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Timestamp: 2019-12-07 21:43:25+00:00

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Tarif pour l'adaptation du ROI (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
Tarif pour l'adaptation du ROI
» Tarif pour l'adaptation du ROI
#1 02-12-2019 11:19:04
Notre copropriété - une quinzaine de lots (hors garages et caves) - a été facturée par le syndic pour l'adaptation de notre règlement d'ordre intérieur.
Le tarif est de 70 € par copropriétaire, y compris la délivrance d'un exemplaire papier par copropriétaire.
Certains copropriétaires pensent que c'est assez cher.
Est-ce un tarif correct d'après votre expérience?
Le tarif dépend t'il aussi de la taille d'une copropriété, et comment?
Enfin est-il obligatoire d'en fournir un exemplaire à chaque coproprio ou bien peut-il être simplement affiché dans les communs pour réduire les coûts?
#2 02-12-2019 11:44:01
Re : Tarif pour l'adaptation du ROI
Coordination du Règlement de copropriété exècuté après 2010?
Combien de pages A4 pour un exemplaire de ROI?
Envoi du ROI par courrier simple ou recommandé?
Mode d'invitation pour les AG: email, courier simple ou courrietr recommandé ?
Quel est le tarif par page pour ce type de frais (envoi, texte par page) mentionné dans le contrat syndic-ACP ?
Quel est le budget voté par l'AG pour la mise à jour du ROI?
#3 02-12-2019 12:29:34
Je suppose que vous avez voté ce budget en AG?
#4 02-12-2019 19:44:11
Bonsoir, je ne sais pas comment se fait le calcul
ici nous venons de voter pour la mise à jours des statuts pour un montant de 3.500€ HTVA
et je ne sais pas si nous devons l'approuver avant qu'il soit définitif.
si c'est divisé par lot (19) à égalité ça nous ferait = 184€ chacun HTVA
donc, je ne sais pas si votre prix est correct ou pas.
#5 02-12-2019 21:17:15
• la version adaptée de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code dont il est question ds la loi du 2 juin 2010 n'est pas
• et le règlement d'ordre intérieur adapté dont il est question dans la loi du 18 juin 2018.
L'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 (consolidée) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion prévoyait :
" Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires."
L'art.172, c de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges prévoit :
"Dans l'article 577-10 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
c) dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
"Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion.";
Dernière modification par GT (02-12-2019 22:13:32)
#6 02-12-2019 21:40:13
et donc? c'est sans approbation que la mise à jour se fera finalement?
#7 02-12-2019 22:19:33
Vous avez bien compris ce que j'ai écrit : 2 cas de figure
"Ne confondons pas
"Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion."
#8 02-12-2019 22:21:12
Vous parlez des statuts, pêcheur du ROI.
#9 02-12-2019 22:21:50
Propriétaire en galère vous avez hijacké le post de Pêcheur à votre profit ce qui est interdit par la Net Etiquette PIM.
Mais je vais répondre tout de même à votre question
Propriétaire en galère a écrit :
Voilà qui est pour le moins surprenant! C'est au moins le double du prix demandé dans des copropriétés de très haut standing à WSP avec plus de 60 appartements!
Vous, vous êtes à Schaerbeek et pas dans les beaux quartiers puisque vous sembliez dire que les CP's dans votre copropriété étaient des proxénètes...
Et vous, vous avez voté cela sans poser la moindre question? Sans venir avec d'autres offres compétitives?
Je ne ferai pas de commentaire...c'est tout dire!
#10 02-12-2019 22:23:12
holalalaaaaaaaa oui! merci de rectifier!
merci finalement je devrais rester dans mes publications, plus à ma portée.
#11 02-12-2019 23:34:05
Copropriétaire en galère a écrit :
#12 03-12-2019 04:02:08
Cette comunication devra être validé par l'AG à sa séance suivante. Point non-impératif à mettre à l'OJ par le syndic. le point d'information est impératif.
- Si non le syndic peut mettre en marche la procédure du "admnistrateur provisoire".
- Si ce point de validation n'est pas mis à l'OJ par le syndic, il risque selon moi de mettre sa responsabilité en jeu.
Comme il n'y a dans ce dernier cas pas de décision d'AG, cette décision du syndic ne pourra pas être annulée en soi par le JP, mais la nomination d'un syndic povisoire en place du syndic actuel pourra être décidée par la JP. Le JP pourra aussi en plus annuler toutes les décisions de la séance d'AG concernée si le syndic sort du cadre de ses prérogatives.
#13 03-12-2019 23:12:00
Il s'agit de l'adaptation du ROI déjà préalablement établi/adapté selon la loi de 2010 et qui devait être adapté selon la loi de 2018.
Ma question reste donc en suspens? 70 € par coproprio pour une cinquantaine de pages A4 du ROI, envoi par courrier simple, est-ce excessif?
#14 04-12-2019 07:46:44
L'art. 577-10 §2, al.2 ( introduit par l'art.172, c de la loi du 18/6/2018) du code civil énonce :
« Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s’appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion ».
https://syndicsupport.be/nos-metiers/st … propriete/
http://www.copropriete-ejuris.be/coprop … tion.shtml
Certains copropriétaires pensent que le prix qui leur est facturé est cher.
Cher pour eux, en fonction de leurs moyens financiers.Cher parce qu'ils ne perçoivent l'importance et l'intérêt de ce document.
Cher par rapport à ce qui aurait été facturé par d'autres. Ils en ont la preuve ?
A combien estiment-ils le montant des honoraires horaires pour une prestation intellectuelle ? Combien coûte un plombier pour une heure de travail ?
A combien estime-t-il la facturation du temps pour préparer les envois, pour se déplacer à la poste, ...?
Un commentateur de la loi de 2018 a écrit que le ROI était conçu comme le "petit manuel du bon copropriétaire en assemblée générale".
Dans les faits, se muniront-ils de leur exemplaire papier lors de l'AG ?
Dernière modification par GT (04-12-2019 08:10:38)
YellowSubmarine, luc
#15 04-12-2019 09:47:38
Vous nous avez donné vous-même la réponse:
L'AG est seule souveraine, vous avez décidé de mettre à jour vos statuts (ROI + Acte de Base je suppose) pour 3.500€ HTVA
Vous n'avez pas posé toutes vos questions au cours de l'AG juste avant de voter?
#16 04-12-2019 10:16:18
Est-ce l'ordre de vjour autorise à poser des questions, discuter et délibérer ?
Dans mon ACP pas. L'OJ ne comprend que par point la possibilité "vote".
#17 04-12-2019 10:56:24
à mon avis,, ce n'est pas cher, c'est un prix normal pour une cinquantaine de pages.
@Luc et @GT
à vous lire, je m'y perd un peu, faut il oui ou non le consentement de l'AG pour la mise à jour?
@ Luc, faites attention qui écrit quoi dans cette publication, il y a un meli melo.car citation tronquée.
Dernière modification par copropriétaire engalère (04-12-2019 13:29:58)

References: L'article 19
 § 2
 l'article 577
 § 1
 l'article 577
 §2