Source: http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2006-10-06_0513255&ctxt=0_YSR0MT0wNS0xMy4yNTXCp3gkc2Y9c2ltcGxlLXNlYXJjaA==&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PcKncyRzbE5iUGFnPTIwwqdzJGlzYWJvPUZhbHNlwqdzJHBhZ2luZz1U
Timestamp: 2017-06-29 14:14:14+00:00

Document:
n° 05-13.255
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle,
un manquement contractuel dès lors que ce manqement lui a causé un dommage
Au nom du peuple françaisAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que les consorts X... ont
donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho qui a confié la gérance de
son fonds de commerce à la société Boot shop ; qu'imputant aux bailleurs un défaut
d'entretien des locaux, cette dernière les a assignés en référé pour obtenir la remise
en état des lieux et le paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation d'un
préjudice d'exploitation ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de
la société Boot shop, locataire-gérante, alors, selon le moyen, "que si l'effet relatif
des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les
conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette situation de
fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle,
encore faut-il, dans ce cas, que le tiers établisse l'existence d'une faute délictuelle
envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel ; qu'en l'espèce,
il est constant que la société Myr'Ho, preneur, a donné les locaux commerciaux en
gérance à la société Boot shop sans en informer le bailleur ; qu'en affirmant que
la demande extra-contractuelle de Boot shop à l'encontre du bailleur était recevable,
sans autrement caractériser la faute délictuelle invoquée par ce dernier, la cour
d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382
du code civil" ; Mais attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité
délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage
; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les accès à l'immeuble loué
n'étaient pas entretenus, que le portail d'entrée était condamné, que le monte-charge
ne fonctionnait pas et qu'il en résultait une impossibilité d'utiliser normalement
les locaux loués, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé le dommage causé par les
manquements des bailleurs au locataire-gérant du fonds de commerce exploité dans les
locaux loués, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les 2ème et 3ème moyens, dont aucun
ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à
payer aux sociétés Myr'Ho et Boot shop la somme de 2 000 euros ; rejette la demande
des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé
par le premier président en son audience publique du six octobre deux mille six. Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour M. Jacques
X..., M. Antoine X..., Mme Dufour, M. Jean-Pierre X..., Mme Seroude et Mme Bourgois.
Moyens annexes à l'arrêt n 541 P+B+R+I (Assemblée plénière) PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de la Société
BOOTSHOP, locataire-gérant, à l'encontre des consorts X..., bailleurs, sur le fondement
de l'article 1382 du Code civil et d'AVOIR condamné ceux-ci au paiement d'une provision
de 25.000 au profit des Sociétés MYR-HO et BOOTSHOP à valoir sur leur préjudice consistant
dans les conséquences d'une impossibilité d'exploiter normalement les locaux loués
; AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient BOOTSHOP, l'ordonnance de référé du
15 octobre 2003, qui se bornant à ordonner une mesure d'instruction pour éclairer
la religion du juge l'ayant rendue, ne pouvait être immédiatement frappée d'appel,
sauf autorisation, n'a pas statué sur la qualité à agir de BOOTSHOP ; que, dans ces
conditions, la juridiction des référés ne peut en l'absence de circonstances nouvelles
revenir sur l'irrecevabilité des demandes contractuelles de BOOTSHOP ; qu'en revanche
la demande extra contractuelle de BOOTSHOP, possible, est recevable puisqu'elle ne
se heurte pas à l'autorité de chose jugée susvisée ; ALORS QUE si l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation
de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que
cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité
délictuelle, encore faut-il, dans ce cas, que le tiers établisse l'existence d'une
faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel
; qu'en l'espèce, il est constant que la Société MYR-HO, preneur, a donné les locaux
commerciaux en gérance à la Société BOOTSHOP sans en informer le bailleur ; qu'en
affirmant que la demande extra-contractuelle de BOOTSHOP à l'encontre du bailleur
était recevable, sans autrement caractériser la faute délictuelle invoquée par ce
dernier, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard
de l'article 1382 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les consorts X... à assurer le
fonctionnement du monte-charge sous astreinte et d'AVOIR condamné ceux-ci au paiement
d'une provision de 25.000 au profit des Sociétés MYR-HO et BOOTSHOP à valoir sur leur
préjudice consistant dans les conséquences d'une impossibilité d'exploiter normalement
les lieux loués ; AUX MOTIFS QU'il a été dit que les squatters avaient été expulsés, que ce changement
constitue à l'évidence une circonstance nouvelle et ce même pour la demande concernant
le monte-charge puisque l'alimentation électrique de celui-ci détruite en partie par
les squatters avait dû être débranchée par les pompiers ; que ce monte-charge est
aujourd'hui entièrement détérioré et hors d'usage ; qu'il convient de rappeler que
les locaux litigieux font partie d'un ensemble immobilier très vaste et libéré de
tous les locataires et que tous ces espaces non loués ainsi que les accès ont été
squattés jusqu'au 10 octobre 2003 ; que si le bailleur n'est pas tenu de garantir
le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, ledit
bailleur, doit assurer le libre accès à la chose louée alors qu'il est seul propriétaire
dudit accès ; que le premier juge a justement rappelé que les bailleurs ont pour obligation
de fournir des locaux correspondant au descriptif du bail ; qu'ils doivent assurer
le fonctionnement du monte-charge actuel ou d'un autre ayant des caractéristiques
identiques notamment en taille et capacité de chargement qu'il n'est pas contesté
que le monte-charge ne fonctionne toujours pas et que les bailleurs n'ont pas entrepris
les travaux qui leur incombent pour cette remise en marche ayant seulement fourni
un devis de remplacement de l'actuel monte-charge ; 1 ) ALORS QUE les conditions particulières du bail dûment invoquées par les conclusions
d'appel spécifiaient que : " la société locataire ne pourra réclamer aucune indemnité,
ni diminution de loyer en cas de mauvais fonctionnement ou de panne du monte-charge,
les propriétaires s'engageant seulement à faire le nécessaire pour que toutes réparations
soient faites le plus rapidement possible " ; que, par suite, l'arrêt attaqué ne pouvait,
sans trancher une contestation sérieuse, faire droit à la demande indemnitaire des
Sociétés MYR-HO et BOOTSHOP sur le fondement de l'inexécution par le bailleur de son
obligation d'assurer le fonctionnement du monte-charge dès lors que la clause précitée
écartait entre les parties la réclamation d'une quelconque indemnité en cas de mauvais
fonctionnement ou de pannes du monte-charge ; que, l'arrêt attaqué, qui s'est livré
à une interprétation rendue nécessaire des clauses du bail et a, partant, tranché
une contestation sérieuse, a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile
; 2 ) ALORS QUE le bailleur ne garantit pas le trouble de fait à moins qu'il ne se rattache
par un lien de causalité à une faute déterminée du bailleur ou de ses préposés ; que
la Cour d'appel a constaté que l'alimentation électrique du monte-charge a été détériorée
par les branchements électriques des squatters et l'intervention nécessaire des pompiers,
mettant ainsi en évidence le trouble de fait des tiers ; qu'en décidant néanmoins
que le bailleur était tenu à garantie, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences
légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article 1725 du Code civil.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les consorts X... à assurer,
sous astreinte, le rétablissement de l'ouverture effective du portail du 104-106 rue
des Couronnes, au moyen d'un système tel une télécommande et d'AVOIR condamné ceux-ci
au paiement d'une provision de 25.000 au profit des Sociétés MYR-HO et BOOTSHOP à
valoir sur leur préjudice résultant d'une impossibilité d'exploiter normalement les
lieux loués ; AUX MOTIFS QUE le portail du 104-106 rue des Couronnes (des sociétés) est fermé avec
l'indication " entrée, 23, rue de la MARE-faire le tour " ; que cette situation est
justement sanctionnée par le premier juge puisque contraire aux obligations contractuelles,
perdure ; 1 ) ALORS QUE le juge des référés, en modifiant le mode d'accès d'un immeuble sur
la simple demande exercée en référé par le locataire, a tranché une contestation sérieuse
et a retenu sa compétence en violation des dispositions de l'article 808 du nouveau
Code de procédure civile ; 2 ) ALORS QUE les consorts X... avaient fait valoir que la fermeture de la porte du
104, rue des Couronnes avait été effectuée, afin de sécuriser l'accès à l'immeuble
en vue de prévenir de nouvelles occupations sauvages par des squatters et que le portail
était ouvert sur simple demande, compte tenu de la présence d'un vigile ; qu'en condamnant
les consorts X... à certains aménagements des conditions d'ouverture de cette porte
sans répondre à ces conclusions, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut
de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. Composition de la juridiction : M. Canivet (premier président), M. Gariazzo, M. Assié, assisté de Mme Norguin, greffier
en chef, SCP Gaschignard, SCP Laugier et Caston

References: l'article 1382
 l'article 700
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 809
 l'article 1725
 l'article 808
 l'article 455