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Timestamp: 2016-10-27 03:17:47+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 9 ss, 22 novembre 1995, 150970
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 150970Numéro NOR : CETATEXT000007875532 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-22;150970 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS.ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX.PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1993 présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 10 juin 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande d'admision à la retraite avec le bénéfice de l'article 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "L'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi, dans sa rédaction isue de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, en vigueur à la date de la décision attaquée : "La demande de pension de retraite, prévue à l'alinéa 1er du précédent article, est satisfaite de plein droit si elle émane d'un officier qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade et qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté éventuellement fixé dans le statut particulier de son corps en application du dernier alinéa de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1972 tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la présente loi et si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint ce niveau. Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 1998" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'attribution de l'avantage prévu au premier alinéa de l'article 5 de la loi susvisée, qu'elles réservent aux officiers qui, ayant dépassé dans leur grade le niveau d'ancienneté fixé par leur satut particulier, ne peuvent accéder au grade supérieur, est, en outre, soumis à la condition que les intéressés se trouvent à plus de quatre ans de la limite d'âge de leur grade ; qu'il est constant qu'à la date où le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice les dispositions de l'article 6 précité de la loi du 30 octobre 1975, M. X... ne se trouvait pas à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade, fixée à cinquante-deux ans ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du plan.Références : Loi 72-662 1972-07-13 art. 6Loi 75-1000 1975-10-30 art. 5, art. 6Loi 93-121 1993-01-27Publications :Proposition de citation: CE, 22 novembre 1995, n° 150970Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HourdinRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 22/11/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 40
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 6
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