Source: https://viadecom.fr/cgv/
Timestamp: 2018-10-16 00:29:15+00:00

Document:
CGV – Viadecom
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent de plein droit à la fourniture des prestations de toute nature (les « Prestations ») commandées à VIADECOM (l’ « Agence ») par tout acheteur professionnel (le « Client »), sous réserve des conditions particulières définies au Devis.
Art.2 Devis et commande sur le site
1 - Toute demande du Client donnant lieu à l’établissement d’un devis est valable un mois (le « Devis »). Le Devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client. Toute modification de ces informations est susceptible d’entraîner une modification du Devis, notamment des conditions financières et des délais d’exécution. L’acceptation du Devis vaut commande ferme et irrévocable des Prestations qui y sont visées pour la durée qui y est précisée.
2 - Les commandes effectuées sur le site viadecom.fr sont effectives dès la validation des conditions générales de vente et du moyen de paiement.
Art.3 Collaboration
Si nécessaire, le Client s’engage à apporter à l’Agence son concours plein et entier dans le cadre de la fourniture des Prestations. En particulier, le Client s’engage à transmettre sans délai à l’Agence toutes les informations nécessaires et/ou utiles à cette fin, ainsi que tous les éléments requis par celle-ci.
Art.4 Exécution
Les délais d’exécution des Prestations sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni entraîner un refus de réception des Prestations. Le Client pourra toutefois notifier à l’Agence la résiliation de sa commande pour les Prestations non livrées dans les délais convenus, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse. Les délais d’exécution et de livraison sont de plein droit suspendus par tout événement indépendant de la volonté de l’Agence, notamment tout fait d’un tiers, ou cas de force majeure.
L’Agence est libre de sous-traiter tout ou partie des Prestations à tout tiers de son choix, étant entendu qu’elle en demeure le cas échéant exclusivement responsable à l’égard du Client. L’acceptation par le Client des éléments transmis par l’Agence (documents, maquettes, fichiers, etc.) et/ou leur transmission par celui-ci à un tiers pour utilisation et/ou leur diffusion ou mise en ligne vaut réception définitive et sans réserve des Prestations correspondantes.
Art.5 Risques
Le Client assume les risques afférents aux éléments mobiliers transmis à l’Agence. Les risques afférents aux éléments mobiliers transmis par l’Agence au Client dans le cadre de la fourniture des Prestations sont transférés à celui-ci à réception desdits éléments.
Art.6 Prix – Facturation
1 - Les Prestations par Devis sont facturées au prix indiqué sur le Devis et dans les conditions qui y sont définies. Sauf indication contraire dans les conditions particulières, un acompte de 30 % du montant total du Devis est facturé à réception de l’acceptation du Devis par le Client. Il doit être réglé à réception et, en tout état de cause, avant tout engagement de frais par l’Agence. Si convenu dans le Devis, les frais de déplacement, d’hébergement et/ou de livraison engagés par l’Agence pour les besoins de la fourniture des Prestations sont remboursés sans délai par le Client sur présentation des justificatifs correspondants.
2 - En ce qui concerne les prestations vendues par abonnement et commandées directement sur le site viadecom.fr, la facturation est établie au mois et payable par abonnement mensuel. Si le client à la volonté d’arrêter la souscription, il pourra le faire sur simple demande via son accès client sur le site, par mail à info@viadecom.fr ou par courrier à adresser à l’Agence, et deviendra effective dès la fin du mois en cours.
1 - Pour les commandes sur Devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de la réception de la facture, sans escompte, à l’exception de la facture d’acompte payable à réception.
Tout paiement s’impute en premier lieu sur les créances les plus anciennes et sur les accessoires. Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme de toutes les autres factures et rend exigibles de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt indiqué à l’article L.441-6 du code de commerce, avec capitalisation des intérêts, outre l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article D.441-5 du code de commerce.
L’Agence se réserve par ailleurs le droit de suspendre la fourniture des Prestations jusqu’au parfait paiement de toutes sommes dues par le Client en principal et accessoires. En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, l’Agence pourra résilier immédiatement et de plein droit la commande correspondante, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de modification de la situation financière du Client, l’Agence se réserve le droit d’exiger la constitution de sûretés et/ou le règlement comptant des Prestations.
2 - Concernant les prestations par abonnement, le règlement se fera par CB, Paypal ou autre moyen de paiement mensuel retenu au moment de la souscription sur le site. En cas de changement de coordonnées bancaires, le client s’engage à en informer l’Agence avant la date de paiement mensuel ou à les modifier directement sur le site.
Le premier paiement se fera dès l’enregistrement des coordonnées bancaires acceptées sur le site (lors de la souscription).
Art.8 E-boutique Viadecom
Toute commande passée sur le site store.viadecom.fr vaut acceptation des prix et descriptions des produits placés dans le panier. Sauf convention contraire expresse et écrite le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande. L’Agence n’est pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par vous si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Sauf stipulation contraire, l’Agence n’accorde aucun escompte. En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’après réception du paiement total de celle-ci. Les factures sont exclusivement sous forme électronique.
Les produits commandés seront envoyés à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. L’Agence n’est pas responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète.
Le Client autorise l’Agence à le citer à titre de référence commerciale sur tous supports et dans le monde entier, sans limitation de durée.
La propriété des supports matériels des créations de l’Agence est transférée au Client après paiement à l’Agence de toutes sommes dues. Dans le cas des prestations vendues par abonnement, le Client pourra récupérer les contenus tels que les textes et les images sur simple demande, ce transfert pourra donner lieu à certains frais.
La cession des droits (droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, etc.) détenus, le cas échéant, par des tiers et afférents aux créations, fait l’objet d’un devis spécifique. Les droits afférents aux créations non retenues par le Client ou n’ayant pas fait l’objet d’un règlement intégral par ce dernier, ne lui sont pas cédés par l’Agence.
Le Client garantit l’Agence contre tous recours de tiers fondés sur l’exploitation par celle-ci conformément aux CGV des éléments protégeables qu’il lui aura transmis.
Art.10 Exclusion de garantie
La nature des créations habituellement confiées à l’Agence ne permet pas d’effectuer des recherches ayant pour objet de vérifier l’absence d’antériorités. De ce fait, l’Agence ne peut garantir le Client contre l’éviction. A la demande du Client, l’Agence peut dans certains cas faire procéder à des recherches sommaires d’antériorité, qui font le cas échéant l’objet d’un devis spécifique.
Art.11 Confidentialité – Loyauté
L’Agence et le Client s’interdisent de divulguer les informations de toute nature (relatives notamment à leur organisation interne, leur stratégie, leurs projets, leurs clients, leurs tarifs, etc.) échangées dans le cadre de leurs relations, à l’exception de celles appartenant au domaine public. L’Agence et le Client s’interdisent en outre d’émettre publiquement un avis négatif sur leurs relations.
Art.12 Limitation de responsabilité
La responsabilité prouvée de l’Agence est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs, a l’exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects et/ou consécutifs, tels que, notamment et sans limitation, perte d’une chance, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, préjudice commercial, préjudice d’image, etc., sous réserve de toute disposition légale impérative.
En outre et dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité globale de l’Agence dans le cadre de la fourniture des Prestations est expressément limitée aux sommes payées par le Client dans ce cadre.
Le Client est exclusivement et en toutes hypothèses responsable du respect de la réglementation applicable à son activité, à ses produits et/ou services, ainsi que des informations et données transmises à l’Agence. Il garantit l’Agence contre tout recours de tiers à cet égard.
Art.13 Loi applicable – Attribution de juridiction
La fourniture des Prestations est soumise à la loi française. En cas de litige entre le Client et l’Agence dans le cadre de leurs relations, attribution expresse de juridiction est donnée au tribunal de commerce de Paris, seul compétent pour en connaître.
© VIADECOM 2017 – Tous droits réservés

References: Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.8

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13