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Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n - PDF
Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n
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Coralie Crépeau
1 Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n Décret n du 29 avril 2002, modifié, version du 6 novembre 2008 Art. 1 Il est institué dans la fonction publique de l'etat un compte épargne-temps. Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Art. 2 Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et non titulaires, autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret du 25 août 2000 susvisé, qui, exerçant leurs fonctions au sein des administrations et des établissements publics à caractère administratif de l'etat ou dans les établissements publics locaux d'enseignement, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. Décret n avec modifications du décret n du 28 août Art. 1 Il est institué dans la fonction publique de l'etat un compte épargne-temps. Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les droits à congés accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6. Art. 2 Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et non titulaires, autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret du 25 août 2000 susvisé, qui, exerçant leurs fonctions au sein des administrations et des établissements publics à caractère administratif de l'etat ou dans les établissements publics locaux d'enseignement, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. Arrêté d application du 28 août commentaire sur le nouveau dispositif
2 Les fonctionnaires stagiaires, soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargnetemps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage. Art. 2bis A l'exception de celles relatives à la consultation du comité technique paritaire, les dispositions du présent décret sont également applicables, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les auditeurs de justice mentionnés aux articles 18 et 18-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 précitée, les magistrats en formation et les magistrats stagiaires en application des articles 21-1, 25-2 et 41-3 de la même ordonnance ainsi que les candidats à l'intégration directe mentionnés à l'article 25-3 de la même ordonnance ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Ceux d'entre eux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de formation ou de stage. Les fonctionnaires stagiaires, soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargnetemps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage. Art. 2bis A l'exception de celles relatives à la consultation du comité technique paritaire, les dispositions du présent décret sont également applicables, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les auditeurs de justice mentionnés aux articles 18 et 18-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 précitée, les magistrats en formation et les magistrats stagiaires en application des articles 21-1, 25-2 et 41-3 de la même ordonnance ainsi que les candidats à l'intégration directe mentionnés à l'article 25-3 de la même ordonnance ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Ceux d'entre eux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de formation ou de stage.
3 Art. 3 Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20. Il est également alimenté, pour les personnels relevant du décret du 28 mars 1967 susvisé, par le report de congés annuels dont ils bénéficient au titre du pays dans lequel ils sont affectés, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut autoriser, en outre, l'alimentation du compte épargne-temps par le report d'une partie des jours de repos compensateur. Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés. Art. 4 Le chef de service peut fixer des dates de prise de jours de congé pour l'organisation du service. Sans préjudice des compétences des comités techniques paritaires, la détermination de ces dates fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentées au sein du comité technique paritaire compétent. L'agent peut utiliser à cette fin des jours épargnés sur son compte épargne-temps, des jours de congé annuel ou des jours de réduction du temps de travail. Art. 3 Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20. Il est également alimenté, pour les personnels relevant du décret du 28 mars 1967 susvisé, par le report de congés annuels dont ils bénéficient au titre du pays dans lequel ils sont affectés, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut autoriser, en outre, l'alimentation du compte épargne-temps par le report d'une partie des jours de repos compensateur. Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés. Art. 4 Le chef de service peut fixer des dates de prise de jours de congé pour l'organisation du service. Sans préjudice des compétences des comités techniques paritaires, la détermination de ces dates fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentées au sein du comité technique paritaire compétent. L'agent peut utiliser à cette fin des jours épargnés sur son compte épargne-temps, des jours de congé annuel ou des jours de réduction du temps de travail.
4 Art. 5 Abrogé par Décret n du 3 novembre art. 3 Art. 5 I - Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargnetemps est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. Art. 6 Lorsque, au terme de chaque année civiles, le nombre de jours inscrits sur le compte épargnetemps est supérieur au seuil mentionnées à l article 5 : I. Les jours ainsi épargnés n excédant pas ce seuil ne peuvent être utilisés par l agent que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. II. Les jours ainsi épargnés excédant ce seuil donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l année suivante : 1 L agent titulaire mentionné à l article 2 ou le magistrat mentionné à l article 2bis opte dans les proportion qu il souhaite : Article 1 er Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 20 jours. Nota : cette rédaction impose d exprimer son option chaque année ; tout oubli conduira à une remise en cause de l option exprimée l année précédente.
5 a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions fixées à l article 6-1 ; b) Pour une indemnisation dans les conditions fixées à l article 6-2 ; c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions fixées à l article 6-3. Les jours mentionnés au a et au b sont retranchés du compte épargne-temps à la date d exercice d une option. En l absence d exercice d une option par l agent titulaire ou le magistrat, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Nota :cet alinéa impose que la transformation en point RAFP est l option par défaut pour les fonctionnaires. 2 L agent non titulaire mentionné à l article 2 opte dans les proportions qu il souhaite : a) Pour une indemnisation dans les conditions fixées à l article 6-2 ; b) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions fixées à l article 6-3. Les jours mentionnés au a sont retranchés du compte épargne-temps à la date d exercice d une option. En l absence d exercice d une option par l agent non titulaire ou le magistrat, les jours excédant ce seuil sont indemnisés dans les conditions prévues au a. Nota :cet alinéa impose que le paiement en numéraire est l option par défaut pour les agents non titulaires.
6 Art. 6-1 I. - Chaque jour mentionné au a du 1 du II de l article 6 et pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique est valorisé en application de la formule suivante : «V = M / (P + T)» dans laquelle : «V» correspond à l indemnité versée au bénéficiaire et constituant l assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique mentionné au III ; Nota : Les traductions chiffrées de cette formule pour les 3 catégories sont : Catégorie A : V = 125 / 2,08 = 60,10. Catégorie B : V = 80 / 2,08 = 38,46. Catégorie C : V = 65 / 2,08 = 31,25. «M» correspond au montant forfaitaire par catégorie statutaire mentionné à l article 6-2 ; «P» correspond à la somme des taux de la contribution sociale généralisée instituée par l article L du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette sociale instituée par le I de l article 14 de l ordonnance n du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dont l assiette est définie par l article L de ce même code ; «T» correspond aux taux de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique supportés par le bénéficiaire et l employeur et définis au III. II. L indemnité mentionnée au I n est pas prise en compte dans l assiette des éléments de rémunération auxquels s applique la limite mentionnée au deuxième alinéa de l article 2 du décret n du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Nota : cet alinéa se traduit par «P = 8%». Nota : cet alinéa, combiné avec le III, se traduit par «T = 100% + 100%» Nota : cet alinéa permet de compter la transformation des jours de CET au-delà de la limite de 20% du traitement indiciaire.
7 III. Par dérogation à l article 3 du décret du 18 juin 2004 susmentionné, l indemnité mentionnée au I donne lieu à une cotisation à la charge du bénéficiaire dont le taux, égal à 100%, est diminué de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Nota : ce III fixe la cotisation due par le fonctionnaire à 100 % et celle de l employeur à 100 % également ; la fin de la phrase n est qu une redite d une partie de la formule fixée au I. Art. 6 Abrogé par Décret n du 3 novembre art. 3 L employeur supporte une cotisation dont le taux est identique à celle mise à la charge du bénéficiaire. Art. 6-2 Chaque jour mentionné au b du 1 et au a du 2 du II de l article 6 est indemnisé à hauteur d un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Cette indemnité n est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d outre-mer. Art. 6-3 Chaque jour mentionné au c du 1 et au b du 2 du II de l article 6 est maintenu sur le compte épargne-temps sous réserve que la progression du nombre de jours inscrits au-delà du seuil mentionné au II de ce même article, qui en résulte, n excède pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur le compte n excède pas un plafond global. Ces deux plafonds sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Article 4 Les montants forfaitaires par jour mentionnés aux a et b du 1 et au a du 2 du II de l article 6, aux articles 6-1, 6-2 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante : 1 : catégorie A et assimilé : 125 ; 2 : catégorie B et assimilé : 80 ; 3 : catégorie C et assimilé : 65. Article 2 La progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le compte épargnetemps au-delà du seuil mentionné à l article 1 er, mentionnée à l article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixée à 10 jours. Article 3 Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné à l article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixé à 60 jours.
8 Les jours ainsi maintenus sur le compte épargnetemps peuvent être utilisés sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. Art. 7 Abrogé par Décret n du 3 novembre art. 3 Art. 8 Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, pris après consultation du comité technique paritaire compétent, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent. Cet arrêté fixé également le délai d'information de son service que doit respecter l'agent qui demande à bénéficier de tout ou partie du temps épargné. Ce délai ne peut être inférieur à un mois. Art. 9 Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement, à retraite et aux congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé. Art. 8 Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, pris après consultation du comité technique paritaire compétent, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent. Art. 9 Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement, à retraite et aux congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé.
9 Art. 10 En cas de mutation, de mise à disposition, de détachement ou de placement en position hors cadre auprès d'une administration de l'etat ou d'un de ses établissements publics administratifs, l'agent conserve le bénéfice de son compte épargne-temps. Art. 10 En cas de mutation, de mise à disposition, de détachement ou de placement en position hors cadre auprès d'une administration de l'etat ou d'un de ses établissements publics administratifs, l'agent conserve le bénéfice de son compte épargne-temps. Art En cas de décès de l agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayant droits. Ils donnent lieu à une indemnisation dont les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, sont identiques à ceux mentionnés à l article 6-2. Art. 11 Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours de congés ou des repos compensateurs acquis avant l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé. Art. 11 Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours de congés ou des repos compensateurs acquis avant l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé. Chapitre II Dispositions transitoires et finales Article 8 (du décret n ) I. - Par dérogation au II de l article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l option au titre du nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2008 intervient au plus tard le 31 décembre 2009, après application, le cas échéant, Nota : attention, si l agent titulaire d un CET demande le maintien de jours de congé au-delà du seuil de 20 jours, ceux-ci seront donc inscrit sur son compte au 31 décembre 2009 et il devra refaire sa demande de maintien avant le 31 janvier 2010 ; en effet, tel que le présent décret est rédigé, il n y a apparemment pas
10 de l option instituée par l article 4 du décret du 3 novembre 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, et dès lors que ceux-ci sont encore disponibles. d effet de cliquet qui rendrait une option de maintien définitive. II Lorsque, au plus tard le 31 décembre 2009, l agent opte, dans les proportions qu il souhaite, pour une prise en compte, le cas échéant, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique conformément aux dispositions de l article 6-1 dans sa rédaction issue du présent décret ou pour une indemnisation conformément à l article 6-2 dans sa rédaction issue du présent décret, pour les jours excédant le seuil mentionné à l article 5 dans sa rédaction issue du présent décret, le versement qui en résulte s effectue à hauteur de 4 jours par an jusqu à épuisement du solde. Si la durée de versement qui en résulte est supérieure à 4 ans, celui-ci est opéré en quatre fractions annuelles d égal montant. Toutefois, si l agent cesse définitivement ses fonctions en application de l article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel dû à la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date. Article 9 I. L agent titulaire d un compte épargne-temps peut demander, au plus tard le 31 décembre 2009, le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur le compte en vue d une utilisation sous forme de congés, devant être pris dans les conditions mentionnées à l article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
11 Les jours concernés par cette demande de maintien sont ceux inscrits sur le compte au 31 décembre 2008, après application, le cas échéant, de l option instituée par l article 4 du décret du 3 novembre 2008 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret, et dès lors que ceux-ci sont disponibles à la date de la demande. II. - En l'absence de demande de l'agent, les jours mentionnés au second alinéa du I sont régis par les dispositions des articles 5 et 6 dans leur rédaction issue du présent décret, à l'exception du plafond global mentionné à l'article 6-3 dans sa rédaction issue du présent décret. Les jours excédant le seuil mentionné à l'article 5 dans sa rédaction issue du présent décret donnent lieu à une prise en compte, le cas échéant, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique conformément aux dispositions de l'article 6-1 dans sa rédaction issue du présent décret ou à une indemnisation conformément à l'article 6-2 dans sa rédaction issue du présent décret, dans les proportions que souhaite l'agent. Le versement qui en résulte s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. Si la durée de versement est supérieure à quatre ans, celui-ci est opéré en quatre fractions annuelles d'égal montant. Toutefois, si l'agent cesse définitivement ses fonctions en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel dû à la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date.
12 III. - La part de ces jours ne faisant pas l'objet de la demande mentionnée au I donne lieu à une prise en compte, le cas échéant, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique conformément aux dispositions de l'article 6-1 dans sa rédaction issue du présent décret ou à une indemnisation conformément à l'article 6-2 dans sa rédaction issue du présent décret, dans les proportions que souhaite l'agent. Le versement qui en résulte s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. Si la durée de versement est supérieure à quatre ans, celui-ci est opéré en quatre fractions annuelles d'égal montant. IV. - Lorsque l'agent a maintenu des jours sur le compte dans les conditions mentionnées au I, il peut épargner en sus, pour compter de 2009, des jours conformément aux articles 5 et 6 dans leur rédaction issue du présent décret. V. - Toutefois, l'agent peut, à tout moment, demander l'application aux jours ayant fait l'objet de la demande mentionnée au I des dispositions mentionnées aux articles 5 et 6 dans leur rédaction issue du présent décret, à l'exception du plafond global mentionné à l'article 6-3 dans sa rédaction issue du présent décret.
13 Les jours excédant le seuil mentionné à l'article 5 dans sa rédaction issue du présent décret sont pris en compte, le cas échéant, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique conformément aux dispositions de l'article 6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, ou indemnisés conformément à l'article 6-2 dans sa rédaction issue du présent décret, dans les proportions que souhaite l'agent. Le versement qui en résulte s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. Si la durée de versement est supérieure à quatre ans, celui-ci est opéré en quatre fractions annuelles d'égal montant. Exemple d effet du nouveau dispositif concernant le CET : Un fonctionnaire a économisé 42 jours de congé sur sont CET => les 20 premiers jours restent d office des jours de congé ; pour les 22 suivants, il doit exprimer une option : 1) il choisi de conserver ses jours de congé : s il décide ensuite de les prendre, 22 jours de congé lui permette de partir 1 mois complet, ce qui correspond à une rémunération mensuelle brute d environ 4300 pour un attaché principal en milieu de grade, 2980 pour un SACE en sommet de grade et 2200 pour un adjoint principal en fin de carrière. 2) il choisi de monétiser ses 22 jours : l administration lui paiera (en 4 fractions égales) 2750 s il est catégorie A (soit 64% de la rémunération mensuelle brute d un attaché principal en milieu de grade), 1760 s il est catégorie B (soit 59% de la rémunération mensuelle brute d un SACE en sommet de grade) et 1430 s il est catégorie C (soit 65% de la rémunération d un adjoint principal en fin de carrière). 3) s il ne choisi pas ou s il choisi de transformer ses 22 jours au RAFP : l administration lui paiera (en 4 fractions égales) 1322,20 s il est catégorie A (soit 28% de la rémunération mensuelle brute d un attaché principal en milieu de grade), 846,12 s il est catégorie B (soit 59% de la rémunération mensuelle brute d un SACE en sommet de grade) et 687,50 s il est catégorie C (soit 31% de la rémunération d un adjoint principal en fin de carrière). Conclusion : le dispositif de CET mis en place par le décret n est très défavorable aux agents!

References: Art. 1
 Art. 2
 l'article 7
 Art. 1
 Art. 2
 l'article 7
 Art. 2
 l'article 25
 Art. 2
 l'article 25
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 art. 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 art. 3
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 7
 art. 3
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 34
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 34
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 11
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 24
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6