Source: http://sport-travailliste.be/pages/roi/antidopage.php
Timestamp: 2017-12-15 04:10:15+00:00

Document:
Réglement anti-dopage
Code d'éthique sportive
2. REGLEMENT ANTI-DOPAGE
Les autorisations à usage thérapeutique (AUT)
1. Communauté française : la cellule antidopage du ministère de la santé de la communauté française
2. Décret du 8 mars 2001: décret relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française.
3. Décret du 8 décembre 2006: décret qui organise le sport en Communauté française.
4. Sportif: Tout(e) sportif(Ve) affilié(e) à une fédération sportive ou non
5. Officier de police judiciaire (OPJ): agents ou membres du personnel des services du gouvernement agréés par lui pour procéder au contrôle antidopage et en dresser le procès verbal.
6. Administration : Direction générale de la Santé du Ministère de la Communauté française
7. AUT : autorisation à usage thérapeutique
L’AFSTB diffuse cette liste aux clubs via leur commission à chaque mise à jour. A charge pour les clubs de communiquer l’information à leurs membres (décret du 8/12/2006, art. 2).
Titre III: Les autorisations à usage thérapeutique (AUT):
En cas de maladie ou en cas de circonstances qui exigent l’usage de certains médicaments se trouvant sur la liste des interdictions, le sportif doit introduire une demande d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques qui lui permettra (selon certains critères) de prendre le médicament nécessaire. Le sportif peut se procurer le formulaire à remplir auprès de l’AFSTBIl doit ensuite le faire compléter par un médecin, avec dossier médical complet à l’appui (obligatoire pour justifier toute prise de substance interdite).Le dossier est ensuite envoyé au secrétariat de l’AFSTB, dans le respect du secret médical.
Toutes les informations concernant les AUT sont disponibles sur le site www.wada-ama.org
Titre IV: Contrôles:
Tout membre prenant part à une activité organisée par ou sous l’égide de l’AFSTB, doit se soumettre aux contrôles antidopage organisés par la Communauté française. Il est interdit à tout sportif de se refuser ou de s'opposer aux inspections ou à la prise d'échantillons lors d’un contrôle antidopage. Les contrôles peuvent être réalisés en tout temps et en tout lieu, tant en compétition qu’à l’entraînement, avant, pendant ou après ceux-ci.
L’AFSTB tient à la disposition de l’administration:
les noms, adresse et numéro de téléphone du délégué de l’Association ;
les noms, adresse et numéro de téléphone du délégué du club ou, le cas échéant, de l’organisateur ;
§1:Le fonctionnaire responsable désigne, au moyen de la feuille de mission visée au §2, l’officier de police judiciaire et, si nécessaire, le médecin agréé chargé de l’exécution du contrôle antidopage. Lorsque l’officier de police judiciaire est porteur du titre de docteur en médecine, il peut exercer également les missions du médecin agréé prévues par le présent arrêté.
§2:La feuille de mission, dont le modèle est fixé par le ministre, contient au moins les renseignements suivants :
a commune, le lieu, la date, l’heure de début, la durée présumée, l’intitulé et la discipline de la manifestation sportive ou de l’entraînement sportif ;
le cas échéant, les noms, adresse et numéro de téléphone du délégué du club ou de l’organisateur ;
le cas échéant, le nom de l’Association ou du club concernés et le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de son délégué ;
La feuille de mission est signée par le directeur général de la santé ou par son délégué. Elle est établie en trois exemplaires, dont un destiné à l’officier de police judiciaire, un destiné au médecin agréé et un conservé par l’administration.
La feuille de mission est transmise à l’officier de police judiciaire et, si nécessaire, au médecin agréé, au plus tôt 72 heures avant la manifestation sportive ou l’entraînement sportif.
§3:L’officier de police judiciaire désigné par l’administration au moyen de la feuille de mission organise le contrôle antidopage. Celui-ci se fait avant, pendant ou après la manifestation sportive ou l’entraînement sportif, en en respectant le déroulement normal.
§4:L’AFSTB, le délégué du club ou l’organisateur de la manifestation ou de l’entraînement désigne une personne pour assister l’officier de police judiciaire et met à sa disposition un lieu approprié pour les prélèvements d’échantillons, présentant toutes les garanties de confidentialité, d’hygiène et de sécurité de prélèvement.
§5:L’officier de police judiciaire informe personnellement le sportif à contrôler à l’aide du formulaire de convocation établi en double exemplaire, dont le modèle est fixé par le ministre. Le formulaire mentionne :
le lieu ou le prélèvement d’échantillons aura lieu ;
que le sportif peut demander que la procédure de contrôle soit opérée en présence d’une personne de son choix ; que le sportif mineur doit être accompagné par un de ses représentants légaux ou par une personne autorisée par un de ceux-ci.
Le sportif désigné ou son représentant légal en cas de sportif mineur ou la personne autorisée en vertu de l’alinéa 2,5° signe le formulaire et en garde un exemplaire. L’officier de police judiciaire conserve l’autre. Si le sportif refuse de signer le formulaire ou s’il est absent, ce fait est mentionné au procès-verbal de contrôle.
§6:Le sportif se présente pour le prélèvement d’échantillons au lieu désigné à cet effet, au plus tard à l’heure mentionnée, muni d’une pièce d’identité et une copie de son AUT, le cas échéant. L’officier de police judiciaire vérifie l’identité du sportif et, le cas échéant, des personnes visées au §5, alinéa 1er. Si le sportif ne se présente pas au contrôle dans les délais impartis, la procédure de contrôle lui est, dans la mesure du possible, appliquée hors délai.
§7:Le sportif peut demander que la procédure de contrôle soit opérée en présence d’une personne de son choix, en vue de l’assister. Un sportif mineur doit également être accompagné par un de ses représentants légaux ou par une personne autorisée par un de ceux-ci, sans perturber le déroulement du contrôle. S’il n’est pas accédé à la demande du sportif, les motifs de ce refus sont consignés au procès-verbal de contrôle.L’accès du lieu réservé au prélèvement d’échantillons peut être refusé à toute autre personne que celles visées à l’alinéa 1er, à l’exception du médecin délégué pour la surveillance des contrôles antidopage par une fédération sportive internationale, nationale ou reconnue par la Communauté française.
§8:Avant tout prélèvement d’échantillon, le médecin agréé a un entretien avec la personne contrôlée, portant, notamment, sur les pathologies aiguës ou chroniques et sur tout médicament, dispositif médical ou alimentation particulière en cours d’utilisation, soumis ou non à prescription médicale. Le relevé des médicaments, dispositifs médicaux et alimentation particulière pris par le sportif est consigné dans le procès-verbal de contrôle. Si le sportif dispose d’une AUT, il la présente à l’OPJ.
§9:Les prises d’échantillons et les constats des contrôles effectués sont consignés dans le procès-verbal de contrôle.
§10:L’officier de police judiciaire prend toutes les mesures nécessaires pour éviter la fraude. Il est éventuellement fait mention de ces mesures au procès-verbal de contrôle.Il est interdit à quiconque présent sur les lieux du prélèvement d’enregistrer sur quelque support que ce soit, de filmer ou de photographier pendant la procédure de contrôle.
§11:oute irrégularité constatée doit être portée au procès-verbal y compris le retard ou l'absence du sportif à la convocation, son refus d'uriner en tout ou en partie, son refus de signer, etc.
Le médecin chargé des prélèvements invite les personnes ayant participé ou assisté au prélèvement, à signer le procès-verbal. Le cas échéant, il acte leur refus et les motifs invoqués à ce propos.
Le procès-verbal est établi en cinq exemplaires, dont un destiné au sportif contrôlé, un au laboratoire, un à l’officier de police judiciaire, un à la fédération sportive et un à l’administration. L’exemplaire destiné au laboratoire ne laisse pas apparaître les mentions permettant d’identifier le sportif. Les exemplaires destinés à l’administration et à la fédération ne laissent pas apparaître le relevé des médicaments, dispositifs médicaux et alimentation particulière pris par le sportif.
Tout sportif refusant de se soumettre à un contrôle, pour quelque motif que ce soit, est assimilé à celui ayant subi un contrôle avec un résultat positif. Sans préjudice d’autres sanctions, il est considéré comme renonçant à toute participation aux activités organisées, contrôlées ou autorisées par l’AFSTB
L’AFSTB peut retirer en tout ou en partie sa collaboration avec un club si celui-ci s’est opposé au contrôle antidopage, s’il refuse d’entériner les résultats des contrôles effectués ou s’il ne prend pas de sanctions envers le sportif concerné.
Si le résultat d'analyse est négatif, le sportif contrôlé et l’AFSTB en sont informés dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception par l’administration du rapport d'analyses du laboratoire.
Si le résultat de l'analyse est positif, le sportif contrôlé et l’AFSTB en sont informés dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception par l’administration du rapport d'analyses du laboratoire. L'information est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit remis au sportif qui signe le double pour réception. L’AFSTB en informe à son tour ses clubs et les autres fédérations dans le respect de la législation en vigueur.
Dans les 10 jours suivant la réception du recommandé, le sportif peut demander par lettre recommandée à l’administration de faire procéder à une contre-expertise dans le laboratoire agréé AMA ayant effectué la première analyse, et d’être auditionné par l’OPJ et le médecin agréé.Le sportif peut assister à la contre-expertise, s'y faire représenter et/ou s’y faire assister par un conseil. Il supporte les frais de la contre-expertise si celle-ci s'avère positive. Par contre, les frais seront pris en charge par la partie ayant effectué le contrôle (dans le cas des contrôles CFWB).
L’administration informe le sportif et l’AFSTB du résultat de la contre-expertise dans les 5 jours qui suivent la réception du rapport d’analyse par l’administration.
a) le sportif ne se rend pas au contrôle antidopage dans les délais prescrits ;
b) le sportif refuse de se soumettre au contrôle ou de signer la feuille de convocation ;
c) le sportif tente ou est pris en flagrant délit de frauder lors du contrôle ;
d) l'analyse de l'échantillon prélevé donne un résultat positif sans qu'une contre-expertise ne soit demandée dans le délai de 10 jours, prévu à l'article 13 ;
e) l'analyse de l'échantillon prélevé donne un résultat positif qui se trouve confirmé par la contre-expertise ;
f) a preuve est faite que le sportif a eu recours à une des méthodes de dopage réputées interdites au regard du décret du 8 mars 2001.
Le prélèvement des urines est effectué dans un local réservé à ce moment pour ce seul effet. Un espace de prélèvement sanguin sera également disponible.
Le prélèvement sanguin pourra être indifféremment effectué avant ou après la collecte de l’échantillon d’urine requis. Tous les prélèvements sanguins devront être effectués par une personne qualifiée.
Le local de contrôle de dopage dispose de : récipients collecteurs, boîtes de Bereg (flacons pour les échantillons A et B), nécessaires de prélèvement partiel et nécessaires de prélèvement sanguin. Ce local sera muni de toilettes « privées » à l’intérieur du local antidopage ou jouxtant ce dernier.
§1:Le prélèvement des urines s’opère comme suit:
1) Le sportif choisit un emballage contenant un récipient collecteur nécessaire au prélèvement. Il ouvre l’emballage et vérifie que le récipient est vide et propre.
2) Le sportif émet dans le récipient collecteur 75 ml d'urines au minimum sous la surveillance visuelle du médecin agréé. Le temps pour ce faire est illimité. Le sportif sera maintenu sous surveillance, soit du médecin contrôleur, soit d’un « chaperon », désigné par l’organisateur et mis à disposition du médecin contrôleur, jusqu'à ce qu’il ait satisfait au contrôle.
3) Si le sportif fournit une quantité d’urines supérieure ou égale à 75 ml, il choisit un kit d’analyse scellé, l’ouvre et vérifie si les flacons sont vides et propres. Le sportif doit verser au minimum 45 ml de l’urine du récipient collecteur dans le flacon A (échantillon principal) et au minimum 15 ml de l’urine du récipient collecteur dans le flacon B (échantillon de réserve pour la contre-expertise éventuelle). Il garde quelques gouttes dans le récipient collecteur. Il ferme les deux flacons hermétiquement et vérifie qu’il n’y a pas de fuite.
4) Le médecin agréé mesure la densité spécifique et le pH de l'urine laissée dans le récipient collecteur à l'aide de bandes colorimétriques, en respectant le délai de lecture indiqué; le pH ne doit être ni inférieur à 5, ni supérieur à 7, et l'urine doit avoir une densité égale ou supérieure à 1.015; si le prélèvement ne répond pas à ces conditions, le médecin agréé peut réclamer un nouveau prélèvement d'urines; la procédure visée aux points 1° et 2° est suivie pour le nouveau prélèvement; les deux prélèvements seront envoyés au laboratoire, pour analyse comparative; l'officier de police judiciaire indiquera en remarque au premier procès-verbal de contrôle que le prélèvement est à analyser de façon concomitante avec le second prélèvement, dont il indiquera uniquement le numéro de code.
§2:S'il n'y a pas d'émission d'urine ou si la quantité imposée n'est pas atteinte, le sportif demeure sous la surveillance visuelle de l'officier de police judiciaire ou du « chaperon » (cfr §1, 2°) et ce afin de ne pas ralentir la procédure de contrôle, jusqu'à ce que la quantité prescrite soit atteinte, selon la procédure visée au § 3.
Des boissons sous conditionnement sécurisé sont mises à la disposition du sportif sous sa responsabilité
§3:Si le sportif fournit une quantité d'urine inférieure à 75 ml, la procédure de prélèvement partiel est utilisée :
1) Le sportif choisit parmi un lot un kit de prélèvement partiel, vérifie qu'il est vide et propre, et verse dans le flacon l'urine contenue dans le récipient collecteur, sous la surveillance visuelle de l'officier de police judiciaire ou du médecin agréé; le sportif referme le flacon et vérifie qu'il n'y a pas de fuites.
2) Le sportif vérifie que les numéros de code du flacon et du kit de prélèvement partiel sont identiques.
3) La quantité d'urine prélevée partiellement est inscrite et le numéro de code est reporté sur le procès-verbal de contrôle, signé par le sportif pour confirmation de l'exactitude des données.
4) Le sportif place le flacon dans le conteneur de prélèvement partiel, et le ferme complètement; l'officier de police judiciaire vérifie que le conteneur est bien scellé.
4) L'officier de police judiciaire ou le médecin agréé conserve le conteneur de prélèvement partiel jusqu'à ce que le sportif puisse de nouveau uriner; sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ou du médecin agréé, le sportif vérifie que le conteneur est intact et que le numéro de code correspond au numéro reporté au procès-verbal de contrôle; sous la surveillance visuelle du médecin agréé, il urine dans un nouveau récipient collecteur, choisi parmi un lot; il ouvre ensuite le conteneur de prélèvement partiel et en verse le contenu dans le récipient collecteur; 6° si la quantité d'urine mélangée ainsi obtenue est encore inférieure à 75 ml, le sportif choisit un autre conteneur de prélèvement partiel parmi un lot, et suit à nouveau la procédure décrite aux points 1° à 5° du présent paragraphe; si la quantité d'urine mélangée atteint au moins 75 ml, le prélèvement est traité conformément à la procédure décrite aux points 2° à 6°du § 1er.
1) Le sportif choisit, parmi un lot, un kit de prélèvement sanguin, ou un kit de prélèvement de cheveux ou de salive.
2) Dans le cas de prélèvement sanguin, le médecin agréé effectue la prise de sang dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité relatives à l’acte, et prélève un maximum de 30 ml, réparti dans le nombre d'éprouvettes précisées dans la feuille de mission; dans le cas de prélèvement de cheveux ou de salive, le médecin agréé recueille ces éléments dans deux récipients différents, à raison d'une moitié de volume pour la première analyse, et d'une moitié pour la contre-expertise.
3) L'officier de police judiciaire vérifie que le numéro de code sur les éprouvettes ou les récipients et sur les conteneurs d'expédition est identique; il reporte le numéro de code sur le procès-verbal de contrôle; le sportif vérifie que le numéro de code sur les éprouvettes ou les récipients et sur les conteneurs d'expédition est identique à celui reporté au procès-verbal de contrôle.
4) Le sportif place les éprouvettes ou les récipients dans le conteneur d'expédition et le scelle; l'officier de police judiciaire contrôle que le conteneur est bien scellé.
5) Le sportif certifie, en signant le procès-verbal de contrôle, que la procédure s'est déroulée conformément au présent article; toute irrégularité relevée par le sportif ou la personne l’accompagnant, alinéa 1er, est consignée dans le procès-verbal de contrôle.
Titre VI: Procédure juridictionnelle
Le conseil d’administration de l’association constitue, en son sein, la commission disciplinaire de 1ère Instance composée de trois membres effectifs et de membres suppléants.
Le sportif considéré comme positif selon les termes de l'article 15 est convoqué par l’association à comparaître devant cette commission disciplinaire de 1ère Instance qui, pour siéger valablement, doit réunir au moins trois de ses membres.
Dans les 15 jours de la communication du dossier du sportif poursuivi à la commission disciplinaire, le Conseil d'administration convoque le sportif, objet des poursuites, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
La convocation à comparaître doit indiquer:
le lieu, date et heure de la comparution
l'identité de la personne à comparaître
un libellé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre la personne appelée à comparaître.
La convocation à comparaître doit être notifiée au moins 15 jours avant la séance. En outre, un délai supplémentaire peut être octroyé si le sportif le demande au plus tard dans les 48 heures avant le jour fixé pour la comparution, aux fins de préparer sa défense. Ce nouveau délai ne pourra excéder 15 jours.
'adresse qui apparaît sur la fiche d'affiliation de l'année vaut élection du domicile.
Le sportif appelé à comparaître devant la commission disciplinaire peut se faire assister d'un avocat à ses frais.
Le sportif peut être accompagné par son entraîneur et son médecin.
Si le sportif est mineur, il doit être accompagné par son représentant légal.
La comparution en personne est obligatoire.
La Commission peut toujours autoriser la représentation du sportif qui justifie de l'impossibilité de comparaître en personne.
L'assistance d'un interprète est autorisée si la partie poursuivie ne parle pas la langue de la juridiction devant laquelle elle est amenée à comparaître. En ce cas, les frais sont à charge de la partie comparante.
L'audience de la commission disciplinaire est en principe publique, mais le sportif poursuivi ou l’association est en droit d'en demander le huis clos pour les raisons suivantes:
dans l'intérêt du sportif;
dans l'hypothèse où le dossier est trop médiatisé et que cela ne permet pas des débats sereins;
dans le cadre de la protection de la vie privée ou lorsque des mineurs sont entendus;
Les débats devant la commission disciplinaire sont oraux et contradictoires.
La commission disciplinaire peut convoquer des experts.
Le sportif, objet des poursuites, peut demander l'audition de témoins et d'experts.
Après avoir ouvert les débats, la commission disciplinaire invitera les parties concernées à exposer leurs points de vue et à acter leur défense.
Après les dépositions des parties concernées, la commission disciplinaire entendra les différents témoins et éventuels experts afin de compléter le dossier. Les parties impliquées auront le droit d'interroger tous les témoins et experts.
Après avoir fait leur déposition, les témoins ne peuvent pas quitter la salle d'audience et ne seront pas autorisés à parler avec d'autres témoins qui doivent encore faire leur déposition.
Après clôture des débats, la commission disciplinaire se retire pour délibérer.
Seuls les conseillers ayant assistés à tous les débats peuvent prendre part au délibéré.
Les décisions en délibéré sont prises à la majorité absolue (50 % des voix plus 1).
Dans les 3 jours de sa prononciation, la décision de la commission disciplinaire est notifiée au sportif, objet des poursuites, par lettre recommandée à la poste ou par la remise en main propre au sportif qui signe le double pour réception.
La lettre indique le délai d'appel dont dispose le sportif pour interjeter appel devant la commission d'appel.
Le sportif, objet des poursuites, a droit à une décision écrite, motivée et rendue dans un délai raisonnable.
En cas de jugement par défaut, le sportif peut former opposition par lettre recommandée, adressée au Conseil d'administration. Pour être recevable, l'opposition doit être formée dans les 5 jours suivant le jour de l'envoi de la lettre recommandée ou de la remise en main propre dont question au dernier paragraphe de l'article 27. La procédure prévue aux articles 21 à 27 est applicable à la procédure d'opposition. L'opposition est considérée comme non avenue lorsque le sportif qui a formé opposition ne comparaît pas.
Le conseil d’administration constitue une commission d'appel composée de trois membres effectifs et de membres suppléants.
Les membres de cette commission sont des professionnels du droit.
Le sportif qui interjette appel est appelé à comparaître devant cette commission d'appel qui, pour siéger valablement, doit réunir au moins trois de ses membres.
L’appel doit être interjeté par lettre recommandée adressée au CA. Pour être recevable, l’appel doit être interjeté dans les 5 jours suivant le jour de l’envoi de la lettre recommandée ou la remise en main propre dont il est question dans l’article 27 du présent règlement.
La procédure prévue aux articles 22 à 27 est applicable à la procédure d'appel. La procédure d'appel suspend l'exécution de la décision prise en premier degré jusqu'au prononcé de la Commission d'appel.
Outre les sanctions infligées par la commission disciplinaire ou la commission d'appel, le sportif reconnu positif selon les articles définis est radié temporairement ou définitivement de toute liste de sélection, compte tenu de la gravité des faits et sans préjudice de toute autre action menée par l’association, en fonction des accords passés avec le sportif.
Toute personne, ayant une responsabilité au sein de la fédération ou au sein d’un de ses cercles, qui aura incité un sportif au dopage ou de toute autre manière précisée à l’article 9 du décret du 8 décembre 2006 fera également l’objet d’une sanction disciplinaire dans les formes prescrites par les articles 21 à 34.
Les frais de la procédure disciplinaire sont fixés par l'organe disciplinaire et sont à la charge de l’association.
Titre VIII: Les sanctions
Suspension de 2 ans pour un premier délit ;
Suspension de 4 ans à une suspension à vie pour un second délit.
En cas d'usage, de cannabis, d'éphédrine, phénylpropanolamine, pseudo-éphédrine, caféine, strychnine et les substances apparentées, la suspension sera :
de 1 à 6 mois pour un premier délit;
de 2 à 8 ans pour un deuxième délit;
à vie pour un troisième délit.
Les sanctions prévues peuvent s’accompagner de mesures prescrivant des contrôles périodiques ou inopinés de l’athlète sanctionné pour une période déterminée.
Il va de soi que ces sanctions sont d'application que le contrôle ait eu lieu en ou hors compétition.
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References: art. 2

§1
 §2

§2

§3

§4

§5

§6
 §5

§7

§8

§9

§10

§11
 l'article 13

§1

§2
 §1
 § 3

§3
 § 1
 l'article 15
 l'article 27