Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/EtatsNsouverains/inde-Haryana-loi1969.htm
Timestamp: 2017-11-22 20:27:54+00:00

Document:
Haryana: Loi sur la langue officielle
République de l'Inde État de l'Haryana
Loi sur la langue officielle de l'Haryana de 1969
(The Haryana Official Language Act, 1969)
La Loi sur la langue officielle de l'Haryana de 1969 est une loi linguistique proclamant l'hindi comme langue officielle de l'État. Néanmoins, l'article 5 prévoit que la langue peut, à moins que le gouvernement n'en décide autrement, continuer à être employé, en plus de l'hindi, pour la transaction des affaires de la Législature. Cette loi ne prévoit aucune mesure concernant les minorités linguistiques de l'Haryana.
The Haryana Official Language Act, 1969
(Haryana Act no. 17 of 1969)
An Act to provide for the adoption of Hindi as the language to be used for the official purposes of the State of Haryana.
BE it enacted by the Legislature of the State of Haryana in the Twentieth Year of the Republic of India as follows: —
1) This Act may be called the Haryana Official Language Act, 1969.
2) It extends to the whole of the State of Haryana.
(a) ‘appointed day’ means the 26th day of January, 1969 ;
(b) ‘Hindi’ means Hindi in Devnagri script;
(c) ‘State Government’ means the Government of the State the Haryana.
Official Language for official purposes of State.
Subject to the provisions of this Act, Hindi shall, as from the appointed day, be the language to be used for all official purposes of the State of Haryana except such purposes as the State Government may by notification specify and the language in use for such excepted purposes immediately before the appointed day may be used as official language for such purposes.
Language to be used in Bills, etc.
Notwithstanding anything contained in section 3, Hindi shall, on and from such date as the State Government may by notification appoint in this behalf, be the language to be used —
(a) in all Bills to be introduced or amendments thereto to be moved in the House of the Legislature of the State;
(b) in all Acts passed by the Legislature of the State;
(c) in all Ordinances promulgated under Article 213 of the Constitution; and
(d) in all orders, rules, regulations and by-laws issued under the Constitution or under any law for the time being in force in the State:
Provided that different dates may be appointed in respect of any of the matters referred to in clauses (a), (b), (c) or (d).
Authoritative Hindi texts of State laws.
A translation in Hindi published under the authority of the Governor of the State of Haryana in the Official Gazette, -
(a) of any Haryana Act passed in the English Language, or
(b) of any Punjab Act as in force in the State of Haryana, or
(c) of any Ordinance promulgated in the English language by the Governor of Haryana under Article 213 of the Constitution, or
(d) of any order, rule, regulation or bye-law issued in the English language by the Governor of Haryana or by the Governor of Punjab and in force in the State of Haryana, shall be deemed to be the authoritative text thereof in Hindi.
Authorised Hindi Translation of Bills.
The authoritative text in the English language of all Bills to be introduced or amendments thereto to be moved in the House of the Legislature of the State shall be accompanied by a translation of the same in Hindi authorised by the State Government.]
Continuance of use of English language in State Legislature.
Unless and until the State Government otherwise directs by notification, the English language may, as from the appointed day, continue to be used, in addition to Hindi, for the transaction of business in the Legislature of the State.
Nothing in this Act shall debar any person to submit a representation for the redress of any grievance to any officer or authority of the State in any of the languages used in the State.
Notification to be laid before Legislature.
Every notification made under section 3, section 4 or section 5 shall be laid, as soon as may be after it is made, before the House of the State Legislature while it is in session, and shall be subject to such modifications as the House may make therein during the session in which it is so laid or the session immediately following.
1) The Punjab Official Languages Act, 1960, in its application to the State of Haryana and the Haryana Official Language Ordinance, 1968 (Haryana Ordinance No. 5 of 1968), are hereby repealed.
2) Notwithstanding such repeal, anything done or any action taken under the Haryana Official Language Ordinance, 1968, shall be deemed to have been done or taken under this Act as if this Act had commenced on the 31st October, 1968.
(Loi de l'Haryana no 17 de 1969)
Loi prévoyant l'adoption de l'hindi comme langue
à employer pour les fins officielles de l'État de l'Haryana
Par la présente il est promulgué par la Législature de l'État de l'Haryana en cette 20e année de la république de l'Inde ce qui suit :
Titre bref et application
1) La présente loi peut être désignée comme la Loi sur la langue officielle de l'Haryana de 1969.
2) Elle s'applique dans tout l'État de l'Haryana.
Dans la présente loi, sauf dispositions contraires :
(a) «Jour désigné» signifie le 26e jour de janvier 1969;
(b) «Hindi» désigne l'hindi avec l'alphabet devanagari;
(c) «Gouvernement de l'État» le gouvernement de l'État de l'Haryana.
Langue officielle à des fins officielles de l'État
Sous réserve des dispositions de la présente loi, l'hindi doit, à partir du jour désigné, être la langue employée pour toutes les fins officielles de l'État de l'Haryana, sauf celles que le gouvernement de l'État peut préciser, par avis, ainsi que la langue en usage pour ces mêmes fins, sauf les langues utilisées immédiatement avant le jour désigné et pouvant être employées comme langue officielle.
Langue employée dans les projets de loi et autres
Nonobstant toute disposition figurant à l'article 3, l'hindi doit, à la date que le gouvernement de l'État peut par avis désigner sous cette appellation, devenir la langue obligatoirement employée:
(a) dans tous les projets de loi présentés ou modifiés pour être proposés à Chambre de la Législature de l'État;
(b) Dans toutes les lois adoptées par la Législature de l'État;
(c) Dans toutes les ordonnances promulguées en vertu de l'article 213 de la Constitution; et
(d) Dans toutes les ordonnances, réglementations et tous les règlements publiés en vertu de la Constitution ou d'une loi présentement en vigueur dans l'État :
Sous réserve que des dates différentes puissent être désignées relativement à toutes les questions mentionnées aux alinéas (a), (b), (c) ou (d).
Les textes autorisés en hindi des lois de l'État
Une traduction en hindi publié sous l'autorité du gouverneur de l'État de l'Haryana dans le Journal officiel:
(a) d'une loi de l'Haryana adoptée en anglais, ou
(b) d'une loi du Panjab encore en vigueur dans l'État de l'Haryana, ou
(c) d'une ordonnance promulguée en anglais par le gouverneur de l'Haryana en vertu de l'article 213 de la Constitution, ou
(d) d'une ordonnance, d'une réglementation ou d'un règlement formulé en anglais par le gouverneur de l'Haryana ou par le gouverneur du Panjab en en vigueur dans l'État de l'Haryana, est considérée comme le texte faisant foi en hindi.
Traduction autorisée en hindi des projets de loi
Le texte autorisé en anglais de tous les projets de loi présentés ou modifiés pour être proposés devant la Chambre de la Législature de l'État doit être accompagné d'une traduction autorisée en hindi par le gouvernement de l'État.
Continuité de l'emploi de l'anglais dans la Législature de l'État
À moins que et jusqu'à ce que le gouvernement de l'État n'en décide autrement par avis, la langue anglaise, à partir du jour désigné, peut continuer à être employée, en plus de l'hindi, pour la transaction des affaires dans la Législature de l'État.
Langue employée dans les représentations pour réparer un tort
Rien dans la présente loi n'interdit à quiconque de soumettre une représentation pour réparer un tort auprès d'un fonctionnaire ou d'une autorité de l'État dans chacune des langues employées dans l'État.
Chaque avis fait en vertu de l'article 3, de l'article 4 ou de l'article 5 doit être remis, dès que possible après qu'il est fait, devant la Chambre de la Législature de l'État alors qu'elle siège et sera exposé aux modifications que la Chambre peut faire à ce sujet au cours de la session durant laquelle il est déposé ou à la session suivante immédiate.
1) La Loi sur les langues officielles du Panjab de 1960, dans son application dans l'État de l'Haryana et l'Ordonnance sur la langue officielle de l'Haryana de 1968 (Ordonnance de l'Haryana no 5 de 1968) sont par la présente abrogées.
2) Nonobstant cette abrogation, tout ce qui sera fait ou toute action prise en vertu de l'Ordonnance sur la langue officielle de l'Haryana de 1968 est considéré comme avoir été fait ou décidé en vertu de la présente loi, comme si cette loi avait été en vigueur le 31 octobre 1968.

References: l'article 5
 l'article 3
 l'article 213
 l'article 213
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5