Source: https://coussyavocats.com/2019/01/28/nouvelles-possibilites-dexoneration-de-la-taxe-fonciere-par-la-loi-de-finance-pour-2019/
Timestamp: 2020-01-19 07:58:40+00:00

Document:
Nouvelles possibilités d’exonérations de la taxe foncière par la loi de finances pour 2019 – Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité
L’article 1382, 6°, a du (Code général des impôts) CGI accorde une exonération de taxe sur le foncier des propriétés bâties à certains bâtiments parmi lesquels les granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. Cependant, dès lors qu’un bâtiment à usage agricole est également utilisé pour une activité accessoire, l’exploitant perdait le bénéfice de l’exonération de taxe foncière. C’est ce que vient modifier la loi de finances pour 2019 qui permet désormais aux exploitants d’exercer une activité accessoire dans ces bâtiments sous réserve du respect de certaines conditions (CGI, art. 1982, 6°, a, al. 3 et 4 créés par LF 2019, art. 129). Ainsi, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des bâtiments servant à l’exploitation agricole ne sera pas remise en cause lorsque les recettes accessoires à l’activité agricole procurées par l’exploitation de ces bâtiments n’excèdent pas certaines limites.
En revanche, cette exonération des bâtiments sera maintenue lorsque la moyenne, appréciée en fonction des 3 dernières années, des recettes tirées de l’exercice d’une de ces activités dans un bâtiment concerné par l’exonération n’excède pas 10 % de la moyenne, sur les mêmes 3 ans, des recettes de l’activité totale réalisée dans le bâtiment au cours de ces mêmes années.
Cette mesure s’applique à compter des impositions établies au titre du 1er janvier 2019.
S’agissant des bâtiments sur lesquels sont installés des dispositifs de production d’électricité photovoltaïque, l’article 1382, 6°, a dernier alinéa du CGI prévoit que l’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment agricole n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération de taxe foncière dont il bénéficie. La loi de finances pour 2019 généralise cette exonération aux bâtiments publics énumérés par le code (CGI, art. 1382, 1°, 1° bis, 2°, 3, 4°), en plus des bâtiments agricoles, y compris ceux des structures collectives (CGI, art. 1382, 6°, b). Désormais, l’article 1382 du CGI prévoit le maintien de l’exonération des bâtiments exonérés de taxe foncière dès lors qu’ils ne sont pas productifs de revenus alors même qu’un dispositif de production d’électricité photovoltaïque est installé sur ces bâtiments (CGI, art. 1382 mod. par LF 2019, art. 171, 2°).
CategoriesAvocat Bordeaux Énergies Immobilier Maître Benoît Coussy Photovoltaïque

References: art. 1982
 art. 129
 art. 1382
 art. 1382
 art. 1382
 art. 171