Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023334613&dateTexte=
Timestamp: 2020-08-14 02:39:08+00:00

Document:
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat | Legifrance
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NOR: BCRF1029908D
Vu la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, notamment son article 125 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2010 ;
TITRE IER : CONSTITUTION DU DROIT A PENSION
CHAPITRE IER : CONDITION MINIMALE DE DUREE DE SERVICES
Crée Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R4-1 (V)
Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 3 (V)
CHAPITRE II : VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES
Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 4 (V)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R25 (V)
CHAPITRE II : CONDITION DE DUREE DE SERVICES POUR LA PRISE EN COMPTE DE CERTAINES BONIFICATIONS
Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 12 (V)
CHAPITRE III : CONDITIONS D'APPLICATION DES COEFFICIENTS DE MINORATION ET DE MAJORATION
Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 65 (VD)
Crée Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 65-3 (VD)
Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 16 (M)
Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 50 (VD)
Crée Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 50-3 (VD)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 bis (VD)
Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 21 (VD)
Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 22 (VD)
Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 22 bis (VD)
Crée Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 22 ter (VD)
Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 38 (VD)
Crée Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 50-4 (VD)
Modifie Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004 - art. 1 (VD)
Crée Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004 - art. 3-1 (VD)
TITRE IV : CONCESSION DE LA PENSION
Modifie Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 37 (M)
TITRE V : CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE
- Décret n°95-933 du 17 août 1995
II. - Les personnels admis, au plus tard le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation progressive d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif.
Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 18-1 (V)
Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 63 (V)
Modifie Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 66 (V)
I. ― Les dispositions des articles 1er, 2, 12 et 13 sont applicables aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres ou des contrôles à compter du 1er janvier 2011.
II. ― Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 8 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.
III. ― Les dispositions des articles 7, 9, 10 et 11 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
IV. ― L'article 14 entre en vigueur au 1er janvier 2011.

References: art. 7
 art. 3
 art. 4
 art. 12
 art. 65
 art. 65
 art. 16
 art. 50
 art. 50
 art. 21
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 38
 art. 50
 art. 1
 art. 3
 art. 37
 art. 1
 art. 14
 art. 18
 art. 3
 art. 63
 art. 66
 L'article 14