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Timestamp: 2016-10-23 14:26:39+00:00

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119 V 13118. Arr�t du 3 f�vrier 1993 dans la cause K. contre Conf�d�ration suisse (Caisse f�d�rale d'assurance) et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 102 et 105 al. 1 CO, art. 23 et 24 LPP: int�r�ts moratoires en mati�re de pr�voyance professionnelle. Un int�r�t moratoire est �galement d� sur des prestations d'invalidit�; point de d�part et taux de l'int�r�t dans ce cas. Faits � partir de page 131
A.- Georges K., n� en 1946, mari�, p�re de deux enfants, a �t� engag�, le 11 ao�t 1987, au service de l'administration f�d�rale. A ce titre, il a �t� affili� � la Caisse f�d�rale d'assurance (CFA), tout d'abord en qualit� de d�posant, puis comme membre assur�.
Par lettre du 19 avril 1988, l'employeur a r�sili� les rapports de service pour le 31 mai 1988 en invoquant une insuffisance de prestations et un manque d'int�r�t � la liquidation des t�ches confi�es � l'int�ress�.
Le 30 septembre 1988, Georges K. a �crit � la CFA que c'�tait en raison de son �tat de sant� d�ficient qu'il n'avait pas �t� en mesure d'accomplir le travail qui lui avait �t� assign�. Le 23 novembre 1988, il a demand� � la CFA de lui allouer des prestations d'invalidit�; � cette demande, �tait jointe la copie d'une d�cision par laquelle la BGE 119 V 131 S. 132Caisse cantonale vaudoise de compensation lui avait allou� une rente enti�re de l'assurance-invalidit� d�s le 1er juin 1988.
B.- Par acte du 14 ao�t 1989, Georges K. a ouvert action contre la CFA en concluant au paiement par celle-ci d'une rente d'invalidit� compl�te pour lui-m�me et ses enfants.
Statuant le 18 juin 1991, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis l'action et il a condamn� la CFA � verser au demandeur des prestations d'invalidit� � partir du 1er juin 1988; il a renvoy� le dossier � la CFA pour qu'elle en fixe l'�tendue.
Le tribunal a rejet� une conclusion du demandeur tendant au paiement d'int�r�ts moratoires.
C.- Contre ce jugement, Georges K. interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut au paiement d'un int�r�t moratoire de 5 pour cent l'an sur les prestations d'invalidit� dues par la CFA.
La CFA conclut au rejet du recours, ce que propose �galement l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS).
1. Est seul litigieux, en proc�dure f�d�rale, le point de savoir si le recourant peut ou non pr�tendre le paiement d'int�r�ts moratoires sur les rentes arri�r�es qui doivent lui �tre accord�es � teneur du jugement cantonal.
2. Un litige en mati�re d'int�r�ts moratoires concerne des prestations d'assurance au sens de l'art. 132 OJ (ATF 101 V 117 consid. 2).
Le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances n'est ainsi pas limit� � la violation du droit f�d�ral - y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation - mais il s'�tend �galement � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e. Le tribunal n'est pas non plus li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure et il peut s'�carter des conclusions des parties, � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ).
3. a) Selon la jurisprudence constante, des int�r�ts moratoires ne sont pas dus en mati�re d'assurances sociales, sauf disposition l�gale contraire (ATF 117 V 351, ATF 113 V 50 consid. 2a et les r�f�rences cit�es; GRISEL, L'apport du Tribunal f�d�ral des assurances au d�veloppement du droit public, in: M�langes Alexandre Berenstein, BGE 119 V 131 S. 133p. 451 ss; MOOR, Droit administratif, vol. II, p. 44; SPAHR, L'int�r�t moratoire, cons�quence de la demeure, RVJ 1990 p. 380 s.). La principale raison r�side dans le r�le d�volu � l'administration. Celle-ci se pr�sente comme d�tentrice de la puissance publique charg�e d'instruire, parfois longuement, les demandes de prestations �manant des particuliers et de leur appliquer le droit de mani�re objective. Lui imposer syst�matiquement des int�r�ts moratoires reviendrait � la p�naliser pour avoir accompli son devoir avec soin. Quant � l'assur�, la r�gle de l'�galit� des parties commande de le dispenser lui aussi du paiement d'int�r�ts de retard lorsqu'il a d�fendu ce qu'il estimait �tre son droit (ATF 108 V 15 consid. 2a, ATF 101 V 118).
b) Des exceptions � cette r�gle se justifient toutefois en pr�sence d'actes ou d'omissions illicites de l'administration. C'est ainsi que le Tribunal f�d�ral des assurances a condamn� une caisse de compensation � payer des int�r�ts moratoires � un assur� qui avait �t� priv� pendant de tr�s nombreuses ann�es d'une somme consid�rable en raison d'un calcul erron� de sa rente; il a aussi �t� tenu compte des possibilit�s restreintes d'obtenir le paiement r�troactif des prestations arri�r�es, en raison de la p�remption (RCC 1990 p. 45). La Cour de c�ans a �galement admis une telle exception en d�faveur d'un assur� qui contestait une dette de cotisations d'assurance-maladie sans explication et sans chercher d'arrangement avec la caisse, provoquant ainsi des d�marches administratives fastidieuses; il serait in�quitable, � l'�gard des assur�s qui paient r�guli�rement leurs cotisations, de faire supporter � la caisse toute la charge de ce contentieux (ATFA 1968 p. 21).
c) La jurisprudence a en outre admis le versement d'un int�r�t compensatoire en dehors de tout acte ou omission de l'administration, dans le cadre de l'art. 24 LAA. Il peut arriver, en effet, que l'indemnit� pour atteinte � l'int�grit� ne puisse pas �tre allou�e en m�me temps que la rente d'invalidit� (malgr� la r�gle de l'art. 24 al. 2 LAA), parce que, au moment de la fixation de la rente, il n'est pas encore possible de se prononcer avec certitude sur les conditions du droit � l'indemnit�; en pareille hypoth�se, l'assur� peut pr�tendre un int�r�t de 5 pour cent l'an tant et aussi longtemps que la d�cision est diff�r�e (ATF 113 V 48).
4. a) En mati�re de pr�voyance professionnelle, il a �t� jug� que des int�r�ts moratoires sont dus en cas de paiement tardif de la prestation de libre passage (ATF 116 V 112, ATF 115 V 35 consid. 8; SZS 1989 p. 214). L'int�r�t � servir en premi�re ligne est celui qui d�coule du r�glement de l'institution. A d�faut, l'art. 104 al. 1 CO est BGE 119 V 131 S. 134applicable, ce qui conduit � retenir un taux de 5 pour cent l'an; comme cette r�gle du code des obligations est de nature dispositive, les statuts peuvent pr�voir un taux plus bas (ATF 117 V 349).
A vrai dire, il ne s'agit pas d'une exception suppl�mentaire au principe du non-paiement d'int�r�ts moratoires en droit des assurances sociales. En effet, avant l'entr�e en vigueur de la LPP, il �tait admis que les employ�s assur�s � une institution de pr�voyance �taient li�s � celle-ci par un contrat innom� (sui generis), distinct des rapports de travail et d'assurance, le contrat de pr�voyance, cette convention �tant soumise, notamment, � la partie g�n�rale du code des obligations et donc aussi aux art. 102 ss CO (ATF 115 V 37 consid. 8c, 98 consid. 3b et les r�f�rences cit�es). Ces dispositions du code des obligations sur la demeure �taient �galement applicables aux cr�ances � l'encontre des institutions de pr�voyance de droit public, en particulier aux cr�ances de rentes et pensions des fonctionnaires (ATF 93 I 666; cf. GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 622; SPAHR, loc.cit., p. 379). Or, la LPP n'a pas remis en cause la r�glementation qui, sur ce point, �tait applicable avant son entr�e en vigueur (ATF 115 V 37 consid. 8c; SZS 1989 p. 214); il n'est pas d�terminant, � cet �gard, que les rapports juridiques issus de la pr�voyance obligatoire selon cette loi, qui reposent pour l'essentiel sur le droit public f�d�ral, ne soient g�n�ralement pas consid�r�s comme �tant de nature contractuelle (ATF 115 V 98 consid. 3b et les r�f�rences de doctrine cit�es).
b) Contrairement � l'opinion des premiers juges et de l'intim�e, le paiement d'int�r�ts de retard en mati�re de pr�voyance professionnelle ne saurait se limiter au paiement (tardif) de la prestation de libre passage. Les motifs - tir�s de la pratique ant�rieure et de la nature juridique des relations entre les parties - qui ont conduit le Tribunal f�d�ral des assurances � allouer des int�r�ts en cas de demeure dans le paiement de la prestation de libre passage sont aussi valables en ce qui concerne d'autres prestations des institutions de pr�voyance, voire en mati�re de cotisations. La jurisprudence f�d�rale a, par exemple, mis � la charge d'une institution de pr�voyance un int�r�t moratoire sur une prestation de vieillesse en capital (arr�t non publi� L. du 31 juillet 1992). Dans le domaine de la pr�voyance minimale selon la LPP, il a impos� la m�me obligation � un employeur en demeure pour le paiement de cotisations, lors m�me qu'aucune disposition statutaire ou r�glementaire ne pr�voyait le versement d'un int�r�t moratoire (cf. art. 66 al. 2 LPP; SZS 1990 p. 155, plus sp�cialement 161 consid. 4). Dans les deux cas, le Tribunal s'est express�ment r�f�r� aux dispositions du code des obligations.
c) Pour ce qui est de la prestation de libre passage, l'int�r�t moratoire est d� � partir du moment o� la prestation devient exigible et sans qu'une interpellation de l'assur� cr�ancier soit n�cessaire, conform�ment � l'art. 102 al. 2 CO; il est cependant n�cessaire que l'avertissement r�gulier au sens de cette disposition (en l'occurrence la communication par laquelle l'institution de pr�voyance est avis�e de la cessation prochaine des rapports de travail) contienne les indications n�cessaires quant au destinataire du paiement.
Il en va diff�remment en mati�re de rentes, pour lesquelles il convient d'appliquer l'art. 105 al. 1 CO. Selon cette disposition, le d�biteur en demeure pour le paiement d'int�r�ts, d'arr�rages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'int�r�t moratoire qu'� partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice (cf. RJN 1977 I 22 sur la signification du terme "arr�rages", rendu en allemand par le mot "Renten" et en italien par le mot "rendite"); la ratio legis de cette disposition est que le cr�ancier, selon l'exp�rience g�n�rale, n'investit pas les prestations en cause pour en tirer des revenus, mais les utilise aux fins d'assurer son entretien (SPAHR, loc.cit., p. 370; WIEGAND, Obligationenrecht I, note 1 ad art. 105).
d) Il en r�sulte, en l'esp�ce, que l'intim�e est tenue de verser un int�r�t moratoire d�s le 14 ao�t 1989. Comme ses statuts (ordonnance concernant la Caisse f�d�rale d'assurance; RS 172.222.1) sont muets � ce sujet, le taux de l'int�r�t sera de 5 pour cent l'an. Le jugement entrepris doit �tre r�form� dans ce sens.
117 V 351,
113 V 50 suite... ,
113 V 48,
115 V 98
Art. 102 et 105 al. 1 CO,
art. 105 al. 1 CO

References: Art. 102
 art. 23
 ATF 
 ATF 
 ATF 
sui generis
 art. 102
 art. 66
 art. 105

Art. 102

art. 105