Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1605/page-6.html
Timestamp: 2020-08-10 19:18:59+00:00

Document:
PARTIE IInstruments (suite)
Avis par écrit de réparation d’un instrument
40 (1) Un instrument qui est d’une catégorie ou d’un type dont il est question au paragraphe 4(1) ou un instrument utilisé dans une transaction dont il est question à l’article 7 est exempté de l’application des alinéas 29a) et b) et de l’article 30 de la Loi.
(2) L’avis par écrit dont il est question au sous-alinéa 29a)(ii) de la Loi doit être envoyé au bureau de Mesures Canada le plus proche dans les cinq jours qui suivent la date de réparation de l’instrument et doit donner ou indiquer ce qui suit :
a) le nom et l’adresse de la personne qui a effectué la réparation;
b) le nom et l’adresse de la personne à laquelle l’instrument réparé sera envoyé;
c) l’adresse du lieu où l’instrument se trouvera pour examen, si la personne qui a effectué la réparation la connaît et si cette adresse est différente de celle dont il est question à l’alinéa b);
d) la date d’achèvement du travail de réparation;
e) la marque, le modèle et le numéro de série de l’instrument;
f) l’étendue des mesures de débit ou de capacité de l’instrument;
g) une description de la réparation effectuée;
h) une description des essais effectués après la réparation pour déterminer l’exactitude de l’instrument, les résultats de ces essais et le matériel utilisé pour l’essai;
i) [Abrogé, DORS/81-623, art. 1]
j) si, oui ou non, la personne ayant effectué la réparation a enlevé ou brisé une marque ou en a constaté l’enlèvement ou le bris, une étiquette ou un sceau placés ou apposés sur l’instrument par un inspecteur ou une personne qui avait antérieurement réglé, modifié ou réparé l’instrument et, si c’est possible, une description de la marque, de l’étiquette ou du sceau; et
k) lorsque la personne ayant effectué la réparation a enlevé ou brisé un sceau ou en a constaté l’enlèvement ou le bris, si, oui ou non, elle l’a remplacé par un autre sceau, et dans l’affirmative, une description de ce sceau ainsi que le numéro du sceau s’il s’agit d’un sceau numéroté.
DORS/81-623, art. 1
DORS/2005-297, art. 40, 41(F) et 43
DORS/2014-111, art. 46 et 47(F)
Déclaration de modification, de réglage ou de réparation d’un instrument
41 (1) Lorsqu’une personne répare un instrument qui est ou doit être utilisé dans le commerce sans en prendre possession ou qui règle ou modifie un tel instrument, qu’il en prenne possession ou non, et que la modification, le réglage ou la réparation est d’un caractère qui peut avoir un effet sur l’exactitude de l’instrument ou peut avoir pour résultat que l’instrument ne soit plus d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé pour utilisation dans le commerce, elle doit, dans les cinq jours qui suivent la date de la modification, du réglage ou de la réparation, déclarer au bureau de Mesures Canada le plus proche ce qui suit :
b) le nom et l’adresse de la personne qui a l’instrument en sa possession;
c) l’adresse du lieu où l’instrument se trouve si cette adresse est différente de celle dont il est question à l’alinéa b);
d) la date d’achèvement du travail de modification, de réglage ou de réparation;
g) une description de la modification, du réglage ou de la réparation effectués;
h) une description des essais qui ont été faits après la modification, le réglage ou la réparation pour déterminer l’exactitude de l’instrument, les résultats de ces essais ainsi que le matériel utilisé pour l’essai;
i) [Abrogé, DORS/81-623, art. 2]
j) si, oui ou non, la personne ayant effectué la modification, le réglage ou la réparation a enlevé ou brisé une marque, une étiquette ou un sceau placés ou apposés sur l’instrument par un inspecteur ou une personne qui a antérieurement modifié, réglé ou réparé l’instrument, ou en a constaté l’enlèvement ou le bris, si c’est possible, une description de la marque, de l’étiquette ou du sceau; et
k) lorsque la personne ayant effectué la modification, le réglage ou la réparation a enlevé ou brisé un sceau ou en a constaté l’enlèvement ou le bris, si, oui ou non, elle l’a remplacé par un autre sceau, et dans l’affirmative, une description de ce sceau ainsi que le numéro du sceau s’il s’agit d’un sceau numéroté.
(2) La déclaration prévue au paragraphe (1) doit être faite par écrit, toutefois, un inspecteur peut autoriser une déclaration verbale et, dans ce cas, elle doit être faite verbalement.
DORS/81-623, art. 2
DORS/2005-297, art. 40 et 41(F)
Déclaration d’enlèvement d’une marque ou d’une étiquette ou du bris de sceaux
42 Le rapport dont il est question à l’alinéa 30(2)b) de la Loi doit être présenté par écrit, envoyé au bureau de Mesures Canada le plus proche dans un délai de cinq jours après l’enlèvement d’une marque ou d’une étiquette ou le bris d’un sceau, ou après constatation de l’enlèvement d’une marque ou d’une étiquette ou du bris d’un sceau, et ce rapport doit indiquer ou donner ce qui suit :
a) le nom et l’adresse de la personne qui a l’instrument en sa possession;
b) la marque, le modèle et le numéro de série de l’instrument;
c) l’étendue des mesures de débit ou de capacité de l’instrument;
d) la date à laquelle la marque ou l’étiquette a été enlevée ou à laquelle on en a constaté l’enlèvement;
e) la date à laquelle le sceau a été brisé ou à laquelle on a constaté le bris;
f) les circonstances connues de l’enlèvement de la marque ou de l’étiquette ou du bris du sceau;
g) une description, si c’est possible, de la marque ou de l’étiquette qui a été enlevée ou du sceau qui a été brisé ou de toute constatation faite à ce sujet; et
h) une description du sceau utilisé pour remplacer le sceau manquant, le cas échéant, et le numéro du sceau s’il s’agit d’un sceau numéroté.
DORS/2005-297, art. 40
Modifications ou réglages prescrits en application de l’article 16 de la Loi
43 Aux fins de l’article 16 de la Loi, les modifications ou les réglages d’instruments qu’un inspecteur peut faire sont ceux
a) qui sont peu importants et qui ne prendront probablement pas beaucoup de temps à faire; et
b) qui sont nécessaires pour rendre l’instrument conforme au présent règlement et à toute norme additionnelle établie en application des articles 13 et 27.
DORS/90-118, art. 12
Tolérances applicables aux instruments
44 Pour l’application de l’alinéa 24b) de la Loi, les marges de tolérance applicables à un instrument sont les suivantes :
a) soit les marges de tolérance en service prévues dans le tableau applicable de la partie V;
b) soit les marges de tolérance en service prévues dans les normes applicables établies en vertu du paragraphe 13(1).
DORS/2005-297, art. 6
PARTIE IIMarchandises et services
[DORS/90-278, art. 2]
45 Dans la présente partie et dans l’annexe II,
déclaration de quantité
déclaration de quantité s’entend de la quantité déclarée en application de l’article 9 de la Loi; (statement of quantity)
marchandise mesurée individuellement S’entend d’une marchandise qui est mesurée et emballée autrement que selon une quantité fixe préétablie et qui par conséquent est vendue en quantités variables. (individually measured commodity)
quantité s’entend de la quantité nette d’une marchandise. (quantity)
DORS/89-570, art. 1
Exemptions du marquage de la quantité de marchandise
46 Les genres de transactions commerciales ci-après sont exemptées de l’article 9 de la Loi :
a) les ventes ou mises en vente de marchandises qui sont pesées ou mesurées en la présence de l’acheteur au moment de la vente;
b) les ventes ou mises en vente de marchandises qui sont produites ou fabriquées exclusivement pour l’exportation;
c) les ventes ou mises en vente par les boulangeries de produits de boulangerie qui ne sont pas emballés avant d’être mis en vente;
d) les ventes ou mises en vente au détail de fruits ou légumes frais à proximité desquels un écriteau ou une affiche indique le prix à l’unité de mesure d’après lequel le prix total est fixé dans les cas suivants :
(i) les fruits et légumes ne sont pas emballés avant d’être mis en vente,
(ii) ils sont emballés dans une enveloppe ou une bande de rétention de moins de 13 mm de largeur,
(iii) ils sont emballés dans un emballage protecteur clair et transparent;
e) les ventes ou mises en vente par des distributeurs automatiques ou des cantines mobiles de portions individuelles d’aliments qui sont préparées par un magasin de produits alimentaires et emballées avant d’être mis en vente;
f) les ventes ou mises en vente de portions individuelles d’aliments qui sont emballées avant d’être mises en vente et servies par un restaurant ou une autre entreprise commerciale avec des repas ou des casse-croûte; et
g) les ventes ou mises en vente de confiseries communément appelées des bouchées, qui sont enveloppées, mises en vente ou vendues individuellement;
h) la vente ou la mise en vente du papier ou des produits de carton issus d’une première transformation, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
(i) la quantité — nette, brute ou autre — des marchandises ainsi que le mode de calcul utilisé sont indiqués de façon lisible sur le côté de l’emballage qui est visible pour l’acheteur dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation, ou sur un bordereau d’expédition, un connaissement ou un autre document accompagnant les marchandises,
(ii) sous réserve de l’article 49, l’indication de la quantité visée au sous-alinéa (i) est exacte, compte tenu de la marge de tolérance prévue à la colonne II de la partie applicable de l’annexe II, qui correspond à la quantité indiquée figurant à la colonne I.
DORS/90-118, art. 13
DORS/2005-297, art. 7

References: art. 1
 art. 1
 art. 40
 art. 46
 art. 2
 art. 2
 art. 40
 art. 40
 art. 12
 art. 6
 art. 2
 art. 1
 art. 13
 art. 7