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Timestamp: 2016-10-25 20:57:10+00:00

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115 II 272
115 II 27247. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 20 juin 1989 dans la cause M. S.A. contre D�partement de justice du canton de Neuch�tel (recours de droit administratif)
Reprise d'une soci�t� anonyme par une autre soci�t� de m�me esp�ce. Protection des cr�anciers. 1. Art. 742 al. 2 et 748 ch. 1 CO. L'appel public est indispensable m�me si la soci�t� dissoute d�clare conna�tre tous ses cr�anciers (consid. 2). 2. Art. 748 ch. 7 CO. La soci�t� reprise ne peut pas �tre radi�e avant que ses cr�anciers aient �t� pay�s ou aient re�u des s�ret�s (consid. 3). Faits � partir de page 272
BGE 115 II 272 S. 272
A.- Par contrat de fusion des 9 et 11 mai 1988, M. S.A. a repris l'actif et le passif de C. S.A. L'administration de la soci�t� reprenante n'a pas adress� aux cr�anciers de la soci�t� dissoute un appel par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. Requis de proc�der � la radiation de la soci�t� reprise, le Pr�pos� au registre du commerce du district de Neuch�tel a refus� de le faire en date du 1er d�cembre 1988. Sa d�cision de rejet de la r�quisition a �t� confirm�e le 9 f�vrier 1989, sur recours, par le D�partement de justice du canton de Neuch�tel agissant comme autorit� de surveillance du registre du commerce.BGE 115 II 272 S. 273
B.- M. S.A. a form� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral en concluant � l'annulation, avec ou sans renvoi, de cette derni�re d�cision.
Le D�partement de justice du canton de Neuch�tel propose le rejet du recours. L'Office f�d�ral du registre du commerce a d�pos� des observations allant dans le m�me sens.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours et confirm� la d�cision attaqu�e.
2. L'autorit� cantonale de surveillance a confirm� le rejet de la r�quisition de radiation de la soci�t� dissoute, motif pris de l'absence d'un triple appel aux cr�anciers dans la Feuille officielle suisse du commerce. Pour la recourante, une telle formalit� �tait inutile, �tant donn� que tous les cr�anciers de la soci�t� dissoute figuraient dans les livres et, qui plus est, avaient �t� pay�s ou avaient re�u des s�ret�s.
a) En cas de reprise d'une soci�t� anonyme par une autre, l'administration de la soci�t� reprenante adresse, dans les formes pr�vues pour la liquidation, un appel aux cr�anciers de la soci�t� dissoute (art. 748 ch. 1 CO). Selon l'art. 742 al. 2 CO, les cr�anciers sont inform�s de la dissolution de la soci�t� et somm�s de faire conna�tre leurs r�clamations, ceux qui sont mentionn�s dans les livres ou connus autrement, par avis sp�cial, ceux qui sont inconnus ou dont le domicile est ignor�, par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, et, au surplus, en la forme pr�vue par les statuts.
L'art. 742 al. 2 CO a �t� �dict� en vue de prot�ger les cr�anciers; son but est d'�viter qu'une soci�t� soit liquid�e, que son actif soit r�parti entre les actionnaires et qu'elle soit radi�e au registre du commerce � 1 insu de ses cr�anciers (B�RGI/NORDMANN, n. 6 ad art. 744; F. DE STEIGER, Le droit des soci�t�s anonymes en Suisse, adapt. fran�aise, p. 373). Bien que, en cas de fusion, il n'y ait pas de phase de liquidation, l'appel aux cr�anciers tend aussi � la protection de leurs int�r�ts (B�RGI/NORDMANN, n. 98 ad art. 748; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ, Einf�hrung in das schweizerische Aktienrecht, 3e �d., p. 288; PATRY, Pr�cis de droit suisse des soci�t�s, II, p. 291; R. MEIER, Die Rechtsnatur des Fusionsvertrages, th�se Zurich 1985, p. 17). Tel est d'ailleurs l'objet de l'ensemble de la r�glementation l�gale (VON GREYERZ, Die BGE 115 II 272 S. 274Aktiengesellschaft, in: Schweizerisches Privatrecht, t. VIII/2, p. 289; TSCH�NI, Unternehmens�bernahmen nach Schweizer Recht, Zurich 1988, p. 57; voir aussi l'ATF 57 II 530 � propos de l'ancien art. 669 CO). C'est d�s lors � juste titre que B�RGI/NORDMANN, loc.cit., soulignent le caract�re imp�ratif de l'art. 748 ch. 1 CO.
b) La recourante soutient que l'envoi de l'avis sp�cial �tait suffisant en l'esp�ce, puisque tous les cr�anciers figuraient dans ses livres ou �taient connus d'elle. Cette opinion est manifestement erron�e. D'une part, l'art. 742 al. 2 CO ne pr�voit aucune exception au syst�me de protection des cr�anciers qu'il instaure. D'autre part, m�me une soci�t� dont les livres sont tenus avec soin peut avoir des cr�anciers dont elle ignore l'existence parce qu'ils n'ont pas encore fait valoir leurs cr�ances (r�clamations en garantie ou en dommages-int�r�ts, par exemple). Il n'appartient pas � la soci�t� dissoute de d�cider qu'elle n'a pas de cr�anciers inconnus, tant il est vrai qu'on ne voit pas sur quelle base elle pourrait se fonder pour l'affirmer. L'appel public doit justement permettre � ceux-ci de se manifester. L'attestation notariale produite, qui, par la force des choses, ne peut porter que sur le sort des cr�ances connues, n'est � cet �gard d'aucun secours pour la recourante. Elle reste sans effet sur les droits des cr�anciers auxquels la possibilit� de faire conna�tre leurs r�clamations n'a pas �t� donn�e.
Cela �tant, les autorit�s cantonales du registre du commerce, qui pouvaient se livrer � cet examen s'agissant d'une disposition destin�e � prot�ger les tiers (ATF 114 II 70), ont consid�r� � bon droit que les conditions pos�es par l'art. 748 ch. 7 CO pour que la radiation de la soci�t� dissoute puisse �tre op�r�e n'�taient pas r�alis�es dans le cas particulier.
3. Encore que son m�moire ne soit pas des plus clair sur ce point, il semble que la recourante veuille �galement remettre en cause l'art. 748 ch. 7 CO en tant qu'il lie la radiation de la soci�t� reprise au paiement des cr�anciers ou � la fourniture de s�ret�s en leur faveur.
Il est vrai qu'elle peut se r�clamer � cet �gard d'un grand nombre d'auteurs qui doutent de l'opportunit� de retarder la radiation de la soci�t� absorb�e jusqu'� ce que ses cr�anciers aient �t� pay�s ou aient re�u des s�ret�s, en faisant notamment valoir, � l'appui de leur opinion, d'une part, que ladite soci�t� perd sa personnalit� juridique au moment de l'inscription de la fusion au registre du commerce, m�me si sa radiation formelle n'intervient que plus tard BGE 115 II 272 S. 275(ATF 108 Ib 454 consid. 4a; B�RGI/NORDMANN, n. 110 ad art. 748), de sorte que le maintien de l'inscription d'une soci�t� disparue n'a aucun sens, et, d'autre part, que l'administration s�par�e de l'actif de la soci�t� dissoute (art. 748 ch. 2 CO) prot�ge suffisamment les cr�anciers de celle-ci (parmi d'autres, cf. F. DE STEIGER, op.cit., p. 387; PATRY, loc.cit.; R. MEIER, op.cit., p. 18; K�RY, Die Universalsukzession bei der Fusion von Aktiengesellschaften, th�se B�le 1962, p. 70; SUTER, Die Fusion von Aktiengesellschaften im Privatrecht und im Steuerrecht, th�se Zurich 1965, p. 170; RECORDON, La protection des actionnaires lors des fusions et scissions de soci�t�s en droit suisse et en droit fran�ais, th�se Gen�ve 1973, p. 26, note de pied 54; CUENDET, La fusion par absorption, en particulier le contrat de fusion, dans le droit suisse de la soci�t� anonyme, th�se Lausanne 1973, p. 111; voir aussi: H�BERLING, Die Fusion von Genossenschaften nach schweizerischem Recht, th�se Zurich 1951, p. 23, � propos de l'art. 917 ch. 7 CO dont la teneur est identique � celle de la disposition litigieuse).
Toutefois, quel que puisse �tre le m�rite des arguments invoqu�s par ces diff�rents auteurs, il n'en demeure pas moins que l'interpr�tation extensive qu'ils proposent est inconciliable avec le texte clair de l'art. 748 ch. 7 CO, qui a modifi� la r�glementation pr�vue � l'ancien art. 699 ch. 4 CO. On ne saurait donc, sur la base du texte actuel, mettre sur le m�me pied la radiation et la dissolution de la soci�t� absorb�e (K�RY, loc.cit.). C'est le lieu de rappeler qu'en dehors des conditions d'application de l'art. 2 al. 2 CC, qui ne sont � l'�vidence pas r�alis�es en l'occurrence, le juge n'a pas la comp�tence de corriger la loi (DESCHENAUX, Le Titre pr�liminaire du code civil, in: Trait� de droit civil suisse, t. II/1, p. 94); il ne saurait non plus se laisser guider par des consid�rations d'opportunit� pour s'�riger en censeur de la loi (ATF 74 II 109). Enfin, il y a d'autant moins de motifs de d�roger � l'art. 748 ch. 7 CO que le projet de r�vision partielle du droit de la soci�t� anonyme ne pr�voit pas une modification de la loi en rapport avec la question litigieuse (cf. Message et projet de r�vision, FF 1983 II 962 ss et 1019 ss) et que les Chambres f�d�rales n'ont point �voqu� le probl�me controvers� durant leurs d�lib�rations sur cet objet (BO CN 1985 p. 1788; BO CE 1988 p. 518/519).
114 II 70,
108 IB 454
Art. 748 ch. 7 CO,
art. 742 al. 2 CO,
art. 748 ch. 1 CO,
Art. 742 al. 2 et 748 ch. 1 CO suite... ,
art. 669 CO,
art. 748 ch. 2 CO,
art. 917 ch. 7 CO,
art. 699 ch. 4 CO,

References: Art. 742
 Art. 748
 art. 744
 art. 748
 art. 669
 art. 748
 art. 699

Art. 748

art. 742

art. 748

Art. 742

art. 669

art. 748

art. 917

art. 699