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Timestamp: 2018-09-22 17:13:46+00:00

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En principe, la récusation est dirigée par l'une des parties à l'instance contre le juge - Blog de Ma Vie Mon Trépas
En principe, la récusation est dirigée par l'une des parties à l'instance contre le juge
En principe, la récusation est dirigée par l'une des parties à l'instance contre le juge (articles 341du nouveau code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire)
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel. Art. 344 Code de procédure civile. Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Sous l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation a jugé que la liste prévue par l'article 341 du nouveau code de procédure civile a un caractère non exhaustif. Ainsi, l'article 341 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction en vertu de l'article 6 § 1 de la Convention (européenne) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1re Civ., 28 avril 1998, Bull. 1998, I, n° 155, pourvoi n° 96-11.637 ; 2e Civ., 27 mai 2004, Bull. 2004, II, n° 245, pourvoi n° 02-15.726).
L'impartialité se définit par l'absence de préjugé ou de parti pris et peut s'apprécier de diverses manières.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 118, CEDH 2005-XIII ; CEDH, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 93, CEDH 2009), aux fins de l'article 6 § 1, l'impartialité doit s'apprécier de deux manières :
- selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du juge, c'est-à-dire en recherchant si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans le cas d'espèce,
En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance ou, comme le dit un adage anglais, « justice must not only be done, it must also be seen to be done » : il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu'elle le soit au vu et au su de tous (CEDH, De Cubber, c. BELGIQUE, § 26). Il y va de la confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux justiciables.
Tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d'impartialité doit donc se déporter (CEDH, Castillo Algar c. Espagne, 28 octobre 1998, § 45, Recueil 1998-VIII ; CEDH, Micallef, précité, § 98).
Quant à une demande de récusation, le tribunal doit répondre aux arguments avancés au soutien de la demande (Harabin c. Slovaquie, § 136).
Le principe selon lequel un tribunal doit être présumé exempt de préjugé ou de partialité est depuis longtemps établi dans la jurisprudence de la Cour (Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, § 58 ; Driza c. Albanie, § 75).
Doit donc se déporter tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d'impartialité (AFFAIRE MICALLEF c. MALTE (Requête no 17056/06) § 98).
http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-95029
Le fait que le juge ait un intérêt personnel dans l'affaire fait naître un doute quant à son impartialité (Langborger c. Suède, § 35 ; Gautrin et autres c. France, § 59).
Les liens professionnels, financiers ou personnels entre un juge et une partie à l'affaire ou son défenseur peuvent également soulever des questions d'impartialité (Pescador Valero c. Espagne, § 27 ; Tocono et Profesorii Prometeişti c. Moldova, § 31 ; Micallef c. Malte [GC], § 102 ; Wettstein c. Suisse, § 47).
S'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (Alinéa 9 du Code de l'organisation judiciaire - Article L111-6 )
Toute situation qui peut susciter un doute raisonnable sur l'impartialité et l'indépendance d'une juge, même à tort, expose celle-ci au reproche de conflit d'intérêts. Un conflit d'intérêts peut être défini comme le fait, qu'une juge, de s'être placée dans une situation pouvant susciter un doute sur les mobiles de ses décisions
Ainsi, pour la Cour européenne des droits de l'homme, les magistrats doivent non seulement être impartiaux, mais encore ne pas se placer dans une situation où un justiciable pourrait les soupçonner de ne pas l'être. En somme, on peut être à la fois parfaitement honnête et en situation de conflit d'intérêts.
# Posté le samedi 05 mai 2018 01:04

References: Art. 344
 art. 2
 l'article 341
 l'article 341
 l'article 6
 § 1
 § 118
 § 93
 l'article 6
 § 1
 § 26
 § 45
 § 98
 § 136
 § 58
 § 75
 § 98
 § 35
 § 59
 § 27
 § 31
 § 102
 § 47
 l'article 7