Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3979-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30-20120912
Timestamp: 2018-04-20 07:02:45+00:00

Document:
3979-PGPIR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales – Retenues à la source et prélèvements - Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié - Champ d'application et modalités d'imposition1
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-08-12T15:42:50.000+02:00
Sont soumis à la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI, les avantages résultant de la levée d’options sur titres (« stock-options ») définis à l’article 80 bis.
Pour plus de précisions sur le dispositif des options sur titres : cf. BOI-RSA-ES-20-30.
Sont également soumis à la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGIles avantages résultant de l’acquisition définitive d’actions gratuites définis à l’article 80 quaterdecies et au 6 bis de l’article 200 A du même code.
Pour plus de précisions sur le dispositif des actions gratuites : cf. BOI-RSA-ES-20-20.
Pour plus de précisions sur le dispositif des BSPCE : cf. BOI-RSA-ES-20-40.
D’une manière générale, il s’agit des avantages résultant de dispositifs qui consistent, pour une société ou un groupe de sociétés, à offrir à un salarié ou à un dirigeant dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle de l’article 62 du CGI la possibilité d’acheter ou de revendre des titres d’une société à des conditions préférentielles en contrepartie de l’exécution d’un contrat de travail ou de l’exercice de fonctions dirigeantes et qui sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires. Pour plus de précisions sur ces opérations sur titres hors dispositifs légaux d’actionnariat salarié, cf. BOI-RSA-ES-20-50.
Les avantages provenant de l’attribution gratuite d’actions consenties aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 163 bis B du CGI et n’entrent donc pas dans le champ d’application de la retenue à la source.
Les modalités précises de détermination, pour l’impôt sur le revenu, de cette période de référence et de la fraction du gain de source française par application des commentaires de l’OCDE sont précisées dans une instruction distincte à paraître.
La retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI est due lorsqu’au titre de l’année au cours de laquelle intervient le fait générateur de la retenue, le bénéficiaire des avantages et gains définis aux § 10 à 140 n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du même code.
Pour plus de précisions sur l’appréciation de la domiciliation fiscale : cf. BOI-IR-CHAMP-10.
Bien entendu, le bénéficiaire est soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions définies à l’article 167 à raison des gains pour lesquels le fait générateur est intervenu pendant la période au cours de laquelle son domicile fiscal est situé en France.
La retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI constitue une modalité particulière de paiement de l’impôt sur le revenu dû, à raison des gains et avantages définis au I de l’article 182 A ter, par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France lors du fait générateur de l’imposition de ces gains et avantages.
Lorsque ces gains et avantages, définis aux § 1 à 240, bénéficient des régimes spécifiques d’imposition prévus, pour les options sur titres, au I de l’article 163 bis C et au 6 de l’article 200 A du CGI, pour les actions gratuites, au 6 bis de l’article 200 A du même code et, pour les BSPCE, au I de l’article 163 bis G, le fait générateur, la base et les taux d’imposition de la retenue à la source correspondent à ceux prévus par ces régimes.
En cas d’option pour l’imposition selon les règles des traitements et salaires ou lorsque les régimes spécifiques d’imposition ne sont pas applicables, la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI est calculée par application du tarif prévu au III de l’article 182 A du même code pour les traitements, salaires et pensions de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
- dans le cadre de dispositifs répondant aux conditions posées par le code de commerce ou le code général des impôts (plans d’options sur titres, d’actions gratuites ou BSPCE « qualifiés ») (cf. § 10 à 140) ;
- ou dans le cadre de dispositifs ne répondant pas à ces conditions (« dispositifs innommés » d’actionnariat salarié et plans non qualifiés, cf. § 150 à 210).
Pour les bons consentis dans les conditions définies à l’article 163 bis G du CGI, le fait générateur de la retenue à la source est constitué par la cession à titre onéreux des titres au sens de l’article 150-0 A du même code.
En application du 1 du II de l’article 182 A ter du CGI, lorsque les avantages ou gains de source française provenant d’options sur titres, d’actions gratuites ou de BSPCE bénéficient des régimes prévus aux I de l'article 163 bis C, 6 bis de l'article 200 A ou I de l'article 163 bis G du même code, la base de la retenue à la source correspond au montant de ces avantages ou gains.
Le montant du gain déterminé selon les règles de l’impôt sur le revenu doit être corrigé pour n’imposer que la fraction du gain de source française (cf. § 10 à 140).
En cas de cession, de conversion au porteur ou de location avant la fin du délai d’indisponibilité de quatre ans prévu au I de l’article 163 bis C du CGI ou si le bénéficiaire opte pour l’imposition à la retenue à la source selon les traitements et salaires, l’assiette définie au § 390 est diminuée de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Aucune déduction au titre des frais réels et justifiés ne peut être pratiquée (CGI, art .182 A ter. – II. 2).
En cas de cession ou de mise en location avant la fin de la durée d’indisponibilité de deux ans prévue à l’article 80 quaterdecies du CGI ou en cas d’option pour l’imposition selon les règles des traitements et salaires, l’assiette définie au § 410 est diminuée de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Aucune déduction au titre des frais réels et justifiés ne peut être pratiquée (CGI, art. 182 A ter. – II. 2).
En application du 1 du III de l’article 182 A ter du CGI, lorsque les avantages ou gains de source française provenant d’options sur titres, d’actions gratuites ou de BSPCE bénéficient des régimes prévus aux I de l'article 163 bis C, 6 bis de l'article 200 A ou I de l'article 163 bis G du même code, les taux de la retenue à la source correspondent à ceux prévus par ces régimes, sauf option pour le régime d'imposition des traitements et salaires.
En application du I de l’article 163 bis C et du 6 de l’article 200 A du CGI, lorsque les actions issues d’options sur titres revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être données en location jusqu’à l’achèvement d’une période de quatre années à compter de la date d’attribution de l’option, le gain de levée d’options sur titres est imposé au taux proportionnel de 30 % pour la fraction annuelle du gain au plus égale à 152 500 € et au taux de 41 % au-delà.
Le taux de la retenue à la source de l’article 182 A ter du CGI est porté à 50 % lorsque les avantages et gains définis au I de l’article 182 A ter sont réalisés par une personne domiciliée dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du même code.
Pour les dispositifs légaux d’actionnariat salarié, la retenue à la source est calculée en appliquant le tarif prévu au III de l’article 182 A du CGI (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10) dans les situations suivantes :
Une option « ex post » lors du dépôt l’année suivante de la déclaration d’impôt sur le revenu est également possible (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40).
Elles varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (cf. BOI-IR-LIQ-20-10).
0 % pour les gains inférieurs à 14 245 € ;
12 % pour les gains compris entre 14 245 € et 41 327 € ;
20 % pour les gains supérieurs à 41 327 €.
Le montant du gain de source française soumis à la retenue prévue à l’article 182 A ter du CGI est de 10 000 € (20 000 x 180/360). Le montant, après déduction forfaitaire de 10 %, soumis à la retenue au tarif prévu au III de l’article 182 A du même code est de 10 000 – 10 % = 9 000 €.
Le montant du gain de source française soumis à la retenue prévue à l’article 182 A ter du CGI est de 10 000 € (20 000 x 180/360). Le montant, après déduction forfaitaire de 10 %, soumis à la retenue au tarif prévu au III de l’article 182 A est de 10 000 – 10 % = 9 000 €.
Ce montant est diminué de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Aucune déduction au titre des frais réels et justifiés ne peut être pratiquée (CGI,art. 182 A ter. – III. 2).
Enfin, lorsque les avantages ou gains soumis à la retenue à la source sont réalisés par des personnes domiciliées dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI, le taux de la retenue à la source est porté à 50 %.
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References: § 10
 § 1
 § 10
 § 150
 l'article 163
 l'article 200
 l'article 163
 § 10
 § 390
 § 410
 art. 182
 l'article 163
 l'article 200
 l'article 163