Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/communication-commerce-electronique/12-2006/166_PS_CCE_CCE0612CM00166.htm
Timestamp: 2018-04-24 13:08:01+00:00

Document:
Prescription : l'infraction d'outrage prévue par l'article 433-5 du Code pénal n'est pas soumise à la prescription de l'article 65 de la loi de 1881 - A noter également par Agathe LEPAGE - Communication Commerce électronique
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Prescription : l'infraction d'outrage prévue par l'article 433-5 du Code pénal n'est pas soumise à la prescription de l'article 65 de la loi de 1881
Aux termes de l'article 433-5, alinéa 1er, du Code pénal, « constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ». Bien que la liberté d'expression soit en jeu (...)
Cass. crim., 5 sept. 2006, n° 06-80.117, F-D, L. : Juris-Data n° 2006-035220

References: l'article 433
 l'article 65
 l'article 433
 l'article 65
 l'article 433
 l'article 65
 l'article 433