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Timestamp: 2016-10-21 18:22:58+00:00

Document:
6B_861/2015 (12.02.2016)
6B_861/2015 � � Arr�t du 12 f�vrier 2016
Ordonnance de non-entr�e en mati�re (abus de confiance, etc.),
recours contre l'ordonnance de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 29 juillet 2015.
Le 19 janvier 2015, X.________ a en substance d�nonc� p�nalement le Chef du Bureau de recouvrement et d'avances des pensions alimentaires, notamment pour divers abus de pouvoir, abus de confiance, destructions av�r�es r�currentes par intimidation/menace, contrainte, chantage, r�tention d'informations/soustraction de preuves dans le cadre d'une proc�dure juridique en portant atteinte aux int�r�ts p�cuniaires, gestion d�loyale et au cr�dit, ainsi que pour faux dans les d�clarations officielles.
Le Minist�re public de l'Office r�gional du Valais central a rendu, le 18 f�vrier 2015, une ordonnance de non-entr�e en mati�re dans cette cause.
Le 29 juillet 2015, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du Valais a rejet� le recours intent� par X.________ contre cette d�cision. Cette autorit� a retenu que les conditions constitutives des infractions pos�es aux art. 312, 181 CP et a fortiori celles des nombreux autres chefs de pr�vention invoqu�s n'�taient pas r�alis�es. Relevant que les d�marches p�nales de X.________, ainsi que les �ventuelles pr�tentions civiles � l'encontre de l'Etat du Valais, voire de son fonctionnaire, �taient manifestement vou�es � l'�chec, la cour cantonale lui a refus� l'octroi de l'assistance judiciaire. En cons�quence, elle a mis les frais de proc�dure � la charge de la recourante; ceux-ci ont �t� fix�s � 300 fr. en raison de sa situation peu favorable.
Par acte du 31 ao�t 2015, X.________ forme recours au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Elle conteste en substance la confirmation de l'ordonnance de non-entr�e en mati�re rendue par le Minist�re public et le refus de lui octroyer l'assistance judiciaire pour la proc�dure cantonale de recours. Elle sollicite �galement le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Le 8 septembre 2015, le Pr�sident de la Cour de droit p�nal a interpell� la recourante sur l'opportunit� de maintenir son recours, relevant son possible d�faut de qualit� pour recourir, les possibles frais judiciaires qui pourraient �tre mis � sa charge vu les faibles chances de succ�s de son recours, ainsi que, en cas de gain de cause sur la question de l'assistance judiciaire au niveau cantonal, la remise limit�e � la dispense des frais judiciaires cantonaux. La recourante a de plus �t� invit�e � d�poser des pi�ces justificatives en lien avec sa requ�te d'assistance judiciaire. Le 7 octobre 2015, la recourante a d�clar� maintenir son recours et a produit les pi�ces requises.
1.1.�Dans la mesure o� l'�criture du 7 octobre 2015 tend � compl�ter ou � pr�ciser le recours d'ao�t 2015, elle est irrecevable, n'ayant pas �t� d�pos�e dans le d�lai de recours (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF).
1.2.�Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral, si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles.
Constituent des pr�tentions civiles celles qui sont fond�es sur le droit civil et doivent en cons�quence �tre d�duites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des pr�tentions en r�paration du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. Les pr�tentions fond�es sur le droit public n'entrent pas dans cette cat�gorie. Selon les art. 4 et 5 de la loi valaisanne du 10 mai 1978 sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents (LRCPA; RS/VS 170.1), le canton r�pond seul du dommage caus� par ses fonctionnaires dans l'exercice de leur fonction; en pareille situation, la victime n'a qu'une cr�ance fond�e sur le droit public cantonal et elle ne peut pas pr�senter de pr�tentions civiles d�coulant du droit priv� contre le fonctionnaire concern� (ATF 128 IV 188 consid. 2.2 et 2.3 p. 191).
En l'esp�ce, contrairement � son obligation de motivation (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4), la recourante ne d�veloppe aucune argumentation � ce sujet, notamment quant au montant qu'elle entend r�clamer par le biais de la proc�dure p�nale. Cela �tant, les comportements d�nonc�s sont reproch�s au Chef du Bureau de recouvrement et d'avances des pensions alimentaires et auraient �t� commis dans le cadre des fonctions en d�coulant. Or, l'office que celui-ci dirige fait partie - par le biais du Service de l'action sociale (SAS) - du D�partement de la sant�, des affaires sociales et de la culture (DSSC; cf. art. 4 ch. III de l'Ordonnance sur les attributions de la pr�sidence et des d�partements du 1er mai 2013 [RS/VS 172.010], 4 al. 1 du R�glement sur l'organisation de l'Administration cantonale du 15 janvier 1997 [RS/VS 172.050], 1 de la loi valaisanne sur le recouvrement des pensions alimentaires et le versement d'avances du 13 novembre 1980 [RS/VS 850.3];). Vu l'organisation de l'administration cantonale, le Chef du Bureau de recouvrement et d'avances des pensions alimentaires est donc un agent de l'Etat au sens de l'art. 3 LRCPA. Il en r�sulte que la recourante ne peut faire valoir que des pr�tentions de droit public contre l'Etat du Valais. Ne disposant d'aucune pr�tention civile � l'encontre du fonctionnaire d�nonc�, la recourante ne remplit pas les conditions de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF.
1.3.�Ind�pendamment des conditions pos�es par l'art. 81 al. 1 ch. 5 ou 6 LTF - cette seconde hypoth�se n'entrant pas en consid�ration en l'esp�ce -, la partie plaignante est habilit�e � se plaindre d'une violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (ATF 141 IV consid. 1.1 p. 5). Il en va notamment ainsi du droit � l'assistance judiciaire (arr�t 1B_436/2011 du 21 septembre 2011 consid. 1). La recourante ne peut toutefois par ce biais faire valoir, m�me indirectement, des moyens qui ne peuvent �tre s�par�s du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).
En l'occurrence, la recourante soutient que l'ordonnance de non-entr�e en mati�re serait une d�cision d'irrecevabilit�; la juridiction pr�c�dente n'aurait d�s lors pas d� se prononcer sur le fond sans lui offrir l'opportunit� de se d�terminer. La recourante se plaint �galement du refus de l'assistance judiciaire pour la proc�dure cantonale. Faute de pouvoir invoquer dans la proc�dure p�nale des conclusions civiles (cf. ci-dessus), elle ne peut se pr�valoir de l'art. 136 al. 1 CPP pour l'octroi de l'assistance judiciaire. Exceptionnellement, l'assistance judiciaire de la partie plaignante pourrait reposer sur l'art. 29 al. 3 Cst., ind�pendamment des conclusions civiles (cf. 6B_458/2015 du 16 d�cembre 2015 consid. 4.4). Il n'est pas n�cessaire d'examiner si les conditions exceptionnelles sont r�unies ici, d�s lors que les griefs sont infond�s pour les motifs suivants.
Dans un premier grief, la recourante soutient que l'ordonnance de non-entr�e en mati�re serait une d�cision d'irrecevabilit�; d�s lors, la cour cantonale ne pouvait pas examiner le fond de la cause. Selon la recourante, celle-ci aurait d� �tre renvoy�e au Minist�re public o� elle aurait d� se voir allouer un d�lai pour se d�terminer.
La recourante se trompe sur la nature d'une ordonnance de non-entr�e en mati�re. Celle-ci �quivaut en effet � une d�cision sur le fond (cf. art. 310 al. 2 CPP renvoyant notamment � l'art. 320 al. 4 CPP). Il ne peut d�s lors �tre reproch� � la Chambre p�nale d'�tre entr�e en mati�re sur de telles questions. La cour cantonale n'avait pas non plus � accorder un d�lai suppl�mentaire � la recourante pour se d�terminer puisqu'il appartenait � cette derni�re de d�poser en temps voulu un m�moire de recours motiv� contenant l'ensemble de ses critiques (art. 396 al. 1 CPP). Elle ne l'ignorait d'ailleurs pas puisqu'elle n'a pas manqu� de produire devant le tribunal cantonal le d�compte du 26 janvier 2015, pi�ce all�gu�e d�terminante pour d�montrer la r�alisation des infractions commises � son encontre. Partant, ce grief doit �tre rejet�.
La recourante reproche ensuite � l'autorit� pr�c�dente de lui avoir refus� l'assistance judiciaire, au motif que ses d�marches p�nales auraient �t� d'embl�e vou�es � l'�chec (sur cette notion, cf. l'ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; arr�t 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.1 et les r�f�rences cit�es).
Cependant, la recourante ne d�montre pas en quoi le raisonnement tenu par la cour cantonale serait erron� (cf. art. 42 al. 2 LTF). Ainsi, elle se limite � affirmer que certaines pensions - dont 2'004 fr. selon le d�compte du 26 janvier 2015 - ne lui auraient pas �t� vers�es par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires; cela d�montrerait les infractions commises � son encontre par le Chef de cet office. Or, le d�faut de paiement de certains montants � la recourante ne para�t pas contest�, puisque la motivation de l'autorit� cantonale tend justement � l'expliquer (compensation entre les pensions arri�r�es r�cup�r�es et les pensions avanc�es, respectivement les frais engag�s, en vertu de l'art. 9 du R�glement d'application de la loi sur le recouvrement des pensions alimentaires et le versement d'avances du 15 avril 1981 [RS/VS 850.301]). Dans la mesure o� la recourante elle-m�me ne para�t pas s'opposer � une possible application de cette disposition (cf. ad p. IV recto de son m�moire) et ne se pr�vaut pas clairement d'autre argument all�gu� ignor� par l'autorit� pr�c�dente, l'explication retenue par cette derni�re ne pr�te pas le flanc � la critique. A la lecture du m�moire de recours, il semble d'ailleurs que la recourante entend avant tout obtenir des informations d�taill�es sur la compensation op�r�e (cf. notamment ad p. II recto de cette m�me �criture), requ�te qui ne concerne a priori pas les autorit�s p�nales.
Partant, la Chambre p�nale n'a pas viol� le droit f�d�ral en rejetant sa requ�te d'assistance judiciaire, faute de chances de succ�s, et ce grief doit �tre rejet�.
Les conclusions de la recourante �taient d�nu�es de chances de succ�s et sa demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). La recourante supporte les frais de la proc�dure, qui seront fix�s en tenant compte de sa situation financi�re (art. 66 al. 1 LTF).

References: art. 312
 art. 41
 art. 4
 art. 42
 ATF 
 art. 4
 art. 310
 art. 42