Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000022454059&cidTexte=JORFTEXT000022454032&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2018-08-21 10:35:34+00:00

Document:
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - Article 6 | Legifrance
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LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/JUSX1007012L/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/9/2010-769/jo/article_6
Arrêté du 12 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-268 du 24 février 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-268 du 24 février 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-268 du 24 février 2012, v. init.
Décret n°2012-268 du 24 février 2012 (V)
Décret n°2012-268 du 24 février 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-268 du 24 février 2012 - art. 2 (V)

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2