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Timestamp: 2019-09-23 18:38:45+00:00

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Conditions générales de vente- | OPTIMABATTERIES
Conditions générales de livraison – 10/2007
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes, fournitures et prestations (ci-après uniformément désignées par « Livraisons ») de VB Autobatterie GmbH & Co. KGaA, Johnson Controls Autobatterie GmbH et Johnson Controls Hybrid and Recycling GmbH et de leurs filiales. Elles sont applicables aux entreprises, personnes morales de droit public et organismes de droit public (clients). Par l’acceptation incontestée des présentes conditions générales de vente, le client déclare accepter qu'elles sont seules applicables à la livraison respective et à toutes les activités commerciales ultérieures.
1.2 Nous ne reconnaissons pas d’autres conditions générales de vente, sauf si nous les avons expressément acceptées par écrit.
1.3 Tout accord verbal, passé avant ou au moment de la conclusion du contrat, nécessite notre confirmation écrite pour prendre effet.
2. Offre, identifications, garanties et conclusion du contrat
2.1 Nos offres sont sous réserve de modifications.
2.2 Les documents contractuels tels que les illustrations, dessins et spécifications de poids sont sans engagement et ne deviennent un élément obligatoire du contrat que lorsque nous confirmons expressément ce fait par écrit.
2.3 Les données sur la composition et la durabilité ne s’appliquent comme garantie que s’il en a été expressément convenu comme tel. Il en va de même pour l’acceptation des risques d’approvisionnement.
2.4 Le contrat ne nous engage qu'avec notre confirmation de commande écrite. Tout accord verbal, passé avant ou au moment de la conclusion du contrat, nécessite notre confirmation écrite pour prendre effet.
3. Livraison, délais de livraison, retards de livraison, emballage et transfert des risques
3.1 Notre confirmation de commande par écrit est déterminante pour le type et la complexité de la livraison. Les livraisons partielles et leur facturation respective sont autorisées en quantités raisonnables.
3.2 Les délais de livraison ne sont obligatoires que s’ils ont été convenus par écrit. Le délai de livraison commence avec l’envoi de notre confirmation de commande, mais pas avant la clarification et l’exécution de toutes les questions essentielles relatives aux activités que le client doit mener à bien dans le cadre de la commande. Le délai de livraison ne commence en aucun cas avant que les documents que le client doit fournir n’aient été obtenus, que le paiement dû n’ait été versé ou que l'ordre de lancement convenu n’ait été donné par le client. Si le client a du retard avec l'ordre de lancement, nous nous réservons le droit d’expédier les marchandises contre facture ou de les stocker et de facturer au client les frais courus au taux habituel.
3.3 La livraison n'est possible que si la ligne de crédit du client n'est pas dépassée.
3.4 Le délai de livraison est respecté si les marchandises ont quitté notre usine ou notre entrepôt avant l’expiration de ladite période, ou si le fait que nous sommes prêts à livrer a été notifié.
3.5 Les cas de force majeure et autres événements imprévus indépendants de notre volonté, ne pouvant être éliminés à un coût raisonnable et pouvant mettre en péril une conclusion sans problème du contrat, notamment les perturbations de la circulation et celles d'ordre opérationnel, les grèves, la pénurie de matériaux et d’énergie, certaines mesures prises par les autorités de l’État ainsi que les restrictions en matière d’importation et d’exportation, nous libèrent de notre obligation d’exécuter le contrat pour la période et la complexité de tels obstacles. Cela s’applique également lorsque nos sous-traitants sont affectés par ces incidents. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des incidents susmentionnés s'ils surviennent pendant un retard qui s'est déjà produit. Si, sans faute de notre part, l’exécution de la commande est entièrement ou partiellement mise en péril par les incidents susmentionnés ou si elle devient impossible, nous sommes en droit de nous retirer du contrat, en partie ou intégralement. Si tel est le cas, nous remboursons immédiatement les paiements excédentaires déjà reçus du client. Nous informons immédiatement le client lorsque de tels retards surviennent, et également une fois qu’ils ont été résolus.
3.6 L’expédition et l’emballage sont exécutés au mieux de nos connaissances. L’acceptation sans réserve des marchandises par le transitaire ou le transporteur est la preuve d’un emballage irréprochable. Sauf accord contraire par écrit, nous expédions nos marchandises aux risques et frais du client.
3.7 Lorsque les marchandises sont expédiées au client, les risques de perte accidentelle et de détérioration des marchandises sont transférés au client au moment où les marchandises sont remises à la personne chargée du transport – peu importe qui supporte les frais de transport – au plus tard cependant à leur sortie de l’usine ou de l’entrepôt. Si l’envoi est retardé à la demande du client ou pour des raisons indépendantes de notre volonté, les risques sont transférés au client dès que ce dernier a reçu la notification de mise à disposition pour expédition.
3.8 Les palettes réutilisables, les caisses spéciales et autres emballages spéciaux demeurent notre propriété et doivent être retournés à l’expéditeur, port payé, sans utilisation intermédiaire. Si ces articles ne sont pas retournés dans un délai de huit semaines suivant la livraison, nous sommes en droit d'adresser une facture au client à cet égard.
3.9 Les réclamations relatives aux retards dans le transport, aux carences ou dommages survenus pendant le transport doivent être soumises sans délai à notre transporteur et transitaire en nous envoyant une information correspondante.
3.10 Nous n'avons pas l'obligation de livrer à des tiers sur ordre du client.
4. Garanties, obligations du client lorsque ce dernier signale des défauts reçus de ses propres clients et responsabilité.
4.1 Les réclamations de garantie du client impliquent que ledit client a satisfait aux obligations d'examen et exigences de déclaration des défauts requises par la loi. Toute constatation de défaut doit nous être signalée sans délai, en cas de défauts apparents, toutefois, au plus tard dans un délai de quinze jours après réception des marchandises, par écrit avec la description précise du défaut et le numéro de facture. Cela s’applique également en cas de marchandises incomplètes. Tout document, échantillon, bordereau d’expédition et/ou marchandises défectueuses doivent nous être retournés sur demande. Toute réclamation de la clientèle résultant d’une livraison défectueuse ou incomplète est exclue si ces obligations ne sont pas respectées.
4.2 Si les marchandises s’avèrent défectueuses, nous y apporterons des améliorations ou fournirons des marchandises exemptes de défauts, selon ce que nous jugerons approprié. En accord avec le client, nous pouvons reprendre les marchandises et rembourser le prix d’achat. Les articles manquants seront, dans la mesure du possible, livrés ultérieurement. Nous nous réservons le droit, après accord avec le client, d’émettre une note de crédit. Nous assumons la responsabilité pour les livraisons de remplacement ou les réparations au même titre que pour les marchandises livrées à l’origine ; un nouveau délai de garantie recommence à courir pour les livraisons de remplacement. Selon les dispositions légales, le client est en droit de résilier le contrat ou de bénéficier d’une réduction de prix si l’exécution ultérieure échoue. Le § 478 BGB (code civil allemand) n’est pas affecté. Le client a droit à des dommages et intérêts conformément au point 4.9.
4.3 Le client s’engage à nous informer sans le moindre délai de toute notification de défaut reçue d’un client subséquent et impliquant l'article que nous avons livré. Si le client ne se conforme pas à cette obligation, lesdites demandes de dommages et intérêts des clients seront caduques de même que les demandes d’indemnisation des frais en vertu du § 478 BGB.
4.4 Nous ne pouvons reconnaître les réclamations découlant de déclarations commerciales de nos clients faites vis-à-vis du client subséquent ou bien élaborées dans le cadre du matériel promotionnel du client, déclarations pour lesquelles notre accord préalable n'a été ni sollicité ni donné.
4.5 Au cas où notre client se retournerait contre nous pour des frais encourus en raison d’une notification de défaut reçue client subséquent (§ 478 BGB), nous compenserions uniquement les frais s’élevant à un type d’exécution ultérieure comparable. Nous ne compensons pas les frais résultant du transport ultérieur des marchandises à un endroit autre que la succursale du client, sauf si ce transfert est conforme à l’utilisation prévue des marchandises.
4.6 En outre, le droit de recours des clients contre nous (§ 478 BGB) ne s’applique que si le client n’a pas conclu avec le client subséquent d’accord allant au-delà des revendications pour défauts prévues par la loi.
4.7 Les demandes de dommages et intérêts de tiers résultant de l’achat de marchandises dans l’attente d’une livraison ultérieure ou de tiers s’étant engagés à effectuer les réparations ultérieures ne peuvent être formulées que par recours conformément au § 478 BGB si le client nous a accordé un délai suffisant pour l’exécution ultérieure et si ce délai a expiré sans résultat.
4.8 Dans le cas d’un recours conformément au § 478 BGB, la charge de fournir au client la preuve que le défaut n’existait pas encore avant le transfert de risque au client ne nous incombe que pour une période de six mois à compter de la remise de la marchandise au dit consommateur – s'il ne s'est pas écoulé plus de 12 mois entre ce transfert de risques et la revente par le client.
4.9 Nous sommes entièrement responsables et liés par la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas d’acceptation expresse d’une garantie ou d'un risque d’achat et pour des manquements à des obligations volontaires ou dus à une négligence grossière. Nous sommes également entièrement responsables pour des manquements intentionnels ou dus à une négligence grossière pouvant porter atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. Nous sommes seulement responsables de la violation d’obligations contractuelles essentielles (cardinales) dans le cas de dommages causés par imprudence à du matériel et des actifs, ou si nous avons abusé de la confiance d'une certaine manière, ceci étant toutefois limité à des dommages typiques du contrat et prévisibles lors de la conclusion du contrat.
4.10 Nous ne sommes pas responsables des dommages de quelque nature que ce soit résultant de la manipulation défectueuse ou inadéquate, d’une contrainte excessive, de matériaux d’exploitation inappropriés, du non-respect des consignes en matière de manutention, de contrôle et de stockage de nos produits, de l’usure naturelle et autres influences sauf si nous sommes responsables de ces dernières. Il en va de même si le client ou des tiers entreprennent des modifications ou fournissent un entretien inadéquat pour les marchandises que nous avons livrées.
4.11 Si l’acheteur est en droit d’exiger des dommages et intérêts en lieu et place de la réalisation ou de résilier le contrat, il s’engage à déclarer, à notre demande et dans un délai raisonnable, s’il a l’intention d’exercer lui-même ce droit. Au cas où le client ne ferait pas cette déclaration dans les délais impartis ou s’il insiste sur la réalisation, il ne pourra exercer ces droits qu’après l’expiration sans résultat d’une nouvelle prolongation raisonnable du délai.
4.12 Si l’acheteur déplore l’existence d’un défaut de manière injustifiée, nous sommes en droit de facturer au dit acheteur les frais engagés à un taux raisonnable.
4.13 Les revendications pour défauts sont frappées de prescription 12 mois à compter du transfert des risques. La même chose s’applique en cas de vices de droit. En cas de manquement délibéré à une obligation, de réclamations découlant d’une manipulation illicite, de l’absence de propriétés garanties, du transfert ou de l'exercice de risques et de dommages envers des personnes, les délais de prescription prévus par la loi conformément aux §§ 438, Section 3 et 479 BGB restent inchangés.
4.14 Les réclamations en dommages et intérêts allant au-delà de la responsabilité comme mentionnée et établie au paragraphe 4 sont exclues, quels que soient les motifs juridiques pour lesquels de telles réclamations ont été émises.
4.15 Les limitations de la responsabilité mentionnées précédemment s’appliquent, tant par leur motif que par leur montant, également en faveur de nos représentants légaux, salariés et autres agents auxiliaires d’exécution.
4.16 Indépendamment de ce qui précède, nous n’assumons en aucun cas la responsabilité pour des dommages indirects comme par exemple la perte de bénéfices.
5. Prix, conditions de paiement et défaut de paiement
5.1 Sauf accord contraire par écrit, les prix sont ceux qui sont valables au jour de la livraison.
5.2 La réception du paiement sur notre compte est déterminante pour le respect des conditions de paiement. Le paiement par traite n’est possible que sur accord préalable. Nous acceptons les traites et les chèques comme paiement conditionnel et ces derniers ne s’appliquent comme moyen de paiement qu’à partir du remboursement complet. Aucune remise n’est accordée pour le paiement par traite.
5.3 Le client est en retard de paiement si le rappel qui est établi à la date d’échéance n’a pas été réglé à réception. Le client est également en défaut s’il n’effectue pas le paiement à certaines dates comme convenu dans le contrat. La règlementation juridique selon laquelle le client est automatiquement en défaut au plus tard 30 jours après réception de la facture ou d'une demande de paiement similaire reste inchangée.
5.4 Nous sommes en droit de lancer des sommations de paiement pour les créances restées le plus longtemps impayées.
5.5 En cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de réclamer des intérêts de retard d’un montant de 8% par an au-dessus du taux d’intérêt bancaire respectif (§ 247 BGB). Nous nous réservons le droit de fournir la preuve de taux d’intérêts plus élevés.
5.6 Nous ne sommes pas tenus d’exécuter le contrat avant que l’acheteur n’ait rempli ses obligations découlant d’autres contrats avec nous, notamment concernant le paiement de factures restant dues.
5.7 L’acheteur peut seulement déduire des créances ou retenir le paiement dans la mesure de ce qui a été confirmé par écrit ou prouvé juridiquement. .
5.8 Si une dégradation considérable de la situation financière du client est connue, ce qui amène, conformément aux critères bancaires classiques, à douter de la solvabilité financière du client, ou lorsque les dates de paiement ne sont pas respectées – même après un délai supplémentaire raisonnable - nous sommes en droit de livrer seulement contre un paiement préalable, ou contre des garanties. Dans les mêmes conditions, nous pouvons déclarer l'exigibilité immédiate de toutes les créances impayées découlant de la relation commerciale, à condition que le client soit responsable du défaut de paiement.
6.1 Nous nous réservons la propriété des biens livrés jusqu’à ce que toutes les créances dues dans le cadre de la relation commerciale ainsi que les créances s’accumulant, quelle que soit la raison juridique, aient été réglées. Ceci s’applique également si le paiement des créances mentionnées en particulier est perçu.
6.2 Le client a le droit de transformer et traiter nos biens ou leur incorporation à d’autres biens dans le cadre d’opérations commerciales ordonnées. La transformation et le traitement de biens faisant l'objet d'une réserve de propriété sont réalisés pour nous en tant que fabricant au sens du § 950 BGB sans engagement de notre part. Nous acquérons la copropriété des objets résultant de la transformation ou de l’assemblage afin de préserver nos créances établies en vertu de l’alinéa 6.1, et le client la cède dès ce stade. Le client stockera sans frais les articles dans lesquels nous détenons une part de copropriété. Cette part de copropriété est calculée au prorata des valeurs facturées contenues dans nos produits et dans le produit résultant de la transformation ou de l'incorporation au moment de la transformation ou de l’incorporation.
6.3 Nous autorisons nos clients de manière révocable à vendre à un client subséquent dans le cadre normal de ses activités. Ce droit s’éteint si le paiement des créances cesse. Le client cède dès à présent tous ses droits sur les créances issues de ventes subséquentes ainsi que ses droits accessoires ; nous acceptons cette cession par la présente. Pour la vente subséquente d’articles sur lesquels nous avons acquis une copropriété conformément à l'alinéa 6.2, la cession sera, dans cette mesure, relative à la part de copropriété. Si les créances cédées figurent sur une facture en cours, l’acheteur cède dès à présent une part des créances du compte courant avec le partenaire commercial. Les créances cédées constituent une garantie visant à couvrir toutes les prétentions comme établies conformément à l'alinéa 6.1. Le client est en droit de percevoir les montants dus à condition que nous ne révoquions pas ce pouvoir. L’autorisation de procéder au recouvrement des créances devient caduque, même sans révocation expresse, dès lors que le client cesse les paiements. Sur demande, le client est tenu de nous faire savoir par écrit et sans délai à qui les produits ont été vendus et quelles créances sont dues par ledit client de cette vente, et il doit délivrer, à ses frais, des actes notariés concernant la cession.
6.4 Le client n’est pas autorisé à ajouter d’autres actes de disposition sur les marchandises soumises à une vente conditionnelle ou à notre copropriété ou sur les créances qui nous ont été cédées- le client n’est notamment pas autorisé à donner les marchandises en gage ou à les donner en garantie. Le client doit nous informer immédiatement en cas de saisies effectuées par des tiers, de mesures d’exécution de tiers ou autres restrictions légales affectant les biens/créances dont nous sommes entièrement ou partiellement propriétaires.
6.5 Nous avons le droit, après une l'expiration infructueuse d’un délai supplémentaire fixé par nous, d’exiger la restitution des biens sous conditions le client est en défaut de paiement. Il en va de même si sa situation financière se détériore considérablement.
6.6 Si la valeur des garanties est supérieure de 20% à la valeur de toutes les créances qui nous sont dues, nous restituerons immédiatement de tels éléments de garantie comme nous le jugerons bon et à la demande du client.
6.7 Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les devis, les échantillons, les plans et les autres documents que nous communiquons au client dans le cadre de l’offre ou de notre livraison ; ils ne peuvent être mis à la disposition de tiers et doivent nous être restitués sur demande.
Nous sommes en droit de traiter, stocker ou transmettre à une société de protection commerciale les données reçues sur le client dans le cadre de la relation commerciale, pour autant que ce soit nécessaire aux fins du contrat ou pour protéger nos intérêts légitimes, et il n’y a aucune raison de supposer qu’un intérêt prédominant du client méritant protection s'oppose à ce dernier point.
8. Utilisation du nom de marque
Notre client ne peut utiliser les noms de marque protégés pour nous dans le cadre de sa promotion qu'après réception de notre accord préalable, conformément à nos spécifications, dans leur mise en page d’origine et pour des biens d’origine non transformés. Cet accord est susceptible d'être révoqué à tout moment si nous le jugeons nécessaire. L’entière responsabilité de la mise en page de ladite promotion est supportée par le client.
9. Langue officielle
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en allemand. Elles peuvent être traduites dans une autre langue à condition que la version allemande fasse foi.
10. Lieu d’exécution, tribunal compétent et droit applicable
10.1 Le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant des relations contractuelles est le lieu de l’usine ou de l’entrepôt effectuant la livraison.
10.2 Le tribunal compétent exclusif est à Hanovre, Allemagne.
10.3 Le contrat est soumis au droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des normes juridiques du conflit de lois de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Conditions générales d’achat – 02/07
(1) Toutes les fournitures, services et offres de nos fournisseurs sont effectués exclusivement sur la base des présentes conditions d'achat. Elles font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec nos fournisseurs pour les fournitures ou services qu'ils proposent.
(2) Les conditions de vente de nos fournisseurs ou celles de tiers ne sont pas appliquées, même si leur applicabilité n’est pas contradictoire dans le cas d’espèce. Même si nous faisons référence à une lettre qui contient ou se réfère à des conditions générales de vente de l’entreprise du fournisseur ou d’un tiers, cela ne signifie pas que lesdites conditions de vente ont été acceptées et sont applicables.
(3) Les accords verbaux doivent être établis par écrit pour devenir applicables.
§ 2 Commandes et contrats
(1) Nous sommes en droit de modifier l’heure et le lieu de la livraison et le type d’emballage par notification écrite à chaque fois que nous le jugeons nécessaire.
(2) Nos commandes peuvent être effectuées selon le mode suivant : planification de la livraison (électronique / par fax), Kanban, approvisionnement électronique, commande SAP, formulaires de commande écrite. En outre, nous nous réservons le droit d’introduire d’autres modes de commande à chaque fois que nous le jugeons nécessaire.
§ 3 Prix, conditions de paiement, données de facturation
(1) Le prix mentionné dans la commande est obligatoire.
(2) En l’absence d’accord écrit contradictoire, le prix comprend la livraison et le transport à l'adresse de livraison mentionnée dans le contrat, emballage compris.
(3) Si, conformément à l’accord conclu, le prix ne comprend pas l’emballage et si le paiement n’est pas expressément dû pour l’emballage – qui n'est pas seulement prêté -, cet emballage devra être facturé à un prix coûtant vérifiable. Le fournisseur s’engage, si possible, à utiliser des matériaux d’emballage recyclables et non polluants.
(4) Les conditions de paiement applicables sont celles qui sont établies dans les commandes individuelles. C'est la date de réception de la facture ou la date de réception des marchandises/ de la prestation de service qui vaut date de référence, selon la date qui est la plus avancée (date dite de délai de paiement).
(5) Les paiements sont effectués deux fois par mois, le 1er et le 15 de chaque mois. Si ces jours tombent un jour férié ou un week-end, les paiements sont respectivement effectués le jour ouvrable suivant.
(6) En règle générale, l'utilisation de nos formulaires de commande/formulaires de confirmation de commande est obligatoire. Dans toutes les confirmations de commande, documents d’expédition et factures divergentes, notre numéro de commande, le numéro de commande de l’article, la référence de l’article et le volume de la fourniture doivent être indiqués. Si une ou plusieurs de ces données manquent et, par conséquent, si le traitement est retardé dans le cadre de notre activité standard, le délai de paiement établi au point (4) ci-dessus ou les conditions de paiement seront respectivement prolongés du délai dudit retard.
§ 4 Délai de livraison et livraison, transfert des risques
(1) Le délai de livraison établi dans la commande (délai de livraison ou date limite) est obligatoire. Les livraisons anticipées ne sont pas autorisées.
(2) Le fournisseur s’engage à nous informer, par écrit et sans plus de retard, lorsque des circonstances surviennent ou deviennent évidentes en raison desquelles le délai de livraison ne pourra être respecté.
(3) En fonction des retards de livraison et sur préavis écrit adressé au fournisseur, nous sommes en droit d’imposer pour chaque semaine entamée une pénalité s’élevant de 1,0% à 10% maximum du montant de la commande pour les retards de livraison. Cette pénalité sera ajoutée au préjudice causé par le retard.
(4) Le fournisseur n'est autorisé à effectuer des livraisons partielles qu'après réception de notre accord préalable.
§ 5 Protection de la propriété
(1) Nous nous réservons le droit de propriété et d’auteur pour toutes les commandes et contrats ainsi que pour les plans, illustrations, calculs, spécifications et autres documents mis à la disposition du fournisseur. Le fournisseur ne peut ni les rendre accessibles à des tiers ni les publier, ni les utiliser lui-même ni autoriser des tiers à le faire ni les reproduire sans notre accord express. Le fournisseur restituera la totalité de ces documents et d’éventuelles copies sans exiger une demande préalable dès que ceux-ci ne seront plus nécessaires à l'exécution en bonne et due forme de la transaction, ou si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d'un contrat.
(2) Les outils, équipements et modèles que nous mettons à la disposition du fournisseur ou qui sont fabriqués dans le cadre du contrat et sont facturés séparément par le fournisseur demeurent notre propriété ou deviennent notre propriété. Ces articles doivent être identifiés comme notre propriété par le fournisseur, être stockés avec le plus grand soin, protégés contre tout danger quel qu’il soit, et n’être utilisés qu’en conformité avec les exigences découlant du contrat. Le fournisseur nous informera sans plus de retard de tout dommage subi, qu’il soit mineur ou majeur. Le fournisseur s’engage, sur demande préalable, à nous restituer ces articles en bon état s’ils ne sont plus nécessaires à l'exécution des contrats conclus avec nous.
§ 6 Réclamations de garantie
(1) Nous avons droit à toutes les revendications légales en cas de vices.
(2) Nous ne renonçons à aucune réclamation de garantie du fait de l'acceptation ou de l'approbation d'échantillons ou de modèles qui nous sont présentés.
§ 7 Responsabilité en matière de produits
Le fournisseur est responsable de toutes les réclamations déposées par des tiers résultant de blessures corporelles ou dommages matériels et qui peuvent être attribués à un produit défectueux fourni par ledit fournisseur qui s’est engagé à nous dégager de toute responsabilité en découlant. Si nous avons pris l'engagement de lancer le rappel d'un produit défectueux fourni par le fournisseur, ledit fournisseur supportera tous les frais engagés dans une telle campagne de rappels.
§ 8 Droits de propriété industrielle
(1) Le fournisseur confirme qu'en liaison avec les fournitures, il n'y a aucune violation des droits de propriété industrielle de tiers dans les pays de l’Union Européenne, d’Amérique du Nord ou les autres pays dans lesquels ledit fournisseur fabrique des produits ou fait fabriquer lesdits produits.
(2) Le fournisseur s’engage à nous dégager de toutes les revendications que des tiers pourraient engager contre nous en raison d’une violation de droits de la propriété industrielle comme établi en vertu du point (1) et à nous dédommager de tous les frais nécessaires engagés dans le cadre de cette revendication. Cette revendication demeure en vigueur, que le fournisseur soit responsable ou non.
§ 9 Confidentialité
(1) Le fournisseur s’engage à respecter le secret sur les conditions de commande ainsi que toutes les informations et documents mis à sa disposition aux fins de l’exécution de la commande (à l'exception des informations facilement accessibles au public) pour une période de 5 ans après la fin dudit contrat et, également à les utiliser uniquement pour exécuter la commande. Après que les demandes de prix ou les commandes auront été menées à terme, le fournisseur restituera immédiatement lesdits documents sur demande.
(2) Le fournisseur n'est pas autorisé à faire référence à notre relation commerciale dans du matériel publicitaire, des brochures, etc. et ne peut pas exposer des articles de livraison produits pour nous sans un accord préalable de notre part.
(3) Le fournisseur obligera ses sous-traitants conformément à ce § 9.
§ 10 Cession
Le fournisseur n’est pas autorisé à céder les créances découlant de cette relation contractuelle à des tiers. Ceci ne s'applique pas lorsque des revendications monétaires sont concernées.
Le fournisseur, ses salariés et ses partenaires contractuels doivent respecter nos politiques en matière d’éthique (www.jci.com/corpvalues/ethics.htm) et nos principes de développement durable (www.jci.com/sustainability.asp).
§ 12 Lieu d’exécution, tribunal compétent et droit applicable
(1) Le lieu d’exécution pour les deux parties et le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est à Hanovre.
(2) Les contrats conclus entre nous et le fournisseur sont soumis au droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exception de la Convention des Nations Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises.

References: § 478
 § 478
 § 478
 § 478
 § 950

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9
 § 9

§ 10

§ 12