Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.1/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-21 23:18:39+00:00

Document:
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du CanadaL.C. 2001, ch. 9Sanctionnée 2001-06-14Loi constituant l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
DÉFINITIONSNote marginale :Définitions2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 3 à 34.« Agence »“Agency”« Agence » L’Agence de la consommation en matière financière du Canada constituée en application de l’article 3.« chef du développement de la littératie financière »“Financial Literacy Leader”« chef du développement de la littératie financière » La personne nommée en application de l’article 4.1.« commissaire »“Commissioner”« commissaire » Le commissaire de l’Agence nommé en application de l’article 4.« commissaire adjoint »“Deputy Commissioner”« commissaire adjoint » Commissaire adjoint nommé en vertu de l’article 8.« disposition visant les consommateurs »“consumer provision”« disposition visant les consommateurs »a) Les alinéas 157(2)e) et f), les articles 273.1 et 413.1, le paragraphe 418.1(3), les articles 439.1 à 459.5, les paragraphes 540(2) et (3) et 545(4) et (5), les alinéas 545(6)b) et c), le paragraphe 552(3) et les articles 559 à 576.3 de la Loi sur les banques et leurs règlements d’application éventuels;a.1) les articles 992 à 1003 de la Loi sur les banques, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa a);b) les alinéas 167(2)f) et g), le paragraphe 382.2(3) et les articles 385.05 à 385.28 de la Loi sur les associations coopératives de crédit et leurs règlements d’application éventuels;b.1) les articles 487.01 à 487.12 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa b);c) les alinéas 165(2)f) et g), le paragraphe 469.1(3), les articles 479 à 489.3, le paragraphe 542.061(3) et les articles 598 à 607.2 de la Loi sur les sociétés d’assurances et leurs règlements d’application éventuels;c.1) les articles 1034 à 1045 de la Loi sur les sociétés d’assurances, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa c);d) les alinéas 161(2)e) et f), le paragraphe 418.1(3) et les articles 425.1 à 444.3 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et leurs règlements d’application éventuels;d.1) les articles 539.01 à 539.12 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa d);e) le paragraphe 469.1(3) prévu à l’alinéa 17(1)f) de la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada et les dispositions mentionnées à l’alinéa 17(1)f.1) de cette loi, telles qu’elles s’appliquent au Bouclier vert du Canada en application de l’article 17 de cette loi, et leurs règlements d’application éventuels.« exploitant de réseau de cartes de paiement »“payment card network operator”« exploitant de réseau de cartes de paiement » Entité, au sens de l’article 3 de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, qui exploite ou gère un réseau de cartes de paiement, au sens du même article, notamment par l’établissement de normes et de procédures pour l’acceptation, la transmission et le traitement d’opérations de paiement et la facilitation de transferts électroniques de renseignements et de fonds.« institution financière »“financial institution”« institution financière »a) Banque, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;b) banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;c) société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;d) association de détail au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit;e) société ou société étrangère régie par la Loi sur les sociétés d’assurances;f) le Bouclier vert du Canada.« loi d’application »“governing statute”« loi d’application »a) La Loi sur les banques, dans le cas d’une banque ou d’une banque étrangère autorisée au sens de cette loi;b) la Loi sur les associations coopératives de crédit, dans le cas d’une association de détail à laquelle s’applique cette loi;c) la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cas d’une société ou société étrangère à laquelle s’applique cette loi;d) la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, dans le cas d’une société à laquelle s’applique cette loi;e) la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada, dans le cas du Bouclier vert du Canada.« ministre »“Minister”« ministre » Le ministre des Finances.« pénalité »“penalty”« pénalité » Sanction administrative pécuniaire.« société de portefeuille bancaire »“bank holding company”« société de portefeuille bancaire » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques.« société de portefeuille d’assurances »“insurance holding company”« société de portefeuille d’assurances » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances.2001, ch. 9, art. 2; 2009, ch. 2, art. 280; 2010, ch. 12, art. 1835; 2012, ch. 5, art. 217 et 222; 2013, ch. 1, art. 2.Version précédente
MISE EN PLACENote marginale :Constitution3. (1) Est constituée l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, organisme fédéral placé sous l’autorité et la responsabilité du ministre.Note marginale :Objectifs(2) L’Agence a pour mission :a) de superviser les institutions financières pour s’assurer qu’elles se conforment aux dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables, ainsi qu’à toutes conditions imposées par le ministre ou tous engagements exigés de sa part en vertu d’une loi mentionnée à l’annexe 1 relativement à la protection des clients des institutions financières ou à toutes instructions données par celui-ci en vertu de la présente loi;b) d’inciter les institutions financières à se doter de politiques et de procédures pour mettre en oeuvre :(i) les dispositions, conditions, engagements et instructions visés à l’alinéa a),(ii) les codes de conduite volontaires adoptés par elles en vue de protéger les intérêts de leurs clients et qui sont accessibles au public,(iii) les engagements publics pris par elles en vue de protéger les intérêts de leurs clients;c) de surveiller la mise en oeuvre de codes de conduite volontaires adoptés par ces institutions financières en vue de protéger les intérêts des clients et qui sont accessibles au public et de surveiller les engagements publics pris par les institutions financières en vue de protéger les intérêts des clients;d) de sensibiliser les consommateurs en ce qui a trait aux obligations des institutions financières découlant des dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables et à toute question liée à la protection des consommateurs de produits et services financiers;e) de favoriser, en collaboration avec les ministères, sociétés mandataires ou organismes fédéraux ou provinciaux, les institutions financières et les organisations de consommateurs ou autres, la compréhension des services financiers et les questions qui s’y rapportent;f) de surveiller et d’évaluer les tendances et questions qui se dessinent et qui peuvent influer sur les consommateurs de produits et services financiers;g) de collaborer avec les intéressés au développement et au soutien d’initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens et, à cette fin, de coordonner ses activités avec les leurs.Note marginale :Objectifs — exploitants de réseaux de cartes de paiement(3) Elle a également pour mission :a) de superviser les exploitants de réseaux de cartes de paiement pour s’assurer qu’ils se conforment aux dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements;b) d’inciter les exploitants de réseaux de cartes de paiement à se doter de politiques et de procédures pour mettre en oeuvre les dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements;c) de surveiller la mise en oeuvre de codes de conduite volontaires adoptés par les exploitants de réseaux de cartes de paiement et qui sont accessibles au public et de surveiller les engagements publics qu’ils ont pris concernant leurs pratiques commerciales à l’égard des réseaux de cartes de paiement;d) de sensibiliser le public en ce qui a trait aux obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement au titre des codes de conduite volontaires ou au titre de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement.2001, ch. 9, art. 3; 2010, ch. 12, art. 1836 et 1851; 2013, ch. 1, art. 3.Version précédente
COMMISSAIRE DE L’AGENCE ET CHEF DU DÉVELOPPEMENT DE LA LITTÉRATIE FINANCIÈRENote marginale :Nomination du commissaire4. (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Le commissaire a rang et statut d’administrateur général de ministère.Note marginale :Mandat et révocation(2) Le commissaire occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sauf révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.Note marginale :Nouveau mandat(3) Le mandat du commissaire est renouvelable plus d’une fois.Note marginale :Absence ou empêchement(4) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le ministre peut confier à une personne compétente les attributions du commissaire; cependant l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.Note marginale :Rémunération(5) Le commissaire reçoit la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.Note marginale :Frais(6) Le commissaire et toute personne chargée de l’intérim en vertu du paragraphe (4) sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail.Note marginale :Statut(7) Le commissaire et toute personne chargée de l’intérim en vertu du paragraphe (4) sont réputés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique et faire partie de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.2001, ch. 9, art. 4; 2003, ch. 22, art. 169(A).Version précédente
Note marginale :Nomination du chef du développement de la littératie financière4.1 (1) Le gouverneur en conseil nomme le chef du développement de la littératie financière, qui se conforme aux directives du commissaire.Note marginale :Mandat et révocation(2) Le chef du développement de la littératie financière occupe sa charge à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans.Note marginale :Nouveau mandat(3) Son mandat est renouvelable plus d’une fois.Note marginale :Absence ou empêchement(4) En cas d’absence ou d’empêchement du chef du développement de la littératie financière ou de vacance de son poste, ses attributions peuvent être confiées à une personne compétente nommée par le ministre; cependant l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.Note marginale :Rémunération(5) Le chef du développement de la littératie financière reçoit la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.Note marginale :Frais(6) Le chef du développement de la littératie financière et toute personne chargée de l’intérim en vertu du paragraphe (4) sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail.Note marginale :Statut(7) Le chef du développement de la littératie financière et toute personne chargée de l’intérim en vertu du paragraphe (4) sont réputés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique et faire partie de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.2013, ch. 1, art. 5.
ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE ET DU CHEF DU DÉVELOPPEMENT DE LA LITTÉRATIE FINANCIÈRENote marginale :Rôle général5. (1) Outre les attributions que lui confère la présente loi, le commissaire exerce celles que lui confèrent les lois mentionnées à l’annexe 1; il examine toutes les questions — et fait enquête sur elles — liées à l’application de la présente loi et des dispositions visant les consommateurs de ces autres lois et en rend compte au ministre.Note marginale :Rôle — Loi sur les réseaux de cartes de paiement(1.1) Il procède également à l’examen de toutes les questions liées à l’application de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements, fait enquête sur elles et rend compte au ministre des résultats de l’examen et de l’enquête.Note marginale :Renseignements personnels(2) Le commissaire peut recueillir les renseignements personnels qu’il estime nécessaires à la réalisation de sa mission au titre du paragraphe 3(2).Note marginale :Renseignements personnels(2.1) Il peut également recueillir les renseignements personnels qu’il estime nécessaires à la réalisation de sa mission au titre du paragraphe 3(3).Note marginale :Étude(3) Dans les cas où une institution financière a adopté un code de conduite volontaire visé à l’alinéa 3(2)c) ou pris des engagements en vue de protéger les intérêts des clients, le commissaire peut procéder ou faire procéder à l’étude qu’il estime nécessaire pour en surveiller l’application.Note marginale :Étude(3.1) Dans les cas où un exploitant de réseau de cartes de paiement a adopté un code de conduite volontaire ou pris les engagements publics visés à l’alinéa 3(3)c), le commissaire peut procéder ou faire procéder à l’étude qu’il estime nécessaire pour en surveiller l’application.Note marginale :Ministères ou organismes compétents(4) Dans les cas visés au paragraphe (3), le commissaire agit compte dûment tenu du rôle des ministères, sociétés mandataires ou organismes fédéraux ou provinciaux ou de toutes autres organisations dont le mandat comporte aussi le contrôle d’application des codes de conduite volontaires adoptés par les institutions financières ou des engagements pris par celles-ci.Note marginale :Activités(5) Le commissaire peut exercer les activités qu’il estime nécessaires à la réalisation de sa mission au titre du paragraphe 3(2).Note marginale :Activités(6) Il peut également exercer les activités qu’il estime nécessaires à la réalisation de sa mission au titre du paragraphe 3(3).2001, ch. 9, art. 5; 2010, ch. 12, art. 1837 et 1852.Version précédente
Note marginale :Attributions du chef du développement de la littératie financière5.01 Le chef du développement de la littératie financière assume un rôle de premier plan à l’échelon national en ce qui a trait au renforcement de la littératie financière des Canadiens; il peut à cette fin exercer toutes les activités qu’il estime nécessaires dans le cadre du paragraphe 3(2).2013, ch. 1, art. 7.
Note marginale :Instructions du ministre5.1 (1) Le ministre peut donner des instructions écrites à l’Agence, s’il est d’avis que celles-ci peuvent soit renforcer la protection des consommateurs et la confiance du public quant à cette protection, soit améliorer la littératie financière des Canadiens.Note marginale :Avis de mise en oeuvre(2) Le commissaire avise sans délai le ministre de la mise en oeuvre des instructions.Note marginale :Intérêt supérieur de l’Agence(3) L’Agence est réputée agir dans son propre intérêt supérieur lorsqu’elle se conforme aux instructions.Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires(4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux instructions données en vertu du paragraphe (1).Note marginale :Publication(5) Le ministre fait publier, dans la Gazette du Canada, un avis portant que des instructions ont été données en vertu du paragraphe (1) dès que possible après leur mise en oeuvre.2010, ch. 12, art. 1853; 2013, ch. 1, art. 8.Version précédente
Note marginale :Incompatibilité de fonctions6. (1) Les attributions du commissaire prévues à l’article 5 et celles qu’il exerce à titre d’administrateur général de l’Agence sont incompatibles avec toutes autres fonctions.Note marginale :Exception(2) Par dérogation au paragraphe (1), le commissaire peut occuper tout autre poste ou exercer toutes autres fonctions, à titre gratuit, sous l’autorité ou au service de Sa Majesté.2001, ch. 9, art. 6; 2013, ch. 1, art. 9(F).Version précédente
Note marginale :Incompatibilité de fonctions : chef du développement de la littératie financière6.1 (1) Les attributions du chef du développement de la littératie financière prévues à l’article 5.01 sont incompatibles avec toutes autres fonctions.Note marginale :Exception(2) Par dérogation au paragraphe (1), le chef du développement de la littératie financière peut occuper tout autre poste ou exercer toutes autres fonctions, à titre gratuit, sous l’autorité ou au service de Sa Majesté.2013, ch. 1, art. 10.
ACCORDSNote marginale :Accords7. Pour l’exécution de sa mission, l’Agence peut conclure en son nom ou au nom de Sa Majesté du chef du Canada des accords ou arrangements, avec tous ministères ou organismes fédéraux ou provinciaux ou avec toute autre personne ou organisation. Les accords ou arrangements conclus avec les ministères ou organismes provinciaux sont assujettis à l’agrément du gouverneur en conseil.
Note marginale :Accords — exploitants de réseaux de cartes de paiement7.1 Pour la réalisation de sa mission au titre de l’alinéa 3(3)c), l’Agence peut, en son nom ou au nom de Sa Majesté du chef du Canada, conclure des accords avec les exploitants de réseaux de cartes de paiement, notamment en ce qui concerne la fourniture de renseignements et le paiement de frais.2010, ch. 12, art. 1838.
COMMISSAIRES ADJOINTSNote marginale :Nomination de commissaires adjoints8. Le commissaire peut nommer un ou plusieurs commissaires adjoints de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada qui se conforment aux directives du commissaire.
EXERCICE DES ATTRIBUTIONSNote marginale :Exercice par les membres du personnel9. Sauf indication contraire du commissaire et sous réserve des conditions qu’il peut imposer, les membres du personnel de l’Agence ayant la compétence voulue peuvent exercer les attributions que la présente loi confère au commissaire.
PERSONNEL DE L’AGENCENote marginale :Personnel10. Le personnel nécessaire au commissaire pour l’exercice de ses fonctions est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Note marginale :Attributions en matière de gestion des ressources humaines11. (1) Le commissaire est autorisé, en ce qui a trait aux personnes nommées en vertu des articles 8 et 10, à assumer les responsabilités et à exercer les attributions conférées au Conseil du Trésor en vertu des alinéas 7(1) b) et e) et de l’article 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et les attributions conférées aux administrateurs généraux en vertu du paragraphe 12(2) de cette loi en matière de gestion des ressources humaines, compte non tenu des conditions que peut imposer le gouverneur en conseil au titre de ce paragraphe, notamment en ce qui touche la détermination des conditions d’emploi et les relations entre employeur et employés.Note marginale :Délégation de pouvoirs(2) Le commissaire peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, déléguer tel de ses attributions en matière de gestion des ressources humaines de la fonction publique à une personne employée au sein de l’administration publique fédérale; cette délégation peut être annulée, modifiée ou rétablie à discrétion.Note marginale :Subdélégation(3) Tout délégataire visé au paragraphe (2) peut, compte tenu des conditions et modalités de la délégation, subdéléguer les pouvoirs qu’il a reçus à ses subordonnés ou à toute autre personne.2001, ch. 9, art. 11; 2003, ch. 22, art. 170.Version précédente
Note marginale :Loi sur les langues officielles12. Il demeure entendu que la Loi sur les langues officielles s’applique à l’Agence.
FINANCESNote marginale :Prélèvement sur le Trésor13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut, au cours d’un exercice, prélever sur le Trésor des fonds qu’il avance à l’Agence, aux conditions — et, le cas échéant, au taux d’intérêts — qu’il peut fixer, pour le paiement des dépenses afférentes à ses activités.Note marginale :Dépenses(2) L’Agence peut dépenser les cotisations et autres recettes provenant de ses activités reçues au cours d’un exercice pendant cet exercice ou, sauf disposition contraire d’une loi d’affectation de crédits, pendant l’exercice suivant. Ces sommes sont prélevées sur le Trésor.Note marginale :Paiement pour activités(3) Si l’Agence, sur la recommandation du ministre, exerce des activités en vue de la réalisation des objectifs visés aux alinéas 3(2)d), e) ou g), ce dernier peut, au cours d’un exercice, conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, payer une somme sur le Trésor à l’Agence pour financer ces activités.2001, ch. 9, art. 13; 2007, ch. 29, art. 154; 2013, ch. 1, art. 11.Version précédente
CONFLITS D’INTÉRÊTSNote marginale :Actions14. (1) Le commissaire, les personnes nommées en vertu du paragraphe 4(4) et les commissaires adjoints ne peuvent avoir d’intérêt direct ou indirect, à titre d’actionnaires, dans une institution financière, société de portefeuille bancaire ou société de portefeuille d’assurances ou dans toute autre personne morale, quel que soit son mode de constitution, exerçant au Canada sensiblement les mêmes activités qu’une institution financière.Note marginale :Restrictions — coopérative de crédit fédérale(2) Le commissaire, les personnes nommées en vertu du paragraphe 4(4) et les commissaires adjoints ne peuvent :a) avoir de droit ou d’intérêt direct ou indirect à titre de membre dans une coopérative de crédit fédérale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, sauf le nombre minimal de parts sociales requis pour être membre;b) exercer les droits découlant de leur statut de membre d’une coopérative de crédit fédérale à l’exception de ceux qu’ils exercent à titre de client de celle-ci.2001, ch. 9, art. 14; 2010, ch. 12, art. 2116.Version précédente
Note marginale :Actions — exploitants de réseaux de cartes de paiement14.1 Le commissaire, les personnes nommées en vertu du paragraphe 4(4) et les commissaires adjoints ne peuvent avoir de droit ou d’intérêt direct ou indirect, à titre d’actionnaires, dans un exploitant de réseau de cartes de paiement.2010, ch. 12, art. 1839.
Note marginale :Emprunt15. Le commissaire, les personnes nommées en vertu du paragraphe 4(4) et les commissaires adjoints ne peuvent faire aucun emprunt auprès d’une institution financière ou d’une institution membre au sens de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, sans en informer préalablement le ministre par écrit.
Note marginale :Dons16. (1) Il est interdit au commissaire, aux personnes nommées en vertu du paragraphe 4(4), aux commissaires adjoints et aux personnes nommées en vertu de l’article 10 d’accepter, directement ou indirectement, des dons en espèces ou en nature d’une institution financière, d’une société de portefeuille bancaire, d’une société de portefeuille d’assurances, ou de leurs administrateurs, dirigeants ou employés, et réciproquement à ceux-ci de leur en faire.Note marginale :Dons — exploitants de réseaux de cartes de paiement(1.1) Il est interdit au commissaire, aux personnes nommées en vertu du paragraphe 4(4), aux commissaires adjoints et aux personnes nommées en vertu de l’article 10 d’accepter, directement ou indirectement, des dons en espèces ou en nature d’un exploitant de réseau de cartes de paiement ou de ses administrateurs, dirigeants ou employés, et réciproquement à ceux-ci de leur en faire.Note marginale :Infraction et peine(2) Toute personne, institution financière, société de portefeuille bancaire, société de portefeuille d’assurances ou exploitant de réseau de cartes de paiement qui enfreint les paragraphes (1) ou (1.1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :a) par procédure sommaire, une amende maximale de 2 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;b) par mise en accusation, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.2001, ch. 9, art. 16; 2010, ch. 12, art. 1840.Version précédente
CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTSNote marginale :Caractère confidentiel des renseignements17. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf disposition contraire prévue par la présente loi, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant les activités d’affaires et les affaires internes d’une institution financière ou concernant une personne faisant affaire avec elle — ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci —, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions visées aux paragraphes 5(1) et (2) et 5.1(2).Note marginale :Communication autorisée(2) S’il est convaincu que les renseignements seront traités comme confidentiels par leur destinataire, le commissaire peut les communiquer :a) à une agence ou à un organisme gouvernemental qui réglemente ou supervise des institutions financières, à des fins liées à la réglementation ou à la supervision;b) à une autre agence ou à un autre organisme qui réglemente ou supervise des institutions financières, à des fins liées à la réglementation ou à la supervision;c) à la Société d’assurance-dépôts du Canada ou à l’association d’indemnisation désignée par le ministre aux termes des paragraphes 449(1) et 591(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances pour l’accomplissement de leurs fonctions;d) au sous-ministre des Finances, ou à tout fonctionnaire du ministère des Finances que celui-ci a délégué par écrit, au gouverneur de la Banque du Canada, ou à tout fonctionnaire de la Banque du Canada que celui-ci a délégué par écrit, pour l’analyse de la politique en matière de réglementation des institutions financières.Note marginale :Confidentialité des renseignements — exploitants de réseaux de cartes de paiement(3) Sous réserve du paragraphe (4) et sauf disposition contraire prévue par la présente loi, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant les activités d’affaires et les affaires internes d’un exploitant de réseau de cartes de paiement ou concernant une personne faisant affaire avec lui — ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci —, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions visées aux paragraphes 5(1.1) et (2.1).Note marginale :Communication autorisée(4) S’il est convaincu que les renseignements seront traités comme confidentiels par leur destinataire, le commissaire peut communiquer ces renseignements au sous-ministre des Finances, ou à tout fonctionnaire du ministère des Finances que celui-ci a délégué par écrit, pour l’analyse de la politique en matière de réglementation des exploitants de réseaux de cartes de paiement.2001, ch. 9, art. 17; 2010, ch. 12, art. 1841 et 1854; 2012, ch. 5, art. 218(F).Version précédente
COTISATIONSNote marginale :Détermination du commissaire18. (1) Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses qui ont été engagées au cours de l’exercice précédent dans le cadre de l’application de la présente loi et des dispositions visant les consommateurs — à l’exclusion des dépenses engagées dans le cadre de la réalisation de sa mission au titre du paragraphe 3(3) —, de même que le montant des catégories de telles dépenses que le gouverneur en conseil peut préciser par règlement relativement aux groupes réglementaires d’institutions financières.Note marginale :Détermination du commissaire : instructions du ministre(1.1) Après la publication de l’avis visé au paragraphe 5.1(5), le commissaire détermine le montant des dépenses engagées par l’Agence afin de se conformer aux instructions.Note marginale :Caractère définitif(2) Pour l’application du présent article, la détermination des montants visés aux paragraphes (1) et (1.1) est irrévocable.Note marginale :Cotisation(3) Le plus tôt possible après la détermination des montants visés aux paragraphes (1) ou (1.1), le commissaire impose à chaque institution financière une cotisation sur le montant total des dépenses, dans les limites et selon les modalités que peut prévoir, par règlement, le gouverneur en conseil.Note marginale :Exception(3.1) La cotisation ne peut être établie à l’égard :a) des sociétés régies par la Loi sur les sociétés d’assurances qui étaient soustraites à l’application des alinéas 165(2)f) et g) et des articles 479 à 489.2 de cette loi durant la totalité de l’exercice auquel se rapporte la cotisation;b) des sociétés étrangères régies par cette loi qui étaient soustraites à l’application des articles 598 à 607.1 de cette loi durant la totalité de l’exercice auquel se rapporte la cotisation.Note marginale :Cotisations provisoires(4) Au cours de l’exercice, le commissaire peut établir une cotisation provisoire pour toute institution financière.Note marginale :Cotisation pour la littératie financière(4.1) Le commissaire peut, au cours d’un exercice, établir une cotisation à l’égard d’une institution financière pour le paiement, en tout ou en partie, des dépenses liées aux initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens.Note marginale :Caractère obligatoire(5) Toute cotisation — provisoire ou non — est irrévocable et lie l’institution financière concernée.Note marginale :Détermination du commissaire — exploitants de réseaux de cartes de paiement(5.1) Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses qui ont été engagées au cours de l’exercice précédent dans le cadre de la réalisation de sa mission au titre des alinéas 3(3)a), b) et d).Note marginale :Caractère définitif(5.2) Pour l’application du présent article, la détermination du montant visé au paragraphe (5.1) est irrévocable.Note marginale :Cotisation(5.3) Le plus tôt possible après la détermination du montant visé au paragraphe (5.1), le commissaire doit imposer à chaque exploitant de réseau de cartes de paiement une cotisation sur le montant total des dépenses, dans les limites et selon les modalités réglementaires.Note marginale :Cotisations provisoires(5.4) Au cours de l’exercice, le commissaire peut établir une cotisation provisoire pour tout exploitant de réseau de cartes de paiement.Note marginale :Caractère obligatoire(5.5) Toute cotisation — provisoire ou non — est irrévocable et lie l’exploitant de réseau de cartes de paiement concerné.Note marginale :Créance de Sa Majesté(6) Toute cotisation — provisoire ou non — constitue une créance de Sa Majesté payable sur-le-champ et peut être recouvrée à ce titre devant tout tribunal compétent.Note marginale :Intérêt(7) Toute partie impayée de la cotisation peut être majorée d’un intérêt calculé à un taux supérieur de 2 % au taux en vigueur fixé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les montants à payer par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en vertu de cette loi.2001, ch. 9, art. 18; 2007, ch. 6, art. 435; 2010, ch. 12, art. 1842 et 1855; 2013, ch. 1, art. 12.Version précédente
Note marginale :Prescription30. (1) Les poursuites pour violation se prescrivent par deux ans à compter de la date où le commissaire a eu connaissance des éléments constitutifs de la violation.Note marginale :Certificat du commissaire(2) Tout document apparemment délivré par le commissaire et attestant la date où ces éléments sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.
Note marginale :Publication31. Le commissaire peut procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité imposée.
RÈGLEMENTSNote marginale :Pouvoir réglementaire32. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;b) préciser la façon d’établir ce qui doit ou peut faire l’objet d’une mesure d’ordre réglementaire.
ABSENCE DE RESPONSABILITÉNote marginale :Immunité judiciaire33. Sa Majesté, le ministre, le commissaire, le chef du développement de la littératie financière, les commissaires adjoints, les dirigeants et employés de l’Agence, de même que les personnes exécutant les directives du commissaire, bénéficient de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des attributions que leur confère une loi fédérale.2001, ch. 9, art. 33; 2013, ch. 1, art. 13.Version précédente
IMMUNITÉNote marginale :Non-assignation33.1 Le commissaire, le chef du développement de la littératie financière, les commissaires adjoints et les dirigeants et employés de l’Agence, de même que les personnes exécutant les directives du commissaire, ne sont pas des témoins contraignables dans le cadre de toute procédure civile en ce qui touche les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi ou toute loi mentionnée à l’annexe 1.2012, ch. 5, art. 220; 2013, ch. 1, art. 15.Version précédente
RAPPORT ANNUELNote marginale :Rapport annuel34. Chaque année, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le cinquième jour de séance de celle-ci après le 30 septembre, le rapport faisant état des activités de l’Agence pour l’exercice précédent ainsi que des conclusions d’ordre général de celle-ci sur la situation en ce qui a trait, pour cet exercice :a) au respect, par les institutions financières, des dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables;b) au respect, par les exploitants de réseaux de cartes de paiement, des dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements;c) à sa collaboration avec les intéressés quant au développement et au soutien d’initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens, et à la coordination, à cette fin, de ses activités avec les leurs.2001, ch. 9, art. 34; 2010, ch. 12, art. 1848; 2013, ch. 1, art. 14.Version précédente
ANNEXE 1(paragraphes 3(2), 5(1) et 19(1) et articles 20 et 33.1)Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du CanadaGreen Shield Canada ActLoi sur les associations coopératives de créditCooperative Credit Associations ActLoi sur les banquesBank ActLoi sur les réseaux de cartes de paiementPayment Card Networks ActLoi sur les sociétés d’assurancesInsurance Companies ActLoi sur les sociétés de fiducie et de prêtTrust and Loan Companies Act2001, ch. 9, ann. 1; 2010, ch. 12, art. 1849 et 1857; 2012, ch. 5, art. 221.Version précédente
ANNEXES 2 ET 3[Modifications]
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - MISE EN PLACE 4 - COMMISSAIRE DE L’AGENCE ET CHEF DU DÉVELOPPEMENT DE LA LITTÉRATIE FINANCIÈRE 5 - ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE ET DU CHEF DU DÉVELOPPEMENT DE LA LITTÉRATIE FINANCIÈRE 7 - ACCORDS 8 - COMMISSAIRES ADJOINTS 9 - EXERCICE DES ATTRIBUTIONS 10 - PERSONNEL DE L’AGENCE 13 - FINANCES 14 - CONFLITS D’INTÉRÊTS 17 - CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS 18 - COTISATIONS 19 - PÉNALITÉS 19 - Violations 22 - Ouverture des procédures 23 - Responsabilité et pénalité 24 - Appel à la Cour fédérale 25 - Recouvrement des pénalités 27 - Règles propres aux violations 29 - Dispositions générales 32 - RÈGLEMENTS 33 - ABSENCE DE RESPONSABILITÉ 33.1 - IMMUNITÉ 34 - RAPPORT ANNUEL 35. à 140 - MODIFICATION DE LOIS RELATIVES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES 572. à 583 - MODIFICATION D’AUTRES LOIS 584. à 592 - MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 593 - ENTRÉE EN VIGUEUR ANNEXE 1 ANNEXES 2 ET 3 MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2010, ch. 25, art. 156156. L’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :« organisme externe de traitement des plaintes »“external complaints body”« organisme externe de traitement des plaintes » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques.
— 2010, ch. 25, art. 1572010, ch. 12, par. 1851(1)157. (1) Les alinéas 3(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :a) de superviser les institutions financières et les organismes externes de traitement des plaintes pour s’assurer qu’ils se conforment aux dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables, ainsi qu’à toutes conditions imposées par le ministre ou tous engagements exigés de sa part en vertu d’une loi mentionnée à l’annexe 1 relativement à la protection des clients des institutions financières ou à toutes instructions données par celui-ci en vertu de la présente loi;b) d’inciter les institutions financières et ces organismes à se doter de politiques et de procédures pour mettre en oeuvre les dispositions, conditions, engagements et instructions visés à l’alinéa a);b.1) d’inciter les institutions financières à se doter de politiques et de procédures pour mettre en oeuvre les codes de conduite volontaires adoptés par elles en vue de protéger les intérêts de leurs clients et qui sont accessibles au public ainsi que les engagements publics pris par elles en vue de protéger ces intérêts;2010, ch. 12, par. 1851(2)(2) L’alinéa 3(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :d) de sensibiliser les consommateurs en ce qui a trait aux obligations des institutions financières et de ces organismes découlant des dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables et à toute question liée à la protection des consommateurs de produits et services financiers;
— 2010, ch. 25, art. 158, modifié par 2010, ch. 25, par. 164(2)158. Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Actions14. (1) Le commissaire, les personnes nommées en vertu du paragraphe 4(4) et les commissaires adjoints ne peuvent avoir d’intérêt direct ou indirect, à titre d’actionnaires, dans une institution financière, société de portefeuille bancaire ou société de portefeuille d’assurances, dans un organisme externe de traitement des plaintes ou dans toute autre personne morale, quel que soit son mode de constitution, exerçant au Canada sensiblement les mêmes activités qu’une institution financière ou qu’un organisme externe de traitement des plaintes.
— 2010, ch. 25, art. 159159. Le paragraphe 16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Dons16. (1) Il est interdit au commissaire, aux personnes nommées en vertu du paragraphe 4(4), aux commissaires adjoints et aux personnes nommées en vertu de l’article 10 d’accepter, directement ou indirectement, des dons en espèces ou en nature d’une institution financière, d’une société de portefeuille bancaire, d’une société de portefeuille d’assurances ou d’un organisme externe de traitement des plaintes, ou de leurs administrateurs, dirigeants ou employés, et réciproquement à ceux-ci de leur en faire.
— 2010, ch. 25, art. 1602010, ch. 12, art. 1854160. Le paragraphe 17(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Caractère confidentiel des renseignements17. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf disposition contraire prévue par la présente loi, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant l’activité commerciale et les affaires internes d’une institution financière ou d’un organisme externe de traitement des plaintes ou concernant toute personne faisant affaire avec eux — ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci —, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions visées aux paragraphes 5(1) et (2) et 5.1(2).
— 2010, ch. 25, art. 1612010, ch. 12, par. 1842(1)161. (1) Le paragraphe 18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Détermination du commissaire18. (1) Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses qui ont été engagées pendant l’exercice précédent dans le cadre de l’application de la présente loi et des dispositions visant les consommateurs — à l’exclusion des dépenses engagées dans le cadre de la réalisation de sa mission au titre du paragraphe 3(3) —, de même que le montant des catégories réglementaires de telles dépenses relativement aux groupes réglementaires d’institutions financières et d’organismes externes de traitement des plaintes.2010, ch. 12, art. 1855(2) Le paragraphe 18(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Cotisation(3) Le plus tôt possible après la détermination des montants visés aux paragraphes (1) ou (1.1), le commissaire doit imposer à chaque institution financière et à chaque organisme externe de traitement des plaintes une cotisation sur le montant total des dépenses, selon les limites et les modalités que peut prévoir, par règlement, le gouverneur en conseil.(3) Les paragraphes 18(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :Cotisations provisoires(4) Au cours de l’exercice, le commissaire peut établir une cotisation provisoire pour toute institution financière ou tout organisme externe de traitement des plaintes.Caractère obligatoire(5) Toute cotisation — provisoire ou non — est irrévocable et lie l’institution financière ou l’organisme externe de traitement des plaintes en cause.
— 2010, ch. 25, art. 1622010, ch. 12, art. 1848162. Le passage de l’article 34 de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :Rapport annuel34. Chaque année, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le cinquième jour de séance de celle-ci après le 30 septembre, le rapport faisant état des activités de l’Agence pour l’exercice précédent ainsi que des conclusions d’ordre général de celle-ci sur la situation en ce qui a trait, pour cet exercice :a) au respect, par les institutions financières et les organismes externes de traitement des plaintes, des dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables;
— 2012, ch. 5, par. 224(1) et (4)2010, ch. 25224. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi de soutien de la reprise économique au Canada.(4) Dès le premier jour où l’article 160 de l’autre loi et l’article 218 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 17(1) de la version française de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada est remplacé par ce qui suit :Caractère confidentiel des renseignements17. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf disposition contraire prévue par la présente loi, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant les activités d’affaires et les affaires internes d’une institution financière ou d’un organisme externe de traitement des plaintes ou concernant toute personne faisant affaire avec eux — ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci —, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions visées aux paragraphes 5(1) et (2) et 5.1(2).

References: art. 2
 art. 280
 art. 1835
 art. 217
 art. 2
 art. 3
 art. 1836
 art. 3
 art. 4
 art. 169
 art. 5
 art. 5
 art. 1837
 art. 7
 art. 1853
 art. 8
 art. 6
 art. 9
 art. 10
 art. 1838
 art. 11
 art. 170
 art. 13
 art. 154
 art. 11
 art. 14
 art. 2116
 art. 1839
 art. 16
 art. 1840
 art. 17
 art. 1841
 art. 218
 art. 18
 art. 435
 art. 1842
 art. 12
 art. 33
 art. 13
 art. 220
 art. 15
 art. 34
 art. 1848
 art. 14
 art. 1849
 art. 221
 art. 156156
 art. 1572010
 art. 158
 art. 159159
 art. 1602010
 art. 1854160
 art. 1612010
 art. 1855
 art. 1622010
 art. 1848162