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Timestamp: 2020-05-29 16:16:34+00:00

Document:
Arrete Royal du 20/07/1998 rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la recuperation de chiffons, relative a la cotisation exceptionnelle pour l'annee 1998 au "fonds social pour le
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 1998 au "Fonds social pour le
1998012620
20 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 1998 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 1998 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons".
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1998.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 8 octobre 1993, Moniteur belge du 15 décembre 1993.
Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons Convention collective de travail du 13 mai 1997 Cotisation exceptionnelle pour l'année 1998 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (Convention enregistrée le 15 décembre 1997 sous le numéro 46437/CO/142.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 2.Conformément aux articles 12 et 25 des statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons", fixés par la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, coordonnant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons", rendue obligatoire par arrêté royal du 8 octobre 1993, une cotisation exceptionnelle est fixée pour l'année 1998.
Art. 3.Cette cotisation exceptionnelle, due par les employeurs visés à l'article 5 desdits statuts, est fixée au 1er janvier 1998 à 0,20 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. non plafonnés, déclarés à l'Office national de sécurité sociale en faveur des ouvriers et ouvrières.
Art. 4.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office de sécurité sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE III. - Disposition finale
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1998.
arrêté royal Démission Par arrêté royal du 20 juillet 1998, qui produit ses effets à l'expiration de la journée du 9 août 1998, M. de Ruijter, Alexis, présente la démission honorable de ses fonctions de chef de cabinet-adjoint au Cabinet du Ministre de la F arrêté royal du 19 octobre 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1998 fixant les règles et modalités spéciales d'application du congé-éducation payé pour les travailleurs salariés P.M.E. en exécution de l'article 119bis de la loi de redressement du 22 janv arrêté royal Administration des Affaires maritimes et de la Navigation Démissions Par arrêté royal du 20 juillet 1998, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à partir du 1 er avril 1999, à M. E. Crets, capitaine de port L'intéress
arrêté royal du 31 août 1999 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la modification de la convention collective du travail du 10 juillet
nomination par arrêté royal Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines Nominations Par arrêté royal du 20 juillet 1998, les agents désignés dans le tableau suivant sont nommés à l'emploi mentionné en regard de leur nom dans la Pou
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 octobre 1997, entrant en vigueur le 8 août 1998, M. Goosse, J., premier substitut du procureur du Roi à titre définitif près le tribunal de première instance de Liège, est admis à la retraite, à sa deman document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 juillet 1997, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1997, entrant en vigueur le 30 septembre 1998, M. Vuylsteke, H., greffier adjoint principal au tribunal de première instance d'Anvers, est admis à la document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 juillet 1998, entrant en vigueur le 31 décembre 1998, M. Cleeren, K., procureur du Roi près le tribunal de première instance de Hasselt, est admis à la retraite, à sa demande. Il est admis à faire valo Par
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References: Art. 2

Art. 3
 l'article 5

Art. 4
 l'article 7
 l'article 119