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RECUEIL DE LEGISLATION. Sommaire - PDF
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Flavie Baril
1 MEMORIAL Journal Officiel du GrandDuché de Luxembourg 1453 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg A N 67 RECUEIL DE LEGISLATION 29 août1983 Sommaire Règlement ministériel du 26 juillet 1983 modifiant l article 4 de l arrêté ministériel du 25 mai 1937 pris en exécution de l arrêté grandducal du 28 avril 1937 portant institution d une carte professionnelle pour artisans... page 1454 Règlement ministériel du 4 août 1983 ayant pour objet de fixer le programme détaillé de l examen d admission définitive de la carrière de l artisan métier d imprimeurconducteur offset du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l Etat Loi du 10 août 1983 portant complément de l article 90 du Code des assurances sociales Règlement grandducal du 22 août 1983 fixant la composition du comité permanent de surveillance des effectifsdela sidérurgie Convention entre le Royaume de Belgique et le GrandDuché de Luxembourg relative aux contrôles à la frontière belgoluxembourgeoise, et Protocole de signature, signés à Luxembourg, le 29 novembre 1961 (1) Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961Adhésion de la Barbade Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la septième session de la Conférence, le 31 octobre 1951 Acceptation par l Uruguay Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970 Application à l Ile deman Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle Application à l Ile de Man 1459 Convention relative aux décisions de rectification d actes de l état civil, signée à Paris, le 10 septembre 1964 Notification de la France Accord concernant l adoption de conditions uniformes d homologation et la reconnaissance réciproque de l homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958 et Règlement n 54, concernant les prescriptions uniformes relatives à l homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques, entré en vigueur le 1 er mars 1983 Application par le RoyaumeUni de GrandeBretagne et d Irlande du Nord et par l Autriche Loi du 20 mai1983 portant création d un Institut MonétaireLuxembourgeois Rectificatif
2 1454 Règlement ministériel du 26 juillet 1983 modifiant l article 4 de l arrêté ministériel du 25 mai 1937 pris en exécution de l arrêté grandducal du 28 avril 1937 portant institution d une carte professionnelle pour artisans. Le Ministre de l Economie et des Classes Moyennes, Vu l article 3 de l arrêté grandducal du 28 avril 1937 portant institution d une carte professionnelle pour artisans; Vu l arrêté ministériel du 24 mars 1975 modifiant l article 4 de l arrêté ministériel d exécution du 25 mai 1937; Sur proposition de la Chambre des Métiers; Arrête: Art. 1 er. Par dérogation à l article 4 modifié de l arrêté ministériel du 25 mai 1937 pris en exécution de l arrêté grandducal du 28 avril 1937 portant institution d une carte professionnelle pour artisans, la taxe que la Chambre des Métiers est autorisée à percevoir pour chaque carte d identité professionnelle pour artisans est fixée à 500, francs s il s agit d une première émission. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Ampliation sera adressée à la partie intéressée pour information. Luxembourg, le 26 juillet Le Ministre de l Economie et des Classes Moyennes, Colette Flesch Règlement ministériel du 4 août 1983 ayant pour objet de fixer le programme détaillé de l examen d admission définitive de la carrière de l artisan métier d imprimeurconducteur offset du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l Etat. Le Président du Gouvernement, Ministre d Etat, Vu l article 15 du règlement grandducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions d admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l artisan dans les administrations de l Etat; Arrête: Art. 1 er. Les matières de l examen d admission définitive pour la carrière d imprimeurconducteur offset portent sur le programme détaillé ciaprès: langue française: dictée points rédaction d un rapport de service en langue allemande points Les épreuves en langues française et allemande sont du niveau de l enseignement secondaire technique CATP... notions sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l Etat points Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général du fonctionnaire de l Etat (art. 3, 6, 7, 8 à 20, 28 paragraphes 1 et 2, 32 à 34, 36, 37, 39 à 41, 44, 47.) questions concernant la pratique professionnelle, exécution de travaux d imprimerie niveau CATP points technologie professionnelle points
3 1455 Manuel: Ausbildungsleitfaden Druck, Fachverlag für das graphische Gewerbe, GmbH, Friedrichstrasse 22, 8000 München 40 Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 4 août Le Président du Gouvernement, Ministre d Etat, Pierre Werner Loi du 10 août 1983 portant complément de l article 90 du Code des assurances sociales. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, GrandDuc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d Etat entendu; De l assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 1983 et celle du Conseil d Etat du 15 juillet 1983 portant qu il n y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1 er. L article 90, alinéa 3 du Code des assurances sociales est complété de la manière suivante: «5 Aux actions de secours et de sauvetage apportées à la personne ou aux biens d un tiers en péril, aux exercices théoriques et pratiques se rapportant directement à ces actions, pour autant que ces activités se situent dans le cadre d une association ou d un corps poursuivant habituellement et bénévolement de tels objectifs ainsi qu à l action de secours et de sauvetage apportée spontanément par un particulier à la personne ou aux biens d un tiers exposé à un péril imminent sur le territoire du GrandDuché.» Art. 2. Les prestations versées aux sapeurspompiers seront remboursées par l Etat par prélèvement prioritaire sur le produit de l impôt spécial dans l intérêt du service d incendie. Art. 3. La présente loi entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Vorderiss, lé 10 août Jean Le Ministre de l Intérieur, Jean Spautz Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Ministre des Finances, Jacques Santer Doc. parl. n 2607, sess. ord et
4 1456 Règlement grandducal du 22 août 1983 fixant la composition du comité permanent de surveillance des effectifs de la sidérurgie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, GrandDuc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 1 er juillet 1983 concernant des mesures de nature à favoriser la restructuration et la modernisation de la sidérurgie ainsi que le maintien de la compétitivité générale de l éeonomie et notamment son article 5; Vu la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d un fonds de chômage; 2. réglementation de l octroi des indemnités de chômage complet et notamment son article 2, paragraphe (3), alinéa 10; Vu l article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Vu l avis de la Chambre de Travail, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre des Employés privés; Après avoir demandé l avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de l organisme faisant fonction de Chambre d Agriculture; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Le comité permanent de surveillance des effectifs de la sidérurgie institué par la loi du 1 er juillet 1983 concernant des mesures de nature à favoriser la restructuration et la modernisation de la sidérurgie ainsi que le maintien de la compétitivité générale de l économie se réunit dans la composition ciaprès: 1) Délégués du Gouvernement le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale qui préside le comité; un délégué du Ministre de l Economie; un délégué du Ministre des Finances; le Directeur de l Administration de l Emploi ou son délégué; le Commissaire spécial visé à l article 21 de la loi du 1 er juillet 1983 concernant des mesures de nature à favoriser la restructuration et la modernisation de la sidérurgie ainsi que le maintien de la compétitivité générale de l économie. 2) Délégués des entreprises de la sidérurgie deux représentants des entreprises de la sidérurgie. 3) Délégués des organisations professionnelles des employeurs un représentant de la Fédération des Industriels luxembourgeois; un représentant de la Fédération des Artisans. 4) Délégués des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national représentant les travailleurs de la sidérurgie un représentant de l OGBL; un représentant du LCGB; un représentant de la FEP. Chaque membre du comité peut se faire accompagner par un expert. Art. 2. Lecomitéestconvoquépar leministre du Travail. Il doit se réunir une fois par mois au moins. Le président fait rapport chaque mois au Conseil de Gouvernement sur les travaux et les conclusions du comité. Art. 3. Les dispositions du présent règlement sont publiées au Mémorial.
5 1457 Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l exécution du présent règlement. Château de Berg, le 22 août Jean Pr le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Le Secrétaire d Etat au Travail et à la Sécurité sociale, JeanClaude Juncker Convention entre le Royaume de Belgique et le GrandDuché de Luxembourg relative aux contrôles à la frontière belgoluxembourgeoise, et Protocole de signature, signés à Luxembourg le 29 novembre 1961 (1). Arrangement entre le Ministre des Finances à Luxembourg et le Ministre des Finances à Bruxelles, conclu par échange de lettres datées des 29 juin 1983 et 3 août 1983, relatif à l accomplissement par l agent belge gérant l office de perception de Sterpenich, situé sur la route d Arlon à Luxembourg de formalités à l exportation du GrandDuché. GrandDuché de Luxembourg Ministère des Finances Référence n 43.12/5 Luxembourg, le 29 juin 1983 Monsieur le Ministre des Finances Bruxelles Objet: Trafic entre le GrandDuché de Luxembourg et la Belgique Monsieur le Ministre, Le Protocole de signature de la Convention du 29 novembre 1961 entre le GrandDuché de Luxembourg et la Belgique relative aux contrôles à la frontière belgoluxembourgeoise prévoit notamment que, dans des cas déterminés et aux conditions déterminées par les Ministres compétents des deux pays, les agents belges peuvent pocéder, pour le compte du GrandDuché, à la perception d impôts non communs qui sont exigibles en raison du franchissement des frontières. J ai l honneur de vous demander si, dans le cadre dudit Protocole, les agents belges exerçant à Sterpenich sur l autoroute d Arlon à Luxembourg et effectuant les opérations relatives à l importation en Belgique, pourraient être chargés simultanément de l accomplissement des formalités relatives à l exportation du GrandDuché. Il me serait agréable si cette mesure pouvait être appliquée à partir du 1 er septembre Je vous prie d agréer, Monsieur le Ministre, l assurance de ma haute considération. Le Ministre des Finances, Jacques Santer
6 Royaume de Belgique Le VicePremier Ministre Ministère des Finances Le Ministre Monsieur J. Santer, Ministre des Finances Luxembourg, 3, Rue de la Congrégation Monsieur le Ministre, 1458 Bruxelles, le 3 août 1983 Objet: Trafic entre le Belgique et le GrandDuché de Luxembourg.Votre lettre du 29 juin 1983, réf /5. J ai l honneur de marquer mon accord sur votre proposition et de vous faire savoir que les agents belges exerçant à l office de perception de Sterpenich (Arlon) (Autoroute), situé sur l autoroute ArlonLuxembourg, pourront accomplir les formalités demandées, à partir du 1 er septembre Je vous prie d agréer, Monsieur le Ministre, l assurance de ma haute considération. Le Ministre des Finances, W. de Clercq Vu pour être publié au Mémorial. Luxembourg, le 22 août Le Ministre des Finances, Jacques Santer Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre Adhésion de la Barbade. (Mémorial 1975, A, pp et ss. Mémorial 1976, A, pp. 28 et ss., 832, 1133 Mémorial 1977, A, p Mémorial 1978, A, pp. 614 et 615 Mémorial 1979, A, pp. 909, 1424 Mémorial 1983, A, p. 1341). Il résulte d une notification du Secrétaire Général des Nations Unies qu en date du 18 juin 1983 la Barbade a adhéré à la Convention désignée cidessus. Conformément à son article 25, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur à l égard de la Barbade le 18 septembre 1983.
7 1459 Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la septième session de la Conférence, le 31 octobre Acceptation par l Uruguay. (Mémorial 1955, A, pp et ss. Mémorial 1957, A, p Mémorial 1964, A, pp. 984, 1592 Mémorial 1968, A, p. 575 Mémorial 1972, A, p. 547 Mémorial 1973, A, pp. 42, 1686 Mémorial 1977, A, pp. 1329, 1970 et 1971 Mémorial 1979, A, p. 1479) II résulte d une notification de l Ambassade des PaysBas qu en date du 27 juillet 1983 l Uruguay a déposé auprès du Gouvernement néerlandais la déclaration d acceptation du Statut désigné cidessus. Le Statut est entré en vigueur à l égard de l Uruguay le 27 juillet Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin Application à l Ile de Man. (Mémorial 1977, A, pp. 781 et ss. Mémorial 1978, A, pp. 117, 188 et 189, 360, 1056, 1706 Mémorial 1979, A, pp. 618, 1022, 1094, 1757 Mémorial 1980, A, pp. 35, 111, 851, 1401 Mémorial 1981, A, pp. 303, 599, 1912 Mémorial 1982, A, pp. 14, 37 Mémorial 1983, A, p. 37) II résulte d une notification du Directeur Général de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle que, par communication reçue le 27 juillet 1983, le Gouvernement britannique l a informé que le Traité désigné cidessus est applicable à l Ile de Man. Ladite déclaration prendra effet le 29 octobre Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle. Application à l Ile de Man. (Mémorial 1974, A, pp. 729 et ss. Mémorial 1975, A, p. 23 Mémorial 1982, A, pp et ss. Mémorial 1983, A, p. 30) II résulte d une notification du Directeur Général de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle que, par communication reçue le 27 juillet 1983, le Gouvernement britannique l a informé que l Acte désigné cidessus est applicable à l Ile de Man. Conformément à l article 24.3) a) de ladite Convention,la déclaration prendra effet le 29 octobre 1983.
8 1460 Convention relative aux décisions de rectification d actes de l état civil, signée à Paris, le 10 septembre Notification de la France. (Mémorial 1965, A, pp. 696 et ss. Mémorial 1966, A, p. 393 Mémorial 1967, A, p. 992 Mémorial 1972, A, p. 966 Mémorial 1977, A, p. 227) II résulte d une notification de l Ambassade suisse qu en France les procédures constitutionnelles requises pour rendre applicable sur son territoire la Convention désignée cidessus sont accomplies. Conformément à son article 7, la Convention est entrée en vigueur à l égard de la France le 18 août Accord concernant l adoption de conditions uniformes d homologation et la reconnaissance réciproque de l homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars Règlement No 54, concernant les prescriptions uniformes relatives à l homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques, entré en vigueur le 1 er mars Application par le RoyaumeUni de GrandeBretagne et d Irlande du Nord et par l Autriche. (Mémorial 1971, A, pp et ss., 2035 et ss. Mémorial 1977, A, pp. 274 et ss., 1793, 2104 Mémorial 1978, A, pp. 547 et 548, 1209 et 1210, 2014 Mémorial 1979, A, p Mémorial 1980, A, pp. 8, 402 Mémorial 1981, A, p Mémorial 1983, A, pp. 90 et ss., 670, 690 et 691, 739 et 740, 1110) II résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies que, par des communications reçues les 16 mai et 5 juillet 1983, respectivement, le RoyaumeUni et l Autriche l ont informé qu ils entendaient appliquer le Règlement No 54 désigné cidessus. Conformément au paragraphe 8 de l article 1 dudit Accord, ce règlement est entré en vigueur à l égard du RoyaumeUni le 15 juillet et prendra effet pour l Autriche le 3 septembre Loi du 20 mai 1983 portant création d un Institut Monétaire Luxembourgeois. RECTIFICATIF Au Mémorial A No 38 du 28 mai 1983, à la page 921, il y a lieu de lire à la suite de l intitulé «L établissement de statistiques»: «Art. 36.» (au lieu de: Art. 26.). Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
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 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 26