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Contrat de télétravailleur pendulaire (embauche directe en télétravail pendulaire) - PDF
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Martial Bois
1 Contrat de télétravailleur pendulaire (embauche directe en télétravail pendulaire) Entre les soussignés La Société, Adresse : N o URSSAF : URSSAF Code NAF : Représentée par Monsieur agissant en qualité de d'une part, et Monsieur Né(e) le, à Nationalité : N o d'immatriculation à la Sécurité sociale :, N o du titre autorisant à travailler : d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 Nature et date d'effet du contrat Le présent contrat est un contrat de télétravail pendulaire à durée indéterminée. Il prendra effet à compter du, à.
2 Article 2 Convention collective applicable Le présent contrat est régi par les dispositions de. Sous réserve d'un changement d'activité ou de toute autre situation entraînant leur remise en cause, les dispositions applicables sont actuellement celles prévues par. En outre, l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail est applicable aux parties. Article 3 Période d'essai (voir n o 200) Le présent engagement est conclu sous réserve d'une période d'essai de jours au cours de laquelle il pourra être mis fin au contrat, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties. Le présent engagement est conclu sous réserve d'une période d'essai de. Durant cette période, chacune des parties pourra mettre fin, à tout moment, au contrat sans indemnité, sous réserve de respecter les délais de prévenance prévus aux articles L et L du Code du travail. La période d'essai s'entend d'une période de travail effectif. Toute suspension de l'exécution du contrat, quel qu'en soit le motif, entraînera une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalente à celle de la suspension. Toute rupture de période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, sera notifiée par écrit. Celui-ci sera remis en main propre contre décharge ou adressé en recommandé avec demande d'avis de réception du travail. Monsieur devra, dans ce cas, restituer immédiatement le matériel que l'entreprise a mis à sa disposition. Cette période d'essai pourra faire l'objet d'un renouvellement dans les conditions prévues à l'article de la convention collective. Article 4 Emploi et qualification Sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, Monsieur est engagé(e) en qualité de, au de. Monsieur exercera son activité dans le cadre d'un télétravail pendulaire alternant des périodes de travail à domicile et dans les locaux de la Société, selon la répartition suivante :.
3 Monsieur exercera son activité dans le cadre d'un télétravail pendulaire alternant des périodes de travail à domicile et dans les locaux de la Société. L'annexe jointe au présent contrat définie précisément les activités effectuées dans les locaux de l'entreprise et celle effectuées au domicile privée de Monsieur. Dispositions envisageables pour un télétravailleur pendulaire non cadre, un télétravailleur pendulaire cadre sans réelle autonomie Ses attributions sont notamment les suivantes :. Activités annexes :. Ses attributions sont définies dans l'annexe jointe au présent contrat. Dispositions envisageables pour un télétravailleur pendulaire cadre entièrement autonome La mission de Monsieur consistera en. Le contenu précis de cette mission est défini dans l'annexe jointe au présent contrat. Monsieur disposera de toute latitude pour accomplir cette mission. Monsieur reconnaît que la mission qui lui est confiée est, sauf impondérable, tout à fait réalisable dans le cadre du forfait fixé par l'article 5 du présent contrat. En cas de difficulté, Monsieur devra saisir sa hiérarchie, pour examiner la compatibilité de sa charge de travail avec ce forfait. Dispositions communes au télétravailleur pendulaire cadre ou non cadre Monsieur fera partie de l'équipe de télétravailleurs pendulaires mise en place dans le cadre du projet de afin d'atteindre les objectifs suivants :. À ce titre, Monsieur s'engage à : participer à toutes les réunions téléphoniques organisées par sa hiérarchie ; être présent à toutes les réunions de travail organisées par sa hiérarchie dans les locaux de la Société ; respecter les règles et les consignes qui lui seront fixées par sa hiérarchie pour assurer le bon fonctionnement du travail à distance.
4 Article 5 Durée du travail (voir n o ) Clause envisageable pour un télétravailleur pendulaire sans réelle autonomie Monsieur est soumis(e) aux mêmes horaires de travail que ceux appliqués dans l'entreprise au personnel. La durée du travail de Monsieur est fixée à heures. Lorsqu'il exercera son activité à domicile, Monsieur pourra organiser librement son emploi du temps sous réserve : de respecter les plages de disponibilités qui lui seront fixées par la Société. En cas de besoin celles-ci pourront être modifiées sous réserve d'en informer Monsieur jours à l'avance ; d'obtenir une autorisation expresse de sa hiérarchie pour effectuer des heures supplémentaires ou pour travailler dans la tranche horaire du travail de nuit au regard de la loi et/ou des textes conventionnels applicables ;. Pour tenir compte de la spécificité du télétravail pendulaire à domicile, les parties au présent contrat s'accordent sur la définition suivante du temps de travail effectif pour la partie de l'activité exercée par Monsieur à son domicile étant entendu que celle réalisée dans les locaux de l'entreprise est identifiée conformément au droit commun. Seront décomptées comme du temps de travail toutes les périodes pendant lesquelles Monsieur est connecté(e) au serveur réservé aux télétravailleurs de la Société afin de. La connexion au serveur précité déclenche le fonctionnement d'un système de décompte automatisé du temps de travail. Ce système a fait l'objet d'une déclaration n o auprès de la Cnil. Conformément à la loi n o du 6 janvier 1978, Monsieur peut exercer un droit d'accès en se connectant à l'application dédiée du serveur réservé aux travailleurs de la société. Seront décomptées comme du temps de travail toutes les périodes pendant lesquelles Monsieur se consacrera à son activité. Le décompte des horaires de Monsieur s'effectuera sous sa propre responsabilité sans faire d'états récapitulatifs quotidiens et hebdomadaires. Clause envisageable pour un télétravailleur entièrement autonome Clause de forfait annuel en heures ou en jours, voir n os 239, 242.
5 Chaque, Monsieur se connectera au serveur de la société dédié aux télétravailleurs afin d'y remplir les formulaires en ligne de déclaration hebdomadaire et mensuel de jours travaillés. La déclaration en ligne déclenche un système de décompte automatisé du temps de travail. Ce système a fait l'objet de la déclaration n o auprès de la Cnil. Conformément à la loi n o du 6 janvier 1978, Monsieur peut exercer un droit d'accès en se connectant à l'application dédiée sur le serveur. Article 6 Rémunération Monsieur percevra une rémunération mensuelle brute de base de. Clause de forfait de salaire, voir n o F214-1 ; Clause de rémunération pour des salariés en forfait en jours, voir n o F À cette rémunération s'ajouteront les éléments suivants :. Compte tenu de l'activité en télétravail de Monsieur il bénéficiera en plus de sa rémunération de base, de remboursement de frais professionnels dans les. Article 7 Rattachement administratif Monsieur sera rattaché(e) pour le traitement administratif et juridique de sa collaboration au télétravail à domicile, à l'établissement de la société. Article 8 Lieu de travail (voir n os , ) Monsieur exercera alternativement ses fonctions selon les modalités définies à l'article 4, d'une part, dans les locaux de l'entreprise au sein du service de et, d'autre part, à son domicile privé situé à. Ce dernier constitue, à l'exclusion de tout autre, le lieu d'exécution de sa prestation de télétravail à domicile. Par ailleurs, Monsieur prend l'engagement de ne pas entreposer ou faire fonctionner le matériel mis à sa disposition dans un autre lieu que celui de son domicile. Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l'équipe de télétravail dont il dépend, Monsieur informera mois à l'avance, la société de tout changement de domicile afin de préparer le transfert des moyens informatiques mis à sa disposition. Les éventuelles interventions techniques de sécurisation et renouvellement des matériels et installations au domicile de Monsieur seront soumise à :
6 notification préalable par courrier électronique de la société à Monsieur avec respect d'un préavis de ; accord de Monsieur sous forme d'une réponse par courrier électronique dans le délai de. Article 9 Frais professionnels (voir n o ) L'ensemble des frais découlant de l'exécution du télétravail sont pris en charge par la Société dans les conditions prévues par du. Les frais induits par son activité seront. Les modalités seront précisées par une note de service. Les dépenses de première installation du matériel informatique et téléphonique mis à disposition de Monsieur par la Société seront intégralement prises en charge par celle-ci. Il en sera de même d'éventuels travaux d'aménagements et/ou de protection de la pièce du domicile de Monsieur dédiée à l'exécution du télétravail. À cet effet, Monsieur laissera libre accès à son domicile aux équipes techniques dans les conditions spécifiées à l'article 11 du présent contrat. Par ailleurs, la Société prendra à sa charge : une partie du loyer mensuel du domicile de Monsieur. Une formule de proratisation (coût pour la surface totale du logement/surface de la pièce où le télétravail est effectué) sera appliquée ; le coût des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des risques liés à la présence du matériel de la Société au sein du domicile de Monsieur. Ces modalités seront précisées dans la note de service visée ci-dessus. Article 10 Objectifs «télétravail» (voir n o ) Afin d'assurer la réussite du projet, Monsieur s'engage à atteindre les objectifs suivants après la fin de la période probatoire : ;. Monsieur reconnaît ces objectifs comme raisonnables et adaptés à sa prestation de télétravail.
7 Dans le cadre de sa mission, Monsieur doit. Il reconnaît que ces objectifs sont, sauf impondérable, tout à fait réalisables dans le cadre du forfait prévu à l'article 5. Ces objectifs seront réévalués chaque année par la Société et ne devront pas excéder ceux fixés habituellement, à qualification et ancienneté équivalentes, à un salarié en forfait en jours effectuant. Le contrôle de l'atteinte de ces objectifs sera exercé par la hiérarchie de Monsieur chaque. La Société se réserve le droit de tirer toutes les conséquences de la non-atteinte de ces objectifs. Article 11 Formation/adaptation (voir n o ) Monsieur s'engage à suivre toutes les sessions de formation et adaptation décidées par la société et qui correspondent : à la maîtrise et à l'évolution technologique des équipements techniques (hardware et software) mis ou qui seront mis à sa disposition ; au respect des méthodologies imposées par l'entreprise dans le cadre du projet de télétravail ; à la stratégie générale de formation de l'entreprise. Article 12 Matériel et Technologie (voir n o ) La société remettra à Monsieur le matériel : informatique (hardware et software), documentaire, téléphonique et d'ameublement nécessaire à l'exécution de sa prestation. L'Annexe intitulée «Conditions impératives d'emploi du matériel et de traitement des données» jointe au présent contrat détaille ce matériel, ses spécifications techniques et les procédures d'emploi à utiliser. Il est d'ores et déjà précisé à Monsieur que la totalité de ce matériel demeure la propriété de la société et qu'il est strictement et uniquement réservé à une utilisation professionnelle par Monsieur et uniquement par Monsieur. Toute autre utilisation dont celle à titre privée est interdite. Il est précisé que l'utilisation du matériel n'est pas autorisée pendant les temps de suspension du contrat de travail qu'ils résultent d'une maladie, d'une prise de congés payés ou de toutes autres causes. Monsieur s'engage à en assurer la bonne conservation et à prendre toutes les précautions nécessaires pour ce faire. La société se réserve le droit, dans l'intérêt du service, de modifier tout ou partie du matériel confié à Monsieur notamment en cas d'évolution des technologies. Les frais consécutifs étant alors pris en charge intégralement par la société.
8 En cas de rupture du présent contrat, le matériel sera restitué à la société dans un délai de et Monsieur prend l'engagement de ne pas entraver les opérations de récupération : notamment en ne laissant pas l'accès à son domicile. En dehors de l'aide de son manager, Monsieur disposera d'une hot line téléphonique (au n o ) afin de l'aider à résoudre toutes les difficultés de connexion et de fonctionnement des matériels professionnels qu'il utilise. Article 13 Informatique : données-sécurité-confidentialité (voir n o ) L'annexe visée à l'article 12 comporte les protocoles de sécurité que Monsieur devra observer. Leur respect est impératif notamment pour ce qui a trait à la protection des données, des systèmes et applications internes propres à la société comme à celles des clients et/ou tiers. Pour cette raison, Monsieur, en signant le présent contrat, prend le triple engagement formel de : de réserver l'exclusivité de ses services à la société ; traiter lui-même les travaux qui lui sont confiés sans les sous-traiter et sans recourir à une assistance extérieure qui ne serait pas agréé par la société ; de garder confidentielles toutes les informations concernant les activités de la société et de ses clients qu'il pourra recueillir à l'occasion de ses fonctions, confidentialité jouant tant à l'égard des tiers que des salariés de la société, confidentialité jouant pendant toute la durée du présent contrat et postérieurement à sa rupture. De son coté, la société prendra toutes les mesures pour assurer la protection des données. À ce propos, elle informera Monsieur, par note de service, de toutes les législations et règles, y compris d'entreprise, en vigueur dans ce domaine. Article 14 Protection de la vie privée (voir n o ) L'exercice de l'activité de télétravail ne doit pas interférer avec la vie privée de Monsieur. En dehors des plages de disponibilité visées à l'article 5 du présent contrat, Monsieur assure lui-même l'équilibre, au sein de son domicile, entre accomplissement de ses taches et vie personnelle. La société, de son coté, ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée de Monsieur dont : adresse personnelle, numéro de téléphone personnel, etc. En cas d'appel extérieur reçu au sein de la société à destination de Monsieur, il sera procédé à transfert dudit appel sur le numéro de téléphone professionnel de Monsieur. Les documents commerciaux de la société
9 et les cartes de visite de Monsieur ne mentionneront que des coordonnées professionnelles excluant toute référence à son domicile privé. Article 15 Non-concurrence (voir n o 209) Article 16 Sécurité Accident du travail En cas d'accident du travail en dehors des locaux de l'entreprise, Monsieur informera immédiatement le service du personnel de la Société ou utilisera la procédure déclarative en ligne rattachée au serveur dédié aux télétravailleurs. Sécurité des locaux - Travail sur écran La réglementation du travail sur écran s'applique au télétravail de Monsieur. Par conséquent, Monsieur ne s'oppose pas au principe d'une visite de son installation de travail au sein de son domicile une fois par semestre. De plus, Monsieur sera soumis à une surveillance médicale spéciale du fait de son travail sur écran. Il devra répondre positivement à toute sollicitation en la matière notamment les convocations et visites devant le médecin du travail. Article 17 Congés payés (voir n o 201) Monsieur bénéficiera de jours annuels de congés payés conformément aux dispositions. La date de ces congés est déterminée par accord entre la direction et Monsieur compte tenu des nécessités du service. Article 18 Retraite complémentaire - Prévoyance et frais de santé Monsieur sera affilié(e) à la caisse de retraite complémentaire dont relève l'entreprise :. Il sera afilié au régime de prévoyance géré par. Il sera afilié au régime de frais de soins de santé géré par.
10 Article 19 Préavis À l'issue de la période d'essai, il pourra être mis fin au présent contrat dans les conditions fixées à cet effet par la loi, sous réserve de respecter, sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé à : mois pour un licenciement ; mois pour une démission. Article 20 Déclaration préalable à l'embauche (voir n o ) Le recrutement de Monsieur a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'urssaf de en date du. En vertu de la loi n o du 6 janvier 1978, Monsieur est informé(e) que les données nominatives sont enregistrées sur support informatique et communiquées à l'urssaf de auprès de laquelle il peut exercer son droit d'accès et de modification. Article 21 Annexe(s) L'annexe jointe au présent contrat constitue un tout indivisible avec ce dernier. Elle a donc valeur contractuelle et est opposable aux parties. Les différentes annexes jointes au présent contrat constituent un tout indivisible avec ce dernier. Elles ont donc valeur contractuelle et sont opposables aux parties. Fait à le Contrat en deux exemplaires signés et paraphés. Pour la société, Monsieur en sa qualité de Monsieur N.B. Chaque signature est précédée de la mention «Bon pour accord aux conditions stipulées dans toutes les pages du contrat»
11 Paraphe des initiales de chaque signataire sur chacune des pages Annexes jointes
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References: l'article 5
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 5