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Cécile Estelle Pépin
1 CIRCULAIRE N DU 30 MARS 2016 Direction des Affaires Juridiques INSY001-JUP Titre Incitation à la reprise d'emploi par le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une rémunération professionnelle non salariée : bases forfaitaires pour l'année 2016 Objet Cette circulaire communique les nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte, au titre de l année 2016, en cas de cumul de l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée, lorsque les revenus issus de cette activité ne sont pas connus. Document émis pour action après validation par signature de la Direction générale de l'unédic Unédic 4 rue Traversière Paris Tél. : Fax :
2 CIRCULAIRE N DU 30 MARS 2016 Direction des Affaires Juridiques Incitation à la reprise d'emploi par le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une rémunération professionnelle non salariée : bases forfaitaires pour l'année 2016 Les demandeurs d emploi bénéficiaires de l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) qui reprennent une activité professionnelle non salariée peuvent cumuler, sous certaines conditions, leur allocation avec les revenus issus de leur activité professionnelle (Art. 30 à 33 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage ; Accord d application n 11 du 14/05/2014). Le cumul des rémunérations procurées par l activité non salariée avec les allocations d assurance chômage s effectue selon le principe suivant : 70 % des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales sont déduits du montant total de l ARE qui aurait été versé en l absence de reprise d activité (Circulaire Unédic n du 30/09/2014, fiche 7, pages 124 à 125). Le nombre de jours indemnisables au cours d un mois est établi à partir des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales de la manière suivante : 70 % du montant des rémunérations déclarées pour le mois au titre des assurances sociales sont déduits du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l absence de reprise d emploi ; lorsque les rémunérations ne sont pas déterminées, 70 % de la base forfaitaire sont retenus ; le résultat obtenu est divisé par le montant de l allocation journalière ; le quotient, arrondi à l entier supérieur, correspond au nombre de jours indemnisables. Le cumul de l ARE avec les rémunérations professionnelles est plafonné au montant mensuel du salaire de référence. Lorsque la rémunération n est pas connue au moment où le calcul du cumul est effectué, la base forfaitaire utilisée pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants pour les deux premières années d activité est provisoirement prise en considération pour déterminer le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil. Une régularisation est opérée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale lors de la communication des justificatifs des rémunérations perçues (Accord d application n 11 du 14/05/2014) La base forfaitaire diffère selon que l activité professionnelle non salariée relève ou non du secteur agricole. Unédic 4 rue Traversière Paris Tél. : Fax :
3 1) BASES FORFAITAIRES RETENUES POUR LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES NON AGRICOLES La base forfaitaire permettant de déterminer le nombre de jours indemnisables au titre de l ARE, dans les situations où le revenu issu de l exercice de l activité professionnelle non salariée est indéterminé, est celle utilisée pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, pour les deux premières années d activité. Conformément à l article L du code de sécurité sociale, «pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret ( ). Lorsque le revenu d'activité est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation». Ainsi, l article D du code de la sécurité sociale prévoit que «les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années d'activité sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L en vigueur au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations provisionnelles sont dues». Par conséquent, la base forfaitaire prise en compte pour calculer le nombre de jours indemnisables au titre de l ARE est établie à partir d un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1 er janvier Le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé à à compter du 1 er janvier 2016 (Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016). Pour 2016, la base forfaitaire mensuelle correspond donc à : 19 % du PASS au titre de la 1 re année d activité, soit 611,42 (19 % de /12), 27 % du PASS au titre de la 2 e année d activité, soit 868,86 (27 % de /12) (Art. D du code de la sécurité sociale). La base forfaitaire applicable est celle de l année au cours de laquelle l activité est exercée. Ainsi, lorsqu une activité est exercée sur deux années civiles différentes, il convient d appliquer la base forfaitaire de l année d activité correspondant à la période pour laquelle elle est fixée et telle qu elle est prévue par les différentes circulaires Unédic. Exemple Pour une activité débutant le 1 er octobre ère année d activité - d octobre 2015 à décembre 2015 : application de la base forfaitaire 2015 pour la 1 re année d activité, soit 602,30 (Circulaire Unédic n du 22 janvier 2015) ; - du 1 er janvier 2016 au 30 septembre 2016 : application de la base forfaitaire 2016 pour la 1 re année d activité, soit 611,42. 2 e année d activité - à compter du 1 er octobre 2016 : application de la base forfaitaire 2016 pour la 2 e année d activité, soit 868,86. Dans toutes les situations où il est fait application de la base forfaitaire, une régularisation est effectuée lorsque les rémunérations réelles et définitives sont connues.
4 2) BASE FORFAITAIRE POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES AGRICOLES Pour la première année d'exploitation, le forfait annuel appliqué est égal à 600 fois le SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due (Art. D du code rural ; Décret n du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance), soit pour l année 2016 : 9,67 x 600 = (soit 483,50 par mois civil). Pour la seconde année d'exploitation, le forfait appliqué est égal à la moitié de l'assiette forfaitaire, soit /2 = 2 901, à laquelle il faut ajouter la moitié des revenus professionnels de l'année précédente (soit 483,50 /2 = 241,75 + 1/12 e de la moitié du revenu). (Notification MSA) Vincent DESTIVAL Directeur général Pièces jointes : Articles L et D du code de la sécurité sociale Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016 Décret n du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance Article D du code rural et de la pêche maritime
5 Pièce jointe n 1 Articles L et D du code de la sécurité sociale
9 Pièce jointe n 2 Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016
10 24 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur 179 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016 NOR : AFSS A La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d Etat chargé du budget, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L et D à D ; Vu l avis du conseil d administration de l Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 novembre 2015 ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 novembre 2015 ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2015 ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 novembre 2015 ; Vu l avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2015 ; Vu l avis du conseil central d administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 novembre 2015, Arrêtent : Art. 1 er. Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1 er janvier et jusqu au 31 décembre 2016, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l article D du code de la sécurité sociale sont les suivantes : valeur mensuelle : euros ; valeur journalière : 177 euros. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 17 décembre La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la sécurité sociale : Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. BOSREDON Le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques, P. AUZARY
11 24 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur 179 Le secrétaire d Etat chargé du budget, Pour le secrétaire d Etat et par délégation : Par empêchement du directeur de la sécurité sociale : Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. BOSREDON
12 Pièce jointe n 3 Décret n du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance
13 18 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 49 sur 142 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Décret n o du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance NOR : ETSX D Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé. Objet : salaire minimum de croissance, minimum garanti : fixation du montant au 1 er janvier Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1 er janvier Notice : le décret porte, à compter du 1 er janvier 2016, le montant du SMIC brut horaire à 9,67 (augmentation de 0,6 %), soit 1 466,62 mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti est maintenu à 3,52 au 1 er janvier Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L , L , L à L , L , L à L , R.* à R.* et R.* ; Vu la loi n o du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l alcoolisme, notamment son article 1 er ; Vu la loi n o du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ; Vu le décret n o du 19 mai 2009 modifié relatif au groupe d experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l article 24 de la loi n o du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ; Vu l avis du groupe d experts sur le salaire minimum de croissance en date du 30 novembre 2015 ; Vu l avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 décembre 2015 ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1 er. A compter du 1 er janvier 2016, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l article L du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,67 l heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et- Miquelon. Art. 2. A compter du 1 er janvier 2016, le montant du minimum garanti prévu à l article L du code du travail est maintenu à 3,52 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint- Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Art. 3. Pour l application de l article L du code du travail, l indice de référence est l indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2015 publié au Journal officiel. Art. 4. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l économie, de l industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 17 décembre Par le Président de la République : Le Premier ministre, MANUEL VALLS FRANÇOIS HOLLANDE
14 18 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 49 sur 142 Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le ministre de l économie, de l industrie et du numérique, EMMANUEL MACRON Le secrétaire d Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT La ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, MYRIAM EL KHOMRI Le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL La ministre des outre-mer, GEORGE PAU-LANGEVIN
15 Pièce jointe n 4 Article D du code rural et de la pêche maritime
16 Code rural et de la pêche maritime -Article D Legifrance Page 1 sur 1 Chemin : Code rural et de la pêche maritime Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre Ier : Financement Section 2 : Cotisations Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 1 : Assiette des cotisations Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette. Article D Modifié par Décret n du 30 décembre art. 8 L'assiette forfaitaire prévue à l'article D est égale : - à l'assiette minimum définie à l'article D pour la cotisation d'assurance invalidité ; - à l'assiette minimum définie au 1 de l'article D pour la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au 1 de l'article L ; - à l'assiette minimum définie au 2 de l'article D pour les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au 2 a et 3 de l'article L ; - à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues pour les cotisations dues au titre de l'assurance maladie et maternité et des prestations familiales. Liens relatifs à cet article Cite: Code rural - art. D Code rural - art. D Code rural - art. D Code rural - art. L Cité par: Arrêté du 24 décembre art. 1 (Ab) Arrêté du 28 novembre art. 1, v. init. Code rural et de la pêche maritime - art. D (V) Code rural et de la pêche maritime - art. D (V) Codifié par: Décret n du 19 avril /01/2016
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 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 art. 8
 art. 1
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in fine
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