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Timestamp: 2016-10-28 08:44:34+00:00

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121 II 25243. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1995 dans la cause M. B., son �pouse N. B. et leurs enfants A. et T. contre D�partement f�d�ral de justice et police (recours de droit administratif)
Art. 21 al. 1, art. 50 et 52 PA; recevabilit� d'un recours d�pos� par t�l�copieur. Conditions formelles que doit remplir un recours (consid. 2). Port�e de la signature d'un recours (consid. 3). Un recours ne peut �tre d�pos� valablement au moyen d'un t�l�copieur (consid. 4). Faits � partir de page 252
Par d�cision du 13, notifi�e le 15 avril 1994, l'Office f�d�ral des �trangers a refus� de mettre M. B., son �pouse N. et leurs enfants A. et T. au b�n�fice d'une exception aux mesures de limitation en vertu de l'art. 13 BGE 121 II 252 S. 253lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21).
Par acte dat� du 15 mai 1994, le conseil de la famille B. a d�pos�, comme suit, un recours contre cette d�cision. Ce recours a d'abord �t� adress� au D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement) le 16 mai 1994, dernier jour du d�lai, par un t�l�fax qui, selon les indications appos�es par le t�l�copieur �metteur, porte comme heure de transmission 23h07 (premi�re page) � 23h09 (derni�re page). Le lendemain 17 mai 1994, le conseil de la famille B. a spontan�ment d�pos� aupr�s du D�partement le recours original muni de sa signature manuscrite.
Le D�partement a d�clar� le recours irrecevable, par d�cision du 14 juillet 1994. Il a consid�r� que la transmission d'un �crit par t�l�copie ne pouvait �tre consid�r�e comme une remise de l'acte � un bureau de poste suisse et n'�tait pas non plus une remise valable de cet acte � l'autorit� de recours.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, M. B., son �pouse N. B. et leurs enfants demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision prise le 14 juillet 1994 par le D�partement et de lui renvoyer l'affaire pour qu'il se prononce sur le fond. Tout en soutenant que le d�p�t d'un recours par t�l�copie doit �tre accept�, ils invoquent notamment une violation du principe de la bonne foi parce que, pr�c�demment, le D�partement a admis la recevabilit� de recours d�pos�s de cette mani�re.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours pour violation du principe de la bonne foi.
2. D'apr�s la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021), le m�moire de recours doit �tre d�pos� dans le d�lai de recours (en l'esp�ce 30 jours selon l'art. 50 PA) aupr�s de l'autorit� de recours (art. 51 al. 1 PA). L'art. 21 al. 1 PA pr�cise de mani�re g�n�rale que "les �crits sont remis � l'autorit� ou, � son adresse, � un bureau de poste suisse ou � une repr�sentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du d�lai au plus tard". Le m�moire de recours doit r�pondre � un certain nombre de conditions et porter la signature du recourant ou de son mandataire; si le recours ne satisfait pas � ces exigences, un court d�lai suppl�mentaire est imparti au recourant pour r�gulariser le recours � peine d'irrecevabilit� (art. 52 PA). Cette r�glementation, pr�vue par le droit BGE 121 II 252 S. 254f�d�ral pour le recours administratif, recoupe les dispositions applicables aux recours devant le Tribunal f�d�ral (art. 30 et 32 al. 3 OJ). D�s lors, les principes pos�s � partir du pr�sent cas sont valables non seulement pour le recours administratif, mais encore pour le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral.
L'autorit� de c�ans n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer au regard de ces dispositions (du moins dans leur teneur actuelle) sur la validit� d'un recours d�pos� par t�l�copieur. Dans un arr�t non publi� rendu le 16 octobre 1991, soit avant l'entr�e en vigueur de l'actuel art. 32 al. 3 OJ, (en la cause F. contre TG, Commission cantonale de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants et Caisse de compensation, consid. 1b) le Tribunal f�d�ral des assurances a d�clar� qu'un recours d�pos� le dernier jour du d�lai par t�l�copieur �tait irrecevable; l'original sign� � la main avait �t� produit apr�s l'�ch�ance de ce d�lai et la l�gislation alors applicable ne permettait pas une telle r�gularisation apr�s coup du d�faut de signature originale de l'acte d�pos� en temps utile. Dans un arr�t non publi� du 22 juillet 1993 (en la cause S.-F. contre C. SA, consid. 4b), le Tribunal f�d�ral a d�clar� qu'une autorit� cantonale qui, dans des circonstances similaires, d�clarait un recours irrecevable, ne tombait pas dans l'arbitraire; vu les particularit�s du cas d'esp�ce, le Tribunal f�d�ral n'a du reste pas examin� de mani�re approfondie les questions que pose la transmission d'un acte de recours par t�l�copie.
La Commission suisse de recours en mati�re d'asile admet qu'un recours transmis par t�l�copieur est d�pos� valablement lorsqu'il parvient � cette autorit� le dernier jour du d�lai l�gal, apr�s la fermeture des bureaux, et que le vice inh�rent � l'absence de signature originale est gu�ri par l'envoi du recours original sign�, dans le d�lai de r�gularisation (JICRA 1994 p. 18, 19). En Allemagne, le d�p�t d'un recours par t�l�copieur est admis (ROSENBERG/SCHWAB/GOTTWALD, Zivilprozessrecht, Munich 1993, 15e �d., par. 65, p. 355, et par. 137, p. 821/822; BAUMBACH/LAUTERBACH/ALBERS/HARTMANN, Zivilprozessordnung, Munich 1995, 53e �d., n. 21 ad par. 129 et n. 4 ad par. 518).
3. Pour des raisons de s�curit�, il y a lieu d'exiger qu'un acte de recours soit muni de la signature originale de son auteur; l'acte sur lequel la signature ne figure qu'en photocopie n'est pas valable (ATF 112 Ia 173 consid. 1 et la jurisprudence cit�e; POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, Berne 1990, vol. I, n. 1.3.1 ad art. 30; K�LZ/H�NER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des BGE 121 II 252 S. 255Bundes, Zurich 1993, n. 262, p. 159). M�me si la personne envoyant le t�l�fax signe l'original en sa possession, qui sert de support � la transmission, l'autorit� ne saurait admettre la validit� d'un acte judiciaire dont la signature ne lui parvient qu'en (t�l�)copie, en raison des risques d'abus. La doctrine r�cente para�t admettre que, dans les relations entre parties, la forme �crite selon l'art. 13 CO est respect�e par un �change de t�l�copies (SCHMIDLIN, Berner Kommentar, Das Obligationenrecht, n. 32 ad art. 13 CO; SCHWENZER, in: HONSELL/VOGT/WIEGAND, Obligationenrecht I, B�le 1992, n. 14 ad art. 13 CO. Pour les t�lex, cf. ATF 112 II 326 consid. 3a p. 328/329 ainsi que ATF 111 Ib 253 consid. 5 p. 255. En mati�re de compromis arbitral, cf. LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage, Lausanne 1989, n. 6.1 ad art. 6 CA [RS 279]. Dans l'arbitrage international, l'art. 178 LDIP [RS 291] admet express�ment que la convention d'arbitrage soit pass�e par t�l�copieur: � ce sujet cf. LALIVE/POUDRET/REYMOND, op.cit., n. 5 � 12 ad art. 178 LDIP). Ces assouplissements, r�pondant � la pratique et aux besoins du commerce interne ou international, sur lesquels il n'est pas n�cessaire de prendre position ici, ne sauraient �tre, en l'�tat tout au moins, �tendus au d�p�t des actes judiciaires.
4. a) Le m�moire de recours envoy� par t�l�copieur ne comporte, par d�finition, qu'une copie de la signature de son auteur, ce qui est contraire aux exigences l�gales (art. 52 al. 1 PA et 30 al. 2 OJ). Par cons�quent celui qui utilise un t�l�copieur pour faire parvenir un tel m�moire sait d'embl�e que son acte est vici�.
b) Selon le droit actuellement en vigueur, le d�faut de signature est un vice r�parable (art. 52 al. 2 PA et 30 al. 2 OJ): le recourant se voit alors impartir un d�lai convenable pour r�gulariser son acte.
Cette r�glementation tend � �viter tout formalisme excessif en permettant � l'int�ress� de r�parer une omission. Bien que la loi ne fasse pas de distinction � ce sujet entre omissions volontaires et omissions involontaires, il y a lieu de penser que le l�gislateur visait la deuxi�me cat�gorie d'omissions, alors que le cas pr�sent fait partie de la premi�re. Les dispositions susmentionn�es ne tendent pas � couvrir le vice d'un acte par d�finition imparfait. Sinon, on en arriverait d'ailleurs � admettre une autre irr�gularit�: le non-respect du d�lai. Le recourant qui d�pose un acte, dont il ne peut ignorer l'irr�gularit� (absence de signature), en comptant sur l'octroi d'un d�lai pour en r�parer le vice initial s'attend en fait � une prolongation du d�lai de recours. En effet, le probl�me de la validit� de l'acte ne se posera que lorsque le recourant utilisera le t�l�copieur � la fin du d�lai de recours - ce qui sera vraisemblablement le BGE 121 II 252 S. 256cas - et ne pourra plus le r�gulariser avant l'�ch�ance de ce d�lai. Il n'est pas justifi� de prot�ger un tel comportement qui s'apparente � l'abus de droit. Cela est d'autant plus vrai que, tant pour le recours administratif que pour le recours de droit administratif, le d�lai de recours est relativement long: en principe trente jours (art. 50 PA et 106 OJ). Au demeurant, l'obligation faite au recourant de remettre son m�moire sinon � l'autorit� comp�tente, du moins � un bureau de poste suisse � son adresse - outre le cas particulier du d�p�t du recours � une repr�sentation diplomatique ou consulaire suisse - (art. 21 al. 1 PA et 32 al. 3 OJ) n'est pas excessive.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le d�p�t d'un recours ne peut �tre effectu� valablement au moyen d'un t�l�copieur.
c) Au surplus, l'admission du d�p�t d'un recours au moyen d'un t�l�copieur poserait un grand nombre de probl�mes pratiques.
A l'heure actuelle, une autorit� a l'obligation de recevoir les actes qui lui sont envoy�s, mais pas celle de recevoir en permanence les actes que les int�ress�s voudraient lui remettre, notamment en dehors des heures d'ouverture normales des bureaux (Poudret, op.cit., n. 4.2 ad art. 32). Si l'on admettait le d�p�t d'un recours par t�l�copieur, il faudrait d�cider si l'autorit� devrait disposer d'un tel appareil et si elle pourrait le d�brancher. Il conviendrait aussi de d�terminer si elle serait responsable des pannes et autres incidents qui pourraient survenir � cet appareil.
La question de la date d�terminante se poserait �galement. Pour �viter tout risque de manipulation, il faudrait en principe se fonder sur la date appos�e non pas par l'appareil �metteur mais par l'appareil r�cepteur. Il serait alors n�cessaire d'�tablir comment devrait �tre trait� un �crit dont une partie serait transmise le dernier jour du d�lai de recours avant minuit et l'autre apr�s minuit.
Il conviendrait en outre de se demander si le principe de la transmission d'une autorit� incomp�tente � l'autorit� comp�tente s'appliquerait au cas o� le recourant utiliserait un mauvais num�ro de t�l�copieur. On devrait �galement veiller au respect du principe de la confidentialit� de la proc�dure.
Par ailleurs, il faudrait r�soudre la question de savoir si l'usage du t�l�copieur devrait �tre admis pour les autres actes de proc�dure.
En outre, il y a lieu de relever que l'autorit� verrait son travail de chancellerie augmenter, notamment par l'obligation d'interpeller syst�matiquement ceux qui utiliseraient le t�l�copieur, afin qu'ils fassent parvenir un original sign� de leur �crit.
art. 50 et 52 PA,
art. 50 PA,
art. 21 al. 1 PA suite... ,
art. 51 al. 1 PA,
art. 30 et 32 al. 3 OJ,
art. 52 al. 1 PA,

References: Art. 21
 art. 50
 art. 32
 art. 30
 art. 13
 art. 13
 ATF 
 ATF 
 art. 6
 art. 178
 art. 32

art. 50

art. 50

art. 21

art. 51

art. 30

art. 52