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Timestamp: 2017-10-23 02:48:41+00:00

Document:
Art. 399 CPP; annonce et déclaration d'appel.
Lorsque le dispositif d'un jugement de première instance n'est prononcé ni oralement ni par écrit mais que la décision est communiquée aux parties directement avec sa motivation, celles-ci n'ont pas à annoncer l'appel. Il suffit qu'elles adressent une déclaration d'appel à la juridiction d'appel. Elles disposent pour ce faire d'un délai de 20 jours (consid. 2).
Article: Art. 399 CPP, Art. 399 Abs. 1 StPO, Art. 399 Abs. 2 StPO, Art. 399 Abs. 3 StPO suite... , Art. 84 StPO, Art. 81 Abs. 4 StPO, Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG, Art. 68 Abs. 2 BGG

References: Art. 399
 Art. 399
 Art. 399
 Art. 399
 Art. 84
 Art. 81
 Art. 66
 Art. 68