Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029370879
Timestamp: 2020-02-29 13:56:44+00:00

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Code de procédure pénale - Article 803-3 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 803-3
En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne a fait l'objet, en application des dispositions de l'article 706-88 ou de l'article 706-88-1, d'une garde à vue ayant duré plus de soixante-douze heures.
Code de procédure pénale - art. 706-88-1
Code de procédure pénale - art. 803-2 (VD)
Décision n°2010-80 QPC du 17 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Délibération n° 2012-433 du 6 décembre 2012, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 2 (V)

References: l'article 803
 l'article 706
 l'article 706
 art. 706
 art. 803
 art. 1
 art. 2