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Timestamp: 2018-05-21 16:33:23+00:00

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Publication : dimanche 25 octobre 2015 15:45
CHAPITRE II : DETACHEMENT
ART. 48 : Le détachement est la position du fonctionnaire qui est autorisé à suspendre l’exercice de ses fonctions en vue d’occuper momentanément, pour des motifs d’intérêt public, un emploi non prévu dans les cadres organiques des administrations de l’Etat.
ART. 49 : Le fonctionnaire ne peut être détaché qu’au profit d’un emploi électif, d’une collectivité territoriale, d’un organisme public personnalisé, d’un projet national de développement financé sur des fonds extérieurs, des institutions internationales dont fait partie la République du Mali ou d’un établissement privé reconnu d’utilité publique.
ART. 50 : le fonctionnaire ne peut être détaché que s’il compte au moins cinq (5) années d’ancienneté dans la fonction publique. Toutefois, cette condition d’ancienneté n’est pas de rigueur en cas de détachement dans un emploi électif ou au profit d’une collectivité territoriale.
Le détachement ne peut être consenti que pour une durée maximale de dix (10) ans. Cette limite est également applicable à plusieurs détachements en cours de carrière.
ART. 51 : Le détachement auprès d’une collectivité territoriale, d’un organisme public personnalisé, d’une institution internationale, d’un projet ou d’un établissement privé ne peut s’effectuer que sur demande circonstanciée de l’institution intéressée et à la condition que cette dernière s’engage à utiliser le fonctionnaire détaché conformément à la demande initiale et que la durée du détachement soit respectée, sauf un préavis de trois mois et les arrangements financiers nécessaires.
ART. 52 : Le fonctionnaire détaché demeure soumis aux dispositions statutaires de son corps d’appartenance pour ce qui concerne sa qualité de fonctionnaire et ses droits à l’avancement.
Pour le surplus, l’intéressé relève des règles régissant l’emploi de détachement. Il est, en particulier, exclusivement rémunéré par l’institution auprès de laquelle il est détaché.
ART. 53 : Le détachement est de courte ou de longue durée selon qu’il est consenti ou non pour une durée déterminée n’excédant pas douze mois. Le détachement pour exercer une fonction élective est considéré comme un détachement de longue durée
Le détachement de courte durée rend seulement l’emploi provisoirement disponible,
Le détachement de longue durée entraîne la vacance de l’emploi.
L’expiration du détachement de longue durée auprès des institutions visées à l’article 51 doit Coïncider avec la fin d’un exercice Budgétaire.
ART. 54 : Le détachement prend fin d’office à l’expiration du terme convenu. Dans le cas du détachement prononcé pour exercer des fonctions électives, il prend fin automatiquement à la cessation desdites fonctions.
A l’expiration du détachement ou lorsque celui –ci prend fin par anticipation, le fonctionnaire est de droit rappelé à l’activité à moins qu’il n’ait opté en faveur de l’institution de détachement.
S’il ne peut faire immédiatement l’objet d’une ré affectation faut d’emploi disponible, il est placé en congé d’expectative.
Le fonctionnaire qui n’a pas réintégré l’administration dans les conditions fixées à l’alinéa 2 du présent Article., fait l’objet de l’application des dispositions de l’article 120 visé ci-dessous.

References: ART. 48

ART. 49

ART. 50

ART. 51

ART. 52

ART. 53

ART. 54