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Timestamp: 2016-10-25 17:27:26+00:00

Document:
2C_626/2012 (09.07.2012)
2C_626/2012
Municipalit� de X.________,
repr�sent�e par Me Pierre-Yves Brandt, avocat,
Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), 1004 Lausanne,
D�partement de l'�conomie du canton de Vaud, Secr�tariat g�n�ral, 1014 Lausanne.
Ordre d'ouverture d'un abri PC pour l'accueil des requ�rants d'asile,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 25 mai 2012.
Le 8 f�vrier 2012, le D�partement de l'�conomie du canton de Vaud a ordonn� l'ouverture imm�diate d'un abri de protection civile situ� sur la Commune de X.________ afin d'h�berger temporairement des personnes relevant du champ d'application de l'art. 2 de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers (LARA; RSVD 142.21), parmi lesquelles figurent les requ�rants d'asile.
Par arr�t du 25 mai 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours que la Municipalit� de la commune de X.________ a d�pos� contre la d�cision du 8 f�vrier 2012, les conditions des art. 28 al. 2 et 29 al. 1 LARA �tant r�unies. Ces normes ont la teneur suivante:
"Art. 28 Principe
2En cas d'afflux massif et inattendu de demandeurs d'asile, le d�partement peut ordonner l'ouverture d'abris de protection civile afin d'h�berger temporairement les personnes vis�es � l'article 2.
Art. 29 Recherche de logements
1Les communes de plus de 2'000 habitants doivent collaborer avec l'�tablissement � la recherche de possibilit�s d'h�bergement sur leur territoire.
2...".
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la Municipalit� de la commune de X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 25 mai 2012 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Elle se plaint de la violation de son droit d'�tre entendue et sollicite l'octroi de l'effet suspensif.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF). Il contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103). Toutefois, conform�ment � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, dans la mesure o� elles ne sont pas imm�diatement donn�es, la partie recourante doit exposer en quoi les conditions de recevabilit� sont r�unies, en particulier en quoi il a qualit� pour recourir, sous peine d'irrecevabilit� (ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 428 s. et les r�f�rences cit�es).
3.1 D'apr�s l'art. 89 al. 1 LTF, la qualit� pour former un recours en mati�re de droit public est reconnue � quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire, est particuli�rement atteint par la d�cision ou l'acte normatif attaqu�, et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification. A l'origine, cette disposition a �t� pr�vue pour des particuliers. Cependant, une collectivit� publique peut aussi s'en pr�valoir dans deux hypoth�ses.
3.1.1 Une collectivit� publique peut en premier lieu fonder sa qualit� pour recourir sur l'art. 89 al. 1 LTF si l'acte attaqu� l'atteint de la m�me mani�re qu'un particulier ou de fa�on analogue, dans sa situation mat�rielle (patrimoine administratif ou financier) ou juridique et qu'elle a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (arr�t 2C_609/2007 du 27 novembre 2008, consid. 1.3, destin� � la publication; ATF 133 II 400 consid. 2.4.2 p. 406). En l'esp�ce, les art. 28 al. 2 et 29 LARA s'adressent aux communes du canton de Vaud en leur qualit� de collectivit�s publiques d�tentrices de la puissance publique, de sorte que la recourante ne peut pas fonder sa qualit� pour recourir sur l'art. 89 al. 1 LTF.
3.1.2 La jurisprudence reconna�t aussi que l'art. 89 al. 1 LTF conf�re la qualit� pour recourir � la collectivit� publique lorsqu'elle est touch�e dans ses pr�rogatives de puissance publique ("hoheitlichen Befugnissen ber�hrt") et qu'elle dispose d'un int�r�t public propre digne de protection � l'annulation ou � la modification de l'acte attaqu� (ATF 135 I 543 consid. 1.3 p. 42 s.; 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47; 133 II 400 consid. 2.4.2 p. 406). La recourante n'expose pas conform�ment aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF en quoi elle serait touch�e dans ses pr�rogatives de puissance publique au sens de la jurisprudence. Il s'ensuit qu'elle ne saurait se pr�valoir de l'art. 89 al. 1 LTF sous cet angle.
3.2 Selon l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les communes et autres collectivit�s publiques ont aussi qualit� pour recourir lorsqu'elles invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par les Constitutions cantonales ou f�d�rale. En pareille hypoth�se, la qualit� pour recourir est en principe admise et la question de savoir si une commune est r�ellement autonome dans le domaine consid�r� examin�e au fond (ATF 135 I 43 consid. 1.2 p. 45; 129 I 313 consid. 4.2 p. 319). La recourante soutient que l'autonomie en mati�re de gestion et d'administration de ses biens que lui conf�re le droit cantonal a �t� viol�e. Son recours est par cons�quent recevable sous cet angle.
4.1 Selon l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie communale est garantie dans les limites fix�es par le droit cantonal. Une commune b�n�ficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne r�gle pas de mani�re exhaustive, mais laisse en tout ou en partie dans la sph�re communale, lui accordant une libert� de d�cision importante. Le domaine d'autonomie prot�g� peut consister dans la facult� d'adopter ou d'appliquer des dispositions de droit communal ou encore dans une certaine libert� dans l'application du droit f�d�ral ou cantonal. Pour �tre prot�g�e, l'autonomie ne doit pas n�cessairement concerner toute une t�che communale. Elle peut se cantonner au domaine litigieux. L'existence et l'�tendue de l'autonomie communale dans une mati�re concr�te sont d�termin�es essentiellement par la constitution et la l�gislation cantonales (ATF 135 I 43 consid. 1.2 p. 45; 133 I 128 consid. 3.1 p. 130; 129 I 410 consid. 2.1 p. 412 ss).
4.2 En vertu de l'art. 28 de la f�d�rale du 26 juin 1998 sur l'asile, l'Office f�d�ral des migrations ou les autorit�s cantonales peuvent assigner un lieu de s�jour au requ�rant, en particulier l'h�berger dans un logement collectif (al. 1). Les cantons en garantissent la s�curit� et, pour ce faire, peuvent �dicter des dispositions et prendre des mesures (art. 28 al. 2 LAsi).
Le canton de Vaud a �dict� � cet effet la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers. L'art. 28 al. 1 et 2 LARA pr�voit que les demandeurs d'asile sont en principe h�berg�s dans des centres d'accueil ou dans des appartements et qu'en cas d'afflux massif et inattendu de demandeurs d'asile, le d�partement peut ordonner l'ouverture d'abris de protection civile afin d'h�berger temporairement les personnes vis�es � l'article 2 LARA.
4.3 Il r�sulte de la loi vaudoise du 7 mars 2006 sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers, en particulier de la lettre de l'art. 28 al. 1 et 2 LARA, que les communes vaudoises ne b�n�ficient d'aucune autonomie lorsqu'il s'agit d'ordonner l'ouverture de centre de protection civile aux fins d'h�berger les demandeurs d'asile. Comme l'a d�ment expos� l'arr�t attaqu� aux consid�rant 2 et 3 auxquels il peut �tre renvoy� (art. 109 al. 3 LTF), ces dispositions l'emportent sur les autres dispositions de droit cantonal notamment sur celles de la loi cantonale du 11 septembre 1995 d'ex�cution de la l�gislation f�d�rale sur la protection civile (LVLPCi; RSVD 520.11). L'art. 28 LARA l'emporte �galement sur l'art. 2 de la loi cantonale du 28 f�vrier 1956 sur les communes (LC/VD; RSVD 175.11). Ces derni�res dispositions rev�tent en effet une port�e plus g�n�rale et sont en outre ant�rieures � la loi du 7 mars 2006.
4.4 Comme la recourante ne b�n�ficie d'aucune autonomie en la mati�re, elle ne peut pas se plaindre du fait que l'autorit� cantonale a exc�d� son pouvoir d'examen ou a faussement appliqu� des normes communales, cantonales ou f�d�rales, ni du fait qu'elle a viol� ses droits de partie en proc�dure (droit d'�tre entendu, interdiction du d�ni de justice), et le recours en mati�re de droit public est par cons�quent rejet� dans la mesure o� il est recevable. Il n'est pas per�u de frais de justice. En effet, bien qu'elle succombe, la recourante s'est adress�e au Tribunal f�d�ral dans l'exercice de ses attributions officielles sans que son int�r�t patrimonial soit en cause (art. 66 al. 4 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), au D�partement de l'�conomie du canton de Vaud, Secr�tariat g�n�ral, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

References: art. 28
 l'article 2

Art. 29
 ATF 
 art. 28
 l'article 2