Source: https://www.nosdeputes.fr/15/gilles-lurton/dossier/2418/amendements
Timestamp: 2019-08-22 06:47:33+00:00

Document:
Reconnaissance sociale des aidants - Les amendements de Gilles Lurton - NosDéputés.fr
19/02/2018 — Amendement N° AS6 au texte N° 589 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, M. Bony, Mme Genevard, Mme Ramassamy, Mme Bassire, M. Peltier...
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division ainsi rédigée : « XLX. – Crédit d'impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises «Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuve...
19/02/2018 — Amendement N° AS5 au texte N° 589 - Article 3 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Furst, M. Marle...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L3142‑20 du Code du travail prévoit pour le proche aidant, après accord de l'employeur, la possibilité de fragmenter son congé de proche aidant ou « de transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ». Loin d'avoir pour objectif de créer une emprise injustifiée de l'employeur sur...
19/02/2018 — Amendement N° AS4 au texte N° 589 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Lurton, Mme Ramassamy, Mme Sanquer, Mme Valentin, M. Vercamer
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division ainsi rédigée : « XLX. – Crédit d'impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peu...
19/02/2018 — Amendement N° AS1 au texte N° 589 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Lurton, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Sanquer, M. Vercamer
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 232‑7 du code de l'action sociale et des familles, les mots « ,à l'exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. » sont supprimés. Exposé sommaire : Compte-tenu de la perte de revenus entraînée par l'interruption de...
19/02/2018 — Amendement N° AS2 au texte N° 589 - Article 2 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Lurton, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Sanquer, Mme Valentin, M. Vercamer
Après le mot : « travail, » rédiger ainsi la fin de l'article 2 : « les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans par personne aidée ». » Exposé sommaire : La loi définit aujourd'hui le congé de proche aidant pour un an, alors même que l'évolution de la société peut conduire chaque citoyen dans la situation d'accompag...
19/02/2018 — Amendement N° AS7 au texte N° 589 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Bassire, M. Peltier, M. Grelier, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Le Fu...
I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles peuvent, lorsqu'ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l'article L. 7221‑1 du code du travail et qu'ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l'article L....
19/02/2018 — Amendement N° AS3 au texte N° 589 - Après l'article 4 (Rejeté)
Le second alinéa de l'article L. 3121‑49 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « handicapée » est remplacé par les mots : « atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap » ; 2° Les mots : « d'un aménagement » sont remplacés par les mots : « d'aménagements » ; 3° Il est complété par le mot ...

References: l'article 4
 l'article 4
 Art. 244
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4