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Timestamp: 2017-08-18 10:47:20+00:00

Document:
- Ordonnance 88
Ordonnance 88
ORDONNANCE N°60-120 DU 1er OCTOBRE 1960
déterminant la procédure à suivre devant les juridictions du travail
Article premier - La procédure devant les tribunaux du travail et devant la juridiction d’appel est gratuite. De plus, les travailleurs bénéficient de plein droit de l’assistance judiciaire pour l’exécution des jugements rendus à leur profit.
Art. 2 - L’action est introduite par déclaration orale ou écrite adressés au greffe du tribunal du travail. Inspection en est faite sur un registre tenu spécialement à cet effet ; un extrait de cette inscription est délivré au demandeur.
Art. 3 - Dans les quarante-huit heures de la réception de la demande, dimanches et jours fériés non compris, le président cite les parties à comparaître, en leur fixant un délai maximum de quinze jours augmenté des délais de distance, tels qu’ils seront déterminés par arrêté.
Art. 4 - Les parties sont tenues de comparaître en personne ou par mandataire, au jour et à l’heure fixés devant le tribunal du travail. Elles peuvent se faire assister ou représenter, soit par un travailleur ou un employeur appartenant à la même branche d’activité, soit par un représentant des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau. Les employeurs ont en outre, la faculté de se faire représenter par un directeur ou un employé de l’entreprise ou de l’établissement.
Art. 5 - Si, au jour fixé par la convocation, le demandeur touché à personne ou à domicile ne comparaît pas et s’il ne justifie pas d’un empêchement valable, la cause est rayée du rôle ; elle ne peut être reprise qu’une seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive, à peine de déchéance.
Art. 6 - Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation.
En cas d’accord, un procès-verbal rédigé séance tenante sur le registre des délibérations du tribunal consacre le règlement à l’amiable du litige.
Un extrait du procès-verbal de conciliation signé du président et du greffier vaut titre exécutoire.
Art. 7 - En cas de conciliation partielle, un extrait du procès-verbal signé du président et du greffier vaut titre exécutoire pour les points sur lesquels un accord est intervenu et procès-verbal de non conciliation pour le surplus de la demande.
Art. 8 - En cas de non conciliation ou pour la partie contestée de la demande, le tribunal du travail retient l’affaire et procède immédiatement à son examen : aucun renvoi ne peut être prononcé, sauf d’accord parties et à quinzaine au maximum.
Art. 9 - La femme mariée est autorisée à ester et à se concilier devant le tribunal du travail.
Art. 10 - Les assesseurs du tribunal du travail peuvent être récusés dans les cas suivants :
2°Quand ils sont parents ou alliés jusqu’au sixième degré inclusivement de l’une des parties ;
3° Si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu un procès pénal ou civil entre eux et l’une des parties ou son conjoint ;
4° S’ils ont donné avis écrit sur la contestation ;
5° S’ils sont employeurs ou employés de l’une des parties en cause.
Art. 11 - Sauf au stade de la conciliation, l’audience est publique.
Art. 12 - Après clôture des débats, le tribunal se retire pour délibérer. Le jugement est aussitôt rédigé, et l’audience prise pour sa lecture : il doit être motivé.
Art. 13 - la minute du jugement est transcrite sur le registre des délibérations : elle est signée par le président et le greffier.
Art. 14 - Le jugement portant condamnation peut ordonner exécution provisoire avec ou sans caution, nonobstant opposition ou appel.
Art. 15 - L’exécution des jugements et arrêts a lieu, à la requête de la partie gagnante, selon les formes édictées par le code de procédure civile.
Art. 16 - En cas de décision rendue par défaut, notification de la copie du jugement est faite par les soins du greffier à la partie défaillante, dans les formes de l’article 3.
Art. 17 - Les jugements contradictoires sont susceptibles d’être attaqués par la voie de l’appel, dans les quinze jours de leur notification. En ce qui concerne le jugement rendu par défaut, le délai d’appel ne commence à courir que du jour où l’opposition n’est plus recevable.
Art. 18 - Le pourvoi en cassation est recevable contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort.
Art. 19 - Toutes les dispositions contraires au présent texte sont et demeurent abrogées.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19