Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000646815&dateTexte=
Timestamp: 2017-10-18 15:09:32+00:00

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Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. | Legifrance
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Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
NOR: INTB0600299D
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 75
Les adjoints techniques territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 76
Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint technique territorial, d'adjoint technique territorial principal de 2e classe et d'adjoint technique territorial principal de 1re classe.
Modifié par Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 42
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 77
I. - Les agents relevant du grade d'adjoint technique territorial sont appelés à exécuter des travaux techniques ou ouvriers.
Ils peuvent être chargés de la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié en état de validité.
II.-Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe sont appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.
Ils peuvent, en outre, exercer l'emploi d'égoutier, mentionné au 1° de l'article 3, travaillant de façon continue en réseau souterrain et bénéficiant de ce fait du régime applicable en milieu insalubre.
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 78
Les adjoints techniques territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial.
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 les candidats déclarés admis :
1° A un concours sur titre avec épreuves ouvert, pour 40 % au moins des postes mis aux concours, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé au moins au niveau V de la Nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente, obtenus dans celle des spécialités mentionnées à l'article 7 au titre de laquelle le candidat concourt ;
2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 40 % au plus des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours d'une année au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats justifiant, pendant une durée de quatre ans au moins, de l'exercice soit d'activités professionnelles correspondant à des activités techniques d'exécution, soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, soit d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces différentes activités.
I. - Les trois concours mentionnés à l'article 6 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
1° Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers ;
2° Espaces naturels, espaces verts ;
3° Mécanique, électromécanique ;
4° Restauration ;
5° Environnement, hygiène ;
6° Communication, spectacle ;
7° Logistique et sécurité ;
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 79
Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 80
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 81
Les adjoints techniques territoriaux stagiaires et les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 82
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 8 ci-dessus, leur détachement ou leur intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours.
Créé par Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 42
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 83
L'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret.
L'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
Abrogé par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 85
Créé par Décret n°2009-1711 du 29 décembre 2009 - art. 9
Créé par Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 - art. 27 JORF 16 mai 2007
Modifié par Décret n°2008-182 du 26 février 2008 - art. 6 (V)
Modifié par Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 84
Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à l'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 et à l'article 5 du décret n° 99-391 du 19 mai 1999 conservent la possibilité d'être nommés au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe du présent cadre d'emplois.
Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à l'examen d'aptitude prévu à l'article 6 du décret n° 88-553 du 6 mai 1988 peuvent continuer à exercer des fonctions de désinfection en qualité de membre du présent cadre d'emplois.

References: art. 75
 l'article 13
 art. 76
 art. 42
 art. 77
 l'article 3
 art. 78
 l'article 36
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 6
 art. 79
 art. 80
 art. 81
 art. 82
 l'article 8
 art. 42
 art. 83
 l'article 12
 l'article 12
 art. 85
 art. 9
 art. 27
 art. 6
 art. 84
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 6