Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1991/10/02/n2/jo
Timestamp: 2020-02-29 04:22:17+00:00

Document:
Règlement ministériel du 2 octobre 1991 établissant certaines modalités d'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du règlement (CEE) modifié No 775/87 du Conseil du 16 mars 1987 relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5quater paragraphe 1 du règlement (CEE) modifié No 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. - Legilux
Règlement ministériel du 2 octobre 1991 établissant certaines modalités d'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du règlement (CEE) modifié No 775/87 du Conseil du 16 mars 1987 relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5quater paragraphe 1 du règlement (CEE) modifié No 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.
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Règlement ministériel du 2 octobre 1991 établissant certaines modalités d'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du règlement (CEE) modifié n° 775/87 du Conseil du 16 mars 1987 relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5quater paragraphe 1 du règlement (CEE) modifié n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Vu le règlement (CEE) modifié n° 775/87 du Conseil, du 16 mars 1987, relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;
Vu le règlement (CEE) modifié n° 1070/87 de la Commission, du 15 avril 1987, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 775/87;
Pour la huitième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, il est suspendu, au Luxembourg, une part de 4,3089431% des quantités de référence revenant aux acheteurs de lait.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe (1) ci-dessus, ladite suspension ne s'applique pas aux quantités de référence allouées en application de l'article 3bis du règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil.
En application de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) modifié n° 775/87 du Conseil, l'indemnité versée pour les quantités de référence suspendues est fixée à 339,8941 Flux par 100 kilogrammes.
L'indemnité est versée aux acheteurs avant le 1er juin 1992.
Les acheteurs répercutent l'indemnité sur leurs fournisseurs et veillent à ce que le payement de cette dernière aux ayants droit soit effectué avant le 1er juillet 1992. La liste des montants revenant à chacun de leurs fournisseurs sera mise à la disposition des acheteurs par le Service d'Economie Rurale.
Règlement (CEE) n° 1070/87 de la Commission du 15 avril 1987 portant modalités d' application du règlement (CEE) (...)
Règlement (CEE) n° 775/87 du Conseil du 16 mars 1987 relatif à la suspension temporaire d' une partie des quantités (...)

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 2