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Timestamp: 2020-05-30 04:51:43+00:00

Document:
HISTOIRES PLURIELLES | CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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LA NUIT LE BAIN
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Art. L.217-6 du Code de la Consommation :
"Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître."
Art. L.217-8 du Code de la Consommation :
Art. L. 217-10 du Code de la Consommation :
Art. L.217-11 du Code de la Consommation :
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Art. 217-12 du Code de la Consommation :
Art. L.217-13 du Code de la Consommation :
Art. L.217-14 du Code de la Consommation :
"L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil".
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Art. 1642 du Code civil :
Art. 1642-1 du Code civil :
"Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer."
Art. 1643 du Code civil :
"Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."
Art. 1645 du Code civil :
Art. 1646 du Code civil :
Art. 1646-1 du Code civil :
Art. 1647 du Code civil :
Art. 1649 du Code civil :
"Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice."
Il est encore précisé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
* bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
* peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de cout prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation,
* est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien,
* peut agir au titre de la garantie légale de conformité indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie
* peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
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References: Art. 217

Art. 1642

Art. 1642

Art. 1643

Art. 1645

Art. 1646

Art. 1646

Art. 1647

Art. 1649
 l'article 1641
 l'article 1644