Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034679879&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-12-12 15:42:38+00:00

Document:
Décret n° 2017-1055 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics | Legifrance
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NOR: RDFF1708094D
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 2 mars 2017,
Modifie Décret n°2008-836 du 22 août 2008 - art. 5 (VD)
Crée Décret n°2008-836 du 22 août 2008 - art. 5-1 (VD)
Modifie Décret n°2008-836 du 22 août 2008 - art. 5-1 (VD)
Modifie Décret n°2008-836 du 22 août 2008 - art. 14-2 (VD)
Abroge Décret n°2008-836 du 22 août 2008 - art. 7 (VT)
Modifié par Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 66 (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

References: art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 14
 art. 7
 art. 66
 l'article 3