Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1802.asp
Timestamp: 2015-01-29 14:21:34+00:00

Document:
N� 1802 - Projet de loi organique, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et de Mayotte
de la Nouvelle-Cal�donie et de Mayotte,
Le S�nat a adopt�, en premi�re lecture apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, le projet de loi organique dont la teneur suit :
1� Au 3�, les mots : � , au sens de l’ordonnance n� 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation g�n�rale de la d�fense � sont supprim�s ;
3� Sont ajout�s un 13�, un 14�, un 15�, un 16� et un 17� ainsi r�dig�s :
� 15� et 16� (Supprim�s) ;
I bis (nouveau). – Le 1� du III de l’article 21 de la m�me loi organique est remplac� par un 1� et un 1� bis ainsi r�dig�s : � 1� Police et s�curit� en mati�re de circulation a�rienne int�rieure et des exploitants �tablis en Nouvelle-Cal�donie dont l’activit� principale n’est pas le transport a�rien international ;
� 1� bis Police et s�curit� de la navigation maritime s’effectuant entre tous points de la Nouvelle-Cal�donie ; sauvegarde de la vie en mer dans les eaux territoriales ; �.
3� bis (nouveau) Le 20� est compl�t� par les mots : � , sous r�serve de la comp�tence des provinces en mati�re d’urbanisme commercial � ;
4� Au 21�, apr�s les mots : � Principes directeurs du droit de l’urbanisme ; �, sont ins�r�s les mots : � normes de constructions ; �
5� (nouveau) Au 26�, apr�s les mots : � Production et transport d’�nergie �lectrique, �, sont ins�r�s les mots : � r�glementation de la distribution d’�nergie �lectrique, � ;
� L’�tat apporte � la Nouvelle-Cal�donie un concours technique et une aide � la formation pour l’exercice des comp�tences transf�r�es en application de l’alin�a pr�c�dent. �
2� Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : � Le congr�s peut �galement d�l�guer aux autorit�s de la province, � leur demande, l’exercice des comp�tences en mati�re de transport maritime. �
� Art. 54-1. – La Nouvelle-Cal�donie et les provinces participent au financement de l’�tablissement public d’incendie et de secours. Les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’�tablissement pr�voient une repr�sentation de ces collectivit�s en rapport avec leur participation. �
1� � la seconde phrase du deuxi�me alin�a, les mots : � Le montant de cette compensation est d�termin� par r�f�rence � celui des d�penses annuelles effectu�es par l’�tat, � la date du transfert, au titre de ces comp�tences ; il �volue � sont remplac�s par trois phrases et les mots ainsi r�dig�s : � Les ressources attribu�es au titre de cette compensation sont �quivalentes aux d�penses consacr�es, � la date du transfert, par l’�tat, � l’exercice des comp�tences transf�r�es, diminu�es du montant des �ventuelles r�ductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entra�n�es par les transferts. Le droit � compensation des charges d’investissement transf�r�es par la pr�sente loi est �gal � la moyenne des d�penses actualis�es, hors taxe et fonds de concours, constat�es sur une p�riode de dix ans pr�c�dant le transfert de comp�tences. Le droit � compensation des charges de fonctionnement transf�r�es par la pr�sente loi est �gal � la moyenne des d�penses actualis�es constat�es sur une p�riode de trois ans pr�c�dant le transfert de comp�tences. Les droits � compensation pr�vus au pr�sent alin�a �voluent � ;
2� Le deuxi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Les modalit�s d’actualisation des d�penses de l’�tat vis�es au pr�sent alin�a sont fix�es par d�cret. � ;
� Le transfert des personnels ouvre droit � compensation. Les fractions d’emploi ne pouvant donner lieu � transfert apr�s d�termination d’un nombre entier d’emplois � temps plein susceptibles d’�tre transf�r�s donnent �galement lieu � compensation financi�re. �
� Art. 55-1. – Par d�rogation aux dispositions de l’article 55, et pour ce qui concerne la compensation des charges correspondant � l’exercice des comp�tences nouvelles que la Nouvelle-Cal�donie peut exercer dans les mati�res �num�r�es aux 2� et 3� du III de l’article 21, le droit � compensation des charges d’investissement transf�r�es par la pr�sente loi est �gal � la moyenne des d�penses actualis�es, hors taxe et fonds de concours, constat�es sur la p�riode comprise entre 1998 et 2007. � Sans pr�judice du droit � compensation des charges d’investissement mentionn� � l’alin�a pr�c�dent, l’�tat assure, jusqu’� leur terme, le financement des op�rations de r�alisation des lyc�es qu’il a engag�es avant que le transfert ne soit effectif.
� � compter du transfert effectif de la comp�tence en mati�re de construction de lyc�es, le pr�sident du gouvernement transmet au haut-commissaire, pendant la p�riode de mise � disposition globale pr�vue � l’article 59-1, le programme pr�visionnel d’investissement relatif aux lyc�es arr�t� par le congr�s. Sur la base de ce programme pr�visionnel, le haut-commissaire arr�te la liste des �tablissements que 1’�tat s’engage � pourvoir des postes n�cessaires. � Article 7
L’article 56 de la m�me loi organique est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s : � Dans l’attente de la signature des conventions, le pr�sident du gouvernement ou, le cas �ch�ant, le pr�sident de l’assembl�e de province donne, � compter de la date du transfert de comp�tence, ses instructions aux chefs des services de l’�tat charg�s des comp�tences transf�r�es. � Par d�rogation au premier alin�a, l’�tat et la Nouvelle-Cal�donie peuvent pr�voir que les services ou parties de services de l’�tat charg�s des comp�tences mentionn�es au III de l’article 21 sont mis � la disposition de la Nouvelle-Cal�donie en tant que de besoin � compter de l’entr�e en vigueur du transfert de ces comp�tences. Ce choix et les modalit�s de sa mise en œuvre font l’objet d’une convention pass�e entre le haut-commissaire et le pr�sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie. �
Apr�s l’article 56 de la m�me loi organique, sont ins�r�s deux articles 56-1 et 56-2 ainsi r�dig�s : � Art. 56-1. – L’�tat et la Nouvelle-Cal�donie peuvent d�cider d’exercer leurs comp�tences respectives au sein d’un m�me service. Les modalit�s de mise en œuvre de cette disposition font l’objet d’une convention pass�e entre le haut-commissaire et le pr�sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie.
� Art. 56-2. – Pour faciliter l’exercice par la Nouvelle-Cal�donie de la comp�tence en mati�re de police et de s�curit� de la circulation a�rienne int�rieure, l’�tat peut lui d�l�guer l’exercice de la comp�tence qu’il d�tient en vertu du 14� du I de l’article 21. � Les modalit�s de mise en œuvre de cette disposition sont fix�es par une convention pass�e entre le haut-commissaire et le pr�sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie qui pr�cise notamment l’�tendue, les limites de la d�l�gation consentie et les modalit�s de contr�le de l’�tat. �
� IV. – L’�tat pr�sentera � la commission consultative d’�valuation des charges pr�vue � l’article 55 un bilan portant sur l’�volution entre l’adoption des lois du pays pr�vues � l’article 26 de la pr�sente loi organique et le terme de la mise � disposition des personnels pr�vue au deuxi�me alin�a de l’article 59-1 de la pr�sente loi organique des emplois de l’�tat vis�s par les transferts de comp�tences pr�vus au III de l’article 21. �
� Les services ou parties de services de l’�tat charg�s de ces comp�tences ainsi que les personnels qui participent � leur exercice sont mis � la disposition de la Nouvelle-Cal�donie � compter de la date d’entr�e en vigueur du transfert. Par d�rogation aux r�gles statutaires des personnels concern�s, cette mise � disposition est globale et gratuite.
� Dans un d�lai de cinq ans � compter de l’adoption de la loi du pays pr�vue � l’article 26, une convention pass�e entre le haut-commissaire et le pr�sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie fixe les modalit�s de la mise � disposition pr�vue � l’alin�a pr�c�dent. En l’absence de convention, un d�cret en Conseil d’�tat fixe ces modalit�s. Un d�cret en Conseil d’�tat, pris sur proposition du congr�s, fixe le terme de cette mise � disposition et les modalit�s du transfert de ces services ou parties de services, apr�s avis de la commission consultative d’�valuation des charges pr�vue � l’article 55.
� Au terme de la mise � disposition pr�vue au deuxi�me alin�a, les fonctionnaires de l’�tat qui participent � l’exercice des comp�tences transf�r�es disposent, s’ils ne sont pas assujettis � une r�gle de limitation de la dur�e du s�jour, d’un droit d’option. Outre les options pr�vues au II de l’article 59, ces fonctionnaires peuvent demander � �tre mis � disposition � titre individuel de la Nouvelle-Cal�donie, dans les conditions pr�vues � l’article 41 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat. � Les autres agents de l’�tat qui participent � l’exercice des comp�tences transf�r�es peuvent opter entre le statut d’agent contractuel de l’�tat mis � disposition de la Nouvelle-Cal�donie � titre individuel ou le statut d’agent contractuel de la Nouvelle-Cal�donie.
� Pour pourvoir aux emplois vacants des personnels enseignants et, pour les �tablissements du second degr� public, de direction, la Nouvelle-Cal�donie peut demander qu’� l’occasion des concours de recrutement organis�s par l’�tat, des postes dont le nombre est d�termin� par le gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie soient r�serv�s aux candidats remplissant les crit�res fix�s par une loi du pays prise en application du 8� de l’article 99. Les conditions d’admissibilit� et d’admission des candidats concourant au titre de ces postes sont les m�mes que pour les autres candidats. Les candidats admis au concours au titre des postes r�serv�s � la Nouvelle-Cal�donie ont la qualit� de fonctionnaire stagiaire de la collectivit�.
� Art. 59-2. – Lorsque le droit d’option pr�vu par les dispositions des articles 59 et 59-1 est exerc� avant le 31 ao�t d’une ann�e, l’int�gration ou le d�tachement de l’agent et le droit � compensation qui en r�sulte ne peuvent prendre effet qu’� compter du 1er janvier de l’ann�e suivante. � Lorsque le m�me droit d’option est exerc� entre le 1er septembre et le 31 d�cembre d’une ann�e, l’int�gration ou le d�tachement de l’agent et le droit � compensation qui en r�sulte ne peuvent prendre effet qu’� compter du 1er janvier de la deuxi�me ann�e suivant l’exercice de ce droit. �
� � la fin de la mise � disposition pr�vue � l’article 59-1, le pr�sident de l’assembl�e de province transmet au pr�sident du Gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie le programme pr�visionnel d’investissement relatif aux coll�ges arr�t� par l’assembl�e. �
� Art. 202-1. – Apr�s le transfert des comp�tences pr�vues au III de l’article 21 et � l’article 27, l’�tat et la Nouvelle-Cal�donie peuvent conclure des conventions en vue de d�finir leurs attributions respectives dans chaque domaine de comp�tence. �
� Art. 203. – Les autorit�s administratives ind�pendantes et les �tablissements publics nationaux apportent leur concours � l’exercice par la Nouvelle-Cal�donie ou par les provinces de leurs comp�tences.
� Art. 203-1. – Une convention entre l’�tat et la Nouvelle-Cal�donie fixe les modalit�s du concours des administrations centrales de l’�tat � la Nouvelle-Cal�donie pour l’�laboration des r�gles dont elle a la charge � l’occasion des transferts de comp�tences. �
� Les dispositions du pr�sent article ne s’appliquent pas aux d�l�gations de service public lorsque ce service est confi� � une personne morale de droit public ou int�gralement d�tenue par des personnes publiques, et � condition qu’elle r�alise la majeure partie de son activit� avec l’autorit� d�l�gante et que l’activit� d�l�gu�e figure express�ment dans ses statuts ou dans son objet social. �
II (nouveau). – L’article 158 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� Ces aides peuvent �tre attribu�es par l’interm�diaire d’un �tablissement bancaire ou financier avec lequel la province passe convention. �
L’article 84 de la m�me loi organique est remplac� par quatre articles 84, 84-1 � 84-3 ainsi r�dig�s :
� Art. 84-2. – Dans un d�lai de deux mois pr�c�dant l’examen du budget primitif, un d�bat a lieu au congr�s sur les orientations budg�taires de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisag�s.
� Art. 84-3 (nouveau). – Le congr�s d�finit, par une d�lib�ration distincte du vote du budget, les conditions et crit�res d’attribution des aides financi�res et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales.
� 2� D’�tablir, dans un �tat annex� au budget, une liste des b�n�ficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de l’aide financi�re. � L’individualisation des cr�dits ou la liste �tablie conform�ment au 2� vaut d�cision d’attribution des aides financi�res pr�cit�es. �
L’article 183 de la m�me loi organique est remplac� par quatre articles 183, 183-1 � 183-3 ainsi r�dig�s :
� Ces dispositions ne sont pas applicables quand le d�faut d’adoption r�sulte de l’absence de communication avant le 15 mars, � l’assembl�e de province, d’informations indispensables � l’�tablissement du budget. La liste de ces informations est fix�e par d�cret. Dans ce cas, l’assembl�e de province dispose de quinze jours � compter de cette communication pour arr�ter le budget.
� Art. 183-3 (nouveau). – L’assembl�e de province d�finit, par une d�lib�ration distincte du vote du budget, les conditions et crit�res d’attribution des aides financi�res et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales.
� L’individualisation des cr�dits ou la liste �tablie conform�ment au 2� vaut d�cision d’attribution des aides financi�res pr�cit�es. �
1� Le deuxi�me alin�a de l’article 208 de la m�me loi organique est supprim� ; 2� Apr�s l’article 208 de la m�me loi organique, sont ins�r�s quatorze articles 208-1 � 208-14 ainsi r�dig�s :
3� Au 1� de l’article 176 de la m�me loi organique, les mots : � Avant le 1er septembre � sont remplac�s par les mots : � Avant le 1er juin �. Article 22 bis (nouveau)
� Le r�glement budg�taire et financier intervient obligatoirement sur les domaines ci-dessus �voqu�s. Il peut par ailleurs comprendre des r�gles � caract�re budg�taire et financier suppl�mentaires dans le respect du cadre l�gislatif et r�glementaire.
� Art. 209-7. – La proc�dure des fonds de concours est utilis�e lorsque des fonds vers�s par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de la collectivit� � des d�penses d’int�r�t public, r�guli�rement accept�s par le congr�s ou l’assembl�e de province, sont directement port�s en recettes au budget. Un cr�dit suppl�mentaire de m�me montant est ouvert par d�lib�ration budg�taire au chapitre qui doit supporter la d�pense. L’emploi des fonds doit �tre conforme � l’intention de la partie versante ou du donateur.
� Le montant total des annuit�s, d�j� garanties ou cautionn�es � �choir au cours de l’exercice, d’emprunts contract�s par toute personne de droit priv� ou de droit public, major� du montant de la premi�re annuit� enti�re du nouveau concours garanti, et du montant des annuit�s de la dette de la Nouvelle-Cal�donie ne peut exc�der un pourcentage, d�fini par d�cret, des recettes r�elles de la section de fonctionnement du budget de la Nouvelle-Cal�donie ; le montant des provisions sp�cifiques constitu�es par la Nouvelle-Cal�donie pour couvrir les garanties et cautions accord�es, affect� d’un coefficient multiplicateur fix� par d�cret, vient en d�duction du montant total d�fini au pr�sent alin�a. � Le montant des annuit�s garanties ou cautionn�es au profit d’un m�me d�biteur, exigibles au titre d’un exercice, ne doit pas d�passer un pourcentage, d�fini par d�cret, du montant total des annuit�s susceptibles d’�tre garanties ou cautionn�es en application de l’alin�a pr�c�dent. � La quotit� garantie par une ou plusieurs collectivit�s territoriales sur un m�me emprunt ne peut exc�der un pourcentage fix� par d�cret. � Aucune stipulation ne peut faire obstacle � ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accord�es par la Nouvelle-Cal�donie porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalit� du concours, soit sur les annuit�s d�termin�es par l’�ch�ancier contractuel.
� II. – Les dispositions des deuxi�me, troisi�me et quatri�me alin�as du I ne sont pas applicables aux garanties d’emprunts ou aux cautionnements accord�s par la Nouvelle-Cal�donie pour les op�rations de construction, d’acquisition ou d’am�lioration de logements soit r�alis�es par les soci�t�s d’�conomie mixte, soit b�n�ficiant d’une subvention de l’�tat ou r�alis�es avec le b�n�fice de pr�ts aid�s par l’�tat. � Art. 209-10. – Le projet de budget de la Nouvelle-Cal�donie ou de la province est pr�par� par l’ordonnateur.
� 6� Le compte-rendu par les organismes b�n�ficiaires de l’utilisation des imp�ts qui leur sont affect�s ;
� 9� (Supprim�) ;
� Art. 209-18. – Les �tablissements publics � caract�re administratif de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces sont soumis aux dispositions budg�taires et comptables pr�vues par les articles 209-3, 209-4, 209-6, 209-11, premier et deuxi�me alin�as, et 209-12 � 209-15.
� Sous r�serve des comp�tences attribu�es � la Nouvelle-Cal�donie et aux provinces par la pr�sente loi organique, les �tablissements publics de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces peuvent accorder des garanties d’emprunt dans les conditions pr�vues par les articles 209-9 et 182 de la pr�sente loi organique.
� Art. 209-20. – Le budget des �tablissements publics � caract�re administratif de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces est vot� par le conseil d’administration. Il est ex�cutoire d�s qu’il a �t� proc�d� � sa notification � la collectivit� de rattachement ainsi qu’� sa transmission au haut-commissaire ou � son repr�sentant par le pr�sident du conseil d’administration ou le directeur de l’�tablissement. Toutefois, les statuts d’un �tablissement peuvent pr�voir que le budget n’est ex�cutoire qu’apr�s approbation.
� Art. 209-23. – Sans pr�judice des dispositions de statuts pr�voyant l’approbation de leurs actes, les �tablissements publics � caract�re administratif de la Nouvelle-Cal�donie sont soumis aux dispositions des articles 84 et 84-1.
� Art. 209-24. – Sans pr�judice des dispositions de statuts pr�voyant l’approbation de leurs actes, les �tablissements publics � caract�re administratif des provinces sont soumis aux dispositions des articles 183 et 183-1.
II. – Les articles 8 � 33 de la loi n� 90-1247 du 29 d�cembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financi�re sur les communes de la Nouvelle-Cal�donie et dispositions diverses relatives � ce territoire sont abrog�s.
Le code des juridictions financi�res est ainsi modifi� : 1� � l’article L.O. 262-42, les mots : � ou de leurs �tablissements publics � sont remplac�s par les mots : � de leurs �tablissements publics et des autres organismes soumis � son contr�le � ;
� Art. L.O. 262-43-2. – Lorsqu’� l’occasion de ses contr�les, la chambre territoriale des comptes rel�ve des faits de nature � justifier une am�lioration des r�gles de droit dont l’�diction entre dans la comp�tence de la Nouvelle-Cal�donie, elle peut demander � son pr�sident d’adresser une communication au pr�sident du congr�s. � ;
3� Au premier alin�a de l’article L.O. 263-7 du m�me code, les r�f�rences : � L.O. 263-2 � L.O. 263-6 � sont remplac�es par les r�f�rences : � 84-1, 183-1, 208-2 et 208-3 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie � ;
4� Les articles L.O. 263-1 � L.O. 263-6 du code des juridictions financi�res sont abrog�s ;
5� Dans toutes les dispositions l�gislatives et r�glementaires en vigueur, les r�f�rences aux articles L.O. 263-2 � L.O. 263-6 du code des juridictions financi�res sont remplac�es par les r�f�rences aux articles 84-1, 183-1, 208-2 et 208-3 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie.
La section 5 du titre II de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie est ainsi modifi�e :
1� Les articles 9-1, 9-2 et 9-3 de la loi n� 69-5 du 3 janvier 1969 relative � la cr�ation et � l’organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Cal�donie et d�pendances deviennent respectivement les articles 49, 49-1 et 49-2 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 pr�cit�e ;
2� Apr�s le second alin�a de l’article 49-2, il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les modalit�s d’application du pr�sent article sont d�termin�es par d�lib�ration du congr�s. � ;
3� Les articles 9-1, 9-2 et 9-3 de la loi n� 69-5 du 3 janvier 1969 pr�cit�e sont abrog�s.
L’article 52 de la m�me loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie est ainsi modifi� :
I A (nouveau). – Apr�s l’article 52 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 pr�cit�e, il est ins�r� un article 52-1 ainsi r�dig� :
� Art. 52-1. – La Nouvelle-Cal�donie peut d�roger � l’obligation de d�p�t de ses fonds dans les conditions pr�vues aux I, II, IV et V de l’article L. 1618-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Les �tablissements publics de la Nouvelle-Cal�donie peuvent d�roger � l’obligation de d�p�t de leurs fonds dans les conditions pr�vues par l’article L. 1618-2 pr�cit�. �
I. – Le 14� de l’article 127 de la m�me loi organique est compl�t� par les mots : � , et prend les d�cisions de d�roger � l’obligation de d�p�t des fonds aupr�s de l’�tat, dans les conditions pr�vues par l’article 52-1 de la pr�sente loi organique ; �.
II. – Apr�s l’article 184 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 184-1 ainsi r�dig� :
� Art. 30. – Le pr�sident du gouvernement et, le cas �ch�ant, les pr�sidents des assembl�es de province, ou leurs repr�sentants, participent, au sein de la d�l�gation fran�aise, aux n�gociations avec l’Union europ�enne et la Communaut� europ�enne relatives aux relations entre la Nouvelle-Cal�donie et ces derni�res.
1� A (nouveau) Au deuxi�me alin�a de l’article 41 et au premier alin�a du II de l’article 42, apr�s les mots : � projets ou propositions de loi du pays �, sont ins�r�s, trois fois, les mots : � ou de d�lib�ration du congr�s � ;
1� B (nouveau) L’article 68 est ainsi modifi� : a) Apr�s les mots : � le pr�sident du congr�s �, sont ins�r�s les mots : � organise et dirige les services du congr�s. Il � ;
1� C (nouveau) L’article 75 est ainsi r�dig� :
� Le pr�sident du congr�s adresse aux membres, huit jours avant la s�ance, sauf en cas d’urgence, un rapport sur les affaires qui doivent �tre soumises au congr�s, ainsi que, le cas �ch�ant, les projets de loi du pays ou de d�lib�ration correspondants. Ce rapport est accompagn� de tous les documents utiles. � ;
1� bis (nouveau) L’article 77 est compl�t� par les mots : � et rendu accessible au public sur support num�rique, dans un d�lai de huit jours � compter de ces s�ances. � ;
3� bis (nouveau) Apr�s l’article 136, il est ins�r� un article 136-1 ainsi r�dig� :
4� Au premier alin�a de l’article 94, apr�s les mots : � Le congr�s �, sont ins�r�s les mots : � , � la demande du bureau ou d’au moins 20 % de ses membres, � ;
5� L’article 99 est compl�t� par un 13� ainsi r�dig� :
6� (nouveau) Le premier alin�a de l’article 155 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Il peut d�signer l’un de ses membres pour exposer devant le congr�s l’avis du conseil sur les projets et propositions de loi du pays qui lui ont �t� soumis. � ;
7� (nouveau) Aux articles 2, 140, 153, 154, 155, 156, 196, 211, 232 et dans l’intitul� du chapitre V du titre III, les mots : � conseil �conomique et social � sont remplac�s par les mots : � conseil �conomique, social et culturel �.
� la seconde phrase du second alin�a de l’article 80 de la m�me loi organique, les mots : � qui portent sur le budget � sont remplac�s par les mots : � qui portent sur l’adoption ou la modification du budget �.
� Art. 83-1. – Avant l’examen du projet de budget, le pr�sident du gouvernement pr�sente un rapport sur la situation de la Nouvelle-Cal�donie en mati�re de d�veloppement durable et sur les orientations et programmes visant � am�liorer cette situation. �
� Toutefois, le gouvernement assure l’exp�dition des affaires courantes jusqu’� l’�lection du nouveau pr�sident du gouvernement qui suit le renouvellement du congr�s. � ; 2� (Supprim�) ;
4� L’article 131 est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Il peut �galement d�l�guer � son pr�sident le pouvoir de prendre des actes individuels d’application de la r�glementation �dict�e par le congr�s.
� � ces �ch�ances, le pr�sident rend compte aux membres du gouvernement, dans un rapport d’activit�s, des actes pris par d�l�gation. � ;
c) (nouveau) Apr�s les mots : � chefs de service �, sont ins�r�s les mots : � , chefs de service adjoints, � ;
6� Au quatri�me alin�a de l’article 134, les mots : � aux directeurs, chefs de service et chefs de service adjoints � sont remplac�s par les mots : � , aux secr�taires g�n�raux adjoints, aux directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de service adjoints � ;
� L’institution saisie d’une proposition int�ressant l’identit� kanak informe le pr�sident du s�nat coutumier des suites donn�es � cette proposition, dans le d�lai de trois mois suivant sa communication. � ;
� Le pr�sident du s�nat coutumier nomme aux emplois des services du s�nat coutumier. Il organise et dirige les services du s�nat coutumier.
� Il intente les actions et d�fend devant les juridictions au nom du s�nat coutumier. �
� Une indemnit� forfaitaire pour frais de repr�sentation, dont le montant est d�termin� par le congr�s, est attribu�e au pr�sident du conseil �conomique, social et culturel. Ce montant ne peut �tre sup�rieur � 50 % de l’indemnit� vers�e aux membres des assembl�es de province. �
� Art. 78. – Le congr�s d�termine, dans les limites fix�es par le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les garanties accord�es aux membres du congr�s en ce qui concerne les autorisations d’absence ou le cr�dit d’heures, les garanties accord�es dans l’exercice d’une activit� professionnelle, les garanties accord�es � l’issue du mandat et le droit � la formation, les indemnit�s de d�placement et frais de s�jour engag�s pour prendre part aux r�unions du congr�s et les d�penses r�sultant de l’exercice d’un mandat sp�cial, ainsi que le r�gime de s�curit� sociale et de retraite.
� Art. 199-1. – Les membres du gouvernement, le pr�sident du gouvernement, le pr�sident du congr�s, le pr�sident de l’assembl�e de province ou un �lu le suppl�ant ou ayant re�u une d�l�gation b�n�ficient, � l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organis�e par la Nouvelle-Cal�donie ou les provinces conform�ment aux r�gles fix�es par le code p�nal et les lois sp�ciales.
3� Au 7�, apr�s les mots : � Les agents et comptables de la Nouvelle-Cal�donie et des provinces �, sont ins�r�s les mots : � agissant en qualit� de fonctionnaires, �.
II. – Le 5� de l’article 99 de la m�me loi organique est compl�t� par les mots : � sous r�serve des dispositions des articles 137, 138 et 138-1 ; �.
1� Au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : � Le pr�sident du gouvernement constate �, sont ins�r�s les mots : � , par arr�t� publi� au Journal officiel de Nouvelle-Cal�donie, � ; 2� Sont ajout�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
III bis (nouveau). – Apr�s l’article 138 de la m�me loi organique, sont ins�r�s deux articles 138-1 et 138-2 ainsi r�dig�s :
� 1� Avec la qualit� de membre du gouvernement, d’une assembl�e de province ou du conseil �conomique, social et culturel ;
III ter (nouveau). – L’article 112 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� Art. 112. – Le pr�sident et les membres du gouvernement sont soumis aux dispositions des articles 195, 196 et 197 de la pr�sente loi organique.
� Ils sont soumis aux incompatibilit�s avec les fonctions et activit�s mentionn�es � l’article L.O. 146 du code �lectoral, pour l’application duquel la Nouvelle-Cal�donie est entendue comme une collectivit� publique. Les fonctions de membre du gouvernement sont, en outre, incompatibles avec la qualit� de membre du s�nat coutumier et du conseil �conomique, social et culturel, ou de membre d’une assembl�e de province.
III quater (nouveau). – Le I de l’article 196 de la m�me loi organique est compl�t� par un 6�, un 7�, un 8� et un 9� ainsi r�dig�s : � 6� Avec les fonctions de dirigeant ou de membre de l’organe d�lib�rant d’une des soci�t�s mentionn�es aux articles 53 et 54-2, lorsqu’elles sont r�mun�r�es ; � 7� Avec les fonctions de pr�sident ou de membre de l’organe d�lib�rant, ainsi que de directeur g�n�ral ou de directeur g�n�ral adjoint, exerc�es dans les entreprises nationales et �tablissements publics nationaux ayant une activit� en Nouvelle-Cal�donie, ou avec toute fonction exerc�e de fa�on permanente en qualit� de conseil aupr�s de ces entreprises ou �tablissements ; � 8� Avec les fonctions de chef d’entreprise, de pr�sident du conseil d’administration, de pr�sident ou de membre du directoire, de pr�sident du conseil de surveillance, d’administrateur d�l�gu�, de directeur g�n�ral, directeur g�n�ral adjoint ou g�rant exerc�es dans : � a) Les soci�t�s, entreprises ou �tablissements jouissant, sous forme de garanties d’int�r�ts, de subventions ou, sous forme �quivalente, d’avantages assur�s par la Nouvelle-Cal�donie ou ses �tablissements publics, sauf dans le cas o� ces avantages d�coulent n�cessairement de l’application d’une l�gislation ou d’une r�glementation de port�e g�n�rale en vigueur en Nouvelle-Cal�donie ; � b) Les soci�t�s ou entreprises dont l’activit� consiste principalement dans l’ex�cution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contr�le de la Nouvelle-Cal�donie ou de l’un de ses �tablissements publics ; � c) Les soci�t�s dont plus de la moiti� du capital est constitu�e par des participations de soci�t�s, entreprises ou �tablissements vis�s aux a et b ; � 9� Avec l’exercice des fonctions conf�r�es par un �tat �tranger ou une organisation internationale et r�mun�r�es sur leurs fonds. � L’incompatibilit� d�finie au 7� ne s’applique pas au repr�sentant d�sign�, soit en cette qualit�, soit du fait d’un mandat �lectoral local, comme pr�sident ou comme membre de l’organe d�lib�rant d’une entreprise nationale ou d’un �tablissement public en application des textes organisant cette entreprise ou cet �tablissement. � Le 8� est applicable � toute personne qui, directement ou par personne interpos�e, exerce en fait la direction de l’�tablissement, de la soci�t� ou de l’entreprise en cause. �
IV. – L’article 196 est compl�t� par un IV, un V, un VI, un VII, un VIII et un IX ainsi r�dig�s :
� IV. – Il est interdit � tout membre d’une assembl�e de province ou du congr�s d’accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d’administration ou de surveillance dans l’un des �tablissements, soci�t�s ou entreprises vis�s au I. � V. – Il est interdit � tout membre d’une assembl�e de province ou du congr�s de commencer � exercer une fonction de conseil qui n’�tait pas la sienne avant le d�but de son mandat. � Cette interdiction n’est pas applicable aux membres des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g�. � VI. – Nonobstant les dispositions du I, les membres d’une assembl�e de province ou du congr�s peuvent �tre d�sign�s par cette assembl�e pour repr�senter la Nouvelle-Cal�donie dans des organismes d’int�r�t local, � la condition que ces organismes n’aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des b�n�fices et que les int�ress�s n’y occupent pas de fonctions r�mun�r�es. � En outre, les membres d’une assembl�e de province ou du congr�s peuvent exercer les fonctions de pr�sident du conseil d’administration, d’administrateur d�l�gu� ou de membre du conseil d’administration des soci�t�s d’�conomie mixte d’�quipement local ou des soci�t�s ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas r�mun�r�es. � VII. – Il est interdit � tout avocat inscrit � un barreau, lorsqu’il est investi du mandat de membre d’une assembl�e de province ou du congr�s, d’accomplir directement ou indirectement, par l’interm�diaire d’un associ�, d’un collaborateur ou d’un secr�taire, aucun acte de sa profession dans les affaires � l’occasion desquelles des poursuites p�nales sont engag�es devant les juridictions r�pressives pour crimes et d�lits contre la Nation, l’�tat et la paix publique ou en mati�re de presse ou d’atteinte au cr�dit ou � l’�pargne ; il lui est interdit, dans les m�mes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l’une des soci�t�s, entreprises ou �tablissements vis�s au I dont il n’�tait pas habituellement le conseil avant son �lection, ou de plaider contre l’�tat ou ses �tablissements publics, les soci�t�s nationales, la Nouvelle-Cal�donie ou ses �tablissements publics, les communes de Nouvelle-Cal�donie ou leurs �tablissements publics. � VIII. – Il est interdit � tout membre d’une assembl�e de province ou du congr�s de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualit� dans toute publicit� relative � une entreprise financi�re, industrielle ou commerciale. � IX. – Il est interdit � tout membre d’une assembl�e de province ou du congr�s de prendre une part active aux actes relatifs � une affaire � laquelle il est int�ress� soit en son nom personnel, soit comme mandataire. �
� � l’expiration du d�lai pr�vu au premier alin�a, le membre d’une assembl�e de province ou du congr�s qui se trouve dans un des cas d’incompatibilit� pr�vus au pr�sent titre est d�clar� d�missionnaire d’office par le Conseil d’�tat, statuant au contentieux, � la requ�te du haut-commissaire de la R�publique ou de tout repr�sentant. � Dans le d�lai pr�vu au premier alin�a, tout membre d’une assembl�e de province ou du congr�s est tenu d’adresser au haut-commissaire de la R�publique une d�claration certifi�e sur l’honneur exacte et sinc�re comportant la liste des activit�s professionnelles ou d’int�r�t g�n�ral, m�me non r�mun�r�es, qu’il envisage de conserver ou attestant qu’il n’en exerce aucune. En cours de mandat, il doit d�clarer dans les m�mes formes tout �l�ment de nature � modifier sa d�claration initiale. Ces d�clarations sont publi�es au Journal officiel de la Nouvelle-Cal�donie. � Le haut-commissaire de la R�publique examine si les activit�s ainsi d�clar�es sont compatibles avec le mandat de membre de l’assembl�e de province ou du congr�s. S’il y a doute sur la compatibilit� des fonctions ou activit�s exerc�es ou en cas de contestation � ce sujet, le haut-commissaire, le repr�sentant lui-m�me ou tout autre repr�sentant saisit le Conseil d’�tat, statuant au contentieux, qui appr�cie si le repr�sentant int�ress� se trouve dans un cas d’incompatibilit�. �
� Le Conseil d’�tat peut �galement �tre saisi par le pr�sident du congr�s, par le pr�sident du gouvernement ou par le pr�sident d’une assembl�e de province, aux fins de constater qu’une disposition d’une loi du pays est intervenue en dehors du domaine d�fini � l’article 99.
� Le Conseil d’�tat se prononce dans les trois mois de sa saisine. �
2� � la premi�re phrase du troisi�me alin�a, aux quatri�me et dernier alin�as du VI, les mots : � sursis � ex�cution � sont remplac�s par le mot : � suspension �. Article 34
� Art. 209-1. – Tout contribuable inscrit au r�le de la Nouvelle-Cal�donie ou tout �lecteur inscrit sur la liste �lectorale a le droit d’exercer, tant en demande qu’en d�fense, � ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir � la Nouvelle-Cal�donie ou � la province et que celle-ci, pr�alablement appel�e � en d�lib�rer, a refus� ou n�glig� d’exercer.
L’article 14 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� : � Art. 14. – La demande en renonciation doit �maner d’une personne capable. � La renonciation est constat�e par le juge. Dans les quinze jours suivant la date � laquelle la d�cision du juge est pass�e en force de chose jug�e, l’acte de naissance correspondant au nouveau statut de l’int�ress� est dress� sur le registre de l’�tat civil pertinent de la commune du lieu de naissance � la requ�te du procureur de la R�publique. � L’acte de naissance �tabli avant la d�cision de renoncement est, � la diligence du procureur de la R�publique, rev�tu de la mention “renonciation” et est consid�r� comme nul.
� L’acte de naissance correspondant au statut civil abandonn� est, � la diligence du procureur de la R�publique, rev�tu de la mention “renonciation” et est consid�r� comme nul. � Article 40 bis (nouveau)
Au premier alin�a de l’article 24 de la m�me loi organique, les mots : � des personnes qui justifient d’une dur�e suffisante de r�sidence � sont remplac�s par les mots : � de leurs conjoints ou partenaires li�s par un pacte civil de solidarit�, ainsi que des personnes qui justifient d’une dur�e suffisante de r�sidence et de leurs conjoints ou partenaires li�s par un pacte civil de solidarit�. �
Les articles 20, 21, 22, 22 bis et les 4� et 5� de l’article 23 de la pr�sente loi organique sont applicables � compter de l’exercice 2011.
� Art. L.O. 3446-1. – � compter de la premi�re r�union suivant le renouvellement de son assembl�e d�lib�rante en 2011, la collectivit� d�partementale de Mayotte devient une collectivit� unique exer�ant les comp�tences d�volues au d�partement et � la r�gion, r�gie par l’article 73 de la Constitution, qui prend le nom de “D�partement de Mayotte”. �
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 7 juillet 2009.

References: Art. 54
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 56
 Art. 59
 Art. 202
 Art. 203
 Art. 203
 Art. 84
 Art. 84
 Art. 183
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 52
 Art. 30
 Art. 83
 Art. 78
 Art. 199
 Art. 112
 Art. 209
 Art. 14