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Timestamp: 2020-08-12 15:21:16+00:00

Document:
BOFiP-IF-TFB-10-100-20120912
100-Chapitre 10 : Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession
1 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 1-12/09/2012)
Conformément au III de l'article 1384 A du CGI (issu du V de l'article 9 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement), les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale faisant l'objet d'un contrat de location-accession, en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement, lorsqu'elles font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département.
10 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 30-12/09/2012)
Pour toute précision concernant ces deux conditions déjà en vigueur, il conviendra de se reporter aux développements consacrés aux constructions concernées par l'exonération prévue à l'article 1384 A du CGI dans le BOI-IF-TFB-10-90-10 , I)
40 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 50-12/09/2012)
Conformément à l' article 1 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée, un contrat de location-accession est un contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option.
60 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 110-12/09/2012)
- les revenus des locataires-accédants ne doivent pas excéder les plafonds du prêt d'accession sociale (PAS) en application de l'article R. 331-66 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
120 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 120-12/09/2012)
Le modèle de convention-type est consultable au BOI-LETTRE-000094 .
130 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 130-12/09/2012)
Remarque : Le PSLA ( articles R. 331-76-5-1 à R. 331-76-5-4 du CCH issus du décret n° 2004-286 du 26 mars 2004 déjà cité) est distribué par tous les établissements de crédit habilités à délivrer des prêts conventionnés prévus aux articles R. 331-63 et suivants du CC H . Il ne concerne que les opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs (ventes en l'état futur d'achèvement - VEFA) réalisées par toute personne morale (organismes d'HLM, sociétés d'économie mixte, promoteurs privés y compris les SCI créées spécifiquement par certains opérateurs pour commercialiser leurs logements) et est accordé à cette dernière.
140 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 150-12/09/2012)
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties concerne en principe les logements qui bénéficient d'un agrément définitif. Toutefois, elle pourra s'appliquer dès la délivrance de l'agrément provisoire compte tenu des précisions apportées au III-A .
160 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 160-12/09/2012)
Le modèle de décision d'agrément est consultable au BOI-LETTRE-000095 .
170 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 170-12/09/2012)
En pratique, seules les constructions de logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession financées au moyen du prêt PSLA sont susceptibles d'ouvrir droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, la passation de la convention entre l'État et le vendeur ne peut concerner que des constructions (ou acquisitions dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement) de logements neufs par l'opérateur financées au moyen d'un prêt PSLA prévu à l'article R. 331-76-5-1 du CCH .
180 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 190-12/09/2012)
- établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme et au b de l'article L. 321-1 du même code ( articles 1607 bis et 1607 ter du CGI ) ;
- établissement public d'aménagement en Guyane ( article 1609 B du CGI )et des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique ( articles 1609 C et 1609 D du CGI ).
200 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 200-12/09/2012)
En revanche, et conformément à l' article 1521 du CGI , elle ne concerne pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
210 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 210-12/09/2012)
Les constructions neuves à usage locatif qui répondent aux conditions du I II de l'article 1384 A du CGI sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
220 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 220-12/09/2012)
L'exonération bénéficie en premier lieu au vendeur - personne morale - pendant la phase locative puis au locataire-accédant pour la période restant à courir à compter du 1 er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle il a levé l'option.
230 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 230-12/09/2012)
En cas de non-levée de l'option par le locataire-accédant, le vendeur continue à bénéficier de l'exonération, lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou, lorsqu'il remet le logement en location comme logement social (c'est-à-dire lorsque la location est assortie du conventionnement prévu par l' article L. 353-2 du CCH - convention APL).
240 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 240-12/09/2012)
- le logement est remis en location par le vendeur en ne faisant pas l'objet d'une convention prévue par l' article L. 353-2 du CCH (convention APL) ;
2. Exception à la remise en cause
250 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 250-12/09/2012)
Rescrit n° 2012/10 du 28 février 2012
Question : la mise en location des logements financés en prêt social de location-accession (PSLA) qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession en raison de l'absence de candidats est-elle de nature à remettre en cause les avantages fiscaux associés à ces logements ?
Aux termes du III de l'article 1384 A du CGI, les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale faisant l'objet de contrats de location-accession sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 15 ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement, lorsqu'elles sont financées par le biais d'un prêt social de location-accession (PSLA) et font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département.
Le bénéfice de cette exonération de TFPB est soumis à certaines conditions, dont celle tenant à la nature de l'opération réalisée. Sont éligibles à cette exonération, les constructions de logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession. Ce dernier doit faire l'objet d'un acte authentique et d'une publicité foncière.
Dans la situation prévue au 7 ème alinéa du II de l' article R. 331-76-5-1 du CCH , il est admis que l'exonération de TFPB ne soit pas remise en cause si, en l'absence de candidats à l'issue de la période dont dispose l'organisme pour conclure un contrat de location-accession, les logements sont mis en location dans les conditions du prêt locatif social (PLS) avec maintien du financement par un PSLA.
260 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 260-12/09/2012)
Dans le cas de la suppression d'une exonération déjà appliquée et sous réserve du III-A, n° 300, cette suppression intervient à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les événements qui la motivent sont survenus.
270 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 270-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 1406 du CGI , l'exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale faisant l'objet d'un contrat de location-accession est subordonnée au dépôt d'une déclaration d'achèvement des travaux dans les 90 jours de leur réalisation définitive.
280 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 300-12/09/2012)
Cette exonération sera maintenue l'année suivante par la production de l'agrément définitif et des contrats de location-accession signés. A défaut, l'exonération accordée l'année précédente sera remise en cause dans les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales . Les rôles supplémentaires seront alors établis au profit de l'État en ce qui concerne la part communale, intercommunale et au profit des départements pour la part revenant à ces collectivités.
310 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 310-12/09/2012)
Le II de l'article 1406 du CGI prévoit qu'en cas de souscription tardive de la déclaration d'achèvement des travaux, l'exonération ne s'applique que pour la période d'exonération restant à courir après le 31 décembre de l'année qui suit celle du dépôt de la déclaration.
320 (BOFiP-IF-TFB-10-100-§ 320-12/09/2012)
Les dispositions du III de l'article 1384 A du CGI s'appliquent aux constructions achevées qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004. Toutefois, les constructions n'ont pu être achevées au plus tôt qu'en 2005. Par conséquent, dès lors que l'exonération s'applique à compter du 1 er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement, elle est susceptible de s'appliquer à compter des impositions établies au titre de 2006 et des années suivantes.

References: l'article 1384
 l'article 9
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1406
 l'article 1384