Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000710374&idArticle=&dateTexte=20120809
Timestamp: 2013-06-20 06:30:51+00:00

Document:
LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives | Legifrance
LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives Masquer le panneau de navigation
Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
NOR: SPSX9100064L
Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération Article 1
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 1 (V)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 2 (V)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 3 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 3 bis (V)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 11 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 11 bis (V)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 12 (V)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 13 (M)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 14 (V)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 16 (V)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 18 (V)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 (V)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 bis (M)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 ter (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 duodecies (T)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25 (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 bis (V)
Titre II : Dispositions modifiant la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation Article 20
Modifie Loi n°1917-05-07 du 7 mai 1917 - art. 4 (M)
Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants Article 21
Abroge Loi n°1917-05-07 du 7 mai 1917 - art. 12 (Ab)
Abroge Loi n°1917-05-07 du 7 mai 1917 - art. 3 (Ab)
Modifie Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 12 (Ab)
Abroge Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 6 (Ab)
Modifie Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 8 (Ab)
Titre IV : Dispositions modifiant la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production Article 23
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 19 (M)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 12 (V)
Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 3 bis (V)
I. - L'article 26 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est abrogé.
II. - Les sociétés dans lesquelles, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires antérieures, les associés définis à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée disposant de plus de 35 p. 100 des droits de vote bénéficient d'un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
L'article 30 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est abrogé.
Titre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives artisanales Article 33
Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 6 (M)
Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 9 (V)
Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 11 (V)
Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 26 (V)
Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 28 (V)
Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 3 (V)
L'article 12 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est abrogé.
Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions Article 41
Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 37 (V)
Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 38 (M)
Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 44 (V)
Abroge Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 45 (Ab)
Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 48 (V)
Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 51 (V)
Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 54 (V)
Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 42 (V)
Titre VI : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré Article 48
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-1 (V)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-1 (Ab)
Titre VII : Dispositions concernant les banques coopératives (abrogé) Article 54
Modifie Code rural ancien - art. 616 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 618 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 643 (Ab)
Modifie Loi n°1917-03-13 du 13 mars 1917 - art. 4 (Ab)
Modifie Loi n°1917-03-13 du 13 mars 1917 - art. 10 (M)
Modifie Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 - art. 9 (Ab)
Titre VIII : Dispositions concernant les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole Article 64
Modifie Code rural - art. L521-3 (V)
Modifie Code rural - art. L523-1 (V)
Crée Code rural - art. L524-6 (M)
Modifie Code rural - art. L531-1 (M)
Modifie Code rural - art. L534-1 (V)
Titre IX : Dispositions fiscales. Article 68
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 26 bis (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1456 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1454 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1468 (M)
MARIE-NOELLE LIENEMANN.
Le secrétaire d'Etat au droit des femmes et à la consommation,
Le secrétaire d'Etat à l'intégration,
Travaux préparatoires : loi n° 92-643.
Projet de loi n° 433 (1991-1992) ;
Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 62 (1991-1992) ; avis de la commission des finances, n° 67 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 7 novembre 1991.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2326 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission des lois, n° 2620 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 306 (1991-1992) ;
Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 311 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 6 mai 1992.
Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat en deuxième lecture, n° 2683 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission des lois, n° 2731 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2822 rectifié ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 391 (1991-1992) ;
Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission mixte paritaire, n° 450 rectifié (1991-1992) ;

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 11
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 16
 art. 18
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 25
 art. 27
 art. 4
 art. 12
 art. 3
 art. 12
 art. 6
 art. 8
 art. 19
 art. 12
 art. 3
 L'article 26
 l'article 3

L'article 30
 art. 6
 art. 9
 art. 11
 art. 26
 art. 28
 art. 3

L'article 12
 art. 37
 art. 38
 art. 44
 art. 45
 art. 48
 art. 51
 art. 54
 art. 42
 art. 616
 art. 618
 art. 643
 art. 4
 art. 10
 art. 9
 art. 26
 art. 1456
 art. 1454
 art. 1468