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Timestamp: 2020-05-29 13:54:36+00:00

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Computation du délai décennal | Blog Avocats
Par albert.caston le ven, 16/10/2009 - 16:43
Le délai s'ouvre à la réception.
Depuis un arrêt des chambres réunies du 2 août 1882, le délai de la garantie et celui de l'action se confondent :
CASS. CH. RÉUNIES 2 AOUT 1882, D. 1883-1-5, NOTE LABBÉ :
Attendu que, de la combinaison des articles 1792 et 2270, il résulte que le législateur a voulu comprendre dans un délai unique de dix ans, à partir de la réception des ouvrages, la responsabilité que l'article 1792 établit à la charge des architectes et entrepreneurs et l'action en garantie que cet article accorde au propriétaire de l'édifice qui, dans ce délai, a péri en tout ou partie par le vice de la construction et même par le vice du sol, de telle sorte qu'après dix ans l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de toute garantie tant pour le passé que pour l'avenir : « D'où il suit qu'en déclarant, à ce point de vue, non recevable la demande en garantie formée par la dame de B... contre P... par exploit du 12 janvier 1875, plus de dix ans après la réception des travaux, pour des vices de construction qui se seraient manifestés durant ce délai, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles précités, en a fait une juste application...
Cette jurisprudence, commune aux deux ordres de juridictions, ne s'est jamais démentie : Voir entre autres : Cass. civ. 1re 28 novembre 1967, D. 1968-199 ; Aix 14 mars 1927 et Paris 15 décembre 1928, DP 1930-2-161, note Minvielle ; Poitiers 19 décembre 1951, D. 1952-64 &ndash; CE 26 mai 1901, Pocheville, Lebon p. 696 &ndash; CE 5 novembre 1965).
Si le maître de l'ouvrage découvre un vice la veille de l'expiration du délai, il doit donc assigner sur l'heure, car le délai de l'action ne court pas à compter de la révélation du vice. Les locateurs d'ouvrage sont ainsi déchargés après dix et deux ans de toute garantie, sauf le cas de dol ou de fraude.
En cas de réceptions partielles par bâtiment, le délai court de chacune d'entre elles et non de la dernière (Cass. civ. 3e 5 mai 1970, Bull. cass. 304-322).
Toute action décennale (ou biennale), même récursoire, doit être exercée dans le délai :
CASS. CIV. 3e 15 FÉVRIER 1989, BULL. CASS. No 36, P. 20 :
Le délai de la garantie décennale étant un délai d'épreuve et non un délai de prescription, toute action &ndash; même récursoire &ndash; fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception.
CASS. CIV. 3e 17 MARS 1993, BULL. CASS. No 37, P. 24 :
Le délai décennal étant un délai d'épreuve, l'action intentée dans les 10 ans de la réception par un acquéreur contre le vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement n'a pas pour effet de rendre recevable l'action en garantie formée hors délai par celui-ci sur le fondement de l'article 1792 du Code civil contre les locateurs d'ouvrage.
CASS. CIV. 3e 19 JUILLET 1995, BULL. CASS. No 189, P. 128 :
Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu que, si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant 10 ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 octobre 1993), qu'en 1974-1975, la société Réalisations immobilières Lucien Gentner (société Sarim) a, en vue de les vendre par lots en l'état futur d'achèvement, fait construire deux immeubles par la société Douglas-Muller pour le gros &oelig;uvre, les travaux d'étanchéité étant exécutés par la société Soprema et ceux de carrelage par la société Campeis, le carrelage étant fourni par la société Matter ; qu'après réception intervenue le 29 septembre 1975, M. Schaffer, acquéreur d'un lot, et le syndicat des copropriétaires, invoquant des désordres, ont assigné en réparation les sociétés Campeis et Sarim ; que cette dernière a exercé un recours en garantie contre la société Soprema ;
Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que la société Soprema a été « mise en cause dans la procédure, déjà étendue aux deux blocs », selon signification en date du 27 mars 1985, soit avant l'expiration du délai de 10 ans et qu'en admettant même que les désordres relevant de la sphère d'intervention de la société Soprema n'aient pas été expressément visés par le mémoire des demandeurs du « 26 mars 1986 », il n'en reste pas moins que le délai ne court qu'autant que le créancier ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité d'agir, la société Sarim n'ayant été « actionnée » que le 30 novembre 1984 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation n'interrompt le délai de forclusion, à l'égard de celui dont la responsabilité est recherchée, que pour les désordres qui y sont expressément mentionnés et que, le délai décennal étant un délai d'épreuve, l'action intentée dans les 10 ans par un acquéreur contre le vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement n'a pas pour effet de rendre recevable l'action en garantie formée hors délai par celui-ci sur le fondement de l'article 1792 du Code civil contre un locateur d'ouvrage, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
CASS. CIV. 3e 14 JUIN 1995, BULL. CASS. No 144, P. 97 :
L'action des acquéreurs contre le maître de l'ouvrage, intentée avant l'expiration du délai de garantie légale, n'a pas pour effet de rendre recevable l'action récursoire formée par celui-ci contre les locateurs d'ouvrage postérieurement à l'expiration de ce délai.
CASS. CIV. 3e 12 MAI 1999, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES. LES HAUTS DE BONPORTEAU C/ DENEROLLE, No G 97-18634, JURIS-DATA No 001859 :
Le syndicat des copropriétaires dont la responsabilité est engagée au titre de vices de construction n'a pas de recours contre les constructeurs passé le délai de dix ans après la réception des travaux.
Compte tenu de la gravité des conséquences de la forclusion, la jurisprudence civile a été amenée à préciser avec minutie le mode de computation.
Le jour de la réception des travaux ne doit pas être compris dans le délai de la garantie décennale de l'article 2270 du Code civil :
CASS. CIV. 3e 8 JANVIER 1980, BULL. CASS. No 2, P. 2 :
Viole dès lors ce texte la cour d'appel qui déclare ce délai expiré en retenant que la réception étant intervenue le 8 juillet 1964 le délai décennal a commencé à courir à cette date à 0 heure et est venu à expiration le 7 juillet 1974 à 24 heures.
CASS. CIV. 3e 8 JANVIER 1980, BULL. CASS. No 3, P. 3 :
L'arrêt qui constate que la réception d'un édifice a eu lieu le 8 mai 1962 en déduit à bon droit que l'assignation délivrée le 8 mai 1972 a été signifiée avant l'expiration du délai de garantie décennale.
Le délai n'expire qu'un jour ouvrable :
CASS. CIV. 3e 10 DÉCEMBRE 1985, BULL. CASS. No 165, P. 125 :
Il résulte de l'article 5 de la Convention européenne sur la computation des délais que si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou considéré comme tel, le délai est prolongé de façon à englober le premier jour ouvrable suivant.
En droit public, il se compte de date à date car il n'est pas procédural (Gabolde, JCP 1968-I-2191, et la jurisprudence citée ; voir Moderne, MTP 24 juillet 1978, p. 24 &ndash; CE 10 avril 1970, Ville de Bordeaux, Lebon p. 244 &ndash; CE 6 novembre 1970, Lafragette, Lebon p. 656 ; AJDA 1971, p. 375, note Moderne).
CE 17 JUIN 1983, VILLE DE BEAUVAIS, LEBON P. 266 :
Le délai de la garantie décennale n'est pas un délai de procédure au sens de l'article 642 du Nouveau Code de procédure civile. Il ne peut donc être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable au cas où il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Ainsi un délai de garantie décennale qui a commencé à courir le 19 décembre 1966, soit le jour de la réception provisoire, expire le 19 décembre 1976 à 24 heures, même si ce dernier jour est un dimanche.
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References: l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 2270
 l'article 5
 l'article 642