Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cedaw/French/concluding_observations/austria2000.html
Timestamp: 2016-05-05 21:57:49+00:00

Document:
Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Autriche, U.N. Doc. A/55/38,paras.211-243 (2000).
211.	Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques combinés, ainsi que le cinquième rapport périodique de l'Autriche (CEDAW/C/AUT/3-4 et 5) à ses 470e et 471e séances, le 15 juin 2000 (voir CEDAW/C/SR.470 et 471).
212.	En présentant les rapports de son pays, la représentante de l'Autriche a informé le Comité que, du fait de la restructuration qui avait suivi la formation du nouveau gouvernement autrichien de coalition, en février 2000, le Ministère de la sécurité sociale et des générations s'était vu confier la charge d'élaborer une politique en faveur des femmes, responsabilité qui relevait précédemment de la Chancellerie fédérale. Le nouveau Gouvernement fédéral autrichien considérait cette politique comme faisant partie intégrante de sa politique générale et il avait pris l'engagement de mettre en oeuvre un programme ambitieux en faveur des femmes. À cet égard, la loi sur l'égalité de traitement, applicable au secteur public, avait été amendée, notamment pour déplacer la charge de la preuve dans les cas de harcèlement sexuel et pour renforcer l'application et le contrôle de la loi. Un bureau régional du Médiateur pour l'égalité de traitement avait été créé (le bureau central avait été établi à Vienne en 1991), et l'on envisageait l'ouverture de nouveaux bureaux régionaux. À partir du 1er janvier 2002, une allocation pour enfant à charge serait versée à chaque parent exerçant ou non un emploi.
213.	La représentante a attiré l'attention sur les nombreuses initiatives qui avaient été prises pour faire face au problème de la violence à l'égard des femmes, notamment les campagnes d'information et la loi fédérale sur la protection contre la violence dans la famille, qui était entrée en vigueur le 1er mai 1997 et prévoyait des arrêtés d'interdiction. On avait créé sept centres d'intervention contre la violence dans la famille, qui servaient de points de contact pour les victimes et d'organes de coordination pour toutes les organisations intéressées par ce problème, et l'on avait institué, au sein du Ministère fédéral de l'intérieur, un comité consultatif pour la prévention de la violence. Au cours des trois dernières années, on avait organisé une série de stages de formation à grande échelle en vue de sensibiliser toutes les personnes concernées au problème de la violence dans la famille, et l'on instituait des mesures visant à fournir une assistance juridique aux enfants et aux jeunes victimes de violences sexuelles.
214.	On avait également adopté des mesures sur la traite des femmes, notamment la création à Vienne, en 1998, d'un centre d'intervention pour les femmes victimes de la traite et l'instauration d'un « visa humanitaire » destiné à leur permettre de demeurer en Autriche. L'Autriche appuyait les négociations en cours relatives au projet révisé de protocole visant à prévenir, réprimer et punir le trafic de personnes, en particulier des femmes et des enfants, ce qui devait compléter la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (A/AC.254/4/Add.3/Rev.7).
215.	La représentante a indiqué qu'un groupe de travail interministériel sur la prise en compte des sexospécificités, regroupant des représentants de tous les ministères, s'était vu confier la charge d'élaborer des stratégies et d'en suivre la mise en oeuvre dans le domaine des sexospécificités. L'Autriche avait également adopté plusieurs initiatives destinées à sensibiliser les femmes aux perspectives et aux risques liés aux nouvelles technologies. Il s'agissait notamment d'un projet visant à encourager les femmes à s'engager dans des professions techniques non classiques, notamment dans le domaine de la technologie, et de l'élaboration d'un manuel de directives pratiques sur la mise en oeuvre de mesures destinées à renforcer la participation des femmes aux domaines techniques.
216.	En conclusion, la représentante a informé le Comité que l'Autriche avait signé le Protocole facultatif relatif à la Convention et qu'elle serait bientôt en mesure de le ratifier et aussi d'accepter l'amendement à l'article 20, paragraphe 1, de la Convention concernant la durée des réunions du Comité. Par ailleurs, l'Autriche lèverait prochainement la réserve qu'elle avait émise sur l'article 7, alinéa b) de la Convention, compte tenu de la loi de 1998 sur l'éducation des femmes prévoyant l'accession des femmes aux carrières militaires.
217.	Le Comité félicite le Gouvernement autrichien pour la qualité de la présentation écrite et orale des troisième et quatrième rapports périodiques combinés et du cinquième rapport périodique.
218.	Le Comité se félicite du fait que le Gouvernement autrichien ait envoyé une importante délégation interministérielle de haut niveau dirigée par le Ministre fédéral de la sécurité sociale et de la famille, qui a engagé un dialogue franc et très constructif avec les membres du Comité.
219.	Le Comité loue le Gouvernement d'avoir annoncé son intention d'accepter l'amendement à l'article 20, paragraphe 1, de la Convention concernant la durée des réunions du Comité. En outre, il accueille favorablement le retrait de la réserve portant sur l'article 7 de la Convention concernant les femmes et l'armée. Dans le même temps, il lance un appel au Gouvernement afin qu'il lève également sa réserve sur l'article 11 de la Convention, concernant le travail de nuit. 220.	Le Comité félicite le Gouvernement autrichien pour le rôle déterminant qu'il a joué dans l'élaboration du Protocole facultatif et pour avoir annoncé son intention de ratifier ce protocole dans les mois à venir.
221.	Le Comité note avec satisfaction les mesures prises par l'Autriche pour lutter contre la violence à l'égard des femmes. Il se félicite de l'entrée en vigueur, le 1er mai 1997, de la loi fédérale sur la protection contre la violence familiale, qui permet de protéger sans délai et de manière efficace les victimes de ce type de violence. Il salue en particulier le lancement de programmes de lutte contre la violence sexuelle à l'égard des handicapés.
222.	Le Comité note avec satisfaction les différentes mesures adoptées par le Gouvernement pour lutter contre la traite des femmes, y compris l'arrestation, la poursuite et la sanction des auteurs. Il salue également les efforts de l'Autriche pour intensifier la coopération internationale en vue de lutter contre ce problème transnational.
223.	Le Comité se félicite de l'initiative du Gouvernement qui consiste à promouvoir la participation des femmes au domaine des nouvelles technologies d'information et de communication, comme consommatrices et comme entrepreneurs.
Facteurs et problèmes entravant l'application de la Convention
224.	Le Comité considère que les stéréotypes culturels qui persistent à cantonner les femmes dans le rôle de ménagères et de mères de famille font obstacle à la pleine application de la Convention.
225.	Le Comité s'inquiète de la suppression du Ministère de la condition féminine. Tout en reconnaissant que le nouveau Gouvernement a transféré la responsabilité des questions relatives aux femmes et à l'égalité entre les sexes d'un service de la Chancellerie fédérale au Ministère de la sécurité sociale et des générations et a créé un comité interministériel de coordination sur l'intégration des questions relatives aux femmes, le Comité se demande si l'étendue des responsabilités de ce ministère ne risque pas de l'amener à reléguer l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes au second plan et à réduire l'impact de sa politique dans ce domaine.
226.	Le Comité engage le Gouvernement à évaluer régulièrement l'impact du budget fédéral sur les questions relatives aux femmes ainsi que les politiques et programmes gouvernementaux touchant les femmes. Il invite également l'organisme national de promotion de la femme à resserrer sa coopération avec les organisations non gouvernementales.
227.	Le Comité s'inquiète de la situation des femmes migrantes. Il engage instamment le Gouvernement à faciliter l'obtention de permis de travail par les femmes migrantes au même titre que les hommes et de créer les conditions nécessaires à leur intégration dans le cadre économique et social de la société autrichienne.
228.	Le Comité est également inquiet de la situation des femmes victimes de la traite des êtres humains. Il demande au Gouvernement de veiller au respect des droits fondamentaux de toutes les femmes et de toutes les filles victimes de la traite. Il prie aussi instamment le Gouvernement de coopérer plus étroitement avec les pays d'origine et d'autres pays de destination de façon à empêcher la traite et à sanctionner ceux qui la facilitent.
229.	Le Comité exprime son inquiétude au sujet des femmes qui demandent asile en Autriche et en particulier au sujet des violations des droits de la personne par des agents de l'État. Il lui recommande également d'adopter des politiques reconnaissant les motifs sexospécifiques de demande d'asile, comme la violence à l'égard des femmes et les mutilations sexuelles féminines.
230.	S'agissant de la violence à l'égard des femmes, tout en prenant note des mesures importantes déjà en vigueur, le Comité engage le Gouvernement à veiller à ce que les forces de l'ordre et les autorités judiciaires bénéficient d'une formation continue, qui leur fasse notamment prendre conscience des violences commises à l'égard des femmes dans les communautés de migrantes; il engage à élargir ces programmes aux professionnels de la santé. Il lui recommande par ailleurs de prêter une attention particulière à la violence physique et psychologique et aux malversations financières dont peuvent être victimes les femmes âgées. Il lui suggère aussi de créer des programmes de thérapie pour les délinquants.
231.	Le Comité se dit inquiet du pourcentage élevé de femmes autrichiennes qui ne sont pas allées au-delà de la scolarité obligatoire. Il est également préoccupé par la persistance des stéréotypes dans l'enseignement et la formation professionnelle des filles et des garçons.
232.	Le Comité engage le Gouvernement à prendre des mesures pour encourager les filles à poursuivre leurs études au-delà de la scolarité obligatoire, en particulier dans les filières scientifiques et techniques. Le Comité invite également le Gouvernement à adopter des mesures correctives de façon à accroître le nombre des femmes nommées à des postes universitaires à tous les niveaux, et à intégrer les études relatives aux femmes et les recherches sur le féminisme aux programmes des universités et à leurs programmes de recherches.
233.	S'agissant de l'emploi des femmes, le Comité s'inquiète de constater que les femmes restent cantonnées dans les emplois mal rémunérés.
234.	Il demande au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire l'écart de salaire entre les emplois occupés principalement par des femmes et ceux occupés principalement par des hommes, en particulier dans le secteur privé. Il engage le Gouvernement fédéral à adopter une politique volontariste accompagnée d'incitations budgétaires suffisantes pour encourager les autorités locales et provinciales à développer les structures de garde d'enfant de manière à permettre aux femmes de participer à égalité avec les hommes au marché du travail.
235.	Le Comité prie instamment le Gouvernement de renforcer les pouvoirs de la Commission pour l'égalité de traitement pour qu'elle obtienne de meilleurs résultats dans son action visant à combattre les pratiques discriminatoires et à garantir une égalité de chances et de traitement des deux sexes sur le lieu de travail.
236.	Le Comité est préoccupé par la situation des femmes seules et, en particulier, par le fait que les femmes âgées célibataires ou divorcées sont défavorisées en ce qui concerne les pensions de retraite et les prestations de sécurité sociale. Il demande instamment au Gouvernement de prendre en considération les tendances actuelles de la société lors de l'élaboration des politiques générales et de faire en sorte que celles-ci tiennent compte des besoins des femmes seules, qui sont de plus en plus nombreuses dans le pays.
237.	Le Comité recommande au Gouvernement de reproduire à l'échelle fédérale le programme en faveur de la santé des femmes mis en place à Vienne et de redoubler d'efforts pour introduire une dimension sexospécifique dans les soins de santé, notamment en amorçant ou en organisant les travaux de recherche nécessaires, en tenant compte de la Recommandation générale 24 du Comité sur l'article 12 relatif à la santé des femmes.
238.	Le Comité est préoccupé par la baisse de la représentation féminine dans le corps législatif à la suite des récentes élections. Le Comité recommande au Gouvernement de prendre des mesures spéciales temporaires, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la Convention, et d'envisager, notamment, d'utiliser les fonds fédéraux destinés aux partis politiques comme moyen d'incitation à accroître la représentation féminine au Parlement, et de mettre en vigueur les quotas, les objectifs quantitatifs et les objectifs mesurables établis pour favoriser la participation des femmes à la vie politique.
239.	Le Comité est préoccupé par l'absence de données ventilées par sexe sur l'impact des politiques et des programmes. Le Comité demande instamment au Gouvernement, notamment, d'améliorer la collecte de données relatives aux actions pénales engagées pour violence à l'encontre des femmes, d'évaluer la politique suivie du point de vue des victimes de trafic, d'analyser la nature et l'issue des affaires d'inégalité de traitement portées devant les tribunaux du travail et d'intégrer des perspectives sexospécifiques en matière de soins de santé, compte tenu des données ventilées par sexe sur les causes de morbidité et de mortalité.
240.	Le Comité félicite le Gouvernement d'avoir pris des initiatives pour évaluer les politiques en faveur de l'égalité des sexes au moyen de projets pilotes, mais constate avec préoccupation que lesdites initiatives ne dépassent pas la phase pilote. Il demande instamment au Gouvernement de mettre en application les enseignements tirés de ces projets dans les lois, politiques et programmes en vigueur.
241.	Le Comité demande au Gouvernement d'introduire une éducation en matière de droits de l'homme dans les programmes d'enseignement scolaire et, en particulier, une éducation en matière de droits fondamentaux de la femme fondée sur la Convention.
242.	Le Comité engage le Gouvernement autrichien à donner des précisions sur les sujets de préoccupation exprimés dans les présentes conclusions dans le prochain rapport périodique.
243. Le Comité demande que les présentes conclusions soient largement diffusées en Autriche afin que la population et, en particulier, les responsables de l'administration et les politiciens soient informés des mesures à prendre pour assurer une égalité de traitement aux femmes de jure et de facto, ainsi que des autres mesures requises dans ce domaine. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l'homme, le texte de la Convention et des recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d'action de Beijing ainsi que les dispositions et les initiatives adoptées par l'Assemblée générale à sa vingt-troisième session extraordinaire intitulée « Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ». Page Principale || Traités || Recherche || Liens

References: l'article 20
 l'article 7
 l'article 20
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 4