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Timestamp: 2016-10-23 03:25:55+00:00

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4C.239/2000 (19.01.2001)
4C.239/2000
X.________ S.A., d�fenderesse et recourante principale, repr�sent�e par Me Cyril Aellen, avocat � Gen�ve,
J.________, demanderesse et recourante par voie de jonction, repr�sent�e par Me Jean-Bernard Waeber, avocat � Gen�ve;
(salaire convenu inf�rieur � celui fix� dans l'autorisation de travailler; r�siliation abusive; indemnit�)
A.- Par contrat du 9 septembre 1997, Y.________ S.A. (devenue par la suite X.________ S.A.), � Gen�ve, a engag� en qualit� de serveuse, d�s le 1er novembre 1997, J.________, de nationalit� fran�aise, domicili�e en France, pour un salaire mensuel brut de 3100 fr. � raison d'un horaire hebdomadaire de 45 heures.
Apr�s avoir essuy� deux refus sur des demandes mentionnant un salaire mensuel de 3100 fr., Y.________ S.A. a soumis � l'Office cantonal de l'emploi, service de la maind'oeuvre �trang�re (ci-apr�s: l'Office), une nouvelle demande d'autorisation de travail pour frontaliers, en date du 29 septembre 1998, mentionnant un salaire de 4200 fr. pour un horaire de 45 heures par semaine. L'Office s'est d�clar� d'accord, par lettre du 19 octobre 1998, � la condition que l'horaire de travail n'exc�de pas 42 heures par semaine. Sur cette base, une autorisation de travailler, valable pour une ann�e, a �t� d�livr�e le 21 octobre 1998.
Les 29 janvier et 9 mars 1999, l'Office a demand� les fiches de salaire de J.________, pour s'assurer qu'elle percevait le salaire mentionn� dans l'autorisation de travail; constatant que tel n'�tait pas le cas, il a d�cid� de proc�der � un contr�le g�n�ral de l'entreprise.
En mars 1999, Y.________ S.A. a �tabli de nouveaux contrats de travail pour ses employ�s; ces derniers les ont soumis � un syndicat, qui a constat� qu'ils n'�taient pas conformes � la convention collective; le syndicat a avis� l'employeur et a requis de l'Office de contr�le de la CCNT qu'il proc�de � un contr�le de l'�tablissement, lequel a �t� effectu� les 12, 22 juillet et 17 ao�t 1999; dans un rapport du 25 ao�t 1999, l'Office de contr�le a constat� le non-respect de plusieurs dispositions de la convention collective.
Par lettre du 8 septembre 1999, Y.________ S.A. a licenci� J.________ pour le 31 octobre 1999 sans indication de motif. En tenant compte de la chronologie des �v�nements et en proc�dant � une appr�ciation des explications et preuves apport�es, il a �t� retenu que le cong� avait �t� donn� parce que l'employ�e avait agi pour faire respecter ses droits.
B.- Le 1er novembre 1999, J.________ a d�pos� au greffe de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve une demande en paiement dirig�e contre son employeur, lui r�clamant au total la somme de 44 405 fr.70 avec int�r�ts � 5% d�s le 29 octobre 1999.
Par jugement du 19 janvier 2000, le Tribunal des prud'hommes a condamn� Y.________ S.A. � verser � J.________ la somme brute de 12 623 fr.40 avec int�r�ts � 5% d�s le 25 octobre 1999 et la somme nette de 12 600 fr.
Statuant sur appel de X.________ S.A., la Cour d'appel des prud'hommes, par arr�t du 30 mai 2000, a condamn� cette soci�t� � verser � J.________ la somme brute de 12 623 fr.40 et la somme nette de 4200 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 25 octobre 1999. En substance, la cour cantonale a consid�r� que l'employ�e avait droit au salaire fix� dans l'autorisation de travail, que le cong� donn� �tait abusif en application de l'art. 336 al. 1 let. d CO, mais que l'indemnit� devait �tre r�duite parce que les premiers juges n'avaient pas tenu compte de la bri�vet� du rapport de travail et du fait que la demanderesse avait retrouv� un emploi extr�mement rapidement apr�s la fin de son contrat de travail.
C.- X.________ S.A. interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au d�boutement de sa partie adverse; subsidiairement, elle conclut � ce que le montant � payer soit r�duit � 8711 fr.70.
L'intim�e conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Par la voie du recours joint, elle demande que l'indemnit� soit r�tablie � 12 600 fr. au lieu de 4200 fr.; subsidiairement, si le Tribunal f�d�ral devait revoir le montant du salaire fix� dans l'autorisation de travail, elle conclut � ce que le solde d� pour le salaire soit ramen� � 12 358 fr.05 en capital.
La recourante propose le rejet du recours joint.
1.- a) Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions lib�ratoires et dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8000 fr. (art. 46 OJ), le recours en r�forme est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 et 34 al. 1 let. b OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ).
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Dans la mesure o� une partie recourante pr�senterait un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte. Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties, mais il n'est pas li� par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a, 123 III 246 consid. 2, 122 III 150 consid. 3).
2.- a) Selon les constatations souveraines de la cour cantonale, l'autorisation de travailler a �t� accord�e pour un salaire mensuel brut de 4200 fr. � raison de 42 heures par semaine. Cet horaire avait �t� exig� par une lettre de l'Office du 19 octobre 1998. Dans la mesure o� la recourante voudrait donner � l'autorisation administrative un autre contenu, elle s'�carte des constatations cantonales, ce qui n'est pas admissible dans un recours en r�forme.
L'art. 9 OLE impose � l'autorit� administrative, au moment d'accorder une autorisation avec prise d'emploi, de s'assurer que le travailleur est au b�n�fice de conditions de r�mun�ration et de travail usuelles dans la localit� et dans la profession en question; cette norme tend, tout d'abord, � pr�server les travailleurs suisses d'une sous-ench�re salariale induite par la main-d'oeuvre �trang�re, en second lieu, � prot�ger les travailleurs �trangers eux-m�mes; une fois l'autorisation d�livr�e, celle-ci donne naissance � une obligation de droit public qui impose � l'employeur de respecter les conditions qui l'assortissent, en particulier le salaire approuv� par l'autorit� administrative; le travailleur dispose alors d'une pr�tention qu'il peut faire valoir devant les juridictions civiles, conform�ment � l'art. 342 al. 2 CO (ATF 122 III 110 consid. 4d et les r�f�rences).
L'art. 342 al. 2 CO est l'une des dispositions auxquelles il ne peut �tre d�rog� ni au d�triment de l'employeur ni � celui du travailleur (art. 361 al. 1 CO). Il suit de l� qu'un accord qui pr�voit un salaire inf�rieur au salaire fix� par l'autorit� administrative comp�tente, en application de l'art. 9 OLE, est nul et de nul effet (art. 361 al. 2 CO; arr�t non publi� du 18 d�cembre 2000, dans la cause 4C.249/ 2000, consid. 3b; arr�t non publi� du 16 septembre 1997, dans la cause 4C.448/1996, consid. 1b; arr�t non publi� du 3 juin 1997, dans la cause 4C.559/1996, consid. 3b).
En cons�quence, l'accord dissimul� conclu entre les parties, qu'invoque la recourante, est sans effet juridique et il n'y a pas de place ici pour une application de l'art. 18 al. 1 CO (arr�ts pr�cit�s dans les causes 4C.249/2000 et 4C.448/1996, ibid.).
Le juge civil est li� par les conditions de r�mun�ration fix�es concr�tement dans l'autorisation administrative d�livr�e pour un emploi donn� (ATF 122 III 110 consid. 4d p. 115 et les r�f�rences). D�s lors que la d�cision administrative est entr�e en force, le travailleur a droit au salaire fix� et il n'y a plus � prendre en consid�ration ni un accord individuel, ni une convention collective (art. 361 al. 2 CO).
Il n'appartient pas au juge civil de se substituer � l'autorit� administrative ou � son autorit� de recours (ATF 122 III 110 consid. 4d p. 115).
En cons�quence, le grief soulev� par la recourante est infond� et il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur les conclusions subsidiaires de l'intim�e.
b) Selon l'art. 336 al. 1 let. d CO, le cong� est abusif lorsqu'il est donn� parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des pr�tentions r�sultant du contrat de travail. La preuve que la r�siliation est abusive doit �tre apport�e par la personne cong�di�e (ATF 123 III 246 consid. 4b p. 252). Savoir si la preuve est apport�e, notamment sous l'angle de la causalit�, est une question qui touche l'appr�ciation des preuves et l'�tablissement des faits, de sorte qu'elle ne peut �tre revue dans un recours en r�forme (arr�t cit�, ibid.).
En l'esp�ce, la cour cantonale est parvenue � la conclusion que l'intim�e avait �t� licenci�e "en raison de ses interventions, visant � faire respecter non seulement les conditions de sa propre autorisation de travail, mais �galement l'application de la CCNT � tous ses coll�gues". Cette conclusion rel�ve de l'appr�ciation des preuves et ne peut �tre revue dans un recours en r�forme.
Pour que le travailleur puisse �tre consid�r� comme de bonne foi au sens de l'art. 336 al. 1 let. d CO, il n'est pas n�cessaire que la pr�tention qu'il invoque soit fond�e en droit; il suffit qu'il soit l�gitim� � penser de bonne foi que tel est le cas; sa r�clamation ne doit �tre ni chicani�re ni t�m�raire (arr�t du 13 octobre 1993, publi� in SJ 1995 p. 797 ss consid. 2; arr�t non publi� du 6 avril 1994, dans la cause 4C.247/1993, consid. 3a et les r�f�rences).
En l'esp�ce, il ressort des constatations cantonales que l'employeur ne respectait pas le salaire fix� dans l'autorisation administrative et que, dans l'entreprise, plusieurs violations de la convention collective ont �t� constat�es.
L'action de l'intim�e n'�tait donc ni t�m�raire ni chicani�re.
Il appara�t ainsi que l'intim�e a �t� licenci�e parce qu'elle faisait valoir de bonne foi des pr�tentions r�sultant du contrat de travail. En cons�quence, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en d�clarant le cong� abusif en application de l'art. 336 al. 1 let. d CO.
3.- L'intim�e a form� un recours joint sur la question de la quotit� de l'indemnit� allou�e en application de l'art. 336a al. 2 CO.
Le recours joint est recevable en regard des exigences fix�es par l'art. 59 al. 2, 3 et 5 OJ.
Selon l'art. 336a al. 2 CO, l'indemnit� est fix�e par le juge, compte tenu de toutes les circonstances. Il s'agit donc d'une question d'appr�ciation. Lorsque tel est le cas, le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours en r�forme, ne doit pas substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� comp�tente; le juge ne viole pas le droit f�d�ral en faisant usage du pouvoir d'appr�ciation que lui accorde la loi; le Tribunal f�d�ral ne peut intervenir, en consid�rant le droit f�d�ral comme viol�, que si le juge a exc�d� les limites de son pouvoir d'appr�ciation, s'il ne s'est pas fond� sur les crit�res pertinents, s'il a pris en compte des �l�ments �trangers � la disposition applicable ou encore si l'usage qu'il a fait de son pouvoir d'appr�ciation est � ce point choquant que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 123 III 246 consid. 6a p. 255 et les arr�ts cit�s).
S'agissant de l'indemnit� pr�vue par l'art. 336a al. 2 CO, la loi fixe pour seule limite qu'elle ne doit pas d�passer le montant correspondant � six mois de salaire du travailleur (ATF 119 II 157 consid. 2a p. 159). Cette limite n'a manifestement pas �t� d�pass�e. Le juge est donc rest� dans le cadre fix� par la loi.
L'intim�e reproche � la cour cantonale d'avoir pris en consid�ration, dans son appr�ciation de l'ensemble des circonstances, deux �l�ments qui, � son avis, sont �trangers � la disposition applicable, � savoir la bri�vet� du rapport de travail et le fait qu'elle a retrouv� rapidement un emploi.
La question litigieuse a donn� lieu � une jurisprudence h�sitante. Dans un arr�t, il a �t� express�ment admis qu'il �tait pertinent de prendre en consid�ration les difficult�s � se r�ins�rer dans la vie �conomique, voire la dur�e du rapport de travail (arr�t du 22 f�vrier 1994 publi� in SJ 1995 p. 805). Dans deux autres arr�ts, la dur�e du rapport de travail a �t� jug�e sans pertinence (ATF 123 III 246 consid. 6a p. 255, 119 II 157 consid. 2b). A la suite d'un arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances qui insistait sur la nature r�paratrice de l'indemnit� (cf. ATF 123 V 5 consid. 2a), la jurisprudence a �t� amen�e � pr�ciser la nature et la fonction de l'indemnisation pr�vue par l'art. 336a al. 2 CO (cf.
ATF 123 III 391 consid. 3b et c). Il est maintenant clairement admis que l'indemnit� a une fonction mixte, � la fois punitive et r�paratrice (ATF 123 III 391 consid. 3b et c, 123 V 5 consid. 2a). Il est donc pertinent, sous l'angle de la fonction r�paratrice, de prendre en compte, entre autres �l�ments, la dur�e des rapports de travail et les effets �conomiques du licenciement (arr�t du 8 janvier 1999 publi� in SJ 1999 I p. 280 consid. 3c). Si un travailleur a fait preuve d'une grande fid�lit� � l'�gard d'un employeur, qu'il s'est habitu� depuis longtemps � son travail dans l'entreprise, qu'il a nou� des contacts avec ses coll�gues et qu'il s'est fait conna�tre dans son entourage comme employ� de cette entreprise, on doit admettre qu'il subit un pr�judice moral plus grand en cas de licenciement abusif que s'il n'�tait engag� dans l'entreprise que depuis quelques mois. On peut �galement admettre que le pr�judice moral est moins grand lorsque le travailleur ne reste pas longuement en situation de ch�mage, mais trouve rapidement un nouvel emploi, ce qui est de nature � att�nuer la souffrance li�e au licenciement abusif et � l'�tat de ch�meur. La cour cantonale n'a donc pas viol� le droit f�d�ral en prenant en consid�ration, dans le sens d'une r�duction de l'indemnit�, le fait que l'emploi a �t� de courte dur�e et que l'intim�e a trouv� tr�s rapidement un nouveau travail.
Quant au montant de l'indemnit�, il s'agit d'une question d'appr�ciation et on ne voit pas que la cour cantonale ait fait un usage choquant de la grande latitude que lui a laiss� en cette mati�re le l�gislateur.
4.- La proc�dure n'est pas gratuite (cf. art. 343 al. 2 et 3 CO; ATF 100 II 358 consid. a p. 359). La recourante succombe sur deux griefs portant sur environ 16 800 fr. en capital, tandis que l'intim�e succombe sur un grief portant sur 8400 fr. en capital. Il se justifie donc de r�partir les frais et d�pens � raison de 2/3 � la charge de la recourante et 1/3 � la charge de l'intim�e.
3. Confirme l'arr�t attaqu�;
4. Met un �molument judiciaire de 3000 fr. pour 2/3 � la charge de la d�fenderesse et pour 1/3 � la charge de la demanderesse;
5. Dit que la d�fenderesse versera � la demanderesse une indemnit� de 1000 fr. � titre de d�pens r�duits;
6. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 

ATF 
 art. 343
 ATF