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PROJET D'AVIS EXPRESSION RELIGIEUSE ET LAÏCITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN FRANCE - PDF
PROJET D'AVIS EXPRESSION RELIGIEUSE ET LAÏCITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN FRANCE
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1 Premier ministre Haut Conseil à l'intégration Mission de réflexion et de propositions sur la laïcité PROJET D'AVIS EXPRESSION RELIGIEUSE ET LAÏCITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN FRANCE Sous la présidence d'alain Seksig, chargé de la Mission laïcité auprès du HCI et des membres du Comité de réflexion et de propositions sur la Laïcité : Thierry Asselin-Hamon, Jean-Louis Auduc, Elisabeth Badinter, Sadek Beloucif, Ghaleb Bencheikh, Abdennour Bidar, Franco Capaldi, Guylain Chevrier, Yolène Dilas-Rocherieux, Stéphane Dufoix, Bernard Ferrand, Asma Guenifi, Sihem Habchi, Patrick Kessel, Catherine Kintzler, Barbara Lefebvre, Sophie Mazet, Frédérique de la Morena, Michèle Narvaez, Benoît Normand, Gaye Petek, Gilles Schildknecht, Alain Simon, Malika Sorel-Sutter, Claire Séréro, Jacques Toubon. Cet avis du Haut Conseil à l'intégration (HCI) a été établi sur le rapport de Mesdames Caroline Bray et Sophie Ferhadjian, Chargées d'études au HCI. 05/08/ :21 12 Sommaire Sommaire... 2 Introduction... 3 Préambule : Présentation de l'enseignement supérieur public en France... 7 I/ Le principe de laïcité et les situations d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement supérieur... 9 A/ Les difficultés rencontrées dans les cours et les solutions à apporter / Les atteintes au principe de laïcité dans les cours / Quels moyens mettre en œuvre pour remédier aux atteintes au principe de laïcité dans les situations d'enseignement? B/ L'application du principe de laïcité dans le cadre des examens de l'enseignement supérieur public : / Les conditions d'examen / Comment veiller au respect du principe de laïcité lors des examens? II/ Le principe de laïcité et la vie étudiante dans les établissements publics d'enseignement supérieur A/ Les modalités d'application du principe de laïcité en matière d'occupation des locaux des établissements publics d'enseignement supérieur / Les atteintes au principe de laïcité en matière d'occupation, d'utilisation et d'affectation des locaux / L'application du principe de laïcité en matière d'occupation des locaux B/ Les CROUS, des établissements publics au sein de l'enseignement supérieur / Le principe de laïcité parfois mis à mal au sein des CROUS / Comment lever les ambiguïtés relatives à l'expression religieuse au sein des CROUS?. 32 III / Douze recommandations Annexe 1 : Groupe permanent de réflexion et de propositions sur la laïcité auprès du HCI, installé le 14/12/ Annexe 2 : Liste des personnes auditionnées Annexe 3 : Le cadre de la laïcité dans l'enseignement supérieur Annexe 4 : Les acteurs de l'enseignement supérieur Annexe 5 : Arrêt du Conseil d Etat, novembre Annexe 6 : Loi n du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1) Annexe 7 : Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en œuvre de la loi n du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics Annexe 8 : Charte de la laïcité dans les services publics /08/ :21 23 Introduction «L'enseignement supérieur est libre» 1. S'il est un espace d'indépendance de la pensée, d'expression et de confrontation des idées et des opinions, c'est bien l'université et par extension l'ensemble des établissements publics d'enseignement supérieur. L'Université républicaine d'aujourd'hui a conservé un héritage précieux de libertés, institutionnelles et personnelles, qui fondent notre système d'enseignement supérieur et rendent possible l'activité universitaire. Cette tradition de franchises universitaires bénéficie aux professeurs et maîtres de conférences tout comme elle permet la vie étudiante, syndicale et associative. Ainsi, la loi sur l'enseignement supérieur du 26 janvier 1984 dite «loi Savary» détermine que les «usagers du service public de l'enseignement supérieur disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public» 2. Il est convenu qu'au sein des universités, et notamment de la vie étudiante, on rencontre une importante activité d'associations militantes, aux positions fortement contrastées. Comme il est de règle pour toute liberté dans notre État de droit, celles qui ont cours à l'université sont encadrées. Ainsi le Code de l'éducation précise-t-il, dans son article L : «Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique.» Autrement dit, la liberté du service public d'enseignement supérieur est précisément garantie par son caractère laïque 3. Depuis quelques années, on assiste cependant, par endroits, à la «montée en fréquence dans les institutions universitaires, de revendications communautaristes, le plus souvent à caractère religieux, qui mettent à mal la pratique de la laïcité et laissent parfois les autorités désemparées quant aux réponses à donner. 4» Les contentieux intervenus sont nombreux et concernent tous les secteurs de la vie universitaire, qu'il s'agisse de demandes de dérogation pour justifier une absence, du port de signes d'appartenance religieuse, d'actes de prosélytisme, de la récusation de la mixité tant au niveau des étudiants que des enseignants, de la contestation du contenu des enseignements, de l'exigence de respect des interdits alimentaires, de l'octroi de lieux de cultes ou de locaux de réunion à usage communautaire La liste s'enrichit régulièrement de revendications nouvelles comme ont pu en témoigner les auditions menées par la mission de réflexion et de propositions sur la laïcité du Haut Conseil à l'intégration. Certes tous les établissements publics d'enseignement supérieur ne sont pas touchés par ces phénomènes. Il est vrai aussi que certains d'entre eux, confrontés à des situations de ce type, y ont apporté des solutions concrètes et apaisantes ; nous en donnons quelques exemples plus loin. Mais il est non moins réel que les situations évoquées plus haut ne remontent pas toutes à la connaissance des présidents d'universités ; et quand bien même c'est le cas, il arrive qu'elles ne soient pas prises en compte à la mesure de ce qu'elles signifient. 1 Article 1 er de la loi du 12 juillet 1875 repris dans l'article L du Code de l'éducation. 2 Article L du Code de l'éducation 3 Cf. annexe n 3 du présent avis, Le cadre de la laïcité dans l'enseignement supérieur 4 Audition par le HCI, le 12 avril 2012, de Madame Saïda DOUKI-DEDIEU, professeur honoraire à la faculté de médecine de Tunis et de Lyon. Le texte en est consultable sur le site du HCI: rubrique Mission laïcité. 05/08/ :21 34 D'un établissement à un autre, les pratiques ne sont pas nécessairement les mêmes. Si l'on peut admettre la diversification des approches, on doit craindre la cacophonie et, dans un souci d'unifier a minima, affirmer des références communes. C'est bien, d'une part, parce que ces phénomènes existent par endroits et, d'autre part, parce qu'il est toujours préférable d'anticiper, de ne pas attendre d'être confronté à une situation conflictuelle pour commencer à réfléchir aux réponses qu'il conviendrait d'y apporter, que la mission Laïcité du Haut Conseil à l'intégration s'est emparée de ce sujet. Les douze recommandations ici énoncées visent à : - recenser les moyens existant à même, pour peu qu'on les utilise réellement, de résoudre des situations conflictuelles là où elles se présentent, - proposer le renforcement voire l'élaboration, en tant que de besoin, de nouvelles dispositions qui viendraient ainsi combler un manque. La poussée de «tendances communautaristes, le plus souvent à caractère religieux» 5 était déjà relevée, voici dix ans, par Michel Laurent, alors premier vice-président de la Conférence des Présidents d'université (CPU 6 ) et président de l'université d'aix-marseille II. Dans le cadre d'un colloque, organisé en septembre 2003 par la CPU, intitulé «La laïcité à l'université» 7, il affirmait que ce phénomène «constitue à la fois une réalité que certains d'entre nous vivent au quotidien, et, plus largement, un sujet de crispation politique et de revendication dans notre société». Au cours de cette période, la question de l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics, avait fait l'objet de nombreux débats publics avant d'aboutir au vote de la loi du 15 mars à la suite des propositions de la Commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République, appelée communément commission Stasi du nom de son Président. Force est toutefois de constater que les débats relatifs à cette loi n'ont guère concerné l'enseignement supérieur ; tout semble fonctionner comme s'il s'agissait d'un ordre d'enseignement totalement différent, sinon à part, qui bénéficierait d'un régime d'extraterritorialité. Pourtant, le parallèle entre enseignement secondaire et enseignement supérieur est pertinent : en tant que services publics, ils sont tous deux soumis au principe de laïcité et doivent concilier liberté de conscience et neutralité du service public. S'agissant du secondaire, alors que la liberté d'expression des élèves a été garantie par l'article 10 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet , le Conseil d'état a limité cette liberté d'expression 10 lorsqu'elle contrevient aux exigences du service public, et ce, quel que soit le 5 Guide CPU, Laïcité et enseignement supérieur, Paris, septembre 2004, p. 1 : 6 La CPU représente les intérêts communs des établissements qu'elle regroupe : 81 universités, 3 universités technologiques, 3 Instituts Nationaux Polytechniques, 3 Écoles Normales Supérieures, 2 Instituts Nationaux des Sciences Appliquées, 1 Ecole centrale, 1 Ecole française à l'étranger, 15 Grands Etablissements (CNAM, Observatoire de Paris, Inalco, etc.) et 12 Pôles de Recherche et d'enseignement Supérieur (PRES). Elle est un interlocuteur essentiel des pouvoirs publics. 7 C'est en 2003 que la CPU avait organisé son colloque sur le sujet, prélude à l'élaboration du Guide de la laïcité (2004). 8 Loi n du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, cf. annexe n 6. 9 Il est créé, dans les lycées, un conseil de délégués des élèves, présidé par le chef d'établissement, qui donne son avis et formule des propositions sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires. 10 Cf. annexe n 5 du présent avis, Avis du Conseil d'état, Section de l'intérieur, 27 novembre 1989, n , Port du foulard islamique. 05/08/ :21 45 niveau d'enseignement, en précisant quatre règles, reprises comme suit dans le rapport de la Commission Stasi : «1/ Sont prohibés les actes de pression, de provocation, de prosélytisme, ou de propagande ; 2/ Sont rejetés les comportements pouvant porter atteinte à la dignité, au pluralisme ou à la liberté de l'élève ou de tout membre de la communauté éducative ainsi que ceux compromettant leur santé et leur sécurité ; 3/ Sont exclus toute perturbation du déroulement des activités d'enseignement, du rôle éducatif des enseignants et tout trouble apporté à l'ordre dans l'établissement ou au fonctionnement normal du service ; 4/ Les missions dévolues au service public de l'éducation ne peuvent être affectées par les comportements des élèves et notamment le contenu des programmes et l'obligation d'assiduité» 11. La loi du 15 mars a parachevé l'encadrement de la liberté d'expression des élèves des établissements des premier et second degrés en interdisant le port de signes et de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. On voit mal pourquoi l'enseignement supérieur, campant dans un hypothétique statut d'extra territorialité, serait dispensé d'observer ces quatre règles, d'autant qu'elles permettent aussi bien d'assurer le bon déroulement du service public de l'éducation que l'égalité de traitement des usagers de ce service 13. Le débat public, puis le vote de la loi de mars 2004 précitée, ont contribué à diminuer les tensions dans les établissements du secondaire, et ont permis d'appuyer la légitimité et la possibilité, pour les chefs d'établissement, de préserver une certaine neutralité dans leur établissement scolaire. Il n'en va pas de même dans l'enseignement supérieur. Au contraire, l'absence de cadrage de l'exercice, pour les étudiants, des droits qui leur sont conférés par l'article L contribue à créer de nombreuses situations conflictuelles. Les auditions menées par la mission Laïcité du Haut Conseil à l'intégration (HCI), installée en décembre 2010, confirment que les problèmes n'ont pas disparu, ne se sont pas raréfiés mais se sont banalisés. Des personnalités auditionnées parlent même «d'actions souterraines» (associations cultuelles masquées, conférences à contenu politico-religieux etc.). Des professeurs nous signalent, par exemple, la difficulté qu'ils éprouvent parfois à organiser des binômes d'étudiants des deux sexes pour des travaux de groupe. Des étudiants développent des revendications identitaires, souvent à caractère religieux, et prétendent exercer une orthopraxie dans le cadre de leur établissement d'enseignement supérieur. On constate également un développement préoccupant de l'ostentation religieuse, en particulier vestimentaire tant de la part d'étudiantes que d'étudiants. 11 Commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité. 12 Cf. annexe n Le Code de l'éducation rappelle, dans son article L 811-1, que les étudiants de l'enseignement supérieur disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public." 05/08/ :21 56 A la suite du colloque qu'elle avait organisé, en septembre 2003, la CPU, pour pallier l'insuffisance de l'encadrement juridique, a tenté «d'élaborer une méthode générale» permettant aux présidents d'université «de disposer d'outils pour faire face aux difficultés émanant des demandes d'étudiants ou d'associations à tendance cultuelle». Ce colloque a abouti en septembre 2004 à la publication d'un guide : «Laïcité et enseignement supérieur». En l'état, ce guide est-il suffisamment connu, consulté et utilisé par ceux qu'il concerne? La question se pose, a fortiori dans la perspective d'une actualisation de ce guide, envisagée par la CPU. Celle-ci serait particulièrement indiquée du fait de l'évolution des difficultés posées par l'expression religieuse à l'université, mais aussi du fait des bonnes pratiques mises en œuvre depuis et qui méritent sans aucun doute d'être mieux connues. La mission Laïcité du HCI recommande dès à présent que la prochaine édition actualisée de ce guide soit largement diffusée, par les présidents d'universités et le Ministère de l'enseignement supérieur, aux étudiants et aux membres de l'enseignement supérieur. Pour sa part, la mission Laïcité du HCI s'est efforcée dans le présent avis de recenser les problèmes relatifs à l'application du principe de laïcité dans les établissements publics d'enseignement supérieur et d'avancer les réponses qui doivent y être apportées. Ces questions étaient déjà posées par la CPU en 2004 : «Quelle attitude adopter face à un refus d assister aux cours ou de passer des examens certains jours de la semaine? Peut-on, et doit-on refuser l accès à l université aux étudiantes voilées? Peut-on refuser un local ou un financement à une organisation étudiante au motif que son objet est indiscutablement communautariste? Comment réagir lorsqu un(e) étudiant(e) récuse un(e) examinateur(trice) en raison de son sexe? [ ] Et comment répondre à ces interrogations tout en gardant à l esprit que le public des universités, à la différence des usagers des premier et second degrés, est un public adulte»? 14 Ces interrogations ne sont pas exhaustives - on pourrait en effet aujourd'hui en ajouter d'autres : comment agir face à la présence, dans les locaux universitaires, de stands diffusant des brochures créationnistes, comment réagir à des demandes de locaux pour la tenue de débats politico-religieux susceptibles de troubler l'ordre public, que faire face aux affirmations de séparatisme culturel dans des situations d'enseignement? Dans le présent avis, la réflexion porte, d'une part, sur l'articulation entre principe de laïcité et situation d'enseignement et, d'autre part, entre principe de laïcité et organisation de la vie étudiante. Elle vise à mettre en avant des moyens permettant de concilier liberté d'expression, neutralité du service public et principe de laïcité afin d'anticiper et de rendre cohérentes les réponses apportées. 14 Guide CPU, Laïcité et enseignement supérieur, Paris, septembre 2004, Avant-propos, p.1 Notons au passage que le terme "majeur" eût été plus juste que celui d'adulte. Et précisément, nombreux sont les lycéens qui le sont déjà, tout particulièrement en classes préparatoires aux grandes écoles et en BTS. 05/08/ :21 67 Préambule : Présentation de l'enseignement supérieur public en France L enseignement supérieur en France est un ensemble composite au sein duquel l'application du principe de laïcité diffère en fonction de la nature et du statut de l'établissement, selon qu'il dépend de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement supérieur. Cet ensemble hétérogène comprend, notamment, mais non exclusivement, les universités. Celles-ci accueillent en effet environ la moitié des étudiants. Les secteurs suivants forment notamment une part de l'enseignement supérieur : - Les écoles paramédicales et sociales - Les écoles d ingénieurs - les Instituts universitaires de technologie (IUT) liés aux universités mais autonomes - Les sections de techniciens supérieurs préparant aux BTS et les Classes préparatoires aux Grandes Écoles en lycée - Les grands établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur (ENS, EHESS, Cnam ) - Les écoles et établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres ministères (Polytechnique, Vétérinaire, Magistrature, Patrimoine, les Beaux-arts, Journalisme..) - Les écoles de commerce En 2013, près de 60% d'une classe d'âge fréquente l'enseignement supérieur quand le pourcentage était de 23% en 1989 (parallèlement la fréquentation des lycées de l'enseignement secondaire équivalait à 50% d'une classe d'âge en 1989 pour atteindre 79 % en Il y a en France métropolitaine et dans les DOM étudiants 15 dont environ un peu moins de étudiants inscrits dans les universités (y compris IUT et formations de santé des Centres Hospitaliers Universitaires), soit 47,4% du total des étudiants français. On peut estimer, en additionnant les formations se déroulant en lycée (BTS, CPGE) et certaines formations d écoles spécialisées, qu entre 25 à 30% des étudiants français effectuent leur scolarité dans le cadre d'établissements de formation appliquant pleinement le principe de laïcité et, en particulier, en vertu de la loi du 15 mars 2004, le refus de tout signe religieux ostensible. Pour ces formations, spécifiquement, la distinction majeur/mineur n'est pas opérante. Pour décider de l'application pour ou non de la loi, seul compte ici le statut de l'établissement : établissement du secondaire ou établissement du supérieur. L'enseignement supérieur français accueille un nombre important d'étudiants étrangers. Leur nombre n'a cessé d'augmenter ces dernières années et atteint aujourd'hui étudiants. Leur part est stable à 12,3% mais c'est à l'université qu'ils sont les plus nombreux : ils y représentent 15,9% des étudiants (hors IUT et ingénieurs). Notons également que leur part augmente fortement avec le cursus : s'ils ne représentent que 11,3% des inscriptions en licence et 18,6% en master, ils représentent 41,3% des étudiants en cursus de doctorat. Concernant les origines géographiques des étudiants étrangers inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur, près d'un étudiant sur deux vient du continent africain : 24% du 15 Note d information Enseignement supérieur et recherche n 11.14, novembre 2011, dont sont tirés tous les chiffres et pourcentages évoqués ici pour l'année /08/ :21 78 Maghreb et 20% du reste de l'afrique. Les étudiants chinois représentent le deuxième contingent des étudiants étrangers après les Marocains. La question de la laïcité dans l'enseignement supérieur revêt donc une acuité toute particulière du fait de la présence d'étudiants étrangers qui, pour nombre d'entre eux, ne connaissent et, pour quelques-uns, ne reconnaissent pas le principe de laïcité. Chacun admet pourtant que ces derniers sont soumis aux mêmes règles que leurs camarades français, de la même façon que des étudiantes et étudiants français, à Cambridge ou au Caire, sont naturellement soumis aux lois du pays qui les accueille pour leurs études. Des établissements privés d'enseignement supérieur scolarisent également en France un étudiant sur six (17,6% des effectifs). Ceux-ci ne sont pas concernés par l'application du principe de laïcité et n'entrent donc pas dans le champ d'étude du présent avis. 05/08/ :21 89 I/ Le principe de laïcité et les situations d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement supérieur Les travaux menés par la mission Laïcité du HCI ont permis de mettre au jour un certain nombre de questions que les rédacteurs du guide de la CPU avaient, déjà en 2004, souligné puisqu'ils affirmaient que «peu de domaines d activité du service public de l enseignement supérieur échappent aux menées de ceux qui rejettent le principe de laïcité.» 16 Le premier domaine concerné est celui des situations d'enseignement où l'application du principe de laïcité subit de nombreuses entorses. A/ Les difficultés rencontrées dans les cours et les solutions à apporter 1/ Les atteintes au principe de laïcité dans les cours La récusation a priori de certains contenus d'enseignement, dans la mesure où elle ne relève pas de la discussion critique mais où elle s'exerce sur le mode de l'empêchement pur et simple, porte atteinte au principe de laïcité, et, partant, à la liberté d expression et d'information des enseignants. Selon l'enquête de la CPU de 2004, les contestations d'enseignement étaient nombreuses. Des enseignants ont ainsi pu être empêchés de «tenir leurs cours, de traiter certains auteurs, de commenter certains ouvrages» au nom de convictions religieuses brandies «avec fanatisme et sectarisme». Ainsi, dans une université, un professeur d arabe et d études islamiques était régulièrement interrompu par des étudiants se réclamant du salafisme lorsqu il citait le Coran ; des tracts furent même diffusés pour contester son interprétation de ce texte. La vice-présidente du Conseil d'administration de Paris 13 évoquait, lors du colloque de la CPU de 2003, le cas de neuf étudiantes refusant d enlever leur voile islamique en sport pour cause de mixité des groupes. À la rentrée 2003, l université a décidé de former un groupe uniquement féminin en course et gymnastique afin qu elles acceptent d ôter leur voile islamique pour assister au cours. Dans cette même université se posaient des problèmes de circulation de tapis de prière pendant les cours. En 2002, une commission ad hoc sur la laïcité se réunissait tous les quinze jours pour étudier les problèmes rencontrés et y apporter des réponses. Aujourd'hui encore, des cas similaires se produisent dans certains établissements d'enseignement supérieur. Des professeurs sont récusés au nom de principes religieux jugés supérieurs à toute autre parole par un certain nombre d'étudiants. Leurs choix pédagogiques sont contestés au nom de la religion et du caractère supposé sacré, à leurs yeux, de certains écrits. Ainsi, dans certaines universités, des tenants de courants chrétiens évangéliques ou néo-baptistes critiquent les théories darwiniennes de l'évolution au profit de thèses créationnistes. Ailleurs, des écrits de Voltaire, de Pascal ou de Camus peuvent être rejetés. 16 CPU, Laïcité et enseignement supérieur, Guide, Paris, septembre 2004, p /08/ :21 910 Pour reprendre les propos de personnes auditionnées, «un cadre plus global est nécessaire car les résolutions au cas par cas ne suffisent pas». Pour ces dernières, il est nécessaire de savoir clairement désigner des signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, autant que des actes de prosélytisme. En effet, la focalisation sur certains de ces signes -tels le voile ou la kippa semble avoir brouillé l'appréciation d'autres tenues particulières. Ainsi, dans le second degré, confrontés à l'apparition de longues robes, référencées sur certains sites à caractère religieux sous le nom d'abayas, certains établissements acceptent le port de cette tenue en leur sein, d'autres non, beaucoup s'interrogent 17. Il ne fait pourtant aucun doute que celle-ci manifeste ostensiblement une appartenance religieuse et qu'elle entre donc, pour les établissements du second degré, dans le champ d'application de la loi de / Quels moyens mettre en œuvre pour remédier aux atteintes au principe de laïcité dans les situations d'enseignement? Lorsqu'ils sont confrontés à des atteintes au principe de laïcité, les responsables des établissements publics d'enseignement supérieur ont à leur disposition divers moyens pour y faire face. Ces moyens méritent d'être sinon renforcés, du moins précisés, en tout cas appliqués, il nous apparaît indispensable d'en concevoir de nouveaux. a- Doter le règlement intérieur d'un article sur les obligations de l'étudiant en situation d'enseignement Les situations de récusation d'enseignements sont mentionnées dans l'article L811-1 du Code de l'éducation et sont considérées comme des troubles à l'ordre public portant atteinte aux activités d'enseignement et de recherche. A ce titre, elles peuvent donc être sanctionnées. La mission Laïcité du HCI juge nécessaire que l'ensemble des établissements publics d'enseignement supérieur intègre un article dans leur règlement intérieur visant à prévenir les contestations ou récusations d'enseignement. L'article 8 du règlement intérieur du CNAM intitulé «Obligations des usagers», détermine ainsi que «Sont strictement interdits les actes de prosélytisme, les manifestations de discrimination, les incitations à la haine et toute forme de pression physique et psychologique visant à imposer un courant de pensée religieux, philosophique ou politique qui s opposerait au principe de laïcité applicable au CNAM. Aucune raison d ordre religieux, philosophique, politique ou considération de sexe ne pourra être invoquée pour refuser de participer à certains enseignements, empêcher d étudier certains ouvrages ou auteurs, refuser de participer à certaines épreuves d examen, contester les sujets, les choix pédagogiques ainsi que les examinateurs. Pour certains enseignements, et notamment les séances de travaux dirigés, de travaux pratiques ou tout autre enseignement comportant la manipulation de substances ou d appareils dangereux et/ou nécessitant le port de tenues vestimentaires adaptées, les usagers concernés devront adopter une tenue appropriée aux impératifs d hygiène et de sécurité. Le non respect de ces obligations d hygiène et de sécurité pourra faire l objet de sanctions. Le port de tenues ne permettant pas l identification des usagers est prohibé.» 17 MAZET, Sophie, Voir ou ne pas voir, telle est la question, in Hommes et Migrations, revue de la CNHI, n 1294, L intégration en débat, p /08/ :21 1011 L'Institut National des Langues et Cultures Orientales (INALCO) s'est également doté d'une Charte de l'étudiant qui «impose à tout étudiant une présence assidue et l'engagement de participer activement aux cours et de se soumettre à tous les exercices, écrits et oraux, demandés par l'enseignant responsable. 18» Cette Charte précise également qu'«aucun domaine, aucune question ne peut être exclue par principe du champ de l'étude universitaire [et que] la volonté d'interdire ou d'empêcher l'étude et l'analyse scientifique ou autres matériaux linguistiques, ou de faits sociaux ou historiques, est incompatible avec les principes de l'université 19». Enfin, la Charte rappelle les sanctions applicables à tout étudiant qui «porte atteinte aux activités d'enseignement et de recherche ou trouble l'ordre public et le bon fonctionnement de l'établissement. 20» Ces obligations auxquelles s'engage l'étudiant de l'inalco par la signature de la Charte garantissent au service public de l'enseignement supérieur son caractère laïque et «indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique 21», conformément à l'article L du Code de l'éducation. La mission Laïcité du HCI estime fondamental, afin de préserver la liberté de l'enseignement et la sérénité dans les situations d'enseignement, d'intégrer dans le règlement intérieur des établissements publics d'enseignement supérieur, et pour ce qui le concerne dans les règlements d'examen un article sur l'ensemble des obligations de l'étudiant. Cette proposition vaut également pour plusieurs des recommandations à suivre. Recommandation n 1 : La mission Laïcité du HCI recommande que tous les établissements publics d'enseignement supérieur inscrivent dans leur règlement intérieur les obligations de l'étudiant au regard du principe de laïcité, en matière d'enseignement, de même que les procédures disciplinaires applicables en cas de manquement. Aucune raison d'ordre religieux, philosophique, politique, aucune considération de sexe ne peuvent en effet être invoquées pour refuser de participer à certains enseignements, pour empêcher d'étudier certains ouvrages ou auteurs ou pour récuser certains enseignants. b- La question des signes ostensibles d'appartenance religieuse en situation d'enseignement Auditions, enquêtes et déplacements ont fait apparaître le malaise grandissant de nombreux enseignants devant l'affichage délibéré, dans leurs cours, de signes et tenues manifestant ostensiblement l'appartenance religieuse des étudiantes et étudiants qui les portent. Rappelons avec force que la laïcité n'est pas l'anti-religion. Ainsi ne posent problème ni l'appartenance religieuse ni le port de signes discrets manifestant cette appartenance religieuse : ils relèvent de l'intimité de la conscience. 18 INALCO, Charte de l'étudiant, article Idem, article INALCO, Charte de l'étudiant, article Idem, Préambule. 05/08/ :21 1112 D'un tout autre ordre relèvent le port de tenues ostensibles de même que l'expression publique, individuelle ou collective, de propos et comportements de nature religieuse 22 et salles d'établissements universitaires ou encore des exigences formulées au nom de dogmes religieux telles des demandes de non-mixité dans certains cours. Ces manifestations excèdent la pure expression religieuse et appellent une réaction sans complaisance. La mission Laïcité du HCI s'inquiète du malaise qu'un nombre croissant d'enseignants éprouve devant des étudiants arborant ostensiblement des signes d'appartenance religieuse qui apparaissent comme autant de symptômes de la montée de revendications identitaires et communautaristes, de fermeture, voire d'ostracisme, de refus de certains savoirs. Le voile cristallise ces tensions car il représente la mise en avant d'un autre cadre dans lequel, comme le souligne l'écrivain Abdelwahab Meddeb, la femme est infériorisée et reléguée 23. En 2008, à Montpellier 24, et plus récemment, à Nantes, en 2013, des enseignants ont voulu évincer de leurs cours des étudiantes voilées. La loi du 15 mars 2004 ne s'appliquant pas à l'université, cette réaction a été rapidement endiguée. On peut toutefois comprendre l'exaspération d'enseignants devant des manifestations communautaristes et identitaires, d'autant que cet affichage qui veut se faire passer pour une liberté religieuse s avère souvent relever de la contestation publique des valeurs fondatrices de notre culture et de notre société : l autorité du savoir scientifique, les règles d un dialogue entre positions ouvertes et tolérantes, la distinction entre foi et raison, etc. Il y a là souvent des attitudes de provocation qui instrumentalisent le religieux et qui constituent des troubles délibérés de l'ordre public. Ainsi, quelle réaction doit avoir cette enseignante de sociologie d'une université francilienne confrontée dans ses cours à la présence massive d'étudiantes voilées, regroupées au premier rang, qui l'écoutent en effet, mais à seule fin de surveiller ses paroles et réagir au moindre propos qui leur déplairait? Cette attitude de provocation manifeste nuit à la liberté d'enseignement et de recherche. Aussi ne nous semble-t-il pas illégitime de vouloir tenir l'université à l'écart de ce type de manifestations. A cet égard, il convient de rappeler ici que, dans son arrêt du 10 novembre 2005 (Leyla Sahin c/turquie) la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH), s'appuyant sur la constitutionnalité à cette date du principe de laïcité en Turquie, a elle-même «admis l'exclusion d'une étudiante en médecine, alors qu'un usager du service public peut être soumis à de moindres contraintes qu'un agent public. ( ) A bien été reconnue la possibilité pour les États de prendre des mesures, en fonction du contexte, imposant une neutralité vestimentaire et de comportement aux étudiants, et donc a fortiori aux enseignants, quel que soit le niveau d'enseignement» 25 «En fonction du contexte» précise cet arrêt et l on peut se demander dès lors si la seule condition de majeurs des étudiants peut justifier en France qu ils soient soustraits à la pleine application du principe de laïcité dans l enseignement supérieur. Ne peut-on soutenir que ce principe constitutionnel doit s appliquer pleinement dans ce cadre du fait même que ses 22 Ainsi a-t-on appris récemment qu'une étudiante a déployé un tapis de prière dans un couloir d'un centre universitaire parisien. On peut s'interroger sur les motivations d'un tel acte quand on sait, de surcroît que la Grande Mosquée de Paris avoisine cette université. 23 La burqa procède de la prescription du voile et la radicalise. Il n'y a pas de différence de nature ni de structure mais de degré et d'intensité entre burqa et hijâb, lequel est, rien qu'en lui-même, une atteinte au principe de l'égalité et de la dignité partagées entre les deux sexes. In La burqa et le cercle des idiots, tribune d'abdelwahab MEDDEB, Le Monde, 27/12/ Cf. Discriminations à la Fac de Montpellier, Le Figaro, 16/10/ SCHWARTZ, Rémy, Un siècle de laïcité, Berger-Levrault, Paris, Chapitres : La protection des règles nécessaires à la vie en société, p L'arrêt du 10 novembre 2005 de la CEDH précise «Dans un tel contexte [celui de la Turquie de 2005] où les valeurs de pluralisme, de respect des droits d'autrui et, en particulier, d'égalité des hommes et des femmes devant la loi, sont enseignées et appliquées dans la pratique, l'on peut comprendre que les autorités compétentes aient voulu préserver le caractère laïque de leur établissement et ainsi considéré comme contraire à ces valeurs d'accepter le port de tenues religieuses y compris, comme en l'espèce, le foulard islamique.» 05/08/ :21 1213 usagers et ses personnels sont majeurs, et comme tels doués de cet «exercice de la citoyenneté» qui requiert, dans sa définition même, de n être «subordonné à aucune formule dogmatique de l ordre religieux ou métaphysique» selon la formule de Jaurès. Au demeurant, l'auteur de «Pour la laïque» en appelait à ce que «le mouvement de laïcité, de raison, de pensée autonome» -soulignons à quel point tout cela chez lui est solidaire- «pénètre toutes les institutions du monde moderne» 26, autrement dit qu il ne saurait y avoir d institution, à commencer par l université, où puissent être dissociés l exercice de «la pensée autonome» et les règles de laïcité. Comme critère d'application de la loi du 15 mars 2004 concernant l'enseignement primaire et secondaire, le législateur n a pas seulement retenu la qualité de mineur des écoliers, collégiens et (de la majorité des) lycéens ; il a également apprécié la nature de l'établissement d'enseignement : sont ainsi soumis à la loi les établissements du secondaire et ceux qui les fréquentent. Passe souvent inaperçu le fait que 25 à 30% des étudiants de l'enseignement supérieur public sont soumis à la loi du 15 mars 2004 puisqu'ils effectuent leur scolarité dans des formations se déroulant en lycée (BTS, CPGE, licences professionnelles par exemple 27 ). A l'inverse, les 47% d'étudiants inscrits à l'université ne le sont pas. 28 Ainsi, deux critères en réalité sont en jeu, celui du statut de l'établissement et celui de la majorité de l'étudiant. Mais ces deux critères ne devraient pas au bout du compte en occulter deux autres, qui mériteraient selon nous d être pris en compte : - en premier lieu, celui de la nature et de la finalité des formations dispensées. Celles, notamment, qui destinent leurs étudiants à un métier de la fonction publique où ils auront alors à respecter et même, selon nous, à incarner le principe de laïcité, devraient l intégrer pleinement ; - en second lieu, la qualité d'élève de l'étudiant c'est-à-dire non pas sa capacité civile de majeur, mais son statut social temporaire d'étudiant dans le cadre d'institutions publiques prévues à cet effet pourrait justifier à elle seule le respect du principe de laïcité. En effet, si l'enseignement supérieur est créateur de savoir, il transmet aussi un savoir. Pour que l'étudiant puisse exercer pleinement son esprit critique vis-à-vis du savoir transmis, il doit être capable, comme le professeur l'est déjà, de se soustraire temporairement à toute emprise «politique, économique, religieuse ou idéologique». C'est ce qui conditionne «la liberté d'information et d'expression». C'est également ce qui a conduit certains établissements publics d'enseignement supérieur à intégrer dans leur règlement intérieur des articles portant sur une interdiction des signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Ainsi, le règlement intérieur de l'iut B de l'université de Lille 3 a ajouté, en mai 2004, l'article 39 bis qui indique que «Les signes et tenues dont le port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse sont interdits dans l enceinte de l IUT. Il est interdit à toute personne de se prévaloir du caractère religieux qu elle attacherait à un accessoire pour refuser de se conformer aux règles applicables à la tenue des personnes dans l IUT.» De même, le règlement intérieur de l'université de Montpellier 1 prévoit, dans son article 24, que les étudiants «disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des 26 Jean Jaurès, Pour la laïque, in Pour la laïque et autres textes, Présentation de Laurence LOEFFEL, Editions Le Bord de l Eau, Cf. préambule du présent avis. 28 Ainsi est-il prévu de développer une partie des enseignements de classe préparatoire (CPGE) à l'université. Dès lors, les règles concernant la laïcité ne seraient pas, pour un même étudiant, identiques en fonction des temps et lieux d'apprentissage. 05/08/ :21 1314 problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels». Néanmoins, cette liberté est limitée puisqu'il est clairement écrit que «sont strictement interdits : les actes de prosélytisme, les manifestations de discrimination, les incitations à la haine et toute forme de pression physique ou psychologique, visant à imposer un courant de pensée religieuse, philosophique ou politique, qui s'opposeraient au principe de laïcité.» 29 Enfin, dans un article intitulé «Tenue vestimentaire», le règlement intérieur de Paris Diderot- Paris VII indique que «sont interdits les signes ostentatoires qui constituent en eux-mêmes des éléments de prosélytisme ou de discrimination ou qui sont de nature à porter atteinte à l'ordre public ou au fonctionnement du service public.» Il est apparu que ces ajouts ont été effectués à la suite de difficultés rencontrées au sein de ces établissements. Or les membres de la mission tiennent à souligner qu'en matière de laïcité, il est préférable d'anticiper, en prenant le temps de réfléchir dans le calme et la sérénité, et non d'avoir à réagir à une situation problématique dans un climat de crispations sinon de tensions. La loi du 15 mars 2004 devrait-elle s'appliquer à l'université? Certains membres de la mission le pensent. Ce n'est pas la position arrêtée par la majorité d'entre eux. Tous ont longuement débattu de l'attitude qu'il convenait d'adopter devant la multiplication des tenues et comportements manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Ils estiment nécessaire de distinguer, sur un même campus, l'espace dédié à la transmission du savoir de celui de la vie étudiante. Ainsi, la question des autres espaces hors les aires d'éducation physique- a également fait discussion et le consensus s'est fait pour que ceux-ci ne soient pas concernés par la proposition d'interdiction, notamment parce que la distinction entre la rue et l'enceinte universitaire est impossible à faire dans certaines facultés, d'ile-de-france en particulier. S'il n'est évidemment pas question de revenir sur la tradition universitaire de liberté d'expression des étudiants, la mission Laïcité du HCI estime toutefois nécessaire de préserver le caractère laïque des lieux et des situations d'enseignement, garant de la liberté d'expression, de l'autorité du professeur et de la transmission du savoir dans un cadre serein. Cette transmission réclame sa mise à l'abri des pressions. Dans les salles et les situations de cours, l'enseignant, garant de l'«objectivité» du savoir et «indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique» selon les termes de l'article du Code de l'éducation précité, doit avoir, face à lui, des étudiants capables d'impartialité vis-à-vis du savoir. On peut noter que cette exigence est et a été dans l'histoire, celle de nombreuses autorités religieuses et savantes de toutes confessions. Ainsi, l'une d'elles, le rabbin Samson Raphaël Hirsch 30, fondateur de l'une des toutes premières écoles juives, dans les années 1840, demandait il à ses élèves d'ôter leur kippa lors des cours d'instruction profane, ajoutant que rien ne doit protéger devant le savoir et qu'il convient de se présenter à lui, tête nue 31. Plus d'un siècle et demi plus tard et comme en écho à cette exhortation, Robert Badinter, alors sénateur, devait déclarer lors de la discussion de la loi du 15 mars 2004 : «Après tout, quand des athées entrent dans une église, ils enlèvent leur chapeau, ceux qui relèvent d'une 29 Le règlement intérieur de l'université de Montpellier 1 est consultable sur le site : 30 Propos cités par le rabbin Josy Eisenberg, producteur, réalisateur et présentateur de l émission télévisée "La Source de vie" (France 2). Partisan d un judaïsme humaniste conciliant culture religieuse et culture profane, le rabbin Samson Raphael HIRSCH (20 juin décembre 1888) eut une grande influence sur le judaïsme du XXe siècle. 31 Cf. Hommes et migrations n , février-mars /08/ :21 1415 autre confession aussi... J'ai vu souvent des catholiques ou des agnostiques se coiffer au contraire d'un chapeau quand ils pénètrent dans une synagogue. Nous tous, nous enlevons nos souliers quand nous pénétrons dans une mosquée. Ce n'est pas un acte d'abjuration de ses propres convictions, c'est simplement une marque de déférence et de respect à l'égard des valeurs qui animent le lieu dans lequel on pénètre.» 32 Recommandation n 2 : La mission Laïcité du HCI recommande qu'une mesure législative établisse que dans les salles de cours, lieux et situations d'enseignement et de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur, les signes et tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse soient interdits. c- Du bon usage de la carte étudiante Au cours des auditions menées par la mission Laïcité, il est apparu que dans certaines universités, les étudiants pouvaient arborer des signes distinctifs sur la photographie de leur carte d'étudiant. De même, il a été porté à l'attention de la mission Laïcité qu'aucune réglementation ne codifiait la réalisation de ces cartes. Ainsi lui est-il apparu nécessaire que ce vide juridique soit comblé. Au demeurant certains établissements se sont déjà saisis de la question et ont intégré dans leur règlement intérieur un article précisant les obligations en matière de carte d'étudiant. Ainsi l'institut d'études Politiques-Sciences-Po Toulouse mentionne-t-il dans l'article 2 de son RI, que la carte d'étudiant est un «document nominatif et personnel [qui] doit permettre l'identification rapide et sans ambiguïté des étudiants inscrits. Les documents photographiques demandés par les autorités universitaires doivent répondre aux mêmes règles que celles concernant la carte nationale d'identité. 33» Le règlement intérieur de Montpellier 1 reprend les mêmes obligations dans son article Recommandation n 3 : La mission Laïcité du HCI recommande que les obligations qui régissent les papiers d'identité officiels -tels que carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjours'appliquent aussi à la carte d'étudiant. d- Développer l'enseignement de la laïcité dans l'enseignement supérieur Ces dernières années, plusieurs institutions universitaires ont créé des masters qui consacrent une large place à la laïcité. C'est notamment le cas de l'institut européen en sciences des religions (École pratique des hautes études), des universités d'aix-marseille, de Strasbourg ou encore d'évry. 32 BADINTER, Robert, Sénat, séance du 2 mars Cité par Jean-Paul DELAHAYE et Jean-Pierre OBIN dans leur article "Faut-il changer la laïcité?", Hommes et Migrations, n 1258, 2005, p Le règlement intérieur de l'institut d'études Politiques-Sciences-Po Toulouse est consultable sur le site : 34 Cf note de bas de page n 30 page 15 05/08/ :21 1516 Mais au-delà des diplômes, de nombreux cours dispensés au sein des filières traitent de la laïcité, notamment dans les universités en sciences sociales, les Instituts d études politiques et les préparations aux concours administratifs de la Fonction Publique. Il en va de même dans la formation des maîtres organisée pour l heure à l Université qui est définie à la fois en termes de capacités, d'aptitudes et de compétences. Par exemple, l'enseignant doit maîtriser «les valeurs de la République et les textes qui les fondent : liberté, égalité, fraternité; laïcité» tout comme il doit connaître «le système éducatif, ses acteurs et les dispositifs spécifiques». Il n y a malheureusement aucun document de synthèse concernant le nombre et le contenu des formations à la laïcité dans les universités. Les auditions et débats de la mission Laïcité ont montré que les étudiants, les enseignants et les personnels manquaient de connaissances sur le principe constitutionnel de laïcité, son histoire et ses modalités d'application. Il a été souligné que les enseignants sont bien souvent désarmés face aux pressions politicoreligieuses et qu'ils ne savent pas toujours comment réagir, si ce n'est en cherchant à sauvegarder les apparences d'une «paix sociale» toute relative, certains allant même jusqu'à manifester leurs propres opinions religieuses. Par ailleurs, parmi les étudiants peuvent se trouver de futurs agents publics qui auront à faire appliquer et même à incarner le principe de laïcité dans divers secteurs comme celui de l'éducation ou de la santé, pour ne prendre que ces deux exemples. La laïcité, qui implique la neutralité dans la posture professionnelle, est aussi une condition exigée dans les écoles du secteur médico-social (cf encadré ci-après). Dans le cadre de ces formations professionnalisantes, l'étude du principe de laïcité apparaît utile et nécessaire, de même que sa prise en compte dans les sujets proposés aux concours de recrutement. Recommandation n 4 : La mission Laïcité du HCI recommande qu'un temps d'enseignement soit consacré à l'étude du principe de laïcité pour les étudiants durant le cycle Licence. Elle recommande l'insertion de l'étude du principe de laïcité dans les programmes des formations débouchant sur un métier des fonctions publiques d'état, hospitalière ou territoriale ou sur un métier des carrières sanitaires et sociales. Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les établissements du réseau des écoles du service public 35 doivent intégrer l'étude de la laïcité, pour tous leurs étudiants, élèves et stagiaires, en formation initiale et continue. La mission Laïcité recommande enfin l'organisation, par le Ministère de l'enseignement supérieur, d'une formation de formateurs sur la laïcité 36. Cette formation pourrait être confiée à l'ecole Supérieure de l'education nationale (ESEN). 35 Après une collaboration de quatre années dans l organisation de sessions communes de formation, plusieurs écoles du service public (École nationale d'administration, Instituts régionaux d'administration, École nationale de la magistrature, École supérieure de l'éducation nationale, ) décidaient en 1995 de fonder un réseau afin d étendre leur coopération dans différents domaines. La déclaration commune fondant le réseau est signée en 1996 à l École Nationale de la Santé Publique. Source : 36 Cette formation pourrait s'inspirer notamment de l'ouvrage Pour une pédagogie de la laïcité à l'école, rédigé par Abdennour BIDAR, dans le cadre de la mission conjointe Éducation Nationale / HCI, (La Documentation française, Décembre Préface de Vincent PEILLON, ministre de l'éducation nationale). 05/08/ :21 1617 Un exemple de formation professionnalisante L exigence de neutralité religieuse dans les établissements de formation en travail social La mission Laïcité du HCI tient à attirer l'attention sur la situation particulière des établissements de formation en travail social. La formation des travailleurs sociaux à des diplômes d Etat, a cette particularité de se faire très largement dans le cadre d établissements privés sur fondement associatif, diplômes dont l agrément est rattaché à plusieurs ministères tels que les ministères des affaires sociales, de l Education nationale et de l enseignement supérieur. «Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales initiales et continues participent au service public de la formation.» (Extrait de l Article L451-1 Modifié par la Loi n du 5 mars art 6 JORF 6 mars 2007, Code de l action sociale et des familles) L apparition récente de signes religieux chez les étudiants-usagers de ces établissements de formation n est pas sans poser problème au regard du sens du travail social et de la déontologie attachée à ses missions. Si la loi ne met pas par principe d interdiction générale aux manifestations religieuses dans les établissements de formation, il faut rappeler que la formation des futurs professionnels du secteur social et médico-social les prédestine à prendre en charge des missions d intérêt collectif, inscrites dans le Code de l action sociale et des familles, que celles-ci soient exercées par un établissement public ou privé. Un établissement social ou médico-social est une personne morale publique ou privée telle que décrite au code de l'action sociale et des familles (CASF) et bénéficiant généralement de fonds publics pour remplir une mission de service public. Le principe de neutralité en matière de manifestation religieuse est donc, dans les établissements de ce type, en général la règle. Il en existe se réclamant d une origine religieuse qui, pour autant, ne sont pas censés se soustraire à cette règle générale. Cette restriction est de nature à assurer aux yeux des usagers une stricte neutralité du service public ainsi rendu -neutralité des personnels implicite pour les établissements qui sont sous l autorité d une collectivité territoriale où s applique normalement le principe de laïcité. L égalité d accès des usagers aux mêmes prestations prévue par la loi, implique l égalité de traitement. La nature d intérêt général des politiques sociales, dans le prolongement du principe d égalité, justifie que ces prestations soient proposées indépendamment de l influence de tout particularisme, correspondant au même bien pour tous. L évolution du droit des usagers a scellé un changement majeur dans la conception des publics fragiles auxquelles sont destinées les politiques sociales. Ainsi, l évolution du cadre règlementaire leur a donné des droits d usagers-citoyens (Loi du 2 janvier 2002) 37 impliquant un respect de la personne, de son identité, de sa vie privée, de ses libertés fondamentales, convictions et libre-arbitre, de son consentement éclairé au regard de son projet individualisé, qui implique une obligation de réserve pour le professionnel qui les accompagne. Une façon de les protéger dans leurs droits au regard de tout abus pouvant résulter de l ascendance d un tiers. 37 L article 7 de la loi du 2 janvier 2002, rénovant l action sociale et médico-sociale, définit sept droits à toute personne prise en charge. Ces garanties sont larges et diverses : certaines reprennent des droits généraux (dignités, vie privée), d autres relèvent plus spécifiquement du secteur social et médico-social (libre choix, participation, ), par exemple : L article 1 affirme pour l usager, le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ou l article 3 un accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé, l article 6, une information sur ses droits fondamentaux, sur les protections légales et contractuelles dont il bénéficie et les voies de recours à sa disposition, l article 7 sa participation directe au projet d accueil et d accompagnement ( ) d être informé des modalités d accueil ( ) d être consulté et associé aux décisions le concernant. 05/08/ :21 1718 Les missions de service public prises en charge par les établissements sociaux et médico-sociaux, le principe de laïcité qui s applique dans les collectivités territoriales, et cette déontologie du travail social qui résulte des droits de leurs usagers, font que s impose un principe de neutralité en matière d expression philosophique ou religieuse pour les professionnels de ce secteur. Comment dans ces conditions en irait-il différemment pour les étudiants qui font l apprentissage des métiers qui y correspondent? Il devient ainsi nécessaire et urgent de redonner de la cohérence entre le contenu des enseignements, les exigences de la posture qui est ici attendue des futurs professionnels et le sens des politiques publiques qu ils sont appelés à mettre en œuvre. Voilà pourquoi il faut faire prévaloir un principe de neutralité, excluant toute manifestation religieuse par des signes ostensibles dans ces établissements de formation. Il serait particulièrement indiqué que la loi vienne encadrer cette exigence de neutralité dans les établissements de formation en travail social, publics ou privés. Ceux-ci devraient pouvoir doter leur règlement de fonctionnement d un nouvel article précisant cette exigence de neutralité en la liant à la mission de service public de la formation qu ils rendent. Enfin, il serait souhaitable qu une pédagogie du droit des usagers à la neutralité philosophique et religieuse soit mise en œuvre et que, plus largement, l étude du principe de laïcité soit inscrite au programme des formations en travail social. B/ L'application du principe de laïcité dans le cadre des examens de l'enseignement supérieur public : 1/ Les conditions d'examen La mission a été interpellée par certains enseignants de divers universités sur les difficultés rencontrées lors des examens. Le premier point soulevé lors des auditions d'enseignants d'université a été la présence d'étudiantes voilées lors des examens. Cela pose parfois un problème d'identification mais surtout d'éventuelles possibilités de fraude aux examens. En effet, les surveillants sont en droit de demander à voir les oreilles de ces jeunes filles mais peu osent le faire devant le nombre et le refus d'obtempérer. Ce problème se pose dès les épreuves du Baccalauréat, premier examen du cycle supérieur depuis la loi de création du diplôme en Déjà en 2004, la CPU faisait état de sessions d'examen perturbées. Ainsi, des étudiants posaient ostensiblement sur la table le Coran et le consultaient tandis que d'autres déployaient leur tapis de prière en cours ou en session d'examen. Cette pratique ostentatoire relève du prosélytisme et non de la liberté d'expression reconnue aux usagers du service public de l'enseignement supérieur. D'autres cas, déjà signalés à la CPU, de récusation d'examinateur d'un autre sexe, au nom de la religion, ont été rapportés par les personnes auditionnées. Les membres de la mission 38 Institué par le décret du 17 mars 1808, le baccalauréat est un diplôme du système éducatif français qui a la double particularité de sanctionner la fin des études secondaires et d'ouvrir l'accès à l'enseignement supérieur. Il constitue le premier grade universitaire. Source : 05/08/ :21 1819 tiennent à préciser qu'il ne s'agit plus de la seule contestation du principe de laïcité mais de discrimination, de sexisme et de racisme, délits passables de poursuites. Le second point qui a été porté à l'attention des membres de la mission Laïcité concerne l'épineuse question des demandes d'absences aux examens lors des jours de fêtes religieuses mais également les vendredi après-midi et samedi matin. Cette question, liée au calendrier et à la prise en compte de fêtes religieuses non chrétiennes dans le cadre des cours et surtout des examens, concerne principalement des étudiants de confession musulmane et juive. Certains représentants communautaires s'inquiètent même de voir partir à l'étranger, pour des questions de pratique religieuse, des étudiants de très bon niveau. Même s'il faut relativiser le nombre de cas rencontrés -Christian Mestre, doyen de faculté de droit de Strasbourg, fait état par exemple, pour son université, d'une trentaine de demandes de dérogation pour les examens (sur étudiants) au cours de l'année universitaire certaines demandes ont connu une forte médiatisation. Ainsi à l'automne 2011, des étudiants juifs pratiquants demandaient la tenue d'une session spécifique du concours d'entrée à certaines grandes écoles qui avaient préalablement fixé la date de leurs écrits au moment d'une fête religieuse. Pour conserver les mêmes épreuves pour tous dans ces concours, ces candidats auraient dû être isolés pendant la journée, et sortir au coucher du soleil pour passer les épreuves d un concours que d autres avaient passées dans la journée. Malgré des pressions religieuses et politiques, les écoles concernées n'ont pas souhaité entendre cette requête et le principe de laïcité n'a pas été transgressé. Cette attitude était en accord avec la jurisprudence précisée par deux arrêts du Conseil d État du 14 avril : «L obligation d assiduité n a pas pour objet et ne peut avoir pour effet d interdire aux élèves qui en font la demande de bénéficier individuellement des autorisations d absence nécessaires à l exercice d un culte ou d une célébration religieuse, dans le cas où ces absences sont compatibles avec l accomplissement des tâches inhérentes à leurs études et avec le respect de l ordre public dans l établissement. Ainsi, les contraintes du travail scolaire en classe de maths sup, par exemple, font obstacle à ce qu un élève bénéficie d une dérogation systématique à l obligation de présence le samedi, dès lors que l emploi du temps comporte un nombre important de cours et de contrôles de connaissances organisés le samedi matin.» En dernier point, des enseignants de l'enseignement supérieur nous ont signalé des cas de contestation de notes par des étudiants s'estimant victimes de discrimination. En effet, il est apparu que lors de certaines épreuves écrites (partiels ou examens de fin d'année) des marques d'appartenance religieuse figuraient clairement sur certaines copies. Il arrive en effet que certains étudiants fassent précéder leur devoir écrit d'annotations à connotation religieuse, puis en usent comme prétexte pour contester une mauvaise note. Sur cette base «C'est parce que j'ai écrit cela que j'ai été sanctionné»- il est arrivé que ces étudiants déposent un recours. Précisons que celui-ci ne peut porter que sur les conditions d'examen et non sur la note en elle-même puisque les jurys sont souverains et leurs délibérations inattaquables. 39 Arrêts Koen et Consistoire central des israélites de France, publiés au Recueil des arrêts du Conseil d État 1995, p.168 et /08/ :21 1920 2/ Comment veiller au respect du principe de laïcité lors des examens? a- La mise en place de chartes et règlements d'examens Certains établissements se sont dotés de chartes et règlements d'examens, mettant en avant que la qualité et la crédibilité des diplômes est conditionnée par le strict respect des conditions d'examen. Ces derniers rappellent des règles précises afin d'éviter tout risque de fraude. Ainsi, la Charte des examens de l'université Toulouse 1 Capitole mentionne : «Tout étudiant doit justifier de son identité lors de l'entrée dans la salle d'examen et durant l'épreuve. Les seuls documents pris en considération sont la carte d'étudiant ou une pièce d'identité officielle [ ] et munie d'une photographie récente.» [ ] «Tout étudiant doit, avant que l'épreuve ne commence, accepter, à la demande d'un surveillant de découvrir sur place, si elles sont dissimulées, ses oreilles, pour vérifier qu'elles ne soient pas équipées d'un appareil de communication. A défaut, il ne sera pas autorisé à composer. Ce contrôle peut être fait ou renouvelé en cours d'épreuve. Tout étudiant qui refusera sera traduit devant l'instance disciplinaire de l'établissement.» Les règles d'examen obéissent à des règles générales d organisation qui visent notamment à garantir le respect de l ordre et de la sécurité, à permettre la vérification de l identité des candidats ou à prévenir les risques de fraudes. Le principe d'égalité requiert enfin le respect de l'anonymat. Celui-ci est, à raison, compris comme l'interdiction de mentionner son patronyme sur une copie d'examen écrit. Cette interdiction est respectée depuis longtemps, mais le respect de l'anonymat doit être également entendu comme l'interdiction de toute mention religieuse, apposée ou développée dans la copie, permettant d'assigner un candidat à une appartenance particulière. Recommandation n 5 : La mission Laïcité du HCI recommande que soient rappelées les obligations des étudiants lors des examens, notamment l'exigence d'identification (en conformité avec la recommandation n 3) l'interdiction de tout objet ou manifestation susceptible de gêner les autres candidats dans le traitement même de l'épreuve ou d'en perturber le déroulement en contrevenant à la nécessaire neutralité des conditions d'examen. Elle préconise de faire figurer ces obligations dans la partie règlementaire du Code de l'éducation. b- Le respect des jours protégés Les membres de la mission Laïcité estiment fondamental de rappeler, à ce stade de la réflexion et avant de formuler toute recommandation, que si certains jours fériés en France ont, certes, une origine religieuse, ils sont depuis longtemps fériés pour l ensemble des citoyens et des personnes vivant sur le territoire français et ont, au fil du temps, revêtu une signification historique et sociale bien plus large. La reconnaissance de ces dates est donc normale puisqu'il s'agit d'une survivance de cette tradition, de l'histoire commune du pays. En outre, ces jours fériés, à l'instar du repos dominical, ont connu depuis longtemps un processus de sécularisation et ont aujourd'hui perdu pour l'immense majorité des citoyens leur caractère religieux. Accepter, au niveau 05/08/ :21 20 Montrer encore
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 l'article 39
 l'article 2
 art. 7
 L'ARTICLE 12
 L'ARTICLE 12
 art. 35
 art. 19
 l'article 27