Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3558-PGP
Timestamp: 2019-01-22 09:10:46+00:00

Document:
3558-PGPIS - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels6
BOI-IS-DECLA-20-10-20180801
2018-08-01T12:05:07.000+02:00
Néanmoins, par mesure de simplification, il est admis que les caisses de retraite et de prévoyance fassent figurer sur leur déclaration de résultat n° 2070-SD (CERFA n° 11094), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, la totalité de leurs revenus, à l'exception des bénéfices passibles de l'impôt aux taux et conditions de droit commun en application du 1 de l'article 206 du CGI. À cet effet, elles doivent faire figurer sur leur déclaration de résultat n° 2070-SD l'ensemble de leurs revenus taxables à l'impôt sur les sociétés aux taux de 24 %, de 10 % ou de 15 %. Ces organismes ne sont pas soumis au régime des acomptes.
Les acomptes afférents à un exercice -ou à une période d'imposition- donné sont calculés par la société et leur montant en est versé par elle, sans avis d'imposition de l'administration, à la caisse du comptable de la DGFiP du lieu d'imposition (CGI, ann. III, art. 360).
En application de l'article 376 de l'annexe III au CGI, l'acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL) est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés. Le solde de CRL est réglé au plus tard lors du versement du solde d'impôt sur les sociétés. Cette contribution fait l'objet d'une étude d'ensemble au BOI-RFPI-CTRL-20.
Remarque : Les dispositions du c du I de l'article 219 du CGI sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.
- et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation de brevets et produits assimilés des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du CGI du dernier exercice.
- 7,75 % du résultat taxé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;
- 7 % du résultat taxé à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
- 6,625 % du résultat taxé à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;
- 6,25 % du résultat taxé à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 ;
Remarque : L'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, abaisse progressivement le taux normal de l'impôt sur les sociétés pour atteindre 25 % en 2022 (BOI-IS-LIQ-10).
En conséquence, les entreprises doivent calculer leurs acomptes dus au titre d'un exercice ouvert en année N en appliquant le taux normal applicable au titre de cet exercice. A titre d'exemple, pour les acomptes dus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, les entreprises bénéficiant du taux normal de l'impôt sur les sociétés de 28 % doivent calculer leurs acomptes dus en appliquant le taux de 7 %.
Il convient de retenir le chiffre d'affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du CGI. Ainsi le chiffre d'affaires des sociétés dont l'activité est exercée à la fois en France et hors de France doit être ventilé selon les règles de territorialité de l'IS, découlant de l'article 209 du CGI, pour ne retenir que la part de celui-ci réalisée en France.
Comme pour le calcul des acomptes prévu au premier alinéa du 1 de l'article 1668 du CGI, il n’y a pas lieu de prendre en compte, pour apprécier l’évolution du résultat de la société ou du groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI, les plus-values nettes à long terme provenant de la cession d’éléments d’actif. En revanche, les plus-values provenant de la cession d’éléments d’actif et soumises au régime des plus-values à court terme prévu à l’article 39 duodecies du CGI sont comprises dans le résultat servant à apprécier cette évolution.
- et que son résultat estimé au titre de N+1, tel que défini ci-dessus [45 + (10 x 15 / 33,1/3) = 49,5 M€], est supérieur de plus de 11,11 % au résultat de N déterminé suivant les mêmes modalités [9 + (50 x 15 / 33,1/3) = 31,5 M€].
Outre les trois acomptes déjà versés en N+1 et déterminés à partir des résultats N, soit 2,625 M€ pour chaque acompte (10,5 M€ / 4), la société devra verser, en application des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 1668 du CGI, un dernier acompte de 6,975 millions d’euros [(16,5 M€ x 90 %) - (3 x 2,625 M€)].
Les associations et syndicats professionnels visés au 1 bis de l'article 206 du CGI, sont dispensés du versement des acomptes d'impôt sur les sociétés lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 84 000 €, conformément au quatrième alinéa du 1 de l'article 1668 du CGI.
Les entreprises qui souhaitent moduler leurs acomptes d'impôt sur les sociétés n'ont aucune formalité à accomplir. L'entreprise informe l'administration de sa décision de réduire ou de se dispenser du paiement des acomptes en cochant la case « minoration » sur la page 1 du relevé d'acompte n° 2571-SD (CERFA n° 12403), disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
S'agissant du premier acompte, les sociétés dont l'exercice de référence est présumé déficitaire, alors que l'avant-dernier exercice présentait, en revanche, un bénéfice imposable, ont la faculté de se dispenser du versement du premier acompte en cochant la case « minoration » du relevé d'acompte n° 2571-SD (CERFA n° 12403), disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
/bofip/3558-PGP

References: l'article 206
 art. 360
 l'article 376
 l'article 219
 l'article 39
 L'article 84
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 1668
 l'article 1668
 l'article 206
 l'article 1668