Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615102&dateTexte=20120809&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 11:43:09+00:00

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Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 21
1.-Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d'une taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés comme suit : Tableau A (abrogé par l'article 43 de la loi de finances rectificative n° 92-1476 du 31 décembre 1992). Tableau B : Produits pétroliers et assimilés. DÉSIGNATION DES PRODUITS INDICEd'identification UNITÉde perception TARIF (Numéros du tarif des douanes) (en euros)
1 + 2 3 4 5
-Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles. 1 100 kg net 1,50 Ex 2707-50
-Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles. 2 Hectolitre ou 100 kg net suivant les caractéristiques du produit. Taxe intérieure applicable aux huiles légères ou moyennes du 2710, suivant les caractéristiques du produit. 2709-00
-Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux. 3
Hectolitre ou 100 kg net suivant les caractéristiques du produit. Taxe intérieure applicable aux huiles légères, moyennes ou lourdes du 2710, suivant les caractéristiques du produit. 2710
-Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets :
4 bis Hectolitre 5,66
6 Hectolitre 58,92
-----autres. 9
10 Hectolitre 35,90
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identi-fication n° 11 bis ; 11 Hectolitre 60,69
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape (ARS), à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen. 11 bis Hectolitre 63,96 Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % v/v d'éthanol, 22 % v/v d'éthers contenant 5 d'atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximum de 4 % en m / m d'oxygène. Ce super-carburant est dénommé E10. 11 ter Hectolitre 60,69
-----sous condition d'emploi ;
13 Hectolitre 2,54
-----carburant pour moteurs d'avions ; 13 bis
-----autres.
----autres huiles légères.
----sous condition d'emploi ;
----carburant pour moteurs d'avions.
---autres huiles moyennes.
----fioul lourd.
100 kg net
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.
-Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
---sous condition d'emploi. 30 bis 100 kg net
--autres ; 30 ter
--destiné à d'autres usages. 31
-Butanes liquéfiés :
---sous condition d'emploi ; 31 bis
---autres. 31 ter
--destinés à d'autres usages. 32
-Ethylène, propylène, butylène et butadiène.
100 kg net.
-Autres gaz de pétrole liquéfiés :
---sous condition d'emploi ; 33 bis
---autres. 34
-Gaz naturel à l'état gazeux :
--destiné à être utilisé comme carburant ; 36
--destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais. 36 bis
-Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux :
Taxe intérieure applicable aux produits visés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'il est ou non utilisé sous condition d'emploi.
--destinés à d'autres usages. 39
-Vaseline.
-Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.
-Paraffine (autre que celle visée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.
-Bitume de pétrole.
-Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
--autres. 2715-00
-Mélange bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral.
-Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
-Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
-Additifs pour huiles lubrifiantes, contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
Ex 3824-90-98
-Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :
--sous condition d'emploi.
-autres.
-Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.
17,29 à compter du 1er janvier 2011
2. Règles d'application. a) et b) (alinéas abrogés). c) Pour les produits taxables à la masse, la taxe est assise sur la masse commerciale (masse dans l'air) exprimée en kilogrammes. Pour les produits liquides taxables au volume, la taxe est assise sur le volume mesuré à l'état liquide, à la température de 15° C et exprimé en litres. Pour le méthane, le gaz naturel et les autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux destinés à être utilisés comme carburants, la taxe est assise sur le volume mesuré à l'état gazeux sous la pression de 760 millimètres de mercure, à la température de 0° C et exprimé en centaines de mètres cubes avec deux décimales. d) (alinéa abrogé). Tableau C : Autres produits énergétiques. 1. Définition (division abrogée). 2. Tarif et règles d'application. Les produits visés au présent tableau sont exemptés de la taxe intérieure de consommation, sauf lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. 3. Nomenclature. NUMÉROS DU TARIF DES DOUANES DÉSIGNATION DES PRODUITS 1507 à 1518
A compter du 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent réduire ou augmenter le montant de la réfaction du taux de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire dans la double limite de la fraction de tarif affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse en vertu du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif à la compensation financière des transferts de compétences aux régions et de respectivement 1,77 euro par hectolitre pour le supercarburant mentionné aux indices d'identification 11 et 11 ter et 1, 15 euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22. Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects, qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivante. 3. Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu au tableau B du 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant équivalent ou au carburant dans lequel il est incorporé.
A l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code ou tout produit mentionné au tableau C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable pour le combustible équivalent, prévue au présent article et aux articles 266 quinquies et 266 quinquies B. 4. A compter du 1er janvier 2007, les personnes physiques ou morales qui vendent, en régime de droits acquittés, des carburants visés aux indices d'identification 11, 11 ter et 22 dans des régions ou collectivités territoriales où le taux de la taxe intérieure de consommation diffère du taux appliqué lors de la mise à la consommation : a) Acquittent le montant différentiel de taxe si le taux supporté lors de la mise à la consommation est inférieur ; b) Peuvent demander le remboursement du différentiel de taxe dans le cas contraire. Pour le paiement du montant différentiel de taxe et des pénalités afférentes, l'administration des douanes et droits indirects peut demander une caution. Les obligations déclaratives des opérateurs concernés sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Arrêté du 29 avril 1970 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 avril 1970 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 1 (M)
Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 3 (V)
Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 5 bis (V)
Arrêté du 22 décembre 1978 - art. 9 ter (V)
Décret n°83-285 du 8 avril 1983 - art. 3 (M)
Arrêté du 8 juin 1984 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 juillet 1984 - art. 1 (M)
Loi - art. 32 (M)
Loi - art. 32 (P)
Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 55 (MMN)
Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 55 (V)
Loi - art. 23 (M)
Arrêté du 8 juin 1993 - art. 12 (M)
Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 15 (V)
Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 13 (M)
Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 2 (V)
Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 11 (V)
Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 11 (VD)
Décret n°2006-127 du 6 février 2006 - art. 1 (M)
Arrêté du 4 août 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 4 août 2006 - art. 4 (VD)
Arrêté du 18 décembre 2007 - art. 27, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2007 - art. 9, v. init.
du 24 décembre 2007 - art. 35, v. init.
Décret n°2008-49 du 15 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-423
du 30 avril 2008 - art. 1 (Ab)
Décret n°2008-423 du 30 avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 juin 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 5 août 2008, v. init.
Décret n°2008-1001
du 24 septembre 2008 - art. 5 (V)
Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 - art. 5, v. init.
Arrêté du 9 octobre 2008, v. init.
Décret n°2009-40 du 12 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-731
du 18 juin 2009, v. init.
LOI n°2009-1674
du 30 décembre 2009 - art. 76 (V)
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 76, v. init.
Décret n°2010-715
du 29 juin 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 - art. 2 (V)
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 76 (V)
Code de l'énergie - art. L661-2 (V)
Arrêté du 13 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2011 - art. 10, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2011 - art. 6, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2011 - art. 7, v. init.
Arrêté du 10 novembre 2011, v. init.
Arrêté du 26 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 8 février 2012, v. init.
Décret n°2012-382
du 19 mars 2012 (V)
Décret n°2012-382 du 19 mars 2012, v. init.
LOI n°2012-958
du 16 août 2012 - art. 10 (V)
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 10, v. init.
Décret n°2012-993
du 23 août 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-1510
du 29 décembre 2012 - art. 61 (V)
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 61, v. init.
Arrêté du 12 avril 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 janvier 1974 - art. 11 (M)
Arrêté du 2 janvier 1974 - art. 3 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 206 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 210 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 B (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1011 bis (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1011 bis (VT)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 novodecies A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 280 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 295 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 295 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 297 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 297 (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 297 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 (V)
Code des douanes - art. 165 (M)
Code des douanes - art. 165 B (M)
Code des douanes - art. 265 B (M)
Code des douanes - art. 265 C (VD)
Code des douanes - art. 265 bis (M)
Code des douanes - art. 265 bis (VD)
Code des douanes - art. 265 bis A (M)
Code des douanes - art. 265 bis A (V)
Code des douanes - art. 265 octies (M)
Code des douanes - art. 265 octies (V)
Code des douanes - art. 265 octies (VD)
Code des douanes - art. 265 quinquies (M)
Code des douanes - art. 265 quinquies (V)
Code des douanes - art. 265 septies (M)
Code des douanes - art. 265 septies (V)
Code des douanes - art. 265 septies (VD)
Code des douanes - art. 265 sexies (V)
Code des douanes - art. 266 (M)
Code des douanes - art. 266 bis (M)
Code des douanes - art. 266 quater (M)
Code des douanes - art. 266 quater (V)
Code des douanes - art. 266 quater (VD)
Code des douanes - art. 266 quindecies (M)
Code des douanes - art. 266 quinquies (M)
Code des douanes - art. 266 quinquies A (M)
Code des douanes - art. 266 quinquies C (VD)
Code des douanes - art. 266 ter (M)
Code des douanes - art. 267 (M)
Code des douanes - art. 267 (V)
Code des douanes - art. 269 (Ab)
Code des douanes - art. 380 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-5 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 295 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 297 (V)

References: art. 21
 l'article 43
 l'article 40
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 9
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 32
 art. 32
 art. 55
 art. 55
 art. 23
 art. 12
 art. 15
 art. 13
 art. 2
 art. 11
 art. 11
 art. 1
 art. 4
 art. 4
 art. 27
 art. 9
 art. 35
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 76
 art. 76
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 76
 art. 1
 art. 1
 art. 10
 art. 2
 art. 6
 art. 7
 art. 10
 art. 10
 art. 1
 art. 1
 art. 61
 art. 61
 art. 1
 art. 11
 art. 3
 art. 206
 art. 210
 art. 10
 art. 10
 art. 1011
 art. 1011
 art. 1599
 art. 280
 art. 295
 art. 295
 art. 297
 art. 297
 art. 297
 art. 298
 art. 298
 art. 165
 art. 165
 art. 265
 art. 265
 art. 265
 art. 265
 art. 265
 art. 265
 art. 265
 art. 265
 art. 265
 art. 265
 art. 265
 art. 265
 art. 265
 art. 265
 art. 265
 art. 266
 art. 266
 art. 266
 art. 266
 art. 266
 art. 266
 art. 266
 art. 266
 art. 266
 art. 266
 art. 267
 art. 267
 art. 269
 art. 380
 art. 1011
 art. 1011
 art. 295
 art. 297