Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025061534&fastPos=1&fastReqId=761459367&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-10-14 22:21:32+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat
Abrogation du décret 2011-754.
FONCTION PUBLIQUE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , ADMINISTRATION CENTRALE , SERVICE DECONCENTRE , FONCTIONNAIRE , MILITAIRE , OUVRIER D'ETAT , ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE L'ETAT , POSITION , RETRAITE , RELEVEMENT , BORNE D'AGE , AUGMENTATION PROGRESSIVE , OUVERTURE , DROIT A PENSION , PENSION DE RETRAITE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/MFPF1135312D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2103/jo/texte
Objet : conditions dans lesquelles sont progressivement augmentées les bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat.
Notice : l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 accélère le calendrier de relèvement de l'âge de la retraite mis en place par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il en amplifie les effets pour les années 2012-2018. A cet effet, les paliers de montée en charge de la réforme passent de quatre mois prévus initialement à cinq mois par génération. Le présent décret procède par conséquent au relèvement des âges d'ouverture du droit à retraite des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des durées de services exigées pour les fonctionnaires, les militaires et les ouvriers de l'Etat ainsi que les limites d'âge des militaires.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 88 ;
FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
était antérieurement fixé à soixante ans
mentionnés à l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
et des ouvriers de l'Etat mentionnés au
1° du Ide l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
était antérieurement fixé à cinquante ans
1° du I de l'article 22de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
était antérieurement fixé à cinquante-trois ans
2° du I de l'article 22de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
était antérieurement fixé à cinquante-quatre ans
3° du I de l'article 22de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
était antérieurement fixé à cinquante-cinq ans
4° du I de l'article 22de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Chapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âge, des limites de durée de services et des âges de maintien en première section des militaires
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINTE LA LIMITE D'ÂGE
résultant des dispositions de l'article L. 4139-16 du code de la défense
combinées, le cas échéant, avec celles de l'
article 91de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
portant statut général des militaires, dans leurs versions antérieures
à la loi du 9 novembre 2010 susvisée
les limites de durée de services de quinze ans
et de vingt-cinq ans antérieurement applicables
Chapitre III : Dispositions relatives au relèvement des durées de services
était antérieurement fixée à dix ans
la durée de services de dix ans applicable antérieurement
à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée
FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS D'ÉTAT DONT LA DURÉE DE SERVICES
était antérieurement fixée à quinze ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services
de quinze ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur
de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Année au cours de laquelle est atteinte la durée
de services de vingt-cinq ans applicable antérieurement
de services de trente ans applicable antérieurement
II.-Le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est abrogé.

References: l'article 88
 l'article 88
 l'article 18
 l'article 24
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 88