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French Revolution Digital Archive: Tome 12 : Du 2 mars au 14 avril 1790 - page 262
Tome 12 : Du 2 mars au 14 avril 1790 » Séance du samedi 20 mars 1970, au matin » page 262
tables, ils n'ont de rang que dans les séances du conseil général; ils y siégeront â la suite du cprps municipal, selon le nombre des suffrages donnés à chacun d'eux ; en cas d'égalité, le pas appartient aux plus âgés.
« Art. 5. Cet ordre, sera observé, même dans les cérémonies religieuses., immédiatement â. la suite du c)çrgé'; cependant la préséance attribuée aux officiers municipaux, sur les autres corps, ne leur confère aucun des anciens droits honorifiques dans les églises.
« Art. La condition du domicile de fait, exigée pour l'exercice de? droits de citoyen actif, dans une assemblée, de commune ou dans une assemblée primaire» n'emporte que l'obligation d'avoir dans le lieu ou dans le canton une habitation depuis un an, et de déclarer qu'on n'exerce les mêmes droits dans aucun autre e.n-droit.
« Art. 7. Né seront réputés domestiques ou serviteurs à gages, les intendants ou régisseurs, les ci-devant feudistes, les secrétaires, les charretiers ou maîtres-valets de labour, employés par les propriétaires, fermiers ou métayers, s ils réunissent d'ailleurs les autres conditions exigées. »
« Art. 8. Les limites contestées entre les corn-? munautés, seront réglées par les administrations de district, et à l'égard des héritages qui, par suite de ces prétentions respectives, auraient été imposés sur plusieurs rôles, les administrations de district ordonneront et feront faire la radiation des taxes, sur le rôle des communautés dans le territoire desquelles ees héritages ne sont pas situés, ainsi que la réimpoaition au .profit des propriétaires ou fermiers qui auraient payé ces taxes, quand leur opposition n'aurait pas été formée dans le délai fixé par les anciens règlements. »
« Art. 9. La police administrative et contentieuse sera par provision, et jusqu'à l'organisation de l'ordre judiciaire, exercée par les corps municipaux, à la charge de se conformer en tout aux règlements actuels, tant qu'ils ne seront ni abrogés ni changés. »
Le reste des articles, ainsi que celui qui concerné les enfants des citoyens décédés insolvables, ont été renvoyés au comité de constitution pour être rapportés à la séance suivante.
M. le Président. Le comité de la marine est en état de faire à l'Assemblée Un rapport fort important; il demande l'autorisation de le faire imprimer par avance. (Vov. à la sêanee du 15 avril, le rapport de M. de Yauareuil sur les classés de la marine.)
M. le baron de Cernon représente, au nom du comité de constitution, que beaucoup cle dé-. putés n'ont point encore remis tes cartes de leurs départements et les proçès-verbaux de division, quoique l'Assemblée nationale ait déjà accordé plusieurs délais, pour cette remise.,
M, de Çazalès propose, sur cette observation, un projet de décret qui est adopté en çes, termes :
«Lundi, prochain, pour le, plus tard, les noms des députés qui n'auront pas remis au cgmité de constitution les cartes des départements., procès-verbaux de division et autres pièces exigées d'eux, seront inscrits sur lé procès-verbal. Lé roi sera Supplié de donner Incessamment les ordres né-
cessaires pour que les assemblées administratives soient mises en aetiyité. »
M. Malouet. Vous avez chargé des commissaires de surveiller l'envoi et l'exécution des décrets. D'après l'importance de la très prompte exécution dè eçlui que vous avez rendu ?ur les colonies, nous avons vu le ministre; il nous a dit que deux vaisseaux étaient pp^ts à partir, mais qu'on attendait l'instruction dont l'Assemblée avait ordonné la rédaction. Je demande que cette rédaction sçit hâtée.
M. Target demande qu'on envoie à la sanction les articles décrétés, dans cette séance*
M. le Président. L'Assemblée reprend la suite de la 4Uçu&lion du projet de déçxet pour le remplacement de Iç gabelle.
M. Dupont {de tfeybQur»)- Le premier principeest d'être juste; le second est de ne pas perdre lç revenu publie, Il se trouve une grande variété dans l'état de la gabelle dam plusieurs, provinces. Dans celles de petite gabelle, il n'y a qu'un million de diminution sur dix-neuf. Dans les provinces de grande gabelle, la perte est bien plus considérable ; mais elle varie ençqre beaucoup. En Bourgogne, la perception de l'impôt s'est faite avec la plus grande exactitude, et le produit n'a souffert aucune diminution. Dans la direction d'Amiens, il est tombé de. 1&&Q00 livres par mois à 1,000 livres ; dans celle d'Angers, 4e §7,0$) livres à 37 livres 10 sous. Personne assurément en France n'a voulu refuser à la nation la portion dont U était redevable; tout le monde est disposé à la payer. C'est d'après cette conviction intime que nous allons proposer l'article suivant, D'après la réunion des articles 5,6 et 7 en un soûl» il devient le cinquième.
« Art. 5. La. contribution établie par les artr-* des 2 et 3 pour le remplacement du produit de3 deux tiers de ce que le Trésor national retirait de la vente exclusive du sel, aura lieu dans le ressort des greniers par lesquels eè remplacement est dû, à compter- dé l'époque où ils ont été affranchis du fàit des, gabelles, et où l'Etat a cessé d'en retirer un revenu. >> (Cet article est adopté.)
M. Dupont (de Nemours). Les observations de &3U l'archevêque d'Aix etde M. Le Chapelier Qn texi&é un. changement, notaire dans l'article suivant. M, l'archevêque ua établi aveç raison que le gouvernement ne doit faire aucune espèce qe çomroer'ce. M. Lé chapelier a dit que le peuple ne souffrirait, jamais que le sel restât entrées mains, des fermiers généraux. Pressé d'un côté par la morale de M. l'archevêque d'Al?;, et par la physique de M» Le Chapelier, j ai ahanaonné une grande partie de l'article. Je n'ai pu abandonner cependant une des considérations qui l'avaient dicté. Vous feriez une mauvaise chose pour la nation et pour le commerça en mettant à l'encan tous tes sels; vous auriez u,ne disette de sel en quinze jours. Pour éviter cette disette, vous êtes obligés de faire débiter à mesure des besoins, et vous trouvez l'avantage de vous assurer qu'on préviendra les renchérissements subits ainsi que la disette- La nation possède le tiers des sels, eu approvisionnement. Lorsque le. régeut fit un bail avec la ferme, on remit aux fermiers les sels des magasins de la nation. La totalité du sel actuellement

References: Art. 5
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 §7
 Art. 5