Source: http://www.legifiscal.fr/reperes-fiscaux/taux-reduit-tva-10-2014.html
Timestamp: 2017-07-28 08:47:45+00:00

Document:
Taux réduit TVA 10% 2014 LégiFiscal
Repères fiscaux Taxe sur la Valeur Ajoutée Taux réduit de TVA à 10% Taux de TVA à 10%
Cette disposition uniformise les régimes de la restauration et de la vente à emporter.
Depuis le 1er janvier 2014, dans le cadre de la mise en place du pacte de compétitivité décidé par le Gouvernement dans la loi de Finances rectificative 2012-III, le taux de TVA de 7% est porté à 10%. Article 68 C. Au premier alinéa de l'article 278 bis, à l'article 278 quater, au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies, à la fin du premier alinéa de l'article 278 septies, au premier alinéa et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies de l'article 279, au 1 de l'article 279-0 bis et aux premier et second alinéas de l'article 298 octies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % »
A la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;
Taux de TVA : grande diversité dans l'Union européenne (Actualité sociale)

References: l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 279
 l'article 279
 l'article 298