Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/28/AFSZ1706941A/jo/texte
Timestamp: 2018-06-18 12:06:02+00:00

Document:
Arrêté du 28 février 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé | Legifrance
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Arrêté du 28 février 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
NOR: AFSZ1706941A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/28/AFSZ1706941A/jo/texte
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé,
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 15 décembre 2016, et en complément des listes fixées en annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2017 la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 28 février 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2017, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2017.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
Dans l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2017 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
Pour CENTRE HOSPITALIER DU HAUT ANJOU, le FINESS géographique 490532173 est remplacé par le FINESS géographique 490020245 pour un démarrage FIDES ACE au 1er mars 2017.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MARS 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique 130786049
Finess géographiques 130780521
130784259
130784234
130783236
Etablissement APHM DIRECTION GENERALE
Code comptable 013019
Ville du comptable MARSEILLE ASSISTANCE PUBLIQUE
Code CPU 01131
Libellé CPU CPAM Marseille
Finess juridique 750806853
Finess géographiques 750055287
Etablissement AURA
Code CPU 01751
Libellé CPU CPAM Paris
Finess juridique 750110025
Finess géographiques 750000481
Etablissement CHNO DES QUINZE-VINGT PARIS
Code comptable 075080
Ville du comptable CENTRE HOSPITALIER NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS
Finess juridique 690780036
Finess géographiques 690000013
Etablissement CH MONTGELAS
Code comptable 069007
Ville du comptable GIVORS
Code CPU 02691
Libellé CPU MSA Ain-Rhône
Finess juridique 470016023
Finess géographiques 470016049
Etablissement POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS
Code CPU 01471
Libellé CPU CPAM Agen
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AVRIL 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique 670780584
Finess géographiques 670000306
Etablissement CENTRE HOSPITALIER DÉPARTEMENTAL
Code comptable 067101
Ville du comptable BISCHWILLER
Code CPU 01673
Libellé CPU CPAM du Bas-Rhin
Finess juridique 270023724
Finess géographiques 270000359 270000458
Etablissement CHI EURE-SEINE
Code comptable 027042
Ville du comptable EVREUX ETABLIS HOSPITALIERS
Code CPU 01764
Libellé CPU CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUIN 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique 720016724
Finess géographiques 720016179
Etablissement POLE SANTE SARTHE ET LOIR
Code comptable 072045
Ville du comptable SABLE-SUR-SARTHE-PRECIGNE
Code CPU 02721
Libellé CPU MSA Mayenne-Orne-Sarthe

References: l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 3
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 3