Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9AC95966F004B1EA66A3ACAED7426B7E.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000000217229&dateTexte=20000622&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-10-22 11:12:05+00:00

Document:
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique | Legifrance
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Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.
EMPLOI , SOLIDARITE , CODE , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CODIFICATION , ORDONNANCE , PARTIE LEGISLATIVE , ABROGATION , CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME , TOM , EXTENSION , TERRITOIRE D'OUTRE-MER , NOUVELLE-CALEDONIE , MAYOTTE
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
JORF n°143 du 22 juin 2000 page 9337
NOR: MESX0000036P
Conformément à l'article 1er de la loi no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique.

References: l'article 1
 L'article 2
 L'article 3
 l'article 4
 L'article 4
 l'article 5
 L'article 5
 L'article 6
 L'article 7
 l'article 1