Source: http://curia.europa.eu/common/recdoc/convention/fr/artidx/l-ii-5.htm
Timestamp: 2013-05-23 09:50:33+00:00

Document:
Convention de Lugano concernant la comp�tence judiciaire et l'ex�cution
S e c t i o n 5: Comp�tences exclusives
Art. 16, 1�
Matière immobilière - Notion - Interprétation autonome - Action dite "paulienne" (Gläubigeranfechtungsklage) concernant un droit réel sur un bien immobilier - Exclusion - Action relevant de la matière immobilière en droit national - Défaut de pertinence - N� 1999/17
Matière immobilière - Notion - Demande d'indemnisation pour la jouissance d'un immeuble à la suite de la constatation de la nullité du contrat de bail - Exclusion - Incompétence du juge saisi - N� 1999/25 Mati�re
immobili�re - Litiges relatifs � des "droits r�els immobiliers" -
Notion - Action concernant le droit de propri�t� sur un bien immeuble - Inclusion - N� 2001/52 Mati�re
immobili�re - Baux d'immeubles - Notion - Contrat d'occupation d'un logement
de vacances en "time-sharing" - Inclusion - Litige portant sur la
formation du contrat - Exclusion - N� 2002/18 Mati�re immobili�re - Action en mati�re de "droits r�els immobiliers" - Notion - Action concernant la dissolution d'une copropri�t� d'un immeuble - Exclusion - Interpr�tation autonome - Interpr�tation stricte d'une exception de port�e limit�e - Interpr�tation t�l�ologique - N� 2007/35 Mati�re immobili�re - Action en partage d�un bien immeuble suite � un divorce - Action personnelle - Inapplicabilit� de l�article 16, 1 - N� 2007/37 Mati�re immobili�re - Action en mati�re de baux d'immeubles - Notion - Action en paiement du loyer pour la location � long terme d'un immeuble situ� en Espagne - Inclusion - Incomp�tence du juge norv�gien - N� 2008/44 Mati�re immobili�re - Action en mati�re de baux d'immeubles - Notion - Contrat de bail portant sur un immeuble situ� en Espagne, � l'exclusion d'un appartement r�serv� au propri�taire - Changement de la serrure de l'appartement par le locataire de l'immeuble ayant eu pour effet de rendre l'appartement inaccessible - Action en dommages et int�r�ts du propri�taire contre le locataire pour les frais engendr�es par la location d'un appartement de remplacement - Exclusion de la notion - Comp�tence du juge norv�gien - N� 2008/44 Art. 16, 1�, lettre a)
Mati�re immobili�re - Location de
courte dur�e d�une aire d�exposition dans un h�tel - Applicabilit� de
l�article 16, point 1, lettre a) de la Convention - N� 2000/16 Mati�re
immobili�re - Litige en mati�re de baux d�immeubles - Notion - Contrat
entre le propri�taire d�un immeuble situ� en Norv�ge et une entreprise
danoise en vue de l�exploitation de l�immeuble comme maison de vacances -
Litige concernant l�ex�cution du contrat - Inclusion - Applicabilit� de l�article
16, point 1, lettre a) - N� 2000/47 Art. 16, 2�
Personnes morales - Nomination,
en tant que directeur d'une soci�t� domicili�e au
Royaume-Uni, de deux ressortissants suisses en violation d'un
accord pass� entre les actionnaires - Litige post�rieur
concernant la composition du conseil d'administration de la
soci�t� - Notion de "validit� des soci�t�s ou des d�cisions
de leurs organes", au sens de l'article 16, paragraphe 2
- Inclusion - N� 2005/38
Personnes morales - Action concernant la validit� des d�cisions de leurs organes - Interpr�tation stricte - N� 2008/16
Personnes morales - Action concernant la validit� des d�cisions de leurs organes - Notion - Suspension, en raison de dopage, par d�cision d'une association sportive internationale ayant son si�ge en Suisse, d'un entra�neur de ski employ� d'une association sportive nationale ayant son si�ge en Autriche, membre de la premi�re association, et � ce titre tenue de respecter ses d�cisions - Actions en d�dommagement et en cessation de toute action dirig�e contre le demandeur introduite par celui-ci � l'encontre des deux associations sportives - Exclusion de la demande en d�dommagement de la notion d'une telle action - Comp�tence du tribunal du si�ge de l'association sportive internationale (Lausanne) pour l'action en cessation et la question pr�alable de la validit� de la d�cision de suspension - N� 2008/16
Art. 16, 4�
Propri�t� industrielle ou commerciale - Litige en mati�re d'inscription ou de validit� de brevets - Diff�rend entre un employ�, auteur d'une invention pour laquelle un brevet a �t� demand�, et son employeur portant sur leurs droits respectifs sur ce brevet - Exclusion - Comp�tence des juridictions de l'�tat du domicile du d�fendeur - N� 1996/12 Propri�t� industrielle ou
commerciale - Champ d'application de l'article 16, point 4 -
Action en constatation n�gative visant � faire reconna�tre
la non violation des droits d�coulant d'un brevet europ�en -
Exclusion - N� 2004/16
Propri�t� industrielle ou
commerciale - Litiges en mati�re d'inscription ou de validit�
des brevets - Comp�tence des juridictions de l'Etat
contractant sur le territoire duquel le d�p�t "est r�put�
avoir �t� effectu� aux termes d'une convention
internationale" - Litige portant sur validit� d'un
dessin industriel en Allemagne - Dessin industriel d�pos�
selon l'arrangement de La Haye concernant le d�p�t
international des dessins ou mod�les industriels - Incidence
- Comp�tence des juridictions allemandes - N� 2004/21
Propri�t� industrielle ou commerciale - Litiges en mati�re d'inscription ou de validit� de marques - Litige portant sur la validit� d'une marque et sa radiation du registre - Inclusion - Comp�tence des juridictions de l'�tat de l'enregistrement (Suisse) - N� 2006/21
Art. 16, 5�
Exécution des décisions - Notion - Demande de jugement déclaratif de l'extinction de la créance reconnue dans la décision à exécuter, contre un créancier domicilié dans un autre État contractant - Absence de l'autorisation pour procéder à l'exécution - Exclusion - Incompétence des juridictions autrichiennes - N� 1999/15 Ex�cution
des d�cisions - Proc�dure engag�e en Angleterre par le cr�ancier et visant
� ordonner, par la voie d'un "third party debt order", le paiement
de sommes dues au d�biteur par une banque suisse - Dette r�sultant d'un
compte en banque g�r� en Suisse et r�gi par la loi suisse - Lieu de
l'ex�cution situ� en Suisse - Incomp�tence des juridictions anglaises - N� 2003/36
Ex�cution des d�cisions - D�cision allemande pr�voyant des prestations r�ciproques simultan�es de la part du cr�ancier et du d�biteur - D�biteur ayant sa r�sidence et son patrimoine en Pologne - Lieu de l'ex�cution situ� en Pologne - Comp�tence des juridictions polonaises - N� 2009/61

References: Art. 16
 Art. 16
 Art. 16
 l'article 16

Art. 16
 l'article 16

Art. 16