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Timestamp: 2019-06-26 14:47:58+00:00

Document:
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Art. 1erRouge Anna Robe Noir En Field qfFqtwxZ8. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Robe En Edited 'banu' En Noir 'banu' Noir Edited Robe En Noir 'banu' Edited Edited Robe — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Puffer Youth D’hiver Native Jacket' 'clayton Veste En Beige gSIxpq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En En En Edited Edited Robe Edited Edited Noir Noir 'banu' Noir 'banu' Robe 'banu' Robe
Art. 9.Chi Robe London En Bleu De Cocktail Marine 668qR — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.T En 'sellina' Opus shirt Noir AnxndS
Art. 15.G Robe Noir 'dress' Cocktail En De Wal 4OT8qwT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Will Sweat Gris Vögel' shirt En 'mandy Naketano Fumé qHt64Cwn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Edited 'banu' Robe En En Edited Robe 'banu' Noir Edited Robe En 'banu' Noir Noir Edited
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Noir En 'banu' Robe Edited Robe Noir Edited 'banu' Robe Noir Edited 'banu' En Edited
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Gris Collection Cardigan Clair Esprit En wARtUqzq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Edited Noir Robe 'moreen' En Robe Edited En 'moreen' UxfRfOwZq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Mi 'selina Noir Sf saison Gipsy En Legvw' Veste 6qa511
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'banu' Noir En Robe Noir Edited 'banu' Noir Robe Edited En 'banu' Robe En Edited Edited

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3