Source: https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/bc/instructions-bc/Pages/reglement-differends.aspx
Timestamp: 2018-08-18 17:47:39+00:00

Document:
Règlement des différendsÉlément actif
Le ministère de la Famille a mis en place un processus de règlement des différends survenus entre une personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) et un BC concernant l’application de la législation. Ce processus a comme objectif d’uniformiser les pratiques des BC et de diffuser les orientations ministérielles dans une procédure administrative formelle.
Les parties impliquées dans les différends sont les BC et les associations représentatives des RSG, au nom des RSG. Ce processus est disponible pour les RSG représentées par la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (FIPEQ-CSQ), la Fédération de la Santé et des Services Sociaux affiliée à la confédération des syndicats nationaux (FSSS-CSN) et l’Association des éducatrices et éducateurs en milieu familial du Québec Inc. (AEMFQ).
Directive sur le processus de règlement des différends (PDF, 216 Ko)
FAQ (PDF, 207 Ko)
Processus (PDF, 136 Ko)
Formulaire (Word, 80 Ko)
Position exécutoire
Visite des pièces privées Articles 51 et 87 RSGEE Barrières
Différend : 2015-002 (PDF, 281 Ko)
État de fonctionnement de l’extincteur Articles 91 et 92 RSGEE Extincteur
Différend : 2015-003 (PDF, 201 Ko)
Accessibilité de l’extincteur Article 91 RSGEE Extincteur
Différend : 2015-09 (PDF, 385 Ko)
Barreaux de la rampe d’escalier Art. 51, paragr. 5 du RSGEE Sécurité
Différend : 2015-010 (PDF, 196 Ko)
Modification des heures d’ouverture Art. 40 et 42 de la LSGEE; at. 64 du RSGEE et art. 8 du RCR Autorisation
Différend : 2015-011 (PDF, 196 Ko)
Transmission des NAS des parents Art. 881.11 de la LSGEE et art. 51, paragr. 3 du RSGEE Collaboration
Différend : 2016-002 (PDF, 311 Ko)
Vérification du registre de remplacement Art. 81.2 et 81.3 du RSGEE Remplacement
Différend : 2016-003 (PDF, 200 Ko)
Exigences pour le renouvellement de la reconnaissance Art. 40 de la LSGEE et art. 74 et 91.5 du RSGEE Renouvellement
Différend : 2016-005 (PDF, 208 Ko)
Présence de l’assistante au service de garde Art. 52 et 53 de la LSGEE Ratio
Différend : 2015-004 (PDF, 213 Ko)
Rangement des produits toxiques et d’entretien Art. 121.9 du RSGEE Sous-clé
Différend : 2015-008 (PDF, 280 Ko)
Rangement de la literie des enfants Art.103.1 du RSGEE Literie
Différend : 2016-004 (PDF, 214 Ko)
Tenue de la fiche d’administration des médicaments Art. 121.2 et 121.3 du RSGEE Médicaments
Différend : 2016-006 (PDF, 214 Ko)
Attestation de services de garde fournis. Art. 51, paragr. 3 du RSGEE et art. 20 du RCR Collaboration
Différend : 2016-007 (PDF, 200 Ko)
Communication de renseignements au BC Art. 102 de la LSGEE et art. 88.11 de la LSGEE Relevé 30
Différend : 2016-008 (PDF, 218 Ko)
Montant des subventions reçus par la RSG Art. 42, paragr. 5 de la LSGEE et instruction 12 Relevé fiscal
Différend : 2016-009 (PDF, 200 Ko)
Montant sur le relevé fiscal de la RSG Art. 42, paragr. 5 de la LSGEE et instruction 12 Relevé fiscal
Différend : 2016-010 (PDF, 199 Ko)
Tenue du registre de remplacement de la RSG Art. 81.2 du RSGEE Registre
Différend : 2015-012 (PDF, 201 Ko)
Délimitation de pièces privées au service de garde Art. 51, paragr. 5 et art. 87 du RSGEE Barrière
Différend : 2016-011 (PDF, 208 Ko)
Répartition des places subventionnées Art. 65 et 66 du RSGEE. Place additionnelle
Différend : 2016-013 (PDF, 225 Ko)
Différend : 2016-014 (PDF, 210 Ko)
Visite de la résidence Art. 51, paragr. 5 et art. 86 du RSGEE Vie privée
Différend : 2016-015 (PDF, 228 Ko)
Changements affectant la reconnaissance Art. 60 et 64 du RSGEE Conditions de reconnaissance
Différend : 2016-017 (PDF, 221 Ko)
Espaces communs de la résidence Art. 51, paragr. 5 et 88 du RSGEE Bien-être des enfants
Différend : 2016-022 (PDF, 210 Ko)
Suivi d’une contravention Art. 81.2 et art.86 du RSGEE Remplacement
Différend : 2016-018 (PDF, 204 Ko)
Sens du terme collaboration Art. 51, paragr. 3 et art.86 du RSGEE Collaboration
Différend : 2016-019 (PDF, 217 Ko)
Présence de la RSG au service de garde Art. 51, paragr. 2 et art. 81 du RSGEE Remplacement
Différend : 2016-028 (PDF, 220 Ko)
Communication avec les parents Art. 51, paragr. 3 du RSGEE Collaboration
Différend : 2016-029 (PDF, 212 Ko)
Quantité appropriée de jeux et de matériel éducatif Art. 91, paragr. 5 du RSGEE Matériel éducatif
Différend : 2016-033 (PDF, 226 Ko)
Transmission de l’avis de contravention Art. 52 de la LSGEE, art. 75 et 86 du RSGEE Avis de contravention
Différend : 2016-034 (PDF, 223 Ko)
Information sur la tenue des exercices d’évacuation Art. 90 du RSGEE Exercices d’évacuation
Différend : 2016-036 (PDF, 210 Ko)
Surveillance constante des enfants Art. 51, paragr. 5 et 100 du RSGEE Surveillance
Différend : 2016-037 (PDF, 211 Ko)
Liens de sympathie avec les enfants Art. 51, paragr. 3 du RSGEE Communication
Différend : 2016-030 (PDF, 229 Ko)
Sieste des enfants Art. 51, paragr. 5 du RSGEE Bien-être des enfants
Différend : 2016-031 (PDF, 206 Ko)
Entente de service et besoin des parents Art. 8 et 9 du RCR, instruction 9 et Règles de l’occupation Jours de fréquentation
Différend : 2016-038 (PDF, 284 Ko)
Obligation de fournir un lit ou un matelas Art.93 du RSGEE Parc d’enfant
Différend : 2016-039 (PDF, 213 Ko)
Besoin d’un cache-prise électrique Art. 51, paragr. 5 du RSGEE Sécurité
Différend : 2016-040 (PDF, 282 Ko)
Entreposage hors de portée des enfants Art. 88 et 121.4 du RSGEE Médicaments
Différend : 2016-041 (PDF, 216 Ko)
Transmission de l’information sur les exercices d’évacuation Art. 90 du RSGEE Exercices d’évacuation
Différend : 2016-032 (PDF, 199 Ko)
Preuve de couverture d’assurance Art. 51, paragr. 9 et art. 56 du RSGEE Assurance
Différend : 2016-027 (PDF, 202 Ko)
Application du programme éducatif Art.5 de la LSGEE et art. 51, paragr. 7 du RSGEE Programme éducatif
Différend : 2016-035 (PDF, 220 Ko)
Signification d'attentes pour le renouvellement de la reconnaissance Art. 74 et 75 du RSGEE Renouvellement
Différend : 2016-042 (PDF, 287 Ko)
Admissibilité du parent à la contribution réduite Art. 9, 14 et 20 du RCR Subvention
Différend : 2017-002 (PDF, 210 Ko)
Informations sur la fiche d’inscription de l’enfant Art. 58 de la LSGEE et art. 122 du RSGEE Fiche d’inscription
Différend : 2017-003 (PDF, 286 Ko)
Articles personnels d’hygiène Art. 10 du RCR Frais supplémentaires
Différend : 2017-009 (PDF, 202 Ko)
Transmission de la police d’assurance Art. 51, paragr. 9 et art. 64 du RSGEE Assurance
Différend : 2017-012 (PDF, 203 Ko)
Contenu de repas et collations Art. 51, paragr. 3 et art.112 du RSGEE Menu hebdomadaire
Différend : 2017-013 (PDF, 209 Ko)
Conformité au guide alimentaire canadien Art. 5 de la LSGEE et art. 110 du RSGEE Guide alimentaire
Différend : 2017-014 (PDF, 207 Ko)
Collation et repas fournis au service de garde Art. 6 du RCR Collation
Différend : 2017-015 (PDF, 199 Ko)
Exercice des fonctions du BC Art. 42 et 43 de la LSGEE et art. 76 du RSGEE Territoire
Différend : 2017-017 (PDF, 204 Ko)
Autorisation parentale pour l’administration de la crème solaire Art. 118, 119, 120, 121.2 et 121.3 du RSGEE Crème solaire
Différend : 2017-018 (PDF, 343 Ko)
Respect des conditions de reconnaissance Art. 5 de la LSGEE et art. 51, paragr. 3, 4, 5, et 7 et art. 114 du RSGEE Conformité
Différend : 2017-019 (PDF, 226 Ko)
Boites et meubles encombrants suite à un déménagement Articles 51.5, 87 et 93 RSGÉE Sécuritaire
Différend : 2017-020 (PDF, 36 Ko)
Imposition d’exigences particulières (périodes d’observation et des visites supplémentaires) suite à une décision du BC de ne pas suspendre la reconnaissance de la RSG Articles 42, par. 1, 75 et 86 RSGÉE Période d’observation et visite supplémentaires
Différend : 2017-021 (PDF, 206 Ko)
Facturation d’un repas Article 112 RSGÉE et article 6 RCR Repas
Différend : 2017-022 (PDF, 241 Ko)
Exigences du BC afin que la RSG démontre que son fils n’habite plus chez elle Articles 60, par. 13 et 64 RSGÉE Empêchement
Différend : 2017-023 (PDF, 220 Ko)
Enfant de plus de 18 mois dans un parc Articles 93 et 95 RSGÉE Parc d’enfant
Différend : 2017-024 (PDF, 208 Ko)
Produits toxiques non rangés et à la portée des enfants Article 54 LSGÉE et article 121.9 RSGÉE Produit toxique
Différend : 2017-025 (PDF, 206 Ko)
Demande aux RSG de signer des déclarations solennelles de respect de la législation Articles 48 et 51 RSGÉE Déclaration solennelle
Différend : 2017-026 (PDF, 216 Ko)
Système de rangement et d’identification de la literie Article 103.1 RSGÉE Identification de la literie
Différend : 2018-002 (PDF, 38 Ko)
Conformité du cours de secourisme Articles 51, paragr. 8 du RSGEE
Différend : 2018-004 (PDF, 199 Ko)
Différence entre ne pas avoir suivi des activités de perfectionnement et ne pas avoir transmis la preuve d’avoir suivi des activités de perfectionnement Articles 22, 59, 64, 74 RSGÉE
Perfectionnement Période de référence
Différend : 2018-005 (PDF, 37 Ko)
Délai pour tenir un exercice d’évacuation lors de l’arrivée d’un nouvel enfant Art. 90 RSGÉE Exercices d’évacuation
Différend : 2018-006 (PDF, 40 Ko)

References: Art. 51
 Art. 40
 art. 8
 Art. 881
 art. 51
 Art. 81
 Art. 40
 art. 74
 Art. 52
 Art. 121
 Art.103
 Art. 121
 Art. 51
 art. 20
 Art. 102
 art. 88
 Art. 42
 Art. 42
 Art. 81
 Art. 51
 art. 87
 Art. 65
 Art. 51
 art. 86
 Art. 60
 Art. 51
 Art. 81
 art.86
 Art. 51
 art.86
 Art. 51
 art. 81
 Art. 51
 Art. 91
 Art. 52
 art. 75
 Art. 90
 Art. 51
 Art. 51
 Art. 51
 Art. 8
 Art.93
 Art. 51
 Art. 88
 Art. 90
 Art. 51
 art. 56
 Art.5
 art. 51
 Art. 74
 Art. 9
 Art. 58
 art. 122
 Art. 10
 Art. 51
 art. 64
 Art. 51
 art.112
 Art. 5
 art. 110
 Art. 6
 Art. 42
 art. 76
 Art. 118
 Art. 5
 art. 51
 art. 114
 Art. 90