Source: https://www.soins-animal.com/fr/legal
Timestamp: 2017-11-22 05:15:16+00:00

Document:
Le Site Internet accessible à l’adresse www.soins-animal.com (Ci-après désigné le "SITE") est édité par la société PETS WEBMEDIA immatriculé à Paris sous le numéro 821 907 938 et dont le siège social se trouve au 11-13 avenue de Friedland – 75008 Paris - France (Ci-après désigné "SOINS ANIMAL")
Hébergeur : OVH SAS 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix France
Directeur de la publication : Thibaud Devoucoux 11 – 13 avenue de Friedland - 75008 Paris
Le SITE est une plateforme communautaire qui propose différents services (ci-après désignés « LES SERVICES » ou « LE SERVICE ») dont notamment la diffusion, l’hébergement et la promotion d’annonces, de toiletteurs, éducateurs, dresseurs et les personnes qui gardent à titre professionnels de Chiens et/ou Chats (dénommés ci-après : «LES PROFESSIONNELS DU SECTEUR ANIMALIER»), ainsi que la mise en relation avec des utilisateurs activement intéressés et possédants des animaux de compagnie (ci-après désignés «LES UTILISATEURS») et souhaitant potentiellement faire appel à ces différents services.
La simple navigation sur le SITE ainsi que l’utilisation et le recours aux SERVICES proposés par SOINS ANIMAL aux UTILISATEURS impliquent l’acceptation immédiate et sans réserves des présentes CGV.
ANNONCE : page personnelle du SITE consacrée à l’ensemble des informations propres à chaque PROFESSIONNELS DU SECTEUR ANIMALIER, comprenant notamment : le nom et la description de son ACTIVITE, sa localisation, une description de ses prestations, ses horaires d’ouverture, des photographies, l'adresse du site internet, son numéro de Siret etc.
CODES IDENTIFIANTS : ensemble des informations de connexion au COMPTE PROFESSIONNEL, composé de l'adresse mail et d’un mot de passe sécurisé attribué uniquement par SOINS ANIMAL au moment de la validation de l'inscription dans les conditions de l'article 7.2 des présentes.
COMPTE PROFESSIONNEL : partie du SITE consacrée aux PROFESSIONNELS DU SECTEUR ANIMALIER et à l’ensemble des informations propres à leur statut : boite de messagerie interne, création et gestion des ANNONCES, modification de ses informations personnelles.
ACTIVITE : désigne toute activité : toilettage, dressage, garde d’animaux de Chats et/ou Chiens que le PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER a décidé de promouvoir sur le SITE via la publication en ligne d'ANNONCES.
PROFESSIONNELS DU SECTEUR ANIMALIER : personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle en rapport avec les chiens et/ou les chats et qui souhait, par l'intermédiaire du SITE publier une ANNONCE relative à son ACTIVITE et être mis en relation avec un ou des éventuels INTERNAUTE(S).
SERVICE : ensemble des services proposés par SOINS ANIMAL en application des présentes.
SITE : ensemble des éléments structurant le site Internet accessible à l’adresse www.soins-animal.com, ainsi que l’ensemble du contenu crée dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation.
UTILISATEUR : toute personne physique ou morale, dont notamment le PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER fait partie, utilisant le SITE et/ou les SERVICES proposés sur le SITE.
L'UTILISATEUR déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à sa première utilisation du SERVICE à la vérification de l’adéquation du SERVICE qu'il juge adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de SOINS ANIMAL toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
Il déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources requises pour l’utilisation du SERVICE, notamment humaines et techniques. Dans ce prolongement, il déclare disposer des logiciels nécessaires à la visualisation du SITE et de l'ensemble des documents générés par SOINS ANIMAL dans le cadre de la fourniture du SERVICE.
6.1. Il est rappelé que SOINS ANIMAL n’intervient pas dans la relation directe entre le PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER et l'INTERNAUTE.
SOINS ANIMAL est un intermédiaire technique qui permet l’hébergement et la diffusion d’ANNONCES sur le SITE qu’elle édite et n'intervient qu'en cette qualité entre les UTILISATEURS et les PROFESSIONNELS DU SECTEUR ANIMALIER.
SOINS ANIMAL souhaite uniquement permettre à tous les UTILISATEURS du SITE, de rencontrer et être mis en relation avec des PROFESSIONNELS DU SECTEUR ANIMALIER qui ont publiés des ANNONCES sur le SITE portant sur leurs ACTIVITES.
SOINS ANIMAL n'intervient pas dans la transaction entre les UTILISATEURS et les PROFESSIONNELS DU SECTEUR ANIMALIER. En conséquence, SOINS ANIMAL n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité ou la licéité des SERVICES proposés par les PROFESSIONNELS DU SECTEUR ANIMALIER sur le SITE.
SOINS ANIMAL n’est pas en mesure techniquement de vérifier la véracité ou l'exactitude du contenu des Annonces publiées sur le Site par les Prestataires, ni en mesure de contrôler la capacité des Prestataires à fournir les Prestations aux Utilisateurs.
6.2. Il est expressément précisé que SOINS ANIMAL fournit un SERVICE permettant à des PROFESSIONNELS DU SECTEUR ANIMALIER de chiens et/ou chats de bénéficier d'une visibilité supplémentaire afin de référencer sur Internet leurs ACTIVITES et les services proposés afin de faciliter leur mise en relation avec des UTILISATEURS intéressés par leurs services.
Les UTILISATEURS sont informés que SOINS ANIMAL ne supporte à ce titre qu'une obligation de moyen en matière d’optimisation de visibilité et de référencement de L'ACTIVITE sur Internet et SOINS ANIMAL ne saurait garantir à aucun moment la mise en relation effective avec des UTILISATEURS et d'éventuels acheteurs.
SOINS ANIMAL ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des SERVICES qu’elle propose.
6.3. SOINS ANIMAL ne sélectionne pas les UTILISATEURS potentiels du SITE et ne saurait garantir l’identité et la qualité des ACTIVITES référencées sur le SITE.
A ce titre, L’UTILISATEUR peut librement naviguer sur le SITE afin de consulter les différentes ANNONCES pour être mis en relation avec un ou des PROFESSIONNEL(S) DU SECTEUR ANIMALIER.
7.2. Cependant, pour pouvoir publier une ANNONCES et promouvoir via le SITE son ACTIVITE, L’UTILISATEUR doit obligatoirement s'inscrire et créer un COMPTE PROFESSIONNEL dans les conditions déterminées au présent Article.
A l’occasion de son inscription, chaque PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER devra fournir sur le SITE les renseignements suivants :
- nom, prénom - adresse mail - numéro de téléphone - indiquer s'il s'agit d'une ACTIVITE de toilettage, dressage, éducateur ou encore de garde animalière.
Une fois ces renseignements communiqués, SOINS ANIMAL s'engage à contacter l'INTERNAUTE afin de vérifier avec lui s'il remplit bien toutes les conditions pour devenir PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER permettant la création d’un COMPTE PROFESSIONNEL.
Si SOINS ANIMAL décide de valider son inscription, le PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER recevra par courriel, ses Identifiant et Mot de passe lui permettant de se connecter à son COMPTE PROFESSIONNEL.
7.3. Chaque PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses CODES IDENTIFIANTS comme du SITE.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses CODES IDENTIFIANTS par une personne tierce, la responsabilité de SOINS ANIMAL ne pourra en aucun cas être engagée et le PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER devra immédiatement informer SOINS ANIMAL de cette situation, par courriel au : contact@soins-animal.com et par courrier à l’adresse suivante : ANIMAUX & Co - 11-13 avenue de Friedland - 75008 Paris.
7.4. La création d'un COMPTE PROFESSIONNEL dans les conditions du présent article implique automatiquement la souscription d’un ABONNEMENT PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER dont le prix et les modalités de paiement sont prévus à l'article 10 des présentes CGV.
8.1. Chacun des PROFESSIONNELS DU SECTEUR ANIMALIER peut soumettre à SOINS ANIMAL par le biais du SITE des ANNONCES leur permettant de faire la promotion sur le SITE de leur(s) ACTIVITE(S).
Pour ce faire, après s'être connecté à son COMPTE PROFESSIONNEL, le PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER est invité à se rendre sur le SITE à la rubrique « Mes Annonces » figurant sur la page d‘accueil du SITE puis de cliquer sur l’onglet « Gérer mes Annonces ».
8.2.1. Détermination du contenu des ANNONCES hébergées sur le SITE :
Après avoir créé un COMPTE PROFESSIONNEL dans les conditions de l’article 5, LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER sera contacté par l’équipe commerciale de SOINS ANIMAL aux fins de préparer et rédiger à partir des informations récoltées auprès de ce dernier par téléphone (textes, photographies, adresses, etc.) une ANNONCE qui sera validée avec lui par téléphone. Dès validation de cette annonce par LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER, SOINS ANIMAL procèdera à la mise en ligne définitive de ladite ANNONCE.
LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER sera informé par courrier électronique de la mise en ligne définitive de l’ANNONCE.
La validation téléphonique de l’ANNONCE par LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER entraîne sa prise en compte immédiate et sa publication sur le SITE par SOINS ANIMAL. LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER est informé que le paiement de la cotisation annuelle est nécessaire pour permettre la mise en ligne de son ANNONCE.
LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER reconnaît que la fourniture du SERVICE débute immédiatement dès la validation téléphonique de l’ANNONCE par ses soins, sans que SOINS ANIMAL n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu de l’ANNONCE mise en ligne sur le SITE.
Les ANNONCES et modifications d’ANNONCES sont transcrites par les SERVICES de SOINS ANIMAL d'après les déclarations du PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER, sans que SOINS ANIMAL ne soit tenu d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable à la mise en ligne de l’ANNONCE, sur le contenu dudit formulaire.
LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude des informations qu’il a délivrées dans le formulaire qu’il a validé par téléphone préalablement à la mise en ligne de l’ANNONCE par SOINS ANIMAL sur le SITE.
LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER doit en conséquence impérativement vérifier l’exactitude et la fidélité des informations relatées sur son ANNONCE dès la première mise en ligne et informer SOINS ANIMAL de tout défaut de concordance avec les informations qu’il a délivré dans le formulaire Internet.
LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER est donc invité à remplir le formulaire mis à sa disposition pour éditer son ANNONCE et renseigner en conséquence les informations suivantes :
- localisation de l'ACTIVITE - description de l'ACTIVITE - choix des mots clés de recherche pour le référencement de l'ACTIVITE - numéro de Siret - adresse du site Internet - description des prestations (choix des prestations, tarifs, horaires, types d’animaux…)
LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER déclare ainsi sincères et véritables les informations qu’il est amené à diffuser dans le cadre de son ANNONCE. Il s’engage à ne pas diffuser dans le cadre de l’ANNONCE des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs dans les conditions des articles 12 et 13 des présentes CGV.
LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER a la faculté d’insérer des photographies en illustration de son ANNONCE qu’il aura mise en ligne sur le SITE.
LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER est néanmoins informé que pour des raisons de bonne gestion et de bonne administration du SITE, les photographies insérées à l’ANNONCE mise en ligne ne pourront excéder une taille fixée à 1 Méga octets (Taille ~ 390 x390 pixels) et être au format JPEG.
SOINS ANIMAL s’engage à n’utiliser les photographies qui lui seront transmises par le PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER que dans le cadre de la mise en ligne de son ANNONCE mais aussi aux fins de promotion et de communication du SERVICE, tant électronique que physique (création et distribution de plaquettes publicitaires pouvant intégrer lesdites photographies).
Nonobstant ce qui précède, SOINS ANIMAL s’interdit de commercialiser directement ces photographies et de percevoir quelconque rémunération à ce titre.
8.3. Une fois le formulaire rempli, le PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER est invité à cliquer sur l'onglet « Enregistrer » pour sauvegarder son ANNONCE et valider sa mise en ligne sur le SITE.
Pour pouvoir mettre en ligne définitivement son ANNONCE, le PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER devra accepter sans réserve les CGP.
A compter de la validation électronique de l’ANNONCE par Le PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER, celle-ci est mise en ligne sur le SITE pendant toute la durée d'inscription au SITE dans les conditions de l'article 7 des présentes CGV.
8.4. Il est expressément convenu entre les parties que préalablement à la mise en ligne de son ANNONCE, SOINS ANIMAL, LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER devra faire son affaire personnelle de toutes les formalités administratives ou autres nécessaires à son activité professionnelle liée aux chats et/ou aux chiens.
9. LES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER
Le PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER s’engage à mettre en ligne et à disposition des UTILISATEURS dans ses ANNONCES, l’ensemble des informations propres à son ou ses ACTIVITE(S) et garantit sur l'honneur la véracité de celles-ci.
Il s'engage également à respecter l'ensemble des réglementations et des usages en matière d'activité professionnelle liée aux chiens et/ou chats et ce, durant toute la durée d'utilisation des SERVICES.
Par conséquent, il s'engage à proposer des prestations sur le SITE uniquement réservées à des chiens et/ou chats selon les réglementations en vigueur et les usages de ces activités.
10.1. Les prix applicables pour l’ABONNEMENT DU PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER sont ceux qui sont proposés par le commercial de SOINS ANIMAL au moment où L'INTERNAUTE valide son inscription dans les conditions de l'article 5 des présentes ainsi que sur la facture qui lui sera adressée automatiquement par courrier électronique une fois l’encaissement réalisé.
À tout moment et sans préavis, SOINS ANIMAL se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence le cas échéant sur l’ABONNEMENT DE PROFESSIONNELS DU SECTEUR ANIMALIER de l’année en cours et le PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER sera libre de résilier cet ABONNEMENT dans le cas où il ne voudrait pas s’acquitter du paiement des nouveaux tarifs.
Les prix sont indiqués en euro (€) et correspondent au paiement de l’ABONNEMENT DU PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER pour une durée de 1 (une) année
L’UTILISATEUR est informé que SOINS ANIMAL a mis en place un programme d’affiliation permettant à ses partenaires de proposer à leurs clients des solutions groupées intégrant l’accès aux Services, à des tarifs préférentiels qui pourront dans certains cas s’avérer plus avantageux que ceux proposés en ligne.
SOINS ANIMAL utilise un outil de paiement sécurisé et garantit LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer le prix du SERVICE.
Afin de procéder au paiement dû, LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel.
Les coordonnées bancaires du PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER sont enregistrées par le partenaire bancaire de SOINS ANIMAL afin de pouvoir procéder au prélèvement du prix de l’ABONNEMENT DU PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER qu'il a souscrit et qui peut se faire sur un échelonnement de trois (3) mois maximum. Il est précisé que seule la banque choisie par SOINS ANIMAL pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles.
Pour optimiser la sécurité et l’authentification du paiement électronique réalisé par Le PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER, il a été mis en place le système de protection « SSL» pour chaque paiement réalisé sur le SITE.
Le PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER est invité à suivre la procédure d’authentification mise en place à cet effet. A défaut, le paiement sera annulé et LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER ne pourra pas recevoir les SERVICES auxquels il a souscrit.
A cet effet, LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER garantit à SOINS ANIMAL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la souscription et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du SERVICE sur le SITE.
En cas de refus de la banque, la souscription sera automatiquement annulée et LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.
Les données enregistrées par le CREDIT DU NORD constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER et SOINS ANIMAL.
Chacune des transactions passées entre LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER et SOINS ANIMAL fera l'objet d'une facture envoyée par mail à l'adresse renseignée lors de son inscription dans les conditions de l'article 5 des présentes et sera consultable et téléchargeable depuis son COMPTE PROFESSIONNEL.
11.1. La durée de cet abonnement est d’un (1) an et fera l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER dispose d'une faculté de ne pas renouveler son Abonnement, à condition d'en informer la Société par email à l'adresse "contact@soins-animal.com" ou par courrier recommandé au siège de la Société, au minimum 15 jours avant la date de reconduction tacite de son Abonnement.
11.2. Pendant ce délai, LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR PROFESSIONNEL bénéficiera de l’ensemble des SERVICES.
Il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-2 alinéa 1 du Code de la Consommation, LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les Services qui ont déjà commencés avant la fin du délai de rétractation des 7 jours francs. En pareille hypothèse, LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER est informé que son abonnement ne fera donc l'objet d'aucun remboursement.
- des informations en vue de leur inscription et de la publication de leurs ANNONCES qui soient incorrectes ou fausses, - la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, SOINS ANIMAL, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, se réserve le droit de supprimer l’accès des utilisateurs aux SERVICES et pour les PROFESSIONNELS DU SECTEUR ANIMALIER à leur COMPTE PROFESSIONNEL.
Ceux-ci doivent être âgés de plus de 18 ans ; SOINS ANIMAL a le droit de mettre un terme au contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu’il n’en est pas ainsi.
12.2. En ce qui concerne les PROFESSIONNELS DU SECTEUR ANIMALIER, ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le SITE, sauf autorisation, d’autres COMPTES PROFESSIONNELS que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de son propre COMPTE PROFESSIONNEL.
Ils s’engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu à l’article 7 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs CODES IDENTIFIANTS par une personne tierce ayant accédé à leur COMPTE PROFESSIONNEL, à informer l’équipe d’administration du SITE par courrier électronique à l’adresse contact@soins-animal.com avant de le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : ANIMAUX & Co – 11-13 avenue de Friedland – 75008 Paris.
13.1. Les UTILISATEURS restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser à travers les SERVICES offerts par le SITE, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que les œuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies, les textes, etc. étant acquis que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers les SERVICES du SITE, emporte une licence non exclusive accordée à SOINS ANIMAL pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le SITE ou à partir du SITE depuis tout réseau de communication électronique connue ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G, 3G, 4G, TVADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au SERVICE même de SOINS ANIMAL notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls SERVICES, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté de l’UTILISATEUR en dehors de tout autre extérieur au SITE, sauf accord préalable et exprès de ces dernier.
- être seul propriétaire des contenus visés à l’article 13 qu’il publie sur le SITE, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à SOINS ANIMAL, dans les conditions de l’article 13.1 ci-dessus. - ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.), - ne pas employer des contenus, qui soient de nature :
• à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, • à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, • à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes, • à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs, • à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques, • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, • à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques, • à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités, • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques, • à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres UTILISATEURS à des fins commerciales illégales, • à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de SOINS ANIMAL, • à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.
Dans le cadre de la licence visée à l’article 13.1 ci-dessous, SOINS ANIMAL pourra, dans le but de favoriser la mise en relation des PROFESSIONNELS DU SECTEUR ANIMALIER et des UTILISATEURS, librement utiliser tout ou partie des contenus publiés par ces derniers, les représenter, les diffuser et les reproduire.
En pareille hypothèse, LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER est informé que le prix du mois en cours de son ABONNEMENT PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER ne fera donc l'objet d'aucun remboursement.
Toutefois LE PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER dispose de la faculté de résilier son ABONNEMENT DE PROFESSIONNELS DU SECTEUR ANIMALIER dans les conditions de l'article 11 des présentes CGV.
SOINS ANIMAL est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le SITE et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le SITE ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
SOINS ANIMAL est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4.066.763. Ces créations sont la propriété pleine et entière de SOINS ANIMAL.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de SOINS ANIMAL.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par SOINS ANIMAL sur le SITE est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
16. NOTATION/AVIS DES PROFESSIONNELS DU SECTEUR ANIMALIER - OUTIL DE PARTAGE WEB 2.0 - LIENS HYPERTEXTES ET HYPERLIENS
16.1. SOINS ANIMAL a mis en place des outils de communication interactive dit « Web 2.0 » qui permettent aux UTILISATEURS de commenter et noter les PROFESSIONNELS DU SECTEUR ANIMALIER avec lesquels il a été mis en relation via le SITE. Les commentaires et messages publiés sur le SITE par les UTILISATEURS à cette occasion devront respecter les règles fixées par les articles 11 et 13 des présentes CGV.
Dans ce prolongement, SOINS ANIMAL se réserve le droit d’adresser publiquement sur le SITE certains avertissements aux PROFESSIONNELS DU SECTEUR ANIMALIER suite à des plaintes répétées et formulées par des UTILISATEURS mécontents.
16.2. Cependant, SOINS ANIMAL autorise exclusivement l’UTILISATEUR à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la promotion des SERVICES de SOINS ANIMAL.
16.3. Le SITE peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des SITES édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par SOINS ANIMAL et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.
SOINS ANIMAL décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites tiers depuis le SITE.
En pareil hypothèse, tout lien litigieux constaté par SOINS ANIMAL et/ou ayant fait l’objet d’une notification par un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de SOINS ANIMAL.
Si, après notification écrite de SOINS ANIMAL, l’UTILISATEUR n’a pas respecté les dispositions du présent article, SOINS ANIMAL se réserve le droit de supprimer directement le message litigieux et en cas de récidive pour ce qui est des PROFESSIONNELS DU SECTEUR ANIMALIER de supprimer définitivement son COMPTE PROFESSIONNEL avec toutes les conséquences de droit prévues à l’article 11 des présentes. L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le SITE est autorisé par SOINS ANIMAL dans le strict cadre de la promotion du SITE et des SERVICES mais à la condition déterminante que l’intégrité du SITE soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le SITE et les sites édités par des tiers ne soit constaté.
Dans cette perspective, SOINS ANIMAL interdit formellement à tout UTILISATEUR d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inlinelinking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du SITE et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.
Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les UTILISATEURS et SOINS ANIMAL sont assurées par courrier électronique via le SITE.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de SOINS ANIMAL, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de SOINS ANIMAL sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les UTILISATEURS.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGV est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en relation entre les UTILISATEURS. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des SERVICES proposés en ligne par SOINS ANIMAL.
Afin d’assurer le traitement, le suivi et la mise en relation entre les UTILISATEURS sur le SITE, SOINS ANIMAL doit nécessairement traiter les données personnelles de L’UTILISATEUR. Les données traitées sont transmises à SOINS ANIMAL, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de SOINS ANIMAL, dans la seule finalité de la bonne exécution des commandes, ou l’établissement de statistiques.
En fonction des choix opérés par les UTILISATEURS, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires de SOINS ANIMAL.
Sauf opposition, l'UTILISATEUR est susceptible de recevoir, des informations commerciales de la part de sociétés tierces partenaires de SOINS ANIMAL par voie postale.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par SOINS ANIMAL le concernant. Pour exercer ce droit, l'UTILISATEUR peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Client de SOINS ANIMAL à l’adresse électronique contact@soins-animal.com soit adresser un courrier au Service Données Personnelles à l’adresse : PETS WEBMEDIA - 11-13 avenue Friedland 75008 Paris.
Après accord exprès de l'UTILISATEUR lors de la collecte de ses données personnelles, SOINS ANIMAL se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.
L'UTILISATEUR pourra être amené à recevoir de SOINS ANIMAL et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations sur les services et activités de SOINS ANIMAL.
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SOINS ANIMAL ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » de l'UTILISATEUR.
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19.1. SOINS ANIMAL héberge sur le SITE, des ANNONCES et messages publiés par des UTILISATEURS.
SOINS ANIMAL n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique répondant aux prescriptions de la directive communautaire 2000/31/CE du 8 juin 2000, dite « directive sur le commerce électronique ».
La responsabilité de SOINS ANIMAL vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été notifiée du caractère illicite du contenu diffusé sur le SITE. C’est ce qui conduira SOINS ANIMAL, sur simple notification faite dans les termes de cette directive à propos des contenus qui sont ceux visés aux articles 11 et 13 des présentes et qui sont donc soit prohibés, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.
19.2. La responsabilité de SOINS ANIMAL vis-à-vis des UTILISATEURS ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGV.
L’UTILISATEUR est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de SOINS ANIMAL qui met en relation les PROFESSIONNELS DU SECTEUR ANIMALIER et les UTILISATEURS. SOINS ANIMAL, ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des services liés aux chats et/ou chiens proposés par les PROFESSIONNELS DU SECTEUR ANIMALIER.
Le PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER demeure le seul responsable de l’obligation d’information et de conseil vis-à-vis des UTILISATEURS et relatif aux détails des prestations qu'il propose. Il est seul responsable de la description de son ACTIVITE et de ses prestations.
19.3. SOINS ANIMAL ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données introduites dans les espaces réservés aux PROFESSIONNELS DU SECTEUR ANIMALIER, notamment celles se rapportant aux contenus qui sont publiés à travers le SITE.
Les UTILISATEURS ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles SOINS ANIMAL n’aurait jamais contracté.
De la même manière, SOINS ANIMAL n’est nullement responsable des liens figurant sur son SITE avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers.
SOINS ANIMAL, n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.
19.4. SOINS ANIMAL n’intervient pas dans la conclusion du contrat de vente entre l'INTERNAUTE et le PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER. En conséquence, il n’est exercé aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des prestations liées aux chiens et/chats proposées via le Site.
20.1. Tout événement en dehors du contrôle de SOINS ANIMAL et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend SOINS ANIMAL et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
20.2. SOINS ANIMAL ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
En cas de réalisation d’un tel évènement, le Contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, SOINS ANIMAL s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions entre les UTILISATEURS, aucune solution n’était trouvée, les présentes CGV seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, le PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER pourra le cas échéant être remboursé de son abonnement avec une retenue de 45 euros correspondant à la création de son annonce par les équipes de SOINS ANIMAL.
Les SERVICES sont fournis en l’état. SOINS ANIMAL ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des SERVICES proposés via le SITE.
SOINS ANIMAL n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
SOINS ANIMAL, décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du SITE à l’utilisation que les UTILISATEURS en feront.
SOINS ANIMAL, ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des SERVICES proposés à travers le SITE. SOINS ANIMAL, ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les UTILISATEURS ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
SOINS ANIMAL, est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGV en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les UTILISATEURS en cours d’utilisation des SERVICES seront informés et disposeront d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent, concernant les PROFESSIONNELS DU SECTEUR ANIMALIER demander la suppression de leur COMPTE PROFESSIONNEL.
Dans le cas où, le PROFESSIONNEL DU SECTEUR PROFESSIONNEL refuse les modifications proposées par SOINS ANIMAL, le prix correspondant à l'ABONNEMENT DU PROFESSIONNEL DU SECTEUR ANIMALIER du mois en cours reste dû.
SOINS ANIMAL se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des SERVICES, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. SOINS ANIMAL, avertira alors les UTILISATEURS de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.
Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les UTILISATEURS et SOINS ANIMAL. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
Le cas échéant SOINS ANIMAL, s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

References: l'article 7
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 11