Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90e07/v9
Timestamp: 2017-10-21 19:24:54+00:00

Document:
Modifiée par l’art. 3 du chap. 28 de 1996; les art. 51 à 79 et 82 du chap. 9 de 1998; l’art. 23 de l’ann. A du chap. 7 de 1999; l’art. 25 du chap. 32 de 2001; l’art. 9 de l’ann. I du chap. 8 de 2002; l’art. 46 du chap. 8 de 2004; le chap. 14 de 2004; le tabl. de l’ann. D du chap. 16 de 2004; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; l’art. 2 du chap. 35 de 2005; l’art. 186 de l’annexe 7 du chap. 7 de 2007; l’annexe 11 du chap. 7 de 2007.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 186 (1) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007 par adjonction de la définition suivante :
Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 186 (1) et 192 (2).
(ii) d’autre part, sur un site Web d’Internet. 1998, chap. 9, art. 52; 1999, chap. 7, annexe A, par. 23 (1) à (6); 2005, chap. 35, par. 2 (1).
(2) Les renseignements publiés aux termes de l’alinéa (1) j.2) ou du sous-alinéa (1) l) (ii) sont disponibles pendant au moins six ans après la date de publication initiale. 1998, chap. 9, art. 52; 2005, chap. 35, par. 2 (2).
(3) Les adresses des donateurs ne doivent pas être publiées aux termes de l’alinéa (1) j.2) ou l). 1998, chap. 9, art. 52; 2005, chap. 35, par. 2 (3).
(ii) d’autre part, parrainent l’inscription de ce parti politique. 2007, chap. 7, annexe 11, par. 1 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa h) est abrogé par le paragraphe 186 (2) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 186 (2) et 192 (2).
k) une déclaration, certifiée par le chef du parti, portant que la participation aux affaires publiques en parrainant des candidats et en appuyant leur élection constitue un objectif essentiel du parti. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 10 (3); 1998, chap. 9, art. 79; 2007, chap. 7, annexe 11, par. 1 (2).
(6.1) Au plus tard le 31 mai de chaque année, le parti inscrit dépose auprès du directeur général des élections une déclaration, certifiée par le chef du parti, portant que la participation aux affaires publiques en parrainant des candidats et en appuyant leur élection constitue un objectif essentiel du parti. 2007, chap. 7, annexe 11, par. 1 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa f) est abrogé par le paragraphe 186 (3) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 186 (3) et 192 (2).
b) l’association de circonscription inscrite qui ne se conforme pas au paragraphe 11 (4) ou 33 (3) ou dont le directeur des finances ne se conforme pas à l’article 41 ou 42. 2007, chap. 7, annexe 11, art. 2.
(2.1) Si moins de deux associations de circonscription inscrites d’un parti inscrit présente des candidats lors d’une élection générale, le directeur général des élections radie promptement le parti et lui envoie un avis de la radiation par courrier recommandé. 2007, chap. 7, annexe 11, art. 2.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa g) est abrogé par le paragraphe 186 (4) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 186 (4) et 192 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa e) est abrogé par le paragraphe 186 (5) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 186 (5) et 192 (2).
(3) Au plus tard 10 jours après le dépôt de la contribution conformément au paragraphe 16 (3), le directeur des finances du parti politique ou du candidat à la direction d’un parti dépose auprès du directeur général des élections un rapport sur la contribution. 2005, chap. 35, par. 2 (4).
(4) Au plus tard 10 jours après le dépôt du rapport, le directeur général des élections veille à ce que le rapport ou les renseignements qu’il contient soient publiés sur un site Web d’Internet conformément à l’alinéa 2 (1) j.2). 2005, chap. 35, par. 2 (4).
c) dans les 30 jours suivant le dépôt du rapport en application de l’alinéa b), le directeur général des élections veille à ce que le rapport ou les renseignements qu’il contient soient publiés sur un site Web d’Internet conformément à l’alinéa 2 (1) j.2). 2005, chap. 35, par. 2 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est abrogé par le paragraphe 186 (6) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 186 (6) et 192 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est abrogé par le paragraphe 186 (7) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 186 (7) et 192 (2).
40. (1) Le candidat et le candidat à la direction d’un parti, au moment de la nomination de leur directeur des finances, et le parti inscrit de même que l’association de circonscription inscrite, dans les trente jours de leur inscription aux termes de la présente loi, nomment soit un vérificateur agréé aux termes de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable, soit un cabinet dont les associés, résidents de l’Ontario, sont agréés aux termes de cette loi, et communiquent sans délai au directeur général des élections le nom ainsi que l’adresse de ce vérificateur ou de ce cabinet. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 40 (1); 1998, chap. 9, art. 79; 2004, chap. 8, art. 46.
(2) Lorsque le vérificateur nommé en vertu du paragraphe (1) cesse d’exercer ses fonctions pour quelque motif que ce soit, y compris sa démission, qu’il cesse de posséder les qualités requises prévues au paragraphe (1) ou qu’il devient inhabile de la façon prévue au paragraphe (3), le candidat, le candidat à la direction d’un parti, le parti politique ou l’association de circonscription, selon le cas, nomment sans délai soit un autre vérificateur agréé aux termes de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable, soit un cabinet dont les associés, résidents de l’Ontario, sont agréés aux termes de cette loi, et communiquent sans délai au directeur général des élections le nom ainsi que l’adresse de ce vérificateur ou de ce cabinet. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 40 (2); 1998, chap. 9, art. 79; 2004, chap. 8, art. 46.
le directeur général des élections avise le président de l’Assemblée législative qui en informe l’Assemblée. Si celle-ci ne trouve aucune circonstance atténuante, le membre quitte sans délai son siège à l’Assemblée. De plus, le membre est passible de toute autre peine qu’une loi peut lui imposer. L.R.O. 1990, chap. E.7, par. 43 (2); 1998, chap. 9, art. 79; 2005, chap. 35, par. 2 (6).
(2) Après la date de prise d’effet, le directeur général des élections inscrit les nouvelles associations de circonscription au registre prévu au paragraphe 11 (2). 2005, chap. 35, par. 2 (7).
(3) Le directeur général des élections n’inscrit une nouvelle association de circonscription que si sa demande est conforme au paragraphe 11 (2) et est accompagnée d’un document, rédigé selon la formule prescrite par le directeur général des élections, qui indique l’approbation du parti politique inscrit concerné. 2005, chap. 35, par. 2 (7).
(5) Si le parti politique inscrit concerné le lui demande par écrit, le directeur général des élections ordonne la dissolution d’une ancienne association de circonscription à une date précisée, antérieure au 31 décembre 2006. 2005, chap. 35, par. 2 (7).
(7) La directive visée au paragraphe (6) est déposée auprès du directeur général des élections. 2005, chap. 35, par. 2 (7).
(8) Chaque parti politique inscrit fournit au directeur général des élections un document où sont nommés la ou les personnes qui ont le pouvoir de remplir les fonctions visées aux paragraphes (3), (5) et (6). 2005, chap. 35, par. 2 (7).
b) le 11e jour qui suit la dissolution, dans le cas d’une dissolution aux termes de l’alinéa (4) b). 2005, chap. 35, par. 2 (7).
(11) Le directeur général des élections peut permettre à une ancienne association de circonscription de combiner les rapports et états qu’elle est tenue de déposer aux termes de la présente loi avec ceux de l’année civile précédente. 2005, chap. 35, par. 2 (7).
(12) Le directeur général des élections peut permettre à une nouvelle association de circonscription de reporter à la fin de l’année civile suivante le dépôt des rapports et états qu’elle est tenue de déposer aux termes de la présente loi. 2005, chap. 35, par. 2 (7).

References: art. 51
 art. 52
 art. 52
 art. 52
 art. 79
 art. 2
 art. 2
 art. 79
 art. 46
 art. 79
 art. 46
 art. 79