Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/0400620405.asp
Timestamp: 2014-04-17 18:23:11+00:00

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Assembl�e nationale - Soci�t� : lutte contre les violences au sein du couple ou contre les mineurs
Soci�t� : lutte contre les violences au sein du couple ou contre les mineurs
- Commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la R�publique Rapport d�pos� en application de l'article 86 alin�a 8 du r�glement, par la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la R�publique sur la mise en application de la loi n�2006-399 du 4 avril 2006 renfor�ant la pr�vention et la r�pression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs n� 491 d�pos� le 11 d�cembre 2007 par MM. Guy Geoffroy et Serge Blisko
Principales dispositions du texteAvec le vote de la loi du 4 avril 2006 renfor�ant la pr�vention et la r�pression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, le l�gislateur a pris la mesure de la pr�sence r�currente dans notre soci�t� de violences commises au sein des couples et de la sp�cificit� de ces violences, li�e � la relation de d�pendance mat�rielle mais aussi psychologique qui peut s'�tablir dans le couple, ainsi que, le cas �ch�ant, � la pr�sence des enfants.Cette loi comporte des dispositions importantes, telles que l'instauration d'une circonstance aggravante g�n�rale pour les crimes et d�lits commis au sein du couple, l'extension de l'application de cette circonstance aggravante aux concubins, aux partenaires li�s par un PACS et aux � ex �, la reconnaissance, dans certains cas pr�cis, du vol entre �poux, la reconnaissance du viol entre �poux, ou encore le principe de l'�loignement du conjoint violent du domicile commun du couple. Enrichie au cours de la navette parlementaire, la loi contient par ailleurs des dispositions luttant contre les mariages forc�s et assurant une r�pression accrue des violences faites aux mineurs - lutte contre l'excision, lutte contre le tourisme sexuel.Le texte, issu � l'origine de deux propositions de loi s�natoriales, a �t� adopt� � l'unanimit� au S�nat, comme � l'Assembl�e nationale, preuve de la volont� commune des parlementaires, au-del� des clivages politiques, de lutter plus efficacement contre les violences au sein du couple et de mettre en place un arsenal juridique plus efficace pour les pr�venir et les r�primer.La loi, d'application directe, a �t� unanimement salu�e sur le terrain, tant pour ses avanc�es juridiques majeures que pour sa port�e symbolique forte. Pourtant, des disparit�s flagrantes demeurent entre les politiques p�nales men�es par les diff�rents parquets sur le territoire de la R�publique. Le pr�sent rapport appelle donc l'attention du Gouvernement sur la n�cessit� de r�affirmer les principes contenus dans la loi et dans la circulaire d'application du 19 avril 2006 qui a fix� les orientations de la politique p�nale en mati�re de lutte contre les violences conjugales. Il plaide par ailleurs pour le d�veloppement de structures de prise en charge adapt�es, tant pour les victimes que pour les auteurs de violences. Il analyse enfin les �volutions l�gislatives qui pourraient �tre envisag�es pour parfaire le dispositif applicable.
Loi n� 2006-399 du 4 avril 2006 renfor�ant la pr�vention et la r�pression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs publi�e au Journal Officiel du 5 avril 2006 [sur le site L�gifrance]
Proposition de loi de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses coll�gues tendant � lutter contre les violences � l'�gard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de pr�vention, d'aide aux victimes et de r�pression, n� 62, d�pos�e le 10 novembre 2004 et renvoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
La d�l�gation aux droits des femmes et � l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Henri de Richemont rapporteur le 26 janvier 2005
Rapport n� 228 d�pos� le 8 mars 2005 par M. Henri de Richemont
- d�l�gation aux droits des femmes et � l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes La D�l�gation saisie pour avis a nomm� M. Jean-Guy Branger rapporteur le 1er f�vrier 2005
Rapport d'information n� 229 d�pos� le 9 mars 2005 par M. Jean-Guy Branger
Rapport portant �galement sur les propositions : - n� 95 (Violences au sein des couples)
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mardi 29 mars 2005
Proposition de loi renfor�ant la pr�vention et la r�pression des violences au sein du couple, adopt�e en 1�re lecture par le S�nat le 29 mars 2005
, TA n� 93 Assembl�e nationale - 1�re lecture
Proposition de loi , adopt�e par le S�nat, renfor�ant la pr�vention et la r�pression des violences au sein du couple, n� 2219, d�pos�e le 30 mars 2005 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2219- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Guy Geoffroy rapporteur le 23 novembre 2005
Examen du texte au cours de la r�union du 7 d�cembre 2005 � 10 heures 15Amendements, art. 88 au cours de la r�union du 13 d�cembre 2005 � 9 heures 15
Rapport n� 2726 d�pos� le 7 d�cembre 2005 par M. Guy Geoffroy
1�re s�ance du mardi 13 d�cembre 2005
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du jeudi 15 d�cembre 2005
- compte rendu int�gral Proposition de loi renfor�ant la pr�vention et la r�pression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, modifi�e en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 d�cembre 2005
, TA n� 521 S�nat - 2e lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Proposition de loi , modifi�e par l'Assembl�e nationale, renfor�ant la pr�vention et la r�pression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, n� 138, d�pos�e le 15 d�cembre 2005 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
- commission des lois Rapport n� 160 d�pos� le 18 janvier 2006 par M. Henri de Richemont
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mardi 24 janvier 2006
Proposition de loi renfor�ant la pr�vention et la r�pression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, adopt�e avec modifications en 2e lecture par le S�nat le 24 janvier 2006
, TA n� 55 Assembl�e nationale - 2e lecture
Proposition de loi , adopt�e avec modification en 2e lecture par le S�nat, renfor�ant la pr�vention et la r�pression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, n� 2809, d�pos�e le 25 janvier 2006 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2809- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
- commission des lois Examen du texte au cours de la r�union du 8 f�vrier 2006 � 9 heures 30Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 21 f�vrier 2006 � 9 heures 15
Rapport n� 2851 d�pos� le 8 f�vrier 2006 par M. Guy Geoffroy
1�re s�ance du mardi 21 f�vrier 2006
- compte rendu int�gral Proposition de loi renfor�ant la pr�vention et la r�pression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, modifi�e en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 21 f�vrier 2006
, TA n� 535 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Proposition de loi , modifi�e en 2e lecture par l'Assembl�e nationale, renfor�ant la pr�vention et la r�pression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, n� 209, d�pos�e le 21 f�vrier 2006
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi renfor�ant la pr�vention et la r�pression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Guy Geoffroy rapporteur le 7 mars 2006 et Henri de Richemont rapporteur le 7 mars 2006
Rapport d�pos� le 7 mars 2006 par M. Guy Geoffroy rapporteur, sous le n� 2927 � l'Assembl�e nationale et par M. Henri de Richemont rapporteur, sous le n� 240 au S�nat
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du jeudi 9 mars 2006
Proposition de loi renfor�ant la pr�vention et la r�pression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 9 mars 2006
, TA n� 73 Assembl�e nationale :
1�re s�ance du jeudi 23 mars 2006
- compte rendu int�gral Proposition de loi renfor�ant la pr�vention et la r�pression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 mars 2006
, TA n� 558 En savoir plusLiens utilesPrincipales dispositions du textePrincipaux amendements des commissionsApplication de la loi
Liens utilesNote d��tape sur les mariages forc�s adopt�e le 23 novembre 2005 par la mission d�information de l�Assembl�e sur la famille et les droits de l�enfant Le dossier sur le site du minist�re de la justiceLe dossier sur le site du minist�re d�l�gu� � la coh�sion sociale et � la parit�Rapport d'information n� 2724 au nom de la d�l�gation aux droits des femmes sur le proposition de loi (n� 2219), adopt�e par le S�nat, renfor�ant la pr�vention et la suppression des violences au sein des couples "L'h�bergement et le relogement des femmes victimes de violence" Rapport de Bernard de KORSAK, Anne-Marie LEGER (Inspection g�n�rale des affaires sociales, mars 2006)
Principales dispositions du textePrincipales dispositions de la proposition de loi adopt�e par le S�nat :Article 1erAL'�ge l�gal du mariage aujourd'hui fix� � 15 ans pour les femmes est align� sur celui des hommes soit 18 ans.Articles 1 et 2La circonstance aggravante d�j� pr�vue entre �poux et concubins par exemple en cas de violence, est expressement �tendue aux pacs�s ainsi qu'aux anciens conjoints, concubins et pacs�s.Article 2 bisLe vol n'�tant pas reconnu entre �poux, cr�ation d'un d�lit sp�cifique en cas de privation par un membre du couple, actuel ou non, de pi�ces d'identit� ou de documents relatifs au s�jour.Article 3La circonstance aggravante en cas de meurtre s'applique aux conjoints, aux concubins et aux pacs�s. ainsi qu' aux anciens conjoints, concubins et pacs�s.Article 4La qualit� de conjoint, concubin ou pacs� ne peut �tre retenue comme cause d'irresponsabilit� ou d'att�nuation de la responsabilit� en cas de viol.Article 5Eloignement du domicile du couple de l'auteur de violences.
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOISAdoption de la proposition de loi le 7 d�cembre 2005.Rapport n� 2726 de M. Guy Geoffroy, UMP, Seine-et-Marne.Principaux amendements adopt�s par la commission :Articles additionnels apr�s l'article 1erA- S�rie d'amendements destin�s � lutter contre les mariages forc�s : audition pr�alable obligatoire par un officier d'�tat civil en cas de doute sur la libert� du consentement, possibilit� pour l'Etat de demander la nullit� un mariage pour vice du consentement' (Mme Val�rie Pecresse, UMP, Yvelines ; M. Patrick Bloche, socialiste, Paris ; M. Pierre-Christophe Baguet, UDF, Haut-de-Seine).- A l'�tranger, si les �poux n'ont pas �t� entendus par un agent diplomatique ou consulaire, suppression de l'obligation de transcription du mariage en cas de non r�ponse du procureur (Mme Val�rie Pecresse, UMP, Yvelines ; M. Pierre-Christophe Baguet, UDF, Haut-de-Seine).Article 2 bisSuppression du dispositif adopt� par le S�nat et reconnaissance de la possibilit� de vol entre �poux concernant les documents d'identit�, ceux relatifs au s�jour ou � la r�sidence d'un �tranger, et les moyens de paiements (rapporteur).Article 4La qualit� de conjoint, concubin ou pacs� est une circonstance aggravante en cas de viol ou d'agression sexuelle (rapporteur).Article 5Suppression du dispositif vot� par le S�nat et d�j� adopt� d�finitivement par le Parlement � l'article 35 de la proposition de loi sur le traitement de la r�cidive, pr�cisions sur la r�vocation du contr�le judiciaire (rapporteur).Articles additionnels apr�s l'article 5 bis- Lutte contre l'excision et les mutilations sexuelles (rapporteur).- Transposition de la d�cision-cadre du Conseil de l'Union europ�enne du 23 d�cembre 2003 relative � l'exploitation sexuelle des enfants et la p�dopornographie (rapporteur).- Mesures de lutte contre le tourisme sexuel (rapporteur).Voir le compte rendu n� 16 de la commission.
Application de la loiRapport n� 491 de MM. Guy Geoffroy et Serge Blisko sur la mise en application de la loi d�pos� le 11 d�cembre 2007

References: l'article 86
 art. 88
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 1
 l'article 35
 l'article 5