Source: http://wonderful-pride.skyrock.com/301464818-Les-Lois.html
Timestamp: 2018-04-23 03:36:10+00:00

Document:
Les Lois - heey yaa =)
à la lutte contre l'homophobie
I. - Après l'article 132-76 du code pénal, il est inséré un article 132-77 ainsi rédigé :
« Art. 132-77. - Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime.
« La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d'images ou d'objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation sexuelle vraie ou supposée. »
II. - Avant le dernier alinéa de l'article 221-4 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° A raison de l'orientation sexuelle de la victime. »
III. - Après le septième alinéa de l'article 222-3 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; ».
IV. - Après le septième alinéa de l'article 222-8 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
V. - Après le septième alinéa de l'article 222-10 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
VI. - Après le septième alinéa de l'article 222-12 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
VII. - Après le septième alinéa de l'article 222-13 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime. »
« 6° Lorsqu'elle a été commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime. »
# Posté le vendredi 16 décembre 2005 14:14
jackye, Posté le dimanche 09 juillet 2006 04:13
je vous invite à faire un tour sur mon skyblog www.tatibet.skyblog.com amicalement
cindy, Posté le mardi 21 mars 2006 07:44
coucou ben voila jai trouver ton blog tres bien et je suis lesbienne je te laisse mon adresse msn dydy-59@hotmail.fr vouala a bientot jespere,bisous!!!!

References: l'article 132
 Art. 132
 l'article 221
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222