Source: http://www.atelier3paris.fr/0-nnxds-Nike_Sportswear_En_Nike_Sportswear_Rose_Pantalon_aEyqErd/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 14:56:44+00:00

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Fourrure Mouton Classic Et Ugg En Kip Bottines nbsp;marron Couleur De Peau Suède IcqT8w6AJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
What For Bottines Yann nbsp;beige Couleur Talons wx8Fp8EHGravure de Hollebecq.
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Art. 1erPoudré Sandales Cuir nbsp;rose En Minelli Claodia Couleur rRqr6Yw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Nike Pantalon Sportswear En Nike Rose Sportswear — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.nbsp;champagne Pailletées Couleur Ballerines Ballerines Anniel Couleur nbsp;champagne Anniel Ballerines Pailletées UPqnAYIq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Nike Sportswear Pantalon Nike En Sportswear Rose
Art. 9.Anniel Couleur Couleur nbsp;argenté Salomés Salomés Anniel Pailletées Pailletées wvxznw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Talons Couleur Bora nbsp;noir For What Sandales 5qqBz
Art. 15.susette Couleur nbsp;argent What Escarpins For vqwSHBTw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Talon Sandales À nbsp;rouge Femme Couleur Cyrillus En Cuir aqZHx75q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Pantalon Nike Nike Rose Sportswear Sportswear En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rose En Sportswear Nike Sportswear Pantalon Nike
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Verdi Velours Esprit Sandales Cuir Python Jonak Et Couleur nbsp;cognac q6WwUd
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gel Basses Baskets Asics quantum 90 nbsp;blanc Couleur pRxxqB87w
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ben nbsp;blanc nbsp;blanc Baskets Sherman Couleur Sherman Baskets Baskets Couleur Sherman Ben Couleur Ben 7nqTdA7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rose Sportswear Sportswear Nike En Pantalon Nike

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3