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Timestamp: 2020-04-01 08:22:51+00:00

Document:
BOFiP-TPS-TS-20-20-20121008
1 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 1-08/10/2012)
Si elle est en principe identique à l'assiette des cotisations sociales, la base d'imposition de la taxe sur les salaires connaît toutefois certaines particularité exposées dans le présent chapitre. Ainsi, le législateur a maintenu certaines exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires en raison de la nature des rémunérations concernées.
I. Salaires versés aux apprentis
10 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 10-08/10/2012)
Les salaires versés aux apprentis sont partiellement ou totalement exonérés selon que l'entreprise emploie plus de 10 salariés ou non.
A. Rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus 10 salariés
20 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 20-08/10/2012)
Les salaires versés aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus 10 salariés sont totalement exonérés de taxe sur les salaires ( article 231 bis I du code général des impôts ).
30 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 30-08/10/2012)
La mesure concerne l'ensemble des entreprises qui emploient des apprentis, quelles que soient leur forme juridique et leur activité, lorsque leur effectif ne dépasse pas 10 salariés.
L'effectif salarié doit être décompté au niveau de chaque entreprise dotée de la personnalité juridique, quel que soit le nombre d'établissements qui la composent.
Pour bénéficier au titre d'une année de l'exonération prévue à I' article 231 bis I du CGI , l'entreprise doit avoir, au titre de cette même année, un effectif mensuel moyen inférieur ou égal à 10 salariés.
Pour la détermination de l'effectif mensuel moyen employé, il y a lieu de se référer aux règles définies en matière de participation des employeurs à l'effort de construction ( BOI-TPS-PEEC-10 ).
2. Rémunérations exonérées
40 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 40-08/10/2012)
Seules sont exonérées les rémunérations versées aux apprentis munis d'un contrat d'apprentissage régulièrement établi dans les conditions fixées par I' article L6221-1 et suivants du Code du travail .
L'exonération s'applique à la totalité de la rémunération versée, y compris la valeur des avantages en nature, que celle-ci excède ou non le salaire minimum prévu pour les apprentis à l'article L6221-1 du même code.
B. Rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient plus de 10 salariés
50 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 50-08/10/2012)
Les salaires versés aux apprentis par les entreprises qui emploient plus de 10 salariés sont partiellement exonérés de taxe sur les salaires ( article L6243-2 du code du travail et CGI, art. 231 bis I ).
60 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 60-08/10/2012)
La fraction exonérée de taxe sur les salaires est fixée, par apprenti,à :
- 11 % du salaire minimum de croissance en métropole ;
- 20 % du salaire minimum de croissance en outre-mer ( code du travail, article D 6522-2 ).
70 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 70-08/10/2012)
Les apprentis doivent bénéficier d'un contrat d'apprentissage régulièrement établi, c'est-à-dire dans les conditions fixées par les articles L6221-1 et suivants du code du travail .
II. Salaires versés à l'occasion de manifestations de bienfaisance et de soutien
80 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 80-08/10/2012)
Les salaires versés par les organismes et ½uvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI , sont exonérés de taxe sur les salaires ( CGI, art. 231 bis L ).
90 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 90-08/10/2012)
Les a, b et c du 1° du 7 de l' article 261 du CGI exonère de la TVA certaines opérations réalisées par les organismes et ½uvres en cause. Pour plus de précisions sur ce point, BOI-TVA-CHAMP-30-10-30 .
100 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 100-08/10/2012)
110 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 110-08/10/2012)
120 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 120-08/10/2012)
L'exonération de taxe sur les salaires est, en fait, sans portée à l'égard de tels organismes dès lors que les collectivités locales bénéficient en application de l' article 231 du CGl , d'une exonération totale de taxe sur les salaires, quels que soient les bénéficiaires des rémunérations qu'elles versent ( CGI, art. 261, 7-1° c ).
130 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 130-08/10/2012)
ll s'agit des comités d'entreprises créés par I' ordonnance 45-280 du 22 février 194 5 et chargés de gérer certaines ½uvres sociales d'entreprises : secours mutuels, cantines, coopératives de consommation, loisirs, sports, bibliothèques, services sociaux et médicaux, etc. ( CGI, art. 261, 7-1°c )
140 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 140-08/10/2012)
L'exonération s'applique aux salaires versés par les organismes et ½uvres visés au II-A aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance et de soutien exonérées de TVA en vertu du c du 1° du 7 de l' article 261 du CGI .
150 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 150-08/10/2012)
Toutes précisions sur ces manifestations sont fournies par les commentaires de la série TVA ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-30 ) auxquels il convient de se reporter dès lors que l'exonération de taxe sur les salaires prévue par l' article 231 bis L du CGI est subordonnée à celle prévue en matière de TVA par le c du 1° du 7 de l' article 261du CGI .
160 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 160-08/10/2012)
Le nombre annuel des manifestations ouvrant droit à exonération de TVA est limité à six manifestations.
L'exonération de taxe sur les salaires porte donc elle aussi, sur six manifestations.
Ces rémunérations doivent figurer sur la déclaration des salaires que les organismes et ½uvres concernés sont tenus de produire en application de l' article 87 du CGI . Toutefois comme elles sont exclues de la base de la taxe sur les salaires, tous éléments utiles à la liquidation de cette taxe devront être fournis dans une note annexe indiquant, pour chaque manifestation, le détail, par bénéficiaire des salaires exonérés.
170 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 170-08/10/2012)
Cette exonération peut se cumuler, Ie cas échéant, avec I'abattement prévu par l' article 1679 A du CGI en faveur des associations régies par la loi de 1901, des syndicats professionnels et de leurs unions et des mutuelles ( BOI-TPS-TS-20-20 au § 400).
III. Contrats d'accompagnement, contrats d'insertion par l'activité, contrats emploi-jeune
180 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 180-08/10/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 231 bis N du code général des impôts , la rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L5134-20 du code du travail et L5134-35 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L522-8 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérées de taxe sur les salaires.
190 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 190-08/10/2012)
Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées à l'article L5134-3 du code du travail (contrat emploi-jeune).
IV. Rémunérations versées pour l'emploi de salarié(s) à domicile ou d'assistant maternel
200 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 200-08/10/2012)
En application de l' article 231 bis P du code général des impôts , les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l' article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et L423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles sont exonérées de la taxe sur les salaires.
Les conditions d'application de cet article sont exposées dans le titre 1, chapitre 1 ( BOI-TPS-TS-10-10 au II-E-1-a § 470 )
210 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 210-08/10/2012)
220 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 220-08/10/2012)
Il s’agit des centres de formation d'apprentis (CFA) créés en application des articles L6231-1 à L6232-5 du code du travail . L’exonération s’applique quel que soit l’organisme gestionnaire du CFA : collectivités locales, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture,associations, etc.
230 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 230-08/10/2012)
Les rémunérations versées aux enseignants des sections d’apprentissage ou des unités de formation par apprentissage visées aux articles L6232-6 à L6232-9 du code du travail sont susceptibles de bénéficier de l’exonération, prévue au dernier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts , des rémunérations payées par l'État sur le budget général.
240 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 240-08/10/2012)
L’exonération de taxe sur les salaires prévue à l’ article 231 bis R du code général des impôts s’applique aux rémunérations versées au personnel enseignant visé aux articles R6233-13 à R 6233-16 du code du travail
250 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 250-08/10/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L3332-22 du code du travail repris à l' article 231 bis S du code général des impôts , lorsqu'une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, l'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours, entre le prix de souscription et le prix de cession ou par l'attribution gratuite d'actions est exonérée de taxe sur les salaires.
260 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 260-08/10/2012)
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l' article L6332-8 du code du travail repris à l' article 231 bis T du code général des impôts , les contributions versées par l'employeur aux fonds d'assurance formation ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale ni à la taxe sur les salaires.
270 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 270-08/10/2012)
280 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 280-08/10/2012)
290 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 290-08/10/2012)
Ont été notamment dispensés d'acquitter la taxe sur les salaires, pour les rémunérations versées à leur personnel :
- les cantines scolaires dont la gestion est assurée par un établissement public, ou une association de la loi de 1901 ;
300 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 300-08/10/2012)
310 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 310-08/10/2012)
Sans doute a-t-il fallu s'écarter de ce critère pour admettre au bénéfice de ce régime certains autres établissements (voir IX-A ).
En dehors de ceux désignés ci-dessus, les établissements qui exercent une activité comportant la fourniture d'un ensemble de prestations dans lequel s'intègre la nourriture de leurs pensionnaires ou de leurs adhérents, ne sont pas exonérés de la taxe sur les salaires correspondant aux rémunérations versées au personnel chargé de la confection et de la distribution des repas. Toutefois, s'il est établi que les employés auxquels ils font appel pour la réalisation de leur mission se trouvent dans I'obligation de prendre leur repas sur place, ces établissements sont en partie exonérés de la taxe portant sur les salaires versés au personnel affecté à la restauration. La fraction de rémunération affranchie de taxe est alors à déterminer selon la formule :
servis aux employés
Total des salaires payés au personnel affecté au service de la restauration x
repas servis par
320 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 320-08/10/2012)
330 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 330-08/10/2012)
340 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 340-08/10/2012)
XIII. Sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé
350 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 350-08/10/2012)
Pour les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l' article L321-13 du code rural et de la pêche maritime se référer à la série IR ( CGI, art. 81, 3° )
XIV. Prestations de subsistance, d'équipement et de logement et indemnité forfaitaire d'entretien allouées, au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique
360 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 360-08/10/2012)
Pour les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l' article L104 du code du service national , au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique se référer à la série IR ( CGI, art. 81, 17° )
XV. Indemnités hospitalières allouées aux étudiants en médecine
370 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 370-08/10/2012)
XVI. Allocations d'assurance et d'assistance servies par des collectivités publiques
380 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 380-08/10/2012)
L'exonération s'applique aux allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'État, les collectivités et les établissements publics, en application des Iois et décrets d'assistance et d'assurance ( CGI, art. 81, 9° ).
XVII. Indemnités temporaires et prestations servies aux victimes d'accidents du travail
390 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 390-08/10/2012)
XVIII. Indemnités journalières versées aux salariés en cas de maladie
400 (BOFiP-TPS-TS-20-20-§ 400-08/10/2012)
Les indemnités journalières versées par les caisses du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la mutualité agricole ne sont pas soumises aux taxes et participations assises sur les salaires.

References: art. 231
 l'article 261
 l'article 261
 art. 231
 art. 261
 art. 261
 § 400
 § 470
 art. 81
 art. 81
 art. 81