Source: http://samiagroup.fr/component/k2/item/135-conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2017-06-29 03:47:22+00:00

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Conditions Générales de Vente - SAMIA Group
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Art. 1. – Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir les relations contractuelles entre la société SAMIA (Société Artisanale de Matériels Industriels et Agricoles) dont le siège social est fixé à rue des Pontreaux – 44340 BOUGUENAIS, SARL au capital de 90 000 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 304 733 884, numéro de TVA intracommunautaire : FR41 304 733 884 dont le téléphone est 02.40.65.03.52 et ses clients, « l’acheteur », dans le cadre de leur activité professionnelle.
Art. 2 – Objet et champ d’application
Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société. Art. 3 – Commandes
3-1 Prise de commandes
Les commandes sont passées par le client au comptoir, par téléphone, fax ou par mail et par le versement éventuel d’un acompte de 50% (indiqué sur la facture).
Toute commande passée est considérée comme validée par l’envoi par SAMIA d’une facture pour toute commande au « comptoir » ou l’envoi d’un accusé de réception du devis signé, d’une commande faite par fax, téléphone ou mail. A partir de ce moment, la commande est ferme et définitive.
Toute validation de commande vaut acceptation desdites Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SAMIA constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’acheteur. Il est par ailleurs précisé que l’acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique à SAMIA lors de sa commande et des conséquences en découlant (retard, impossibilité de livraison, etc...).
3-2 Modification de la commande
Les termes des commandes transmises et validées par SAMIA sont irrévocables pour le client. Toute demande de modification émanant du client devra faire l’objet d’une acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, notre société ne sera pas tenue des délais initialement convenus.
3-3 Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à SAMIA, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
4-1 Délais
Les délais de livraison mentionnés sur l’accusé réception de la commande sont donnés à titre indicatif et les retards pour quelque cause que ce soit ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la vente ou prétendre à retenue, compensation, pénalités ou dommages-intérêts, sauf accord contractuel spécifique.
Les délais convenus sont de toute façon suspendus ou prolongés par les cas de force majeure ou fortuits auxquels sont expressément assimilés les cas d’incendie, d’inondation, grève lock-out, manque de combustible ou d’énergie électrique, pénurie de matériels ou de produits, interruptions ou retards dans les transports ou les réceptions de matières premières ou de livraisons quelconques de nos fournisseurs, mises hors service temporaire de nos machines ou outillages nécessaires à l’exécution des commandes, accidents graves, sans que cette liste soit limitative. Le client sera prévenu des prorogations de délai.
En revanche, et sauf mention spécifique dans l’accusé réception de la commande, toute commande non livrée dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa validation sera annulée. Cette annulation ne pourra toutefois donner lieu à aucune demande d’indemnisation ou de demande réparation de la part du client à quelque titre que ce soit, hormis le remboursement du paiement effectué au titre du prix.
En toutes hypothèses, la livraison ne pourra intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers SAMIA, notamment celles relatives aux conditions de paiement.
4-2 Modalités
La livraison est effectuée, soit par la remise directe « au comptoir » dans les différents points de vente, soit par simple avis de mise à disposition dans nos locaux, soit sur l’adresse de livraison indiquée sur la commande (devis et demande d’ouverture de compte). 4-3 Risques
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par la société SAMIA s’effectue à la remise des marchandises au transporteur à la sortie de nos locaux ou lors de la remise directe au client. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.
4-4 Réception
Le client doit vérifier la conformité, tant qualitative que quantitative, des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition. En cas d’avaries ou de manquant, il appartient au destinataire de vérifier la marchandise au moment de la réception et de faire, si nécessaire, toutes réserves utiles sur le bordereau de transport.
Toute réclamation au titre d’une non-conformité ou d’un défaut apparent devra être formulée par écrit ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
dans les 48 heures au plus tard de la réception des marchandises. A défaut, elle ne pourra être prise en compte. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement de SAMIA. L’acheteur devra s’acquitter du paiement intégral du prix. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires.
Art. 5 – Retour Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre SAMIA et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Tout retour du à une erreur du client lors de sa prise de commande pourra entrainer de la part de SAMIA une décote de 30% du montant de la commande. Il est précisé en outre que les articles et matériels non stockés ne feront l’objet d’aucune reprise.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client.
Pour être acceptés, les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine avec l’ensemble des accessoires et notices.
Toute reprise acceptée entrainera, après vérification des produits retournés, au choix de SAMIA :
L’établissement d’un avoir au profit du client
Art. 6 – Droit de rétractation
Tout consommateur disposera d’un délai de 14 jours francs pour exercer le droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du code de la consommation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai de 14 jours visés ci-dessus court à compter de la réception du ou des produits par le client. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, SAMIA s’engage à échanger ou rembourser le client, au choix de celui-ci, au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé, à charge pour ce dernier de retourner au préalable le ou les produits dans leur état et emballage d’origine avec l’ensemble de leurs accessoires et notices, en parfait état de revente.
Le délai de rétraction ci-dessus visé ne peut être invoqué par les clients professionnels.
Tout défaut de matière ou de vice de fabrication reconnu dans nos fournitures ne peut donner lieu qu’au remplacement pur et simple des pièces défectueuses par les services techniques correspondant au constructeur des articles ou du matériel. La durée de la garantie est fonction du constructeur d’article ou de matériel. Art. 8 – Prix
Le prix est celui établi lors de la commande et s'entend en euro, hors taxes et hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont facturés en sus suivant le volume, le poids et le mode de livraison choisis, ou les marchandises sont enlevées par l’acheteur à ses frais sauf accord écrit de SAMIA.
Le montant total dû et la date limite de paiement sont indiqués à la validation de la commande .Le montant des frais administratifs de facturation seront indiqués sur les factures.
SAMIA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Tout achat de marchandises fait l’objet d’une facturation, délivrée dès la réalisation de la vente. SAMIA s’accorde le droit de facturer immédiatement, tous les 15 jours ou 30 jours fin de mois sans avis préalable.
Le règlement au terme convenu s'effectuera par espèce dans la limite de 1 000€, par chèque, carte bancaire, virement ou effet de commerce (billet à ordre ou lettre de change acceptée sur première présentation). Les traites acceptées devront être retournées dix jours à compter de la date de création de celle-ci. SAMIA ne consent aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle convenue.
9.1. Modes et délais de paiement
Pour tout client ayant un compte ouvert, le paiement du prix s’effectue au plus tard à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’émission de la facture, sauf accord commercial. Pour toutes autres commandes hors ouverture de compte, le paiement se fait à réception de la facture.
9.2. Défaut de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard équivalentes à 10% du montant TTC par mois du prix facturé seront automatiquement et de plein droit acquises à SAMIA sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le client serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de SAMIA.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. SAMIA se réserve le droit de demander au client, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le défaut de paiement d'une facture ou d'une traite à l'échéance entraîne, en outre, de convention expresse, la possibilité pour SAMIA d’annuler tout ou partie des commandes en cours et de réclamer, en vertu des dispositions de l'article intitulé "Réserve de propriété", la restitution des marchandises vendues.
Aucune nouvelle commande ne sera prise en considération tant que l’ensemble des factures correspondant à des échéances échues antérieures n’aura pas été intégralement réglé. 9.3. Litige sur facture
Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l'objet d'une régularisation ultérieure.
9.4. Déduction - compensation
Toutes déductions et/ou compensations sont expressément exclues, sauf accord écrit et préalable de SAMIA
Art. 10. - Réserve de propriété
La société SAMIA se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois, le client devient responsable des produits dès la livraison, ce qui entraine pour lui le transfert des risques. Dès lors, il s’engage à contacter à cet égard les polices d’assurance couvrant ces risques. Il est entendu entre les parties que le non-paiement d'une seule des factures, dans un délai de huit jours après la mise en demeure, entraînera de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures postérieures à celle-ci.
Les marchandises restant la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, notre société autorise le client à revendre (ou transformer) les marchandises désignées (ou une partie d’entre elles à préciser) sous réserve que le client s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit de notre société conformément à l’article 2333 du code civil, le client devenant simple dépositaire du prix. Art. 11. – Litiges
En cas de contestation ou de litige de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce de NANTES sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Art. 12. – Divers
Le fait que l'une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celle-ci. Au cas où l'une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.
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