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Timestamp: 2019-11-13 04:37:10+00:00

Document:
23 Avril 1817 - Etablissement d'un Conseil provincial à Karikal
(Lettre n° 36 pages 152-153)
Du 23 Avril 1817.
Enregistrement du Règlement dont suit la teneur :
André Julien Comte Du Puy etc. Et Joseph François Dayot etc.
Désirant donner à l’Administration de la Justice dans les différents districts Français de l’Inde etc.
Nous, en vertu des pouvoirs à nous conférés, ordonnons.
Art. 1er. Il sera établi à Karikal un Conseil Provincial organisé sur les bases passées par l’Edit d’Août 1784.
Art. 2. Ce Conseil sera composé de l’Administrateur de Karikal qui en sera le Président, du premier officier d’Administration commissaire de la Marine, de l’officier de l’Administration qui suivra dans l’ordre du service, du capitaine de Port, de l’officier de santé, d’un Procureur du Roi substitut du Procureur Général, d’un Greffier (Notaire) : d’un huissier, d’un Greffier Malabar et d’un Interprète.
Art. 3. Le Conseil Provincial jugera en première instance, dans l’étendue de son ressort, toutes les affaires tant civiles que criminelles, au nombre de trois Juges au moins pour les affaires civiles ou de Police et de cinq Juges pour les affaires criminelles. Il connaîtra des affaires déjà commencées et non encore jugées dans son ressort.
Art. 4. En cas d’insuffisance de Juges pour compléter le nombre exigé par l’article précédent, il sera appelé des Notables.
Art. 5. Le Conseil Provincial se conformera pour la procédure, au Règlement du 22 Février 1777, pour asseoir ses décisions il se conformera aux Lois du Royaume promulguées dans l’Inde, aux Règlements locaux et aux coutumes des Indiens, en ce qui concerne les causes natives.
Art. 6. Les Jugements seront sans appel dans les causes civiles et de Police qui n’excèderont pas 200 Rs. pour celles de même nature qui excèderont la dite valeur, l’appel sera recevables mais les sentences seront nonobstant icelui et sans y préjudicier, exécutoires par provision, en donnant bonne et suffisante caution reçue contradictoirement entre les parties. Dans les affaires criminelles et de Police correctionnelle contre des Européens ou autres blancs, l’appel sera recevable, et suspensif dans tous les cas.
Art. 7. L’installation sera faite le plus promptement possible par le Président et sur sa convocation. Il prêtera serment de lui-même, en présence du public. Les autres membres du Conseil Provincial prêteront serment entre ses mains.
Art. 8. Aussitôt après l’installation le Conseil Provincial se retirera en chambre avec le Procureur du Roi, pour délibérer et fixer l’heure et les jours de ses séances ordinaires ainsi que pour règler l’heure du travail. Le Procureur du Roi se fera remettre une expédition de la délibération qu’il adressera de suite au Procureur Général pour, nous en être par lui rendu compte.
Art. 9. Le présent sera lu et enregistré dans les Tribunaux et affiché partout où besoin sera, tant en langue française qu’en langue malabare.
Fait à Pondichéry, le 16 Février 1817. Signé : Le Comte Du Puy et J. Dayot.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9