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Timestamp: 2019-05-19 14:29:47+00:00

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Ordonnance n° 2017-80 du 26/01/17 relative à l’autorisation environnementale | AIDA
Ordonnance n° 2017-80 du 26/01/17 relative à l’autorisation environnementale
(JO n° 23 du 27 janvier 2017)
NOR : DEVP1621456R
Loi n°2018-727 du 10 août 2018 (JO n°184 du 11 août 2018)
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 112-2 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-18, L. 5111-6, L. 5112-2, L. 5113-1 et L. 5114-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-1 et L. 311-5 et les titres Ier et II de son livre V ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 214-13, L. 341-3, L. 341-5, L. 341-7, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 162-4, L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 54 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 643-5 et L. 643-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-6, L. 153-60, L. 163-10, L. 410-1, L. 421-1 à L. 421-4, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-10 et L. 425-14 ;
Vu la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 103 et 106 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 30 août et 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 22 novembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 30 octobre 2016, en application de l'article L. 120-1, devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;
Article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017
Le livre Ier du code de l'environnement est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
« Autorisation environnementale
« Champ d'application et objet
« Art. L. 181-1. L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire :
« 1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ;
« 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1.
« Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet, ainsi qu'aux projets mentionnés au troisième alinéa de ce II.
« L'autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
« Art. L. 181-2. I. L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite :
« 1° Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
« 2° Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l'article L. 229-6 ;
« 3° Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles en application des articles L. 332-6 et L. 332-9 lorsqu'elle est délivrée par l'Etat et en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ;
« 4° Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L. 341-7 et L. 341-10 en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ;
« 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 ;
« 6° Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 ;
« 7° Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8, à l'exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d'autorisation environnementale, ou arrêté de prescriptions applicable aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement ;
« 8° Agrément ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article L. 532-3, à l'exclusion de ceux requis pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés couverte en tout ou partie par le secret de la défense nationale ou nécessitant l'emploi d'informations couvertes par ce même secret ;
« 9° Agrément pour le traitement de déchets en application de l'article L. 541-22 ;
« 10° Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie ;
« 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;
« 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
« II. Par dérogation au I, l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu que des actes mentionnés aux 1° et 7° dudit I lorsqu'elle est demandée pour les projets suivants :
« 1° Opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale mentionnés à l'article L. 217-1 ;
« 2° Installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense mentionnées à l'article L. 517-1 ;
« 3° Equipements, installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou exercés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base mais non nécessaires à son fonctionnement, mentionnés par le I de l'article L. 593-33 ;
« 4° Equipements et installations implantés ou exercés dans le périmètre d'une installation nucléaire intéressant la défense mais non nécessaires à son fonctionnement, mentionnés par l'article L. 1333-18 du code de la défense.
« Art. L. 181-3. I. L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas.
« II. L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également :
« 1° Le respect des conditions, fixées par les articles L. 229-7 à L. 229-10, d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
« 2° La conservation des intérêts définis aux articles L. 332-1 et L. 332-2 ainsi que, le cas échéant, la mise en œuvre de la réglementation ou de l'obligation mentionnés par l'article L. 332-2, que traduit l'acte de classement prévu par l'article L. 332-3, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'une réserve naturelle créée par l'Etat ;
« 3° La conservation ou la préservation du ou des intérêts qui s'attachent au classement d'un site ou d'un monument naturel mentionnés à l'article L. 341-1 ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 341-7 et L. 341-10 ;
« 4° Le respect des conditions, fixées au 4° de l'article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ;
« 5° Le respect des objectifs de conservation du site Natura 2000, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'absence d'opposition mentionnée au VI de l'article L. 414-4 ;
« 6° Le respect des conditions de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 532-2 fixées par les prescriptions techniques mentionnées au II de l'article L. 532-3 lorsque l'autorisation tient lieu d'agrément, ou le respect des conditions fixées par le second alinéa du I de l'article L. 532-3 lorsque que l'utilisation n'est soumise qu'à la déclaration prévue par cet alinéa ;
« 7° Le respect des conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets mentionnées à l'article L. 541-22, lorsque l'autorisation tient lieu d'agrément pour le traitement de déchets en application de cet article ;
« 8° La prise en compte des critères mentionnés à l'article L. 311-5 du code de l'énergie, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 de ce code ;
« 9° La préservation des intérêts énumérés par l'article L. 112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement ;
« 10° Le respect des conditions de délivrance des autorisations mentionnées au 12° de l'article L. 181-2, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de ces autorisations.
« Art. L. 181-4. Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre :
« 1° Aux dispositions du titre Ier du livre II pour les projets relevant du 1° de l'article L. 181-1 ou du titre Ier du livre V pour ceux relevant du 2° du même article ;
« 2° Aux législations spécifiques aux autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont l'autorisation environnementale tient lieu lorsqu'ils sont exigés et qui sont énumérés par l'article L. 181-2, ainsi que, le cas échéant, aux autres dispositions législatives et réglementaires particulières qui les régissent.
« Demande d'autorisation
« Art. L. 181-5. Avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le porteur d'un projet soumis à une telle autorisation :
« 1° Peut solliciter des informations lui permettant de préparer son projet et le dossier de sa demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative compétente. Les réponses apportées par celle-ci sont fonction de l'état du projet et ne préjugent ni du contenu du dossier qui sera finalement nécessaire à l'instruction de la demande d'autorisation ni de la décision qui sera prise à l'issue de celle-ci ;
« 2° Peut faire établir par l'autorité administrative compétente le certificat de projet prévu par l'article L. 181-6 ;
« 3° Lorsque son projet est soumis à un examen au cas par cas, saisit l'autorité environnementale afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale comme le prévoit le IV de l'article L. 122-1 ;
« 4° Si le projet est soumis à évaluation environnementale, peut demander à l'autorité compétente l'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact prévu à l'article L. 122-1-2.
« Art. L. 181-6. Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale par l'autorité administrative compétente pour délivrer celle-ci.
« Le certificat, en fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies, indique les régimes, décisions et procédures qui relèvent de l'autorité administrative compétente pour l'autorisation environnementale et qui sont applicables au projet à la date de cette demande, ainsi que la situation du projet au regard des dispositions relatives à l'archéologie préventive.
« Le certificat comporte également :
« - soit le rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces décisions ;
« - soit un calendrier d'instruction de ces décisions, qui se substitue aux délais réglementairement prévus s'il recueille, dans les conditions fixées par le décret prévu par l'article L. 181-31, l'accord du demandeur et qui engage ainsi celui-ci et l'administration.
« Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées à l'appui d'un recours contre l'autorisation environnementale ultérieurement délivrée mais engagent la responsabilité de l'administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté préjudice au bénéficiaire du certificat.
« Le porteur du projet peut présenter conjointement à sa demande de certificat de projet une demande d'examen au cas par cas prévu par le IV de l'article L. 122-1, une demande d'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact prévu par l'article L. 122-1-2 et une demande de certificat d'urbanisme prévu par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. Elles sont, s'il y a lieu, transmises à l'autorité administrative compétente pour y statuer et les décisions prises avant l'intervention du certificat de projet sont annexées à celui-ci.
« Art. L. 181-7. Lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L. 122-1, en plusieurs tranches, simultanées ou successives, il peut solliciter des autorisations environnementales distinctes pour celles des tranches qui les nécessitent. Cette possibilité est subordonnée à la double condition que le découpage envisagé n'ait pas pour effet de soustraire le projet à l'application de l'article L. 181-1 et qu'il présente une cohérence au regard des enjeux environnementaux. Les autorisations environnementales délivrées dans ce cadre sont, le cas échéant, complétées afin de prendre en compte les incidences environnementales cumulées à l'échelle du projet.
« Art. L. 181-8. Le pétitionnaire fournit un dossier dont les éléments, lorsqu'ils sont communs à toutes les demandes d'autorisation environnementale, sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-31 et qui comprend notamment l'étude d'impact prévue par le III de l'article L. 122-1 ou une étude d'incidence environnementale lorsque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale.
« Un décret précise les autres pièces et informations spécifiques à joindre au dossier selon les législations auxquelles le projet est soumis, ainsi que les modalités de son instruction.
« Le pétitionnaire indique les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5.
« Art. L. 181-9. L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d'examen ;
« 2° Une phase d'enquête publique ;
« 3° Une phase de décision.
« Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l'issue de la phase d'examen lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet.
« Il en va notamment ainsi lorsque l'autorisation environnementale ou, le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation des sols définie par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée.
« Art. L. 181-10. I. L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Lorsque le projet est soumis à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques, il est procédé à une enquête publique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée lorsqu'elle est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ;
« 2° Cette enquête publique unique est ouverte et organisée par cette autorité administrative.
« II. L'autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application du II de l'article L. 122-1, cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V de cet article.
« Art. L. 181-11. Les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par les autres livres du présent code et par les autres législations, en tant qu'elles sont relatives à la délivrance des décisions mentionnées à l'article L. 181-2.
« Art. L. 181-12. L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.
« Ces prescriptions portent, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l'environnement et la santé.
« Elles peuvent également porter sur les équipements et installations déjà exploités et les activités déjà exercées par le pétitionnaire ou autorisés à son profit lorsque leur connexité les rend nécessaires aux activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
« Mise en œuvre du projet
« Art. L. 181-13. Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, l'autorité administrative compétente peut, tant lors de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale que postérieurement à sa délivrance, demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse d'éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières.
« Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par le pétitionnaire et aux frais de celui-ci.
« Art. L. 181-14. Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
« En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-31.
« L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
« Art. L. 181-15. Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est subordonné à une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente ou à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l'article L. 181-31.
« La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont applicables.
« Art. L. 181-16. I. Pour l'application du présent chapitre, les contrôles administratifs sont exercés et les mesures de police administratives sont prises dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre VII du présent livre et par les législations auxquelles ces contrôles et ces mesures se rapportent.
« II. Pour l'application du présent chapitre, les infractions sont recherchées, constatées et sanctionnées dans les conditions fixées à la section 2 du chapitre II du titre VII du présent livre et par les législations qui les prévoient.
« III. Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées au II les fonctionnaires et agents spécialement habilités au titre des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre VII du présent livre et des autres législations.
« Art. L. 181-17. Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
« Art. L. 181-18. I. Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :
« 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
« 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
« II. En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées.
« Dispositions particulières à certaines catégories de projets
« Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques
« Art. L. 181-19. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 1° de l'article L. 181-1.
« Art. L. 181-20. Lorsque plusieurs pétitionnaires envisagent de réaliser sur un même site des installations, ouvrages, travaux ou activités distincts relevant pour chacun d'entre eux uniquement du 1° de l'article L. 181-1, une seule autorisation environnementale peut être sollicitée pour l'ensemble.
« Art. L. 181-21. L'autorisation environnementale fixe, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est accordée.
« Art. L. 181-22. Sans préjudice des dispositions du II et du II bis de l'article L. 214-4 et de l'article L. 215-10, l'autorisation environnementale peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, en cas de menace majeure :
« 1° Pour la préservation de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle créée par l'Etat ;
« 2° Pour la conservation des caractéristiques d'intérêt général ayant motivé le classement ou l'instance de classement d'un site ;
« 3° Pour l'état de conservation des sites, habitats et espèces mentionnées à l'article L. 411-1 ;
« 4° Pour les objectifs de conservation d'un site Natura 2000 ;
« 5° Pour la conservation d'un boisement reconnue nécessaire à l'une ou plusieurs des fonctions énumérées par l'article L. 341-5 du code forestier.
« Art. L. 181-23. Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 181-3. Il informe l'autorité administrative compétente de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier.
« Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables aux installations, ouvrages et travaux des entreprises hydrauliques concédées au titre du titre II du livre V du code de l'énergie.
« Installations classées pour la protection de l'environnement
« Art. L. 181-24. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 2° de l'article L. 181-1.
« Art. L. 181-25. Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.
« Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation.
« En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite.
« Art. L. 181-26. La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée notamment à l'éloignement des installations vis-à-vis des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, zones fréquentées par le public, zones de loisir, zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
« Art. L. 181-27. L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité.
« Art. L. 181-28. Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l'autorisation fixe la durée maximale de l'exploitation ou de la phase d'exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions du réaménagement, de suivi et de surveillance du site à l'issue de l'exploitation.
« Art. L. 181-29. L'article L. 425-6 du code de l'urbanisme, l'article L. 341-7 du code forestier et la première phrase de l'article L. 341-9 du même code ne s'appliquent pas lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement au titre de l'article L. 341-3 de ce code.
« Art. L. 181-30. Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme ne peuvent pas recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale régie par le présent titre.
« Toutefois, les permis de démolir peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale prévue par le présent titre, si la démolition ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
« Art. L. 181-31. Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les conditions particulières applicables aux projets relevant des articles L. 217-1 et L. 517-1, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 2 de l'ordonnance du 26 janvier 2017
1° Au V de l'article L. 122-1, les mots : « par le maître d'ouvrage » sont supprimés ;
2° La dernière phrase du I de l'article L. 123-10, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 susvisée, est remplacée par la phrase suivante : « Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122-1 du présent code, ainsi que du lieu ou des lieux où ils peuvent être consultés et de l'adresse des sites internet où ils peuvent être consultés si elle diffère de celle mentionnée ci-dessus. » ;
3° A l'article L. 125-2-1, la référence à l'article L. 512-2 est remplacée par la référence à l'article L. 512-1 ;
4° L'article L. 171-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 171-11. Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. » ;
5° Au I de l'article L. 173-2, après la référence : « L. 332-3 », est insérée la référence : « L. 332-6, ».
Article 3 de l'ordonnance du 26 janvier 2017
1° Le IV de l'article L. 211-3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre V du code de l'énergie » ;
b) Au 3°, les mots : « à la loi du 16 octobre 1919 précitée » sont remplacés par les mots : « soumis au titre Ier du livre V du code de l'énergie » ;
2° A l'article L. 211-6 les mots : « à l'article L. 514-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 181-17 et L. 181-18 » ;
3° Au III de l'article L. 211-7, après les mots : « du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « de l'article L. 181-9 ou le cas échéant » ;
4° A l'article L. 211-7-1, après les mots : « des articles » sont ajoutés les mots : « L. 181-12 » ;
5° L'article L. 214-1 est ainsi modifié ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, » sont supprimés ;
6° Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 214-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. » ;
7° L'article L. 214-3-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « installations, ouvrages, travaux ou activités », sont insérés les mots : « soumis à déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 ou relevant des dispositions du I de l'article L. 214-4 ou de l'article L. 214-6 » ;
8° Le I de l'article L. 214-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. L'autorisation d'installations, ouvrages, travaux et activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable sur le milieu naturel peut être accordée sans enquête publique préalable réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
9° Les deux premiers alinéas du IV de l'article L. 214-4-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le périmètre et le contenu des servitudes prévues au I sont soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, sous réserve des dispositions particulières prévues pour cette enquête par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier lorsque l'ouvrage relève d'une autorisation.
« Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme et à la carte communale dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 et L. 163-10 du code de l'urbanisme. » ;
10° Au IV de l'article L. 214-6, après les mots : « en vertu d'une modification », sont insérés les mots : « de la législation ou » ;
11° Les articles L. 214-7 et L. 214-7-2 sont abrogés et l'article L. 214-7-1 devient l'article L. 214-7 ;
12° A l'article L. 214-9, les mots : « de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » et les mots : « de la loi du 16 octobre 1919 précitée » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du livre V du code de l'énergie » ;
13° L'article L. 214-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 214-10. Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18. » ;
14° Le II de l'article L. 215-10 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du livre V du code de l'énergie » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « la loi du 16 octobre 1919 précitée » sont remplacés par les mots : « le titre II du livre V du code de l'énergie » ;
15° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 215-15, la référence à l'article L. 214-4 est remplacée par la référence à l'article L. 181-9 ;
16° Au premier alinéa de l'article L. 216-13, après les mots : « des articles » sont insérés les mots : « L. 181-12 » ;
17° Au deuxième alinéa de l'article L. 222-6, après les mots : « sur le fondement des dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou » ;
18° Au deuxième alinéa de l'article L. 229-6, la référence à l'article L. 512-1 est remplacée par la référence à l'article L. 181-1 ;
19° Au premier alinéa de l'article L. 229-37, les mots : « en application de l'article L. 512-1 et » sont remplacés par les mots : « au titre du 2° de l'article L. 181-1 sous réserve » ;
20° L'article L. 229-38 est ainsi modifié :
« L'autorisation délivrée en application de l'article L. 229-37 est fixée conformément à l'article L. 512-4. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « L. 512-3 à » sont remplacés les mots : « L. 181-12, L. 181-14 et » ;
21° Au deuxième alinéa de l'article L. 229-42 et au b de l'article L. 229-47, la référence à l'article L. 512-3 est remplacée par la référence à l'article L. 181-14.
Article 4 de l'ordonnance du 26 janvier 2017
Le livre III du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 331-4 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots : «, sous réserve des dispositions du II » sont supprimés ;
« II. Les travaux ou aménagements projetés en dehors du cœur du parc, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer au parc national déterminé en application du 2° de l'article L. 331-2, qui doivent être précédés d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 ou qui sont soumis à une autorisation en application de l'article L. 214-1 ou de l'article L. 512-1 et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique.
« Cet avis n'est pas requis lorsque ces travaux et aménagements se rattachent à des travaux soumis à autorisation spéciale en application du I. Ces travaux et aménagements ne peuvent cependant être autorisés ou approuvés avant la délivrance de l'autorisation spéciale qui édicte, s'il y a lieu, les prescriptions qui leur sont applicables. » ;
2° Le 2° du III de l'article L. 331-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° L'obligation d'avis conforme de l'établissement public du parc national faite aux travaux ou aménagements mentionnés au II de l'article L. 331-4 est remplacée par un avis simple. » ;
3° Au V de l'article L. 332-2-1, les mots : « au chapitre II du titre II » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre II » ;
4° Au II de l'article L. 332-2-2, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, ainsi que son déclassement partiel ou total, sont prononcés dans les conditions prévues pour les réserves naturelles nationales. » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 332-9, après les mots : « du représentant de l'Etat », sont insérés les mots : « ou du ministre chargé de la protection de la nature ».
Article 5 de l'ordonnance du 26 janvier 2017
1° L'article L. 512-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 512-1. Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
« L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier. » ;
2° Les articles L. 512-2, L. 512-2-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 sont abrogés ;
3° L'article L. 512-6-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Lorsque l'installation soumise à autorisation » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 » ;
4° L'alinéa suivant est inséré après le I de l'article L. 512-7 :
« I bis. L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. » ;
5° L'article L. 512-7-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa les mots : « la section 1 du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales » ;
b) Au 1°, les mots : « 85/337/ CEE du 27 juin 1985 » sont remplacés par les mots : « 2011/92/ UE du 13 décembre 2011 » ;
c) Après le 3° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « Dans ce cas, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
6° L'article L. 512-7-3 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 » ;
b) Les mots : «, et qu'il possède les capacités techniques et financières pour assurer tant l'exploitation de l'installation que la remise en état du site après son arrêt définitif » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est complété par la phrase : « Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. » ;
7° Aux articles L. 512-7-5 et L. 512-7-6, après les mots : « à l'article L. 511-1 » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 » ;
8° L'article L. 512-7-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit notamment les cas et conditions dans lesquels le changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1. » ;
9° L'article L. 512-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. » ;
10° L'article L. 512-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 512-8, ces prescriptions spéciales fixent le cas échéant les règles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne les rejets et prélèvements. » ;
11° L'article L. 512-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 512-15. L'exploitant doit renouveler sa demande d'enregistrement ou sa déclaration en cas de déplacement de l'activité, en cas de modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation de l'installation, lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit initiales. » ;
12° L'article L. 512-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 512-16. Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3.
« Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements. » ;
13° A l'article L. 512-17, les mots : « l'article L. 514-1 » sont remplacés par les mots : « le 1° du II de l'article L. 171-8 » et les mots : « en application du 1° du I du même article, » sont supprimés ;
14° A l'article L. 514-6, les mots : « L. 512-1, L. 512-3, L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10, » sont supprimés et le I bis est abrogé ;
15° Le deuxième alinéa de l'article L. 515-1 est supprimé ;
16° Au dernier alinéa du II de l'article L. 515-3, les mots : « du titre VIII du livre Ier et » sont insérés après les mots : « en application » ;
17° A l'article L. 515-4, les mots : « au titre des articles L. 512-1, L. 512-2 ou L. 512-7 » sont supprimés ;
18° L'article L. 515-6 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « d'application aux exploitations de carrières des dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « d'autorisation applicables aux carrières » ;
b) A la seconde phrase du II, les mots : « des articles L. 512-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 181-12, L. 181-14 » ;
19° La section 7 du chapitre V du titre Ier et l'article L. 515-27 sont abrogés ;
20° A l'article L. 515-28, les mots : « conditions d'installation et d'exploitation mentionnées à l'article L. 512-3 » sont remplacés par les mots : « prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 mentionnées à l'article L. 181-12 » ;
21° A l'article L. 515-29, les mots : « de l'article L. 512-3 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 181-14 » ;
22° A l'article L. 515-30, les mots : « à l'article L. 512-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 181-12 et au dernier alinéa de l'article L. 181-14 » ;
23° A l'article L. 515-37, les mots : « au second alinéa de l'article L. 512-15 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 181-14 » ;
24° Aux articles L. 515-38 et L. 515-39, la référence à l'article L. 512-1 est remplacée par la référence à l'article L. 181-25 ;
25° Le chapitre V du titre Ier est complété par une section 11 intitulée « Eoliennes », comprenant des articles L. 515-44 à L. 515-47 reprenant respectivement les dispositions des articles L. 553-1 à L. 553-5 ;
26° L'article L. 515-44 issu du 25° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « jusqu'à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 12 juillet 2010 » ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « au titre Ier du présent livre et à ses textes d'application » sont remplacés par les mots : « au chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au présent livre et à leurs textes d'application » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « un an à compter de la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée » sont remplacés par les mots : « le 12 juillet 2011 » et les mots : « à la date de publication de la même loi, » sont remplacés par les mots : « au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d'urbanisme en vigueur, cette distance étant » ;
27° A l'article L. 516-2, les références à l'article L. 512-1 sont remplacées par la référence à l'article L. 181-27 et les mots : « la publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages » sont remplacés par les mots : « le 31 juillet 2003 » ;
28° L'article L. 517-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le chapitre unique du titre VIII du livre Ier et » sont insérés après les mots : « au préfet par » et cet alinéa est complété par les mots : « à l'exception de la délivrance des certificats de projet prévus à l'article L. 181-6 » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et » sont insérés après le mot : « dispositions » ;
29° Le chapitre III du titre V et les articles L. 553-1 à L. 553-5 sont abrogés ;
30° Au premier alinéa de l'article L. 541-15, après les mots : « les décisions prises en application » sont insérés les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, » ;
31° Après l'article L. 555-1, il est rétabli un article L. 555-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 555-2. Les canalisations mentionnées à l'article L. 555-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-2, L. 214-8, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3.
« Elles ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier
« Les prescriptions techniques générales et individuelles prises en application du présent chapitre et de la section 2 du chapitre IV fixent les règles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne les rejets et prélèvements. » ;
32° Au deuxième alinéa de l'article L. 593-1, après les mots : « ni aux dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ni » ;
33° Au I de l'article L. 593-33, après les mots : « aux dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, » ;
34° A l'article L. 596-13, les mots : « du titre VII » sont remplacés par les mots : « du titre VII et du chapitre unique du titre VIII ».
Article 6 de l'ordonnance du 26 janvier 2017
1° Les articles L. 614-3 et L. 635-5 sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale » ;
b) Après les mots : « Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et » ;
2° L'article L. 624-5 issu du 2° de l'article 17 de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense devient l'article L. 624-6, et est ainsi modifié :
3° L'article L. 653-3 est abrogé.
Article 7 de l'ordonnance du 26 janvier 2017
A l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 susvisée, après les mots : « permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 », sont insérés les mots : « ou, pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ».
Article 8 de l'ordonnance du 26 janvier 2017
1° A l'article L. 511-2, les mots : « des articles L. 214-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 214-1 du code de l'environnement » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 521-1, les mots : « autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du même code » sont remplacés par les mots : « autorisation au titre de l'article L. 214-1 du même code. » ;
3° Au I de l'article L. 531-1, après les mots : « ces dispositions » sont ajoutés les mots : « et par celles du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code » ;
4° A l'article L. 531-3, la référence à l'article L. 214-3-1 est remplacée par la référence à l'article L. 181-23.
Article 9 de l'ordonnance du 26 janvier 2017
A l'article L. 341-7 du code forestier, les mots : « celles prévues au titre Ier » sont remplacés par les mots : « celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier ».
Article 10 de l'ordonnance du 26 janvier 2017
A l'article L. 162-4 du code minier, les mots : « article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 181-25 ».
Article 11 de l'ordonnance du 26 janvier 2017
Au I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, après les mots : « l'absence d'opposition à déclaration préalable » sont insérés les mots : «, l'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement » et les mots : « de l'article L. 341-10 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 341-10 du même code ».
Article 12 de l'ordonnance du 26 janvier 2017
1° A l'article L. 643-5, les mots : « et les communes limitrophes, dans les conditions prévues par l'article L. 512-6 du même code » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-31 du même code » ;
2° L'article L. 643-6 est abrogé.
Article 13 de l'ordonnance du 26 janvier 2017
1° L'article L. 425-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 425-10. Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code. » ;
2° Le a de l'article L. 425-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Avant la délivrance de l'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; ».
Article 14 de l'ordonnance du 26 janvier 2017
I. L'article 28 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 susvisée est abrogé.
II. Au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 susvisée, les mots :
« Hors des zones de développement de l'éolien définies par le préfet, » sont supprimés.
III. Le 20° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 juillet 2016 susvisée est abrogé.
Article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017
(Loi n°2018-727 du 10 août 2018, article 60)
1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, ou au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, avant le 1er mars 2017 « ainsi que les permis de construire en cours de validité à cette même date autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres », sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont le cas échéant nécessités ; les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées, contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état ;
2° Les demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ;
3° Les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du code de l'environnement auxquels un projet d'activités, installations, ouvrages et travaux prévus par l'article L. 181-1 du même code est soumis ou qu'il nécessite qui ont été régulièrement sollicités ou effectués avant le 1er mars 2017 sont instruits et délivrés ou acquis selon les dispositions législatives et réglementaires procédurales qui leur sont propres, et le titulaire en conserve le bénéfice en cas de demande d'autorisation environnementale ultérieure ; toutefois, dans ce dernier cas, lorsqu'une autorisation de défrichement n'a pas été exécutée, elle est suspendue jusqu'à la délivrance de l'autorisation environnementale ; le régime prévu par le 1° leur est ensuite applicable ;
a) Soit en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V de ce code, et, le cas échéant des dispositions particulières aux autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du même code qui lui sont nécessaires, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance ; le régime prévu par le 1° leur est ensuite applicable ;
b) Soit en application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code issu de la présente ordonnance. Lorsque le pétitionnaire est déjà titulaire d'autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 de ce code, il en conserve le bénéfice pour cette demande d'autorisation environnementale ; toutefois, lorsqu'une autorisation de défrichement obtenue dans ces conditions n'a pas été exécutée, elle est suspendue jusqu'à la délivrance de l'autorisation environnementale ;
6° La possibilité prévue au 5° est également offerte au-delà du 30 juin 2017 aux pétitionnaires dont les projets ont fait l'objet d'une enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique ouverte avant le 1er mars 2017, y compris en cas d'intervention d'une déclaration d'utilité publique modificative postérieure ; le régime prévu par le 1° leur est ensuite applicable.
Les dispositions du présent article sont précisées et, le cas échéant, complétées par décret en Conseil d'Etat.
Article 16 de l'ordonnance du 26 janvier 2017
Sous réserve des dispositions de l'article 15, les ordonnances n° 2014-355 du 20 mars 2014 et n° 2014-619 du 12 juin 2014 sont abrogées à compter du 1er mars 2017.
Article 17 de l'ordonnance du 26 janvier 2017
Date de signature : 26/01/2017
est modifié par : Loi n° 2018-727 du 10/08/18
vient modifier : Livre I : Dispositions communes (Partie législative)
vient modifier : Livre II : Milieux physiques (Partie législative)
vient modifier : Livre III : Espaces naturels (Partie législative)
vient modifier : Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte (Partie législative)
vient modifier : Ordonnance n° 2016-1058 du 03/08/16
fait référence à : Code de l'énergie - Mise à jour 01/04/19
fait référence à : Code de l'urbanisme - Mise à jour 13/04/19
fait référence à : Code des transports - Mise à jour 14/04/19
fait référence à : Code de la défense - Mise à jour 01/04/19
fait référence à : Code rural et de la pêche maritime - Mise à jour 18/04/19
fait référence à : Code forestier (nouveau) - Mise à jour 01/01/19
fait référence à : Loi n° 2010-788 du 12/07/10
fait référence à : Ordonnance n° 2014-619 du 12/06/14
fait référence à : Ordonnance n° 2014-356 du 20/03/14
fait référence à : Ordonnance n° 2014-355 du 20/03/14

References: l'article 30
 l'article 17
 l'article 30
 l'article 23
 L'article 28
 l'article 90
 l'article 1
 l'article 15