Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/droit-societes/06-2014/006_PS_RDS_RDS1406FO00006.htm
Timestamp: 2017-10-17 02:27:35+00:00

Document:
Tiers-expert de l'article 1592 du Code civil - Formule par Géraldine Richard avocat associéBarreau d'Aix-en-ProvenceCADJI Avocats et Céline Humbert avocatBarreau d'Aix-en-ProvenceCADJI Avocats - Droit des sociétés
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Tiers-expert de l'article 1592 du Code civil
Droit des sociétés - Juin 2014 - n° 6
Formule par Géraldine Richard avocat associéBarreau d'Aix-en-ProvenceCADJI Avocats et Céline Humbert avocatBarreau d'Aix-en-ProvenceCADJI Avocats
Le tiers-expert de l'article 1592 du Code civil est appelé à être davantage sollicité depuis l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mars 2014, qui exclut l'application automatique de l'article 1843-4 du Code civil aux cessions de droits sociaux résultant d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé. Une réforme de l'article 1843-4 du Code civil est d'ailleurs annoncée en vue de limiter l'application de ce texte d'ordre public aux seuls cas (...)

References: l'article 1592
 l'article 1592
 l'article 1592
 l'article 1592
 l'article 1843
 l'article 1843