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Timestamp: 2020-02-29 05:06:32+00:00

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RS 0.672.921.41 Convention du 19 septembre 2012 entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Prot.)
0.672.921.41 Convention du 19 septembre 2012 entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Prot.)
0.672.921.41
entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 19 septembre 2012
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 20132
Entrée en vigueur par échange de notes le 18 octobre 2013
(Etat le 18 octobre 2013)
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
(ci-après désignés par «impôt bulgare»);
le terme «Bulgarie» désigne la République de Bulgarie, et quand il est utilisé au sens géographique, il désigne le territoire et la mer territoriale sur lesquels la Bulgarie exerce ses droits souverains, ainsi que le plateau continental et la zone économique exclusive, sur lesquels la Bulgarie exerce ses droits souverains et sa juridiction, conformément au droit international;
l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule de transport routier exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf lorsque le navire, l’aéronef ou le véhicule de transport routier n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;
en Bulgarie: le Ministre des finances ou son représentant autorisé,
en Suisse: le chef du Département fédéral des finances ou son représentant autorisé;
l’expression «institution de prévoyance» désigne tout plan, programme, fonds, fondation, trust ou autre arrangement établi dans un Etat contractant qui:
exerce une activité principalement en vue d’administrer ou de verser des pensions ou des prestations de retraite ou pour générer des revenus au profit d’une ou de plusieurs de ces institutions;
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants déterminent d’un commun accord l’Etat contractant duquel la personne est considérée comme résidente aux fins de la présente Convention.
7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une de ces sociétés un établissement stable de l’autre.
2. Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
1. Les bénéfices provenant de l’exploitation de navires, d’aéronefs ou de véhicules de transport routier en trafic international, que réalise une entreprise d’un Etat contractant, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les bénéfices provenant de l’exploitation de bateaux servant à la navigation intérieure, que réalise une entreprise d’un Etat contractant, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des dividendes.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, ces dividendes ne sont pas imposables dans l’Etat contractant dont la société qui verse les dividendes est un résident si le bénéficiaire effectif des dividendes est:
une société (autre qu’une société de personnes) qui réside dans l’autre Etat contractant et détient directement au moins 10 % du capital de la société qui verse les dividendes pendant au moins une année avant le versement des dividendes;
une institution de prévoyance; ou
5. L’exception prévue au par. 3 du présent article ne s’applique pas aux distributions dissimulées de bénéfice.
6. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions ou autres parts bénéficiaires, à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres droits soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.
7. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
8. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
au titre d’une dette résultant de la vente à crédit d’équipements, de marchandises ou de services;
au titre d’un prêt de n’importe quelle nature consenti par un institut financier;
au gouvernement de cet autre Etat, à l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou à sa banque nationale; ou
par une société à une société résident de l’autre Etat contractant, si cette dernière était liée à la société qui paie les intérêts pendant un an au moins avant le paiement des intérêts par une participation directe à son capital d’au moins 10 % ou si les deux sociétés étaient détenues par une troisième société, qui détenait directement au moins 10 % du capital de la première et de la seconde société pendant un an au moins avant le paiement des intérêts.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature versées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, avec lequel le droit ou le bien donnant lieu au paiement des redevances est en relation et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
3. Les gains qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l’aliénation de navires, d’aéronefs ou de véhicules de transport routier exploités en trafic international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, bateaux, aéronefs ou véhicules de transport routier ne sont imposables que dans cet Etat.
4. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions qui tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Les dispositions de la phrase précédente ne s’appliquent pas aux gains tirés de l’aliénation d’actions cotées à une bourse dans l’un des Etats contractants ou cotées à une autre bourse conformément à l’accord conclu entre les autorités compétentes des Etats contractants.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule de transport routier exploité en trafic international, ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure, et exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sont imposables dans cet Etat.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle, ni le sportif, ni des personnes qui leur sont associées ne participent directement aux bénéfices de cette autre personne.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs qui sont des résidents de l’autre Etat contractant, lorsque l’activité exercée dans le premier Etat est financée pour plus de 50 % par des fonds publics de l’autre Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales. Dans ce cas, ces revenus ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant.
Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, si ces pensions et autres rémunérations similaires provenant de l’autre Etat contractant ne sont pas imposées dans l’Etat de résidence, elles sont imposables dans l’autre Etat.
a) Nonobstant les dispositions du par. 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements, pensions et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
2. En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d’un emploi salarié, auxquelles ne s’applique pas le par. 1, un étudiant, un stagiaire ou un apprenti au sens du par. 1 aura en outre, pendant la durée de ces études ou de cette formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d’impôts que les résidents de l’Etat dans lequel il séjourne.
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés au par. 2 de l’art. 6, que possède un résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
3. Les navires, aéronefs et véhicules de transport routier qu’une entreprise d’un Etat contractant exploite en trafic international, les bateaux servant à la navigation intérieure exploité par une entreprise d’un Etat contractant, ainsi que les biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, bateaux, aéronefs ou véhicules de transport routier ne sont imposables que dans cet Etat.
1. En ce qui concerne la Bulgarie, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident de la Bulgarie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention sont imposables en Suisse, la Bulgarie exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des let. b et c.
Lorsqu’un résident de la Bulgarie reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en Suisse, la Bulgarie accorde, sur l’impôt qu’elle perçoit sur ces dividendes, intérêts ou redevances, une déduction d’un montant égal à l’impôt payé en Suisse. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt bulgare, calculé avant la déduction, correspondant à ces dividendes, intérêts ou redevances reçus de Suisse.
Lorsque, conformément à une disposition de la présente Convention, les revenus qu’un résident de la Bulgarie reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôt en Bulgarie, la Bulgarie peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Bulgarie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des let. b et c, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que celui qui serait applicable si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés. Les gains au sens du par. 4 de l’art. 13 ne sont exemptés de l’impôt que lorsqu’il est démontré qu’ils sont effectivement imposés en Bulgarie.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en Bulgarie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en Bulgarie conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident, la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus qui sont imposés en Bulgarie;
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Bulgarie du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
Lorsqu’une société qui est un résident de Suisse reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de la Bulgarie, elle bénéficie, en ce qui concerne l’impôt suisse afférent à ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Aux fins de la Convention, les agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires d’un Etat contractant accrédités dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, qui ont la nationalité de l’Etat accréditant, sont réputés être des résidents dudit Etat s’ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, que les résidents de cet Etat.
3. La Convention ne s’applique ni aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
aux impôts retenus à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur, ou après cette date;
s’agissant de l’art. 26, aux renseignements relatifs à des périodes fiscales ou des exercices commerciaux commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur, ou après cette date.
3. La Convention entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune1 signée le 28 octobre 1991 à Berne, ainsi que le protocole qui l’accompagne, cesseront d’être applicables à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention. La première citée demeure cependant applicable aux années et périodes fiscales qui se terminent le jour précédant celui où les dispositions de la présente Convention s’appliquent.
1 [RO 1993 2993]
Fait en deux exemplaires à Sofia, le 19 septembre 2012, en langues allemande, bulgare et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente entre les textes allemand et bulgare, le texte anglais fera foi.
sont convenus, lors de la signature de la Convention entre leurs deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, intervenue le 19 septembre 2012 à Sofia, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1. Ad art. 3, par. 1, let. h
Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance» englobe les institutions suivantes, ainsi que les institutions identiques ou similaires qui seront créées conformément à la législation interne introduite après la date de signature de la Convention:
en Bulgarie, toutes les institutions de prévoyance conformément au code de la sécurité sociale;
la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité6, y compris les institutions de prévoyance non enregistrées qui offrent des plans de prévoyance professionnelle, et
les formes de la prévoyance individuelle reconnues selon l’art. 82 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
2. Ad art. 4, par. 1
Il est entendu que l’expression «résident d’un Etat contractant» comprend:
une institution de prévoyance établie dans cet Etat contractant;
une institution constituée et administrée exclusivement à des fins religieuses, charitables, scientifiques, culturelles, sportives ou éducatives (ou plusieurs des buts précités) et qui est un résident d’un Etat contractant selon sa législation, nonobstant le fait qu’une partie ou la totalité de ses revenus ou gains peuvent être exemptés de l’impôt selon le droit interne de cet Etat; et
une société en nom collectif ou en commandite de droit suisse ayant son siège de direction effective en Suisse.
3. Ad art. 4, par. 3
Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants se basent en priorité sur le critère «siège de la direction effective» pour déterminer le lieu de résidence. Il est entendu que l’expression «siège de la direction effective» désigne le lieu où sont prises pour l’essentiel les décisions entrepreneuriales et commerciales fondamentales, nécessaires à la conduite des affaires de l’entité juridique. Le siège de la direction effective est habituellement le lieu où la personne ou le groupe de personnes dirigeant l’entité prend ses décisions et où sont décidées les mesures à prendre par l’entité dans son ensemble.
4. Ad art. 7, par. 1 et 2
Lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l’entreprise mais sont calculés sur la seule base de la rémunération imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité.
Dans le cas de contrats d’étude, de fourniture, d’installation ou de construction d’équipements ou d’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d’ouvrages publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l’Etat contractant où cet établissement stable est situé.
Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée par le siège de l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un résident.
5. Ad art. 10 et 11
Si la durée minimale de détention selon l’art. 10, par. 3, let. a ou l’art. 11, par. 3, let. e n’a pas été respectée au moment du paiement des dividendes ou de l’intérêt et que l’impôt selon l’art. 10, par. 2 ou l’art. 11, par. 2 a été retenu lors du paiement, et si la durée minimale de détention a été réalisée par la suite, le bénéficiaire effectif des dividendes ou de l’intérêt peut exiger le remboursement de l’impôt retenu.
6. Ad art. 10, 11 et 12
Les art. 10, 11 et 12 ne s’appliquent pas aux dividendes, intérêts ou redevances payés conformément à un système de relais ou faisant partie d’un tel système. L’expression «système de relais» décrit une opération commerciale, ou une série d’opérations commerciales, organisée de telle sorte qu’une personne résidente d’un Etat contractant qui a droit aux avantages de la présente Convention touche des revenus provenant de l’autre Etat contractant, revenus qu’elle reverse dans leur totalité ou dans une large mesure (quels que soient le moment et la forme), directement ou indirectement, à une autre personne qui n’est pas un résident de l’un des Etats contractants et qui, si elle touchait directement ces revenus de l’autre Etat contractant, ne pourrait pas prétendre aux avantages d’une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue entre son Etat de résidence et l’Etat contractant duquel proviennent ces revenus, ni à d’autres avantages en relation avec ces revenus qui seraient équivalents ou supérieurs à ceux octroyés à une personne résidente d’un Etat contractant en vertu de la présente Convention; de plus, l’objectif principal d’un tel système doit être de bénéficier des avantages de la présente Convention.
7. Ad art. 12, par. 2
8. Ad art. 18 et 19
Il est entendu que lorsque la Bulgarie conclut une clause d’arbitrage dans une convention de double imposition avec un Etat tiers, le par. 5 suivant s’applique pour la Suisse et pour la Bulgarie à partir du jour où la convention entre la Bulgarie et cet Etat tiers devient applicable.
en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’un Etat contractant se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, et que
les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage, si cette personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des deux Etats. À moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, ou que les autorités compétentes et les personnes directement concernées aboutissent à une autre solution dans les six mois suivant la notification de la décision, cette décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.
Les Etats contractants peuvent donner l’accès aux informations utiles pour mener à bien la procédure arbitrale à la commission d’arbitrage constituée en vertu de ce paragraphe. Les membres de la commission d’arbitrage sont soumis en ce qui concerne ces informations aux prescriptions du par. 2 de l’art. 26 relatives au maintien du secret.»
Pour des cas qui étaient à l’examen lorsque le par. 5 est devenu applicable, le délai de trois ans selon la let. b commence à courir ce jour là.
Il est entendu que le but du renvoi à des renseignements vraisemblablement pertinents est de garantir un échange de renseignements aussi étendu que possible en matière fiscale, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est invraisemblable. Alors que la let. b) ci-dessus contient des conditions d’ordre procédural importantes pour éviter la «pêche aux renseignements», les alinéas (i) à (v) de la let. b) ne doivent pas être interprétés de manière à faire obstacle à un échange efficace des renseignements.
Il est entendu qu’aucune obligation n’incombe aux Etats contractants, sur la base de l’art. 26 de la Convention, de procéder à un échange de renseignements automatique ou spontané.
Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procédure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l’Etat requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que ces dispositions visent à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder indûment un échange de renseignements.
RO 2013 4041; FF 2012 8791
2RO 2013 4039
RO 2013 4041
18.10.2013 PDF DOC
Convention du 19 septembre 2012 entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Prot.)
Convention du 28 octobre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot. et lettre)

References: art. 7
 art. 15
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 7
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 12
 art. 18