Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl08-467_1.html
Timestamp: 2018-01-17 05:47:13+00:00

Document:
relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
Première lecture - 7 juillet 2009
Article 1er art. 21, 26 et 27 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Organisation des transferts de compétences de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie
Article 2 art. 22 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Compétences de la Nouvelle-Calédonie
Article 3 art. 21, 26 et 27 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Organisation des transferts de compétences de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie
Article 3 bis art. 38 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Consultation de la Nouvelle-Calédonie sur les programmes de l'enseignement du second degré
Article 4 art. 47 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Délégation aux provinces de la compétence en matière de placement des demandeurs d'emploi
Article 6 (Texte non modifié par la commission) art. 55 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Règles de calcul de la compensation financière des transferts de compétences
Article 6 bis (Nouveau) art. 55-1 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Compensation des charges d'investissement liées au transfert des compétences en matière d'enseignement
Article 8 bis (Nouveau) art. 59 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Bilan de l'évolution des emplois de l'Etat
Article 9 art. 59-1 et 59-2 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Transfert des personnels de l'enseignement
Article 9 bis (Nouveau) art. 181 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges
Article 13 (Texte non modifié par la commission) art. 6-2 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Application de plein droit des lois et règlements relevant des domaines de souveraineté
Article 20 art. 84, 84-1, 84-2 et 84-3 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Modalités de vote et d'approbation des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Article 21 art. 183, 183-1, 183-2 et 183-3 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Modalités de vote et d'approbation des comptes des provinces
Article 22 art. 208-1 à 208-14 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Règles d'adoption et d'exécution des budgets de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics
Article 22 bis (Nouveau) art. 209-2 à 209-27 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Régime comptable de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics
Article 26 (Texte modifié par la commission) art. 127 et 184-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat
Article 27 A (Nouveau) art. 20 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Principe de subsidiarité
Article 27 art. 41, 42, 68, 75 à 77, 94, 99, 136 et 136-1 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Fonctionnement et compétences du congrès
Article 27 ter (Nouveau) art. 83-1 et 182-1 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Rapport sur la situation de la Nouvelle-Calédonie et des provinces en matière de développement durable
Article 28 art. 108, 128, 131, 132, 172-1 nouveau et 174 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Fonctionnement et compétences du gouvernement et des assemblées de province
Article 30 (Texte non modifié par la commission) art. 79, 146, 151 et 154 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Régime indemnitaire des collaborateurs du congrès et des élus
Article 32 art. 99, 112, 137, 138, 138-1 et 138-2 nouveaux, 195, 196 et 197 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Inéligibilités et incompatibilités
Article 40 (Texte non modifié par la commission) art. 11, 12 et 14 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Modalités et conséquences du changement de statut civil
Article 40 ter (Nouveau) art. 44 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Domaine de la Nouvelle-Calédonie
Article 41 (Texte non modifié par la commission) art. 64, 114 et 161 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Modifications rédactionnelles
Article 42 Départementalisation de Mayotte

References: art. 21
 art. 22
 art. 21
 art. 38
 art. 47
 art. 55
 art. 55
 art. 59
 art. 59
 art. 181
 art. 6
 art. 84
 art. 183
 art. 208
 art. 209
 art. 127
 art. 20
 art. 41
 art. 83
 art. 108
 art. 79
 art. 99
 art. 11
 art. 44
 art. 64