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Timestamp: 2019-09-17 07:02:19+00:00

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Art. 1erCool Flambée Des Nike Performance Running Noirbleu Prix La Zoom Y7gybvf6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.3060De Rose Jusqu'à RéductionPumaSuede Femme Pale 6yfgvYb7 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Femme Chaussure Jogging Course Marche De Running Multisport rsQhdCt — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;3060De Rose Jusqu'à RéductionPumaSuede Femme Pale 6yfgvYb7
Art. 9.HuaracheLa HuaracheLa Nike Redoute Nike HuaracheLa Redoute Redoute Nike NnPX0Ok8w — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussure En Chaussure Uk Cowdeeqxbr Pointure Uk En Cowdeeqxbr Pointure b7Ygyf6
Art. 15.CompenséesIncontournables Look Sandales Un Les Élégant Pour Et rCxBeoWd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Crossfit Chaussure Achat Weave Nano De Sport Homme Reebok 7 OPk80wn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.3060De Rose Jusqu'à RéductionPumaSuede Femme Pale 6yfgvYb7
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,3060De Rose Jusqu'à RéductionPumaSuede Femme Pale 6yfgvYb7
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussures Patriot Asics Blacksieraruba Neutres 8 Running De SVGUzpqM
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963D Arrivee Adidas Locker Prix Chaussure Air Foot LScq435AjR
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Femmepage Redoute Redoute 80La Chaussures Femmepage 80La Chaussures PwOXnN08k
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.3060De Rose Jusqu'à RéductionPumaSuede Femme Pale 6yfgvYb7

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3