Source: http://logobelge.bb-fr.com/t587-dossier-refus-quels-recours
Timestamp: 2018-12-12 10:31:45+00:00

Document:
dossier refusé: quels recours ?
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Sujet: dossier refusé: quels recours ? Ven 11 Sep - 10:43
Mon dossier est refusé alors que je l'ai déposé pendant les 3 jours, qu'il n'y a pas eu de tirage au sort, qu'il était normalement complet et que je suis censée être finançable (aucune année d'échec, seuls deux concours échoués).
J'ai appelé l'unif aujourd'hui mais la personne qui pourrait se charger de ma demande n'est là que lundi. Je ne peux pas attendre lundi. Depuis le 2 septembre, je prépare mon installation en Belgique car je ne voyais pas pourquoi mon dossier aurait pu être refusé. Je devais partir aujourd'hui pour Liège.
Peut-on savoir la motivation du refus ? Est-ce l'université qui nous la donne ?
Quels sont les moyens de recours ?
Quelle est cette commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription ?
Quels sont les risques d'un recours ?
BROCHURE D'INFORMATION 2009-2010 de l'ULg a écrit:
Recours contre la décision d’irrecevabilité d’un dossier
Les recours éventuels pourront être introduits selon les modalités définies à l’article 47 du décret du 31/03/2004 définissant l’enseignement supérieur, favorisant son intégration à l’espace européen de l’enseignement supérieur et refinançant les universités.
http://www.ulg.ac.be/upload/docs/application/pdf/2009-06/brochure_infos__0910_def_2009-06-19_13-48-28_198.pdf
l’article 47 du décret du 31/03/2004 définissant l’enseignement supérieur, favorisant son intégration à l’espace européen de l’enseignement supérieur et refinançant les universités. a écrit:
Article 47. - § 1er. Une demande d'inscription est introduite selon la
procédure définie au règlement des études. Elle est irrecevable si l'étudiant ne remplit pas toutes les conditions d'admission aux études visées. Les établissements peuvent admettre provisoirement des étudiants en attente de satisfaire certaines de ces conditions d'admission. Cette situation provisoire doit être régularisée au plus tard pour le premier décembre de l'année académique.
§ 2. Par décision motivée, les autorités académiques peuvent également, selon la procédure prévue au règlement des études, refuser l'inscription d'un étudiant :
1° lorsque cet étudiant a fait l'objet, dans les cinq années académiques
précédentes, d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement
supérieur pour des raisons de fraude grave, conformément aux divers
règlements des études;
2° lorsque la demande d'inscription vise des études qui ne mènent pas à
un grade académique;
3° lorsque cet étudiant est visé à l'article 27, § 4 ou § 7, à l'exception du
10°, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des
institutions universitaires.
Lorsque ce refus émane d'une institution universitaire organisée par la
Communauté française, l'étudiant peut, dans les 30 jours, par pli recommandé, faire appel de la décision devant le ministre qui peut, dans les 30 jours, invalider le refus.
Les institutions universitaires subventionnées par la Communauté française prévoient, dans leurs dispositions réglementaires, la création et
l'organisation d'une commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription. Cette commission, qui présente des garanties d'indépendance, peut, dans le respect des modalités fixées par les dispositions réglementaires, invalider le refus.
§ 3. La preuve que l'étudiant satisfait aux conditions d'accès aux études et ne se trouve pas dans un des cas de refus visé au § 1er, alinéa 1er, 3°, lui incombe. Elle peut être apportée par tout document officiel probant ou, en l'absence dûment justifiée de document, par une déclaration sur l'honneur signée par l'étudiant.
En cas de fraude à l'inscription, l'étudiant perd immédiatement sa qualité
d'étudiant régulièrement inscrit, ainsi que tous les droits liés à cette qualité et les effets de droit liés à la réussite d'épreuves durant l'année académique concernée. Les droits d'inscription versés à l'établissement sont définitivement acquis à celui-ci. Il ne peut être admis dans aucun établissement d'enseignement supérieur, à quelque titre que ce soit, durant les cinq années académiques suivantes.
http://sites.uclouvain.be/bologne/BOLO-document-decret.pdf
Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de
premier cycle de l'enseignement supérieur du 16-06-2006 a écrit:
CHAPITRE IV. - Disposition relative au contrôle
Article 10.Lorsqu'à la suite d'un recours introduit par un étudiant qui n'est pas considéré comme étudiant résident au sens de l'article 1er, conformément, selon les cas, à l'article 47, § 2, du décret du 31 mars 2004 précité, ou à l'article 26, § 4, du décret du 5 août 1995 précité, le refus de l'inscription est invalidé, l'étudiant est inscrit. Toutefois, si, pour l'établissement concerné, le rapport entre le nombre NR, d'une part et le nombre T de l'année académique précédente a atteint le pourcentage P, l'étudiant n'est pas pris en compte pour le financement pour toutes les années d'études menant au grade pour lequel il s'est inscrit, quel que soit l'établissement où il poursuit ses études.
http://www.ulg.ac.be/upload/docs/application/pdf/2009-06/cte_fr_-_decret_nr_-_version_coordonnee_mise_a_jour_sept_08_2009-06-19_13-58-53_176.pdf
Sujet: Re: dossier refusé: quels recours ? Ven 11 Sep - 11:38
Pour ce qui est du refus je pense que la personne pourra te renseigner dès son retour lundi et qu'elle te donnera les démarches à effectuer. Tu as normalement 10jours pour introduire ton "recours".Après pour ce qui est du refus tu as peut-être oublié un papier? Tout était certifié conforme au niveau des photocopies?, la photocop' de l'équivalence y était? As-tu justifié même la plus petite période sans activité avec une déclaration sur l'honneur? Combien d'années de prépa? Si tu n'as pas échoué 2fois dans une même année c'est certainement en rapport avec les documents à fournir, il doit manquer quelque chose...Bon courage pour résoudre ton problème.
Pour ce qui est du risque d'un recours c'est qu'il confirme le refus du dossier...
Sujet: Re: dossier refusé: quels recours ? Ven 11 Sep - 11:56
- Soit une erreur très bête s'est glissée le jour du dépôt du dossier. Peut-être ai-je oublié de parapher un document ? Peut-être que la personne qui a reçu mon dossier s'est mélangée les pinceaux...
- Soit le fait d'avoir échoué au même concours deux années de suite n'est pas permis ?
- Quelqu'un a été refusé et peut témoigner ?
- Ceux qui ont été admis, avez-vous échoué deux fois au même concours et l'avez-vous stipulé dans le dossier ?
Je n'ai fait aucune année de prépa aux concours, j'ai fait 3 années à la fac direct après mon bac et j'ai une licence en poche. J'ai tenté deux concours pour voir, juste après mon bac et l'année suivante...
Sinon, on m'a dit que je recevrai un courrier expliquant mon refus.
Et je ne peux pas faire autrement qu'attendre lundi alors qu'aujourd'hui d'autres personnes vont aller déposer leur dossier et me piquer ma place...
J'hésite à aller voir dans les autres facs s'il y a de la place, je ne sais pas trop si j'ai le droit après ce premier refus.
Sujet: Re: dossier refusé: quels recours ? Ven 11 Sep - 13:11
Le fait est que s'ils font comme en Ecole, ils ne peuvent pas proposer ta place avant le résultat de ton recours. C'est pour cela qu'en école certaine arrivent fin octobre... Normalement ta place doit être "bloquée" jusqu'au résultat définitif de l'étude du recours. Mieux vaut toujours leur demander confirmation à ce sujet !!!
Sujet: Re: dossier refusé: quels recours ? Ven 11 Sep - 13:27
je n'ai pas encore fait de recours ! et je pense que je vais attendre lundi. J'ai 30 jours, je crois, pas seulement 10...
décret cité plus haut a écrit:
merci de ta réponse, au passage...
Sujet: Re: dossier refusé: quels recours ? Sam 12 Sep - 2:36
Je viens d'avoir la notification de refus par courriel.
Il n'y a eu aucune faute bête de ma part, dans le sens où je n'ai omis aucun document et que lors du dépot, cela s'est bien passé.
Seulement, voilà, j'ai été honnête : j'ai dit que j'avais passé deux concours (après mon bac et avec ma première année de licence) sans préparation spécifique. Alors que j'ai réussi ma licence avec mention (tout comme mon bac) mais que j'ai tenté deux fois ce foutu concours en parallèle, pour voir, je suis pénalisée et mon dossier est refusé.
Ce qui me sidère, c'est que je sais très bien que la plupart des personnes qui se sont inscrites ont passé autant, voire plus, de concours que moi...Donc soit ces personnes ont menti soit passer des concours sur deux années différentes est interdit...Je ne sais pas. Je ne comprends pas du tout.
Quelqu'un qui a été admis et qui a passé des concours peut-il témoigner ?
Il était effectivement marqué dans la brochure d'information que d'avoir passé deux concours pouvait entrainer un refus mais cela n'était pas clair. On pouvait aussi voit son dossier refusé si le mensonge était découvert...Donc que faire ? Etre honnête, surtout quand on a réussi le reste...
Sujet: Re: dossier refusé: quels recours ? Sam 12 Sep - 14:02
Heu, j'vais pas me faire des copines, mais la brochure en pdf disponible sur le site de l'ULg dit clairement que 2 concours (c'est ecrit en page 5 sous le titre remarque), et c'est out!
J'ai repris le texte ici:
"En vertu de l’article 27 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, ne pourront être inscrits dans les cursus ici visés, les étudiants ayant échoué au cours de 2 années académiques à un concours ou à toute épreuve permettant d’entreprendre ou de poursuivre ces études en Belgique ou à l’étranger et qui s’inscrivent dans cette même discipline dans les 5 ans qui suivent leur dernier échec. Les années préparatoires (BCPST, PCEM, Prépa orthophonie, …) sont assimilées à la première année du premier cycle des cursus ici visés. L’abandon ou la non-présentation à ce concours ou à cette épreuve sera considéré comme un échec."
Donc soit ces personnes ont menti
On pouvait aussi voit son dossier refusé si le mensonge était découvert...
A ce niveau là, c'est plus qu'un mensonge, ça s'appelle une fraude (et outre les mesures pénales que ca peut engendrer, tu es dead pour tenter de continuer tes études en Belgique pdt lllooonnngggttteeemmmppppsssss).
Donc, désolé pour toi, mais ton recours va aller direct à la poubelle
Sujet: Re: dossier refusé: quels recours ? Sam 12 Sep - 16:12
Tu es bien sympa de me remonter le moral...très aimable...
J'ai bien lu la brochure d'info merci...et je n'ai pas fraudé contrairement à beaucoup d'autres personnes, c'est mon seul regret ! J'ai été naïve...
Donc, en fait ce post est là pour dire à toutes les filles qui veulent venir faire leurs études en Belgique :
1) ne passez pas 2 concours sur 2 années académiques différentes
2) sinon, mentez...ils ne vérifieront jamais...bien que la fraude soit un gros risque à prendre...
L'honnêteté n'est pas récompensée dans ce monde.
Sinon, étant donné que j'ai passé mon 2e concours il y a 2 ans, je pourrai re-tenter l'inscription dans 3 ans...j'ai le temps d'obtenir un master d'ici là...
Sujet: Re: dossier refusé: quels recours ?
» dossier refusé recours possible ? Urgent
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References: § 1

§ 2
 l'article 27
 § 4
 § 7

§ 3
 § 1
 l'article 1
 l'article 47
 § 2
 l'article 26
 § 4