Source: http://www.iris.sgdg.org/actions/len/article2-senat1.html
Timestamp: 2019-01-19 03:57:59+00:00

Document:
LEN - Article 2 après Sénat première lecture
Évolution de l'article 2 après première lecture par le Sénat
III.- Le chapitre VI du titre II de la même est ainsi rédigé :
« Art. 43-7.- Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication publique en ligne sont tenues d'informer informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et de leur proposer leur proposent au moins un de ces moyens.
« Art. 43-8.- Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication publique en ligne, le stockage direct et permanent durable de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion d'informations ou d'activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître mettant en évidence ce caractère illicite, elles n'ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci impossible.
« Art. 43-9-1 A (nouveau).- Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées à l'article 43-8 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
« Art. 43-13.- Les personnes mentionnées aux articles 43-7 et 43-8 sont tenues de vérifier, de détenir et de conserver détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires.
« Elles sont également tenues de fournir fournissent aux personnes qui éditent un service de communication publique en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d'identification prévues à l'article 43-14.
« Art. 43-14.- I.- Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication publique en ligne mettent à disposition du public :
« Les prestataires personnes mentionnées à l'article 43-8 sont assujetties au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute autre information permettant d'identifier la personne concernée, sauf si des dispositions contraires légales ont été fixées par contrat.
« La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, à la personne mentionnée à l'article 43-8 qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est doit être présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.
« Art. 79-7.- Est puni de 3750 Euros d'un an d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'une des activités définies aux articles 43-7 et 43-8, de ne pas avoir conservé les éléments d'information visés à l'article 43-13 ou de ne pas déférer à la demande d'une autorité judiciaire d'avoir communication desdits éléments.
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
« Art. 79-8.- Est puni de 3750 d'un an d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende toute le fait, pour une personne physique ou tout le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité définie à l'article 43-14, qui n'aurait pas de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de cette ces infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. »

References: l'article 2
 Art. 43
 Art. 43
 Art. 43
 l'article 43
 Art. 43
 l'article 43
 Art. 43
 l'article 43
 l'article 43
 Art. 79
 l'article 43
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 Art. 79
 l'article 43
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131