Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006517913&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=20030801
Timestamp: 2013-12-11 09:45:31+00:00

Document:
Modifié par Décret 92-360 1990-04-01 art. 34 JORF 3 avril 1992
20° A la Commission des opérations de bourse, en ce qui concerne les dirigeants d'entreprises faisant appel public à l'épargne lors de la nomination de ces dirigeants, lors d'une demande de visa formulée par ceux-ci ou du dépôt d'un document d'information en application de l'article 37 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 ;
23° Aux juges des enfants à l'occasion de l'instruction des procédures d'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ainsi que dans le cadre du contrôle que les juges des enfants exercent sur les mêmes personnes, établissements, services ou organismes lorsqu'ils sont habilités.
24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article 43 de la loi précitée du 26 novembre 1990 (2).
NOTA: NOTA (1) : Le décret n° 92-360 du 1er avril 1992 a été abrogé par l'article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle, voir cependant l'article R. 421-3 dudit code dans sa rédaction issue du décret du 10 avril 1995.
NOTA (2) : L'article 43 de la loi 90-1052 du 26 novembre 1990 est devenu après codification par l'article 2 du décret 95-385 du 10 avril 1995 l'article L. 422-5 du code de la propriété intellectuelle.
Loi 83-610 1983-07-08 art. 31, art. 32, art. 34, art. 22, art. 29 et art. 41
Loi 1980-07-25 art. 1
Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010, v. init.

References: art. 34
 l'article 37
 l'article 43
 l'article 5
 L'article 43
 l'article 2
 art. 31
 art. 32
 art. 34
 art. 22
 art. 29
 art. 41
 art. 1