Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025834690&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2016-09-25 17:32:57+00:00

Document:
Avenant n° 1 du 9 mai 2012 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Fonds national d'amorçage ») | Legifrance
Avenant n° 1 du 9 mai 2012 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Fonds national d'amorçage »)
NOR: PRMX1222871X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2012/5/9/PRMX1222871X/jo/texte
Le présent avenant complète la convention « Fonds national d'amorçage » en date du 14 juillet 2010 et publiée au Journal officiel du 20 juillet 2010, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir, Entre : L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, ci-après dénommé l'« Etat », Et : La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Augustin de Romanet,ci-après dénommée la « Caisse des dépôts », Il a été préalablement exposé ce qui suit : Le financement en fonds propres des jeunes entreprises innovantes, notamment celles qui se créent dans les secteurs technologiques prioritaires définis par la stratégie nationale pour la recherche et l'innovation (la santé, l'alimentation et les biotechnologies, les technologies de l'information et de la communication, les nanotechnologies, les écotechnologies), constitue un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi. En application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 8, l'Etat a créé un Fonds national d'amorçage (le « FNA ») dont la vocation est de renforcer les fonds d'investissement intervenant à l'amorçage. L'Etat a décidé d'en confier la gestion à la Caisse des dépôts, selon les termes et conditions de la convention « Fonds national d'amorçage » en date du 14 juillet 2010 et publiée au Journal officiel du 20 juillet 2010 (la « Convention »), étant entendu que la Caisse des dépôts réalise sa mission avec sa filiale CDC Entreprises, société de gestion agréée par l'AMF. Parallèlement, en application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 8, l'Etat a créé un Fonds national pour la société numérique (le « FSN ») dont la gestion a été confiée à la Caisse des dépôts, selon les termes et conditions de la convention « développement de l'économie numérique » en date du 2 septembre 2010 et publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010 (la « Convention FSN »). Les financements mis en œuvre via le FSN au titre de l'action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » visent notamment à participer à l'effort d'investissement des entreprises de l'économie numérique. Une part importante de cet effort et du potentiel d'innovation est portée par de jeunes entreprises en phase d'amorçage, comme l'ont montré notamment les demandes de financement reçues depuis la publication de l'appel à manifestation d'intérêt du volet 02 du FSN. La mise en place efficace de financements à destination de cette cible d'entreprises requiert des savoir-faire et un mode d'intervention adaptés à ce segment de marché afin de répondre aux attentes et aux besoins spécifiques de ces entreprises. Dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, le FNA est l'outil adapté à ce segment de marché : il finance des fonds d'investissement qui sont spécialisés dans le financement de l'amorçage, ont une connaissance approfondie des secteurs technologiques et disposent des savoir-faire nécessaires pour financer et accompagner les jeunes entreprises en phase d'amorçage. Les perspectives du FNA sont par ailleurs favorables au regard du nombre et de la qualité des projets de fonds à l'étude dans les différents secteurs technologiques ressortissant de sa compétence. Ainsi, afin de renforcer le financement et l'accompagnement des jeunes entreprises innovantes en phase d'amorçage, notamment dans le domaine de l'économie numérique, il a été décidé, en application de l'article 8 paragraphe III de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et de l'article 7.2 de la Convention FSN, aux termes d'une décision du Premier ministre en date du 20 avril 2012, sur proposition du commissaire général à l'investissement, notifiée à la Caisse des dépôts, après information des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et après avis favorable de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, d'apporter une dotation complémentaire au FNA par redéploiement, à hauteur de 200 millions d'euros, de fonds alloués à l'action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » du FSN, relevant du Programme « Développement de l'économie numérique ». Le présent avenant (l'« Avenant ») a pour objet de modifier en ce sens le texte de la Convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au FNA, conformément aux stipulations de l'article 8.5 de la Convention. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1erModification de l'article 1.1de la Convention « Contexte et objectifs poursuivis »
Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 1.1 de la Convention, il est ajouté l'alinéa suivant : « La dotation initiale de 400 millions d'euros a été complétée par une dotation de 200 millions d'euros résultant du redéploiement d'une partie des fonds du FSN comme précisé à l'article 3.3 de la présente convention. La dotation totale du Fonds national d'amorçage s'élève donc à 600 millions d'euros. »
Article 2Modification de l'article 1.3.1de la Convention « Fonds bénéficiaires »
La première phrase du dernier alinéa de l'article 1.3.1 de la Convention est modifiée comme suit : « A titre indicatif, le Fonds national d'amorçage pourrait financer de l'ordre de 30 projets de fonds pour un montant moyen de 19 millions d'euros. » La suite de l'alinéa précité reste sans changement.
Article 3Modification de l'article 1.4 de la Convention
Les premier et deuxième alinéas de l'article 1.4 de la Convention sont modifiés comme suit : « L'intervention du Fonds national d'amorçage s'inscrit dans le cadre du régime cadre d'intervention publique en capital investissement auprès des jeunes entreprises innovantes n° SA.31730 (2011/N) autorisé par la Commission européenne le 26 avril 2011. Conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004, les modifications qui sont de nature à influencer l'évaluation de la compatibilité du régime avec le marché intérieur feront l'objet d'une procédure de notification simplifiée devant la Commission européenne (i.e. augmentation du budget de plus de 20 % du budget du régime autorisé). Lesdites modifications ne pourront prendre effet qu'à l'obtention de l'autorisation préalable de la Commission européenne. A ce titre, la dotation complémentaire objet du présent Avenant ne constitue pas une mesure d'aide nouvelle mais une modification d'une aide existante conformément au règlement précité. »
Article 4Modification de l'article 1.6de la Convention « Volume et rythme des engagements »
Le premier alinéa de l'article 1.6 de la Convention est modifié comme suit : « En application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le Fonds national d'amorçage sera constitué sous la forme d'un FCPR dont l'unique souscripteur sera l'Etat. La dotation du Fonds national d'amorçage sera de 600 millions d'euros, sous réserve des déductions mentionnées à l'article 3.1. L'engagement financier de l'Etat au titre de cette action sera formalisé par la souscription des parts du Fonds national d'amorçage émises pour le montant total susvisé. » Le tableau 1 de l'article 1.6 de la Convention est modifié comme suit :
Tableau 1 : rythme et volume des décaissements prévisionnels (M€)
Décaissements cumulés
Pourcentage du total 1 %
Le dernier paragraphe de l'article 1.6 de la Convention est modifié comme suit, par suppression de la dernière phrase : « Les décaissements se poursuivront sur la durée de vie résiduelle du Fonds national d'amorçage, en fonction des appels de fonds émanant des fonds bénéficiaires. »
Article 5Modification de l'article 3.1 de la Convention« Dispositions financières et comptables »
Le deuxième alinéa de l'article 3.1 de la Convention est modifié comme suit : « Le Fonds national d'amorçage sera un FCPR à procédure allégée régi par les articles L. 214-36 et L. 214-37 du code monétaire et financier : ― CDC Entreprises, en tant que société de gestion du FCPR, procédera à l'émission des parts pour un montant total maximum de 600 millions d'euros, en deux étapes : ― une émission d'un montant total maximum de 400 millions d'euros à compter de la constitution du FCPR ; ― une émission ultérieure d'un montant total maximum de 200 millions d'euros à compter de l'obtention de l'autorisation préalable de la Commission européenne ; ― les parts seront souscrites par l'Etat ; les parts donnent un droit de copropriété sur l'actif du Fonds national d'amorçage (qui correspond aux montants souscrits et libérés par le souscripteur, augmentés des produits nets et des plus-values nettes du fonds) ; ― les montants souscrits ne seront libérés par l'Etat sur demande de la société de gestion que progressivement, au rythme des besoins financiers des fonds bénéficiaires (selon les principes définis au 1.6) ; ― le paiement de ces montants libérés se fera conformément aux 3.3 et 3.4. » Au troisième alinéa de l'article 3.1 de la Convention, le montant de « 400 millions d'euros » est remplacé par un montant de « 600 millions d'euros ». Le dernier alinéa de l'article 3.1 de la Convention est modifié comme suit : « L'effet de levier de l'action devrait permettre d'obtenir un plan d'investissement total de l'ordre de 850 millions d'euros, sous l'hypothèse d'un apport de cofinancement égal à 50 % de l'apport public dans les fonds bénéficiaires (soit un partage public-privé à 2/3-1/3). »
Article 6Modification de l'article 3.3 de la Convention« Versement des fonds »
Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 3.3 de la Convention sont modifiés comme suit : « S'agissant de la première enveloppe de 400 millions d'euros : ― la part des crédits ouverts par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010 dédiée aux investissements et autres dépenses prises en charge par le Fonds national d'amorçage (FCPR) sera versée en 2010 à partir du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (CAS PFE), programme 731, dont le responsable est le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ; ― la part des crédits dédiée à l'évaluation et relative à l'enveloppe de 400 millions d'euros sera versée en 2010 à partir du programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises », dont le responsable est le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services. S'agissant de la seconde enveloppe de 200 millions d'euros résultant d'un redéploiement d'une partie des fonds alloués au FSN, les crédits redéployés et dédiés aux investissements et autres dépenses prises en charge par le Fonds national d'amorçage (FCPR) seront versés en 2012 à partir du compte n° 446.1418 Caisse des dépôts ― programme d'investissements d'avenir ― Fonds national pour la société numérique ― dotations consommables, en application de la procédure de redéploiement décrite à l'article 7.2 de la Convention FSN. L'ensemble des crédits sera versé sur le compte correspondant de la Caisse des dépôts ouvert au titre du 3.2, dans un délai de deux semaines à compter de la signature et de la publication de la présente convention s'agissant de l'enveloppe de 400 millions d'euros, et dans un délai de deux semaines à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant portant décision de la dotation complémentaire au FNA s'agissant de l'enveloppe de 200 millions d'euros. » Au quatrième alinéa de l'article 3.3 de la Convention, le montant de « 400 millions d'euros » est remplacé par le montant de « 600 millions d'euros ».
Article 7Modification de l'article 4.2 de la Convention« Coûts de gestion »
La première phrase du deuxième alinéa de la Convention est modifiée comme suit : « Sur une première période de deux ans, CDC Entreprises percevra une rémunération forfaitaire. » Le reste de l'alinéa est sans changement.
Article 8Modification de l'article 5.1 de la Convention« Modalités et budget des évaluations »
La première phrase du troisième alinéa de l'article 5.1 de la Convention est modifiée comme suit : « Ainsi, l'opérateur consacrera environ 200 k€ des crédits confiés par l'Etat issus du programme d'investissements d'avenir à l'évaluation de cette action. » Le reste de l'alinéa est sans changement.
Article 9Adhésion de CDC Entreprises à l'avenant
CDC Entreprises adhère à l'avenant sans autre formalité que l'envoi d'une lettre simple en ce sens à la Caisse des dépôts et à l'Etat (représenté par le commissaire général à l'investissement).
Article 10Effet de l'avenant
Les présentes valent avenant à la Convention et en font partie intégrante. Les stipulations de la Convention sont modifiées dans les limites prévues à l'Avenant, le reste des stipulations de la Convention restant en vigueur.
Article 11Entrée en vigueur de l'avenant
L'avenant, valable jusqu'au terme de la Convention, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 mai 2012, en trois exemplaires originaux.
des finances, et de l'industrie,

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5