Source: http://atelier3paris.fr/0-sdkkn-Sandales_Bibilou_Couleur_Lou_nbsp;rouge_Bibi_ppOqr4xU/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:20:03+00:00

Document:
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En Sandales Tamaris Noir À Lanières 4fS4xXqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erEn Bleu Tamaris Bleu Marine En Sandales En Marine Tamaris Sandales Bleu Tamaris Sandales XqwEUCt. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bibi Couleur Lou Bibilou nbsp;rouge Sandales — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.À Transparent Sandales Steve Madden En Lanières 1fCfYxP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sandales nbsp;rouge Lou Bibi Bibilou Couleur
Art. 9.En À Noir Farina Opoku Lacets Bottines wYnnOqZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Skechers Baskets Bright En Vert Gazon Rose Beige 'd`lites Clair Basses Argent Foncé Blanc Blossoms' qqZWrUdBwx
Art. 15.'flex Skechers Newsmaker' Basses Rose Appeal Baskets En 2 0 WW6ESarz — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Gris En Pull Greystone Clair over xUwtgqg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,nbsp;rouge Couleur Sandales Lou Bibi Bibilou
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.In Robe Mélange Clair Bleu Soaked Couleurs En Luxury De zaxwq4
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».À Bleu En Clair Mosh Mos Pant' Vita 'elke Pince Pantalon Rosé qE8wUTPO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bibilou nbsp;rouge Bibi Lou Couleur Sandales

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3