Source: http://www.law.lsu.edu/index.cfm?geaux=lcco.home&v=fr&u=120
Timestamp: 2013-05-19 11:43:51+00:00

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Titre préliminaire (art. 1 à 23) Chapitre 1 Principes généraux (art. 1 à 8) Chapitre 2 De l’interprétation des lois (art. 9 à 13) Chapitre 3 Des conflits de lois (art. 14 à 23)Livre I (art. 24 à 399) Titre I Des personnes physiques et morales (art. 24 à 37) Titre II Du domicile (art. 38 à 46) Titre III Des absents (art. 47 à 85) Chapitre 1 De la curatelle des biens des absents (art. 47 à 53) Chapitre 2 De la déclaration de décès (art. 54 à 85) Titre IV Du mari et de la femme (art. 86 à 101) Chapitre 1 Du mariage : principes généraux (art. 86 à 93) Chapitre 2 De la nullité du mariage (art. 94 à 97) Chapitre 3 Des conséquences et des effets du mariage (art. 98 à 100) Chapitre 4 De la dissolution du mariage (art. 101) Titre V Du divorce (art. 102 à 161) Chapitre 1 De l’action en divorce (art. 102 à 110) Chapitre 2 Des procédures provisoires et accessoires (art. 111 à 158) Section 1 De la pension alimentaire entre conjoints (art. 111 à 120) Section 2 De la demande pour avoir contribué aux études ou à l’apprentissage (art. 121 à 130) Section 3 De la garde de l’enfant (art. 131 à 140) Section 4 De la pension alimentaire pour l’enfant (Art 141 à 150) Section 5 Des procédures provisoires et accessoires dans les actions en nullité (art. 151 à 158) Chapitre 3 Des effets du divorce (art. 159 à 161) Titre VI Du commettant et du préposé (art. 162 à 177) Titre VII Des parents et des enfants (art. 178 à 245) Chapitre 1 De la filiation (art. 178 à 183) Chapitre 2 De la filiation par preuve de maternité ou de paternité (art. 184 à 198) Section 1 De la preuve de la maternité (art. 184) Section 2 De la preuve de la paternité (art. 185 à 198) Sous-section A De la présomption de paternité du mari; du désaveu de paternité ; de la contestation ; de l’établissement de paternité (art. 185 à 194) Sous-section B De la présomption de paternité par mariage ultérieur et de la reconnaissance (art. 195) Sous-section C Des autres méthodes d’établissement de la paternité (art. 196 à 198) Chapitre 3 De la filiation par adoption (art. 199 à 214) Section 1 Des effets de l’adoption (art. 199) Section 2 De l’adoption des mineurs (art. 200 à 211) Section 3 De l’adoption des adultes (art. 212 à 214) Chapitre 4 De la filiation des enfants par technique de reproduction assistée [réservé] Chapitre 5 De l’autorité parentale (art. 215 à 245) Section 1 Des devoirs des parents envers leurs enfants légitimes et des devoirs des enfants légitimes envers leurs parents (art. 215 à 237) Section 2 Des devoirs des parents envers leurs enfants naturels et des devoirs des enfants naturels envers leurs parents (art. 238 à 245) Titre VIII Des mineurs, de leur tutelle et de leur émancipation (art. 246 à 688) Chapitre 1 De la tutelle (art. 246 à 364) Section 1 Dispositions générales (art. 246 à 249) Section 2 De la tutelle naturelle (art. 250 à 256) Section 3 De la tutelle testamentaire (art. 257 à 262) Section 4 De la tutelle légitime (art. 263 à 269) Section 5 De la tutelle dative (art. 270 à 272) Section 6 Du subrogé tuteur (art. 273 à 280) Section 7 Des conseils de famille (art. 281 à 291) Section 8 Des raisons qui dispensent ou excusent de la tutelle (art. 292 à 301) Section 9 De l’incapacité, de l’exclusion et de la destitution de la tutelle (art. 302 à 306) Section 10 De la nomination, reconnaissance ou confirmation des tuteurs, des personnes dont le devoir est de faire nommer les tuteurs et de leur responsabilité (art. 307 à 335) Section 11 De l’administration du tuteur (art. 336 à 353) Section 12 De la continuité ou de la permanence de la tutelle des personnes attardées mentales (art. 354 à 364) Chapitre 2 De l’émancipation (Art 365 à 388) Titre IX Des personnes incapables de prendre soin d’elles-mêmes ou de leurs biens (art. 389 à 399) Chapitre 1 Des causes interdiction (art. 389 à 391) Chapitre 2 Des devoirs généraux des curateurs et des subrogés curateurs (Art 392 à 393) Chapitre 3 Des effets de l’interdiction (art. 394 à 396) Chapitre 4 De la modification et de la résiliation de l’interdiction (art. 397 à 398) Chapitre 5 De la responsabilité pour dépôt fautif d’une demande d’interdiction (art. 399) Titre X Des corporations [abrogé]Livre II Des choses et des différentes modifications de la propriété (art. 448 à 869) Titre 1 Des choses (art. 448 à 476) Chapitre 1 De la division des choses (art. 448 à 475) Section 1 Principes généraux (art. 448 à 461) Section 2 Des immeubles (art. 462 à 470) Section 3 Des meubles (art. 471 à 475) Chapitre 2 Des droits sur les choses (art. 476) Titre II Du droit de propriété (art. 477 à 532) Chapitre 1 Principes généraux (art. 477 à 482) Chapitre 2 Du droit d’accession (art. 483 à 516) Section 1 De la propriété des fruits (art. 483 à 489) Section 2 De l’accession relativement aux biens immeubles (art. 490 à 506) Section 3 De l’accession relativement aux biens meubles (art. 507 à 516) Chapitre 3 Du transfert du droit de propriété par contrat (art. 517 à 525) Chapitre 4 De la protection du droit de propriété (art. 526 à 532) Titre III Des servitudes personnelles (art. 533 à 645) Chapitre 1 Des catégories de servitudes (art. 533 à 534) Chapitre 2 De l’usufruit (art. 535 à 629) Section 1 Principes généraux (art. 535 à 549) Section 2 Des droits de l’usufruitier (art. 550 à 569) Section 3 Des obligations de l’usufruitier (art. 570 à 602) Section 4 Des droits et obligations du nu-propriétaire (art. 603 à 606) Section 5 De la fin de l’usufruit (art. 607 à 629) Chapitre 3 Du droit d’habitation (art. 630 à 638) Chapitre 4 Des droits de jouissance (art. 639 à 645) Titre IV Des servitudes réelles (art. 646 à 774) Chapitre 1 Principes généraux (art. 646 à 654) Chapitre 2 Des servitudes naturelles (art. 655 à 658) Chapitre 3 Des servitudes légales (art. 659 à 696) Section 1 Des limitations au droit de propriété (art. 659 à 672) Section 2 Des clôtures mitoyennes (art. 673 à 688) Section 3 Du droit de passage (art. 689 à 696) Chapitre 4 Des servitudes conventionnelles ou volontaires (art. 697 à 774) Section 1 Des catégories de servitudes conventionnelles (art. 697 à 707) Section 2 De l’établissement des servitudes rélles par titre (art. 708 à 734) Section 3 De l’acquisition des servitudes conventionnelles pour le fonds dominant (art. 735 à 743) Section 4 Des droits du propriétaire du fonds dominant (art. 744 à 750) Section 5 De l’extinction des servitudes réelles (art. 751 à 774) Titre V Des restrictions au droit de construire (Art 775 à 783) Titre VI De la ligne divisaire (art. 784 à 796) Chapitre 1 Principes généraux (art. 784 à 791) Chapitre 2 De l’effet des titres, de la prescription ou de la possession (art. 792 à 796) Titre VII De la propriété en indivision (art. 797 à 869)Livre III Des différents moyens dont on acquiert la propriété des biens (art. 870 à 3514) Titre préliminaire Dispositions générales (art. 870) Titre I Des successions (art. 871 à 1466) Chapitre 1 Des différentes espèces de successions et de successeurs (art. 871 à 879) Chapitre 2 De la succession ab intestat (art. 880 à 901) Chapitre 3 Des droits de l’Etat (art. 902 à 933) Chapitre 4 De l’ouverture de la succession (art. 934 à 938) Chapitre 5 De la perte des droits successoraux (art. 939 à 946) Chapitre 6 De l’acceptation de la succession et de la renonciation à celle-ci (art. 947 à 1074) Section 1 Principes généraux (art. 947 à 956) Section 2 De l’acceptation (art. 957 à 962) Section 3 De la renonciation (art. 963 à 966) Section 4 De l’acceptation de la succession par les créanciers (art. 967 à 1074) Chapitre 7 Des sceaux, de leur apposition et de leur levée [abrogé] (art. 1075 à 1094) Chapitre 8 De l’administration des successions vacantes et ab intestat (art. 1095 à 1219) Section 1 Dispositions générales (art. 1095 à 1100) Section 2 De l’inventaire des successions vacantes ou ab intestat [abrogée] (art. 1101 à 1112) Section 3 De la nomination des curateurs des successions, et de la garantie qu’ils sont tenus de donner [abrogée] (art. 1113 à 1132) Section 4 Des devoirs et pouvoirs des curateurs des successions vacantes et de l’absence d’héritiers. (art. 1133 à 1157) Section 5 Des causes de destitution ou de remplacement du curateur de la succession [abrogée] (art. 1158 à 1161) Section 6 De la vente des effets et du règlement des successions administrées par un curateur (art. 1162 à 1190) Section 7 De la reddition des comptes par les curateurs et de la commission qui leur est due (art. 1191 à 1209) Section 8 De la nomination du conseil des héritiers absents, et de leurs devoirs [abrogée] (art. 1210 à 1219) Chapitre 9 Des successions de personnes domiciliées hors de l’état, et des taxes dues par les héritiers, légataires et donataires étrangers [abrogé] (art. 1220 à 1223) Section 1 Des successions de personnes domiciliées hors de l’état [abrogée] (art. 1220) Section 2 Des taxes dues par les héritiers, légataires et donataires étrangers [abrogée] (art. 1221 à 1223) Chapitre 10 Des successions administrées par un syndic [abrogée] (art. 1224 à 1226) Chapitre 11 Des rapports (art. 1227 à 1288) Section 1 De ce que sont les rapports et par qui ils sont dus (art. 1227 à 1241) Section 2 Des personnes auxquelles sont dus les rapports et des biens qui y sont assujettis (art. 1242 à 1250) Section 3 De la manière dont sont opérés les rapports (art. 1251 à 1288) Chapitre 12 Du partage de la succession (art. 1289 à 1414) Section 1 De la nature et des différents types de partages (art. 1289 à 1306) Section 2 Des personnes pouvant être poursuivies en vue du partage (art. 1307 à 1321) Section 3 De la manière dont est opéré le partage judiciaire (art. 1322 à 1346) Section 4 De la manière dont l’officier public de la paroisse ou le notaire est tenu de procéder lors du partage judiciaire (art. 1347 à 1381) Section 5 Des effets du partage (art. 1382 à 1383) Section 6 De la garantie du partage (art. 1384 à 1396) Section 7 De la rescision du partage (art. 1397 à 1414) Chapitre 13 Du paiement des dettes de la succession (art. 1415 à 1466) Section 1 Dispositions générales – introduction (art. 1415) Section 2 Des droits des créanciers (art. 1416 à 1419) Section 3 De la responsabilité des successeurs les uns envers les autres (art. 1420 à 1466) Titre II Des donations (art. 1467 à 1755) Chapitre 1 Dispositions générales (art. 1467 à 1469) Chapitre 2 De la capacité nécessaire pour disposer et recevoir par donation inter vivos ou mortis causa (art. 1470 à 1492) Chapitre 3 De la quotité disponible et de sa réduction en cas d’excès (art. 1493 à 1518) Chapitre 4 Des dispositions réprouvées par la loi en cas de donation inter vivos et mortis causa (art. 1519 à 1522) Chapitre 5 Des donations inter vivos (art. 1523 à 1569.1) Section 1 Dispositions générales (art. 1523 à 1540) Section 2 De la forme des donations inter vivos (art. 1541 à 1555) Section 3 Des exceptions au principe de l’irrévocabilité de la donation inter vivos (art. 1556 à 1569.1) Chapitre 6 Des actes de disposition mortis causa (art. 1570 à 1723) Section 1 Des testaments – généralités (art. 1570 à 1573) Sections 2 De la forme des testaments (art. 1574 à 1580.1) Section 3 De la capacité à être témoin et de certaines désignations dans les testaments (art. 1581 à 1583) Sections 4 Des dispositions testamentaires (art. 1584 à 1604) Section 5 De la certification des testaments (art. 1605) Section 6 De la révocation des testaments et des legs (art. 1606 à 1610.1) Section 7 Des règles d’interprétation des legs (art. 1611 à 1616) Section 8 De l’exhérédation (art.1617 à 1723) Chapitre 7 Des partages faits par les parents et autres ascendants entre leurs descendants (art.1724 à 1733) Chapitre 8 Des donations inter vivos faites par des tiers en vue d’un mariage (art.1734 à 1743) Section 1 Généralités (art. 1734 à 1736) Section 2 De la donation d’un bien présent (art. 1737) Section 3 De la donation d’un bien retenu jusqu’au décès (art. 1738 à 1743) Chapitre 9 Des donations inter vivos entre époux (art. 1744 à 1755) Titre III Des Obligations en général (art. 1756 à 1905) Chapitre 1 Principes généraux (art. 1756 à 1759) Chapitre 2 Des obligations naturelles (art. 1760 à 1762) Chapitre 3 Des diverses espèces d’obligations (art. 1763 à 1820) Section 1 Des obligations réelles (art. 1763 à 1764) Section 2 Des obligations strictement personnelles et obligations transmissibles (art. 1765 à 1766) Section 3 Des obligations conditionnelles (art. 1767 à 1776) Section 4 Des obligations affectées d’un terme (art. 1777 à 1785) Section 5 Des obligations avec multiplicité de parties (art. 1786 à 1806) Section 6 Des obligations conjonctive et alternative (art. 1807 à 1814) Section 7 Des obligations divisible et indivisible (art. 1815 à 1820) Chapitre 4 Du transfert d’obligations (art. 1821 à 1830) Section 1 De la prise en charge des obligations par un tiers (art. 1821 à 1824) Section 2 De la subrogation (art. 1825 à 1830) Chapitre 5 De la preuve des obligations (art. 1831 à 1853) Chapitre 6 De l’extinction des obligations (art. 1854 à 1905) Section 1 De l’exécution (art. 1854 à 1872) Sous-section A De l’imputation du paiement (art. 1864 à 1868) Sous-section B Des offres de paiement et de la consignation (art. 1869 à 1872) Section 2 De l’impossibilité d’exécution (art. 1873 à 1878) Section 3 De la novation (art. 1879 à 1887) Section 4 De la remise de la dette (art. 1888 à 1892) Section 5 De la compensation (art. 1893 à 1902) Section 6 De la confusion (art. 1903 à 1905) Titre IV Des obligations conventionnelles ou des contrats (art. 1906 à 2291) Chapitre 1 Principes généraux (art. 1906 à 1917) Chapitre 2 De la capacité contractuelle et de ses exceptions (art. 1918 à 1926) Chapitre 3 Du consentement (art. 1927 à 1947) Chapitre 4 Des vices du consentement (art. 1948 à 1965) Section 1 De l’erreur (art. 1948 à 1952) Section 2 Du dol (art. 1953 à 1958) Section 3 De la violence (art. 1959 à 1964) Section 4 De la lésion (art. 1965) Chapitre 5 De la cause (art. 1966 à 1970) Chapitre 6 De l’objet et de la matière des contrats (art. 1971 à 1977) Chapitre 7 De la stipulation pour autrui (art. 1978 à 1982) Chapitre 8 Des effets des obligations conventionnelles (art. 1983 à 2012) Section 1 Des effets généraux des contrats (art. 1983 à 1985) Section 2 De l’exécution en nature (art. 1986 à 1988) Section 3 De la mise en demeure (art. 1989 à 1993) Section 4 Des dommages et intérêts (art. 1994 à 2004) Section 5 Des dommages et intérêts conventionnels (art. 2005 à 2012) Chapitre 9 De la résolution (art. 2013 à 2024) Chapitre 10 De la simulation (art. 2025 à 2028) Chapitre 11 De la nullité (art. 2029 à 2035) Chapitre 12 De l’action paulienne et de l’action oblique (art. 2036 à 2044) Section 1 De l’action paulienne (art. 2036 à 2043) Section 2 De l’action oblique (art. 2044) Chapitre 13 De l’interprétation des contrats (art. 2045 à 2291) Titre V Des engagements qui se forment sans convention (art. 2292 à 2324.2) Chapitre 1 De la gestion d’affaires (art. 2292 à 2297) Chapitre 2 De l’enrichissement sans cause (art. 2298 à 2314) Section 1 Principes généraux (art. 2298) Section 2 Du paiement de l’indu (art. 2299 à 2314) Chapitre 3 Des délits et quasi-délits (art. 2315 à 2324.2) Titre VI Des régimes matrimoniaux (art. 2325 à 2437) Chapitre 1 Principes généraux (art. 2325 à 2333) Chapitre 2 Du régime légal de la communauté réduite aux acquêts (art. 2334 à 2369.8) Section 1 Dispositions générales (art. 2334 à 2345) Section 2 De la gestion des biens de la communauté (art. 2346 à 2355.1) Section 3 De la dissolution de la communauté (art. 2356 à 2369.8) Chapitre 3 Du régime de séparation des biens (art. 2370 à 2431) Chapitre 4 De la quarte maritale (art. 2432 à 2437) Titre VII De la vente (art. 2438 à 2659) Chapitre 1 De la nature et de la forme du contrat de vente (art. 2438 à 2446) Chapitre 2 Des personnes capables d’acheter et de vendre (art. 2447) Chapitre 3 Des choses qui peuvent être vendues (art. 2448 à 2455) Chapitre 4 De la manière de parfaire le contrat de vente (art. 2456 à 2463) Chapitre 5 Du prix dans le contrat de vente (art. 2464 à 2466) Chapitre 6 De la personne supportant les risques relatifs à la chose, une fois la vente conclue (art. 2467 à 2473) Chapitre 7 Des obligations du vendeur (art. 2474 à 2499) Chapitre 8 De l’éviction (art. 2500 à 2519) Chapitre 9 Des vices rédhibitoires (art. 2520 à 2548) Chapitre 10 Des obligations de l’acheteur (art. 2549 à 2566) Chapitre 11 De la vente avec un droit de rachat (art. 2567 à 2588) Chapitre 12 De la rescision pour lésion de plus de la moitié (art. 2589 a 2600) Chapitre 13 De la vente des biens mobiliers (art. 2601 à 2619) Chapitre 14 Des contrats préparatoires à la vente (art. 2620 à 2641) Section 1 De l’option (art. 2620 à 2622) Section 2 De la promesse synallagmatique de vente (art. 2623 à 2624) Section 3 Du droit de préemption (art. 2625 à 2626) Section 4 Des effets (art. 2627 à 2641) Chapitre 15 De la cession des droits (art. 2642 à 2654) Chapitre 16 De la dation en paiement (art. 2655 à 2659) Titre VIII De l’échange (art. 2660 à 2667) Titre IX Du louage (art. 2668 à 2777) Chapitre 1 Dispositions générales (art. 2668 à 2672) Chapitre 2 Des éléments essentiels (art. 2673 à 2681) Section 1 De la chose (art. 2673 à 2674) Section 2 Du loyer (art. 2675 à 2677) Section 3 De la durée (art. 2678 à 2680) Section 4 De la forme (art. 2681) Chapitre 3 Des obligations du bailleur et du preneur (art. 2682 à 2713) Section 1 Des obligations principales (art. 2682 à 2683) Section 2 De la remise de la chose (art. 2684 à 2685) Section 3 De l’utilisation de la chose par le preneur (art. 2686 à 2689) Section 4 Des modifications, des réparations et des ajouts (art. 2690 à 2695) Section 5 Des garanties apportées par le bailleur (art. 2696 à 2702) Sous-section 1 Des garanties contre les vices ou défauts (art. 2696 à 2699) Sous-section 2 De la garantie de jouissance paisible (art. 2700 à 2702) Section 6 Du paiement du loyer (art. 2703 à 2706) Section 7 Des sûretés réelles du bailleur (art. 2707 à 2710) Section 8 Du transfert de droit par le bailleur ou le preneur (art. 2711 à 2713) Chapitre 4 De la résiliation et de la dissolution (art. 2714 à 2744) Section 1 Des règles applicables à tous les contrats de louage (art. 2714 à 2719) Section 2 Des contrats de louage à durée déterminée (art. 2720 à 2726) Section 3 Des contrats de louage à durée indéterminée (art. 2727 à 2744) Chapitre 5 Du louage d’ouvrage et de service (art. 2745 à 2777) Section 1 Du louage des employés et des ouvriers (art. 2746 à 2750) Section 2 Des voituriers par terre et par eau (art. 2751 à 2755) Section 3 De la réalisation d’ouvrages conformément aux devis et marchés, et de la fourniture de matériel (art. 2756 à 2777) Titre X Des rentes (art. 2778 à 2800) Chapitre 1 Du contrat de rente (art. 2778 à 2786) Chapitre 2 De la charge de rente (art. 2787 à 2800) Titre XI Des sociétés en nom collectif (art. 2801 à 2848) Chapitre 1 Principes généraux (art. 2801 à 2807) Chapitre 2 Des droits et obligations des associés en nom collectif les uns envers les autres et envers la société en nom collectif (art. 2808 à 2813) Chapitre 3 Des relations de la société et des associés en nom collectif avec les tiers (art. 2814 à 2817) Chapitre 4 Du retrait d’un associé en nom collectif (art. 2818 à 2825) Section 1 Des raisons du retrait (art. 2818 à 2822) Section 2 Des effets du retrait et des droits de l’ancien associé en nom collectif (art. 2823 à 2825) Chapitre 5 De la cessation de la société en nom collectif (art. 2826 à 2831) Section 1 Des causes de cessation (art. 2826 à 2829) Section 2 Des effets de la cessation de la société en nom collectif et des droits des anciens associés (art. 2830 à 2831) Chapitre 6 De la dissolution, de la liquidation et du partage des actifs (art. 2832 à 2835) Chapitre 7 De la société en commandite (art. 2836 à 2890) Titre XII Du prêt (art. 2891 à 2925) Chapitre 1 Du prêt à usage (Commodat) (art. 2891 à 2903) Chapitre 2 Du prêt à la consommation (art. 2904 à 2912) Chapitre 3 Du prêt à intérêt (art. 2913 à 2925) Titre XIII Du dépôt et du séquestre (art. 2926 à 2951) Chapitre 1 Du dépôt (art. 2926 à 2940) Chapitre 2 Du dépôt près les aubergistes (art. 2941 à 2945) Chapitre 3 Du séquestre conventionnel (art. 2946 à 2948) Chapitre 4 Du séquestre judiciaire (art. 2949 à 2981) Title XIV Des contrats aléatoires (art. 2982 à 2984) Titre XV De la représentation et du mandat (art. 2985 à 3034) Chapitre 1 De la représentation (art. 2985 à 2988) Chapitre 2 Du mandat (art. 2989 à 3034) Section 1 Principes généraux (art. 2989 à 3000) Section 2 Des relations entre le mandant et le mandataire (art. 3001 à 3015) Section 3 Des relations entre le mandant, le mandataire et les tiers (art. 3016 à 3023) Sous-section A Des relations entre le mandataire et les tiers (art. 3016 à 3019) Sous-section B Des relations entre le mandant et les tiers (art. 3020 à 3023) Section 4 De la fin du mandat et des pouvoirs du mandataire (art. 3024 à 3034) Titre XVI Du cautionnement (art. 3035 à 3070) Chapitre 1 De la nature et de l’étendue du cautionnement (art. 3035 à 3040) Chapitre 2 Des différentes sortes de cautionnement (art. 3041 à 3044) Chapitre 3 Des effets du cautionnement entre la caution et le créancier (art. 3045 à 3046) Chapitre 4 Des effets du cautionnement entre la caution et le débiteur principal (art. 3047 à 3054) Chapitre 5 Des effets du cautionnement entre cofidéjusseurs (art. 3055 à 3057) Chapitre 6 De la fin ou de l’extinction du cautionnement (art. 3058 à 3062) Chapitre 7 De la caution légale (art. 3063 à 3070) Titre XVII Du compromis (art. 3071 à 3083) Titre XVIII De l’atermoiement (art. 3084 à 3098) Titre XIX De l’arbitrage (art. 3099 à 3132) Titre XX Du nantissement (art. 3133 à 3181) Chapitre 1 Dispositions générales (art. 3136 à 3153) Chapitre 2 Du gage (art. 3154 à 3175) Chapitre 3 De l’antichrèse (art. 3176 à 3181) Titre XXI Des privilèges (art. 3182 à 3277) Chapitre 1 Dispositions générales (art. 3182 à 3185) Chapitre 2 Des différentes sortes de privilèges (art. 3186 à 3189) Chapitre 3 Des privilèges sur les meubles (art. 3190 à 3248) Section 1 Des privilèges généraux sur les meubles (art. 3191 à 3215) §1 Des frais funéraires (art. 3192 à 3194) §2 Des frais de justice (art. 3195 à 3198) §3 Des frais de dernière maladie (art. 3199 à 3204) §4 Des rémunérations des préposés (art. 3205 à 3207) §5 Des fournitures de subsistances (art. 3208 à 3213) §6 Du privilège des subordonnés (art. 3214 à 3215) Section 2 Des privilèges sur certains biens meubles (art. 3216 à 3236) §1 Du privilège du bailleur (art. 3218 à 3219) §2 Du privilège du créancier sur une chose nantie (art. 3220 à 3221) §3 Du privilège du déposant (art. 3222 à 3223) §4 Des dépenses encourues pour la préservation de la chose (art. 3224 à 3226) §5 Du privilège du vendeur d’effets mobiliers (art. 3227 à 3231) §6 Du privilège de l’aubergiste sur les effets du voyageur (art. 3232 à 3236) Section 3 Du privilège sur les navires et les marchandises (art. 3237 à 3248) Chapitre 4 Des privilèges sur les immeubles (art. 3249 à 3251) Chapitre 5 Des privilèges portant sur les meubles et les immeubles (art. 3252 à 3253) Chapitre 6 De l’ordre selon lequel les créanciers privilégiés sont payés (art. 3254 à 3270) Chapitre 7 De la manière dont les privilèges sont conservés et inscrits (art. 3271 à 3276) Chapitre 8 De la manière dont les privilèges s’éteignent (art. 3277) Titre XXII Des hypothèques (art. 3278 à 3337) Chapitre 1 Dispositions générales (art. 3278 à 3286) Chapitre 2 Des hypothèques conventionnelles (art. 3287 à 3298) Chapitre 3 Des hypothèques judiciaires et légales (art. 3299 à 3306) Chapitre 4 De l’effet et du rang des hypothèques (art. 3307 à 3314) Chapitre 5 Des tiers détenteurs (art. 3315 à 3318) Chapitre 6 De l’extinction des hypothèques (art. 3319) Chapitre 7 De l’inscription des hypothèques et des privilèges (art. 3320 à 3337) Titre XXI-A Du register (art. 3338 à 3411) Chapitre 1 Dispositions générales (art. 3338 à 3353) Chapitre 2 Du registre des hypothèques (art. 3354 à 3411) Section 1 Dispositions générales (art. 3354 à 3356) Section 2 De la méthode d’enregistrement et de la durée de celui-ci (art. 3357 à 3365) Section 3 De la radiation (art. 3366 à 3411) Titre XXIII De l’occupation et de la possession (art. 3412 à 3444) Chapitre 1 De l’occupation (art. 3412 à 3420) Chapitre 2 De la possession (art. 3421 à 3444) Section 1 De la notion et des sortes de possession (art. 3421 à 3423) Section 2 De l’acquisition, de l’exercice, de la rétention et de la perte de la possession (art. 3424 à 3434) Section 3 Des vices de possession (art. 3435 à 3436) Section 4 De la possession précaire (art. 3437 à 3440) Section 5 Du transfert, de la poursuite et de la preuve de la possession (art. 3441 à 3444) Titre XXIV De la prescription (art. 3445 à 3505) Chapitre 1 Principes généraux (art. 3445 à 3461) Section 1 De la prescription (art. 3445 à 3457) Section 2 De la péremption (art. 3458 à 3461) Chapitre 2 De l’interruption et de la suspension de la prescription (art. 3262 à 3472) Section 1 De l’interruption de la prescription (art. 3462 à 3466) Section 2 De la suspension de la prescription (art. 3467 à 3472) Chapitre 3 De la prescription acquisitive (art. 3473 à 3491) Section 1 Des Immeubles : prescription décennale de bonne foi et sur juste titre (art. 3473 à 3485) Section 2 Des immeubles : prescription trentenaire (art. 3486 à 3488) Section 3 Des meubles : prescription acquisitive triennale ou décennale (art. 3489 à 3491) Chapitre 4 De la Prescription extinctive (art. 3492 à 3505) Section 1 De la prescription annuelle (art. 3492 à 3493) Section 1-A De la prescription biennale (art. 3493.10) Section 2 De la prescription triennale (art. 3494 à 3496.1) Section 3 De la prescription quinquennale (art. 3497 à 3498) Section 4 De la prescription décennale (art. 3499 à 3501.1) Section 5 De la prescription trentenaire (art. 3502) Section 6 De l’interruption et de la suspension de la prescription extinctive (art. 3503 à 3505) Titre XXV De la signification des divers termes de droit utilisés dans ce Code (art. 3506 à 3514)Livre IV Des conflits de lois (art. 3515 à 3556) Titre I Dispositions générales (art. 3515 à 3518) Titre II Du statut personnel (art. 3519 à 3522) Titre III Du patrimoine des époux (art. 3523 à 3527) Titre IV Des successions (art. 3528 à 3534) Titre V Des droits réels (art. 3535 à 3536) Titre VI Des obligations contractuelles (art. 3537 à 3541) Titre VII Des obligations délictuelles et quasi-délictuelles (art. 3542 à 3548) Titre VIII De la prescription extinctive (art. 3549 à 3556)
CHAPITRE 5 - DES EFFETS DU CAUTIONNEMENT ENTRE COFIDÉJUSSEURS
Art. 3055. Les cofidéjusseurs sont ceux qui cautionnent un même débiteur pour une même obligation. Ils sont présumés partager la charge de l’obligation principale en proportion de leur nombre. Il est fait exception lorsque les parties se sont entendues autrement ou ont envisagé que celui qui s’était engagé en premier aurait la charge totale de l’obligation, sans tenir compte de ceux qui viendraient s’engager par la suite de façon indépendante et en se fiant à l’obligation du premier. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3056. La caution qui paie le créancier peut exercer un recours direct ou par voie de subrogation afin d’obtenir des autres cautions la part de l’obligation principale que chacune doit prendre en charge. Lorsque l’une des cautions devient insolvable, sa part est assumée par celles qui doivent la prendre en charge en son absence. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3057. La caution qui paie le créancier pour plus que sa part peut exercer un recours pour le trop versé contre les autres cautions, à proportion du montant de l’obligation que chacune prend en charge. Lorsqu’en payant le créancier, l’une des cautions obtient la libération conventionnelle des autres, toute réduction dans le total pris en charge par les cautions ainsi libérées leur bénéficie de manière proportionnelle. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
CHAPITRE 6 - DE LA FIN OU DE L’EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT
Art. 3058. Les obligations d’une caution s’éteignent des différentes manières dont s’éteignent les obligations conventionnelles, sous réserve des dispositions suivantes. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3059. L’extinction de l’obligation principale entraine celle du cautionnement. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3060. La prescription de l’obligation principale éteint l’obligation de la caution. L’action de la caution en contribution des autres cautions et son action en répétition contre le débiteur principal se prescrivent par dix ans.
L’interruption de prescription contre une caution ne produit effet à l’encontre du débiteur principal et des autres cautions que lorsque ces parties ont accepté d’être engagées avec la caution contre laquelle la prescription a été interrompue. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3061. La caution peut mettre fin au cautionnement par une notification faite au créancier. Cette résiliation n’affecte pas la responsabilité de la caution pour les obligations encourues par le débiteur principal ou pour les obligations que le créancier est tenu de permettre au débiteur principal d’assumer au moment de la réception de la notification. Elle ne peut pas non plus préjudicier au créancier ou au débiteur principal qui a changé sa position en se fondant sur le cautionnement.
La connaissance du décès de la caution produit le même effet pour le créancier que la notification de résiliation reçue de la caution. La résiliation résultant d’une notification du décès de la caution n’affecte pas la situation de son successeur universel qui confirmerait par la suite sans équivoque sa volonté de continuer à être engagé. Cette confirmation ne nécessite pas un écrit pour être exécutoire. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3062. Lorsque du fait du créancier, d’une manière significative et en l’absence de consentement de la caution, l’obligation principale est modifiée ou révisée, ou la sûreté réelle qui la garantit perd son effectivité, les effets suivants se produisent.
Lorsque le cautionnement est ordinaire, il est éteint.
Lorsque le cautionnement est commercial, il est éteint dans la mesure où l’engagement de la caution est affecté par l’action du créancier. Il n’y a pas extinction lorsque l’obligation principale n’est pas relative au paiement d’une somme d’argent, et que la caution aurait dû envisager que le créancier puisse agir de la sorte dans le cadre normal de l’exécution de l’obligation. Il appartient au créancier de prouver que la caution n’est pas affectée ou ne l’est que dans une proportion inférieure au montant total de son obligation. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
CHAPITRE 7 - DE LA CAUTION LÉGALE
Art. 3063. En l’absence de disposition contraire de ce chapitre, les règles du cautionnement commercial du présent titre s’appliquent au cautionnement légal. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3064. Les dispositions de ce chapitre s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux lois spéciales relatives aux différentes catégories de cautionnement légal. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3065. Le cautionnement légal ne peut être donné que par une personne habilitée à conclure un cautionnement commercial en Louisiane ou par une personne physique domiciliée dans cet état où elle est propriétaire de biens susceptibles d’être saisis et dont la valeur est suffisante pour satisfaire à l’obligation de la caution.
La qualité d’une personne physique à agir comme caution légale doit être établie par sa déclaration écrite et une déclaration écrite du débiteur principal.
Une caution légale ne peut invoquer son manque de qualité comme moyen de défense à une action basée sur son engagement. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3066. Sauf disposition contraire de l’article 3067, le cautionnement légal doit être conforme aux exigences de la loi ou à l’ordonnance en vertu de laquelle il est octroyé. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3067. La caution n’est pas tenue au-delà de son engagement exprès. Le cautionnement légal peut prévoir des conditions plus avantageuses pour le créancier que celles prévues par la loi ou l’ordonnance en vertu de laquelle il est octroyé. En revanche, ce cautionnement ne peut prolonger la période légale durant laquelle la caution est exposée à un recours. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3068. Le cautionnement légal peut être donné chaque fois que la loi impose ou permet à une personne de garantir une obligation. A la place de ce cautionnement et en gage de l’exécution de son obligation, le débiteur principal peut déposer une somme équivalente à celle pour laquelle il doit fournir une sûreté. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3069. Aucun jugement ne peut être rendu contre une caution légale. Il en va autrement lorsque le créancier a lui-même obtenu un jugement contre le débiteur principal déterminant le montant de sa responsabilité ou lorsque ce montant a été autrement fixé. Le créancier peut associer la caution et le débiteur principal dans la même action. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988].
Art. 3070. Lorsqu’une caution légale n’a plus les qualités requises ou lorsqu’elle devient insolvable ou tombe en faillite, toute personne intéressée peut demander que le débiteur principal fournisse une garantie supplémentaire du même montant et aux mêmes conditions que celles données par la caution. [Loi de 1987, n°409, § 1, entrée en vigueur le 1er janvier 1988]. < Previous | Next >

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