Source: http://lexinter.net/Legislation2/actes_de_terrorisme.htm
Timestamp: 2018-01-23 21:39:26+00:00

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(Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 art. 2 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
(inséré par Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 art. 3 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
(inséré par Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 33 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
(Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 art. 4 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.
(Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 art. 5 Journal Officiel du 23 juillet 1996)(Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 33 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225000 euros d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des actes de terrorisme définis au présent titre.
Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 7 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
1º Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou complice du crime ou de l'acte de terrorisme ;
2º Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime ou de l'acte de terrorisme, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

References: art. 2
 art. 3
 art. 33
 art. 4
 l'article 421
 art. 5
 art. 33
 l'article 121
 art. 7