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Timestamp: 2019-05-22 08:08:30+00:00

Document:
Arrêté du 8 août 2000 portant extension de l'arrêté du 17 novembre 1980 portant application de l'article 3 du décret n° 80-900 du 17 novembre 1980 relatif à certaines opérations effectuées dans les laboratoires ou ensembles de recherches relevant du ministre chargé des universités aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie | Legifrance
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Arrêté du 8 août 2000 portant extension de l'arrêté du 17 novembre 1980 portant application de l'article 3 du décret n° 80-900 du 17 novembre 1980 relatif à certaines opérations effectuées dans les laboratoires ou ensembles de recherches relevant du ministre chargé des universités aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie
Application des articles 6 de la loi organique 96-312, 21 de la loi 99-209 et 7 de la loi 61-814.
EDUCATION NATIONALE , ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , RECHERCHE , UNIVERSITE , LABORATOIRE , CONTRAT DE RECHERCHE , FORME SIMPLIFIEE , EXTENSION , OUTRE-MER , POLYNESIE FRANCAISE , WALLIS-ET-FUTUNA , NOUVELLE-CALEDONIE
JORF n°199 du 29 août 2000 page 13289
NOR: MENS0001343A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi no 96-624 du 15 juillet 1996, notamment son article 6 ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 7 ;
Vu le décret no 80-900 du 17 novembre 1980 relatif aux opérations effectuées dans les laboratoires ou ensembles de recherches relevant du ministre chargé des universités, modifié par le décret no 99-819 du 16 septembre 1999 portant extension et adaptation aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives à l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1980 portant application de l'article 3 du décret no 80-900 du 17 novembre 1980 relatif à certaines opérations effectuées dans les laboratoires ou ensembles de recherches relevant du ministre chargé des universités ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 1999,
Art. 1er. - S'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 1980 susvisé.
Art. 2. - La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur de la recherche, le directeur du budget, les présidents d'université et les chefs d'établissement public d'enseignement supérieur ou d'organismes nationaux de recherche concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 2000.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3

Art. 1

Art. 2