Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=108&Lang=FR
Timestamp: 2019-10-23 09:49:16+00:00

Document:
Statut de ratification pour Malte
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 13 sept. 1990 (a) 13 oct. 1990 13 sept. 1990 108
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 24 sept. 2003 24 sept. 2003 24 sept. 2003 22 juin 2006 108
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 13 sept. 1990 (a) 13 déc. 1990 13 sept. 1990 108
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 29 déc. 1994 (a) 29 mars 1995 29 déc. 1994 108
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 06 févr. 2007 27 mars 2015 27 mars 2015 108
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 08 mars 1991 (a) 07 avr. 1991 08 mars 1991 108
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 05 sept. 1968 27 mai 1971 27 mai 1971 26 juin 1971 108
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 22 oct. 1968 13 sept. 1990 13 sept. 1990 13 déc. 1990 108
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 108
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 26 janv. 1990 30 sept. 1990 30 sept. 1990 30 oct. 1990 108
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 07 sept. 2000 09 mai 2002 09 mai 2002 09 juin 2002 108
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 07 sept. 2000 28 sept. 2010 28 sept. 2010 28 oct. 2010 108
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 10 oct. 2012 10 oct. 2012 108
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Malte
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 13 sept. 1990 108
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 13 sept. 1990 108
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 108
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 108
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 OUI 16 déc. 1998 108
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 108
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 108
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 108
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 10 oct. 2012 108
Acceptation de la procédure d'enquête pour Malte
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 13 sept. 1990 108
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 108
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 - 108
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 108
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 108
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 10 oct. 2012 108

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6