Source: https://shauri.miche-bag.eu/fr/termes-et-conditions-generales
Timestamp: 2020-08-05 16:42:32+00:00

Document:
Termes et Conditions générales pour les clients privés
§ 1 Clause de portée et de défense
(1) Seule la version des conditions générales suivantes valide à la date de votre commande est valide dans le cadre de toute relation, résultant de cette boutique en ligne, entre l'opérateur de cette boutique (ci-après "Miche Bag") et vous en tant que client.
(2) Le client final selon les termes de la section 1 est un consommateur selon le paragraphe 13 du Code civil allemand.
Selon ledit article, un consommateur est une personne physique qui conclut une transaction commerciale légale à des fins non commerciales ou pour une activité professionnelle indépendante.
(3) Toute déviation du client par rapport à ces conditions générales sera refusée.
(1) (1) La présentation des produits dans la boutique Internet ne constitue pas une offre contraignante de la part de Miche Bag pour la conclusion d'un contrat d'achat. Vous êtes invité par les présentes à soumettre une offre en passant une commande ; cette invitation n'est valide que pour le stock disponible et tant que les produits sont disponibles.
(2) En adressant une commande à la boutique Internet, vous soumettez une offre contraignante visant à conclure le bon de commande relatif aux produits présents dans le panier. Les commandes peuvent être passées en allemand ou en anglais. En soumettant la commande, vous acceptez les présentes conditions générales comme s'appliquant exclusivement à votre relation légale avec Miche Bag.
(3) Miche Bag confirmera la réception de votre commande par e-mail. Toutefois, cet e-mail de confirmation n'indique pas que Miche Bag accepte l'offre de contrat. Il constitue seulement une confirmation vous indiquant que Miche Bag a reçu votre commande. Les produits sont expédiés dès réception du paiement. Pour plus d'informations, veuillez vous reporter à la rubrique Livraison. [Ajouter un lien ici.] La livraison des produits représente l'acceptation de votre offre de contrat. La présente section 2 (3) n'affecte pas votre droit de retourner les produits.
§ 3 Réserve du titre de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de Miche Bag tant que le paiement complet des produits n'a pas été effectué.
§ 4 Paiement et Maturité
Les produits ne sont livrés qu'une fois le paiement effectué sauf si vous utilisez KLARNA. Pour plus d'informations, veuillez vous reporter à la section Méthodes de paiement.
(1)	MICHE Bag décide à a sa propre discrétion du moyen et du type de transport les plus appropriés.
(2)	MICHE Bag livre généralement dans les 2 à 3 jours ouvrés.Notre droit de défense pour la non exécution du contrat ne sera pas affecté.
(3) Si le donneur d'ordre est en défaut d'acceptation ou ne respecte pas les obligations du contrat de coopération, MICHE Bag se réserve le droit de demander le remplacement de tout dommange subi, y compris les dépenses supplémentaires.Nous nous réservons le droit de faire des réclamations. Dans la mesure où les exigences citées ci-dessus ont été respectées, le danger de destruction ou de détérioration accidentelle des marchandises achetées est transféré au donneur d'ordre à partir du moment où celui ci est n défaut d'acceptation et de paiement.
(4) Les coûts d'emballage et de livraison des marchandises commandées sont à la charge du donneur d'ordre. Plus d'informations sur ce point au paragraphe livraison.
(5)	En cas d'expédition des marchandises, le risque de perte accidentel, de destruction ou d' endommagement accidentel du produit est transféré de la livraison du produit à l'expéditeur concerné.
(1) Le délai de préscription concernant les réclamations liées à la garantie par le client est de (2) ans pour le consommateur.
(2)	MICHE Bag ne fournit pas de garantie.
§ 7 Non-responsabilité
(1)	La responsabilité de Miche Bag concernant tout préjudice non lié aux produits en soi ainsi qu'à la perte de bénéfices ou à toute autre perte pécuniaire du client est exclue
(2)	La réglementation en vigueur dans le cadre de la loi allemande ProdHaftG (loi régissant la responsabilité relative aux produits) reste valide.
§ 8 Interdiction d'affectation et de déclaration
Les plaintes que vous pouvez avoir à l'encontre de Miche Bag ne doivent pas être attribuées ou cédées sans le consentement préalable de Miche Bag si vous ne prouvez pas votre intérêt légitime dans l'attribution ou la cession.
§ 9 Dédommagement
Vous ne pouvez bénéficier d'un droit de dédommagement que si ce dernier a été établi légalement ou ne fait pas l'objet d'un litige.
Vos données seront utilisées et traitées dans le strict respect de la réglementation en vigueur concernant la protection des données. Pour obtenir des informations complètes, veuillez vous reporter à la section consacrée à la protection des données.
§ 11 Choix de la loi, de la langue contractuelle et du lieu de juridiction.
(1) La relation légale entre le fournisseur et le client sera régie par les lois de la République Fédérale d'Allemagne. Les réglementations relatives à la protection des consommateurs dans le pays de résidence habituelle du client sont exclues de ce choix. L'application de la législation des Nations Unies concernant les achats est exclue.
(2)	Le site du siège social de Miche Bag est le lieu de traitement et de juridiction concernant tous les conflits légaux résultant de la relation contractuelle entre le client et le fournisseur.
(3)La langue contractuelle régissant le contrat contractuel est l'allemand. Dans la mesure où cet accord et ces termes et conditions générales sont fournis en allemand et en anglais, la version en langue allemande prévaut en cas d'incertitude ou de litige.
Si toute disposition des présentes conditions générales est ou devient non valide ou inapplicable après la conclusion de l'accord, les autres dispositions des présentes conditions générales, ainsi que la validité du présent contrat, continuent à s'appliquer.La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et exécutoire qui correspond le plus étroitement possible avec le sens et le but de la disposition invalide. En cas de lacunes ou d'omissions dans l'accord, ces dispositions réputées être convenues correspondent à la signification et au but de cet accord et qui auraientt été convenues si elles avaient été prises en considération.

References: § 1

§ 3

§ 4

§ 7

§ 8

§ 9

§ 11