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Timestamp: 2020-04-07 22:06:37+00:00

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article 21 code des droits de succession bruxelles : Ordonnance modifiant l'article 21, III, du Code des droits ... (article)
article 21 code des droits de succession bruxelles
Articles sélectionnés pour le thème : article 21 code des droits de succession bruxelles
Ordonnance modifiant l'article 21, III, du Code des droits ...
Numac : 2015031506
29 JUILLET 2015. - Ordonnance modifiant l'article 21, III, du Code des droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale
Art. 2.Dans...
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Les successions vacantes : Actualités du droit belge
Les successions vacantes sont réglementées par les articles 811 à 813 du Code civil et par les articles 1189 et 1228 à 1231 du Code judiciaire. 1
Une succession vacante peut être définie comme étant une succession qui n'a été recueillie par aucun successeur, ni même par l'Etat.
Il ne faut pas confondre la succession vacante et la...
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Le prix courant des effets publics, des actions et des intérêts mentionnés à l'article 21, numéro III, du Code des droits de succession, est publié le 20 de chaque mois par le Moniteur belge.
Ce choix ne peut porter que sur un seul prix courant: les héritiers ne peuvent donc faire ce choix pour chaque valeur séparément.
Ces effets publics (actions et obligations de sociétés belges...
La loi prévoit notamment que les établissements de crédit...
REGION FLAMANDE : Décret du 23 DECEMBRE 2005 ( M.B. 30/12/05) contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006 EXTRAITS ( in fine : accès au texte intégral tant FR que NL ) relatifs notamment à divers droits de succession et de succession , à la suppression de l'ancienne législation sur...
Date: 2014-10-05 05:05:39
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Modèle : jurisprudence de la contrefaçon et de la validité ...
Home / Modèle : jurisprudence de la contrefaçon et de la validité
Quelques décisions de justice, jugements des tribunaux de grande instance, arrêts de cours d'appel ou de la Cour de cassation, du TPIUE et de la CJUE, et des décisions des offices, l'INPI et l'OHMI, en matière de modèles français ou communautaires, mais...
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Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux : 4,39
Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2017, exercice d'imposition 2018 s'élève à 4,39.[1].
Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou...
Date: 2017-09-15 18:11:25
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Adviseo - Actualités
Date: 2017-09-15 18:08:42
Site : http://www.adviseo.be
Texte de la nouvelle loi - loi-asbl.be
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Ordonnance du 18/12/2015 portant la premiere partie de la ...
Art. 16.L'article 131bis du même Code est abrogé.
Art. 17.L'article 66bis du Code des droits de succession, modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 24 février 2005, est abrogé.
Toutefois, cette disposition reste d'application pour les donations faites avant le 1er janvier 2016. CHAPITRE 6. - Prime unique aux propriétaires fragilisés d'une habitation située en Région de...
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Loi du 05/03/2017 concernant le travail faisable et maniable
5 MARS 2017. - Loi concernant le travail faisable et maniable
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la...
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References: l'article 21
 l'article 21
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Art. 2
 l'article 21
in fine

Art. 16

Art. 17
 l'article 74