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Timestamp: 2020-01-25 13:39:12+00:00

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Décrets – SLBC
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Décretskstudio2020-01-10T16:06:02+01:00
Décrets relatifs au droit social
Décret n° 2018-1329 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation
Le compte personnel de formation du salarié ayant effectué une durée du travail supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à hauteur de 500 € au titre de cette année, dans la limite d’un plafond total de 5 000 €.
Decret n° 2018 – 1329
Décret n° 2018-1153 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
Décret n° 2018 – 1153
Décret n° 2018-921 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique
Décret n° 2018-921
Décret n° 2018-920 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
Décret n° 2018-920
Décret no 2018-362 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs
Ce décret applicable aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre
2017 (article 2 du décret) prévoit que les accords de groupe, d’entreprise, d’établissement
et interentreprises, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont désormais déposés sur
la plateforme de télé procédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars dernier.
Cette plateforme nationale appelée « Téléaccords » est accessible depuis le site internet
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cette procédure remplace ainsi l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.
C’est bien sûr toujours la Direccte compétente qui, après instruction du dossier, devra
délivrer le récépissé de dépôt de l’accord dont il s’agit.
18 05 Décret n° 2018-362 relatif au dépôt d’accords collectifs
Décret n° 2017-1819 relatif au comité social et économique
le décret organise les modalités de fonctionnement du comité social et économique qui fusionne en une
seule instance les trois instances d’information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité
d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Décret n° 2017-1818 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche
modalités de prise en charge de la rémunération ainsi que des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés participant aux négociations de branche par le fonds paritaire national.
Décret n° 2017-1818/a>
Décret no 2017-1769 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
et au compte professionnel
Décret n° 2017-1769
Décret no 2017-1768 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
modification des dispositions réglementaires relatives aux accords en faveur de la prévention des effets
de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Décret n° 2017-1768
Décret no 2017-1725 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique
modalités relatives aux offres de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique.
Décret n° 2017-1725
Décret no 2017-1724 relatif à la mise en oeuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif
mise en oeuvre des dispositions relatives aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif de l’ordonnance no 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Décret n° 2017-1724
Décret n° 2017-1702 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
Avant l’entrée en vigueur des ordonnances Macron, il était de jurisprudence constante que le défaut de motivation de la lettre de licenciement rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En effet, la chambre sociale décidait de façon constante que c’était au regard des motifs énoncés dans la lettre de licenciement que s’appréciait le bien-fondé du licenciement. Cette jurisprudence s’opposait donc à ce que l’employeur invoque des motifs non indiqués dans cette lettre.
L’article L. 1235-2 du code du travail prévoit maintenant que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans des conditions fixées en Conseil d’Etat.
décret n°2017-1702 motifs dans lettre de licenciement
Décret no 2017-1398 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement
le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Le présent décret procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à douze mois.
Décret Ind légale de licenciement
Décret no 2017-1020 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale
le décret définit les modalités de maintien de la rémunération des défenseurs syndicaux. Il précise également les modalités d’indemnisation des défenseurs syndicaux exerçant leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs.
Décret no 2017-1020
Décret no 2017-858 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
le décret simplifie et harmonise les modalités de décompte de l’effectif d’une entreprise, dans le contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative qui vise à automatiser le décompte de l’effectif par les organismes du recouvrement et ainsi faciliter les obligations déclaratives de l’employeur. Il procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale. Il clarifie par ailleurs les règles de recouvrement du versement transport en précisant les règles de décompte de l’effectif. Par ailleurs, le décret abaisse progressivement le seuil de l’obligation de versement en lieu unique auprès d’un seul organisme de recouvrement applicable aux entreprises comprenant plusieurs établissements et introduit une obligation unique pour les sociétés appartenant à un même groupe. Enfin, il précise le périmètre des déclarations que les employeurs effectuent par le moyen de la déclaration sociale nominative et précise que les éléments relatifs au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu figurent sur le bulletin de paie.
Décret no 2017-858
Décret no 2017-752 relatif à la publicité des accords collectifs
les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de la convention ou de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l’accord est publié dans une version rendue anonyme. Le décret précise le contenu de l’acte par lequel les parties s’accordent, le cas échéant, sur les éléments qui ne peuvent pas faire l’objet d’une publication. Il définit le contenu de la demande d’anonymisation qui peut être formulée par une organisation signataire. Il prévoit une période transitoire, jusqu’au 1er octobre 2018, au cours de laquelle les conventions et accords seront publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Décret no 2017-752
Décret n° 2017-1135 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience
Objet : modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience.
Décret no 2017-1135
Décret n° 2017-1020 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
Décret n° 2017-1008 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail
Le décret procède à certains ajustements de la procédure prud’homale. S’agissant de la première instance, il précise les diligences du greffe à différents stades de la procédure, définit le régime de révocation de l’ordonnance de clôture et prévoit la notification à Pôle emploi des jugements rendus en cas d’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail. Le décret prévoit également que les transactions sont soumises à l’homologation du bureau de conciliation et d’orientation. Il détermine la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes en cas de contestations des éléments de nature médicale ayant justifié les avis du médecin du travail organise les modalités de consignation des frais d’expertise. S’agissant de la procédure d’appel, le décret précise que le défenseur syndical peut adresser les actes de procédure au greffe par lettre recommandée avec avis de réception et que les notifications effectuées entre avocats et défenseur syndical peuvent être effectuées sous cette forme ou par signification.
Décret no 2017-1008
Décret n° 2017-858 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
Le décret simplifie et harmonise les modalités de décompte de l’effectif d’une entreprise, dans le contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative qui vise à automatiser le décompte de l’effectif par les organismes du recouvrement et ainsi faciliter les obligations déclaratives de l’employeur. Il procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale. Il clarifie par ailleurs les règles de recouvrement du versement transport en précisant les règles de décompte de l’effectif.
Par ailleurs, le décret abaisse progressivement le seuil de l’obligation de versement en lieu unique auprès d’un seul organisme de recouvrement applicable aux entreprises comprenant plusieurs établissements et introduit une obligation unique pour les sociétés appartenant à un même groupe.
Enfin, il précise le périmètre des déclarations que les employeurs effectuent par le moyen de la déclaration sociale nominative et précise que les éléments relatifs au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu figurent sur le bulletin de paie.
Décret n° 2017-752 relatif à la publicité des accords collectifs
à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de la convention ou de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l’accord est publié dans une version rendue anonyme.
Le décret précise le contenu de l’acte par lequel les parties s’accordent, le cas échéant, sur les éléments qui ne peuvent pas faire l’objet d’une publication. Il définit le contenu de la demande d’anonymisation qui peut être formulée par une organisation signataire. Il prévoit une période transitoire, jusqu’au 1er octobre 2018, au cours de laquelle les conventions et accords seront publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires
Décret no 2016-1762 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité
le décret précise les modalités selon lesquelles l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission
decret-2016-1762
Décret no 2016-1555 relatif aux congés autres que les congés payés
le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
decret-2016-1555
Décret no 2016-1554 relatif au congé de proche aidan
la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a institué le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial, en élargissant le champ des personnes éligibles aux proches aidants sans lien familial et aux aidants de personnes accueillies en établissement, en autorisant les périodes d’activité à temps partiel au titre de ce congé, et en en autorisant son fractionnement. Le décret précise les délais d’information qui s’imposent à l’employeur et au salarié pour la prise de ce congé.
decret 2016-1554
Décret no 2016-1553 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
le décret modifie la partie réglementaire du livre 1er « Durée du travail, repos et congés » de la troisième partie du code du travail pour tirer les conséquences de la réécriture de la partie législative correspondante opérée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
decret 2016-1553
Décret no 2016-1552 relatif aux congés autres que les congés payé
le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il tire également les conséquences de la substitution du congé de soutien familial par le congé de proche aidant en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
decret 2016-1552
Décret no 2016-1551 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
decret 2016-1551
Décret no 2016-1418 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration
le présent décret prévoit une modification des obligations des employeurs en matière d’affichage, et de transmission de documents à l’administration.
decret 2016-1418
Décrets n° 2016-1417 et n° 2016-1418 relatifs à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration.
Le code du travail prévoit l’affichage d’un certain nombre d’informations sur le lieu de travail. Mais le développement de la digitalisation fait que d’autres supports que l’affichage paraissent aujourd’hui plus pertinents pour permettre la diffusion de l’information auprès des salariés.
Ainsi, l’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail a ouvert cette voix concernant les obligations de l’affichage relatives aux sanctions pénales encourues en cas de discrimination et harcèlement, au plan de sauvegarde de l’emploi, aux élections des représentants du personnel, à la priorité d’embauche, en précisant que l’information pouvait être faite « par tout moyen ».
Les deux décrets précités complètent la liste des affichages obligatoires pouvant être remplacés par un autre moyen d’information.
Le document ci-joint liste de façon non exhaustive les principaux documents faisant l’objet d’une obligation d’information par tout moyen.
decret 2016-1417
Décret n° 2016-1399 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles
Décret n° 2016-1399 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles.
Dans le cadre de ces deux procédures, un avis doit être publié au Journal Officiel invitant les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations sur le projet de fusion ou le projet d’élargissement du champ d’application, dans un délai de 15 jours (article D. 2261-14 du code du travail résultant du décret 2016-1399).
Par ailleurs, la loi prévoit que deux organisations professionnelles d’employeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées à la commission nationale de la négociation collective peuvent proposer une autre branche de rattachement ou un projet alternatif d’élargissement du champ d’application par demande écrite et motivée.
Dans ce cas, le ministre est tenu de consulter à nouveau la commission nationale de la négociation collective dans un délai et selon des modalités qui sont fixées par le décret 2016-1399. Ainsi, la proposition des organisations d’employeurs et de salariés doit être transmise au ministre du travail dans un délai de 15 jours à compter de la date de la première consultation de la sous-commission de la restructuration des branches.
A l’issue de ce délai, le ministre chargé du travail transmet l’ensemble des propositions reçues aux représentants des organisations siégeant à la sous-commission.
Cette dernière doit à nouveau être consultée dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la première consultation.
decret 2016-1399
Décret n° 2016-1367 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité.
La loi El Khomri du 8 août 2016 a complété les dispositions du code du travail sur le compte personnel de formation « CPF » en élargissant les actions de formation éligibles et en prévoyant une alimentation majorée pour les salariés peu qualifiés.
Le décret n° 2016-1367 précise les modalités d’application de cette nouveauté qui seront applicables à compter du 1er janvier 2017.
decret 2016-1367
Décret n° 2016-1331 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail
Il résulte de ce décret qu’à compter du 1er janvier 2017, pour les salariés qui ne sont pas obligés de porter des vêtements spécifiques ou des équipements de protection individuelle, les vestiaires collectifs exigés actuellement indistinctement pour tous les salariés, pourront être remplacés par un meuble de rangement sécurisé dédié à leurs effets personnels placé à proximité de leurs postes de travail.
Par ailleurs, dans les établissements dans lesquels le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas est inférieur à 25, l’employeur doit mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Cet emplacement ne peut pas être installé dans les locaux affectés au travail, sauf, disaient les textes, autorisation de l’inspecteur du travail et avis du médecin du travail et sous réserve que l’activité exercée ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
Avec le décret n° 2016-1331, cette autorisation administrative n’est plus nécessaire ; l’emplacement pourra, après une simple déclaration adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen lui conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail.
Un arrêté définira le contenu de la déclaration.
decret 2016-1331
Décret n° 2016-975 relatif aux modalités d'établissement de listes à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) a doté le défenseur syndical d’un véritable statut qui entrera en vigueur le 1er août 2016.
Chargé d’assister et de représenter les salariés devant les conseils de prud’hommes et en appel, le défenseur syndical voit le cadre d’exercice de ses fonctions détaillé par le décret 2016-975.
Décret n° 2016-953 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité publié au Journal Officiel du 13 juillet 2016.
Ce décret rétablit les montants de la cotisation additionnelle de financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Les montants fixés par le décret du 9 octobre 2014 avait étés retoqués par le Conseil d’Etat en mars dernier car il ne correspondait pas aux minima définis par la loi à la date de publication du décret.
Les minima en vigueur aujourd’hui fixés par la loi Rebsamen du 17 août 2015 permettent de rétablir par le décret n° 2016-953 les dispositions annulées.
Ainsi, les montants de la cotisation additionnelle s’établissent comme suit :
– 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et 0,2 % à compter de l’année 2017, au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d’exposition légaux,
– 0,2 % pour les années 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de l’année 2017, au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d’exposition légaux.
decret 2016-953
Décret n° 2016-868 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.
La notice du décret indique que se trouvent ainsi précisés :
– les délais dans lesquels les différences instances représentatives du personnel remettent leurs avis,
– les modalités de fonctionnement du CHSCT,
– le contenu des informations trimestrielles que l’employeur doit mettre à disposition du comité d’entreprise,
– le contenu des informations que l’employeur doit mettre à la disposition du comité d’entreprise en vue :
* de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,
* et de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise (sont dans ce cadre notamment précisés les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes afférents aux nouveaux domaines introduits par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes)
Le décret par ailleurs :
– adapte les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de tenir compte des évolutions introduites par la loi du 17 août 2015,
– et détermine les modalités de mise en œuvre de la prise de position formelle de l’administration, quant à la conformité d’un accord ou d’un plan d’action aux obligations des employeurs en matière d’égalité professionnelle, prévues par l’ordonnance du 10 décembre 2015.
decret 2016-868
Décret no 2016-660 relatif à la justice prud’homale
le décret adopte les mesures nécessaires à la modernisation de la justice prud’homale et à la rationalisation du traitement de certains contentieux du travail relevant de la compétence judiciaire.
decret-2016-660
Décret no 2016-453 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel
ce décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont réunies en visioconférence. Ces dispositions s’appliquent au comité d’entreprise, au comité d’établissement, au comité central d’entreprise, au comité de groupe, au comité d’entreprise européen, au comité de la société européenne, au CHSCT, à l’instance de coordination des CHSCT et aux institutions réunies en commun.
Décret n° 2016 – 453
Décret no 2016-346 relatif à la composition et au fonctionnement de l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 du code du travail
ce décret précise le nombre minimum de représentants qui composent l’instance regroupant les
institutions représentatives du personnel, en application de l’article L. 2391-1 du code du travail, ainsi que le
nombre d’heures de délégation et le nombre de jours de formation qui sont attribués aux représentants pour
Décret 2016 – 346
Décret no 2016-345 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel
ce décret fixe le nombre minimum de représentants qui composent la délégation unique du personnel,
le nombre d’heures de délégation qui leur sont attribuées pour l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs
modalités d’utilisation, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint ainsi que celles relatives
au recours à l’expertise commune. Il prévoit également les conditions d’appréciation du franchissement du seuil
Décret n°,2016 – 345
décret n° 2016-190 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie et l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail.
Ce décret et cet arrêté visent à simplifier la présentation du bulletin de paie en proposant le regroupement des cotisations et contributions selon un modèle fixé par arrêté.
Décret 2016-190
Décret n° 2016-154 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale.
décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale.
On rappellera que depuis la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, les Urssaf sont théoriquement habilitées à transiger avec les employeurs. Mais cette possibilité nécessitait pour être effective la publication d’un décret fixant la procédure de transaction.
C’est l’objet du décret précité n° 2016-154 dont nous vous présentons sous la forme d’un diaporama les principales dispositions.
Décret n° 2016-154
Décret n° 2016-144 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (n° 2015-992 du 17 août 2015) modifiée par la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015, prévoit que tout employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Cette prise en charge prend la forme d’une indemnité kilométrique vélo (article L. 3261-3-1 du code du travail).
L’entrée en vigueur de cette mesure était subordonnée à la publication d’un décret devant fixer le montant de l’indemnité kilométrique vélo.
C’est l’objet du décret précité n° 2016-144 dont copie ci-jointe.
Ainsi, en application de l’article R. 3261-15 du code du travail, le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.
Ce même article précise les conditions du cumul de l’indemnité kilométrique vélo (avec ou sans assistance électrique) avec le remboursement de l’abonnement de transport (service de transport collectif ou service public de location de vélo) lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers des arrêts de transport public.
Ainsi, ces abonnements de transport ne doivent pas permettre au salarié d’effectuer les mêmes trajets qu’à vélo.
En outre, le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de l’indemnité kilométrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Pour mémoire l’article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les sommes versées par l’employeur à ses salariés en application des articles L. 3261-3 (prise en charge des frais de transport personnel sous certaines conditions) et L. 3261-3-1 (déplacement à vélo ou à vélo à assistance électrique entre la résidence habituelle et le lieu de travail) sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite prévue au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, soit dans la limite d’un montant égal à 200 € par an et par salarié.
Décret n° 2016-144
Décret n° 2016-60 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapé
la loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) a mis en place trois nouvelles modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :
– la passation de contrats de sous-traitance avec des travailleurs indépendants handicapés,
– l’accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel,
– et l’accueil d’élèves handicapés en stage d’observation.
La dernière modalité était d’application immédiate ; en revanche les deux premières devaient être précisées par décret. C’est l’objet du décret précité n° 2016-60 du 28 janvier 2016.
Décret n° 2016-60
Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises - remarques
Cette aide concerne les entreprises de moins de 250 salariés, l’effectif étant apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 12 mois de l’année 2015, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination de l’effectif du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
Les entreprises bénéficiaires peuvent solliciter cette nouvelle aide pour :
– les embauches réalisées entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016, d’un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins six mois,
– dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,3 SMIC.
Le montant de l’aide est égale à 4 000 € au maximum pour un même salarié, à raison de 500 € maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail lorsqu’il est à durée déterminée et en fonction de la durée du travail pour les salariés à temps partiel.
En outre le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur.
L’aide est versée à la fin de chaque trimestre, sur la base d’une attestation de présence du salarié transmise par l’entreprise à l’Agence de services et de paiement sous forme électronique.
L’attestation doit mentionner les éventuelles périodes d’absence du salarié, étant précisé que le montant trimestriel de l’aide est calculé déduction faite de ces périodes d’absence.
Elle doit être fournie avant la fin d’une période de 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat, faute de quoi l’aide cesse définitivement d’être versée au titre du trimestre concerné.
L’employeur qui remplit les conditions pour être bénéficiaire de l’aide adresse une demande d’aide à l’Agence de services et de paiement dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Sur le plan pratique la demande se fait en ligne sur le site internet du ministère du travail.
Lorsque le salarié précédemment lié à l’entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l’aide conclut avant le 31 décembre 2016 un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d’une durée d’au moins 6 mois, l’entreprise continue à bénéficier de l’aide dans la limite de son montant maximal par salarié.
Le bénéficiaire de l’aide tient à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide.
Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents qui sont susceptibles d’être demandés par l’ASP.
En cas de constatation par l’ASP du caractère inexact des déclarations de l’entreprise pour justifier l’éligibilité de l’aide, toutes les sommes perçues par l’employeur doivent être reversées. Il en est de même en cas de constatation par l’ASP du caractère inexact des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié pour les sommes indûment perçues au titre des trimestres considérés.
Cette aide est cumulable en revanche avec un contrat de professionnalisation dont la durée du contrat de travail est au moins égale à 6 mois.
Décret_n°2016-40
Rappelons que la loi Rebsamen prévoit que le salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale bénéficie du maintien total ou partiel de sa rémunération (y compris les cotisations et contributions sociales afférentes), par l’employeur dès lors qu’une organisation syndicale en fait la demande écrite.
Le décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 détermine à défaut de convention entre l’organisation syndicale et l’employeur, le délai de remboursement aux employeurs de la rémunération maintenue.
Il définit en outre les conditions et limites d’une retenue sur le salaire du bénéficiaire du congé si l’organisation syndicale est défaillante.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux formations débutant à compter du 1er janvier 2016.
Ainsi, s’agissant du délai de remboursement de l’employeur, à défaut de convention conclue entre l’organisation syndicale et ce dernier (article L. 3142-8 du code du travail), l’employeur doit transmettre sa demande de remboursement à l’organisation syndicale (ayant demandé le maintien de salaire) dans un délai de trois mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu.
– l’identité du salarié,
– l’organisme chargé du stage ou de la session,
– le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférents,
– la date de la formation.
L’employeur doit joindre également à sa demande la copie de la demande de l’organisation syndicale de maintien du salaire ainsi que tout document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu.
A compter de la réception de la demande complète de l’employeur, l’organisation syndicale dispose de trois mois pour effectuer le remboursement.
En cas de non remboursement, l’employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du salarié dans les mêmes conditions que celles ci-dessus décrites et dans les limites fixées par décret. Ainsi dans ce cas, la retenue sur le salaire du bénéficiaire (sauf stipulation contraire de la convention signée entre l’organisation syndicale et l’employeur) est limitée à :
– 50 € par mois lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 €,
– en six fractions égales réparties sur six mois lorsque le montant dû est supérieur à 300 € et inférieur ou égal à 1 200 €,
– en 12 fractions égales réparties sur 12 mois lorsque le montant dû est supérieur à 1 200 €.
Avant de procéder à cette retenue, l’employeur informe le salarié de la retenue au moins 30 jours avant d’y procéder ou de procéder à la première retenue.
Le décret précise par ailleurs que l’employeur ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande de remboursement a été transmise hors délai.
Décret n°2015-1887
Décret n° 2015-1525 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 du code du travail
Décret n° 2015-1525
Ce décret a pour objet de définir les critères devant permettre aux organismes financeurs, à l’Etat, aux régions, à Pôle emploi notamment, de s’assurer de la qualité des actions de formation.
Ces critères qui apparaissent au I de l’article 1er du décret n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2017, laissant ainsi une période de 18 mois aux organismes de formation pour se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences.
Ainsi, le nouvel article R. 6316-1 du code du travail définit six critères :
– 1° L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
– 2° L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
– 3° L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
– 4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
– 5° Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
– 6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Les organismes financeurs devront également s’assurer du respect par les organismes de formation des dispositions du code du travail relatives aux dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5 (soit les dispositions relatives au règlement intérieur) de l’article L. 6353-1 (soit celles relatives au programme de formation), de l’article L. 6353-8 et de l’article L. 6353-9 (soit celles relatives aux obligations vis-à-vis du stagiaire).
Les organismes financeurs devront également veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues (article R. 6316-4).
Au regard des dispositions de l’article R. 6316-2 du code du travail, les organismes financeurs pourront s’assurer du respect des critères en inscrivant sur un catalogue de référence, les prestataires de formation qui rempliront les conditions précitées :
– soit dans le cadre de leur procédure interne d’évaluation,
– soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label inscrit sur une liste établie par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.
– Les organismes financeurs devront mettre à la disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, les informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées (article R. 6316-5 du code du travail).
Le II de l’article 1 du décret, comme l’article 2 de ce décret, sont d’ores et déjà applicables.
A cet égard on rappellera que les organismes collecteurs paritaires agréés doivent s’assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires au regard du 4° de l’article L. 6332-1-1 et du 5° de l’article L. 6333-3.
Ce contrôle au regard des nouvelles dispositions (R. 6332-26-1) doit s’effectuer dans le cadre d’un contrôle de service fait selon des modalités que les organismes doivent déterminer.
En cas d’anomalie constatée dans l’exécution d’une action, l’organisme paritaire doit solliciter auprès de l’employeur ou du prestataire de formation tout document complémentaire à ceux déjà reçus (attestation de présence – R. 6332-25 du code du travail -, les feuilles d’émargement – R. 6332-26 du code du travail -).
En outre, l’organisme paritaire peut effectuer tout signalement utile et étayé auprès des services de l’Etat chargé du contrôle de la formation professionnelle.
La loi n° 214-288 du 5 mars 2014 a réformé la représentativité patronale et les règles d’extension des accords de branche.
Le décret n° 215-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de cette réforme apporte plusieurs précisions nécessaires.
Ce texte clarifie tout d’abord la notion d’entreprise adhérente pour la mesure de l’audience au niveau de la branche ou au niveau national et interprofessionnel et détaille les règles spécifiques à cette mesure pour chacun de ces niveaux de négociation.
Ensuite, il règlemente la procédure de reconnaissance de la représentativité. La loi du 5 mars 2014 renvoyait expressément au pouvoir règlementaire le détail de la procédure.
Enfin le décret précise le droit d’opposition majoritaire d’une organisation professionnelle d’employeurs à l’extension d’une convention collective ainsi que l’appréciation du critère de l’ancienneté en cas de fusion d’organisations préexistantes.
Décret n°2015-654
Décret 2015-249 contrat de génération - remarques
Objet : Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération
Ce décret a pour objet de faciliter l’accès au contrat de génération en :
– supprimant l’obligation d’établir un « diagnostic préalable » pour les entreprises couvertes par un accord « intergénérationnel » de branche étendu (1),
– admettant la possibilité d’un contrôle de conformité tacitement acquis pour l’ensemble des entreprises tenues de mettre en place un accord ou un plan d’action « intergénérationnel » (2.).
– Elargissant le bénéfice de l’aide financière aux recrutements effectués dans le cadre du CDI d’apprentissage mis en place par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (3.).
Signalons, pour être complet, que le décret modifie les conditions de l’accès des services du ministère de l’emploi aux données personnelles liées à la gestion de l’aide prévue au titre du contrat de génération afin de permettre le suivi, le pilotage et l’évaluation du dispositif (cf. c. trav., art. R. 5121-52).
1) Suppression de l’obligation d’établir un « diagnostic préalable » pour certaines entreprises
Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, ou qui appartiennent à un groupe de la même taille, peuvent depuis le 7 mars 2014 bénéficier de l’aide de l’Etat attachée au contrat de génération sans avoir à signer un accord, un plan d’action ou être couvertes par un accord de branche.
De ce fait, l’article L. 5121-17 du code du travail avait été modifié, et le VI de cet article supprimé.
Or, l’article R. 5121-30 du code du travail qui prévoyait les modalités de transmission du diagnostic devant être effectué par ces entreprises pour bénéficier de l’aide si elles étaient couvertes par un accord de branche, figurait toujours dans le code du travail.
Devenu sans objet, cet article est supprimé par le décret.
Ainsi le décret du 3 mars 2015 supprime l’obligation de transmettre aux DIRRECTE un diagnostic sur l’emploi des salariés âgés à l’égard :
Des entreprises de 50 à moins de 300 salariés qui n’appartiennent pas à un groupe de 300 salariés et plus et qui sont couvertes par un accord de branche « intergénérationnel » étendu.
Et des entreprises de moins de 50 salariés qui appartiennent à un groupe de 50 à 300 salariés et qui sont couvertes par un accord de branche étendu.
2) Contrôle de conformité de l’accord ou du plan d’action « intergénérationnel » mis en place au sein des entreprises de 50 à moins de 300 salariés non couvertes par un accord de branche
Pour mémoire, tout accord ou plan d’action « intergénérationnel » élaboré au niveau de l’entreprise ou du groupe doit être soumis à un « contrôle de conformité » auprès de la DIRECCTE (cf. c. trav., art. L. 5121-13,1).
Les modalités de ce « contrôle de conformité » sont définies à l’article R. 5121- 32, qui prévoyait que l’absence de réponse de la DIRECCTE dans un délai de :
– 3 semaines pour un accord « intergénérationnel »…
– 6 semaines pour un plan d’action « intergénérationnel »…
… valait :
– Décision de conformité à l’égard des entreprises de 300 salariés et plus ou à l’égard des entreprises de moins de 300 salariés incluses dans un groupe de 300 salariés et plus.
– Décision de non-conformité à l’égard :
o des entreprises de 50 à moins de 300 salariés n’appartenant pas à un groupe de 300 salariés ou plus,
o des entreprises de moins de 50 salariés appartenant à un groupe de 50 à moins de 300 salariés.
Désormais, que l’entreprise tenue de mettre en place un accord ou un plan d’action « intergénérationneî », ou le groupe auquel elle appartient, franchisse, ou non, le seuil de 300 salariés, l’absence de réponse de la DIRECCTE dans un délai de :
– 3 semaines pour un accord « intergénérationneî »…
– 6 semaines pour un plan d’action « intergénérationneî »…
… vaut décision de conformité. Il n’y a plus de distinction selon la taille de l’entreprise tenue de mettre en place un accord ou un plan d’action « intergénérationneî », ou selon la taille du groupe auquel elle appartient.
3) Elargissement du bénéfice de l’aide financière au titre du contrat de génération aux recrutements effectués dans le cadre du CDI d’apprentissage mis en place par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
Les CDI d’apprentissage ont été crées par l’article 14, III, 5° de la loi du 5 mars 2014 précitée.
Les articles R. 5121-41, D.5121 -44 et R. 5121-45 du code du travail prescrivent de se référer à la date du 1er jour d’exécution du CDI d’apprentissage suivant l’expiration de la période d’apprentissage :
– Pour la détermination de la condition d’âge du jeune embauché dans le cadre du dispositif « contrat de génération ».
– Pour la détermination du début des 3 années de versement de l’aide financière.
– Et pour la détermination du délai de 3 mois dont dispose l’employeur pour procéder au dépôt de la demande du bénéfice de l’aide financière.
Décret n° 2015-249
Décret 2014-1531 relatif au taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale - remarques
Ce décret fait suite à la loi rectificative de financement de la sécurité sociale du 8 août 2014 qui prévoit une réduction de 1,8 point de la cotisation patronale d’allocations familiales pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application de la réduction Fillon et dont les rémunérations ou gains annuels n’excèdent pas 1,6 fois le SMIC.
Ainsi, le décret fixe le taux de cette cotisation.
Ce taux reste fixé à 5,25 % dans le cas général et passe donc à 3,45 % pour les salariés concernés par cette réduction.
En outre, ce décret précise que le taux de la cotisation à appliquer chaque mois dépendra du montant de la rémunération du salarié comparé à 1,6 fois le SMIC déterminé comme pour le calcul de la réduction Fillon.
L’employeur décidera de procéder soit à une régularisation unique de la cotisation en fin d’année, soit à une régularisation progressive chaque mois.
° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale
Entrée en vigueur : le présent décret s’applique aux cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse dues à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret procède, en premier lieu, à la réduction du taux des cotisations d’allocations familiales dues par les employeurs et par les travailleurs indépendants, ainsi que l’a prévu le pacte de responsabilité et de solidarité. A ce titre, il fixe les conditions d’application et les modalités de calcul de cette réduction, dont le taux maximal pour 2015 atteindra 1,8 point pour les employeurs, au titre des salariés rémunérés jusqu’à 1,6 SMIC, et 3,1 points pour les travailleurs indépendants.
Le présent décret procède, en second lieu, au relèvement pour les années 2015, 2016 et 2017, à hauteur de 0,3 point au total, des taux des cotisations d’assurance vieillesse déplafonnées des employeurs et salariés du secteur privé, ou à défaut de celles plafonnées, de l’ensemble des régimes de retraite de base, conformément au schéma présenté lors de l’adoption de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Dans les régimes des salariés, cette augmentation est répartie de manière égale entre les salariés et leurs employeurs. Pour les artisans et commerçants relevant du régime social des indépendants, le relèvement sera de 0,15 point en 2015 et en 2016 et de 0,1 point en 2017. Pour les régimes spéciaux, la hausse des cotisations d’assurance vieillesse tient compte du calendrier de convergence à la hausse des taux de cotisations déjà programmé.
Titre Ier : RÉDUCTION DU TAUX DES COTISATIONS D’ALLOCATIONS FAMILIALES
« Art. D. 241-3-1.-Le taux des cotisations d’allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 241-6 est fixé à 5,25 %, sous réserve des dispositions des articles D. 241-3-2 et D. 242-15-1.
« Art. D. 241-3-2.-I.-Le seuil de rémunérations ou gains prévu à l’article L. 241-6-1 pour ouvrir droit à l’application du taux réduit est déterminé selon les modalités définies aux II et III de l’article D. 241-7.
« II.-Le montant des cotisations prévues au 1° de l’article L. 241-6 et à l’article L. 241-6-1 dû au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle et du taux de cotisation déterminé selon les modalités définies aux II et III de l’article D. 241-7, en tenant compte, pour l’application de ces dernières dispositions, du montant mensuel de la rémunération et du salaire minimum de croissance.
« Il est procédé à une régularisation des cotisations dues en application du premier alinéa du présent II selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article D. 241-9. » ;
2° L’article D. 242-7 est abrogé ;
« Art. D. 242-15-1.-I.-En application du deuxième alinéa de l’article L. 242-11, le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles est égal :
« 1° A 2,15 % lorsque le montant annuel du revenu d’activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale ;
« 2° A un taux croissant compris entre le taux fixé au 1° du présent article et le taux fixé à l’article D. 241-3-1, déterminé par application de la formule suivante, lorsque le montant annuel du revenu d’activité est compris entre le seuil mentionné au 1° du présent article et un seuil égal à 140 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale :
Vous pouvez consulter l’image dans le fac-similé du JO n º 0293 du 19/12/2014, texte n º 18
«-T2 est égal au taux de cotisation fixé à l’article D. 241-3-1 ;
«-r est le revenu d’activité, tel que défini à l’article L. 131-6.
« II.-La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionnée au I est déterminée conformément à l’article D. 612-6. » ;
4° A l’article D. 242-20, la référence : « D. 242-7 » est remplacée par la référence : « D. 241-3-1 ».
1° A l’article D. 731-77, les mots : « , auxquels est appliqué le taux mentionné à l’article D. 242-7 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
« Art. D. 731-78. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 242-11 et de l’article D. 242-15-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l’article L. 731-25 du présent code, les revenus d’activité pris en compte sont les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du présent code. » ;
3° L’article D. 741-32 est abrogé ;
4° A l’article D. 741-33, les mots : « mentionnée à l’article D. 741-32 » sont remplacés par les mots : « de prestations familiales prévue à l’article L. 741-2 ».
A l’article 93 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, la référence : « D. 242-7 » est remplacée par la référence : « D. 241-3-1 ».
Titre II : RELÈVEMENT DES TAUX DES COTISATIONS D’ASSURANCE VIEILLESSE DE DIVERS RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
1° A l’article D. 131-6-1, les a, b et c sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Pour les travailleurs indépendants concernés par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, 13,3 % pour l’année 2015 et 13,4 % à compter de l’année 2016 ;
« b) Pour les travailleurs indépendants concernés par le second seuil prévu au premier alinéa du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, 22,9 % pour l’année 2015 et 23,1 % à compter de l’année 2016 ;
« c) Pour les travailleurs indépendants concernés par le seuil prévu au 1 de l’article 102 ter du code général des impôts, 22,9 % pour l’année 2015 et 23,1 % à compter de l’année 2016. » ;
2° A l’article D. 131-6-2, les mots : « 23,3 % pour l’année 2014 et 25,2 % à compter de l’année 2015 » sont remplacés par les mots : « 22,9 % pour les années 2015 et 2016 et 23 % à compter de l’année 2017 » ;
3° Le tableau figurant à l’article D. 242-4 est remplacé par le tableau suivant :
4° L’article D. 633-3 est ainsi modifié :
« a) 17,05 % pour l’année 2015 ;
« b) 17,15 % à compter de l’année 2016. » ;
« II.-Le taux des cotisations assises sur la totalité du revenu d’activité est fixé à :
« a) 0,35 % pour l’année 2015 ;
« b) 0,50 % pour l’année 2016 ;
« c) 0,60 % à compter de l’année 2017. » ;
5° Les a, b, et c de l’article D. 723-2-0 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 2,80 % pour l’année 2015 ;
« b) 3,00 % pour l’année 2016 ;
« c) 3,10 % à compter de l’année 2017. »
L’article D. 731-124 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 731-124.-Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l’article L. 731-42, appliqué à la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22, est fixé à :
« a) 2,04 % pour l’année 2015 ;
« b) 2,14 % pour l’année 2016 ;
« c) 2,24 % à compter de l’année 2017. »
« a) 29,15 % pour l’année 2015 ;
« b) 29,20 % pour l’année 2016 ;
« c) 29,35 % pour l’année 2017 ;
« d) 29,40 % pour l’année 2018 ;
« e) 29,45 % pour l’année 2019 ;
« f) 29,50 % à compter de l’année 2020. » ;
« a) 13,43 % pour l’année 2015 ;
« b) 13,48 % pour l’année 2016 ;
« c) 13,63 % pour l’année 2017 ;
« d) 13,68 % pour l’année 2018 ;
« e) 13,73 % pour l’année 2019 ;
« f) 13,78 % à compter de l’année 2020. » ;
2° Les a, b, et c du II de l’article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 30,50 % pour l’année 2015 ;
« b) 30,60 % pour l’année 2016 ;
« c) 30,65 % à compter de l’année 2017. » ;
« a) 8,05 % pour l’année 2015 ;
« b) 8,10 % pour l’année 2016 ;
« c) 8,52 % pour l’année 2017 ;
« d) 8,84 % pour l’année 2018 ;
« e) 9,16 % pour l’année 2019 ;
« f) 9,48 % pour l’année 2020 ;
« g) 9,75 % pour l’année 2021 ;
« h) 10,02 % pour l’année 2022 ;
« i) 10,29 % pour l’année 2023 ;
« j) 10,56 % pour l’année 2024 ;
« k) 10,83 % pour l’année 2025 ;
« l) 11,10 % à compter de l’année 2026. » ;
« a) 9,00 % pour l’année 2015 ;
« b) 9,05 % pour l’année 2016 ;
« c) 9,20 % pour l’année 2017 ;
« d) 9,25 % pour l’année 2018 ;
« e) 9,30 % pour l’année 2019 ;
« f) 9,35 % à compter de l’année 2020. » ;
« f) 9,35 % à compter de l’année 2020. »
Les a, b, c, d, e, f et g du I de l’article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 12,30 % pour l’année 2015 ;
« b) 12,35 % pour l’année 2016 ;
« c) 12,50 % pour l’année 2017 ;
« d) 12,55 % pour l’année 2018 ;
« e) 12,60 % pour l’année 2019 ;
« f) 12,65 % à compter de l’année 2020. »
Les a, b, c, d, e, f et g de l’article 1er du décret du 31 janvier 2006 susvisé sont remplacés
« a) 12,43 % pour l’année 2015 ;
« b) 12,48 % pour l’année 2016 ;
« c) 12,63 % pour l’année 2017 ;
« d) 12,68 % pour l’année 2018 ;
« e) 12,73 % pour l’année 2019 ;
« f) 12,78 % à compter de l’année 2020. »
Les a, b, c, d, e, f, g, h et i de l’article 3 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 8,86 % pour l’année 2015 ;
« b) 9,28 % pour l’année 2016 ;
« c) 9,65 % pour l’année 2017 ;
« d) 9,97 % pour l’année 2018 ;
« e) 10,29 % pour l’année 2019 ;
« f) 10,56 % pour l’année 2020 ;
« g) 10,83 % pour l’année 2021 ;
« h) 11,10 % à compter de l’année 2022. »
Les a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l et m du VI de l’article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 8,15 % pour l’année 2015 ;
« b) 8,20 % pour l’année 2016 ;
« d) 8,79 % pour l’année 2018 ;
« e) 9,06 % pour l’année 2019 ;
« f) 9,33 % pour l’année 2020 ;
« g) 9,60 % pour l’année 2021 ;
« h) 9,87 % pour l’année 2022 ;
« i) 10,14 % pour l’année 2023 ;
« j) 10,41 % pour l’année 2024 ;
« k) 10,68 % pour l’année 2025 ;
« l) 10,95 % à compter de l’année 2026. »
Le tableau figurant à l’article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
I. – L’article 1er du décret du 20 septembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. – Le taux de la cotisation des assurances sociales due au titre de l’emploi des salariés bénéficiaires d’un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale et placés sous le régime général pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès est celui prévu à l’article D. 242-3 du même code. »
II. – L’article D. 741-35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Les 1°, 2° et 4° de l’article 1er, les 3° et 4° de l’article 2, l’article 3, le 3° de l’article 4 et les articles 6 à 12 du présent décret s’appliquent aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
II. – Le 3° de l’article 1er, les 1° et 2° de l’article 2, les 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 4 et l’article 5 du présent décret s’appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1513 relatif à la retraite progressive - remarques
Pour l’essentiel, ce décret assouplit et simplifie les règles relatives à la retraite progressive.
Il prévoit que pour la détermination de la durée minimale d’assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive, il convient de prendre en compte la durée d’assurance effectuée dans l’ensemble des régimes obligatoires. Il simplifie également le barème qui définit la fraction de la pension servie en fonction de la quotité travaillée (pour les salariés) ou en fonction de la diminution du revenu professionnel (pour les non-salariés).
Par ailleurs, il abaisse à 60 ans l’âge minimal de la retraite progressive pour les travailleurs non salariés agricoles (cet abaissement étant déjà prévu par la loi pour les autres régimes).
Il procède à diverses mises en cohérence de dispositions réglementaires relatives au cumul emploi retraite résultant des modifications introduites par l’article 19 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de l’article 4 qui s’applique aux assurés dont la première pension de vieillesse prend effet à compter du 1er janvier 2015.
2014 Décret 1513
Décret 2014-1254 cession d'entreprise
Décret n° 2014-1254
Décret n° 2014-1240 relatif aux organismes paritaires agréés - remarques
Ce décret précise notamment la répartition de la contribution unique. Il organise de nouvelles modalités de fonctionnement des sections paritaires professionnelles qui peuvent être crées au sein des Opca ainsi que les nouvelles règles applicables aux disponibilités comptable des Opca au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. Les règles nouvelles de la répartition de la contribution unique seront appliquées pour la première fois sur les rémunérations versées en 2015 et s’appliqueront donc à la collecte de la contribution recouvrée en 2016.
Il nous parait nécessaire d’envisager une révision des dispositions de l’accord de branche sur la formation, notamment de celles concernant les taux de cotisations.
Taux légal de la contribution de formation à compter de 2016
Effectif de d’entreprise 1 à 9 salariés 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariés et plus
CPF 0,20% (1) 0,20% (1) 0,20% (1)
(1) Ce 0,20% est soit versé à l’Opca, soit géré par l’employeur en cas d’accord d’entreprise (C. trav., art. L. 6331-10). Dans ce second cas, le montant de la contribution versée à l’Opca est réduit à 0,8%.
2014 Décret 1240 – organismes paritaires agrées
Décret n° 2014-1160 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
2014 Décret 1160 prévention de la pénibilité
Décret n° 2014-1159 exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
2014 Décret 1159 exposition à des facteurs de risque
Décret n° 2014-1158 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
2014 Décret 1158
Décret n° 2014-1156 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
Notice : le présent décret détermine en premier lieu les modalités d’acquisition de points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ainsi, les salariés employés durant toute l’année et exposés à un seul facteur de risque professionnel acquièrent quatre points par année civile et ceux exposés à plusieurs facteurs, huit points. Les salariés dont le contrat commence ou s’achève au cours de l’année civile acquièrent, par période de trois mois d’exposition, un point s’ils sont exposés à un seul facteur et deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs. Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l’ensemble de la carrière du salarié est fixé à 100 points. Le barème d’acquisition des points fait l’objet d’un aménagement pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956.
« Art. R. 4162-1.-I.-Au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, l’employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, pour les travailleurs titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile, le ou les facteurs de risques professionnels définis à l’article D. 4161-2, auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés au même article au cours de l’année civile considérée, conformément aux informations qu’il a consignées dans la fiche de prévention des expositions.
« II.-Pour les travailleurs titulaires d’un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s’achève en cours d’année civile, l’employeur déclare dans les mêmes conditions le ou les facteurs de risques professionnels définis à l’article D. 4161-2 auxquels ils ont été exposés et la durée d’exposition.
« III.-Au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, l’employeur de travailleurs agricoles dont la durée du contrat de travail est celle définie aux I et II du présent article déclare dans les conditions prévues aux articles R. 741-2 et R. 712-7 du code rural et de la pêche maritime si le salarié a été exposé, au-delà des seuils fixés à l’article D. 4161-2 du présent code, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels définis à ces articles et transmet à sa caisse de mutualité sociale agricole les données relatives aux expositions des salariés concernés.
« Art. R. 4162-2.-I.-Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile, la déclaration prévue aux I et III de l’article R. 4162-1 donne lieu à l’inscription par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés sur son compte personnel de prévention de la pénibilité de :
« II.-Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s’achève en cours d’année civile, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés agrège l’ensemble des déclarations prévues aux II et III de l’article R. 4162-1 transmises par le ou les employeurs et établit, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, sa durée totale d’exposition en mois au titre de l’année civile.
« Art. R. 4162-3.-Par dérogation aux dispositions de l’article R. 4162-2, pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.
« Conditions d’utilisation du compte
« 1° Un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ;
« 2° Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;
« 3° Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse dans les conditions prévues par l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.
« Art. R. 4162-5.-Les points sont consommés selon le barème prévu par l’article R. 4162-4 par tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2° et 3° de cet article et point par point pour l’utilisation prévue au 1° du même article.
« Art. R. 4162-6.-Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l’utilisation prévue au 1° du I de l’article L. 4162-4.
« Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé à l’utilisation mentionnée au 1° du I de l’article L. 4162-4.
« Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les dix premiers points inscrits sont réservés à l’utilisation mentionnée au 1° du I de l’article L. 4162-4.
« Art. R. 4162-7.-Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d’en éditer un justificatif.
« Art. R. 4162-8.-La demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4162-4 est effectuée en ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l’étranger, son dernier lieu de travail en France. La demande adressée à une caisse autre que celle de la résidence de l’assuré est transmise à cette dernière.
« La demande d’utilisation des points ne peut intervenir qu’à compter de l’inscription des points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.
« Art. R. 4162-9.-Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur une demande d’utilisation des points vaut rejet de cette demande.
« Art. R. 4162-10.-Une fois la demande d’utilisation des points effectuée, les points correspondant à l’utilisation voulue par le titulaire sont réservés et ne peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu’à la décision de la caisse mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 4162-8.
« L’acceptation de la demande par cette caisse permet l’utilisation de ces points et le règlement des sommes afférentes à chaque utilisation permet de solder le compte de ces points.
« Art. R. 4162-11.-Lorsque le titulaire d’un compte personnel de prévention de la pénibilité veut abonder son compte personnel de formation au titre du 1° du I de l’article L. 4162-4, il joint à sa demande de formation un document précisant le nombre d’heures qu’il souhaite consacrer à sa formation au titre des heures acquises par le compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce document comporte également des éléments précisant le poste occupé par le salarié et la nature de la formation demandée afin de permettre d’apprécier l’éligibilité de la formation mentionnée à l’article L. 4162-4.
« Art. R. 4162-12.-Lorsque la formation demandée par le titulaire d’un compte personnel de prévention de la pénibilité correspond à l’une des formations facilitant l’évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 6323-16 ou lorsque la demande est reconnue éligible par l’organisme ou l’employeur prenant en charge les frais de formation du demandeur, elle est réputée remplir les conditions du 1° du I de l’article L. 4162-4.
« Art. R. 4162-13.-Lorsque la demande de formation est validée par l’organisme ou l’employeur prenant en charge les frais de formation du demandeur, l’organisme ou l’employeur fournit une attestation au salarié qui formule alors sa demande dans les conditions fixées à l’article R. 4162-8.
« Art. R. 4162-14.-Les points inscrits au compte personnel de prévention de la pénibilité mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en heures de formation constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1 du code du travail.
« Art. R. 4162-15.-Afin d’obtenir le versement mentionné à l’article R. 4162-16, le financeur d’une action de formation financée dans le cadre du compte personnel de formation abondé par le compte personnel de prévention de la pénibilité fournit à la caisse mentionnée au 1° de l’article R. 4162-8 une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l’objet d’un règlement.
« Art. R. 4162-16.-Sur la base de l’attestation mentionnée à l’article R. 4162-15, la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve la résidence du titulaire du compte ou, en cas de résidence à l’étranger, son dernier lieu de travail en France verse au financeur d’une action de formation financée par le compte personnel de formation et abondée par le compte personnel de prévention de la pénibilité le montant correspondant au nombre d’heures de formation effectivement suivies par le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité dans le cadre de l’abondement.
« Art. R. 4162-17.-Le montant de l’heure de formation financée au titre du 1° de l’article R. 4162-4 est fixé au regard du coût réel de la formation dans la limite d’un plafond déterminé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la formation professionnelle. Toutefois, lorsque le coût de l’heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être accordée sur demande du salarié par la prise en compte d’heures abondées sur le compte personnel de formation non utilisées pour cette formation ou par la mobilisation d’un nombre de points supplémentaires du compte personnel de prévention de la pénibilité.
« Art. D. 4162-18.-Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps de travail dans les conditions prévues à l’article L. 3123-5, au premier alinéa de l’article L. 3123-6 et à l’article L. 4162-7 et selon les modalités prévues à l’article D. 3123-3. Il joint à l’appui de sa demande le justificatif mentionné à l’article R. 4162-7.
« Le salarié doit préciser sa demande de réduction du temps de travail sans que le temps travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l’établissement.
« Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération mentionné au 2° du I de l’article L. 4162-4 est égal au produit suivant :
Vous pouvez consulter l’image dans le fac-similé du JO n º 0235 du 10/10/2014, texte n º 40
« Art. D. 4162-20.-Une fois l’accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande d’utilisation des points au titre du 2° du I de l’article L. 4162-4 dans les conditions fixées à l’article R. 4162-8.
« Art. D. 4162-21.-L’employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 4162-8 une copie de l’avenant au contrat de travail ainsi que les éléments nécessaires au remboursement du complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément.
« Une fois ces éléments transmis à la caisse, celle-ci procède au remboursement à l’employeur du complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément, versés par l’employeur au titre des jours mentionnés au deuxième alinéa de l’article D. 4162-19.
« Art. D. 4162-22.-Le montant du complément de rémunération est déterminé en appliquant le coefficient de réduction de la durée du travail mentionné à l’article D. 4162-19, à la rémunération et aux gains mentionnés à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui seraient perçus par le salarié s’il ne bénéficiait pas de cette réduction du temps de travail.
« Art. R. 4162-23.-Le titulaire d’un compte personnel de prévention de la pénibilité peut formuler sa demande d’utilisation des points au titre du 3° du I de l’article L. 4162-4 dans les conditions fixées à l’article R. 4162-8 dès lors qu’il atteint l’âge de 55 ans. »
« Art. R. 4162-57. – Le paiement de la cotisation mentionnée au II de l’article L. 4162-20 due au titre des salariés exposés au-delà des seuils fixés à l’article D. 4161-2 est effectué au plus tard à la date mentionnée au I de l’article R. 4162-1 ou, pour les employeurs de salariés agricoles, au plus tard le 15 février de l’année suivante. »
I. – Après l’article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 161-2-1-10 ainsi rédigé :
« Art. D. 161-2-1-10. – L’âge prévu à l’article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de huit trimestres. »
II. – Après l’article R. 351-27 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 351-27-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 351-27-1. – Par dérogation aux dispositions prévues à l’article R. 351-27, le coefficient de minoration du taux plein prévu au 2° de cet article ne peut excéder 25 % lorsque l’assuré peut bénéficier d’une pension de retraite dans les conditions fixées à l’article L. 161-17-4. »
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets 2014 - 1119 et 1120 relatifs au CTF - Compte Personnel de Formation - remarques
– décret n° 2014-1119 du relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation,
– décret n° 2014-1120 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation.
Concernant le décret n° 2014-1119, il convient de rappeler que la loi du 5 mars 2004 prévoit que, outre les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la VAE, les formations éligibles au compte personnel de formation doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux. Le décret vise à préciser les modalités de constitution et de contrôle de ces listes de formations.
Il précise par ailleurs les modalités de transmission de ces listes à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les modalités de publicité de ces listes, à travers un service dématérialisé confié à la Caisse des dépôts et consignations et le site internet de la CNCP.
Le décret n° 2014-1120 quant à lui précise, en premier lieu, les modalités d’alimentation du compte personnel de formation (CPF), en distinguant le régime applicable aux salariés en fonction notamment de la durée du travail.
Il détermine, en deuxième lieu, les modalités de mobilisation du CPF par le salarié et les délais de réponse de l’employeur, lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail.
Objet : modalités de contrôle et de publicité des listes de formation éligibles au titre du compte personnel de format
Notice : la loi du 5 mars 2004 prévoit que, outre les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la VAE, les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux.
« Art. R. 6323-8.-I.-Le ministre chargé de la formation professionnelle vérifie les conditions d’élaboration des listes de formation établies au titre du II de l’article L. 6323-6, et notamment la compétence pour élaborer ces listes des organismes mentionnés au I de l’article L. 6323-16 et au I de l’article L. 6323-21 ayant pris en charge leur élaboration.
« Pour les listes de formations établies par une convention de branche ou un accord interprofessionnel, le contrôle s’effectue dans le cadre de la procédure d’extension prévue à la section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du présent code.
« 1° Pour les formations mentionnées au 1° du II de l’article L. 6323-6, sur l’effectivité de l’enregistrement des certifications professionnelles au répertoire national des certifications professionnelles et, dès lors qu’elles sont mentionnées en tant que telles au sein de la liste, l’existence de parties identifiées de certification professionnelle, classées au sein de ce répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ;
« 2° Pour les formations mentionnées au 2° du II du même article, sur le respect des dispositions de l’article L. 6314-2 pour les certifications de qualification professionnelle ;
« 3° Pour les formations mentionnées au 3° du II de l’article L. 6323-6, sur l’effectivité de l’inscription des certifications et habilitations à l’inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;
« 4° Pour les formations mentionnées au 4° du II de l’article L. 6323-6 du présent code, sur le respect des conditions fixées au 2° du I de l’article L. 6323-21.
« L’expertise du président de la Commission nationale de la certification professionnelle est sollicitée, en tant que de besoin, pour l’exercice de ces vérifications.
« III.-La liste de formations satisfaisant aux contrôles prévus au I et au II est transmise selon les modalités prévues à l’article R. 6323-9.
« Une liste de formations ne satisfaisant pas à ces contrôles fait l’objet d’une décision de rejet motivée et notifiée par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception aux organismes mentionnés, selon le cas, au I de l’article L. 6323-16 ou au I de l’article L. 6323-21.
« Art. R. 6323-9.-La transmission des listes de formations à l’organisme gestionnaire mentionné au III de l’article L. 6323-8, prévue respectivement au III de l’article L. 6323-16 et au II de l’article L. 6323-21, est réalisée sous forme dématérialisée, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
« A cette fin, les organismes mentionnés respectivement au I de l’article L. 6323-16 et au I de l’article L. 6323-21 transmettent à l’organisme gestionnaire mentionné au III de l’article L. 6323-8 l’identité des personnes habilitées pour l’exercice de cette transmission.
« Art. R. 6323-10.-Les formations conformes, au sens des vérifications énumérées à l’article R. 6323-8, et transmises dans les formes prévues à l’article R. 6323-9 sont publiées par le service dématérialisé prévu à l’article L. 6323-8 ainsi que sur le site internet de Commission nationale de la certification professionnelle.
« Cette publication fait l’objet d’un archivage accessible sur ces services dématérialisés.
« Art. R 6323-11.-Afin de faciliter la mobilité géographique des demandeurs d’emploi, chaque comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation peut décider d’inscrire sur la liste des formations mentionnée au 2° du I de l’article L. 6323-21 les formations figurant sur la liste élaborée, dans les conditions fixées au 2° du I du même article, par le comité paritaire interprofessionnel relevant d’une autre région. L’application de cette disposition fait l’objet d’un suivi au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. »
Notice : le présent décret précise, en premier lieu, les modalités d’alimentation du compte personnel de formation (CPF), en distinguant le régime applicable aux salariés en fonction notamment de la durée du travail.
« Art. R. 6323-1.-I.-Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en application d’un accord d’entreprise ou de branche, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation est égal à la durée conventionnelle de travail.
« II.-Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein n’est pas fixée en application d’un accord d’entreprise ou de branche, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation est égal à 1 607 heures.
« III.-Lorsque le salarié a effectué une durée de travail inférieure à la durée de travail mentionnée au I ou à 1 607 heures sur l’ensemble de l’année, l’alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre d’heures effectuées et la durée conventionnelle mentionnée au I ou 1 607 heures. Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
« IV.-Pour les salariés dont la durée de travail est déterminée par une convention de forfait en jours, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation est fixé à 1 607 heures.
« V.-Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail, le montant de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation est fixé à 2 080 fois le montant du salaire minimum horaire de croissance.
« L’alimentation du compte de ces salariés est calculée au prorata du rapport entre la rémunération effectivement perçue et le montant de référence mentionné à l’alinéa précédent. Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
« VI.-En vue d’assurer l’alimentation des comptes personnels de formation des salariés mentionnés aux I et III, les entreprises concernées informent l’organisme paritaire collecteur agréé dont elles relèvent, avant le 1er mars de chaque année, de la durée de travail à temps plein applicable à ces salariés.
« Art. R. 6323-3.-I.-Pour l’application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 6323-13 et en vue d’assurer le suivi des comptes personnels de formation par la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises concernées adressent chaque année à l’organisme paritaire collecteur agréé dont elles relèvent la liste des salariés bénéficiaires de l’abondement mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 6315-1 ainsi que le nombre d’heures de formation attribuées selon que le salarié exerce une activité à temps plein ou à temps partiel au moment de l’entretien professionnel mentionné au premier alinéa du II du même article.
« II.-La somme que doit verser l’entreprise à l’organisme paritaire collecteur agréé mentionné au I correspond au nombre d’heures ainsi ajoutées multiplié par un montant forfaitaire de 30 euros.
« III.-La déclaration mentionnée au I et le versement de la somme due mentionnée au II sont adressés par l’entreprise à l’organisme collecteur paritaire agréé avant le 1er mars de chaque année.
« Art. R. 6323-4.-I.-Le salarié qui souhaite bénéficier d’une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation demande l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum soixante jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à six mois et au minimum cent vingt jours dans les autres cas.
« II.-Si le salarié souhaite bénéficier d’une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, financée au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation en application de l’article L. 6323-13, d’une formation mentionnée aux I et III de l’article L. 6323-6 ainsi que dans des cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe, la demande d’accord préalable de l’employeur mentionnée au I ne porte que sur le calendrier de la formation.
« III.-A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
« Art. R. 6323-5.-I.-Les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé ou par l’employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d’entreprise sur le fondement de l’article L. 6331-10, dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de formation. Les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation en tout ou partie hors temps de travail peuvent être pris en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé ou par l’employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d’entreprise sur le fondement de l’article L. 6331-10, dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de formation.
« II.-La prise en charge de ces frais par l’organisme paritaire collecteur agréé pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 est effectuée au regard du coût réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge peut faire l’objet d’un plafond déterminé par le conseil d’administration de l’organisme. En application de l’article L. 6316-1, l’organisme paritaire collecteur agréé s’assure de la capacité du prestataire de formation qu’il finance dans ce cadre à dispenser une formation de qualité.
« III.-Lorsque l’employeur a conclu un accord d’entreprise sur le fondement de l’article L. 6331-10, la prise en charge de ces frais est effectuée au regard du coût réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge peut faire l’objet d’un plafond déterminé par cet accord.
« IV.-La prise en charge par un organisme paritaire collecteur agréé de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation, dans la limite, pour chaque salarié concerné, de 50 % du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte, est subordonnée à l’existence d’un accord exprès du conseil d’administration de cet organisme.
« V.-La prise en compte par un employeur de la rémunération assurée par celui-ci aux salariés en formation pendant le temps de travail au titre du financement du compte personnel de formation, dans la limite de 50 % des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures inscrites sur le compte personnel de formation, est subordonnée à la mention expresse de cette possibilité dans l’accord d’entreprise conclu en application de l’article L. 6331-10.
« VI.-Un suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent article est effectué par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Il est intégré au rapport prévu à l’article L. 6323-9.
« Art. R. 6323-6.-Le financement par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné au II de l’article L. 6323-20 des frais pédagogiques associés au congé individuel de formation et la prise en charge des actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi dans les conditions déterminées par l’article L. 6323-23 prennent en considération les modalités de financement appliquées, d’une part, par les organismes mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 et, d’autre part, par les régions et par Pôle emploi.
« Art. R. 6331-16.-Les dépenses effectuées par l’employeur, mentionnées au second alinéa de l’article R. 6331-13, sont prises en compte selon les modalités définies aux I, III et V de l’article R. 6323-5. »
Décret 2014-1045 information et consultation CE sur la formation
Objet : détermination des informations transmises au comité d’entreprise dans le cadre de sa consultation sur le plan de formation et du calendrier des réunions de consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle.
Notice : le présent décret procède à la mise en cohérence des dispositions du code du travail relatives à l’information et à la consultation en matière de formation professionnelle et d’apprentissage avec les modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Il tire d’abord les conséquences, en ce qui concerne la liste de documents à transmettre au comité d’entreprise, d’une part, du remplacement de la déclaration par l’employeur à l’autorité administrative de sa participation au développement de la formation professionnelle continue par une transmission des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés et, d’autre part, du remplacement du droit individuel à la formation par le compte personnel de formation. îl précise en outre les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent organiser en interne le calendrier de consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle.
Références : le présent décret est pris pour l’application des dispositions législatives du code du travail issues de l’article 5 de la loi ri 2014-288 du 5 mars 2014.
Art. 1er. – L’article D. 2323-5 du code du travail est ainsi modifié :
« 3° Les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l’employeur à l’autorité administrative en application de l’article L. 6331-32 ainsi que, le cas échéant, les informations sur la formation figurant au bilan social mentionné à l’article L. 2323-68 ; » ;
« 4° Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l’article L. 6361-4 ; » ;
3° Le b du 5U est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations précisent la nature des actions de formation proposées par l’employeur en application de l’article L. 6321-1 en distinguant, d’une part, les actions d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et, d’autre part, les actions de développement des compétences des salariés ; » ;
5° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Le nombre des salariés bénéficiaires de l’abondement mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;
« 10° Le nombre des salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1. »
Art. 2. – L’article D. 2323-7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots: « compte personnel de formation » ;
2° Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Sauf si un accord d’entreprise en dispose autrement, » ; 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, à défaut, par un accord d’entreprise. »
Art. 3. – Les dispositions des 4° et 5° de l’article 1er et du 1° de l’article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Art. 4. – Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret 2014-1046 majoration aide contrat de génération - remarques
Décret n° 2014-1046 portant majoration de l’aide accordée au titre du contrat de génération
Objet : majoration du montant de l’aide accordée au titre du contrat de génération pour les entreprises qui embauchent simultanément un jeune et un senior.
Une aide de 4 000 € était accordée aux entreprises (effectif de l’entreprise ou du groupe inférieur à 300 salariés) qui d’une part recrutent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans ou un jeune de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé et qui, d’autre part, maintiennent dans l’emploi en contrat à durée indéterminée un salarié âgé d’au moins 57 ans, un salarié d’au moins 55 ans au moment de son embauche ou un salarié d’au moins 55 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Désormais par l’effet du décret ci-dessus référencé, l’aide sera de 8 000 € pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée et embauchent, simultanément ou au plus tôt 6 mois avant ce recrutement, un salarié âgé de moins de 55 ans.
Notice : le présent décret crée une majoration de l’aide financière attribuée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération, pour celles d’entre elles qui recrutent simultanément un jeune et un salarié âgé.
Actuellement, une aide de 4 000 euros est accordée pour les entreprises qui, d’une part, recrutent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans ou un jeune de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé et qui, d’autre part, maintiennent dans l’emploi en contrat à durée indéterminée un salarié âgé d’au moins 57 ans, un salarié d’au moins 55 ans au moment de son embauche ou un salarié d’au moins 55 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Le présent décret porte cette aide à 8 000 euros pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CD1 et embauchent, simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement, un salarié âgé d’au moins 55 ans.
Art. 1er. – L’article D. 5121-42 du code du travail est ainsi modifie :
«Lorsque l’entreprise satisfait la condition prévue au b du 2° du I de l’article L. 5121-17 et que la date d’embauche du jeune intervient au plus tard six mois après celle du salarié âgé, le montant de l’aide prévue par ce même article est de huit mille euros, à hauteur de quatre mille euros au titre de l’embauche du jeune et de quatre
mille euros au titre de l’embauche du salarié âgé. » ;
Art. 2. – Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1025 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du CSS
Décret n° 2014-1025
Décret n° 2014-969 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation - remarques
Décret n° 2014-969
Décret no 2014-965 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
Décret n° 2014- 965
Décret no 2014-966 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation - remarques
Ce Comité définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi et en assure le suivi ainsi que la coordination avec les politiques menées par les autres acteurs.
Il élabore la liste des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national et interprofessionnel après concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel
Ce décret a pour objet de préciser la composition du Comité, les modalités de désignation de ses membres et fixe à titre transitoire dans l’attente de la première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel qui interviendra en 2017, la répartition des sièges entre organisations.
Décret n° 2014-966
Décret no 2014-967 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - remarques
Pour bénéficier des versements complémentaires du FPSPP au titre de la péréquation, les OPCA doivent affecter au moins 50 % de leurs fonds destinés à financer les actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation et au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis et, en outre, affecter aux contrats de professionnalisation une part de leurs fonds supérieure à un taux déterminé par décret. Ce décret fixe ce dernier taux à 25 % ; il précise ensuite les modalités selon lesquelles le FPSPP verse aux fonds de gestion des congés individuels de formation les sommes collectées par les OPCA et destinées au financement du congé individuel de formation, en retenant comme critère de répartition la masse salariale des établissements par région.
A titre transitoire pour les contributions versées au titre du financement du congé individuel de formation pour les années 2015, 2016 et 2017, cette répartition est effectuée en tenant compte du montant perçu par les FONGECIF au cours des trois années précédant l’année en cause.
Décret n° 2014-967
Décret n° 2013-222 relatif au contrat de génération
le décret fixe les conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Il définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d’action ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissements à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés. Pour les entreprises employant moins de 300 salariés, il précise les modalités d’attribution, de versement et d’interruption de l’aide financière pour l’embauche d’un jeune en contrat à durée indéterminée et le maintien en emploi ou le recrutement d’un salarié âgé.

References: Art. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 1

Art. 2