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Document:
Loi du 27/10/1997 portant des mesures fiscales visant a stimuler les exportations et la recherche
publié le 02 décembre 1997
Loi portant des mesures fiscales visant à stimuler les exportations et la recherche
1997003632
27 OCTOBRE 1997. Loi portant des mesures fiscales visant à stimuler les exportations et la recherche (1)
Art. 2.Dans le titre II, chapitre II, section IV, sous-section III, B, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'intitulé du 1° est complété par les mots « et exportations ».
Art. 3.L'article 67 du même Code, modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 22 décembre 1995, est remplacé par la disposition suivante : « Art 67. § 1er. Les bénéfices sont exonérés à concurrence de 400 000 francs par unité de personnel supplémentaire recruté et affecté à temps plein en Belgique dans l'entreprise : 1° à la recherche scientifique;2° au développement du potentiel technologique de l'entreprise;3° à un emploi de chef de service des exportations;4° à un emploi de chef de service de la section Gestion intégrale de la qualité. § 2. Les bénéfices sont également exonérés à concurrence de 400 000 francs en cas d'affectation à un emploi visé au § 1er, 3° et 4°, d'un membre du personnel occupant déjà à temps plein un emploi de chef de service au sein de l'entreprise, à la condition que celle-ci engage, au plus tard dans les trente jours qui suivent la nouvelle affectation du membre du personnel, un nouveau travailleur à temps plein pour occuper l'emploi laissé vacant. § 3. Le montant de 400 000 francs visé au § 1er est porté à 800 000 francs si la personne nouvellement recrutée est un chercheur hautement qualifié affecté, au sein de l'entreprise en Belgique, à la recherche scientifique. § 4. Lorsqu'un membre du personnel n'est plus affecté à l'une des fins prévues au § 1er, le montant total des bénéfices antérieurement exonérés est réduit à concurrence du montant exonéré auquel cette personne avait initialement donné droit.
Dans cette éventualité, les bénéfices ou les pertes de la période imposable au cours de laquelle le personnel n'est plus affecté sont, suivant le cas, majorés ou réduites à due concurrence. § 5. Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le Roi détermine les qualifications que doivent posséder et les activités que doivent exercer les membres du personnel, visés au § 3, pour donner droit à une exonération sur base du présent article.
Il règle également l'exécution du présent article. § 6. Le Roi peut augmenter les montants visés aux §§ 1er à 3 lorsque les circonstances économiques le justifient. »
Art. 4.L'article 98 du même Code, remplacé par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 98.Les revenus visés à l'article 90, 2°, s'entendent de leur montant effectivement payé ou attribué au bénéficiaire, éventuellement majoré du précompte professionnel et diminué des libéralités versées par le bénéficiaire à une institution visée à l'article 104, 3°, a et b, à la condition qu'elles fassent l'objet d'un reçu du donataire.
Les revenus visés à l'article 90, 5° à 7°, s'entendent de leur montant effectivement payé ou attribué au bénéficiaire, éventuellement majoré du précompte mobilier. »
Art. 5.A l'article 109 du même Code, les mots « de l'ensemble des revenus nets ne peut comprendre le montant des libéralités déduites conformément à l'article 98, alinéa 1er, et » sont insérés entre les mots « déductibles » et « ne ».
Art. 6.Le titre X du même Code est complète par un article 524, rédigé comme suit : «
Art. 524.L'article 67, § 2, tel qu'il existait avant d'être remplacé par l'article 3 de la loi du 27 octobre 1997, reste d'application pour ce qui concerne le personnel affecté à la recherche scientifique au cours d'une des périodes imposables rattachées aux exercices d'imposition 1996 et antérieurs. »
Art. 7.Les articles 2 à 6 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 1997.
Donné à Bruxelles, le 27 octobre 1997.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Ph. MAYSTADT Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Pour la consultation de la note de bas de page, voir image
loi du 22 décembre 1998 Loi portant des dispositions fiscales et autres loi du 24 juillet 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 15 décembre 2004 Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers
loi du 10 août 2001 Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques loi du 13 décembre 2012 Loi portant des dispositions fiscales et financières
arrêté royal du 25 avril 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 modifiant, en matière d'exonération pour personnel affecté en Belgique à la recherche scientifique, au potentiel technologique, à l'exportation ou à la gestion intégrale de la qualité, l'AR/ arrêté royal du 09 juin 1999 Arrêté royal modifiant, en matière d'exonération pour personnel affecté en Belgique à la recherche scientifique, au potentiel technologique, à l'exportation ou à la gestion intégrale de la qualité, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 09 juin 1999 Arrêté royal modifiant, en matière d'exonération pour personnel affecté en Belgique à la recherche scientifique en tant que chercheur hautement qualifié, l'AR/CIR 92
arrêté ministériel du 08 septembre 2000 Arrêté ministériel portant délégation de compétence pour la délivrance des attestations nominatives visées à l'article 46, § 4, de l'arrêté royal CIR 92 arrêté ministériel du 29 novembre 2002 Arrêté ministériel portant délégation de compétence pour la délivrance des attestations nominatives visées à l'article 46, § 4, de l'AR/CIR 92
document des services du premier ministre du 02 février 2000 Arrêté ministériel établissant le modèle des attestations, visé à l'article 46, § 2, de l'AR/CIR 92
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References: Art. 2

Art. 3
 l'article 1
 § 1
 § 2
 § 1
 § 3
 § 1
 § 4
 § 1
 § 5
 § 3
 § 6

Art. 4
 l'article 15

Art. 98
 l'article 90
 l'article 104
 l'article 90

Art. 5
 l'article 109
 l'article 98

Art. 6

Art. 524
 § 2
 l'article 3

Art. 7
 l'article 46
 § 4
 l'article 46
 § 4
 l'article 46
 § 2