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Timestamp: 2018-06-23 05:03:19+00:00

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Code de l'environnement - Article L222-1 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L222-1
I. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements.
Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050 :
1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre européen.A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l'énergie ;
2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets.A ce titre, il définit des normes de qualité de l'air propres à certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le justifient ;
3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques performantes d'efficacité énergétique telles que les unités de cogénération, notamment alimentées à partir de biomasse, conformément aux objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat.A ce titre, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie vaut schéma régional des énergies renouvelables au sens du III de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne.
II. ― A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, une évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects économiques ainsi que sociaux.
III. ― En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 2 (V)
LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 19
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 14 (VT)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 68 (V)
Arrêté du 24 août 2011 - art. 8 (V)
Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 - art. 2 (Ab)
Décision n°2014-395 QPC du 7 mai 2014 - art. 3, v. init.
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 203
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 206
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 66, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L131-8, v. init.
Code de l'environnement - art. L553-1 (VT)
Code de l'environnement - art. R222-24 (V)
Code de l'environnement - art. R222-31 (V)
Code de l'urbanisme - art. L123-1-9 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L131-8 (VD)
Code de l'énergie - art. D321-11 (V)
Code de l'énergie - art. L141-5 (V)
Code de l'énergie - art. L314-10 (V)
Code de l'énergie - art. L321-7 (V)
Code des transports - art. L1214-7 (VD)
Code rural - art. R111-2 (V)
Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 5 (Ab)

References: l'article 2
 l'article 19
 art. 2
 art. 19
 art. 14
 art. 68
 art. 8
 art. 2
 art. 3
 art. 203
 art. 206
 art. 66
 art. 5