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Timestamp: 2013-05-22 14:11:49+00:00

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marie.laure.fouche - Piqûre de rappel sur l'article 700 et votre avocat
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Piqûre de rappel sur l'article 700 et votre avocat
Par marie-laure.fouche le Dernier commentaire ajouté On m'interroge souvent sur l'usage de l'article 700 du CPC, autrement dit, est-on forcé de le donner à son avocat quoi qu'il advienne ? La réponse est NON. Et j'ai fait un article sur le sujet, à lire ici. Donc, non, votre avocat n'a pas systématiquement le droit de demander que l'article 700 que vous avez obtenu lui soit versé, surtout s'il a déjà été payé de ses honoraires ! C'est en réalité totalement contraire à la philosophie de la chose, d'ailleurs. Donc, ne vous laissez pas faire. Image par UNICEF SverigeLicence Creative Commons Publié sur marie.laure.fouche Mots-clés : astuces, honoraires Lu 1781 fois Version imprimable
Mon avocat ne me répond pas
par LAFONT RE: Mon avocat ne me répond pas
par marie-laure.fouche Question
par GREGORIO RE: Question
par marie-laure.fouche article 700 et facturation
par TRIFAULT RE: article 700 et facturation
par marie-laure.fouche Article 700 +convention d'honoraires
par Pakasso RE: Article 700 +convention d'honoraires
par marie-laure.fouche Article 700, avocat payé par mon assurance
par Damien Mon avocat ne me répond pas
Par LAFONT le Bonjour, Je "profite" de vos conseils pour vous poser ce probleme. J'ai un avocat (que je paye tout de même 350 € de l'heure) et que j'ai vu pour la dernière fois fin 2009. Malgré mes appels et mon courrier R/AR, le "gestionnaire de mon dossier" m'informe qu'il n'est pas nécessaire de rencontrer l'avocat (enfin, pas pour le moment). Or, à mes questions précises par courrier ou par mail, celui-ci ne me répond pas. C'est le gestionnaire du dossier qui le fait et qui ne répond pas à toutes les questions... quand il répond car souvent il n'en prend même pas le soin. Je suis donc très très surpris. Cela n'est-il pas contraire à la philosophie des avocats et que faire selon vous ? Vous remerciant Répondre à ce commentaire
RE: Mon avocat ne me répond pas
Par marie-laure.fouche le Non, ce n'est pas très normal. Maintenant, peut être que votre dossier est au point mort, sans que ça soit la faute de votre avocat, et qu'il ne peut rien vous dire de plus... Sollicitez un deuxième avis, à tout hasard. Répondre à ce commentaire
Par GREGORIO le BonjourConcernant l'article 700, mon avocat a reçu en deux parties deux sommes forfaitaires intégralement payés soit 390€ et 490€, l'une des conventions d'honoraires stipule, que l'article 700 revient à l'avocat,est-ce légale, oui j'ai signé mais je ne savais pas.Ne s'agit t-il pas d'abus de pouvoir, je demande une facture détaillée elle ne veux pas me la fournir.Pourtant dans les conclusions, l'article 700 est noté me revenir, que puis-je faire?merci Répondre à ce commentaire
Par marie-laure.fouche le Si vous avez convenu avec votre avocat que tout article 700 lui reviendrait, alors dans ce cas, vous devez le lui verser. Répondre à ce commentaire
article 700 et facturation
Par TRIFAULT le Bonjour,J'ai lu l'ensemble de vos postes sur l'article 700.J'ai remporté mon procès devant le CPH. Le CPH m'a alloué la somme de 1000€ au titre le d'article 700. J'avais déjà règlé la somme de 598€ TTC à mon avocat. Là il m'envois la facture avec le pourcentage sur le gain (ce qui figurait bien sur la convention) + les 1000€ de l'article 700 total auquel il retire les 500HT que je lui déjà versé. Le pire étant que je dois payer de la TVA sur les sommes que je perçois de mon procès. Est ce normal ? Que puis je faire. Il est écrit sur la convention que le forfait de 598€ était je cite " un honoraire forfaitaire correspondant à une procédure de première instance sans incident ni mesure d'instruction, ou à un aboutissement de l'affaire sans procédure contentieuse" Plus loin il est stipulé que si les diligences dépassaient ce qui était prévisible cela entrainerait un dépassement et que l'avocat serait tenu de dresser une note détaillée de ses diligences. Ce qui n'est pas mon cas. J'ai juste le détail des sommes qu'il souhaite me prendre. Surtout qu'à l'audience mon avocat a précisé qu'il aimerait avoir des clients aussi investit que moi puisque j'ai effectué l'ensemble des recherches et étudier les conclusions de la partie adverse paragraphe par paragraphe pour les contrer.Pouvez vous m'aider svp ?Merci cordialement,
RE: article 700 et facturation
Par marie-laure.fouche le Tout dépend de savoir si dans votre convention vous aviez un honoraire de résultat. Si oui, il faut le payer, conformément à la convention ; si non, vous n'avez rien à régler. Répondre à ce commentaire
Article 700 +convention d'honoraires
Par Pakasso le Bonjour,J'ai signé une convention d'honoraires dans laquelle il est stipulé de reverser l'intégralité de la somme reçue au titre de l'article 700 à mon avocat, en plus du forfait (1300 €) déjà payé et des honoraires sur le résultat (10%).J'ai gagné le procès et le juge a condamné l'entreprise à me verser une indemnité de 2462 € et 1000 au titre de l'article 700.Ma question est de savoir si la convention signée est légale ?Mon avocat aura t-il le droit de conserver les 1000 € au titre de l'article 700.Merci de votre aide.
RE: Article 700 +convention d'honoraires
Par marie-laure.fouche le Je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas légal puisque vous en avez convenu. Répondre à ce commentaire
Article 700, avocat payé par mon assurance
Par Damien le Bonjour,Comment cela se passe t il quand l'avocat est payé par l'assurance.En effet, suite à un accident, mon assurance paye mon avocat. Je vois que j'ai 1000euros par rapport à l'article 700 mais qui les touche...l'assurance, l'avocat, moi ?Merci d'avance.

References: l'article 700
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