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Timestamp: 2017-10-17 01:59:33+00:00

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BNT Vol. 12 No. 86 Organes Subsidiaires de la CCCC, Bonn - Allemagne
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COMPTE-RENDU DES REUNIONS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DE LA CCCC
2-12 JUIN 1998
Les Organes Subsidiaires de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques se sont réunis du 2 au 12 Juin 1998 à Bonn, en Allemagne. Il s'agissait là des premières réunions officielles de la CCCC depuis l'adoption du Protocole de Kyoto, à la Troisième Conférence des Parties (CdP-3) en décembre 1997. La huitième session de l'Organe Subsidiaire chargé de l'Avis Scientifique et Technique (SBSTA-8) devait approuver des projets de conclusion, entre autres sur la coopération avec les organisations internationales pertinentes, sur les questions méthodologiques et sur l'éducation et la formation. La huitième session de l'Organe Subsidiaire chargé de la Mise en uvre (SBI) devait de son côté parvenir à des conclusions entre autres sur les communications nationales, le mécanisme de financement et la seconde revue de l'adéquation des engagements des Parties visées à l'Annexe I. Lors de sa sixième session, le Groupe Spécial sur l'Article 13 (AG13) devait conclure ses travaux sur les fonctions du Processus Consultatif Multilatéral (PCM).
Après un examen conjoint par les SBI/SBSTA et des débats étendus de groupes de contact sur les mécanismes de souplesse, les délégués ne parvinrent à s'accorder que sur un document de compilation renfermant des propositions émanant des G-77/Chine, de l'UE et des Etats-Unis.
La première réunion de la Conférence des Parties de la CCCC (CdP-1) eut lieu à Berlin du 28 Mars au 7 Avril 1995. Outre le traitement d'un certain nombre de questions importantes touchant au futur de la Convention, les délégués devaient y parvenir à un accord sur ce que beaucoup estimaient être une question centrale, avant la CdP-1, à savoir l'adéquation des engagements "le Mandat de Berlin". Le résultat consista à établir le Groupe Spécial Ouvert Chargé du Mandat de Berlin (AGBM) pour entamer un processus devant mener à une action appropriée pour la période de l'après 2000, incluant le renforcement des engagements des Parties visées à l'Annexe I, à travers l'adoption d'un protocole ou autre instrument juridique.
La CdP-1 requit également du Secrétariat d'établir les arrangements nécessaires aux sessions du SBSTA et du SBI. Le SBSTA servirait de relais entre les études scientifiques, techniques et technologiques, l'information fournie par les organes internationaux compétents et les besoins d'ordre politique de la CdP. Au cours du processus de l'AGBM, le SBSTA devait aborder plusieurs questions, y compris le traitement du Second Rapport d'Evaluation du GIEC. Le SBI fut mis en place pour l'élaboration des recommandations susceptibles d'aider la CdP dans la revue et l'évaluation de la mise en uvre de la Convention et dans l'élaboration et l'exécution de ses décisions. Le SBI devait également aborder un certain nombre de questions clés durant le processus de l'AGBM, telles que celles touchant aux communications nationales et les activités de mise en uvre concertée.
Le Groupe Spécial sur l'Article 13 (AG 13) fut mis en place pour considérer l'opportunité d'établir un processus consultatif multilatéral disponible aux Parties pour la résolution des questions touchant à la mise en uvre. L'AG 13-1, tenue les 30 et 31 Octobre 1995 à Genève décida de requérir des Parties, non Parties et des organisations intergouvernementales de présenter des soumissions écrites en réponse au questionnaire portant sur le processus consultatif multilatéral (PCM). Les délégués devaient poursuivre leurs discussions sur le sujet tout au long de trois autres réunions. A la cinquième session, ils s'accordèrent pour dire que le PCM doit avoir un caractère consultatif et non de supervision et que l'AG13 doit terminer ses travaux en temps utile pour la CdP-4.
GROUPE SPECIAL SUR LE MANDAT DE BERLIN: L'AGBM devait se réunir à huit reprises entre août 1995 et la CdP-3 en décembre 1997. Au cours des trois premières sessions, les délégués se focalisèrent sur: l'analyse et la détermination de politiques et mesures possibles permettant le renforcement des engagements des Parties visées à l'Annexe I, la manière dont les pays visés à l'Annexe I pourraient procéder à la répartition ou au partage de nouveaux engagements et sur le point de savoir si les engagements devaient prendre la forme d'un amendement ou d'un protocole. L'AGBM-4 qui coïncida avec la CdP-2, réunie à Genève en juillet 1996, paracheva son analyse approfondie des éléments possibles du Protocole et les Etats y parurent prêts à élaborer un texte de négociation. A l'AGBM-5 qui se déroula en décembre 1996, les délégués devaient reconduire ou non des mécanismes accordant aux Parties visées à l'Annexe I une certaine souplesse au niveau de la réalisation des objectifs quantitatifs de limitation et de réduction des émissions (QELROs).
Alors que le Protocole était élaboré durant les sixième et septième sessions de l'AGBM, respectivement en mars et août 1997, les délégués devaient "affirmer" un texte de compilation-cadre en procédant à la combinaison ou à l'élimination de certaines dispositions en chevauchement dans la myriade de propositions avancées. Une bonne partie du débat fut axée sur une proposition émanant de l'UE préconisant une coupe de 15% dans un "panier" de trois gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990, à réaliser d'ici l'an 2010. En Octobre 1997, au moment où démarrait l'AGBM-8, le Président des Etats-Unis, Bill CLINTON, inclut un appel pour "une participation significative" des pays en développement dans la position de négociation qu'il annonçait depuis Washington. Avec ces mots, les débats qui avaient donné forme à l'accord en 1995, émergèrent de nouveau insistant sur une implication des G-77/Chine, rattachée une fois de plus à un niveau d'ambition acceptable pour les Etats-Unis. En réponse, les G-77/Chine ne manquèrent aucun opportunité pour prendre leurs distances par rapport à toutes les tentatives visant à amener les pays en développement à donner leur accord à tout ce qui pouvait être interprété comme nouvel engagement.
CdP-3: La Troisième Conférence des Parties (CdP-3) de la CCCC se déroula du 1er au 11 décembre 1997 à Kyoto au Japon. Plus de 10000 participants incluant des officiels gouvernementaux et des représentants d'organisations intergouvernementales, d'ONG et de la presse devaient prendre part à cette Conférence qui inclut un segment de haut niveau où des déclarations furent données par pas moins de 125 ministres. Au terme d'une semaine et demie de négociations formelles et informelles intenses incluant une session commencée le dernier soir et poursuivie jusqu'au lendemain, les Parties de la CCCC adoptèrent le Protocole de Kyoto, le 11 décembre.
Dans le protocole de Kyoto, les Parties visées à l'Annexe I de la CCCC acceptèrent des engagements visant la réduction de leurs émissions générales pour six gaz à effet de serre d'au moins 5% par rapport à leurs niveaux de 1990, entre 2008 et 2012. Le Protocole établit également l'échange des droits d'émissions "l'exécution conjointe" entre les pays industrialisés et le "mécanisme pour un développement propre" (MDP) pour encourager la mise en place de projets de réduction d'émissions conjoints entre pays industrialisés et pays en développement.
A la date du 9 mai 1998, les 39 Parties ci-après avaient signé le Protocole de Kyoto (dans l'ordre des signatures): Maldives, Samoa, Iles Marshall, Micronésie, Saint Vincent et les Grenades, Seychelles, Philippines, Malte, Costa Rica, Japon, Autriche, Allemagne, Espagne, Danemark, Grèce, Italie, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Brésil, Norvège, Monaco, Australie, Canada, Irlande, Zélande, Chine, Panama, Salvador et Mexique. Ces Parties représentent 39% des émissions de CO2 de l'Annexe I. En vertu de l'Article 25 du Protocole, ce dernier entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par 55 Parties de la CCCC incorporant des Parties inclues dans l'Annexe I représentant au moins 55% du total des émissions de dioxyde de carbone de 1990.
Dans ses remarques d'ouverture, le vendredi 5 juin, le Président de l'AG 13, Patrick SZELL (Royaume-Uni) rappela qu'au cours de l'AG13, les délégués s'étaient accordés pour dire que le processus consultatif multilatéral (PCM) devait avoir un caractère consultatif, plutôt que de supervision. Ils s'étaient également mis d'accord sur la conclusion des travaux de l'AG13 avant la CdP-4. L'orateur souligna que la réunion discutera du PCM dans le cadre de la Convention, uniquement, et non du Protocole. Du 5 au 11 juin, les délégués devaient délibérer sur le projet de texte lourdement crocheté (FCCC/AG13/1997/4) transmis par l'AG13-5. Un comité de rédaction, présidé par Clara MUSENDO (Zimbabwe) fut établi pour l'incorporation des nouvelles propositions.
Au paragraphe 1 (établissement du PCM), les délégués s'accordèrent sur un Comité Consultatif Multilatéral "permanent", devant présenter ses rapports à la CdP.
Au paragraphe 2 (objectifs du PCM), le comité de rédaction s'accorda pour supprimer les crochets entourant le paragraphe stipulant que "l'objectif du PCM consiste à résoudre des questions touchant à la mise en uvre, promouvoir la compréhension de la CCCC et prévenir les différends".
Au paragraphe 3 (nature du PCM), les délégués débattirent du qualificatif "transparent" attribué au PCM. A la suite du débat, le Président invita un comité restreint à élaborer une déclaration interprétative, pour inclusion dans le rapport de l'AG13, indiquant que la transparence devait être entendue comme une référence au processus et au résultat d'une manière générale et non à la seule question de l'accès aux réunions. Les délégués approuvèrent ces conclusions.
Au paragraphe 4 (nature du PCM), l'AUSTRALIE souleva le risque de duplication entre le PCM et d'autres travaux de règlement des différends dans le cadre de la CCCC. L'UE, les EMIRATS ARABES UNIS et l'IRAN notèrent que le PCM avait un caractère consultatif uniquement et que la question de duplication était traitée dans le paragraphe 6.
Au paragraphe 5 (mandat), les Parties débattirent des implications de la référence à la fourniture de "l'aide appropriée". Les délégués approuvèrent un libellé indiquant que l'aide serait purement consultative.
Le paragraphe 6 portant sur la nécessité d'éviter le double emploi avec d'autres organes de la CCCC fut approuvé sans outre discussion.
Au paragraphe 8 (expertise), les délégués acceptèrent, sur proposition du GHANA et de l'UE, que le Comité Consultatif Multilatéral doive comprendre des personnes désignées par les gouvernements dotées d'une expertise dans les domaines pertinents tels que ceux de la science, des études socio-économiques et de l'environnement.
Au paragraphe 10 (délibérations), l'UE, appuyée par la SLOVENIE et le GHANA, proposa que la Commission se réunisse "au moins une fois par an". Les délégués devaient accepter également une proposition de l'UE de combiner les paragraphes 10 (délibérations) et 11 (gouvernance).
Au paragraphe 12, les délégués débattirent de l'entité qui pourrait enclencher le PCM. Le CANADA, Président du comité de rédaction, rapporta que les Parties s'étaient mises d'accord que le PCM pouvait être enclenché par l'une des Parties vis à vis de sa propre mise en uvre; un groupe de Parties vis à vis de leur propre mise en uvre; une Partie ou un groupe de Parties vis à vis de la mise en uvre d'une tierce Partie ou d'un tiers groupe de Parties; et/ou par la Conférence des Parties.
Au paragraphe 13 (conclusion), les délégués délibérèrent des rapports du comité, de l'accès aux rapports des travaux du comité, de la fréquence et de la forme des rapports et du point de savoir si les rapports devaient être assujettis au consentement des Parties concernées. Un consensus fut réalisé dans le comité de rédaction de transmettre les commentaires émis par les Parties concernées sur les conclusions et les recommandations avec le rapport du comité adressé à la CdP.
Au paragraphe 14 (évolution), les délégués acceptèrent un libellé stipulant que ces termes de référence pouvaient être amendés par la CdP.
Une bonne partie des délibérations de l'AG13 porta sur les paragraphes 7 (taille du comité) et 9 (constitution) qui furent examinés conjointement. Les délégués étaient d'accord en général sur: une limitation du nombre des participants au comité consultatif multilatéral et une rotation sur deux ou trois ans; et permettre aux présidents des autres organes subsidiaires de participer en qualité d'observateurs. Les points de vue étaient divergents sur le nombre exact des membres, avec l'UE, la SLOVENIE, les ETATS-UNIS et d'autres préconisant 15 membres ou moins par souci d'efficacité administrative, et les G-77/CHINE appelant à l'admission de 25 membres pour permettre l'inclusion d'une base de compétence élargie et éviter les difficultés pouvant découler de la constitution d'un fichier séparé d'experts. Le libellé prévoyant la constitution d'un fichier d'experts dans le paragraphe 9 ne fut pas soutenu. La question ne put être résolue et sera discutée à la CdP-4.
L'UE et les G-77/CHINE acceptèrent un libellé non crocheté portant sur une répartition géographique équitable entre les régions, mais la délégation des ETATS-UNIS proposa de répartir le nombre des membres adhérents de manière égale entre les Parties visées et les Parties non visées à l'Annexe I et suggéra que la "répartition géographique équitable" soit remplacée par la phrase stipulant" avec une moitié désignée par les Parties de l'Annexe I et l'autre moitié désignée par les Parties non visées à l'Annexe I". Le délégué devait arguer que le comité était le premier du genre dans le cadre de la Convention et qu'il n'était pas par conséquent obligé d'appliquer le système de la proportionnelle en vigueur aux Nations Unies. Le porte-parole des G-77/CHINE fit part de son désaccord, déclarant qu'ils n'entendaient pas saper les pratiques bien établies de répartition géographique équitable et les principes du roulement. Le délégué des ETATS-UNIS devait faire par ailleurs objection au libellé utilisé dans le rapport du Président sur le travail de l'AG13. L'orateur nota que même si ce sont les ETATS-UNIS qui ont soulevé l'objection en Plénière, plusieurs autres pays avaient exprimé leur soutien en faveur de la position des ETATS-UNIS durant les travaux du groupe de contact. Le porte-parole des G-77/CHINE fit objection à l'affirmation stipulant que le rapport ne couvrait que les délibérations formelles.
Le mardi 9 juin, un groupe restreint fut convoqué pour essayer de résoudre les deux questions en suspens. Le 11 juin, le Président de l'AG13, SZELL, présenta un rapport sur les résultats du groupe de contact. Le groupe s'accorda que dans le paragraphe 9 des termes de référence du PCM, la référence à la "répartition géographique" ne serait pas placée entre crochets, avec une note de bas de page indiquant qu'elle représente le point de vue des G-77/Chine et autres. La proposition avancée par les ETATS-UNIS et préconisant la désignation d'une moitié des membres par les Parties visées à l'Annexe I et de l'autre moitié par les Parties non visées à l'Annexe I serait placée entre crochets, avec une note similaire notant qu'elle représente le point de vue exprimé par certaines Parties. Le paragraphe 11 du rapport de l'AG13-6 fut modifié en conséquence.
Dans le nouveau projet de texte, un paragraphe portant sur les dispositions budgétaires, au titre de l'exercice 1999 fut inséré. Aucune objection ne fut soulevée par les Parties et le rapport de la réunion et ses annexes, y compris les termes de référence provisoires du PCM (FCCC/AG13/1998/L.1), furent adoptés et seront présentés à la CdP-4.
L'ORGANE SUBSIDIAIRE CHARGE DE L'AVIS SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
Dans sa déclaration d'ouverture, mardi 2 juin, le Président du SBSTA, Kok Kee CHOW (Malaisie) encouragea les délégués à élaborer des recommandations pour les décisions devant être adoptées à la CdP-4 qui aura lieu en novembre 1998 à Buenos Aires en Argentine. Le porte-parole des G-77/CHINE souligna l'importance de l'entrée en vigueur du Protocole dans les meilleurs délais possibles et mit en garde contre toute déviation. L'orateur fit part de son "extrême" déception quant à la faiblesse des objectifs approuvés à Kyoto et requit l'insertion d'un point supplémentaire consacré aux questions méthodologiques en rapport avec les Articles 4.8 et 4.9 (effets adverses des changements climatiques et impacts des mesures de réponse). Les délégués devaient débattre longuement de cette proposition et s'accordèrent sur l'insertion d'un point consacré "aux éléments suggérés par le du SBI."
Aucun progrès ne put être réalisé au niveau de l'élection des membres du Bureau autres que le Président, durant la réunion, et le 12 juin, le Président nota que les groupements régionaux poursuivront les consultations sur cette question jusqu'au SBSTA-9 prévu en novembre prochain.
Le SBSTA tint huit sessions outres les trois sessions conjointes tenues avec le SBI pour l'examen des mécanismes de souplesse. Le SBSTA se pencha sur les points suivants de l'ordre du jour: la coopération avec les organisations internationales pertinentes; les questions méthodologiques; l'éducation, la formation et l'amélioration de la prise de conscience du public; le développement et le transfert des technologies; et, le fichier d'experts. Plusieurs groupes de contact devaient également se réunir pour la poursuite des débats sur le sujet et l'élaboration des conclusions. Bon nombre de ces groupes de contact devaient se réunir en sessions fermées, d'autres restèrent ouverts à la présence des ONG. La deuxième semaine, le Bureau décida que toutes les réunions de groupes de contact seront ouvertes, à moins que le groupe n'en décide autrement.
Le 2 juin, les délégués entendirent les présentations des représentants du Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Evolution Climatique (GIEC) du Global Climate Observatory Systems (GCOS) et l'International Geosphere and Biosphere Programmes (IGBP) (FCCC/SBSTA/1998/2; et MISC.1). Le Dr Robert WATSON (GIEC) déclara que le GIEC produira des rapports techniques pour aider à la mise en opération du Protocole dans le domaine: des scénarios en matière d'émissions, lesquels passeront en revue la littérature existante et fourniront un nouvel ensemble de scénarios; dans le domaine des questions méthodologiques et technologiques liées au transfert des technologies; et, dans le domaine de l'aviation et de l'atmosphère de la planète, lesquels rapports déterminent la science atmosphérique, la technologie d'aviation et les questions socio-économiques pertinentes. Le troisième rapport d'évaluation placera les changements climatiques dans un contexte social évolutif plus large.
Le Dr Thomas SPENCE (GCOS) déclara que le troisième projet de rapport sur les travaux couvrant l'état des systèmes actuels et les recommandations ainsi que les observations fondamentales sur la variabilité à court et à long termes sera bientôt disponible. Il nota que les systèmes utilisés actuellement ne sont pas en général établis à des fins climatiques, ce qui explique certaines inconsistances dans la collecte des données.
Le Dr Will STEPHEN (IGBP) déclara que la recherche de son organisation offrait un cadre scientifique important permettant de juger les actions proposées dans le cadre du Protocole. Il indiqua que lors des négociations, une attention doit être accordée à des questions telles que celle de la saturation des puits d'absorption de carbone.
Les délibérations sur ce sujet devaient se poursuivre le mercredi 3 juin. Le délégué des ILES MARSHALL souhaita avoir du GIEC des éclaircissements concernant la manière dont les implications régionales seront couvertes dans le Troisième Rapport d'évaluation (TRE). Le délégué des ETATS-UNIS discuta de la capacité actuelle du GIEC d'entreprendre la suite du travail méthodologique, de la structure envisagée par le GIEC pour accommoder les besoins à court et long termes des Parties et de l'expertise requise pour le soutien des travaux. Les ETATS-UNIS, l'AUSTRALIE et l'UE encouragèrent les Parties à accorder une priorité aux systèmes d'observation, soulignant la détérioration des conditions de ceux utilisés actuellement. L'UE et l'OUZBEKISTAN souhaitèrent voir le Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM) consacrer des ressources à aider les pays en développement et les pays en transition économique dans leurs travaux d'observation. Le délégué des ETATS-UNIS, appuyé par le JAPON et l'UE, appela à une collaboration avec l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (ICAO) et avec l'Organisation Maritime Internationale (OMI) spécifiquement au niveau des études sur les émissions émanant des combustibles de soute. L'OUGANDA mit l'accent sur l'absence d'informations climatiques spécifiques à l'Afrique et souhaita un soutien de la part des services hydrologiques et météorologiques.
Le vendredi 12 juin, les délégués examinèrent les projets de conclusions relatifs à ce point de l'ordre du jour (FCCC/SBSTA/1998/CRP.4). Le projet de conclusions notait que différentes organisations internationales telles que l'ICAO et l'OMI seront invitées à faire progresser leurs travaux ayant pertinence avec la Convention et à fournir des rapports au SBSTA; la déclaration du Directeur Exécutif du PNUE sur le rôle du PNUE, tel qu'établi dans le programme de la suite de la mise en uvre de l'Agenda 21 arrêtée par l'Assemblée Générale des Nations Unies; le programme de travail du GIEC et le prochain Troisième Rapport d'Evaluation (TRE); et accueillait favorablement la disponibilité du PNUE à améliorer la prise de conscience dans le domaine des changements climatiques. Les conclusions furent adoptées, moyennant quelques modifications.
Le mercredi 3 juin, les délégués discutèrent des communications nationales des Parties visées à l'Annexe I (FCCC/SBSTA/1998/3 et MISC.3). L'UE appela le Secrétariat à présenter un rapport sur les révisions proposées par les Parties pour considération au SBSTA-9 et à la CdP-5. Le délégué des ILES MARSHALL déclara qu'une adhésion plus stricte aux lignes directrices régissant actuellement l'établissement des rapports, plutôt qu'une révision de grande échelle, était nécessaire. Le délégué des USA souligna l'importance des inventaires et souhaita une révision des lignes directrices régissant les politiques et mesures (P&M), les circonstances nationales et le transfert des technologies. Le CANADA cita des exemples d'inconsistance relevés dans les communications nationales et dus à un manque de clarté au niveau des lignes directrices. La SUISSE déclara que le Secrétariat devrait enregistrer les difficultés citées par les pays et appela à la révision des projets d'évaluation approfondie. L'orateur souleva également la question de l'expertise du poste et de l'évaluation des inventaires de gaz à effet de serre et proposa un ensemble de décisions pour la CdP-4, appelant à la considération des aérosols émanant des carburants fossiles, de la combustion de la biomasse et d'autres précurseurs de gaz à effet de serre, tel que souligné dans le Second Rapport d'Evaluation (SRE) du GIEC.
Le jeudi 11 juin, les projets de conclusions du Président furent présentés appelant les Parties à fournir au Secrétariat leurs soumissions concernant les clarifications, les ajouts, et/ou les amendements à apporter aux lignes directrices révisées devant régir l'élaboration des communications nationales de l'Annexe I et proposant la tenue d'un atelier sur le thème des communications nationales et d'un autre consacré au traitement des problèmes identifiés par le SBSTA. Les projets de conclusions relatifs à ce point de l'ordre du jour (FCCC/SBSTA/1998/L.2) furent adoptés sans amendement.
Plusieurs questions devaient être examinées sous ce point de l'ordre du jour dont les inventaires d'émissions, les changements au niveau de l'utilisation des terres et de la foresterie; les effets d'un projet individuel sur les émissions durant la période d'engagement, et les aspects scientifiques et méthodologiques et la proposition avancée par le BRESIL et fondée sur l'historique des émissions.
LES INVENTAIRES D'EMISSIONS: Les délégués abordèrent la question des inventaires d'émissions le jeudi 4 juin (FCCC/SBSTA/1998/4 et MISC.2). Les ETATS-UNIS et l'UE soulignèrent la nécessité d'intégrer les questions méthodologiques additionnelles soulevées par le Protocole de Kyoto dans les lignes directrices existantes pour améliorer la compréhension des trois nouveaux gaz retenus dans le cadre du Protocole de Kyoto. La POLOGNE souligna la nécessité de la poursuite du travail sur les facteurs d'émissions, étant donné que ces derniers ne sont pas les mêmes pour les divers secteurs et différents d'un pays à l'autre et au sein même des pays. Le délégué appela à des lignes directrices pour l'élaboration des projections par défaut.
Le jeudi 11 juin, les projets de conclusions (FCCC/SBSTA/1998/L.3) furent adoptés. Ils appellent à une participation active dans les activités en cours du programme de travail actuel sur les méthodologies d'inventaires des gaz à effet de serre et appellent les Parties à organiser un atelier avec la participation d'experts en matière de méthodologies tirés du fichier d'experts, ainsi que des différentes organisations pertinentes. Les projets de conclusions notent par ailleurs que le Protocole de Kyoto inclut des dispositions ayant trait aux méthodes d'inventaires des gaz à effet de serre reconnaissent les questions méthodologiques soulevées par ces méthodes.
LES CHANGEMENTS AU NIVEAU DE L'UTILISATION DES TERRES ET DE LA FORESTERIE: Le 4 juin, les délégués abordèrent la question des changements de l'utilisation des terres et de la foresterie durant les déclarations générales sur les questions méthodologiques. Certains pays dont le JAPON et les ETATS-UNIS notèrent la nécessité urgente d'une décision intégrant les activités anthropiques, eu égard à son influence sur la capacité de certains pays à ratifier et à mettre en uvre le Protocole. L'UE réaffirma que l'inclusion des activités liées aux puits d'absorption ne devait en aucune manière saper l'encouragement de l'action de l'atténuation des taux d'émissions bruts. La MAURITANIE et l'ISLANDE mirent en garde contre la focalisation sur le seul thème des forêts et de la conservation. L'Alliance des Petits Etats Insulaires (AOSIS) fit part de ses réserves quant à l'inclusion en block de toutes les activités liées à l'utilisation des terres et à la foresterie dans les puits d'absorption, car cela introduirait des incertitudes et empêcherait le Protocole de se focaliser sur la dépendance par rapport aux combustibles fossiles.
Plusieurs délégations déclarèrent que le SBSTA devrait appeler le GIEC à traiter des questions techniques en suspens dans un rapport spécial. L'UE appela à un travail sur les méthodologies permettant de quantifier les changements intervenus dans les taux de carbone dans les sols, en résultat des activités forestières depuis 1990. Appuyé par l'AOSIS, le JAPON, les ETATS-UNIS et l'AUSTRALIE, l'orateur souhaita une clarification des termes et des définitions donnés par le GIEC à la "forestation", "reforestation" et "déforestation." Le CANADA déclara que les projets liés au sols en tant que puits d'absorption devraient être inclus dans le cadre du MDP. Le délégué des ETATS-UNIS mit en garde contre tout retard au niveau du processus du MDP et déclara que les activités liées aux puits d'absorption doivent progresser dans le processus basé sur les projets. La COLOMBIE souligna que les aspects techniques de l'Article 3.3 du Protocole de Kyoto (les puits d'absorption liés aux forêts), tels que l'établissement de ce que l'on veut dire par changements nets au niveau du stock doivent être résolus. Le traitement de l'Article 3.4 du Protocole de Kyoto (autres puits d'absorption) dépend de la volonté de certaines Parties. La NORVEGE et le CANADA cherchèrent à établir un processus permettant à la CdP-5 de considérer le thème des puits d'absorption.
Un groupe de contact sur les changements au niveau de l'utilisation des terres et de la foresterie, présidé par Paul MACLONS (Afrique du Sud) et Maciej SADOWSKI (Pologne), se réunit à quatre reprises en sessions fermes et ouvertes. Bien que s'accordant sur la nécessité d'un rapport du GIEC, les délégués alignèrent des points de vue divergents sur le contenu, l'échéancier et la considération de ses résultats. Le débat se focalisait entre autres sur la tenue d'un atelier consacré à l'examen de l'Article 3.4 après la CdP-4; les articles spécifiques devant être considérés par le GIEC dans son apport spécial; l'impact du traitement des forêts uniquement en tant que puits d'absorption; et, le point de savoir si le rapport spécial sera examiné à la CdP-6 ou à la première Réunion des Parties du Protocole de Kyoto (CdP/RdP-1). Le jeudi 11 juin, le groupe de contact approuva les projets de conclusions révisés du Président.
Le vendredi 12 juin, le SBSTA adopta les projets de conclusions sur le thème des changements au niveau de l'utilisation des terres et de la foresterie (FCCC/SBSTA/1998/CRP.3). Les projets de conclusions énoncent que le SBSTA comprend l'Article 3.3 comme signifiant: que l'ajustement à la quantité assignée à une Partie sera égal aux changements vérifiables intervenus dans les stocks de carbone durant la période qui s'étale entre 2008 et 2012, en résultat des activités induites directement par l'homme dans le domaine de la forestation, la reforestation et la déforestation, depuis le 1er janvier 1990. Là où le résultat de ce calcul est un puits d'absorption net, cette valeur sera ajoutée à la quantité assignée à la Partie en question. Là où le résultat du calcul est une quantité nette d'émissions, cette valeur sera soustraite de la quantité assignée à la Partie en question.
Le SBSTA demanda par ailleurs au Secrétariat d'organiser un atelier d'experts avant la CdP-4 pour l'examen de la disponibilité des données sur la base des définitions retenues par les Parties, en rapport avec l'Article 3.3. Cet atelier présenterait un rapport au SBSTA-9. Le SBSTA s'accorda également sur la planification d'un atelier après la CdP-4 pour se focaliser sur les questions soulevées par l'Article 3.4. Le SBSTA requit du GIEC l'élaboration d'un rapport spécial pour permettre à la CdP de prendre les décisions sur le thème des changements au niveau de l'utilisation des terres et de la foresterie, à la CdP/RdP-1. Le rapport spécial devra traiter des implications méthodologiques, scientifiques et techniques du Protocole, en particulier de l'Article 3. Les conclusions stipulent également que les questions non couvertes par le rapport spécial seront incluses dans le TRE. Le BRESIL remplaça le libellé se référant dans les conclusions à "l'inclusion de ceux désignés par le GIEC" par une référence à "tous ceux qui sont engagés dans le processus du GIEC". Les conclusions furent adoptées telles qu'amendées. Le JAPON fit part de son intention d'adopter une contribution financière à l'atelier prévue avant la CdP-4.
L'IMPACT DES PROJETS INDIVIDUELS DURANT LA PERIODE D'ENGAGEMENT: Dans une proposition soumise au SBSTA (FCCC/SBSTA/1998/MISC.1/Add.2), le mercredi 3 juin, l'ISLANDE exprima une certaine préoccupation quant aux difficultés rencontrées par les petits pays et dues à l'établissement de limites quantitatives pour les émissions des projets individuels et appela à l'adoption d'un seuil dont la valeur représenterait un impact proportionnel significatif justifiant l'établissement d'un rapport séparé. L'AOSIS et les ETATS-UNIS firent part de leurs réserves. L'UE rappela que les différences au niveau des réductions quantitatives d'émissions ont été déjà traitées et se déclara réticente à accorder des exceptions pour les projets individuels. La SUISSE affirma que la proposition risquait de porter préjudice à la crédibilité.
Le jeudi 11 juin, l'ISLANDE présenta une proposition révisée (FCCC/SBSTA/1998/MISC.1/Add.4) incluant une exigence supplémentaire concernant la définition des petites économies et spécifiant que l'établissement de rapports séparés sur les émissions provenant du procédé ne peut être avoir lieu que lorsque les quantités d'émissions assignées sont dépassées en résultat des projets individuels. Le délégué affirma que les critères suggérés limitaient l'application à seulement trois Parties visées à l'Annexe I. Les délégués devaient finalement adopter des projets de conclusions (FCCC/SBSTA/1998/L.5), invitant à la reprise de la question au SBSTA-9 et reconnaissant l'information supplémentaire mise à disposition.
LES ASPECTS SCIENTIFIQUES ET METHODOLOGIQUES DE LA PROPOSITION AVANCEE PAR LE BRESIL: le vendredi 5 juin, les délégués devaient examiner les aspects scientifiques et méthodologiques de la proposition avancée par le BRESIL (FCCC/AGBM/1997/MISC.3/Add.1) durant le processus de l'AGBM et transmise par la CdP-3 au SBSTA. Le BRESIL rappela que la proposition contenait un fonds pour le développement propre qui a été remplacé par le Mécanisme pour un Développement propre (MDP) du Protocole de Kyoto. La proposition contenait également un aspect technique et scientifique qui établit une méthodologie permettant de lier la responsabilité historique de l'élévation de la température de la planète à la responsabilité de la baisse des taux d'émissions. L'orateur proposa la mise en place d'un groupe de contact pour l'examen de cette question durant cette session et annonça l'intention de son gouvernement de convoquer une réunion d'experts dans un proche avenir. La CHINE déclara que la proposition mettait en relief la responsabilité relative "réelle" des pays visés et non visés à l'Annexe I. GREENPEACE déclara qu'une bonne partie de la méthodologie avait besoin d'être améliorée, notant par ailleurs que la proposition ne contenant pas de méthodologie pour plusieurs hypothèses techniques et politiques. Le représentant déclara que la poursuite du travail serait utile à la seconde revue de l'adéquation des engagements. L'UE, les ETATS-UNIS, la SUISSE et l'AUSTRALIE déclarèrent que la proposition nécessitait un débat élargi et firent part de leurs réserves concernant entre autres: la méthode utilisée pour la reconstruction des émissions historiques; les indicateurs qui ignorent le taux des changements intervenus; et, la disponibilité des données. Un groupe fut convoqué pour travailler sur des suggestions concrètes permettant de faire avancer la proposition.
Le jeudi 11 juin, le groupe de contact présenta des projets de conclusions (FCCC/SBSTA/1998/L.6) reconnaissant qu'il y avait des questions en suspens et accueillant favorablement l'offre du BRESIL d'abriter l'atelier et de présenter un rapport au SBSTA-9.
Le jeudi 4 juin, le SBSTA examina le développement et le transfert des technologiques (FCCC/SBSTA/1998/5, INF.2, INF.5 et MISC.4). Concernant la faiblesse des réponses à l'enquête sur les besoins technologiques, le porte-parole des G-77/CHINE expliqua que cela pouvait être attribué à l'absence de cadres spécifiques pour la mise en uvre de la Convention. L'AUSTRALIE appela à l'identification des synergies au niveau des activités de transfert des technologies menées dans le cadre d'autres conventions. Appuyé par son collègue des ETATS-UNIS, le délégué nota que les communications nationales des pays non visés à l'Annexe I seraient utiles pour l'identification des besoins technologiques et mit en exergue le rôle du secteur privé. L'UE exprima l'espoir de voir les mécanismes de souplesse proposés dans le cadre du Protocole faciliter le transfert des technologies. L'URUGUAY nota la nécessité de transférer des projets concrets de réduction d'émissions et pas seulement des rapports. L'orateur recommanda la mise en place de mécanismes de financement pour le transfert des technologies. La CHINE déclara que la question du transfert des technologies avait été marginalisée et nota qu'elle n'était pas à confondre avec celles des centres d'informations. La CdP-4 devrait traiter cette question comme un point à part de l'ordre du jour. Le CHILI nota les potentialités de transfert technologique à travers le MDP. S'agissant de la question des centres d'informations technologiques, les délégués appelèrent: à l'identification et à la détermination de voies et moyens permettant d'améliorer les flux d'informations et de technologies; à l'établissement de centres régionaux; à un engagement plus important du secteur privé; à la considération des besoins des bénéfices et à leur participation; et, à la nécessité de développer, de renforcer et d'utiliser les institutions disponibles. Concernant les programmes de travail technologique, les délégués devaient recommander: l'amélioration de la coordination gouvernementale; l'identification des barrières entravant le transfert; l'encouragement des transferts effectués par le secteur privé; et, une date buttoir fixée au mois de septembre pour les soumissions concernant le programme de travail.
Le groupe de contact sur les technologies, coprésidé par Renate CHRIST (CE) et Wanna TANUNCHAIWATANA (Thaïlande), s'est réuni tout au long de la semaine et examina les conclusions proposées par les coprésidents. Les délégués devaient débattre de diverses formulations portant sur l'identification des besoins en matière d'informations technologiques dans les communications des pays non visés à l'Annexe I et dont les propositions avançaient pour les prochaines étapes des centres d'informations technologiques. Dans le cadre d'une proposition avancée par les USA et l'UE, la première étape consisterait à déterminer l'étendue de la prise de conscience des gestionnaires et des techniciens des secteurs pertinents quant à ces technologies et processus, suivie par l'identification des ressources et des pourvoyeurs. Le SBSTA demanderait au Secrétariat, entre autres, d'identifier les fonctions et services souhaités devant être fournis par les centres et les réseaux. Dans la proposition des G-77/CHINE, le SBSTA établirait que la première priorité doit être accordée au soutien de la mise en place et de l'amélioration des centres d'informations technologiques nationaux et régionaux. Le groupe de contact ne parvint pas à un accord sur ce sujet.
Le vendredi 12 juin, le SBSTA examina le projet de conclusions (FCCC/SBSTA/1997/CRP.5). Les conclusions contiennent des libellés crochetés notant que les communications des pays non visés à l'Annexe I sont un moyen important d'identification des besoins en matière d'informations technologiques permettant de faciliter [une adaptation adéquate aux changements climatiques] ou [la mise en uvre de leur obligation dans le cadre de la Convention] et encourageant les Parties non visées à l'Annexe I à identifier leurs besoins, conformément au paragraphe 20 de la décision 10/CP.2.
Concernant les libellés crochetés, les G-77/CHINE et les ILES MARSHALL déclarèrent préférer la première proposition crochetée. Le délégué des ETATS-UNIS se prononça en faveur de la seconde formulation, notant que la première option limitant la portée du paragraphe. L'orateur indiqua que cette dernière inclurait des références aux mesures d'adaptation et d'atténuation. Les délégations concernées devaient s'engager dans des consultations informelles tout au long de la journée. Les délégués s'accordèrent sur "une adaptation adéquate aux changements climatiques, conformément au paragraphe 21 de la décision 10/CP.2 et sur la facilitation de la mise en uvre de leurs obligations dans le cadre de la Convention, conformément au paragraphe 20 de la Décision 10/CP.2, et pourrait intégrer d'autres informations pertinentes compatibles avec la décision 10/CP-2.
Dans les conclusions, le SBSTA notait les résultats de l'enquête sur la technologie étendue et les besoins technologiques, reconnaissant que l'identification des besoins en matière d'information technologique au niveau du pays constituait une étape importante pour l'amélioration et le développement des modalités nécessaires à la diffusion et au transfert des technologies. Les conclusions stipulaient par ailleurs que le SBSTA s'est penché sur la question des centres d'informations technologiques mais qu'il n'est pas parvenu à atteindre un consensus. Les points de vue de l'UE, des ETATS-UNIS et des G-77/CHINE furent compilés dans le document FCCC/SBSTA/1998/MISC.5. La discussion de cette question se poursuivra au SBSTA-9, avec l'intention de transmettre ses conclusions à la CdP-4 pour considération.
Le mercredi 10 juin, les délégués devaient considérer pour la première fois l'Article 6 de la CCCC-Education, Formation et Amélioration de la Prise de Conscience du Public. Le Président rapporta que le Secrétariat et le PNUE avaient tenu un atelier la journée précédente. L'atelier mit en relief l'étendue de la prise de conscience du public et nota: que l'effort dans ce domaine ne doit pas se limiter à des événements particuliers mais doit faire partie d'un travail de plus grande envergure; la nécessité de stratégies plus efficaces dans le domaine de l'amélioration de la prise de conscience sur les problèmes climatiques; la nécessité pour les Parties de fournir davantage d'informations sur les stratégies particulières utilisées pour l'amélioration de la prise de conscience; et, que l'Article 6 pouvait être mis en opération par le SBSTA.
Le PNUE réitéra l'importance du soutien public à la mise en uvre de la Convention. Le SRI-LANKA et l'IRAN appelèrent à une distribution égalitaire des paquets d'informations élaborées par CC:INFO à l'ensemble des pays et pas seulement à ceux inclus dans les programmes d'études de cas. La SUISSE déclara que les unités d'informations existantes au sein du Secrétariat et du PNUE doivent être utilisées pour faire avancer le travail relevant de l'Article 6 et, avec la REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE et l'IRAN, appela le GIEC à fournir ses rapports dans d'autres langues outres que l'Anglais.
Le GROUPE AFRICAIN, avec le SRI LANKA et la GAMBIE, appela les Parties à mettre à disposition des ressources pour l'amélioration des capacités institutionnelles et à étendre la sphère des pays Africains participant aux études de cas. L'oratrice affirma qu'il y avait besoin de mettre en opération l'Article 6 et d'étendre les activités à toutes les facettes de la société, soulignant au passage que ces activités ne devaient être ni bon marché ni à court terme. A cette fin, déclara-t-elle, la proposition d'étendre le mandat du PNUE méritait d'être considérée. Appuyée par l'INDONESIE et le CANADA, elle appela le SBSTA à demander au Secrétariat d'élaborer un papier sur les travaux entrant dans le cadre de l'Article 6 pour considération au SBSTA-9. Elle recommanda par ailleurs que le SBI insère une ligne budgétaire pour la mise en uvre de l'Article 6 dans les propositions de financement, ainsi que pour la traduction des documents. Elle nota enfin l'importance de la remise en temps utile des ressources nécessaires à l'exécution des programmes d'éducation.
Le délégué des ETATS-UNIS mit en exergue les programmes de travail tels que celui de l'IGBP-START (Systèmes de Recherche et de Formation en matière d'Analyse) et le rôle de coordination que le Secrétariat pourrait jouer dans les échanges d'expériences Nord-Sud. La REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE et le CANADA notèrent la nécessité de l'échange d'informations et d'expertises et d'un centre de ressources pour les matériaux du domaine public. L'UE appela à une évaluation de la portée des programmes d'éducation actuels et à l'élaboration de lignes directrices plus spécifiques pour l'établissement des rapports dans ce domaine.
Les projets de conclusions (FCCC/SBSTA/1998/CRP.2) : notent les points de vue exprimés par la réunion ; appellent les Parties à présenter leurs activités liées à cet Article lorsqu'elles soumettront leurs communications nationales; et invitent les Parties à soumettre avant le 14 décembre 1998 leurs points de vue sur les voies et moyens éventuels permettant de promouvoir la mise en application de cet Article, ainsi que leurs propositions quant à la manière d'intégrer cela dans le programme de travail du SBSTA. Les conclusions furent adoptées moyennant quelques modifications.
Le vendredi 5 juin, les délégués abordèrent le point à l'ordre du jour consacré au fichier d'experts (FCCC/SBSTA/1998/INF.4). Le CANADA, le ROYAUME-UNI, les ETATS-UNIS et la NOUVELLE ZELANDE appelèrent à des revues régulières du fichier, ainsi qu'à l'inclusion des considérations du genre dans l'identification des personnes à recommander. Répondant à une question de l'ETHIOPIE sur le sort réservé aux soumissions faites jusque là pour le fichier, le Président nota que la compilation était en cours. Le BOTSWANA souligna la nécessité d'un délai adéquat pour la notification et l'invitation des experts et, appuyé par la CHINE, insista sur la nécessité d'une répartition régionale. Les projets de conclusions des délibérations (FCCC/SBSTA/1998/L.4) furent adoptés.
Le mardi 2 juin, le Président Bakary KANTE (Sénégal) ouvrit la première réunion du SBI. Michaël ZAMMIT-CUTAJAR, Secrétaire Exécutif de la CCCC, nota que 37 pays ont signé le Protocole de Kyoto, y compris des Parties représentant 39% des émissions de CO2 de l'Annexe I. Le porte-parole des G-77/CHINE appela les délégués à ne pas se laisser détourner de la mise en uvre de la Convention, notant la seconde évaluation des engagements des Parties visées à l'Annexe I prévue en décembre 1998. L'orateur souligna également les décisions concernant les ressources financières nouvelles et supplémentaires, ainsi que l'exécution inadéquate des décisions précédentes de la CdP dans le domaine du transfert technologique.
Le SBI-8 tint 9 séances au cours de cette réunion de deux semaines. Le SBI devait se pencher sur les points suivants de l'ordre du jour: élection des membres du Bureau autres que le Président; les communications nationales; le mécanisme de financement; la seconde évaluation de l'adéquation des engagements des Parties visées à l'Annexe I; les amendements aux annexes de la CCCC; les arrangements prévues pour les réunions intergouvernementales; les questions administratives et financières; et, l'implication des organisations non gouvernementales. De nombreux groupes de contact devaient se réunir pour poursuivre la discussion des thèmes et élaborer des conclusions. Plusieurs d'entre eux tinrent des sessions fermées. D'autres sessions furent laissées ouvertes à la présence des ONG. La deuxième semaine, le Bureau décida que toutes les réunions de groupes de contact seraient ouvertes, à moins que le groupe n'en décide autrement.
Le Président KANTE annonça le 2 juin la nomination de l'IRAN au poste de vice-président du SBI pour l'Asie. A la session de clôture du SBI, le 12 juin, il informa le groupe que les coordinateurs régionaux n'étaient pas parvenus à s'accorder sur l'élaboration des membres du Bureau. Il proposa de garder ce point sous examen pour le SBI-9. Les délégués firent part de leurs positions sur ce sujet. Au nom du Groupe Europe de l'Ouest et Autres (WEOG), l'AUTRICHE rappela que le Règlement Interne prévoyait un second terme et appela à l'utilisation de l'expérience du candidat du WEOG à la vice-présidence. L'oratrice fit part de la volonté de son groupe d'entreprendre de nouvelles consultations.
Le délégué des PHILIPPINES, au nom du GROUPE ASIATIQUE, et appuyé par l'INDE, le PAKISTAN, la CHINE, l'ARABIE SAOUDITE, l'INDONESIE, le KOWEIT et l'IRAN, déclara que concernant l'élection du vice-président, ils ont demandé la garantie que le principe des Nations Unies de rotation géographique après le prochain terme soit honoré, mais que cela a été rejeté.
Les délégués entamèrent le mardi 2 juin la discussion sur les communications de Parties visées à l'Annexe I. Trois options pour les futures communications et revues furent examinées. Plusieurs Parties visées à l'Annexe I favorisaient: un prolongement de l'intervalle entre les soumissions des communications nationales; la soumission de rapports électroniques intérimaires; et, la synchronisation des rapports. Plusieurs d'entre elles souhaitaient que la prochaine communication intervienne en 2001, mais la SUISSE déclara que l'information concernant la réalisation de la stabilisation d'ici l'an 2000 ne pouvait être mise à disposition avant l'an 2002. Le délégué des ETATS-UNIS appela à placer un accent moins important sur les détails des actions intérieures ou sur les circonstances nationales et à un délai plus important pour la collecte des données relatives à l'échange des droits d'émissions et aux projets relevant du MDP. L'UE et la NOUVELLE ZELANDE favorisaient une date buttoir fixée à l'an 2005 pour la quatrième communication nationale et un processus de rapport renforcé menant à la période d'engagement 2008-2012. La CHINE, avec les ETATS-UNIS nota les décisions de la CdP encourageant les Parties visées à l'Annexe II à inclure dans leurs communications les mesures prises en faveur du transfert technologique. Le Président invita les Parties à soumettre les nominations au fichier d'experts pour l'évaluation approfondie des secondes communications nationales des Parties de l'Annexe I.
Les projets de conclusions concernant les communications nationales des Parties visées à l'Annexe I (FCCC/SBI/1998/CRP.2) furent soumis à la considération du SBI le lundi 8 juin. Une proposition de l'UE pour un projet de décision de la CdP-4 sur les lignes directrices révisées ne fut pas soutenue. Une proposition de la SUISSE appelant à ne pas limiter la soumission des points de vue des Parties à "l'échéancier des" communications subséquentes fut acceptée. Tel qu'amendé, le document appelle les Parties qui ne l'ont pas encore fait à fixer les dates des visites de l'évaluation approfondie, à soumettre leurs inventaires nationaux annuels de gaz à effet de serre pour 1998, et/ou à soumettre leurs secondes communications. Le document exhorte par ailleurs l'ensemble des Parties à prendre des mesures pour l'élargissement de la participation d'experts issues des Parties non visées à l'Annexe I dans le fichier des experts qui seront chargés de la revue de communications, et à soumettre leurs points de vue sur les communications subséquentes à la considération du SBI-9.
Le jeudi 4 juin, le SBI aborda les communications des Parties non visées à l'Annexe I. Le Secrétariat déclara que huit communications initiales ont été reçues, que vingt-trois sont attendues en 1998 et trente autres en 1999. La date buttoir est fixée à mars 1998. L'UE et d'autres appelèrent à une décision de la CdP-4 sur les revues d'experts internes. Le porte-parole des G-77/CHINE mit en relief les contraintes financières et techniques et le renforcement des capacités en matière d'adaptation. Le SRI LANKA appela à une formation dans le domaine de l'adaptation dans toutes les régions. La THAÏLANDE nota ses difficultés avec le modèle d'étude de l'adaptation. La GEORGIE et l'AZERBAIDJAN soulignèrent l'importance de la poursuite du soutien fourni par le FEM. L'assistance était requise dans les domaines: des finances et du savoir-faire (MAROC); des besoins techniques (BURKINA FASO); de la mise en uvre à plus long terme (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, ARGENTINE); de la vulnérabilité (ARGENTINE); de l'atténuation des émissions dans d'autres secteurs et de la formulation des programmes de mise en uvre (URUGUAY, ARGENTINE); et, des secondes communications nationales (SENEGAL, MEXIQUE).
Le porte-parole des G-77/CHINE rappela au PNUE et au PNUD qu'ils étaient des agences d'exécution de l'entité opérant le mécanisme de financement. Le NIGERIA suggéra l'ouverture de bureaux sous-régionaux du FEM pour le suivi des projets. Le BURKINA FASO, la THAILANDE et L'AZERBAÏDJAN appelèrent à des traductions des lignes directrices. Le SENEGAL et l'ARGENTINE notèrent les contraintes au niveau de la traduction et de la diffusion des communications. L'UE et l'AUSTRALIE soulignèrent la nécessité d'accélérer les soumissions des premières communications avec l'assistance du FEM. L'OUZBEKISTAN souligna l'importance des ateliers d'échanges d'informations pour l'Asie Centrale. Le BENIN requit une facilitation de la participation des délégations Africaines.
Un groupe de contact, présidé par John ASHE (Antigua et Barboude) et Dan REIFSNYDER (Etats-Unis) fut formé pour l'examen des communications des Parties non visées à l'Annexe I, ainsi que pour l'évaluation et l'orientation du mécanisme de financement. Le mercredi 10 juin, le Coprésident REIFSNYDER rapporta que le groupe de contact a désigné un groupe restreint pour la recommandation d'une décision.
Le vendredi 12 juin, le Président introduisit les documents qui notaient les points de vue des Parties avec les observations du Secrétariat (FCCC/SBI/1998/INFORMATION.3 et Add.1), incluant l'information concernant l'atelier tenu en Malaisie pour aider les délibérations. Le Coprésident du groupe de contact, REIFSNYDER, rapporta que les coprésident n'ont pas pu réaliser ce que le Président du SBI attendait d'eux, et que faute de temps il n'a pas été possible de dégager une solution. Il a été décidé de poursuivre la discussion au SBI-9.
Le jeudi 4 juin, le Président introduisit le débat sur l'évaluation du mécanisme de financement, notant qu'il doit être achevé par une décision de la CdP-4. Concernant l'orientation à fournir au FEM, le Président nota que de nouveaux besoins ont vu le jour depuis les directives fournies en 1996. Le porte-parole des G-77/CHINE appela: à l'adhésion du FEM aux directives incompatibles avec les principes de la CCCC; et, avec l'EGYPTE, à une attention aux mesures d'adaptation. L'EGYPTE appela à une durabilité à long terme. La CHINE appela: à un processus d'approbation des projets plus simplifié; à la transparence du calcul des coûts marginaux; et, avec l'IRAN, à n'attacher aucune condition aux activités des institutions financières multilatérales. Ce dernier point fut contré par le CANADA.
L'UE établit une distinction entre l'évaluation du FEM et la fourniture des directives pour le futur; et, avec la SUISSE, le CANADA et le VENEZUELA, proposa d'en faire le mécanisme de financement permanent de la CCCC en fonction des évaluations futures. La SUISSE souligna l'importance de l'adéquation et de la prévisibilité des flux financiers. L'ARABIE SAOUDITE mit en garde contre toute conclusion prématurée. Le CANADA souhaita voir le MDP soutenir les activités d'adaptation. Le JAPON nota sa contribution à hauteur de 20% du financement du FEM et appela à une évaluation extensive. L'IRAN critiqua l'accent trop important placé par le FEM sur le domaine de l'énergie. Le Président demanda à Dan REIFSNYDER (Etats-Unis) et John ASHE (Antigua et Barboude) de coprésider un groupe de contact pour l'élaboration d'un projet de décision.
Le vendredi 12 juin, le Coprésident REIFSNYDER déclara que le groupe de contact n'a pas été en mesure de terminer son travail. Le Président nota les documents portant sur les points de vue des Parties sur l'évaluation du Mécanisme de Financement et sur les directives additionnelles à adresser au FEM (FCCC/SBI/1998/MISC.4 et Add.1) et il fut conclu que de nouvelles délibérations seront nécessaires au SBI-9. Les Parties sont invitées à soumettre leurs commentaires au Secrétariat avant le 15 août 1998 pour compilation et distribution au SBI-9.
Le mercredi 3 juin, le SBI entama l'examen de la seconde revue de l'adéquation des engagements des Parties visées à l'Annexe I. Le porte-parole des G-77/CHINE, appuyé par plusieurs membres du G-77 et la CHINE, déclara que le Protocole de Kyoto constituait une première étape dans le processus d'évaluation et nota que le groupe était en train d'élaborer un projet de décision. L'UE accueillit favorablement les dispositions retenues dans le Protocole de Kyoto pour une évaluation à la CdP/RdP-2 et pour le démarrage de l'examen des engagements de la seconde période. Notant la volonté exprimée pour une participation de plus en plus mondiale, l'orateur affirma que l'UE était prête à tenir des discussions avec l'ensemble des Parties à la CdP-4 et au-delà, dans le cadre de l'Article 7.2 de la CCCC qui porte sur l'évaluation régulière de la mise en uvre de la Convention. Il nota la disposition de la CCCC appelant les Parties non visées à l'Annexe I à opter pour des objectifs.
L'AUSTRALIE et l'UE déclarèrent que toutes les preuves scientifiques indiquent que les actions menées par les pays visés à l'Annexe I seraient à elles seules insuffisantes. Le délégué des ETATS-UNIS nota les résultats prouvant que cela est dû au nombre trop restreint des Parties impliquées. L'ARABIE SAOUDITE, la GAMBIE, la COLOMBIE, l'IRAN et l'INDE s'opposèrent à toute idée de considérer les engagements volontaires à la CdP-4. La REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE appela à une décision sur l'adéquation des engagements des Parties visées à l'Annexe I, avant l'examen des engagements des autres pays. L'IRAN déclara qu'il était naturel d'évaluer les nouveaux engagements de l'Annexe I.
Le BURKINA FASO mit l'accent sur les obligations à l'égard des pays en développement, en particulier dans le domaine du transfert des technologies. La CHINE, appuyée par la HONGRIE, appela à une évaluation de l'ensemble de la mise en uvre de la CCCC et pas seulement des engagements qui s'y rapportent. Le CANADA souhaita voir les évaluations futures couvrir les effets produits par les actions menées par l'ensemble des Parties, à travers le temps, et affirma que le SBSTA doit fournir l'information scientifique et technique nécessaire à de telles évaluations. La HONGRIE nota que plusieurs pays visés à l'Annexe I s'acquitteront de leurs obligations dans le cadre de la CCCC. Le délégué s'opposa à l'idée de déférer l'examen de la revue à d'autres organes que le SBI. L'ARABIE SAOUDITE recommanda de ne discuter des engagements des Parties non visées à l'Annexe I qu'après l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto.
La SUISSE déclara que la seconde évaluation devrait, entre autres, traiter de la stabilisation des émissions de gaz à effet de serre par les Parties visées à l'Annexe I et, s'appuyant sur l'Article 7.2(a), affirma que la question d'adéquation ne doit pas être limitée aux seules Parties de l'Annexe I. L'UE nota que l'Article 7 portait sur l'évaluation de la "mise en uvre" de la Convention et pas seulement des objectifs. Le délégué des ETATS-UNIS nota que l'objectif de la convention ne saurait être réalisé simplement à travers l'Article 4.2(a) et (b). La CHINE insista que la référence "aux" Parties qui figure dans l'Article 7 n'incluait pas "toutes" les Parties et mit en garde "le Nord" que pousser trop fort risquait de faire aboutir à l'échec.
La discussion se poursuivit le 5 juin. Le porte-parole des G-77/CHINE, appuyé par le TOGO, déclara: que la seconde évaluation par la CdP-4 doit respecter le mandat de la CCCC et ne pas se laisser distraire par la considération de nouveaux engagements pour les Parties non visées à l'Annexe I; que la CdP-4 devrait convoquer la prochaine évaluation en même temps que l'évaluation qui doit avoir lieu à la CdP/RdP-2, conformément à l'Article 9.2 du protocole; et, que les évaluations suivantes devraient avoir lieu au cours de l'année précédant la fin des périodes d'engagements successives du protocole.
Le délégué des ETATS-UNIS demanda au représentant des G-77/CHINE si l'intention était de limiter le débat de la seconde évaluation à ce point de l'ordre du jour, lors de la CdP-4; et souhaita en savoir davantage sur le calendrier des évaluations futures. Le porte-parole des G-77/CHINE: déclara que la seconde évaluation doit être limitée à ce qui est prévu dans l'Article 4; nota qu'il serait logique d'effectuer la prochaine évaluation en même temps que la CdP/RdP-2; et, indiqua une certaine flexibilité quant au calendrier des évaluations suivantes. Se référant aux pays nouvellement industrialisés, le délégué des ETATS-UNIS exprima son intérêt d'explorer les possibilités d'aller au-delà de la situation statique créée par la liste de l'Annexe I. Il est nécessaire de trouver le moyen de modifier les annexes. La HONGRIE déclara que le calendrier des évaluations ne doit pas être lié au Protocole de Kyoto non encore ratifié.
L'ARABIE SAOUDITE rappela la disposition de la CCCC appelant toutes les Parties à entreprendre les engagements de l'Annexe I. Le PEROU déclara que le Protocole de Kyoto constituait un équilibre très délicat. Elever les engagements des pays en développement à la CdP-4 serait dangereux pour la communauté internationale et l'environnement. La CHINE déclara que la position des G-77/CHINE énonçait clairement que les pays en développement n'accepteraient aucun nouvel engagement sous quelque forme que ce soit. Le Mexique déclara que les questions concernant l'adhésion à l'OCDE n'étaient pas appropriées. Le VENEZUELA déclara que seul l'Article 4.2(d) appelait à l'évaluation des engagements relevant des Articles 4.2(a) et (b). L'AOSIS déclara que les Parties ne doivent pas se laisser détourner de la mise en uvre du Protocole, notant au passage que le MDP aidera à la mise en place d'une croissance durable assortie d'une protection climatique.
Le Président demanda à Jennifer IRISH (Canada) et Margaret MUKAHANANA (ZIMBABWE) de coprésider un groupe de contact pour l'élaboration d'un projet de décision. Le mercredi 10 juin, le groupe présenta , au nom des coprésidents, un projet de conclusions reflétant différents points de vue (FCCC/SBI/1998/CRP.4). Les projets de conclusions: réitèrent les conclusions de la CdP-1 disant que les Articles 4.2(a) et (b) de la CCCC ne sont pas adéquats; reconnaissent le Protocole de Kyoto comme étant une étape importante; et, notent les points de vue divergents des G-77/CHINE et d'autres sur ce qui suit: le point de savoir si de nouveaux engagements pour les Parties non visées à l'Annexe I doivent être introduits; le point de savoir si l'évaluation doit considérer que des actions par l'ensemble des Parties sont nécessaires pour réaliser l'objectif de la Convention ou seulement ceux des Articles 4.2(a) et (b); et, le point de savoir si la troisième revue doit être menée à la CdP/RdP-2 ou être fixée par la CdP au cours des futures sessions. Les projets de conclusions invitent enfin les Parties à soumettre leurs points de vue au Secrétariat, avant le 15 août 1998 pour compilation par le SBI-9.
Le mercredi 3 juin, les délégués examinèrent l'évaluation de l'information et les décisions susceptibles d'être prises dans le cadre de l'Article 4.2(f) (amendements aux Annexes de la CCCC). L'AUSTRALIE, le CANADA et l'UE demandèrent des éclaircissements sur l'approche adoptée par la Turquie en matière de responsabilité. L'UE déclara que tous les pays de l'OCDE devraient avoir des engagements déclarés. Le délégué des ETATS-UNIS souhaita voir toute décision concernant l'évaluation inclure une disposition indiquant qu'elle constitue un point régulier de l'ordre du jour de la CdP. Le Président requit un projet de décision. Les consultations informelles menées par l'Amb. Luis HERRERA (Venezuela) n'aboutirent à aucun consensus. Le 12 juin, le Président proposa, et les délégués approuvèrent, que le SBI soit mandaté pour poursuivre au SBI-9 la discussion de la requête de la Turquie d'être effacée des listes de l'Annexe I et de l'Annexe II.
Le jeudi 4 juin, le SBI aborda la mise en uvre des Articles 4.8 et 4.9 (effets adverses des changements climatiques et impacts des mesures de réponse). Le Président nota que la considération de la Décision 3/CP.3 et des Articles 2.3 et 3.14 du Protocole qui s'y rapportent avait été ajoutée au point de l'ordre du jour, tel que requis par la CdP-3. Le Secrétariat introduisit la documentation (FCCC/SBI/1998/CRP.1) qui présentait un cadre analytique pour faciliter la réponse.
Le BURKINA FASO appela à la mise en place d'un comité spécial appuyé par le Secrétariat pour évaluer les efforts fournis par les Parties visées à l'Annexe I et présenter un rapport à la CdP. Le porte parole des G-77/CHINE, appuyé par les ILES MARSHALL, appela à un travail du BSTA sur ce point de l'ordre du jour et à une éventuelle réunion d'experts avant la CdP-4. Le délégué des ILES MARSHALL appela à la tenue d'ateliers régionaux sur le thème de l'adaptation. L'ARABIE SAOUDITE proposa entre autres: que le cadre analytique élaboré par le Secrétariat combine la considération des effets adverses des changements climatiques et celles des impacts des mesures de réponse; que le SBI forme un comité permanent sur la mise en uvre des Articles 4.8 et 4.9; que la CdP-4 requière des Parties visées à l'Annexe I l'information sur les politiques et mesures, sur les importations de combustibles fossiles durant la première période d'engagements et sur les effets estimés sur d'autres importations provenant des pays en développement; et, que les processus n'exercent aucune discrimination à l'encontre des groupes de pays identifiés dans les Articles 4.8 et 4.9.
L'AOSIS mit l'accent sur l'urgence de la question d'assurance et, avec les ILES MARSHALL, déclara estimer que les ajouts apportés au titre du point de l'ordre du jour étaient plutôt d'ordre technique et qu'ils ne changeaient rien au fond. L'UE plaida pour une assistance du MDP en faveur des mesures d'adaptation, mais souligna l'importance de la focalisation sur les mesures d'atténuation. Le délégué nota que l'action sur l'Article 4.8 doit attendre davantage de certitude quant aux effets de l'utilisation des combustibles fossiles et appela à la poursuite des discussions. Le VENEZUELA s'opposa à l'idée de limiter l'action à des études et appela à une décision à la CdP-4. Le délégué des ETATS-UNIS demanda un délai pour l'élaboration de commentaires. L'ARABIE SAOUDITE s'opposa à tout retard quant à la formation d'un groupe de contact sur ce sujet.
Le lundi 8 juin, le porte-parole des G-77/CHINE, appuyé par l'ARABIE SAOUDITE, la CHINE, l'INDE, le VENEZUELA et l'ETHIOPIE, appela le SBI à procéder à l'identification des besoins des pays en développement en utilisant le SBSTA et le GIEC. L'oratrice appela à la convocation d'un groupe de contact pour l'élaboration d'un projet de décision appelant à la considération de ce point de l'ordre du jour à toutes les futures CdP et à l'établissement d'un groupe de travail conjoint SBI/SBSTA. L'UE accueillit favorablement le document du Secrétariat (FCCC/SBI/1998/CRP.1) et nota, à propos du papier du cadre analytique, que la certitude de l'information concernant l'adoption était exagérée. Les actions possibles n'étaient pas restreintes au financement, à l'assurance et au transfert des technologies. Le SBI n'atteindrait pas des conclusions définitives d'ici la CdP-4, mais pourrait commencer le travail par le SBSTA. Le délégué des ETATS-UNIS anticipa d'importantes améliorations au niveau de l'état des connaissances en matière d'adaptation dans les années à venir. Il nota que la CCCC ne contenait aucune disposition obligeant les Parties visées à l'Annexe I ou à l'Annexe II à compenser les pays susceptibles d'être touchés par les mesures de réponse. Toute obligation de ce genre risque de donner lieu à une démotivation perverse pour la réduction des gaz à effet de serre. Par contre, l'Article 4.8 de la CCCC qui porte sur les mesures de réponse implique que les Parties doivent mettre en uvre les engagements, tout en cherchant à éviter ou à minimiser les impacts sur les Parties pays en développement.
La GEORGIE nota que plusieurs pays non visés à l'Annexe I étaient prêts à prendre des engagements volontaires dans le domaine des gaz à effet de serre moyennant un soutien adéquat sous l'Article 4 dans le cadre du MDP. Un groupe de contact coprésidé par Tibor FARAGO (Hongrie) et Mohammad Reza SALAMAT (Iran) fut constitué.
Le mardi 9 juin, le groupe de contact reçut la compilation des contributions écrites émanant de trois Parties/groupes régionaux accompagnée d'un projet de décision élaboré par les coprésidents. Le 10 juin, le groupe de contact discuta du texte des coprésidents. Le porte-parole des G-77/CHINE proposa des modifications sur la base de son papier de projet de décision. Au sujet du "cadre analytique", le ROYAUME-UNI, l'AUSTRALIE et les ETATS-UNIS soulevèrent un certain nombre de questions. Le JAPON mit en garde que la référence aux Articles 2.3 et 3.14 du Protocole suggérait la mise en uvre du Protocole. Concernant la séparation entre les effets des changements climatiques et les impacts des mesures de réponse, l'AUSTRALIE indiqua que différentes approches de modélisation étaient utilisées. L'ARABIE SAOUDITE, appuyée par les EMIRATS ARABES UNIS déclara que la distinction pouvait être établie plus tard. Le porte-parole des G-77/CHINE proposa un libellé alternatif tiré de la Décision 3/CP.3 qui porte sur l'entreprise d'un processus. Le délégué des ETATS-UNIS plaça entre crochets les références aux Articles 2.3 et 3.14 du Protocole. Concernant les actions nécessaires à la satisfaction des besoins et des préoccupations des pays en développement, les USA et l'UE proposèrent de suivre la formulation retenue dans l'Article 4.8 de la CCCC.
Le 11 juin, le groupe de contact se réunit de nouveau pour passer en revue la compilation des coprésidents et le papier de projet de décision des G-77/CHINE. Les Parties étaient en désaccord sur "les incertitudes considérables" associées aux effets adverses des changements climatiques et sur "les incertitudes très importantes" relatives à l'impact des mesures de réponse. Les ETATS-UNIS, l'UE et l'AUSTRALIE affirmèrent que les incertitudes relatives à l'impact des mesures de réponse étaient plus importantes.
Le G-77/CHINE et les USA apportèrent leur appui à la suppression du paragraphe notant la difficulté d'établir une distinction entre les changements climatiques naturels et ceux induits par l'homme. L'UE plaça le paragraphe entre crochets.
Le VENEZUELA proposa d'ajouter une référence à la nécessité d'assister la CdP/RdP-1 dans son examen des articles du Protocole. Des propositions alternatives faisant référence au Protocole furent placées entre crochets. L'UE, appuyée par l'AUSTRALIE, le JAPON et les ETATS-UNIS, préféra remplacer la liste des informations requises par une référence au paragraphe portant sur l'identification des effets et des impacts.
Le 12 juin, le SBI examina les projets de conclusions du Président qui stipulent qu'en réponse à la décision de la CdP-3, le SBI entreprendra un processus pour la détermination des actions permettant d'identifier les besoins particuliers des Parties pays en développement découlant des effets adverses des changements climatiques et/ou des impacts de la mise en uvre des mesures de réponse. Il y est noté par ailleurs que les Articles 2.3 et 3.14 du Protocole de Kyoto sont également pertinents pour certaines considérations relevant des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC, et que, conformément à la Décision 1/CP.3, une approche concertée a été adoptée.
Les conclusions notent aussi la discussion menée par le groupe de contact avec le texte que le groupe de contact n'a pas eu le temps d'examiner. Le SBI doit poursuivre l'examen de ce point au SBI-9, en vue de recommander un projet de décision pour adoption à la CdP-4.
Le Président nota que la discussion de ce sujet avait commencé en 1992. Le délégué des ETATS-UNIS, appuyé par le JAPON et la HONGRIE, proposa, au sujet des liens entre les articles de la CCCC et les dispositions du Protocole, de remplacer la référence à une "approche concertée pour l'examen de ces questions" par une référence à un amendement au point de l'ordre du jour provisoire sous lequel les Articles 2.3 et 3.14 du Protocole étaient placés entre parenthèses. L'orateur déclara que la modification signalera le rapport entre les deux et laissera les options ouvertes. Le ZIMBABWE, au nom des G-77/CHINE, déclara que les Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC devaient être mis en uvre depuis longtemps. L'oratrice fit part de sa déception quant au manque de progrès pour la réalisation d'un accord et nota le manque de coopération. Avec la CHINE, l'ARABIE SAOUDITE, l'INDE et l'IRAN, elle regretta l'absence des Parties pays industrialisés de la réunion du groupe de contact qui s'est déroulée la nuit précédente. L'ARABIE SAOUDITE rappela aux Parties qu'elles se devaient d'examiner les progrès réalisés sur l'ensemble des sujets, en bloc; qu'elles ne devaient pas s'attendre à ce que les pays en développement avançassent sur certaines questions alors que leurs intérêts et leurs préoccupations se trouvent bloqués sur d'autres questions. Le délégué proposa que le SBI soumette une requête au SBSTA pour un travail méthodologique pour aider à la progression des travaux de la CdP-4 et que cette requête soit attachée aux projets de conclusions.
Le délégué des ETATS-UNIS fit objection aux commentaires des G-77/CHINE concernant le manque de volonté de certaines Parties de débattre de certains sujets. Il affirma que le problème concernant la soirée précédente était dû au fait que de nombreux groupes étaient en réunion sur différentes questions, au même moment. Sa délégation n'était pas en mesure de couvrir toutes ces réunions, mais il avait la ferme intention de s'engager sur le sujet dès la prochaine session. Le délégué proposa par ailleurs un amendement aux conclusions du Président pour refléter l'accord réalisé au sein du groupe de contact sur la référence aux effets des changements climatiques et/ou l'impact de la mise en uvre des mesures de réponse. S'agissant de la proposition de l'ARABIE SAOUDITE, la HONGRIE déclara que le libellé pertinent dans le projet de conclusions était inachevé. Ce point pourrait être examiné en rapport avec la requête de l'ARABIE SAOUDITE. L'IRAN suggéra que le SBI fasse parvenir une lettre au Président du SBSTA pour lui demander d'inclure l'examen des aspects méthodologiques et techniques des Articles 4.8 et 4.9 dans l'ordre du jour du SBSTA-9. L'UE souligna sa compréhension vis à vis des préoccupations des pays en développement, en particulier ceux vulnérables aux changements climatiques. Concernant la proposition de l'ARABIE SAOUDITE, l'orateur déclara que les projets de conclusions contenaient une invitation à l'adresse du SBSTA concernant le travail méthodologique et que cela s'y trouvait entre crochets. La question reste non résolue et il ne serait pas juste de prendre une décision à la place de la CdP-4. Les conclusions furent adoptées telles qu'amendées.
Le vendredi 5 juin, le SBI discuta des arrangements prévus pour les réunions intergouvernementales (FCCC/SBI/1998/3). Le Secrétariat Exécutif annonça l'offre de la Jordanie d'accueillir la CdP-5. L'ARGENTINE nota les consultations informelles en cours sur un nouveau point proposé à l'ordre du jour de la CdP-4 et consacré aux engagements volontaires des Parties non visées à l'Annexe I. Le délégué des PHILIPPINES requit un point séparé consacré à l'évaluation du développement et du transfert des technologies (Décision 7/CP.2).
Le lundi 8 juin, le débat se poursuivit sur les arrangements prévus pour la CdP-4 et pour le calendrier des réunions. Le Président nota une résolution de l'Assemblée Générale (AG) demandant aux conférences d'éviter tout conflit avec les réunions de l'AG. Après une discussion, le Secrétariat nota qu'il revenait aux gouvernements de décider de la manière de traiter ce point. Concernant l'ordre du jour provisoire de la CdP-4, le délégué des ETATS-UNIS, appuyé par le JAPON et le CANADA , déclara que le point portant sur les engagements volontaires des Parties non visées à l'Annexe I devait être retenu. La CHINE, appuyée par l'ARABIE SAOUDITE et BURKINA FASO, déclara que ce point risquait de mener à une confrontation. Le porte-parole des G-77/CHINE, soutenu par le BRESIL, l'ARABIE SAOUDITE et le BURKINA FASO, déclara qu'il n'y avait pas de soutien de groupe à l'insertion d'un point consacré aux engagements volontaires et, avec la CHINE, appela à la transparence dans l'élaboration des déclarations de haut niveau. Le JAPON nota une proposition prospective sur les mesures d'encouragement. L'UE appela à accorder une priorité au programme de travail prévu pour les activités du Protocole.
Le vendredi 12 juin, le SBI examina les projets de conclusions élaborés par le Président et datés du 11 juin. Concernant le calendrier des réunions, la requête adressée au Bureau l'appelant à décider des réunions de 1999 au cours de sa session de juillet fut contrée par l'ARABIE SAOUDITE. Le calendrier des réunions de 1999 restera ainsi pareil à celui de 1998. Les changements seront considérés à la CdP-4 pour l'an 2000 et au-delà, et un calendrier de 12 mois continuera à être utilisé pour le moment, en attendant. Concernant la date et le lieu de la CdP-5, les conclusions notent l'offre de la Jordanie et une décision appelant à finaliser la considération de la décision au SBI-9, invitant les autres Parties à faire des propositions au Secrétariat, d'ici octobre 1998. Concernant la documentation, les conclusions notent les efforts du Secrétariat visant à améliorer la diffusion de l'information, à travers les médias électroniques.
Concernant les questions administratives et financières, le Secrétaire Exécutif déclara lors de la réunion finale du SBI que le Secrétariat présenta une étude des implications découlant des décisions de la CdP-3 et des éventuelles actions futures. L'orateur nota trois options: le report des nouveaux travaux, en attendant la prochaine période budgétaires du programme; l'entreprise des nouveaux travaux.
Le Président introduisit le débat sur l'implication des ONG, le jeudi 4 juin, en appelant à un consensus au SBI-8. Le délégué des ETATS-UNIS, contré par l'UE appela à l'inclusion des entités quasi gouvernementales, professionnelles et agricoles. La SUISSE élargit la liste à l'ensemble des grands groupes sociaux reconnus dans le Plan d'Action 21. Les USA et le CANADA s'opposèrent à l'exclusion des ONG des travaux du groupe de contact chargé du mécanisme de flexibilité. Un soutien général fut exprimé pour confier à la discrétion du Président la question de l'accès des ONG aux réunions informelles. Le CLIMATE ACTION NETWORK souhaita avoir une proposition pour les participations additionnelles et pour la transparence au niveau de l'enregistrement. Un représentant de l'industrie appela à élargir l'accès aux réunions informelles avec le Président.
Le lundi 8 juin, le Président introduisit son projet de conclusion (FCCC/SBI/1998/CRP.3). Le délégué des ETATS-UNIS, avec d'autres supprima la requête d'un complément d'informations sur les objectifs des ONG. L'UE apporta son appui aux arrangements disponibles accréditant trois ONG. L'ARABIE SAOUDITE, appuyée par la CHNIE et le VENEZUELA, proposa que les "Parties", plutôt que les "Présidents", donnent leur approbation à la participation des ONG aux travaux des groupes de contact informels. Les délégués acceptèrent une formulation de compromis avancée par les ETATS-UNIS autorisant la participation, à moins que le groupe n'y fasse objection. Le papier final demande aussi au Secrétariat de poursuivre les consultations avec les représentants des différentes ONG en vue de parvenir à une meilleure liste de groupes représentés par les ONG et pour améliorer la disponibilité de la documentation pour les ONG.
Le vendredi 12 juin, le Président proposa d'amender le paragraphe réservé aux conclusions sur la participation des ONG dans le rapport de la session du SBI, de manière à stipuler que les représentants des ONG peuvent être autorisés à participer "en tant qu'observateurs" dans les groupes de contact informels "ouverts", à moins que les Parties n'y fassent objection. La CHINE, appuyée par l'ARABIE SAOUDITE et l'INDE, mais contrée par les ETATS-UNIS, appela à la suppression de l'article défini devant le terme Parties, parce qu'il implique que l'ensemble des Parties doivent faire objection à la participation des ONG pour qu'elles soient exclues. Le délégué des ETATS-UNIS, avec le CANADA et l'UE, déclara que lorsque la conclusion fut adoptée, sa compréhension était que les Présidents des groupes de contact chercheraient à déterminer le sentiment général du groupe en question. L'ARABIE SAOUDITE y fit objection, affirmant que l'objection d'une seule Partie serait suffisante pour empêcher la présence des ONG. Le délégué des ETATS-UNIS fit observer que le rapport devait rendre compte de ce qui s'est passé au moment où les conclusions originales étaient adoptées et non de la discussion actuelle. Suite à une suggestion du Secrétaire Exécutif, il fut décidé de retenir le sous-paragraphe tel quel, mais en le déplaçant pour le mettre à la suite des autres sous-paragraphes consacrés à la participation des ONG. Il sera immédiatement suivi d'un paragraphe stipulant que le Secrétariat est mandaté d'élaborer un projet de décision sur cette question que le SBI-9 devra examiner pour recommandation à la CdP-4. Le rapport fut adopté avec ces amendements.
Le SBI et le SBSTA ont tenu des sessions conjointes à trois reprises pour examiner les activités de mise en uvre concertée (AIJ) inscrites dans le cadre de la phase pilote; l'exécution conjointe (JI) (Décision 1/CP.3, paragraphe 5(c)); le mécanisme pour un développement propre (MDP) (Décision 1/CP.", paragraphe 5(e)); et, l'échange des droits d'émissions (Décision 1/CP.3, paragraphe 5(b)). Un groupe de contact mixte SBSTA/SBI devait se réunir à quatre reprises pour préparer un projet de décision(s) sur: la répartition des tâches pour les prochaines sessions du SBI et du SBSTA; les questions de fond relatives aux AIJ, JI, MDP et échanges des droits d'émissions; et, l'élaboration d'un programme de travail.
Les 2 et 3 juin, les sessions conjointes SBI/SBSTA entendirent une série d'allocutions de bienvenue et de déclarations d'ouverture. Maria Julia ALSOGARAY, Secrétaire d'Etat chargée des Ressources Naturelles et du Développement Durable (Argentine) déclara qu'il y avait un grand intérêt, quasiment un consensus sur la nécessité de démarrer sans délai le MDP et l'échange des droits d'émissions. Elle encouragea les délégués à élaborer ensemble les éléments communs à tous les mécanismes de flexibilité.
Le Directeur Exécutif du PNUE, Klaus TÖPFER, parla des liens entre la flexibilité et la minimisation des répercussions sur la croissance économique potentielle. Il mit en exergue l'appel de la SE/AGNU à l'amélioration des connaissances scientifiques concernant les liens entre les conventions environnementales, la cohérence politique et la prise de conscience du public. L'orateur exprima l'espoir de voir son organisme apporter le soutien nécessaire aux conventions.
Le Directeur Exécutif de la CCCC, Michael ZAMMIT CUTAJAR déclara qu'il a suggéré au Bureau de considérer l'idée d'inviter le PNUE à apporter son aide sur des sujets spécifiques ayant des connexions avec d'autres processus. Il parla d'un boom d'activités visant à contribuer à la conception des trois nouveaux mécanismes envisagés dans le Protocole, plus tôt les Parties auront établi les règles de base, plus tôt les acteurs économiques et institutionnels seront à même d'ajuster leurs plans.
Le Président du SBI, KANTE, rappela que le MDP, l'échange des droits d'émissions et l'exécution conjointe sont autant d'éléments nouveaux à l'ordre du jour des organes subsidiaires. Cette réunion mixte avait pour objectif d'identifier le travail préparatoire nécessaire à la CdP-4 et de parvenir à un accord sur un programme de travail. Les thèmes clés à traiter englobent l'identification des questions qui pourraient être résolues par la CdP-4 ainsi que les domaines de travail essentiels pour chacun des mécanismes, tels que les questions méthodologiques.
Le Secrétariat introduisit les documents suivants: Mécanismes de coopération pour la mise en uvre (FCCC/SB/1998/1); Soumissions des organisations intergouvernementales et non gouvernementales (FCCC/SB/1998/MISC.2); Soumissions des Parties sur le travail préparatoire nécessaire à la CdP-4 (FCCC/SB/1998/MISC.1); et, Mise à jour sur les activités de mise en uvre concertée (FCCC/SB/1998/INFORMATION.3).
Les délégués firent des déclarations sur les mécanismes de flexibilité en général, mais également sur des mécanismes spécifiques. Le porte-parole des G-77/CHINE déclara que les mécanismes de coopération donnaient lieu à de nouvelles incertitudes techniques, politiques et autres qui doivent être réglées. Plusieurs orateurs dont l'URUGUAY, le NICARAGUA et l'ARABIE SAOUDITE mirent en garde contre le gaspillage de temps à discuter des mécanismes de coopération qui ne serviront finalement qu'à un nombre sélectif de pays.
Le GROUPE AFRICAIN déclara que le thème de la mise en uvre concertée ne doit pas reléguer au second plan ceux de l'évaluation des engagements, du transfert des technologies et du renforcement des capacités. La CHINE mit en garde que le Protocole de Kyoto ne doive pas copier le Protocole de Montréal. La mise en uvre du Protocole de Kyoto dépendra des transferts des technologies et des ressources aux pays en développement. L'orateur mit également en garde contre l'imposition d'engagements de réduction aux pays en développement. Le ZIMBABWE ne pense pas que la résolution finale des questions touchant aux mécanismes de flexibilité puisse intervenir à la CdP-4. L'INDE est opposée à tout classement hiérarchique ou prioritaire des travaux ayant trait aux trois mécanismes de coopération.
L'UE souligna que les Parties doivent commencer par des actions à l'intérieur du pays et déclara que les mécanismes de flexibilité qui doivent être vérifiables et efficaces du point de vue coûts, ne doivent pas créer de brèches susceptibles d'affaiblir les engagements qui seront pris à la CdP-4. Concernant les incertitudes qui entourent les nouveaux mécanismes, l'AOSIS appela à un régime adapté aux situations de non conformité et nota leur rôle complémentaire. l'orateur nota l'importance que l'AOSIS attache à l'adaptation. La NORVEGE s'opposa à l'idée d'établir des plafonnements quantitatifs dans l'utilisation des mécanismes de flexibilité. Avec la COLOMBIE, le COSTA RICA et l'IRAN, l'orateur nota qu'ils constituent un complément à l'action menée à l'intérieur des pays. L'AFRIQUE DU SUD et l'IRAN notèrent que la CdP-4 ne pourra pas finaliser le travail de fixation des modalités et des lignes directrices devant régir les mécanismes. La SLOVENIE réitéra l'urgence de l'action, appelant les groupes de travail proposés à apporter une contribution suffisante à la CdP-4.
L'AUSTRALIE, appuyée par la RUSSIE, appela à des mécanismes de bon rapport coûts/efficacité et déclara que les crédits doivent pouvoir être transférables à travers les trois mécanismes pour la réalisation des objectifs du protocole. L'ARGENTINE souligna l'importance d'établir des priorités pour la CdP-4 et suggéra d'avancer sur des sujets tels que celui du MDP où le consensus est déjà réalisé.
L'ECHANGE DES DROITS D'EMISSIONS: Concernant l'échange des droits d'émissions, l'UE déclara que l'adoption et la ratification d'un régime de mise en conformité est une condition préalable pour ces échanges des droits d'émissions, tout comme l'examen attentif du partage des risques entre acheteurs et vendeurs. Le délégué des ETATS-UNIS préférait un simple ensemble de règles pour les échanges des droits d'émissions et précisa entre autres qu'aucun échange officiel ne doit avoir lieu avant l'entrée en vigueur du Protocole. Aucune Partie ne doit être en mesure de vendre des droits lorsqu'elle a émis les quantités qui lui sont allouées au cours d'une période donnée (i.e. "échanges déficitaires"). Le délégué s'opposa à l'idée de limiter les pourcentages pouvant être vendus. La NOUVELLE ZELANDE appela à des décisions sur la transparence des échanges de droits d'émissions pour attacher l'efficience économique à la concrétisation des objectifs environnementaux, avec le soutien d'un régime de mise en conformité stricte. l'orateur fit objection à la proposition d'établir un plafonnement pour les quantités pouvant être échangées. la REPUBLIQUE DE COREE et le NIGERIA soulignèrent que l'échange des droits d'émissions doit être considéré comme un complément devant être effectué au plan national et mirent en garde que les règles qui le régissent soient définies à l'avance pour éviter les problèmes au niveau de la mise en conformité et de la vérification. La CHINE nota que l'échange des droits d'émissions restait illicite, en attendant la définition des règles, principes et lignes directrices par la CdP. Apportant son soutien à l'échange des droits d'émissions, la RUSSIE déclara que le peuple Russe a payé un prix trop élevé, qui se traduit par une baisse de son niveau de vie.
Le CANADA soumit un papier de discussion sur les principes, modalités, règles et lignes directrices devant constituer le régime international des échanges des droits d'émissions, et ce au nom de l'Australie, Canada, Islande, Japon, Nouvelle Zélande, Norvège, Russie et Etats-Unis. L'unité négociable serait intitulée "Assigned Amount Units" (AAUs). Les AAUs seraient exprimées en "équivalent CO2" et équivaudraient à une tonne métrique de CO2 émise. Chacune des Parties de l'Annexe B peut émettre une série d'AAUs des "quantités qui lui sont assignées". Les AAUs seraient valides jusqu'à leur utilisation, à titre compensatoire. Les Parties peuvent échanger directement et/ou transférer des AAUs en leur nom. Chacune des Parties de l'Annexe B devra se conformer à l'Article 5 (systèmes d'estimation des émissions nationales) et à l'Article 7 (inventaires d'émissions) du Protocole. Elles doivent également établir et entretenir un système national pour l'enregistrement des "quantités assignées" et pour le suivi des AAUs à disposition, transférées ou acquises. Chaque Partie sera également requise de présenter un rapport annuel sur ses activités et sa conformité sera évaluée à la fin de la période d'engagement.
LE MECANISME POUR UN DEVELOPPEMENT PROPRE: Au sujet du MDP, l'UE nota la nécessité de parvenir à un accord: sur la contribution que le MDP peut apporter aux QELROs de l'Annexe I; sur les entités opérationnelles du MDP; et, sur la forme et l'identité des diverses institutions établies dans le cadre de l'Article 12 du Protocole. L'orateur souligna que cet Article ne se référait pas aux suppressions par puits d'absorption et suggéra que le MDP ne doive pas s'appliquer aux puits d'absorption à moins que la CdP/RdP n'en décide autrement. Le délégué des ETATS-UNIS déclara qu'il était prématuré de chercher à limiter l'étendue de la contribution des activités du MDP à la réduction des émissions et mit en garde contre l'effet refroidissant des restrictions administratives. Le porte-parole des G-77/CHINE exprima sa crainte de voir le MDP interprété comme un mécanisme pour une production propre ou comme un fonds mondial pour le carbone. Il s'opposa à l'idée de voir une entité étrangère à la CCCC opérer le MDP.
La GEORGIE mit en garde que le MDP dans sa forme actuelle rendait les pays en développement dépendants de la volonté des pays industrialisés, et déclara que des ressources financières étaient nécessaires pour aider ces derniers. L'ILE MAURICE mit en exergue le rôle du MDP dans l'allégement de la pauvreté. L'ETHIOPIE appela à l'élaboration de ce point à la CdP-4. Avec la COLOMBIE, le COSTA-RICA, la SLOVENIE, le SENEGAL, le NIGERIA et l'IRAN, la NORVEGE qualifia le MDP d'outil de développement durable dans les pays non visés à l'Annexe I qui devrait également contribuer à la réalisation des objectifs de la CCCC. L'orateur déclara qu'un délai supplémentaire était nécessaire pour l'inclusion des puits d'absorption dans le MDP. Appuyée par l'ARABIE SAOUDITE, l'INDE nota que le MDP avait ses origines dans le développement durable, à travers la coopération en matière de développement et le transfert des ressources.
La COLOMBIE et le VENEZUELA recommandèrent que les projets du MDP donnent lieu à de réelles réductions d'émissions et, avec le COSTA-RICA, appelèrent à leur harmonisation avec les souhaits du pays hôte. Appuyée par le COSTA-RICA, le NICARAGUA, l'ARGENTINE et l'IRAN, la COLOMBIE s'opposa à l'idée de ne pas tenir compte des puits d'absorption, notant qu'ils sont également des gisements de biodiversité. Le COSTA RICA s'opposa également à l'idée de renégocier les types de puits d'absorption devant être inclus. La REPUBLIQUE DE COREE fit part de ses réserves concernant l'inclusion de la foresterie dans le MDP et mit en garde contre toute tentative de gérer le MDP à une échelle micro, à travers des bureaucraties étendues. L'IRAN établit une distinction entre le MDP et les autres mécanismes signalant qu'il a un caractère multilatéral plutôt que bilatéral et soumis à une supervision internationale. Le délégué mit en garde contre toute tentative de transformer le MDP en mécanisme pour une énergie propre. L'URUGUAY appela à un approfondissement de la définition et à des discussions de groupes de contact.
LES ACTIVITES DE MISE EN UVRE CONCERTEE: Concernant les AIJ et JI, le GROUPE AFRICAIN, appuyé par l'AFRIQUE DU SUD, nota que les pays Africains n'ont ni participé aux AIJ, ni reçu le moindre financement parce que les donateurs semblent avoir une préférence pour d'autres régions. Plusieurs pays dont le BURKINA FASO, le NIGERIA et la REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE soulignèrent la nécessité d'attendre la fin de la phase pilote des AIJ, avant de tirer des conclusions sur leur viabilité. L'IRAN préférait la poursuite de la phase pilote des AIJ et souhaita l'élaboration de lignes directrices. Le délégué des ETATS-UNIS déclara que les projets entamés dans le cadre des AIJ ayant produit des réductions d'émissions doivent recevoir des crédits. L'UE déclara que l'expérience acquise en matière d'AIJ depuis la CdP-1 peut fournir une orientation précieuse sur les questions de mécanisme de flexibilité dans le Protocole.
Les délégués s'accordèrent pour discuter des mécanismes dans un groupe de contact présidé par Yvo De BOER (Pays-Bas) et Gylvan MEIRA FILHO (Brésil). Le lundi 8 juin, le Coprésident De BOER rapporta au cours de la Plénière conjointe SBI/SBSTA, que le groupe s'est réuni à trois reprises pour: identifier les questions liées aux mécanismes; considérer un programme de travail; et, suggérer des décisions. Le groupe a mandaté un papier des coprésidents soumis en guise de proposition de programme de travail. Le G-77/CHINE, soutenu par les PHILIPPINES, l'ARABIE SAOUDITE et la CHINE, appela le SBSTA à clarifier les questions méthodologiques avant de discuter des questions de fond. L'orateur devait par ailleurs: noter, avec la CHINE, l'examen de ce point, en cours par le G-77/CHINE; appeler à la considération des règles, lignes directrices, modalités et autres questions pertinentes; et, avec les PHILIPPINES, s'opposer à l'établissement d'un autre groupe de contact sur des questions similaires. L'UE introduisit une proposition concernant l'échange des droits d'émissions au niveau international, en mettant en exergue les différences qu'elle comporte par rapport à la proposition Canadienne dans le traitement: de la complémentarité; de l'efficacité environnementale; des mécanismes de mise en conformité; de la transparence des marchés; des risques et des responsabilités; des exigences de l'élaboration des rapports; et, de l'éligibilité.
Le 10 juin, le groupe de contact se réunit pour discuter du projet de programme des coprésidents pour les mécanismes. Le G-77/CHINE présenta une première liste de thèmes à traiter et souligna l'importance de l'examen des questions fondamentales avant la considération des calendriers et des programmes de travail. La NORVEGE, au nom d'un groupe de pays, et appuyée par les ETATS-UNIS, rappela la teneur du papier officieux portant sur l'échange des droits d'émissions distribué par le groupe, la semaine précédente, et l'ensemble des quatre mécanismes approuvés à Kyoto. L'orateur précisa que les plafonnements quantitatifs qui risquent de réduire le nombre des projets dans les pays en développement, n'avaient pas été adoptés à Kyoto. Se référant à son papier officieux, l'UE mit en exergue les actions intérieures et appela: à un plafonnement dans l'utilisation des mécanismes; à des lignes directrices, des règles et des procédures; à un régime de conformité comme condition préalable; et, à un travail parallèle sur les trois mécanismes. Le délégué des USA suggéra de baser les discussions du groupe à la fois sur les questions soulevées par le G-77/CHINE et sur le programme proposé par les coprésidents.
Dans la soirée, les délégués reçurent le programme de travail sur les mécanismes proposé par le G-77/CHINE. La discussion de ses éléments se déroula durant cette même soirée et tout au long de la journée suivante. Le G-77/CHINE suggéra de déférer les AIJ après la phase pilote retenue à la CdP-1.
Les pays devaient se limiter à des propositions volontaires d'éléments additionnels et à des demandes de clarification. Pour le MDP et les projets entrant dans le cadre de l'Article 6, les délégués examinèrent des éléments touchant au travail méthodologique/technique, aux thèmes institutionnels, au processus et aux connexions, ainsi qu'à la participation dans les projets entrant dans le cadre du MDP. Pour l'échange des droits d'émissions entre les Parties de l'Annexe I, les délégués devaient examiner des questions d'ordre général.
Concernant l'échange des droits d'émissions, le délégué des ETATS-UNIS remit en question l'insertion du libellé concernant les droits et habilitations des Parties visées à l'Annexe I. Le porte-parole des G-77/CHINE commenta que le terme "droits" figurait dans la littérature des schémas d'échanges de ressources de propriété commune et dans la CCCC à propos du droit au développement. L'UE et les ETATS-UNIS déclarèrent que les titres d'échange ont déjà été établis dans le cadre du Protocole de Kyoto. Le délégué des ETATS-UNIS précisa que ce ne sont pas les "droits" mais les "quantités assignées" qui sont discutées dans le Protocole et que les émissions et les allocations des Parties non visées à l'Annexe I ne seront abordées qu'à long terme, lorsqu'elles seront appelées à participer. Le délégué souhaita la tenue d'un débat sur ce sujet. Plusieurs délégués remirent en question le libellé portant sur le financement de l'adaptation dans le papier du G-77/CHINE.
Des éléments additionnels furent proposés par des Parties visées à l'Annexe I dont la SUISSE, l'UE, les ETATS-UNIS, le CANADA, l'AUSTRALIE et la NOUVELLE ZELANDE. Concernant l'échange des émissions, le nouveau texte vint couvrir, entre autres, l'implication des entités juridiques, la vérification, l'établissement des rapports, et la responsabilité par rapport au respect des principes, des modalités, des règles et des lignes directrices. Concernant les autres thèmes, des ajouts furent proposés tels que: l'évaluation de la mise en uvre de l'Article 6 par des équipes d'experts en évaluation; les questions méthodologiques entourant les ajouts; les lignes directrices devant régir les projets dans le domaine des puits d'absorption; l'adoption d'un cadre institutionnel général; la supervision par le Comité Exécutif; et, l'accès à la participation. Une proposition pour des lignes directrices pour régir l'éligibilité des projets lancés dans le cadre de la phase pilote des AIJ dans l'objectif d'engendrer des unités de réduction d'émissions fut contrée par le G-77/CHINE. Le Président proposa d'élaborer un ensemble de "notes personnelles des Présidents" basé sur la base des discussions.
Dans la soirée, le Président MEIRA FILHO rappela que du travail restait à faire sur la question des liens entrant dans le cadre du MDP et de l'Article 6. Les délégués reçurent une proposition révisée concernant le programme de travail sur les mécanismes intégrant les ajouts introduits durant la session de la matinée et accompagnée par les "notes personnelles des Présidents". L'UE souhaita avoir des éclaircissements sur le point de savoir si les questions mentionnées la veille seraient reflétées dans la proposition de programme de travail. Le délégué des ETATS-UNIS souhaita en savoir davantage sur le statut du nouveau papier et fit objection à la suggestion du Président préconisant qu'aucun nouveau point ou qu'aucune nouvelle catégorie ne doive être ajoutée. Notant les efforts en faveur de la flexibilité, le délégué des ETATS-UNIS déclara qu'il ne pouvait accepter le papier en tant que document consensuel. Le Président clarifia que pour des raisons de contrainte de temps, le groupe de contact ne pouvait attendre l'examen des questions soulevées par les ETATS-UNIS et proposa de les traiter au cours de la prochaine session. Le délégué des ETATS-UNIS fit objection à la proposition du Président, déclarant que toutes les idées doivent être présentées de manière complète.
L'ARABIE SAOUDITE nota les efforts fournis par le G-77/Chine et souligna que d'autres questions devaient être examinées. L'orateur précisa que les questions constituaient un ensemble indivisible et qu'on ne pouvait s'attendre à progresser sur l'une d'elles lorsque toutes les autres se trouvent bloquées.
Le délégué des ETATS-UNIS exprima sa décision de voir le papier de position du G-77/CHINE (FCCC/SB/1998/MISC.1/Add.5) émerger en ce moment même en tant que document. Il appela à une pause pour l'étudier.
Après plusieurs pauses, le Président proposa de prendre en considération tous les commentaires avancés et de préparer un rapport des coprésidents comportant une section réservée aux notes de travail incluant les nouvelles soumissions. Le papier n'aurait aucun statut juridique et ne serait pas sujet à un travail de rédaction. L'orateur demanda au groupe de permettre aux coprésidents de l'achever et de ne montrer que les résultats aux représentants du G-77/CHINE, de l'UE, des ETATS-UNIS, de l'ARABIE SAOUDITE et de toute autre Partie intéressée avant de le présenter aux présidents des organes subsidiaires.
Le 12 juin, le Coprésident De BOER présenta un rapport sur les travaux du groupe de contact qui ont abouti à deux documents (contenus dans FCCC/SB/1998/CRP.2), l'ensemble "des éléments suggérés pour le programme de travail sur les mécanismes", et le projet de conclusion des présidents. De BOER nota que les conclusions invitaient les Parties à soumettre leurs points de vue sur les mécanismes, préconisant que les soumissions qui seront reçues par le Secrétariat avant le 10 septembre pourront être distribuées à la prochaine réunion en tant que document "divers". Les éléments suggérés pour le programme de travail sont une compilation de la proposition des G-77/CHINE et des propositions soumises par d'autres Parties durant les réunions de groupe de contact et de celles présentées par l'UE, le CANADA et d'autres sur le thème de l'échange des droits d'émissions.
L'UE fit part de sa satisfaction quant aux résultats du groupe de contact et nota les deux papiers soumis par l'UE depuis la dernière réunion (contenus dans FCCC/SB/1998/MISC.1/Add.6). L'un d'eux renferme les points de vue préliminaires de l'UE et de la SUISSE sur les questions du G-77 discutées précédemment au sein du groupe de contact. Le second, un papier officieux portant sur le thème de l'exécution conjointe soumis au nom de l'UE, de la BULGARIE, la CROATIE, la REPUBLIQUE TCHEQUE, la HONGRIE et la SUISSE, présente les points de vue exprimés sur les principes devant s'appliquer à l'exécution conjointe dont: "l'additionnalité," la complémentarité, la transparence, l'éligibilité et la conformité, et englobe le projet de décision proposé par le groupe pour considération à la CdP-4.
L'INDE, au nom des G-77/CHINE, exprima sa satisfaction concernant les délibérations au sujet des mécanismes. L'orateur nota que les délégués furent en mesure de synthétiser les perspectives d'identifier les thèmes et de proposer un programme de travail. Les pays en développement sont beaucoup plus avisés parce qu'ils en savent davantage sur les incertitudes qui doivent être comprises avant que les mécanismes ne passent à l'étape suivante.
GROUPE DE CONTACT SUR L'ATTRIBUTION DES TÂCHES
Concernant l'attribution des tâches pour les futures sessions dans le cadre du paragraphe 6 de la Décision 1/CP.3, la SUISSE, au nom du Coprésident José ROMERO (Suisse), rapporta que le groupe de contact s'est réuni à trois reprises. Bien que les Parties aient pu exprimer leurs points de vue qui se trouvent compilés dans le projet de papier du Président, le groupe de contact ne fut pas en mesure de terminer son travail sur ce point de l'ordre du jour, lors de sa troisième réunion, en raison de l'absence de la représentation officielle du G-77/Chine. L'INDONESIE rapporta que le G-77/Chine estimait qu'il était prématuré d'essayer de décider de l'organisation des travaux, avant l'achèvement du travail sur les mécanismes et sur l'évaluation de l'adéquation des engagements pris dans le cadre des Articles 4.2(a) et (b) de la CCCC parce que l'attribution des tâches nécessite la liste complète des tâches à accomplir et qu'à ce stade, cette dernière n'était sans doute pas exhaustive. Les projets de conclusion des présidents (FCCC/SB/1998/CRP.1) furent adoptés. Le document stipule que les organes subsidiaires ont décidé de déférer l'examen de ces points à leurs neuvièmes sessions et ont invité les Présidents du SBI et du SBSTA à formuler les points susceptibles de servir de plate-forme aux délibérations qui auront lieu à ce moment là.
PLENIERE DE CLÔTURE CONJOINTE SBI/SBSTA
Le 12 juin, le Président du SBSTA, Kok Kee CHOW (Malaisie) nota que beaucoup avaient exprimé des doutes sur la possibilité de faire des progrès, mais que cette session a permis l'édification des blocs de base permettant d'avancer sur les questions importantes. Il exhorta les délégués à regarder "la moitié pleine du verre, plutôt que la moitié vide". Le Président du SBI, Bakary KANTE (Sénégal) déclara que les délégués ont lancé un processus qui, pour être intéressant, ne pouvait être complété d'emblée. Après l'adoption de toutes les conclusions, les délégués devaient adopter le rapport provisoire de la session (FCCC/SBSTA/1998/L.1).
Le CANADA parla au nom des pays qui ont soumis une proposition conjointe pour l'échange des droits d'émissions. Le délégué exprima son appréciation concernant les questions soulevées par le G-77/CHINE et souhaita avoir l'opportunité, dans les meilleurs délais, de fournir les réponses préliminaires. La NOUVELLE ZELANDE fit part de son intention de présenter une proposition sur le thème des mécanismes.
L'INDONESIE, au nom des G-77/CHINE, déclara que tous les mécanismes doivent être examinés sur la base de l'équité, du développement durable et de l'objectif de la Convention. La question touchant au MDP doit être traitée en premier lieu. Concernant les arrangements prévus pour la CdP-4, le délégué déclara que le Segment de Haut Niveau ne doit pas être lié par une quelconque déclaration émanant d'une entité ou d'une réunion étrangère au processus de la CdP. Concernant le transfert des technologies, il fit part de sa préoccupation quant à l'absence de progrès dans ce domaine, en dépit des dispositions pertinentes de la Convention et des décisions adoptées par les trois dernières CdP. Au sujet de la seconde évaluation de l'Article 4.2(d) de la CCCC, l'orateur réitéra qu'il ne doit pas y avoir de nouveaux engagements, volontaires ou pas, pour l'ensemble des pays en développement. Concernant le mécanisme de financement, il affirma que le groupe n'était pas en train de bénéficier de la coopération nécessaire quant à l'amélioration du fonctionnement de l'entité opérant le mécanisme, à titre intérimaire. Au sujet de l'impact négatif des mesures de réponse, le délégué se contenta d'exprimer sa déception.
La REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE souligna la nécessité d'aider les pays manquant actuellement de capacités techniques et déclara que les délégués doivent envisager les voies et moyens d'améliorer la compréhension des pays en développement. L'ARGENTINE remercia tous les participants pour la diligence de leurs efforts et exprima sa confiance en la réussite de la CdP-4.
"LA ROUTE CAHOTEUSE DE BUENOS AIRES - EST-IL TEMPS DE FIXER UN MANDAT?"
Après avoir fait preuve de promesse, d'endurance et de dextérité durant le "grand jeu" à Kyoto, certaines délégations se sont retrouvées à Bonn traînées au piano-bar du Maritim Hotel pour retrouver le sens des choses en regardant l'ouverture de la Coupe du Monde, en direct. Les participants aux premières réunions post-Kyoto des organes subsidiaires à Bonn se sont retrouvés face à une perte d'élan inquiétante due, en partie, à la négociation non résolue des priorités de l'ordre du jour de la CdP-4 prévue à Buenos Aires. En outre, certaines questions clés ont engendré au moins deux façon de voir les choses. Cette brève analyse se limitera à l'examen des facteurs qui ont ralenti le processus de négociation et tentera d'identifier certains des ingrédients requis pour une CdP-4 décisive à Buenos Aires.
L'ordre du jour immédiat des organes subsidiaires fut établi, pour sa majeure partie, par la Décision 1/CP.3 de la CdP.3 qui demandait aux Présidents du SBI et du SBSTA de fournir au Secrétariat des orientations sur le travail préparatoire devant être considéré par la CdP-4 et de procéder à l'attribution des tâches aux organes subsidiaires respectifs. La perte d'élan observée à Bonn fut attribuée au fait que la décision a manqué de fournir des directives quant à ce qui "doit" être accompli à la CdP-4. A Kyoto et à Bonn, les Parties n'ont pas seulement échoué à parvenir à un consensus autour des priorités, mais ont continué à avoir des attentes différentes pour des thèmes qui pouvaient être retenus ou pas à l'ordre du jour de Buenos Aires. Prenons, par exemple, la seconde évaluation de l'adéquation des engagements relevant des Articles 4.2(a) et (b) de la CCCC. La date de la CdP-4 était en partie déterminée par la disposition figurant dans l'Article 4.2(d) appelant à la tenue de la seconde évaluation le 31 décembre 1998 au plus tard. A la surprise de certains observateurs, un certain pays en développement ont insisté sur l'importance de la seconde évaluation, qui représente à leurs yeux une occasion de réitérer leur argumentation que les Parties visées à l'Annexe I ont manqué d'honorer adéquatement leurs engagements.
Le G-77/CHINE déclara au SBI que la seconde évaluation de la CdP-4 doit respecter le mandat de la CCCC et ne pas se laisser détourner par des considérations étrangères telles que l'examen de nouveaux engagements pour les Parties non visées à l'Annexe I. Ces Articles peuvent cependant être également perçus comme un point d'accroche pour élaborer un plaidoyer en faveur de la participation des pays en développement. Les ETATS-UNIS et d'autres ont adopté ce point de vue sur la base d'une interprétation du processus de la seconde revue où l'inadéquation des articles en eux-mêmes (pas de leur mise en uvre) était due au nombre limité des Parties assujetties aux engagements décrits dans les Articles 4.2(a) et (b). Il se trouve que l'Union Européenne partage cette lecture des Articles 4.2(a) et (b), mais elle est en train d'examiner également la possibilité d'utiliser l'Article 7.2 de la CCC qui englobe une évaluation des instruments juridiques attachés à la CCCC, pour faire pression pour l'obtention d'une participation de plus en plus mondiale. La lecture des Etats-Unis de l'inadéquation repose sur l'intérêt qu'il accordent à l'exploration des voies et moyens de dépasser la situation statique créé par l'Annexe I et leur volonté de renforcer l'argumentaire justifiant l'engagement des pays nouvellement industrialisés.
Un autre exemple d'interprétations opposées intéresse les Articles 4.8 et 4.9 (qui portent sur les effets des changements climatiques et l'impact des mesures de réponse). Les pays exportateurs de pétrole, appuyés par l'AOSIS, sont en train de faire pression pour accroître l'importance accordée aux effets sociaux, économiques et physiques négatifs découlant de la mise en uvre des engagements de la CCCC. Les pays visés à l'Annexe I sont en général plus prudents faisant remarquer que beaucoup plus de travail scientifique doit être fait, avant que ces questions puissent être traitées sur le même pied d'égalité, si jamais elles devaient l'être.
QUE VOUDRAIT UN SENATEUR AMERICAIN? On peut s'attendre à ce que les Etats-Unis continuent à pousser sur plusieurs front pour une "participation significative" des principaux pays en développement. L'une des possibilité pourrait être la révision de la liste des pays visés à l'Annexe I de la CCCC, en se basant sur l'argument que la situation a changé, notamment pour les pays nouvellement industrialisés, depuis la formulation de cette liste. Pour emprunter une phrase à Sigmund Freud, la question peut se réduire à ceci: Que souhaiterait un Sénateur Américain? On croit savoir que les Sénateurs Américains pensent que ce sont l'Inde, la Chine et le Mexique qui détermineront la ratification ou la non ratification du Protocole de Kyoto par les Etats-Unis.
Les Etats-Unis sont également derrière l'une des questions les plus intriguantes sur la route de Buenos Aires. Le pays hôte de la CdP-4, l'Argentine, envisage de prendre volontairement des engagements de réduction d'émissions. Lorsque la proposition de l'Article 10 sur les engagements volontaires fut abandonnée dans le projet de texte du Protocole, lors de la dernière réunion de la Grande Commission (GC) à Kyoto, l'Argentine demanda l'inclusion de ce point à l'ordre du jour de la CdP-4. La proposition fut perdue après l'opposition exprimée par l'Arabie Saoudite et la Chine qui avaient argumenté que ce point ne pouvait être abordé par la GC. L'Argentine pensa à tort que sa motion était bien passée et ce n'est qu'après que les choses eussent été clarifiées par le Secrétariat de la CCCC en début d'année que le pays relança sa requête de placer le thème des engagements volontaires à l'ordre du jour provisoire de la CdP-4. L'Argentine mena de larges consultations lors des réunions des organes subsidiaires pour trouver une formulation de compromis, mais rencontra une grande opposition de la part du G-77. Des bruits courent que le sujet apparaîtra en première ligne à l'ordre du jour de la CdP-4, aux fins d'être retiré contre des concessions sur une approche alternative. A la fin de la réunion de Bonn, les représentants du pays hôte étaient, croit-on savoir, plus préoccupés par l'échec qui se dessinait au niveau de l'ordre du jour de la CdP-4 et la perspective d'un événement qui n'en serait pas un, où on assisterait au spectacle peu reluisant d'une coterie de ministres n'ayant rien d'autre à faire qu'à se tourner les pouces.
Une approche alternative aux engagements volontaires (basée sur l'identification de mesures d'encouragement) suggérée par un acteur de premier plan; pourrait se focaliser sur des recherches telles que celles menées par le World Resource Institute pour démontrer que les pays en développement sont déjà en train de réaliser des gains en matière d'efficacité, grâce à l'utilisation des nouvelles technologies, qui les qualifient à des réclamations sur leurs émissions passées.
UNE REUNION COMPLEXE SANS CENTRE DE GRAVITE: L'inconsistance du résultat des réunions des organes subsidiaires ne saurait être entièrement attribuée à l'importance des conflits politiques. C'était là la première réunion depuis la fin de l'AGBM où le fardeau des travaux complexes incomba entièrement aux organes subsidiaires. Comme le fit remarquer l'un des observateurs: "la réunion de Bonn n'avait pas d'épicentre". Reflétant le point de vue que la réunion était dépourvue de l'équivalent adéquat d'une Plénière (en dépit des réunions conjointes des deux organes subsidiaires), beaucoup se sont plaints que le temps imparti aux échanges de points de vue, par exemple sur chacun des mécanismes de flexibilité, était insuffisant avant leur prise en main par les groupes de contact. Un délégué Européen déclara que "de ce fait, les groupes de contact n'ont pas pu aller au fond des choses. Il n'y a pas eu beaucoup de progrès sur les questions telles que celle de l'attribution des tâches. Plusieurs de ces groupes de contact se sont réunis pendant quelques jours puis ont dû s'arrêter. Un travail considérable reste à faire, s'il nous faut résoudre les questions en suspens".
La complexité elle-même a commencé à prendre en étau les délégations et le Secrétariat et à se poser comme un problème, exacerbant les divergences politiques, à mesure que les Parties passent des considérations de fonds aux questions de forme (pas moins de 324 réunions ont eu lieu durant les deux semaines) entourant la mise en uvre du Protocole de Kyoto et de ses mécanismes. Le phénomène des changements climatiques pose à la tradition des négociations multilatérales et aux exigences du consensus et de la coopération, des challenges sans précédent. Pour dépasser cette situation, la moindre proposition pourrait nécessiter pas moins de trois réunions durant l'année, avec les organes subsidiaires siégeant à deux reprises pour une semaine à chaque fois.
La question de la complexité permet probablement d'expliquer cette histoire trop commune rapportée par les délégués qui étaient revenus de Kyoto à leurs capitales pour trouver qu'un nombre de plus en plus important de ministres de leurs gouvernements s'intéressait aux résultats. Les ministères rapportent qu'ils sont de plus en plus envahis par l'énormité des implications du Protocole de Kyoto. A leur retour aux échauffourées à Bonn, certaines délégations étaient tout à fait conscientes que beaucoup de choses n'avaient pas été résolues avant et pendant Kyoto, tandis que d'autres étaient plus relaxes, traitant les organes subsidiaires comme une réédition de l'AGBM-1. L'atmosphère actuelle reflète un clash entre les deux attitudes assorti de combinaisons, de tactiques de blocage et d'une volonté chez certaines Parties de ne pas aborder du tout certaines questions.
QUI VEUT QUOI? Pour les Parties visées à l'Annexe I, impatientes de progresser vers l'entrée en vigueur, les résultats qu'elles souhaitent de la CdP-4 sont déterminés par les exigences de la ratification, telles que les mécanismes de flexibilité. L'UE et les pays en transition économique sont également intéressés par la mise en place d'un cadre pour la mise en uvre conjointe. Les Etats-Unis et la Nouvelle Zélande souhaitent avoir dans les meilleurs délais, des décisions en faveur de l'échange des droits d'émissions. Dans les rangs des pays en développement, l'intérêt se situe au niveau des nouveaux mécanismes, tels que le MDP et de la seconde évaluation de l'adéquation des engagements de la CCCC. On insista beaucoup sur le transfert des technologies et sur l'importance des Articles 4.8 et 4.9 dans les rangs des pays exportateurs de pétrole et de l'AOSIS, ce qui prit de court le Secrétariat de la CCCC. Contrairement aux apparences, la question du FEM a été qualifiée par l'un des participants de "cheval mort". Ces paquets convergeront probablement vers des échanges donnant-donnant, un progrès sur les mécanismes de flexibilité en faveur des pays visés à l'Annexe I et des concessions sur l'échéancier des engagements des pays en développement, en faveur de la plupart des Parties visées à l'Annexe II, du moins pour le moment. A Bonn, le développement des positions et l'absence de mouvements sur certains fronts ont clairement signalé la volonté de certains pays de créer un arsenal pour le marchandage à Buenos Aires.
OÙ VA LE G-77 & QU'EN EST-IL DU FARDEAU DE L'UE? Les dynamiques à l'intérieur des groupes et leur impact sur les négociations sont également en débat. Faisant une réflexion sur la diversité des positions au sein du G-77, l'un des délégués de ce même groupe devait noter qu'à plus ou moins long terme, les sous-groupes régionaux doivent trouver le moyen d'articuler leurs intérêts spécifiques de manière séparée. La division du G-77 n'est pas imminente car le groupe a beaucoup d'intérêts communs par-delà le forum climatique. Il est probable toutefois que des positions régionales plus articulées et plus claires émergent dès la prochaine CdP, ce qui constituera probablement le moyen le plus sûr de réaliser des progrès.
Les négociateurs et les observateurs Européens étaient, pour leur part, préoccupés par les négociations internes imminentes sur la question du partage du fardeau dans le cadre des arrangements de la "bulle". Un petit nombre de pays prendront probablement la part du lion dans ce fardeau, créant ainsi un grand fossé entre les grands "réalisateurs" et le reste. Les ONG pensent que ce déséquilibre au niveau du partage du fardeau risque d'avoir un impact sur les positions de l'UE concernant la flexibilité et les politiques et mesures. L'une de ces ONG suggéra, par exemple, qu'une répartition inégale des engagements pourrait saper la motivation de certains pays Européens parmi les moins ambitieux à accepter le type de politiques et mesures communes exigées par les pays les plus ambitieux de l'Union.
PRETS A DONNER ET A RECEVOIR?
La progression, ou l'absence de progression sur bon nombre de questions clés déterminera la réussite de l'agenda de la CdP-4. Le thème des changements au niveau de l'utilisation des terres et de la foresterie n'est spécifiquement mentionné, ni dans l'Article 6 (Mise en uvre conjointe), ni dans l'Article 12 (MDP). On ne sait donc pas s'il sera inclus sous forme de projet potentiel pour la réalisation des engagements de réduction. Ce point s'avère hautement complexe et sujet à controverse, même dans les rangs des ONG. Reste posée la question de savoir si le rapport spécial requis du GIEC sera prêt pour la CdP-6, en l'an 2000. Ceci sera significatif car selon l'Article 12, les pays visés à l'Article I pourraient commencer à accumuler des réductions d'émissions certifiées, à partir de cette année là. Il est probable par conséquent que les Etats-Unis et le Canada fassent pression pour l'obtention d'une résolution dans les meilleurs délais. L'échange des droits d'émissions est un autre sujet brûlant. Le Directeur Exécutif du PNUE, Klaus TÖPFER, a décrit cette composante du protocole comme étant "la création d'un nouveau régime de droits de propriété appliqué à une ressource mondiale - l'atmosphère", laissant les ONG et certaines délégations inquiètes de voir certains acteurs clés devenir de plus en plus préoccupés par les objectifs de gestion et manipuler les chiffres au détriment des efforts visant à traiter sérieusement le problème et à réaliser une part significative de leurs objectifs de réduction chez eux. L'UE, qui est en faveur d'un plafonnement, craint de voir "la ruée du 21ème siècle sur le carbone" ne pas réussir à convaincre les pays en développement que les Parties visées à l'Annexe I prennent leur engagement au sérieux.
Des opportunités s'offriront aux différentes Parties à l'occasion d'un certain nombre d'activités intersessions, dont des réunions de haut niveau au Canada, au Japon et en Argentine, pour affiner leur agenda respectif, avant la CdP-4. Sans doute par "nostalgie à l'égard de l'AGBM", certains sont en train de remettre sur le tapis la possibilité d'un mandat consistant à restaurer l'élan à Buenos Aires et à fixer des dates buttoirs pour cette nouvelle phase des négociations. Les dates buttoirs pourraient dans un sens devenir les "vedettes" du processus de négociation et pourraient aider à apaiser les craintes de ceux qui croient que les décisions urgentes pourraient être laissées à la CdP-5 pour faire en sorte que la date de l'entrée en vigueur du Protocole, pour importante qu'elle puisse être, soit entraînée vers la touche. Il y aurait du vrai là dedans. Il serait utile cependant de se rappeler que le contenu des questions en jeu a également dérivé vers plus de complexité et d'incertitude dans la phase post-Kyoto. Après Kyoto, l'avenir n'est plus ce qu'il était.
QUATRIEME CONFERENCE DES PARTIES DE LA CCCC: La Quatrième Conférence des Parties de la CCCC aura lieu à Buenos Aires en Argentine du 2 au 13 Novembre 1998. Les neuvièmes sessions du SBI et du SBSTA auront lieu durant la première semaine. Un Segment de Haut Niveau se tiendra les 12 et 13 novembre. Le Canada et le Japon ont annoncé leur plan de tenir des réunions intersessions en septembre. Pour plus d'informations, contacter le Secrétariat de la CCCC à Bonn, en Allemagne; tel: +49-228-815-1000; fax:+49-228-815-1999; e-mail: secreariat@unfccc.de. Consulter aussi la page d'accueil de la CCCC au http://www.unfccc.de et de l'Unité d'Information sur les Conventions du PNUE au http://www.unep.ch/iuc/.
QUATRIEME CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LES TECHNOLOGIES DE CONTROLE DES GAZ A EFFET DE SERRE: Cette conférence se tiendra du 30 août au 2 septembre 1998 à Interlaken, Suisse. Pour de plus amples renseignements, contacter: Dr. Baldur Eliasson, Head, Energy and Global Change, ABB Corporate Research Ltd., Baden-Dättwil , Switzerland.; tel: +41-56-486 80 31; fax: +41-56-493 45 69; e-mail: baldur.eliasson@chcrc.abb.ch.
SECONDE CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LE CLIMAT ET L'HISTOIRE: La Seconde Conférence Internationale sur le Climat et l'Histoire: "Variabilité Passée et Présente - un Contexte pour le Futur", se tiendra du 7 au 11 septembre 1998 à Norwich, Royaume-Uni. Pour plus d'informations, contacter: Susan Boland, Climatic Research Unit, Univ. of East Anglia, Norwich, NR4 7TJ, UK; tel: +44-1603-456-161; fax: +44-1603-507-784; e-mail: s.boland@uea.ac.uk; Internet: http://www.cru.uea.ac.uk/cru/conf.
CONGRES DU CONSEIL MONDIAL DE L'ENERGIE: cette rï¿½union se tiendra du 13 au 17 septembre 1998 ï¿½ Houston, Texas, Etats-Unis. Pour plus de dï¿½tails, contacter: The Houston Congress; tel: +1 (202) 331-0415; fax: +1 (202) 331-0418; Internet: http://www.wec98congress.org/.
ONZIEME CONGRES MONDIAL AIR ET ENVIRONNEMENT PROPRES (& EXPO): Ce congrï¿½s est prï¿½vu du 13 au 18 septembre 1998 ï¿½ Durban, Afrique du Sud. Pour plus d'informations, contacter le Secrï¿½tariat de la Confï¿½rence, PO Box 36782, Menlo Park 0102, South Africa; fax: +27 12 460 170; e-mail: wissing@iafrica.com.
SIXIEME CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LA MODELISATION, LE SUIVI ET LA GESTION DE LA POLLUTION DE L'AIR (AIR POLLUTION '98): Cette rï¿½union se tiendra du 28 au 30 septembre 1998 ï¿½ Gï¿½nes en Italie. Elle sera organisï¿½e par le Wessex Institute of Technology (Royaume-Uni) et l'universitï¿½ de Gï¿½nes (Italie). L'objectif de cette rï¿½union est de regrouper les scientifiques travaillant dans l'industrie, les organismes de recherche, les gouvernements et le secteur acadï¿½mique dans le domaine du suivi, de la simulation et de la gestion des problï¿½mes de pollution atmosphï¿½rique. Pour plus d'informations, contacter: Sally Radford, Conference Secretariat, Air Pollution 98, WIT; tel: +44 (0) 1703 293223; fax: +44 (0) 1703 292853; e-mail: sradord@wessex.ac.uk
CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LES FORETS TROPICALES ET LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES: Cette rï¿½union se tiendra du 19 au 22 octobre 1998 ï¿½ Manille, Philippines. Pour plus d'information, contacter le Secrï¿½tariat de la Confï¿½rence, Environmental Forestry Program, UPLB College of Forestry, 4031 College, Laguna, the Philippines; tel: +63-49-536-2342; fax: +63-49-536-2341; e-mail: Rdl@mudspring.uplb.edu.ph.
FORUM 1998 SUR LES TECHNOLOGIES DE LA TERRE: Cette rï¿½union se tiendra du 26 au 28 octobre 1998 ï¿½ Washington, DC. Le forum traitera des changements climatiques et des politiques et technologies de protection de la couche d'ozone. Elle sera coparrainï¿½e par l'International Climate Change Partnership (ICCP), l'Agence Amï¿½ricaine de Protection Environnementale et l'Alliance pour une Politique Atmosphï¿½rique responsable. La Confï¿½rence fournira un forum pour la discussion des technologies actuelles et des efforts visant ï¿½ les introduire sur le marchï¿½. Elle fournira ï¿½galement l'opportunitï¿½ d'en savoir davantage sur l'opportunitï¿½ des liens entre les questions technologiques et les discussions politiques, avant la CdP-4. Pour tout renseignement concernant l'enregistrement et autres, contacter: Heather Tardel; tel: +1 (703) 807-4052; fax: +1 (703) 243-2874; Internet: http://www.earthforum.com.
Ce Numï¿½ro du Bulletin des Nï¿½gociations de la Terre ï¿½1998 (enb@iisd.org) a ï¿½tï¿½ rï¿½digï¿½ et ï¿½ditï¿½ par Chad Carpenter (chadc@iisd.org), Deborah Davenport (ddavenp@emory.edu), Angela Churie Kallhauge (churie@l.kth.se), Peter Doran (pfdoran@ecology.u-net.com). Contenu Numï¿½rique par: Jeffrey Anderson (janderson@iisd.ca) et Andrei Henry (andrei.henry@utoronto.ca). Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. (pam@iisd.org). Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI (kimo@iisd.org). Version Franï¿½aise: Mongi Gadhoum (mongi.gadhoum@enb.intl.tn). Le financement de base du Bulletin a ï¿½tï¿½ assurï¿½ par le Ministï¿½re Nï¿½ï¿½rlandais de la Coopï¿½ration pour le Dï¿½veloppement, les Gouvernements du Canada (ï¿½ travers l'ACDI) et des Etats-Unis (ï¿½ travers l'USAID). Un soutien gï¿½nï¿½ral ï¿½ ï¿½tï¿½ accordï¿½ au Bulletin pour l'exercice 1998 par le Dï¿½partement du Dï¿½veloppement International du Royaume-Uni (DFID), Le Ministï¿½re Allemand de l'Environnement (BMU), L'Office Suisse de l'Environnement, des Forï¿½ts et du Paysage, la Communautï¿½ Europï¿½enne (DG-XI), le Gouvernement Norvï¿½gien, les Ministï¿½res Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrangï¿½res, Le PNUD et le Ministï¿½re Islandais de l'Environnement. Le financement de la version Franï¿½aise a ï¿½tï¿½ assurï¿½ par l'ACCT/IEPF, avec le soutien du la Coopï¿½ration Franï¿½aise. Durant cette rï¿½union, le Bulletin peut ï¿½tre joint dans la chambre 136 du Maritim Hotel +49 (0)228 8108 136 ou par courrier ï¿½lectronique (enb@iisd.org) et au tï¿½l: +1-212-644-0204; fax: +1-212-644-0206. L'IIDD peut ï¿½tre contactï¿½ par e-mail au (info@iisd.ca) et par courrier postal au 161 Portage Avenue East, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. Les opinions exprimï¿½es dans le Bulletin des Nï¿½gociations de la Terre appartiennent ï¿½ leurs auteurs et ne reflï¿½tent pas nï¿½cessairement les vues de l'IIDD et de ses bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin des Nï¿½gociations de la Terre peuvent ï¿½tre utilisï¿½s uniquement dans des publications non-commerciales moyennant une citation appropriï¿½e. Pour toute permission d'utiliser ces matï¿½riaux dans des publications commerciales, contacter le Directeur de la publication. Les versions ï¿½lectroniques du Bulletin sont envoyï¿½es automatiquement aux listes de diffusion ï¿½lï¿½ctronique et sont accessibles ï¿½ travers le serveur Linkages sur le WWW au http://enb.iisd.org/. L'image satellitaire a ï¿½tï¿½ prise au dessus de la Ville de New York (c)1998 The Living Earth, Inc. http://livingearth.com. Pour de plus amples renseignement sur le Bulletin des Nï¿½gociations de la Terre, envoye9 message e-mail ï¿½ (enb@iisd.org).
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References: l'Article 13
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 l'Article 25
 l'Article 3
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 l'Article 6
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 l'Article 7
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