Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9783-PGP.html
Timestamp: 2020-03-31 07:46:59+00:00

Document:
9783-PGPIS - Réductions et crédits d'impôts - Dispositif général d'imputation - Modalités d'imputation des crédits d'impôts4
BOI-IS-RICI-30-10-20-10-20180801
2018-08-01T12:24:58.000+02:00
Il est toutefois admis, conformément aux dispositions de l'article 136 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), que les revenus mobiliers encaissés par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du CGI à l'exception de celles désignées au 5 de l'article 206 du CGI soient pris en compte dans la base dudit impôt pour leur montant net, c'est-à-dire compte non tenu des crédits d'impôt. La somme à imputer est dès lors égale, dans les limites qui sont exposées au BOI-IS-RICI-30-10-20-20, à la différence entre :
Remarque: L'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse progressivement le taux normal de l'impôt sur les sociétés pour atteindre 25 % en 2022 (BOI-IS-LIQ-10)
- Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux de 28 % s'applique à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 33,1/3 %. La somme à imputer est égale à 72 % ou 66,2/3 % des crédits d'impôt.
- Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux de 28 % s'applique à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 31 %. La somme à imputer est égale à 72 % ou 69 % des crédits d'impôt.
- Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 28 %. La somme à imputer est égale à 72 % des crédits d'impôt.
- Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 26,5 %. La somme à imputer est égale à 73,5 % des crédits d'impôt.
- Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 %. La somme à imputer est égale à 75 % des crédits d'impôt.
S'agissant des petites et moyennes entreprises taxables au taux de 15 % prévu au b du I de l'article 219 du CGI (BOI-IS-LIQ-20), dans une certaine limite, les crédits d’impôt sont imputables à raison de 85 % (1 - 0,15) de leur montant. Ce montant est limité à la différence, si elle est positive, entre 38 120 € et le bénéfice fiscal de l’exercice ou de la période d’imposition, compte non tenu des crédits d’impôt. En cas de différence négative, et, par exemple, au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier 2018, le surplus est imputable pour 72 % de son montant dans la limite correspondant à la différence entre 500 000 € et le bénéfice fiscal de l'exercice ou de la période d'imposition. L'excédent éventuel est imputable pour 66,2/3 % de son montant.
- et, d'autre part, des dividendes et produits distribués par les sociétés d'investissement et sociétés assimilées (cf. II-B § 240 et suivants).
La jurisprudence du Conseil d'État (CE, arrêt du 18 novembre 1985, n° 50 643) et de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, arrêt du 28 janvier 1986, aff. 270/83), s'appuyant sur certaines dispositions relatives à la non-discrimination, conduit néanmoins à imposer, dans certains cas, les dividendes perçus par les établissements stables en assimilant ces derniers à des résidents de France ; le régime fiscal des sociétés mères est alors applicable.
Pour permettre à l'administration d'imputer sur l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables, les crédits attachés, en vertu des conventions internationales, à leurs revenus de capitaux mobiliers de source étrangère, les collectivités sans but lucratif doivent joindre à leur déclaration de résultats n° 2070-SD (CERFA n° 11094, disponible sur le site www.impots.gouv.fr) :
- soit une déclaration complémentaire n° 2066-SD (CERFA n°11087, disponible sur le site www.impots.gouv.fr) dont elles ne remplissent que les colonnes 1 à 5 des cadres appropriés du recto en ce qui concerne leurs revenus de source étrangère encaissés dans un État étranger ou une collectivité d'outre-mer ou reçus directement d'un tel État ou collectivité.
Les banques et les établissements financiers peuvent être dans l'impossibilité de déterminer, cas par cas, les charges financières et de gestion afférentes aux prêts consentis à des emprunteurs non résidents, au moyen de fonds empruntés dans le cadre de leur activité professionnelle. Aussi bien, ces entreprises ont-elles été déjà autorisées, pour déterminer la limite d'imputation, à calculer l'impôt français à partir de la balance des intérêts débiteurs et créditeurs afférents à un même secteur d'activité (se reporter au BOI-INT-CVB). A cet égard, il est précisé que le secteur d'activité auquel il est fait référence exclut les opérations de prêts effectués en France. Par mesure de simplification, les entreprises concernées peuvent calculer globalement le montant de l'impôt français à faire figurer colonne 6 de l'imprimé n° 2066-SD (CERFA n° 11087) disponible sur le site www.impots.gouv.fr , à raison de l'ensemble de leurs revenus de source étrangère entrant dans la catégorie des revenus de créances visée au cadre III. Elles peuvent donc, en ce qui concerne ces revenus, se borner à remplir la ligne "total" des colonnes 6 et 7.
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References: l'article 136
 l'article 206
 l'article 206
 L'article 84
 l'article 219
 § 240