Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815034&dateTexte=20120719&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 04:56:25+00:00

Document:
du 25 mars 2009 - art. 35
-aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. A titre exceptionnel, lorsque la restructuration d'un ensemble d'administrations ou de services justifie de procéder à une vente groupée de plusieurs immeubles ou droits immobiliers appartenant à l'Etat, les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des biens mis en vente.
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 18 (Ab)
Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 1 (VT)
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 141 (VT)
Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 176 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L5333-9 (V)

References: art. 35
 l'article 141
 art. 18
 art. 1
 art. 141
 art. 176