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Timestamp: 2017-01-22 22:55:47+00:00

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AFFAIRE BARILLON c. FRANCE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 22897/02Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-02-09;22897.02 Analyses : (Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : BARILLONDéfendeurs : FRANCETexte : TROISIÈME SECTION
(Requête no 22897/02)
En l’affaire Barillon c. France,
MM. B.M. Zupančič, président, J. Hedigan, J.-P. Costa, C. Bîrsan, Mmes M. Tsatsa-Nikolovska, R. Jaeger, M. E. Myjer, juges, et de M. M. Villiger, greffier adjoint de section,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 22897/02) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, Mlle Régine Barillon (« la requérante »), a saisi la Cour le 7 juin 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par M. P. Bernardet, sociologue à La Fresnaye-sur-Chedouet. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme Edwige Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. Le 18 mars 2005, le président de la chambre (troisième section) a décidé de communiquer les griefs tirés de la durée de la procédure et de l’absence de recours à cet égard au Gouvernement défendeur. Se prévalant de l’article 29 § 3, il a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
4. Tant le gouvernement que la requérante ont déposé des observations écrites sur la recevabilité et le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).
5. Le président de la chambre a décidé de ne pas joindre au dossier de la requête des observations complémentaires de la requérante sur la satisfaction équitable parce que ces observations n’avaient pas été sollicitées par la Cour.
6. La requérante est née en 1943 et réside à Clichy.
7. Par un arrêté du 17 avril 1989, le recteur de l’académie de Créteil mit fin à ses fonctions de maître auxiliaire d’enseignement.
8. Le 25 septembre 1991, elle saisit le ministre de l’Education nationale afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice né de la décision du recteur. Elle n’obtint aucune réponse.
9. Le 11 janvier 1993, l’arrêté du recteur fut annulé par le tribunal administratif de Paris pour non-respect des formes prescrites à son émission.
10. Le 24 juillet 1997, la requérante saisit le tribunal administratif de Paris d’une requête tendant à l’indemnisation du préjudice né de la décision du recteur.
11. Le 23 juin 2000, le tribunal administratif de Paris rejeta la requête.
12. Le 18 septembre 2000, la requérante interjeta appel de ce jugement.
13. Le 31 décembre 2003, la cour administrative d’appel de Paris rejeta le recours de la requérante, estimant qu’elle n’était pas fondée à demander réparation d’un quelconque préjudice.
14. Le 12 janvier 2004, la requérante sollicita le bénéfice de l’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat. Par une décision du 25 mai 2004, notifiée par acte du 24 juin 2004, cette aide lui fut refusée au motif de l’absence de moyens de cassation sérieux.
B. Equité de la procédure devant le bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation
23. La requérante se plaint de ce que le bureau d’aide juridictionnelle s’est substitué aux juges afin d’évaluer ses moyens de cassation. Elle estime la violation de l’article 6 de la Convention caractérisée encore davantage par la circonstance que la procédure devant le Conseil d’Etat requiert l’assistance obligatoire d’un avocat.
24. La Cour rappelle que l’article 6 § 1 de la Convention ne trouve en principe pas à s’appliquer aux procédures portant sur l’octroi de l’aide juridictionnelle en matière civile (Gutfreund c. France, no 45681/99, §§ 38-46, CEDH 2003-VII, et Harder-Herken et autre c. Allemagne (déc.), no 45584/99, 14 octobre 2004). Elle rappelle également qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes (voir notamment Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 19, § 36).
25. La Cour relève que la requérante se plaint de la procédure d’aide juridictionnelle en tant que telle. A supposer l’article 6 de la Convention applicable à la présente espèce, la Cour note que la requérante n’a pas contesté le refus d’aide juridictionnelle dont elle se plaint devant le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, voie de recours dont elle a pourtant été expressément informée dans la lettre lui notifiant la décision incriminée du bureau d’aide juridictionnelle.
26. La requérante allègue ensuite une violation de l’article 13 de la Convention, invoqué en combinaison avec l’article 6 de celle-ci. Les dispositions pertinentes de l’article 13 de la Convention se lisent comme suit :
27. Elle estime en effet qu’elle ne disposait pas, au moment de l’introduction de sa requête devant la Cour, d’une voie de recours afin de contester la durée d’une procédure devant les juridictions administratives françaises.
28. Le Gouvernement renvoie à ses développements sur l’article 6 § 1 et fait valoir qu’il existe en droit français une possibilité de rechercher la responsabilité de l’Etat à raison de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions administratives, voie de recours que la requérante doit épuiser avant de saisir la Cour. Il invite la Cour à conclure que la requérante dispose d’un recours interne effectif.
29. La Cour relève que ce grief est lié à celui relatif à la durée de la procédure examiné ci-dessus, et doit donc lui aussi être déclaré recevable.
30. La Cour rappelle que l’article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable (voir Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, CEDH 2000-XI) et que c’est à la date d’introduction de la requête que l’« effectivité » du recours, au sens de l’article 13, doit être appréciée, à l’instar de l’existence de voies de recours internes à épuiser au sens de l’article 35 § 1, ces deux dispositions présentant « d’étroites affinités » (cf. Kudla, précité, § 152 ; arrêt Lutz c. France (no 1), no 48215/99, § 20, 26 mars 2002).
33. La requérante réclame 30 000 euros (EUR) pour préjudice moral et 4 000 EUR au titre de l’effet dissuasif que doit, selon elle, revêtir la satisfaction équitable.
34. Le Gouvernement conteste ces prétentions et, pour le cas où la Cour constaterait une violation, évalue le préjudice moral de la requérante à 4 000 EUR.
35. La Cour, statuant en équité, estime qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 4 000 EUR au titre du préjudice moral et rejette sa demande pour le surplus.
36. La requérante demande également 1 850 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour. Elle produit une facture établie par son représentant devant la Cour, M. Philippe Bernardet, datée du 29 septembre 2005, et portant la mention « TVA non facturée ».
37. Le Gouvernement conteste ces prétentions et évalue les frais et dépens à 300 EUR.
38. La Cour rappelle que, dans la phase consécutive à la décision sur la recevabilité de la requête, un requérant ne peut en principe être représenté devant elle que par un conseil habilité à exercer dans l’une des Parties contractantes (article 36 §§ 3 et 4 du règlement). La Cour en a déduit que, lorsque son représentant ne remplit pas cette condition (comme en l’espèce), un requérant peut obtenir le remboursement des frais de représentation engagés antérieurement à la décision sur la recevabilité mais pas de ceux engagés postérieurement (Marie-Louise Loyen et autre c. France, no 55929/00, § 73, 5 juillet 2005).
En l’espèce, la Cour a examiné en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire, et la requérante est donc habilitée à réclamer la totalité de ses frais de représentation, à supposer qu’ils soient justifiés et qu’ils soient raisonnables. A cet égard, la Cour estime que le montant sollicité ne saurait en l’espèce être considéré comme raisonnable et décide d’allouer la somme de 500 EUR à la requérante pour frais et dépens.
1. Déclare irrecevable le grief tiré de l’iniquité alléguée de la procédure devant le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat ;
5. Dit a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 4 000 EUR (quatre mille euros) pour dommage moral ;
ARRÊT BARILLON c. FRANCE
ARRÊT BARILLON c. FRANCE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (troisième section)Date de la décision : 09/02/2006Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 3
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