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Timestamp: 2017-09-24 14:10:42+00:00

Document:
Solange Francine Laurin
1 Dossier no : OEVANT LA Cour suprême du Canada EN APPEL D'UNE DÉCISION DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC ENTRE: SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE (Appelante) ET: ET: ANDREW SIMPSON et KIZZY-ANN FARELL INTIMÉS (Intimés) VILLE DE MONTRÉAL INTERVENANTE ET: WALID HIJAZI AMICUS CURIAE MÉMOIRE DE L'INTERVENANTE VILLE DE MONTRÉAL Me Éric Couture Dagenais Gagnier Biron 775, rue Gosford, 4e étage Montréal (Québec) H2Y 3B9 Tél. : Téléc.: Procureur de l'intervenante Me Frédérick Langlois Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & Associés, s.e.n.c.r.l. 867, boul. Saint-René O., bureau 8 Gatineau (Québec) J8T 7X6 Tél. : Téléc.: Correspondant de l'intervenante Thémis Multifactum inc. 4, rue Notre-Dame Est, bur. 100, Montréal (Québec) H2Y 1 B8 Téléphone: Télécopieur:
2 Dossier no : DEVANT LA Cour suprême du Canada Me Dennis Galiatsatos Me Christian Jarry Procureurs aux poursuites criminelles et pénales 1, rue Notre-Dame Est, # Montréal (Québec) H2Y 1B6 Tél. : , p Téléc.: dennis. Procureurs de l'appelante Me Jean Campeau Procureur aux poursuites criminelles et pénales 17, rue Laurier, # Gatineau (Québec) J8X 4C1 Tél. : , p Téléc.: Correspondant de l'appelante M. Andrew Simpson Mme Kizzy-Ann Farell 78, avenue Vimy Cornwall (Ontario) K6H 3B7 Tél. : Intimés Me Walid Hijazi Desrosiers, Joncas, Nouraie, Massicotte 500, place d'armes, bureau 1940 Montréal (Québec) H2Y2W2 Tél: Téléc.: Amicus Curiae Me Frédérick Langlois Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & Associés, s.e.n.c.r.l. 867, boul. Saint-René O., bureau 8 Gatineau (Québec) J8T 7X6 Tél. : Téléc.: Correspondant de l'amicus Curiae Thémis Multifactum inc. 4, rue Notre-Dame Est, bur. 100, Montréal (Québec) H2Y 1 B8 Téléphone: Télécopieur:
3 TABLE DES MATIÈRES MÉMOIRE DE L'INTERVENANTE VILLE DE MONTRÉAL PARTIE 1 LES FAITS... 1 PARTIE II LA QUESTION INTÉRESSANT L'INTERVENANTE... 2 PARTIE III LES ARGUMENTS PARTIE IV LES DÉPENS... PARTIE V LES ORDONNANCES DEMANDÉE PARTIE VI LES SOURCES PARTIE VII LA LÉGISLATION Règlement sur la salubrité l'entretien et la sécurité des logements (Ville de Montréal) Règlement de permis et certificats numéro 2528 (Ville de Montréal)... 47
4 Mémoire de l'intervenante " COUR SUPREME DU CANADA (EN APPEL D'UNE DECISION DE LA COUR D'ApPEL DU QUEBEC) Dossier no : ENTRE: SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE (Appelante) ET: ANDREW SIMPSON -et- KIZZY-ANN FARELL INTIMÉS (Intimés) ET: VILLE DE MONTRÉAL INTERVENANTE ET: WALID HIJAZI AMICUS CURIAE MÉMOIRE DE L'INTERVENANTE VILLE DE MONTRÉAL
5 Mémoire de l'intervenante 1 PARTIE 1 - LES FAITS Les faits 1. La première question que pose l'appelante à cette Cour est de déterminer si les visites de l'inspecteur en bâtiment de la Ville de Montréal Pierre Dubois, accompagné par les policiers étaient légales. 2. La Ville de Montréal soumet respectueusement que les visites de son inspecteur en bâtiment étaient légales. 3. Le présent pourvoi concerne notamment des dispositions réglementaires adoptées par la Ville de Montréal lui permettant de s'assurer du respect de sa réglementation en contrôlant les usages qui sont exercés sur son territoire de même que la conformité des bâtiments. 4. La Ville de Montréal soutient qu'en vertu de la loi habilitante et conséquemment de la réglementation qu'elle a adoptée ses inspecteurs en bâtiment ont le pouvoir d'inspecter l'intérieur des bâtiments peu importe l'usage auquel ils sont destinés et que les propriétaires ou occupants ne peuvent s'y opposer. De plus, aux fins de l'exécution de leur travail, ses inspecteurs en bâtiment peuvent être accompagnés de policiers qui seront utiles afin d'assurer leur sécurité lors de l'inspection. 5. La Ville de Montréal est d'avis que ce pouvoir d'inspection est essentiellement de nature administrative et ne saurait être assimilé à une perquisition ou une fouille ou une saisie abusive au sens de la Charte canadienne des droits et liberté ou au sens de la Charte des droits et libertés de la personne. 6. La Ville de Montréal est donc d'opinion qu'aucun mandat et qu'aucune autorisation ne sont nécessaires pour que ses inspecteurs en bâtiment puissent pénétrer dans un immeuble. 7. Dans les mois précédant les faits ayant conduit à l'accusation des Intimés, l'inspecteur en bâtiment Pierre Dubois avait des raisons de croire qu'il y avait infraction à un règlement municipal et qu'un espace commercial était utilisé à des fins résidentielles. Les inspections visaient donc d'une part à vérifier si l'usage exercé était conforme au règlement de zonage et d'autre part à vérifier, le cas échéant, si l'espace habité était équipé, tel que la réglementation relative à la salubrité l'exige, des équipements relatifs à l'hygiène personnelle. Il faut ajouter que cette occupation «résidentielle» se faisait à l'insu du propriétaire. L'inspecteur en bâtiment avait requis la présence de policiers afin d'assurer sa sécurité pendant l'inspection.
6 Mémoire de l'intervenante 2 La question intéressant l'intervenante 8. Les inspections effectuées par l'inspecteur en bâtiment M. Dubois ont effectivement révélé l'occupation à des fins résidentielles d'un espace commercial ne comprenant pas les équipements hygiéniques obligatoires en vertu de la réglementation municipale. 9. Suivant ces inspections, un «avis ordonnant l'évacuation et la fermeture des locaux» a été émis en application de l'article 19 du Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements et l'accès du rez-de-chaussée du bâtiment fut condamné en conséquence. 10. Les Intimés ont été acquittés de toutes les accusations portées contre eux par la juge de première instance Manon Ouimet de la Cour du Québec qui a notamment mentionné: «With all the respect l may have for municipal employees, the fact that a bylaw allows them to make inspection does not allow them to enter private premises without rights.». Il. La Couronne a porté cette décision en appel et l'appel a été rejeté par la Cour d'appel. Le jugement de la Cour d'appel comporte toutefois une dissidence de la juge France Thibault : «12J For her part, justice Thibault, in dissent, would have allowed the appeal and ordered a new trial, on the basis that the absence of a right of occupation had been demonstrated beyond reasonable doubt and that the inspector 's visit accompanied by policeman was legal (Chabalar c. Ville de Laval, [2004] lq. 149).» La Ville de Montréal demande donc à cette Cour d'infirmer l'énoncé de la juge de première instance dans le présent dossier à l'effet que la présence de l'inspecteur en bâtiment dans l'immeuble était illégale. La Ville de Montréal demande à cette Cour de confirmer l'opinion de la dissidence de la Cour d'appel à l'effet que la visite de l'inspecteur en bâtiment accompagné des policiers était légale. PARTIE II - LA QUESTION INTÉRESSANT L'INTERVENANTE L'inspecteur en bâtiment Pierre Dubois, accompagné de policiers, avait-il le pouvoir de pénétrer dans l'immeuble occupé par les Intimés sans leur autorisation? La Ville de Montréal soumet respectueusement que cette Cour doit répondre par l'affirmative à cette question. 1 La décision citée par la juge Thibault est jointe en annexe sous la référence: Chabotar c. Laval (Ville de), 2004 CanLII (QC CS), Recueil de sources de l'intervenante, ci-après «R.S. )), onglet 4.
7 Mémoire de l'intervenante La réglementation adoptée 3 PARTIE III - LES ARGUMENTS Les arguments 13. Le pouvoir habilitant se retrouve à l'article 411 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ c C Conformément cette habilitation, la Ville de Montréal a adopté les articles 7 à 9 du Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements et l'arrondissement de Lachine de la Ville de Montréal a adopté les articles 2.3 et 2.4 du Règlement de permis et certificats numéro «411. Le conseil peut faire des règlements : 1 pour autoriser les fonctionnaires ou employés de la municipalité à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l'intérieur ou l'extérieur des maisons. bâtiments ou édifices quelconques, pour constater si les règlements du conseil y sont exécutés, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l'exercice par la municipalité du pouvoir de délivrer un permis, d'émettre un avis de conformité d'une demande, de donner une autorisation ou toute autre forme de permission, qui lui est conféré par une loi ou un règlement et pour obliger les propriétaires ou occupants de ces propriétés, bâtiments et édifices, à y laisser pénétrer les fonctionnaires ou employés de la municipalité; 2 (paragraphe abrogé); 3 pour autoriser, lors d'une inspection, la saisie de tout article offert en vente, vendu ou livré en contravention avec les règlements faits en vertu de la présente loi ou de la charte. Sur demande, les fonctionnaires ou employés qui procèdent à une inspection doivent établir leur identité et exhiber le certificat, délivré par la municipalité, attestant leur qualité.» (nos soulignés) «7. L'autorité compétente peut pénétrer dans un bâtiment ou un logement, le visiter et l'examiner pour les fins de l'application du présent règlement. 8. L'autorité compétente doit, sur demande, s'identifier au moyen d'une carte d'identité, comportant sa photographie, qui lui est délivrée par la Ville. 9. Toute personne doit permettre à l'autorité compétente de pénétrer dans un bâtiment sans nuire à l'exécution de ses fonctions.» «2.3 Fonctions et pouvoirs du fonctionnaire désigné Le fonctionnaire désigné exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, notamment: 1) il peut visiter et examiner toute propriété immobilière pour constater si les règlements de zonage, de lotissement, de construction et le présent règlement sont respectés ; 2) il peut émettre un avis au propriétaire, à l'occupant ou à leur mandataire prescrivant de corriger une situation qui constitue une infraction au présent règlement, aux règlements de zonage, de lotissement ou de construction ; 3) il émet les permis et certificats prévus à ce règlement ; 4) il peut faire rapport au Conseil des permis et certificats émis; 5) il peut demander que des essais soient faits conformément aux exigences du présent règlement sur les matériaux de construction, les éléments fonctionnels ou structuraux de construction ou sur la condition des fondations, s'il devient nécessaire de prouver que les matériaux, les dispositifs, les méthodes de construction, les éléments fonctionnels ou structuraux ou la condition des fondations répondent aux prescriptions des règlements de construction et de zonage; 6) il peut faire évacuer provisoirement tout bâtiment qui représente un danger pour la santé ou la vie; faire exécuter tout ouvrage de réparation qui lui semble opportun pour rendre la construction sécuritaire, faire démolir si nécessaire et en faire ensuite rapport au Conseil; 7) il peut faire suspendre l'érection d'une construction non conforme aux permis ou certificat émis ou aux dispositions des règlements de zonage et de construction; 8) il peut faire clôturer un terrain vague où il existe une excavation présentant un danger pour le public, fermer, aussi longtemps que le danger subsiste, tout trottoir, toute rue ou partie de rue; 9) il recommande au Conseil de prendre toute mesure nécessaire pour que cesse une contravention à ce règlement et aux règlements de zonage et construction ; 10) il est mandaté et spécifiquement autorisé à intenter une poursuite pénale au nom de la Ville de Lachine pour une contravention à ce règlement et aux règlements de zonage, lotissement et construction. 2.4 Visite de bâtiment Le fonctionnaire désigné, dans l'exercice de ses fonctions peut visiter et examiner ou faire visiter et examiner par ses représentants, en tout temps, toute propriété immobilière ou mobilière ainsi gue l'intérieur et l'extérieur des habitations, bâtiments ou édifices quelconques pour constater si les règlements sont observés. Le propriétaire, locataire ou occupant de la propriété immobilière visitée ou examinée doit laisser pénétrer le fonctionnaire désigné et ses représentants.» (notre souligné)
8 Mémoire de l'intervenante 4 Les arguments 14. La Ville de Montréal soumet respectueusement qu'en vertu de la réglementation qu'elle a adoptée, ses inspecteurs en bâtiment peuvent procéder à des visites de l'intérieur de tous les bâtiments, incluant les bâtiments d'habitation, sans mandat et sans autorisation de la Cour. Ces règlements sont présumés valides et n'ont fait l'objet d'aucune contestation. Les inspecteurs en bâtiment peuvent, lors de ces visites, pour assurer leur sécurité, être accompagnés de policiers. 15. La juge de première instance a erré en droit en déclarant que les articles 7 et 8 de la Charte des droits et libertés de la personne étaient violés puisque le fait de pénétrer à l'intérieur du bâtiment par l'inspecteur en bâtiment et par la police était illégal. 16. Les articles 7, 8 et 9.1 de la Charte des droits et libertés de lapersonne énoncent: «7. La demeure est inviolable. 8. Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite. (...) 9.1. Les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec.» 17. La majorité de la Cour d'appel a erré en droit en rejetant l'appel. La Ville de Montréal soumet respectueusement que cette Cour devrait confirmer l'énoncé de la juge France Thibault dissidente, à l'effet que la visite de l'inspecteur en bâtiment accompagné d'un policier était légale. 18. La Ville de Montréal soumet que l'inspection effectuée en vertu de la réglementation municipale n'est que de nature administrative. Une telle inspection ne peut donner lieu à aucune accusation criminelle elle n'a donc pas le caractère aussi stigmatisant qu'une inspection pouvant impliquer une accusation criminelle. La présence policière n'avait pour but que d'assurer la sécurité de l'inspecteur, la présence policière n'altère pas la nature administrative de l'inspection. 19. Les jugements de la Cour du Québec et de la Cour d'appel laissent sous-entendre que pour procéder à une inspection d'un bâtiment un inspecteur en bâtiment devrait obtenir une autorisation préalable. Dans les faits il serait impraticable que les inspections des bâtiments requièrent un avis préalable ou une autorisation préalable, alors qu'aucun forum approprié n'existe même à cet égard, ce qui nécessiterait le recours aux tribunaux de droit commun et
9 Mémoire de l'intervenante 5 Les arguments imposerait aux villes un fardeau lourd au point où l'activité d'inspection en serait somme toute paralysée. 20. La Ville de Montréal soumet que ces jugements vont à l'encontre de la jurisprudence de cette Cour notamment dans la décision Comité paritaire de l'industrie de la chemise c. Potash5 et à l'encontre de la jurisprudence canadienne. 21. Il y a donc lieu devant cette Cour de distinguer une inspection faite dans un cadre criminel d'une autre faite dans un cadre administratif, lors de l'inspection des bâtiments visant le respect de la réglementation relative à la salubrité, au zonage et à la construction. 22. La jurisprudence canadienne ne requiert pas qu'un inspecteur en bâtiment obtienne un mandat dans le cadre de l'exercice de ses fonctions d'inspection. 6 Bien qu'une inspection demeure soumise aux exigences de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte des droits et libertés de la personne, le tribunal doit jauger plusieurs facteurs comme l'importance de l'intrusion, le but de l'inspection et le degré d'expectative de vie privée rattachée aux lieux visités. Dans le cas sous étude, il est important de préciser qu'il s'agit d'un local commercial, d'une occupation clandestine d'un lieu que les Intimés n'étaient pas autorisés à occuper par le propriétaire, que l'inspecteur en bâtiment avait de forts doutes quant à la salubrité de l'espace occupé à des fins d'habitation et qu'il voulait vérifier s'il existait des sources possibles d'incendie. La Cour supérieure, dans la décision Robidoux c. Sherbrooke a mentionné que, dans un contexte fortement réglementé par l'état qui concerne la protection contre un incendie ou encore la préservation de l'hygiène et de la santé publique, les attentes raisonnables qu'un exploitant peut entretenir en matière de vie privée sont très réduites Le «droit du public de ne pas être importuné par le gouvernement doit céder le pas au droit du gouvernement de s'immiscer dans la vie privée des particuliers afin de réaliser ses fins et, notamment, d'assurer l'application de la loi». 8 Le but des articles 8 et 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne est de protéger les particuliers contre les intrusions injustifiées de l'état dans de leur vie privée. Il ne serait pas toujours raisonnable d'exiger une autorisation au 5 [1994],2 R.C.S. 406, RS., onglet 5. 6 Robidoux c. Sherbrooke, 2011 QCCS 951 (CanLII) (par. 38), RS., onglet 10. Voir aussi Yorkville North Development Ltd. v. City of North York, 1988 CanLII 4701 (ON CA) et 1986 CanLII 2802 (ON SC), RS., onglet 13, Caledon (Town) v. Mik, 31 M.P.L.R. (2d) 112 (Ontario Court of Justice, 1995), RS., onglet 3, Orillia (City) v. Nicol, (O.C.A. 1997) 41 M.P.L.R. (2d) 1, RS., onglet 7, de même que les autres décisions citées ci-après dans le mémoire. 7 Robidoux c. Sherbrooke (Ville de), 2011 QCCS 951 (CanLII) (par. 37), RS., onglet 10. g Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145, (par. 25), RS., onglet 6.
10 Mémoire de l'intervenante 6 Les arguments préalable aux fins de valider les attentes du gouvernement face aux expectatives des particuliers en matière de vie privée. 24. Dans la décision R c. Feisf, l'inspecteur en bâtiment avait reçu des plaintes de voisins et devait procéder à l'inspection d'une propriété. Son inspection n'avait pas été annoncée à l'avance et il était accompagné de policiers. Lors de l'inspection, des plants de marijuana ont été découverts par les policiers ce qui a mené à des accusations criminelles. La Cour supérieure confirme la possibilité pour l'inspecteur en bâtiment de se faire accompagner par des policiers lors d'une inspection non annoncée qui demeurera une inspection de nature administrative dont le but est d'examiner le respect de la réglementation de zonage et de construction. Bien que le tribunal ait noté qu'il puisse y avoir une expectative de vie privée différente dans le cas de l'inspection d'une entreprise par rapport à l'inspection d'une résidence privée, le juge confirme le pouvoir de la ville de procéder à une inspection d'une résidence pour vérifier la conformité à la réglementation. lo Le tribunal base sa décision sur le fait que les inspections relatives au zonage et à la construction n'ont pas le même caractère et la même stigmatisation que les inspections effectuées dans le but de découvrir des infractions criminelles. ll Le pouvoir de l'inspecteur en bâtiment de procéder à une visite d'une résidence accompagné de policiers a donc été confirmé par la cour même si l'inspection a mené à des accusations criminelles. 25. La décision rendue par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans le dossier R. v. Bichel12 visait l'inspection de l'intérieur d'une résidence pour en vérifier la conformité au règlement de zonage. La cour a jugé que l'inspection menée dans ce cadre n'implique qu'une intrusion minimale dans la vie privée d'une personne et qu'il n'y a pas de stigmatisation rattachée à une telle inspection. Dans ce cas, l'inspection n'était qu'une inspection de routine et n'avait été initiée par aucune plainte ou aucun doute de la part de l'inspecteur qu'il pouvait y avoir une nonconformité, nous sommes donc d'autant plus d'opinion que la Cour peut le considérer comme un exemple d'application similaire. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique mentionne notamment: «An inspection involves a minimal intrusion into the privacy of a person, if conducted at a reasonable time. It do es not involve a search or a seizure of personal property. It involves 9 REJB (C.S.), R.S., onglet 9. lu Idem paragraphes 46 à 51. Il Idem paragraphes 56 et CanLII 102 (BC CA), R.S., onglet 8.
11 Mémoire de l'intervenante 7 Les arguments looking at construction, wiring, plumbing and heating, and at things which may affect health or safety. There is no stigma attached to the inspection. It is something that may be reasonably expected by al! members of the community, in whose interest it is to maintain health and safety standards. Once it is recognized that such inspections must proceed on a routine basis, area by are a, without proof in advance of an infraction by any particular householder, then it would be an empty and futile gesture, in my opinion, to have an inde pendent official hear the reasons why a search is to be made and give a prior authorization. The fact that an infraction may be discovered, and a penalty imposed, does not persuade me that a cumbersome and ineffective procedure should be put in place. Il would not protect the individual violator from being discovered Nor is it in the public interest that he should be so protected» Après la décision R. v. Bichel rendue en 1986, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rendu une autre décision d'importance sur le sujet en 2010 : Arkinstal! v. Surrey (Cityy4. Dans ce dossier, les inspecteurs voulaient visiter une résidence afin de vérifier le système électrique pour des raisons de sécurité. La visite découlait de la constatation par l'autorité que la résidence consommait une importante quantité d'énergie pouvant laisser croire que le propriétaire cultivait des plants de marijuana. 27. L'inspecteur n'avait pas de mandat et avait requis la présence de policiers. Le propriétaire ne voulait pas laisser entrer les policiers mais était prêt à laisser l'inspecteur visiter sa résidence. Citant la décision R. v. Bichel, la Cour d'appel mentionne: «..., this Court held that a warrantless search of residential premises by a building inspector for the purpose of investigating compliance with a municipal zoning by-law did not constitute a breach of the homeowner 's s. 8 Charter rights.» La Cour d'appel mentionne toutefois que dans le cas sous étude, puisque l'inspection visait la sécurité des systèmes électriques associée à la culture de plants de marijuana, pouvant mener à des accusations criminelles, il n'était pas possible de forcer un propriétaire à accepter une visite de sa résidence sans qu'un mandat ait été préalablement émis. Toutefois, la Cour d'appel ajoute au paragraphe 48 de sa décision: «48. 1 would emphasize that this analysis and conclusion concern only SSA inspections of private residences for the pur pose of inspecting electrical systems for safety risks that may be associated with grow-operations. These reasons do not stand for the proposition that it is necessary to obtain administrative warrants for al! regulatory inspections of private residences. Further, nothing in these reasons should be taken as commenting on the need for administrative warrants in relation to SSA inspections of homes for pur poses other than 13 Idem page BCCA 250 (CanLII), RS., onglet 2. IS Idem paragraphe 4.
12 Mémoire de l'intervenante 8 Les arguments inspecting electrical systems for safety risks that may be associated with grow-operations.» 29. Dans la décision Rossdeutscher c. Montréal16, le juge Sansfaçon de la Cour supérieure, qui rejette une requête en injonction interlocutoire intentée par un propriétaire afin d'empêcher l'inspecteur en bâtiment de la Ville de Montréal de visiter des logements, mentionne: «69. La visite de policiers, lesquels portent généralement l'uniforme et utilisent des voitures balisées, crée habituellement un stigmate certain chez le citoyen, stigmate considérablement moindre, sinon inexistant, dans le cas de la visite d'un inspecteur municipal; alors qu'on associe au policier le pouvoir d'entrer par la force dans un appartement, tel n'est pas le cas lors de la visite de l'inspecteur, alors que les policiers dûment autorisés peuvent pénétrer dans une maison à toute heure du jour et de la nuit, les visites des inspecteurs se font généralement durant les heures normales de travail; alors que la visite de policiers est généralement plus susceptible d'entraîner une poursuite criminelle, puisque cela fait partie intrinsèque de leurs fonctions, la visite de l'inspecteur n'entraînera généralement que des sanctions prenant la forme d'amendes à la suite de la remise d'un constat d'infraction. 70. Les attentes du citoyen en matière de vie privée, comme le souligne le juge Laforest, sont donc considérablement moindres lorsque celui-ci reçoit la visite non pas de la police, mais d'un inspecteur chargé de vérifier si la réglementation est respectée. Puisque les visites des inspecteurs sont essentiellement de nature administrative, elles ne sauraient être assimilées à une perquisition, une fouille ou une saisie abusive au sens de l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, et, j'ajouterai, au sens de l'article de la Charte des droits et libertés de la personne.» 30. Avant d'accéder à la magistrature, le juge Sansfaçon avait écrit en 1996 un article de doctrine où il reprend la jurisprudence applicable au droit de visite de l'inspecteur Enfin, l'examen en vertu des articles 7, 8 et 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne et en vertu de l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés doit se faire en fonction de l'expectative de vie privée selon les circonstances et la raisonnabilité de l'intrusion. La Ville de Montréal soumet respectueusement que l'expectative de vie privée dans le présent dossier est diminuée pour les raisons suivantes: une inspection visant à vérifier la conformité au règlement de zonage et à la réglementation relative à la salubrité est sujettte à moins de stigmatisation qu'une inspection menée dans un cadre criminel; QCCS 2392 (CanLII), R.S., onglet 11 (Requête pour pennission d'en appeler rejetée 2014 QCCA 1384 (CanLII), R.S., onglet S. Sansfaçon, <<La visite de l'inspecteur municipal: les règles du jeu et les conséquences de leur non-respect», dans Barreau du Québec, Développements récents en droit municipal (1996), vol. 74, Cowansville, Editions Yvon Blais, pages , R.S., onglet 1.
13 Mémoire de l'intervenante 9 Les dépens Les ordonnances recherchées le local occupé et ayant fait l'objet de l'inspection n'était pas un local d'habitation mais un local commercial occupé à des fins d'habitation sans qu'il ne comporte les équipements sanitaires minimaux requis par la réglementation; les Intimés n'étaient pas autorisés par le propriétaire à occuper le local commercial et l'inspection a été menée suite à une demande de la part du représentant du propriétaire du bâtiment; l'inspection n'était pas très intrusive, elle ne visait pas à tout inspecter les lieux en détail mais uniquement à voir de manière générale si, suivant les prescriptions réglementaires applicables, les lieux étaient utilisés comme habitation et s'ils avaient les équipements sanitaires minimaux. 32. Pour toutes ces raisons, la Ville de Montréal soumet respectueusement à cette Cour que les inspections de l'inspecteur en bâtiment étaient légales. La Ville de Montréal soumet également très respectueusement que la décision de cette Cour ne doit pas semer un doute sur le pouvoir des inspecteurs en bâtiment de visiter tout bâtiment sans autorisation préalable. PARTIE IV -LES DÉPENS 33. La Ville de Montréal ne sollicite l'octroi d'aucuns dépens. PARTIE V - LES ORDONNANCES RECHERCHÉES 34. Considérant l'ensemble de ce qui précède, la Ville de Montréal demande respectueusement à cette Cour de l'autoriser à présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel dans le but de convaincre cette Cour que l'inspecteur en bâtiment Pierre Dubois était habilité à procéder à l'inspection des lieux occupés par les Intimés les 1 er et 18 février 20 Il et que ses inspections, alors qu'il était accompagné de policiers, étaient légales. Fait à Montréal, Province de Québec, le 16 décembre (S) DAGENAIS GAGNIER BIRON Dagenais Gagnier Biron Me Éric Couture Procureurs de l'intervenante Ville de Montréal
14 Mémoire de l'intervenante 10 PARTIE VI -LES SOURCES Les sources Paragr. DOCTRINE S. Sansfaçon, La visite de l'inspecteur municipal: les règles du jeu et les conséquences de leur non-respect, dans Barreau du Québec, Développements récents en droit municipal (1996), vol. 74, Cowansville, Éditions Yvon Blais, pages JURISPRUDENCE - Arkinstall v. Surrey (City), 2010 BCCA 250 (CanLII) Caledon (Town) v. Mik, 31 M.P.L.R. (2d) 112 (Ontario Court of Justice 1995) Chabotar c. Laval (Ville de), 2004 CanLII (QC CS)... Il Comité paritaire de l'industrie de la chemise e. Potash, [1994] 2 R.C.S Hunter e. Southam Ine., [1984] 2 R.C.S Orillia (City) v. Nicol, (O.c.A. 1997) 41 M.P.L.R. (2d) R. v. Bichel, 1986 CanLII 102 (BC CA)... - R. v. Feist, REJB (C.S.)... - Robidoux e. Sherbrooke (Ville de), 2011 QCCS 951 (CanLII)... - Rossdeutscher e. Montréal (Ville de), 2014 QCCS 2392 (CanLII)... - Rossdeutcher e. Montréal (Ville de), 2014 QCCA 1384 (CanLII)... 25, 26, Yorkville North Development Ltd. v. City of North York, 1988 CanLII 4701 (ON CA) et 1986 CanLII 2802 (ON SC)... 22
15 Mémoire de l'intervenante 11 PARTIE VII -LA LÉGISLATION La législation Charte canadienne des droits et libertés, partie 7 de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.)]; Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12; Loi sur les cités et villes, RLRQ c C-19, article 411;..; Règlement sur la salubrité l'entretien et la sécurité des logements (Ville de Montréal); Règlement de permis et certificats numéro 2528 (Ville de Montréal).
16 12 VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT (Codification administrative) MISE EN GARDE,' Cette codification a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n'a aùcune valeur officielle. Aucune garantie 11 'est offerte quant à l'exactitude du texte. Pour toutes fins légales le lecteur devra consulter la version officielle du règlement et de chacun de ses amendements. RÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ, L'ENTRETIEN ET LA SÉCURITÉ DES LOGEMENTS ; , a. 1. CODIFICATION ADMINISTRATIVE AU 22 JUIN 2012 (03-096, modifié par ; ; ; ; ; ; ; RCG ; ) Attendu que l'administration municipale désire assurer des conditions de logement acceptables pour tous les Montréalais et Montréalaises; Vu les articles 369, 41 1 et 413 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19); Vu les articles 48, 51 et 80 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C-ll.4); À l'assemblée du 16 juin 2003, le conseil de la Ville de Montréal décrète : CHAPITRE 1 DÉFINITIONS 1. Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : «autorité compétente» : la directrice du Service du développement et des opérations; «chambre d'une maison de chambres» : une pièce louée ou offerte en location dans une maison de chambres, servant ou destinée à servir de domicile et comportant au plus deux des trois équipements suivants: un WC, une baignoire ou une douche, une cuisinette; «Code de construction» : le Code tel que définit dans le règlement relatif à la construction des bâtiments applicable sur le territoire de l'arrondissement; Dernière mise à jour : 22 juin / 1
17 13 «espace habitable» : un espace ou une pièce destiné à la préparation ou à la consommation de repas, au sommeil ou au séjour en excluant, notamment une salle de bains, une salle de toilettes, un espace de rangement, une penderie et une buanderie; «extermination» : la désinsectisation, la dératisation, la désinfection et toute autre méthode. d'élimination des bactéries, germes, parasites, insectes, rats et souris, sauf la fumigation; «hauteur de bâtiment}) : hauteur établie selon les règlements de construction en vigueur à la date de construction du bâtiment, ou, à défaut, le nombre d'étages compris entre le plancher du premier étage et le toit; «logement»: pièce ou ensemble de pièces servant ou destinées à servir de domicile, incluant notamment les chambres offertes en location et les ateliers d'artistes servant de domicile; «maison de chambres}) : un immeuble ou une partie d'immeuble défini comme tel dans la réglementation de l'arrondissement; «surface utile» : la surface des espaces habitables mesurée entre la face des murs, excluant la surface occupée par une armoire de cuisine , a. 1; , a. 1; , a. 2; , a. 1; , a Les mots qui ne sont pas définis à l'article 1 ont le sens qui leur est donné dans le Code de construction , a. 2; , a. 3. CHAPITRE II APPLICATION 3. Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la ville à l'exception des articles à qui ne s'appliquent qu'au territoire correspondant à celui de la Ville de Montréal au 31 décembre , a. 3; , a Le présent règlement s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment servant ou destiné à servir à des fins résidentielles ainsi qu'à leurs accessoires, notamment un hangar, un balcon, un garage, un abri d'automobile et une remise, ci-après désignés «bâtiment» , a Le présent règlement ne s'applique pas à un bâtiment : 10 à caractère exclusivement institutionnel; /2 Dernière mise à jour : 22 juin 20 12
18 , a à caractère exclusivement commercial desservant ou destiné à desservir une clientèle de passage; 3 occupé ou destiné à être occupé exclusivement par un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2) Seules les dispositions suivantes s'appliquent àun atelier d'artiste servant de domicile : 1 les dispositions du Chapitre 1; 2 les dispositions du Chapitre II; 3 les dispositions du Chapitre III; , a les paragraphes 2, 4, 8 et 9 de l'article 25 du Chapitre IV. 6. À moins d'indication contraire au présent règlement, les exigences relatives aux logements s'appliquent aux chambres des maisons de chambres , a Un bâtiment résidentiel construit conformément aux exigences du Code du bâtiment du Québec 1976 (S-3, r. 2), du Code national du bâtiment 1980 (S-3, r. 0.1), du Code national du bâtiment 1985 (S-3, r. 0.2), du Code national du bâtiment 1990 (S-3, r. 0.3) ou du Code de construction du Québec, chapitre 1 -Bâtiment (R.R.Q., 1981, chapitre B-1.l, r ) tel qu'adopté par le décret no ou modifié par le décret no du 19 mars 2008, est réputé conforme aux exigences du chapitre X. 1 «Normes d'aménagement relatives à la sécurité» du présent règlement , a. 6. Dernière mise à j our : 22 juin /3
19 15 CHAPITRE III ADMINISTRATION SECTION 1 POUVOJRS 7. L'autorité compétente peut pénétrer dans un bâtiment ou un logement, le visiter et l'examiner pour les fins de l'application du présent règlement , a L'autorité compétente doit, sur demande, s'identifier au moyen d'une carte d'identité, comportant sa photographie, qui lui est délivrée par la Ville , a Toute personne doit permettre à l'autorité compétente de pénétrer dans un bâtiment sans nuire à l'exécution de ses fonctions , a Les occupants d'un logement visé par une intervention d'extermination de la vermine, faite en vertu du présent règlement, ne peuvent refuser l'accès aux lieux à l'autorité compétente ou au gestionnaire de parasites. Au besoin, ils doivent nettoyer et préparer les lieux en vue de l'intervention , a. 10; , a L'autorité compétente peut faire des essais et prendre des photographies ou enregistrements dans un bâtiment ou toute partie adjacente , a. Il. 12. L'autorité compétente peut, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, exiger tout renseignement relatif à l'application du règlement, de même que la production de tout document s'y rapportant. La personne à qui une telle exigence est formulée doit s'y conformer , a. 12; , a L'autorité compétente peut, suite à une intervention faite en vertu du présent règlement, exiger d'un propriétaire d'un bâtiment qu'il effectue ou fasse effectuer un essai, une analyse ou une vérification d'un matériau, d'un équipement ou d'une installation afin de s'assurer de sa conformité au présent règlement et qu'il fournisse une attestation de la /4 Dernière mise àjour : 22 juin 2012
20 16 conformité, de la sécurité et du bon fonctionnement. La personne à qui une telle exigence est formulée doit s 'y conformer , a. 13; , a L'autorité compétente peut, suite à une intervention faite en vertu du présent règlement, installer un appareil de mesure ou ordonner à un propriétaire d'un bâtiment d'en installer un et de lui transmettre les données recueillies. La personne à qui un tel ordre est donné doit s'y conformer , a. 14; , a Toute intervention faite en vertu du présent règlement doit être effectuée selon les règles de l'art , a. 15. SECTION II INTERVENTION DE LA VILLE 16. Le propriétaire d'un immeuble doit respecter toutes les normes relatives à l'immeuble prévues au présent règlement , a L'autorité compétente peut, en cas de défaut du propriétaire d'un immeuble, en plus de tout autre recours prévu par la loi, faire ou faire faire, aux frais de ce propriétaire, toute chose que le présent règlement lui impose de faire en rapport avec cet immeuble. L'autorité compétente peut également procéder à la suppression des conditions d'insalubrité décrites à l'article 25 et ce, aux frais du propriétaire , a. 17; , a La Ville peut faire clôturer un terrain qui présente un danger lorsque le propriétaire est introuvable, ou qu'il refuse, néglige ou est incapable de faire les travaux visant à éliminer ce danger après en avoir reçu l'ordre des employés autorisés de la Ville , a Les frais encourus par la Ville en application de l'article 17 ou de l'article 17.1 constituent une créance prioritaire sur l'immeuble visé, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5 de l'article 2651 du Code civil du Québec; ces frais sont également garantis par une hypothèque légale sur cet immeuble , a. 18; , a. 8. Dernière mise à jour: 22 juin /5

References: l'article 19
 l'article 411
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 2651