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Timestamp: 2020-01-27 03:35:22+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-20140519
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 1-19/05/2014)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 10-19/05/2014)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 20-19/05/2014)
Par ailleurs, il n’est pas exigé que ces sociétés exercent à titre exclusif les activités citées au I-A § 10 .
Dans l'hypothèse envisagée de sociétés ayant une activité mixte, il est précisé qu'il n'est pas exigé, pour l'application du dispositif d'exonération partielle, que ces sociétés exercent à titre exclusif une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Dès lors, le bénéfice du régime de faveur ne pourra pas être refusé aux parts ou actions d'une société qui exerce à la fois une activité civile, autre qu'agricole ou libérale, et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans la mesure où cette activité civile n'est pas prépondérante ( RM Bobe n° 94047, JO AN du 24 octobre 2006, p. 11064 ).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 30-19/05/2014)
Les sociétés étrangères, sous réserve que soient respectées les conditions fixées par l' article 787 B du CGI , peuvent bénéficier de ce dispositif. Dans ce cas, les conditions d'application de cette mesure sont identiques à celles exigées des sociétés françaises ( RM Bobe n° 103615, JO AN du 31 octobre 2006, p. 11334 ).
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 40-19/05/2014)
Ainsi, par exemple, les exploitations forestières peuvent bénéficier de ces dispositions ( RM Bobe n° 46956, JO AN du 28 décembre 2004, p. 10461 ).
Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération partielle est cumulable avec l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier prévue au 3° du 1 de l' article 793 du CGI ( RM Des Esgaulx n° 10587, JO AN du 18 mars 2008, p. 2322 ).
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 50-19/05/2014)
L'activité financière des sociétés holdings les exclut normalement du champ d'application de l'exonération partielle. Toutefois, les dispositions de l' article 787 B du CGI sont applicables aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe de sociétés, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies.
Ainsi, les sociétés holding admises au bénéfice de l'exonération partielle sont celles qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations ( BOI-PAT-ISF-30-30-40-10 au III § 130 et suivants ) :
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 60-19/05/2014)
A titre liminaire, il convient de préciser que l’engagement collectif de conservation doit être pris en application des dispositions de l' article 787 B du CGI . Cependant, il est admis que les titres compris dans un engagement collectif qui a été souscrit avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 , en application des dispositions de l’ancien article 787 B du CGI ( CGI, art. 789 A, transféré à la date du 1 er janvier 2004 ), bénéficient du régime d’exonération partielle si l’ensemble des conditions précisées ci-après sont réunies.
Par ailleurs, l’engagement collectif pris en application de l'article 787 B du CGI peut valoir engagement collectif pour l’impôt de solidarité sur la fortune (régime d’exonération partielle prévu à l’ article 885 I bis du CGI ) et inversement, sous réserve, pour l’application des dispositions de l’article 885 I bis du CGI, que l’engagement ait une durée de six ans minimum pour les engagements collectifs de conservation conclus avant le 26 septembre 2007 ( BOI-PAT-ISF-30-40-60 ).
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 70-19/05/2014)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 80-19/05/2014)
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 90-19/05/2014)
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 100-19/05/2014)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 110-19/05/2014)
Dans l’hypothèse où les titres susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont détenus par un enfant mineur dont les biens font l’objet d’une administration légale pure et simple ( code civil (C. civ.), art. 389-1 ), chacun des deux parents peut souscrire seul l’engagement au nom de l’enfant mineur.
En effet, la conclusion d’un engagement collectif de conservation s’analyse sur un plan civil en un acte d’administration sauf circonstances d’espèce le disqualifiant ( décret 2008-1484 du 22 décembre 2008, art. 1 ).
Pour le même motif, en cas d’administration légale sous contrôle judiciaire des biens d’un enfant mineur ( C. civ., art. 389-2 ), le parent administrant le patrimoine du mineur a la capacité de signer pour le compte du mineur un engagement collectif de conservation, sans autorisation du juge des tutelles.
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 120-19/05/2014)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 130-19/05/2014)
Toutefois, à compter du 31 juillet 2011, de nouveaux associés peuvent adhérer à un pacte déjà conclu à condition que l’engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans ( loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, art. 12 ).
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 140-19/05/2014)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 150-19/05/2014)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 160-19/05/2014)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 170-19/05/2014)
En toute hypothèse, la dénonciation d’une prorogation devra être notifiée à l’administration pour lui être opposable. Cette notification peut être faite par tous moyens compatibles avec la procédure écrite. La dénonciation prend effet au jour où l’administration en a pris connaissance ( RM Auberger n° 4332, JO AN du 3 novembre 2003, p. 8436 ).
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 180-19/05/2014)
L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises ( CGI, art. 787 B, b ).
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 190-19/05/2014)
L'ordonnance n° 2004-604, complétée par le décret n° 2005-112 du 10 février 2005 a créé les actions de préférence qui remplacent désormais les actions à dividende prioritaire sans droit de vote et les actions de priorité. Les actions de préférence peuvent être prises en compte pour la détermination des seuils explicités au II-A-1-b § 180 .
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 200-19/05/2014)
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 210-19/05/2014)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 220-19/05/2014)
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 230-19/05/2014)
L’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les conditions suivantes sont satisfaites (transmissions intervenues à compter du 1 er janvier 2007) :
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 240-19/05/2014)
Par ailleurs, l’exonération partielle s’applique dans les mêmes conditions dès le 1 er janvier 2007 aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), dès lors que chacun des partenaires est propriétaire de titres.
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 250-19/05/2014)
Les précisions relatives à la notion d’activité professionnelle exercée à titre principal et à certaines fonctions de direction sont transposables pour l’application de ces dispositions (cf. II-A-2-a § 280 ).
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 260-19/05/2014)
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 270-19/05/2014)
- d'une activité professionnelle principale, si la société est une société de personnes visée à l' article 8 du CGI et à l' article 8 ter du CGI ;
- ou d'une fonction énumérée au 1° de l' article 885 O bis du CGI , si cette société est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.
La direction de la société doit être effectivement exercée par l’une des personnes ayant signé l’engagement collectif de conservation (associés, héritiers ou légataires [engagement post mortem ]).
En cas de reconduction de l’engagement collectif à la suite de l’adhésion d’un nouvel associé prévue par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 , la durée minimale d’exercice d’une fonction de direction est également reconduite.
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 280-19/05/2014)
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 290-19/05/2014)
Lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’une des personnes ayant signé l’engagement collectif de conservation (associés, héritiers ou légataires [engagement post mortem ]) doit exercer l’une des fonctions de direction éligibles pour l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels.
Il s’agit des fonctions énumérées limitativement à l' article 885 O bis du CGI .
292 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 292-19/05/2014)
294 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 294-19/05/2014)
295 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 295-19/05/2014)
297 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 297-19/05/2014)
299 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 299-19/05/2014)
Ces fonctions sont également celles qui peuvent être exercées dans les sociétés par actions simplifiées à la condition que l’étendue des fonctions soit, conformément aux statuts de la société, au moins équivalente à celle des fonctions exercées dans le cadre d’une société anonyme. De plus, le nombre d’associés dirigeants d’une société par actions simplifiée ne peut excéder celui des associés d’une société anonyme qui exercent les fonctions de direction énumérées au 1° de l' article 885 O bis du CGI .
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 300-19/05/2014)
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 310-19/05/2014)
320 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 320-19/05/2014)
330 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 330-19/05/2014)
Initialement d’une durée de six ans, la durée de l’engagement individuel a été réduite à quatre ans par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 . Cette modification s’applique aux engagements souscrits à compter du 26 septembre 2007 et aux engagements en cours à cette même date.
Dans l’hypothèse d’une transmission par don manuel, les donataires doivent présenter au service des impôts compétent la déclaration de don manuel n° 2735 (CERFA n° 11278), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , à laquelle seront annexés l’engagement collectif de conservation ( CGI, art. 787 B, a et b ), l’engagement individuel pris par chaque donataire (CGI, art. 787 B, c) et l’attestation de la société certifiant que les conditions prévues aux a et b de l’article 787 B du CGI ont été remplies jusqu’au jour de la transmission (CGI, art. 787 B, e).
340 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 340-19/05/2014)
Dans l’hypothèse envisagée d’une donation-partage avec soulte de titres bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l’ article 787 B du CGI , les règles traditionnelles de liquidation des donations-partages avec soulte sont applicables. Ainsi, dans une telle hypothèse, la liquidation des droits est effectuée selon les attributions théoriques. Cependant, c’est bien entendu le bénéficiaire effectif des titres de l'entreprise qui devra souscrire l’engagement individuel de conservation ( RM Vachet n° 81926, JO AN du 28 mars 2006, p. 3343 ).
350 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 350-19/05/2014)
Les parts ou actions transmises doivent, notamment, avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris, en principe, par le défunt ou le donateur avec d'autres associés. La transmission des titres doit être réalisée avant le terme de cet engagement, qui ne peut être d'une durée inférieure à deux ans. L'exonération partielle est applicable aux titres détenus directement par les redevables dans la société sur laquelle porte l'engagement de conservation (« société cible ») mais également aux titres détenus par les intéressés dans une société détenant, directement ou indirectement par une autre société, une participation dans la « société cible ». La confirmation demandée ne peut pas être apportée au cas particulier car l'opération par laquelle les titres de la « société cible » seraient cédés, au cours de l'engagement individuel, par la société interposée, holding passive, lui ferait perdre son caractère de société interposée. Or c'est ce dernier qui conditionne l'application de l'exonération partielle. Par ailleurs, cette opération serait contraire à l'esprit de la mesure qui a pour finalité d'assurer, au-delà du transfert du capital aux bénéficiaires de la transmission, la pérennité de l'entreprise, « société cible » ( RM Huygue n° 76733, JO AN du 29 juin 2010, p. 7301 ).
360 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 360-19/05/2014)
Toutefois, l’ article 31 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a modifié l' article 787 B du CGI afin de permettre les donations au sein du cercle familial restreint. Cet assouplissement s’applique pour les donations effectuées à compter du 29 décembre 2007.
370 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 370-19/05/2014)
380 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 380-19/05/2014)
Cette condition, commentée au II-A-2 § 270 , doit également être respectée à compter de la transmission.
L’ article 15 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a réduit de cinq à trois ans la durée durant laquelle cette condition doit être respectée à compter de la date de transmission. Cette modification s’applique aux engagements en cours au 26 septembre 2007.
390 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 390-19/05/2014)
400 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 400-19/05/2014)
410 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 410-19/05/2014)
L' article 787 B du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions transmises répondant aux conditions exposées aux I et II § 10 à 400 .
Remarque : L’ article 8 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 , qui supprime de manière générale les réductions de droits liées à l’âge du donateur pour les donations consenties à compter du 31 juillet 2011, maintient une réduction de droits de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans à la date de la donation et qu’il consent une donation en pleine propriété de parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale réunissant les conditions énumérées à l'article 787 B du CGI.
420 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 420-19/05/2014)
430 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 430-19/05/2014)
440 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 440-19/05/2014)
450 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 450-19/05/2014)
- d’autres biens sous réserve que la dette soit contractée auprès d'une personne mentionnée au titre 1 er du livre V du code monétaire et financier ( CoMoFi, art. L. 511-1 et suiv. ).
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l' article 769 du CGI , les dettes à la charge du défunt contractées pour l'achat de biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens sont imputées en priorité sur la valeur desdits biens ( BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40 ).
460 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 460-19/05/2014)
A défaut de vente publique ou d'inventaire répondant aux conditions prévues au I de l' article 764 du CGI , la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties qui ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens de la succession.
Il n'est pas tenu compte pour la détermination de ce forfait, des biens exonérés de droits soit totalement, soit, en cas d'exonération partielle, à concurrence de la partie exonérée ( BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20 au I-C-3-b § 90 ). Cette exclusion vaut pour le présent dispositif de l' article 787 B du CGI .

References: § 10
 § 130
 art. 789
 l'article 787
 art. 389
 art. 1
 art. 389
 art. 12
 art. 787
 § 180
 § 280
 art. 787
 art. 787
 art. 787
 § 270
 § 10
 l'article 787
 § 90