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Timestamp: 2019-12-09 14:15:17+00:00

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Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 - Saisine par 60 députés | Conseil constitutionnel
Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 - Saisine par 60 députés
Article 19 et article 106
L'article 19 (article 12 ter au cours des débats parlementaires), qui modifie les L. 6331-9, L. 6331-38, L. 6331-41 et L. 6331-56 du code du travail, vise à mettre en œuvre une modification de la contribution à la formation professionnelle des employeurs d'un certain nombre de secteurs, notamment du BTP et du travail temporaire, introduite par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Or, le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution dispose que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». En application de cette disposition, l'article 34 de la Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances détermine le domaine des lois de finances, et son article 35 définit le domaine des lois de finances rectificatives.
Conformément au considérant 103 de la décision de votre Conseil n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 relative à la loi de finances pour 2006, les requérants font valoir que cette disposition ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État, qu'elles n'a pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État, qu'elle n'a pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières et qu'elle n'est pas relative au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques.
L'article 31 (article 16 au cours de la discussion) prévoit notamment d'instituer une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale. Cette taxe est due par les redevables de la taxe d'habitation, c'est-à-dire « les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables » (article 1408 du code général des impôts). Néanmoins, le nouvel article 1527 du CGI prévoit trois cas de dégrèvements :
les personnes « contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale », pourront bénéficier d'un dégrèvement pour leur résidence secondaire située à proximité « du lieu où elles exercent leur activité professionnelle » ;
les personnes hébergées durablement dans un établissement accueillant des personnes âgées - notamment les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), pour ce qui constituait leur résidence principale ;
les personnes « qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale ».
Ces interrogations ont d'ailleurs été relayées par l'Assemblée nationale qui, en première lecture, à l'initiative de M. Christophe CARESCHE, a adopté un amendement (n° 422 rectifié) dont l'objet était de supprimer ce cas de dégrèvement « faute de précision suffisante. »
L'article 46 (article 20 nonies au cours de la discussion) vise à instaurer une majoration de 50 % à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour les surfaces de vente excédant 2 500 m2, dont le produit serait affecté à l'État.
Il ressort des travaux préparatoires à l'adoption de cet article que l'objectif principal de cette majoration consiste à contrebalancer les effets positifs dont bénéficient les entreprises de la grande distribution du fait de l'application du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (Art. 244 quater C du Code général des impôts) (1). Il est souligné notamment que les entreprises susvisées ne font pas face à une concurrence internationale.
(1) M. Christian ECKERT, Secrétaire d'Etat chargé du Budget, au cours de la deuxième séance du mardi 16 décembre 2014 : « J'ai tellement entendu dire que le CICE, qui est accordé par l'État, monsieur le président de la commission des finances, bénéficie exagérément à la grande distribution ! La mesure proposée ne compense même pas ce que perçoivent les grandes surfaces au titre du CICE. J'en ai déjà cité le chiffre : les surfaces excédant 2 500 m2 perçoivent aujourd'hui plus de 300 millions d'euros au titre du CICE. La mesure proposée aujourd'hui est une mesure à 200 millions d'euros. C'est mon premier point. »
(2) Le législateur «ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles…en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant » (n°2012-662 DC du 29 décembre 2012, ou encore : n° 2011- 14 QPC du 24 juin 2011). Une telle exigence s'applique en particulier aux situations contractuelles ou économiques, notamment lorsque sont remis en cause« les effets qui peuvent légitimement être attendus d'une situation » (n° 2013-682 DC du 17 décembre 2013, n°2014- 386 QPC du 28 mars 2014).
(3) Décision n° 2012-662 DC 29 décembre 2012

References: L'article 19
 l'article 34
 l'article 34

L'article 31

L'article 46
 l'article 16