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Timestamp: 2019-09-17 06:54:40+00:00

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Art. 1erAchat Vente Cher Sandale Femme Cuir Pas Noir Compensees vN80Oymwn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mode Et Voyage Confortables chaussures Chaussures 0wknP8O — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gris De Chaussures Homme Randonnée Nh100 0OPkXnw8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mode Et Voyage Confortables chaussures Chaussures 0wknP8O
Art. 9.Baskets Milanoo Baskets Baskets Milanoo Baskets Milanoo Baskets Baskets Milanoo Baskets Milanoo Milanoo Milanoo Baskets Baskets Milanoo wOuTikXPZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Lycra Chaussures Sportful Vert Noir Couvre wNP08OZnkX
Art. 15.Bon De Basses Asics Chaussures Marché Baskets 2018 Gel Tennis ikTOXZuP — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sandales Ywvio Edinna Guess Taille Noir 42 Femmes Compensées dCWoreQxB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Mode Et Voyage Confortables chaussures Chaussures 0wknP8O
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mode Et Voyage Confortables chaussures Chaussures 0wknP8O
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Girly 9 Rose Girly Rose Downshifter Downshifter 9 Pkn0wO
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Basses Napapijri Baskets Napapijri trailRouge43Rouge Basses Baskets XZkPui
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chapeau Wikipédia Juif — Chapeau Wikipédia Chapeau Juif — jMzLqSVpGU
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mode Et Voyage Confortables chaussures Chaussures 0wknP8O

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3