Source: http://boxconsult.com/conditions-generales-des-services.html
Timestamp: 2019-09-18 06:00:20+00:00

Document:
Box Consult - Conditions générales du Service
Votre plateforme de consultation
Un E-commerce Spécialement créé pour tout professionnel
ayant une activité économique basée sur du conseil.
Accueil Présentation Fonctionnalités Tarifs Contact Espace client
La Société David CARTIER - Dave-Alternative est une entreprise individuelle dont le siège social se trouve à Joué lès Tours.
Cette dernière offre à des professionnels du conseil, pour les besoins de leur activité de consultation à distance (par téléphone ou email), l'usage d'une plateforme virtuelle de mise en relation avec leurs clients.
Le Gestionnaire s'est rapproché de la Société David CARTIER - Dave-Alternative afin de bénéficier d'une telle plateforme.
La Page de confirmation et les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord en résultant entre les parties, à l'exclusion de tout échange de correspondances, documents ou pourparlers antérieurs ayant trait à la même opération.
Site boxconsult.com [i]
Le «Site boxconsult.com» désigne l'ensemble des pages-écrans virtuelles consultables par un ordinateur accédant au réseau Internet à l'adresse www.boxconsult.com.
Le «Site boxconsult.com» est un service de communication au public en ligne à caractère promotionnel et commercial édité et exploité par David CARTIER - Dave-Alternative, entreprise individuelle ayant son siège social au 18 rue de la bergeonnerie 37300 Joué lès Tours, numéro de siret 522 269 117 00019 dont le numéro de téléphone est 0825 745 693 (0.15€ TTC/min) et l'adresse de courrier électronique contact@boxconsult.com.
Le directeur de la publication du «Site boxconsult.com» est Monsieur David Cartier, en qualité de représentant légal de David CARTIER - Dave-Alternative.
Ce site est hébergé par Ikoula - 175-177 rue d'Aguesseau 92100 Boulogne Billancourt FRANCE - Support Clients 0 892 350 503 (0,337 €TTC/min).
Gestionnaire [ii]
On désigne par «Gestionnaire» toute personne physique ou morale résidant en France, ayant conclu un Abonnement avec David CARTIER - Dave-Alternative pour les besoins exclusif de son activité professionnelle.
Il est expressément indiqué que David CARTIER - Dave-Alternative n'entend conclure aucun Abonnement avec une personne ne répondant pas à la définition de Gestionnaire.
L'«Abonnement» désigne le contrat à titre onéreux, dont le contenu et le régime sont déterminés par la Page de Confirmation et les présentes Conditions générales, par lequel David CARTIER - Dave-Alternative consent au Gestionnaire, pour les stricts besoins de son activité professionnelles, la fourniture du Service.
La «Page de Confirmation» désigne la page-écran du Site boxconsult.com sur laquelle le Gestionnaire est invité à vérifier, et le cas échéant corriger, les Options et le prix de son Abonnement, et à donner son consentement à l'ensemble, en vue de conclure l'Abonnement.
Le «Service»fourni par David CARTIER - Dave-Alternative au Gestionnaire est constitué :
d'une Plateforme virtuelle, accessible par Internet, permettant de mettre en relation des Conseillers et leur Clients par un procédé de communication électronique, dans le cadre d'une offre de Consultation à Distance,
des opérations de Commutation nécessaires à l'établissement de la relation entre des Conseillers et leur Clients, par un procédé de communication électronique.
Le Service n'a en aucun cas pour objet de substituer David CARTIER - Dave-Alternative au Gestionnaire et ses Conseillers dans la fourniture de Consultations à Distance au Clients.
On désigne par «Consultation à Distance» l'activité économique par laquelle une personne physique ou morale propose ou assure la fourniture de conseils à des Clients, par un procédé de communication électronique.
Ainsi entendue, la Consultation à Distance est une activité de commerce électronique, au sens des dispositions des articles 14 et suivants de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
On entend par «Communications électroniques», conformément à l'article 32 du Code des postes et télécommunications électroniques, les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.
On désigne par «Conseiller» toute personne physique ou morale à laquelle le Gestionnaire entendra déléguer la jouissance du Service, afin d'offrir et d'assurer la fourniture de Consultations à Distance à des Clients.
Toutefois, toutes les fois que le Gestionnaire utilisera lui-même le Service en vue d'être mis en relations avec des Clients pour leur fournir des Consultations à Distance, il aura également la qualité de «Conseiller» au sens des présentes Conditions générales.
On désigne par «Client» toute personne physique ou morale qui reçoit, en vertu d'un contrat conclu avec le Gestionnaire ou un Conseiller, la fourniture d'une ou plusieurs Consultations à Distance.
On désigne par «Options» l'ensemble des modalités de délivrance du Service au Gestionnaire, telles que :
le nombre maximum de Conseillers que peut supporter la Plateforme;
la durée mensuelle maximum de mise en relation entre les Conseillers et leur Clients, par un procédé de communication électronique;
le caractère spécifique ou standardisé de la charte graphique du Site Portail;
l'envoi automatisé de lettres d'information à des listes de diffusion.
Les Options retenues par le Gestionnaire sont susceptibles d'influer sur son prix.
Le «Descriptif du Service» désigne le document, remis au Gestionnaire avant la souscription de l'Abonnement, décrivant les caractéristiques et les fonctionnalités techniques du Service.
Les mises à jour dont ferait l'objet le Descriptif du Service, en cours d'Abonnement, seront portée à la connaissance du Client par tout moyen.
On désigne par «Plateforme» le système de traitement automatisé des données, accessible par Internet, permettant de mettre en relation des Conseillers et leur Clients par un procédé de communication électronique, dans le cadre d'une offre de Consultation à Distance. La Plateforme est constituée:
d'un Site Portail, accessible aux Clients;
d'un Site d'Administration, accessible au Gestionnaire.
On désigne par «SitePortail» le Site web au moyen duquel tout Client pourra être mis en relation avec les Conseillers, en vue de souscrire à une offre de Consultation à Distance.
Le Contenu du Site Portail est édité par et sous la responsabilité du Gestionnaire, au sens de l'article 6, II, 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
Les fonctionnalités du «Site Portail» sont plus amplement décrites au Descriptif du Service.
On désigne par «Site d'Administration» le Site webau moyen duquel:
le Gestionnaire pourra, dans la limite des Options retenues lors de l'Abonnement,et après s'être authentifié au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe :
prendre connaissance des Options du Service et, le cas échéant, les modifier;
éditer le Contenu des emplacements modifiables du Site Portail;
sélectionner et modifier le Modèle applicable au Site Portail;
déléguer la jouissance du Service à un ou plusieurs Conseillers;
paramétrer le module de paiement en ligne au moyen duquel les Clients s'acquitteront du prix des prestations de Consultation à Distance fournies par les Conseillers;
consulter les informations relatives au nombre, à la fréquence, aux parties et au prix des prestations de Consultation à Distance fournies par les Conseillers aux Clients;
tout Conseiller autorisé par le Gestionnaire pourra, dans la limite des Options retenues lors de l'Abonnement,et après s'être authentifié au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe :
renseigner son profil (nom, domaines de compétence, etc.), portés à la connaissance des Clients sur le Site Portail;
déterminer le prix et les plages de disponibilité relatives à son offre de Consultation à Distance;
renseigner le numéro de téléphone et l'adresse de courrier électronique au moyen desquels il pourra être mis en relations avec les Clients;
consulter les informations relatives au nombre, à la fréquence, aux bénéficiaires et au prix des prestations de Consultation à Distance fournies par lui à des Clients.
Les fonctionnalités du «Site d'Administration» sont plus amplement décrites au Descriptif du Service.
On entend par Site web tout ensemble développé selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet, conçu comme une œuvre multimédia soumise aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, destiné à être consulté par le réseau Internet, par l'ensemble du public ou une catégorie de public, dans le cadre d'un accès libre ou payant.
On désigne par «Modèle» un ensemble d'éléments prédéterminés et standardisés, caractérisés par:
une charte graphique,composée d'un code de couleurs, d'en-têtes et pieds de pages, illustrations et, le cas échéant, animations ;
une architecture technique, composée de pages web vierges agencées selon une structure prédéterminée et de menus permettant, au moyen de liens hypertextes, de naviguer des unes aux autres;
destinés, après avoir été enrichi au moyen de Contenus édités sous la responsabilité du Gestionnaire, à constituer le Site portail du Gestionnaire.
Personne chargée des réclamations
La Personne chargée des réclamations est M David CARTIER
On désigne par «Commutation» toute opération destinée, sur un réseau de communications électroniques au sens de l'article L32, 2° du Code des postes et communications électroniques, à établir temporairement les connexions nécessaires à l'acheminement de communications électroniques entre deux ou plusieurs points du réseau.
On entend par Equipement Terminal tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau de communications électroniques, au sens de l'article L32, 2° du Code des postes et communications électroniques, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations.
On entend par Hébergement le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature, permettant leur mise à disposition du public ou d'une catégorie de public par l'intermédiaire d'un Site web.
On désigne par Serveurs l'ensemble des ordinateurs et logiciels associés, connectés à des réseaux de communications électroniques, appartenant ou non à David CARTIER - Dave-Alternative, que cette dernière utilise afin d'assurer des prestations d'Hébergement.
On désigne par «Contenu» tout ensemble de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de message de toute nature.
On désigne par «Contenu illicite» tout Contenu portant atteinte à un intérêt protégé par l'Ordre juridique français ou d'un autre Etat, et susceptible de ce fait d'être prévenu, réparé ou réprimé au moyen de mesures ou sanctions de nature pénale, civile, administrative, ou d'autre nature.
Sont considérés comme Contenus illicites, notamment: les délits de presse, la violation du secret professionnel ; tout Contenu portant atteinte à la vie privée, à l'image, à la réputation d'une personne ; tout Contenu en infraction à la législation sur la transparence économique, les pratiques anticoncurrentielle ou restrictives de concurrence ; tout Contenu mettant en œuvre ou reproduisant sans autorisation une création immatérielle objet de droits de propriété intellectuelle; etc.
Contenu Dommageable
On désigne par «Contenu dommageable» tout Contenu de nature à engendrer un préjudice réparable, selon les règles applicables dans l'Ordre juridique français ou celui d'un autre Etat.
Sont considérés comme tels, notamment: tout Contenu constitutif de concurrence déloyale ou agissement parasitaire; tout Contenu raciste, antisémite ou autrement discriminatoire; tout Contenu vulgaire, obscène, diffamatoire.
On entend par Cas de Force majeure tout évènement présentant un caractère irrésistible pour David CARTIER - Dave-Alternative.
Les parties s'accordent à considérer comme tels, sans que cette liste soit exhaustive:
la nécessité de prévenir, empêcher ou stopper la diffusion au public d'un Contenu illicite ou dommageable ;
la défaillance ou le retard de toute entreprise tierce participant à tout ou partie de l'exécution des obligations de David CARTIER - Dave-Alternative, y compris ses propres sous-traitants ;
tout acte de malveillance ou de fraude de la part de tiers ;
l'intervention du Gestionnaire ou d'un tiers non autorisé dans la conception, la réalisation ou la mise en œuvre des prestations de David CARTIER - Dave-Alternative ;
le dysfonctionnement de matériels informatiques résultant d'un virus, une panne physique, une liaison Internet défectueuse, quelle qu'en soit la cause ;
les dérangements, encombrement, interruption ou panne des terminaux et réseaux de communications électroniques.
2 Objet des présentes Conditions générales
Les présentes Conditions générales déterminent les conditions dans lesquelles David CARTIER - Dave-Alternative consent au Gestionnaire, contre paiement du prix visé à l'article 15 ci-dessous, la fourniture d'un Service comprenant:
une Plateforme virtuelle, accessible par Internet, permettant de mettre en relation des Conseillers et leur Clients par un procédé de communication électronique, dans le cadre d'une offre de Consultation à Distance,
Le Service n'en aucun cas pour objet de substituer David CARTIER - Dave-Alternative au Gestionnaire et ses Conseillers dans la fourniture de Consultations à distance au Clients.
3 Conclusion de l'Abonnement
3.1 Confirmation du Gestionnaire
Après avoir déterminé le Service et les Options dont il souhaite bénéficier et fourni les informations relatives à son identité, le Gestionnaire accède à la Page de confirmation, sur laquelle se trouvent affichés leur récapitulatif, leur prix détaillé, ainsi qu'un lien hypertexte lui permettant de prendre connaissance du Descriptif du Service et des présentes Conditions générales. La souscription à l'Abonnement nécessite la confirmation par le Gestionnaire du Service et des Options retenus, et son acceptation sans réserve des présentes Conditions générales. Ces actes sont matérialisés par la sélection par le Client des cases à cocher «J'accepte les Conditions générales» et «J'ai pris connaissance du Descriptif du Service» figurant sur la Page de confirmation, puis par la validation du bouton virtuel «Valider».
3.2 Faculté de rétractation
Le Gestionnaire, qui contracte pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle, ne dispose pas de la faculté de rétractation prévue à l'article L121-18 du Code de la consommation.
3.3 Accusé de réception[iii]
Conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code civil, David CARTIER - Dave-Alternative accusera réception au Gestionnaire, sans délai injustifié, de la confirmation de son Abonnement. L'accusé de réception, qui rappellera le Service et les Options retenus par le Gestionnaire, le prix de l'Abonnement ainsi que les présentes Conditions générales, sera expédié à l'adresse de messagerie électronique communiquée par le Gestionnaire, ou mis directement à sa disposition sur le Site dave-alternative.fr pour être téléchargé ou imprimé.
3.4 Contenu et interprétation de l'Abonnement[iv]
La Page de confirmation et les présentes Conditions générales contiennent tous les engagements des parties afférents à l'Abonnement. Elles remplacent et annulent toutes correspondances, propositions ou accords de principe antérieurs ayant trait à la même opération. Les stipulations comprises dans les présentes Conditions générales sont réputées d'interprétation stricte. Les présentes Conditions générales obligent seulement à ce qui y est exprimé, sans qu'il soit possible de recourir à l'interprétation de celles-ci au regard de l'équité ou de l'usage. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales devaient être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
3.5 Preuve de l'Abonnement
Il est expressément convenu entre les Parties que l'accusé de réception visé à l'article 3.3 ci-avant,archivé par David CARTIER - Dave-Alternative, dans des conditions propres à en assurer l'intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite de l'Abonnement et de son contenu. Il prévaudra, en cas de contradiction, sur les documents produits par le Gestionnaire, sauf pour ce dernier à en démontrer la falsification.
3.6 Consultation de l'Abonnement par le Gestionnaire
Le Gestionnaire, à condition de justifier de son identité, pourra prendre connaissance du Service et des Options retenues, ainsi que des Conditions générales déterminant le contenu de son Abonnement, sur le Site dave-alternative.fr. Cette faculté lui sera assurée jusqu'à l'expiration d'un délai trois mois suivant le terme de son Abonnement.
4 Prise d'effet de l'Abonnement
Encore qu'il ait été formé dans les conditions visées à l'article 3 ci-avant, l'Abonnement ne prendra effet que sous la condition suspensive du paiement du prix d'accès à la Plateforme par le Gestionnaire, dans les conditions visées à l'article 15.1 ci-dessous.
5 Durée de l'Abonnement[v]
L'Abonnement est conclu pour une durée de trois mois, à compter de sa prise d'effet. A moins qu'il n'y soit mis un terme de manière anticipée dans les cas prévus aux présentes Conditions générales, l'Abonnement se renouvellera tacitement et de plein droit pour des périodes d'égale durée et à des conditions identiques, sans limitation du nombre de renouvellements, sauf dénonciation adressée par l'une des parties à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant la fin de la période en cours. A toutes fins utiles, il précisé que l'Abonnement ne produira aucune obligation pour l'une ou l'autre des parties antérieurement à sa date de souscription, ni postérieurement à sa date d'extinction.
6 Modification de l'Abonnement
A tout moment, le Gestionnaire pourra souscrire des Options différentes ou supplémentaires de celles initialement retenues. Pour ce faire, il devra toutefois procéder à la conclusion d'un nouvel Abonnement, emportant résiliation de l'Abonnement précédemment conclu, sans préjudice des droits et actions nés de son chef. Le nouvel Abonnement sera exclusivement régi par les Conditions générales qui seront alors applicables.
7 Exactitude des informations communiquées par le Gestionnaire
Le Gestionnaire s'engage à fournir à David CARTIER - Dave-Alternative, dans le cadre de la souscription et de l'exécution de son Abonnement, des informations exactes, sincères et véritables relatives à son identité et ses coordonnées. Il s'engage à informer sans délai David CARTIER - Dave-Alternative de toute modification des informations relatives à son identité et ses coordonnées, et à les mettre à jour lui-même via le Site dave-alternative.fr.
8 Contenu du Service
8.1 Description du Service
des opérations de Commutation nécessaires à l'établissement de la relation entre des Conseillers et leur Clients, par un procédé de communication électronique. La Plateforme est constituée:
d'un Site Portail, au moyen duquel tout Client pourra être mis en relation avec les Conseillers, en vue de souscrire à une offre de Consultation à Distance;
d'un Site d'Administration, au moyen duquel:
le Gestionnaire pourra, dans la limite des Options retenues lors de l'Abonnement,et après s'être identifié au moyen d'un authentifiant et d'un mot de passe :
tout Conseiller autorisé par le Gestionnaire pourra, dans la limite des Options retenues lors de l'Abonnement,et après s'être identifié au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe :
renseigner son profil (nom, domaines de compétence, etc.), portés à la connaissance des Clients sur le Site Portai;
Les caractéristiques et les fonctionnalités techniques du Service sont plus amplement décrites dans le document intitulé «Descriptif du Service», dont le Gestionnaire reconnaît avoir pris connaissance avant la souscription de l'Abonnement.
8.2 Conformité du Service aux besoins du Gestionnaire
Le Gestionnaire déclare avoir une parfaite connaissance du Service, pour avoir étudié le Descriptif du Service avant la conclusion de l'Abonnement, et s'être enquis de tous conseils utiles auprès de professionnels de l'informatique, de la comptabilité, du Droit ou de la gestion:
pour s'assurer de la conformité du Service à ses besoins;
pour s'assurer de la compatibilité du Service aux règles et exigences (juridiques et, le cas échéant, déontologiques) applicables à sa profession ;
pour établir la liste et le coût des machines informatiques, des abonnements aux réseaux de communications électroniques et des Equipements Terminaux dont il devra disposer pour utiliser le Service;
pour préparer son organisation, ses personnels et ses Conseillers à utiliser le Service.
Par la suite, le Gestionnaire ne pourra jamais engager la responsabilité de David CARTIER - Dave-Alternative en raison de l'inadaptation prétendue du Service à ses besoins et contraintes de toute nature. Il reviendra au Juge, saisi d'une action en responsabilité de la part du Gestionnaire, de restituer aux griefs du Gestionnaire leur qualification exacte, et de vérifier ainsi que, sous couvert notamment de «non-conformité aux règles de l'art» ou «déficit fonctionnel», le Gestionnaire n'entend pas faire supporter à David CARTIER - Dave-Alternative une obligation qui ne lui incombe pas.
8.3 Mise en garde du Gestionnaire
Le Gestionnaire est informé des caractéristiques des réseaux de communications électroniques sur lesquels repose le Service (Internet et réseaux téléphoniques, notamment), et reconnaît:
que ces réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales, et que les transmissions de données n'y bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée;
que le réseau Internet est mondial, de sorte que les Contenus du Site Portail pourront être accessibles et téléchargeables depuis les pays du monde entier ; qu'aussi, il est de l'intérêt du Gestionnaire de s'assurer que les Contenus ne présentent pas de caractère Illicite ou Dommageable;
que les Contenus figurant sur un Site web, tels que le Site Portail, ne sont pas intangibles, et sont par conséquent susceptibles de faire l'objet de détournements, de corruption ou d'intrusion de tiers non autorisés.
8.4 Evolutions et améliorations du Service
Pendant toute la durée de l'Abonnement, David CARTIER - Dave-Alternative s'engage à faire bénéficier de plein droit le Gestionnaire de toutes les corrections et améliorations qu'elle apportera au Service. Au moins trente jours avant l'entrée en vigueur de ces corrections et améliorations, David CARTIER - Dave-Alternative s'engage à informer le Gestionnairepar tout moyen :
de leur nature,
de leurs conséquences éventuelles sur les fonctionnalités et l'utilisation du Service,
et, le cas échéant, des paramétrages et adaptations auxquels le Gestionnaire devrait lui-même procéder afin d'en bénéficier.
Toute correction ou amélioration ayant des conséquences significatives sur l'utilisation du Service donnera lieu à une mise à jour du Descriptif du Service, qui sera portée à la connaissance du Client par tout moyen.
Le Gestionnaire devra procéder aux paramétrages et adaptations rendus nécessaires par la modification du Service, sans recours contre David CARTIER - Dave-Alternative. En cas de refus du Gestionnaire de procéder à ces paramétrages et adaptations, David CARTIER - Dave-Alternative pourra suspendre ou résilier l'Abonnement, dans les conditions visées à l'article 21 ci-après.
9 Délivrance du Service
9.1 Délivrance du Site Portail
9.1.1 Hébergement du Site Portail
Dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la prise d'effet de l'Abonnement, David CARTIER - Dave-Alternative s'engage à mettre en place sur ses Serveurs l'espace de stockage nécessaire et suffisant à l'Hébergement du Site Portail du Gestionnaire. David CARTIER - Dave-Alternative s'engage par la suite, pendant toute la durée de l'Abonnement, à assurer la continuité de son Hébergement 24 heures sur 24, tous les jours de l'année, sous réserve:
d'interruptions, aussi courtes que possible, nécessitées par des opérations de maintenance ou d'évolution technique;
de la survenance d'une des circonstances visées à l'article 8.3 ci-avant, sur lesquelles le Gestionnaire a été mis en garde;
de la survenance d'un Cas de Force majeure, ainsi qu'il a été défini précédemment.
Si le Gestionnaire souhaite que le Site Portail soit provisoirement mis hors ligne, il devra en faire la demande écrite auprès de David CARTIER - Dave-Alternative.
9.1.2 Administration du Site Portail
Le Gestionnaire pourra administrer le Site Portail au moyen du Site d'Administration.
9.2 Délivrance du Site d'Administration
9.2.1 Hébergement du Site d'Administration
Dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la prise d'effet de l'Abonnement, David CARTIER - Dave-Alternative s'engage à mettre en place sur ses Serveurs l'espace de stockage nécessaire et suffisant à l'Hébergement du Site d'Administration du Gestionnaire. David CARTIER - Dave-Alternative s'engage par la suite, pendant toute la durée de l'Abonnement, à assurer la continuité de son Hébergement 24 heures sur 24, tous les jours de l'année, sous réserve:
9.2.2 Accès au Site d'Administration
Le Gestionnaire pourra accéder au Site d'administration au moyen des identifiant et mot de passe qui lui seront fournis à cet effet lors de la souscription de l'Abonnement.
9.3 Réalisation des opérations de Commutation
Dès que le Gestionnaire et ses Conseillers auront procédé au paramétrage du Service au moyen du Site d'Administration, David CARTIER - Dave-Alternative s'engage à assurer les opérations de commutation nécessaires à l'établissement des relations entre les Conseillers et leur Clients, par un procédé de communication électronique.
10 Prestations exclues
Il est expressément convenuque l'Abonnement n'emporte, en tant que tel, aucune obligation pour David CARTIER - Dave-Alternative:
de procéder aux paramétrages du Service, cette tâche revenant au Gestionnaire et ses Conseillers, ainsi qu'il est expliqué à l'article 13.1 ci-après;
d'assister ou former le Gestionnaire ou les Conseillers au paramétrage et à l'utilisation du Service, toutes les informations utiles à ces fins étant réputées figurer dans le Descriptif du Service porté à la connaissance du Gestionnaire.
11 Transfert de garde
En considération de la communication au Gestionnaire du Descriptif du Service, ce dernier sera réputé, dès la prise d'effet de l'Abonnement, avoir seul la garde de la structure et du comportement du Service. Il devra par conséquent s'assurer contre le risque de survenance d'un préjudice causé à des tiers, par suite du fait dudit Service. De même, conformément à la Loi, le Gestionnaire sera seul responsable envers les tiers de tout dommage qui pourrait survenir à leur personne ou à leurs biens, par le fait du Service dont il a la garde. Dans l'hypothèse toutefois où la responsabilité de David CARTIER - Dave-Alternative serait retenue à l'égard de tiers (en ce compris notamment les Conseillers et les Clients eux-mêmes) en raison de faits imputables au Service, le Gestionnaire devrait garantir et relever indemne David CARTIER - Dave-Alternative de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
12 Règles générales applicables à l'utilisation du Service par le Gestionnaire
12.1 Adaptation de l'entreprise du Gestionnaire au Service
Il reviendra au Gestionnaire, dès la souscription de l'Abonnement, et pendant toute sa durée, d'adapter son organisation à l'utilisation du Service, et ce notamment:
en se dotant des machines informatiques, des abonnements aux réseaux de communications électroniques et des Equipements Terminaux dont il devra disposer pour utiliser le Service;
en assurant la formation de ses personnels et Conseillers à l'utilisation du Service, conformément aux règles édictées dans le présent article 12.
12.2 Utilisation conforme au Descriptif du Service
Le Gestionnaire s'engage à se conformer en permanence aux règles de fonctionnement du Service, telles que décrites dans la dernière version du Descriptif du Service portée à sa connaissance. Il se porte fort du respect des mêmes règles par ses Conseillers.
12.3 Utilisation licite du Service
Le Gestionnaire devra en permanence faire une utilisation licite du Service, et s'assurer notamment:
que cette utilisation est conforme aux lois et règlements applicables dans l'Ordre juridiquede tout Etat avec lequel son activité professionnel aurait un lien direct ou indirect;
que cette utilisation est conforme aux règles juridiques et déontologiques de sa profession;
que cette utilisation fait l'objet de toutes les autorisations, mentions, ou publicités requises, le cas échéant, par les lois et règlements ou ses instances ordinales.
Pour ce faire, le Gestionnaire s'enquerra de tous conseils utiles auprès de professionnels du Droit. Il se porte fort du respect des mêmes obligations par ses Conseillers.
12.4 Utilisation prudente du Service
David CARTIER - Dave-Alternative n'ayant ni l'obligation légale, ni la possibilité technique de contrôler l'usage du Service, il reviendra au Gestionnaire d'user de ce dernier avec prudence et raison. Il se porte fort du respect des mêmes obligations par ses Conseillers.
13 Règles particulières applicables à l'utilisation du Site d'Administration par le Gestionnaire
13.1 Paramétrages
Dès la délivrance du Site d'Administration, il reviendra au Gestionnaire de procéder lui-même, par l'intermédiaire du Site d'Administration, à tous les paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du Service, et ainsi notamment:
d'éditer le Contenu des emplacements modifiables du Site Portail;
de sélectionner et modifier le Modèle applicable au Site Portail;
de déléguer la jouissance du Service à un ou plusieurs Conseillers, s'il en est;
de paramétrer le module de paiement en ligne au moyen duquel les Clients s'acquitteront du prix des prestations de Consultation à Distance fournies par les Conseillers.
Le Gestionnaire devra par la suite veiller à ce que les Conseillers, auxquels il aura délégué l'usage du Service, et dispensé les formations et mises en garde relatives à sa bonne utilisation, procèdent eux-mêmes aux paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du Service, à savoir notamment:
renseigner leurs profils (nom, domaines de compétence, etc.), portés à la connaissance des Clients sur le Site Portail;
déterminer le prix et les plages de disponibilité relatives à leurs offres de Consultation à Distance;
renseigner le numéro de téléphone et l'adresse de courrier électronique au moyen desquels ils pourront être mis en relations avec les Clients.
Pour réaliser l'ensemble de ces paramétrages, le Gestionnaire et les Conseillers se reporteront au Descriptif du Service.
13.2 Utilisation personnelle du Site d'Administration
Le Gestionnaire s'engage à utiliser de manière strictement personnelle le Service, et par conséquent à garder confidentiels les identifiant et mot de passe permettant l'accès au Site d'Administration en son nom. Si un Gestionnaire a des raisons de penser qu'un tiers utilise en son nom le Service au moyen de ses identifiant et mot de passe, il devra en informer sans délai la Personne chargée des réclamations.
14 Règles particulières applicables à l'utilisation du Site Portail par le Gestionnaire
Ainsi qu'il est dit aux articles	1, 9.1.1, 9.1.2, 11 et 12.4 ci-avant:
David CARTIER - Dave-Alternative assure simplement l'Hébergement du Site Portail, et n'a ni l'obligation, ni les moyens techniques, de vérifier le Contenu et l'usage de ce dernier par le Gestionnaire et ses Conseillers;
le Contenu du Site Portail du Gestionnaire est déterminé et renseigné par le Gestionnaire lui-même.
C'est pourquoi le Gestionnaire seul aura la garde juridique et matérielle du Site Portail, et portera la responsabilité en sa qualité d'éditeur, au sens des dispositions de l'article 6.III.1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, de ce que le Contenu, l'usage et l'exploitation du Site Portail seront conformes à toutes les règles de Droit, françaises ou étrangères, qui s'y trouveraient applicables.
Ainsi notamment, il reviendra au seul Gestionnaire de s'assurer, en permanence:
qu'aucun Contenu figurant sur le Site Portail ne présente un caractère illicite ou dommageable ;
que le Site Portail comporte toutes les mentions obligatoires compte tenu de sa nature ou son contenu ;
que l'usage des mots-clés attachés au Site Portail, aux fins de favoriser son référencement auprès des moteurs de recherches, ne constitue ni une contrefaçon, ni un acte de concurrence déloyale ou parasitaire;
que toutes les formalités ou déclarations nécessaires à la mise à disposition du public, l'usage ou l'exploitation du Site Portail ont été réalisées.
David CARTIER - Dave-Alternative sera légitimement fondée, dans l'hypothèse où elle relèverait ou soupçonnerait l'existence d'un manquement du Gestionnaire aux obligations qui précèdent:
à s'abstenir de toute action qui aurait pour conséquence de l'en rendre complice, coauteur, ou responsable en quelque qualité que ce soit;
à suspendre ou résilier l'Abonnement, dans les conditions visées à l'article 21 ci-après.
Le Client garantira de plein droit et relèvera indemne David CARTIER - Dave-Alternative de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à la demande d'un tiers au Contrat, par une Juridiction française ou étrangère, et ce quel qu'en soit le fondement, en raison du Contenu du Site web, de son usage ou de son exploitation.
15 Prix duService
En contrepartie de la délivrance du Service au Gestionnaire, ce dernier s'engage à payer à David CARTIER - Dave-Alternativele prix du Service, qui comprend:
d'une part, un prix forfaitaire correspondant à l'accès à la Plateformependant la durée de l'Abonnement ;
et d'autre part, un prix forfaitaire, correspondant aux opérations de commutation réalisées, durant l'Abonnement, pour l'établissement de la relation entre les Conseillers et leur Clients, par un procédé de communication électronique.
15.1 Prix d'accès à la Plateforme
15.1.1 Détermination
Le prix d'accès à la Plateforme dépend des Options souscrites par le Gestionnaire lors de la souscription de l'Abonnement. Il est exprimé à la Page de Confirmation, toutes taxes comprises. Il est rappelé à toutes fins utiles que l'utilisation du Service suppose un accès au réseau Internet, dont le coût n'est pas pris en charge par David CARTIER - Dave-Alternative.
15.1.2 Paiement
Une fois les Options et les présentes Conditions générales acceptées et confirmées par l'Adhérent, conformément à l'article 3 ci-dessus, celui-ci est invité à procéder immédiatement au paiement du prix d'accès à la Plateforme par prélèvement bancaire, en communiquant à la David CARTIER - Dave-Alternative ses coordonnées bancaires au moyen du formulaire prévu à cette fin. Bien que l'Abonnement constitue un contrat à exécution successive, le prix d'accès à la Plateforme est réputé un et indivisible. Toutefois, le Gestionnaire pourra le cas échéant se voir accorder des facilités de paiement, sous forme d'un règlement échelonné de tout ou partie du prix d'accès à la Plateforme stipulé à la Page de Confirmation. Dans cette hypothèse, les paiements seront alors effectués sur présentation à l'établissement payeur du Gestionnaire de l'autorisation de prélèvement acceptée par ce dernier, le Gestionnaire s'engageant à maintenir cette autorisation de prélèvement jusqu'à l'extinction de toute créance à son encontre. Tout retard de paiement d'une seule échéance supérieur à quinze jours permettra à David CARTIER - Dave-Alternative, si bon lui semble, et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, d'exiger immédiatement le solde du prix d'accès à la Plateforme. En cas de dysfonctionnement ou décalage des prélèvements bancaires, quelle qu'en soit la cause, David CARTIER - Dave-Alternative se réserve le droit de présenter simultanément des demandes de prélèvement pour plusieurs échéances exigibles. Il incombera donc au Gestionnaire de laisser sur son compte bancaire un solde suffisant pour honorer les échéances devenus exigibles.
15.2 Prix des opérations de Commutation
15.2.1 Détermination
Le prix des opérations de Commutation dépend des Options souscrites par le Gestionnaire lors de la souscription de l’Abonnement, et en particulier de la durée mensuelle maximum de mise en relation entre les Conseillers et leur Clients, par un procédé de communication électronique. Il est exprimé à la Page de Confirmation, toutes taxes comprises.
15.2.2 Paiement
Le paiement des opérations de Commutation sera effectués mensuellement, terme à échoir, sur présentation à l’établissement payeur du Gestionnaire de l'autorisation de prélèvement acceptée par ce dernier, le Gestionnaire s'engageant à maintenir cette autorisation de prélèvement jusqu’à l’extinction de toute créance à son encontre. En cas de dysfonctionnement ou décalage des prélèvements bancaires, quelle qu’en soit la cause, David CARTIER - Dave-Alternative se réserve le droit de présenter simultanément des demandes de prélèvement pour plusieurs échéances exigibles. Il incombera donc au Gestionnaire de laisser sur son compte bancaire un solde suffisant pour honorer les échéances devenus exigibles.
16 Retard de paiement du prix du Service
Tout retard de paiement de tout ou partie du prix du Service fera courir de plein droit, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, ni de mise en demeure préalable, une pénalité à la charge du Gestionnaire calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal.
De plus, sans préjudice de ce qui précède, tout recouvrement par voie contentieuse entraînera de plein droit une pénalité de 15% des sommes impayées, avec un minimum de 90 €, à la charge du Gestionnaire.
David CARTIER - Dave-Alternative se réserve enfin le droit de suspendre le Service en cas de retard de quelque paiement que ce soit par le Gestionnaire, dans les conditions visées à l'article 21 ci-après.
Une fois que la durée mensuelle maximum de mise en relation entre les Conseillers et leur Clients, par un procédé de communication électronique, sera atteinte, le Gestionnaire est expressémement informé qu’aucun Client ne pourra plus entrer en relation avec un Conseiller.Il sera alors proposé au Gestionnaire, dans le cadre d’une convention distincte, de disposer de temps de mise en relation supplémentaire, en versant à cette fin un complément de prix.
17 Relations entre le Gestionnaire et les Conseillers
17.1 Indépendance vis-à-vis de David CARTIER - Dave-Alternative
Les Conseillers sont des tiers à l'Abonnement. C'est pourquoi l'Abonnement n'oblige pas les Conseillers envers David CARTIER - Dave-Alternative, ni David CARTIER - Dave-Alternative envers les Conseillers. Par ailleurs, David CARTIER - Dave-Alternative est et demeura strictement étrangère aux relations entre le Gestionnaire et ses Conseillers. Par suite de ce qui précède, il reviendra au seul Gestionnaire:
d'adapter le contenu de ses relations contractuelles (louage d'ouvrage, contrat de travail, mandat, ou autre) avec ses Conseillers en adéquation avec les caractéristiques et contraintes du Service;
de veiller à ce que son contrôle sur les Conseillers soit conforme à la Loi, et notamment aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
de former ses Conseillers à la bonne utilisation du Service, de leur communiquer le Descriptif du Service et ses mises à jour, ainsi que de s'assurer qu'ils disposent des machines informatiques, des abonnements aux réseaux de communications électroniques et des Equipements Terminaux nécessaires à son utilisation;
de mettre en garde ses Conseillers sur la nécessité de conserver confidentiels les identifiant et mot de passe leur permettant d'utiliser le Service.
Pour ce faire, le Gestionnaire s'entourera au besoin des conseils de professionnels de l'informatique, de la comptabilité, du Droit ou de la gestion.
17.2 Contrôle des Conseillers par le Gestionnaire
Le Site d'administration permettra au Gestionnaire de s'informer de l'activité des Conseillers dans le cadre de l'utilisation du Service, et notamment des recettes encaissées auprès des Clients en contreparties de prestations de Consultations à distance. Toutefois, par mesure de précaution et afin de se prémunir contre d'éventuels dysfonctionnements du Service ou des fraudes de la part des Conseillers, le Gestionnaire s'engage en permanence à vérifier et corroborer, par d'autres moyens, les données (notamment financières) relatives l'activité des Conseillers dans le cadre de l'utilisation du Service.
17.3 Responsabilité du Gestionnaire du fait des Conseillers
A l'égard de David CARTIER - Dave-Alternative, les Conseillers sont réputés être en permanence sous la garde du Gestionnaire. C'est pourquoi le Gestionnaire devra répondre:
non seulement des manquements à ses obligations contractuelles, lorsqu'elles seront le fait de ses Conseillers,
mais encore de tous faits des Conseillers qui causeraient directement ou indirectement un préjudice à David CARTIER - Dave-Alternative, ou aurait pour conséquence d'engager la responsabilité de David CARTIER - Dave-Alternative à l'égard de tiers.
18 Relations entre le Gestionnaire ou les Conseillers et les Clients
18.1 Indépendance vis-à-vis de David CARTIER - Dave-Alternative
Les Clients sont des tiers à l'Abonnement. C'est pourquoi l'Abonnement n'oblige pas les Clients envers David CARTIER - Dave-Alternative, ni David CARTIER - Dave-Alternative envers les Clients. Par ailleurs, David CARTIER - Dave-Alternative est et demeura strictement étrangère aux relations:
entre le Gestionnaire et les Clients,
entre les Conseillers et les Clients,
selon que les prestations de Consultation à distance seront contractées par les Clients auprès du Gestionnaire ou des Conseillers eux-mêmes.
Par suite de ce qui précède, il reviendra au seul Gestionnaire, ainsi qu'au Conseillers mis en garde à cette fin par le Gestionnaire:
d'adapter le contenu de leurs relations contractuelles avec les Clients aux caractéristiques et contraintes du Service, à la nature et à l'objet des Consultations à distance, ainsi qu'aux règles juridiques et déontologiques de leur profession;
de veiller à ce que le traitement des données personnelles relatives aux Clients, ainsi que toute forme de correspondance ou communication avec les Clients, soient conforme à la Loi, et notamment aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour ce faire, le Gestionnaire et les Conseillers s'entoureront au besoin des conseils de professionnels de l'informatique, de la comptabilité, du Droit ou de la gestion.
18.2 Garantie du Gestionnaire
Dans l'hypothèse toutefois où la responsabilité de David CARTIER - Dave-Alternative serait retenue à l'égard des Clients en raison de faits imputables au Service, le Gestionnaire devrait garantir et relever indemne David CARTIER - Dave-Alternative de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
19.1 Etendue de la responsabilité
Le Service délivré par David CARTIER - Dave-Alternative au Gestionnaire n'est destiné qu'à la mise en relation des Conseillers et leur Clients, par un procédé de communication électronique, dans le cadre d'une offre de Consultation à Distance. La réalisation, la qualité et les suites des Consultations à Distance fournies dépendent exclusivement des Conseillers et des Clients, sur lesquels David CARTIER - Dave-Alternative ne saurait exercer aucune influence, ni aucun contrôle. Par suite, David CARTIER - Dave-Alternative ne sera responsable envers le Gestionnaire que de la seule délivrance du Service, et non de la réalisation des objectifs poursuivis par le Gestionnaire et les Conseillers qui y recourent, ni des désagréments ou préjudices de toute nature causés par le Gestionnaire ou les Conseillers à un Client, et réciproquement, dans le cadre de leurs relations. David CARTIER - Dave-Alternative n'aura par ailleurs envers le Gestionnaire aucune obligation de formation, d'assistance ou de conseil afférente à la navigation sur le réseau Internet, le choix, l'entretien ou la compatibilité de ses machines (ordinateur, périphérique de stockage, etc.) et Equipements Terminaux avec le Service.
19.2 Fait du Gestionnaire et Cas de force majeure
David CARTIER - Dave-Alternative ne sera en aucun cas responsable l'indisponibilité du Service imputable au Gestionnaire et ses Conseillers, au fait insurmontable d'un tiers ou à un Cas de Force Majeure.
19.3 Limitation de responsabilité
Le Gestionnaire reconnaît que la standardisation et la dématérialisation du Service lui permet d'y accéder à un prix modique, mais réciproquement que ledit Service ne présente pas les mêmes garanties de continuité, de disponibilité et de réussite que des plateformes de mise en relation spécialement conçues et développées pour les besoins d'une seule entreprise. C'est pourquoi les Parties conviennent que, dans l'hypothèse où la responsabilité de David CARTIER - Dave-Alternative serait retenue à quelque titre que ce soit, sauf en cas de dol ou de faute lourde de sa part, le montant total des indemnités qu'elle pourrait devoir verser au Gestionnaire ne pourra excéder celui reçu par elle en contrepartie de la période de souscription à l'Abonnement durant et à l'occasion de laquelle le litige est survenu.
20 Suspension et résiliation de l'Abonnement
20.1 Cas de suspension ou de résiliation
En cas de manquement du Gestionnaire, ou des Conseillers sous sa garde, quelle qu'en soit la nature ou la gravité, à l'une des obligations résultant de son Abonnement, David CARTIER - Dave-Alternative pourra suspendre ou résilier de plein droit l'Abonnement, si bon lui semble, sans autre formalité qu'une mise en demeure adressée au Gestionnaire demeurée infructueuse pendant plus de quinze jours. Tout Abonnement suspendu et non rétabli par David CARTIER - Dave-Alternative pendant une durée continue de plus de deux mois, en raison de la persistance du manquement du Gestionnaire, sera résilié de plein droit et sans aucune formalité supplémentaire.
20.2 Effets de la suspension de l'Abonnement
Durant la suspension de l'Abonnement, David CARTIER - Dave-Alternative n'est plus tenue de fournir le Service au Client, et ce dernier n'est plus tenu d'en payer le prix. Toutes les autres obligations des parties l'une à l'égard de l'autre restent cependant en vigueur.
20.3 Rétablissement de l'Abonnement
En cas de rétablissement de l'Abonnement suspendu, ce dernier est réputé reprendre son cours à cet instant, sans qu'il soit tenu compte de la période de suspension.
20.4 Effets de la résiliation
En cas de résiliation de l'Abonnement, il sera fait un compte pro rata temporis du prix restant dû par le Gestionnaire à David CARTIER - Dave-Alternative. S'il révèle un solde en faveur de David CARTIER - Dave-Alternative, cette dernière pourra en exiger le règlement immédiat du Gestionnaire. S'il révèle un solde en défaveur de David CARTIER - Dave-Alternative, cette dernière pourra toutefois conserver toutes sommes perçues du Gestionnaire dans l'hypothèse où la résiliation serait fondée par tout manquement du Gestionnaire à ses obligations contractuelles, quelle qu'en soit la nature ou la gravité.
21 Exécution satisfactoire
Même en cas de manquement grave de David CARTIER - Dave-Alternative à ses obligations contractuelles, le Gestionnaire ne pourra poursuivre la résiliation de l'Abonnement que si et seulement si David CARTIER - Dave-Alternative n'était pas en mesure ou refusait d'exécuter l'obligation à l'origine du litige.
22 Sous-traitance
David CARTIER - Dave-Alternative pourra faire sous-traiter tout ou partie de ses prestations à tout prestataire de son choix, le Gestionnaire ne faisant pas de l'identité du prestataire une condition déterminante de son engagement.
23 Référence
Le Gestionnaire autorise David CARTIER - Dave-Alternative à mentionner son nom et les prestations réalisées pour le compte de ce dernier, comme référence commerciale, sur tous documents commerciaux, catalogues de références ou supports publicitaires et de communication.
Pendant toute la durée de leurs relations d'affaire, David CARTIER - Dave-Alternative s'engage envers le Gestionnaire à demeurer assurée contre le risque lié à l'inexécution de ses obligations contractuelles, sous réserve des exclusions de l'assureur.
25 Données à caractère personnel
Dans la mesure nécessaire à la conduite, au suivi et à l'exécution de l'Abonnement, David CARTIER - Dave-Alternative devra collecter, traiter et conserver, aux moyens d'outils informatiques, des informations à caractère personnel concernant directement ou indirectement le Gestionnaire. Ces informations seront destinées aux services techniques, commerciaux et administratifs de David CARTIER - Dave-Alternative et conservées:
jusqu'à l'extinction de l'Abonnement et de tous les droits et actions nés de son chef,
et pendant toute la durée exigée par la Loi en matière de conservation des pièces comptables.
Le Gestionnaire est également informé et accepte que les données les concernant soient utilisées par David CARTIER - Dave-Alternative à des fins de prospection, afin de lui faire parvenir leurs offres ou celles de leurs partenaires. Toutefois, le Gestionnaire pourra s'y opposer lors de la collecte desdites données. David CARTIER - Dave-Alternative certifie qu'elle a bien effectué les déclarations qui lui incombent au titre de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux dispositions de la « loi Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Gestionnaire disposera d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. La mise en œuvre de ces droits sera possible par simple courrier envoyé au siège social de David CARTIER - Dave-Alternative. Le Gestionnaire disposera également d'un droit d'opposition au traitement des données le concernant, pour des motifs légitimes.
26 Transmission de l'Abonnement
Conformément au principe de droit commun selon lequel les dettes ne sont pas cessibles, le Gestionnaire ne pourra jamais, sans le consentement préalable et écrit de David CARTIER - Dave-Alternative, se substituer un tiers dans la qualité de partie à l'Abonnement. Il est par ailleurs expressément convenu qu'aucun droit du Gestionnaire né de l'Abonnement ne pourra jamais être cédé ou autrement transféré à un Conseiller, sans le consentement préalable et écrit de David CARTIER - Dave-Alternative, peu important à cet égard qu'une telle opération soit formalisée dans les conditions visées à l'article 1690 du Code civil.
27 Loi applicable - attribution de juridiction
De convention expresse entre les parties, l'Abonnement sera exclusivement régi, s'agissant de sa conclusion, son interprétation ou son exécution, par les règles applicables dans l'Ordre juridique français. Tous les litiges pouvant découler de la conclusion, de l'interprétation, ou de l'exécution des accords conclus entre David CARTIER - Dave-Alternative et le Gestionnaire seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours.
[i] Conformément aux articles 6.III, 6.IV.2 et 19 de la loi du 21 juin 2004, ces renseignements sont obligatoires. Leur absence est pénalement sanctionnée.
Nous vous rappelons que le directeur de la publication est, sous certaines conditions, pénalement responsable des infractions de presse commises au moyen du service de communication au public. Ce dernier est par principe le représentant légal de la société personne morale et ne doit être frappé d'aucune incapacité d'exercice ou de jouissance.
Assurez-vous que la personne mentionnée dans cette clause a bien cette qualité.
Nous ne saurions trop vous conseiller enfin de faire souscrire à votre société une assurance couvrant sa responsabilité contractuelle, y compris par suite de la conclusion de contrats en ligne.
[ii] Le Contrat dans son ensemble devrait impérativement faire l'objet d'une révision dans l'hypothèse où vous entendriez étendre votre marché vers d'autres pays que la France.
[iii] Il conviendra de s'assurer du respect de cette clause, par des modalités techniques.
[iv] Il conviendra de s'assurer du respect de cette clause, par des modalités techniques.
[v] Attention: ce contrat est conçu de telle sorte que l'Abonnement prend fin au-delà d'une certaine durée. Cela signifie que le Gestionnaire n'est plus sensé utiliser le Service, ni disposer d'un compte après son expiration.
[vi] La nouvelle loi du 21 juin 2004 dispose que la personne exerçant une activité de commerce électronique est responsable de plein droit de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, y compris lorsqu'elles impliquent l'intervention de prestataires intermédiaires. La marge de manœuvre dont on dispose dans le premier paragraphe de cette clause est par conséquent limitée, et l'on ne saurait garantir que la limitation de responsabilité au prix versé produira ses effets.
AccueilConditions générales de venteDétails des servicesContact

References: l'article 32
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 1369
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 21
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 21
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 1690