Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006308520&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20060715
Timestamp: 2013-12-07 02:34:23+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 207 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 207
Modifié par loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 28 JORF 19 avril 2006
1° (dispositions devenues sans objet)
2° bis. (Abrogé).
Cette exonération est applicable aux opérations effectuées par les coopératives de céréales et leurs unions avec l'Office national interprofessionnel des grandes cultures relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de céréales ; il en est de même pour les opérations effectuées par des coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'office ou avec l'autorisation de cet établissement.
3° bis. Lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, visées au chapitre Ier du titre III de la même loi, sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires ;
a. - les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les services accessoires à ces opérations ;
b. - les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;
c. - les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes.
4° bis. (abrogé).
a) Des prêts visés aux articles R. 331-32, R. 313-31 et R. 313-34 du même code ;
4° quater Les unions d'économie sociale visées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés, pour :
a. les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 365-1 du même code lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les services accessoires à ces opérations ;
6° bis. Dans les conditions fixées par décret, les établissements publics et sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ainsi que les sociétés d'habitations à loyer modéré régies par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, pour les résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre des procédures suivantes :
a.- zone d'aménagement concerté ;
b.- lotissements ;
c.- zone de restauration immobilière ;
d.- zone de résorption de l'habitat insalubre.
e.- opérations de rénovation urbaine.
7° Les sociétés coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est également applicable sous les mêmes conditions aux sociétés d'économie mixte dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969, ainsi qu'aux groupements dits de "Castors" dont les membres effectuent des apports de travail ;
2. (Abrogé)
Décret 69-295 1969-03-24
Loi 83-657 1983-07-20
CGI 221 bis, 111 bis, 39, 261, 1378 sexies, 209
Code de l'urbanisme - art. L300-4 (M)
Code de l'éducation - art. L123-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation L411-2, L481-1-1, L423-1-1, L411-1, L422-4, R331-32, R313-31, R313-34, R317-1, L365-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-32 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1454 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1455 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 214 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1468 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 214 (VD)
Code rural - art. L621-34 (Ab)

References: art. 28
 art. 1454
 art. 1455
 art. 210
 art. 214
 art. 1468
 art. 214