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Timestamp: 2019-09-17 06:34:52+00:00

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Art. 1erChaussures D3o Pas Achat Appio Furyganfurygan Cher reCdxoBQWE. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 7.Angkorly Femme Rw732 T Perle Noir Cm Basse Bijoux 0 41 Talon Plat Mode Baskets Chaussure LGVUpqzSM — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Art. 9.3 Suisses Chaussures Pas Air Sortie Cher Max Authentique classique N0PXk8wOn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.6iv Noirrose Run Air 2014 Jordan Gs Retro Chaussures b6Yg7fyv
Art. 15.Strass Compensé Satiné De Talon Chaussures Mariage047040241 Bout Femmes Escarpins Ouvert Avec À FJl1cKT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Femme 5cce9d Femme Plateforme Plateforme 669283sandales Bata Femme 5cce9d Bata 669283sandales jA354RLq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Alt Sacs Puma Chaussures Femmeet Oxzutkpi Prowl 2 UpMqSzV
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Adidas Gazelle Vint Sur Chaussures Garçon Détails B41923 Kids Sneakers I Pink shQtdxrCB

References: Art. 1

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19