Source: https://moose.cec.org/moose/lawdatabase/mxdoc.cfm?varlan=francais&topic=24
Timestamp: 2018-11-17 04:49:30+00:00

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24. Autres questions intéressant l'environnement
24.1. Biotechnologie
24.2. Bruit et vibrations
24.3. Pollution de l'air à l'intérieur des locaux
24.4. Santé et sécurité au travail
24.5. Instruments économiques pour la protection de l'environnement
24.6. Approvisionnement gouvernemental
24.7. Réservoirs souterrains
24 Autres questions intéressant l'environnement
24.1 Biotechnologie
Aperçu. Au Mexique, aucune loi de l'environnement ne régit explicitement le développement et l'utilisation de la biotechnologie. Cependant, divers aspects ayant trait aux produits de la biotechnologie ou du génie génétique pourraient relever du Secretaría de Salud, du Sagarpa, du Semarnat ou du Secretaría de Economía.
Toutefois, le paragraphe 2 (III) de la LGEEPA considère que l'utilisation des matières génétiques est d'utilité publique.
De plus, aux termes du paragraphe 3 (V), de la LGEEPA, la biotechnologie désigne l'ensemble des applications technologiques qui emploient des ressources biologiques pour créer différents produits ou procédés.
Semarnat. En vertu de la LGEEPA, les utilisations de la biotechnologie " risquant de causer " un déséquilibre écologique doivent d'abord faire l'objet d'une évaluation environnementale. En outre, des permis et licences peuvent être exigés pour l'utilisation de biotechnologies, et ce, en vertu de lois abordant une facette particulière de l'environnement. Par exemple, l'utilisation d'un microbe pour le nettoyage de déchets dangereux pourrait devoir faire l'objet d'un permis relatif aux déchets dangereux, au rejet d'eaux usées, aux substances toxiques, etc.
En outre, pour prélever et utiliser des espèces fauniques et floristiques dans un objectif biotechnologique, il faut obtenir l'autorisation du Semarnat, conformément à l'article 87 BIS. Cet article prévoit qu'on ne peut autoriser aucune utilisation sans avoir préalablement obtenu le consentement des propriétaires des terrains où se trouvent ces espèces. En outre, les propriétaires de ces terrains ont le droit d'obtenir une répartition des bénéfices obtenus de l'utilisation de ces espèces.
La Comisión Intersecretarial de Bioseguridad y Organismos Genéticamente Modificados (Cibiogem, Commission interministérielle sur la biosécurité et les organismes génétiquement modifiés) est un organisme du pouvoir exécutif chargé d'établir les politiques et de prendre les décisions inhérentes à la gestion des organismes vivants modifiés par des moyens biotechnologiques afin qu'ils ne présentent aucun danger pour la santé humaine et ne mettent pas à risque les cultures de base de l'économie paysanne ou la biodiversité du pays.
La biosécurité se fonde essentiellement sur l'adoption de mesures de protection de la santé et de l'environnement connexes à la manutention et à la dissémination d'organismes génétiquement modifiés, plus précisément l'adoption de normes juridiques applicables principalement dans les domaines de la santé humaine, animale et végétale et de l'environnement.
La Cibiogem, par l'entremise des ses organismes membres - principalement le Sagarpa, le Semarnat, le Secretaría de Salud et le Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología (Conacyt, Conseil national des sciences et de la technologie -, applique certaines normes juridiques relatives à la biosécurité. Les normes relatives à la santé figurent principalement dans la Ley General de Salud, dans quatre de ses règlements d'application (recherche en santé, facteurs de production pour la santé, contrôle sanitaire, publicité), dans la Ley Federal Sanitaria de Vegetales, dans la Ley sobre Produccíon, Certificación y Comercio de Semillas (Loi sur la production, la certification et le commerce de semences) et dans la NOM-FITO-056. En ce qui concerne la protection de l'environnement, les normes juridiques applicables figurent dans la LGEEPA et dans son Règlement sur l'évaluation des impacts environnementaux. D'autres organismes membres de la Cibiogem tels que le Secretaría de Hacienda y Crédito Público, le Secretaría de Economía et le Secretaría de Educación Pública, n'appliquent pas de normes spécifiques en matière de biosécurité, mais ils appliquent cependant des normes présentant des liens avec des dispositions régissant des aspects reliés à la biosécurité, directement ou indirectement.
Le Secretaría de Hacienda y Crédito Público applique des normes reliées au contrôle des mouvements transfrontières de biens, aux douanes, aux impôts et à l'aide financière, notamment. Le Secretaría de Economía applique des normes juridiques reliées au commerce extérieur, aux politiques commerciales nationales et internationales, à la mise en marché de biens et aux accords commerciaux internationaux. Un des organismes gouvernementaux relevant de ce service, l'Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (Institut mexicain de la propriété industrielle), réglemente la propriété industrielle, tandis que le Profeco protège les droits des consommateurs.
Pour ce qui est du Secretaría de Educación Pública, celui-ci s'occupe de biosécurité en appliquant des normes juridiques reliées à l'élaboration de politiques éducatives nationales à pratiquement tous les niveaux, à la recherche et à la diffusion didactique et scientifique avec le Conacyt, entre autres organismes.
Secretaría de Salud. Même si les autorités ne disposent pas, pour le moment, d'une liste de substances chimiques pouvant servir à une évaluation avant que ne débute la fabrication d'une nouvelle substance, il est à prévoir que le Secrétariat publiera une telle liste bientôt, par l'entremise de la Cicoplafest. Les producteurs seront probablement tenus d'enregistrer les nouvelles substances biotechnologiques sur une nouvelle liste du Secretaría de Salud. À l'heure actuelle, les biotechnologies utilisées spécifiquement comme pesticides et engrais doivent être enregistrées auprès de la Cicoplafest. Le Secretaría de Economía, le Sagarpa, le Semarnat et le Secretaría de Salud doivent appliquer ces règles au moment d'autoriser des demandes et d'accorder des licences, des permis et des homologations de pesticides, d'engrais et de substances toxiques.
Sagarpa. En vertu de l'article 2 de la Ley Federal Sanitaria de Animales, le Sagarpa régit tous les produits biologiques, y compris les réactifs, sérums et vaccins biologiques utilisés pour diagnostiquer, traiter ou prévenir les maladies animales, ainsi que les hormones et matières biogénétiques utilisées à des fins de reproduction. Par conséquent, le Sagarpa détient le contrôle sur la délivrance de permis et sur la réglementation en matière de biotechnologie utilisée pour la production du bétail.
De plus, la Ley Federal Sanitaria de Vegetales donne compétence au Sagarpa en ce qui concerne les activités phytosanitaires, notamment la production, l'industrialisation, le mouvement ou la commercialisation de végétaux, de produits végétaux ou de matières entrant dans la production de végétaux.
Secretaría de Economía. En vertu de la Ley Federal de Protección al Consumidor, le Secretaría de Economía est chargé d'établir les exigences visant l'étiquetage des produits de la biotechnologie ou du génie génétique, notamment des normes relatives à la publicité, à l'emballage, aux garanties, à la sécurité et à l'assurance de la qualité de tout produit de la biotechnologie destiné à l'usage des consommateurs.
24.2 Bruit et vibrations
À la demande d'un tiers, le Secretaría de Salud peut établir des zones permanentes ou temporaires de restriction du bruit où s'appliquent des normes plus strictes, par exemple près des hôpitaux et des zones résidentielles.
La nature des sanctions est fonction de l'infraction commise. Les peines de prisons varient de 1 à 9 ans de prison et les amendes peuvent atteindre l'équivalent de 300 à 3 000 jours de salaire minimum quotidien en fonction de la gravité de l'infraction et de la répétition ou récidive.
24.3 Pollution de l'air à l'intérieur des locaux
Les questions de pollution de l'air à l'intérieur des locaux sont principalement traitées comme des questions de santé et de sécurité au travail par la Ley Federal del Trabajo et le Règlement sur la sécurité et l'hygiène au travail. De plus, le Règlement de génie sanitaire des immeubles comporte des dispositions régissant la ventilation intérieure des immeubles. La gestion et l'application des règlements relatifs à l'air à l'intérieur du milieu de travail relèvent du Secretaría de Trabajo y Previsión Social. Le Secretaría de Salud veille au respect des normes relatives aux immeubles.
La Ley Federal del Trabajo ne contient pas à proprement parler de dispositions régissant la pollution de l'air à l'intérieur des locaux; elle contient plutôt des politiques générales concernant les risques relatifs au travail. Le Règlement sur la sécurité et l'hygiène au travail de la Ley Federal del Trabajo régit les polluants en milieu de travail, y compris les polluants de l'air à l'intérieur des locaux. En vertu de ce règlement, les employeurs doivent réduire la pollution de l'air en milieu de travail et fournir à leurs employés de l'équipement de protection. Les articles 35 à 50 du Règlement sur la salubrité en milieu de travail énoncent les critères relatifs à la ventilation des installations où des gens travaillent. Les sanctions relatives aux infractions en matière de pollution de l'air à l'intérieur des locaux sont les mêmes que celles décrites à la section 24.4 ci-dessous.
24.4 Santé et sécurité au travail
Aperçu. L'article 123 de la Constitution du Mexique stipule que tous les citoyens ont le droit à un travail digne et utile au point de vue social. Cette disposition crée l'obligation pour les employeurs de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et l'hygiène en milieu de travail et prévenir les accidents et les maladies. Les dispositions de l'articles 123 relatives à la santé et à la sécurité au travail sont mises en oeuvre par la Ley General de Salud, la Ley Federal del Trabajo et plus particulièrement par le Règlement sur la sécurité et l'hygiène au travail.
Ley General de Salud et Ley Federal del Trabajo. Ces deux lois fixent les dispositions générales qui régissent essentiellement les questions de santé et de sécurité au travail. Les activités entreprises en milieu de travail, qu'elles soient de nature commerciale, industrielle, professionnelle ou d'un autre type, doivent respecter les normes générales sur la santé établies par le Secretaría de Salud. Aux termes de l'article 129 de cette loi, le Secrétariat exerce les attributions suivantes :
établir les critères d'utilisation et de manutention des substances, machines, équipements et outils afin de réduire les risques pour la santé, en mettant plus particulièrement l'accent sur la manutention des substances radioactives;
déterminer les périodes maximales autorisées d'exposition des travailleurs à la contamination;
effectuer des contrôles sanitaires des lieux de travail, en collaboration avec les gouvernements étatiques;
préparer des études techniques sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des accidents et des maladies du travail.
Le Secretaría de Salud exerce une compétence partagée sur les lieux de travail avec le Secretaría de Trabajo y Previsión Social. À l'instar de la Ley General de Salud, la Ley Federal del Trabajo énonce les dispositions générales qui régissent les condition de travail et crée d'autres obligations pour les employeurs afin de protéger la santé et d'assurer la sécurité des travailleurs. La loi prévoit de plus des indemnités en cas d'incapacité des travailleurs temporaires ou permanents causée par des risques relatifs au travail.
Règlement sur la sécurité et l'hygiène au travail. Ce règlement est appliqué par le Secretaría de Trabajo y Previsión Social de concert avec le Secretaría de Salud. Il offre des informations détaillées sur les dispositions générales relatives à la santé et à la sécurité au travail contenues dans la Ley General de Salud et la Ley Federal del Trabajo. Le Règlement sur la sécurité et l'hygiène au travail établit les dispositions générales qui régissent les polluants en milieu de travail. Ils sont définis comme étant " des agents, physiques, biologiques ou chimiques pouvant modifier les conditions du milieu ambiant du lieu de travail et dont les propriétés et la concentration, de même que l'intensité et la période d'exposition sont susceptibles de nuire à la santé des travailleurs ".
Le Règlement sur la sécurité et l'hygiène au travail interdit aussi l'exposition des travailleurs à des concentrations excédant les limites maximales admissibles en matière de bruit, de radiations ionisantes, de radiations électromagnétiques non ionisantes, de polluants solides, liquides ou gazeux, de pression anormale, de conditions de travail d'hyperthermie ou d'hypothermie ou d'éclairage excessif. Le règlement établit en outre les normes générales visant à éviter ou à limiter l'exposition des travailleurs à la contamination pendant la manutention, le transport et l'entreposage de substances inflammables, combustibles, explosives, corrosives, irritantes ou toxiques.
Lorsque les polluants excèdent les concentrations maximales admissibles fixés par les NOM, les employeurs sont tenus de prendre des mesures correctives, notamment : 1) remplacer les produits chimiques contaminants par des substances moins contaminantes; 2) réduire le plus possible la production de polluants; 3) modifier les procédures de travail ou les techniques de contrôle. Lorsque le type d'industrie est tel qu'il est impossible de réduire ou d'éliminer la production de polluants qui dépassent les concentrations admissibles, l'employeur doit prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) isoler les sources, les procédés de fabrication, les équipements ou les zones de production des polluants; 2) isoler les travailleurs; 3) limiter la durée et la fréquence de l'exposition des travailleurs aux polluants; 4) fournir aux travailleurs des équipements de protection adéquats. Les employeurs doivent également aviser les travailleurs des risques qu'ils encourent et les informer des mesures de protection à prendre. La plupart des normes relatives à la santé et à la sécurité au travail sont énoncées dans les NOM-001-STPS à NOM-082-STPS, adoptées par le Secretaría de Trabajo y Previsión Social en 1993 et 1994.
Les employeurs dont les installations de production excèdent les concentrations maximales admissibles ou qui ne prennent pas toutes les mesures préventives ou correctives pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, sont passibles d'amendes pouvant aller de 15 à 300 fois le salaire minimum quotidien en vigueur dans la localité. Les amendes seront établies en tenant compte des facteurs suivants : 1) la gravité de l'infraction; 2) les infractions antérieures; 3) la situation économique du contrevenant. Des procédures administratives et une procédure d'appels sont également prévues dans la loi.
24.5 Instruments économiques pour la protection de l'environnement
Au Mexique, les instruments économiques employés à l'heure actuelle pour favoriser la protection de l'environnement comprennent les permis et les droits d'utilisateurs, les incitatifs fiscaux et les subventions gouvernementales directes.
Código Fiscal de la Federación. L'article 39 du Código Fiscal de la Federación (Code fiscal de la Fédération) énonce les dispositions autorisant le pouvoir exécutif fédéral à diriger la politique nationale au moyen d'incitatifs fiscaux. L'exécutif peut ainsi établir des exemptions ou des réductions d'impôts indirects visant des secteurs précis de l'industrie ou des régions du pays dans le but de favoriser les investissements, la production, la conception de certaines activités ou leur mise en oeuvre.
LGEEPA. L'article 22 BIS de la LGEEPA énonce que les activités relatives à la recherche dans le domaine des technologies environnementales, à la gestion des ressources naturelles ainsi qu'à la préservation et à la protection de l'environnement sont considérées comme prioritaires en ce qui concerne la création d'incitatifs fiscaux. Le Semarnat, de concert avec le Secretaría de Hacienda y Crédito Público, est chargé de créer les instruments économiques et les incitatifs fiscaux nécessaires pour promouvoir le développement durable et la protection de l'environnement. Dans certains cas, ces incitatifs fiscaux sont inscrits dans les règlements d'application de la LGEEPA, notamment aux articles 7 à 12 du Règlement de la LGEEPA relatif à la prévention de la pollution atmosphérique.
Frais liés aux permis et licences. Des droits d'utilisateur et des coûts administratifs s'appliquent à l'ensemble des permis, concessions, licences d'exploitation et autres autorisations administratives. La Ley Federal de Cuotas (Loi fédérale sur les droits) fixe les montants perçus dans chaque cas. Dans le but de promouvoir le respect des lois de l'environnement, le Mexique effectue actuellement une étude pilote visant à exonérer les intéressés des droits relatifs à l'utilisation de l'eau et aux rejets lorsque ces derniers installent ou emploient des technologies propres. Si le projet pilote donne de bons résultats, les autorités établiront probablement des programmes semblables d'exonération à d'autres domaines intéressant l'environnement.
Déductions d'impôts. La Ley del Impuesto sobre la Renta (Loi de l'impôt sur le revenu) grève d'un impôt général de 34 % le revenu brut ajusté des personnes physiques et des entreprises établies ou ayant leur domicile au Mexique. Le revenu brut ajusté est la somme des revenus bruts moins les déductions permises. Cette loi a été modifiée en 1995 afin de permettre aux contribuables qui mettent en oeuvre des technologies propres d'obtenir une déduction pour biens tangibles. Les déductions sont accordées dans les cas suivants : 1) l'installation d'équipements de prévention et de lutte contre la pollution; 2) l'installation d'équipements de conversion au gaz naturel. Les technologies propres donnent droit à une déduction immédiate de 95 % au cours de l'année d'acquisition de l'équipement ou l'année suivante, ou à une déduction de 100 % pour amortissement pendant la durée de vie des équipements en question.
Subventions gouvernementales directes. En plus des déductions d'impôt visant la mise en œuvre de technologies propres, le gouvernement a recours à des subventions directes pour promouvoir la protection de l'environnement. Les subventions sont accordées à l'intérieur de programmes précis qui sont coordonnés dans le cadre du plan national de développement de six ans établi au début du mandat de chaque président. Dans certains cas, des lois visant des milieux précis établissent des investissements gouvernementaux directs.
24.6 Approvisionnement gouvernemental
Les contrats d'approvisionnement du gouvernement sont accordés selon les modalités et conditions énoncées dans la Ley de Adquisiciones y Obras Públicas (Loi sur les acquisitions gouvernementales et les travaux publics). L'article 20 de cette loi stipule que les organismes et entités qui concluent des contrats de travaux publics doivent s'assurer que les projets visés ne causeront pas de préjudice à l'environnement. Les entrepreneurs doivent respecter les exigences relatives aux évaluations environnementales énoncées dans la Ley de Adquisiciones y Obras Públicas et la LGEEPA. De plus, les projets de travaux publics doivent mettre en oeuvre des technologies et utiliser les équipements et installations nécessaires pour préserver l'environnement ou assurer sa remise en état. Cependant, la Ley de Adquisiciones y Obras Públicas n'énonce aucune politique d'approvisionnement précise et n'exige pas que le gouvernement donne préférence, au cours de l'appel d'offres, aux entreprises soucieuses de l'environnement.
24.7 Réservoirs souterrains
A ce jour, le Mexique n'a pas encore adopté de loi ou de norme technique précise pour réglementer les réservoirs d'entreposage souterrain. La réglementation de ces réservoirs relèverait plutôt des dispositions générales de la LGEEPA, de son Règlement sur les déchets dangereux et de son Règlement sur l'évaluation des impacts environnementaux. En théorie, si un réservoir souterrain n'est pas étanche et cause un dommage à l'environnement ou menace l'équilibre écologique, son propriétaire sera tenu responsable des dommages sous le régime de la LGEEPA. Aucune loi n'exige cependant d'un propriétaire qu'il vérifie ses réservoirs. Pemex a volontairement mis sur pied un programme visant à moderniser ses stations-services et à remplacer les anciens réservoirs par de nouvelles unités de stockage. Aucun décret ou accord n'exigeait que Pemex remplace ses anciens réservoirs.

References: l'article 87
 l'article 2
 L'article 123
 l'article 129
 L'article 39
 L'article 22
 L'article 20