Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0415.asp
Timestamp: 2016-05-28 08:03:21+00:00

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Texte adopt� n� 415 - Projet de loi, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution, par l'Assembl�e nationale, renfor�ant les dispositions relatives � la lutte contre le terrorisme
TEXTE ADOPT� n� 415
renfor�ant les dispositions relatives � la lutte contre le terrorisme,
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 2110, 2173 et T.A. 406.
2304. Commission mixte paritaire : 2308.
S�nat : 1�re lecture : 807 (2013-2014), 9, 10 et T.A. 3 (2014-2015).
Commission mixte paritaire : 37 et 38 (2014-2015).
1� Le titre II est compl�t� par un chapitre IV ainsi r�dig� :
� Art. L. 224-1. – Tout Fran�ais peut faire l’objet d’une interdiction de sortie du territoire lorsqu’il existe des raisons s�rieuses de penser qu’il projette :
� 1� Des d�placements � l’�tranger ayant pour objet la participation � des activit�s terroristes ;
� 2� Ou des d�placements � l’�tranger sur un th��tre d’op�rations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire � porter atteinte � la s�curit� publique lors de son retour sur le territoire fran�ais.
� L’interdiction de sortie du territoire est prononc�e par le ministre de l’int�rieur pour une dur�e maximale de six mois � compter de sa notification. La d�cision est �crite et motiv�e. Le ministre de l’int�rieur ou son repr�sentant met la personne concern�e en mesure de lui pr�senter ses observations dans un d�lai maximal de huit jours apr�s la notification de la d�cision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou repr�senter par un mandataire de son choix.
� Lorsque les conditions en sont r�unies, l’interdiction de sortie du territoire peut �tre renouvel�e par d�cision expresse et motiv�e. Elle est lev�e aussit�t que ces conditions ne sont plus satisfaites. Les renouvellements cons�cutifs d’une interdiction initiale ne peuvent porter la dur�e globale d’interdiction au del� de deux ann�es.
� La personne qui fait l’objet d’une interdiction de sortie du territoire peut, dans le d�lai de deux mois suivant la notification de la d�cision et suivant la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l’annulation de cette d�cision. Le tribunal administratif statue dans un d�lai de quatre mois � compter de sa saisine. Ces recours s’exercent sans pr�judice des proc�dures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
� L’interdiction de sortie du territoire emporte d�s son prononc� et � titre conservatoire l’invalidation du passeport et de la carte nationale d’identit� de la personne concern�e ou, le cas �ch�ant, fait obstacle � la d�livrance d’un tel document. L’autorit� administrative informe la personne concern�e par tout moyen.
� D�s notification de l’interdiction de sortie du territoire, et au plus tard dans les vingt-quatre heures � compter de celle-ci, la personne concern�e est tenue de restituer son passeport et sa carte nationale d’identit�.
� Un r�c�piss� valant justification de son identit� est remis � la personne concern�e en �change de la restitution de son passeport et de sa carte nationale d’identit� ou, � sa demande, en lieu et place de la d�livrance d’un tel document. Ce r�c�piss� suffit � justifier de l’identit� de la personne concern�e sur le territoire national en application de l’article 1er de la loi n� 2012-410 du 27 mars 2012 relative � la protection de l’identit�.
� Le fait de quitter ou de tenter de quitter le territoire fran�ais en violation d’une interdiction de sortie du territoire prise en application du pr�sent article est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
� Le fait, pour toute personne s’�tant vu notifier une d�cision d’interdiction de sortie du territoire, de se soustraire � l’obligation de restitution de son passeport et de sa carte nationale d’identit� est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.
� Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les modalit�s de mise en œuvre du pr�sent article, s’agissant notamment des modalit�s d’�tablissement du r�c�piss� mentionn� au neuvi�me alin�a. � ;
� Art. L. 232-8. – Lorsque l’autorit� administrative constate que les donn�es transmises en application du pr�sent chapitre permettent d’identifier une personne faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire mentionn�e � l’article L. 224-1, elle notifie � l’entreprise de transport concern�e, par un moyen tenant compte de l’urgence, une d�cision d’interdiction de transport de cette personne.
� En cas de m�connaissance de l’interdiction de transport par une entreprise de transport, l’amende pr�vue � l’article L. 232-5 est applicable, dans les conditions pr�vues au m�me article.
� Les conditions d’application du pr�sent article sont pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
Cr�ation d’un dispositif d’interdiction administrative du territoire
I. – Le code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile est ainsi modifi� :
1� Le titre Ier du livre II est compl�t� par un chapitre IV ainsi r�dig� :
� Interdiction administrative du territoire
� Art. L. 214-1. – Tout ressortissant d’un �tat membre de l’Union europ�enne, d’un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ou de la Conf�d�ration suisse ou tout membre de la famille d’une telle personne peut, d�s lors qu’il ne r�side pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l’objet d’une interdiction administrative du territoire lorsque sa pr�sence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l’ordre ou de la s�curit� publics, une menace r�elle, actuelle et suffisamment grave pour un int�r�t fondamental de la soci�t�.
� Art. L. 214-2. – Tout ressortissant �tranger non mentionn� � l’article L. 214-1 peut, d�s lors qu’il ne r�side pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l’objet d’une interdiction administrative du territoire lorsque sa pr�sence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public, la s�curit� int�rieure ou les relations internationales de la France.
� Art. L. 214-3. – L’interdiction administrative du territoire fait l’objet d’une d�cision du ministre de l’int�rieur �crite et rendue apr�s une proc�dure non contradictoire. Elle est motiv�e, � moins que des consid�rations relevant de la s�ret� de l’�tat ne s’y opposent.
� Si l’�tranger est entr� en France alors que la d�cision d’interdiction administrative du territoire prononc�e ant�rieurement ne lui avait pas d�j� �t� notifi�e, il est proc�d� � cette notification sur le territoire national.
� Lorsque la d�cision a �t� prise en application de l’article L. 214-1 et que l’int�ress� est pr�sent en France � la date de sa notification, il b�n�ficie � compter de cette date d’un d�lai pour quitter le territoire qui, sauf urgence, ne peut �tre inf�rieur � un mois.
� Art. L. 214-4. – L’�tranger qui fait l’objet d’une interdiction administrative du territoire et qui s’appr�te � entrer en France peut faire l’objet d’un refus d’entr�e, dans les conditions pr�vues au chapitre III du pr�sent titre.
� Lorsque l’�tranger qui fait l’objet d’une interdiction administrative du territoire est pr�sent sur le territoire fran�ais, il peut �tre reconduit d’office � la fronti�re, le cas �ch�ant � l’expiration du d�lai pr�vu � l’article L. 214-3. L’article L. 513-2, le premier alin�a de l’article L. 513-3 et les titres V et VI du livre V sont applicables � la reconduite � la fronti�re des �trangers faisant l’objet d’une interdiction administrative du territoire.
� Art. L. 214-5. – L’autorit� administrative peut � tout moment abroger l’interdiction administrative du territoire. L’�tranger peut introduire une demande de lev�e de la mesure apr�s un d�lai d’un an � compter de son prononc�. Le silence gard� pendant plus de quatre mois sur la demande de lev�e vaut d�cision de rejet.
� Art. L. 214-6. – Sans pr�judice des dispositions de l’article L. 214-5, les motifs de l’interdiction administrative du territoire donnent lieu � un r�examen tous les cinq ans � compter de la date de la d�cision.
� Art. L. 214-7. – Le second alin�a de l’article L. 214-4 n’est pas applicable � l’�tranger mineur. � ;
2� L’article L. 213-1 est compl�t� par les mots : � , soit d’une interdiction administrative du territoire � ;
3� Le livre V est ainsi modifi� :
a) Le 7� de l’article L. 551-1 est compl�t� par les mots : � ou d’une interdiction administrative du territoire � ;
b) � la seconde phrase de l’article L. 552-4, apr�s les mots : � retour sur le territoire fran�ais en vigueur, �, sont ins�r�s les mots : � d’une interdiction administrative du territoire en vigueur, � ;
c) � l’intitul� du chapitre V du titre V, le mot : � mesure � est remplac� par le mot : � peine � ;
d) Apr�s le 5� de l’article L. 561-1, il est ins�r� un 6� ainsi r�dig� : � 6� Si l’�tranger doit �tre reconduit � la fronti�re en ex�cution d’une interdiction administrative du territoire. � ;
e) L’article L. 571-1 est ainsi modifi� :
– au premier alin�a, apr�s les mots : � retour sur le territoire fran�ais, �, sont ins�r�s les mots : � d’interdiction administrative du territoire, � et, apr�s le mot : � p�nale �, la fin de l’alin�a est supprim�e ;
– les trois derniers alin�as sont supprim�s ;
4� Le chapitre IV du titre II du livre VI est ainsi modifi� :
a) L’article L. 624-1 est ainsi modifi� :
– au premier alin�a, apr�s les mots : � de quitter le territoire fran�ais �, sont ins�r�s les mots : � , d’une interdiction administrative du territoire � ;
– au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : � d’entr�e en France, � et les mots : � judiciaire du territoire, �, sont ins�r�s les mots : � d’une interdiction administrative du territoire, � ;
b) Au dernier alin�a de l’article L. 624-4, la r�f�rence : � ou L. 541-3 � est remplac�e par les r�f�rences : � , L. 541-3 ou du 6� de l’article L. 561-1 �.
II. – � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 729-2 du code de proc�dure p�nale, apr�s les mots : � d’interdiction du territoire fran�ais, �, sont ins�r�s les mots : � d’interdiction administrative du territoire fran�ais, �.
I. – Le titre VI du livre V du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile est compl�t� par un chapitre III ainsi r�dig� :
� Assignation � r�sidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nomm�ment d�sign�e
� Art. L. 563-1. – L’�tranger astreint � r�sider dans les lieux qui lui sont fix�s en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 541-3 qui a �t� condamn� � une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme pr�vus au titre II du livre IV du code p�nal ou � l’encontre duquel un arr�t� d’expulsion a �t� prononc� pour un comportement li� � des activit�s � caract�re terroriste peut, si la pr�servation de la s�curit� publique l’exige, se voir prescrire par l’autorit� administrative comp�tente pour prononcer l’assignation � r�sidence une interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nomm�ment d�sign�es dont le comportement est li� � des activit�s � caract�re terroriste. La d�cision est �crite et motiv�e. Elle peut �tre prise pour une dur�e maximale de six mois et renouvel�e, dans la m�me limite de dur�e, par une d�cision �galement motiv�e. Cette interdiction est lev�e d�s que les conditions ne sont plus satisfaites ou en cas de lev�e de l’assignation � r�sidence.
� La violation de cette interdiction est sanctionn�e dans les conditions pr�vues � l’article L. 624-4 du pr�sent code. �
� La m�me peine d’emprisonnement d’un an est applicable aux �trangers qui n’ont pas respect� les interdictions qui leur sont prescrites en application de l’article L. 563-1. �
I. – Apr�s l’article 421-2-4 du code p�nal, il est ins�r� un article 421-2-5 ainsi r�dig� : � Art. 421-2-5. – I. – Le fait de provoquer directement � des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
� Les peines sont port�es � sept ans d’emprisonnement et � 100 000 € d’amende lorsque les faits ont �t� commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
� Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse �crite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particuli�res des lois qui r�gissent ces mati�res sont applicables en ce qui concerne la d�termination des personnes responsables.
� II et III. – (Supprim�s) �
II. - La loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse est ainsi modifi�e : 1� Le sixi�me alin�a de l’article 24 est supprim� ;
2� Au premier alin�a de l’article 24 bis, les mots : � des peines pr�vues par le sixi�me alin�a de l’article 24 � sont remplac�s par les mots : � d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende �.
5� � l’article 52, les mots : � et sixi�me � sont supprim�s ;
5� bis Au premier alin�a de l’article 63, les r�f�rences : � 6, 8 et 9 � sont remplac�es par les r�f�rences : � 7 et 8 � ;
I. – Apr�s l’article 421-2-4 du code p�nal, il est ins�r� un article 421-2-6 ainsi r�dig� :
� Art. 421-2-6. – I. – Constitue un acte de terrorisme le fait de pr�parer la commission d’une des infractions mentionn�es au II, d�s lors que la pr�paration de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et qu’elle est caract�ris�e par :
� 1� Le fait de d�tenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature � cr�er un danger pour autrui ;
� 2� Et l’un des autres faits mat�riels suivants :
� a) Recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte � ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes ;
� b) S’entra�ner ou se former au maniement des armes ou � toute forme de combat, � la fabrication ou � l’utilisation de substances explosives, incendiaires, nucl�aires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d’a�ronefs ou � la conduite de navires ;
� c) Consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou d�tenir des documents provoquant directement � la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ;
� d) Avoir s�journ� � l’�tranger sur un th��tre d’op�rations de groupements terroristes.
� II (nouveau). – Le I s’applique � la pr�paration de la commission des infractions suivantes : � 1� Soit un des actes de terrorisme mentionn�s au 1� de l’article 421-1 ; � 2� Soit un des actes de terrorisme mentionn�s au 2� du m�me article 421-1, lorsque l’acte pr�par� consiste en des destructions, d�gradations ou d�t�riorations par substances explosives ou incendiaires devant �tre r�alis�es dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d’entra�ner des atteintes � l’int�grit� physique d’une ou plusieurs personnes ;
� 3� Soit un des actes de terrorisme mentionn�s � l’article 421-2, lorsque l’acte pr�par� est susceptible d’entra�ner des atteintes � l’int�grit� physique d’une ou plusieurs personnes. �
Au premier alin�a de l’article 227-24 du code p�nal, apr�s le mot : � violent �, le mot : � ou � est remplac� par les mots : � , incitant au terrorisme, �.
1� Au d�but de la section 2 du titre XV du livre IV, il est r�tabli un article 706-23 ainsi r�dig� : � Art. 706-23. – L’arr�t d’un service de communication au public en ligne peut �tre prononc� par le juge des r�f�r�s pour les faits pr�vus � l’article 421-2-5 du code p�nal lorsqu’ils constituent un trouble manifestement illicite, � la demande du minist�re public ou de toute personne physique ou morale ayant int�r�t � agir. � ;
L’article 706-16 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� La section 1 du pr�sent titre est �galement applicable � la poursuite, � l’instruction et au jugement des infractions commises en d�tention par une personne d�tenue, pr�venue, condamn�e, recherch�e dans le cadre d’un mandat d’arr�t europ�en ou r�clam�e dans le cadre d’une extradition pour des actes de terrorisme incrimin�s par les articles 421-1 � 421-6 du code p�nal.
� Ces dispositions sont �galement applicables � la poursuite, � l’instruction et au jugement des infractions d’�vasion incrimin�es par les articles 434-27 � 434-37 du m�me code, des infractions d’association de malfaiteurs pr�vues � l’article 450-1 dudit code lorsqu’elles ont pour objet la pr�paration de l’une des infractions d’�vasion pr�cit�es, des infractions pr�vues � l’article L. 624-4 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile ainsi que des infractions pr�vues � l’article L. 224-1 du code de s�curit� int�rieure, lorsqu’elles sont commises par une personne d�tenue, pr�venue, condamn�e, recherch�e dans le cadre d’un mandat d’arr�t europ�en ou r�clam�e dans le cadre d’une extradition pour des actes de terrorisme incrimin�s par les articles 421-1 � 421-6 du code p�nal. �
I. – Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre X du livre IV du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un article 695-28-1 ainsi r�dig� :
� Art. 695-28-1. – Pour l’examen des demandes d’ex�cution d’un mandat d’arr�t europ�en concernant les auteurs d’actes de terrorisme, le procureur g�n�ral pr�s la cour d’appel de Paris, le premier pr�sident de la cour d’appel de Paris ainsi que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et son pr�sident exercent une comp�tence concurrente � celle qui r�sulte de l’application des articles 695-26 et 695-27. �
II. – La section 2 du chapitre V du titre X du livre IV du m�me code est compl�t�e par un article 696-24-1 ainsi r�dig� :
� Art. 696-24-1. – Pour l’examen des demandes d’extradition concernant les auteurs d’actes de terrorisme, le procureur g�n�ral pr�s la cour d’appel de Paris, le premier pr�sident de la cour d’appel de Paris ainsi que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et son pr�sident exercent une comp�tence concurrente � celle qui r�sulte de l’application des articles 696-9, 696-10 et 696-23. �
b) � la fin de la seconde phrase, les mots : � du ministre � sont supprim�s ;
3� � l’article L. 562-6, les mots : � du ministre � sont remplac�s par les mots : � des ministres �.
II. – Le pr�sent article entre en vigueur le premier jour du quatri�me mois suivant la promulgation de la pr�sente loi.
I. – Le 7 du I de l’article 6 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’�conomie num�rique est ainsi modifi� :
1� Au troisi�me alin�a, apr�s le mot : � humanit�, �, sont ins�r�s les mots : � de la provocation � la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, �, les mots : � huiti�me et neuvi�me � sont remplac�s par les mots : � septi�me et huiti�me � et la r�f�rence : � et 227-24 � est remplac�e par les r�f�rences : � , 227-24 et 421-2-5 � ;
2� Les cinqui�me et sixi�me alin�as sont supprim�s ;
4� Au dernier alin�a, les mots : � , cinqui�me et septi�me � sont remplac�s par les mots : � et cinqui�me �.
I bis. – Apr�s l’article 6 de la m�me loi, il est ins�r� un article 6-1 ainsi r�dig� :
� Art. 6-1. – Lorsque les n�cessit�s de la lutte contre la provocation � des actes terroristes ou l’apologie de tels actes relevant de l’article 421-2-5 du code p�nal ou contre la diffusion des images ou des repr�sentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du m�me code le justifient, l’autorit� administrative peut demander � toute personne mentionn�e au III de l’article 6 de la pr�sente loi ou aux personnes mentionn�es au 2 du I du m�me article 6 de retirer les contenus qui contreviennent � ces m�mes articles 421-2-5 et 227-23. Elle en informe simultan�ment les personnes mentionn�es au 1 du I de l’article 6 de la pr�sente loi.
� En l’absence de retrait de ces contenus dans un d�lai de vingt-quatre heures, l’autorit� administrative peut notifier aux personnes mentionn�es au m�me 1 la liste des adresses �lectroniques des services de communication au public en ligne contrevenant auxdits articles 421-2-5 et 227-23. Ces personnes doivent alors emp�cher sans d�lai l’acc�s � ces adresses. Toutefois, en l’absence de mise � disposition par la personne mentionn�e au III du m�me article 6 des informations mentionn�es � ce m�me III, l’autorit� administrative peut proc�der � la notification pr�vue � la premi�re phrase du pr�sent alin�a sans avoir pr�alablement demand� le retrait des contenus dans les conditions pr�vues � la premi�re phrase du premier alin�a du pr�sent article.
� L’autorit� administrative transmet les demandes de retrait et la liste mentionn�es, respectivement, aux premier et deuxi�me alin�as � une personnalit� qualifi�e, d�sign�e en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libert�s pour la dur�e de son mandat dans cette commission. Elle ne peut �tre d�sign�e parmi les personnes mentionn�es au 1� du I de l’article 13 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s. La personnalit� qualifi�e s’assure de la r�gularit� des demandes de retrait et des conditions d’�tablissement, de mise � jour, de communication et d’utilisation de la liste. Si elle constate une irr�gularit�, elle peut � tout moment recommander � l’autorit� administrative d’y mettre fin. Si l’autorit� administrative ne suit pas cette recommandation, la personnalit� qualifi�e peut saisir la juridiction administrative comp�tente, en r�f�r� ou sur requ�te.
� L’autorit� administrative peut �galement notifier les adresses �lectroniques dont les contenus contreviennent aux articles 421-2-5 et 227-23 du code p�nal aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destin�e � faire cesser le r�f�rencement du service de communication au public en ligne. La proc�dure pr�vue au troisi�me alin�a du pr�sent article est applicable.
� La personnalit� qualifi�e mentionn�e au m�me troisi�me alin�a rend public chaque ann�e un rapport d’activit� sur les conditions d’exercice et les r�sultats de son activit�, qui pr�cise notamment le nombre de demandes de retrait, le nombre de contenus qui ont �t� retir�s, les motifs de retrait et le nombre de recommandations faites � l’autorit� administrative. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.
� Les modalit�s d’application du pr�sent article sont pr�cis�es par d�cret, notamment la compensation, le cas �ch�ant, des surco�ts justifi�s r�sultant des obligations mises � la charge des op�rateurs. � Tout manquement aux obligations d�finies au pr�sent article est puni des peines pr�vues au 1 du VI de l’article 6 de la pr�sente loi. �
II. – Le premier alin�a du 1 du VI de l’article 6 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� Les mots : � , cinqui�me et septi�me � sont remplac�s par les mots : � et cinqui�me � ;
2� Apr�s la r�f�rence : � 7 du I �, sont ins�r�s les mots : � du pr�sent article ni � celles pr�vues � l’article 6-1 de la pr�sente loi � ;
3� Apr�s la r�f�rence : � II �, sont ins�r�s les mots : � du pr�sent article �.
Le premier alin�a des articles 60-1 et 77-1-1 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase, deux fois, et � la seconde phrase, le mot : � documents � est remplac� par le mot : � informations � ;
2� � la premi�re phrase, les mots : � ceux issus � sont remplac�s par les mots : � celles issues �.
aa) Au premier alin�a, apr�s le mot : � comprendre, �, sont ins�r�s les mots : � ou que ces donn�es sont prot�g�es par un m�canisme d’authentification, � et les mots : � la version en clair de ces informations � sont remplac�s par les mots : � l’acc�s � ces informations, leur version en clair � ;
c) � la seconde phrase du deuxi�me alin�a, apr�s le mot : � pr�vu �, est ins�r�e la r�f�rence : � au deuxi�me alin�a de l’article 60 et � et la r�f�rence : � au premier alin�a de � est remplac�e par le mot : � � � ;
2� L’article 230-2 est ainsi modifi� :
– � la premi�re phrase, apr�s le mot : � instruction �, sont ins�r�s les mots : � , l’officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la R�publique ou du juge d’instruction, � et les mots : � au service national de police judiciaire charg� de la lutte contre la criminalit� li�e aux technologies de l’information � sont remplac�s par les mots : � � un organisme technique soumis au secret de la d�fense nationale, et d�sign� par d�cret � ;
– � la derni�re phrase, les mots : � l’autorit� judiciaire requ�rante � sont remplac�s par les mots : � le procureur de la R�publique, la juridiction d’instruction, l’officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la R�publique ou du juge d’instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire ou ayant requis l’organisme technique � ;
b) La premi�re phrase du second alin�a est supprim�e ;
2� bis L’article 230-3 est ainsi modifi� :
� D�s l’ach�vement des op�rations ou d�s qu’il appara�t que ces op�rations sont techniquement impossibles ou � l’expiration du d�lai prescrit ou � la r�ception de l’ordre d’interruption �manant du procureur de la R�publique, de la juridiction d’instruction, de l’officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la R�publique ou du juge d’instruction, ou de la juridiction de jugement saisie de l’affaire, les r�sultats obtenus et les pi�ces re�ues sont retourn�s par le responsable de l’organisme technique � l’auteur de la r�quisition. � ;
Au premier alin�a de l’article 323-3 du code p�nal, la premi�re occurrence du mot : � ou � est remplac�e par les mots : � , d’extraire, de d�tenir, de reproduire, de transmettre, �.
I. – Apr�s l’article 323-4 du code p�nal, il est ins�r� un article 323-4-1 ainsi r�dig� : � Art. 323-4-1. – Lorsque les infractions pr�vues aux articles 323-1 � 323-3-1 ont �t� commises en bande organis�e et � l’encontre d’un syst�me de traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel mis en œuvre par l’�tat, la peine est port�e � dix ans d’emprisonnement et � 150 000 € d’amende. �
I bis. – Au 1� de l’article 704 du code de proc�dure p�nale, la r�f�rence : � 323-4 � est remplac�e par la r�f�rence : � 323-4-1 �.
Le titre XXIV du livre IV du code de proc�dure p�nale est ainsi r�tabli :
� Art. 706-72. – Les articles 706-80 � 706-87-1, 706-95 � 706-103 et 706-105 du pr�sent code sont applicables � l’enqu�te, � la poursuite, � l’instruction et au jugement des d�lits pr�vus � l’article 323-4-1 du code p�nal.
� Art. 706-87-1. – Dans le but de constater les infractions mentionn�es aux articles 706-72 et 706-73 et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication �lectronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enqu�te ou sur commission rogatoire peuvent, s’ils sont affect�s dans un service sp�cialis� d�sign� par arr�t� du ministre de l’int�rieur et sp�cialement habilit�s � cette fin, proc�der aux actes suivants sans en �tre p�nalement responsables :
1� L’article 706-35-1 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase du premier alin�a, les r�f�rences : � 225-4-1 � 225-4-9, 225-5 � 225-12 � sont remplac�es par les r�f�rences : � 225-4-1, 225-4-8, 225-4-9, 225-5, 225-6 � ;
� 2� bis Extraire, acqu�rir ou conserver par ce moyen les �l�ments de preuve et les donn�es sur les personnes susceptibles d’�tre les auteurs de ces infractions ; �
2� Apr�s le 2� de l’article 706-47-3, il est ins�r� un 2� bis ainsi r�dig� :
� 2� bis Extraire, acqu�rir ou conserver par ce moyen les �l�ments de preuve et les donn�es sur les personnes susceptibles d’�tre les auteurs de ces infractions ; �.
II. – L’article 59 de la loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 relative � l’ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifi� :
1� Au 2�, les mots : � des donn�es � sont remplac�s par les mots : � les �l�ments de preuve et les donn�es � ;
2� Apr�s le m�me 2�, il est ins�r� un 3� ainsi r�dig� :
� 3� Extraire, transmettre en r�ponse � une demande expresse, acqu�rir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fix�es par d�cret. �
L’article 706-161 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Le troisi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� L’agence peut �galement verser � l’�tat des contributions destin�es au financement de la lutte contre la d�linquance et la criminalit�. � ;
Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixi�me partie du code des transports est compl�t� par un article L. 6341-4 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6341-4. – En cas de menace pour la s�curit� nationale, l’autorit� administrative peut imposer aux entreprises de transport a�rien desservant le territoire national au d�part d’a�rodromes �trangers la mise en œuvre de mesures de s�ret� dont la dur�e d’application ne peut exc�der trois mois. Ces mesures peuvent �tre reconduites dans les m�mes conditions.
� Les mesures de s�ret� mentionn�es au premier alin�a sont celles dont la mise en œuvre peut �tre impos�e aux entreprises de transport a�rien en application du r�glement (CE) n� 300/2008 du Parlement europ�en et du Conseil, du 11 mars 2008, relatif � l’instauration de r�gles communes dans le domaine de la s�ret� de l’aviation civile et abrogeant le r�glement (CE) n� 2320/2002, des r�glements pris pour son application par la Commission europ�enne et des normes de s�ret� pr�vues par la r�glementation nationale.
I. – Les ordonnances n� 2012-351 du 12 mars 2012 relative � la partie l�gislative du code de la s�curit� int�rieure, n� 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la s�curit� int�rieure et du code de la d�fense (parties l�gislatives) relatives aux armes et munitions et n� 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la s�curit� int�rieure (partie l�gislative) relatives � l’outre-mer sont ratifi�es.
1� Le titre IV du livre Ier est ainsi r�dig� :
� TITRE IV � D�ONTOLOGIE DE LA S�CURIT� INT�RIEURE � Chapitre Ier
� Art. L. 141-1. – La d�ontologie des personnes exer�ant des missions ou activit�s de s�curit� est pr�cis�e par d�cret en Conseil d’�tat.
� D�fenseur des droits
� Art. L. 142-1. – Le D�fenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la d�ontologie par les personnes exer�ant des activit�s de s�curit� dans les conditions fix�es par la loi organique n� 2011-333 du 29 mars 2011 relative au D�fenseur des droits. � ;
2� Le titre III du livre IV est compl�t� par un chapitre IV ainsi r�dig� :
� D�ontologie de la police et de la gendarmerie nationales
� Art. L. 434-1. – Un code de d�ontologie commun � la police et � la gendarmerie nationales est �tabli par d�cret en Conseil d’�tat. � ;
3� Le chapitre II du titre Ier du livre IV est abrog� ;
4� Les articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 sont compl�t�s par un 7� ainsi r�dig� :
� 7� Au titre VII : l’article L. 271-1. � ;
5� L’article L. 285-2 est compl�t� par un 9� ainsi r�dig� :
� 9� Le deuxi�me alin�a de l’article L. 271-1 est ainsi r�dig� :
� “Un arr�t� du haut-commissaire de la R�publique en Polyn�sie fran�aise pr�cise les zones dans lesquelles cette obligation s’applique ainsi que les caract�ristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis.” � ;
6� L’article L. 286-2 est compl�t� par un 10� ainsi r�dig� :
� 10� Le deuxi�me alin�a de l’article L. 271-1 est ainsi r�dig� :
� “Un arr�t� du haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie pr�cise les zones dans lesquelles cette obligation s’applique ainsi que les caract�ristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis.” � ;
7� L’article L. 287-2 est compl�t� par un 11� ainsi r�dig� :
� 11� L’article L. 271-1 est ainsi modifi� :
� a) Le deuxi�me alin�a est ainsi r�dig� :
� “Un arr�t� de l’administrateur sup�rieur des �les Wallis et Futuna pr�cise les zones dans lesquelles cette obligation s’applique ainsi que les caract�ristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis.” ;
� b) Le dernier alin�a est supprim�. � ;
8� Le 9� de l’article L. 645-1 est ainsi r�dig� :
� 9� L’article L. 614-1 est compl�t� par les mots : “dans sa r�daction applicable en Polyn�sie fran�aise” � ;
9� Le 10� de l’article L. 646-1 est ainsi r�dig� :
� 10� L’article L. 614-1 est compl�t� par les mots : “dans sa r�daction applicable en Nouvelle Cal�donie” � ;
10� Le 9� de l’article L. 647-1 est ainsi r�dig� :
� 9� L’article L. 614-1 est compl�t� par les mots : “dans sa r�daction applicable dans les �les Wallis et Futuna” � ;
11� � la seconde phrase de l’article L. 262-1, la r�f�rence : � III � est remplac�e par la r�f�rence : � II � ;
12� Les deux derni�res phrases du second alin�a de l’article L. 634-4 sont ainsi r�dig�es :
� Le montant des p�nalit�s financi�res est fonction de la gravit� des manquements commis et, le cas �ch�ant, en relation avec les avantages tir�s du manquement, sans pouvoir exc�der 150 000 €. Ces p�nalit�s sont prononc�es dans le respect des droits de la d�fense. �
I. – Le dernier alin�a du II de l’article L. 222-1 du code de la s�curit� int�rieure est supprim�.
II. – Le premier alin�a de l’article 32 de la loi n� 2006-64 du 23 janvier 2006 relative � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers est supprim�.
Les articles 1er bis et 2 de la pr�sente loi sont applicables � Saint-Barth�lemy et � Saint-Martin.
III. – Le 2� du I de l’article 1er et les articles 3 � 15 sexies sont applicables en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna et en Nouvelle-Cal�donie.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 29 octobre 2014.

References: l'article 45
 Art. 421
 Art. 421
 Art. 706
 Art. 695
 Art. 696
 Art. 6
 Art. 323
 Art. 706
 Art. 706