Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006055226&dateTexte=20120806
Timestamp: 2013-05-18 15:28:19+00:00

Document:
Décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. | Legifrance
Décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
NOR: INTB0600308D
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n° 2006-475 du 24 avril 2006 portant majoration de l'indemnisation des frais de changement de résidence des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 29 novembre 2006,
Modifie Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 15 (V)
Crée Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 15-1 (V)
Modifie Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 7 (V)
Crée Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 7-1 (V)
Modifie Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 9 (V)

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 1
 art. 11
 art. 14
 art. 15
 art. 15
 art. 2
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 9