Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870703-70683
Timestamp: 2017-04-28 12:59:31+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 2 ss, 03 juillet 1987, 70683
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 70683Numéro NOR : CETATEXT000007727221 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-03;70683 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Requête tendant à la réparation du préjudice éventuellement subi du fait du refus d'une commune d'accepter la dession par le requérant d'un terrain lui appartenant.Texte : Section du Contentieux, 2ème sous-section , Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... 89200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 8 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Toulon à réparer le préjudice que lui a causé le refus de cette ville d'accepter la cession gratuite par le requérant du terrain nécessaire à l'élargissement du chemin rural des "Bonnes Herbes",
2° condamne ladite commune à verser la somme de 50 000 F avec les intérêts de droit et de 5 000 F à titre de dommages-intérêts,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. Paul X... tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Toulon à réparer le préjudice que lui a causé le refus de cette ville d'accepter la cession gratuite par le requérant d'un terrain ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Toulon et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42 et art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 03 juillet 1987, n° 70683Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : MalletRapporteur public : SchrameckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 03/07/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 41
 l'article 42
 l'article 45
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 l'article 13
 art. 13
 art. 41
 art. 42
 art. 45