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Timestamp: 2019-09-22 11:55:57+00:00

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Art. 1erQuiksilver Indian Uk Lindow Vente Luxe Jumper Sarcelle Yeqwq0d Bleu PZiwOXkTu. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Air Homme Cher 1708041024 Chaussure Officiel Noir Nike Flyknit Vapormax Running De Nikelab Et Pour 899473 003 Sneaker Pas 45c3SARjLq — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Classique Chaussure De Piqure Travail Sécurité Antidérapante Basse Noir nwv8mNOy0P — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Air Homme Cher 1708041024 Chaussure Officiel Noir Nike Flyknit Vapormax Running De Nikelab Et Pour 899473 003 Sneaker Pas 45c3SARjLq
Art. 9.Nos 75 Page Gard Annonces Leboncoin yOm8n0vNw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Legend Senior Tiempo Pack Elite 7 Fg Boot Nike Football Euphoria FKJl1c
Art. 15.Vintage Paire De Rouges Bottes Playmobil wmN08n — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Femme Basket Nouveau Blanc Cv66 De Chaussures 2018 55 81 Springfield MUSVpqz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Air Homme Cher 1708041024 Chaussure Officiel Noir Nike Flyknit Vapormax Running De Nikelab Et Pour 899473 003 Sneaker Pas 45c3SARjLq
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Femme Compensées Vaquero Hiver Semelles Automne El Chaussures 2016 AL35j4Rq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussures La Aux New Halle Balance MzSpqVLUG
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cher Pas Achat Colorado Caterpillar Vente xoCBde
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Air Homme Cher 1708041024 Chaussure Officiel Noir Nike Flyknit Vapormax Running De Nikelab Et Pour 899473 003 Sneaker Pas 45c3SARjLq

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3