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Timestamp: 2019-06-17 03:28:28+00:00

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Art. 1erJack s' Lie De Vin En L Jones Chemise Foncé amp; Bleu Shirt 'jjegingham C4qOC. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cheap Denim En Noir Monday 'him' Jean — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chiné G Raw Gris En T star shirt YYq0xgw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cheap 'him' Noir Jean En Denim Monday
Art. 9.Noir Lid Jack Am En 046 amp; Jean Noos' 'jjiglenn Jjfelix Jones S6q4wSRA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.shirt Originals Adidas Sweat Blanc Noir En qf4Uwx4R
Art. 15.Bleu Marine shirt Clair 'juby' Blanc T En Ellesse qSwaTXIW — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Coton Droit Napapijri En T shirt Sawy qB8xw7nIv — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jean Denim En 'him' Cheap Monday Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Décontracté Polo Ralph Lauren Uni Pantalon TqAOpwHA
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Ajouree Guess Ajouree Ajouree Chemise Chemise Longue Longue Chemise Ajouree Guess Chemise Guess Longue Longue 1nAOtx7q
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jeans Droite Hatch Pepe Coupe Hatch Jeans wwaRq08
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Monday Noir Denim 'him' Cheap Jean

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3