercles et maisons de jeux ne peuvent effectuer, directement ou indirectement, aucun don en vue du financement de la campagne d'un candidat.
Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l'association et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné. Ils doivent indiquer que le candidat ne peut recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions de l'article précédent.
L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 20 000 F consentis par les personnes physiques ne mentionnent pas le nom du ou des candidats bénéficiaires ou la dénomination de la liste bénéficiaire.
Modifié par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 10 ()
Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.
- PLAFOND PAR HABITANT DES DEPENSES ELECTORALES :
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :
- N'excédant pas 15 000 habitants :
Election des conseillers :
- municipaux : 11
- généraux : 6
- régionaux : 5.
- De 15 001 à 30 000 habitants :
- municipaux : 10
- généraux : 5
- De 30 001 à 60 000 habitants :
- municipaux : 9
- généraux : 4
- De 60 001 à 100 000 habitants :
- municipaux : 8
- généraux : 3
- De 100 001 à 150 000 habitants :
- municipaux : 7
- régionaux : 4.
- De 150 001 à 250 000 habitants :
- municipaux : 6
- régionaux : 3.
- Excédant 250 000 habitants :
- municipaux : 5
- régionaux : 2.
" Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 250 000 F par candidat. Il est majoré de 1 F par habitant de la circonscription. "
Ces plafonds sont actualisés tous les trois ans par décret, en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.
Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.
Le montant du cautionnement n'est pas compris dans les dépenses. Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin, le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne.
Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme simplifiée. Pour chaque candidat, la publication comporte la liste exhaustive des personnes morales qui lui ont consenti des dons, avec l'indication du montant de chacun de ces dons. "
Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant de figurer sur une même liste sont totalisées et décomptées comme faites au profit de cette liste lorsqu'elle a été constituée avant le premier tour. Lorsqu'il est établi une nouvelle liste en vue du second tour de scrutin, les dépenses visées à l'article L. 52-12 sont totalisées et décomptées à compter du premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle appartenait le candidat tête de liste lorsqu'il avait cette qualité au premier tour ou, à défaut, de la liste dont est issu le plus grand nombre de candidats figurant au second tour sur la nouvelle liste.
Création Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 1 () JORF 16 janvier 1990
Il est institué une Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
La commission peut bénéficier, pour l'accomplissement de ses tâches, de la mise à disposition de fonctionnaires chargés de l'assister et recourir à des experts. Elle peut également demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.
Lorsque le montant d'une dépense déclarée dans le compte de campagne ou ses annexes est inférieur aux prix habituellement pratiqués, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques évalue la différence et l'inscrit d'office dans les dépenses de campagne après avoir invité le candidat à produire toute justification utile à l'appréciation des circonstances. La somme ainsi inscrite est réputée constituer un don, au sens de l'article L. 52-8, effectué par la ou les personnes physiques ou morales concernées. La commission procède de même pour tous les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont a bénéficié le candidat.
Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 41
Code électoral : Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales (Articles L52-4 à L52-18) Code électoral : Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales (Articles L52-4 à L52-18)
Code électoral Modifications pour : « Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales (Articles L52-4 à L52-18) »

References: art. 7
 l'article 5
 art. 7
 art. 9
 art. 10
 art. 1
 art. 41