Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11165-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-PAS-30-10-15-20180131
Timestamp: 2020-08-06 19:41:30+00:00

Document:
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Phase préparatoire | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-PAS-30-10-15
Pour l'application de la retenue à la source à compter du 1er janvier 2019, une phase préparatoire, prévue à compter de septembre 2018, permet aux personnes tenues d'effectuer la retenue à la source, appelées également débiteurs ou « collecteurs » (pour une définition de cette notion, se reporter au BOI-IR-PAS-30-10-10) de préparer puis d'assurer la mise en œuvre de la réforme.
La phase de préfiguration, prévue au I bis de l'article 60 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 modifiée, permet aux débiteurs de la retenue à la source (RAS), sur la base du volontariat, de faire figurer, notamment sur les bulletins de salaire, des informations relatives à la RAS.
Les II et III de l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié, prévoient une phase d’initialisation du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Cette phase est obligatoire. Elle permet aux personnes tenues d'effectuer la retenue à la source d'obtenir auprès de l'administration fiscale au plus tard en décembre 2018 les taux de prélèvement applicables aux revenus qu'elles versent dès le 1er janvier 2019.
La mise en œuvre des phases de préfiguration et d'initialisation est subordonnée au dépôt préalable d'une déclaration par le débiteur de la RAS afin de disposer, en retour, du taux de prélèvement mis à disposition par l'administration fiscale.
Qu'il soit tenu de déposer une DSN ou une déclaration PASRAU, le débiteur de la RAS ne peut récupérer les taux de prélèvement à utiliser durant la phase préparatoire qu'après avoir déposé au préalable la déclaration visée à l'article 87-0 A du CGI.
Les revenus versés à compter du 1er septembre 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018 pourront faire l'objet d'une préfiguration. Pour ce faire les débiteurs de la RAS utiliseront les taux de prélèvement des bénéficiaires de revenus figurant dans les comptes-rendus transmis suite au dépôt de la déclaration visée à l'article 87-0 A du CGI (cf. II § 110 et suivants).
Cette possibilité concerne les déclarations PASRAU ou DSN portant sur les revenus versés à compter du 1er septembre 2018. Ces déclarations suivent les modalités de dépôt décrites au III § 90 à 140 du BOI-IR-PAS-30-10-30-10.
Les personnes tenues d'effectuer la RAS entrant dans le champ d'application du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (CSS), sont tenues de déposer une DSN dans les conditions mentionnées à l'article R. 133-13 du CSS et à l'article R. 133-14 du CSS.
Les DSN déposées à compter de septembre 2018 donnent lieu à la mise à disposition du débiteur de la RAS par l'administration fiscale d’un compte-rendu comportant les taux de prélèvement. Compte tenu de leur durée de validité, ces taux mis à disposition du débiteur en septembre et en octobre 2018 ne devront pas s'appliquer aux revenus versés à compter du 1er janvier 2019. En revanche, les taux de prélèvement transmis en novembre et décembre 2018 pourront valablement s'appliquer aux revenus versés à compter du 1er janvier 2019 (cf. II § 130).
En application du III de l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié, les débiteurs qui n'entrent pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du CSS sont tenus de déposer, en novembre et au plus tard le 10 décembre 2018, une première déclaration PASRAU sur le portail www.net-entreprises.fr, afin de bénéficier d'une mise à disposition, par l'administration fiscale, des taux de prélèvement à la source applicables à compter du 1er janvier 2019 (cf. II § 110 et suivants). Les taux mis à leur disposition pourront valablement s'appliquer aux revenus versés à compter du 1er janvier 2019, dans la limite de la durée de validité des taux.
Les informations à déclarer en phase d'initialisation sont fixées par le III de l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié.
Les mêmes informations sont à déclarer pour la phase de préfiguration prévue par le I bis de l'article 60 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 modifiée.
- d’identité mentionnés à l’article R. 123-221 du code de commerce (C. com.), à savoir les numéros SIREN et SIRET ;
- de la nomenclature d’activités française (NAF) mentionné au 1° de l’article R. 123-223 du C. com..
Lorsqu’il est différent du débiteur, le nom ou la raison sociale et les numéros d’identités mentionnés à l’article R. 123-221 du C. com., c'est à dire les numéros SIREN et SIRET, de l'émetteur de la déclaration.
- son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ou, pour une personne en instance d’attribution d’un tel numéro, son numéro identifiant d’attente attribué par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV-TS) dans les conditions prévues à l’article R. 114-26 du CSS ;
Remarque : les modalités pratiques de déclaration de ces informations sont disponibles sur le portail www.net-entreprises.fr.
Les taux de prélèvement déterminés par l'administration, à partir des déclarations des revenus de l'année 2017 déposées en 2018 et en tenant compte des options des contribuables, sont mis à disposition du débiteur selon les modalités prévues au BOI-IR-PAS-30-10-20.
Tant en phase de préfiguration qu'en phase d'initialisation, dès lors que le débiteur de la RAS a déclaré les informations requises conformément aux dispositions développées au I § 70, l'administration fiscale lui transmet les taux de prélèvement dont elle dispose et qui tiennent compte des options prises par le contribuable.
Seuls les taux de prélèvement mis à disposition par l'administration fiscale en novembre et décembre 2018 peuvent être valablement appliqués aux revenus versés à compter du 1er janvier 2019 (concernant la durée de validité des taux, BOI-IR-PAS-30-10-20 au II-C § 70).
En l'absence de restitution d'un taux par l'administration fiscale, le débiteur de la RAS utilise, pour la phase de préfiguration, ou applique, pour la phase d'initialisation, le taux proportionnel résultant des grilles de taux par défaut prévu au III de l'article 204 H du CGI (BOI-IR-PAS-20-20-30 en cours de rédaction).
Les différents cas d'absence de restitution de taux sont rappelés au II-D § 90 du BOI-IR-PAS-30-10-20.
En application du C du I bis de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifiée, l'obligation de secret professionnel prévue à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF) s'étend aux opérations réalisées et aux informations qui doivent être recueillies, détenues ou transmises aux seules fins de la phase de préfiguration.
Toutes les personnes, notamment les débiteurs de la RAS, qui contreviennent intentionnellement à cette obligation au cours des opérations de préfiguration sont passibles d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros (code pénal, art. 226-13).
Conformément au 5 du G du I de l'article 60 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 modifiée, en cohérence avec la date de première transmission des taux de prélèvement par l'administration fiscale pour la phase d'initialisation, les dispositions relatives au respect du secret professionnel sont applicables à compter de mois de septembre 2018.
En effet, l'article L. 288 A du LPF permet à l'administration fiscale de transmettre aux collecteurs le taux du prélèvement à la source à appliquer aux revenus versés « sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques [NIR] et des éléments d'état civil communiqués par les débiteurs » par le biais de la DSN ou de la déclaration PASRAU.
Ces opérations sont réalisées et ces informations recueillies, détenues ou transmises aux seules fins de la phase d'initialisation en vue de la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.
L'obligation de secret professionnel prévue à l'article L. 103 du LPF s'étend aux informations échangées entre le collecteur de la retenue à la source et l'administration fiscale.
Toutes les personnes, notamment les débiteurs de la RAS, qui contreviennent intentionnellement à cette obligation au cours des opérations de préfiguration sont passibles de la sanction prévue à l'article 1753 bis C du CGI, à savoir un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros (code pénal, art. 226-13). La peine encourue est réduite à 10 000 euros pour les employeurs personnes physiques qui ont recours à certains dispositifs de déclaration simplifié en matière sociale ;
En application du D du I bis de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifiée, les contribuables peuvent exercer l'option pour l'individualisation de leur taux de prélèvement (au sein des couples) (BOI-IR-PAS 20-20-20 en cours de rédaction) ou pour l'absence de communication de ce taux (option pour la grille de taux par défaut, BOI-IR-PAS-20-20-30-20 en cours de rédaction) avant la première transmission de leur taux de prélèvement dans le cadre de la phase préparatoire (phase de préfiguration ou d'initialisation).
En pratique, les contribuables peuvent exercer ces options dans leur espace personnel sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr.

References: l'article 60
 l'article 6
 l'article 87
 l'article 87
 § 110
 § 90
 § 130
 l'article 6
 § 110
 l'article 6
 l'article 60
 § 70
 § 70
 l'article 204
 § 90
 l'article 60
 art. 226
 l'article 60
 l'article 1753
 art. 226
 l'article 60