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Timestamp: 2017-07-22 17:22:50+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 décembre 1987, 49406
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 49406Numéro NOR : CETATEXT000007621769 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-11;49406 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 et 19 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GIORDANI, représentées par son liquidateur M. J.J. X..., demeurant ..., 13014 , à Marseille, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 2 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition forfaitaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 dans les rôles de la ville de Marseille ;
Vu la loi du 27 décembre 1973 et la loi du 30 décembre 1977 ;
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement repris à l'article 223 septies du code général des impôts : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties, à compter de 1974, à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant de 1 000 F ..." ; que ce montant a été porté à 3 000 F par le III de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que la société à responsabilité limitée GIORDANI demande la décharge de l'imposition forfaitaire de 3 000 F à laquelle elle a été assujettie par voie de rôle au titre de l'année 1978 ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de la loi précitée du 27 décembre 1973, que sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle les personnes morales qui existent au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : "La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la clôture de la liquidation de la société GIORDANI ait eu lieu avant le 24 janvier 1979, date à laquelle elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés ; qu'ainsi la société requérante doit être regardée comme ayant conservé son existence juridique au 1er janvier de l'année 1978 ; qu'elle a, dès lors, été à bon droit assujettie à l'imposition forfaitaire au titre de cette année ;
Considérant que la circonstance que la société aurait bénéficié, pour l'année 1979, d'une mesure de dégrèvement est sans influence sur l'imposition établie au titre de l'année 1978 ; que la situation personnelle du liquidateur, à la suppose digne de bienveillance, est sans influence sur la légalité de l'imposition établie au nom de la société ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société GIORDANI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société GIORDANI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. J.J. X..., liquidateur de la société GIORDANI, et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.Références : CGI 223 septiesLoi 1973-12-27 art. 22 ILoi 1977-12-30 art. 3Loi 66-537 1966-07-24 art. 391 al. 2Publications :Proposition de citation: CE, 11 décembre 1987, n° 49406Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Le MenestrelRapporteur public : Mme de Saint-PulgentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 11/12/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 223
 l'article 3
 l'article 22
 l'article 391
 art. 22
 art. 3
 art. 391