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Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo - PDF
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1 Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice de la profession de commerçant en République du. Art.2.- Toute personne physique ou morale, de nationalité congolaise ou étrangère, est libre d entreprendre une activité de commerce en République du sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur. Titre 2 - Du commerçant et des actes de commerce Chapitre 1 - De la définition du commerçant Art.3.- Est commerçant, celui qui accomplit des actes de commerce, et en fait sa profession habituelle. Chapitre 2 - Des actes de commerce Art.4.- Ont le caractère d actes de commerce, toutes activités lucratives de production et d échange des biens et services, notamment : l achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d assurance et de transit les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce l exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles les opérations de location des meubles les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication les opérations des intermédiaires de commerce, telles que commission, courtages, agences, ainsi que les opérations d intermédiaires pour l achat, la souscription, la vente ou la location d immeubles, de fonds de commerce, d actions ou de parts de société commerciale ou immobilière les actes effectués par les sociétés commerciales. Art.5.- Ont également le caractère d actes de commerce, et ce par leur forme, la lettre de change, le billet à ordre et le warrant. Art.6.- La preuve d un acte de commerce peut être faite par tous moyens à l égard des commerçants. Titre 3 - De la classification des activités de commerce Chapitre 1 - De la nomenclature des activités de commerce Art.7.- Toute activité de commerce en République du porte un numéro de code inscrit dans un registre appelé nomenclature des activités de commerce. Art.8.- Tout commerçant doit déclarer l activité de commerce de son choix, conformément à la nomenclature citée à l article 7 ci-dessus. Art.9.- Nul ne peut cumuler, au sein d une même entreprise, plusieurs activités de commerce de codification différente.. Toutefois, il est permis, le cas échéant, la constitution d un ou plusieurs établissements distincts. Réglementation de l exercice du commerce 1/62 Chapitre 2 - De la répartition catégorielle des commerçants Art.10.- Les commerçants sont répartis en trois catégories : Catégorie A : les personnes physiques Catégorie B : les personnes morales, quelle que soit leur forme juridique, y compris les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés unipersonnelles Catégorie C : les groupements d intérêt économique. Art.11.- Les personnes physiques, constituant la catégorie A, sont des commerçants qui exercent leurs activités en marge des formes juridiques prévues pour les sociétés, au moyen des boutiques et des échoppes ou à l étalage. Les commerces de détail à l étalage, de fabrique de pains et de transport urbain ou routier sont réservés aux commerçants de nationalité congolaise. Art.12.- Tout commerçant, personne physique ou morale, peut créer une succursale conformément à l acte uniforme, relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d intérêt économique de l organisation pour l harmonisation en Afrique du droit des affaires. Art.13.- Les activités d importation et de distribution en gros de biens et services marchands sont réservées aux commerçants personnes morales. Chapitre 3 - Des activités de commerce à caractère particulier Art.14.- Les activités du commerce à caractère particulier sont déterminées par voie réglementaire. Titre 4 - Des conditions d accès et d exercice de la profession de commerçant Chapitre 1 - Des conditions d accès Section 1 - De l accès à la profession de commerçant Art.15.- L accès à la profession de commerçant est soumis à l obtention d une autorisation auprès du ministère en charge du commerce. Art.16.- La délivrance de l autorisation est assujettie au dépôt des pièces suivantes : a) pour les personnes physiques : un extrait d acte de naissance ou tout document administratif justifiant de son identité une copie de la carte de séjour avec visa long séjour un extrait d acte de mariage en tant que de besoin un extrait de casier judiciaire émanant des autorités du pays d origine, ou tout autre document en tenant lieu un certificat de résidence le récépissé d ouverture d un compte dans une banque locale ou dans toute institution ou établissement financier, d épargne et de crédit dûment établi une copie du titre de propriété ou de bail justifiant l implantation du siège de la boutique ou de l échoppe, et le cas échéant, du principal établissement et de celui de chacun des autres établissements en cas d acquisition d un fonds de commerce ou de location-gérance, une copie de l acte d acquisition ou de l acte de location-gérance. En outre, le requérant doit déclarer la dénomination sociale qui doit être différente de son identité. b) pour les personnes morales : deux copies certifiées conformes des statuts deux exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité, ou de la déclaration notariée de souscription de versement du capital deux exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d engager la société deux extraits du casier judiciaire des personnes visées à l alinéa ci-dessus si le requérant est de nationalité étrangère, il devra également fournir un extrait de casier judiciaire émanant des autorités de son pays de naissance, et à défaut, tout autre document en tenant lieu. Art.17.- Outre les dispositions de l article 16 de la présente loi, le requérant de l autorisation, personne morale, doit présenter les pièces suivantes : a) pour les personnes morales de la catégorie B : la déclaration de dénomination sociale Réglementation de l exercice du commerce 2/63 le récépissé d ouverture d un compte dans une banque locale le programme d investissement, de création d emplois et un compte d exploitation prévisionnel sur les trois premières années le programme de protection de l environnement lié à l activité exercée, le cas échéant le programme d équipement garantissant le respect des normes de travail et de sécurité, le cas échéant le titre de propriété ou contrat de bail justifiant l implantation du siège de la société. b) pour les personnes morales de la catégorie C : le contrat de constitution de groupement d intérêt économique le titre de propriété ou le contrat de bail justifiant l implantation du siège du groupement d intérêt économique le programme de protection de l environnement lié à l activité exercée, le cas échéant le récépissé d ouverture d un compte dans une banque locale ou dans toute institution ou établissement financier, d épargne et de crédit dûment établi. Art.18.- Les personnes physiques et morales visées aux articles 10, 16 et 17 de la présente loi doivent requérir leur immatriculation : au registre du commerce et du crédit mobilier du greffe de la juridiction compétente dont relève l activité du commerçant au fichier du centre national de la statistique et des études économiques à l identification unique auprès de la direction générale des impôts à la chambre de commerce, d industrie, agriculture et des métiers à la caisse nationale de sécurité sociale. Art.19.- Les formalités citées à l article 16, 17 et 18 de la présente loi sont accomplies auprès du guichet unique. Art.20.- Le refus de l autorisation d exercer le commerce doit être motivé et notifié au requérant dans un délai n excédant pas vingt jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier comprenant toutes les pièces exigées. L autorisation d exercer le commerce est réputée être accordée au requérant à l expiration du délai des vingt jours ouvrables si le dossier n a fait l objet d aucune notification. Section 2 - De l exemption et des modalités particulières d immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. Art.21.- Les sociétés en participation sont exemptées des dispositions de l article 18 alinéa 1 de la présente loi.. Art.22.- Les modalités d immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier des commerçants, personnes physiques ou morales exerçant des activités de commerce à caractère particulier, seront fixées par décret en Conseil des ministres. Section 3 - De la carte professionnelle de commerçant Art.23.- La carte professionnelle est délivrée aux commerçants de toutes les catégories prévues à l article 10 ci-dessus. Lorsqu il s agit d un commerçant exploitant, elle est délivrée pour chaque établissement et au nom de la personne physique. Lorsque l activité commerciale est exercée sous forme sociale, elle est délivrée au nom de la personne ayant le pouvoir de diriger, gérer et, généralement d engager, à titre habituel la personne morale et dûment mandatée par un organe habilité de cette personne morale. Art.24.- La carte professionnelle de commerçant est délivrée pour une durée renouvelable de cinq ans pour les personnes morales et de trois ans pour les personnes physiques. Elle est valable sur toute l étendue du territoire national sauf dans les cas prévus à l article 23 ci dessus Art.25.- Les caractéristiques techniques, le montant des frais et les conditions d attribution, de délivrance, de renouvellement et d invalidation de la carte professionnelle de commerçant sont fixés par décret en Conseil des ministres. Chapitre 2 - Des conditions d exercice de la profession de commerçant Section 1 - Des incapacités et des incompatibilités Art.26.- Nul ne peut être commerçant, s il n est juridiquement capable d exercer le commerce. Réglementation de l exercice du commerce 3/64 Toutefois, le mineur émancipé peut avoir la qualité de commerçant et effectuer les actes de commerce. De même, le conjoint du commerçant aura la qualité de commerçant, s il accomplit les actes visés à l article 4 ci-dessus, à titre de profession habituelle, et séparément de ceux de son époux ou épouse. Art.27.- Est incompatible avec l exercice du commerce, l exercice des professions suivantes : fonctionnaire et personnel des collectivités locales et des entreprises publiques officier ministériel et auxiliaire de justice : avocat, huissier, commissaire-priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateurs et liquidateurs judiciaires expert comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux apports, conseil juridique, conseil fiscal agréé, courtier maritime toute profession dont l exercice fait l objet d une réglementation interdisant le cumul de cette activité avec l exercice d une profession commerciale. Art.28.- Nul ne peut exercer une activité de commerce directement ou indirectement, s il a fait l objet : d une interdiction définitive ou temporaire, prononcée par une juridiction compétente nationale ou étrangère, que cette interdiction ait été prononcée comme peine principale ou comme peine complémentaire d une interdiction prononcée par une juridiction professionnelle dans ce cas, l interdiction s applique à l activité de commerce considérée d une condamnation définitive à une peine privative de liberté pour crime de droit commun, ou à une peine d au moins trois mois d emprisonnement non assortie de sursis pour un délit contre les biens ou une infraction en matière économique ou financière. Art.29.- Les sociétés de transit ne sont pas autorisées à exercer le commerce d importation et d exportation. Tout commerçant, personne morale, doit tenir une comptabilité, conformément à la réglementation en vigueur. Tout commerçant, personne physique ou morale, est tenu de conserver les pièces comptables et autres justificatifs y afférents pendant les délais légaux. Art.31.- Les fonds générés par les transactions commerciales exécutées au, d un montant égal ou supérieur à FCFA, doivent être déposés dans un compte ouvert dans une banque locale ou dans toute institution ou établissement financier, d épargne et de crédit dûment établi. Cette disposition concerne toutes les catégories de commerçants citées à l article 10 ci-dessus. Art.32.- Tout établissement commercial principal ou secondaire doit s identifier par une enseigne visible ou lumineuse, placée au lieu de son implantation. Art.33.- Tout commerçant assurera dans tous ses établissements l emploi, prioritairement à la main d œuvre nationale, conformément à la réglementation en vigueur. Art.34.- Tout commerçant, personne physique ou morale, est tenu de se soumettre aux contrôles prévus par les lois et les textes réglementaires en vigueur. Les modalités de ces contrôles seront fixées par voie réglementaire. Section 3 - De la modification, de l extension et du transfert des activités de commerce Art.35.- La modification, l extension ou le transfert d une activité de commerce sont constatés par le registre du commerce et du crédit mobilier, après agrément du ministère en charge du commerce. Art.36.- Le montant des frais réglementaires et les conditions de modification, d extension et de transfert des activités de commerce sont fixés par décret en Conseil des ministres. Section 2 - Des obligations Art.30.- Tout commerçant, personne physique, doit tenir au moins un livre journal qui enregistre toutes les opérations journalières de son activité. Section 4 - De la cession et de la cessation des activités de commerce Art.37.- Le titulaire d un fonds de commerce peut le céder, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers. Art.38.- Les activités de commerce prennent fin : Réglementation de l exercice du commerce 4/65 a) pour les personnes physiques : au décès constaté du propriétaire à la fermeture définitive de l établissement à l effet d un jugement ordonnant la liquidation judiciaire. b) pour les personnes morales : à l expiration du temps pour lequel elles ont été constituées à l extinction de leur objet à l annulation du contrat de société à la dissolution anticipée, prononcée par la juridiction compétente, à la demande d un associé pour justes motifs à l effet d un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société pour toute autre cause prévue par les statuts. Art.39.- La cession du fonds de commerce et la cessation des activités de commerce doivent être déclarées au ministère en charge du commerce et constatées par le registre du commerce et du crédit mobilier. En cas de cessation, le déclarant doit, à cet effet, produire une attestation de fin ou d annulation de contrat de bail et des documents d apurement des obligations à sa charge délivrés par les services compétents. Titre 5 - Des infractions et des sanctions Chapitre 1 - Des infractions Art.40.- Sont considérées comme infractions à la présente loi : l exercice temporaire des activités de commerce sans en avoir eu l autorisation l exercice d une activité de commerce sans avoir obtenu la carte professionnelle de commerçant l obtention de la carte professionnelle de commerçant sur la base de fausses informations la non immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier le refus d obtempérer aux injonctions consécutives aux actes administratifs réglementés la modification, l extension, le transfert, la cessation de toute activité de commerce ou la cession d un fonds de commerce en violation des dispositions de la présente loi l absence de comptabilité la non détention d un compte bancaire ou assimilé la gestion des recettes générées par l exercice du commerce en violation des dispositions des articles 30 et 31 de la présente loi l exercice du commerce par les personnes déclarées incapables, déchues ou assumant des fonctions incompatibles l absence de l enseigne visible ou lumineuse la non assurance de l emploi, à compétence égale, prioritairement à la main d œuvre nationale la non immatriculation auprès des administrations et institutions, telles que prévues à l article 18 de la présente loi. Chapitre 2 - Des sanctions Art.41.- Sont punis d une amende allant de à FCFA les auteurs des infractions prévues à l article 40 de la présente loi. Art.42.- Les circonstances aggravantes telles que la récidive, l obstruction au déroulement normal des missions de contrôle et l agression d un agent en mission peuvent entraîner, en sus de l amende : la fermeture temporaire ou définitive de l établissement le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle de commerçant l emprisonnement allant de six mois à deux ans. Art.43.- La déchéance dans l exercice des activités de commerce et la radiation du registre du commerce et du crédit mobilier sont prononcées contre les personnes condamnées : à une peine d emprisonnement ferme, pour vol, abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux aux peines pour délits fiscaux, douaniers et économiques aux peines pour faillite ou banqueroute. Art.44.- Tout commerçant, condamné à l une des peines mentionnées à l article 43 de la présente loi, doit cesser ses activités dès que la condamnation est définitive. Art.45.- Les infractions énoncées à l article 40 de la présente loi sont constatées et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Réglementation de l exercice du commerce 5/66 Titre 6 - Dispositions diverses et finales Art.46.- Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d un délai de six mois pour s y conformer. Art.47.- La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l Etat. Réglementation de l exercice du commerce 6/6 Documents pareils
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