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Timestamp: 2018-11-17 01:21:55+00:00

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GUIDE POUR LA COMPREHENSION ET L APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES GROUPE D INITIATIVE COMMUNE. Loi N 92/006 du 14 août PDF
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1 GUIDE POUR LA COMPREHENSION ET L APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES GROUPE D INITIATIVE COMMUNE Loi N 92/006 du 14 août 1992 Relative aux sociétés coopératives et aux groupes d initiative commune ; Décret N 92/455/PM du 23 novembre 1992 * Yaoundé, Septembre 1993 Ministère de l Agriculture / Division des projets agricoles 1
2 TABLE DES MATIERES Présentation générale... 4 Première partie : Guide d inscription... 5 Introduction... 6 Les statuts... 8 Le procèsverbal de l assemblée constitutive La lettre de demande d inscription Deuxième partie : Guide sur la loi pour les groupes d initiative commune Introduction Définition Comment constituer un G.I.C? Comment déclarer un G.I.C? Qui peut être membre du G.I.C? Les obligations du G.I.C L épargne et le crédit La fusion et la scission La dissolution La dissolution volontaire La dissolution par décision de justice La dissolution par l administration Les unions et les fédérations de G.I.C Transformation d une association en G.I.C Le service du Registre Définition du Registre Rôle du Chef du Registre Provincial des COOP / GIC
3 Devoir des COOP/GIC visàvis du Registre Troisième partie : Tableau de comparaison entre la société coopérative, le groupe d initiative commune, le groupement d intérêt économique et l association Définition / Objet Tableau de comparaison des types d organisations Quatrième partie : Choix offerts aux coopératives créées sous la législation de 1973 et aux membres de ces coopératives Choix offert aux membres des coopératives existantes Choix offerts aux coopératives existantes en tant qu entités Démarches pratiques vers la réinscription ou non des coopératives existantes
4 PRESENTATION GENERALE Ce guide rentre dans la stratégie de la vulgarisation de la nouvelle législation de 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d initiative commune. Il a pour but de faciliter la compréhension et l application de cette législation. Le guide est destiné à deux groupes principaux : les encadreurs des groupes et des coopératives, et les membres des groupes et des coopératives euxmêmes. Il est présenté dans un langage simplifié, accessible aux populations à la base. Le guide présente d abord une démarche qui facilitera les modalités d inscription des groupes. Dans la deuxième partie, une tentative d explication de la nouvelle législation est faite relativement à la formule du groupe d initiative commune. Cette explication est suivie d un tableau qui fait une comparaison, selon une vingtaine de critères, de quatre types d organisations : la société coopérative, le groupe d initiative commune, le groupement d intérêt économique et l association. La quatrième partie présente des choix possibles qu ont les coopératives créées sous la législation de 1973 et leurs membres par rapport aux dispositions de la nouvelle législation de Ceci est suivi par une explication des démarches pratiques relatives à la réinscription ou non de ces coopératives. Ce document a été réalisé par l équipe de la cellule centrale de Reforme de l Organisation du Monde Rural (Projet CUFOR/BITCMR 92/001), avec la participation d INADESFORMATION et sous la coordination du Ministère de l Agriculture / Division des Projets Agricoles. Il a été imprimé par l assistance financière de l USAID (Agence Américaine pour le Développement International). Avant sa finalisation il a été soumis à l appréciation des participants à l Atelier de Réflexion tenu à Yaoundé les 28 et 29 juillet Cet atelier a réuni des représentants des organismes d appui au développement des groupements et coopératives. Ce guide n est pas un document officiel. Toute observation ou suggestion contribuera à son amélioration. 4
5 Première Partie GUIDE D INSCRIPTION 5
6 INTRODUCTION L objectif de ce guide est de faciliter les procédures d enregistrement pour les personnes désireuses de créer un groupe d initiative commune. Il présente les trois documents que la loi exige pour l inscription. Ces documents sont les suivant : 1. Les statuts 2. Le procèsverbal de l assemblée constitutive 3. La lettre de demande d inscription L esprit de ce guide, comme celui de la nouvelle législation est de permettre aux membres d un groupe d initiative commune de participer activement aux décisions du groupe. Nous vous encourageons donc à faire participer tous les membres de votre groupe à la rédaction de ces documents. Nous avons laissé le maximum de liberté permise par la loi dans les modèles pour vous permettre de définir davantage les modes et règles de fonctionnement qui vous conviennent le mieux. Une fois que vous avez rempli ces documents, il faut les déposer auprès du Registre des sociétés coopératives et des groupes d initiative commune du cheflieu de la Province dans laquelle se situe votre groupe. Les commentaires suivants vous aideront dans l élaboration de chaque document. LES STATUTS Regardez l exemple des statuts dans ce guide. Dans la colonne de gauche il y a des phrases avec des espaces ouverts. A vous de compléter les informations prévues pour ces espaces après discussion avec les membres. Dans la colonne de droite, il y a des commentaires qui peuvent vous être utiles pour compléter la partie gauche. Reprenez la partie gauche avec les espaces remplis sur des feuilles vierges. Ensuite, vous verrez si vous voulez les dactylographier ou pas (ce n est pas une obligation). N.B. : Toutes les dispositions que la loi rend obligatoires sont mentionnées dans la colonne de gauche. A vous de voir si votre groupe voudrait en ajouter d autres. Il y a certaines dispositions qui ne sont pas obligatoires mais qui peuvent être utiles dans le fonctionnement de votre groupe. Ces dispositions sont aussi mentionnées dans la colonne de gauche. 6
7 Il peut vous être utile de reformuler les phrases dans les colonnes de gauche sous forme de questions. Ceci aidera les membres à compléter les informations demandées dans les espaces ouverts. Ceci n est pas un document "officiel". Il est conçu pour faciliter le travail et la compréhension des personnes désireuses de créer un groupe d initiative commune. Ce document a été soigneusement préparé mais les possibilités d erreur ne sont pas exclues. LE PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE CONSTITUTIVE Regardez le model du procèsverbal de l assemblée constitutive qui vous est fourni. Tous les points que la loi rend obligatoires y sont mentionnés. A vous de compléter les informations dans les espaces ouverts avec les décisions prises lors de l assemblée. Prenez soin de vérifier que tous ces points ont été traités. LA LETTRE DE DEMANDE D INSCRIPTION Cette lettre est préparée une fois que vous vous préparez à envoyer votre dossier au service du registre et après avoir terminé la rédaction des statuts et du procèsverbal de l assemblée constitutive. Un modèle vous est fourni pour vous faciliter la tâche. A vous de remplir les espaces ouverts avec les informations qui vous concernent. La lettre de demande d inscription doit être timbrée au tarif en vigueur. 7
8 GUIDE DE STATUTS POUR UN GROUPE D INITIATIVE COMMUNE Art. 1 Constitution et dénomination En date du.entre les personnes soussignées et celles qui adhèreront par la suite à cette organisation, il est créé un Groupe d Initiative Commune régi par les dispositions de la loi N 92/006 du 14/08/92 et de son décret d application N 92/455/PM du 23/11/92. Le groupe adopte la dénomination :... en abrégé.. COMMENTAIRES * N oubliez pas qu avec cinq membres vous pouvez former un GIC et qu avec deux GIC vous pouvez former une union de GIC. Vous n êtes pas obligé d adopter un sigle abrégé quelquefois difficile à retenir. Vous pouvez adopter un "surnom" si commercialement c est un avantage, mais veillez à ce qu il ne soit pas déjà employé et qu il ne prête pas à confusion avec une société déjà existante. Art. 2 Objet et territoire Le groupe a pour objet : Le territoire du groupe couvre. * Vous devez prendre comme objet des activités économiques permises par la loi. Ces activités économiques sont accompagnées par des aspects sociaux. Constituer un GIC peut apporter un plus que ce soit en agriculture, en artisanat, etc., au niveau d un village, de plusieurs villages ou un quartier. Vous pouvez définir le territoire du groupe comme vous l entendez, sans tenir compte de circonscriptions administratives. Faites le choix avec réalisme en tenant compte de l objet d un GIC et des services qu il est appelé à rendre. L expérience montre que l on adopte souvent un territoire trop vaste dans lequel il s avère presque impossible de rendre les services avec l efficacité souhaitée. 8
9 Art. 3 Durée du siège social Le groupe est créé pour une durée de ans. * Le siège social doit être toujours situé à l intérieur du territoire que vous avez défini. Le siège social du groupe est fixé à.. Art. 4 Conditions d adhésion et de retrait Toute personne physique peut y adhérer si elle se conforme aux obligations suivantes : * En dehors de tout critère d appartenance ethnique, religieuse, politique, sexuelle, vous avez la liberté de définir les conditions de l adhésion, par exemple : signature d un contrat d adhésion engagement d activité régulière avec le GIC ; souscription libéralisation de capital social paiement de cotisation, versement d une caution ; etc., Il convient de vous signaler que plus vous serez précis, le plus crédible sera votre Groupe. La tenue à jour d une liste nominative est une obligation ; la contribution de chaque membre au patrimoine du groupe peut y être mentionnée. Vous pouvez aussi définir clairement les modalités d exclusion d un membre du groupe. Il est parfois souhaitable que l adhésion se matérialise par une carte, un reçu, etc., 9
10 Art. 5 Droits et devoirs des membres Tout membre inscrit sur la liste nominative actualisée a le droit : de bénéficier des services que le groupe est appelé à rendre ; Tout membre s engage à : honorer ses engagements d activités avec le groupe ; respecter les décisions prise en bonne et due forme par le groupe. * La loi vous fait l obligation de définir l étendue des engagements des membres avec le groupe, ainsi que la responsabilité d un membre visàvis des dettes du groupe et leur base de calcul. Ces responsabilités peuvent être explicitées davantage dans le règlement intérieur. La responsabilité de chaque membre visàvis des dettes du groupe est : Art. 6 Amendes Les fautes commises par les membres et les amendes correspondantes sont précisées dans le règlement intérieur ou décidées dans l assemblée des membres. * Ce n est pas une obligation de les prévoir, mais vous ne pouvez pas imposer une amende si les statuts ne l ont pas prévue. Art. 7 Organisation et fonctionnement (1) L assemblée des membres est chargée de : * L assemblée des membres est la seule instance que la loi rend obligatoire. Il faut bien définir ses attributions, le mode de prise des décisions, etc., 10
11 (2) Les responsables du groupe sont désignés de la manière suivante : (3) Les attributions des responsables du groupe sont les suivants : (4) La durée de leur mandat est : (5) Le mode de prise de décision pour les demandes de crédit est le suivant : La loi vous demande uniquement que soient précisés : la manière de désigner les responsables, le mode de prise de décision pour les demandes de crédit, les décisions d investissement, la dissolution du groupe ou son changement de statut légal. Vous pouvez aussi créer un comité de gestion pour votre groupe, mais ceci n est pas une obligation. Il est souhaitable (mais optionnel) que le groupe définisse le nombre de personnes qui doivent être présentes avant de prendre les décisions. (6) Le mode de prise de décision pour les investissements est le suivant : (7) La dissolution volontaire du groupe peut se faire de la manière suivante : (8) Les modalités de changement de statut légal sont les suivantes : Art. 8 Adhésion à une union ou une fédération de GIC La décision d adhérer à une union ou une fédération se fait de la même manière que celle pour la modification des statuts. * Cette disposition est rendue obligatoire par la loi. 11
12 Art. 9 De la scission, de la fusion, de la dissolution Dans l intérêt des membres, le groupe peut être amené à fusionner avec un autre groupe, à se scinder, à se transformer en une autre forme de société ou à se dissoudre par anticipation. Cette décision est prise en assemblée des membres réunie à cet effet de la manière suivante : * La loi vous fait obligation de préciser comment se prendront ces décisions. En cas de dissolution volontaire, l assemblée des membres désigne un liquidateur, qui peut être choisi à l extérieur du groupe. L assemblée des membres reste en place jusqu au terme de la liquidation. Art. 10 Du règlement intérieur (optionnel) En tant que de besoin, un règlement intérieur peut préciser certaines dispositions particulières des statuts. Art. 11 De l usage des statuts Toute décision de modification des présents statuts sera prise de la manière suivante : Les signataires : * Un règlement intérieur n est pas obligatoire, mais peut être utile pour préciser les modalités de fonctionnement. * La loi vous fait l obligation de préciser comment sera prise une décision de modification des statuts. Signataires : * Vous devez être au moins 5 personnes physiques à signer ces statuts. 12
13 MODELE DE PROCESVERBAL DE L ASSEMBLEE CONSTITUTIVE (GIC) Réunis à. le dans l intention de constituer un Groupe d Initiative Commune, les membres présents, signataires du présent procèsverbal et fondateurs dudit groupe déclarent constituer un Groupe d Initiative Commune régi par la loi N 92/006 du 14/08/92 et son Décret d application N 92/455/PM du 23/11/92. A cet effet, l assemblée a adopté les résolutions suivantes : Première résolution : Le. à s est tenu l assemblée générale constitutive du Groupe d Initiative Commune dénommé, en surnom régi par la loi N 92/006 du 14/08/92 et son Décret d Application N 92/455/PM du 23/11/92. L objet du groupe est de :... Le ressort territorial couvre... Le siège social est fixé à.. L adresse postale est. Deuxième résolution : Au cours de l assemblée, les statuts du Groupe d Initiative Commune ont été adoptés par membres sur. membres présents. Troisième résolution : A été désigné comme délégué du Groupe d Initiative Commune : Nom. :. Prénom : Profession :.. Adresse personnelle :... 13
14 Ont été également été désigné comme responsables : N NOM & PRENOM FONCTION PROFESSION ADRESSE AUTRES INFO A.. Signature des membres présents (au moins 5) Nom Prénom Signature 14
15 MODELE DE LETTRE DE DEMANDE D INSCRIPTION (GIC) Monsieur le responsable du Registre des sociétés Coopératives et des Groupes d Initiative Commune, En tant que Délégué du Groupe d Initiative Commune que nous avons créé lors de notre assemblée Constitutive qui s est tenue à le. et conformément aux dispositions de la loi N 92/006 du 14/08/92 et son décret d application N 92/455/PM du 23/11/92, A cet effet, ce dossier contient : le procèsverbal de l Assemblée Constitutive ; la copie des statuts adoptés. Je vous prie de croire, Monsieur le Responsable, à l expression de mes salutations respectueuses. A le.. Le Délégué : Nom, prénom, Signature adresse 15
16 Deuxième Partie GUIDE SUR LA LOI POUR LES GROUPES D INITIATIVE COMMUNE (G.I.C) 16
17 INTRODUCTION Le présent document tente de traduire, en langage fondamental, les principales dispositions de la nouvelle législation relative aux groupes d initiative commune (G.I.C). Il présente les aspects de la législation relatifs à la formation, l organisation et le fonctionnement du G.I.C au Cameroun. DEFINITION Un groupe d initiative commune est une organisation qui regroupe des personnes ayant les mêmes intérêts. Il doit mener une ou plusieurs activités économiques permises par la loi. Ces activités économiques sont accompagnées par des aspects sociaux. Ses membres se regroupent librement. Ils réalisent alors des activités communes par l intermédiaire de leur groupe. Un GIC peut être créé pour plusieurs formes d activités. Par exemple pour : Cultiver des champs ; Produire et vendre les légumes ; Acheter des outils ; Vendre des produits ; Conserver des récoltes (mil, maïs, haricot ) ; Elever des animaux ; Acheter des produits de traitement ; Faire une pharmacie pour animaux ; Etc. ; COMMENT CONSTITUER UN GIC? Pour constituer un GIC, il faut cinq personnes au moins. Ces personnes que nous appellerons membres se réunissent au cours d une assemblée qui décide de la naissance du GIC. Le GIC agit au nom de ses membres. Il adopte librement ses statuts ; mais, ces statuts doivent être écrits. Le groupe d initiative commune existe officiellement quand le Service du Registre des Sociétés Coopératives et des GIC lui a délivré un certificat d inscription au registre ouvert à cet effet. Avant d obtenir ce certificat, les membres ne peuvent pas agir au nom du groupe. 17
18 Le GIC peut : se transformer en société coopérative ; adhérer à une société coopérative ; adhérer à une union des sociétés coopératives. COMMENT DECLARER UN GIC? Pour déclarer un GIC au Service du Registre des Sociétés Coopératives et des Groupes d Initiative Commune, il faut aller à la Délégation Provinciale de l Agriculture avec : une demande timbrée au tarif en vigueur ; une copie du procèsverbal de l assemblée qui a créé le GIC ; une copie des statuts du groupe. Les statuts doivent comprendre les points suivants : Le but ; Le nom du groupe ; Le siège ; Combien de temps le groupe va exister ; Les principales activités ; Le territoire dans lequel le GIC va exercer ses activités ; Le rôle des responsables, la durée de leur mandat, et comment on les désigne ; Comment peuton devenir membre du GIC? Comment se retirer du GIC? L organisation et le fonctionnement du groupe : * qui prend les décisions et comment? * qui peut modifier les statuts? Les relations entre le membre et le GIC ; La responsabilité des membres par rapport aux dettes du groupe. Lorsque vous avez déposé le dossier d inscription, le responsable du Registre vous remet "un reçu". Si votre dossier est accepté, il vous donnera un certificat d inscription 18
19 quelque temps après. Mais, si votre GIC n est pas accepté, ce responsable doit vous dire la raison pour laquelle le GIC est refusé. Deux mois après avoir déposé le dossier de demande d inscription, si vous n avez pas reçu la réponse des autorités, vous pouvez considérer que votre GIC est reconnu. Vous pouvez alors commencer à réaliser les activités prévues. Le certificat d inscription est conservé au siège social du GIC Sur tous les documents officiels du GIC, vous devez mettre le numéro et la date d inscription. QUI PEUT ETRE MEMBRE DU GIC? Celui qui est majeur ; Celui qui exerce une activité intéressant le groupe ; Celui qui accepte de respecter les statuts et règlement du groupe. LES OBLIGATIONS DU GIC Le GIC est obligé d élire un délégué qui le représente pour toutes ses activités. Le délégué du GIC doit communiquer par écrit au Service du Registre dans les deux mois qui suivent : tout changement de responsables surtout quand il s agit du délégué ; les rapports et les comptes de la situation financière que le GIC établi périodiquement ; tout changement de siège social. Le changement du siège ou d adresse postale doit être communiqué aux "créanciers" le plus vite possible. Le créancier est une personne à qui le groupe doit de l argent. Quand ces documents n ont pas été déposés au Service du Registre dans les délais exigés par la loi, le Service du Registre saisit le délégué du GIC. Cela lui permet d avoir des documents le plus tôt possible. Si le GIC ne communique pas toujours ces documents, son inscription au Registre peut être annulée. Si vous modifiez vos statuts, vous devez faire une déclaration écrite au plus tard deux mois à compter du jour de la décision. Mais, si la modification n est pas conforme, le responsable du service informe le délégué du GIC. Ce responsable doit le faire au plus tard deux mois après la date de réception. 19
20 L EPARGNE ET LE CREDIT Un GIC ne peut pas être créé avec comme activité principale l épargne et le crédit. Si un groupe désire entreprendre uniquement cette activité, il doit prendre la forme d une société Coopérative d Epargne et de Crédit. Néanmoins, une épargne peut être mobilisée par un GIC pour soutenir ses autres activités. LA FUSION ET LA SCISSION Le GIC peut décider de s unir à d autres GIC. Le GIC peut aussi se diviser en d autres GIC. Pour le faire, le groupe convoque une assemblée des membres. Dans le cas d une division, l assemblée doit décider. Elle doit dire comment les nouveaux GIC vont se répartir les bien et les dettes. Elle décide aussi de la répartition des membres entre les GIC créés. Les nouvelles organisations ainsi créées s inscrivent au Service du Registre. Un mois avant la tenue de l assemblée extraordinaire, vous devez communiquer cette décision à vos créanciers. Quand vous décidez de fusionner des GIC vous obtenez une nouvelle organisation. La nouvelle organisation devient héritière des droits et obligations des GIC fusionnés. Attention! Le membre d un GIC qui fusionne ou qui se divise peut refuser d adhérer à la nouvelle organisation s il respecte la procédure fixée par la loi. Si votre GIC n a pas remboursé ses dettes, les "créanciers" peuvent s opposer à la fusion ou à la division de votre GIC. LA DISSOLUTION Le GIC peut être dissout selon les cas suivants : La dissolution volontaire C est l assemblée des membres du GIC qui prononce cette dissolution. Cette assemblée peut être convoquée dans les cas suivants : la durée normale du GIC est arrivée à terme sauf, si les membres ont décidé de prolonger cette durée ; pendant un exercice, le GIC n a pas réalisé l activité principale pour laquelle il a été créé ; pour toute autre raison jugée valable par l assemblée des membres. 20
21 Dans ce cas, l assemblée nomme un liquidateur et fixe son salaire. Dès que le liquidateur est nommé, les responsables du GIC ne peuvent plus exercer les activités du GIC. La dissolution par décision de justice Le GIC peut aussi être dissout : quand le GIC a violé la loi ; quand il y a faillite ; quand il y a arrêt de l activité principale pendant deux exercices qui se suivent. Quand le juge prend la décision de dissoudre un GIC, il informe les responsables du GIC ; il informe aussi le Service du Registre ; il nomme un liquidateur et fixe son salaire. La dissolution par l administration L administration qui s occupe du Registre peut dissoudre le GIC : quand le GIC n a pas déposé les documents obligatoires pendant deux exercices qui se suivent ; quand le nombre des adhérents a été réduit au dessous de cinq (5) pendant 2 exercices qui se suivent ; Avant de décider de la dissolution du GIC, l administration doit d abord avertir les responsables. Il doit dire les causes de la dissolution et donner l occasion aux responsables de s expliquer. Ceci se fait au moins deux mois à l avance. De même, l administration nomme un liquidateur et fixe son salaire. Quand il faut liquider un GIC, les intérêts des "créanciers" doivent être protégés. Au moment de "l inventaire", le comité de vérification doit comprendre deux membres du GIC et deux représentants des "créanciers". Pour régler les dettes du GIC, il faut suivre l ordre de priorité suivant : les frais de liquidation ; les dettes extérieures qui sont inscrites avec un ordre bien précis ; 21
22 les dettes dues aux membres, considérées au même niveau que les dettes extérieures ; les dons, legs et contributions reçues ; le remboursement aux membres des sommes qu ils ont versées ; la distribution des sommes restantes. LES UNIONS ET LES FEDERATIONS DE GIC Deux GIC au moins peuvent se regrouper en une union de GIC pour mener à bien des activités économiques communes. Deux unions au moins peuvent se regrouper en fédérations de GIC pour défendre leurs intérêts. Les fédérations à leur tour peuvent se regrouper en confédérations. Les fédérations ou les confédérations peuvent adhérer à des organisations internationales ayant les mêmes buts. Une fédération ou une confédération adopte le statut d union selon cette loi. Elle peut aussi adopter le statut d association de la loi N 90/053 du 19 décembre TRANSFORMATION D UNE ASSOCIATION EN GIC Une association qui veut se transformer en GIC peut suivre les procédures suivantes : 1. Suivre les procédures d inscriptions normales des GIC ; 2. Une fois inscrit, passer à la dissolution de l Association. N.B. : Vous avez la possibilité de garder votre titre d Association pour les activités purement sociales. LE SERVICE DU REGISTRE Définition du Registre C est un service public chargé de la tenue de Registre des COOP/GIC et du suivi du respect de la loi et de son décret d application. (Ce service relève de la Délégation Provinciale de l Agriculture). 22
23 1 Ce qu il doit faire : Rôle du chef du Registre Provincial des COOP/GIC établir et délivrer les certificats d inscription ; notifier tout refus d inscription ou de modification des statuts avec justificatifs ; recevoir les documents obligatoires et autres dossiers, documents et notifications ; notifier aux COOP/GIC le rappel à l ordre en cas de non dépôt de documents obligatoires (avis de carence) ; assurer la tenue du Registre des COOP/GIC assurer le suivi du respect de la loi et de son décret d application ; 2 Ce qu il ne doit pas faire : assurer des fonctions de développement et de promotion (éducation, formation, assistance technique, vulgarisation) et de contrôle ; rejeter un dossier conforme à la loi ; recevoir une quelconque rémunération pour service rendu aux COOP/GIC ; intervenir dans les activités des COOP/GIC. N.B. Droit pour les COOP/GIC à l appel pour tout rejet (MINAGRI, tribunaux). DEVOIRS DES GIC VISAVIS DU REGISTRE Déposer au Service du Registre les documents obligatoires dans les délais. Notifier au service du Registre tout changement de siège, d adresse et toute modification de statuts. Solliciter l inscription des nouvelles organisations issues des scission et fusion des COOP/GIC Solliciter l inscription des anciennes COOP au Registre du COOP/GIC dans les délais fixés par la loi. 23
24 Troisième Partie TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE LA SOCIETE COOPERATIVE, LE GROUPE D INITIATIVE COMMUNE, LE GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE ET L ASSOCIATION 24
25 DEFINITIONS / OBJET COOP : Groupe de personnes physiques et/ou morales qui s associent librement pour atteindre des buts communs par la constitution d une entreprise dirigée da manière démocratique et à laquelle elles sont liées par un contrat qui fixe notamment les règles : de leur activité avec cette organisation ; de répartition équitable de son capital ; de participation aux fruits et aux risques liés à ladite activité. GIC : Organisation à caractère économique et social de personnes physiques volontaires ayant des intérêts communs et réalisant à travers le groupe des activités communes. GIE : Entité résultant d une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales s engagent à mettre en œuvre tout ou une partie de leurs moyens pour une période déterminée, en vue de faciliter le déroulement et/ou de développer leur activité économique, chaque membre conservant sa personnalité juridique. ASSOCIATIONS : Convention par laquelle des personnes physiques ou morales mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. 25
26 TABLEAU DE COMPARAISON DES TYPES D ORGANISATION CRITERES COOP GIC GIE ASSOCIATIONS Cadre juridique Loi n 92/006 du 14/08/1992 et décret n 92/455/PM du 23/11/1992 (idem qu à gauche) Projet de loi en cours Loi n 90/053 du 19/12/1992 Membres fondateurs minimum Sept Cinq Deux Deux Capital social Exigé Non exigé Non exigé Pas de capital social Type de membres Physiques ou morales Physiques Physiques ou morales Physiques ou morales Usagers Oui, mais définir proportions dans les statuts Possibilité de prestation de services payants aux tiers Oui oui Pièces exigées pour l inscription Demande timbrée Procèsverbal de l A.G.C Statut Demande timbrée Procèsverbal de l A.G.C Statut Demande timbrée Convention Droit d enregistrement Déclaration Deux copies de statuts Territoire Libre, mais fixé par les statuts Libre, mais fixé par les statuts Libre Libre Activité principale Economique (Epargne et Crédit pour les COOPEC) Economique Economique Sociale Lieu d enregistrement Registre Prov. Des COOP/GIC (Dél. Prov. De l Agriculture Registre Prov. Des COOP/GIC (Dél. Prov. De l Agriculture Registre du Commerce (Greffe du tribunal de 1 ère instance) Préfecture Organes obligatoires Assemblée Générale Conseil d Administration Comité de surveillance Comité de crédit (COOPEC) Président Viceprésident Assemblée des membres Délégué Assemblée Générale Administrateurs Libre 26
27 Calcul des voix Une personne, une voix Libre Libre Libre Réunions obligatoires Quorum Prise de décision (majorité requise) Système comptable Contrôle des comptes L AG minimum par an C.A au moins une fois par trimestre Fixé pour chaque forme de réunion Fixé pour chaque forme de réunion Conforme au plan comptable au Cameroun Annuel, par des tiers privés Libre Libre libre Libre Libre Libre Libre Libre Libre Au moins simplifié Libre Libre Libre Libre Libre Impôt sur les Sociétés Exonérés, mais obligation de déclarer les résultats Idem qu à gauche Exonéré, mais obligation de déclarer au fisc la distribution des résultats des membres Exonéré Réception des dons legs et subventions Permise Permise Adhésion Libre sous réserve des statuts Idem qu à gauche Permise Exonéré, mais obligation de déclarer au fisc la distribution des résultats aux membres Interdite (sauf pour les associations reconnues "d utilité publique" par décret présidentiel) exonéré Exclusion Responsabilité d un membre visàvis des dettes de l organisation Obligation d information Fixée par les statuts mais préavis de 2 mois exigé Minimum = 1 fois les parts sociales souscrites (5 fois pour les COOPEC) Max. = 10 fois les parts sociales souscrites (elle persiste 2 ans après l exclusion/démission) Dépôt annuel au Registre provincial : Bilan ; Compte d exploitation Fixé par les statuts Définie dans les statuts Dépôt périodique (1 à 2 ans) au Registre provincial : Rapport financier Fixée par la convention Illimitée Dépôt au Greffe de Tribunal de 1 ère instance des résolutions de nominations des Fixée par les statuts Définie dans les statuts Dépôt à la Préfecture des résolutions sur les 27
28 Rapport de contrôle des comptes Certaines résolutions ; Déclaration des résultats au fisc Certaines résolutions ; Déclarations des résultats au fisc. Administrateurs. Déclaration au fisc des résultats distribués aux membres. changements du titre, de l objet, du siège, des responsables. Intervention de l Etat dans le fonctionnement L Etat peut initier une enquête en cas de présomption d infraction avec communication des résultats aux tribunaux L Etat peut initier une enquête en cas de présomption, d infraction avec communication des résultats aux tribunaux L Etat ne peut intervenir dans le fonctionnement En cas de problème, le MINAT peut intervenir Formation des Unions, Fédérations et confédérations Possibilité existe selon la loi Possibilité existe selon la loi Normalement pas prévu Pas prévu Formes de dissolution Volontaire par les membres ; Judiciaire par les tribunaux en cas d infraction ; D office par le Ministère compétent en cas de non respect de la loi Même chose que COOP. Volontaire par les membres Volontaire ; Judiciaire D office par le MINAT en cas de non respect de son objet ou de troubles à l ordre public Procédure de liquidation Ordre de priorité : frais de liquidation ; créanciers ; dévolution des dons ; remboursement capital social ; distribution des restantes selon les statuts Même chose que COOP. Reliquat distribué selon les conventions Laissé à la discrétion des membres (statuts) 28
29 Quatrième Partie CHOIX OFFERTS AUX COOPERATIVES CREEES SOUS LA LEGISLATION DE 1973 ET AUX MEMBRES DE CES COOPERATIVES 29
30 CHOIX OFFERTS AUX MEMBRES DES COOPERATIVES EXISTANTES Le tableau suivant présente les possibilités que les membres des coopératives créées sous l ancienne législation de 1973 ont par rapport aux dispositions de la nouvelle législation de 1992 sur les COOP/GIC : PARTIR* Rester individuel Créer ou être membre d une nouvelle COOP MEMBRES Créer ou être membre d un GIC Rester dans l ancienne COOP * Ancienne structure et ses créanciers disposent de 24 mois pour intenter une action en recouvrement contre un membre qui a démissionné. 30
31 CHOIX OFFERTS AUX COOPERATIVES EXISTANTES EN TANT QU ENTITES Le tableau suivant présente les possibilités que les coopératives (en tant qu entités) créées sous l ancienne législation de 1973 ont par rapport aux dispositions de la nouvelle législation de 1992 sur les COOP/GIC : DISSOLUTION Volontaire D office (Après le délai du 14 février 94 LIQUIDATION (Voir procédure) SCISSION Plusieurs COOP Répartition de l actif & du COOPERATIVE EXISTANTE Passif entre nouvelles structures. Les nouvelles structures nées de L ancienne COOP restent Solidaires de ses dettes. REINSCRIPTION Cas où la majorité des membres est pour. La majorité a plusieurs choix. (Voir le tableau des possibilités des anciens membres). 31
32 I Préalables DEMARCHES PRATIQUES VERS LA REINSERTION OU NON DES COOPERATIVES EXISTANTES Faites une réactualisation du Registre des membres existants (les membres ont la possibilité de démissionner s ils désirent). Faites un inventaire des biens et des dettes. II Organisation d une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des membres avec quorum de 50% L ordre du jour doit comprendre : 1. Une présentation de la situation de la coopérative (activités, inventaire des biens et dettes) ; 2. La décision de réinscrire ou pas (décision à faire par 2/3 des votants) : * Si la décision est NON, prévoir les procédures de liquidation volontaire (ou d office après le 14/2/94) * Si la décision est OUI, l AGE joue désormais le rôle de l assemblée générale constitutive (AGC) III Tâche de l AGC en vue de la réinscription 1. Présentation de la liste actuelle des membres (ouverture du registre des membres). 2. Elaboration des statuts (et règlement intérieur éventuel) avec l aide du guide d inscription. 3. Organisation des élections * Conseil d Administration (avec élection d au minimum un président et un viceprésident) ; * Comité de surveillance. 4. Désignation de contrôleur de comptes. 5. Elaboration du procèsverbal de l AGC avec l aide du guide d inscription. IV Préparation et dépôt du dossier au Chef de Registre Provincial (Voir Guide d inscription) Fin 32
STATUTS de l AMICALE CYBERNAUTES de COLMAR
STATUTS de l AMICALE CYBERNAUTES de COLMAR ARTICLE 1: Constitution et Dénomination Il est constitué, par des amateurs qui adhèrent aux présents statuts, une Association de Cybernautes régie par les articles
Encadré par: Présenté Par: Mr R.LARHZAL. TAJEDDINE Abdelilah. BELGHAZI Abdel-hamid. WADDAD Abdelbast. BELMOUKARI Basma.
Présenté Par: TAJEDDINE Abdelilah Encadré par: Mr R.LARHZAL BELGHAZI Abdel-hamid WADDAD Abdelbast BELMOUKARI Basma SEMKAOUI Amal Introduction I- Caractères généraux: 1-Caractères empruntés aux sociétés

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11