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LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 62 | Legifrance
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LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 62
I. ― Dans les premier et second alinéas de l'article 100 ter du code des douanes, les mots : produits pétroliers » sont remplacés par les mots : produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ».
II. ― Le premier alinéa du 1 de l'article 131 bis du même code est ainsi rédigé :
Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 circulent entre entrepôts fiscaux en suspension des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quater, sous couvert du document d'accompagnement visé à l'article 66 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en  uvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91 / 680 complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77 / 388 et la directive (CEE) n° 92 / 12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises. »
III. ― Le 1 de l'article 158 A du même code est ainsi rédigé :
1.L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à l'article 265 sont reçus, détenus ou expédiés en suspension des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 ou 266 quater est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers. »
IV. ― Dans les 1 et 1 bis de l'article 165 B du même code, les mots : et redevances » sont supprimés.
V. ― L'article 265 du même code est ainsi modifié :
Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d'une taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés comme suit : » ;
2° Le tableau du 1 du tableau B du 1 est ainsi rédigé :
― Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.
― Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.
― Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.
― Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets :
― ― huiles légères et préparations :
― ― ― essences spéciales :
― ― ― ― White spirit destiné à être utilisé comme combustible ;
― ― ― ― autres essences spéciales :
― ― ― ― ― destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;
58,92.
― ― ― ― ― autres.
― ― ― autres huiles légères et préparations :
― ― ― ― essences pour moteur :
― ― ― ― ― essence d'aviation ;
― ― ― ― ― supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g / litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identi-fication n° 11 bis ;
60,69.
― ― ― ― ― supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g / litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape (ARS), à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen.
63,96.
― ― ― ― carburéacteurs, type essence :
― ― ― ― ― sous condition d'emploi ;
― ― ― ― ― carburant pour moteurs d'avions ;
30,20.
― ― ― ― autres huiles légères.
― ― huiles moyennes :
― ― ― Pétrole lampant :
― ― ― ― destiné à être utilisé comme combustible :
41,69.
― ― ― carburéacteurs, type pétrole lampant :
― ― ― ― sous condition d'emploi ;
― ― ― ― carburant pour moteurs d'avions.
― ― ― autres.
― ― ― autres huiles moyennes.
― ― huiles lourdes :
― ― ― gazole :
― ― ― ― destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;
― ― ― ― fioul domestique ;
― ― ― ― autres ;
42,84.
― ― ― ― fioul lourd.
― ― ― huiles lubrifiantes et autres.
― Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
― ― destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :
― ― ― sous condition d'emploi.
― ― autres ;
― ― destiné à d'autres usages.
― Butanes liquéfiés :
― ― destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :
― ― ― sous condition d'emploi ;
― ― destinés à d'autres usages.
― Ethylène, propylène, butylène et butadiène.
― Autres gaz de pétrole liquéfiés :
― ― destinés à être utilisés comme carburant :
― Gaz naturel à l'état gazeux :
― ― destiné à être utilisé comme carburant ;
― ― destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais.
― Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux :
― ― destinés à être utilisés comme carburant ;
― Vaseline.
― Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.
― Paraffine (autre que celle visée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.
― Bitume de pétrole.
― Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
― ― autres.
― Mélange bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral.
― Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
― Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
― Additifs pour huiles lubrifiantes, contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
― Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :
― ― sous condition d'emploi.
― Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.
3° Dans l'intitulé du tableau C du 1, les mots : huiles minérales » sont remplacés par les mots : produits énergétiques » ;
A l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code ou tout produit mentionné au tableau C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable pour le combustible équivalent, prévue au présent article et aux articles 266 quinquies et 266 quinquies B. »
VI. ― Dans les premier et second alinéas du 3 de l'article 265 B du même code, les mots : et redevances » sont supprimés.
VII. ― Le 1 de l'article 265 B du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les engins fonctionnant à l'arrêt, qui équipent les véhicules relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes, et dont la liste est fixée par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects, peuvent bénéficier du régime fiscal privilégié du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, par remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20 mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. Le bénéfice de ce remboursement est subordonné à l'installation d'un dispositif permettant de comptabiliser la consommation annuelle de l'engin. Ce dispositif doit être préalablement agréé dans des conditions fixées par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects. »
VIII. ― Après l'article 265 B du même code, il est inséré un article 265 C ainsi rédigé :
Art. 265 C.-I. ― Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation :
3° Lorsqu'ils sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 3037 / 90 du 9 octobre 1990 du Conseil, sous la rubrique " DI 26 .
II. ― Les modalités d'application du I ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés sont fixées par décret.
III. ― La consommation de produits énergétiques réalisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques n'est pas soumise aux taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater lorsque cette consommation est effectuée pour la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication. »
IX. ― L'article 265 bis du même code est ainsi modifié :
Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 sont admis en exonération des taxes intérieures de consommation lorsqu'ils sont destinés à être utilisés : » ;
2° Dans le a du 1, les mots : de chauffage » sont supprimés ;
3° Le b du 1 est ainsi rédigé :
Pour l'application du présent b, sont considérés comme aéronefs de tourisme privé les aéronefs utilisés, selon le cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d'une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales ; »
4° Le c du 1 est ainsi rédigé :
Pour l'application du présent c, sont considérés comme bateaux de plaisance privés les bateaux utilisés, selon le cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d'une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales ; »
5° Le 2 est ainsi rédigé :
2. Les carburants destinés aux moteurs d'avions sont exonérés de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et de leurs moteurs. » ;
6° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
b) Pour les besoins de l'extraction et de la production de gaz naturel. »
X. ― L'article 265 sexies du même code est ainsi rédigé :
Art. 265 sexies.-Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l'article 265 et au supercarburant repris à l'indice d'identification 11 du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle.
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés après application éventuelle de la modulation décidée par les conseils régionaux ou l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues au 2 de l'article 265 et 30,20 € par hectolitre pour le gazole ou 35,90 € par hectolitre pour le supercarburant. »
XI. ― L'article 266 quinquies du même code est ainsi rédigé :
Art. 266 quinquies.-1. Le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à une taxe intérieure de consommation.
8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin et le tarif de la taxe est fixé à 1,19 € par mégawattheure.
10. La taxe est acquittée, selon une périodicité mensuelle, auprès du bureau de douane désigné lors de l'enregistrement.
Lorsque le gaz naturel soumis à la taxe a fait l'objet d'un rachat par le fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au fournisseur, pour autant que le fournisseur justifie qu'il a précédemment acquitté la taxe. Ce remboursement peut s'effectuer par imputation sur le montant de la taxe due. »
XII. ― Le 2° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code est ainsi rédigé :
2° Les houilles, lignites et cokes ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 lorsqu'ils sont consommés dans les conditions prévues au III de l'article 265 C. »
XIII. ― L'article 267 du même code est ainsi rédigé :
Art. 267.-1. Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnées aux articles 265,266 quater,266 quinquies et 266 quinquies B sont déclarées, contrôlées et recouvrées selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code. Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane par les tribunaux compétents en cette matière.
Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation mentionnées au précédent alinéa, sous réserve des dispositions du 2 des articles 266 quinquies et 266 quinquies B, sont exigibles lors de la mise à la consommation des produits sur le marché intérieur, lors de la constatation des manquants et dans les cas prévus au II de l'article 57 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en  uvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise et à l'article 267 bis du présent code.
3. Les taxes intérieures de consommation mentionnées au 1 sont perçues suivant les caractéristiques du produit au moment de l'exigibilité. »
XIV. ― L'article 267 bis du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : de consommation » ;
2° Au début du dernier alinéa, les mots : L'impôt » sont remplacés par les mots : La taxe » ;
Les carburants déjà soumis à taxation dans un autre État membre de la Communauté européenne et contenus dans les réservoirs normaux des véhicules ainsi que ceux contenus dans les réservoirs des conteneurs à usages spéciaux et qui assurent le fonctionnement des systèmes dont sont équipés ces conteneurs pendant le transport ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265. »
XV. ― Dans le premier alinéa de l'article 381 bis du même code, les mots : huiles minérales » sont remplacés par les mots : produits énergétiques mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B ».
XVI. ― Dans le g du 2 de l'article 411 du même code, le mot : pétroliers » est remplacé par les mots : énergétiques mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B ».
XVII. ― Dans le 6° de l'article 427 du même code, le mot : pétroliers » est remplacé par les mots : énergétiques mentionnés aux articles 265,266 quinquies ou 266 quinquies B ».
XVIII. ― L'article 55 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en  uvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91 / 680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77 / 388 et de la directive (CEE) n° 92 / 12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise est ainsi rédigé :
Art. 55.-Sont soumis aux dispositions du présent titre les produits énergétiques soumis aux taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies du code des douanes, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.
Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent titre, qui sont dits " accises , comprennent le droit de circulation prévu à l'article 438 du code général des impôts, les droits de consommation prévus par les articles 403,575,575 E bis du même code, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A du même code et les taxes intérieures de consommation prévues par les articles 265 à 267 du code des douanes.
h) Produits du code NC 3824-90-98 de la nomenclature douanière, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. »
XIX. ― Le 8 de l'article 65, les articles 65 D et 65 E et le 2 de l'article 165 B du code des douanes sont abrogés.
XX. ― Les I à XIX du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008, à l'exception du XI qui entre en vigueur à compter du 1er avril 2008.
Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 57 (V)
Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 66 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 438 (M)
articles 265 à 267 du code des douanes
DÉCISION n°2014-445 QPC du 29 janvier 2015 - art. 1, v. init.

References: l'article 100
 l'article 265
 l'article 131
 l'article 265
 l'article 66
 l'article 158
 l'article 265
 l'article 165
 L'article 265
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 265

Art. 265
 l'article 265
 L'article 265
 l'article 265
 L'article 265

Art. 265
 l'article 265
 l'article 265
 L'article 266

Art. 266
 l'article 266
 l'article 265
 L'article 267

Art. 267
 l'article 57
 l'article 267
 L'article 267
 l'article 265
 l'article 381
 l'article 411
 l'article 427
 L'article 55

Art. 55
 l'article 438
 l'article 520
 l'article 65
 l'article 165
 art. 57
 art. 66
 art. 438
 art. 1