Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3652-PGP.html?identifiant=BOI-BA-CESS-10-20160406
Timestamp: 2020-06-05 07:46:57+00:00

Document:
3652-PGPBA - Cession ou cessation d'activité - Règles spécifiques aux bénéfices agricoles4
BOI-BA-CESS-10-20160406
2016-04-06T16:42:10.000+02:002019-06-19T11:36:17.000+02:00
Les exploitants agricoles qui ont pratiqué la déduction pour investissements (CGI, art. 72 D) ou la déduction pour aléas (CGI, art. 72 D bis) doivent procéder à la réintégration des sommes non encore utilisées à la date de la cession ou de la cessation d'activité, à moins que celle-ci ne résulte d'un apport réalisé dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI à une société civile agricole relevant de l'impôt sur le revenu ou d'une transmission à titre gratuit de l'exploitation individuelle effectuée dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI (BOI-BA-BASE-30-20-30-10 aux II-B à C § 30 à 190 et BOI-BA-BASE-30-30-20 aux II-A-2-b et c § 240 à 290).
- la déduction pour investissements et la déduction pour aléas constituées par l’exploitant individuel préalablement à l’apport ne sont pas immédiatement rapportées si le GAEC s’engage à les utiliser conformément à leur objet, respectivement dans les cinq exercices ou les dix exercices suivant celui de leur constitution (cf. III § 50) ;
/bofip/3652-PGP.html?identifiant=BOI-BA-CESS-10-20160406

References: art. 72
 art. 72
 l'article 151
 l'article 41
 § 30
 § 240
 § 50