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Timestamp: 2019-12-10 16:20:00+00:00

Document:
BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-20181003
1 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 1-03/10/2018)
10 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 10-03/10/2018)
Le gain ou la perte réalisé est, conformément aux dispositions du I de l’ article 93 quater du code général des impôts (CGI) , soumis au régime des plus-values professionnelles selon les règles prévues de l' article 39 duodecies à l' article 39 quindecies du CGI , sous réserve de l’application des dispositions de l’ article 151 septies du CGI .
20 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 20-03/10/2018)
Le V de l’ article 93 quater du CGI permet de différer la prise en compte du profit ou de la perte réalisé lors de l’échange des droits sociaux affectés à l’exercice d’une profession non commerciale, consécutif à une fusion ou une scission de sociétés dans les conditions déjà prévues au 7 bis de l' article 38 du CGI pour les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou relevant de l’impôt sur les sociétés. Ces dispositions sont applicables aux plus-values résultant d’échanges de titres réalisés à compter du 1 er janvier 1997.
30 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 30-03/10/2018)
Le sursis d’imposition prévu au V de l’ article 93 quater du CGI est susceptible de s’appliquer aux contribuables qui exercent une activité imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et qui détiennent des parts ou actions de sociétés affectées à l’exercice de leur profession.
40 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 40-03/10/2018)
Il s’agit des parts ou actions de sociétés, quelle qu’en soit la forme, qui sont affectées à l’exercice de la profession du contribuable au sens de l’ article 93 quater du CGI .
50 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 50-03/10/2018)
Le dispositif s’applique aux droits sociaux affectés par nature à l’exercice de la profession ainsi qu’à ceux qui, seulement nécessaires à l’exercice de celle-ci, ont été inscrits sur le registre des immobilisations (pour plus de précision sur la définition du patrimoine professionnel des titulaires des bénéfices non commerciaux, BOI-BNC-BASE-10-20 au I-A § 80 et suivants ).
60 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 60-03/10/2018)
- les parts de sociétés civiles de moyens ( CGI, art. 93, 5 ) ;
- les parts de sociétés d’exercice relevant des dispositions de l' article 8 du CGI , de l' article 8 ter du CGI (sociétés de personnes, sociétés civiles professionnelles) et de l' article 238 bis L du CGI (sociétés créées de fait) lorsque le contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre de telles sociétés et qu’elles n’ont pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés ( CGI, art. 151 nonies, I ) ;
- les parts ou actions acquises par les membres des professions libérales au moyen de fonds reçus en dépôt de leurs clients ( BOI-BNC-BASE-10-20 au I-A § 100 ) ;
- des parts ou actions d’une société exploitant une clinique détenues par les membres des professions médicales ou para-médicales exerçant à titre indépendant lorsqu‘il est établi que l’acquisition de ces titres constitue, en vertu des règles fixées par les statuts ou le règlement intérieur de la clinique, une condition nécessaire à l’exercice de la profession au sein de l’établissement ( BOI-BNC-BASE-40-60-70 au III-C § 100 ).
70 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 70-03/10/2018)
80 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 80-03/10/2018)
90 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 90-03/10/2018)
Ces droits peuvent être inscrits volontairement sur le registre des immobilisations. Les échanges portant sur des droits sociaux ainsi inscrits à l’actif professionnel peuvent bénéficier du dispositif visé au V de l’ article 93 quater du CGI .
100 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 100-03/10/2018)
110 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 110-03/10/2018)
B. Opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2002
120 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 120-03/10/2018)
L' article 210-0 A du CGI définit les caractéristiques des opérations ouvrant droit au sursis d’imposition du profit ou de la perte prévu au V de l' article 93 quater du CGI .
130 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 130-03/10/2018)
140 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 140-03/10/2018)
150 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 150-03/10/2018)
En conséquence, sont des fusions, pour l’application du V de l' article 93 quater du CGI , les opérations réalisées en France comme à l’étranger, qui présentent les quatre caractéristiques suivantes :
- attribution de titres de la société absorbante aux associés de la société absorbée. Cette disposition ne trouve pas à s’appliquer aux titres auto-détenus par la société absorbée ou détenus par la société absorbante ;
160 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 160-03/10/2018)
Enfin, les opérations de dissolution-confusion visées à l’ article 1844-5 du code civil répondent à la définition des fusions telle qu’elle ressort de l’ article 210-0 A du CGI . Elles sont donc éligibles aux différents régimes de faveur applicables aux opérations de fusion tels que le V de l' article 93 quater du CGI .
170 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 170-03/10/2018)
L’ article 85 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 étend l’application du sursis d’imposition prévu au V de l' article 93 quater du CGI aux échanges de droits sociaux résultant de scissions non soumises au régime de faveur prévu à l’ article 210 B du CGI .
180 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 180-03/10/2018)
190 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 190-03/10/2018)
200 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 200-03/10/2018)
- attribution proportionnelle des titres des sociétés bénéficiaires des apports aux associés de la société scindée. Cette disposition ne trouve pas à s’appliquer aux titres auto-détenus par la société scindée ou détenus par l’une des sociétés bénéficiaires de l’apport ;
210 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 210-03/10/2018)
220 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 220-03/10/2018)
230 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 230-03/10/2018)
240 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 240-03/10/2018)
Le II de l' article 210-0 A du CGI instaure une limitation géographique à l’application des régimes de faveur existants aux opérations mentionnées à l'article 210-0 A du CGI.
250 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 250-03/10/2018)
Sont exclues du champ d’application du régime de sursis d’imposition du V de l' article 93 quater du CGI , les opérations de fusions et de scissions réalisées par une société, apporteuse ou bénéficiaire d’un apport, ayant son siège dans un État ou un territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Pour plus de compléments sur la limitation géographique, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-20 au II-C-1 § 150 à 190 .
3. Clause anti-abus
285 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 285-03/10/2018)
Le III de l' article 210-0 A du CGI instaure un clause anti-abus pour l'application des régimes de faveur existants aux opérations mentionnées à l'article 210-0 A du CGI.
En conséquence, les opérations de fusions ou de scissions qui ont comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales sont exclues du champ d'application du régime de sursis d'imposition prévu au V de l' article 93 quater du CGI .
Pour plus de compléments sur la clause anti-abus, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-20 au II-D-1 et 2 § 193 et 195 .
290 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 290-03/10/2018)
Le V de l’ article 93 quater du CGI étend aux contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux les dispositions du 7 bis de l' article 38 du CGI déjà applicables aux entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou de l’impôt sur les sociétés.
300 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 300-03/10/2018)
310 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 310-03/10/2018)
320 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 320-03/10/2018)
330 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 330-03/10/2018)
340 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 340-03/10/2018)
350 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 350-03/10/2018)
360 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 360-03/10/2018)
370 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 370-03/10/2018)
380 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 380-03/10/2018)
390 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 390-03/10/2018)
400 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 400-03/10/2018)
410 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 410-03/10/2018)
La réalisation de plusieurs échanges successifs de titres intervenant à l’occasion d’opérations de restructuration échelonnées et pouvant tous bénéficier du régime du sursis d’imposition prévu au V de l’ article 93 quater du CGI ne remet pas en cause le bénéfice du sursis d’imposition initial.
420 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 420-03/10/2018)
Le bénéfice du sursis d’imposition est subordonné au respect des obligations déclaratives prévues à l’ article 54 septies du CGI . Aux termes de cet article, un état spécial doit être joint à la déclaration de résultat. En outre, les plus-values en sursis d’imposition doivent être portées sur un registre spécial destiné à assurer leur suivi ( BOI-BIC-PVMV ).
430 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 430-03/10/2018)
Le I de l' article 54 septies du CGI prévoit que les exploitants qui réalisent des opérations placées sous le régime de sursis d’imposition prévu au 7 bis de l' article 38 du CGI doivent joindre à leur déclaration de résultat un état de suivi de ces plus-values. L’ article 38 quindecies de l’annexe III au CGI précise le contenu de cet état, qui est établi sur papier libre ( BOI-IS-FUS-60-10 ).
440 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 440-03/10/2018)
Pour la sanction applicable en cas de défaut de production de l'état de suivi ou de renseignements incomplets ou inexacts, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-60-10-30 .
450 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 450-03/10/2018)
Les plus-values d’échange de titres résultant d’une fusion ou d’une scission placées en sursis d’imposition par application des 7 bis de l' article 38 du CGI et V de l' article 93 quater du CGI doivent être portées sur un registre tenu par l’exploitant qui inscrit les titres à son actif professionnel ( CGI, art. 54 septies, II ) ( BOI-IS-FUS-60-20 ).
460 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-20-50-§ 460-03/10/2018)
Ce registre mentionne la date de l’opération d’échange, la nature des titres échangés, leur valeur comptable d’origine, leur valeur fiscale et leur valeur d’échange. Le registre est conservé jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le dernier titre porté sur le registre est sorti de l’actif de l’exploitant et dans les conditions prévues à l’ article L.102 B du livre des procédures fiscales (LPF) .
Pour la sanction applicable en cas de défaut du registre ou de renseignements incomplets ou inexacts, il convient de se reporter au III § 80 et 90 du BOI-IS-FUS-60-20 .

References: § 80
 art. 93
 art. 151
 § 100
 § 100
 l'article 210
 § 150
 l'article 210
 § 193
 art. 54
 § 80