Source: http://www.cete-ouest.developpement-durable.gouv.fr/lois-grenelle-dispositions-a493.html
Timestamp: 2013-05-22 00:07:06+00:00

Document:
Lois Grenelle : dispositions relatives aux r�seaux de chaleur - CETE de l'Ouest
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Lois Grenelle : dispositions relatives aux r�seaux de chaleur
Loi Grenelle I (loi n° 2009-967 du 3 ao�t 2009 de programmation relative � la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement)
Mesures concernant directement et explicitement les r�seaux de chaleur
Obligation d’�tude d’opportunit� de cr�ation ou raccordement � un r�seau de chaleur/froid renouvelable pour toute op�ration d’am�nagement soumise � �tude d’impact (article 8 de la loi) [+]
Cr�e l’Article L128-4 du Code de l’Urbanisme : "Toute action ou op�ration d’am�nagement telle que d�finie � l’article L. 300-1 [1] et faisant l’objet d’une �tude d’impact doit faire l’objet d’une �tude de faisabilit� sur le potentiel de d�veloppement en �nergies renouvelables de la zone, en particulier sur l’opportunit� de la cr�ation ou du raccordement � un r�seau de chaleur ou de froid ayant recours aux �nergies renouvelables et de r�cup�ration.
Cr�ation du fonds chaleur, avec un soutien appuy� aux r�seaux de chaleur aliment�s par des �nergies renouvelables (article 19-IV de la loi) [+]
Obligation de prise en compte des r�seaux de chaleur renouvelable dans les textes relatifs � l’urbanisme et � la construction (article 19-IV de la loi) [+]
Le fonds de soutien au d�veloppement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable contribue au soutien apport� � la production et � la distribution de chaleur d’origine renouvelable, � partir notamment de la biomasse, de la g�othermie et de l’�nergie solaire, par l’injection de biogaz dans les r�seaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adapt�s et r�dig�s � compter du 1er janvier 2010, et par la mobilisation de la ressource lignocellulosique et agricole.
Un soutien appuy� sera apport� aux r�seaux de chaleur aliment�s � partir de sources renouvelables, y compris par l’utilisation de l’eau des r�servoirs miniers profonds.
La production d’�nergie renouvelable � partir d’un r�seau de chaleur sera prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs � la construction et � l’urbanisme, et en particulier dans la r�glementation thermique des b�timents et les labels de performance �nerg�tique, au m�me titre que la production d’�nergie renouvelable in situ. Une sous-station de r�seau de chaleur aliment�e � plus de 50 % � partir d’�nergies renouvelables et de r�cup�ration est consid�r�e comme un �quipement de production d’�nergie renouvelable.
Pour en savoir plus sur les dispositions de la loi Grenelle 1 concernant sp�cifiquement les r�seaux de chaleur, voir les articles d�di�s : LG1 : Obligation d’�tude de faisabilit� pour le d�veloppement des �nergies renouvelables dans les nouveaux am�nagements (art. L128-4 du Code de l’urbanisme)
LG1 : Fonds chaleur et r�seaux de chaleur [article � actualiser avec les modalit�s 2011]
LG1 : Obligation de prise en compte des r�seaux de chaleur renouvelable dans tous les textes relatifs � la construction et � l’urbanisme
Autres mesures de la loi Grenelle I, concernant indirectement les r�seaux de chaleur (mesures cit�es dans la PPI Chaleur 2009-2020)
diminution de 75% des �missions gaz effet de serre d’ici 2050 (r�f�rence 1990)
au plan national : 23% d’�nergie produite � base d’�nergies renouvelables
recours aux �nergies renouvelables facilit� par la planification, l’incitation et la diffusion des innovations. Cr�ation de sch�mas r�gionaux des �nergies renouvelables : objectifs qualitatifs et quantitatifs de la r�gion en mati�re de valorisation du potentiel �nerg�tique renouvelable et fatal de son territoire. baisse de 38% de la consommation d’�nergie dans les logements anciens d’ici 2020
logements neufs BBC obligatoires � partir de fin 2012
Voir l’int�gralit� du texte : Loi n° 2009-967 du 3 ao�t 2009 de programmation relative � la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
Loi Grenelle II (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement)
Articles concernant directement et explicitement les r�seaux de chaleur
Adaptation des motifs d’augmentation de dur�e des d�l�gations de service public (article 85-I de la loi Grenelle 2) [+]
Le b de l’article L. 1411-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig� :
« b) Lorsque le d�l�gataire est contraint, � la demande du d�l�gant, de r�aliser des investissements mat�riels non pr�vus au contrat initial de nature � modifier l’�conomie g�n�rale de la d�l�gation et qui ne pourraient �tre amortis pendant la dur�e de la convention restant � courir que par une augmentation de prix manifestement excessive.
« Ces dispositions s’appliquent lorsque les investissements mat�riels sont motiv�s par :
« ― la bonne ex�cution du service public ;
« ― l’extension du champ g�ographique de la d�l�gation ;
« ― l’utilisation nouvelle ou accrue d’�nergies renouvelables ou de r�cup�ration, si la dur�e de la convention restant � courir avant son terme est sup�rieure � trois ans ;
« ― la r�alisation d’une op�ration pilote d’injection et de stockage de dioxyde de carbone, � la condition que la prolongation n’exc�de pas la dur�e restant � courir de l’autorisation d’injection et de stockage. »
R�vision de la proc�dure de classement d’un r�seau de chaleur (article 85-II de la loi Grenelle 2) [+]
La loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux �conomies d’�nergie et � l’utilisation de la chaleur est ainsi modifi�e :
1° Les articles 5 � 7 sont ainsi r�dig�s :
« Art. 5.-Afin de favoriser le d�veloppement des �nergies renouvelables, une collectivit� territoriale ou un groupement de collectivit�s territoriales peut classer un r�seau de distribution de chaleur et de froid existant ou � cr�er situ� sur son territoire, lorsqu’il est aliment� � plus de 50 % par une �nergie renouvelable ou de r�cup�ration, qu’un comptage des quantit�s d’�nergie livr�es par point de livraison est assur� et que l’�quilibre financier de l’op�ration pendant la p�riode d’amortissement des installations est assur� au vu des besoins � satisfaire, de la p�rennit� de la ressource en �nergie renouvelable ou de r�cup�ration, et compte tenu des conditions tarifaires pr�visibles. Les r�seaux existants font l’objet d’un audit �nerg�tique examinant les possibilit�s d’am�lioration de leur efficacit� �nerg�tique.
« Ce classement est prononc� par d�lib�ration de la collectivit� ou du groupement de collectivit�s pour une dur�e d�termin�e qui ne peut exc�der trente ans, le cas �ch�ant apr�s avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux pr�vue � l’article L. 1413-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Le classement est abrog� par d�lib�ration de la collectivit� ou du groupement de collectivit�s lorsque la condition relative � l’alimentation � plus de 50 % par une �nergie renouvelable ou de r�cup�ration cesse d’�tre remplie ou lorsque le r�seau ne remplit plus les exigences r�glementaires en vigueur en mati�re de comptage des quantit�s d’�nergie livr�es.
« Les r�seaux class�s avant l’entr�e en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 pr�cit�e continuent � b�n�ficier de leur classement pendant la dur�e de validit� de leur arr�t� pr�fectoral de classement.
« Art. 6.-La d�cision de classement pr�cise la zone de desserte du r�seau et d�finit, sur tout ou partie de la zone de desserte du r�seau, un ou plusieurs p�rim�tres de d�veloppement prioritaire. Ces p�rim�tres doivent �tre compatibles avec les dispositions des documents d’urbanisme en vigueur.
« La collectivit� ou le groupement de collectivit�s comp�tent veille, en liaison avec les autorit�s organisatrices de la distribution d’�lectricit� et de gaz, � la bonne coordination entre les diff�rents plans de d�veloppement des r�seaux d’�nergie.
« Art. 7.-Dans les zones d�limit�es par le ou les p�rim�tres de d�veloppement prioritaire, toute installation d’un b�timent neuf ou faisant l’objet de travaux de r�novation importants, qu’il s’agisse d’installations industrielles ou d’installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d’eau chaude exc�dant un niveau de puissance de trente kilowatts, doit �tre raccord�e au r�seau concern�. Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle � l’utilisation d’installations de secours ou de compl�ment.
« Il peut �tre d�rog� � cette obligation par une d�cision de la collectivit� ou du groupement de collectivit�s, le cas �ch�ant apr�s avis du d�l�gataire du r�seau. Cette d�rogation ne peut �tre accord�e que lorsque les installations vis�es ne peuvent �tre raccord�es au r�seau dans des conditions techniques ou �conomiques satisfaisantes ou dans le d�lai n�cessaire pour assurer la satisfaction des besoins des usagers. Le refus de d�rogation doit �tre motiv�. La d�rogation est r�put�e accord�e � d�faut de r�ponse dans un d�lai de quatre mois � compter de la r�ception de la demande. » ;
2° L’article 11 est ainsi r�dig� :
« Art. 11.-Les conditions d’application du titre Ier et du pr�sent titre sont d�termin�es par un d�cret en Conseil d’Etat, apr�s avis de l’Autorit� de la concurrence. Ce d�cret pr�cise notamment les modalit�s du contr�le de l’alimentation majoritaire du r�seau par une �nergie renouvelable ou de r�cup�ration, les modalit�s de justification et d’appr�ciation de la condition de l’�quilibre financier, les exigences en mati�re de comptage des quantit�s d’�nergie livr�es et de r�alisation de l’audit �nerg�tique, le ou les seuils des d�cisions de d�rogation � l’obligation de raccordement, ainsi que les notions de b�timent neuf ou faisant l’objet de travaux de r�novation importants. »
Obligation de comptage au niveau des points de livraison (article 86 de la loi Grenelle 2) [+]
Apr�s l’article 1er de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 pr�cit�e, il est ins�r� un article 1er-1 ainsi r�dig� :
« Art. 1er-1.-Tous les r�seaux de distribution de chaleur sont dot�s d’un syst�me de comptage de l’�nergie livr�e aux points de livraison dans un d�lai de cinq ans � compter de l’entr�e en vigueur de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. »
Ajustement des puissances souscrites suite � r�habilitation thermique du b�timent (article 87 de la loi Grenelle 2) [+]
Apr�s l’article 21 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 pr�cit�e, il est ins�r� un article 21-1 ainsi r�dig� :
« Art. 21-1.-Pour les b�timents r�habilit�s raccord�s � un r�seau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l’objet d’un r�ajustement � la demande des souscripteurs apr�s travaux, selon des modalit�s fix�es par voie r�glementaire. »
Pour en savoir plus sur les dispositions de la loi Grenelle 2 concernant sp�cifiquement les r�seaux de chaleur, voir les articles d�di�s : LG2 : R�vision de la proc�dure de classement des r�seaux de chaleur et de froid LG2 : Modification des r�gles pour l’extension des dur�es des DSP de r�seaux de chaleur
LG2 : Obligation de comptage aux points de livraison
LG2 : Possibilit� de r�vision des contrats d’abonnement suite � la r�novation thermique d’un b�timent
Autres mesures de la loi Grenelle II, concernant indirectement les r�seaux de chaleur
Cr�ation des Sch�mas r�gionaux du climat, de l’air et de l’�nergie
Obligations d’�conomie d’�nergie : "Sont soumises � des obligations d’�conomies d’�nergie [...] les personnes qui vendent de l’�lectricit�, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont sup�rieures � un seuil d�fini par d�cret en Conseil d’�tat." Obligation de fourniture r�guli�re aux consommateurs finals domestiques d’un bilan de consommation d’�nergie et de conseils pour la r�duire, pour les fournisseurs d’�lectricit�, de gaz et de chaleur
Cr�ation d’un comit� de suivi des �nergies renouvelables pour suivre la progression vers l’objectif de 23% en 2020
S�curit� des r�seaux souterrains, a�riens ou subaquatiques de transport ou de distribution : r�vision des proc�dures pour la s�curit� lors des travaux
Am�lioration de la performance �nerg�tique des b�timents
Diagnostic de performance �nerg�tique (DPE) obligatoire pour les immeubles avec chauffage/froid collectif, dans un d�lai de 5 ans (sauf b�timents d’habitation >50 logements et PC d�livr� avant 2001 : audit �nerg�tique). Obligation pour la copropri�t� de discuter d’un plan de travaux d’�conomies d’�nergie ou d’un contrat de performance �nerg�tique, apr�s la r�alisation d’un DPE
Voir l’int�gralit� du texte : Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
[1] Op�rations d�finies � l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme : "Les actions ou op�rations d’am�nagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activit�s �conomiques, de favoriser le d�veloppement des loisirs et du tourisme, de r�aliser des �quipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement sup�rieur, de lutter contre l’insalubrit�, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine b�ti ou non b�ti et les espaces naturels. L’am�nagement, au sens du pr�sent livre, d�signe l’ensemble des actes des collectivit�s locales ou des �tablissements publics de coop�ration intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs comp�tences, d’une part, � conduire ou � autoriser des actions ou des op�rations d�finies dans l’alin�a pr�c�dent et, d’autre part, � assurer l’harmonisation de ces actions ou de ces op�rations."
Fonds chaleur et r�seaux de chaleur
Loi Grenelle 2 : r�vision de la proc�dure de classement des r�seaux de chaleur et de froid
Obligation d’�tude de faisabilit� pour le d�veloppement des �nergies renouvelables dans les nouveaux am�nagements (art. L128-4 du Code de l’urbanisme)
Modification des r�gles pour l’extension des dur�es des DSP de r�seaux de chaleur
Obligation de prise en compte des r�seaux de chaleur renouvelable dans tous les textes relatifs � la construction et � l’urbanisme
Obligation de comptage de la chaleur aux points de livraison Possibilit� de r�vision des contrats d’abonnement � un r�seau de chaleur suite � la r�novation thermique d’un b�timent
�nergie-climat B�timent	�nergie - Climat
Environnement	Risques	Infrastructures - Ouvrages d’art	Conception des infrastructures
Exploitation routi�re
Am�nagement et connaissance du territoire	Mobilit� - S�curit�	Transports et d�placements
Recherche et innovation	Les P�les de Comp�tence et d’Innovation (PCI)
Les Equipes de Recherche Associ�e (ERA)

References: Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 11
 Art. 1
 Art. 21