Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-V-264%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-09-22 13:38:46+00:00

Document:
Art. 28 al. 1, 28 al. 1ter, 29 al. 1 let. b LAI, art. 88a al. 2 RAI.
- L'art. 28 al. 1ter LAI ne régit pas simplement le versement de prestations, mais il règle une condition du droit, de sorte qu'il est exclu d'admettre l'existence d'un droit fictif à un quart de rente (fondé sur un taux d'invalidité de 40% au moins, mais inférieur à 50%), lequel serait déterminant pour fixer le début du droit à la rente selon l'art. 88a al. 2 RAI.
- Les assurés qui n'ont ni leur domicile ni leur résidence habituelle en Suisse ne peuvent prétendre une rente en vertu de l'art. 29 al. 1 let. b LAI que s'ils ont subi, durant une année, une incapacité de travail moyenne de 50% au moins et que le degré d'invalidité est de 50% au moins au terme de la période d'attente.
ATF: 105 V 264, 104 V 191, 105 V 160, 109 V 126 suite... , 105 V 156, 109 V 125
Article: art. 28 al. 1ter LAI, art. 88a al. 2 RAI, Art. 29 Abs. 1 IVG, art. 29 al. 1 let. b LAI suite... , Art. 28 IVG, Art. 28 Abs. 1 IVG, Art. 41 IVG, Art. 4 Abs. 2 IVG, Art. 29 IVG, Art. 88a IVV, Art. 29 Abs. 1 Satz 1 IVG, Art. 4 Abs. 1 IVG, Art. 29ter IVV, Art. 29 Abs. 2 Satz 1 IVG, Art. 29 Abs. 2 IVG, Art. 29bis IVV

References: art. 88
 art. 28
 art. 88
 Art. 29
 art. 29
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 41
 Art. 4
 Art. 29
 Art. 88
 Art. 29
 Art. 4
 Art. 29
 Art. 29
 Art. 29
 Art. 29