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Timestamp: 2019-11-17 15:54:46+00:00

Document:
Arrêté du 03/08/10 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux | AIDA
Arrêté du 03/08/10 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
NOR : DEVP1019586A
Article 1er de l'arrêté du 3 août 2010
Article 2 de l'arrêté du 3 août 2010
Article 3 de l'arrêté du 3 août 2010
Article 4 de l'arrêté du 3 août 2010
« Art. 10-1. - Indisponibilité des dispositifs de mesure :
Article 5 de l'arrêté du 3 août 2010
« Art. 18. - Conditions de respect des valeurs limites de rejet dans l'air.
Article 6 de l'arrêté du 3 août 2010
« Art. 18-1. - L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les flux limites en moyenne journalière de rejets dans l'air pour toutes les substances mentionnées à l'annexe I et à l'annexe II. »
Article 7 de l'arrêté du 3 août 2010
Article 8 de l'arrêté du 3 août 2010
« Art. 28. - Surveillance des rejets atmosphériques.
Article 9 de l'arrêté du 3 août 2010
I. Au b, les mots : « les mesures en continu demandées à l'article 28 » sont remplacés par les mots : « les mesures en continu et en semi-continu demandées à l'article 28 » et les mots : « Les résultats des analyses demandées aux articles 9, 26, 28, 29 et 30 sont communiqués à l'inspecteur des installations classées » sont remplacés par les mots : « Les résultats des analyses demandées aux articles 9, 26, 28, 29 et 30, accompagnés des flux des polluants mesurés, sont communiqués à l'inspecteur des installations classées ».
II. Le b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Article 10 de l'arrêté du 3 août 2010
« Art. 33-1. - La performance énergétique d'une installation d'incinération est calculée selon les indications de l'annexe VI.
« Art. 33-2. - L'opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation si toutes les conditions suivantes sont respectées :
« - l'exploitant évalue chaque année la performance énergétique de l'installation et les résultats de cette évaluation sont reportés dans le rapport annuel d'activité mentionné à l'article 31 ;
« - l'exploitant met en place les moyens de mesures nécessaires à la détermination de chaque paramètre pris en compte pour l'évaluation de la performance énergétique. Ces moyens de mesure font l'objet d'un programme de maintenance et d'étalonnage défini sous la responsabilité de l'exploitant. La périodicité de vérification d'un même moyen de mesure est annuelle. L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées les résultats du programme de maintenance et d'étalonnage.
« Art. 33-3. - Si les conditions définies à l'article 33-2 ne sont pas respectées, l'opération de traitement des déchets par incinération est qualifiée d'opération d'élimination. »
Article 11 de l'arrêté du 3 août 2010
« Art. 34. - Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II sont applicables aux installations existantes à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables selon le calendrier et les modalités définis dans le calendrier ci-dessous :
DÉLAIS D'APPLICATION des articles INSTALLATIONS EXISTANTES
A compter du 1er juillet 2011 Article 18-1
A compter du 1er juillet 2014 Articles 10-1 (a) et 28 (b)
Article 12 de l'arrêté du 3 août 2010
« Art. 35. - Pour les installations existantes et qui ont été autorisées avant le 28 décembre 2002, les prescriptions fixées au b de l'article 9 sont complétées par les dispositions suivantes :
Article 13 de l'arrêté du 3 août 2010
I. Au b, les cinq derniers alinéas sont supprimés ;
II. Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
Dioxines et furannes 0,1 ng/m³
III. A la fin de l'annexe I, il est ajouté un e ainsi rédigé :
PARAMÈTRE VALEUR JOURNALIÈRE
Ammoniac 30 mg/m³
Article 14 de l'arrêté du 3 août 2010
I. Au I, après le tableau, est supprimé le premier alinéa.
II. Le I, le II et le III sont complétés par les dispositions suivantes :
III. Au II, sont supprimés :
a) Les mots : « L'arrêté préfectoral d'autorisation peut utiliser des valeurs limites différentes pour les NOx et le SO2 pour les installations existantes d'une puissance comprise entre 100 et 300 MWth utilisant la technique du lit fluidisé et brûlant des combustibles fossiles, à condition que la valeur C procédé n'excède pas 350 mg/m³ pour les NOx et 850 à 400 mg/m³ (la valeur de C procédé est donnée par une décroissance linéaire entre 100 et 300 MWth) pour le SO2, et ce jusqu'au 1er janvier 2008. »
b) Les mots : « L'arrêté préfectoral d'autorisation peut utiliser une valeur limite différente pour les NOx pour les installations existantes d'une capacité comprise entre 100 et 300 MWth utilisant la technique du lit fluidisé et brûlant de la biomasse, à condition que la valeur limite C procédé n'excède pas 350 mg/m³, et ce jusqu'au 1er janvier 2008. »
Article 15 de l'arrêté du 3 août 2010
Article 16 de l'arrêté du 3 août 2010
Article 17 de l'arrêté du 3 août 2010
A la fin de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, il est ajouté une annexe VI intitulée « Performance énergétique d'une installation d'incinération » ainsi rédigée : « Annexe VI : Performance énergétique d'une installation d'incinération
Article 18 de l'arrêté du 3 août 2010
Article 19 de l'arrêté du 3 août 2010

References: Art. 10
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 28
 l'article 28
 l'article 28
 Art. 33
 Art. 33
 l'article 31
 Art. 33
 l'article 33
 Art. 34
 Art. 35
 l'article 9