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Timestamp: 2019-07-17 03:52:47+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 244
﻿244 (États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PAI
d'en permettre désormais, L'aliénation, en liant cette partie des finances au système général qui pourra être proposé dans l'assemblée nationale et agréé par Sa Majesté !
Art. 1er. Les députés mandataires aux Etats généraux représenteront à cette assemblée que la dette de l'Etat doit d'abord être vérifiée et arrêtée dans les Etats généraux, afin qu'elle soit reconnue dette nationale, comme ayant été contractée sur la foi publique.
Art. 2. Que Sa Majesté ayant déclaré qu'elle ne voulait lever aucun impôt qu'il n'eût été consenti par la nation, il lui plaise de statuer que les subsides et emprunts ne seront désormais établis qu'avec le libre consentement des Etats généraux, et pour le terme d'une assemblée nationale à l'autre.
Art. 3. Que les trois ordres de l'Etat consentent et répartissent l'impôt ensemble, en la même forme et de la même manière.
Art. 4. Que toutes propriétés et revenus réels soient soumis à l'impôt dans le lieu où ils sont situés, sans égard à la forme et à l'état des propriétaires, en sorte que nul Français n'en soit exempt.
Art. 5. Que l'impôt approche, autant qu'il sera possible, de la simplicité et de l'unité, en sorte que tout Français puisse en avoir une idée nette et claire.
Art. 6. Que, s'il est possible, la taille soit diminuée.
Art. 7. Que le droit de franc-fief soit supprimé.
Art. 8. Que l'impôt soit tellement réparti, que les propriétés foncières et les fortunes pécuniaires le payent également.
Art. 9. Que la répartition des impôts soit réglée, sur les différentes provinces du royaume, par es Etats généraux qui en arrêteront le tarif proportionnel.
Art. 10. Que la répartition des subsides de chaque province soit faite, sur les districts, par les Etats provinciaux, sur les paroisses par les assemblées de districts, et sur les contribuables par les assemblées municipales.
Art. 11. Que le recouvrement des subsides dans les districts soit délivré, chaque année, à la moins dite, dans la même forme que la levée des tailles dans les communautés, sous caution et contre caution, et sous la garantie du district envers la province.
Art. 12. Que le receveur ainsi établi soit tenu de verser les deniers entre les mains du trésorier de la province, aux termes et conditions usitées.
Art. 13. Que le traitement du trésorier de la province soit fixé sans aucunes taxations proportionnelles aux subsides, afin que le progrès de son opulence ne soit pas fondé sur 1 accroissement de la misère publique.
Art. 14. Qu'en un mot, l'égalité de l'impôt se trouvant désormais consacrée par l'accord des trois ordres et sanctionnée par la nation et le Roi, il en soit de même de l'égalité de la répartition.
Art. 15. Que chaque année, et surtout à l'issue des Etats généraux, le compte rendu des finances soit rendu public par la voie de l'impression, et qu'il en soit fait de même pour le compte rendu des Etats provinciaux; qu'ainsi, l'exemple du ministre immortel, qui en a donné le première
EMENTAIRES. [Sénéchaussée de Nîmes.]
leçon à ses successeurs, soit désormais une loi nationale.
Le tiers-état de la sénéchaussée de Nîmes, après aoirv succinctement établi les principes qu'il juge propres à opérer la régénération de l'Etat, exposé les abus accumulés par le temps, qui ont été la cause de sa décadence, et respectueusement exprimé les vœux des peuples, laisse à ses députés le soin de les modifier, lorsqu'ils croiront, en leur âme et conscience, que le bien public l'exigera. 11 recommande à leur honneur et à leur probité les intérêts d'un peuple qui, en se séparant, leur confie ses droits, et il leur donne tout pouvoir pour proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'Etat, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, et la prospérité générale du royaume.
Ricard, député de Nîmes; Griolet le fils, député de Nîmes; Bresson de Valensoles, député de Nîmes; Rabaut de Saint-Etienne, député de Nîmes ; ' Vidal, député de Nimes ; Vallardier, député de Nîmes; Griolet le père, député de Nîmes; Deleuze, député de Saint-Dezery ; Voulland, avocat, député d'Uzès; Gide, avocat, député d'Uzès ; Domergue l'aîné, député de Beaucaire; CoissardJ, avocat, député de Beauvoisin • Despiard, viguier, député de la ville de Vallabrègues ; ûuplan, député d'Anduze; Ghanut, avocat, député de Roque-maure; Pourtalès, député de la Salle; Palisse de Merignargues, député de Montfrin; Guiraud Dufour, député de Navacelle; Sauvaire, avocat, député de Saint-André de Valborgne ; F. Bois-sier, maire de Vauvert; Beaux de Magnielles, député de Saint-Jean; Pagezv de Bourdelhac; Espérandieu, député de Saint-Gervasi; Nadal, procureur du Roi de Valeraugue; Bonnet; de Ladevèze, juge de Villefort; Julien, député de Ganaule: Bondurant; La Roche, avocat, député de Genolhac; de Balla, juge royal, député de la Rouvrière; Laurent, député de Saint-Geniés de Malgoires; Michel, avocat, député de Saint-Gilles; Valerian, maire, député de. la ville du Saint-Esprit ; Reinaud, C. M. du Roi, P. maire, député de Barjac ; Boudon de Lasalle, avocat, député de Saumane; Couder le fils, député de Saint-Gilles; Blancher, P. consul-maire, député de Villeneuve-lez-Avignon ; Moustet, avocat, député de la ville .de Vans; Teste, député de Bagnols ; Pouget,avocat, député de Venezobre; Eymard, avocat, député de Tresque; Champtier, député de Saint-Ambroix ; J.-F. Nourrit, député de Congeniès; Boissière de Bertraudy, député d'Aramon ; Aguze, juge royal, député de la ville du Vigan; Trelis de la Bedosse, député d'Alais; Moustardier, député de Saint-Gervasi; Sugier de Chantilly, député d'Alais; Chambon, maire, député d'Uzès ; Gendre, député du Vigan; F. Garnies,député d'Alais; Nourrit, député de Caivisson; Blanchard; Vaquier, docteur en médecine, député de Sumêne ; Gaillère, député de Boisset, diocèse d'Alais; Soustelle, député d'Alais; Jean André, député de Nîmes; Henri Quatrefages de la Roquette, député du Vigan; Guizot, député d'Aubord, signés.
Arrêté à l'assemblée, suivant le procès-verbal, du 26 mars 1789, de relevée. D'Augier, Rigal, greffier, secrétaire du tiers-état, signés à l'original.
Collationné par nous, greffier en la sénéchaussée de Nîmes, secrétaire du tiers-état, Rigal.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15