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Timestamp: 2017-11-24 01:45:30+00:00

Document:
Cour de cassation 2000 dans Belgique P000835F
Cour de cassation - Arrêt du 28 juin 2000 (Belgique)
Justel 20000628-23
P000835F
Lorsque, par conclusions écrites devant la chambre du conseil, l'inculpé a invoqué une cause de nullité visée à l'article 131, § 1er, du Code d'instruction criminelle, viole l'article 135, § 2, du même code l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui déclare irrecevable l'appel interjeté par l'inculpé contre l'ordonnance de la chambre du conseil le renvoyant au tribunal correctionnel, au motif que la question a déjà tranchée par un arrêt rendu antérieurement par la chambre des mises en accusation, statuant sur la détention préventive de l'inculpé, et par un arrêt de la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre cette décision.
N° P.00.0835.F
inculpé,
ayant pour conseil Maître Johan Vanderstraeten, avocat au barreau de Bruxelles,
demandeur en cassation des arrêts rendus le 27 avril 2000 sous les numéros 587 et 589 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Ouï Monsieur le conseiller Fettweis en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;
Vu les arrêts attaqués, rendus le 27 avril 2000 sous les numéros 587 et 589 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation;
I. Quant au pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 587 :
Attendu que l'arrêt décide que le demandeur comparaîtra devant le tribunal correctionnel en état de détention préventive;
Attendu qu'il ressort d'une lettre adressée le 19 mai 2000 par le procureur général près la cour d'appel de Liège au procureur général près la Cour de cassation que le demandeur a été mis en liberté le 17 mai 2000, l'intéressé demeurant toutefois détenu pour autre cause;
Que, partant, le pourvoi est devenu sans objet;
II. Quant au pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 589 :
Sur le moyen ainsi libellé : "violation de l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle,
en ce que l'arrêt attaqué dit l'appel du demandeur irrecevable, aux motifs : que l'inculpé feint d'ignorer les arrêts de la cour de céans du 21 décembre 1999 et de la Cour de cassation du 5 janvier 2000; qu'il échet de rappeler que : l'inculpé a marqué son accord pour que l'audition par les verbalisants soit actée en français sans interprète; qu'il n'a demandé l'utilisation de la langue néerlandaise qu'en cas de poursuite devant un tribunal, ce qui est d'ailleurs prévu par l'article 23 de la loi du 15 juin 1935; qu'au niveau des poursuites pendant l'instruction, l'article 31 de la même loi n'impose pas un traducteur lorsque l'inculpé, comme en l'espèce, fait usage de la langue de la procédure après avoir été interpellé expressément sur ce point; qu'il n'y a pas eu de violation des droits de la défense ou des articles visés en conclusion dans les circonstances de la cause; qu'il n'y a pas lieu non plus à annulation des procès-verbaux d'audition ou d'interrogatoire; que c'est gratuitement que l'inculpé soutient que ses déclarations auraient été faites partiellement en néerlandais, ce qui ne résulte pas des éléments du dossier; que le mandat d'arrêt établi ensuite de l'interrogatoire est régulier; qu'il ne résulte pas des pièces que l'inculpé aurait demandé l'assistance d'un interprète devant la chambre du conseil; qu'en toute hypothèse, ces droits ont été sauvegardés devant la cour sur ce point; qu'il n'apparaît pas non plus du dossier que le prescrit de la loi quant au rapport du juge d'instruction n'aurait pas été respecté'";
alors que, l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle prévoit qu'en cas d'irrégularités, d'omissions ou de causes de nullité visées à l'article 131, § 1er, ou relatives à l'ordonnance de renvoi, l'inculpé peut interjeter appel des ordonnances de renvoi prévues aux articles 129 et 130; que cet article soumet la recevabilité de l'appel de l'inculpé à la condition que le moyen relatif aux irrégularités, omissions ou causes de nullité ait été invoqué par conclusions écrites devant la chambre du conseil; que, par des conclusions écrites prises devant la chambre du conseil, le demandeur a invoqué la nullité des procès-verbaux contenant son interrogatoire par la police de Namur du 7 décembre 1999 et par le juge d'instruction de cette même date; que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la chambre des mises en accusation, par un arrêt du 21 décembre 1999, avait rejeté l'argument de nullité invoqué par le demandeur, considère que l'autorité de la chose jugée qui s'attache audit arrêt s'oppose à ce que l'appel du demandeur soit recevable; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ajoute une condition de recevabilité au prescrit de l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle, selon lequel l'inculpé peut former appel de l'ordonnance de renvoi dès qu'il a invoqué devant la chambre du conseil une irrégularité affectant un ou plusieurs actes d'instruction; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé cette disposition légale" :
Attendu que par conclusions écrites devant la chambre du conseil, le demandeur a invoqué une cause de nullité visée à l'article 131, § 1er, du Code d'instruction criminelle, à savoir la violation de ses droits de défense, de l'article 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 11 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire pour avoir été interrogé le 7 décembre 1999 par la police de Namur, puis par le juge d'instruction en langue française sans l'assistance d'un interprète;
Attendu qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par le demandeur contre l'ordonnance de renvoi correctionnel rendue par la chambre du conseil, au motif que la question avait déjà été tranchée par l'arrêt rendu le 21 décembre 1999 par la chambre des mises en accusation, statuant sur la détention préventive du demandeur, dont ils reproduisent la motivation, et par l'arrêt de la Cour du 5 janvier 2000 qui a rejeté le pourvoi formé contre ledit arrêt du 21 décembre 1999, les juges d'appel ont violé l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle;
Qu'à cet égard, le moyen est fondé;
Casse l'arrêt attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;
Laisse les frais à charge de l'Etat;
Renvoie la cause à la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège, autrement composée.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de six mille six cent vingt-deux francs dus.
Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-huit juin deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.

References: l'article 131
 § 1
 l'article 135
 § 2
 l'article 135
 § 2
 l'article 23
 l'article 31
 l'article 135
 § 2
 l'article 131
 § 1
 l'article 135
 § 2
 l'article 131
 § 1
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 135
 § 2