Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-8.3/page-1.html
Timestamp: 2020-02-18 17:39:58+00:00

Document:
1 Loi sur l’administration des biens saisis.
biens bloqués Biens visés par une ordonnance de blocage rendue sous le régime des articles 83.13, 462.33 ou 490.8 du Code criminel , de l’article 14 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de l’article 91 de la Loi sur le cannabis . (restrained property)
biens infractionnels S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis . (offence-related property)
biens saisis Biens saisis en vertu d’une loi fédérale, d’un mandat ou d’une règle de droit relativement à des infractions désignées. (seized property)
compte des biens saisis Le compte visé au paragraphe 13(1). (Proceeds Account)
fonds de roulement Le compte visé au paragraphe 12(1). (Working Capital Account)
infraction de criminalité organisée[Abrogée, 2001, ch. 32, art. 73]
infraction désignée S’entend au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel . (designated offence)
infraction désignée en matière de drogue[Abrogée, 1996, ch. 19, art. 85]
infraction de terrorisme S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel . (terrorism offence)
juge S’entend au sens de l’article 552 du Code criminel . (judge)
ordonnance de prise en charge Ordonnance rendue sous le régime du paragraphe 7(1). (management order)
procureur général Le procureur général du Canada ou son délégué. (Attorney General)
produits de la criminalité S’entend au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel . (proceeds of crime)
1993, ch. 37, art. 2
1996, ch. 16, art. 60, ch. 19, art. 85
1997, ch. 23, art. 22
2001, ch. 32, art. 73, ch. 41, art. 105 et 135
2018, ch. 16, art. 173
2019, ch. 29, art. 113
4 (1) Lorsqu’il en prend possession ou qu’il en prend la charge, le ministre devient responsable de la garde et de l’administration des biens suivants :
a) les biens saisis en vertu d’un mandat délivré à la demande du procureur général sous le régime des articles 83.13, 462.32 ou 487 du Code criminel , de l’article 11 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de l’article 87 de la Loi sur le cannabis et confiés à l’administration du ministre en application, respectivement, des paragraphes 83.13(3), 462.331(2) ou 490.81(2) du Code criminel , du paragraphe 15.1(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du paragraphe 93(2) de la Loi sur le cannabis ;
b) les biens bloqués en vertu d’une ordonnance rendue à la demande du procureur général sous le régime des articles 83.13, 462.33 ou 490.8 du Code criminel , de l’article 14 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de l’article 91 de la Loi sur le cannabis et confiés à l’administration du ministre en application, respectivement, des paragraphes 83.13(3), 462.331(2) ou 490.81(2) du Code criminel , du paragraphe 15.1(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du paragraphe 93(2) de la Loi sur le cannabis ;
b.01) les biens qui ont fait l’objet d’une saisie ou d’un blocage en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, si le ministre accepte d’être responsable de leur garde et de leur administration;
b.2) les biens qui ont été confisqués au titre du sous-alinéa 715.34(1)e)(i) du Code criminel ;
b.3) si le ministre accepte d’être responsable de leur garde et de leur administration, les biens soit confisqués en vertu d’une loi fédérale, à l’exception de ceux confisqués au titre du paragraphe 14(5) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ou du sous-alinéa 715.34(1)e)(i) du Code criminel , soit confisqués en vertu d’une loi provinciale;
c) les biens visés par une ordonnance de prise en charge.
Note marginale :Maintien de la responsabilité
(2) Le ministre demeure responsable, après leur confiscation au profit de Sa Majesté et jusqu’à leur disposition, de la garde et de l’administration des biens visés au paragraphe (1) qui sont en sa possession ou dont il a la charge.
Note marginale :Responsabilité supplémentaire
(3) Outre la garde et l’administration des biens visés aux paragraphes (1) et (2), le ministre est responsable, jusqu’à leur disposition, de celles de l’ensemble des biens confisqués au profit de Sa Majesté, à la suite de toute procédure engagée par le procureur général, qui sont des biens infractionnels, des produits de la criminalité ou des biens confisqués en vertu de l’article 83.14 du Code criminel et dont, préalablement à leur confiscation, il n’avait pas la possession ou la charge.
(4) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions du Code criminel , de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , de la Loi sur le cannabis ou de toute autre loi fédérale concernant les biens dont le ministre a la possession ou la charge.
1993, ch. 37, art. 4
1996, ch. 19, art. 87
2000, ch. 17, art. 93
2001, ch. 32, art. 75, ch. 41, art. 84, 107 et 135
2017, ch. 7, art. 70
2018, ch. 12, art. 408, ch. 16, art. 175 et 191
2019, ch. 29, art. 115

References: art. 73
 art. 85
 art. 2
 art. 60
 art. 85
 art. 22
 art. 73
 art. 105
 art. 173
 art. 113
 art. 4
 art. 87
 art. 93
 art. 75
 art. 84
 art. 70
 art. 408
 art. 175
 art. 115