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Timestamp: 2017-10-22 04:52:36+00:00

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Art. 84 al. 1 let. a et c OJ; Art. 39 al. 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; art. 83 al. 1 et 271 ss LP; mesures conservatoires après l'octroi de l'exequatur.
Cognition du Tribunal fédéral (consid. 3).
Il n'est pas arbitraire de refuser d'ordonner un séquestre à titre de mesures conservatoires au sens de l'art. 39 al. 2 CL (consid. 4); un tel refus ne procède pas non plus d'une application arbitraire des dispositions cantonales, en l'espèce fribourgeoises, relatives aux mesures provisionnelles (consid. 5).
Europäisches Zivilprozessrecht, 6e éd., N. 5 ad art. 39 CB/CL). En écartant le séquestre au profit de la saisie provisoire (cf. infra, consid. 4), la Cour d'appel ne pouvait dès lors violer la convention, puisque, précisément, celle-ci ne règle pas ce point.
a) Savoir quelles sont les mesures conservatoires pouvant être ordonnées en application de l'art. 39 al. 2 CL est une question controversée (CAMBI FAVRE-BULLE, op. cit., p. 363 ss; GASSMANN, op. cit., p. 189 ss et les références citées par ces auteurs). Dans ses observations du 18 octobre 1991 concernant l'exécution des jugements qui emportent une condamnation pécuniaire dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano, l'Office fédéral de la justice a proposé de retenir le séquestre au sens des art. 271 ss LP, la "clause d'exequatur" constituant par elle-même un nouveau cas de séquestre (FF 1991 IV 312/313); cette solution a été suivie par plusieurs auteurs (notamment: DONZALLAZ, op. cit., §§ 4180 ss; LEUENBERGER, Lugano-Übereinkommen: Verfahren der Vollstreckbarerklärung ausländischer "Geld"-Urteile, in AJP 1992, p. 965 ss, spéc. 972; MERKT, Les mesures provisoires en droit international privé, th. Neuchâtel 1993, p. 196 ss, spéc. 199/200 no 487; OTTOMANN, Der Arrest, in RDS 115/1996 I p. 241 ss, spéc. 273 ss; SCHWANDER, Neuerungen in den Bereichen der Rechtsöffnung sowie der Aufhebung oder Einstellung der Betreibung, aber fehlende Regelung von Exequaturverfahren im SchKG, in Publication FSA, vol. 13,
p. 35 ss, spéc. 55 ss; en ce sens: GASSMANN, op. cit., p. 198, lorsque le débiteur est domicilié à l'étranger et n'a pas de succursale en Suisse, ou qu'il est domicilié en Suisse, mais sans y être soumis à la poursuite par voie de faillite).
Enfin, la doctrine apparaît aussi largement divisée quant à la possibilité de requérir un inventaire conformément à l'art. 162 LP (pro: DUTOIT, MEIER et D. STAEHELIN, ibidem; STOFFEL, in RSDA 1993 p. 117 [plus réservé, apparemment, in AJP 1996 p. 1404]; GASSMANN, op. cit.,
p. 198, pour le cas où le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite d'après l'art. 39 LP; GILLIÉRON, Itérativement: L'exécution des décisions rendues dans un Etat partie à la Convention de Lugano, portant condamnation à payer une somme d'argent ou à la prestation de sûretés, in RSJ 90/1994 p. 73 ss, spéc. 78; contra: BUCHER, op. cit., no 851 in fine; CAMBI FAVRE-BULLE, op. cit., p. 367; PESTALOZZI/WETTENSCHWILER, op. cit., p. 331 et les références citées; SCHWANDER, op. cit., p. 58; idem, note ad ATF 122 III 36, in AJP 1996 p. 630; KAUFMANN-KOHLER, L'exécution des décisions étrangères selon la Convention de Lugano, in SJ 1997 p. 561 ss, spéc. 578).
b) Aucune des deux mesures entrant en considération en l'occurrence - séquestre et saisie provisoire - ne peut être adoptée sans de notables aménagements, et même l'auteur cité dans l'acte de recours fait appel à une institution "sui generis" qui s'appuie directement sur l'art. 39 al. 2 CL et dont les effets correspondent à ceux du séquestre (DONZALLAZ, op. cit., § 4188); une tendance récente affirme, d'ailleurs, qu'il n'est pas nécessaire de choisir entre l'une ou l'autre si chacune d'elles est appliquée conformément aux exigences de la convention (BUCHER, op. cit., no 859; KAUFMANN-KOHLER,
op. cit., p. 579; M. STAEHELIN, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 43 ad art. 30a LP).
Quoi qu'en pensent la cour cantonale et l'intimée, la saisie provisoire ne satisfait pas mieux que le séquestre aux impératifs du traité. L'argument déduit de l'absence de base légale vaut aussi pour la saisie provisoire, qui n'est autorisée qu'après le prononcé de la mainlevée provisoire, et non définitive, de l'opposition (D. STAEHELIN, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 4 ad art. 83 LP et les références; cf. les remarques de GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, N. 70 ad art. 30a, N. 7, 8 et 50 ad art. 80, N. 32 ad art. 83 LP et les citations). Alors que le séquestre est exécuté à l'improviste (ATF 107 III 29 consid. 3 p. 31), la saisie provisoire ne peut l'être sans que le débiteur en soit préalablement avisé (art. 90 LP; D. STAEHELIN, ibidem, N. 8); pour respecter l'effet de surprise (art. 34 al. 1 CL), il faudrait alors y renoncer (BUCHER, op. cit., no 858 et les références). En outre, selon la jurisprudence récente, elle ne peut être requise tant que le jugement de mainlevée est susceptible d'un recours muni de l'effet suspensif (ATF 122 III 36; critiques: GILLIÉRON, op. cit., N. 16 ad art. 83 LP; idem, note in JdT 1998 II p. 67 ss; D. STAEHELIN, ibidem, N. 5; REEB, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, in RDS 116/1997 II p. 421 ss, spéc. 442 n. 103), solution qui ne satisfait pas aux exigences de l'art. 39 CL (BUCHER, ibidem; cf. SCHWANDER, in AJP 1996 p. 630, qui y voit là un obstacle déterminant à la saisie provisoire). Est enfin mentionnée la nécessité d'un for de poursuite en Suisse
(CAMBI FAVRE-BULLE, op. cit., p. 368 let. b in fine; GASSMANN, op. cit., p. 196 et n. 65), aspect qui ne soulève toutefois pas de difficulté dans le cas particulier. L'objection selon laquelle la saisie provisoire ne pourrait pas être ordonnée dans le cadre d'une procédure séparée d'exequatur n'apparaît pas décisive - comme le démontre la décision du Président du Tribunal du district de Kreuzlingen (supra, consid. 4a in fine) -, ce d'autant que l'admissibilité d'une telle procédure (sur ce point: ATF 125 III 386 consid. 3a p. 387/388 et les références; RAPIN/WAKIM, Cour de justice des Communautés européennes et Convention de Bruxelles, Chronique de jurisprudence 1999, in SJ 2000 II p. 317 ss, spéc. 336) est explicitement évoquée dans l'acte de recours.
ATF: 125 III 386, 122 III 36, 119 II 380, 105 IB 37 suite... , 87 I 163, 125 I 166, 125 II 129, 126 III 95, 107 III 29, 119 III 108, 117 III 76, 115 III 125, 107 IA 1
Article: art. 39 al. 2 CL, art. 83 al. 1 et 271 ss LP, art. 39 CL, art. 83 LP suite... , art. 30a LP, art. 347 al. 3 CPC, art. 84 al. 1 let. a OJ, art. 83 al. 1 LP, art. 83 al. 3 LP, art. 162 LP, art. 39 LP, art. 272 al. 1 ch. 3 LP, art. 90 LP, art. 34 al. 1 CL, art. 93 al. 2 OJ

References: Art. 39
 art. 83
 art. 39
 art. 271
in fine
 ATF 
sui generis
 § 4188
 art. 30
 art. 83
 art. 30
 art. 80
 art. 83
 art. 83
in fine
in fine
 ATF 
 art. 39
 art. 83
 art. 39
 art. 83
 art. 30
 art. 347
 art. 84
 art. 83
 art. 83
 art. 162
 art. 39
 art. 272
 art. 90
 art. 34
 art. 93