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Timestamp: 2019-11-14 17:18:41+00:00

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Avantages financiers attachés au congé administratif
87 résultats pour Avantages financiers attachés au congé administratif
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 23/05/2016, 14BX02698, Inédit au recueil Lebon
46-01-09-05-02-01 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Congés administratifs. Avantages financiers attachés au congé administratif. Prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat en poste dans les DOM (décret du 20 mars 1978).
...é au tribunal administratif" de La Réunion d'annuler la d\xC3"... au bénéfice d'un congé bonifié. Par un ...
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2015, 14NC01286, Inédit au recueil Lebon
46-01-09-05-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Congés administratifs. Avantages financiers attachés au congé administratif. Remboursement de frais de voyage exposés par des fonctionnaires originaires d'outre-mer.
...é au tribunal administratif de Besançon d'annuler les ...é de lui accorder un congé bonifié au titre de l'année ...
CAA de PARIS, 6ème chambre, 30/05/2017, 16PA01912, Inédit au recueil Lebon
...é au Tribunal administratif de Paris d'annuler la ... rejeté sa demande de congés bonifiés, ensemble la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 8 juillet 2005, 267636, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-05-02-02 Magistrat demandant, en application du décret du 22 septembre 1998, la prise en charge des frais de voyage de la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité. Préfet lui opposant un refus. Litige concernant l'application d'un texte à un fonctionnaire à l'occasion de l'exercice des fonctions résultant de son statut et portant donc sur la situation individuelle de ce...
...és à l'occasion des congés annuels intervenant au titre ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 28 juillet 1999, 191999, mentionné aux tables du recueil Lebon)
46-01-09-05-02-02 Aucune disposition ne permet de limiter, dans le cas d'un couple de fonctionnaires affectés dans un territoire d'outre-mer, le bénéfice de la prise en charge des frais de passage du conjoint et des enfants à l'occasion d'un congé administratif, prévue par le décret du 3 juillet 1897, ou des droits à prise en charge du transport des bagages, pour le motif que ce conjoint et ces...
... lui a accordé un congé administratif et la prise en ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1991 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 février 1991, 80352)
36-05-04-04, 46-01-09-05-02-01 En vertu des dispositions combinées des articles 1er et 4 du décret du 20 mars 1978 susvisé, sont pris en charge par l'Etat dans les conditions fixées par ledit décret, les frais de voyage des congés bonifiés accordés aux magistrats et aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions dans un département d'outre-m
... le tribunal administratif de Cayenne a annulé, sur la ...-ci le bénéfice d'un congé bonifié au titre de l'année ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1994, 97173, mentionné aux tables du recueil Lebon)
46-01-09-05-02, 61-06-03-01-03 Les dispositions de l'article 57 du décret du 8 mars 1978 n'ouvrent pas un droit personnel à la gratuité du voyage au profit des membres des familles des praticiens exerçant leurs fonctions outre-mer mais ont pour objet de permettre au praticien, sur le plan matériel, par une prise en charge des frais de voyage, de prendre son congé spécial en métropole avec sa...
... le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ... sur leur demande d'un congé particulier d'une durée de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 février 1980, 15692, mentionné aux tables du recueil Lebon)
36-08-03, 46-01-04-01-01 Les dispositions de l'article 8-3 du décret n. 47-2412 du 31 décembre 1947 ouvrent à certains fonctionnaires en poste dans un D.O.M., lorsqu'ils bénéficient d'un congé administratif et des avantages qui y sont attachés, la possibilité d'un choix entre plusieurs territoires, mais elles font obstacle à ce que le titulaire d'un tel congé puisse, sauf circonstance...
... DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 10 ... LA MEME PERIODE DES CONGES ANNUELS PREVUS A LEUR STATUT, ... ET DES AVANTAGES QUI Y SONT ATTACHES LA ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 31 juillet 1992, 101040)
46-01-09, 46-01-09-05-02 En vertu de l'article 5 de la loi du 6 septembre 1984 alors en vigueur, l'Etat est compétent pour l'enseignement du second degré sur le territoire de Nouvelle-Calédonie. Mme B., professeur d'enseignement général du cadre territorial, est en vertu de l'article 3 du décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, mise à disposition de l'Etat pour exercer ses fonctions dans l'enseignem
... le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la ... d'un droit à congé administratif par le budget ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 mai 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 17 mai 1996, 94PA00769, mentionné aux tables du recueil Lebon)
46-01-09-05-01 Il résulte des dispositions de l'article 8 du décret du 5 janvier 1968 modifié, fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, que les fonctionnaires, originaires de métropole, relevant des corps de fonctionnaires pour la Polynésie française et...
... le tribunal administratif de Papeete a condamné l'Etat ... française : "Les congés .. dont peuvent bénéficier ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 octobre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 15 octobre 1996, 95PA02907, mentionné aux tables du recueil Lebon)
36-05-04-04, 36-08-03, 46-01-01, 46-01-09-05-02-01 Il résulte de l'article 1er du décret n° 86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, que les textes réglementaires qui étaient en vigueur à la date de publication de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 demeurent applicables dans toutes les...
... le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa ... de lui accorder un congé bonifié à passer à ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1965 (cas Conseil d'Etat, du 19 février 1965, 60057)
46-01-09-05-02 Par application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 2 juillet 1960 et du décret du 5 mai 1961, les gouverneurs généraux de la France d'outre-mer bénéficient, lorsqu'ils sont en position de congé spécial, d'une solde affectée le cas échéant de l'index de correction applicable dans le territoire.
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 juin 1966 (cas Tribunal administratif de Paris, du 21 juin 1966)
46-01-09-05-02-04 Passage gratuit pour les enfants d'agents détachés au titre de la coopération : mère enseignante et père n'ayant pas la qualité d'agent de la coopération. Règles à suivre.
... à la date d'effet du congé régulièrement délivré et ... public administratif de l'Etat, une Agence de la ... des placements financiers qu'elle est autorisée à ... qui y sont attachés. Pour cela, elles peuvent : ..., prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ...
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
... de la date d'effet du congé à la fin de l'année ... des instruments financiers à terme dont le sous-jacent ..., aides ou avantages financiers directs ou ... qui leur sont attachés ou de terrains nus à ..., devant le juge administratif, à l'état exécutoire pris ...
... à caractère administratif lorsqu'ils emploient du ..., les flux financiers à destination de ... de travail, les congés et l'aménagement du temps de ... toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux. . . « ... les droits de vote attachés aux titres de la société ...
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
... à caractère administratif à un établissement public ... les droits attachés à la possession du diplôme ... ; 5° La liste des avantages offerts, le cas échéant, ... résultant d'un congé de maternité, de paternité ... budgétaires et financiers de l'établissement. Cette ...
... à caractère administratif à un établissement public ... les droits attachés à la possession du diplôme ... ; 5° La liste des avantages offerts, le cas échéant, ... résultant d'un congé de maternité, de paternité ... 2Régime financierSous-section 1Droits ...
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
... notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé ... service public administratif, il appartient à cette ...éfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment ... d'engagements financiers de l'entreprise au moins ...éjudice des effets attachés à l'extension ou à ...
...ération ; 3° Les avantages en espèces et en nature ... malformations congénitales et produits antiparasitaires ... des actes administratifs de la préfecture. Elle est ... de tous les flux financiers, à partir de l'émission ... garantit les droits attachés à la qualité d'assesseur. ...
Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
... les fichiers administratifs. Les praticiens de ... des assistants, des attachés, des médecins contractuels ... des agents en congé annuel ou de maladie. ARTICLE ... ; e) Les produits financiers et exceptionnels ; f) Les ... ou bénéficier d'avantages en raison de leurs ...
Loi relative à la recherche et au développement technologique
... et les droits attachés au titre sont fixés par ... des transferts financiers très importants vers la ... présentent des avantages certains:. - elles permettent ... bénéficier d'un congé" pour se livrer à une activit\xC3"...-techniciens- administratifs). Elle doit concerner ...
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
... de France, soit en congé, soit en position de ...LES INSTRUMENTS FINANCIERS. Chapitre Ier. Définition et ... à l'agrément administratif sont prévues à l'article R. ... auxquelles sont attachés des droits particuliers. ... individuel, des avantages financiers qui ont contribué ...
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
... part des produits attachés aux droits exprimés en euros ... spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, ..., comptables, financiers et immobiliers. » F. ? A la ... ne prévoit pas des avantages équivalents au bénéfice ... bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut ...
Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics.
... du personnel administratif hospitalier et secondaire ;. ... des rapports financiers de l'Etat, des départements ...-huit heures sans un congé du préfet. Si leur absence ... les gestions, ni attachés, soit comme médecin ... leur assurer ces avantages leur versent une indemnité ...
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References: l'article 57
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 2