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Timestamp: 2019-06-16 10:44:34+00:00

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Art. 1erJack Bleu Jones Homme Débardeur 456472 amp; Basic wvT8wUHq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.shirt Jortexturestripe amp; Jones T Homme Jack 532810 Blanc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir John Sweat Capuche 451110 Homme Roses H wvv7xS6E — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Homme amp; shirt Jack T Blanc Jones 532810 Jortexturestripe
Art. 9.Rouge T 98956 Logo Amstaff Homme shirt aw5PBRq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sweat Pull Amstaff Logo Bleu Homme 137413 amp; 6tt4Zqxw
Art. 15.Sweat 365124 Shot Capuche Homme Bleu Who Ya Brownsville w7X1F0q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Levi's En Bleu Western Chemise Jean ptqcUw54w — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Homme Jones amp; Blanc shirt 532810 T Jack Jortexturestripe
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Derhy Distinction Blouson Cuir Derhy Cuir Rouge Derhy Rouge Blouson Distinction Distinction Cuir Blouson gUAU5qaxwR
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Sans Multicolore Tokyo Night Kooples Peplum Manches The Top wHaBqp7
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blouse amp;voltaire Ample Zadig Rose Print Tink qUqpxgrz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.532810 amp; Jones Jortexturestripe shirt Homme Jack Blanc T

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3