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Livret de Formation Laicite
20130319 Communique Soc BabyLoup
2009-12-31 Respect Du Principe de Laicite Pendant Les Examens
Rapport École
Rapport parlementaire liberté religieuse
Le maire et la laïcité, Courrier des maires, 01/2008
Nous sommes aujourd-2
Décision conseil constit .doc
charte-de-lapprenant-17-18-vj17
Laïcité: mesures du gouvernement
Brevet Pondichery 2016
Le droit à l'égalité fiches
Cat. 2.113-2.
COMMENTAIRES SUR LE DOCUMENT GOUVERNEMENTAL PARCE QUE NOS VALEURS, ON Y CROIT ORIENTATIONS GOUVERNEMENTALES EN MATIRE DENCADREMENT DES DEMANDES DACCOMMODEMENT RELIGIEUX, DAFFIRMATION DES VALEURS DE LA SOCIT QUBCOISE AINSI QUE DU CARACTRE LAQUE DES INSTITUTIONS DE LTAT
Document adopt la 600e sance extraordinaire de la Commission, tenue le 16 octobre 2013, par sa rsolution COM-600-3.1.1
Claude Boies, avocat Secrtaire de la Commission
Analyse, recherche et rdaction : Jean-Sbastien Imbeault, chercheur Me Evelyne Pedneault, conseillre juridique Direction de la recherche, de lducation-coopration et des communications Traitement de texte : Ramon Avila Chantal Lgar Direction de la recherche, de lducation-coopration et des communications
INTRODUCTION........................................................................................................................................... 1 1 LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTS DE LA PERSONNE ......................................................... 2 1.1 1.2 1.3 2 Les origines et lobjet de la Charte qubcoise des droits et liberts ........................................... 2 La Charte et la non-hirarchisation des droits et liberts de la personne .................................... 3 Conflits de valeurs et conflits de droits ......................................................................................... 4
LA LACIT ET LA NEUTRALIT DE LTAT COMME GARANTIE DE LA LIBERT DE RELIGION ET DU DROIT LGALIT ........................................................... 5 2.1 2.2 2.3 La lacit de ltat .......................................................................................................................... 6 Lobligation de neutralit de ltat dcoule dj de la libert de religion ...................................... 7 Une inscription inapproprie la Charte des droits et liberts de la personne ............................ 8
LE PORT DE SIGNES RELIGIEUX...................................................................................................... 9 3.1 3.2 3.3 3.4 Linterdiction de signes religieux ostentatoires par les agents de ltat : une atteinte aux droits protgs par la Charte des droits et liberts de la personne ................. 10 Une atteinte aux droits et liberts non justifie en droit .............................................................. 11 Des interdictions contraires aux obligations relatives au programme daccs lgalit ........... 13 Les exigences du recours la clause drogatoire...................................................................... 14
LACCOMMODEMENT RAISONNABLE ........................................................................................... 15 4.1 4.2 4.3 Laccommodement raisonnable : une notion bien dfinie et encadre ...................................... 15 La formalisation de laccommodement raisonnable .................................................................... 17 La modification des limites existantes laccommodement raisonnable ................................... 18
CONCLUSION ............................................................................................................................................ 20
INTRODUCTION Le 10 septembre dernier, le ministre responsable des Institutions dmocratiques et de la Participation citoyenne, M. Bernard Drainville, rendait public le document dorientations gouvernementales intitul Parce que nos valeurs, on y croit1. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (ci-aprs la Commission )2 prend acte quil sagit dun document dorientations politiques de lordre dun nonc de valeurs et non de mesures cratrices de droits et dobligations. Elle tudiera dailleurs dans le dtail toute mesure lgislative, rglementaire ou autre qui dcoulerait de cette proposition. Devant lampleur des enjeux que posent les orientations prsentes quant au respect des droits et liberts protgs par la Charte des droits et liberts de la personne3, la Commission entend nanmoins commenter le document gouvernemental. Les prsents commentaires sont produits, dune part, la lumire des travaux que la Commission mne sur le droit lgalit et la libert de religion depuis de nombreuses annes4 et, dautre part, en se fondant sur son expertise dans le traitement des plaintes en matire de discrimination et des demandes daccommodement raisonnable5. La Commission a pour mission dassurer par toutes mesures appropries la promotion et le respect des principes contenus dans la Charte des droits et liberts de la personne6. ce titre, elle tient rappeler limportance fondamentale des droits et liberts garantis par la Charte des droits et liberts de la personne du Qubec, incluant le droit lgalit pour toutes et tous. Elle tient galement exposer les inquitudes que soulvent les orientations proposes, entre autres quant limpact quelles pourraient avoir sur ces droits et liberts. Les commentaires de la Commission sont de diffrents ordres et concernent plusieurs des propositions mises de lavant dans le document gouvernemental. La Commission tient rappeler que 1) dimportantes considrations doivent tre prises en compte lorsquon envisage de modifier la Charte des droits et liberts de la personne et que 2) la notion de lacit doit tre interprte de faon garantir la libert de religion et le droit lgalit. La Commission entend galement dmontrer que, si elles taient adoptes, 3) les mesures visant linterdiction du port de signes religieux pour les employs de ltat et 4) les modifications proposes en lien avec la notion daccommodement raisonnable porteraient atteinte la Charte qubcoise.
LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTS DE LA PERSONNE
La premire orientation propose suggre dabord dinscrire dans la Charte des droits et liberts de la personne les valeurs de la socit qubcoise, dont la neutralit de ltat et le caractre laque des institutions publiques, et dy baliser les demandes daccommodement religieux 7. Or, trois considrations dimportance doivent entrer en ligne de compte lorsquon envisage de modifier la Charte qubcoise des droits et liberts : 1) les origines et lobjet de la Charte, 2) son conomie gnrale de mme que 3) la distinction entre les conflits de droits et les conflits de valeurs. 1.1 Les origines et lobjet de la Charte qubcoise des droits et liberts
Adopte lunanimit par lAssemble nationale du Qubec en 1975, la Charte des droits et liberts de la personne sinspire du droit international des droits de la personne. La Dclaration universelle des droits de lhomme8 de mme que le Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels9 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques10 ont entre autres largement influenc les auteurs de la Charte qubcoise11 et le contenu de celle-ci12. Il sagit dailleurs de trois documents auxquels le Canada et le Qubec adhrent. Or, travers ces documents, on vise notamment promouvoir une organisation sociale devant atteindre une galit relle entre tous les tres humains au sein de la socit, et donc notamment, [] protger les minorits 13. Linterprtation des droits protgs par la Charte des droits et liberts de la personne doit dailleurs se faire la lumire de ces instruments et demeurer compatible avec les normes du droit international en matire de droits de la personne14. En ce sens, le Qubec ne devrait pas lgifrer en contradiction avec les engagements internationaux auxquels il a adhr15. De la mme faon, le prambule de la Charte des droits et liberts de la personne sert en expliquer lobjet et la porte16. Dans le cadre de lactuel dbat, trois paragraphes du prambule de la Charte qubcoise permettent de bien cerner la porte des droits et liberts quelle contient. Ainsi, soulignons que tous les tres humains sont gaux en valeur et en dignit et ont droit une gale protection de la loi 17, que le respect de la dignit de ltre humain, lgalit entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des droits et liberts dont ils sont titulaires constituent le fondement de la justice, de la libert et de la paix 18 et que les droits
et liberts de la personne humaine sont insparables des droits et liberts dautrui et du bientre gnral 19. Le dernier paragraphe du prambule nous indique en outre que la Charte a pour objet daffirmer solennellement [] les droits fondamentaux de la personne afin que ceux-ci soient garantis par la volont collective et mieux protgs contre toute violation 20. 1.2 La Charte et la non-hirarchisation des droits et liberts de la personne
La Charte des droits et liberts de la personne reconnat des droits et liberts toutes et tous, et ce, en pleine galit. Conformment au droit international, elle constitue un ensemble cohrent de droits et liberts universels, indivisibles, interdpendants et interrelis21. Ses auteurs ont donc pris soin de ne pas hirarchiser les droits et liberts quelle contient et cest ainsi quelle doit tre interprte : de faon assurer la reconnaissance effective de ces droits et liberts. Tous les droits ont la mme valeur juridique et tous doivent tre exercs dans le respect des autres droits, interprts les uns par rapport aux autres. Aucun droit nest plus important que les autres. Les tribunaux ont dailleurs dvelopp des moyens qui permettent de respecter les droits de chacun mme dans les situations o il peut y avoir conflit entre ces droits. Ils prennent alors en considration les circonstances concrtes de chaque situation afin dapporter des solutions respectueuses des droits de chacun, en conformit avec les principes de la Charte des droits et liberts de la personne22. Arbitrer des conflits de droits ne devrait jamais tre synonyme docculter des droits et liberts protgs par la Charte des droits et liberts de la personne. Une telle approche serait contraire celle-ci. Ainsi, les conflits de droits qui peuvent survenir entre la libert de religion et le droit lgalit ou mme entre les motifs sexe et religion du droit lgalit doivent plutt tre rgls en tenant compte de linterdpendance des droits de la personne. Il sagit de trouver lquilibre entre les droits en cause et tenter la conciliation lorsquils sopposent dans chaque situation factuelle23. La Charte des droits et liberts de la personne comporte dailleurs en ellemme les mcanismes ncessaires pour assurer lquilibre recherch entre lexercice de la libert religieuse et le principe de lgalit entre les femmes et les hommes24.
Conflits de valeurs et conflits de droits
Les origines de la Charte des droits et liberts de la personne, son objet de mme que le fait quelle constitue un ensemble cohrent, o tous les droits ont la mme valeur, doivent tre pris en compte lorsquon vient modifier cette Charte. Or, au moins trois lments semblent ne pas avoir t pris en considration dans le document dorientations gouvernementales cet gard. Un, il faut distinguer les conflits de valeurs des conflits de droits puisque seuls ces derniers sont viss par les protections offertes par la Charte des droits et liberts de la personne. Une situation o sopposent des valeurs ne se traduira pas ncessairement par une atteinte aux droits et liberts. Des tensions hypothtiques ou de principe ne se traduisent pas non plus systmatiquement en conflits de droits rels. On ne peut parler de conflits de droits quen prsence de droits qui sentrechoquent dans le cadre de leur exercice concret et dans des circonstances prcises25. La question qui doit se poser est la suivante : lexercice dun droit par une personne porte-t-il atteinte lexercice dun autre droit par une autre personne, et ce, dans un contexte factuel prcis26? On ne peut opposer un droit quun autre droit. On ne peut donc restreindre la porte dun droit sur la seule base que lexercice de celui-ci peut offenser les valeurs de certains ou mme de la majorit. Cela risquerait davoir pour effet de porter atteinte lessence mme de la Charte des droits et liberts de la personne quelle vise protger. Deux, lgalit entre les femmes et les hommes nest pas seulement une valeur commune de la socit qubcoise 27 ou un principe 28 comme le suggre le document dorientations gouvernementales. Elle est plus que cela, cest un droit garanti par la Charte des droits et liberts de la personne depuis 1975. Le fait de rfrer une valeur ou un principe, au lieu dun droit, risque daffaiblir la teneur du droit lgalit entre les femmes et les hommes. Or, cest bien cela que la Charte qubcoise engage la socit, atteindre lgalit relle29. Pour tendre vers cette galit relle, il faut dabord prendre acte du fait que le mme traitement pour tous, ou lgalit formelle, ne mne pas ncessairement la vritable galit. Ainsi, le droit lgalit relle implique quon sattarde aux effets concrets quauront les mesures envisages sur les droits des personnes vises et non seulement des gnralisations qui nous font passer ct de nombreuses situations discriminatoires. Soulignons dailleurs cet gard que le droit lgalit garanti par la Charte se dfinit par lexercice concret des droits et liberts de
la personne. Comment, la lumire de la proposition gouvernementale, pourrait-on par exemple assurer le droit des femmes qui portent un signe religieux dtre embauches en pleine galit? Cela naurait-il pas pour consquence de marginaliser encore davantage des femmes qui, en raison des stigmas associs leur religion ou leur origine ethnique, font dj face dimportants obstacles discriminatoires sur le march du travail? Certes, il reste encore du chemin faire pour atteindre cette galit entre les femmes et les hommes, il ne sagit pas de le nier. Pour y arriver, il ne suffit toutefois pas de multiplier les dclarations de principes ou les noncs de valeurs. Il faut plutt viser assurer la ralisation effective des droits qui sont dj reconnus par la Charte, notamment par le renforcement des droits conomiques et sociaux30. Enfin, le troisime lment a trait la prudence qui simpose lorsquon envisage de modifier la Charte des droits et liberts de la personne. Rappelons quen raison du caractre fondamental des droits et liberts quelle protge, la Charte qubcoise a un statut quasi constitutionnel qui lui assure une suprmatie de principe par rapport aux lois ordinaires 31. Ainsi, chaque proposition de modification la Charte doit tre examine avec la plus grande attention. Cette prudence est de mise parce quil importe de mesurer lensemble des consquences quune modification peut provoquer sur la protection confre des liberts et droits fondamentaux. Pour reprendre une analogie dj utilise, ces droits peuvent tre prsents comme tant les maillons dune chane. Chaque maillon est aussi important que les autres, car cest la combinaison et linterdpendance de tous ces droits qui assurent la solidit et lquilibre de la chane 32. Ainsi, modifier la Charte la pice sans tenir compte de sa cohrence interne compromet lquilibre des droits et liberts quelle garantit et, en consquence, pourrait limiter sans justification lexercice dautres droits et liberts.
LA LACIT ET LA NEUTRALIT DE LTAT COMME GARANTIE DE LA LIBERT DE RELIGION ET DU DROIT LGALIT
Au-del des considrations gnrales lies lconomie de la Charte qubcoise, la Commission met des doutes quant la pertinence dy inscrire les valeurs de la socit qubcoise, dont la neutralit de ltat et le caractre laque des institutions publiques . Dune part, il est lgitime de sinterroger sur lutilit dune telle inscription dans la Charte puisque ltat
qubcois doit dj rpondre dune obligation de neutralit. Dautre part, on semble ici encore confondre les concepts de valeurs et de droits. 2.1 La lacit de ltat
Le document dorientations gouvernementales prsente la lacit des institutions publiques comme une valeur commune de la socit qubcoise 33. Les principes de la neutralit religieuse, de la sparation des religions et de ltat et du caractre laque des institutions 34 y sont toutefois noncs sans clarifier les distinctions qui simposent entre ces notions. La lacit nest pas une valeur, il sagit plutt dun attribut ou dune caractristique de ltat. Dfinie pour la premire fois en 1877 par le Dictionnaire de Littr, la lacit est le fait de ltat neutre entre les religions, tolrant de tous les cultes 35. Puis, cette dfinition a volu afin dy inclure la sparation de lglise et de ltat36. Tel que dfini, le principe de la lacit exige un tat neutre et tolrant envers tous les cultes, quels quils soient; il doit viser la protection de la libert de religion et du droit lgalit. Il sagit donc dun amnagement politique qui, dans le contexte des droits et liberts, met en uvre deux moyens la sparation de lglise et de ltat et la neutralit de ltat en vue dassurer lexercice concret de deux droits de la personne la libert de conscience et de religion puis le droit lgalit37. Ainsi, mme sil est vrai quil ny a pas de norme juridique explicite de lacit inscrite dans une loi38, on trouve au Qubec les lments dune lacit effective au plan juridique. Le principe de lacit de ltat nest pas incertain dans sa mise en application du fait quil nest pas inscrit dans les lois comme on le prtend dans le document gouvernemental39. Au contraire, sa porte dcoule directement des droits et liberts garantis par la Charte des droits et liberts de la personne, une loi quasi constitutionnelle et qui a prsance sur les autres lois40. Il suffit de sy attarder un peu pour trouver dans la protection lie la libert de religion, tous les lments de la lacit de ltat. Les principes qui fondent la protection des droits et liberts de la personne viennent clairement encadrer lexpression de la lacit. Au plan juridique, la finalit de la lacit devient donc la protection de la libert de conscience et de religion et du droit lgalit. Par consquent, toute tentative dinscrire la lacit dans un cadre juridique doit avoir pour effet de respecter les liberts
et droits fondamentaux de toute personne. Rfrer, au nom de la lacit, seulement la neutralit ou au principe de sparation de lglise et de ltat occulte lobjet mme de la lacit en niant au passage la libert de religion et la mise en uvre du droit lgalit. 2.2 Lobligation de neutralit de ltat dcoule dj de la libert de religion
ce titre, rappelons seulement que le droit fondamental la libert de religion, protg en vertu des articles 3 et 10 de la Charte des droits et liberts de la personne est dfini comme le droit de croire ce que lon veut en matire religieuse. Il inclut le droit de professer ouvertement des croyances religieuses sans crainte dempchement ou de reprsailles et le droit de manifester ses croyances religieuses par leur mise en pratique 41. Ainsi, si une personne est astreinte par ltat ou par la volont dautrui une conduite que, sans cela, elle naurait pas choisi dadopter, cette personne nagit pas de son propre gr et on ne peut pas dire quelle est vraiment libre 42. En ce sens, le but mme de la protection garantie en vertu de la libert de religion est dempcher ltat dimposer aux citoyens une conception religieuse particulire43. Tant par ses structures institutionnelles que par ses normes et ses pratiques, ltat ne peut favoriser ou dfavoriser une religion. Il ne peut non plus contraindre quiconque avoir, ou ne pas avoir, certaines croyances ou adopter, ou ne pas adopter, certaines pratiques religieuses. Les tribunaux encadrent dailleurs la libert de religion sur la base dun critre individuel, le critre de la sincrit de la croyance44, ce qui implique dimportantes considrations eu gard lobligation de neutralit de ltat. Dune part, ce critre de la sincrit de la croyance force ltat respecter tant les pratiques religieuses plus minoritaires que les obligations religieuses tablies ou partages par un plus grand nombre de fidles45. Dautre part, en sappuyant sur ce critre subjectif, ltat doit sabstenir dagir comme arbitre ou interprte des dogmes religieux46 pour apprcier et valuer la conformit de telle ou telle croyance47. Ce critre permet donc de bien situer lobligation de neutralit religieuse et la sparation de lglise et de ltat, non pas comme une fin, mais comme deux moyens mis en place pour assurer la protection des droits et liberts de la personne.
Prcisons toutefois que cette obligation lgale de neutralit religieuse ne simpose qu ltat, ses institutions et ses fonctions. Sauf exception, elle ne sapplique pas aux individus, quils soient employs ou agents de ltat ou encore usagers des services publics. Cest pour cette raison, qu titre dexemple, la Commission a considr que la lecture de la prire dans le cadre dune assemble dun conseil municipal contrevenait lobligation de neutralit religieuse48, mais quun employ de ltat ou un usager de service public nenfreint pas cette obligation en arborant un signe religieux49. Lobligation de neutralit religieuse qui simpose avant tout ltat, et non aux individus, garantit le respect du droit lgalit et le libre exercice de la libert de religion50. Ainsi, la Commission doute de lutilit et de la pertinence dinscrire, dans la Charte qubcoise des droits et liberts, les valeurs de la socit qubcoise, dont la neutralit de ltat et le caractre laque des institutions publiques tel que le propose le document dorientations gouvernementales. Mais, plus encore, la Commission estime quune telle inscription pourrait tre source dincohrences juridiques importantes. La proposition gouvernementale implique en effet dinverser lquation la base mme de la lacit : au lieu de considrer la neutralit de ltat et le principe de sparation entre lglise et ltat comme des moyens dassurer les droits et liberts de la personne, on en fait une finalit. Ce faisant, au nom de la lacit, on porte atteinte aux droits et liberts quelle est cense les protger51. 2.3 Une inscription inapproprie la Charte des droits et liberts de la personne
Si le gouvernement tenait malgr tout confirmer dans une loi la norme de neutralit religieuse laquelle est dj contraint ltat qubcois, la Charte des droits et liberts de la personne du Qubec nest pas le lieu appropri pour une telle inscription. Rappelons que la Charte des droits et liberts de la personne reprsente un tout cohrent et comporte son propre quilibre interne. Il y a donc lieu de sinquiter des impacts juridiques que pourrait provoquer une modification cet quilibre. Comme le principe de neutralit dcoule du droit la libert de religion protg par la Charte qubcoise, on peut se demander de quelle faon lajout de cette rfrence aux valeurs de neutralit et de lacit viendrait modifier linterprtation des droits protgs par la Charte.
Par ailleurs, la question se pose : o, dans la Charte des droits et liberts de la personne, souhaite-t-on inscrire de telles valeurs? Un tel ajout implique de prendre en considration lconomie gnrale de cette Charte, mais galement sa structure propre. Or, ces valeurs de neutralit et de lacit ne constituent ni une libert ou un droit fondamental52 ni une modalit du droit lgalit53. Il ne sagit pas non plus de droits politiques54, de droits judiciaires55 et encore moins de droits conomiques et sociaux56. Veut-on plutt introduire ces notions dans le prambule ou encore au chapitre V de la Charte des droits et liberts de la personne relatif aux dispositions spciales et interprtatives57? La Commission est proccupe par le fait quune inscription des valeurs lies la neutralit dans le prambule de la Charte puisse tre interprte de manire limiter la porte des droits et liberts quelle protge. Le cas chant, la modification propose impliquerait sans doute dimportantes consquences pour les personnes qui bnficient de ces protections. Il en est de mme pour ce qui est des dispositions spciales et interprtatives. La neutralit de ltat tant dj prise en compte dans lapplication concrte de la libert de religion et du droit lgalit sans discrimination fonde sur la religion, lajout dune rgle dinterprtation cet gard aurait-il rellement un impact juridique? Et si tel est le cas, cet ajout aurait-il pour effet de diminuer la porte des liberts et droits dj garantis? Ces questions sont dautant plus lgitimes que le document dorientations gouvernementales propose justement de sinspirer des valeurs de neutralit et de lacit pour restreindre la libert de religion, et ce, alors quune telle restriction serait sans doute juge contraire la Charte des droits et liberts de la personne.
La troisime orientation gouvernementale propose dinterdire le port de signes religieux ostentatoires 58 par le personnel de ltat dans lexercice de ses fonctions59. Lobjectif poursuivi par le gouvernement est que le personnel de ltat projette, voire mme quil incarne, une image de neutralit60. La Commission est davis quune telle mesure porterait atteinte aux droits protgs par la Charte des droits et liberts de la personne et que cette atteinte serait non justifie en droit. Or, si le gouvernement souhaite tout de mme aller en ce sens, il devra avoir
recours la clause drogatoire, un geste grave qui doit tre entrepris avec la plus grande circonspection et qui doit rpondre dimportantes exigences de fond et de forme. 3.1 Linterdiction de signes religieux ostentatoires par les agents de ltat : une atteinte aux droits protgs par la Charte des droits et liberts de la personne
Nous lavons vu, le droit de manifester ses croyances religieuses61, notamment par le port de signes religieux, est directement protg par la libert de religion prvue la Charte des droits et liberts de la personne. Cette charte interdit clairement toute distinction ou exclusion qui serait fonde sur un motif interdit de discrimination, dont la religion, et qui aurait pour effet de compromettre un droit quelle garantit62. Parmi ces droits, citons notamment le droit dexercer sa libert de religion, incluant la libert dexprimer ses croyances63 et le droit lgalit en emploi64. Or, linterdiction propose suggre justement une telle distinction qui aurait pour effet dexclure des personnes dun nombre important demplois, et ce, en fonction du port dun signe religieux et des perceptions quon lui infre. Ainsi, linterdiction des signes religieux ostentatoires propose porterait directement atteinte lexercice de la libert de religion, mais galement la libert dexpression ainsi quau droit lgalit en emploi65. En fait, elle dcoule non seulement dune mauvaise conception de la libert de religion telle quelle est protge par la Charte des droits et liberts de la personne et par le droit international des droits de la personne, mais elle traduit galement de manire errone lobligation de neutralit qui simpose ltat. Rappelons que lexigence de neutralit religieuse sapplique dabord aux institutions de ltat ainsi qu ses normes et pratiques. Cependant, les agents de ltat ny sont pas soumis, sinon par une exigence dimpartialit dans lexcution de leurs tches, par les obligations relatives au devoir de rserve quont certains dentre eux, ainsi que par une interdiction de proslytisme66. Selon la jurisprudence, le proslytisme renvoie lenseignement et la propagation des croyances67. Le document dorientations gouvernementales dfinit toutefois cette notion en y intgrant des lments qui lui sont trangers. Ainsi, le port de signes religieux dits ostentatoires ou apparents par le personnel de ltat y est dcrit comme une forme de proslytisme passif ou silencieux qui serait intrinsquement [] incompatible avec la neutralit de ltat, le bon fonctionnement de ses institutions et leur caractre laque 68. Il nest pas raisonnable de prsumer de la partialit dun employ de ltat du simple fait quil porte un signe religieux. Cette extension de la dfinition du proslytisme au port de signes
religieux ostentatoires , indpendamment du comportement de la personne 69, fausse de manire importante lapproche dveloppe en matire de protection de la libert de religion et ouvre la porte une restriction qui serait contraire la Charte des droits et liberts de la personne. 3.2 Une atteinte aux droits et liberts non justifie en droit
En vertu de larticle 9.1 de la Charte des droits et liberts de la personne, la loi peut amnager lexercice des droits et liberts. Si cet amnagement porte atteinte une libert fondamentale, ltat doit cependant tre en mesure de justifier sa norme, sans quoi celle-ci sera juge incompatible avec la Charte des droits et liberts de la personne70. Une telle justification se fait selon une dmarche largement confirme par la jurisprudence71. Ainsi, ltat doit dabord dmontrer, preuve lappui, 1) que lobjectif poursuivi est urgent et rel; 2) que la mesure en cause est rationnellement lie lobjectif poursuivi; 3) que les moyens utiliss sont proportionnels celui-ci et 4) que les effets bnfiques de la mesure lemportent sur les effets nfastes. Or, la Commission considre que linterdiction propose ne russit pas ce test. Dans un premier temps, lobjectif poursuivi napparat pas urgent et rel, et ce, pour plusieurs raisons. Dabord, vouloir tendre ce que les agents de ltat projettent une image de neutralit , voire incarnent celle-ci, nous semble un dtournement de lobligation de neutralit, telle quelle est dfinie. Ensuite, dans le contexte qubcois, lobjectif poursuivi peut difficilement tre qualifi durgent au point de devoir enfreindre la Charte des droits et liberts. Quel problme cette solution viset-elle rgler? Comment justifier lurgence de lobjectif lorsquon ne prsente aucun cas o le port de signes religieux par le personnel de ltat qubcois aurait compromis la neutralit religieuse de ltat? titre indicatif, soulignons que les donnes denqutes et du serviceconseil en accommodement raisonnable recueillies par la Commission, ne rapportent aucune situation dans laquelle le port de signes religieux par un employ de ltat aurait menac le principe de neutralit religieuse. De plus, aucune autre information cet effet na t porte lattention de la Commission, que ce soit dans le cadre de ses activits de recherche, dducation-coopration, de communication ou encore dans la gestion quelle fait des programmes daccs lgalit. La volont de prvenir dhypothtiques situations nest pas de
nature convaincre de la ncessit dune interdiction qui porte atteinte aux droits et liberts de la personne. cet gard, rappelons que plus leffet prjudiciable est grave, plus lobjectif poursuivi par la norme ou la mesure lgislative doit tre important. Labsence dobjectifs urgents et rels suffirait en soi carter la justification gouvernementale. Regardons nanmoins de plus prs le caractre rationnel (2) et proportionnel (3) du moyen envisag de mme que lquilibre entre les effets bnfiques et nfastes quil peut provoquer (4). Dabord, le lien entre lobjectif poursuivi par le gouvernement et le moyen envisag pour y parvenir semble plus intuitif que rationnel. Au lieu dtayer rationnellement les liens entre objectif et moyens par ltude des faits, la proposition gouvernementale donne prsance dventuelles impressions ou perceptions. Il convient plutt de rappeler que lapparence de lagent de ltat ne constitue pas un indicateur adquat dterminant sa capacit agir de manire impartiale. Le fait pour un agent de ltat de porter un signe religieux ne suffit pas pour conclure que le service rendu sera affect par ses croyances ou quil imposera au client une pratique ou une norme qui serait contraire sa libert de conscience : Il ne peut non plus permettre de conclure que la neutralit de linstitution publique est remise en cause puisque le service offert demeure neutre 72. Ensuite, la neutralit dapparence des agents de ltat nappartient pas une gamme de moyens susceptibles de porter le moins possible atteinte au libre exercice de la libert de religion. Il suffit de rappeler que la mesure propose viserait lensemble des signes religieux ostentatoires , et ce, pour tous les emplois73. La clause de retrait propose napparat pas non plus limiter suffisamment la porte de cette interdiction. Enfin, il serait pour le moins difficile de dmontrer que les effets bnfiques de cette interdiction lemportent sur ses effets nfastes. Lentrave au libre exercice de la libert de religion est plus quinsignifiante ou ngligeable. Elle compromet laccs un emploi chez les personnes dont le systme de valeurs religieux comporte des exigences vestimentaires qui seraient juges ostentatoires . Au passage, la Commission tient dailleurs remettre en question lide selon laquelle linterdiction de manifester des croyances religieuses durant les heures de travail nentranerait pas la ngation des croyances 74. Le recours ce raisonnement banalise
latteinte qui est cre. Rappelons que la libert de religion repose sur la croyance sincre dun individu et non sur la perception quon peut en avoir. Ce critre protge justement contr e les ingrences de ltat ou de la majorit dans un domaine qui relve de la conscience de chacun. Dans les faits, les personnes vises se retrouveront devant un choix qui est contraire au droit lgalit relle : ou bien contrevenir sa religion, ou bien abandonner son emploi. Qui plus est, linterdiction peut avoir des effets disproportionns auprs de certaines catgories de la population, au premier chef les femmes, les minorits racises, les membres de minorits religieuses ou encore les personnes immigrantes. dfaut de pouvoir tre justifie en vertu de larticle 9.1 de la Charte qubcoise, linterdiction de port de signes religieux devrait tre juge invalide. 3.3 Des interdictions contraires aux obligations relatives au programme daccs lgalit
La Commission ayant galement pour mission de surveiller la mise en uvre des programmes daccs lgalit en emploi, il nous semble par ailleurs important de rappeler que la Loi sur laccs lgalit en emploi dans des organismes publics75 institue un cadre particulier daccs lgalit en emploi dans les organismes publics76. Cette loi vise corriger la situation des personnes faisant partie de cinq groupes victimes de discrimination en emploi, soit les groupes femmes , personnes handicapes , Autochtones de mme que les personnes qui font partie dune minorit visible ou dune minorit ethnique 77. Parmi les organismes viss par la proposition dinterdire le port de signes religieux ostentatoire , prs de 500 sont galement cibls par cette loi78. Ces organismes qui regroupent au total prs de 600 000 employs ont d mettre en place un programme daccs lgalit afin de corriger la discrimination en emploi qui frappe encore davantage les femmes ou les membres des minorits visibles ou ethniques. Alors que les personnes appartenant ces groupes font dj face dimportants obstacles sur le march du travail, les mesures envisages auront vraisemblablement un impact ngatif sur la mise en uvre effective du droit lgalit en emploi des personnes vises.
De plus, limposition dobligations qui entrent en contradiction avec les objectifs de la Loi sur laccs lgalit en emploi placerait les organismes qui sont assujettis cette dernire dans une situation fort difficile. En fait, les mesures prvues constitueraient un obstacle majeur latteinte des objectifs de reprsentation fixs. Cela entranerait par ailleurs un dsquilibre important entre les organismes assujettis cette loi et ceux qui ne seraient soumis quaux rgles prvues par le document dorientations gouvernementales. 3.4 Les exigences du recours la clause drogatoire
Au-del de la possibilit quoffre larticle 9.1 de la Charte des droits et liberts de la personne de limiter, dans certaines circonstances, la mise en uvre des droits et liberts garantis, larticle 52 de la mme Charte affirme la prpondrance des droits et liberts protgs par les articles 1 38, et ce, sur toute autre loi79. En ce sens, les articles 3 et 10 de la Charte, qui garantissent la libert de religion et le droit lgalit, auraient prsance sur une loi qui interdirait le port de signe religieux pour les agents de ltat. Le mme article 52 de la Charte reconnat que le lgislateur ne peut droger ces articles par une disposition lgislative que sil lnonce explicitement. Sinon, elles devraient tre dclares invalides. Or, mme si le lgislateur dcidait de droger expressment la Charte des droits et liberts de la personne, la Commission rappelait encore rcemment80 que cette dcision est un geste grave qui ne doit tre entrepris quavec la plus grande circonspection 81. Sinspirant des instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, la Commission ajoutait que seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une disposition drogatoire et que celle-ci doit toujours se limiter la stricte mesure exige par une situation 82. Dimportantes exigences devraient donc tre prises en compte avant davoir recours la drogation expresse, tant sur le plan du fond que de la forme. Il importe de ne pas banaliser une telle possibilit. Soulignons par ailleurs que mme si le lgislateur drogeait expressment la Charte qubcoise des droits et liberts, les mesures proposes seraient nanmoins contraires la Charte canadienne des droits et liberts83, moins de recourir la clause drogatoire qui y est
inscrite. Elles contreviendraient galement aux obligations dcoulant des instruments internationaux auxquelles le Qubec a adhr en matire de droits et liberts de la personne.
LACCOMMODEMENT RAISONNABLE
Le document dorientations gouvernementales sattarde par ailleurs au concept daccommodement raisonnable. Dune part, la premire orientation propose de dfinir les concepts daccommodement et de contrainte excessive dans la Charte qubcoise des droits et liberts de la personne, de faon encadrer les demandes daccommodement religieux et renforcer lgalit entre les femmes et les hommes 84. Dautre part, la cinquime orientation entend baliser les demandes daccommodement religieux et prvoir une obligation pour les ministres, organismes et tablissements de se doter de politiques de mise en uvre 85, notamment afin dencadrer les demandes de cong pour des fins religieuses 86. 4.1 Laccommodement raisonnable : une notion bien dfinie et encadre
Il nexiste pas de vide juridique en matire daccommodement raisonnable. La jurisprudence des trente dernires annes a en effet ritr plusieurs reprises la dfinition associe au concept qui dcoule directement du droit lgalit :
[Lobligation daccommodement] consiste prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le [demandeur], moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent tre raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave indment l'exploitation de l'entreprise de l'employeur 87 et ne lui impose des frais excessifs.
La notion daccommodement raisonnable est en soi un concept volutif qui doit tre appliqu dans chaque situation particulire dans des contextes trs variables, et ce, pour tous les motifs interdits de discrimination, soit la race , la couleur, le sexe, la grossesse, lorientation sexuelle, ltat civil, lge, la religion, les convictions politiques, la langue, lorigine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou lutilisation dun moyen pour pallier celui-ci. Cela dit, la dfinition de lobligation daccommodement raisonnable est demeure intacte depuis les trente dernires annes. Seuls les critres dvaluation de la contrainte excessive ont t
prciss au fil du temps, selon les circonstances propres chaque cas. Laccommodement raisonnable sapplique aujourdhui une varit de milieux, dont lemploi, les services et le logement. La mise en application de cette mesure dintgration a, entre autres, permis aux femmes enceintes et aux personnes handicapes dviter des situations de discrimination. Ainsi, une personne victime de discrimination peut formuler une demande daccommodement raisonnable. Le fournisseur de services ou lemployeur vis par la demande a alors lobligation de rechercher avec la personne qui fait la demande un compromis raisonnable. Cest la notion de contrainte excessive qui encadre les demandes daccommodement en vue de limiter celles-ci ce qui est raisonnable . Il est dailleurs important de rappeler que certaines prcautions doivent tre prises au moment dappliquer les critres de contrainte excessive. Dune part, cet exercice doit se faire selon une approche individuelle, adapte aux circonstances de chaque cas. Il ne peut reposer sur des solutions toutes faites lavance ou sur des automatismes. Dautre part, les critres doivent tre appliqus de manire souple et conforme au bon sens. Ils ne devraient jamais servir de prtextes ne pas accommoder. Dans le mme sens, une simple contrainte ou un dsagrment ne suffit pas pour limiter laccommodement. Il en va de mme des perceptions ou craintes non fondes. La peur de crer un prcdent et les prfrences prsumes de la clientle ne sont pas considres comme des inconvnients suffisants pour ne pas accommoder. La jurisprudence a largement dfini et prcis les balises visant dfinir ce quest une contrainte excessive. Ainsi, la contrainte excessive survient lorsquune demande daccommodement aurait lune ou lautre de ces consquences : 1) des cots prohibitifs, 2) une entrave importante au bon fonctionnement de lorganisation ou bien 3) une atteinte vritable au droit dautrui88. Il est donc clairement tabli quune demande daccommodement qui se traduirait en une atteinte au droit lgalit, sans gard au motif de discrimination en cause, serait rejete. La Commission sinterroge donc sur la ncessit de dfinir et de formaliser dans la Charte des droits et liberts de la personne une obligation juridique qui est dj dfinie et largement applique.
La formalisation de laccommodement raisonnable
Le document dorientations gouvernementales propose dencadrer les accommodements en ayant recours aux notions de valeurs communes et de valeurs collectives fondamentales . En fait, la formulation retenue dans le document cre une confusion entre les notions daccommodement raisonnable et daccommodement religieux . Certains passages visent les accommodements raisonnables, pris largement, alors que dautres traitent des accommodements religieux . Dans les deux cas, les mesures proposes posent problme. Dans un premier temps, en lien avec lobjectif gouvernemental de dfinir la notion daccommodement raisonnable et de contraintes excessives applicable tous les motifs de discrimination, soulignons que la formalisation propose devrait tre conforme linterprtation quen ont donne les tribunaux. Une dfinition qui sloignerait dune telle interprtation risquerait non seulement de crer des distorsions et de nombreux problmes dapplication, mais galement dtre juge contraire la Charte canadienne des droits et liberts et, donc, inconstitutionnelle. Rappelons en effet que les notions daccommodement raisonnable et de contrainte excessive ont t dfinies par la jurisprudence et sont appliques tant dans le cadre de la Charte des droits et liberts de la personne du Qubec que de la Charte canadienne. Or, la proposition qui est faite de prciser les notions daccommodement raisonnable et de contrainte excessive sur la base des valeurs communes et de valeurs collectives fondamentales ne nous semble pas conforme au cadre juridique actuel. De plus, ces notions sont imprcises et susceptibles dentraner des effets ngatifs sur lexercice concret des droits et liberts. Les risques datteintes aux droits sen trouvent dmultiplis, et ce, pour les demandes daccommodement fondes sur tous les motifs de discrimination interdits. En fait, contrairement lobjectif annonc par le document dorientation, lintroduction de ces lments est vraisemblablement de nature favoriser lincertitude dans la prise de dcision relative laccommodement alors que des balises claires existent dj. Dans un deuxime temps, lusage qui est fait de la notion d accommodement religieux , en plus dtre rducteur, tmoigne des risques de distorsions encourus par cette formalisation. Rappelons que la notion daccommodement raisonnable vise les treize motifs de discrimination interdite prvue la Charte des droits et liberts de la personne. Le dplacement opr vers
lexpression accommodement religieux peut crer certaines confusions, notamment en rduisant laccommodement raisonnable au seul motif religion . Le rgime distinct qui est propos en matire daccommodement raisonnable fond sur le motif religion nest pas sans cueils pour lensemble des motifs interdits de discrimination. Changer la dfinition de la notion daccommodement raisonnable pourrait entre autres diminuer la porte de la protection offerte au nom du droit lgalit. De plus, la formulation employe favorise la perception selon laquelle lexercice de la libert de religion ncessiterait des balises supplmentaires parce quelle comporterait une menace intrinsque aux autres droits. Comprendre ainsi la notion daccommodement raisonnable revient nier limportance qui doit tre accorde la justification des motifs invoqus pour refuser un accommodement. Le fait dobliger les ministres, organismes et tablissements viss se doter dune politique de gestion des demandes daccommodement raisonnable serait dailleurs au mme effet. Cela provoquerait un foisonnement dinterprtations qui multiplieraient les incertitudes et les cots en plus de crer dimportantes contradictions qui risqueraient de porter atteinte lexercice concret des droits et liberts de nombreuses personnes. 4.3 La modification des limites existantes laccommodement raisonnable
La Commission sinterroge sur la volont annonce par la proposition gouvernementale de modifier les balises qui encadrent actuellement les demandes daccommodement raisonnable en dfinissant la notion de contrainte excessive. La premire des modifications proposes viserait dabord renforcer lgalit entre les femmes et les hommes et faire de ce principe la premire condition dacceptation des demandes daccommodement. Or, la Charte des droits et liberts de la personne offre dores et dj une protection contre la discrimination fonde sur le sexe et garantit le droit lgalit entre les hommes et les femmes depuis 197589. Cest de cette norme quasi constitutionnelle que dcoule lobligation daccommodement raisonnable qui simpose en situation de discrimination. En ce sens, comme toute autre demande qui porterait atteinte au droit lgalit fond sur lun ou lautre des motifs de discrimination interdits, une demande daccommodement dont leffet
porterait atteinte aux droits dune ou de plusieurs femmes doit tre refuse. Aussi, la disposition interprtative de larticle 50.1, intgre la Charte en 200890, ritre que les droits et liberts noncs dans la prsente Charte sont garantis galement aux femmes et aux hommes . Il est donc lgitime de questionner lutilit et la pertinence de mettre en relief le principe dgalit entre les femmes et les hommes comme prrequis tout accommodement. Les craintes que la Commission entretient lgard dune telle proposition sont dautant plus srieuses que la modification propose est susceptible de porter atteinte la cohrence interne de la Charte des droits et liberts de la personne. Il ne faudrait pas que lintroduction dun principe ait pour effet damoindrir ou de contredire les garanties relatives au droit lgalit dj offertes, trois fois plutt quune, par la Charte qubcoise des droits et liberts. Dune part, la condition selon laquelle un accommodement ne pourrait tre consenti que sil respecte dabord le principe dgalit entre les femmes et les hommes risque de limiter lexercice du droit lgalit sur la base dun conflit de droits apparent et non rel ou mme dun conflit de valeurs. Dautre part, la mise en relief de ce critre et son positionnement la premire tape du test propos sont susceptibles de crer une hirarchisation entre les droits. Or, tel que soulign dans la premire partie de nos commentaires, une telle hirarchisation des droits est non-souhaitable, mais galement contraire la Charte. Introduire un critre de contrainte excessive qui prdominerait sur les autres viendrait occulter lexercice dquilibre des droits qui doit prvaloir dans le cadre de tout exercice dvaluation dune demande daccommodement raisonnable. Le document dorientations gouvernementales propose par ailleurs de modifier les balises dfinissant la contrainte excessive en prcisant quune demande daccommodement qui sadresse une institution publique ne pourrait compromettre sa neutralit religieuse, son caractre laque et la sparation des religions et de ltat. Or, la Commission questionne srieusement la pertinence dun tel ajout puisquil va de soi, dans ltat actuel du droit, quune demande daccommodement qui compromettrait la neutralit religieuse de ltat devrait tre refuse. Par exemple, les tribunaux naccderaient pas une demande o lune des parties exigerait que le droulement et lissue dun procs soient dtermins par une loi religieuse. La Commission serait galement proccupe par lajout dune telle balise donne trs peu dindications sur le degr douverture et de prise en compte de la diversit religieuse auquel
doivent souscrire les institutions publiques, tant vis--vis de leurs employs que de leurs clientles. La neutralit religieuse de ltat ainsi que la sparation des religions et de ltat sont comprendre comme des moyens de garantir lexercice de la libert de conscience et de religion et dassurer lgalit relle de toutes et tous. Les interprter de manire restrictive risque de crer des atteintes aux liberts et droits fondamentaux des agents de ltat, mais galement des usagers des institutions publiques. Contrairement lobjectif gouvernemental annonc, limiter laccommodement raisonnable fond sur le motif religion, en lexcluant des institutions publiques sans motifs srieux, irait non seulement lencontre de la jurisprudence des dernires dcennies, mais galement de la lacit de ltat. En fait, en introduisant un critre prdominant relativement au caractre laque des institutions publiques, on cre un dsquilibre entre les facteurs valuer dans le traitement des demandes daccommodement. On permettrait ainsi ltat dimposer des critres qui le feraient se soustraire son obligation de neutralit religieuse. La Commission sinquite donc des consquences que pourraient dentraner les modifications aux balises encadrant les demandes daccommodement et dfinissant la contrainte excessive. Sans compter que les balises actuelles ayant galement t dfinies dans le cadre de la Charte canadienne des droits et liberts, les modifications proposes risquent dtre juges inconstitutionnelles, moins de recourir la clause drogatoire qui y est prvue.
CONCLUSION Le rle de la Commission nest pas de donner son opinion sur lopportunit ou la lgitimit des mesures proposes. titre dexpert de la Charte des droits et liberts de la personne, son mandat consiste se prononcer sur la conformit des propositions aux droits et liberts garantis par la Charte, et ce, afin dassurer la promotion et le respect de celle-ci. Une charte des droits et liberts sert assurer une protection particulire aux droits fondamentaux de toute personne, incluant les personnes faisant partie de minorits ou de groupes dfavoriss, afin damliorer le fonctionnement dune socit et de protger les droits de ses membres. Les orientations gouvernementales ne sinscrivent pas dans lesprit et la lettre de la Charte des droits et liberts de la personne. Elles sont plutt en rupture avec ce texte quasi constitutionnel
adopt lunanimit par lAssemble nationale au milieu des annes 1970. En fait, il sagit de la proposition de modification de la Charte la plus radicale depuis son adoption. Selon lanalyse de la Commission, une loi qui interdirait le port de signes religieux par les employs des organismes publics serait manifestement en violation des dispositions de la Charte qubcoise. Ces dispositions ne rsisteraient pas aux jugements des tribunaux dans ltat actuel de la jurisprudence et elles ne pourraient donc avoir effet et tre valides que si elles sont assorties dune clause drogatoire. Le recours une telle clause ne se fait cependant pas sans respecter dimportantes exigences de fond et de forme. Notre analyse a aussi dmontr que le concept de lacit, tel que propos par le gouvernement, nappartient tout simplement pas un outil de protection des droits et liberts de la personne, tel que la Charte des droits et liberts de la personne. Si le concept de lacit nest certes pas illgitime en soi, il doit plutt trouver son expression juridique lextrieur de la Charte qubcoise des droits et liberts; celle-ci doit continuer traduire le concept de lacit dans lobligation de neutralit religieuse qui simpose dj ltat qubcois en vue de garantir les liberts fondamentales et le droit lgalit. En ce qui a trait aux propositions relatives lgalit entre les femmes et les hommes, la Commission tient rappeler limportance dassurer le droit lgalit pour toutes et tous. Lexprience montre cependant que le seul fait dnoncer ce droit na pas suffi garantir davantage latteinte lgalit relle entre les hommes et les femmes et quil faut plutt sattarder la ralisation effective des droits reconnus par la Charte des droits et liberts de la personne. Enfin, la Commission a dmontr que la volont de formaliser les accommodements raisonnables uniquement en matires religieuses comporte son lot de difficults conceptuelles. Une formalisation pour lensemble des accommodements raisonnables, si elle est possible, nen serait pas moins problmatique si elle scarte des rgles actuelles dfinies par la jurisprudence. Dune part, restreindre la porte de lobligation daccommodement en matire religieuse serait contraire aux rgles et principes actuellement applicables; dautre part, il existe un risque rel quen dfinissant les notions daccommodement raisonnable et de contrainte excessive en sloignant de ltat du droit, on restreigne galement la porte des
accommodements accords en vertu des autres motifs de discrimination, notamment pour les personnes en situation de handicap. En outre, la multiplication des politiques daccommodement dans les secteurs publics et parapublics pourra entraner des situations contradictoires et porter atteinte aux droits et liberts des employs. Alors que la Charte comporte en elle-mme les mcanismes pour rpondre adquatement la situation actuelle en matire de signes religieux et daccommodement, la mise en uvre des orientations proposes pourrait mener de plus grandes incertitudes au dtriment, notamment, des droits des personnes concernes et de lobjectif dassurer une plus grande scurit juridique au sein des organisations. En terminant, la Commission rappelle que les prsents commentaires portent sur un document dorientations gouvernementales de lordre dun nonc de valeurs et quelle tudiera dans le dtail toute mesure, lgislative ou autre, qui dcoulerait de cette proposition.
GOUVERNEMENT DU QUBEC, Parce que nos valeurs, on y croit. Orientations gouvernementales en matire dencadrement des demandes daccommodement religieux, daffirmation des valeurs de la socit qubcoise ainsi que du caractre laque des institutions de ltat, Qubec, septembre 2013, [En ligne]. http://www.nosvaleurs.gouv.qc.ca/medias/pdf/Valeurs_document_orientation.pdf. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est un organisme indpendant, constitu par la Charte des droits et liberts de la personne (L.R.Q., c. C-12, art. 57 al. 1), dont les membres sont nomms par lAssemble nationale sur proposition du premier ministre. Id. Voir notamment : COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mmoire la Commission des institutions de lAssemble nationale sur le Projet de loi n 94, Loi tablissant les balises encadrant les demandes daccommodement dans ladministration gouvernementale et dans certains tablissements, mai 2010, [En ligne]. http://www.cdpdj.qc.ca/publications/Projet_Loi_94_Accommodement_Raisonnable.pdf; COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Avis sur les directives de la Rgie de lassurance maladie du Qubec en matire daccommodement raisonnable , mars 2010, [En ligne]. http://www.cdpdj.qc.ca/publications/Avis_RAMQ_Accommodement.pdf; COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Commentaires sur la politique daccommodement applique par la Socit de lassurance automobile du Qubec lors de lvaluation de conduite, janvier 2009, [En ligne]. http://www.cdpdj.qc.ca/publications/accommodements_politique_SAAQ_commentaires_Commission.pdf; COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Examen de la conformit du cours dthique et culture religieuse la Charte , novembre 2008, [En ligne]. http://www.cdpdj.qc.ca/publications/cours_ethique_culture_religieuse.pdf; COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Document de rflexion. La Charte et la prise en compte de la religion dans lespace public, juin 2008, [En ligne]. http://www.cdpdj.qc.ca/publications/Charte_religion_espace_public.pdf. Charte, prc., note 2, art. 74 et suivants. Id., art. 71. GOUVERNEMENT DU QUBEC, prc., note 1, p. 12. Dclaration universelle des droits de lhomme, Rs. 217 A (III), Doc. off. A.G. N.U., 3 sess., suppl. n 13, p. 17, Doc. N.U. A/810 (1948). Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels, (1966) 993 R.T.N.U. 3, R.T. Can. 1976 n 46. Pacte international relatif aux droits civils et politiques , (1966) 999 R.T.N.U. 171, R.T. Can. 1976 n 47. Andr MOREL, La Charte qubcoise : un document unique dans lhistoire lgislative canadienne , dans De la Charte qubcoise des droits et liberts : origine, nature et dfis, Montral, Les ditions Thmis, 1989, 1, 17. Voir galement : Jacques-Yvan MORIN, Une charte des droits de lHomme pour le Qubec , (1963) McGill L.J. 9, 273. COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Aprs 25 ans. La Charte qubcoise des droits et liberts, Vol. 1, Bilan et recommandations, 2003, p. 101. BARREAU DU QUBEC, Les droits fondamentaux : une protection pour toutes et tous. Mmoire du Barreau du Qubec prsent la Commission de consultation sur les pratiques daccommodement relies aux diffrences culturelles, dcembre 2007, [En ligne]. http://www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/2007/200712-accomodements-raisonnables.pdf (Consult le 13 septembre 2013), p. 12. COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, prc., note 12, p. 101. Michel COUTU et Pierre BOSSET, tude n 6 La dynamique juridique de la Charte , dans COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Aprs 25 ans. La Charte qubcoise des droits et liberts, Vol. 2, tudes, 2003, p. 246, 286. Loi dinterprtation, L.R.Q., c. I-16, art. 40 al. 1.
Charte, prc., note 2, prambule, par. 2. Id., prambule, par. 3. Id., prambule, par. 4. Id., prambule, par. 5. Dclaration et programme daction de Vienne, Rs. 48/141, Doc. Off. A.G. N.U., 48 sess. Doc. N.U. A/CONF. 157/23 (1993). COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mmoire la Commission des affaires sociales de lAssemble nationale, Projet de loi n 63, Loi modifiant la Charte des droits et liberts de la personne, fvrier 2008, [En ligne]. http://www.cdpdj.qc.ca/Publications/pl63_modification_preambule_Charte.pdf, p. 10. COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE (juin 2008), prc., note 4, p. 63. Voir notamment : Dagenais c. Socit Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835, par. 72; Chiasson et Commission des droits de la personne du Qubec c. Centre daccueil Villa Plaisance, [1996] R.J.Q. 511 (TDPQ), par. 79-80. Id. Renvoi relatif au mariage entre personnes du mme sexe, [2004] 3 R.C.S. 698, par. 50. COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE (juin 2008), prc., note 4, p. 57. GOUVERNEMENT DU QUBEC, prc., note 1, p. 5. Id., p. 13. Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 143. Voir galement : Commission scolaire StJean-sur-Richelieu c. Qubec (Commission des droits de la personne), [1994] R.J.Q. 1227 (C.A.); Gaz mtropolitain inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse , [2011] R.J.Q. 1253 (C.A.), par. 36. Voir notamment : M. COUTU et P. BOSSET, prc., note 15; COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, prc., note 22, p. 11. Charte, prc., note 2, art. 52. Voir notamment : Qubec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montral (Ville de), [1998] R.J.Q. 688 (C.A.), par. 59; conf. en appel devant la Cour suprme du Canada : Qubec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montral (Ville de); Qubec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand (Ville de), [2000] 1 R.C.S. 665. BARREAU DU QUBEC, prc., note 13, p. 34. GOUVERNEMENT DU QUBEC, prc., note 1. Id., p. 8. Micheline MILOT, La lacit, Montral, Novalis, 2008, p. 10, citant mile LITTR, Dictionnaire de la langue franaise, Paris, Hachette, 1877. Id. Jean BAUBROT et Micheline MILOT, Lacits sans frontires, Paris, ditions du Seuil, 2011, p. 87. On retrouve nanmoins les attributs dun processus de lacisation silencieuse qui tait luvre trs tt dans notre trajectoire socio-historique. Voir Micheline MILOT, Lacit dans le Nouveau monde Le cas du Qubec, Brepolis, coll. Bibliothque de lcole des hautes tudes section des sciences religieuses, 2002, pp. 36-37 et 67-68. Voir galement : Pierre BOSSET, Le droit et la rgulation de la diversit religieuse en France et au Qubec : une mme problmatique, deux approches, Communication, colloque Gouvernance e politique et rgulation de la diversit religieuse : perspectives comparatives France-Qubec, 72 Congrs annuel de lACFAS, 11 mai 2004; COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE (juin 2008), prc., note 4, p. 15. GOUVERNEMENT DU QUBEC, prc., note 1, p. 8.
Charte, prc., note 2, art. 52. R. c. Big M. Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295, par. 94. Id., par. 95. Pierre BOSSET, Pratiques et symboles religieux : Quelles sont les responsabilits des institutions? , Allocution prsente dans le cadre de la journe de formation permanente organise conjointement par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et le Barreau du Qubec sur Les 25 ans de la Charte qubcoise , Montral, 27 octobre 2000, [En ligne]. http://www.cdpdj.qc.ca/Publications/pratiques_symboles.pdf, p. 14. Voir notamment : S.L. c. Commission scolaire des Chnes, [2012] 1 R.C.S. 235; Bruker c. Marcovitz, [2007] 3 R.C.S. 607; Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] 2 R.C.S. 551. Voir notamment : Chaput c. Romain, [1955] R.C.S. 834, 840; R. c. Big M. Drug Mart Ltd., prc., note 41, par. 96. Syndicat Northcrest c. Amselem, prc., note 44, par. 50. COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE (juin 2008), prc., note 4, p. 6. COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Prire au conseil municipal de Saguenay. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse considre que la rcitation dune prire porte atteinte aux droits, Communiqu de presse, 15 mai 2008, [En ligne]. http://www.cdpdj.qc.ca/Documents/COMM_Priere_Saguenay.pdf; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Laval (Ville de), [2006] R.J.Q. 2529 (TDPQ). Voir notamment : COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE (mars 2010), prc., note 4; COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE (janvier 2009), prc., note 4. Voir galement la troisime partie du prsent document. COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE (juin 2008), prc., note 4, p. 30. J. BAUBROT et M. MILOT, prc., note 37, p. 140-158. Charte, prc., note 2, chapitre I. Id., chapitre I.1. Id., chapitre II. Id., chapitre III. Id., chapitre IV. Id., chapitre V. La Commission remarque que le terme ostentatoires utilis dans le cadre des propositions d'orientations gouvernementales proposes comporte un lment d'intention non compatible avec les droits et liberts et notamment l'interprtation qui doit tre donne la libert de religion au sens de la Charte des droits et liberts de la personne. Serait vis par cette mesure lensemble du personnel des ministres et organismes du gouvernement, d u systme de justice provincial, des services policiers municipaux et la Suret du Qubec, des services correctionnels qubcois, des commissions scolaires, des centres de la petite enfance, des garderies prives subventionnes et des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial. Le personnel des municipalits, du rseau public de la sant et des services sociaux, des collges denseignement gnral et professionnel, et des universits serait galement vis, moins dun vote majoritaire de leur co nseil municipal, de leur conseil de larrondissement ou de leur conseil dadministration en faveur dun droit de retrait valable pour une priode de cinq ans renouvelable. GOUVERNEMENT DU QUBEC, prc., note 1, p. 16. R. c. Big M. Drug Mart Ltd., prc., note 41. Charte, prc., note 2, art. 10.
Id., art. 3 et 10. Id., art. 10 et 16. Id., art. 3, 10 et 16. cet gard, mme les services de garde subventionns sont soumis une Directive gouvernementale relative aux activits ayant pour objectif lapprentissage dune croyance, dun dogme ou de la pratique dune religion spcifique dans un centre de la petite enfance ou une garderie subventionne. La Directive vise notamment viter que des activits sont entreprises, de faon rpte, afin damener lenfant intgrer lapprentissage dune croyance, dun dogme ou de la pratique dune religion s pcifique [et que] les changes ducatifs entre le personnel ducateur et lenfant refltent une volont constante dimprgner ce dernier dune croyance, dun dogme ou de la pratique dune religion spcifique . MINISTRE DE LA FAMILLE ET DES ANS, Guide dapplication de la Directive relative aux activits ayant pour objectif lapprentissage dune croyance, dun dogme ou de la pratique dune religion spcifique dans un centre de la petite enfance ou une garderie subventionne, [En ligne]. http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/guide_directiveapp-religieux.pdf (Consult le 20 septembre 2013), p. 15. Congrgation des Tmoins de Jhovah de St-Jrme-Lafontaine c. Lafontaine (Village), [2004] 2 R.C.S. 650, par. 65 (j. LeBel, dissident); Congregation of the Followers of the Rabbis of Belz to Strengthen Torah c. Val-Morin (Municipalit de), [2008] QCCA 577, par. 30. GOUVERNEMENT DU QUBEC, prc., note 1, p. 16. Id. Charte, prc., note 2, art. 9.1. Ford c. Qubec (Procureur gnral), [1988] 2 R.C.S. 712. COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE (mars 2010), prc., note 4, p. 5. GOUVERNEMENT DU QUBEC, prc., note 1, p. 15. Id., p. 16. Loi sur laccs lgalit en emploi dans des organismes publics , L.R.Q., c. A-2.01. Id., art. 2. Id., art. 1. Id. Charte, prc., note 2, art. 52. COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mmoire la Commission des institutions de lAssemble nationale sur le Projet de loi n 28, Loi instituant le nouveau Code de procdure civile, septembre 2013, [En ligne]. http://www.cdpdj.qc.ca/Publications/memoire_PL28_code_procedure_civile.pdf, p. 7 et suivantes. Id., p. 7. Id. Charte canadienne des droits et liberts, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.U.)]. GOUVERNEMENT DU QUBEC, prc., note 1, p. 13. Id., p. 18. Id. Ontario (Commission ontarienne des droits de la personne) c. Simpsons-Sears Ltd., [1985] 2 R.C.S. 536, par. 23. COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Rflexion sur la porte et les limites de laccommodement raisonnable en matire religieuse, 2005, [En ligne].
http://www.cdpdj.qc.ca/Publications/religion_accommodement_avis.pdf, p. 10. La Commission reproduisait la catgorisation tablie par Christian BRUNELLE dans Discriminations et obligation daccommodement raisonnable en milieu de travail syndiqu, Cowansville, ditions Yvon Blais, 2001, pp. 248 251.
Charte, prc., note 2, art. 10. Id., art. 50.1; Loi modifiant la Charte des droits et liberts de la personne , 2008, c. 15.
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References: art. 57
 art. 74
 art. 71
 art. 40
 art. 52
 art. 52
 art. 10
 art. 3
 art. 10
 art. 3
 art. 9
 art. 2
 art. 1
 art. 52
 art. 10
 art. 50