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Timestamp: 2020-08-12 16:19:51+00:00

Document:
BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-20140627
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 27 juin 2014 au 28 juillet 2014 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.c1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
1 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 1-27/06/2014)
En application du B du II de l' article 1396 du code général des impôts (CGI) , dans les communes autres que celles situées dans les zones définies au I de l'article 232 du même code et dont la liste est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts , les conseils municipaux peuvent, sur délibération, majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour le calcul des bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Remarque : La valeur locative des terrains constructibles situés sur le territoire d'une commune figurant dans la liste fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts et ayant délibéré afin d'appliquer la majoration est, pour l'établissement de la TFPNB due au titre de 2014, majorée dans les conditions prévues au B du II de l' article 1396 du CGI ( BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 au III-D § 540 ).
10 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 10-27/06/2014)
S'agissant du champ d'application de la majoration facultative, il convient de se reporter au I § 20 à 290 du BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 .
20 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 20-27/06/2014)
30 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 30-27/06/2014)
40 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 40-27/06/2014)
La délibération fixe la valeur forfaitaire par mètre carré de la majoration. Elle doit être comprise entre 0 et 3 ¤ par mètre carré et ne peut excéder 3% d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. La valeur retenue doit être unique pour une même commune.
50 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 50-27/06/2014)
Ces valeurs sont indexées, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année ( CGI, ann. III, art. 321 H ).
60 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 60-27/06/2014)
La délibération doit être prise dans les conditions prévues au premier aliéna du I de l' article 1639 A bis du CGI , c'est-à-dire avant le 1 er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.
70 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 70-27/06/2014)
80 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 80-27/06/2014)
90 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 90-27/06/2014)
100 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 100-27/06/2014)
Le III de l'article 84 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l' article 1396 du CGI , dans sa rédaction antérieure à la loi précitée, continuent de produire leurs effets au titre de 2014 et des années suivantes.
Elles sont appliquées dans les conditions prévues au B du II de l'article 1396 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 84 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , y compris pour la TFPNB due au titre de 2014 dans les communes figurant sur la liste fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ( BOI-IF-TFPNB-20-10-40-10 au III-C-2 § 520 ).
110 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 110-27/06/2014)
En application du C du II de l' article 1396 du CGI , la liste des terrains concernés est dressée et communiquée à l'administration par le maire ( BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 au II § 300 et suivants ).
120 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 120-27/06/2014)
130 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 130-27/06/2014)
La valeur locative cadastrale n'est majorée ni pour la détermination de la part de taxe foncière revenant aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ni pour l'établissement des taxes additionnelles à la TFPNB ( BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 au III-A § 430 ).
140 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 140-27/06/2014)
Lorsque la majoration de valeur locative porte sur une subdivision fiscale ou une fraction de parcelle, la réduction de superficie s'applique à proportion, le cas échéant, de la fraction passible de la majoration définie par le maire.
Exemple : soient deux parcelles contigües appartenant au même propriétaire. La première parcelle d'une superficie de 7 800 m 2 est composée de quatre subdivisions :
- A est passible de la TFPB et a une superficie de 2 500 m 2 ,
- B est totalement exonérée de TFPNB et a une superficie de 1 500 m 2 ,
- C est soumise à la TFPNB et a une superficie de 800 m 2 ,
- D est soumise à la TFPNB et a une superficie de 3 000 m 2 .
Soit, pour la première parcelle, une superficie de 3 800 m² soumise à la TFPNB.
La seconde parcelle soumise à la TFPNB et d'une superficie de 400 m 2 est inscrite à hauteur de 50 % sur la liste établie par le maire.
La superficie totale soumise à la TFPNB s'élève à 4 200 m 2 . La majoration prévue au B du II de l' article 1396 du CGI s'applique aux subdivisions C et D de la première parcelle et à la moitié de la seconde parcelle soit au total à 4 000 m 2 .
- Pour C : 200 x 800/4000 = 40 m 2
- Pour D : 200 x 3 000/4 000 = 150 m 2
- Pour la seconde parcelle : 200 x (200/4000) = 10 m 2
150 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 150-27/06/2014)
160 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 160-27/06/2014)
La déduction de 20% prévue au I de l' article 1396 du CGI s'applique sur la base d'imposition majorée.
Remarque : La majoration de plein droit est au contraire pratiquée après la déduction de 20% ( BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 au III-B § 450 ).
170 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 170-27/06/2014)
VL majorée = [ VL brute + ( (surface - 200 m 2 ) x majoration ) ] x 0,8
180 (BOFiP-IF-TFNB-20-10-40-20-§ 180-27/06/2014)
Exemple : Un conseil municipal décide que les valeurs locatives cadastrales des terrains constructibles sont majorées de 0,30 euro par m 2 .
- base d'imposition majorée : 402,20 x 80 % = 321,76

References: l'article 232
 l'article 232
 l'article 232
 § 540
 § 20
 art. 321
 l'article 84
 l'article 1396
 l'article 84
 l'article 232
 § 520
 § 300
 § 430
 § 450