Source: https://www.arv-dta.ch/de/artikel/2504-0758-2019-0072/tribunal-federal-ire-cour-de-droit-civil-arret-du-6-mai-2019-recours-en
Timestamp: 2020-07-06 08:23:09+00:00

Document:
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 6 mai 2019, recours en matière civile (4A_594/2018) | ARV
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 6 mai 2019,…
From the magazine ARV-DTA 4/2019 | S. 329-332 The following page is 329
Fin des rapports de travail pendant le temps d’essai, art. 335b CO; résiliation en temps inopportun pendant la grossesse, art. 336c al. 1 let. c CO/Beendigung des Arbeitsverhältnisses während der Probezeit, Art. 335b OR; Kündigung zur Unzeit während der Schwangerschaft, Art. 336c Abs. 1 lit. c OR
Art. 336c al. 1 let c CO. Le texte de la loi ne subordonne pas la protection contre le licenciement à l’annonce de l’état de grossesse. A cet égard, aucune mention n’est faite d’un quelconque délai pour faire valoir le droit à la protection; si cette question a été débattue par les parlementaires fédéraux, ceux-ci ont refusé d’introduire un tel délai dans la loi. Admettre le contraire irait à l’encontre de la volonté du législateur (c. 5.1.1). La protection de l’art. 336c al. 1 let. c CO ne s’applique pas pendant le temps d’essai. Toutefois, il n’existe, sauf circonstances particulières liées notamment à la bonne exécution de l’activité proposée, aucune obligation pour une employée d’annoncer sa grossesse à un futur employeur lors de la phase précontractuelle, ni non plus a fortiori pendant le temps d’essai (c. 5.1.2).
Art. 336c Abs. 1 lit. c OR. Der Gesetzestext macht den Kündigungsschutz nicht von der Offenlegung einer…
annonce de l’état de grossesse
resiliation pendant la grossesse
resiliation pendant le temps d'essai
travail de contrat
art. 335b CO →→
Bundesgericht, 4A_594/2018 →→
Bundesgericht, 4C.382/2004 →→
Droit des contrats | interprétation du contrat; dation en vue du paiement
BGE (amtl. Publ.): 131 III 217
Bundesgericht, 4C.78/2003 →→
Droit des contrats | contrat de travail; salaire afférent aux vacances
BGE (amtl. Publ.): 129 III 664
Bundesgericht, 4A_10/2017 →→
Droit des contrats | société anonyme; administrateur; contrat de travail,
Bundesgericht, 4A_406/2010 →→
BGE (amtl. Publ.): 136 III 562
Bundesgericht, 4C.327/2002 →→
Droit des contrats | contrat de travail; licenciement; durée du temps d'essai
BGE (amtl. Publ.): 129 III 124
Bundesgericht, 4C.284/2002 →→
Diritto contratuale | contratto di mandato; risarcimento danni

References: art. 335
 art. 336
 Art. 335
 Art. 336

Art. 336

Art. 336

art. 335