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risques d'entreprise ... risques industriels ... grippe aviaire ... chikungunya ... Tsunamis ... Feyzin ... Bhopal... Toulouse ... risques professionnels .... risques techniques .. risques de construction ... risques de transports ... risques maritimes ... risques a�riens ... Concorde ... risques spatiaux ... Challenger ... risque automobile ... risques technologiques ... Tsunamis ... Tchernobyl ... L�gionellose ... Toxic Mold ... feux de for�t...s�cheresse...inondations...tremblements de terre...Bam... Cyclones ... Ouragans ... Raz de Mar�e... Sumatra ... risques informatiques ... risques naturels ... risques catastrophiques ... Ha�ti ... risques environnementaux ... risques climatiques ... risque m�dical ... amiante ... �thers de Glycol ... risques sanitaires ... risques alimentaires ... risques g�n�tiques ... risques biologiques ... risques politiques ... risque terroriste ... Rue de Rennes ... Station Saint MIchel ... 11 septembre ... risques sportifs ... risques sociaux ... risques financiers ... risques de guerre ... Irak ... risques de d�linguance ... atteintes � l'int�grit� de la personne humaine ... accidents de la vie ... Xynthia ... risques ... risques ... M�diator ... Japon ... "...il appartient � l'assureur, professionnel de la gestion des risques, de lever des primes d'un montant suffisant pour couvrir les risques qu'il accepte d'assurer, selon l'�volution de la jurisprudence, et d'avoir des provisions financi�res suffisantes pour s'y adapter ..." (C.A. Lyon, 6e, 9 avril 2003).
Jean-Fran�ois CARLOT, Cabinet JURISQUES, Avocats
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Proc�dures Qualit�
L�gionellose14/05/05
Mediator : Quelques �l�ments de reflexion : savoir raison garder
Juin 2010 : Inondations du Var : Les inondations qui ont frapp� la r�gion du Var devraient co�ter au moins de 700 millions d'euros d'indemnisation aux assureurs, pour environ 45.000 sinistres. Si les sinistr�s sont l�gitimement impatients de pouvoir b�n�ficier de cette indemnisation pour reconstruire, il faut comprendre les difficult�s rencontr�s par les assureurs et leurs experts pour instruire un tel volume de dossiers. Ne peut rester assurable que ce qui peut �tre justifi� et contr�l�, car c'est la mutualit� des assur�s qui finance le risque.
28 F�vrier 2010 : Temp�te Xynthia : Les assureurs vont proc�der � l'indemnisation des 1510 propri�taires dont les biens sont menac�s de d�molition dans le cadre de la garantie Cat'Nat, en fonction de leur valeur marchande �tablie par les Domaines.Le fonds de pr�vention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier), cr�� par la loi du 2 f�vrier 1995 relative au renforcement de la protection de l�environnement, devrait prendre en charge la d�cote imputable � la v�tust�. Le co�t de la temp�te Xynthia, qui a balay� la France d'ouest en est et caus� la mort de 53 personnes, a �t� estim� par la FFSA � 1,5 milliard d'euros, dont 700 millions du fait des inondations, pour environ 500.000 sinistres. Janvier 2010 : S�isme d'Ha�ti : Seule la solidarit� internationale peut permettre d'aider � la recontruction d'un pays aussi dramatiquement d�truit. Esp�rons �galement qu'elle l'aidera � surmonter les graves difficult�s �conomiques et politiques qu'il rencontre depuis si longtemps.
1er Juin 2009 : Crash d'un Airbus A330 d'Air France (vol AF 447), reliant Rio de Janeiro � Paris, au large des c�tes br�siliennes, avec 228 personnes � bord.
Il s'agit de l'accident a�rien le plus dramatique mettant en cause la Compagnie Fran�aise, et qui n'est pas sans rappeler celui qui a frapp� cruellement la comunaut� Martiniquaise le 16 Ao�t 2005.
La responsabilit� de ce transporteur a�rien est engag�e de plein droit sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Varsovie � l'�gard des familles des victimes, avec un plafond de 100.000 DTS (environ 142.000 Euros).
Au del� de ce montant, il a la possibilit� de s'exon�rer de sa responsabilit� de plein droit qu'� condition de rapporter la preuve que le dommage n'est pas d� � sa n�gligence, ou r�sulte uniquement de celle d'un tiers, ce qui para�t tr�s improbable en l'esp�ce.
Selon la proc�dure "habituelle" en cas de catastrophe "collective", une enqu�te pr�liminaire a �t� ouverte par le Parquet de Paris.
De plus, une cellule de crise a �t� aussit�t mise en place par les pouvoirs publics, pour venir en aide moralement aux victimes, et organiser leur indemnisation. Un ambassadeur fran�ais a �t� nomm� pour assurer la liaison avec les familles.
Des associations de familles de victimes vont imm�diatement se constituer, tandis que ces familles ont d'ores et d�j� �t� contact�es par des cabinets d'avocats sp�cialis�s anglo-saxons, fonctionnant en "no cure no pay", et r�mun�r�s au pourcentage.
Ces cabinets vont engager des moyens importants (enqu�tes, expertises...) pour rechercher d'�ventuelles fautes du transporteur a�rien, de l'avionneur, ou de toute la cha�ne de transport, suseptibles d'entra�ner la majoration des indemnit�s habituellement allou�es, et essayer d'attraire la comp�tence vers le syt�me juridique d'indemnisation le plus favorable.
Le fait que les d�tecteurs de vitesse (pitots) n'aient pas �t� remplac�s sur l'appareil disparu, en d�pit de la campagne de modification lanc�e par le constructeur Airbus, apr�s le signalement en mai 2008 de dysfonctionnements d�s au givrage, pourrait �tre consid�r� comme une n�gligence...
En l'absence de n�gociations, l'action en responsabilit� pourra �tre port�e, au choix du demandeur, dans le territoire d'une des Hautes Parties Contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du si�ge principal de son exploitation ou du lieu o� il poss�de un �tablissement par le soin duquel le contrat a �t� conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination. En l'esp�ce, les Juridictions parisiennes sont comp�tentes.
De son c�t�, il para�t �vident que la Compagnie nationale fran�aise renoncera son plafond d'indemnisation de la Convention de Varsovie, et tentera de r�gler amiablement les pr�judices moraux et �conomiques des ayants-droit, comme elle a d�j� eu l'ocasion de le faire.
3 Juin 2008 : Collision entre un car scolaire et un train : La loi Badinter permettra l'indemnisation automatique des familles des jeunes victimes par l'assureur du v�hicule transporteur. A charge pour ce dernier de prouver une faute contre la SNCF susceptible de lui ouvrir un recours sur le fondement des articles 1251 et 1382 du Code Civil.
AVIS n� n� 0070015P et 0070017P DE LA COUR DE CASSATION du 29 Octobre 2007 sur l'application de la loi du 26 D�cembre 2006 aux accidents du travail : Imputation de la rente viag�re
1 - Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifi� par l'article 25 IV de la loi du 21 d�cembre 2006, relatives � l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues � r�paration d'un dommage r�sultant d'une atteinte � la personne, s'appliquent aux �v�nements ayant occasionn� ce dommage survenus ant�rieurement � la date d'entr�e en vigueur de cette loi, d�s lors que le montant de l'indemnit� due � la victime n'a pas �t� d�finitivement fix�.
2 - Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifi� par l'article 25 IV de la loi du 21 d�cembre 2006, relatives � l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues � r�paration d'un dommage r�sultant d'une atteinte � la personne, s'appliquent aux recours exerc�s par les caisses de s�curit� sociale dans une action engag�e par la victime d'un accident du travail sur le fondement des articles L. 454-1, L. 455-1 ou L. 455-1-1 du code de la s�curit� sociale.
3 - La rente vers�e en application de l'article L. 434-2 du code de la s�curit� sociale, � la victime d'un accident du travail, indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacit� ; elle doit en cons�quence s'imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d'indemnit� r�parant l'incidence professionnelle.
Si la caisse de s�curit� sociale estime que cette prestation indemnise aussi un pr�judice personnel et souhaite exercer son recours sur un tel poste, il lui appartient d'�tablir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et pr�alablement indemnis� la victime, de mani�re incontestable, pour un poste de pr�judice personnel.
Avis n� 0070016P du 29 octobre 2007 : Recours exerc�s par l'Etat - Imputation de la rente viag�re d'invalidit� : ...
2 - Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifi� par l'article 25 IV de la loi du 21 d�cembre 2006, relatives � l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues � r�paration d'un dommage r�sultant d'une atteinte � la personne, s'appliquent aux recours exerc�s par l'Etat et certaines autres personnes publiques en remboursement des prestations vers�es en application de l'article 1er de l'ordonnance n� 59-76 du 7 janvier 1959. ;
3 - La rente viag�re d'invalidit� pr�vue par les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacit� ; elle doit en cons�quence s'imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d'indemnit� r�parant l'incidence professionnelle.
Si l'Etat ou la personne publique estime que cette prestation indemnise aussi un pr�judice personnel et souhaite exercer son recours sur un tel poste, il lui appartient d'�tablir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et pr�alablement indemnis� la victime, de mani�re incontestable, pour un poste de pr�judice personnel.
30 Octobre 2007 : Un mort et cinquante deux bless�s, dont treize dans un �tat grave, � la suite de l'explosion d'une conduite de gaz dans le centre-ville de Bondy. La responsabilit� de l'entreprise de travaux publics qui a d�t�rior� une conduite de gaz sera a priori recherch�e. Mais d'autres responsabilit�s pourraient �tre mises en cause pour d�faut d'implantation ou de signalisation de la conduite de gaz. Compte-tenu du nombre de victimes, des poursuites p�nales seront in�vitablement engag�es. Compte-tenu du montant global des dommages, les victimes risquent de se heurter au plafond de garantie R.C. de l'entreprise, d'o� la recherche d'un maximum de "responsables" assur�s ou solvables. C'est pourquoi, compte tenu du caract�re mat�riel d'infraction pr�sent�s par les faits � l'origine des dommages, les victimes pourront avoir int�r�t � solliciter imm�diatement leur indemnisation aupr�s de la CIVI.
Septembre 2007 : Pollution par les pesticides aux Antilles. Utilis� de 1972 � 1992, date de son interdiction, le Chlord�cone a �t� r�pandu abondamment dans l'environnement antillais, contaminant les cultures et l'eau potable, ce qui peut �tre � l'origine d'effets encore mal connus chez l'homme, faute d'enqu�te �pid�miologique. Il est regrettable que l'alarme ait �t� donn�e aussi tardivement, de nature � aggraver les dommages caus�s aux bananeraies par le dernier cyclone.
Septembre 2007 : La pollution du Rh�ne par le Pyral�ne pose un r�el probl�me d'atteinte � la sant� et � l'environnement susceptible d'engager la responsabilit� des pouvoirs publics, voire des entreprises qui en sont � l'origine . Alors que ce risque est connu et d�nonc� depuis longtemps, ce n'est que tout r�cemment que l'alarme a �t� donn�e, laissant penser qu'aucun contr�le ou surveillance n'a �t� exerc� en temps utile. Actuellement, les poissons les plus contamin�s pr�sentent une concentration en dioxine et PCB 40 fois sup�rieure � la dose acceptable, et ont �t� p�ch�s et consomm�s "sans mod�ration" pendant des ann�es. On s'interroge sur la pr�sence d'autres "foyers" de pollution, puisqu'il appara�t qu'aucun contr�le n'est effectu�, et sur leurs cons�quences � long terme. Actuellement, le fleuve est contamin� pour des ann�es, et on ne peut s'emp�cher de penser � Tchernobyl, dont le nuage � miraculeusement contourn� nos fronti�res, voire � l'amiante... Si la r�paration en incombe � l'Etat, c'est donc le citoyen qui en supportera la charge finale. On peut �galement s'interroger sur d'�ventuelles qualifications p�nales d'"exposition d'autrui � un danger"...
16 Septembre 2007 : Crash � l'atterrissage � Phuket d'un MD-82 de la Compagnie Low-Cost One-Two-Go : 83 victimes, dont plus de 3 de nationalit� fran�aise : Informations : 0 800.174.174.
18 Ao�t 2007 : Antilles - Cyclone Dean : Deux ans apr�s la cruelle catastrophe a�rienne qui a endeuill� la Martinique, les Antilles se trouvent actuellement frapp�es par le cyclone Dean qui a entra�n� des dommages mat�riels tr�s importants aux populations, ainsi qu'aux exploitants de bananeraies.
L'indemnisation des dommages mat�riels caus�s aux biens des particuliers et professionnels devraient �tre pris en charge par les assureurs, dans le cadre des garanties catastrophes naturelles qui figurent obligatoirement dans les contrats d'assurance de biens, y compris de v�hicules automobiles.
En revanche, l'indemnisation des exploitants des bananeraies fortement d�truite, rel�vera du syst�me d'assurance des calamit�s agricoles.
10 Ao�t 2007 : Tahiti : Crash du vol Moorea - Papeete : 20 morts
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LOI n� 2008-644 du 1er juillet 2008 cr�ant de nouveaux droits pour les victimes et am�liorant l'ex�cution des peines (Loi n'appelant pas de d�cret d'application)
Loi n� 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux op�rations spatiales
Loi n�2007-210 du 19 F�vrier 2007 portant r�forme de l'assurance de protection juridique
L'Article 25 de la loi n� 2006-1640 du 21 d�cembre 2006 de financement de la s�curit� sociale pour 2007 a modifi� les articles 376-1 du Code de la S�curit� Sociale et l'article 31 de la loi n� 85-677 du 5 juillet 1985, en disposant d�sormais que :
" Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnit�s qui r�parent des pr�judices qu'elles ont pris en charge, � l'exclusion des pr�judices � caract�re personnel.
" Conform�ment � l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire � la victime subrogeante, cr�anci�re de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a �t� prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assur� social peut exercer ses droits contre le responsable, par pr�f�rence � la caisse subrog�e.
" Cependant, si le tiers payeur �tablit qu'il a effectivement et pr�alablement vers� � la victime une prestation indemnisant de mani�re incontestable un poste de pr�judice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de pr�judice. "
31 ao�t 2006 (JO 31 ao�t, p. 12895) : Publication du d�cret 2006-1091 du 30 ao�t 2006, relatif � l'interm�diation en assurance, pris en application de loi n� 2005-1564 du 15 d�cembre 2005, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, modifiant la partie r�glementaire du Code des assurances. Il ins�re notamment un livre V intitul� "Interm�diaires d'assurance" qui d�finit l'interm�diation en assurance, en donne les principes g�n�raux (comme l'obligation d'immatriculation) ainsi que ses d�rogations, et �nonce les modalit�s de contr�le aux conditions d'acc�s et d'exrecice. Enfin, ce d�cret ins�re dans la partie r�glementaire du Code des asurances un titre consacr� aux informations � fournir par les interm�diaires.
LOI n� 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
LOI n� 2006-406 du 5 avril 2006 relative � la garantie de conformit� du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et � la responsabilit� du fait des produits d�fectueux Taux d'int�r�t l�gal pour 2007 : 2,95 % (D�cret n�2007-217 du 19 F�vrier 2007)
D�cret n� 2005-1678 du 28 d�cembre 2005 relatif � la proc�dure civile
Loi n�2005-1564 du 15 D�cembre 2005 (JO 16 D�cembre 2005, p.19348) portant adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, � modifi� les r�gles sur la souscription du contrat d'assurance vie et l'interm�diation.
LOI n� 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
n� 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et � la fin de vie
Loi du 24 d�cembre 2004 relative � la simplification du droit
Ordonnance n�2004-1391 du 20 d�cembre 2004 portant cr�ation d'un Code du Tourisme
LOI n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile et liens vers les d�crets d'application ,
ayant pour objet la pr�vention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la pr�paration et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropri�s relevant de l'Etat, des collectivit�s territoriales et des autres personnes publiques ou priv�es :
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0400096R
LOI n� 2004-806 du 9 ao�t 2004 relative � la politique de sant� publique :
www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/2004-806/santpub.htm
LOI n� 2004-800 du 6 ao�t 2004 relative � la bio�thique :
www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/2004-800/bioethique.htm
P.Eg�a, Commentaire de la loi n�2004-800 du 6 Ao�t 2004; Personnes et Famille, sept. 2004, p.6.
Ordonnance N�2004-670 du 9 juillet 2004, portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la s�curit� g�n�rale des produits et adaptation de la l�gislation au droit communautaire en mati�re de s�curit� et de conformit� des produits :
Parmi les mesures les plus importantes de cette r�glementation, il faut noter les nouvelles dispositions ins�r�es dans le code de la consommation :
Art. L. 221-1-2. - I. - Le responsable de la mise sur le march� fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'�valuer les risques inh�rents � un produit pendant sa dur�e d'utilisation normale ou raisonnablement pr�visible et de s'en pr�munir, lorsque ces risques ne sont pas imm�diatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement ad�quat.
� II. - Le responsable de la mise sur le march� adopte les mesures qui, compte tenu des caract�ristiques des produits qu'il fournit, lui permettent :
� a) De se tenir inform� des risques que les produits qu'il commercialise peuvent pr�senter ;
� b) D'engager les actions n�cessaires pour ma�triser ces risques, y compris le retrait du march�, la mise en garde ad�quate et efficace des consommateurs ainsi que le rappel aupr�s des consommateurs des produits mis sur le march�.
� Ces mesures peuvent notamment consister en la r�alisation d'essais par sondage ou en l'indication sur le produit ou son emballage d'un mode d'emploi, de l'identit� et de l'adresse du responsable de la mise sur le march�, de la r�f�rence du produit ou du lot de produits auquel il appartient. Ces indications peuvent �tre rendues obligatoires par arr�t� du ministre charg� de la consommation et du ou des ministres int�ress�s.
� Art. L. 221-1-3. - Lorsqu'un professionnel sait que des produits destin�s aux consommateurs qu'il a mis sur le march� ne r�pondent pas aux exigences de l'article L. 221-1, il en informe imm�diatement les autorit�s administratives comp�tentes, en indiquant les actions qu'il engage afin de pr�venir les risques pour les consommateurs.
loi n�2003-706 du 1er Ao�t 2003 sur la s�curit� financi�re, contenant des dispositions importantes en ce qui concerne la p�riode de garantie dans le temps des contrats d'assurance : sur le Site de L�gifrance :http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200186L - Dalloz 2003, L�gis. p.1947.
Loi n�2003-699 du 30 juillet 2003 relative � la pr�vention des risques technologiques et naturels et � la r�paration des dommages (JO n�175 du 31 juillet 2003, p.13021) - Dalloz 2003, L�gis. p.2066.
Loi n�2003-495 du 12 juin 2003, renfor�ant la lutte contre la violence routi�re (J.O. 12 juin 2003, p.9943)- Dalloz 20003, p.1668 - Sur le site de L�gifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0200012L
Loi n�2002-1577 du 30 d�cembre 2002, relative � la responsabilit� civile m�dicale : Sur le site de LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr- Dalloz 2003, L�gis. 110.
LOI no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et � la qualit� du syst�me de sant� (J.O. du 5 mars 2002) : Sur le site de L�gifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MESX0100092L
Projet de Loi relatif � la Bio�thique approuv� en Conseil des Ministres le 20 juin 2001 - Sur le site de L�gifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/prepa/pl_bioethique.htm Projet de Loi sur la Soci�t� de l'Information (LSI) approuv� en Conseil des Ministres le 13 juin 2001
Sur le site du Gouvernement consacr� � Internet : http://www.internet.gouv.fr/fran�ais/ Ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001 relative au CODE DE LA MUTUALITE et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
J.O. du 12 au 26/04/2001 - Dalloz 2001, l�gis. p.1438 - Sur le site de LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/pagetail.ow?heure2=091700497781〉=1
D�cret n�2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code Civil et relatif � la signature �lectronique
D�cision-cadre du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de proc�dures p�nales.
Respect et reconnaissance, preuves, droit � l'information, assistance sp�cifique, droit � protection et � r�paration...
JOCE L 82, 22 mars 2001, p.1 - Dalloz 2001, l�gis. p.1148.
R�glement C.E. n�44-2001 du 22 d�cembre 2000, concernant la comp�tence judiciaire, la reconnaissance des d�cisions et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale.
Dispositions concernant la comp�tence en mati�re d'assurance : a. 8 � 14 - Comp�tence en mati�re de contrats conclus par les consommateurs : a. 15 � 17.
JOCE L 12, 16 janvier 2001, p.1 - Dalloz 2001, L�gis. p.440 - R.G.D.A. 2001, 189 - Voir aper�u rapide H.Croze : JCP 2001, E, p.437 Charte n�2000/C 634/01 du 18 d�cembre 2000, des droits fondamentaux de l'Union europ�enne
JOCE C 364, 18 d�cembre 2000, p. 1 - Dalloz 2001, L�gis. p.183).
Article 37 : "Niveau �lev� de protection de l'environnement".
Article 38 : "Niveau �lev� de protection des consommateurs
Voir : Chronique F.Beno�t-Rohmer : Dalloz 2001, p.1483.".
LOI n�2000-719 du 2 ao�t 2000, relative � la libert� de la communication, d�finissant notamment la responsabilit� des h�bergeurs et founisseurs d'acc�s INTERNET
J.O. du 2 ao�t 2000, p.11903
LOI n�2000-516 du 15 juin 2000, renforcant la protection de la PRESOMPTION D'INNOCENCE et les DROITS DES VICTIMES
J.O. du 21 juin 2000 - D.2000, l�gis. p.251.
RESPONSABILITE DES ELUS ET NOUVELLE DEFINITION DES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES :
Incendie Tunnel du Mont-Blanc : Jugement - 04/08/2005
Accident du Concorde : Le point sur l'indemnisation - 12/12/04
Catastrophe de Toulouse du 21 septembre 2001- 23/10/2001
Distilb�ne - 23 novembre 2004
catastrophe du vol Flash Air FSH 604 � Charm el-Cheikh du 3 janvier 2004
Mar�es noires Catastrophe de la M�de du 9 novembre 1992- 31/01/2002
Chute d'arbre � Strasbourg : 12 morts, 85 bless�s : Quelles responsabilit�s ?
TEMPETES, CATASTROPHES NATURELLES, CALAMITES AGRICOLES
RISQUES EMERGENTS : :
Responsabilit�s des entreprises du fait des risques biologiques : 5 Octobre 2005
Pratique du contentieux m�dical : la d�fense des professionnels de sant� : 23 avril 2002
Responsabilit� des op�rateurs Internet : 06 janvier 2001
Biotechnologies et responsabilit�s : 10 juin 2001
Les risques du clonage humain : r�alit� ou ra�lit� ?
D�faut de s�curit� des produits: 6 novembre 2004
E.S.B. et responsabilit�s: 12 janvier 2001
O.G.M. et responsabilit�s : 26 juillet 2001
Support de Cours de Droit des assurances Bibliographie
Universit� LYON III - I.D.E.A. : Master 1 Droit et Techniques des Affaires : Ann�e 2012-2013
Universit� LYON II : - Master Responsabilit�s Soci�tales des Entreprises : Ann�e 2012-2013
Droit de l'Espace, des activit�s spatiales et de l'exploitation commerciale de l'Espace : International Space Law (Sous l'Egide des Nations Unies)
European Center for Space Law (Sous l'�gide de l'ESA)
Sur le site de l'Institut de Droit des Espaces Internationaux et des T�l�communications (IDEST)
Sur le site du Minist�re de l'Enseignement sup�rieur et de la Recherche
M2 Paris Sud : Droit des Activit�s Spatiales et des T�l�communications Electroniques Loi n� 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux op�rations spatiales
Colloque de M�decine L�gale
IML - LYON
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References: l'article 17
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 l'article 25
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 l'article 25
 l'article 1

L'Article 25
 l'article 31
 l'article 1252
 l'article 1316