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Timestamp: 2020-05-28 05:10:11+00:00

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Version telle qu’elle existait du 20 juin 2012 au 11 décembre 2013.
Dernière modification : 2012, chap. 8, annexe 14.
Paiement ou crédit : Loi sur la taxe d’accise (Canada)
Souscription des certificats de valeurs mobilières
«agent public» S’entend notamment d’un ministre et d’une personne employée dans un ministère ou dans une entité publique. («public officer»)
«deniers publics» Toute somme d’argent qui constitue des deniers publics conformément au paragraphe (3), (4) ou (5). («public money»)
«entité publique» :
a) Organisme de la Couronne;
b) société, avec ou sans capital-actions, qui n’est pas un organisme de la Couronne, mais dont cette dernière a la propriété ou dont elle assure l’exploitation ou le contrôle;
c) tout autre conseil, commission, office ou organisme sans personnalité morale de la Couronne. («public entity»)
«entité publique déterminée» Entité publique dont les obligations financières sont honorées directement sur le Trésor. («specified public entity»)
f) les intérêts théoriques afférents à un prêt qui porte intérêt à un taux inférieur au coût de financement du prêteur;
g.1) une subvention de fonctionnement théorique destinée à un conseil scolaire à l’égard des impôts scolaires;
«ministère» S’entend d’un ministère du gouvernement de l’Ontario. («ministry»)
«Trésor» L’ensemble des deniers publics déposés au crédit du ministre des Finances ou au nom d’un organisme de la Couronne approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil. («Consolidated Revenue Fund») L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 1; 1994, chap. 17, par. 62 (1) et (2); 2002, chap. 8, annexe B, art. 1; 2006, chap. 33, annexe J, art. 1; 2009, chap. 18, annexe 12, art. 1; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 1 (1) à (6); 2010, chap. 26, annexe 7, art. 1.
Interprétation : chef d’une entité publique
(1.1) La mention dans la présente loi du chef d’une entité publique vaut mention du chef de sa direction ou d’une personne qui occupe un poste semblable à son égard. 2010, chap. 1, annexe 7, par. 1 (7).
(3) Toute somme d’argent constitue des deniers publics si elle appartient à l’Ontario et qu’elle est reçue ou perçue par le ministre des Finances, par un autre agent public ou par une personne habilitée à ce faire. 2010, chap. 1, annexe 7, par. 1 (7).
(4) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (3), les éléments suivants, notamment, constituent des deniers publics :
a) les fonds spéciaux de l’Ontario ainsi que le revenu et les recettes qui en découlent;
b) les recettes de l’Ontario;
c) les sommes d’argent empruntées par l’Ontario ou reçues par l’Ontario à la suite de l’émission et de la vente de valeurs mobilières. 2010, chap. 1, annexe 7, par. 1 (7).
Idem : versement à des fins particulières
(5) Constitue également des deniers publics toute somme d’argent qui est versée à l’Ontario à des fins particulières, sauf disposition contraire d’une autre loi. 2010, chap. 1, annexe 7, par. 1 (7).
b) diriger la préparation et l’examen des prévisions, estimations et analyses des dépenses et engagements de dépenses à court et à long terme et des autres données concernant les programmes autorisés ou projetés des ministères ou des entités publiques;
c) diriger la préparation, la forme et le contenu des budgets des dépenses et des budgets des dépenses supplémentaires des ministères ou des entités publiques qui sont présentés à la Législature et établir des politiques à cet égard;
d) fixer les droits ou frais exigés pour la prestation des services des ministères ou des entités publiques ou l’utilisation de leurs installations et exiger de ceux-ci qu’ils prennent les mesures nécessaires pour donner suite à la décision;
e) revoir, évaluer et approuver les nouveaux programmes et les programmes existants des ministères ou des entités publiques et fixer leur ordre de priorité;
g) appliquer les directives ou s’acquitter des responsabilités données au Conseil par le Conseil exécutif. 2009, chap. 34, annexe J, art. 2; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 2 (1) à (4).
(5) Lorsque le Conseil l’exige pour l’exercice de ses fonctions, les ministères ou les entités publiques lui donnent accès aux comptes, relevés, états, déclarations, rapports ou autres documents ainsi qu’aux renseignements qui se trouvent en leur possession ou dont ils ont le contrôle et lui en remettent des copies. 2009, chap. 34, annexe J, art. 2; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 2 (5).
1.0.8 (1) Malgré l’article 11.2, le Conseil peut, par arrêté, autoriser des dépenses supplémentaires qui s’ajoutent au montant des dépenses autorisées par une affectation de crédits pour un exercice lorsque ce montant est insuffisant pour réaliser l’objet de celles-ci. 2009, chap. 34, annexe J, art. 2; 2010, chap. 1, annexe 7, art. 3.
1.0.10 (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Conseil peut, par règlement :
a) traiter de la comptabilisation, de la perception, de la gestion et de l’administration des deniers publics;
b) traiter de la conservation et de la destruction des dossiers qui concernent l’encaissement ou le décaissement des deniers publics;
c) exclure un conseil, une commission, un office, une société ou un autre organisme du gouvernement de l’Ontario de la définition de «entité publique» au paragraphe 1 (1);
c.1) traiter des conventions et méthodes comptables des entités publiques;
c.2) traiter des conventions et méthodes comptables des entités, autres que les entités publiques, dont les états financiers sont inclus dans les états financiers consolidés de la province tels qu’ils figurent dans les comptes publics;
c.3) traiter des conventions et méthodes comptables à suivre pour la préparation des états financiers consolidés de la province;
d) désigner le président de l’Assemblée, le président de la Commission de régie interne créée en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative ou un membre du Conseil exécutif comme représentant, pour l’application des articles 1.0.7 et 1.0.8, des bureaux ou organismes relevant directement de l’Assemblée. 2009, chap. 34, annexe J, art. 2; 2010, chap. 1, annexe 7, art. 4; 2010, chap. 26, annexe 7, par. 2 (1); 2012, chap. 8, annexe 14, art. 1.
Conventions et méthodes comptables des entités publiques
(2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1) c.1) peuvent autoriser ou obliger les entités publiques à suivre des conventions et méthodes comptables déterminées. 2010, chap. 26, annexe 7, par. 2 (2).
Idem : autres entités
(3) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1) c.2) peuvent autoriser ou obliger les entités mentionnées à cet alinéa à suivre des conventions et méthodes comptables déterminées. 2010, chap. 26, annexe 7, par. 2 (2).
Incompatibilité : conventions et méthodes
(4) Un règlement pris en vertu de l’alinéa (1) c.1) ou c.2) à l’égard des conventions et méthodes comptables l’emporte sur toute exigence d’une autre loi ou d’un autre règlement s’il comporte une disposition en ce sens. 2010, chap. 26, annexe 7, par. 2 (2).
(5) Un règlement pris en vertu de l’alinéa (1) c.1) ou c.2) peut incorporer des documents par renvoi en tout ou en partie et préciser que ces documents sont incorporés tels qu’ils existent à une date déterminée ou dans leurs versions successives. 2010, chap. 26, annexe 7, par. 2 (2).
(6) Un règlement pris en vertu de l’alinéa (1) c.1) ou c.2) peut prévoir que le ministre des Finances ou un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario dans un poste au ministère des Finances précisé dans le règlement est autorisé à déterminer les conventions ou méthodes comptables devant ou pouvant être suivies par une entité publique donnée ou par une entité donnée dont les états financiers sont inclus dans les états financiers consolidés de la province tels qu’ils figurent dans les comptes publics. 2010, chap. 26, annexe 7, par. 2 (2).
(7) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas à l’égard de la détermination des conventions ou méthodes comptables par le ministre des Finances ou le fonctionnaire conformément à un règlement visé au paragraphe (6). 2010, chap. 26, annexe 7, par. 2 (2).
(3) Le ministre des Finances peut donner les directives ainsi qu’établir les politiques, les lignes directrices, les conventions, les méthodes et les procédures qu’il estime nécessaires dans l’exercice des fonctions ou des pouvoirs que lui attribue la présente loi ou une autre loi. 2009, chap. 34, annexe J, art. 2; 2010, chap. 26, annexe 7, art. 3.
(2) Le ministre des Finances ne peut pas déléguer les pouvoirs que lui confère le paragraphe 5.1 (3) ou 5.2 (2). 2010, chap. 26, annexe 7, art. 4.
«secteur parapublic» Les offices, régies, commissions, comités, personnes morales, conseils, fondations, organismes ou organisations qui ont reçu des fonds publics au cours de l’exercice précédent du gouvernement de l’Ontario, à l’exclusion de ce qui suit :
c) un ministère;
e) toute entité prescrite. («broader public sector») 2012, chap. 8, annexe 14, art. 2.
1.0.20 Le sous-ministre de chaque ministère et le chef de chaque entité publique sont chargés de veiller à la bonne conduite des activités financières du ministère ou de l’entité publique conformément aux directives données et aux politiques, lignes directrices, conventions, méthodes et procédures établies en vertu du paragraphe 1.0.14 (3). 2010, chap. 1, annexe 7, art. 5; 2010, chap. 26, annexe 7, art. 5.
(2) Si un paiement est refusé en vertu du paragraphe (1), le ministre des Finances ou le ministre responsable du ministère ou de l’entité publique qui a demandé le paiement peut renvoyer la question au Conseil du Trésor pour décision. 2009, chap. 34, annexe J, art. 2; 2010, chap. 1, annexe 7, art. 6.
1.0.23 Abrogé : 2010, chap. 26, annexe 7, art. 6.
1.0.24 Malgré les autres dispositions de la présente loi, si l’Assemblée donne son assentiment à un ou plusieurs rapports du Comité permanent des budgets des dépenses recommandant l’adoption des budgets des dépenses et des budgets des dépenses supplémentaires des ministères et des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée que le Comité a été chargé d’examiner, le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser les dépenses prévues dans un rapport visé par l’assentiment donné ou réputé donné selon le Règlement de l’Assemblée. 2009, chap. 34, annexe J, art. 2; 2010, chap. 1, annexe 7, art. 7.
1. Les ministères.
2. Les entités publiques.
4. Les autres entités dont les obligations financières ont été garanties par un ministère ou une entité publique. 2009, chap. 34, annexe J, art. 2; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 8 (1).
(3) Les ministères et les entités publiques :
b) d’autre part, donnent au ministre des Finances toute l’aide voulue pour faire la vérification des opérations effectuées sur les soldes ou les valeurs mobilières que détiennent les dépositaires, les agents financiers ou les gardiens. 2009, chap. 34, annexe J, art. 2; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 8 (2) et (3).
(4) Les personnes qui doivent vérifier les comptes ou enquêter sur les activités d’un ministère, d’une entité publique ou d’une autre entité visée à la disposition 3 ou 4 du paragraphe (1) sont tenues de se conformer aux exigences du contrôle sécuritaire applicables aux personnes qui y sont employées et de prêter le serment de confidentialité auquel elles sont assujetties. 2009, chap. 34, annexe J, art. 2; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 8 (4) et (5).
a) d’une part, sont créées ou prorogées par règlement pris en vertu de l’article 5 de la Loi sur les sociétés de développement le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 12 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique ou par la suite;
b) d’autre part, ne sont pas des sociétés de développement. 2009, chap. 34, annexe J, par. 4 (3); 2012, chap. 8, annexe 14, art. 3.
(4.1) Le ministre des Finances peut conclure des accords ou des arrangements avec des gardiens, des courtiers, des organismes de compensation, des systèmes de négociation, des répertoires des opérations, des institutions financières et toute autre entité que le ministre des Finances estime nécessaire et indiquée relativement à l’achat, à l’acquisition, à la détention, à la souscription, à l’exécution, à la vente ou à l’aliénation de tout ce qui est visé au paragraphe (1). 2012, chap. 8, annexe 14, art. 4.
Idem : accords ou arrangements
(6) Les frais, commissions ou dépenses engagés par le ministre des Finances relativement à tout accord ou arrangement conclu en vertu du paragraphe (4.1) sont portés au débit du Trésor et prélevés sur celui-ci. 2012, chap. 8, annexe 14, art. 4.
(4) Le ministre des Finances peut déléguer par écrit à un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui travaille dans un ministère, à l’exclusion du cabinet d’un ministre, le pouvoir d’exercer les pouvoirs que lui confère le paragraphe (1) et peut assortir la délégation des conditions et des restrictions qu’il estime appropriées. 1999, chap. 9, art. 113; 2006, chap. 35, annexe C, par. 42 (1); 2010, chap. 26, annexe 7, art. 7.
Paiement effectué par le lieutenant-gouverneur en conseil
5.2 (1) Sur la recommandation du ministre des Finances, le lieutenant-gouverneur en conseil peut payer ou créditer la somme visée au paragraphe (4) à l’égard de la composante provinciale de la taxe payée en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) s’il estime que l’intérêt public le justifie. 2010, chap. 1, annexe 7, art. 9.
Paiement effectué par le ministre des Finances
(2) Le ministre des Finances peut payer ou créditer la somme visée au paragraphe (5) à l’égard de la composante provinciale de la taxe payée en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) s’il estime que l’intérêt public le justifie. 2010, chap. 1, annexe 7, art. 9.
Restriction du paiement
(3) Aucun montant ne peut être payé à une personne ni porté à son crédit en vertu du paragraphe (1) ou (2) dans la mesure où, par ailleurs, cette personne reçoit ou a le droit de recevoir, directement ou indirectement, un paiement, un crédit, un remboursement, un rajustement ou un autre allègement à l’égard de la somme à laquelle se rapporte le paiement ou le crédit visé au paragraphe (1) ou (2). 2010, chap. 1, annexe 7, art. 9.
Somme autorisée : lieutenant-gouverneur en conseil
(4) Le montant du paiement ou du crédit autorisé par le paragraphe (1) correspond à la somme qui, selon ce que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil, est égale à la totalité ou à une partie de la composante provinciale de la taxe payée en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) à l’égard de l’Ontario à titre de province participante ou des intérêts, pénalités ou autres montants payés au titre de cette composante en application de cette partie. 2010, chap. 1, annexe 7, art. 9.
Somme autorisée : ministre des Finances
(5) Le montant du paiement ou du crédit autorisé par le paragraphe (2) correspond à la somme d’au plus 10 000 $ qui, selon ce que détermine le ministre des Finances, est égale à la totalité ou à une partie de la composante provinciale de la taxe payée en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) à l’égard de l’Ontario à titre de province participante ou des intérêts, pénalités ou autres montants payés au titre de cette composante en application de cette partie. 2010, chap. 1, annexe 7, art. 9.
Paiement conditionnel
(6) Le paiement ou le crédit visé au paragraphe (1) ou (2) peut être ou non assorti de conditions. 2010, chap. 1, annexe 7, art. 9.
(7) En cas d’inexécution d’une condition du paiement ou du crédit visé au paragraphe (1) ou (2), le bénéficiaire rembourse la somme au ministre des Finances comme s’il s’agissait d’une taxe payable en application de la Loi sur la taxe de vente au détail. Le recouvrement de la somme peut faire l’objet d’une voie de perception et les procédures peuvent avoir lieu comme si aucune décision de payer ou de créditer la somme n’avait été prise en vertu du paragraphe (1) ou (2). 2010, chap. 1, annexe 7, art. 9.
(8) Les paiements visés au présent article sont portés au débit du Trésor et prélevés sur celui-ci. 2010, chap. 1, annexe 7, art. 9.
(9) Sans préjudice de la portée générale du crédit législatif prévu au paragraphe (8), les paiements visés au présent article peuvent être imputés, aux fins de la comptabilité provinciale, aux recettes à recevoir par la province aux termes de l’Entente intégrée globale de coordination fiscale et des autres ententes autorisées par l’article 50 de la Loi sur la taxe de vente au détail. 2010, chap. 1, annexe 7, art. 9.
(10) Il est fait état dans les comptes publics de chaque paiement ou de chaque crédit d’au moins 1 000 $ versé ou accordé en vertu du présent article. 2010, chap. 1, annexe 7, art. 9.
(11) Le ministre des Finances ou la personne qu’il autorise peut divulguer des renseignements à un employé de la Couronne du chef du Canada et peut en recueillir auprès de celle-ci pour l’application du présent article à l’égard d’une personne. 2010, chap. 1, annexe 7, art. 9.
10. (1) La Couronne ou une entité publique peut, conformément au présent article, exiger le paiement d’intérêts ou d’une pénalité sur toute somme d’argent qui lui est due mais qui demeure impayée à l’échéance fixée par la loi ou par l’entente, l’engagement ou l’arrangement dont l’obligation découle. Les intérêts ou la pénalité ainsi exigés constituent une créance de la Couronne recouvrable au moyen d’une action ou de tout autre recours ou procédure dont celle-ci peut légalement se prévaloir pour percevoir ses créances. L.R.O. 1990, chap. F.12, par. 10 (1); 2010, chap. 1, annexe 7, par. 10 (1).
(2) Le présent article ne s’applique pas au défaut de paiement pour lequel une loi ou un règlement prévoit expressément le paiement d’intérêts ou d’une pénalité. Il ne s’applique pas, non plus, à l’entente, à l’engagement ou à l’arrangement qui prévoit expressément le paiement d’intérêts ou d’une pénalité sur les paiements en souffrance. Toutefois, le fait que le défaut de payer les sommes d’argent dues, en vertu d’une loi, à la Couronne ou à une entité publique constitue une infraction en vertu de cette loi n’a pas pour effet d’empêcher l’imposition d’intérêts ou d’une pénalité en vertu du présent article relativement aux sommes d’argent dues en vertu de la loi. L.R.O. 1990, chap. F.12, par. 10 (2); 2010, chap. 1, annexe 7, par. 10 (2).
(6) Le présent article s’applique au paiement des intérêts ou des pénalités sur toute somme d’argent due à la Couronne ou à une entité publique à partir du 1er avril 1984, que l’obligation de payer la somme soit née avant ou après cette date. L.R.O. 1990, chap. F.12, par. 10 (6); 2010, chap. 1, annexe 7, par. 10 (3).
10.1 (1) Le présent article s’applique aux institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Il s’applique également aux renseignements visés par ces lois, à l’exception des renseignements personnels concernant les antécédents médicaux, psychiatriques ou psychologiques d’un particulier. 2012, chap. 8, annexe 14, par. 5 (1).
2.1 Fournir des services de perception conformément à un accord conclu en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur le ministère du Revenu.
4. Donner suite à un arrangement écrit aux termes duquel une autre personne ou entité doit exercer une activité ou une fonction de la Couronne. 1997, chap. 43, annexe F, par. 4 (1); 2012, chap. 8, annexe 14, par. 5 (2).
(5) Pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les renseignements personnels qu’une institution utilise à des fins visées au paragraphe (4) sont réputés avoir été obtenus ou recueillis à ces fins ou à des fins compatibles. 1997, chap. 43, annexe F, par. 4 (1); 2012, chap. 8, annexe 14, par. 5 (3).
(6) Pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les renseignements personnels qu’une institution divulgue à des fins visées au paragraphe (4) sont réputés avoir été divulgués afin de se conformer au présent article. 1997, chap. 43, annexe F, par. 4 (1); 2012, chap. 8, annexe 14, par. 5 (4).
(7) Le paragraphe 39 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et le paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ne s’appliquent pas à la collecte de renseignements personnels autorisée par le paragraphe (2). 2012, chap. 8, annexe 14, 5 (5).
(10) Malgré le paragraphe (9), le présent article ne l’emporte pas sur le paragraphe 17 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ni sur le paragraphe 10 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. 2012, chap. 8, annexe 14, par. 5 (6).
b) la Couronne du chef du Canada, y compris ses organismes. 1997, chap. 43, annexe F, par. 4 (1); 2010, chap. 1, annexe 7, art. 11.
2. Une personne employée dans le ministère des Finances ou l’Office ontarien de financement que le ministre des Finances autorise par écrit à signer le chèque ou à donner l’autorisation. 1996, chap. 24, art. 36; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 12 (1).
(1.2) Malgré le paragraphe (1.1), le ministre des Finances peut, par écrit et aux conditions qu’il juge appropriées, autoriser les personnes suivantes à signer les documents ou à donner les autorisations indiqués :
1. Un autre ministre peut être autorisé à signer des chèques ou catégories de chèques qui représentent un paiement sur le Trésor ou à donner des autorisations ou catégories d’autorisations de faire un paiement sur le Trésor à la place du ministre des Finances.
2. Toute personne employée dans le ministère du ministre visé à la disposition 1 peut être autorisée à signer des chèques ou catégories de chèques ou à donner des autorisations ou catégories d’autorisations à la place du sous-ministre des Finances ou de l’autre personne visée à la disposition 2 du paragraphe (1.1).
3. Le chef d’une entité publique peut être autorisé à signer des chèques ou catégories de chèques qui représentent un paiement sur le Trésor ou à donner des autorisations ou catégories d’autorisations de faire un paiement sur le Trésor à la place du ministre des Finances.
4. Toute personne employée dans l’entité publique visée à la disposition 3 peut être autorisée à signer des chèques ou catégories de chèques ou à donner des autorisations ou catégories d’autorisations à la place du sous-ministre des Finances ou de l’autre personne visée à la disposition 2 du paragraphe (1.1). 2010, chap. 1, annexe 7, par. 12 (2).
(1.2.1) Abrogé : 2010, chap. 1, annexe 7, par. 12 (2).
Effet d’un crédit législatif à une fin déterminée
(3.1) Une disposition d’une loi qui prévoit un crédit législatif autorisant un paiement sur le Trésor à une fin déterminée est réputée prévoir un crédit législatif supplémentaire autorisant la Couronne à engager des frais hors trésorerie à la même fin. 2010, chap. 26, annexe 7, art. 8.
Idem : frais hors trésorerie
(3) Toute entente exigeant que la Couronne comptabilise des frais hors trésorerie est réputée comporter une clause qui subordonne l’exécution de cette obligation par la Couronne à l’existence, au cours de l’exercice pertinent, d’une affectation de crédits à laquelle ces frais peuvent être imputés. 2010, chap. 26, annexe 7, art. 9.
Idem : éléments d’investissement hors trésorerie
(4) Toute entente exigeant que la Couronne comptabilise un élément d’investissement hors trésorerie est réputée comporter une clause qui subordonne l’exécution de cette obligation par la Couronne à l’existence, au cours de l’exercice pertinent, d’une affectation de crédits à laquelle cet élément d’investissement peut être imputé. 2010, chap. 26, annexe 7, art. 9.
(5) Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent relativement aux exercices qui commencent le 1er avril 2010 ou après cette date. 2010, chap. 26, annexe 7, art. 9.
11.4.1 (1) Abrogé : 2010, chap. 1, annexe 7, par. 13 (1).
(2) Le Conseil du Trésor peut autoriser et ordonner le versement d’intérêts, aux conditions qu’il précise, sur les sommes en souffrance dues par les ministères ou les entités publiques déterminées. 2006, chap. 33, annexe J, art. 2; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 13 (2).
15. (1) Abrogé : 2010, chap. 1, annexe 7, par. 14 (1).
(2) Le présent article s’applique si un ministère ou une entité publique déterminée se livre aux activités suivantes :
1. Fournir des biens ou des services à un autre ministère, à une entité publique, à une entité ou à une personne contre le paiement de droits ou de frais.
2. Autoriser un autre ministère, une entité publique, une entité ou une personne à se servir de biens appartenant à la Couronne contre le paiement de droits ou de frais.
4. Se livrer à des activités à l’égard desquelles, aux termes d’un arrangement de partage des frais, la Couronne aura le droit de recevoir des fonds d’une autre personne ou entité.
5. Se livrer à des activités à l’égard desquelles, aux termes d’un arrangement de partage des frais, le ministère ou l’entité publique déterminée aura le droit de recevoir des fonds sur les crédits affectés à un autre ministère. 2005, chap. 28, annexe E, art. 1; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 14 (2) et (3).
(3) Le Conseil du Trésor peut autoriser le ministre des Finances, sur la recommandation de celui-ci, à faire des paiements provisoires sur le Trésor à un ministère pour payer les frais que celui-ci, ou une entité publique déterminée dont il est responsable, engage lorsqu’il se livre à une activité visée au paragraphe (2), mais seulement s’il est satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes ou aux deux :
2. Les paiements provisoires seront imputés ou imputables à une affectation de crédits se rapportant à l’exercice au cours duquel les paiements provisoires sont faits. 2005, chap. 28, annexe E, art. 1; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 14 (4).
1. La question de savoir si un ministère ou une entité publique déterminée a contracté une dette au cours de l’exercice.
2. Les questions prescrites par règlement. 2008, chap. 7, annexe H, art. 1; 2009, chap. 18, annexe 12, art. 6; 2010, chap. 1, annexe 7, art. 15.
16.1 Les droits et commissions qu’une agence de recouvrement inscrite aux termes de la Loi sur les agences de recouvrement demande pour recouvrer ou tenter de recouvrer une créance de la Couronne, d’un ministère ou d’une entité publique déterminée sont prélevés sur le Trésor, sous réserve des conditions qu’impose le ministre des Finances. 1991, chap. 55, art. 7; 1994, chap. 17, par. 62 (2); 2010, chap. 1, annexe 7, art. 16.
«entité publique» S’entend en outre du comptable de la Cour supérieure de justice. 2010, chap. 1, annexe 7, art. 17.
16.4 (1) Malgré toute autre loi ou tout règlement, un ministère ou une entité publique peut verser au Trésor à n’importe quel moment toute partie de ses fonds qui ne font pas partie du Trésor et qu’il détermine comme étant excédentaires eu égard à ses besoins actuels. 1996, chap. 29, art. 3; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 18 (1).
(2) Malgré toute autre loi ou tout règlement, chaque ministère ou entité publique verse au Trésor, sur ordre du ministre des Finances, la partie de ses fonds qui ne font pas partie du Trésor et que le ministre détermine comme étant excédentaires eu égard aux besoins actuels du ministère ou de l’entité publique. 1996, chap. 29, art. 3; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 18 (2).
(4) Lorsqu’il détermine le montant payable aux termes du paragraphe (2), le ministre des Finances peut permettre aux ministères ou aux entités publiques qui effectuent le paiement de garder pour leurs besoins futurs le montant qu’il estime approprié. 1996, chap. 29, art. 3; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 18 (3).
(5) Le ministre des Finances prend les arrangements qu’il estime nécessaires pour qu’un paiement ordonné aux termes du paragraphe (2) ne nuise pas à la capacité du ministère ou de l’entité publique qui l’effectue d’acquitter ses dettes ou obligations financières à leur échéance ou de remplir ses engagements contractuels. 1996, chap. 29, art. 3; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 18 (4).
(6) Un arrangement pris aux termes du paragraphe (5) peut prévoir que l’Ontario, l’Office ontarien de financement, une banque ou une institution financière accorde au ministère ou à l’entité publique des facilités de crédit suffisantes pour lui permettre d’acquitter ses dettes et ses obligations financières ou de remplir ses engagements contractuels. 1996, chap. 29, art. 3; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 18 (5).
(2) Malgré toute autre loi ou tout règlement, les ministères ou les entités publiques peuvent placer des sommes d’argent qui ne font pas partie du Trésor et qui leur appartiennent ou qu’ils détiennent en fiducie pour le compte de la Couronne dans l’achat, l’acquisition ou la détention :
b) de valeurs mobilières, d’accords financiers ou de titres de créance, ou encore de catégories de valeurs mobilières, d’accords financiers ou de titres de créance, qu’autorise le ministre des Finances par écrit, par le ministère ou l’entité publique nommé dans l’autorisation, aux fins du placement des fonds du ministère ou de l’entité publique qui ne font pas partie du Trésor.
1996, chap. 29, art. 3; 2004, chap. 31, annexe 13, par. 4 (1); 2010, chap. 1, annexe 7, par. 19 (1) et (2).
(3) En plus de l’émission et de la vente de valeurs mobilières autorisées par toute autre loi ou par toute autre disposition de la présente loi, le ministre des Finances peut émettre et vendre pour le compte de l’Ontario, conformément au présent article, des billets, obligations, débentures, récépissés de dépôt, valeurs mobilières à court terme et autres titres de créance à tout ministère ou à toute entité publique aux fins d’un placement que ce dernier ou cette dernière est autorisé à effectuer en vertu de l’alinéa (2) a) ou c). 1996, chap. 29, art. 3; 2004, chap. 31, annexe 13, par. 4 (2); 2010, chap. 1, annexe 7, par. 19 (3).
(6) Le placement, effectué par un ministère ou une entité publique ou pour son compte conformément au présent article ou à l’article 16.6, de la totalité ou d’une partie des éléments d’actif qui lui appartiennent ou qu’il détient en fiducie pour le compte de la Couronne n’est pas réputé contrevenir aux règles de droit ou textes législatifs ni être interdit par eux. 1996, chap. 29, art. 3; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 19 (4).
«entité publique désignée» Entité publique désignée pour l’application du présent article par décret du lieutenant-gouverneur en conseil. («designated public entity»)
«ministre ou ministère désigné» Ministre ou ministère désigné pour l’application du présent article par décret du lieutenant-gouverneur en conseil. («designated minister or ministry») 1996, chap. 29, art. 3; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 20 (1).
(2) Malgré toute autre loi ou ses règlements d’application, le ministre des Finances peut autoriser l’Office ontarien de financement à diriger, à contrôler ou à exercer la totalité ou une partie des activités financières qu’une loi, un règlement ou un accord autorise un ministre ou ministère désigné ou une entité publique désignée à entreprendre ou à exercer. 1996, chap. 29, art. 3; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 20 (2).
b) indique le ministre, le ministère ou l’entité publique auquel elle s’applique et précise le décret du lieutenant-gouverneur en conseil qui désigne ce ministre, ce ministère ou cette entité;
d) est assortie des autres conditions que le ministre des Finances juge appropriées aux fins de l’autorisation. 1996, chap. 29, art. 3; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 20 (3).
(5) Afin de diriger, de contrôler ou d’exercer les activités financières visées dans une autorisation prévue au paragraphe (2), l’Office ontarien de financement peut, au nom et pour le compte du ministre, du ministère ou de l’entité publique auquel s’applique l’autorisation :
b) exercer les droits et acquitter les obligations du ministre, du ministère ou de l’entité publique auquel s’applique l’autorisation en vertu d’un accord auquel la Couronne ou ce ministre, ce ministère ou cette entité publique est partie;
c) souscrire tous les documents et accomplir les autres actes et choses qu’il juge nécessaires ou souhaitables en vue de diriger, de contrôler ou d’exercer les activités financières autorisées en vertu du paragraphe (2). 1996, chap. 29, art. 3; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 20 (4) et (5).
(6) À moins qu’un ministre, un ministère ou une entité publique, selon le cas, n’en convienne autrement, le prix et les taux d’intérêt, le cas échéant, des valeurs mobilières émises par l’Ontario et souscrites à titre de placement par le ministre, le ministère ou l’entité publique ou pour son compte conformément à une autorisation prévue au paragraphe (2) doivent être comparables au prix et au taux d’intérêt des valeurs semblables qu’émet et vend l’Ontario sur les marchés boursiers du Canada. 1996, chap. 29, art. 3; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 20 (6).
(7) Sous réserve du paragraphe (8), sont irrecevables les actions et instances introduites contre l’Office ontarien de financement, un ministre, un ministère ou une entité publique, ou contre un employé, un fonctionnaire, un dirigeant, un administrateur ou un représentant de l’Office ontarien de financement, du ministre, du ministère ou de l’entité publique pour un acte accompli ou une omission, une négligence ou un manquement commis de bonne foi relativement à l’exécution ou à l’observation d’une autorisation prévue au paragraphe (2). 1996, chap. 29, art. 3; 2010, chap. 1, annexe 7, par. 20 (7).
17. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
«certificat de valeur mobilière» Certificat constatant l’existence d’une valeur mobilière, à l’exclusion toutefois d’un certificat sous forme électronique. («security certificate»)
«valeurs mobilières» S’entend des valeurs mobilières de l’Ontario et notamment des titres, des obligations, des débentures, des bons du trésor productifs ou non productifs d’intérêts et des billets du gouvernement de l’Ontario, ainsi que de toute autre valeur mobilière représentant une partie de la dette publique de l’Ontario. («securities»)
«valeur mobilière avec certificat» Valeur mobilière dont l’existence est constatée par un certificat. («certificated security»)
«valeur mobilière sans certificat» Valeur mobilière dont l’existence n’est pas constatée par un certificat. («uncertificated security») L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 17; 2010, chap. 26, annexe 7, art. 10.
d) déterminer, à l’égard d’une valeur mobilière qui doit être émise et vendue, la date d’échéance, la date et le mode de paiement des intérêts, le cas échéant, le montant des primes payables et les conditions de leur versement, et les devises dans lesquelles les intérêts, les primes ou le capital doivent être payés;
d.1) déterminer, à l’égard d’une valeur mobilière :
(i) la forme sous laquelle elle doit être émise, notamment si elle doit l’être sous forme nominative ou au porteur, sous forme de valeur mobilière avec certificat ou de valeur mobilière sans certificat, sous forme imprimée ou électronique ou sous toute autre forme que le ministre des Finances juge acceptable,
(ii) la manière dont elle peut être détenue, notamment si elle peut l’être directement, indirectement par l’intermédiaire d’une agence de compensation, d’un système de compensation ou d’un dépositaire de valeurs mobilières ou de toute autre manière que le ministre des Finances juge acceptable;
g) conclure les accords que le ministre des Finances juge nécessaires ou utiles à l’égard de l’émission et de la vente de valeurs mobilières, notamment avec des souscripteurs à forfait, des agents financiers, des agents des taux de change, des agents payeurs, des fiduciaires ou des agents comptables, et, si la vente se fait aux enchères, conclure les accords régissant les ventes aux enchères ou fixer les conditions de ces ventes que le ministre des Finances juge nécessaires ou utiles;
h.1) conclure des accords et des arrangements avec les agences de compensation, les dépositaires de valeurs mobilières et autres entités, prendre les autres mesures relativement à l’émission de valeurs mobilières que le ministre des Finances juge nécessaires ou utiles et tenir le registre des valeurs mobilières émises par l’Ontario;
j) prévoir, comme condition d’une valeur mobilière ou d’un prêt, le paiement par la province de montants additionnels pour compenser les retenues d’impôts, les droits, les cotisations ou les charges, courants ou futurs, qui sont imposés par la loi sur tout paiement fait au titulaire aux termes de la valeur mobilière ou au prêteur aux termes du prêt, ou à l’égard d’un tel paiement;
j.1) prévoir, comme condition d’une valeur mobilière ou d’un prêt, que le ministre des Finances n’exercera pas de droit de compensation à l’égard des montants dus par l’Ontario au titre de la valeur mobilière ou du prêt, sous réserve des conditions que le ministre des Finances juge appropriées, que le droit de compensation découle de la présente loi ou autrement;
k.1) sous réserve des conditions d’un arrêté ou d’un décret pris en vertu de la présente loi, faire les choses suivantes que le ministre des Finances estime appropriées en vue :
(i) de fixer les conditions d’une valeur mobilière,
(ii) de certifier les conditions qui s’appliquent à une valeur mobilière sans certificat et préciser le document dans lequel ces conditions sont énoncées;
l) contracter, auprès d’une banque, d’une société, d’un gouvernement, d’une personne physique ou d’une autorité, un emprunt :
(i) remboursable sur demande ou à un moment déterminé, au moyen d’un découvert, d’un accord de prêt ou d’une garantie à court terme de la part de la province,
(ii) jusqu’à concurrence du capital maximal que le lieutenant-gouverneur en conseil précise dans le décret pris en vertu du présent paragraphe,
(iii) aux conditions que le ministre des Finances juge utiles, y compris les conditions que le présent paragraphe permet d’imposer à l’égard des valeurs mobilières,
et conclure les accords, souscrire les documents et effets et prendre les autres mesures que le ministre des Finances juge nécessaires ou utiles relativement à l’emprunt. 1991, chap. 55, art. 8; 1994, chap. 17, par. 62 (2); 2010, chap. 26, annexe 7, par. 11 (1) à (7).
(7) Si le décret du lieutenant-gouverneur en conseil visé au présent article mentionne expressément le présent paragraphe et autorise le ministre des Finances à emprunter une somme maximale au moyen de l’émission et de la vente de valeurs mobilières à court terme, les conditions suivantes s’appliquent :
1. Le ministre des Finances peut émettre, réémettre, renouveler ou remplacer les valeurs mobilières émises en vertu du décret si le capital total maximal, fixé conformément à la présente loi, des valeurs émises en vertu du décret et encore en circulation ne dépasse à aucun moment le montant maximal précisé dans le décret.
3. Sous réserve de la disposition 2, tous les pouvoirs que le paragraphe (1) confère au ministre des Finances s’appliquent à l’égard des valeurs mobilières émises en vertu du décret.
5. La limite d’emprunt prévue par une loi en vertu de laquelle un emprunt a été contracté au moyen de l’émission de valeurs mobilières à court terme en vertu du présent paragraphe est réduite du montant maximal mentionné dans le décret visé à celui-ci. 1991, chap. 55, art. 8; 1994, chap. 17, par. 62 (2); 2010, chap. 26, annexe 7, par. 11 (8) à (10).
(8) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard des décrets pris en vertu du présent article qui comportent un renvoi exprès au paragraphe (7) et qui sont en vigueur le jour où la Loi de 2010 sur l’aide aux familles ontariennes et la gestion responsable reçoit la sanction royale :
1. Le paragraphe (7), tel qu’il existe le jour où la Loi de 2010 sur l’aide aux familles ontariennes et la gestion responsable reçoit la sanction royale, s’applique à l’égard de ces décrets à compter de ce jour.
2. Si le lieutenant-gouverneur en conseil modifie ou remplace un ou plusieurs de ces décrets, le montant total maximal autorisé par l’ensemble de ces décrets, tels qu’ils existaient immédiatement avant que la Loi de 2010 sur l’aide aux familles ontariennes et la gestion responsable reçoive la sanction royale, ne peut pas être augmenté par suite de la modification ou du remplacement. 2010, chap. 26, annexe 7, par. 11 (11).
a) la valeur actuelle de la valeur mobilière à échanger est égale à celle de la valeur mobilière contre laquelle elle est échangée;
b) le consentement du titulaire immatriculé de la valeur mobilière à échanger est obtenu avant qu’il ne soit procédé à l’échange. 1991, chap. 55, art. 12; 2010, chap. 1, annexe 7, art. 21.
28. (1) Malgré les autres lois, aucun ministère ni aucune entité publique ne doit souscrire un arrangement financier, un engagement financier, une garantie, un remboursement ou une opération semblable qui augmenteraient, directement ou non, la dette ou la dette éventuelle de la province, ni demander l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour ce faire, à moins que, selon le cas :
a) le ministère ou l’entité publique n’ait obtenu l’approbation écrite du ministre des Finances;
b) l’arrangement, l’engagement, la garantie, le remboursement ou l’opération ne fasse partie d’une catégorie qui a été approuvée par écrit par le ministre des Finances pour l’application du présent article. 1991, chap. 55, art. 13; 1994, chap. 17, par. 62 (2); 2010, chap. 1, annexe 7, par. 22 (1) et (2).
(2) L’arrangement financier, l’engagement financier, la garantie, le remboursement ou l’opération semblable qu’un ministère ou une entité publique prétend souscrire en contravention du paragraphe (1) le 1er avril 2003 ou par la suite ne lie aucun ministère ni aucune entité publique ou ne lui est opposable que si le ministre des Finances l’exempte par écrit de l’application du présent paragraphe. 2010, chap. 1, annexe 7, par. 22 (3).
29. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prévoir la façon de souscrire des certificats de valeurs mobilières et, le cas échéant, les coupons qui y sont attachés. Il peut en outre autoriser l’apposition de signatures sur les valeurs mobilières et les coupons à l’aide de procédés mécaniques, notamment au moyen de la gravure, de la lithographie ou de l’imprimerie. L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 29; 2010, chap. 26, annexe 7, art. 12.
37. Les conditions d’une valeur mobilière émise conformément à la présente loi doivent comporter une mention de ce fait. 2010, chap. 26, annexe 7, art. 13.
a.3) pour prescrire les entités qui sont exclues de la définition de «secteur parapublic» au paragraphe 1.0.19 (2);
b) pour prescrire les conditions des valeurs mobilières ou prescrire les documents dans lesquels les conditions des valeurs mobilières sans certificat peuvent être énoncées;
b.1) pour traiter de l’émission, de la vente, de l’inscription et de la détention des valeurs mobilières sans certificat;
d) pour fixer un taux d’intérêt annuel pour l’application du paragraphe 39 (3). L.R.O. 1990, chap. F.12, art. 38; 1991, chap. 55, art. 14; 2002, chap. 8, annexe B, art. 12; 2008, chap. 7, annexe H, art. 2; 2009, chap. 18, annexe 12, par. 7 (1) à (4); 2010, chap. 26, annexe 7, art. 14; 2012, chap. 8, annexe 14, art. 6.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 2
 art. 5
 art. 5
 art. 2
 art. 6
 art. 6
 art. 2
 art. 7
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 113
 art. 7
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 11
 art. 36
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 15
 art. 7
 art. 16
 art. 17
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 17
 art. 10
 art. 8
 art. 8
 art. 12
 art. 21
 art. 13
 art. 29
 art. 12
 art. 13
 art. 38
 art. 14
 art. 12
 art. 2
 art. 14
 art. 6