Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000319965&dateTexte=19640712
Timestamp: 2013-06-20 01:20:30+00:00

Document:
La région parisienne est composée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et du département de Seine-et-Marne. Les limites des départements créés par la présente loi et la liste des communes qu'ils comprennent sont indiquées sur la carte et dans le tableau figurant en annexe. Les départements de la Seine et de Seine-et-Oise sont supprimés.
Titre Ier : La ville de Paris Article 2 (abrogé au 3 janvier 1976) En savoir plus sur cet article...
La ville de Paris est une collectivité territoriale à statut particulier ayant des compétences de nature communale ou départementale.
Article 3 (abrogé au 3 janvier 1976) En savoir plus sur cet article...
La ville de Paris est administrée par le conseil de Paris composé de quatre-vingt-dix- membres.
Les dispositions relatives à l'élection et au fonctionnement du conseil municipal de Paris sont applicables au conseil de Paris.
Les membres du conseil de Paris ont les droits et obligations reconnus par la législation applicable antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi aux conseillers municipaux de Paris et aux conseillers généraux de Seine.
Article 4 (abrogé au 3 janvier 1976) En savoir plus sur cet article...
Le conseil de Paris exerce les attributions antérieurement dévolues au conseil municipal de Paris et, en tant qu'elles concernent Paris, celles antérieurement dévolues au conseil général de la Seine.
Article 5 (abrogé au 3 janvier 1976) En savoir plus sur cet article...
Le préfet de Paris et le préfet de police sont, chacun en ce qui le concerne, les représentants de l'Etat dans la ville de Paris.
Ils sont, en outre, chargés, dans les domaines où s'exercent leurs attributions respectives, de l'instruction préalable des affaires soumises au conseil de Paris et de l'exécution des délibérations de celui-ci. Ils prennent, dans les autres cas, toutes décisions utiles à l'administration de Paris. Article 6 (abrogé au 3 janvier 1976) En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions de la présente loi, la législation applicable à la ville de Paris reste en vigueur.
Sous la même réserve, les dispositions de nature législative concernant les compétences, les obligations et les ressources du département de la Seine sont applicables à la ville de Paris en tant qu'elles concernent Paris.
Titre II : Les départements de la région parisienne Article 8
Sauf dispositions contraires de la présente loi, la législation de droit commun est applicable aux départements de la région parisienne. Les chefs-lieux des départements créés par la présente loi seront fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 9 (abrogé au 30 décembre 1986) En savoir plus sur cet article...
Dans les conditions fixées par les articles 89 à 91 de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 9 janvier 1930, la ville de Paris et les départements de la région parisienne peuvent entre eux et avec d'autres départements, passer des accords et créer des institutions et organismes interdépartementaux. A défaut d'entente, ces institutions ou organismes peuvent être créés par décret en Conseil d'Etat en ce qui concerne la ville de Paris et les départements de la région parisienne.
Titre III : Dispositions relatives à l'exercice des :pouvoirs de police Article 10 En savoir plus sur cet article...
Dans la ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions à lui conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII et par les textes qui l'ont modifié.
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police excerce les pouvoirs et attributions à lui conférés par la loi des 10-15 juin 1853 et les textes qui l'ont modifiée.
Dans les communes des départements visés à l'alinéa précédent, les maires exercent les pouvoirs et attributions à eux conférés par l'article 111 du code de l'administration communale. Toutefois le préfet de police est chargé dans ces mêmes communes de tout ce qui concerne la liberté et la sûreté de la voie publique sur les voies à grande circulation.
Article 11 (abrogé au 30 décembre 1986) En savoir plus sur cet article...
Le préfet est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Titre IV : Dispositions relatives au transfert des biens, droits et obligations Article 12 En savoir plus sur cet article...
Sauf dispositions contraires de la présente loi, les immeubles faisant partie du domaine public ou du domaine privé des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, les meubles corporels de ces départements, ainsi que les droits et obligations se rattachant à ces immeubles ou à ces meubles, sont transférés, de plein droit, aux collectivités visées à l'article 1er de la présente loi sur le territoire desquelles ils sont situés. Ces collectivités pourront, par accord amiable, modifier la répartition entre elles des immeubles et des meubles corporels telle qu'elle résulte des dispositions de l'alinéa 1er du présent article.
Lorsque les biens visés à l'article 12 ci-dessus sont situés hors du territoire formé par les actuels départements de la Seine et de Seine-et-Oise, ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent, sont transférés, par accord amiable entre les collectivités créées par la présente loi, à l'une d'entre elles ou à une institution interdépartementale. Si aucun accord n'est intervenu dans un délai d'un an à compter de la mise en vigueur des dispositions de l'article 1er de la présente loi, il pourra être procédé par décret en Conseil d'Etat au transfert de ces biens, droits et obligations soit aux nouvelles collectivités, soit à un établissement public existant ou à créer.
Le service de la dette des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, les obligations résultant des garanties d'emprunts consentis par ces départements et les droits résultant des prêts accordés par ceux-ci sont pris en charge respectivement par la ville de Paris et par le département des Yvelines. Les recettes et les dépenses afférentes à ces prises en charge sont réparties entre les collectivités prévues par la loi, proportionnellement à la valeur, à la date de la mise en vigueur des dispositions de l'article 1er de la présente loi, du centime additionnel des communes des anciens départements comprises dans les nouveaux.
Sauf dispositions contraires de la présente loi, les biens mobiliers incorporels autres que ceux mentionnés aux articles 13 et 14 et les droits et obligations des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, y compris les droits réels immobiliers, sont transférés par accord amiable entre les nouvelles collectivités à l'une d'entre elles ou à une institution interdépartementale. Si aucun accord n'est intervenu dans un délai d'un an à compter de la mise en vigueur des dispositions de l'article 1er de la présente loi, il pourra être procédé par décret en Conseil d'Etat au transfert de ces biens, droits et obligations soit aux nouvelles collectivités, soit à un établissement public existant ou à créer.
Jusqu'à l'intervention des accords prévus aux articles 13 et 16 ci-dessous ou, le cas échéant, des décrets qui s'y substituent, les biens, droits et obligations du département de la Seine visés auxdits articles sont provisoirement attribués à la ville de Paris ; ceux du département de Seine-et-Oise sont attribués provisoirement au département des Yvelines. Un décret fixera les conditions de répartition entre les nouvelles collectivités des recettes et des dépenses résultant pour la ville de Paris et le département des Yvelines de l'application de l'alinéa précédent.
Titre V : Dispositions relatives aux personnels Chapitre Ier : Personnels de la préfecture de la Seine et de la Préfecture de police Article 22 En savoir plus sur cet article...
A partir du 1er janvier 1965, les administrateurs, les agents supérieurs et les attachés d'administration du département de la Seine et de la ville de Paris constituent des corps de fonctionnaires de l'Etat homologues à ceux des administrations centrales. Sont également soumis au statut général des fonctionnaires de l'Etat les fonctionnaires appartenant à la même date aux corps d'inspection auxquels ont accès les personnels mentionnés à l'alinéa ci-dessus et au corps des secrétariats des assemblées, actuellement régis par les dispositions du décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 portant statut des personnels de la ville de Paris et du département de la Seine.
A partir du 1er janvier 1965, les emplois de direction des administrations parisiennes, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, sont des emplois de l'Etat. Pour la liquidation des pensions des fonctionnaires occupant ces emplois au 1er janvier 1965, il sera tenu compte du temps pendant lequel ces derniers auront occupé lesdits emplois.
Article 26 (abrogé au 10 juillet 1966) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires des services actifs de la préfecture de police soumis à statut spécial en vertu de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 constituent des corps de fonctionnaires de l'Etat homologues à ceux de la sûreté nationale et sont mis à la disposition du préfet de police.
Les emplois de direction des services actifs de police de la préfecture de police sont des emplois de l'Etat homologues à ceux de la sûreté nationale.
Il en est de même des fonctionnaires mentionnés à l'article 26 ci-dessus jusqu'à ce qu'ils aient été soumis à un statut particulier pris en application des alinéas 2 et 3 de l'article 1er de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948.
Chapitre II : Personnels de l'enseignement Article 30 En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Personnels communaux Article 32
Titre VI : Dispositions financières Chapitre II : Dispositions relatives aux départements Article 34 (abrogé au 31 décembre 1983) En savoir plus sur cet article...
La part sur le produit de la taxe locale sur le chiffre d'affaires revenant à la ville de Paris (part départementale) et aux départements de la région parisienne en application de l'article 1577-I du Code général des impôts, et le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux, visée à l'article 1595 du même code, perçue au profit des collectivités territoriales susvisées sont, par dérogation aux dispositions desdits articles 1577-I et 1595, répartis entre ces collectivités au prorata de leur population. Article 35 (abrogé au 31 décembre 1983) En savoir plus sur cet article...
Les ressources visées à l'article 34 ci-dessus subissent un prélèvement de 25 %, au profit du district créé par la loi n° 61-845 du 2 août 1961.
Article 36 (abrogé au 31 décembre 1983) En savoir plus sur cet article...
Il est institué un fonds d'égalisation des charges départementales dans la région parisienne. Ce fonds reçoit 20 % de ressources visées à l'article 34 ci-dessus, telles qu'elles ressortent après déduction du prélèvement visé à l'article 35 ci-dessus.
Les ressources de ce fonds sont réparties entre la ville de Paris et les départements de la région parisienne par un comité composé en majorité de membres des assemblées des collectivités intéressées.
Chapitre III : Dispositions relatives aux travaux d'intérêt général. Article 37 Lorsque la loi de finances ayant donné un caractère prioritaire à des travaux d'intérêt général concernant la région parisienne détermine la part de l'Etat, du district et des collectivités locales dans le financement de ces travaux, les crédits nécessaires à la part de financement incombant au district peuvent être inscrits d'office à son budget, par décret contresigné par le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Economie et des Finances si le conseil d'administration du district, à l'issue de deux délibérations successives, ne les a pas votés. L'autorité de tutelle dispose des pouvoirs nécessaires pour assurer l'équilibre de ce budget en réduisant, en tant que de besoin, les dépenses du district au plafond de ses recettes, et sans que les impôts et taxes perçus par les collectivités locales soient modifiés par voie d'autorité.
Chapitre IV : Dispositions relatives à la préfecture de police. Article 38 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...
Les recettes et les dépenses des services d'intérêt local sont inscrites, conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat, aux budgets de la ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Ce décret détermine, en ce qui concerne la ville de Paris, les services qui donnent lieu à une contribution obligatoire des trois départements susmentionnés et proportionnelle à la valeur de leur centime additionnel.
Les recettes et les dépenses du régiment de sapeurs-pompiers de Paris sont inscrites au budget de la ville de Paris.
Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent aux dépenses demeurant à la charge de la ville de Paris, y compris les dépenses d'investissement afférentes au casernement. Leur participation est calculée de manière telle que les charges respectives de la ville de Paris et des communes considérés soient proportionnelles au chiffre de la population de chacune de ces collectivités. Chapitre V : Dispositions relatives aux personnels. Article 41 En savoir plus sur cet article...
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'enseignement. Article 43 En savoir plus sur cet article...
Les collectivités intéressées rembourseront à l'Etat l'intégralité des dépenses exposées par celui-ci à cet effet. Elles pourront recouvrer sur les communes des contingents proportionnels à la valeur du centime additionnel de chacune d'elles.
Titre VII : Dispositions diverses Article 44
Article 45 Sous réserve des dispositions de la présente loi, la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont, pour l'application de tous les textes de nature législative visant le département de la Seine, substitués à ce département.
Article 46 Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application de la présente loi.
Annexes Annexe tableau fixant la liste des communes comprises dans les nouveaux départements. Article Annexe DEPARTEMENT : Des Hauts-de-Seine.

References: l'article 111
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 1577
 l'article 1595
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 35