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Timestamp: 2018-09-20 13:27:55+00:00

Document:
Cédule hypothécaire et lettre de rente; exception tirée de l'incapacité de discernement du débiteur; protection du tiers acquéreur de bonne foi (art. 872, 865/866 CC).
Celui qui acquiert d'une personne incapable de discernement un titre de gage établi par cette personne n'est pas fondé à résister, même s'il est de bonne foi, à l'exception tirée du fait que l'acte d'acquisition est invalide en raison de l'incapacité de discernement du débiteur et ne peut dès lors lui procurer les droits exprimés dans le titre.
En revanche, l'exception tirée du fait que le débiteur était incapable de discernement au moment de la création du titre n'est pas opposable à un acquéreur ultérieur (tiers acquéreur) s'il est de bonne foi.
ATF: 88 II 425
Article: Art. 973 ZGB, Art. 872 ZGB, Art. 865 ZGB, Art. 18 ZGB suite... , Art. 3 ZGB, Art. 714 ZGB, Art. 989 OR, Art. 866 ZGB, Art. 16 ZGB, Art. 375 Abs. 3 und Art. 411 Abs. 2 ZGB, Art. 884 ZGB, Art. 1146 OR, Art. 856 ff. ZGB, Art. 867 ZGB, Art. 965 ZGB, Art. 1-10 ZGB, Art. 955 ZGB

References: Art. 973
 Art. 872
 Art. 865
 Art. 18
 Art. 3
 Art. 714
 Art. 989
 Art. 866
 Art. 16
 Art. 375
 Art. 411
 Art. 884
 Art. 1146
 Art. 856
 Art. 867
 Art. 965
 Art. 1
 Art. 955