Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030931899&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-19 19:22:12+00:00

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Crée Code de la sécurité intérieure - art. L821-1 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L821-4 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L821-7 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L822-2 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L853-2 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L871-2 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVDES À L'OUTRE-MER (V)
Art. 706-16
Art. 74-2, Art. 230-19
Sct. Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, Art. 706-25-3, Art. 706-25-4, Art. 706-25-5, Art. 706-25-6, Art. 706-25-7, Art. 706-25-8, Art. 706-25-9, Art. 706-25-10, Art. 706-25-11, Art. 706-25-12, Art. 706-25-13, Art. 706-25-14
Art. 6 nonies
Art. L234-2
IV.-Les moyens et les archives de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sont dévolus à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
V.-Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, lors de la première réunion de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sont tirés au sort celui des deux membres du Conseil d'Etat et celui des deux membres de la Cour de cassation qui effectuent un mandat de trois ans.
Modifié par LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 17
L'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu'au 31 décembre 2020. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'application de cette disposition au plus tard le 30 juin 2020.

References: Art. 706

Art. 74
 Art. 230
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706

Art. 6
 art. 17