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Timestamp: 2017-10-20 21:53:08+00:00

Document:
Rapport entre l'autonomie d'exclusion de l'association et le droit de chaque membre au développement de sa personnalité économique (art. 72 al. 2 CC et art. 28 CC).
Une association qui adopte un comportement d'organisation dominante dans le public ainsi que vis-à-vis des autorités et des clients potentiels de ses membres ne jouit pas, en matière d'exclusion de ses membres, de la pleine autonomie conférée par l'art. 72 al. 2 CC. Le droit de chaque membre au développement de sa personnalité économique a pour effet que l'exclusion ne peut être prononcée que pour de justes motifs (consid. 2).
ATF: 85 II 525, 90 II 346, 114 II 193, 119 II 197 suite... , 118 II 50
Article: art. 72 al. 2 CC, art. 28 CC, Art. 72 ZGB, Art. 72 Abs. 1 ZGB suite... , Art. 75 ZGB, Art. 60 ff. ZGB, Art. 2 Abs. 2 ZGB, Art. 55 Abs. 1 lit. c und Art. 63 Abs. 2 OG, Art. 4 ZGB

References: art. 28
 art. 72
 art. 28
 Art. 72
 Art. 72
 Art. 75
 Art. 60
 Art. 2
 Art. 55
 Art. 63
 Art. 4