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Ordonnance de l OFAG sur les aides à l investissement et les mesures d accompagnement social dans l agriculture - PDF
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1 Ordonnance de l OFAG sur les aides à l investissement et les mesures d accompagnement social dans l agriculture (OIMAS) Modification du 28 octobre 2015 L Office fédéral de l agriculture (OFAG) arrête: I L ordonnance de l OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l investissement et les mesures d accompagnement social dans l agriculture 1 est modifiée comme suit: Art. 7, al. 1, let. c 1 Lorsque deux exploitations ou plus construisent en commun un bâtiment d exploitation, un soutien peut leur être accordé si: c. chaque associé gère une exploitation qui remplit les exigences mentionnées aux art. 3, 4 et 12 à 34 de l ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs 2 ; II 1 L annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe. 2 L annexe 4 est modifiée conformément au texte ci-joint. III La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier octobre 2015 Office fédéral de l agriculture: Bernard Lehmann 1 RS RS
2 Calcul des unités de main d œuvre standard Annexe 1 (art. 1) 1. Les facteurs mentionnés à l art. 3 de l ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole 3 sont déterminants pour fixer la taille de l entreprise selon les unités de main-d œuvre standard. 2. En complément du ch. 1, les facteurs suivants s appliquent: a. vaches laitières dans une exploitation d estivage 0,016 UMOS/ pâquier normal b. autres animaux de rente dans une exploitation d estivage 0,011 UMOS/ pâquier normal c. pommes de terre 0,039 UMOS/ha d. petits fruits et baies, plantes médicinales et aromatiques 0,323 UMOS/ha e. viticulture avec vinification 0,323 UMOS/ha f. serres reposant sur des fondations permanentes 0,969 UMOS/ha g. tunnels ou châssis 0,485 UMOS/ha h. production de champignons dans des tunnels ou des bâtiments 0,065 UMOS/are i. production de champignons de Paris dans des bâtiments 0,269 UMOS/are j. production de chicorée Witloof dans des bâtiments 0,269 UMOS/are k. production de pousses de légumes et de salade dans des bâtiments 1,077 UMOS/are l. horticulture productrice: serres reposant sur des fondations en dur et tunnels pour plantes en récipients (pots) 2,585 UMOS/ha m. cultures d arbres de Noël 0,048 UMOS/ha n. forêt faisant partie de l exploitation 0,013 UMOS/ha 3. En ce qui concerne les cultures visées au ch. 2, let. f, g et 1, la surface totale des installations est imputable. 4. En ce qui concerne les cultures visées au ch. 2, let. h à k, la surface de référence correspond à la surface de la couche (surface du substrat, surface de production) ou pour la production au moyen de blocs, de cylindres ou de bacs tridimensionnels, à la surface au sol de ces équipements, espaces intermédiaires inclus (sans les couloirs de circulation). Lorsqu il s agit d installations à plusieurs étages (étagères), les surfaces sont additionnées. 3 RS
3 5. Les animaux visés au ch. 2, let. a et b, détenus en propre ou appartenant à des tiers et qui sont gardés dans des exploitations d estivage ne sont imputables que si l exploitation d estivage faisant partie de l entreprise agricole est gérée pour le compte et aux risques et périls de l exploitant. 6. Un supplément de 0,05 UMOS par francs de prestation brute est accordé pour la transformation, le stockage et la vente dans des installations autorisées, propres à l exploitation, de produits issus de la propre production agricole. La prestation brute doit figurer dans la comptabilité financière. 7. Un supplément de 0,05 UMOS par francs de prestation brute est accordé pour l exercice, dans des installations autorisées, d activités proches de l agriculture au sens de l art. 12b OTerm. La prestation brute doit figurer dans la comptabilité financière. Le supplément est plafonné à 0,4 UMOS. 8. Le supplément visé au ch. 7 n est accordé que si l exploitation atteint la taille d au moins 0,8 UMOS du fait de ses activités visées aux ch. 1 à Pour les cultures de l horticulture productrice, les facteurs UMOS visés aux ch. 1 à 4 s appliquent par analogie. 4533
4 Echelonnement des taux forfaitaires applicables aux aides à l investissement Annexe 4 (art. 5 et 6, al. 1) Ch. I I. Crédits d investissements alloués comme aide initiale Unités de main-d œuvre standard (UMOS) Forfaits en francs 0,60 0, ,00 1, ,25 1, ,50 1, ,75 1, ,00 2, ,25 2, ,50 2, ,75 2, ,00 3, ,25 3, ,50 3, ,75 3, ,00 4, ,25 4, ,50 4, ,75 4, , Les UMOS sont calculées conformément à l art. 3 de l ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole 4 et selon l annexe 1. Une aide initiale inférieure à 1,0 UMOS n est octroyée que dans les régions visées à l art. 3a, al. 1, OAS. Lorsqu une exploitation participant à une communauté d exploitation ou à une communauté partielle d exploitation reconnue est reprise, l aide initiale est calculée au prorata de la participation de l exploitation à la communauté. 4 RS
5 Ch. IV IV Aides à l investissement accordées pour les bâtiments alpestres Elément, partie de bâtiment, unité Contribution fédérale en francs Crédit d investissement en francs Montant maximum par UGB (somme des éléments) Chalet d alpage (habitation); jeune bétail et 59 vaches au max Chalet d alpage (habitation); dès 60 vaches Locaux et installations destinés à la fabrication et au stockage de fromage, par vache laitière Etable, y compris fosse à purin et fumière, par UGB Porcherie, y compris fosse à purin et fumière, par place de porc à l engrais (PPE) Première place de traite et stalle de traite mobile, au lieu d une étable, par vache laitière Dès la deuxième place de traite, au lieu d une étable, par vache laitière Dispositions s appliquant aux contributions et aux crédits d investissements a. Un soutien pour les locaux et installations servant à la fabrication et au stockage de fromage peut être accordé à condition que, par vache laitière, un droit de livraison d au moins 900 kg soit assuré à long terme. b. Une aide est allouée au maximum pour une place de porc à l engrais par vache laitière. 4535
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References: Art. 7
 art. 3
 art. 3
 art. 12
 art. 3
 art. 3