Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/333-PGP.html
Timestamp: 2018-12-13 13:03:25+00:00

Document:
333-PGPSJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Propriétaires de monuments historiques et assimilés autorisés à imputer sur le revenu global les charges afférentes à leurs immeubles3
BOI-SJ-AGR-50-50-20140417
2014-04-17T11:53:10.000+02:00
Ce régime spécial, dont les modalités ont été fixées par décret (CGI, ann. III, art. 41 E à CGI, ann. III, art. 41 J), autorise les propriétaires d'immeubles historiques à déduire de leur revenu global, une partie des charges foncières qu'ils supportent même si l'immeuble est utilisé comme résidence secondaire.
Les dispositions de l'article 156 bis du CGI s'appliquent à tous les immeubles historiques ou assimilés, qu'ils soient soumis ou non à l'agrément préalable (cf. I-A § 30 du présent document dans sa version publiée le 23 septembre 2013).
Aux termes du V de l’article 156 bis du CGI, l’agrément peut être délivré sous réserve que la division soit justifiée par l’intérêt patrimonial du monument et l’importance des charges relatives à son entretien. Ces deux critères sont appréciés de la même façon (cf. I-B-2 § 160).
Les copropriétaires doivent conserver leur quote-part dans des conditions similaires aux porteurs de parts de SCI évoqués au I-B-3 § 170.
/bofip/333-PGP.html

References: art. 41
 art. 41
 l'article 156
 § 30
 § 160
 § 170