Source: http://www.gisele-ory.ch/2005/10/24/lois-sur-lelectricite/
Timestamp: 2020-05-29 13:03:08+00:00

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Lois sur l’électricité | Gisèle Ory
Lois sur l’électricité
Posted by Gisèle Ory on 24 Oct 2005 in Energie | Commentaires fermés sur Lois sur l’électricité
Les trois projets qui nous sont soumis sont très différents les uns des autres. Ils auront aussi des conséquences très importantes et très différentes les unes des autres. Il nous est proposé de les traiter ensemble, du moins au niveau du débat d’entrée en matière.
Maintenir le réseau en main publique
Il y a trois ans de cela, le peuple refusait la Loi sur le marché de l’électricité. En tant que présidente du PS neuchâtelois et membre de la commission des services industriels de La Chaux-de-Fonds, je m’étais beaucoup engagée contre cette loi et contre la privatisation des services électriques. Je n’étais pas fondamentalement opposée à toute idée de libéralisation, mais j’étais opposée à ce qu’on aille trop vite, en particulier plus vite que l’Europe. On ne prenait pas les précautions nécessaires dans le cas d’un approvisionnement aussi stratégique que l’électricité. En outre et en parallèle, on poussait fortement à la privatisation des entreprises électriques. Or nous connaissions déjà les premiers échecs de cette politique de privatisation, aux Etats-Unis en particulier. Maintenir le réseau en main publique est la solution la plus raisonnable
Libéralisation en deux étapes
Nous devons être prudents en ce qui concerne la politique énergétique, parce que l’électricité a une importance stratégique. Sans électricité, aujourd’hui, il n’y a plus beaucoup d’entreprises qui peuvent encore produire. Je suis convaincue que la sécurité d’approvisionnement a une valeur beaucoup plus grande que le prix effectif du KWh, pour l’industrie en tout cas, pour les ménages probablement aussi. Je suis certaine que la plupart des entreprises préfèrent être assurées qu’elles seront servies en continu et sans panne, plutôt que d’économiser (éventuellement) 1 ct par KWh. Le modèle dit de l’Oregon tend à démontrer que c’est bien le cas, même aux Etats-Unis. Je suis très sceptique face aux éventuels avantages que l’on pourrait tirer d’une libéralisation du domaine de l’électricité. Il faudrait organiser le secteur de manière intelligente, et non pas libéraliser. La libéralisation en deux étapes, avec possibilité de faire un bilan à la fin de la première étape et de demander au peuple s’il est prêt à engager la deuxième étape, comme le prévoit le Conseil fédéral, est la moindre des choses, si l’on veut que cette loi ait une chance. Quant aux bénéficiaires de la première étape, je me rallierai à la proposition de la commission d’experts, qui propose la limite de 100 MWh.
Garantir une marge permettant les investissements futurs
On a beaucoup parlé de l’intérêt économique de la libéralisation. En réalité, l’expérience que nous avons maintenant montre que la mise en concurrence des producteurs d’électricité n’est pas toujours une bonne chose, du point de vue économique. S’il est vrai que dans un premier temps, le prix de l’énergie peut baisser, vu les capacités de production excédentaires, il se peut aussi qu’il monte à moyen terme. Si les entreprises ne peuvent pas investir suffisamment pour faire face à l’augmentation de la demande, alors, on va vers une insuffisance de production et vers une augmentation des prix. Garantir les investissements futurs des entreprises est donc fondamental.
Améliorer notre indépendance énergétique
Le troisième point qui me paraît important dans ce dossier, c’est l’amélioration de notre indépendance énergétique. Vu l’importance stratégique de l’électricité pour notre industrie et notre qualité de vie en général, tendre à une certaine indépendance en matière d’approvisionnement est une attitude prudente. Comment pouvons-nous assurer notre indépendance ? Nous avons plusieurs pistes à examiner :
– le développement des ressources hydrauliques indigènes
– la diversification des sources d’approvisionnement indigènes
– la maîtrise de nos besoins en énergie et l’utilisation efficiente de nos ressources
– l’amélioration des capacités de stockage des ressources énergétiques stockables.
– A quoi on peut ajouter la diversification de nos fournisseurs étrangers
Toute réflexion stratégique mène à la constatation que la sécurité d’approvisionnement peut être améliorée par l’utilisation des ressources énergétiques indigènes, en particulier, les énergies renouvelables.
Où se trouve le potentiel dans ce domaine ?
En premier lieu dans l’efficience énergétique. Ensuite, dans la récupération d’énergie, la cogénération, le bois, le solaire thermique, l’éolien, l’hydraulique et les petites turbines, le photovoltaïque et la géothermie.
Toute politique énergétique doit aujourd’hui tenir compte de l’avenir et assurer notre approvisionnement à long terme, après la fin de nos centrales nucléaires et après la fin du pétrole. Nous n’en sommes plus si loin. C’est une question de responsabilité politique et non pas une question idéologique.
Le dernier point, c’est la lutte contre le réchauffement climatique et la promotion des énergies renouvelables propres. C’est également un enjeu stratégique, car la Suisse est aussi touchée par le réchauffement climatique. Le recul des glaciers est visible. Le dégel des sols alpins a déjà commencé et les risques d’éboulement se sont accrus. Les risques d’inondation également. Cependant, le cas de la Suisse n’est pas le plus préoccupant. La question du réchauffement climatique concerne l’ensemble de la planète et nous pouvons apporter notre contribution aussi à l’effort global.
Dans la mesure où ces trois lois tiennent compte des différents points dont je viens de parler, je peux entrer en matière. Pour ce qui est de mon appréciation finale, j’attends le résultat de nos discussions.
Séparer les trois lois
Quant à la séparation de ce dossier en trois lois, elle est possible et je ne m’y opposerai pas. Je dirais cependant que pour moi, la Lapel n’est pas acceptable sans la Lé.
Quant à savoir s’il faut ou non lier les trois lois, c’est une question de stratégie politique… La Lapel a-t-elle plus de chance de passer que la Lé ou l’inverse ou les deux ensemble ou séparément ? La droite pourrait vouloir conditionner l’entrée en vigueur de la Lé à celle de la Lapel. Ce serait une possibilité de dernier recours, à discuter éventuellement. Si on perd le compromis et que les syndicats veulent lancer un référendum, on est plus à l’aise si les lois sont séparées. Si la Lé ne passe pas, alors, ce seront les organisations environnementales qui lanceront le référendum contre la Lapel, car elles craignent beaucoup ce cas de figure. La droite espère plutôt que la Lapel passera et qu’ils pourront lancer un référendum contre la Lé.
Art 18a al 2 (18a al 2 Lapel)
Soutenir la minorité Nordmann.
Le gestionnaire du réseau de transport doit être un établissement de droit public. Ce point est celui qui me gêne le plus dans cette loi sur les installations électriques, qui ne pose sans cela pas beaucoup de problèmes. C’est une question d’indépendance et d’égalité de traitement entre tous les utilisateurs du réseau. Il ne peut y avoir qu’un réseau de transport. Imaginer plusieurs réseaux en parallèle serait insensé. Le gestionnaire de réseau est donc forcément un monopole de fait, ou dans le cas qui nous occupe, un oligopole. Une telle situation de pouvoir ne doit pas être contrôlée par un oligopole de droit privé, car son indépendance n’est pas assurée dans sa manière de traiter les utilisateurs du réseau.
En l’occurrence, le conseil d’administration de la société Swissgrid, qui a été créée par les gros producteurs pour gérer le réseau à haute tension, est composé des plus grandes entreprises du groupe d’Axpo. Elles ont de toute évidence des intérêts communs, qui ne sont pas communs à tous les utilisateurs. Elles pourraient être amenées à créer des conditions plus favorables pour certaines entreprises que pour d’autres et ainsi affirmer leur prééminence sur ces marchés. Ces sociétés sont en outre connues pour leurs prises de position plutôt protectionnistes de leurs propres intérêts. Elles n’ont pas été très innovantes ces dernières années et ont plutôt freiné en matière d’énergies renouvelables.
A cela s’ajoute que le droit privé est moins sûr à long terme pour garantir la pérennité de l’actionnariat suisse. Une telle entreprise pourrait plus facilement passer en main étrangère qu’une entreprise de droit public, or c’est une entreprise stratégique.
Créer une société d’exploitation du réseau de droit public ne peut être considéré comme une entrave plus grande à la liberté du commerce et de l’industrie, que le fait de confier le réseau à un oligopole privé, sans contrôle démocratique, mais susceptible de prendre des décisions qui toucheront toutes les entreprises.
En outre, on pourrait imaginer une situation différente entre la propriété du réseau et son exploitation. Il suffirait que l’exploitation soit en main publique.
Art. 18a al 4 (18 al 4 Lapel)
Selon Conseil national : reprendre la proposition du CN, indépendance du Conseil d’administration et de la direction. Il faut une indépendance totale, pas seulement de la majorité. Ev. Bäumle.
Le statut juridique n’est pas le seul élément important pour assurer l’indépendance de cette société. Il faut aussi que les membres du conseil d’administration ne soient pas des poissons pilotes des compagnies d’électricité. La commission de la concurrence a souligné la nécessité qu’il n’y ait pas de relations directes entre les membres du conseil d’administration et les entreprises électriques. On peut donc exiger que la direction et le conseil d’administration de cette société ne comprennent aucun membre qui soit rémunéré par une entreprise de production ou de distribution d’électricité.
Art. 18a al 5 (18 al 5 Lapel)
Voire proposition.
Je que je cherche à faire, à cet article, c’est d’améliorer l’indépendance dont nous avons tellement parlé hier. Nous avons vu, d’après les réponses que nous avons obtenues que la composition du Conseil d’administration avait une grande importance dans la garantie de cette indépendance, que c’était même un élément central et nous avons essayé à l’art 18 a al 4 de mettre un peu de distance entre les entreprises électriques principales et le conseil d’administration de la nouvelle société. Nous n’avons pas mis une grande distance. Je dirais même que nous n’avons pas mis une distance suffisante.
Il me paraît donc utile de continuer cette réflexion et d’élargir le conseil d’administration à des personnes dont nous pouvons penser qu’elles seront plus neutres ou qu’elles pourront amener un point de vue différent et néanmoins nécessaire. Je ne demande pas qu’elles soient majoritaires, mais je pense utile qu’elles puissent au moins informer les spécialistes de ce qui se passe ailleurs. Cela permet d’avoir en main toutes les informations nécessaires pour prendre des décisions et non pas seulement un avis unilatéral. De cette manière, les différents groupes de personnes concernés par le réseau auraient la possibilité de s’exprimer sur les décisions importantes. Cela donnerait aux décisions prises une meilleure efficience, parce qu’elles tiendraient compte des différents points de vue.
Les milieux économiques et environnementaux ont certaines préoccupations que n’ont pas les cantons et qu’il est utile de pouvoir amener pour rendre les spécialistes attentifs. Quant aux petits producteurs d’électricité indépendants, il est très important qu’ils soient représentés et puissent faire valoir leur point de vue, parce qu’ils dépendent de leur facilité d’accès au réseau et qu’ils seront certainement les plus mal compris par une société de réseau privée, dont l’indépendance est relative et qui est formée par les grandes entreprises de production.
Il ne faut pas voir cette représentation économique et écologique comme un frein mais au contraire comme un plus pour le conseil d’administration. Et avec un représentant, ils ne prendraient pas encore le pouvoir…
Art. 18b al 1 (19 al 1 Lapel)
Préférer la version du CF
Il faut assurer une certaine sécurité pour les citoyens et les citoyennes et assurer également une transparence seule susceptible d’amener la confiance nécessaire dans cette loi. Pour cela, il faut écrire dans la loi et non seulement dans un règlement les tâches du gestionnaire de réseau. Indiquer les seuls principes est insuffisant.
L’exploitation du réseau est un monopole. Il se trouve que ce monopole se trouvera en main privée, selon les décisions que nous avons prises tout à l’heure. Si on veut donner à cette société privée un mandat public, il faut qu’il soit clairement défini. Il doit l’être dans la loi et non pas seulement dans des statuts. Ne rien définir donnerait un pouvoir discrétionnaire à une entreprise privée, sur un approvisionnement stratégique pour l’ensemble du pays et de l’industrie. C’est impensable. C’est donner à ces quelques personnes la corde pour nous lier les mains. C’est la seule manière d’avoir une garantie de sécurité d’approvisionnement.
Art. 18b 2bis (19 2bis Lapel)
Soutenir la version du Conseil national
Cette option me paraît cohérente avec l’ensemble des textes que nous allons discuter et en particulier avec le troisième volet, la Lé. Utiliser les énergies renouvelables, en priorité, et en particulier l’énergie hydraulique comme énergie de réglage, ça me paraît correct et je me rallie donc la version du CN. La majeure partie de l’énergie de réglage provient de toute façon déjà maintenant de l’hydraulique et pourrait provenir à l’avenir d’autres énergies renouvelables.
Art. 18f al 2 (Art. 17 al 1, 2 et 6 Lapel)
Appuyer la priorité aux énergies renouvelables selon version du Conseil national
Il s’agit également ici de la même cohérence avec la Lé, puisque le Conseil national a choisi l’option de favoriser les énergies renouvelables dans la Lé, il faut aussi les favoriser quant à l’accès au réseau, sans quoi, nos propres énergies renouvelables, et en particulier l’hydraulique pourraient avoir de la peine à l’imposer sur les réseaux et à ne plus pouvoir s’exporter aussi bien en particulier sur les réseaux nord-sud, qui sont déjà surchargés.
La version du CN est donc cohérente et utile et je l’appuie.
L’Elcom ne doit pas être juge et partie, si elle veut travailler de manière efficace. La Commission du CN a voulu séparer, à juste titre, le législatif du judiciaire. Il paraît normal que ce soit le Conseil fédéral qui fixe les règles et que ce soit ensuite l’Elcom qui s’assure de leur application. C’est une clarification des rôles qui ne peut être que bénéfique pour tout le monde.
Art. 18f al 6 (Art. 17 al 6 LAPEL)
Avec cet amendement, l’Elcom fixerait elle-même les règles de droit qu’elle applique et cela créerait une espèce de conflit d’intérêts, puisque l’Elcom devient juge et partie. Il est beaucoup plus clair que le Conseil fédéral fixe les règles de droit et que l’Elcom les applique. Cela évitera une longue bataille juridique, des recours et des demandes de récusation. Le même raisonnement vaut pour l’alinéa 6. Il est plus prudent que le Conseil fédéral fixe des règles de droit et qu’ensuite l’Elcom les applique.
Attention : pourrait revenir à plusieurs article de la LAPEL (5, 17 al 1, a7 al 6
Art. 18g en général
L’Elcom a potentiellement un pouvoir assez important. Elle doit donc être neutre et indépendante, mais en même temps, très compétente. C’est bien là que réside toute la difficulté. Elle sera formée de 5 à 7 experts. Où les prendrons-nous ? Où se forment nos experts, si ce n’est au sein des entreprises d’électricité. Il est donc difficile d’imaginer qu’ils puissent être également proches de toutes les entreprises, c’est-à-dire de celles pour lesquelles ils ont travaillé et des autres. Nous avons là exactement le même problème qu’avec le conseil d’administration de la société de réseau.
Ne devrions-nous pas alors, augmenter le nombre des experts pour diffuser mieux ces différentes influences possibles et assurer une meilleure neutralité? Plus le groupe est grand, plus les compétences s’additionnent, moins les collusions sont possibles.
Je serais également favorable à ce que l’on limite les mandats à 4 ans, pour la même raison. Cela me paraîtrait être deux mesures de prudence non négligeables et certainement favorables à la capacité de la commission à prendre les bonnes décisions. Cela limiterait aussi le pouvoir de la commission à ce qui est raisonnable.
Comment également s’assurer que l’Elcom ait un poids ? Comment pourra-t-elle imposer ses sanctions ?
Art. 18h al 2
Soutenir la version du Conseil national.
Art. 18h al 5
Nous avons vu tout à l’heure que l’Elcom avait un pouvoir potentiellement étendu. Cet alinéa me paraît donc important en ce qui concerne le contrôle démocratique de ses activités. J’aimerais savoir quel est le degré de publicité des activités de l’Elcom. Il est indispensable qu’il y ait une certaine transparence. Que l’Elcom transmette son rapport annuel au Parlement me paraît être une bonne idée. Cet article prévoit qu’elle informe le public. Que veut-on dire par là ? Veut-on dire que le rapport annuel doit être publié d’une manière générale ?
Soumettre le rapport annuel au Parlement aurait l’avantage que les activités de l’Elcom seraient contrôlées démocratiquement et recevraient une certaine publicité.
Est-ce que cette commission fédérale de recours va perdurer, ou ne s’agira-t-il pas du TA de SG ?
Art. 18l (Art. 26 Lapel)
Choisir la version du CF : plus de clarté dans le libellé, même si le libellé du CN peut permettre à peu près ce qui est proposé par le CF. A vérifier la différence entre taxe et émolument.
La version du Conseil fédéral, qui prévoit également une taxe, est la meilleure. Lorsqu’un acteur du marché demande quelque chose ou qu’une de ses activités nécessite un acte de surveillance concret, il paye un émolument qui couvre directement les dépenses qu’il provoque. Tandis que les actes de l’Elcom qui ne concernent pas un acteur en particulier (par exemple une analyse globale de la concurrence ou de la sécurité d’approvisionnement) sont couvert par la taxe. Ainsi, la version du CF permet de s’assurer que la totalité des coûts de surveillance sont couverts par les utilisateurs d’électricité. Cela assure pour la Confédération la neutralité des coûts, ce qui n’est pas négligeable actuellement.
La version du Conseil national ne permet de couvrir que les coûts directement imputables à un acteur du marché. Le solde est alors à la charge de la caisse générale de la Confédération, dont vous connaissez tous la situation. Je vous propose donc de soutenir la version du Conseil fédéral.
Art. 55 (LAPEL art 28)
Proposer de porter l’amende à 500’000.-.
La somme de 100’000 est ridiculement basse en comparaison du chiffre d’affaires global de la branche qui d’environ 8 milliards par an. Cette amende n’effraiera personne et n’aura pas d’effet dissuasif, or c’est bien ce que nous cherchons. Je vous propose donc une solution de compromis à 500’000.-.
LIE art. 18 a, al 2
« Le gestionnaire du réseau de transport est une société anonyme de droit privé ayant son siège en Suisse. Son capital doit être détenu par des collectivités publiques suisses ou des sociétés où les collectivités publiques suisses sont majoritaires. »
Dans un souci de chercher un compromis acceptable, sans pour autant perdre de vue les éléments les plus importants de la réflexion, je vous propose une nouvelle formulation, qui me paraît prendre en compte l’idée qu’il faut une certaine souplesse de l’entreprise et que par conséquent, l’établissement de droit privé s’impose, mais qu’il faut aussi une certaine assurance que le réseau sera géré de manière équitable entre tous les producteurs et qu’il sera entretenu de manière adéquate.
Il ne s’agit pas là d’un détail, mais d’un point fondamental pour l’avenir de notre approvisionnement en électricité. Nous ne pouvons pas nous permettre de créer un monopole de droit privé, sans le soumettre à un contrôle des collectivités publiques qui puisse en assurer un fonctionnement de type de service public. Toutes les entreprises de production et de distribution devront passer par ce réseau. Il faut donc qu’elles puissent le faire dans de bonnes conditions et surtout dans des conditions conformes à la bonne concurrence. Il s’agit d’éviter que certains types de producteurs aient des conditions de transport différentes et ne subissent ainsi des désavantages concurrentiels qui nuiraient au développement de a production énergétique dans notre pays.
Nous touchons ici aux limites du libéralisme. Nous ne pouvons exploiter qu’un seul réseau de transport. Ces infrastructures sont tellement coûteuses à la construction et à l’entretien, qu’il n’est pas pensable d’avoir plusieurs réseaux parallèles, sans compter leur impact paysager extrêmement lourd. On ne peut donc avoir qu’un monopole de fait. Si les plus grandes entreprises s’entendent pour exploiter ce réseau, alors comment pourrait-on encore donner une chance aux petites entreprises ? Or justement, le libéralisme, que vous prônez, que nous prônons tous, veut que l’on assure la concurrence et donc qu’on donne une chance aussi aux petites entreprises. Nous devons donc éviter qu’un élément aussi stratégique du marché électrique ne soit détenu par une entreprise privée qui ne serait pas suffisamment contrôlée et qui n’agirait pas comme un service public. Il faut donc que ce réseau reste majoritairement en mains publiques.
Il faut évidemment ensuite que ces collectivités publiques soient suisses. Il faut donc le préciser, pour éviter que le réseau suisse puisse être racheté par des collectivités publiques étrangères ou des sociétés en mains étrangères.
La dénomination d’entreprises suisses ne me convient pas, car les entreprises ayant leur siège en Suisse peuvent n’être que relativement suisses et avoir des intérêts divergents de ceux d’autres entreprises suisses et du peuple suisse. Il est impensable de permettre de vendre ainsi notre réseau à des entreprises suisses non déterminées, dont les intérêts privés dépasseront les intérêts publics.
Maintenir le réseau en mains publiques est pour moi une condition très importante de l’acceptation de cette loi. Je suis convaincue que seule une entreprise publique peut donner des garanties suffisantes pour un approvisionnement sûr en énergie.
Art. 18 d et 18 d bis
Cette proposition est inacceptable, car elle introduit dans la LIE des dispositions réglant l’ouverture du marché. Elles sont destinées à éviter la Lapel et à ouvrir le marché de manière sauvage, sans la Lapel. Je ne peux pas entrer en matière sur une telle proposition et je ne voterais pas cette loi avec une telle proposition. J’ai dit d’emblée que ces trois projets faisaient l’objet d’une discussion commune et que je ne me rallierais aux deux premiers projets que si le troisième était accepté et conservait un contenu suffisant. Je ne peux donc accepter maintenant de tendre la perche à ceux qui veulent une ouverture sauvage, sans les projets 2 et 3.
En 2002, le peuple a clairement refusé la LME. Il l’a certainement fait, car il avait eu l’occasion de voir les problèmes que pose une gestion de l’électricité par des entreprises privées et qu’il a privilégié la sécurité de l’approvisionnement à une très éventuelle et passagère diminution des prix.
A la suite du refus de la LME par le peuple, une commission d’experts a planché sur une nouvelle loi, qui serait acceptable par l’ensemble des acteurs. Cette commission a fait des propositions de compromis. Ces propositions sont raisonnables. Elles doivent être considérées comme le minimum acceptable pour ceux et celles qui s’étaient en 2002 opposés à la LME.
Je vous prierais donc, en ouverture de cette discussion sur la Lapel, si vous voulez que nous avancions un peu dans l’ouverture des marchés, de respecter au moins ce compromis, au plus près. C’est un compromis. Ca veut dire qu’il ne peut nous plaire entièrement ni aux uns ni aux autres, mais que nous pouvons l’accepter, les uns comme les autres pour sortir de l’impasse du marché de l’électricité.
Ce que je considère comme les éléments indispensables d’un compromis, je les rappelle ici :
– une libéralisation en deux étapes, avec une 1ère étape de 5 ans
– un référendum facultatif à l’issue de la 1ère étape
– une limite d’ouverture de la 1ère étape fixée à 100 MWh au moins
– l’acceptation de la Lé en même temps que la Lapel.
Si ce compromis devait être par trop dénaturé, je pense que nous trouverions beaucoup de gens pour s’opposer à une libéralisation, qui pose beaucoup plus de problèmes qu’elle n’en résout et qui n’enthousiasme personne.
Depuis le rejet de la LME en 2002, le peuple n’est pas devenu plus confiant en ce qui concerne la libéralisation de l’électricité. Il est même devenu fatigué des libéralisations et de leurs effets, pervers. Si nous ne pouvons nous rallier au compromis négocié avec ceux et celles qui ont soutenu le référendum contre la LME, il y a tout lieu de penser que ce projet rejoindra dans un tiroir le contre-projet Avanti, le droit du bail, la 11ème révision de l’AVS et le paquet fiscal. Il faut donc aujourd’hui, que nous soyons d’accord de faire un pas les uns vers les autres et que nous acceptions de revenir au référendum facultatif avant la 2ème étape en particulier.
1) Regrouper la LAPEL et la les modifs de la loi sur l’énergie en un seul arrêté fédéral (ou plus finement, conditionner l’entrée en vigueur des modifs de la loi sur l’énergie à l’entrée en vigueur de la LAPEL. Pour nous c’est moi grave en cas de référendum contre la LAPEL, car on peut ultérieurement se battre pour mettre en vigueur les modifications de la loi sur l’énergie).
Art. 1 al 1
« a. un approvisionnement en électricité sûr, durable et à des conditions comparables pour les consommateurs finaux dans toutes les régions du pays »
Et ensuite, selon Conseil fédéral.
Nous définissons ici les buts de la loi. C’est donc un point important qui donnera une orientation à la suite de nos travaux. Parmi les buts de cette loi devrait figurer le traitement équitable de toutes les parties du pays. L’approvisionnement en énergie, mais organisé sur un modèle privé, est quand même une tâche publique et doit répondre à des critères publics.
J’aimerais souligner que le but de cette loi est un approvisionnement sûr, décentralisé et aux mêmes conditions dans tout le pays. Ca me paraît très important de dire que l’électricité est l’une des bases de l’économie. A ce titre, elle fait partie de la politique économique générale et en particulier de la politique régionale. Si nous voulons maintenir un certain équilibre entre les régions de ce pays, nous devons nous donner une garantie que toutes les régions de ce pays seront desservies et qu’elles le seront toutes à des conditions comparables. Si les régions décentralisées sont desservies à des prix plus élevés que les grands centres, alors ces régions auront, en plus du désavantage géographique, un désavantage concurrentiel au niveau des coûts de production. Cette loi doit aussi assurer la distribution du courant à des prix compétitifs et aux mêmes conditions dans l’ensemble du pays.
Art. 1 al 2
L’alinéa 2, de la version du Conseil national en revanche, me paraît un peu fumeux. La notion de prix abordable ne signifie pas encore qu’il y aura un traitement équitable des régions. C’est une notion très floue qui n’apporte pas grand chose
Art. 4 al 1a bis
Demandé par les milieux hydroélectriques. L’électricité que l’on utilise pour pomper l’eau dans les barrages n’est pas soumise aux frais de transport.
Art. 4 al 1i (1er élément du compromis de la commission d’experts)
Définition du consommateur captif : soutenir la version du CN.
Nous sommes là au cœur de notre problème de libéralisation. C’est aussi le premier élément du compromis de la commission d’experts. Soit nous ouvrons le marché en deux étapes et nous fixons les critères d’éligibilité de la première étape, soit nous choisissons comme la commission du national d’ouvrir le marché en une seule étape et nous nous assurons d’un nouveau référendum contre cette loi. Le CN a eu l’intelligence de choisir l’ouverture en deux étapes et de donner quelque chance à cette loi d’entrer en vigueur. Nous devons donc définir ici ce qu’est un client captif dans le cadre de la première étape de libéralisation.
La limite de 100 MWh, qui est proposée par le national est claire et simple. C’est un compromis entre les experts. 53% du courant est ainsi libéralisé. 47% reste captif. Cela correspond à la consommation d’une petite boulangerie. Ca représente environ 20’000.- d’électricité par an. Placer la barre à cette hauteur a un sens, car au-dessous de cette limite, ça ne vaut pas vraiment la peine de spéculer sur le prix de l’énergie, car on ne fait que 500.- de bénéfice par an au maximum et on dépense bien plus de temps à chercher quel est le meilleur rapport qualité/prix !
De cette manière, les entreprises électriques jouissent d’une stabilité des ventes pour la moitié de la production et ne doivent pas faire de publicité ou de facturation pénible.
Le producteur facture au consommateur final et reverse sa redevance pour le réseau.
Art. 5 al 2
Proposition selon ENSA/EEF et la soutenir.
Les entreprises électriques aimeraient que cette notion de zone constructible soit mieux définie, afin d’y gagner en matière de clarté du droit et d’éviter les conflits futurs sur les zones qui devraient être équipées ou non. Je pense que les compagnies d’électricité ont raison de vouloir clarifier ce point. Ce n’est pas anodin, car l’équipement de zones nouvelles peut entraîner des frais considérables pour les compagnies, surtout si elles sont éloignées du réseau principal. Il y a deux problèmes : d’une part, un consommateur pourrait exiger d’une entreprise un raccordement très éloigné et très cher et d’autre part, une entreprise pourrait refuser de raccorder tous les clients un peu trop décentrés pour éviter des frais supplémentaires.
La notion de zone à bâtir est clairement définie dans la LAT. Il me semble donc que c’est la notion que nous devrions privilégier. Cela permet de mieux préciser ce que l’on peut faire où, du point de vue de la distribution d’énergie. La notion de zone construite, qui est proposée par le Conseil national est beaucoup moins claire. Une zone à bâtir n’est pas forcément construite. Elle ne l’est même en général pas au moment où on décide de l’équiper. Ce serait donc un non-sens que de ne pouvoir exiger d’une entreprise électrique qu’elle équipe une zone destinée à être bâtie et qui est proche d’une localité. A l’inverse, une zone construite n’est pas forcément classée en zone à bâtir. Il y a de nombreux petits hameaux ou groupes de maisons, éloignés de tout, qui ne doivent pas forcément être équipés par le réseau et qui devraient plutôt être équipés par des petites installations individuelles. En outre, cette notion de zone construite ne correspond à rien de connu. Depuis quelle densité d’habitation décide-t-on qu’une zone est construite ou non ? Une maison, deux ou trois, ou plus ? Cela pourrait être source de conflit.
Si l’on revient à notre volonté de tenir compte du potentiel des énergies renouvelables, ce serait aussi une répartition intelligente et économique des potentialités : en zone à bâtir, des installations avec raccordement électrique standard. Dans les zones non constructibles, utilisation des énergies renouvelables à petite production.
Art. 5 al 5
Voir proposition. L’Elcom est juge et partie et ne peut donc pas fixer les règles qu’elle devra ensuite appliquer.
La question de l’accès au réseau est déterminante. Elle entraîne des frais considérables pour les compagnies, ce qui fait qu’elles auraient avantage à avoir une politique restrictive. En revanche, du point de vue du développement économique, il faut établir des règles aussi souples que possible pour permettre l’accès au réseau des régions et des entreprises décentralisées. Le conseil fédéral me paraît être l’instance la mieux à même de définir les règles du jeu. Cela permet de maintenir cet élément important de la loi en matière d’égalité de traitement sous contrôle démocratique. Aussi bien l’Elcom, que le gestionnaire de réseau ne me semblent pas à même de fixer ces règles. L’Elcom, parce qu’une fois de plus elle serait juge et partie. Le gestionnaire, parce que ses intérêts financiers sont directement touchés. Même si nous comprenons parfaitement son souci financier, nous devons aussi assurer l’égalité de traitement entre les consommateurs et le développement des régions périphériques. Ce sont des questions politiques que seul le Conseil fédéral est à même de prendre en compte au moment de l’établissement des règles.
Art. 6 al 1 et 2 (2ème élément du compromis de la commission d’experts)
Reprendre et défendre la version du CN. Cet article se réfère à la situation intermédiaire, entre les deux étapes de libéralisation. L’article 30 abroge l’article 6. C’est un article première étape, qui garantit l’ouverture en deux étapes et fixe les conditions entre les deux étapes. Il est lié à l’article 13.
Nous atteignons ici certainement le cœur de la discussion, à savoir, le rythme d’ouverture du marché de l’électricité. C’est aussi le 2ème élément du compromis de la commission d’experts. Nous devons reprendre ici la version du Conseil national.
Nous devons nous poser une question de fonds : voulons-nous ouvrir le marché en une seule étape ou voulons-nous procéder en deux étapes et nous donner le temps de faire le point entre ces deux étapes et le cas échéant, nous donner une chance de rectifier le tir ?
L’ouverture du marché de l’électricité a été clairement refusée par le peuple en 2002. Pouvons-nous aujourd’hui revenir sur cette décision et proposer une ouverture sans précaution ? Ce serait clairement bafouer la volonté de la population et poser les bases d’un second référendum et d’un second refus en votation populaire. C’est peut-être ce que certains souhaitent, car ils préfèrent la loi de la jungle et laisser leur pouvoir de décision aux tribunaux. Je ne crois pas que c’est ce que la majorité du Parlement souhaite, car le Conseil national est entré en matière sur cette loi et notre commission également. Nous voulons donc une loi.
La population se méfie beaucoup des libéralisations sauvages. On a parlé de peur. Les expériences faites jusqu’à maintenant ne se sont pas toutes soldées par des réussites, loin s’en faut. Il y a eu beaucoup de difficultés. Je ne parle pas seulement des échecs retentissants qui ont eu lieu à l’étranger, comme pour l’électricité aux Etats-Unis ou les chemins de fer au Royaume Uni. Je parle d’expériences bien plus proches de nous, vécues douloureusement par nos concitoyens, comme la libéralisation de la poste, qui a eu pour conséquence la fermeture des petits bureaux et des licenciements, ou la libéralisation de Swisscom et ses myriades de licenciements et de mises à la retraite anticipées qui grèvent encore nos caisses de pension. Les craintes de la population ne sont pas irrationnelles. Elles sont alimentées par les expériences quotidiennes. Il suffit de regarder autour de soi pour se rendre compte que les libéralisations causent plus de problèmes qu’elles n’en résolvent. Elles sont à la mode…
Buvons donc le tonneau jusqu’à la lie et nous reviendrons à plus de raison quand nous émergerons de notre ivresse !
Pour moi, ce n’est pas une question de peur. Je suis prête à prendre des risques, quand je pense que c’est utile et que ça peut apporter quelque chose. Je veux bien être courageuse, mais pas téméraire !
Je ne peux m’empêcher ce penser que nos ancêtres, lorsqu’ils ont accordé à l’Etat la maîtrise d’un certain nombre de grandes infrastructures, avaient réfléchi et surtout, avaient fait des expériences désastreuses de gaspillage, de manque de cohérence, de manque d’investissement et de mauvais fonctionnement. Ils voulaient donner la priorité au développement économique et ils ont créé pour cela des bases solides, à disposition des entreprises, pour leur permettre de se développer. Ces bases, ce sont les grandes infrastructures comme les transports, la poste ou l’énergie. Et ces ancêtres, Chers Collègues, n’étaient pas à gauche, bien au contraire, mais ils savaient qu’une économie solide doit pouvoir compter sur des bases solides.
Les entreprises elles-mêmes ne se précipitent pas vers une ouverture sauvage. Elles savent qu’elles n’ont rien à gagner au chaos que certains espèrent en dehors de toute raison. En Allemagne et en Autriche, il n’y a que quelques pourcents des consommateurs finaux qui ont changé de fournisseur. L’ouverture du marché européen reste théorique. En revanche, ce qui ne reste pas théorique, c’est la hausse des prix. Elle atteint 24% au Royaume Uni.
L’ouverture en deux étapes avec référendum intermédiaire fait partie de la prudence la plus fondamentale si l’on veut réellement ouvrir le marché de l’électricité dans les délais qui sont prévus. C’est une question sine qua non.
Ce délai sera aussi utile aux entreprises électriques pour s’adapter aux nouvelles conditions de marché. Cela permettra une transition en douceur, évitera peut-être des licenciements et des restructurations brutales avec disparition de certains petits distributeurs qui ne pourront pas s’adapter immédiatement.
Les autres pays n’ont pas non plus ouvert leur marché, pour autant qu’ils l’aient réellement ouvert, en une fois et les cantons sont aussi favorables à cette élémentaire prudence.
Cet article est le résultat d’un compromis entre les partenaires sociaux, entreprises électriques et syndicats. Le refuser, c’est créer un casus belli. Il est le minimum que nous puissions faire pour montrer au peuple que nous tenons compte de ses décisions exprimées dans les urnes.
Le modèle MAG (modèle d’approvisionnement garanti), proposé à l’alinéa 1, doit permettre à tout un chacun de choisir s’il veut s’approvisionner sur le marché libre ou rester client de son distributeur et renoncer à l’accès au marché. L’alinéa reprend aussi la terminologie de consommateur captif que nous avons utilisée plus haut. C’est un élément important des propositions du Conseil national. Il permet de limiter les risques.
Art. 6 al 4
Reprendre la version du CN.
Tous les consommateurs finaux doivent pouvoir profiter des avantages financiers de la libéralisation et des bénéfices éventuels qu’elle pourrait leur apporter.
Art. 7 al 1 et 2
Il faut reprendre la dénomination de client captif que l’on a utilisée jusqu’à maintenant. Il s’agit là du modèle dit de l’Orégon (MAG-WAS). Les distributeurs sont obligés de fournir de l’électricité à un prix fixe garanti à tous ceux qui le veulent. Dans la formulation qui est là, il me semble que seuls les petits clients peuvent obtenir du courant à prix fixe garanti. Cela signifie-t-il que les gros consommateurs n’ont pas ce choix et sont obligés d’aller sur le marché et de subir la fluctuation des prix. Dans l’Orégon, une très large majorité des consommateurs a choisi le modèle à prix fixe. C’est la démonstration que très peu de personnes, et même d’entreprises, sont intéressées par le marché libre. Cette possibilité devrait être offerte à toutes les entreprises et non pas seulement aux clients consommant moins de 100 MWh. Je suppose que vous ne voudriez pas faire cette expérience, car il y aurait trop peu d’entreprises qui choisiraient le marché libre et la libéralisation resterait complètement théorique.
Art. 9 al 1
Voire proposition sur les économies d’énergie.
« … en particulier par des mesures d’économie »
Partant de l’idée que le KW le moins cher et le plus rapidement produit est celui que l’on ne dépense pas, la première mesure à prendre en cas de difficulté grave c’est de prévoir des économies dans le domaine de la consommation. Il y a bien sûr les incitations à économiser l’énergie, mais cela prend souvent du temps, il y a les normes en matière d’efficience énergétique des appareils ou l’interdiction du chauffage électrique direct. Il est utile que ce soit dit explicitement, car il ne s’agit pas uniquement d’augmenter l’efficience, mais de renoncer à l’utilisation dans certains cas, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
Art. 9 al 2
« …le projet doit satisfaire en termes de sécurité de l’approvisionnement, de rentabilité et de qualité écologique. »
Il est utile de rappeler que, même dans une situation difficile, il y a lieu de tenir compte de critères écologiques et de préférer les projets qui apportent un certain nombre de garanties dans ce domaine. En particulier, en ce qui concerne l’acquisition d’électricité à l’étranger, on pourrait être confronté à des problèmes écologiques importants avec d’anciennes installations au charbon, extrêmement polluantes, mais qui subsistent encore en Europe de l’Est, mais qui pourraient remplir les critères de rentabilité et de sécurité de l’approvisionnement. Voulons-nous cela ? Donc, entre de l’électricité venant du charbon et de l’électricité venant du gaz, on pourrait choisir la deuxième, si les prix sont semblables. Il est important de le préciser.
La priorité accordée aux énergies renouvelables est certes une garantie que chaque fois que des énergies renouvelables seront disponibles, elles pourront être choisies, mais ce n’est pas une garantie absolue, car si aucune énergie renouvelable n’est disponible rapidement, on devra se tourner vers l’importation d’énergie, éventuellement très polluante.
Art. 9 al 4
Selon CN
Art. 12 al 1
Selon CN. A défendre. Le jour où les entreprises seront privatisées, il faudra cet article pour garantir la transparence. Il faut que chacun sache ce que l’entreprise encaisse pour le transit (droit de timbre)
Art. 13 al 2 (3ème élément du compromis de la commission d’expert quant à l’ouverture différée du réseau aux clients captifs)
Reprendre le terme défini plus haut de client captif. C’est l’article qui ouvre le réseau, 1ère étape et 2ème étape, suite à la suppression de l’article 30.
Art. 13 al.2
La formulation du CN correspond à ce que propose la commission d’experts : dans la première étape, il n’y aura pas d’accès au réseau pour ceux qui consomment moins de 100 MWh/an.
Lié à l’art. 4 ali lit. I, art 6 et art. 30.
Art. 13 al 4
Reprendre la formulation du CN. S’il y a des problèmes sur le marché, on maintient l’approvisionnement prioritairement pour les clients captifs.
Art. 15 al 5
Voir proposition et la défendre : sans cette proposition, la situation juridique n’est pas suffisamment claire pour que l’on puisse s’opposer à une rente de monopole.
Art. 17 al 1
Selon CF. Au cas où la proposition de l’Elcom revenait, il faut s’y opposer, car l’Elcom serait juge et partie. En outre, elle ne comprendra probablement que des spécialistes de la branche qui risquent d’être toujours d’accord entre eux. C’est une question politique et non technique. S’opposer de la même manière, à chacune des propositions concernant l’Elcom.
Art. 18 al 4
Les minorités estiment qu’il faut tout biffer parce qu’il ne faut pas s’occuper de l’opérationnel. C’est une question stratégique : il faut des bases claires pour définir la mission et pouvoir ensuite vérifier son accomplissement.
Introduire la surveillance des prix. Voir proposition. Mieux vaut une surveillance des prix neutre, plutôt que l’Elcom, qui est trop proche des milieux électriques et n’a pas assez d’indépendance.
Art 21 et 21 bis
Reprendre minorité : Confier la surveillance des tarifs à la surveillance des prix.
L’idée de cette proposition, c’est que l’on soumette le secteur régulé, c’est-à-dire le secteur non ouvert pendant la première étape et ensuite, le secteur soumis au modèle d’approvisionnement en électricité garanti, à la Surveillance des prix. Il s’agit d’éviter que les petits clients doivent subir des tarifs non contrôlés et trop élevés, et cela, pour permettre à la compagnie de favoriser les gros consommateurs et de leur offrir des tarifs plus bas.
L’Oregon, qui est la patrie d’origine du modèle d’approvisionnement garanti, montre que les clients se méfient comme la peste du libre marché. Sur 750 000 clients finaux, il n’y en a que 100 qui ont choisi le libre marché, soit 0,013 pour cent! En pratique, si les petits consommateurs ne veulent pas passer des nuits à spéculer sur Internet pour négocier le prix du courant, ils restent dans le modèle d’approvisionnement garanti et ils ne considèrent pas que le marché libre est une alternative.
Il est donc dans l’intérêt général qu’il y ait une bonne surveillance, une surveillance qui soit dans l’intérêt des consommateurs. Lorsqu’un régulateur ne régule qu’une seule branche, comme ce serait le cas de l’Elcom, il est très facile pour la branche d’influencer le régulateur. Ce dernier a de toute manière un retard d’information et ne dispose pas de points de comparaison. En outre, les échanges de personnel sont fréquents, on l’a vu par exemple tout récemment avec la nomination d’un directeur de l’UBS à la présidence du régulateur du secteur bancaire; on l’a aussi vu dans les problèmes de deuxième pilier: le régulateur est souvent étroitement, ou trop étroitement en liaison avec la branche. Le phénomène est bien connu; les Anglo-Saxons parlent de « capture » du surveillant par le surveillé – une jolie expression, vous en conviendrez.
Pour éviter ce problème, il faut un surveillant qui soit véritablement indépendant de la branche. C’est la raison pour laquelle je propose que ce surveillant soit, pour le domaine régulé, la Surveillance des prix, qui a l’avantage de surveiller plusieurs branches à la fois et de disposer ainsi de points de repères.
Je vous demande donc de soutenir ma proposition de minorité aux articles 21 et 21bis
Art. 30 (dernier élément du compromis de la commission d’experts)
Référendum entre les deux étapes. Reprendre la proposition du CF. Voir proposition.
Voici le dernier élément fondamental de cette loi : le référendum entre les deux étapes et la possibilité de faire le bilan de la première étape et d’en tirer les enseignements nécessaires. Cette possibilité de référendum entre les deux étapes de la libéralisation est très importante. Elle fait partie du compromis qui a été discuté avec les syndicats et la commission d’experts et que le CN a eu l’imprudence de biffer. C’est le 4ème élément sine qua non de l’acceptation de cette loi. C’était un compromis qui devait rendre cette loi acceptable. On ne peut aller plus loin dans les compromis. Ce référendum doit être rétabli. 500 entreprises électriques sont favorables au référendum, parce qu’elles veulent un compromis avec l’USS. Le groupe ENSA-EEF privilégie le projet du CF, qui prévoit une ouverture en deux étapes avec un référendum facultatif. Cette approche en deux étapes est le résultat d’un large consensus et tient compte des remarques essentielles issues de la consultation, notamment les critères d’éligibilité en 1ère étape. C’est ce qui écarte le plus la menace du référendum et permet de dresser un bilan avant l’ouverture généralisée.
Art. 30 al 2 lit c
Reprendre proposition du Conseil Fédéral
Rédigé dans l’hypothèse où ils ont maintenu les deux étapes, la limite à 100 MWh et le délai de 5 ans entre les étapes :
Nous sommes ici à la croisée des chemins. Il s’agit du cœur du compromis négocié par les différentes parties sein de la commission d’expert. Concrètement, il s’agit de rétablir la possibilité du référendum facultatif avant la deuxième étape, comme le prévoyait le Conseil fédéral
Ce que le Conseil national a fait, c’est négocier le compromis du compromis, en déséquilibrant ce qui avait été négocié.
Sur le fonds, le référendum avant la deuxième étape est une solution sage : si la libéralisation
tournait mal, il serait possible de la stopper. Mais si, comme la majorité de cette commission le pense, cette libéralisation se passe bien, il n’y a pas à craindre.
L’Union Syndicale Suisse a clairement signalé, avant le débat du national et pendant celui-ci, qu’elle ne lancerait pas de référendum si l’on retournait au compromis de la Commission d’experts. Inversement, sans ce mécanisme de sécurité, l’USS lancera toute ses forces dans la bataille contre ce texte.
Si on veut une loi qui fonctionne et qui ait une chance politique d’aboutir, il faut retourner à ce compromis; nous vous l’avons dit. Ne pas le faire, c’est aller clairement au-devant d’un référendum.
Et, comme je vous l’ai dit, le peuple est relativement « liberalisierungsmüde », comme le disent joliment nos collègues alémaniques. Donc, il faut absolument voter cette proposition de minorité.
Seule la version du Conseil fédéral permet de rester dans la cohérence de la proposition de compromis qui avait été adoptée. Je vous remercie donc de l’approuver.
La rétribution d’injection qui couvre les coûts ne permet pas de financer des énergies coûteuses et sans avenir, mais d’améliorer, d’une part, les installations hydrauliques existantes, et d’autre part, les énergies dont le potentiel est reconnu par le monde scientifique et n’est pas suffisamment exploité dans notre pays. Il ne s’agit pas non plus de subventionner avec de l’argent public, mais de faire participer le consommateur pour atteindre les objectifs fixés visant à une plus grande indépendance énergétique et à terme, à une meilleure garantie d’approvisionnement à des prix stables. Cette contribution est modeste. L’effort demandé au consommateur, selon le modèle qui nous est proposé avec un couvercle à 0,3 centime le kilowattheure, représentent pour un ménage moyen qui consomme 5000 kilowattheures par année, la somme de 15 francs par an. Voilà ce que nous demandons comme effort au consommateur pour qu’en 2030, il puisse bénéficier d’une meilleure sécurité d’approvisionnement. Le calcul est le même pour une PME qui consommerait 50 000 kilowattheures: ce chiffre se monterait à 150 francs par an. Les producteurs indépendants, les petites sociétés électriques, les communes, les agriculteurs, les propriétaires, les coopératives qui souhaitent investir dans les nouvelles technologies seront ainsi assurés de pouvoir amortir leurs investissements. Ce n’est donc pas une rente de situation qui nous est proposée, car si la production d’énergie venait à cesser alors plus un centime ne serait verser au producteur. Cette manière de procédé encourage l’entretien des installations et donc une productivité optimale. D’autre part, il y a un intérêt téechnologique évidenet pour notre pays, comme le montre l’exemple l’Autriche dans un domaine similaire.: grâce à un programme d’encouragement du chauffage à pellets – chauffage à bois -, celle-ci est devenue le leader mondial sur le marché des chaudières à bois; on connaît également l’Allemagne et le Danemark qui eux sont les leader dans le secteur éolien. La Suisse doit aussi prendre maintenant un virage pour acquérir ce savoir-faire.
Art. 7a al 1
Préférer la version du CF : quotas d’énergies renouvelables plus hauts. Proposer de voter sur l’ensemble de l’article et non pas alinéa par alinéa, car il y a un fort risque d’incohérence. Actuellement, on consomme 60’000 GWh, dont le 65% vient des barrages. Un montant fixe est plus facile à atteindre, c’est pourquoi on préfère la version du CF.
Art. 7a al 2
Combattre les minorités. On peut encore améliorer le potentiel hydroélectrique par l’amélioration des turbines, etc.
Art. 7a al 3
Soutenir la version du CN : problème des appels d’offres : favorise les grandes entreprises électriques, mais exclut les petits producteurs. Problème des économies d’énergie. Ajouter l’argumentation en faveur de la subvention à la production et non à l’installation. On préfère la version du CN, car elle ne fixe pas de maximum. Il faut aussi éviter le regroupement de toutes les énergies dans un seul pot, car la bataille sera ardue pour les nouvelles énergies renouvelables.
Art. 7a al.2 et 3
Combattre les minorités
L’argumentation sur les appels d’offres
Le système des appels d’offre pour les nouvelles énergies renouvelables. a été abandonné dans tous les pays qui l’avaient introduit parce qu’ils ont observé qu’il ne fonctionnait pas en pratique.
Pourquoi le système d’appelle d’offre fonctionne-t-il pour l’hydro-électrique, c’est a dire pour les anciennes énergies renouvelables, mais pas pour les nouvelles énergies renouvelables ?
Cela tient à deux à la fois à la maturité de la technologie, à la taille des installations et au financement :
Les installations hydroélectriques classiques très grandes. Ce sont des entreprises biens établies qui investissent, elles sont les reins assez solides pour financer une longues phase de planification. En plus, s’agissant d’une technologie arrivée à maturité, la planification est moins coûteuse.
Rien de cela dans les nouvelles énergies renouvelables. Il s’agit d’installation plus petites et décentralisées par nature : biomasse, éloien, hydroélectique sur le réseau d’eau potable et d’égoûts, photovoltaique etc. De ce fait, ce sont souvent des particuliers ou des PME qui investissent, et ils ne disposent pas des fonds propres nécessaire à payer la planification. Il doivent donc recourir à l’emprunt.
Et c’est là qu’il y a la différence : aucune banque ne prête sans une certaines sécurité. Si il faut investir 100’000 dans la planification, mais qu’on est pas sûr d’être ensuite retenu au terme de l’appel d’offre, c’est trop risqué, et le projet ne démarre pas, comme le montre l’exemple Irlandais d’appel d’offre.
Les exemples allemand et espagnols montrent au contraire que l’on assiste un boom avec la rétribution d’injection couvrant les coûts. Pourquoi : parce que les conditions sont connues d’avance. L’investisseur – par exemple un paysan – qui crér une petite installation selon les standards techniques les plus récents sait qu’il pourra vendre sont courrant à un tarif équitable. Aisni, il peut obtenir le crédit bancaire dès la phase de planification.
C’est en se basant sur les expérience faites à l’étranger que le Conseil national a sagement choisi les appels d’offre pour l’hydroélectrique, mais la rétribution d’injection pour les nouvelles énergies renouvelables.
Art. 7a al 6
Faut-il des contraintes si on n’atteint pas les objectifs ? Biffer cet article pour que les articles 7b et 7c entrent directement en vigueur. On soutient donc la version du CN.
Art. 7a al.6
Maintenir à tout prix le biffage, pour éviter de retarder le démarrage des quotas et de la rétribution d’injection couvrant les coûts.
A noter que si cet alinéa était rétablis, pendant les 5 premières années, personnes n’investirait, en se disant « mieux vaut attendre que le nouveau système soit mis en vigueur».
Soutenir la proposition du CF et éviter les biffages… L’avantage de ce système est l’amélioration de la rentabilité des installation renouvelables, car ceux qu produisent beaucoup de renouvelable peuvent le revendre et faire du bénéfice globalement sur la vente d’énergie.
Art. 7c al 1
Choisir la version du CN, car elle permet de développer la capacité de production des villes avec les déchets ou le bois. Ajouter éventuellement les petites centrales hydrauliques (turbinettes). Il s’agit d’un nouveau système de rétribution. On subventionne la production et non pas les installations. C’est le modèle allemand (et de 15 autres pays d’Europe aussi). Il y a donc intérêt à optimiser la production. Le prix fixe descend chaque année. On a intérêt à investir tout de suite (la production éolienne a augmenté de 1 à 7% en moins de 10 ans. C’est devenu l’investissement le moins cher. Cela a fait diminuer les coûts de fabrication. Les installations de références, ce sont celles qui sont le plus performantes : c’est un mécanisme qui pousse à la performance et encourage les énergies renouvelables à se rapprocher rapidement du prix du marché. Toutes les énergies renouvelables innovantes peuvent profiter de ce système. C’est un argument contre les appels d’offres. La droite propose le système des appels d’offres, ce qui fonctionne bien pour l’hydroélectricité, car elle est mûre, mais pour les nouvelles énergies, les coûts de planification sont plus élevés, il y a plus d’incertitude et ça ne marche pas. Il faut le modèle allemand, car il faut pouvoir être sûr du revenu. Les grosses entreprises peuvent payer les coûts de planification et ne sont donc pas favorables au modèle allemand, car elles veulent conserver leur avantage concurrentiel.
Art. 7c al 2
Risque de blocage des investissements jusqu’à la mise en vigueur de la loi. Comment pourrait-on éviter cela ? Préférer la version du CN.
Art. 7c al 6
Eviter qu’on ne fasse qu’une sorte d’énergie. Le plafonnement est gênant. Pourquoi devrait-on plafonner une mesure qui est clairement en faveur de notre économie ?
Art. 7c al.6
On peut regretter le plafonnement à 0,3 cts car cette loi va amener un grand boom dans les énergies renouvelables et donc de facto sur notre économie. Il serait donc dommage que ce plafonnement empêche notre économie de faire des investissements importants dans ce domaine à cause de ce plafond mis de manière artificielle.
Contre-argument s’ils disent qu’en Allemagne, ce sont les c’est la rétribution d’injection qui ont fait exploser les coûts : En Allemagne, elle représente 2,5% du prix de l’électricité. En suisse, cela fera 2% au max (160 millions sur 8 milliards)
Soutenir la version du CN.
Art. 18a al. 5
Les statuts doivent accorder aux cantons, aux organisations économiques et écologiques, ainsi qu’aux petits producteurs d’électricité le droit de déléguer un représentant au Conseil d’administration.
« se trouvant en zone à bâtir et tous les producteurs… »
« Le Conseil fédéral fixe les règles… »
« a. augmenter l’efficacité de l’utilisation de l’électricité par des incitations et la fixation de normes de consommation électrique»
Art. 5 al 1
« Les gestionnaires de réseau observent les conditions de travail usuelles dans la branche »
« … et de qualité écologique. »
« une rente de monopole n’est pas admise. »
« Pour la surveillance des tarifs au sens des art. 6 et 7, la loi sur la surveillance des prix s’applique »
Art. 27 al 1
« Est passible de l’amende jusqu’à 500’000 francs toute personne qui… »
Art. 30 c
Selon Conseil fédéral

References: Art. 18

Art. 18

Art. 18

Art. 18

Art. 18

Art. 18

Art. 18

Art. 18

Art. 18

Art. 18

Art. 55
 art. 18

Art. 18

Art. 1

Art. 1

Art. 4

Art. 4

Art. 5

Art. 5

Art. 6

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 9

Art. 9

Art. 12

Art. 13

Art. 13
 art. 30

Art. 13

Art. 15

Art. 17

Art. 18

Art. 30

Art. 30

Art. 7

Art. 7

Art. 7

Art. 7

Art. 7

Art. 7

Art. 7

Art. 7

Art. 7

Art. 7

Art. 18

Art. 5
 art. 6

Art. 27

Art. 30