Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000706-99BX00997-00BX00675
Timestamp: 2017-04-28 00:47:55+00:00

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France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 juillet 2000, 99BX00997 et 00BX00675
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99BX00997;00BX00675Numéro NOR : CETATEXT000007495804 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-07-06;99bx00997 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION.PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS.Texte : Vu 1?) le recours enregistré le 30 avril 1999 sous le n? 99BX00997 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE qui demande à la cour, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le sursis à exécution, d'autre part d'annuler le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision implicite du MINISTRE DE LA DEFENSE refusant de reconnaître la qualité d'agent de droit public à M. X..., d'autre part, enjoint au MINISTRE DE LA DEFENSE de reconnaître à l'intéressé la qualité d'agent de droit public depuis son recrutement et de le placer sous un régime juridique applicable aux agents de droit public, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ;
Vu 2?) la demande enregistrée le 22 mars 2000 sous le n? 00BX0675 au greffe de la cour présentée par M. Jean Michel X... tendant à ce que la cour ordonne, en vertu de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'exécution du jugement susvisé du 10 décembre 1998 ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes n? 99BX00997 et 00BX00675 se rapportent à un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE fait appel du jugement du magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision implicite refusant de reconnaître la qualité d'agent de droit public à M. X... et lui a enjoint de reconnaître à l'intéressé la qualité d'agent de droit public depuis son recrutement et de le placer sous un régime juridique applicable aux agents de droit public, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement ;
Considérant que M. X... a été recruté en 1982 par contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de cuisinier au centre d' essais aéronautique de Toulouse, organisme de l'Etat sans personnalité morale ; qu'il a donc la qualité d'agent contractuel de droit public de l' Etat ;Considérant que, d'une part, si l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 a reconnu à certains agents non titulaires de l' Etat le droit à être titularisés, M. X... n'entre dans aucune des catégories d'agents non titulaires énumérées dans le tableau annexé au décret n? 84-1301 du 31 décembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d' intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D ; que, d'autre part, M. X... qui est titulaire d'un contrat à durée indéterminée n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de la loi n? 96-1093 du 16 décembre 1996 qui institue des concours réservés aux agents non titulaires de l' Etat recrutés à titre temporaire pour assurer des missions de service public dévolues aux agents titulaires ; qu 'enfin, les dispositions législatives et réglementaires portant statut des ouvriers de l'Etat subordonnent l'accès à ce corps à des conditions préalables soumises à l'appréciation de l'administration et ne permettent pas d'intégrer directement dans ce corps les agents non titulaires du ministère de la défense, alors même que ceux ci exerceraient des fonctions identiques à celles des ouvriers de l' Etat ;
Mais considérant qu' aux termes de l'article 1er du décret n? 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat : "les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics ... recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3 (2?, 3? et 6? alinéa), 4, 5, 6, 27 (1er alinéa) et 82 de la loi n? 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ..." ; que selon l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui ne demandent pas leur titularisation ou dont la titularisation n' a pas été prononcée, continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit " ; qu' il résulte de ces dispositions combinées, que lorsque l'agent contractuel de droit public a été recruté pour occuper des fonctions concourant au fonctionnement de services administratifs de restauration relevant du ministère de la défense et n' a pas été titularisé, il doit être placé sous le régime juridique du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l' Etat ; que, dès lors, le MINISTRE de LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a reconnu à M. X... la qualité d'agent de droit public et a enjoint au ministre de le placer sous un régime juridique applicable aux agents de droit public ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel " ;Considérant que si le MINISTRE DE LA DEFENSE n' a pour obligation, ainsi qu'il a été jugé plus haut, ni de titulariser M. X... dans un corps de fonctionnaires du ministère de la défense ni de l' intégrer dans le corps des ouvriers de l' Etat, l' exécution du présent arrêt implique que M. X... soit placé dans une situation juridique régulière ; que, pour ce faire, le ministre est tenu de conclure avec l'intéressé un contrat de droit public et de lui faire application des dispositions du décret n? 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat, ce, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ;
Article 2 : Il est enjoint au MINISTRE DE LA DEFENSE de conclure avec M. X... un contrat de droit public et de lui faire application des dispositions du décret n? 86-83 du 17 janvier 1986, ce, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : le surplus des conclusions de la demande d'exécution de M. X... est rejeté.
Article 4 : Il n' y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 décembre 1998. 99BX00997 - 00BX00675--Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-4Décret 84-1301 1984-12-31 annexeDécret 86-83 1986-01-17 art. 1Loi 84-16 1984-01-11 art. 73, art. 82Loi 96-1093 1996-12-16Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ZAPATARapporteur public : M. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 06/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 73
 l'article 1
 l'article 82
 art. 1
 art. 73
 art. 82