Source: http://www.pfwb.be/le-travail-du-parlement/doc-et-pub/documents-parlementaires-et-decrets/documents/000375247
Timestamp: 2019-08-26 02:40:55+00:00

Document:
Proposition de décret spécial modifiant l'article 33, § 1er, alinéa 1er de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant les ouvertures de session parlementaire — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté françaiseProposition de décret spécial modifiant l'article 33, § 1er, alinéa 1er de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant les ouvertures de session parlementaire — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française
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Proposition de décret - 4 (SE 2004) - N° 1
Proposition de décret spécial modifiant l'article 33, § 1er, alinéa 1er de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant les ouvertures de session parlementaire
Rapport de commission - 4 (SE 2004) - N° 3 Rapport de commission présenté au nom de la Commission spéciale 19/07/2004

References: l'article 33
 § 1
 l'article 33
 § 1
 l'article 33
 § 1
 l'article 33
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