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Timestamp: 2016-10-21 00:35:42+00:00

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5C.301/2006 (16.05.2007)
5C.301/2006 /ase
d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Jean-Marie Faivre, avocat,
Me Dominique de Weck, avocat,
Dame X.________ est d�c�d�e � Gen�ve le 7 septembre 2002, laissant pour h�riti�res ses deux filles, A.________ et B.________; la d�funte �tait veuve de X.________, d�c�d� � Gen�ve le 2 avril 1999, dont la succession n'avait pas encore �t� partag�e entre ses filles et son �pouse au moment du d�c�s de cette derni�re.
Les successions de dame X.________ et de X.________ comprennent divers comptes bancaires, une villa � C.________ - occup�e depuis mai 2004 par A.________ -, deux appartements en ville de D.________, un fonds de commerce assorti du droit d'exploiter un h�tel � D.________ ainsi qu'un immeuble agricole sis � E.________ (France).
Un des deux appartements a �t� r�alis� en octobre 2003; son prix de vente est en mains du notaire d�sign� par le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve pour proc�der aux op�rations du partage.
B.a Le 1er juillet 2004, B.________ a ouvert action en partage devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve; elle a conclu � ce que la moiti� de la succession de dame X.________ soit attribu�e � chaque h�riti�re.
Des experts d�sign�s par ce Tribunal ont proc�d� aux estimations des valeurs de la villa et du fonds de commerce ainsi qu'� celle du montant de leur mise � prix en cas d'ench�res; quant � la valeur de l'appartement non encore vendu, elle r�sulte d'expertises priv�es r�alis�es � la demande de B.________.
B.b Apr�s cette instruction, la demanderesse a conclu � la vente et au partage par moiti� du prix de l'appartement non encore vendu ainsi qu'� l'attribution de l'h�tel � sa soeur et de la villa � elle-m�me, � charge pour elle de lui reverser la moiti� de la diff�rence entre les valeurs de ces deux biens; subsidiairement, si la d�fenderesse devait ne pas accepter cette solution, la demanderesse a requis la vente aux ench�res de ces trois biens et le partage de leurs prix par moiti�.
La d�fenderesse a pr�alablement sollicit� une nouvelle estimation du fonds de commerce de l'h�tel; pour le reste elle a simplement conclu au partage de la succession de dame X.________ et X.________ selon les modalit�s de l'art. 402 LPC/GE.
B.c Par jugement du 2 f�vrier 2006, le Tribunal de premi�re instance, apr�s s'�tre d�clar� incomp�tent pour le partage du terrain sis en France, a ordonn� le partage de la succession de dame X.________ et d�sign� un notaire pour l'ex�cuter. Il a fix� les r�gles suivantes : partage par moiti� entre les parties des comptes bancaires et du produit de la r�alisation de l'appartement d�j� vendu; vente aux ench�res et partage par moiti� du prix de vente de la villa, de l'appartement non encore vendu et du fonds de commerce de l'h�tel. Le premier juge a fix� les montants des mises � prix, mais non les modalit�s des ench�res (publiques ou entre h�ritiers).
C.a Le 6 mars 2006, la d�fenderesse a fait appel de ce jugement. Elle a pr�alablement sollicit� une nouvelle expertise du fonds de commerce de l'h�tel; principalement, elle a conclu au partage de la succession et � la constitution de lots, de pr�f�rence � une vente aux ench�res; subsidiairement, si les ench�res devaient �tre ordonn�es, elle a demand� qu'elles aient lieu entre h�ritiers uniquement.
La demanderesse a conclu � la confirmation du jugement de premi�re instance, en pr�cisant que des ench�res publiques devaient �tre ordonn�es.
C.b Par arr�t du 13 octobre 2006, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� la demande de nouvelle expertise du fonds de commerce et s'en est tenue aux r�sultats de celle effectu�e en premi�re instance.
Sur le fond, la cour cantonale a ordonn� la vente aux ench�res publiques de la villa et du fonds de commerce de l'h�tel et la vente de gr� � gr� de l'appartement; elle a confirm� les montants des mises � prix des deux premiers biens, mais modifi� celui de l'appartement, en raison de la production, par la demanderesse, d'une nouvelle estimation. De plus, en accord avec les deux parties, elle a pr�cis� que la succession de X.________ devait �galement �tre partag�e. Pour le reste, le jugement de premi�re instance a �t� confirm�.
Contre cet arr�t, la d�fenderesse interjette un recours en r�forme; elle conclut � son annulation en tant qu'il ordonne la vente aux ench�res publiques du fonds de commerce et de la villa ainsi qu'� sa modification en ce sens que ces ventes aient lieu par ench�res entre h�ritiers uniquement.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292; 131 II 58 consid. 1 p. 60 et les arr�ts cit�s).
2.1 En r�gle g�n�rale, le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral n'est recevable que contre une d�cision finale (art. 48 al. 1 OJ), � savoir une d�cision par laquelle la juridiction cantonale a mis d�finitivement fin au proc�s, en statuant sur le fond de la pr�tention ou en s'y refusant pour un motif qui emp�che d�finitivement que la m�me pr�tention soit exerc�e � nouveau entre les m�mes parties (ATF 132 III 785 consid. 2 p. 789; 131 III 667 consid. 1.1 p. 669; 127 III 433 consid. 1b/aa p. 435 et les arr�ts cit�s). En principe, la d�cision d�f�r�e au Tribunal f�d�ral doit r�soudre toutes les questions litigieuses et statuer sur toutes les conclusions des parties (ATF 105 II 317 consid. 2 p. 319; 104 II 285 consid. 1b p. 287).
2.2 S'agissant du partage successoral, une d�cision de vente prise s�par�ment par le juge du partage, alors que l'action au fond est encore pendante, ne constitue pas une d�cision finale, mais une d�cision pr�judicielle ou incidente, qui ne peut faire l'objet d'un recours en r�forme qu'aux conditions de l'art. 50 al. 1 OJ (arr�t 5C.235/2006 du 22 janvier 2007, consid. 2).
2.3 Cette derni�re jurisprudence n'est toutefois pas applicable en l'esp�ce. En effet, l'arr�t attaqu� ordonne le partage de la succession des parents des parties ainsi que la vente aux ench�res publiques ou de gr� � gr� de tous les biens immobiliers de la succession; de surcro�t, il confirme la d�cision du premier juge qui pr�voyait le partage par moiti� entre les parties des actifs bancaires et du produit de la r�alisation des immeubles ainsi que la nomination d'un notaire charg� de proc�der aux op�rations du partage. Cet arr�t met ainsi d�finitivement fin au proc�s en partage en statuant sur toutes les conclusions des parties et en r�glant de fa�on exhaustive le sort et l'attribution de chacun des biens. D�s lors, contrairement � ce que pr�tend la d�fenderesse, l'arr�t attaqu� constitue une d�cision finale.
D�pos� � temps contre une telle d�cision, rendue par le tribunal supr�me d'un canton dans une action en partage successoral dont la valeur litigieuse atteint 8'000 fr., le pr�sent recours en r�forme est recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ (cf. Poudret, op. cit., n. 1.2.44 ad Titre II).
La d�fenderesse ne s'oppose ni au principe de la vente ni � celui de la mise aux ench�res de la villa et du fonds de commerce; elle conteste en revanche le caract�re public de ces ench�res, estimant en substance que, d�s lors qu'un h�ritier d�sire l'attribution d'un bien, seule une vente aux ench�res entre h�ritiers serait envisageable.
3.1 Les biens sur le partage ou l'attribution desquels les h�ritiers ne peuvent s'accorder sont vendus et le prix en est r�parti entre eux (art. 612 al. 2 CC); faute d'unanimit� des h�ritiers sur une vente de gr� � gr�, la vente a lieu aux ench�res (art. 612 al. 3 CC in initio); enfin, si, comme en l'esp�ce, les h�ritiers ne s'entendent pas sur les modalit�s de ces ench�res, l'autorit� d�cide entre la vente aux ench�res publiques ou celle entre h�ritiers (art. 612 al. 3 CC in fine).
La loi ne pose aucune pr�somption en faveur de l'une ou l'autre de ces modalit�s (cf. Tuor/Picenoni, Commentaire bernois, 2e �d., n. 24 ad art. 612 CC). Pour choisir entre la vente aux ench�res publiques et celle entre h�ritiers, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances; les ench�res publiques permettent en g�n�ral d'obtenir un meilleur prix et sont donc dans l'int�r�t p�cuniaire des h�ritiers (Piotet, Trait� de droit priv� suisse, t. IV, p. 799; Tuor/Picenoni, loc. cit.). Ainsi, lorsque de deux h�ritiers aucun ne veut reprendre l'immeuble, seule la vente aux ench�res publiques entre en ligne de compte (ATF 97 II 11 consid. 5c p. 24 s.); il en va de m�me lorsque tous les h�ritiers n'ont pas les moyens d'acqu�rir le bien ou que l'un d'entre eux est sous tutelle (Tuor/Picenoni, op. cit., n. 25 ad art. 612 CC; �galement Piotet, loc. cit.). A l'inverse, les ench�res priv�es peuvent �tre justifi�es par les relations personnelles, les voeux des h�ritiers ainsi que par le souci de faire en sorte que certains biens restent dans la famille pour des motifs de pi�t� filiale (cf. Tuor/Picenoni, op. cit., n. 24 ad art. 612 CC; Escher, Commentaire zurichois, 3e �d., n. 6 ad art. 612 CC; Piotet, loc. cit.).
3.2 Dans l'application de l'art. 612 al. 3 CC, la loi laisse au juge une grande libert� d'appr�ciation (cf. Tuor/Picenoni, op. cit., n. 22 ad art. 612 CC); celui-ci doit ainsi se prononcer selon les r�gles du droit et de l'�quit�, en vertu de l'art. 4 CC (cf. ATF 100 II 187 consid. 1 p. 188 s. � propos de l'art. 651 al. 2 CC). Dans ce cas, le Tribunal f�d�ral, statuant comme instance de r�forme, s'impose une certaine r�serve et n'intervient que lorsque l'instance cantonale s'est �cart�e sans raison des r�gles �tablies par la doctrine ou la jurisprudence en mati�re de libre appr�ciation ou s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun r�le ou encore n'a, au contraire, pas tenu compte d'�l�ments qui auraient absolument d� �tre pris en consid�ration; il intervient en outre quand la d�cision prise en vertu du pouvoir d'appr�ciation est manifestement injuste (cf. ATF 129 III 380 consid. 2 p. 382; 127 III 351 consid. 4a p. 354; 100 II 187 consid. 2f p. 194).
3.3 Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. La Cour de justice a justifi� le choix des ench�res publiques par l'id�e qu'une telle solution devrait permettre une transaction � un prix plus favorable pour l'hoirie, ce qui n'excluait pas que les h�ritiers participent eux-m�mes aux op�rations. Un tel choix est conforme aux crit�res d�velopp�s par la doctrine et la jurisprudence (consid. 3.1).
3.4 La d�fenderesse soutient toutefois que, d�s lors qu'elle avait, depuis 1990, longuement contribu� � l'exploitation et au d�veloppement de l'h�tel avec sa m�re, la cour cantonale �tait tenue d'assurer, par des ench�res priv�es, le maintien de ce fonds de commerce dans le patrimoine familial.
3.4.1 En instance de r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, ou que des constatations ne reposent manifestement sur une inadvertance (art. 63 al. 2 OJ) ou ne doivent �tre compl�t�es parce que l'autorit� cantonale n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ). Dans la mesure o� le recourant pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e, sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une de ces exceptions, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
En l'esp�ce, le jugement entrepris constate que la d�fenderesse exploite l'h�tel depuis 1999 - et non 1990 - et ne fait aucune r�f�rence � une �ventuelle contribution de sa part au d�veloppement de ce commerce; au demeurant, la d�fenderesse n'avait pas fait valoir ces �l�ments de fait devant la derni�re juridiction cantonale, mais s'�tait content�e d'invoquer la n�cessit� de pr�server le patrimoine familial. Dans la mesure o� il se fonde sur des faits nouveaux ou contraires � ceux �tablis par l'autorit� cantonale, le grief est irrecevable.
3.4.2 La d�fenderesse n'invoque pas d'autre motif li� aux relations personnelles ou � la pi�t� filiale qui justifierait la vente aux ench�res priv�es d'un fonds de commerce, exploit� par la d�funte durant une dizaine d'ann�es et faisant actuellement l'objet d'un contrat de bail pour une dur�e de quinze ans. On voit mal d'ailleurs quel motif elle pourrait faire valoir, d�s lors qu'il lui aurait suffi d'accepter la proposition de la demanderesse, tendant � l'attribution d'un bien � chacune, pour que le fonds de commerce et la villa restent tous deux dans le patrimoine familial.
La Cour de justice n'a donc pas viol� le droit f�d�ral en estimant que les ench�res publiques devaient permettre une transaction � un prix plus favorable pour l'hoirie, sans �gard au fait que la d�fenderesse exploitait le fonds de commerce depuis 1999. Le grief est ainsi mal fond�.
Vu le sort du recours, les frais de la proc�dure f�d�rale doivent �tre mis � la charge de la d�fenderesse (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � la demanderesse, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre.

References: art. 46
in fine
 art. 612
 art. 612
 art. 612
 art. 612
 art. 612
 ATF 
 ATF