Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000824952&dateTexte=
Timestamp: 2018-12-19 00:39:51+00:00

Document:
Décret n°2007-1586 du 8 novembre 2007 relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et modifiant le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement. | Legifrance
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Décret n°2007-1586 du 8 novembre 2007 relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et modifiant le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement.
NOR: DEVT0762936D
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-24 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-19 et R. 122-1 à R. 122-14 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 235 ;
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 86-1252 DU 5 DÉCEMBRE 1986.
Modifie Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 13 (V)
Transfère Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 14 (T)
Crée Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 14 (V)
Crée Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 15 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
Crée Code de l'urbanisme - art. R*122-3-1 (V)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 art. 3
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 16
 art. 14
 art. 15