Source: http://www.isffs.rnu.tn/index.php?option=com_content&view=article&id=17&Itemid=35&lang=fr
Timestamp: 2018-01-16 07:25:57+00:00

Document:
﻿﻿ Mastère spécialisé
HomeReglementationEtudes Doctorales
Diplôme national de mastère spécialisé
Décret n° 95-2607 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.).
Vu la loi n°89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle que modifiée par la loi n°92-122 du 29 décembre 1992,
Vu le décret n°89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n°93-423 du 17 février 1993,
Vu le décret n°95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Article premier. - Le présent décret fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.).
Art. 2. - Le diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S) sanctionne une formation appliquée spécialisée, conçue et réalisée, éventuellement, avec le concours d'organismes intéressés.
Art. 3. - Le diplôme d'études supérieures spécialisées est décerné par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à cet effet par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, conformément à l'article 19 de la loi n°89-70 susvisée.
Ledit arrêté précise l'établissement auquel est accordée l'habilitation à conférer le diplôme ainsi que la spécialité afférente audit diplôme.
L'habilitation n'est accordée à l'établissement concerné que si celui-ci présente les garanties nécessaires s'agissant, notamment, de l'encadrement et de l'équipement.
Dans les spécialités médicales, pharmaceutiques et de médecine dentaire l'habilitation est accordée par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique.
Le retrait de l'habilitation intervient par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et le cas échéant par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa premier du présent article.
Art. 4. - Les études pour l'obtention du diplôme d'études supérieures spécialisées durent entre deux et quatre semestres.
a) des enseignements dans la spécialité concernée sanctionnés par des examens écrits, oraux et, éventuellement, pratiques,
b) un ou plusieurs stages à l'issue desquels l'étudiant rédige un mémoire de stage portant sur un sujet pratique fixé d'un commun accord entre l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche concerné et l'organisme auprès duquel le stage est effectué.
La nature et le contenu des enseignements, leur volume horaire, les modalités d'évaluation, les coefficients des épreuves, ainsi que la durée des stages sont fixés, pour chaque établissement habilité à délivrer un D.E.S.S, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, ou, éventuellement, par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre concerné, conformément à l'article 19 de la loi n°89-70 ci-dessus visée.
Art. 5. - L'autorisation d'inscription en vue de la préparation du diplôme d'études supérieures spécialisées est accordée aux candidats justifiant d'un diplôme sanctionnant une formation supérieure dans la discipline dont relève la spécialité du D.E.S.S. concerné, et d'une durée d'au moins quatre ans, ou d'un diplôme admis en équivalence.
Peuvent, également, être autorisés à s'inscrire, les candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation supérieure, d'une durée d'au moins quatre ans, dans une discipline autre que celle dont relève la spécialité du D.E.S.S. concerné et jugé par la commission de D.E.S.S. après avis du conseil scientifique de l'établissement, de nature à permettre au candidat la préparation du D.E.S.S. concerné ou d'un diplôme admis ou équivalence.
Nul ne peut être inscrit au même D.E.S.S. plus de deux fois, si le D.E.S.S. est organisé en deux semestres, et plus de trois fois, si celui-ci est organisé en quatre semestres.
Art. 6. - Les droits d'inscription se rapportant à certains diplômes d'études supérieures spécialisées peuvent être fixés par décret compte tenu de l'importance des moyens humains et matériels mis en œuvre par l'établissement concerné en vue de l'organisation dudit diplôme.
Art. 7. - L'assiduité aux différents enseignements et aux stages est obligatoire.
La commission de D.E.S.S. de l'établissement détermine, après avis du conseil scientifique, les modalités de contrôle de l'assiduité ainsi que le nombre d'absences tolérées.
Art. 8. - Ont qualité pour superviser les stages et diriger les mémoires de stage les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences ainsi qu'éventuellement les maîtres-assistants.
Un même enseignant ne peut diriger plus de cinq mémoires de stages simultanément, sauf dérogation accordée par le doyen ou le directeur de l'établissement.
Art. 9. - Il est créé, dans chaque établissement habilité à décerner le diplôme d'études supérieures spécialisées, des commissions de D.E.S.S. par spécialité ou groupe de spécialités.
Chaque commission comprend les enseignants de la discipline dont relève la spécialité et assurant effectivement des enseignements ou des directions de stages dans ledit D.E.S.S.
La commission de D.E.S.S. est présidée par le doyen ou le directeur de l'établissement concerné ou par un membre de la commission qu'il désigne à cet effet. Elle se réunit sur convocation de son président et en présence d'au moins la moitié de ses membres. A défaut de ce quorum, il est procédé dans un délai de dix jours à une autre réunion quelque soit le nombre des présents.
Art. 10. - La commission de D.E.S.S. est chargée, notamment, de veiller à l'organisation des enseignements et des stages, d'agréer les sujets des mémoires de stage, de désigner, éventuellement, les directeurs de mémoire et de proposer au doyen ou au directeur de l'établissement la composition des jurys de soutenance des mémoires de stages de D.E.S.S.
Art. 11. - Avant d'effectuer le stage prévu à l'article 4 du présent décret, chaque candidat doit obtenir l'accord préalable d'un enseignant dans la discipline concernée, ayant qualité pour superviser les stages.
Le sujet de mémoire agréé est enregistré sur un fichier central qui peut être consulté par les enseignants et les chercheurs.
Art. 12. - L'autorisation de soutenir le mémoire de stage est accordée par le doyen ou le directeur de l'établissement aux étudiants ayant réussi aux examens sanctionnant les enseignements prévus par l'article 4 § a) du présent décret et après accord de la commission de D.E.S.S.
Le mémoire de stage dont la soutenance a été agréée doit être déposé par le candidat en dix exemplaires, quinze jours au moins avant la soutenance.
Art. 13. -La soutenance a lieu publiquement devant un jury composé de trois membres dont le directeur du mémoire de stage et une personnalité non universitaire reconnue compétente dans le domaine objet du mémoire de stage. Le troisième membre est désigné parmi les enseignants ayant qualité pour diriger les mémoires de stage.
Le jury et son président sont désignés par le doyen ou le directeur de l'établissement après avis de la commission de D.E.S.S.
Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix.
Art. 14. - Le diplôme d'études supérieures spécialisées est décerné, avec mention de la spécialité, au candidat ayant obtenu la moyenne générale aux examens et au mémoire de stage prévus à l'article 4 du présent décret. Ladite moyenne générale est calculée
en comptant la moyenne des notes obtenues aux examens pour les deux tiers et la note obtenue lors de la soutenance du mémoire pour le tiers.
Ledit diplôme porte, en outre, l'une des mentions suivantes :
- "passable" : si la moyenne générale est, au moins, égale à 10/20 et inférieure à 12/20,
- "assez bien" : si la moyenne générale est, au moins, égale à 12/20 et inférieure à 14/20.
- "bien" : si la moyenne générale est, au moins, égale à 14/20 et inférieure à 16/20,
- "très bien" : si la moyenne générale est, au moins, égale à 16/20.
Art. 15. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent décret.
Art. 16. - Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de l'année universitaire 1995/1996, et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 25 décembre 1995.

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 19

Art. 4
 l'article 19

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 4

Art. 12
 l'article 4

Art. 13

Art. 14
 l'article 4

Art. 15

Art. 16