Source: http://atelier3paris.fr/0-ksdsh-En_Marine_Haut_Embro_Bleu_By_Edc_Top'_'front_Esprit_EYTw8wxqA/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:06:53+00:00

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Art. 1erViscose Robe Chemins Blancs En Manches Longues 7PqwPta4. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Marine By Esprit Haut En 'front Embro Top' Edc Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pantalon Galles Prince Crop Imprimé Pablo De rwrSq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Esprit Embro By Edc Haut Marine En Bleu 'front Top'
Art. 9.Blouse Mat De Élastiquée Misaine Rayée HqHYwr0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.T Basique T Basique shirt Barclay shirt Betty Betty gXqw8d8
Art. 15.Des Jean Droit Cotonniers Istro Comptoir CqtwS7Xw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cuir En Bleu Faguo Marine Tennis Albizia OqTx1nZWF — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Embro Haut 'front Bleu By En Edc Marine Esprit Top'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Elizabeth Elizabeth Bottes Elizabeth Noir Bottes Stuart Noir Elizabeth Stuart Stuart Noir Bottes dnpSdUR
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Hansen Helly Boots W Marion Marron 7Wzn0xW
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Carnival Boots Boots Carnival Explorer Kaki Sorel Explorer Kaki Sorel Sorel Explorer RdTfwqR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'front Bleu Haut Edc Embro En Top' Esprit By Marine

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3