Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_constit/2008/7/23/JUSX0807076L/jo/texte
Timestamp: 2019-03-24 20:23:54+00:00

Document:
Modification de la Constitution : modification des articles 1, 3, 4, 6, 11, 13, 16, 18, 25, 34, 35, 38, 39, 41, 44, 45, 46, 47, 47-1, 49, 56, 61, 62, modification de l'intitulé du titre XI "Le Conseil économique, social et environnemental", des articles 69, 71, 72-3, 73, 74-1, de l'intitulé du titre XIV "De la francophonie et des accords d'association", 89, 88-4, 88-5, 88-6 ; création des articles 17, 24, après l'article 34 de l'article 34-1, 42, 43, après l'article 47-1 de l'article 47-2, 48, après l'article 50 de l'article 50-1, après l'article 51 des articles 51-1 et 51-2, après l'article 61 de l'article 61-1, des articles 65, 70, après l'article 75 de l'article 75-1, après le titre XI du titre XI bis "Le défenseur des droits" (article 71-1), de l'article 87 dans le titre XIV, des articles 88-4, 88-5.
Modification de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution : modification de l'article 2.
JUSTICE , REVISION CONSTITUTIONNELLE , MODERNISATION DES INSTITUTIONS , VE REPUBLIQUE , PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE , ELECTION PRESIDENTIELLE , LIMITATION DE MANDAT , ENCADREMENT , MISE EN OEUVRE , POUVOIRS EXCEPTIONNELS , POUVOIR DE NOMINATION , DROIT DE GRACE , TITRE INDIVIDUEL , COMMISSION , DECLARATION , RESPONSABILITE , POUVOIR EXECUTIF , DEFENSE NATIONALE , MEMBRE DU GOUVERNEMENT , NOMBRE , PLAFONNEMENT , POUVOIR LEGISLATIF , PARLEMENT , MISSION , COMPOSITION , MINISTRE , MEMBRE , SIEGE , LOI DE PROGRAMMATION , ADOPTION , RESOLUTION , ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE , PRESIDENT , POUVOIR , IRRECEVABILITE LEGISLATIVE , INTERVENTION , FORCES ARMEES A L'ETRANGER , SAISINE POUR AVIS , EXTENSION , DISCUSSION , SEANCE PLENIERE , DELAI D'EXAMEN , PROJET DE LOI , PROPOSITION DE LOI , PROJET DE LOI ORGANIQUE , PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE , COMMISSION PERMANENTE , QUOTA , DROIT D'AMENDEMENT , PROCEDURE D'URGENCE , COUR DES COMPTES , ORDRE DU JOUR , ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT , GROUPE PARLEMENTAIRE , MODE DE NOMINATION , CONSEIL CONSTITUTIONNEL , INCONSTITUTIONNALITE , CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE , CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL , DEFENSEUR DES DROITS DES CITOYENS , CREATION , COMITE , AFFAIRES EUROPEENNES , PROCEDURE DE RATIFICATION , TRAITE , ADHESION , UNION EUROPEENNE , ENTREE EN VIGUEUR , LOIS DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES , PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 87
 l'article 4
 l'article 2