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Timestamp: 2018-08-14 19:38:49+00:00

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Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques | Legifrance
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Chapitre Ier : Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (abrogé)
Section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (abrogé)
Section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (abrogé)
Chapitre II : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (abrogé)
Chapitre III : Les prisées et ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques.
Sont judiciaires au sens de la présente loi les ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.
Les titulaires d'un office de commissaire-priseur dont le statut est fixé par l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs prennent le titre de commissaires-priseurs judiciaires. Ils ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques, et faire les inventaires et prisées correspondants.
Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et procéder à la vente de gré à gré de biens meubles en qualité de mandataire du propriétaire des biens, au sein de sociétés régies par le livre II du code de commerce. Ces sociétés sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III du même code. Elles peuvent se livrer, pour les besoins des ventes volontaires qu'elles sont chargées d'organiser, à des activités de transport de meubles, de presse, d'édition et de diffusion de catalogues.
Les articles L. 752-1, L. 752-2 et L. 752-15 du même code ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées au troisième alinéa.
Quiconque a fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer dans l'esprit du public une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Chapitre IV : Dispositions communes aux ventes volontaires et aux ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques. (abrogé)
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4 42° : L'article 30 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 est abrogé en tant qu'il s'applique aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Chapitre V : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (abrogé)
Chapitre VI : L'indemnisation. (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 39
Chapitre VII : Dispositions fiscales.
Modifié par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 10
Une société titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire peut être dissoute si l'un ou plusieurs de ses membres constituent des sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. A la demande de tous les associés, l'un des commissaires-priseurs judiciaires peut être nommé dans l'office dont la société dissoute était titulaire, le ou les autres commissaires-priseurs judiciaires pouvant également être nommés dans un ou plusieurs offices créés à la même résidence. Dans ce cas, le IV de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n'est pas applicable.
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 1-3 (Ab)
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 11 (VT)
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 12 (VT)
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 13 (VT)
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 5 (VT)
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 6 (VT)
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 7 (VT)
Modifie Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 8 (VT)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 (VT)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 11 (VT)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 12 (VT)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 13 (VT)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 14 (VT)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 15 (VT)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 4 (VT)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 5 (VT)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 6 (VT)
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 7 (VT)

References: l'article 433
 art. 4
 L'article 30
 art. 39
 art. 10
 l'article 52
 art. 1
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7