Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-09-fevrier-2004_n2004011090.html
Timestamp: 2020-02-20 12:18:21+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 09/02/2004 portant modification de l'arrete ministeriel du 4 juin 1997 determinant la composition de la commission consultative en matiere de copie privee d'oeuvres sonores et audiovisuelles
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 4 juin 1997 déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles
2004011090
9 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel portant modification de l' arrêté ministériel du 4 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/06/1997 pub. 20/06/1997 numac 1997009411 source ministere de la justice Arrêté ministériel déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles fermer déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles
La Ministre de l'Economie, Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles, notamment l'article 11, § 2, alinéa 2;
Vu l' arrêté ministériel du 4 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/06/1997 pub. 20/06/1997 numac 1997009411 source ministere de la justice Arrêté ministériel déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles fermer déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 1er, 3°, de l' arrêté ministériel du 4 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/06/1997 pub. 20/06/1997 numac 1997009411 source ministere de la justice Arrêté ministériel déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles fermer déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles, les mots « "Fabrimétal", a.s.b.l., rue des Drapiers 21, 1000 Bruxelles » sont remplacés par les mots « "AGORIA", avenue A. Reyers 80, 1030 Bruxelles ».
Art. 2.A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° "UNIZO", Unie van Zelfstandige Ondernemers, Spastraat 8, 1000 Brussel;» ; 2° l'alinéa 1er, est complété comme suit : « 4° la "Belgian duplication and loading Federation", a.s.b.l., avenue Général Wahis 268/1, 1030 Bruxelles. ».
Art. 3.A l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 1° est remplacé par la disposition suivante « 1° "Association des Consommateurs Test Achats SCRL", rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles;»; 2° le 3° est supprimé. Bruxelles, le 9 février 2004.
arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 24 mars 2004 agrée, pour une période prenant cours le 24 mars 2004 et échéant le 15 janvier 2007, le bureau d'études Ecorem en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne pour la catégorie de arrêté ministériel Collecteurs de déchets dangereux Par arrêté ministériel du 9 februari 2004 la S.A. NOEL SELECTION a été agréée en qualité de collecteur de déchets dangereux pour une période qui prend cours dès la date de la signature pour une période de ci arrêté ministériel Collecteur d'huiles usagées Par arrêté ministériel du 9 février 2004 la S.A. SITA REMEDIATION a été agréée en qualité de collecteur d'huiles usagées pour une période qui prend cours dès la date de la signature pour une période de cinq ans.
arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 20 janvier 2004 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 20 janvier 2004, la société Soresma en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne pour les catégories de projets suivantes : arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 19 avril 2004 agrée, pour un terme prenant cours le 19 avril 2004 et échéant le 18 mai 2006, la S.C.R.L. Service de Déchets médicaux et vétérinaires en qualité de collecteur et de transporteur de déchet arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 11 avril 2005 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 11 avril 2005, M. Michel Di Silvestro en qualité de personne responsable des opérations d'élimination de déchets d'activités hospitalières
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 5 février 2004 approuve les modifications apportées aux articles 2, 5, 6, 7, 12, 13, 37, 44, 50, 54, 61, 75, 76, 77, 78, 80 et 82 des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée « Assoc
arrêté ministériel du 04 juin 1997
type arrêté ministériel prom. 04/06/1997 pub. 20/06/1997 numac 1997009411 source ministere de la justice Arrêté ministériel déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-09-fevrier-2004_n2004011090.html

References: l'article 11
 § 2
 l'article 3

Art. 2
 l'article 4

Art. 3
 l'article 5