Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2421.asp
Timestamp: 2016-05-26 14:35:17+00:00

Document:
N� 2421 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant � la cr�ation d'un tribunal d'assises d�partemental
N� 2421
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 1er avril 2010.
tendant � la cr�ation d’un tribunal d’assises d�partemental,
Jean-Paul GARRAUD, Jacques REMILLER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jacques Alain B�NISTI, Michel LEJEUNE, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Philippe MAURER, Gabriel BIANCHERI, Lionnel LUCA, B�reng�re POLETTI, Paul JEANNETEAU, Jean-Louis CHRIST, Jean-Pierre SCHOSTECK, Didier JULIA, Nicolas DHUICQ, Dominique SOUCHET, Sophie DELONG, Patrick BEAUDOUIN, Dominique CAILLAUD, V�ronique BESSE, Philippe COCHET, Guy TEISSIER, Olivier JARD�, Fran�oise HOSTALIER, Jean-Marie BINETRUY, Franck GILARD, Christian M�NARD, Jean-Pierre DECOOL, Bernard CARAYON,
La r�forme de la proc�dure p�nale lanc�e par le Pr�sident de la R�publique et le Gouvernement s’annonce consid�rable. S’il est vrai que notre Justice a besoin d’une importante r�forme d’ensemble pour r�pondre aux attentes de nos concitoyens, certains aspects de proc�dure qui repr�sentent des lourdeurs inutiles doivent �tre rapidement corrig�s.
Le rapport L�ger, remis le 1er septembre 2009 au Pr�sident de la R�publique et au Premier ministre, ouvre des pistes et le d�bat ne fait que s’engager sur un sujet grave o� doit pr�valoir l’esprit d’innovation et de responsabilit�. Parmi les questions qui doivent �tre soumises � d�bat, figure celle de la proc�dure criminelle. Chacun s’accorde � constater que la proc�dure de la cour d’assises avec un appel possible devant une autre cour d’assises a �t� un progr�s. Le double degr� de juridiction est une garantie fondamentale de notre �tat de droit. Mais la loi n� 2000-516 du 15 juin 2000 qui a pr�vu ce m�canisme d’appel n’a pas tir� toutes les conclusions de cette novation profonde dans notre proc�dure p�nale. Du fait de l’instauration d’un appel, il aurait �t� n�cessaire de simplifier la proc�dure de premi�re instance.
Ce syst�me de double cour d’assises s’av�re en effet extr�mement lourd. Il est sans aucun doute co�teux. Il mobilise beaucoup d’�nergie, de temps et d’argent. Surtout, en raison de sa lourdeur, il contraint trop souvent les juges et les procureurs � contourner ce qui constitue une difficult�, en fait, insurmontable. C’est le ph�nom�ne bien connu de � correctionnalisation � des crimes. Il consiste � ne pas tenir compte, � � oublier �, certaines circonstances aggravantes afin que ce qui constituerait normalement un crime rel�ve du champ d�lictuel et soit jug� par un tribunal correctionnel. La justice peut passer plus vite ; la victime s’en satisfait, peu ou prou, car elle voit son affaire trait�e dans de meilleurs d�lais ; � l’�vidence, l’auteur de l’infraction a tout � y gagner.
Pourtant cette situation n’est pas satisfaisante pour plusieurs raisons. Elle constitue une sorte � d’accommodement � auquel les magistrats sont contraints faute de meilleure solution � leur disposition. Ce pis-aller proc�dural s’apparente, de surcro�t, � un contournement de la loi et de la volont� du l�gislateur. En outre, la partie civile se trouve confront�e � un d�ni partiel du crime dont elle a �t� victime et pour lequel l’auteur n’est pas express�ment condamn�. C’est le cas, par exemple, en mati�re de viol requalifi� en agression sexuelle.
Certains s’en satisfont ; c’est, d’une certaine mani�re, le sens du rapport L�ger qui appelle au maintien de ce syst�me de � correctionnalisation judiciaire �.
Mais on peut aussi prendre le probl�me du point de vue oppos� en simplifiant la proc�dure criminelle aux fins que la justice soit ainsi rendue, plus rapidement, dans le respect de la volont� du l�gislateur qui exprime celle de la soci�t� face � des crimes qui doivent �tre punis comme tels. Il est, en effet, inadmissible qu’au moment o� le l�gislateur criminalise des faits contre lesquels il convient de lutter vigoureusement, l’autorit� judiciaire ne puisse faire autrement que de correctionnaliser ces crimes.
C’est pourquoi la pr�sente proposition de loi tend � la cr�ation d’un tribunal d’assises d�partemental de premi�re instance qui se substituerait aux cours d’assises de premier degr�, celles-ci demeurant pour examiner l’affaire en appel. Un tel projet a d�j� �t� d�battu dans notre pays, et au Parlement m�me.
En 1995, le garde des Sceaux, M. Jacques Toubon, avait lanc� un projet de r�forme tendant � cr�er un second degr� de juridiction en mati�re criminelle. Ce projet de loi pr�voyait le jugement des crimes en premier ressort par un tribunal d’assises d�partemental compos� de trois magistrats et de cinq jur�s et, en appel, par une cour d’assises form�e de trois magistrats d’un grade sup�rieur � ceux de premi�re instance et de neuf jur�s. Ce texte fut adopt� par l’Assembl�e nationale puis par le S�nat. Mais bien qu’il se trouv�t � un stade avanc�, son examen fut interrompu par la dissolution de l’Assembl�e nationale, et le projet ne fut pas repris par la suite.
Une nouvelle �tape fut franchie avec la loi du 15 juin 2000 renfor�ant la protection de la pr�somption d’innocence et les droits des victimes qui a mis en place une proc�dure d’appel tournant consistant � faire rejuger l’accus� appelant par une autre cour d’assises d�sign�e par la chambre criminelle de la Cour de cassation. On a �voqu� les inconv�nients de ce syst�me. Comme le souligne le rapport L�ger, le d�lai moyen entre la date de l’arr�t de premier ressort et celle de l’arr�t d’appel est de dix-sept mois.
Alors que doivent �tre proportionnellement concili�es rapidit� de la justice et reconnaissance des dommages subis par la victime, la modification de la proc�dure criminelle s’impose et s’inscrit parfaitement dans le contexte g�n�ral de r�forme de la proc�dure p�nale. L’instauration d’un tribunal d’assises d�partemental de premi�re instance et la transformation de la cour d’assises en juridiction d’appel appara�t comme la solution la plus favorable et la plus respectueuse des libert�s fondamentales, tout en prenant en consid�ration les imp�ratifs budg�taires et la n�cessaire optimisation de la d�pense publique. Elle permettrait aussi de r�pondre aux attentes des magistrats qui nous saisissent, fort l�gitimement, de cette question lancinante. Sur la base du projet de loi Toubon, adapt� aux besoins actuels et tenant compte de la pratique observ�e depuis la loi de 2000, la mise en œuvre de la r�forme de la proc�dure d’assises pourrait �tre engag�e. Ainsi, un tribunal d’assises d�partemental compos� de trois magistrats et de deux �chevins statuerait en premi�re instance sur tous les faits qualifi�s par la loi de crime. En appel, la Cour d’Assises, compos�e de trois magistrats et de douze jur�s, �manation du peuple souverain, aurait naturellement le dernier mot. La simplification de la proc�dure emporterait de b�n�fiques cons�quences : la reconnaissance en tant que telles des victimes de faits criminels et non d�lictuels, l’application de la politique p�nale dans le respect de la volont� du l�gislateur, la valeur dissuasive et p�dagogique de la sanction � l’encontre de l’auteur des faits, l’acc�l�ration de la proc�dure dans le respect des droits de la d�fense, l’all�gement de toutes les contraintes mat�rielles pesant sur les personnels judiciaires, les �conomies substantielles ainsi r�alis�es. La r�forme de la premi�re instance d’assises est rest�e en jach�re trop longtemps, c’est pourquoi je vous propose d’adopter la pr�sente proposition de loi.
� Le titre premier du livre deuxi�me du code de proc�dure p�nale est ainsi r�dig� :
� LIVRE DEUXIEME
� DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
� TITRE PREMIER
� DU JUGEMENT DES CRIMES
� SOUS-TITRE PREMIER
� DU TRIBUNAL D’ASSISES
� De la comp�tence du tribunal d’assises
� Art. 231. – Le tribunal d’assises a pl�nitude de juridiction pour juger les personnes renvoy�es devant lui par l’ordonnance ou l’arr�t de mise en accusation.
� Il ne peut conna�tre d’aucune autre accusation.
� De l’institution du tribunal d’assises
� Art. 231-1. – Il est institu� un tribunal d’assises dans chaque d�partement.
� Art. 231-2. – Dans les d�partements o� si�ge une cour d’appel le tribunal d’assises a son si�ge au chef-lieu de cette cour.
� Dans les autres d�partements, le tribunal d’assises a son si�ge au chef-lieu de ces circonscriptions.
� Exceptionnellement, un d�cret en Conseil d’�tat peut fixer le si�ge du tribunal d’assises dans une autre ville du d�partement o� existe un tribunal de grande instance.
� Art. 231-3. – Le premier pr�sident de la cour d’appel peut, sur les r�quisitions du procureur g�n�ral, d�cider par ordonnance motiv�e que les audiences du tribunal d’assises se tiendront au si�ge d’un tribunal autre que celui auquel elles se tiennent habituellement.
� L’ordonnance est port�e � la connaissance des tribunaux int�ress�s par les soins du procureur g�n�ral.
� Art. 231-4. – Le premier pr�sident de la cour d’appel peut, sur les r�quisitions du procureur g�n�ral, et apr�s avis de l’assembl�e g�n�rale, ordonner qu’il soit form� autant de sections du tribunal d’assises que les besoins du service l’exigent.
� Art. 231-5. – Le r�le des audiences est arr�t� par le pr�sident du tribunal d’assises, sur proposition du minist�re public.
� Art. 231-6. – Le minist�re public avise l’accus� de la date � laquelle celui-ci doit compara�tre.
� De la composition du tribunal d’assises
� Art. 231-7. – Le tribunal d’assises est compos� d’un pr�sident et de quatre assesseurs, conform�ment aux dispositions des articles 231-10 � 231-28.
� Art. 231-8. – Les fonctions du minist�re public y sont exerc�es dans les conditions d�finies � l’article 39.
� Toutefois, le procureur g�n�ral peut d�l�guer tout magistrat du minist�re public du ressort de la cour d’appel aupr�s des tribunaux d’assises institu�s dans ce ressort.
� Art. 231-9. – Le tribunal d’assises est, � l’audience, assist� d’un greffier. � � Paris et dans les d�partements o� si�ge une cour d’appel, les fonctions du greffe sont exerc�es par le greffier en chef, un greffier du tribunal de grande instance ou un greffier de la cour d’appel.
� Dans les autres d�partements, elles le sont par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance.
� Du pr�sident.
� Art. 231-10. – Le tribunal d’assises est pr�sid� par un magistrat de l’un des tribunaux de grande instance du d�partement o� si�ge le tribunal d’assises, appartenant au premier garde de la hi�rarchie judiciaire ou plac� hors hi�rarchie et exer�ant les fonctions de pr�sident, premier vice pr�sident ou de vice pr�sident, ou, � d�faut, par un magistrat de la cour d’appel appartenant au premier grade de la hi�rarchie judiciaire et exer�ant les fonctions de conseiller.
� Art. 231-11. – Le pr�sident du tribunal d’assises est d�sign� par le premier pr�sident, aux termes d’une ordonnance annuelle qui organise le service de la juridiction.
� Art. 231-12. – En cas d’emp�chement, le pr�sident du tribunal d’assises est remplac� par ordonnance du premier pr�sident.
� En cas d’urgence, le pr�sident du tribunal d’assises est remplac� par le juge assesseur du rang le plus �lev�.
� Art. 231-13 (253). – Ne peuvent faire partie du tribunal, en qualit� de pr�sident, les magistrats qui, dans l’affaire soumise au tribunal, ont, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit particip� � l’arr�t de mise en accusation ou � une d�cision sur le fond relative � la culpabilit� de l’accus�.
� Des assesseurs.
� Art. 231-14. – les assesseurs du tribunal d’assises sont deux juges et deux citoyens d�sign�s conform�ment aux dispositions de la pr�sente section. Le tribunal proprement dit est compos� de son pr�sident et des deux seuls juges assesseurs.
Des juges assesseurs� Art. 231-15. – Les juges assesseurs du tribunal d’assises sont choisis parmi les juges des tribunaux de grande instance du d�partement o� si�ge le tribunal d’assises.
� � titre exceptionnel, ils peuvent �tre �galement choisis parmi les juges des autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel.
� Ils sont d�sign�s par le premier pr�sident de la cour d’appel pour chaque tribunal d’assises et pour chaque trimestre dans les m�mes formes que le pr�sident ; le premier pr�sident peut �tablir � cette fin un tableau de roulement.
� Toutefois, il peut leur �tre adjoint un ou plusieurs juges assesseurs suppl�mentaires, si la dur�e pr�visible d’une affaire inscrite au r�le des audiences rend cette mesure n�cessaire. En cas d’urgence, il peut �tre proc�d� � cette d�signation par le pr�sident du tribunal d’assises.
� Les assesseurs suppl�mentaires si�gent aux audiences. Ils ne prennent part aux d�lib�rations qu’en cas d’emp�chement d’un assesseur titulaire, constat� par ordonnance motiv�e du pr�sident du tribunal d’assises.
� Art. 231-16. – En cas d’emp�chement les assesseurs sont remplac�s par ordonnance du premier pr�sident.
� En cas d’urgence, les assesseurs sont remplac�s par ordonnance du pr�sident du tribunal d’assises et choisis parmi les magistrats du tribunal de grande instance, si�ge du tribunal d’assises.
� Art. 231-17 (253). – Ne peuvent faire partie du tribunal en qualit� de juges assesseurs les magistrats qui, dans l’affaire soumise au tribunal, ont, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit particip� � l’arr�t de mise en accusation ou � une d�cision sur le fond relative � la culpabilit� de l’accus�.
� Paragraphe 2� Des citoyens assesseurs� A. – Des conditions d’aptitude aux fonctions de citoyens assesseurs.
� Art. 231-18. – Peuvent seuls remplir les fonctions d’assesseurs, les personnes de nationalit� fran�aise, de l’un ou l’autre sexe, �g�s de plus de vingt-trois ans, sachant lire et �crire en fran�ais, pr�sentant des garanties de comp�tence et d’impartialit�, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d’incapacit� ou d’incompatibilit� �num�r�s par les deux articles suivants.
� Art. 231-19. – Sont incapables d’�tre citoyens assesseurs :
� 1 Les personnes ayant �t� condamn�es pour crime.
� 2 Les personnes ayant �t� condamn�es pour d�lit � une peine sup�rieure � un mois d’emprisonnement.
� 3 Ceux qui sont en �tat d’accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de d�p�t ou d’arr�t ;
� 4 Les fonctionnaires et agents de l’�tat, des d�partements et des communes, r�voqu�s de leurs fonctions ;
� 5 Les officiers minist�riels destitu�s et les membres des ordres professionnels, frapp�s d’une interdiction d�finitive d’exercer par une d�cision juridictionnelle ;
� 6 Les personnes qui ont �t� d�clar�es en �tat de faillite et n’ont pas �t� r�habilit�es ;
� 7 Les personnes ayant �t� d�clar�es d�missionnaires ou d�chues de fonctions de citoyens assesseurs en application de l’article 231-28 ; � 8 Les personnes auxquelles les fonctions de jur� sont interdites en vertu de l’article 288 ;
� 9 Les personnes auxquelles il est interdit d’exercer une fonction juridictionnelle en application de l’article 131-26 du code p�nal. � 10 Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont plac�s dans un �tablissement d’ali�n�s en vertu des articles L. 326-1 � L. 355 du code de la sant� publique.
� Art. 231-20 (257). – Les fonctions de citoyens assesseurs sont incompatibles avec celles qui sont �num�r�es ci-apr�s :
� 1 Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil sup�rieur de la magistrature et du Conseil �conomique et social ;
� 2 Membre du Conseil d’�tat ou de la Cour des comptes, magistrat de l’ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud’homme ;
� 3 Secr�taire g�n�ral du Gouvernement ou d’un minist�re, directeur de minist�re, membre du corps pr�fectoral ;
� 4 Fonctionnaire des services de police ou de l’administration p�nitentiaire, militaire, en activit� de service.
� B. – De la nomination et de la d�signation des citoyens assesseurs
� Art. 231-21. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, arr�te chaque ann�e, pour chaque tribunal d’assises, la liste des citoyens assesseurs qui seront appel�s � si�ger � cette juridiction.
� Les citoyens assesseurs sont nomm�s pour une dur�e d’un an, renouvelable une fois.
� Sont nomm�s sur la liste autant de citoyens assesseurs que n�cessaire pour assurer le fonctionnement de la juridiction. Lorsqu’en cours d’ann�e, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de compl�ter la liste des citoyens assesseurs, il y est proc�d�, pour la partie de l’ann�e judiciaire restant � venir, dans les m�mes formes.
� Art. 231-22. – Les citoyens assesseurs sont choisis sur proposition du premier pr�sident, apr�s avis du procureur g�n�ral, sur la liste pr�paratoire dress�e par le premier pr�sident pour chaque tribunal d’assises. Cette liste pr�paratoire comprend le nom des personnes dont la candidature aura �t� d�clar�e aux maires des communes comprises dans le ressort du tribunal d’assises, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� Art. 231-23. – Peuvent �galement �tre nomm�es comme citoyens assesseurs les personnes ayant exerc� les fonctions de jur� devant la cour d’assises et propos�es par le pr�sident de cette cour.
� Art. 231-24. – Le premier pr�sident rend chaque ann�e une ordonnance qui d�signe, pour chaque tribunal d’assises et pour chaque trimestre, les assesseurs titulaires et les assesseurs suppl�ants appel�s � si�ger aux audiences de cette juridiction, la d�signation d’un assesseur titulaire donnant lieu � la d�signation de deux assesseurs suppl�ant. Il peut � cette fin �tablir un tableau de roulement.
� En cas d’emp�chement d’un assesseur titulaire, il est remplac� par un assesseur suppl�ant.
� En cas d’emp�chement des deux assesseurs suppl�ants, le premier pr�sident peut d�signer un autre assesseur figurant sur la liste. En cas d’urgence, il est proc�d� � cette d�signation par le pr�sident du tribunal d’assises.
� Art. 231-25. – Le premier pr�sident peut adjoindre aux citoyens assesseurs un ou plusieurs citoyens assesseurs suppl�mentaires, si la dur�e pr�visible d’une affaire inscrite au r�le des audiences rend cette mesure n�cessaire. En cas d’urgence, il peut �tre proc�d� � cette d�signation par le pr�sident du tribunal d’assises.
� Les citoyens assesseurs suppl�mentaires si�gent aux audiences. Ils ne prennent part aux d�lib�rations qu’en cas d’emp�chement d’un assesseur titulaire, constat� par ordonnance motiv�e du pr�sident du tribunal d’assises.
� Art. 231-26. – Avant d’entrer en fonction, les citoyens assesseurs pr�tent devant la cour d’appel le serment pr�vu � l’article 6 de l’ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
� Art. 231-27. – Les citoyens assesseurs d�sign�s pour si�ger � une audience ne peuvent �tre r�cus�s que pour l’une des causes pr�vues par l’article 668. � Art. 231-28. – Les citoyens assesseurs qui, sans motif l�gitime, se sont abstenus de d�f�rer � plusieurs convocations successives peuvent, � la demande du pr�sident du tribunal d’assises ou du minist�re public, apr�s avoir �t� convoqu�s et mis en mesure de pr�senter leurs observations, �tre d�clar�s d�missionnaires par la cour d’appel statuant en chambre du conseil.
� En cas de faute grave entachant l’honneur ou la probit�, leur d�ch�ance est prononc�e dans les m�mes formes.
� De la proc�dure pr�paratoire � l’audience du tribunal d’assises
� Des actes obligatoires.
� Art. 231-29. – D�s que l’ordonnance ou l’arr�t de renvoi est devenu d�finitif, l’accus�, s’il est d�tenu, est transf�r� dans la maison d’arr�t du lieu o� si�ge le tribunal d’assises.
� Lorsque l’accus� est d�tenu en raison des faits pour lesquels il est renvoy� devant le tribunal d’assises, il doit compara�tre devant le tribunal au plus tard dans les quatre mois du jour � partir duquel l’ordonnance ou de l’arr�t de mise en accusation est devenu d�finitif. A d�faut, l’accus� doit �tre imm�diatement remis en libert�.
� Si l’audience sur le fond ne peut d�buter avant l’expiration de ce d�lai de quatre mois, le tribunal peut toutefois, � titre exceptionnel et par d�cision rendue conform�ment aux dispositions de l’article 144, ordonner la prolongation de la d�tention de l’accus� pour une nouvelle dur�e de quatre mois.
� Les dispositions du pr�sent article sont applicables aux personnes renvoy�es pour d�lit connexe devant le tribunal d’assises et maintenues en d�tention provisoire.
� Art. 231-30. – L’accus� qui se trouve en libert� doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l’audience du tribunal d’assises. Jusqu’� ce qu’il se constitue prisonnier, le contr�le judiciaire continue � produire ses effets.
� L’ordonnance de prise de corps est ex�cut�e si, d�ment convoqu� par la voie administrative au greffe de la cour d’assises et sans motif l�gitime d’excuse, l’accus� ne se pr�sente pas au jour fix� pour �tre interrog� par le pr�sident du tribunal. Il en est de m�me dans le cas pr�vu � l’article 141-2.
� Art. 231-31. – L’ordonnance de prise de corps est ex�cut�e contre la personne renvoy�e pour d�lit connexe et qui se trouve en libert� si, d�ment convoqu�e par la voie administrative au greffe de la cour d’assises et sans motif l�gitime d’excuse, cette personne ne se pr�sente pas au jour fix� pour �tre interrog�e par le greffier du tribunal, qui, apr�s avoir v�rifi� son identit�, l’avise de la date de l’audience. � Art. 231-32. – Si l’accus� ne peut �tre saisi ou ne se pr�sente pas, il est jug� par d�faut conform�ment aux dispositions des articles 627 et suivants.
� Art. 231-33. – Si l’affaire ne doit pas �tre jug�e au si�ge de la juridiction au sein de laquelle l’instruction a �t� men�e, le dossier de la proc�dure est renvoy� par le procureur de la R�publique au greffe du tribunal de grande instance o� si�ge le tribunal d’assises.
� Les pi�ces � conviction sont �galement transport�es au greffe de ce tribunal.
� Art. 231-34. – Le pr�sident du tribunal d’assises interroge l’accus� dans le plus bref d�lai, apr�s l’arriv�e de ce dernier � la maison d’arr�t et la remise des pi�ces au greffe.
� Le pr�sident peut d�l�guer un de ses assesseurs afin de proc�der � cet interrogatoire.
� Il doit �tre fait appel � un interpr�te si l’accus� ne parle ou ne comprend pas la langue fran�aise.
� Art. 231-35. – Le pr�sident interroge l’accus� sur son identit� et s’assure que celui-ci a re�u signification de l’ordonnance ou de l’arr�t de renvoi.
� Art. 231-36. – L’accus� est ensuite invit� � choisir un avocat pour l’assister dans sa d�fense.
� Si l’accus� ne choisit pas son avocat, le pr�sident ou son d�l�gu� lui en d�signe un d’office.
� Cette d�signation est non avenue si, par la suite, l’accus� choisit un avocat.
� Art. 231-37. – � titre exceptionnel, le pr�sident peut autoriser l’accus� � prendre pour conseil un de ses parents ou amis.
� Art. 231-38. – L’accomplissement des formalit�s prescrites par les articles 231-34 � 231-37 est constat� par un proc�s-verbal que signent le pr�sident ou son d�l�gu�, le greffier, l’accus� et, s’il y a lieu, l’interpr�te.
� Si l’accus� ne sait ou ne veut signer, le proc�s-verbal en fait mention.
� Art. 231-39. – Les d�bats ne peuvent s’ouvrir moins de cinq jours apr�s l’interrogatoire par le pr�sident du tribunal d’assises. L’accus� et son avocat peuvent renoncer � ce d�lai. � Art. 231-40. – L’accus� ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son avocat.
� L’avocat peut prendre sur place communication de toutes les pi�ces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la proc�dure.
� Art. 231-41. – Il est d�livr� gratuitement � chacun des accus�s copie des proc�s-verbaux constatant l’infraction, des d�clarations �crites des t�moins et des rapports d’expertise.
� Art. 231-42. – L’accus� et la partie civile, ou leurs avocats, peuvent prendre ou faire prendre copie, � leurs frais, de toutes pi�ces de la proc�dure.
� Art. 231-43 (281). – Le minist�re public et la partie civile signifient � l’accus�, l’accus� signifie au minist�re public et, s’il y a lieu, � la partie civile, vingt-quatre heures au moins avant l’audience, la liste des personnes qu’ils d�sirent faire entendre en qualit� de t�moins.
� Les noms des experts appel�s � rendre compte des travaux dont ils ont �t� charg�s au cours de l’information doivent �tre signifi�s dans les m�mes conditions.
� L’exploit de signification doit mentionner les nom, pr�noms, profession et r�sidence de ces t�moins ou experts.
� Les citations faites � la requ�te des parties sont � leurs frais, ainsi que les indemnit�s des t�moins cit�s, s’ils en requi�rent. Toutefois, le minist�re public est tenu de citer � sa requ�te les t�moins, dont la liste lui a �t� communiqu�e par les parties, cinq jours au moins avant l’ouverture des d�bats ; cette liste ne peut comporter plus de cinq noms. � SECTION 2
� Des actes facultatifs ou exceptionnels.
� Art. 231-44. – Le pr�sident, si l’instruction lui semble incompl�te ou si des �l�ments nouveaux ont �t� r�v�l�s depuis sa cl�ture, peut ordonner tous actes d’information qu’il estime utiles.
� Il y est proc�d� soit par le pr�sident, soit par un de ses juges assesseurs ou un juge d’instruction qu’il d�l�gu� � cette fin. Dans ce cas, les prescriptions du chapitre 1er du titre III du livre 1er doivent �tre observ�es, � l’exception de celles de l’article 167. � Art. 231-45. – Les proc�s-verbaux et autres pi�ces ou documents r�unis au cours du suppl�ment d’information sont d�pos�s au greffe et joints au dossier de la proc�dure.
� Ils sont mis � la disposition du minist�re public et des parties qui sont avis�s de leur d�p�t par les soins du greffier.
� Le procureur de la r�publique peut, � tout moment, requ�rir communication de la proc�dure � charge de rendre les pi�ces dans les vingt-quatre heures.
� Art. 231-46. – Lorsqu’� raison d’un m�me crime plusieurs ordonnances ou arr�ts de renvoi ont �t� rendus contre diff�rents accus�s, le pr�sident peut, soit d’office, soit sur r�quisition du minist�re public, ordonner la jonction des proc�dures.
� Cette jonction peut �galement �tre ordonn�e quand plusieurs ordonnances ou arr�ts de renvoi ont �t� rendus contre un m�me accus� pour des infractions diff�rentes.
� Art. 231-47. – Quand l’ordonnance ou l’arr�t de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le pr�sident peut, soit d’office, soit sur r�quisition du minist�re public, ordonner que les accus�s ne soient imm�diatement poursuivis que sur l’une ou quelques-unes de ces infractions.
� Des d�bats.
� Dispositions g�n�rales.
� Art. 231-48. – Les d�bats sont publics, � moins que la publicit� ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs. Dans ce cas, le tribunal le d�clare par un jugement rendu en audience publique.
� Lorsque le huis clos a �t� ordonn�, celui-ci s’applique au prononc� des jugements qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux vis�s � l’article 231-59.
� Le jugement sur le fond doit toujours �tre prononc� en audience publique.
� Art. 231-49. – Les d�bats ne peuvent �tre interrompus et doivent continuer jusqu’� ce que la cause soit termin�e par le jugement du tribunal, sous r�serve des dispositions de l’article.
� Ils peuvent �tre suspendus pendant le temps n�cessaire au repos des juges et de l’accus�.
� � titre exceptionnel, le tribunal peut toutefois ordonner, pour une dur�e ne pouvant exc�der un mois, la suspension des d�bats dans l’int�r�t de la bonne administration de la justice.
� Art. 231-50. – D�s l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore, de cam�ra de t�l�vision ou de cin�ma, d’appareils photographiques, est interdit sous peine d’une amende de 18 000 euros, qui peut �tre prononc�e dans les conditions pr�vues au titre VIII du livre IV.
� Toutefois, le pr�sident du tribunal d’assises peut ordonner que les d�bats feront l’objet, sous son contr�le, d’un enregistrement sonore.
� Les supports de cet enregistrement sont plac�s sous scell�s et d�pos�s au greffe du tribunal d’assises.
� L’enregistrement sonore peut �tre utilis� devant le tribunal, au cours des d�bats ou de la d�lib�ration. L’enregistrement sonore peut encore �tre utilis� devant la cour d’assises en cas d’appel, devant la Cour de cassation saisie d’une demande en r�vision, ou, apr�s cassation ou annulation sur demande en r�vision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les d�clarations faites par des personnes qui ne peuvent plus �tre entendues.
� Les scell�s sont ouverts par le premier pr�sident ou un magistrat d�l�gu� par lui, en pr�sence du condamn� assist� de son avocat, ou eux d�ment appel�s, ou en pr�sence de l’une des personnes vis�es � l’article 623 (3�), ou elles d�ment appel�es.
� Apr�s pr�sentation des scell�s, le premier pr�sident fait proc�der par un expert � une transcription de l’enregistrement qui est jointe au dossier de la proc�dure.
� Les dispositions ci-dessus ne sont pas prescrites � peine de nullit� de la proc�dure.
� Art. 231-51. – Le pr�sident a la police de l’audience et la direction des d�bats.
� Il rejette tout ce qui tendrait � compromettre leur dignit� ou � les prolonger sans donner lieu d’esp�rer plus de certitude dans les r�sultats.
� Art. 231-52. – Le pr�sident est investi d’un pouvoir discr�tionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour d�couvrir la v�rit�. Il peut, s’il l’estime opportun, saisir le tribunal qui statue dans les conditions pr�vues � l’article 231-59.
� Il peut au cours des d�bats appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pi�ces qui lui paraissent, d’apr�s les d�veloppements donn�s � l’audience, utiles � la manifestation de la v�rit�.
� Les t�moins ainsi appel�s ne pr�tent pas serment et leurs d�clarations ne sont consid�r�es que comme renseignements.
� Art. 231-53. – Les assesseurs peuvent poser des questions aux accus�s et aux t�moins en demandant la parole au pr�sident.
� Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.� Art. 231-54. – Sous r�serve des dispositions de l’article 231-51, le minist�re public, l’accus�, la partie civile, les conseils de l’accus� et de la partie civile peuvent poser des questions, par l’interm�diaire du pr�sident, aux accus�s, aux t�moins et � toutes personnes appel�es � la barre.
� Art. 231-55. – Le minist�re public prend, au nom de la loi, toutes les r�quisitions qu’il juge utiles ; le tribunal est tenu de lui en donner acte et d’en d�lib�rer.
� Les r�quisitions du minist�re public prises dans le cours des d�bats sont mentionn�es par le greffier sur son proc�s-verbal. Toutes les d�cisions auxquelles elles ont donn� lieu sont sign�es par le pr�sident et par le greffier.
� Art. 231-56. – Lorsque le tribunal ne fait pas droit aux r�quisitions du minist�re public, l’instruction ni le jugement ne sont arr�t�s, ni suspendus.
� Art. 231-57. – L’accus�, la partie civile et leurs avocats peuvent d�poser des conclusions sur lesquelles le tribunal est tenu de statuer. � Art. 231-58. – Sont irrecevables les exceptions tir�es d’une nullit� purg�e par l’ordonnance ou l’arr�t de mise en accusation. Toutefois, lorsque le tribunal d’assises est saisi par l’ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction, le tribunal est comp�tent pour appr�cier la r�gularit� de cette ordonnance.
� Dans le cas o� cette ordonnance n’a pas �t� port�e � la connaissance des parties dans les conditions pr�vues par le quatri�me alin�a de l’article 183 ou si elle n’a pas �t� rendue conform�ment aux dispositions des articles 175 � 184, le tribunal, apr�s avoir, le cas �ch�ant, annul� cette ordonnance, renvoie la proc�dure au minist�re public pour lui permettre de saisir � nouveau la juridiction d’instruction afin que la proc�dure soit r�gularis�e. Il en est de m�me si le tribunal, saisi par un arr�t de mise en accusation, constate que celui-ci n’a pas �t� port� � la connaissance des parties dans les conditions pr�vues par l’article 217.
� � peine d’irrecevabilit�, les exceptions de nullit� concernant la proc�dure ant�rieure � l’audience devant le tribunal d’assises doivent �tre pr�sent�es d�s l’ouverture des d�bats, avant la lecture de l’ordonnance ou l’arr�t de renvoi.
� Art. 231-59. – Tous incidents contentieux sont r�gl�s par le tribunal, le minist�re public, les parties ou leurs avocats entendus.
� Ces jugements ne peuvent pr�juger du fond.
� Seuls les jugements statuant sur les exceptions de nullit� concernant la r�gularit� de la saisine du tribunal d’assises ou la recevabilit� de la constitution d’une partie civile peuvent �tre attaqu�s par la voie de l’appel. Sauf s’ils mettent fin � la proc�dure, ils ne peuvent �tre attaqu�s qu’en m�me temps que l’appel sur le fond. � SECTION 2
� De la comparution de l’accus�.
� Art. 231-60. – � l’audience, la pr�sence d’un d�fenseur aupr�s de l’accus� est obligatoire.
� Si le d�fenseur choisi ou d�sign� conform�ment � l’article 231-36 ne se pr�sente pas, le pr�sident en commet un d’office.
� Art. 231-61. – L’accus� compara�t libre et seulement accompagn� de gardes pour l’emp�cher de s’�vader.
� Art. 231-62. – Si un accus� refuse de compara�tre, sommation lui est faite au nom de la loi, par un huissier commis � cet effet par le pr�sident, et assist� de la force publique. L’huissier dresse proc�s-verbal de la sommation et de la r�ponse de l’accus�.
� Art. 231-63. – Si l’accus� n’obtemp�re pas � la sommation, le pr�sident peut ordonner qu’il soit amen� par la force devant la cour ; il peut �galement, apr�s lecture faite � l’audience du proc�s-verbal constatant sa r�sistance, ordonner que, nonobstant son absence, il soit pass� outre aux d�bats.
� Apr�s chaque audience, il est, par le greffier du tribunal d’assises, donn� lecture � l’accus� qui n’a pas comparu du proc�s-verbal des d�bats, et il lui est signifi� copie des r�quisitions du minist�re public ainsi que des jugements rendus par le tribunal, qui sont tous r�put�s contradictoires.
� Art. 231-64. – Lorsque � l’audience l’un des assistants trouble l’ordre de quelque mani�re que ce soit, le pr�sident ordonne son expulsion de la salle d’audience.
� Si au cours de l’ex�cution de cette mesure, il r�siste � cet ordre, il peut �tre poursuivi pour le d�lit de r�bellion pr�vu par l’article 433-7 du code p�nal, selon les modalit�s pr�vues par l’article 677.
� Art. 231-65. – Si l’ordre est troubl� par l’accus� lui-m�me, il lui est fait application des dispositions de l’article 231-64.
� L’accus�, lorsqu’il est expuls� de la salle d’audience, est gard� par la force publique, jusqu’� la fin des d�bats, � la disposition de la cour ; il est, apr�s chaque audience, proc�d� ainsi qu’il est dit � l’article 231-63, alin�a 2.
� De la production et de la discussion des preuves.
� Art. 231-66. – Hors les cas o� la loi en dispose autrement, les infractions peuvent �tre �tablies par tout mode de preuve, et les membres du tribunal d’assises d�cident d’apr�s leur intime conviction.
� Ils ne peuvent toutefois fonder leur d�cision que sur les preuves qui sont apport�es aux cours des d�bats et discut�es contradictoirement, selon les dispositions de la pr�sente section. � Art. 231-67. – Lorsque l’avocat de l’accus� n’est pas inscrit � un barreau, le pr�sident l’informe qu’il ne peut rien dire contre sa conscience ou le respect d� aux lois et qu’il doit s’exprimer avec d�cence et mod�ration. � Art. 231-68. – Le pr�sident ordonne � l’huissier de faire l’appel des t�moins cit�s par le minist�re public, par l’accus� et la partie civile dont les noms ont �t� signifi�s conform�ment aux prescriptions de l’article 281.
� Art. 231-69. – Le pr�sident ordonne aux t�moins de se retirer dans la chambre qui leur est destin�e. Ils n’en sortent que pour d�poser. Le pr�sident prend, s’il en est besoin, toutes mesures utiles pour emp�cher les t�moins de conf�rer entre eux avant leur d�position.
� Art. 231-70. – Lorsqu’un t�moin cit� ne compara�t pas, la cour peut, sur r�quisitions du minist�re public ou m�me d’office, ordonner que ce t�moin soit imm�diatement amen� par la force publique devant la cour pour y �tre entendu, ou renvoyer l’affaire � la prochaine session.
� Dans tous les cas, le t�moin qui ne compara�t pas ou qui refuse soit de pr�ter serment, soit de faire sa d�position peut, sur r�quisitions du minist�re public, �tre condamn� par la cour � la peine port�e � l’article 109.
� La voie de l’opposition est ouverte au condamn� qui n’a pas comparu. L’opposition s’exerce dans les cinq jours de la signification du jugement faite � sa personne ou � son domicile. � Art. 231-71. – Le pr�sident invite l’accus� � �couter avec attention la lecture de l’ordonnance ou de l’arr�t de renvoi.
� Il ordonne au greffier de lire cette ordonnance ou arr�t � haute et intelligible voix.
� Art. 231-72. – Le pr�sident interroge l’accus� et re�oit ses d�clarations. Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilit�.
� Art. 231-73. – Les t�moins appel�s par le minist�re public ou les parties sont entendus dans le d�bat, m�me s’ils n’ont pas d�pos� � l’instruction, ou s’ils n’ont pas �t� assign�s, � condition que leurs noms aient �t� signifi�s conform�ment aux prescriptions de l’article 281.
� Art. 231-74. – Le minist�re public et les parties peuvent s’opposer � l’audition d’un t�moin dont le nom ne leur aurait pas �t� signifi� ou qui leur aurait �t� irr�guli�rement signifi�.
� Le tribunal statue sur cette opposition.� Si elle est reconnue fond�e, ces t�moins peuvent �tre entendus, � titre de renseignements, en vertu du pouvoir discr�tionnaire du pr�sident.
� Art. 231-75. – Les t�moins d�posent s�par�ment l’un de l’autre, dans l’ordre �tabli par le pr�sident.
� Les t�moins doivent, sur la demande du pr�sident, faire conna�tre leurs nom, pr�noms, �ge, profession, leur domicile ou r�sidence, s’ils connaissaient l’accus� avant le fait mentionn� dans l’ordonnance de renvoi, s’ils sont parents ou alli�s, soit de l’accus�, soit de la partie civile, et � quel degr�. Le pr�sident leur demande encore s’ils ne sont pas attach�s au service de l’un ou de l’autre.
� Avant de commencer leur d�position, les t�moins pr�tent le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la v�rit�, rien que la v�rit�. Cela fait, les t�moins d�posent oralement.
� Sous r�serve des dispositions de l’article 321-51, les t�moins ne sont pas interrompus dans leur d�position.
� Les t�moins d�posent uniquement, soit sur les faits reproch�s � l’accus�, soit sur sa personnalit� et sur sa moralit�.
� Art. 231-76. – Apr�s chaque d�position, le pr�sident peut poser des questions aux t�moins.
� Le minist�re public, ainsi que les conseils de l’accus� et de la partie civile, l’accus� et la partie civile ont la m�me facult�, dans les conditions d�termin�es � l’article 312.
� Art. 231-77. – Le pr�sident fait dresser d’office ou � la requ�te du minist�re public ou des parties, par le greffier, un proc�s-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la d�position d’un t�moin et ses pr�c�dentes d�clarations. Ce proc�s-verbal est joint au proc�s-verbal des d�bats.
� Art. 231-78. – Chaque t�moin, apr�s sa d�position, demeure dans la salle d’audience, si le pr�sident n’en ordonne autrement, jusqu’� la cl�ture des d�bats.
� Art. 231-79. – Ne peuvent �tre re�ues sous la foi du serment les d�positions : � 1 Du p�re, de la m�re ou de tout autre ascendant de l’accus�, ou de l’un des accus�s pr�sents et soumis au m�me d�bat ;
� 2 Du fils, de la fille ou de tout autre descendant ;
� 3 Des fr�res et sœurs ;
� 4 Des alli�s aux m�mes degr�s ;
� 5 Du mari ou de la femme ; cette prohibition subsiste m�me apr�s le divorce ;
� 6 De la partie civile ;
� 7 Des enfants au-dessous de l’�ge de seize ans.
� Art. 231-80. – N�anmoins, l’audition sous serment des personnes d�sign�es par l’article pr�c�dent n’entra�ne pas nullit� lorsque le minist�re public ni aucune des parties ne s’est oppos� � la prestation de serment.
� En cas d’opposition du minist�re public ou d’une ou plusieurs des parties, le t�moin peut �tre entendu � titre de renseignements, en vertu du pouvoir discr�tionnaire du pr�sident.
� Art. 231-81. – La personne qui, agissant en vertu d’une obligation l�gale ou de sa propre initiative, a port� les faits poursuivis � la connaissance de la justice, est re�ue en t�moignage, mais le pr�sident en avertit la cour d’assises.
� Celui dont la d�nonciation est r�compens�e p�cuniairement par la loi peut �tre entendu en t�moignage, � moins qu’il n’y ait opposition d’une des parties ou du minist�re public.
� Art. 231-82. – Le minist�re public, ainsi que la partie civile et l’accus�, peuvent demander, et le pr�sident peut toujours ordonner, qu’un t�moin se retire momentan�ment de la salle d’audience, apr�s sa d�position, pour y �tre introduit et entendu s’il y a lieu apr�s d’autres d�positions, avec ou sans confrontation.
� Art. 231-83. – Le pr�sident peut, avant, pendant ou apr�s l’audition d’un t�moin, faire retirer un ou plusieurs accus�s, et les examiner s�par�ment sur quelques circonstances du proc�s ; mais il a soin de ne reprendre la suite des d�bats qu’apr�s avoir instruit chaque accus� de ce qui s’est fait en son absence, et ce qui en est r�sult�.
� Art. 231-84. – Pendant l’examen, les assesseurs peuvent prendre note de ce qui leur para�t important, soit dans les d�positions des t�moins, soit dans la d�fense de l’accus�, pourvu que les d�bats ne soient pas interrompus.
� Art. 231-85. – Dans le cours ou � la suite des d�positions, le pr�sident fait, s’il est n�cessaire, pr�senter � l’accus� ou aux t�moins les pi�ces � conviction et re�oit leurs observations.
� Le pr�sident les fait aussi pr�senter, s’il y a lieu, aux assesseurs.
� Art. 231-86. – Si, d’apr�s les d�bats, la d�position d’un t�moin para�t fausse, le pr�sident, soit d’office, soit � la requ�te du minist�re public ou d’une des parties, peut ordonner sp�cialement � ce t�moin d’�tre pr�sent aux d�bats jusqu’� leur cl�ture et en outre de demeurer dans la salle d’audience jusqu’au prononc� de l’arr�t de la cour d’assises. En cas d’infraction � cet ordre, le pr�sident fait mettre le t�moin en �tat d’arrestation provisoire.
� Apr�s lecture du jugement du tribunal d’assises, ou, dans le cas de renvoi � une autre audience, le pr�sident ordonne que le t�moin soit, par la force publique, conduit sans d�lai devant le procureur de la R�publique qui requiert l’ouverture d’une information.
� Le greffier transmet � ce magistrat une exp�dition du proc�s-verbal qui a pu �tre dress� par application de l’article 231-77.
� Art. 231-87. – En tout �tat de cause le tribunal peut ordonner d’office, ou � la requ�te du minist�re public ou de l’une des parties, le renvoi de l’affaire � une audience ult�rieure.
� Art. 231-88. – Dans le cas o� l’accus�, les t�moins ou l’un d’eux ne parlent pas suffisamment la langue fran�aise ou s’il est n�cessaire de traduire un document vers� aux d�bats, le pr�sident nomme d’office un interpr�te, �g� de vingt et un ans au moins, et lui fait pr�ter serment d’apporter son concours � la justice en son honneur et en sa conscience.
� Le minist�re public, l’accus� et la partie civile, peuvent r�cuser l’interpr�te en motivant leur r�cusation. Le tribunal se prononce sur cette r�cusation. Sa d�cision n’est susceptible d’aucune voie de recours.
� L’interpr�te ne peut, m�me du consentement de l’accus� ou du minist�re public, �tre pris parmi les juges ou les assesseurs composant le tribunal d’assises, le greffier qui tient l’audience, les parties et les t�moins.
� Art. 231-89. – Si l’accus� est sourd-muet et ne sait pas �crire, le pr�sident nomme d’office en qualit� d’interpr�te la personne qui a le plus d’habitude de converser avec lui.
� Il en est de m�me � l’�gard du t�moin sourd-muet.
� Les autres dispositions du pr�c�dent article sont applicables.
� Dans le cas o� le sourd-muet sait �crire, le greffier �crit les questions ou observations qui lui sont faites ; elles sont remises � l’accus� ou au t�moin, qui donne par �crit ses r�ponses ou d�clarations. Il est fait lecture du tout par le greffier.
� Art. 231-90. – Une fois l’instruction � l’audience termin�e, la partie civile ou son avocat est entendu. Le minist�re public prend ses r�quisitions.
� L’accus� et son avocat pr�sentent leur d�fense.
� La r�plique est permise � la partie civile et au minist�re public, mais l’accus� ou son avocat auront toujours la parole les derniers.
� De la cl�ture des d�bats
� Art. 231-91. – Le pr�sident d�clare les d�bats termin�s.
� Il ne peut r�sumer les moyens de l’accusation et de la d�fense.
� Art. 231-92. – Le pr�sident fait retirer l’accus� de la salle d’audience. � Il invite le chef du service d’ordre � faire garder les issues de la chambre des d�lib�rations, dans laquelle nul ne pourra p�n�trer, pour quelque cause que ce soit, sans autorisation du pr�sident.
� Le pr�sident d�clare l’audience suspendue.
� Du jugement.
� Art. 231-93. – Le pr�sident et les assesseurs du tribunal d’assises se retirent, avec le dossier de la proc�dure, dans la chambre des d�lib�rations.
� Ils n’en peuvent sortir qu’apr�s avoir pris leur jugement.
� Toutefois, � titre exceptionnel, si la complexit� de l’affaire le justifie, le jugement peut �tre rendu � une date ult�rieure. Dans ce cas le pr�sident informe les parties pr�sentes du jour o� le jugement sera prononc�.
� Du jugement sur l’action publique.
� Art. 231-94. – Le jugement rendu par le tribunal d’assises sur l’action publique contient des motifs et un dispositif.
� Les motifs constituent la base de la d�cision ; ils contiennent l’expos� et la qualification l�gale des faits, objet de l’accusation ;
� Ils rappellent le d�roulement de l’information ; ils r�sument le d�roulement des d�bats devant le tribunal d’assises en pr�cisant l’identit� des personnes entendues comme t�moins ou comme experts ou en vertu du pouvoir discr�tionnaire du pr�sident; en cas de condamnation, ils font �tat des �l�ments de preuve qui ont emport� la conviction du tribunal d’assises et des �l�ments de fait et de personnalit� qui justifient le choix de la peine.
� Le dispositif �nonce les infractions dont les personnes poursuivies sont d�clar�es coupables, absoutes ou acquitt�es, ainsi que la peine, et les textes de lois appliqu�es.
� Au cas de condamnation ou d’absolution, le jugement se prononce sur la contrainte par corps.
� Art. 231-95. – Lorsque sa d�cision est prise, le tribunal d’assises rentre dans la salle d’audience. Le pr�sident fait compara�tre l’accus�, et lit le dispositif du jugement portant condamnation, absolution ou acquittement. Lorsque le jugement est rendu � une date ult�rieure de celle de l’audience, cette lecture est faite en pr�sence des juges et des citoyens assesseurs qui ont rendu la d�cision. � Art. 231-96. – Si l’accus� est exempt� de peine ou acquitt�, il est mis imm�diatement en libert� s’il n’est retenu pour autre cause.
� Art. 231-97. – Le tribunal d’assises peut, par d�cision sp�ciale et motiv�e, ordonner que l’accus� qui s’est entour� de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.
� Art. 231-98. – Aucune personne acquitt�e par le tribunal d’assises, lorsque ce jugement est d�finitif, ne peut plus �tre reprise ou accus�e � raison des m�mes faits, m�me sous une qualification diff�rente.
� Art. 231-99. – Lorsque dans le cours des d�bats des charges sont relev�es contre l’accus� � raison d’autres faits, et lorsque le minist�re public a fait des r�serves aux fins de poursuites, le pr�sident ordonne que l’accus� acquitt� soit, par la force publique, conduit sans d�lai devant le procureur de la R�publique du si�ge du tribunal d’assises qui doit imm�diatement requ�rir l’ouverture d’une information.
� Art. 231-100. – Apr�s avoir prononc� le jugement, le pr�sident avertit, s’il y a lieu, l’accus� de la facult� qui lui est accord�e de former appel contre la d�cision et lui fait conna�tre le d�lai de cet appel.
Art. 231-101. – Le tribunal d’assises peut, lorsqu’il condamne une personne renvoy�e devant lui pour d�lit connexe, si la peine prononc�e est sup�rieure ou �gale � un an d’emprisonnement et que les �l�ments de l’esp�ce justifient une mesure particuli�re de s�ret�, d�cider, par d�cision sp�ciale et motiv�e de mettre � ex�cution l’ordonnance de prise de corps. � � l’�gard du pr�venu d�tenu, le tribunal peut, en tout �tat de cause, par d�cision sp�ciale et motiv�e, lorsque les �l�ments de l’esp�ce justifient la prolongation d’une mesure particuli�re de s�ret�, maintenir la d�tention. Pour l’ex�cution de cette d�cision, le mandat ou, lorsqu’il a �t� fait application de l’article 231-31, l’ordonnance de prise de corps, continue � produire ses effets.
� Du jugement sur l’action civile.
� Art. 231-102. – Apr�s que le tribunal d’assises s’est prononc� sur l’action publique, le tribunal, sans l’assistance des citoyens assesseurs, statue sur les demandes en dommages-int�r�ts form�es soit par la partie civile contre l’accus�, soit par l’accus� acquitt� contre la partie civile, apr�s que les parties et le minist�re public ont �t� entendus.
� Le tribunal peut commettre l’un de ses membres pour entendre les parties, prendre connaissance des pi�ces et faire son rapport � l’audience, o� les parties peuvent encore pr�senter leurs observations et o� le minist�re public est ensuite entendu.
� Art. 231-103. – La partie civile, dans le cas d’acquittement comme dans celui d’exemption de peine, peut demander r�paration du dommage r�sultant de la faute de l’accus�, telle qu’elle r�sulte des faits qui sont l’objet de l’accusation.
� Art. 231-104. – Le tribunal peut ordonner d’office la restitution des objets plac�s sous la main de la justice. Toutefois, s’il y a eu condamnation, cette restitution n’est effectu�e qu’apr�s que le jugement est devenu d�finitif.
� Le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci pr�sente un danger pour les personnes ou les biens.
� Art. 231-105. – Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction � payer � la partie civile la somme qu’elle d�termine, au titre des frais non pay�s par l’�tat et expos�s par celle-ci. Le tribunal tient compte de l’�quit� ou de la situation �conomique de la partie condamn�e. Il peut, m�me d’office, pour des raisons tir�es des m�mes consid�rations, dire qu’il n’y a pas lieu � cette condamnation.
� Art. 231-106. – Le tribunal peut ordonner l’ex�cution provisoire de sa d�cision, si celle-ci a �t� demand�e, sans pr�judice des dispositions de l’article 231-125 (pouvoirs du premier pr�sident en cas d’appel). � Art. 231-107. – La partie civile est assimil�e au t�moin en ce qui concerne le paiement des indemnit�s, sauf d�cision contraire du tribunal.
� Art. 231-108. – Les personnes condamn�es pour un m�me crime sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-int�r�ts.
� De la minute du jugement et du proc�s-verbal.
� Art. 231-109. – Le jugement est r�dig� par le pr�sident du tribunal d’assises ou par un juge assesseur par lui d�sign�. � Art. 231-110. – La minute du jugement rendu apr�s d�lib�ration du tribunal d’assises ainsi que la minute des jugements rendus par le tribunal sont sign�es par le pr�sident et le greffier.
� Ces minutes sont dat�es et mentionnent les noms des magistrats, et, le cas �ch�ant, des citoyens assesseurs, qui l’ont rendu.
� La pr�sence du minist�re public � l’audience doit y �tre constat�e.
� Ces minutes doivent �tre d�pos�es au greffe du tribunal d’assises dans les cinq jours au plus tard du prononc� des jugements.
� Art. 231-111. – Le greffier dresse, � l’effet de constater l’accomplissement des formalit�s prescrites, un proc�s-verbal qui est sign� par le pr�sident et par ledit greffier.
� Le proc�s-verbal est dress� et sign� dans le d�lai de cinq jours au plus tard du prononc� du jugement.
� Art. 231-112. – � moins que le pr�sident n’en ordonne autrement d’office ou sur la demande du minist�re public ou des parties, il n’est fait mention au proc�s-verbal, ni des r�ponses des accus�s, ni du contenu des d�positions, sans pr�judice, toutefois, de l’ex�cution de l’article 231-77 concernant les additions, changements ou variations dans les d�clarations des t�moins.

References: Art. 231
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