Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFI1703923D/jo/texte
Timestamp: 2018-05-22 10:10:58+00:00

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Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs | Legifrance
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ECONOMIE , JEUX VIDEO , JEUX VIDEO COMPETITIFS , ENTREPRISE , ASSOCIATION , COMPETITION DE JEUX VIDEO , ORGANISATION MATERIELLE , EMPLOI , JOUEUR PROFESSIONNEL SALARIE , CONTRAT , SAISON DE COMPETITION , AGREMENT MINISTERIEL , DEMANDE D'AGREMENT , DELIVRANCE , AUTORITE COMPETENTE
NOR: ECFI1703923D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFI1703923D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-872/jo/texte
Publics concernés : entreprises ou associations organisant des compétitions de jeux vidéo et employant des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif ; joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs.
Objet : définition des conditions d'obtention de l'agrément requis pour employer des joueurs professionnels de jeu vidéo ; conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo ; modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de compétitions de jeux vidéo.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017 .
Notice : l'article 102 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique donne une définition du joueur professionnel salarié de jeux vidéo compétitifs et fixe aux entreprises ou associations désireuses de salarier de tels joueurs l'obligation d'obtenir un agrément ministériel.
Ce décret précise les conditions d'obtention, de renouvellement et de retrait de cet agrément.
Il fixe par ailleurs les conditions dans lesquelles il est recouru au contrat à durée déterminée inférieur à un an et des dates des saisons de compétitions de jeux vidéo, conformément à l'article 102 de la loi.
Références : le décret est pris pour l'application des I et IV de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Sur rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du travail, notamment les chapitres II et IV du titre II du livre Ier ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 321-9 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 102,
La demande d'agrément d'une association ou d'une société mentionnée au I de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée est adressée par son représentant légal au ministre chargé du numérique par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 112-2 à L. 112-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Pour les associations déclarées conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements d'Alsace Moselle, inscrites au registre des associations du tribunal d'instance compétent conformément à l'article 21 du code civil local, la demande d'agrément est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
2° Les procès-verbaux des trois dernières réunions de l'organe délibérant, ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les procès-verbaux des réunions de l'organe délibérant tenues depuis sa création ;
3° Les comptes annuels des trois derniers exercices, ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels ou documents comptables équivalents disponibles ;
4° Le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de l'association.
Pour les sociétés commerciales soumises au code de commerce, la demande d'agrément est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
2° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices, ou si la société a été créée depuis moins de trois ans, les bilans, comptes d'exploitation ou documents comptables équivalents disponibles ;
3° Le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de la société.
Le ministre chargé du numérique accorde l'agrément au regard des conditions suivantes :
1° L'objet de l'association ou de la société comporte la participation aux compétitions de jeux vidéo ;
2° L'association ou la société est en mesure de fournir des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
3° L'association ou la société a prévu ou mis en œuvre pour ses joueurs professionnels un encadrement et un suivi physiques, psychologiques et professionnels adaptés à leur activité ;
4° Les dirigeants de l'association ou de la société n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale.
L'agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelables.
La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément.
L'agrément est retiré à l'association ou à la société qui :
1° Emploie, sous le contrat mentionné au III de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée, des personnes n'entrant pas dans la définition du I du même article ;
2° Ne respecte pas les dispositions de l'article 101 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée relatives au travail des mineurs ;
3° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles 5 à 7 du présent décret ;
4° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
5° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément.
Lorsque le ministre chargé du numérique envisage de retirer l'agrément à une association ou à une société en application de l'article 7 du présent décret, il l'en informe par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique selon les modalités prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Il accorde à l'association ou à la société un délai pour faire valoir ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.
Pour l'application du 1° du IV de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée un contrat de travail à durée déterminée peut être signé pour une durée de moins de douze mois en vue de :
3° La création d'un nouveau poste dans une équipe existante.
Les dates de début et de fin de saison des compétitions de jeux vidéo sont définies par un arrêté du ministre chargé du numérique. Elles peuvent être définies en fonction du jeu vidéo utilisé ou du circuit de compétition concerné. Lorsque plusieurs circuits de compétition existent pour un jeu donné, l'arrêté établit pour ce jeu la liste des saisons correspondantes, avec leurs dates de début et de fin respectives.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 102
 l'article 102
 l'article 102
 l'article 102
 l'article 5
 l'article 21
 l'article 102
 l'article 101
 l'article 7
 l'article 102