Source: http://www.senat.fr/rap/l17-554-1/l17-554-1.html
Timestamp: 2018-06-18 09:58:15+00:00

Document:
Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination : Rapport
7 juin 2018 : Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP - Rapport ( rapport - première lecture )
Rapport n° 554 (2017-2018) de M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 2018
I. LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
A. UNE TRADITION QUI REMONTE AU XIXÈME SIÈCLE
1. La lente émergence des organismes extraparlementaires sous les IIIème et IVème Républiques
2. L'affirmation des organismes extraparlementaires dès le début de la Vème République
3. Une activité encadrée par des règles déontologiques
B. LA MULTIPLICATION RÉCENTE DU NOMBRE D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES ET DES RÈGLES DE NOMINATION PEU COORDONNÉES
1. Une multiplication récente du nombre d'organismes extraparlementaires, souvent à l'initiative de l'exécutif
2. Des organismes divers
3. Des règles de nomination peu coordonnées
II. LA PROPOSITION DE LOI : GARANTIR ET RATIONALISER LA PRÉSENCE DE PARLEMENTAIRES DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS
A. UNE RÉFLEXION LANCÉE PAR LE SÉNAT
1. Le recentrage de l'activité des parlementaires sur les travaux de leur assemblée et le respect de la séparation des pouvoirs
2. Une réflexion ayant abouti à l'occasion de la loi organique du 15 septembre 2017
B. LES TROIS OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE LOI
1. Rationaliser les procédures de nomination
2. Garantir la présence de parlementaires dans les organismes extérieurs où elle se justifie
3. Supprimer la présence des parlementaires dans des organismes pour laquelle elle n'apparaît pas ou plus justifiée
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ADOPTER LA PROPOSITION DE LOI TOUT EN POURSUIVANT SES EFFORTS DE RATIONALISATION
A. POURSUIVRE LES CONCERTATIONS
B. APPROUVER LA PROPOSITION DE LOI ET SIMPLIFIER LES MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES PARLEMENTAIRES
C. PROLONGER LES EFFORTS DE RATIONALISATION DES ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Article 1er A - Partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales
TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMINATIONS ET AU REMPLACEMENT DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
Article 1er - Parité entre les femmes et les hommes dans la désignation de parlementaires au sein d'organismes extérieurs
Article 1er bis - Respect du pluralisme politique pour les nominations
au sein des organismes extraparlementaires
Article 2 - Modalités de désignation des parlementaires
au sein d'organismes extérieurs au Parlement
Article 3 - Modalités de remplacement d'un parlementaire exerçant la présidence d'un organisme extérieur
TITRE II - DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE
DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
CHAPITRE IER - DES NOMINATIONS DANS LES ORGANISMES ÉLEVÉS AU RANG LÉGISLATIF
Article 4 (art. 3 de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946
créant un centre national du livre) - Conseil d'administration du Centre national du livre
Article 5 (art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage) - Commission nationale consultative des gens du voyage
Article 6 (supprimé) (art. 60-1 [nouveau] de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises) - Commission de concertation du commerce
Article 7 (art. 6-1 [nouveau] de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale) - Conseil national du développement et de la solidarité internationale
Article 8 (art. L. 6441-1 [nouveau] du code des transports) - Conseil supérieur de l'aviation civile
Article 9 (art. L. 361-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Conseil national de l'habitat
Article 10 (art. L. 1132-1 [nouveau] du code de la défense) - Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN)
Article 11 (art. L. 239-2 [nouveau] du code de l'éducation) - Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
Article 12 (art. 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) - Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz
Article 13 (art. L. 4211-1 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques) - Conseil de l'immobilier de l'État
Article 14 (art. 230-2 et 230-45 du code de procédure pénale) - Comité placé auprès de la personnalité qualifiée chargée de contrôler la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ)
Article 15 (art. L. 124-1 [nouveau] du code de la recherche) - Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle
Article 16 (art. L. 130-10 [nouveau] du code de la route) - Conseil national de la sécurité routière
Article 17 (art. L. 721-3 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) - Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Article 18 (art. L. 3121-3 du code de la santé publique) - Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques
Article 19 (supprimé) (art. L. 121-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) - Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
Article 19 bis (art. L. 123-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) - Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Article 20 (art. L. 123-2 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) - Conseil scientifique sur les processus de radicalisation
Article 21 (art. L. 114-1 A [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Haut conseil du financement de la protection sociale
Article 22 (suppression maintenue) (art. L. 142-2 [nouveau] du code du sport) - Conseil national du sport
Article 23 (art. L. 1111-7 [nouveau] du code des transports) - Haut comité de la qualité de service dans les transports
Article 24 (art. L. 5581-1 [nouveau] du code des transports) - Conseil supérieur des gens de mer
Article 25 (art. L. 121-4 [nouveau] du code de la voirie routière) - Comité des usagers du réseau routier national
Article 26 (supprimé) - Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative
Article 27 (supprimé) - Commission nationale des services
Article 28 (art. L. 351-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration) - Commission supérieure de codification
Article 29 - Conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
Article 30 - Conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse
Article 31 - Conseil national de l'industrie
Article 32 - Conseil national du numérique
Article 33 - Conseil d'orientation pour l'emploi
Article 34 - Observatoire de la laïcité
Article 34 bis (supprimé) - Conseil national des professions du spectacle
Article 34 ter - Conseil national de l'aide aux victimes
Article 34 quater (nouveau) - Conseil national de l'air (art. L. 221-6-1 [nouveau] du code de l'environnement)
CHAPITRE II - DES NOMINATIONS DANS LES ORGANISMES CRÉÉS PAR UNE LOI ANTÉRIEURE
Article 35 (art. 6 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile) - Conseil d'administration de l'École nationale d'administration (ENA)
Article 36 (art. 3 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton) - Conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises
Article 37 (suppression maintenue) (art. 9 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi) - Conseil national de l'insertion par l'activité économique
Article 38 (art. 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006) - Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
Article 39 (supprimé) (art. 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) - Observatoire de la récidive et de la désistance
Article 40 (art. 2 bis [nouveau] loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) - Conseil national des villes
Article 40 bis (nouveau) (art. 11 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine) - Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Article 41 (art. 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire) - Haut Conseil à la vie associative
Article 42 (art. 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations) - Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 43 (art. L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles) - Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
Article 44 (suppression maintenue) (art. L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles) - Comité de suivi de l'Agence française de l'adoption
Article 45 (art. L. 2345-1 [nouveau] du code de la défense) - Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
Article 46 (art. L. 4261-1 du code de la défense) - Conseil supérieur de la réserve militaire
Article 47 (art. L. 232-1, L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 du code de l'éducation) - Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 48 (art. L. 239-1 du code de l'éducation) - Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels
Article 49 (art. L. 822-2 du code de l'éducation) - Conseil national des oeuvres universitaires et scolaires
Article 50 (art. L. 142-41 [nouveau] du code de l'énergie) - Conseil supérieur de l'énergie
Article 51 (art. L. 133-2 du code de l'environnement) - Conseil national de la transition écologique
Article 52 (art. L. 213-1 du code de l'environnement) - Comité national de l'eau
Article 52 bis (art. L. 213-20-1 [nouveau] du code de l'environnement) - Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens
Article 53 (art. L. 565-3 [nouveau] du code de l'environnement) - Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
Article 54 (art. L. 542-12-1 A [nouveau] du code de l'environnement) - Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Article 55 (article L. 571-1-1 [nouveau] du code de l'environnement) - Conseil national du bruit
Article 56 (art. L. 592-45 du code de l'environnement) - Conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Article 56 bis (article L. 141-4 du code monétaire et financier) - Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
Article 57 (art. L. 614-1 du code monétaire et financier) - Comité consultatif du secteur financier
Article 58 (art. L. 614-2 du code monétaire et financier) - Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières
Article 59 (art. L. 411-2 du code de la mutualité) - Conseil supérieur de la mutualité
Article 60 (supprimé) (art. L. 612-1 du code des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de guerre) - Conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre
Article 61 (art. L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime) - Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
Article 62 (art. L. 723-21 [nouveau] du code de la sécurité intérieure ; art. 23 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique) - Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
Article 63 (art. L. 224-2 du code du sport) - Instance nationale du supportérisme
Article 64 (art. L. 1512-19 [nouveau] du code des transports) - Conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Article 65 (art. L. 3346-1 du code du travail) - Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
Article 65 bis (nouveau) (art. L. 5211-43, L. 5832-3 et L. 5842-11 du code général des collectivités territoriales et art. 55 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
de réforme des collectivités territoriales) - Association des parlementaires aux travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale
CHAPITRE III - PRÉCISIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES PARLEMENTAIRES DANS CERTAINS ORGANISMES
Article 66 (art. L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales) - Comité des finances locales
Article 67 (art. L. 518-4 du code monétaire et financier) - Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations
Article 68 (art. L. 125 du code des postes et des communications électroniques) - Commission supérieure du numérique et des postes
Article 69 (art. L. 143-1, L. 146-1 et L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 142-1, L. 321-1 et L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 131-4, L. 322-11 et L. 341-17 du code de l'environnement ; art. L. 113-1 du code forestier ; art. L. 611-1 du code du patrimoine ; art. L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 1114-1 du code de la santé publique ; art. L. 114-1, L. 114-2, L. 135-1, L. 135-8 et L. 862-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1512-8 du code des transports ; art. 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; art. 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de culture Georges Pompidou ; art. 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; art. 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; art. 3 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; art. 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes ; art. 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; art. 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; art. 6, 9, 10 et 12 de la loi n° 2010-873 du 7 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État ; art. L. 515-13 du code monétaire et financier ; art. 5 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte ; art. 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; art. 4 de la loi n° 2014-856 du 13 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; art. 3 de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale ; art. 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique) - Coordinations relatives aux modalités de désignation au sein de divers organismes extraparlementaires
Article 69 bis (nouveau) (art. L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 1412-2 du code de la santé publique ; art. L. 5223-3 du code du travail ; art. L. 321-39 du code de l'urbanisme ; art. L. 125-37 et L. 542-13 du code de l'environnement ; art. L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 115-2 du code du patrimoine ; art. L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime ; art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; art. 3 et 4 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe) - Harmonisation des modalités de désignation dans certains organismes extraparlementaires
TITRE III - SUPPRESSION D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Article 70 (art. 3 [abrogé] et 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire) - Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT)
Article 71 (art. 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux) - Conférence de la ruralité
Article 72 (art. 43, 74 et 75 [abrogés] de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision) - Comité de suivi de la mise en oeuvre des dispositions du titre IV de la loi du 5 mars 2009 relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée
Article 72 bis (nouveau) (art. 88 [abrogé] de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République) - Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 73 (art. 8 [abrogé] de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique) - Comité du prix du livre numérique
Article 74 (suppression maintenue) (art. L. 302-5, L. 302-9-1 et L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation) - Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de logements sociaux
Article 74 bis (nouveau) (art. L. 142-5 du code de la construction et de l'habitation) - Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Article 75 (article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques) - Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier
Article 76 (art. L. 430-1 du code du patrimoine) - Haut conseil des musées de France
Article 77 (art. L. 251-5, L. 251-6 [abrogés], L. 251-7, L. 252-4 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure ; art. 19 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) - Commission nationale de la vidéoprotection
Article 77 bis (art. L. 6361-1, L. 6361-11, L. 6361-13 et L. 6361-14 du code des transports) - Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Article 78 - Modalités d'entrée en vigueur de la proposition de loi
ANNEXE 1 - TABLEAUX DE SYNTHÈSE
ANNEXE 2 - QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AUX ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIERS

References: art. 23
 art. 55
 art. 1
 art. 4
 art. 43
 art. 47
 art. 3
 art. 72
 art. 44
 art. 74
 art. 6
 art. 5
 art. 92
 art. 4
 art. 3
 art. 113
 art. 13
 art. 8
 art. 3
 art. 19