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Timestamp: 2018-12-18 22:35:48+00:00

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Livre des procédures fiscales - Article L80 B | Legifrance
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Livre des procédures fiscales - Article L80 B
Article L80 B
Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 11 (V)
Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V)
La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable :
1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 1°, notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande ;
2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui :
a. Disposition devenue sans objet ;
b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44 sexies, 44 octies A , 44 quindecies ou 44 sexdecies du code général des impôts.
La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 2°, notamment le contenu, le lieu de dépôt ainsi que les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception de ces notifications ;
3° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, si son projet de recherche est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, au titre des dépenses mentionnées aux a à j et, à compter du 1er janvier 2014, aux a à k du II du même article. Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet.
Pour l'examen des demandes mentionnées au premier alinéa, l'administration des impôts sollicite l'avis des services relevant du ministre chargé de la recherche ou d'organismes chargés de soutenir l'innovation dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le nécessite.
L'avis est notifié au contribuable et à l'administration des impôts. Lorsqu'il est favorable, celle-ci ne peut rejeter la demande du contribuable que pour un motif tiré de ce qu'une autre des conditions mentionnées à l'article 244 quater B du code général des impôts n'est pas remplie.
Les personnes consultées en application du deuxième alinéa sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3° ;
3° bis Lorsque les services relevant du ministre chargé de la recherche ou un organisme chargé de soutenir l'innovation figurant sur la liste mentionnée au 3° n'ont pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui leur a demandé, au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, si son projet de recherche présente un caractère scientifique et technique le rendant éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, au titre des dépenses mentionnées aux a à j et, à compter du 1er janvier 2014, aux a à k du II du même article. Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet.
La prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche ou de l'organisme chargé de soutenir l'innovation est notifiée au contribuable et à l'administration des impôts. Cette réponse doit être motivée.
Les personnes consultées en application du premier alinéa sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3° bis ;
4° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son entreprise constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 4° concernant les documents et informations qui doivent être fournis ;
5° (périmé) ;
6° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, l'assurance qu'il ne dispose pas en France d'un établissement stable ou d'une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à l'État dans lequel ce contribuable est résident.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 6° ;
7° Lorsque l'administration a conclu un accord préalable portant sur la méthode de détermination des prix mentionnés au 2° de l'article L. 13 B, soit avec l'autorité compétente désignée par une convention fiscale bilatérale destinée à éliminer les doubles impositions, soit avec le contribuable ;
8° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, si les revenus de son activité professionnelle, lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 34 du code général des impôts ou des bénéfices des professions libérales et des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants mentionnés à l'article 92 du même code, ou, s'agissant d'une société civile, si les résultats de son activité professionnelle sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8° ;
9° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, préalablement à la réalisation d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que le III de l'article 210-0 A du code général des impôts ne lui était pas applicable.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 9° ;
10° Lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité et sur demande écrite du contribuable présentée conformément au 1° du présent article, avant envoi de toute proposition de rectification, l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle ; (1) (2)
11° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration et sur demande écrite du redevable présentée conformément au 1°, avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées à l'article L. 80 M, l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle ou de l'enquête. (1) (2)
12° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points examinés lors du contrôle ou de l'enquête, lesquels sont communiqués au contribuable selon les modalités fixées à l'article L. 80 M.
(1) Conformément à l'article 9, II de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions sont applicables aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de ladite loi et aux enquêtes effectuées par l'administration à compter de la même date.
Conformément à l'article 11, III de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : L'indication des points contrôlés mentionnés aux 10° à 12° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, prévue au second alinéa de l'article L. 49 du même livre est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de ladite loi et aux enquêtes effectuées par l'administration à compter de la même date.
(2) Conformément à l'article 74 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, ces dispositions font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement, deux ans après leur entrée en vigueur.
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B
Code général des impôts, CGI. - art. 39 AB
Code général des impôts, CGI. - art. 39 AC
Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies A
Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies D
Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies DA
Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies E
Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies F
Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies FA
Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies FC
Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies
Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies-0 A
Code général des impôts, CGI. - art. 92
Livre des procédures fiscales - art. L103
Livre des procédures fiscales - art. L13 B
Livre des procédures fiscales - art. L80 A
Livre des procédures fiscales - art. L80 M (V)
Arrêté du 25 juillet 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 juillet 1996 - art. 2 (V)
Arrêté du 25 juillet 1996 - art. 3 (V)
Arrêté du 25 juillet 1996 - art. ANNEXE I (V)
Arrêté du 25 juillet 1996 - art. ANNEXE II (V)
Arrêté du 25 juillet 1996 - art. ANNEXE III (V)
Arrêté du 16 mai 1997 - art. 1 (Ab)
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 131 (VD)
Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 3 (V)
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 24 (V)
Arrêté du 11 juin 2008 - art. (V)
Arrêté du 11 juin 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2009-817 du 1er juillet 2009, v. init.
Décret n°2009-1575 du 16 décembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1701 du 30 décembre 2009, v. init.
ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art. 1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L49 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L80 C (V)
Livre des procédures fiscales - art. L80 CB (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-10 (P)
Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-11 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-12 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-13 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-14 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-15 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-16 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-4 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-5 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-6 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-6-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-6-2 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-6-3 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-7 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-8 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-9 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-5 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*80 CB-6 (V)

References: art. 11
 art. 9
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 44
 l'article 34
 l'article 92
 l'article 210
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 74
 art. 244
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 44
 art. 44
 art. 92
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 131
 art. 3
 art. 24
 art. 1
 art. 1