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Code de circulation, Permis de conduire & Contrôle technique Automobile - PDF
Code de circulation, Permis de conduire & Contrôle technique Automobile
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Edmond Olivier
1 RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Code de circulation, Permis de conduire & Contrôle technique Automobile Juin 2012
2 Sommaire PREAMBULE... 2 DISPOSITIONS GENERALES... 3 DE LA CIRCULATION DES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS DES VOIES PUBLIQUES... 7 DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET DES REGLES DE CONFORMITE DES VEHICULES ET DE LEURS EQUIPEMENTS DE LA FORMATION DES CONDUCTEURS DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION DES INFRACTIONS, DES SANCTIONS ET DES PROCEDURES DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE DISPOSITIONS FINALES II. DES REGLES DE LA CIRCULATION ROUTIERE DISPOSITIONS GENERALES DES REGLES DE LA CIRCULATION ROUTIERE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES USAGERS DE LA ROUTE CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS DIVERSES III. DU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE PERSONNALITE JURIDIQUE - SIEGE - OBJET ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DISPOSITIONS FINANCIERES ORGANISATION INTERNE DU CENTRE NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE IV. DE L ORGANISATION ET DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE DISPOSITIONS GENERALES DE L ORGANISATION DES AUTO-ECOLES DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES V. DU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ORGANISATION DU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES DES MODALITES D'EXERCICE DU CONTRÔLE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES DES SANCTIONS DISPOSITIONS FINALES De l'agrément et de l exploitation d'une agence de contrôle technique des véhicules automobiles De l agrément de contrôleur technique des véhicules automobile Condition de création et d'exploitation d'une agence de contrôle technique Du procès-verbal et de la vignette de Contrôle technique Tarifs des prestations du contrôle technique des véhicules automobiles VI. DEFINITION DE L'USAGE DES RALENTISSEURS ET CONDITIONS DE LEUR MISE EN PLACE
3 PREAMBULE Les accidents de la route, avec le développement de la motorisation individuelle et de l urbanisation très rapide, atteignent une amplitude alarmante dans notre pays. Les causes d accidents sont multiples et font intervenir simultanément la diversité des trafics, l inadéquation des infrastructures et des véhicules, les comportements individuels peu adaptés aux conditions de circulation et enfin une organisation des transports qui ne promeut pas les modes les moins dangereux ou ceux à faible risque pour la collectivité. La situation de l Algérie en matière de sécurité routière est atterrante. D une année à l autre, le nombre d accidents ne cesse d accroître. Il en est de même du nombre de tués, de blessés et des dommages matériels. Selon les observations de ces dernières années, les accidents de la circulation sont d une moyenne journalière de 113 accidents qui entraînent pas moins de 13 morts et 153 Blessés. Au vu de ces indicateurs, l acte de conduire s assimile à un théâtre de guerre dont les conducteurs sont les soldats, le véhicule l arme de combat et la route le champ de bataille. Les conséquences économiques directes sont colossales : d une part, des dizaines de milliards de dinars versés par les sociétés d assurances aux victimes et aux ayant droits, des millions de dinars déboursés au titre des soins spécialisés des blessés gravement atteints et d autre part des pertes indirectes, des centaines de milliers de jours de travail perdu pour les sociétés, sachant que l OMS évalue un décès à deux milles jours. Quant au volet social, il n a pas de prix du fait qu il s agit de milliers de veuves et d orphelins qui perdent à jamais l amour et la tendresse de leurs chers, et des milliers d handicapés à vie. De surcroit, le transport par route est incontournable pour les déplacements des personnes et des marchandises.il constitue un facteur inéluctable au développement de l activité socio économique. L'application des lois joue un rôle important dans l'amélioration de la sécurité routière. L'action de la police et de la gendarmerie nationale dans ce domaine est plus efficace lorsqu'elle peut s'appuyer sur des moyens technologiques appropriés au contrôle de vitesse et d alcoolémie etc. L objet de ce recueil de textes est de mettre à la disposition des professionnels de l assurance automobile, un outil qui facilite l intégration des règles de la circulation routière dans leurs différents actes de gestion. Ce premier travail retrace les multiples amendements et révisions de la loi relative à l organisation, la sécurité et la police de circulation routière. En requalifiant, de façon plus sévère, les infractions et les sanctions à l égard des conducteurs, en procédant aux réformes de l examen et de l obtention du permis de conduire et en instituant le recours systématique et organisé au contrôle technique des véhicules dès leur mise en circulation, le législateur veut endiguer les conséquences désastreuses enregistrées par les accidents de la circulation. En intégrant ces normes et règles dans la gestion globale du risque automobile, l assureur devient acteur principal de la prévention et de la sécurité routière.
4 I. DE L ORGANISATION, LA SECURITE ET LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE Loi n du 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière modifiée et complétée par la loi n du 10 novembre 2004 et l ordonnance n du 22 juillet 2009(JO N 46 du 19/08/2001) CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er (modifié par l art.2 Ord 09-03). La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière. A ce titre, elle vise, notamment, à : - réduire l'état d'insécurité routière ; - définir les règles d'usage de la voie publique et les modalités de régulation et de fluidité de la circulation routière ; - réunir les conditions d'un développement équilibré des transports de qualité dans le cadre de l'intérêt général ; - définir un cadre institutionnel chargé de sa mise en œuvre ; - instituer des mesures coercitives en matière de non-respect des règles de la circulation routière. Section 1 Définitions Art. 2 (modifié par l art.3 Ord 09-03). Il est entendu, au sens de la présente loi, par : - route : toute voie publique ouverte à la circulation des véhicules ; - chaussée : la partie de la route utilisée pour la circulation des véhicules ; - voie : l'une quelconque des subdivisions de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules ; - agglomération : un espace terrestre sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou le borde ; - intersection : le lieu de jonction ou de croisement de deux ou plusieurs chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ; - arrêt : l'immobilisation momentanée d'un véhicule dont le moteur reste en marche sur une route durant un temps déterminé et conditionné par les non besoins de circulation ; - stationnement : l'immobilisation d'un véhicule sur la route hors des circonstances caractérisant l'arrêt, le moteur à l'arrêt ; - piste cyclable : une chaussée exclusivement réservée aux cycles et cyclomoteurs ; - bande cyclable : une voie exclusivement réservée aux cycles et cyclomoteurs située sur une chaussée à plusieurs voies ; De l organisation, la sécurité et la police de la circulation routière 3
5 - route express : route ou section de route ne pouvant croiser à niveau d'autres routes ou voies de chemins de fer et pouvant être interdite à certaines catégories d'usagers et de véhicules. Elle comporte, dans les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes à sens unique, constituées chacune d'au moins deux voies de circulation et susceptibles d'être séparées l'une de l'autre par un terre-plein central ; - autoroute : route spécialement conçue et réalisée pour la circulation rapide automobile, ne croisant à niveau ni route, ni voie de chemin de fer, ni voie de circulation des piétons, accessible seulement en des points aménagés à cet effet et ne desservant aucune propriété riveraine. Elle comporte, dans les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes à sens unique, séparées l'une de l'autre par un terre-plein central non destiné à la circulation ; - bretelle de raccordement autoroutière : route reliant le réseau routier à l'autoroute permettant l'accès et la sortie de celle-ci ; - bande d'arrêt d'urgence : la partie d'un accotement située en bordure de la chaussée des routes express et des autoroutes et spécialement aménagée pour permettre, en cas de nécessité, l'arrêt ou le stationnement des véhicules ; - accotement : la bande de terrain s'étendant de la limite de la chaussée à la limite de la plateforme d'une route ; - plate-forme : la surface comprenant la chaussée et les accotements d'une route ; - terre-plein central : l'espace séparant deux chaussées à sens opposés de circulation ; - trottoir : un espace aménagé sur les côtés d'une route destiné à la circulation des piétons ; il doit être plus élevé que la chaussée et généralement bitumé ou dallé ; - conducteur : toute personne qui assure la direction d'un véhicule, y compris les cycles et cyclomoteurs, guide d'animaux de trait, de charge, de selle, de troupeaux sur une route ou qui en a la maîtrise effective ; - piéton : la personne se déplaçant à pied ; - sont assimilés aux piétons : les personnes qui poussent ou tirent les voitures d'enfants, de malades ou d'infirmes, ainsi que celles qui traînent une bicyclette ou un cyclomoteur et les infirmes qui se déplacent dans une voiture roulante mue par eux-mêmes à l'allure du pas ; - véhicule : tout moyen de transport terrestre pourvu ou non d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses propres moyens, poussé ou tracté ; - véhicule à moteur : véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses propres moyens ; - automobile : tout véhicule destiné au transport de personnes ou de marchandises et pourvu d'un dispositif mécanique de propulsion circulant sur route ; - véhicule articulé : toute automobile de transport de marchandises suivie d'une remorque sans essieu avant, accouplée de telle manière qu'une partie de la remorque repose sur le véhicule tracteur et qu'une partie appréciable du poids de cette remorque et de son chargement soit supportée par le tracteur. Une telle remorque est dénommée "semi-remorque " ; - autobus articulé : un véhicule composé de plusieurs tronçons rigides qui s'articulent l'un par rapport à l'autre ; les compartiments voyageurs de chaque section communiquent entre eux de façon à permettre la libre circulation des voyageurs ; les sections rigides sont reliées de façon permanente et ne peuvent être disjointes ; - remorque : tout véhicule destiné à être attelé à une automobile ; - cycle : véhicule à deux roues ou plus, non pourvu d'un dispositif automoteur destiné au transport de personnes ; De l organisation, la sécurité et la police de la circulation routière 4
6 - cyclomoteur : véhicule à deux roues ou plus, pourvu d'un moteur d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3, équipé ou non d'un side-car arrière ou latéral destiné au transport de personnes ou de biens ; - motocyclette : véhicule à deux roues, pourvu d'un moteur d'une puissance supérieure à 50 cm3, équipé ou non d'un side-car arrière ou latéral destiné au transport de personnes ou de biens ; - poids total autorisé en charge (PTAC) : le poids du véhicule en cumul avec la charge ; - état d'ivresse : état se caractérisant par la présence d'alcool dans le sang à un taux égal ou supérieur à 0,20 g pour mille (1000 ml) ; - alcootest : appareil portatif permettant de vérifier instantanément la présence d'alcool dans l'organisme d'une personne, à travers l'air expiré ; - éthylomètre : appareil qui permet la mesure immédiate et précise du taux d'alcool par analyse de l'air expiré ; - télé tachymètre : appareil mobile et portatif qui permet de mesurer instantanément la vitesse des véhicules en circulation ; - cinémomètre (radar) : appareil qui permet de mesurer la vitesse des véhicules en circulation ; - chrono tachygraphe : appareil destiné à permettre le contrôle a posteriori des vitesses pratiquées, des temps de conduite et de repos, ainsi que du kilométrage parcouru en un temps donné ; - dispositif d'analyse salivaire : appareil qui permet de détecter la présence de drogues ou de stupéfiants à travers l'analyse salivaire ; - permis de conduire : autorisation administrative habilitant son titulaire à conduire un véhicule automobile sur les voies ouvertes à la circulation routière ; - permis à points : outil modulaire et pédagogique visant à responsabiliser les conducteurs et à renforcer la lutte contre l'insécurité routière ; - permis de conduire probatoire : permis de conduire provisoire pour la catégorie obtenue depuis moins de deux (2) années à compter de la date de succès à l'épreuve pratique 1. Section 2 Principes généraux Art. 3. L'utilisation des voies publiques est organisée de manière à réaliser une égale mobilité des usagers. Art. 4. L'Etat est chargé de promouvoir une politique de prévention et de sécurité routière. Art. 5. La circulation piétonne, les cycles et motocycles, les moyens de transports collectifs, sont privilégiés dans les zones urbaines. Ces modes de déplacement bénéficient de la priorité; ils sont encouragés par l'affectation de voies, couloirs ou aménagements adéquats, rendant leur circulation aisée. 1 Texte d application : décret exécutif n du 12 novembre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n du 28 novembre 2004 fixant les règles de la circulation routière. De l organisation, la sécurité et la police de la circulation routière 5
7 Art. 6. Les priorités de passage sont édictées, par voie réglementaire, pour certaines routes ou certains usagers. 2 Art. 7. Les véhicules doivent être conçus et construits de manière à répondre aux normes fixées par voie réglementaire. Art. 8(modifié par l art.4 Ord 09-03). Tout conducteur de véhicule doit être détenteur d'un permis de conduire afférent au type de véhicule qu'il conduit. Il est institué le permis de conduire, le permis à points, le permis de conduire probatoire ainsi que le brevet professionnel pour le transport public de voyageurs et de marchandises. Sont assimilés au permis de conduire les titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les règlements pour la conduite des véhicules à moteur. Les modalités d application du présent article, les modèles-types du permis de conduire, du permis à points, du permis de conduire probatoire ainsi que du brevet professionnel et les conditions de leur obtention sont déterminées par voie réglementaire. Art. 8 bis (ajouté par l art.5 Ord 09-03). Le permis de conduire peut faire l'objet de rétention, de suspension ou d'annulation dans les formes prescrites par les dispositions de la présente loi. Art. 9. Tout conducteur de véhicule doit observer les règles de la circulation routière de manière à ne constituer aucun danger pour lui-même et pour les autres usagers. Art. 9 bis (ajouté par l article 3 de la loi 04-16). Tout véhicule doit disposer d'un procès-verbal de contrôle technique considéré comme document administratif obligatoire à présenter, si besoin est, aux services de contrôle et aux agents mentionnés à l'article 130 de la présente loi, Avant de s'adonner à la conduite automobile, tout conducteur doit au préalable consulter le procèsverbal susvisé et s'assurer que le véhicule est bien entretenu, qu'il répond aux conditions de la présente loi en matière de sécurité routière et qu'il dispose des mécanismes nécessaires. L'entretien périodique des véhicules doit être à même de permettre de réaliser les meilleures conditions de sécurité routière et de prévention des accidents dûs au non-respect des règlements et consignes y afférents par les conducteurs et aux défaillances mécaniques des véhicules automobiles et ce, en vue d'assurer la protection du citoyen, de l'environnement, des infrastructures et des biens de la collectivité nationale". Art. 9 ter (ajouté par l article 4 de la loi 04-16). Tout conducteur de véhicule circulant derrière un autre véhicule doit respecter la distance de sécurité définie par voie réglementaire. 3 Art. 10 (modifié par l art.6 Ord 09-03). Toute personne a le droit de postuler à l'obtention du permis de conduire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Art. 10 bis(ajouté par l art.7.ord 09-03). Le permis de conduire est composé des catégories suivantes : A1 ; A2 ; B ; C1 ; C2 ; D ; E et F. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire. 2 décret exécutif n décret exécutif n modifié et complété par le décret n De l organisation, la sécurité et la police de la circulation routière 6
8 Art. 11. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire 4. Art. 12. Le conducteur d'un véhicule est pénalement et civilement responsable des infractions commises par lui. CHAPITRE II DE LA CIRCULATION DES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS DES VOIES PUBLIQUES Section 1 De la circulation sur les voies publiques Art. 13. La circulation routière est organisée en vue d'assurer les meilleures conditions de sécurité et de fluidité. Dans ce cadre, les collectivités territoriales sont chargées de l'élaboration et de l'exécution, en zone urbaine, d'un plan de circulation en vue de maîtriser la croissance du trafic automobile et d'atténuer ses effets négatifs. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Art. 14. L'utilisation des véhicules automobiles, notamment particuliers, pourra être interdite ou réduite dans des espaces délimités dans les conditions fixées par voie réglementaire. Art. 15. Les courses à pied et les courses de véhicules à moteur, des cycles et motocycles sur la voie publique sont organisées dans les conditions fixées par voie réglementaire Art. 16. Toutes les précautions doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule automobile ou remorqué ne puisse être une cause de dommage ou de danger pour autrui. Tout chargement ci quelque soit le produit transporté, doit être effectué dans des conditions fixées par voie réglementaire. Art. 16 bis (ajouté par l art.6 loi 04-16). Tout véhicule destiné au transport de conteneurs doit être équipé d'un système d'ancrage des pièces de coins homologué par les services concernés. Toute autre fixation de conteneurs par câblage, sangles ou autres moyens est strictement interdite. Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par voie réglementaire. Art. 17. Le conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter, commodément et sans délai, toutes les manœuvres requises par la conduite du véhicule. Art. 18. Tout conducteur doit s'abstenir de conduire lorsqu'il a consommé des boissons alcoolisées ou lorsqu'il est sous l'effet de toute autre substance susceptible d'altérer ses réflexes et ses capacités de conduite. 4 décret exécutif n modifié et complété par le décret n De l organisation, la sécurité et la police de la circulation routière 7
9 Art. 19 (modifié par l art.8 Ord 09-03). En cas d'accident corporel de la circulation routière, les officiers et les agents de la police judiciaire soumettent tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur présumé en état d'ivresse impliqué dans l'accident à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par la méthode de l'expiration d'air et la détection de la consommation de drogues ou de stupéfiants par le dispositif d'analyse salivaire. Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer d'un état alcoolique ou sous l'effet de drogues ou stupéfiants, ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur aura contesté les résultats de ces épreuves ou refusé de les subir, les officiers ou agents de la police judiciaire feront procéder aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à en administrer la preuve. Art. 19 bis (ajouté par l art.9. Ord 09-03). Les officiers ou agents de la police judiciaire peuvent soumettre aux mêmes épreuves prévues à l'article 19 ci-dessus, à l'occasion de tout contrôle routier, tout conducteur suspecté en état d'ivresse Art. 20. En cas d'accident corporel de la circulation ayant entraîné un homicide involontaire, les officiers ou agents de la police judiciaire soumettront le conducteur à des examens médicaux, cliniques et biologiques en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Art. 21. Lorsque les vérifications prévues aux articles 19 et 20 ci-dessus auront été faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon de ces analyses devra être conservé. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Art. 22. Les résultats des analyses médicales, cliniques et biologiques sont transmis au procureur de la République de la juridiction compétente ainsi qu'au wali du lieu de l'accident. Art. 23. Tout conducteur doit adapter la vitesse de son véhicule aux difficultés et obstacles de la circulation, à l'état de la chaussée et aux conditions météorologiques. Il doit constamment rester maître de la vitesse de son véhicule et conduire avec prudence. Il doit, notamment, réduire la vitesse : lorsque la route ne lui apparaît pas libre ; lorsque les conditions météorologiques sont mauvaises ; lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes ; lorsque la visibilité est limitée du fait de l'usage de certains dispositifs d'éclairage et en particulier des feux de croisements ; dans les virages, les descentes rapides, les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations et à l'approche des côtes et des intersections ; lors du croisement ou du dépassement d'une troupe de piétons en marche (civils ou militaires) ou d'un convoi à l'arrêt ; lors du croisement ou du dépassement des véhicules de transports en commun de personnes faisant l'objet d'une signalisation spéciale au moment de la descente ou de la montée des voyageurs ; lors du croisement ou du dépassement d'animaux. De l organisation, la sécurité et la police de la circulation routière 8
10 Art. 24. Les prescriptions énoncées à l'article 23, ci-dessus, ne font pas obstacle à l'obligation faite au conducteur de ne pas diminuer la fluidité du trafic en circulant sans raison à une allure trop réduite. Des vitesses minimales de circulation des véhicules automobiles sur les autoroutes peuvent être édictées par voie réglementaire. Art. 25. La, vitesse est limitée dans les conditions fixées par voie réglementaire. 5 Les vitesses maximales autorisées doivent être hiérarchisées compte tenu des risques inhérents à chaque catégorie de route et de type de véhicule et au trafic habituellement enregistré sur la voie publique. Art. 26. Les croisements et dépassements doivent s'effectuer dans les conditions fixées par voie réglementaire. Art. 27 (modifié par l article 7 de la loi 04-16). Les ralentisseurs constituent des dispositifs matériels destinés à la réduction de la vitesse sur certaines voies. Leur mise en place ainsi que les lieux de leur implantation sont soumis à l'autorisation préalable du wali, sur proposition du président de l'assemblée populaire communale. Les ralentisseurs doivent être implantés selon des normes et mesures unifiées à travers le territoire national 6. Art. 28. Les voies ferrées longeant une route ou la traversant à niveau doivent être indiquées par une signalisation appropriée. Cette obligation pèse sur l'exploitant de la voie ferroviaire. Les engins et véhicules circulant sur les voies ferrées bénéficient de la priorité. Les autres usagers appelés à les traverser sont tenus de le faire avec précaution et prudence requises; ils ne doivent, en aucun cas, constituer une gène ou un obstacle aux mouvements des engins et véhicules auxquels sont destinées ces voies. Art. 29. Les véhicules doivent être munis de systèmes et de dispositifs d'éclairage et de signalisation appropriés. Art. 30. L'usage manuel par le conducteur du téléphone portable et le port du casque d'écoute radiophonique sont interdits lorsque le véhicule est en mouvement. Art. 31. L'utilisation de signaux acoustiques est réduite aux besoins rendus nécessaires par un danger immédiat. Toutefois leur usage peut être interdit par l'apposition d'une signalisation appropriée. Art. 32. L'arrêt et le stationnement sur la voie publique sont selon les cas autorisés et interdits par une signalisation appropriée dont l'installation est à la charge de l'etat et des collectivités territoriales. 5 décret exécutif n modifié et complété par le décret n Décret exécutif n décembre 2005 définissant l'usage des ralentisseurs et les conditions de leur mise en place ainsi que les lieux de leur implantation. Arrêté interministériel du 10 juin 2007 définissant les modalités d'initiation d'élaboration et d'adoption des études de localisation et d'implantation des ralentisseurs Arrêté du 9 avril 2006 définissant la nature, la forme, les dimensions et les prescriptions techniques des ralentisseurs. De l organisation, la sécurité et la police de la circulation routière 9
11 Art. 33. Le stationnement autorisé sur la voie publique est gratuit. Toutefois, les collectivités territoriales peuvent initier des mesures le rendant payant. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire 7. Section 2 Des dispositions spéciales applicables aux piétons Art. 34. Les piétons sont tenus d'emprunter les trottoirs ou accotements spécialement aménagés à leur usage. Est interdite toute utilisation des trottoirs à des fins entravant la circulation piétonne. Art. 35. Les piétons sont tenus, pour traverser une chaussée, de s'assurer au préalable qu'il n'existe pas de danger immédiat et tenir compte également de la distance et de la vitesse des véhicules y circulant et d'utiliser les passages matérialisés, spécialement prévus à leur intention dits "passage piétons" toutes les fois qu'un tel passage se trouve à moins de 30 m. La traversée de la chaussée doit se faire en ligne droite, c'est à dire perpendiculairement, à l'axe de la chaussée. Il est interdit aux piétons de s'immobiliser sur la chaussée. Art. 36. Lorsque la traversée de la chaussée par les piétons devient dangereuse ou impossible suite à des travaux et aménagements de la route, des mesures doivent être prises pour offrir aux piétons des passages alternatifs sécurisants et accessibles. Art. 37. En dehors des agglomérations, et sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité, les piétons doivent emprunter le côté gauche de la chaussée dans le sens de leur marche. Toute troupe ou détachement ou groupement marchant en colonne sur la chaussée, doit être signalé dès la tombée de la nuit, ou de jour lorsque les circonstances l'exigent, notamment par temps de brouillard, par une lumière blanche tenue à l'avant et une lumière rouge tenue à l'arrière. Ces lumières doivent être tenues respectivement par un membre de la colonne marchant à 10 m en avant et par un autre marchant à 10 m en arrière de celle ci. Art. 38. En dehors de toute signalisation lumineuse, les conducteurs sont tenus de céder le passage aux piétons engagés dans les passages piétons. A l'approche des passages piétons, les conducteurs ne doivent pas effectuer de dépassement sans qu'ils ne se soient assurés qu'aucun piéton n'est engagé sur ce passage. Art. 39. Il est interdit à tout conducteur de s'arrêter ou de stationner en empiétant sur un passage prévu à l'intention des piétons. 7 décret exécutif n modifié et complété par le décret n De l organisation, la sécurité et la police de la circulation routière 10
12 Art. 39 bis (ajouté par l art.8 loi 04-16)- La circulation sur la bande d'arrêt d'urgence est réservée aux cas d'urgence et aux véhicules de la sécurité publique. La circulation de tout autre véhicule sur cette bande est interdite. Art. 40. Lorsque des parcs de stationnement des véhicules sont aménagés sur des trottoirs en terreplein, les conducteurs ne doivent circuler sur ceux-ci qu'à une allure très réduite en prenant toutes les précautions pour ne pas nuire aux piétons. CHAPITRE III DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET DES REGLES DE CONFORMITE DES VEHICULES ET DE LEURS EQUIPEMENTS Art. 41. Aucun véhicule ne sera admis en circulation s'il n'est pas conforme aux prescriptions techniques en vigueur. Art. 42 (modifié par l art.9 loi 04-16). Avant leur première mise en circulation sur le territoire national ou lorsqu'ils auront subi des transformations notables, les véhicules doivent faire l'objet d'un contrôle de conformité aux prescriptions techniques réglementaires. L'organisation de ce contrôle et les modalités de son exercice sont définies par voie réglementaire. Art. 43. Le contrôle technique des véhicules automobiles est obligatoire. L'organisation de ce contrôle et les modalités de son exercice sont définies par voie réglementaire. 8. Art. 44. Tous les équipements et organes de véhicules ayant un lien avec la sécurité doivent répondre aux normes fixées par voie réglementaire. Art. 45. Il est interdit à tout véhicule automobile d'émettre des fumées, des gaz toxiques et des bruits au delà des seuils fixés par voie réglementaire. 9 Art. 46. Tout véhicule doit disposer d'équipements permettant au conducteur d'avoir un champ de visibilité suffisant aussi bien vers l'avant et vers l'arrière que vers la droite et vers la gauche, pour que ce dernier puisse conduire avec sûreté. Art. 47. Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente et conforme aux normes fixées par voie réglementaire Décret exécutif n du 10 juin 2003 relatif à l'organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice ; Et les(4) arrêtés du15 juin 2004 relatifs aux : Caractéristiques ainsi que la forme de l'agrément de contrôleur technique des véhicules automobiles ; Cahier des charges-type portant conditions et modalités de création et d'exploitation d'une agence de contrôle technique des véhicules automobiles ; Forme de l'agrément pour la création et l'exploitation d'une agence de contrôle technique. Forme / les mentions du procès-verbal et de la vignette de Contrôle technique des véhicules automobiles 9 Décret exécutif n du 5 novembre 2003 fixant les seuils limites des émissions des fumées, des gaz toxiques et des bruits par les véhicules automobiles. 10 décret exécutif n modifié et complété par le décret n De l organisation, la sécurité et la police de la circulation routière 11
13 Art. 48. La pose de tout film plastique ou tout autre procédé opaque sur les vitres du véhicule est interdite. Art. 49. Tout véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur de kg et de transport de personne de plus de (15) quinze places doit être équipé d'un dispositif de contrôle et d'enregistrement de la vitesse. Les conditions de mise en œuvre du présent article sont fixées par voie réglementaire. Art. 50. Tout véhicule doit, dans les conditions fixées par voie réglementaire, comporter un numéro d'immatriculation et doit être muni des autorisations et pièces administratives exigées pour sa circulation. Art. 51. Tout véhicule doit être muni d'une plaque d'immatriculation. Les caractéristiques des plaques d'immatriculation ainsi que les conditions et les modalités de leurs fabrication et installation sont définies par voie réglementaire Art. 52. Le transfert de propriété d'un véhicule ou sa destruction doit faire l'objet d'une déclaration. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Art. 52 bis (ajouté par l art.10 loi 04-16). Tout propriétaire de véhicule doit, lors du retrait définitif de son véhicule de la circulation, remettre la carte grise aux services de la wilaya où il a été immatriculé, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d'établissement du procès-verbal de non validité, délivré par les services techniques compétents. Art. 53. Les véhicules des handicapés et invalides doivent porter un signe approprié. Art. 54. Il est créé un fichier national des cartes d'immatriculation des véhicules appelées "cartes grises". Les conditions et les modalités de la tenue de ce fichier sont définies par voie réglementaire. CHAPITRE IV DE LA FORMATION DES CONDUCTEURS Art. 55 (modifié par l art.10 ord 09-03). Il est remis, par l'autorité compétente, à toute personne ayant satisfait aux épreuves théoriques et pratiques pour la conduite automobile un permis de conduire probatoire valable deux ans. Au terme de cette période, et lorsque son titulaire n'a pas fait l'objet de mesures prévues par la présente loi, il lui est remis un permis de conduire. Les conditions et les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire 11. Art. 56. Le contrôle médical périodique est obligatoire pour l'ensemble des conducteurs. Il sera effectué dans les conditions fixées par voie réglementaire. 11 Les dispositions de l article 55 bis de la loi n (ajouté par l art.10.l 04-16) sont abrogées par l article 13 de l ordo De l organisation, la sécurité et la police de la circulation routière 12
14 Art. 57. L'enseignement de la conduite automobile à titre onéreux est dispensé par des établissements de formation agréés. Ces établissements sont organisés et contrôlés dans les conditions fixées par voie réglementaire 12. Art. 58. L'enseignement de la conduite automobile dispensé gratuitement pour les catégories de permis de conduire "A, A1 et B" est autorisé selon des modalités déterminées par voie réglementaire. Art. 59. La formation professionnelle des conducteurs de véhicules de transport public de personnes, de marchandises et de matières dangereuses est assurée dans des établissements agréés. Les conditions et les modalités d'agrément de ces établissements sont fixées par voie réglementaire. Art. 60. L'enseignement des règles de la circulation routière, de prévention et de sécurité routière est obligatoire dans les établissements scolaires. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Art. 61. Il est créé un Centre national des permis de conduire. Le Centre national des permis de conduire a pour mission l'encadrement des activités d'enseignement de la conduite automobile et l'organisation des examens des permis de conduire. L'organisation et le fonctionnement de ce centre sont fixés par voie réglementaire 13. Art. 62. Il est créé un fichier national des permis de conduire. Les conditions et les modalités de tenue de ce fichier sont définies par voie réglementaire. CHAPITRE V DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION Art. 63. Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 4 ci-dessus relatif à la promotion de la politique de prévention routière, l'etat a la charge de : l'éducation et l'information du citoyen pour la promotion de la discipline d'exploitation des voies publiques propres à assurer sa sécurité, l'organisation périodique de campagnes de prévention et de sécurité routière, la surveillance et le contrôle permanents de la circulation routière par les services habilités, l'aménagement adéquat de l'infrastructure routière, la mise en place et l'entretien permanent des équipements de sécurité routière, l'encouragement de l'action du mouvement associatif. veiller à l'application du contrôle technique des véhicules. 12 Décret exécutif n du 6 mars 2012 fixant les conditions d organisation et de contrôle des établissements d enseignement de la conduite automobile 13 Décret exécutif n du 23 juillet 2003 modifié et complété par le décret exécutif n du21 avril 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du centre national des permis de conduire. - Arrêté interministériel du 17 avril 2011 portant organisation interne du centre national des permis de conduire. De l organisation, la sécurité et la police de la circulation routière 13
15 Art. 64. Il est créé un centre national de prévention et de sécurité routière et des comités de wilaya. Ce centre est placé sous la tutelle du ministère chargé des transports. Des organes chargés du suivi de l'application des dispositions de la présente loi peuvent être créés. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par voie réglementaire. CHAPITRE VI DES INFRACTIONS, DES SANCTIONS ET DES PROCEDURES 14 Art. 65. Les infractions aux règles de la circulation routière sont classées, selon leur gravité, en contraventions et délits. Section 1 Des contraventions et des sanctions Art. 66. Les contraventions aux règles de la circulation routière sont classées en quatre degrés : A. Les contraventions du 1er degré, telles qu'énumérées ci-dessous, sont punies d'une amende forfaitaire de 2000 DA à 2500 DA : 1. contravention aux dispositions concernant l'éclairage, la signalisation et le freinage des cycles ; 2. contravention aux dispositions concernant la présentation des documents de bord du véhicule ainsi que le permis de conduire et/ou le brevet professionnel autorisant la conduite du véhicule considéré ; 3. contravention aux dispositions concernant l'usage d'un dispositif ou d'un équipement de véhicule non conforme ; 4. contravention des piétons aux règles régissant leur circulation notamment celles afférentes à l'usage des passages protégés. B. Les contraventions du 2ème degré, telles qu'énumérées ci-dessous, sont punies d'une amende forfaitaire de 2000 DA à 3000 DA : 1. contravention aux dispositions relatives à la vitesse des véhicules sans moteur, avec ou sans remorque ou semi - remorque ; 2. contravention aux dispositions relatives à l'emploi des dispositifs sonores ; 3. contravention aux dispositions relatives à l'obligation d'allumage du ou des feux d'un véhicule à traction animale ; 4. contravention aux dispositions relatives à la circulation sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transport en commun et autres véhicules spécialement autorisés et à la circulation des piétons ; 5. contravention aux dispositions relatives à la réduction anormale de la vitesse, sans raison impérieuse, de nature à diminuer la fluidité du trafic ; 14 Les dispositions du chapitre VI de la loi n sont modifiées et complétées par l art.11 de l ord De l organisation, la sécurité et la police de la circulation routière 14
16 6. contravention aux dispositions concernant les plaques d'immatriculation, les équipements et la signalisation des transports exceptionnels ainsi que les indicateurs de vitesse ; 7. contravention aux dispositions relatives à l'apposition d'une signalisation appropriée par tout conducteur titulaire d'un permis de conduire probatoire ; 8. contravention aux dispositions relatives à l'empiètement d'une ligne continue. C. Les contraventions du 3ème degré, telles qu'énumérées ci-dessous, sont punies d'une amende forfaitaire de 2000 DA à 4000 DA : 1. contravention aux dispositions relatives aux limitations de vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque, se rapportant à certaines sections de routes et à chaque catégorie de véhicule ; 2. contravention aux dispositions relatives aux interdictions ou restrictions de circulation prévues sur certains itinéraires pour certaines catégories de véhicules ou pour des véhicules effectuant certains transports ; 3. contravention aux dispositions relatives aux obligations ou aux interdictions relatives à la traversée des voies ferrées établies sur une route ; 4. contravention aux dispositions relatives au port de la ceinture de sécurité ; 5. contravention aux dispositions relatives au port obligatoire du casque pour les conducteurs et passagers de cyclomoteurs et motocyclettes ; 6. contravention aux dispositions relatives à la circulation, l'arrêt ou le stationnement sans nécessité impérieuse sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute ou d'une route express ; 7. contravention aux dispositions relatives à l'usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules automobiles ; 8. contravention aux dispositions relatives à l'usage manuel du téléphone portable ou l'écoute par les deux oreilles par apposition du casque d'écoute radiophonique durant la conduite ; 9. contravention aux dispositions relatives au dépassement de la vitesse limite prévue pour la catégorie de conducteurs titulaires d'un permis de conduire probatoire ; 10. contravention aux dispositions relatives à la priorité de passage des piétons au niveau des passages protégés ; 11. contravention aux dispositions relatives à l'arrêt ou au stationnement dangereux ; 12. contravention aux dispositions relatives à la distance légale entre les véhicules en mouvement ; 13. contravention aux dispositions relatives à l'interdiction du transport des enfants ayant moins de dix (10) ans aux places avant ; 14. contravention aux dispositions relatives à l'arrêt et au stationnement abusif, gênant la circulation routière ; 15. contravention aux dispositions relatives au respect des bonnes règles de conduite ; 16. contravention aux dispositions relatives aux dommages causés à une voie publique ou à ses dépendances ; 17. contravention aux dispositions relatives à la circulation, sur les voies ouvertes à la circulation d'un véhicule à moteur ou remorqué sans que ce véhicule soit muni des plaques d'immatriculation ; De l organisation, la sécurité et la police de la circulation routière 15
17 18. contravention aux dispositions relatives à l'émission de fumées, de gaz toxiques et de bruits au delà des seuils fixés ; 19. contravention aux dispositions relatives aux véhicules en défaut d'équipements permettant un champ de visibilité suffisant au conducteur ; 20. contravention aux dispositions relatives à la pose de tout film plastique ou tout autre procédé opaque sur les vitres du véhicule ; 21. contravention aux dispositions relatives au défaut de déclaration du transfert de propriété d'un véhicule ou du défaut de déclaration de changement de résidence du propriétaire ; 22. contravention aux dispositions relatives au défaut de déclaration des transformations apportées sur un véhicule. D. Les contraventions du 4ème degré, telles qu'énumérées ci-dessous, sont punies d'une amende forfaitaire de 4000 DA à 6000 DA : 1. contravention aux dispositions relatives au sens imposé à la circulation ; 2. contravention aux dispositions relatives aux intersections de routes et à la priorité de passage ; 3. contravention aux dispositions relatives aux croisements et dépassements ; 4. contravention aux dispositions relatives aux signalisations prescrivant l'arrêt absolu ; 5. contravention aux dispositions relatives aux manœuvres interdites sur autoroutes et routes express 6. contravention aux dispositions relatives à l'accélération d'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé ; 7. contravention aux dispositions relatives à la circulation ou au stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ; 8. contravention aux dispositions relatives à l'interdiction de circulation sur la voie immédiatement située à gauche dans le cas d'une route à trois voies ou plus affectées à un même sens de la circulation, pour les véhicules de transport de personnes ou de marchandises d'une longueur dépassant sept (7) mètres ou d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C) supérieur à deux (2) tonnes, 9. contravention aux dispositions relatives à l'interdiction de stationnement ou d'arrêt sur les parties de route traversées à niveau par la voie ferrée ou de circulation sur les rails de véhicules non autorisés ; 10. contravention aux dispositions relatives à l'emprunt de certains tronçons de route interdits à la circulation ou sur certains ponts à charge limitée ; 11. contravention aux dispositions relatives au poids des véhicules, à la nature, la forme, l'état des pneumatiques des véhicules à moteur non conformes aux normes admises ; 12. contravention aux dispositions relatives aux freins des véhicules à moteur et à l'attelage des remorques et des semi-remorques ; 13. contravention aux dispositions relatives à la charge maximale par essieu ; 14. contravention aux dispositions relatives à l'installation, aux spécifications, au fonctionnement et à la maintenance du chrono tachygraphe ; De l organisation, la sécurité et la police de la circulation routière 16
18 15. contravention aux dispositions relatives au changement important de direction sans que le conducteur ne se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il n'ait averti ceux-ci de son intention ; 16. contravention aux dispositions relatives au franchissement d'une ligne continue ; 17. contravention aux dispositions relatives à la mise en marche à l'avant du véhicule d'appareils audiovisuels durant la conduite ; 18. contravention aux dispositions relatives au séjour sur la bande centrale séparatrice des chaussées d'une autoroute et route express ; 19. contravention aux dispositions de non conformité des règles d'organisation des courses sur la voie publique ; 20. contravention aux dispositions relatives au gabarit des véhicules, à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules ; 21. contravention aux dispositions relatives à la poursuite de la conduite d'un véhicule sans avoir subi le contrôle médical périodique ; 22. contravention aux dispositions relatives à l'enseignement, à titre onéreux ou gracieux, de la conduite des véhicules à moteur. Section 2 Des délits et des peines Art. 67. Est puni conformément aux dispositions des articles 288 et 289 du code pénal, tout conducteur qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règles de la circulation routière, commet un homicide et/ou des blessures involontaires. Art. 68. Est puni d'un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d'une amende de DA à DA, tout conducteur en état d'ivresse ou sous l'effet de substances ou de plantes classées comme stupéfiants qui commet un homicide involontaire Lorsque le véhicule ayant servi à commettre l'homicide involontaire relève des catégories de poids lourds, du transport en commun, ou du transport de matières dangereuses, le conducteur est puni d'un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d'une amende de DA à DA. Art. 69. Est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à trois (3) ans et d'une amende de DA à DA, tout conducteur qui commet l'une des infractions ci-après ayant entraîné un homicide involontaire : excès de vitesse ; dépassement dangereux ; non-respect de la priorité réglementaire ; non-respect de la signalisation prescrivant l'arrêt absolu ; manœuvres dangereuses ; circulation en sens interdit ; circulation ou stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ; De l organisation, la sécurité et la police de la circulation routière 17
19 usage manuel du téléphone portable ou écoute par les deux oreilles par apposition du casque d'écoute radiophonique durant la conduite ; mise en marche d'appareils audiovisuels durant la conduite. Dans les mêmes conditions, lorsque le véhicule ayant servi à commettre l'homicide involontaire relève des catégories de poids lourds, du transport en commun, ou du transport de matières dangereuses, le conducteur est puni d'un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans, et d'une amende de DA à DA. Art. 70. Est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à trois (3) ans et d'une amende de DA à DA tout conducteur en état d'ivresse ou sous l'effet de substances ou de plantes classées comme stupéfiants qui commet un délit de blessures involontaires. Lorsque le véhicule ayant servi à commettre un délit de blessures involontaires relève des catégories de poids lourds, du transport en commun, ou du transport de matières dangereuses, le conducteur est puni d'un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans, et d'une amende de DA à DA. Art. 71. Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de DA à DA tout conducteur qui commet l'une des infractions ci- après ayant entraîné un délit de blessures involontaires : excès de vitesse ; dépassement dangereux ; non-respect de la priorité réglementaire ; non-respect de la signalisation prescrivant l'arrêt absolu ; manœuvres dangereuses ; circulation en sens interdit ; circulation ou stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ; usage manuel du téléphone portable ou écoute par les deux oreilles par apposition du casque d'écoute radiophonique durant la conduite ; mise en marche d'appareils audiovisuels durant la conduite. Lorsque le véhicule ayant servi à commettre un délit de blessures involontaires relève des catégories de poids lourds, du transport en commun ou du transport de matières dangereuses, le conducteur est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à trois (3) ans et d'une amende de DA à DA. Art. 72. Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de DA à DA tout conducteur qui, sachant qu'il a causé ou occasionné un accident avec le véhicule qu'il conduit, ne s'est pas arrêté et a tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il encourt. Art. 73. Tout conducteur qui commet, dans les mêmes circonstances que celles citées à l'article 72 cidessus, un homicide involontaire, est puni d'un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d'une amende de DA à DA. Lorsque dans les mêmes circonstances il a commis un délit de blessures involontaires, le conducteur sera puni d'un emprisonnement d'un (1) an à trois (3) ans et d'une amende de DA à DA. De l organisation, la sécurité et la police de la circulation routière 18
20 Art. 74. Est punie d'un d'emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de DA à DA toute personne qui a conduit un véhicule ou accompagné un élève conducteur dans le cadre de l'apprentissage à titre gratuit ou à titre onéreux, tel que défini par la présente loi, alors qu'elle se trouvait en état d'ivresse. La même peine est infligée à toute personne qui conduit un véhicule sous l'effet de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Art. 75. Est puni d'un d'emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de DA à DA tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur qui refuse de se soumettre aux examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article 19 ci-dessus. Art. 76. Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à dix-huit (18) mois et d'une amende de DA à DA tout conducteur qui refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant des agents prévus aux articles 130 et 131 de la présente loi et arborant des signes extérieurs et apparents de leur qualité, ou qui refuse de se soumettre à toutes vérifications prescrites par la présente loi concernant le véhicule ou la personne. Art. 77. Est punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de DA à DA toute personne qui met en circulation un véhicule à moteur ou remorqué muni d'une plaque d'immatriculation ou d'une inscription ne correspondant pas au véhicule ou à celle de son utilisateur. Il peut être prononcé, en outre, la confiscation du véhicule. Art. 78. Toute personne qui, par une fausse déclaration, obtiendra ou tentera d'obtenir un permis de conduire ou son duplicata, sera punie conformément aux dispositions de l'article 223 du code pénal. Art. 79. Est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d'une amende de DA à DA toute personne qui conduit un véhicule sans détenir le permis de conduire valable pour la catégorie du véhicule considéré. Il lui est, en outre, interdit pour une durée d'une (1) année de postuler à l'obtention d'un permis de conduire pour les autres catégories. Art. 80. Est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d'une amende de DA à DA toute personne qui conduit un véhicule sans détenir un permis de conduire. Art. 81. Est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d'une amende de DA à DA toute personne qui, malgré la notification qui lui est faite par les voies de droit d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, ou l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, continue à conduire un véhicule pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire. Est punie des mêmes peines toute personne qui, ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son égard la suspension ou l'annulation du permis de conduire, refuse de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargée de l'exécution de cette décision. Art. 82. Est puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à six (6) mois et d'une amende de DA à DA ou de l'une de ces deux peines quiconque met en place un ralentisseur sur une voie ouverte à la circulation sans autorisation. De l organisation, la sécurité et la police de la circulation routière 19
Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122 et 126;
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Dans le cadre de la politique de lutte contre l insécurité routière menée par le Gouvernement et inscrite dans la loi depuis 2003, les contrôles de la vitesse ont été multipliés et se sont automatisés.
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Code de la route Document d information tout public ARRÊT ET STATIONNEMENT ZP SECOVA INPP E.CORNET Conseiller en mobilité Différence entre l arrêt et le stationnement Article 2.22: Le terme " véhicule

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