Source: http://www.cbsa.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-3-3-fra.html
Timestamp: 2017-12-14 08:14:12+00:00

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Mémorandum D11-3-3 - Règle de marquage du pays d'origine – Pays ALÉNA
Règle de marquage du pays d'origine – Pays ALÉNA
Mémorandum D11-3-3
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1. Le paragraphe 3 de la section des Lignes directrices et renseignements généraux a été révisé afin de mettre à jour la référence au code tarifaire pour importations qui ont une description qui peut être fausse ou trompeuse en ce qui a trait à l'origine géographique des marchandises. Le code tarifaire 99.67 a été remplacé par le numéro tarifaire 9897.00.00.
2. Toute référence au Mémorandum D11-3-4 faite dans ce mémorandum a été supprimée.
3. L'annexe F – Experts en marquage a été supprimée de ce mémorandum.
4. Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.
Le présent mémorandum décrit et explique les lois, les règlements et les lignes directrices générales concernant le marquage du pays d'origine des marchandises importées d'un pays de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), c'est-à-dire les États-Unis ou le Mexique.
Les renseignements se rapportant au marquage des marchandises importées d'un pays non-ALÉNA se trouvent dans le Mémorandum D11-3-1, Marquage des marchandises importées.
Loi sur les monnaies
Règlement sur la désignation, aux fins de marquage du pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA)
Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉNA)
1. Des définitions importantes pour l'application du Règlement sont données à la section « Définitions et interprétation » de ce règlement. Aux fins du présent mémorandum, les termes définis ci-dessous sont également importants :
accessoires, pièces de rechange ou outils
Produits qui sont livrés avec un produit, qu'ils y soient attachés ou non, et qui sont utilisés pour le transport, la protection, l'entretien ou le nettoyage du produit, pour en illustrer le mode de montage, de réparation ou d'utilisation, ou comme pièces de rechange de ses parties consomptibles ou interchangeables.
Subdivision d'un article du Règlement (par exemple l'alinéa 7a) précisant la méthode de détermination du pays d'origine à utiliser aux fins du marquage dans le cas des marchandises produites par traitement mineur).
Subdivision du Règlement (par exemple, l'article 9 se rapportant à la production à l'extérieur du Canada).
contenant usuel extérieur
Contenant d'expédition utilisé pour transporter des marchandises. Dans certains cas, les marchandises parviennent au dernier acheteur dans le contenant usuel extérieur (d'expédition).
Matières et contenants dans lesquels un produit est conditionné pour la vente au détail.
matières d'emballage et contenants
Matières et contenants servant à protéger un produit pendant son transport, à l'exclusion des matières de conditionnement et contenants.
Subdivision d'un article du Règlement (par exemple, le paragraphe 2(1) définissant les termes utilisés dans le Règlement).
Le pays d'origine, déterminé en application des règles énoncées aux articles 4 à 10 du Règlement, ou les pays d'origine, déterminés en application des règles énoncées aux articles 5 à 7 ou à l'article 10 du Règlement, dont le marquage doit figurer sur les marchandises.
Le Règlement sur la désignation, aux fins de marquage du pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA).
Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises utilisé pour le classement des marchandises.
2. Le présent mémorandum s'applique aux marchandises qui ont été importées d'un pays ALÉNA (c'est-à-dire les États-Unis ou le Mexique). Il n'est pas nécessaire, pour l'application du marquage, que les marchandises importées soient des produits originaires au sens du Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA).
3. Il ne faut pas confondre les règles concernant le marquage du pays d'origine avec les prescriptions relatives à l'étiquetage d'autres ministères dont Agriculture et Agro-alimentaire Canada ou Industrie Canada. Par exemple, les règlements d'Industrie Canada exigent que certains renseignements relatifs au produit, tels que la teneur en fibres des vêtements, se trouvent sur l'étiquette.
4. En vertu du numéro tarifaire 9897.00.00, il est interdit d'importer au Canada des marchandises dont la désignation est susceptible d'induire une personne en erreur quant à leur pays d'origine. Les renseignements concernant ce numéro tarifaire se trouvent dans le Mémorandum D9-1-9, Fausse désignation de l'origine géographique des marchandises et des marchandises ayant une marque de commerce – Numéro tarifaire 9897.00.00.
5. L'obligation de marquer clairement le pays dans lequel les marchandises ont été fabriquées ne s'applique qu'à certaines marchandises. Les marchandises dont le marquage est obligatoire sont indiqués à l'annexe I du Règlement sur la désignation, aux fins de marquage du pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA) (Règlement) et à l'annexe A du Mémorandum D11-3-1.
6. Certains types de marchandises ou certaines marchandises importées dans des conditions particulières peuvent bénéficier d'une exemption relative au marquage du pays d'origine. Il y a 21 exemptions s'appliquant aux marchandises importées d'un pays ALÉNA. Les exemptions sont énumérées à l'annexe II du Règlement et à l'annexe B du Mémorandum D11-3-1.
7. L'article 4 du Règlement renvoie à l'annexe III, « Règles concernant le changement tarifaire ». Ces règles concernant le changement tarifaire se trouvent à l'annexe III du Règlement et peuvent également être trouvées sur le site Web du Ministère de la Justice.
8. Dans le cas des marchandises importées d'un pays ALÉNA, le marquage a pour objet d'indiquer le pays ou les pays d'origine des marchandises au dernier acheteur. Celui-ci est la dernière personne au Canada qui achète les marchandises dans la forme sous laquelle elles ont été importées, que cette personne soit ou non la dernière à les utiliser au Canada. Pour qu'il y ait un dernier acheteur, il faut qu'un achat ou une transaction ait eu lieu.
Méthodes de détermination du pays d'origine aux fins du marquage
9. Pour déterminer, aux fins du marquage, le pays d'origine des marchandises importées d'un pays ALÉNA, un ensemble de règles de marquage est utilisé. C'est en appliquant systématiquement ces règles techniques, énoncées aux articles 4 à 7 du Règlement, que l'on détermine le pays ou les pays d'origine dont le marquage doit se trouver sur les marchandises.
10. Selon l'article 4, les alinéas 7b) et c), et l'article 8 du Règlement, un seul pays d'origine peut être désigné aux fins du marquage.
11. Selon les articles 5 et 6 et l'alinéa 7a) du Règlement, un ou plusieurs pays d'origine peuvent être désignés aux fins du marquage.
12. L'article 9 du Règlement peut avoir une incidence sur le pays ou les pays d'origine déterminés en application des articles 4 à 7.
13. L'article 10 du Règlement peut avoir une incidence sur la désignation, aux fins du marquage, du pays ou des pays d'origine d'une marchandise fongible.
14. Les annexes A et B contiennent des tableaux (tableaux 1 et 2 respectivement) afin d'aider à la compréhension des articles 4 à 7 du Règlement. Ces tableaux ne devraient pas être utilisés séparément, mais en conjonction avec ces explications.
15. L'annexe C contient un tableau qui complète les explications concernant l'application de l'article 8 du Règlement, «Clause dérogatoire relative à la préférence tarifaire», qui peut avoir une incidence sur le pays ou les pays d'origine déterminés en application des articles 4 à 7.
Application de l'article 4 du Règlement (consultez le tableau 1 à l'annexe A)
16. L'alinéa 4(1)a) du Règlement permet de n'indiquer qu'un seul pays d'origine sur les marchandises entièrement obtenues ou produites dans un pays donné. Toutefois, « entièrement obtenue» ne signifie pas achetée dans un pays donné. Consultez la définition «entièrement obtenue ou produite » donnée au paragraphe 4(2) du Règlement.
Exemple 1: Des bulbes de crocus dormants sont entièrement obtenus aux États-Unis. Comme ces bulbes sont récoltés sur des plants cultivés aux États-Unis, ils sont marqués comme produits des États-Unis en vertu de l'alinéa 4(2)b) du Règlement.
Exemple 2: Des gants en cuir sont produits au Mexique. Comme ces gants sont faits de cuirs entièrement produits à partir de bovins nés et élevés au Mexique, ils sont considérés comme entièrement produits au Mexique et devraient être marqués comme tels en vertu de l'alinéa 4(2)j) du Règlement.
17. L'alinéa 4(1)b) du Règlement permet de n'indiquer qu'un seul pays d'origine sur les marchandises lorsque celles-ci sont produites uniquement à partir de matières d'origine nationale. Ceci veut dire que chacune des composantes ou des matières incorporées dans la marchandise peut être considérée soit comme entièrement obtenue ou produite dans ce pays, soit comme ayant subit le changement de classement tarifaire applicable selon l'annexe III du Règlement. Les matières doivent être d'origine nationale (c'est-à-dire du même pays que celui dans lequel la marchandise est produite).
Exemple : Des bougies en cire de la position no 34.06 du Tarif des douanes dont la mèche est en coton sont produites aux États-Unis. Comme la paraffine est composée d'hydrocarbures obtenus de pétrole extrait aux États-Unis, elle est considérée comme étant entièrement obtenue ou produite dans ce pays et comme une matière d'origine nationale aux termes de l'alinéa 4(1)b) du Règlement. Des fils de coton du chapitre 52 sont importés du Mexique et servent à la production aux États-Unis de mèches de coton de la position no 59.08. Le fil de coton est une matière étrangère (c'est-à-dire il provient d'un autre pays que celui dans lequel la marchandise, c'est-à-dire la mèche de coton, est produite). Pour que les bougies soient considérées comme des marchandises produites uniquement à partir de matières d'origine nationale, il faut que le fil de coton d'origine étrangère subisse le changement de classement tarifaire prévu à l'annexe III du Règlement. Comme il subit effectivement ce changement, selon la règle applicable aux mèches, les bougies sont produites uniquement à partir de matières d'origine nationale et pourraient donc être marquées comme produits des États-Unis.
18. En vertu de l'alinéa 4(1)c) du Règlement, le marquage d'une marchandise peut n'indiquer qu'un seul pays d'origine lorsque chacune des matières étrangères qui y sont incorporées subit le changement de classement tarifaire applicable selon l'annexe III du Règlement et satisfait aux autres exigences applicables du Règlement, telles que celles des articles 12 et 13.
Exemple : Des gants de chevreau pour dames de la position no 42.03 du Tarif des douanes sont fabriqués aux États-Unis à partir de peaux de caprins de la position no 41.06 originaires du Mexique. Les gants en cuir ne seront marqués comme produits des États-Unis seulement si la matière d'origine mexicaine (c'est-à-dire étrangère) subit le changement de classement tarifaire prévu pour les gants de cuir pour dames. La règle applicable aux gants de la position 42.03, se lit comme suit : « un changement aux positions 42.03 à 42.06 de toute autre position, y compris une autre position à l'intérieur de ce groupe ». Comme les peaux de caprins d'origine mexicaine satisfont à cette règle puisqu'elles sont classées dans une autre position que celles mentionnées dans la règle, les gants de chevreau pourraient être marqués comme produits des États-Unis.
19. Si l'une des matières étrangères incorporées dans une marchandise ne subit pas le changement de classement tarifaire prévu à l'annexe III du Règlement, il se pourrait que la règle de minimisde l'article 11 soit applicable (consultez l'article 11 : De minimis).
20. En vertu de l'alinéa 4(1)d) du Règlement, le marquage d'une marchandise peut n'indiquer qu'un seul pays d'origine aux termes d'une note de chapitre énoncée à l'annexe III du Règlement.
21. Lorsqu'un seul pays d'origine a été déterminé en application de l'alinéa 4(1)d) du Règlement et que ce pays est un pays non-ALÉNA, il se pourrait que l'article 8 s'applique (consultez l'article 8 : Clause dérogatoire relative à la préférence tarifaire et l'annexe C).
22. Lorsqu'il est impossible de déterminer un seul pays d'origine en vertu de l'article 4, c'est l'article 5 du Règlement qu'il faut considérer par la suite.
Application de l'article 5 du Règlement (consultez le tableau 2 à l'annexe B)
23. L'article 5 du Règlement s'applique à toutes les marchandises, sauf à celles qui sont qualifiées d'assortiment à l'annexe I du Tarif des douanes ou qui sont classées comme assortiment aux termes de la Règle 3 des Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. Si la marchandise est qualifiée d'assortiment ou classée comme assortiment, veuillez passer directement à l'article 6 du Règlement.
24. En vertu de l'article 5 du Règlement, les marchandises doivent porter le marquage du pays ou des pays d'origine de la matière qui à elle seule confère aux marchandises leur caractère essentiel, tel qu'il est défini au paragraphe 2(2) du Règlement.
25. Selon la définition de «caractère essentiel», les seules matières prises en compte sont :
a) les matières étrangères, incorporées dans la marchandise, qui ne satisfont pas à la règle de marquage prévue à l'annexe III du Règlement;
b) les matières étrangères, incorporées dans la marchandise, qui sont classées dans la même disposition tarifaire que celle de la marchandise;
c) les matières d'origine nationale dont le classement est le même que celui des matières étrangères qui ne satisfont pas à la règle de marquage prévue à l'annexe III du Règlement;
d) les matières d'origine nationale classées dans la même disposition tarifaire que la marchandise;
e) toute matière produite par le producteur de la marchandise et classée dans la même disposition tarifaire que les matières étrangères qui ne satisfont pas à la règle de marquage prévue à l'annexe III du Règlement.
26. En vertu du paragraphe 5(1) du Règlement, le pays ou les pays d'origine d'une marchandise sont, aux fins du marquage, celui ou ceux de la matière qui à elle seule confère à cette marchandise son caractère essentiel.
Exemple : Une société des États-Unis produit des horloges murales de la sous-position no 9105.29 du Tarif des douanes. Toutes les composantes ont été entièrement obtenues ou produites aux États-Unis, à l'exception du mouvement d'horlogerie suisse, classé dans la position no 91.09. Le pays d'origine des horloges ne peut être déterminé en application de l'article 4 du Règlement, puisque le mouvement d'horlogerie étranger ne subit pas le changement de classement tarifaire prévu à l'annexe III du Règlement. Selon le Règlement, la matière qui à elle seule confère aux horloges leur caractère essentiel est ce mouvement originaire de la Suisse. Par conséquent, les horloges seraient marquées comme produits de la Suisse.
27. En vertu du paragraphe 5(2) du Règlement, lorsque la matière qui à elle seule confère aux marchandises leur caractère essentiel est une matière fongible (c'est-à-dire interchangeable) et que cette matière a été combinée (ou mélangée matériellement) dans les stocks de façon que l'identification directe de son pays ou de ses pays d'origine est irréalisable, le marquage des marchandises doit indiquer le pays ou les pays d'origine de chaque matière fongible, déterminés conformément au paragraphe 5(1) ou 5(2).
Exemple : Une société des États-Unis produit des couvertures de laine de la sous-position no 6301.20 du Tarif des douanes à partir de tissus de laine de la position no 51.12. Il est déterminé, selon le Règlement, que les pays d'origine des tissus de laine sont les États-Unis et l'Angleterre. Lorsque les rouleaux de tissu arrivent à l'usine des États-Unis, ils sont recouverts d'un film plastique qui en indique le pays d'origine. Ce film plastique est enlevé au moment du stockage des rouleaux de tissu. Les tissus en question sont des matières fongibles qui ont été combinées de façon que l'identification directe des pays d'origine de chacune de ces matières soit irréalisable. Dans le cas actuel, les couvertures de laine doivent être marquées comme produits des États-Unis et de l'Angleterre en application du paragraphe 5(1) du Règlement.
28. En outre, en vertu du paragraphe 5(2) du Règlement, lorsque la matière qui à elle seule confère aux marchandises leur caractère essentiel est une matière fongible (c.-à-d. interchangeable) et que cette matière a été combinée (ou mélangée matériellement) dans les stocks de façon que l'identification directe de son pays ou de ses pays d'origine est irréalisable, le marquage des marchandises doit indiquer le pays ou les pays d'origine de chaque matière fongible, déterminés selon l'une des méthodes de gestion des stocks approuvées, conformément au paragraphe 5(2).
Exemple : Une société du Mexique produit des couvertures de coton de la sous-position no 6301.30 du Tarif des douanes à partir de tissus de coton de la position no 52.08. Il est déterminé, selon le Règlement, que les pays d'origine des tissus de coton sont l'Inde et les États-Unis. Le marquage de ces pays est tissé dans la lisière de chaque rouleau de tissu. Bien que les tissus en question soient des matières fongibles combinées dans les stocks de façon que l'identification directe des pays d'origine de chacune d'entre elles est irréalisable, le producteur du Mexique utilise l'une des méthodes de gestion des stocks prévues à la partie I de l'annexe X du Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA). Dans ce cas, les couvertures de coton pourraient être marquées comme produits des États-Unis ou de l'Inde, en application du paragraphe 5(2).
29. En vertu du paragraphe 5(3) du Règlement, le pays d'origine de la matière qui à elle seule confère à un récepteur de télévision complet ou fini son caractère essentiel est déterminé en application d'une note de chapitre aux marchandises du chapitre 85 du Tarif des douanes. Cette note de chapitre ne s'applique qu'en certaines circonstances aux marchandises des sous-positions no 8528.10 à 8528.20. Elle est énoncée à l'annexe III du Règlement.
30. Il se pourrait que la clause dérogatoire relative à la préférence tarifaire (article 8 du Règlement) s'applique lorsqu'un pays non-ALÉNA ou plusieurs pays sont déterminés en application de l'article 5 (consultez l'article 8 et l'annexe C).
Application de l'article 6 du Règlement (consultez le tableau 2 à l'annexe B)
31. Cet article ne s'applique qu'aux marchandises qui sont qualifiées expressément d'assortiment ou de produit mélangé dans le Tarif des douanes ou classées comme assortiment, produit mélangé ou article composite aux termes de la Règle 3 des Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé.
Exemple : Les assortiments de trains mécaniques du no 9503.70.10.10 du Système harmonisé sont des marchandises qualifiées d'assortiment à l'annexe I du Tarif des douanes.
32. Une trousse de voyage comprenant une brosse à barbe (position 96.03 du Tarif des douanes), un rasoir (position 82.12), une brosse à cheveux (position 96.03), une brosse à dents (position 96.03) et un peigne (position 96.15) et présentée dans une mallette en cuir (position 42.02) est classée comme assortiment dans la position 96.03 en application de la Règle 3 des Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé.
33. En vertu de l'article 6 du Règlement, le pays ou les pays d'origine des marchandises sont celui ou ceux de toutes les matières qui peuvent être valablement considérées comme conférant aux marchandises leur caractère essentiel.
Exemple : Une société des États-Unis produit des assortiments de trains mécaniques en matières plastiques de la sous-position no 9503.70 du Tarif des douanes. Ces assortiments comprennent un moteur, un fourgon de queue, six wagons, des rails, des signaux et des pièces de support. Le moteur est fabriqué en Angleterre, le fourgon de queue en Allemagne, et les wagons au Danemark. Le reste des pièces provient des États-Unis. Toutes les composantes de l'assortiment sont classées dans la sous-position no 9503.70.
34. Le pays d'origine de ces assortiments de trains mécaniques en matières plastiques ne peut être déterminé en application de l'article 4 du Règlement, puisque les marchandises n'ont pas été entièrement obtenues ou produites dans un pays et n'ont pas été produites uniquement à partir de matières d'origine nationale et puisqu'il n'y a pas de changement de classement tarifaire, ni de note de chapitre applicable à l'annexe III du Règlement. Comme l'article 5 ne vise pas les marchandises qualifiées d'assortiment, il ne peut servir à la détermination en question.
35. Le moteur, le fourgon de queue et les wagons étant tous considérés, aux termes du Règlement, comme des matières conférant aux assortiments de trains leur caractère essentiel, ces assortiments seraient marqués comme produits de l'Angleterre, de l'Allemagne et du Danemark en application de l'article 6 du Règlement.
36. Il se pourrait que la clause dérogatoire relative à la préférence tarifaire (article 8 du Règlement) s'applique afin de déterminer le pays d'origine aux fins de marquage des marchandises importées (consultez l'article 8 et l'annexe C).
Application de l'article 7 du Règlement (consultez le tableau 2 à l'annexe B)
37. Dans le cas des marchandises produites par traitement mineur, le pays ou les pays d'origine des marchandises sont déterminés selon le pays ou les pays d'origine de toutes les matières qui peuvent être valablement considérées comme conférant aux marchandises leur caractère essentiel en application de l'alinéa 7a) du Règlement. Il convient de signaler que la clause dérogatoire relative à la préférence tarifaire (article 8) ne s'applique pas aux marchandises produites par traitement mineur.
Exemple : Une société des États-Unis obtient de plusieurs pays diverses composantes de bicyclettes. Ces bicyclettes comprennent des selles (8714.95 du Tarif des douanes) de la France, des parties de cadres (8714.91) du Mexique, des moyeux (8714.93) du Japon, des jantes et rayons (8714.92) de l'Allemagne. Les autres composantes sont entièrement obtenues de l'Angleterre. La société des États-Unis emballe toutes les composantes dans des boîtes en vue de leur exportation vers le Canada, mais n'en fait pas le montage.
38. Le pays d'origine des marchandises (c.-à-d. les bicyclettes) ne peut être déterminé en application de l'article 4 du Règlement, puisque les marchandises n'ont pas été entièrement obtenues ou produites dans un pays donné et ne sont pas produites uniquement à partir de matières d'origine nationale et puisqu'il n'y a pas de changement de classement tarifaire ni de note de chapitre applicable à l'annexe III du Règlement. Comme les parties de cadres du Mexique et les jantes et rayons de l'Allemagne pourraient tous être considérés, selon les critères établis, comme conférant à la bicyclette son caractère essentiel, l'article 5 ne peut être utilisé puisqu'il exige qu'une seule matière confère ce caractère. Par ailleurs, la détermination ne peut s'effectuer en application de l'article 6, puisque la bicyclette n'est pas un assortiment, un produit mélangé ou un article composite.
39. Comme la production dans ce cas ne consiste qu'à emballer les différentes composantes de la bicyclette, elle constitue un traitement mineur au sens du paragraphe 2(2) du Règlement. L'alinéa 7a) serait donc utilisé pour déterminer le pays ou les pays d'origine des bicyclettes. Par ailleurs, les parties de cadres et les jantes et rayons étant tous considérés comme des matières conférant aux marchandises leur caractère essentiel, les bicyclettes seraient marquées comme produits du Mexique et de l'Allemagne.
40. En vertu de l'alinéa 7b) du Règlement, le pays d'origine des marchandises est celui des pièces leur conférant leur caractère essentiel. Cet alinéa ne permet pas de désigner plusieurs pays comme pays d'origine, car les pièces doivent être du même pays. En outre, il exige que les marchandises soient produites par montage simple. Il se pourrait que la clause dérogatoire relative à la préférence tarifaire s'applique, que le pays désigné soit un pays ALÉNA ou non-ALÉNA (consultez l'article 8 et l'annexe C).
Exemple : Une société des États-Unis produit des sacs à main en cuir de la sous-position no 4202.21 du Tarif des douanes. Ces sacs à main sont faits de composantes coupées en cuirs de bovins et de crocodiles des positions nos 41.04 et 41.07, originaires du Brésil, et chacun est composé de trois morceaux seulement.
41. Le pays d'origine des sacs à main ne peut être déterminé en application de l'article 4 du Règlement, puisque les marchandises n'ont pas été entièrement obtenues ou produites dans un pays et ne sont pas produites uniquement à partir de matières d'origine nationale et puisqu'elles ne satisfont pas à la règle concernant le changement tarifaire et qu'il n'y a pas de note de chapitre applicable à l'annexe III du Règlement. Comme les cuirs de bovins et les cuirs de crocodiles peuvent tous être considérés comme conférant aux sacs à main leur caractère essentiel, l'article 5 ne peut être appliqué, puisqu'il exige que ce caractère soit conféré par une seule matière. Par ailleurs, la détermination ne peut s'effectuer en application de l'article 6, car ces sacs ne sont pas un assortiment, un produit mélangé ou un article composite.
42. La marchandise est produite par simple montage. Alors, l'alinéa 7b)du Règlement peut être utilisé pour déterminer l'origine des sacs à main. Comme toutes les composantes, qu'elles soient en cuirs de bovins ou en cuirs de crocodiles, peuvent être considérées comme conférant aux sacs à main leur caractère essentiel et qu'elles sont originaires du Brésil, c'est ce pays qui serait désigné comme pays d'origine en application de l'alinéa 7b).
43. L'alinéa 7c) du Règlement ne vise que les marchandises dont la désignation du pays d'origine, aux fins du marquage, ne peut être effectuée en vertu des articles 4 à 6 ou des alinéas 7a) ou 7b). Il se pourrait que la clause dérogatoire relative à la préférence tarifaire s'applique, que le pays désigné soit un pays ALÉNA ou non-ALÉNA (consultez l'article 8 et l'annexe C).
Exemple : Une société du Mexique produit des fleurs artificielles de la position no 67.02 du Tarif des douanes à partir de composantes importées de Singapour et de Taiwan. Ces composantes comprennent les pétales, les étamines, les feuilles et les tiges qui sont aussi classées dans la position no 67.02. Les pétales et les feuilles sont en soie, les tiges en matières plastiques et les étamines en caoutchouc.
44. Comme le pays d'origine des fleurs artificielles ne peut être déterminé en application des articles 4, 5 ou 6 du Règlement, la détermination doit être faite en fonction de l'article 7.
45. Les fleurs artificielles ne sont pas produites par simple traitement mineur comme l'exige l'alinéa 7a) du Règlement. Par ailleurs, comme plus de cinq composantes étrangères provenant de deux pays différents doivent être assemblées, le pays d'origine des marchandises ne peut être déterminé en application de l'alinéa 7b). Par conséquent, conformément à l'alinéa 7c), les fleurs artificielles seraient marquées comme produits du Mexique, puisque le Mexique est le dernier pays où les marchandises ont fait l'objet d'une opération de production.
Article 8 du Règlement: Clause dérogatoire relative à la préférence tarifaire
46. Cet article est applicable quand un pays ALÉNA n'a pu être déterminé en vertu des articles 4 ou 5 du Règlement. Par conséquent, le pays d'origine aux fins de marquage sera le dernier pays ALÉNA où les marchandises ont été produites.
47. Cet article vise uniquement les produits «originaires» aux termes du Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA) et pour lesquels un certificat d'origine ALÉNA a été rempli et signé. Cet article ne s'applique pas lorsqu'il a été déterminé que l'opération de production n'est qu'un simple traitement mineur.
Article 9 du Règlement: Production à l'extérieur du Canada
48. Cet article s'applique uniquement dans les circonstances suivantes :
a) il est déterminé, en application de l'un des articles 4 à 7 du Règlement, que le Canada est le pays d'origine des marchandises; et
b) les marchandises ont fait l'objet d'une opération de production dans un autre pays ALÉNA; et
c) l'opération de production dans un autre pays ALÉNA comportait plus qu'un traitement mineur. Dans ces circonstances, le dernier pays ALÉNA dans lequel les marchandises ont fait l'objet d'une telle opération en serait le pays d'origine aux fins du marquage.
49. S'il était déterminé que l'opération de production est un traitement mineur, (consultez la définition du paragraphe 2(2) du Règlement), c'est le Canada qui serait le pays d'origine des marchandises aux fins du marquage.
Article 10 du Règlement: Marchandises fongibles
50. Le paragraphe 10(1) du Règlement s'applique lorsque plusieurs marchandises fongibles sont combinées de façon que l'identification directe du pays ou des pays d'origine de ces marchandises puisse être déterminée.
51. Le paragraphe 10(2) du Règlement s'applique lorsque des marchandises fongibles sont combinées de façon que l'identification directe du pays ou des pays d'origine de ces marchandises n'est pas réalisable.
52. En vertu du paragraphe 10(2) du Règlement, l'importateur des marchandises peut choisir l'un des suivants :
a) plusieurs pays d'origine déterminés conformément aux paragraphes 10(1) ou 10(2) du Règlement; ou
b) un seul pays d'origine déterminé selon l'une des méthodes de gestion des stocks prévues à la partie II de l'annexe X du Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA).
Article 11 du Règlement: De minimis
53. Cet article ne vise que les marchandises dont le pays d'origine est déterminé en application de l'alinéa 4(1)c) du Règlement.
54. Aux fins de la détermination du pays d'origine d'une marchandise, il est permis de faire abstraction des matières étrangères qui sont incorporées dans celle-ci et qui ne subissent pas de changement de classement tarifaire lorsque la valeur totale des matières étrangères non admissibles ne dépasse pas 7 % de la valeur totale de la marchandise.
55. Dans le cas des boissons, des liquides alcooliques et des vinaigres classés dans le chapitre 22 du Tarif des douanes, la règle de minimisexige que la valeur totale des matières ne dépasse pas 10 % de la valeur totale des marchandises.
56. Dans le cas des textiles et des articles textiles des chapitres 50 à 63 du Tarif des douanes, la règle de minimis exige que le poids total de l'ensemble des matières étrangères non admissibles ne dépasse pas 7 % du poids total des marchandises.
57. La règle de minimis ne s'applique pas aux matières incorporées dans des marchandises des chapitres 1 à 4, 6 à 8, 11, 12, 15, 17 ou 20 du Tarif des douanes.
58. Pour l'application du paragraphe 11(2) du Règlement, l'importateur des marchandises peut déterminer la «valeur des matières» en utilisant l'une ou l'autre des méthodes décrites ci-après. Selon la première méthode prévue à l'alinéa 11(2)a), la valeur des matières est la valeur en douane déterminée conformément aux articles 45 à 56 de la Loi sur les douanes. Toutefois, la mention de la Loi sur les monnaies à l'article 55 de la Loi sur les douanes vaut mention du paragraphe 3(1) du Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA).
59. Selon la seconde méthode prévue à l'alinéa 11(2)b) du Règlement, la valeur des matières est déterminée selon l'annexe VIII du Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA).
60. Pour l'application du paragraphe 11(3) du Règlement, la «valeur des marchandises» est déterminée selon la méthode que l'importateur a choisie pour déterminer la «valeur des matières». En d'autres termes, selon l'alinéa 11(3)a), cette valeur est la valeur en douane déterminée conformément aux articles 45 à 56 de la Loi sur les douanes. Toutefois, la mention de la Loi sur les monnaies à l'article 55 de la Loi sur les douanes vaut mention du paragraphe 3(1) du Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA). Selon l'alinéa 11(3)b), la valeur des marchandises est la valeur déterminée selon l'annexe VIII du Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA), sauf qu'aux fins de cette détermination, la mention de « matière » à l'annexe VIII vaut mention de « marchandise ».
Article 12 du Règlement: Changement de classement tarifaire
61. Lorsque la désignation du pays d'origine aux fins du marquage des marchandises s'effectue en application de l'alinéa 4(1)c) du Règlement, l'article 12 exige pour l'application des règles concernant le changement tarifaire, qu'il ne soit pas tenu compte des matières suivantes :
a) les matières de conditionnement et contenants dans lesquels les marchandises sont conditionnées pour la vente au détail et qui sont classés avec les marchandises;
b) les accessoires, les pièces de rechange ou les outils qui sont livrés, classés et expédiés avec les marchandises;
c) les matières d'emballage et contenants dans lesquels les marchandises sont emballées en vue de leur expédition;
d) les matières indirectes.
62. Les accessoires, les pièces de rechange et les outils comprennent notamment les guides d'utilisation de téléviseurs, les trousses d'outils pour bicyclette, les brosses et les autres outils servant à nettoyer une machine, les cordons électriques et les barres d'alimentation à prises multiples pour produits électroniques.
63. Les matières indirectes comprennent notamment le combustible et l'énergie, les outils, les matrices et les moules, les gants, les lunettes, les chaussures et l'équipement de sécurité. Consultez la liste complète des matières indirectes au paragraphe 2(1) du Règlement.
64. En vertu du paragraphe 12(2) du Règlement, pour qu'un changement à une marchandise à partir d'une autre marchandise ou matière classée dans le même numéro du Système harmonisée que le produit fini soit autorisé, il faut que ce changement soit prévu dans une règle énoncée à l'annexe III du Règlement.
Exemple : La règle s'appliquant aux jouets à piles de la sous-position no 9503.49 du Tarif des douanes se lit comme suit : «un changement à un jouet des sous-positions 9503.41 à 9503.49 de parties ou d'accessoires de ces sous-positions, qu'il y ait ou non également un changement de toute autre position». En d'autres termes, un changement à un jouet à piles de la sous-position no 9503.49 de parties de la sous-position no 9503.49 (c'est-à-dire qui sont des marchandises classées dans le même numéro du Système harmonisée que le produit fini) serait acceptable selon cette règle.
Article 13 du Règlement: Opérations non admissibles
65. Certaines opérations ne peuvent servir à déterminer si une matière étrangère a subi le changement de classement tarifaire prévu à l'annexe III du Règlement ou satisfait aux autres exigences applicables. Ces opérations sont décrites à l'article 13 du Règlement.
66. Les règles de marquage servent à déterminer le traitement tarifaire des produits agricoles décrits à l'article 708 de l'ALÉNA et des produits textiles et vêtements décrits à l'appendice 1.1 de l'annexe 300-B, aux termes du Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉNA), (consultez le Mémorandum D11-4-19, La détermination du droit au bénéfice du Tarif des États-Unis, du Tarif du Mexique ou du Tarif Mexique-États-Unis).
67. Par exemple, selon l'alinéa 4(1)d) duRèglement, le pays d'origine d'une marchandise est celui dans lequel cette marchandise est considérée comme étant originaire aux termes d'une note de chapitre énoncée à l'annexe III du Règlement.
Exemple : Des articles de friperie du Mexique et des États-Unis sont recueillis et conditionnés au Mexique en vue de leur exportation vers le Canada. Selon la règle applicable à ces articles, classés dans la position no 63.09 du Tarif des douanes du Système harmonisée, il faut tenir compte de la note 1 du chapitre. La note précise que « le pays d'origine d'une marchandise de la position 63.09 est le pays où celle-ci a été recueillie pour la dernière fois et conditionnée pour être expédiée ». Par conséquent, comme le Mexique est le dernier pays dans lequel les articles de friperie ont été recueillis et conditionnés, ces articles bénéficieraient du Tarif du Mexique.
68. Pour de plus amples renseignements concernant le traitement tarifaire, consultez le Mémorandum D11-4-19.
69. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.
Marquage d'une marchandise importée d'un pays ALÉNA
Ce tableau sert à déterminer quel pays devrait être indiqué sur une marchandise pour des marchandises importées d'un pays ALÉNA et mentionnées à l'annexe I du Règlement.
Si la marchandise est « entièrement obtenue ou produite » dans un seul pays tel que défini au paragraphe 4(2) du Règlement, elle doit être indiquée avec le pays dans lequel elle est entièrement obtenue ou produite en vertu de l'alinéa 4(1)(a) du Règlement. Sinon, est-elle produite uniquement à partir de matières d'origine nationale telle que définie à l'article 2 du Règlement?
Si elle l'est, il faut indiquer comme pays d'origine celui dans lequel la marchandise est produite uniquement à partir de matières d'origine nationale en vertu de l'alinéa 4(1)(b) du Règlement. Sinon, est-ce que chacune des matières étrangères, telles que définies à l'article 2 du Règlement, subit le changement de classement tarifaire prévu à l'annexe III et satisfait aux autres exigences applicables du Règlement (articles 9, 11, 12, 13)?
Si chacune des matières subit le changement, il faut indiquer comme pays d'origine celui dans lequel chacune des matières étrangères subit un changement de classement tarifaire et satisfait aux exigences applicables en vertu de l'alinéa 4(1)(c) du Règlement. Sinon, l'une des notes de chapitre énoncées à l'annexe III du Règlement s'applique-t-elle à la marchandise?
Si une des notes de chapitre s'applique, il faut indiquer comme pays d'origine, le pays déterminé selon la note de chapitre en vertu de l'alinéa 4(1)(d) du Règlement. Veuillez consulter l'annexe C du présent mémorandum. Si aucune note de chapitre n'est applicable, passez à l'annexe B du présent mémorandum.
Tableau 2 – Marquage d'une marchandise importée d'un pays ALÉNA (suite)
Marquage d'une marchandise importée d'un pays ALÉNA (suite)
Ce tableau sert également à déterminer quel pays devrait être indiqué sur une marchandise pour des marchandises importées d'un pays ALÉNA et mentionnées à l'annexe I du Règlement.
Est-ce que le « caractère essentiel » de la marchandise, tel que décrit au paragraphe 2(2) du Règlement, est conféré par une seule matière telle que définie à l'article 2 du Règlement ou par plusieurs matières?
Si le « caractère essentiel » est conféré par une seule matière, est-ce que la marchandise est qualifiée d'assortiment à l'annexe I du Tarif des douanes ou classée comme assortiment aux termes de la Règle 3 des Règles générales (RGI) telle que définie à l'article 2 du Règlement?
Si elle l'est, il faut indiquer le ou les pays d'origine de la matière en vertu de l'article 6 du Règlement. Veuillez consulter l'annexe C du présent mémorandum. Sinon, est-ce que la matière n'a qu'un seul pays d'origine?
Si elle n'a qu'un seul pays d'origine, il faut indiquer le pays d'origine de la matière en vertu du paragraphe 5(1) du Règlement. Veuillez consulter l'annexe C du présent mémorandum. Si elle n'a pas qu'un seul pays d'origine, est-ce que la matière est fongible et combinée, telle que définie à l'article 2 du Règlement, de façon que l'identification directe est irréalisable?
Si l'identification directe n'est pas irréalisable, il faut indiquer le pays d'origine de la matière en vertu du paragraphe 5(1) et l'alinéa 5(2)(a) du Règlement. Veuillez consulter l'annexe C du présent mémorandum. Si l'identification directe est irréalisable, est-ce que l'une des méthodes de gestion des stocks prévues à la partie I de l'annexe X du Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA) est utilisée?
Si il y a une méthode prévue, il faut indiquer le ou les pays d'origine (lorsqu'il est déterminé qu'une matière a plusieurs pays d'origine avant qu'elle ne soit combinée) déterminé selon l'une des méthodes de gestion des stocks approuvées en vertu du paragraphe 5(2) du Règlement. Veuillez consulter l'annexe C du Règlement.
Si le « caractère essentiel » est conféré par plusieurs matières, est-ce que la marchandise est un assortiment ou un produit mélangé selon l'annexe I du Tarif des douanes ou est-elle classée comme assortiment, produit mélangé ou article composite aux termes de la Règle 3 des Règles générales (RGI) telle que définie à l'article 2 du Règlement?
Si elle l'est, il faut indiquer le ou les pays d'origine des matières en vertu de l'article 6 du Règlement. Veuillez consulter l'annexe C du présent mémorandum. Sinon, est-ce que la marchandise est produite par traitement mineur tel que défini à l'article 2 du Règlement?
Si elle est produite par traitement mineur, il faut indiquer le ou les pays d'origine des matières en vertu de l'alinéa 7(a) du Règlement. Sinon, est-ce que la marchandise est produite par montage simple tel que défini à l'article 2 du Règlement?
Si elle est produite par montage simple, est-ce que les pièces prises en considération ont le même pays d'origine? Si elles ont le même pays d'origine, il faut indiquer ce pays comme pays d'origine en vertu de l'alinéa 7(b) du Règlement. Veuillez consulter l'annexe C du présent mémorandum. Si elle n'est pas produite par montage simple, il faut indiquer le dernier pays dans lequel les marchandises ont fait l'objet d'une opération de production en vertu de l'alinéa 7(c) du Règlement. Veuillez consulter l'annexe C du présent mémorandum.
Règlement sur la désignation aux fins de marquage du pays d'origine des marchandises (pays ALÉNA)
La clause dérogatoire relative à la préférence tarifaire s'applique-t-elle?
Peut s'appliquer – Lorsque la marchandise est un produit «originaire» aux termes du Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA) et pour lequel un certificat d'origine a été rempli et signé, l'article 8 du Règlement sera utilisé pour en déterminer le pays d'origine.
I – La clause dérogatoire relative à la préférence tarifaire ne s'applique pas lorsqu'un seul pays ALÉNA est désigné en application du Règlement.
II– La clause dérogatoire relative à la préférence tarifaire ne s'applique pas si la marchandise n'est pas un produit «originaire» aux termes du Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA).
III – La clause dérogatoire relative à la préférence tarifaire ne s'applique pas si un seul pays peut être déterminé en vertu du Règlement.
IV – La clause dérogatoire relative à la préférence tarifaire ne s'applique pas dans le cas d'une marchandise produite simplement par traitement mineur en vertu du paragraphe 7a) du Règlement.
Règlement sur le marquage des marchandises (pays ALÉNA)
Lorsqu'un seul pays ALÉNA a été désigné
Lorsqu'un seul pays non-ALÉNA a été désigné
Lorsque plusieurs pays ont été désignés
4(1)a) Non, (I) Non, (II) Non, (III)
4(1)b) Non, (I) Non, (II) Non, (III)
4(1)c) Non, (I) Non, (II) Non, (III)
4(1)d) Non, (I) Peut s'appliquer Non, (III)
5 Non, (I) Peut s'appliquer Peut s'appliquer
6 Peut s'appliquer Peut s'appliquer Peut s'appliquer
7a) Non, (IV) Non, (IV) Non, (IV)
7b) Peut s'appliquer Peut s'appliquer Non, (III)
7c) Peut s'appliquer Peut s'appliquer Non, (III)
D9-1-9, D11-3-1, D11-4-19
D11-3-3 daté le 31 janvier 1996

References: l'article 9
 l'article 10
 L'article 4
 l'article 4
 l'article 8
 L'article 9
 L'article 10
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 708
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 8