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ech-0007 Norme concernant les données Communes - PDF
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Anatole Bibeau
1 Normes en cyberadministration page 1 sur 8 ech-0007 Norme concernant les données Communes Titre Code Type Stade Norme concernant les données Communes ech-0007 Norme Implémenté Version 6.0 Statut Proposition Validation Date de publication Remplace Langues Auteur(s) 5.00 (Minor Change) Allemand Groupe spécialisé Contrôle des habitants Fritz Gebhard, Willy Müller, Ernst Oberholzer, Frédéric Reinhard, Éditeur / Distributeur Association ech, Mainaustrasse 30, case postale, 8034 Zurich / Condensé La présente norme définit le format d échange et les valeurs autorisées pour l échange électronique d identifications et de noms de communes politiques en Suisse.2 Sommaire Normes en cyberadministration page 2 sur 8 1 Statut du document Domaine d'application Description Spécification Compétence et obtention de données Considérations de sécurité Exclusion de responsabilité Droits de tiers Droits d auteur...7 Annexe A Références & bibliographie...8 Annexe B Collaboration & vérification...8 Annexe C Glossaire...8 Annexe D Modifications par rapport à la version3 Normes en cyberadministration page 3 sur 8 1 Statut du document Le Comité d experts a approuvé le présent document, lui conférant force normative pour le domaine d application défini et dans les limites de validité fixées. 2 Domaine d'application La présente norme définit le format d échange et les valeurs autorisées pour l échange électronique d identifications et de noms de communes politiques et de territoires non attribués à une commune (kommunanzen ou superficies communautaires, parties cantonales de lac etc.) en Suisse ainsi que l obtention de données de référence correspondantes. 3 Description Le terme commune désigne la plus petite unité politique définie, dans le découpage institutionnel suisse, en tant que commune par la législation cantonale et qui est déterminée sans ambigüité par un territoire de compétence et un nom. 1 Le nom officiel de chaque commune doit être sans ambigüité dans toute la Suisse et ne donner lieu à aucune confusion avec le nom d une autre commune. Les communes nouvellement créées peuvent toutefois reprendre le nom d une commune dissoute. Chaque commune est par ailleurs identifiée par un numéro de commune attribuée par l Office fédéral de la statistique (OFS). Le contenu du répertoire officiel des communes est soumis aux processus de mutations définis ci-après [la lettre correspond aux communes et à leur nom]: (1) Rattachement à une commune: [A] + [B] [A+] (2) Fusion de communes: [A] + [B] [C] (3) Séparation de communes : [A] [B] + [C] (4) Scission de commune: [A] [A-] + [B] (5) Echange territorial: [A] + [B] [A+] + [B-] (6) Changement de nom: [A] [Aa] (7) Changement d appartenance à un canton /district Le territoire de compétence suisse comprenant également ce que l on appelle des territoires non attribués à une commune (kommunanzen ou superficies communautaires, parties cantonales de lac etc.), ces territoires sont eux aussi couverts par le système de numé- 1 Cité d après l article 3 du projet d Ordonnance sur les noms géographiques (ONGeo), version du4 Normes en cyberadministration page 4 sur 8 rotation de l OFS. Les désignations de ces territoires ne revêtent toutefois aucun caractère officiel et aucune garantie n est accordée concernant l absence d ambigüité de ces noms. Certaines tâches administratives en Principauté du Liechtenstein sont remplies par les autorités de l administration fédérale suisse. C est la raison pour laquelle, dans le système de numérotation du répertoire officiel des communes de Suisse, un domaine de valeur supplémentaire est réservé aux communes de la Principauté du Liechtenstein et peut être transmis à la demande de l OFS. Dans un souci de mieux délimiter les usages prévus annonces, contrôle des habitants, statistiques, deux types séparés apparaissent dans le schéma, l un avec domaine de valeur pour la Principauté du Liechtenstein, l autre sans. 4 Spécification Le schéma ech0007 doit être utilisé pour l échange d informations portant sur communes (appartenance à la commune, communes d événement etc.). Le schéma contient deux types complexes qui, d un point de vue structurel, ne se distinguent que par l abréviation du canton. swissmunicipalitytype utilise cantonabbreviationtype swissandflmunicipalitytype utilise cantonflabbreviationtype et contient ainsi également l information relative à la Principauté du Liechtenstein. Les deux types contiennent les informations décrites plus en détail ci-après. Les éléments facultatifs doivent impérativement être fournis lorsque l on dispose de l information. swissmunicipalitytype Numéro OFS de la commune (facultatif) Nom officiel de la commune Abréviation du canton (facultatif) Numéro historisé (facultatif) swissandflmunicipalitytype Numéro OFS de la commune Nom officiel de la commune Abréviation du canton Numéro historisé (facultatif) 4.1 municipalityid numéro OFS de la commune Le numéro OFS de la commune a été attribué pour la première fois en 1960 et identifie sans ambigüité chacune des entrées dans les versions en vigueur du répertoire officiel des communes de Suisse.5 Normes en cyberadministration page 5 sur 8 Les modifications dans le répertoire officiel des communes entraînent en partie l attribution d un nouveau numéro OFS de commune, les règles d attribution appliquées à cet égard ayant subi des variations depuis Il n est donc pas possible d exclure, dans certains cas, qu un numéro OFS de commune supprimé par le passé soit réutilisé. 4.2 municipalityname nom officiel de la commune Le nom officiel de la commune est la désignation de toute commune politique de Suisse, ayant force obligatoire pour les autorités. Le nom officiel de la commune est unilingue et ne doit donner lieu à aucune confusion avec un autre nom de commune politique utilisé au même moment dans le répertoire officiel des communes. Les noms officiels de commune peuvent être modifiés à la demande de la commune. En règle générale, une modification du nom de commune n entraîne pas de modification du numéro OFS de la commune, sauf si le changement de nom résulte d une séparation ou d une unification de communes pré-existantes. 4.3 cantonabbreviation abréviation du canton Chaque commune appartient à un canton unique, ce qui peut être défini par l abréviation du canton généralement usitée en Suisse. L abréviation du canton permet, lors d échange de données, de contrôler de manière simple que l élément «municipalityid» ne contient pas, par erreur, le code postal à quatre chiffres, car aucun recoupement de valeur entre le numéro OFS de la commune et le code postal n est possible au niveau du canton. 4.4 cantonflabbreviation abréviation du canton, y compris la Principauté du Lichtenstein Comme pour cantonabbreviation, mais contient, outre le canton effectif, l entrée «FL» pour la Principauté du Liechtenstein. 4.5 historymunicipalityid numéro historisé Le numéro historisé sert de numéro d ordre dans le répertoire officiel historisé des communes et identifie sans ambigüité toutes les entrées contenues dans le répertoire officiel des communes depuis 1960 (inscription, modifications et radiation de communes). Avec le numéro historisé (élément facultatif), tous les renseignements pour l inscription ou la radiation d une commune (date et motif de l inscription ou de la radiation ainsi que prédécesseur et successeur), qui figurent dans les tableaux du répertoire officiel historisé des communes, sont transmis de manière implicite lors d échanges de données.6 Normes en cyberadministration page 6 sur 8 5 Compétence et obtention de données L OFS tient le répertoire officiel des communes et des territoires ne dépendant d aucune commune en Suisse. Les modifications résultant de processus de mutation dans le répertoire officiel des communes sont publiées par l OFS avec la date de leur entrée en vigueur sur différents canaux de diffusion et publiées par voie électronique avec différentes propositions d information. Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le serveur de nomenclature de l OFS et sur le portail de statistique de l OFS. Les utilisateurs du répertoire officiel des communes, qui souhaitent être informés activement par lors de nouvelles parutions, peuvent s inscrire sur le portail statistique de l OFS afin de s abonner au «répertoire officiel des communes de Suisse». L OFS se réserve le droit d adapter les canaux de diffusion et les offres d information mentionnés en fonction des besoins. Les utilisateurs abonnés au répertoire officiel des communes sont informés automatiquement des modifications correspondantes. 6 Considérations de sécurité L échange d identifications et de noms de commune n est soumis à aucune restriction particulière en matière de protection des données. Les problèmes de cohérence lors de l attribution des numéros de commune ou de numéros historisés peuvent être à l origine d erreurs dans l interprétation des données. Il faut donc prendre les précautions qui s imposent afin d éviter une telle situation. Les modifications malveillantes des définitions Master administrées par l OFS dans la base de données de l OFS ou lors de la transmission aux utilisateurs peuvent être à l origine d erreurs dans les affaires administratives et occasionner des frais et une charge de travail supplémentaire. Tant la base de données Master que la transmission aux utilisateurs des informations sur les communes doivent être protégées de manière appropriée contre les modifications malveillantes. Les attaques de type Denial of Service à l encontre des fournisseurs de données de définition des communes peuvent entraver le travail des communes, qui ont besoin de données à jour. 7 Exclusion de responsabilité Droits de tiers Les normes élaborées par l'association ech et mises gratuitement à la disposition des utilisateurs, ainsi que les normes de tiers adoptées, ont seulement valeur de recommandations. L'Association ech ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des décisions ou me-7 Normes en cyberadministration page 7 sur 8 sures prises par un utilisateur sur la base des documents qu'elle met à disposition. L'utilisateur est tenu d'étudier attentivement les documents avant de les mettre en application et au besoin de procéder aux consultations appropriées. Les normes ech ne remplacent en aucun cas les consultations techniques, organisationnelles ou juridiques appropriées dans un cas concret. Les documents, méthodes, normes, procédés ou produits référencés dans les normes ech peuvent le cas échéant être protégés par des dispositions légales sur les marques, les droits d'auteur ou les brevets. L'obtention des autorisations nécessaires auprès des personnes ou organisations détentrices des droits relève de la seule responsabilité de l'utilisateur. Bien que l'association ech mette tout en œuvre pour assurer la qualité des normes qu'elle publie, elle ne peut fournir aucune assurance ou garantie quant à l'absence d'erreur, l'actualité, l'exhaustivité et l'exactitude des documents et informations mis à disposition. La teneur des normes ech peut être modifiée à tout moment sans préavis. Toute responsabilité relative à des dommages que l'utilisateur pourrait subir par suite de l'utilisation des normes ech est exclue dans les limites des réglementations applicables. 8 Droits d auteur Tout auteur de normes ech en conserve la propriété intellectuelle. Il s engage toutefois à mettre gratuitement, et pour autant que ce soit possible, la propriété intellectuelle en question ou ses droits à une propriété intellectuelle de tiers à la disposition des groupes de spécialistes respectifs ainsi qu à l association ech, pour une utilisation et un développement sans restriction dans le cadre des buts de l association. Les normes élaborées par les groupes de spécialistes peuvent, moyennant mention des auteurs ech respectifs, être utilisées, développées et déployées gratuitement et sans restriction. Les normes ech sont complètement documentées et libres de toute restriction relevant du droit des brevets ou de droits de licence. La documentation correspondante peut être obtenue gratuitement. Les présentes dispositions s appliquent exclusivement aux normes élaborées par ech, non aux normes ou produits de tiers auxquels il est fait référence dans les normes ech. Les normes incluront les références appropriées aux droits de tiers.8 Normes en cyberadministration page 8 sur 8 Annexe A Références & bibliographie (1) Ordonnance du 30 décembre 1970 sur les noms de lieux, de communes et de stations (RS ); en cours de révision. (2) Répertoire officiel des communes de Suisse, OFS, Neuchâtel 2006 (3) Répertoire des localités de Suisse; OFS, Neuchâtel 2006 (4) Répertoire officiel historisé des communes de Suisse; OFS, Neuchâtel 2007 (5) > Infothèque > Nomenclatures, inventaires Annexe B Collaboration & vérification Gebhard Fritz, Office fédéral de la statistique Müller Willy, Unité de pilotage informatique de la Confédération Oberholzer Ernst, Office fédéral de la statistique Reinhard Frédéric, Office fédéral de la statistique Membres du Groupe spécialisé ech Contrôle des habitants Annexe C Glossaire Aucune remarque Annexe D Modifications par rapport à la version 5.0 RfC , le contenu de la norme en soi n a subi aucune modification. Dans le schéma XML, la définition de l Id de commune historisée a été harmonisé avec celle qui figure dans la norme ech Un modèle de valeur minimale et maximale a été intégré. Documents pareils
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 art. 28
 art. 57
 Art. 0
 art. 15
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 927