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Timestamp: 2020-01-25 23:55:09+00:00

Document:
BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-20130805
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 1-05/08/2013)
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 10-05/08/2013)
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 20-05/08/2013)
Par suite, si le défaut d'inscription d'un bien au bilan d'une entreprise ou sur l'état en tenant lieu conduit à présumer que ce bien n'a pas un caractère professionnel -tout au moins lorsqu'il s'agit de biens autres que ceux affectés par nature à l'exploitation (exemple : machines d'un industriel)- il demeure que, dans certains cas, peuvent être considérés comme professionnels des biens qui, appartenant à l'exploitant, ne figurent pas au bilan ou sur le document en tenant lieu, mais qui sont nécessaires à l'exploitation au sens indiqué au § 1 .
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 30-05/08/2013)
Cet arrêt confirme la doctrine administrative (cf. I-A-1 § 20 ) selon laquelle l’inscription au bilan ne constitue qu’une présomption simple du caractère professionnel d’un bien et que l’administration peut efficacement combattre cette présomption en démontrant que ce bien n’est pas réellement nécessaire à l’exploitation.
Cette jurisprudence, rendue en matière d’impôt sur les grandes fortunes, est transposable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 40-05/08/2013)
Sous réserve qu'ils soient nécessaires à l'exercice de l'activité, il y a lieu de comprendre dans les biens professionnels non seulement les éléments de l'actif immobilisé mais également les valeurs d'exploitation ou les valeurs réalisables à court terme ou disponibles.
3. Sommes mentionnées au compte "Capital" ou au "Compte de l'exploitant"
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 50-05/08/2013)
Les exploitants individuels n'ont pas à comprendre parmi les biens professionnels les sommes mentionnées au compte "Capital" ou au "Compte de l'exploitant" dès lors que les éléments d'actif dont ils constituent la contrepartie sont déjà pris en compte directement à ce titre.
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 60-05/08/2013)
Le régime des biens professionnels en matière d’ISF ne prévoit pas de dérogation aux règles du droit civil sur l’unicité du patrimoine. Le contribuable exploitant une entreprise en son nom personnel ne peut donc faire apparaître au passif de son patrimoine personnel, seul soumis à l’ISF, des dettes correspondant à des avances qu’il doit restituer à son entreprise ( Cass. com., 3 juin 1998, n° 96-16470 ).
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 70-05/08/2013)
Le point de savoir si un bien peut être regardé comme nécessaire à l'exercice de l'activité au sens de l' article 885 N du CGI doit être apprécié, dans chaque situation particulière, en fonction des circonstances de fait, étant souligné que les présomptions mentionnées au I-A § 20 à 60 -et précisées aux I-B et C § 80 à 210 par des présomptions particulières- ne sont que des présomptions simples, susceptibles à ce titre d'être combattues par les redevables ou l'administration.
À cet égard, si le service est appelé à faire preuve de vigilance, notamment dans le cas où des biens jusque là maintenus en dehors du bilan d'une exploitation individuelle sont transférés au bilan de celle-ci dans le but évident de revêtir, au regard de l'ISF, une apparence professionnelle, il doit en sens inverse, agir avec discernement dans l'appréciation de la nécessité des biens pour la bonne marche de l'entreprise et tenir compte des contraintes normales de gestion.
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 80-05/08/2013)
À titre indicatif et sans que cette liste soit limitative, des précisions sont données aux I-B-1 à 4 § 80 à 130 , en reprenant les principales rubriques comptables, sur les biens, droits et valeurs qui, principalement s'ils sont inscrits au bilan, peuvent être présumés professionnels pour les exploitations individuelles à caractère industriel, commercial ou artisanal.
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 90-05/08/2013)
- les immeubles -ou les droits immobiliers portant sur ces immeubles- utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle (locaux à usage industriel, commercial, artisanal). Il est également admis de considérer comme professionnels les bâtiments affectés au logement du personnel ou aux ½uvres sociales de l'entreprise, à l'exception des logements mis à la disposition, gratuite ou non, des dix ou cinq dirigeants ou cadres de direction les mieux rémunérés de l'entreprise selon que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés et, en tout état de cause, de l'exploitant lui-même. Si un immeuble, même inscrit à l'actif du bilan d'une entreprise, sert en partie à l'exploitation et se trouve pour le surplus mis, gratuitement ou non, à la disposition privative de l'exploitant ou d'un tiers, seule la fraction de l'immeuble utilisée à l'exercice de l'activité peut être considérée comme un bien professionnel ;
- les brevets et autres droits de la propriété industrielle découverts ou mis au point dans l'entreprise, ou acquis par cette dernière ;
- les titres : s'agissant d'entreprises individuelles n'ayant pas la personnalité morale, les titres, même s'ils sont inscrits à l'actif du bilan, sont la propriété personnelle de l'exploitant. C'est au regard de ce dernier, considéré en tant que personne physique, qu'il convient d'apprécier le caractère professionnel des titres selon les règles définies aux articles 885 O et suiv. du CGI ( BOI-PAT-ISF-30-30-20 ).
Exemple : Ont nécessairement ce caractère les parts détenues par un exploitant individuel de travaux publics dans une société auxiliaire de matériel, SARL dont le capital est détenu en quasi-totalité par l'exploitant et dont l'unique objet social est l'acquisition de matériels de travaux publics et leur mise à la disposition de l'entreprise elle-même, dès lors que l'exploitant est le gérant de la société auxiliaire de matériel.
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 100-05/08/2013)
Cas particulier : participations détenues par un exploitant individuel dans des sociétés ayant une activité de nature civile ou dans certaines sociétés (ou groupements) relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.
Toutefois, par exception à cette règle, il est admis qu'ont ce caractère les parts de sociétés immobilières de copropriété visées à l' article 1655 ter du CGI assurant à l'entreprise la jouissance d'immeubles utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et les parts de sociétés de personnes ayant pour objet exclusif la location ou la mise à disposition au profit de l'entreprise de moyens d'exploitation (exemple : sociétés civiles immobilières propriétaires des locaux professionnels d'une entreprise).
Remarque : Dans le cas où une fraction seulement de l'immeuble est affectée exclusivement à l'exploitation individuelle ou à l'activité de la société d'exploitation, BOI-PAT-ISF-30-30-10-20 .
Ont également un caractère professionnel, les participations dans les sociétés de personnes constituées en vue de donner un cadre juridique approprié à l'exercice de l'activité professionnelle de l'entreprise (exemples : parts de sociétés civiles de construction-vente détenues par des entreprises de construction de logements, parts de GIE, parts de copropriété de navires détenues par une entreprise de pêche ou d'armement naval).
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 110-05/08/2013)
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 120-05/08/2013)
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 130-05/08/2013)
Ils sont pris en compte au titre des biens professionnels, lorsqu'ils sont inscrits au bilan de l'entreprise, dans la mesure où leur montant ne dépasse pas les besoins normaux de trésorerie de celle-ci et où ils sont nécessaires à l’activité de l’entreprise ( arrêt Cass. com., 15 juin 1993, n° 91-12745 , visé au I-A-1 § 30 ).
Le service doit donc s'attacher à détecter les excédents anormaux de liquidités et leur caractère non nécessaire à l’activité de l’entreprise. À cet égard, l'appréciation à porter sur le niveau des liquidités au 1 er janvier de l'année d'imposition ou à la clôture du dernier exercice (cf. V § 500 ) ne peut résulter d'un indice unique, mais suppose la prise en compte d'un certain nombre de critères, tels que la taille de l'entreprise, son secteur d'activité, sa situation régulièrement bénéficiaire ou déficitaire, l'évolution régulière ou erratique du ratio : liquidités et placements financiers assimilés / valeurs réalisables à court terme ou disponible.
A cet égard, les augmentations momentanées en début ou en fin d'exercice (ou au voisinage du 1 er janvier) doivent appeler plus particulièrement l'attention.
Au 1 er janvier N sont inscrits au bilan d'une entreprise individuelle :
- en valeur réalisable à court terme ou disponibles :
- créances commerciales : 150 000 ¤,
- liquidités et bons de caisse : 30 000 ¤,
- placements (compte à terme) : 15 000 ¤,
- financiers (avoirs bancaires en comptes courant) : 7 500 ¤,
- assimilés (liquidités en caisse) : 3 000 ¤,
- Total : 205 500 ¤ ;
- en passif exigible à court terme :
- fournisseurs : 165 000 ¤,
- découvert bancaire : 22 500 ¤,
- Total : 187 500 ¤.
- les créances d'exploitation (biens professionnels par nature) : 150 000 ¤ ;
- les liquidités et placements financiers assimilés, présumés biens professionnels à hauteur de 187 500 ¤ - 150 000 ¤ = 37 500 ¤ ;
En ce qui concerne le reste des liquidités et placements financiers assimilés, soit 55 500 ¤ - 37 500 ¤ = 18 000 ¤, l'appréciation de leur caractère professionnel ou non professionnel résultera d'un examen détaillé de la situation de l'entreprise effectué selon les principes exposés au BOI-PAT-ISF-30-30-20 pour des liquidités et titres de placement figurant au bilan d'une société.
135 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 135-05/08/2013)
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 140-05/08/2013)
Sauf s'il s'agit des sols de bâtiments utilisés pour l'activité professionnelle ou de terrains directement utilisés pour l'exercice de cette même activité (cf. I-B-1 § 90 ). Sont également présumés non professionnels les terrains inscrits à l'actif de l'entreprise depuis au moins deux ans et non affectés à un tel usage au 1 er janvier de l'année d'imposition.
2. Les immeubles donnés en location, ou mis à la disposition de tiers
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 150-05/08/2013)
Sauf dans les cas mentionnés aux I-B-1 § 90 et BOI-PAT-ISF-30-30-10-20 , les immeubles, même inscrits au bilan de l'entreprise, donnés en location (immeubles de rapport), ou mis à la disposition de tiers ou, à titre privatif, de l'exploitant ou des autres dirigeants et cadres de direction mentionnés au I-B-1 § 90 (par exemple, comme résidence principale ou résidence secondaire).
De même, si des locaux précédemment affectés à l’exercice d’une activité professionnelle sont transférés, à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant, dans le patrimoine privé de ce dernier, ils perdent nécessairement leur caractère professionnel et doivent être traités comme les autres éléments du patrimoine du redevable ( RM Larcher n° 4442, JO Sénat 24 mars 1994, p. 669 ).
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 160-05/08/2013)
Les autres immobilisations corporelles (matériels, outillages, véhicules, meubles, etc.) données en location ou mises à la disposition des mêmes personnes, sauf lorsque la location ou la mise à disposition de tels biens constitue l'objet même de l'entreprise (exemples : entreprises de location de voitures ou d'appareils ménagers, sociétés auxiliaires de matériel mentionnées au I-B-1 § 90 ).
Remarque : Toutefois, même dans ces dernières entreprises, demeurent non professionnels les matériels, véhicules, etc. correspondant à l'objet social de l'entreprise lorsqu'ils sont mis gratuitement à la disposition privative de l'exploitant ou des autres dirigeants et cadres de direction mentionnés au I-B-1 § 90 .
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 170-05/08/2013)
En application du 4 de l' article 39 du CGI ; il s'agit des yachts ou bateaux de plaisance à voile ou à moteur, des résidences de plaisance ou d'agrément, des propriétés utilisées pour la chasse ou la pêche ainsi que des droits détenus en vue de l'exercice de la chasse ou l'exercice non professionnel de la pêche. Toutefois, ces biens ou droits peuvent être considérés comme des biens professionnels lorsqu'il est justifié qu'ils sont nécessaires à l'activité de l'entreprise en raison même de son objet, c'est-à-dire lorsqu'il peut être allégué que l'entreprise a pour objet -exclusif ou non- la vente, la location ou toute autre forme d'exploitation lucrative de ces biens ou droits.
Cas particulier des véhicules de tourisme : lorsqu'ils sont utilisés exclusivement pour les besoins de l'activité de l'entreprise, ces véhicules constituent des biens professionnels pour la totalité de leur valeur. Il n'y a pas lieu, au regard de l' article 885 N du CGI , de faire application du 4 de l'article 39 du CGI qui limite, pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise, la base de calcul de l'amortissement des véhicules de tourisme.
Lorsque ces mêmes véhicules ne sont utilisés que pour partie à des fins professionnelles, il convient, conformément au principe général mentionné au II § 50 du BOI-PAT-ISF-30-30-10-30 , de ne considérer comme bien professionnel que la fraction de leur valeur correspondante.
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 180-05/08/2013)
Sans qu'il y ait de lien direct avec ses opérations professionnelles, à ses dirigeants ou aux membres de leurs familles.
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 190-05/08/2013)
Même inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle, sauf lorsque l'exploitant, en tant que personne physique, satisfait aux conditions prévues à l' article 885 O du CGI ou lorsqu'il s'agit d'un des cas particuliers prévus au I-B-1 § 100 .
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 200-05/08/2013)
En ce qui concerne les liquidités et placements financiers assimilés, cf. I-B-4 § 130 .
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 210-05/08/2013)
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 220-05/08/2013)
- des sommes inscrites à la réserve spéciale de participation prévue à l' article L. 3324-1 du code du travail et qui s'analysent au 1 er janvier de l'année d'imposition, en une dette à terme de l'entreprise à l'égard des salariés ;
- des sommes correspondant à des charges certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant ou dont le montant, évaluable avec une précision suffisante au 1 er janvier de l'année d'imposition sera exactement connu avant l'expiration du délai de déclaration, que ces charges soient comptabilisées sous forme de frais à payer ou de provisions.
230 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 230-05/08/2013)
3. Non-déductibilité des dettes professionnelles des biens taxables
240 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 240-05/08/2013)
En application de l' article 885 G quater du CGI , les dettes contractées pour l’acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pris en compte pour l’assiette de l'ISF ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables à cet impôt.
Il en est ainsi des dettes afférentes aux biens professionnels exonérés sur le fondement de l' article 885 N du CGI , qui ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables compris dans le patrimoine du redevable, y compris pour le montant de ces dettes qui excède la valeur des biens professionnels exonérés à raison desquels les dettes ont été contractées.
250 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 250-05/08/2013)
Les indications données au I § 10 à 240 pour les entreprises industrielles ou commerciales sont également applicables aux exploitations agricoles, sous réserve des observations suivantes.
260 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 260-05/08/2013)
a. De certains immeubles (terres, améliorations foncières, plantations, bâtiments d'exploitation, etc.)
270 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 270-05/08/2013)
Par ailleurs, sous réserve des cas particuliers mentionnés au II-C-3 § 210 à 220 du BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 , les parcelles données à bail ne peuvent être regardées comme des biens professionnels, alors même qu'elles sont inscrites à l'actif du bilan. Il en va de même, bien entendu, des terrains utilisés principalement pour la chasse.
280 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 280-05/08/2013)
Il s'agit des autres immobilisations (matériels, outillage, mobilier, etc.), inscrites ou non à l'actif dès lors qu'elles sont utilisées sur l'exploitation.
290 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 290-05/08/2013)
300 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 300-05/08/2013)
Les agriculteurs soumis au régime du bénéfice réel normal étant tenus de produire un bilan, il convient de faire application des règles définies au I-A § 10 à 70 pour les industriels et commerçants.
310 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 310-05/08/2013)
Les exploitants agricoles soumis au régime réel simplifié doivent produire un bilan simplifié à l'appui de leur déclaration de résultats ( CGI, art. 74 A ). Dès lors, les règles énoncées au II-A § 260 à 300 s'appliquent mutatis mutandis.
320 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 320-05/08/2013)
Les biens professionnels sont déterminés par application des principes généraux exposés au I-A-1 § 20 à 30 sous réserve toutefois des règles spécifiques aux entreprises agricoles examinées au II § 260 et suivants .
1. Parts de coopératives agricoles, de sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ou de coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA)
330 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 330-05/08/2013)
340 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 340-05/08/2013)
Lorsqu'elles ne peuvent bénéficier de l'exonération au titre des biens professionnels, les forêts exploitées par le propriétaire peuvent, sous les conditions prévues au 2° du 2 de l' article 793 du CGI , être exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur ( BOI-PAT-ISF-30-40-10 ).
350 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 350-05/08/2013)
En cas de décès de l’exploitant et dans l’hypothèse où les héritiers procèdent eux-mêmes à l’écoulement des stocks reçus lors de la succession, les stocks perdent leur caractère professionnel et doivent à ce titre figurer dans le patrimoine imposable à l’ISF, dans les conditions de droit commun, lorsque les héritiers n’exercent pas une activité professionnelle mais procèdent simplement à leur écoulement. Cette règle est également applicable aux stocks détenus par le défunt, dès lors que celui-ci avait cessé son activité professionnelle au sens de l' article 885 N du CGI ( RM Valleix n° 43523, JO AN 3 février 1997, p. 517 ).
360 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 360-05/08/2013)
370 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 370-05/08/2013)
Les indications données au I-A § 10 à 240 en ce qui concerne les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales s'appliquent également aux professions libérales sous réserve des observations suivantes :
380 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 380-05/08/2013)
Ces contribuables ne sont pas astreints à la tenue d'un registre d'immobilisations mais, conformément aux dispositions du 1 de l' article 93 du CGI , leur actif professionnel est constitué par l'ensemble des biens affectés à l'exercice de la profession.
390 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 390-05/08/2013)
Les immobilisations figurent normalement sur le registre des immobilisations et des amortissements prévu à l' article 99 du CGI .
400 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 400-05/08/2013)
Sont considérées comme biens professionnels, les créances détenues par le redevable au 1 er janvier (évaluées selon les règles exposées au BOI-PAT-ISF-30-50-20 ) parmi lesquelles notamment, celles ayant fait l'objet d'une note d'honoraires ou portées sur un document en tenant lieu, pour leur part non encore réglée par le client.
410 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 410-05/08/2013)
420 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 420-05/08/2013)
Ils constituent des biens professionnels dans la limite des besoins normaux de trésorerie de l'exploitation et s’ils sont effectivement nécessaires à l’activité (cf. I-B-4 § 130 ).
À titre de règle pratique, ces liquidités ou placements sont présumés constituer des biens professionnels pour leur totalité si le total des valeurs réalisables à court terme ou disponibles (créances professionnelles, bons de caisse, comptes bancaires, CCP, etc.) n'excède pas le total des dettes à court terme (dettes à l'égard des fournisseurs, découvert bancaire, etc.). Pour la fraction excédentaire, cf. I-B-4 § 130 .
5. Dettes et emprunts à court terme - Emprunts à moyen et à long terme
430 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 430-05/08/2013)
Pour ces deux derniers postes, seule la partie des dettes contractées pour l'acquisition de biens professionnels est prise en considération. Leur déduction est opérée dans les mêmes conditions qu’au I-D-3 § 240 .
440 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 440-05/08/2013)
Se reporter au BOI-PAT-ISF-30-30-20 .
450 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 450-05/08/2013)
460 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 460-05/08/2013)
Se reporter au BOI-PAT-ISF-30-30-10-20 .
470 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 470-05/08/2013)
480 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 480-05/08/2013)
490 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 490-05/08/2013)
- les biens constituant des immobilisations (locaux, permanence d'élu, matériels, mobiliers, véhicules automobiles), lorsqu'ils sont considérés comme professionnels (BOI-PAT-ISF-30-30-10-10) ;
- la part détenue par les pilotes maritimes dans la “Caisse du matériel” constituée par le matériel de la station de pilotage ;
- les liquidités et placements financiers déterminés comme il est précisé au I-B-4 § 130 ;
Seule la partie des dettes contractées pour l'acquisition de biens professionnels peut être considérée comme professionnelle dans les conditions et limites prévues aux I-D-1 et 2 § 220 et 230 .
- parts ou actions des sociétés de presse détenues par les salariés de celles-ci, BOI-PAT-ISF-30-40-20 au II-A-2-b § 250 à 260 ;
- parts ou actions acquises à la suite d'un rachat d'entreprise par les salariés (RES), BOI-PAT-ISF-30-30-30-40 .
500 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-40-§ 500-05/08/2013)
Les biens professionnels s'entendent de ceux qui, faisant partie du patrimoine du contribuable, sont utilisés pour les besoins professionnels au 1 er janvier de l'année d'imposition.

References: § 1
 § 20
 § 20
 § 80
 § 80
 § 30
 § 500
 § 90
 § 90
 § 90
 § 90
 § 90
 l'article 39
 § 50
 § 100
 § 130
 § 10
 § 210
 § 10
 art. 74
 § 260
 § 20
 § 260
 § 10
 § 130
 § 130
 § 240
 § 130
 § 220
 § 250