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Timestamp: 2019-08-21 14:06:47+00:00

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COMMUNE DE LE CHÂTELARD - PDF
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Amélie Anne-Claire Ducharme
1 COMMUNE DE LE CHÂTELARD RÈGLEMENT ORGANIQUE DU SERVICE DE DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE ET DE LUTTE CONTRE LES ÉLÉMENTS NATURELS L'assemblée communale de Le Châtelard vu : - la loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels (LPolFeu; RSF ; ci-après : la loi); - le règlement du 28 décembre 1965 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels (RPolFeu; RSF ; ci-après : le règlement); - la loi du 13 décembre 2007 sur la protection de la population (LProtPop; RSF 52.2); - la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1); édicte : CHAPITRE PREMIER NOTE : Dans l ensemble de ce règlement, les termes «Préfet, sapeur-pompier, commandant, remplaçant, officier, sous-officier, président» s appliquent aux personnes des deux sexes.
2 - 2 - GENERALITES Article premier Le conseil communal est responsable de la défense contre l'incendie et de la protection contre les éléments naturels. Art. 2 Pour accomplir sa mission, le conseil communal dispose : - de la commission locale du feu; - du corps de sapeurs-pompiers. CHAPITRE II COMMISSION LOCALE DU FEU Art. 3 La commission locale du feu est composée de trois membres, nommés par le conseil communal pour la durée d'une législature. Elle est présidée par un membre du conseil communal. Le commandant du corps de sapeurs-pompiers en fait partie de droit. Art. 4 Les compétences de la commission locale du feu sont celles prévues par l'article 7 de la loi et par l'article 3 du règlement. CHAPITRE III CORPS DE SAPEURS-POMPIERS A Obligation de servir - recrutement - taxe d'exemption Art. 5 1 Le service de défense contre l'incendie ou le paiement de la taxe d'exemption est obligatoire pour tout homme ou femme domicilié/e sur le territoire de la commune, quelle que soit sa nationalité, dès 20 ans révolus et jusqu'à 40 ans. 2 Les jeunes gens et les jeunes filles âgés de 18 ans révolus peuvent, s'ils le demandent, être incorporés dans le corps des sapeurs-pompiers. 3 En cas d effectif insuffisant, le Conseil communal est compétent pour rendre le service obligatoire dès 18 ans.
3 - 3-4 De plus, si les conditions de motivation, de compétence ainsi que de disponibilité sont remplies, la possibilité est offerte aux membres du corps qui en font expressément la demande de poursuivre le service sur une base volontaire jusqu à l âge de 60 ans. 5 Aucune personne reconnue apte au service militaire ne peut être dispensée pour cause de déficience physique. 6 Sont dispensés du service dans le corps de sapeurs-pompiers et également exonérés du paiement de la taxe d'exemption : a) les personnes s'occupant seules, dans leur propre ménage, d'une personne invalide ou impotente, ou d'un enfant, jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de 16 ans révolus; b) les membres des corps de police cantonale ou communale astreints à un horaire irrégulier; 7 Les cadres sont tenus d annoncer leur démission moyennant un préavis de 12 mois. Art. 6 1 Les hommes et les femmes soumis à l obligation de faire le service et qui ne sont pas incorporés paient une taxe d'exemption annuelle de 100 à 250 francs fixée par le Conseil communal. 2 Dans un couple marié non séparé, en droit ou en fait, pour lequel les deux conjoints sont soumis à la taxe d exemption, un des deux conjoints paie une taxe réduite de moitié. Lorsque l'un des conjoints est incorporé, aucune taxe n'est perçue auprès de l'autre conjoint. Les hommes ou les femmes mariés qui ont servi jusqu'à l'âge limite libèrent leur conjoint du paiement de la taxe d'exemption. 3 Le produit de la taxe d'exemption est exclusivement affecté au service de défense contre l incendie. 4 En cas de déménagement dans une autre commune d une personne soumise à la taxe, la commune facture sa part prorata temporis. B Compétences du conseil communal Art. 7 Le conseil communal nomme, conformément aux dispositions de la loi et du règlement : le commandant, avec l'assentiment préalable du Préfet et de l Établissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB);
4 - 4 - le remplaçant du commandant et les officiers. Art. 8 1 Le conseil communal recrute les membres en fonction des besoins. 2 Il veille à ce que l'effectif du corps des sapeurs-pompiers soit composé d'environ 40 % de sapeurs-pompiers qui ne sont astreints ni à la protection civile ni à l'armée. 3 Le recrutement a lieu par voie d'appel personnel ou par avis au pilier public. 4 Nul ne peut exiger son incorporation dans le corps de sapeurs-pompiers. Art. 9 Le conseil communal statue sur les exemptions, les licenciements et les exclusions. Art. 10 Sous réserve des disponibilités budgétaires, il fixe le traitement des cadres, la solde des cadres et des sapeurs-pompiers pour les exercices, pour les sinistres et pour les services spéciaux, en tenant compte du grade et de l'importance de la fonction. Art. 11 L'équipement des sapeurs-pompiers et le matériel de défense sont fournis par la commune conformément aux exigences de la loi et du règlement, ainsi que des directives de l ECAB. Art. 12 La compétence pour tenir l'inventaire du matériel et l'état nominatif du corps est déléguée à l'état-major. Un rapport sur le matériel est adressé annuellement au conseil communal. C Organisation du corps Art. 13 Le corps des sapeurs-pompiers, militairement organisé, est placé sous la surveillance du conseil communal et sous les ordres de son commandant. Il comprend : un état-major, un service de première intervention, un service des sapeurs, un service de police, un service de spécialistes.
5 - 5 - Art. 14 Le corps fait partie de la Fédération de district, de la Fédération cantonale (FFSP) et de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers (FSSP). Art. 15 La direction du corps est confiée à l'état-major qui est constitué par des cadres, à savoir un commandant, un remplaçant du commandant, des officiers, un fourrier. Les cadres représentent environ un tiers de l effectif total. Art. 16 Le commandant du corps est responsable de l'instruction et de la discipline. Pour le reste, les attributions du commandant ou de son remplaçant sont fixées par le règlement cantonal. Art Le commandant ou son remplaçant fixe la date des exercices obligatoires; il les annonce au moins 10 jours à l'avance au conseil communal, à la préfecture, à l'ecab et au président de la commission d instruction du district. 2 Le commandant est responsable de l'organisation du système d'alarme et d'un service de police, conformément aux directives de l ECAB. 3 Après un incendie, il adresse immédiatement un rapport détaillé au conseil communal, à la préfecture et à l ECAB (au moyen de la formule officielle de l'ecab). Art L'état-major propose au conseil communal les candidatures pour les nouveaux officiers. 2 Il nomme les sous-officiers et incorpore les sapeurs-pompiers. 3 Les promotions sont faites conformément aux prescriptions du règlement cantonal. Art Les sapeurs-pompiers et les cadres sont soumis aux obligations prévues par les lois et règlements cantonaux. 2 Les absences sont reconnues excusables dans les cas suivants : - décès dans la famille, - maladie ou accident attestés par un certificat médical, - service militaire, - activité professionnelle urgente attestée par l employeur, respectivement dûment motivée par un indépendant, - autres cas de force majeure.
6 - 6-1 Art. 20 Dans la mesure du possible, les excuses sont remises par écrit au commandant ou à son remplaçant 48 heures avant l exercice, par téléphone ou par écrit. Les absences injustifiées seront sanctionnées selon l art Sur demande, une justification de l absence sera remise par écrit au commandant ou à son remplaçant dans les 48 heures suivant l'exercice. Art. 21 Chaque sapeur-pompier doit tenir son équipement en bon état et le rendre également en bon état au moment où il quitte le corps. Art. 22 Tout sapeur-pompier, quel que soit son grade, a le devoir de participer à la lutte contre le feu et contre tout autre sinistre dès qu'il est alarmé. 1 Art. 23 Les sapeurs-pompiers ainsi que les civils réquisitionnés sont assurés à titre complémentaire auprès de la Caisse de secours de la FSSP conformément aux dispositions de l assurance. Les cotisations sont payées par la commune. 2 La commune assure les véhicules privés réquisitionnés. 3 Les cas d accident ou de maladie doivent être annoncés immédiatement au commandant. CHAPITRE IV SANCTIONS PENALES ET DISCIPLINAIRES Art Celui ou celle qui n'obtempère pas à un ordre ou qui contrevient intentionnellement ou par négligence aux prescriptions du présent règlement est passible d'une amende de à 1' francs prononcée par le conseil communal selon procédure prescrite par les articles 86 ss LCo. 2 Sont d'autre part réservées les dispositions pénales de la loi (art. 50 ss.). Art. 25 L'absence non justifiée à un exercice ou à une intervention est punissable d'une amende de 75 francs la première fois, de 150 francs la deuxième fois et de 200 francs la troisième fois. La quatrième absence injustifiée entraîne l'exclusion du corps.
7 - 7 - Art. 26 L'arrivée tardive à un exercice entraîne la perte de 50 % de la solde et, au-delà de 30 minutes, elle est assimilée à une absence non justifiée. Art La dénonciation est faite par le commandant ou par son remplaçant. 2 L'amende ou l'exclusion sont prononcées par le conseil communal, sur avis du commandant ou de son remplaçant. CHAPITRE V VOIES DE DROIT Art Toute décision prise en application du présent règlement est sujette à réclamation auprès du conseil communal. L'article 86 al. 2 LCo demeure réservé pour les sanctions pénales. 2 Les décisions du conseil communal prises sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Préfet. Toutefois, les décisions prises sur réclamation relatives à la taxe d'exemption sont sujettes à recours au Tribunal cantonal. 3 Le délai de réclamation et de recours est de trente jours. CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES Art. 29 Le règlement organique du service de défense incendie du 26 mai 1989 est abrogé. Art. 30 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la préfecture. Adopté par l'assemblée communale, le 10 décembre 2009 La secrétaire : Le Syndic:
8 - 8 - Approuvé par la Préfecture de La Glâne Romont, le... Le Préfet :

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 7
 l'article 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 25
 Art. 26
 L'article 86
 Art. 29
 Art. 30