Source: https://www.imprimerieatc.be/conditions-generales/
Timestamp: 2020-08-06 12:31:21+00:00

Document:
Conditions générales - Imprimerie ATC
Art. 1 – Par commettant on entend le client ou celui qui a accepté la commande.
Art. 2 – Une demande d’offre, sans confier ultérieurement la commande, peut donner au fournisseur le droit de facturer une somme forfaitaire de 12,39€ pour frais de devis.
Art. 3 – Les offres du fournisseur sont faites sans engagement et sous réserve de vente ou dans les limites des stocks. En cas de hausse des salaires et/ou des matières premières, elles sont sujettes à révision suivant la formule d’indexation de FEBELGRA qui aura été transmise au commettant dès sa première requête.
Art. 4 – En cas d’offres combinées, le fournisseur n’est pas tenu de livrer une partie des marchandises à un prix égalant la partie correspondante du montant global de l’offre.
Art. 5 – La commettant qui donne un ordre d’exécution ou de reproduction est censé en avoir le droit, il assume, le cas échéant avec ses propres commettants, toute la responsabilité envers les tiers et dégage par le fait même celle du fournisseur.
Art. 6 – Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, emporte-pièce, compositions, créations graphiques, interprétations, dispositions, logiciels informatiques, etc. en quelque technique que ce soit, créés par le fournisseur, resteront son unique propriété et ne pourront être ni contrefaits, ni réimprimés.
Art. 7 – Les compositions, clichés flans, emporte-pièce, projets, dessins, photos, films, logiciels informatiques etc. réalisés par et/ou le fournisseur , facturés ou non, font partie du matériel de ce dernier et le commettant ne peut, sauf convention contraire, en exiger la remise avant ou après la fourniture du travail.
Art. 8 – Le commettant ne peut s’opposer à ce que le nom du fournisseur soit mentionné, si la loi l’exige sur les imprimé même s’ils portent déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, agent de publicité ou autre.
Art. 9 – A défaut de spécification contraire, le choix du caractère et celui de la mise en page sont laissés au fournisseur.
Art. 10 – Le commettant a droit à des épreuves d’impression, photocopies ou épreuves chimiques préalables, en deux exemplaires.
Art. 11 – Le fournisseur doit répondre des corrections qui lui sont imputables, c-à-d. celle qui ne modifient pas la copie ou le modèle. Des modifications apportés dans la commande originale, de quelque nature que ce soit (dans le texte, l’élaboration ou la composition des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) communiquées par écrit ou d’une autre manière par le client seront facturées en sus, de même que l’immobilisation de machines dans l’attente d’un Bon-à-Tirer signé et daté. Les modifications communiquées verbalement ou par téléphone, seront exécutées au risque du client. Le fournisseur n’est responsable en aucun cas des retards de livraison résultant des modifications apportées à la commande initiale.
Art. 12 – La remise du Bon-à-Tirer, signé et daté, dégage le fournisseur de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées avant ou après l’impression. Il reste la propriété du fournisseur et fait preuve en cas de litige.
Art. 13 – Sauf accord préalable, le fournisseur n’est pas tenu de conserver les compositions, emporte-pièce, clichés, flans, projets, dessins, photos films, bandes magnétiques, disquettes, programmes, etc.
Art. 14 – Les délais prévus par écrit pour la commande ne commencent qu’à partir du jour ouvrable qui suit la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus sont prorogés du retard apporté par le commettant à déposer ses éléments ou à renvoyer les épreuves corrigées et le Bon-à-Tirer.
Art. 15 – Le commettant ne peut retirer au fournisseur l’exécution d’un travail périodique c-à-d une commande comprenant l’exécution de travaux se répétant avec une périodicité est déterminée ci-après. Ce préavis doit être notifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais indiqués, le commettant dédommagera le fournisseur des pertes subies et du manque à gagner pour la période non couverte par le préavis.
– Travail périodique représentant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 7.436,81€ – 3 mois;
– Travail périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 24.789,35€ – 6 mois;
– Travail périodique représentant un chiffre d’affaires annuel de 24.789,35€ ou plus d’1 an.
Art. 16 – Le fournisseur étant tenu de se conformer aux codes et usages en papeterie, ceux-ci sont également applicables envers le commettant. Ils prévoient:
Art. 17 – Toutes les commandes sont exécutées à l’aide de matières premières normalement disponibles. Des exigences particulières telles que la solidité de l’encre à la lumière, l’applicabilité en combinaison avec des produits alimentaires etc, doivent être communiquées par le commettant lors de la demande de prix. Communiquées ultérieurement, elles pourront donner lieu à un supplément.
La parfaite concordance des couleurs à reproduire ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l’encrage ainsi que du repérage ne peuvent être garanties. Des différences propres à la nature du travail à exécuter sont expressément acceptées par le commettant invariabilité des encres, de l’encrage ainsi que du repérage ne peuvent être garanties. Des différences propres à la nature du travail à exécuter sont expressément acceptées par le commettant.
Art. 18 – Les tolérances prévues aux articles 16 et 17 sont
Art. 19 – Pour être valable, tout refus ou réclamation doit être communiqué par lettre recommandée endéans les huit jours qui suivent la livraison.
Art. 20 – La responsabilité du fournisseur se limite au remboursement de la partie non conforme de la commande, le fournisseur en calculera le remboursement au prix de l’unité supplémentaire.
MATÉRIEL DU CLIENT – RISQUES
Art. 21 – Sauf stipulation contraire, la livraison a lieu au domicile du fournisseur. Les frais de port et d’emballage sont à charge du commettant. Les marchandises voyagent aux risques et périls de celui-ci.
Art. 22 – Les clichés, flans, dessins, photos, films, sélection couleurs, emporte-pièce, matériel informatique et toute marchandises confiés par le commettant qui se trouvent dans les ateliers du fournisseur, le sont aux risques et périls du commettant.
Art. 23 – Lors de la commande, un acompte de 1/3 du montant et un même acompte après remise du Bon-à-Tirer peuvent être demandés, un solde étant payable à la livraison.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêts de retard au taux de 12% l’an et d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant dû avec un minimum de 49,58€.
Art. 24 – Le montant total de la commande sera facturé à la première livraison, en cas de demande de fractionnement de cette livraison.
Art. 25 – En cas de non paiement d’une facture à son échéance toutes les factures dont le paiement n’est pas arrivé à son échéance, perdent le bénéfice du terme accordé et sont immédiatement exigibles sans mise en demeure.
Cet article ne porte pas atteinte à l’application de l’article 23. Chaque contrat en cours prend fin de plein droit.
Art. 26 – Au cas où le commettant demande l’annulation de la commande ou la suspension des travaux, la facturation portera sur la marchandise (salaires, matières premières, sous-traitants, etc…) dans l’état où elle se trouve en ce moment. Ce montant est majoré de 15% à titre d’indemnité compensatoire conventionnelle.
Art. 27 – La propriété des marchandises vendues ne passe au commettant qu’après règlement intégral des sommes dues. Toutefois tous les risques que pourrait courir la marchandise sont supportés par le commettant dès qu’elle est mise à sa disposition.
Art. 28 – Toute contestation relève sans exception de la compétence des juridictions dans le ressort desquelles est situé l’établissement du fournisseur.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28