Source: http://www.senat.fr/interventions/dallier_philippe04086q/dallier_philippe04086q_2010_pjlf2011_1.html
Timestamp: 2020-08-11 18:53:10+00:00

Document:
Interventions : M. Philippe DALLIER : Budget 2011
[n° 2010-1657 (24, 29, 30 novembre, 5, 6 et 7 décembre 2010)]
Aller à... Lois de fin. : première partie Article 19 Article 31 Articles additionnels après l'article 34 Lois de fin. : deuxième partie Ville et logement Article 98 (priorité) Article 48 et état B Article 99 Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales Article 80 Article 81 Article 86 Ville et logement Article 99 Articles additionnels après l'article 99 Articles non rattachés Article 59 (précédemment réservé) Article 62 (précédemment réservé) Article 63 (précédemment réservé)
Article 19 (art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF)
Défavorable à l'amendement n° I-170 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
Article 31 (art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales - Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »)
Son amendement n° I-275 ; adopté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° I-445 de la commission (financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'établissement public Société du Grand Paris). (texte intégral du JO)
Article 98 (priorité) (art. L. 834-1 du code de la sécurité sociale - Harmonisation au taux de 0,5 % d'une contribution au Fonds national d'aide au logement, FNAL)
Son amendement n° II-26 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-28 ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° II-97 de M. Claude Jeannerot, n° II-150 et II-151 de M. Dominique Braye, n° II-162 de M. René Beaumont, et n° II-202 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-29 ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 99 (art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2,et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social)
Position de la commission sur les amendements n° II-107 de M. Jean-Pierre Caffet, n° II-172 de M. Yvon Collin, et n° II-174 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-27 ; adopté après modification par les sous-amendements n° II-136, II-137, II-139 et II-140 de M. Jean-Léonce Dupont et n° II-403 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
Article 80 (art. L. 2334-7, L. 3334-3, L. 3334-7-1, L. 4332-7, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5334-16 et L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales - Evolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions)
Son amendement n° II-59 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 81 (art. L. 2334-13, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2 et L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales - Mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU-CS, à la dotation de solidarité rurale, DSR, et à la dotation de développement urbain, DDU)
Ses amendements n° II-57 ; retiré ; et n° II-220 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 86 (art. L. 2334-4, L. 2531-13, L. 3334-6, L. 4332-5 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Fixation des modalités de calcul des potentiels fiscal et financier des communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale)
Son amendement n° II-58 ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 99 (art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2, et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social)
Sur son amendement n° II-27, présenté le 29 novembre 2011, position de la commission sur les sous-amendements n° II-136, II-137, II-140, II-139, II-141, II-138 et II-142 de M. Jean-Léonce Dupont, n° II-403 et n° II-168 de Mme Nicole Bricq, n° II-106 de M. Thierry Repentin, n° II-173 de M. Yvon Collin, n° II-239 de M. Pierre Jarlier, n° II-238 de M. Jacques Mézard et n° II-227 de M. Claude Lise. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 99
Position de la commission sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-149 (instauration d'une contribution sur les contrats de garantie des loyers impayés, afin de garantir une mutualisation des risques entre ces derniers et les contrats de garantie des risques locatifs) et n° II-171 de M. Thierry Repentin (allongement de la durée d'exonération de taxe foncière bénéficiant à certains logements sociaux). (texte intégral du JO)
Article 59 (précédemment réservé) (art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 44 octies A, 44 octies, 217 sexdecies, 239 sexies D, 722 bis, 1379, 1379-0 bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1394 B, 1411, 1414 A, 1447, 1459, 1460, 1464, 1464 C, 1466 A, 1466 F, 1467, 1467 A, 1473, 1476, 1478, 1519 quater A bis, 1519 A, 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 I, 1520, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 quinquies, 1586 sexies, 1586 octies, 1586 nonies, 1600, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1636 B sexies, 1636 B octies, 1638 bis, 1638 quater, 1639 A bis, 1640 B, 1640 C, 1641, 1647, 1647 B sexies, 1647 C septies, 1647 C quinquies B, 1647 D, 1648 A, 1649 A quater [nouveau], 1649 quater B quater, 1679 quinquies, 1679 septies, 1731, 1736, 1770 decies du code général des impôts, art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3413-1, L. 4331-2-1, L. 4414-2, L. 5215-32, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-9, L. 5334-11, L. 5334-11, , L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 20 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 2, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle)
Intervient sur l'amendement n° II-565 de la commission. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-201 ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-578 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 62 (précédemment réservé) (art. L. 4332-9, L. 3335-1 et L. 3336-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts - Modification du mécanisme de péréquation de recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE)
Favorable à l'amendement n° II-414 de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)
Article 63 (précédemment réservé) (Création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales)
Sur l'amendement n° II-569 de la commission, son sous-amendement n° II-595 ; adopté. (texte intégral du JO)

References: l'article 34
 l'article 99
 art. 5
 art. 5
 l'article 99
 art. 11
 art. 42
 art. 53
 art. 2
 art. 1648