Source: https://dbi-drone.fr/conditions-generales-de-ventes/
Timestamp: 2019-09-23 20:32:27+00:00

Document:
Conditions générales de ventes - DBI - Etudes techniques par drone dans le Grand-Est
· Art. 1 – Préambule
Les présentes Conditions Générales (CG) sont applicables dans leur intégralité pour toute commande de services passée entre la société DBICONCEPTION et ses CLIENTS.
· Art. 2 – Prestation
La prestation délivrée par DBICONCEPTION consiste à réaliser des prises de vues aériennes en photo et/ou vidéo, à basse altitude, et à en livrer au CLIENT les produits bruts sous forme de fichiers numérisés sur supports informatiques (cartes SD, clés USB, CD ROM…).
DBICONCEPTION s’engage à exécuter la commande en conformité avec le devis établi.
Les prévisions météorologiques seront prises en compte pour déterminer la date de réalisation. La confirmation de la ou des missions sera confirmée 24h00 avant la date planifiée.
Il est précisé que le télépilote de DBICONCEPTION est qualifié et a toute autorité sur le site de la mission quant à la conduite des opérations à mener dans le strict respect des règles de sécurité vis-à-vis des tiers et des biens.
· Art. 3 – Moyens mis en œuvre
La société DBICONCEPTION est enregistrée auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 11 avril 2012).
Les appareils de vol (à savoir des aéronefs non habités télépilotés en vue, plus connus sous la dénomination de « drones ») qu’elle utilise dans le cadre de ses missions de services sont agréés DGAC pour les vols hors zone peuplée (scénario 1) et pour les vols en agglomération
(scénario 3).
Par ailleurs, DBICONCEPTION dispose de son propre matériel de prise de vue, adapté aux appareils de vol et à leurs contraintes.
· Art. 4 – Commande
Passation de commande : Toute commande est conclue dès lors que le CLIENT appose la mention « Bon pour commande » et sa signature sur l’offre de services ou le devis proposé par DBICONCEPTION. La commande sera totalement effective après versement par le CLIENT
d’un acompte de 30% de son montant total.
Annulation de commande : DBICONCEPTION se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation ne sont pas obtenues. Il en est de même lorsque le lieu, la période ou le contexte ne permettent pas de réaliser la mission dans
des conditions de sécurité conformes à la réglementation.
Toute annulation de commande à l’initiative de DBICONCEPTION donne lieu au remboursement immédiat des sommes éventuellement perçues par DBICONCEPTION dans le cadre de cette commande. Toutefois, quel que soit le préjudice, elle n’ouvre droit à aucune indemnité
ou pénalité d’aucune sorte au profit du CLIENT.
Toute annulation de commande à l’initiative du CLIENT, ne relevant pas de la force majeure, ne fera l’objet d’aucun remboursement d’acompte de la part de DBICONCEPTION.
Le jour de la mission, une météorologie défavorable, dont l’appréciation relève uniquement de DBICONCEPTION, n’est pas un motif d’annulation de la commande et une nouvelle date de réalisation est alors à convenir entre le CLIENT et DBICONCEPTION.
· Art. 5 – Délais
Le délai de réalisation d’une mission est usuellement de l’ordre de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande.
Toutefois, il peut se voir prolongé si la mission nécessite des démarches administratives et des demandes d’autorisation particulières (DGAC, Préfecture,…) ou en cas de mauvaises conditions météorologiques. En cas de retard de réalisation, quelle qu’en soit la raison, aucune
indemnité ne pourra être réclamée à DBICONCEPTION par le CLIENT.
· Art. 6 – Cession de droits
DBICONCEPTION concède au CLIENT le droit de reproduction et de représentation sur tous supports et par tous moyens des photographies et/ou vidéos réalisées lors de la prestation, et ce pour une durée illimitée. En contrepartie, le CLIENT autorise DBICONCEPTION à le citer comme référence sur ses supports de communication et à y utiliser les photographies et/ou vidéos faisant l’objet de ladite cession. Si le CLIENT le souhaite, le site www.DBICONCEPTION.com pourra être doté d’un lien vers le site du CLIENT.
Cette cession n’est effective qu’au jour du paiement intégral de la prestation par le CLIENT.
La cession par DBICONCEPTION des droits de reproduction et/ou de représentation d’une ou plusieurs photos ou vidéos ne dispense pas le CLIENT de vérifier à ce que soient respectés les droits des personnes photographiées ou filmées ou ceux des propriétaires d’œuvres
photographiées ou filmées (cf. Art.9 – Responsabilités et Engagements – Droits des tiers et des biens représentés).
· Art. 7 – Facturation
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de l’établissement du devis et sont fermes pour une durée de 1 mois à compter de cette date.
Les prix ainsi que le nombre de photographies et la durée des vidéos figurant sur les formules tarifaires sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier en fonction du type de la prestation et des contraintes qui s’y rattachent.
Des retards ou autres problèmes imprévus, dont DBICONCEPTION n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. DBICONCEPTION s’engage à informer le CLIENT de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
· Art. 8 – Paiement
Les conditions de paiement consiste à régler 30% du montant total de la facture au moment de la commande et le solde à la livraison des produits de prise de vue. DBICONCEPTION se réserve la propriété de ces produits jusqu’à paiement intégral de la facture.
Le paiement s’effectue par chèque, virement bancaire.
Tout paiement différé entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux légal en vigueur à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, L441-6 et
D441-5 du Code de Commerce.
· Art. 9 – Responsabilités et Engagements
Obligations de DBICONCEPTION : DBICONCEPTION fournit les moyens nécessaires pour une réalisation de sa prestation conformément à ses standards de qualité, à la demande du CLIENT et dans le strict respect des règles professionnelles en usage.
Pour garantir les tiers et les biens, en cas de sinistre engageant sa responsabilité, DBICONCEPTION a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Limitation de responsabilité : L’entière responsabilité de DBICONCEPTION relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de la prestation, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre de la prestation mise en cause, afin de
couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. Toutefois, cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité de DBICONCEPTION ne pourra être engagée suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas.
DBICONCEPTION ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du CLIENT.
Obligations du CLIENT : Afin de permettre la bonne exécution de la prestation, le CLIENT s’engage :
· à obtenir dans les délais les approbations nécessaires (c’est lui qui se charge notamment d’obtenir les autorisations auprès de la DGAC et de la Préfecture le cas échéant),
· à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
· à faire en sorte que les interlocuteurs-clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la prestation,
· à avertir directement DBICONCEPTION de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la prestation.
Droits des tiers et des biens représentés : DBICONCEPTION agit en tant que simple prestataire mandaté pour réaliser des prises de vues. Il revient au CLIENT de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour faire effectuer ce travail, et plus particulièrement des éventuelles
autorisations préalables aux prises de vues sur un site, tant en ce qui concerne l’accès au site, qu’au droit de réalisation, de diffusion ou de reproduction des éléments photographiés ou filmés sur ce site. A défaut, DBICONCEPTION ne peut être tenu pour responsable d’une
quelconque atteinte aux droits des tiers. Le CLIENT s’engage à fournir à DBICONCEPTION tous les documents relatifs à ces autorisations lorsque nécessaires.
Les photographies et/ou vidéos peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, oeuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété
intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du code civil). Il appartient au CLIENT de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation de ces photographies et/ou vidéos (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, seule la responsabilité du CLIENT est engagée.
· Art. 10 – Juridiction
En cas de contestation quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CG, le Tribunal de METZ sera seul compétent.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art.9
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10