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Échéancier. 17 Obligations fiscales MARDI 5 MAI PDF
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Charlotte Rose Lesage
1 17 Obligations fiscales MARDI 5 MAI 2015 Contribuables relevant des BIC : Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l exercice 2014) : déclaration des résultats n 2031 et annexes (Service des impôts des entreprises. V. Dossier D.O 5/2015). La télédéclaration des résultats selon la procédure TDFC est obligatoire pour l ensemble des entreprises industrielles et commerciales relevant de l IR, quel que soit le montant de leur chiffre d affaires, dès lors qu elles relèvent d un régime réel d imposition de leurs résultats (normal ou simplifié). 1 er avr. 2015, 290 : V. D.O Actualité 14/2015, n 6, 1).. Titulaires de BNC : Déclaration des bénéfices non commerciaux n 2035 et annexes (Service des impôts. V. Dossier D.O 4/2015). La télédéclaration des résultats selon la procédure TDFC est obligatoire pour l ensemble des titulaires de bénéfices non commerciaux qui relèvent de la déclaration contrôlée. 1 er avr. 2015, 290 : V. D.O Actualité 14/2015, n 6, 1). Sociétés civiles de moyens : Déclaration n 2036 (Service des impôts. V. Dossier D.O 4/2015). Les sociétés civiles de moyens utilisant la procédure dématérialisée TDFC peuvent bénéficier, pour la dernière fois en 2015 et à condition d en faire la demande lors de leur transmission TDFC sous la forme d une mention expresse en annexe libre au dépôt, du délai technique supplémentaire traditionnellement accordé par l Administration aux utilisateurs TDFC. Ces sociétés peuvent donc souscrire leur déclaration au plus tard le 15 mai Ce délai technique supplémentaire sera définitivement supprimé à compter de la campagne 2016 (BOI-BIC-DECLA , 1 er avr. 2015, 290 : V. D.O Actualité 14/2015, n 6, 1). Sociétés immobilières non soumises à l IS : Sociétés civiles immobilières transparentes : déclaration n 2071 (Service des impôts). Sociétés qui ne bénéficient pas de la transparence fiscale et qui possèdent en France des immeubles qu elles donnent en location non meublée ou des immeubles affectés à un usage autre que l habitation dont elles confèrent gratuitement la jouissance à des associés : déclaration n 2072-C ou 2072-S (Service des impôts des entreprises. V. D.O Actualité 9/2015, n 9, 1 et s., Guide). Les sociétés immobilières utilisant la procédure dématérialisée TDFC peuvent bénéficier, pour la dernière fois en 2015 et à condition d en faire la demande lors de leur transmission TDFC sous la forme d une mention expresse en annexe libre au dépôt, du délai technique supplémentaire traditionnellement accordé par l Administration aux utilisateurs TDFC. Ces sociétés peuvent donc souscrire leur déclaration au plus tard le 15 mai Ce délai technique supplémentaire sera définitivement supprimé à compter de la campagne 2016 (BOI-BIC-DECLA , 1 er avr. 2015, 290 : V. D.O Actualité 14/2015, n 6, 1). Exploitants agricoles relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l exercice comptable en 2014) : Déclaration des résultats n 2143 (réel normal) ou n 2139 (réel simplifié) et documents annexes (Service des impôts des entreprises. V. Dossier D.O 6/2015). Option pour un autre régime d imposition (Service des impôts des entreprises). Personnes ayant versé en 2014 des commissions, honoraires, vacations, courtages, etc. : Déclaration DAS 2 sauf si les sommes versées ont été reportées au cadre H de la DADS 1 (Direction des services fiscaux. V. Dossier D.O 16/2014, 303 et s.). L Administration admet que seules les sommes versées qui excèdent un seuil annuel pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration. Ce seuil, qui était initialement fixé à 600 (BOI-BIC-CHG , 15 juill. 2013, 170 : V. D.O Actualité 40/2007, n 5, 5),aétéportéà1200 pour les sommes versées à compter de 2014 (BOI-BIC-DECLA , 1 er avr. 2015, 140 : V. D.O Actualité 14/2015, n 3, 1 et s.). Les entreprises ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2014 ou en janvier 2015 doivent en outre déclarer les droits d auteur ou d inventeur versés. Sociétés ayant conclu un contrat de prêt en 2014 : Déclaration spéciale sur l imprimé n 2062 à joindre à la déclaration de résultats (V. Dossier D.O 2/2015). Sociétés et autres personnes morales : Sociétés soumises à l IS relevant du régime réel normal ou simplifié (ayant clos leur exercice le 31 décembre 2014 ou en janvier 2015 ou n ayant pas arrêté d exercice en 2014) : déclaration des résultats n 2065 et documents annexes (Service des impôts des entreprises. V. Dossier D.O 5/2015). On rappelle que la télédéclaration des résultats selon la procédure TDFC est désormais obligatoire pour l ensemble des entreprises soumises à l IS. 1 er avr. 2015, 290 : V. D.O Actualité 14/2015, n 6, 1). Collectivités sans but lucratif (ayant clos leur exercice le 31 décembre 2014 ou n ayant pas arrêté d exercice en 2014) : déclaration des résultats n 2070 (Service des impôts. V. Dossier D.O 5/2015, 2 e partie).
2 Déclaration n 2754 pour les sociétés étrangères situées hors de l Union européenne possédant un établissement stable en France et ayant clos un exercice en décembre 2014 ou en janvier 2015, des bénéfices réalisés par l établissement au cours de l exercice et versement de la retenue de 30 % (Service des impôts des entreprises). En pratique, ce versement peut être effectué sans pénalité jusqu au 15 juin. Lorsque le montant des sommes dues au titre de la retenue à la source excède par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art quinquies, 1). Sociétés de personnes autres que les sociétés civiles immobilières dont au moins un de leurs associés est soumis à l IS au taux de droit commun : déclaration n 2582 accompagnée du versement du solde de la CRL. Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : Déclaration n 1330-CVAE de la valeur ajoutée produite en 2014 et des effectifs salariés (V. Dossier D.O 8/2015). Les entreprises dont le chiffre d affaires réalisé en 2014 est supérieur à , même dégrevées en totalité, sont assujetties à la CVAE et soumises à l obligation de dépôt de la déclaration n 1330-CVAE. Hormis dans certaines situations exceptionnelles, à compter du 1 er janvier 2014, les déclarations n 1330-CVAE sont obligatoirement télédéclarées (CGI, art quater B quater, V). La télédéclaration s effectue via la procédure «EDI», qui nécessite d avoir recours à un partenaire «EDI» agréé par l administration fiscale. 1 er avr. 2015, 290 : V. D.O Actualité 14/2015, n 6, 1). Déclaration n 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2014 (V. Dossier D.O 8/2015, 400 et s.). Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et entreprises de réseaux soumises à l IFER : Déclaration n 1447-M de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par les entreprises de réseaux et les entreprises exerçant au 1 er janvier 2014 à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France : en cas de modification, notamment de la consistance des locaux, intervenue au cours de la période de référence ; qui souhaitent demander le bénéfice d une exonération ; de location d immeubles nus dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à (Service des impôts des entreprises. V. Dossier D.O 8/2015). Entreprises placées sous le régime simplifié d imposition (RSI) de TVA : Redevables BIC, IS ou BNC relevant du régime simplifié d imposition : déclaration de régularisation de TVA CA 12 / CA 12 E (Service des impôts des entreprises) (V. D.O Actualité 12/2015, n 33, 1 et s., Guide). Redevables de la participation-formation : Employeurs d au moins 10 salariés assujettis à la participation-formation : déclaration n 2483 (Service des impôts des entreprises. V. Dossier D.O 7/2015). Agriculteurs soumis à la TVA : Exploitants relevant d un régime de déclaration annuelle : déclaration de régularisation CA 12 A / CA 12 AE (n 3517 AGR) relative à l année 2014, paiement du solde ou demande de remboursement et liquidation de la taxe sur le chiffre d affaires des exploitants agricoles perçue au profit de l ADAR (Service des impôts) ; option pour le dépôt de déclarations semestrielles en 2015 (Service des impôts des entreprises) ; paiement de l acompte afférent au 1 er trimestre 2015 (bulletin d échéance n 3525 bis M) (Service des impôts). Exploitants relevant d un régime de déclaration trimestrielle : déclaration trimestrielle CA 3 et versement de la taxe due au titre du 1 er trimestre 2015 ; liquidation sur la 3310 A de la taxe sur le chiffre d affaires des exploitants agricoles perçue au profit de l ADAR (Service des impôts des entreprises). Sociétés holding investissant au capital de PME ou de fonds d investissements (Réduction IR ou ISF Madelin) : Dépôt par voie électronique de l état récapitulatif annuel des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l année 2014 (Direction départementale des finances publiques. V. D.O Actualité 6/2013, n 6 et 12, 1 et s.). Agriculteurs soumis à la TVA exerçant une activité non agricole : Les redevables souhaitant bénéficier du dispositif de déclaration des activités accessoires selon le RSA (recettes accessoires supérieures, en 2014, aux limites de 30% oude50000 ) doivent en informer le service des impôts dont ils dépendent par une simple lettre sur papier libre. Cette formalité n a pas à être renouvelée les années suivantes. Ces limites sont portées à 50 % ou pour les exploitants agricoles qui produisent de l électricité d origine éolienne ou photovoltaïque (V. D.O Actualité 47/2007, n 32, 1ets.). DIMANCHE 10 MAI 2015 Ce délai est reporté au lundi 11 mai ou au mardi 12 mai en cas de fermeture le lundi des services fiscaux. Exploitants agricoles employant des travailleurs saisonniers étrangers : Déclaration n 2494 et paiement des retenues à la source afférentes aux sommes versées au cours du 1 er trimestre 2015 à des travailleurs saisonniers domiciliés hors de France (Service des impôts) (BOI-IR-DOMIC , 26 déc. 2014, 230). VENDREDI 15 MAI 2015 Contribuables soumis à l impôt sur le revenu : Paiement du deuxième tiers provisionnel au titre de l impôt sur les revenus de 2014 (Service des impôts des particuliers).
3 Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire : Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l Union européenne au titre des opérations effectuées en avril 2015 (Centre interrégional de saisie des données). Les règles applicables aux DEB ont été aménagées à compter du 1 er janvier 2013 (V. D.O Actualité 4/2013, n 15, 1). Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en avril 2015 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes. Le téléservice DES est accessible sur le site sécurisé (à l adresse https ://pro.douane.gouv.fr). Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : Paiement de la taxe sur les salaires versés en avril 2015 si le montant de la taxe acquittée en 2014 excède (Service des impôts des entreprises ;V.D.O Actualité 1/2013, n 29, 1 et s). Les employeurs dont le chiffre d affaires HT de l année 2014 n a pas excédé les limites d application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en Depuis le 1 er janvier 2015, l ensemble des entreprises, qu elles soient redevables ou non de la taxe sur les salaires, ont l obligation de payer la taxe par télérèglement (CGI, art quinquies, 4 et septies, 5), quel que soit : le montant du chiffre d affaires réalisé ; l impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ; le montant de l impôt à verser. Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations : Déclaration n 2494 et paiement (Service des impôts des entreprises) de la retenue à la source sur les rémunérations versées : en avril 2015 à des salariés domiciliés hors de France (CGI, art. 182 A) ; en avril 2015 à des non-salariés domiciliés hors de France, notamment pour des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 B et 182Abis). Sociétés soumises à l IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2014 ou le 31 janvier 2015 : Paiement (Service des impôts des entreprises) : dusolde de liquidation de l IS afférent à cet exercice ; dusolde de la contribution sociale de 3,3 % ; de la contribution exceptionnelle de 5 % sur l IS des grandes entreprises (V. D.O Actualité 14/2012, n 11, 1 et s. ; V. D.O Actualité 2/2014, n 2, 1 et s.) ; delacontribution sur les revenus locatifs. L obligation de télérèglement de l impôt sur les sociétés concerne, depuis le 1 er octobre 2012, l ensemble des entreprises, quel que soit leur chiffre d affaires (CGI, art septies, 4). L obligation concerne, à compter de cette date, aussi bien le paiement des acomptes et du solde, les contributions assimilées (CRL, contribution sociale) que celui de la nouvelle majoration exceptionnelle (V. D.O Actualité 2/2012, n 9, 12). La date limite de dépôt du relevé de solde d IS, qui était antérieurement fixée au 15 avril pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre, a été reportée au 15 mai par l article 20, III de la loi de finances rectificative pour 2013 afin de faire coïncider cette échéance avec celle de la télédéclaration de l IS (L. n , 29 déc. 2013, art. 20, III et IV : V. D.O Actualité 2/2014, n 24, 4 et s.). Sociétés de personnes dont l un des membres est soumis à l IS clôturant leur exercice le 31 mai 2015 : Paiement de l acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et production du relevé d acompte n 2581 (Service des impôts des entreprises). Établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire ou à une retenue à la source : Déclaration n 2777 et paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire ainsi que des prélèvements sociaux additionnels opérés en avril 2015 (Service des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre NOISY-LE-GRAND) : sur les produits de placements à revenu fixe ; sur les produits de bons de capitalisation et placements de même nature ; sur les revenus distribués, perçus par les contribuables personnes physiques, soumis à prélèvement forfaitaire obligatoire (V. D.O Actualité 1/2013, n 6, 1 ; V. D.O Actualité 47/2007, n 10, 13 et n 18, 25). Déclaration n 2777-D simplifiée et paiement du prélèvement obligatoire ainsi que des prélèvements sociaux additionnels opérés en avril 2015 (Service des impôts des entreprises) sur les seuls revenus distribués éligibles à l abattement de 40 % et/ou sur les intérêts de comptes courants d associés à l exclusion de tout autre produit de taux. Déclaration n 2777 ou n 2753 et paiement de la retenue à la source opérée en avril 2015 (Service des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre NOISY-LE- GRAND) : sur les produits de bons de caisse ou d obligations émises avant le 1 er janvier 1987 ; On rappelle que l article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a : restreint l application de la retenue à la source aux personnes morales (qu elles aient leur siège social en France ou à l étranger) et aux personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ; et corrélativement, remplacé, pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, la retenue à la source par le nouveau prélèvement obligatoire et non libératoire de 24 % appliqué aux revenus de capitaux mobiliers en vertu de l article 125 A, I du CGI dans sa rédaction issue de l article 9 de la loi de finances pour 2013 (V. D.O Actualité 2/2013, n 7, 1). sur les distributions de revenus mobiliers à des bénéficiaires domiciliés à l étranger. Lorsque le montant des sommes dues au titre des prélèvements et retenues à la source se rapportant au même support déclaratif excède par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art quinquies, 1). Déclaration n 2778 et paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire ou, selon le cas, du prélèvement forfaitaire libératoire, par les établissements établis hors de France, dans l EEE, ayant payé ou inscrit en compte en avril 2015 des produits de placements à revenus fixes ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne (Service des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre NOISY-LE-GRAND ; CGI, art. 125 D) ; Cette obligation n incombe aux établissements payeurs que si un mandat leur a été donné par le contribuable. À défaut, c est à celui-ci d effectuer les formalités précitées auprès du service des impôts dont relève son domicile.
4 On rappelle que le prélèvement reste libératoire de l impôt sur le revenu pour les produits de bons ou contrats de capitalisation et assimilés (assurance-vie) de source européenne, les produits de l épargne solidaire et les produits soumis au régime de l anonymat (V. D.O Actualité 1/2013, n 6, 7). Déclaration n 2778 DIV et paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire par les établissements établis hors de France, dans l EEE, ayant payé ou inscrit en compte en avril 2015 des revenus distribués, perçus par les contribuables personnes physiques, soumis à prélèvement forfaitaire obligatoire (Service des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre NOISY-LE-GRAND ; CGI, art. 117 quater : V. D.O Actualité 33/2008, n 4, 32). Cette obligation n incombe aux établissements payeurs que si un mandat leur a été donné par le contribuable. À défaut, c est à celui-ci d effectuer les formalités précitées auprès du service des impôts dont relève son domicile. Déclaration n 2779 et paiement de la retenue à la source par les établissements établis hors de France, dans un État de l EEE ayant conclu une convention avec l administration fiscale française sur les revenus distribués par des sociétés françaises payés en avril 2015 à ces établissements (BOI-RPPM-RCM , 12 sept. 2012, 170). Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Redevables souhaitant diminuer le montant de leur acompte de CFE : déclaration datée et signée au comptable public chargé du recouvrement de la CFE du lieu d imposition. On rappelle que la CFE donne lieu au versement d un acompte (au plus tard le 15 juin) lorsque la cotisation de l année précédente est au moins égale à3000 et que le redevable n a pas demandé le paiement mensualisé. Le redevable peut, sous sa responsabilité, diminuer le montant de l acompte : s il estime que sa base d imposition sera réduite d au moins 25 % par rapport à l année précédente ; ou s il prévoit la cessation de son activité en cours d année (CGI, art. 1478, I). Le redevable est également autorisé à réduire le montant son acompte lorsqu il a demandé le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée de l année précédente. Personnes morales détenant des immeubles en France : Déclaration n 2746-SP et paiement de la taxe annuelle de3%(service des impôts des entreprises. - CGI, art. 990 D). Redevables de la taxe sur les conventions d assurance : Déclaration n 2787 et paiement de la taxe sur les conventions d assurances due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d avril 2015 (Service des impôts des entreprises). Lorsque le total des sommes dues à ce titre excède par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art quindecies). La déclaration continue cependant d être adressée au service des impôts de rattachement. Sociétés d assurance et organismes assimilés : Paiement du prélèvement de 20 ou de 31,25 % sur les capitaux-décès versés aux bénéficiaires en avril 2015 (Service des impôts ; CGI, art. 990 I ; V. D.O Actualité 15/2012, n 5, 1). Lorsque le total des sommes dues à ce titre excède par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 990 I, II). MARDI 19 MAI 2015 Contribuables relevant de l impôt sur le revenu : Déclaration d ensemble des revenus de 2014 n 2042 et annexes (Service des impôts des particuliers. - V. Dossiers D.O 10/2015 et D.O 11/2015 à paraître). L envoi des déclarations «papier» aux contribuables a débuté au début du mois d avril Comme chaque année, tous les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus en ligne bénéficieront d un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction du département de la résidence principale du contribuable : mardi 26 mai 2015 à minuit pour les départements numérotés de 01 à19(zone 1) ; mardi 2 juin 2015 à minuit pour les départements numérotés de 20 à49(y compris les deux départements corses) (zone 2) ; mardi 9 juin 2015 à minuit pour les départements numérotés de 50 à 974/976 et les non-résidents (zone 3) (les non-résidents ne disposent plus cette année d un délai spécial pour souscrire leur déclaration de revenus ; ainsi, quel que soit leur lieu de résidence hors de France, ils doivent souscrire leur déclaration : soit en ligne avant le mardi 9 juin 2015 à minuit, soit sous forme papier avant le mardi 19 mai 2015 à minuit). Le service de déclaration en ligne sur le site sera ouvert à compter du 15 avril 2015 (V. D.O Actualité 12/2015, n 3, 1ets.). Personnes ayant conclu un contrat de prêt en 2014 : Déclaration spéciale sur l imprimé n 2062 à joindre à la déclaration de revenus (V. Dossier D.O 2/2015). VENDREDI 29 MAI 2015 Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA : Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mai 2015 (Service des impôts des entreprises). Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l impôt sur le revenu et/ou de la CFE : Demande de modulation ou de suspension des prélèvements (Perception). Cette demande prendra effet pour le prélèvement du mois de juin. DIMANCHE 31 MAI 2015 Ce délai est reporté au lundi 1 er juin ou au mardi 2 juin en cas de fermeture le lundi des services fiscaux. Sociétés soumises à l IS ayant clos leur exercice le 28 février 2015 : Déclaration des résultats n 2065 par TDFC et pièces annexes ou connexes (Service des impôts des entreprises). On rappelle que la télédéclaration des résultats selon la procédure TDFC est désormais obligatoire pour l ensemble des entreprises soumises à l IS. de résultats jusqu au 15 juin À compter de la campagne 2016, ces entreprises seront soumises au délai de droit commun (31 mai), dès lors que le délai technique supplémentaire sera définitivement supprimé (BOI-BIC-DECLA , 1 er avr. 2015, 290 : V. D.O Actualité 14/2015, n 6, 1).
5 Pour les sociétés n employant pas de salariés, déclaration des sommes versées en 2014 à titre de commissions, honoraires, courtages, vacations, ristournes et autres rémunérations (DAS 2) (Direction des services fiscaux. - CGI, art. 240). Déclaration des sommes versées en 2014 à titre de droits d auteur et d inventeur (CGI, art. 241). Cette déclaration s effectue dans les mêmes conditions que celle des commissions, honoraires, courtages, vacations, ristournes et autres rémunérations.
6 Déclaration n 2754, pour les sociétés étrangères non situées dans l Union européenne ayant un établissement stable en France, des bénéfices réalisés par l établissement stable au cours de l exercice et - sauf application des conventions internationales le cas échéant - versement de la retenue de 30 % (Service des impôts des entreprises). En pratique, ce versement peut être effectué sans pénalité jusqu au 15 juin. Lorsque le montant des sommes dues à ce titre excède par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France. La déclaration continue cependant d être adressée au service des impôts de rattachement. Tous contribuables : DATE VARIABLE Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2015 (Perception). L impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l imposition excède (CGI, art sexies, 2 : V. D.O Actualité 3/2011, n 41, 1). Les impôts ne sont payables en espèces que dans la limite de 300 (CGI, art : V. D.O Actualité 2/2014, n 54, 1). La date d exigibilité des impôts directs, produits et taxes assimilées est fixée à 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1663). Cependant, la majoration de 10 % pour paiement tardif ou défaut de paiement des impôts recouvrés par voie de rôle s applique seulement lorsque ces impôts, produits ou taxes n ont pas été réglés dans les 45 jours, au plus tard, de la date de mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1730). Redevables de la TVA et des taxes assimilées : Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 mai) : Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d avril 2015 (Service des impôts des entreprises) ; Régime des acomptes provisionnels : paiement de l acompte relatif aux opérations du mois d avril 2015 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mars 2015 (Service des impôts des entreprises) ; Depuis le 1 er octobre 2014, l ensemble des entreprises, y compris celles relevant de l IR dont le chiffre d affaires est inférieur à HT, ont l obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA (CGI, art quater B quater, III et art quater ; V. D.O Actualité 2/2012, n 9, 1). Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d avril 2015 (Service des impôts des entreprises). On rappelle que les exploitants agricoles soumis au régime simplifié peuvent opter pour le dépôt de déclarations CA3 mensuelles (V. D.O Actualité 2/2009, n 22, 1). Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA 3 de l imprimé n 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III). On rappelle que les entreprises qui procèdent au dépôt d une déclaration de chiffre d affaires selon une périodicité mensuelle peuvent désormais bénéficier de remboursements de crédits de TVA selon une périodicité mensuelle (D. n , 29 janv V. D.O Actualité 4/2009, n 2, 1 D. n , 15 nov : V. D.O Actualité 44/2013, n 7, 1). Entreprises étrangères établies dans l Union européenne effectuant des opérations en France : entreprises relevant du régime réel normal : le19avrilau plus tard, déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d avril 2015 (Service des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre NOISY-LE-GRAND) ; entreprises disposant en France d immeubles donnés en location : le 24 avril au plus tard, déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d avril 2015 (Service des impôts du lieu de situation de l immeuble). Personnes recevant en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : Déclaration des comptes ouverts ou clos au cours du mois d avril, selon des délais variables s échelonnant du 11 mai au 5 juin (Centre régional informatique de Nemours. CGI, art A). Propriétaires d immeubles : Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en février 2015 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière (Service du cadastre. CGI, art. 1406). Il en est de même pour les changements d utilisation des locaux professionnels (L. fin. rect. 2010, n , 29 déc. 2010, art. 34 : V. D.O Actualité 3/2011, n 26, 41). Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d affectation ou d utilisation des locaux depuis le 1 er janvier 2013 (V. D.O Actualité 6/2014, n 5, 2).ê LexisNexis SA
LA LETTRE DES ADHÉRENTS 15 AVRIL 2015 N 7/2015 PROJET Le Gouvernement annonce des mesures pour une accélération de l'investissement et de l'activité Le Premier ministre a présenté de nouvelles mesures

References: art. 182
 art. 182
 art. 20
 art. 125
 art. 117
 art. 1478
 art. 990
 art. 990
 art. 990
 art. 240
 art. 241
 art. 1663
 art. 1730
 art. 1406
 art. 34