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Timestamp: 2020-02-18 23:14:00+00:00

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Agendas Social et Fiscal
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Employeurs non soumis à la DSN :
Envoi (Pôle emploi) d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).
Cette obligation ne s'impose pas aux entreprises de travail temporaire.
Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat : voir l'échéance du 5 du mois en cours.
Employeurs occupant 50 salariés et plus :
Date limite d'exigibilité de la déclaration sociale nominative (DSN) relative aux rémunérations versées au cours du mois de janvier 2020 (paie effectuée au cours du même mois que la période de travail) (sur les nouveautés de la norme DSN, V. www.dsn-info.fr, rubrique Actualités).
La déclaration relative aux rémunérations versées au cours d'un mois est en effet adressée au plus tard le 5 (au maximum à midi) du mois civil suivant lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement à cette date (CSS, art. R. 133-4, I). Elle l'est le 15 (à midi) du mois civil suivant dans les autres cas.
Important : A compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN (V. D.O Actualité 47/2019, n° 5, § 1 et s.).
Par ailleurs, sauf exceptions, tous les employeurs concluant un CDD d'usage (CDDU) à compter du 1er janvier 2020 sont redevables d'une taxe forfaitaire de 10 euro, à déclarer en DSN sous le CTP 771 et indiquant le montant total de la taxe correspondant à l’ensemble des CDDU conclus sur la période déclarée (V. D.O Actualité 3/2020, n° 61, § 1 et s.).
Les intérimaires sont déclarés en DSN par les entreprises de travail temporaire (ETT) et non par les entreprises utilisatrices. Les ETT procèdent également, par ce moyen, à la transmission du relevé mensuel des contrats de travail temporaire (auparavant à réaliser le 19 du mois suivant au plus tard).
Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de janvier.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois (CSS, art. R. 133-2-1).
Employeurs occupant moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016) :
Date limite d'exigibilité de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de janvier, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1 (V. D.O, étude S-4710).
Attention, à compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN (V. D.O Actualité 47/2019, n° 5, § 1 et s.). Sur la taxation forfaitaire de 10 euro pour la conclusion de CDDU à compter du 1er janvier 2020, V. plus haut (5 février 2020).
Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant :
Date limite d'exigibilité de la DSN relative aux rémunérations du mois de janvier, versées après le 10 février.
Important : Au titre des périodes d'emploi accomplies en 2020, la date de versement des cotisations sociales intervient au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail (en application du calendrier transitoire fixé pour la période 2018-2020 : V. D.O, étude S-4710, §32).
Par ailleurs, à compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN (V. D.O Actualité 47/2019, n° 5, § 1 et s.).
Sur la taxation forfaitaire de 10 euro pour la conclusion de CDDU à compter du 1er janvier 2020, V. plus haut (5 février 2020).
Employeurs occupant 50 salariés et plus et versant les salaires le mois suivant :
Date limite d'exigibilité de la DSN relative aux rémunérations du mois de janvier.
Employeurs occupant 50 salariés et plus pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois entre le 21 et la fin du mois suivant :
Date limite d'exigibilité de la DSN relative aux rémunérations du mois de janvier (versées entre le 21 et le 31 janvier).
Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de janvier (versés après le 10 février).
Important : Au titre des périodes d'emploi accomplies en 2020, la date de versement des cotisations sociales doit intervenir au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail (en application du calendrier transitoire fixé pour la période 2018-2020 : V. D.O, étude S-4710, §32).
Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de janvier (versés entre le 21 et le 29 février).
Date limite de paiement aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de janvier.
Depuis l'année 2019, ces cotisations sont normalement dues au plus tard le 25 du mois d'échéance, à l'exception des entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle (V. D.O Actualité 51/2018, n° 12, § 1 et s.). Sur la campagne d'information pour le paiement mensuel des cotisations de retraite complémentaire, V. D.O Actualité 41/2019, n° 13, § 1 et s.
Sur le déploiement du site DéclaR'zen pour la déclaration des cotisations de retraite complémentaire hors DSN à compter de 2020 : V. D.O Actualité 48/2019, n° 9, § 1 et s.
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de janvier par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle et paiement des cotisations y afférentes.
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, IFI, etc.) mis en recouvrement entre le 15 décembre et le 15 janvier ( Perception ).
La date d'exigibilité des impôts directs, produits et taxes assimilées est fixée à 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1663). Toutefois, la majoration de 10 % pour paiement tardif ou défaut de paiement des impôts recouvrés par voie de rôle s'applique seulement lorsque ces impôts, produits ou taxes n'ont pas été réglés dans les 45 jours, au plus tard, de la date de mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1730).
Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2020 ( Service des impôts des entreprises ) ;
Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de janvier 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de décembre 2019 ( Service des impôts des entreprises ) ;
L'ensemble des entreprises a l'obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA (CGI, art. 1649 quater B quater, III et art. 1695 quater ; V. D.O Actualité 2/2012, n° 9, § 1).
Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2020 ( Service des impôts des entreprises ).
On rappelle que les exploitants agricoles soumis au régime simplifié peuvent opter pour le dépôt de déclarations CA3 mensuelles (V. D.O Actualité 2/2009, n° 22, § 1).
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA 3 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
On rappelle que les entreprises qui procèdent au dépôt d'une déclaration de chiffre d'affaires selon une périodicité mensuelle peuvent désormais bénéficier de remboursements de crédits de TVA selon une périodicité mensuelle (D. n° 2009-109, 29 janv. 2009. – V. D.O Actualité 4/2009, n° 2, § 1 – D. n° 2013-1035, 15 nov. 2013 : V. D.O Actualité 44/2013, n° 7, § 1).
Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne effectuant des opérations en France :
entreprises relevant du régime réel normal : le 19 février au plus tard, déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2020 ( Service des impôts des non-résidents , 10, rue du Centre – 93160 NOISY-LE-GRAND) ;
entreprises disposant en France d'immeubles donnés en location : le 24 février au plus tard, déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2020 ( Service des impôts du lieu de situation de l'immeuble ).
Déclaration des comptes ouverts ou clos au cours du mois de décembre 2019, selon des délais variables s'échelonnant du 11 février au 10 mars ( Centre régional informatique de Nemours . – CGI, art. 1649 A).
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en novembre 2019 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière ( Service du cadastre . – CGI, art. 1406).
Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013 (V. D.O, étude F-7030, n° 17).
Agriculteurs soumis à la TVA selon le régime de la déclaration annuelle :
Souscription du bulletin d'échéance n° 3525 bis-SD et paiement de l'acompte afférent au 4e trimestre 2019 ( Service des impôts des entreprises ).
Les bénéficiaires de la franchise et les exploitants dont l'impôt dû au titre de l'année précédente est inférieur ou égal à 1 000 euro ne sont tenus ni au dépôt du bulletin d'échéance ni au versement d'acomptes.
Agriculteurs soumis à la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle :
Souscription de la déclaration trimestrielle CA 3 et versement de la taxe due au titre du 4e trimestre 2019 ( Service des impôts des entreprises ).
Le cas échéant, renonciation au régime de déclaration trimestrielle sur papier libre ( Service des impôts des entreprises ).
Exploitants agricoles employant des travailleurs saisonniers étrangers :
Déclaration n° 2494 et paiement des retenues à la source afférentes aux sommes versées au cours du 4e trimestre 2019 à des travailleurs saisonniers domiciliés hors de France (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, 28 déc. 2018, § 230) ( Service des impôts des entreprises ).
Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en janvier ( Centre interrégional de saisie des données ).
Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau régime a été établi pour les transferts de stocks sous contrat de dépôt (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 34: V. D.O Actualité 1/2020, n° 34, § 10). Pour en savoir plus sur ce régime, Voir la circulaire du 2 janvier 2020 relative à la réglementation de la DEB entre États membres de l'UE disponible à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/12/cir_44893.pdf
Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en janvier en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Le téléservice DES est accessible sur le site sécurisé ProDou@ne (à l'adresse https://pro.douane.gouv.fr).
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en janvier 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2019 excède 10 000 euro ( Service des impôts des entreprises ; V. D.O, étude F-8510, n° 30).
L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5), quels que soient le montant de leur chiffre d'affaires, le montant de l'impôt à verser et l'impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).
Intermédiaires intervenant dans la conclusion de contrats de prêts :
Déclaration n° 2062 relative aux contrats de prêts, dont le montant en capital excède 760 euro, conclus au cours de l'année 2019 ( Direction des services fiscaux . – CGI, ann. III, art. 49 B. – V. le guide déclaratif à l'article 12 du présent numéro : V. D.O Actualité 4/2020, n° 12).
La déclaration souscrite par le débiteur ou le créancier doit être adressée au service des impôts dont celui-ci dépend en même temps que la déclaration d'ensemble de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats professionnels.
Établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers (ensemble des établissements)
Déclaration n° 2561 et/ou n° 2561 bis relative aux opérations sur valeurs mobilières intervenues en 2019 (imprimé IFU) ( Direction des services fiscaux . – V. le guide déclaratif à paraître : V. D.O Actualité 5/2020, à paraître).
On rappelle que la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières doit obligatoirement être transmise à l'administration fiscale sur support informatique (EFI ou EDI) quelque soit le nombre de déclarations souscrites ou le montant global de revenus mobiliers (L. fin. rect. 2016, n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 15 : V. D.O Actualité 1/2017, n° 26, § 10)
Sociétés soumises à l'IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 2019 :
Télépaiement à l'aide du relevé de solde n° 2572 (Service des impôts des entreprises) :
du solde de liquidation de l'IS afférent à cet exercice ;
du solde de la contribution sociale de 3,3 % (V. D.O, étude F-5170, n° 2) ;
du solde de la contribution annuelle sur les revenus locatifs (V. D.O, étude F-8545, n° 7).
L'obligation de télérèglement de l'impôt sur les sociétés concerne l'ensemble des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires (CGI, art. 1681 septies, 4). L'obligation concerne aussi bien le paiement des acomptes et du solde que celui des contributions assimilées (CRL, contribution sociale).
Dépôt avec le relevé de solde de l'IS des déclarations spécifiques des crédits d'impôt encore soumis à une obligation de déclaration spéciale (à l'exclusion de la déclaration n° 2069-RCI-SD, qui doit être souscrite avec la déclaration de résultat) (V. D.O Actualité 14/2016, n° 4, § 1 et s.) ( Service des impôts des entreprises ).
Par ailleurs, les sociétés mères d'un groupe fiscal doivent joindre au relevé de solde la liste des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZK).
Souscription par voie dématérialisée de la déclaration n° 2777 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France (CGI, art. 1673 bis ; V. D.O Actualité 26/2015, n° 9, § 1 et s. ; V. D.O Actualité 12/2017, n° 10, § 3) et - sauf application des conventions internationales, le cas échéant - paiement de la retenue à la source de 30 %.
On rappelle que la date limite de déclaration et de paiement de la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France des sociétés étrangères est fixée :
pour les sociétés qui ont clos leur exercice le 31 décembre ou qui n’ont clos aucun exercice en cours d’année, au 15 mai de l’année suivante ;
pour les sociétés qui ont clos leur exercice en cours d’année, au 15e jour du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice.
Sociétés de personnes dont l'un des membres est soumis à l'IS clôturant leur exercice le 28 février 2020 :
Paiement de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et production du relevé d'acompte n° 2581 ( Service des impôts des entreprises ).
Établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers soumis à prélèvement forfaitaire ou à retenue à la source :
Souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et télépaiement du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire ainsi que des prélèvements sociaux additionnels opérés en janvier 2020 (Service des impôts des entreprises) :
sur les produits de placements à revenu fixe ;
sur les produits de bons de capitalisation et placements de même nature ;
sur les revenus distribués, perçus par les contribuables personnes physiques, soumis à prélèvement forfaitaire obligatoire (V. D.O Actualité 1/2013, n° 6, § 1 ; V. D.O Actualité 47/2007, n° 10, § 13 et n° 18, § 25) ;
sur les revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % et/ou sur les intérêts de comptes courants d'associés.
Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital sont, à compter des déclarations pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire « unique » 2777, qui fait l'objet d'une télédéclaration et d'un télépaiement obligatoires (V. D.O Actualité 38/2018, n° 4).
Le service compétent pour ce formulaire est désormais le service des impôts gestionnaire de l'entreprise ou la DGE le cas échéant.
Souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 ou n° 2753 et télépaiement de la retenue à la source opérée en janvier 2020 (Service des impôts des entreprises) :
sur les produits de bons de caisse ou d'obligations émises avant le 1er janvier 1987 ;
On rappelle que l'article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a :
restreint l'application de la retenue à la source aux personnes morales (qu'elles aient leur siège social en France ou à l'étranger) et aux personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ;
et corrélativement, remplacé, pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, la retenue à la source par le nouveau prélèvement obligatoire et non libératoire de 24 % appliqué aux revenus de capitaux mobiliers en vertu de l'article 125 A, I du CGI dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi de finances pour 2013(V. D.O Actualité 2/2013, n° 7, § 1).
sur les distributions de revenus mobiliers à des bénéficiaires domiciliés à l'étranger.
Lorsque le montant des sommes dues au titre des prélèvements et retenues à la source se rapportant au même support déclaratif excède 1 500 euro par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 1681 quinquies, 1).
Le service compétent pour cet imprimé est désormais le service des impôts gestionnaire de l'entreprise ou la DGE le cas échéant.
Souscription d'une déclaration n° 2778 et paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire ou, selon le cas, du prélèvement forfaitaire libératoire, par les établissements établis hors de France, dans l'EEE, ayant payé ou inscrit en compte en janvier 2020 des produits de placements à revenu fixe ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne ( Direction des impôts des Non-Résidents - Recette des Non-Résidents , 10, rue du Centre, TSA 50014 – 93465 NOISY-LE-GRAND ; CGI, art. 125 D) ;
Cette obligation n'incombe aux établissements payeurs que si un mandat leur a été donné par le contribuable. À défaut, c'est à celui-ci d'effectuer les formalités précitées auprès du service des impôts dont relève son domicile.
On rappelle que le prélèvement reste libératoire de l'impôt sur le revenu pour les produits de bons ou contrats de capitalisation et assimilés (assurance-vie) de source européenne, les produits de l'épargne solidaire et les produits soumis au régime de l'anonymat (V. D.O Actualité 1/2013, n° 6, § 7).
Souscription d'une déclaration n° 2778 DIV et paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire par les établissements établis hors de France, dans l'EEE, ayant payé ou inscrit en compte en janvier 2020 des revenus distribués, perçus par les contribuables personnes physiques, soumis à prélèvement forfaitaire obligatoire ( Direction des impôts des Non-Résidents - Recette des Non-Résidents , 10, rue du Centre, TSA 50014 – 93465 NOISY-LE-GRAND ; CGI, art. 117 quater : V. D.O Actualité 33/2008, n° 4, § 32).
Souscription d'une déclaration n° 2779 et paiement de la retenue à la source par les établissements établis hors de France, dans un État de l'EEE ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française sur les revenus distribués par des sociétés françaises payés en janvier 2020 à ces établissements (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70, 4 oct. 2017, § 170).
Redevables de la taxe sur les conventions d'assurance :
Déclaration n° 2787 et paiement de la taxe sur les conventions d'assurances, des contributions assimilées et de la taxe sur les contrats euro-croissance dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2020 ( Service des impôts des entreprises ).
Lorsque le total des sommes dues à ce titre excède 1 500 euro par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 1723 quindecies). La déclaration continue cependant d'être adressée au service des impôts de rattachement.
Sociétés d'assurance et organismes assimilés :
Paiement du prélèvement de 20 ou de 31,25 % sur les capitaux-décès versés aux bénéficiaires en janvier 2020 ( Service des impôts ; CGI, art. 990 I ; V. D.O Actualité 15/2012, n° 5, § 1).
Lorsque le total des sommes dues à ce titre excède 1 500 euro par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 990 I, II).
On rappelle que pour les contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014, le tarif du prélèvement est relevé à 31,25 % et le seuil d'application de ce taux est abaissé à 700 000 euro (V. D.O Actualité 2/2014, n° 6, § 8).
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de février 2020 ( Service des impôts des entreprises ).
Sociétés soumises à l'IS ayant clos leur exercice le 30 novembre 2019
Télétransmission par TDFC de la déclaration des résultats n° 2065 et pièces annexes ou connexes (y compris la déclaration n° 2069-RCI-SD, dont la souscription est désormais obligatoire pour les crédits d'impôt et réductions d'impôt des entreprises ; V. D.O Actualité 14/2016, n° 4, § 1 et s.) ( Service des impôts des entreprises ).
On rappelle que la télédéclaration des résultats selon la procédure TDFC est désormais obligatoire pour l'ensemble des entreprises soumises à l'IS.
Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables) (V. D.O Actualité 8/2017, n° 2, § 1).
Déclaration sur le formulaire DECLOYER des loyers des locaux professionnels ou commerciaux occupés au 1er janvier 2020 (V. D.O Actualité 16/2018, n° 10, § 1 et s.) ;
La déclaration peut être télétransmise jusqu'au 15 mars.
Déclaration des commissions, honoraires, vacations, courtages versées en 2019 ;
L'Administration admet que seules les sommes versées qui excèdent 1 200 euro par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration (BOI-BIC-DECLA-30-70-20, 6 déc. 2017, § 140 : V. D.O Actualité 14/2015, n° 3, § 1 et s.).
Déclaration des droits d'auteur ou d'inventeur versés en 2019 (CGI, art. 241).
Redevables de la contribution à la formation professionnelle :
Employeurs de moins 11 salariés : paiement de la contribution unique, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la contribution spécifique au titre du 1% CPF-CDD dues au titre de 2019 (V. D.O Actualité 4/2019, n° 7) ( Opérateurs de compétence, OPCO ) ;
Employeurs d’au moins 11 salariés :
paiement du solde de la contribution formation professionnelle due au titre de 2019 et son éventuelle régularisation ;
paiement de la contribution spécifique au titre du 1% CPF-CDD et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de 2019 ;
paiement de l'acompte de la contribution formation professionnelle due au titre de 2020 (V. D.O Actualité 4/2019, n° 7) ( Opérateurs de compétence, OPCO ).
Agents et sous-agents généraux d'assurances :
Option pour le régime des traitements et salaires ( Service des impôts des entreprises ).
Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces locaux en Île-de-France :
Déclaration n° 6705 B ou 6705 BK et paiement de la taxe sur les bureaux et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (Perception. – CGI, art. 231 ter, VII. – V. Guide D.O à paraître).
Les contribuables sont tenus d'effectuer le paiement par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France lorsque le montant de l'imposition excède 1 000 euro (CGI, art. 1681 sexies, 2).
Locataires de panneaux d'affichage :
Déclaration n° 2061-SD par les locataires et les syndics de copropriété des loyers versés en 2019 (Direction départementale ou régionale des finances publiques. – CGI, art. 1649 B).
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Pratique professionnelle et développement
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 art. 1649
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