Source: https://web2.gov.mb.ca/bills/40-3/b010f.php
Timestamp: 2018-08-21 07:43:15+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence
1 La présente loi modifie la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence.
2(1) La définition de « délégué » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par adjonction, après « commissaire adjoint aux incendies, », de « inspecteur désigné, ».
2(2) Le paragraphe 1(1) est de nouveau modifié par adjonction des définitions suivantes :
3 L'article 3 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 3(1) et par adjonction, après ce paragraphe, de ce qui suit :
4 Le paragraphe 12(2) est modifié :
5 Le paragraphe 14(1) est modifié :
b) dans le sous-alinéa d)(ii), par substitution, à « le contrevenant ne s'y est pas conformé », de « le destinataire a fait défaut d'y obtempérer ».
6 L'intertitre précédant l'article 15 est remplacé par « Révision des ordres ».
7 Il est ajouté, après l'article 15, ce qui suit :
8 L'article 16 est remplacé par ce qui suit :
9(1) L'alinéa 44(1)e) est remplacé par ce qui suit :
9(2) Le paragraphe 44(3) est modifié par adjonction, après « l'alinéa (1)e) », de « , e.1) ».
10 L'article 45 est modifié :
a) dans l'alinéa (1)a), par substitution, à « 1 000 $ », de « 125 000 $ »;
b) dans l'alinéa (1)b), par substitution, à « 10 000 $ », de « 250 000 $ »;
c) dans l'alinéa (2)a), par substitution, à « 5 000 $ », de « 250 000 $ »;
d) dans l'alinéa (2)b), par substitution, à « 25 000 $ », de « 500 000 $ ».
11 Le paragraphe 46(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
12 L'alinéa f) de la définition d'« inspecteur » figurant à l'article 1 de la Loi sur l'administration du travail est modifié par adjonction, après « commissaire adjoint aux incendies », de « , inspecteur désigné ».
Le présent projet de loi vise à modifier la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence afin que des sanctions administratives puissent être imposées aux personnes qui font défaut de se conformer aux ordres donnés en vertu de la Loi. Par ailleurs, celles-ci pourraient interjeter appel de ces sanctions à la Cour du Banc de la Reine.
De plus, le montant des amendes maximales visant les infractions à la Loi serait augmenté.
Enfin, une modification corrélative serait apportée à la Loi sur l'administration du travail.

References: L'article 3
 l'article 15
 l'article 15
 L'article 16
 L'article 45
 l'article 1