Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XII-1-d&chapter=12&clang=_fr
Timestamp: 2018-04-24 00:42:35+00:00

Document:
1. d Amendements au titre et aux dispositions de la Convention relative à la création de l'Organisation maritime internationale
22 mai 1982 pour tous les Membres de l'Organisation, confomément à l'article 51 de la Convention à l'exception de l'amendement à l'article 51 qui est entré en vigueur le 28 juillet 1982 conformément à l'article 62 de la Convention telle qu'amendée (l'Article 52 renuméroté l'Article 51 en vertu de la Résolution 315 (ES.V) du 17 octobre 1974, est renuméroté l'Article 62 en vertu de la Résolution A.358 du 14 novembre 1975)*.
22 mai 1982, No 4214 1
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 1276, p. 477; et vol. 1285, p. 321.
Les amendements ont été adoptés par l’Assemblée de l’Organisation par les résolutions A.358 (IX) du 14 novembre 1975 et A.371 (X) du 9 novembre 1977 [rectificatif à la résolution A.358 (IX)].
Conformément à l'article 53 de la Convention, l'acceptation d'un amendement est signifiée par la communication d'un instrument au Secrétaire général de l'Organisation, en vue du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. On trouvera ci-après la liste des États ayant déposé leur instrument d'acceptation des amendements avant leur entrée en vigueur.
30 août	1977 A
1 août	1977 A
6 déc	1977 A
27 déc	1979 A
2 févr	1979 A
1 févr	1977 A
19 déc	1980 A
8 août	1977 A
15 août	1978 A
19 juil	1977 A
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 8
Les amendements à l’article 51 ont été enregistrés le 28 juillet 1982, sous le n o 4214.
L’ex-Yougoslavie avait accepté les amendements le 4 août 1980. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
La République démocratique allemande avait déposé son instrument d'acceptation desdits amendements le 29 novembre 1977. Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Eu égard à ladite réserve, le Gouvernement israélien, dans une communication reçue par le Secrétaire général le 25 juillet 1980 a déclaré ce qui suit :
L'instrument déposé par le Gouvernement des Émirats arabes unis contient une déclaration de caractère politique au sujet d'Israël. De l'avis du Gouvernement israélien, ce n'est pas là la place de proclamations politiques de ce genre, qui sont d'ailleurs en contradiction flagrante avec les principes, les buts et objectifs de l'Organisation. La déclaration du Gouvernement des Ëmirats arabes unis ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent à Bahreïn en vertu du droit international général ou de traités particuliers.
Quant au fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera envers le Gouvernement des Ëmirats arabes unis une attitude de complète réciprocité.
Avec la même déclaration que celle formulée à l'égard de la Convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale.
Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Bien que le présent instrument ne contienne pas les amendements à l'article 51 et qu'il ne doive pas, de ce fait, être compté au nombre des acceptations requises pour l'entrée en vigueur de ces amendements, [le Secrétaire d'État] tient à informer [le Secrétaire général] par la présente, par souci de clarification, que le Gouvernement du Royaume-Uni ne souhaite pas faire une "déclaration" de non-acceptation au sens des dispositions à l'article 51 lorsque ceux-ci entreront en vigueur à l'égard de tous les membres de l'OMCI. 28 septembre 1981 : acceptation des amendements à l'article 51.

References: l'article 51
 l'article 51
 l'article 62
 l'Article 51
 l'Article 62
 l'article 53
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51