Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000559296&fastPos=5&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-18 16:21:20+00:00

Document:
Décret no 96-161 du 29 février 1996 modifiant l'article 2, alinéa 3, du décret no 94-765 du 1er septembre 1994 pris pour l'application de l'article L. 244-1 du code rural et relatif aux parcs naturels régionaux | Legifrance
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Décret no 96-161 du 29 février 1996 modifiant l'article 2, alinéa 3, du décret no 94-765 du 1er septembre 1994 pris pour l'application de l'article L. 244-1 du code rural et relatif aux parcs naturels régionaux
JORF n°53 du 2 mars 1996 page 3334
NOR: ENVN9530082D
Vu le code rural, notamment son article L. 244-1 ;
Vu le décret no 94-765 du 1er septembre 1994 ;
Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 2 du décret susvisé, les mots << jusqu'au 31 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots << jusqu'au 31 décembre 1996 >>.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 février 1996.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2

Art. 1
 l'article 2

Art. 2