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Timestamp: 2016-10-26 07:46:02+00:00

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103 Ib 30349. Extrait de l'arr�t du 21 octobre 1977 en la cause Soci�t� anonyme S. contre Commission f�d�rale des banques
Fonds de placement. 1. Art. 43 al. 2 LFP: la Commission f�d�rale des banques a le pouvoir et le devoir d'obliger la direction du fonds ou la banque d�positaire � fournir des s�ret�s non seulement lorsque le fonds lui-m�me est ou risque d'�tre l�s�, mais aussi lorsque les droits d'une partie des porteurs de parts sont menac�s. R�partition de comp�tences entre l'autorit� de surveillance et le juge civil (consid. 3). 2. La Commission f�d�rale des banques peut adresser aux porteurs de parts dont les droits sont l�s�s ou menac�s une information sur la situation juridique et notamment sur la possibilit� qui leur est offerte de confier � un mandataire commun le soin de faire valoir leurs droits devant le juge civil (consid. 4). Faits � partir de page 304
La soci�t� anonyme S. assume la direction du fonds de placement P.
X., qui dirige un bureau d'�tudes �conomiques et financi�res d�nomm� B., est actionnaire majoritaire de la soci�t� S. En 1973, le secr�tariat de la Commission f�d�rale des banques (CFB) a inform� la soci�t� pr�cit�e et X. qu'il entreprenait une enqu�te sur les m�thodes et les modalit�s de distribution des parts P. Il a exig� de X. qu'il fournisse certains renseignements (Cf. ATF 99 Ib 415 ss).
A la suite de cette enqu�te, la CFB a constat� que, de d�cembre 1971 � novembre 1972, X. avait souscrit la quasi-totalit� des parts �mises par le fonds de placement P., puis les avait plac�es dans le public � un prix sup�rieur au prix d'�mission.
Le 16 septembre 1974, la CFB retira � la soci�t� S. l'autorisation de g�rer les fonds de placement P. et S. La soci�t� S. forma contre cette d�cision un recours de droit administratif, que le Tribunal f�d�ral admit au sens des consid�rants, par arr�t du 19 septembre 1975 (ATF 101 Ib 422 ss). Le Tribunal a retenu que X. avait gravement viol� ses obligations � l'�gard de tous les acqu�reurs de parts P. auxquels il avait r�clam� le paiement d'un prix sup�rieur au prix d'�mission, et que, n'ayant rien fait pour emp�cher X. de commettre ces irr�gularit�s, les administrateurs de S. avaient engag� la responsabilit� de cette soci�t�. En raison de la gravit� des irr�gularit�s commises, le retrait de l'autorisation pouvait para�tre justifi�; il �tait cependant plus conforme � l'int�r�t des porteurs de parts de prendre les mesures pr�vues � l'art. 43 LFP. Saisie � nouveau de la cause, la CFB se pronon�a le 2 septembre 1976. A la m�me date, la CFB prit �galement la d�cision suivante:
"1. S. est tenue, pour sauvegarder les droits des acqu�reurs de parts P. ayant pay� � B. un prix sup�rieur au prix d'�mission officiel, de fournir des s�ret�s pour une somme de 2 millions de francs.
2. S. peut constituer ces s�ret�s sous forme d'esp�ces ou de papiers-valeurs
facilement r�alisables � d�poser aupr�s de la banque X., soit sous forme d'un cautionnement d'une banque cantonale ou d'une des grandes banques suisses, selon les exigences de l'article 8 alin�a 2 lettre b et alin�as 3 et 5 de l'Ordonnance d'ex�cution du 20 janvier 1967 sur les fonds de placement.
3. La Commission f�d�rale des banques, d�s la constitution des s�ret�s, informera les acqu�reurs de parts, de leurs droits en dommages-int�r�ts selon un projet de lettre en annexe." BGE 103 Ib 303 S. 305
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la soci�t� S. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision.
3. Dans son acte de recours, S. ne dit pas clairement pourquoi la CFB ne serait pas fond�e � formuler une demande de s�ret�s (voir les chiffres 1 et 2 du dispositif de la d�cision attaqu�e). Elle fait valoir que cette demande ne correspond � aucun risque � garantir, aucun porteur n'ayant pr�sent� une r�clamation quelconque � la suite du march� hors bourse, et qu'au surplus les r�clamations �ventuelles seraient couvertes par la consignation, en mains de S., de la somme de 900'000 fr. remise par X. en septembre 1976, ainsi que par les r�serves dont elle dispose. S. a par la suite fourni une garantie sous la forme d'un cautionnement solidaire d'une banque pour le montant maximum de 2 millions de francs. Toutefois, cette garantie est conditionnelle, �tant donn�e "pour autant que le chiffre 1 du dispositif de la d�cision de la CFB ne soit pas annul� par le Tribunal f�d�ral". De mani�re implicite tout au moins, la recourante conteste ainsi � la CFB la comp�tence de l'obliger � fournir des s�ret�s pour ce montant de 2 millions de francs.
a) Lorsque les droits des porteurs de parts sont menac�s, la soci�t� de direction - ou la banque d�positaire - peut �tre contrainte de fournir des s�ret�s. C'est l� une comp�tence que le l�gislateur a express�ment conf�r�e � la CFB (art. 43 al. 2 LFP). La recourante ne le conteste pas, mais elle a soutenu que la disposition pr�cit�e n'est pas applicable in casu. A son avis, l'obligation de fournir des s�ret�s ne pourrait �tre impos�e � la direction du fonds que lorsque tous les porteurs de certificats sont l�s�s, soit lorsque le fonds lui-m�me a subi un dommage. En revanche, les s�ret�s ne sauraient �tre exig�es si un dommage n'a �t� subi que par certains porteurs seulement.
Depuis l'entr�e en vigueur de la loi, le Tribunal f�d�ral n'a eu l'occasion d'appliquer l'art. 43 al. 2 LFP que dans des cas o�, pratiquement, les droits de l'ensemble des porteurs de parts �taient menac�s; il n'a cependant jamais exclu la possibilit� pour la CFB d'exiger des s�ret�s lorsque les droits d'une partie seulement des porteurs se trouvent en danger (ATF 99 Ib 515 ss consid. 6, ATF 96 I 81 ss consid. 3, 481 ss consid. 3; BGE 103 Ib 303 S. 306voir aussi les arr�ts non publi�s du 6 d�cembre 1974 dans la cause Montim Verwaltungsgesellschaft A.G., consid. 2, du 5 octobre 1973 dans la cause Bank Widemann & Co, A.G., consid. 4, et du 1er mars 1968 dans la cause Interfer Verwaltungsgesellschaft, consid. 6 non publi� aux ATF 94 I 77 ss). Pour sa part, la doctrine ne s'est pas prononc�e nettement sur la question. KURT AMONN soutient que les s�ret�s exig�es par la CFB n'ont vraiment un sens que si le g�rant peut agir en r�paration du dommage que tous les porteurs subissent; il n'expose cependant pas les raisons pour lesquelles la CFB ne pourrait pas exiger ces s�ret�s lorsque les droits d'une partie seulement des porteurs sont menac�s (Die Aufgaben des Sachwalters nach dem Bundesgesetz �ber die Anlagefonds, Wirtschaft und Recht 22/1970, p. 64 n. 13). En revanche, PETER J�GGI n'exclut nullement cette possibilit� (La loi sur les fonds de placement, Jdt 1967 I, p. 241). Les autres auteurs n'ont pas �voqu� la question (voir J.B. SCHUSTER, Anlagefondsgesetz, 2e �d., ad Art. 43 Abs. 2, p. 95 et 96; PETER FORSTMOSER, Zum schweizerischen Anlagefondsgesetz, Berne 1972, p. 30; ANDREAS VON ALBERTINI, Grundlagenforschung zum schweizerischen Anlagefondsgesetz, p. 190 et 191; URS SCH�FER, Die �ffentliche Aufsicht im Sinne des Anlagefondsgesetzes, th�se Zurich 1971, p. 105 ss; BRUNO GEIGER, Der zivilistische Schutz des Anlegers, th�se Zurich 1971, p. 167 ss; voir aussi FRANZ LUSSER, Die Haftungsverh�ltnisse bei Anlagefonds, th�se Fribourg 1964, p. 104 ss). Enfin, dans son Message, le Conseil f�d�ral n'a pas non plus pris position (voir FF 1965 III p. 336).
b) Il n'y a en r�alit� aucune raison d'interpr�ter de mani�re restrictive la disposition de l'art. 43 al. 2 LFP. On peut d�j�, � cet �gard, constater que le l�gislateur donne � la CFB le pouvoir d'exiger des s�ret�s "si les droits des porteurs de parts sont menac�s"; il ne dit pas qu'un tel pouvoir ne peut �tre exerc� que lorsque les droits de tous les porteurs de parts sont en p�ril. Il en est d'ailleurs de m�me en ce qui concerne la disposition de l'art. 14 al. 1 de l'ordonnance sur les fonds de placement �trangers, du 13 janvier 1971: les droits des porteurs de parts sont r�put�s menac�s et des s�ret�s peuvent �tre exig�es non seulement dans les trois cas mentionn�s aux lettres a � c - o�, pratiquement, ce sont les porteurs qui risquent d'�tre l�s�s -, mais aussi "lorsque les obligations conventionnelles, BGE 103 Ib 303 S. 307statutaires ou l�gales contract�es envers les porteurs de parts ne sont pas respect�es" (lettre d). Or, il est clair que ces obligations peuvent �tre viol�es au d�triment d'une partie seulement des porteurs. Par ailleurs, d'apr�s la jurisprudence, l'�num�ration des mesures pr�vues aux art. 43 al. 2 � 4 et 44 � 46 LFP n'est pas exhaustive (ATF 95 I 583 consid. 3). Conform�ment au principe pos� � l'art. 43 al. 1 LFP, la CFB doit r�tablir l'ordre contractuel et l�gal et supprimer les irr�gularit�s commises; en l'esp�ce, elle doit faciliter dans la mesure du possible la r�paration du dommage que les agissements de X. ont pu causer � un certain nombre de porteurs de parts P. Certes, le fonds lui-m�me n'�tant pas l�s�, la CFB ne peut pas charger un g�rant - ou un repr�sentant de l'ensemble des porteurs - d'intenter action devant le juge civil (ATF 100 II 60 ss consid. 3a). L'autorit� de surveillance doit laisser � chaque porteur la libert� d'intenter une action civile en vue d'obtenir la r�paration du pr�judice subi, s'il s'estime en droit d'agir. Mais l'exp�rience montre que les porteurs isol�s ne prennent pas volontiers le risque de mener un proc�s civil. Si l'on devait adopter l'interpr�tation restrictive de l'art. 43 al. 2 LFP que la recourante pr�conise, on interdirait toute intervention de l'autorit� de surveillance aussi longtemps que le fonds lui-m�me n'est pas l�s�. Il faudrait alors constater que la direction du fonds - ou la banque d�positaire - �chapperait � ses responsabilit�s pratiquement dans la plupart des cas o� les agissements illicites ou d�loyaux de ses organes n'ont pas caus� un dommage au fonds lui-m�me, mais � une partie des porteurs. Une telle solution aboutirait en fait � une protection d�guis�e des organes en faute; la loi serait d�tourn�e de son but et aurait un effet contraire � celui qui �tait recherch� (voir, dans ce sens, ATF 100 II 61 consid. 3a).
Il convient donc d'�carter l'interpr�tation restrictive de l'art. 43 al. 2 LFP. Lorsqu'elle constate que la loi ou le r�glement ont �t� viol�s ou que d'autres irr�gularit�s ont �t� commises, la CFB a le pouvoir et le devoir d'obliger la direction du fonds ou la banque d�positaire � fournir des s�ret�s non seulement lorsque le fonds lui-m�me est ou risque d'�tre l�s�, mais aussi lorsque les droits d'une partie des porteurs de parts sont menac�s.
c) Avant de prendre cette mesure administrative, l'autorit� de surveillance proc�de � une enqu�te. Selon la jurisprudence, BGE 103 Ib 303 S. 308il suffit que les droits des porteurs paraissent menac�s; il n'est donc pas n�cessaire que la preuve stricte d'une atteinte � ces droits soit apport�e (ATF ATF 96 I 81 consid. 3). En l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral a d�j� constat�, dans son arr�t du 19 septembre 1975, que X. avait gravement viol� ses obligations � l'�gard de tous les acqu�reurs de parts P. auxquels il avait r�clam� le paiement d'un "prix d'�mission" sup�rieur au prix d'�mission officiel (ATF 101 Ib 435 consid. 4c); de plus, le Tribunal f�d�ral a aussi retenu qu'en sa qualit� d'organe, X. avait pu engager la responsabilit� de la soci�t� S. en vertu des art. 55 al. 1 CC et 718 al. 3 CO (ATF 101 Ib 436 consid. 5). C'est apr�s avoir donn� � la recourante, ainsi qu'� X., la possibilit� de s'expliquer sur ces points et apr�s avoir lui-m�me proc�d� � une �tude d�taill�e des nombreuses pi�ces produites que le Tribunal f�d�ral est parvenu � ces constatations. Il ne saurait d�s lors admettre la remarque de la recourante, selon laquelle la CFB, en revenant dans sa d�cision sur les pr�misses de l'arr�t du 19 septembre 1975, aurait "fid�lement repris certaines all�gations non conformes � la r�alit�, sur lesquelles le Tribunal f�d�ral lui-m�me a �t� induit en erreur".
Il est ainsi vraisemblable que les acqu�reurs de parts P. pourront faire valoir contre la soci�t� S. un droit au remboursement des montants qu'ils ont pay�s en trop, au titre de "prix d'�mission" de leurs parts. Cela suffit, en principe, pour justifier une demande de s�ret�s selon l'art. 43 al. 2 LFP. D'apr�s la jurisprudence, il n'est pas besoin que les porteurs de parts aient annonc� des pr�tentions, ni m�me que le dommage soit d�j� r�alis�; un risque s�rieux et concret suffit (ATF 99 Ib 516 consid. 6a), ce qui est manifestement le cas en l'esp�ce et ce que la recourante ne conteste pas s�rieusement. Il est clair qu'en cas d'ouverture d'action, le juge civil aura � se prononcer d�finitivement non seulement sur la nature juridique de cette action, mais aussi, dans chaque cas particulier, sur l'existence actuelle des pr�tentions que les porteurs de parts feraient valoir contre la recourante. En raison du temps relativement long qui s'est �coul� depuis le moment o� X. a agi de mani�re illicite ou d�loyale (de d�cembre 1971 � novembre 1972), le juge civil devra notamment examiner, dans chaque cas, si la prescription est acquise, pour autant que cette exception soit soulev�e; c'est l� une question de droit BGE 103 Ib 303 S. 309civil que ni la CFB, ni le Tribunal f�d�ral ne peuvent trancher dans une proc�dure administrative.
d) Sur la base des pi�ces qui avaient �t� produites dans la proc�dure ayant abouti � l'arr�t du 19 septembre 1975, la CFB a d�termin�, pour chaque mois (de d�cembre 1971 � fin novembre 1972), d'une part, le prix officiel d'�mission de la part P. (en tenant compte des chiffres qui avaient �t� officiellement indiqu�s par la banque d�positaire) et, d'autre part, les prix que les acqu�reurs avaient d� payer � X. Elle a ainsi �tabli que ce dernier, de d�cembre 1971 � fin novembre 1972, avait encaiss� des suppl�ments de prix pour un total de 2'114'363 fr. 50.
Certes, il para�t peu probable que la recourante soit finalement oblig�e de rembourser la totalit� de ce montant, mais il est aujourd'hui pratiquement impossible de fixer un chiffre, m�me approximatif; on ne peut en effet savoir quels seront les porteurs qui ouvriront action devant le juge civil, ni dans quelle proportion leurs pr�tentions seront admises. En fixant � 2 millions de francs le montant des s�ret�s que la soci�t� S. doit fournir, l'autorit� de surveillance a retenu un chiffre, probablement sup�rieur au total des sommes que la recourante devra payer, bien que l�g�rement inf�rieur au dommage caus� par les agissements illicites de X. En consid�rant qu'il se justifiait d'aller jusqu'� la limite sup�rieure, la CFB n'a pas abus� du large pouvoir d'appr�ciation que la jurisprudence lui reconna�t en ce domaine (ATF 99 Ib 517 consid. 6b et les arr�ts cit�s).
Par ailleurs, c'est en vain que la soci�t� S. fait valoir que les droits des porteurs de parts seraient de toute fa�on garantis par les r�serves dont elle dispose et par le montant de 900'000 fr. que X. a consign� en ses mains. En r�alit�, du seul bilan produit par la recourante, il ressort que S. avait, au 30 septembre 1975, un capital social de 1'375'000 fr., une r�serve l�gale (en principe indisponible) de 225'282 fr. 85 et une r�serve sp�ciale de 250'000 fr.; ses liquidit�s (soit le solde en compte courant dans les banques) se montaient � 646'482 fr. 36. Cela ne repr�sente nullement une garantie suffisante du paiement effectif des sommes dues par la recourante. En outre, ni S., ni X. n'ont pris, � l'�gard de la CFB et des porteurs de parts, l'engagement, formel et irr�vocable, de tenir en r�serve cette somme de 900'000 fr. jusqu'� la fin des proc�s BGE 103 Ib 303 S. 310civils. Les porteurs de parts n'ont donc pas l'assurance que leurs cr�ances, une fois admises par le juge civil, seront int�gralement pay�es. M�me s'il n'est peut-�tre pas s�rieux, le risque existe aussi que X. utilise sa position d'actionnaire largement majoritaire de S. pour diminuer les r�serves et pour reprendre la libre disposition de la somme de 900'000 fr. qu'il avait remise � la recourante dans l'espoir de pouvoir conclure un arrangement avec la CFB.
e) Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de se prononcer sur l'opportunit� de la mesure que la CFB a prise en application de l'art. 43 al. 2 LFP (voir, dans ce sens, l'arr�t non publi� du 5 octobre 1973 dans la cause Bank Widemann). La d�cision attaqu�e ne consacre pas une violation du droit f�d�ral, un abus ou un exc�s du pouvoir d'appr�ciation, qui seuls pourraient justifier l'admission du recours en vertu de l'art. 104 lettre a OJ. Le pr�sent recours doit d�s lors �tre rejet�, en tant qu'il est dirig� contre les chiffres 1 et 2 du dispositif de la d�cision attaqu�e.
4. La CFB a �galement pris la d�cision d'informer les acqu�reurs de parts P. de leurs droits en dommages-int�r�ts. Elle a communiqu� � la recourante le texte d'un projet de lettre, du 20 ao�t 1976, auquel renvoie le chiffre 3 du dispositif de la d�cision d�f�r�e et qui fait ainsi partie de cette derni�re. Le Tribunal f�d�ral peut d�s lors se prononcer sur son contenu. Il le fera n�anmoins en usant d'une certaine retenue. La r�daction d'une telle lettre fait en effet largement appel au pouvoir d'appr�ciation de la CFB. Il s'agit par ailleurs d'un "projet" qui, en tant que tel, para�t �tre appel� � subir encore quelques modifications.
a) Il convient tout d'abord d'examiner si la CFB peut adresser � certains porteurs de parts dont les droits sont l�s�s ou menac�s une information sur la situation juridique et, notamment, sur la possibilit� qui leur est offerte de confier � un mandataire commun le soin de faire valoir leurs droits devant le juge civil.
Certes, la mesure envisag�e par la CFB n'est pas pr�vue express�ment dans la loi, mais, d'apr�s la jurisprudence, l'�num�ration des mesures pr�vues aux art. 43 al. 2 � 4 et 44 � 46 LFP n'est pas exhaustive (ATF 95 I 583 consid. 3). En outre, aux termes de l'art. 43 al. 1 LFP, la CFB a le pouvoir, et le devoir, de prendre les mesures n�cessaires au r�tablissement BGE 103 Ib 303 S. 311de l'ordre l�gal et contractuel ainsi qu'� la suppression des irr�gularit�s commises. Elle doit veiller � ce que les porteurs de parts puissent obtenir la r�paration du pr�judice qu'ils ont subi. Lorsque tous les porteurs sont l�s�s, la CFB peut charger un g�rant - ou un mandataire commun - de mener le proc�s civil, � la place des porteurs (ATF 100 II 60 ss consid. 3); en revanche, si les droits d'une partie seulement des porteurs sont l�s�s, il n'est pas possible de d�signer un mandataire qui puisse se substituer aux porteurs. Mais il n'y a aucune raison d'interdire � la CFB d'offrir aux porteurs la possibilit� de mener les proc�s civils contre la direction du fonds ou la banque d�positaire en leur donnant d'abord l'information n�cessaire et, ensuite, la facult� d'agir ensemble devant le juge civil par l'interm�diaire d'un mandataire commun. Si l'autorit� de surveillance ne pouvait pas prendre au moins cette mesure d'information, on devrait alors constater que, pratiquement dans tous les cas o� un g�rant ne peut pas �tre d�sign� (parce que le fonds lui-m�me n'est pas l�s�), aucune action ne serait dirig�e contre la direction ou la banque d�positaire. A cet �gard, l'exp�rience tir�e du cas pr�sent est particuli�rement significative: malgr� la gravit� des actes commis par X., aucun porteur ne semble avoir ouvert action contre la soci�t� S. Laisser les porteurs dans l'ignorance de leurs droits et les obliger � prendre l'initiative d'actions isol�es, avec tous les risques que cela comporte, serait, en r�alit�, permettre � la direction du fonds et � la banque d�positaire d'�chapper � leurs responsabilit�s. On aboutirait ainsi � une protection d�guis�e des organes en faute; la loi serait d�tourn�e de son but et aurait un effet contraire � celui qui �tait recherch� (dans ce sens, ATF 100 II 61 consid. 3a; voir aussi PETER FORSTMOSER, op.cit., p. 31).
La d�cision prise par la CFB, sous chiffre 3 du dispositif, n'est donc pas en soi contraire � la loi.
b) La recourante reproche � l'autorit� de surveillance d'avoir, � l'avance, tranch� une contestation de droit civil en informant les l�s�s qu'ils peuvent faire valoir des dommages-int�r�ts solidairement contre X. et la soci�t� S.; en outre, la Commission outrepasserait gravement ses comp�tences, car, pratiquement, elle conduirait elle-m�me un proc�s civil; enfin, en informant les porteurs de parts et en utilisant les pi�ces produites dans la proc�dure, elle violerait le devoir de discr�tion BGE 103 Ib 303 S. 312que le Tribunal f�d�ral lui a impos� selon un arr�t du 21 septembre 1973 (ATF 99 Ib 421 consid. 2c). Ces reproches ne sont pas fond�s.
Il est clair que la CFB n'a pas tranch� elle-m�me une contestation de droit civil. C'est au juge civil qu'il appartiendra, le cas �ch�ant, de se prononcer d�finitivement sur les contestations �ventuelles de la recourante. En outre, dans la lettre qu'elle se propose d'adresser aux porteurs l�s�s, la CFB pr�cise qu'il "appartient � chaque acheteur concern� de d�cider librement s'il d�sire faire valoir ses droits � la restitution ou s'il pr�f�re y renoncer". On ne saurait d�s lors pr�tendre que la Commission se substitue aux porteurs pour mener � leur place le proc�s civil. Enfin, la recourante ne peut que s'en prendre � elle-m�me si l'autorit� de surveillance se voit aujourd'hui contrainte d'adresser une lettre aux porteurs de parts P. qui ont pu �tre l�s�s par les agissements illicites de X. L'envoi de cette lettre serait inutile si S. avait ex�cut� son obligation l�gale d'information selon l'art. 15 al. 2 lettre f LFP.
c) La mesure prise par la CFB au chiffre 3 de la d�cision attaqu�e ne consacre ainsi pas une violation du droit f�d�ral, un abus ou un exc�s du pouvoir d'appr�ciation au sens de l'art. 104 lettre a OJ. Le pr�sent recours doit d�s lors �tre rejet� sur ce point �galement.
Il appartiendra � la CFB d'examiner s'il ne conviendrait pas, dans l'int�r�t des porteurs de parts, de revoir � certains �gards le texte de la lettre qu'elle leur enverra sous sa responsabilit�. On peut en effet se demander si une information plus pr�cise sur la situation juridique ne serait pas souhaitable. Il est probable que la plupart des porteurs de parts ignorent les r�gles relatives � la r�partition des comp�tences entre l'autorit� de surveillance et le juge civil. De plus, le temps relativement long qui s'est �coul� depuis le moment o� X. a agi de mani�re illicite peut �galement appara�tre comme un �l�ment d'appr�ciation de la situation, sur lequel l'attention des porteurs de parts devrait �tre attir�e. L'objet et l'�tendue de l'intervention de l'autorit� de surveillance pourraient ainsi �tre explicit�s de mani�re plus claire, afin que soit exclue toute information susceptible d'�tre mal interpr�t�e par les porteurs de parts.
96 I 81,
95 I 583,
100 II 60,
100 II 61 suite... ,
99 IB 515,
101 IB 435,
101 IB 436,
99 IB 516,
99 IB 517,
Art. 43 al. 2 LFP,
art. 43 al. 1 LFP,
art. 43 LFP suite... ,
art. 55 al. 1 CC

References: Art. 43
 ATF 
 l'article 8
in casu
 ATF 
 ATF 
 Art. 43
 art. 43
 ATF 
 ATF 
 art. 55
 art. 43
 ATF 

Art. 43

art. 43

art. 43

art. 55