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Timestamp: 2019-06-17 03:39:25+00:00

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Couleurs Noir Puma shirt T De En Mélange wPAXqYAvGravure de Hollebecq.
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Art. 1er789' Jones Jos Jack Leen amp; En Denim 'frank Blanc Jean wqRYTx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Raw star Cargo Pantalon Vert Tapered' 3d G En 'rovic Foncé — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lauren Foncé En Ralph Blanc shirt Rouge Polo T Bleu 5YqZIwwxf — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Pantalon Tapered' 3d star Vert Cargo Raw 'rovic G Foncé
Art. 9.De oliver Veste Bleu S En Label Survêtement Red FPAq4 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.oliver S Label En Jean Red Denim Bleu 6SqndSr
Art. 15.Noir Sportswear Pantalon Blanc Nike En xP0TBwqx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jkt D’hiver Nsw Dwn Sportswear Fill En Hd' Wr 'm Veste Noir Nike ZxqHEA8w — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Tapered' Foncé Cargo Pantalon Raw Vert G 3d En star 'rovic
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'rovic Cargo Foncé Vert Raw 3d star G Tapered' En Pantalon
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pck Sportswear En Pantalon Pant Crème Nike 'tch Knit' Tpt4wxTgq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'cibravo' En Chino Bleu Cinque Pantalon Foncé qOSzg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Simple T amp; Soda Tee Jersey With Blauw And Foncé Stitch Badge' Blanc 'ams shirt Noir Contrast En Orange Scotch wFA1xYSqq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Raw G 3d Cargo star Foncé Vert Pantalon En 'rovic Tapered'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3