Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838705&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-03-17 22:30:00+00:00

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Code de l'environnement - Article R512-28 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article R512-28
Modifié par Décret n°2013-374 du 2 mai 2013 - art. 11
Abrogé par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1.
Ces prescriptions tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
L'arrêté d'autorisation fixe, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à réduire ou à prévenir les pollutions à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières.
Sans préjudice des articles R. 512-69 et R. 512-70, l'arrêté d'autorisation fixe les conditions d'exploitation de l'installation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané.
L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux. Lorsque les installations relèvent des dispositions de l'article L. 229-5, l'arrêté fixe les prescriptions en matière de déclaration et de quantification des émissions de gaz à effet de serre.
Pour les installations relevant des dispositions de l'article L. 229-5, l'arrêté ne comporte pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes d'un gaz à effet de serre mentionné à l'article R. 229-5 à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux installations qui sont exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Code de l'environnement - art. L220-1
Code de l'environnement - art. R*229-5
Code de l'environnement - art. R512-69
Code de l'environnement - art. R512-70
Arrêté du 14 mai 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2009-840 du 8 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 9 novembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 22 (VT)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 41 (VT)
ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 - art. 5 (VD)
Code de l'environnement - art. R229-67 (V)
Code de l'environnement - art. R229-82 (V)
Code de l'environnement - art. R512-13 (VT)
Code de l'environnement - art. R512-32 (VT)
Code de l'environnement - art. R512-37 (V)
Code de l'environnement - art. R512-42 (VT)
Code de l'environnement - art. R512-46 (Ab)
Code de l'environnement - art. R512-75 (V)
Code de l'environnement - art. R514-4 (VD)
Code de l'environnement - art. R515-60 (V)
Code de l'environnement - art. R515-62 (V)
Code de l'environnement - art. R515-65 (V)
Code de l'environnement - art. R515-66 (VD)
Code de l'environnement - art. R515-68 (V)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (alinéas 1 à 6) (Ab)

References: art. 11
 art. 6
 art. 4
 art. 2
 art. 22
 art. 41
 art. 5
 art. 17