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Timestamp: 2018-09-21 12:43:29+00:00

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I. Raison sociale But Durée Siège - PDF
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1 VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Art. 1 Art. 2 Art. 3 VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA VAUDOISE VERSICHERUNGEN HOLDING AG VAUDOISE ASSICURAZIONI HOLDING SA VAUDOISE INSURANCE HOLDING Ltd est une société anonyme régie par les présents statuts et le Code des obligations. La société a pour but la participation à des entreprises de tout genre, notamment à la VAUDOISE GÉNÉRALE, Compagnie d Assurances SA, et à la VAUDOISE VIE, Compagnie d Assurances SA. Elle peut effectuer toutes opérations en rapport direct ou indirect avec ce but, tant en Suisse qu à l étranger. Le siège de la société, dont la durée est illimitée, est à Lausanne. II. Capital-actions Actionnaires Art. 4 Le capital-actions, entièrement libéré, est de CHF Il est divisé en actions nominatives A d une valeur nominale de Fr. 5. et actions nominatives B d une valeur nominale de Fr En cas d augmentation du capital et sauf décision contraire de l assemblée générale pour justes motifs (art. 652b al. 2 CO), chaque actionnaire a le droit de souscrire une fraction des nouveaux titres proportionnée à la valeur nominale de ses actions. Art. 4bis Par convention d apport datée du 20 novembre 1989, la MUTUELLE VAUDOISE, Société Coopérative, a fait apport à la société, de la totalité du capital-actions des sociétés anonymes suivantes: a) VAUDOISE GÉNÉRALE, Compagnie d Assurances, société anonyme dont le siège est à Lausanne, au capital de Fr divisé en actions nominatives de Fr chacune, pour un montant de Fr ; b) VAUDOISE VIE, Compagnie d Assurances, société anonyme dont le siège est à Lausanne, au capital de Fr divisé en actions nominatives de Fr chacune, pour un montant de Fr ; 1
2 c) PREVEX, société de conseil et d expertise en prévoyance professionnelle, société anonyme dont le siège est à Lausanne, au capital de Fr divisé en 250 actions nominatives de Fr chacune, pour un montant de Fr ; ainsi que de: d) actions nominatives de Fr valeur nominale chacune, de la société anonyme ORION, Compagnie d Assurance de Protection Juridique, dont le siège est à Bâle, pour un montant de Fr ; e) actions nominatives de Fr. B valeur nominale chacune, de la société anonyme CIAR, Compagnie Internationale d Assurances et de Réassurances, dont le siège est à Bruxelles (Belgique), pour un montant de Fr. S Ces apports ont été faits et acceptés pour un montant total de Fr , soit leur valeur comptable au 31 décembre En échange, la MUTUELLE VAUDOISE, Société Coopérative, a reçu actions nominatives de Fr. 100., soit Fr la différence de Fr représentant une créance de la MUTUELLE VAUDOISE, Société Coopérative, contre la société. Art. 5 L actionnaire ne peut exiger l impression et l émission de titres matérialisant les actions acquises. La société peut annuler, sans remplacement, les titres matérialisés déjà émis qui avaient été remis à l actionnaire. L actionnaire peut demander en tout temps l établissement d une attestation relative aux actions qu il détient. La société ne reconnaît qu un représentant par action. Le transfert d actions ne peut se faire que par cession avec notification à la société ou par l intermédiaire de la banque qui gère le portefeuille de l actionnaire. Les nom et prénom ou la raison sociale, le domicile ou le siège social ainsi que la nationalité du titulaire des actions sont inscrits dans un registre des actions. Seules les personnes inscrites dans le registre en qualité d actionnaires avec droit de vote ou comme usufruitiers peuvent exercer le droit de vote attaché aux actions et les autres droits y afférents. Le conseil d administration peut refuser de reconnaître la qualité d actionnaire avec droit de vote, si celui-ci ne déclare pas expressément, à sa demande, qu il a souscrit ou acquis les actions en son propre nom et pour son propre compte. Sont réservées les dispositions légales sur l acquisition d actions par succession, partage successoral ou en vertu du régime matrimonial. 2
3 III. Organes de la société Leurs attributions Art. 6 Les organes de la société sont: A) L assemblée générale, B) Le conseil d administration, C) L organe de révision. A) L assemblée générale Art. 7 Art. 8 L assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société. Elle a le droit inaliénable: 1. D adopter et de modifier les statuts; 2. De nommer et de révoquer les membres du conseil d administration et de l organe de révision; 3. D approuver le rapport de gestion et les comptes annuels, ainsi que les comptes de groupe; 4. De déterminer l emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende, le taux de dividende pour les actions nominatives B pouvant être supérieur à celui des actions nominatives A; 5. De donner décharge aux membres du conseil d administration; 6. De prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts. L assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice; des assemblées générales extraordinaires sont convoquées aussi souvent qu il est nécessaire. L assemblée générale est convoquée par le conseil d administration et, au besoin, par les réviseurs. Un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble 10 pour cent au moins du capital-actions peuvent aussi requérir la convocation de l assemblée générale. Des actionnaires qui représentent des actions totalisant une valeur nominale de 1 million de francs peuvent requérir l inscription d un objet à l ordre du jour. La convocation et l inscription d un objet à l ordre du jour doivent être requises par écrit en indiquant les objets de discussion et les propositions. Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n ont pas été dûment portés à l ordre du jour, à l exception des propositions de convoquer une assemblée générale extraordinaire ou d instituer un contrôle spécial. 3
4 La convocation de l assemblée est faite par une publication dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce vingt jours au moins avant la date de sa réunion. Art. 9 Art. 10 Seules les personnes inscrites comme actionnaires avec droit de vote dans le registre des actions à la date limite fixée par le conseil d administration peuvent participer à l assemblée générale. Chaque actionnaire peut se faire représenter conformément aux dispositions légales. L assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des actionnaires présents. Chaque action donne droit à une voix, sans égard à sa valeur nominale; les actionnaires exercent leur droit de vote proportionnellement à la valeur nominale de leurs actions lorsqu il s agit des décisions prévues à l art. 693 al. 3 CO. Les décisions se prennent à la majorité absolue des voix émises, sous réserve des cas pour lesquels la loi ou les statuts exigent une autre majorité. Les nominations se font à la majorité absolue au premier tour et relative au second. Les votations se font en règle générale à main levée. Le président peut cependant décider du vote à bulletin secret. L assemblée générale est présidée par le président du conseil d administration, à défaut par un autre membre du conseil d administration. Le président de l assemblée désigne le secrétaire et les scrutateurs, qui ne sont pas nécessairement actionnaires. Le conseil d administration veille à la rédaction du procès-verbal. Celui-ci mentionne: 1. Le nombre, l espèce, la valeur nominale et la catégorie des actions représentées par les actionnaires, les organes ainsi que les représentants indépendants et les représentants dépositaires; 2. Les décisions et le résultat des élections; 3. Les demandes de renseignements et les réponses données; 4. Les déclarations dont les actionnaires demandent l inscription. Les procès-verbaux sont signés par le président de l assemblée et le secrétaire. Les actionnaires ont le droit de consulter les procès-verbaux au siège de la société. 4
5 B) Le conseil d administration Art. 11 Art. 12 Le conseil d administration se compose de 7 membres au moins, élus parmi les actionnaires pour 3 ans et rééligibles. Chaque catégorie d actionnaires a droit à au moins un représentant au conseil d administration. Le conseil d administration désigne son président, son vice-président et son secrétaire. Il peut choisir ce dernier en dehors de son sein. Le conseil d administration gère les affaires de la société dans la mesure où il n en a pas délégué la gestion. Il représente la société à l égard des tiers. Il décide de tous les objets qui ne sont pas réservés à un autre organe de la société par la loi, les statuts ou des règlements. Il a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes: 1. Exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires; 2. Fixer l organisation; 3. Fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société; 4. Nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation; 5. Exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s assurer notamment qu elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données; 6. Etablir le rapport annuel, préparer l assemblée générale et exécuter ses décisions; 7. Informer le juge en cas de surendettement. Le conseil d administration peut répartir entre ses membres, pris individuellement ou groupés en comités, la charge de préparer ses décisions. Il veille à ce que ses membres soient convenablement informés. Le conseil d administration peut confier toute ou partie de la gestion à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers conformément au règlement d organisation. Le conseil d administration peut déléguer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (directeurs) auxquels il confère la signature sociale individuelle ou collective. Le conseil se réunit aussi souvent que les affaires l exigent. Par ailleurs, chaque membre du conseil d administration peut exiger du président, en indiquant les motifs, la convocation immédiate du conseil d administration à une séance. 5
6 Art. 13 Les décisions du conseil d administration sont prises à la majorité des voix émises, pourvu que les membres présents forment la majorité du conseil. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations et les décisions du conseil d administration sont consignées dans un procès-verbal signé par le président de la séance et le secrétaire. Les décisions du conseil d administration peuvent être prises en la forme d une approbation donnée par écrit à une proposition, à moins que la discussion ne soit requise par l un des membres. C) L organe de révision Art. 14 L assemblée générale désigne chaque année un ou plusieurs réviseurs possédant les qualifications professionnelles particulières requises par l art. 727 b du Code des obligations. IV. Comptes annuels Fonds de réserve Dividendes Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Les comptes de la société sont arrêtés au 31 décembre de chaque année. Le conseil d administration établit pour chaque exercice un rapport de gestion qui se compose des comptes annuels, du rapport annuel et des comptes de groupe. Le rapport de gestion, le rapport de révision et les propositions concernant l emploi du bénéfice sont à la disposition des actionnaires, au siège social, 20 jours au plus tard avant l assemblée générale ordinaire. Le bénéfice de l exercice est réparti selon les principes suivants: 1. 5 % à la réserve générale, jusqu à ce que celle-ci atteigne 20 % du capital-actions libéré; 2. Le solde à la disposition de l assemblée générale, sous réserve des dispositions impératives du Code des obligations. Tout dividende non réclamé dans les cinq ans dès son exigibilité est acquis de plein droit à la société. 6
7 V. Publications Art. 19 L organe de publication de la société est la Feuille Officielle Suisse du Commerce. Pour toutes les communications de la société, le texte français fait foi. VI. Dissolution Liquidation Art. 20 Art. 21 L assemblée générale peut décider la dissolution et la liquidation de la société selon les dispositions légales et statutaires. En cas de dissolution de la société, la liquidation s opère par les soins du conseil d administration, à moins que l assemblée générale ne désigne d autres liquidateurs. Pendant la liquidation, les pouvoirs des organes sociaux sont restreints aux actes qui sont nécessaires à cette opération et qui, par leur nature, ne sont point du ressort des liquidateurs. Les liquidateurs doivent se conformer aux dispositions des articles 742 et suivants du Code des obligations. L un au moins des liquidateurs doit être domicilié en Suisse. Après extinction du passif et remboursement du capital social versé, le solde du produit de la liquidation est réparti entre les actionnaires, au prorata de la valeur nominale libérée de leurs actions. Statuts adoptés, par l assemblée générale constitutive du 20 novembre 1989 et modifiés par l assemblée générale extraordinaire du 21 février 1990 et par les assemblées générales ordinaires des 18 mai 1992, 3 juin 1993, 16 juin 1998, 14 juin 2005 et 23 mai

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 art. 693
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 art. 727
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21