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Timestamp: 2020-02-22 11:21:18+00:00

Document:
Version en vigueur du 2015-04-01 au 2018-12-05
Version en vigueur du 2014-04-29 au 2015-04-01
Version en vigueur du 2014-01-31 au 2014-04-29
Version en vigueur du 2013-03-07 au 2014-01-31
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2013-03-07
BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-20150401
100-Section 10 : Autres prestations imposables au taux réduit
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 1-01/04/2015)
- aux cessions de droits patrimoniaux consenties par les auteurs des ½uvres de l'esprit et par les artistes-interprètes et aux droits d'auteur perçus par les traducteurs et interprètes de langues étrangères ;
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 10-01/04/2015)
- pour les opérations de façon et les prestations de services effectuées dans le cadre des activités agricoles au II § 50 à 240 du BOI-TVA-SECT-80-30-10 ;
- pour les opérations d'insémination artificielle et prestations qui s'y rattachent au II-B § 70 du BOI-TVA-SECT-80-40-10 ;
- pour les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques au II-A § 40 à 120 du BOI-TVA-SECT-40-20-20 ;
- pour les fournitures d' éléments d'information par les agences de presse au I § 10 à 30 du BOI-TVA-SECT-40-20-20 .
I. Abonnement à des services de télévision
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 40-01/04/2015)
Le b octies de l’ article 279 du code général des impôts (CGI) , prévoit que le taux réduit de TVA s’applique aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication .
En revanche, le taux réduit n'est pas applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l' article L. 32 du code des postes et des communications électroniques . Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit est applicable à la part de l'abonnement correspondante.
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 50-01/04/2015)
L' article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définit comme service de télévision « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons ».
Cette définition est applicable quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé pour la diffusion du service de télévision répondant à la définition de l’article 2 de la loi n° 86-1067.
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 60-01/04/2015)
Les services de vidéo à la demande et les services de télévision de rattrapage qui ne sont pas destinés à être reçus simultanément par le public (services en différé) et qui ne sont pas composés d’une suite ordonnée d’émissions, ne constituent pas des services de télévision au sens des dispositions citées au I-A § 50 .
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 70-01/04/2015)
Le 2° de l’ article L. 32 du code des postes et des communications électroniques définit comme réseau de communications électroniques « toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage.
Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle ».
Au sens du 1° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, « on entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique ».
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 80-01/04/2015)
Le taux réduit de la TVA est applicable aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir exclusivement les services de télévision tels que définis au I-A § 50 .
Il en va ainsi quand l’abonnement rémunère le droit de décrypter ou de recevoir un programme de télévision tel que défini au I-A § 50 , à l’exclusion du paiement de l’accès au réseau de communications électroniques nécessaire pour recevoir ce programme, quand bien même ce droit de décryptage ou de réception est commercialisé en option du service permettant d’accéder au réseau. Le taux réduit est aussi applicable quand, dans les mêmes conditions, le service de télévision est rémunéré sous forme de paiement à la séance (« pay per view »).
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 90-01/04/2015)
En revanche, le taux réduit de la TVA n’est pas applicable lorsque le service de télévision est compris dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire et global l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l' article L. 32 du code des postes et des communications électroniques .
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 100-01/04/2015)
Toutefois, lorsque la distribution des services de télévision est comprise dans une offre unique telle que mentionnée au I-C § 90 et que les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit de la TVA est applicable à la part hors TVA de l'abonnement correspondante.
Dans une telle situation, le distributeur des services applique le taux réduit à hauteur des sommes qu’il paye hors TVA par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés. Lorsque la rémunération des droits en cause n’est pas proportionnelle au nombre des usagers et à la durée des abonnements (notamment en cas de remise quantitative), la base d’imposition soumise au taux réduit ne peut excéder le montant total des sommes acquittées à raison de ces mêmes droits.
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 110-01/04/2015)
Dans l’hypothèse où la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire, non pas l’accès à un réseau de communications électroniques, mais d’autres services fournis par voie électronique qui ne sont pas éligibles au taux réduit de la TVA (tels que l’inscription à un service de vidéo à la demande, un service de jeu vidéo, ou encore une prestation de visionnage en différé des émissions reçues quand ces services ne résultent pas des seules capacités techniques du matériel mis en ½uvre), les dispositions prévues par le b octies de l' article 279 du CGI ne trouvent pas à s’appliquer.
Conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI, ces opérations passibles de taux différents doivent être imposées à raison du prix et du taux qui est propre à chacune, le redevable étant tenu de répartir dans sa comptabilité les recettes qu’il réalise par taux d’imposition en suivant une règle de ventilation qui reflète de manière simple la réalité économique de leurs poids respectifs ( CJCE, 22 octobre 1998, aff. C-308/96 et C-94/97 [Madgett et Baldwin] , ainsi que CJCE, 25 février 1999, aff. C-349/96 [Card Protection Plan Ltd – CPP] ). A défaut de cette ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal ( CE, arrêt du 1 er décembre 1982, n° 25071 et CE, arrêt du 5 juin 2002, n° 232392 ).
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 120-01/04/2015)
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l' article 289 du CGI et de l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI , les factures adressées aux clients assujettis à la TVA ou aux personnes morales non assujetties à cette taxe doivent mentionner distinctement la répartition de la TVA au taux normal et au taux réduit opérée en fonction des dispositions décrites au I-C § 80 à 110 .
II. Prestations de soins dispensés par les établissements thermaux autorisés
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 130-01/04/2015)
Le a quinquies de l' article 279 du CGI prévoit que le taux réduit s'applique aux prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l' article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (CSS) .
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 140-01/04/2015)
Le taux réduit est applicable aux prestations de soins effectuées par les établissements thermaux titulaires de l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux prévue par l' article L. 162-21 du CSS .
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 150-01/04/2015)
Le taux réduit bénéficie aux établissements thermaux autorisés de 2 ème classe dont les tarifs servent de base aux remboursements de la Sécurité sociale et qui sont fixés par l'autorité administrative, mais également aux établissements thermaux autorisés de 1 ère classe et hors classe dont les tarifs sont libres mais dont les prestations de soins sont susceptibles d'être prises en charge par l'assurance maladie.
Ainsi, le taux réduit s'applique à la totalité du forfait de cure thermale (traitement type sur 18 ou 21 jours) quels que soient le nombre et la nature des pratiques thermales mises en ½uvre dès lors que la cure thermale :
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 160-01/04/2015)
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 170-01/04/2015)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 180-01/04/2015)
Pour ce qui concerne les cures diverses qui ne comportent pas exclusivement des pratiques thermales (semaine privée, forfait revitalisation, cure anti-tabac, etc.), le taux réduit ne s'applique qu'aux soins thermaux définis au II-A § 140 à 160 . Les autres prestations sont passibles du taux normal.
III. Prestations effectuées par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 190-01/04/2015)
En application de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) le 17 juin 2010 (affaire C-492/08, Commission c/ France) , les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l'aide juridictionnelle sont soumises au taux normal de la TVA.
IV. Cessions de droits patrimoniaux consenties par les auteurs des ½uvres de l'esprit et les artistes-interprètes
A. Opérations effectuées par les auteurs des ½uvres de l'esprit et les artistes-interprètes
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 200-01/04/2015)
Le g de l' article 279 du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des ½uvres de l'esprit et aux artistes-interprètes (à l'exclusion des droits reconnus à d'autres personnes) ainsi que de tous droits portant sur les ½uvres cinématographiques sauf cas d'application du taux réduit de 5,5 % (cf. IV-A-1-a-4° § 285 ) et sur les livres.
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 210-01/04/2015)
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux cessions de droits portant sur certains biens ou certaines ½uvres (cf. IV-A-1-b § 290 ).
Remarque : Le taux applicable est le taux réduit en France métropolitaine (donc y compris en Corse). Pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, BOI-TVA-GEO-20-10 .
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 220-01/04/2015)
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 230-01/04/2015)
Pour les auteurs qui réalisent des ½uvres de commande, le taux réduit de la TVA s'applique aux opérations qui ont la nature de cession de droits. Pour la qualification des opérations, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 .
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 240-01/04/2015)
- du droit de représentation ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au I-B-2-a § 120 ) ;
- du droit de reproduction ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au I-B-2-b § 130 ) ;
- du droit à rémunération pour copie privée. Il s'agit de la rémunération perçue par les auteurs du fait de la duplication privée des phonogrammes et des vidéogrammes ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 au I-B-2-b § 130 ).
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 250-01/04/2015)
Il est rappelé que les sommes perçues au titre du droit de suite prévu à l' article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle ne doivent pas être soumises à la TVA.
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 260-01/04/2015)
- le droit d'autoriser prévu à l' article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle . Il s'agit du droit pour l'artiste-interprète d'autoriser la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de sa prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image ;
- communication directe dans un lieu public, dès lors que le phonogramme n'est pas utilisé dans un spectacle,
- radiodiffusion ou distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion.
270 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 270-01/04/2015)
4° Droits portant sur des ½uvres cinématographiques et les livres
280 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 280-01/04/2015)
Tous les droits portant sur les ½uvres cinématographiques et les livres sont soumis au taux réduit de 10 % ( CGI, art. 279 ).
285 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 285-01/04/2015)
Toutefois, conformément au H de l' article 278-0 bis du CGI , le taux réduit de 5,5 % est applicable aux cessions de droits portant sur des ½uvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l' article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. Il s'agit notamment de séances publiques et payantes organisées par des associations agissant sans but lucratif, de séances gratuites et de certaines séances en plein air.
Les taux réduits s'appliquent quel que soit :
-la nature de l'activité exercée par le preneur des droits ou le bénéficiaire d'une telle cession (distributeurs, chaînes de télévision, éditeurs de DVD, etc.) ;
-le support physique de l’½uvre dont les droits d'exploitation ou de reproduction sont transférés ou loués.
b. Exclusion du bénéfice des taux réduits pour les droits portant sur certaines ½uvres ou interprétations
290 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 290-01/04/2015)
- sur des ½uvres d'architecture ;
- sur des logiciels ( CGI, art. 279, g-al. 2 ) ;
- sur les ½uvres mentionnées à l' article 279 bis du CGI . Il s'agit des droits portant :
- sur des publications ayant fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l' article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 (CGI, art. 279 bis, 1°),
- sur des représentations théâtrales à caractère pornographique et sur leur interprétation (CGI, art. 279 bis, 2°),
- sur des films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation (CGI, art. 279 bis, 3°-a),
- sur des ½uvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique et sur leur interprétation (CGI, art. 279 bis, 3°-b).
300 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 300-01/04/2015)
Le g de l' article 279 du CGI qui soumet au taux réduit de la TVA de 10 % les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des ½uvres de l'esprit s'applique notamment aux ½uvres audiovisuelles.
Le taux réduit est applicable aux cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des ½uvres de l'esprit quelle que soit la qualité du cédant ou du cessionnaire.
Les recettes procurées par les cessions de ces droits sont donc soumises au taux réduit, que le cédant soit une personne physique ou morale, que cette personne soit l'auteur lui-même ou agisse en qualité de cessionnaire des droits et quelle que soit la nature de l'activité exercée par le bénéficiaire de la cession (producteurs ou coproducteurs d'½uvres audiovisuelles, distributeurs, chaînes de télévision, éditeurs de cassettes, etc.).
Les cessions successives des droits patrimoniaux des auteurs portant sur des ½uvres audiovisuelles relèvent donc du taux réduit.
Ainsi, les cessions de droits de diffusion d'une ½uvre audiovisuelle en vue de sa télédiffusion relèvent du taux réduit de 10 % (sur la définition des droits de diffusion, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 ).
310 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 310-01/04/2015)
Un programme de télévision se définit comme la suite des émissions diffusées par un service de communication audiovisuelle entre l’ouverture et la fermeture de l’antenne. Il est susceptible de comprendre des émissions dépourvues d’originalité et des ½uvres audiovisuelles.
Les programmes de télévision ne figurent pas en tant que tels, contrairement aux ½uvres audiovisuelles, au nombre des ½uvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur aux termes de l' article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle . Cela étant, en vertu de l' article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et l' article L. 217-1 du code de la propriété intellectuelle , ces programmes sont protégés par des droits voisins en ce qui concerne notamment leur télédiffusion.
320 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 320-01/04/2015)
Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par les auteurs et interprètes des ½uvres de l'esprit et les artistes du spectacle doivent être soumises au taux qui leur est propre.
330 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 330-01/04/2015)
340 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 340-01/04/2015)
Le taux réduit de 5,5 % ou de 10 % s'applique également à certaines opérations portant sur les ½uvres d'art ( BOI-TVA-LIQ-30-10-60 au III § 70 ) dont la définition est donnée à l' article 98 A de l'annexe III au CGI .
350 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 350-01/04/2015)
Toutefois, les traductions d'½uvres de l'esprit (écrits littéraires, conférences, etc.) sont elles-mêmes des ½uvres de l'esprit.
En conséquence, les droits d'auteur perçus par les traducteurs sont soumis à la TVA au taux réduit selon les modalités prévues pour les droits d'auteur ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 ).
Remarque : Pour ces opérations les traducteurs bénéficient notamment de la franchise en base prévue au III de l' article 293 B du CGI .
360 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 360-01/04/2015)
Les modalités de l'assujettissement à la TVA des traducteurs et interprètes de langues étrangères font l'objet de développements auxquels il convient de se reporter au VII § 280 et 290 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 .
(370 à 410)
V. Prestations portant sur le domaine public et les voies publiques des collectivités territoriales
420 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 420-01/04/2015)
Le k de l’ article 279 du CGI soumet au taux réduit de la TVA les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu’elles se rattachent au service public de voirie communale.
430 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 430-01/04/2015)
Le balayage recouvre l’ensemble des opérations de nettoiement des déchets et détritus divers situés au sol (exemples : déjections animales, papiers, emballages alimentaires, sacs plastiques vides ou pleins, sables, graviers, graisses, huiles, mégots, feuilles mortes, etc.).
440 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 440-01/04/2015)
450 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 450-01/04/2015)
En revanche, ne sont pas éligibles au taux réduit au sens du k de l’ article 279 du CGI les opérations suivantes, qu’elles soient manuelles ou assurées par des matériels mécanisés :
- la collecte des ordures ménagères, même si elle s’opère sur les caniveaux et les voies publiques tels que définis au VI-A-1-c § 490 (elle peut le cas échéant bénéficier du taux réduit de la TVA dans les conditions prévues au h de l’article 279 du CGI et commentées au II-A § 90 à 120 du BOI-TVA-LIQ-30-20-70 ) ;
- le vidage des corbeilles ou poubelles à papiers et à détritus, leur repositionnement puis fixation ou changement du sac, ainsi que l’évacuation des déchets collectés (le balayage et le ramassage des détritus présents à proximité desdites poubelles ou corbeilles peuvent le cas échéant relever de la définition des prestations de balayage figurant au VI-A-1-a § 430 et 440 ) ;
- les opérations telles que le désaffichage, le décapage, le détagage dégraffitage des murs, sols, mobiliers urbains (panneaux de signalisation, abri-bus, corbeilles ou poubelles à papiers et à détritus, lampadaires et candélabres, etc.) ;
460 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 460-01/04/2015)
470 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 470-01/04/2015)
480 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 480-01/04/2015)
490 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 490-01/04/2015)
Le domaine public routier communal est non seulement constitué par les voies communales définies à l' article L. 141-1 du code de la voirie routière (c’est-à-dire les chaussées elles-mêmes, destinées à la circulation générale) mais également par leurs dépendances puisqu’elles en constituent l’emprise (tels les trottoirs, accotements, fossés d’écoulement des eaux pluviales, caniveaux, banquettes anglaises, talus, remblais, déblais, parapets, murs de soutènement, terre-pleins).
Le domaine privé routier communal comprend les chemins ruraux, affectés à l’usage du public, mais qui n’ont pas été classés comme voies communales par délibération du conseil municipal et ne présentent pas l’aspect d’une rue ( code rural et de la pêche maritime, art. L. 161-1 ).
500 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 500-01/04/2015)
Remarque : Pour les départements de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, il convient de se reporter au BOI-TVA-GEO .
510 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 510-01/04/2015)
520 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 520-01/04/2015)
RES N° 2008/30 (TCA) du 16 décembre 2008 : TVA. Taux. Prestations de fauchage et de débroussaillage sur domaine public au profit des collectivités territoriales.
Le b septies de l’ article 279 du CGI soumet au taux réduit de la TVA les travaux sylvicoles réalisés au profit d’exploitants agricoles.
530 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100-§ 530-01/04/2015)
RES N° 2009/29 (TCA) du 28 avril 2009 : TVA. Taux. Opérations de déneigement. Prestations de salage préventif des voiries.
Les prestations de salage préventif des voiries effectuées pour le compte de communes, lorsqu’elles ne sont pas liées à une prestation de déneigement, peuvent-elles bénéficier du taux réduit de TVA prévu au l de l’ article 279 du CGI ?

References: § 50
 § 70
 § 40
 § 10
 § 50
 § 50
 § 50
 § 90
 l'article 268
 § 80
 § 140
 § 285
 § 290
 § 120
 § 130
 § 130
 art. 279
 art. 279
 art. 279
 art. 279
 art. 279
 art. 279
 § 70
 § 280
 § 490
 § 90
 § 430