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Timestamp: 2016-10-25 01:37:28+00:00

Document:
5A_537/2007 (03.10.2007)
5A_537/2007 /frs
Mmes et M. les Juges Escher, Juge pr�sidant,
recourante, repr�sent�e par Me C�sar Montalto, avocat,
effet suspensif (interdiction, privation de libert�),
recours en mati�re civile contre la d�cision du Pr�sident de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 septembre 2007.
X.________, n�e le 29 mars 1941, souffre d'une maladie mentale, en particulier d'un d�lire de pers�cution. Elle a �t� signal�e le 23 janvier 2006 � la Justice de paix d'Aubonne par deux m�decins de l'h�pital de Prangins; une proc�dure d'interdiction et de placement � des fins d'assistance a �t� formellement ouverte � son endroit le 6 avril 2006.
Par d�cision du 20 juillet 2007, la Justice de paix d'Aubonne a prononc� l'interdiction de X.________ en vertu de l'art. 369 CC et lui a d�sign� R.________ en qualit� de tutrice; elle a aussi ordonn� son placement � des fins d'assistance dans un �tablissement m�dico-social � mission psychiatrique.
L'int�ress�e a interjet� un recours contre son interdiction et un appel contre la privation de libert� � des fins d'assistance, chaque recours �tant assorti d'une requ�te d'effet suspensif.
Par d�cision du 19 septembre 2007, le Pr�sident de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a refus� d'accorder l'effet suspensif aux recours, �vu le besoin de protection et d'assistance de la recourante�.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, X.________ conclut � la r�forme de cette d�cision en ce sens que ses requ�tes d'effet suspensif sont admises; elle sollicite �galement le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Invit� � se d�terminer tant sur le fond que sur les requ�tes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles, le Pr�sident de la Chambre des tutelles s'en est remis � justice.
Par ordonnance du 21 septembre 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit civil a suspendu superprovisoirement l'ex�cution de la d�cision de la Justice de paix d'Aubonne.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 133 I 185 consid. 2 p. 188).
1.1 Le refus de l'effet suspensif est une d�cision incidente qui cause un pr�judice irr�parable, en sorte que le pr�sent recours est ouvert au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arr�t 5A_17/2007 du 6 mars 2007, consid. 2.2; pour l'art. 87 al. 2 OJ: ATF 120 Ia 260 consid. 2b p. 264 et les r�f�rences).
D�pos� � temps (art. 100 al. 1 LTF) par la partie qui a �t� d�bout�e de ses conclusions prises dans l'instance pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF) � l'encontre d'une telle d�cision rendue dans une affaire assimil�e au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF), le pr�sent recours est en principe recevable.
1.2 Le refus de l'effet suspensif � un recours cantonal constitue une d�cision (incidente) en mati�re de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (FF 2001 p. 4134), contre laquelle seule la violation des droits constitutionnels peut d�s lors �tre invoqu�e. Le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation de tels droits que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).
D'apr�s la jurisprudence constante, une d�cision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et incontest�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 132 III 209 consid. 2 p. 211 et les arr�ts cit�s). Comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, dont les exigences demeurent valables pour les griefs soumis au principe d'all�gation (FF 2001 p. 4142; ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397), le recourant ne peut se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se contenter d'opposer sa th�se � celle de la juridiction pr�c�dente, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision est fond�e sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. pour l'art. 90 al. 1 let. b OJ: ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262 et les citations). Ces exigences de motivation s'appliquent non seulement lorsque la question � trancher est soumise � la maxime des d�bats par le droit cantonal, mais �galement lorsqu'elle est soumise � la maxime inquisitoire par le droit f�d�ral (cf. pour l'art. 55 al. 1 let. c OJ; arr�t 5C.226/2004 du 2 mars 2005, consid. 1.3). Enfin, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 LTF); tel est le cas m�me si la maxime d'office ou inquisitoire est applicable (cf. pour l'art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 120 II 229 consid. 1c p. 231/232).
Le Pr�sident de la Chambre des tutelles a refus� l'effet suspensif au recours dirig� � l'encontre du prononc� d'interdiction �vu le besoin de protection et d'assistance de la recourante�. Cette d�cision proc�de d'une application arbitraire du droit f�d�ral. Le prononc� d'interdiction est un jugement formateur (ou constitutif), � savoir qui cr�e un statut juridique nouveau pour l'int�ress� (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 139 ad art. 373 CC). L'entr�e en force de chose jug�e formelle d'un tel jugement rel�ve du droit mat�riel; ni le droit cantonal de proc�dure, ni l'autorit� ne peuvent pr�voir qu'il entre en vigueur � la date du jugement de premi�re instance (Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d. Zurich 1979, p. 391 note 123; cf. au sujet du prononc� de divorce: Guldener, loc. cit.; pour le prononc� de paternit�: Extraits des principaux arr�ts du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg 1980 p. 10 consid. 4). Le prononc� d'interdiction �tant susceptible d'un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, l'entr�e en force de chose jug�e ne se produit qu'� l'�ch�ance du d�lai de recours (art. 100 al. 1 LTF) si un tel recours n'est pas exerc� ou au moment de l'arr�t sur recours du Tribunal f�d�ral (Schnyder/Murer, op. cit., n. 158/159 ad art. 373 CC; Bucher, Berner Kommentar, n. 72 ad art. 14 CC). En cas d'urgence, l'autorit� prend d'office les mesures provisoires n�cessaires (art. 386 al. 1 CC), le cas �ch�ant prive provisoirement de l'exercice des droits civils la personne � interdire (art. 386 al. 2 CC; Schnyder/Murer, op. cit., n. 44 ss ad art. 386 CC).
La d�cision refusant l'effet suspensif au recours cantonal dirig� contre le prononc� d'interdiction doit ainsi �tre annul�e et il doit �tre constat� qu'elle n'est pas entr�e en force de chose jug�e formelle.
Pour le m�me motif (i.e. �le besoin de protection et d'assistance de la recourante�), le Pr�sident de la Chambre des tutelles a aussi refus� l'effet suspensif � la d�cision de placement � des fins d'assistance dans un �tablissement m�dico-social � mission psychiatrique.
La Justice de paix avait constat�, dans sa d�cision du 20 juillet 2007, que, selon le rapport d'expertise, l'int�ress�e est atteinte d'une maladie mentale; que ses troubles n�cessitent un traitement et un suivi � long terme; qu'elle a besoin de soins m�dicaux permanents ainsi que d'une aide pour retrouver la stabilit� qu'elle cherche par ses fr�quents d�m�nagements; que, dans les �pisodes aigus, elle peut pr�senter un danger pour elle-m�me et pour autrui; que son �tat de sant� n�cessite un placement dans un �tablissement m�dico-social � mission psychiatrique de fa�on � b�n�ficier d'un traitement et d'un suivi psychiatrique � long terme. Cette juridiction avait aussi retenu que le Dr B.________ estimait que l'int�ress�e n�cessitait une prise en charge psychog�riatrique avec un traitement psychopharmacologique � doses efficaces, encore qu'elle ne reconnaissait pas sa maladie et n'acceptait pas une augmentation de son traitement neuroleptique � des doses th�rapeutiques; toutefois, ce m�decin estimait qu'il ne se justifiait pas d'ordonner une prise en charge psychiatrique contre sa volont�, tout en consid�rant pourtant qu'elle est capable de vivre seule dans un appartement, moyennant une prise en charge psychog�riatrique et psychopharmacologique appropri�e, et tout en conc�dant qu'il devait relativiser son point de vue puisqu'il n'avait eu que peu de contact avec elle et n'avait pas vu son appartement. D�s lors, constatant que l'int�ress�e ne vit plus que dans une seule pi�ce de son appartement, les autres �tant, d'apr�s ses dires, infect�es, qu'elle a fait installer une cam�ra par un d�tective priv�, car elle pense que son propri�taire s'introduit chez elle pour lui voler ses affaires, salir l'appartement et parfois le nettoyer, qu'elle estime qu'il y a des taches de poison un peu partout, dues au propri�taire, alors qu'il s'agit de taches de moisi, de d�p�ts calcaires et de traces de nettoyage, qu'elle pense que ses ennuis proviennent d'une dame ayant d�cid� de lui nuire jusqu'� la fin de ses jours, la Justice de paix a jug� que la situation de la recourante est p�nible et m�me insupportable, qu'elle ne reconna�t pas sa maladie et n'est pas dispos�e � accepter un traitement � doses th�rapeutiques ad�quates; seul un placement � des fins d'assistance est donc � m�me de la sortir de cette situation qu'elle consid�re elle-m�me comme insupportable; elle a donc ordonn� un placement � des fins d'assistance dans un �tablissement m�dico-social � mission psychiatrique en se fondant sur la maladie mentale, le d�lire de pers�cution susceptible de mettre en danger la s�curit� d'autrui, notamment des voisins (mise d'un carton sur le tableau �lectrique, car le propri�taire y aurait cach� un syst�me d'�coute), et le besoin de soins de la personne en question, dont les troubles n�cessitent un traitement psychopharmacologique � doses efficaces.
3.1 La recourante s'en prend par les m�mes griefs � l'interdiction et � la privation de libert� � des fins d'assistance, affirmant que �les conditions de l'interdiction ne sont pas suffisamment �tay�es� et qu'il �en va de m�me en ce qui concerne la mesure de privation de libert� � des fins d'assistance, laquelle ne respecte de surcro�t pas le principe de la proportionnalit�. Elle all�gue avoir contest�, dans son recours cantonal, les conclusions de l'expertise m�dicale sur laquelle s'est fond�e l'autorit� cantonale, puisqu'elle date du 25 septembre 2006 et que les experts l'ont vue pour la derni�re fois le 12 juillet 2006; elle se pr�vaut des avis plus r�cents et mieux �tay�s de son m�decin traitant, le Dr B.________, et de l'infirmi�re du CMS. S'agissant du danger qu'elle repr�sente pour elle-m�me et pour autrui, elle rel�ve que l'assesseur de la Justice de paix a enlev� le carton couvrant le tableau �lectrique et que les soup�ons qu'elle allait vraisemblablement le remettre sont injustifi�s. Elle affirme qu'elle a accept� de prendre des m�dicaments plus forts lors de l'audience de la Justice de paix du 13 avril 2007.
3.2 Par ces critiques, la recourante ne d�montre pas en quoi le refus de l'effet suspensif violerait l'art. 9 Cst. Elle ne nie pas avoir plac� un carton sur le tableau �lectrique parce que le propri�taire y aurait dissimul� un syst�me d'�coute. Il n'est d�s lors pas arbitraire d'admettre que, en raison de son d�lire de pers�cution, on ne peut pas se fier � sa promesse de ne pas recommencer ni, partant, de retenir l'existence d'un danger pour autrui. Vu la maladie mentale dont elle est atteinte, qui engendre une situation ressentie par elle-m�me comme insupportable, le Pr�sident de la Chambre des tutelles n'est pas tomb� dans l'arbitraire en consid�rant qu'il n'y avait pas lieu de surseoir au placement; une telle mesure est, en effet, seule � m�me de lui apporter les soins th�rapeutiques et m�dicamenteux dont elle a besoin. Comme la recourante n'est pas en mesure de reconna�tre sa maladie, il n'est pas arbitraire de ne pas tenir compte de son engagement de prendre des m�dicaments, �tant d'ailleurs pr�cis� qu'elle a assorti cet engagement d'une r�serve (�sauf si elle se trouve aussi mal que lorsqu'elle �tait � Prangins�). Enfin, ainsi que la Justice de paix l'a admis sans �tre contredite � cet �gard, le m�decin traitant, le Dr B.________, n'a eu que peu de contact avec elle et n'a pas vu son appartement, de sorte qu'on ne saurait qualifier d'insoutenable une d�cision qui fait pr�valoir sur son avis le rapport psychiatrique, qui retient que, dans les �pisodes aigus, elle peut pr�senter un danger pour elle-m�me et pour autrui.
Le recours doit donc �tre rejet� sur ce point.
La d�cision sur le fond rend sans objet la requ�te d'effet suspensif et de mesures provisoires.
Dans la mesure o� la recourante l'emporte, sa demande d'assistance judiciaire est sans objet; pour le surplus, elle doit �tre rejet�e, le grief pris de l'arbitraire (cf. supra, consid. 4) �tant d�pourvu de chances de succ�s (art. 64 al. 1 LTF). Compte tenu des circonstances, il se justifie de renoncer � percevoir des frais (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF).
Vu le sort du recours, il y a lieu de mettre � la charge du canton de Vaud une indemnit� � titre de d�pens r�duits (art. 68 al. 1 LTF), mais � l'exception d'un �molument de justice (art. 66 al. 4 LTF).
Le recours est rejet� en tant qu'il concerne le refus de l'effet suspensif � la d�cision de placement � des fins d'assistance dans un �tablissement m�dico-social � mission psychiatrique.
Le recours est admis en tant qu'il concerne le refus de l'effet suspensif au prononc� d'interdiction, cette d�cision est annul�e et il est constat� que le prononc� d'interdiction n'a pas acquis force de chose jug�e formelle.
La requ�te d'effet suspensif et de mesures provisionnelles est sans objet.
Le canton de Vaud versera � la recourante une indemnit� de 1'000 fr. � titre de d�pens r�duits.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante et � la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 373
 art. 373
 art. 14
 art. 386