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Timestamp: 2020-01-21 05:33:25+00:00

Document:
Affectation d'une parcelle à une autre zone; procédure de recours.
L'art. 4 Cst. n'impose pas l'obligation de renseigner personnellement les propriétaires fonciers en cas de révision totale de la loi sur les constructions et du plan de zones (consid. 1a).
Le Tribunal fédéral peut procéder à la substitution des motifs de la décision attaquée aussi bien en cas d'examen sous l'angle de l'arbitraire qu'en cas de libre examen (consid. 1b).
Le changement de zone qu'entraîne pour une parcelle individuelle la révision totale d'un plan de zones constitue-t-il, en ce qui concerne les possibilités de recours, un arrêté de portée générale ou une décision d'espèce? Question laissée ouverte (consid. 3).
Une disposition légale, examinée dans le cadre d'une procédure cantonale de contrôle abstrait des normes, peut faire encore l'objet d'un tel contrôle par le Tribunal fédéral seulement si la procédure cantonale en question a été introduite dans le délai prévu par la législation cantonale ou, à défaut de disposition expresse, dans le délai normal de recours (consid. 5).
ATF: 104 IA 182, 104 IA 181, 103 IA 581, 94 I 311 suite... , 86 I 269, 96 I 549, 90 I 353, 104 IA 175, 90 I 354, 94 I 350, 98 IA 31, 99 IA 714, 103 IA 360, 101 IA 491, 98 IA 405, 103 IA 364, 90 I 230, 102 IB 84, 98 IA 573
Article: Art. 4 lit. b VVV, Art. 89 OG, art. 4 Cst., Art. 4 und 22ter BV suite... , Art. 4 lit. a VVV, Art. 86 Abs. 2 OG, Art. 13 lit. b VGG, Art. 3 VVV, Art. 4 VVV, Art. 5 VVV, Art. 13 lit. a VGG

References: Art. 4
 Art. 89
 art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 86
 Art. 13
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 13