Source: http://www.secu.lu/assurance-dependance/livre-v/chapitre-ii-financement/administration-du-patrimoine/
Timestamp: 2013-05-25 15:21:25+00:00

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Administration du patrimoine | Législation AideA propos du siteNotice légale Recherche :
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Chapitre I. Objet de l'assurance ( Art 347 à 374 )Définition de la dépendance Détermination des prestations requises Cercle des bénéficiaires Prestations en cas de maintien à domicile Prestations en milieu stationnaire Projets d'actions expérimentales Droit aux prestations Révision des prestations Retrait des prestations Prescription des prestations Suspension et cessation des prestations Concours avec d'autres prestations et aides Concours de l'assurance et de l'assistance Concours avec la responsabilité de tiers Chapitre II. Financement ( Art 375 à 379 )Système de financement Contribution dépendance Administration du patrimoine Chapitre III. Organisation ( Art 380 à 388 )Organisme gestionnaire Cellule d'évaluation et d'orientation Commission consultative Commission de qualité des prestations Action concertée de l'assurance dépendance Chapitre IV. Relations avec les prestataires d'aides et de soins ( Art 388bis à 396 )Art. 388bis Art. 389 Art. 390 Art. 391 Art. 392 Art. 393 Art. 393bis Art. 393ter Art. 394 Art. 395 Art. 379
(1) La réserve visée à l'article 375 est placée par l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance à court terme auprès d'un ou de plusieurs établissements de crédit agréés à cet effet par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale.
(2) L'organisme gestionnaire ne peut contracter des emprunts ou bénéficier de lignes de crédit que pour faire face à des difficultés de trésorerie. Ils ne sauraient dépasser la durée d'une année et sont soumis à l'autorisation du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale.

References: Art. 389
 Art. 390
 Art. 391
 Art. 392
 Art. 393
 Art. 393
 Art. 393
 Art. 394
 Art. 395
 Art. 379
 l'article 375