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Timestamp: 2017-04-24 01:40:41+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 mai 1975, 90359
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 90359Numéro NOR : CETATEXT000007649193 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-16;90359 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Absence d'obligation - Abrogation d'un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de la loi du 17 Août 1948 - Licenciement des agents civils non fonctionnaires de l'Etat.01-02-02-02-01, 01-09-02, 36-08-03, 36-10-06, 36-12-03 L'étendue et les conditions d'exercice du pouvoir règlementaire du Gouvernement sont déterminées par les dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur à la date où le Gouvernement fait usage de ce pouvoir. Si le décret du 3 Février 1955, pris sur le fondement de la loi du 17 Août 1948 alors en vigueur, devait être précédé de l'avis du Conseil d'Etat, ni l 'ordonnance du 13 Juillet 1967 relative à certaines mesures applicables en cas de licenciement, ni aucune autre disposition n 'imposait au Gouvernement de consulter le Conseil d'Etat lorsqu'il a pris le décret du 22 Juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat. Par suite, le Gouvernement a pu légalement abroger par ce dernier texte le décret du 3 Février 1955.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Compétence - Abrogation par un décret simple d'un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de la loi du 17 Août 1948 - Légalité.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité de licenciement allouée aux agents civils non fonctionnaires - Abrogation du décret en Conseil d'Etat du 3 Février 1955 par le décret simple du 22 Juin 1972 - Légalité.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Agents civils non fonctionnaires de l'Etat - Abrogation du décret en Conseil d'Etat du 3 Février 1955 par le décret simple du 22 Juin 1972 - Légalité.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Licenciement - Abrogation du décret en Conseil d'Etat du 3 Février 1955 par le décret simple du 22 Juin 1972 - Légalité.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES "FORCE OUVRIERE" DONT LE SIEGE EST ...UNIVERSITE A PARIS 7EME, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 FEVRIER ET 1ER OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET, RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LE RECOURS GRACIEUX DONT IL AVAIT ETE SAISI PAR LETTRE DE LA FEDERATION REQUERANTE EN DATE DU 25 AOUT 1972, CONTRE LE DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, AINSI QUE LEDIT DECRET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 JUIN 1972 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT, ENSEMBLE LE DECRET N° 67-582 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE DU PARALLELISME DES FORMES : CONSIDERANT QUE L'ETENDUE ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DU GOUVERNEMENT SONT DETERMINEES PAR LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES EN VIGUEUR A LA DATE OU LE GOUVERNEMENT FAIT USAGE DE CE POUVOIR ; QUE, SI LE DECRET DU 3 FEVRIER 1955, QUI A ETE PRIS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 ALORS EN VIGUEUR, DEVAIT ETRE PRECEDE DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT, NI L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION N'IMPOSAIT AU GOUVERNEMENT, A LA DATE DU DECRET ATTAQUE DU 22 JANVIER 1972, DE CONSULTER LE CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT ABROGER PAR UN DECRET SIMPLE LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 3 FEVRIER 1955 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA FEDERATION REQUERANTE, CET ARTICLE 3 NE CONFERE PAS A L'INDEMNITE SPECIALE DONT LE VERSEMENT EST DU LORSQUE LE PREAVIS EST ECOURTE, UN CARACTERE DIFFERENT DE CELUI QUE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ATTRIBUE A CETTE INDEMNITE ;
SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 4 ET 6 : CONSIDERANT QUE LES AGENTS PUBLICS N'ONT AUCUN DROIT AU MAINTIEN DES AVANTAGES PREVUS PAR LEUR STATUT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS CONTESTEES MECONNAITRAIENT LES DROITS ACQUIS DES AGENTS AUXQUELS ELLES S'APPLIQUENT DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA CONTRADICTION DES ARTICLES 4, ALINEA 2 ET 8 ALINEA 3 : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 4 EXCLUT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LORSQUE L'AGENT EST RECLASSE DANS UN EMPLOI PUBLIC EQUIVALENT ; QUE, D'AUTRE PART, LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 8 PREVOIT, POUR LES AGENTS RECLASSES DANS UN EMPLOI COMPORTANT UNE REMUNERATION INFERIEURE ET POUR LES BENEFICIAIRES D'UNE PENSION DE RETRAITE, LE VERSEMENT DE LA FRACTION DES MENSUALITES DESTINEE A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LEUR NOUVELLE REMUNERATION OU LEUR PENSION DE RETRAITE ET L'INDEMNITE A LAQUELLE ILS AURAIENT PU AUTREMENT PRETENDRE ; QUE, DES LORS, CES TEXTES SONT COMPLEMENTAIRES ET NON, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, CONTRADICTOIRES ;
SUR L'ILLEGALITE PRETENDUE DE LA NOTION DE FAUTE GRAVE : CONSIDERANT QUE CETTE NOTION FIGURE A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET QUE LE DECRET LITIGIEUX S'EST BORNE A LA REPRENDRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET ATTAQUE COMPORTERAIT UNE CONTRADICTION INTERNE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET ATTAQUE, QUI ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CE DECRET MAIS EXCEPTE DE CETTE ABROGATION CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES, N'EST ENTACHE DE CE CHEF D'AUCUNE ILLEGALITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LA REQUETE SUSVISEE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES "FORCE OUVRIERE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES "FORCE OUVRIERE" SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .Références : Décret 55-159 1955-02-03Décret 72-512 1972-01-22 Decision attaquée ConfirmationLoi 1948-08-17Ordonnance 1967-07-13 Art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 16 mai 1975, n° 90359Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. OdentRapporteur : M. LabarreRapporteur public : Mme GrévisseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 16/05/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 10
 Art. 2