Source: http://www.law.lsu.edu/index.cfm?geaux=digestof1808.home&v=fr&t=038&u=101
Timestamp: 2014-03-08 23:41:24+00:00

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Art. 44. Le tiers détenteur, qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut, dans les dix jours de la notification de l'ordre de saisie, s'opposer à la vente des biens hypothéqués, qui sont en sa possession, s'il a de bonnes raisons à faire valoir pour cela, comme le défaut d'inscription ou autres, ou s'il est demeuré d'autres biens hypothéqués à la même dette, dans la possession du principal ou des principaux obligés, dans ce dernier cas; il pourra requérir la discussion préalable desdits biens, selon la forme réglée au titre du cautionnement, et pendant cette discussion, il sera sursis à la vente du bien hypothéqué. Art. 45. L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié, ou ayant hypothèque spéciale sur les biens qui se trouvent en la possession du tiers. Art. 46. Le tiers détenteur, qui veut se mettre à l'abri de l'action hypothécaire, peut, avant ou depuis l'ordonnance de saisie, déclarer qu'il délaisse les biens affectés à l'hypothèque qui se trouvent entre ses mains.Ce délaissement peut être fait par tous les tiers détenteurs, qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner, et il n'empêche pas que, jusqu'à l'adjudication sur la saisie, le tiers détenteur ne puisse reprendre les biens hypothéqués dont il était en possession, en payant toute la dette et les frais. Art. 47. Le délaissement, par hypothèque, se fait par-devant le premier notaire, et en présence de deux témoins, et doit être notifié au créancier, ou aux créanciers qui poursuivent sur l'action hypothécaire.Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est crée à l'immeuble délaissé, un curateur, su lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites par la loi. Art. 48. Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité, mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations, que jusqu'à concurrence de la plus value, résultant de l'amélioration. Art. 49. Les fruits des biens hypothéqués ne sont dus, par le tiers détenteur, qu'à compter du jour de la notification de l'ordre de saisie, et si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant un an, qu'à compter de la notification qui sera faite d'un nouvel ordre de saisie. Art. 50. Les servitudes et les droits réels, que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession, renaissent après la délaissement, ou après la vente, sur saisie faite sur lui. Ses créanciers personnels, après tous ceux qui tiennent leurs titres des précédens propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou adjugé. Art. 51. Le tiers détenteur, qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé les biens hypothéqués, ou qui a souffert leur vente sur saisie, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal. < Previous | Next >© Manuscript notes copyright 1968 by Louis V. de la Vergne.

References: Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 51