Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024109855&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-25 08:42:56+00:00

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Décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions | Legifrance
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Modification des décrets 95-589, 2009-450 et 2009-451 conformément aux dispositions du présent décret. Transposition complète de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
INTERIEUR , ARME , MATERIEL DE GUERRE , MUNITION , DETENTION , EXPORTATION , AUTORISATION , IMPORTATION , INTERDICTION , CONTROLE , CLASSEMENT , DECLASSEMENT , FABRICATION , ARMURIER , PORT D'ARME , REGISTRE , INSCRIPTION , VENTE , VENTE PAR CORRESPONDANCE , DEROGATION , JUSTIFICATIF , TRANSPORT , RESIDANT , OUTRE-MER , POLYNESIE FRANCAISE , NOUVELLE-CALEDONIE , ETAT MEMBRE , COMMUNAUTE EUROPEENNE , REGLEMENTATION , HARMONISATION EUROPEENNE , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/31/IOCD1027572D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/31/2011-618/jo/texte
a) Au premier alinéa du paragraphe 3, après le mot : « barillets », sont ajoutés les mots : «, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir » ;
b) Au second alinéa des paragraphes 4 et 5, après le mot : « carcasses », sont ajoutés les mots : «, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir » ;
a) Au paragraphe 11 du I, après le mot : « barillets », sont ajoutés les mots : «, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir » ;
Au paragraphe 3 du I et au paragraphe 4 du II, après le mot : « canons », sont ajoutés les mots : «, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir » ;
4° Au second alinéa du paragraphe 1 du I de la 7e catégorie du B, après le mot : « canons », sont ajoutés les mots : «, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir ».
« Art. 22-1.-Les armes à feu font l'objet, lors de leur fabrication, d'un marquage comportant l'indication du fabricant, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série. Elles font également l'objet, avant leur mise sur le marché, de l'apposition des poinçons d'épreuves selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives.
« Art. 22-2.-Le marquage lors de la fabrication est apposé sur un ou plusieurs éléments essentiels de l'arme à feu et doit être lisible sans démontage de celle-ci. Le numéro de série figure au moins sur la carcasse de l'arme. Le poinçon d'épreuve est apposé, conformément aux stipulations de la convention du 1er juillet 1969, sur toutes les pièces fortement sollicitées par l'épreuve.
Le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 12 à 18 du présent décret.
2° Au vingt et unième alinéa, après les mots : « armes à feu », sont ajoutés les mots : «, d'éléments d'arme et de munition » ;
c) Il est inséré après le II un III ainsi rédigé :
« III. ― Paragraphe 1. ― Armes à impulsions électriques permettant de provoquer un choc électrique à distance par la projection de dards ou par tout autre procédé.
« Paragraphe 2. ― Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes. » ;
3° Au paragraphe 6 de la 5e catégorie du B, après le mot : « canons », sont ajoutés les mots : «, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir » ;
A l'article 24, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
Après l'article 25, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Art. 25-1.-Les armes à feu font l'objet, lors de leur fabrication, d'un marquage comportant l'indication du fabricant, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série. Elles font également l'objet, avant leur mise sur le marché, de l'apposition des poinçons d'épreuve selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives.
« Art. 25-2.-Le marquage lors de la fabrication est apposé sur un ou plusieurs éléments essentiels de l'arme à feu et doit être lisible sans démontage de celle-ci. Le numéro de série figure au moins sur la carcasse de l'arme. Le poinçon d'épreuve est apposé, conformément aux stipulations de la convention du 1er juillet 1969, sur toutes les pièces fortement sollicitées par l'épreuve.
« Le marquage peut consister en l'apposition d'un code alphanumérique à condition que celui-ci permette de déterminer que l'arme ou les munitions ont été fabriquées en France ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 25-1, que l'arme a été cédée par l'Etat français. Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes détermine les éléments de ce code. »
Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 31, le mot : « acquérir » est remplacé par le mot : « détenir ».
L'article 51 est modifié ainsi qu'il suit :
« Sous réserve des dispositions du 4°, la détention par des mineurs des armes ou éléments d'armes mentionnés à l'alinéa qui précède n'est permise que s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et satisfont en outre, lorsqu'il s'agit d'armes ou d'éléments d'arme de la 5e, 6e ou 7e catégorie, à l'une des conditions suivantes : » ;
c) Au cinquième alinéa, devenu le sixième, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés.
Les 1° et 2° de l'article 101 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Tout mineur qui acquiert une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition mentionnés au premier alinéa du 3° de l'article 51 ;
« 2° Tout mineur qui détient une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition mentionnés aux 3° et 4° de l'article 51 sans remplir les conditions prévues par cet article. »
Le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 20 à 26 du présent décret.
2° Au vingt et unième alinéa, après les mots : « armes à feu », sont ajoutés les mots : «, d'éléments d'armes et de munition » ;
1° A la 1re catégorie du A :
2° A la 4e catégorie du B :
« Art. 25-1.-Les armes à feu font l'objet, lors de leur fabrication, d'un marquage comportant l'indication du fabricant, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série. Elles font également l'objet, avant leur mise sur le marché, de l'apposition des poinçons d'épreuves selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives.
Les cartes européennes d'armes à feu sur lesquelles ne figurent que des armes non soumises à déclaration, délivrées avant la publication du présent décret pour une durée de dix ans, demeurent valables sans que toutefois leur durée de validité puisse excéder cinq ans à compter de ladite publication.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 22
 Art. 22
 l'article 24
 l'article 25
 Art. 25
 Art. 25
 l'article 25
 l'article 31

L'article 51
 l'article 101
 l'article 51
 l'article 51
 Art. 25