Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2010:019:FULL&from=HU
Timestamp: 2019-11-17 15:14:02+00:00

Document:
Journal officiel C 19/2010
Aide d'État — Roumanie — Aide d'État C 36/09 (ex NN 56/09) — Garantie accordée à Oltchim au titre du cadre temporaire — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )
Montant global de l'aide prévue: 51,9 Mio EUR
Développement régional, Développement sectoriel, Protection de l'environnement
Montant global de l'aide prévue: 49,06 Mio LVL
jusqu'au 10.9.2012
Dépenses annuelles prévues: 5 Mio EUR
Montant global de l'aide prévue: 20 Mio EUR
Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie, crédits à l'exportation
Montant global de l'aide prévue: 300 Mio EUR
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU PARLEMENT EUROPÉEN,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, et particulièrement, l'article 30 de ce Statut,
vu la décision du Bureau concernant la désignation de l' Autorité Investie du Pouvoir de Nomination, modifiée en dernier lieu le 26 octobre 2004,
vu les avis de concours généraux
vu l'avis de la Commission paritaire émis lors de sa réunion du 26 novembre 2009,
La durée de validité des listes de réserve des concours généraux no:
est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010.
Luxembourg, le 22 décembre 2009.
0,51 PLN (millions)
Autre transformation et conservation de fruits et légumes, Fabrication de condiments et assaisonnements
0,65 PLN (millions)
0,28 PLN (millions)
0,66 PLN (millions)
0,27 PLN (millions)
0,78 PLN (millions)
0,59 PLN (millions)
0,42 PLN (millions)
0,29 PLN (millions)
20,00 EUR (millions)
Prêt, bonification d'intérêts, subvention
Prêt, bonification d'intérêts, garanties, subvention, avances remboursables
Aides aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures (art. 16)
110,00 EUR (millions)
10,00 EUR (millions)
27,00 EEK (millions)
312,93 EEK (millions)
1 564,66 EEK (millions)
Transports terrestres et transport par conduites, Hébergement, Restauration, Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale, Activités Immobilières, Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques, Activités de location et location-bail, Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes, Enseignement, Organisation de jeux de hasard et d'argent, Activités sportives, récréatives et de loisirs, Autres services personnels
13,00 EUR (millions)
Modification XS 223/07
141,00 EEK (millions)
60,00 EUR (millions)
2,40 GBP (millions)
Autres — Subsidised Training Schemes
PE/121/S — Agent temporaire — Assistant (AST 5) dans le domaine des bâtiments.
Cette procédure de sélection requiert un niveau d'enseignement supérieur sanctionné par un diplôme dans le domaine des techniques du bâtiment d'une durée d'au moins deux ans
un niveau d'enseignement secondaire sanctionné par un diplôme donnant accès à l'enseignement supérieur suivi d'une expérience professionnelle dans un domaine en rapport avec la nature des fonctions de trois années au moins.
Les candidats doivent avoir acquis, à la date limite de dépôt de candidatures et postérieurement aux titres mentionnés, une expérience minimale de 9 ans en rapport avec la nature des fonctions.
Cet avis de recrutement est publié uniquement en français. Le texte intégral se trouve dans le Journal Officiel C 19 A dans cette langue.
AIDE D'ÉTAT — ROUMANIE
Aide d'État C 36/09 (ex NN 56/09) — Garantie accordée à Oltchim au titre du cadre temporaire
Par lettre du 19 novembre 2009 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Roumanie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.
Bureau: J70, 3/225
Ces observations seront communiquées à la Roumanie. L'identité de la partie intéressée qui présente des observations peut faire l'objet d'un traitement confidentiel sur demande écrite et motivée.
Le 29 juillet 2009, après que la Roumanie a annoncé publiquement qu'elle envisageait d'accorder une garantie au fabricant de produits chimiques Oltchim conformément aux dispositions du cadre temporaire, un actionnaire minoritaire de la société a saisi la Commission d'une plainte portant sur le droit d'Oltchim de bénéficier de cette garantie sur la base des critères établis par ledit cadre. Le 7 août 2009, la Commission a transmis cette plainte à la Roumanie, qui y a répondu le 4 septembre 2009.
La garantie en cause sera accordée par EximBank au titre du régime roumain relevant du cadre temporaire afin de couvrir un prêt commercial de 62 millions d'EUR, destiné à l'achat d'Arpechim, fournisseur d'Oltchim.
La Roumanie a décidé d'accorder la garantie au titre d'un régime d'aide relevant du cadre temporaire approuvé par la Commission. Conformément aux dispositions pertinentes du cadre temporaire, le régime d'aide exclut explicitement les entreprises qui étaient en difficulté à la date du 1er juillet 2008, ainsi que le prévoit le point 4.3.2. i) dudit cadre. Il fait en outre référence au coût salarial visé au point 4.3.2. d).
À ce stade, la Commission émet des doutes quant au fait de savoir si la garantie prévue d'EximBank remplit les conditions énoncées aux points 4.3.2 i) et d) du cadre temporaire. En particulier:
en ce qui concerne le droit de la société de bénéficier d'une aide d'État conformément au point 4.3.2. i), la Commission estime que les pièces justificatives fournies jusqu'à présent par la Roumanie ne lui ont pas permis d'établir qu'Oltchim n'était pas une entreprise en difficulté à la date du 1er juillet 2008.
par ailleurs, il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle la garantie prévue d'EximBank est conforme au point 4.3.2. d) du cadre temporaire, qui établit que le montant maximal du prêt (en l'occurrence 62 millions d'EUR) ne doit pas dépasser le coût salarial annuel total du bénéficiaire pour 2008.
À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des mesures en cause.
La position commune 2002/402/PESC (1) invite la Communauté/l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).
Al-Qaida, les Taliban et M. Oussama ben Laden,
les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida, aux Taliban et à M. Oussama ben Laden, ainsi que
Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaida, à M. Oussama ben Laden ou aux Taliban englobent:
le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, les Taliban ou M. Oussama ben Laden, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;
Le 19 janvier 2010, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter Said Ali Al-Shihri, Nasir ‘Abd-Al-Karim’ Abdullah Al-Wahishi et Al-Qaida dans la péninsule arabique à la liste en question. Chacun d'entre eux peut lui adresser à tout moment une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inscrit dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:
À la suite de la décision visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 70/2010 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3), conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, dudit règlement.
Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent donc aux personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes concernés:
le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis (4)];
l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes physiques ou morales, entités, organismes et groupes inscrits sur la liste par le règlement (UE) no 70/2010 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:
L'attention des personnes, entités, organismes et groupes concernés est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 70/2010 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les données à caractère personnel se rapportant aux personnes physiques inscrites sur la liste par le règlement (UE) no 70/2010 seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces donnée (6). Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus.
À des fins de bonne administration, l'attention des personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement.
(2) JO L 20 du 26.1.2010, p. 1.
(5) L'article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).

References: l'article 88
 l'article 30
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 7
 l'article 263
 l'article 2
 L'article 7