Source: https://vlex.be/vid/accord-cooperation-l-etat-754503909
Timestamp: 2019-03-21 20:50:14+00:00

Document:
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, de 24 décembre 2018 - Législation - VLEX 754503909
"Office des Etrangers": au sein du SPF Intérieur, l'autorité administrative compétente pour l'application des règles relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers;
"autorité régionale": l'autorité administrative désignée par la Région et qui est compétente en matière d'occupation des travailleurs étrangers;
"Région": la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale ou la Communauté germanophone compétente en matière d'occupation des travailleurs étrangers;
"SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ci-après SPF ETCS)": autorité fédérale compétente en matière d'occupation des travailleurs étrangers en situation particulière de séjour;
"le ministre": le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions;
"procédure de demande unique": toute procédure conduisant, sur le fondement d'une demande unique introduite par un ressortissant d'un pays tiers ou par son employeur, en vue d'être autorisé à séjourner sur le territoire belge afin d'y travailler, à une décision statuant sur cette demande;
"ressortissant d'un pays tiers": une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union au sens de l'article 20, paragraphe 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni une personne jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l'Union telle que définie à l'article 2, point 5, du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen);
"autorisation de travail": autorisation qui permet au ressortissant d'un pays tiers de travailler sur le territoire belge conformément à la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers;
"autorisation de séjour": décision qui autorise le ressortissant d'un pays tiers à séjourner pour une durée de plus de nonante jours sur le territoire belge afin d'y travailler conformément à la législation relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers;
"permis unique": titre de séjour, comportant une mention relative à l'accès au marché du travail, qui permet à un ressortissant d'un pays tiers de séjourner légalement sur le territoire belge pour y travailler;
"unité d'établissement ou adresse d'exploitation ou siège d'exploitation": adresse d'exploitation ou siège d'exploitation, conformément à l'article 2, 6° de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;
"siège social": le siège central d'une entreprise; le lieu d'établissement formel d'une personne juridique;
"service d'inspection fédéral": les agents habilités par l'autorité fédérale à constater les infractions visées à l'article 6, § 1er, IX, 3° et 4° de la loi spéciale;
"service d'inspection régionale": les agents habilités par les Régions à constater les infractions visées à l'article 6, § 1er, IX, 3° et 4° de la loi spéciale.
la coordination de la répartition des compétences en matière d'emploi des travailleurs étrangers entre l'Etat fédéral et les autorités régionales, concernant l'établissement des normes, l'application des normes, le contrôle, la surveillance et les sanctions, conformément aux dispositions de l'article 6, § 1er, IX, 3° et 4° de la loi spéciale;
la répartition territoriale des compétences en matière d'emploi des travailleurs étrangers entre les autorités régionales sur la base du point de rattachement territorial;
la détermination du principe de reconnaissance mutuelle, de sorte que les Régions exercent leurs compétences en matière d'emploi des travailleurs étrangers dans le respect de l'Union économique belge, conformément à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale;
l'instauration et la coordination d'une procédure de demande unique et commune pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner sur le territoire en vue d'y travailler, conformément à la Directive 2001/98/UE.
la cohérence des normes législatives et réglementaires des différents gouvernements;
le règlement des litiges issus de l'interprétation ou de l'exécution de cet accord;
l'entrée en vigueur et la durée du présent accord.
Art. 7. La détermination de l'autorité régionale compétente pour réceptionner et traiter toute demande d'autorisation de travail s'établit comme suit:
lorsque la demande concerne une autorisation de travail à durée illimitée ou une dispense à durée illimitée, l'autorité régionale compétente est celle correspondant au domicile officiel du travailleur.
Le service d'inspection...
20 SEPTEMBER 2009. - Koninklijk besluit houdende toekenning van een toelage aan het Onderzoeks- en Informatiecentrum van de Verbruikersorganisaties (O.I.V.O.) voor het aanmaken van een post-test van communicatie en een studie over reclamemededelingen
19 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 concernant les aides à l'agriculture et l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 relatif aux investissements dans le secteur agricole

References: l'article 20
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1

Art. 7