Source: https://www.demuynck.be/fr/les-conditions-de-ventes/
Timestamp: 2018-05-23 03:12:00+00:00

Document:
SA Frans Demuynck
1. Toutes nos offres sont sans engagement. Les commandes orales ne sont acceptées qu'aux risques du client. Tous les ordres reçus ainsi que les éventuelles modifications des clauses du contrat n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de la part de celui-ci. Frais de manutention, d'emballage et d'expédition sont à charge du client.
2. Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre approximatif et informatif. Aucun retard dans la livraison ne peut donner lieu à des indemnités ni à l'annulation de la commande. Livraison : frais de transport non inclus. Les frais de transport sont à charge du client.
3. Toute annulation de la commande par le client doit être effectuée par écrit. Elle n'est valable que par notre acceptation écrite. Dans ce cas, le client nous doit une indemnité forfaitaire de 40 % (en cas de commande sur mesure 80 %) du montant commandé.
4. Sous peine d'irrecevabilité, toutes les réclamations au sujet de vices apparents de la marchandise doivent être formulées par lettre recommandée, dans les trois jours de la livraison de la marchandise, ou dans les trois jours de la réception de la facture lorsqu'il s'agit d'un acheteur dont c'est la première fois qu'il prend connaissance de ces conditions de vente. Déposer une réclamation ne délivre pas le client de ses obligations de paiement. Aucun produit ne peut être renvoyé sans notre accord écrit au préalable.
5. En cas de vices cachés, nous ne sommes tenus qu'à remplacer la marchandise que nous avons livré nous-mêmes.
6. Nos factures sont payables à Sint-Eloois-Winkel. Le fait de tirer des traites sur les acheteurs ou d'accepter des effets ne fait pas dérogation à cette stipulation.
7. Sauf dérogation explicite de notre part, toutes nos factures sont payables au GRANT COMPTANT le jour de livraison ou l'enlèvement, le client n'ayant aucun droit d'appliquer une ristourne ou un escompte, sauf autorisation explicite de notre part. Un délai ou une modalité de paiement dérogatoire accordée de fait ou conventionnellement dans le passé n'entraîne aucune dérogation à la présente clause.
Si – dans des cas exceptionnels – une ristourne supplémentaire est accordée pour paiements au comptant, cette ristourne ne peut être déduite qu'à condition que le paiement s'effectue :
- soit immédiatement à la livraison ou à l'enlèvement;
- soit dans un délai de 8 jours civils de la date de facturation en cas de paiement au profit de notre compte en banque.
8. L'acception de traites ou d'effets en paiement de nos livraisons n'entraîne aucune novation. Les frais de recouvrement et de protêt, même de traites acceptées, sont à charge du client.
9. À défaut de paiement à l'échéance d'une seule facture, le solde dû de toutes les autres factures, même non échu, sera immédiatement exigible de plein droit. A défaut de paiement toutes les remises éventuellement accordées sont immédiatement caduques, même celles qui avaient déjà été accordées et comptabilisées jusqu'à 6 mois précédant le défaut de paiement. Un défaut de paiement nous donne le droit de suspendre nos prestations ou de considérer comme résiliées les commandes relatives aux livraisons qui restent à effectuer, entraînant des dommages-intérêts à charge du client, même en cas d'annulation conformément au second paragraphe de l'article 3 ci-dessus. Une livraison incomplète ou contestée ne peut en aucun cas servir de prétexte pour omettre de payer la partie déjà livrée ou non contestée, règle qui s'applique également lorsque le client néglige d'enlever le matériel mis à sa disposition.
10.1. A défaut de paiement intégral d'une facture dans le délai fixé dans l'article 7, nous auront le droit, à partir du jour qui suit le délai indiquée ci-dessus, de plein droit et nécessité d'une mise en demeure, à titre de compensation de nos dommages financiers suite à notre perte d'intérêts, au paiement d'un intérêt tel que prévu dans l'article 5 de la Loi du 02.08.2002 qui, par extension et convention, est déclaré applicable à nos relations avec les non commerçants, le taux d'intérêt ainsi obtenu ne pouvant pas être inférieur à 12 pour cent sur base annuelle.
10.2. En omettant de payer dans le délai fixé à l'article 7, le client admet également avoir commis une faute contractuelle et occasionner des dégâts à notre égard. Ces dégâts, y compris les frais de recouvrement tels que prévus à l'article 6 de la Loi du 02.08.2002, seront dédommagés par le client et liquidés comme suit :
10.2.1. A titre de couverture des frais de recouvrement extrajudiciaires et de surcharge administrative, les dommages et intérêts sont liquidés à 10% du solde non couvert, avec un minimum de 75 euros, majorés d'un montant forfaitaire de 13 euros par mise en demeure, ainsi que de l'éventuelle taxe de l'envoi recommandé; au cas où nous faisons appel à un tiers pour le recouvrement à l'amiable des montants revendiqués, les frais seront imputés au client.
10.2.2. Si, en outre, nous sommes obligés de procéder au recouvrement judiciaire, le client devra également, dans la mesure où la loi du 02.08.2002 lui est applicable, régler tous les frais que nous déboursons pour le recouvrement judiciaire, cette compensation ne pouvant toutefois pas être inférieure, à titre comparatif, au montant obtenu après application du tarif des sommes qui constituent des frais recouvrables justifiés par l'accomplissement de certains actes matériels, tels qu'établis par le Roi en application de l'article 1022 du Code judiciaire belge.
10.3. Les paiements sont toujours d'abord compensés avec les intérêts échus en vertu des présentes conditions, ensuite avec les dommages-intérêts et les frais de recouvrement et seulement après avec la(les) (soldes des) facture(s) impayée(s), les montants impayés les plus anciens étant compensés en premier, et ce malgré le(s) éventuelle(s) remarques ou observation(s) du client à l'occasion de son(ses) paiement(s).
11. Si l'acheteur demande un concordat judiciaire ou à l'amiable, est cité en cas de faillite, demande des atermoiements et/ou si le paiement devient douteux, il perd par le fait même l'avantage de tous délais de grâce qui lui auraient été accordés.
12. Nous déclinons expressément toutes les conditions qui sont imprimées sur les lettres ou les documents émanant de nos acheteurs. Dès lors, l'acheteur ne pourra invoquer ses propres conditions de vente, si celles-ci sont en contradiction avec les nôtres. Tout acheteur déclare d'avance qu'il accepte nos conditions de vente. Le simple fait de nous passer une commande, implique qu'il a pris connaissance de nos conditions de vente.
13. Pour tous litiges ou différents éventuels, compétence exclusive est attribuée à la Justice de Paix du canton d'Izegem, au tribunal de commerce ou le tribunal de première instance de Kortrijk. Nous nous réservons cependant le droit de déroger à cette clause d'attribution de juridiction, sans que ceci porte atteinte aux autres clauses. Seule la loi belge s'applique aux litiges.
14. Lorsque l'acheteur demande de facturer à une tierce personne et les marchandises sont livrées à celle-ci, l'acheteur reste responsable et se porte garant du paiement de la facture. Le fait que la livraison se fait au lieu indiqué par l'acheteur, implique que l'acheteur reconnaît avoir reçu la marchandise.
15. Clause de réserve de propriété.
Il est expressément convenu que la marchandise et les biens livrés, restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du montant principal, des intérêts et des frais, ceci en dérogation explicite de l'article 1583 C.C. L'acheteur est responsable pour les marchandises achetées et il se porte garant de la perte.
16. Clause résolutoire explicite.
Entre parties, il est expressément convenu qu'en cas de non-paiement du prix d'achat à l'échéance de la facture, le contrat de vente précité sera résolu d'office et de plein droit, de façon que le vendeur ait le droit d'aller reprendre chez l'acheteur les marchandises livrées, sans préjudice du droit de dommages et intérêts.
a) La garantie que nous accordons est celle du fabricant et elle est valable en Belgique, à partir de la date de la livraison ou de l'installation, selon le cas échéant, et ceci pour la durée qui est indiquée pour chaque produit.
b) La garantie comprend le remplacement ou la réparation des pièces détachées, suite à des vices de matériel ou la fabrication, à l'exclusion des révisions d'entretien normales. La garantie ne couvre pas les accessoires et les biens de consommation.
c) Le remplacement ou la réparation se font pendant les journées et les heures de travail, sans frais, exception faite pour les frais de déplacement. Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur. Les pièces de rechange sont soit neuves soit des pièces recyclées ayant les mêmes caractéristiques que les neuves.
d) Le fait de réparer ou de remplacer une pièce défectueuse, n'implique pas que le délai de la garantie sera prolongé.
e) Le transport du matériel se fait aux risques et périls de l'acheteur.
f) La garantie ne s'applique pas en cas de:
- manque de respect des prescriptions du mode d'emploi ou en cas de manipulation fautive;
- modification, démontage ou réparation de l'appareil par une tierce personne qui n'est pas autorisée par le vendeur;
- d'emploi de biens de consommation qui n'ont pas été approuvées par le fabricant;
- alimentation en électricité défectueuse.
18. Mise en gage conventionnelle.
Il a été expressément convenu entre parties que toutes les livraisons forment un tout et sont prises en gage de paiement de toutes les créances provenant de ces livraisons, même de celles afférentes à des livraisons autres que celles qui font l'objet de la facture présente.

References: l'article 3
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 1022
 l'article 1583