Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1456-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-40-20-20120912
Timestamp: 2019-03-20 05:28:39+00:00

Document:
1456-PGPTVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux particulier de 2,10 %1
BOI-TVA-LIQ-40-20-20120912
Version en vigueur du 12/05/14 au 01/06/16
Version en vigueur du 27/05/13 au 12/05/14
Version en vigueur du 11/10/12 au 27/05/13
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-10-11T17:34:10.000+02:00
En vertu des dispositions des articles 281 quater du code général des impôts (CGI) et 89 ter de l'annexe III au CGI, la TVA est perçue au taux particulier de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens.
Consenti d'abord aux seuls spectacles visés au ci-dessus, le bénéfice du taux particulier a été étendu, sous certaines conditions, aux recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations de spectacles donnés par un artiste de variétés ou dans des théâtres de chansonniers.
- aux ventes de billets imposées au taux réduit dans les conditions prévues au b bis a de l'article 279 du CGI.
A. Premières représentations théâtrales d'œuvres nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène susceptibles de bénéficier du taux particulier
Aux termes des articles 281 quater du CGI et 89 ter de l'annexe III au CGI, la TVA est perçue au taux particulier en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des cent quarante premières représentations :
- d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ;
- ou d'œuvres classiques présentées dans une nouvelle mise en scène, où le public est admis moyennant paiement, à l'exclusion des séances entièrement gratuites (répétitions générales, « couturières », etc.).
La nature des représentations et des œuvres concernées est précisée ci-après.
c. Représentations d'œuvres musicales ou de concerts
Entrent dans cette catégorie les concerts symphoniques, concerts de musique légère, concerts de musique de chambre, concerts de musique moderne, concerts de jazz, concerts « pop » et d'une manière générale, les harmonies de voix (chœurs, chorales) ou d'instruments ou des deux ensemble donnés dans des salles où il n'existe aucun service de consommation.
Remarque : Les 140 premières représentations de concerts donnés dans des festivals demeurent soumises au taux particulier de 2,10 %, même si un service de consommation est présent dans l'enceinte du festival.
- les spectacles de variétés autres que musicaux tels que les spectacles comprenant des monologues, des sketches, des danses, des tours de prestidigitation, d'illusion ou d'hypnotisme, des exercices acrobatiques, de force ou d'imitation, des présentations d'animaux dressés et, d'une façon générale, des spectacles coupés composés d'auditions, exhibitions, attractions variées, et des revues ne comportant pas de thème central mais une suite de tableaux au cours desquels l'attention du public est soutenue par une impression visuelle due aux décors, aux costumes, à la figuration et à la mise en scène, les paroles, les chants et la musique n'étant destinés qu'à accentuer cette impression visuelle ;
- les spectacles passibles du taux normal, notamment les spectacles au cours desquels il est d'usage de consommer pendant les séances à savoir la plupart des cafés-théâtres (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-40-I-B-1 § 60) ;
- les concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle (cafés-concerts, cafés-jazz, clubs, etc.).
Le taux particulier ne concerne que les œuvres nouvellement créées et les œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.
a. Œuvres nouvelles (créations)
Il s'agit des œuvres dramatiques, lyriques, chorégraphiques, poétiques ou musicales qui n'ont fait l'objet d'aucune représentation ou exécution en France.
Les œuvres, qui ont été représentées ou exécutées à l'étranger, ne sont donc pas exclues du bénéfice de l'allégement de TVA.
b. Œuvres classiques
Sont considérées comme classiques toutes les œuvres qui ne bénéficient plus de la protection légale du droit d’auteur définie aux articles L123-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
L'article 89 ter-3 de l'annexe III au CGI précise que la reprise d'une œuvre classique est considérée comme faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène lorsque celle-ci est réalisée dans une présentation nouvelle par rapport à des réalisations antérieures, en ce qui concerne l'interprétation ou la scénographie.
L'application du taux particulier est limitée aux reprises, pour une nouvelle série de représentations, d'œuvres classiques dans une nouvelle mise en scène.
Il est admis que les conditions requises sont remplies dès lors que l'œuvre musicale est reprise pour une nouvelle série de concerts, après une certaine interruption dans le temps, qui devra au moins correspondre à une saison musicale.
c. Représentation comprenant plusieurs œuvres
Lorsqu'au cours d'une même séance, il est donné plusieurs œuvres appartenant à des catégories différentes, la recette réalisée est répartie, sous réserve des droits de contrôle de l'administration, au prorata de la durée respective des œuvres susceptibles de bénéficier du taux particulier d'une part, des autres œuvres d'autre part.
Le taux particulier est applicable aux recettes correspondant aux cent quarante premières représentations, aussi bien pour les œuvres nouvelles que pour les œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène ou d'une reprise.
Le nombre de représentations est décompté par organisateur et non pas par rapport à l'ensemble des représentations d'une même œuvre données au cours de l'année ou des années antérieures.
Les spectacles partant en tournée peuvent bénéficier des dispositions de l’article 281 quater du CGI. Il est en effet admis que le décompte des 140 représentations ne soit pas interrompu et se poursuive au niveau du cessionnaire lorsque le spectacle est cédé à un nouveau diffuseur qui l’exploite avec la même mise en scène. Bien entendu, si le diffuseur cessionnaire modifie les éléments de la représentation de telle manière qu’il puisse être considéré qu’il y a une nouvelle mise en scène, le décompte des 140 représentations repart de zéro.
4. Justification de la nature de l'œuvre et du nombre de représentations : attestations des sociétés d'auteurs
Il appartient aux entrepreneurs de spectacles présentant des œuvres répondant aux conditions exigées de solliciter, pour la conserver à l'appui de leur comptabilité, de la société des auteurs et compositeurs dramatiques ou de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, une attestation certifiant :
- soit que l'œuvre à laquelle elle se rapporte n'a jamais été représentée ou exécutée en France ;
- soit que l'œuvre à laquelle elle se rapporte est d'un auteur ou d'un compositeur classique.
Pour les représentations théâtrales, ces mêmes attestations indiquent également le nombre des représentations dont l'œuvre a fait l'objet depuis la date de sa création, pour une œuvre nouvelle, ou celle de sa reprise dans une nouvelle mise en scène, pour une œuvre classique.
Ces pièces justificatives sont destinées à faciliter les opérations de contrôle que le service est amené à effectuer, notamment à l'occasion des vérifications de comptabilité. Mais elles ne lient pas l'administration qui conserve tous ses pouvoirs d'appréciation, après avis, le cas échéant, du ministère de la Culture tant en ce qui concerne la nature des œuvres que le nombre de représentations.
Il est admis que les subventions versées par le ministère de la Culture ou les collectivités locales aux maisons de la culture, aux centres d'action culturelle, dénommés à présent scènes nationales, et aux théâtres se consacrant uniquement aux activités théâtrales définies au I-A soient globalement soumises au taux particulier de la TVA lorsqu'elles complètent le prix des activités théâtrales.
Remarque : Ces dispositions ne concernent que les subventions imposables selon les conditions décrites au BOI-TVA-BASE-10-10-10-XII-A.
Compte tenu des difficultés pratiques que peut soulever la répartition des subventions imposables entre les différentes activités, il est admis que les maisons de la culture et les centres d'action culturelle soumis à des taux différents de TVA, effectuent cette répartition selon les modalités décrites au BOI-TVA-LIQ-30-20-40-III.
Il est précisé que l'application du taux particulier est réservée aux seuls droits d'entrée aux 140 premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, musicales, lyriques ou chorégraphiques (CGI, art. 281 quater).
La cession ou la concession d'un spectacle à un organisateur est passible du taux normal ou du taux réduit s'il s'agit de spectacles énumérés à l'article 279-b bis du CGI (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-40-IV § 200 et suiv.).
Les scènes nationales (nouvelle dénomination donnée aux maisons de la culture et aux centres d'action culturelle) et les théâtres qui cèdent ou concèdent les droits d'exploitation de leurs spectacles à des organisateurs doivent affecter une part de leurs subventions globales à cette activité afin de l''imposer au taux qui lui est propre. Cette affectation doit être effectuée avant de procéder à la ventilation prévue ci-dessus au I-A-5.
Les dispositions des articles 281 quater du CGI et 89 ter-1 de l'annexe III au CGI s'appliquent aux spectacles de cirque qui comportent exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et qui font appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens. Chacun de ces points appelle les observations qui suivent.
Constituent des spectacles de cirque les numéros équestres, numéros de clowns, présentations d'animaux dressés, numéros de jonglerie ou d'acrobaties, donnés dans des établissements fixes ou sous chapiteaux fermés abritant une ou plusieurs pistes, par des entrepreneurs immatriculés au registre du commerce en qualité de directeurs de cirque et titulaires de la licence prévue par l'article L7122-3 du code du travail.
Les créations originales s'entendent des numéros et tours de cirque dont les auteurs bénéficient de la protection accordée à la propriété artistique par l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle.
- numéros constituant des œuvres originales conçues par un auteur n'appartenant pas au cirque qui donne la représentation ;
En application de l'article 89 ter de l'annexe III au CGI, le taux particulier s'applique aux droits d'entrée perçus à l'occasion des cent quarante premières séances où le public est admis moyennant paiement. Le fait qu'il s'agisse d'un spectacle itinérant ne s'oppose pas à l'application de cette règle.
Les dispositions des articles 281 quater du CGI et 89 ter-1 de l'annexe III au CGI sont également applicables aux spectacles qui suivent.
- l'artiste peut présenter des œuvres appartenant déjà à son répertoire, dès lors qu'elles font l'objet d'un nouvel arrangement musical ou, le cas échéant, scénique ;
Les dispositions des articles 281 quater du CGI et 89 ter-1 de l'annexe III au CGI sont applicables dès lors que le spectacle présenté ne comporte que des œuvres nouvelles et est conçu autour d'un thème central.
Aux termes de l'article 281 nonies du CGI, la TVA est perçue au taux particulier de 2,10 % en ce qui concerne la contribution à l'audiovisuel public.
Pour plus d'informations sur la contribution à l'audiovisuel public se reporter aux développements figurant aux BOI-TFP-CAP et BOI-PAT-CAP.
En revanche, le taux réduit reste applicable aux abonnements aux services de télévision définis à l'article 279-b octies du CGI (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-100-II-A § 50).
/bofip/1456-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-40-20-20120912

References: l'article 279
 § 60

L'article 89
 art. 281
 l'article 279
 § 200
 l'article 89
 l'article 281
 l'article 279
 § 50