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Timestamp: 2018-07-15 18:58:55+00:00

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PROTOCOLE N° 12 DE LA CONFERENCE DE LONDRES DU 27 JANVIER 1831 SUR LES AFFAIRES DE LA BELGIQUE
DU 27 JANVIER 1831
Les P.P. des cinq Cours s’étant réunis pour examiner les arrangements de finances, de commerce et autres, qu’exige la séparation de la Belgique d’avec la Hollande, ont observé que les cinq Cours se trouvent obligés d’interposer amicalement leurs soins dans cette circonstance, par deux raisons également impérieuses. D’abord l’expérience même des négociations dont les Puissances s’occupent ne leur a que trop prouvé l’impossibilité absolue où les parties directement intéressées se trouveraient de s’entendre sur de tels objets, si la bienveillante sollicitude des cinq Cours ne facilitait un accord ; et cette première considération est d’autant plus importante qu’elle se rattache évidemment au maintien de la paix générale. Mais, de plus, les questions qu’il s’agit de résoudre ont déjà donné lieu à des décisions dont les principes, loin d’être nouveaux, sont ceux qui ont régi de tout temps les relations réciproques des Etats et que des Conventions spéciales conclues entre les cinq Cours ont rappelés et consacrés. Ces Conventions ne sauraient donc être changées dans aucun cas sans la participation des Puissances Contractantes.
Les motifs qui viennent d’être exposés, et dont la gravité n’est point douteuse, ont engagé les P.P. à discuter, sous le rapport des arrangements de finances qui doivent nécessairement s’appliquer tous au partage des dettes du Royaume des Pays-Bas, qui, plus ou moins, intéressent tous les peuples de l’Europe, les dispositions des Traités en vertu desquels les dettes de la Hollande et celles de la Belgique ont été déclarées dettes communes du Royaume des Pays-Bas. Ces dispositions consignées dans un protocole du 21 juillet 1814, jointes à l’acte général du Congrès de Vienne du 9 juin 1815 et regardées comme faisant partie intégrante de cet acte, sont telles qu’il suit :
Art. 6 du protocole du 21 juillet 1814. Les charges devant être communes, ainsi que les bénéfices, le dettes contractées jusqu’à l’époque de la réunion, par les provinces Hollandaises d’un côté et par les provinces Belges de l’autre, seront à la charge du trésor général des Pays-Bas.
D’après cet article, c’est évidemment sur la réunion des provinces Hollandaises aux provinces Belges que se fonde la communauté de charges, de dettes et de bénéfices dont ce même article consacre le principe. Ainsi, du moment où la réunion cesse, la communauté semble devoir également cesser, et par une autre conséquence nécessaire de cet axiome, les dettes qui, dans le système de la réunion, auraient été confondues, pourraient, dans le système de la séparation, être redivisées.
Suivant cette base, chaque pays devrait d’abord reprendre exclusivement à sa charge les dettes dont il était grevé avant la réunion. Les provinces Hollandaises auraient donc à pourvoir aux dettes qu’elles avaient contractées jusqu’à l’époque où les provinces Belges leur furent annexées, et les provinces Belges aux dettes qui pesaient sur elles à cette même époque. Le passif de cette dernière se composerait ainsi en premier lieu : de la dette austro-belge, contractée dans le temps où la Belgique appartenait à la maison d’Autriche ; de toutes les anciennes dettes des provinces Belges ; de toutes les dettes affectées aux territoires qui entreraient aujourd’hui dans les limites de la Belgique.
Indépendamment des dettes qui viennent d’être énumérées ci-dessus et qui sont exclusivement belges, la Belgique aurait à supporter, dans leur intégrité, d’abord les dettes qui ne sont retombées à la charge de la Hollande que par suite de la réunion, puis la valeur des sacrifices que la Hollande a faits pour l’obtenir. La Belgique aurait à supporter en outre, dans une juste proportion, les dettes contractées depuis l’époque de cette même réunion et pendant sa durée, par le trésor général du Royaume des Pays-Bas, telles qu’elles figurent au budget de ce Royaume. La même proportion serait applicable au partage des dépenses faites par le trésor général des Pays-Bas, conformément à l’article 7 du protocole du 21 juillet 1814, lequel porte que :
« Les dépenses requises pour l’établissement et la conservation des fortifications sur la frontière du nouvel Etat seront supportées par le trésor général, comme résultant d’un objet qui intéresse la sûreté et l’indépendance de toutes les provinces et de la nation entière. »
Enfin, la Belgique devrait être nécessairement tenue de pourvoir au service des rentes remboursables, ayant hypothèques spéciales sur les domaines publics compris dans les limites du territoire belge.
Mais, séparée de la Hollande, la Belgique n’aurait aucun droit au commerce des colonies Hollandaises qui a si puissamment contribué à sa prospérité depuis la réunion, et S.M. le Roi des Pays-Bas conserverait la légitime faculté de refuser entièrement ce commerce aux habitants de la Belgique, ou de ne l’accorder qu’au prix et aux conditions qu’il jugerait convenable d’y mettre.
Considérant que le moment actuel favorise les arrangements qui pourraient déterminer ces conditions sans délai ultérieur, et qu’autant il est juste qu’un tel avantage ne soit accordé par S.M. le Roi des Pays-Bas aux habitants de la Belgique que moyennant des compensations, autant il importe, d’un autre côté, à la conservation de l’équilibre Européen et à l’accomplissement des vues des cinq puissances, que la Belgique, florissante et prospère, trouve dans son nouveau mode d’existence politique des ressources dont elle aura besoin pour le soutenir ; les P.P. ont été d’opinion que les propositions qui suivent pourraient complètement réaliser un vœu si conforme au bien général de l’Europe et des deux pays, dont la réconciliation et les mutuels intérêts occupent l’attention des cinq Cours.
Ils ont pensé qu’au lieu de reprendre ses anciennes dettes tout entières et d’être soumise aux charges intégrales et proportionnelles indiquées plus haut, la Belgique devrait entrer en partage des dettes du Royaume des Pays-Bas, telles qu’elles existent à la charge du trésor royal, et que ces dettes devraient être réparties entre les deux pays, d’après la moyenne proportionnelle des contributions directes, indirectes et des accises acquittées par chacun d’eux pendant les années 1827, 28 et 29 ; que cette base, essentiellement analogue aux ressources financières respectives des Hollandais et des Belges, serait équitable et modérée ; car, malgré la disparité numérique de la population, elle ferait peser approximativement 12/31 de la dette totale à la charge de la Belgique, et en laissant 11/31 à celle de la Hollande ; que du reste, s’il résultait de ce mode de procéder un accroissement de passif pour les Belges, il serait entendu d’autre part que les Belges jouiraient, sur le même pied que les Hollandais, du commerce de toutes les colonies appartenant à S.M. le Roi des Pays-Bas. En conséquence, les P.P. sont convenus des propositions ci-dessous.
Après avoir ainsi pourvu aux principales stipulations que leur semblait réclamer l’œuvre de paix dont ils s’occupent, les P.P. ont arrêté que les articles du présent protocole seraient joints à ceux du protocole précédent n° 11 du 20 janvier, rangés dans l’ordre le plus convenable et annexés ici dans leur ensemble, avec le titre de Bases destinées à établir l’indépendance et l’existence future de la Belgique.
Il a été arrêté, en outre, que les cinq Cours, unanimement d’accord sur ces bases, les communiqueront aux parties directement intéressées et qu’elles s’entendront sur les meilleurs moyens de les faire adopter et mettre à exécution, ainsi que d’y obtenir en temps opportun, l’accession des autres Cours de l’Europe qui ont signé les Actes des Congrès de Vienne et de Paris, ou qui y ont accédé.
Occupées à maintenir la paix générale, persuadés que leur accord en est la seule garantie, et agissant avec un parfait désintéressement dans les affaires de la Belgique, les cinq Puissances n’ont eu en vue de lui assigner dans le système Européen une place inoffensive, que de lui offrir une existence qui garantit à la fois son propre bonheur et la sécurité due aux autres Etats.
Elles n’hésitent pas à se reconnaître le droit de poser ces principes et, sans préjuger d’autres questions graves, sans rien décider sur celles de la souveraineté de la Belgique, il leur appartient de déclarer qu’à leurs yeux le Souverain de ce pays doit nécessairement répondre aux principes d’existence du pays lui-même, satisfaire par sa position personnelle à la sûreté des Etats voisins, accepter à cet effet les arrangements consignés au présent protocole et se trouver à même d’en assurer aux Belges la paisible jouissance.
Annexes A au protocole n° 12 du 27 janvier 1831
I – Arrangements fondamentaux
Art. 1er. Les limites de la Hollande comprendront tous les territoires, places, villes et lieux qui appartenaient à la ci-devant République des Provinces Unies des Pays-Bas, en l’année 1790.
Art. 2. La Belgique sera formée de tout le reste des territoires qui avaient reçu la dénomination de royaume des Pays-Bas dans les Traités de l’année 1815, sauf le Grand-Duché de Luxembourg qui, possédé à un titre différent par les Princes de la maison de Nassau, fait et continuera à faire partie de la Confédération Germanique.
Art. 3. Il est entendu que les dispositions des articles 108 jusqu’à 117 inclusivement de l’acte général du congrès de Vienne, relatifs à la libre navigation des fleuves et rivières navigables, seront appliquées aux rivières et aux fleuves qui traversent le territoire Hollandais et le territoire Belge.
Art. 4. Comme il résulterait néanmoins des bases posées dans les articles 1 et 2 que la Hollande et la Belgique posséderaient des enclaves sur leurs territoires respectifs, il sera effectué, par les soins des cinq Puissances, tels échanges et arrangements entre les deux pays, qui leur assureraient l’avantage réciproque d’une entière contiguïté de possessions et d’une libre communication entre les villes et places comprises dans leurs frontières.
Art. 5. En exécution des articles 1, 2 et 4 qui précèdent, les commissaires démarcateurs Hollandais et Belges se réuniront dans le plus bref délai possible, en la ville de Maëstricht, et procèderont à la démarcation des limites qui doivent séparer la Hollande de la Belgique, conformément aux principes établis à cet effet dans les articles 1, 2 et 4 mentionnés ci-dessus. Les mêmes commissaires seront autorisés à s’entendre sur les échanges et arrangements dont il est question en l’article 4, et s’il s’élevait entre lesdits commissaires, soit au sujet de ces arrangements indispensables, soit en général dans les travaux de la démarcation, des dissentiments qui ne pussent être conciliés à l’amiable, dans les cinq Cours interposeront leur médiation et ajusteront les différends de la manière la plus analogue aux principes posés dans les mêmes articles 1, 2 et 4.
Art. 6. La Belgique, dans ses limites, telles qu’elles seront tracées conformément à ces mêmes principes, formera un Etat perpétuellement neutre. Les cinq Puissances lui garantissent cette neutralité perpétuelle, ainsi que l’intégrité et l’inviolabilité de son territoire dans les limites mentionnées ci-dessus.
Art. 7. Par une juste réciprocité, la Belgique sera tenue d’observer cette même neutralité envers tous les autres états, et de ne porter aucune atteinte à leur tranquillité intérieure ni extérieure.
Art. 8. Le port d’Anvers, conformément à l’article 15 du Traité de Paris du 30 mai 1814, continuera d’être uniquement un port de commerce.
Art. 9. Quand les arrangements relatifs à la Belgique seront terminés, les cinq Cours se réservent d’examiner, sans préjudice du droit des tiers, la question de savoir s’il y aurait moyen d’étendre aux pays voisins le bienfait de la neutralité garantie à la Belgique.
II – Arrangements proposés pour le partage des dettes et avantages de commerce qui en seraient les conséquences
Art. 10. Les dettes du Royaume des Pays-Bas, telles qu’elles existent à la charge du trésor Royal, savoir : 1° la dette active à intérêt ; 2° la dette différée ; 3° les différentes obligations du syndicat d’amortissement ; 4° les rentes remboursables sur les domaines, ayant hypothèques spéciales, seront réparties entre la Hollande et la Belgique, d’après la moyenne proportionnelle des contributions directes, indirectes et des accises du Royaume acquittées par chacun des deux pays pendant les années 1827, 28 et 29.
Art. 11. La moyenne proportionnelle dont il s’agit, faisant tomber approximativement sur la Hollande 15/31 et sur la Belgique 18/31 des dettes ci-dessus mentionnées, il est entendu que la Belgique restera chargée d’un service d’intérêt correspondants.
Art. 12. En considération de ce partage des dettes du Royaume des Pays-Bas, les habitants de la Belgique jouiront de la navigation et du commerce aux colonies appartenant à la Hollande, sur le même pied, avec les mêmes droits et les mêmes avantages que les habitants de la Hollande.
Art.13. Les ouvrages d’utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes ou autres de semblable nature, construits en tout ou en partie aux frais du Royaume des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays où ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction de ces ouvrages, et qui y sont spécialement affectés, seront compris dans lesdites charges, pour autant qu’ils ne sont pas encore remboursés, et sans que les remboursements déjà effectués puissent donner lieu à liquidation.
Art. 14. Les séquestres mis en Belgique, pendant les troubles, sur les biens et domaines patrimoniaux de la maison d’Orange-Nassau ou autres quelconques, seront levés sans nul retard, et la jouissance des biens et domaines susdits sera immédiatement rendue aux légitimes propriétaires.
Art. 15. La Belgique, du chef du partage des dettes du Royaume des Pays-Bas, ne sera grevée d’aucune autre charge que celle qui se trouve indiquée dans les articles 10, 11 et 13 qui précèdent.
Art. 16. La liquidation des charges indiquées dans lesdits articles aura lieu d’après les principes que ces mêmes articles consacrent, moyennant une réunion de Commissaires Hollandais et Belges qui s’assembleront dans le plus bref délai possible à la Haye, tous les documents et titres requis pour une telle liquidation se trouvant en ladite ville.
Art. 17. Jusqu’à ce que les travaux de ces Commissaires soient achevés, la Belgique sera tenue de fournir provisoirement, et sauf liquidation, sa quote-part au service des rentes et de l’amortissement des dettes du Royaume des Pays-Bas, d’après le prorata qui résulte des articles 10 et 11.
Art. 18. Si, dans les travaux des Commissaires liquidateurs et, en général, dans l’application des dispositions sur le partage des dettes, il s’élevait des dissentiments qui ne pussent être conciliés à l’amiable, les cinq Cours interposeraient leur médiation à l’effet d’ajuster les différends de la manière la plus conforme à ces mêmes dispositions.

References: Art. 6

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art.13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18