Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl13-303_1.html
Timestamp: 2019-03-23 07:27:34+00:00

Document:
portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Première lecture - 24 février 2014
Article 1er art. 61-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Droits du suspect entendu dans le cadre d'une audition libre
Article 1er bis (nouveau) art. 61-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Reconnaissance du droit pour la victime d'être également assistée par un avocat dans le cadre d'une confrontation avec un suspect entendu librement
Article 3 art. 63-1 et 63-4-1 du code de procédure pénale - Adaptation du droit de la garde à vue aux exigences posées par la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Article 4 art. 803-6 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 4 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Déclaration écrite des droits
Article 5 art. 113-3, 114 et 116 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction pour les personnes entendues comme témoins assistés et pour les personnes mises en examen
Article 6 art.273, 328, 388-4 et 388-5 [nouveaux], 390, 390-1, 393, 393-1, 394, 406, 533, 552, 854 et 706-106 du code de procédure pénale - Information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement
Article 7 art. 67 F [nouveau] et 323-6 du code des douanes - Statut du suspect libre et retenue douanière dans le code des douanes
Article 8 (Texte non modifié par la commission) art. 64-1 nouveau de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de l'audition libre
Article 9 art. 814, 880 du code de procédure pénale, art. 23-1-1 nouveau et 23-2 de l'ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Application outre-mer
Article 11 (Texte non modifié par la commission) Entrée en vigueur de la loi

References: art. 61
 art. 61
 art. 63
 art. 803
 art. 4
 art. 113
 art.273
 art. 67
 art. 64
 art. 814
 art. 23