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Timestamp: 2019-09-18 08:29:58+00:00

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Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 630
g30 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES
d'interprétation deviennent nécessaires, la commission intermédiaire ne pourra y consentir qu'avec le concours de quatre députés de chaque Etat provincial, qui se rendront au lieu indiqué pour les séances, sur les lettres de convocation qui leur seront adressées par la commission intermédiaire ; et ces lois ne seront que provisoires à l'égard de l'administration.
Art. 19. Les ministres rendront compte annuellement à la commission intermédiaire, du temps qu'ils auront employé, chacun dans son département ; et ces comptes seront rendus publics par l'impression.
Art. 20. Les ministres seront responsables des abus de leur administration, et pourront être dénoncés aux tribunaux de la nation.
Art. 21. Les citoyens composant les Etats généraux, et la commission intermédiaire, seront sous la sauvegarde de la nation ; et leurs personnes seront sacrées.
Art. 22. Les lettres de cachet ou autres ordres arbitraires et illégaux, en vertu desquels un citoyen est privé de sa liberté sans aucun jugement préalable, seront supprimés; et néanmoins pourront être accordées des lettres de cachetd'après l'avis des plus proches parents, du nombre desquels les présomptifs héritiers, excepté les père et mère, ne seront comptés que pour une voix, d'après information faite devant le juge des lieux ; et ceux qui auront été détenus de cette manière auront la faculté de faire juger dans les tribunaux ordinaires s'ils auront été bien ou mal privés de leur liberté, à l'effet de quoi leur sera accordé un conseil s'ils le requièrent.
Art. 23. Lettres de grâce abolies ; elles sont inutiles et injurieuses pour les crimes involontaires; elles sont une in traction aux lois lorsqu'elles laissent un coupable impuni.
Art, 24. Liberté de la presse, en mettant à l'ouvrage et le nom de l'auteur et celui de l'imprimeur, sous l'obligation par ce dernier de faire signer le manuscrit, en répondant de la sincérité de cette signature.
Art. 25, Il sera établi, dans chaque province, un Etat provincial, composé de manière que le tiers-état soit égal en nombre aux deux autres ordres.
Art. 26. Les représentants du tiers-état ne seront pris que dans son ordre.
Art. 27. Nos députés aux Etats généraux solli citeront un Etat provincial pour la Beauce,
Art. 28, L'administration intérieure des pro vinces sera confiée aux Etats provinciaux. Ils au ront la répartition, la perception des impôts, l'entretien des routes, voiries, cours d'eau et autres objets dont il sera parlé dans les articles suivants.
Art. 29. Surveillance relative à l'aménagement des forêts.
Art. 30. Les curements des cours d'eau, à la charge, savoir : celui des grandes rivières, soit qu'elles conduisent l'eau à un moulin, ou non, à la charge desdits propriétaires, tant desdits moulins que de ladite rivière et droits de pêche; celui des mortes rivières et cours d'eau servant à l'arrosement ou dessèchement des prairies et aunayes, à la charge de tous les propriétaires desdites prairies et" aunayes, sans distinction de riverains, et à proportion de toute propriété;
ELEMENTAIRES. [Bailliage de Chartres.]
et enfin, les ravins, à la charge des seuls riverains.
Art. 31. Tous les impôts supprimés et remplacés par deux impôts, souslesdeux dénominations d'impôt réel et personnel. L'impôt réel, portant sur toutes les propriétés foncières indistinctement, et pour être réparti dans une juste et toujours invariable proportion entre les propriétaires et le fermier exploitant, avec distinction de la portion devant porter sur chaque propriété, et de celle portant sur la seule exploitation, soit q.ue l'une et l'autre se trouvent réunies en la même main, soit qu'elles se trouvent divisées ; et dans ce dernier cas, sans aucune solidarité. L'impôt personnel, portant également sur toutes les personnes indistinctement, ue égard à leur logement, industrie, commerce en activité, sans distinction d'ordre.
Lesdits impôts classés dans les rôles, et distingués de manière qu'il soit toujours facile à tout contribuable de reconnaître la cause de sa contribution ; et spécialement au propriétaire et au fermier, de suivre sans confusion la proportion qui aurait été établie entre eux, et pour chaque objet séparément.
Art. 32. Pour avoir une base plus certaine pour les impositions foncières, il serait nécessaire de faire un cadastre de toutes les propriétés de chaque province, et à la charge de tous les proprié-
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Art,' 33. Les propriétaires et les cultivateurs payeront les impositions dans les paroisses où les héritages seront situés, à l'effet de quoi seront arrêtés des arrondissements invariables.
Art. 34. Il ne sera fait aucune distinction entre les citoyens des différents ordres, et tous payeront les mêmes impôts à raison de leur propriété, usufruit, exploitations et facultés.
Art, 35. Toutes les exceptions, de quelque nature que ce soit, en matière d'impôt, seront supprimées.
Art. 36. La répartition d'impôts pour la perception particulière à chaque communauté sera confiée à la municipalité, avec le droit à ses membres d'augmenter ou diminuer leur taux, ou ceux de leurs parents ou alliés. A cet effet, l'établissement desdites municipalités prises en considération, môme dans la supposition d'un Etat provincial.
Art. 37,- Le montant des impositions passera de la municipalité dans celle du département et de la caisse de province, qui sera sous l'inspection des Etats provinciaux.
Le trésorier général de ces Etats, après avoir acquitté, dans la province, les dépenses du Gouvernement, fera passer directement les fonds à la caisse nationale,
Art. 38. L'imposition de la prestation en argent, représentative de la la corvée en nature, étant devenue intolérable pour les habitants des campagnes, il est juste que, pour en alléger le poids, cette imposition porte sur tous les ordres indistinctement ; et que, dans les villes franches, elles soient au marc la livre de toutes les impositions réelles et personnelles.!
Il serait même à souhaiter que, pour aider à porter ce fardeau, il fût accordé des troupes pour les routes en confection et autres grands ouvrages d'utilité publique.

References: Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 34

Art. 36

Art. 37

Art. 38