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Timestamp: 2016-10-28 16:02:35+00:00

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RODRIGUES contre le PORTUGAL
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Type d'affaire : Decision (Partielle)Type de recours : Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 330/03Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-02-19;330.03 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE D'EXECUTION, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 8-1) RESPECT DU DOMICILEParties : Demandeurs : RODRIGUESDéfendeurs : le PORTUGALTexte : TROISIÈME SECTION
de la requête no 330/03 présentée par Filipe Manuel RODRIGUES contre le Portugal
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 19 février 2004 en une chambre composée de : MM. L. Caflisch, président, P. Kūris, I. Cabral Barreto, J. Hedigan, Mme H.S. Greve, M. K. Traja, Mme A. Gyulumyan, juges, et de M. M. Villiger, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 19 décembre 2002,
Le requérant, M. Filipe Manuel Rodrigues, est un ressortissant portugais, né en 1974 et résidant à Stain (France). Il est représenté devant la Cour par Me J.C. Marcelo, avocat à Castelo Branco (Portugal). A. Les circonstances de l'espèce
Le 22 décembre 1992, le requérant, qui s'appelait alors Filipe Manuel Rodrigues dos Santos, introduisit devant le tribunal de Castelo Branco une action en contestation (impugnação) de paternité contre Mme B.R.S. et M. J.J.S. Il alléguait que malgré le fait qu'à la date de sa naissance, le 19 avril 1974, les deux défendeurs étaient encore mariés, sa mère, Mme B.R.S., n'habitait plus avec M. J.J.S. mais avec une tierce personne, M. L.G.R. Le requérant alléguait que cette dernière personne était son père. Par un jugement du 2 mai 1994, le tribunal fit droit au requérant et déclara que J.J.S. n'était pas le père du requérant. En conséquence, son acte de naissance fut rectifié, le requérant se nommant à partir de ce moment là Filipe Manuel Rodrigues. Le 22 décembre 1992, le requérant avait également introduit devant le tribunal de grande instance de Castelo Branco une action en recherche de paternité contre les deux enfants et l'épouse de L.G.R., ce dernier étant décédé le 6 septembre 1992. Il se fondait sur l'article 1871 § 1 a) et c) du code civil. Les défendeurs déposèrent des conclusions en réponse, contestant la demande.Le dossier fut ultérieurement transmis au tribunal de Sertã, suite à l'extinction des tribunaux de grande instance, en 1999. L'audience eut lieu à une date non précisée et le 13 novembre 1997, le tribunal répondit aux questions de fait (quesitos). Le 24 novembre 1997, le requérant déposa un mémoire demandant au tribunal d'ordonner d'office, aux termes de l'article 265 § 3 du code de procédure civile, des mesures d'instruction complémentaires, tels que des tests ADN sur sa personne et sur le cadavre de L.G.R., ainsi que l'audition de sa mère. Par un jugement du 24 avril 1998, le tribunal débouta le requérant de ses prétentions. Le tribunal souligna que le requérant n'avait pas réussi à prouver les conditions de l'article 1871 § 1 a) et c) du code civil, de sorte que les présomptions de cette disposition n'entraient pas en ligne de compte. Il estima par ailleurs que l'article 265 § 3 du code de procédure civile, invoqué par le requérant dans son mémoire du 24 novembre 1997, n'était pas applicable en l'espèce. Le requérant fit appel devant la cour d'appel de Coimbra. Celle-ci, par un arrêt du 23 octobre 2001, rejeta le recours et confirma en entier le jugement attaqué, considérant notamment que le requérant n'avait pas réussi à apporter la preuve des conditions de l'article 1871 § 1 a) et c). Le requérant se pourvut en cassation devant la Cour suprême. Il allégua d'abord qu'il avait également fait valoir, lors de l'introduction de la demande, la condition de l'article 1871 § 1 e), soit l'existence de rapports sexuels entre sa mère et L.G.R. A cet égard, il rappelait que le tribunal de Castelo Branco, dans son jugement du 2 mai 1994 sur sa demande en contestation de paternité, avait jugé comme établi qu'il n'était pas le fils de J.J.S. justement parce qu'il était le fils de L.G.R. Le requérant faisait valoir ensuite que le tribunal aurait dû ordonner les mesures supplémentaires d'instruction demandées dans son mémoire du 24 novembre 1997. Pour le requérant, les décisions des instances a quo l'avaient ainsi privé de paternité et étaient donc contraires aux principes de la justice et de l'ordre public. Par un arrêt du 18 juin 2002, porté à la connaissance du requérant le 21 juin 2002, la Cour suprême rejeta le pourvoi. S'agissant du premier moyen, elle souligna d'abord que la décision rendue par le tribunal de Castelo Branco lors de la première procédure ne saurait avoir aucune influence sur la décision à rendre en l'espèce, ne serait ce qu'en vertu du fait que les défendeurs n'avaient pas participé à la première procédure. La Cour suprême reconnut ensuite que l'on pouvait considérer que le requérant s'était également fondé sur l'existence de rapports sexuels entre sa mère et L.G.R., même si la disposition de l'article 1871 § 1 e) n'existait pas à l'époque des faits. Toutefois, il n'avait pas réussi à apporter la preuve de l'existence de tels rapports sexuels. Quant au deuxième moyen, la haute juridiction souligna que les mesures supplémentaires d'instruction en question avaient été formulées tardivement, à un moment où le tribunal de première instance avait déjà répondu aux questions de fait. En tout état de cause, le juge n'était pas obligé d'ordonner d'office de telles mesures, qui ne seraient nécessaires que s'il s'estimerait insuffisamment éclairé. La Cour suprême rappela enfin à cet égard que l'article 265 § 3 du code de procédure civile, invoqué par le requérant, n'était pas applicable en l'espèce. Elle conclut donc à l'absence de violation des principes de la justice et de l'ordre public en cause. B. Le droit et la pratique internes pertinents
L'article 1871 § 1 du code civil contient une liste de motifs de présomption de paternité. Dans ses alinéas a) et c), il prévoit que la paternité se présume si l'enfant a été traité en tant que tel par son prétendu père et si, pendant la période légale de conception (fixée à l'article 1798 du code civil), il y a eu une cohabitation entre la mère et le prétendu père dans des conditions analogues à celles des conjoints. Les autres conditions dans lesquelles la présomption s'applique sont l'existence d'une lettre ou un autre document écrit dans lequel le prétendu père déclare la paternité (alinéa b) et des vices de consentement tels que la promesse de mariage ou l'abus d'autorité (alinéa d). La loi no 21/98 du 12 mai 1998 ajouta à la liste de l'article 1871 § 1 le fait que la mère maintenait des rapports sexuels avec le prétendu père pendant la période légale de conception (alinéa e). Si l'intéressé réussit à établir ces conditions, la charge de la preuve incombe ensuite au prétendu père, qui devra établir ne pas être le géniteur de l'intéressé. L'article 264 § 3 du code de procédure civile disposait :
« Le juge a le pouvoir de réaliser ou d'ordonner d'office les diligences nécessaires à la découverte de la vérité, quant aux faits dont il peut connaître. »
Le décret-loi no 329-A/95, portant réforme du code de procédure civile, et entré en vigueur le 1er janvier 1997, a modifié cette disposition, qui se trouve actuellement à l'article 265 § 3, comme suit :
« Il incombe au juge de réaliser ou d'ordonner, même d'office, les diligences nécessaires à la découverte de la vérité et à la juste décision du litige, quant aux faits dont il peut connaître. »
Cette disposition était applicable uniquement aux procédures introduites après le 1er janvier 1997 (article 16 du décret-loi no 329-A/95).
1. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.
2. Le requérant allègue qu'en refusant de donner suite à ses demandes d'instruction supplémentaires et privilégiant une approche par trop formaliste, les tribunaux internes se sont montrés incapables de statuer sur sa demande de recherche de paternité et l'ont donc laissé dans l'incertitude quant à son identité personnelle, en violation des articles 6 § 1, 8 et 12 de la Convention. EN DROIT
1. Le requérant se plaint, invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, de la durée de la procédure. La Cour rappelle cependant qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention elle ne peut être saisie « qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus ». La Cour souligne que dans sa décision Paulino Tomás (Paulino Tomás c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII), elle a considéré que celui qui se plaint de la durée d'une procédure civile au Portugal doit introduire une action en responsabilité extra-contractuelle de l'Etat devant les juridictions administratives afin d'épuiser les voies de recours internes. Le requérant n'ayant pas introduit une telle action, il n'a pas satisfait à la condition de l'épuisement des voies de recours internes, posée à l'article 35 § 1 de la Convention, cette partie de la requête devant dès lors être rejetée conformément à l'article 35 §§ 1 et 4.
2. Le requérant allègue qu'en refusant de donner suite à ses demandes d'instruction supplémentaires et privilégiant une approche par trop formaliste, les tribunaux internes se sont montrés incapables de statuer sur sa demande de recherche de paternité et l'ont donc laissé dans l'incertitude quant à son identité personnelle, en violation des articles 6 § 1, 8 et 12 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Ajourne l'examen des griefs du requérant tirés du droit au respect de sa vie privée ;
Mark Villiger Lucius Caflisch Greffier Adjoint Président
DÉCISION RODRIGUES c. PORTUGAL
DÉCISION RODRIGUES c. PORTUGAL Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (troisième section)Date de la décision : 19/02/2004Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 1871
 § 1
 l'article 265
 § 3
 l'article 1871
 § 1
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 § 3
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 § 1
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 § 1
 l'article 1871
 § 1
 l'article 265
 § 3

L'article 1871
 § 1
 l'article 1798
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 L'article 264
 § 3
 l'article 265
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 l'article 6
 § 1
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 l'article 35
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