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Timestamp: 2017-04-30 11:42:29+00:00

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France, Conseil d'État, 3 ss, 22 février 1995, 148468
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 148468Numéro NOR : CETATEXT000007853457 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-22;148468 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1993 et 1er octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges de Y... du PIN, demeurant au lieudit "L'aisnerie" à Saint-Herblain (44800) ; M. de Y... du PIN demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du 17 novembre 1986 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine attribuant la prime nationale unique à son fermier, M. X..., d'autre part, de la décision implicite de rejet opposé par le directeur départemental à sa demande de renseignements relative aux effets de l'attribution de la prime sur la référence laitière de l'exploitation ;
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin, Palat, avocat de M. Georges de Y... du PIN,
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 17 novembre 1986 :
Considérant que cette décision qui attribue à M. X... la prime nationale unique de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin 1984 et du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement C.E.E. n° 857/84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose que : "Est attribuée à chaque producteur de lait et de produits laitiers visés à l'article 5 quater paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 une quantité de référence correspondant aux ventes directes effectuées par ce dernier pendant l'année civile 1981, augmentées de 1 %" ; qu'aux termes de l'article 7 : "En cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est transférée totalement ou partiellement à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier selon des modalités à déterminer" ; qu'enfin, selon l'article 4 : "Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière au niveau national, régional ou des zones de collecte, les Etats membres peuvent ( ...) accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière une indemnité versée en une ou plusieurs annuités ( ...) Les quantités de référence libérées sont, en tant que de besoin, ajoutées à la réserve visée à l'article 5" ;
Considérant qu'il résulte clairement de l'ensemble des dispositions précitées que la quantité de référence laitière qui détermine le volume de lait ou de produits laitiers que chaque producteur est autorisé à commercialiser sans être soumis à prélèvement est attribuée non à l'exploitation mais au producteur, c'est-à-dire, lorsque l'exploitation est donnée à bail, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier de la prime nationale unique dont l'octroi entraîne la suppression de la quantité de référence dont il est titulaire, méconnaîtrait une prétendue règle communautaire attachant la quantité de référence à l'exploitation ;Considérant que le décret dont la légalité est contestée n'a pas été pris pour l'application du règlement (CEE) n° 1336/86 du 6 mai 1986 ; que le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait certaines dispositions de ce règlement est donc, en tout état de cause, inopérant ;
Considérant, en premier lieu, que si la possibilité ouverte par le décret dont la légalité est contestée au preneur d'un bail rural de demander l'indemnité de cessation d'activité laitière et l'annulation de la quantité de référence qui en résulte, apportent des restrictions à l'usage du droit de propriété du bailleur, ces restrictions résultent non du décret contesté luimême mais des dispositions susrappelées du règlement CEE n° 857/84 du 31 mars 1984 dont il fait application ;
Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ni d'aucun principegénéral du droit que les propriétaires d'exploitations sur lesquelles s'exerce une activité de production laitière auraient un droit acquis au maintien de la quantité de référence correspondante ; que le moyen tiré de ce que le décret du 28 juillet 1986 contesté porterait atteinte à de tels droits acquis ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges de Y... du PIN, à M. X..., et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : CEE Règlement 1336-86 1986-05-06 ConseilCEE Règlement 857-84 1984-03-31 Conseil art. 2, art. 6-1, art. 7, art. 4Décret 84-481 1984-06-21Décret 84-857 1984-03-31Décret 86-882 1986-07-28Décret 86-883 1986-07-28 art. 7, art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 22 février 1995, n° 148468Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DaussunRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 22/02/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 l'article 5
 l'article 6
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 l'article 7
 l'article 4
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