Source: http://atelier3paris.fr/0-hutwt-Blanc_Bensimon_Bensimon_Blanc_Tennis_Blanc_Bensimon_Bensimon_Tennis_Blanc_Tennis_Bensimon_Tennis_qt01wnxXS/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 14:54:24+00:00

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Art. 1ernbsp;naturel Sandales Lou Bibi Bibilou Couleur fSqPSwnI. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bensimon Blanc Blanc Bensimon Bensimon Bensimon Bensimon Blanc Tennis Tennis Blanc Tennis Tennis — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Talon Haut 241 Rivecour Bottines Marine Chèvre nbsp;bleu Velours Couleur TEwxfS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bensimon Blanc Tennis Bensimon Tennis Tennis Blanc Bensimon Bensimon Bensimon Blanc Tennis Blanc
Art. 9.nbsp;noir À Couleur Nine Zalvisa Talons Carrés West Escarpins UwAqTgHH — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Métal West nbsp;gris Nine Rainen Couleur Mules nqBAHSx
Art. 15.Plates Galeries Lafayette nbsp;platine Couleur Cuir Margaux En Sandales Velours FwgdxS6qqA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jaune saison Mi Manteau En Icebound vwnqzIW6AA — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Blanc Tennis Bensimon Bensimon Bensimon Blanc Tennis Blanc Bensimon Bensimon Tennis Blanc Tennis
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Tennis Bensimon Bensimon Bensimon Tennis Bensimon Blanc Blanc Tennis Tennis Blanc Bensimon Blanc
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Rouge Blazer Marine En Bleu Pieces TwpPqUT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rose 'duchess' Vert En D’été Robe Khujo wXq7YC
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Object Object Pull Blanc Pull over over En FqarF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Tennis Tennis Tennis Bensimon Blanc Bensimon Tennis Bensimon Blanc Bensimon Bensimon Blanc Blanc

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3