Source: https://www.tc.gc.ca/fra/tmd/clair-partie10-63.html
Timestamp: 2019-12-13 23:12:39+00:00

Document:
﻿ Partie 10 - Transports Canada
Transport de marchandises dangereuses des États-Unis vers le Canada ou en passant par le Canada
Réciprocité pour les véhicules ferroviaires DORS/2019-75
Transport de marchandises dangereuses vers un aéronef, un aérodrome ou une installation de fret aérien, ou en provenance de ceux-ci
Transport de marchandises dangereuses vers un bâtiment, une installation portuaire ou un terminal maritime, ou en provenance de ceux-ci DORS/2017-253
Rapports DORS/2019-75
Selon la définition de « importer », lorsque des marchandises dangereuses qui sontimportées sont transportées vers un endroit au Canada, la personne qui importe les marchandises dangereusesest l'expéditeur. Si les marchandises dangereuses sont transportées en passant par le Canada, chaque personne qui les transporte sur le territoire duCanada (c.-à-d. chaque transporteur) est l'expéditeurpendant qu'il est en possession des marchandises dangereuses.
10.1 Transport de marchandises dangereuses des États-Unis vers le Canada ou en passant par le Canada
Les envois de marchandises dangereuses en provenance des États-Unis sont assujettis à une inspection d'expert effectuée par des inspecteurs américains. Ils peuvent être transportés au Canada s'ils sont conformes aux exigences du 49 CFR. Toutefois, le transport d'envois en provenance du Canada n'est pas autorisé s'ils sont conformes uniquement aux exigences du 49 CFR car ils ne sont pas assujettis à une inspection d'expert effectuée par des inspecteurs américains.
(1) Malgré les exigences prévues à la partie 2, Classification, à la partie 3, Documentation, et à la partie 4, Indications de danger — marchandises dangereuses, il est permis à toute personne de manutentionner des marchandises dangereuses ou de les transporter par véhicule ferroviaire d'un endroit aux États-Unis à destination d'un endroit au Canada, ou d'un endroit aux États-Unis à destination d'un endroit à l'extérieur du Canada en passant par le Canada conformément aux exigences du 49 CFR visant la classification, le marquage, l'apposition d'étiquettes et de plaques et la documentation, si les conditions suivantes sont réunies :
a) les renseignements devant figurer dans le document d'expédition sont facilement reconnaissables, lisibles, indélébiles, rédigés en anglais ou en français, et comprennent :
(i) lorsque les marchandises dangereuses sont transportées à destination d'un endroit au Canada, les nom et adresse de l'établissement de l'expéditeur au Canada,
Dans un tel cas, l'expéditeur est le destinataire au Canada.
(ii) lorsque les marchandises dangereuses sont transportées d'un endroit aux États-Unis à destination d'un endroit à l'extérieur du Canada en passant par le Canada, les nom et adresse de l'établissement de chaque expéditeur; toutefois, ces renseignements peuvent être portés sur un document distinct annexé au document d'expédition et ne sont exigés que tant que cette personne est l'expéditeur,
Dans un tel cas, l'expéditeur est le transporteur.
(iii) la classification prévue à l'annexe 1 ou dans les Recommandations de l'ONU, pour les marchandises dangereuses à l'égard desquelles la lettre « D » est portée à la colonne 1 du tableau de l'article 172.101 du 49 CFR, à l'exception des marchandises dangereuses dont l'appellation réglementaire est « Consumer commodity »,
(iv) le cas échéant, les renseignements relatifs au PIU agréé qui sont visés au paragraphe 3.6(1);
b) la personne se conforme aux articles suivants de la partie 3, Documentation :
(i) l'article 3.2, Responsabilités du transporteur,
(ii) l'article 3.8, Emplacement du document d'expédition et de la feuille de train : Transport ferroviaire,
(iii) l'article 3.10, Emplacement du document d'expédition : Entreposage pendant le transport.
c) le 31 août 2008 ou après cette date, les étiquettes et les plaques apposées pour les marchandises dangereuses incluses dans la classe 2.3 ou la classe 6.1 sont celles exigées par le présent règlement pour les marchandises dangereuses. Les étiquettes et les plaques peuvent être apposées avant le 31 août 2008.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux marchandises dangereuses qui, selon le cas :
a) sont interdites au transport par le présent règlement;
b) ne sont pas réglementées par le 49 CFR mais le sont par le présent règlement;
c) Abrogé DORS/2017-137
d) sont assujetties aux exceptions à l'égard des indications de danger — marchandises dangereuses ou des emballages dans le 49 CFR qui ne sont pas autorisées par le présent règlement.
(3) Toute personne qui manutentionne ou transporte des marchandises dangereuses par véhicule ferroviaire conformément à une exemption délivrée en vertu de la sous-partie B de la partie 107 du 49 CFR peut le faire d'un endroit aux États-Unis à destination d'un endroit au Canada, ou d'un endroit aux États-Unis à destination d'un endroit à l'extérieur du Canada en passant par le Canada, si le numéro de l'exemption apparaît sur le document d'expédition.
(4) En cas de conflit entre les exigences prévues à la partie 2 (Classification), à la partie 3 (Documentation), à la partie 4 (Indications de danger — marchandises dangereuses), ou à la partie 5 (Contenants) et l'exemption visée au paragraphe (3), celle-ci prévaut.
Malgré les exigences prévues à la partie 5 (Contenants), il est permis à toute personne de présenter au transport, de manu-tentionner ou de transporter des marchandises dangereuses par véhicule ferroviaire d'un endroit aux États-Unis à destina-tion d'un endroit au Canada, ou d'un endroit aux États-Unis à destination d'un endroit à l'extérieur du Canada en pas-sant par le Canada, conformément aux exigences des parties 172, 173, 174, 179 et 180 du 49 CFR, sauf par wagons-citernes utilisés pour des matières de classe 3, Liquides inflammables, visées à l'article 10.5.6 de la norme TP 14877.
10.2 Transport de marchandises dangereuses vers un aéronef, un aérodrome ou une installation de fret aérien, ou en provenance de ceux-ci
(1) Malgré les exigences prévues à la partie 2, Classification, à la partie 3, Documentation, et à la partie 4, Indications de danger — marchandises dangereuses, si le transport a été ou sera effectué à bord d'un aéronef, il est permis à toute personne de manutentionner des marchandises dangereuses ou de les transporter à bord d'un véhicule ferroviaire vers un aéronef, un aérodrome ou une installation de fret aérien, ou en provenance de ceux-ci, conformément aux exigences des Instructions techniques de l'OACI visant la classification, le marquage, l'étiquetage et la documentation, si les conditions suivantes sont réunies :
b) la personne se conforme aux dispositions suivantes de la partie 3, Documentation :
(ii) l'alinéa 3.5(1)f) et le paragraphe 3.5(2), en ce qui concerne le numéro 24 heures qui figure dans le document d'expédition,
(iii) l'article 3.8, Emplacement du document d’expédition et de la feuille de train : Transport ferroviaire,
(iv) l'article 3.10, Emplacement du document d’expédition : Entreposage pendant le transport.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si le présent règlement interdit le transport des marchandises dangereuses ou si celles-ci sont soustraites à l'application des Instructions techniques de l'OACI mais sont assujetties au présent règlement.
(3) Pour les marchandises dangereuses qui sont transportées à bord d'un véhicule ferroviaire vers un aéronef, un aérodrome ou une installation de fret aérien, ou en provenance de ceux-ci, des plaques doivent être apposées sur le véhicule ferroviaire ou sur tout contenant visible de l'extérieur de ce véhicule conformément à la partie 4, Indications de danger — marchandises dangereuses.
10.3 Transport de marchandises dangereuses vers un bâtiment, une installation portuaire ou un terminal maritime, ou en provenance de ceux-ci
(1) Malgré les exigences prévues à la partie 2, Classification, à la partie 3, Documentation, et à la partie 4, Indications de danger — marchandises dangereuses, si le transport a été ou sera effectué à bord d'un bâtiment, il est permis à toute personne de manutentionner un envoi international de marchandises dangereuses ou de le transporter à bord d'un véhicule ferroviaire vers un bâtiment, une installation portuaire ou un terminal maritime, ou en provenance de ceux-ci, conformément aux exigences du Code IMDG visant la classification, le marquage, l'apposition d'étiquettes et de plaques et la documentation, si les conditions suivantes sont réunies :
(iii) l'article 3.8, Emplacement du document d'expédition et de la feuille de train : Transport ferroviaire,
(iv) l'article 3.10, Emplacement du document d'expédition : Entreposage pendant le transport.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si le présent règlement interdit le transport des marchandises dangereuses ou si celles-ci sont soustraites à l'application du Code IMDG mais sont assujetties au présent règlement.
(3) Lorsque des marchandises dangereuses sont transportées dans un grand contenant vers un bâtiment, une installation portuaire ou un terminal maritime, ou en provenance de ceux-ci, des plaques doivent être apposées sur le grand contenant conformément à la partie 4, Indications de danger — marchandises dangereuses, ou au Code IMDG.
10.4 Réexpédition au Canada
(1) Lorsqu'un envoi de marchandises dangereuses en provenance de l'extérieur du Canada est transporté vers une destination au Canada et est réexpédié par véhicule ferroviaire vers une destination au Canada, les indications de danger — marchandises dangereuses apposées conformément au 49 CFR, aux Instructions techniques de l'OACI ou au Code IMDG, au moment de l'entrée au Canada, peuvent continuer d'y figurer, sauf que des plaques doivent être apposées sur le grand contenant de marchandises dangereuses conformément à la partie 4, Indications de danger — marchandises dangereuses.
Si les marchandises dangereuses ne sont pas réglementées au Canada, l'apposition des plaques sur le grand contenant n'est pas obligatoire.
(2) Le document d'expédition qui accompagne les marchandises dangereuses doit porter une note selon laquelle les indications de danger — marchandises dangereuses sont conformes au 49 CFR, aux Instructions techniques de l'OACI ou au Code IMDG, si elles sont différentes de celles qui sont exigées à la partie 4, Indications de danger — marchandises dangereuses.
10.5 Abrogé DORS/2008-34
10.6 Placement dans un train de véhicules ferroviaires portant des plaques
(1) À moins d'une incidence grave sur la dynamique du matériel roulant ne soit probable, il est interdit de placer, dans un train, un véhicule ferroviaire qui contient des marchandises dangereuses mentionnées à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe sur lequel des plaques doivent être apposées conformément à la partie 4, Indications de danger — marchandises dangereuses, à côté d'un véhicule ferroviaire mentionné à la même rangée de la colonne 2.
1. Toutes les classes de marchandises dangereuses a) une locomotive en marche ou un tender, à moins que tous les autres véhicules ferroviaires, autres que les locomotives, tenders et fourgons de queue, ne portent des plaques;
c) un véhicule ferroviaire qui a une source continue d'ignition;
2. Marchandises dangereuses incluses dans les classes 1.1 ou 1.2 Tout véhicule ferroviaire sur lequel doit être apposée une plaque de la classe 2, 3, 4 ou 5.
3. UN1008, TRIFLUORURE DE BORE COMPRIMÉ
UN1051, CYANURE D'HYDROGÈNE STABILISÉ
UN1067, DIOXYDE D'AZOTE ou TÉTROXYDE DE DIAZOTE
UN1614, CYANURE D'HYDROGÈNE STABILISÉ
UN1660, MONOXYDE D'AZOTE, COMPRIMÉ ou OXYDE NITRIQUE COMPRIMÉ
UN1975, MONOXYDE D'AZOTE ET DIOXYDE D'AZOTE EN MÉLANGE ou MONOXYDE D'AZOTE ET TÉTROXYDE DE DIAZOTE EN MÉLANGE
UN3294, CYANURE D'HYDROGÈNE EN SOLUTION ALCOOLIQUE Tout véhicule ferroviaire sur lequel doit être apposée une plaque de la classe 1, 2, 3, 4 ou 5 à moins que le véhicule ferroviaire à côté de celui-ci ne contienne les mêmes marchandises dangereuses.
10.7 Attelage des véhicules ferroviaires
(1) Il est interdit d'atteler un véhicule ferroviaire à un autre véhicule ferroviaire à une vitesse d'attelage relative supérieure à 9,6 km/h (6 mi/h) si l'un ou l'autre des véhicules ferroviaires subissant l'impact au cours de l'attelage contient des marchandises dangereuses pour lesquelles des plaques doivent être apposées conformément à la partie 4, Indications de danger — marchandises dangereuses.
(2) Malgré le paragraphe (1), il est permis d'atteler un seul véhicule ferroviaire en mouvement sur sa lancée à une vitesse d'attelage relative inférieure ou égale à 12 km/h (7,5 mi/h), lorsque la température ambiante est supérieure à -25 ºC.
(3) Si une personne attelle un wagon-citerne qui contient des marchandises dangereuses pour lesquelles une plaque doit être apposée conformément à la partie 4, Indications de danger — marchandises dangereuses, à un autre véhicule ferroviaire et que les trois circonstances mentionnées dans l'un des quatre articles du tableau du présent paragraphe sont présentes, la personne doit :
a) effectuer une inspection visuelle du châssis inférieur et des éléments du dispositif de traction et du mécanisme amortisseur pour s'assurer de leur intégrité avant de déplacer le wagon-citerne sur une distance supérieure à 2 km de l'endroit où l'attelage a eu lieu;
b) faire rapport par écrit au propriétaire du wagon-citerne dans les 10 jours suivant l'attelage du wagon-citerne, lequel rapport contient une copie du présent article et des renseignements relatifs à tout dommage compromettant l'intégrité du châssis inférieur ou du mécanisme amortisseur de choc du wagon-citerne découvert par suite de l'inspection.
Masse totale lors de l'attelage : wagon citerne et autre véhicule ferroviaire, y compris leur contenu, en kilogrammes
1. > 150 000 = -25 > 9,6
3. = 150 000 = -25 > 12,9
4. = 150 000 > -25 > 15,3
(4) Le propriétaire d'un wagon-citerne qui reçoit le rapport ne peut utiliser le wagon-citerne, ou en permettre l'utilisation, pour le transport de marchandises dangereuses autres que celles qui se trouvaient dans le wagon-citerne au moment de l'attelage, jusqu'à ce que le wagon-citerne ait subi :
a) d'une part, une inspection visuelle et une inspection portant sur l'intégrité structurale conformément au sous-alinéa 9.5.6a) et à l'alinéa 9.5.7 de la norme TP14877;
b) d'autre part, si le wagon est pourvu d'une longrine centrale courte, une inspection, à tout le moins, des parties suivantes de cette longrine :
(i) l'extrémité de la plaque de renfort de la longrine centrale courte qui se trouve la plus près du milieu de la citerne et les soudures associées et, à partir de ce point, sur une longueur de 30 cm en direction de l'autre extrémité de la plaque de renfort,
A) reliant la cale de bout de citerne à la longrine,
B) reliant la cale de bout de citerne à la plaque de renfort de bout de citerne,
C) entre la citerne et la plaque de renfort de bout de citerne et, si celle-ci est rattachée à la plaque de renfort de la longrine, sur une longueur de 2,5 cm au-delà du point de rattachement vers le milieu de la citerne,
(iii) tout le métal de l'ensemble de la longrine centrale courte, sauf les soudures, à partir de la traverse pivot jusqu'à l'attelage,
(iv) le logement de l'appareil de choc et de traction.
L'expéditeur présente au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci, les renseignements suivants :
a) le nombre de wagons-citernes qui lui appartiennent ou qu'il loue qui sont conformes aux exigences de la norme TP 14877 pour les wagons-citernes TC117R;
b) le nombre de wagons-citernes qui lui appartiennent ou qu'il loue qui sont conformes aux exigences de la norme TP 14877 pour les wagons-citernes TC117P;
c) le nombre de wagons-citernes qui lui appartiennent ou qu'il loue qui sont conformes aux exigences de la norme TP 14877 pour les wagons-citernes de classe 111 et qu'il utilise pour l'importation, la présentation au transport ou la manutention de marchandises dangereuses incluses dans la classe 3, Liquides inflammables;
d) le nombre de wagons-citernes qui lui appartiennent ou qu'il loue qui sont conformes aux exigences de la norme TP 14877 pour les wagons-citernes de classe 111 renforcés et qu'il utilise pour l'importation, la présentation au transport ou la manutention de marchandises dangereuses incluses dans la classe 3, Liquides inflammables.

References: l'article 172
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3