Source: https://www.rbq.gouv.qc.ca/audience-et-decisions/decisions-arbitrales-plan-de-garantie/rechercher-par-sujet/sujet-specifique.html?tx_cspqsoquijrss_pi1%5Bid%5D=OAGBRNS000102&cHash=45d1aeb2f495b1347781846277299254
Timestamp: 2020-02-20 18:30:03+00:00

Document:
Vice de construction - Régie du bâtiment du Québec
Bossé et Habitations D.G. Bédard inc., Me Reynald Poulin, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191402001, 2019-10-18
Les bénéficiaires ont présenté une réclamation portant notamment sur des infiltrations d'eau au sous-sol de leur résidence, un problème constaté pendant la quatrième année de la garantie. L'administrateur a rejeté leur réclamation à cet égard, après avoir conclu que cette situation ne représentait aucun danger pour le bâtiment ou ses occupants et qu'elle n'empêchait pas l'occupation de l'immeuble. Pour lui, il s'agissait tout au plus d'un vice caché non couvert pendant la quatrième année de la garantie. La décision de l'administrateur ne peut être maintenue puisqu'il y a vice caché en l'espèce. Les bénéficiaires ont démontré que, à l'automne 2018, de l'eau s'est introduite dans le sous-sol de leur résidence et que l'eau continue de s'infiltrer depuis. La preuve démontre aussi que de nouvelles fissures sont apparues depuis des infiltrations survenues pendant la construction de la résidence en 2015. Il faut donc conclure que les fondations ont été en mouvement depuis. En raison des infiltrations d'eau, les bénéficiaires ne peuvent aménager leur sous-sol et ils subissent donc un déficit d'usage de leur résidence, laquelle ne peut actuellement servir à son usage normal. Cette situation doit être corrigée afin d'éviter une dégradation prématurée de composantes importantes de l'immeuble, qui sera autrement inévitable. Il serait d'ailleurs inconcevable que les bénéficiaires doivent supporter des conséquences aussi graves que celles dont ils ont fait la preuve suivant l'achat d'une résidence neuve visée par le Plan de garantie.
MADAME LAURIE BOSSÉ et MONSIEUR FRÉDÉRIC LAPLANTE, bénéficiaires, et HABITATIONS D.G. BÉDARD INC., entrepreneur, et GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie
Geoffrion et 9252-1707 Québec inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 182011001, 2019-07-17
Les bénéficiaires ont pris possession de leur résidence en juillet 2014. En 2018, durant la quatrième année de la garantie, ils ont dénoncé la présence d'ocre ferreuse. L'administrateur a conclu à l'absence d'un vice majeur susceptible de causer la perte de l'immeuble, seul vice qui est encore couvert pendant les quatrième et cinquième années de la garantie. En effet, il n'y avait aucune preuve de blocage, d'infiltration d'eau ou d'inondation au sous-sol, seulement une crainte fondée sur le fait que l'entrepreneur n'avait pas installé le drain recommandé. La décision de l'administrateur doit être maintenue puisque les bénéficiaires n'ont pas démontré la présence d'un vice de construction ou d'un vice de sol susceptible d'entraîner une perte totale ou partielle de leur résidence. Ainsi, il n'y a aucune preuve d'une dalle de béton construite dans la nappe phréatique. De plus, outre l'absence de preuve de blocage, d'infiltration ou d'inondation, le plancher du sous-sol est intact.
Lucie Geoffrion et Ghislain Tremblay, bénéficiaires, et 9252-1707 Québec Inc. (société dissoute), entrepreneur, et Raymond Chabot Administrateur Provisoire Inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie
Martin et Construction Fasma 2011 inc., M. Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-100602-NP, 2018-06-05
Les bénéficiaires ont présenté une réclamation concernant la détérioration des joints de mortier de leur résidence et le détachement de son revêtement extérieur. Cette réclamation a été transmise plus de 3 ans après la réception du bâtiment, de sorte que c'est la couverture pour vices majeurs qui était applicable. L'administrateur a conclu qu'il n'était pas question de vices majeurs et il a rejeté la réclamation. Cette décision doit être maintenue. Pour qu'il y ait vice majeur, il faut être en présence d'un vice grave, qui engendre une dégradation du bâtiment, le rend partiellement impropre à l'usage auquel il est destiné, met en péril sa solidité ou sa stabilité ou cause des inconvénients tellement sérieux qu'ils provoquent des difficultés importantes dans son utilisation. En l'espèce, les problèmes invoqués ne constituent pas des vices majeurs. En effet, ce sont des problèmes qui portent sur la qualité technique de l'ouvrage et son assemblage et, même si on ne peut les dissocier du bâtiment, ils ne rendent pas l'ouvrage impropre, ils ne touchent pas son intégrité et ils ne constituent pas un danger pour le public. Le coût élevé associé à la correction des problèmes n'est par ailleurs pas un facteur à prendre en considération pour qualifier le vice.
CHANTAL MARTIN & SÉBASTIEN CÔTÉ, bénéficiaires, et CONSTRUCTION FASMA 2011 Inc., entrepreneur, et GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie
Ranaudo et Irlane inc., Me Christian Villemure, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 171104001, 2017-12-19
L'administrateur a rejeté une réclamation des bénéficiaires en lien avec des fissures découvertes à la fondation de l'immeuble. Ceux-ci, qui demandent l'arbitrage de cette décision, ont admis que la réception du bâtiment par son premier propriétaire date de septembre 2012 et que la découverte des fissures remonte à l'été 2016. Par ailleurs, ils ne réclament plus la réparation des vices de construction allégués, des réparations ayant été effectuées après qu'ils eurent présenté leur demande d'arbitrage, mais plutôt le remboursement des réparations faites. En l'espèce, les bénéficiaires devaient démontrer que les fissures en cause étaient d'une gravité telle qu'il risquait d'y avoir perte de l'ouvrage, ce qu'ils n'ont pas fait. En effet, les bénéficiaires n'ont présenté aucune expertise au soutien de leur demande et ils n'ont soumis que des photographies pour démontrer la gravité de la situation. Leur demande est donc manifestement vouée à l'échec. Au surplus, un tribunal d'arbitrage peut réviser la décision rendue par un administrateur et ordonner à un entrepreneur de procéder aux réparations des vices de construction dont est atteint un immeuble, mais il ne peut accorder une indemnisation pour les travaux correctifs déjà réalisés par un bénéficiaire. D'ailleurs, la garantie exclut la réparation des défauts dans les matériaux ainsi que l'équipement fourni et installé par un bénéficiaire.
DAVID RANAUDO ET LAURA CÔTÉ, bénéficiaires, et IRLANE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie
Leblanc et 9232-7204 Québec inc., Me Pamela McGovern, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 160212001, 2017-08-31 (décision rectifiée le 2017-10-12)
Le bénéficiaire a présenté une réclamation visant des joints de mortier craqués et le détachement de la façade de sa résidence durant la cinquième année de la garantie. L'administrateur a rejeté cette réclamation, étant d'avis qu'il n'était pas question de vices de construction d'une gravité susceptible d'entraîner la perte de l'ouvrage, lesquels auraient été couverts par la garantie. Cette décision doit être maintenue en ce qui concerne les problèmes du mortier. En effet, ils ne touchent pas la solidité de l'immeuble et, tel que l'a affirmé l'expert de l'administrateur, les microfissures ne démontrent pas de signes d'affaissement et constituent des malfaçons et non un vice majeur, comme un vice de construction. La décision de l'administrateur ne peut toutefois être maintenue en ce qui concerne le détachement de la façade. Le fait que des pierres se détachent du muret devrait être considéré comme un vice majeur puisqu'il s'agit d'une situation dangereuse qui porte atteinte à l'intégralité ou à la structure du bâtiment. Par ailleurs, il faut aussi tenir compte de la présence de fluorescence et du fait que l'entrepreneur aurait installé soit peu ou aucune chantepleure pour conclure à une perte partielle de l'ouvrage causé par un vice de construction.
JENNIFER LEBLANC et SÉBASTIEN BERTEAU, bénéficiaires, et 9232-7204 QUÉBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat inc., administrateur
Syndicat de copropriété Lofts Chevrier 4474390 et 9201-0776 Québec inc., Me Albert Zoltowski, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-081401-NP, 2016-08-19
Le bénéficiaire, un syndicat de copropriété, a procédé à la réception des parties communes de l'immeuble au mois de mai 2011. Il a alors dénoncé un problème quant au revêtement d'acrylique du bâtiment. L'administrateur n'a pas mentionné ce point dans sa décision et il a indiqué que les éléments non énumérés étaient considérés comme réglés ou abandonnés. En novembre 2014, une nouvelle inspection a été faite quant au revêtement en acrylique. L'expert a noté que celui-ci n'avait pas été réalisé selon les règles de l'art ni en respectant les exigences du Code du bâtiment. Ainsi, il ne comportait aucun rejet d'eau afin de permettre potentiellement à la cavité derrière le revêtement de se drainer et de s'assécher, ce qui était susceptible de causer des infiltrations d'eau et un endommagement de la structure en bois. Le bénéficiaire a dénoncé cette situation à l'entrepreneur et à l'administrateur. Ce dernier a conclu que les problèmes touchant le revêtement d'acrylique n'étaient pas couverts, n'ayant pas été dénoncés dans un délai de trois ans suivant l'inspection préréception de 2011. Après que cette décision eut été rendue, une ouverture a été faite au bas du revêtement, ce qui a permis de constater une non-conformité de la membrane d'étanchéité de même que l'absence d'une cavité drainante entre la membrane existante et un panneau isolant. Le bénéficiaire prétend que la dénonciation de novembre 2014 démontre l'existence de deux vices nouveaux, soit l'absence d'une cavité drainante derrière le revêtement ainsi que d'une cavité de drainage en bas du revêtement. En ce qui concerne la cavité derrière le revêtement, la présence ou l'absence de cette cavité ont été formulées seulement à titre d'hypothèse par l'expert en novembre 2014. Bien qu'il s'agisse d'un vice de construction, elle est apparue après la date butoir de février 2015, n'ayant pu l'être avant l'ouverture du revêtement. Par conséquent, il s'agit d'un vice qui ne peut bénéficier de la garantie. Quant à l'absence d'une cavité en bas du revêtement, il s'agit d'un vice de conception, de construction ou de réalisation et l'expert a établi le lien de causalité entre ce vice et une perte ou une perte potentielle de l'immeuble. Ainsi, ce vice, qui cause une dégradation d'une partie de la structure derrière le revêtement, se poursuivra si les travaux correctifs ne sont pas effectués et il représente une perte partielle du bâtiment. L'ampleur et les coûts des travaux correctifs représentent aussi des inconvénients sérieux pour les occupants du bâtiment. L'entrepreneur devra effectuer les travaux correctifs nécessaires à cet égard.
SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ LOFTS CHEVRIER 4474390, bénéficiaire, et 9201-0776 QUÉBEC INC., entrepreneur, et La GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie
Provencher et 9182-0050 Québec inc. (Construction Rouville), Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 162502001, 2016-06-27
ISABELLE PROVENCHER et PIERRE-PHILIPPE KERNISAN, demandeurs, et 9182-0050 QUÉBEC INC. (CONSTRUCTION ROUVILLE), défenderesse, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur
Savard et 9067-0142 Québec inc., Me Errol Payne, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-080601-NP, 2016-03-29
Les bénéficiaires ont pris possession de leur résidence au mois de juin 2013. À ce moment, seul le remblayage avait été effectué par l'entrepreneur, le terrassement étant à leur charge. Dans les mois qui ont suivi, les bénéficiaires ont procédé à la construction et à l'installation du terrassement -- principalement composé de pavés unis -- qui mène au balcon de leur maison. En janvier 2015, ils ont constaté la présence d'importantes fissures à la fondation de leur résidence, de chaque côté de la galerie et aux murs de soutènement de la galerie de béton avant. Ils ont présenté une réclamation à l'administrateur, qui a conclu à l'existence d'un vice majeur de construction. Il a en effet retenu qu'il y avait eu un soulèvement des murets de soutien du balcon et des équerres de béton, ce qui avait pu résulter d'une poussée sous la semelle des murets ou d'une poussée des murets à la suite d'un gel par adhérence. L'administrateur a ordonné à l'entrepreneur d'effectuer les travaux correctifs nécessaires. Or, ce dernier est d'avis que le problème constaté par les bénéficiaires résulte des travaux de terrassement qu'ils ont eux-mêmes effectués. La décision de l'administrateur doit être maintenue. Les explications claires, précises et non contredites des bénéficiaires amènent à conclure que la construction du terrassement n'a eu aucune incidence sur les bris observés par la suite. De plus, des photographies montrent un dégagement suffisant entre le terrassement et la marche la plus basse de l'escalier menant au balcon, et les analyses de sol confirment une gélivité élevée du sol de remblai, ce qui renforce la position de l'administrateur.
MARIE-ÈVE SAVARD et TOMMY LEBRUN, bénéficiaires, et 9067-0142 QUÉBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT, Administrateur Provisoire inc., es-qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie
Houle et Concept M & M inc., M. Claude Dupuis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 69002-9175 et 2015-16-014, 2016-01-18
Les bénéficiaires ont procédé à la réception de leur résidence en novembre 2010. En mai 2015, ils ont présenté une réclamation relative à l'étanchéité de la douche située au deuxième étage de l'immeuble. L'administrateur a rejeté leur réclamation car, d'une part, il s'était écoulé plus de six mois entre la découverte de la situation et sa dénonciation et, d'autre part, il s'agissait d'un problème dénoncé dans les trois ans suivant la prise de possession mais qui ne constituait pas un vice de construction. Cette décision doit être maintenue. Les bénéficiaires ont constaté le problème au mois de septembre 2014 et ils ont avisé l'administrateur quelques mois après la faillite de l'entrepreneur, qui avait commencé à effectuer des correctifs. Or, le délai de dénonciation ne commence pas au moment où l'entrepreneur a déclaré faillite, mais plutôt lors de la découverte du problème. Les bénéficiaires n'ont donc pas dénoncé la situation dans un délai raisonnable, lequel ne doit pas dépasser six mois. En ce qui concerne la gravité du problème, lorsque la découverte ou l'apparition d'un vice survient dans la quatrième ou la cinquième année de la garantie, le plan de garantie ne s'appliquera que s'il s'agit d'un vice de conception, de construction ou de réalisation de l'ouvrage ou d'un vice de sol. Il n'est toutefois pas question en l'espèce d'un vice de construction. En effet, il n'est pas possible de constater des problèmes de structure ou d'intégralité de l'ouvrage ni de menaces à cet effet. Par ailleurs, la solidité de l'édifice n'est pas en cause et il faut retenir que l'entrepreneur, avant de déclarer faillite, avait corrigé partiellement la situation, de sorte qu'il ne s'agit que de terminer son ouvrage.
Jean-François Houle et Isabelle Bouchard, bénéficiaires, et Concept M & M inc., entrepreneur, et La Garantie Habitation du Québec inc., administrateur du plan de garantie
3093-2313 Québec inc. et Létourneau, Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-022401-NP, 2015-11-02 (décision rectifiée le 2015-11-12)
Les bénéficiaires ont procédé à la réception de leur résidence en 2009. En 2014, alors que les membres de leur famille présentaient tous divers problèmes de santé et qu'ils cherchaient à établir la cause d'une mauvaise odeur dans l'immeuble, ils ont retenu les services d'un expert en bâtiment. Dans une expertise datée du 9 mai 2014, celui-ci a conclu que le bâtiment comportait une quantité importante de levures et de penicillium, un irritant du système respiratoire bien connu. Les bénéficiaires ont quitté leur maison le 26 mai, vu les conclusions de l'expert, et ils ont dénoncé la situation à l'administrateur au mois d'octobre. Ce dernier a conclu à la présence d'un vice majeur et il a retenu les recommandations de l'expert des bénéficiaires, soit de retirer le prélart du sous-sol, de retirer l'isolant rigide qui n'était pas pare-vapeur et d'effectuer une décontamination complète de la résidence selon un protocole établi. L'entrepreneur demande l'arbitrage de cette décision, faisant valoir que la dénonciation n'a pas été faite dans les délais prévus et que l'administrateur aurait commis une erreur quant à la qualification des vices majeurs et des travaux correctifs. En ce qui concerne le délai de dénonciation, même si les bénéficiaires ont remarqué certaines odeurs avant le mois de mai 2014, ce n'est qu'à ce moment, à la réception d'une expertise, qu'ils ont eu connaissance qu'il ne s'agissait pas d'un simple problème d'odeur mais plutôt de problèmes sérieux se rattachant à la qualité de l'air et à la présence de moisissures. La dénonciation, qui a été faite dans les cinq mois suivant la réception de l'expertise, a été faite dans un délai raisonnable. Quant au problème en cause, le bâtiment a subi une perte durant les cinq ans ayant suivi la fin des travaux, une perte causée par un vice de construction puisque les murs de fondation ne contiennent pas de pare-vapeur. Il y a donc une non-conformité relativement aux dispositions du Code national du bâtiment et l'absence de pare-vapeur constitue une contravention non seulement à la règle de l'art mais aussi à la réglementation municipale en vigueur. Le vice de construction en cause, susceptible à la base de provoquer la prolifération de moisissures -- ce qui peut mener à la perte d'un immeuble résidentiel --, a entraîné la présence de moisissures dans la maison des bénéficiaires, causant sa perte. Quant aux travaux correctifs, l'entrepreneur n'a suggéré aucune autre solution que celle que l'expert des bénéficiaires a proposée, de sorte qu'il y a lieu de maintenir l'ordonnance de l'administrateur à cet égard.
3093-2313 QUÉBEC INC., entrepreneur, et ALEXANDRA LÉTOURNEAU et LOUIS BOUCHARD, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie
Bolduc et Gaubeau Construction inc., M. Claude Dupuis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2015-03-004 et 100869-8621, 2015-10-09
Les bénéficiaires ont fait construire une résidence sur un terrain leur appartenant après avoir avisé l'entrepreneur de la présence d'ocre ferreuse. À la suite de la réception de l'immeuble, les bénéficiaires ont été victimes d'infiltrations d'eau et ils ont adressé des réclamations à l'entrepreneur et à l'administrateur. Ce dernier a estimé qu'il y avait un vice caché et il a exigé de l'entrepreneur qu'il fasse les vérifications nécessaires et les correctifs requis. Les bénéficiaires soutiennent que seul le rehaussement de la maison permettra de régler le problème puisque la dalle du sol baigne dans la nappe phréatique, ce qui fait en sorte que les risques d'obstruction et de dommages à leur pompe sont continuellement présents. Le coût d'un rehaussement se situerait entre 50 000 $ et 100 000 $. L'entrepreneur, qui a l'appui de l'administrateur, suggère de corriger le problème en installant un drain intermédiaire sous la dalle, drain qui serait raccordé au puisard. Il estime le coût de cette solution à 10 000 $. En l'espèce, la construction d'une maison dont les fondations baignent dans la nappe phréatique n'est pas conforme au Code national du bâtiment. L'entrepreneur, informé de la présence d'ocre ferreuse, devait prendre les dispositions nécessaires pour éviter une telle situation. Or, il n'a pas pris les précautions qui s'imposaient dans un contexte où il n'était pas familiarisé et il n'avait aucune expérience avec de l'ocre ferreuse. En ce qui concerne la solution qu'il suggère, il s'agit d'un moyen proposé pour réduire les coûts et remédier à la situation actuelle, mais il ne s'agit pas d'une solution permanente et définitive. Au contraire, l'implantation de la méthode proposée par l'entrepreneur nécessiterait davantage d'entretien par les bénéficiaires puisque les sections de drain supplémentaires qui seraient installées seraient aussi susceptibles de s'obstruer. En l'espèce, il y a lieu de retenir la méthode suggérée par les bénéficiaires puisque les remontées de la nappe phréatique n'atteindront pas le béton de la nouvelle dalle de plancher du sous-sol, réglant ainsi le problème de manière définitive.
DAVID BOLDUC et VALÉRIE BIDÉGARÉ, bénéficiaires, et GAUBEAU CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie
Daza Espinosa et 3858081 Canada inc. (Maisons Dominus), M. Claude Dupuis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2015-16-003 et 68147-8516, 2015-10-05
En 2014, les bénéficiaires ont acheté une maison de ville construite en 2011. La même année, ils ont constaté l'apparition de défectuosités sur le revêtement extérieur de l'immeuble, de sorte qu'ils ont présenté une réclamation à l'administrateur en vue d'obtenir son remplacement intégral. L'administrateur a conclu qu'il n'était pas question d'un vice de construction susceptible d'entraîner la perte partielle ou totale de l'immeuble et il a rejeté la réclamation. Une visite des lieux a permis de constater l'état lamentable du revêtement extérieur de l'immeuble; il est notamment possible d'apercevoir des gonflements, des gondolements, des joints disloqués, la détérioration du calfeutrage et des bordures de fenêtre dégradées. L'expert des bénéficiaires a constaté que les recommandations du manufacturier et certaines normes n'ont pas été respectées lors de la confection des murs et il est d'avis que le manque de ventilation observé cause une accumulation d'humidité qui pourrait altérer la structure interne du bâtiment. Il a aussi noté que la dégradation actuelle, anormale au regard de l'âge du bâtiment, va se poursuivre. Afin d'éviter une détérioration de la structure ou une contamination fongique qui vicierait la qualité de l'air ambiant, il suggère une réfection complète du revêtement de l'immeuble. En l'espèce, malgré l'absence de preuve matérielle selon laquelle la structure aurait déjà été touchée par l'humidité, il y aurait un danger potentiel à cause de l'installation non conforme du revêtement et, plus particulièrement, à cause de l'absence de ventilation. Il y a donc une réelle menace quant à la perte de l'ouvrage, ce qui suffit pour conclure à la présence d'un vice de construction. L'entrepreneur devra procéder au remplacement intégral du revêtement extérieur des murs visés.
LINA PAOLA DAZA ESPINOSA et JUAN CAMILO MEJIA VALENCIA, bénéficiaires, et 3858081 CANADA INC. (LES MAISONS DOMINUS), entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie
Turbide et Constructions et habitations GB inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-010801-NP, 2015-01-22
Les bénéficiaires ont présenté une réclamation, portant sur un problème touchant les murs de fondation de leur résidence, qui a été rejetée. L'expert des bénéficiaires est d'avis que le béton des murs de fondation de la résidence présente un risque important et plus que probable de dégradation prématurée causé par le phénomène d'expansion du béton dû à la présence d'une minéralisation en sulfure (pyrrhotite, pyrite et chalcopyrite) dans le gros granulat. Il suggère qu'il faudra éventuellement démolir et remplacer les éléments de béton visés par son rapport. En l'espèce, le pourcentage en volume de la pyrrhotite est le facteur le plus important à prendre en considération pour l'évaluation du gonflement du béton et le seuil de 0,23 % en volume -- qui est dépassé dans le cas de la propriété des bénéficiaires -- est celui au-delà duquel les dommages vont apparaître. Par ailleurs, pour démontrer la présence d'un vice caché, il n'est pas nécessaire d'établir que l'ouvrage aurait péri ou quand il s'écroulera. En effet, il suffit de démontrer la présence d'un danger sérieux qui pourrait entraîner sa perte. En l'espèce, il y a une probabilité réelle de désordre important et il y a donc lieu de conclure dans le même sens que l'expert des bénéficiaires. L'entrepreneur devra démolir et remplacer les éléments de béton visés par le rapport de l'expert puisque ceux-ci sont problématiques.
SONIA TURBIDE et STÉPHANE LESSARD, bénéficiaires, et CONSTRUCTIONS ET HABITATIONS GB INC., entrepreneur, et GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie
SDC Jardins de Grenoble (3 851 310) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-120901-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE GRENOBLE (3 851 310), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepeneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Grenoble (3 726 316) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-120902-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE GRENOBLE (3 726 316), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Grenoble (3 683 432) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-120903-NP, 2012-11-23
L'administrateur a ordonné à l'entrepreneur de rendre la compartimentation des conduits de fumée conformes à la réglementation ou d'obtenir auprès des autorités compétentes l'approbation de mesures différentes et de les mettre en place. L'entrepreneur demande l'arbitrage de cette décision dans le dossier en cours et dans 32 autres dossiers visant le même complexe immobilier. Il fait valoir, dans un premier temps, que les délais de dénonciation et de recours n'ont pas été respectés. Or, la dénonciation s'est faite dans tous les cas à l'intérieur d'un délai raisonnable. Quant au délai de recours, les délais ont aussi été observés. Il prétend, dans un second temps, que le manque d'intégrité de la séparation coupe-feu, laquelle est destinée à retarder la propagation d'incendies entre les diverses unités résidentielles, ne constituerait pas un vice de construction. En l'espèce, les vides techniques des immeubles visés, en raison de leur conception et de leur construction, exposent ces bâtiments, les bâtiments voisins ainsi que les personnes se trouvant à l'intérieur ou à proximité à un risque inacceptable relativement aux incendies. Par ailleurs, les manquements constatés sont connus et pleinement appréciés par l'entrepreneur, et celui-ci n'a pas suggéré qu'il s'agissait d'une situation artificielle ni n'a proposé de solution. En réalité, la situation pose problème et est dangereuse, constituant tantôt un risque d'incendie, tantôt un risque de propagation d'incendie dans des bâtiments résidentiels à haute densité. Il s'agit d'un vice de construction qui a été dénoncé conformément aux dispositions du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, et la décision rendue par l'administrateur doit être maintenue.
SDC JARDINS DE GRENOBLE (3 683 432), bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 27 et 34
SDC Jardins de Grenoble (3 966 049) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-120904-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE GRENOBLE (3 966 049), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Grenoble (3 800 592) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-120905-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE GRENOBLE (3 800 592), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Nantes (3 859 284) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-120907-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE NANTES (3 859 284), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Nantes (3 967 479) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-120908-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE NANTES (3 967 479), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Nantes (3 906 712) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-120909-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE NANTES (3 906 712), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Nantes (3 800 550) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-120910-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE NANTES (3 800 550), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Nantes (3 849 905) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-120911-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE NANTES (3 849 905), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Nantes (3 776 120) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-120912-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE NANTES (3 776 120), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Nantes (3 776 125) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-120913-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE NANTES (3 776 125), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Nantes (3 848 749) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-120914-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE NANTES (3 848 749), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Nantes (3 690 372) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-120915-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE NANTES (3 690 372), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SCD Jardins de Nantes (3 855 572) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-120916-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE NANTES (3 855 572), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Nantes (3 726 333) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-120917-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE NANTES (3 726 333), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Nantes (3 740 790) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-120918-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE NANTES (3 740 790), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Nantes (3 922 894) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-120919-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE NANTES (3 922 894), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Limoges (3 550 412) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-022701-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE LIMOGES (3 550 412), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Limoges (3 575 736) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-022702-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE LIMOGES (3 575 736), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Limoges (3 506 586) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-022703-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE LIMOGES (3 506 586), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Limoges (3 506 591) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-022704-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE LIMOGES (3 506 591), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Limoges (3 652 705) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-022705-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE LIMOGES (3 652 705), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Limoges (3 542 238) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-022706-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE LIMOGES (3 542 238), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Limoges (3 648 338) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-022707-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE LIMOGES (3 648 338), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Limoges (3 550 407) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-022708-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE LIMOGES (3 550 407), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Limoges (3 526 196) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-022709-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE LIMOGES (3 526 196), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Limoges (3 631 166) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-022710-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE LIMOGES (3 631 166), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Limoges (3 564 559) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-022711-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE LIMOGES (3 564 559), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Limoges (3 526 186) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-022712-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE LIMOGES (3 526 186), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Limoges (3 332 989) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-022713-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE LIMOGES (3 332 989), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Limoges (3 631 171) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-022714-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE LIMOGES (3 631 171), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Grenoble (3 895 505) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-062001-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE GRENOBLE (3 895 505), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
SDC Jardins de Grenoble (3 985 745) et 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-062002-NP, 2012-11-23
SDC JARDINS DE GRENOBLE (3 985 745), les bénéficiaires, et 9232-6941 QUÉBEC INC. (HABITATION CLASSIQUE), l'entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, l'administrateur
Julien et 9165-5969 Québec inc. (Constructions Rénovation SM), Me Pierre Boulanger, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 112609001, 2012-08-31
En juillet 2010, le bénéficiaire a acheté un immeuble dont la réception initiale remontait au mois d'août 2007. Dans les semaines qui ont suivi, il a remarqué que la pompe du puits de captation situé au sous-sol démarrait fréquemment et que le puits était souillé d'une matière visqueuse et orangée. Il a présenté une réclamation, soutenant que le système de drainage était susceptible de se bloquer en raison de la présence d'ocre dans l'eau et faisant également valoir que le niveau de la nappe phréatique était élevé, de sorte que la pompe d'évacuation devait fonctionner très souvent. De plus, il a indiqué que cela nécessitait une attention particulière afin d'éviter le débordement du puits et une inondation du sous-sol. L'administrateur a rejeté la réclamation au motif que la dénonciation n'avait pas été faite dans un délai raisonnable à partir de la découverte du problème. Sans se prononcer sur la question du délai de dénonciation, il faudrait néanmoins rejeter la demande d'arbitrage. En l'espèce, puisque la dénonciation a été faite dans la quatrième année suivant la réception, le bénéficiaire devait démontrer la présence d'un vice grave, soit une situation présentant des inconvénients sérieux qui atteindraient un degré de gravité correspondant à une perte de l'ouvrage. Or, malgré les inconvénients subis par le bénéficiaire et les inquiétudes qu'il éprouve quant à la possibilité d'un déversement du puits dans le sous-sol, on ne peut conclure qu'il s'agit d'un vice grave. Il y a donc lieu de rejeter la réclamation du bénéficiaire.
LOUIS JULIEN, bénéficiaire, c. 9165-5969 QUÉBEC INC. (LES CONSTRUCTIONS RÉNOVATION SM), entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie
Fillion et 9140-8310 Québec inc., M. Alcide Fournier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 39779-3950, 39770-4051, 111609004 et 111020001, 2012-01-24
Les bénéficiaires ont procédé à la réception de leur résidence au mois d'août 2006. En mai 2012, soit durant la cinquième année de la garantie, ils ont présenté une réclamation concernant les drains du bâtiment. Ils avaient découvert, en effectuant des travaux, que ceux-ci étaient reliés à l'égout sanitaire et non à l'égout pluvial, qu'ils ne comportaient pas de valve anti-refoulement, qu'ils n'étaient pas reliés à un bassin de captation, qu'ils faisaient le tour des murs de soutènement du balcon arrière, ne passant pas près des fondations de la maison, et qu'ils n'étaient pas suffisamment recouverts de pierre concassée. Malgré ces points, les bénéficiaires n'ont constaté aucun problème d'infiltration d'eau ou d'humidité excessive dans leur sous-sol et n'ont trouvé aucun endroit où les drains étaient bloqués. En l'espèce, les problèmes invoqués par les bénéficiaires sont plus ou moins importants, et l'on ne peut conclure qu'ils pourraient causer la perte de l'immeuble ou le rendre inutilisable. Il n'y a aucun indice, sous la forme d'incidents passés, qui permettrait de conclure à la probabilité ou à la prévisibilité d'une perte future. On ne peut donc pas considérer qu'il s'agirait d'un vice de construction, de sorte que ce problème n'est plus couvert par la garantie.
MARIE-JOSÉE FILLION et un autre, bénéficiaires, et 9140-8310 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION INC., administrateur du plan de garantie
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10 et 16
Deschênes c. 9126-5520 Québec inc. (Habitation Deux D), Juge Julie Messier, Petites créances, 730-32-005712-067, 2009-02-06
Requête en dommages-intérêts (7 000 $). Accueillie en partie (5 000 $).
Le 15 juin 2006, les demandeurs ont acheté de la défenderesse un immeuble qui était couvert par la garantie des maisons neuves de l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ). Ils ont constaté plusieurs anomalies majeures à la résidence. Ce n'est que un an et demi plus tard, soit le 18 octobre 2007, que l'APCHQ a effectué les derniers travaux correctifs. Durant cette période, la défenderesse a agi de mauvaise foi en refusant de respecter ses engagements envers les demandeurs, en niant sa responsabilité à l'égard de ces malfaçons et en omettant de coopérer avec l'APCHQ, malgré son engagement en ce sens. On peut accorder des dommages-intérêts aux demandeurs pour troubles et inconvénients, car une telle compensation financière n'est pas couverte par le plan de garantie (art. 10 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs).
MARIE-CHRISTINE DESCHÊNES et ANDRÉ LACASSE, partie demanderesse, c. 9126-5520 QUÉBEC INC., faisant affaire sous le nom HABITATION DEUX D, DANIEL DAIGNEAULT et SERGE DUFRESNE, partie défenderesse
9120-3885 Québec inc. (Bouchard) et Construction Mani-Max inc., Me Bernard Lefebvre, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2006-08-002, PG 2006-59, 098183-2, 06-185 FL et 06-185.1 FL, 2008-08-22
Le bénéficiaire fonde sa prétention selon laquelle sa maison comporte un vice de construction sur une expertise qu'il a refusé de produire en preuve. De plus, il n'existe aucune présomption de faits ni présomption légale de l'existence d'un vice de construction. En conséquence, la demande doit être rejetée. L'administrateur du plan de garantie devra supporter les frais et honoraires de l'arbitre.
9120-3885 QUÉBEC INC. (M. REYNALD BOUCHARD), bénéficiaire, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie, et CONSTRUCTION MANI-MAX INC., entrepreneur
Montminy et Constructions Clémart enr., Me Bernard Lefebvre, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), PG 2007-06, 2007-04-003 et A-20097/U-501701, 2007-12-12
La bénéficiaire a formulé une plainte pour bruits anormaux et inhabituels dans sa chambre lorsqu'il vente fort. Le 22 avril 2007, l'administrateur a rejeté sa réclamation au motif qu'il ne s'agirait pas d'un vice caché ni d'un vice de construction. La preuve réside dans un enregistrement sonore du bruit et le témoignage de deux personnes affirmant avoir entendu le bruit. L'entrepreneur, malgré plusieurs visites, n'a pu découvrir la source de celui-ci. Il refuse d'effectuer les interventions proposées par la bénéficiaire. L'existence du bruit est admise et l'enregistrement sonore en constitue une preuve ordinaire, admise par l'entrepreneur. Le bruit ne constitue pas un vice de construction de l'ensemble du bâtiment, mais un vice caché de l'appartement de la bénéficiaire. L'entrepreneur est tenu de le corriger.
LYNE MONTMINY, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES MAÎTRES BÂTISSEURS, administrateur du plan de garantie, et CONSTRUCTIONS CLÉMART ENR., entrepreneur
Syndicat du 3411 au 3417, avenue des Érables et Devex inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 061220001 et 026419-1, 2007-06-13
Le bénéficiaire se plaint du manque de conduit scellé hermétiquement entre la prise d'air et l'échangeur d'air d'une unité de copropriété et qui cause des infiltrations d'eau dans les unités situées dessous. Un dégât d'eau ne constitue pas toujours un vice majeur. Or, comme le fait de ne pas corriger le vice aurait pour effet de créer des problèmes importants de moisissures aptes à rendre le bâtiment impropre à l'usage auquel il est destiné, voire porter atteinte à la santé et à la sécurité de ses occupants, il s'agit d'un vice de conception. Les experts des parties sont invités à proposer des solutions afin que l'administrateur puisse rendre une décision concernant les travaux à exécuter pour corriger le problème dans les 60 jours. L'administrateur devra rembourser les frais d'expertise du bénéficiaire jusqu'à concurrence d'une somme de 1 000 $.
SYNDICAT DU 3411, AU 3417, AVENUE DES ÉRABLES, bénéficiaire, et DEVEX INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie
Raymond et Habitations Sylvain Ménard inc., M. Henri P. Labelle, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S06-0902-NP, 2007-04-05 (décision rectifiée le 2007-04-23)
Les pentes constatées dans les planchers sont attribuables à l'affaissement de différentes parties de la maison des bénéficiaires, soit la chambre principale, le salon du rez-de-chaussée et le sous-sol. L'administrateur du plan de garantie a estimé que cette déficience, dénoncée quatre ans après l'entrée en vigueur de la garantie, ne constituait pas un vice de conception, de construction ou de sol au sens de l'article 2118 du Code civil du Québec (C.C.Q.). Compte tenu de cette décision, l'arbitre a conclu que la dénonciation avait été faite dans le délai prévu à la garantie. D'autre part, le titre d'acquisition des bénéficiaires, qui sont entrés en possession de la maison de la bénéficiaire d'origine, ne contient pas de renonciation à l'application de la garantie. Ce contrat ne contient aucun engagement envers des tiers et ne concerne que les parties qui l'ont signé. Enfin, contrairement à ce qu'a conclu l'administrateur du plan, le vice dénoncé est grave au sens de l'article 2118 C.C.Q. En effet, l'affaissement du plancher du rez-de-chaussée est de deux pouces, et celui du sous-sol, de deux à trois pouces. Un cadre de porte à l'étage de 53 pouces de largeur a une pente de 5/8 de pouce dans sa partie supérieure. Ces vices constituent un élément de perte de l'ouvrage et empêchent une partie de son utilisation. L'entrepreneur devra effectuer des travaux de redressement, de solidification et de réparation ainsi que refaire le plancher du sous-sol sur un fond adéquat.
JOSÉE RAYMOND et un autre, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie, et LES HABITATIONS SYLVAIN MÉNARD INC., entrepreneur
Gauthier et Yvon Duperron inc., Me Marcel Chartier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 070117002 et U-500653, 2007-02-20
Les bénéficiaires se plaignent du fait que des infiltrations d'eau ont eu lieu à leur résidence à la suite de la construction de la maison dans la nappe phréatique, ce qui a également occasionné un problème d'ocre ferreuse. La situation constitue un défaut de construction et il est clair que les bénéficiaires n'auraient pas acheté s'ils avaient connu la situation exacte de la nappe phréatique. L'entrepreneur devra donc apporter les correctifs nécessaires afin que la dalle de béton du sous-sol ne baigne plus dans la nappe phréatique. Il devra également corriger les problèmes d'entretien régulier et d'odeurs désagréables émanant du sous-sol attribuables aux problèmes d'infiltration d'eau.
MICHEL GAUTHIER et une autre, bénéficiaires, et YVON DUPERRON INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAÎTRES BÂTISSEURS INC., administrateur du plan de garantie
Syndicat de la copropriété des Habitations Henri-Deslongchamps et Gestion Giovanni Scalia inc., Me Johanne Despatis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2005-12-007-02, B-20949c, 0506-8219-GAMM et 8026, 2006-12-26
La réclamation du bénéficiaire quant à la correction de la lézarde dans le parement de maçonnerie est rejetée puisqu'il ne s'agit pas d'un vice de construction, c'est-à-dire un vice sérieux susceptible d'entraîner la perte de l'ouvrage. Sa réclamation afin d'obtenir le remboursement de ses frais d'expertise est par conséquent rejetée. Il y a lieu de donner jusqu'au 30 avril 2007 à l'entrepreneur afin d'effectuer les travaux correctifs relatifs aux solins de maçonnerie.
SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES HABITATIONS HENRI-DESLONGCHAMPS, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie, et GESTION GIOVANNI SCALIA INC., entrepreneur
Requête en révision judiciaire rejetée (C.S., 2008-06-23), 500-17-036249-079
Fortier et Construction Réjean Lamontagne inc., Me Bernard Lefebvre, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2005-04-002, 2006-01 et 06-025 LS (023272), 2006-10-23
Les bénéficiaires ont constaté les premières manifestations d'une infiltration d'eau par le toit en juillet 2004. Leur dénonciation le 3 octobre 2005 est donc tardive, et leur réclamation doit être rejetée. Le manquement relatif au revêtement de vinyle constitue un vice majeur au sens du plan de garantie. Comme il a été dénoncé moins de cinq ans après la date de réception du bâtiment, cette partie de la réclamation est recevable. L'administrateur devra donc faire réparer ce manquement de la façon suggérée par l'expert. L'administrateur devra également rembourser aux bénéficiaires les frais d'expertise de ce dernier, soit 585 $.
ALEXANDRA FORTIER et un autre, bénéficiaires, et ADMINISTRATEUR DE LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie, et CONSTRUCTION RÉJEAN LAMONTAGNE INC., entrepreneur
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 124 et 125
Construction Marcel Blanchard (1993) inc. et Callimaci, M. Claude Dupuis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2005-08-005 et 082003, 2006-10-17
Le bénéficiaire invoque l'irrecevabilité de la demande d'arbitrage de l'entrepreneur au motif que ce dernier a déposé sa demande hors délai. Comme la situation résulte d'une erreur de la part de l'avocat et que ce vice de forme n'a causé aucun préjudice au bénéficiaire, le délai de production de la demande d'arbitrage est prolongé. L'entrepreneur s'est opposé au dépôt du rapport de l'inspecteur au motif que ce dernier n'était pas présent à l'audience pour être contre-interrogé. Le rapport de l'inspecteur constitue un rapport de décision et non un rapport d'expert, si bien que ce dernier peut être déposé sans que l'inspecteur soit obligé de témoigner. Quant à la demande d'arbitrage proprement dite, les anomalies constatées au plancher de bois franc résultent d'une mauvaise utilisation du marteau. Ces écorchures constituent des malfaçons qui n'étaient pas apparentes au moment de l'inspection. Les planchers de l'étage sont acceptables. Cependant, tel n'est pas le cas des planchers du rez-de-chaussée, dont l'état actuel porte atteinte à la qualité du bâtiment. L'entrepreneur devra donc les remplacer.
CONSTRUCTION MARCEL BLANCHARD (1993) INC., entrepreneur, et ANTONELLO CALLIMACI, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10, 19, 21, et 22
Fleurant et 9054-4651 Québec inc., M. Claude Mérineau, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 05706 et 060403001, 2006-09-18
Le bénéficiaire, qui n'a pas dénoncé une situation de vices de construction à l'administrateur dans les six mois qui avaient suivi leur découverte, a vu sa réclamation rejetée. Lors de l'arbitrage, il a fait valoir que l'écoulement du délai n'était pas de nature à rendre sa réclamation invalide, car l'entrepreneur, en exécutant des travaux de réparation et de correction, aurait reconnu qu'il était responsable. Or, malgré la bonne foi du bénéficiaire et sa croyance en la collaboration de l'entrepreneur, il demeure que la dénonciation doit obligatoirement être faite directement auprès de l'entrepreneur et de l'administrateur dans les six mois suivant la découverte d'un problème, faute de quoi sa réclamation ne sera pas valide. La décision de l'administrateur doit donc être maintenue.
PIERRE FLEURANT, bénéficiaire, et 9054-4651 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie
Charest et Sabico Construction inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 18425-1 et 2006-11-001, 2006-09-12
Les bénéficiaires contestent la décision de l'administrateur en ce qui a trait à leur réclamation pour les planchers de bois franc de leur résidence. Ils reprochent à l'entrepreneur des taches blanchâtres sur leur plancher ainsi que son fendillement à certains endroits, et ils précisent qu'il ne les a pas avisés que le choix d'un bois de moindre qualité pouvait entraîner ces défauts. Il ne s'agit pas d'une malfaçon puisque les bénéficiaires n'ont jamais allégué que les travaux avaient été mal exécutés. Les planchers sont solides et rien ne laisse croire que l'installation faite porte atteinte à la qualité, à la sécurité ou à l'utilisation du bâtiment. La décoloration du bois et le fendillement constatés n'ont pas la gravité requise par les articles 1726 et 2103 du Code civil du Québec pour constituer un vice caché. Il s'agit d'une situation évolutive normale du bois exotique choisi par les bénéficiaires, soit du cerisier brésilien.
GÉRALD CHAREST et une autre, bénéficiaires, et SABICO CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 185

References: art. 27
 art. 10
 l'article 2118
 l'article 2118
 art. 124
 art. 10
 art. 185