Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179287/2012-05-07
Timestamp: 2020-04-10 01:13:26+00:00

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II : Revenus fonciers (Articles 2 sexies à 2 tervicies) - Légifrance
- Droit national en vigueur - Codes - Code général des impôts, annexe 3 - II : Revenus fonciers (Articles 2 sexies à 2 tervicies)
Dans « II : Revenus fonciers (Articles 2 sexies à 2 tervicies) »
Première partie : Impôts d'État (Articles 2 sexies à 313 BRB)
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu (Articles 2 sexies à 46 E)
D : Provisions pour reconstitution des gisements (Articles 10 A à 10 G)
D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition (Article 38 sexdecies OE)
VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 38-0 septdecies à 39 E)
D : Obligations des employeurs (Articles 39 à 39 E)
VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options (Articles 41 septdecies H à 41 septdecies X)
Section III : Calcul de l'impôt (Articles 46 A à 46-0 B ter)
17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs (Articles 46 AZA octies à 46 AZA decies)
Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés (Articles 46 bis à 46 quater-0 ZZ nonies)
Section VI : Report en arrière des déficits (Articles 46 quater-0 S à 46 quater-0 XB)
Article 46 quater-0 X
Article 46 quater-0 XA
Article 46 quater-0 XB
Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers (Articles 49 B à 49 I sexies)
Chapitre III : Taxes diverses (Articles 50-0 à 58 P)
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 65 A à 111 quater U)
Section I : Champ d'application (Articles 65 A à 74)
II : Opérations exonérées (Articles 72 à 74)
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 111 quaterdecies à 111 novodecies)
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 111-00 A à 214)
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés (Articles 111-00 A à 111 N)
Section II : Vins, cidres, bières et autres boissons fermentées (Articles 169 bis à 178-0 bis C)
A : Production (Article 169 bis)
B : Régime fiscal (Articles 171 à 178-0 bis C)
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 245 à 313 BRB)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 245 à 299)
Section II : Les tarifs et leur application (Articles 266 bis à 281 J)
II : Mutations à titre gratuit (Articles 280 à 281 J)
Section III : Obligations diverses (Articles 282 à 299)
II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs (Articles 285 à 299)
Chapitre II : Droits de timbre (Articles 301 à 313 BJ)
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses (Articles 313 AV à 313 BG quater)
Article 313 BG quater
Titre premier : Impositions communales (Articles 314 à 326)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 314 à 326)
a : Exonérations temporaires (Articles 314 à 315 quindecies)
Section III : Taxe professionnelle (Articles 322 FA à 324-0 A)
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse (Articles 328 H à 328 J)
Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics (Articles 328 K à 328 Q)
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 329-0 à 344 undecies A)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 329-0 à 331 K ter)
Article 329-0
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées (Articles 331 L à 331 W)
Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 333 H bis à 333 H quinquies)
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 344-00 A à 350 quindecies)
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt (Articles 344-00 A à 344 M)
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 357 A à 445)
Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 357 A à 406 terdecies)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 357 A à 382)
II : Exigibilité de l'impôt (Articles 357 A à 381 XA)
Lorsque la durée d'un bail à construction est comprise entre dix-huit et trente ans, le revenu brut foncier correspondant à la valeur des constructions remises sans indemnité au bailleur en fin de bail est égal au prix de revient de ces constructions, sous déduction d'une décote égale à 8 % par année de bail au-delà de la dix-huitième.
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 15,92 € par mètre carré en zone I bis, 14,10 € en zone I, 10,89 € en zone II et 10,27 € en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2012, à 22,22 € par mètre carré en zone A, 15,45 € en zone B et 11,12 € en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
Modifié par Décret n°2003-1219 du 19 décembre 2003 - art. 1 () JORF 21 décembre 2003
I.-Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence au sens du deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ou du c du 2 du I de l'article 199 septvicies du même code s'entend de celui qui ne répond pas, pour au moins quatre des rubriques figurant sur l'attestation prévue au 1° de l'article 2 quindecies C, aux caractéristiques de la décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
II.-Les travaux de réhabilitation visés au deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ou au c du 2 du I de l'article 199 septvicies du même code s'entendent des travaux réalisés sur le logement, et le cas échéant sur les parties communes, qui permettent de donner au logement l'ensemble des performances techniques fixées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. Au moins six de ces performances techniques doivent avoir été obtenues à la suite de ces travaux.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 75-I de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011.
Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ou de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code applicable aux logements acquis par le contribuable en vue de les réhabiliter, le contribuable fait établir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité :
I.-Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les articles 2 quaterdecies, 2 quindecies, 2 quindecies A, 2 quindecies D, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter, 2 sexdecies-0 A quater et 2 sexdecies A incombent à cette société.L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies et à l'article 2 sexdecies-0 A quater est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut. Les options prévues aux articles 2 quindecies, 2 quindecies A et 2 quindecies D sont jointes par la société, selon le cas, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux.
II.-La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :
3° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 terdecies, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter et 2 sexdecies-0 A quater ;
5° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et , s'il y a lieu, le montant de ce revenu déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction calculée en fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de l'amortissement ;
III.-La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état mentionné au IV des articles 2 quindecies et 2 quindecies A. Elle y indique, en outre, l'identité et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de chaque associé.
I.-L'engagement de conservation des titres prévu au premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut ou, si elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les parts ont été acquises.
Pour l'application du dixième alinéa des g et h du 1° du I de l'article 31 du code précité et de l'article 199 septvicies du même code, l'engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de conservation des titres doit être joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux.L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscrite par ce dernier au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.
L'engagement de conservation des titres prévu au sixième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut.
II.-Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de l'amortissement ou de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement mentionné au I.
III.-Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus y compris pendant la période de mise à disposition du logement prévue au premier alinéa du j et au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts un exemplaire du document mentionné au II de l'article 2 septdecies.
Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement mentionnées aux articles 2 novodecies, 2 novodecies A et 2 novodecies B est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux premier, deuxième et neuvième alinéas du g et du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 31 bis jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part, le nombre 12.
Lorsque le taux d'amortissement est réduit en cours d'année, chaque période est décomptée selon les modalités définies aux premier et deuxième alinéas. Il en est de même l'année de reprise de l'engagement par le conjoint survivant prévue aux cinquième et dixième alinéas du g et aux cinquième et onzième alinéas du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
Périmé par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 3
Créé par Décret n°2006-633 du 30 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006
Pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de la première année d'imposition au titre de laquelle la déduction est pratiquée les documents suivants :
a) Une copie du contrat de bail par lequel ils donnent en location leur ancienne habitation principale ;
b) Une copie du contrat de bail par lequel ils prennent en location leur nouvelle habitation principale ;
c) Une pièce attestant de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle et indiquant la date de début d'exercice de celle-ci.
Créé par Décret n°2006-1191 du 27 septembre 2006 - art. 1 () JORF 29 septembre 2006
Code général des impôts, annexe 3 : II : Revenus fonciers (Articles 2 sexies à 2 tervicies) Code général des impôts, annexe 3 : II : Revenus fonciers (Articles 2 sexies à 2 tervicies)
Code général des impôts, annexe 3 Modifications pour : « II : Revenus fonciers (Articles 2 sexies à 2 tervicies) »

References: l'article 2
 l'article 31
 l'article 2
 art. 1
 l'article 31
 l'article 199
 l'article 2
 l'article 31
 l'article 199
 l'article 75
 l'article 31
 l'article 199
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 199
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 2
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 art. 3
 art. 1
 l'article 31
 art. 1