Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-pdl-n-2019-37-ds-agences-du-8-octobre-2019-bope-n2019-79.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-079-du-9-octobre-2019
Timestamp: 2019-10-22 17:41:50+00:00

Document:
Décision PdL n° 2019-37 DS Agences du 8 octobre 2019 (BOPE n°2019-79) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision PdL n° 2019-37 DS Agences du 8 octobre 2019
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre l’ensemble des décisions en matière de gestion de la liste, en particulier refuser une inscription, tenir à jour la liste, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi, en particulier signer les décisions de radiation, radiation et suppression du revenu de remplacement, cessation d’inscription ou changement de catégorie, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription ou changement de catégorie et, pour les manquements constatés jusqu’au 31 décembre 2018, formés contre les décisions de radiation :
§ 2 – Délégation de signature est donnée, à titre permanent aux personnes désignées à l’article 6, et à titre temporaire aux personnes désignées à l’article 7, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
§ 3 – Délégation permanente de signature est également donnée à l’ensemble des conseillers au sein des agences à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, signer les bons SNCF non dérogatoires au bénéfice des demandeurs d’emploi.
prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail - y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas - ou de tout autre tiers, et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été indûment versées, à l’exception des décisions relatives au service des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009/2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’unité, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité, les autorisations d’utiliser un véhicule à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région – et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité,
monsieur Arnaud Perriot, responsable d’équipe, pôle emploi de Montaigu
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 5, bénéficient des délégations mentionnées aux articles 1§2 et 2, à titre temporaire, chacune en ce qui la concerne, les personnes ci-après nommément désignées :
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après au § 2 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes :
accorder la remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, de l’assurance chômage ou au titre du CSP, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros,
statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions prises par les agents placés sous leur responsabilité en application de l’article 7 cidessus.
§ 2 – Bénéficient de la délégation donnée au §1er du présent article :
La décision PdL n° 2019-32 DS Agences du 10 septembre 2019 est abrogée.

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 2

§ 1
 § 2

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