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Timestamp: 2017-01-24 11:47:34+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 octobre 1996, 161696
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 161696Numéro NOR : CETATEXT000007920366 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-02;161696 Analyses : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES DE COMMUNES (1) Etablissement par le préfet de la liste des communes intéressées (article L - 167-1 - 3ème al - - du code des communes devenu l'article L - 5214-2 - 1er al - du code général des collectivités territoriales) - (11) Notion de communes intéressées - Ensemble des communes consultées sur le projet et susceptibles d'être regroupées au sein de l'établissement public - (12) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint - (2) Article 69 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 prévoyant qu'une commune qui envisage de participer à un autre établissement de coopération intercommunale ne peut être contrainte à participer à une communauté de communes - Champ d'application - Création d'une communauté de communes dans le cadre du schéma départemental de la coopération intercommunale - (3) Décision du préfet de créer la communauté de communes - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.135-05-01-05(11) Aux termes du troisième alinéa de l'article L.167-1 du code des communes, "sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'une communauté de communes, le ou les représentants de l'Etat fixent par arrêté la liste des communes intéressées". Les communes intéressées pouvant être inscrites sur la liste prévue par ces dispositions ne sont pas seulement celles qui prennent l'initiative de demander la création de la communauté ou qui sont favorables à cette démarche, mais toutes celles qui sont consultées sur le projet et qui sont susceptibles d'être regroupées au sein de l'établissement public envisagé. La circonstance qu'une commune ait manifesté son hostilité au projet ne fait pas obstacle à son inscription sur la liste.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT (1) Etablissement par le préfet de la liste des communes intéressées par la création d'une communauté de communes (article L - 167-1 - 3ème alinéa du code des communes devenu l'article L - 5214-2 - 1er al - du code général des collectivités territoriales) - (2) Décision du préfet de créer une communauté de communes (article L - 167-3 du code des communes).135-05-01-05(2) La règle fixée à l'article 69 de la loi du 6 février 1992 selon laquelle les communes qui envisagent de participer à un autre établissement de coopération intercommunale ne peuvent être contraintes de participer à une communauté de communes ne s'applique que dans l'hypothèse où la communauté de communes en cause est créée à l'occasion de la mise en oeuvre du schéma départemental de la coopération intercommunale.135-05-01-05(3), 54-07-02-04(2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du préfet de créer une communauté de communes quand les conditions prévues à l'article L.167-3 du code des communes sont réunies.135-05-01-05(12), 54-07-02-04(1) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle le préfet se livre lorsqu'il fixe, en application du troisième alinéa de l'article L.167-3 du code des communes, la liste des communes intéressées par la création d'une communauté de communes.Texte : Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les communes de Bourg-Charente, Gondeville et Mainxe (Charente), représentées par leurs maires en exercice à ce dûment habilités ; les communes de Bourg-Charente, Gondeville et Mainxe demandent au Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la Charente fixant la liste des communes intéressées par le projet de communauté de communes de Jarnac :
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des chapitres III et IV de la loi du 6 février 1992 susvisée éclairées par les travaux préparatoires que la règle fixée à l'article 69 de cette loi, selon laquelle les communes qui envisagent de participer à un autre établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être contraintes de participer à une communauté de communes, ne s'applique que dans l'hypothèse où la communauté de communes en cause est créée à l'occasion de la mise en oeuvre du schéma départemental de la coopération intercommunale ; que le projet de communauté de communes de Jarnac n'ayant pas été élaboré dans le cadre de cette procédure temporaire mais en application des dispositions permanentes de l'article 71 de la loi du 6 février 1992, codifiées aux articles L. 167-1 et suivants du code des communes, le moyen tiré de ce que les communes de Bourg-Charente, Gondeville et Mainxe ne pouvaient être contraintes de participer à la communauté de communes de Jarnac en raison de leur projet de constitution d'une autre communauté de communes est inopérant ;Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition de la loi du 6 février 1992 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose au représentant de l'Etat de délai pour établir la liste des communes intéressées par un projet de communauté de communes ; que, dès lors, la circonstance que l'arrêté attaqué serait intervenu dans un délai trop bref ne l'entache pas d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les communes de Bourg-Charente, Gondeville et Mainxe ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la Charente fixant la liste des communes intéressées par le projet de communauté de communes de Jarnac ;Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 15 novembre 1993 du préfet de la Charente portant création de la communauté de communes de Jarnac :
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux communes de Bourg-Charente, Gondeville et Mainxe, à la commune de Jarnac, à la commune de Bassac, à la commune de Chassors, à la commune de Fleurac, à la commune de Foussignac, à la commune de Houlette, à la commune de Julienne, à la commune de Mérignac, à la commune de Métairies, à la commune de Nercillac, à la commune de Reparsac, à la commune de Sainte-Même-les-carrières, à la commune de Sainte-Sévère, à la commune de Sigogne, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au ministre de l'intérieur.Références : Code des communes L167-1, L167-3Constitution 1958-10-04 art. 72Loi 83-8 1983-01-07 art. 2Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 92-125 1992-02-06 art. 71, art. 69, art. 66Publications :Proposition de citation: CE, 02 octobre 1996, n° 161696Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. GervasoniRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 02/10/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 69
 l'article 69
 l'article 71
 art. 72
 art. 2
 art. 75
 art. 71
 art. 69
 art. 66