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Timestamp: 2019-07-20 08:56:47+00:00

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Code rural (ancien) - Article 1106-2 | Legifrance
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Code rural (ancien) - Article 1106-2
Titre II : Mutualité sociale agricole
Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées
Modifié par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 26 JORF 30 décembre 1999
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
I. - Les membres non salariés des professions agricoles visés à l'article 1106-1 sont obligatoirement assurés à l'égard :
1° De la maternité ;
2° a) Des maladies ;
b) Des accidents des enfants mineurs de seize ans et assimilés qui n'exercent pas d'activité professionnelle, ainsi que des suites que peuvent entraîner lesdits accidents pour les victimes après l'âge de seize ans ou, le cas échéant, de vingt ans, dès lors qu'elles demeurent assujetties au régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre ;
c) Des accidents des titulaires de retraites ou d'allocations de vieillesse agricole visés à l'article 1106-1 (I, 3°) et des assujettis visés au même article (6°) ainsi que de leurs conjoints, lorsque les uns et les autres n'exercent pas d'activité professionnelle ;
d) Des rechutes consécutives aux accidents du travail survenus antérieurement à la date d'application de la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966, aux assujettis visés à l'article 1106-1 (I, 1° à 5° inclus), lorsque ces accidents ont été pris en charge au titre de l'adhésion du chef d'exploitation aux dispositions du titre III du présent livre ;
e) Des suites des accidents survenus dans un régime obligatoire d'assurance maladie dont relevaient, soit en qualité d'assurés, soit en qualité d'ayants droit, les personnes visées à l'article 1106-1 I avant leur assujettissement au présent régime ;
f) Des accidents survenus aux personnes visées au 1°, 2° et 5° du paragraphe I de l'article 1106-1 dans l'exercice d'une activité secondaire non salariée non-agricole ;
g) Des accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en nature du présent régime en vertu des articles L. 161-8, L. 161-9, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-12, L. 161-13, L. 161-15 du code de la sécurité sociale, L. 962-1 du code du travail, ou du troisième alinéa de l'article 1106-1 ;
h) Des accidents survenus en service ou à l'occasion du service aux personnes visées au I de l'article 1106-1, qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire.
3° De l'invalidité.
II. - L'assurance ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités journalières. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas 2°, b, c, d et e du paragraphe I ci-dessus, elle ne couvre pas les conséquences des accidents lors même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime institué par le chapitre III du titre III du présent livre.
III. - Les prestations prévues aux 1° et 2° du paragraphe I du présent article sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances sociales agricoles pour les catégories correspondantes.
IV. - Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2, L. 315-2-1 et L. 315-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles.
Des décrets fixeront les conditions de liaison et de coordination entre les contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de l'aide sociale. Ce contrôle sera organisé sous l'égide du haut comité médical.
Loi 66-950 1966-12-22
Code de la sécurité sociale. - art. L161-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-12 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L315-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L315-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L315-3 (Ab)
Code rural 1106-1
Décret 55-433 1955-04-16
Code rural - art. L732-3 (M)
Code rural - art. L732-4 (M)
Code rural - art. L732-5 (M)

References: art. 26
 art. 6
 l'article 1106
 l'article 1106
 l'article 1106
 l'article 1106
 l'article 1106
 l'article 1106
 l'article 1106