Source: https://www.sedlex.fr/demandes-pct/phase-internationale/regles-de-procedure/retraits-de-la-demande-ou-dune-designation/
Timestamp: 2017-06-28 22:49:00+00:00

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Retraits de la demande ou d’une désignation – SedLex
Il n'y a pas de génie sans un brin de folie
Home Les demandes PCT La phase internationale Règles de procédure Retraits de la demande ou d’une désignation
Retraits de la demande ou d’une désignation
Chapitre 1. Retrait de la demande internationale
Section 1.1. Administrations compétentes
Section 1.2. Délai
Section 1.3. Taxe
Section 1.4. Signature
Section 1.5. Pouvoir du mandataire
Section 1.6. Effets
1.6.2. Impact sur la publication
1.6.3. Remboursement des taxes
Chapitre 2. Retrait de désignation ou d’une élection
Section 2.1. Administration compétente
Section 2.4. Signature
Section 2.5. Pouvoir du mandataire
Section 2.6. Effets
2.6.1. Retrait d’une désignation
2) Cas de la désignation d’un État élu
3) Cas de la désignation d’un État, désigné pour l’obtention d’un brevet régional
2.6.2. Retrait de toutes les désignations
2.6.3. Impact sur la publication
2.6.4. Changement de déposants possible
2.6.5. Retrait d’une élection
Le déposant peut retirer sa demande en adressant une déclaration à (R90bis.1.b PCT1) :
au RO ;
si une demande d’examen a été présentée (A39.1 PCT2), à l’IPEA.
Cette administration va transmettre à l’IB la date de réception de ce retrait (R90bis.1.c PCT1).
Cette déclaration doit être reçue par l’administration compétente dans le délai de 30 mois à compter de la priorité (R90bis.1.a PCT1).
Le retrait n’entraine aucuns frais (guide du déposant §11.0483).
La déclaration de retrait doit être signée par tous les déposants (R90bis.5 PCT1).
du mandataire (R90.3.a PCT4) ;
du représentant commun désigné par les autres déposants (R90.3.c PCT4).
Néanmoins, le déposant considéré comme représentant commun (ou son mandataire) ne peut pas signer cette déclaration (R90.3.c PCT4 ensemble R90bis.5 PCT1) : dans ce cas, tous les déposants doivent signer.
Avant le 1er janvier 2013, il existait une disposition spéciale dans la R90bis.5.b PCT (aujourd’hui, supprimée) permettant de ne pas faire signer les déposant-inventeurs pour le retrait si ceux-ci étaient injoignables
Un pouvoir est toujours exigé dans ce cas par l’administration compétente (R90.4.e PCT4) : aucun renoncement de l’administration n’est possible.
Le dépôt de la demande internationale ne vaut plus dépôt national régulier (A11.3 PCT5) dans tous les États désignés : le retrait de la demande internationale équivaut au retrait d’une demande nationale dans ces États (A24.1.i PCT6).
Le retrait d’une demande empêche la publication internationale, à condition que la déclaration de retrait parvienne à l’IB avant l’achèvement des préparatifs techniques de publication (A21.5 PCT7 et R90bis.1.c PCT1), i.e. 15 jours avant la publication (guide du déposant §09.0138).
Il est possible d’effectuer le retrait de la demande sous condition (guide du déposant §11.0493).
Si le retrait est effectué après la fin des préparatifs techniques, un avis de retrait est publié dans la gazette (R48.6.c PCT9).
Si le retrait survient :
avant que l’exemplaire original ne soit transmis à l’IB, il y a remboursement :
de la taxe internationale de dépôt par le RO (R15.4.ii PCT10),
de la taxe de recherche par le RO (R16.2.ii PCT11) ;
avant la transmission de la copie de la recherche à l’ISA, il y a remboursement :
de la taxe de recherche (R16.2.ii PCT11) ;
après la transmission de la copie de la recherche à l’ISA, mais avant le début de la recherche, il y a remboursement (guide du déposant §5.19812) :
100 % de la taxe de recherche (R16.2.ii PCT11) si l’ISA est EP, US, AU, BR, CA, AT, CN, AG, ES, FI, IL, RU, SW, US, XN ;
0 % de la taxe de recherche (R16.2.ii PCT11) si l’ISA est JP ;
cela peut dépendre pour les autres.
Le déposant peut retirer une désignation en adressant une déclaration à (R90bis.2.d PCT1 pour une désignation ou R90bis.4.c PCT1 pour une élection) :
Cette administration va transmettre à l’IB la date de réception de ce retrait.
Cette déclaration doit être reçue par l’administration compétente dans le délai de 30 mois à compter de la priorité (R90bis.2.a PCT1 pour une désignation ou R90bis.4.a PCT1 pour une élection).
Le retrait n’entraine aucuns frais (guide du déposant §11.0503).
Le dépôt de la demande internationale ne vaut plus dépôt national régulier (A11.3 PCT5) dans l’État désigné : le retrait de la désignation dans cet État équivaut au retrait d’une demande nationale dans cet État (A24.1.i PCT6).
Le retrait d’une désignation d’un État élu entraine automatiquement le retrait de l’élection correspondante (R90bis.2.a PCT1) et donc le retrait de la demande d’examen international pour cet État (voir Examen préliminaire international13).
Le retrait de toutes les désignations des États élus entraine le retrait de la demande d’examen préliminaire (A37.2 PCT14).
Si une élection pour un État est retirée après le délai de l’A22 PCT15, la demande est considérée comme retirée pour cet État (A37.4.a PCT14, aucun État en ayant disposé autrement, guide du déposant §11.0613) : ces dispositions ne sont utiles que pour les états ayant un délai différents s’ils sont désignés ou s’ils sont élus, c’est-à-dire ceux ayant mis une réserve à l’A22.1 PCT15 : Luxembourg, Ouganda, République-Unie de Tanzanie (car pour ceux-ci le délai n’est pas de 30 mois, mais de 20 mois).
Lorsqu’un État a été désigné aux fins de l’obtention à la fois d’un brevet national et d’un brevet régional, le retrait de cet État est considéré comme signifiant le retrait de la seule désignation aux fins de l’obtention du brevet nationale (sauf indication contraire, R90bis.2.b PCT1).
Si toutes les désignations sont retirées, la demande est considérée comme retirée (R90bis.2.c PCT1).
Le retrait d’une désignation empêche la mention de cette désignation sur la publication internationale, à condition que la déclaration de retrait parvienne à l’IB avant l’achèvement des préparatifs techniques de publication (R90bis.2.e PCT1).
Si le retrait de la désignation est effectué après la fin des préparatifs techniques, un avis de retrait est publié dans la gazette (R48.6.c PCT9).
Le retrait d’une désignation peut avoir pour conséquence qu’un déposant n’est plus déposant pour aucun des États restant désignés.
Dans ce cas, le retrait de désignation doit être accompagné d’une feuille de remplacement de la requête ne mentionnant que les déposants restants. Cependant cette correction sera effectuée d’office par le RO ou l’IB si le déposant l’oublie (guide du déposant §11.0553).
Le retrait de toutes les élections des États élus entraine le retrait de la demande d’examen préliminaire (A37.2 PCT14) : l’IPEA met alors fin au traitement de la demande internationale (R90bis.6.c PCT1).
Si une élection est retirée après le délai de l’A22 PCT15, la demande est considérée pour retirée pour cet État (A37.4.a PCT14, aucun État en ayant disposé autrement, guide du déposant §11.0613) : ces dispositions ne sont utiles que pour les états un délai pour les états désignés et un délai pour les états élus différents, c’est-à-dire ceux ayant mis une réserve à l’A22.1 PCT15 : Luxembourg, Ouganda, République-Unie de Tanzanie (car pour ceux-ci le délai n’est pas de 30 mois, mais de 20 mois).
1) Règle 90bis du Règlement d'exécution du PCT (http://www.wipo.int/pct/fr/texts/rules/r90bis.htm) 2) Article 39 du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (http://www.wipo.int/pct/fr/texts/articles/a39.htm) 3) PCT Guide (http://www.wipo.int/pct/fr/appguide/text.jsp?page=ip11.html) 4) Règle 90 du Règlement d'exécution du PCT (http://www.wipo.int/pct/fr/texts/rules/r90.htm) 5) Article 11 du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (http://www.wipo.int/pct/fr/texts/articles/a11.htm) 6) Article 24 du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (http://www.wipo.int/pct/fr/texts/articles/a24.htm) 7) Article 21 du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (http://www.wipo.int/pct/fr/texts/articles/a21.htm) 8) PCT Guide (http://www.wipo.int/pct/fr/appguide/text.jsp?page=ip09.html) 9) Règle 48 du Règlement d'exécution du PCT (http://www.wipo.int/pct/fr/texts/rules/r48.htm) 10) Règle 15 du Règlement d'exécution du PCT (http://www.wipo.int/pct/fr/texts/rules/r15.htm) 11) Règle 16 du Règlement d'exécution du PCT (http://www.wipo.int/pct/fr/texts/rules/r16.htm) 12) PCT Guide (http://www.wipo.int/pct/fr/appguide/text.jsp?page=ip05.html) 13) http://www.sedlex.fr/demandes-pct/phase-internationale/examen-preliminaire-international/ (http://www.sedlex.fr/demandes-pct/phase-internationale/examen-preliminaire-international/) 14) Article 37 du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (http://www.wipo.int/pct/fr/texts/articles/a37.htm) 15) Article 22 du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (http://www.wipo.int/pct/fr/texts/articles/a22.htm) L'URL courte pour partager cet article est: https://sedlex.fr/RWxuU
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