Source: https://www.atih.sante.fr/prestations-tarifs-et-autres-textes-officiels
Timestamp: 2020-06-01 17:26:55+00:00

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Prestations, tarifs et autres textes officiels | Publication ATIH
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Prestations, tarifs et autres textes officiels
Des textes essentiels sont publiés chaque année :
l'arrêté PMSI-MCO et ses annexes : Guide méthodologique de production des informations, Manuel des groupes homogènes de malades ;
l'arrêté PMSI-HAD et son annexe, le Guide méthodologique de production des recueils d'informations standardisés.
Les arrêtés PMSI-MCO et PMSI-HAD édictent les règles de recueil, de traitement, de transmission et de conservation des informations d'activité et de facturation.
l'arrêté "prestations" (ci-dessous) ; il dit quelles prestations sont payées et comment elles le sont (forfaits, suppléments) ;
l'arrêté tarifaire (ci-dessous) dit combien sont payées les prestations.
Les arrêtés PMSI-MCO et PMSI-HAD, et l'arrêté "prestations", s'accompagnent de notices qui précisent et expliquent les principaux changements : notice technique PMSI pour les arrêtés PMSI-MCO et PMSI-HAD, notice technique "campagne tarifaire" pour l'arrêté "prestations".
DMI et médicaments payés en sus
Autres textes (MIGAC,…)
Les textes sur le contrôle externe régional sont accessibles en cliquant ici.
Pour accéder aux tarifs sous forme de tables Excel, cliquez ici.
Articles L. 162-22-6, R. 162-32, R. 162-32-1 et R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale.
Arrêté tarifaire 2014
Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Arrêté prestations 2014
Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Arrêté tarifaire 2013.
Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Arrêté prestations 2013. Voir aussi la notice technique "campagne tarifaire" 2013.
Arrêté du 28 février 2012 (JO du 29 février) fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Arrêté tarifaire 2012.
Arrêté du 14 février 2012 (JO du 26 février) modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté prestations 2012. Voir aussi la notice technique "campagne tarifaire" 2012.
Arrêté du 1er mars 2011 (JO du 2 mars) fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Arrêté tarifaire 2011.
Arrêté du 28 février 2011 (JO du 1er mars) modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté prestations 2011. Voir aussi la notice technique n° C-IM/MR/ME du 14 mars 2011.
Décret n° 2011-221 du 28 février 2011 (JO du 1er mars) portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé.
Le 2° de l'article 1er institue la prestation nommée "Administration de produits et prestations en environnement hospitalier" (APE).
Instruction N°DGOS/R/2010/201 du 15 juin 2010 relative aux conditions de facturation d'un groupe homogène de séjour (GHS) pour les prises en charge hospitalières de moins d'une journée ainsi que pour les prises en charge dans une unité d’hospitalisation de courte durée (UHCD).
« Circulaire frontière ».
Circulaire DHOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé.
Arrêté du 27 février 2010 (JO du 28 février) fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Arrêté tarifaire 2010.
Arrêté du 10 février 2010 (JO du 20 février) modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté prestations 2010. Version consolidée. Voir aussi la notice technique C-IM-MR/ME–133-1-2010 du 2 mars 2010.
Arrêté du 4 aout 2009 (JO du 22 aout) portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse.
Fiche technique ATIH du 17 juin 2009 relative à l'évolution de la notion de borne basse entre les versions 10 et 11 des groupes homogènes de malades.
Ce document constitue une annexe de la notice technique n° 235 C-IM-MR / ME – 1 – 2009 du 11 février 2009. Il complète notamment le deuxième paragraphe intitulé Arrêté prestations et V11 : bornes basses de l'annexe 5 « Information médicale et arrêté "prestations" 2009 ».
Arrêté du 27 février 2009 (modificatif) (JO du 7 mars) fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Modificatif à l'arrêté tarifaire du 27 février 2009.
Arrêté du 27 février 2009 (JO du 28 février) fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie. Voir l'arrêté modificatif de la même date (JO du 7 mars).
Arrêté tarifaire 2009.
Arrêté du 19 février 2009 (JO du 26 février) relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté prestations 2009 modifié par les arrêtés du 10 février 2010, 28 février 2011 et 14 février 2012.
Arrêté du 4 avril 2008 (JO du 15 avril) portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. modifié par l'arrêté du 4 aout 2009
Arrêté du 27 février 2008 (JO du 5 mars) fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Arrêté tarifaire 2008.
Arrêté du 25 février 2008 (JO du 5 mars) modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté "prestations" 2008.
Arrêté du 8 février 2008 (JO du 19 février) modifiant l’arrêté du 27 février 2007 modifié fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Arrêté modifiant la borne haute et le tarif du GHM 13C15V (GHS 4920) pour les établissements auparavant sous DGF.
Arrêté du 26 décembre 2007 (JO du 30 décembre) pris en application du III de l'article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Arrêté tarifaire applicable du 1er janvier au 29 février 2008 aux établissements auparavant sous DGF.
Circulaire DHOS/M2A/DGS/RI2 no 2007-415 du 19 novembre 2007 (BO Santé–Protection sociale–Solidarités n° 2007/12 du 15 janvier 2008) relative à la tarification d’un GHS au bilan de synthèse annuel dans la prise en charge des personnes infectées par le virus de l’immunodéficience acquise humaine (VIH).
Instruction de la DHOS aux ARH de mars 2007 autorisant l'administration des médicaments de la réserve hospitalière en hospitalisation de jour.
Instruction DHOS/F1/F3/F4/MT2A/n° 356 du 12 avril 2007 relative à la mise en oeuvre de la campagne tarifaire T2A 2007 dans les établissements de santé publics et privés mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale – facturation des forfaits d’environnement.
Arrêté du 27 février 2007 (JO du 4 mars) fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Arrêté tarifaire 2007 modifié pour les établissements auparavant sous DGF par les arrêtés du 26 décembre 2007 et du 8 février 2008.
Arrêté du 27 février 2007 (JO du 28 février) relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté « prestations » 2007 modifié par l'arrêté du 25 février 2008, abrogé par l'arrêté du 19 février 2009.
Décret n° 2007-264 du 27 février 2007 (JO du 28 février) relatif aux catégories de prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État).
Décret « prestations ».
Instruction DHOS du 16 novembre 2006 relative à l'arrêté « prestations » du 25 août 2006 et nouvelles prestations de soins externes : conditions de facturation – Sécurisation des fichiers de données de séjour dans le cadre des contrôles T2A.
Arrêté du 27 septembre 2006 (JO du 30 septembre) pris en application du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Arrêté tarifaire des établissements auparavant sous OQN.
Instruction DHOS du 4 septembre 2006 relative aux nouvelles mesures tarifaires relatives aux prestations MCO des établissements de santé conséquences en termes de production de l'information médicalisée, et annexe technique.
Circulaire DHOS/F1/MTAA/2006 n° 376 du 31 août 2006 (BO Santé n° 06/09 du 15 octobre 2006) relative aux conditions de facturation d'un GHS pour les prises en charge hospitalières en zone de surveillance de très courte durée ainsi que pour les prises en charge de moins d'une journée.
Circulaire « frontière ». Remplacée par l'instruction n° DGOS/R/2010/201 du 15 juin 2010.
Arrêté du 25 août 2006 (JO du 31 août) modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté « prestations ». Abrogé par l'arrêté du 27 février 2007.
Arrêté du 25 août 2006 (JO du 31 août) modifiant les arrêtés du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Arrêté tarifaire commun aux établissements auparavant sous OQN et sous DGF modifié pour ceux auparavant sous OQN par un arrêté du 27 septembre 2006.
Instruction DHOS du 10 juillet 2006 relative à la transmission des données d'activité des établissements soumis à la T2A : rappels et précisions, et annexe technique.
Arrêté du 5 mars 2006 (JO du 29 avril) fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (rectificatif).
Arrêté du 5 mars 2006 (JO du 23 mars) fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Arrêté tarifaire 2006 des établissements auparavant sous DGF rectifié par l'arrêté du 5 mars 2006 (JO du 29 avril) et modifié par l'arrêté du 25 août 2006.
Arrêté du 5 mars 2006 (JO du 14 mars) fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
Arrêté tarifaire 2006 des établissements auparavant sous OQN modifié par l'arrêté du 25 août 2006.
Arrêté du 5 mars 2006 (JO du 14 mars) relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté « prestations » 2006 modifié par l'arrêté du 25 aoüt 2006 et abrogé par l'arrêté du 27 février 2007.
Lettre de la DHOS du 9 février 2006 (BO Santé n° 06/03 du 15 avril 2006) relative à la facturation de produits ou médicaments en soins externes.
Circulaire DHOS/E2/DSS/1C no 2006-30 du 19 janvier 2006 (BO Santé n° 06/02 du 15 mars 2006) relative à la mise en oeuvre du contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 6 septembre 2005 (JO du 27 septembre) modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 (JO du 26 août) relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets).
Arrêté du 30 juin 2005 (JO du 2 août) fixant pour l'année 2005 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris pour l'application des I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
Arrêté tarifaire 2005.
Arrêté du 30 mai 2005 (JO du 2juin) relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
Les articles 3 et 4 de cet arrêté concernent la valorisation de l'activité au moyen des informations issues du PMSI.
Arrêté du 9 mai 2005 (JO du 26 mai) pris en application de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale.
Règles d'intéressement.
Circulaire DHS-F/DSS-1A n° 181 du 5 avril 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale
Son paragraphe 3 traite de la tarification des activités de soins intensifs et de surveillance continue en relation avec les informations fournies à GENRSA.
Circulaire DHOS-F-O/DSS-1A no 2005-119 du 1er mars 2005 (BO Santé n° 05/04 du 15 mai 2005) relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale.
Ses annexes IV à VII donnent le détail des tarifs et forfaits annuels (GHS, GHT, suppléments journaliers, dialyse, urgences, prélèvements d'organes), les listes des médicaments et des dispositifs médicaux financés en sus.
Circulaire DHOS/F3/F1/2005 n° 103 du 23 février 2005 (BO Santé n° 05/04 du 15 mai 2005) relative à la campagne tarifaire 2005 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie exercées dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Annexe 1 : tarifs des forfaits « groupes homogènes de séjours »
Annexe 2 : tarifs des forfaits « groupes homogènes de tarifs »
Annexe 3 : tarifs des forfaits « dialyse »
Arrêté du 31 janvier 2005 (JO du 16 février) relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Arrêté « prestations » 2005 modifié par l'arrêté du 6 septembre 2005 et abrogé par l'arrêté du 5 mars 2006.
Décret n° 2005-66 du 28 janvier 2005 (JO du 30 janvier) pris pour l'application du 2° de l'article L. 162-22-1 et des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-17 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'État).
Arrêté du 2 août 2004 (JO du 22 août) pris en application du I de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 et fixant les tarifs de référence nationaux par activité.
Arrêté du 23 juillet 2004 (JO du 15 avril) relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. modifié par l'arrêté du 4 aout 2009.
Instruction DHOS/F2/2004/149 du 30 mars 2004 relative au déroulement de la campagne budgétaire 2004 des établissements financés par dotation globale, et fiche technique.
Circulaire DHOS-F2-O / DSS-1A-2004 n° 36 du 2 février 2004 relative à la campagne budgétaire pour 2004 des établissements sanitaires financés par dotation globale.
On s'est limité aux annexes en rapport avec le PMSI. On trouve notamment dans l'annexe 4 la première version des tarifs dits groupes homogènes de séjours (GHS) :
Annexe 2 : liste des médicaments financés en sus des tarifs
Annexe 3 : liste des dispositifs médicaux financés en sus des tarifs
Annexe 4 : tarifs et forfaits annuels (GHS, suppléments journaliers, urgences, prélèvements d'organes)
Annexe 5 : contenu des fichiers FICHSUP
Dispositifs médicaux implantables et médicaments payés en sus
Article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Circulaire n°DSS/FSS/DHOS/E2/SG/2009/180 du 16 juin 2009 relative aux actions locales à conduire (contrôle des contrats de bon usage, application du dispositif de régulation) pour la maîtrise des produits de santé des listes en sus.
Arrêté du 18 décembre 2008 (JO du 24 décembre) relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des spécialités pharmaceutiques, des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Présentation de la LPP et précisions sur le recueil pour la T2A
Liste de référence des DMI payés en sus : cliquez ici
Liste de référence des médicaments payés en sus : cliquez ici
Circulaire DSS/1C/DGS/PP2/DHOS/E2 n° 2010-24 du 25 janvier 2010 (BO Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2010/2 du 15 mars 2010) relative à la validation des prescriptions initiales de médicaments désignés comme orphelins financés en sus des prestations d'hospitalisation.
La liste des médicaments « orphelins » est donnée dans l'annexe II.
Articles L. 162-22-13, D. 162-6, D. 162-7 et D. 162-8 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 28 février 2011 (JO du 1er mars) portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 24 février 2010 (JO du 26 février) modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale.
Rapport de l'Inspection générale des affaires sociales : le financement de la recherche, de l'enseignement et des missions d'intérêt général dans les établissements de santé (novembre 2009).
Rapport 2009 au Parlement sur les missions d'intérêt général et l'aide à la contractualisation des établissements de santé.
Arrêté du 13 mars 2009 (JO du 17 mars) pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale modifié par l'arrêté du 24 février 2010.
Instruction de la DHOS du 14 avril 2008 (n° 284) – Campagne tarifaire 2008 – Nouveautés de production de l'information liée aux activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) des établissements de santé publics et privés, et annexes.
Rapport 2008 au Parlement sur les missions d'intérêt général et l'aide à la contractualisation des établissements de santé.
Arrêté du 2 avril 2008 (JO du 16 avril) portant modification de l'arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale.
Rapport 2007 au Parlement sur les missions d'intérêt général et l'aide à la contractualisation des établissements de santé.
Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 (JO du 30 décembre) portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé.
Arrêté du 23 mars 2007 (JO du 27 mars) pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale. Modifié par l'arrêté du 2 avril 2008.
Instruction de la DHOS du 6 mars 2007 (n° 264) – Campagne tarifaire 2007 et conséquences d'ordre technique en termes de production de l'information liée aux activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) des établissements de santé publics et privés, et annexe technique.
Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 (JO du 12 janvier) portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Rapport 2006 au Parlement sur les missions d'intérêt général et l'aide à la contractualisation des établissements de santé.
Arrêté du 22 décembre 2006 (JO du 29 décembre) pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale.
Circulaire interministérielle DHOS/E3/DGCP/5B no 2006-352 du 3 août 2006 (BO Santé n° 06/09 du 15 octobre 2006) relative à la généralisation des normes B2 et Noémie dans les établissements publics de santé.
Arrêté du 9 octobre 2006 (JO du 20 octobre) modifiant l'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 5 mars 2006 (JO du 18 mars) modifiant l'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 6 janvier 2006 (JO du 4 février) pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale. Abrogé par l'arrêté du 22 décembre 2006.
Arrêté du 12 avril 2005 (JO du 26 avril) pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale. Modifié par les arrêtés des 5 mars et 9 octobre 2006.
Décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 (JO du 10 avril) fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.
Lettre de la DHOS du 10 janvier 2008 aux fédérations d'établissements concernant la suppression du taux de conversion dans les établissements exerçant une activité d’hospitalisation à domicile antérieurement financés par dotation globale.
Circulaire DHOS/F1/F4/2007-105 du 21 mars 2007 (BO Santé n° 07/05 du 15 juin 2007) relative à la généralisation de la suppression du taux de conversion.
Circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006(BO Santé n° 07/01 du 15 février 2007) relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007. Abrogée par la circulaire DHOS/F1/F4/2007/105 du 21 mars 2007.
Circulaire DHOS/F1/F4 2006-454 du 17 octobre 2006 (BO Santé n° 06/11 du 15 décembre 2006) relative aux modalités de suppression du taux de conversion en 2006 et 2007. Abrogée par la circulaire DHOS/F1/F4/2007/105 du 21 mars 2007.
Circulaire DHOS/F1/F4 no 2006-269 du 19 juin 2006 (BO Santé n° 06/07 du 15 août 2006) relative à la suppression du taux de conversion appliqué à la valorisation trimestrielle de l’activité des établissements de santé publics et privés désignés au a), b) et c) de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. Abrogée par la circulaire DHOS/F1/F4/2007/105 du 21 mars 2007.
Cahier des charges relatif à la suppression du taux de conversion appliqué à la valorisation trimestrielle de l'activité des établissement de santé publics et privés désignés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale, et annexes. Abrogé par la circulaire DHOS/F1/F4/2007/105 du 21 mars 2007.
Objectif MIGAC
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140228&numTexte=10&pageDebut=03631&pageFin=03632
Objectif ODMCO
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140228&numTexte=12&pageDebut=03632&pageFin=03632
Décret n° 2009-213 du 23 février 2009 (JO du 24 février) relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé.
Circulaire DH05/E3 no 2005-578 du 27 décembre 2005 (BO Santé n° 06/02 du 15 mars 2006) relative à la généralisation de la télétransmission vers les caisses d’assurance maladie et l’adaptation des systèmes d’information des établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale aux dispositions portées par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.
Communiqué DHOS du 9 novembre 2004 : calendrier de la T2A dans les établissements de santé privés.
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 (JO du 19 décembre)de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Fondement législatif de la tarification à l'activité (T2A).
Ins frontiere 2010.pdf 82.29 ko
Arrete prestations 2010 v consolidee.pdf 127.85 ko
Courrier ARH Mts reser hospit mars07.pdf 76.82 ko
maitrise produits de sante en sus.pdf 993.61 ko
Rapport IGAS MIG 2009.pdf 366.88 ko
Cir 5-4-05.pdf 310.73 ko

References: l'article 33
 l'article 33
 l'article 1
 l'article 62
 l'article 33
 l'article 33