Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g4/g2/g5/33363-AIDA.html
Timestamp: 2019-01-20 00:46:12+00:00

Document:
Références du document 2011/37
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Droits de mutation à titre gratuit. Prélèvement sui generis sur les trusts prévu à l'article 990 J du code général des impôts. Taxation des biens et droits placés dans un trust. Obligations déclaratives.
L'article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a précisé les règles d'imposition du patrimoine composant un trust tant en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (art. 885 G ter du code général des impôts) qu'en matière de droits de mutation à titre gratuit (art. 792-0 bis du même code).
Par ailleurs, le nouvel article 1649 AB du code général des impôts (CGI), issu de l'article 14 précité de la première loi de finances rectificative pour 2011, fait peser des obligations déclaratives sur l'administrateur du trust, le défaut ou l'insuffisance de déclaration étant sanctionné par une amende.
L'article 1649 AB du CGI, issu de l'article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit que l'administrateur d'un trust doit déposer une déclaration relative à la constitution, à la modification ou l'extinction ainsi qu'aux termes du trust. Cet article prévoit également le dépôt d'une déclaration annuelle de la valeur vénale des biens, droits et produits placés dans le trust au 1er janvier de chaque année.
Sont ainsi soumis à des obligations déclaratives l'ensemble des trusts répondant à la définition fixée par le 1 du I de l'article 792-0 bis du CGI, sous réserve des précisions suivantes.
Ne sont pas tenus à ces obligations déclaratives les administrateurs, lorsqu'ils sont soumis à la loi d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales :
- des trusts constitués par une entreprise ou un groupe d'entreprises pour leur propre compte et dont le constituant ne répond pas à la définition fixée par le 2 du I de l'article 792-0 bis du CGI.
B. Obligations déclaratives issues du premier alinéa de l'article 1649 AB du CGI
L'article 1649 AB précité du CGI prévoit que l'administrateur du trust est tenu de déposer une déclaration lorsqu'un des critères suivants est rempli :
1. le constituant réside fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI ;
2. l'un des bénéficiaires réside fiscalement en France au sens du même article 4 B du CGI ;
3. l'un au moins des biens ou droits placés dans le trust est situé en France au sens de l'article 750 ter du CGI.
L'administrateur du trust doit alors déposer :
- une déclaration relative à la constitution d'un trust intervenant à compter du 31 juillet 2011, précisant ses termes ;
- une déclaration, pour l'ensemble des trusts concernés par les obligations déclaratives, des modifications ou extinctions intervenant à compter du 31 juillet 2011.
S'agissant des trusts dont le constituant et l'ensemble des bénéficiaires sont tous des personnes non-résidentes de France et dont les actifs situés en France au sens de l'article 750 ter du CGI sont constitués exclusivement de placements financiers au sens de l'article 885 L du même code (cf. infra précision sur les placements financiers), cette obligation doit se lire de la façon suivante :
- sont tenus à l'obligation déclarative les administrateurs des trusts dans lesquels ces placements financiers ont été placés lors de leur constitution ou de modifications ultérieures ;
- dans les autres cas, les administrateurs des trusts ne sont tenus à cette obligation déclarative que lorsque le constituant ou l'un des bénéficiaires du trust devient résident de France au sens de l'article 4 B du CGI.
Il est rappelé que ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 792-0 bis du CGI relatives aux droits de mutation.
C. Obligations déclaratives issues du deuxième alinéa de l'article 1649 AB du CGI
Les biens, droits et produits faisant l'objet de la déclaration annuelle sont ceux qui entrent dans le champ d'application du prélèvement sui generis sur les trusts (art. 990 J nouveau du CGI). Il est précisé que les biens, droits et produits placés dans un trust sont déclarés en France lorsqu'un des critères suivants est rempli :
- le constituant réside fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI ;
- l'un des bénéficiaires réside fiscalement en France au sens du même article 4 B du CGI ;
- l'un au moins des biens ou droits placés dans le trust est situé en France au sens de l'article 750 ter du CGI.
- lorsque le constituant du trust ou l'un au moins des bénéficiaires réside fiscalement en France , tous les biens et droits du trust situés en France et hors de France, et cela même s'ils sont exonérés d'ISF ;
- lorsque le constituant du trust et l'ensemble des bénéficiaires sont tous des non-résidents , les biens et droits du trust situés en France, y compris ceux exonérés d'ISF, à l'exception des placements financiers au sens de l'article 885 L du CGI .
Il est rappelé qu'aux termes de la doctrine administrative (DB 7 S 346 ), les placements financiers au sens de l'article 885 L précité du CGI comprennent l'ensemble des placements effectués en France par une personne physique et dont les produits de toute nature, excepté les gains en capital, relèvent ou relèveraient de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
- les titres représentatifs d'une participation, permettant d'exercer une certaine influence dans la société (en pratique, sont présumés titres de participation, les titres représentant au moins 10 % du capital d'une entreprise) ;
- les actions ou parts détenues par des non-résidents dans une société ou personne morale française ou étrangère, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits réels immobiliers situés sur le territoire français, et cela à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société (second alinéa de l'article 885 L du CGI) ;
- les actions ou parts détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par des non-résidents dans des personnes morales ou organismes propriétaires d'immeubles ou de droits réels immobiliers situés en France (second alinéa de l'article 885 L du CGI).
Par conséquent, ces trois types d'actifs doivent être déclarés par l'administrateur du trust lorsque le constituant du trust et l'ensemble des bénéficiaires sont tous des non-résidents.

References: sui generis
 l'article 990

L'article 14
 l'article 14

L'article 1649
 l'article 14
 l'article 792
 l'article 792
 l'article 1649

L'article 1649
 l'article 4
 l'article 750
 l'article 750
 l'article 885
 l'article 4
 l'article 792
 l'article 1649
sui generis
 l'article 4
 l'article 750
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885