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Timestamp: 2019-11-21 09:47:32+00:00

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RS 0.814.290 Convention internationale de 1990 du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (avec annexe)
Conclue à Londres le 30 novembre 1990
Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 octobre 1996
«Hydrocarbures» désigne le pétrole sous toutes ses formes, y compris le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d’hydrocarbures et les produits raffinés.
«Evénement de pollution par les hydrocarbures» désigne un fait ou un ensemble de faits ayant la même origine, dont résulte ou peut résulter un rejet d’hydrocarbures et qui présente ou peut présenter une menace pour le milieu marin, ou pour le littoral ou les intérêts connexes d’un ou de plusieurs Etats, et qui requiert une action urgente ou d’autres mesures de lutte immédiates.
«Navire» désigne un bâtiment de quelque type que ce soit exploité en milieu marin et englobe les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants de tout type.
«Unité au large» désigne toute installation ou tout ouvrage au large, fixe ou flottant, menant des activités de prospection, d’exploitation ou de production gazière ou pétrolière, ou de chargement ou de déchargement d’hydrocarbures.
«Ports maritimes et installations de manutention d’hydrocarbures» désigne les installations qui présentent un risque d’événement de pollution par les hydrocarbures et comprend, entre autres, les ports maritimes, les terminaux pétroliers, les pipelines et autres installations de manutention d’hydrocarbures.
«Organisation» désigne l’Organisation maritime internationale.
«Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l’Organisation.
Art. 3 Plans d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures
a) Chaque Partie exige que les navires autorisés à battre son pavillon aient à bord un plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures selon les prescriptions et conformément aux dispositions adoptées à cette fin par l’Organisation.
Un navire tenu d’avoir à bord un plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures conformément à l’al. a), lorsqu’il se trouve dans un port ou un terminal au large relevant de la juridiction d’une Partie, est soumis à une inspection par les agents dûment autorisés de cette Partie, conformément aux pratiques prévues dans les accords internationaux existants ou dans sa législation nationale.
2) Chaque Partie exige que les exploitants d’unités au large relevant de sa juridiction aient des plans d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures qui soient coordonnés avec le système national établi conformément à l’art. 6 et approuvés conformément aux procédures prévues par l’autorité nationale compétente.
3) Chaque Partie exige que les autorités ou les exploitants ayant la charge des ports maritimes et installations de manutention d’hydrocarbures relevant de sa juridiction, pour lesquels elle le juge approprié, aient des plans d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures ou des arrangements analogues qui soient coordonnés avec le système national établi conformément à l’art. 6 et approuvés conformément aux procédures prévues par l’autorité nationale compétente.
Art. 4 Procédures de notification en cas de pollution par les hydrocarbures
exige que les capitaines ou autres personnes ayant la charge de navires battant son pavillon ainsi que les personnes ayant la charge d’unités au large relevant de sa juridiction signalent sans retard tout événement survenu à bord de leur navire ou de leur unité au large qui entraîne ou risque d’entraîner un rejet d’hydrocarbures:
dans le cas d’un navire, à l’Etat côtier le plus proche;
dans le cas d’une unité au large, à l’Etat côtier à la juridiction duquel est soumise l’unité;
exige que les capitaines ou autres personnes ayant la charge de navires battant son pavillon ainsi que les personnes ayant la charge d’unités au large relevant de sa juridiction signalent sans retard tout événement observé en mer qui entraîne un rejet d’hydrocarbures ou toute présence d’hydrocarbures:
exige que les personnes ayant la charge de ports maritimes et d’installations de manutention d’hydrocarbures relevant de sa juridiction signalent sans retard à l’autorité nationale compétente tout événement qui entraîne ou risque d’entraîner un rejet d’hydrocarbures ou toute présence d’hydrocarbures;
donne à ses navires ou aéronefs chargés de l’inspection des mers et à ses autres services ou agents compétents des instructions les invitant à signaler sans retard à l’autorité nationale compétente ou, selon le cas, à l’Etat côtier le plus proche, tout événement observé en mer, dans un port maritime ou dans une installation de manutention d’hydrocarbures, qui entraîne un rejet d’hydrocarbures ou toute présence d’hydrocarbures;
prie les pilotes d’aéronefs civils de signaler sans retard à l’Etat côtier le plus proche tout événement observé en mer qui entraîne un rejet d’hydrocarbures ou toute présence d’hydrocarbures.
Art. 5 Mesures à prendre à la réception d’un rapport de pollution par les hydrocarbures
1) Lorsqu’une Partie reçoit un rapport visé à l’art. 4 ou des informations sur une pollution fournies par d’autres sources:
elle évalue la situation pour déterminer s’il s’agit d’un événement de pollution par les hydrocarbures;
elle évalue la nature, l’importance et les conséquences éventuelles de l’événement de pollution par les hydrocarbures; et
elle avise ensuite sans retard tous les Etats dont les intérêts sont concernés par cet événement de pollution par les hydrocarbures ou sont susceptibles de l’être en leur communiquant en même temps:
les détails de ses évaluations et de toute action entreprise ou prévue pour faire face à l’événement, et
d’autres informations appropriées,
Art. 6 Systèmes nationaux et régionaux de préparation et de lutte
de l’autorité ou des autorités nationales compétentes chargées de la préparation et de la lutte contre la pollution par les hydrocarbures;
du point ou des points de contact opérationnels nationaux chargés de recevoir et de transmettre les rapports de pollution par les hydrocarbures visés à l’art. 4; et
d’une autorité qui est habilitée à agir au nom de l’Etat pour demander une assistance ou pour décider de fournir l’assistance demandée;
un plan d’urgence national pour la préparation et la lutte qui comporte le schéma des relations entre les divers organismes concernés, qu’ils soient publics ou privés, en tenant compte des directives élaborées par l’Organisation.
une quantité minimale de matériel de lutte contre les déversements d’hydrocarbures disposée préalablement et appropriée au risque encouru et des programmes relatifs à l’emploi de ce matériel;
un programme d’exercices à l’intention des organisations de lutte contre la pollution par les hydrocarbures et de formation du personnel concerné;
des plans détaillés et des moyens de communications pour lutter contre un événement de pollution par les hydrocarbures. Ces moyens devraient être disponibles en permanence; et
un mécanisme ou un arrangement pour coordonner les opérations de lutte contre un événement de pollution par les hydrocarbures, qui puisse, le cas échéant, mobiliser les ressources nécessaires.
l’emplacement, les données relatives aux télécommunications et, s’il y a lieu, les zones de responsabilité des autorités et services mentionnés à l’al. 1 a);
les renseignements sur le matériel de lutte contre la pollution et les services d’experts dans les domaines concernant la lutte contre la pollution par les hydrocarbures et l’assistance maritime qui pourraient être fournis sur demande à d’autres Etats; et
son plan d’urgence national.
Art. 7 Coopération internationale en matière de lutte contre la pollution
2) Une Partie qui a demandé une assistance peut solliciter de l’Organisation une aide pour identifier des sources de financement provisoire des frais mentionnés au par. 1).
l’arrivée et l’utilisation sur son territoire ainsi que le départ des navires, des aéronefs et autres moyens de transport participant à la lutte contre un événement de pollution par les hydrocarbures ou transportant le personnel, les cargaisons, les produits et le matériel nécessaires pour faire face à un tel événement; et
l’acheminement rapide du personnel, des cargaisons, des produits et du matériel visés à l’al. a) à destination, à l’intérieur et en provenance de son territoire.
Art. 8 Recherche-développement
1) Les Parties conviennent de coopérer directement ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de l’Organisation ou des organisations ou arrangements régionaux appropriés pour promouvoir l’échange des résultats des programmes de recherche-développement visant à améliorer les techniques existantes de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures, y compris les technologies et les techniques de surveillance, d’endiguement, de récupération, de dispersion et de nettoyage et les autres moyens permettant de limiter ou d’atténuer les effets d’une pollution par les hydrocarbures, ainsi que les techniques de réhabilitation.
Art. 9 Coopération technique
assurer la disponibilité de la technologie, du matériel et des installations appropriés;
faciliter d’autres mesures et arrangements visant à se préparer et à lutter contre les événements de pollution par les hydrocarbures; et
mettre en train des programmes communs de recherche-développement.
Art. 10 Promotion de la coopération bilatérale et multilatérale en matière de préparation et de lutte
Art. 11 Relation avec d’autres conventions et accords internationaux
Art. 12 Arrangements institutionnels
services d’information:
recevoir, collationner et diffuser sur demande les informations fournies par les Parties (voir par exemple les art. 5 2) et 3), 6 3) et 10) et les renseignements pertinents fournis par d’autres sources; et
fournir une assistance pour aider à identifier les sources de financement provisoire des frais [voir par exemple l’art. 7 2)];
promouvoir la formation en matière de préparation et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures (voir par exemple l’art. 9); et
encourager la tenue de colloques internationaux [voir par exemple l’art. 8 3)];
faciliter la coopération en matière de recherche-développement [voir par exemple les art. 8 1), 2) et 4) et 9 1) d)];
fournir des conseils aux Etats mettant en place une capacité nationale ou régionale de lutte contre les événements de pollution par les hydrocarbures; et
analyser les informations fournies par les Parties [voir par exemple les art. 5 2) et 3), 6 3) et 8 1)] et les informations pertinentes fournies par d’autres sources et fournir des conseils ou des informations aux Etats;
faciliter la prestation d’une assistance technique aux Etats mettant en place une capacité nationale ou régionale de lutte contre les événements de pollution par les hydrocarbures; et
faciliter la prestation d’une assistance technique et de conseils, sur demande, aux Etats confrontés à un événement grave de pollution par les hydrocarbures.
3) Les dispositions du présent article sont mises en oeuvre conformément à un programme mis au point et constamment revu par l’Organisation.
Art. 13 Evaluation de la Convention
Tout amendement proposé par une Partie à la Convention est soumis à l’Organisation et diffusé par le Secrétaire général à tous les Membres de l’Organisation et à toutes les Parties six mois au moins avant son examen.
Tout amendement proposé et diffusé selon la procédure ci-dessus est soumis pour examen au Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation.
Les Parties à la Convention, qu’elles soient ou non Membres de l’Organisation, sont autorisées à participer aux délibérations du Comité de la protection du milieu marin.
Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des seules Parties à la Convention présentes et votantes.
S’ils sont adoptés conformément à l’al. d), les amendements sont communiqués par le Secrétaire général à toutes les Parties à la Convention pour acceptation.
Un amendement à un appendice est réputé avoir été accepté à l’expiration d’un délai qui est fixé par le Comité de la protection du milieu marin lors de son adoption mais qui n’est pas inférieur à dix mois, à moins que pendant cette période, une objection n’ait été communiquée au Secrétaire général par un tiers au moins des Parties.
Un amendement à un appendice qui est accepté conformément à l’al. f) ii) entre en vigueur six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté à l’égard de toutes les Parties, à l’exception de celles qui, avant cette date, ont communiqué une objection. Une Partie peut à tout moment retirer une objection communiquée antérieurement en soumettant une notification écrite à cet effet au Secrétaire général.
A la demande d’une Partie, appuyée par un tiers au moins des Parties, le Secrétaire général convoque une conférence des Parties à la Convention pour examiner des amendements à la Convention.
A moins que la conférence n’en décide autrement, l’amendement est réputé avoir été accepté et entre en vigueur conformément aux procédures prévues aux al. 2) f) et g).
5) Toute Partie qui n’a pas accepté un amendement à un article ou à l’Annexe en vertu de l’al. 2) f) i) ou un amendement consistant à ajouter un appendice ou une annexe en vertu du par. 4), ou qui a communiqué une objection à un amendement à un appendice en vertu de l’al. 2) f) ii), est considérée comme non Partie aux seules fins de l’application de cet amendement, et ce jusqu’à la soumission d’une notification d’acceptation en vertu de l’al. 2) f) i) ou de retrait de l’objection en vertu de l’al. 2) g) ii).
Art. 15 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1) La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins quinze Etats ont, soit signé cette convention sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, soit déposé les instruments requis de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, conformément aux dispositions de l’art. 15.
4) Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date à laquelle un amendement à la présente Convention est réputé avoir été accepté conformément à l’art. 14 s’applique à la Convention dans sa forme modifiée.
du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention, ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;
transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention aux gouvernements de tous les Etats qui l’ont signée ou qui y ont adhéré.
3) Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme en est transmise par le dépositaire au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour être enregistrée et publiée conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies1.
a) A moins qu’un accord relatif aux dispositions financières régissant les mesures prises par les Parties pour faire face à un événement de pollution par les hydrocarbures n’ait été conclu sur une base bilatérale ou multilatérale avant l’événement de pollution par les hydrocarbures, chaque Partie assume les coûts des mesures qu’elle a prises pour faire face à une pollution, conformément aux dispositions de l’al. i) ou de l’al. ii) ci-après.
Si des mesures sont prises par une Partie sur la requête expresse d’une autre Partie, la Partie requérante rembourse à la Partie assistante le coût de ces mesures. La Partie requérante peut annuler sa requête à tout moment, mais dans ce cas elle assume les frais déjà encourus ou engagés par la Partie assistante.
Si des mesures sont prises par une Partie de sa propre initiative, cette Partie assume le coût de ces mesures.
Les principes énoncés à l’al. a) s’appliquent sauf si les Parties intéressées en décident autrement dans chaque cas individuel.
Champ d’application le 21 mars 20198
a La convention est applicable au Royaume en Europe.
RO 1998 1016; FF 1995 IV 233
1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 11 déc. 1995 (RO 1998 1015).
3 RS 0.747.363.331
4 RO 1988 1656
5 RS 0.814.288.2
6 RS 0.814.291
7 [RO 1998 1046. RO 1999 740]
8 RO 1998 1029, 2003 2448, 2005 1671, 2008 23 4135, 2012 1575, 2015 2935, 2019 1079. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1998 1016

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 art. 5
 art. 8
 art. 5

Art. 13

Art. 15
 Art. 1