Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Euthanasie&f_thesaurus_1=L05K0101030401&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2016-02-09 11:46:46+00:00

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14.5222 : Faciliter l'aide au suicide?
Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialisteL'association EXIT entend se consacrer davantage à l'assistance au suicide des personnes âgées. Elle demande que les personnes âgées qui veulent mourir aient le droit de choisir leur mort et aient accès plus facilement à la dose létale qui leur permettra de s'en aller. - Le Conseil fédéral saluerait
14.3817 : Assistance au suicide. Comment éviter les dérives et améliorer le cadre légal?
Ip. (Interpellation) - John-Calame Francine; Groupe des VertsJe prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle analyse le Conseil fédéral fait-il des événements survenus depuis 2012, date à laquelle le Parlement a jugé que l'article 115 du Code pénal et les directives de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) étaient suffisant
14.3258 : Directives anticipées des patients. Instaurer une obligation de déclaration
Po. (Postulat) - von Graffenried Alec; Groupe des VertsLe Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il est possible de contraindre les assurés à partir de 50 ans de déclarer à leur caisse-maladie s'ils ont rédigé des directives anticipées au sens du nouveau droit de la protection de l'adulte.
10.306 : Législation nationale sur l'assistance au suicide
Iv.ct. (Initiative cantonale) - Bâle-CampagneSe fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à élaborer les bases légales nécessaires pour garantir aux personnes atteintes de maladies graves un accompagnement en f
09.5283 : Assistance au décès
Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centreQue pense le Conseil fédéral de l'idée des organisations d'assistance au suicide d'offrir leurs services à des personnes en bonne santé?
08.3427 : Interdiction temporaire de l'assistance au décès
Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un arrêté fédéral visant à interdire en Suisse toutes les activités pratiquées par les associations d'assistance au décès. Cette interdiction sera effective jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation relative aux activités des organisations
08.3300 : Punir l'incitation et l'assistance au suicide
Mo. (Motion) - Aeschbacher Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVLL'expression "poussé par un mobile égoïste" sera supprimée dans l'article 115 CP; celui-ci aura la teneur suivante: Celui qui aura incité une personne au suicide ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d'une peine privative de liberté de cin
08.3186 : Acquisition par le personnel médical et paramédical de compétences en assistance au suicide
Mo. (Motion) - Recordon Luc; Groupe des VertsLe Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la problématique de l'assistance au droit de mourir soit introduite dans le cursus de formation en faculté de médecine, ainsi que dans celui des écoles d'infirmières, en tant qu'objectif d'études complémentaire à celui des soins palliatifs.
08.3136 : Acquisition par le personnel médical et paramédical de compétences professionnelles en assistance au suicide
Mo. (Motion) - Berberat Didier; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la problématique de l'assistance au droit de mourir soit introduite dans le cursus de formation en Faculté de médecine, ainsi que dans celui des écoles d'infirmières, en tant qu'objectif d'études complémentaire à celui des soins palliatifs.
08.462 : Pas de commerce avec la mort!
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Aeschbacher Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVLConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La législation sera modifiée de manière à assurer l'impunité, en cas d'assistance au suicide, aux seules personnes agissant de manière désintéressée
07.5349 : Dignitas. Aide au suicide
Qst. (Heure des questions. Question) - Riklin Kathy; Groupe PDC/PEV/PVLLors de l'assemblée annuelle de la CDU, qui s'est tenue à Hannovre, la chancelière Angela Merkel s'en est pris violemment à l'aide au suicide telle qu'elle est pratiquée par Dignitas, en Suisse. - Comment le Conseil fédéral juge-t-il les déclarations de la chancelière allemande? - Quand se décidera-
07.3163 : Base légale pour la surveillance des organisations d'aide au suicide
Mo. (Motion) - Stadler Hansruedi; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est chargé de créer une base légale pour la surveillance des organisations d'aide au suicide.
07.480 : Halte au tourisme de la mort dans notre pays
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Aeschbacher Ruedi; Groupe PEV/UDFConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Afin d'empêcher le tourisme de la mort, il est interdit d'aider les personnes qui ne résident pas en Suisse à se suicider.
06.3606 : Tourisme du suicide. N'y a-t-il aucune nécessité de légiférer au niveau fédéral?
Ip. (Interpellation) - Aeschbacher Ruedi; Groupe PEV/UDFLe Conseil fédéral a fait établir un rapport à la suite du dépôt des motions 03.3180 et 05.3352 relatives à l'euthanasie. Ce rapport, présenté le 24 avril 2006 sous le titre "Assistance au décès et médecine palliative: la Confédération doit-elle légiférer?", conclut qu'il n'y a aucune nécessité de l
06.453 : Réglementation, au niveau de la loi, de l'assistance au décès
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Egerszegi-Obrist Christine; Groupe radical-libéralMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Sur la base des articles 7 (Dignité humaine) et 10 (Droit à la vie et liberté personnelle) de la Constitution, une loi doit être élaborée, qui réglera d'une p

References: l'article 115
 l'article 160
 l'article 115
 l'article 160
 l'article 107
 l'article 160
 l'article 107