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Timestamp: 2019-12-16 04:36:50+00:00

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Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte | Legifrance
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NOR: AGRS1204275R
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 63 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, ensemble les ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2012 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 avril 2012 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2012 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative pour l'évaluation des normes) en date du 3 mai 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 5 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat entendu (section des travaux publics et section sociale) ;
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 3.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Dispositions particulières aux dé... (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ... (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Sociétés d'aménagement foncier et d... (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L111-2-1 (M)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L144-1 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L144-2 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L144-3 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L144-4 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L144-5 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L144-6 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L144-7 (T)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-18 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-19 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-20 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-21 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-22 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-23 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-24 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions générales (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Aménagement rural et aménagement fo... (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Préservation et contrôle du morcell... (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Opérateur foncier (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Chemins ruraux (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 7 : Règles applicables aux zones de mon... (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L182-1 (M)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L182-1 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L182-10 (T)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L182-10 (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L182-11 (Ab)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L182-11 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L182-12 (T)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L182-12 (VT)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L182-13 (T)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L182-13 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L182-14 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L182-15 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L182-16 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L182-17 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L182-18 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L182-19 (VT)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L182-2 (T)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L182-2 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L182-20 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L182-21 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L182-22 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L182-23 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L182-24 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L182-25 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L182-26 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L182-27 (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L182-28 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L182-29 (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L182-3 (M)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L182-3 (T)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L182-30 (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L182-4 (M)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L182-4 (T)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L182-5 (M)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L182-5 (T)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L182-6 (M)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L182-6 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L182-7 (T)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L182-7 (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L182-8 (Ab)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L182-8 (T)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L182-9 (Ab)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L182-9 (T)
Le livre II du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte, à l'exception de la section 3 du chapitre VI du titre III, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L215-2 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L236-1 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L236-3 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L236-4 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L236-5 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L236-7 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L237-1 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L237-3 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L242-7 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L251-4 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L271-1 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L272-10 (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L272-11 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L272-12 (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L272-13 (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L272-14 (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L272-15 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L272-16 (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L272-2 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L272-3 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L272-4 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L272-5 (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L272-6 (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L272-7 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L272-8 (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L272-9 (V)
Le livre III du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.
Transfère Code rural - art. L362-20 (T)
Transfère Code rural - art. L362-21 (T)
Transfère Code rural - art. L362-22 (T)
Transfère Code rural - art. L362-23 (T)
Transfère Code rural - art. L362-24 (T)
Transfère Code rural - art. L362-25 (T)
Transfère Code rural - art. L362-26 (T)
Crée Code rural - art. L371-25 (Ab)
Crée Code rural - art. L371-26 (Ab)
Crée Code rural - art. L371-27 (Ab)
Crée Code rural - art. L371-28 (Ab)
Crée Code rural - art. L371-29 (Ab)
Crée Code rural - art. L371-30 (Ab)
Crée Code rural - art. L371-31 (M)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Dispositions particulières aux dé... (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : VTayotte (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie fr... (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, VTartinique, ... (M)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Dispositions particulières à l'out... (Ab)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VIII : Dispositions particulières à ce... (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions communes (M)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions particulières aux dépa... (Ab)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions applicables en Nouvell... (Ab)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions particulières aux dépa... (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Gestion des risques en agriculture (VT)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions applicables en Nouvell... (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Titre MII : Dispositions particulières à l'outr... (V)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L314-2 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L314-3 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L314-4 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L314-5 (T)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L314-6 (Ab)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L314-7 (Ab)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L328-1 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L328-1-1 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L328-2 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L328-3 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L328-4 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L328-5 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L328-6 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L328-7 (T)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L331-2 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L331-5 (M)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L355-1 (T)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L355-2 (Ab)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-1 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-10 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-11 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-12 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-13 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-14 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-15 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-16 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-17 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-18 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-2 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-3 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-4 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-5 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-6 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-7 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-8 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L362-9 (T)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-1 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-10 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-11 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-12 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-13 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-14 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-15 (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-16 (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-17 (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-18 (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-19 (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-2 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-20 (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-21 (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-22 (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-23 (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-3 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-4 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-5 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-6 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-7 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-8 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L371-9 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L372-2 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L372-4 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L373-1 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L373-2 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L373-3 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L373-4 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L373-5 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L373-6 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L372-1 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L372-3 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L372-5 (VT)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L372-6 (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L372-7 (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L372-8 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L372-9 (Ab)
Le livre IV du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre MI : Dispositions particulières à l'outre... (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L451-14 (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L461-1 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L461-12 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L461-18 (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L461-2 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L461-26 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L461-4 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L462-29 (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L463-1 (VT)
Le livre V du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.
Modifie Code rural - art. L571-1 (M)
Modifie Code rural - art. L571-2 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Dispositions diverses (VT)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Associés - Tiers non coopérateurs. (Ab)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Capital social et dispositions fina... (Ab)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Comptes sociaux (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L572-1 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L572-2 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L572-3 (M)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L572-4 (Ab)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L572-5 (Ab)
Le livre VI du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L681-11 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L681-8 (T)
Abroge Code rural - art. L681-7-2 (Ab)
Modifie Code rural - art. L681-8 (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la ... (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L681-1 (M)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L681-1 (T)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L681-10 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L681-2 (Ab)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L681-2 (T)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L681-3 (M)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L681-3 (T)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L681-4 (Ab)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L681-4 (T)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L681-5 (Ab)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L681-5 (T)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L681-6 (Ab)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L681-6 (T)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L681-7 (Ab)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L681-7 (T)
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L681-7-1 (T)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L681-9 (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Protection sociale des non-salari... (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-1-1 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L762-1-2 (MMN)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-13 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-15 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-17 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-25 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-26 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-3 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-34 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-35 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-37 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-39 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-5 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-6 (MMN)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-7 (MMN)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Protection sociale des salariés ... (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L751-4 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L763-1 (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III bis : Réglementation du travail de... (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L763-2 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L763-3 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L763-4 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L763-5 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L763-6 (VD)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES AUX MATIÈRES RÉGIES PAR LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Abroge Code civil - art. 2504 (Ab)
Modifie Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 63 (V)
Abroge Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 64 (Ab)
Modifie Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 64 (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L717-2-1 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L713-3 (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L715-1 (V)
Art. L372-7
Art. L182-25
Art. L372-5
Sct. Chapitre Ier : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte., Art. L571-1, Art. L571-2, Art. L571-3, Art. L571-4, Art. L571-5, Art. L571-6
Art. L272-7, Art. L272-15
III.-L'article 15 de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015 sous réserve des exceptions ci-après :
1° Pour l'application de l'article L. 763-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 762-7 du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable à compter de sa publication ;
2° Les dispositions des articles L. 762-34 et L. 762-35 à L. 762-39 du même code dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019. A cette date, l'article L. 372-7 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
IV.-L'article 17 du chapitre VII de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier qui suit sa publication, sous réserve des exceptions ci-après :
1° Les articles L. 716-1 et L. 718-3 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2016 ;
2° Les articles L. 713-13, L. 713-20, L. 713-21, L. 714-1, L. 714-3 et L. 715-1 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020.
VI.-Si cette date est antérieure à celle résultant des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, le 4° de l'article L. 511-4 n'entre en vigueur qu'à la date et dans les conditions prévues par ladite ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 est ratifiée.

References: l'article 3
 art. 2504
 art. 63
 art. 64
 art. 64
 l'article 6
 l'article 30