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Des relations sociales à faire évoluer collectivemenent 4
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1 2 s o m m a i r e Des relations sociales à faire évoluer collectivemenent 4 Le SNAECSO, syndicat employeur des centres sociaux, des associations dʼaccueil de jeunes enfants 5 et des associations du développement social local LʼACEPP, un réseau de huit cents employeurs de la petite enfance associative 5 Les moments clés du rapprochement entre le SNAECSO et lʼacepp 5 1 L extension de l annexe 6 : de quoi parle-t-on? Lʼannexe 6 : un texte de transition Les conséquences de son extension : une Convention Collective Nationale (CCN) pour les associations 6 dʼaccueil de jeunes enfants (visées à l article 1.1 de l annexe 6) Le contenu de lʼannexe Votre association est-elle concernée par lʼapplication de la CCN du 4 juin 1983 et par son annexe 6? 8 La réponse en un schéma 2 Les principes et contenu d une convention collective Un accord écrit qui régit les relations de travail Un cadre structurant pour la reconnaissance dʼun secteur dʼactivité Une norme encadrée par dʼautres normes Appliquer la Convention Collective nationale du 4 juin 1983 cahier pratique Les questions que vous vous posez et les réponses du SNAECSO : tour dʼhorizon Le point sur les règles conventionnelles Lʼembauche dʼun(e) salarié(e) La classification et la rémunération des salariés La durée du travail Le régime des absences et des congés Les garanties conventionnelles en cas dʼincapacité, dʼinvalidité et de décès Les sanctions disciplinaires : une liberté de choix encadrée par la CCN Les frais professionnels La rupture du contrat de travail Les représentants du personnel La formation professionnelle continue Vos priorités dans lʼapplication de la CCN : ce qui doit être mis en œuvre rapidement 21 témoignages Quelques associations dʼaccueil de jeunes enfants témoignent de leur pratique de la convention collective 24 4 Les acteurs de la Convention Collective nationale du 4 juin Le SNAECSO, le syndicat des employeurs de la branche Ses quatre grandes missions 26 Négocier la politique sociale de la branche Négocier les orientations de la politique de formation professionnelle Représenter les employeurs auprès de leurs différents partenaires 26 Accompagner les associations Le SNAECSO dans son environnement institutionnel 27 Un partenariat privilégié avec lʼacepp 27 Un partenariat ouvert à tous les acteurs de la petite enfance 27 Des missions de négociation qui sʼexercent dans les instances paritaires 27 Des relations diversifiées avec les acteurs du champ conventionnel et de lʼéconomie sociale 28 Lexique 30 Annexes : - Modèle de lettre d information 32 - Modèle d avenant au contrat de travail 33 2/33 D e s r e l a t i o n s s o c i a l e s à f a i r e é v o l u e r c o l l e c t i v e m e n t Hubert Dujardin Président du SNAECSO Les associations d accueil de jeunes enfants* ont une convention collective depuis le 7 juillet Le SNAECSO** et lʼacepp*** y travaillaient ensemble depuis quelques années, le ministre du Travail a donné une réalité à leur souhait cet été. En étendant «lʼannexe 6» de la convention collective du 4 juin 1983, lʼetat dote le secteur de la couverture conventionnelle qui lui manquait encore. Les centres sociaux, les associations dʼaccueil de jeunes enfants et les associations du développement local, qui partagent une certaine vision de leur rôle associatif, vont également partager leurs règles de gestion sociale. Pour le SNAECSO, lʼavancée est réelle. Non seulement la convention collective quʼil a signée il y a 20 ans devient un texte de référence pour de nouveaux acteurs mais elle contribue à fédérer un ensemble cohérent de partenaires associatifs. Certains pourraient nʼenvisager que la dimension juridique ou contraignante des textes conventionnels. Soulignons que ces textes ne se résument pas à leur dimension technique : en permettant dʼadapter le droit du travail aux besoins du monde associatif, ils sont le reflet de la vitalité des relations sociales dans nos secteurs. En offrant un cadre dʼaction collectif, ils sécurisent ces relations sociales et contribuent à identifier clairement le secteur professionnel de la petite enfance. Cela compte aux yeux des partenaires extérieurs du monde associatif, ses usagers comme ses financeurs. La complexité et l apprentissage d une convention collective peuvent inquiéter. La mission du SNAECSO consiste précisément à faciliter la compréhension et la pratique des règles négociées entre employeurs et salariés. Beaucoup dʼassociations, qui appliquaient simplement le code du travail, vont devoir adopter de nouvelles règles en matière de rémunération, dʼorganisation du temps de travail, de conditions de travail ou de formation professionnelle par exemple. Cela confère au SNAECSO une responsabilité toute particulière : celle dʼaccompagner les acteurs de la petite enfance dans lʼappropriation des dispositions conventionnelles qui vont régir la vie de leurs organisations. L édition de cette revue, qui présente les éléments essentiels de l annexe 6 et de la CCN du 4 juin 1983, offre un exemple de l accompagnement que le SNAECSO souhaite développer auprès des acteurs de la petite enfance, au-delà des seuls adhérents de l ACEPP. Et passé le temps de lʼapprentissage, il faudra continuer de faire évoluer le contenu de la convention collective commune aux centres sociaux et aux associations dʼaccueil de jeunes enfants et aux associations de développement social local! Le SNAECSO a transformé ses statuts et ouvert ses instances aux représentants de lʼacepp dans un premier temps, pour quʼils prennent toute leur place dans le syndicat, y compris dans les négociations sociales à venir. La décision ministérielle encourage les acteurs de la petite enfance et ceux des centres sociaux à définir un champ commun dʼactivité. Pour le SNAECSO, les valeurs partagées qui fondent les initiatives des uns et des autres - citoyenneté active, relations sociales au service dʼun projet, primauté de lʼusager ne peuvent que faciliter les relations à venir. Sur le terrain des idées comme sur celui des pratiques sociales. * celles visées à l article 1.1 de l annexe 6 ** Syndicat National des Associations Employeurs des Centres Sociaux, associations petite enfance et associations du développement social local *** Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels4 Le SNAECSO, syndicat employeur des centres sociaux, des associations d accueil de jeunes enfants et des associations du développement social local A lʼorigine, le SNAECSO est le syndicat représentatif des employeurs de la branche des centres sociaux. A ce titre, il est le négociateur et le signataire de la Convention Collective Nationale du 4 juin 1983 (étendue le 22 janvier 1987). Né en 1971, à lʼinitiative dʼune quarantaine dʼemployeurs et de la Fédération Nationale des Centres Sociaux, il avait pour objectif initial dʼorganiser les relations sociales dans ce secteur associatif en plein essor. Depuis, il participe à lʼensemble des instances dont les partenaires sociaux ont souhaité se doter pour faire évoluer et adapter les dispositions de la CCN, définir la politique de formation professionnelle des salariés de la branche, professionnaliser les activités, développer le dialogue social Il compte près de 900 associations dont 75% de centres sociaux et 25% dʼassociations relevant de la petite enfance ou du développement local. Outre sa fonction de négociation sociale, le SNAECSO représente ses adhérents et affirme les intérêts de la branche auprès de ses différents interlocuteurs ou partenaires : ministères, services déconcentrés de lʼetat, Caisses dʼallocations Familiales, organisations syndicales, Habitat formation Il exerce une fonction de conseil auprès de ses adhérents quʼil accompagne dans la mise en œuvre de leurs obligations sociales. Acteur de lʼéconomie sociale, le SNAECSO est membre de lʼusgeres* depuis L ACEPP, un réseau de huit cents employeurs de la petite enfance associative LʼACEPP - réseau national dʼinitiatives parentales pour lʼaccueil de jeunes enfants et leurs familles- fédère des établissements dʼaccueil de jeunes enfants à gestion parentale : multi accueils, services itinérants... Ce réseau dʼaccueil collectif dʼenfants est animé et géré par des associations de parents, en coopération avec des professionnels de la petite enfance et de lʼenfance. Implantés aussi bien en milieu rural quʼurbain, ces établissements sont caractérisés par leur volonté dʼimpliquer les parents et de jouer un rôle dʼacteurs du développement local sur leur territoire. Crée en 1980, le réseau de lʼacepp est un mouvement parental, éducatif et citoyen, qui participe à la qualité de lʼaccueil de jeunes enfants, encourage la collaboration parents-professionnels, favorise le respect de la diversité sociale et culturelle, promeut la place des parents dans les lieux éducatifs et soutient les dynamiques collectives dans la vie locale (quartiers, villages). ACEPP, 15, rue du Charolais, Paris - * Union de Syndicats et Groupements Tél. : Fax : d'employeurs Représentatifs dans l'economie Sociale - Site Internet : Les moments clés du rapprochement entre le SNAECSO et l ACEPP 1997 : les premiers contacts Les deux organisations entament leurs relations en 1997, à lʼépoque où lʼacepp souhaite se doter dʼune couverture conventionnelle et organiser les relations employeurs-salariés au sein de ses structures dʼaccueil : des avancées symboliques Tandis que les discussions sʼengagent entre le SNAECSO et lʼacepp pour définir les conditions dʼune application de la CCN de 1983 par les structures de la petite enfance, chaque organisation prépare le terrain de futures évolutions : le Conseil dʼadministration du SNAECSO sʼouvre à lʼacepp, en cooptant lʼun de ses représentants. lʼacepp adopte un «Statut collectif national» qui définit un ensemble harmonisé de règles de gestion sociale : les premiers textes communs De nombreuses réunions de travail permettent de rédiger un nouveau champ dʼapplication de la convention collective de Ce champ sʼouvre aux acteurs de la petite enfance. Le projet sʼaccompagne dʼune annexe dérogatoire la future annexe 6 qui doit faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions conventionnelles par les structures membres de lʼacepp : la concrétisation des orientations Les négociations sʼengagent avec les organisations syndicales de salariés pour définir les modalités spécifiques dʼapplication de la convention collective par les associations dʼaccueil de jeunes enfants : lʼannexe 6 prend forme. Le SNAECSO modifie ses statuts et créée un collège dʼadhérents représentant les «établissements dʼaccueil de jeunes enfants» qui bénéficie de trois sièges au sein de son conseil dʼadministration : l annexe 6 adoptée Avec ce texte, les associations dʼaccueil de jeunes enfants bénéficient de mesures transitoires spécifiques, jusquʼà la fin de lʼannée 2009, pour lʼapplication de la convention collective du 4 juin Cette annexe est signée par le SNAECSO et lʼacepp pour les employeurs ; par la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC, la CGT et la CGT- FO pour les salariés : un cadre de coopération formalisé Le SNAECSO et lʼacepp poursuivent leur rapprochement à travers la création dʼune commission destinée à faciliter lʼintégration des nouveaux adhérents et leur accompagnement en matière de gestion sociale : Une logique de partenariat affirmée Le SNAECSO et lʼacepp travaillent désormais ensemble à la consolidation dʼun secteur fédéré par la convention collective du 4 juin Leur coopération se concrétise dans les travaux quʼils conduisent au sein dʼinstances nouvelles, animées en commun. Lʼaccompagnement des associations dʼaccueil de la petite enfance constitue lʼune des priorités de leur collaboration : afin que les employeurs sʼapproprient la convention collective et mettent en œuvre ses dispositions dans les meilleures conditions classification des emplois, modalités de rémunération, développement de la formation professionnelle - le SNAECSO organise des réunions dʼinformation, des journées consacrées à lʼapplication de la classification et des stages de découverte de la CCN. 4/55 1. L e x t e n s i o n d e l a n n e x e 6, d e q u o i p a r l e - t - o n? L annexe 6 : un texte de transition Lʼannexe 6 a été négociée pour faciliter lʼapplication de la CCN du 4 juin 1983 par les associations dʼaccueil de jeunes enfants : elle a pour but de permettre aux associations de faire face à leurs obligations en bénéficiant sur certains thèmes dʼun calendrier progressif de mise en œuvre ; elle ne se substitue pas à la convention collective, sinon pour les mesures spécifiques quʼelle prévoit ; elle ne dispense pas dʼappliquer la convention collective sur les thèmes quʼelle ne traite pas. Cette annexe, signée entre les partenaires sociaux le 14 janvier 2005, prévoit donc des dérogations partielles ou totales à la convention collective pour une durée de cinq ans, jusquʼà fin de lʼannée Ces dérogations partielles ou totales portent sur : Les périodes dʼessai Le délai congé en cas de rupture du contrat de travail Les heures de recherche dʼemploi Lʼindemnité de licenciement Les heures supplémentaires La rémunération de base Les congés payés supplémentaires Les congés pour enfants malades Lʼobligation de contribution de formation La maladie Le régime de prévoyance Lʼannexe 6 sʼadresse aux associations qui pour des raisons économiques essentiellement estiment ne pas pouvoir appliquer dʼemblée les dispositions de la convention collective. Dʼoù ce dispositif de mise en œuvre, progressive dans le temps, de la CCN du 4 juin Les conséquences de son extension : une Convention Collective Nationale (CCN) pour les associations d accueil de jeunes enfants (visées à l article 1.1 de l annexe 6) Avec lʼentrée en vigueur de lʼannexe 6, le 7 juillet 2007*, la convention collective du 4 juin 1983 devient obligatoire pour toutes les associations dʼaccueil de jeunes enfants (à lʼexception des associations visées au schéma p. 8), quʼelles soient ou non fédérées au sein de lʼacepp notamment. Les associations ont le choix. Elles peuvent décider dʼappliquer la CCN du 4 juin 1983 dans sa globalité, sans appliquer les dispositions dérogatoires et transitoires prévues à lʼannexe 6. Elles peuvent appliquer cette CCN en recourant aux facilités que propose lʼannexe Le contenu de l annexe 6 Si les associations dʼaccueil de jeunes enfants relèvent désormais de la CCN du 4 juin 1983, elles peuvent donc bénéficier de certaines dispositions dérogatoires jusquʼau 31 décembre 2009 (certaines dispositions dérogatoires ont déjà cessé d être applicables et ne sont donc pas mentionnées dans le tableau ci-après). * L entrée en vigueur de l annexe 6 fait suite à la parution au journal officiel (JO) le 5 juillet 2007 de l arrêté d extension.6 Le contenu de l annexe 6 et son calendrier Thèmes Dispositions spécifiques prévues à l'annexe 6 Echéance Dispositions applicables après échéance Indemnité de licenciement A partir de 2 ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est de 1/10 ème du salaire mensuel. A partir de 6 ans d'ancienneté, elle est égale à 1/6 ème du salaire mensuel pour les années audelà de 6 ans. Le salaire de base à prendre en compte est égal au 12 ème de la rémunération brute des 12 derniers mois ou le 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (la formule la plus avantageuse pour le salarié doit être retenue). 31 déc Le salarié non cadre qui compte 2 ans d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un demi mois de salaire par année de présence dans l'entreprise. La base de calcul de celle-ci est le salaire moyen des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le salaire moyen des 3 derniers mois. Ladite indemnité ne peut dépasser une somme égale à 6 mois de salaire. Le salarié cadre, alors qu'il compte plus d'un an d'ancienneté a droit, à une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un demi mois de salaire par année d'ancienneté. La base de calcul de celle-ci est le salaire moyen des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le salaire moyen des 3 derniers mois. Ladite indemnité ne peut dépasser une somme égale à 9 mois de salaire. Heures supplémentaires L'employeur peut être amené exceptionnellement à demander à un salarié d'effectuer des heures supplémentaires dans la limite d'un contingent de 130 heures annuelles. 31 déc A compter du 1 er janvier 2009, les partenaires sociaux engageront une discussion relative au contingent applicable aux associations relevant de la présente annexe. En attendant l'art. 1.4 al. 2 du chap. IV de la CCN 83 qui prévoit un contingent annuel de 60 heures est applicable. Maladie Le chapitre IX de la CCN de 1983 concernant la maladie ne s'applique pas jusqu'au 31 décembre Ainsi les employeurs des associations de jeunes enfants n'ont pas d'obligation de maintien de salaire. 31 déc Le chapitre IX de la CCN de 1983 concernant la maladie s'applique. Les employeurs des associations de jeunes enfants visés à l'article 1.1 de l'annexe 6 devront appliquées les dispositions relatives au maintien de salaire. Rémunération pour les établissements qui n'appliquaient pas le statut collectif de l'acepp à la date d'entrée en vigueur de l'annexe 6 La CCN de 1983 s'applique. Le calcul s'effectuera cependant avec un coefficient correcteur de cotations égal à 0.55 (art annexe 6). 31 déc Le calcul de la rémunération s'effectuera sans coefficient correcteur. Congés payés supplémentaires Libre choix des associations dʼappliquer des congés payés supplémentaires. 31 déc Au plus tard au 31 décembre 2009, tous les salariés bénéficieront des congés payés supplémentaires dans les conditions prévues à l'article 2 chap.vi de la CCN de Période d'essai des coordinateurs en position de directeur ou responsable technique La durée de la période d'essai de ces salariés est d'un mois et demi renouvelable d'une fois. 31 déc La période maximale correspondant à la période d'essai est définie comme suit : pour les emplois non cadres, un mois, renouvelable une fois pour les emplois de cadres, trois mois, renouvelables une fois. Durée du délai congé des coordinateurs en position de directeur ou responsable technique de responsable crèche La durée du délai congé de ces salariés est de 2 mois. 31 déc Pour les non cadres, en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes, la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à un mois. Elle est portée à deux mois en cas de licenciement lorsque le salarié compte deux ans d'ancienneté. Pour les cadres, la durée du délai congé est fixée, après la période d'essai à trois mois. Prévoyance des coordinateurs en position de directeur ou responsable technique Les coordinateurs en position de directeur ou responsable technique sont rattachés au régime de prévoyance des non cadres. 31 déc Attention : A propos de la contribution à la formation professionnelle, l'annexe 6 prévoit à l'article «OPCA» que les employeurs qui cotisaient à UNIFORMATION à la date d'entrée en vigueur de l'annexe, pouvaient rester à cet OPCA pendant la durée de l'annexe. Or cette mesure n'a pas été étendue par le ministère du Travail. Aussi, les associations de jeunes enfants doivent rejoindre Habitat-Formation qui est l'opca désigné par la branche. 6/77 1.4 Votre association est-elle concernée par l application de la Convention Collective Nationale (CCN) du 4 juin 1983 et par son annexe 6*? Vous appliquez une Convention Collective (CC)** Vous nʼappliquez pas de Conventon Collective (CC)** CCN étendue*** Exemple : CCN de lʼanimation Exemple : CCN de 1983 CCN non étendue*** (66, croix rouge, foyers jeunes travailleurs, 51,...) Vous appliquez uniquement le code du travail Vous appliquez le code du travail et un accord dʼentreprise atypique (exemples : statut collectif ACEPP, des engagements unilatéraux)**** Votre association, dont lʼactivité entre normalement dans le champ de lʼapplication de lʼannexe 6, appliquait jusqu alors la CCN de 1983 mais souhaite aujourdʼhui bénéficier des dispositions de lʼannexe 6. Votre association est un centre social qui gère une crèche en interne mais en tant quʼactivité accessoire.** Les cas de figure étant nombreux, il est préférable de contacter le SNAECSO. Vous êtes tenu dʼappliquer le CNN de 1983 (avec la possibilité dʼappliquer les dispositions dérogatoires de lʼannexe 6). Vous nʼêtes pas tenu dʼappliquer la CCN de 1983 Vous êtes tenu dʼappliquer la CCN de 1983 sans les dispositions dérogatoires de lʼannexe 6 S il a été fait mention dans le contrat de travail de la convention collective ou du statut ACEPP volontairement appliqué, reportez-vous au point 4 de la page 22. * L article 1.1 de l annexe 6 précise que : «La présente annexe concerne l ensemble des salariés des établissements dont l activité principale relève de l article R et suivants du Code de la Santé Publique, La présente annexe ne s applique pas : - aux salariés dont les associations sont membres de l association Familles Rurales - aux salariés dont les associations ont aussi l agrément «Centre social» - aux salariés couverts par toute autre Convention Collective Nationale étendue - aux salariés dont les associations sont déjà adhérentes au SNAECSO à la date de signature de la présente annexe.» ** Pour savoir si vous appliquez une convention collective, regardez s il est fait mention d une convention collective sur la fiche de paie, dans le contrat de travail, sur le panneau d affichage La convention collective applicable dépend de l activité principale de l association. Celle-ci se détermine à partir de différents faisceaux d indices. Il convient notamment de voir le code Activité Principale Exercée (APE délivré par l INSEE en référence à la nomenclature des activités françaises) et l activité réunissant le plus grand nombre de salariés, quand l association exerce une pluralité d activités. *** Une convention collective étendue est une convention, qui par arrêté du ministre du Travail, a été rendue obligatoire à toutes les entreprises entrant dans son champ d application (ayant la même activité). **** Voir le lexique situé en fin de publication8 2. L e s p r i n c i p e s e t c o n t e n u d u n e C o n v e n t i o n C o l l e c t i v e 2.1 Un accord écrit qui régit les relations de travail Une convention collective est un accord écrit conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et une ou plusieurs organisations d'employeurs. Elle régit les conditions dʼemploi et de travail des salariés dans une branche dʼactivité. Elle rassemble lʼensemble des règles de droit négociées et signées par les partenaires sociaux, représentants des salariés et représentants des employeurs et complète, adapte, améliore ou parfois déroge aux dispositions du code du travail. Composée dʼun texte de base, une convention collective sʼenrichit par des avenants, des accords ou des annexes qui résultent de la négociation entre partenaires sociaux. Son contenu évolue donc pour aménager de nouvelles dispositions légales et répondre aux particularités de la branche. Une convention collective de branche s'applique à lʼensemble des entreprises entrant dans le champ d'application professionnel (lʼactivité) et géographique (national, régional ou départemental) de cette convention. 2.2 Un cadre structurant pour la reconnaissance d un secteur d activité Les conventions collectives sont plus que des textes normatifs. Au delà des dispositions organisant les relations sociales, elle traduisent la volonté de leurs signataires de donner une légitimité à leur domaine dʼactivité. Les associations dʼaccueil de jeunes enfants restaient lʼun des rares secteurs sans couverture conventionnelle des salariés. Dʼoù lʼextension de lʼannexe 6 par le ministère du Travail qui, à travers cette mesure, a souhaité mettre fin à une situation préjudiciable au développement du secteur lui-même. En effet, les conventions collectives ont une portée qui dépasse leur seul rôle dʼorganisation des relations du travail. Elles : contribuent à la structuration des secteurs dʼactivité : la CCN du 4 juin 1983 est un cadre de référence commun qui, à travers la définition de règles partagées, permet dʼéviter le morcellement des associations dʼaccueil de jeunes enfants entre plusieurs conventions collectives favorisent lʼharmonisation des règles sociales au sein dʼun même secteur : tous les salariés et les associations dʼaccueil de jeunes enfants appliquent les mêmes règles issues de la CCN du 4 juin 1983 adaptent le droit du travail aux spécificités de lʼactivité quʼelles concernent : la CCN du 4 juin 1983 met en place des dispositifs spécifiques et indispensables, qui ne peuvent exister que par accord de branche (contrat de travail à durée indéterminée des intermittents, modulation du temps de travail ) contribuent à la reconnaissance sociale et économique de lʼactivité : la CCN du 4 juin 1983 permet de consacrer le secteur professionnel propre aux associations des centres sociaux et des structures dʼaccueil de jeunes enfants dans le paysage économique et social général assurent une couverture sociale équivalente à tous les salariés contribuent à la consolidation de lʼemploi dans leur secteur : la CCN du 4 juin 1983 prévoit la mise en œuvre dʼactions de professionnalisation qui soutiennent lʼemploi, à travers la négociation des conditions de travail et de rémunération sont une expression de la vitalité du dialogue social : la CCN du 4 juin 1983 évolue régulièrement à travers les accords que signent les partenaires sociaux, en matière de formation professionnelle par exemple Les chapitres et annexes de la convention collective du 4 juin 1983 Préambule (champs dʼapplication, les instances du dialogue social, libertés fondamentales) Chapitre 1 er : Le droit syndical (exercice de ce droit, absences pour raisons syndicales ) Chapitre II : Délégué du personnel, Comité dʼentreprise et Comité dʼétablissement. Chapitre III : Conditions dʼétablissement et de rupture du contrat de travail (recrutement, période dʼessai, droit disciplinaire ) Chapitre IV : Durée et conditions de travail (travail à temps partiel, jours de repos RTT, compte épargne temps ) Chapitre V : Système de rémunération (rémunération de base, entretien annuel dʼévaluation ) Chapitre VI : Congés (congés payés annuels, congés payés supplémentaires, jours fériés ) Chapitre VII : Frais professionnels (véhicule, mission) Chapitre VIII : Formation professionnelle (taux de cotisation, OPCA, participation au développement de la formation professionnelle ) Chapitre IX : Maladie Chapitre X : Retraite (indemnité de départ à la retraite) Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres (définition du cadre, période dʼessai, rupture du contrat de travail, indemnités de licenciement ) Chapitre XII : Système de classification (la grille de cotation, les emplois repères ) Chapitre XIII : La prévoyance Annexe 1 relative à la classification des emplois (lexique et définition des critères) Annexe1 bis relative au passage de la nouvelle classification (cette annexe nʼest plus applicable depuis le 1er janvier 2007) Annexe 2 «La formation tout au long de la vie professionnelle» Annexe 3 «Les contrats emplois solidarité» Annexe 4 «Personnel pédagogique occasionnel des centres de vacances et de loisirs» (attention le contrat engagement éducatif remplace les dispositions de cette annexe). Annexe 5 «Régime de prévoyance obligatoire» Annexe 6 «Dispositions dérogatoires relatives à lʼintégration des établissements relevant de lʼarticle R et suivants du code de la santé publique». 8/99 2.3 Une norme encadrée par d autres normes Dans le système juridique français, les différents textes qui fixent droits et obligations sʼorganisent selon le principe de la «hiérarchie des normes». Ainsi une convention collective prend place entre des textes de portée supérieure (constitution, loi ) et de portée inférieure (contrat de travail ). Dans le domaine social, ce principe hiérarchique a pour corollaire le principe de faveur. Cette expression signifie quʼun accord de niveau inférieur ne peut quʼaméliorer un accord de niveau supérieur. Cependant, depuis la loi du 4 mai 2004, lʼarticulation de ces textes est quelque peu modifiée en raison de la souplesse quʼelle introduit dans lʼapplication du principe de faveur. Ainsi, avant cette loi : la CCN de 1983 ne pouvait contenir que des dispositions plus favorables à celles de la loi, un accord dʼentreprise signé par un délégué syndical ne pouvait quʼaméliorer la CCN de 1983, le contrat de travail ne pouvait prévoir des dispositions moins avantageuses pour le salarié que celles prévues par la CCN de 1983 ou par un accord dʼentreprise signé par un délégué syndical. Depuis la loi du 4 mai 2004, un accord dʼentreprise signé par un délégué syndical peut déroger (dans un sens plus favorable ou moins favorable) aux accords de branche, sauf si lʼaccord de branche lʼinterdit. Cependant, aucune dérogation nʼest possible en matière de salaires minima, de classification, de prévoyance et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle. Ainsi, par exemple un accord d entreprise signé par un délégué syndical peut prévoir un contingent d heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective ; de même un accord d entreprise pourrait prévoir des aménagements du compte épargne temps (CET) dès lors que ces accords restent conformes à loi. Cependant, aucun accord collectif ne pourrait s opposer au caractère obligatoire du régime de prévoyance. En revanche, les règles dʼarticulation entre dʼune part la convention collective et la loi et, dʼautre part, le contrat de travail et la convention collective, ne sont pas modifiées et restent régies selon le principe de faveur.10 3. A p p l i q u e r l a C o n v e n t i o n C o l l e c t i v e N a t i o n a l e d u 4 j u i n cahier pratique Les questions que vous vous posez et les réponses du SNAECSO : tour d horizon A propos de la convention collective L application de l annexe 6 est-elle obligatoire? Non, elle est facultative Les associations de jeunes enfants visées à lʼarticle 1.1 de lʼannexe 6 (voir schéma p. 8) peuvent, si elles le souhaitent, mettre en œuvre les dispositions dérogatoires et transitoires de lʼannexe 6. Pour le reste, elles doivent appliquer la CCN du 4 juin L application de la convention collective du 4 juin 1983 est-elle obligatoire? Oui, depuis le 7 juillet 2007 Les associations dʼaccueil de jeunes enfants visées à lʼarticle 1.1 de lʼannexe 6 (voir schéma p. 8) doivent appliquer les dispositions de la CCN du 4 juin Seules les quelques mesures transitoires prévues à lʼannexe 6 peuvent permettre de déroger de façon temporaire à certaines dispositions de la CCN 4 juin A propos des rémunérations et de la classification des emplois La convention collective du 4 juin 1983 permet-elle de prendre en compte l ancienneté dans la rémunération des salariés? Non La rémunération des salariés dépend de la classification de leur emploi dans la grille que les partenaires sociaux ont établie. Lʼancienneté ne constitue pas un critère de rémunération en soi dans la convention collective. La rémunération dépend du niveau de responsabilité exercé dans lʼemploi occupé, ce niveau étant évalué en fonction de huit critères classants. La rémunération des salariés dépendra alors de la «pesée» de leur emploi sur la base de ces différents critères (Voir les indications sur la marche à suivre en p. 13). Quels sont les critères de classification des emplois retenus par la convention collective du 4 juin 1983? Huit critères ont été définis, qui doivent tous être croisés dans le cadre de la pesée des emplois. Dans lʼordre, ces huit critères sont : la formation requise ; la complexité de lʼemploi ; lʼautonomie ; les responsabilités financières ; les responsabilités humaines ; les responsabilités de la sécurité et des moyens ; lʼincidence sur le projet de lʼassociation ; la dimension relationnelle. Que se passe-t-il si les rémunérations actuellement perçues sont supérieures aux seuils prévus par l annexe 6? L annexe 6 fixe seulement des seuils minima, qui peuvent donc être dépassés. Lʼannexe 6 oblige à ne pas rémunérer les salariés en dessous des seuils fixés mais elle nʼoblige pas à revenir à ces seuils quand ils ont été dépassés. Comment le salaire évolue-t-il? L évolution du salaire est liée notamment à l augmentation de la valeur du point négociée entre les partenaires sociaux et à l attribution de la Rémunération Individuelle Supplémentaire (R.I.S.). Son montant est déterminé chaque année en fonction, dʼune part, de la qualité de la mise en œuvre des compétences liées à lʼemploi, leur actualisation et leur développement ainsi que lʼatteinte des objectifs professionnels fixés lors de lʼentretien dʼévaluation annuel et dʼautre part lʼexpérience professionnelle. La rémunération de base (nombre de points issu de la pesée) peut quant à elle évoluer par l augmentation des compétences requises dans l emploi. Elle est traduite par lʼaugmentation du nombre de points de pesée, à travers deux mécanismes : La révision de lʼemploi : lorsque lʼemployeur constate lʼaugmentation en compétences sur deux critères, il doit revoir lʼemploi (obligation conventionnelle). Le changement dʼemploi repère. En cas de changement dʼemploi repère, une nouvelle pesée est réalisée par lʼemployeur. La mise en œuvre de la convention collective du 4 juin 1983 va-t-elle avoir un impact financier sur le budget de mon organisation? Le cas échéant, en fonction des rémunérations perçues par les salariés et de la politique de formation suivie avant la mise en œuvre de la CCN. Sur la Rémunération Individuelle Supplémentaire (R.I.S.), quelle marge d application l employeur possède t il? Peut-on faire des accords dérogatoires? Le mode d attribution de la R.I.S. est précisément défini par la Convention Collective. Elle doit être appliquée à tous les salariés relevant de la C.C.N. et répondant aux conditions de présence (12 mois de temps de travail effectif ou assimilé). 10/1111 La R.I.S. rémunère dʼune part la qualité de la mise en œuvre des compétences liées à lʼemploi, leur actualisation et leur développement ainsi que lʼatteinte des objectifs professionnels fixés lors de lʼentretien dʼévaluation, et dʼautre part, lʼexpérience professionnelle. La situation des salariés est examinée annuellement. Cet examen détermine lʼattribution de la RIS ; il se réalise lors de lʼentretien annuel dʼévaluation, qui est obligatoire. Le montant de la RIS augmente chaque année dans les limites suivantes : le pourcentage attribué est au maximum de 1,5 % et au minimum de 0,5 % de la rémunération de base (au titre de lʼexpérience professionnelle). Lʼattribution de la R.I.S. prend effet au 1er janvier suivant la période qui a été évaluée. Le fait que la RIS ne soit pas mise en œuvre revient à une non application de la Convention Collective Nationale. Le principe d'une RIS individuelle permet de mesurer la contribution de chacun au projet qui, lui, est collectif. L'exemple de la construction d'une maison avec des corps de métiers différents, avec le maçon, le plombier qui sont des métiers spécialisés au service d'une œuvre collective, illustre bien la nécessité d'une approche individuelle dans le cadre d'un collectif au service d'un projet. Lʼintérêt dʼun tel dispositif est fort : il s'agit ainsi de préciser et mesurer les contributions de chacun au service d'un collectif permettant ensuite de définir des formations, des évolutions de carrière qui seront, elles, individuelles. Pour autant cette préconisation n'empêche pas un employeur de définir pour chaque salarié, individuellement, des objectifs correspondant au projet collectif ce qui permet ensuite d'attribuer une part collective de la RIS. Pour être complet sur le sujet, il nous faut aussi indiquer l'impossibilité juridique de négocier des accords d'entreprise dérogatoires à l'accord de branche. Comment procéder quand les objectifs n ont pas été précédemment fixés. Dois-je faire les entretiens d évaluation? Comment évaluer la RIS? Lʼentretien dʼévaluation ne porte pas uniquement sur les objectifs mais initialement sur la tenue de lʼemploi. Pour le cas où les objectifs nʼont pas été fixés, en cette année de transition, il reste la tenue de lʼemploi à évaluer. Par contre, il faut absolument fixer les objectifs pour la période suivante. Qu en est-il des salariés embauchés en cours d année? Les salariés embauchés en cours d année, ne remplissent pas la condition de 12 mois de présence, et n ont pas droit à l attribution de la RIS. Pour eux, lʼattribution de la RIS interviendra au 1 er janvier de lʼannée dʼaprès (N + 2), sʼils remplissent la condition du temps de présence. Il est donc nécessaire de les recevoir également en entretien dʼévaluation ne serait ce que pour leur fixer des objectifs pour la période suivante. Pourquoi la date maximale de passage des entretiens est-elle «avant le 30.09»? Cette échéance fixée permet de travailler sur l intégration au budget des montants affectés à la RIS. Elle permet également de définir le plan de formation à partir des entretiens dʼévaluation. Comment procéder dans le cas du salarié en temps partiel? Et surtout dans le cas où les salariés à temps partiel ont vu leur nombre d heures évoluer (à la hausse ou à la baisse)? Dans le cas d'un salarié en temps partiel, le pourcentage de RIS attribué reste entier (si vous avez décidé de donner 1 % de RIS, cʼest ce chiffre quʼil faut considérer), mais s'applique sur le salaire que la personne perçoit effectivement en fonction de son temps de travail. Comme la RIS est un pourcentage, le calcul se fera automatiquement sur la fiche de paie. A propos de la formation professionnelle A-t-on la liberté de choisir l OPCA auquel verser sa participation à la formation professionnelle? Non. LʼOPCA de la branche est Habitat-Formation. Les associations qui versaient leur contribution à UNIFORMATION ou à un autre OPCA doivent-elles changer d OPCA? Oui, désormais leur OPCA est Habitat- Formation. Les associations dʼaccueil de jeunes enfants devront verser lʼintégralité de leur cotisation relative à la masse salariale 2007 à leur ancien OPCA. Elles devront signer avec Habitat- Formation un contrat dʼadhésion qui sera effectif à partir du 1 er janvier Les associations qui ont versé leur contribution à UNIFORMATION ou à un autre OPCA en 2007 perdentelles le bénéfice du financement de leurs actions de formation en cours avec le changement d OPCA? Non. Les engagements financiers pris par leur OPCA vis-à-vis dʼelles, en 2007, doivent être honorés. Les associations d accueil de jeunes enfants devrontelles toutes acquitter le même montant de participation à la formation professionnelle à partir de 2008? Oui. Quel que soit le nombre de leurs salariés, leur cotisation à la formation professionnelle sʼélèvera à 2,3 % de leurs masse salariale brute annuelle à partir de janvier A propos du statut des assistants maternels La CCN s applique-t-elle aux assistants maternels? Non. Les assistants maternels sont les personnes qui accueillent des mineurs à leur domicile, moyennant rémunération. Les assistants maternels ont une activité particulière qui est régie par des règles spécifiques prévues par la loi. Aussi, les assistants maternels employés par les associations, et qui accueillent les enfants à domicile, relèvent de ce statut particulier prévu par la loi. Ainsi, par exemple le montant minimum de rémunération d'un assistant maternel est fixé par décret. La grille de cotation prévue par la Convention collective du 4 juin 1983 ne sʼapplique pas. A propos de l adhésion au SNAECSO L adhésion au SNAECSO le syndicat employeur de la branche- est-elle obligatoire? Non, l adhésion au syndicat employeur de la branche reste un acte volontaire, indépendant de l application de la convention collective. Toutefois, compte tenu de la complexité du droit social, de ses rapides évolutions et des évolutions de la convention collective elle-même, lʼadhésion à un syndicat employeur constitue un soutien utile pour lʼapplication de cette convention collective. Le syndicat propose ainsi un ensemble de services adaptés aux besoins des petites structures notamment, souvent démunies en matière dʼexpertise sociale, de façon à les accompagner dans leurs fonctions dʼemployeurs. Le SNAECSO exerce également des missions dʼorganisation et de représentation des employeurs de la branche. Lʼensemble de ses services est accessible après adhésion.12 3.2 - Le point sur les règles conventionnelles 3.2.1) L'embauche d'un(e) salarié(e)* (cf. Fiches pratiques 9-1 «Embauche : recrutement et formalités» et 9.2 «la période d'essai» du Guide pratique de l employeur) Principe : Le recrutement des salariés doit respecter un ensemble de modalités de contractualisation et de formalités. L'ensemble des dispositions conventionnelles régissant ces questions se trouve dans le chapitre III de la CCN et à l'article 2.1 de l'annexe 6. Le contrat de travail écrit La convention collective affirme dans son article 3 chapitre III qu'«un contrat de travail doit être établi et remis au salarié à son embauche dans un délai de 8 jours pour un contrat à durée indéterminée et 2 jours pour un contrat à durée déterminée». Le contrat de travail doit comporter certaines mentions obligatoires (durée du travail, libellé de l'emploi et fonctions exercées, référence à l'emploi repère, éléments de la rémunération annuelle brute, durée de la période d'essai ) La période d'essai Elle permet de rompre le contrat de travail tant à lʼinitiative de l'employeur quʼà celle du salarié, sans préavis. La durée maximale correspondant à la période d'essai est définie comme suit à l'article 4 Chapitre III de la CCN : pour les emplois non cadres, un mois renouvelable une fois pour les emplois de cadres, trois mois renouvelables une fois. Ce que prévoit l'annexe 6 : pour les coordinateurs en position de directeur ou de responsable technique, la durée de la période d'essai est d'un mois et demi renouvelable 1 fois (article annexe 6) 3.2.2) La classification et la rémunération des salariés (cf. Guide d'application de la classification) Le salaire conventionnel est composé de deux éléments : la rémunération annuelle brute de base et la Rémunération Individuelle Supplémentaire (R.I.S.). La rémunération annuelle brute de base La rémunération brute annuelle se calcule en multipliant la pesée de l'emploi (somme des points obtenue lors du positionnement des responsabilités sur une grille de cotation) par la valeur du point (la valeur du point est négociée chaque année par les partenaires sociaux). La mise en œuvre de ce mode de rémunération peut se résumer en 4 étapes représentées par le schéma cidessous et expliquées dans les paragraphes suivants. Méthode de mise en œuvre 1 - Pesée de l emploi 1 La pesée de l emploi Réalisation de la fiche de définition de l emploi Pesée de l emploi avec la grille de cotation 2 - Rattachement à l un des 15 emplois repères Vérification de la cohérence emploi/emploi repère Avec le référentiel de cotation des emplois repères 3 - Calcul de la rémunération de base 4 - Disposition spécifique de l annexe 6 (cœfficient correcteur de cotation) Passage d un système à l autre a. Qu est-ce qu une pesée de l emploi? La convention collective définit les barèmes de salaires applicables aux différentes catégories de personnel, sur la base dʼune grille de cotation, en fonction des caractéristiques et des exigences de lʼemploi occupé. La «pesée» ou «cotation» est le fait de mesurer chacune des responsabilités confiées au salarié sur la grille de cotation. b. Comment obtenir la pesée? En réalisant une définition d emploi Il faut tout dʼabord réaliser une définition de lʼemploi, reprenant les missions et activités des salariés, qui donnera les éléments nécessaires à la cotation de lʼemploi. Puis la cotation de l emploi La grille de cotation comporte 8 critères : *Bon à savoir : Les obligations générales découlant du code du travail L'employeur est tenu : 1- De remplir une Déclaration Unique d'embauche (DUE) auprès de l'urs- SAF dont il dépend et cela 8 jours au plus tôt avant l'embauche. 2- D'établir et de tenir un registre unique du personnel 3- De soumettre le salarié à une visite médicale d'embauche auprès du médecin du travail. Celle-ci doit intervenir avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. 12/1313 - formation requise - complexité de lʼemploi - autonomie - responsabilités financières - responsabilités humaines - responsabilités de la sécurité et des moyens - incidence sur le projet de lʼassociation - dimension relationnelle Chaque critère comporte plusieurs niveaux de responsabilité, auxquels sont attribués un certain nombre de points. On positionne lʼemploi sur un niveau dans chaque critère, en considérant les responsabilités exercées, ce qui donne un certain nombre de points par critère. La somme des points obtenus dans les 8 critères donne la pesée. 2 Rattachement à un emploi repère a. Qu est-ce qu un emploi repère? Ces emplois repères correspondent à des cadres de responsabilités. Un nombre de points minimum et maximum a été déterminé par la convention collective pour chaque emploi repère, que ce soit pour le total de la pesée de chaque emploi repère, ou pour les niveaux des différents critères à l'intérieur des emplois repères, à partir des niveaux de responsabilités estimés pour chaque emploi repère. b. Le rattachement à l emploi repère Une fois le niveau de pesée calculé, chaque emploi doit être rattaché à lʼun des 15 emplois repères définis par les partenaires sociaux. Cette opération permet de vérifier la cohérence entre la pesée réalisée et le cadre de responsabilités défini par lʼemploi repère. La mention de lʼemploi repère doit figurer sur la fiche de paie en plus de lʼintitulé de lʼemploi. 3 Comparaison des montants pour le passage d un système à l autre Lʼemployeur devra établir la comparaison entre les montants de rémunération actuelle et les montants de rémunération issue de la classification conventionnelle. Si la rémunération issue de la classification est inférieure à la rémunération actuelle du salarié, en conformité avec le code du travail et en vertu du principe du maintien de salaire, le salarié se voit garantir le maintien de son salaire annuel brut. Méthode : Salaire précédemment versé - salaire issu du calcul de la classification = somme en euros Si le montant est positif (le salarié avait une rémunération antérieure supérieure à la rémunération issue de la CCN du 4 juin 83) : Somme en euros / 12 = indemnité mensuelle de maintien de salaire (qui apparaît de façon distincte sur la fiche de paie) La rémunération se compose donc du positionnement de lʼemploi occupé sur la grille de cotation en fonction des caractéristiques du poste ET, le cas échéant, dʼune indemnité de maintien de salaire qui exprime lʼécart entre le montant lié aux responsabilités attribuées à lʼemploi et le montant calculé selon un précédent accord. Si le montant est négatif (le salarié avait une rémunération antérieure inférieure à la rémunération issue de la CCN du 4 juin 83) : Lʼemployeur peut utiliser le coefficient correcteur inscrit dans lʼannexe 6 (voir paragraphe ci dessous). 4 Disposition spécifique Lʼannexe 6 a été négociée pour faciliter lʼapplication de la CCN du 4 juin 1983 par les associations dʼaccueil de jeunes enfants, elle a pour but de permettre aux associations de faire face à leurs obligations en bénéficiant sur certains thèmes dʼun calendrier progressif de mise en œuvre Cette annexe, signée entre les partenaires sociaux le 14 janvier 2005, prévoit donc des dérogations partielles ou totales à la convention collective pour une durée de cinq ans, jusquʼà fin de lʼannée 2009, et notamment, pour les associations d accueil de jeunes enfants, l annexe 6 a prévu une disposition spécifique pour le cas où la rémunération issue de la classification est supérieure à la rémunération actuelle : lʼemployeur a la possibilité dʼappliquer un «coefficient correcteur de cotations» égal à 0,55 et selon le calcul suivant. [p x VP] + [(P p) x VP x 0, 55] p : pesée minimale dans la grille de classification des emplois et des rémunérations de la convention collective nationale du 4 juin (Correspondant à 292 points) P : pesée de lʼemploi concerné. VP : valeur du point au regard de la convention collective nationale du 4 juin La Rémunération Individuelle Supplémentaire (RIS) La Rémunération Individuelle Supplémentaire est constitutive du salaire, au même titre que le salaire de base. Elle rémunère la tenue de lʼemploi et lʼatteinte dʼobjectifs par chaque salarié, fixés avec lʼemployeur au cours d un entretien annuel d évaluation. La RIS est un pourcentage compris entre 0,5 % et 1,5 % par an qui s'applique sur le salaire de base versé mensuellement (nombre de points issus de la pesée x par la valeur du point / 12). Elle sʼapplique à lʼannée N+1 ; pour rémunérer des objectifs fixés à lʼannée N-1 et évalués à lʼannée N. Le montant de RIS attribué chaque année au moment des évaluations se cumule avec un plafonnement à 18%. Exemple : Une éducatrice jeunes enfants est rémunérée sur la base d une pesée de 493 points. Au cours de l entretien d évaluation de septembre 2008, l employeur lui attribue 1% de RIS, en rémunération de la période de septembre 2007 à septembre A partir de janvier 2009, s ajoute donc à son salaire mensuel, 1% au titre de la RIS. Soit : 493 (pesée) x (valeur du point au 1er janvier 2007) = annuel brut /12 = mensuel brut x 1% (% RIS) = mensuel brut. Suite à lʼentretien dʼévaluation de septembre 2009, lʼemployeur lui attribue 1.5 % de RIS (pour la période de septembre 2008 à septembre 2009). En janvier 2010, la RIS cumulée sera de 2.5% et sʼappliquera sur le salaire mensuel versé. La seule condition d attribution de la RIS est un temps de présence de 12 mois dans la structure. L'article de chapitre V (système de rémunération) dit : "L'attribution n'a lieu que si le salarié totalise au moins 12 mois consécutifs de travail effectif ou assimilé." Puis (Art. 1.2 chapitre VI sur les congés) "Sont considérées comme14 période de travail effectif (...) les périodes de congés maternité, adoption, accidents de travail, maladie professionnelle, ) La RIS apparaît sur une ligne à part sur le bulletin de salaire. Etant un pourcentage, la RIS suit, le cas échéant, les augmentations du salaire de base. Cela ne donne pour autant pas lieu à rétroactivité, et s'applique au moment où intervient l'augmentation du salaire de base. Cette rémunération est prévue conventionnellement comme individuelle. Accorder le même montant à tous les salariés de la structure constitue un risque en matière dʼapplication de la Convention Collective. En effet, chaque salarié est en droit dʼattendre de 0,5 % jusquʼà 1,5 % de son salaire de base, en fonction de lʼatteinte ou non dʼobjectifs qui auront été fixés avec lʼemployeur. Le système de RIS inscrit l obligation de procéder à une évaluation annuelle des salariés : chaque année avant le 30 septembre, les salariés doivent être reçus en entretien dʼévaluation pour évaluer la tenue de leur emploi et lʼatteinte des objectifs précédemment fixés, et ainsi déterminer le montant de la RIS ) La durée du travail (cf. Fiches pratiques 11-1 à 11-3 «Temps de travail» du Guide pratique de l employeur) Principe : La durée du travail hebdomadaire à temps plein est de 35 heures. Le code du travail précise que "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles" (article L du code du travail). La durée légale hebdomadaire du travail est de 35 heures. Les modalités d organisation du temps de travail La convention collective du 4 juin 1983 précise et complète la loi en fixant les règles d organisation du temps de travail. a. Organisation hebdomadaire du travail Temps plein : 35 heures hebdomadaire La convention collective réaffirme dans son chapitre IV article 1 er le principe posé par le code du travail : la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures (soit 151,67 heures par mois). Cependant, il n'est pas interdit aux associations de dépasser cette durée par un recours aux heures supplémentaires, sous réserve de tenir compte des dispositions légales et/ou conventionnelles (voir infra le régime des heures supplémentaires tel que résultant de la CCN). Toutefois, la durée maximale hebdomadaire du travail est limitée à 48 heures hebdomadaires ou à 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Enfin la durée quotidienne de travail ne peut dépasser 10 heures. Ce cadre général doit être combiné avec les dispositions de la convention collective et plus précisément celles du chapitre IV relatif à la durée du travail. Temps partiel : en deçà de 35 heures (cf. Fiche pratique 13-1 «Temps partiel» du Guide pratique de l'employeur) Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale (35 heures par semaine). La durée de travail des salariés à temps partiel doit être fixée dans le cadre de la semaine ou du mois. Les heures complémentaires sont les heures effectuées par les salariés à temps partiel, au-delà de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail. L'article 2.4 du chapitre IV de notre convention collective prévoit que «Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.» Attention, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale du travail (35 heures par semaine). Les heures complémentaires effectuées dans la limite du 1/10 e de la durée du travail contractuelle sont payées au taux normal et chaque heure complémentaire effectuée audelà du 1/10 e de la durée précitée, donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. Exemple : Un salarié qui travaille 21 heures par semaine, peut faire 7 heures complémentaires dont 2.1 heures seront payées au taux normal et 4.9 heures majorées à 25 %. Contrairement aux dispositions relatives aux heures supplémentaires, l'article L du code du travail n'envisage que la rémunération des heures (sans possibilité de les remplacer par du repos). Les heures complémentaires sont par conséquent toujours rémunérées. Les heures complémentaires doivent figurer sur une ligne à part du bulletin de paye. Si certaines sont payées au taux normal et d'autres au taux majoré de 25 %, elles figurent sur deux lignes différentes du bulletin. b. Fluctuations annuelles du temps de travail Modulation du temps de travail (cf. Fiche pratique 11-3 «Temps de travail- Cas particuliers» du Guide pratique de l'employeur) L'article du chapitre IV de la CCN prévoit la possibilité d'avoir recours à la modulation du temps de travail mais uniquement pour les salariés à temps plein en contrat à durée indéterminée (CDI). La modulation correspond à une forme possible d'annualisation du temps de travail et répond aux besoins des associations connaissant des variations d'activités (avec des périodes de haute et de basse activité), liées au fonctionnement de certains dispositifs et à l'organisation des activités. La modulation est établie sur la base d'un horaire moyen maximum de 35 heures hebdomadaires. Les heures effectuées au-delà et en deçà de celui-ci doivent en principe se compenser arithmétiquement au cours de la période de modulation (pas d'heures supplémentaires en principe). La durée maximale hebdomadaire est de 44 heures. 14/1515 Le Contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) (cf. Fiche pratique «le contrat à durée indéterminée intermittent» du Guide pratique de l employeur) Il s'agit d'une forme particulière de contrat de travail permettant la fixation de la durée du travail dans le cadre annuel. Ce contrat permet de pourvoir des emplois permanents (CDI) qui comportent par nature des alternances de périodes travaillées et non travaillées et/ou des variations de durée de travail importantes au cours de l'année. L'article 6 du chapitre IV de notre convention collective liste les emplois pour lesquels le recours au CDII est possible. Il s'agit des emplois repères d'animateur, d'assistant d'animation, d'intervenant technique et d'auxiliaire Petite enfance. Le recours au CDII n'est pas possible pour les autres emplois repères. La durée annuelle minimale de travail du salarié (fixée dans le contrat de travail) peut être dépassée mais de façon limitée. En effet, les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié. A ce jour, le CDII n'est pas applicable. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'extension de notre accord collectif le mettant en place. Les heures supplémentaires et le contingent d'heures supplémentaires (Cf. Fiche pratique 11-2 «Temps de travail- heures supplémentaires» du Guide pratique de l'employeur) Les heures supplémentaires sont à distinguer des heures complémentaires (effectuées par les salariés à temps partiel). a. Indemnisation des heures supplémentaires En cas de dépassement de la durée du travail (35 heures), le régime des heures supplémentaires doit s'appliquer. Notre convention collective prévoit que le paiement des heures supplémentaires est remplacé par un repos compensateur de remplacement (récupération). Ce n'est qu'en cas d'impossibilité d'appliquer cette formule, que les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une rémunération majorée. + de 20 - de 20 salariés* salariés* 36 ème à la 43 ème + 25 % + 25 % heure incluse (1 heure = (1 heure = 1 h 15 mn) 1 h 15 mn) A compter de la 44 ème heure + 50 % + 50 % (1heure (1heure = 1 h 30 mn) = 1 h 30 mn) * Equivalents temps plein b. Contingent d'heures supplémentaires La CCN a mis en place des dispositions spécifiques en matière d'heures supplémentaires, notamment en instaurant un contingent inférieur au contingent légal. Le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires par salarié est, en effet, fixé à l'article 1.4 chapitre IV de la CCN à 60 heures. Ce que prévoit l'annexe 6 : l'article 2.4 de l'annexe 6 dispose que l'employeur peut être amené exceptionnellement à demander à un salarié d'effectuer des heures supplémentaires dans la limite d'un contingent de 130 heures annuelles. Cette disposition est applicable jusqu'au 31 décembre ) Le régime des absences et des congés (cf. Fiches pratiques 29-1 à 33-1 du Guide pratique de l'employeur) Congés payés et congés payés supplémentaires (cf. Fiches pratiques 29-1 à 29-3 concernant les congés payés du Guide pratique de l'employeur) Au-delà des cinq semaines de congés payés prévus par le code du travail, la CCN prévoit un certain nombre de congés payés supplémentaires (chapitre VI article 2 de la CCN). Ce que prévoit l'annexe 6 : l'ensemble des salariés relevant de l'annexe 6 devront bénéficier de ces congés supplémentaires au plus tard au 1 er janvier Congés divers (cf. Fiches pratiques 30-1 à 30-2 «congés spéciaux et absences autorisées» du Guide pratique de l'employeur) La convention collective prévoit en plus des congés prévus par le code du travail les congés suivants, sans condition d'ancienneté : - Mariage du salarié : 5 jours ouvrés - Mariage d'un enfant du salarié : 2 jours ouvrés - Mariage du frère, de la sœur, du beau-frère ou de la bellesœur du salarié : 1 jour ouvré - Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés - Décès du conjoint (ou pacsé), d'un enfant : 5 jours ouvrés - Décès des parents, des beaux-parents ou des grands parents du salarié : 2 jours ouvrés - Décès du frère, de la sœur, du beau-frère ou de la bellesœur du salarié : 1 jour ouvré - Déménagement : 1 jour ouvré Dans le cas de maladie d'un enfant, la convention collective prévoit des congés exceptionnels rémunérés (jusqu'à 10 jours ouvrés sur un an) sous certaines conditions notamment sur présentation d'un certificat médical attestant de la nécessité de la présence d'une personne auprès d'un enfant malade de moins de 16 ans. La maladie (cf. Fiche pratique 33-1 «Maladie» du Guide pratique de l'employeur)16 En cas d'absence au travail résultant de maladie ou d'accident, les personnels des établissements bénéficient du maintien de salaires, sous réserve de remplir certaines conditions notamment ils doivent justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au minimum un mois de travail effectif. Ce maintien de leur salaire net à 100 % court dés le 1 er jour d'arrêt et ce pendant 90 jours. Ce que prévoit l'annexe 6 : ces dispositions du chapitre IX concernant la maladie ne s'appliquent pas aux salariés des associations d'accueil de jeunes enfants jusqu'au 31 décembre Elles deviendront applicables à compter du 1 er janvier ) Les garanties conventionnelles en cas d'incapacité, d'invalidité et de décès (cf. Fiche Pratique 28-6 «Prévoyance» du Guide pratique de l'employeur) Principe : La prévoyance collective est un système de protection complémentaire à la Sécurité sociale qui permet d'obtenir des avantages spécifiques par rapport à une assurance individuelle : un coût plus faible, une meilleure protection et des avantages fiscaux. Le régime de prévoyance institué par l'accord paritaire du 2 février 2004 figure au chapitre XIII de la CCN. Ce chapitre est complété par une annexe 5 qui précise le champ d'application et les garanties du régime de prévoyance obligatoire. Les garanties couvertes sont définies à l'article IV de l'annexe 5 : capital décès, garantie rente éducation, incapacité de travail, invalidité. Les taux des cotisations ainsi que les garanties du régime cadres sont différents des taux des cotisations et des garanties du régime non cadres (Voir annexe 5 de la CCN) Ce que prévoit l'annexe 6 : les coordinateurs en position de directeur ou de responsable technique des établissements relevant de l'annexe 6 sont rattachés au régime de prévoyance des non cadres définis par l'annexe 5 et le chapitre XIII de la Convention Collective du 4 juin Pour chaque risque couvert nous vous conseillons de consulter chacun des points précités de l'annexe 5, qui distinguent de manière précise en fonction de la situation professionnelle du salarié (cadre ou non) ) Les sanctions disciplinaires : une liberté de choix encadrée par la CCN (cf. Fiche Pratique 1-3 «Pouvoir disciplinaire de l'employeurdu Guide pratique de l'employeur» ) L'article 5 chapitre III de la CCN prévoit, une échelle de sanctions limitée à 4 sanctions : - observation - avertissement - mise à pied avec ou sans salaire (dans ce dernier cas pour un maximum de 3 jours) - licenciement Toute autre sanction est impossible (rétrogradation, mutation ). De même, l'article 5.3 chapitre III de la CCN prévoit que (sauf en cas de faute grave) il ne peut y avoir de licenciement pour faute à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions (avertissement ou mise à pied). Ainsi un licenciement pour faute (excepté pour faute grave) ne peut intervenir qu'à compter du 3 ème fait fautif ) Les Frais professionnels (cf. Fiche pratique 28-5 «frais professionnels» du Guide pratique de l'employeur) Tous les frais occasionnels engagés par le salarié dans le cadre professionnel (transport, nourriture, hébergement, documentation) sont à la charge de l'employeur. La CCN de 1983 prévoit un barème des frais kilométriques, réévalué chaque année (cf. site Internet ) La rupture du contrat de travail Principe : Il faut distinguer la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, celle à l'initiative du salarié et enfin celle décidée d'un commun accord. Si l'employeur ne peut mettre fin au contrat de travail que par la voie de licenciement (licenciement pour motif économique et licenciement pour motif personnel), le salarié dispose quant à lui de trois modes de rupture du contrat : la démission, la prise d'acte et la demande en résiliation judiciaire. Rupture du contrat de travail : le préavis La Convention collective de 1983 définit trois types de durées de préavis : - pour les cadres : 3 mois - pour les non cadres : 1 mois et 2 mois pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté en cas de licenciement. Le préavis commence à compter de la réception de la lettre (par le salarié en cas de licenciement, par l'employeur en cas de démission). Ce que prévoit l'annexe 6 : Pour les coordinateurs en position de directeur ou responsable technique au sens de l'article R du Code de la Santé Publique, ces dispositions ne s'appliquent pas. La durée du délai congé de ces salariés est jusqu'au 31 décembre 2009 de 2 mois. Licenciement, démission et heures de recherche d'emploi Le salarié non cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de 2 heures par jour de travail, rémunérées s'il s'agit d'un licenciement, non rémunérées si le salarié est démissionnaire, pour rechercher un emploi (ou d'une journée entière rémunérée, par semaine de travail). Les cadres bénéficient de 50 heures par mois, rémunérées s'il s'agit d'un licenciement, non rémunérées si le salarié est démissionnaire, à prendre en accord avec l'employeur. 16/1717 Indemnité conventionnelle de licenciement Une indemnité de licenciement est due pour tout licenciement hors faute grave ou lourde d'un salarié non cadre ayant plus de 2 ans d'ancienneté. Un an d'ancienneté seulement est requis pour un salarié cadre. Montant : 1/2 mois de salaire (salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable) par année de présence dans l'entreprise avec un maximum égal à de 6 mois de salaire (cadres : 9 mois de salaire). Ce que prévoit l'annexe 6 : Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les structures relevant de l'annexe 6. Pour ces structures, l'article 2.3 de l'annexe 6 s'applique. Une indemnité de licenciement sera allouée au salarié ayant une ancienneté de plus de 2 ans pour tout licenciement hors faute grave ou lourde. Le montant de cette indemnité est calculé de la façon suivante : - à partir de 2 ans d'ancienneté : 1/10 ème du salaire mensuel - à partir de 6 ans d'ancienneté : 1/6 ème du salaire mensuel pour les années au-delà de 6 ans d'ancienneté. Le salaire de base à prendre en compte est égal au 12 ème de la rémunération brute des 12 derniers mois ou 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (la formule la plus avantageuse pour le salarié). Cette disposition est applicable jusqu'au 31 décembre Indemnité de retraite Il convient de distinguer la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, du départ à la retraite, à l'initiative du salarié. En cas de départ à la retraite, la CCN de 1983 prévoit, que tout salarié cessant ses fonctions pour départ à la retraite bénéficie d'une indemnité de départ dont le montant est de 1/60e de la rémunération annuelle par année de présence dans l'entreprise avec un maximum de 15 ans. La rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) (Voir Fiche pratique 16.1 «Contrat à durée déterminée du Guide pratique de l'employeur») Le CDD cesse de plein droit à l'échéance du terme (à l'expiration de la date déterminée dans le CDD dans le cas d'un contrat à terme précis, au retour du salarié remplacé ou à la rupture du contrat du salarié absent dans le cas d'un CDD à terme imprécis). La loi prévoit cependant 4 motifs de rupture anticipée du CDD (hors contrats aidés). La rupture anticipée du CDD (Hors contrats aidés) Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants (sous réserve des règles particulières éventuellement applicables aux contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi). faute grave du salarié (dans ce cas, la procédure disciplinaire doit être respectée voir Fiche pratique 1.3 «pouvoir disciplinaire de l'employeur») ; à l'initiative du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée ; accord conclu entre l'employeur et le salarié ; force majeure, c'est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l'exécution du contrat de travail (difficilement admise par les juges). Exemples : un incendie ou un cataclysme naturel. Attention les difficultés économiques ne constituent pas un cas de force majeur. En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu'elle est le fait de l'employeur ou du salarié : l'employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; le salarié peut être condamné à verser à l'employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l'association. Cessation du CDD : versement de l'indemnité de fin de contrat Lorsqu'à l'issue du contrat, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation (art. L du code du travail). Cette indemnité est versée en même temps que le dernier bulletin de salaire. Elle figure sur le bulletin de paye correspondant. Elle est égale à 10 % de la rémunération brute due au salarié pendant la durée du contrat (primes accessoires diverses comprises mais à l'exclusion de l'indemnité de congé payés). Elle est soumise à cotisations sociales et est imposable ) Les représentants du personnel (cf. Fiches pratiques 5-1 «seuils d'effectifs», 3-1 «Délégués du personnel-elections», 3-2 «Délégués du personnelfonctions» et 3-3 «Panel des institutions représentatives du personnel» du Guide pratique de l'employeur) Les délégués du personnel Principe : Les délégués du personnel sont élus dans les associations de plus de 10 salariés. Ils exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, c'est-à-dire : la présentation des réclamations individuelles ou collectives auprès de l'employeur et la saisine de l'inspection du travail. Attention au calcul de l'effectif En application de l'article 1er du chapitre II de notre convention collective, lorsque le temps de travail d'un salarié à temps partiel est égal ou supérieur au mi-temps conventionnel, ce dernier compte pour une unité. Lorsque le temps de travail d'un salarié à temps partiel est inférieur au mi-temps conventionnel, on doit procéder au prorata suivant : le total des heures correspondant aux horaires inscrits dans les contrats à temps partiel des salariés concernés, est divisé par la durée du mi-temps conventionnel. Chaque équivalent mi- temps correspond alors à une unité. Exemple 1 : un salarié a une durée de travail hebdomadaire de 10 heures dans une structure dont la durée conventionnelle de travail est égale à 35 heures. Le mi-temps conventionnel est égal à heures (35 heures/2) Ce salarié compte ainsi pour 0.57 unité (10 heures /17.50 heures) Lorsque le salarié en CDD travaille à temps partiel, il y a lieu de cumuler les règles de proratisation.18 Exemple 2 : un salarié a une durée de travail hebdomadaire de 10 heures dans une structure dont la durée conventionnelle de travail est égale à 35 heures et travaille 6 mois. Il compte pour 0.28 unité [(10 heures /17.50 heures) X (6 mois/12 mois)] Le conseil d'établissement Principe : la Convention Collective de 1983 a une spécificité : elle prévoit la création d'un Conseil d'établissement dans les structures dont l'effectif est compris entre 11 et 49 salariés et lorsque des délégués du personnel ont été élus. L'article 4.1 Chapitre II de la CCN de 1983 prévoit que ce conseil d'établissement, composé de l'employeur et des délégués du personnel titulaires et suppléants, remplit le rôle du comité d'entreprise : - il gère librement les activités sociales et culturelles de l'entreprise, - il est obligatoirement informé et consulté sur les questions relatives à l'organisation, la gestion, la marche générale de l'entreprise, la réduction des effectifs, la durée du temps de travail, les conditions d'emploi et la formation professionnelle. Dans les entreprises gérant plusieurs établissements : Quand chaque établissement comprend moins de 50 salariés : un conseil d'établissement composé de l'employeur (ou de son représentant) et des délégués du personnel titulaires et suppléants, remplit le rôle du comité d'établissement. Si ces établissements font partie d'une entreprise de plus de 50 salariés, le comité d'entreprise sera mis en place conformément à la loi (article L du code du travail) ) La formation professionnelle (Cf. les Fiches pratiques n 4 à 4-5 relatives à la formation professionnelle continue du Guide pratique de l'employeur) Principe : si la loi fixe le cadre général et réglementaire de la formation, elle reconnaît une réelle responsabilité aux partenaires sociaux dans l'orientation de la politique de la branche. Il leur revient notamment de définir un taux de contribution des entreprises plus important que le taux légal obligatoire et les publics ou les actions à privilégier par ces entreprises. Les orientations de la politique de formation professionnelle dans la branche sont arrêtées par les représentants des salariés et des employeurs dans le cadre d'une instance spécifique : la Commission Paritaire Nationale de l'emploi et de la Formation (CPNEF). Ces orientations s'appuient sur un certain nombre de dispositifs légaux, aménagés par les dispositions de la convention collective : plan de formation, contrat de professionnalisation, période de professionnalisation, droit individuel à la formation (DIF) ou encore congé individuel de formation (CIF) et validation des acquis d'expérience (VAE). participation à la formation continue qui représente 2,3 % de la masse salariale brute (cf. article 2.1 et 2.3 du chapitre VIII de la convention collective). En outre, un versement de 1 % de la masse salariale des contrats à durée déterminée sert au financement des CIF CDD. Le tableau ci-dessous permet de voir la ventilation de votre contribution en fonction de la taille de votre association : Moins de De 10 à 20 Plus de salariés salariés salariés Plan de formation 2,15 % 2,15 % 1,60 % Professionnalisation 0,15 % 0,15 % 0,50 % CIF 0,20 % CIF CDD 1 % 1 % 1 % Habitat-Formation, l'opca de la branche Les partenaires sociaux ont désigné Habitat-Formation comme OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de la branche : c'est à lui que doit être versée la cotisation de l'entreprise au titre de la formation professionnelle (cf. article 2.2 du chapitre VIII de la CCN). Cette cotisation est réglée successivement par deux acomptes en cours d'année (aux mois de mai et d'octobre), puis par une régularisation qui intervient au plus tard le 28 février de l'année N + 1. Les différents dispositifs de formation Le plan de formation Chaque année l'employeur est chargé de fixer le plan de formation de l'association. Le plan formation peut servir à financer des actions : D'adaptation au poste de travail D'adaptation aux évolutions de l'emploi/maintien dans l'emploi De développement des compétences Le compte de groupe obligatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés Les structures de moins de 10 salariés adhèrent obligatoirement au compte de groupe. Ce compte de groupe est un système de fonds mutualisés au niveau de la branche. Il n'y a pas de cotisation plancher. Les associations de plus de 10 salariés peuvent choisir d'adhérer volontairement au compte de groupe. Si elles ne choisissent pas cette option, leurs demandes de formation sont gérées par Habitat Formation en compte individuel. Ne bénéficiant pas de la mutualisation de leurs ressources, leurs possibilités de financement restent limitées au montant de leur cotisation «plan de formation» (dont sont soustraits les frais de gestion prélevés par Habitat-Formation). Un taux de cotisation unique Quel que soit le nombre de salariés équivalent temps plein des structures, la convention collective définit un taux de 18/1919 L'optimisation des ressources disponibles pour financer les actions de formation constitue le gros avantage d'une adhésion au compte de groupe. En effet, les structures cotisant à ce compte disposent d'une possibilité de financement égale au montant de leur cotisation «plan de formation» multipliée par un coefficient de 1,5, avec un minimum de Les adhérents au compte de groupe peuvent bénéficier de fonds exceptionnels mobilisés par la branche pour le financement d'une action d'intérêt collectif (AIC). Une AIC est une action qui s'appuie sur une approche collective de la formation, en réponse aux besoins associatifs. Une action sera dite collective soit parce qu'elle est organisée pour plusieurs associations sur un même territoire, soit parce qu'elle bénéficiera à plusieurs salariés d'une même structure. Les règles du compte de groupe ainsi que la chartre des AIC sont disponibles sur le site Internet de la CPNEF : La professionnalisation Les fonds de la professionnalisation servent à financer notamment ces dispositifs de formation : Les contrats de professionnalisation : contrats de travail en alternance ayant pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou une qualification professionnelle. La branche prend en charge les heures de formation théorique uniquement. Il n'y a donc pas de prise en charge du stage pratique dès lors qu'il a lieu au sein de l'entreprise qui emploie le salarié en contrat de professionnalisation. Les périodes de professionnalisation : dispositifs de formation en alternance à destination des salariés en contrat à durée indéterminée visant à favoriser le maintien dans l'emploi. La branche prend en charge les heures de formation théorique. Il n'y a donc pas de prise en charge du stage pratique dès lors qu'il a lieu au sein de l'entreprise qui emploie le salarié en période de professionnalisation. Les DIF prioritaires La CPNEF fixe chaque année les règles de prise en charge dans le cadre du compte de groupe. Le tableau ci-dessous permet de comparer les dépenses liées aux actions de formation imputables, en fonction du type d'adhésion : Coûts pédagogiques Faculté d'engagement AIC Formation interne Frais de salaire Allocation de formation Frais d'hébergement, de repas et de transport DIF non prioritaire Reliquat contrat ou période de professionnalisation Reliquat CIF Compte de groupe OUI 1,5 x montant de la cotisation plan de formation OUI NON Limité à 40 heures si le salarié en formation est remplacé OUI OUI OUI OUI NON Compte individuel OUI Montant de la cotisation diminuée des frais de gestion NON OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI Tout salarié à temps plein bénéficie de 20 heures de DIF par an, cumulables pendant 6 ans. Ce contingent dʼheures de formation est mobilisable à lʼinitiative du salarié, après accord de son employeur. (le texte continue avec Les compteurs ). Les compteurs DIF sont ouverts depuis le 1 er janvier 2004 pour les salariés présents dans la structure à cette date. Les demandes de DIF rentrant dans les priorités fixées par la branche seront financées dans le cadre de la professionnalisation. Les règles spécifiques liées à la mise en place de ces dispositifs sont définies dans l'annexe II de la convention collective. Le taux horaire de prise en charge des contrats et périodes de professionnalisation est à l'heure actuelle de 12. Les DIF prioritaires sont actuellement pris en charge au coût réel (coût pédagogique et frais annexes). Attention : Les partenaires sociaux viennent de signer un avenant à l'accord de branche modifiant les règles de mise en place et de prise en charge des contrats et périodes de professionnalisation. Il n'est pas encore applicable. Un arrêté dʼextension du ministère de Travail devra être pris dans les prochaines semaines pour permettre la mise en œuvre de cet avenant. Le Congé Individuel de Formation (CIF) Le congé individuel de formation est un dispositif qui relève de l'initiative du salarié. Ses modalités de prise en charge sont fixées par Habitat Formation. Toute demande doit être adressée par le salarié directement à Habitat Formation, qui validera ou non le projet de formation en fonction de ses priorités. Pour les demandes de CIF-CDI, les décisions de financement sont prises deux fois par an, aux mois de mai et novembre, par une commission paritaire de l'opca. Les demandes de CIF-CDD sont traitées tout au long de l'année. Les modalités de mise en œuvre et de prise en charge des congés individuels de formation sont disponibles sur le site Internet :20 La Validation des Acquis de l'expérience (VAE) Les partenaires sociaux souhaitent encourager les démarches de validation des acquis de l'expérience et toutes les expérimentations visant à développer un recours à la VAE. Actuellement, il n'existe pas de fonds spécifiques alloués par la branche pour le financement de ce dispositif. Les dépenses de formation dans le cadre de la VAE peuvent être financées sur le plan de formation. La rémunération des bénéficiaires de congé VAE peut être financée par Habitat Formation dans la limite de 24 heures et l'accompagnement dans la limite de Dans une démarche de promotion de la VAE, des demandes de financements supplémentaires sont envisageables auprès de la CPNEF qui étudiera tout dossier au cas par cas. Le bilan de compétences Dans le cadre du congé bilan de compétences, les prestations liées à la réalisation du bilan de compétences sont prises en charge dans la limite de 1100 et la rémunération dans limite de 24 h. Le développement régional de la formation La politique emploi formation mise en place par la CPNEF est déclinée au niveau régional par un réseau de chefs de projets. Les chefs de projet ont pour principales missions : de transmettre au niveau des instances nationales de négociation les problématiques régionales ou territoriales liées au développement de la formation, d'informer au niveau local sur les nouveaux dispositifs de financement de la formation, de l'évolution de branche de conseiller les associations de la branche dans la mise en place de leur projet de formation de soutenir l'élaboration de formations collectives. Cela passe par un appui technique pour le montage de formation et/ou l'aide à la recherche de financements supplémentaires pouvant être accordés par les régions, l'etat ou encore le Fond Social Européen Vos priorités dans l'application de la CCN : ce qui doit être mis en œuvre rapidement 1 Lisez et diffusez à tous les salariés la Convention collective L'application de la Convention Collective du 4 juin 1983 est l'affaire de tous. Pour pouvoir appliquer un texte il faut le connaître et le comprendre. La Convention collective du 4 juin 1983 et lʼannexe 6 sont consultables sur le site Internet du SNAECSO : A propos de l'information des salariés L'employeur a une obligation d'information des salariés : il doit tenir un exemplaire à jour de la convention collective à la libre disposition du personnel, sur le lieu de travail. L'employeur doit indiquer sur le tableau d'affichage où les salariés peuvent se procurer la CCN. L'employeur doit également fournir aux institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, un exemplaire de tout accord qui le lie (convention collective, accord d'entreprise...). 2 Clarifiez et formalisez les missions et activités exercées par chacun La volonté des partenaires sociaux, avec cette convention collective, est d'abord de doter le secteur d'un cadre conventionnel pour les relations employeurs-salariés. Cependant, parce que les associations de la branche sont pour une très grande majorité d'entre elles en lien avec des partenaires financeurs et autres, la convention propose et impose aux associations de réaliser un travail de formalisation de leur organisation qui permette à chacun, employeurs, salariés et partenaires, d'avoir une bonne lisibilité tant des activités mises en œuvre que des moyens en compétences et en ressources humaines nécessaires au bon fonctionnement du projet. Ce travail de formalisation permet de mettre en lumière le fonctionnement associatif. La clarification des missions remplies par l'organisation vous amènera à expliciter le rôle de chacun, sa justification dans le fonctionnement de l'association. Du côté employeur : Le président de l'association est l'employeur de droit. Il peut décider de déléguer tout ou partie de sa fonction employeur à une ou plusieurs personnes élu (un administrateur) et/ou salarié. Le(s) délégataire (s) de la fonction employeur doit(vent) pouvoir être investi(s) d'une délégation de pouvoir lui(leur) permettant de disposer de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour veiller à remplir son(leur) rôle(s). Lorsqu'il s'agit d'un salarié à qui délégation est faîte, la délégation de pouvoir est généralement réservée à un cadre (Directeur, délégué, responsable ) Peut-être qu'en pratique, cette délégation de pouvoir existe déjà : l'un des salariés, en général le directeur ou le coordinateur de l'association est habilité à signer des contrats de travail, à envisager des sanctions disciplinaires, à négocier avec les institutions représentatives du personnel, à prendre des décisions ayant des impacts financiers Dès lors, il conviendra de formaliser la délégation de pouvoir par écrit. 20/21 Montrer encore
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