Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=5B69FB0452C584DE40F1727304AB5F15.tpdila19v_1?idDocument=JORFDOLE000029287359&type=expose&typeLoi=proj&legislature=14
Timestamp: 2017-10-23 15:49:46+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Dossiers législatifs> Projets de loi de la XIVème législature > Dossiers législatifs - Exposé des motifs - LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
L'article 1er modifie l'article L. 311-9 du CESEDA. Cette modification prévoit d'une part, que l'étranger s'informe dès le pays d'origine sur la vie en France à partir des éléments mis à sa disposition par l'Etat et d'autre part, qu'il conclut avec l'Etat un contrat personnalisé fixant un parcours d'accueil et d'intégration incluant une formation civique sur les valeurs et institutions de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France et la connaissance de la société française, une formation linguistique en tant que de besoin et une orientation vers les services de droit commun. Les modalités d'application seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 5 complète les dispositions de l'article L. 311-11 du CESEDA en prévoyant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent au grade de master justifiant d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation. A l'expiration de son autorisation provisoire de séjour, l'étudiant peut bénéficier, s'il en remplit les conditions de délivrance, soit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale » soit d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ».
L'article 7 rétablit l'article L. 313-2 du CESEDA et pose le principe, sous réserve des accords internationaux et des exceptions législatives prévues par le présent code, de l'obligation de détenir un visa de long séjour ou un visa de long séjour valant titre de séjour pour la première délivrance de la carte de séjour temporaire et des cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « passeport talent », «passeport talent-famille » et « saisonnier ».
L'article 12 procède à la modification de l'article L. 5221-2 du code du travail en limitant l'obligation d'obtention d'une autorisation de travail aux seuls séjours professionnels d'une durée supérieure à trois mois.
Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière, l'article 25 poursuit un objectif d'efficacité dans la prévention des fraudes au séjour. Dans un cadre garant de la protection des données individuelles, il facilite la possibilité pour l'autorité administrative, sous réserve du secret médical, d'obtenir de certaines autorités publiques et personnes privées énumérées par la loi des éléments d'information permettant une action préventive et effective des manœuvres frauduleuses ou de consulter les données qu'elles détiennent.
L'article 32 rend expressément applicable la présente loi aux collectivités de Saint Barthélemy et Saint-Martin, dans lesquelles les règles relatives au droit des étrangers ne s'appliquent que sur mention expresse d'application conformément aux articles LO. 6213-1 et LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les articles 35 et 36 définissent enfin les modalités d'entrée en vigueur dans le temps de certaines dispositions du projet de loi relatives au nouveau parcours personnalisé d'intégration et de la transition entre ce nouveau dispositif et le dispositif actuel.

References: L'article 1

L'article 5

L'article 7

L'article 12
 l'article 25

L'article 32