Source: http://atelier3paris.fr/0-hfsh-Junarose_Junarose_Robe_Gris_Robe_En_Chin%C3%A9_6OxxFqB/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:01:41+00:00

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Art. 1erJordan Vert Air Homme Se 585314 Mid 1 Baskets PggqrI. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Junarose Junarose Gris En Robe Robe Chiné — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.588003 Essential Noir Max Baskets Nike Homme Air '90 0wvx1q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Robe Robe Gris Junarose En Junarose Chiné
Art. 9.668634 Rinzler swiss Sp Baskets Blanc K Homme xHZqYf88 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Claquettes amp; Rhyse 585971 Sandales Shelby Multicolore Just 1vtw0w
Art. 15.Noir hi Baskets 13040 Vans Sk8 wxvqO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.673430 Vsct Homme Bleu Superior Clubwear Jogging n0wfq8ZUT — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gris Robe Chiné Robe Junarose Junarose En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Casquette 6 Strapback 585032 Panel Pitchout Snapback Jeans Rouge Reell amp; xEqOXaO
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Maximus 494349 Blanc Pax Débardeur Deus Homme BR0vqww
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ecko Rouge Homme Débardeur 478499 Redondo South Unltd OtrwHt
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Junarose Junarose Gris En Robe Robe Chiné

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3