Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idArticle=KALIARTI000025668090&idSectionTA=KALISCTA000005752265&cidTexte=KALITEXT000005678901&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=29990101
Timestamp: 2017-11-22 07:48:48+00:00

Document:
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Annexe I : Ouvriers ; Frais de déplacement ; Taux des indemnités forfaitaires - Accord du 30 avril 1974 | Legifrance
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Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Annexe I : Ouvriers ; Frais de déplacement ; Taux des indemnités forfaitaires - Accord du 30 avril 1974
Annexe I : Ouvriers ; Frais de déplacement ; Taux des indemnités forfaitaires - Accord du 30 avril 1974
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 34 du 22 mai 1995 en vigueur le 1er juillet 1995 BO conventions collectives 95-24, étendu par arrêté du 2 novembre 1995 JORF 11 novembre 1995.
Taux des indemnités.
1. Le tableau des indemnités forfaitaires joint audit protocole est remplacé par les nouveaux tableaux (transport routier des marchandises et activités auxiliaires du transport, transport routier de voyageurs) annexés au présent avenant.
2. Compte tenu du dossier en cours auprès de l'A.C.O.S.S. concernant les modalités d'exonération des cotisations de sécurité sociale de l'indemnité de repos journalier, les parties signataires conviennent :
a) De revaloriser le montant de cette indemnité, en cas de solution favorable dans ce dossier, par le maintien de la présomption d'utilisation de ladite indemnité conformément à son objet ;
b) Dans le cas contraire, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer dans le cadre de la C.N.I.C. afin d'examiner, au regard de la position adoptée par l'A.C.O.S.S., les conditions qui permettraient d'apporter une issue favorable dans ce dossier, tant pour les entreprises que pour les salariés.
Application aux personnels employés du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers.
Dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport
Les personnels " Employés " des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport visés par la C.C.N.A. 2 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en situation de déplacement impliqué par le service, au sens du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers du 30 avril 1974, bénéficient, à ce titre, des dispositions dudit protocole.
Les indemnités attribuées en application du paragraphe ci-dessus ne sauraient se cumuler avec toute autre indemnité ayant le même objet déjà versée dans les entreprises.
Les partenaires sociaux conviennent d'étudier les conditions de l'application du protocole relatif aux frais des déplacement des ouvriers du 30 avril 1974 aux personnels " Employés " des entreprises de transport routier de voyageurs visés par la C.C.N.A. 2 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en situation de déplacement impliqué par le service au sens dudit protocole.
Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 1995.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
(Chiffres en vigueur à compter du 1er juillet 1995)
(1) = NATURE DES INDEMNITES
(2) = TAUX (en francs)
(3) = REFERENCE aux articles du protocole
62,95 F Art. 3, al 1
38,85 F Art. 4
18,85 F Art. 7
38,10 F Art. 5 et 12
Indemnité de repos journalier
(chambre et casse-croûte)
144,20 F Art. 6
NATURE DES INDEMNITES
(1) = TAUX
(2) = REFERENCE aux Art.s du protocole
62,95 F Art. 8-1 als 2
et 3, Art. 9-10
al 1 et Art. 11
38,85 F Art. 8-1, al 1
18,85 F Art. 8-2, al 2
et Art. 11 bis
38,10 F Art. 12
Indemnité spéciale de
18,85 F Art. 10, al 2
Indemnité de chambre et
125,05 F Art. 10, al 1
journalier (chambre et
casse-croûte)
144,20 F Art. 11
Voir textes salaires.

References: Art. 3
 Art. 4
 Art. 7
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 11
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 11