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Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Cour d'appel d'Angers, chambre A – commerciale, arrêt du 26 janvier 2015
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Cour d'appel d'Angers, chambre A – commerciale, arrêt du 26 janvier 2015
Legalis.net - Maryline Barbereau, 5/03/2015
ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 26 janvier 2015 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Véronique Van Gampelaere, Conseiller, faisant fonction de Président et par Denis Boivineau, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La Société Française de Distribution Informatique (SFDI) a été (...) - Marques marque, nom de domaine, concurrence déloyale, annulation, accord, coexistence, non respect des accords, dénigrenement, Sophie Dufourgburg, SCP Chatteleyn et George
ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 26 janvier 2015 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Véronique Van Gampelaere, Conseiller, faisant fonction de Président et par Denis Boivineau, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Société Française de Distribution Informatique (SFDI) a été constituée en 1992 en vue de développer une activité de vente de produits et services informatiques aux entreprises et aux particuliers.
Désireuse, pour les besoins de l'extension de son activité, de réserver le nom de domaine 'oceanet.fr', elle a constitué, le 11 septembre 1996, une filiale dont elle était l'associée unique, la société Oceanet.
Le 17 septembre 1996, la société Oceanet a déposé à l'INPI la marque éponyme sous le numéro 96642572 en classes 35, 38, 41 et 42 pour désigner les services suivants : « gestion de fichiers informatiques, communication par terminaux d'ordinateurs, formation, divertissement, location de temps d'accès à centre serveur de bases de données ».
La Société Microcaz, exerçant une activité de vente de matériel informatique dans la région mancelle a, le 31 juillet 1996, déposé auprès de l'INSEE l'enseigne 'oceanet'.
Les 2 septembre 1996 et 16 juin 1996, elle déposé deux marques semi figuratives respectivement sous les N°96 640 353 et 98 737 606.
Elle a par ailleurs demandé que lui soit attribué le nom de domaine www.oceanettm.fr.
Par acte du 22 janvier 1998, la société Microcaz a fait assigner la société Oceanet devant le tribunal de grande instance du Mans aux fins de voir annuler la marque déposée par cette dernière.
Par jugement en date du 29 juin 1999, le tribunal de grande instance du Mans a annulé les marques semi figuratives N°96 640 353 et 98 737 606 de la société Microcaz, a condamné cette dernière, sous astreinte, à cesser tout usage de la marque' Oceanet' et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes fondées sur ces deux marques.
La société Microcaz a interjeté appel de ce jugement.
Pendant le cours de la procédure d'appel, les parties se sont rapprochées.
C'est dans ces circonstances qu'un protocole transactionnel a été conclu les 30 novembre 2000 et 5 décembre 2000 entre, d'une part, la société SFDI et la société Oceanet et, d'autre part, la société Microcaz.
Par arrêt du 8 janvier 2001, la cour d'appel d'Angers a donné force exécutoire à ce protocole aux termes duquel les parties ont accepté la coexistence de la marque déposée par la société Oceanet et des deux marques semi-figuratives déposées par la société Microcaz.
Le protocole prévoyait que figurerait sur le site internet de la société Oceanet, accessible par le nom de domaine 'oceanet.fr', une page d'accueil commune aux deux sociétés, chaque page dédiée à une société devant contenir un lien hypertexte vers le site de l'autre société.
Le protocole contenait enfin 'une clause de non concurrence'.
Postérieurement à la signature du protocole la société Oceanet a changé de dénomination et de forme sociale et est devenue la SAS Oceanet technology.
Elle a procédé à l'enregistrement de deux nouvelles marques Oceanet Technology, la première n°3 604 192, enregistrée le 10 octobre 2008 en classes 35, 38, 41, la seconde, n°3 815 559, enregistrée le 28 mars 2011 en classes 35, 38 et 42.
Se plaignant de ce que la société Microcaz avait, en contravention avec les termes du protocole, fait évoluer ses marques sans utiliser les éléments figuratifs composant et distinguant ses marques N°96 640 353 et 98 737 606 et lui reprochant en outre des faits de concurrence déloyale et parasitaire, les sociétés SFDI et Oceanet technology l'ont fait assigner, par acte du 30 septembre 2011, devant le tribunal de commerce du Mans pour voir :
condamner cette dernière à utiliser le terme Oceanet, à quelque titre que ce soit, qu'avec tous les éléments figuratifs composant et distinguant ses marques n°90/640353 et n°98/737 606, sous astreinte de 1 000 euros passé un délai de quinzaine à compter de la signification du jugement à intervenir,
ordonner à la société Microcaz de supprimer définitivement le message déloyal posté sur Twitter en date du 20 septembre 2010, sous astreinte de 1.000 euros passé un délai de quinzaine à compter de la signification du jugement à intervenir,
condamner la société Microcaz à verser aux sociétés OCEANET et SFDI la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts,
ordonner la publication du jugement à intervenir,
condamner la société Microcaz à verser aux sociétés Oceanet technology et SFDI la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution.
La société Microcaz a conclu au débouté et a, reconventionnellement, demandé au tribunal :
d'annuler la marque Oceanet technology enregistrée sous le N°3815559 comme contrevenant aux termes du protocole,
de constater que les société SFDI et Oceanet technologys avaient méconnu la clause de non concurrence prévue audit protocole,
de les condamner solidairement au paiement de la somme de 1 171 120 euros à titre de dommages intérêts en reparation de son préjudice outre celle de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Faisant valoir que la présentation des sociétés sur le site GOOGLE ne respectait pas les termes du protocole, elle a également sollicité la condamnation des deux sociétés à lui payer solidairement la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts et à faire procéder à la modification de la page de recherche google en supprimant les coordonnées de la société Oceanet technology.
En tout état de cause, elle a sollicité la publication et l'affichage du jugement en divers lieux et la condamnation des sociétés DFPI et Oceanet technology à supporter la charge des dépens, comprenant des frais de constats d'huissier et à lui payer une indemnité de procédure de 10 000 euros.
Par jugement du 7 septembre 2012, le tribunal de commerce a condamné les sociétés SFDI et Oceanet technology à payer à la société Microcaz la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice résultant de la présence des deux sociétés sur le département de la Sarthe et à supporter la charge des dépens, toutes autres prétentions des parties étant rejetées.
Suivant déclaration reçue au greffe de la cour le16 novembre 2012, les sociétés Oceanet technology et SFDI ont interjeté appel de cette décision.
Les parties ont conclu.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du Code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement :
du 5 mars 2014 pour les appelantes, - du 29 janvier 2014 pour l'intimée,
qui peuvent se résumer comme suit.
Les sociétés SFDI et Oceanet technology, concluant à l'infirmation du jugement en qu'il les a déboutées de toutes leurs demandes et les a condamnées au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts à la société Microcaz, demandent à la cour :
' sur la violation de l'accord de coexistence :
dire et juger que le protocole d'accord signé entre les parties faisait obligation à la société Microcaz d'utiliser ses deux marques ainsi que les éventuelles marques déclinées, avec les éléments figuratifs des marques N° 96 640 353 et 98 737 606,
constater que la société Microcaz a méconnu les termes du protocole transactionnel lui faisant obligation d'exploiter ses marques et les éventuelles marques déclinées avec ces éléments figuratifs,
ordonner à la société Microcaz de n'utiliser le terme « Oceanet » à quelque titre que ce soit, qu'avec tous les éléments figuratifs composant et distinguant ses marques n°96/640353 et 98/737606, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
' sur la concurrence déloyale et parasitaire
dire et juger que la société Microcaz a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre de la société Oceanet technology,
constater que la société Microcaz a dénigré la société Oceanet technology en diffusant un message sur le réseau social Twitter,
condamner la société Oceanet technology à payer à la société Oceanet technology la somme de 75 000 euros à titre de dommages-intérêts,
ordonner la suppression du message litigieux sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
ordonner la publication de l'arrêt à intervenir, par extraits au choix de la société Oceanet technology, sur la page d'accueil du site accessible depuis l'adresse suivante : www.oceanet.tm.fr, de façon visible en caractère type Ariel taille 18 de couleur noire et sur fond blanc, sans mention ajoutée, dans un encadré précédé de la mention « Publication Judiciaire », pendant une durée d'un mois à compter de sa mise en ligne et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de nultaine à compter de la signification de l'arrêt à intervenir.
S'agissant de la demande reconventionnelle d'annulation de la marque Oceanet n°3815559, elles soulèvent l'incompétence matérielle du tribunal de commerce du Mans pour statuer sur cette prétention et demande à la cour, en conséquence, d'infirmer le jugement en ce qu'il s'est prononcé sur cette demande et de renvoyer Microcaz à mieux se pourvoir devant le TGI de Rennes pour statuer sur la demande reconventionnelle de nullité de la marque.
Subsidiairement, elles font valoir que le dépôt et l'exploitation de la marque n°3815559, ne viole pas les termes du protocole transactionnel et elles concluent au débouté de toutes les demandes de ce chef.
Elles demandent par ailleurs à la cour de dire et juger qu'elles ont respecté la clause de non concurrence stipulée au protocole transactionnel et de débouter la société Microcaz de ses demandes de ce chef.
Subsidiairement, elles soutiennent que la demande indemnitaire formée de ce chef doit être rejetée faute de preuve d'un préjudice, ou, à tout le moins, être ramenée, dans son quantum, à de plus justes proportions.
Elles soutiennent également qu'elles ont parfaitement respecté les termes du protocole concernant le référencement de la page internet commune et elles concluent au débouté des demandes formées de ce chef.
En tout état de cause, elles demandent à la cour de condamner la société Microcaz à supporter la charge des dépens et à leur payer une indemnité de procédure de 15 000 euros.
La société Microcaz demande à la cour de constater qu'elle a respecté les obligations mises à sa charge aux termes du Protocole d'accord transactionnel et qu'elle ne s'est rendue coupable d'aucun acte de concurrence déloyale ou parasitaire à l'encontre des appelantes et des débouter de l'ensemble de leurs demandes.
Faisant valoir que le dépôt de la marque enregistrée par la société Oceanet technology sous le numéro 3815559 en date du 18 mars 2011 méconnaît les dispositions de l'article 1er du protocole d'accord transactionnel, elle demande reconventionnellement à la cour de prononcer la nullité de la marque enregistrée sous le numéro 3815559.
Reprochant aux appelantes d'avoir méconnu la clause de non concurrence contenue dans l'article 3 du protocole d'accord transactionnel, elle sollicite leur condamnation à lui payer 'respectivement in solidum', la somme de 610 392,50 euros à titre de réparation.
Elle sollicite par ailleurs leur condamnation à lui payer 'solidairement, respectivement in solidum', la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Soutenant que la présentation sur le site Google ne respecte pas l'article 1er du protocole d'accord et que cela constitue une faute de la part des appelantes , elle sollicite de ce chef leur condamnation 'solidairement, respectivement in solidum,' la somme de 30 000 euros à titre de dommages intérêts et demande en outre à la cour d'ordonner aux appelantes, sous astreinte de 1 500 euros par jour à compter du jour de la notification de la décision à intervenir, de modifier le code source de la page web partagée www.oceanet.fr, pour ajouter une balise méta description contenant la mention légale d'information sur la situation des deux sociétés, afin de rétablir un juste équilibre entre les parties ;
En tout état de cause elle demande à la cour de :
ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir dans un quotidien national, deux quotidiens régionaux et deux revues spécialisées au choix de l'intimée et aux frais avancés des appelantes, en caractère noir sur fond blanc « Arial » de taille 12 minimum, avec un coût minimum par insertion de 5.500 euros TTC et sous astreinte de 2.500 euros par jour à compter de la notification dudit jugement,
ordonner l'affichage du dispositif du jugement à intervenir sur la partie gauche de la page d'accueil du site internet www.oceanet.fr dédiée aux sociétés appelantes, en caractère noir sur fond blanc « arial » de taille 18 minimum, aux frais de ces dernières et sous astreinte de 2.500 euros par jour à compter de la notification dudit jugement,
ordonner l'affichage du dispositif du jugement à intervenir pendant une durée de trois mois sur la porte d'entrée du hall d'accueil du siège de la société Oceanet technology, en caractère noir sur fond blanc « Arial » de taille 18 minimum, aux frais de cette dernière et sous astreinte de 2.500 euros par jour à compter de la notification dudit jugement,
condamner les appelantes aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris les frais et honoraires de Me L pour les procès- verbaux dressés les 29 septembre 2006 et 2 février 2007 et les frais et honoraires de Me M pour le procès-verbal dressé le 4 octobre 2011,
condamner 'l'intimée' (sic) à verser à 'la demanderesse' (sic) la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens d'appel, recouvrés dans les conditions de l'article 699 du même code.
I-sur les demandes principales des sociétés Oceanet technology et SFDI
A-sur la violation du protocole de coexistence
Le 17 septembre 1996, la société Oceanet a déposé à l'INPI la marque éponyme sous le numéro 96642572.
Les 2 septembre 1996 et 16 juin 1996, la société Microcaz a déposé deux marques semi figuratives respectivement sous les N°96 640 353 et 98 737 606, ces marques se caractérisant principalement par une affiche, associée à une paire d'yeux, sur laquelle sont écrits les mots 'oceanet' ou 'oce@net' .
A l'occasion de l'instance pendante devant le tribunal de grande instance du Mans, les sociétés SFDI et Oceanet ont, en substance, soutenu qu'elle s bénéficiaient d'une antériorité sur le signe ' Oceanet' tandis que la société Microcaz a contesté cette antériorité.
Par jugement du 29 juin 1999, le tribunal de grande instance du Mans a annulé les marques semi figuratives N°96 640 353 et 98 737 606 de la société Microcaz, l'a condamnée sous astreinte à cesser tout usage de la marque' Oceanet' et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes fondées sur ces deux marques.
Aux termes du protocole transactionnel conclu entre elles les 30 novembre 2000 et 5 décembre 2000 auquel notre cour a conféré force exécutoire le 8 janvier 2001, les sociétés SFDI et Oceanet d'une part et la société Microcaz, d'autre part, après avoir rappelé les termes du litige les ayant opposées devant le tribunal de grande instance du Mans, ont décidé de régler amiablement leur différend.
C'est ainsi que, après avoir rappelé que la société Oceanet était propriétaire de la marque simple déposé sous le N° 96642572 et que la société Microcaz était propriétaire des marques semi figuratives N°96 640 353 et 98 737 606, les intéressées sont convenues d'un accord de coexistence ainsi rédigé :
'Les sociétés Oceanet et Microcaz acceptent expressément la coexistence des trois marques précitées et se reconnaissent les droits légitimes qui en découlent pour chacune des sociétés sur lesdites marques sous les réserves exposées.
Chaque partie pourra déposer, à titre de nouvelle marque, toute déclinaison de sa ou ses marques (ci-après 'les marques déclinées').
Microcaz s'engage à utiliser ses deux marques semi figuratives ainsi que ses éventuelles marques déclinées avec tous les éléments figuratifs qui les composent et les distinguent.
Pour sa part, l'EURL Oceanet s'engage ne pas associer à sa marque simple, ainsi qu'à ses éventuelles Marques Déclinées, d'éléments figuratifs identiques ou similaires à ceux composant les deux marques semi-figuratives de Microcaz.
Chaque partie s'interdit toute contrefaçon au sens des articles L 713-2, L 713-3 et L 713-4 du code de la propriété intellectuelle, de chacune des éventuelles marques déclinées par l'autre partie.
Les sociétés Oceanet et Microcaz se reconnaissent chacune le droit d'utiliser à titre de nom commercial et/ ou d'enseigne la dénomination 'Oceanet'
Toute autre dénomination distincte pourra être associée par l'une ou l'autre des sociétés à la dénomination 'Oceanet' à titre de nom commercial et/ou d'enseigne. '
La société Microcaz soutient qu'il faudrait ne pas s'attacher au sens littéral des mentions du protocole mais rechercher, en application de l'article 1156 du code civil, quelle a été la commune intention des parties et elle fait valoir qu'il n'avait jamais été, dans l'esprit des parties, été question que chacune d'elles doive conserver indéfiniment, leur marques d'origine telles qu'elles existaient au moment de la signature de l'acte.
Elle en veut pour preuve que si tel avait été le cas, les parties se seraient contentées de prévoir dans la transaction qu'elles s'engageaient à n'utiliser leurs marques respectives qu'exclusivement telles qu'elles avaient été déposées et telles qu'elles existaient précisément au moment de la signature de la transaction alors que, au contraire, dans un autre paragraphe du protocole, était prévue l'éventualité d'un nouveau dépôt ce qui, selon elle, démontre sans la moindre équivoque que chacune des parties entendait se laisser la possibilité de modifier ses marques d'origine, et ce de façon substantielle.
Cependant, les dispositions du protocole relatives à l'autorisation du dépôt d'une nouvelle marque, ne sont pas de nature à relativiser la portée et des autres dispositions auxquelles se réfèrent les appelantes.
En effet, la société Microcaz conservait la possibilité de faire évoluer l'identité graphique de ses marques autour des éléments figuratifs de ses deux marques d'origine, dont en contrepartie, les sociétés appelantes s'interdisaient tout usage.
Elle pouvait le faire par l'adjonction de mots, de forme, de dessins pourvu que dans ses marques déclinées, qu'il n'est certes pas obligatoire de déposer mais qui peuvent néanmoins l'être, et ses nouvelles marques déposées, elle ait pris le soin de conserver les éléments figuratifs distinctif initiaux.
Alors que chacune se reconnaissait le droit d'exploiter des marques comportant la dénomination 'oceanet' , Il ressort des termes du protocole que, pour garantir la coexistence paisible des marques litigieuses, les parties se sont accordées pour faire de l'association des éléments figuratifs des marques N°96 640 353 et 98 737 606, tels que plus haut rappelés, le critère discriminant de leurs marques respectives y compris pour leurs déclinaisons futures.
C'est donc à juste titre que les appelantes soutiennent, sans qu'une quelconque mauvaise foi puisse leur être imputée, que la société Microcaz ne pouvait, dans ses déclinaisons de marque postérieures au protocole, faire usage de signes, logos ne comportant pas les éléments figuratifs qui composaient les deux marques N°96 640 353 et 98 737 606.
Il est constant que la société Microcaz exploite, notamment sur son site internet, des signes et logos qui ne comportent pas la paire d'yeux figurant dans les éléments figuratifs des marques N°96 640 353 et 98 737 606.
Tel est ainsi le cas de divers logos comportant, sur un fond noir très marqué, la dénomination Oceanet en lettres blanches, associée ou non à d'autres mots, surplombant un logo également sur fond noir composé de trois flammes de couleurs différentes (bleue, orange et verte) formant un cercle.
Il sera donc, sous les modalités qui seront fixées au dispositif de la présente décision et par infirmation du jugement entrepris, fait droit à la demande des appelantes, tendant à ce qu'il soit fait injonction à la société Microcaz de n'utiliser le terme oceanet, à quelque titre que ce soit, qu'avec les éléments figuratifs composants et distinguant les marques N°96 640 353 et 98 737 606, selon les modalités qui seront fixées au dispositif du présent arrêt.
B - sur les faits de concurrence déloyale par dénigrement et parasitisme allégués par les sociétés Oceanet technology et la société SFDI
Au soutien de sa demande indemnitaire de 75 000 euros, de suppression du message litigieux et de publication de l'arrêt à intervenir les appelantes reprochent à la société Oceanet des faits de dénigrement et de concurrence parasitaire.
I-sur le dénigrement allégué
II est constant que la société MIcrocaz a posté sur son compte ouvert sur le site Twitter le message suivant :
« Notre homonyme vous a contacté ' Dites-le nous, et nous vous offrirons un an d'hébergement Internet pour vous remercier de votre témoignage ».
La société Microcaz ne conteste que 'l'homonyme' visé dans le message ne peut être que la société Oceanet technology.
Les appelantes considèrent que ce message émanant d'une société exerçant dans le même secteur commercial qu'elle avait, à l'évidence, pour objectif de discréditer la société Oceanet technology dans la mesure où son contenu laisse à penser au lecteur que celle-ci effectuait un démarchage de la clientèle de la société Microcaz, que ce démarchage était fautif et qu'il était nécessaire de le dénoncer.
Cependant le message litigieux se borne à solliciter, fût-ce contre une année d'hébergement gratuit, un témoignage sur un éventuel démarchage par un homonyme.
Il n'a pas le caractère dénigrant que lui prête les appelantes dès lors qu'il ne comporte aucune critique de l'attitude de la société 'homonyme' de nature à jeter le discrédit sur elle et qu'il se présente , pour le lecteur, comme un simple outil de recensement des abonnés du compte Twitter de la société Microcaz qui ont pu être approchés par la société Oceanet technology.
Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté les sociétés Oceanet Technology et Société française de distribution informatique de leurs demandes de dommages intérêts et de suppression du message litigieux.
2-sur les actes de concurrence parasitaire allégués
Exposant qu'elles ont une activité ancienne de revente de liens vers les opérateurs de téléphonie commencée en 1996, sous un mode de simple distribution payée à la commission, puis depuis 2006 sous la forme d'une revente directe de liens, la société Oceanet bénéficiant depuis cette date d'une licence obtenue auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, elles reprochent à la société Microcaz de se placer dans leur sillage en suivant les mêmes axes de développement (développement de site web, téléphonie, hébergement) notamment en développant depuis décembre 2008, une activité d'offre de services de téléphonie.
Cependant la société Microcaz verse aux débats diverses pièces qui démontrent à suffisance que depuis 2000 elle a, elle aussi , exercé une activité dans le domaine de la téléphonie (distribution de mobiles télécom sous forme de coffrets OLA, distribution d'offres d'accès à internet de la société Via Networks, vente sur commission de services de téléphonie Serveurcom et Sarthe Centrex) et qu'elle l'exerçait en 2005, soit avant que la société Oceanet ne commence son activité de revente directe de liens.
Par ailleurs, le développement, par la société MIcrocaz, d'une activité de téléphonie, consistant, notamment en la revente de liens vers les opérateurs, à l'instar de la société Oceanet technology n'est pas constitutive, en soi, d'un acte de concurrence déloyale, le marché étant libre.
Pour prospérer en leur demande de ce chef il appartient aux appelantes de démontrer que l'exercice d'une telle activité de téléphonie ou d'accès à Internet s'accompagnerait d'actes objectifs de parasitisme ayant permis à la société Microcaz, depuis 2008, comme soutenu, de profiter des efforts et de la réputation de la société Oceanet.
Pour ce faire, elles énoncent que la société Microcaz développe cette activité, d'une part, en ayant adopté 'un logo particulièrement proche' de celui sous lequel la société Oceanet technologie proposait ses services ce qui a pu engendrer une confusion dans l'esprit de la clientèle et, d'autre part, en ayant fait édifier un bâtiment largement inspiré de celui de la société Oceanet tant en ce qui concerne l'architecture du bâtiment que les couleurs utilisées.
Sur le premier point, s'il est exact que le logo utilisé par la société Microcaz pour développer ses produits de vente de téléphonie comporte la dénomination Oceanet, il reste que :
ce logo est composé d'un fond noir très marqué sur laquelle la dénomination Oceanet apparaît en lettres blanches majuscules associée au mot Télécom, porté en petits caractères sur le coin en bas à gauche, les deux étant précédés d'un logo également sur fond noir composé de trois flammes de couleurs tranchées différentes (bleue, orange et verte) formant un cercle
tandis que le logo utilisé par la société Oceanet technology est composé d'un fond blanc sur lequel la dénomination Oceanet apparaît en lettres majuscules foncées associée au mot Technology apposé en dessous du mot Oceanet, venant souligner ce mot sur toute sa longueur et qu'il ne comporte aucun élément figuratif.
Il en résulte que les appelantes qui ne reprochent pas à la société Microcaz de faire usage de la dénomination Oceanet, ne rapportent pas la preuve de ce que les deux logos tels que plus haut décrits seraient susceptibles d'emporter un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle de la société Oceanet technology.
S'agissant de la similitude alléguée des bâtiments des deux sociétés, les appelantes produisent aux débats des constats d'huissier :
un établi le 6 juin 2011 au [...] (établissement Oceanet technologie),
l'autre établi le 28 juin 2011 au [...] les Le Mans (établissement Microcaz).
Il ressort de ces constats et des photographies versées aux débats que les bâtiments des deux sociétés, le premier en Loire atlantique et le second dans la Sarthe, se distinguent par leurs couleurs, leurs formes, leurs enseignes et leurs logos.
le bâtiment de la société Microcaz, en forme de parallélépipède, est entièrement recouvert d'un revêtement marron foncé, sa partie centrale correspondant à l'entrée dans le bâtiment est en retrait, et surmontée, sur fond noir, d'une enseigne comprenant en blanc, la dénomination Oceanet, et les termes Informatique et réseaux, agence Web, télécom déclinés dans les mêmes couleurs que le logo composé de trois flammes de couleurs tranchées différentes (bleue, orange et verte) formant un cercle qui figure également sur l'enseigne, le bâtiment ne comportant aucune autre enseigne comportant la dénomination Oceanet,
tandis que le bâtiment de la société Oceanet Technology, de couleur claire pour le rez de chaussée est, de manière tranchée, peint en rouge au niveau du premier étage, qu'il comporte six voiles en béton de couleur rouge supportant chacune une enseigne dont celle de la société Oceanet technology apparaît sur fond blanc, les lettres Ocea étant de couleur noire, les lettres Net, de couleur orange et le mot technology en lettres plus petites en noir.
Il n'existe aucune similitude entre les deux bâtiments de nature à faire un risque de confusion entre elles dans l'esprit de la clientèle étant au demeurant observé que les deux bâtiments se situent dans deux départements distincts ( Loire Atlantique et Sarthe).
En conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté les appelantes de leurs demandes de dommages intérêts et de publication fondées sur des faits de concurrence déloyale par dénigrement et parasitisme.
II-sur les demandes de la société Microcaz
A-sur la demande en nullité de la marque enregistrée par la société Oceanet technology sous le N° 3815559
Les appelantes concluent à l'incompétence du tribunal de commerce pour connaître de cette demande de nullité.
Au soutien de l'exception qu'elles soulèvent les appelantes font valoir au visa des dispositions des articles L 716-3 du code de la propriété intellectuelle et D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire que seul le tribunal de grande instance de Rennes était compétent pour connaître de la demande de nullité de marque présentée par la société Microcaz et elles demandent en conséquence à la cour de renvoyer l'intimée à se pourvoir devant ce tribunal.
La demande tendant à voir prononcer la nullité de la marque N°3815559 avait été présentée en première instance exactement sur les mêmes moyens qu'en cause d'appel.
Si l'exposé du litige tel qu'établi dans le jugement ne font pas état d'une exception d'incompétence soulevée par les appelantes devant le tribunal de commerce, il reste que :
en sa motivation, le jugement entrepris comprend l'attendu suivant ' attendu que l'incompétence du tribunal de commerce du Mans ne saurait être retenue compte tenu de l'existence d'un accord transactionnel à dominante commerciale signé par les deux parties'.
les conclusions développées par les sociétés SFDI et Oceanet technology soulevaient expressément en leurs pages 17 et 18 une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Rennes pour connaître de la demande en nullité de la marque enregistrée par la société Oceanet technology sous le N° 3815559
le tribunal s'est expressément référé à ces conclusions.
L'intimée ne formule pas d'observation sur l'exception d'incompétence ni en ce qui concerne sa recevabilité ni en ce qui concerne son bien fondé.
En application de l'article 51 du code de procédure civile les juridictions consulaires ne connaissent des demandes incidentes, au nombre desquelles se comptent les demandes reconventionnelles, que si elles entrent dans leur compétence d'attribution.
Aux termes de l'article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable en la cause les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale.
Il s'ensuit que la demande de nullité de marque, qui entre dans les prévisions de l'article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle quel que soit le fondement de la demande en nullité, ne relevait pas de la compétence d'attribution du tribunal de commerce et que les premiers juges ne pouvaient donc rejeter l'exception d'incompétence.
La décision sera infirmée de ce chef.
Au regard du siège social des deux appelantes et des dispositions de l'article D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire la demande de nullité de marque était, en première instance, du ressort du tribunal de grande instance de Rennes.
En application de l'article 79 du code de procédure civile, la demande en nullité sera donc renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.
B-sur la méconnaissance alléguée de l'article 3 du protocole
La société Microcaz reproche aux appelantes de n'avoir pas respecté la clause insérée dans le protocole et ainsi rédigée.
« L'EURL OCEANET, ses cessionnaires, licenciés et plus généralement ses ayants-droit ou ayants-cause ne pourront s'installer physiquement, directement ou indirectement, dans le département de la SARTHE et dans un rayon de 50 km de la ville du Mans.
Microcaz, ses cessionnaires, licenciés et plus généralement ses ayants-droit ou ayants-cause ne pourront s'installer physiquement, directement ou indirectement, dans le département de la Loire-Atlantique et dans un rayon de 50 km de la ville de Nantes.
Par s'installer physiquement, directement ou indirectement, il convient d'entendre notamment l'acquisition, la construction, la location, etc., de tous établissements, sièges, succursales, locaux, etc., directement ou par personnes interposées, physique ou morale, comme l'acquisition, la location gérance, la prise de participation de ou dans toutes sociétés, entreprises, GIE, associations, etc. »
Elle reproche ainsi à la société Oceanet technology d'avoir, au mépris de cette clause :
proposé ses services dans le département de la Sarthe, via la société S@RTEL, société sise au Mans chargée de l'aménagement numérique du département de la Sarthe,
procédé à un démarchage systématique et agressif à l'encontre des clients de la société Microcaz installés au Mans,
proposé ses services via une autre société sarthoise sise au Mans dénommée MIXTRIO et spécialisée dans le conseil en solutions internet et réseaux.
La clause litigieuse précise elle-même comment doit s'entendre une installation physique directe ou indirecte prohibée.
Elle ne vise qu'à interdire une installation physique à proximité géographique de chaque contractant.
Si les exemples d'installation prohibées listés ne sont certes pas limitatifs (notamment,etc..), il reste que les expressions employées sont précises et qu'elles ne permettent pas de considérer, contrairement à ce qu soutenu, que la commune volonté des parties était d'interdire tout démarchage de clientèle ou fourniture de prestations dans la zone kilométrique protégée.
Les autres termes du protocole ne sont pas de nature à faire la démonstration contraire, la seule qualification de la clause litigieuse en ' clause de non concurrence' ne permettant pas d'ajouter aux termes mêmes de la clause,sauf à alourdir les obligations des parties.
Il s'ensuit que la société Microcaz ne peut reprocher aux appelantes d'avoir procédé à du démarchage dans la zone protégée par la clause de non installation que ce soit par l'intermédiaire d'un de ses commerciaux M. M ou d'ailleurs par l'intermédiaire de tout autre membre de la société Oceanet Technology.
Le marché étant libre, la société Microcaz ne peut non plus, au regard de ce qui a plus haut été dit, faire grief à la société Oceanet technology d'avoir démarché certains de ses clients étant observé que rien n'établit que la société Oceanet étaient informée de ce que certaines sociétés contactées étaient les clientes de la société Microcaz et qu'il n'est pas démontré que des procédés déloyaux auraient été utilisés.
Si les appelantes contestent la valeur probante des constats d'huissier produits aux débats par la société Microcaz comme ne comportant la mention des précautions techniques prises par l'huissier de justice, il reste qu'il n'est pas soutenu que ce que l'huissier a relevé au titre de ses constatations ne serait pas conforme à ce qui pouvait se lire sur les sites visités.
Cependant, au regard des termes de la clause de non installation, les faits révélés par ces constats d'huissier ne peuvent être tenus comme correspondant à une implantation physique directe ou indirecte dans la zone géographique protégée
En effet ne constitue pas une installation physique, fut-indirecte, de la société Oceanet technology :
le fait que le site internet de la société Mancelle SARTEL présente la société Oceanet technology comme faisant partie de ses opérateurs locaux partenaires et comporte un logo de cette société renvoyant au site de la société Oceanet technologie, pas plus d'ailleurs que le fait que la société Oceanet technology figure sur une plaquette publicitaire de la société Sartel comme étant un de ces partenaires ou sur une autre, comme étant un des opérateurs présents dans le département.
le fait que le site internet de la société Mancelle Mixtrio, agence de conseil en solutions internet et réseaux comporte parmi, six logos, celui de la société oceanet technology.
Au regard des termes de la clause litigieuse, la distribution de prospectus dans le département de la Sarthe n'était pas non plus interdite aux appelantes.
Enfin, la simple participation de la société Oceanet Technology, dans des proportions d'ailleurs non établies, à une journée d'étude et de rencontres lors d'un salon 'Les 24 heures du digital' ne constitue un fait d'installation prohibé au sens de la convention.
Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que les premiers juges ont retenu que les appelantes avaient failli à leurs obligations telles qu'issues de l'article 3 du protocole pour les condamner, de ce chef, au paiement de dommages intérêts.
La décision sera en conséquence infirmée de ce chef et la société Microcaz sera déboutée de ses demandes.
C-sur la méconnaissance alléguée du protocole relativement à la présentation sur le moteur de recherche Google
Aux termes du protocole,
' Les parties conviennent de faire figurer sur le site internet de la société Oceanet, accessible par le nom de domaine oceanet.fr une page d'accueil commune partagée entre la sociétés Oceanet et
Cette page d'accueil commune devra être visible quelque soit la résolution d'affichage de l'internaute utilisée par l'internaute amené à se connecter
La page d'accueil commune comportera deux parties de dimension identiques séparées verticalement. La partie de gauche sera attribuée à l'EURL Oceanet et la partie de droite à Microcaz.
Chacune des deux parties ainsi attribuées de la page d'acceuil commune comportera pour la société concernée un lien hypertexte vers le site de cette dernière '.
La société Microcaz reproche aux appelantes d'avoir détourné à son profit exclusif la page d'accueil partagée du site référencé par les moteurs de recherches.
Elle fait ainsi valoir lors d'une recherche sur le moteur Google, on voit apparaître le lien naturel suivant sur lequel les seules coordonnées de la société Oceanet technology apparaissent, à l'exclusion de celles de la société Microcaz au mépris du principe égalitaire préconisé par le protocole.
Elle fait observer que la société Oceanet technology étant seule titulaire du nom de domaine oceanet.fr qui héberge cette page commune, elle en est seule gestionnaire et a de ce fait l'entier contrôle technique de cette page.
Elle ajoute que la société Oceanet technology at de longue date pris l'habitude de fournir des services d'hébergement de sites internet à des sociétés tierces via des répertoires du nom , de telle manière que ces sites sont accessibles sous l'adresse http://www.oceanet.fr ce qui optimise le référencement du site dans les moteurs de recherche.
Cependant, aux termes des termes clairs du protocole qui lie les parties, la société Oceanet n'a pour seule obligation que de faire figurer sur son site une page commune d'accueil présentée comme il a plus haut été rappelé et il est constant qu'elle a honoré cette obligation.
Elle n'a pris aucun engagement concernant le référencement sur les moteurs de recherches et la société Microcaz ne peut lui reprocher un quelconque manquement contractuel sur ce point.
Elle sera donc déboutée de ses demandes de ce chef.
D-sur les demandes de publication et d'affichage
Au regard de ce qui vient d'être jugé la publication de l'arrêt et son affichage ne s'imposent pas.
III sur les dépens et les frais non répétibles
La société Microcaz qui succombe en la majeure partie de ses prétentions sera condamnée aux dépens de première instance, par infirmation du jugement, ainsi qu'aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Les dispositions du jugement relatives aux frais non répétibles de première instance seront confirmées.
La société Microcaz sera condamnée à payer aux appelantes une indemnité de procédure d'appel de 10 000 euros et elle sera elle- même déboutée de sa demande de ce chef.
La cour, statuant publiquement et contradictoirement :
Infirme le jugement entrepris en ce que :
le tribunal de commerce s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de nullité de la marque enregistrée par la société Oceanet technology sous le N° 3815559 et a débouté la société Microcaz de sa demande de ce chef,
le tribunal a débouté les sociétés Oceanet Technology et Société française de distribution informatique de leur demande tendant à lui voir ordonner de n'utiliser le terme ' Oceanet' qu'avec tous les éléments figuratifs composant et distinguant ses marques N°96-640353 et 98-737606,
le tribunal a condamné les sociétés Oceanet Technology et Société française de distribution informatique à payer à la société Oceanet la somme de 1 000 euros à titre de dommages intérêts pour non respect de l'article 3 du protocole des 30 novembre 2000 et 5 décembre 2000,
le tribunal a condamné les sociétés Oceanet Technology et Société française de distribution informatique aux dépens de première instance,
Confirme le jugement entrepris pour le surplus,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Dit que le tribunal de commerce du Mans était incompétent pour connaître de la demande de nullité de la marque enregistrée par la société Oceanet technology sous le N° 3815559 et renvoie l'affaire, sur ce point, devant la cour d'appel de Rennes,
Fait injonction à la société Microcaz de n'utiliser le terme oceanet, à quelque titre que ce soit, qu'avec les éléments figuratifs composant et distinguant les marques N°96 640 353 et 98 737 606 dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte, passé ce délai, de 800 euros par jour de retard pendant trois mois à l'expiration desquels il pourra à nouveau être statué,
Condamne la société Microcaz à payer aux sociétés Oceanet Technology et Société française de distribution informatique une indemnité de procédure d'appel de 10 000 euros,
Condamne la société Microcaz aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La Cour : Madame Van Gampelaere (conseillère faisant fonction de Président), Madame Monge, Madame Grua (conseillères), Monsieur Boivineau (greffier)
Avocats : Me Sophie Dufourgburg, SCP Chatteleyn et George
Source : inpi.fr

References: l'article 450
 l'article 450
 l'article 700
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 700
 l'article 699
 l'article 1156
 l'article 51
 l'article 79
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 699
 l'article 3
 l'article 699