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Timestamp: 2016-10-24 14:08:31+00:00

Document:
139 IV 24335. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause X. contre Minist�re public central du canton de Vaud (recours en mati�re p�nale)
Art. 442 al. 4 et art. 429 al. 1 let. c CPP; compensation de la pr�tention en r�paration du tort moral avec les frais de proc�dure. La pr�tention en r�paration du tort moral du pr�venu lib�r� (art. 429 al. 1 let. c CPP) ne peut pas �tre �teinte par compensation avec la cr�ance de l'Etat portant sur les frais de proc�dure (consid. 5). Faits � partir de page 243
A. Le 23 janvier 2012, le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois a acquitt� X. des infractions de l�sions corporelles simples, l�sions corporelles simples qualifi�es, tentative de remise de substances nocives � des enfants, vol commis au pr�judice d'un proche, dommages � la propri�t�, injure, menaces, tentative de viol, tentative de contrainte sexuelle et infraction � l'art. 19bis LStup (RS 812.121) et l'a condamn� pour vol, tentative de vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, infraction et contravention � la LStup � une peine privative de libert� de 120 jours, sous d�duction de 120 jours de d�tention avant jugement. Il a mis des frais arr�t�s � 17'261 fr. 30 � la charge de X., ainsi qu'un cinqui�me de l'indemnit� due � son d�fenseur d'office, � condition que sa situation financi�re s'am�liore. Le tribunal a allou� � X., � la charge de l'Etat, une indemnit� pour tort moral de 72'000 fr. avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 16 janvier 2012.
B. Par jugement du 27 septembre 2012, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis les appels du Minist�re public et de X. Elle a fix� l'indemnit� due par l'Etat de Vaud BGE 139 IV 243 S. 244au recourant � 40'740 fr. et ordonn� la compensation de ce montant avec les frais mis � la charge du recourant par 17'261 fr. 30, le solde finalement d� au recourant s'�levant � 23'478 fr. 70. (...)
C. X. forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre ce jugement. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, � la r�forme du jugement entrepris en ce sens que les frais de justice mis � sa charge s'�l�vent � 2'852 fr. 25 et que l'indemnit� qui lui est due par l'Etat s'�l�ve � un total de 52'770 fr., avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 16 janvier 2012, la compensation de ces montants n'�tant pas prononc�e. Il requiert par ailleurs l'assistance judiciaire.
Invit�s � d�poser des observations sur le recours, la cour cantonale y a renonc� en se r�f�rant aux consid�rants de son arr�t, alors que le Minist�re public a conclu � son rejet. X. a renonc� � se d�terminer sur ces �critures.
5. Le recourant conteste la compensation des indemnit�s dues par l'Etat en sa faveur avec les frais de justice mis � sa charge.
5.1 Aux termes de l'art. 442 al. 4 CPP, les autorit�s p�nales peuvent compenser les cr�ances portant sur des frais de proc�dure avec les indemnit�s accord�es � la partie d�bitrice dans la m�me proc�dure p�nale et avec des valeurs s�questr�es. Conform�ment au Message, repris par une grande partie de la doctrine, la cr�ance de la collectivit� portant sur les frais de proc�dure ne peut �tre compens�e qu'avec l'indemnit� accord�e � la partie d�bitrice, mais non avec la r�paration du tort moral allou�e � celle-ci (Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1318 ad art. 450; cf. aussi BENJAMIN F. BR�GGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 2 ad art. 442 CPP; MICHEL PERRIN, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 10 i.f. ad art. 442 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2009,n� 7 ad art. 442 CPP; ANGELA CAVALLO, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber[�d.], 2010, n� 15 ad art. 442 CPP). Cette interpr�tation est par ailleurs confirm�e par le texte m�me de la disposition qui indique queles "indemnit�s" peuvent faire l'objet d'une compensation. Cette notion renvoie aux let. a et b de l'art. 429 al. 1 CPP (indemnit� pour les BGE 139 IV 243 S. 245d�penses occasionn�es et indemnit� pour le dommage �conomique) mais non � la let. c (r�paration du tort moral). Cette m�me diff�rence est op�r�e dans le texte italien (art. 429 al. 1 let. a et b CPP: "indennit�"; let. c: "riparazione del torto morale"; et 442 al. 4 CPP: "pretese d'indennizzo") et de mani�re encore plus claire dans le texte allemand (art. 429 al. 1 let. a et b CPP: "Entsch�digung"; let. c: "Genugtuung"; art. 442 al. 4 CPP: "Entsch�digungsanspr�chen"). Elle est en outre conforme � la nature plut�t personnelle que patrimoniale de l'indemnit� pour tort moral et � son but visant � compenser le pr�judice que repr�sente une atteinte au bien-�tre moral (cf. ANGELA CAVALLO, op. cit., n� 15 ad art. 442 CPP). Au demeurant, elle ne viole pas le principe de la compensation pr�vu � l'art. 120 CO qui est une institution reconnue pour �tre g�n�rale, mais qui peut �tre exclue par le l�gislateur (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e �d. 2011, p. 105 et les r�f�rences cit�es).
5.2 Contrairement � ce qu'affirme la cour cantonale, l'interdiction de compenser les frais avec une indemnit� pour tort moral ne s'adresse pas uniquement aux autorit�s de recouvrement, mais �galement aux autorit�s p�nales. Elle a donc viol� l'art. 442 al. 4 CPP en ordonnant la compensation du montant des frais mis � la charge du recourant avec l'indemnit� pour tort moral. En revanche, l'art. 442 al. 4 CPP permet la compensation des frais mis � la charge du recourant avec l'indemnit� pour les d�penses occasionn�es par l'exercice raisonnable des droits de proc�dure (art. 429 al. 1 let. a CPP). La cour cantonale peut ainsi compenser les frais mis � la charge du recourant avec l'indemnit� pour les d�penses occasionn�es par l'exercice raisonnable des droits de proc�dure, plus particuli�rement celle allou�e en remboursement des frais de d�cision relative � sa d�tention avant jugement (cf. consid. 6 non publi�), mais non avec l'indemnit� pour tort moral. Il convient de renvoyer la cause � la cour cantonale pour qu'elle corrige ses calculs au sens de ce qui pr�c�de.
art. 442 CPP,
art. 442 al. 4 CPP,
art. 429 al. 1 let. a et b CPP,
Art. 442 al. 4 et art. 429 al. 1 let suite... ,
art. 429 al. 1 let,
art. 19bis LStup,
art. 429 al. 1 let. a CPP

References: Art. 442
 art. 429
 art. 450
 art. 442
 art. 442
 art. 442
 art. 442
 art. 442
 art. 442

art. 442

art. 442

art. 429

Art. 442
 art. 429

art. 429

art. 19

art. 429