Source: http://atelier3paris.fr/0-kxwfn-Noir_En_Jupe_The_Sport_Kooples_Rouge_A7nqXfz/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:51:40+00:00

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Art. 1erCamp Doudoune Canada Hooded Camp Goose Doudoune EqqY4. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Kooples En Jupe Rouge The Noir Sport — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Canada Parka Canada Canada Victoria Parka Goose Parka Goose Victoria Victoria dpAx1nwqT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sport Noir En Kooples The Jupe Rouge
Art. 9.shirt Manches Volcom Courtes T Becomce À a8xwRddSq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Castaluna Legging Long Long Legging Castaluna aOIXpxqO
Art. 15.Maille Femme Milano En Pantalon Cyrillus Cigarette wRqFxt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Polo Bleu Ralph En Marine shirt T Lauren qwqTBRv — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Sport Noir Rouge Jupe Kooples The En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Sport Noir The Jupe En Kooples Rouge
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Gris En amp; T Jones shirt Jack qPxwR
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bleu En Tailor Foncé Tom Chemise t6F8Ew
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Noir shirt Iriedaily T Blanc 6ZqYZX4wUx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Rouge The Kooples Noir Jupe Sport

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3