Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-34.html
Timestamp: 2017-10-23 10:01:42+00:00

Document:
Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures
[Abrogée, DORS/2006-86, art. 8]
Sous-partie 4 — [Réservée]
Sous-partie 5 — Héliports
305.01 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-partie.
certificat d’héliport
certificat d’héliport Certificat délivré en vertu des articles 305.08, 305.11 ou 305.12. (heliport certicate)
FATO Aire d’approche finale et de décollage, laquelle consiste en une aire définie au-dessus de laquelle se déroule la phase finale de la manoeuvre d’approche d’un hélicoptère jusqu’au vol stationnaire ou jusqu’à l’atterrissage et à partir de laquelle commence la manoeuvre de décollage. (FATO)
manuel d’exploitation d’héliport ou MEH Le manuel visé aux articles 305.53 à 305.57. La présente définition comprend toute modification du manuel qui est approuvée en application du paragraphe 305.08(4). (heliport operations manual or HOM)
marque de zone fermée d’héliport
marque de zone fermée d’héliport Marque qui est conforme aux exigences du paragraphe 305.41(1). (heliport closed marking)
norme 621.19
norme 621.19[Abrogée, DORS/2011-285, art. 4]
norme sur les héliports applicable
norme sur les héliports applicable La norme qui s’applique à un héliport ou à une partie de celui-ci, ou à sa gestion et à son exploitation, telle qu’elle est établie en application du paragraphe 305.17(1). (applicable heliport standard)
TLOF Aire de prise de contact et d’envol, laquelle consiste en une aire portante sur laquelle un hélicoptère peut effectuer une prise de contact ou prendre son envol. (TLOF)
DORS/2007-87, art. 8;
DORS/2011-285, art. 4.
305.02 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente sous-partie s’applique à l’exploitation d’un héliport qui répond à l’une des conditions suivantes :
a) il est situé dans une zone bâtie d’une ville ou d’un village;
b) il est utilisé par un exploitant aérien qui fournit un service aérien régulier pour le transport de personnes;
d) il s’agit d’un autre héliport à l’égard duquel la délivrance d’un certificat d’héliport serait dans l’intérêt public et favoriserait l’exploitation sécuritaire de l’héliport.
(2) La présente sous-partie ne s’applique pas aux héliports militaires.
DORS/2007-87, art. 8.
Obligation d’être titulaire d’un certificat d’héliport
305.03 Il est interdit à toute personne d’exploiter un héliport visé au paragraphe 305.02(1) à moins qu’un certificat d’héliport n’ait été délivré à l’égard de celui-ci et que la personne ne se conforme aux exigences de ce certificat et qu’elle n’exploite l’héliport conformément au manuel d’exploitation d’héliport.
Admissibilité au certificat d’héliport
305.04 Est admissible à être titulaire d’un certificat d’héliport la personne qui est, selon le cas :
b) un résident permanent du Canada;
c) une société constituée en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire;
d) une entité municipale, provinciale ou fédérale.
Accord de gestion
[DORS/2015-160, art. 10(F)]
305.05 Il est interdit à l’exploitant d’un héliport de gérer un héliport d’un autre exploitant d’héliport à moins qu’il n’y soit autorisé dans le manuel d’exploitation d’héliport de l’héliport de l’autre exploitant.
[305.06 et 305.07 réservés]
Section II — Certification
Demande et délivrance d’un certificat d’héliport
305.08 (1) Le demandeur d’un certificat d’héliport doit :
a) présenter sa demande au ministre;
b) veiller à ce que l’héliport soit conforme aux exigences et aux critères de certification qui figurent dans le présent règlement et la norme sur les héliports applicable;
c) soumettre à l’approbation du ministre son exemplaire du projet de manuel d’exploitation d’héliport qui décrit la manière dont l’héliport se conforme aux exigences et aux critères de certification visés à l’alinéa b) et les caractéristiques physiques de celui-ci;
d) présenter au ministre la preuve qu’il a consulté l’administration locale compétente en ce qui a trait au projet d’héliport et à toute terre adjacente, conformément aux exigences et aux critères de la norme sur les héliports applicable.
(2) Sous réserve du paragraphe 6.71(1) de la Loi, après réception d’une demande de certificat d’héliport, le ministre délivre ce certificat si le demandeur lui démontre qu’il est en mesure de satisfaire aux exigences suivantes :
a) maintenir une structure organisationnelle conformément aux exigences du manuel d’exploitation d’héliport;
b) assurer l’exploitation des activités aériennes à l’héliport pour que les exigences d’exploitation prévues dans le manuel d’exploitation d’héliport soient respectées;
c) exploiter l’héliport d’une manière sécuritaire.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), le demandeur doit disposer de ce qui suit :
a) une organisation capable d’exercer la gestion de l’exploitation de l’héliport;
b) des services et de l’équipement de soutien opérationnel qui sont conformes à son manuel d’exploitation d’héliport.
(4) Si un héliport n’est pas conforme à l’une des exigences de la norme sur les héliports applicable, le ministre peut préciser des conditions de remplacement à insérer dans le manuel d’exploitation d’héliport qui visent la même question que l’exigence non respectée et qui sont nécessaires pour obtenir un niveau de sécurité équivalent à celui de l’exigence visant la protection de l’intérêt public et la sécurité aérienne.
DORS/2015-160, art. 11(F).
Contenu du certificat d’héliport
305.09 Le certificat d’héliport doit contenir les renseignements suivants :
a) son numéro;
b) le nom de l’héliport;
c) le nom de l’exploitant de l’héliport;
d) la signature du ministre;
e) la date de sa délivrance.
Conditions générales du certificat d’héliport
305.10 (1) Le titulaire d’un certificat d’héliport doit veiller à ce que l’héliport soit conforme aux critères de certification applicables qui figurent dans le présent règlement et la norme sur les héliports applicable.
(2) Il doit :
a) maintenir la structure organisationnelle visée à l’alinéa 305.08(2)a);
b) aviser le ministre de toute modification apportée à sa dénomination sociale, à son nom commercial ou au personnel de gestion en application de l’alinéa 305.08(3)a), dans les 10 jours ouvrables qui suivent cette modification.
(3) Il doit exploiter l’héliport de manière sécuritaire.
Cession ou transfert d’un certificat d’héliport
305.11 Le ministre approuve la cession ou le transfert d’un certificat d’héliport à un cessionnaire et délivre un certificat d’héliport modifié seulement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) au moins 14 jours avant de cesser d’exploiter l’héliport, le titulaire actuel du certificat d’héliport informe le ministre, dans un avis écrit, qu’il cessera d’exploiter l’héliport à la date qui y est indiquée et y précise le nom du cessionnaire;
b) dans les 14 jours avant que le titulaire actuel cesse d’exploiter l’héliport, le cessionnaire présente au ministre, par écrit, une demande en vue de la délivrance d’un nouveau certificat d’héliport, à laquelle est jointe une copie de l’avis de cession ou de transfert visé à l’alinéa a);
c) les exigences prévues à l’article 305.10 sont respectées à la date de la cession ou du transfert et tout indique qu’elles continueront d’être respectées.
Certificat d’héliport provisoire
305.12 (1) Le ministre peut, par écrit, délivrer un certificat provisoire d’héliport aux personnes ci-après les autorisant à exploiter un héliport :
a) le demandeur visé à l’article 305.08, jusqu’à la date de délivrance du certificat d’héliport, lequel lui sera délivré dès que les formalités relatives à la délivrance auront été remplies;
b) le cessionnaire visé à l’article 305.11, jusqu’à la date de délivrance du certificat d’héliport modifié, lequel lui sera délivré à l’égard de l’héliport dès que les formalités relatives à la cession ou au transfert auront été remplies.
(2) Le certificat d’héliport provisoire expire à la première des dates suivantes :
a) la date de délivrance du certificat d’héliport ou du certificat d’héliport modifié;
b) la date d’expiration indiquée sur le certificat d’héliport provisoire.
(3) À l’exception des articles 305.08 et 305.09, la présente sous-partie s’applique au certificat d’héliport provisoire de la même manière qu’elle s’applique au certificat d’héliport.
[305.13 à 305.16 réservés]

References: art. 8
 art. 4
 art. 8
 art. 4
 art. 8
 art. 10
 art. 11