Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2000-2001/2001062516.asp
Timestamp: 2019-06-24 19:49:30+00:00

Document:
CRA 1ère SÉANCE DU lundi 25 juin 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 93ème jour de séance, 214ème séance
1ère SÉANCE DU LUNDI 25 JUIN 2001
D'UNE COMMISSION SPÉCIALE 2
APRÈS L'ART. 15 (précédemment réservé) 2
M. le Président - J'informe l'Assemblée que le président du groupe RCV a demandé la constitution d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique distribué aujourd'hui 25 juin 2001.
Cette demande a été affichée ce matin et notifiée. Elle sera considérée comme adoptée, en vertu de l'article 31, alinéa 3 du Règlement, si la Présidence n'a été saisie d'aucune opposition avant la prochaine séance.
APRÈS L'ART. 15 (précédemment réservé)
M. Claude Goasguen - L'amendement 437 deuxième rectification, inspiré d'une proposition de loi que nous avions déposée avant 1999, tend à gérer un partage de la compétence en matière d'information à Paris entre le conseil de Paris et les arrondissements, tant sur le plan territorial que sur celui de l'objectivité. Il faut rompre avec les errements du passé et assurer le respect des règles de la proportionnalité, de la diversité et du pluralisme de l'information.
M. Bernard Roman, président de la commission des lois - La commission a accepté cet amendement. Je suggère cependant à M. Goasguen de le retirer au profit du 614 rectifié que nous examinerons tout à l'heure et qui reprend la même idée tout en présentant l'avantage d'être plus large.
Bien entendu, dans cette hypothèse, il en partagerait la paternité.
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Je partage l'avis du président de la commission. L'amendement 614 rectifié pourrait devenir au prix d'un audacieux rapprochement (Sourires) un amendement Goasguen-Caresche.
M. Philippe Séguin et M. Claude Goasguen - Réservez-le, Monsieur le Président.
M. le Président - L'amendement 437 deuxième rectification est réservé.
M. Claude Goasguen - L'amendement 438, deuxième rectification tend à rendre obligatoire la création d'une caisse des écoles dans chaque arrondissement, de sorte que ces organismes si utiles se généralisent à Lyon et à Marseille, comme c'est déjà le cas à Paris.
M. le Président de la commission - La commission a repoussé cet amendement.
M. Pierre Lellouche - Pourquoi donc ?
M. le Président de la commission - Les caisses des écoles, qui existent à Paris et dans huit ou neuf mille communes françaises, sont des établissements publics dont la création n'est pas obligatoire. Y siègent notamment des élus, qui représentent la municipalité. Le rapporteur, que je m'emploie cet après-midi à suppléer, estime qu'il est préférable d'avoir à Paris, Lyon et Marseille, un établissement public municipal chargé de gérer un certain nombre de fonctions pour l'ensemble des arrondissements, en y associant les élus et des personnalités extérieures.
M. Pierre Lellouche - Je félicite le président de la commission de remplir aussi les fonctions de rapporteur. Mais nous voulons précisément, puisqu'il s'agit de proximité, que chaque arrondissement ait une caisse des écoles. Je siège moi-même aux caisses des écoles des VIIIe et IXe arrondissements. Je puis vous assurer que ces structures sont utiles. Ainsi gèrent-elles les menus des enfants et leur coût pour les parents, ou par exemple, les colonies de vacances. Nous avons récemment débattu, dans les deux caisses dont je parle, de la réintroduction de la viande de b_uf dans les menus des enfants parisiens, question qui revêt une grande importance locale. Dans l'esprit de cette loi et dans la perspective de la grande réforme du statut de Paris promise par Bertrand Delanoë, il est important de déconcentrer ces questions au niveau des arrondissements.
M. le Ministre - La création d'une caisse des écoles dans chaque arrondissement est aujourd'hui une faculté pour Paris, Lyon et Marseille. Lyon -qui a fait le choix d'une caisse au niveau de la commune- et Marseille ne l'ont pas exploitée. Le Gouvernement souhaite voir perdurer ce dispositif facultatif.
M. Christophe Caresche - Nos collègues de l'opposition ne pensent pas suffisamment à Lyon et Marseille. La question est réglée à Paris. La traiter pour Lyon et Marseille par voie législative serait une erreur.
L'amendement 438, 2e rectification, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Claude Goasguen - L'amendement 439 deuxième rectification est de précision. Une consultation automatique du maire d'arrondissement est déjà prévue lorsque le maire de la commune souhaite utiliser ou modifier le sol et la voirie de l'arrondissement. Nous souhaitons étendre cette consultation au cas où la commune exerce un droit de préemption.
M. le Président de la commission - Avis défavorable. L'article 15 quinquies, que nous avons adopté la semaine dernière, dispose que le maire d'arrondissement donne un avis sur tout projet d'acquisition ou d'aliénation dans son arrondissement.
M. le Ministre - Même avis. Compte tenu de l'adoption de l'amendement 615 rectifié, celui-ci devrait tomber.
M. Claude Goasguen - Je le retire.
M. Michel Charzat - L'amendement 613 tend à créer une dotation d'investissement au sein de l'état spécial de chaque arrondissement. Elle serait constituée exclusivement de crédits de paiements. Cette pratique existe déjà à Paris depuis quelques années. Il convient de lui donner un cadre légal.
M. le Président de la commission - Avis favorable, en substituant cependant un « et » à la virgule dans le deuxième alinéa : « cette section est constituée exclusivement de crédits de paiements et arrêtée... »
M. Michel Charzat - Je suis d'accord.
M. Claude Goasguen - La délégation de dotation d'investissement existe déjà. La vraie question est donc celle de la multiplication des investissements non localisés. On peut parfaitement donner une section d'investissement à un arrondissement qui ne porte que sur des investissements déjà localisés. Il faut savoir que près de la moitié des investissements parisiens ne sont pas localisés.
A quoi servirait cette section d'investissement si elle ne devait pas être dotée ? Je comprends bien l'esprit de cet amendement qui est d'exiger que les crédits d'investissements soient affectés. Il n'aurait toutefois de sens que si la Ville de Paris abandonnait cette pratique détestable qui consiste à multiplier les investissements « non localisés ».
M. le Président de la commission - Toute ligne d'investissement créée à l'état spécial de chaque arrondissement pourra naturellement être abondée à chacune des décisions modificatives ultérieures.
M. Michel Charzat - Nous proposons seulement d'identifier une ligne budgétaire modeste -ne dépassant pas quelques millions de francs- que le maire d'arrondissement pourrait utiliser à sa discrétion pour gérer les équipements de proximité relevant de la compétence du conseil d'arrondissement. Il s'agirait en quelque sorte de son argent de poche pour réaliser de petits investissements.
M. Pierre Lellouche - Son argent de poche ! Bravo !
M. Michel Charzat - Votre critique, Monsieur Goasguen, vise en fait la gestion de MM. Chirac et Tiberi. Depuis que M. Delanoë a été élu maire de Paris, il a réduit de façon considérable la part des investissements « non localisés ».
M. Claude Goasguen - Vous devriez, Monsieur Charzat, assister aux débats budgétaires du Conseil de Paris. Il y a deux mois, M. Delanoë a augmenté les investissements « non localisés » par rapport au budget précédent. Mais peut-être y verrons-nous plus clair dans quelques jours lorsque nous examinerons le budget modificatif. Et merci pour « l'argent de poche » !
M. Laurent Dominati - Favorables à l'esprit de cet amendement qui tend à doter les conseils d'arrondissement d'un budget d'investissement propre, nous le voterons. Nous avions d'ailleurs déposé des amendements en ce sens et notre proposition de loi de 1999 poursuivait le même but. Cela étant, l'application qui en sera faite dépendra exclusivement du bon vouloir du maire de Paris et de son équipe.
L'amendement 613 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Charzat - L'amendement 614 rectifié vise lui aussi à donner aux maires d'arrondissement les moyens financiers leur permettant de répondre aux attentes de leurs administrés. Il s'agit cette fois-ci de doter les conseils d'arrondissement de recettes de fonctionnement, destinées à animer la vie locale, à informer les habitants des modalités de fonctionnement des équipements de proximité gérés par la mairie d'arrondissement -dont la réforme va accroître le nombre-, et à répondre à des situations d'urgence concernant la sécurité de ces équipements. Nous proposons à cet effet de modifier le premier alinéa de l'article L. 2511-38 du code général des collectivités territoriales en indiquant que ces recettes de fonctionnement sont constituées d'une dotation d'action locale et d'une dotation globale.
M. Claude Goasguen - J'ai déjà présenté l'amendement 437 deuxième rectification, lequel a été réservé.
M. Georges Sarre - Mon amendement 84 rectifié vise à définir les recettes de fonctionnement des mairies d'arrondissement de manière plus lisible qu'actuellement et de façon qu'elles soient adaptées à leurs nouvelles missions. Les critères retenus jusqu'à présent sont extrêmement réducteurs. Le système que je propose est à la fois plus réaliste et plus transparent. Mon amendement 85 rectifié tend à préciser les règles de calcul de ces recettes : la prise en compte de la population des arrondissements serait pondérée par des critères socio-démographiques permettant de mieux appréhender sa diversité, donc d'apprécier plus finement ses besoins. Alors que l'on se contente aujourd'hui de se référer à la population constatée lors du dernier recensement, je propose, entre autres, que l'on tienne compte de la part de personnes en difficulté dans la population totale de l'arrondissement et de la vitalité démographique de celle-ci.
M. le Président de la commission - J'ai déjà dit tout à l'heure que l'esprit de l'amendement 614 rectifié correspondait à celui du 437 deuxième rectification. La commission ne l'a pas examiné, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
La commission a en revanche repoussé les deux amendements de M. Sarre, estimant que le 84 rectifié était satisfait par le 614 rectifié et que le 85 rectifié énonçait des critères trop précis. Il faut certes disposer de critères plus fins qu'aujourd'hui mais sans aller trop loin dans le détail.
M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 614 rectifié qui vise à doter les maires d'arrondissement des moyens d'animer la vie locale, d'informer les habitants et de parer aux dépenses d'urgence en cas de problème de sécurité dans un équipement de proximité. Les amendements 437 2e rectification et 84 rectifié répondent aux mêmes préoccupations.
Sur l'amendement 85 rectifié, je partage l'avis du président de la commission. La liste de critères prévus alourdirait la procédure de détermination des dotations. L'amendement 614 rectifié prévoit d'ailleurs en son avant-dernier alinéa que « le montant de la dotation d'action locale est calculé (...) en tenant compte des caractéristiques propres des arrondissements et, notamment, de la composition socioprofessionnelle de leur population ». Laissons donc un peu d'autonomie aux conseils municipaux.
M. Claude Goasguen - En réalité, vous prenez acte des difficultés juridiques posées par l'application de la loi PML de 1982, beaucoup trop centralisatrice, mais n'en tirez pas toutes les conséquences puisque vous conservez la même logique.
Dans tous ces amendements, il y a de bonnes propositions, d'autres plus contestables. Prévoir des recettes de fonctionnement globalisées est une bonne idée... à la condition que la ligne ne reste pas vide ! La belle affaire en effet si les maires d'arrondissement disposaient de plus de liberté mais de moins de moyens ! Quant à l'amendement 84 rectifié, il a le mérite d'être plus clair que le 614 rectifié et j'y suis favorable.
En revanche, je ne voterai pas l'amendement 85 rectifié qui, comme l'amendement 614 rectifié, mélange deux types d'actions locales : l'information des habitants et les travaux d'urgence. Vous proposez de répartir les crédits en prenant en compte les caractéristiques de l'arrondissement, notamment sa composition sociologique. M. Sarre va plus loin puisqu'il précise le système de péréquation. C'est très bien sur le papier, mais on en arrivera à une répartition faite selon des critères subjectifs.
M. Georges Sarre - Avec votre permission, je prendrai l'exemple du XIe arrondissement de Paris, que je connais un peu. Depuis quelques années viennent s'y installer des grossistes d'origine étrangère qui ne parlent pas un mot de français. Chaque fois que nous faisons de l'information, nous devons faire appel à un interprète. Vous voyez qu'il ne s'agit pas de raisonner sur des critères subjectifs, mais sur des réalités concrètes.
M. Claude Goasguen - Concevez que la situation de chaque arrondissement pourra donner lieu à des interprétations divergentes. Il y a plus d'étrangers dans le XVIe que dans le XIe...
M. Jean-Christophe Cambadélis - Ils n'ont pas le même statut social !
M. Claude Goasguen - Par ailleurs, je ne vois pas en quoi la composition socioprofessionnelle de l'arrondissement devrait avoir une influence sur les crédits destinés aux travaux d'urgence !
Nous ne voterons pas ces amendements, à l'exception, éventuellement, du 84 rectifié.
M. Pierre Lellouche - Personnellement, j'approuve l'amendement 614 rectifié dans sa partie « recettes ». Mais la prise en compte du critère socioprofessionnel dans l'octroi des crédits soulève un problème d'interprétation. Cette disposition risque d'être exploitée de manière politique. Le rôle du maire de Paris consiste avant tout à garantir l'unité de la capitale. C'est ainsi que Jacques Chirac avait consacré l'essentiel des moyens d'investissement à l'est parisien...
M. Jean-Marie Le Guen - C'est pour cela que vous avez été battu, alors ?
Je sais que le trotskisme est à la mode, mais il serait excessif de faire la révolution permanente entre les arrondissements.
Je souhaite pour ma part sous-amender l'amendement 614 rectifié en supprimant, à la fin du V, les mots « et, notamment, de la composition socioprofessionnelle de leur population ».
M. Jean-Marie Le Guen - C'est pourtant ce que demandait M. Goasguen, en tant que président de la caisse des écoles, quand il était député du XIIIe arrondissement !
M. Philippe Séguin - L'amendement 614 rectifié sera sans doute adopté, mais j'aimerais savoir ce que nous votons. Est-ce ou non par erreur qu'il n'y a pas de virgule, au III, entre « à l'information des habitants » et les mots « à la vie locale et culturelle de proximité » ? L'absence de la virgule restreint considérablement la portée du texte.
M. Christophe Caresche - C'est en effet une erreur. Je rectifie mon amendement.
M. Philippe Séguin - Par ailleurs, la « vie locale » inclut la « vie culturelle » et elle est par définition « de proximité ». Afin de légiférer en français, il faudrait écrire « à la vie locale et en particulier à la vie culturelle ».
M. Michel Charzat - Merci, Monsieur Séguin, d'améliorer notre texte.
M. Laurent Dominati - Si un maire d'arrondissement consacre la totalité de ses crédits à l'information, il ne pourra plus procéder à des travaux d'urgence. Pourquoi l'obliger à choisir entre deux postes aussi différents ?
Par ailleurs, à propos de la « vie locale » et de la « vie culturelle », où en est le sport dans ces amendements ?
Quant aux critères socioprofessionnels, on peut en prévoir en matière d'investissement, quand un effort de rattrapage est nécessaire, mais pas dans le domaine de l'information où seuls comptent le nombre d'habitants et les tarifs postaux. Je ne dis rien des travaux d'urgence : un plafond qui menace de s'effondrer est toujours dangereux, indépendamment du potentiel fiscal de l'arrondissement.
Nous ne voterons pas l'amendement 614 rectifié. L'amendement 84 rectifié de M. Sarre va dans le bon sens, mais nous ne voterons pas son amendement 85 rectifié, qui va semer la confusion.
M. le Président - Je vais mettre aux voix le sous-amendement déposé par M. Lellouche à l'amendement 614 rectifié.
M. Claude Goasguen - Je veux redire à nos collègues socialistes qu'il serait grave de voter un amendement qui ferait dépendre les crédits des travaux d'urgence de la composition sociologique de l'arrondissement. Dans sa rédaction actuelle, l'amendement 614 rectifié autorise tous les abus.
M. Pierre Lellouche - Cet amendement est contraire au principe de l'égalité devant la loi. Vous risquez la censure du Conseil constitutionnel.
M. Christophe Caresche - La loi PML prévoit déjà, explicitement, que les états spéciaux d'arrondissement se calculent sur la base de critères socioprofessionnels.
Nous n'avons fait que reprendre cette disposition, qu'il eût été dommageable de supprimer puisque nous cherchons à rebâtir les rapports financiers entre la mairie de Paris et les mairies d'arrondissement. Monsieur Sarre, il est concevable d'énumérer, comme vous le faites, un ensemble de critères, mais l'établissement de ces derniers relève en fait du choix politique du conseil de Paris, qui peut vouloir favoriser certains arrondissements au détriment d'autres. Faut-il, dès lors, se montrer si précis dans la loi ? Je n'en suis pas persuadé.
M. Pierre Lellouche - Je suis l'élu de deux arrondissements sociologiquement différents. Que va-t-il se passer quand le plafond d'une école publique s'effondre, ce qui s'est réellement produit ? Si l'école est située dans le IXe arrondissement, elle bénéficiera de crédits pour travaux d'urgence, et pas si elle se trouve dans le VIIIe, où il n'y a pourtant pas que des enfants de familles riches ? Ce serait contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi !
M. Georges Sarre - Monsieur Dominati, Monsieur Goasguen, avez-vous lu dans mon amendement 85 rectifié les mots « travaux d'urgence » ?
M. Laurent Dominati - Ils n'y figurent pas !
M. Georges Sarre - Vous ne pouvez donc pas utiliser cet argument pour refuser de voter ma proposition.
Monsieur Caresche, je conçois que la majorité municipale assume ses responsabilités politiques. Mais la loi a pour fonction de protéger, et elle le fait d'autant mieux qu'elle est fondée sur des critères plus objectifs. Le nombre d'habitants de l'arrondissement, le nombre d'enfants scolarisés, le nombre de demandeurs d'emploi, le nombre de titulaires du RMI, bref tous les critères que j'ai énumérés, en quoi peuvent-ils décoiffer ici et empêcher la majorité de mettre ses choix en _uvre ? Je vous demande donc, chers collègues, de revenir sur votre premier jugement et de voter mon amendement.
M. Philippe Séguin - En quoi le nombre d'habitants, le nombre d'enfants scolarisés, doivent-ils avoir une incidence sur les sommes affectées à l'information ?
Parce que le nombre de titulaires du RMI serait plus ou moins élevé, il faudrait mobiliser plus ou moins d'argent en faveur de l'information, ou des travaux d'urgence ? Reste la vie locale ; essayez alors d'appliquer à ce seul objectif les critères retenus.
M. Georges Sarre - Je le répète, mon amendement ne contient aucune référence aux travaux d'urgence. Monsieur Séguin, vous vous êtes rendu à plusieurs reprises dans le XIe arrondissement. Nous y avons organisé, et Mme Catala le sait mieux que personne, un forum pour l'emploi, qui requiert les moyens d'une information approfondie et soutenue, dans les établissements scolaires et à l'ANPE par exemple. Pour réunir efficacement 2 000 personnes, il faut de l'argent. Voilà pourquoi j'ai tenu à me montrer clair et précis.
M. Claude Goasguen - Je propose de rectifier le dernier alinéa de l'amendement 614 rectifié, de façon à en ôter la référence aux travaux d'urgences en disant : « Le montant de la dotation locale destinée aux dépenses liées à l'information des habitants de l'arrondissement, à la vie locale, et en particulier aux activités culturelles est calculé... », le reste sans changement. C'est un service que je rends à la majorité pour lui éviter la censure du Conseil constitutionnel.
M. Michel Charzat - D'accord.
L'amendement 614, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
Les amendements 437, 2e rectification, 84 rectifié et 85 rectifié tombent.
M. Michel Charzat - L'amendement 618 tend à aligner les conditions de nomination du directeur du centre d'action sociale de l'arrondissement sur celles du secrétaire général.
L'amendement 618, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Goasguen - Nous proposons, par les amendements 842 et 840, de réformer en profondeur le système de sécurité en vigueur à Paris. Le débat n'est pas nouveau, et l'UDF en particulier a suggéré d'envisager de supprimer l'arrêté des Consuls du 12 Messidor An VIII. Nos collègues socialistes se bornent à nous soumettre une timide avancée vers la normalisation du statut de Paris en matière de circulation et de sécurité. Il s'agit pour eux de transférer le droit, mais surtout pas l'exécution du droit. Votre attitude à l'égard du problème de la sécurité à Paris est de plus en plus contradictoire et inefficace, alors que la préfecture de police fait chaque jour davantage la preuve qu'elle est une institution honorable, mais datée et de plus en plus impuissante. C'est par conservatisme institutionnel que vous refusez d'accorder à Paris un statut normalisé.
Nous voulons, nous, que le maire de Paris devienne un maire de plein droit en matière de police. Continuer à défendre l'arrêté de Messidor An VIII est triste et cocasse à la fois. Quel rapport y a-t-il entre le Paris du début du XIXe siècle, ville ouvrière et agitée, comme l'a montré le professeur Chevalier dans son ouvrage « Classes laborieuses, classes dangereuses », et celui d'aujourd'hui, tranquille et bien pourvu ? Au reste, l'arrêté de Messidor n'avait qu'un objectif : protéger les pouvoirs publics de la pression révolutionnaire. Il est difficile d'imaginer aujourd'hui une descente terrible sur Matignon ou l'Elysée...
M. Pierre Lellouche - Si Cambadélis s'y met...
M. Claude Goasguen - La véritable police de proximité finira par se construire autour d'une police municipale, quelle que soit sa dénomination, la police nationale de la préfecture assurant l'ordre public et l'exercice de la police judiciaire. Or, avec l'actuelle police de proximité, la direction de la police judiciaire et la direction générale de l'ordre public à Paris ont été cassées. Cette politique de gribouille vous contraint à proposer une demi-mesure. Allons un peu plus loin, même si cela doit vous créer quelques difficultés avec la préfecture de police !
M. Emile Blessig - L'amendement 845 est défendu.
M. Christophe Caresche - Je constate qu'en proposant l'abrogation de l'arrêté des Consuls du 12 Messidor An VIII, M. Goasguen supprime purement et simplement la préfecture de police de Paris, et je salue le courage d'une opposition qui défend une mesure aussi radicale sans avoir rien fait à ce sujet pendant les décennies où elle gouvernait la mairie de Paris !
Je défendrai ensemble les amendements 825 et 826...
M. Robert Pandraud - Mais enfin ! Ils n'ont aucun rapport !
M. le Président de la commission- Mais si !
M. Christophe Caresche - Les questions dont nous traitons ont constitué l'un des enjeux de la campagne municipale. L'actuel premier magistrat parisien avait fait connaître son souhait de voir le rôle du maire de Paris reconnu dans la loi pour les questions de circulation et de stationnement, qui ne touchent ni à l'ordre public, ni à la sécurité. Tel est l'objet de l'amendement 825, qui tend à associer le maire de Paris à la définition de ces politiques, et à ce qui touche à la salubrité sur la voie publique et aux bruits de voisinage. D'évidence, en ces matières, l'arrêté du 12 Messidor An VIII date, et la ville de Paris, peut, sans aucun doute, y exercer les mêmes compétences que les villes de province. Du reste, dans la pratique, aucune décision n'était prise, dans ces domaines, sans l'aval du maire, depuis plusieurs années. Par cet amendement, nous traduisons pour la première fois les aspirations convergentes des élus de Paris.
Les dispositions que nous avons retenues sont équilibrées, puisque si de nouvelles compétences sont reconnues au maire, le préfet de police conserve celles qui ont trait au maintien de l'ordre public, à la protection des institutions et des représentations diplomatiques et à la sécurité des biens et des personnes. Mais nous sommes résolument hostiles à la création d'une police municipale et nous souhaitons donc que la police d'Etat continue d'appliquer les arrêtés que prendra le maire, ce que l'amendement 826 établit explicitement, en disant que l'exécution des mesures est assurée « par les fonctionnaires de la police nationale ou, le cas échéant, en matière de circulation ou de stationnement, par des agents de la ville de Paris placés sous l'autorité du préfet de police ».
Un travail conjoint a été engagé en ce sens, qui donne déjà d'excellents résultats. On le voit : l'adoption de ces deux amendements rendra de réels services aux Parisiens.
M. le Président - Je souhaite connaître l'avis de la commission sur les amendements 842, 840, 845 et 825. L'amendement 826 n'entre pas dans cette discussion commune.
M. le Président de la commission - Loin de moi l'idée de vous contredire, Monsieur le président, mais il me semble que l'amendement 826 a toute sa place dans ce débat, qui porte sur le devenir de l'arrêté du 12 Messidor An VIII.
A titre personnel, j'ai un avis défavorable sur les amendements 842, 840 et 845 et un avis favorable sur l'amendement 825, sous réserve de l'adoption de l'amendement 826.
M. le Ministre - Je considère également que les amendements 825 et 826 ont le même objet. Le Gouvernement est favorable à une évolution, et je ne pense pas que des décisions puissent être prises plus longtemps sur la politique de la circulation et du stationnement à Paris sans l'accord de son maire. Il est donc judicieux de prévoir un transfert de compétences en ces matières comme pour ce qui touche aux nuisances sonores et à la salubrité sur la voie publique. Il serait en revanche dangereux de retirer au préfet de police ses prérogatives, relatives au maintien de l'ordre public, de la protection des institutions et des représentations diplomatiques et de la sécurité des biens et des personnes, et le Gouvernement serait hostile à tout démembrement de la préfecture de police ou de la police nationale à Paris. C'est pourquoi il est défavorable aux amendements 842, 840 et 845 et favorable aux amendements 825 et 826.
J'ajoute que les amendements présentés par M. Goasguen ne correspondent pas à la réalité que j'ai pu observer lorsque j'étais ministre de l'intérieur par intérim. On ne peut abroger purement et simplement l'arrêté du 12 Messidor an VIII.
M. Philippe Séguin - Ainsi, nous pouvons enfin prendre connaissance des amendements 825 et 826, dont on sait quel a été l'insolite cheminement. Je les évoquerai ensemble, puisqu'à l'origine ils ne faisaient qu'un, et que leur dissociation est due aux acrobaties nécessaires au respect de la conception que l'on se fait, dans un bureau tout proche, de l'article 40 de la Constitution. Nous approuverons l'amendement 825, mais nous rejetterons l'amendement 826, qui traduit les réticences du ministère de l'intérieur à tout transfert de compétences significatif au maire de Paris en matière de circulation et de stationnement. On nous fait découvrir aujourd'hui le fruit d'un compromis laborieux et bancal. En fait, les pouvoirs que l'on prétend conférer au maire sont vidés de toute substance par la multiplication des garde-fous. On sait bien, aussi, que les décrets prévus seront rédigés avec le ministère de l'intérieur, ce qui confirme l'évidence : ce que l'on donne d'une main en un geste royal, on le reprend de l'autre. Que se passera-t-il ? Le maire de Paris régnera sur les ruelles, les impasses et les voies secondaires, et l'Etat conservera ses prérogatives exorbitantes du droit commun sur toutes les grandes artères ! Dans ces conditions, comment établir un plan de circulation ?
Le verrouillage est aggravé par la déclaration d'une hostilité de principe à toute police municipale qui serait pourtant l'aboutissement logique de la grande réforme annoncée, et dont on est loin. Le maire n'aura qu'un pouvoir résiduel dont il ne sera même pas autorisé à maîtriser la gestion. Je souhaite bien du plaisir aux coproducteurs de cette _uvre, qui aura bien plus d'inconvénients que d'avantages. Alors qu'il fallait une clarification, vous aggravez la confusion et le risque de conflits de compétences.
L'amendement 826 n'est rien d'autre que le faux-nez d'un statu quo à peine amélioré et nous voterons contre.
M. Laurent Dominati - J'ai, plusieurs fois, défendu des amendements dont la teneur était semblable à ceux de mes collègues et jamais encore l'article 40 ne m'avait été opposé ! Que disais-je ? Simplement que Paris rentrait dans le droit commun ! Quant à prétendre que les amendements de M. Goasguen supprimeraient la préfecture de police, c'est feindre d'ignorer que Paris resterait une ville à police d'Etat où il y aurait un préfet chargé de la police, avec un pouvoir de police général comme dans toute la France. Cette « révolution intellectuelle » serait en réalité d'assez peu de portée si le maire de Paris par la suite ne prenait pas la décision de créer une police municipale, puisque le préfet resterait tout-puissant, y compris en matière de circulation. Je rappelle que la confusion des genres à Paris conduit à traiter le périphérique comme une voie communale ce qui est évidemment absurde.
L'alignement de Paris sur le droit commun va dans le sens de l'histoire car les raisons qui avaient motivé l'arrêté de Messidor et que mes collègues ont rappelées sont dépassées : si on avait à faire un coup d'Etat, ce ne serait certainement pas avec les policiers municipaux de demain... Toute la droite est maintenant ralliée à cette idée d'alignement, la gauche elle-même fait un petit pas dans cette direction.
Vous justifiez vos réticences par le souci de préserver le rôle de l'Etat : vous vous demandez si l'intérêt de l'Etat est compatible avec l'intérêt des Parisiens. Moi, je crois que oui ! Si on abrogeait enfin l'arrêté du 12 Messidor an VIII, la ville pourrait s'occuper des affaires municipales et l'Etat des affaires nationales à commencer par la sécurité.
Paris paye, mais n'a que le droit de se taire : c'est ainsi que les ASP, agents de surveillance de Paris, sont payés par la ville mais sont placés sous l'autorité du préfet. Vous avez prévu de donner à ces agents une fonction d'auxiliaire de police judiciaire. Autrement dit, les « pervenches » pourront procéder à des contrôles d'identité, ce que les agents de police n'avaient pas le droit de faire il y a dix ans ! Voyez à quelles contorsions juridiques vous arrivez ! Demain, les Parisiens ne sauront plus du tout qui est responsable de quoi.
En vérité, il y a d'un côté les messidoriens, de l'autre les anti-messidoriens qui, eux, sont au XXIe siècle. En protestant contre le fait que notre amendement tendant à abroger l'arrêté de Messidor n'ait pas été accepté, nous voterons l'amendement 825 ; mais nous considérons que ce n'est qu'un simple arrangement et nous demandons à ses rédacteurs de préciser quels personnels de la préfecture de police seront « mis à la disposition de la mairie de Paris par l'Etat ».
M. Robert Pandraud - Je voterai contre tous ces amendements car je suis, moi, affreusement messidorien et affreusement jacobin... Ce que M. Dominati appelle le sens de l'histoire est plutôt un retour au XVIe siècle.
Je constate que d'alternance en alternance, on ne cesse d'affaiblir l'Etat républicain. On commence par desserrer la ceinture, et on finit par tomber le pantalon...
En outre, au moment où tout le monde souhaite plus de sécurité, il faut être conscient que c'est en faisant la police des débits de boissons et la police des foires et des marchés qu'on trouve des informateurs ! On n'utilise pas toujours des méthodes angéliques : pourquoi changer ce qui marche bien ?
M. Laurent Dominati - Ça marche bien ?
M. Robert Pandraud - Plutôt mieux qu'en banlieue !
Enfin, la banlieue parisienne préfère discuter des problèmes de police et de circulation avec un préfet de police plutôt qu'avec le maire de Paris, quel qu'il soit.
Elu d'une circonscription de banlieue et défenseur de l'Etat depuis des années, je continue à défendre la préfecture de police. Croyez-moi, elle a rendu de grands services à l'Etat.
M. Pierre Lellouche - On peut ne pas être d'accord avec M. Pandraud, mais il soulève les problèmes de fond que, malheureusement, du fait de l'examen saucissonné de ce texte, nous n'avons pas pu aborder de manière globale. Le découpage de notre discussion est lui-même très contestable puisque les quatre amendements qui vont suivre sont liés aux quatre qui sont actuellement en discussion commune.
Quel est le sujet ? L'explosion de l'insécurité, qui est aujourd'hui à la une d'un journal du soir et qui sera un enjeu électoral majeur en 2002. Ce week-end à Paris, le Parti socialiste a eu la culot de distribuer des tracts sur la sécurité alors que l'insécurité a augmenté officiellement de 12 % en trois mois et en fait beaucoup plus.
Si l'insécurité explose, c'est que le système que M. Pandraud vient de défendre ne fonctionne pas.
M. Robert Pandraud - C'est bien pire en banlieue !
M. Pierre Lellouche - L'insécurité diminue là où une volonté politique a été exprimée. C'est le cas à New York, où le maire a été élu sur un programme (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Dans l'amendement 825, vous admettez vous-mêmes que dans certains domaines, la gestion par la préfecture de police n'a plus de sens. En matière de circulation, vous vous arrêtez au milieu du gué. S'agissant de la sécurité publique, il y a évidemment accord entre nous pour considérer que la protection des lieux publics et des grandes manifestations relève des attributions régaliennes de l'Etat, cela n'a rien à voir avec la sécurité de proximité. Un partage des compétences aurait pu être imaginé entre police d'Etat et police municipale, la sécurité de proximité, le stationnement, l'hygiène et la salubrité publique relevant de la seconde. Cela n'a pas été possible. Si j'ai bien compris, le statut de Paris ne change donc pas. Vous concédez le minimum en matière d'hygiène et de salubrité. Quant à la sécurité de proximité, elle reste assurée -plus ou moins bien- par le représentant de l'Etat et par des personnels qui, personne ne l'ignore, se querellent en permanence avec la justice. Le texte n'améliore donc pas la sécurité des Parisiens. Pourtant, nous avons tous le même objectif. Je vous le dis du fond du c_ur et au bénéfice de mon expérience : le système de la préfecture de police ne fonctionne plus, vos chiffres sont catastrophiques, et ce texte, qui ne résout pas la question de la sécurité des Parisiens, est un rendez-vous manqué.
M. Georges Sarre - Je trouve ce débat un peu récurrent.
M. Claude Goasguen - Voilà qui est vrai !
M. Georges Sarre - M. Dominati a au moins le mérite de la constance...
M. Claude Goasguen - Père et fils !
M. Georges Sarre - C'est vrai, mais je n'en dirai pas autant des autres, M. Pandraud excepté. Conformément à la position de l'actuel Président de la République, reprise par M. Tiberi -du moins jusqu'aux derniers mois de son mandat-, le groupe RPR a toujours défendu, à l'Assemblée comme à l'Hôtel de Ville, l'esprit républicain. J'étais d'accord avec eux sur ce point, et je n'ai pas changé d'avis. Croyez-vous vraiment que les propositions qui sont faites sur la police municipale amélioreraient la sécurité dans la capitale ? Connaissez-vous la loi sur les polices municipales ? Savez-vous que leurs moyens sont limités, et que vos propositions ne pourraient, dès lors, aboutir qu'à une dégradation de la situation ? Il en va évidemment de même en matière de circulation. 5 500 manifestations se déroulent chaque année à Paris. Si le maire de la capitale était seul responsable de leur itinéraire et du respect des décisions, la situation ne serait pas tenable. Je regrette que l'on ne puisse expérimenter ces propositions pendant trois mois ; ce qui tuerait définitivement toute velléité de les pérenniser. Ni réfléchies, ni sérieuses, elles ne résisteraient pas aux faits. Les élus MDC se sont toujours opposés, au conseil de Paris comme à l'Assemblée, à ces deux projets. Je le répète : la situation de Paris -ville, département et capitale- justifie pleinement la bicéphalité des pouvoirs en vigueur. La police des manifestations, des bâtiments publics et la protection des représentations étrangères, avec leurs conséquences sur la circulation, le stationnement et le contrôle des personnes, relèvent de l'Etat et dépassent les compétences municipales. Par conséquent, elles doivent être placées sous la responsabilité de l'Etat. Il est impensable de les confier à une police municipale dont les agents n'ont même pas la qualité d'officier de police judiciaire, et qui sont trop nombreux pour que leur charge incombe au budget de Paris. M. Chirac estimait lui-même en 1982 que la création d'une police municipale à Paris nécessiterait de recruter 3 000 agents, ce qui représenterait une dépense d'un milliard et demi ! La présence de l'autorité de l'Etat dans une ville comme Paris est indispensable à la sécurité de nos concitoyens, qui ne s'améliorera que grâce à la prévention, seule à même de résoudre le problème des bandes et des petits trafics. Le système en vigueur fonctionne. Le transfert de pouvoirs de police proposé relève d'une option idéologique : celle du « moins d'Etat ». Il est tout de même paradoxal de faire de l'insécurité un cheval de bataille tout en défendant un amoindrissement des compétences de la préfecture de police.
M. Claude Goasguen - Depuis mon élection au conseil de Paris en 1983, j'ai inlassablement lutté, avec Jacques Dominati, sur cette question de la police municipale. Nous n'avons rencontré qu'hostilité, au conseil de Paris comme à l'Assemblée. Les centristes et les libéraux n'ont donc pas de leçons à recevoir, leur position n'ayant jamais varié. A écouter M. Caresche et M. Sarre, je me demande vraiment s'il y a une police ailleurs qu'à Paris ! Certes, à Marseille ou à Lyon, le préfet n'est que délégué à la sécurité. Il y a largement, en tout cas, de quoi faire à Paris pour un préfet de police à qui seraient conférés davantage de moyens ! Vous savez bien que si quelques pouvoirs sont transférés en matière de circulation, c'est parce que la préfecture de police, pour des raisons qui tiennent notamment aux finances et aux personnels, est en train d'évoluer. Vous savez aussi que ses rapports avec le ministère de l'intérieur ne sont pas toujours faciles. Loin d'être une lubie des libéraux-centristes, cette réforme est un problème depuis 1940, car la police nationale, je le rappelle à M. Sarre, est une création de Vichy.
Il n'est pas question pour nous de supprimer le préfet de police comme en témoignent nos amendements qui énumèrent précisément ses pouvoirs, mais sa fonction doit évoluer. Vous avez le sentiment qu'on lui enlève des pouvoirs. Nous ne faisons que les rendre au maire de Paris, car ce sont les pouvoirs initiaux d'un maire qui assume ses compétences et ses responsabilités. Comment imaginer que le conseil de Paris vote des milliards de francs de crédits pour la sécurité des Parisiens sans que le maire et les élus assument des responsabilités sur les sommes ainsi transférées à l'autorité de l'Etat. Les Parisiens pourraient nous le reprocher. Avec l'amendement 826, vous traînez les pieds face aux évolutions en cours et cette loi se révélera insuffisante dès avant la fin de la mandature. Pour toutes ces raisons, nous voterons sans ambiguïté pour l'amendement 825 et contre le 826.
M. Laurent Dominati - Très bien.
M. Christophe Caresche - Une partie de l'opposition -les libéraux en tout cas- va voter contre notre amendement, qui permet pourtant de franchir, même dans sa logique -que nous ne partageons pas- une étape importante.
Je répondrai maintenant à M. Séguin. Si nous donnons la possibilité au préfet de police de fixer les règles de circulation sur les grands axes parisiens, c'est qu'en l'absence de structure intercommunale et alors que le plan de déplacements urbains a une dimension régionale, seul le préfet, représentant de l'Etat, peut harmoniser les règles de circulation au niveau régional. J'aurais, pour ma part, préféré que la régulation puisse s'opérer d'autre façon, notamment par le biais de l'intercommunalité, mais ce n'est pas possible aujourd'hui. M. Pandraud soulève un vrai problème lorsque, élu de banlieue, il dit refuser que le maire de Paris puisse édicter des règles de circulation ayant des incidences pour les banlieusards.
M. Philippe Séguin - Je ne peux laisser sans réponse les attaques de M. Sarre contre mon groupe bien que celles-ci aient d'ailleurs été quelque peu hors de propos puisque nous ne proposons nullement de créer une police municipale. D'une part, la loi sur les polices municipales votée il n'y a pas si longtemps a été défendue par un ministre qu'il connaît bien et dont il est, je crois, assez proche... D'autre part, nous n'avons aucune leçon à recevoir de quiconque s'agissant d'aspiration à la dignité de l'Etat. Où est la dignité de l'Etat, Monsieur Sarre, lorsque l'Etat doit utiliser des agents municipaux pour assumer des tâches qui sont les siennes et que pour satisfaire l'article 40 de notre Règlement relatif à l'irrecevabilité financière des amendements, on accepte d'ailleurs de renvoyer des agents de l'Etat vers la municipalité ? Où est-elle lorsque c'est le conseil de Paris, c'est-à-dire une assemblée politique, qui vote les frais de représentation du préfet de police ? Lorsqu'il est impossible de savoir, alors même que je pose la question depuis des mois, à qui diable appartiennent les locaux de la préfecture de police ?
L'amendement 842, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 840, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 845, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 825, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Trois amendement sont en discussion commune, les 826, 841 et 846. Nous avons déjà longuement débattu du 826.
M. Claude Goasguen - Je ne reviens pas sur ce débat. Nous ne souhaitons pas la suppression de la préfecture de police, mais une « normalisation » des pouvoirs entre le maire de Paris et le préfet de police. Tel est le sens de notre amendement 841.
M. le Président - L'amendement 846 est défendu.
M. le Président de la commission - Avis favorable au 826. La commission n'a pas examiné les deux autres mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.
M. Claude Goasguen - Si le maire de Paris ne peut avoir de pouvoirs de plein exercice en matière de sécurité, nous demandons par notre amendement 844 qu'à tout le moins, et c'est vraiment là un minimum, il participe à l'élaboration du programme de prévention de la délinquance et de l'insécurité. Comment d'ailleurs pourrait-il en être autrement alors même que la délinquance et l'insécurité, dans certains arrondissements, comme en d'autres zones du territoire, explosent littéralement ? Vous m'objecterez certes que le maire est déjà associé dans la pratique. Nous souhaiterions, nous, que sa participation à la « coproduction » de la sécurité, pour employer votre propre jargon, soit expressément prévue dans la loi.
M. le Président de la commission - La commission n'a pas examiné cet amendement mais je propose de renvoyer cette question au débat en deuxième lecture du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, qui doit s'ouvrir demain. Comme vous le savez, cette idée gouvernementale d'associer plus étroitement le maire à la définition de la politique de sécurité a été retravaillée par le Sénat puis reprise dans un amendement de notre rapporteur. Attendons demain pour traiter ce sujet.
M. le Ministre - Avis défavorable. Nous vous donnons rendez-vous demain.
M. Christophe Caresche - L'amendement 170 troisième rectification propose de supprimer la questure de la ville de Paris, laquelle a d'ailleurs déjà été abrogée avant d'être rétablie, et a fait l'objet de longs débats ici même.
Alors qu'une telle institution n'existe dans aucune autre commune de France, la questure est devenue à Paris le symbole même des privilèges que la Ville s'était arrogés.
Elle induit l'opacité puisque seuls quelques élus décident du budget du conseil de Paris et de ses règles de fonctionnement. Jamais le conseil dans son ensemble n'en est saisi. Ce manque total de transparence serait malsain, même s'il ne faisait que nourrir des fantasmes.
On m'objectera certainement que la questure est contrôlée par la Cour des comptes...
M. Jean-Marie Le Guen - ...par un fonctionnaire de la Cour des comptes.
M. Christophe Caresche - Certes, un membre de la Cour des comptes participe à l'élaboration du budget de la questure et exerce son contrôle, mais celui-ci, il faut bien l'avouer, est resté très longtemps assez formel. Tous les progrès en ce domaine, nous les devons à l'ancien président Pierre Joxe.
M. Philippe Séguin - Monsieur Caresche, la questure à l'Assemblée nationale fonctionne exactement de la même façon. Attention donc à ce que vous dénoncez !
M. Christophe Caresche - C'est le principe même de la séparation des pouvoirs qui justifie l'existence de la questure dans notre assemblée. Il n'en est rien à Paris.
Un contrôle effectif n'est assuré que depuis trois ans, soit depuis que le président Joxe y a délégué un fonctionnaire de la Cour des comptes, lequel accomplit un travail très méticuleux et très rigoureux.
M. le Président de la commission - Avis favorable à l'amendement.
M. le Ministre - Avis favorable. Il paraît opportun de revenir au droit commun pour la ville de Paris.
M. Philippe Séguin - Le groupe RPR votera l'amendement. Il le fera sans état d'âme, sans complexe, sans embarras.
Mais il ne le fera pas pour de mauvaises raisons dont il faut regretter qu'elles aient été mises en avant par certains, qui ont cru bon d'évoquer je ne sais quelles prétendues dérives.
Non la questure n'a pas été le lieu des turpitudes supposées dont vous l'accablez injustement, sans pouvoir apporter, et pour cause, la moindre justification à vos attaques. En réalité, vous le savez comme moi, la questure fait l'objet d'un contrôle très rigoureux sous la responsabilité de la Cour des comptes, je dis bien la Cour des comptes, Monsieur Caresche. D'ailleurs, l'ensemble des groupes politiques du conseil de Paris lui a donné quitus de sa gestion, conduite avec grande rigueur par les questeurs successifs.
Au demeurant, le Conseil constitutionnel avait jugé que la loi du 29 décembre 1986 soumettait la capitale à un système aussi contraignant que celui en vigueur dans les autres collectivités locales.
Nous allons voter la suppression de la questure, mais pour de bonnes raisons. C'est un choix politique. Il s'agit d'adapter la gestion de Paris aux impératifs d'aujourd'hui et de mettre fin à une exception qui a perdu sa justification. Il faut aligner Paris sur le droit commun des collectivités territoriales.
M. Claude Goasguen - Nous voterons cet amendement, sans ambiguïté, mais avec un soupçon d'ironie. Nos collègues socialistes ont la mémoire sélective : ils maintiennent l'arrêté de Messidor An VIII, mais ils suppriment cette bonne vieille institution de la questure. C'est pourtant grâce à elle que les élus, au temps où Paris était géré par le préfet, avaient une petite marge de man_uvre. Que n'avez-vous le même goût de la modernité à propos de l'arrêté de Messidor An VIII !
Je trouvais pourtant que M. Caresche avait une belle tête de questeur potentiel... (Sourires)
J'ajoute que la questure est soumise au contrôle de la Cour des comptes, ce qui rend sans objet les petites perfidies de certains.
C'est enfin grâce à la questure que l'opposition municipale a pu disposer des moyens suffisants pour jouer son rôle dignement. Je veux rappeler à celui qui était questeur et qui ne l'est plus que l'opposition doit faire face à des contingences matérielles (Sourires). Elle attend des moyens, alloués sur le contrôle de la Cour des comptes.
M. Patrick Bloche - Cet amendement reprend les dispositions d'une proposition déposée par le groupe socialiste. Comme l'a compris M. Séguin, il ne s'agit pas de procéder à un règlement de comptes, mais d'aligner Paris sur le droit commun. Pourquoi avoir maintenu si longtemps un régime aussi spécifique ? Pourquoi la questure, créée en 1939 et supprimée en 1975, a-t-elle été rétablie en 1986 ?
Nous avons fait le choix de la transparence. Les moyens des groupes sont quantifiés et ils ont fait l'objet d'un projet de délibération. M. Séguin lui-même a tenu à ce qu'ils soient répartis proportionnellement. Paris, dans ce domaine comme dans d'autres, va retrouver le chemin de la normalité. Qui s'en plaindra ?
M. Jean-Marie Le Guen - M. Goasguen, s'il a signalé des « perfidies », a terminé dans l'ambiguïté, comme s'il pensait que certaines choses devaient continuer d'exister. S'il y a eu des polémiques au sujet de la questure, c'est parce qu'en 1986, en 1988 et en 1994, sont intervenues des modifications législatives importantes.
Je suis content, douze ans après que le Conseil constitutionnel, pour des raisons de forme, ait censuré le texte que j'avais fait adopter à cette Assemblée, la majorité et l'opposition s'accordent pour aligner Paris sur le droit commun.
Quant à la Cour des comptes, c'est tardivement qu'elle a été chargée de contrôler la questure. Quand vous étiez magistrat, Monsieur Séguin, ce n'était pas le cas.
L'amendement 170 3e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Charzat - Mon amendement 619 vise à mettre à jour les dispositions de l'article 36 de la loi du 31 décembre 1982 en permettant de nommer les secrétaires généraux d'arrondissement parmi l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale et en simplifiant les mesures relatives à la mise à disposition des services de la commune au bénéfice du maire d'arrondissement.
Il vise aussi à donner un fondement législatif à la pratique très répandue des collaborateurs de cabinet. Le régime juridique des collaborateurs de cabinet des maires d'arrondissement doit être le même que dans toute autre autorité territoriale.
M. Georges Sarre - Mon amendement 86 rectifié vise à donner au maire d'arrondissement l'autorité directe sur le secrétaire général de la mairie d'arrondissement et à élargir le champ de recrutement de celui-ci.
Quant à mon amendement 90 rectifié, il vise à doter les maires d'arrondissements d'un nombre de collaborateurs en rapport avec l'activité qui découlera de leurs nouvelles attributions.
M. le Président de la commission - La commission a adopté l'amendement 619 et repoussé les deux autres.
M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 619, qui reprend les principaux points des amendements défendus par M. Sarre.
Cet amendement va actualiser la loi du 31 décembre 1982 en faisant explicitement référence au statut de la fonction publique territoriale et en autorisant le recrutement d'un agent relevant de ce statut dans tous les cas, et non plus dans le seul cas de désaccord entre le maire et le maire d'arrondissement.
L'amendement 619 vise aussi à modifier l'article 36 de la loi PML afin de définir le statut des collaborateurs de cabinet, qui doit relever du droit commun, c'est-à-dire de la loi du 26 janvier 1984. Le conseil municipal fixera le nombre de ces collaborateurs et leur rémunération.
Enfin, il vise à simplifier les mises à disposition, sans intervention du conseil municipal, en cas de désaccord entre la commune et l'arrondissement.
Je précise que ces dispositions doivent s'appliquer à Paris, Lyon et Marseille.
M. Philippe Séguin - Quelle est l'autorité hiérarchique du secrétaire général ? Selon l'amendement, c'est le maire de la commune. Le maire d'arrondissement pourra-t-il imposer son choix au maire de la commune ?
Plusieurs députés socialistes - Non.
M. Philippe Séguin - Il n'est écrit nulle part que le maire de la commune pourra refuser la nomination.
M. le Président de la commission - Elle est proposée et peut donc être refusée. C'est le même système que pour le conseil supérieur de la magistrature.
M. Pierre Lellouche - C'est pareil pour les ministres : demandez à M. Cochet !
M. Philippe Séguin - Cette rédaction sera source de contentieux.
Par ailleurs, le secrétaire général est un agent de la ville tout en étant sous la responsabilité du maire d'arrondissement. Le pire serait une politisation de la fonction. Ne peut-on imaginer une meilleure formule pour trouver un équilibre entre le maire et le maire d'arrondissement et protéger le secrétaire général ?
M. Claude Goasguen - Les amendements de M. Sarre ont l'avantage d'être très clairs, mais l'amendement 619 comporte incontestablement des avancées.
Il reste à préciser la relation entre le maire d'arrondissement et l'ensemble du personnel communal, puisqu'il n'y a pas d'autorité hiérarchique. C'est un des problèmes majeurs de l'administration parisienne : les maires d'arrondissement sont toujours en liaison avec les directeurs d'administration centrale, afin que les ordres redescendent de la direction d'administration centrale vers les chefs de secteur. Ce système ralentit considérablement le traitement des affaires à Paris, comme j'en ai fait l'expérience à la direction des affaires scolaires.
Au total le dispositif proposé, qui tend à éviter la « bledisation » du poste de secrétaire général, est bienvenu.
M. le Ministre - Actuellement, Monsieur Séguin, l'article 36 qui fixe les conditions de nomination du secrétaire général de la mairie d'arrondissement limite le choix aux personnels communaux. L'amendement de M. Caresche permet d'étendre ce recrutement à tous les personnels de la fonction publique territoriale, et même aux fonctionnaires d'Etat en détachement. Le maire de la commune n'est pas tenu de suivre la proposition du maire d'arrondissement. C'est une question de bon fonctionnement des deux instances.
L'amendement 619, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Les amendements 86 rectifié et 90 rectifié tombent.
M. Georges Sarre - Mon amendement 87 rectifié est défendu. Je dois partir présider mon conseil d'arrondissement.
L'amendement 87 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Georges Sarre - L'amendement 88 rectifié est défendu.
M. le Président de la commission - La commission l'a repoussé, car vous avez déjà satisfaction. Vous pouvez donc partir serein.
M. le Président de la commission - La commission a adopté l'amendement 147 2e rectification à l'initiative de M. Brunhes. Il tend à augmenter le nombre des conseillers municipaux en fonction de strates de population. Personnellement, je ne suis pas très enthousiaste. Accroître le nombre de conseillers municipaux et développer l'intercommunalité, est-ce vraiment compatible ?
M. le Ministre - Avis défavorable. Augmenter le nombre des conseillers municipaux ne répond actuellement à aucune exigence. Le projet tend à accroître les possibilités d'expression des habitants, avec en particulier la création des conseils de quartier.
Si nos 500 000 élus locaux sont une richesse pour le pays, ce n'est pas en augmentant leur nombre qu'on les rapprochera des Français.
M. Emile Blessig - L'amendement 573 2e rectification de M. Deprez tend à réduire de 2 500 à 2 000 habitants le seuil d'application de l'article L. 256 du code électoral. Ce dernier dispose que les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire de liste à deux tours. Cependant les modalités varient selon que les communes comptent plus ou moins de 2 500 habitants. Or les communes de 2 000 habitants rencontrent les mêmes problèmes de gestion que celles de 2 500 habitants. En outre le ministère de l'intérieur, pour l'analyse des finances locales, classe les communes en strates dont l'une correspond aux communes de 2 000 à 3 500 habitants. Aussi le régime particulier applicable aux communes comptant entre 2 500 et 3 500 habitants a-t-il perdu sa pertinence, et il paraît judicieux d'unifier le régime électoral de l'ensemble de la strate. C'est à quoi tend l'amendement, qui a aussi pour objet de porter de 19 à 23 le nombre des conseillers municipaux des communes de 2 000 habitants.
M. le Président de la commission - Avis défavorable. La jurisprudence du Conseil constitutionnel me fait penser que cette modification du mode de scrutin pour certaines communes nécessiterait un projet de loi organique relative au Sénat, même si la position du Conseil constitutionnel est contraire à la Constitution. La disposition proposée n'a pas sa place ici. Ne serait-il pas plus simple de fixer un seuil au-delà duquel le scrutin proportionnel s'applique, en-deçà duquel il ne s'applique pas ? Il n'y aurait alors que deux modes de scrutin, et non plus trois.
L'amendement 147 2e rectification, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 573 2e rectification.
M. le Président de la commission - L'amendement 741 rectifié tend à clarifier et à élargir les conditions dans lesquelles les exécutifs locaux interviennent en matière financière. La circulaire actuelle s'est révélée juridiquement insuffisante.
L'amendement 741 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président de la commission - L'amendement 740 rectifié tend à aligner les dispositions relatives au nombre des vice-présidents de conseil général sur celles relatives à celui des vice-présidents de conseil régional. Ce nombre variera donc de 4 à 15 selon certains critères.
M. le Ministre - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. Patrick Ollier - Cette disposition permettra-t-elle au président d'un conseil général de créer comme il le peut aujourd'hui une commission permanente comprenant la totalité des élus du conseil ?
M. le Ministre - Tout à fait. C'est le cas au conseil régional de Rhône-Alpes dont la commission permanente compte 155 membres.
M. Patrick Ollier - L'amendement dispose que « la commission permanente est composée du président du conseil général, de quatre à quinze vice-présidents »... Comment échapper à la rigueur de cette rédaction ?
M. le Président de la commission - En lisant la suite : ... « et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres ». Vous avez satisfaction.
M. le Ministre - Je le confirme. Seul le nombre de vice-présidents est limité, pas celui des membres de la commission permanente.
L'amendement 740 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Patrick Ollier - Les amendements 785 à 789 ont le même objet : organiser la consultation des électeurs, dans un département, sur les décisions relevant de la compétence du conseil général. Ainsi ferait-on véritablement progresser la démocratie locale.
Vous avez, la semaine dernière, refusé le principe du référendum d'initiative locale dans les quartiers. Au moins pourriez-vous consentir à cette proposition. J'en connais les difficultés d'application, mais nous pourrions y travailler pendant la navette. On ne peut continuer de proclamer que l'on veut davantage de démocratie sans s'en donner les moyens. Les électeurs doivent pouvoir se prononcer sur les affaires qui les concernent, notamment lorsqu'il s'agit d'équipements lourds.
M. le Président de la commission - La commission n'a pas examiné ces amendements. A titre personnel, j'y suis défavorable pour les raisons exposées, la semaine dernière, à MM. Tourret et Morin, qui souhaitaient organiser des consultations dans les quartiers, et parce qu'une telle disposition serait inconstitutionnelle, le droit à consultation populaire n'étant reconnu qu'aux DOM et aux TOM.
M. le Ministre - A la suite du recours déposé par l'opposition sur la loi d'orientation sur l'outre-mer, le Conseil constitutionnel a admis la consultation populaire dans les seuls départements et territoires d'outre-mer. Le président de votre commission a donc raison : les dispositions proposées seraient inconstitutionnelles.
M. Patrick Ollier - Je ne suis pas de ceux qui critiquent le Conseil constitutionnel, mais j'observe qu'il est facile de se retrancher derrière cet argument, sans agir. Que le Gouvernement fasse savoir clairement s'il souhaite engager les travaux menant à une révision constitutionnelle, de manière que cette disposition, à laquelle le groupe gaulliste est très attaché, puisse être adoptée. Pour cela, il faut fixer des objectifs et un calendrier. Malheureusement, le Gouvernement n'en fait rien.
L'amendement 785, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 786, 787, 788 et 789.
M. Patrick Ollier - L'amendement 790 est défendu.
M. le Président de la commission - La commission ne l'a pas examiné, mais j'y suis défavorable.
L'amendement 790, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gilles Carrez - L'amendement 246 rectifié tend à corriger une aberration, qui tient aux modalités de calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés d'agglomérations. Le système retenu a en effet pour conséquence que plus le coefficient est élevé et plus la DGF est importante. En résumé, si l'on examine la liste des cinquante premières communautés d'agglomérations qui ont été créées, on constate que les plus riches sont aussi celles qui perçoivent la dotation la plus élevée. Cela ne peut durer. J'ajoute que l'application de la disposition que je suggère aurait pour seul effet de modifier la répartition interne aux communautés d'agglomérations, sans léser les communautés de communes.
M. le Président de la commission - La commission n'a pas examiné l'amendement de M. Carrez qui, comme nombre de ses amendements, permet d'engager une réflexion intéressante. Il propose d'instituer un régime dérogatoire au bénéfice des communautés d'agglomération, pour remédier à un problème réel. La question se pose cependant de savoir pourquoi un tel dispositif ne serait pas appliqué, aussi, aux communautés urbaines. De plus, des simulations sont nécessaires avant d'envisager la refonte du système. Je suggère donc que l'idée soit retenue mais l'amendement retiré, afin que les choses ne soient pas figées et que, sans précipitation, nous y revenions au plus tard lors de l'examen de la loi de finances.
M. le Ministre - Le mode de calcul retenu n'est, en effet, pas satisfaisant, puisqu'il a pour effet de gommer la péréquation. Cependant, la mesure proposée aurait pour conséquence de modifier la répartition de la DGF sans que nous sachions précisément quel serait l'impact de ces mouvements. Nous ne pouvons agir à l'aveugle. Je m'engage donc à ce que des simulations soient faites qui permettront au Parlement de se saisir à nouveau de cette question lors de l'examen de la loi de finances.
M. Gilles Carrez - Je vous remercie d'avoir bien voulu tenir compte de cette observation. Je retire l'amendement.
M. le Président de la commission - L'amendement 706 de M. Rimbert est défendu. La commission ne l'a pas examiné, mais, à titre personnel, je le trouve d'un grand bon sens, et je le soutiens : il est normal que les offices et les OPAC soient rattachés aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations.
M. le Ministre - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement, qui avait déjà été présenté lors de l'examen de la loi SRU. L'Assemblée avait alors suivi la proposition du Gouvernement consistant à laisser à l'assemblée délibérante le soin de se prononcer. Des décrets d'application sont en préparation qui vont en ce sens.
M. Gilles Carrez - Ayant suivi le débat sur cette question dans la discussion de la loi SRU, je confirme ce que vient de dire le ministre. Nous n'avons pas souhaité introduire une trop grande rigidité, préférant laisser aux communautés urbaines le soin de décider en fonction des situations locales.
M. Patrick Ollier - Il ne faudrait pas exclure de la réflexion les communautés de communes. Par ailleurs, il faut prendre garde de ne pas créer un transfert obligatoire, les établissements de coopération intercommunale n'ayant pas forcément cette compétence.
L'amendement 706, mis aux voix, est adopté.
M. le Président de la commission- L'amendement 630 rectifié du groupe socialiste est défendu. Il vise à permettre à la communauté urbaine de décider l'attribution de fonds de concours à une commune membre afin de contribuer à la réalisation d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'« intérêt communal », formule plus souple que celle d'« équipements d'intérêt communautaire » de l'actuel article L. 5215-26.
M. le Ministre - Favorable. Cet amendement ne porte pas atteinte au principe de spécialité des communautés urbaines et permet de maintenir le partage entre l'intérêt communal et l'intérêt communautaire.
M. Patrick Ollier - L'idée est bonne, mais autant aller jusqu'au bout en l'étendant aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Ne pourrait-on rectifier l'amendement en ce sens ?
M. le Ministre - Sur le fond, je suis d'accord mais cela suppose de modifier d'autres articles du code général des collectivités territoriales. Je m'engage à préparer des amendements en ce sens pour qu'ils soient examinés au cours de la navette.
M. Gilles Carrez - Je voudrais être sûr que cet amendement ne vise que les investissements, et en aucun cas le fonctionnement des équipements.
M. le Ministre - Je le confirme : il ne s'agit que de la réalisation des équipements.
M. Patrick Ollier - Je vous remercie de votre engagement, monsieur le ministre, et en attendant cette extension nous voterons cet amendement.
L'amendement 630 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président de la commission - L'amendement 739 de la commission est identique à l'amendement 629. Il vise à répondre à la crainte que la loi relative à l'intercommunalité soit interprétée de manière trop restrictive, s'agissant de la possibilité pour une communauté urbaine de confier par convention à une ou plusieurs communes membres la création ou la gestion de certains équipements ou services. Bien sûr, il ne faudrait pas vider de son sens l'intercommunalité par la possibilité, une fois les compétences transférées, de les recéder par convention aux communes membres... Nous attendons avec beaucoup d'intérêt l'avis du Gouvernement.
M. le Ministre - Je ne vois pas ce que ces amendements changent à la situation actuelle. L'article L.5215-27 permet déjà ce type de convention.
M. Patrick Ollier - Je partage l'avis du ministre. Si l'on faisait évoluer la législation, ce devrait être d'une part pour élargir cette disposition aux autres formes d'intercommunalité, d'autre part pour encadrer le système afin d'éviter l'inconvénient évoqué par le président Roman.
M. le Ministre - Encore une fois, je ne vois pas ce que changent ces amendements. En effet, ils suppriment dans l'actuel article L.5215-27 les mots « relevant de ses attributions » mais, la communauté urbaine obéissant à un principe de spécialité, elle ne peut déléguer que ce qui relève explicitement de ses compétences. Je suggère donc qu'ils soient retirés.
Les amendements 739 et 629 sont retirés.
M. le Président de la commission - L'amendement 738 qui est identique aux amendements 594 et 628 vise à assouplir les règles de composition des conseils d'administration des parcs naturels régionaux, compte tenu des particularités auxquelles obéit leur financement.
M. Gilles Carrez - Les amendements 5 rectifié et 772 de M. Martin-Lalande sont défendus.
Les amendements 738, 594 et 628, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - Les amendements 5 rectifié et 772 tombent.
M. le Président de la commission - L'amendement 736 de la commission a le même objet que l'amendement 54 rectifié de M. Pélissard, que M. Carrez souhaite sans doute défendre.
M. Gilles Carrez - Cet amendement 54 rectifié vise à répondre au problème des communes qui, avant le passage à la taxe professionnelle unique, ont apporté, par convention, une fraction de taxe professionnelle à une structure intercommunale. Celle-ci passant à une taxe professionnelle unique, il faut calculer le montant de la dotation de compensation à rendre à la commune. Or il semble que, dans certains cas, ce calcul -qui est contrôlé par la préfecture- ne tienne pas compte des montants versés auparavant à la structure intercommunale par la commune. Il importe cependant de le faire : c'est l'objet de cet amendement.
M. le Ministre - Le Gouvernement préfère la rédaction de la commission qui est plus précise. Sur le fond, il est favorable à cette proposition. Je précise que la même solution doit s'appliquer aux EPCI à taxe professionnelle unique issus de syndicats ayant bénéficié de conventions de reversement de la taxe professionnelle de la part de leurs communes membres.
L'amendement 736, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 54 rectifié tombe.
Nous en arrivons à l'amendement 136 rectifié présenté par M. Bonrepaux au nom de la commission des finances.
M. le Président de la commission - M. Bonrepaux l'a retiré. En ce qui concerne l'amendement 137 2e rectification, je ne reviendrai pas sur les arguments développés par M. Bonrepaux et vous indique qu'il a été accepté par la commission.
M. le Ministre - Augustin Bonrepaux a déjà attiré notre attention sur ce réel problème qui touche à la DGF des communautés de communes, et naît de la sortie de la catégorie de nombreux établissements qui ont opté pour la taxe professionnelle unique. Il propose donc d'injecter dans la DGF des communautés de communes 200 millions prélevés sur la régularisation de la DGF pour 2000. S'il est souhaitable que le comité des finances locales arrête un montant lors de sa réunion de juillet prochain, il me semble que le projet de loi de finances rectificative pour 2001 serait plus approprié à l'adoption d'une telle mesure que le présent projet de loi.
M. le Président de la commission - Dans un souci de cohérence, je m'en remettrai, dans l'attente de la réunion du comité des finances locales, à la position du Gouvernement. Je retire donc l'amendement.
M. Gilles Carrez - Ce retrait va dans le sens que je souhaitais. La possibilité de constater la régularisation est une compétence essentielle du comité des finances locales, qu'il importe de préserver. Nous ne contestons pas la réalité du problème, mais nous estimons qu'il vaut mieux laisser le comité en débattre. Si le prélèvement sur la régularisation est retenu, ce sera la première fois. Prévenons donc Augustin Bonrepaux et attendons la réunion du 12 juillet.
M. Patrick Ollier - Je comprends que l'on prenne des précautions. Quelles que puissent être les compétences et la qualité du comité des finances locales, je soutiens cependant la position d'Augustin Bonrepaux. S'il est difficile de procéder à ce type de régularisation, il me paraît cependant indispensable, notamment pour les petites communes des zones de montagne, que le Gouvernement s'engage et s'en tienne à sa position.
M. le Président de la commission - Les charges et les compétences ne sont plus uniquement transférées vers les collectivités territoriales par l'Etat, mais aussi par la sécurité sociale. Le projet de loi relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie, que nous avions récemment adopté en nouvelle lecture, prévoit ainsi de transférer des ressources de la sécurité sociale au département.
Il est proposé, par analogie avec les dispositions en vigueur pour les transferts entre l'Etat et les collectivités territoriales, que la commission indépendante de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, présidée par un magistrat de la Cour des comptes et chargée de constater les montants ainsi transférés par l'Etat, soit également consultée pour l'évaluation des transferts entre la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Le texte en vigueur ne le permettant pas, il importe de le préciser dans la loi. C'est l'objet de l'amendement 138 rectifié adopté par la commission des finances et accepté par la commission des lois.
M. le Ministre - Avis défavorable. Cette commission n'a pas vocation à se prononcer sur les montants transférés aux collectivités locales en contrepartie de compétences qui ont déjà été transférées. Le cas de l'APA est à distinguer de ce qui a été fait en 1985 dans le cadre de la DGD. Le projet de loi relatif à l'APA, qui reviendra demain en lecture définitive, prévoit une compensation dans le cadre d'un financement spécifique et organise un suivi : l'article L. 232-17 nouveau du code de l'action sociale prévoit un suivi de la mise en _uvre de l'allocation par les départements, et l'article 13 du projet, la remise d'un bilan financier de la création de l'allocation par le conseil d'administration du fonds, au Gouvernement et au Parlement. Je demande donc au rapporteur de retirer cet amendement. Dans la négative, je vous inviterais à le repousser.
M. Gilles Carrez - Cet amendement de M. Bonrepaux est très intéressant. Il pose un problème de fond. En effet, la commission d'évaluation des charges devrait avoir un rôle beaucoup plus large que le simple calcul du montant de la compensation. Au moment où nous cherchons à relancer la décentralisation, il est indispensable qu'un organisme ait une vision d'ensemble des transferts de charges et de ressources. Avant l'APA, à l'occasion de la CMU, nous avons assisté à de nombreux transferts de charges entre commune et département, avec la suppression du contingent d'action sociale des communes. Ceux-ci n'avaient pas été étudiés par la commission. Il est indispensable qu'elle puisse se saisir de ces questions.
M. le Président de la commission - L'amendement 579 de M. Caullet est défendu.
La loi Sapin du 3 janvier 2001 relative notamment au temps de travail dans la fonction publique territoriale prévoit que les collectivités territoriales s'inspirent, pour mettre en place les 35 heures, des règles applicables aux agents de l'Etat. Or, une circulaire conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique en date d'avril 2001 inquiète les élus locaux puisque celle-ci indique que le plafond de 1 600 heures prévu pour les agents de l'Etat constitue également pour les collectivités un plancher. Si tel devait être le cas, elles n'auraient aucune marge de man_uvre. Je souhaiterais donc que le Gouvernement nous assure que les cas particuliers, comme certains travaux pénibles ou indispensables le soir ou le dimanche, seront bien pris en compte lors du contrôle de légalité exercé par les préfets, en un mot qu'il y aura bien souplesse d'interprétation.
M. le Ministre - Je vous renverrais volontiers, Monsieur le président de la commission, à Tocqueville qui écrivait : « Plus la règle est dure, plus la pratique est bonne. » L'essentiel était d'aligner la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale sur les mêmes règles. Il n'apparaît donc pas opportun de modifier aujourd'hui les dispositions visées de la loi Sapin, et je vous suggère de retirer cet amendement.
M. Patrick Ollier - Cela serait vraiment dommage car il ne fait que demander de la souplesse.
M. le Président de la commission - Je vous ai demandé, Monsieur le ministre, des assurances sur le fait que la rigueur des textes serait compensée par une certaine souplesse lors du contrôle administratif. Je ne les ai pas entendues...
M. Patrick Ollier - Nous non plus !
M. le Ministre - Le Gouvernement a fait ce choix en accord avec les organisations syndicales de la fonction publique. Il ne s'agit pas d'uniformiser les régimes applicables dans toutes les collectivités, chacune ayant en effet ses spécificités propres, mais de fixer des principes communs. Il y va de l'équité entre les agents mais aussi d'une bonne gestion des ressources humaines. Cet amendement porterait atteinte au principe de parité entre les fonctions publiques d'Etat et territoriale. Mais dans l'une comme dans l'autre, il est d'ores et déjà possible de descendre en-dessous de la norme fixée pour la durée du travail si des conditions particulières le justifient. Je vous indique enfin que le Gouvernement est prêt à tenir la représentation nationale informée chaque fois qu'elle le souhaitera de l'application de la loi Sapin et de son évaluation.
M. le Président de la commission - Je ne suis pas satisfait par cette réponse. Mes interrogations ne portent pas sur le seuil des 1 600 heures ou sur la parité voulue avec la fonction publique d'Etat mais bien sur l'application de la circulaire.
Il est difficile pour le Gouvernement de se prévaloir de l'accord des organisations syndicales de la fonction publique puisqu'il a dû publier les dispositions relatives à la réduction du temps de travail... sans avoir obtenu cet accord. Les membres de la commission ont bien entendu des contacts avec les organisations syndicales, celles-ci nous ont fait part de certaines inquiétudes, que les élus locaux peuvent tout à fait partager. Les municipalités sont en effet confrontées depuis quelques mois pour ce qui est de la durée du travail des agents à des contrôles tatillons de la part de l'administration qui entravent leur fonctionnement, et ce même en présence d'un accord conclu avec les syndicats. Si vous nous promettez, Monsieur le ministre, que ces contrôles tatillons cesseront, je pourrais retirer l'amendement. A défaut, je devrais le maintenir.
M. le Ministre - Sans doute nous sommes-nous mal compris. Il ne s'agit nullement d'imposer un cadre général à toutes les collectivités territoriales et de faire entrer dans un tel cadre le rythme de travail décidé d'un commun accord entre les municipalités et les organisation syndicales. Je vous confirme que l'autorité de contrôle devra tenir compte d'une part des accords intervenus avec les syndicats, d'autre part de la nécessité de s'adapter aux réalités locales -dont je suis moi-même en tant qu'élu local tout à fait conscient. Il est bien certain que les spécificités d'une commune touristique, balnéaire par exemple, doivent être prises en compte.
M. Patrick Ollier - Celles des stations de sport d'hiver également (Sourires) mais aussi celles de certaines grandes villes de la région parisienne qui ont besoin de pouvoir adapter la durée du travail de leurs agents à leurs spécificités. Votre réponse, Monsieur le ministre, me satisfait... pour autant qu'ensuite les choses se passent bien comme vous le dites.
M. le Président de la commission - Au bénéfice des assurances apportées par le ministre, je vais retirer l'amendement et si les choses ne se passaient comme vous l'avez promis, nous demanderions que le texte de notre échange à ce sujet soit reproduit en cent exemplaires pour être adressé au cent préfectures.
L'amendement 579 est retiré.
M. Pierre Lasbordes - La loi du 12 juillet 1999 prévoit la transformation des districts en communauté d'agglomération ou de communes avant le 1er janvier 2002. 171 districts ne l'avaient pas encore fait au 1er janvier 2001. Le délai prévu est trop court, il conviendrait de l'allonger jusqu'au 1er janvier 2003. Tel est l'objet de l'amendement 599.
M. le Président de la commission - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j'y suis défavorable. Repousser la date prévue ne ferait qu'accroître les incertitudes juridiques et risquerait de bloquer certaines transformations en cours.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, ce soir, à 21 heures.

References: l'article 31
 L'article 15
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 13