Source: https://www.volutes-et-compagnie.fr/p-cgl_fr.htm
Timestamp: 2020-04-08 15:41:04+00:00

Document:
Volutes et Compagnie - Conditions générales de location
Art. 1 : Objet de la location.
Le contrat a pour objet de louer un Instrument (instrument de musique et ses accessoires, tels que listés au recto de cette page) à un Locataire (désigné au recto de cette page), par le Loueur (l'EURL IKSIS), pendant la durée du contrat. Le Locataire assume l'entretien, la garde juridique et la responsabilité du dit Instrument. Le contrat est personnel, et ne peut en aucun cas être cédé. L'Instrument est exclusivement réservé à l'usage individuel du Locataire.
Art. 2 : Durée de location.
La location est consentie pour une durée fixée au contrat et, sauf accord entre les parties ou dans les cas prévus à l'article 8, il ne peut y être mis fin par anticipation. La location prend effet à compter du jour de la mise à disposition de l'Instrument. Elle s'achève à 24h00, le jour de la restitution de l'Instrument. Le contrat est renouvelable tacitement par périodes égales à la durée initiale du contrat. Le Locataire peut modifier la durée de la location (1, 3, 6 ou 12 mois) lors du règlement d'un nouveau loyer.
Art. 3 : Loyer et conditions de payement.
Le montant du loyer est fixé au contrat et payable d'avance. Pour chaque période renouvelée tacitement, le loyer doit être payé d'avance. Le premier loyer est acquitté lors de la mise à disposition de l'Instrument. Sous réserve d'une modification du régime fiscal, le loyer principal ne variera pas pendant la durée du contrat. Toutefois, à l'occasion de reconductions du contrat, le Loueur se réserve le droit d'augmenter le tarif de la location de l'Instrument. Le Loueur devra informer le Locataire de cette augmentation de loyer au moins 15 jours avant la date de reconduction tacite.
En cas de retard de règlement, le Loueur se réserve le droit d'exiger le versement d'intérêts de retard. Ces intérêts seront décomptés mensuellement sur la base du taux maximum autorisé par l'article l, 3ème alinéa de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966. Ceci n'exclut pas au Loueur le droit de mettre fin au contrat et ce, conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après. Tout retard de règlement autorise le Loueur à réclamer l'Instrument, les loyers et les intérêts de retard, après une mise en demeure restée sans suite. Huit jours après une mise en demeure de la part du Loueur restée infructueuse, le Locataire devra supporter des frais de recouvrement de 20% des sommes dues, outre les frais de justice pour le cas où le Loueur devrait ester en justice pour obtenir un titre à l'encontre du Locataire.
La caution est destinée à garantir toute inexécution de ses obligations par le Locataire quelle qu'en soit la nature, et notamment le défaut de paiement du loyer, le défaut d'entretien, de garde et d'utilisation et/ou le défaut de restitution complète du matériel. A titre de caution, le Locataire s'engage à verser une somme correspondant à la valeur de l'Instrument spécifiée au recto de cette page. Cette caution ne sera encaissé qu'en cas d'inexécution de ses obligations par le Locataire. Si cette caution ne couvre pas l'intégralité de la dette du Locataire au moment de le fin du contrat, le Loueur facturera la différence au Locataire.
En fin de location, sous réserve des sommes dues par le Locataire, le Loueur restituera la caution. Le Loueur n'effectuera pas de compensation lors du règlement de la dernière mensualité. En cas de dégradation de l'Instrument, la valeur des réparations pourra être déduite de la caution si les frais n'étaient pas réglés directement par le Locataire.
En cas d'achat d'un violon au Loueur durant la location, les 3 derniers loyers sont déduits du prix d'achat, sous réserve que la location ait duré au moins 12 mois.
Art. 4 : Mise à disposition de l'Instrument.
Le Loueur s'engage à mettre à la disposition du Locataire un Instrument en bon état de fonctionnement. Le Locataire accepte l'Instrument dans l'état de marche présenté. En conséquence, le Loueur n'est pas tenu pour responsable en cas de mauvais fonctionnement ou de détérioration du dit Instrument. Le Locataire pourra changer de taille de violon durant la location sous réserve de disponibilité du type de violon souhaité. Le changement de violon entraînera la signature d'un avenant au présent contrat de location. La caution sera restituée et le Locataire déposera une nouvelle caution correspondant à la valeur du nouvel Instrument.
Art. 5 : Utilisation de l'Instrument.
Le Locataire s'engage à utiliser l'Instrument conformément à son utilisation habituelle, "en bon père de famille". Le Locataire respectera le droit de propriété exclusive du Loueur. En cas de tentative de saisie de l'Instrument, il s'engage à élever toutes protestations lors de la saisie. Si la saisie a lieu, il avisera le Loueur et fera immédiatement le nécessaire, à ses frais, pour en obtenir la mainlevée.
Art. 6 : Entretien et maintenance.
Le Locataire s'engage à conserver l'Instrument loué en bon état de présentation et de fonctionnement. En cas d'avarie, il est interdit au Locataire de procéder lui-même à la réparation. Il devra dans ce cas cesser toute utilisation et en informer aussitôt le Loueur. Le Locataire s'engage à vérifier constamment le matériel, à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Aucune modification ou transformation ne pourra y être apportée. L'entretien est à faire régulièrement, et au moins une fois par an. Tous travaux d'entretien et de réparation doivent être effectués chez le Loueur. La révision annuelle à la charge du Loueur comprend, si nécessaire et à son appréciation, le remplacement des cordes et le reméchage de l'archet. Tout remplacement de corde ou reméchage en dehors de cette révision annuelle est à la charge du Locataire.
Le Locataire s'engage à respecter, sans se limiter à ceux-ci, les principes généraux suivant :
- Ne jamais utiliser de produit pour le nettoyage du violon, un chiffon doux suffit ;
- Nettoyage de l'instrument avec un chiffon doux lorsque l'on a fini de jouer (cordes, table et touche) ;
- Détente de l'archet lorsque l'on a fini de jouer ;
- Ne jamais exposer l'Instrument à des conditions extrêmes de températures ou d'hygrométrie, ni même à de fortes variations de ces conditions ;
- Vérifier le bon alignement du chevalet (face arrière, côté cordier, perpendiculaire à la table et parfaitement plane) ;
- Ne pas remplacer les cordes soi-même ;
- Ne jamais laisser son instrument sans surveillance ;
- Un instrument même non utilisé doit être surveillé régulièrement.
Le Locataire prendra contact avec le Loueur en cas de doute et apportera l'Instrument à l'adresse du Loueur si nécessaire pour une révision. Les réparations, les révisions et les réglages survenant suite à un usage anormal ou à une avarie sont à la charge du Locataire.
Art. 7 : Instrument inutilisé.
Sauf disposition particulière, le Loueur n'est pas tenu de rembourser au Locataire le loyer d'un Instrument inutilisé par suite de cas fortuit ou de force majeure. Aucune indemnité ne sera accordée du fait de tels incidents.
Art. 8 : Résiliation - Vol.
Le Loueur peut résilier le présent contrat en cas de non payement du loyer à l'échéance d'un renouvellement de contrat. Cette résiliation sera effective 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet ; ou en cas de cessation de payement, dépôt de bilan, liquidation de biens, faillite personnelle ou règlement judiciaire. Dans ce cas, le Locataire restituera immédiatement l'Instrument.
L'article 1231 du code civil ne pourra pas être opposé au Loueur. Par suite d'un vol, d'un sinistre, le Loueur résiliera le contrat. La résiliation sera effective sous 10 jours à compter de la déclaration de l'incident ou de l'événement. Le Locataire versera au Loueur tous les loyers dus jusqu'à résiliation du contrat et une indemnité de remplacement de l'Instrument correspondant à la valeur totale des biens loués, mentionnée au recto de ce document.
Art. 9 : Restitution de l'Instrument.
A la fin de la location, et au plus tard le dernier jour précédant l'expiration du contrat, le Locataire restituera l'Instrument. Le Locataire préviendra le Loueur de la restitution de l'Instrument au moins deux semaines à l'avance par téléphone ou e-mail (coordonnées en haut du contrat). L'Instrument sera remis en main propre à l'adresse du Loueur, le retour étant à la charge du Locataire. L'Instrument sera rendu en bon état de fonctionnement. Le montant de la location est dû jusqu'à la restitution complète du matériel (l'instrument de musique et ses accessoires). En conséquence, le Locataire reste tenu du paiement complet de la location en cas de restitution partielle du matériel, quel que soit l'élément manquant.
Art. 10 : Adresse et renseignements fournis.
Le Locataire s'engage à signaler au Loueur tout changement d'adresse, de téléphone ou des renseignements qu'il a fourni au Loueur. Ceci ne met en aucun cas fin à la location ni n'oblige le Locataire à rendre l'Instrument.
Art. 11 : Assurance et charge des risques.
Le Locataire est seul responsable du matériel. Il est en outre tenu d'assurer à ses frais l'Instrument auprès d'une compagnie d'assurance reconnue notoirement solvable, pour les risques lui incombant en qualité de Locataire. Le fait pour le Locataire d'avoir été victime d'une détérioration, d'une perte totale ou partielle provenant d'une tierce personne, ne modifie en rien ses obligations. Quelles que soient l'origine du sinistre et la réponse de l'assureur, le Locataire devra réparation immédiate, soit par le paiement de la remise en état, soit, en cas de perte, vol, ou détérioration suffisamment grave pour empêcher la réparation, par le paiement de la valeur contractuelle du bien confié. La réparation sera confiée au Loueur. Toutefois, en cas de contestation sur le devis, il appartiendra au Locataire d'en proposer un autre établi par un luthier professionnel de son choix dans un délai de 15 jours au plus tard, passé lequel le Locataire est réputé accepter le devis du Loueur dans toutes ses dispositions.
Art. 12 : Attribution juridique.
Les présentes Conditions Générales de Location et le Contrat de Location sont soumis à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Chalon-sur-Saône, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 8

Art. 3
 l'article 8

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

L'article 1231

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12