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Conclue entre les Municipalités de : Chavannes-près-Renens Crissier Écublens Renens - PDF
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Aurélien Métivier
1 Convention régissant les relations techniques et financières dans le cadre du crédit de construction de la rénovation urbaine de la Gare de Renens, lot 3 «espaces publics». Conclue entre les Municipalités de : Chavannes-près-Renens Crissier Écublens Renens Lesquelles exposent préalablement ce qui suit : 1) Cadre stratégique de développement urbain Au centre de l Ouest lausannois et au carrefour des quatre communes de Chavannesprès-Renens, Crissier, Écublens et Renens, le secteur de la Gare de Renens représente un enjeu majeur en termes d interface de transports publics et de développement urbain. Le secteur de la gare a fait l objet en 2007 d un concours d architecture qui, pour accompagner la transformation radicale des installations ferroviaires, portait sur la modification des infrastructures de transport public, sur la création de nouveaux bâtiments de part et d autre du bâtiment voyageurs et sur une nouvelle proposition pour les espaces publics au Nord et au Sud des voies ainsi que leur franchissement par une passerelle. Lauréat du concours, le projet «Rayon Vert» a été développé par Farra & Zoumboulakis architectes, Techne SA Management et l Atelier du paysage Sàrl. 2) Mise en œuvre Les Municipalités et les Conseils communaux des quatre communes ont décidé de développer dès 2011 le lot des espaces publics du projet «Rayon Vert», en mettant à disposition les crédits nécessaires pour le financement d un mandat pour la phase d étude de l élaboration du projet définitif, la constitution du dossier de demande d autorisations de construire à l intention de l Office fédéral des transports et la définition des coûts détaillés par le biais de soumissions rentrées. Une première convention a été signée par les Municipalités des quatre communes en juin 2011, concernant la phase de mandats d étude du projet. Du 25 août au 24 septembre, les tl ont mis à l enquête l électrification du prolongement de la ligne 25 en direction de la place de la Gare de Renens, qui de la rénovation urbaine de la Gare de Renens, lot 3 "espaces publics". 1
2 nécessite des aménagements routiers sur cette place. Afin de coordonner l arrivée de la ligne 25 et l aménagement de la place au sud de la gare, la construction du giratoire des Glycines et le nouveau tracé routier ont été sortis du mandat «Rayon Vert» et mis à l enquête publique du 11 septembre au 11 octobre Les préavis intercommunaux portant sur ces nouveaux aménagements routiers et les crédits d ouvrages y relatifs ont été adoptés par les quatre Conseils communaux début Les travaux débuteront courant La passerelle, les places ainsi que le parking vélo au nord seront soumises à l enquête début 2013 pour une construction prévue entre 2015 et Les parkings vélo au sud seront soumis à l enquête en par les CFF dans le cadre de la mise à l enquête des bâtiments du PQ gare. 3) Gestion technique et financière La présente convention est établie conformément à l art. 107b de la Loi sur les communes. Elle définit les modalités de délégation de compétences. 4) Groupe spécifique de financement La coordination politique et financière de l ensemble des projets localisés dans le périmètre élargi de la Gare de Renens est assurée par le Groupe spécifique de financement (GS financement). Il est composé des Syndic(que)s et des Municipaux(ales) de l Urbanisme-Travaux de chaque commune ainsi que du représentant du Service Cantonal de la Mobilité, du représentant des tl, des représentants des CFF et de la représentante du SDOL. Le GS financement se réunit dans sa forme restreinte, soit les représentant e s des communes, lorsque les sujets à l ordre du jour ne concernent que les questions politiques et financières communales. 5) Planification dans le temps Les travaux se dérouleront par étapes successives sur une durée importante. Chaque étape nécessitera le dépôt d un préavis de construction auprès des Conseils communaux. Dès lors seules les approbations des préavis permettront de libérer les objets en phase de construction. Cela étant exposé, les Municipalités conviennent de ce qui suit : de la rénovation urbaine de la Gare de Renens, lot 3 "espaces publics". 2
3 CHAPITRE I - RÉPARTITION FINANCIÈRE ENTRE LES COMMUNES Art. 1 Coût de construction Le montant global du devis de construction estimé selon les études à ce jour (novembre 2012) pour la totalité du lot 3 est présenté dans le préavis intercommunal de construction «Rénovation urbaine du site de la gare de Renens, première étape du chantier. Adoption du projet routier et crédit d ouvrage pour l aménagement du tracé routier de la Place de la Gare et du giratoire des Glycines. Validation de la clé de répartition des coûts entre les quatre communes partenaires du lot 3». À ce jour, seuls les montants pour la construction du giratoire des Glycines ainsi que du tracé routier de la Place de la Gare sont déterminés par rentrée de soumissions et sont décrits dans le préavis de construction susmentionné. À chaque préavis concernant le lot 3, les montants globaux seront détaillés Art. 2 Répartition des coûts de construction entre les Communes et montants votés par les Conseils communaux concernés Les montants de constructions seront accordés par les Conseils communaux de manière échelonnée par le biais de préavis intercommunaux. La répartition des coûts de construction sera la suivante : Commune de Renens : 4/8 èmes Commune de Chavannes-près-Renens : 2/8 èmes Commune de Crissier : 1/8 èmes Commune d Écublens : 1/8 èmes Art. 3 Subventions cantonales et fédérales Ces travaux pourront bénéficier de participations financières du Canton et de la Confédération. Cependant compte tenu du fait que les montants desdites participations sont une estimation, les Communes assumeront la responsabilité financière globale des coûts de construction. Lorsqu elles seront encaissées, les subventions cantonales et fédérales seront réparties selon la clé de répartition mentionnée à l Art de la rénovation urbaine de la Gare de Renens, lot 3 "espaces publics". 3
4 Art. 4 Mandats ou travaux complémentaires, divers imprévus et dépassements Au cours des travaux de construction, des mandats ou des travaux complémentaires peuvent se révéler nécessaires (notamment en cas de problèmes durant le chantier ou de modifications du projet). L opportunité de ces travaux complémentaires sera décidée au sein du GS financement restreint (représentant e s des quatre Communes, cf. pt 4 du préambule), la répartition des coûts sera la même que celle définie à l art. 2. Tout dépassement par rapport au budget total du crédit ainsi que les éventuelles plus-values lors du chantier feront l objet d une demande de crédits d investissement auprès des législatifs communaux selon leurs procédures respectives CHAPITRE II - GESTION TECHNIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION Art. 5 Délégation de la gestion technique Les Municipalités de Chavannes-près-Renens, Crissier, Écublens et Renens délèguent : à la Municipalité de Renens la gestion technique de la construction de la rénovation urbaine de la Gare de Renens, lot 3 «espaces publics». aux Municipalités d Écublens et de Chavannes-Près-Renens la gestion technique de la construction du giratoire des Glycines La Municipalité de Renens, peut déléguer la gestion technique locale des projets aux communes territoriales respectives, à condition d établir un avenant à cette convention, approuvé par toutes les Municipalités. Art. 6 Adjudication des travaux de construction Sur proposition de la Commission de projet définie à l art. 7, la Municipalité de Renens, délégataire, adjuge les travaux de construction. Elle en informe les trois Municipalités délégantes. Afin de garantir une rapidité de décision durant la phase de réalisation, le gestionnaire technique peut valider des offres complémentaires, optimisation de projet, avenants ou régies, pour des montants inférieurs à CHF TTC, pour autant que le crédit d ouvrage ne soit pas dépassé et que le projet ne soit pas modifié. Une copie de ces offres sera systématiquement transmise aux Municipalités pour information, une fois acceptées ou ratifiées par la commission de projet de la rénovation urbaine de la Gare de Renens, lot 3 "espaces publics". 4
5 Art. 7 Commission de projet La Commission de projet est formée par les représentant e s politiques et techniques des quatre Municipalités et présidée par la ou le représentant de la Municipalité de Renens. Elle est chargée du suivi opérationnel du projet et valide les options à soumettre aux Municipalités. Ladite commission a notamment pour tâche : le suivi du chantier et le contrôle du planning, l information régulière des Municipalités de l avancement des travaux et de la situation financière du projet, l approbation d éventuelles modifications sensibles des éléments significatifs du projet, de prendre les mesures qui s imposent en cas de conflit avec l un ou l autre des mandataires, le contrôle des coûts et la clôture des comptes. Art. 8 Gestion technique des travaux de construction La Municipalité de Renens désigne au sein de son administration un chef de projet, délégué à la gestion technique des travaux dont les tâches sont : le suivi du chantier et contact régulier avec les divers mandataires, s assurer de la bonne coordination avec les travaux connexes, informer régulièrement la Commission de projet sur la progression des travaux, élaborer avec les mandataires un échéancier indiquant les dates et les montants probables de demandes d acomptes et en informer le Service des Finances de la Commune de Renens, vérifier les demandes d acomptes des mandataires en fonction de l avancement du chantier, réunir la documentation nécessaire à la libération des montants accordés par les participations financières du Canton et de la Confédération selon les délais établis dans les conventions avec l État de Vaud et la Confédération. En cas d urgence sur les chantiers, le chef de projet prend les mesures immédiates qui s imposent. Il les fait valider aussi rapidement que possible par la Commission de projet de la rénovation urbaine de la Gare de Renens, lot 3 "espaces publics". 5
6 Les autres Municipalités en font de même pour la gestion technique des travaux concernant le giratoire des Glycines. CHAPITRE III - GESTION FINANCIÈRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION Art. 9 Délégation du suivi financier Les Municipalités de Chavannes-près-Renens, Crissier et Écublens délèguent à la Municipalité de Renens la charge du suivi financier de la globalité du lot 3 Dans ce contexte la Municipalité de Renens assure les relations avec les instances cantonales et fédérales concernées pour la détermination définitive et la libération des montants des subsides alloués par lesdites instances en faveur des travaux de construction. Art. 10 Gestion financière Le Service des finances de la Commune de Renens assume au quotidien la gestion et la responsabilité financières des contrats d exécution soit : le contrôle et paiement des factures transmises par le responsable de la gestion technique. sollicite le versement des participations financières auprès des communes partenaires au fur et à mesure des besoins. Il ne sera donc pas facturé d intérêt intercalaire entre les communes. établit à l intention des communes partenaires, trimestriellement ou à chaque fois que cela se révèle nécessaire, un décompte des opérations financières effectuées. Les pièces justificatives peuvent être consultées sur demande auprès du Service des Finances de la Commune de Renens. établit le décompte final. CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES Art. 11 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée qui se calque sur la durée des travaux globaux de la rénovation urbaine de la Gare de Renens, lot 3 «espaces publics». Art. 12 Litiges En cas de litige portant sur l application de la présente convention, les parties auront recours à des médiateurs professionnels (par exemple Chambre de médiation des Avocats vaudois) de la rénovation urbaine de la Gare de Renens, lot 3 "espaces publics". 6
7 En cas d échec de la médiation, le litige sera tranché par un tribunal arbitral conformément à l art. 111 de la Loi sur les communes. Art. 13 Entrée en vigueur La présente convention entre en vigueur sitôt qu elle aura été ratifiée par l ensemble des Municipalités signataires, après l approbation de la clé de répartition intercommunale ainsi que des crédits de construction de la 1 re phase du lot 3 (giratoire des Glycines et tracé routier) par les quatre Conseils communaux. Pour la Municipalité de Chavannes-près-Renens Le Syndic La Secrétaire A. Gorgerat S. Tournier Pour la Municipalité de Crissier Le Syndic Le Secrétaire M. Tendon D. Lang Pour la Municipalité d Écublens Le Syndic Le Secrétaire P. Kaelin P. Poget Pour la Municipalité de Renens La Syndique Le Secrétaire M. Huguenin J.-D. Leyvraz de la rénovation urbaine de la Gare de Renens, lot 3 "espaces publics". 7

References: art. 107
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 art. 2
 Art. 5
 Art. 6
 art. 7
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 art. 111
 Art. 13