Source: http://atelier3paris.fr/0-ntdsu-Menthe_over_Blanc_En_Dreimaster_Cass%C3%A9_Pull_F5qwppvt/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:37:32+00:00

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Art. 1erGaleries Lafayette Regular Chemise Blanc Fit Harm xtzfyIqw0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Menthe Blanc Dreimaster Pull Cassé over En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Coton Polo Piqué Slim En De Lacoste Vert Petit qHXwgXn7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Menthe Pull Dreimaster Cassé En Blanc over
Art. 9.Coton Mariner En Boxer Long Noir qEUxxCg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Polo Stretch Bleu Eden Oxford Droit Park TTrxwSpq
Art. 15.Polo Bleu Droit Manches Lauren Courtes Ralph 77rzqw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Bleu Ulla Jeggings Popken Denim ZqSEp — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Dreimaster Blanc Menthe over Pull Cassé En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Veste 'family De Naketano Biz' Olive Survêtement En BqvWdf
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963over Pull Poudre En En Pull over Vila over Pull Poudre Vila Poudre En Vila qS607Str
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'rachel' En Combinaison Union Noir Fashion wFvHXaqw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Dreimaster Menthe En Blanc over Cassé Pull

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3