Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025055418
Timestamp: 2018-07-16 18:47:19+00:00

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Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique | Legifrance
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NOR: ETSH1133602A
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux,
Les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique sont déterminées dans la partie du schéma régional d'organisation des soins définie au 2° de l'article R. 1434-4 du même code.
La définition de ces zones tient compte des priorités d'action prévues dans le schéma régional d'organisation des soins en matière de répartition géographique.
Les zones comprennent une part de la population régionale inférieure ou égale à la part de la population présentée dans le tableau joint au présent arrêté (annexe I).
Les zones sont constituées d'unités territoriales référencées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par dérogation à l'article 2, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des infirmiers libéraux sont classées en cinq catégories conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe II).
Transféré par Arrêté du 12 juin 2012 - art. 2
Modifié par Arrêté du 12 juin 2012 - art. 1
Par dérogation à l'article 2, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des masseurs-kinésithérapeutes libéraux sont classées en cinq catégories, conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe III).
Par dérogation à l'article 2, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des sages-femmes libérales sont classées en sept catégories, conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe IV).
Par dérogation à l'article 2, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des orthophonistes libéraux sont classées en cinq catégories, conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe V).
Créé par Arrêté du 12 juin 2012 - art. 2
Transféré par Arrêté du 28 mai 2013 - art. 1
Modifié par Arrêté du 28 mai 2013 - art. 1
Par dérogation à l'article 2, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux sont classées en cinq niveaux de dotation conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe VI).
Le présent arrêté pourra être révisé afin de tenir compte, le cas échéant, des modalités de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé et prévues par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Par exception aux dispositions du présent arrêté et en application des dispositions du IV de l'article 128 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les décisions de zonages arrêtées antérieurement par les missions régionales de santé sur la base de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale demeurent en vigueur jusqu'à publication par le directeur général de l'agence régionale de santé des zones définies au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de santé publique, dans les conditions mentionnées au paragraphe II de l'article 4 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011.
Créé par Arrêté du 28 mai 2013 - art. 1
Abrogé par Arrêté du 13 novembre 2017 - art. 4
MÉTHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES ZONES RELATIVES AUX INFIRMIERS LIBÉRAUX
Les zones prévues par l'article L. 1434-7 sont classées en cinq niveaux de dotation : zones très sous-dotées, zones sous-dotées, zones à dotation intermédiaire, zones très dotées et zones "surdotées".
Le découpage de ces zones est défini par une unité territoriale à l'échelle du bassin de vie, à l'exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où le découpage correspond aux "pseudo-cantons".
1.1. Les infirmiers libéraux
1.1.1. Liste des praticiens et variables administratives
Sélection des infirmiers libéraux (IDEL) dans chacun de leurs cabinets et de leurs caractéristiques administratives dans le fichier national des professionnels de santé (FINPS) de novembre 2010.
1.1.2. Variables d'activité
Les informations sur l'activité et les honoraires des infirmiers libéraux, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patients, sont issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) pour l'année de remboursement 2010 (1).
Un professionnel de santé installé en cours d'année est comptabilisé en fonction du nombre de mois de présence. Les professionnels exerçant dans plusieurs cabinets d'un même bassin de vie sont comptés pour un seul ; lorsqu'ils exercent dans plusieurs bassins de vie/pseudo-cantons, ils sont comptés dans chacun au prorata de leur activité.
1.2. Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Pour prendre en compte l'offre de soins infirmiers que constituent les SSIAD, une clé de conversion nationale de places en SSIAD en nombre d'IDEL qui s'applique à l'ensemble du territoire a été fixée comme suit : une place en SSIAD est considérée comme étant équivalente à 0,09 IDEL. La liste des SSIAD avec leur commune d'implantation ainsi que leur nombre de places disponibles est extraite du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Les SSIAD ne comptabilisant aucune place disponible, c'est-à-dire autorisés mais qui ne sont pas encore en fonctionnement, sont écartés.
Pour un tiers d'entre eux, les places des SSIAD sont affectées aux communes figurant dans l'arrêté d'autorisation les concernant au prorata de la population des plus de 60 ans dans ces communes, afin de pouvoir les prendre en compte dans l'offre de soins infirmiers des bassins de vie et pseudo-cantons. Pour les deux tiers restants, ce sont les communes composant le bassin de vie/pseudo-canton qui ont été considérées comme celles d'intervention du SSIAD, toujours au prorata de la population de plus de 60 ans.
1.3. Les centres de soins infirmiers (CSI)
L'activité des CSI de France métropolitaine sur l'année 2010 est issue de la base Données de consommation inter-régimes , DCIR. Les codes des communes d'implantation des CSI sont issus de la Base établissements référentielle , BERF. Dans le cas où le code de la commune du CSI paraît erroné, le bassin de vie/pseudo-canton est retrouvé à partir du code postal. Si un même code postal correspond à plusieurs bassins de vie/pseudo-cantons, les honoraires sans dépassement du CSI (AMI/AIS/DI) sont répartis entre les différents bassins de vie/pseudo-cantons au prorata de la population de chaque bassin de vie/pseudo-canton.
Les effectifs infirmiers sont estimés en rapportant les honoraires sans dépassement du CSI aux honoraires moyens sans dépassement du département dans lequel le CSI est implanté. Si l'activité d'un CSI est décomposée entre plusieurs bassins de vie/pseudo-cantons, les effectifs sont estimés à l'aide des HSD proratisés en fonction de la population.
2. Méthodologie des scores
Quatre indicateurs ont été sélectionnés :
2 indicateurs de besoins de soins :
― les honoraires moyens sans dépassement (HSD) par infirmier ;
― la part des personnes âgées de plus de 75 ans ;
2 indicateurs d'offre de soins :
― la densité (standardisée par âge) pour 100 000 habitants ;
― le nombre moyen d'indemnités kilométriques (IK) par IDEL.
Pour chaque indicateur, quatre seuils correspondant au premier décile, premier quartile, dernier quartile et dernier décile ont été établis au niveau national. Les références actualisées sont disponibles auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie si nécessaire.
Chaque zone est répartie en fonction de ces seuils. Pour chaque indicateur, un score est attribué à chacune des zones, en fonction de son positionnement par rapport aux bornes nationales.
Le total des scores classe la zone dans une des cinq catégories suivantes : très sous-dotée, sous-dotée, intermédiaire, très dotée ou surdotée, en fonction des 5e, 10e, 90e et 95e percentiles de la distribution nationale des scores obtenus. Le nombre de zones très sous-dotées est ensuite doublé en ajoutant les zones sous-dotées de densité les plus faibles. De même, on double le nombre de zones surdotées en ajoutant les zones très dotées de densité les plus fortes.
2.1. L'indicateur des HSD moyens/infirmiers
Cet indicateur prend en compte uniquement les honoraires moyens sans dépassements des infirmiers de la zone (IDEL + SSIAD + CSI).
2.2. L'indicateur de la part des personnes
La référence est le recensement de 2006.
2.3. L'indicateur de la densité standardisée par âge
La densité par zone est le rapport entre, d'une part, la somme des effectifs des infirmiers libéraux et des équivalents d'effectifs d'infirmiers libéraux représentés par les SSIAD et les CSI selon les clés de conversion définies au 1.2 et 1.3 au prorata de l'intervention du SSIAD et CSI dans le bassin de vie et, d'autre part, la population de la zone (bassin de vie ou pseudo-canton) standardisée pour tenir compte des différences de recours par âge aux soins infirmiers mesurées au niveau national.
2.4. L'indicateur du nombre moyen d'IK par infirmier libéral
Les données sont issues du SNIIRAM pour 2010.
Tableau. ― Définition des scores
Indicateurs des besoins de soins.
HSD moyens/PS
(1er décile - 1er quartile)
(1er quartile - 3e quartile)
(3e quartile - 9e décile)
Part des personnes de + de 75 ans
< 9e décile
> ou = 9e décile
Indicateurs d'offre de soins.
Densité d'IDEL/ 100 000 hab. (std)
IK moyens/PS
Les bassins de vie/pseudo-cantons sont classés en fonction du total des scores et suivant la distribution nationale des scores obtenus :
Zones très sous-dotées :
― score 11 (95e percentile) ;
― ou score de 9 ou 10 et densité ¸ 82 pour 100 000 habitants.
Zones sous-dotées : score de 9 ou 10 (9e décile) pour les densités de plus de 81 pour 100 000 habitants.
Zones intermédiaires : score compris entre 5 et 8.
Zones très dotées : score de 4 (1er décile) pour les densités de moins de 132 pour 100 000 habitants.
Zones sur-dotées :
― score 3 (5e percentile) ;
― ou score de 4 et densité de plus de 132.
Par dérogation au second alinéa, la marge d'appréciation peut, de manière exceptionnelle et après avis de la commission paritaire régionale des infirmiers, être portée jusqu'à 10 %.
Très sous doté
5% des zones sous dotées
5% des zones intermédiaires
5% des zones sur dotées
Sur doté
(1) Sauf MSA, SNCF, MINES et APRIA-AMEXA sur le mois de décembre 2010.
Par décision dûment motivée, l'agence régionale de santé de Guyane pourra déroger aux principes d'adaptation régionale prévus dans la présente méthodologie pour le classement des zones par catégorie.
MÉTHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES ZONES RELATIVES AUX ORTHOPHONISTES LIBÉRAUX
Découpage en bassin de vie/ pseudo-canton.
Les informations sur l'activité et les honoraires des orthophonistes libéraux, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patients, sont issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie pour l'année de soins 2010 (actes remboursés au 31 août 2011).
Les variables administratives, par cabinet d'orthophoniste libéral, sont issues du fichier national des professionnels de santé (FINPS) de décembre 2010.
Les bassins de vie/ pseudo-cantons sont classés en fonction du niveau de la densité calculée par rapport à l'offre de soins et le besoin en soins d'orthophonie.
2.1. Descriptif de la méthode de zonage :
La densité pondérée est calculée en rapportant par bassin de vie/ pseudo-canton le nombre d'orthophonistes libéraux à la population du bassin de vie/ pseudo-canton :
- la population résidente est standardisée par l'âge.
A l'issue de cette étape, les bassins de vie/ pseudo-cantons qui ont au moins un orthophoniste sont classés une première fois, selon leur niveau de densité pondérée, en cinq niveaux de dotation en fonction des 18e, 28e, 78e et 87, 5e centiles de la distribution des densités de France métropolitaine :
- zones très sous-dotées ;
- zones sous-dotées ;
- zones à dotation intermédiaire ;
- zones très dotées ;
- zones surdotées.
Les niveaux de dotation des DOM sont calculés en fonction des niveaux de percentiles de France métropolitaine et sont appliqués au niveau des codes communes INSEE.
Les bassins de vie/ pseudo-cantons sans orthophonistes sont reclassés de la manière suivante :
- si après l'ajout d'un orthophoniste dans le bassin de vie/ pseudo-canton, la densité pondérée correspond au niveau de dotation des zones très sous-dotées, alors le bassin de vie/ pseudo-canton est intégrée dans les zones très sous-dotées ;
- si la densité pondérée calculée est différente de ce niveau de dotation, alors la zone est intégrée aux zones classées en intermédiaire.
2.2.1. Le nombre d'orthophonistes en équivalent temps plein
Le nombre d'orthophonistes en équivalent temps plein est calculé en fonction des honoraires réalisés par le professionnel de santé dans l'année et de l'âge de l'orthophoniste :
1. Calcul de " l'ETP honoraires " :
Si les honoraires annuels de l'orthophoniste sont inférieurs au quart de la médiane des honoraires totaux des orthophonistes (France métropolitaine), alors l'orthophoniste est compté comme un mi-temps. Au-delà, l'orthophoniste est considéré comme un plein temps.
2. Calcul de " l'ETP âge " :
Si l'orthophoniste a plus de 57 ans, il est considéré comme un mi-temps. En deçà, l'orthophoniste est considéré comme un plein temps.
Si l'orthophoniste est considéré comme un mi-temps sur un ou deux critères, il est compté comme un mi-temps, sinon comme un temps plein.
Ce calcul permet de tenir compte des professionnels travaillant à mi-temps en libéral et/ ou proche de la retraite.
2.2.2. La population résidente standardisée par l'âge
dans les bassins de vie/ pseudo-cantons
Afin de tenir compte de l'âge de la population par bassin de vie/ pseudo-canton, la population résidente a été standardisée à partir de la part des honoraires en soins d'orthophonie par habitant et par tranche d'âge (France métropolitaine). Les tranches d'âges retenues sont les suivantes :
1 classe pour les 0-3 ans ;
1 classe pour les 4-8 ans ;
1 classe pour les 9-13 ans ;
1 classe pour les 14-18 ans ;
1 classe pour les 19-38 ans ;
1 classe pour les 39-58 ans ;
1 classe pour les 59-73 ans ;
1 classe des 74 ans et plus.
Si les caractéristiques d'une zone tenant à sa géographie ou à ses infrastructures de transports justifient et par décision dûment motivée, les agences régionales de santé peuvent classer une zone dans une catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieur ou supérieur.
Par dérogation au second alinéa, la marge d'appréciation peut, de manière exceptionnelle et après avis de la commission paritaire régionale des orthophonistes, être portée jusqu'à 10 %.
2. Sous dotée
4. Très dotée
26- Bourgogne
83-Auvergne
RELATIVE À LA MÉTHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES ZONES RELATIVES À LA DÉMOGRAPHIE
Le découpage de ces zones est défini par une unité territoriale à l'échelle du bassin de vie, à l'exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où le découpage correspond aux " pseudo-cantons ".
Les bassins de vie/ pseudo-cantons sont classés en fonction du niveau de la densité calculée par rapport à l'offre de soins et le recours aux soins dentaires.
La densité pondérée est calculée en rapportant par bassin de vie/ pseudo-canton le nombre de chirurgiens-dentistes omnipraticiens libéraux à la population du bassin de vie/ pseudo-canton, au taux de recours aux soins et au besoin de soins :
-le nombre de chirurgiens-dentistes est exprimé en équivalent temps plein (ETP) ;
-la population résidente est standardisée par l'âge ;
-le taux de recours aux soins est intégré à travers un coefficient ;
-le besoin de soins tient compte de l'activité et du nombre de professionnels de la zone.
A l'issue de cette étape, les bassins de vie/ pseudo-cantons qui ont au moins un chirurgien-dentiste sont classés, selon leur niveau de densité pondérée, en cinq niveaux de dotation en fonction des 10e, 20e, 80e et 90e centiles de la distribution des densités de France métropolitaine :
-zones très sous-dotées ;
-zones sous-dotées ;
-zones à dotation intermédiaire ;
-zones très dotées.
-zones surdotées.
Les bassins de vie/ pseudo-cantons sans chirurgiens-dentistes sont reclassés de la manière suivante :
-si après l'ajout d'un chirurgien-dentiste dans le bassin de vie/ pseudo-canton la densité pondérée correspond au niveau de dotation des zones très sous-dotées, alors le bassin de vie/ pseudo-canton est intégré dans les zones très sous-dotées ;
-si la densité pondérée calculée est différente de ce niveau de dotation, alors la zone est intégrée dans les zones classées en intermédiaire.
Descriptif des variables utilisées dans le calcul de la densité pondérée
Le nombre de chirurgiens-dentistes en équivalent temps plein
1. Calcul de " l'ETP âge "
2. Calcul de " l'ETP activité ", coefficient de besoin de soin
Le coefficient de besoin de soins tient compte d'une activité particulièrement élevée relavant d'une " surtension " sur l'offre, liée à un fort besoin de soins.
Le coefficient de besoin de soins correspond au nombre d'ETP activité ramené au nombre de professionnels du bassin de vie/ pseudo-canton.
-si le nombre d'" ETP activité " ramené au nombre de PS-cabinets de la zone est égal à 1, il n'y a pas de tension sur l'offre dans la zone ;
-si ce nombre est supérieur à 1, il existe une tension sur l'offre de la zone d'autant plus importante qu'il est proche de 1,5. Le recours aux soins dentaires de la population
Afin de tenir compte de l'âge de la population par bassin de vie/ pseudo-canton, la population résidente a été standardisée à partir de la part des honoraires remboursables en soins dentaires par habitant et par tranche d'âge (France métropolitaine). Les tranches d'âges retenues sont les suivantes :
Le coefficient de recours tient compte des mouvements de population entre bassins de vie/ pseudo-cantons. Le taux est intégré à l'analyse lorsqu'il est supérieur à 70 %, seuil considéré comme celui au-delà duquel le praticien reçoit des patients de zones limitrophes.
Ce taux est intégré au travers du calcul d'un coefficient de recours correspondant au taux de recours du bassin de vie/ pseudo-canton ramené au taux seuil de 70 %.
http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20130626 & numTexte = 11 & pageDebut = 10528 & pageFin = 10531

References: l'article 2
 art. 2
 art. 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 l'article 2
 l'article 128
 l'article 4
 art. 1
 art. 4