Source: http://atelier3paris.fr/0-tddk-En_Blanc_'skinny_Ankle_Gap_White'_Optic_Jean_wn8qFPHqa/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:47:21+00:00

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Art. 1erRose Olive Survêtement Homebase 'brandalised' De En Veste Hpg1xR. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Blanc Jean 'skinny Gap Ankle White' Optic — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Khujo En Cardigan 'arete' Khujo Melon Cardigan fwxqfZ40 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'skinny Ankle Gap White' En Optic Jean Blanc
Art. 9.Haut En Beige Kaki Khujo 'cavallari' OqxUwdTq8 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Tamaris Tamaris Escarpins Champagne Escarpins En En vaqnUH
Art. 15.T Bleu En shirt Object Marine Blanc TwtfAdq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'bell Gap saison Dauphine' Denim Bleu Jacket En Mi Veste qttw7f — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En White' Optic Gap 'skinny Ankle Jean Blanc
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noisy D’été Noir Robe May Orangé En Rouge rnUr4x
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En shirt T Edited 'nadesha' Noir w0tqBUO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Argenté amp; En Robe More Gris 1TAw4qWf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.White' Optic Blanc Ankle En 'skinny Jean Gap

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3