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Timestamp: 2016-10-25 13:48:55+00:00

Document:
2C_1043/2013 (11.06.2014)
2C_1043/2013 � � Arr�t du 11 juin 2014
A.________, repr�sent�e par Me Pierre Stastny, avocat,
Vice-pr�sidente du Tribunal civil, Assistance juridique.
recours contre la d�cision de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Assistance judiciaire, du 12 septembre 2013.
Le 3 juillet 2013, A.________ a demand� au Tribunal civil du canton de Gen�ve de lui accorder l'assistance juridique pour un recours form� aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve � l'encontre d'une d�cision de l'Office du logement du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal du logement) du 23 mai 2013. Dans sa requ�te, elle a demand� la nomination de l'Association genevoise de d�fense des locataires (ci-apr�s: l'ASLOCA) en tant que conseil juridique.
Par d�cision du 15 juillet 2013, la Vice-pr�sidente du Tribunal civil a rejet� cette demande, au motif que les conditions pos�es pour la nomination et la r�mun�ration d'un mandataire professionnellement qualifi�, soit en l'esp�ce l'ASLOCA, par l'assistance juridique n'�taient pas r�alis�es. Le fait que le droit cantonal autorisait une partie � se faire repr�senter par un mandataire professionnellement qualifi� dans le cadre d'une proc�dure administrative n'�tait pas pertinent sous l'angle des r�gles applicables en mati�re d'assistance juridique.
Par acte du 21 ao�t 2013, A.________ a form� un recours contre cette d�cision aupr�s de la Cour de justice (Assistance judiciaire), qui, par l'entremise de sa Vice-pr�sidente, l'a partiellement admis le 12 septembre 2013.
Contre la d�cision du 12 septembre 2013, A.________ interjette un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral. Elle conclut principalement � l'annulation de la d�cision entreprise en tant qu'elle consacre une violation de son droit d'�tre entendue et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Subsidiairement, A.________ demande l'annulation de la d�cision attaqu�e et � ce qu'elle soit mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure de recours contre la d�cision de l'Office cantonal du logement et � ce que l'ASLOCA, respectivement un collaborateur de l'ASLOCA, soit nomm� en tant que conseil juridique; plus subsidiairement, elle conclut au renvoi du dossier � l'autorit� pr�c�dente dans le sens des consid�rants. Elle sollicite par ailleurs le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale et la nomination de Me Pierre Stastny en tant qu'avocat d'office.
Le Tribunal f�d�ral a renonc� � demander une avance de frais et a inform� la recourante qu'il serait statu� ult�rieurement sur sa demande d'assistance judiciaire.
La Vice-Pr�sidente de la Cour de justice et la Vice-Pr�sidente du Tribunal civil ont d�pos� des observations, se r�f�rant pour le surplus aux consid�rants de leur d�cision. Le 16 janvier 2014, la recourante a r�pondu aux observations formul�es par la Vice-Pr�sidente de la Cour de justice.
Le 1er octobre 2013, la Vice-pr�sidente du Tribunal civil a octroy� � A.________ l'assistance juridique limit�e aux frais judiciaires pour le recours aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de Justice contre la d�cision sur r�clamation prononc�e le 23 mai 2013 par l'Office cantonal du logement.
1.1.�Selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, une d�cision incidente peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral si elle peut causer un pr�judice irr�parable.
1.2.�En proc�dure administrative, le refus de l'assistance juridique en mati�re administrative est une d�cision incidente qui cause en principe un dommage irr�parable, de sorte que le recours au Tribunal f�d�ral est imm�diatement ouvert (ATF 135 I 265 consid. 1.2 p. 269; arr�ts 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 1.1; 8C_422/2009 du 28 novembre 2009 consid. 1.2; 2D_25/2009 du 25 mai 2009 consid. 1.1). En revanche, la d�cision par laquelle le juge refuse un changement de d�fenseur d'office ou rejette une requ�te tendant � la d�signation d'un d�fenseur d'office express�ment propos� n'entra�ne en principe pas de pr�judice irr�parable (arr�ts 8C_422/2009 du 28 novembre 2009 consid. 1.3; 2D_144/2008 du 23 mars 2009 consid. 5).
En l'esp�ce, la d�cision du 12 septembre 2013 confirme le refus de nommer l'ASLOCA, en tant que mandataire professionnellement qualifi�, pour repr�senter la recourante dans le cadre du recours form� aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, au motif que les conditions pos�es pour la nomination et la r�mun�ration d'un mandataire professionnellement qualifi� par l'assistance juridique ne sont pas r�alis�es. Le rejet de la demande d'assistance judiciaire est fond� non pas sur le refus de nommer un d�fenseur d'office express�ment d�sign� en la personne de Me Stastny mais bien sur le refus de principe de nommer un mandataire professionnellement qualifi� en qualit� de d�fenseur d'office en proc�dure administrative. Or un tel refus est susceptible de causer � la recourante un pr�judice irr�parable (cf. arr�ts 2D_68/2009 du 26 janvier 2010 consid. 1.2.2; 2C_241/2008 du 27 mai 2008 consid. 1.2), de sorte que le recours au Tribunal f�d�ral est recevable au moins sous cet angle. En tant qu'elle octroie � la recourante l'assistance juridique limit�e aux frais judiciaires pour le recours devant la Chambre administrative de la Cour de justice, la d�cision du 1er octobre 2013, rendue � la suite du renvoi ordonn� par arr�t de la Cour de justice du 12 septembre 2013, ne change rien � ce qui pr�c�de.
1.3.�La voie du recours contre une telle d�cision est d�termin�e par le litige principal (cf. ATF 137 III 261 consid. 1.4 p. 264; 134 V 138 consid. 3 p. 144). En l'occurrence, le litige porte au fond sur le refus de cumuler une subvention personnalis�e avec des prestations compl�mentaires f�d�rales et cantonales � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�. Il s'agit donc d'une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF; arr�t 2C_56/2010 du 9 avril 2010 consid. 1) qui ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 lettre k LTF, du moment que l'art. 30A al. 1 de la loi g�n�rale [de la r�publique et canton de Gen�ve] du 4 d�cembre 1977 sur le logement et la protection des locataires (LGL; RSG I 4 05) donne aux locataires, proportionnellement � leur revenu, un droit � une subvention personnalis�e afin de ramener leur taux d'effort au niveau de ceux fix�s � l'art. 30 LGL.
1.4.�Au surplus, le recours est dirig� contre une d�cision rendue par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il a �t� interjet� par la destinataire de l'arr�t attaqu�, qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), le recours en mati�re de droit public est principe recevable.
Invoquant tout � la fois une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 112 al. 1 LTF, la recourante se plaint d'un d�faut de motivation, au motif que l'autorit� cantonale ne se serait pas prononc�e sur le grief d'absence de conformit� de l'art. 10 al. 2 de la loi [de la r�publique et canton de Gen�ve] du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (LPA; RSG E 5 10) aux art. 40 al. 4 Cst./GE (A 2 00), 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH.
2.1.�Il s'impose d'examiner en premier lieu ce grief de nature formelle, car son admission pourrait entra�ner l'annulation de l'arr�t attaqu� et le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale sans examen de l'affaire au fond (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250).
2.2.�Selon l'art. 112 al. 1 LTF, les d�cisions qui peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral doivent contenir, en particulier, les motifs d�terminants de fait et de droit, notamment les dispositions l�gales appliqu�es (let. b). Il r�sulte de cette norme que ces d�cisions doivent indiquer clairement les faits qui sont �tablis et les d�ductions juridiques qui sont tir�es de l'�tat de fait d�terminant. Les exigences de motivation des d�cisions ont �t� d�duites du droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Ce droit implique notamment l'obligation pour le juge de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision; il n'est toutefois pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties. Il n'y a violation du droit d'�tre entendu que si l'autorit� ne satisfait pas � son devoir minimum d'examiner et de traiter les probl�mes objectivement pertinents (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 s.; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 s.; arr�t 1C_70/2012 du 2 avril 2012 consid. 3.3). Il n'appartient toutefois pas au Tribunal f�d�ral de d�cider si les juges cantonaux auraient d� admettre ou non le moyen qui leur a �chapp�, � supposer qu'ils l'eussent trait�. Cela reviendrait, en effet, � m�conna�tre la nature formelle du droit d'�tre entendu et la n�cessit�, en cas de violation de ce droit, d'annuler la d�cision attaqu�e ind�pendamment des chances de la partie recourante d'obtenir un r�sultat diff�rent (arr�t 4A_46/2011 du 16 mai 2011 consid. 4.3.2�
Une violation du droit d'�tre entendu peut toutefois �tre r�par�e dans le cadre de la proc�dure de recours lorsque l'irr�gularit� n'est pas particuli�rement grave et pour autant que la partie concern�e ait la possibilit� de s'exprimer et de recevoir une d�cision motiv�e de la part de l'autorit� de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s.; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204). Une telle r�paration d�pend de la gravit� et de l'�tendue de l'atteinte port�e au droit d'�tre entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72). Elle peut �galement se justifier en pr�sence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalit� et aboutirait � un allongement inutile de la proc�dure (ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2 p. 126 s.; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204).
2.3.�En l'occurrence, la recourante a express�ment soulev� devant l'autorit� cantonale que l'art. 10 al. 2 LPA, en tant qu'il obligeait un justiciable souhaitant b�n�ficier de l'assistance juridique � recourir aux services d'un avocat, consacrait une atteinte injustifi�e � son droit � l'assistance judiciaire garanti par les art. 6 par. 3 let. c CEDH, 29 al. 3 Cst. et 40 al. 4 Cst./GE. C'est en vain que l'on cherche dans la d�cision attaqu�e une quelconque r�ponse � ce grief. L'autorit� intim�e a rejet� le recours au seul motif que le droit cantonal avait �t� correctement appliqu� par l'autorit� inf�rieure. Elle a de la sorte failli � son devoir minimum de traiter un probl�me dont la pertinence est ind�niable, puisque l'admission du grief aurait entra�n� l'admission du recours. Or, le Tribunal f�d�ral n'a pas � statuer, pour la premi�re fois en instance f�d�rale, sur les griefs d�j� soulev�s par la recourante en instance cantonale. Les conditions de r�paration, en instance de recours, de la violation du droit d'�tre entendu ne sont au demeurant pas r�unies. L'irr�gularit� - qui porte en l'occurrence sur le fond de la cause - doit �tre consid�r�e comme particuli�rement grave dans la mesure o� l'int�ress�e a �t� priv�e de la possibilit� de comprendre les raisons pour lesquelles son argumentation n'a pas �t� retenue. Quant au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision, il n'appara�t pas comme une vaine formalit�, incompatible avec l'int�r�t de la recourante � ce que sa cause soit tranch�e dans un d�lai raisonnable. Il y a, partant, lieu d'admettre le grief de violation du droit d'�tre entendu formul� par la recourante.
Le recours doit d�s lors �tre admis pour ce motif, sans qu'il y ait lieu de discuter les moyens de fond. La cause est ainsi renvoy�e � la Cour de justice (Assistance judiciaire) pour nouvelle d�cision apr�s examen de l'ensemble des griefs soulev�s par la recourante. En vertu de l'art. 68 al. 1 et 2 LTF, la recourante, qui obtient gain de cause, a droit � des d�pens � la charge du canton de Gen�ve. La jurisprudence consacr�e par l'ATF 139 III 249 (consid. 1 p. 250 s.) ne trouve ici pas application dans la mesure o� le monopole de repr�sentation de l'avocat ne s'�tend pas au recours en mati�re de droit public dans les causes relevant du droit public (cf. art. 40 LTF; ATF 134 III 520 consid. 1.2 p. 522). Dans cette mesure, la demande d'assistance judiciaire devient sans objet. Conform�ment � l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas per�u de frais judiciaires.
Le recours est admis; l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Assistance judiciaire, pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. est allou�e � l'avocat de la recourante, � charge du canton de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � la Vice-pr�sidente du Tribunal civil, Assistance juridique, et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Assistance judiciaire.

References: ATF 
 art. 82
 art. 40
 ATF 
 art. 6
 art. 40
 ATF