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Timestamp: 2016-10-28 02:36:46+00:00

Document:
107 II 28943. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 5 novembre 1981 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en r�forme)
Art. 30 al. 1 CC. Changement de nom d'un enfant de parents non mari�s vivant ensemble. Pour d�terminer si un concubinage est assimilable en fait � une famille constitu�e selon la loi, de sorte que l'enfant a int�r�t � porter le nom de son p�re, plut�t que celui de sa m�re, la dur�e n'est pas d�cisive � elle seule: ce qui est essentiel, c'est la durabilit� de l'union. Consid�rants � partir de page 289
3. a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 CC, le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe de justes motifs, autoriser une personne � changer de nom.
Bien que l'application de la notion de justes motifs rel�ve au premier chef de l'appr�ciation de l'autorit� cantonale, il incombe � la juridiction f�d�rale de r�forme de v�rifier si le gouvernement du canton est rest� dans les limites de son pouvoir d'appr�ciation, s'il en a us� dans l'esprit de la r�gle appliqu�e, s'il s'est inspir� de crit�res objectifs et pertinents, eu �gard aux solutions consacr�es par la doctrine et la jurisprudence (ATF 105 II 243 consid. I 1); BGE 107 II 289 S. 290le Tribunal f�d�ral n'intervient, dans un tel cas, que si l'autorit� cantonale a pris en consid�ration, � l'appui de sa d�cision, des circonstances qui ne doivent jouer aucun r�le dans l'esprit de la loi ou si elle a perdu de vue des �l�ments essentiels (ATF 105 II 249 consid. 2).
b) En l'esp�ce, le Conseil d'Etat a estim� qu'il n'existait pas de justes motifs, d'une part en raison de la bri�vet� de la vie commune des parents et, d'autre part, parce que rien n'emp�che ces derniers de se marier.
aa) D'embl�e, il appara�t que cette seconde circonstance ne joue aucun r�le: en l'invoquant, l'autorit� cantonale s'est mise en contradiction avec la jurisprudence f�d�rale qu'elle cite. Si l'enfant a un int�r�t certain � changer de nom, on ne peut en aucune fa�on lui opposer le comportement de ses parents, dont il n'a pas � r�pondre (ATF 105 II 245 consid. II 1, 251 consid. 5).
bb) La l�gislation actuelle (art. 270 al. 2 CC) tend � �viter qu'en cas de rupture de concubinage l'enfant vivant avec sa m�re ne porte un autre nom qu'elle, alors qu'il n'aura plus de relations avec son p�re (ATF 105 II 246 consid. II 3, 252 consid. 6). Pour qu'on admette qu'un enfant n� hors mariage a int�r�t � porter le nom de son p�re, avec lequel il vit, plut�t que celui de sa m�re, qui r�v�le son �tat d'enfant de parents non mari�s, il faut qu'il y ait une union solide, assimilable en fait � une famille constitu�e selon la loi (ATF 105 II 246 /247 consid. II 3).
Pour d�terminer la stabilit� du concubinage, la dur�e joue sans aucun doute un r�le important et la jurisprudence f�d�rale en a tenu compte (ATF 96 I 430 consid. b: dix-huit ans; ATF 105 II 247 : sept ans; ATF 105 II 250 consid. 4: cinq ans). Mais elle n'est pas d�cisive � elle seule: il ne s'agit que d'un �l�ment d'appr�ciation parmi d'autres. Ce qui est essentiel, c'est la solidit� de l'union (ATF 105 II 247), sa durabilit� (Dauerhaftigkeit, ATF 105 II 250 consid. 4). La durabilit� peut certes se manifester par le fait que les concubins vivent ensemble depuis longtemps et que les vicissitudes de l'existence en commun n'ont pas port� atteinte � leurs sentiments. Toutefois, on ne saurait affirmer de mani�re g�n�rale que le s�rieux d'une union n'est attest� que par sa dur�e: des liens affectifs peuvent �tre solides d�s l'origine.
En l'esp�ce, le Conseil d'Etat, qui disposait notamment d'un rapport de l'Office cantonal des mineurs, devait examiner pourquoi les p�re et m�re du requ�rant vivent ensemble, si c'est en raison de circonstances passag�res ou en vue de cr�er un �tat durable. Il lui incombait de v�rifier BGE 107 II 289 S. 291si leur refus de contracter mariage est d� � la volont� de mettre fin facilement � une exp�rience de vie commune faite � titre d'essai ou si, au contraire, il s'explique par d'autres causes qui ne compromettent pas la stabilit� de l'union.
Comme l'autorit� cantonale n'a pas instruit la proc�dure � cet �gard, les constatations de fait de la d�cision attaqu�e sont incompl�tes. Les lacunes portant sur les crit�res m�mes qui permettent de statuer sur la demande de changement de nom, il ne s'agit pas de points purement accessoires au sens de l'art. 64 al. 2 OJ. Le Tribunal f�d�ral ne peut donc trancher le litige sur le vu du dossier; il doit faire application de l'art. 64 al. 1 OJ, soit annuler la d�cision attaqu�e et renvoyer l'affaire au Conseil d'Etat pour qu'il compl�te ses constatations, au besoin le dossier, et statue � nouveau.
L'autorit� cantonale ne perdra pas de vue que, si le changement de nom exige une pr�dominance manifeste du motif invoqu� sur l'int�r�t g�n�ral � l'immutabilit� du nom, toutefois, quand il s'agit d'un enfant, notamment, comme en l'esp�ce, d'un tr�s jeune enfant, la fonction d'individualisation de la personne dans ses relations sociales joue un r�le moins important que pour un adulte: on peut donc se montrer plus souple (ATF 105 II 243 /244 consid. I 3, 249 consid. 3), pour �pargner au requ�rant, dans la mesure o� il vit dans un groupe familial stable, les inconv�nients d'ordre social qui, aujourd'hui encore, s'attachent � la condition d'enfant de parents non mari�s (cf. ATF 105 II 245/246, 251 consid. 5). Mais le fait que le nom de X., que porte le recourant, est celui du mari de la m�re, d�c�d� cinq ans environ avant la naissance et avec lequel l'enfant n'a aucun lien, ne constitue pas, en soi, un juste motif de changement de nom: il s'agit tout au plus d'une circonstance de nature � r�v�ler le statut d'enfant n� hors mariage (cf. ATF 105 II 246 consid. II 2). La situation dans laquelle se trouve le recourant a �t� express�ment voulue par le l�gislateur, qui consid�re que la veuve a un droit autonome au nom de famille et que l'int�r�t de l'enfant � porter le m�me nom que sa m�re au moment de la naissance l'emporte sur celui des parents du mari d�c�d� � ce qu'il ne passe pas pour l'enfant de celui-ci (Message du Conseil f�d�ral, du 5 juin 1974, FF 1974 II 51).
105 II 246,
105 II 245,
105 II 247 suite... ,
105 II 250,
105 II 249,
96 I 430

References: Art. 30
 ATF 
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