Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-2_n2010029616.html
Timestamp: 2020-05-27 15:52:08+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 21/10/2010 arrete du gouvernement de la communaute francaise fixant les caracteristiques techniques de bruxelles 106.8 mhz assignable a un editeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrest
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 21 octobre 2010
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 106.8 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrest
21 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 106.8 MHz assignable à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
Vu le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 24/07/2009 numac 2009029371 source ministere de la communaute francaise Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2009 portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels fermer portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2009 portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels, et en particulier l'article 99;
Considérant que l'article 13, alinéa 2, de la loi précitée prévoit que, pour l'assignation et la coordination des radiofréquences, l'IBPT tient notamment compte des accords internationaux, régionaux ou particuliers y relatifs ainsi que des dispositions européennes concernant l'harmonisation des radiofréquences;
Considérant la nécessité d'adapter une fréquence;
Considérant l'urgence à agir, motivée, notamment, par la volonté de l'IBPT de sanctionner les éditeurs de services qui ne disposeraient pas d'une assignation;
Article 1er.Conformément à l'article 99 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 24/07/2009 numac 2009029371 source ministere de la communaute francaise Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2009 portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels fermer portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2009 portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels, le Gouvernement arrête les listes des radiofréquences attribuables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.
Art. 3.Est attribuable aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre : BRUXELLES 106.8 MHz
Y469.68
50 N 52 05 / 004 E 19 25
2000 W (33 dBW)
atténuatio [dB]
Art. 4.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2007 fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ayant fait l'objet d'un accord technique préalable au comité de concertation du 29 novembre 2002, sont supprimées la fréquence Bruxelles 106.8 MHz et les caractéristiques techniques y afférentes.
Bruxelles, le 21 octobre 2010.
La Ministre de la Culture,de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN
avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procéd avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu
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References: l'article 99
 l'article 13
 l'article 99

Art. 3

Art. 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 7