Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP.html?identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-20
Timestamp: 2014-09-30 05:54:38+00:00

Document:
2494-PGPIR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial31
BOI-IR-LIQ-20-20-20-20140326
Version en vigueur du 26/03/14 à aujourd'hui. Version en vigueur du 13/06/13 au 26/03/14
2014-03-26T13:38:23.000+01:00
invalide (5,5 parts) a, pour 2013, un revenu imposable de 130 000 € :
5,5 = 23 636.36 €.
L'impôt correspondant est selon la formule simplifiée égal à : (130 000 € × 0,14) - (1 349,84 € ×
5,5), soit 10 776 € ;
L'impôt correspondant est selon la formule simplifiée égal à : (130 000 € × 0,30) - (5 610,80 € ×
2), soit 27 778 €.
plafonnement (5,5 parts - 2 parts = 3,5 parts), dont l'une correspond à l'invalidité de l'un des enfants et ouvre droit à une réduction d'impôt complémentaire : (1 500 € × 7) + 1 497 €, soit 11 997 €.
L'impôt avec application du plafonnement est égal à : 27 778 € - 11 997 € = 15 781 €.
correspond donc au deuxième terme, soit 15 781 €.
mentionné au premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI. Son montant est fixé à 1 500 euros à compter de l'imposition des
revenus de l'année 2013.
Remarque : Il était fixé à 2 000 euros au titre de l'imposition des revenus de
l'année 2012. La diminution de ce plafond résulte de
de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
enfant à charge est mentionné au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI. Son montant est fixé à 3 540 euros à
compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.
Remarque : Il était fixé à 4 040 euros depuis l'imposition des revenus de
l'année 2010. La diminution de ce plafond résulte de
de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
l'avantage maximal en impôt procuré par la part attachée au premier enfant à charge soit 1 770 € (3 540 € / 2).
mentionnés au III-B-2 § 90, figure au troisième alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI. Il est fixé à 897
euros au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013.
Le dispositif transitoire pour les contribuables ayant bénéficié d'une majoration
de quotient familial au titre de l'année 2008 et qui perdent le bénéfice de cet avantage ne trouve plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.
Remarque : Ce montant était fixé à 997 euros au titre de l'imposition des
revenus de 2012. Il a été porté à 1 497 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 pour tenir compte de l'abaissement du plafonnement général par
de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ainsi, l'avantage maximum en impôt total procuré par chacune des demi-parts supplémentaires (2 997 euros) n'est pas modifié pour
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, les contribuables veufs ayant des
enfants à charge définis par les dispositions de l'article 196 du CGI ou des personnes à charge titulaires de la carte
d'invalidité vivant sous le toit du contribuable définies par les dispositions de l'article 196 A bis du CGI bénéficient
d'une réduction d'impôt complémentaire.
Remarque 1 : Cette réduction d'impôt complémentaire, prévue par le cinquième
alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI, issu de
4 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, a pour objet de neutraliser les conséquences de l'abaissement du plafonnement général pour la part supplémentaire dont ils
bénéficient au titre du maintien du quotient conjugal en application du I de l'article 194 du CGI en maintenant inchangé le
plafond applicable à cette part qui reste globalement fixé à 4 672 €.
Remarque 2 : Cette réduction d'impôt complémentaire ne s'applique pas l'année
plafonnement s'applique uniquement pour chaque demi-part qui excède deux parts (cf.III-A § 40 ).
Remarque 3 : La réduction d'impôt s'applique également lorsque le contribuable
au cinquième alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI, soit 1 672 euros, pour la part supplémentaire s'ajoutant à une, au
titre de l'imposition des revenus de l'année 2013.
Remarque : Ce montant était fixé à 672 euros au titre de l'imposition des
revenus de l'année 2012. Il a été porté à 1 672 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 pour tenir compte de l'abaissement du plafonnement général par
de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ainsi, l'avantage maximum en impôt total procuré par la part supplémentaire dont bénéficient les contribuables veufs ayant des
enfants à charge au titre du maintien du quotient conjugal (4 672 euros) n'est pas modifié pour les contribuables concernés.
/bofip/2494-PGP.html?identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-20

References: l'article 197
 l'article 197
 § 90
 l'article 197
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 197
 l'article 194
 § 40
 l'article 197