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Timestamp: 2013-05-23 02:17:09+00:00

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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-39
Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-39
Ottawa, le 14 juin 2004
Ordonnance d'exemption des entreprises de distribution de radiodiffusion par c�ble desservant entre 2 000 et 6 000 abonn�s et modification au R�glement sur la distribution de radiodiffusion
Le Conseil exemptera des conditions d'attribution de licence et des r�glements qui y sont associ�s les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par c�ble desservant entre 2 000 et 6 000 abonn�s et qui remplissent les autres crit�res �nonc�s dans l'ordonnance d'exemption jointe � cet avis en annexe A. Une liste des EDR par c�ble qui peuvent, selon les dossiers du Conseil, �tre admissibles � une exemption en vertu de la pr�sente ordonnance ou de Ordonnance d'exemption pour les petites entreprises de c�blodistribution est jointe en annexe B.
Une EDR par c�ble autoris�e qui remplit les crit�res d�finis dans l'ordonnance d'exemption deviendra une entreprise exempt�e de licence d�s que le Conseil aura re�u et approuv� la demande de r�vocation de sa licence de radiodiffusion.
Le Conseil a �galement modifi� le
R�glement sur la distribution de radiodiffusion tel qu'indiqu� dans l'annexe C de cet avis. La modification est entr�e en vigueur le 2 avril 2004.
Historique 1. Dans Exemption des entreprises de distribution de radiodiffusion par c�ble desservant entre 2 000 et 6 000 abonn�s, avis public de radiodiffusion CRTC
2003-23, 30 avril 2003 (l'avis public
2003-23), le Conseil a fait part de sa d�cision d'exempter une cat�gorie d'entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par c�ble qui inclut en principe les EDR par c�ble de classe 2 et les EDR par c�ble de classe 3 comptant moins de 6 000 abonn�s qui ne sont pas d�j� exempt�es en vertu de Ordonnance d'exemption pour les petites entreprises de c�blodistribution (l'ordonnance d'exemption des petits c�blodistributeurs) publi�e en annexe � Ordonnance d'exemption pour les entreprises de c�blodistribution de moins de 2 000 abonn�s, avis public CRTC 2001-121,
7 d�cembre 20011.
Le Conseil annon�ait en outre son intention d'all�ger la charge administrative des EDR par c�ble de classe 2 qui ne seraient pas admissibles � l'exemption pour, entre autres, supprimer l'obligation que leur impose le
R�glement sur la distribution de radiodiffusion (le R�glement) de fournir les installations et le service de base sur demande.
2. Dans Appel d'observations sur la proposition d'ordonnance d'exemption pour les entreprises de distribution de radiodiffusion par c�ble desservant entre 2 000 et 6 000 abonn�s; et modifications � l'ordonnance d'exemption des entreprises de c�blodistribution de moins de 2 000 abonn�s, avis public de radiodiffusion CRTC
2003-41, 29 juillet 2003 (l'avis public
2003-41), le Conseil sollicite des observations relatives au libell� de l'ordonnance d'exemption propos�e par rapport aux d�cisions prises dans l'avis public
3. De plus, dans Appel d'observations - Modifications propos�es au R�glement sur la distribution de radiodiffusion, avis public de radiodiffusion CRTC
2003-65, 5 d�cembre 2003 (l'avis public
2003-65), le Conseil sollicite des observations relatives � sa proposition de retirer la mention d'EDR par c�ble de classe 2 de l'article 48 du R�glement.
4. Dans le pr�sent avis, le Conseil �nonce et rend ses d�cisions concernant les questions relatives aux observations re�ues en r�ponse � l'avis public
2003-41. Le Conseil expose aussi ses conclusions relatives � l'avis public 2003-65 en ce qui a trait � la modification apport�e au R�glement.
Aper�u de la position des parties
5. Le Conseil a re�u des observations de sept parties en r�ponse � l'avis public 2003-41. C�blevision du Nord de Qu�bec inc. (CNQ), Norcom Telecommunications Limited (Norcom), Northern Television Systems Ltd. (Northern) et l'Association canadienne de t�l�vision par c�ble (ACTC) se sont dites g�n�ralement pr�occup�es du fait que, selon l'ordonnance d'exemption propos�e, les EDR par c�ble de classe 3 desservant entre 2 000 et 6 000 abonn�s devraient assumer d'autres obligations afin de pouvoir b�n�ficier de l'exemption. 6. Vid�otron lt�e (Vid�otron), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et l'Association canadienne de production de films et de t�l�vision (ACPFT) ont fait des recommendations concernant certains �l�ments sp�cifiques de la proposition d'ordonnance d'exemption.
7. En ce qui a trait � l'avis public
2003-65, le Conseil a re�u de l'ACTC des observations favorables � la proposition de modification. Le Conseil a �galement re�u une observation qui traitait de questions ne concernant pas directement cette instance. 8. Les observations particuli�res sont r�sum�es dans la discussion suivante sur les diverses questions.
Les EDR par c�ble de classe 3 desservant entre 2 000 et 6 000 abonn�s
9. Comme not� pr�c�demment, CNQ, Norcom, Northern et l'ACTC ont exprim� leurs inqui�tudes face aux autres obligations que, selon la proposition d'ordonnance d'exemption, les EDR par c�ble de classe 3 desservant entre 2 000 et 6 000 abonn�s devront assumer afin d'�tre admissibles � l'exemption. Les parties ont tout particuli�rement not� que pour �tre exempt�es, ces EDR par c�ble devraient assumer une charge financi�re suppl�mentaire consistant � verser 5 % de leurs revenus annuels bruts provenant des activit�s de radiodiffusion � la production d'�missions canadiennes. Ces EDR devront �galement distribuer d'autres services de programmation, comprenant les services de la langue officielle de la minorit� dans les march�s desservis. Les parties ont propos� que les EDR par c�ble de classe 3 qui desservent plus de 2 000 abonn�s devraient, plut�t, �tre exempt�es selon des modalit�s similaires � celles contenues dans l'ordonnance d'exemption des petits c�blodistributeurs.
L'analyse et la d�cision du Conseil 10. Le Conseil note que les EDR par c�ble de classe 3 desservant plus de 2 000 abonn�s doivent se conformer actuellement � bien moins de r�glements que les EDR par c�ble de classe 2 bien que les EDR par c�ble de classe 3 aient, en moyenne, une base d'abonn�s �gale ou sup�rieure � celle des EDR par c�ble de classe 2. Historiquement, les plus grandes EDR par c�ble de classe 3 ont �t� autoris�es dans les zones de service ayant un faible nombre de stations de t�l�vision traditionnelles accessibles en direct. Du fait de leur �loignement et leur isolement, ces titulaires �taient assujetties � un niveau de r�glementation plus souple que les EDR par c�ble de classe 2.
11. Dans l'instance finalis�e par l'avis public 2003-23, les plus grandes EDR par c�ble de classe 3 et leurs repr�sentants ont fait valoir que ces entreprises desservant des zones �loign�es connaissaient toujours des difficult�s financi�res et que les titulaires �taient particuli�rement vuln�rables face � la concurrence des EDR par satellite de radiodiffusion directe (SRD). Ils ont soutenu que l'exemption des plus grandes EDR par c�ble de classe 3 aux conditions de l'ordonnance d'exemption des petits c�blodistributeurs �tait justifi�e pour all�ger la charge financi�re et administrative de ces titulaires.
12. En prenant sa d�cision dans l'avis public 2003-23, le Conseil a tenu compte de la situation actuelle de la r�ception et de la distribution des services de programmation par ces plus grandes EDR par c�ble de classe 3, incluant les changements dans le nombre d'abonn�s qu'elles desservent, les revenus et b�n�fices correspondants qu'elles g�n�rent, et les co�ts associ�s � la distribution. Le Conseil a conclu que les plus grandes EDR par c�ble de classe 3 �taient exploit�es dans des situations financi�res consid�rablement diff�rentes de celles des plus petites EDR par c�ble de classe 3 exempt�es dans l'ordonnance d'exemption des petits c�blodistributeurs, dont la plupart dessert seulement quelques centaines d'abonn�s voire moins. En fait, les plus grandes EDR par c�ble de classe 3, avaient, en moyenne, moins de d�penses, y compris les d�penses associ�es � la programmation, et de plus hauts revenus et une plus grande rentabilit� que les EDR par c�ble de classe 2 et m�me, dans certains cas, que les EDR par c�ble de classe 1. Le Conseil donc n'a pas trouv� de raison financi�re pour justifier l'exemption de ces plus grandes EDR par c�ble de classe 3 selon des conditions relativement plus souples que celles qui seraient accord�es aux EDR par c�ble de classe 2. Le Conseil n'a donc pas modifi� la proposition d'ordonnance d'exemption en ce qui concerne cette question.
13. Le Conseil note que les renseignements fournis dans les d�clarations annuelles de 2003 d�pos�es par toutes les titulaires confirment la position du Conseil �tablie dans l'avis public 2003-23 selon laquelle il n'y a pas de raisons financi�res pour les EDR par c�ble de classe 3 desservant plus de 2 000 abonn�s d'�tre exempt�es selon des conditions relativement plus souples que les EDR par c�ble de classe 2. Contributions � la production d'�missions canadiennes
14. L'ACPFT a propos� que l'ordonnance d'exemption sp�cifie que si une EDR exempt�e choisit de r�duire ou de mettre fin au financement d'un service de canal communautaire, elle devra contribuer � un fonds ind�pendant de production � la place. L'ACPFT a �galement demand� que l'ordonnance indique clairement que les EDR par c�ble exempt�es ne sont pas autoris�es � contribuer au fonds de production ind�pendant pour aider les stations de t�l�vision ind�pendantes des petits march�s (le fonds des petits march�s) auquel les EDR par SRD contribuent.2
L'analyse et la d�cision du Conseil 15. Le Conseil est d'avis que le libell� de la proposition d'ordonnance d'exemption indique clairement qu'en l'absence de financement � un service de canal communautaire, une entreprise exempt�e devra verser son enti�re contribution de 5 % � des fonds de production ind�pendants. Le Conseil note de plus que le libell� utilis� pour le crit�re d'exemption relatif aux contributions aux �missions canadiennes est en substance le m�me que celui utilis� � l'article 29 du R�glement, qui d�crit les exigences de contribution des EDR par c�ble de classe 1 et de classe 2. Le Conseil estime donc que la pr�occupation de l'ACFPT est trait�e de fa�on ad�quate par le libell� actuel de la proposition d'ordonnance d'exemption. En cons�quence, il n'a apport� aucun changement � la proposition d'ordonnance d'exemption concernant cette question.
16. En ce qui a trait � l'admissibilit� des EDR exempt�es � contribuer au fonds des petits march�s, le Conseil note que Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion � la programmation canadienne, avis public de radiodiffusion CRTC
2003-38, 16 juillet 2003, sp�cifie que ce fonds �tait instaur� :
dans le seul but de cr�er un fonds qui permettra aux titulaires d'EDR par SRD d'aider les titulaires des stations ind�pendantes des petits march�s susmentionn�es � respecter leurs engagements en mati�re de programmation locale.
17. Par cons�quent, les EDR par c�ble, y compris les EDR par c�ble exempt�es, ne sont pas admissibles � contribuer au fonds des petits march�s afin de r�pondre � leurs obligations de contribution � la production d'�missions canadiennes. Le Conseil est convaincu que la pr�occupation de l'ACFPT est ad�quatement trait�e par le libell� actuel de la proposition d'ordonnance d'exemption et n'a pas apport� de changement � celle-ci concernant cette question.
Distribution de VoicePrint dans les march�s francophones
Positions des parties 18. Vid�otron a not� que l'article 6(2) de la proposition d'ordonnance d'exemption oblige les EDR exempt�es de distribuer le service de programmation de The National Broadcast Reading Service Incorporated (VoicePrint) sur le second canal d'�missions sonores du service Newsworld de la SRC, lorsque ce dernier est distribu�. Cependant, l'obligation de distribuer VoicePrint impos�e actuellement aux EDR par c�ble ne concerne uniquement que la distribution de VoicePrint dans les march�s anglophones. Vid�otron a demand� que l'article 6(2) de l'ordonnance d'exemption soit modifi� pour s'appliquer uniquement aux entreprises exempt�es exploit�es dans les march�s anglophones.
19. Le Conseil a suivi la recommandation de Vid�otron et a modifi� l'article pertinent de l'ordonnance d'exemption en cons�quence.
Exemption des EDR par c�ble titulaires qui desservent un march� �galement desservi par une nouvelle venue
20. SaskTel a indiqu� que, selon la proposition d'ordonnance d'exemption, certaines EDR par c�ble existantes de classe 2 qui desservent des march�s de la Saskatchewan et qui se disputent la faveur des abonn�s avec SaskTel, peuvent �tre admissibles � l'exemption. SaskTel a not� que la politique du Conseil a consist� � autoriser des EDR qui sont en concurrence directe en leur assurant des conditions de concurrence justes et �quitables. SaskTel a indiqu� qu'elle ne s'opposerait pas � ce qu'une entreprise d�j� exempt�e le demeure, si jamais SaskTel choisissait de lui faire concurrence dans sa zone de service. Elle a fait valoir qu'exempter une EDR par c�ble qui est actuellement en concurrence avec SaskTel ou une autre EDR par c�ble de classe 1 serait toutefois [traduction] � contraire au principe de libre concurrence � puisque l'EDR par c�ble autoris�e de classe 1 devrait �tre exploit�e avec des obligations r�glementaires consid�rablement plus lourdes que sa concurrente exempt�e.
L'analyse et la d�cision du Conseil 21. Le Conseil note que, dans l'avis public 2003-23, il a indiqu� clairement que sa politique consistant � attribuer aux nouvelles EDR la m�me classe de licence qu'� l'EDR par c�ble titulaire qu'elle allait concurrencer, quel que soit le nombre d'abonn�s desservis par la nouvelle venue, ne visait absolument pas � modifier la mani�re dont l'EDR par c�ble titulaire �tait autoris�e. En particulier, le Conseil �tait explicite dans sa d�claration selon laquelle une entreprise exempt�e ne serait pas oblig�e d'�tre � nouveau autoris�e si une EDR par c�ble de classe 1 �tendait sa zone de desserte pour int�grer une partie de la zone de desserte d'une entreprise exempt�e.
22. De plus, le Conseil note que, lors du d�p�t de sa demande, SaskTel a demand� une seule licence de classe 1 qui couvrirait plusieurs zones de desserte en Saskatchewan. Le Conseil a consid�r� appropri� d'attribuer une telle licence puisque SaskTel serait en concurrence directe avec des EDR par c�ble existantes de classe 1 dans certaines de ses zones de desserte. En autorisant ainsi SaskTel, le Conseil n'avait pas l'intention de modifier le cadre d'attribution de licence applicable aux autres EDR par c�ble qui pourraient faire concurrence � SaskTel. Le Conseil estime qu'il serait d�raisonnable pour une EDR par c�ble titulaire d'�tre non admissible � l'exemption parce qu'elle fait concurrence � SaskTel ou � une autre nouvelle venue de classe 1 qui est exploit�e dans une plus grande zone de desserte incluant des EDR par c�ble existantes de classe 1 et de classe 2. Par cons�quent, le Conseil n'a pas apport� de modifications � l'ordonnance d'exemption en r�ponse � cette pr�occupation.
Distribution du service de programmation de CPAC 23. Le Conseil a modifi� les paragraphes 6 et 7 de l'ordonnance d'exemption pour qu'ils refl�tent mieux ses d�cisions relatives � la distribution par les EDR par c�ble de classe 2 du service de programmation du Parlement et du service de programmation aff�rent de la Cha�ne d'affaires publiques par c�ble inc. (CPAC) contenues dans le R�glement et dans l'ordonnance de distribution 2002-1 �nonc�e dans l'annexe 2 de Renouvellement de licence de CPAC et �mission d'une ordonnance de distribution, d�cision de radiodiffusion CRTC
2002-377, 19 novembre 2002, respectivement.
24. L'annexe B du pr�sent avis �num�re les EDR que le Conseil estime �ligible � l'exemption d'apr�s la pr�sente ordonnance ou d'apr�s l'ordonnance d'exemption des petits c�blodistributeurs. Cependant, le Conseil n'a pas suffisamment de renseignements sur certaines EDR par c�ble concernant des questions comme l'interconnexion avec d'autres syst�mes. De ce fait, il revient au titulaire de chaque EDR de d�terminer s'il demande l'exemption selon l'ordonnance et de d�cider de demander une r�vocation de sa licence. Sauf r�vocation de sa licence, un titulaire resterait responsable de toutes les obligations reli�es � sa licence (par exemple, celles concernant le paiement des droits de licence). Le Conseil souhaiterait l'aide d'associations comme l'ACTC et la Canadian Cable Systems Alliance pour identifier les entreprises qui pourraient b�n�ficier de l'exemption selon l'Ordonnance d'exemption pour les entreprises de distribution de radiodiffusion par c�ble desservant entre 2 000 et 6 000 abonn�s, �nonc�e dans l'annexe A du pr�sent avis.
25. Comme c'est le cas avec l'exemption des EDR par c�ble desservant moins de 2 000 abonn�s, l'exemption d'une EDR par c�ble desservant entre 2 000 et 6 000 abonn�s entrera en vigueur lorsque le Conseil aura �mis une d�cision r�voquant la licence de radiodiffusion d'un syst�me de c�ble et ne sera pas applicable r�troactivement. En particulier, si une EDR par c�ble r�pond aux crit�res d'exemption et d�pose une demande de r�vocation de sa licence au plus tard le 31 ao�t 2004, le Conseil pourra �mettre une d�cision r�voquant sa licence avant le 30 novembre 2004. Cela fera en sorte que les droits de licence de la partie II qui auraient �t� dus et payables le 30 novembre 2004 et les droits de licence de la partie I dus et payables le 1er avril 2005 ne s'appliqueront pas � ces EDR exempt�es. Le Conseil traitera promptement les demandes re�ues apr�s le 31 ao�t 2004 mais il ne peut garantir qu'il pourra �mettre une d�cision de r�vocation avant que les droits de licence de la partie II ne soient dus et payables. D'autres questions relatives aux droits de licence sont trait�es dans R�gles transitoires concernant les droits de licence de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC
2004-461, �galement publi�e aujourd'hui.
Article 48 du R�glement
26. Comme not� pr�c�demment, dans l'avis public 2003-65, le Conseil a sollicit� des observations sur sa proposition visant � supprimer la mention d'EDR par c�ble de classe 2 de l'article 48 du R�glement. Le Conseil a re�u deux commentaires dont l'un de l'ACTC qui s'est montr�e favorable � cette modification.
27. Le Conseil a donc modifi� l'article 48 du R�glement. La modification est pr�sent�e dans l'annexe C du pr�sent avis. Elle a �t� enregistr�e et est entr�e en vigueur le 2 avril 2004 et a �t� publi�e dans la partie II de la Gazette du Canada le 21 avril 2004.
Secr�taire g�n�ral Ce document est disponible, sur demande, en m�dia substitut et peut �galement �tre consult� sur le site Internet suivant: http://www.crtc.gc.ca
Annexe A de l'avis de radiodiffusion CRTC 2004-39
Ordonnance d'exemption pour les entreprises de distribution de radiodiffusion par c�ble desservant entre 2 000 et 6 000 abonn�s
Par la pr�sente ordonnance et en vertu de l'article 9(4) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), le Conseil exempte des obligations de la partie II de la Loi et des r�glements aff�rents les personnes exploitant des entreprises de distribution de radiodiffusion de la cat�gorie d�finie par les crit�res expos�s ci-apr�s.
L'objet de ces entreprises de distribution de radiodiffusion est de desservir des petites localit�s rurales et de desservir entre 2 000 et 6 000 abonn�s.
1. Le Conseil ne serait pas emp�ch� d'attribuer une licence � l'entreprise � cause d'une loi du Parlement ou d'instructions au Conseil re�ues du gouverneur en conseil.
2. Le nombre total d'abonn�s desservis par l'entreprise en particulier est de 2 000 ou plus, mais ne d�passe pas 6 000. L'entreprise exploite sa propre t�te de ligne. L'entreprise ne desservait pas, en date du 19 mai 1995, une partie ou la totalit� de la zone de desserte d'une entreprise de c�blodistribution autoris�e de classe 1, tel que d�fini dans le R�glement de distribution de radiodiffusion, et ne desservait pas non plus, lorsqu'elle est devenue admissible � l'exemption, une partie ou la totalit� de la zone de desserte d'une entreprise de c�blodistribution autoris�e de classe 1. Une entreprise exempt�e ne doit en aucun temps desservir plus de 6 600 abonn�s.
3. L'entreprise se conforme � toutes les exigences techniques du minist�re de l'Industrie (le Minist�re) et a obtenu les autorisations ou les certificats requis par le Minist�re.
4. Aux fins de la pr�sente ordonnance, les termes � autoris� �, � bande de base �, � canal communautaire �, � contribution � l'expression locale �, � entreprise de programmation li�e �, � comparable �, � fonds de production canadien �, � fonds de production ind�pendant �, � march� anglophone �, � march� francophone �, � p�rim�tre de rayonnement officiel �, � programmation communautaire �, � service de base �, � service de cat�gorie 1 �, � service de cat�gorie 2 �, � service de programmation �, � service de programmation de la Chambre des communes �, � service de programmation de t�l�vision �ducative �, � service de t�l�vision payante �, � service sp�cialis� �, � Soci�t� �, � station de t�l�vision extra-r�gionale �, � station de t�l�vision locale �, � station de t�l�vision r�gionale �, � station de t�l�vision locale priv�e �, � station � ont la m�me d�finition que dans le R�glement sur la distribution de radiodiffusion; le terme � zone de desserte � d�signe la zone dans laquelle une entreprise exempt�e exploite une entreprise de distribution de radiodiffusion.
5. (1) L'entreprise distribuera tous les services des stations canadiennes de t�l�vision locales, de t�l�vision r�gionales et de t�l�vision �ducative d�sign�e comme telle par la province dans laquelle l'entreprise est exploit�e, ainsi que les services des stations de t�l�vision extra-r�gionales qui ne sont ni affili�es ni membres du m�me r�seau que l'une ou l'autre des stations locales de t�l�vision. L'entreprise doit �galement distribuer le service d'au moins une station d�tenue ou exploit�e par la soci�t� d'�tat dans chacune des deux langues officielles, si elle ne fait pas d�j� partie de l'�num�ration ci-dessus.
(2) Dans chaque cas, les services �num�r�s � l'article 5(1) seront retransmis sans qu'il y ait diminution de la qualit� du signal re�u. En outre, ces services seront distribu�s au service de base de l'entreprise sur des canaux align�s � partir de la bande de base.
(3) Si l'entreprise re�oit plusieurs services de programmation identiques, elle est tenue de n'en distribuer qu'un seul en vertu de l'article 5(1).
(4) Si les services de programmation de deux stations de t�l�vision r�gionales membres ou affili�es d'un m�me r�seau aboutissent � la t�te de ligne locale, l'entreprise est tenue de n'en distribuer qu'un seul.
(5) Si l'entreprise n'�tait pas tenue de distribuer � son service de base un service de programmation d�crit en 5(1), y compris un service de programmation de t�l�vision �ducative, lorsqu'elle est devenue admissible � l'exemption, l'entreprise n'est pas oblig�e de distribuer ce service en vertu de l'article 5(1), mais elle peut le distribuer � son service de base.
6. L'entreprise est tenue de distribuer � son service de base,
(1) le service de programmation du Aboriginal Peoples Television Network;
(2) le service de programmation du Groupe TVA inc. (CFTM-TV Montr�al ou le service de programmation de l'un de ses affili�s);
(3) si l'entreprise est exploit�e dans un march� francophone, le service de programmation d'affaires publiques de la Cha�ne d'affaires publiques par c�ble inc. (CPAC) et le service de programmation de la Chambre des communes, y compris le principal canal sonore de ce service en langue fran�aise et un canal sonore secondaire du service de langue anglaise;
(4) si l'entreprise est exploit�e dans un march� anglophone, le service de programmation d'affaires publiques de CPAC et le service de programmation de la Chambre des communes, y compris le principal canal sonore de ce service en langue anglaise et un canal sonore secondaire du service de langue fran�aise;
(5) si l'entreprise est exploit�e dans un march� anglophone et distribue le service de programmation de Newsworld de la SRC, le service de programmation de National Broadcast Reading Service (VoicePrint) sur le second canal sonore du pr�c�dent service.
7. Une entreprise avec une capacit� de largeur de bande nominale de 750 MHz ou plus et qui fournit un service de programmation en mode num�rique doit �galement distribuer :
(1) au moins un service de t�l�vision payant dans chaque langue officielle;
(2) tous les services sp�cialis�s canadiens de langue fran�aise et de langue anglaise, autres que les services de cat�gorie 2;
(3) si l'entreprise est exploit�e dans un march� francophone, le service autoris� de programmation d'affaires publiques de CPAC et le service de programmation de la Chambre des communes, y compris le principal canal sonore de ce service en langue anglaise;
(4) si l'entreprise est exploit�e dans un march� anglophone, le service autoris� de programmation d'affaires publiques de CPAC et le service de programmation de la Chambre des communes, y compris le principal canal sonore de ce service en langue fran�aise. 8. Toute entreprise avec une capacit� de largeur de bande inf�rieure � 750 MHz qui fournit de la programmation en mode num�rique doit distribuer :
(1) au moins un service sp�cialis� canadien de langue fran�aise en plus de ceux que l'entreprise est tenue de distribuer en vertu des articles 5 et 6 ci-dessus, pour chaque tranche de dix services de programmation de langue anglaise distribu�s par l'entreprise, si l'entreprise est exploit�e dans un march� anglophone;
(2) au moins un service sp�cialis� de langue anglaise en plus de ceux que l'entreprise est tenue de distribuer en vertu des articles 5 et 6 ci-dessus, pour chaque tranche de dix services de programmation de langue fran�aise distribu�s par l'entreprise, si l'entreprise est exploit�e dans un march� francophone;
(3) si l'entreprise est exploit�e dans un march� anglophone, tous et chacun des services de langue anglaise de cat�gorie 1 que l'exploitant est autoris� � fournir � la totalit� ou � une partie de la zone de desserte de l'entreprise; (4) si l'entreprise est exploit�e dans un march� francophone, tous et chacun des services de langue fran�aise de cat�gorie 1 que l'exploitant est autoris� � fournir � la totalit� ou � une partie de la zone de desserte de l'entreprise.
9. Une entreprise exploit�e dans un march� anglophone doit distribuer en mode analogique au moins autant de services de programmation canadiens de langue fran�aise qu'il en distribuait en mode analogique en date du 10 mars 2000.
10. Il est interdit � l'entreprise de fournir � un abonn� d'autres services de programmation que les services autoris�s de t�l�vision � la carte, de vid�o sur demande ou ceux des entreprises de programmation exempt�es, sans d'abord fournir le service de base d�crit � l'article 5.
11. L'entreprise ne doit pas modifier ou supprimer un service de programmation en cours de distribution, sauf dans les cas suivants :
(1) pour se conformer � l'article 329 de la Loi �lectorale du Canada;
(2) pour supprimer un service de programmation afin de se conformer � un ordre de cour interdisant la distribution du service � une quelconque partie de la zone de desserte autoris�e; (3) pour modifier un service de programmation afin d'ins�rer un message d'urgence conform�ment � l'entente conclue avec l'exploitant du service ou du r�seau responsable du service; (4) pour pr�venir la violation des droits de programmation ou des droits sous-jacents d'un tiers, en vertu d'une entente avec l'exploitant du service ou du r�seau responsable du service; (5) pour supprimer un signal secondaire � moins que le signal ne repr�sente un service de programmation ou qu'il ne soit li� au service distribu�. 12. (1) L'entreprise supprimera le service de programmation d'une station de t�l�vision pour lui substituer le service de programmation d'une station de t�l�vision locale priv�e canadienne ou, selon l'entente pass�e avec le radiodiffuseur exploitant la station de t�l�vision locale priv�e, permettra � ce radiodiffuseur d'effectuer la suppression et la substitution, dans les conditions suivantes : (a) le studio principal de la station de t�l�vision locale priv�e
(i) est situ� dans la zone de desserte de l'entreprise, et
(ii) est utilis� pour produire de la programmation locale;
(b) le service de programmation � supprimer et le service de programmation � lui substituer sont comparables et diffus�s simultan�ment;
(c) la station de t�l�vision locale priv�e est prioritaire dans l'ordre �tabli par l'article 5;
(d) advenant que le radiodiffuseur exploitant la station t�l�vision locale priv�e n'effectue pas lui-m�me la suppression et la substitution en vertu d'une entente pass�e avec l'entreprise, lorsque celle-ci a re�u, au moins quatre jours avant la diffusion du service de programmation, un avis �crit de la part du radiodiffuseur exploitant la station de t�l�vision locale priv�e pour r�clamer la suppression et la substitution. (2) Si la substitution est r�clam�e par plus d'un radiodiffuseur, l'entreprise accordera la pr�f�rence � celui qui a la priorit� dans l'ordre �tabli par l'article 5.
(3) L'entreprise peut cesser d'effectuer la suppression et la substitution de services de programmation du moment que ceux-ci ne sont pas ou ne sont plus comparables ou diffus�s simultan�ment.
13. (1) L'entreprise ne doit pas distribuer un service de programmation cr�� par elle et renfermant ce qui suit : (a) un contenu, quel qu'il soit, contrevenant � une loi, quelle qu'elle soit;
(b) un commentaire ou une repr�sentation picturale offensante qui, pris en contexte, risque d'exposer une personne, un groupe ou une classe de personnes � la haine ou au m�pris pour des motifs fond�s sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'�ge ou la d�ficience physique ou mentale;
(c) une repr�sentation picturale ou un langage blasph�matoire ou obsc�ne;
(2) Pour l'application de l'article 13(1)(b), l'orientation sexuelle ne comprend pas l'orientation vers un acte sexuel ou vers une activit� reli�e au sexe susceptible de constituer une offense en vertu du Code criminel.
14. Aucun service re�u en direct, par satellite, par micro-ondes ou par fibres optiques n'est distribu� par l'entreprise s'il n'a pas �t� autoris� par le Conseil, par r�glement ou autrement.
15. Tant en mode analogique que num�rique, l'entreprise doit faire en sorte que les canaux vid�o et les canaux sonores que re�oit chacun de ses abonn�s soient consacr�s en majorit� � la distribution de services de programmation canadiens. Chaque service de t�l�vision payante, chaque service de t�l�vision � la carte et chaque service de vid�o sur demande repr�sente un canal vid�o. 16. Si l'entreprise est exploit�e dans un march� francophone et distribue le service d'ARTV, elle doit distribuer ce service dans le volet facultatif de services qui rallie le plus grand nombre d'abonn�s. Le tarif per�u par le fournisseur de ce service est de 0,55 $ par abonn� et par mois.
17. L'entreprise peut distribuer les services d'origine non canadienne qu'elle re�oit par satellite uniquement � l'int�rieur d'un forfait comprenant des services de t�l�vision canadiens payants et/ou sp�cialis�s, et ce forfait doit �tre offert � un volet facultatif aux conditions suivantes :
(1) un service de t�l�vision canadien payant peut �tre assembl� sur un volet facultatif � un maximum de cinq canaux transmettant des services de programmation non canadiens. En aucun cas l'entreprise ne peut distribuer plus de cinq canaux de services non canadiens re�us par satellite assembl�s � un service de t�l�vision canadien payant, peu importe le nombre de services de t�l�vision canadiens payants que distribue cette entreprise;
(2) (a) un service sp�cialis� canadien peut �tre assembl� sur un volet facultatif avec un seul canal contenant des services non canadiens;
(b) l'entreprise peut choisir une superstation am�ricaine et distribuer le signal de cette superstation sur un volet facultatif de services pouvant inclure un service ou plusieurs services canadiens sp�cialis�s et/ou payants, � condition que cette superstation fasse partie d'un volet facultatif distribu� uniquement en mode num�rique; (c) il est interdit � l'entreprise d'associer des services non canadiens re�us par satellite � des services sp�cialis�s canadiens distribu�s au service de base. (3) tout service canadien de programmation peut �tre assembl� avec une seconde s�rie de signaux de r�seaux am�ricains en mode num�rique dans un volet facultatif;
(4) il est interdit � l'entreprise d'offrir un volet constitu� uniquement de services non canadiens.
18. (1) Si l'entreprise distribue un service de cat�gorie 1, elle n'est pas autoris�e � offrir ce service sur une base autonome, � moins de le distribuer aussi dans un volet facultatif.
(2) L'entreprise n'est pas autoris�e � offrir un service de programmation de la cat�gorie 2 pour adultes de telle fa�on que l'abonn� soit oblig� d'y souscrire s'il d�sire obtenir un autre service de programmation. L'entreprise doit prendre les mesures n�cessaires pour totalement bloquer la r�ception sonore et visuelle d'un service de programmation de cat�gorie 2 pour adultes, lorsqu'un abonn� demande � ne pas le recevoir (que ce soit en mode brouill� ou en clair).
19. L'entreprise est autoris�e � distribuer un service sp�cialis� ou payant � caract�re religieux � point de vue unique ou limit� uniquement dans un volet qui comprend d'autres services sp�cialis�s ou payants canadiens � caract�re religieux � point de vue unique ou limit� ou des services non canadiens � caract�re religieux, pourvu que tous ces services soient distribu�s sur un volet facultatif et aux conditions suivantes :
(1) un service canadien payant � caract�re religieux � point de vue unique ou limit� peut �tre assembl� sur un volet facultatif de services avec tout au plus cinq canaux transmettant des services � caract�re religieux d'origine non canadienne; en aucun cas le volet facultatif de services qui pr�sente des services canadiens payants � caract�re religieux � point de vue unique ou limit� ne peut-il renfermer plus de cinq canaux transmettant des services � caract�re religieux d'origine non canadienne, peu importe le nombre de services canadiens payants � caract�re religieux � point de vue unique ou limit� que pourrait comporter ce volet;
(2) un service sp�cialis� canadien � caract�re religieux � point de vue unique ou limit� peut faire partie d'un volet facultatif de services renfermant un ou plusieurs autres services sp�cialis�s canadiens � caract�re religieux � point de vue unique ou limit�, mais un seul canal de services � caract�re religieux d'origine non canadienne.
20. L'entreprise doit verser chaque ann�e une contribution � la programmation canadienne repr�sentant au minimum 5 % des revenus bruts que cette entreprise a tir� de ses activit�s de radiodiffusion pendant l'ann�e, moins le montant de toute contribution que l'entreprise aura faite en cours d'ann�e � l'expression locale. Cette contribution � la programmation canadienne sera ainsi constitu�e : (1) une contribution au Fonds de production canadien repr�sentant au moins 80 % de la contribution totale qui incombe � l'entreprise;
(2) le reste de la contribution exig�e pourra �tre vers� dans un ou plusieurs fonds de production ind�pendants.
21. Lorsque l'entreprise choisit d'orienter une part de sa contribution vers l'expression locale, le canal communautaire dont il s'agit doit offrir une programmation communautaire qui respecte les conditions suivantes :
(a) 60 % d'�missions t�l�vis�es locales incluant des �missions qui refl�tent la communaut� et sont produites dans la zone de service de l'entreprise par l'entreprise ou par des membres de la communaut� desservie par l'entreprise;
(b) 30 % de programmation accessible � la communaut� compos�e d'�missions produites par des membres de la communaut� desservie par l'entreprise; (2) la programmation ne pr�voit pas plus de deux minutes par heure de mat�riel d'autopublicit� dont au moins 75 % du temps doit servir � faire la promotion du canal communautaire, d'entreprises de programmation canadiennes non reli�es ou � des annonces gratuites pour des services publics canadiens; (3) la programmation est conforme (a) aux Normes concernant les canaux communautaires de t�l�vision par c�ble et � leurs modifications subs�quentes;
(b) au Code d'application volontaire concernant la violence � la t�l�vision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, et � ses modifications subs�quentes.
Annexe B de l'avis public de radiodiffusion CRTC 2004-39
Liste des entreprises de distribution de radiodiffusion qui pourraient �tre �ligibles � l'exemption d'apr�s l'Ordonnance d'exemption pour les entreprises de distribution de radiodiffusion par c�ble desservant entre 2 000 et 6 000 abonn�s ou d'apr�s l'Ordonnance d'exemption pour les petites entreprises de c�blodistribution3
Les �l�ments � caract�re gras indiquent les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) qui pourraient �tre �ligibles � l'exemption d'apr�s cette ordonnance. Les autres �l�ments indiquent les EDR qui pourraient �tre �ligibles d'apr�s l'Ordonnance d'exemption pour les petites entreprises de c�blodistribution. Le Conseil rappelle aux titulaires qu'il revient au titulaire de chaque EDR de d�terminer s'il demande l'exemption selon l'ordonnance et de d�cider de demander une r�vocation de sa licence.
Location / Localit�
Rogers Cable Communications Inc. / Communications Rogers C�ble inc.
AllardvilleBouctoucheBrowns FlatBurtts CornerCampbelltonCaraquetCaron BrookCentre NapanCentre-AcadieClairDalhousieDavis MillGrand FallsHarveyHighway 505 to Sainte-Anne-de-KentJacquet RiverKeatings CornerLac BakerLudford SubdivisionMcAdamMorrisdaleMusquash SubdivisionNasonworthNoonanPattersonPetitcodiacRichibuctoRogersvilleSaint-AntoineSaint-IgnaceSaint-Joseph-de-MadawaskaSainte-Anne-de-KentSainte-Marie-de-KentSalmon BeachShediacShippaganSussexTracadie / NeguacTracyWelsfordWillowgroveWoodstock
Benoit Brothers Contracting LimitedBurgeo Broadcasting SystemClearview Cable Limited
BuchansSt. LawrenceBurgeoBartletts HarbourForteauL'Anse-au-ClairL'Anse-au-LoupPlum PointRed BayReefs HarbourSandy Cove
Davis Inlet Community Television Service LimitedGarfield YoungBartley HigginsPersona Communications Inc.
Davis InletGrey RiverParadise RiverBarachois BrookBrigusConception BayConception HarbourHarbour MainHolyroodMarystownMud LakeNorman's CovePort de GraveStephenville
Rogers Cable Communications Inc. / Communications Rogers C�ble inc.Taqamkuk Development Corporation
Bay Communications IncorporatedBragg Communications IncorporatedK-Right Communications LimitedMidMusq Enhancements Inc.North Nova Cable LimitedRush Communications Limited
LiverpoolSt. Margarets BayYarmouthAmherstAntigonishKingstonNictauxDebertGreat VillageMasstownMount UniackeWindsorDeanPugwashRiver JohnTatamagoucheWallaceWentworthMilford Station
132729 Canada Inc.157114 Canada Inc.2545-3739 Qu�bec inc.2730-9913 Qu�bec inc.
Rivi�re-au-TonnerreGracefieldPerc�Saint-Ludger-de-MilotSainte-Jeanne-d'Arc (Lac Saint-Jean)
3039081 Canada inc.
3102-6420 Qu�bec inc.
9056-7074 Qu�bec inc.
Aupaluk Youth Committee
BedfordBiencourtComptonDixvilleEastmanLac-des-AiglesLac-M�ganticLacolleLini�reLysterPont-RougeSaint-Cyprien (Rivi�re-du-Loup)Saint-Joseph-de-BeauceSaint-L�on-le-GrandSaint-Marc-des-Carri�resSaint-Mathieu-de-LaprairieSaint-Patrice-de-BeaurivageSaint-Paul-de-l'�le-aux-NoixSainte-Marie (Beauce)Saints-AngesSquatecSutton
C�blevision du Nord de Qu�bec inc.
La Sarre / DupuyLa Tuque
C�blo-Saguenay inc.
Saint-Andr�-du-Lac-Saint-JeanSaint-AugustinSaint-Charles-de-BourgetSaint-Edmond-les-Plaines
C�blodistribution Kegaska inc.
Notre-Dame-aux-BucklandSaint-L�on-de-StandonSaint-Luc-de-DijonSaint-Magloire
Cogeco C�ble Beauce inc.
BerniervilleMontmagnySaint-Beno�t-LabreSaint-Prosper-de-DorchesterSaint-Th�ophile
Cogeco C�ble Estrie inc.
Acton ValeDanvilleNotre-Dame-du-Bon-ConseilSaint-Th�odore-d'ActonValcourt
Cogeco C�ble Gasp�sie inc.
Anse-PleureuseBarachoisBonaventureChandlerCloridormeGasp�Grande-Vall�eManche-d'�p�eNew Carlisle / Saint-GodefroiRivi�re-au-RenardSaint-Alphonse-de-Caplan
Cogeco C�ble Lac-St-Jean inc.
Roberval / Chambord
La P�che / Hull-OuestLac-Carr�Saint-Jovite / Mont-TremblantSainte-Anne-des-LacsVal-des-Monts
Cogeco C�ble Mauricie (2003) inc.
DaveluyvilleGentillyGrand-M�reLouisevilleNicoletSaint-L�onard-d'AstonSainte-Gertrude
Cogeco C�ble Mont�r�gie inc.
Rivi�re-BeaudetteSaint-AnicetSainte-Justine-de-Newton
Cogeco C�ble Rimouski inc.
Saint-J�r�me-de-Matane
Comit� des Loisirs Qimutjuk
Coop C�blodistribution de Taillon inc.
Coop de C�blodistribution de l'Ile
Coop T�l�-c�ble de St-Adalbert
Coop T�l�-c�ble Ste-Lucie
Coop�rative de C�blodistribution de Boulet
Coop�rative de C�blodistribution de Larouche
Coop�rative de C�blodistribution de Sagard
Coop�rative de C�blodistribution de Saint-L�on
Coop�rative de C�blodistribution de St-Fabien-de-Panet
Coop�rative de C�blodistribution de St-M�thode
Saint-M�thode (Lac St-Jean)
Coop�rative de C�blodistribution de Ste-Hedwidge
Coop�rative de C�blodistribution N�tagamiou
Coop�rative Inter C�ble de St-Isidore
Sagard (secteur de)
Corporation de radio montagnaise de Mingan
Corporation des loisirs de Baie-des-Rochers
Gagnon et Fils �lectronique inc.
George River Youth Committee
Jacques Poirier Trinit�-des-Monts
La Coop�rative de C�blo-Distribution de Brest
La Coop�rative de C�blodistribution de l'�le-aux-Coudres
La Coop�rative de C�blodistribution des �boulements
L'Association coop�rative d'Ivujivic
L'Association coop�rative de Inoudjouac
L'Association coop�rative de Koartak
L'Association coop�rative de Povungnituk
L'Association pour la t�l�distribution & radio la Minerve
Saint-C�me-de-Joliette
Baie-des-MoutonsSheldrake
Misti-Cable T�l�vision inc.
Mont-Saint-PierreRivi�re-�-Claude
Ouj�-Bougoumou Eenuch Association
�les-de-la-MadeleineRawdonSaint-Charles-de-MandevilleSaint-F�lix-de-ValoisSaint-Gabriel-de-BrandonSainte-B�atrixSainte-Em�lie-de-l'�nergie
Soci�t� de d�veloppement �conomique de Betsiamites
T�l�-C�ble St-Hilarion inc.
T�l�c�ble Bouchette inc.
T�l�c�ble Frampton inc.
Lac-aux-SablesSainte-Th�cle
T�l�c�ble J. Poirier inc.
Esprit-SaintLes-Hauteurs-de-RimouskiSaint-Antoine-de-PadoueSaint-Charles-Garnier
T�l�c�ble Messines inc.
T�l�c�ble St-Luc de Matane inc.
T�l�c�ble St-Ren�-de-Matane inc.
T�l�c�ble T�te � la Baleine inc.
AmosBarrauteLandrienneLebel-sur-Qu�villonSaint-F�lix-de-DalquierSenneterre
T�l�vision communautaire de Rivi�re-St-Jean inc.
VIA C�ble de la Vall�e inc.
Lac-HumquiSaint-Cl�ophasSaint-DamaseSaint-Mo�seSaint-TharcisiusSainte-Marguerite-Marie
Baie-Saint-PaulLa Baie (ville de)Saint-Raymond
Vid�otron (R�gional) lt�e / Videotron (Regional) Ltd.
Ascot CornerCabanoCoaticookCowansvilleEast AngusLa MalbaieLachuteLennoxvilleMontebelloSaint-Andr�-AvellinSaint-Edouard-de-Lotbini�reSaint-Joachim-de-MontmorencySainte-P�tronilleThursoWaterloo
DolbeauMont-LaurierPrincevilleRobertsonvilleSaint-F�licienThetford Mines
Wakeham Bay Co-operative Association
Waswanipi Cable Television Inc.
1177818 Ontario Limited
825468 Ontario Inc.
Longlake #77 Reserve
AylmerBrownsvilleCourtlandLangtonLyonsPort BrucePort BurwellSimcoeStraffordville
Bearskin Lake Band Economic Development Corporation
ClintonGoderich
Cogeco C�ble Canada inc. / Cogeco Cable Canada Inc.
ArnpriorBracebridgeChalk RiverCobdenDeep RiverDouglastownFergusGravenhurstHawkesburyHuntsvilleKemptvilleLancasterNapaneeParry SoundPerthPuceRenfrewSmiths FallsSmithvilleWallaceburg
Uxbridge (Port Perry)
Fiber-Tel Electronics Inc.
Kakabeka FallsWunnumin Lake
Gary David Keith
Katawapiskak Weecheehitowin Apatisiwin Corporation
Kingfisher Lake Socio-Economic Development Corporation
Mocreebec Development Corp. Ltd.
Pe-Tay-Ka-Win Development Corporation
Elliot LakeEspanolaFauquierHanoverHartyJocko PointKapuskasingKing KirklandKirkland LakeListowelMarkstayMasseyMoonbeamNairnNew LiskeardOpasatikaPictonPort Elgin / SouthamptonSturgeon FallsVernerWarren
BoltonErinGrand ValleyStrathroyTillsonburg
Sachigo Development Corporation
DrydenFort Frances
Wapekeka Community Development Corporation
Webequie Native Ventures Non-Profit Association
La Rivi�re T.V. Club Inc.
HeadingleySelkirkThompson
EstevanNorth BattlefordWeyburnWhite CityYorkton
Ile � la Crosse Communications Society Inc.
Ile-�-la-Crosse
576936 Alberta Inc.
Grand Centre / Cold Lake
BrooksCanmoreHinton
High RiverLloydminsterOkotoks
Big White Cable Co. Ltd.Brooks Bay Cable CorporationCountry Broadcasting Corp.
Big White VillagePort AliceBlack CreekGaliano
Geoffrey Charles Pickard
Ginglox Development Corporation
Gitlakdamix Development Corporation
Lexscott Developments Ltd.
Monarch Broadband West Ltd.
Prince RupertTerrace
Nan-Di-Yon Communications Society
North Shore Cable Ltd.
Panorama Cable Corp.
Reliance Distributors of B.C. Limited
Revelstoke Cable T.V. Ltd
Salmo Cabled Programmes LimitedSayward Valley Communications Ltd.Shaw Cablesystems Limited
SalmoSaywardAgassizCrestonDawson CreekFort St. JohnInvermereLions BayMerrittNanoose BayQuesnelSaanichWilliams Lake
The Owners, Strata Plan no. Vr 1290
Gardtal Holdings Ltd.Ivan SimonsNorthwestel Cable Inc.
Fort SmithFort SimpsonFort ProvidenceFort ResolutionTulitaYellowknife
Yellowknife Dene Band Corporation
Northern Television Systems Ltd.Northwestel Cable Inc.
WhitehorseHaines JunctionOld Crow
Annexe C de l'avis public de radiodiffusion CRTC 2004-39
1. Le passage de l'article 48 du
R�glement sur la distribution de radiodiffusion4
pr�c�dant l'alin�a a) est remplac� par ce qui suit :
48. Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire de classe 1 doit :
1 Le Conseil a adopt� des modifications � l'ordonnance d'exemption dans Modifications � l'Ordonnance d'exemption pour les petites entreprises de c�blodistribution, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-74, 19 novembre 2002. Le texte int�gral de l'ordonnance modifi�e se trouve en annexe � cet avis.
2 Voir Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion � la programmation canadienne, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-38, 16 juillet 2003.
3 Cette ordonnance est �nonc�e en annexe aux Modifications � l'Ordonnance d'exemption pour les petites entreprises de c�blodistribution, avis public de radiodiffusion CRTC
2002-74, 19 novembre 2002.
Mise � jour : 2004-06-14

References: l'article 48
 l'article 29
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 329
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 48