Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/procedure-penale/commentaire-d-arret/chambre-criminelle-cour-cassation-15-mai-2002-validite-demande-huis-455893.html
Timestamp: 2019-11-18 00:40:16+00:00

Document:
La cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt du 15 mai 2002 sur la validité de la demande d'un huis clos formulé par un avocat d'une victime partie civile.
En effet cette dernière défenderesse demande le huis clos en tant que partie civile dans une affaire de viol mais étant absente en raison de son état de santé l'empêchant de se présenter à l'audience. Son avocat en tant que représentant légal demande alors en lieu et place de la défenderesse le huis clos. Le demandeur lui oppose cette demande aux motifs que la victime partie civile n'étant pas présente, sa demande ne peut être conforme en vertu de la lettre de l'article 306 du CPP.
La question est de savoir alors si une demande de huis clos formulée par une partie civile victime, absente de l'audience est valable lorsqu'elle est formulée par son avocat.
Le principe de publicité des débats posé par les articles 306 du CPP et 6 1 de la CEDH
La publicité des débats, un principe posé par l'article 306 du CPP
Le huis clos, une exception à la publicité des débats
L'admissibilité de la demande de huis clos formulée par un avocat
L'admissibilité de huis clos
[...] La question est de savoir alors si une demande de huis clos formulée par une partie civile victime, absente de l'audience est elle valable lorsqu'elle est formulée par son avocat . Il semblerait en l'espèce que la cour de cassation réponde par l'affirmative puisqu'elle énonce que là cette procédure est régulière et de ce fait rejette le pourvoi. Pour statuer ainsi la cour de cassation s'est basé sur le principe de publicité des débats qui est la règle en vertu de l'article 1 de la convention européenne des droits de l'homme mais également de l'article 306 du CPP. [...]
[...] Le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de huis clos alors que la victime partie civile doit en faire la demande. Si l'on suivait ce raisonnement la victime aurait toujours son intérêt à agir mais plus sa qualité de victime. Ce qui l'empêcherait de faire valoir son droit à demander le huis clos II) L'admissibilité de la demande de huis clos formulé par un avocat Un avocat valablement constitué peut exercer des prérogatives procédurales au nom de son client quand bien même celui-ci serait absent. [...]
[...] Cette notion de défense en droit pénal inclut dans certaines matières la défense de la liberté de son client. Mais s'agissant de la constitution de partie civile il s'agit de la défense des intérêts du client. Ainsi lorsqu'un avocat plaide il le fait non pas en son nom mais au nom de son client il défend les intérêts de ce dernier au mieux possible comme s'il s'agissait des siens. Il serait donc logique que lorsqu'un avocat forme une demande de huis clos celle-ci est faite dans le but de défendre l'intégrité tant morale que psychologique de son client. [...]
[...] De ce fait la question se pose de savoir pourquoi un avocat ne pourrait-il pas valablement former une demande de huis clos au nom de sa cliente lorsque cette dernière est absente. Ce raisonnement est suivi par la cour de cassation puisqu'elle énonce qu'un avocat représentant une partie civile, victime de viols a qualité en l'absence de cette ci pour demander le huis clos Une solution dans la continuité de la jurisprudence antérieure En effet cet arrêt permet une précision sur l'application de l'article 306 alinéas 3 du code de procédure pénale. [...]
[...] Arrêt de Cassation de la chambre criminelle mai 2002 La Cour européenne des droits de l'homme considère que la publicité des débats n'est pas un principe absolu. A l'article 6 1 de la convention fait effectivement réservent des intérêts de la moralité, de l'ordre public de la sécurité nationale, des intérêts des mœurs de la protection de la vie privée et enfin de l'intérêt de la justice. Toutefois la prise en considération des huis clos par la victime partie civile repose plus souvent des considérations psychologiques ou l'intérêt moral et psychologique reste maitre mot dans ces situations difficiles. [...]

References: l'article 306
 l'article 306
 l'article 1
 l'article 306
 l'article 306
 l'article 6