Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022518542&dateTexte=20110608
Timestamp: 2017-11-19 20:08:25+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins
Vu le règlement n° 850/1998 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
Vu l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 30 juin 2010,
Article 1 (abrogé au 15 février 2013) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 8
Article 2 (abrogé au 15 février 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 3 (abrogé au 15 février 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 4 (abrogé au 15 février 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 5 (abrogé au 15 février 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 6 (abrogé au 15 février 2013) En savoir plus sur cet article...
Abroge Arrêté du 16 juillet 2009 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 juillet 2009 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 juillet 2009 - art. Annexe I (Ab)
Article 8 (abrogé au 15 février 2013) En savoir plus sur cet article...
Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne :
― les dispositions du présent arrêté ;
― la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements ;
― les obligations en matière de suivi par satellite des navires,
peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'autorisation de pêche, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Article 9 (abrogé au 15 février 2013) En savoir plus sur cet article...
Mollusques, crustacés et autres organismes marins
Coque (Cerastoderma edule) : 2, 7 cm. Gisement de la baie de Somme, région Basse-Normandie, gisement de La Baule : 3 cm.
Praire (Venus verrucosa) : 4, 3 cm.
Oursin (Paracentrotus lividus) : 4 cm piquants exclus ; région Bretagne : 5, 5 cm piquants exclus.
Palourde rose (Venerupis rhomboides) : 3, 8 cm.
Vénus (Spisula spp.) : 2, 8 cm.
Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10, 2 cm en VIIe.
Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10, 2 cm pour les gisements de Bretagne Sud (Concarneau-Les Glénan ― Lorient Groix-Quiberon).
Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10, 5 cm pour la rade de Brest et les pertuis charentais.
Coque ou hénon (Cerastoderma edule) : 2, 7 cm.
Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en mer, 5 cm piquants exclus.
Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en étang, 3, 5 cm piquants exclus.
Palourde européenne (Ruditapes decussatus) : 3, 5 cm.
Tellines (Donax truncullus et Tellina spp.) : 2, 5 cm.

References: art. 8
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 9