Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9925-PGP
Timestamp: 2017-10-19 08:59:08+00:00

Document:
CF - Procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l'étranger ou de remise en cause de la déductibilité d'une charge
9925-PGPCF - Procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l'étranger ou de remise en cause de la déductibilité d'une charge1
BOI-CF-IOR-20-20-20150902
2015-09-02T11:40:57.000+02:00
La procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 A du livre des procédures fiscales (LPF) conduit à ne pas appliquer la retenue à la source sur les revenus qualifiés de revenus distribués lorsque l'entreprise accepte les rectifications effectuées par le service sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou de l'article 238 A du CGI.
Les sommes qui font l'objet de rectifications sur le fondement de l'article 57 du CGI ou de l'article 238 A du CGI peuvent être qualifiées de revenus distribués au sens du 1° ou du 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI.
Dans cette hypothèse, ces sommes peuvent être soumises, sous réserve des stipulations des conventions fiscales, à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI et au taux mentionné à l'article 187 du CGI.
En application des dispositions du 2 de l'article 1672 du CGI, l'entreprise est alors redevable de la retenue à la source.
La retenue à la source doit être liquidée sur le montant brut des revenus qui comprend, outre les montants distribués, un montant égal à l'avantage résultant de l'absence d'application de retenue à la source (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-30).
En cas de régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 62 A du LPF, la retenue à la source et les pénalités afférentes ne sont pas appliquées par le service.
La non application de la retenue à la source a pour contrepartie l'acceptation expresse et sans réserve par l'entreprise des rectifications effectuées sur le fondement de l'article 57 du CGI ou de l'article 238 A du CGI et les pénalités afférentes ainsi que le rapatriement des sommes qualifiées de revenus distribués.
- des bénéfices transférés hors de France ont été réintégrés dans la base imposable de l'entreprise sur le fondement de l'article 57 du CGI ou des sommes n'ont pas été admises en déduction sur le fondement de l'article 238 A du CGI ;
- l’administration a qualifié les sommes réintégrées dans la base imposable de revenus distribués (application du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI) et a procédé à un rappel de retenue à la source au sens du 2 de l'article 119 bis du CGI.
- le bénéficiaire des sommes qualifiées de revenus distribués n'est pas situé dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI (BOI-INT-DG-20-50).
III. La mise en œuvre de la procédure de régularisation
La mise en œuvre de la procédure de régularisation s'effectue sur demande écrite de l'entreprise.
Cette demande pourra être rédigée selon un modèle type (BOI-LETTRE-000236).
L'entreprise doit accepter expressément et sans réserve les rectifications effectuées sur le fondement de l'article 57 du CGI ou de l'article 238 A du CGI et ayant donné lieu à qualification de revenus distribués ainsi que les pénalités qui y sont associées et ont été maintenues à l'issue de la procédure de contrôle.
L'acceptation de l'entreprise peut se limiter à certaines des rectifications effectuées sur le fondement de l'article 57 du CGI ou de l'article 238 A du CGI.
La procédure de régularisation ne concerne que les rectifications effectuées sur le fondement de l'article 57 du CGI ou de l'article 238 A du CGI et ayant donné lieu à la qualification de revenus distribués. Le bénéfice de cette procédure n'est en aucun cas subordonné à l'acceptation des éventuels autres rectifications ou rappels effectués par le service.
- de l'enregistrement dans les comptes de l'entreprise vérifiée d'une créance d'un montant qui serait égal en tout ou partie à celui de la distribution (la constatation d'une forme de prêt au profit de la société bénéficiaire de la distribution n'est donc pas de nature à permettre de considérer qu'il y a eu rapatriement au sens de l'article L. 62 A du LPF) ;
/bofip/9925-PGP

References: l'article 57
 l'article 238
 l'article 57
 l'article 238
 l'article 109
 l'article 111
 l'article 119
 l'article 187
 l'article 1672
 l'article 57
 l'article 238
 l'article 57
 l'article 238
 l'article 109
 l'article 111
 l'article 119
 l'article 238
 l'article 57
 l'article 238
 l'article 57
 l'article 238
 l'article 57
 l'article 238