Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1986/044_PS_SJG_SJG8605CM00044.htm
Timestamp: 2017-10-18 20:48:41+00:00

Document:
DOUANES. — Infraction à ia réglementation. Législation sur les changes. A) D. 24 novembre 1968, art. 6, A. 9 août 1973, art. 11 et C. douanes, art. 459. Incertitude sur la détention de devises étrangères (oui). Relaxe. B) Substitution du délit d'importation Irrégulière. Conditions remplies (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. crim., R., 4 novembre 1985 ; L'Administration des douanes). La Cour d'appel justifie sa décision de relaxer le prévenu pour infraction à la législation sur les changes prévue et réprimée par les articles 6 du décret du 24 novembre 1968, 11 de l'arrêté du 9 août 1973 du ministre de l'économie et des finances et 459 du Code des douanes lorsqu'il existe une incertitude ne permettant pas de déterminer si le prévenu a détenu en France des devises étrangères pendant plus d'un mois sans les céder (...)

References: art. 6
 art. 11
 art. 459
 art. 6
 art. 11
 art. 459