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Timestamp: 2018-10-21 05:55:13+00:00

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Le contentieux de l'annulation de la mise en examen devant la chambre de l'instruction. L'étendue du contrôle de la chambre criminelle – François Cordier – RSC 2015. 895
RSC 2015 p.895
Le contentieux de l'annulation de la mise en examen devant la chambre de l'instruction. L'étendue du contrôle de la chambre criminelle
(Crim., 14 avril 2015, n° 14-85.334, 14-85.335 et 14-84.333, D. 2015. 1738, obs. J. Pradel , à paraître au Bulletin)
François Cordier, Avocat général à la Cour de cassation
Par trois arrêts du 14 avril 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur les pourvois de parties civiles, victimes ou ayants droit de victimes de l'exposition à l'amiante qui contestaient l'annulation par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris des mises en examen auxquelles avait procédé le magistrat instructeur. Ces trois arrêts sont l'occasion de faire retour sur le contentieux de l'annulation de la mise en examen devant la Cour de cassation.
Depuis la promulgation de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, la mise en examen suppose la réunion d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne concernée a pu participer à l'infraction comme auteur ou comme complice. Le législateur entendait qu'il ne soit pas recouru prématurément à la mise en examen et que celle-ci n'intervienne que lorsque le statut de témoin assisté paraissait inadapté. À défaut de faire de la mise en examen un acte juridictionnel, il a permis au mis en examen d'agir en annulation pour le cas où il estimait que les conditions légales de cet acte n'étaient pas remplies. Il appartient donc à la chambre de l'instruction de rechercher au travers de l'analyse de l'entière procédure si, au temps où le juge d'instruction a décidé de la mise en examen d'une personne, il existait, à l'encontre de celle-ci, des indices graves ou concordants.
Le contentieux de la mise en examen peut être porté devant la Cour de cassation par le mis en examen s'il n'a pas obtenu gain de cause, mais aussi par les parties civiles si la requête en annulation du mis en examen a abouti. La chambre criminelle, par un arrêt du 26 juin 2012 (Bull. crim., n° 158) a, en effet, admis que la partie civile était recevable à se pourvoir contre un arrêt ayant annulé une mise en examen, en raison de l'effectivité des droits de la défense qui devaient lui être reconnus, alors pourtant qu'elle n'est pas recevable à faire appel d'une ordonnance ayant fait droit à la requête du mis en examen d'être placé sous le statut de témoin assisté (C. pr. pén., art. 80-1-1 et 186 al. 2). Il est toutefois certain que la mise en examen étant le préalable nécessaire à un renvoi devant la juridiction de jugement, son annulation éloigne la perspective d'un procès et fait, d'une certaine manière, grief aux parties civiles.
Dans ce contentieux essentiellement factuel, la chambre criminelle a, parfois, estimé que cette question de pur fait échappait à son contrôle. Saisie d'un pourvoi contre un arrêt ayant validé une mise en examen du chef de recel aggravé, elle avait ainsi jugé le 14 septembre 2004 (n° 04-82.264) que « l'appréciation par les juridictions d'instruction de l'existence d'indices graves ou concordants justifiant la mise en examen est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ». De même, pour rejeter le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Paris contre un arrêt de la chambre de l'instruction confirmant qu'il n'y avait pas lieu à mises en examen dans un dossier ouvert pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, faute d'indices graves ou concordants, la Cour de cassation s'est limitée à constater que le moyen revenait à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond (25 avr. 2006, n° 05-86.875).
Toutefois, la chambre criminelle se réserve de contrôler la motivation des arrêts des chambres de l'instruction. Celle-ci s'assure que les juges du fond ont bien analysé, au regard des éléments de la procédure, l'existence d'indices graves ou concordants au sens de l'article 80-1 du code de procédure pénale. Les arrêts de la chambre criminelle, le plus souvent de rejet, reprennent l'attendu de principe suivant : « en l'état de ces motifs, qui caractérisent la réunion par le juge d'instruction d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne mise en examen ait pu participer comme auteur ou comme complice à la commission des infractions dont il est saisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision » (1). Ce contrôle classique porte sur l'absence de réponses aux articulations essentielles des mémoires dont sont saisies les chambres de l'instruction (entre autres, Crim., 7 sept. 2010 n° 10-82.119) ou la contradiction dans la motivation de l'arrêt (Crim., 22 févr. 2001, Bull. crim., n° 211) pour une chambre de l'instruction qui avait relevé des fautes ayant pu contribuer à la propagation d'un incendie des locaux d'une entreprise, mais avait, néanmoins, annulé la mise en examen de la société concernée.
Au travers du contrôle de la motivation, la chambre criminelle s'assure que la chambre de l'instruction a exactement rempli sa mission, la recherche de l'existence ou non d'indices graves ou concordants, au sens de l'article 80-1 du code de procédure pénale et elle permet d'en cerner les limites. Dès un arrêt du 13 avril 2005, (Bull. crim. n° 132), écartant les pourvois de différentes personnes poursuivies à la suite du décès d'un patient, elle approuvait un arrêt qui, après avoir relevé l'existence d'indices graves ou concordants, énonçait : « qu'il convient de rappeler qu'il ne s'agit pas ici de décider si sont constituées contre les mis en examen des preuves de culpabilité, ni même si sont réunies à leur encontre des charges suffisantes pour justifier leur renvoi devant la juridiction de jugement, mais de savoir s'il existait, au moment de la mise en examen, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable, et non pas certain, qu'ils aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi ; que les mis en examen ne peuvent utilement invoquer, à ce stade de la procédure, une absence de démonstration, en l'état, de la certitude de leur responsabilité dans le décès de M. X. ». Un arrêt du 26 juin 2007 (n° 07-81.895) a également rejeté le pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction qui, après avoir analysé la qualité des indices, avait souligné : « que, contrairement à ce qui est soutenu par les conseils des mis en examen et le ministère public, il n'y a pas lieu de se livrer, à ce stade, à une appréciation des éléments constitutifs de cette infraction ; qu'il appartiendra, le cas échéant, au magistrat instructeur, au vu des éléments ultérieurs de l'information, de vérifier chacun d'eux... ». À l'inverse, la chambre criminelle n'a pu que casser l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour écarter une requête en annulation d'une personne mise en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants, avait relevé que celle-ci faisait suite à deux réquisitoires supplétifs et que le juge d'instruction avait usé « des prérogatives qu'il tient de la loi dans le respect des droits de la défense ». La chambre criminelle a rappelé que les juges du second degré n'avaient pas justifié leur décision, faute d'avoir examiné les éléments concrets du dossier et de s'être expliqué sur la nature et la consistance des indices fondant au regard des exigences posées par l'article 80-1 du code de procédure pénale, la mise en examen (2).
Ce bref retour sur la jurisprudence de la chambre criminelle confirme que le contentieux de l'annulation de la mise en examen ne peut porter que sur l'existence d'indices graves ou concordants en lien avec la commission de l'infraction dont le magistrat instructeur est saisi et rendant vraisemblable que la personne concernée a pu la commettre. Le juge de l'annulation doit uniquement rechercher si les indices peuvent être corrélés aux infractions dont est saisi le magistrat instructeur, si ceux-ci sont pertinents, si leur réunion permet d'envisager que le mis en examen peut encourir une responsabilité pénale. La mise en examen demeure au stade des possibles qui rendent envisageable la participation de celui-ci à l'infraction (3). Le contentieux de l'annulation de la mise en examen n'est pas celui de l'existence ou de l'absence de charges. Ce n'est qu'au stade du règlement de la procédure, en application de l'article 184 du code de procédure pénale, que le juge d'instruction doit rechercher si celles-ci sont suffisantes. Les charges se situent à un degré plus élevé, elles doivent permettre de caractériser précisément les éléments constitutifs de l'infraction, l'imputabilité au mis en examen et justifieront le renvoi de celui-ci devant la juridiction de jugement.
Saisie d'une demande d'annulation de mises en examen, la chambre de l'instruction ne saurait donc excéder le contrôle qui lui est imparti, celui de l'existence d'indices, de leur convergence et leur pertinence par rapport à l'infraction. Il appartient à la Cour de cassation de s'assurer que les juges du fond n'ont pas, à ce stade de la procédure, méconnu les dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale. Si la chambre criminelle se doit de vérifier que la chambre de l'instruction saisie d'une requête en annulation d'une mise en examen a bien exercé l'office qui est le sien, cette vérification ne saurait l'entraîner dans l'analyse des faits qui relève des juges du fond. L'appréciation de la qualité des indices, de leur degré, de leur fiabilité constitue une question de pur de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. Dans ces conditions, l'insuffisance ou la contradiction de motifs ne saurait être relevée sans la plus extrême prudence, en particulier dans les procédures portant sur des homicides ou blessures involontaires complexes, notamment dans le domaine de la santé ou d'accidents industriels.
Saisie du contentieux de l'annulation d'une mise en examen la chambre criminelle doit, à notre sens, se poser les deux seules questions suivantes : La chambre de l'instruction est-elle restée dans le cadre que lui impartit l'article 80-1 du code de procédure pénale ? A-t-elle effectivement contrôlé la gravité ou la concordance des indices ?
Les trois arrêts rendus le 14 avril 2015 par la chambre criminelle de la Cour de cassation s'inscrivent dans la continuité de sa jurisprudence tout en réaffirmant explicitement qu'une chambre de l'instruction saisie du contentieux de l'annulation d'une mise en examen ne doit rechercher que l'existence ou non d'indices graves ou concordants.
Dans les procédures ouvertes des chefs notamment d'homicides et blessures involontaires à la suite de l'exposition à l'amiante des ouvriers de la société des chantiers navals du Nord et de la Méditerranée (Normed) et de leurs épouses (4) d'une part, des personnels et étudiants de l'Université de Jussieu (n° 14-81.335) d'autre part, le magistrat instructeur avait mis en examen divers fonctionnaires tant du ministère du Travail que du ministère de la Santé ainsi que diverses personnalités, médecins, directeur de l'Institut national de la recherche et de la sécurité, le directeur de l'association de l'amiante, membres du Comité permanent Amiante. Il leur était reproché des imprudences ou négligences constituant des fautes caractérisées, pour ne pas avoir, alors qu'ils ne pouvaient ignorer les risques générés par l'exposition réitérée à l'amiante, pris les mesures permettant de les éviter ou contribué à faire perdurer la situation qui a créé le dommage. Les responsables des ministères se voyaient imputer une insuffisance de mise en oeuvre de la réglementation existante, des transpositions ou mise en oeuvre tardives de directives ou règlements européens, de ne pas avoir fait réaliser les études scientifiques nécessaires notamment « épidémiologiques ». L'ensemble des mis en examen étaient mis en cause à raison de leur participation, directe ou par représentation, au Comité Permanent Amiante, qui de par ses avis, prises de position minimisant les dangers de « l'usage contrôlé de l'amiante » aurait influé sur les décisions françaises tendant à retarder l'interdiction totale de l'amiante. Dans ces deux affaires, la chambre de l'instruction avait relevé que si l'origine des décès et des maladies, à savoir l'exposition à l'amiante, ne faisait pas de doute, cependant « au pénal, pour reprocher des fautes à quiconque, il faut constater un lien de causalité certain » entre les fautes imputées aux mis en examen et le dommage. Elle estimait que « la date de contamination ne pouvait résulter que de probabilités et non de certitudes comme l'exige le droit pénal » et soulignait que les experts étaient dans l'incapacité de déterminer si les victimes avaient été atteintes avant ou après l'entrée en fonction des mis en examen. C'est en se fondant uniquement sur l'absence de certitude de ce lien de causalité que la chambre de l'instruction annulait les mises en examen.
La chambre de l'instruction aurait dû rechercher s'il existait des indices graves ou concordants de la commission de fautes caractérisées à savoir, selon l'expression du professeur Yves Mayaud, « d'une défaillance inadmissible dans une situation qui mérite une attention soutenue en raison des dangers ou des risques qu'elle génère ». Son office était de considérer si des indices convergeaient pour rendre vraisemblable que les mis en examen ne pouvaient ignorer le danger de l'usage contrôle de l'amiante et que leurs décisions, leur inaction ou absence de diligence avaient pu constituer des manquements caractérisés au sens de la loi au regard de leurs fonctions respectives.
De plus, et alors que la recherche du lien entre les comportements possiblement fautifs et le dommage devait constituer l'un des objectifs de l'instruction, la chambre de l'instruction ne s'est pas interrogée non plus sur le point de savoir si l'allongement de la durée de l'exposition à l'amiante n'avait pas pu constituer, si ce n'est le facteur déclencheur du moins une cause d'aggravation de l'asbestose, et si, donc, à ce stade de la procédure, le lien de causalité était possible, vraisemblable. La chambre de l'instruction en exigeant au stade de la mise en examen que le lien de causalité entre une faute caractérisée, par nature indirecte, et les décès ou maladies occasionnés soit certain, avait méconnu son office, se plaçant au stade si ce n'est de la déclaration de culpabilité à tout le moins à celui de l'appréciation des charges lors de la clôture de l'instruction. C'est ce qu'a expressément censuré la chambre criminelle dans ces deux arrêts (5) : « attendu qu'en retenant que n'était pas établi un lien de causalité certain entre les faits reprochés aux intéressés et les dommages subis et en annulant les mises en examen à défaut d'une telle certitude, alors qu'il lui appartenait seulement, à ce stade de la procédure, de contrôler, si, des éléments de l'information relatifs aux faits reprochés aux personnes mises en examen pendant les périodes de prévention, compte tenu de leurs compétences respectives, du pouvoir et des moyens dont elles disposaient, pouvait être déduite l'existence ou non d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable, y compris au regard du lien de causalité, qu'elles aient pu participer à la commission des faits d'homicides et de blessures involontaires dont le juge d'instruction était saisi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ». À l'inverse, la Chambre criminelle a, par son arrêt rendu le même jour (n° 14-85.333), approuvé la chambre de l'instruction qui avait annulé les mises en examen suite à l'exposition à l'amiante d'ouvriers d'une usine à Condé sur Noireau. Certes, la chambre de l'instruction avait d'emblée considéré qu'il pourrait s'avérer complexe et difficile de corréler les faits reprochés aux mis en examen et le dommage, mais elle avait souligné que ce point relevait davantage de la décision sur la culpabilité que de la mise en examen. Elle s'est attachée à rechercher l'existence ou l'absence d'indices de nature à rendre vraisemblable la commission d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. La cour a ainsi recherché s'il existait des indices de manquements patents pour les responsables administratifs dans l'application de la législation existante, dans le contrôle de sa mise en oeuvre ou encore dans la transposition de directives européennes. Elle a été amenée à souligner les textes initiés, les mesures prises par ceux-ci, ne mettant pas en évidence de défaillance patente. Puis, elle a recherché si les membres du Comité Permanent Amiante, qu'ils appartiennent ou non à l'administration, avaient pu à l'époque, ignorer que les valeurs limites d'exposition à l'amiante n'avaient pas l'effet protecteur escompté et que l'exposition à l'amiante était, quel qu'en soit le niveau, cancérogène. Dans l'exercice de son pouvoir souverain, la chambre de l'instruction a estimé que ce n'est qu'à la suite de la publication d'un rapport scientifique en 1995 et de sa diffusion qu'avait émergé une conscience partagée au niveau scientifique de la nécessité d'interdire totalement l'amiante. Elle en a conclu que l'absence de certitude au temps de la prévention empêchait la réunion d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que les mis en examen avaient pu, par suite de la commission de fautes caractérisées, commettre les délits d'homicides ou blessures involontaires qui leur étaient reprochés, faute d'avoir pu mesurer exactement le risque d'une particulière gravité auxquels ils auraient exposé les victimes à raison du maintien de l'usage « contrôlé » de l'amiante. La chambre criminelle ne pouvait qu'approuver cet arrêt, la chambre de l'instruction ayant procédé à l'examen de l'ensemble des circonstances de faits de la procédure dont elle a déduit souverainement qu'il ne résultait pas d'indices graves ou concordants au sens de l'article 80-1 du code de procédure pénale. Les trois arrêts du 14 avril 2015 viennent opportunément, dans des affaires complexes de santé publique, rappeler les limites du contentieux de l'annulation de la mise en examen et utilement proposer une méthodologie aux chambres de l'instruction.
PROCEDURE PENALE * Instruction préparatoire * Mise en examen * Annulation * Contentieux
(1) V. not. Crim., 21 juin 2011, n° 10-88.306 ; Crim., 11 avr. 2012, n° 11-83.640 ; Crim., 22 janv. 2013, n° 12-86.594 ; Crim., 11 juin 2013, Bull. crim. n° 133, Crim., 10 déc. 2013, n° 13-84.286, RDI 2014. 109, obs. G. Roujou de Boubée ; Crim., 15 janv. 2014, Bull. crim. n° 11.
(2) Crim., 26 juin 2007, n° 07-81.895, D. 2007. 2032 ; AJ pénal 2007. 384, et les obs.
(3) V. sur ce point la chronique de Jacques Le Calvez, professeur à l'université de Paris X, D. 2002. 2277 .
(4) Crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.334, D. 2015. 1738, obs. J. Pradel .
(5) Pourvois n° 14-81.334 et 14-81.335.

References: art. 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 184
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80