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Timestamp: 2018-11-21 06:04:03+00:00

Document:
LA PROCÉDURE JUDICIAIRE CONSTITUTIONNELLE,
COMME INSTITUT DE DROIT PUBLIC,
VEILLE AUX INTÉRÊTS DU DROIT PRIVÉ DES CITOYENS
Gamazova M.T., juge-adjoint de la Cour Constitutionnelle
Les changements qui ont eu lieu dans la vie politique et économique de notre société, les derniers deux dizaines d’années, certainement, sont les raisons des changements dans la sphère juridique de l'Etat. On croit, que le plus vif et le plus important d’eux c'est le fait qu’à présent on parle et on écrit du droit privé pas moins, et dans certaines branches juridiques, même plus que sur le droit public.
Certes, le citoyen, comme personne physique, est, avant tout, le sujet privé du droit, et il s’intéresse le plus au droit privé personnel. Cependant l'existence de l’un est impossible à la négation de l'autre. Comme a remarqué exactement Y.A.Tikhomirov «il est évident, qu’il ne faut pas opposer «le début personnel» dans la société à ses intérêts publics. L'intérêt privé, comme celui individuel, ainsi que l’intérêt collectif, demande non seulement la protection du côté de l'Etat, mais encore la garantie de sa tendance sociale. Ses frontières «s'écartent» jusqu'aux horizons de la publicité dans la région, le pays, le monde. Maintenant il est plus important de trouver la balance des intérêts des citoyens, des groupements, des couches, de la minorité et de la majorité. Dans la sphère du réglage juridique la résolution de cette tâche est atteinte par voie du développement parallèle, de la coopération du droit public et privé» (1). Il est difficile de ne pas accepter le point de vue donné. Il est évident, que la division du droit en privé et public ne signifie pas en aucun cas leur opposition.
Ainsi, dans l'article 185 du Code civil de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika adoptée à la base de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, il est établi, que «la transaction faite dans le but notoirement opposé aux bases de l’ordre légal ou de la moralité, est minime». Si le marché même présente l'objet du droit privé, «les bases de l’ordre légal» c’est déjà absolument une catégorie de droit public. De même, la nécessité du contrôle étatique des certaines sphères de l'activité détermine la coopération des débuts du droit privé et du droit public dans le droit. Cela se manifeste, avant tout, à la nécessité de l'enregistrement de l'activité d’entrepreneur (le citoyen a le droit de s'occuper de l'activité patronale sans la formation de la personne civile, dès le moment de l'enregistrement à titre d'entrepreneur individuel (l'art. 1 de l'art. 24 du CC de la PMR); des personnes civiles (la personne civile doit subir l'enregistrement dans les organismes de la justice en l’ordre défini par la loi de l'enregistrement des personnes civiles (le point 1 de l'article 52 du CC de la PMR); de l'obtention d'une licence des aspects particuliers de l'activité (la personne civile peut s'occuper de cartains aspects d'activité, dont la liste est définie par la loi, seulement en vertu d’une permission spéciale (la licence) (partie 3 du point 1 de l'article 50 du CC de la PMR). Il y a des autres circonstances témoignant évidemment de la présence des débuts publics dans les relations privées.
Vraiment, le droit privé, ainsi que le droit public sont les composants du régime juridique de l'Etat, mais le système du droit, selon la définition traditionnelle, représente «sa structure intérieure, qui s'exprime dans l'unité et la coordination des normes du droit, fonctionnant dans l'Etat, et en même temps la division du droit en parties assez indépendantes» (2). L'unité et la coordination indiquée se manifestent aussi dans la possibilité costitutionnellement fixée des citoyens de soliciter la protection judiciaire de leurs droits privés violés. Ainsi l'article 46 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika garantit à chacun la protection judiciaire de ses droits et libertés, le droit de recours à la cour contre les décisions et les actions illégales des administrations, des fonctionnaires, des groupements publics. Un autre article de la Constitution établit, que la justice dans la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika est réalisée seulement par la cour, mais le pouvoir judiciaire est réalisé au moyen de la procédure judiciaire constitutionnelle, civile, administrative, criminelle et arbitrale.
La reconnaissance de la Constitution comme statut de base pour le régime juridique du pays, c’est-à-dire le caractère fondamental pour tout le système juridique de la Pridnestrovié, est un fait indiscutable. Les bases juridiques de l'état au total se trouvent déjà dans la Constitution, source obligatoire de n'importe quelle branche du droit de l'Etat. Comme il en suit des énonciations de A.Avtonomova «en général, l'affaire ne va plus loin d’une telle constatation et les investigateurs concentrent particulièrement leur attention sur les aspects du droit public de la Constitution et sur leur réflexion et développement dans la législation courante. D'autre part, cependant, encore des temps de Domitius Ulpien (la fin du II et le début du III siècles) il convient de diviser le droit en public et privé. Selon Ulpien, au droit public se rapportent les normes réglant le régime public, et au droit privé - les règles concernant les intérêts des personnes particulières»(3). Cependant, comme remarque A.Avtonomov même «la sortie au-dela de la sphère exceptionnellement publique - juridique est projetée dans une série entière de dispositions de la loi principale de la Russie: ainsi déjà dans l'article 2 de la Constitution de la Fédération de Russie on proclame «L’homme, ses droits et libertés la valeur supérieure». La formulation donnée montre la visée de la Constitution russe non seulement pour le réglage des relations de l’homme et de l'Etat, mais encore pour la garantie d’un large champ pour l'indépendance de l’homme dans les conditions, quand le pivot de son activité sont ses intérêts individuels»(4). En mesure égale on peut porter ce qui a été dit ci-dessus à la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, qui, dans l'article 16, fixe la priorité des droits et des libertés de l’homme, les annonçant la valeur supérieure de la société et de l'Etat, et leur protection - le devoir de l'Etat.
Outre cela, la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika fixe, en particulier, le droit de chacun à la propriété (l'article 37), en corrélation avec l'article 4 de la Constitution, y compris, le droit de la propriété privée, ainsi que le droit à l'utilisation libre de ses capacités et de son bien pour l'activité économique patronale et une autre activité, non interdite par la loi, (l'article 36) directement liée au droit de la propriété privée des citoyens. «Le législateur constate le droit à l'activité patronale comme le droit privé absolu de la personne lui assurant une certaine sphère de liberté et inviolabilité. Avec cela, il ne faut pas examiner le droit à la liberté de l'entreprise seulement du point de vue des relations entre l'entrepreneur et l'Etat, remarque le chercheur. Ce droit garantit à l'entrepreneur la protection contre les atteintes non seulement de l'Etat, mais encore de n'importe quelles personnes particulières», remarque E.Prassuk. «Il semble, qu'il faut comprendre le droit à l'activité patronale comme une des compétences du statut constitutionnel de la personnalité, comme une forme objective de concrétisation de la notion de liberté économique. La particularité du droit donné est sa liaison organique avec le droit de la propriété privée, dans une grande mesure définissant la spécificité des responsabilités patronales. Au fond, les principes de l'activité économique et les caractères légitimes de tous les regimes de propriété se produisent comme des valeurs caractérisant la société civile et l'Etat de droit»(5) - continue-t-elle. Ce qui a été dit ci-dessus confirme une fois de plus autant souvent le droit privé coopère avec le droit public. Autrement dit, on a une corrélation étroite entre le droit à l'activité patronale et le droit de la propriété privée, particulièrement à la réalisation de l'activité patronale dans des circonstances déterminées et elle témoigne que le droit privé et le droit public s'entrelacent étroitement. La position donnée est prouvée, en particulier, par les plaintes des citoyens contre la violation de leurs droits constitutionnels prévus par les articles 36, 37 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, qui sont devenues l'objet de la considération par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika en 2004-2005.
Ainsi, dans la plainte du citoyen Davydov A.A. on conteste la constitutionnalité des positions particulières du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la garantie de l'encaissement de la recette» dans la rédaction, fonctionnant au moment de l'appel, en matière de l’application des sanctions d'amende pour l'encaissement inadéquat de la recette.
L'amende représente une sanction pécuniaire, imposée pour une contravention administrative dans le cas et dans la limite, prévus par le Code civil de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives (le point 1 de l'article 26). Le droit de la propriété, en fonction des normes de la législation civile est la possibilité assurée du propriétaire de posséder, se servir et disposer à son jugement de son bien (l'article 225 du Code civil de la PMR). Les normes du même Code prévoient, que l'argent rapporté à la catégorie des objets comme objets des droits civils, n’est rien d’autre que le bien. Ainsi, on peut examiner l’application des sanctions d'amende comme une sorte d'atteinte au droit de propriété des citoyens.
À l'avis du demandeur, avec l'entrée en vigueur de la Loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur les modifications et les compléments au Code de la RSS de Moldavie sur les contraventions administratives fonctionnant sur le territoire de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» les normes contestées du Décret ont cessé d’être en vigueur. Donc, au dévoilement des signes d’une contravention en forme de non-encaissement de l'argent liquide dans l'ordre établi, on doit appliquer envers le coupable les normes du Code de la RSS de Moldavie sur les contraventions administratives prévoyant pour le corps du délit la responsabilité administrative des fonctionnaires, et non pas le Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la garantie de l'encaissement de la recette», qui établit pour les personnes civiles des sanctions d'amende pour le délit indiqué.
Le demandeur trouve, qu'à la suite de l'application par la Gestion de la milice fiscale du Ministère des revenus de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika de la ville de Bendery, des positions du Décret contesté on a violé ses droits constitutionnels prévus par les articles 36, 37 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
La citoyenne Zakhartchuk O.A. s'est aussi adressée à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika avec une plainte contre la violation de ses droits et libertés constitutionnels apparue à la suite de l'application du point 4 de l'article 17 de la Loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la petite privatisation».
Zakhartchuk O.A. trouve, qu'à la suite de l'application de la norme appelée prévoyant qu’avant la fin du délai du contrat de bail, l'objet de la petite privatisation ne doit pas subir la privatisation, sans l’accord du preneur à bail ou sans la résiliation du contrat avec lui, en fonction de la législation en vigueur de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, la société unitaire à responsabilité limitée "Maître - photo", dont le fondateur elle est, a été privée de possibilité de privatiser le local, loué par l'entreprise d'Etat unitaire «La vente des livres» et par la société unitaire à responsabilité limitée "maître - photo".
Le demandeur solicite l’examen de la conformité à l'article 37 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du point 4 de l'article 17 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la petite privatisation», à la suite de l'application de laquelle on a violé son droit constitutionnel établi par l'article 36 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika.
Conformément au Code civil de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sous le mot «patronal» on comprend indépendant, une activité réalisée à ses risques pour retirer systématiquement du profit à l'usage de son bien, de la vente des marchandises, de l'exécution des travaux ou des services.
Ainsi, la citoyenne Zakhartchuk O.A., étant le fondateur principal de la SURL «Maître - photo», n'a pas de possibilité de réaliser son droit constitutionnel fixé dans l'article 36 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika en matière de l'utilisation libre de son bien pour une activité économique patronale et autre, non interdite par la loi, mais la SURL "Maître - photo", est privé de la possibilité de privatiser le local loué.
Selon la position juridique de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika exprimée dans l’Arrêté de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 18 mai 2004 № 04-П/04, de tels droits fondamentaux, comme le droit de propriété, le droit à l'activité libre patronale, doivent être interprétés des positions du droit constitutionnel, ainsi que du droit privé, c'est-à-dire compte tenu des liaisons logiques-juridiques de ces droits avec les normes du droit constitutionnel, ainsi que du droit civil (privé). Le degré défini de l'unité des droits économiques et des droits civils fondamentaux, comme droits privés, signifie que les possibilités du législateur se limitent selon le changement des droits civils contigus avec ceux constitutionnels.
Ayant examiné au fond les plaintes indiquées la Cour Constitutionnelle a reconnu:
- les positions particulières du Décret contesté habilitant la Banque Républicaine de Pridnestrovié et les inspections fiscales de droit d’infliger indépendamment, sans la décision des organismes judiciaires, des sanctions d'amende aux entreprises, aux institutions et organisations, ce qu'amène à la privation de l’entrepreneur d’une partie de ses ressources, et donc, d’une partie de son bien, de quoi, selon l'article 37 de la Constitution, personne ne peut pas être privé, autrement que selon la décision de la Cour comme ne correspondant pas à l'article 37 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika;
- ne correspondant pas à la Constitution de la PMR le point 4 de l'article 17 de la Loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la petite privatisation», limitant sans raison le droit constitutionnel du propriétaire en matière de la disposition de son bien, en conséquence de quoi la citoyenne Zaharchuk O.A. n'a pas la possibilité de réaliser son droit constitutionnel fixé dans l'article 36 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika;
Par l’Arrêté de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 28 juin 2005 № 04-П/05, selon la plainte du citoyen Khtéma A.V., on a aussi reconnu ne correspondant pas à la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, à ses articles 18 (la partie première), 37 (la partie deuxième et troisième) le sous-paragraphe 4) de la partie deuxième de l’article 210 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives, en matière de l'imposition des sanctions administratives en forme d'amende, pour l'accomplissement d’un délit, prévue par la partie deuxième de l’article 121 du Code donné. Dès le moment de la déclaration de l’Arrêté indiqué concernant la norme, reconnue non constitutionnelle, l'imposition des sanctions administratives en forme d'amende de la part des organismes de l’Intérieur, des organismes des inspections d'Etat et d'autres organismes (des fonctionnaires) autorisés pour cela par les actes de la législation de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, est possible seulement en cas de la reconnaissance de l’infracteur de sa faute et avec son accord de payer volontairement l'amende dans l'ordre établi; dans le cas de sa non-reconnaissance de la faute et de l'absence de l'accord de payer l'amende établie, la question sur l'imposition de l'amende, c’est-à-dire la restriction du droit de la propriété du citoyen, doit être résolue dans l'ordre judiciaire.
Outre cela, à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, a été déposée la plainte du citoyen Grigoreinko V.P., dans laquelle il conteste la constitutionnalité de l'article 63 du Code de logement de la RSS de Moldavie, prévoyant les conditions de la réservation du local habité pendant l’absence provisoire des citoyens.
À l'avis du demandeur, l'article 63 du Code de logement de la RSS de Moldavie contredit: les normes de l'article 25 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika fixant le droit de se déplacer librement et de choisir une résidence dans la limite de la république, la quitter et rentrer sans difficulté; la partie première de l’article 42 de la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika garantissant le droit des citoyens à l'habitation. De ce fait, on a violé de tels droits privés du citoyen Grigoreinko V.P., comme le droit au maintien dans les locaux et le droit de se déplacer et de choisir librement la résidence.
Par l’Arrêté du 22 mars 2005 № 02-П/05 la Cour Constitutionnelle de la PMR a reconnu ne correspondant pas à la Constitution de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, à ses articles 18 (la partie première), 25, 42 (la partie première) les positions de l'article 63 du Code de logement de la RSS de Moldavie, mais la Décision de la cour urbaine de Tiraspol, en vertu de laquelle le citoyen Grigoreinko V.P. a été reconnu ayant perdu le droit à l’habitation, doit être reconsidérée dans l'ordre, établi par la loi.
Ce qui a été dit ci-dessus témoigne évidemment que:
1 - les citoyens ont certainement des intérêts privés, leur garantis par les droits privés fixés constitutionnellement, et, comme témoigne la pratique de la Cour Constitutionnelle de la PMR, réalisés activement par les citoyens. Ainsi, dans le «Message de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» sur l'état de la légitimité constitutionnelle, adopté le 27 mai 2004, il est remarqué, que "une importance spéciale pour les citoyens dans la sphère de la garantie de leurs droits et libertés économiques à la protection du droit constitutionnel de la propriété, selon lequel, le propriétaire possède, se sert et dispose à son gré du bien, lui appartenant, (l'article 37 de la Constitution de la PMR), ainsi que le droit de l'utilisation libre de ses capacités et de son bien pour une activité économique patronale et autre, non interdite par la loi, (L'article 36 de la Constitution de la PMR)» (6);
2 - les droits constitutionnels indiqués ont besoin de protection, qui peut être réalisée, y compris au moyen de la procédure judiciaire constitutionnelle. Selon le point 3 de l'article 87 de la Constitution de la PMR, la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika examine les plaintes des citoyens contre la violation des droits et libertés de l’homme et du citoyen apparue à la suite de l'application de la loi, d’un règlement. L'article 102 de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» par le droit à l'appel à la Cour Constitutionnelle avec une plainte individuelle ou collective contre la violation des droits constitutionnels et des libertés de l’homme et du citoyen, investit les citoyens, dont les droits et les libertés sont violés par la loi, par le règlement appliqué ou à appliquer dans une affaire concrète, les groupements de citoyens, ainsi que d'autres organismes et personnes;
3 - la protection des droits privés des citoyens constitutionnellement garantis, se rapportant aux intérêts du droit privé des citoyens et réglés par les instituts de droit privé, serait impossible sans les procédures judiciaires constitutionnelle, civile, administrative, criminelle et arbitrale constitutionnellement garanties, étant, avant tout, des instituts du droit public.
L'activité de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika témoigne clairement que, dans la pratique, les instituts de droit privé et de droit public se trouvent directement en corrélation et coopération, ce qui est particulièrement important et nécessaire en cas de protection constitutionnelle des droits et libertés violés des citoyens, et, comme a remarqué V.Grigoriev dans son œuvre «Aspects pratiques de la protection constitutionnelle du droit de la propriété et les positions juridiques de la Cour Constitutionnelle de la PMR concernant cette question» - «le degré de la sécurité du droit de la propriété dans l'Etat est le paramètre de sa civilisation, car les droits et les libertés de l’homme et du citoyen sont la valeur supérieure de la société et de l'Etat» (7).
5. Парасюк Е.А. Становление и развитие конституционного права на предпринимательскую деятельность в законодательстве Российской Федерации // Международная электронная конференция «Конституционные права и свободы человека и гражданина как высшая ценность демократического, правового государства». www.confcourt.net/
Конституционный закон Приднестровской Молдавской Республики «О Конституционном суде Приднестровской Молдавской Республики».

References: l'article 185
 l'article 52
 l'article 50
 l'article 46
 l'article 2
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 26
 l'article 17
 l'article 37
 l'article 17
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 17
 l'article 36
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 25
 l'article 63
 l'article 87
 L'article 102