Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-177.html
Timestamp: 2020-06-01 14:25:40+00:00

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Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures
Éléments du système de gestion de la sécurité
705.152 (1) Le système de gestion de la sécurité comprend, notamment, les éléments suivants :
a) un plan de gestion de la sécurité qui comprend :
(i) une politique en matière de sécurité que le gestionnaire supérieur responsable a approuvée et communiquée à tous les employés,
(ii) les rôles et les responsabilités du personnel à qui des fonctions ont été assignées dans le cadre du programme d’assurance de la qualité établi en vertu de l’article 706.07 ou dans le cadre du système de gestion de la sécurité,
(iii) des objectifs de performance et des moyens pour évaluer dans quelle mesure les objectifs ont été atteints,
(iv) une politique qui permet de rendre compte à l’interne des dangers, des incidents et des accidents, laquelle prévoit les conditions selon lesquelles l’immunité à l’égard des mesures disciplinaires sera accordée,
(v) un examen du système de gestion de la sécurité pour en déterminer l’efficacité;
b) une marche à suivre visant la communication au gestionnaire compétent des dangers, des incidents et des accidents;
c) une marche à suivre visant la collecte de données concernant les dangers, les incidents et les accidents;
d) une marche à suivre visant l’analyse des données recueillies en application de l’alinéa c) et durant une vérification effectuée en application du paragraphe 706.07(3) et la prise de mesures correctives;
e) un système de vérification visé au paragraphe 706.07(3);
f) les exigences en matière de formation pour le gestionnaire des opérations, le gestionnaire de la maintenance et le personnel auxquels des fonctions ont été attribuées dans le cadre du système de gestion de la sécurité;
g) une marche à suivre visant la présentation de rapports d’étape au gestionnaire supérieur responsable à des intervalles déterminés par lui et, au besoin, d’autres rapports dans les cas urgents.
(2) Ces éléments et ceux que doit comporter le système de gestion de la sécurité aux termes de l’article 107.03 doivent figurer dans les documents suivants :
a) le manuel d’exploitation de la compagnie du demandeur ou du titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne;
b) le manuel de contrôle de la maintenance (MCM) du titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne.
DORS/2005-173, art. 24
DORS/2019-295, art. 17
705.153 Le gestionnaire du système de gestion de la sécurité doit :
a) établir et maintenir un système de compte rendu pour assurer la collecte en temps opportun de renseignements liés aux dangers, aux incidents et aux accidents qui peuvent avoir un effet néfaste sur la sécurité;
b) déceler les dangers et en faire une analyse de la gestion des risques;
d) établir et maintenir un système de données sur la sécurité, par moyen électronique ou autre, pour surveiller et analyser les tendances concernant les dangers, les incidents et les accidents;
f) surveiller les préoccupations de l’industrie de l’aviation civile en matière de sécurité et leur effet perçu sur l’exploitant aérien;
g) déterminer le caractère adéquat de la formation exigée par l’alinéa 705.152(1)f);
h) si le gestionnaire des opérations a attribué à une autre personne les fonctions de gestion du système de gestion de la sécurité en vertu du paragraphe 705.03(3), signaler au gestionnaire des opérations les dangers, les incidents et les accidents qui sont relevés dans le cadre du système de gestion de la sécurité ou à la suite d’une vérification exigée par le paragraphe 706.07(3).
Titulaire de plus d’un certificat
705.154 Le titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de l’article 705.07 qui est aussi titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) délivré en vertu de l’article 573.02 doit se conformer aux exigences visées à l’article 573.30 à l’égard du système de gestion de la sécurité lorsqu’il effectue des activités de contrôle de la maintenance en vertu de la sous-partie 6.
[705.155 à 705.170 réservés]
Section XI — Entrave au travail d’un membre d’équipage
[DORS/2015-160, art. 31(A)]
705.171 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
entrave au travail d’un membre d’équipage
entrave au travail d’un membre d’équipage Acte ou déclaration figurant dans les niveaux énumérés à l’article 705.175 qui sont faits par une personne à bord d’un aéronef ou s’apprêtant à y monter et qui distraient un membre d’équipage des responsabilités relatives à la sécurité qui lui sont assignées ou l’empêchent de les remplir. (interference with a crew member)
personnel d’exploitation Employés de l’exploitant aérien dont les fonctions exigent qu’ils interagissent directement avec des personnes à bord de l’aéronef ou s’apprêtant à y monter. Sont visés par la présente définition les membres d’équipage, les préposés à l’enregistrement et à l’embarquement, ainsi que leurs superviseurs immédiats. (operational personnel)
DORS/2009-90, art. 4
DORS/2015-160, art. 32
Prévention et gestion d’incidents d’entrave au travail d’un membre d’équipage
705.172 Le demandeur d’un certificat d’exploitation aérienne doit énoncer, dans le manuel d’exploitation de la compagnie et dans le manuel de l’agent de bord, des procédures qui visent à prévenir et à gérer les incidents d’entrave au travail d’un membre d’équipage et qui traitent des matières mentionnées à l’article 725.172 de la Norme 725 — Exploitation d’une entreprise de transport aérien — Avions des Normes de service aérien commercial .
DORS/2015-160, art. 33(F)
DORS/2019-295, art. 18
705.173 L’exploitant aérien doit offrir à son personnel d’exploitation une formation initiale et annuelle qui traite des matières mentionnées au paragraphe 725.124(56) de la norme 725 — Exploitation d’une entreprise de transport aérien — avions des Normes de service aérien commercial dans le but de permettre :
a) la reconnaissance, la prévention et la gestion des comportements qui, vraisemblablement, pourraient entraîner un incident d’entrave au travail d’un membre d’équipage;
b) la reconnaissance, la prévention et la gestion des incidents d’entrave au travail d’un membre d’équipage;
c) la connaissance des procédures après-vol à l’égard des incidents d’entrave au travail d’un membre d’équipage.
DORS/2015-160, art. 34
Signalement des incidents d’entrave au travail d’un membre d’équipage
705.174 (1) Le demandeur d’un certificat d’exploitation aérienne doit énoncer, dans le manuel d’exploitation de la compagnie et dans le manuel de l’agent de bord, des procédures pour que les incidents de niveau 2, de niveau 3 et de niveau 4 relatifs à l’entrave au travail d’un membre d’équipage lui soient signalés et qu’il soit possible de signaler les incidents de niveau 1.
(2) [Abrogé, DORS/2019-295, art. 19]
DORS/2015-160, art. 35(F)
DORS/2019-295, art. 19
Niveaux d’entrave au travail d’un membre d’équipage
705.175 Les niveaux d’entrave au travail d’un membre d’équipage sont les suivants :
a) l’incident de niveau 1, lequel est un incident de nature mineure qui ne nécessite de la part du membre d’équipage aucune mesure dépassant la vigilance accrue ou qui est réglé rapidement par un membre d’équipage et comprend notamment :
(i) l’usage d’un langage inacceptable envers un membre d’équipage,
(ii) un comportement inacceptable envers un membre d’équipage,
(iii) la manifestation d’un comportement suspect;
b) l’incident de niveau 2, lequel est un incident de nature modérée qui est réglé non sans problème par un membre d’équipage et comprend notamment :
(i) la récidive d’un incident de niveau 1,
(ii) la poursuite d’un incident de niveau 1 non réglé,
(iii) l’omission répétée d’un passager de se conformer aux consignes de sécurité d’un membre d’équipage,
(iv) un comportement belliqueux, obscène ou grossier envers un membre d’équipage;
c) l’incident de niveau 3, lequel est un incident où la sécurité de passagers ou de membres d’équipage est sérieusement menacée et comprend notamment :
(i) des menaces faites à l’égard d’une personne se trouvant à bord de l’aéronef ou sur le point d’y monter ou des menaces faites dans le but de monter à bord de l’aéronef,
(ii) la poursuite d’un incident de niveau 2 non réglé,
(iii) une altération de l’équipement de sécurité ou de secours à bord de l’aéronef,
(iv) des dommages volontaires à une partie de l’aéronef ou à des biens s’y trouvant,
(v) un acte qui cause des blessures à une personne se trouvant à bord de l’aéronef,
(vi) un comportement associé à la violence, à la dispute, à la menace, à l’intimidation ou au désordre, y compris le harcèlement et les voies de fait;
d) l’incident de niveau 4, lequel est un incident qui constitue une menace à la sécurité et comprend notamment :
(i) une tentative d’intrusion, ou une intrusion non autorisée, dans le poste de pilotage,
(ii) une menace plausible pouvant causer la mort ou des blessures graves aux passagers dans une tentative de prise de contrôle de l’aéronef,
(iii) le fait de montrer ou d’utiliser une arme,
(iv) le sabotage, ou une tentative de sabotage, d’un aéronef qui le met hors d’état de voler ou est susceptible de porter atteinte à sa sécurité en vol,
(v) toute tentative de prise de contrôle illicite de l’aéronef,
(vi) un incident qui doit être signalé en vertu de l’article 64 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne .
DORS/2015-160, art. 36
[705.176 à 705.199 réservés]

References: art. 24
 art. 17
 art. 31
 art. 4
 art. 32
 art. 33
 art. 18
 art. 34
 art. 19
 art. 35
 art. 19
 art. 36