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Timestamp: 2016-10-26 11:30:36+00:00

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124 IV 44
124 IV 447. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 10 f�vrier 1998 dans la cause H. contre Minist�re public du canton de Neuch�tel (pourvoi en nullit�)
Art. 19a ch. 2 LStup; notion de cas b�nin. Le cas ne peut �tre qualifi� de b�nin lorsque le consommateur r�gulier de haschich n'a pas l'intention de changer de comportement (consid. 2a). La consommation de haschich ne saurait �tre consid�r�e syst�matiquement comme un cas b�nin (consid. 2b). Art. 28 al. 1 LStup, art. 63 CP; poursuite p�nale par les cantons, fixation de la peine, �galit� de traitement. La poursuite p�nale des infractions � la LStup incombant aux cantons, il en r�sulte le risque que se d�veloppent des pratiques cantonales diff�rentes. S'agissant en particulier de la fixation de la peine, les autorit�s judiciaires d'un canton ne sont pas li�es par la pratique d'autres cantons. Le droit � l'�galit� de traitement ne peut jouer qu'un r�le limit� sur le plan intercantonal. Le principe de la l�galit� prime celui de l'�galit� (consid. 2c). Faits � partir de page 45
BGE 124 IV 44 S. 45
A.- H. consomme du haschich depuis une quinzaine d'ann�es. Il a pers�v�r� alors m�me que la police l'avait inform� qu'elle allait le d�noncer au Minist�re public. Il a �t� retenu qu'il avait une volont� clairement affirm�e de ne pas respecter "l'interdiction l�gale actuelle de consommer un produit consid�r� comme un stup�fiant". Pendant l'ann�e pr�c�dant la d�nonciation p�nale, il a consomm� en moyenne 7 � 8 g de haschich par mois.
B.- Par jugement du 6 octobre 1997, le Tribunal de police du district du Locle a condamn� H., pour sa consommation de haschich au cours de l'ann�e pr�c�dant la d�nonciation (art. 19a ch. 1 LStup), � la peine de 5 jours d'arr�ts avec sursis pendant 1 an.
Par arr�t du 3 d�cembre 1997, la Cour de cassation cantonale a rejet� le recours form� contre ce jugement par le condamn�.
C.- H. se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Soutenant qu'il s'agit d'un cas b�nin au sens de l'art. 19a ch. 2 LStup et qu'il existe une in�galit� de traitement par rapport � la pratique d'autres cantons, il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e avec suite de frais et d�pens et sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
1. (Recevabilit�).
2. a) Le recourant soutient que l'autorit� cantonale aurait d� appliquer l'art. 19a ch. 2 LStup.
Cette disposition pr�voit que "dans les cas b�nins, l'autorit� cantonale pourra suspendre la proc�dure ou renoncer � infliger une peine. Une r�primande peut �tre prononc�e".
La notion de cas b�nin - ou de cas de peu de gravit� selon le texte allemand (ATF 106 IV 75 consid. 2a p. 77) - est une notion juridique ind�termin�e que le juge doit interpr�ter (ATF 106 IV 75 consid. 2b p. 76 s.). Pour dire s'il y a cas b�nin, il faut prendre en consid�ration l'ensemble des circonstances concr�tes, objectives et subjectives (ATF 106 IV 75 consid. 2c p. 78; la notion a �t� �tudi�e de mani�re approfondie par PETER ALBRECHT, Kommentar zur schweizerischen Strafrecht, Sonderband, Bet�ubungsmittelstrafrecht, Berne 1995, n. 39 ss, ad art. 19a ch. 2). Des consommations ant�rieures n'excluent pas par principe le cas b�nin (ATF 106 IV 75 consid. 2d p. 78) et celui-ci a �t� admis dans une affaire o� l'auteur BGE 124 IV 44 S. 46avait par le pass� consomm� occasionnellement de la marijuana, seules deux consommations �tant �tablies dans le d�lai de prescription (ATF 106 IV 75 consid. 2e p. 79).
Contrairement � ce que soutient le recourant, la Cour de cassation n'a pas "approuv�" l'application de l'art. 19a ch. 2 LStup dans un cas de consommation r�guli�re (ATF 108 IV 196), parce qu'elle n'avait pas � r�examiner cette question en raison de l'interdiction de la reformatio in pejus (sur ce point, cf. ATF 119 IV 44 consid. 2c p. 48 et les arr�ts cit�s); l'arr�t invoqu� rel�ve en revanche que le l�gislateur a voulu punir en principe aussi les petits consommateurs (ATF 108 IV 196 consid. 1c p. 198 s. et 2b p. 201).
Le recourant invoque dans ce contexte la notion de "quantit� minime" figurant � l'art. 19b LStup. Cette notion ne se retrouve cependant pas � l'art. 19a ch. 2 LStup et il a d�j� �t� observ� que le l�gislateur n'avait pas voulu �tendre l'impunissabilit� de l'art. 19b LStup � la consommation de quantit�s minimes (ATF 108 IV 196 consid. 1c p. 198 s. et 2b p. 201).
En l'esp�ce, il ressort des constatations cantonales - qui lient la Cour de cassation (art. 277bis al. 1 PPF) - que le recourant consomme r�guli�rement du haschich et qu'il n'a pas l'intention de changer d'attitude, malgr� l'intervention de la police. Une telle persistance � enfreindre la loi p�nale ne peut pas �tre qualifi�e de cas b�nin, de sorte que l'autorit� cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en refusant d'appliquer l'art. 19a ch. 2 LStup.
b) Le recourant s'efforce de montrer que le haschich est un produit peu nocif.
Le haschich est l'une des formes commercialis�es du cannabis (ATF 120 IV 256 consid. 2a p. 258 et les arr�ts cit�s). Il r�sulte de l'art. 1 al. 1 LStup que le cannabis est un stup�fiant, dont la consommation est r�prim�e par l'art. 19a ch. 1 LStup. Le juge doit appliquer les lois vot�es par l'Assembl�e f�d�rale, dont il ne saurait r�examiner les d�cisions (art. 113 al. 3 Cst.; ATF 106 IV 227 consid. 3b p. 230 s.). Au demeurant, la jurisprudence r�cente a admis que le haschich n'�tait pas sans danger (ATF 120 IV 256 consid. 2c p. 259 s.).
On ne saurait donc appliquer syst�matiquement l'art. 19a ch. 2 LStup dans tous les cas de consommation de haschich; cela reviendrait � tol�rer cette pr�paration, contrairement � la volont� du l�gislateur.
En l'esp�ce, l'autorit� cantonale a manifestement tenu compte du fait qu'il s'agissait d'une substance moins nocive que les drogues dures (cf. ATF 120 IV 256 consid. 2b p. 258 s.) en fixant une peine BGE 124 IV 44 S. 47tr�s �loign�e du maximum l�gal (3 mois d'arr�ts: art. 19a ch. 1 LStup et 39 ch. 1 al. 1 CP).
c) Le recourant soutient enfin que la peine inflig�e serait contraire � la pratique d'autres cantons et consacrerait ainsi une in�galit� de traitement.
La poursuite p�nale des infractions � la LStup incombe aux cantons (art. 28 al. 1 LStup). Il en r�sulte le risque que se d�veloppent des pratiques cantonales diff�rentes. Ce risque est inh�rent � la d�l�gation de la poursuite aux cantons; d'une certaine mani�re, il d�coule de la structure f�d�rale du pays, voulue par la Constitution elle-m�me. Il incombe � l'accus� ou � l'accusateur public qui estime que la loi a �t� viol�e de saisir la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral, qui est charg�e de veiller � l'application correcte du droit f�d�ral (cf. art. 1 al. 1 ch. 5 et art. 269 al. 1 PPF). Il ne suffirait �videmment pas qu'une autorit� cantonale d�cide - en violation du droit f�d�ral - de ne plus appliquer la loi pour que les autres cantons et le Tribunal f�d�ral soient oblig�s de suivre. Le principe de l'�galit� de traitement ne peut donc jouer qu'un r�le limit� sur le plan intercantonal.
D'autre part, la jurisprudence a toujours affirm� la primaut� du principe de la l�galit� sur le principe de l'�galit�; il ne suffit pas que la loi ait �t� mal appliqu�e dans un cas pour pr�tendre � un droit � l'�galit� dans l'ill�galit� (cf. ATF 122 II 446 consid. 4a p. 451 s. et les arr�ts cit�s). Il est vrai qu'il est fait exception lorsqu'une autorit� persiste dans une pratique ill�gale, mais il est �vident en l'esp�ce que les tribunaux neuch�telois ne sont pas li�s par les d�cisions des tribunaux d'un autre canton.
Etant rappel� que les disparit�s en cette mati�re s'expliquent normalement par le principe de l'individualisation des peines (ATF 123 IV 150 consid. 2a p. 153), le recourant ne cite pas d'autre d�cision de la Cour de cassation neuch�teloise, de sorte que l'on ne voit pas de trace d'une in�galit� de traitement de la part de cette autorit�. Comme cette derni�re n'est en rien li�e par les d�cisions rendues dans un autre canton, la seule question est de savoir si la peine litigieuse viole ou non le droit f�d�ral.
d) Les �l�ments pertinents pour la fixation de la peine ont �t� expos�s de mani�re d�taill�e dans les ATF 117 IV 112 consid. 1 p. 113 ss et ATF 116 IV 288 consid. 2a p. 289 s., auxquels on peut se r�f�rer. L' ATF 123 IV 150 consid. 2a p. 152 s. a pr�cis� dans quelles limites la Cour de cassation peut consid�rer qu'une peine inflig�e viole le droit f�d�ral; il n'y a pas lieu d'y revenir.
BGE 124 IV 44 S. 48
En l'esp�ce, la peine a �t� fix�e dans le cadre l�gal (art. 19a ch. 1 LStup; art. 39 ch. 1 al. 1, 333 al. 1 CP). Elle a �t� d�termin�e en suivant les crit�res pr�vus par l'art. 63 CP; le recourant ne peut d'ailleurs citer aucun �l�ment important, propre � modifier la peine, qui aurait �t� omis ou pris en consid�ration � tort. La seule question est donc de savoir si le juge de r�pression a abus� du large pouvoir d'appr�ciation qui lui est reconnu en cette mati�re.
Selon les constatations cantonales - qui lient la Cour de cassation (art. 277bis al. 1 PPF) -, le recourant consomme r�guli�rement du haschich depuis longtemps et il n'a manifest� aucune volont� d'y mettre fin. Cette persistance � enfreindre la loi p�nale donne � l'affaire une certaine gravit�, qui permettait non seulement d'exclure le cas b�nin (art. 19a ch. 2 LStup), mais aussi de prononcer une peine d'arr�ts plut�t que d'amende. En fixant une courte peine d'arr�ts, sensiblement inf�rieure au maximum l�gal, assortie de surcro�t du sursis, l'autorit� cantonale a manifestement tenu compte de l'absence d'ant�c�dents et du fait qu'il ne s'agit pas d'une drogue dure. Compte tenu du large pouvoir d'appr�ciation reconnu en cette mati�re au juge de r�pression, on ne saurait dire que la peine inflig�e viole le droit f�d�ral.
Le pourvoi doit donc �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
3. (Suite de frais).
106 IV 75,
108 IV 196,
120 IV 256,
123 IV 150 suite... ,
119 IV 44,
106 IV 227,
122 II 446,
117 IV 112,
116 IV 288
Art. 19a ch. 2 LStup,
art. 19a ch. 1 LStup,
Art. 28 al. 1 LStup,
art. 63 CP suite... ,
art. 19b LStup,
art. 1 al. 1 LStup,
art. 1 al. 1 ch. 5 et art. 269 al. 1 PPF

References: Art. 19
 Art. 28
 art. 63
 art. 19
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 19
 art. 1
 art. 269
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 39

Art. 19

art. 19

Art. 28

art. 63

art. 19

art. 1

art. 1
 art. 269