Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97d27/v11
Timestamp: 2020-01-17 19:21:15+00:00

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Version telle qu’elle existait du 8 mars 2018 au 25 mars 2019.
Dernière modification : 2018, chap. 3, annexe 5, art. 16.
Historique législatif : 1997, chap. 31, art. 146; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2006, chap. 32, annexe C, art. 12; 2006, chap. 33, annexe H; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 24; 2015, chap. 26, art. 1-10; 2015, chap. 28, annexe 1, art. 148; 2016, chap. 25, annexe 1; 2017, chap. 10, annexe 4, art. 2; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 16.
Prolongement du métro de Toronto à York
Services prescrits
Aucune imposition supplémentaire
«règlement de redevances d’aménagement» Règlement municipal pris en application de l’article 2. («development charge by-law»)
«règlements» Les règlements pris en vertu de la présente loi. («regulations») 1997, chap. 27, art. 1; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2015, chap. 26, art. 1.
2015, chap. 26, art. 1 - 01/01/2016
2 (1) Le conseil d’une municipalité peut, par règlement, imposer des redevances d’aménagement sur les biens-fonds, afin de couvrir l’augmentation des dépenses en immobilisations que rend nécessaire le besoin accru de services par suite de l’aménagement du secteur auquel s’applique le règlement. 1997, chap. 27, par. 2 (1).
(2) Une redevance d’aménagement ne peut être imposée que pour un aménagement qui nécessite, selon le cas :
f) l’approbation d’une description aux termes de l’article 9 de la Loi de 1998 sur les condominiums;
g) la délivrance d’un permis aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment relativement à un bâtiment ou à une structure. 1997, chap. 27, par. 2 (2); 2015, chap. 26, par. 2 (1); 2015, chap. 28, annexe 1, art. 148.
(3) Une mesure visée aux alinéas (2) a) à g) ne satisfait pas aux exigences du paragraphe (2) si elle a uniquement pour effet de permettre ce qui suit :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 2 (3) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2016, chap. 25, annexe 1, art. 1)
c) soit la création d’un deuxième logement, sous réserve des restrictions prescrites, dans des catégories prescrites de nouveaux immeubles d’habitation proposés.
(4) Un règlement de redevances d’aménagement ne peut imposer de redevances d’aménagement afin de couvrir l’augmentation des dépenses en immobilisations que rend nécessaire le besoin accru d’un service qui est prescrit comme service exclu pour l’application du présent paragraphe. 2015, chap. 26, par. 2 (2).
(5) Un règlement de redevances d’aménagement ne peut imposer de redevances d’aménagement à l’égard des services locaux visés aux alinéas 59 (2) a) et b). 1997, chap. 27, par. 2 (5).
(6) Un règlement de redevances d’aménagement peut imposer des redevances d’aménagement à l’égard de services qui sont fournis à l’extérieur de la municipalité. 1997, chap. 27, par. 2 (6).
(7) Un règlement de redevances d’aménagement peut s’appliquer à tout ou partie de la municipalité. 1997, chap. 27, par. 2 (7).
(8) Plusieurs règlements de redevances d’aménagement peuvent s’appliquer au même secteur. 1997, chap. 27, par. 2 (8).
Redevances sectorielles : secteurs et services prescrits
(9) Malgré le paragraphe (7), un règlement de redevances d’aménagement qui traite d’un secteur prescrit pour l’application du présent paragraphe et d’un service prescrit à l’égard du secteur prescrit pour l’application du présent paragraphe ne s’applique qu’au secteur prescrit et non à toute autre partie de la municipalité. 2015, chap. 26, par. 2 (3).
(10) Le paragraphe (9) ne s’applique pas à un règlement de redevances d’aménagement qui a été adopté avant que le secteur et le service pertinents ne soient prescrits pour l’application de ce paragraphe. 2015, chap. 26, par. 2 (3).
Redevances sectorielles : municipalités, services et critères prescrits
(11) Les règles suivantes s’appliquent à la municipalité qui est prescrite pour l’application du présent paragraphe :
1. Le conseil adopte, à l’égard d’un service qui est prescrit pour l’application du présent paragraphe, des règlements de redevances d’aménagement différents pour différentes parties de la municipalité.
2. Les parties de la municipalité auxquelles doivent s’appliquer différents règlements de redevances d’aménagement sont identifiées conformément aux critères prescrits. 2015, chap. 26, par. 2 (3).
(12) Le paragraphe (11) ne s’applique pas à un règlement de redevances d’aménagement qui a été adopté avant que la municipalité et le service pertinent ne soient prescrits pour l’application de ce paragraphe. 2015, chap. 26, par. 2 (3).
2015, chap. 26, art. 2 (1-3) - 01/01/2016; 2015, chap. 28, annexe 1, art. 148 - 03/12/2015
2016, chap. 25, annexe 1, art. 1 - non en vigueur
3 Aucun bien-fonds, à l’exclusion d’un bien-fonds appartenant à une municipalité ou à un conseil au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation et utilisé pour leurs besoins, n’est exempté d’une redevance d’aménagement pour le seul motif qu’il bénéficie d’une exemption d’impôt aux termes de l’article 3 de la Loi sur l’évaluation foncière. 1997, chap. 27, art. 3.
4 (1) Si un aménagement comprend l’agrandissement de la surface de plancher hors oeuvre brute d’un immeuble industriel existant, la redevance d’aménagement payable à l’égard de l’agrandissement est calculée conformément au présent article. 1997, chap. 27, par. 4 (1).
(2) Si la surface de plancher hors oeuvre brute est agrandie d’au plus 50 pour cent, la redevance d’aménagement payable à l’égard de l’agrandissement est nulle. 1997, chap. 27, par. 4 (2).
(3) Si la surface de plancher hors oeuvre brute est agrandie de plus de 50 pour cent, la redevance d’aménagement à l’égard de l’agrandissement correspond au montant qui serait normalement payable, multiplié par la fraction obtenue par le calcul suivant :
5 (1) Au moment de l’élaboration d’un règlement de redevances d’aménagement, le calcul des redevances d’aménagement qui peuvent être imposées doit se faire selon la méthode suivante :
8. Les dépenses en immobilisations doivent être réduites de 10 pour cent. La présente disposition ne s’applique pas aux services énumérés au paragraphe (5).
(2) Les dépenses en immobilisations calculées conformément à la disposition 7 du paragraphe (1) doivent être réduites, conformément aux règlements, en fonction des subventions d’immobilisations et autres contributions que reçoit la municipalité ou dont le conseil de la municipalité prévoit le versement à leur égard. 1997, chap. 27, par. 5 (2).
(3) Pour l’application de la disposition 7 du paragraphe (1), les coûts suivants constituent des dépenses en immobilisations si la municipalité ou le conseil local, ou un tiers pour le compte et avec l’autorisation de la municipalité ou du conseil local, les engage ou se propose de les engager :
(4) Seul l’élément d’immobilisations du coût de la location d’une chose ou de l’acquisition d’un intérêt à bail est considéré comme une dépense en immobilisations pour l’application du paragraphe (3). 1997, chap. 27, par. 5 (4).
(5) Les services visés à la disposition 8 du paragraphe (1) pour lesquels il n’y a pas de pourcentage de réduction sont les suivants :
4. Les services relatifs à une voie publique au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise de la disposition 6 du paragraphe 5 (5) de la Loi est modifiée. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, art. 16)
7.1 Le prolongement du métro de Toronto à York au sens du paragraphe 5.1 (1).
7.2 Les services de transport en commun autre que le prolongement du métro de Toronto à York.
8. Les autres services prescrits. 1997, chap. 27, par. 5 (5); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 32, annexe C, par. 12 (1); 2006, chap. 33, annexe H, art. 1; 2015, chap. 26, art. 3.
(6) Les règles établies aux termes de la disposition 9 du paragraphe (1) qui permettent de déterminer si une redevance d’aménagement est payable dans un cas particulier et d’en calculer le montant sont assujetties aux restrictions suivantes :
2006, chap. 32, annexe C, art. 12 (1) - 01/01/2007; 2006, chap. 33, annexe H, art. 1 - 04/05/2007
2015, chap. 26, art. 3 - 01/01/2016
2018, chap. 3, annexe 5, art. 16 - non en vigueur
5.1 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
«prolongement du métro de Toronto à York» Le prolongement de la ligne de métro, située dans la cité de Toronto, au-delà de son terminus de la station Downsview, plus au nord jusque dans la municipalité régionale de York, ainsi que les ouvrages et le matériel qui y sont directement liés. 2006, chap. 33, annexe H, art. 2.
(2) La disposition 4 du paragraphe 5 (1) ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’évaluer l’augmentation du besoin du prolongement du métro de Toronto à York. 2006, chap. 33, annexe H, art. 2.
(3) Pour l’application de l’article 5, l’évaluation de l’augmentation du besoin du prolongement du métro de Toronto à York ne doit pas dépasser le niveau de service projeté pendant la période de 10 ans qui suit immédiatement la préparation de l’étude préliminaire exigée par l’article 10. 2006, chap. 33, annexe H, art. 2.
(4) La méthode d’évaluation du niveau de service projeté en ce qui concerne le prolongement du métro de Toronto à York et les critères devant servir à cette fin peuvent être prescrits par règlement. 2006, chap. 33, annexe H, art. 2.
2006, chap. 33, annexe H, art. 2 - 04/05/2007
5.2 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
«service prescrit» Service qui est prescrit pour l’application du présent article. 2015, chap. 26, art. 4.
(2) La disposition 4 du paragraphe 5 (1) ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’évaluer l’augmentation du besoin d’un service prescrit. 2015, chap. 26, art. 4.
(3) Pour l’application de l’article 5, l’évaluation de l’augmentation du besoin d’un service prescrit ne doit pas dépasser le niveau de service projeté pendant la période de 10 ans qui suit immédiatement la préparation de l’étude préliminaire exigée par l’article 10. 2015, chap. 26, art. 4.
(4) La méthode d’évaluation du niveau de service projeté en ce qui concerne un service prescrit et les critères devant servir à cette fin peuvent être prescrits. 2015, chap. 26, art. 4.
2015, chap. 26, art. 4 - 01/01/2016
6. Les règlements de redevances d’aménagement doivent énoncer ce qui suit :
7 (1) Les règlements de redevances d’aménagement peuvent prévoir que les services soient regroupés en une catégorie de services. Toutefois, les services pour lesquels une réduction de 10 pour cent est prévue aux termes de la disposition 8 du paragraphe 5 (1) ne peuvent être regroupés avec des services qui ne font pas l’objet d’une telle réduction. 1997, chap. 27, par. 7 (1).
(2) Une catégorie de services est réputée constituer un seul service pour l’application de la présente loi en ce qui concerne les fonds de réserve, leur affectation et les crédits. 1997, chap. 27, par. 7 (2).
8 Les règlements de redevances d’aménagement ou les règlements qui les modifient entrent en vigueur le jour de leur adoption ou, s’il lui est postérieur, le jour qui y est précisé. 1997, chap. 27, art. 8.
9 (1) À moins d’expirer ou d’être abrogés plus tôt, les règlements de redevances d’aménagement expirent cinq ans après le jour de leur entrée en vigueur. 1997, chap. 27, par. 9 (1).
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher un conseil d’adopter un nouveau règlement de redevances d’aménagement. 1997, chap. 27, par. 9 (2).
10 (1) Avant d’adopter un règlement de redevances d’aménagement, le conseil effectue une étude préliminaire sur ces redevances. 1997, chap. 27, par. 10 (1).
(2) L’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement comprend ce qui suit :
c.1) sauf si le paragraphe 2 (9) ou (11) s’applique, l’examen du recours éventuel à plusieurs règlements de redevances d’aménagement afin de tenir compte des besoins différents en matière de services dans des secteurs différents;
c.2) un plan de gestion des actifs préparé conformément au paragraphe (3);
d) les autres renseignements prescrits. 1997, chap. 27, par. 10 (2); 2015, chap. 26, par. 5 (1).
Plan de gestion des actifs
(3) Le plan de gestion des actifs :
a) traite de tous les actifs dont il est prévu que les dépenses en immobilisations seront financées en application du règlement de redevances d’aménagement;
b) démontre que tous les actifs visés à l’alinéa a) sont financièrement viables pour la durée complète de leur cycle de vie;
c) comprend les autres renseignements prescrits;
d) est préparé de la manière prescrite. 2015, chap. 26, par. 5 (2).
Étude préliminaire mise à la disposition du public
(4) Au moins 60 jours avant l’adoption du règlement de redevances d’aménagement et jusqu’à l’expiration ou l’abrogation du règlement, le conseil veille à ce que le public puisse consulter l’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement en l’affichant sur le site Web de la municipalité ou, en l’absence d’un tel site, au bureau de la municipalité. 2015, chap. 26, par. 5 (3).
2015, chap. 26, art. 5 (1-3) - 01/01/2016
11 Un règlement de redevances d’aménagement ne peut être adopté que dans l’année qui suit la conclusion de l’étude préliminaire sur ces redevances. 1997, chap. 27, art. 11.
12 (1) Avant d’adopter un règlement de redevances d’aménagement, le conseil :
(2) Toute personne qui assiste à une réunion tenue aux termes du présent article peut présenter des observations au sujet du projet de règlement. 1997, chap. 27, par. 12 (2).
(3) Si le projet de règlement est modifié après une réunion tenue aux termes du présent article, le conseil décide s’il est nécessaire d’en tenir une nouvelle. Sa décision est définitive et n’est pas susceptible de révision par un tribunal ni par la Commission des affaires municipales de l’Ontario. 1997, chap. 27, par. 12 (3).
13 (1) Le secrétaire de la municipalité qui a adopté un règlement de redevances d’aménagement donne un avis écrit de son adoption et de la date d’expiration du délai d’appel. Cette date doit tomber 40 jours après la date d’adoption du règlement. 1997, chap. 27, par. 13 (1).
(2) Les avis exigés par le présent article doivent satisfaire aux exigences prescrites et être donnés conformément aux règlements. 1997, chap. 27, par. 13 (2).
(3) Les avis exigés par le présent article doivent être donnés au plus tard 20 jours après la date d’adoption du règlement. 1997, chap. 27, par. 13 (3).
(4) Les avis exigés par le présent article sont réputés donnés :
14. Toute personne ou tout organisme peut interjeter appel d’un règlement de redevances d’aménagement devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario en déposant auprès du secrétaire de la municipalité, au plus tard à la date d’expiration du délai d’appel, un avis d’appel énonçant la nature de son opposition au règlement et les motifs à l’appui. 1997, chap. 27, art. 14.
15 (1) Le secrétaire de la municipalité qui reçoit un avis d’appel à la date d’expiration du délai d’appel du règlement de redevances d’aménagement ou avant cette date constitue un dossier qui comprend les pièces suivantes :
(2) Le secrétaire envoie une copie de l’avis d’appel et le dossier au secrétaire de la Commission des affaires municipales de l’Ontario dans les 30 jours de l’expiration du délai d’appel et fournit les autres renseignements ou documents que demande la Commission relativement à l’appel. 1997, chap. 27, par. 15 (2).
(3) L’affidavit ou la déclaration solennelle du secrétaire de la municipalité indiquant que l’avis de l’adoption du règlement et de la date d’expiration du délai d’appel a été donné conformément à la présente loi fait foi des faits qui y sont énoncés. 1997, chap. 27, par. 15 (3).
16 (1) La Commission des affaires municipales de l’Ontario tient une audience pour traiter tout avis d’appel d’un règlement de redevances d’aménagement que lui envoie le secrétaire d’une municipalité. 1997, chap. 27, par. 16 (1).
(2) La Commission des affaires municipales de l’Ontario détermine les personnes qui seront avisés de l’audience et la manière dont elles le seront. 1997, chap. 27, par. 16 (2).
(3) Après l’audience, la Commission des affaires municipales de l’Ontario peut :
(4) La Commission des affaires municipales de l’Ontario ne peut modifier un règlement ni en ordonner la modification de façon à :
(5) Malgré le paragraphe (1), la Commission des affaires municipales de l’Ontario peut, si elle est d’avis que l’opposition au règlement exprimée dans l’avis d’appel est insuffisante, rejeter l’appel sans tenir une audience complète, après avoir avisé l’appelant et lui avoir donné l’occasion de présenter des observations quant au bien-fondé de l’appel. 1997, chap. 27, par. 16 (5).
17 L’abrogation ou la modification d’un règlement de redevances d’aménagement par la Commission des affaires municipales de l’Ontario ou par le conseil d’une municipalité conformément à une ordonnance de celle-ci est réputée être entrée en vigueur le même jour que le règlement. 1997, chap. 27, art. 17.
18 (1) Si la Commission des affaires municipales de l’Ontario abroge ou modifie un règlement de redevances d’aménagement ou ordonne au conseil d’une municipalité de le faire, la municipalité rembourse :
(2) La municipalité qui est tenue d’effectuer un remboursement aux termes du paragraphe (1) le fait dans les délais suivants :
(3) La municipalité verse sur le montant qu’elle rembourse des intérêts à un taux qui n’est pas inférieur au taux minimal prescrit qui courent de la date de son versement à celle de son remboursement. 1997, chap. 27, par. 18 (3).
19 (1) Les articles 10 à 18 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification d’un règlement de redevances d’aménagement, à l’exclusion d’une modification apportée par la Commission des affaires municipales de l’Ontario ou conformément à une ordonnance de celle-ci. 1997, chap. 27, par. 19 (1).
(2) Dans le cadre de l’appel de la modification d’un règlement de redevances d’aménagement, la Commission des affaires municipales de l’Ontario ne peut exercer ses pouvoirs qu’en rapport avec la modification. 1997, chap. 27, par. 19 (2).
20. (1) Toute personne tenue de payer une redevance d’aménagement ou son représentant peut déposer auprès du conseil de la municipalité qui l’a imposée une plainte concernant l’une ou l’autre des questions suivantes :
(2) Sont irrecevables les plaintes déposées en vertu du paragraphe (1) plus de 90 jours après la date d’exigibilité de tout ou partie de la redevance d’aménagement. 1997, chap. 27, par. 20 (2).
(3) La plainte est rédigée par écrit et indique le nom du plaignant, l’adresse où les avis peuvent lui être envoyés ainsi que les motifs de la plainte. 1997, chap. 27, par. 20 (3).
(4) Le conseil tient une audience au sujet de la plainte et donne au plaignant l’occasion d’y présenter des observations. 1997, chap. 27, par. 20 (4).
(5) Le secrétaire de la municipalité envoie l’avis d’audience au plaignant par la poste au moins 14 jours avant la tenue de l’audience. 1997, chap. 27, par. 20 (5).
(6) Après avoir entendu le témoignage et les observations du plaignant, le conseil peut rejeter la plainte ou rectifier toute décision incorrecte ou erreur qui en faisait l’objet. 1997, chap. 27, par. 20 (6).
21. (1) Le secrétaire de la municipalité envoie par la poste au plaignant un avis de la décision du conseil et de la date d’expiration du délai d’appel. Cette date doit tomber 40 jours après la date de la décision. 1997, chap. 27, par. 21 (1).
(2) L’avis exigé par le présent article doit être envoyé par la poste au plus tard 20 jours après que le conseil a rendu sa décision. 1997, chap. 27, par. 21 (2).
22. (1) Tout plaignant peut interjeter appel de la décision du conseil de la municipalité devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario en déposant un avis d’appel, accompagné des motifs, auprès du secrétaire de la municipalité au plus tard à la date d’expiration du délai d’appel. 1997, chap. 27, par. 22 (1).
(2) Le plaignant peut également interjeter appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario en déposant un avis d’appel auprès du secrétaire de la municipalité si le conseil de la municipalité ne traite pas sa plainte dans les 60 jours de son dépôt. 1997, chap. 27, par. 22 (2).
23. (1) Le secrétaire de la municipalité qui reçoit un avis d’appel en vertu du paragraphe 22 (1) à la date d’expiration du délai d’appel d’une décision ou avant cette date constitue un dossier qui comprend les pièces suivantes :
(2) Le secrétaire de la municipalité qui reçoit un avis d’appel en vertu du paragraphe 22 (2) constitue un dossier qui comprend les pièces suivantes :
(3) Le secrétaire envoie une copie de l’avis d’appel et le dossier au secrétaire de la Commission des affaires municipales de l’Ontario dans les 30 jours de la réception de l’avis et fournit les autres renseignements et documents que demande la Commission relativement à l’appel. 1997, chap. 27, par. 23 (3).
24. (1) La Commission des affaires municipales de l’Ontario tient une audience pour traiter tout avis d’appel portant sur une plainte que lui envoie le secrétaire d’une municipalité. 1997, chap. 27, par. 24 (1).
(2) Sont parties à l’appel l’appelant et la municipalité. 1997, chap. 27, par. 24 (2).
(3) La Commission des affaires municipales de l’Ontario donne avis de l’audience aux parties. 1997, chap. 27, par. 24 (3).
(4) Après l’audience, la Commission des affaires municipales de l’Ontario peut faire tout ce que le paragraphe 20 (6) permet au conseil de la municipalité de faire. 1997, chap. 27, par. 24 (4).
(5) Malgré le paragraphe (1), la Commission des affaires municipales de l’Ontario peut, si elle est d’avis que la plainte exprimée dans l’avis d’appel est insuffisante, rejeter l’appel sans tenir une audience complète, après avoir avisé l’appelant et lui avoir donné l’occasion de présenter des observations quant au bien-fondé de l’appel. 1997, chap. 27, par. 24 (5).
25. (1) Si une redevance d’aménagement qui a déjà été payée est réduite par le conseil d’une municipalité en vertu de l’article 20 ou par la Commission des affaires municipales de l’Ontario en vertu de l’article 24, la municipalité rembourse immédiatement la partie excédentaire du paiement. 1997, chap. 27, par. 25 (1).
(2) La municipalité verse sur le montant qu’elle rembourse des intérêts à un taux qui n’est pas inférieur au taux minimal prescrit qui courent de la date de son versement à celle de son remboursement. 1997, chap. 27, par. 25 (2).
26. (1) La redevance d’aménagement est payable dès qu’un permis de construire est délivré à l’égard de l’aménagement, à moins que le règlement de redevances d’aménagement ne prévoie une autre date aux termes du paragraphe (2). 1997, chap. 27, par. 26 (1).
Permis de construire multiples
(1.1) Si un aménagement est constitué d’un bâtiment qui exige plus d’un permis de construire, la redevance d’aménagement relative à l’aménagement est payable dès que le premier permis de construire est délivré. 2015, chap. 26, art. 6.
(1.2) Si un aménagement est constitué de deux ou plus de deux phases dont la construction ne se fera pas simultanément et devrait s’achever au cours d’années différentes, chaque phase de l’aménagement est réputée un aménagement distinct pour l’application du présent article. 2015, chap. 26, art. 6.
(2) Dans un règlement de redevances d’aménagement, la municipalité peut prévoir que, dans le cas d’un aménagement qui exige l’approbation d’un plan de lotissement en vertu de l’article 51 de la Loi sur l’aménagement du territoire ou l’autorisation prévue à l’article 53 de cette loi et pour lequel est conclue une convention concernant le lotissement ou l’autorisation, une redevance visant les services énumérés à la disposition 1, 2, 3, 4 ou 5 du paragraphe 5 (5) est payable dès la conclusion de la convention. 1997, chap. 27, par. 26 (2).
(3) Le présent article ne s’applique pas si un accord a été conclu en vertu de l’article 27. 1997, chap. 27, par. 26 (3).
2015, chap. 26, art. 6 - 01/01/2016
27. (1) La municipalité peut conclure avec la personne tenue de payer une redevance d’aménagement un accord prévoyant que tout ou partie de la redevance est payé avant ou après sa date d’exigibilité normale. 1997, chap. 27, par. 27 (1).
(2) La redevance d’aménagement payable aux termes d’un accord conclu en vertu du présent article correspond au montant qui serait calculé aux termes du règlement le jour précisé dans l’accord ou, si aucun jour n’est précisé, à la plus rapprochée des dates suivantes :
(3) L’accord conclu en vertu du présent article peut permettre à la municipalité d’exiger des intérêts, au taux stipulé dans l’accord, sur la partie de la redevance d’aménagement qui est payée après sa date d’exigibilité normale. 1997, chap. 27, par. 27 (3).
28. Malgré toute autre loi, la municipalité n’est pas tenue de délivrer un permis de construire à l’égard d’un aménagement auquel s’applique une redevance d’aménagement qui n’a pas été payée. 1997, chap. 27, art. 28.
29. Si une municipalité de palier supérieur impose une redevance d’aménagement sur un aménagement situé dans une municipalité de secteur, les règles suivantes s’appliquent :
30. Le trésorier de chaque municipalité de secteur située dans une municipalité de palier supérieur qui délivre des permis de construire certifie au chef du service du bâtiment de celle-ci, lorsqu’elles le sont, que toutes les redevances d’aménagement ont été payées à l’égard d’un aménagement situé dans la municipalité de secteur. 1997, chap. 27, art. 30; 1997, chap. 31, art. 146.
1997, chap. 31, art. 146 (1) - 01/01/1998
31. (1) La municipalité de palier supérieur qui délivre des permis de construire peut conclure avec une municipalité de secteur un accord de perception des redevances d’aménagement à l’égard d’un aménagement situé dans la municipalité de secteur. 1997, chap. 27, par. 31 (1); 1997, chap. 31, art. 146.
(2) Si un accord est conclu en vertu du présent article, les articles 29 et 30 ne s’appliquent pas aux aménagements situés dans la municipalité de secteur. 1997, chap. 27, par. 31 (2).
32. (1) Si tout ou partie d’une redevance d’aménagement demeure impayé après la date d’exigibilité, le montant en souffrance est ajouté au rôle de perception et est perçu de la même manière que les impôts. 1997, chap. 27, par. 32 (1).
(2) Si tout ou partie d’une redevance d’aménagement qui est imposée par une municipalité de palier supérieur demeure impayé après la date d’exigibilité, le trésorier de celle-ci certifie le montant en souffrance au trésorier de la municipalité de secteur dans laquelle le bien-fonds est situé. 1997, chap. 27, par. 32 (2).
33. La municipalité qui a adopté un règlement de redevances d’aménagement crée un fonds de réserve distinct pour chaque service auquel se rapportent les redevances. 1997, chap. 27, art. 33.
34. La municipalité verse les redevances d’aménagement qu’elle perçoit dans le ou les fonds de réserve auxquels se rapportent les redevances. 1997, chap. 27, art. 34.
35. Les sommes qui se trouvent dans un fonds de réserve créé pour un service ne peuvent être affectées qu’aux dépenses en immobilisations calculées aux termes des dispositions 2 à 8 du paragraphe 5 (1). 1997, chap. 27, art. 35.
36. Malgré l’article 35, la municipalité peut emprunter une somme d’argent sur un fonds de réserve. Elle rembourse alors le montant, majoré des intérêts à un taux qui n’est pas inférieur au taux minimal prescrit. 1997, chap. 27, art. 36.
37 (1) Les paragraphes 418 (3) et (4) et 418.1 (14) et (15) de la Loi de 2001 sur les municipalités et les dispositions équivalentes de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou dispositions équivalentes adoptées en vertu de celle-ci ne s’appliquent pas aux redevances d’aménagement perçues par une municipalité. 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 32, annexe C, par. 12 (2); 2017, chap. 10, annexe 4, art. 2.
2006, chap. 32, annexe C, art. 12 (2) - 01/01/2007
2017, chap. 10, annexe 4, art. 2 - 01/03/2018
38. (1) Si une municipalité convient de permettre à une personne d’effectuer des travaux qui se rapportent à un service visé par un règlement de redevances d’aménagement, elle accorde à la personne un crédit à l’égard de la redevance d’aménagement conformément aux modalités dont elle a convenu. 1997, chap. 27, par. 38 (1).
(2) Le montant du crédit correspond au coût raisonnable des travaux dont ont convenu la municipalité et la personne qui doit recevoir le crédit. 1997, chap. 27, par. 38 (2).
(3) La partie du coût des travaux qui se rapporte à une augmentation qui porte le niveau d’un service au-delà du niveau moyen de service visé à la disposition 4 du paragraphe 5 (1) ne donne pas lieu à l’attribution d’un crédit. 1997, chap. 27, par. 38 (3).
(4) Tout ou partie d’un crédit peut être accordé avant l’achèvement des travaux auxquels il se rapporte. 1997, chap. 27, par. 38 (4).
39. (1) Le crédit accordé en échange de travaux n’est valable qu’à l’égard du service auquel se rapportent ces travaux. 1997, chap. 27, par. 39 (1).
(2) Le crédit accordé pour les travaux qui se rapportent à plus d’un service doit être réparti, selon les modalités dont a convenu la municipalité, entre les différents services auxquels ils se rapportent. 1997, chap. 27, par. 39 (2).
(3) La municipalité peut convenir d’attribuer le crédit à un autre service visé par le règlement de redevances d’aménagement. 1997, chap. 27, par. 39 (3).
(4) La municipalité peut convenir de modifier un crédit de sorte qu’il se rapporte à un autre service visé par le règlement de redevances d’aménagement. 1997, chap. 27, par. 39 (4).
40. (1) Un crédit ne peut être transféré que si les conditions suivantes sont réunies :
(2) Le transfert d’un crédit ne prend effet que lorsque la municipalité l’effectue. 1997, chap. 27, par. 40 (2).
(3) La municipalité transfère un crédit dès que le lui demande le bénéficiaire, la personne à qui le crédit doit être transféré ou le représentant de l’un ou l’autre et qu’il lui est prouvé que les conditions visées au paragraphe (1) ont été remplies. 1997, chap. 27, par. 40 (3).
41. (1) Le crédit se rapportant à un service ne peut être affecté qu’à la partie de la redevance d’aménagement qui se rapporte à ce service. 1997, chap. 27, par. 41 (1).
(2) Le crédit accordé à l’égard d’une redevance d’aménagement aux termes d’un règlement de redevances d’aménagement ne peut être affecté à une redevance d’aménagement imposée par un autre règlement de redevances d’aménagement que si celui-ci le permet. 1997, chap. 27, par. 41 (2).
(3) Un crédit ne peut être utilisé que par le bénéficiaire ou son représentant. 1997, chap. 27, par. 41 (3).
42. La municipalité qui a adopté un règlement de redevances d’aménagement peut enregistrer le règlement ou une copie certifiée conforme de celui-ci à l’égard du bien-fonds auquel il s’applique. 1997, chap. 27, art. 42.
43. (1) Le trésorier de la municipalité remet chaque année au conseil de la municipalité, au plus tard à la date que fixe celui-ci, des états financiers sur les règlements de redevances d’aménagement et sur les fonds de réserve créés aux termes de l’article 33. 1997, chap. 27, par. 43 (1).
(2) Les états comprennent, pour l’année précédente :
a) l’état des soldes d’ouverture et de clôture des fonds de réserve et l’état des opérations liées aux fonds;
b) les états indiquant :
(i) tous les actifs dont les dépenses en immobilisations ont été financées en application d’un règlement de redevances d’aménagement au cours de l’année,
(ii) pour chaque actif visé au sous-alinéa (i), la manière dont a été ou sera financée toute dépense en immobilisations qui n’est pas financée en application du règlement;
c) une déclaration de conformité au paragraphe 59.1 (1);
d) les autres renseignements prescrits. 2015, chap. 26, par. 7 (1).
États mis à la disposition du public
(2.1) Le conseil veille à ce que le public puisse consulter les états. 2015, chap. 26, par. 7 (1).
(3) Le trésorier remet une copie de l’état au ministre des Affaires municipales et du Logement sur demande. 1997, chap. 27, par. 43 (3); 2015, chap. 26, par. 7 (2).
2015, chap. 26, art. 7 (1, 2) - 01/01/2016
44. (1) Toute municipalité dans laquelle un règlement de redevances d’aménagement est en vigueur peut conclure un accord, appelé accord initial, prévoyant ce qui suit :
(2) Les services auxquels se rapportent les travaux doivent être des services visés par le règlement de redevances d’aménagement et énumérés à la disposition 1, 2, 3, 4 ou 5 du paragraphe 5 (5). 1997, chap. 27, par. 44 (2).
(3) L’accord initial ne peut prévoir le paiement d’un montant par une personne qui n’est pas partie à l’accord que si elle aménage un bien-fonds et qu’une redevance d’aménagement pourrait être imposée à l’égard de l’aménagement en vertu des paragraphes 2 (2) et (3). 1997, chap. 27, par. 44 (3).
(4) L’article 4 s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux montants qu’une personne qui n’est pas partie à l’accord initial doit payer aux termes de l’accord. 1997, chap. 27, par. 44 (4).
(5) L’accord initial peut prévoir que les personnes qui remboursent une partie du coût des travaux pris en charge par les parties soient elles-mêmes remboursées par quiconque aménage par la suite un bien-fonds situé dans le secteur défini dans l’accord. 1997, chap. 27, par. 44 (5).
(6) L’accord initial ne peut prévoir le remboursement à quiconque d’une fraction quelconque de la quote-part non remboursable du coût des travaux, qui est calculée aux termes de l’accord. 1997, chap. 27, par. 44 (6).
(7) L’accord initial peut prévoir l’inclusion des éléments qui suivent dans le coût des travaux :
45. (1) L’accord initial doit contenir ce qui suit :
(2) L’accord initial peut contenir d’autres dispositions en plus de celles exigées aux termes du paragraphe (1). 1997, chap. 27, par. 45 (2).
46. (1) Le secrétaire de la municipalité qui a conclu un accord initial donne un avis écrit de l’accord et de la date d’expiration du délai d’opposition. Cette date doit tomber 40 jours après la date de conclusion de l’accord. 1997, chap. 27, par. 46 (1).
(2) L’avis doit être donné, au plus tard 20 jours après la date de conclusion de l’accord :
(3) L’avis exigé par le présent article doit expliquer la nature et l’objet de l’accord et mentionner que celui-ci peut être examiné au bureau du secrétaire de la municipalité pendant les heures de bureau. 1997, chap. 27, par. 46 (3).
(4) Le secrétaire de la municipalité veille à ce que l’accord puisse être examiné comme le mentionne l’avis. 1997, chap. 27, par. 46 (4).
47. Le propriétaire d’un bien-fonds situé dans le secteur défini dans l’accord initial peut s’opposer à celui-ci en déposant auprès du secrétaire de la municipalité, au plus tard à la date d’expiration du délai d’opposition, un avis d’opposition énonçant la nature de son opposition et les motifs à l’appui. 1997, chap. 27, art. 47.
48. (1) Le secrétaire de la municipalité qui reçoit un avis d’opposition à la date d’expiration du délai d’opposition ou avant cette date constitue un dossier qui comprend les pièces suivantes :
(2) Le secrétaire envoie une copie de l’avis d’opposition et le dossier au secrétaire de la Commission des affaires municipales de l’Ontario dans les 30 jours de l’expiration du délai d’opposition et fournit les autres renseignements ou documents que demande la Commission relativement à l’opposition. 1997, chap. 27, par. 48 (2).
(3) L’affidavit ou la déclaration solennelle du secrétaire de la municipalité indiquant que l’avis de l’accord initial et de la date d’expiration du délai d’opposition a été donné conformément à la présente loi fait foi des faits qui y sont énoncés. 1997, chap. 27, par. 48 (3).
49. (1) La Commission des affaires municipales de l’Ontario tient une audience pour traiter tout avis d’opposition à un accord initial que lui envoie le secrétaire d’une municipalité. 1997, chap. 27, par. 49 (1).
(2) Après l’audience, la Commission des affaires municipales de l’Ontario peut :
(3) Si elle résilie l’accord ou rend une ordonnance en vertu de l’alinéa (2) c), la Commission des affaires municipales de l’Ontario peut ordonner à la municipalité de rembourser toute fraction d’un paiement effectué aux termes de l’accord qui est supérieure :
(4) La modification apportée conformément à l’ordonnance prévue à l’alinéa (2) c) est réputée être entrée en vigueur le même jour que l’accord. 1997, chap. 27, par. 49 (4).
(5) Malgré le paragraphe (1), la Commission des affaires municipales de l’Ontario peut, si elle est d’avis que l’opposition à l’accord exprimée dans l’avis d’opposition est insuffisante, rejeter l’opposition sans tenir une audience complète, après avoir avisé la personne qui a déposé l’opposition et lui avoir donné l’occasion de présenter des observations quant au bien-fondé de l’opposition. 1997, chap. 27, par. 49 (5).
50. Les articles 46 à 49 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification d’un accord initial, à l’exclusion d’une modification apportée conformément à une ordonnance de la Commission des affaires municipales de l’Ontario. 1997, chap. 27, art. 50.
51. (1) Les accords initiaux entrent en vigueur à la date de leur conclusion. 1997, chap. 27, par. 51 (1).
(2) L’accord initial résilié par la Commission des affaires municipales de l’Ontario est réputé n’être jamais entré en vigueur. 1997, chap. 27, par. 51 (2).
(3) Le présent article s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des modifications apportées aux accords initiaux. 1997, chap. 27, par. 51 (3).
52. (1) Toute personne qui aménage un bien-fonds situé dans le secteur défini dans un accord initial verse tout montant que prévoit l’accord aux termes de l’alinéa 44 (1) c). 1997, chap. 27, par. 52 (1).
(2) Le montant visé au paragraphe (1) est payable dès qu’un permis de construire est délivré à l’égard de l’aménagement, à moins que l’accord initial ne prévoie une date ultérieure ou encore une date antérieure comme le permet le paragraphe (3). 1997, chap. 27, par. 52 (2).
(3) L’accord initial peut prévoir que, dans le cas d’un aménagement qui exige l’approbation d’un plan de lotissement en vertu de l’article 51 de la Loi sur l’aménagement du territoire ou l’autorisation prévue à l’article 53 de cette loi et pour lequel est conclue une convention concernant le lotissement ou l’autorisation, le montant visé au paragraphe (1) est payable dès la conclusion de la convention. 1997, chap. 27, par. 52 (3).
(4) Les montants visés au paragraphe (1) sont versés à la municipalité. 1997, chap. 27, par. 52 (4).
53. Si un montant est payable aux termes d’un accord initial par une personne qui aménage un bien-fonds, aucune municipalité ne doit délivrer de permis de construire à l’égard de l’aménagement. 1997, chap. 27, art. 53.
54. (1) La municipalité qui reçoit des sommes aux termes d’un accord initial les verse dans un compte spécial. 1997, chap. 27, par. 54 (1).
(2) Les sommes versées dans le compte spécial sont affectées, conformément à l’accord, uniquement aux fins suivantes :
(3) Malgré le paragraphe (2), la municipalité qui reçoit des sommes des parties à l’accord pour payer les travaux qui y sont prévus leur rembourse, si l’accord comporte une disposition en ce sens, les montants qui ne sont pas nécessaires pour payer les travaux. 1997, chap. 27, par. 54 (3).
(4) En cas d’opposition à l’accord initial, la municipalité conserve les sommes qu’elle reçoit de personnes qui ne sont pas parties à l’accord jusqu’à ce que la Commission des affaires municipales de l’Ontario ait statué sur toutes les oppositions. Si la Commission ordonne la résiliation de l’accord à moins que les parties ne le modifient conformément à son ordonnance, la municipalité conserve les sommes jusqu’à la résiliation ou la modification de l’accord. 1997, chap. 27, par. 54 (4).
(5) Le paragraphe (4) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des modifications apportées aux accords initiaux. 1997, chap. 27, par. 54 (5).
55. (1) Toute personne a le droit de recevoir un crédit à valoir sur une redevance d’aménagement pour le montant de sa quote-part non remboursable du coût des travaux aux termes de l’accord initial. 1997, chap. 27, par. 55 (1).
(2) Si les travaux devaient entraîner un niveau de service qui dépasse le niveau moyen de ce service fourni pendant la période de 10 ans qui précède immédiatement la préparation de l’étude préliminaire sur le règlement de redevances d’aménagement, il est déduit du montant du crédit une proportion égale à celle qui existe entre le coût des travaux se rapportant à un niveau de service qui dépasse le niveau moyen de service et le coût total des travaux. Les règlements sur le niveau de service et le niveau moyen de service pris pour l’application de la disposition 4 du paragraphe 5 (1) s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, pour l’application du présent paragraphe. 1997, chap. 27, par. 55 (2).
(3) Les crédits visés par le présent article sont traités, pour l’application de la présente loi, comme s’il s’agissait de crédits visés par l’article 38. 1997, chap. 27, par. 55 (3).
56. Toute partie à un accord initial peut enregistrer l’accord ou une copie certifiée conforme de celui-ci à l’égard du bien-fonds auquel il s’applique. 1997, chap. 27, art. 56.
57 (1) La municipalité de palier supérieur qui est partie à un accord initial remet, dans les 20 jours de sa conclusion ou de sa modification, une copie de l’accord ou de l’accord modifié à toute municipalité de secteur qui n’y est pas partie et dont le territoire comprend une partie du secteur qui y est défini. 1997, chap. 27, par. 57 (1).
(2) La municipalité de secteur qui est partie à un accord initial remet, dans les 20 jours de sa conclusion ou de sa modification, une copie de l’accord ou de l’accord modifié à la municipalité de palier supérieur dont elle relève, si celle-ci n’y est pas partie. 1997, chap. 27, par. 57 (2).
58. Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 2, art. 24.
2009, chap. 33, annexe 2, art. 24 - 15/12/2009
59. (1) Aucune municipalité ne doit, par le biais d’une condition ou d’une convention visée à l’article 51 ou 53 de la Loi sur l’aménagement du territoire, imposer directement ou indirectement soit une redevance sur un aménagement, soit l’obligation de mettre en place un service se rapportant à un aménagement, si ce n’est conformément au paragraphe (2). 1997, chap. 27, par. 59 (1).
(2) La condition ou la convention visée au paragraphe (1) peut prévoir :
(3) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher que les conditions ou les conventions visées à l’article 51 ou 53 de la Loi sur l’aménagement du territoire exigent la mise en place de services avant le début des travaux d’aménagement. 1997, chap. 27, par. 59 (3).
(4) Lorsqu’elle approuve l’ébauche d’un plan de lotissement en vertu du paragraphe 51 (31) de la Loi sur l’aménagement du territoire, l’autorité approbatrice exerce le pouvoir qu’elle a d’imposer des conditions en vertu de l’alinéa 51 (25) d) de cette loi pour veiller à ce que les personnes qui achètent en premier le terrain qui fait l’objet d’un lotissement après l’approbation définitive du plan soient informées, au moment de la cession du terrain, de toutes les redevances d’aménagement se rapportant à l’aménagement. 1997, chap. 27, par. 59 (4).
(5) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux conditions imposées ou aux conventions conclues en vertu de l’article 51 ou 53 de la Loi sur l’aménagement du territoire si elles étaient en vigueur le 23 novembre 1991. 1997, chap. 27, par. 59 (5).
59.1 (1) Aucune municipalité ne doit imposer directement ou indirectement soit une redevance sur un aménagement, soit l’obligation de mettre en place un service se rapportant à un aménagement, sauf si la présente loi ou une autre loi le permet. 2015, chap. 26, art. 8.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard :
a) d’une catégorie prescrite d’aménagements;
b) d’une catégorie prescrite de services se rapportant à des aménagements;
c) d’une loi prescrite ou d’une disposition prescrite d’une loi. 2015, chap. 26, art. 8.
Exception : disposition transitoire
(3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte à une redevance qui est imposée avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités. 2015, chap. 26, art. 8.
Pouvoir d’enquête
(4) Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut à n’importe quel moment faire enquête pour déterminer si une municipalité s’est conformée au paragraphe (1). 2015, chap. 26, art. 8.
(5) Aux fins d’une enquête effectuée en vertu du paragraphe (4), le ministre peut :
a) enquêter sur les affaires, notamment financières, de la municipalité;
b) exiger la production de dossiers et de documents qui peuvent se rapporter aux affaires de la municipalité;
c) inspecter, examiner, vérifier et faire des copies de quoi que ce soit dont la production est exigée en vertu de l’alinéa b);
d) exiger de quiconque, et notamment d’un agent de la municipalité, qu’il comparaisse devant lui et témoigne sous serment relativement aux affaires de la municipalité;
e) tenir les audiences qu’il juge nécessaires ou utiles à l’égard des affaires de la municipalité. 2015, chap. 26, art. 8.
(6) L’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques s’applique à une enquête effectuée en vertu du paragraphe (4). 2015, chap. 26, art. 8.
Coût de l’enquête
(7) Le ministre peut exiger que la municipalité paie tout ou partie du coût d’une enquête effectuée en vertu du paragraphe (4). 2015, chap. 26, art. 8.
2015, chap. 26, art. 8 - 01/01/2016
60 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 60 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2016, chap. 25, annexe 1, art. 2)
b.1) pour l’application de l’alinéa 2 (3) c), prescrire des catégories d’immeubles d’habitation, prescrire les restrictions et régir ce qui constitue un immeuble distinct;
c) prescrire des services comme services exclus pour l’application du paragraphe 2 (4);
d) prescrire, pour l’application du paragraphe 2 (9), des secteurs ainsi que des services à l’égard de ces secteurs;
d.1) prescrire des municipalités, des services et des critères pour l’application du paragraphe 2 (11);
m.1) préciser ou définir plus avant l’expression «prolongement du métro de Toronto à York» au paragraphe 5.1 (1);
m.2) prescrire la méthode et les critères devant servir à l’évaluation du niveau de service projeté en ce qui concerne le prolongement du métro de Toronto à York;
m.3) prescrire un service, autre que le prolongement du métro de Toronto à York, comme service pour l’application de l’article 5.2;
m.4) prescrire la méthode et les critères devant servir à évaluer le niveau de service projeté en ce qui concerne un service prescrit pour l’application de l’article 5.2;
o.1) prescrire des renseignements pour l’application de l’alinéa 10 (3) c);
o.2) prescrire la manière dont le plan de gestion des actifs doit être préparé pour l’application de l’alinéa 10 (3) d);
t) prescrire des renseignements pour l’application de l’alinéa 43 (2) d);
t.1) prescrire, pour l’application du paragraphe 59.1 (2), des catégories d’aménagements et de services se rapportant aux aménagements;
t.2) prescrire, pour l’application du paragraphe 59.1 (2), des lois et des dispositions de lois;
v) exiger que les municipalités préparent et distribuent des dépliants expliquant leurs règlements de redevances d’aménagement et régir la préparation de ces dépliants et leur distribution par les municipalités et par d’autres. 1997, chap. 27, par. 60 (1); 2006, chap. 33, annexe H, art. 3; 2015, chap. 26, art. 9.
(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent exiger l’emploi des formules qu’approuve le ministre des Affaires municipales et du Logement. 1997, chap. 27, par. 60 (2).
2006, chap. 33, annexe H, art. 3 - 04/05/2007
2015, chap. 26, art. 9 (1-3) - 01/01/2016
2016, chap. 25, annexe 1, art. 2 - non en vigueur
61. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
62. (1) Le présent article s’applique à l’égard des règlements municipaux prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation pris en application de l’ancienne loi. 1997, chap. 27, par. 62 (1).
(2) Sauf s’ils expirent ou s’ils sont abrogés à une date antérieure, les règlements municipaux prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation continuent de s’appliquer jusqu’à la fin de la période de transition et l’ancienne loi continue de s’appliquer à eux. 1997, chap. 27, par. 62 (2).
(3) Une municipalité peut, en vertu de l’ancienne loi, modifier ou abroger un règlement municipal prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation auquel s’applique l’ancienne loi aux termes du paragraphe (2). Toutefois, elle ne peut en prendre de nouveau en application de cette loi. 1997, chap. 27, par. 62 (3).
(4) Les règlements municipaux prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation pris en application de l’ancienne loi et qui n’ont pas déjà expiré ou été abrogés expirent à la fin de la période de transition. 1997, chap. 27, par. 62 (4).
(5) Pour l’application du paragraphe 44 (1), les règlements municipaux prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation pris en application de l’ancienne loi sont réputés des règlements de redevances d’aménagement pris en application de la présente loi. 1997, chap. 27, par. 62 (5).
63. (1) Le présent article s’applique à l’égard des fonds de réserve visés par les règlements municipaux prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation pris en application de l’ancienne loi et qui expirent ou sont abrogés pendant la période de transition ou qui expirent, aux termes de l’article 62, à la fin de la période de transition. 1997, chap. 27, par. 63 (1).
(2) Le fonds de réserve qui ne se rapporte pas à l’un des services visés aux dispositions 1 à 7 du paragraphe 2 (4) est réputé un fonds de réserve visé par la présente loi dès l’expiration ou l’abrogation du règlement municipal prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation. 1997, chap. 27, par. 63 (2).
(3) Si un fonds de réserve se rapporte à l’un des services visés aux dispositions 1 à 7 du paragraphe 2 (4), les règles qui suivent s’appliquent dès l’expiration ou l’abrogation du règlement municipal prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation :
4. Malgré la disposition 1, le paragraphe 417 (4) de la Loi de 2001 sur les municipalités et toute disposition équivalente de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto ou disposition équivalente adoptée en vertu de celle-ci ne s’appliquent pas à l’égard du fonds. 1997, chap. 27, par. 63 (3); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 32, annexe C, par. 12 (3).
(4) Au présent article et aux articles 64, 65 et 66, les mentions des dispositions 1 à 7 du paragraphe 2 (4) valent mention de ces dispositions dans leur version antérieure au jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (2) de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités. 2015, chap. 26, art. 10.
2006, chap. 32, annexe C, art. 12 (3) - 01/01/2007
2015, chap. 26, art. 10 - 01/01/2016
64. (1) Les règles qui suivent s’appliquent à l’égard du règlement municipal prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation qui expire ou est abrogé pendant la période de transition ou qui expire, aux termes de l’article 62, à la fin de la période de transition :
1. Dans les 20 jours de l’expiration ou de l’abrogation du règlement municipal, le secrétaire de la municipalité donne un avis écrit de l’expiration ou de l’abrogation et de la date d’expiration du délai de présentation d’une demande de remboursement de crédits inadmissibles accordés aux termes de l’article 13 de l’ancienne loi. Cette date doit tomber 80 jours après celle de l’expiration ou de l’abrogation du règlement municipal.
65. (1) Les règles qui suivent s’appliquent à l’égard du règlement municipal prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation qui expire ou est abrogé pendant la période de transition ou qui expire, aux termes de l’article 62, à la fin de la période de transition :
66. (1) Le présent article s’applique à l’égard d’une dette, à l’exception d’un crédit, contractée à l’égard d’un service non visé aux dispositions 1 à 7 du paragraphe 2 (4) aux termes d’un règlement municipal prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation pris en application de l’ancienne loi et qui expire ou est abrogé pendant la période de transition ou qui expire, aux termes de l’article 62, à la fin de la période de transition. 1997, chap. 27, par. 66 (1).
(2) Aux fins de l’élaboration des règlements de redevances d’aménagement, la dette peut être incluse à titre de dépense en immobilisations sous réserve des restrictions ou réductions prévues par la présente loi ou les règlements. 1997, chap. 27, par. 66 (2).
67. (1) Le présent article s’applique à l’égard de l’accord prévu au paragraphe 9 (4) ou (8) de l’ancienne loi (paiement à une date antérieure ou postérieure) et qui se rapporte à une redevance d’exploitation visée par un règlement municipal prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation pris en application de l’ancienne loi et qui expire ou est abrogé pendant la période de transition ou qui expire, aux termes de l’article 62, à la fin de la période de transition. 1997, chap. 27, par. 67 (1).
(2) L’accord continue d’être en vigueur après l’expiration ou l’abrogation du règlement municipal prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation, mais uniquement à l’égard de la redevance qui était payable, en l’absence de l’accord, avant l’expiration ou l’abrogation de ce règlement municipal. 1997, chap. 27, par. 67 (2).
68. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
(2) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) c) peuvent prévoir des procédures qui s’appliquent aux crédits accordés aux termes de l’article 14 de l’ancienne loi, notamment l’interjection d’appels devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario. 1997, chap. 27, par. 68 (2).
69. à 72 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1997, chap. 27, art. 69 à 72.
73 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1997, chap. 27, art. 73.
74 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1997, chap. 27, art. 74.

References: art. 16
 art. 146
 art. 12
 art. 24
 art. 1
 art. 148
 art. 2
 art. 16
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 148
 art. 1
 art. 2
 art. 148
 art. 1
 art. 3
 art. 16
 art. 1
 art. 3
 art. 12
 art. 1
 art. 3
 art. 16
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 8
 art. 5
 art. 11
 art. 14
 art. 17
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 28
 art. 30
 art. 146
 art. 146
 art. 146
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 2
 art. 12
 art. 2
 art. 42
 art. 7
 art. 47
 art. 50
 art. 53
 art. 56
 art. 24
 art. 24
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 2
 art. 3
 art. 9
 art. 3
 art. 9
 art. 2
 art. 10
 art. 12
 art. 10
 art. 69
 art. 73
 art. 74