Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1957/03/20/n1/jo
Timestamp: 2019-05-26 06:16:21+00:00

Document:
Loi du 20 mars 1957 ayant pour objet: a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 777.880.000,- francs pour les mois d'avril et de mai 1957 et b) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant à l'article 2, al. 1er, aux articles 4 à 8 et à l'article 9, al. 1er, 2, 3 et 5 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1957. - Legilux
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a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 777.880.000,- francs pour les mois d'avril et de mai 1957, et
Vu la décision de la Chambre des députés du 7 mars 1957 et celle du Conseil d'Etat du 19 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 777.880.000, - francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois d'avril et de mai 1957 conformément au projet de budget pour cet exercice.
Les dispositions figurant à l'article 2, al. 1er, aux articles 4 à 8 et à l'article 9, al. 1er, 2, 3 et 5 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1957 sont applicables pour les mois d'avril et de mai 1957.
Les conditions prévues à l'article 9, alinéas 2, 3 et 5 du projet de loi précité seront constatées par le Conseil de Gouvernement sur le vu d'un rapport motivé du chef de l'Administration et de l'avis de a Commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946.
Palais de Luxembourg, le 20 mars 1957.
Arrêté grand-ducal du 20 mars 1957 concernant l'exécution de la loi des douzièmes provisoires pour les mois d'avril (...) (Mémorial A n° 14 de 1957)
Mémorial A n° 14 de 1957

References: l'article 2
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 6