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Timestamp: 2016-10-27 08:58:50+00:00

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127 IV 18931. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 28 ao�t 2001 dans la cause X. contre. Y. et Procureur g�n�ral du canton du Jura (pourvoi en nullit�)
Art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI, art. 270 let. e ch. 1 PPF; qualit� de victime pour former un pourvoi en nullit�; pr�tentions civiles. Celui qui se pr�tend victime d'une infraction n'est pas recevable � se pourvoir en nullit� si, en vertu des constatations de fait cantonales, il n'a pas subi d'atteinte au sens de l'art. 2 LAVI (consid. 2a). Il incombe � la victime d'indiquer quelles pr�tentions civiles fond�es sur le droit priv� elle pourrait faire valoir contre l'agent public r�put� fautif. Lorsqu'elle ne dispose que d'une cr�ance de droit public contre le canton, elle n'a pas qualit� pour former un pourvoi en nullit� (consid. 2b). Faits � partir de page 189
BGE 127 IV 189 S. 189
A.- Dans le cadre d'une proc�dure de mesures protectrices de l'union conjugale opposant les �poux X., Y., en sa qualit� de pr�sident BGE 127 IV 189 S. 190de tribunal, a ordonn� au mari de quitter le domicile conjugal jusqu'au vendredi 4 d�cembre 1998 � 12 heures, en l'informant notamment des cons�quences en cas d'inex�cution (art. 292 CP et art. 396 du Code de proc�dure civile jurassien). A la suite d'un avis de l'avocate de l'�pouse selon lequel X. n'avait pas quitt� le domicile conjugal, Y. a proc�d� � l'arrestation de ce dernier et � son incarc�ration du vendredi apr�s-midi 4 d�cembre au lundi 7 d�cembre 1998.
Les 23/24 f�vrier 2000, X. a d�pos� plainte p�nale contre Y. pour abus d'autorit� au sens de l'art. 312 CP. Il a r�serv� ses droits civils.
B.- Par ordonnances concordantes des 19 et 20 f�vrier 2001, la Juge d'instruction et le Procureur g�n�ral charg�s du dossier ont prononc� un non-lieu.
Par arr�t du 11 juin 2001, la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal jurassien a rejet� le recours de X.
C.- Ce dernier forme un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t.
La Chambre d'accusation du Tribunal cantonal jurassien conclut au rejet du pourvoi en nullit� en tant que recevable. Elle rel�ve notamment qu'une proc�dure concernant l'indemnisation par le canton du Jura de X. pour la d�tention subie est actuellement pendante, celui-ci ayant recouru contre une ordonnance du 19 f�vrier 2001 lui octroyant 500 francs.
Le Tribunal f�d�ral a d�clar� le pourvoi irrecevable.
2. En vertu de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF (RS 312.0), entr� en vigueur le 1er janvier 2001 (RO 2000 III 2721 et 2723), la victime d'une infraction au sens de l'art. 2 de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), si elle �tait d�j� partie � la proc�dure cantonale, peut se pourvoir en nullit�, mais, conform�ment � l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, uniquement dans la mesure o� la sentence touche ses pr�tentions civiles ou peut avoir des incidences sur le jugement de celles-ci.
a) Le recourant pr�tend que l'intim� se serait rendu coupable d'abus d'autorit� (art. 312 CP). S'agissant d'une infraction dirig�e non pas contre la vie et l'int�grit� corporelle, mais contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels, la qualit� de victime ne pourrait lui �tre reconnue que si cette infraction l'avait directement atteint dans son int�grit� physique ou psychique. Selon le recourant, son arrestation et son incarc�ration l'auraient profond�ment marqu� BGE 127 IV 189 S. 191psychiquement au point de provoquer une incapacit� totale de travail jusqu'au 27 d�cembre 1998 et de le perturber encore aujourd'hui. De la sorte, le recourant introduit des faits non constat�s dans l'arr�t attaqu�, ce qu'il n'est pas habilit� � faire dans un pourvoi (cf. art. 273 al. 1 let. b PPF). L'�tat de fait d�finitivement arr�t� par l'autorit� cantonale lie le Tribunal f�d�ral et lui sert de base pour d�terminer si le recourant rev�t ou non la qualit� de victime (ATF 126 IV 147 consid. 1 p. 149). En l'esp�ce, il n'a pas �t� constat� en fait que le recourant avait �t� atteint dans son int�grit� psychique ou physique. Il ne peut donc pas �tre consid�r� comme une victime au sens de l'art. 2 LAVI. Pour ce motif d�j�, le pourvoi est irrecevable.
b) Il est �galement irrecevable � un autre titre. Le recourant reproche � l'intim� de l'avoir ill�galement fait incarc�rer. Il s'en prend donc � l'intim� en raison du comportement adopt� par celui-ci dans son activit� de magistrat. Il ressort de la jurisprudence rendue dans le cadre de l'ancien art. 270 PPF mais qui garde toute sa port�e avec le nouvel art. 270 let. e ch. 1 PPF que, lorsque la r�glementation cantonale pr�voit que le canton r�pond seul du dommage caus� par ses fonctionnaires dans l'exercice de leur fonction, la victime n'a qu'une cr�ance fond�e sur le droit public cantonal et ne peut pas pr�senter de pr�tentions civiles d�coulant du droit priv� contre le fonctionnaire r�put� fautif et, dans ces conditions, n'a pas qualit� pour former un pourvoi en nullit� (ATF 125 IV 161 consid. 2 et 3 p. 163/164; cf. �galement arr�t du 14 d�cembre 2000 [cause 6S.753/2000] reproduit dans la SJ 2001 I p. 177).
Autrement dit, eu �gard � un agent public cantonal r�put� avoir commis une infraction dans le cadre de son activit� professionnelle, il convient syst�matiquement de se demander comment le droit public topique r�git la responsabilit� patrimoniale; si la r�glementation en cause institue une responsabilit� primaire de la personne morale de droit public pour le pr�judice caus� aux tiers par ses agents, la victime d'une infraction reproch�e � l'agent est d�pourvue de toute action directe contre ce dernier, de sorte que, faute de pr�tentions civiles, elle ne remplit pas les exigences pos�es par l'art. 270 let. e ch. 1 PPF. Dans la mesure o� la responsabilit� d'un agent public fond�e sur le droit priv� f�d�ral est quelque chose d'exceptionnel et o� les cantons ont en principe institu� des r�gimes de responsabilit� exclusive de la collectivit� publique (cf. PIERRE MOOR/DENIS PIOTET, La responsabilit� des cantons � raison d'actes illicites: Droit public ou droit priv�? in ZBl 97/1996 p. 481 ss, sp�c. 484 in initio et 486), il y a lieu d'exiger du recourant qu'il indique pr�cis�ment dans son BGE 127 IV 189 S. 192pourvoi quelles conclusions civiles fond�es sur le droit priv� f�d�ral il serait en mesure de prendre dans la proc�dure p�nale contre l'agent public.
En l'esp�ce, le recourant ne fournit aucune indication sur les pr�tentions r�sultant du droit priv� qu'il pourrait articuler. L'art. 57 de la Constitution jurassienne (RS 131.235) pr�voit que l'Etat et les communes r�pondent du dommage qu'autorit�s et fonctionnaires causent, sans droit, dans l'exercice de leurs fonctions. L'art. 27 de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employ�s de la R�publique et Canton du Jura (Recueil syst�matique jurassien 173.11) dispose que l'Etat r�pond du dommage caus� sans droit � un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions (al. 1) et que le l�s� n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif (al. 2). Cette disposition s'applique � la charge de magistrat occup�e par l'intim� (cf. art. 1 de la loi). Par ailleurs, d'apr�s les observations de la Chambre d'accusation, une proc�dure concernant l'indemnisation par le canton du Jura du recourant pour la d�tention subie est pendante. Aussi, le recourant ne dispose-t-il contre l'intim� d'aucune action civile qu'il pourrait faire valoir dans le cadre du proc�s p�nal. Il n'a pas qualit� pour former un pourvoi en nullit�.
125 IV 161
art. 312 CP,
Art. 2 et 8 al. 1 let suite... ,
art. 273 al. 1 let. b PPF,
art. 27 de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employ�s de la R�publique et Canton du Jura (Recueil syst�matique jurassien 173.11)

References: Art. 2
 art. 270
 art. 396
 art. 273
 art. 270
 art. 270
 art. 1

art. 312

Art. 2

art. 273

art. 27