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Timestamp: 2018-12-10 17:50:49+00:00

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Chambre des représentants de Belgique. Séance du jeudi 30 novembre 1837
Séance du jeudi 30 novembre 1837
2) Projet de loi portant organisation de l’école militaire. Discussion des articles. Conditions d’octroi des bourses d’études (Gendebien, Willmar, Gendebien, Willmar, A. Rodenbach), publicité du règlement d’ordre intérieur (Desmaisières, Willmar), régime disciplinaire (Pollénus, Desmanet de Biesme, Lejeune), financement de l’école (de Langhe, de Langhe, Pollénus, Devaux), enseignement maritime (octroi de bourses, traitement des professeurs) (Desmanet de Biesme, Willmar, Dumortier, F. de Mérode, Willmar, Dumortier), financement de l’école (notamment participation de la ville de Gand) (Devaux, Gendebien, Andries, Devaux, Gendebien, Devaux), disposition transitoire relative à l’obligation pour les élèves de prendre un engagement (Devaux, Pollénus, Mast de Vries), instruction des sous-officiers (écoles régimentaires) (Willmar, Gendebien, Dubus (aîné), Mercier, Gendebien, Verhaegen, Pirson, Willmar, Gendebien, Pirson, Dubus (aîné), Dubois, Gendebien, de Jaegher, Pirson, Desmanet de Biesme, Dubus (aîné), Gendebien, Desmaisières, Dubus (aîné), Verhaegen, Willmar, Gendebien, Dumortier, Willmar)
3) Fixation de l’ordre des travaux de la chambre (Ernst, de Brouckere, de Langhe)
4) Projet de loi portant le budget du département de la marine pour l’exercice 1838. Discussion générale. Constructions navales (Nothomb)
(Moniteur belge n°335, du 1er décembre 1837)
« Le sieur Adrien-Joseph Declercq, ci-devant juge de paix, après 29 ans de service, demande une pension. »
« Les habitants de la commune de Waereghem adressent des plaintes contre le prix élevé de la houille. »
M. le président. - La chambre est parvenue à l’article 16, dont elle a adopté dans la séance d’hier le paragraphe premier dans les termes suivants :
« Il y aura douze bourses gratuites, divisibles en demi-bourses, et dont la collation appartiendra au Roi : elles pourront être accordées ; ... »
Il s’agit maintenant de fixer les catégories des personnes auxquelles les bourses pourront être accordées.
Voici la nouvelle rédaction que propose M. le ministre de la guerre :
« 1° Aux fils de militaires, de fonctionnaires et d’employés ainsi que d’autres personnes qui ont rendu des services à l’Etat ;
« 2° Aux jeunes gens qui ont subi leurs examens d’une manière distinguée.
« Pour les uns et les autres il devra être constaté que les personnes sont hors d’état de payer la pension. »
M. Gendebien propose d’ajouter à cet article un paragraphe ainsi conçu :
« 1° Aux militaires qui, après deux ans de service au moins, auront subi les examens d’admission. »
M. Gendebien. - Aux termes du premier paragraphe de l’article 16, « il y aura douze bourses gratuites, divisibles, et demi-bourses, et dont la collation appartiendra au Roi. » Je demande que ces bourses puissent être accordées :
Si vous rejetez mon amendement qu’en résultera-t-il ? Que vous exclurez les soldats et les sous-officiers des bourses qui seront accordées.
On a objecté hier que les soldats et les sous-officiers ont une solde ; mais, je ferai remarquer, ainsi que je l’ai déjà dit hier, que la solde des soldats et même celle des sous-officiers sont insuffisantes pour payer la pension. Il restera un supplément trop considérable pour qu’en général ils puissent compléter la pension.
Il résultera de là qu’un jeune homme qui aura fait de brillantes études, parce qu’il sera entré au service comme volontaire ou comme milicien, et parce qu’il sera devenu sous-officier, ne pourra pas obtenir de bourse, tandis que, d’après le projet, des bourses pourront être accordées :
« 2° Aux jeunes gens qui ont subi leurs examens d’une manière distinguée. »
C’est là une contradiction qui nuira essentiellement au recrutement des soldats et sous-officiers, et par conséquent an bon service des régiments, puisque déjà on a tant de peine à obtenir des sous-officiers. Je crois qu’il n’y a pas la moindre difficulté à ce que le gouvernement adhère à mon amendement. Je dis plus : je ne comprendrais pas que le gouvernement refusât d’y adhérer ; car mon amendement ne lui impose pas un devoir, mais lui accorde une faculté ; il ne donne pas non plus un droit absolu aux soldats et aux sous-officiers, il leur offre seulement en perspective la possibilité d’entrer à l’école militaire.
Maintenant voyez si vous voulez procéder par exclusion ; voyez s’il est bien sage, s’il est bien politique d’exclure des bourses les enrôlés volontaires et les sous-officiers.
M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - L’honorable préopinant est dans l’erreur lorsqu’il croit que les militaires sont exclus. D’abord les militaires peuvent se trouver dans la première catégorie qui concerne les fils de militaires, de fonctionnaires, d’employés ou d’autres personnes qui ont rendu des services à l’Etat ; ils se trouveront dans la deuxième catégorie s’ils subissent leurs examens d’une manière distinguée. Qu’ils justifient qu’ils ont fait leurs premières études d’une manière distinguée, dès lors l’article leur devient applicable de préférence aux autres candidats ; il est donc évident qu’ils ne sont pas exclus, et par conséquent que l’amendement de l’honorable M. Gendebien est inutile.
Je ferai remarquer combien est favorable aux militaires le dernier paragraphe de l’article 15, portant que :
En France les militaires peuvent se présenter à l’école polytechnique jusqu’à 25 ans ; mais il n’y a pas de disposition analogue à celle que je viens de citer.
Cette disposition de l’article 15 assure à tous les militaires une bourse d’entretien, lorsqu’ils auront fait de bonnes études et lorsqu’ils seront fils de parents pauvres ; il est donc inutile d’insérer dans l’article 16 un paragraphe spécial pour les militaires.
M. Gendebien. - Le ministre reconnaît qu’il n’y a pas d’inconvénient dans mon amendement, mais il pense qu’il est inutile. Pour moi, je pense qu’il est utile ; je pense même qu’il est nécessaire car hier, dans la discussion, on a constamment soutenu que les bourses n’étaient pas créées pour les soldats et sous-officiers, on a constamment nié que ce fût les exclure, on a nié qu’il fût nécessaire de donner des bourses aux soldats et aux sous-officiers pour qu’ils pussent être admis à l’école militaire. Non sans doute, ce n’est pas les exclure expressément, mais implicitement. Car j’ai toujours répondu que s’ils n’avaient pas le moyen de compléter la pension, ils se trouveraient exclus. Maintenant, on dit : « Non. » Je ne sais pas dès lors pourquoi on se refuserait à admettre mon amendement. On trouve qu’il est inutile. Mais, dès lors qu’un membre qui se propose le même but que le ministre le trouve utile, il me semble que vous ne pouvez vous refuser à l’admettre car à coup sûr il ne peut nuire à personne.
M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - Je persiste à croire que la disposition proposée par l’honorable membre est superflue, puisque réellement les militaires ne sont pas exclus.
Par la même raison, je ne m’oppose pas à l’amendement.
M. Gendebien. - Vous proposez dans votre projet de dire que les bourses pourront être accordées :
« Aux fils de militaires, de fonctionnaires et d’employés, ainsi que d’autres personnes qui ont rendu des services à l’Etat. »
Pourquoi ne pas dire que des bourses pourront aussi être accordées « aux militaires qui, après deux ans de service au moins, auront subi les examens d’admission ? »
Si vous n’aviez pas établi des catégories, si vous vous étiez arrêtés à la première disposition de la loi, mon amendement serait inutile, car le gouvernement pourrait accorder des bourses à qui il voudrait ; mais dès l’instant que vous faites des catégories, si vous n’en faites pas une pour les sous-officiers et soldats, il est bien évident qu’ils sont exclus, ou qu’au moins on pourra l’entendre ainsi ; c’est ce que je veux éviter.
M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - La seconde catégorie de l’article portait :
« Aux jeunes gens qui ont subi leurs examens d’une manière distinguée. »
Il est bien évident que tous ceux qui auront subi leurs examens d’une manière distinguée pourront obtenir des bourses. Les militaires auront la préférence si d’ailleurs ils offrent la garantie qu’ils en profiteront, de manière que l’Etat puisse profiter de l’instruction qu’il leur fera donner.
A l’école polytechnique cette faveur n’est accordée qu’aux premiers élèves de la promotion.
M. Gendebien. - Mais comment les soldats et sous-officiers pourront-ils être entendus parmi les jeunes gens qui se sont distingués dans leurs études premières, s’ils n’ont pas fait d’études ?
M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - Ils doivent subir des examens ; car des bourses ne peuvent être accordées qu’à des jeunes gens qui se sont distingués dans leurs examens ; car, je le répète, il faut que l’Etat ait la garantie qu’ils profiteront de l’instruction qu’il donne gratuitement.
M. A. Rodenbach. - M. le ministre de la guerre dit qu’il ne s’oppose pas à l’amendement ; mais il dit que le projet n’exclut pas les sous-officiers et soldats.
Je crois néanmoins qu’il vaut mieux admettre l’amendement. Je pense avec l’honorable M. Gendebien que si on n’accorde aux soldats et aux sous-officiers qu’une partie de bourse moindre de 800 fr., cela équivaut à une exclusion.
Je crois donc qu’il est très prudent d’admettre l’amendement de M. Gendebien, puisque M. le ministre de la guerre ne s’y oppose pas.
L’art. 16 (nouvelle rédaction proposée par M. le ministre de la guerre) est adoptée paragraphe par paragraphe et dans son ensemble avec l’amendement de M. Gendebien.
« Art. 17. L’organisation intérieure de l’école, les programmes d’admission, les programmes des cours, les examens et le classement des élèves, le mode de leur entretien, seront réglés par des arrêtés royaux qui seront insérés au Bulletin officiel. »
M. Desmaisières. - Je demanderai à M. le ministre de la guerre si, dans les mots « l’organisation intérieure de l’école, » il comprend les règlements intérieurs de l’école et notamment le règlement de l’emploi du temps des élèves fait de telle sorte que chacun, selon sa religion, puisse remplir les devoirs que lui impose cette religion.
Je demande cette explication, parce que si cela n’est pas compris dans l’article 13, il faudra ajouter les mots « le régime intérieur. »
M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - Les mots « l’organisation intérieure de l’école » comprennent la distribution du temps des élèves ; et par conséquent le temps nécessaire pour les pratiques du culte sera compris dans cette disposition générale de l’emploi du temps.
Je pense que c’est ici le lieu de faire droit à la réserve faite par M. Gendebien relativement au conseil de perfectionnement et d’instruction. Je proposerai d’ajouter :
« L’organisation intérieure de l’école, qui comprendra l’établissement d’un conseil de perfectionnement et d’instruction ; » puis les programmes, etc.
- Cet amendement est mis aux voix et adopté, ainsi que l’ensemble de l’article amendé.
« Art. 18. Les punitions qui pourront être infligées sont :
« La consigne,
« Les arrêts simples ou forcés pour les élèves sous-lieutenants,
« La censure particulière,
« La censure publique,
« La prison intérieure,
« La mise à l’ordre de l’école,
« La prison militaire.
« Le renvoi de l’école. Etc. »
M. Pollénus. - Je dois déclarer que je serai obligé de voter contre l’article en discussion, à moins qu’il ne subisse des modifications importantes. Je lis dans le rapport de la section centrale cette phrase : « La section centrale a voulu que tout ce qui intéresse la discipline ne pût se faire que d’une manière décidée et invariable. » Il semblerait donc, d’après cette déclaration de la section centrale, que son intention a été de garantir les élèves contre le caprice de leurs professeurs et de les mettre à l’abri d’un injuste arbitraire ; il semblerait que la section centrale a voulu tracer des règles à suivre dans l’application des mesures disciplinaires.
Cependant, messieurs, j’ai beau chercher dans les propositions de la section centrale et dans celle du gouvernement, je trouve partout absence totale de règles, car la section centrale propose dans un article subséquent de s’en rapporter entièrement à des arrêtés d’administration pour déterminer les cas qui devront donner lieu aux punitions, leur limite et l’autorité qui devra les infliger.
Or, il n’y a ni fixité ni limites pour les peines ; on autorise ainsi, entre autres peines, la prison intérieure et la prison militaire. Mais nous ne trouvons aucun maximum, nous ne savons donc à quel terme s’arrêteront ces peines ; cela n’est pas tout, nous voyons des peines prononcées, mais on ne nous dit pas à quels cas elles pourront être appliquées, ni quelles seront les autorités qui seront investies du droit de les appliquer. Il y a encore absence d’une autre garantie qui, quoiqu’elle soit de droit, a paru assez importante lors de la discussion de la loi universitaire, pour être consignée, dans la loi. Elle porte que l’élève inculpé, avant de pouvoir être condamné, pourra présenter sa justification. La loi dont nous nous occupons ne consacre pas ce droit de défense : pourquoi ne pas garantir ici le droit de défense tout comme on a jugé utile de le faire dans la loi sur l’enseignement universitaire ? Pourquoi pas, ici comme dans la loi des universités, déterminer l’autorité qui appliquera les différentes peines en appropriant les autorités à l’importance de la peine ?
En l’absence de ces formes protectrices on se demande encore quel recours est réservé à l’élève pour faire revenir contre une peine injustement prononcée pour obtenir le redressement d’une injustice possible ? Je conçois que l’on peut m’objecter que ces diverses sortes de peines peuvent trouver leur explication et leur définition dans le code pénal militaire. Mais je demanderai si l’on pourra appliquer aux élèves de l’école militaire toutes les dispositions de la législation pénale militaire exceptionnelle. Je concevrais cela si les propositions du gouvernement se bornaient à faire l’application de ces peines aux élèves qui ont contracté un engagement militaire et se sont placés par ce fait sous l’application des lois militaires. Alors la proposition pourrait se soutenir. Mais je prie de remarquer que lors de l’adoption de l’amendement de M. Brabant, il a été décidé que l’engagement ne se contractait pas à l’entrée à l’école, mais à la deuxième année seulement.
Ainsi vous appliqueriez à des élèves qui ne sont pas militaires, qui n’ont pas contracté un engagement militaire, un régime exceptionnel. Sommes-nous en droit de les soumettre à ce régime exceptionnel ? Il est un article d’une loi que nous avons tous juré de maintenir, qui dit qu’on ne peut distraire un citoyen des juges que la loi lui assigne, que nous ne pouvons établir des commissions.
Je demanderai donc qu’on indique un moyen de pouvoir, sans violer le principe et les prescriptions de la constitution, établir une disposition qui permette de les abandonner au caprice et à l’arbitraire sans aucune limite, sans aucune garantie contre les abus.
Je désire que M. le ministre ou que la section centrale veuille me rassurer, et alors je ne trouverai plus de difficulté à voter cette loi. (Aux voix ! aux voix !)
M. Desmanet de Biesme. - On ne viole pas plus la constitution ici qu’on ne la viole dans les pensionnats et dans les collèges, quand on met un élève à la salle de police.
M. Pollénus. - On a déterminé les peines disciplinaires pour les universités ; pourquoi ne les déterminerait-on pas pour l’école militaire ? (Aux voix ! aux voix !)
- L’article 18, proposé par le ministre de la guerre, mis aux voix, est adopté.
« Art. 19 (proposé par le ministre). Le renvoi pour les élèves sous-lieutenants entraînera la perte du grade.
« Il aura lieu à leur égard dans les cas prévus par l’article 17 de la loi du 16 juin 1836, n°312, et par l’article premier de la loi de même date, n°313.
« Il pourra avoir lieu en outre à l’égard des élèves de la première partie du cours, pour incapacité constatée et pour infraction grave aux règlements dans les cas prévus comme emportant cette peine. »
« Art. 20 (art. 18 du projet de la section centrale). - Le renvoi de l’école sera prononcé par arrêté royal pour les élèves sous-lieutenants, et par décision ministérielle pour les élèves des deux premières années d’études, d’après l’avis conforme d’un conseil d’enquête.
« Ce conseil sera composé
« 2° Pour les élèves d’application, du commandant de l’école, président, et de six officiers désignés par la voie du sort, entre ceux attachés à l’école.
M. Lejeune. - D’après l’article 16, le commandant de l’école et le directeur des études peuvent n’être qu’une seule et même personne ; alors le conseil d’enquête sera composé d’un membre de moins, ou ne sera plus complet ; je demanderai au ministre ce que l’on fera dans ce cas.
M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - On peut ajouter au paragraphe : « Dans le cas où le commandement de l’école et la direction des études seraient réunis, le nombre des professeurs sera de quatre. »
- Cette addition, mise aux voix, est adoptée.
L’ensemble de l’article 20 est adopté.
« Art. 21. Un règlement déterminera pour le surplus ce qui est relatif aux autres punitions énumérées (dans l’article 18.) »
« Art. 22. Un subside annuel sera alloué au chapitre de l’école militaire du budget du département de la guerre pour subvenir, concurremment avec les pensions des élèves, à tous les besoins de l’instruction et à l’entretien du matériel. »
M. de Langhe. - Dans tout état de cause, nous devons voter des subsides ; mais c’est au budget que nous les voterons. Nous ne pouvons nous engager ici. Je demande la suppression de cet article.
- L’article 22 est supprimé.
« Art. 23. Un crédit spécial sera ouvert au ministre de la guerre pour pourvoir aux frais de premier établissement de l’école militaire, lors de son installation dans le local qu’elle devra définitivement occuper.
M. de Langhe. - J’ai les mêmes observations et la même demande à faire sur cet article que sur le précédent.
M. Pollénus. - Lors de la discussion de l’amendement de M. Devaux, cet honorable membre a annoncé qu’il ferait une proposition tendante à mettre à la charge de la ville de Gand la construction des bâtiments nécessaires et les frais de leur entretien ; il me semble que le moment est venu de faire cette proposition. Si M. Devaux ne la présente pas, je la présenterai.
M. Devaux. - Ma proposition est prête ; mais j’attends, pour la présenter, que tous les articles soient épuisés. J’ai deux articles additionnels à présenter.
L’article 23 est supprimé.
« Art. 24. Les aspirants de deuxième classe de la marine, ayant justifié des connaissances exigées à l’article 9, seront admis l’école militaire moyennant le paiement de la pension fixée à l’article 15, laquelle sera prélevée sur leur traitement.
« Le ministre des travaux publics réglera, de concert avec le ministre de la guerre, les cours que devront suivre les aspirants de deuxième classe,
« Le traitement des professeurs spéciaux pour les aspirants sera à charge du département de la marine. »
M. Desmanet de Biesme. - Je demanderai à M. le ministre de la guerre si les aspirants de marine ont droit aux bourses affectées à l’école militaire. S’ils n’y ont pas droit je crois qu’il serait bon de créer quelques bourses pour les aspirants de marine, bourses dont la collation serait soumise aux mêmes conditions qui sont exigées pour l’obtention des autres bourses de l’école militaire.
M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - Messieurs, le nombre des aspirants de deuxième classe de marine, que l’article concerne, est très restreint ; d’ailleurs, ils jouissent d’un traitement de 945 fr., somme supérieure au prix de la pension. Il me semble, par conséquent, qu’il n’y a pas lieu de leur accorder une participation aux bourses de l’école militaire, dont il faudrait dans ce cas augmenter le nombre.
M. Dumortier. - Le dernier paragraphe de l’article que nous discutons, porte que le traitement des professeurs spéciaux pour les aspirants sera à la charge du ministère de la marine ; on pourrait conclure de là qu’il sera encore adjoint des professeurs au nombre considérable de ceux que nous avons votés dernièrement. Je demande une explication, à cet égard, à M. le ministre de la guerre ; il me semble qu’après avoir voté pour notre école militaire plus de professeurs qu’il n’y en a à l’école polytechnique et à l’école de Metz réunies, nous ne devons pas donner lieu à ce que le nombre en soit encore augmenté.
M. F. de Mérode. - L’honorable M. Dumortier répète toujours qu’il y aura plus de professeurs à notre école militaire qu’il n’y est en France à l’école polytechnique et à l’école d’application ; malt on lui a déjà fait observer plusieurs fois que l’école d’état-major, l’école de cavalerie et l’école d’infanterie sont ici réunies à l’école militaire ; c’est là une observation qui a été répétée cinquante fois. J’ai pris des renseignements sur le travail qu’auront à faire les professeurs de l’école militaire, et j’ai acquis la conviction que le nombre de professeurs qui a été demandée par M. le ministre de la guerre n’est pas trop élevé. Maintenant, si l’on adjoint encore la marine à l’école, il me paraît tout naturel d’établir aussi des professeurs pour cette partie : qui veut la fin veut les moyens, Il ne faut pas imposer de nouvelles charges aux professeurs de l’école militaire, dont il en est plusieurs qui ont déjà plus de besogne qu’il ne leur sera possible d’en faire.
M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - Je partage entièrement l’opinion de l’honorable comte de Mérode sur la convenance du nombre de professeurs que j’avais proposé, et je me propose d’entrer à cet égard au second vote, dans des développements qui seront, j’espère, de nature à faire partager ma conviction par la chambre. En attendant, je dois avouer que les professeurs de l’école de marine se trouvaient compris dans les 20 professeurs que j’avais demandés. J’ai même dit à plusieurs reprises que c’était à cause de l’adjonction de la marine qu’il fallait deux professeurs de plus qu’il n’en aurait fallu autrement.
Quant à la disposition dont il s’agit en ce moment, c’est tout simplement un article réglementaire qui n’a d’autre portée que de faire supporter au département de la marine le traitement des professeurs des sciences qui se rapportent à la navigation.
M. Dumortier. - La disposition dont il s’agit est purement réglementaire et ne doit pas se trouver dans la loi ; quand nous discuterons les budgets, nous pourrons examiner si les traitements des professeurs de navigation doivent figurer au budget de la marine ou à celui de la guerre ; mais ce n’est pas ici la place d’une disposition à cet égard. Je demande donc la suppression de ce dernier paragraphe de l’article 24.
- Le premier paragraphe de l’article 24 est mis aux voix et adopté.
Les deux autres paragraphes sont ensuite successivement mis aux voix ; ils ne sont pas adoptés.
M. le président donne lecture d’un article additionnel proposé par M. Devaux, et qui tend à faire fournir par la ville de Gand les bâtiments nécessaires pour l’école militaire, et à faire supporter par la même ville les dépenses d’agrandissement, d’amélioration et d’entretien de ces bâtiments.
M. Devaux. - Je ne crois pas, messieurs, qu’il soit besoin de développer longuement l’article additionnel que j’ai l’honneur de vous proposer ; c’est absolument la même disposition que celle qui a été introduite dans la loi sur les universités, sauf que j’ajoute ici que la ville devra fournir le local, ce qui n’a pas été dit dans la loi sur l’enseignement universitaire, par la raison toute simple que quand cette loi a été votée, les universités étaient depuis longtemps installées dans les locaux qu’elles occupent. Du reste, il sera bien facile à la ville de Gand de satisfaite à l’article que je propose, puisqu’elle a plusieurs locaux dont elle peut disposer.
- La proposition de M. Devaux est appuyée.
M. Gendebien. - Je ne sais pas, messieurs, s’il serait bien convenable, bien constitutionnel d’imposer par la loi des dépenses à une commune : aux termes de la constitution, les dépenses provinciales ne peuvent être votées que par la province, les dépenses communales ne peuvent être votées que par la commune. Si maintenant vous alliez décider que la ville de Gand doit fournir les locaux pour l’école militaire et entretenir ces locaux, et si la ville de Gand s’y refusait, qu’en adviendrait-il ? C’est que vous auriez pris une disposition législative oiseuse, que vous auriez attiré sur vous l’anathème du ridicule, le ridicule de l’impuissance.
« Aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi.
« Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du conseil communal.
« La loi détermine les exceptions dont l’expérience démontrera la nécessité, relativement aux impositions provinciales et communales. »
Voilà, messieurs, comment s’exprime l’article 110 de la constitution. Maintenant est-ce ici le cas d’une exception ?
M. Andries. - Oui.
M. Gendebien. - M. l’abbé Andries dit oui : mais, évidemment non. Ce n’est que quand une charge communale devient en même temps générale, que la loi peut intervenir pour forcer la commune à subir cette charge. S’il s’agissait, par exemple, de pratiquer un chemin à travers plusieurs communes et qu’une d’elles s’y opposât, on pourrait contraindre cette commune à supporter une partie de la dépense qui en résulterait, parce qu’alors cette dépense serait en même temps d’intérêt général ; mais pour toute dépense purement communale la loi n’a pas le pouvoir de l’imposer.
D’ailleurs, est-il bien convenable de charger ainsi les communes, même de leur consentement ; c’est à force d’avoir été chargée de dépenses extraordinaires par le roi Guillaume que la ville de Bruxelles sera bientôt en déconfiture, sera bientôt obligé de faire banqueroute, si la chambre ne décide pas que la ville ne doit pas supporter les résultats des pillages. Je demande pardon d’avoir fait cette digression ; c’est pour faire sentir à la chambre nécessité de s’occuper sans retard de la question des indemnités. Je crois, messieurs, qu’il serait inconvenant de charger ainsi une ville sans avoir demandé son consentement : qu’on s’informe si la ville de Gand consent, et qu’en cas d’affirmative on adopte la disposition au second vote ; mais vous ne pouvez pas, messieurs, imposer une dépense à une commune sans son consentement. Il pourrait très bien se faire que, précisément parce que vous auriez pris une disposition impérative et sans le droit de le faire, la ville de Gand refusât de s’y soumettre ; et elle aurait raison, car elle fonderait ses droits sur la loi des lois, sur la constitution.
M. Devaux. - Lorsque, dans la loi sur les universités, nous avons mis les dépenses d’entretien et l’amélioration des bâtiments qu’occupe l’université de Gand à la charge de la ville, elle n’a pas refusé de s’y soumettre : elle a cru que c’était là une juste compensation des avantages qui devaient résulter pour elle de la possession de l’université. A cette époque on disait aussi qu’on ne pouvait pas imposer les villes sans leur consentement ; on a répondu à cela qu’il ne s’agissait pas d’une imposition, mais d’une condition moyennant laquelle on fixait un établissement dans une ville ; il en est de même aujourd’hui : si la ville de Gand veut se refuser à supporter la dépense dont il s’agit, elle en est libre, mais alors l’article 2 par lequel nous avons décidé que l’école militaire serait fixée à Gand deviendrait sans objet. Du reste, messieurs, quoique je n’aie aucune mission de la part de la régence de Gand, ni aucune relation avec elle, je puis bien assurer qu’elle ne se plaindra pas de la dépenses que je propose de lui imposer, et qu’elle sera bien charmée de posséder l’école militaire à ce prix.
M. Gendebien. - De ce qu’on a pris une semblable disposition pour les universités, il ne suit pas que celle qu’on propose aujourd’hui soit plus constitutionnelle ; si l’on a violé une première fois la constitution, ce n’est pas une raison pour la violer de nouveau.
La ville de Gand ne s’est pas opposée à la disposition qui a été prise relativement aux universités, par la raison toute simple que les locaux existaient, et qu’elle était charmée de conserver un établissement pour lequel elle avait été chargée par le gouvernement précédent d’une dépense et d’une charge accablante qui serait sans fruits.
Mais aujourd’hui l’on veut lui imposer une charge nouvelle, et cela dans l’incertitude où elle est si son université subsistera oui ou non ; je vais plus loin, dans la conviction où elle est qu’elle ne conservera pas longtemps son université.
Que l’on fasse de cette charge la condition à laquelle la ville de Gand obtiendra le siège de l’école militaire, soit ; la disposition, sans être moins inconstitutionnelle, cessera au moins d’avoir le ridicule d’être impuissamment impérative. Si vous dites dans la loi : « L’école militaire sera établie à Gand, à la condition que l’administration municipale fournira les locaux et s’imposera toutes les dépenses d’entretien, » la ville délibérera pour savoir si elle doit accepter ou non cette condition.
Mais vous dites : L’école militaire sera établie à Gand ; la ville fournira les locaux nécessaires et pourvoira à tous les frais d’entretien, sans vous enquérir de ses intentions ! Qu’adviendrait-il si la ville de Gand se refusait à s’imposer ces dépenses ? Le gouvernement serait-il obligé de maintenir l’école à Gand ?
Un membre. - Non.
M. Gendebien. - D’après la loi, oui, puisque l’on n’a pas attaché une condition à l’établissement de l’école militaire à Gand. On dit que le gouvernement placera l’école à Gand, sauf à faire provisoirement les frais d’établissement : soit, mais la difficulté ne sera qu’ajournée et plus grave.
Pourra-t-on plus tard forcer la régence de Gand à s’imposer les dépenses ? Mais non ; en refusant, elle serait toujours dans son droit, et si elle invoquait la constitution, vous ne pourriez pas la résoudre. Elle ne manquerait pas de l’invoquer, puisque, possédant l’école, elle n’aurait plus d’intérêt à se soumettre aux exigences du gouvernement.
D’après ces motifs, je pense que l’amendement de M. Devaux doit être au moins rédigé dans une forme constitutionnelle ; sans cela, vous restez absolument dans les termes de la constitution, c’est-à-dire que vous donnez à la ville de Gand le droit et l’occasion de se refuser à la dépense qu’on lui imposerait.
M. Devaux. - Messieurs, pour prévenir toutes les difficultés qui, au reste, n’existent pas, à mon avis, on pourrait faire précéder mon amendement du préambule suivant :
« La disposition de l’article 2, qui fixe le siège de l’école militaire, est soumise à la disposition suivante : »
- L’amendement avec ce préambule est mis aux voix et adopté.
M. Devaux. - Messieurs, comme j’ai eu l’occasion de le faire remarquer hier, il se trouve en ce moment à l’école militaire des élèves qui ne se destinent pas à la carrière militaire. Je pense qu’il est juste de prendre une disposition transitoire relative à ces élèves, pour les excepter de l’application de l’amendement de M. Brabant.
Voici cette disposition transitoire :
« La disposition de l’article 2 qui oblige les élèves de l’école militaire à prendre un engagement pour servir pendant six ans, n’est pas applicable à ceux qui sont entrés à l’école avant le 1er décembre 1837. »
M. Pollénus. - Je demanderai à l’honorable M. Devaux si son amendement ne frappera exclusivement que sur ceux des élèves actuels de l’école militaire, qui ne se destinent pas à la carrière des armes.
M. Devaux. - D’après l’amendement de M. Brabant, les élèves de l’école militaire sont obligés de prendre un engagement. Cependant il est vrai que les élèves qui sont actuellement à l’école n’ont pas connu cette disposition, et parmi eux il s’en trouve qui n’ont pas l’intention formelle de se consacrer à la carrière des armes. Je pense que ce serait rendre la loi rétroactive que de leur appliquer cette disposition.
M. Mast de Vries. - L’intention de M. Brabant, ni la mienne, n’a été de donner à notre amendement un effet rétroactif.
M. Pollénus. - Messieurs, il me semble qu’il doit résulter de la proposition de M. Devaux un inconvénient que je crois devoir signaler à la chambre. L’amendement, tel qu’il est conçu, s’applique à tous les élèves qui se trouvent actuellement à l’école militaire ; si vous l’adoptez, il peut s’en suivre qu’aucun des élèves actuels de l’école militaire ne contractera d’engagement. Il serait dès lors possible que pendant quelque temps l’école n’eût pas le caractère que la chambre et le gouvernement veulent lui donner. (Aux voix ! aux voix !)
- La disposition transitoire proposée par M. Devaux est mise aux voix et adoptée.
M. le président. - Je vais mettre en discussion l’amendement que M. Gendebien a déposé et développé hier, en ce qui concerne l’établissement d’écoles régimentaires.
M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - Je n’ajouterai rien aux considérations que j’ai déjà fait valoir à l’époque où M. Gendebien avait annoncé son amendement. Je me bornerai à demander à la chambre d’ajourner sa décision sur cette proposition.
Les écoles régimentaires, telles qu’un l’honorable membre les demande, existent déjà de fait. Mon intention est de chercher à leur donner dans le courant de cette année tous les développements compatibles avec l’état actuel des choses. Il faudrait qu’au moins une expérience d’une année pût être faite avant qu’on décrétât par une loi l’organisation des écoles régimentaires.
Je compte former incessamment une école centrale dans laquelle on formera des sous-officiers, et dans laquelle aussi les sous-officiers de l’armée, dont les corps pourront se passer, iront puiser une instruction plus élevée, propre à les préparer à l’obtention du grade d’officier.
Je pense donc qu’il serait tout à fait désirable que les résultats de cette expérience, de ce développement de l’état actuel des choses, fussent attendus. La chambre sera toujours à même de formuler plus tard une loi, si elle le juge convenable.
M. Gendebien. - L’ajournement que l’on demande ressemble aux promesses qui m’ont été faites par le prédécesseur du ministre actuel de la guerre.
Tous les ans, à l’occasion de la discussion du budget de la guerre, j’ai demandé que l’on s’occupât de l’instruction régimentaire. Tous les ans on m’a promis qu’on s’en occuperait, qu’on y pourvoirait ; et cependant jusqu’ici on n’a rien fait. Le ministre vient de dire que ce que je demande existe en fait. Mais, messieurs, ce que je demande n’existe pas en fait ; il n’existe pas d’école régimentaire. Cela est tellement vrai, que je pourrais citer un corps de l’armée dont le commandant a si bien senti la nécessité de pourvoir à l’instruction dans son régiment, et qui s’est trouvé tellement dépourvu de moyens d’y satisfaire, qu’aidé par le seul zèle de plusieurs officiers très instruits et convaincus comme lui de l’utilité de l’instruction, il est parvenu à établir une école régimentaire. Mais savez-vous comment il a pu y parvenir ? En recueillant les os des cuisines et les déchets des légumes que l’on a vendus. Au moyen du prix qu’on a obtenu et des sacrifices que les officiers se sont imposés, on a pu acheter des plumes, du papier et des livres pour donner l’instruction aux soldats et aux sous-officiers.
Vous pouvez juger, d’après cela, s’il est pourvu à l’enseignement dans les régiments.
Je pourrai nommer le régiment où s’est passé le fait honorable dont je viens de parler, c’est dans le premier de ligne ; je suis persuadé qu’il en est de même dans plusieurs autres régiments. J’hésitais à nommer le premier de ligne pour ne pas paraître vouloir en faire l’éloge au détriment des autres régiments. Ce régiment a été fort longtemps en garnison à Bruxelles ; c’est ainsi que je sais qu’on s’y est occupé sous l’ancien gouvernement de l’instruction de l’armée ; elle a toujours été parfaite dans ce régiment ; c’est par tradition sans doute qu’on l’a entretenue, et qu’on a été, pour pourvoir aux dépenses jusqu’à se faire une ressource des os et des épluchures de légumes.
Je pourrais citer plusieurs colonels qui, étant officiers du premier de ligne, ont si bien profité de l’instruction qu’on y donnait, qu’ils sont maintenant au nombre des officiers les plus distingués de notre armée. Il en est qui savaient très peu de chose à leur arrivée dans ce corps ; entrés comme conscrits dans l’armée française, on n’avait pas le temps de les instruire, on les faisait plus marcher qu’étudier, on les faisait battre plus qu’on ne les faisait lire ; ces soldats, aujourd’hui parvenus au grade d’officiers supérieurs, ont si bien profité qu’ils sont les plus distingués de notre armée.
On veut attendre encore pour organiser cet enseignement dans tous les régiments ! Mais, voilà 6 années qu’on nous répète la même chose, et il me semble qu’on a eu du temps assez à consacrer à l’expérience. Pourquoi au moins ne pas prendre l’engagement qu’on s’en occupera ? Je demande seulement que dans le cours de la session on présente un projet de loi.
Le retard aurait de graves inconvénients : par la loi que vous auriez faite, on verrait que les chambres se sont occupées non de l’instruction de l’armée entière, mais uniquement de l’instruction des jeunes officiers qu’on veut envoyer dans l’armée ; mais que, pour ce qui concerne les officiers actuels, les sous-officiers et les soldats, on n’a même pas voulu leur donner l’espoir qu’on s’en occuperait dans un temps déterminé. C’est déjà une grande faute de s’être occupé de l’école militaire en se traînant péniblement sur les anciens errements, et de n’avoir pas compris la tâche qu’on était appelé à remplir, de n’avoir pas présenté un projet complet sur l’instruction militaire, malgré les réclamations que j’ai fait entendre au commencement de cette discussion, comme à chaque discussion de budget depuis six ans. Ou peut faire une plus grande faute encore, c’est d’ajourner indéfiniment le moment où on dotera l’armée de moyens d’instruction. Eh bien, cette faute impardonnable, je vous propose de ne la pas consommer.
Je sais que le ministre a manifesté de très bonnes intentions, qu’il s’est même occupé de les mettre à exécution ; mais ce n’est pas assez : je désire que la loi contienne aujourd’hui le principe de l’enseignement régimentaire, afin que si le ministre actuel avait un successeur, ou si, par une arrière-pensée, on voulait contrarier ses projets, il pût s’appuyer de la loi, d’un vote émis par la chambre. Car qui nous garantit que M. Willmar sera encore ministre demain ?
Je crois que si le ministre y réfléchit bien, il verra que ce sera un des plus beaux fleurons de sa couronne ministérielle que d’avoir doté l’armée de puissants moyens d’instruction.
M. Dubus (aîné). - Je voulais faire observer qu’il ne s’agit à la vérité que de poser le principe d’une loi, mais un principe très important. Mais, en le faisant, nous ne ferons que décréter que nous décréterons une loi. Cette loi est très importante ; elle soit du cadre de celle que nous avons presque terminée ; nous venons de nous occuper d’une loi sur l’école militaire, maintenant il s’agit d’une école régimentaire. On veut nous faire voter le principe d’une école régimentaire, sans que la question ait été soumise aux sections ou la section centrale. Si cette proposition avait surgi dans une des sections et que la section centrale en eût fait l’objet de son examen, nous serions dirigés par un examen préalable quelconque ; la chambre n’a pas l’habitude de procéder d’une manière aussi brusque dans des matières aussi importantes. Je propose de considérer l’amendement de M. Gendebien comme une proposition spéciale, et de le renvoyer à l’examen des sections. Elles pourront recueillir les renseignements que nous n’avons pas, et faire des observations sur lesquelles la section centrale pourra travailler et nous présenter quelque chose de définitif.
M. Mercier. - Je conviens avec l’honorable M. Dubus qu’il s’agit ici d’un principe, et qu’en général la chambre ne doit pas traiter légèrement les questions de cette nature ; mais en ce moment nous nous occupons d’un principe à l’égard duquel il est impossible que nous ne soyons pas tous d’accord. Nous voulons tous qu’une instruction convenable soit donnée aux sous-officiers et soldats de notre armée : c’est là un principe qui ne peut rencontrer ici aucune contestation : nous n’avons donc en réalité à nous prononcer que sur la question d’opportunité.
Bien que dans les circonstances actuelles nous ayons une garantie suffisante que l’instruction de l’armée ne sera pas négligée, je pense cependant qu’il peut être utile d’insérer dans la loi une partie de l’amendement de l’honorable M. Gendebien : mais j’en demande la division, parce qu’il se pourrait que je n’adoptasse pas sou second paragraphe, tandis que je voterai pour le premier.
M. Gendebien. - Je consens à réduire ma proposition au premier paragraphe.
M. Verhaegen. - La proposition de M. Gendebien vient à propos dans la discussion actuelle. Il faut se rappeler ce qui a été dit en réponse aux observations de M. Gendebien. Il a considéré le projet qui nous était présenté comme favorisant un établissement aristocratique, parce que les soldats s’en trouvaient par position écartés. On a répondu qu’il y avait moyen de parer à cet inconvénient en établissant des écoles régimentaires. On a passé là-dessus, et on a dit qu’on y reviendrait plus tard. Le moment est arrivé de reprendre cette question, c’est la condition du vote donné sur d’autres articles ; des membres n’auraient pas partagé l’opinion émise sur certains articles, s’ils n’avaient pas été persuadés qu’à la fin de la discussion on aurait examiné les articles proposés par M. Gendebien.
Nous sommes tous d’accord sur le principe, cela ne peut pas être autrement. On ne dira pas qu’il y ait des inconvénients à instruire les soldats, les sous-officiers et les officiers. On ne demande que de faire ce qui se fait dans d’autre pays. En Prusse, il y a des écoles régimentaires et même des écoles de division où on donne des leçons de stratégie. On y comprend si bien le besoin d’instruire les militaires qu’on les instruit dans toutes les parties.
En résumé, je pense que l’amendement de M. Gendebien est une suite nécessaire des articles que nous avons votés. C’est ainsi que nous l’avons envisagé en discutant d’autres propositions, je ne puis donc qu’appuyer la proposition de M. Gendebien.
M. Pirson. - Je voulais dire aussi que nous sommes tous d’accord sur le principe, même M. le ministre de la guerre, qui n’a proposé l’ajournement que parce que dans ce moment nous sommes pressés de travail. C’est pour cela qu’il faut faire connaître à nos commettons qui ont des enfants à l’armée, et à l’armée elle-même, que nous nous occupons d’elle. Nous ne devons pas tout faire à la fois, et vous savez qu’au-dehors on nous accuse de perdre notre temps et de ne rien faire. Si nous ne pouvons pas faire maintenant, faisons sentir au moins que nous avons envie de faire.
J’ajouterai, pour corroborer ce qu’a dit M. Gendebien, que le premier régiment de chasseurs organise ses écoles élémentaires. Il est de fait que le commandant de la garnison ne nous laisse ni heure ni moment pour qu’on lui donne un local pour établir son école.
M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - Je persiste à penser qu’il n’est pas avantageux de s’occuper dans ce moment d cette question qui ne me paraît pas mûre ; nous n’avons pas les éléments nécessaires pour formuler un projet complet sur l’instruction militaire. On a cité des pays étrangers où l’instruction militaire est peut-être plus développée que chez nous, mais ce n’est pas en vertu d’une loi qu’elle a été organisée. Dans aucune nation que je sache, l’instruction dans l’armée n’est réglée par une loi. Ce n’est pas une raison pour ne pas l’établir chez nous au moyen d’une loi ; mais jusqu’à présent nous n’avons pas les éléments nécessaires pour faire une bonne loi. Les honorables préopinants ont insisté sur l’adoption de la proposition dont il s’agit, pour montrer à l’armée qu’on s’occupait de ses intérêts. L’armée en trouvera une première preuve dans la longue discussion sur la loi actuelle, et elle en trouvera une seconde dans la proposition de M. Gendebien.
L’armée sait que le gouvernement s’occupe de son organisation. Ce que je dis ici des développements de l’instruction régimentaire n’est pas un projet, car tous les corps ont déjà reçu des instructions à cet égard.
Je ne veux pas contester ce qu’il peut y avoir d’honorable pour le commandant du premier de ligne, d’avoir donné une extension particulière à l’instruction de son corps ; mais les faits rapportés par l’honorable M. Gendebien ne sont pas exacts. Il existe des écoles régimentaires dans tous les corps ; on accorde un subside sur la masse des dépenses extraordinaires et imprévues. Mais jusqu’à présent il n’a rien été accordé pour l’instruction des officiers. C’est une question à examiner si l’Etat doit encore des moyens d’instruction aux officiers.
Pour les officiers des corps de cavalerie et d’infanterie qui veulent devenir officiers d’état-major, l’Etat leur donne l’instruction, parce que c’est dans un but d’intérêt public.
Ce qu’un commandant a fait d’une manière plus éclatante, mais ce que d’autres ont fait aussi, ç’a été d’établir des cours pour les officiers ; il en existe dans plusieurs régiments dont je pourrais citer les numéros. C’est pour subvenir aux frais de ces cours qu’un commandant a pu se servir des ressources qu’il a pu avoir à sa disposition. Mais les cours régimentaires existent depuis longtemps, et ce n’est que l’année dernière que le commandant du premier de ligne a cherché à donner plus de développement à l’instruction, en établissant des cours pour les officiers, et il a été aidé et soutenu dans son droit.
L’honorable M. Gendebien a rappelé ses diverses réclamations. Mais on y a fait droit ; je ne peux que répéter ce que j’ai dit, les écoles existent : qu’elles soient établies sur le meilleur plan possible, qu’on ait poussé l’instruction autant qu’on le pouvait, je ne veux pas l’affirmer ; c’est pour m’en assurer que je demande à pouvoir faire une expérience plus grande. Ensuite, que l’instruction soit plus ou moins bonne, cela ne tient pas à ce qu’elle soit réglée par un règlement ou par une loi, parce que l’exécution de la loi aussi bien que l’exécution des règlements pourrait être fautive. Si jusqu’à présent l’instruction n’a pas été donnée avec tous les soins désirables, il faut tenir compte de la position dans laquelle l’armée n’a pas cessé de se trouver, des changements fréquents de garnison, de la faiblesse des corps pendant l’hiver qui, ne laissant que le nombre d’hommes strictement nécessaire pour le service, ne permet pas d’en détacher.
J’ai fait l’observation, dans un relevé que je me suis fait remettre récemment sur la force des corps, que les bataillons de guerre étaient généralement affaiblis de 70 sous-officiers ou soldats qui sont au dépôt pour suivre les écoles régimentaires
Il y aurait beaucoup de choses à dire sur la difficulté de l’organisation fructueuse des écoles régimentaires. Mon intention bien ferme est de faire toutes les expériences nécessaires, dans le but de faire donner dans les régiments toute l’instruction qu’il est convenable d’y donner. Quand l’expérience sera acquise, mon intention est de proposer, si j’en reconnais la nécessité, un projet de loi tendant à faire établir un bon système d’instruction dans les corps de l’armée.
M. Gendebien. - On élève une espèce de fin de non-recevoir contre ma proposition ; on dit qu’il faut la renvoyer aux sections et attendre un rapport de la section centrale ; mais, de bonne foi, comment voulez-vous que les sections et la section centrale fassent un rapport ? Nous ne possédons pas les premiers éléments nécessaires pour rédiger une pareille loi ; aussi, je me borne à énoncer un principe. Si j’avais eu les éléments nécessaires, j’aurais rédigé un projet de loi qui aurait suivi la filière ordinaire.
M. Dubus trouve de grands inconvénients à décréter ce principe. « Nous décréterions (dit-il) que plus tard nous décréterons une loi. » Eh bien, quel grand mal, quel inconvénient y a-t-il à cela ? Est-ce la première fois qu’on décréterait un principe qui doit faire l’objet d’une loi ? M. Dubus vous dit que la disposition que je propose n’a aucune analogie avec la loi en discussion qu’il ne s’agit maintenant que de l’école militaire. Eh bien, est-ce que je propose autre chose qu’une école militaire ? Je propose une école militaire plus complète, et voilà tout ; ne pouvant improviser le complément indispensable d’une école vraiment militaire, je veux au moins que le principe soit dans la loi. N’est-il pas bien clair, pour qui veut y voir, que cela concerne directement l’instruction, ou si l’on veut, l’école militaire ? Qu’on ne vienne donc pas m’opposer d’aussi pitoyables fins de non-recevoir ; qu’on dise franchement qu’on ne veut pas d’écoles régimentaires, si on y répugne, à la bonne heure ; je saurai à quoi m’en tenir, et la chambre saura ce qu’elle a à faire.
M. le ministre de la guerre a dit que les faits que j’ai cités ne sont pas exacts ; je les tiens de l’honorable M. Brabant, bourgmestre de Namur, ville où se trouve le premier régiment de ligne. Il se proposait de les dire à la chambre, et m’avait autorisé à le dire s’il ne pouvait pas assister à la séance où serait discuté mon amendement ; car il comptait appuyer mon amendement, et l’appuyer par les faits que j’ai cités.
M. le ministre de la guerre a dit qu’on allouait des fonds. Oui, on alloue de faibles fonds pour l’instruction régimentaire, mais pour les dépôts seulement, et ce sont des bataillons de guerre qui sont en garnison à Namur, où le colonel a trouvé moyen d’établir l’instruction, en tirant parti, comme je l’ai dit, des os et des épluchures de légumes.
M. le ministre de la guerre a dit que c’était encore une grave question à décider que celle de savoir si l’instruction donnée dans les écoles régimentaires serait à la charge de l’Etat. Cette question a été résolue affirmativement sous l’ancien gouvernement. Je ne pense pas que vous vouliez être moins libéraux que l’ancien gouvernement, d’autant plus que l’expérience a prouvé qu’il y a de bons fruits à attendre de cet état de choses.
J’ai cité un nom propre ; je pourrais en citer d’autres que la chambre pourrait admettre comme preuves irréfragables de ce que j’ai avancé.
Il faut, dit-on, tenir compte de la situation actuelle ; mais j’ai cité un régiment, et l’honorable M. Pirson en a cité un autre, dans lesquels on a introduit l’instruction dans les bataillons de guerre ; si j’avais eu le temps de prendre mes informations, j’aurais pu sans doute citer bien d’autres corps où le même zèle s’est révélé.
Maintenant je répète de nouveau qu’il s’agit de l’instruction de l’armée en général, de l’école militaire en général ; ma proposition n’est donc pas déplacée dans le chapitre de la loi générale qui tend à créer des officiers.
La seule manière d’ôter à votre loi sa physionomie aristocratique, c’est de poser au moins le principe d’une instruction plus générale. Du reste, j’admets très volontiers l’observation de l’honorable M. Mercier, et je bornerai ma proposition au premier paragraphe.
M. Pirson. - Nous paraissons être à peu près d’accord. M. le ministre de la guerre ne s’oppose pas à l’établissement des écoles régimentaires ; eh bien ! nous demandons que l’on pose dans la loi le principe de cette institution. Je crois qu’il n’y a pour ainsi dire personne dans la chambre (sauf le petit nombre de ceux qui connaissent le mécanisme militaire) qui puisse faire une pareille loi. Le renvoi aux sections que propose l’honorable M. Dubus ne vous procurerait pas un projet de loi. Un tel projet doit être mûri par le gouvernement. Eh bien ! imposons au gouvernement, dans la loi, l’obligation de présenter ce projet dans le cours de la session.
La session n’est pas encore à sa fin ; le ministre a le temps nécessaire ; car, en présentant le projet de loi vers la fin de la session, il aurait rempli son devoir. Ainsi, nous aurions le temps d’examiner ce projet ; il nous suffira maintenant de faire preuve de nos bonnes intentions vis-à-vis de l’armée. Je l’ai déjà dit, ceux qui ne savent pas combien nous sommes encombrés de projets de loi s’imaginent que nous ne faisons rien ; il faut au moins prouver que nous avons l’intention de faire.
L’amendement de M. Gendebien pourrait être rendu ainsi :
« Une loi organique de l’instruction régimentaire sera présentée dans le cours de la présente session. »
L’ajournement proposé par M. le ministre de la guerre est mis aux voix ; deux épreuves sont douteuses.
33 votent l’ajournement.
35 votent le rejet de l’ajournement.
En conséquence l’ajournement est rejeté.
Ont voté l’ajournement : MM. Andries, Beerenbroeck, Berger, Coppieters. Dechamps, de Langhe, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, W. de Mérode, de Muelenaere, de Puydt, Desmet, Doignon, Dubus aîné, Eloy de Burdinne, Ernst, Hye-Hoys, Keppenne, Morel-Danheel, Nothomb, Pollénus, Raikem, Rogier, Scheyven, Simons, Thienpont, Ullens, Vergauwen, Vilain XIIII, Wallaert, Willmar, Peeters.
Ont voté contre l’ajournement : MM Corneli, de Behr, de Brouckere, de Jaegher, de Longrée, de Perceval, de Renesse, de Roo, Desmaisières, de Terbecq, Donny, Dumortier, Duvivier, Gendebien, Kervyn, Lardinois, Lecreps, Maertens, Mercier, Metz, Pirmez, Pirson, Polfvliet, Raymaeckers, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Troye, Vandenbossche, Vandenhove, Van Hoobrouck, Van Volxem, Verhaegen.
M. Dubus (aîné). - J’ai demandé le renvoi aux sections.
- Le renvoi aux sections est mis aux voix ; deux épreuves par assis et levé sont douteuses.
M. Dubois. - Qu’est-ce que l’on veut renvoyer aux sections ?
M. Gendebien. - D’après la proposition de M. Mercier, l’amendement serait réduit à son premier paragraphe. Je demande que l’amendement comprenne le premier et le dernier paragraphe comme il suit :
« Il sera établi, dans tous les corps de l’armée, des écoles en nombre suffisant pour donner l’instruction aux officiers, sous-officiers et soldats.
« Une loi organisant ces écoles sera présentée aux chambres pendant la présente session. »
M. de Jaegher. - Mais adopter la proposition de M. Dubus, ce serait faire l’inverse de que nous venons de décider, puisque nous venons de rejeter l’ajournement.
M. Pirson. - J’ai présenté l’amendement suivant :
M. Desmanet de Biesme. - Je ne puis comprendre l’objet de la délibération ; l’ajournement est rejeté ; il ne reste à mettre aux voix que la proposition de M. Gendebien.
M. Dubus (aîné). - Un ajournement indéfini a été proposé et a été rejeté ; mais actuellement il s’agit d’un ajournement très défini, d’un ajournement prévu par le règlement, car il y a un article qui prévoit formellement le cas du renvoi aux sections.
M. Gendebien. - J’ai proposé un article additionnel à la loi qu’on discute depuis plus de 8 jours ; mais le ministre a demandé que cet article n’en fît pas partie ; la chambre a décidé, l’amendement fera partie de la loi. Il résulte de là que le renvoi aux sections entraînerait la suspension du vote définitif jusqu’à ce que les sections eussent prononcé ; c’est donc une proposition oiseuse que de demander ces renvois aux sections.
M. Desmaisières. - Je ne saurais partager l’opinion de M. Dubus ; ce n’est pas un ajournement indéfini que nous avons rejeté, c’est un ajournement défini ; un ajournement indéfini, selon moi, c’est la question préalable. Mais comme l’ajournement a été rejeté, il ne peut être question du renvoi aux sections. En émettant un nouveau vote, nous manquerions au règlement et à la saine logique.
M. Dubus (aîné). - C’est précisément parce qu’on a proposé l’ajournement sans en indiquer le terme, qu’il est indéfini, car on ne peut définir l’ajournement qu’en en fixant le terme. Il s’agit maintenant de renvoyer la proposition aux sections, mesure qui a été expressément prévue par le règlement, afin d’éviter que des amendements importants ne vinssent se glisser dans une loi sans avoir été mûrement examinés.
M. Verhaegen. - Je ne conçois réellement pas, messieurs, comment on peut discuter sur une question aussi simple : Ajourner, qu’est-ce que cela veut dire ? C’est remettre à un autre jour. Or, on a posé la question de savoir si l’on remettrait la proposition à un autre jour, et la chambre a décidé que non ; il faut donc s’en occuper maintenant.
- On passe au vote par appel nominal sur le renvoi aux sections ; en voici le résultat :
23 votent pour le renvoi aux sections.
51 votent contre.
Ont voté le renvoi aux sections : MM. Bekaert, de Behr, Dechamps, de Meer de Moorsel, Félix de Mérode, Werner de Mérode, Desmet, Doignon, Dubus (aîné), B. Dubus, Ernst, Hye-Hoys, Morel-Danheel, Nothomb, Pollénus, Scheyven, Simons, Ullens, Vergauwen, Wallaert, Willmar et Zoude.
Ont voté contre le renvoi aux sections : MM. Andries, Beerenbroeck, Berger, Coppieters, Corneli, de Brouckere, de Jaegher, de Langhe, de Longrée, de Muelenaere, de Perceval, de Puydt, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmanet de Biesme, de Terbecq, Devaux, Donny, Dubois, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Gendebien, Heptia, Keppenne, Kervyn, Lardinois, Lecreps, Lejeune, Liedts, Maertens, Mercier, Metz, Pirmez, Pirson, Polfvliet, Raymaeckers, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Rogier, Thienpont, Troye, Vandenbossche, Vandenhove, Van Hoobrouck, Van Volxem, Verdussen, Verhaegen, Vilain XIIII, Peeters et Raikem.
En conséquence le renvoi aux sections est rejeté.
M. le président. - Maintenant je vais mettre la proposition aux voix.
M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - Je crois, messieurs, qu’il faut voter par division ; je m’oppose fortement à l’adoption du dernier paragraphe ; car il n’est pas possible qu’on impose au gouvernement l’obligation de présenter un projet de loi sur une semblable matière en un temps donné. Tous les membres de la chambre ont le droit de présenter des projets de loi ; si quelqu’un juge convenable d’en élaborer un sur l’objet dont il s’agit, qu’il le présente ; mais on ne peut pas imposer à cet égard une loi au gouvernement.
M. Gendebien. - Je pense, messieurs, que le résultat du vote aura suffisamment prouvé au gouvernement que la chambre attache beaucoup d’importance à l’établissement d’une école militaire et à la présentation d’une loi pour en régler l’organisation ; je crois que dès lors le gouvernement fera tout ce qu’il pourra, et je consens à ne pas lui imposer une obligation à remplir pendant cette session. Je retire donc le dernier paragraphe de ma proposition.
M. Dumortier. - Il faut qu’il soit bien entendu que l’enseignement réglementaire ne puisse pas être organisé sans une loi ; dans ce but je reprends le troisième paragraphe de la proposition de M. Gendebien, mais j’en retranche les mots « dans la présente session. »
M. le ministre de la guerre (M. Willmar). - L’honorable M. Dumortier ne veut sans doute pas interdire au gouvernement le pouvoir de laisser subsister les écoles régimentaires qui existent, ni de les améliorer et de les développer ?
M. Dumortier. - Certes, si j’approuve la proposition, ce n’est pas dans le but d’anéantir l’enseignement régimentaire ; mais puisque la constitution dit que tout enseignement donné aux frais de l’Etat doit être réglé par la loi, nous ne pouvons pas décider qu’il sera établi un pareil enseignement sans stipuler en même temps qu’il sera réglé par une loi. Je le déclare formellement, la majorité pour le premier paragraphe a dépendu de mon vote, et si l’on n’adopte pas la disposition que j’ai reprise, je m’opposerai de toutes mes forces au second vote à l’adoption de l’article, qui dans cette disposition serait contraire à la constitution. Que M. le ministre maintienne les écoles régimentaires qui existent, soit ! Mais dès l’instant que l’enseignement doit être subsidié par l’Etat, il doit être réglé par la loi.
- Le premier paragraphe de la proposition de M. Gendebien est mis aux voix et adopté.
Le dernier paragraphe, qui a été repris par M. Dumortier, avec le retranchement des mots : « dans la présente session, » est mis aux voix : deux épreuves sont douteuses.
On passe au vote par appel nominal ; en voici le résultat :
43 rejettent.
En conséquence, la disposition n’est pas adoptée.
Ont voté l’adoption : MM. Andries, Beerenbroeck, Berger, Corneli, Dechamps, de Langhe, de Perceval, Desmanet de Biesme, Doignon, Donny, Dubus (aîné), B. Dubus, Dumortier, Duvivier, Kervyn, Lejeune, Mercier, Metz, A. Rodenbach, Scheyven, Simons, Ullens, Vandenbossche, Verdussen, Vergauwen et Wallaert.
Ont voté le rejet ; MM. MM. Coppieters, de Behr, de Brouckere, de Jaegher, de Longrée, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, W. de Mérode, de Muelenaere, de Puydt, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, Devaux, Dubois, Eloy de Burdinne, Ernst, Heptia, Hye-Hoys, Keppenne, Lardinois, Lecreps, Liedts, Maertens, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Pirson, Polfvliet, Pollénus, Raymaeckers, Rogier, Thienpont. Troye, Vandenhove, Van Volxem, Verhaegen, Vilain XIIII, Willmar, Zoude, Peeters et Raikem.
MM. de Nef et Gendebien se sont abstenus.
M. de Nef. - Je me suis abstenu parce que je n’ai pas assisté à cette partie de la discussion.
M. Gendebien. - Messieurs, je me suis abstenu parce que, d’après la tournure que la fin de la discussion avait prise, il me semblait qu’il y avait une question grave au fond du vote. D’un côté la constitution exige que la loi règle l’instruction publique en général, et je ne sais si la constitution s’applique à l’instruction régimentaire ; c’est au moins une question délicate sur laquelle je ne puis improviser un vote. De l’autre, j’ai craint que le ministre, s’il venait à exiger une loi, ne se crût dispensé d’organiser provisoirement les écoles régimentaires, ainsi qu’il en a pris l’engagement formel. Dans cet état de choses j’ai cru prudent de m’abstenir.
M. le président. - On a fait la proposition de remettre à lundi prochain le vote définitif de la loi sur l’organisation de l’école militaire. Je vais consulter la chambre sur cette proposition.
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Messieurs, il me semblait qu’il était dans l’intention de la chambre que l’on mît le budget de la marine et celui de la justice à l’ordre du jour immédiatement après le premier vote du projet de loi sur l’école militaire…
M. de Brouckere. - On n’a parlé hier que du budget de la marine.
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Voici ce dont nous sommes convenus hier : on a décidé que provisoirement on mettrait à l’ordre du jour le budget de la marine et celui de la justice, sauf à régler définitivement aujourd’hui l’ordre dans lequel la discussion aurait lieu.
Je viens renouveler cette proposition. Je demande que la chambre commence immédiatement la discussion du budget de la marine ; qu’elle s’occupe ensuite du budget de la justice, et qu’elle procède immédiatement au vote définitif du projet de loi concernant l’école militaire.
M. de Brouckere. - La question que nous avons à vider en ce moment est celle du second vote de la loi sur l’école militaire : vidons-la et nous réglerons ensuite les matières de l’ordre du jour.
M. de Langhe. - Je ne m’oppose pas à ce que le second vote de la loi sur l’école militaire soit remis à lundi ; mais je ferai observer qu’il est à craindre que par là nous n’établissions un très mauvais précédent. Si, à chaque fois qu’il y aura un vote important à faire, nous croyons devoir prévenir ceux de nos collègues qui nous laissent tout le fardeau des discussions, qu’arrivera-t-il ? C’est que les députés, absents par habitude, ne viendront à la chambre que lorsqu’il s’agira d’émettre des votes. (C’est vrai !)
Je ne m’oppose pas, pour cette fois, à ce que la chambre remette à lundi le second vote de la loi sur l’école militaire, mais j’exprime le vœu que l’assemblée ne prenne plus à l’avenir une semblable décision. (Adhésion.)
- La chambre décide qu’elle procédera lundi prochain au second vote du projet de loi relatif à l’école militaire.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DE LA MARINE POUR 1838
M. le président. - La parole est à M. Donny.
M. Donny. - Messieurs…
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb). - Messieurs, il me semble qu’une seule question est du ressort de la discussion générale, c’est la question qui concerne les constructions navales. Les orateurs qui se proposent de parler sur cet objet pourraient peut-être réserver leurs discours pour le chapitre V, qui a trait aux constructions navales ; de cette manière, la discussion du budget de la marine serait singulièrement modifiée. Au reste, c’est une simple observation que je soumets à l’assemblée dans l’intérêt de la discussion et dans l’intérêt du temps de la chambre. (Appuyé !)
M. Donny. - Messieurs, d’après cette observation, je prendrai la parole, lorsque nous en viendrons au chapitre V.
Plusieurs membres. A demain ! à demain !

References: Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24