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Timestamp: 2020-06-03 01:17:38+00:00

Document:
BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-20191218
1 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 1-18/12/2019)
Initialement prévu par l' article 24 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 , ce dispositif temporaire a été reconduit, en dernier lieu, par l' article 9 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 .
10 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 10-18/12/2019)
20 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 20-18/12/2019)
Le droit à l'amortissement exceptionnel n'est expressément prévu qu'en faveur des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles construits en conformité avec les dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution .
30 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 30-18/12/2019)
40 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 40-18/12/2019)
50 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 50-18/12/2019)
Il résulte des débats qui ont précédé le vote de la loi n° 65-1154 du 30 décembre 1965 de finances rectificative pour 1965 que ces immeubles doivent s'entendre des installations qui répondent aux conditions prévues au I-A-2-a § 60 et suivants .
60 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 60-18/12/2019)
70 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 70-18/12/2019)
80 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 80-18/12/2019)
90 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 90-18/12/2019)
100 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 100-18/12/2019)
- avant le 1 er janvier 2011 à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production.
110 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 110-18/12/2019)
Cette condition est remplie lorsque le projet technique des dispositifs d'épuration correspondant a fait l'objet de l'approbation préalable du préfet visée à l'article 5 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution . Toutefois, en attendant l'application effective de cet article, le service peut considérer que les investissements destinés à l'épuration des eaux, tels qu'ils sont définis au I-A-2 § 20 et suivants , sont réalisés en conformité avec les dispositions de la loi du 16 décembre 1964. En cas de difficultés, il convient de saisir la direction de la législation fiscale.
B. Modalités de l'amortissement exceptionnel des constructions achevées avant le 1 er janvier 1990 et avant le 1 er janvier 2011
120 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 120-18/12/2019)
130 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 130-18/12/2019)
2. Constructions achevées avant le 1 er janvier 2011 qui s'incorporent à des installations de production
140 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 140-18/12/2019)
150 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 150-18/12/2019)
160 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 160-18/12/2019)
170 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 170-18/12/2019)
180 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 180-18/12/2019)
Le régime de l'amortissement exceptionnel prévu à l' article 39 quinquies E du CGI est facultatif. Les entreprises qui choisissent de ne pas pratiquer l'amortissement des constructions concernées dans les conditions prévues au I § 1 et suivants prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement de ces immobilisations est alors étalé sur leur durée normale d'utilisation.
190 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 190-18/12/2019)
Initialement prévu par l'article 2 modifié de la loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 de finances rectificative pour 1967 , ce dispositif a été modifié, en dernier lieu, par l' article 9 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 .
200 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 200-18/12/2019)
210 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 210-18/12/2019)
- à compter du 1 er janvier 2008, par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ,
- ainsi que par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie .
220 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 220-18/12/2019)
Les matériels affectés au même usage demeurent hors du champ d'application de cet amortissement, mais ils sont susceptibles d'ouvrir droit à l'amortissement dégressif dans les conditions de droit commun. En outre, eu égard à l'intérêt qui s'attache à l'objectif visé par les nouvelles dispositions, il convient d'appliquer à ces matériels le même régime libéral, quant à l'appréciation de leur durée d'utilisation, que celui retenu à propos des matériels destinés à l'épuration des eaux industrielles ( I § 1 ).
230 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 230-18/12/2019)
240 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 240-18/12/2019)
250 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 250-18/12/2019)
- avant le 1 er janvier 2011.
260 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 260-18/12/2019)
270 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 270-18/12/2019)
280 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 280-18/12/2019)
290 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 290-18/12/2019)
300 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 300-18/12/2019)
310 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 310-18/12/2019)
320 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 320-18/12/2019)
Le régime de l'amortissement exceptionnel prévu à l' article 39 quinquies F du CGI est facultatif. Les entreprises qui choisissent de ne pas pratiquer l'amortissement des constructions concernées dans les conditions prévues au II § 190 et suivants prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement de ces immobilisations est alors étalé sur leur durée normale d'utilisation.
330 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 330-18/12/2019)
Pour encourager les entreprises à poursuivre leurs efforts en matière d'économies d'énergie et de lutte contre les pollutions, l' article 39 AC du CGI prévoit que certains véhicules automobiles terrestres à moteur acquis à l'état neuf avant le 1 er janvier 2010, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation.
Initialement prévu par l' article 20 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 , ce dispositif temporaire a été reconduit et modifié en dernier lieu, par l' article 27 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 .
340 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 340-18/12/2019)
350 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 350-18/12/2019)
360 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 360-18/12/2019)
L' article 39 AF du CGI prévoit que pour bénéficier de l'amortissement prévu à l'article 39 AC du CGI, à l'article 39 AD du CGI et à l'article 39 AE du CGI, les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont donnés en location doivent être acquis avant le 1 er janvier 2010 par des sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option.
370 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 370-18/12/2019)
Sont notamment visés les voitures de tourisme, les camions, les camionnettes, les autobus, les motocyclettes, etc.
Sont exclus de la mesure les appareils de transport aérien, fluvial ou maritime ainsi que les véhicules terrestres destinés à être attelés à un véhicule automobile terrestre (remorques, etc.).
b. Les véhicules acquis à l'état neuf avant le 1 er janvier 2010
380 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 380-18/12/2019)
L' article 39 AC du CGI dispose que l'amortissement exceptionnel est exclusivement réservé aux véhicules acquis à l'état neuf avant le 1 er janvier 2010.
390 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 390-18/12/2019)
En pratique, peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel l'ensemble des véhicules dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire d'une des catégories énoncées à l' article R. 221-4 du code de la route . Sont donc concernés la plupart des voitures, camions, autocars, moto-cyclettes, etc.
- les véhicules qui circulent sur des voies qui leur sont propres : trains, tramways, etc. ;
- les véhicules spéciaux au sens de l'article R. 168 du code de la route dont la conduite ne nécessite aucun permis de conduire : fenwicks, etc. ;
- les matériels de travaux publics et d'entretien dont le caractère routier n'est pas prépondérant : grues automotrices, rouleaux compresseurs, pelles mécaniques, balayeuses mécaniques, etc. ;
- les véhicules agricoles normalement destinés à l'exploitation agricole au sens de l' article R. 311-1 du code de la route : tracteurs, moissonneuses batteuses, etc.
400 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 400-18/12/2019)
410 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 410-18/12/2019)
L'amortissement exceptionnel sur douze mois prévu à l' article 39 AC du CGI est étendu, par les articles 29 et 30 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie , aux véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et au gaz naturel pour les véhicules (GNV).
En pratique, ces véhicules sont ceux dont la source d'énergie mentionnée sur la carte grise est le GPL ou le GNV, répertoriés respectivement sous les abréviations « GP » ou « GN ».
420 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 420-18/12/2019)
Ce dispositif a été étendu par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 aux véhicules acquis entre le 1 er janvier 2007 et le 1 er janvier 2010 fonctionnant exclusivement ou non, au superéthanol E 85 mentionné au tableau B du 1 de l' article 265 du code des douanes .
430 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 430-18/12/2019)
Le régime d'amortissement exceptionnel sur douze mois prévu à l' article 39 AC du CGI est étendu, par l'article 46 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 , aux véhicules automobiles terrestres à moteur et aux cyclomoteurs fonctionnant selon le mode de la bicarburation associant l'électricité, le GPL ou le GNV à une autre source d'énergie.
Par conséquent, peuvent non seulement bénéficier de l'amortissement exceptionnel, les véhicules neufs fonctionnant exclusivement au GPL (mention « GP » sur la carte grise), au GNV (GN) ou à l'électricité (EL), mais aussi ceux fonctionnant en bicarburation « essence - GPL » (EG) ou « essence - GNV » (EN), ainsi que les véhicules mixtes « essence - électricité » (EE) ou « gazole - électricité » (OL).
440 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 440-18/12/2019)
En application des dispositions de l' article R. 311-1 du code de la route , les cyclomoteurs fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique sont les véhicules à deux ou trois roues équipés d'un moteur d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts et ayant une vitesse maximale, par construction, ne dépassant pas 45 kilomètres à l'heure. Ils bénéficient de l'amortissement exceptionnel sur douze mois.
Toutefois, lorsque la puissance ou la vitesse maximale sont supérieures aux limites de la catégorie des cyclomoteurs, ces véhicules bénéficient également de l'amortissement exceptionnel sur douze mois en tant que véhicules automobiles terrestres à moteur.
450 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 450-18/12/2019)
Aux termes de l' article 39 AD du CGI , les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique et les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du GNV ou du GPL pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois.
Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis neufs ou d'occasion, ou fabriqués entre le 1 er janvier 2003 et le 1 er janvier 2010.
460 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 460-18/12/2019)
Le régime de exceptionnel est également étendu aux accumulateurs nécessaires, le cas échéant, au fonctionnement des véhicules dont le mode de propulsion est mixte ( III-A-2-b § 490 ).
470 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 470-18/12/2019)
La seule circonstance que le véhicule n'ait pas été acquis neuf ne sera pas de nature à empêcher l'application de cette mesure, sous réserve toutefois que le véhicule ait pu bénéficier des dispositions de l' article 39 AC du CGI . Dans une telle hypothèse, les entreprises seront donc admises à amortir distinctement, et selon des modalités différentes, les accumulateurs et le véhicule auquel ils s'incorporent, les batteries étant seules susceptibles de bénéficier de l'amortissement exceptionnel.
480 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 480-18/12/2019)
En application des nouvelles dispositions de l' article 39 AD du CGI , les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du GPL ou du GNV pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie, peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur douze mois au même titre que les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique.
490 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 490-18/12/2019)
- ou un moteur fonctionnant à la fois à l'essence ou au supercarburant et au GPL ou éventuellement au GNV.
La source d'énergie de ces véhicules est répertoriée sur la carte grise sous la catégorie « Bicarburation essence - GPL » (abréviation EG), « essence - électricité » (EE) ou « gazole - électricité » (OL).
500 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 500-18/12/2019)
Ces dispositions sont applicables aux équipements acquis neufs ou d'occasion, ou fabriqués entre le 1 er janvier 2003 et le 1 er janvier 2010.
510 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 510-18/12/2019)
L' article 39 AE du CGI a créé un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la mise en service des matériels et équipements de la chaîne de distribution ou d'approvisionnement en énergie des véhicules mentionnés au premier alinéa de l' article 39 AC du CGI , c'est-à-dire fonctionnant exclusivement au moyen du GPL, du GNV ou de l'électricité.
520 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 520-18/12/2019)
Les matériels et équipements doivent être utilisés pour le stockage, la compression et la distribution des carburants nécessaires aux véhicules visés à l'article 39 AC du CGI ou aux véhicules mixtes dont les équipements bénéficient des dispositions prévues à l' article 39 AD du CGI . Ils peuvent figurer à l'actif des entreprises pétrolières, des grossistes ou des détaillants.
S'agissant des installations de distribution de GPL ou de GNV des détaillants, seules les pompes et les installations de stockage sont éligibles au régime ; les infrastructures des stations-service demeurent amortissables dans les conditions de droit commun.
530 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 530-18/12/2019)
540 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 540-18/12/2019)
Ces dispositions sont applicables aux équipements acquis neufs ou d'occasion, ou fabriqués entre le 1 er janvier 2003 et le 1 er janvier 2010. Toutefois, pour les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la distribution de superéthanol E 85, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2007 et avant le 1 er janvier 2010.
550 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 550-18/12/2019)
Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel mentionné à l' article 39 AC du CGI , à l' article 39 AD du CGI et à l' article 39 AE du CGI , les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont donnés en location doivent être acquis avant le 1 er janvier 2010 par des sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option.
560 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 560-18/12/2019)
570 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 570-18/12/2019)
L'amortissement exceptionnel visé à l' article 39 AC du CGI , à l' article 39 AD du CGI et à l' article 39 AE du CGI est un amortissement linéaire sur douze mois à compter de la première mise en circulation des véhicules ou de la date de mise en service des installations, équipements et matériels entrant dans le champ d'application du dispositif.
580 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 580-18/12/2019)
590 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 590-18/12/2019)
L'amortissement exceptionnel suit, sur le plan fiscal, les mêmes règles que les amortissements habituels. Il doit être constaté dans les écritures comptables de l'entreprise ( CGI, art 39, 1-2° ).
600 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 600-18/12/2019)
En outre, les amortissements prévus à l'article 39 AC du CGI, à l'article 39 AD du CGI et à l'article 39 AE du CGI ont un caractère facultatif. Les entreprises qui choisissent de ne pas pratiquer ces amortissements prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement doit alors être étalé sur la durée normale d'utilisation des biens.
610 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 610-18/12/2019)
620 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 620-18/12/2019)
630 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 630-18/12/2019)
S'agissant des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, l'amortissement exceptionnel s'applique à la fraction du prix d'acquisition qui n'excède pas la somme mentionnée au troisième alinéa du 4 de l' article 39 du CGI ( BOI-BIC-AMT-20-40-50 ). Les véhicules concernés par la mesure ouvrent donc droit à un amortissement limité.
640 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 640-18/12/2019)
Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique ainsi que les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du GPL et du GNV, pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie, sont amortissables selon le mode linéaire sur douze mois à compter de la date de leur mise en service.
650 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 650-18/12/2019)
660 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 660-18/12/2019)
Lorsque les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l'utilisation du GPL ou du GNV ont fait l'objet d'une facturation séparée ou d'une mention distincte qui permet de les identifier lors de l'acquisition de véhicules, ils ne sont pas pris en compte pour l'application du 4 de l' article 39 du CGI , seul l'amortissement concernant le coût du véhicule lui-même étant susceptible d'être limité.
670 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 670-18/12/2019)
Par ailleurs, si les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l'utilisation du GPL ou du GNV font l'objet d'une location, le coût de location de ces équipements ne sera pas pris en compte pour l'application du 4 de l'article 39 du CGI, à la condition que ces équipements fassent l'objet d'une facturation séparée ou d'une mention distincte qui permet de les identifier lors de l'acquisition ou de la location des véhicules sur lesquels ils s'incorporent.
675 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 675-18/12/2019)
La règle exprimée au III-C-3 § 660 et 670 s'applique dans les mêmes conditions aux accumulateurs ou aux équipements spécifiques permettant l'utilisation du GPL ou du GNV nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides ( BOI-RES-000059 ).
680 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 680-18/12/2019)
1861 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 1861-18/12/2019)
3139 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-10-§ 3139-18/12/2019)

References: § 60
 l'article 5
 § 20
 § 1
 l'article 2
 § 1
 § 190
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 46
 § 490
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 § 660