Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006704246&cidTexte=JORFTEXT000000504724&categorieLien=id&dateTexte=20001231
Timestamp: 2013-12-06 03:49:54+00:00

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Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - Article 45 | Legifrance
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - Article 45
Si un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n'a pas répondu à une recommandation ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde u encore n'a pas respecté les engagements pris à l'occasion d'une demande d'agrément ou d'une autorisation ou dérogation prévue par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, la Commission bancaire, sous réserve des compétences du Conseil des marchés financiers, peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes :
4° La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article 17 de la présente loi ou à l'article 12 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
5° La démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ;
6° La radiation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement de la liste des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement agréés avec ou sans nomination d'un liquidateur.
Il en va de même si elle n'a pas déféré à l'injonction prévu e à l'article 43.
En outre, la Commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au capital minimum auquel est astreint l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement. Les sommes correspondantes sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.
La Commission bancaire peut également décider, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement.
Lorsqu'elle prononce une des sanctions disciplinaires ci-dessus énumérées à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement, la Commission bancaire en informe le Conseil des marchés financiers.
La Commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le cadre du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement dans les journaux ou publications qu'elle désigne.
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 43 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 19 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 37-1 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 44 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 44 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 48 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 48 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 51 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-6 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-6 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 71-6 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 74 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 74 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 89 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 89 (M)
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 10-2-1 (Ab)
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 11 (M)
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 9 (Ab)
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 9 (M)
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 24 (Ab)
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 24 (M)
Décret n°93-381 du 15 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-381 du 15 mars 1993 - art. 2 (M)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 54 (Ab)

References: l'article 17
 l'article 12
 l'article 43
 art. 43
 art. 19
 art. 37
 art. 44
 art. 44
 art. 48
 art. 48
 art. 51
 art. 52
 art. 71
 art. 71
 art. 74
 art. 74
 art. 89
 art. 89
 art. 10
 art. 11
 art. 9
 art. 9
 art. 24
 art. 24
 art. 2
 art. 2
 art. 54