Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/926-2000.html
Timestamp: 2015-03-03 03:09:20+00:00

Document:
Présentée par : Hak-Chul Shin [représenté par un conseil, M. Yong-Whang Cho] Au nom de : L'auteur État partie : République de Corée Date de la communication : 25 avril 2000 [date de la lettre initiale]
Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 16 mars 2004, Ayant achevé l'examen de la communication No 926/2000 présentée par M. Hak-Chul Shin en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication et l'État partie, Adopte ce qui suit :
Constatations adoptées en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif
1.1 L'auteur de la communication est Hak-Chul Shin, citoyen de la République de Corée, né le 12 décembre 1943. Il se dit victime d'une violation par la République de Corée du paragraphe 2 de l'article 19 du Pacte. Il est représenté par un conseil. 1.2 Le 8 mai 2000, le Comité, par l'intermédiaire de son Rapporteur spécial pour les nouvelles communications, conformément à l'article 86 de son Règlement intérieur, a demandé à l'État partie de ne pas détruire le tableau pour lequel l'auteur a été condamné, en attendant que le Comité ait achevé l'examen de la communication.
Rappels des faits présentés par l'auteur
2.1 Entre juillet 1986 et le 10 août 1987, l'auteur, artiste de profession, a peint une toile de 130 x 160 centimètres. Ce tableau, intitulé « Plantation de riz [Monaeki] » a par la suite décrit par la Cour suprême dans les termes suivants :
« Le tableau dans son ensemble figure la péninsule coréenne avec, dans la partie supérieure droite, Baek-Doo-San, et dans la partie inférieure, la mer avec les vagues. Il se divise ente la partie inférieure et la partie supérieure, dont chacune représente une scène différente. La partie inférieure du tableau montre un planteur de riz qui laboure un champ derrière un taureau en train de piétiner E. T. [le personnage « extraterrestre » au cinéma], lequel symbolise la puissance étrangère incarnée par le prétendu impérialisme américain et japonais, avec Rambo, les cigarettes importées, le Coca-Cola, Mad Hunter, un samouraï japonais, des chanteuses et danseuses japonaises, le Président [des États-Unis] Ronald Reagan, le Premier Ministre [japonais] Nakasone, le Président [de la République de Corée] Doo Hwan Chun pris comme symbole d'une puissance militaire fasciste, des tanks, des armes nucléaires figurant les forces armées des États-Unis, ainsi que des hommes représentant la classe des propriétaires fonciers et celle des capitalistes compradors. Le paysan, tout en labourant un champ, les repousse dans la mer et arrache des fils de fer barbelés sur le 38e parallèle. La partie supérieure du tableau représente une pêche dans une forêt d'arbres au beau feuillage avec, dans la partie supérieure gauche, deux pigeons blottis l'un contre l'autre. Dans la partie inférieure droite de la forêt, on voit Baek-Doo-San, la Montagne sacrée de la rébellion [située en République populaire démocratique de Corée], tandis que, dans la partie inférieure gauche, sont représentés des fleurs épanouies ainsi qu'une maison au toit de chaume et un lac. En contrebas de la maison, des paysans préparent une fête pour célébrer une belle récolte de riz ainsi qu'une année fructueuse, assis autour d'une table ou en train de danser, tandis que des enfants sautillent et bondissent avec un filet à papillons. » L'auteur déclare que, dès qu'il eut terminé son tableau, celui-ci a été diffusé sous diverses formes et a connu une large publicité.
2.2 Le 17 août 1989, l'auteur a été arrêté en vertu d'un mandat d'arrêt émanant du Commandement du service de sécurité de la Police nationale. Le tableau a été saisi et aurait été endommagé par les services du Procureur qui l'ont manipulé sans précaution. Le 29 septembre 1989, l'auteur a été inculpé de violation de l'article 7 de la loi sur la sécurité nationale pour avoir peint un tableau constituant une oeuvre « qui faisait le jeu de l'ennemi ». (1) Le 12 novembre 1992, le tribunal pénal de district de Séoul, siégeant avec un juge unique, en première instance, a acquitté l'auteur. Le 16 novembre 1994, trois juges de la cinquième chambre du tribunal pénal de district de Séoul ont rejeté l'appel formé par le Procureur contre l'acquittement, considérant que l'article 7 de la loi sur la sécurité nationale ne s'appliquait qu'aux actes qui étaient « manifestement assez dangereux pour menacer l'existence/la sécurité nationale ou mettre en péril l'ordre libre et démocratique ». Le 13 mars 1998, toutefois, la Cour suprême a accepté le nouvel appel interjeté par le Procureur, considérant que le tribunal inférieur avait jugé à tort que le tableau n'était pas une oeuvre « qui faisait le jeu de l'ennemi », c'est-à-dire contraire à l'article 7 de la loi sur la sécurité nationale. Selon la Cour, cette disposition est violée « lorsque l'oeuvre en question menace activement et agressivement la sécurité et le pays ou l'ordre libre et démocratique ». L'affaire a alors été renvoyée pour être jugée de nouveau devant trois juges du tribunal pénal de district de Séoul. 2.3 Au cours du nouveau procès, l'auteur a demandé que le tribunal renvoie à la Cour constitutionnelle la question de la constitutionnalité de l'interprétation prétendument large donnée par la Cour suprême de l'article 7 de la loi sur la sécurité nationale, sachant que la Cour constitutionnelle avait confirmé précédemment la constitutionnalité d'une interprétation prétendument plus restrictive de cet article. Le 29 avril 1999, la Cour constitutionnelle a rejeté une requête constitutionnelle émanant d'un tiers soulevant la même question au motif que, la disposition en question ayant été jugée constitutionnelle, il incombait à la Cour suprême d'en définir le champ d'application. En conséquence, le tribunal pénal de district de Séoul a rejeté la requête de l'auteur demandant le renvoi devant la Cour constitutionnelle. 2.4 Le 13 août 1999, l'auteur a été déclaré coupable et condamné avec sursis; le tribunal a en outre ordonné la confiscation du tableau. Le 26 novembre 1999, la Cour suprême a rejeté l'appel formé par l'auteur, au motif que « la décision de la juridiction inférieure [déclarant l'auteur coupable] était raisonnable car elle suivait la décision précédente de la Cour suprême annulant la décision initiale de la juridiction inférieure ». Avec la clôture du procès intenté à l'auteur, le tableau qui avait été saisi allait donc être détruit. Teneur de la plainte
3.1 L'auteur affirme que sa condamnation et la détérioration subie par son tableau par suite de mauvaises manipulations sont une violation de son droit à la liberté d'expression, protégé par le paragraphe 2 de l'article 19 du Pacte. Tout d'abord, il affirme que le tableau décrit son rêve d'une unification et d'une démocratisation pacifiques de son pays, inspiré par son expérience de la vie à la campagne pendant son enfance. Il fait valoir que l'argument de l'accusation, qui décrit son tableau comme exprimant l'opposition de l'auteur à un sud militariste et corrompu et son souhait d'un changement structurel sur le modèle du nord paisible et paysan, fidèle à la tradition, c'est-à-dire comme une incitation à la « communisation » de la République de Corée, défie la logique et la raison. 3.2 L'auteur fait en outre valoir que la loi sur la sécurité nationale, aux termes de laquelle il a été condamné, vise directement à étouffer la voix du peuple. Il rappelle à cet égard les observations finales du Comité sur le rapport initial et le deuxième rapport périodique de l'État partie, présentés conformément à l'article 40 du Pacte (2) , les constatations du Comité concernant des communications individuelles présentées au titre du Protocole facultatif (3) ainsi que les recommandations du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression. (4) 3.3 L'auteur note que, lors du procès, l'accusation a produit un « expert » qui a témoigné à charge et dont l'opinion était considérée comme faisant autorité par la Cour suprême. Cet expert a affirmé que le tableau appartenait à l'école du « réalisme socialiste » et décrivait une « lutte de classe » menée par les paysans qui souhaitaient renverser la République de Corée à cause de ses liens avec les États-unis et le Japon. L'expert a estimé que les montagnes figurant dans le tableau représentaient la « révolution » conduite par la République populaire démocratique de Corée et que la forme des maisons rappelait celle du lieu de naissance de l'ancien dirigeant Kim II Sung. Par conséquent, de l'avis de l'expert, l'auteur voulait inciter à renverser le régime de la République de Corée pour le remplacer par le « bonheur » selon la doctrine de la République populaire démocratique de Corée. 3.4 Alors que les tribunaux inférieurs ont considéré ce tableau, selon les termes mêmes de l'auteur, comme « rien de plus qu'une description imagée de [ses] aspirations à l'unification selon sa conception personnelle de l'utopie », la Cour suprême s'est rangée à l'avis de l'expert, sans expliquer pourquoi elle rejetait l'opinion du tribunal inférieur ni l'analyse qu'elle faisait du témoignage de l'expert. Lors du nouveau procès, le même expert a de nouveau témoigné, en affirmant que, même si le tableau n'était pas peint selon les critères du « réalisme socialiste », il décrivait le bonheur en République populaire démocratique de Corée, ce qui plairait aux habitants de ce pays s'ils le voyaient, et que par conséquent ce tableau tombait sous le coup de la loi sur la sécurité nationale. Le contre-interrogatoire a fait apparaître que l'expert était un ancien espion de la République populaire démocratique de Corée et un ancien professeur de peinture n'ayant pas d'autre compétence en matière d'art, employé par l'Institut de recherches stratégiques contre le communisme de la Police nationale afin de seconder cette dernière dans les enquêtes sur les affaires touchant la sécurité nationale. 3.5 D'après l'auteur, pendant le nouveau procès, son conseil a rappelé qu'au cours du procès initial, en 1994, une copie du tableau avait été exposée à la Galerie nationale d'art moderne pour une exposition intitulée « 15 ans d'art populaire », style artistique auquel la Galerie a consacré des commentaires favorables. Le Conseil a également interrogé un expert, critique d'art connu sur le plan international, qui a rejet les affirmations de l'expert de l'accusation. En outre, en plaidant pour une interprétation étroite de l'article 7 de la loi relative à la sécurité nationale, le Conseil a présenté à la Cour des constatations et observation finales adoptées antérieurement par le Comité, ainsi que des recommandations du Rapporteur spécial, qui sont toutes critiques à l'égard de la loi relative à la sécurité nationale. La Cour a néanmoins conclu que la condamnation de l'auteur était « nécessaire » et justifiée en vertu de la loi relative à la sécurité nationale. 3.6 L'auteur fait valoir que la Cour n'a pas apporté la preuve que sa condamnation était nécessaire aux fins de la sécurité nationale, comme l'exige le paragraphe 2 de l'article 19, pour justifier une atteinte portée au droit à la liberté d'expression. La Cour a appliqué un critère subjectif et affectif en jugeant le tableau « actif et agressif » au lieu d'appliquer la norme objective précédemment formulée par la Cour constitutionnelle. Les juges de la Cour suprême n'ont pas apporté la preuve d'un lien quelconque de l'auteur avec la République populaire démocratique de Corée ni d'une autre implication pour la sécurité nationale, mais se sont bornés à exprimer les sentiments personnels que leur inspirait le tableau lorsqu'ils le regardaient. Cette démarche place en fait la charge de la preuve sur le défendeur, qui doit prouver son innocence. 3.7 À titre de réparation, l'auteur demande i) une déclaration selon laquelle sa condamnation et les dommages causés au tableau par une manipulation brutale ont violé son droit à la liberté d'expression; ii) la restitution inconditionnelle et immédiate du tableau dans son état actuel; iii) une garantie par l'État partie qu'une telle violation ne se reproduira plus à l'avenir grâce à l'annulation ou à la suspension de l'article 7 de la loi sur la sécurité nationale; iv) la réouverture du procès par un tribunal compétent; v) le paiement d'une réparation adéquate; vi) la publication des constatations du Comité au Journal officiel et leur communication à la Cour suprême pour diffusion auprès des membres de la magistrature. 3.8 L'auteur déclare que la même question n'est pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.
Observation de l'État partie sur la recevabilité et le fond
4.1 Dans une note verbale du 21 décembre 2001, l'État partie a déclaré que la communication était irrecevable et dénuée de fondement. En ce qui concerne la recevabilité, l'État partie fait valoir que la communication est irrecevable parce que la procédure judiciaire concernant l'affaire de l'auteur s'est déroulée de manière conforme au Pacte. 4.2 Concernant le fond, l'État partie affirme que le droit à la liberté d'expression est pleinement garanti aussi longtemps que la forme d'expression n'enfreint pas la loi, et que l'article 19 du Pacte lui-même prévoit certaines restrictions à l'exercice de ce droit. Comme le tableau a été confisqué conformément à la loi, l'auteur n'est fondé à demander ni la réouverture du procès ni une réparation. En outre, la législation nationale ne prévoit pas la réouverture du procès et il n'est pas possible de modifier la loi dans ce sens. Toute allégation d'une violation du droit à la liberté d'expression sera examinée quant au fond au cas par cas. En conséquence, l'État partie ne peut s'engager à suspendre ou à annuler l'article 7 de la loi sur la sécurité nationale, même si une révision de cette loi est à l'examen.
5.1 Suite à des rappels datés des 10 octobre 2002 et 23 mai 2003, l'auteur indiquait dans une lettre du 3 août 2003 que, l'État partie n'ayant présenté aucun raisonnement de fond concernant l'article 19 du Pacte pour justifier sa condamnation, il n'avait pas de commentaire supplémentaire à faire sur les arguments de l'État partie.
6.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son Règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 6.2 Le Comité s'est assuré que la même question n'était pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, comme l'exige le paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif. En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que l'État partie n'a pas prétendu qu'il existe des recours internes qui n'ont pas été épuisés ou que l'auteur pourrait encore utiliser. Comme l'État partie invoque l'irrecevabilité en affirmant que la procédure judiciaire s'est déroulée conformément au Pacte, question qui doit être examinée au stade de l'examen de la communication quant au fond, le Comité juge plus approprié d'examiner les arguments présentés par l'État partie sur ce point au titre de l'examen quant au fond.
7.1 Le Comité des droits de l'homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été fournies par les parties, comme le stipule le paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif. 7.2 Le Comité note que le tableau peint par l'auteur relève à l'évidence du champ d'application du droit à la liberté d'expression protégé par le paragraphe 2 de l'article 19; il rappelle que cette disposition mentionne spécifiquement les idées répandues « sous une forme … artistique ». Même si l'atteinte portée au droit à la liberté d'expression de l'auteur par la confiscation de son tableau et sa condamnation pour un délit criminel a été effectuée d'une manière conforme à la loi, le Comité fait observer que l'État partie doit apporter la preuve de la nécessité des mesures en question au regard de l'une des fins spécifiques au paragraphe 3 de l'article 19. Par conséquent, toute restriction à ce droit doit être justifiée aux termes du paragraphe 3 de l'article 19, c'est-à-dire être fixée par la loi et nécessaire au respect des droits ou de la réputation d'autrui ou à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques (« les fins spécifiées »). 7.3 Le Comité note que, dans ses lettres, l'État partie ne cherche pas à préciser celles des fins en question qui sont applicables, sans parler de la nécessité d'y répondre en l'espèce; on peut toutefois relever que les juridictions supérieures de l'État partie ont invoqué la sécurité nationale pour justifier la confiscation du tableau et la condamnation de l'auteur. Mais comme le Comité l'a toujours demandé, l'État partie doit démontrer de manière spécifique la nature précise de la menace que la conduite de l'auteur représente pour l'une quelconque des fins spécifiées, ainsi que la raison pour laquelle la saisie du tableau et la condamnation de l'auteur étaient nécessaires. Faute d'une telle justification, le Comité conclura à une violation du paragraphe 2 de l'article 19 (5). Par conséquent, en l'absence de justification spécifique démontrant pourquoi les mesures prises étaient nécessaires en l'espèce pour telle ou telle fin, le Comité conclut à une violation du droit de l'auteur à la liberté d'expression à la suite de la confiscation de son tableau et de sa condamnation. 8. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation du paragraphe 2 de l'article 19 du Pacte. 9. En vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est tenu de fournir à l'auteur un recours utile, sous la forme d'une indemnisation pour sa condamnation, l'annulation du jugement rendu et les frais de justice. En outre, l'État partie n'a pas apporté la preuve que l'atteinte à la liberté d'expression de l'auteur, incarnée par le tableau, était justifiée, et il doit donc lui restituer le tableau dans son état originel en prenant à sa charge toutes les dépenses qui pourraient en découler. L'État partie est tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l'avenir. 10. Étant donné qu'en adhérant au Protocole facultatif l'État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y avait ou non violation du Pacte et que, conformément à l'article 2 du Pacte, il s'est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte, le Comité souhaite recevoir de l'État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. L'État partie est également prié de publier les constations du Comité. ________________________________
[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.] * Les membres suivants du Comité ont participé à l'examen de la présente communication : M. Abdelfattah Amor, M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, Mme Christine Chanet, M. Maurice Glèlè Ahanhanzo, M. Walter Kälin, M. Ahmed Tawfik Khalil, M. Rafael Rivas Posada, Sir Nigel Rodley, M. Martin Scheinin, M. Ivan Shearer, M. Hipólito Solari Yrigoyen, Mme. Ruth Wedgwood, M. Roman Wieruszewski et M. Maxwell Yalden. Notes
1. L'article 7 de la loi sur la sécurité nationale dispose notamment ce qui suit : « Quiconque aura fait le jeu d'une organisation hostile à l'État, en encourageant les activités de l'organisation, d'un de ses membres ou d'une personne aux ordres d'une telle organisation, en prenant partie en sa faveur ou par tout autre moyen, sera puni d'une peine d'emprisonnement de sept ans au plus… Quiconque, en vue de commettre les actes stipulés aux paragraphes 1 à 4 du présent article, a produit, importé, reproduit, imprimé, transporté, diffusé, vendu ou acheté des documents, dessins ou tous autres moyens d'expression similaires, sera puni de la même peine que celle stipulée dans chacun desdits paragraphes. » (Traduction de l'auteur).
2. A/47/40, par. 470 à 528 (rapport initial), et CCPR/C/79/Add.114, 1er novembre 1999 (deuxième rapport initial). 3. Tae Hoon Park c. République de Corée, affaire No 628/1995, constatations adoptées le 20 octobre 1998, et Keun-Tae Kim c. République de Corée, affaire No 574/1994, constatations adoptées le 3 novembre 1998. 4. E/CN.4/1996/39/Add.1. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

References: l'article 28
 l'article 5
 l'article 19
 l'article 86
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 19
 l'article 40
 l'article 7
 l'article 19
 l'article 7
 l'article 19
 l'article 7
 l'article 19
 l'article 87
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 5
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 7