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Timestamp: 2019-08-20 03:26:43+00:00

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sur la promotion économique (RPEc) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg - PDF
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1 900. Règlement du er décembre 009 sur la promotion économique (RPEc) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du octobre 996 sur la promotion économique (LPEc) ; Sur la proposition de la Direction de l économie et de l emploi, Arrête :. Objet et champ d application Art. Le présent règlement énonce les dispositions d exécution de la loi sur la promotion économique (ci-après : la loi) et règle en particulier les mesures cantonales de soutien et la procédure d octroi de ces mesures.. Mesures financières Art. Création, implantation et extension d entreprises a) Types de contributions L Etat peut octroyer les contributions suivantes : a) contributions au service de l intérêt ; b) contributions financières directes ; c) cautionnements. Art. b) Conditions et modalités Les contributions au service de l intérêt et les cautionnements ne sont accordés que pour des crédits d investissement à moyen et long termes nécessaires à l exécution d un projet. Entrent notamment en ligne de compte les crédits pour l acquisition de machines, d installations, d outillage, d appareils, de brevets, de licences et d immeubles.
2 Promotion économique R 900. La durée des contributions financières est de cinq ans au maximum. Exceptionnellement, la durée des contributions financières peut être étendue par le Conseil d Etat, la durée des cautionnements étant toutefois limitée par l article 9 al. de la loi. Les contributions au service de l intérêt sont fixées au maximum sur un tiers de l investissement reconnu. 5 Les cautionnements sont limités au maximum à un tiers de l investissement et au maximum à la moitié des crédits bancaires octroyés. Art. Soutien à l innovation a) Types de contributions pour les entreprises Le soutien à l innovation prend la forme de contributions financières directes. Il est régi par les articles à de la loi. Art. 5 b) Conditions et modalités Les projets d innovation, de diversification ou de réorganisation des processus doivent permettre aux entreprises d adapter leur offre au développement et aux demandes nouvelles du marché. A titre exceptionnel, en fonction de la situation financière d une entreprise donnée et de son impact régional, le montant des contributions financières peut aller au-delà de la moitié des coûts du projet pris en considération. Art. 6 Terrains et bâtiments destinés aux activités économiques a) Types de contributions L Etat peut, en vertu de l article 5 de la loi et des dispositions de la législation fédérale sur la politique régionale, octroyer les contributions financières suivantes : a) contributions financières directes ; b) prêts ; c) garanties de loyer. Art. 7 b) Conditions et modalités Seuls sont pris en compte les secteurs stratégiques et/ou reconnus d importance cantonale par le plan sectoriel des zones d activités d importance cantonale.
3 Promotion économique R 900. Une contribution financière directe peut aussi être octroyée pour les études de planification dans les secteurs stratégiques ; deux tiers des coûts au plus sont pris en considération. L équipement comprend les travaux relatifs à l aménagement des terrains et à la réalisation des infrastructures de base ainsi que les études y relatives. Afin que la construction de bâtiments soit favorisée, les garanties de loyer peuvent être octroyées à titre exceptionnel à des privés, pour la moitié du loyer annuel au plus (charges non comprises) et pour une durée maximale de cinq ans. Art. 8 c) Modalités des prêts en faveur des communes ou des associations de communes Dans les secteurs stratégiques, les prêts s élèvent au maximum à deux tiers du coût de l investissement (achat et équipement de terrain) et, dans les zones d activités d importance cantonale, au maximum à un tiers du coût de l investissement (achat et équipement de terrain). Un taux d intérêt favorable est fixé en tenant compte de la situation sur le marché des capitaux. Il est déterminé de manière à rester attrayant par rapport aux taux pratiqués sur le marché. Le taux d intérêt peut être révisé périodiquement par ordonnance en fonction de l évolution du marché des capitaux. Pour la période courante, il est fixé à 0 %. Les bénéficiaires des prêts fournissent des garanties suffisantes pour leur remboursement. 5 Le prêt est remboursé par annuités dès le versement de son montant total, sur une durée maximale de quinze ans et au prorata des ventes réalisées. 6 Le prêt est versé au prorata des décaissements effectués par le ou la bénéficiaire, jusqu à concurrence de quatre cinquièmes du montant du prêt ; le solde est versé après approbation du décompte final de construction. Art. 9 Politique d innovation régionale a) Types de contributions L Etat peut, en vertu des articles 9b et 9c de la loi et des dispositions de la législation fédérale sur la politique régionale, octroyer les contributions financières suivantes : a) contributions financières directes ; b) prêts.
4 Promotion économique R 900. Art. 0 b) Fonds propres La participation minimale exigée en fonds propres est d un cinquième des coûts pris en considération, en fonction de la capacité financière du ou de la bénéficiaire. Les autorités de décision peuvent, dans des cas concrets, déroger à ce pourcentage minimal. Aucune contribution financière n est octroyée pour des projets bénéficiant d autres aides financières importantes de l Etat. Art. c) Modalités des prêts fondés sur la politique d innovation régionale Un taux d intérêt favorable est fixé en tenant compte de la situation sur le marché des capitaux. Il est déterminé de manière à rester attrayant par rapport aux taux pratiqués sur le marché. Le taux d intérêt peut être révisé périodiquement par ordonnance en fonction de l évolution du marché des capitaux. Pour la période courante, il est fixé à %. Les bénéficiaires des prêts fournissent des garanties suffisantes pour leur remboursement telles que titres hypothécaires, polices d assurances, cautionnements ou engagements solidaires. D un montant minimal de francs (comprenant la part du canton et celle de la Confédération), les prêts sont octroyés pour une durée adaptée à la nature du projet. En règle générale, la durée du prêt est de dix ans. Elle peut être portée à vingt ans au maximum. 5 Le montant du prêt s élève au maximum à la moitié du coût reconnu de l infrastructure pour des projets de nature privée et au maximum à deux tiers du coût reconnu de l infrastructure pour des projets de nature publique ou réalisés en partenariat privé public. 6 Le prêt est remboursé par annuités dès le versement de son montant total. Il fait toutefois l objet d un remboursement anticipé en cas d aliénation de l infrastructure financée. 7 Les prêts sont versés au prorata des décaissements effectués par le ou la bénéficiaire, jusqu à concurrence de quatre cinquièmes du montant du prêt ; le solde est versé après approbation du décompte final de construction.
5 Promotion économique R Procédure Art. Demandes Toutes les demandes de contributions financières, accompagnées des pièces et documents nécessaires (notamment un plan d affaires), doivent être présentées à la Promotion économique du canton de Fribourg (ciaprès : la Promotion économique) avant le début de l exécution des projets concernés ou avant l acquisition des terrains ou avant le début des travaux d équipement ou de construction, sous peine d irrecevabilité. Art. Organisation de la Commission des mesures d aide en matière de promotion économique Le secrétariat de la Commission des mesures d aide en matière de promotion économique (ci-après : la Commission) est assuré par la Promotion économique. Le règlement sur l organisation et le fonctionnement des commissions de l Etat est applicable pour le reste.. Obligation de renseigner et sanctions Art. Obligations des bénéficiaires Pendant la durée de l aide au sens des articles 7, 9 et de la loi, l entreprise bénéficiaire est tenue de présenter à la Promotion économique ses comptes annuels ainsi que l état et l évolution de ses emplois, dans un délai de six mois après la clôture de l exercice. Pendant la durée de l aide selon les articles 5 et 9b de la loi, chaque bénéficiaire est tenu de présenter annuellement un rapport intermédiaire sur l évolution de son projet. Au terme de la période d aide, un rapport final comprenant le décompte final du projet doit être présenté. Art. 5 Suppression de l aide et restitution Si les contributions financières octroyées ne sont pas utilisées conformément à leur destination ou si les charges et conditions ne sont pas respectées, le Conseil d Etat ou la Commission peut supprimer l aide et exiger le remboursement des montants déjà versés. 5
6 Promotion économique R Dispositions finales Art. 6 Abrogations Sont abrogés : a) le règlement du 8 février 999 d exécution de la loi sur la promotion économique (RPEc) (RSF 900.) ; b) le règlement du octobre 000 sur l aide aux investissements dans les régions de montagne (RLIM) (RSF 90.). Art. 7 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le er décembre
7 Promotion économique R 900. ANNEXES Mesures et modalités selon la loi et le règlement sur la promotion économique (LPEc et RPEc) Modalités Mesures. Création, implantation et extension d entreprises. Soutien à l innovation Contributions directes à fonds perdu Contributions au service de l intérêt Cautionnements selon les caractéristiques du projet en principe, au maximum / des coûts durée maximale de 5 ans (exceptions possibles) au maximum sur / de l investissement reconnu seulement à titre exceptionnel et subsidiaire durée maximale de 5 ans, exceptionnellement 8 ans au maximum sur / de l investissement reconnu au maximum sur / des crédits bancaires octroyés exceptionnellement jusqu à un maximum de /5 selon la situation financière des bénéficiaires et l impact régional du projet 7
8 Promotion économique R 900. Modalités Mesures Contributions directes à fonds perdu Cautionnements Prêts. Terrains et bâtiments destinés aux activités économiques études de planification, uniquement dans les secteurs stratégiques, au maximum / des coûts garanties de loyer : seulement à titre exceptionnel, en faveur de personnes privées, afin de favoriser la mise à disposition de bâtiments au maximum sur / du loyer annuel (charges non comprises) durée maximale de 5 ans en faveur de communes ou d associations de communes pour l achat et l équipement de terrains et d immeubles (études et travaux relatifs) taux d intérêt de 0 %, adaptable selon l évolution du marché des capitaux au maximum / du coût de l investissement dans les secteurs stratégiques et au maximum / de l investissement dans les secteurs d importance cantonale remboursement par annuités dès le versement de la totalité du prêt, sur une durée maximale de 5 ans et remboursements anticipés au prorata des ventes. Politique d innovation régionale en règle générale, /5 de fonds propres au moins, en fonction de la capacité financière des bénéficiaires pour des projets d infrastructure touristique taux d intérêt de %, adaptable selon l évolution du marché des capitaux garanties suffisantes à fournir durée usuelle de 0 ans, au maximum 0 ans, en fonction de la nature du projet montant du prêt : au maximum / du coût pour les projets de nature privée et au maximum / du coût pour les projets de nature publique ou réalisés en partenariat public privé (PPP) remboursement par annuités dès le versement de la totalité du prêt 8

References: Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7