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Timestamp: 2017-04-28 23:47:33+00:00

Document:
Incriminations protégeant l'intégrité corporelle
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INCRIMINATIONS protégeant l’intégrité corporelle
corporelle des êtres humains entre dans la catégorie des valeurs morales
essentielles et des intérêts juridiques indisponibles ;
elle est protégée tant contre les actes volontaires de violence (1er
que contre les agissements imprudents (2e tableau).
que, si le système de protection de la vie repose sur les techniques
le système de protection de l’intégrité corporelle s’en tient aux techniques
Ajoutons que les délits accessoires et les
incriminations de police édictés pour protéger la vie
peuvent le plus souvent servir à protéger l’intégrité corporelle.
La protection de l’intégrité corporelle
contre les actes volontaires de violence
infractions est la suivante :
1° Un dommage corporel
(délit de résultat par nature où la tentative est inconcevable) ;
3° Le caractère volontaire
de cet acte humain.
R624-1 : Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les
violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail
Code pénal, a. 222-14-3 : Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.
222-13 : Les violences ayant entraîné une incapacité de travail
inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de
travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende
déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue
officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un
8º Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur
ou de complice ;
11º Lorsque les faits sont commis à l'intérieur
d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des
sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement ;
12º Par un majeur agissant avec l'aide ou
l'assistance d'un mineur ;
13º Dans un moyen de transport collectif de
voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif
de voyageurs ;
14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous s'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou en partie son visage afin de ne pas être identifiée.
Les peines encourues sont portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 75.000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au
premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant
légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur
le mineur. Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et
75000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité
totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des
circonstances prévues aux 1º et suivants du présent article. Les peines sont
portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsqu'elle est
commise dans trois de ces circonstances.
Délit de deuxième niveau ( I.T.T.
supérieure à huit jours)
Code pénal, a. 222-11 :
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de
huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros
222-12 : L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise [presque avec les mêmes circonstances
aggravantes que ci-dessus].
Délit de troisième niveau ( mutilation
ou infirmité permanente)
Code pénal, a. 222-9 :
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont
punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.
222-10 : L'infraction définie à l'article 222-9 est punie de quinze ans
de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise : [presque avec les mêmes circonstances aggravantes que ci-dessus].
Délit de quatrième niveau (violences
ayant entraîné la mort)
criminelle lorsqu'elle est commise … : [presque les mêmes circonstances aggravantes que ci-dessus].
222-1 : Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de 15 ans de réclusion criminelle.
Les articles 222-2 à 222-6 édictent des circonstances aggravantes de même nature que ci-dessus.
réitérés ou agressions sonores
222-16 : Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les
agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis
222-15 : L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à
l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées
aux articles 222-7 à 222-14 suivant les distinctions prévues par ces
Violences touchant une personne
222-14 : Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur
une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une
de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies :
1º De trente ans de réclusion criminelle
lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;
2º De vingt ans de réclusion criminelle
lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
3º De dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros
d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant
plus de huit jours ;
4º De cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros
d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail
pendant plus de huit jours.
relatif à la période de sûreté sont applicables aux cas prévus aux 1º et 2º
Violences aggravées touchant un agent public
222-14-1 : Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, les violences commises avec usage ou menace d'une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l'exercice, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission, sont punies :
Circonstance aggravante de réunion même temporaire
222-15-1 : Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
Circonstance aggravante d'embuscade
222-14-2 : Constitue une embuscade le fait d'attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi qu'un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, des violences avec usage ou menace d'une arme.
L'embuscade est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 d'amende.
Lorsque les faits sont commis en réunion, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100.000 d'amende.
contre les agissements imprudents ou négligeants
1° Un dommage corporel (délit
de résultat par nature où la tentative est inconcevable) ;
3° Le caractère imprudent
ou négligent de cet acte humain.
Délit de base (blessure légère)
R.622-1 : Hors le cas prévu par l'article R. 625-3, le fait, par
obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement,
dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, de porter
atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de
travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
R.625-3 : Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une
obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le
règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte
d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les
jusqu’à trois mois)
R.625-2 : Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1, le
fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence
ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à
l'article 121-3, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou
égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
222-20 : Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement
délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée
par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée
inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de
Circonstance aggravante liée à la
222-20-1 : Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la
sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le
conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à
l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail
d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans
d'emprisonnement et de 30.000 Euros d'amende.
Les peines sont portées à trois ans
d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende lorsque :
manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de
sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées
Les peines sont portées à cinq ans
d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à
l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances
mentionnées aux 1º et suivants du présent article.
Circonstance aggravante d'atteinte causée par un chien
222-20-2 : Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.
Délit de troisième niveau ( I.T.T. de
plus de trois mois)
222-19 al.1 : Le fait de causer à autrui, dans les conditions et
selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence,
prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail
pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000
222-19 al.2 : En cas de violation manifestement délibérée d'une
obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et
à 45.000 euros d'amende.
222-19-1 : Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la
pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45
d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende lorsque :
manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité
d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire
à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des
circonstances mentionnées aux 1º et suivants du présent article.
Code pénal, a. 222-19-2 : Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100.000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

References: l'article 222
 l'article 222
 l'article 121

l'article 121
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 121
 l'article 222