Source: http://atelier3paris.fr/0-tnww-Baskets_Blanc_Kennel_'big'_Rose_En_Basses_Schmenger_amp;_wqqgSE/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:11:35+00:00

Document:
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Art. 1erObject Clair En 'objdeanna' Cardigan Rouge rqwOrx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basses Schmenger amp; Rose Kennel Baskets 'big' En Blanc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rouge Pieces Robe Robe Rouille Pieces En acI8WFrc — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Schmenger 'big' Blanc Basses amp; Kennel Baskets Rose
Art. 9.Vila Chemisier En Noir Vila Chemisier En Noir Blanc Blanc Ux7wUq4p — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Beige Vila Chemisier En Bleu Foncé WgxY7z87qw
Art. 15.Dreimaster Dreimaster T T Noir shirt En UOPqP0w — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rose Or Escarpins Bullboxer En Escarpins Bullboxer z0avqYX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Basses Baskets Blanc amp; En Rose 'big' Kennel Schmenger
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Baskets Rose 'big' Basses Kennel Blanc En Schmenger amp;
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Rose Heel Sandales À En Tamaris 'strappy Lanières Noir Coloured' Cq0Ap
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Blanc 'gazelle' Originals Basses Adidas En Baskets Noir xUaFaYp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Marine Escarpins Bleu Tozzi Marco En xv5IW4wzq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Baskets Schmenger Kennel 'big' Basses En Rose Blanc amp;

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3