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Timestamp: 2016-10-27 20:41:18+00:00

Document:
128 III 15628. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause S. (recours LP)
Recours contre les d�cisions de mesures disciplinaires en droit de la poursuite. Le recours de l'art. 19 al. 1 LP pour violation du droit f�d�ral et pour abus ou exc�s du pouvoir d'appr�ciation n'est pas recevable contre les d�cisions de mesures disciplinaires. Le seul moyen de droit � disposition contre de telles d�cisions est le recours de droit public (consid. 1; modification de la jurisprudence). Faits � partir de page 156
Sur la base d'un rapport officiel relatant divers dysfonctionnements et manquements � la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, � ses ordonnances d'ex�cution et � des normes de droit cantonal, l'autorit� cantonale de surveillance des offices de poursuites et de faillites a prononc� la destitution de certains fonctionnaires en vertu de l'art. 14 al. 2 ch. 4 LP. Trois d'entre eux, dont S., ont recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en invoquant l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation dans l'application de la disposition pr�cit�e. Leurs recours ont �t� d�clar�s irrecevables. Ils ont �galement exerc� des recours de droit public.
1. a) Selon une jurisprudence constante, la Chambre des poursuites et des faillites examine la d�cision disciplinaire rendue par une autorit� de surveillance seulement lorsque cette derni�re n'�tait pas comp�tente pour prendre des mesures disciplinaires contre le fonctionnaire ou que la sanction n'�tait pas pr�vue par l'art. 14 al. 2 BGE 128 III 156 S. 157LP; elle ne peut en revanche examiner si la mesure disciplinaire �tait inopportune, excessive ou infond�e (ATF 112 III 67 consid. 2a p. 70 s. et les r�f�rences). Le recours selon l'art. 19 al. 1 LP n'�tant pas ouvert � cet effet, celui de droit public est par contre recevable sous l'angle de l'art. 84 al. 2 OJ.
Saisi d'un tel recours, le Tribunal f�d�ral n'intervient que si l'autorit� cantonale de surveillance a commis un exc�s ou un abus dans l'exercice de son pouvoir d'appr�ciation, qui est large dans le cadre de l'application de l'art. 14 al. 2 LP (ATF 112 III 67 consid. 7a p. 73). Il y a exc�s ou abus du pouvoir d'appr�ciation lorsque la d�cision attaqu�e repose sur une appr�ciation insoutenable des circonstances de fait, qu'elle est inconciliable avec les r�gles du droit et de l'�quit�, qu'elle omet de tenir compte de tous les �l�ments de fait propres � fonder la d�cision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en consid�ration des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ibidem; ATF 109 Ia 107 consid. 2c p. 109 et les r�f�rences).
b) La loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite a, d�s le 1er janvier 1997, assimil� formellement le grief d'exc�s ou d'abus du pouvoir d'appr�ciation � celui de violation de la loi en l'inscrivant � son art. 19 al. 1. Elle n'a fait que reprendre la jurisprudence qui consacrait d�j� cette assimilation (cf. Message concernant la r�vision de la LP du 8 mai 1991, FF 1991 III 43). La d�finition de l'exc�s ou de l'abus de droit retenue dans le cadre de l'art. 19 al. 1 LP rejoint cependant celle donn�e � la m�me notion dans le cadre du recours de droit public (consid. 1a supra) et plus g�n�ralement celle de l'arbitraire (cf. SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 721 s. et la jurisprudence cit�e). On soutient pourtant en doctrine que le recours � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral pour exc�s ou abus du pouvoir d'appr�ciation devrait �galement �tre ouvert en mati�re disciplinaire (cf. GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 40 ad art. 14 LP; FRANK EMMEL, in Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, Staehelin/Bauer/Staehelin, n. 13 ad art. 14 LP).
c) La d�cision susceptible d'�tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral au sens de l'art. 19 al. 1 LP est celle par laquelle l'autorit� cantonale (sup�rieure) de surveillance statue sur les conclusions formul�es contre une mesure (ou une omission) des autorit�s de poursuite ou de faillite, ou ordonne elle-m�me une telle mesure (SANDOZ-MONOD, loc. cit., p. 709 s. et les r�f�rences). Par mesure, il faut entendre tout BGE 128 III 156 S. 158acte d'autorit� accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en ex�cution d'une mission officielle dans une affaire concr�te (ATF 116 III 91 consid. 1 et les r�f�rences).
En droit de la poursuite, le Tribunal f�d�ral n'a pas de pouvoir disciplinaire et ne saurait en exercer un (C. JAEGER, Commentaire de la LP, n. 6 s. ad art. 14 LP; GILLI�RON, op. cit., n. 39 ad art. 14 LP et la jurisprudence cit�e; FRANCO LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, n. 66 ad art. 14 LP et les r�f�rences). Cette comp�tence est r�serv�e aux seules autorit�s cantonales de surveillance (ATF 47 III 119). Celles-ci ont un pouvoir d'appr�ciation qui s'exerce dans le cadre des peines pr�vues par le droit f�d�ral, mais leurs d�cisions en la mati�re n'ont pas pour objet une contestation relative � un acte de poursuite (GILLI�RON, op. cit., n. 48 ad art. 19 LP).
Il faut noter par ailleurs que lorsque l'autorit� qui prend la d�cision disciplinaire n'est pas l'autorit� cantonale de surveillance ou que la peine inflig�e n'est pas pr�vue par le droit f�d�ral, il y a m�connaissance grave d'une norme - l'art. 14 LP - qui attribue clairement le pouvoir disciplinaire aux autorit�s cantonales de surveillance et dresse une liste pr�cise et exhaustive des sanctions (cf. GILLI�RON, op. cit., n. 20, 32 et 40 ad art. 14 LP; EMMEL, loc. cit., n. 5 s. ad art. 14 LP). Or, la m�connaissance grave d'une norme �quivaut � l'arbitraire, qui peut �tre invoqu� dans un recours de droit public (cf. notamment ATF 120 Ia 369 consid. 3a p. 373; ATF 118 Ia 129 consid. 2).
Il suit de l� que le recours de l'art. 19 al. 1 LP pour violation du droit f�d�ral et pour abus ou exc�s du pouvoir d'appr�ciation n'est pas recevable contre les d�cisions de mesures disciplinaires. Le seul moyen de droit � disposition contre de telles d�cisions est donc le recours de droit public pour violation de droits constitutionnels des citoyens au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ.
Il y a lieu toutefois d'excepter les cas o�, comme dans l'esp�ce jug�e � l' ATF 119 III 118 (consid. 4), l'autorit� cantonale de surveillance, se pronon�ant non pas comme autorit� disciplinaire, mais comme autorit� de surveillance, examine la d�signation ou la composition d'une administration sp�ciale (ATF 112 III 67 consid. 2b p. 72).
112 III 67,
art. 14 al. 2 BGE 128 III 156 S. 157,
art. 14 al. 2 ch. 4 LP suite... ,

References: ATF 
 art. 19
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 19
 art. 14
 art. 14
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 14

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