Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000395784&idArticle=LEGIARTI000006683788&dateTexte=19990427&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 06:31:00+00:00

Document:
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - Article 15 | Legifrance
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - Article 15
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTONOMES HABILITES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE MENTIONNES A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 SUSVISEE ET ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES.
Section 2 : Présentation et vote du budget.
Le tableau des effectifs de personnel annexé au budget fait apparaître, pour l'année considérée, le nombre des emplois par grade ou qualification. Les suppressions, transformations, créations d'emplois font l'objet d'une présentation distincte.
Ledit tableau présente un caractère limitatif pour la prise en charge par l'assurance maladie ou le conseil général des dépenses correspondantes. Ses variations sont soumises à l'accord prévu selon le cas à l'article 26-1 (4°) ou 26-2 de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
Un plan pluriannuel d'évolution du tableau des effectifs est annexé à la convention tripartite mentionnée à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
Dans le cas où les emplois sont inscrits au tableau des charges communes à répartir mentionné à l'article 13, la part des dépenses de personnel afférentes à l'activité, principale ou annexe, ainsi que ses éventuelles variations doivent faire l'objet de justifications.
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 26-2 (Ab)
Décret 99-317 1999-04-26 art. 13, annexe
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 13 (Ab)

References: L'ARTICLE 18
 l'article 26
 l'article 5
 l'article 13
 art. 26
 art. 13
 art. 13