Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19921005-134121
Timestamp: 2016-12-10 03:19:18+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 05 octobre 1992, 134121
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 05 octobre 1992, 134121
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 134121Numéro NOR : CETATEXT000007816447 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-05;134121 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.FAMILLE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES).POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 18 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmet X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 février 1992 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... se trouvait dans la situation prévue à l'article 22-1°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour être entré irrégulièrement en France sans que sa situation soit régularisée postérieurement à son entrée et pouvait, dès lors, faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il est marié depuis le mois de mars 1991 avec une ressortissante turque titulaire d'une carte de résident, il résulte de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour du requérant en France que l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 3 février 1992 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été décidée ; que, dès lors, ledit arrêté ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que les conclusions de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être regardées comme tendant à l'application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ; que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante supporte la condamnation demandée par M. X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.Références : Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 1°Publications :Proposition de citation: CE, 05 octobre 1992, n° 134121Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : CombarnousRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Le president de la section du contentieuxDate de la décision : 05/10/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 75
 art. 8
 art. 75
 art. 22