Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/27/PRMX1802251D/jo/texte
Timestamp: 2018-09-25 04:28:17+00:00

Document:
Décret n° 2018-306 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales | Legifrance
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Décret n° 2018-306 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales
PREMIER MINISTRE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , INSPECTION GENERALE DES FINANCES , IGF , INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION , IGA , INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES , IGAS , INSPECTEUR GENERAL , INSPECTEUR GENERAL EN SERVICE EXTRAORDINAIRE , IGSE , CONTROLEUR GENERAL , CADRE D'EMPLOI DE CONCEPTION ET DE DIRECTION , SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL , TRAITEMENT , REMUNERATION , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
JORF n°0099 du 28 avril 2018
NOR: PRMX1802251D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/27/PRMX1802251D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/27/2018-306/jo/texte
Publics concernés : contrôleurs généraux du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Objet : vivier de recrutement des inspecteurs généraux en service extraordinaire, notamment au sein de l'inspection générale de l'administration.
Notice : le décret élargit le vivier de recrutement des inspecteurs généraux en service extraordinaire aux contrôleurs généraux du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire au sein de l'inspection générale de l'administration est désormais fixé à huit et devra comporter au moins un contrôleur général du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-1-1 ;
Vu le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 janvier 2018 ;
L'article 3 du décret du 27 juillet 1995 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Les contrôleurs généraux du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins cinq ans, l'emploi de chef de l'inspection générale de la sécurité civile ou un emploi de directeur départemental de service d'incendie et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales. »
Au I de l'article 4 du même décret, les mots : « sept à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux au titre du 7° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « huit à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux au titre du 7° de l'article 3 et un au titre du 10° du même article ».
Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - A l'exception de l'article 1er, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
Fait le 27 avril 2018.

References: L'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 Art. 6
 l'article 1