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Timestamp: 2019-06-26 12:46:25+00:00

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Première séance du jeudi 12 mai 2005
219e séance de la session ordinaire 2004-2005
COUVERTURE ÉNERGÉTIQUE UNIVERSELLE
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Kucheida et plusieurs de ses collègues créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées (nos 2011, 2289).
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à l'industrie, mes chers collègues, « si les hommes ne peuvent pas se référer à une valeur commune, reconnue par tous, alors l'homme est incompréhensible à l'homme ». Cette phrase d'Albert Camus pourrait servir d'introduction à ma proposition de loi créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées, car elle concerne des questions qui rassemblent nombre d'élus de tous bords, celle du droit à l'énergie pour tous, celle du droit à la décence et au respect.
J'ajoute, en préambule, que la présente proposition de loi concerne la fourniture d'électricité et de gaz, mais que, si elle était adoptée, il conviendrait de mettre en place un dispositif similaire pour garantir la continuité de la fourniture d'eau.
En mars dernier, notre pays comptait près de 6 700 chômeurs de plus que le mois précédent − soit une augmentation de 0,3 % −, 57 000 de plus qu'il y a un an − soit une augmentation de 2,3 % − et, surtout, 236 000 chômeurs supplémentaires depuis l'arrivée de la droite au pouvoir. Le nombre de chômeurs en catégorie 1 frôle désormais la barre hautement symbolique des deux millions et demi. Quant au taux de chômage, il s'envole pour atteindre 10,2 %, son niveau le plus élevé depuis plus de quatre ans. Les offres d'emploi déposées à l'ANPE ont augmenté de 6,6 % en un mois, de 9,7 % en un an.
Conséquence du monumental raté de cette politique sociale, aujourd'hui, en France, plus de 3,5 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté. Ce sont, pour la plupart, des chômeurs, mais aussi des salariés, dont les revenus sont si minces que la pauvreté les a surpris et happés. Cette situation a des conséquences dramatiques, notamment pour les familles monoparentales ou celles ayant quatre enfants et plus, qui, de plus en plus souvent, connaissent expulsions, coupures d'eau et d'électricité, dans l'indifférence générale. Après avoir nourri et habillé les enfants, payé le strict nécessaire, elles n'ont plus d'argent pour les factures. En 2004, 189 000 foyers ont été dans ce cas.
Dès lors, privés du confort minimum, des adultes et des enfants sont purement et simplement exclus de notre société et ne bénéficient pas de conditions de vie normale. Comment tolérer que des familles en grandes difficultés financières ne puissent se chauffer, laver leurs jeunes enfants à l'eau chaude, les éclairer pour qu'ils fassent leurs devoirs d'école, comment accepter qu'ils ne puissent vivre dignement sous prétexte de rentabilité ? Nous ne sommes plus sous Guizot ni sous le Second Empire, quand, à Lille, la population du textile vivait dans les caves.
M. Jean-Claude Sandrier. On y revient !
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Privées d'électricité, des familles démunies recourent donc à de dangereuses méthodes de remplacement, ce qui peut provoquer des drames. Les cas sont aussi choquants les uns que les autres. C'est, par exemple, cette jeune enfant découverte en hypothermie par sa maîtresse, parce qu'il n'y avait plus ni électricité ni gaz chez elle. En 2002, EDF a coupé l'électricité à une personne dont la fille, qui vivait sous assistance respiratoire, en est morte. À Castres, l'hiver dernier, une personne est décédée dans l'incendie de son appartement provoqué par une défaillance de l'éclairage de fortune qu'elle avait été obligée d'installer après qu'on lui avait coupé l'électricité. Chacun garde en mémoire le drame de Saint-Denis où, en 2004, un père et sa fille ont péri dans l'incendie de leur appartement parce qu'ils s'éclairaient à la bougie. Pendant ce temps-là, EDF paie le prix fort pour s'imposer sur le marché italien : de récentes coupures de presse en font foi.
M. Jean-Claude Sandrier. C'est l'ouverture du marché !
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Encore ne puis-je, par la force des choses, qu'évoquer ce que nous savons et taire tout ce qui n'a jamais été porté à notre connaissance.
Tous ceux qui ont subi l'épreuve d'une coupure d'électricité, notamment les foyers victimes des grandes coupures consécutives aux tempêtes de décembre 1999, pourraient témoigner qu'il est impossible de vivre normalement sans fourniture d'énergie. J'ai ici un constat d'huissier et des photographies qui montrent dans quel état peuvent se retrouver les logements auxquels on a coupé l'eau et l'électricité. Il faudrait parfois que l'on redescende sur terre. Je peux attester, pour l'avoir constaté dans ma propre commune, que les familles privées d'eau et d'électricité vivent dans une extrême misère, dans des conditions de saleté inimaginables, qu'elles sont obligées de cuire leurs aliments à l'eau de pluie et de se laver aux douches municipales, quand il en existe. Je pourrais raconter la honte qu'éprouvent les enfants, lorsqu'ils produisent un devoir taché de suif.
Si la protection de la dignité de la personne humaine constitue l'une des valeurs essentielles de notre démocratie, les comportements y portant atteinte ne sont pas acceptables, à plus forte raison de la part d'une entreprise publique comme EDF-GDF qui, depuis que la majorité de son capital est passée dans le secteur privé, a durci sa politique.
La garantie effective de la fourniture d'énergie est pourtant inscrite dans les textes, par exemple dans le code de l'action sociale et des familles, qui dispose que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture [...] d'énergie [...] dans son logement » et que, « en cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie [...] est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide ». La loi de juillet 1992 portant adaptation de celle relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle n'a-t-elle pas posé le principe d'un droit au maintien de la fourniture d'eau et d'énergie ? Cette loi a également établi, en faveur des mêmes personnes, « un dispositif national d'aide et de prévention pour faire face à leurs dépenses d'électricité et de gaz ».
La loi de février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a consolidé ce droit à l'énergie.
Plus important, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 déclarait comme principe nécessaire à notre temps que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». La fourniture d'électricité et de gaz est l'un de ces moyens, aujourd'hui plus qu'hier, car la population est asservie à ces énergies, ce qui n'était pas le cas en 1945, où il y avait une dispersion plus grande des moyens de chauffage.
Obligation juridique, principe mis progressivement en œuvre dans notre législation, le droit à l'énergie est cependant bafoué par des difficultés d'application qui génèrent les drames que l'on connaît. Il a fallu que les élus concernés et touchés par ces catastrophes, notamment les maires du Nord et du Pas-de-Calais, exercent une pression pour que le Gouvernement prenne conscience du problème et décide, par décret, une réforme du dispositif des coupures. Hélas, sauf votre respect, monsieur le ministre délégué à l'industrie, je considère que votre décret n'est qu'un emplâtre sur une jambe de bois, car, en pratique, il ne change pas grand-chose par rapport au dispositif déjà en vigueur et plus ou moins bien appliqué. Il prévoit que, en cas d'impayé, le président du conseil général et le maire sont automatiquement informés, sauf opposition du consommateur concerné : autant dire que l'État se débarrasse définitivement de la patate chaude.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Exactement !
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. De plus, le dispositif actuel ne modifie rien dans l'hypothèse où l'usager en grande difficulté ne souhaiterait pas demander de l'aide, par fierté, pudeur ou désespoir. Nous comprenons l'intention qui a inspiré cette précaution, mais, si l'on veut remédier à ce genre de situation et ne pas laisser des hommes dans la difficulté, il faut pouvoir mettre de nouveaux dispositifs en place.
En tout état de cause, il apparaît évident que cette question ne peut être réglée que par une loi qui apporterait davantage de garanties quant à la pérennité d'un dispositif qui, dans le contexte nouveau d'ouverture à la concurrence et de rentabilité, doit être d'autant plus solide.
Au vu de ces éléments, la proposition de loi que je défends aujourd'hui prend tout son sens et toute sa légitimité, car il s'agit bien d'une grande cause nationale. Qui pourrait imaginer, aujourd'hui, et même au sein de votre gouvernement, monsieur le ministre, une France sans sécurité sociale, sans RMI, sans couverture maladie universelle ? Nous nous inscrivons ici dans le droit fil de ces mesures. Le texte que je propose garantit par la loi, et non par un décret détricotable à n'importe quel moment,...
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. ...un droit effectif à une fourniture continue d'énergie pour des personnes confrontées à des difficultés économiques et sociales soudaines, des personnes de bonne foi, des enfants qui n'ont pas à pâtir des erreurs de leurs parents.
Son objectif second est de replacer l'État au centre du dispositif de solidarité en réformant le financement de la prise en charge des impayés. Vous le savez, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a transféré aux départements la gestion et le financement des fonds de solidarité pour le logement, se dégageant de sa responsabilité en matière de solidarité nationale. Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, les conseils généraux sont les gestionnaires uniques de ce dispositif, qui intègre aussi le fonds de solidarité énergie. Or personne n'ignore que la richesse des collectivités et les charges supportées sont très inégales selon les départements : les plus pauvres sont également ceux qui supportent les charges les plus lourdes au titre de leurs actions d'aide sociale. Par exemple, le produit intérieur brut par habitant atteignait, en 2000, 67 870 euros à Paris et 62 374 euros dans les Hauts-de-Seine, contre 15 109 euros dans la Creuse, 16 121 euros dans le Pas-de-Calais et 18 979 euros dans l'Hérault. En conséquence, en 2001, 76 % des ménages étaient imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans les Hauts-de-Seine, contre 48,9 % dans le Pas-de-Calais. Notre rapport donne à cet égard des indications encore plus précises.
Quant au taux de chômage, il atteignait au quatrième trimestre 2004, selon l'INSEE, 14,6 % dans l'Hérault, département où le chômage est le plus élevé, 12,6 % dans le Pas-de-Calais, mais seulement 6,2 % en Mayenne, 6,9 % en Haute-Savoie, 8,4 % dans le Bas-Rhin et 9,3 % dans les Hauts-de-Seine.
En ce qui concerne les dépenses relatives à la gestion du RMI, indicateur par excellence des dépenses susceptibles d'être supportées au titre de la prise en charge des impayés d'eau, d'électricité et de gaz, elles sont, en moyenne nationale, de 9,58 euros par habitant, mais la Mayenne supporte une charge de 3,34 euros par habitant tandis que le Pas-de-Calais supporte 4,2 fois plus, avec la charge de 14,01 euros par habitant, et les Bouches-du-Rhône sept fois plus, avec une charge de 22,70 euros par habitant. Cela montre bien à quel point la solidarité nationale est nécessaire.
Dans la loi de 2004, la participation de l'État, je tiens à le rappeler, monsieur le ministre, devient facultative. Pas étonnant d'ailleurs que, lors de la discussion que nous avons eue le 28 mars dernier, vous vous soyez déclaré prêt à augmenter la contribution de l'État : vous n'avez plus à participer ou plutôt vous ne participez que si vous le souhaitez.
Cette comparaison suffit, à elle seule, à réaliser que les dépenses liées à la précarité des personnes, notamment celles concernant les impayés d'eau, d'électricité et de gaz, passent obligatoirement par la solidarité nationale. Que la France d'en haut pense, ne serait-ce qu'un tout petit peu, à la France d'en bas ! Les 38 millions d'euros de M. Bernard et ceux de notre ex-ministre des finances seraient les bienvenus pour participer à cette œuvre de solidarité.
L'habitude du désespoir est bien pire que le désespoir lui-même.
M. Michel Charzat. Absolument !
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. La notion de fracture sociale, chère au Président de la République, ne doit pas être qu'un slogan. La fracture est réelle et nécessite qu'on agisse vite, en inscrivant dans la loi la création d'une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées.
La commission des affaires économiques ne m'a pas suivi dans cette initiative. Certains députés, parfois proches d'EDF, n'ont pas voulu prendre le pouls de la France qui souffre. Je le regrette, mais je suis sûr que vous tous qui êtes ici en séance irez, au-delà des clivages politiques, dans le sens de l'équité et de la justice,...
M. Michel Charzat. Très bien !
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. ...tout simplement pour apporter une aide indispensable à nos concitoyens les plus défavorisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Quel bel élan du cœur, monsieur Kucheida ! Très sincèrement, qui peut, ici, ne pas être d'accord avec cet élan de générosité ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Ben voilà !
M. François Brottes. On passe aux articles, alors ?
M. Patrick Ollier, président de la commission. Mais je vais vous expliquer pourquoi la commission des affaires économiques ne vous a pas suivi. En effet, si l'élan du cœur est au rendez-vous, la démagogie l'est aussi à travers la rédaction de la proposition de loi que vous avez déposée. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Dufau. Chassez le naturel...
M. Patrick Ollier, président de la commission. Qui peut être contre le maintien de la fourniture d'énergie aux personnes démunies ? Bien sûr, nous sommes persuadés qu'il convient de consolider le droit à l'électricité. Je crois d'ailleurs, amis législateurs, que nous pouvons être fiers du bilan dans ce domaine, bilan que M. Devedjian détaillera certainement tout à l'heure.
L'intention est louable, donc, mais le dispositif n'est pas acceptable.
Il est facile de parler comme vous le faites, monsieur Kucheida, quand on est dans l'opposition. Mais quelle situation avons-nous trouvée en 2002, lorsque nous sommes arrivés aux affaires ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Dominique Le Mèner. Pourquoi n'ont-ils rien fait pendant quinze ans ?
M. Patrick Ollier, président de la commission. La précédente majorité, dont vous faisiez partie je crois, avait, dans la loi de 2000, proclamé le droit de tous à l'électricité.
M. François Brottes. Depuis, vous avez ouvert à la concurrence !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Proclamer ainsi un droit, c'est bien, je vous en donne acte, mais chacun conviendra qu'il eût été préférable de prévoir un dispositif qui permette de le rendre effectif. Que ne l'avez-vous fait ? (« Exactement ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Nous avons mis en œuvre la couverture maladie universelle. Nous ne pouvions pas tout faire !
M. Patrick Ollier, président de la commission. L'opposition me répondra peut-être que ce dispositif existe dans la loi de 2000. Certes, le tarif social de l'électricité était bien inscrit dans la loi de 2000, mais ce droit n'existait que sur le papier, pas dans les faits. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
C'est Patrick Devedjian, c'est le gouvernement de M. Raffarin, donc notre majorité, chers collègues, qui ont pris les décrets qui rendaient applicable ce que vous, vous aviez voté mais n'aviez pas fait exister dans les faits.
M. Jean-Marc Lefranc. Eh oui !
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. C'est normal. C'est comme cela que ça se passe, en général !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Rendons hommage à notre majorité et à notre gouvernement d'avoir réalisé le travail que vous n'aviez pas achevé.
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Eh bien, continuez !
M. Patrick Ollier, président de la commission miques. Les textes sommeillaient dans les tiroirs.
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Vous allez voter ma proposition, alors ?
M. Patrick Ollier, président de la commission. J'admets volontiers, monsieur Kucheida, tout ce que vous dites, mais je crois que, pour légiférer, il vaut mieux s'en tenir aux réalités et ne pas se contenter de déclarations d'intention.
Grâce au Gouvernement et à sa majorité, 1,6 million de personnes ayant des revenus modestes peuvent désormais bénéficier d'une réduction de 30 % à 50 % de leur facture électrique sur les 100 premiers kilowattheures mensuels de consommation. Voilà une première mesure forte.
Je rappelle que c'est également la commission des affaires économiques, à mon initiative certes mais surtout à celle de son rapporteur, Jean-Claude Lenoir, ici présent, qui a décidé d'étendre, dans la loi d'août 2004, le tarif social aux services liés à la fourniture d'électricité. Je ne me souviens pas que vous ayez voté pour.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Cela permettra, dès la sortie du décret, dont je sais qu'elle est prochaine, et le ministre va s'expliquer, de diminuer très fortement le coût des prestations liées au traitement de la situation des personnes les plus démunies, par exemple le coût de la diminution de la puissance pour les ménages ne payant pas leurs factures.
Voilà ce que nous avons fait et ce que nous sommes en train de faire. Cela démontre la préoccupation constante de notre majorité dans ce domaine pour que le droit à l'électricité des personnes les plus démunies soit préservé, et je tiens à remercier M. Devedjian pour sa mobilisation sur ce dossier.
Cela dit, monsieur Kucheida, vous posez un réel problème, je n'en disconviens pas, pour lequel deux solutions sont possibles.
La première, c'est de rendre l'énergie gratuite et d'interdire toutes les coupures. Cette solution, personne, à ma connaissance, ne la propose ici d'une manière systématique.
La seconde, c'est d'interdire les coupures aux ménages ayant des difficultés économiques et sociales réelles. Telle est l'intention de ce que vous proposez, monsieur Kucheida. Et c'est ce que nous voulons aussi.
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Ah ! vous allez voter ma proposition de loi, alors ?
M. Patrick Ollier, président de la commission. C'est ce que nous voulons. Mais nous ne pouvons pas voter votre proposition de loi parce que le dispositif que vous proposez n'est pas acceptable, et c'est pourquoi je parle de démagogie.
Le droit en vigueur prévoit d'ores et déjà ce cas de figure. En effet, l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture [...] d'énergie [...] dans son logement ».
Le problème, c'est la mise en oeuvre du fonds de solidarité pour le logement. Même décentralisé, celui-ci fonctionne bien. C'est l'information qui fait défaut. Il faut que les personnes qui sont chargées de maintenir l'électricité soient prévenues que certaines familles éprouvent des difficultés. C'est là que réside le problème.
Pour le régler, vous préconisez d'interdire les coupures. C'est là que je trouve votre proposition démagogique.
M. Jean-Claude Sandrier. Non, c'est la seule façon de faire !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Cette initiative manichéenne ne résoudrait rien. Pour changer les choses, il faut que les personnes qui éprouvent des difficultés soient connues et qu'on le sache. Si, aujourd'hui, on n'arrive pas à les connaître avec un dispositif qui fonctionne dès lors qu'il est mis en œuvre, comment imaginer qu'on pourra mieux les répertorier demain avec votre système ? Ce qu'il faut, c'est améliorer l'information.
Votre solution est une fausse solution, et n'est donc pas acceptable. La meilleure solution est, nous semble-t-il, celle que nous préconisons.
Aujourd'hui, seuls les services sociaux peuvent prendre l'initiative. EDF n'a malheureusement pas le droit de prévenir les services sociaux des difficultés de certaines personnes. Il faut donner à EDF le droit et même le devoir de prévenir les services sociaux.
C'est ce propose Patrick Devedjian, ministre de l'industrie. Le décret qui a été examiné la semaine dernière par le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz est la solution à tous les sujets que vous avez évoqués, monsieur Kucheida. Nous aurons dès lors les moyens, l'instrument juridique et la connaissance des difficultés que ces familles peuvent rencontrer. On peut imaginer qu'alors le problème sera résolu.
Mise en œuvre du tarif social pour diminuer les factures, création d'une tarification spéciale des prestations liées à la fourniture pour briser le cercle vicieux des impayés et garantie effective du maintien de la fourniture aux personnes en réelle difficulté grâce à l'information systématique et obligatoire des services sociaux à travers le décret qui va être pris, voilà les trois mesures qui vont permettre de lutter contre ce mal endémique qui frappe notre société et qui touche des familles défavorisées, dans la précarité, et qui ont besoin d'être soutenues. Ce devoir de soutien pourra être mis en œuvre avec la mesure que le Gouvernement va prendre.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de suivre les conclusions de la commission des affaires économiques et de voter contre le passage à la discussion des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, monsieur le président de commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur la proposition de loi de M. Kucheida, qui vise à créer, selon son intitulé même, une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées.
Avant d'en venir au texte qui vous est soumis aujourd'hui, je souhaiterais tout d'abord rappeler brièvement l'économie générale du dispositif de solidarité en vigueur dans le domaine de l'énergie, ensuite vous indiquer les initiatives que le Gouvernement a prises pour renforcer ce dispositif.
D'abord, pour la clarté même du débat, l'économie générale du dispositif de solidarité dans le domaine de l'énergie doit être rappelée.
En matière d'électricité, la loi du 10 février 2000 est sans équivoque. Elle mentionne en effet dans son article 1er que « le service public a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général [...], il concourt à la cohésion sociale en assurant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, et à la lutte contre les exclusions ». La loi du 10 février 2000, qui doit vous être chère, monsieur Kucheida, pose bien les principes.
En matière gazière, la loi du 3 janvier 2003, ce qui prouve qu'au-delà des alternances le souci est le même, prévoit des obligations de service public portant notamment sur « le maintien d'une fourniture de gaz aux personnes en situation de précarité ». Comme vous le savez, ces dispositions sont reprises dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie, maintenant devenu projet de loi de programme, sous la forme d'un « droit à l'énergie pour tous ».
Ce dispositif de solidarité repose en premier lieu sur les aides au paiement des factures, en second lieu sur la garantie du maintien de la fourniture.
Les aides directes à l'énergie sont instituées par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, que le président de la commission vient de rappeler à juste titre. Cet article prévoit que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ». Depuis le 1er janvier 2005, ces aides, qui étaient attribuées par le biais du Fonds de solidarité énergie, le FSE, ont été regroupées au sein du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, par la loi du 13 août 2004.
Le maintien temporaire de la fourniture d'électricité est par ailleurs garanti. Dès qu'un dossier d'aide est déposé auprès du FSL, aucune coupure ne peut intervenir jusqu'à la décision de ce dernier. Il suffit de déposer un dossier pour interdire la possibilité d'une coupure jusqu'à ce que la question soit tranchée. Durant cette période, la personne bénéficie généralement d'une puissance réduite permettant de couvrir ses besoins minimaux. Par ailleurs, EDF s'est engagé, dans le cadre du contrat de service public 2001-2003, à ne jamais interrompre l'alimentation d'une personne en difficulté sans avoir recherché un contact préalable et invité la personne à se rapprocher des services sociaux afin de bénéficier d'une aide du fonds de solidarité. Ces engagements seront repris dans le futur projet de contrat de service public 2005-2007.
Un projet de décret, que j'ai signé ce matin même et dont je vous remettrai bien volontiers le texte, monsieur Kucheida, vise à renforcer l'aide au paiement des personnes en difficulté et à mieux encadrer les interruptions de fourniture.
La tarification spéciale de l'électricité « produit de première nécessité » est le deuxième pilier du dispositif de solidarité. Prévue par la loi du 10 février 2000, elle a été mise en place par le décret du 8 avril 2004. M. Ollier a raison : vous l'avez décidé ; nous l'avons fait !
M. le ministre délégué à l'industrie. Conformément aux échéances prévues dans ce texte, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
La tarification spéciale est ouverte aux personnes physiques bénéficiant de la couverture maladie universelle dont les ressources annuelles demeurent inférieures à un plafond qui est fonction de la composition familiale du foyer.
Le choix de ce niveau de ressources permet de couvrir environ 1,4 million de ménages.
La réduction tarifaire est modulée en fonction de la composition familiale du foyer afin de prendre en compte la diversité des situations en matière de consommation d'énergie.
Le pourcentage de réduction - entre 30 et 50 % - porte à la fois sur l'abonnement et sur l'énergie dans la limite de 100 kilowatts-heure par mois, conformément à la loi qui prévoit l'application de la réduction pour une tranche de consommation.
A ce jour, les 1,4 million de ménages remplissant les conditions d'octroi de la tarification ont reçu les éléments nécessaires au dépôt d'une demande. Plusieurs centaines de milliers de ménages bénéficient effectivement du tarif social.
Je voudrais également apporter quelques précisions sur l'implication respective de l'État, des collectivités locales et des fournisseurs.
S'agissant, d'abord, des aides au paiement des factures, le Fonds de solidarité logement est géré par les collectivités locales sous la responsabilité du président du conseil général.
En 2003, l'État a contribué directement au FSE à hauteur de 11,2 millions d'euros, EDF à hauteur de 19,3 millions d'euros, Gaz de France à hauteur de 3 millions d'euros et les collectivités locales à hauteur de 15,5 millions d'euros.
EDF a progressivement augmenté sa participation au dispositif du FSE, passant de 4,2 millions d'euros à sa création en 1995 à 10 millions d'euros en 2000 pour atteindre 19,3 millions d'euros en 2003. Le futur projet de contrat de service public 2005-2007 devrait pérenniser un engagement de l'entreprise à hauteur de 20 millions d'euros par an.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Il ne s'agit que d'engagements conventionnels !
M. le ministre délégué à l'industrie. De même, pour Gaz de France, le projet de contrat de service public 2005-2007 pérennise un engagement de financement à hauteur de 3 millions d'euros par an.
L'État devrait maintenir son niveau de participation à la hauteur de ce qu'il était dans le FSE.
S'agissant de la tarification spéciale de l'électricité, le coût prévisionnel du tarif social pour l'électricité est estimé à environ 100 millions d'euros par an. Il est financé par l'ensemble des consommateurs via le dispositif de compensation des charges de service public.
Le dispositif de solidarité en matière d'énergie n'est donc pas du seul ressort de l'État, mais implique l'ensemble des acteurs concernés : État, collectivités, fournisseurs d'énergie, distributeurs et consommateurs.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Les fournisseurs n'ont plus d'obligation !
M. le ministre délégué à l'industrie. Tout le monde est partie prenante, madame. Par ailleurs, les chiffres que je viens de vous donner prouvent, si besoin était, qu'il n'y a désengagement ni de l'État, ni d'EDF, ni de Gaz de France.
Le dispositif, tel que je viens de l'exposer, peut et doit encore être renforcé.
L'accident survenu en Seine-Saint-Denis, au cours du mois d'août 2004, qui a suscité une grande émotion, m'a conduit à réagir immédiatement.
J'ai installé, le 10 décembre 2004, le groupe de travail dont j'avais annoncé la création lors de la réunion que j'avais tenue à la préfecture de Bobigny après le drame de Saint-Denis. A ce groupe, aussi représentatif que possible des différents acteurs concernés - élus nationaux et locaux, collectivités locales, associations caritatives et de défense des consommateurs, fournisseurs d'électricité, Commission nationale de l'informatique et des libertés - j'avais demandé de travailler selon quatre axes :
L'amélioration de l'échange d'informations entre les fournisseurs d'électricité et les services sociaux sur les familles en situation de précarité et connaissant des difficultés de paiement ;
La diminution, pour les personnes en situation de précarité, du coût de certains services liés à la fourniture d'électricité, comme l'ouverture du contrat ;
L'encadrement réglementaire des conditions d'interruption de l'alimentation ;
La mise en place d'actions de sensibilisation à destination des familles en situation de précarité et des travailleurs sociaux.
Vous noterez que l'augmentation des ressources d'aides disponibles ne figure pas dans ces quatre axes. En effet, l'examen de l'utilisation des sommes affectées au Fonds de solidarité énergie ne fait pas ressortir de manque de ressources.
Le montant global des sommes abondant le Fonds de solidarité énergie était de 60 millions d'euros en 2002, dont 54,1 millions d'euros ont été attribués sous forme d'aides, et de 70 millions d'euros en 2003, dont 57,9 millions d'euros attribués sous forme d'aides, enfin de 75 millions d'euros en 2004. Et les sommes budgétées n'ont jamais été totalement employées.
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Mais le FSE a été supprimé !
M. le ministre délégué à l'industrie. Il est fusionné dans le FSL, il n'est pas supprimé !
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. A mon avis, il est complètement fondu !
M. le ministre délégué à l'industrie. Les crédits sont là. Ne faites pas semblant de ne pas comprendre ! Le Fonds de solidarité énergie est dans le FSL, qui est sous la responsabilité des élus locaux. Quant aux financements, ils sont intégralement transférés. Qu'est-ce que vous voulez de mieux ! L'État paie, vous laisse gérer, et il reste de l'argent disponible à la fin du processus !
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Reprenez votre loi d'août 2004 !
M. le ministre délégué à l'industrie. Comment pouvez-vous accuser l'État ? Comment pouvez-vous dire qu'il n'en fait pas assez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le travail accompli a permis d'aboutir à deux projets de décrets dont je souhaite vous présenter aujourd'hui les grandes lignes et vous indiquer dans quels délais ils entreront en vigueur.
Un premier décret est relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité.
Il instaure, en cas de situation d'impayé, le principe de l'information, par le fournisseur d'électricité, du président du conseil général et du maire de la commune, sauf opposition de la personne concernée. Cela permettra aux services sociaux d'intervenir le plus en amont possible, d'aller au-devant des gens qui ne veulent pas se manifester et qui ont pour cela de bonnes raisons, ce qu'ils ne pouvaient faire dans le système antérieur faute de connaître les familles concernées. C'est typiquement ce qui est arrivé en Seine-Saint-Denis. La personne victime de l'incendie n'avait pas signalé sa situation et ne voulait pas le faire pour des raisons personnelles sur lesquelles je ne veux pas polémiquer. La situation était donc ignorée des services sociaux. Désormais, elle sera connue de ces services, qui pourront intervenir.
A partir de cette information, une puissance réduite est garantie à la personne pendant une période de quinze jours destinée à lui permettre d'effectuer les démarches auprès des services sociaux en vue d'une demande d'aide. Jusqu'à présent, le maintien d'une puissance réduite n'était encadré qu'à compter du dépôt d'une demande d'aide.
De même, le fournisseur sera désormais informé systématiquement par le FSL du dépôt d'une demande d'aide.
Enfin, le décret prévoit que le fournisseur et le maire seront informés de la décision du FSL, afin qu'ils puissent proposer, le cas échéant, des mesures de souplesse - échéancier de paiement - ou des aides complémentaires pour le règlement du solde de la dette.
Ce système s'inscrit donc dans la continuité du dispositif réglementaire antérieur, mais instaure une protection renforcée des personnes en situation de précarité et une meilleure coordination entre les acteurs concernés.
Comme je vous l'ai déjà annoncé, je viens de signer ce projet de décret après une ultime consultation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz le 10 mai dernier. Il sera donc publié très prochainement.
Le second décret modifie le décret du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité.
II concerne les services liés à la fourniture d'électricité pour lesquels la loi du 9 août 2004 a étendu le bénéfice de la tarification spéciale de l'électricité.
Il est apparu en effet nécessaire que les personnes en difficulté qui bénéficient de la tarification spéciale puissent aussi accéder gratuitement à certains services ou ne pas voir leur dettes aggravées par des pénalités en raison de défauts ou de retards de paiement.
Dans ce but, le projet de décret prévoit :
La gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat, dont le coût est actuellement de 14 euros TTC pour le client ;
Un abattement de 80 % du montant perçu pour un déplacement consécutif à un défaut de règlement et destiné à réduire ou à interrompre la puissance. Le coût pour le client passerait dans cette hypothèse à 9,09 euros, soit 20 % de 45,45 euros TTC, coût normal de la prestation.
Ce second décret a recueilli l'avis de la CNIL le 27 avril. Il sera transmis la semaine prochaine au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, puis au Conseil d'État, dont la consultation est obligatoire puisqu'il modifie un décret déjà adopté selon cette procédure. Il devrait donc pouvoir être publié vers le mois de juillet.
Après ces rappels, j'en viens à la proposition de loi de M. Kucheida, qui a naturellement retenu toute mon attention.
J'observe, monsieur Kucheida, que vous avez eu la sagesse de ne pas proposer de mesure d'interdiction générale de toute coupure pendant la période hivernale.
Je ne puis d'ailleurs qu'appeler votre attention sur les risques qu'entraînerait l'interdiction de toute coupure d'électricité, soit par le biais d'arrêtés municipaux, soit par celui d'une loi.
Avant tout, l'ensemble des acteurs concernés s'accordent à reconnaître la nécessité d'un traitement rapide des situations d'impayés afin d'empêcher dans la mesure du possible l'accumulation des dettes à des niveaux tels qu'ils finiraient par ne plus pouvoir être assumés ni par l'usager ni par les dispositifs d'aide.
En outre, une telle interdiction généralisée conduirait les moins responsables des personnes concernées à ne plus veiller à la maîtrise de leur consommation. Une telle désensibilisation au risque d'impayé serait préjudiciable à tous et susceptible d'entraîner une grave dérive financière du FSL.
Sur le fond, je ne puis que partager les objectifs de M. Kucheida. Néanmoins, je considère qu'ils sont déjà satisfaits par la réglementation existante et par celle qui est en préparation.
L'objet de l'article 1er est déjà satisfait par le dispositif de maintien de l'alimentation, que nous avons renforcé. Par ailleurs, ce dispositif n'est pas limité aux seules personnes connaissant des « difficultés soudaines » et n'oublie pas les personnes en situation de précarité durable.
L'actuel dispositif du FSL répond aussi à l'article 2, si ce n'est qu'il ne s'agit pas d'un dispositif national uniforme, car l'État n'est pas le seul garant de la solidarité. Il est parfaitement normal que les collectivités locales s'impliquent fortement, aux côtés de l'État, dans la logique de la décentralisation. C'est d'ailleurs ce qu'elles font et ce qu'elles ont toujours fait.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Nous ne le contestons pas ! Là n'est pas la question !
M. le ministre délégué à l'industrie. L'État n'a pas oublié ses devoirs. Outre ses propres financements, il veille en effet, dans les conventions nationales passées avec EDF et Gaz de France que sont les contrats de service public, à ce que les enveloppes d'aides soient clairement précisées.
Pour conclure, tout en soulignant que j'en partage les objectifs, je veux indiquer que je suis défavorable à une proposition de loi dont l'objet est d'ores et déjà satisfait et dont certaines dispositions - interdictions des coupures - constituent en tout état de cause une mauvaise solution. Comme d'autres l'on fait en des circonstances plus solennelles, je rappelle à ses auteurs qu'ils n'ont pas le monopole du cœur ...
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Ce n'est pas la question, je le répète !
M. le ministre délégué à l'industrie. ...et que, comme le disait Jaurès, certains parlent du cœur comme d'autres parlent du nez. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Mon-sieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la précarité s'exacerbe, que le nombre d'allocataires du RMI a augmenté de 10 % en 2004, que plus de 3,4 millions de nos concitoyens vivent au-dessous du seuil de pauvreté bien qu'ils aient un emploi, et que les demandes de secours d'urgence affluent quotidiennement dans les collectivités locales, le droit de chacun à bénéficier des conditions nécessaires à son développement, inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, est loin de se traduire dans les faits. Force est de constater que le cadre législatif actuel ne permet pas d'assurer un des droits fondamentaux majeurs qu'est l'accès à l'énergie.
Certes, le panel de textes visant à mieux garantir cet accès s'est enrichi, durant ces vingt dernières années, apportant des réponses partielles.
Ainsi en est-il de la loi du 1er décembre 1988 dont l'article 43 institue, dans le cadre du RMI, le principe d'une convention entre le préfet et EDF-GDF prévoyant l'accès à une fourniture en eau et en énergie.
Ainsi en est-il de la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, qui instaure le principe du droit à une aide au maintien des services d'énergie.
Ainsi en est-il encore de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dont vous avez reconnu, monsieur le ministre, qu'elle était sans équivoque, et qui concrétise le droit à l'énergie pour tous en tant que produit de première nécessité.
Le décret du 20 juin 2001, qui prévoit que toute personne menacée d'une suspension de fourniture pour impayé et qui aura déposé une demande d'aide financière bénéficiera d'un maintien à la puissance minimale de trois kilowattheures, et le décret du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité s'inscrivent dans la logique de ce texte et ont permis à l'évidence de diminuer le nombre des coupures d'électricité. Le décret que vous nous annoncez, monsieur le ministre, puisque les décrets suivent toujours les textes, y contribuera également.
Pourtant, une question reste posée, qui prend même une acuité nouvelle avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Celle-ci révise en effet le dispositif de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, en renvoyant désormais au FSL, le fonds de solidarité pour le logement, dont la gestion est transférée vers les départements, le soin d'apporter une aide aux familles.
En effet, ce nouveau FSL regroupe désormais les aides non seulement au logement stricto sensu, mais aussi au paiement des factures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques, ainsi que les dettes dans ces différents domaines, si leur apurement conditionne l'accès à un nouveau logement.
Mais voici où le bât blesse : alors qu'antérieurement EDF et l'État intervenaient à parité sur la partie curative des impayés d'énergie, le nouveau cadre législatif n'impose plus au fournisseur d'obligation réglementaire. Son implication relèvera désormais de conventions avec les conseils généraux, le texte disposant néanmoins par ailleurs que l'octroi d'une aide ne peut être subordonné à l'abondement du fonds par le distributeur d'énergie.
J'ai l'article sous les yeux, monsieur le ministre : il précise que le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par le département. Les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3, c'est-à-dire l'État et les distributeurs d'eau et d'énergie, peuvent également participer à son financement, mais ils ne sont pas obligés de le faire.
Quelle épée de Damoclès pour les finances départementales !
M. le ministre délégué à l'industrie. Les finances départementales ? En somme, ce ne sont pas les pauvres que vous défendez, mais vos habitudes !
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Les départements ont déjà pris de plein fouet le transfert du RMI, dont le moins qu'on puisse dire - cette opinion est partagée par tous les présidents de conseil général, quelle que soit leur appartenance politique - est qu'il n'a pas été compensé « à l'euro près », selon la formule chère au porte-parole du Gouvernement.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. À titre d'exemple, je me proposais de tenir à votre disposition tous les éléments relatifs à mon département de la Haute-Vienne mais, puisque vous m'y contraignez, je vais vous citer quelques chiffres.
M. le ministre délégué à l'industrie. Je constate en tout cas que nous sommes bien loin de la précarité !
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Com-ment cela, monsieur le ministre ? Le RMI, ce n'est pas la précarité ?
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Comment peut-on soutenir cela ?
M. le ministre délégué à l'industrie. Ce sont les finances des départements que vous défendez, pas celles des pauvres !
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Quel piètre argument, monsieur le ministre !
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Depuis le 1er janvier 2004, date à laquelle le transfert est intervenu, le conseil général de la Haute-Vienne n'a d'autre choix que d'être le banquier de l'État, auquel il consent, à ce jour, un impayé de 3,6 millions d'euros sur le montant de la TIPP destiné à l'allocation du RMI.
Certes, devant la pression exercée par les présidents de conseil général, le Premier ministre s'est engagé à ce que les sommes dues pour 2004 soient intégralement versées, ce qui est un minimum. Mais, bien qu'il ait reconnu les dérapages des coûts sociaux, il n'a été en mesure de nous donner aucune assurance pour l'avenir.
Et ne parlons pas des contrats d'avenir, dont je ne sais s'ils auront l'impact annoncé à grand renfort médiatique par M. Borloo, mais dont je suis certaine, pour avoir signé avant-hier une convention à leur sujet avec le préfet de région, qu'ils se traduiront pour les finances départementales par un surcoût de 1 000 euros par an et par allocataire passant du RMI au contrat d'avenir, surcoût intégralement supporté sans compensation par les budgets des départements.
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Très juste !
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. À l'évidence, ce nouveau contexte milite en faveur de l'adoption de la proposition de loi. Celle-ci replace naturellement l'État au cœur du dispositif d'aide et de prévention, tout en permettant à la solidarité de s'exprimer aussi au travers des collectivités territoriales. Il s'agit là d'une réalité, et non de démagogie.
Tourner un robinet et obtenir de l'eau chaude, appuyer sur un bouton pour que la lumière jaillisse, cuire le repas familial, autant de gestes élémentaires de la vie quotidienne. Ils vont tellement de soi que, personnellement, il m'a fallu subir la tempête de 1999 et les longues coupures d'énergie qu'elle a engendrées dans mon département, pour prendre réellement conscience de notre dépendance désormais totale, dans notre société moderne, à l'égard de la fourniture régulière d'énergie.
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Cette dépendance est totale, en effet !
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Bien sûr, d'aucuns prétendront que ce texte pourrait bénéficier à certains profiteurs.
M. Jean Dionis du Séjour. Eh oui ! C'est bien le problème !
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Certes, il y a toujours eu des mauvais payeurs par choix et il y en aura toujours. Mais le risque limité d'abus, qu'il faut bien entendu s'attacher à contenir, ne doit pas être un prétexte pour ne pas agir. Il faut que nos concitoyens de bonne foi, qui n'ont pas financièrement la capacité de faire face à leurs factures, puissent néanmoins avoir accès à ce droit élémentaire qu'est l'accès à l'énergie et que les drames intolérables survenus il y a quelques mois dans notre pays à la suite de coupures d'énergie ne se reproduisent plus.
Vous le voyez, monsieur le ministre, je suis restée mesurée dans mon argumentation et me suis gardée de toute démagogie. Je crois seulement que la proposition de loi de Jean-Pierre Kucheida vise à ce que, dans notre pays, tout aille mieux pour les plus faibles en termes de fourniture d'énergie, et j'espérais qu'il s'agissait d'un texte sur lequel nous aurions pu nous retrouver. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier article de la proposition de loi en discussion interdit les coupures de gaz et d'électricité en fonction de difficultés économiques et sociales soudaines. C'est là le cœur du problème posé. Le deuxième article crée un dispositif national de prévention comme outil de lutte contre la précarité. C'est d'abord de cet outil que je parlerai, avant d'en venir au cœur du problème.
Malgré tout le respect que j'ai pour vous, monsieur le rapporteur et député-maire, je tiens tout d'abord à vous faire part de mon profond désaccord avec ce dispositif.
En prenant pour prétexte une proposition de loi sur la précarité, vous ouvrez à nouveau, à l'occasion de ce deuxième article, un débat sur la décentralisation. Mais ce débat, nous l'avons eu et vous avez eu l'occasion de vous exprimer vivement à ce sujet. Dois-je vous le rappeler, c'est la gauche, au pouvoir dans les années quatre-vingt, qui a souhaité la décentralisation et qui l'a organisée ? Elle avait d'ailleurs été bien inspirée de le faire.
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. À cette époque, vous y étiez opposés !
M. Jean Dionis du Séjour. Pourquoi réagir ainsi, monsieur le rapporteur, alors que j'essayais de vous faire un compliment ? (Sourires.)
Aujourd'hui, vous demandez, avec ce dispositif national de prévention, un retour à une vision que nous autres girondins estimons archaïque et inefficace.
M. Jean-Marc Roubaud. Certes !
M. Jean Dionis du Séjour. La position de l'Union pour la démocratie française est claire et constante : il faut poursuivre la décentralisation, qui est vraiment une source d'amélioration pour notre pays. Sur le terrain, son efficacité est prouvée. Vous êtes vous-même un élu local, monsieur le rapporteur. Vous savez donc que c'est en étant au plus près des gens qu'on règle au mieux leurs difficultés et en tenant compte des réalités locales, celles du Pas-de-Calais en ce qui vous concerne, qu'on traite les dossiers avec le plus de pragmatisme.
La loi du 13 août 2004 a ainsi transféré à juste titre la responsabilité du FSL, le fonds de solidarité pour le logement, aux départements, collectivités qui sont les chefs de file en matière d'action sanitaire et sociale. Il est donc bien légitime qu'ils soient chargés de la gestion de ce fonds.
Contrairement à ce qui est soutenu, la décentralisation ne vise pas à démanteler l'État. Elle est un moyen pour être plus proche des gens, et notamment des plus démunis. C'est pourquoi je comprends mal le sens de l'article 2 de cette proposition de loi.
Remettre la décentralisation en cause, c'est remettre en cause l'impératif d'efficacité et de démocratie locale que nos concitoyens attendent. Certes, le problème de la péréquation est posé, mais il est vaste et doit être envisagé globalement, et non pas domaine par domaine. Aujourd'hui, vous demandez que l'État se préoccupe des aides pour les factures d'électricité. Et demain ? Jusqu'où souhaiterez-vous aller en matière de recentralisation de l'action publique ?
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Avant 1945, on n'avait pas besoin de la sécurité sociale !
M. le ministre délégué à l'industrie. La sécurité sociale, c'est de Gaulle qui l'a créée, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Avec le Conseil national de la Résistance !
M. Jean Dionis du Séjour. Je vous le dis très clairement, monsieur le rapporteur : l'UDF ne vous suivra pas sur cet article 2. Notre groupe reste attaché à la décentralisation et à la départementalisation du dispositif d'aide.
Quant au premier article de la proposition de loi, il soulève un problème de fond : celui des personnes démunies. Mme Pérol-Dumont l'a dit : la précarité augmente dans notre pays. C'est donc un vrai défi national. En décembre dernier, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques constatait une augmentation de 9 % en un an du nombre des allocataires du RMI. Ce sont donc plus de 1,2 million de personnes qui ont aujourd'hui besoin de cette allocation pour vivre. Nul doute que vous connaissez ces difficultés, monsieur le député-maire, puisque vous venez d'un département et d'une ville qui, comme d'autres, sont cruellement touchés par la précarité.
Je rejoins Mme Pérol-Dumont sur le fait que, dans nos sociétés modernes, l'électricité est indispensable à la vie de tous les jours. Sans elle, on ne peut ni cuisiner ni conserver son hygiène de vie. C'est un des derniers remparts avant de sombrer dans la marginalité. Xavier Emmanuelli, le fondateur du SAMU social, a souvent souligné qu'il fallait agir le plus en amont possible pour éviter le basculement dans la marginalité. Il a raison. Le problème mérite débat.
La couverture énergétique universelle que vous proposez semble un moyen légitime de venir en aide aux plus démunis. On peut la considérer comme un objectif digne d'un État démocratique et humaniste. Nos concitoyens les moins favorisés ont droit à une aide de la collectivité pour vivre convenablement. Mais il faut d'abord faire le bilan des aides qui existent actuellement.
Lorsque vous étiez au pouvoir, vous avez fait voter la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, qui prévoyait une tarification de première nécessité. Soulignons toutefois, comme l'a fait M. le ministre, que vous avez « oublié » de prendre les décrets d'application et que c'est le gouvernement actuel qui a eu le mérite de mettre la mesure en œuvre. Aujourd'hui, 1,6 million de foyers bénéficient de ce tarif social.
Parallèlement, tout un dispositif législatif a été mis en place. Vous n'êtes pas sans savoir que 200 000 personnes sont aidées par le FSL, selon les chiffres qui nous ont été donnés directement par EDF. Vous n'ignorez pas non plus qu'une coupure d'électricité n'est pas décidée à la légère, puisque, en cas d'impayé, EDF propose d'abord à l'usager une limitation de sa puissance maximale de consommation pendant trois mois et l'invite à prendre contact avec les services sociaux. Au terme de ce délai, s'il n'a pas réagi, on passe à un autre palier et EDF interrompt la fourniture d'énergie.
Ce dispositif a prouvé son efficacité, puisqu'il a permis de diviser par trois en dix ans et par deux ces deux dernières années le nombre de coupures de courant pour impayé. Pourtant, en mars dernier, lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, M. le ministre délégué à l'industrie a reconnu qu'il n'était pas satisfaisant. Pourquoi ?
Ce n'est pas un problème financier puisque, chaque année, EDF augmente sa contribution aux fonds de solidarité.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Elle y est ou plutôt y était obligée !
M. Jean Dionis du Séjour. Contrainte ou non, ce qui compte, c'est qu'elle le fasse.
Par ailleurs, la grande majorité des usagers qui rencontrent des difficultés de paiement s'adressent aux services sociaux. Dès lors, comment expliquer les drames récents ?
Il arrive qu'EDF ne parvienne pas à contacter les personnes concernées ou que ces personnes, lorsqu'elles sont très démunies, n'osent pas demander de l'aide. C'est ainsi, malheureusement, que se produisent des faits tragiques, comme en août dernier à Saint-Denis. Mais à l'heure actuelle, EDF ne peut pas communiquer les noms et coordonnées des usagers en situation d'impayé aux services sociaux, pour des raisons qui tiennent à la protection des données personnelles. Or il est incontestable que les travailleurs sociaux sont les plus à même de parler aux personnes démunies. Le projet de décret du Gouvernement, qui permet au fournisseur d'électricité d'informer directement les services sociaux, contribue donc à améliorer le fonctionnement technique du dispositif. Cette mesure a d'ailleurs été saluée par tous : EDF, les associations et vous-même, monsieur Kucheida.
M. Dominique Le Mèner. Tout à fait !
M. Jean Dionis du Séjour. Ainsi le dispositif d'aide aux personnes défavorisées fait en sorte que celles-ci agissent de manière responsable, en se préoccupant du paiement de leurs factures, tout en leur accordant une aide au nom de la solidarité locale et nationale. Une loi supplémentaire ne nous paraît donc pas utile.
J'ajoute que l'interdiction de toute coupure d'électricité produirait incontestablement des effets pervers. Malheureusement, notre société n'est pas idéale, et les fraudeurs y verraient un moyen de disposer gratuitement de l'électricité.
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Le remboursement des dépenses de santé par la sécurité sociale produit également des effets pervers : faut-il pour autant le supprimer ?
M. Jean Dionis du Séjour. Que se passera-t-il si l'on interdit toute coupure d'électricité ? Les factures impayées s'accumuleront. Évitons cet écueil.
Même s'il reconnaît l'importance du problème que vous soulevez, monsieur Kucheida, le groupe UDF ne posera pas avec vous la première pierre d'une société d'assistanat. Privilégions, au contraire, l'aide et la prévention. Si les situations difficiles sont souvent dues à des raisons économiques, elles résultent aussi, parfois, d'un manque de rigueur. C'est pourquoi nous préférons accompagner les personnes dans leurs démarches et les aider à retrouver des finances saines.
Enfin, les personnes qui ne répondent pas aux sollicitations et refusent l'aide des services sociaux constituent le noyau dur de la marginalité, et les mesures que vous proposez ne changeront rien à leur situation. Lorsqu'en 2002 vous avez souhaité qu'il n'y ait plus de SDF en France, vous avez peut-être commis une maladresse, mais vous avez soulevé le véritable problème. Encore une fois, la réponse que vous proposez aujourd'hui est inadaptée et produirait des effets pervers.
Bien que nous partagions votre préoccupation, nous ne sommes d'accord ni sur l'article 1er, qui présente plus d'inconvénients que d'avantages, ni sur la recentralisation de l'action publique prévue à l'article 2. C'est pourquoi nous voterons contre votre proposition de loi.
M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a deux mois, j'ai eu l'honneur d'être rapporteur d'une proposition de loi du groupe communiste et républicain relative au droit à vivre dans la dignité, qui visait à interdire les expulsions locatives ainsi que les coupures de la fourniture d'énergie ou d'eau et prévoyait les moyens humains et financiers nécessaires à cette fin.
Ce texte se justifiait par le constat accablant que, dans la France d'aujourd'hui, des personnes meurent de froid ou des suites d'accidents intervenus après une coupure d'électricité, comme à Castres cet hiver ou à Saint-Denis l'été dernier. En 2002, EDF a même coupé l'électricité à une personne dont la fille était sous assistance respiratoire : celle-ci en est morte.
Ces drames soulignent, s'il en était besoin, l'insuffisance criante des dispositifs mis en place par le législateur pour prévenir les coupures d'énergie. Certes, d'importants progrès ont été réalisés mais, malgré la reconnaissance progressive d'un droit à l'électricité et au gaz pour tous, malgré les dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale, 189 000 foyers se sont vu couper l'électricité en 2004. Il est donc nécessaire de prendre de nouvelles mesures, que je qualifierai de salut public.
La proposition de loi du groupe socialiste va dans ce sens ; nous saluons donc cette initiative. Ce texte pose le principe d'interdiction des coupures de la fourniture d'énergie et renverse ainsi la logique actuelle, qui place les débiteurs devant des risques disproportionnés par rapport à ceux qu'encourent les fournisseurs. Il ne s'agit pas de promouvoir un principe d'irresponsabilité, mais de reconnaître un droit de valeur constitutionnelle, celui de disposer de moyens convenables d'existence.
Quand il est question du respect de droits fondamentaux, nous ne pouvons pas davantage nous satisfaire de déclarations d'intention que de simples mesures de caractère réglementaire telles que celles, très insuffisantes, qui sont actuellement envisagées par le Gouvernement. Le législateur doit se saisir directement de la question et prendre toutes ses responsabilités, afin de garantir la reconnaissance effective d'un droit à l'énergie.
Le texte qui nous est soumis ne va pas jusque là, laissant notamment de côté la question de l'accès à l'énergie, qui participe pourtant de la défense du principe de couverture énergétique universelle. Nombre de personnes n'ont pas accès au réseau et ne disposent pour toute énergie que des bouteilles de gaz liquide qu'elles achètent. Il conviendrait donc d'améliorer le texte sur ce point.
En outre, il paraît naturel que le dispositif s'adresse d'abord aux personnes en difficulté, mais c'est oublier que les conséquences d'une coupure peuvent être dommageables pour d'autres catégories de débiteurs. Il conviendrait donc d'étendre le dispositif à l'ensemble de nos concitoyens. Nous avions, pour notre part, retenu le principe de la saisine par le fournisseur d'une commission départementale chargée de proposer, pour les personnes n'ayant pas droit à l'aide prévue à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, un plan d'apurement des dettes, de façon à couvrir l'ensemble de la demande sociale.
Malgré ces réserves marginales, nous approuvons la démarche proposée. Les dispositions de l'article 2 nous paraissent particulièrement judicieuses.
En prévoyant, à compter du 1er janvier 2005, la fusion des fonds de solidarité eau et énergie dans le FSL, ainsi que le transfert aux départements de la gestion de ces fonds, l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a abrogé l'article L. 261-4 du code de l'action sociale, qui prévoyait un dispositif national d'aide et de prévention en faveur des familles ne pouvant faire face à leurs dépenses d'eau, d'électricité et de gaz. La loi a également révisé le dispositif de l'article L. 115-3 du même code, renvoyant désormais aux fonds de solidarité pour le logement. Pour justifier cette réforme, le Gouvernement avançait l'idée qu'un fonds unique simplifierait les démarches des administrés, mais il entendait surtout consacrer, comme il en a l'habitude, un nouveau désengagement de l'État.
Nous craignons que cette fusion ne compromette gravement l'attribution des aides. En effet, dans un contexte de contrainte budgétaire forte, les gestionnaires des fonds risquent de privilégier les demandes d'aides liées au logement - qui augmentent fortement - au détriment de celles qui concernent spécifiquement l'eau et l'énergie. En outre, chacun reconnaît que les crédits alloués aux FSL sont insuffisants. Les fonds départementaux ne pourront donc à l'évidence garantir la satisfaction des besoins sociaux dans ce domaine.
Les mesures gouvernementales ayant contribué à priver de toute efficacité les dispositions du code de l'action sociale et de la famille en la matière, leur conférant un caractère purement déclamatoire, nous ne pouvons qu'approuver le texte lorsqu'il propose de replacer l'État au cœur d'un dispositif national de solidarité. Il s'agit d'une disposition de bon sens, dès lors que l'on entend concrétiser le droit à l'énergie pour tous. Car ce n'est pas votre décret, monsieur le ministre, qui permettra de remédier à la dégradation inquiétante de la situation de millions de familles.
Reste que nous aurions souhaité voir figurer dans ce texte d'autres dispositions préventives, notamment l'extension du bénéfice de la tarification sociale de l'électricité. À maintes reprises, et encore récemment, lors de la discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie, nous avons déposé des amendements visant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 à l'ensemble des usagers exonérés de l'impôt sur le revenu. Il s'agirait là d'une mesure de justice sociale et de prévention.
Nous avons d'autant plus intérêt à légiférer sur ce droit fondamental qu'est le droit à l'énergie, à l'eau et au logement que l'élargissement de l'ouverture à la concurrence des marchés électriques et gaziers, décidée par l'Union européenne, crée un contexte favorable à la mise en œuvre de stratégies concurrentielles qui risquent de poser de nouvelles difficultés aux clients les plus fragilisés.
M. Jean-Claude Sandrier. Nous verrons. Sachant que certains opérateurs n'ont pas a priori une culture de service public très prononcée et que l'article 148 du traité constitutionnel demande aux États « de procéder à la libéralisation des services publics au-delà des mesures obligatoires », il est indispensable de renforcer notre propre législation, dont il n'est pas sûr, d'ailleurs, qu'elle soit compatible avec la future Constitution européenne.
Nous regrettons que l'objet de la proposition de loi soit trop restreint, mais force est de constater qu'elle apporte une contribution décisive au nécessaire débat sur les moyens que nous devons consacrer à la promotion et à la reconnaissance du droit de chacun à vivre dignement, sans risquer d'être victime de sanctions dangereuses et manifestement disproportionnées aux manquements que l'on croit pouvoir lui reprocher.
Lorsqu'il est question de vie ou de mort, comme lors des drames que nous évoquions, lorsqu'il est question du respect de droits fondamentaux et de la défense d'une certaine conception de la dignité humaine et de la solidarité, il nous appartient de prendre la mesure du rôle politique qui est le nôtre et de trouver des points d'accord minimaux pour mettre un terme à ces pratiques d'un autre âge que sont l'expulsion locative et la coupure de la fourniture en énergie. Ainsi notre assemblée se grandirait à élaborer une loi qui ferait tout simplement respecter un droit essentiel de l'homme, le droit au logement et à l'énergie. Le Gouvernement et la majorité ne le veulent pas. Nous en prenons acte et le regrettons. Pour sa part, notre groupe prendra ses responsabilités vis-à-vis de nos concitoyens dans la détresse en votant résolument cette proposition de loi, car elle constitue une avancée.
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Pierre Kucheida et les membres du groupe socialiste a été examinée avec la plus grande attention par les membres du groupe UMP, dont je suis ici le porte-parole.
Les situations de détresse évoquées au travers de cette proposition de loi ne laissent personne indifférent. Nous sommes tous, de par le mandat national qui nous est confié, mais aussi de par nos responsabilités au sein des communes ou des départements, confrontés à des problèmes aigus liés à l'impossibilité pour certains ménages de régler les factures d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone. Notre souhait, sur l'ensemble des bancs de cet hémicycle, est bien entendu que des solutions pragmatiques permettent d'éviter que des drames tels ceux que nous avons connus l'été dernier, par exemple, se produisent à nouveau.
Mais les objectifs ne doivent pas être confondus avec les moyens. À ce sujet, il est important de rappeler que des dispositions efficaces sont mises en œuvre depuis déjà une dizaine d'années. L'opérateur historique - EDF, puisque notre débat porte principalement sur l'électricité - a instauré dès 1994 un système de maintien de la fourniture d'énergie. Jean-Pierre Kucheida a rappelé qu'il avait été procédé à 189 000 coupures d'électricité en France en 2004. Il a omis de préciser que, dix ans auparavant, en 1993 pour être exact, ce chiffre était de 670 000. Le service du maintien de l'énergie a donc permis de diminuer très sensiblement le nombre de coupures d'électricité.
Un tel dispositif a évidement un coût, et c'est bien parce que la collectivité nationale souhaitait trouver les moyens de financer cette dépense que des dispositions ont été prises dans le cadre de deux lois fondamentales. C'est ainsi que la loi du 29 juillet 1992 portant adaptation du RMI a créé un fonds d'aide au règlement des factures alimenté par les opérateurs historiques, l'État et les collectivités territoriales. Ce dispositif, complété par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, a indéniablement produit ses effets. Mais comme l'a rappelé M. le ministre, au 31 décembre 2004, lors de l'intégration du Fonds de solidarité énergie dans le Fonds de solidarité pour le logement, tous les crédits de ce fonds n'avaient pas été utilisés.
Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a, d'autre part, pris une initiative importante destinée à combler un vide créé par l'inaction du gouvernement précédent. Si la loi du 10 février 2000 prévoyait bien un dispositif en faveur des impayés, cette belle déclaration de principe figurant dans la loi n'avait jamais été appliquée, faute de décret. Il fallut attendre le 8 avril 2004 pour que ce décret soit pris. À ce sujet, je m'étonne que l'excellent rapport qui nous a été distribué ce matin, qui comprend la liste exhaustive de tous les textes pris depuis une dizaine d'années, ne mentionne pas ledit décret. Il y est bien question de la loi du 10 février 2000 prise à l'initiative de la majorité de gauche, mais du décret permettant sa mise en application, pas un mot, et pour cause...
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Un décret, ce n'est pas une loi !
M. Jean-Claude Lenoir. La loi du 13 août 2004 a ensuite renforcé la décentralisation et amélioré le dispositif de responsabilisation dans ce domaine. Aujourd'hui, nous rapprochons encore le traitement des sujets à caractère social des opérateurs locaux. Dans un but de simplification, le FSL intègre désormais l'ensemble des dispositifs en faveur des plus démunis, non seulement en matière de logement mais également pour ce qui est des factures d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone. Au total, le montant inscrit à cette fin toutes contributions confondues - opérateurs historiques, État et collectivités - atteint 150 millions d'euros.
Le Gouvernement a pris la pleine mesure des difficultés restant à régler et a proposé un certain nombre de dispositions. Un premier décret, relatif à la prévention des difficultés et à l'information des personnes les plus démunies, a été proposé avant-hier, après une large concertation, au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, que j'ai l'honneur de présider. Son examen avait été reporté à la suite des observations formulées par la CNIL, dont le Conseil supérieur a largement tenu compte. Le ministre a signé le jour même ce texte extrêmement important, qui va ainsi pouvoir entrer en application. L'interdiction faite aux distributeurs d'énergie électrique de communiquer les informations relatives aux personnes en difficulté constituait un obstacle aux actions de prévention menées par les services sociaux du département mais aussi des collectivités locales, notamment les CCAS. Le dispositif retenu vise à se donner le temps de régler les problèmes : bonne information, prévention, délais avant l'éventuelle interruption de la fourniture de courant électrique.
Un second texte, tout aussi important, va permettre de réduire le coût d'intervention des opérateurs lors de la remise en cours de l'abonnement et de la réouverture des compteurs. Une fois que ces dispositions auront été arrêtées, l'essentiel des problèmes aura été réglé.
M. Jean-Claude Lenoir. Il n'est pas prouvé, en effet, qu'il y ait un problème de financement puisque, comme l'a dit M. le ministre, tous les crédits du FSE n'avaient pas été consommés.
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. C'est faux, monsieur Lenoir !
M. Jean-Claude Lenoir. Il suffit pour s'en convaincre de regarder les chiffres, monsieur le rapporteur.
Quant aux problèmes annexes, ils seront réglés dès la publication au Journal officiel - prévue pour cet été - des derniers textes réglementaires.
La vraie question, monsieur le rapporteur, est la suivante : pourquoi cette proposition de loi, et pourquoi maintenant ? À l'évidence, son dépôt ne fait que traduire l'embarras de l'opposition devant l'initiative prise par le Gouvernement et suivie par la majorité.
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. N'importe quoi ! C'est minable ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Claude Lenoir. Les objectifs de la proposition de loi sont les mêmes que ceux que nous sommes en passe d'atteindre par la voie réglementaire. Ce texte n'a d'autre objet que de donner à l'opposition le moyen d'apporter sa contribution - au demeurant bien modeste - à l'accomplissement d'un objectif qui fait l'unanimité au sein de cet hémicycle.
Cette proposition de loi a également pour but de faire oublier que la gauche n'a pas su mettre en œuvre, lorsqu'elle était au pouvoir, les dispositions qu'elle avait fait voter dans cet hémicycle. Alors que le gouvernement actuel met la touche finale à ce qu'il a entrepris, on voit arriver une proposition de loi dont les dispositions sont, pour l'essentiel, déjà satisfaites.
M. Jean-Claude Lenoir. Pour conclure, je voudrais formuler un souhait. Nous sommes actuellement amenés à débattre de l'avenir de l'Europe, avec le référendum portant sur la ratification du traité constitutionnel. La Constitution proposée comporte des dispositions importantes touchant à la politique sociale, qui doivent beaucoup à la France et à son implication dans la Convention pour l'Europe.
J'ai examiné la situation des autres pays de l'Union européenne : aucun n'offre de dispositions comparables à celles que nous avons mises en œuvre.
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Allez donc voir ce qui se fait en Suède, en Allemagne ou en Finlande !
M. Jean-Claude Lenoir. Il ne reste qu'à espérer que l'ambition que se sont assignée le groupe UMP et la majorité, à laquelle je crois pouvoir associer nos collègues de l'UDF, s'étende à d'autres pays européens. Pour cela, faisons en sorte de renforcer encore l'Union européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Michel Charzat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pauvreté s'est étendue et transformée dans notre pays. La nouvelle question sociale resurgit régulièrement sur la scène médiatique. Son cheminement chaotique, entre périodes de silence et campagnes de dénonciation publique, montre qu'elle est loin, très loin d'être surmontée.
Un enfant mortellement blessé dans l'incendie d'un immeuble dégradé du 20e arrondissement de Paris accueillant des personnes en attente de relogement, le 30 avril dernier ; 22 morts et 31 blessés hospitalisés, victimes du même type de catastrophe, survenue dans un hôtel du 9e arrondissement une quinzaine de jours auparavant : ces drames d'origine apparemment accidentelle n'en témoignent pas moins des conditions déplorables d'existence de nombre de nos concitoyens. Il s'agit de familles souvent monoparentales, surendettées, et dont les multiples difficultés : chômage, logement précaire ou insalubre, carences alimentaires, finissent par porter atteinte à leur sécurité, voire à leur vie.
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. C'est vrai.
M. Michel Charzat. Car la précarité est un tout, constitué d'un enchevêtrement de problèmes, une spirale dans laquelle des milliers de personnes s'enfoncent chaque année.
Les enfants en sont les premières victimes. Le rapport sur la pauvreté des familles, récemment remis au ministre de la santé par Martin Hirsch, président de l'association Emmaüs, souligne que plus d'un million d'enfants de moins de dix-huit ans vivent en dessous du seuil de pauvreté, c'est-à-dire dans des familles où l'on ne dépense pas plus de 3,70 euros par jour et par personne pour se nourrir et où le revenu mensuel n'excède pas 600 euros. Ces jeunes sont particulièrement exposés au saturnisme, du fait de l'insalubrité des logements dans lesquels ils vivent, à l'obésité mais aussi à l'échec scolaire. Ils seront les premiers touchés par le chômage et l'alcoolisme à l'âge adulte.
À l'heure où de nombreuses familles disposent d'un niveau élevé de confort, avec souvent plusieurs postes de télévision et un équipement informatique, d'autres n'ont pas accès au minimum qui leur assurerait une vie décente : l'eau, l'électricité, un logement sécurisé.
Dans nos sociétés d'abondance, ces situations sont inacceptables. Les faits sont pourtant là : au cours de l'année 2004, près de 190 000 foyers de notre pays ont vu leur alimentation en électricité interrompue par les fournisseurs d'énergie. Nombre de nos concitoyens, dans une situation d'extrême pauvreté, ont été privés d'électricité pour non paiement de factures. Il en est résulté des accidents dramatiques, tels que des incendies causés par des solutions alternatives de fortune - ou d'infortune - à l'éclairage électrique. C'est là une atteinte intolérable à la dignité de la personne humaine.
D'où cette proposition de loi créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées, qui nous est soumise aujourd'hui. L'instauration d'un droit au maintien de l'alimentation en énergie, de même que la prévention des coupures de courant pour les ménages défavorisés, s'inscrit dans cette nouvelle génération des droits de l'humain qu'il nous appartient de concrétiser. Déjà, l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles dispose : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de l'insuffisance de ses ressources, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'énergie dans son logement. En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. » Par ailleurs, l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a consolidé le droit à l'énergie pour la seule électricité.
Cependant, le dispositif de prévention en vigueur n'est pas satisfaisant dans la mesure où il ne recouvre pas la totalité des situations d'exclusion et où il n'a pas permis d'éviter les accidents que je viens d'évoquer. Son principal défaut est de reposer sur l'initiative de l'usager en situation précaire, auquel il incombe de saisir les services sociaux sur invitation de l'agence du fournisseur auprès duquel il s'est endetté. S'il n'effectue pas cette démarche, son accès à l'énergie est interrompu au bout d'un certain temps.
L'immobilisme potentiel de l'usager en difficulté vient alors s'ajouter au durcissement de l'attitude des fournisseurs d'énergie, constaté depuis l'ouverture des marchés nationaux à la concurrence et l'évolution du statut des opérateurs historiques. Le recours à la coupure de courant, comme mode de sanction des arriérés de factures, s'est développé en rupture avec les principes de la Constitution de 1946, selon lesquels « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». La privatisation subreptice d'EDF accompagne cette remise en cause de l'État social.
Ce constat, étayé par un accident survenu au cours de l'été dernier et qui a causé la mort de deux personnes dans l'incendie d'un appartement de Saint-Denis, a incité le Gouvernement à envisager une réforme du système existant, en utilisant la voie réglementaire. Ainsi, le décret évoqué par M. le ministre prévoit qu'en cas d'impayé, le fournisseur d'énergie devra non seulement prévenir l'usager de la réduction de sa fourniture mais également le président du conseil régional et le maire de la commune. En l'absence du règlement de l'impayé, le fournisseur devra transmettre les éléments du dossier aux services sociaux. Ces nouvelles dispositions, en permettant l'auto-saisine des services sociaux, présentent des avancées sans toutefois apporter de solution dans les cas où l'usager ne répondrait ni aux sollicitations du fournisseur ni à celles des services sociaux. Ce décret, tel qu'il est formulé, ne résout donc pas le problème de la suppression de l'accès à l'électricité.
En revanche, l'article 1er de la proposition de loi présentée par le groupe socialiste a le mérite d'interdire clairement les coupures d'électricité et de gaz sur le territoire français, dès lors qu'elles sanctionnent des personnes n'ayant pu régler leurs quittances « en raison de difficultés économiques ou sociales ».
M. le ministre délégué à l'industrie. « ...soudaines » !
M. Michel Charzat. J'ajoute que le projet de décret ministériel ne résoudrait pas la question du financement de l'aide aux familles menacées par les coupures d'électricité.
Or l'article 2 de la proposition de loi sur la couverture énergétique universelle propose de revenir à un dispositif national d'aides, par le biais de conventions passées entre l'État et les fournisseurs d'énergie dont les conditions d'application seraient fixées par des conventions départementales.
Cet article revient sur l'inacceptable remise en cause de la solidarité nationale induite par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004, qui fait porter aux départements la charge de cette aide, en leur transférant, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre, le financement des fonds de solidarité pour le logement.
Compte tenu des inégalités de ressources entre les différents départements français, la réintroduction du traitement de ces difficultés sociales dans le cadre de la solidarité nationale est nécessaire pour des raisons évidentes d'équité et de cohérence.
Je note d'ailleurs que l'article 3.5 de la directive européenne Électricité, prévoit que les États doivent faire en sorte de garantir « une protection adéquate aux consommateurs vulnérables, y compris par des mesures destinées à les aider à éviter une interruption de la fourniture d'énergie » et qu'« ils peuvent, pour cela, prendre des mesures pour protéger les clients... »
À l'heure ou le maintien du service public dans le cadre européen préoccupe particulièrement les citoyens, l'instauration d'une couverture énergétique universelle par l'État constitue une réponse efficace à ces attentes.
Mes chers collègues, l'État ne doit laisser à personne - ni à l'entreprise ni aux collectivités locales - le soin de définir les moyens d'une politique de lutte contre l'exclusion. La question de l'accès de l'ensemble des citoyens à l'énergie est un enjeu qui mérite d'être traité par l'ensemble de la représentation nationale et non au moyen d'un décret pris par un seul ministère. C'est pourquoi nous serions dans notre rôle en adhérant à cette proposition de loi. De plus, l'inscription du principe de couverture énergétique universelle dans la loi garantirait sa pérennité et aurait une valeur symbolique d'autant plus forte. N'est ce pas l'une des fonctions de la loi que de protéger les citoyens face aux inégalités et aux distorsions générées par le fonctionnement des marchés et, en l'occurrence, de la concurrence libre et non faussée entre les fournisseurs d'énergie ?
La proposition de loi du groupe socialiste constitue non pas une fin en soi, mais plutôt un jalon à poser dans la perspective d'une société solidaire. Comme l'a bien précisé notre excellent collègue Jean-Pierre Kucheida lors de l'examen du texte en commission, un dispositif similaire devrait venir encadrer le problème de l'accès à l'eau. L'État doit reprendre pleinement ses responsabilités envers les plus démunis. Une société qui tolère les exclus, en quelque sorte des « étrangers » sur son sol, se défait. Contrairement à toutes les orientations régressives mises en œuvre depuis trois ans, cette proposition est révélatrice d'un choix clair : répondre avec efficacité aux difficultés particulières des citoyens en replaçant l'État au centre du dispositif de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Dufau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question dont nous débattons est grave et actuelle. Le Collectif landais pour le droit à l'énergie et l'association nationale Droit à l'énergie ont ainsi tenu une conférence de presse commune, hier, mercredi 11 mai, au matin, devant l'agence EDF de Mont-de-Marsan.
À cette occasion, ces deux associations ont révélé aux médias le chiffre moyen des coupures de courant effectuées chaque jour en France : il est de l'ordre de 25 000 à 30 000, comportant très majoritairement des atteintes au droit à l'énergie chez nos concitoyens les plus démunis.
Je souhaite donc, à mon tour, souligner combien il est impérieux de mettre en place une garantie effective de la fourniture d'énergie. Cette nécessité est non seulement d'ordre juridique, afin de lui conférer la légitimité que nous attendons tous, mais encore et surtout, d'ordre moral. Rappelons une fois de plus que cette obligation figure dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » Donnons donc à l'État les moyens législatifs d'appliquer ces principes.
L'introduction de la mise en concurrence des fournisseurs d'énergie doit être analysée avec toute la vigilance nécessaire, et ce même si EDF reste encore prépondérante sur le marché. Nous avons pu noter un net raidissement de l'opérateur vis-à-vis des personnes en difficulté depuis la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz, conséquence directe de l'ouverture à la concurrence. Au nom du principe de cette fameuse concurrence « libre et non faussée », n'allons-nous pas sacrifier les plus fragiles de notre société et leur refuser ainsi « le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence » ?
Solidarité et économie de marché n'ont pas à s'établir forcément de façon antinomique, surtout si ces notions sont régies par des accords de bon sens, de justice, d'équité et d'humanité préalablement établis. Cependant, le risque existe. À cette étape du processus il est encore temps d'anticiper. Le projet de décret évoqué par le Gouvernement, si positif soit-il, est loin de tout régler ; nous nous devons d'aller plus loin.
M. Jean-Pierre Dufau. En effet, monsieur le ministre, votre texte prévoit l'intervention des services sociaux en amont de la coupure et l'information de l'usager, mais il faut mettre un bémol à cette avancée : cette nouvelle disposition reste dépendante de la diligence des services sociaux. En outre, ce dispositif ne tient pas compte du fait que, malheureusement, les usagers en grande difficulté restent bien souvent sans réaction face aux diverses sollicitations dont ils font l'objet, tant leur détresse est grande. C'est ainsi qu'une famille de ma circonscription est allée - trop tard, hélas ! - solliciter des services d'EDF un sursis à la coupure qui devrait intervenir aux alentours du 15 mai. La direction d'EDF s'est montrée inflexible et a refusé que les 100 euros réunis par la famille soient jugés suffisants pour suspendre la procédure menant droit à l'interruption de la fourniture d'électricité. Cette famille, comme beaucoup d'autres, n'avait pas répondu aux divers courriers qu'elle avait pu recevoir et a pris conscience du caractère irréversible de sa situation lorsqu'il était trop tard. Faisons en sorte que ces procédures cessent. Allons plus loin et, au-delà du décret, votons cette proposition de loi.
En dernier lieu, je souhaiterais aborder le problème de la décentralisation et de l'attitude du Gouvernement qui se décharge de plus en plus de ses missions sur les départements sans faire suivre les budgets alloués avant les transferts de compétences. Or, le rapporteur l'a très bien montré, tous les départements ne sont pas égaux en termes de potentiel fiscal par habitant. Ces inégalités imposent de rétablir un dispositif national.
M. Jean-Pierre Dufau. En effet, une telle solidarité relève de la nation.
Au moment de conclure, je citerai Jean-Pierre Kucheida, qui écrit dans son excellent rapport : « Disposer d'une fourniture d'énergie constitue aujourd'hui, incontestablement, une nécessité vitale dans la mesure où l'on ne peut plus vivre, dans le monde moderne, sans électricité ou sans gaz. » Notre rapporteur souhaite d'ailleurs, et pour les mêmes raisons, étendre cette couverture universelle à la fourniture d'eau. Sur ce point aussi, nous le suivons.
Mes chers collègues, il faut donner à la couverture énergétique universelle la force de la loi par rapport au décret. Vis-à-vis d'EDF - et a fortiori avec l'arrivée de nouveaux opérateurs - la représentation nationale doit apporter une réponse juridique forte et faire montre d'une solidarité sans faille sous l'égide de l'État. Le sort des plus démunis de nos citoyens en dépend. Ce droit à l'énergie pour tous, cette couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées constitue un droit nouveau, conforme aux exigences d'une société de progrès, à l'impératif de la lutte contre les exclusions et à l'idéal de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Monsieur le ministre, je reconnais que vous êtes un homme de bonne foi. Vous essayez de faire avancer les choses, mais vous n'allez pas assez loin. Le décret que vous avez signé ce matin apportera sans doute un certain nombre de solutions, mais il ne réglera pas - loin s'en faut - tous les problèmes. Quant au décret que vous vous apprêtez à signer, s'il va dans le bon sens, il ne réglera pas non plus les difficultés d'un certain nombre de nos concitoyens.
Je vous demande donc, une dernière fois, de recourir à la loi pour régler ce problème majeur d'un grand nombre de nos concitoyens, parmi les plus défavorisés, qui vivent dans des conditions que personne ne peut plus accepter. Les différents orateurs qui se sont succédé à la tribune l'ont dénoncé, même certains de vos amis politiques, de façon indirecte. Puisque ce sentiment est partagé, allons jusqu'au bout, jusqu'au vote de la loi. Jean-Pierre Dufau a parfaitement raison : la loi est impérieuse, la réponse législative est incontournable, « indétricotable », tandis que vos décrets resteront insuffisants. D'ailleurs, si cette proposition de loi est retenue, de nouveaux décrets pourront renforcer ceux que vous venez de prendre.
Faites donc un geste, monsieur le ministre, sur ce sujet qui intéresse l'ensemble des parlementaires présents ce matin, qui sont souvent des élus locaux, comme vous l'êtes vous-même. Prenons ensemble une mesure qui permettra à la population de vivre dans de meilleures conditions et qui éclairera son avenir.
Par ailleurs, le nouveau fonds de solidarité logement que vous nous proposez depuis le 1er janvier, dénoncé avec beaucoup de talent par Marie-Françoise Pérol-Dumont, est un miroir aux alouettes ! Pour 2004, c'est vrai, tous les crédits n'ont pas été consommés, mais aujourd'hui la procédure est totalement différente puisqu'elle se déroule au niveau des départements. Quelle sera l'aide de l'État, celle des opérateurs EDF et GDF ? Sera-t-elle proportionnée aux ressources des départements ? La réponse à ces questions ne figure nulle part. L'aide doit être évaluée en fonction de critères sociaux et géographiques, chaque département étant différent des autres. Prenez donc un décret en ce sens !
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. J'ajoute qu'un tel décret pourrait venir en complément de la loi que je vous propose.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Bien sûr !
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Cela permettrait de régler définitivement la question du fonds de solidarité logement, où risquent de se mélanger les problèmes de logement, évidemment majeurs, et ceux de la fourniture d'énergie. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Laissez M. Kucheida conclure ! Le rapporteur est libre de sa parole, tout comme le président de la commission et le ministre, qui s'exprimeront après lui.
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Je poursuis, monsieur le président.
M. Dionis du Séjour s'est interrogé à juste titre sur la situation des personnes marginalisées. La proposition de loi répond à sa question, car son article 2 dispose que des actions préventives et éducatives en matière de maîtrise d'énergie ou d'eau seront prévues par les conventions départementales, afin de limiter le nombre des situations difficiles.
Croyez-vous vraiment que la fourniture de 100 kilowatts suffira ? J'ai fait le calcul : cela correspond à une ampoule de 100 watts pendant un millier d'heures. C'est très peu ! Si l'on prend en compte la consommation de tous les appareils ménagers qui se trouvent dans une maison, on imagine dans quelle précarité doivent vivre les personnes à qui l'on restreint ainsi la fourniture d'énergie.
Monsieur Lenoir, votre dernier argument n'est pas digne de vous, car nous essayons de proposer des solutions au moment où les problèmes se posent. En l'occurrence, ils se sont posés au lendemain de la loi d'août 2004, qui a conduit EDF et GDF à durcir leur action.
M. Jean-Pierre Dufau. Voilà la vérité !
M. Joël Hart. Allons donc !
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Ce durcissement a amené de nombreux maires, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais, à prendre des arrêtés anti-coupure, parce que la population de leur commune était en difficulté et que la précarité avait augmenté dans notre région. Les deux choses conjuguées nous ont amenés à réagir.
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Un jour, monsieur Lenoir, nous rassemblerons une majorité parce que je suis sûr que nombre de parlementaires, sur tous les bancs, sont sensibles à nos arguments en faveur des citoyens les plus en difficulté. (« Non ! Pas à ces arguments-là ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Si vous ne voulez pas agir aujourd'hui, tant pis !
Mme Chantal Bourragué. Il fallait le faire avant !
M. Jean-Marc Roubaud. Qu'a fait Jospin ?
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Mais, en 2007, nous serons de retour, avec Marie-Françoise Pérol-Dumont, Michel Charzat et Jean-Pierre Dufau, et nous proposerons à nouveau ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Nous ne sommes pas encore en 2007 !
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. C'est ainsi que notre action dans les domaines de l'énergie, de l'eau et du logement aboutira. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Patrick Ollier, président de la commission. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'interviendrai pas sur le fond, laissant à M. le ministre le soin de le faire. Je soulignerai simplement que le rapporteur a péché par omission. Il s'est tellement emporté contre les députés de la majorité qu'il en a oublié l'essentiel de son rôle : vous préciser que la commission a rejeté son rapport. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La commission a en effet voté contre le passage aux articles. Il est de mon devoir de le rappeler pour que l'Assemblée soit bien informée et pour que la majorité, dans quelques instants, puisse suivre le président de la commission en rejetant la proposition de loi de M. Kucheida.
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Non, monsieur le président ! M. Ollier ne m'a pas écouté, car je l'avais dit à la tribune lors de ma première intervention !
M. le président. Cela aura donc été dit par le rapporteur et rappelé par le président de la commission.
M. le ministre délégué à l'industrie. Monsieur le rapporteur, malgré votre passion, fort sympathique, et les propos aimables que vous avez tenus à l'égard du Gouvernement en reconnaissant sa bonne foi, permettez-moi de formuler quelques critiques, même si je ne mésestime pas votre intention : votre proposition de loi contient un faux-semblant et abrite un passager clandestin.
Le faux-semblant se situe à l'article 1er, qui vise à interdire les coupures d'électricité et de gaz dès lors qu'elles sanctionnent des familles ou des personnes en prise à des difficultés économiques et sociales... « soudaines ». Cette restriction a fait l'objet d'une occultation opportune de la part de M. Charzat et a été soigneusement passée sous silence, pour ne pas avoir à nuancer le droit à l'énergie, par les orateurs de l'opposition.
M. Jean-Claude Sandrier. Je l'ai contestée !
M. le ministre délégué à l'industrie. C'est vrai, monsieur Sandrier, mais vous seul, et dans votre bouche, c'était un reproche. D'ailleurs, c'est vous qui avez appelé mon attention sur ce point, ce qui montre bien que je vous ai écouté attentivement.
Cette restriction signifie, monsieur Kucheida, que vous êtes hostile à l'interdiction des coupures en général et que vous la réservez aux personnes rencontrant des difficultés soudaines. C'est tout à votre honneur, mais ce n'est cependant qu'un faux-semblant, parce qu'il est difficile, sur le plan juridique, de définir la soudaineté et qu'elle ne recouvre qu'un nombre relativement limité de cas.
En outre, dès lors que vous apportez cette limitation raisonnable à votre texte, vous le rendez redondant avec le dispositif légal qui existe depuis vingt ans et avec le décret du Gouvernement. Votre proposition de loi se résume ainsi à une déclaration politique d'ordre général. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Même si vous avez fait semblant de ne pas le comprendre, elle n'aurait aucune efficacité par rapport au dispositif existant. Je dirai donc qu'elle est inutile.
Par ailleurs, votre texte héberge un passager clandestin : il tend en effet à revenir sur la décentralisation, ce que confirment vos discours.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Ah non !
M. le ministre délégué à l'industrie. Vous l'avez dit vous-même, madame Pérol-Dumont ! Votre propos comportait d'ailleurs quelques inexactitudes : selon vous, EDF ne sera plus obligée d'apporter sa contribution, alors qu'elle y était auparavant obligée.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. C'est cela, elle y « était » obligée !
M. le ministre délégué à l'industrie. Je vous rappelle simplement que la contribution d'EDF est fixée par le contrat de service public 2001-2005 ; elle est donc contractuelle. Le montant de la nouvelle contribution sera défini dans le prochain contrat de service public. Nous conservons ce dispositif contractuel entre l'État et l'EDF. Cette obligation n'a jamais été légale, elle a toujours été contractuelle, imposée par l'État. Il n'y a donc aucun changement en la matière.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Mais si !
M. le ministre délégué à l'industrie. La proposition de loi de M. Kucheida n'apporte aucune innovation, ni pour le passé, ni pour le présent, ni pour l'avenir. Son véritable motif est le prétendu désengagement de l'État. M. Charzat a été très clair sur ce point.
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Je vous rappelle que pour la Haute-Vienne, le montant des aides s'élève à 3,2 millions d'euros !
M. le ministre délégué à l'industrie. Or l'État conserve son rôle, puisque c'est lui qui assure l'encadrement juridique et fixe les obligations. Il ne se désengage donc pas.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Ce sont les collectivités qui paient, pas lui !
M. le ministre délégué à l'industrie. Pardon ? Ce n'est pas lui qui paie ? Il n'y a aucun désengagement financier de l'État, pour la raison suivante : selon la loi de décentralisation, les départements se voient affecter la taxe sur les contrats d'assurance qui leur apporte la sécurité et l'autonomie fiscale par rapport aux financements antérieurs. Cela leur offre une garantie financière. Ce n'est pas un argument de séance car, le 1er janvier dernier, l'État, au titre des contrats d'assurance de 2005, a bien effectué ce versement aux départements. M. Kucheida nous avait donné quitus jusqu'à l'année 2004, mais attendait les chiffres de 2005. Je peux aujourd'hui vous répondre, monsieur le rapporteur : le produit de la taxe sur les contrats d'assurance affecté aux départements au titre de la solidarité énergie s'est élevé en 2005 à 87 millions d'euros.
M. le ministre délégué à l'industrie. Cette somme est largement supérieure à celles inscrites avant la loi de décentralisation : 60 millions d'euros en 2002, dont seulement 54 ont été employés, 70 millions en 2003, dont seulement 57 ont été employés, et 75 millions en 2004, année pour laquelle je ne connais pas le montant des crédits consommés.
Avec 87 millions en 2005, ce n'est pas un désengagement financier de l'État, c'est un accroissement de la participation financière de l'État au travers de la décentralisation et de l'affectation de la taxe sur les contrats d'assurance.
M. le ministre délégué à l'industrie. Le passager clandestin, cette manière insidieuse de revenir sur la réforme de la décentralisation qui vous confie la responsabilité de mettre en œuvre cette garantie et vous donne l'argent de l'État pour le faire, vous admettrez que ce n'est pas acceptable !
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Qui contrôle ? De quelle manière est-ce réparti ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre délégué à l'industrie. Mais de quoi vous plaignez-vous ? Maintenant, c'est vous qui gérez l'aide dans les départements et l'État donne plus d'argent qu'avant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Il y a des départements riches et des départements pauvres !
M. le président. Il est normal que, sur un tel sujet, la discussion soit passionnée. Mais je crois que toutes les explications nécessaires ont été données.
Sur ce vote, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Jean-Claude Sandrier. En commission - et il l'a rappelé tout à l'heure -, notre rapporteur, Jean-Pierre Kucheida, a noté le soutien apporté à sa proposition de loi par de nombreux députés de la majorité. Sont-ils là aujourd'hui pour voter ce soutien, ou ont-ils été provisoirement éloignés ?
Par ailleurs, selon le compte rendu publié par la commission, un député de la majorité - UMP, je crois - a cru bon, pour argumenter contre cette proposition, d'indiquer que « la solidarité ne s'édicte pas par la loi ». Il serait intéressant de savoir ce qu'il a déclaré à propos de la journée dite « de solidarité » du lundi de Pentecôte. (Sourires.)
M. Jean-Claude Sandrier. Plus sérieusement, que vous le vouliez ou non, il faudra légiférer pour que le droit au logement, à l'énergie et à l'eau, reconnu par la Constitution française - mais non, je le précise, par la Constitution européenne - ainsi que par la Déclaration universelle des droits de l'homme, soit réellement appliqué. Ce n'est pas une incongruité que de légiférer en ce domaine, c'est une nécessité.
Sous prétexte de responsabilisation, on laisse le plus souvent dégénérer des situations qui aboutissent, de fait, à une punition qui s'ajoute à celle de la pauvreté. Il faut inverser cette logique, inefficace et inhumaine.
La vraie logique consiste à regarder les réalités en face. À un moment où la situation s'aggrave, si l'on veut qu'un droit s'exerce, il faut interdire. C'est vrai aussi bien pour les expulsions que pour les coupures. C'est la seule garantie pour éviter les catastrophes.
Il faut bien sûr prévoir - vous le dites, mais encore faut-il le faire - un dispositif d'alerte très rapide. Mais il ne pourra fonctionner efficacement qu'avec l'interdiction. Ce dispositif, au regard de la situation des familles, déclenchera ou un plan d'apurement de la dette, qui sera très faible puisque le délai aura été très court, ou une aide nécessaire au strict respect de ces droits fondamentaux.
Je rappelle une fois de plus que, dans ce domaine, la responsabilité relève de la collectivité nationale, ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel.
Plus fondamentalement, cela suppose de modifier dans un sens plus réaliste le calcul du reste-à-vivre, en y introduisant les dépenses de loyer, d'énergie et d'eau. Cela réglerait définitivement le problème. Cela suppose aussi, bien sûr, un tarif social.
Il ne s'agit pas d'assistanat, mais d'assistance à personne en danger, ce qui n'est pas du tout la même chose. Il ne s'agit pas d'ouvrir un droit à ne pas payer, mais de vérifier si quelqu'un peut payer ou non. Et votre décret, monsieur le ministre, s'il témoigne de bonne volonté, personne ne le nie, sera malgré tout une passoire ; l'expérience le montrera.
Enfin, il est important de savoir - nous n'avons pas obtenu de réponse à ce sujet - si l'ouverture à la concurrence d'EDF-GDF et le début de leur privatisation, ajoutés au poids de l'article 148 de la Constitution européenne, ne vont pas rendre ces entreprises moins coopératives et moins sociales, car davantage soumises à la pression des marchés financiers et au rendement exigé pour les capitaux.
Pour toutes ces raisons et devant toutes ces incertitudes, le groupe communiste et républicain votera pour le passage à la discussion des articles de la proposition de loi, afin que nos concitoyens les plus en difficulté bénéficient d'une couverture énergétique universelle et efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Claude Lenoir. Je serai très bref. Le groupe UMP ne retient pas les arguments qui ont été avancés puisque, comme le ministre l'a souligné, la proposition de loi de Jean-Pierre Kucheida est redondante avec les textes législatifs et réglementaires qui sont déjà appliqués ou le seront dans peu de temps. Il votera donc contre le passage à la discussion des articles.
M. Maxime Gremetz. Comme toujours !
M. François Brottes. Monsieur le ministre, pour ce qui nous concerne, nous sommes absolument et sans faux-semblants attachés au respect de la dignité de tous, y compris des passagers clandestins. Je le souligne parce j'ai noté un certain mépris dans votre façon de les évoquer.
De quoi parlons-nous ce matin ? Tout simplement de sauver des vies, notamment quand il s'agit du chauffage. Ce sujet très grave doit susciter émotion et sens de la responsabilité sur l'ensemble de nos bancs.
Pourquoi la proposition de loi portée par Jean-Pierre Kucheida et le groupe socialiste n'est-elle pas redondante, contrairement à ce que vient d'indiquer M. Lenoir ? Pourquoi est-elle meilleure que le système en vigueur ? Je citerai deux raisons.
Premièrement, comme Marie-Françoise Pérol-Dumont l'a parfaitement expliqué tout à l'heure, la création d'un fonds unique fragilise les garanties. En effet, la dilution dans un même fonds de solidarité des soutiens d'urgence au logement, à l'énergie et à l'eau, ajoutée à une contribution qui repose de plus en plus, quoi que vous en disiez, sur les collectivités territoriales et en particulier sur les conseils généraux - ces nouvelles charges qui, aujourd'hui, les obligent à assumer toute la précarité en plus de l'augmentation des coûts liés au RMI -, aboutit naturellement à insécuriser les dispositifs d'intervention. Les moyens vont donc diminuer, et l'impasse sera faite, par exemple, sur l'énergie. On financera le logement, et on en restera là pour telle ou telle famille démunie. C'est extrêmement grave. Il faut absolument sécuriser les choses dans la loi.
J'en viens à la deuxième raison. Vous nous rétorquez : « Que ne l'avez-vous fait sous le gouvernement Jospin ? ». Tout bonnement parce que la situation n'avait rien à voir avec celle d'aujourd'hui ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Marc Nudant. Il l'a reconnu !
M. François Brottes. C'est Mme Fontaine, prédécesseur de M. Devedjian, qui a fait en sorte qu'au niveau européen le marché de l'énergie soit ouvert à la concurrence pour les particuliers alors qu'auparavant seules les entreprises étaient concernées. Conséquence : la péréquation des tarifs ne sera plus au rendez-vous et l'opérateur historique, soumis à une pression très forte de la concurrence, négligera les missions de service public qu'il accomplissait jusqu'à aujourd'hui.
Le contexte est également nouveau parce que vous avez fait adopter une loi - nous ne l'avons pas votée - sur la privatisation progressive d'EDF. Avec un absent de marque dans cette loi, monsieur le ministre : ce sont les missions de service public rendues aux usagers, que vous avez renvoyées à un décret. Vous nous l'avez d'ailleurs confirmé tout à l'heure en indiquant qu'elles devenaient contractuelles et cessaient d'être légales. Eh bien justement : nous considérons pour notre part que ce qui est contractuel est plus fragile que ce qui est légal ! C'est la raison pour laquelle nous souhaitons légiférer.
Je reconnais vos efforts récents de clarification des rôles, de déclenchement de l'alerte avec un meilleur partage de l'information sur les personnes en situation de détresse, mais nous estimons que ce n'est pas suffisant. Mes collègues ont cité à la tribune des exemples qui prouvent que la dureté de l'opérateur ne laisse plus place aujourd'hui ni aux sentiments ni à la compassion.
Il faut donc, et c'est la raison d'être de la proposition de Jean-Pierre Kucheida, interdire les coupures dans les situations d'urgence, comme l'article 1er le prévoit. C'est pour nous le seul moyen d'éviter des drames.
Nos collègues de l'UMP - mais aussi de l'UDF qui, même s'ils ne sont pas nombreux, parlent fort et clair sur ce point -...
M. Jean Dionis du Séjour. J'essaie !
M. François Brottes. ...nous répondent qu'interdire les coupures, c'est déresponsabiliser les usagers.
M. François Brottes. Alors, je les préviens : bientôt, le marché nous facturera l'air que nous respirons ! Par conséquent, méfions-nous. Nous parlons de nécessités vitales et notamment d'énergie. Vous nous demandez de choisir entre la détresse et la responsabilité, mais ce choix n'existe pas ! Il est en effet des situations, nous en connaissons tous, où la seule solution pour conserver sa dignité est le silence. Derrière ce silence, il y a la honte d'être pauvre, de vivre un drame qui n'était pas annoncé. Un drame non pas de la responsabilité ou de l'irresponsabilité, mais un drame de la vie à cause du chômage, d'un divorce, d'un déménagement. On revendique alors pour seul droit de rester tranquille et, même s'il y a information, on ne réagit pas, on refuse d'aller demander assistance et charité.
Ce refus, nous devons l'entendre. Inscrire dans la loi l'interdiction de coupure en situation d'urgence, c'est reconnaître le droit à la décence, à la dignité et à la survie. C'est cela que nous proposons car c'est la seule solution pour éviter le drame !
Depuis que l'Assemblée nationale existe, elle légifère pour protéger les faibles. C'est un devoir qui nous est commun et je ne veux pas, je n'ose pas penser qu'il y ait un débat politicien autour de cette question. La loi doit interdire que l'on soit privé de chauffage par un froid extrême, elle doit empêcher les drames auxquels nous sommes malheureusement confrontés, mois après mois, pendant l'hiver. Je vous demande donc de vous ressaisir et de voter le passage à la discussion des articles de la proposition de Jean-Pierre Kucheida, afin que nous puissions ensemble garantir, par la loi, un droit fondamental pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, dernier intervenant, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Jean Dionis du Séjour. Ce texte a un mérite : il nous rappelle fortement que la précarité augmente dans notre pays et qu'elle est l'antichambre, pour certains, de la chute dans la marginalité.
M. Maxime Gremetz. Et la pauvreté !
M. Jean Dionis du Séjour. Xavier Emmanuelli, qui est un point de repère en matière sociale, nous invite, nous législateurs, à agir en amont. C'est un vrai défi national. Votre famille politique, monsieur Kucheida, avait ouvert ce débat nécessaire lors de la campagne présidentielle avec le slogan : « Plus de SDF en France ! ». Mais, dans votre proposition de loi, je ne vois absolument rien qui permette de détecter puis d'aider ces personnes en risque de marginalisation. Elle crée une couverture universelle sans rien proposer pour qu'on puisse en connaître les bénéficiaires.
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. Article 2 !
M. Jean Dionis du Séjour. S'agissant des impayés, le dispositif existe, tout le monde l'a dit, et a déjà permis une amélioration considérable. Le projet de décret gouvernemental l'améliore de manière significative puisqu'il permettra à EDF d'informer directement les services sociaux. Vous avez d'ailleurs reconnu que ce problème de circulation de l'information était au centre de la plupart des difficultés.
Enfin, cerise sur le gâteau, votre article 2 propose la recentralisation de l'action publique : on recrée un nouveau « machin » : le fonds national d'aide et de prévention. Nous, à l'UDF, nous faisons confiance au terrain, aux élus.
Sur le fond, sur le vrai problème - éviter aux gens de sombrer dans la marginalité -, vous êtes hors jeu ; sur l'outil, vous êtes à contresens. Nous voterons donc contre le passage à la discussion des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Maxime Gremetz. La majorité est soudée !
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin, précédemment annoncé, sur le passage à la discussion des articles de la proposition de loi.
Majorité absolue ............................... 31
Pour l'adoption ........15
Contre ........ 46
L'Assemblée nationale ayant décidé de ne pas passer à la discussion des articles, la proposition de loi n'est pas adoptée.
Rapport n° 2168 de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Rapport, n° 2169, de Mme Danielle Bousquet, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Rapport, n° 2170, de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Projet de loi, n° 1981, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 :
Rapport, n° 2171, de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Rapport, n° 2203, de M. Jean-Marc Roubaud, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Rapport, n° 2252, de Mme Chantal Robin-Rodrigo, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Rapport, n° 2253, de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Rapport, n° 2284, de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Rapport, n° 2283, de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Rapport, n° 2285, de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Rapport, n° 2288, de Mme Hélène Tanguy, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ;

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 43
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 65
 l'article 4
 l'article 148
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
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 l'article 148
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