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Timestamp: 2016-10-27 18:54:24+00:00

Document:
Arr�t du 21 avril 2010
Le Journal Agri S�rl, recourant,
repr�sent�e par La Poste Suisse,
Aide indirecte � la presse,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 2 juillet 2009.
Le Journal Agri S�rl (ci-apr�s: Agri S�rl) est une soci�t� � responsabilit� limit�e cr��e en 1994, dont le si�ge est � Lausanne. Conform�ment � son but statutaire d'"informer la population paysanne romande des questions li�es � l'Agriculture; faciliter la communication entre les organisations paysannes existant � l'�chelon f�d�ral et r�gional et leurs membres de langue fran�aise", elle publie le journal Agri auquel les lecteurs s'abonnent.
Le 25 septembre 2007, Agri S�rl a fait parvenir � la Poste Suisse (ci-apr�s: la Poste), sur demande de cette derni�re, le formulaire "Presse associative" d�ment rempli et sign� pour le titre "Agri", hebdomadaire professionnel Agricole de la Suisse romande.
Le 14 d�cembre 2007, la Poste a indiqu� � Agri S�rl que le journal ne remplissait pas tous les crit�res fix�s par l'art. 15 de la loi f�d�rale du 30 avril 1997 sur la poste (LPO; RS 783.0) et que le tarif normal, autrement dit sans le rabais accord� au titre d'aide indirecte � la presse, lui serait d�sormais applicable. Le 21 d�cembre 2007, Agri S�rl a r�pondu � la Poste qu'elle contestait ce point de vue.
Par d�cision du 8 ao�t 2008, la Poste a constat� que le titre Agri ne remplissait pas les conditions d'octroi des tarifs pr�f�rentiels pour le transport des journaux et p�riodiques pr�vus par l'art. 15 LPO, dans sa teneur au 1er janvier 2008.
Par m�moire du 28 ao�t 2008, Agri S�rl a recouru contre la d�cision du 8 ao�t 2008 au Tribunal administratif f�d�ral en concluant � l'octroi du rabais pour le transport du titre Agri.
Par arr�t du 2 juillet 2009, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours. Les conditions de l'art. 15 al. 3 LPO n'�taient pas remplies. L'octroi du rabais au "Bauerzeitung" �dit� par une soci�t� anonyme ne fondait pas un droit � l'�galit� dans l'ill�galit�.
Agissant par m�moire du 7 septembre 2009, Agri S�rl demande au Tribunal f�d�ral de mettre "Agri" au b�n�fice de l'aide indirecte � la presse en sa qualit� de journal associatif.
Le Tribunal administratif f�d�ral renonce � d�poser des observations. La Poste conclut au rejet du recours. Le D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication renonce � prendre position.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110). Il contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 135 II 94 consid. 1 p. 96).
1.1 La recourante n'a pas indiqu� express�ment par quelle voie de recours elle voulait proc�der au Tribunal f�d�ral. Toutefois, cette impr�cision ne saurait lui nuire si son m�moire peut �tre consid�r� comme un recours remplissant les conditions de la voie de droit qui lui est ouverte (cf. ATF 133 I 300 consid. 1.2. p. 302 s.). D�s lors que la d�cision attaqu�e a �t� rendue par le Tribunal administratif f�d�ral, seul le recours en mati�re de droit public est envisageable (cf. art. 82 ss LTF; art. 113 a contrario LTF).
2. Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 lettre a LTF) par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 lettre a LTF). Il ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. k LTF, du moment que l'art. 15 LPO donne droit aux rabais respectivement contraint la Poste � accorder de tels rabais, lorsque les conditions l�gales sont r�unies (ATF 129 III 35 consid. 4.1 p. 37 s. pour l'ancien droit). D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public.
3.1 Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Il y proc�de en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�. En particulier, l'autorit� de c�ans n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4 p. 254/255; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288; voir aussi arr�t 4A_326/2007 du 29 novembre 2007, consid. 4.1).
3.2 En l'esp�ce, la recourante fait �tat de nombreux faits dans son m�moire de recours (chap. 3) qui ne ressortent pas de l'arr�t attaqu�, sans exposer concr�tement, conform�ment aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi l'arr�t attaqu� est arbitraire � cet �gard. Ces faits sont irrecevables. Il n'est par cons�quent pas possible de les prendre en consid�ration et de s'�carter de ceux retenus par l'arr�t de l'Instance pr�c�dente.
4.1 D'apr�s l'art. 15 LPO (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008), la Poste transporte les journaux et les p�riodiques en abonnement selon les m�mes principes, � des prix ind�pendants de la distance. Ce principe est assorti des exceptions pr�vues par les al. 2 et 3:
2 Afin de maintenir une presse r�gionale et locale diversifi�e, la Poste octroie des rabais aux quotidiens et aux hebdomadaires en abonnement dont elle assure la distribution r�guli�re et qui
a) sont principalement diffus�s en Suisse;
c) ne servent pas de mani�re pr�pond�rante des fins commerciales ou la promotion de produits ou de prestations;
d) comprennent une partie r�dactionnelle moyenne repr�sentant 50 % au moins de l'ensemble de la publication;
e) ne font pas partie de la presse associative ni de la presse sp�cialis�e;
f) ne rel�vent pas du domaine public ni ne sont publi�s par une autorit� �tatique;
h) ont un tirage compris entre 1000 et 40 000 exemplaires par �dition, certifi� par un office de contr�le ind�pendant et reconnu;
i) ne sont pas d�tenus majoritairement, ni directement, ni indirectement, que ce soit du point de vue du capital ou du point de vue des voix, par l'�diteur du titre principal, s'ils paraissent en tant que t�ti�res;
j) ne p�sent pas plus d'un kilo, encarts compris.
3 La Poste octroie des rabais aux journaux et p�riodiques d'organisations � but non lucratif (presse associative) dont elle assure la distribution r�guli�re et qui:
b) ne p�sent pas plus d'un kilo, encarts compris;
e) ont un tirage compris entre 1000 et 300 000 exemplaires par �dition, certifi� par un office de contr�le ind�pendant et reconnu."
D'apr�s l'art. 15 al. 5 et 6 LPO, la Conf�d�ration verse � la Poste une indemnit� annuelle de 20 millions de francs pour l'octroi des rabais pr�vus � l'al. 2 et de 10 millions de francs pour l'octroi des rabais pr�vus � l'al. 3.
4.2 L'art 15 LPO est le fruit du contre-projet du Conseil des Etats � l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil national proposant la modification de la loi sur la poste (FF 2007 1497) destin�e � prolonger l'aide indirecte � la presse apr�s le 31 d�cembre 2007, notamment � la presse associative.
5.1 Ni la loi ni les travaux parlementaires ne d�finissent la notion de "presse associative". Selon les d�bats parlementaires, la petite presse associative, publi�e par les organisations d'utilit� publique et les principales organisations politiques, syndicales, les associations professionnelles et groupements sportifs, qui remplissait d�j� les crit�res pour obtenir des rabais, devaient avec le nouvel art. 15 al. 3 LPO continuer � profiter de l'aide indirecte, � l'exclusion des gros �diteurs comme Coop, Migros et TCS (BO 2007 CN 509, Roth-Bernasconi; BO 2007 CE 422, 432 Heberlein; BO 2007 CE 422 s., Reimann et Gentil). Il convient donc de se r�f�rer � la situation qui pr�valait sous l'empire de la loi f�d�rale du 30 avril 1997 sur la poste, qui ne d�finit pas non plus cette notion. Il r�sulte toutefois de la jurisprudence (arr�t de la Commission de recours du DETEC H-2001-148 du 26 mars 2002, in JAAC 2002 III 755 n� 66.63, consid. 7 p. 763 s.; H-2001-113 du 23 juin 2003, in JAAC 2003 IV 1318, consid. 5, p. 1321 ss) que le r�gime d'aide indirecte � la presse associative instaur� par la loi f�d�rale du 30 avril 1997 sur la poste ne s'est pas �cart� des principes fix�s par l'art. 20 de l'ancienne loi f�d�rale du 2 octobre 1924 sur le service des postes (LSP; RO 1925 333; 1967 1533; 1972 2720) et l'art. 58 de son ordonnance d'ex�cution I du 8 juin 1925 (OSP; RO 1925 357; 1967 1447; 1972 2727), dont la port�e a �t� pr�cis�e par la jurisprudence (cf. notamment par les ATF 101 Ib 178 et 120 Ib 142).
5.2 Il est ainsi conforme � la volont� du l�gislateur de 2007 de reprendre la d�finition donn�e par la jurisprudence: compte �galement parmi les journaux et p�riodiques exp�di�s aux abonn�s la presse associative, c'est-�-dire "les feuilles qu'une corporation fait parvenir � ses membres en vertu d'une d�cision de son organe comp�tent (ATF 101 Ib 178 consid. 1 p. 181). Selon la jurisprudence par cons�quent, nonobstant les conditions r�sultant des lettres a � e de l'art. 15 al. 3 LPO, pour qu'un journal ou un p�riodique b�n�fice de rabais de la part de la Poste, il faut qu'il parvienne aux membres d'une organisation � but non lucratif en vertu d'une d�cision de l'organe comp�tent de celle-ci.
5.3 La condition consistant � exiger en outre une distribution "en abonnement", qui ressort des versions en langue allemande et italienne de l'actuel art. 15 al. 3 LPO, doit �galement �tre remplie malgr� son omission dans la version en langue fran�aise, parce qu'elle trouve son fondement historique directement dans les art. 20 LSP et 58 OSP ("aux abonn�s") et n'a jamais �t� remise en discussion. Elle permet d'exclure de l'aide indirecte � la presse associative les journaux gratuits, notamment les tout-m�nage (ATF 120 Ib 142 consid. 3c/cc p. 146 s.). D'apr�s la jurisprudence, � d�faut d'abonnement, le versement d'une cotisation de membre suffit (ATF 101 Ib 178 consid. 3b et 3c p. 182 s.). A d�faut d'abonnement ou de cotisation des membres, la manifestation �crite d'adh�sion � l'organisation doit indiquer la volont� du membre de recevoir la publication de celle-ci (ATF 101 Ib 178 consid. 3b et 3c p. 182 s. qui concernait les journaux de la Migros et de Coop).
5.4 L'art. 15 al. 3 LPO exige encore qu'il s'agisse de journaux et p�riodiques "d'organisations � but non lucratif".
D'un point de vue litt�ral, cette notion n'exclut en principe aucun groupement, collectivit� ou masse de biens. Selon les travaux parlementaires, elle recouvre non seulement les organisations d'utilit� publique mais aussi plus largement les principales organisations politiques, syndicales, les associations professionnelles et groupements sportifs (cf. consid. 4.2 ci-dessus et les r�f�rences cit�es).
D'un point de vue syst�matique en revanche, elle doit �tre mise en relation avec la n�cessaire qualit� de "membre" du destinataire de la publication. Il doit exister un rapport corporatif entre l'organisation et le destinataire (cf. consid. 5.2 ci-dessus). Tel qu'il a �t� examin� par la jurisprudence rendue jusqu'� aujourd'hui (cf. consid. 5.1 ci-dessus), le rapport corporatif �tait un rapport direct entre une association et ses membres, destinataires de la publication. Toutefois, dans un arr�t du 26 mars 2002 (pr�cit�, in JAAC 2002 III 755 n� 66.63, consid. 7.3 p. 764), la Commission de recours du DETEC a d� nier l'existence d'un rapport corporatif parce que le p�riodique distribu� aux membres d'une association n'�tait pas publi� par cette derni�re mais par la maison d'�dition recourante et parce qu'il n'existait entre celle-ci et l'association aucun lien reconnaissable. La question d'un rapport corporatif indirect s'�tait alors d�j� pos�e, sans �tre r�solue.
Elle doit �tre examin�e aujourd'hui. En effet, entre 1975, date des premiers arr�ts en mati�re d'aide indirecte et 2008, le monde de la presse a �volu� au gr� d'un march� de plus en plus concurrentiel, au point que, pour de nombreuses associations, il n'est plus possible de publier son propre p�riodique. Pouss�es par des imp�ratifs financiers, contraintes d'am�liorer la qualit� du p�riodique et par cons�quent d'abandonner le b�n�volat au profit d'un nombre croissant de professionnels, ces derni�res cherchent des synergies, s'organisent et rassemblent leurs forces afin de continuer � informer l'ensemble de leurs membres. L'introduction de la notion large "d'organisation � but non lucratif" dans l'art. 15 al. 3 LPO permet de tenir compte de cette �volution et d'accorder l'aide indirecte � la presse associative lorsque le rapport corporatif est indirect, � condition que la soci�t� de publication ne poursuive aucun but lucratif, qu'elle ait pour but de publier un journal ou un p�riodique � l'attention des membres des associations qui l'ont cr��e � cet effet et dont elles doivent seules conserver la ma�trise.
Les autres conditions li�es � la vente en abonnement doivent aussi �tre respect�es. S'agissant du but non lucratif, il convient de rappeler la suppression de l'art. 772 al. 3 CO par la loi f�d�rale (Droit de la soci�t� � responsabilit� limit�e; adaptation des droits de la soci�t� anonyme, de la soci�t� coop�rative, du registre du commerce et des raisons de commerce) du 16 d�cembre 2005 (RO 2007 4791), qui permet aux soci�t�s � responsabilit� limit�e, � l'instar des soci�t�s anonymes, de poursuivre un but id�al ou d'utilit� publique (cf. Message du 19 d�cembre 2001 concernant la r�vision du code des obligations [FF 2001 2949, p. 2970]).
5.5 Dans l'arr�t attaqu�, constatant que le journal Agri �tait publi� par une soci�t� � responsabilit� limit�e, qui ne pouvait d'embl�e pas constituer une "organisation � but non lucratif", le Tribunal administratif f�d�ral a "d�j� pour cette seule raison" exclu Agri du champ d'application de l'art. 15 al. 3 LPO. Il a en outre par surabondance de motivation rappel� que l'aide indirecte � la presse n�cessitait l'existence d'un rapport corporatif et qu'en l'esp�ce, les abonn�s d'Agri n'avaient pas rempli de d�claration attestant "qu'ils souhaitaient appartenir au recourant". Ces deux motivations sont erron�es. En effet, il n'est pas exclu que la forme choisie par les associations paysannes qui ont cr�� la soci�t� � responsabilit� limit�e qui publie Agri respectent les conditions d'un rapport corporatif indirect, ce qui doit faire l'objet d'un nouvel examen par le Tribunal administratif f�d�ral, les faits figurant dans l'arr�t attaqu� �tant insuffisants pour permettre au Tribunal f�d�ral de trancher lui-m�me (art. 107 al. 2 LTF).
Enfin, le journal Agri �tant distribu� en abonnement, il n'est pas n�cessaire pour ses destinataires, qui ont pr�cis�ment souscrit un tel abonnement, de d�clarer une deuxi�me fois, au moyen d'une d�claration ad hoc, qu'ils souhaitent recevoir le journal que l'organe comp�tent de leur association fait publier par la recourante � leur attention.
Dans ces conditions, le Tribunal administratif f�d�ral a viol� l'art. 15 al.3 LPO. Le recours doit donc �tre admis, dans la mesure o� il est recevable.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission du recours et � l'annulation de l'arr�t rendu le 2 juillet 2009 par le Tribunal administratif f�d�ral. La cause est en outre renvoy�e � cette instance pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants (art. 107 al. 2 LTF).
Succombant, la Poste, dont l'int�r�t patrimonial est en jeu, doit supporter un �molument judiciaire (art. 66 al. 4 LTF). La recourante, qui a eu gain de cause sans l'aide d'un mandataire professionnel, n'a pas droit � des d�pens (art. 68 LTF a contrario).
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable. L'arr�t rendu le 2 juillet 2009 par le Tribunal administratif f�d�ral est annul�.
La cause est renvoy�e au Tribunal administratif f�d�ral pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Les frais de justice, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge de la Poste Suisse.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux participants � la proc�dure, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, et au D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication.

References: ATF 
 art. 82
 art. 113
 art. 95
 art. 105
 art. 105
 ATF 
 art. 15
 ATF 
 art. 15
 art. 20