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Timestamp: 2017-09-24 13:53:14+00:00

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SOMMAIRE > Responsabilité du Transporteur Aérien > Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, annulation ou retard
Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, annulation ou retard
RÈGLEMENT (CE) N° 261/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement CE N° 261/2004 du 11 février 2004 1
RÈGLEMENT (CE) N° 261/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
vu la proposition de la Commission ([1]),
vu l'avis du Comité économique et social européen ([2]),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité ([3]), au vu du projet commun approuvé le 1er décembre 2003 par le comité de conciliation,
(3) Bien que le règlement (CEE) n° 295/91 du Conseil du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers ait mis en place une protection de base pour les passagers, le nombre de passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté reste trop élevé, ainsi que le nombre de passagers concernés par des annulations sans avertissement préalable et des retards importants.
(23) La Commission devrait analyser l'application du présent règlement et évaluer en particulier l'opportunité d'étendre son champ d'application à tous les passagers liés par contrat à un organisateur de voyages ou un transporteur communautaire, qui partent d'un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre.
c) «transporteur communautaire», un transporteur aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité, délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens (1);
d) «organisateur de voyages», à l'exclusion d'un transporteur aérien, un organisateur au sens de l'article 2, point 2, de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (2);
i) «personne à mobilité réduite», toute personne dont la mobilité est réduite lorsqu'elle utilise un moyen de transport en raison d'un handicap physique (sensoriel ou locomoteur, permanent ou temporaire), d'une déficience intellectuelle, de
son âge ou de tout autre cause de handicap et dont la situation exige une attention spéciale et l'adaptation à ses besoins des services mis à la disposition de tous les passagers;
1. Lorsqu'un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement de refuser l'embarquement sur un vol. il fait d'abord appel aux volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange de certaines prestations, suivant des modalités à convenir entre les passagers concernés et le transporteur aérien effectif. Les volontaires bénéficient, en plus des prestations mentionnées au présent paragraphe, d'une assistance conformément à l'article 8.
b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 9, paragraphe I, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d'un réacheminement lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c), et
c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol :
i) l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe l, point a), et paragraphe 2, et
ii) lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue est au moins le jour suivant l'heure de départ initialement annoncée, l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, points b) et cl, et
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b),
a) 30 % du prix du billet pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ou
1. Le transporteur aérien effectif veille à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d'enregistrement: "Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d'indemnisation et d'assistance.»
Le règlement (CEE) nv 295/91 est abrogé.
[1] JO C 103 E du 30.4.2002, p. 225 et JO C 71 E du 25.3.2003, p. 188.
[2] JO C 2-41 du 7.10.2002, p. 29.
[3] Avis du Parlement européen du 24 octobre 2002 (JO C 300 E du 11.12.2003, p. 443), position commune du Conseil du 18 mars 2003 (JO C 125 E du 27.5.2003, p. 63) et position du Parlement européen du 3 juillet 2003 (non encore parue au Journal officiel). Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2003 et décision du Conseil du 26 janvier 2004.
[4] JO L 36 du 8.2.1991, p. 5.
1 JO L 240 du 24.8.1992, p. l.
2 JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.
Annulation - Refus d'Embarquement - Responsabilité du Transporteur Aérien - Retard

References: l'article 251
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 9