Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033912762&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20180913&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2018-11-14 12:15:42+00:00

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Code pénal - Article 432-13 | Legifrance
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Code pénal - Article 432-13
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.
Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa.
Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
L'infraction n'est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 8 quater (V)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 octies (V)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 110 (V)
Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 3 (Ab)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 5 (V)
Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 - art. 1 (Ab)
Décret n°2008-391 du 23 avril 2008 - art., v. init.
Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 36, v. init.
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 36 (V)
LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 9, v. init.
LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 13, v. init.
Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1
Décret n°2018-289 du 20 avril 2018 - art. 1
Délibération n°2018-05 du 14 février 2018 - art., v. init.
Code de l'énergie - art. L132-2 (V)
Code de la défense. - art. R*4122-17 (VD)
Code de la défense. - art. R4122-14 (V)
Code de la défense. - art. R4122-15 (VD)
Code de la défense. - art. R4122-16 (VD)
Code de la défense. - art. R4122-24-1 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-18 (V)
Code des transports - art. L1261-7 (V)
Code des transports - art. L2132-8 (V)
Code pénal - art. 715-4 (V)
Code pénal - art. 725-4 (V)

References: art. 8
 art. 25
 art. 110
 art. 3
 art. 5
 art. 1
 art. 36
 art. 36
 art. 9
 art. 13
 art. 1
 art. 1
 art. 715
 art. 725