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Timestamp: 2020-05-30 10:01:21+00:00

Document:
RS 910.15 Ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)
910.15 Ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)
du 31 octobre 2018 (Etat le 1er janvier 2020)
vu les art. 177 et 181, al. 1bis, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1,
ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)3;
ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage5.
3 L’al. 2 ne s’applique pas au contrôle de l’étanchéité des installations de stockage des engrais de ferme et des digestats liquides.
4 La présente ordonnance s’adresse aux cantons et aux organes qui effectuent des contrôles en vertu des ordonnances mentionnées à l’al. 2.
1 Les contrôles de base permettent de vérifier si les dispositions des ordonnances mentionnées à l’art. 1, al. 2, sont respectées dans l’ensemble de l’exploitation.
2 Les instructions relatives aux contrôles de base des effectifs d’animaux, des données sur les surfaces, des surfaces donnant droit à des contributions à des cultures particulières ou à une contribution pour culture extensive ainsi que des surfaces de promotion de la biodiversité sont réglées à l’annexe 1.
Art. 3 Fréquence minimale et coordination des contrôles de base
1 Les dispositions des ordonnances mentionnées à l’art. 1, al. 2, let. b à d, doivent être contrôlées dans un délai de huit ans au moins.
2 Les dispositions de l’ordonnance mentionnée à l’art. 1, al. 2, let. a, doivent être contrôlées dans un délai de quatre ans au moins dans les exploitations à l’année et de huit ans au moins dans les exploitations d’estivage.
3 La date d’un contrôle de base doit être fixée de manière à ce que les domaines choisis puissent être contrôlés efficacement.
4 Une exploitation à l’année doit faire l’objet d’un contrôle sur place au moins deux fois en l’espace de huit ans.
5 Au moins 40 % de tous les contrôles de base concernant les contributions au bien-être des animaux doivent être effectués sans préavis dans chaque canton.
6 Les cantons veillent à la coordination des contrôles de base de manière à ce qu’une exploitation ne soit, en principe, pas contrôlée plus d’une fois par année civile. Des exceptions à la coordination sont possibles pour:
les contrôles de base portant sur les contributions à la biodiversité du niveau de qualité II et pour la mise en réseau.
Art. 4 Contrôles en fonction des risques
1 Des contrôles en fonction des risques sont effectués en plus des contrôles de base. Ils sont fixés en fonction des critères suivants:
manquements constatés lors des contrôles précédents;
changements importants dans l’exploitation;
domaines déterminés chaque année qui présentent des risques plus élevés de manquement.
2 Les contrôles en fonction des risques peuvent être effectués au moyen de différentes méthodes de contrôle, sauf disposition contraire des ordonnances mentionnées à l’art. 1, al. 2.
Art. 5 Fréquence minimale des contrôles en fonction des risques
1 Les exploitations à l’année dans lesquelles des manquements ont été constatés lors d’un contrôle de base ou d’un contrôle en fonction des risques doivent faire l’objet d’un nouveau contrôle en fonction des risques durant l’année civile en cours ou l’année civile suivant le contrôle.
2 Les exploitations d’estivage dans lesquelles des manquements ont été constatés lors d’un contrôle de base ou d’un contrôle en fonction des risques doivent faire l’objet d’un nouveau contrôle au cours des trois années civiles suivant le contrôle. En cas d’embroussaillement ou de friche, un délai de cinq années civiles est appliqué, à condition qu’un plan d’assainissement correspondant existe.
3 Chaque année, au moins 5 % des exploitations à l’année, d’estivage et de pâturages communautaires doivent être contrôlées sur place en fonction des critères visés à l’art. 4, al. 1, let. b à d.
4 Si un exploitant sollicite pour la première fois un certain type de paiements directs ou s’il se réinscrit après une interruption, un contrôle en fonction des risques doit avoir lieu au cours de la première année de contributions. Des réglementations dérogatoires s’appliquent aux types de paiements directs suivants:
contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages: premier contrôle en fonction des risques pendant la deuxième année de contributions après l’inscription ou la réinscription;
contribution à la biodiversité pour la qualité du niveau I sans les bandes fleuries pour les pollinisateurs et les autres organismes utiles et sans les jachères tournantes: premier contrôle en fonction des risques pendant les deux premières années de contributions;
contribution pour la mise en réseau: premier contrôle en fonction des risques pendant les huit premières années de contributions.
5 Un nouveau contrôle selon l’al. 1 ne doit pas être effectué dans les exploitations à l’année, les exploitations d’estivage et les exploitations de pâturages communautaires qui ont fait l’objet d’une réduction des paiements directs ou des contributions à des cultures particulières égale ou inférieure à 200 francs.
6 Au moins 40 % de tous les contrôles en fonction des risques concernant les contributions au bien-être des animaux doivent être effectués sans préavis dans chaque canton.
7 Les al. 1 à 6 ne s’appliquent pas aux contrôles réalisés en vertu de la législation sur la protection des eaux.
Art. 6 Régime applicable aux petites exploitations
Les exploitations à l’année comptant moins de 0,2 unité de main-d’oeuvre standard ne sont pas soumises aux dispositions des art. 2 à 5. Les cantons déterminent à quelle fréquence ces exploitations doivent être contrôlées.
Art. 7 Organes de contrôle
1 Si un autre organe de droit public que l’autorité d’exécution cantonale compétente, ou un organe de droit privé, effectue les contrôles, la collaboration avec l’autorité d’exécution cantonale compétente doit être réglée dans un contrat écrit. L’autorité d’exécution cantonale doit veiller au respect des dispositions contractuelles et s’assurer que les prescriptions de la Confédération concernant la réalisation des contrôles sont respectées.
contribution pour la culture extensive de céréales, de tournesols, de légumineuses, de lupins et de colza;
contributions à la biodiversité pour le niveau de qualité II et pour la mise en réseau;
3 Sont également déterminantes d’autres dispositions concernant l’accréditation découlant, le cas échéant, des bases légales spécifiques aux différents domaines.
4 Si la personne chargée du contrôle constate un manquement manifeste aux dispositions de l’une des ordonnances visées à l’art. 1, al. 2, de la présente ordonnance ou à l’art. 2, al. 4, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels (OPCN)3, ce manquement doit être annoncé aux autorités d’exécution compétentes, même si cette personne n’a pas été chargée de contrôler le respect des dispositions concernées.
Art. 8 Tâches des cantons et des services de coordination des contrôles
1 Chaque canton désigne un service de coordination des contrôles chargé de coordonner les contrôles de base en se fondant sur les ordonnances suivantes:
ordonnances visées à l’art. 1, al. 2;
ordonnances visées à l’art. 2, al. 4, OPCN1.
2 Les autorités d’exécution des ordonnances visées à l’al. 1 informent le service de coordination des contrôles sur les contrôles en fonction des risques et les contrôles supplémentaires qu’ils prévoient en vertu de l’OPCN.
3 Le canton ou le service de coordination des contrôles indique à chaque organe de contrôle avant le début d’une période de contrôle:
quels domaines il doit contrôler et dans quelles exploitations;
Art. 9 Tâches de la Confédération
1 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) surveille l’exécution de la présente ordonnance, en collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’Unité fédérale pour la filière alimentaire.
2 L’OFAG et l’OFEV peuvent, dans leurs domaines de compétence respectifs, après entente avec les cantons et les organes de contrôle:
créer des listes comprenant des points à vérifier lors des contrôles de base et des contrôles en fonction des risques, ainsi que des critères d’évaluation pour ces points;
établir des guides sur la réalisation des contrôles de base et des contrôles en fonction des risques.
Art. 10 Abrogation et modification d’autres actes
1 L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles1 est abrogée.
2 La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.
1 [RO 2013 3867, 2015 4517, 2016 3315 ch. III, 2017 339 annexe 3 ch. 4]
Effectifs de bovins, de buffles d’Asie, d’équidés et de bisons: les différences entre les effectifs présents sur place et les effectifs figurant dans la liste mise à jour des animaux de la banque de données sur le trafic des animaux doivent, le cas échéant, être expliquées et documentées.
Autreseffectifs d’animaux (sans les bovins, buffles d’Asie, équidés et bisons): les différences entre les effectifs présents sur place et les effectifs déclarés dans la demande doivent, en cas de doute, être expliquées et documentées.
Données sur les surfaces: les cultures déclarées doivent être vérifiées sur place.
Surfaces donnant droit à des contributions à des cultures particulières: les cultures déclarées et le respect des obligations en matière de récolte doivent être vérifiés sur place.
Surfaces donnant droit à une contribution pour culture extensive: les cultures déclarées, le respect des obligations en matière de récolte et le respect des autres conditions et des charges d’exploitation doivent être vérifiés sur place.
SPB avec contribution pour le niveau de qualité I: le respect des conditions et des charges d’exploitation doit être vérifié sur place. Cette vérification porte sur une sélection de surfaces et d’arbres pour chaque type de SPB mentionné à l’art. 55 OPD1.
SPB avec contribution pour le niveau de qualité II: aucun contrôle de base des exigences du niveau de qualité II ne doit être réalisé pour les bas-marais, les prairies et pâturages secs et les sites de reproduction de batraciens qui sont annoncés en tant que biotopes d’importance nationale selon l’art. 18a de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage2 et en tant que surfaces de promotion de la biodiversité du niveau de qualité II. Une sélection d’autres surfaces et arbres annoncés (parcelles) doit être contrôlée sur place, comprenant impérativement chaque type de SPB mentionné à l’art. 55 OPD et toutes les nouvelles surfaces ensemencées au cours des années précédentes.
SPB avec contribution pour la mise en réseau: le respect des conditions et des charges d’exploitation doit être vérifié sur place. Cette vérification porte sur une sélection de surfaces pour chaque mesure annoncée.
1 Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 4171.
RO 2018 4171
Ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)

References: art. 177

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 art. 2

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10