Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704326&dateTexte=20190331
Timestamp: 2020-01-27 08:37:13+00:00

Document:
Décret n°86-666 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation de la négociation des accords prévus par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée | Legifrance
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Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, et notamment ses articles 10 à 16 ;
Les ouvrages prévus au b de l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sont les suivants :
- les établissements scolaires visés à l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
- les centres de secours et de lutte contre l'incendie ;
- les lieux de cultes ;
- les réseaux et ouvrages d'assainissement ;
- les réseaux et ouvrages d'alimentation en eau ;
- les réseaux et ouvrages d'électrification rurale ;
- les unités de traitement des eaux urbaines ;
- les réseaux de chauffage urbain ;
- les remontées mécaniques ;
- les places et rues piétonnes ;
- les installations funéraires ;
- les halles et marchés d'intérêt local.
Dans le groupe traitant des ouvrages mentionnés au a de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985, le collège des maîtres d'ouvrage comprend :
-un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-un représentant du ministre des finances ;
-un représentant du ministre chargé des P. T. T. ;
-un représentant du ministre chargé des transports ;
-quatre représentants de l'association des maires de France ;
-deux représentants de l'assemblée des présidents des conseils départementaux de France ;
-un représentant de l'Association nationale des élus régionaux ;
-un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies ;
-un représentant de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) ;
-un représentant de l'Union des caisses centrales de la mutualité agricole.
Dans le groupe traitant des ouvrages mentionnés au b de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985, le collège des maîtres d'ouvrage comprend :
-un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies.
Dans le groupe traitant des ouvrages mentionnés au c de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985, le collège des maîtres d'ouvrage comprend :
- un représentant de la Fédération nationale des offices publics d'H.L.M. d'aménagement et de construction ;
- un représentant de la Fédération nationale des sociétés anonymes d'H.L.M. ;
- un représentant de la Fédération nationale des sociétés de crédit immobilier de France ;
- un représentant de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'H.L.M. ;
- un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (F.N.S.E.M.).
Le collège des maîtres d'oeuvre, mentionné au 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1985, comprend dans chacun des trois groupes mentionnés à l'article 11 de la loi :
- un représentant de l'union nationale des syndicats français d'architectes (U.N.S.F.A.) ;
- un représentant du syndicat de l'architecture (S.A.) ;
- un représentant de la chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils (Syntec) ;
- un représentant de la chambre des ingénieurs-conseils de France (C.I.C.F.) ;
- un représentant de l'union nationale des techniciens économistes de la construction (U.N.T.E.C.).
En outre, un représentant de l'union nationale des professionnels de l'ordonnancement et de la coordination (Unapoc) participe aux négociations pour la définition et la rémunération de l'élément de mission de maîtrise d'oeuvre "Ordonnancement, pilotage et coordination du chantier" mentionné au 7° de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985.
Un président, commun aux trois groupes, choisi en dehors des membres des collèges, est nommé pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre. Il ne participe pas au vote.
Un vice-président, appartenant au collège des maîtres d'ouvrage, est désigné en son sein par chacun des trois groupes pour une période de trois ans renouvelable.
Le président et les vice-présidents sont assistés d'un secrétariat assuré conjointement par les services des ministres chargés de l'architecture, du logement, des transports, de l'économie, des finances et du budget.
Chaque groupe de négociation est présidé par le président mentionné à l'article 7 ou par le vice-président du groupe concerné ; il se réunit à l'initiative de l'un ou de l'autre.
Pour l'étude des questions particulières, le président ou un vice-président de groupe peut faire appel, en tant que de besoin, à des représentants de l'administration ou à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.

References: l'article 11
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 7