Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01218
Timestamp: 2019-10-22 23:45:26+00:00

Document:
Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1218 | Delpher
gefalschte Schiffspapiere an Bord vorgefunden werden, sofern die letztgenannte Unregelm&ssigkeit mit Umstanden in Verbindung steht, die für die Aufbringung oder Freigabe des Schiffes von Bedeutung sind."
Etats-Unis d'Amérique, article 64, sous b), des „Instructions for the Navy, 1917" :
,,A neutral private vessel is in general liable to capture if she —: b) Presents irregular or fraudulent papers."
France, § 98 des Instructions de 1912 et 1916, cité au § 690.
Italië, article 67 des „Norme" de 1917, cité au § 690.
Japon, articles 106, (3) et 107 de la loi sur la guerre navale, d'octobre 1914.
Roumanie, articles 4 et 51 du „Cod" de 1917 :
„avec papiers de bord irréguliers, c.a.d. : incomplets, manquant de concordance, ou encore doublés, multiples, altérés ou f alsif iés."
La législation roumaine ne se borne pas, d'ailleurs, a prévoir les sanctions usuelles contre la production de papiers faux, mais elle édicte la confiscation contre toutes sortes de fraude (frauda), notion qu'elle définit, au premier alinéa de l'article 44 du „Cod", par:
„tout fait ou toute déclaration de mauvaise foi, ayant pour but d'induire en erreur, et pouvant porter un préjudice a 1'Etat."
Comp. aussi l'article 9 in fine. Sont capturés:
d'après l'article 36, 8) du „Cod", les navires trouvés coupables de fraude;
d'après l'article 41, 4), la cargaison de ces vaisseaux;
d'après l'article 44, alinéa 2, 2tème proposition, les chargements appartenant a n'importe quel titre, sans tenir compte de leur nationahté, a quiconque aura été reconnu coupable de fraude ou de participation a la fraude.
Russie, § 18, b, c, et d, et § 37, 3, b) des Instructions du Conseil de 1'Amirauté en date du 20 septembre 1900. § 693. La jurisprudence des prises s'est prononcée sur la question des papiers faux ou irréguliers dans les jugements suivants.
Allemagne : brégularité des papiers de bord.
Bertha Elisabeth, n°. 2 (218) : inexactitude du „Hafenentlassungsschein" trouvé a bord d'un chalutier néerlandais.
„Die Mannschaftsliste in diesem Schein stimmt mit den bezüglichen Angaben des Prisenberichts nicht überein. Es finden sich darin zwei

References: § 98
 § 690
 § 690
 l'article 44
 l'article 9
in fine
 l'article 36
 l'article 41
 l'article 44
 § 18
 § 37
 § 693