Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?chapter=4&lang=fr&mtdsg_no=IV-3&src=TREATY&clang=_fr
Timestamp: 2017-06-25 22:38:15+00:00

Document:
3 janvier 1976, conformément à l'article 27.
71. Parties :
3 oct	1994 12 janv	2015 Albanie
10 déc	1968 12 sept	1989 Allemagne 3 9 oct	1968 17 déc	1973 Angola
19 févr	1968 8 août	1986 Arménie
18 déc	1972 10 déc	1975 Autriche
10 déc	1973 10 sept	1978 Azerbaïdjan
4 déc	2008 23 déc	2008 Bahreïn
10 déc	1968 21 avr	1983 Belize
6 sept	2000 9 mars	2015 Bénin
16 sept	1969 10 févr	1972 Chine 7, 8, 9 27 oct	1997 27 mars	2001 Chypre
21 déc	1966 29 oct	1969 Comores
19 déc	1966 29 nov	1968 Côte d'Ivoire
28 févr	2008 Danemark
4 août	1967 14 janv	1982 El Salvador
21 sept	1967 30 nov	1979 Équateur
29 sept	1967 6 mars	1969 Érythrée
5 oct	1977 Éthiopie
Ex-République yougoslave de Macédoine 4 18 janv	1994 d
11 oct	1967 19 août	1975 France
7 sept	2000 7 sept	2000 Grèce
28 févr	1967 24 janv	1978 Guinée-Bissau
22 août	1968 15 févr	1977 Haïti
19 déc	1966 17 févr	1981 Hongrie
25 mars	1969 17 janv	1974 Îles Salomon 10 17 mars	1982 d
18 févr	1969 25 janv	1971 Irlande
1 oct	1973 8 déc	1989 Islande
30 déc	1968 22 août	1979 Israël
19 déc	1966 3 oct	1991 Italie
18 janv	1967 15 sept	1978 Jamaïque
19 déc	1966 3 oct	1975 Japon
2 déc	2003 24 janv	2006 Kenya
26 nov	1974 18 août	1983 Madagascar
26 juin	1997 28 août	1997 Mongolie
5 juin	1968 18 nov	1974 Monténégro 11 23 oct	2006 d
16 juil	2015 Namibie
20 mars	1968 13 sept	1972 Nouvelle-Zélande 12 12 nov	1968 28 déc	1978 Ouganda
27 juil	1976 8 mars	1977 Papouasie-Nouvelle-Guinée
Pays-Bas 13 25 juin	1969 11 déc	1978 Pérou
11 août	1977 28 avr	1978 Philippines
19 déc	1966 7 juin	1974 Pologne
2 mars	1967 18 mars	1977 Portugal 7 7 oct	1976 31 juil	1978 République arabe syrienne
7 déc	2000 13 févr	2007 République de Moldova
République tchèque 14 22 févr	1993 d
27 juin	1968 9 déc	1974 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 9, 15 16 sept	1968 20 mai	1976 Rwanda
31 oct	1995 10 janv	2017 Sénégal
6 juil	1970 13 févr	1978 Serbie 4 12 mars	2001 d
29 sept	1967 6 déc	1971 Suisse
30 avr	1968 18 mars	1969 Turkménistan
15 août	2000 23 sept	2003 Ukraine
21 févr	1967 1 avr	1970 Venezuela (République bolivarienne du)
Yémen 16 9 févr	1987 a
AfghanistanDéclaration : L'Organe exécutif du Conseil révolutionnaire de la République démocratique d'Afghanistan déclare que les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 48 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que celles des paragraphes 1 et 3 de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en vertu desquelles certains pays ne peuvent adhérer auxdits Pactes, sont incompatibles avec le caractère international de ces instruments. En conséquence, conformément à l'égalité des droits de tous les États à la souveraineté, ces deux Pactes devraient être ouverts à l'adhésion de tous les États.
Afrique du SudDéclaration en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'artlcle 13 Le gouvernement de la République d'Afrique du Sud donnera effet progressif au droit à l'éducation conformément à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 13 et à l'article 14 dans le cadre de sa politique de l'éducation nationale et des ressources disponibles.
Algérie 17 Algérie17Déclarations interprétatives : "1.	Le Gouvernement algérien interprète l'article premier commun aux deux Pactes comme ne portant en aucun cas atteinte au droit inaliénable de tous les peuples à disposer d'eux-mêmes et de leurs richesses et ressources naturelles. Il considère en outre que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfèrent l'article premier, alinéa 3, des deux Pactes et l'article 14 du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels, est contraire aux buts et objectifs des Nations Unies, à la Charte de l'ONU et à la Déclaration 1514 XV relative à `l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux'. 2	.	Le Gouvernement algérien interprète les dispositions de l'article 8 du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels et de l'article 22 du Pacte sur les droits civils et politiques comme faisant de la loi le cadre d'intervention de l'État pour l'organisation et l'exercice du droit syndical. 3.	Le Gouvernement algérien considère que les dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 13 du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels, ne peuvent en aucun cas porter atteinte à son droit d'organiser librement son système éducatif. 4.	Le Gouvernement algérien interprète les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 23 du Pacte sur les droits civils et politiques relatives aux droits et responsabilités des époux, comme ne portant en aucun cas atteinte aux fondements essentiels du système juridique algérien."
BahamasDéclaration Le Gouvernement des Bahamas interprète la non-discrimination fondée sur l’origine nationale comme n’impliquant pas nécessairement l’obligation pour les États de garantir d’office aux étrangers les mêmes droits qu’à leurs nationaux. Ce concept doit s’entendre comme visant à écarter tout comportement arbitraire mais non des différences de traitement fondées sur des considérations objectives et raisonnables, conformes aux principes qui prévalent dans les sociétés démocratiques.
BahreïnDéclaration Le Royaume de Bahreïn déclare que son adhésion aux dispositions de l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 8 du Pacte ne limitera pas son droit d'interdire la grève dans les installations d'importance vitale.
Bangladesh 18 Bangladesh18Déclarations :Article 1 : De l'avis du Gouvernement de la République populaire du Bangladesh, la référence au "droit des peuples à disposer d'eux-mèmes" qui figure dans ledit article doit s'entendre comme s'appliquant dans le contexte historique de la domination coloniale et du régime colonial, de la domination et de l'occupation étrangères et d'autres situations analogues.Articles 2 et 3 : Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh appliquera les articles 2 et 3, dans la mesure où ils concernent l'égalité entre les hommes et les femmes, conformément aux déspositions pertinentes de sa Constitution et, en particulier, eu égard à certains aspects des droits économiques, à savoir les lois en matière de succession.Articles 7 et 8 : Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh appliquera les articles 7 et 8 compte tenu des dispositions et des procédures prévues par la Constitution et la l’égislation pertinente du Bangladesh.Articles 10 et 13 : Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh accepte les dispositions énoncées dans les articles 10 et 13 du Pacte dans leur principe, mais il les appliquera progressivement en fonction de la situation économique du pays et de ses plans de développement
Barbade Le Gouvernement de la Barbade déclare qu'il se réserve le droit de différer l'application des dispositions ci-après : a)	L'alinéa a, sous-alinéa i, de l'article 7, en ce qui concerne l'égalité de rémunération des hommes et des femmes pour un même travail; b)	Le paragraphe 2 de l'article 10, en ce qui concerne la protection spéciale à accorder aux mères pendant une période de temps raisonnable avant et après la naissance des enfants; c)	L'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 13, en ce qui concerne l'enseignement primaire. En effet, le Gouvernement de la Barbade, qui souscrit pleinement aux principes énoncés dans lesdites dispositions et s'engage à prendre les mesures voulues pour les appliquer intégralement, ne peut, étant donné l'ampleur des difficultés d'application, garantir actuellement la mise en oeuvre intégrale des principes en question.
Bélarus 19 Bélarus19
BelgiqueDéclarations interprétatives : "l.	Concernant le paragraphe 2 de l'article 2, le Gouvernement belge interprète la non-discrimination fondée sur l'origine nationale comme n'impliquant pas nécessairement l'obligation pour les États de garantir d'office aux étrangers les mêmes droits qu'à leur nationaux. Ce concept doit s'entendre comme visant à écarter tout comportement arbitraire mais non des différences de traitement fondées sur des considérations objectives et raisonnables, conformes aux principes qui prévalent dans les sociétés démocratiques. "2.	Concernant le paragraphe 3 du même article, le Gouvernement belge entend que cette disposition ne saurait contrevenir au principe de compensation équitable en cas de mesure d'expropriation ou de nationalisation."
Bulgarie La République populaire de Bulgarie estime nécessaire de souligner que les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 48 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des paragraphes 1 et 3 de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, aux termes desquelles un certain nombre d'États ne peuvent pas devenir parties auxdits Pactes, ont un caractère discriminatoire. Ces dispositions ne sont pas en concordance avec la nature même de ces Pactes, dont le caractère est universel et qui devraient être ouverts à la participation de tous les États. Conformément au principe de l'égalité souveraine des États, aucun État n'a le droit d'interdire à d'autres États de devenir parties à un Pacte de ce type.
ChineDéclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification: La signature [dudit Pacte], aposée par les autorités taïwanaises le 5 octobre 1967 en usurpant le nom de la "Chine", est illégale et dénuée de tout effet.Déclaration faite lors de la ratification : Conformément à la décision prise par le Comité permanent du neuvième Congrès populaire national de la République populaire de Chine à sa vingtième session, le Président de la République populaire de Chine ratifie par le présent instrument le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels , que M. Qin Huasun a signé au nom de la République populaire de Chine le 27 octobre 1997, et déclare ce qui suit : 1. L'article 8.1 a) du Pacte sera appliqué à la République populaire de Chine conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution de la République populaire de Chine , de la Loi sur les syndicats de la République populaire de Chine et de la législation du travail de la République populaire de Chine ; 2. Conformément aux notes officielles adressées au Secrétaire général par le Représentant permanent de la République populaire de Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies, respectivement le 20 juin 1997 et le 2 décembre 1999, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sera applicable à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine) et, conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine) , sera appliqué dans le cadre des lois respectives des deux régions
Cuba Déclaration : La République de Cuba déclare que la Révolution a permis au peuple cubain d’exercer tous les droits énoncés dans le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels. Le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis d’Amérique ainsi que leur politique hostile et agressive envers Cuba sont les plus graves obstacles à l’exercice par le peuple cubain des droits énoncés dans le Pacte. La Constitution de la République et la législation nationale consacrent les droits protégés en vertu de ce Pacte. Les politiques et programmes de l’État garantissent effectivement l’exercice et la protection desdits droits à tous les Cubains et Cubaines. En ce qui concerne la portée et l’application de certaines dispositions de cet instrument international, la République de Cuba formulera les réserves ou déclarations interprétatives qu’elle estimera nécessaires.
Danemark 21 Danemark21 Le Gouvernement danois ne peut, pour le moment, s'engager à observer entièrement les dispositions de l'alinéa d de l'article 7 concernant la rémunération des jours fériés.
ÉgypteDéclaration : ... Vu les dispositions de la Chari'a islamique, vu la conformité du Pacte avec lesdites dispositions ... [le Gouvernement égyptien accepte lesdits Pactes, y adhère et le ratifie].
Fédération de RussieDéclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification : L'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et celles du paragraphe 1 de l'article 48 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux termes desquelles un certain nombre d'États ne peuvent pas devenir parties auxdits Pactes, ont un caractère discriminatoire et considère que, conformément au principe de l'égalité souveraine des États, les Pactes devraient être ouverts à la participation de tous les États intéressés sans aucune discrimination ou limitation.
FranceDéclarations : "1)	Le Gouvernement de la République considère que, conformément à l'Article 103 de la Charte des Nations Unies, en cas de conflit entre ses obligations en vertu du Pacte et ses obligations en vertu de la Charte (notamment des articles 1 er et 2 de celle-ci) ses obligations en vertu de la Charte prévaudront. "2)	Le Gouvernement de la République déclare que les articles 6, 9, 11 et 13 ne doivent pas être interprétés comme faisant obstacle à des dispositions réglementant l'accès des étrangers au travail ou fixant des conditions de résidence pour l'attribution de certaines prestations sociales. "3)	Le Gouvernement de la République déclare qu'il appliquera les dispositions de l'article 8 qui se rapportent à l'exercice du droit de grève conformément à l'article 6 paragraphe 4 de la Charte sociale européenne selon l'interprétation qui en est donnée à l'annexe de cette Charte."
Guinée "Se fondant sur le principe selon lequel tous les États dont la politique est guidée par les buts et principes de la Charte des Nations Unies ont le droit de devenir partie aux pactes qui touchent les intérêts de la Communauté internationale, le Gouvernement de la République de Guinée considère que les dispositions du paragraphe premier de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sont contraires au principe de l'universalité des traités internationaux et à la démocratisation des relations internationales. "De même, le Gouvernement de la République de Guinée considère également que le paragraphe 3 de l'article premier et les dispositions de l'article 14 dudit acte sont en contradiction avec les stipulations de la Charte des Nations Unies en général et les résolutions adoptées par celles-ci relatives à l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en particulier. "Les dispositions sus-évoquées sont contraires à la déclaration afférente aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la résolution 2625 (XXV), qui fait obligation aux États de favoriser la réalisation du principe de l'égalité juridique des peuples et de leur droit imprescriptible à l'autodétermination, en vue de mettre un terme au colonialisme."
Hongrie Lors de la signature : Le Gouvernement de la République populaire hongroise déclare que le paragraphe 1 de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le paragraphe 1 de l'article 48 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux termes desquels certains États ne peuvent pas devenir parties auxdits Pactes, ont un caractère discriminatoire et sont contraires au principe fondamental du droit international selon lequel tous les États ont le droit de devenir parties aux traités multilatéraux généraux. Ces dispositions discriminatoires sont incompatibles avec les buts des Pactes. Lors de la ratification : Le Conseil présidentiel de la République populaire de Hongrie déclare que les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 48 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et celles des paragraphes 1 et 3 de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sont incompatibles avec le caractère universel des Pactes. Selon le principe d'égalité souveraine des États, les Pactes devraient être ouverts à la participation de tous les États sans aucune discrimination ni limitation.
IndeDéclarations : I.	En ce qui concerne l'article premier du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à l'article premier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Gouvernement de la République de l'Inde déclare que les mots "le droit de disposer d'eux-mêmes" qui figurent dans [ces articles] s'appliquent uniquement aux peuples soumis à une domination étrangère et qu'ils ne concernent pas les États souverains indépendants ni un élément d'un peuple ou d'une nation-principe fondamental de l'intégrité nationale. II.	En ce qui concerne l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la position du Gouvernement de la République de l'Inde est que les dispositions de cet article seront appliquées en conformité avec les dispositions des alinéas 3 à 7 de l'article 22 de la Constitution de l'Inde. De plus, selon le système juridique indien, les personnes qui estiment avoir fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention illégale de la part de l'État n'ont pas obligatoirement droit à des indemnités. III.	En ce qui concerne l'article 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Gouvernement de la République de l'Inde se réserve le droit d'appliquer sa législation à l'égard des étrangers. IV.	En ce qui concerne les articles 4 et 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et aux articles 12, 19 (alinéa 3), 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Gouvernement de la République de l'Inde déclare que les dispositions [desdits articles] seront appliquées de manière à se conformer aux dispositions de l'article 19 de la Constitution de l'Inde. V.	En ce qui concerne l'alinéa c de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement de la République de l'Inde déclare que les dispositions dudit article s'appliqueront de manière à se conformer aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 16 de la Constitution de l'Inde.
IndonésieDéclaration : En ce qui concerne l'article premier du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement de la République d'Indonésie déclare que, conformément à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et à la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, ainsi qu'au paragraphe pertinent de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne de 1993, les mots " le droit de disposer d'eux-mêmes " figurant dans cet article ne s'appliquent pas à une partie de la population d'un État indépendant souverain et ne sauraient être interprétés comme autorisant ou encourageant une quelconque action qui fragmenterait ou entraverait, en tout ou en partie, l'intégrité territoriale ou l'unité politique d'États souverains et indépendants.
Iraq 22 Iraq22Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification: Le fait que la République d'Irak devienne partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne signifie en rien qu'elle reconnaît Israël ni qu'elle assume des obligations à l'égard d'Israël en vertu desdits Pactes. Le fait que la République d'Irak devienne partie aux deux Pactes susmentionnés ne signifie pas qu'elle devient partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.Lors de la ratification : La ratification pour l'Irak . . . ne signifie nullement que l'Irak reconnaît Israël ni qu'il établira avec Israël les relations [que régit ledit Pacte].
IrlandeRéserves : Article 2, paragraphe 2 Dans le cadre de la politique gouvernementale visant à favoriser, encourager et stimuler l'usage de la langue irlandaise par tous les moyens appropriés, l'Irlande se réserve le droit d'exiger la connaissance de l'irlandais ou de la considérer comme un atout pour occuper certains emplois.Article 13, paragraphe 2 a) L'Irlande reconnaît le droit inaliénable et le devoir des parents de veiller à l'éducation de leurs enfants. Tout en reconnaissant que l'État a l'obligation d'assurer l'enseignement primaire gratuit et tout en exigeant que les enfants bénéficient d'un niveau minimal d'enseignement, l'Irlande se réserve cependant le droit de permettre aux parents d'assurer à domicile l'enseignement de leurs enfants, dès lors qu'ils se conforment à ces normes minimales.
Japon 23 Japon23Réserves et déclarations formulées lors de la signature et confirmées lors de la ratification: 1.	En ce qui concerne l'application des dispositions du paragraphe d de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Japon se réserve le droit de ne pas être lié par les mots "la rémunération des jours fériés" figurant dans lesdites dispositions. 2.	Le Japon se réserve le droit de ne pas être lié par les dispositions de l'alinéa d du paragraphe 1 de l'article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux, et culturels, sauf en ce qui concerne les domaines dans lesquels le droit mentionné dans lesdites dispositions est accordé en vertu des lois et règlements en vigueur au Japon à la date de la ratification du Pacte par le Gouvernement japonais. [...] 4.	Rappelant la position adoptée par le Gouvernement japonais lorsqu'il a ratifié la Convention n o 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, à savoir qu'il estimait que les mots "la police" figurant à l'article 9 de ladite Convention devaient être interprétés de façon à comprendre les services japonais de lutte contre l'incendie, le Gouvernement japonais déclare que les mots "membres de la police" figurant au paragraphe 2 de l'article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu'au paragraphe 2 de l'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques doivent être interprétés de façon à comprendre les membres des services japonais de lutte contre l'incendie.
Kenya Le Gouvernement kényen reconnaît et approuve les principes énoncés au paragraphe 2 de l'article 10 du Pacte, mais, étant donné la situation actuelle au Kenya, il n'est pas nécessaire ou opportun d'en imposer l'application par une législation correspondante.
KoweïtDéclaration concernant le paragraph 2 de l'article 2 et l'article 3 : Tout en souscrivant aux nobles principes énoncés au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 3, qui sont conformes aux dispositions de la Constitution koweïtienne, notamment à l'article 29, le Gouvernement koweïtien déclare que l'exercice des droits énoncés dans les deux articles susmentionnés se fera dans les limites prescrites par le droit koweïtien. Déclaration concernant l'article 9 : Le Gouvernement koweïtien déclare que si la législation koweïtienne garantit aux travailleurs koweïtiens et non koweïtiens tous leurs droits, les dispositions relatives aux assurances sociales ne s'appliquent en revanche qu'aux Koweïtiens. Réserve concernant le paragraphe 1 d) de l'article 8 : Le Gouvernement koweïtien se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 d) de l'article 8.
Libye 22 Libye22 L'approbation et l'adhésion de la République arabe libyenne touchant les Pactes dont il s'agit ne signifient nullement que la République araba libyenne reconnaît Israël ni qu'elle établira avec Israël les relations que régissent lesdits Pactes.
Madagascar "Le Gouvernement malgache déclare qu'il se réserve le droit de différer l'application du paragraphe 2 de l'article 13 du Pacte, notamment en ce qui concerne l'enseignement primaire, car si le Gouvernement malgache accepte pleinement les principes édictés par ledit paragraphe 2 de l'article 13, et s'engage à faire le nécessaire pour en assurer l'application intégrale à une date aussi rapprochée que possible, les difficultés de mise en oeuvre, et notamment les incidences financières, sont telles que l'application intégrale desdits principes ne peut être présentement garantie."
Malte 24 Malte24 Article 13 - Le Gouvernement maltais déclare qu'il adhère au principe énoncé dans le membre de phrase "et de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions". Compte tenu cependant du fait que l'écrasante majorité des Maltais sont de religion catholique romaine et eu égard à la limitation des ressources humaines et financières, il est difficile d'assurer pareille éducation conformément aux convictions religieuses ou morales dans le cas, extrêmement rare à Malte, de petits groupes.
MexiqueDéclaration interprétative : Le Gouvernement mexicain adhère au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, étant entendu que l'article 8 dudit Pacte s'appliquera dans la République du Mexique selon les modalités et conformément aux procédures prévues dans les dispositions applicables de la Constitution politique des États-Unis du Mexique et de ses lois et règlements.
MonacoDéclarations interprétatives et réserves faites lors de la signature et confirmées lors de la ratification : "Le Gouvernement Princier déclare interpréter la non-discrimination fondée sur l'origine nationale dont le principe est posé par l'article 2, paragraphe 2, comme n'impliquant pas nécessairement l'obligation pour les États de garantir d'office aux étrangers les mêmes droits qu'à leurs nationaux. Le Gouvernement Princier déclare que les articles 6, 9, 11 et 13 ne doivent pas être interprétés comme faisant obstacle à des dispositions réglementant l'accès des étrangers au travail ou fixant des conditions de résidence pour l'attribution de certaines prestations sociales. Le Gouvernement princier déclare considérer l'article 8, paragraphe 1, dans ses alinéas a), b), c) relatifs à l'exercice des droits syndicaux comme étant compatible avec les dispositions appropriées de la Loi concernant les formalités, conditions et procédures qui ont pour objet d'assurer une représentation syndicale efficace et de favoriser des relations professionnelles harmonieuses. Le Gouvernement Princier déclare qu'il appliquera les dispositions de l'article 8 qui se rapportent à l'exercice du droit de grève en tenant compte des formalités, conditions, limitations et restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique pour garantir le respect des droits et les libertés d'autrui ou pour protéger l'ordre public, la sécurité nationale, la santé publique ou les bonnes moeurs. Le paragraphe 2, de l'article 8, doit être interprété de façon à comprendre les membres de la Force publique, les agents de l'État, de la Commune et des Établissements publics."
MongolieDéclaration formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification : La République populaire mongole déclare que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et celles du paragraphe 1 de l'article 48 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux termes desquelles un certain nombre d'États ne peuvent pas devenir parties auxdits Pactes, ont un caractère discriminatoire et considère que, conformément au principe de l'égalité souveraine des États, les Pactes devraient être ouverts à la participation de tous les États intéressés sans aucune discrimination ou limitation.
Norvège Avec réserve à l'article 8, paragraphe 1, d, stipulant que la pratique norvégienne actuelle qui consiste à renvoyer, par Acte du Parlement, les conflits du travail devant la Commission nationale des salaires (commission arbitrale tripartite permanente s'occupant des questions de salaires) ne sera pas considérée comme incompatible avec le droit de grève, droit pleinement reconnu en Norvège.
Nouvelle-Zélande 25 Nouvelle-Zélande25 Le Gouvernement néo-zélandais se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 8 dans la mesure où les dispositions législatives en vigueur, qui ont été adoptées afin d'assurer une représentation syndicale efficace et d'encourager des relations professionnelles harmonieuses, pourraient ne pas être pleinement compatibles avec ledit article. ...
Pakistan 26, 27, 28 Pakistan26,27,28Lors de la ratificationRéserve : Le Pakistan, en vue de parvenir progressivement à la pleine réalisation des droits reconnus dans le présent Pacte, utilisera tous les moyens appropriés dans la pleine mesure des resources don’t il dispose.
Pays-BasRéserve à l'article 8, du paragraphe 1, alinéa d Le Royaume des Pays-Bas n'accepte pas que cette disposition s'applique aux Antilles néerlandaises pour ce qui concerne les organes de l'administration centrale et de l'administration locale des Antilles néerlandaises. Le Royaume des Pays-Bas précise que, bien qu'il ne soit pas certain que la réserve formulée soit nécessaire, il a préféré la forme d'une réserve à celle d'une déclaration. À ce sujet, le Royaume des Pays-Bas tient à s'assurer que l'obligation pertinente découlant du Pacte ne s'applique pas au Royaume en ce qui concerne les Antilles néerlandaises.
République arabe syrienne 22 République arabe syrienne22 "1.	Il est entendu que l'adhésion de la République arabe syrienne à ces deux Pactes ne signifie en aucune façon la reconnaissance d'Israël ou l'entrée avec lui en relation au sujet d'aucune matière que ces deux Pactes réglementent. "2.	La République arabe syrienne considère que le paragraphe 1 de l'article 26 du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le paragraphe 1 de l'article 48 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, ne sont pas conformes aux buts et objectifs desdits Pactes puisqu'ils ne permettent pas à tous les États, sans distinction et discrimination, la possibilité de devenir parties à ces Pactes."
République tchèque 14 République tchèque14
RoumanieLors de la signature : "Le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie déclare que les dispositions de l'article 26, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel tous les États ont le droit de devenir parties aux traités multilatéraux réglementant les questions d'intérêt général."Lors de la ratification : "a)	Le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie considère que les provisions de l'article 26, point 1 er , du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les traités internationaux multilatéraux dont l'objet et le but intéressent la communauté internationale dans son ensemble doivent être ouverts à la participation universelle. "b)	Le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie considère que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère l'article 1 er , point 3, et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas en concordance avec la Charte des Nations Unies et les documents adoptés par cette organisation sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, adoptée à l'unanimité par la résolution de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, n o 2625 (XXV) de 1970, qui proclame solennellement le devoir des États de favoriser la réalisation du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, dans le but de mettre rapidement fin au colonialisme."
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordLors de la signature : Premièrement, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'il considère qu'en vertu de l'Article 103 de la Charte des Nations Unies, en cas de conflit entre ses obligations aux termes de l'article premier du Pacte et ses obligations aux termes de la Charte (aux termes notamment de l'Article premier et des Articles 2 et 73 de ladite Charte), ses obligations aux termes de la Charte prévaudront. Deuxièmement, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'il doit se réserver le droit de différer l'application de l'alinéa i du paragraphe a de l'article 7 du Pacte, dans la mesure où cette disposition concerne le paiement aux femmes et aux hommes d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale, car, si le Gouvernement du Royaume-Uni accepte pleinement ce principe et s'est engagé à faire le nécessaire pour en assurer l'application intégrale à une date aussi rapprochée que possible, les difficultés de mise en oeuvre sont telles que l'application intégrale dudit principe ne peut être garantie à l'heure actuelle. Troisièmement, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'en ce qui concerne l'article 8 du Pacte, il doit se réserver le droit de ne pas appliquer l'alinéa b du paragraphe premier à Hong-kong, dans la mesure où cet alinéa peut impliquer pour des syndicats n'appartenant pas à la même profession ou à la même industrie le droit de constituer des fédérations ou des confédérations. Enfin, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que les dispositions du Pacte ne s'appliqueront pas à la Rhodésie du Sud tant qu'il n'aura pas fait savoir au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'il était à même de garantir que les obligations que lui imposait le Pacte quant à ce territoire pourraient être intégralement remplies.Lors de la ratification : Premièrement, le Gouvernement du Royaume-Uni maintient la déclaration qu'il a faite lors de la signature du Pacte en ce qui concerne l'article premier. Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare qu'aux fins du paragraphe 3 de l'article 2 les îles Vierges britanniques, les îles Caïmanes, les îles Gilbert, le groupe des îles Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances, les îles Turques et Caïques et Tuvalu sont des pays en développement. Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit d'interpréter l'article 6 comme n'excluant pas l'imposition des restrictions, fondées sur le lieu de naissance ou les conditions de résidence, à l'occupation d'un emploi dans une région ou un territoire donné aux fins de préserver les emplois des travailleurs de ladite région ou dudit territoire. Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit de différer l'application de l'alinéa i du paragraphe a de l'article 7 du Pacte, en ce qui concerne le paiement d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale aux femmes et aux hommes employés dans le secteur privé à Jersey, Guernesey, l'île de Man, les Bermudes, Hong-kong et les îles Salomon. Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer à Hong-kong l'alinéa a du paragraphe b de l'article 8. Le Gouvernement du Royaume-Uni, tout en reconnaissant le droit de toute personne à la sécurité sociale conformément à l'article 9, se réserve le droit de différer l'application de cette disposition dans les îles Caïmanes et les îles Falkland en raison du manque de ressources de ces territoires. Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit de différer l'application du paragraphe 1 de l'article 10 en ce qui concerne un petit nombre de mariages coutumiers célébrés dansles îles Salomon et l'application du paragraphe 2 de l'article 10 en ce qui concerne l'octroi d'un congé payé de maternité dans les Bermudes et les îles Falkland. Le Gouvernement du Royaume-Uni maintient le droit de différer l'application de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 13 ainsi que de l'article 14 en ce qui concerne le caractère obligatois Salomon et Tuvalu. Enfin, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que les dispositions du Pacte ne s'appliqueront pas à la Rhodésie du Sud tant qu'il n'aura pas avisé le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'il est en mesure de garantir que les obligations que lui impose le Pacte quant à ce territoire peuvent être intégralement remplies.
Suède ". . . La Suède se réserve sur le paragraphe d de l'article 7 du Pacte en ce qui concerne le droit à la rémunération des jours fériés."
ThaïlandeDéclaration interprétative : Le Gouvernement du Royaume de Thaïlande déclare que la phrase ‘Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes” sur laquelle s'ouvre le paragraphe 1 de l'article premier du Pacte doit être interprétée comme étant compatible avec l'expression utilisée dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme le 25 juin 1993.
Trinité-et-TobagoÀ l'égard de l'article 8, 1) d, et 8, 2) : Le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago se réserve le droit de soumettre à des restrictions légales et raisonnables l'exercice des droits susmentionnés par les membres du personnel affecté à des services essentiels en vertu de la loi sur les relations professionnelles ( Industrial Relations Act ) ou de toute autre disposition législative la remplaçant, adoptée conformément aux dispositions de la Constitution de la Trinité-et-Tobago.
TurquieDéclarations et réserves : La République turque déclare qu'elle s'acquittera des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte conformément aux obligations qu'elle a contractées en vertu de la Charte des Nations Unies (en particulier de l'article premier et de l'article 2 de celle-ci). La République turque déclare qu'elle n'appliquera les dispositions de ce Pacte qu'envers les États avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques. La République turque déclare que ce Pacte est ratifié exclusivement pour le territoire national sur lequel sont appliquées sa Constitution, sa législation et sa réglementation administrative. La République turque se réserve le droit d'interpréter et d'appliquer les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'Article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels conformément aux dispositions des articles 3, 14 et 42 de sa Constitution.
UkraineDéclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification : La République socialiste soviétique d'Ukraine déclare que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et celles du paragraphe 1 de l'article 48 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux termes desquelles un certain nombre d'États ne peuvent pas devenir parties auxdits Pactes, ont un caractère discriminatoire et considère que, conformément au principe de l'égalité souveraine des États, les Pactes devraient être ouverts à la participation de tous les États intéressés sans aucune discrimination ou limitation.
Viet NamDéclaration : Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 48 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et celles du paragraphe 1 de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, selon lesquelles un certain nombre d'États ne peuvent pas devenir parties auxdits Pactes, sont de caractère discriminatoire. Le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam considère que, conformément au principe de l'égalité souveraine des États, ces Pactes devraient être ouverts à la participation de tous les États sans aucune discrimination ou limitation.
Yémen 16 Yémen16 L'adhésion de la République démocratique populaire du Yémen au [Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels] [Pacte international relatif aux droit civils et politiques] ne peut signifier en aucune manière une reconnaissance d'Israël et ne peut entraîner l'instauration d'une quelconque relation avec lui.
Zambie Le Gouvernement de la République de Zambie déclare qu'il se réserve le droit d'ajourner l'application de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 13 du Pacte, dans la mesure où il a trait à l'enseignement primaire; en effet, si le Gouvernement de la République de Zambie accepte pleinement les principes énoncés dans ledit article et s'engage à prendre les mesures nécessaires pour les appliquer dans leur intégralité, les problèmes de mise en oeuvre, et en particulier les incidences financières, sont tels que l'application intégrale des principes en question ne peut être garantie à l'heure actuelle.
Allemagne 14 Allemagne<superscript>14</superscript>15 août 1980 Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne émet de vives objections en ce qui concerne la déclaration faite par la République de l'Inde touchant l'article premier du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l'article premier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le droit de disposer d'eux-mêmes, qui figure dans la Charte des Nations Unies et est énoncé dans les Pactes, s'applique à tous les peuples et non pas à ceux qui sont soumis à une domination étrangère. En conséquence, tous les peuples ont le droit inaliénable de déterminer librement leur statut politique et de poursuivre librement leur développement économique, social et culturel. Le Gouvernement fédéral ne saurait considérer comme valable aucune interprétation du droit à l'autodétermination qui soit contraire à la lettre bien précise des dispositions en question. Il estime en outre que toute limitation de l'applicabilité de ces dispositions à toutes les nations est incompatible avec l'objectif et le but desdits Pactes.10 juillet 1997À l'égard des déclarations et la réserve formulées par le Koweït lors de l'adhésion : Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relève que le paragraphe 2 de l'article 2 et l'article 3 sont assujettis à la réserve générale tirée du droit interne. Il considère que des réserves générales de cette nature peuvent susciter des doutes quant à l'engagement du Koweït vis-à-vis de l'objet et du but du Pacte. Selon le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, la réserve émise à l'égard de l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 8, par laquelle le Gouvernement koweïtien se réserve le droit de ne pas assurer le droit de grève expressément énoncé dans le Pacte, de même que la déclaration interprétative relative à l'article 9, aux termes de laquelle le droit à la sécurité sociale ne s'appliquerait qu'aux koweïtiens, fait problème eu égard à l'objet et au but du Pacte. Il estime en particulier que ladite déclaration, du fait de laquelle les nombreux étrangers qui travaillent en territoire koweïtien seraient, en principe, complètement exclus du bénéfice de sécurité sociale, ne saurait être fondée sur le paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte. L'intérêt commun de toutes les parties à un traité commande que l'objet et le but en soient respectés par toutes les parties. En conséquence, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait objection aux réserves générales et déclarations interprétatives susévoquées. La présent objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre le Koweït et la République fédérale d'Allemagne.13 octobre 2004À l'égard des déclarations et réserve faites par la Turquie lors de la ratification : Le Gouvernement de la République turque a déclaré qu'il n'appliquerait les dispositions du Pacte qu'aux États avec lesquels il entretient des relations diplomatiques. De plus, il a déclaré qu'il ratifiait le Pacte uniquement pour le territoire national où s'appliquent la Constitution et l'ordre juridique administratif de la République turque. En outre, le Gouvernement de la République turque s'est réservé le droit d'interpréter et d'appliquer les dispositions de l'article 13, paragraphes 3 et 4, du Pacte conformément aux dispositions des articles 3, 14 et 42 de la Constitution de la République turque. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne voudrait rappeler qu'il est dans l'intérêt de tous les États que l'objet et le but de tous les traités auxquels ceux-ci ont choisi de devenir parties soient respectés par toutes les parties, et que les États soient disposés à apporter à leur législation les modifications nécessaires pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de ces traités. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagles qu'a faites la République turque concernant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Toutefois, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne estime que ces déclarations ne visent pas à restreindre la portée du Pacte à l'égard des États avec lesquels la Turquie a établi des liens en vertu du Pacte, et qu'elles ne visent pas non plus à imposer d'autres restrictions qui ne sont pas prévues par le Pacte. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne attache une grande importance aux libertés reconnues à l'article 13, paragraphes 3 et 4, du Pacte. Il comprend la réserve émise par le Gouvernement de la République turque comme signifiant que cet article sera interprété et appliqué d'une façon qui préserve l'essence des libertés qui y sont garanties.8 novembre 2005À l'égard de la déclaration faite par le Pakistan lors de la signature : Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a examiné avec attention la déclaration que le Gouvernement de la République islamique du Pakistan a faite lorsqu'il a signé le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan a déclaré qu'il appliquera (…) les dispositions de façon progressive, en tenant compte de la conjoncture économique et des plans de développement du pays. Étant donné que certaines obligations fondamentales découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment le principe de la non-discrimination énoncé au paragraphe 2 de l'article 2 de cet instrument, ne peuvent se prêter à une exécution progressive et doivent donc être garanties immédiatement, la déclaration relativise sensiblement l'engagement du Pakistan en faveur des droits de l'homme visés par le Pacte. Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan a aussi déclaré que les dispositie la Constitution de la République islamique du Pakistan. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne estime que cette déclaration ne permet pas d'établir clairement dans quelle mesure la République islamique du Pakistan se considère comme étant liée par les obligations découlant du Pacte. En conséquence, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne considère les déclarations susmentionnées comme des réserves incompatibles avec l'objet et le but du Pacte. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait donc objection aux réserves susmentionnées exprimées par le Gouvernement de la République islamique du Pakistan à propos du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cette objection n'interdit toutefois pas l'entrée en vigueur du Pacte entre la République fédérale d'Allemagne et la République islamique du Pakistan.
Chypre26 novembre 2003À l'égard des déclarations formulées par la Turquie lors de la ratification : La Mission permanente de la République de Chypre auprès de l'Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Secrétaire général de l'Organisation et a l'honneur de l'informer que le Gouvernement chypriote souhaite formuler une objection aux déclarations déposées par la République turque à l'occasion de la ratification le 23 septembre 2003 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (New York, 16 décembre 1966). Le Gouvernement chypriote estime que la déclaration selon laquelle la République turque n'appliquera les dispositions du Pacte qu'envers les États avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques et celle selon laquelle le Pacte est " ratifié exclusivement pour le territoire national sur lequel sont appliquées sa Constitution, sa législation et sa réglementation administrative " équivalent à des réserves. Ces réserves créent une incertitude quant aux États parties envers lesquels la Turquie s'engage à respecter les obligations qui découlent du Pacte et font peser un doute sur l'attachement de la Turquie à l'objet et au but de ce dernier. Le Gouvernement chypriote fait donc objection aux réserves susmentionnées formulées par la République turque et déclare que ni ces réserves ni l'objection qui s'y rapporte ne constituent un obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la République de Chypre et la République turque.
Danemark17 mars 2005À l'égard de la déclaration formulée par le Pakistan lors de la ratification : Le Gouvernement danois a examiné la déclaration faite par la République islamique du Pakistan lors de la signature du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966. Ladite déclaration subordonne l'application des dispositions du Pacte aux dispositions de la Constitution de la République islamique du Pakistan. Du fait de cette formulation générale, on ne sait pas très bien dans quelle mesure celle-ci s'estime liée par les obligations que lui impose le Pacte, et l'on peut par conséquent douter de son attachement à l'objet et au but du Pacte. Le Gouvernement danois considère que la déclaration de la République islamique du Pakistan au sujet du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels constitue une réserve quant au fond, et que cette réserve est incompatible avec l'objet et le but du pacte. Le Gouvernement danois fait donc objection à la déclaration faite par la République islamique du Pakistan. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du pacte entre la République islamique du Pakistan et le Danemark, étant toutefois entendu que le Pakistan ne peut se prévaloir de la réserve qu'il a formulée.
Espagne15 novembre 2005À l'égard de la déclaration faite par le Pakistan lors de la signature : Le Gouvernement du Royaume d'Espagne a examiné la déclaration que le Gouvernement de la République islamique du Pakistan a faite le 3 novembre 2004 en signant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1996. Le Gouvernement du Royaume d'Espagne rappelle que toute déclaration unilatérale d'un État visant à exclure ou à modifier les effets juridiques de certaines dispositions d'un traité appliquées à cet État, quel que soit le nom qui lui est donné, constitue une réserve. Le Gouvernement du Royaume d'Espagne considère que la déclaration du Gouvernement de la République islamique du Pakistan, qui subordonne l'application des dispositions du Pacte aux dispositions de sa Constitution, constitue une réserve qui tend à limiter les effets juridiques du Pacte dans leur application à la République islamique du Pakistan. Une réserve qui comporte une référence générale au droit interne sans en préciser la teneur ne permet pas de déterminer avec précision dans quelle mesure la République islamique du Pakistan accepte les obligations qui découlent du Pacte et fait douter de son attachement à l'objet et au but de celui-ci. Le Gouvernement du Royaume d'Espagne considère que la déclaration du Gouvernement de la République islamique du Pakistan, qui subordonne les obligations découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels aux dispositions de sa Constitution, constitue une réserve incompatible avec l'objet et le but du Pacte. Conformément au droit international coutumier codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l'objet et le but d'un traité ne sont pas autorisées. En conséquence, le Gouvernement du Royaume d'Espagne fait objection à la réserve du Gouvernement de la République islamique du Pakistan concernant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre le Royaume d'Espagne et la République islamique du Pakistan.
Finlande25 juillet 1997À l'égard des déclarations et la réserve formulées par le Koweït lors de l'adhésion : Le Gouvernement finlandais note que la déclaration relative au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 3 du Pacte subordonne d'une façon générale l'application de ces dispositions au droit interne. Il estime que cette déclaration constitue une réserve générale. Il considère qu'une réserve générale de cette nature fait douter de l'adhésion du Koweït à l'objet et au but du Pacte et souhaite rappeler qu'aucune réserve incompatible avec l'objet et le but du Pacte n'est autorisée. Le Gouvernement finlandais estime également que la déclaration relative à l'article 9 constitue une réserve et qu'à l'exemple de la réserve concernant l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 8, cette réserve fait problème eu égard à l'objet et au but du Pacte. Il est dans l'intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont décidé de devenir parties soient respectés, quant à leur objet et à leur but, par toutes les parties, et que celles-ci soient disposées à apporter toutes les modifications nécessaires à leur législation pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu desdits traités. Le Gouvernement finlandais considère en outre que les réserves générales telles que celles formulées par le Gouvernement koweïtien, qui ne précisent pas clairement la mesure dans laquelle elles dérogent aux dispositions du Pacte, contribuent à saper les fondements du droit international conventionnel. Le Gouvernement finlandais fait donc objection [auxdites réserves]. La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre le Kowëit et la Finlande.13 décembre 1999À l'égard des déclarations formulées à l’égard des Articles 2, 3, 7, 8, 10 et 13 par le Bangladesh lors de l'adhésion : Le Gouvernement finlandais a examiné la teneur des déclarations faites par le Gouvernement du Bangladesh en ce qui concerne les articles 2, 3, 7, 8, 10 et 13 et note que ces déclarations constituent des réserves dans la mesure où elles semblent modifier les obligations découlant pour le Bangladesh desdits articles. Une réserve qui consiste en une référence générale au droit national sans préciser son contenu ne définit pas clairement pour les autres parties à la Convention la portée de l'engagement souscrit par l'état réservataire en ce qui concerne la Convention et peut donc susciter des doutes quant à l'engagement de l'état réservataire de s'acquitter de ses obligations au titre de la Convention. De l'avis du Gouvernement finlandais, une telle réserve est en outre assujettie au principe général de l'interprétation des traités selon lequel une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit national pour justifier la non-exécution de ses obligations conventionnelles. Le Gouvernement finlandais fait donc objection aux réserves susmentionnées faites par le Gouvernement du Bangladesh. Cette objection n'empêche pas l’entrée en vigueur de la Convention entre le Bangladesh et la Finlande. La Convention s’appliquera donc entre les deux États sans que le Bangladesh bénéficie desdites réserves.13 octobre 2004À l'égard des déclarations et réserve faites par la Turquie lors de la ratification : Le Gouvernement de la Finlande a examiné les déclarations et la réserve formulées par la République de Turquie en ce qui concerne le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il note que la République de Turquie se réserve le droit d'interpréter et d'appliquer les dispositions de l'article 27 du Pacte en se conformant aux dispositions et aux règles y relatives de la Constitution de la République de Turquie et du Traité de Lausanne du 24 juillet 1923 et de ses appendices. Le Gouvernement de la Finlande souligne la grande importance que revêtent les droits des minorités prévus à l'article 27 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La référence à certaines dispositions de la Constitution de la République de Turquie est de nature générale et ne constitue pas une indication précise de la nature de la réserve formulée. Le Gouvernement de la Finlande souhaite donc déclarer qu'il part du principe que le Gouvernement de la République de Turquie garantira le plein respect des droits reconnus dans le Pacte et fera tout son possible pour mettre la législation nationale en conformité avec les obligations imposées par le Pacte, l'objectif étant pour lui de lever la réserve qu'il a formulée. La présente déclaration ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la République de Turquie et la Finlande.15 novembre 2005À l'égard de la déclaration faite par le Pakistan lors de la signature : Le Gouvernement finlandais a examiné attentivement la déclaration faite par le Gouvernement de la République islamique du Pakistan au sujet du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement finlandais note qu’en ce qui concerne le Gouvernement de la République islamique du Pakistan, les dispositions du Pacte ne s’appliquent que sous réserve des dispositions de la Constitution de la République islamique du Pakistan. Le Gouvernement finlandais note qu’une réserve constituant une référence générale au droit national, dont elle ne précise pas le contenu, ne permet pas aux autres parties à la Convention de déterminer avec précision dans quelle mesure l’État qui formule cette réserve s’engage à appliquer la Convention et jette donc de sérieux doutes sur sa volonté de satisfaire aux obligations qu’elle lui impose. De plus, les réserves sont soumises au principe général de l’interprétation des traités, selon lequel une partie ne saurait invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier son refus de s’acquitter des obligations qu’elle contracte en devenant partie à un traité. Le Gouvernement finlandais fait donc objection à la déclaration faite par le Gouvernement de la République islamique du Pakistan au sujet du Pacte. Cette objection n’interdit pas l’entrée en vigueur du Pacte liant la République islamique du Pakistan et la Finlande. Celui-ci entrera donc en vigueur sans que la République islamique du Pakistan puisse invoquer sa déclaration.
France "Le Gouvernement de la République formule une objection à la réserve faite par le Gouvernement de la République de l'Inde à l'article 1 er du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ladite réserve posant des conditions non prévues par la Charte des Nations Unies à l'exercice du droit à l'autodétermination. La présente déclaration ne sera pas considérée comme faisant obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la République française et la République de l'Inde."30 septembre 1999Eu égard aux déclarations faites par le Bangladesh lors de l’adhésion : "Le Gouvernement de la France note que les "déclarations" émises par le Bangladesh constituent de véritables réserves puisqu'elles visent à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité. Concernant la déclaration relative à l'article 1, la réserve pose à l'exercice du droit à l'autodétermination des peuples des conditions non prévues par la Charte des Nations Unies. Les déclarations relatives aux articles 2 et 3 et aux articles 7 et 8, qui subordonnent les droits reconnus par le Pacte aux particuliers à leur conformité avec le droit interne, ont un caractère général et portent atteinte à l'objet et au but du traité. En particulier, les conditions économiques et les prévisions de développement du pays sont sans incidence sur la liberté du consentement au mariage des futurs époux, la non-discrimination pour des raisons de filiation ou autres dans la mise en oeuvre de mesures spéciales de protection et d'assistance en faveur des enfants et adolescents, la liberté des parents ou des tuteurs légaux dans le choix des établissements d'enseignement. Les difficultés économiques et de développement ne peuvent pas libérer totalement un État partie de ses engagements conventionnels. À cet égard, conformément à l'article 10 paragraphe 3 du Pacte, le Bangladesh doit adopter des mesures spéciales pour protéger les enfants et adolescents contre l'exploitation économique et sociale et la loi doit sanctionner le fait de les employer à des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé et fixer des limites d'âge au dessous desquelles l'emploi salarié de la main d'oeuvre enfantine est interdit. En conséquence, le Gouvernement de la France fait objection aux réserves de portée générale ci-dessus mentionnées. La présente objection ne s'oppose pas à l'entrée en vigueur du Pacte entre le Bangladesh et la France.".11 novembre 2005À l'égard de la déclaration faite par le Pakistan lors de la signature : "Le gouvernement de la République française a examiné la déclaration formulée par le gouvernement de la République islamique du Pakistan lors de la signature du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté le 16 décembre 1966, en veru de laquelle "l'application des dispositins du Pacte sera (...) soumise aux dispositions de la Constitution de la République islamique du Pakistan". Une telle déclaration a une portée générale et indéterminée qui pourrait priver de tout effet les dispositions du Pacte. Le gouvernement de la République française considère que ladite déclaration constitue une réserve, contraire à l'objet et au but du Pacte, et y oppose une objection. Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur du Pacte entre la France et le Pakistan."
Grèce11 octobre 2004À l' égard des déclarations faites par la Turquie lors de la ratification : Le Gouvernement grec a examiné les déclarations faites par la République turque à la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La République turque a déclaré qu'elle n'appliquerait les dispositions du Pacte qu'envers les États avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques. De l'avis du Gouvernement grec, cette déclaration équivaut en fait à une réserve, qui est incompatible avec le principe qui veut que la réciprocité entre États n'a pas place dans le contexte des traités relatifs aux droits de l'homme, qui confèrent des droits aux individus. La République turque déclare en outre que le Pacte est ratifié exclusivement pour le territoire national sur lequel sont appliquées sa Constitution, sa législation et sa réglementation administrative. De l'avis du Gouvernement grec, cette déclaration équivaut en fait à une réserve, qui est incompatible avec l'obligation qu'ont les États Parties de respecter et de garantir les droits reconnus dans le Pacte à tous les individus relevant de leur compétence ou de leur contrôle effectif, même s'ils ne se trouvent pas sur leur territoire. Ainsi, cette réserve est contraire à l'objet et aux buts du Pacte. Le Gouvernement grec élève donc une objection aux réserves susmentionnées faites par la République turque au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cette objection ne constitue pas d'obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la République hellénique et la République turque. Le Pacte entre donc en vigueur entre les deux États sans que la République turque bénéficie de ces réserves.
Italie25 juillet 1997À l'égard des déclarations et la réserve formulées par le Koweït lors de l'adhésion : Le Gouvernement italien considère de telles réserves comme contradictoires quant à l'objet et le but du Pacte. Le Gouvernement italien note que lesdites réserves englobent une réserve de caractère général à l'égard des dispositions du droit interne. En conséquence, le Gouvernement italien fait donc une objection aux réserves susmentionnées formulées par le Gouvernement koweïtien [audit Pacte]. Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de l'intégralité du Pacte entre l'État du Koweït et la République italienne.
Lettonie10 novembre 2005À l'égard de la déclaration faite par le Pakistan lors de la signature : Le Gouvernement de la République de Lettonie a examiné avec soin la déclaration faite par la République islamique du Pakistan lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement de la République de Lettonie considère que cette déclaration contient une référence générale à la législation nationale qui subordonne l'application des dispositions du Pacte au droit interne de la République islamique du Pakistan. Par conséquent, le Gouvernement de la République de Lettonie estime que cette déclaration est en fait un acte unilatéral limitant la portée de l'application du Pacte et qu'elle doit donc être considérée comme une réserve. En outre, le Gouvernement de la République de Lettonie note que cette réserve ne permet pas de savoir dans quelle mesure la République islamique du Pakistan s'estime liée par les dispositions du Pacte et si la manière dont elle entend appliquer ces dispositions est compatible avec l'objet et le but du Pacte. Le Gouvernement de la République de Lettonie rappelle que le droit international coutumier, tel qu'il est codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, en particulier l'alinéa c) de son article 19, dispose que les réserves qui sont incompatibles avec l'objet et le but d'un traité ne sont pas autorisées. Le Gouvernement de la République de Lettonie fait donc objection aux réserves formulées par la République islamique du Pakistan au sujet du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cette objection ne s'oppose toutefois pas à l'entrée en vigueur du Pacte entre la République de Lettonie et la République islamique du Pakistan. Le Pacte prendra donc effet sans que la République islamique du Pakistan puisse se prévaloir de sa réserve.
Norvège22 juillet 1997À l'égard des déclarations et la réserve formulées par le Koweït lors de l'adhésion : Le Gouvernement norvégien estime qu'une déclaration par laquelle un État partie entend limiter ses responsabilités en invoquant les principes généraux de son droit interne peut susciter des doutes quant à la volonté de l'État qui émet des réserves de respecter le but et l'objet de la Convention et, de surcroît, contribue à ébranler les fondements du droit conventionnel international. Il est bien établi en droit conventionnel qu'un État n'est pas autorisé à se prévaloir de son droit interne pour justifier son manque de respect des obligations qu'il a contractées par traité. De plus, le Gouvernement norvégien estime que les réserves concernant le paragraphe 1 d) de l'article 8 et l'article 9 font problème au regard du but et de l'objet du Pacte. C'est pourquoi le Gouvernement norvégien émet une objection concernant lesdites réserves faites par le Gouvernement koweïtien. Le Gouvernement norvégien ne considère pas que cette objection constitue un obstacle a l'entrée en vigueur du Pacte entre le Royaume de Norvège et l'État koweïtien.23 avril 2002À l'égard de la déclaration formulée par la Chine lors de la ratification : Le Gouvernement norvégien a étudié la déclaration faite par la République populaire de Chine lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement norvégien considère que la déclaration faite par la Chine constitue en substance une réserve au Pacte et est dès lors susceptible d'objection. Selon le premier paragraphe de la déclaration, l'article 8.1 a) du Pacte s'appliquera conformément aux dispositions pertinentes du droit interne. Cette référence au droit interne, sans autre précision quant à son contenu, empêche les autres États Parties d'apprécier l'intention de la déclaration. En outre, la disposition en question n,est pas uniquement fondamentale en soi dans la mesure où son inobservation est également de nature à rendre moins opérantes d'autres dispositions du Pacte, comme les articles 6 et 7. C'est pourquoi le Gouvernement norvégien fait objection à la partie en cause de la déclaration de la République populaire de Chine comme incompat ible avec l'objet et le but du Pacte. La présente objection ne fait pas obstacle à ce que le Pacte entre pleinement en vigueur entre le Royaume de Norvège et la République populaire de Chine. Le Pacte produira donc effet entre la Norvège et la Chine sans que cette dernière bénéficie de sa réserve.17 novembre 2005À l'égard de la déclaration faite par le Pakistan lors de la signature : Le Gouvernement norvégien a examiné la déclaration formulée par le Gouvernement de la République islamique du Pakistan lors de la signature le 3 novembre 2004 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté à New York le 16 décembre 1966. Conformément à la première partie de la déclaration, ‘le Gouvernement de la République islamique du Pakistan appliquera progressivement les dispositions du Pacte, en tenant compte des conditions économiques existantes et des plans nationaux de développement'. Étant donné que certaines obligations fondamentales découlant du Pacte, notamment le principe de la non-discrimination énoncé au paragraphe 2 de l'article 2 de cet instrument, ne peuvent se prêter à une exécution progressive et doivent donc être garanties immédiatement, le Gouvernement norvégien considère que cette partie de la déclaration relativise sensiblement l'engagement du Pakistan à l'égard des dispositions visées par le Pacte. Conformément à la deuxième partie de la déclaration, ‘l'application des dispositions du Pacte sera toutefois soumise aux dispositions de la Constitution de la République islamique du Pakistan'. Le Gouvernement norvégien note qu'une référence générale à la législation nationale sans spécifier le contenu, ne permet pas aux autres États parties à la Convention de déterminer avec précision dans quelle mesure l'État qui formule la déclaration s'engage à accepter les obligations de la Convention. Le Gouvernement norvégien considère que les deux parties de la déclaration formulée par le Gouvernement de la République islamique du Pakistan sont en fait un acte unilatéral tendant à limiter la portée de l'application du Pacte et doivent donc être considérées comme des réserves. Le Gouvernement norvégien considère que les deux réserves susmentionnées sont incompatibles avec l'objet et le but du Pacte et fait donc objection aux réserves formulées par le Gouvernement de la République islamique du Pakistan. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre le Royaume norvégien et la République islamique du Pakistan sans que le Pakistan puisse se prévaloir de ses réserves.
Pakistan Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan formule une objection à la déclaration faite par la République de l’Inde au sujet de l’article premier du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l’article premier du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l’article premier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes consacré dans la Charte des Nations Unies et énoncé dans les pactes s’applique à tous les peuples soumis à une occupation ou domination étrangère. Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan ne saurait considérer comme valable une interprétation du droit à l’autodétermination qui va à l’encontre du libellé clair des dispositions en question. De plus, ladite réserve est incompatible avec l’objet et le but des pactes. La présente objection n’empêchera pas l’entrée en vigueur du Pacte entre la République islamique du Pakistan et l’Inde, sans que l’Inde bénéficie de ses réserves.
Pays-Bas12 janvier 1981 Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule une objection quant à la déclaration faite par le Gouvernement de la République de l'Inde à propos de l'article premier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article premier du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, car le droit de disposer d'eux-mêmes tel qu'il est énoncé dans lesdits Pactes est conféré à tous les peuples comme il ressort non seulement du libellé même de l'article premier commun aux deux Pactes, mais aussi de l'exposé du droit en cause qui fait le plus autorité, à savoir la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies. Toute tentative visant à réduire le champ d'application de ce droit ou à l'assortir de conditions qui ne sont pas prévues dans les instruments pertinents compromettrait le concept même d'autodétermination, affaiblissant ainsi gravement son caractère universellement acceptable.18 mars 1991À l'égard de la déclaration interprétative concernant les paragraphes 3 et 4 de l'article 13 formulée par l'Algérie lors de la ratification : Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que [ladite déclaration interprétative] doit être considérée comme une réserve [au] Pacte. Il ressort du texte et de l'histoire de ce Pacte que la réserve relative aux paragraphes 3 et 4 de l'article 13 faite par le Gouvernement de l'Algérie est incompatible avec l'objet et l'esprit du Pacte. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère donc cette réserve comme inacceptable et y fait officiellement objection. [Cette objection ne fait] pas obstacle à l'entrée en vigueur de [ce Pacte] entre le Royaume des Pays-Bas et l'Algérie.22 juillet 1997À l'égard des déclarations et la réserve formulées par le Koweit lors de l'adhésion [même objection, identique en essence, mutatis mutandis, que celle formulée pour l'Algérie.] 23 avril 2002À l'égard de la déclaration formulée par la Chine lors de la ratification : .....la déclaration formulée par le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'article 8.1 a) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement du Royaume-Uni des Pays-Bas, après avoir étudié la déclaration, tient à rappeler que selon un principe bien établi du droit international conventionnel, le nom donné à une déclaration écartant ou modifiant l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité n'est pas déterminant quant à savoir si elle constitue ou non une réserve au traité. Le Gouvernement néerlandais considère que la déclaration faite par le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'article 8.1 a) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels constitue en substance une réserve au Pacte. Le Gouvernement néerlandais note que l'article 8.1 a) du Pacte est applicable sous réserve d'une déclaration se référant aux dispositions de la législation nationale. Conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités, une partie au traité ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution dudit traité. En outre, le droit de former un syndicat et de s'affilier au syndicat de son choix est un des principes fondamentaux du Pacte. Le Gouvernement néerlandais fait donc objection à la réserve faite par le Gouvernement chinois en ce qui concerne lePacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La présente objection n'empêche pas le Pacte d'entrer en vigueur entre le Royaume des Pays-Bas et la Chine.7 octobre 2005À l'égard de la déclaration faite par le Pakistan lors de la signature : Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné la déclaration qu'a faite la République islamique du Pakistan le 3 novembre 2004, lorsqu'elle a signé le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels établi à New York le 16 décembre 1966. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tient à rappeler que le statut d'une déclaration ne dépend pas du nom qui la désigne. Cette déclaration assujettit l'application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels aux dispositions de la Constitution de la République islamique du Pakistan, ce qui ne permet pas de déterminer clairement dans quelle mesure la République islamique du Pakistan se considère liée par les obligations prévues par ce traité. Il est dans l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés par toutes les parties, et que les États eux-mêmes soient disposés à adopter les amendements législatifs nécessaires pour se conformer à leurs obligations aux termes des traités. Une réserve telle que celle formulée par la République islamique du Pakistan est donc de nature à saper les fondements du droit international des traités. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que la déclaration faite par la République islamique du Pakistan au sujet du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels constitue en fait une réserve. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait donc objection à la déclaration faite par la République islamique du Pakistan au sujet du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cette objection n'interdit toutefois pas l'entrée en vigueur du Pacte entre le Royaume des Pays-Bas et la République islamique du Pakistan, sans que le Pakistan puisse se prévaloir de sa déclaration.
Portugal26 octobre 1990 Le Gouvernement portugais fait officiellement objection aux déclarations interprétatives déposées par le Gouvernement algérien lorsqu'il a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Gouvernement portugais, ayant examiné la teneur desdites déclarations, est arrivé à la conclusion qu'elles pouvaient être considérées comme des réserves et qu'elles étaient par conséquent non valides et incompatibles avec les buts et l'objet des Pactes. Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur des Pactes entre le Portugal et l'Algérie.13 octobre 2004À l'égard des déclarations et réserve faites par la Turquie lors de la ratification : Le Gouvernement portugais estime que les réserves formulées par un État pour limiter ses responsabilités découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en invoquant en termes généraux certaines dispositions de sa législation nationale, sont de nature à mettre en doute son attachement à l'objet et au but de la Convention et à contribuer, en outre, à saper les fondements du droit international. Il est de l'intérêt de tous les États que l'objet et le but des traités auxquels ils ont choisi d'adhérer soient respectés par toutes les parties et que les États soient prêts à apporter à leur législation toutes modifications nécessaires au respect des obligations découlant des traités. Le Gouvernement portugais élève donc objection à la réserve faite par la Turquie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre le Portugal et la Turquie.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord17 août 2005À l'égard de la déclaration faite par le Pakistan lors de la signature : Le Gouvernement du Royaume-Uni estime que la déclaration du Gouvernement pakistanais, qui tend à subordonner ses obligations découlant du Pacte aux dispositions de sa propre Constitution, constitue une réserve visant à limiter la portée du Pacte de façon unilatérale. Le Gouvernement du Royaume-Uni fait observer qu'une réserve à une convention qui consiste en une référence générale au droit interne sans en préciser la teneur ne permet pas aux autres États parties à la convention de savoir exactement dans quelle mesure l'État qui formule la réserve se sent lié par cette convention. Le Gouvernement du Royaume-Uni fait donc objection à la réserve précitée formulée par le Gouvernement pakistanais. La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Pakistan.
Slovaquie9 avril 2009Eu égard à la réserve formulée par le Pakistan lors de la ratification : Le Gouvernement de la République slovaque a soigneusement examiné la réserve que le Gouvernement de la République islamique du Pakistan a formulée lorsqu’il a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté le 16 décembre 1966, selon laquelle le Pakistan, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte, utiliserait tous les moyens appropriés au maximum de ses ressources disponibles. Le Gouvernement de la République slovaque juge cette réserve trop générale et trop vague et estime qu’elle fait douter de la volonté de la République islamique du Pakistan de s’acquitter de ses obligations au titre du Pacte, ce qui est pourtant essentiel à la réalisation de l’objet et du but de celui-ci. Le Gouvernement de la République slovaque fait par conséquent objection à la réserve susmentionnée, que le Gouvernement de la République islamique du Pakistan a formulée lorsqu’il a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de l’intégralité du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels entre la République slovaque et la République islamique du Pakistan, et le Pakistan ne peut se prévaloir de la réserve qu’il a formulée.
Suède22 juillet 1997À l'égard des déclarations interprétatives et la réserve formulées par le Koweït lors de l'adhésion: Le Gouvernement suédois note que l'application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 et de l'article 3 y est subordonnée à la réserve générale du droit interne. Il considère que les réserves de cette nature peuvent faire douter de l'adhésion du Koweït à l'objet et au but du Pacte. Pour le Gouvernement suédois, la réserve concernant l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 8, par laquelle le Gouvernement koweïtien se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions relatives au droit de grève expressément énoncé dans le Pacte, ainsi que la déclaration relative à l'article 9, selon laquelle le droit à la sécurité sociale serait réservé aux Koweïtiens, font problème eu égard à l'objet et au but du Pacte. Il considère en particulier que la déclaration concernant l'article 9, qui exclurait totalement les nombreux ressortissants étrangers travaillant sur le territoire koweïtien du bénéfice de la sécurité sociale, ne saurait se fonder sur les dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte. Il est dans l'intérêt de toutes les parties à un traité que celui-ci soit respecté, quant à son objet et à son but, par toutes les parties. Le Gouvernement suédois fait donc objection [auxdites] réserves générales et déclarations interprétatives. La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de l'intégralité des dispositions du Pacte entre le Koweït et la Suède.14 décembre 1999À l'égard des déclarations formulées par le Bangladesh lors de l'adhésion: À cet égard, le Gouvernement suédois rappelle que selon un principe bien établi du droit international conventionnel,le nom donné à une déclaration écartant ou modifiant l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité n'est pas déterminant quant à savoir si elle constitue ou non réserve au traité. Ainsi, le Gouvernement suédois considère, en l'absence d'éclaircissements, que les déclarations faites par le Gouvernement du Bangladesh constituent en substance des réserves au Pacte. La déclaration concernant l'article premier assujettit l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes à des conditions qui ne sont pas prévues par le droit international. De telles conditions risquent de porter atteinte à la notion même d'autodétermination et, de ce fait, d'en affaiblir gravement le caractère universellement acceptable. De plus, le Gouvernement suédois note que les déclarations relatives aux articles 2 et 3 ainsi qu'aux articles 7 et 8, respectivement, subordonnent ces articles du Pacte à une réserve générale renvoyant aux dispositions pertinentes de la législation interne du Bangladesh. En conséquence, le Gouvernement suédois estime qu'en l'absence d'éclaircissements, ces déclarations créent des doutes quant à l'attachement du Bangladesh à l' objet et au but du Pacte et il rappelle que, selon un principe bien établi du droit international, les réserves incompatibles avec l'objet et le but d'un traité ne sont pas autorisées. Il est dans l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir partie soient respectés dans leur objet et dans leur but par toutes les parties et que les États soient prêts à apporter à leur législation les modifications pouvant être nécessaires pour exécuter leurs obligations en vertu de ces traités. Le Gouvernement suédois formule donc une objection aux réserves générales susvisées faites par le Gouvernement du Bangladeshen ce qui concerne le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La présente objection n'empêche pas le Pacte d'entrer en vigueur entre le Bangladesh et la Suède. Le Pacte produira donc effet entre les deux États sans que le Bangladesh bénéficie de ses déclarations.2 avril 2002À l'égard de la de la réserve formulée par la Chine lors de l'adhésion : Le Gouvernement suédois, après avoir étudié la déclaration, tient à rappeler que selon un principe bien établi du droit international conventionnel, le nom donné à une déclaration écartant ou modifiant l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité n'est pas déterminant quant à savoir si elle constitue ou non une réserve au traité. Le Gouvernement suédois considère que la déclaration faite par le Gouvernement chinois concernant l'article 8.1 a) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels constitue en substance une réserve au Pacte. Le Gouvernement suédois note que l'article 8.1 a) du Pacte est applicable sous réserve d'une déclaration se référant aux dispositions de la législation nationale. Conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités, une partie au traité ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution dudit traité. En outre, le droit de former un syndicat et de s'affilier au syndicat de son choix est un des principes fondamentaux du Pacte. Le Gouvernement suédois tient à rappeler qu'en vertu du droit international coutumier tel que codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité n'est pas autorisée. Le Gouvernement suédois formule donc une objection à la réserve faite par le Gouvernement chinois en ce qui concerne le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La présente objectionn'empêche pas le Pacte d'entrer en vigueur entre la Chine et la Suède. Le Pacte produira donc effet entre les États sans que la Chine bénéficie de sa réserve.30 juin 2004Eu égard aux déclarations et réserve formulées par la Turquie lors de la ratification: Le Gouvernement suédois a examiné les déclarations et la réserve formulées par la République turque lorsqu’elle a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La République turque déclare qu’elle n’appliquera les dispositions de ce pacte qu’envers les Etats avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques. Le Gouvernement suédois considère que cette déclaration équivaut en fait à une réserve. Par cette réserve, la République turque n’indique pas clairement dans quelle mesure elle se considère liée par les obligations découlant du Pacte. En l’absence de plus amples éclaircissements, cette réserve porte donc à douter de la volonté de la République turque de respecter l’objet et le but du Pacte. Le Gouvernement suédois note que l’interprétation et l’application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 13 du Pacte sont assujetties à certaines dispositions de la Constitution de la République turque, dont le contenu n’est pas précisé. Il considère qu’en l’absence de plus amples éclaircissements, cette réserve, dans laquelle la République turque ne précise pas l’étendue de la dérogation envisagée aux dispositions en question, porte à douter sérieusement de sa volonté de respecter l’objet et le but du Pacte. Selon le droit coutumier établi, tel qu’il est codifié dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves incompatibles avec l’objet et le but d’un traité ne sont pas autorisées. Il est dans l’intérêt commun de tous les États que l’objet et le but des traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés par toutes les parties, et que les Etats soient prêts à modifier leur législation de façon à remplir les obligations découlant de ces traités. Le Gouvernement suédois fait donc objection aux réserves susmentionnées de la République turque concernant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cette objection ne fera pas obstacle à l’entrée en vigueur du Pacte entre la République turque et la Suède. Le Pacte entrera en vigueur dans son intégralité entre les deux États, sans que la République turque pouisse invoquer les réserves qu'elle a formulées.1 <superscript>er</superscript> mars 2005Eu égard à la déclaration formulée par le Pakistan lors de la signature : Le Gouvernement suédois tient à rappeler que le nom donné à une déclaration qui annule ou modifie l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité n'est pas déterminant quant au caractère de réserve audit traité que revêt cette déclaration. De l'avis du Gouvernement suédois, le fait que le paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte prévoit la réalisation progressive des dispositions de ce dernier ne peut être invoqué pour justifier la discrimination. L'application des dispositions du Pacte étant subordonnée aux dispositions de la Constitution de la République islamique du Pakistan, on ne sait pas très bien dans quelle mesure celle-ci s'estime liée par les obligations que lui impose le Pacte et l'on peut douter de son attachement à l'objet et au but du Pacte. Le Gouvernement suédois estime que la déclaration du Gouvernement de la République islamique du Pakistan relative au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels constitue une réserve quant au fond. Il est dans l'intérêt de tous les États que les traités auxquels ils ont choisi d'être parties soient également respectés par toutes les parties et que les États soient disposés à apporter à leur législation toutes les modifications nécessaires pour leur permettre de s'acquitter des obligations qu'ils ont contractées en vertu de ces traités. Conformément au droit international coutumier tel qu'il a été codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, une réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité n'est pas recevable. Le Gouvernement suédois fait donc objection à la réserve au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels formulée par la République islamique du Pakistan. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Conveniton entre le Pakistan et la Suède, étant toutefois entendu que le Pakistan ne peut se prévaloir de la réserve qu'il a formulée.
Pays-Bas 13 11 déc 1978
Belize, Bermudes, Îles Vierges britanniques, Îles Caïmanes, Îles Falkland (Malvinas) et dépendances, Gibraltar, Îles Gilbert, Guernesey, Hong-Kong, Île de Man, Jersey, Montserrat, Îles Pitcairn, Henderson, Ducie and Oeno, Îles Salomon, Sainte-Hélène et ses dépendances, Îles Turques et Caïques et Tuvalu
1Le trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion a été déposé auprès du Secrétaire général le 3 octobre 1975. Les États contractants n'ont pas fait d'objection à ce que les instruments assortis de réserves soient comptés aux fins de l'article 27, paragraphe 1, pour déterminer la date de l'entrée en vigueur générale du Pacte.
2La République démocratique allemande avait signé et ratifié le Pacte avec déclarations les 27 mars 1973 et 8 novembre 1973, respectivement (Voir, C.N.88.1973.TREATIES-3 du 20 avril 1973). Pour le texte des déclarations, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 993, p. 86. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié le Pacte les 8 août 1967 et 2 juin 1971, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5À l'égard de la signature par le Kampuchea démocratique, le Secrétaire général a reçu, le 5 novembre 1980, la communication suivante du Gouvernement mongol :"Le Gouvernement de la République populaire mongole considère que seul le Conseil révolutionnaire du peuple du Kampuchea, unique représentant authentique et légal du peuple Kampuchéen, a le droit d'assumer des obligations internationales au nom du peuple kampuchéen. En conséquence, le Gouvernement de la République populaire mongole considère que la signature des Pactes relatifs aux droits de l'homme par le représentant du soi-disant Kampuchea démocratique, régime qui a cessé d'exister à la suite de la révolution populaire au Kampuchea, est nulle et non avenue.La signature des Pactes relatifs aux droits de l'homme par un individu dont le régime, au cours de la courte période où il a été au pouvoir au Kampuchea, avait exterminé près de trois millions d'habitants et avait ainsi violé de la façon la plus flagrante les normes élémentaires des droits de l'homme, ainsi que chacune des dispositions desdits Pactes est un précédent regrettable qui jette le discrédit sur les nobles objectifs et les principes élevés de la Charte des Nations Unies, l'esprit même des Pactes précités et porte gravement atteinte au prestige de l'Organisation des Nations Unies."Par la suite, des communications similaires ont été reçues des Gouvernements des États suivants comme indiqué ci-après et diffusées sous forme de notifications dépositaires ou, à la demande des États concernés, en tant que documents officiels de l'Assemblée générale (A/35/781 et A/35/784) :2ParticipantDate de réceptionRépublique démocratique allemande11	décembre	1980Pologne12	décembre	1980Ukraine16	décembre	1980Hongrie19	janvier	1981Bulgarie29	janvier	1981Bélarus18	février	1981Fédération de Russie18	février	1981République tchèque10	mars	1981
6Bien que le Kampuchea démocratique ait signé les deux Pactes [Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et Pacte international relatif aux droits civils et politiques] le 17 octobre 1980 (voir note 5 ) , le Gouvernement du Cambodge a déposé un instrument d'adhésion.
7Le 3 décembre 1999, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que :1. L'application des dispositions du Pacte, et en particulier de son article 1, à la Région administrative spéciale de Macao n'affectera pas le statut de Macao tel qu'il est défini dans la Déclaration commune et la Loi fondamentale.2. Les dispositions du Pacte applicables à la Région administrative spéciale de Macao seront mises en oeuvre à Macao conformément à la législation de la Région administrative spéciale.Les droits et libertés acquis aux résidents de Macao ne souffriront pas de restrictions, sauf si la loi en dispose autrement. Les restrictions éventuelles ne contreviendront pas aux disspositions du Pacte applicables à la Région administrative spéciale de Macao.Dans le cadre défini ci-dessus, le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera la responsabilité des droits et obligations internationaux qui échoient aux Parties au Pacte.Par la suite, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et portugais des communications eu égard au statut de Macao (voir note 3 sous “Chine” et note 1 sous “Portugal” concernant Macao dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Macao, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que le Pacte assorti de la réserve formulée par le Gouvernement chinois s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao.
8Signature au nom de la République de Chine le 5 octobre 1967. Voir aussi note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.En ce qui concerne la signature en question, le Secrétaire général a reçu des Représentants permanents ou des Missions permanentes de la Bulgarie, de la Mongolie, de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la République socialiste soviétique d'Ukraine, de la Roumanie, de la Tchécoslovaquie, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et de la Yougoslavie auprès de l'Organisation des Nations Unies des communications déclarant que leur Gouvernement ne reconnaissait pas la validité de ladite signature, le seul gouvernement habilité à représenter la Chine et à assumer en son nom des obligations étant le Gouvernement populaire de Chine.Dans diverses lettres adressées au Secrétaire général à propos des communications susmentionnées, le Représentant permanent de la Chine auprès de l'Organisation des Nations Unies a déclaré que la République de Chine, État souverain et Membre de l'Organisation des Nations Unies, avait participé à la vingt-et-unième session ordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies, avait contribué à l'élaboration des Pactes et du Protocole facultatif en question et les avait signés, et que toutes déclarations ou réserves relatives aux Pactes et Protocole facultatif susdits qui étaient incompatibles avec la position légitime du Gouvernement de la République de Chine ou qui lui portaient atteinte n'affecteraient en rien les droits et obligations de la République de Chine découlant de ces Pactes et du Protocole facultatif.
9Eu égard à l’application du Pacte à Hong Kong, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous “Chine” et note 2 sous “Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord” concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que le Pacte assorti de la réserve formulée par le Gouvernement chinois s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
10Par une communication reçue le 10 mai 1982, le Gouvernement des Iles Salomon a déclaré que les Iles Salomon maintiennent les réserves formulées par le Royaume-Uni sauf dans la mesure où elles ne sont pas applicables aux Iles Salomon.
11Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
12Voir aussi note 1 sous “Nouvelle-Zélande” concernant Tokélaou dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
13Voir notes 1 et 2 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
14La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié le Pacte les 7 octobre 1968 et 23 décembre 1975, respectivement, avec déclarations. Pour le texte des déclarations, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 993, p. 79 et p. 86. Voir aussi note 5 et note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
15Eu égard à l’application du Pacte à Hong Kong, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous “Chine” et note 2 sous “Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord” concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que le Pacte assorti de la réserve formulée par le Gouvernement chinois s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.Par la suite, le 20 avril 2001, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement chinois la communication suivante :1. L'article 6 du Pacte n'exclut pas que la RAS de Hong Kong ait le droit de prendre des dispositions qui restreignent l'accès à l'emploi dans la RAS de Hong Kong, en fonction du lieu de naissance ou de résidence des intéressés, en vue d'assurer les possibilités d'emploi des travailleurs autochtones;2. À l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 8, l'expression "fédérations ou confédérations nationales" doit s'entendre par "fédérations ou confédérations de la RAS de Hong Kong". Parallèlement, cette clause n'implique pas que les fédérations ou les confédérations de travailleurs de la RAS de Hong Kong ont le droit de créer ou de participer à des organisations ou des organismes gouvernementaux en dehors de la RAS de Hong Kong.
16La formalité a été effectuée par le Yémen démocratique. Voir aussi note 1 sous “Yémen” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
17À l'égard des déclarations interprétatives formulées par l'Algérie, le Secrétaire général a reçu, le 25 octobre 1990, du Gouvernement allemand la déclaration suivante :[La République fédérale d'Allemagne] interprète la déclaration énoncée au paragraphe 2 comme ne visant pas à éliminer l'obligation qui incombe à l'Algérie de faire en sorte que les droits garantis au paragraphe 1 de l'article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et à l'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne puissent être restreints que pour les motifs mentionnés dans ces articles, et ne puissent faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi.Elle interprète la déclaration figurant au paragraphe 4 comme signifiant que l'Algérie, lorsqu'elle se réfère à son système juridique interne, n'entend pas restreindre l'obligation qui lui incombe d'assurer, grâce à des mesures appropriées, l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.
18À cet égard, le Secrétaire général a reçu des communications des Gouvernements suivants aux dates indiquées ci-après :Allemagne (17 décembre 1999) : Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne note que la déclaration concernant l'article premier constitue une réserve qui assujettit l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes à des conditions non prévues par le droit international. De telles conditions risquent de porter atteinte à la notion d'autodétermination et d'affaiblir gravement son caractère universellement acceptable.Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne note en outre que les déclarations concernant les articles 2 et 3, 7 et 8 et 10 et 13 constituent des réserves d'ordre général aux dispositions du Pacte susceptibles d'être contraires à la Constitution, à la législation, à la situation économique ou aux plans de développement du Bangladesh.Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne estime que ces réserves d'ordre général créent des doutes quant à l'attachement du Bangladesh à l'objet et au but du Pacte. Il est dans l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et dans leur but par toutes les Parties et que les États soient prêts à apporter à leur législation les modifications qui peuvent être nécessaires pour exécuter les obligations que ces traités mettent à leur charge.Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne formule une objection aux réserves susmentionnées faites par le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cette objection n'empêche pas le Pacte d'entrer en vigueur entre la République fédérale d'Allemagne et la République populaire du Bangladesh.Pays-Bas (20 décembre 1999) : Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné les déclarations faites par le Gouvernement du Bangladesh lorsqu'il a adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et qu'il considère les déclarations concernant les articles 1, 2 et 3, et 7 et 8 comme des réserves.Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule une objection à la réserve faite par le Gouvernement du Bangladesh en ce qui concerne l'article premier dudit Pacte, car le droit à l'autodétermination tel que consacré dans le Pacte est conféré à tous les peuples. Ceci ressort non seulement du libellé même de l'article premier du Pacte, mais aussi de l'exposé du droit en cause qui fait le plus autorité, à savoir la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies. Toute tentative visant à réduire le champ d'application de ce droit ou à l'assujettir à des conditions que ne prévoient pas les instruments pertinents porterait atteinte à la notion même d'autodétermination et affaiblirait ainsi gravement son caractère universellement acceptable.En outre, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule des objections aux réserves faites par le Gouvernement du Bangladesh en ce qui concerne les articles 2 et 3, et 7 et 8 dudit Pacte.Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que ces réserves, qui visent à limiter les responsabilités que le Pacte impose à l'État réservataire en invoquant son droit interne risquent de créer des doutes quant à l'attachement de cet État à l'objet et au but du Pacte et d'affaiblir les fondements du droit international coventionnel.Il est dans l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respectés dans leur objet et dans leur but par toutes les parties.Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule donc une objection aux réserves susmentionnées du Gouvernement du Bangladesh.Ces objections n'empêchent pas le Pacte d'entrer en vigueur entre le Royaume des Pays-B
19Le 30 septembre 1992, le Gouvernement bélarussien a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la déclaration formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unis, vol. 993, p. 78.
20Le 21 mars 2001, le Gouvernment congolais a informé le Secrétaire général qu’il retirait la réserve faite lors de l’adhésion qui se lit comme suit :Réserve : "Le Gouvernement de la République populaire du Congo déclare qu'il ne se sent pas lié par les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 13 [...].Les paragraphes 3 et 4 de l'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels consacrent le principe de la liberté de l'enseignement en laissant les parents libres de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics et autorisent des particuliers à créer et à diriger les établissements d'enseignement.De telles dispositions violent dans notre Pays le principe de la nationalisation de l'enseignement et le monopole donné à l'État dans ce domaine."
21Dans une communication reçue le 14 janvier 1976, le Gouvernement danois a notifié au Secrétaire général qu'il retirait la réserve précédemment formulée à l'égard de l'article 7, a, i, concernant le principe d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale.
22Dans deux communications reçues par le Secrétaire général les 10 juillet 1969 et 23 mars 1971, respectivement, le Gouvernement israélien a déclaré qu'il avait relevé le caractère politique de la déclaration faite par le Gouvernement irakien lors de la signature et de la ratification des Pactes susmentionnés. De l'avis du Gouvernement israélien, ces deux Pactes ne constituaient pas le cadre approprié pour des déclarations politiques de cette nature. En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement israélien adopterait à l'égard du Gouvernement irakien une attitude d'entière réciprocité.Le Secrétaire général a reçu du Gouvernement israélien, les 9 juillet 1969 et 29 juin 1970, respectivement, des communications identiques, mutatis mutandis , concernant les déclarations faites lors de leur adhésion par les Gouvernements syrien et libyen. Dans la dernière de ces deux communications, le Gouvernement israélien a déclaré en outre que la déclaration en question ne saurait aucunement modifier les obligations auxquelles la République arabe libyenne était déjà tenue en vertu du droit international général.
23 Le 11 septembre 2012, le Gouvernement japonais a informé le Secrétaire général qu’il avait décidé de retirer la réserve suivante formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification : En ce qui concerne l'application des dispositions des alinéas b et c du paragraphe 2 de l'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Japon se réserve le droit de ne pas être lié par les mots "et notamment par l'instauration progressive de la gratuité" figurant dans lesdites dispositions.
24Lors de la ratification, le Gouvernement maltais a notifié au Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la réserve au paragraphe 2 de l'article 10 formulée lors de la signature. Pour le texte de ladite réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 993, p. 80.
25Le 5 septembre 2003, le Gouvernement néo-zélandais a informé le Secrétaire général qu’il avait décidé de retirer la réserve suivante seulement à l’égard du territoire métropolitain de la Nouvelle-Zélande. La déclaration se lit comme suit :Compte tenu des circonstances économiques prévisibles à l’heure actuelle, le Gouvernement néozélandais se réserve le droit de différer l’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 10 relatives au congé de maternité payé ou accompagné de prestations de sécurité sociale adéquates.De plus, le Gouvernement néo-zélandais a notifié le Secrétaire général de l’exclusion territoirale suivante :déclare que, conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à oeuvrer à l’avènement de leur autonomie par un acte d’autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, le présent retrait de réserve ne s’appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandias aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d’une consultation appropriée avec ce territoire.Voir aussi note 1 sous “Îles Cook” et note 1 sous “Nioué” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
26Eu égard à la déclaration formulée par le Pakistan lors de la signature, le Secrétaire général a reçu une communication de l’État suivant à la date indiquée ci-après :Autriche (25 novembre 2005) : Le Gouvernement autrichien a examiné la déclaration formulée par la République islamique du Pakistan lors de la signature du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.Le fait que l'application des provisions du Pacte soit soumise aux provisions de la loi nationale n'indique pas de façon claire dans quelle mesure la République islamique du Pakistan se considère liée par les obligations du traité et soulève des doutes quant à l'adhésion de la République islamique du Pakistan à l'objet et au but du Pacte.Le Gouvernement autrichien considère que la déclaration formulée par la République islamique du Pakistan au Pacte constitue en fait une réserve et que cette réserve est incompatible avec l'objet et le but du Pacte.Le Gouvernement autrichien fait donc objection à la réserve formulée par la République islamique du Pakistan au Pacte.Cette objection ne présente toutefous aucun obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la République islamique du Pakistan et la République de l'Autriche.
27Le 17 avril 2008, le Gouvernement pakistanais a informé le Secrétaire général de sa décision de retirer la déclaration faite lors de la signature. La déclaration se lit comme suit : Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan accepte les dispositions du Pacte international relative aux droits économiques, sociaux et culturels mais il les appliquera progressivement, en tenant compte des conditions économiques existantes et des plans nationaux de développement. L’application des dispositions du Pacte sera toutefois soumise aux dispositions de la Constitution de la République islamique du Pakistan.
28Eu égard à la réserve formulée par le Pakistan lors de la ratification, le Secrétaire général a reçu les communications suivantes des États suivant aux dates indiquées ci-après :France (16 avril 2009) :"Le gouvernement de la République française a examiné la réserve formulée par le Gouvernement de la République islamique du Pakistan lors de la ratification du Pacte international relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels adopté le 16 décembre 1966, en vertu de laquelle « le Pakistan, en vue de parvenir progressivement à la pleine réalisation des droits reconnus dans le présent Pacte, utilisera tous les moyens appropriés dans la pleine mesure des ressources dont il dispose ». Une telle déclaration, bien qu’elle soit intitulée "réserve", se borne à rappeler le contenu de l’article 2, paragraphe 1er, du Pacte. Elle ne pourrait avoir par ailleurs pour effet de modifier les autres dispositions du pacte sans revêtir le caractère d’une réserve de portée générale incompatible avec l’objet et le but du pacte. Le gouvernement de la République française considère en conséquence la «réserve» du Pakistan comme une simple déclaration dépourvue d’effet juridique."Pays-Bas (15 avril 2009) :Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement la réserve faite par le Gouvernement du Pakistan lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. De l’avis du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, cette réserve du Pakistan n’exclut ni ne modifie l’effet juridique des dispositions du Pacte appliquées au Pakistan.
29Le 15 décembre 2008, le Gouvernement rwandais a informé le Secrétaire général de sa décision de retirer la réserve formulée lors de l'adhésion. La réserve se lit comme suit :"La République rwandaise ne [s'engage] toutefois, en ce qui concerne l'enseignement, qu'aux stipulations de sa Constitution."

References: l'article 27
 l'article 48
 l'article 26
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 22
 l'article 13
 l'article 23
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 48
 l'article 26
 L'article 8
 l'article 7
 l'article 26
 l'article 48
 l'Article 103
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 26
 l'article 14
 l'article 26
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 26
 l'article 9
 l'article 22
 l'article 13
 l'article 19
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 22
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 29
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 26
 l'article 48
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 26
 l'article 48
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 14
 l'Article 103
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 2
 l'Article 13
 l'article 26
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 26
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 27
 L'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 22
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 10