Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006366470&cidTexte=JORFTEXT000000504704&categorieLien=id&dateTexte=20050726
Timestamp: 2013-05-24 20:57:31+00:00

Document:
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - Article 5 bis | Legifrance
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - Article 5 bis
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois dont les attributions soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Les corps, cadres d'emplois ou emplois remplissant les conditions définies au premier alinéa ci-dessus sont désignés par leurs statuts particuliers respectifs. Ces statuts particuliers précisent également, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires ne possédant pas la nationalité française peuvent être nommés dans les organes consultatifs dont les avis ou les propositions s'imposent à l'autorité investie du pouvoir de décision.
Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 12-1 (V)
Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 36-2-1 (V)
Décret n°92-1246 du 30 novembre 1992 - art. 1 (V)
Décret n°95-239 du 2 mars 1995 - art. 5-1 (V)
Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 36 (V)
Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 50 quinquies (V)

References: art. 12
 art. 36
 art. 1
 art. 5
 art. 36
 art. 50