Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-123%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-23 09:58:01+00:00

Document:
Résiliation - pour cause de retard de paiement - de plusieurs contrats de baux à loyer distincts portant sur des objets qui ont un lien fonctionnel entre eux, lorsque le retard de paiement ne concerne pas tous les objets loués (art. 253a al. 1 et art. 257d CO).
Le propriétaire, au bénéfice de contrats de baux à loyer distincts portant sur un logement et sur deux places de parc liés d'un point de vue fonctionnel, peut-il aussi résilier le contrat de bail relatif au logement pour retard de paiement, lorsque le retard ne concerne que les places de parc (consid. 1, 1.1 et 2)?
ATF: 125 III 231
Article: art. 253a al. 1 et art. 257d CO, Art. 257d OR, Art. 253a OR, Art. 18 Abs. 1 OR suite... , Art. 269d OR, Art. 269d Abs. 2 OR

References: art. 257
 art. 253
 art. 257
 Art. 257
 Art. 253
 Art. 18
 Art. 269
 Art. 269