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Timestamp: 2019-02-20 10:35:27+00:00

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Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Article 1er Article 1er Article 2 Articles additionnels après l’article 2 Article 3 Article additionnel avant l’article 34 A (priorité) Article 34 A (priorité) Article 34 (priorité) Article 35 (priorité) Article 36 (priorité) Article additionnel après l'article 36 (priorité) Article 37 (priorité) Article 3 Articles additionnels après l’article 3 Article 4 Articles additionnels après l'article 4 Articles additionnels après l'article 4 (suite) Article 4 bis Articles additionnels après l'article 4 bis (réserve) Article 4 ter (Texte non modifié par la commission) Article 4 quater (nouveau) Article 4 quinquies (nouveau) Article 5 Article additionnel après l'article 5 Article 6 Articles additionnels après l’article 4 bis (précédemment réservés) Articles additionnels après l’article 6 Article 7 Articles additionnels après l’article 7 Article 7 Articles additionnels après l’article 7 (suite) Article 7 bis Article additionnel après l'article 7 bis Article 8 Articles additionnels après l'article 8 Articles additionnels après l'article 9 bis Article 10 bis A (nouveau) Articles additionnels après l'article 10 bis A Article additionnel après l'article 10 bis Article 11 (Texte non modifié par la commission) Article 12 Articles additionnels après l’article 12 Article 12 bis A (nouveau) Articles additionnels après l'article 12 bis A Article 12 bis Article 12 ter Articles additionnels après l'article 12 ter Article 13 Articles additionnels après l’article 13 Article 14 (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l’article 14 Article 15 Article 16 (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l'article 16 Article 16 bis A (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l'article 16 bis A Article 16 bis (supprimé) Article additionnel après l’article 16 bis Article additionnel avant l’article 17 Article 17 (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l'article 17 Article 18 Articles additionnels après l'article 18 Article 18 bis (nouveau) Article additionnel après l'article 19 Articles additionnels après l'article 19 bis Article 20 Article 20 bis (Texte non modifié par la commission) Article 21 Article 22 Article 22 bis A (nouveau) Article 22 bis Articles additionnels après l'article 22 bis Article 23 Article 23 Article 24 Article additionnel après l'article 24 Article 25 (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l'article 25 bis Article 25 ter (Texte non modifié par la commission) Article 26 Articles additionnels après l'article 26 Article additionnel après l'article 26 bis Article 27 Article 27 bis (Texte non modifié par la commission) Article 33 ter A (nouveau) (priorité) Article 29 Articles additionnels après l’article 29 Article 30 Article additionnel après l'article 30 Article 30 bis Articles additionnels après l'article 31 bis Article 33 Article additionnel après l'article 33 Article 33 bis A (Texte non modifié par la commission) Article 33 quater (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l'article 33 quinquies Article 38 Article 38 bis (nouveau) Articles additionnels après l'article 38 bis Article 39 Article 39 bis (nouveau) Article 40 Article additionnel après l'article 40 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
Pierre CAMANI :
(art. L. 1 et L. 2 [nouveaux], L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, L. 121-1 du code forestier et art. 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, art. 124 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - Principes généraux de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation)
Hélène MASSON-MARET :
(art. L. 611-1, L. 621-2, L. 621-3, L. 621-5, L. 621-8, L. 621-8-1 et L. 932-6 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Adaptation de la composition et des missions du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) et de FranceAgriMer)
(art. L. 311-4 à L. 311-7 [nouveaux], L. 666-1 et L. 325-1-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Création des groupements d'intérêt économique et environnemental et définition des conditions de leur reconnaissance)
George PAU-LANGEVIN, ministre des outre-mer :
Article 34 A (priorité)
(art. L. 181-1 A [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Finalités de la politique agricole dans les outre-mer)
George PAU-LANGEVIN, ministre :
(art. L. 111-2-1, L. 180-1 [nouveau], L. 181-17, L. 181-25 [nouveau], L. 182-1, L. 182-1-1 [nouveau], L. 182-8, L. 182-9, L. 272-1, L. 272-6 à L. 272-10, L. 272-13 à L. 272-16, L. 372-1, L. 461-5, L. 461-10, L. 511-14 [nouveau], L. 571-1, L. 571-2, L. 681-1, L. 681-10, L. 762-6 et L. 762-7 du code rural et de la pêche maritime ; art. 6 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le département de Mayotte et à Saint-Martin ; art. 4 de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer - Pilotage de la politique agricole et agro-alimentaire outre-mer)
(art. L. 122-1-1 [nouveau], L. 151-3 [nouveau], L. 175-4, L. 175-6, L. 175-7, L. 175-8, L. 176-1, L. 176-2, L. 176-3, L. 176-7, L. 177-1, L. 177-2, L. 177-3, L. 177-4, L. 178-1, L. 178-2, L. 178-3, L. 178-4, art. L. 179-2 à L. 179-4 [nouveaux], L. 371-1 [nouveau], L. 372-2, L. 373-1 [nouveau], L. 374-10 [nouveau] et L. 375-1 du code forestier - Adaptation des dispositions du code forestier aux outre-mer et exercice des missions du Centre national de la propriété forestière en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion)
(art. L. 181-1, L. 181-2, L. 181-3, L. 181-24, L. 181-26 [nouveau], L. 182-25, L. 274-11 [nouveau], L. 371-1, L. 371-2, L. 372-8, L. 371-5-1 et L. 371-5-2 [nouveaux], L. 461-2 du code rural et de la pêche maritime ; article L. 150-1 du code de l'urbanisme - Adaptation aux outre-mer des dispositions des titres Ier à IV du projet de loi et homologation des peines)
(art. L. 211-3 du code de l'environnement, L. 411-27, L. 411-37, L. 411-38, L. 820-1 et L. 461-4 du code rural et de la pêche maritime - Obligation de déclaration des flux d'azote échangés, extension du bail environnemental, facilitation de la mise à disposition du droit au bail et renforcement du programme pluriannuel de développement agricole)
(art. L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime - Report de la reprise par le bailleur à l'âge de la retraite à taux plein du preneur)
(art. L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime - Application du taux d'intérêt légal majoré de trois points pour le calcul de la répétition de l'indu entre preneur et bailleur)
(art. L. 411-73-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Possibilité pour bailleurs et preneurs de s'entendre à l'avance sur l'indemnisation en contrepartie des travaux effectués sur le fond loué)
(art. L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime - Alignement de la durée du renouvellement du bail cessible sur la durée du bail rural de droit commun)
(art. L. 323-2, L. 323-7, L. 323-11, L. 323-12 et L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime - Clarification du statut du groupement agricole d'exploitation en commun)
(art. L. 322-3, L. 521-1-1 [nouveau], L. 521-3, L. 521-3-1 [nouveau], L. 522-3, L. 522-4, L. 522-5, L. 524-1-3 [nouveau], L. 524-2-1, L. 524-3, L. 524-3-1 [nouveau], L. 527-1, L. 527-1-2 [nouveau], L. 528-1 et L. 551-5 du code rural et de la pêche maritime - Renforcement de la transparence au sein des coopératives agricoles et avantages accordés aux organisations de producteurs)
(art. L. 631-24, L. 631-24-1 [nouveau], L. 631-25, L. 631-27, L. 631-28 et L. 631-29 [nouveaux], art. L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime - Modification des règles relatives à la contractualisation et renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles)
(art. L. 631-24, L. 631-24-1 [nouveau], L. 631-25, L. 631-27, L. 631-28 et L. 631-29 [nouveaux], art. L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime - Modification des règles relatives à la contractualisation et au renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles)
(service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants)
(art. L. 632-1, L. 632-4, L. 632-6, L. 632-8 et L. 632-9 du code rural et de la pêche maritime et art. 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Mise en conformité du droit des interprofessions avec le droit communautaire et introduction du pluralisme syndical au sein des interprofessions)
(art. L. 665-6 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Reconnaissance du vin et des terroirs viticoles dans le patrimoine de la France)
(art. L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime - Renforcement des prérogatives du conseil régional dans l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable)
(art. L. 112-1, L. 112-1-1, L. 112-2, L. 112-3, L. 135-3, L. 135-5 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 111-1-2, L. 122-6, L. 122-6-2, L. 123-9, L. 122-1-5, L. 122-3, L. 123-1-2, L. 123-6, L. 124-2, L. 143-1, L. 145-3 du code de l'urbanisme et art. L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime - Préservation du foncier agricole)
Pierre CAMANI, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire :
(constructibilité des bâtiments destinés à la surveillance des bâtiments d'exploitation en zone agricole)
Pierre CAMANI, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire :
(art. L. 121-16, L. 123-4-2 [nouveau], L. 126-5 et L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime - Organisation d'enquêtes publiques en agriculture)
(art. L. 122-3 du code de l'environnement - Systématisation de l'analyse des effets des projets sur l'agriculture dans les études d'impact)
(art. L. 141-1, art. L. 141-1-1 et L. 141-1-2 [nouveaux], art. L. 141-6, art. L. 142-5-1 et L. 142-5-2 [nouveaux], art. L. 143-1, L. 143-2, L. 143-7, L. 143-7-1 et L. 143-7-2 et art. L. 143-16 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Améliorer l'efficacité de l'intervention des SAFER)
(art. L. 330-1, L. 330-2, art. L. 330-3, L. 330-4, L. 330-5 [nouveaux], art. L. 331-4, L. 741-10, L. 751-1, L. 511-4, et L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime et art. 1605 nonies du code général des impôts - Favoriser l'installation en agriculture)
(art. L. 312-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 142-6, L. 314-1-1, L. 411-40, L. 412-5, L. 331-1, L. 331-1-1 [nouveau], L. 331-2, L. 331-3, art. L. 331-3-1 et L. 331-3-2 [nouveaux], art. L. 331-5 et L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 642-1 du code de commerce - Amélioration de l'efficacité du contrôle des structures)
(art. L. 722-5, L. 722-5-1 [nouveau], L. 722-6, L. 722-7, L. 723-3, L. 731-23, L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime - Remplacement de la surface minimum d'installation par une activité minimale pour l'assujettissement à la mutualité sociale agricole)
(art. L. 311-3-1 à L. 311-3-4 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime - Création d'un répertoire des actifs agricoles)
(rapport au Parlement sur l'affiliation au régime social agricole des personnes exerçant des activités d'accueil social)
(art. L. 111-5 et L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, L. 541-1 du code de la consommation et L. 3231-1 du code de la santé publique - Coordinations rédactionnelles)
(art. L. 201-2, L. 201-4, L. 201-7, L. 201-8, L. 221-5, L. 223-4, L. 223-5, L. 223-6-2 [nouveau] et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime, L. 421-5, L. 425-1 et L. 425-2 du code de l'environnement - Extension des mesures de police sanitaire aux animaux de la faune sauvage)
(art. L. 427-6 du code de l'environnement - Autorisation de tir de prélèvement du loup en cas d'attaque avérée)
Alain FAUCONNIER :
(art. L. 5141-13-1, L. 5141-13-2, L. 5141-14-1 à L ; 5141-14-5 [nouveaux], art. L. 5141-16, L. 5145-6, art. L. 5142-6-1 et L. 5142-6-2 [nouveaux], art. L. 5143-6, L. 5144-1, L. 5442-10, L. 5442-11, art. L. 5442-12 à L. 5442-14 [nouveaux], du code de la santé publique - Dispositif anti-cadeaux et encadrement de la délivrance des médicaments vétérinaires)
Article 20 bis (Texte non modifié par la commission)
(objectif de réduction de 25 % à la fin 2016 des antibiotiques critiques)
(art. L. 251-8, L. 251-9, L. 253-1, L. 253-5, L. 253-6, L. 253-8-1 [nouveau], L. 253-14, L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime et art. 38 du code des douanes - Réglementation de la publicité des produits phytopharmaceutiques et création d'un dispositif de phytopharmacovigilance)
(art. L. 1313-1, L. 1313-2 et L. 1313-5 du code de la santé publique - Transfert à l'ANSES de la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes)
Pierre CAMANI, rapporteur pour avis de la commission du développement durable :
(art. L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime - Attribution d'un pouvoir de contrôle)
(art. L. 1313-1-1 [nouveau] du code de la santé publique - Création d'un conseil d'orientation au sein de l'ANSES chargé de délivrer un avis sur les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques)
(art. L. 253-7, L. 254-1, L. 254-3-1, L. 254-6, L. 254-6-1 [nouveau], L. 254-7, L. 254-7-1, L. 254-10, L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime - Réglementation de l'activité de conseil et mise en place d'un suivi de la distribution des produits phytopharmaceutiques)
(art. L. 251-7, L. 251-9, L. 251-14, L. 251-15 et L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - Ratification d'ordonnance)
Article 25 ter (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle - Limite de l'extension aux produits de récolte du droit exclusif du titulaire d'un certificat d'obtention végétale)
(art. L. 812-1, articles L. 812-6 à L. 812-10 [nouveaux], L. 813-10, L. 830-1, L. 830-2 du code rural et de la pêche maritime, et art. L. 111-6 et L. 343-1 du code de la recherche - Modernisation de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et création de l'Institut agronomique et vétérinaire de France)
Stéphane LE FOLL, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
Brigitte GONTHIER-MAURIN, rapporteur pour avis :
(art. L. 718-7, L. 718-11 et L. 718-12 du code de l'éducation - Adaptation du régime d'organisation des communautés d'universités et établissements)
Brigitte GONTHIER-MAURIN, rapporteur pour avis de la commission de la culture :
Article 33 ter A (nouveau) (priorité)
(art. L. 422-23 du code de l'environnement - Interdiction de mise en réserve des cerfs, chevreuils et sangliers pour les associations communales de chasse agréées)
(art. L. 112-1, L. 113-1, L. 113-2, L. 121-2 ; L. 121-2-2 [nouveau], L. 122-1, L. 122-2, L. 122-2-1 et L. 312-1 [nouveau], L. 122-6, L. 123-1 à L. 123-3, L. 125-1, L. 133-3, L. 152-1, L. 153-1, art. L. 153-1-1, L. 153-1-2 et L. 153-8 [nouveaux], L. 154-2 et L. 156-4 [nouveaux] et L. 312-1 du code forestier ; art. L. 126-1, L. 151-37, L. 632-1-2, L. 632-2 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 132-1, L. 132-2, L. 414-8, L. 425-1, L. 425-4, L. 425-6 et L. 425-12 du code de l'environnement ; art. L. 111-9-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et art. L. 123-1-5 du code de l'urbanisme - Adaptation des missions et de la gouvernance de la politique forestière. Encadrement de la conservation des ressources génétiques forestières. Création d'un fonds stratégique de la forêt et du bois)
(art. L. 122-2, L. 122-7, L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3, L. 143-2, L. 213-1, L. 213-1-1, L. 314-5, L. 214-13, L. 214-14, L. 321-1, L. 331-19, L. 331-21, art. L. 331-23 et L. 331-24 [nouveaux], L. 332-7, L. 332-8, L. 341-2, L. 341-6, L. 341-10 et L. 363-5 du code forestier - Renforcement des instruments de gestion durable et multifonctionnelle des forêts de particuliers)
(art. 199 decies H du code général des impôts - Clarification de l'avantage fiscal lié à la souscription d'une assurance tempête)
Article 33 bis A (Texte non modifié par la commission)
(art. 1396 du code général des impôts - Perception triennale de la taxe sur le foncier non bâti pour les propriétés boisées)
Article 33 quater (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 130-1 du code de l'urbanisme - Assouplissement du régime de coupes dans le cadre de bonnes pratiques sylvicoles)
(art. L. 514-3, L. 644-12 et L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime - Clarification et suppression de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime)
(art. L. 723-18-1 du code rural et de la pêche maritime - Simplification des dispositions relatives aux candidats aux élections pour le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, MSA, pour la petite couronne et pour Paris, Lyon et Marseille)
(art. L. 181-25 du code rural et de la pêche maritime - Dispositions transitoires)
(art. L. 551-9 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Transmission aux organisations de producteurs forestières des données cadastrales)
(art. L. 653-12, articles L. 653-13-1 à L. 653-13-5 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime - Création d'un nouvel établissement public national, le « Haras national du Pin »)

References: l'article 36
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 22
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 38
 l'article 40
 art. 1
 art. 124
 art. 6
 art. 4
 art. 2
 art. 1605
 art. 38