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Timestamp: 2020-08-10 12:31:20+00:00

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Voir les numéros : 1802, 1924, 1873 et 1909.
IV bis (nouveau). – Après l’article L. 952‑2‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 952‑2‑2. – Par dérogation à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le comité social d’administration du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche comprend une formation spécialisée compétente exclusivement pour l’élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux enseignants‑chercheurs de statut universitaire et aux assistants de l’enseignement supérieur.
« Les représentants des enseignants‑chercheurs de statut universitaire et des assistants de l’enseignement supérieur au sein de cette formation sont désignés par les organisations syndicales par référence au nombre de voix obtenues à l’élection du comité social d’administration du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Aux articles 27 bis et 49‑2, le mot : « technique » est remplacé par le mot : « social » ;
VII (nouveau). – Après l’article L. 811‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 811‑9‑2 ainsi rédigé :
VIII (nouveau). – Au 1° de l’article 9 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration ».
X (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
XI (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 313‑6 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « sociaux d’administration ».
XII (nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 2221‑3 du code des transports est ainsi modifié :
XIII (nouveau). – La première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 29‑1 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimée.
XIV (nouveau). – L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 232‑3 du code de justice administrative est supprimé.
I. – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé :
« Art. 9 bis A. – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues à l’article 18 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, à l’article 33‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée et à l’article 26 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
« Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques des ressources humaines et est rendu public.
« Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus à l’article 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, aux articles 35 bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée et aux articles 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée. »
II. – La sous‑section II de la section IV du chapitre II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, telle qu’elle résulte de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 33‑2‑1. – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l’assemblée délibérante, après avis du comité social territorial. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
I. – L’article L. 342‑19 code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité d’agence et des conditions de travail exerce les compétences prévues aux articles L. 2312‑9 et L. 2312‑11 à L. 2312‑13 du code du travail et celles prévues au 5° du II de l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Le président du comité d’agence et des conditions de travail peut faire appel à un expert habilité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
c) À la fin du sixième alinéa, les mots : « par l’article L. 2324‑4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2122‑1, L. 2122‑2, L. 2122‑9 et L. 2142‑1 » ;
« E. – Au sein du comité social d’administration central, il est institué une commission des droits des salariés compétente pour le collège des personnels mentionnés au 4° de l’article L. 4312‑3‑1 du présent code. Cette commission exerce les compétences mentionnées à l’article L. 2312‑5, à l’exception de celles mentionnées aux troisième et avant-dernier alinéas, et aux articles L. 2312‑6, L. 2312‑7 et L. 2312‑59 du code du travail. Elle remplit les missions des commissions prévues aux articles L. 2315‑49 à L. 2315‑56 du même code. Elle est compétente pour gérer le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit privé et son budget de fonctionnement dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. À cet effet, cette commission est dotée de la personnalité civile et gère son patrimoine et les budgets qui lui sont attribués.
a) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La mise en place des délégués syndicaux s’effectue au niveau central, et ce pour chacun des deux collèges des personnels mentionnés, d’une part, aux 1° à 3° de l’article L. 4312‑3‑1 du présent code et, d’autre part, au 4° du même article L. 4312‑3‑1. Les délégués syndicaux de chacun de ces deux collèges de personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans ces collèges de l’établissement qui y constituent une section syndicale. » ;
« Sont représentatives dans un collège des personnels de l’établissement les organisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés à l’article L. 2121‑1 du code du travail, à l’exception de celui mentionné au 5° du même article L. 2121‑1, et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections du comité mentionné au I du présent article dans les collèges respectifs des personnels mentionnés, d’une part, aux 1° à 3° de l’article L. 4312‑3‑1 du présent code et, d’autre part, au 4° du même article L. 4312‑3‑1. » ;
« Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre des articles 39, 52, 78‑1 et 79. »
« Art. 21. – I. – La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 37, 50‑1, 62, 65, 82 et 88 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d’État.
L’article L. 953‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
La sous‑section III de la section IV du chapitre II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, telle qu’elle résulte de l’article 3 de la présente loi, est ainsi rétablie :
« Dispositions en cas de fusion de collectivités territoriales
ou d’établissements publics
« Art. 33‑2‑1. – Il est procédé à de nouvelles élections, au plus tard à l’issue d’un délai d’un an à compter de la création d’une nouvelle collectivité territoriale ou d’un nouvel établissement public issu d’une fusion, sauf si des élections générales sont organisées dans ce délai pour la désignation des représentants du personnel aux instances consultatives de la nouvelle collectivité territoriale ou du nouvel établissement public.
1° En définissant les autorités compétentes pour négocier mentionnées au II de l’article 8 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les domaines de négociation ;
Le I de l’article 32 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception des emplois supérieurs relevant du décret mentionné à l’article 25 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, leur recrutement pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics. Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de cette procédure, qui peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité territoriale ou de l’établissement public ainsi que de la durée du contrat. L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
I. – Après le 1° de l’article 3 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les emplois de direction de l’État et de ses établissements publics. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent 1° bis, notamment la liste des emplois concernés ainsi que les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics, ainsi que les conditions d’emploi et de rémunération des personnes recrutées en application du présent 1° bis. L’accès d’agents non titulaires à ces emplois n’entraîne pas leur titularisation dans un corps de l’administration ou du service ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ; ».
« Les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ainsi que les conditions d’emploi et de rémunération des personnes recrutées en application du présent article, sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.
« Art. 3. – Par dérogation à l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article L. 6143‑7‑2 du code de la santé publique, des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées :
« a) Par le directeur général de l’agence régionale de santé, pour les établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° du même article 2, à l’exception des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 6143‑7‑2 du code de la santé publique ;
« b) Par le représentant de l’État dans le département, pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° de l’article 2 de la présente loi ;
« Art. 7 bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent sur un emploi de catégorie A ou B par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
« Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État.
« II. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent sur un emploi de catégorie A ou B par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
« Art. 9‑4. – I. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent sur un emploi de catégorie A ou B par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
II. – L’article 16 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions réglementaires prises en application de l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État sont applicables aux agents contractuels mentionnés au deuxième alinéa du présent article. »
Au deuxième alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, au premier alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée et au premier alinéa du I de l’article 9‑1 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée, après le mot : « durée, », sont insérés les mots : « d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, ».
I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 7 ter ainsi rédigé :
II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° de l’article 3 et des articles 3‑1, 3‑2 et 3‑3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale. »
« Il prévoit également, pour les contrats pris en application des articles 9 et 9‑1, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »
« 4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle‑Calédonie.
« Dans le cadre de ces lignes directrices, l’autorité compétente peut, sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire. Elle peut notamment conférer une priorité au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans un territoire ou dans une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ou au fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142‑16 et suivants du code du travail.
II (nouveau). – Les premier et second alinéas de l’article 54 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée et l’article 38 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée sont complétés par les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142‑16 et suivants du même code ».
« Art. 55. – L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu. Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits sur le compte prévu à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
« Toutefois, par dérogation à l’article 17 de la loi n° 83‑634 13 juillet 1983 précitée et au premier alinéa du présent article, les statuts particuliers peuvent prévoir des modalités différentes d’appréciation de la valeur professionnelle.
III. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
IV. – Le chapitre V de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :
V (nouveau). – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). »
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 78‑1. – Dans le cadre de la politique d’intéressement mentionnée à l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique et des attributions de gestion et de conduite générale de l’établissement mentionnées à l’article L. 315‑17 du code de l’action sociale et des familles, un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu peut être attribué aux agents titulaires et non titulaires des établissements mentionnés à l’article 2, dans des conditions prévues par décret. »
III. – L’article L. 6152‑4 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’article 78‑1 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux personnels mentionnés à l’article L. 6152‑1. »
« Art. 33‑3. – Dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l’autorité territoriale, après avis du comité social territorial. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les lignes directrices de gestion fixent, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. L’autorité territoriale communique ces lignes directrices de gestion aux agents. S’agissant des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, les centres de gestion recueillent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, préalablement à l’avis de leur propre comité social territorial, l’avis des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi que celui des collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité territoriale ou le président du centre de gestion tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l’article 33‑3. » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 78‑1, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l’article 33‑3 ; »
I. – L’article 66 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
II. – Le chapitre VIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
III. – Le chapitre VII de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :
e) À la dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « l’avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe » ;
La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » ;
2° Au début du dernier alinéa du III de l’article 25 septies, sont ajoutés les mots : « Pour le fonctionnaire occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, » ;
2° bis (nouveau) Après les mots : « l’examen de la », la fin du même dernier alinéa est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ;
« 1° De rendre un avis, lorsque l’administration la saisit, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte élaborés pour l’application des articles 6 ter A, 25 à 25 ter, 25 septies, 25 nonies et 28 bis et d’émettre des recommandations sur l’application des mêmes articles 6 ter A, 25 à 25 ter, 25 septies, 25 nonies et 28 bis. Ces avis et ces recommandations ainsi que, le cas échéant, la réponse de l’administration sont rendus publics selon des modalités déterminées par la Haute Autorité ;
« 2° De formuler des recommandations, lorsque l’administration la saisit, sur l’application desdits articles 6 ter A, 25 à 25 ter, 25 septies, 25 nonies et 28 bis à des situations individuelles autres que celles mentionnées au III de l’article 25 septies et au III du présent article ;
« VI. – Dans l’exercice de ses attributions mentionnées aux 3° à 5° du II, la Haute Autorité examine si l’activité qu’exerce le fonctionnaire risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l’article 25 ou de placer l’intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432‑12 ou 432‑13 du code pénal. » ;
« VII. – Le président de la Haute Autorité peut saisir cette dernière dans un délai de trois mois à compter de la création ou de la reprise par un fonctionnaire d’une entreprise ou, en cas de cessation temporaire ou définitive de fonctions, à compter du début de l’activité de l’intéressé dans le secteur privé ou à compter du jour où le président a eu connaissance du défaut de saisine préalable de la Haute Autorité dans les cas prévus aux 3°, 4° et 5° du II. » ;
– à la deuxième phrase du même premier alinéa, la référence : « III » est remplacée par la référence : « 3° à 5° du II » et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ;
– après la même deuxième phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les avis rendus en application des 3° à 5° du II sont publiés. Les avis mentionnés au 3° du même II ne sont publiés que si l’agent crée ou reprend l’entreprise dont il est question dans la saisine et les avis du 4° dudit II ne sont rendus publics que lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité. Les avis mentionnés au 5° du même II ne sont rendus publics que lorsque l’agent concerné a effectivement été recruté par l’administration. » ;
i) Sont ajoutés des XI, XI bis et XII ainsi rédigés :
« XI bis (nouveau). – Durant les trois années qui suivent le début de l’activité privée lucrative, l’agent qui a fait l’objet d’un avis rendu au titre des III ou VIII du présent article adresse annuellement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une attestation signée par lui et par son employeur ou par l’autorité dont il relève indiquant qu’il respecte cet avis. Un décret en Conseil d’État précise les modalités et le contenu de cette attestation.
« En cas d’absence d’attestation, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique met en demeure l’agent et, le cas échéant, son employeur ou son autorité hiérarchique de se conformer à la loi dans un délai de deux mois. En cas d’absence de réponse, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique informe du manquement à l’obligation la ou les autorités dont relevait l’agent dans son corps ou cadre d’emplois pour permettre l’application du cadre disciplinaire.
La section 4 du chapitre Ier de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
« 3° Deux conseillers‑maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;
« 4° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conforme de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conforme de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 6° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par décret.
« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.
« 7° Elle apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires. » ;
a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du même I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend un suivi statistique annuel des allers‑retours des fonctionnaires avec le secteur privé. » ;
I. – Au premier alinéa du II de l’article 25 nonies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « 25 sexies et » sont supprimés.
1° À la fin du 3° du I de l’article L. 1313‑10, les mots : « , à l’exception de l’article 25 septies de la même loi » sont supprimés ;
2° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 5323‑4, les mots : « , à l’exception de l’article 25 septies de la même loi » sont supprimés.
Article 16 ter B (nouveau)
Après le II de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les centres de gestion établissent chaque année, pour les collectivités territoriales qui leur sont affiliées, un bilan de leur activité au titre de leur fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce bilan est porté à la connaissance des comités sociaux territoriaux. »
I. – Le titre Ier de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, 9 » ;
2° Il est ajouté un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. »
III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut être âgé de plus de soixante‑huit ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »
« Art. L. 412‑56. – I. – À titre exceptionnel, les fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale peuvent faire l’objet des dispositions suivantes :
« II. – À titre exceptionnel, les fonctionnaires stagiaires dans l’un des cadres d’emplois de la police municipale mortellement blessés dans l’exercice de leurs fonctions peuvent être titularisés dans leur cadre d’emplois.
« III. – Les promotions prononcées en application du présent article doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion. »
I. – L’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Le 4° de l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée et le 6° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée sont abrogés.
I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001‑2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement général de leur assemblée délibérante pour définir, dans les conditions fixées à l’article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents.
II. – Le dernier alinéa de l’article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé à l’échéance du délai prévu au I du présent article.
III. – Au deuxième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, les références : « 9, 10 » sont remplacées par les références : « 7‑1, 9, 10 ».
« Art. 65 bis. – Sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche, la durée du travail effectif des agents de l’État est celle fixée à l’article L. 3121‑27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État précisant notamment les mesures d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents. »
II. – Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi un rapport sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’État pour assurer le respect des dispositions mentionnées à l’article 65 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
b) (nouveau) Les trois dernières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation, qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef‑lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;
« Art. 18‑3. – Des centres de gestion de départements limitrophes ou de collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution situées dans la même zone géographique peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire des centres de gestion auxquels il se substitue. Les communes des départements concernés et les établissements publics mentionnés à l’article 2 et remplissant les conditions d’affiliation obligatoire définies à l’article 15 sont alors affiliés obligatoirement au centre interdépartemental de gestion. Les départements concernés, les communes situées dans ces départements et leurs établissements publics mentionnés à l’article 2 dont l’affiliation n’est pas obligatoire peuvent s’affilier volontairement au centre interdépartemental de gestion, dans les conditions mentionnées à l’article 15. Les délibérations mentionnent le siège du centre interdépartemental et, pour les centres relevant de régions différentes, le centre de gestion chargé d’assurer la coordination au niveau régional ou interrégional. » ;
La loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :
3° À la fin de l’article 19, les mots : « en application de l’avant‑dernier alinéa de l’article 4 » sont supprimés ;
4° D’étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint‑Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l’adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.
L’ordonnance est prise dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
I. – L’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
« III. – L’alimentation de ce compte s’effectue à la fin de chaque année, à hauteur d’un nombre d’heures maximal par année de travail et dans la limite d’un plafond.
« VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nombre d’heures acquises chaque année et les plafonds applicables au compte personnel de formation ainsi que les modalités d’utilisation du compte épargne‑temps en combinaison avec le compte personnel de formation. »
II. – L’article 2‑1 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
« L’alimentation du compte s’effectue à la fin de chaque année, à hauteur d’un nombre d’heures maximal par année de travail et dans la limite d’un plafond.
III. – L’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« Les droits acquis en heures, conformément à l’article 22 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont convertis en euros au bénéfice de toute personne qui, au moment de sa demande, est autorisée, au titre d’une disposition du présent code, à utiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
2° Réformer les modalités de recrutement, harmoniser la formation initiale, notamment lors de la transition d’un cadre d’emplois vers un autre cadre d’emplois requérant des compétences similaires, et développer la formation continue, notamment en matière d’encadrement, des corps et cadres d’emplois de catégorie A en vue d’accroître leur culture commune de l’action publique, leur capacité d’adaptation à la diversité des missions qui leur sont confiées et leur mobilité géographique et fonctionnelle ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 4323‑4‑1, après le mot : « masso‑kinésithérapie », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en masso‑kinésithérapie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 4323‑4‑2, après le mot : « pédicurie‑podologie », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en pédicurie‑podologie » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 4344‑4‑1, après le mot : « orthoptie, », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en orthoptie » ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 4344‑4‑2, après le mot : « orthophonie », sont insérés les mots : « ni aux apprentis en orthophonie ».
I. – Le second alinéa du 5° du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d’apprentis une contribution fixée à 75 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés au même article 2. »
II. – Le I s’applique aux contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.
L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. »
La loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
« Dans le cas où le fonctionnaire est détaché auprès d’une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa du présent article peut être abaissé par décret. »
À la première phrase de l’article 1er de la loi n° 72‑659 du 13 juillet 1972 relative à l’expertise technique internationale, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « ainsi que d’associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie ».
Après l’article 36 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 36 bis ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 4138‑2 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Après le mot : « service », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Les deuxième et dernière phrases sont ainsi rédigées : « Cette affectation doit s’effectuer dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 4122‑2. Les conditions et modalités de son affectation ainsi que la liste des organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’article 6 ter de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, après la référence : « article 2 », sont insérés les mots : « de la présente loi, à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
II. – À l’article 3‑5 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « à une autre collectivité ou un autre établissement » sont remplacés par les mots : « à cette même collectivité ou ce même établissement public, à une autre collectivité ou un autre établissement public mentionné à l’article 2, à une personne morale relevant de l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l’État ou de l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
III. – Après l’article 9‑3 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9‑5 ainsi rédigé :
« Art. 9‑5. – Lorsqu’un des établissements mentionnés à l’article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l’article 9 à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à un autre établissement mentionné à l’article 2, à une personne morale relevant de l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ou de l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée. »
I. – L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle‑ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.
2° Aux fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximal ;
Le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l’État est tenu de rembourser à l’État, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la collectivité territoriale avec laquelle il est convenu d’une rupture conventionnelle ou auprès de tout établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale est tenu de rembourser à cette collectivité ou cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de l’établissement avec lequel il est convenu d’une rupture conventionnelle est tenu de rembourser à cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
III. – Les modalités d’application de la rupture conventionnelle aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée de droit public et aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, notamment l’organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d’État.
IV. – L’article L. 5424‑1 du code du travail s’applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424‑1, à l’exception de ceux relevant de l’article L. 4123‑7 du code de la défense, lorsque ces personnels sont privés de leur emploi :
2° Soit que la privation d’emploi résulte d’une rupture conventionnelle convenue en application du I du présent article ou, pour les agents employés en contrat à durée indéterminée de droit public et pour les personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056 du 5 octobre 2004 précité, en application de conditions prévues par voie réglementaire ;
3° Soit que la privation d’emploi résulte d’une démission régulièrement acceptée dans le cadre d’une restructuration de service donnant lieu au versement d’une indemnité de départ volontaire ou en application du I de l’article 150 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
4° (nouveau) Soit que la privation d’emploi d’un agent employé en contrat à durée indéterminée de droit public résulte d’une démission régulièrement acceptée dans le cadre d’une suppression d’emploi consécutive à la restructuration d’un service ou d’un établissement public et donnant lieu au versement d’une indemnité de départ volontaire.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent IV, y compris les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’allocation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5424‑1 du code du travail.

References: Art. 9
 Art. 33
 Art. 21
 Art. 33
 Art. 3
 Art. 7
 Art. 9
 Art. 55
 Art. 78
 Art. 33
 Art. 8
 Art. 65
 Art. 18
 Art. 9