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Timestamp: 2019-09-18 20:52:22+00:00

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Table des matières 10 arrêtés d'exécution 4 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/08/30/2007203235/justel
30 AOUT 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2007 et mise à jour au 30-05-2011)
Publication : 30-10-2007 numéro : 2007203235 page : 55871 PDF : version originale
Dossier numéro : 2007-08-30/35
CHAPITRE II. - Les critères minimaux de salubrité des logements existants et les critères de surpeuplement.
Section 1re. - Sécurité.
Section 2. - Equipement sanitaire.
Section 3. - Etanchéité et ventilation.
Section 4. - Eclairage naturel.
Section 5. - Caractéristiques intrinsèques du bâtiment qui nuisent à la santé des occupants.
Section 7. - Dérogations.
CHAPITRE III. - Les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement des logements à créer.
CHAPITRE IV. - Les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement des logements bénéficiant d'une aide de la Région.
CHAPITRE V. - Dispositions dérogatoires et finales.
1° Ministre : le Ministre du Logement;
2° Code : le Code wallon du Logement;
3° [1 administration : la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;]1
4° enquêteurs : les fonctionnaires et agents de l'administration désignés et les agents communaux agréés conformément à l'article 5, alinéas 1er et 2, du Code wallon du Logement.
(1)<ARW 2009-04-23/17, art. 1, 003; En vigueur : 01-06-2009>
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté,
1° deux pièces, telles que définies à l'article 1er, 19°, du Code, séparées par une paroi comportant une ouverture d'une superficie supérieure à 4 m2 peuvent être assimilées à une seule pièce :
- soit pour atteindre la superficie minimale prévue à l'article 18, §§ 1er et 2, du présent arrêté;
- soit pour augmenter la superficie habitable tenant compte d'un coefficient d'éclairage unique calculé sur les deux pièces;
2° les locaux qui présentent une des caractéristiques suivantes ne sont pas des pièces d'habitation telles que définies à l'article 1er, 19°bis, du Code :
- une superficie au sol, inférieure à 4 m2, sous la hauteur sous plafond requise;
- une largeur constamment inférieure à 1,50 m;
- un plancher dont tous les côtés sont situés à plus d'1,00 m sous le niveau des terrains adjacents;
- une absence totale d'éclairage naturel.
3° le coefficient de hauteur (Ch), tel que visé à l'article 1er, 21° et 21°bis, du Code, est déterminé de la manière suivante :
- pour les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à la hauteur sous plafond requise, le coefficient Ch est égal à 1. La hauteur sous plafond requise est la hauteur minimale entre le plancher fini et le plafond, définie en fonction de l'usage de la pièce et du type de logement;
- pour les parties de pièces qui présentent une hauteur sous plafond inférieure à la hauteur sous plafond requise, le coefficient Ch est égal à :
- 0 pour les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,00 m.
- 0,5 pour les parties dont la hauteur sous plafond est comprise entre 1,00 m et la hauteur sous plafond requise;
- 0 pour les parties dont la hauteur est inférieure à la hauteur sous plafond requise;
- 0 pour les parties dont la hauteur est inférieure à 1,00 m;
- 0,50 pour les parties dont la hauteur est comprise entre 1,00 m et 1,80 m.
- 0,75 pour les parties dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et la hauteur sous plafond requise.
4° le coefficient d'éclairage (Ce), tel que visé à l'article 1er, 21°bis, du Code, est déterminé de la manière suivante :
- T : surface totale du vitrage de toiture, en m2;
- V : surface totale du vitrage vertical, en m2;
- S : superficie du plancher de la pièce d'habitation qui reçoit un éclairage naturel direct, en m2.
La superficie habitable d'une pièce d'habitation dont le coefficient d'éclairage ne peut être fixé faute d'un éclairage naturel direct est comptabilisée comme suit, sur base de l'éclairage naturel indirect d'une pièce adjacente :
- si la surface de l'ouverture de la paroi séparant les deux pièces contiguës est inférieure à 2,00 m2, la superficie habitable de la pièce d'habitation est égale à la surface de l'ouverture multipliée par 1,5; limitée à la superficie utilisable de cette pièce;
- si la surface de l'ouverture de la pièce est supérieure à 2,00 m2, la superficie habitable de la pièce d'habitation est égale au double de la surface de l'ouverture, limitée à la superficie utilisable de cette pièce.
La superficie habitable de la pièce d'habitation qui ne reçoit qu'un éclairage naturel indirect est égale à 0 lorsque la pièce adjacente qui reçoit un éclairage naturel direct est insuffisamment éclairée en vertu de l'article 15;
Art. 3. Un logement de type unifamilial occupé par moins de 5 personnes majeures constituant plusieurs ménages au sens de l'article 1er, 28°, du Code, est considéré comme un logement individuel en cas de mise en location faisant l'objet d'un contrat de bail entre les parties.
Art. 4. La limite du coût des travaux visés à l'article 1er, 13 ° et 14°, du Code, est fixée à euro 800 par mètre carré de superficie utile du logement, hors T.V.A. et hors frais généraux.
Art. 5. L'ampleur des travaux, visée à l'article 1er, 13° et 14°, du Code, résulte d'un ou plusieurs manquements suivants :
1° la contamination généralisée par la mérule (Serpula lacrimans );
2° l'impossibilité de respecter les critères minimaux de salubrité relatifs à la structure et aux dimensions visés à l'article 17;
Art. 6. Il peut être dérogé aux articles 4 et 5, 1° et 2°, pour des bâtiments classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde.
Art. 7. Des logements améliorables situés dans un ensemble de logements peuvent être assimilés à des logements non améliorables si les deux conditions suivantes sont remplies :
Art. 8. Les critères minimaux concernant la stabilité de l'enveloppe extérieure et de la structure portante sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants :
Art. 10. Le critère minimal lié à l'installation de chauffage est respecté si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes :
Art. 11. Les critères minimaux liés à la circulation au niveau des sols et des escaliers sont respectés si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes :
3° les escaliers donnant accès aux pièces d'habitation sont fixes et stables. Ils présentent les caractéristiques suivantes :
- les marches sont horizontales et régulières; leur hauteur (H) et leur giron (G) sont réguliers sur l'étendue de l'escalier et satisfont aux conditions suivantes : 16 cm <= H <= 22 cm et G > 0,7H;
- ils comportent une main courante rigide et un garde-corps en cas de risque de chute latérale;
Art. 12.Le critère minimal lié à l'équipement sanitaire est respecté si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes :
4° le logement individuel comprend au moins :
- un point d'eau potable accessible en permanence;
5° le logement collectif comprend :
- par ménage, un point d'eau potable situé dans une pièce à usage individuel;
- un point d'eau potable dans chaque local à usage collectif où s'exercent les fonctions de cuisine, de salle de bain ou de salle d'eau;
- un wc pour 7 occupants, réservé à l'usage exclusif des occupants du logement;
- [1 une douche ou une baignoire avec eau chaude, réservée à l'usage exclusif des occupants du logement]1
De plus, le local où est situé le wc satisfait aux conditions suivantes :
- si le wc est à usage individuel, il ne communique avec aucune pièce d'habitation sauf si le wc et cette pièce sont réservés au même ménage;
- si le wc est à usage collectif, il ne peut :
- communiquer avec les pièces d'habitation, être séparé de plus d'un niveau et demi des pièces d'habitation;
(1)<ARW 2009-04-23/17, art. 2, 003; En vigueur : 01-06-2009>
Art. 13. Les critères minimaux en matière d'étanchéité sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants :
Art. 14. Le critère minimal relatif à la ventilation est respecté si toute pièce d'habitation et tout local sanitaire disposent soit d'une ventilation forcée, soit d'une ouverture, d'une grille ou d'une gaine ouvrant sur l'extérieur du bâtiment, de surface de section libre en position ouverte d'au moins 70 cm2 pour les wc, 140 cm2 pour les cuisines, salle de bain, douche et buanderie et 0,08 % de la superficie plancher pour les pièces de séjour et les chambres.
Art. 15. Le critère minimal relatif à l'éclairage naturel est respecté si la surface totale des parties vitrées des baies vers l'extérieur de la pièce d'habitation atteint au moins 1/14 de la superficie au sol en cas de vitrage vertical et/ou 1/16 en cas de vitrage de toiture.
Art. 16.§ 1er. Les critères minimaux en termes d'impact sur la santé des occupants sont respectés, si le logement ne présente aucun des manquements suivants :
3° [1 présence de moisissures sur plus d'un mètre carré dans une pièce d'habitation ou dans un local sanitaire dues à des manquements tels que définis à l'article 13;]1
§ 2. Le Ministre définit les seuils à partir desquels les manquements énumérés au paragraphe 1er sont à considérer comme étant constitutifs de nuisance pour la santé des occupants.
§ 3. En cas d'enquête effectuée par les fonctionnaires et agents de l'administration désignés ou les agents communaux agréés par le Gouvernement, la présence de monoxyde de carbone et d'amiante est évaluée lors de l'enquête.
[2 Lorsque la présence de monoxyde de carbone est constatée, l'enquêteur remet aux personnes présentes un document dans lequel il constate la présence de ce gaz et une information écrite relative aux mesures à prendre.]2
(1)<ARW 2009-04-23/17, art. 3, 003; En vigueur : 01-06-2009>
(2)<ARW 2009-04-23/17, art. 4, 003; En vigueur : 01-06-2009>
La superficie minimale habitable par 15,00 28,00 33,00
menage en m2
Superficie minimale habitable de 10,00 15,00 20,00
l'unite de logement a l'usage
individuel du menage en m2
2° Lorsque la superficie habitable de la ou des pièces à l'usage individuel du ménage atteint les exigences de superficies minimales habitables par ménages décrites dans le tableau ci-dessus, le nombre de pièces d'habitation à usage individuel de ce ménage ainsi que le nombre d'occupants ne sont pas pris en compte pour la détermination de la superficie des pièces à usage collectif. Dans les autres cas, la superficie minimale habitable de ces pièces est fixée selon le tableau suivant :
Nombre de Superficie habitable (S) des pieces a usage collectif en
menages fonction du nombre d'occupants (n) du logement collectif
2 a 5 S => 5,00 m2 si n <= 7 S => 10,00 m2 si n => 8
6 a 8 S => 10,00 m2 si n <= 14 S => 15,00 m2 si n => 15
9 a 11 S => 15,00 m2 si n <= 21 S => 20,00 m2 si n => 22
12 a 14 S => 20,00 m2 si n <= 28 S => 25,00 m2 si n => 29
15 a 17 S => 25,00 m2 si n <= 35 S => 30,00 m2 si n => 36
(1)<ARW 2009-04-23/17, art. 5, 003; En vigueur : 01-06-2009>
Art. 19. Est considéré comme salubre, le logement présentant un ou plusieurs manquements aux critères minimaux de salubrité définis aux articles 8 à 16 du présent arrêté dans le cas où le ou les manquements relevés par l'enquêteur sont de minime importance et ne peuvent être supprimés que moyennant la mise en oeuvre de travaux disproportionnés par rapport à l'objectif à atteindre.
Art. 20.[1 Sans préjudice des dispositions visées au chapitre II, les logements construits ou créés par la restructuration ou la division d'un bâtiment après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la date d'introduction figurant sur le permis d'urbanisme y relatif faisant foi, doivent respecter les prescriptions suivantes :
1° la superficie habitable du logement individuel ainsi que la superficie habitable par ménage d'un logement collectif telle que définie à l'article 18, § 2, 1°, sont égales ou supérieures à 24,00 m 2 ;
4° l'éclairage naturel requis est respecté si les parties vitrées des ouvertures vers l'extérieur d'une pièce d'habitation atteint au moins 1/12 e de la superficie au sol en cas de vitrage vertical et/ou 1/14 e en cas de vitrage de toiture;
5° les escaliers satisfont aux conditions suivantes : 58 cm <= (2 H + G) < = 67 cm.
Les logements bénéficiant d'un permis de location antérieur au 1er janvier 2008 sont soumis aux dispositions du chapitre II.]1
(1)<ARW 2009-04-23/17, art. 6, 003; En vigueur : 01-06-2009>
Art. 21.Sans préjudice des dispositions visées au chapitre II, les logements construits, achetés, réhabilités ou créés par la restructuration ou la division de bâtiments existants, avec l'aide de la Région, à l'exception :
- des logements de transit;
- des logements d'insertion;
- des logements dont les occupants bénéficient des aides au déménagement et au loyer;
- des logements pris en gestion par un opérateur immobilier visé à l'article 1er, 23°, du Code;
[1 - des logements appartenant à une société de logement de service public achetés par les personnes qui les occupent en tant que locataires.]1
doivent respecter les prescriptions suivantes :
1° (La superficie minimale utilisable(en m2) du logement individuel et la superficie utilisable par ménage du logement collectif, celle-ci étant définie comme la somme de la superficie utilisable des pièces d'habitation à son usage individuel et des pièces d'habitation à usage collectif dont il peut disposer, sont fixées selon le tableau suivant :) <ARW 2007-11-29/41, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2008>
Nombre de chambres necessaires
0 of 1 32 38
2° la superficie minimale utilisable des pièces de jour d'un logement individuel est fixée selon le tableau suivant :
Superficie utilisable des 16 20 24 28 32 36
pieces de jour (en m2)
4° la hauteur requise sous plafond est :
- de 2,40 m en construction pour les pièces de jour;
- de 2,20 m en construction pour les pièces de nuit et les locaux sanitaires;
- de 2,30 m pour les pièces de jour des logements achetés, réhabilités ou créés par la restructuration ou la division de bâtiments existants;
- de 2,10 m pour les pièces de nuit et les locaux sanitaires des logements achetés, réhabilités ou créés par la restructuration ou la division de bâtiments existants;
(1)<ARW 2011-03-24/02, art. 1, 004; En vigueur : 04-04-2011>
(1)<ARW 2011-05-19/05, art. 1, 005; En vigueur : 09-06-2011>
Art. 22. L'arrêté du 11 février 1999 déterminant les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d'octroi de subventions est abrogé.
Art. 23. L'article 11 du décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du Logement entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Art. 24. L'article 4 du décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Art. 25. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 1er, 12°, 13°, 14°, 15, 17° et 19° à 22°bis, l'article 3, l'article 4, l'article 36, alinéa 2, 3°, l'article 61, alinéa 2, 3°, et l'article 78bis, § 3, alinéa 2, 4°, du Code wallon du Logement, l'article 143, alinéa 1er, du décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du Logement, l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et l'article 40, § 2, du décret du 20 juillet 2005 modifiant le Code wallon du Logement;
ARRETE REGION WALLONNE DU 19-05-2011 PUBLIE LE 30-05-2011
ARRETE REGION WALLONNE DU 24-03-2011 PUBLIE LE 04-04-2011
ARRETE REGION WALLONNE DU 23-04-2009 PUBLIE LE 19-05-2009
(ART. MODIFIES : 1; 12; 16; 18; 20)
ARRETE REGION WALLONNE DU 29-11-2007 PUBLIE LE 17-12-2007
(ART. MODIFIES : 17; 20; 21)

References: l'article 1
 l'article 5
 art. 1

Art. 2
 l'article 1
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 15

Art. 3
 l'article 1

Art. 4
 l'article 1

Art. 5
 l'article 1
 l'article 17

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 art. 2

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 l'article 13

§ 2

§ 3
 art. 3
 art. 4
 art. 5

Art. 19

Art. 20
 l'article 18
 § 2
 art. 6

Art. 21
 l'article 1
 art. 5
 art. 1
 art. 1

Art. 22

Art. 23
 L'article 11

Art. 24
 L'article 4

Art. 25
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 36
 l'article 61
 l'article 78
 § 3
 l'article 143
 l'article 174
 l'article 40
 § 2