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Timestamp: 2017-09-25 18:56:27+00:00

Document:
Art. 50 LPGA; art. 52 LAVS; admissibilité d'une transaction dans le cadre d'une procédure de recours relative à une créance en réparation du dommage; exigences quant à la motivation de la décision de radiation.
Egalement sous l'empire de la LPGA, une transaction est admissible dans le cadre d'une procédure judiciaire de recours relative à une créance en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS (consid. 1).
La décision par laquelle un tribunal raie la cause du rôle à la suite d'une transaction judiciaire doit contenir à tout le moins une motivation sommaire qui explique en quoi la transaction est conforme à l'état de fait et au droit (précision de jurisprudence; consid. 2.1-2.6).
ATF: 133 V 593, 131 V 417, 134 V 306, 119 V 86 suite... , 104 V 162, 134 I 83, 117 IB 481
Article: art. 52 LAVS, Art. 50 LPGA, Art. 50 Abs. 1 ATSG, Art. 49 Abs. 3 ATSG suite... , Art. 1 Abs. 1 AHVG, Art. 50 Abs. 3 ATSG, Art. 50 Abs. 2 ATSG, Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG, Art. 201 AHVV, Art. 35 Abs. 1 VwVG, Art. 107 Abs. 1 BGG

References: art. 52
 art. 52
 Art. 50
 Art. 50
 Art. 49
 Art. 1
 Art. 50
 Art. 50
 Art. 89
 Art. 201
 Art. 35
 Art. 107