Source: https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/archive-lctrnc-srvllnc-2009/index-fr.aspx
Timestamp: 2020-02-23 19:50:09+00:00

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ARCHIVE - Rapport annuel sur la surveillance électronique - 2009
ARCHIVÉE - Rapport annuel sur la surveillance électronique - 2009
le nombre de personnes dont l'identité n'est pas indiquée dans une autorisation, qui ont été arrêtées ou contre lesquelles des accusations de nature variée ont été portées aprés qu'elles ont été découvertes par des agents de la paix[1] dans le cadre d'une écoute autorisée;
Le Rapport annuel 2009 porte sur une période de cinq ans, de 2005 à 2009. Il comprend de nouvelles statistiques pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, de même que des données mises à jour pour les années 2005 à 2008.
Le Rapport annuel 2009 est structuré de façon suivante :
L'appendice B fournit une liste des agents de la paix spécialement désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui ont présenté une demande d'autorisation en vertu des articles 188 et/ou 487.01 du Code crimine
Les agents de la paix et les agents désignés ne peuvent obtenir une autorisation d'intercepter des communications privées que pour certaines infractions, qui sont énumérées à l'article 183 du Code criminel. On retrouve parmi ces infractions des infractions graves comme la facilitation d'une activité terroriste, le trafic d'armes, la pornographie juvénile, l'enlévement d'enfants, le trafic de drogues et les infractions relatives au crime organisé.
En plus de pouvoir demander une autorisation pour l'interception de communications privées en vertu de la partie VI du Code criminel, les agents de la paix et les agents peuvent présenter à un juge une demande de mandat général en vertu de l'article 487.01 du Code criminel. Cet article permet à un juge de décerner un mandat autorisant l'utilisation de tout dispositif et de toute méthode d'enquête dont il n'est pas question ailleurs dans le Code criminel ou dans une autre loi fédérale. Ce type de mandat pourrait, par exemple, permettre à des agents de la paix d'effectuer une surveillance vidéo sur une personne dans des circonstances où celle-ci pourrait raisonnablement s'attendre au respect de sa vie privée. Comme avec les autres autorisations judiciaires, certaines exigences doivent être satisfaites avant qu'un mandat puisse être accordé. Dans le cas des mandats décernés en vertu de l'article 487.01, voici certaines des exigences à satisfaire :
Aux termes des alinéas 195(2)(a) et (b) du Code criminel, le rapport doit indiquer :
Audio art.185 C.cr.
Vidéo art. 487.01 C.cr .
Renouvellements art.186 C.cr .
Audio d'urgence art.188 C.cr.
Vidéo d'urgence art.487.01 C.cr
Le tableau 1 indique le nombre de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation présentées au cours d'une période de cinq ans, soit de 2005 à 2009. Les chiffres sont présentés selon trois catégories de demandes d'autorisation : autorisation audio et vidéo (durée maximale de 60 jours) et renouvellements, conformément aux paragraphes 185(1) et 186(6) et à l'article 487.01 du Code criminel, respectivement; et autorisation audio et vidéo « d'urgence » (durée maximale de 36 heures) conformément au paragraphe 188(1) et à l'article 487.01 du Code criminel.
* Il convient également de noter qu'à l'avenir, les données contenues dans cette section, seront révisées en vue de refléter les statistiques à jour obtenues des services de police canadiens.
Aux termes de l'alinéa 195(2)(c) du Code criminel, le rapport doit indiquer :
c) le nombre de demandes visées aux alinéas (a) et (b) qui ont été acceptées, le nombre de ces demandes qui ont été refusées et le nombre de demandes visées à l'alinéa a) qui ont été acceptées sous certaines conditions;
Note : Deux demandes d'autorisation ou de renouvellement ont été refusées de 2005 à 2009, les deux en 2008.
Aux termes de l'alinéa 195(2)(f) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :
Audio art. 185 C.cr. (jours)
Vidéo art. 487.01 C.cr. (jours)
Audio d'urgence art. 188 C.cr. (heures)
Vidéo d'urgence art. 487.01 C.cr. (heures)
Les nombres inscris sous la rubrique « Durée moyenne de validité » comprennent les autorisations et les renouvellements, lorsqu'il y a lieu. Il importe également de signaler que bien que les autorisations accordées et renouvelées puissent être valides pendant une période maximale de soixante jours, cela ne signifie pas pour autant que des interceptions se produisent nécessairement tout au long de cette période. Par exemple, une fois l'autorisation accordée, on peut réunir des éléments de preuve démontrant qu'il y a eu infraction et porter une accusation avant la date d'expiration de l'autorisation.
Aux termes de l'alinéa 195(2)(g) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :
181 à 240
241 et plus
Aux termes de l'alinéa 195(2)(i) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :
Possession de substances art. 4
Trafic de substances par. 5(1)
Possession en vue du trafic par. 5(2)
Importation et exportation par. 6(1)
Possession en vue de l'exportation par. 6(2)
Production art. 7
Faute de déclarer les marchandises importées au bureau de douane le plus proche art. 12
Introduire ou tenter d'introduire en fraude
au Canada art. 159
Possession interdite des produits du tabac estampillés frauduleusement art. 29
Possession ou vente illégale de produits de tabac qui ne sont pas estampillés art. 32
Possession illégale de produits du tabac art. 216
Possession de biens d'origine criminelle art. 230
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Entrée illégale art.117
Trafic de personnes art.118
Infractions relatives aux documents art.122
Fausses présentations art.126
Code criminel Faux ou usage de faux en matiére de passeport art. 57
Usage d'explosifs art. 81
Possession d'explosifs art. 82
Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes art. 83.02
Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes art. 83.03
Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes art. 83.04
Participation à une activité d'un groupe terroriste art. 83.18
Facilitation d'une activité terroriste art. 83.19
Charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste art. 83.21
Charger une personne de se livrer à une activité terroriste art. 83.22
Possession d'une arme prohibée art. 90
Possession non autorisée d'une arme à feu art. 91
Importation ou exportation d'armes prohibées art.95
Possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction art. 96
Trafic d'armes art. 99
Possession en vue de faire le trafic d'armes art. 100
Code criminel Importation ou exportation non autorisées-infraction délibérée art. 103
Importation ou exportation non autorisées art. 104
Corruption art. 120
Abus de confiance art. 122
Entrave à la justice art. 139
Gageure, bookmaking, etc. art.202
Proxénétisme art. 212
Meurtre art. 235
Homicide involontaire art. 236
Tentative de meurtre art. 239
Complice aprés le fait art. 240
Conduite dangereuse de véhicules à moteur, bateaux et aéronefs causant des lésions corporelles par. 249(1)(3)
Conduite dangereuse de véhicules à moteur, bateaux et aéronefs causant la mort par. 249(1)(4)
Menaces art.264.1
Voies de fait graves art. 268
Lésions corporelles art. 269
Agression sexuelle art. 271
Enlévement art. 279
Prise d'otage art. 279.1
Enlévement en contravention avec une ordonnance de garde art. 282
Vol art. 334
Vol, etc. de cartes de crédit art. 342
Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit par. 342(3)
Vol qualifié art. 344
Code criminel Extorsion art. 346
Taux d'intérêt criminel art. 347
Introduction par effraction art. 348
Possession de biens obtenus par la criminalité art. 354
Possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction art. 355
Fraude art. 380
Crime d'incendie – danger pour la vie humaine art. 433
Incendie criminel – dommages matériels art. 434
Possession de matériels incendiaires art. 436.1
Recyclage des produits de la criminalité art. 462.31
Tentative, complicité art. 463
Conseil en vue d'un complot art. 464
Complot art. 465
Participation à une organisation criminelle art. 467.1
Participation aux activités d'une organisation
criminelle art. 467.11
Infraction au profit d'une organisation criminelle art. 467.12
Charger une personne de commettre une infraction
art. 467.13
La plupart des autorisations de surveillance électronique accordées aux mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile visent plus d'une infraction. Une autorisation typique visera par exemple des infractions aux articles 5 (trafic de substances), 6 (importation et exportation) et 7 (production) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi qu'un complot, aux termes de l'article 465 du Code criminel, en vue de commettre ces infractions. Le tableau 4 indique le nombre de cas où des infractions précises ont été spécifiées dans des autorisations accordées à des mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Par exemple, des 118 autorisations accordées en 2009, 85 prévoyaient expressément le recours à la surveillance électronique relativement au trafic de stupéfiants, 74 visaient la possession en vue d'un trafic et 39 à l'importation et l'exportation.
Aux termes de l'alinéa 195(2)(j) du Code criminel, le rapport annuel doit donner :
Résidence (permanente)
Résidence (temporaire)
Aux termes de l'alinéa 195(2)(k) du Code criminel, le rapport annuel doit donner :
Aux termes de l'alinéa 195(2)(l) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :
Aux termes de l'alinéa 195(2)(d) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :
Infraction spécifiée dans l'autorisation
Infraction pour laquelle une autorisation pouvait être accordée
Infraction pour laquelle aucune autorisation ne pouvait être accordée
Aux termes de l'alinéa 195(2)(e) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :
pouvait être accordée
Les tableaux 7 et 8 portent sur le nombre de personnes inculpées, pour tous genres d'infractions, y compris des infractions au Code criminel. De plus, les trois catégories d'infractions étudiées ne sont pas considérées comme s'excluant mutuellement, autrement dit, les personnes inculpées pour plus d'une catégorie d'infractions sont comptées plus d'une fois. Du fait de ce mode de calcul, on ne peut additionner les chiffres de chaque colonne présentée aux tableaux 7 et 8 pour obtenir le nombre total de personnes inculpées pour chaque catégorie d'infractions.
Aux termes de l'alinéa 195(2)(n) du Code criminel, le rapport doit indiquer :
* Il convient également de noter qu'à l'avenir, les données seront révisées en vue de refléter les statistiques à jour obtenues des services de police canadiens.
Aux termes du paragraphe 196(1) du Code criminel, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit envoyer un avis à la personne ayant fait l'objet d'une interception. De plus, aux termes de l'alinéa 195(2)(h), le rapport annuel du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit indiquer :
Un avis est envoyé aux personnes dont les communications ont fait l'objet d'une interception et dont l'identité est indiquée dans l'autorisation, soit par un nom ou par une personne connue dont on ne connaît pas le nom (p. ex. personne de sexe féminin non identifiée habitant avec John Doe). Dans les cas où la personne est identifiée mais dont on ne connaît pas le nom, l'avis doit être transmis aux personnes sur lesquelles on dispose de suffisamment d'informations pour transmettre l'avis. De plus, l'avis peut être ajourné par un juge jusqu'à trois ans lorsque l'enquête en question se prolonge, qu'elle est en rapport avec une infraction de terrorisme ou avec une infraction liée à une organisation criminelle et ou une prolongation serait dans l'intérêt de la justice.
Conformément à l'alinéa 195(3)(a) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :
Aucune poursuite de ce genre n'a été intentée pendant la période allant de 2005 à 2009.
Aux termes de l'alinéa 195(3)(b) du Code criminel, le rapport annuel doit fournir :
Nombre des activités illégales des groupes criminels organisés et des activités terroristes, pour n'en nommer que quelques unes, ne seraient pas dépistées si ce n'était des enquêtes que méne activement la police. Les infractions comme le blanchiment d'argent, la contrebande, le trafic de drogues ou la participation aux activités d'un groupe terroriste, constituent des menaces graves pour la sécurité et la stabilité des collectivités canadiennes. L'interception licite des communications privées permet à la police de procéder à des enquêtes sur ces infractions.
Les enquêtes sur les activités des organisations criminelles deviennent de plus en plus complexes, et les accusations criminelles sont parfois difficiles à prouver devant un tribunal. La surveillance électronique permet souvent de recueillir des éléments de preuve fort probants contre les accusés, ce qui augmente la probabilité d'obtenir une condamnation. La poursuite des délinquants impliqués augmente la confiance du public dans le systéme de justice pénale et renforce la sécurité publique en tenant ces personnes responsables de leurs actes.
L’alinéa 195(1)(a) du Code criminel nécessite l’information sur « aux autorisations dont lui-même et les mandataires, dont le nom doit apparaitre au rapport, spécialement désignés par lui, par écrit, pour l’application de l’article185 on fait la demande ».
Les mandataires qui ont présenté une demande d’autorisation pour l’application de l’article 185 et 487.01(1) du Code criminel sont :
C. Alaire
R. Biron
C. Braid
E. Frose
L. Futerman
S. Kavocevich
R. I. McDonald
C. Mainella
W. E. McBride
H. O’Connell
L'alinéa 195(1)(b) du Code criminel nécessite l'information sur « aux autorisations données en vertu de l'article 188 qui ont été demandées par des agents do la paix, dont le nom doit apparaitre au rapport, spécialement désignés par lui pour l'application de cet article ».
Aucun agent de la paix désigné n'a présenté de demande d'autorisation relativement aux paragraphes 188(1) et 487.01(1) du Code criminel en 2009.
[1] Le terme « agent de la paix » est défini à l'article 2 du Code criminel et comprend les agents de police.

References: l'article 183
 l'article 487
 l'article 487
 art.185
 art. 487
 art.186
 art.188
 art.487
 l'article 487
 l'article 487
 art. 185
 art. 487
 art. 188
 art. 487
 art. 4
 art. 7
 art. 12
 art. 159
 art. 29
 art. 32
 art. 216
 art. 230
 art.117
 art.118
 art.122
 art.126
 art. 57
 art. 81
 art. 82
 art. 83
 art. 83
 art. 83
 art. 83
 art. 83
 art. 83
 art. 83
 art. 90
 art. 91
 art.95
 art. 96
 art. 99
 art. 100
 art. 103
 art. 104
 art. 120
 art. 122
 art. 139
 art.202
 art. 212
 art. 235
 art. 236
 art. 239
 art. 240
 art.264
 art. 268
 art. 269
 art. 271
 art. 279
 art. 279
 art. 282
 art. 334
 art. 342
 art. 344
 art. 346
 art. 347
 art. 348
 art. 354
 art. 355
 art. 380
 art. 433
 art. 434
 art. 436
 art. 462
 art. 463
 art. 464
 art. 465
 art. 467
 art. 467
 art. 467

art. 467
 l'article 465
 l'article 188
 l'article 2