Source: http://docplayer.fr/18874171-Gabon-convention-fiscale-avec-la-france.html
Timestamp: 2019-10-23 05:55:37+00:00

Document:
Gabon. Convention fiscale avec la France - PDF
Download "Gabon. Convention fiscale avec la France"
1 Convention fiscale avec la France Signée le 20 septembre 1995 Entrée en vigueur le 1 er mars 2008 Art.1.- Personnes concernées La présente Convention s applique : a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune, aux personnes qui sont des résidents d un Etat contractant ou des deux Etats contractants ; b) en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes qui étaient au moment de leur décès des résidents d un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Art.2.- Impôts visés 1) La présente Convention s applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune, aux impôts sur les successions, aux autres droits d enregistrement et aux droits de timbre perçus pour le compte d un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2) a) Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plusvalues. b) Sont considérés comme impôts sur les successions les impôts perçus par suite de décès sous forme d impôts sur la masse successorale, d impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutations ou d impôts sur les donations pour cause de décès. 3) Les impôts actuels auxquels s applique la Convention sont notamment : a) En ce qui concerne la France : i) l impôt sur le revenu ; ii) l impôt sur les sociétés ; iii) la taxe sur les salaires, régie par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ; iv) l impôt de solidarité sur la fortune ; v) les droits de mutation par décès ; vi) les autres droits d enregistrement et les droits de timbres ; y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ; (ci-après dénommés «impôt français») ; b) En ce qui concerne le : i) l impôt sur les sociétés et l impôt minimum forfaitaire ; Convention fiscale avec la France de /23
2 ii) l impôt sur le revenu des personnes physiques ; iii) la taxe complémentaire sur les salaires, régie par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ; iv) l impôt sur le revenu des valeurs mobilières ; v) la taxe immobilière sur les loyers ; vi) l impôt sur les successions ; vii) les autres droits d enregistrement et les droits de timbre ; y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ; (ci-après dénommés «impôt gabonais»). 4) La Convention s applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. Art.3.- Définitions générales 1) Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n exige une interprétation différente : a) les expressions «Etat contractant» et «autre Etat contractant» désignent, suivant les cas, la France ou le ; b) le terme «France» désigne les départements européens et d outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l exploration et de l exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ; c) le terme désigne le territoire national de la République gabonaise y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République gabonaise a des droits souverains aux fins de l exploration et de l exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ; d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée, aux fins d imposition, comme une personne morale ; f) les expressions «entreprise d un Etat contractant» et «entreprise de l autre Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l autre Etat contractant ; g) l expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l aéronef n est exploité qu entre des points situés dans l autre Etat contractant ; h) l expression «autorité compétente» désigne : - i) dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ; - ii) dans le cas du, le ministre chargé des finances et du budget ou son représentant autorisé. 2) Pour l application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n y est pas défini a le sens que lui Convention fiscale avec la France de /23
3 attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s applique la Convention. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat. Art.4.- Résident 1) Au sens de la présente Convention, l expression «résident d un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. 2) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme un résident de l Etat où elle dispose d un foyer d habitation permanent ; si elle dispose d un foyer d habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d un foyer d habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l Etat où elle séjourne de façon habituelle ; c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d eux, elle est considérée comme un résident de l Etat contractant dont elle possède la nationalité ; d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d aucun d eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d un commun accord. 3) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l Etat où son siège de direction effective est situé. 4) L expression «résident d un Etat contractant» comprend : a) cet Etat et ses collectivités locales, ainsi que leurs personnes morales de droit public ; et b) lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes soumis par la législation interne française à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, qui ont leur siège de direction effective en France et n y sont pas soumis à l impôt sur les sociétés. Art.5.- Etablissement stable 1) Au sens de la présente Convention, l expression «établissement stable» désigne une installation fixe d affaires par l intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2) L expression «établissement stable» comprend notamment : a) un siège de direction ; b) une succursale ; c) un bureau ; d) une usine ; e) un atelier ; et Convention fiscale avec la France de /23
4 f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d extraction de ressources naturelles. 3) Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois. 4) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu il n y a pas «établissement stable» si : a) il est fait usage d installations aux seules fins de stockage, d exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l entreprise ; b) des marchandises appartenant à l entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d) une installation fixe d affaires est utilisée aux seules fins d acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l entreprise ; e) une installation fixe d affaires est utilisée aux seules fins d exercer, pour l entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ; f) une installation fixe d affaires est utilisée aux seules fins de l exercice cumulé d activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que l activité d ensemble de l installation fixe d affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu une personne - autre qu un agent jouissant d un statut indépendant auquel s applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l intermédiaire d une installation fixe d affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6) Une entreprise n est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu elle y exerce son activité par l entremise d un courtier, d un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7) Le fait qu une société qui est un résident d un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l intermédiaire d un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l autre. Art.6.- Revenus immobiliers 1) Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. 2) L expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l Etat contractant où les biens considérés sont situés. L expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des Convention fiscale avec la France de /23
5 exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l exploitation ou la concession de l exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3) Les dispositions du paragraphe 1 s appliquent aux revenus provenant de l exploitation directe, de la location ou de l affermage, ainsi que de toute autre forme d exploitation des biens immobiliers. 4) Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d une entreprise ainsi qu aux revenus des biens immobiliers servant à l exercice d une profession indépendante. 5) Lorsque la propriété d actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l utilisation directe, de la location ou de l usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14. Art.7.- Bénéfices des entreprises 1) Les bénéfices d une entreprise d un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l entreprise n exerce son activité dans l autre Etat contractant par l intermédiaire d un établissement stable qui y est situé. Si l entreprise exerce son activité d une telle façon, les bénéfices de l entreprise sont imposables dans l autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. 2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, lorsqu une entreprise d un Etat contractant exerce son activité dans l autre Etat contractant par l intermédiaire d un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu il aurait pu réaliser s il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l entreprise dont il constitue un établissement stable. 3) a) Lorsqu une entreprise d un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l autre Etat contractant par l intermédiaire d un établissement stable qui est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l entreprise, mais sur la seule base de la rémunération imputable à l activité réelle de l établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité. b) Dans le cas de contrats, s agissant notamment de contrats d étude, de fourniture, d installation ou de construction d équipements ou d établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d ouvrages publics, lorsque l entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l Etat contractant où il est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée dans l Etat contractant où est situé le siège de direction effective de l entreprise ne sont imposables que dans cet Etat. Convention fiscale avec la France de /23
6 4) Pour déterminer les bénéfices d un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d administration ainsi exposés, soit dans l Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. En ce qui concerne les dépenses de direction et les frais généraux d administration exposés ailleurs que dans l Etat où est situé l établissement stable, une quote-part de ces dépenses et frais est imputée sur les résultats des différents établissements stables de l entreprise au prorata du chiffre d affaires hors taxes réalisé par chacun d eux. Cette répartition est opérée par l entreprise et notifiée par elle à chacune des administrations fiscales compétentes, dans le délai qui lui est imparti par la législation de chaque Etat contractant pour déclarer ses résultats. 5) Aucun bénéfice n est imputé à un établissement stable du fait qu il a simplement acheté des marchandises pour l entreprise. 6) Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu il n existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 7) Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. Art.8.- Navigation maritime et aérienne 1) Les bénéfices provenant de l exploitation, en trafic international, de navires ou d aéronefs ne sont imposables que dans l Etat contractant où le siège de direction effective de l entreprise est situé. Ces bénéfices comprennent les revenus tirés par cette entreprise d autres activités, telles que l utilisation, l entretien ou la location de conteneurs pour le transport de biens ou de marchandises en trafic international, à condition que ces activités soient accessoires à l exploitation, en trafic international, de navires ou d aéronefs par l entreprise. 2) Si le siège de direction effective d une entreprise de navigation maritime est à bord d un navire, ce siège est considéré comme situé dans l Etat contractant où se trouve le port d attache de ce navire, ou à défaut de port d attache, dans l Etat contractant dont l exploitant du navire est un résident. 3) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe (pool), une exploitation en commun ou un organisme international d exploitation. Art.9.- Entreprises associées 1) Lorsque : a) une entreprise d un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d une entreprise de l autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d une entreprise d un Etat contractant et d une entreprise de l autre Etat contractant, et que, dans l un et l autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues en- Convention fiscale avec la France de /23
7 tre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l une des entreprises mais n ont pu l être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. 2) Lorsqu un Etat contractant inclut dans les bénéfices d une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s il estime que cet ajustement est justifié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent. Art.10.- Dividendes 1) Les dividendes payés par une société qui est un résident d un Etat contractant à un résident de l autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2) Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes. Les dispositions du présent paragraphe n affectent pas l imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. 3) a) Un résident du qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France, dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d impôt («avoir fiscal») s ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d un montant égal à ce crédit d impôt («avoir fiscal»), sous réserve de la déduction de l impôt prévu au paragraphe 2. b) Les dispositions du a ne s appliquent qu à un résident du qui est : i) une personne physique, ou ii) une société qui ne détient pas, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes. c) Les dispositions du a ne s appliquent que si le bénéficiaire effectif des dividendes : i) est soumis à l impôt gabonais au taux normal à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français ; et ii) justifie, lorsque l administration fiscale française le lui demande, qu il est le propriétaire des actions ou parts au titre desquelles les dividendes sont payés et que la détention de ces actions ou parts n a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de permettre à une autre personne, qu elle soit ou non un résident d un Etat contractant, de tirer avantage des dispositions du a. d) Le montant brut du paiement du Trésor français visé au a est considéré comme un dividende pour l application de la présente Convention. 4) A moins qu il n ait droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, un résident du qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le rembourse- Convention fiscale avec la France de /23
8 ment du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l application de la Convention. Il est imposable en France conformément aux dispositions du paragraphe 2. 5) Le terme «dividende» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l Etat contractant dont la société distributrice est un résident. Il est entendu que le terme «dividende» ne comprend pas les revenus visés à l article 16. 6) Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d un Etat contractant, exerce dans l autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l intermédiaire d un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l article 7 ou de l article 14, suivant les cas, sont applicables. 7) Lorsqu une société qui est un résident d un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. Art.11.- Intérêts 1) Les intérêts provenant d un Etat contractant et payés à un résident de l autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2) Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l Etat contractant d où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts. 3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif, et si l une des conditions suivantes est remplie : a) cette personne est l un des Etats contractants, l une de ses collectivités locales, ou l une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou ces intérêts sont payés par l un de ces Etats, collectivités ou personnes morales ; b) les intérêts sont payés au titre de créances ou prêts garantis, assurés ou aidés par un Etat contractant ou par une autre personne agissant pour le compte d un Etat contractant ; c) les intérêts sont payés en liaison avec la vente à crédit d un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou en liaison avec la vente à crédit de Convention fiscale avec la France de /23
9 marchandises ou la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise ; ou d) les intérêts sont payés sur un prêt de n importe quelle nature consenti par un établissement de crédit. 4) Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. Le terme «intérêts» ne comprend pas les éléments de revenu qui sont considérés comme des dividendes selon les dispositions de l article 10. 5) Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d un Etat contractant, exerce dans l autre Etat contractant d où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l intermédiaire d un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l article 7 ou de l article 14, suivant les cas, sont applicables. 6) Les intérêts sont considérés comme provenant d un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un autre résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu il soit ou non un résident d un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l Etat où l établissement stable, ou la base fixe, est situé. 7) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l un et l autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s appliquent qu à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. Art.12.- Redevances 1) Les redevances provenant d un Etat contractant et payées à un résident de l autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2) Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l Etat contractant d où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances. 3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances mentionnées au paragraphe 1, qui consistent en rémunérations de toute nature payées pour l usage ou la concession de l usage d un droit d auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique - y compris les films cinématographiques et les œuvres enregistrées pour la radiodiffusion et la télévision - ne sont imposables que dans l Etat contrac- Convention fiscale avec la France de /23
10 tant dont la personne qui reçoit les redevances est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif. 4) Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l usage ou la concession de l usage d un droit d auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique - y compris les films cinématographiques et les œuvres enregistrées pour la radiodiffusion et la télévision - d un brevet, d une marque de fabrique ou de commerce, d un dessin ou d un modèle, d un plan, d une formule ou d un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise (savoirfaire) dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 5) Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d un Etat contractant, exerce dans l autre Etat contractant d où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l intermédiaire d un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l article 7 ou de l article 14, suivant les cas, sont applicables. 6) Les redevances sont considérées comme provenant d un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale, ou un autre résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu il soit ou non un résident d un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l obligation de payer les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l Etat où l établissement stable, ou la base fixe, est situé. 7) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l un et l autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s appliquent qu à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. Art.13.- Gains en capital 1) a) Les gains provenant de l aliénation de biens immobiliers visés à l article 6 sont imposables dans l Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. b) Les gains provenant de l aliénation d actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale, dont l actif est principalement constitué, directement ou par l interposition d une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. Pour l application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par cette société ou personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l exercice par elle d une profession indépendante. 2) Les gains qu une personne physique tire de l aliénation d actions, parts ou autres droits non visés au b du paragraphe 1, qui font partie d une participation substantielle Convention fiscale avec la France de /23
11 dans une société qui est un résident d un Etat contractant, sont imposables dans cet Etat. On considère qu il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, a détenu directement ou indirectement, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, des actions, parts ou autres droits dont l ensemble ouvre droit à au moins 25 % des bénéfices de la société. 3) Les gains provenant de l aliénation de biens mobiliers qui font partie de l actif d un établissement stable qu une entreprise d un Etat contractant a dans l autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d un Etat dispose dans l autre Etat, y compris de tels gains provenant de l aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l ensemble de l entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. 4) Les gains provenant de l aliénation de biens qui font partie de l actif d une entreprise et qui consistent en navires ou aéronefs exploités par elle en trafic international ou en biens mobiliers affectés à l exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l Etat contractant où le siège de direction effective de l entreprise est situé. 5) Les gains provenant de l aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l Etat contractant dont le cédant est un résident. Art.14.- Professions indépendantes 1) Les revenus qu un résident d un Etat contractant tire d une profession libérale ou d autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l autre Etat contractant d une base fixe pour l exercice de ses activités. S il dispose d une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l autre Etat contractant mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe. 2) L expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables. Art.15.- Professions dépendantes 1) Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu un résident d un Etat contractant reçoit au titre d un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l emploi ne soit exercé dans l autre Etat contractant. Si l emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu un résident d un Etat contractant reçoit au titre d un emploi salarié exercé dans l autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) le bénéficiaire séjourne dans l autre Etat pendant une période ou des périodes n excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d un employeur qui n est pas un résident de l autre Etat, et Convention fiscale avec la France de /23
12 c) la charge des rémunérations n est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l employeur a dans l autre Etat. 3) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d un emploi salarié exercé à bord d un navire ou d un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l Etat contractant où le siège de direction effective de l entreprise est situé. Art.16.- Membres des conseils d administration ou de surveillance Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu un résident d un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d administration ou de surveillance d une société qui est un résident de l autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Art.17.- Artistes et sportifs 1) Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu un résident d un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l autre Etat contractant en tant qu artiste du spectacle, tel qu un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. 2) Lorsque les revenus d activités qu un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu elle soit ou non un résident d un Etat contractant, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l Etat contractant où les activités de l artiste ou du sportif sont exercées. 3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu un résident d un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l autre Etat contractant en tant qu artiste ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public. 4) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d activités qu un résident d un Etat contractant, artiste ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l autre Etat contractant sont attribués non pas à l artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu elle soit ou non un résident d un Etat contractant, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cet Etat ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public. Art.18.- Pensions 1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d un Etat contractant au titre d un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Art.19.- Rémunérations publiques 1) a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou Convention fiscale avec la France de /23
13 l une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. 2) a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. 3) Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public. 4) Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les dispositions du paragraphe 1 s appliquent aux rémunérations payées par un Etat contractant ou l une de ses collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre d un emploi exercé dans l autre Etat contractant dans le cadre d un accord de coopération conclu entre les Etats contractants. Art.20.- Etudiants Les sommes qu un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d entretien, d études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat. Art.21.- Autres revenus 1) Les éléments du revenu d un résident d un Etat contractant, d où qu ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2) Les dispositions du paragraphe 1 ne s appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu ils sont définis au paragraphe 2 de l article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d un Etat contractant, exerce dans l autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l intermédiaire d un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l article 7 ou de l article 14, suivant les cas, sont applicables. Art.22.- Fortune 1) a) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l article 6, que possède un résident d un Etat contractant et qui Convention fiscale avec la France de /23
14 sont situés dans l autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat. b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l actif est principalement constitué, directement ou par l interposition d une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat. Pour l application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par cette société ou personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l exercice par elle d une profession indépendante. 2) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits non visés au b du paragraphe 1, qui font partie d une participation substantielle dans une société qui est un résident d un Etat contractant, est imposable dans cet Etat. On considère qu il existe une participation substantielle lorsqu une personne, seule ou avec des personnes apparentées, détient directement ou indirectement des actions, parts ou autres droits dont l ensemble ouvre droit à au moins 25 % des bénéfices de la société. 3) La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l actif d un établissement stable qu une entreprise d un Etat contractant a dans l autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d un Etat contractant dispose dans l autre Etat contractant pour l exercice d une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat. 4) La fortune constituée par des biens qui font partie de l actif d une entreprise et qui consistent en navires ou aéronefs exploités par elle en trafic international ou en biens mobiliers affectés à l exploitation de ces navires ou aéronefs n est imposable que dans l Etat contractant où le siège de direction effective de l entreprise est situé. 5) Tous les autres éléments de la fortune d un résident d un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Art.23.- Successions 1) a) Les biens immobiliers, visés à l article 6 et au b du présent paragraphe, qui font partie de la succession d un résident d un Etat contractant et sont situés dans l autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. b) Pour l application des dispositions du présent article, les actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l actif est principalement constitué, directement ou indirectement par l interposition d une ou plusieurs sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens, sont considérés comme des biens immobiliers situés dans cet Etat. 2) a) Les biens mobiliers d une entreprise qui fait partie de la succession d un résident d un Etat contractant, qui appartiennent à un établissement stable situé dans l autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. b) Les biens mobiliers qui font partie de la succession d un résident d un Etat contractant et servent à l exercice d une profession libérale ou d autres activités de caractère indépendant, qui appartiennent à une base fixe située dans l autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 3) Les biens mobiliers corporels, autres que les biens mobiliers visés au paragraphe Convention fiscale avec la France de /23
15 2, qui font partie de la succession d un résident d un Etat contractant et sont situés dans l autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 4) Les biens mobiliers, autres que les biens mobiliers visés au paragraphe 2, qui font partie de la succession d un résident d un Etat contractant et qui consistent en créances sur un débiteur qui est un résident de l autre Etat contractant ou un établissement stable situé dans cet autre Etat, ou qui consistent en valeurs mobilières émises par cet autre Etat ou l une de ses collectivités locales, ou par l une de leurs personnes morales de droit public, ou par une société qui a son siège dans cet autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat. 5) Les biens, quelle qu en soit la situation, qui font partie de la succession d un résident d un Etat contractant et qui ne sont pas visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans cet Etat. 6) a) Les dettes qui ont leur contrepartie dans l acquisition, la construction, la transformation, l amélioration, la réparation ou l entretien de biens visés à l article 6 et au b du paragraphe 1 sont déduites de la valeur de ces biens. b) Sous réserve des dispositions du a, les dettes afférentes à un établissement stable ou à une base fixe sont déduites, suivant les cas, de la valeur de l établissement stable ou de la base fixe. c) Les dettes afférentes aux biens mobiliers corporels visés au paragraphe 3 sont déduites de la valeur de ces biens. d) Les dettes afférentes aux biens mobiliers visés au paragraphe 4 sont déduites de la valeur de ces biens. e) Les autres dettes viennent en déduction de la valeur des biens auxquels s appliquent les dispositions du paragraphe 5. f) Si une dette dépasse la valeur des biens dont elle est déductible dans un Etat contractant conformément aux dispositions des a, b, c, ou d, le solde est déduit de la valeur des autres biens imposables dans cet Etat. g) Si les déductions visées aux e ou f laissent un solde non couvert dans un Etat contractant, ce solde est déduit de la valeur des biens soumis à l impôt dans l autre Etat contractant. Art.24.- Elimination des doubles impositions en matière d impôts sur les revenus, sur la fortune et sur les successions 1) En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante : a) Les revenus qui proviennent du, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu ils ne sont pas exemptés de l impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l impôt gabonais n est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d impôt imputable sur l impôt français. Ce crédit d impôt est égal : i) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l impôt français correspondant à ces revenus ; ii) pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, aux paragraphes 1 et 2 de l article 13, au paragraphe 3 de l article 15, à l article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l article 17 et au paragraphe 2 de Convention fiscale avec la France de /23
16 l article 18, au montant de l impôt payé au conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit d impôt ne peut toutefois excéder le montant de l impôt français correspondant à ces revenus. b) Pour l application du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l impôt payé au conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l autorité compétente française. S il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu elle détermine, admettre le montant non imputé de l impôt payé au en déduction de l impôt français sur d autres revenus de source étrangère de ce résident. c) Un résident de France qui possède de la fortune imposable au conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune. L impôt français est calculé sous déduction d un crédit d impôt égal au montant de l impôt payé au sur cette fortune. Ce crédit d impôt ne peut toutefois excéder le montant de l impôt français correspondant à cette fortune. d) i) lorsqu un défunt était au moment de son décès un résident de France, la France impose l ensemble des biens qui font partie de la succession, y compris les biens qui sont imposables au conformément aux dispositions de la Convention, et accorde, sur cet impôt, une déduction d un montant égal au montant de l impôt payé au pour les biens qui, à l occasion du décès et conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables au. Cette déduction ne peut toutefois excéder la quote-part de l impôt français, calculé avant cette déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée. ii) lorsqu un défunt n était pas au moment de son décès un résident de France, l impôt français sur les biens qui sont imposables en France conformément aux dispositions de la Convention est calculé au taux correspondant à la totalité des biens imposables en vertu de la législation interne française. e) i) il est entendu que l expression «montant de l impôt français correspondant à ces revenus» désigne : - lorsque l impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ; - lorsque l impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global. Cette interprétation s applique par analogie à l expression «montant de l impôt français correspondant à cette fortune» et à l expression «quote-part de l impôt français calculé avant cette déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée». ii) il est entendu que l expression «montant de l impôt payé au» Convention fiscale avec la France de /23
17 désigne le montant de l impôt gabonais effectivement supporté à titre définitif, conformément aux dispositions de la Convention, à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, par le résident de France qui bénéficie de ces revenus ou possède ces éléments de fortune, ou à raison des biens considérés qui font partie de la succession du résident de France. f) Si, conformément à sa législation interne, la France détermine les bénéfices imposables de résidents de France en déduisant les déficits de filiales qui sont des résidents du ou d établissements stables situés au, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits déduits, les dispositions de la Convention ne s opposent pas à l application de cette législation. 2) En ce qui concerne le, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante : a) lorsque, conformément aux dispositions de la Convention, un résident du est imposable en France sur des éléments de son revenu ou de sa fortune non visés au b, ces éléments de revenu ou de fortune sont exonérés d impôt au. b) lorsqu un résident du reçoit des revenus imposables en France conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12, le accorde, sur l impôt qu il perçoit sur ces revenus, une déduction égale à l impôt payé en France sur ces mêmes revenus. Le montant de la déduction accordée ne peut excéder celui de l impôt gabonais afférent à ces revenus. c) nonobstant les dispositions des a et b, l impôt exigible au peut être calculé au taux correspondant au montant global du revenu ou de la fortune imposable conformément à la législation gabonaise. d) - i) lorsqu un défunt était au moment de son décès un résident du, le impose l ensemble des biens qui font partie de la succession, y compris les biens qui sont imposables en France conformément aux dispositions de la Convention, et accorde, sur cet impôt, une déduction d un montant égal au montant de l impôt payé en France pour les biens qui, à l occasion du décès et conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France. Cette déduction ne peut toutefois excéder la quote-part de l impôt gabonais, calculé avant cette déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée. - ii) lorsqu un défunt n était pas au moment de son décès un résident du, l impôt gabonais sur les biens qui sont imposables au conformément aux dispositions de la Convention est calculé au taux correspondant à la totalité des biens imposables en vertu de la législation interne gabonaise. Art.25.- Droits d enregistrement (autres que les impôts sur les successions) et droits de timbre 1) a) Sous réserve des dispositions du b, lorsqu un acte ou un jugement établi dans un Etat contractant est présenté à l enregistrement dans l autre Etat contractant, les droits applicables dans cet autre Etat sont déterminés suivant les règles prévues par sa législation interne. Les droits d enregistrement perçus dans le premier Etat sont imputés sur les droits dus dans l autre Etat ; ce crédit d impôt ne peut excéder le montant des droits dus dans Convention fiscale avec la France de /23
18 l autre Etat à raison de l enregistrement du même acte ou jugement. b) Les actes ou jugements portant mutation de propriété, d usufruit d immeubles ou de fonds de commerce, portant mutation de jouissance d immeubles ou constatant une cession de droit à un bail ou au bénéfice d une promesse de bail portant sur tout ou partie d un immeuble ne sont imposables que dans l Etat contractant dans lequel ces immeubles ou ces fonds de commerce sont situés. 2) Les actes ou effets créés dans un Etat contractant ne sont pas soumis aux droits de timbre dans l autre Etat contractant lorsqu ils ont effectivement supporté cet impôt conformément à la législation du premier Etat, ou lorsqu ils en sont légalement exonérés dans ce premier Etat. Art.26.- Non-discrimination 1) Les personnes physiques possédant la nationalité d un Etat contractant ne sont soumises dans l autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence. 2) L imposition d un établissement stable qu une entreprise d un Etat contractant a dans l autre Etat contractant n est pas établie dans cet autre Etat d une façon moins favorable que l imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu il accorde à ses propres résidents. 3) A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l article 9, du paragraphe 7 de l article 11 ou du paragraphe 7 de l article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d un Etat contractant à un résident de l autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d une entreprise d un Etat contractant envers un résident de l autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat. 4) Les entreprises d un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 5) Sous réserve d accord cas par cas entre les autorités compétentes, les exonérations d impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses collectivités locales ou de leurs personnes morales de droit public dont l activité n a pas un caractère industriel ou commercial s appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l autre Etat contractant, à ses collectivités locales ou à leurs personnes morales de droit public dont l activité est identique ou analogue. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6, les dispositions du présent Convention fiscale avec la France de /23
19 paragraphe ne s appliquent pas aux impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus. 6) Les dispositions du présent article s appliquent, nonobstant les dispositions de l article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. 7) Si un traité, accord ou convention entre les Etats contractants, autre que la présente Convention, comporte une clause de nondiscrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que seules les dispositions de la présente Convention, à l exclusion de telles clauses, sont applicables en matière fiscale. Art.27.- Procédure amiable 1) Lorsqu une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l autorité compétente de l Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l article 26, à celle de l Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 2) L autorité compétente s efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n est pas elle-même en mesure d y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d accord amiable avec l autorité compétente de l autre Etat contractant, en vue d éviter une imposition non conforme à la Convention. L accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants. 3) Les autorités compétentes des Etats contractants s efforcent, par voie d accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l interprétation ou l application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d éliminer les doubles impositions dans les cas non prévus par la Convention. 4) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants. 5) a) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d un commun accord les modalités d application de la Convention. b) Pour obtenir, dans un Etat contractant, les avantages prévus par la Convention, les résidents de l autre Etat contractant doivent, si les autorités compétentes en conviennent d un commun accord, présenter un formulaire d attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus, de la fortune ou des biens successoraux concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat. Art.28.- Echange de renseignements 1) Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la Convention fiscale avec la France de /23
20 législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l imposition qu elle prévoit n est pas contraire à la Convention. L échange de renseignements n est pas restreint par l article 1er. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n utilisent ces renseignements qu à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. 2) Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat l obligation : a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l autre Etat contractant ; b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l autre Etat contractant ; c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l ordre public. Art.29.- Assistance au recouvrement 1) A la demande d un Etat contractant, l autre Etat contractant procède, sous réserve des dispositions des paragraphes 7 et 9, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s il s agissait de ses propres créances fiscales. Il est entendu que l expression «créances fiscales» désigne tout montant d impôt ainsi que les intérêts, les amendes ou sanctions fiscales et les frais de recouvrement y afférents, qui sont dus et non encore acquittés. 2) Les dispositions du paragraphe 1 ne s appliquent qu aux créances fiscales qui font l objet d un titre permettant d en poursuivre le recouvrement dans l Etat requérant et qui, à moins que les autorités compétentes n en soient convenues autrement, ne sont pas contestées. 3) L obligation d accorder une assistance en vue du recouvrement des créances fiscales concernant une personne décédée ou sa succession est limitée à la valeur de la succession ou des biens reçus par chacun des bénéficiaires de la succession selon que la créance est à recouvrer sur la succession ou auprès des bénéficiaires de celle-ci. 4) A la demande de l Etat requérant, l Etat requis prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement d un montant d impôt, même si la créance est contestée ou si le titre exécutoire n a pas encore été émis. 5) La demande d assistance administrative est accompagnée : a) d une attestation précisant la nature de la créance fiscale et, en ce qui concerne le recouvrement, que les conditions prévues au paragraphe 2 sont remplies ; b) d une copie officielle du titre permettant l exécution dans l Etat requérant ; et Convention fiscale avec la France de /23

References: Art.1
 Art.2
 Art.3
 Art.4
 Art.5
 Art.6
 Art.7
 Art.8
 Art.9
 Art.10
 Art.11
 Art.12
 Art.13
 Art.14
 Art.15
 Art.16
 Art.17
 Art.18
 Art.19
 Art.20
 Art.21
 Art.22
 Art.23
 Art.24
 Art.25
 Art.26
 Art.27
 Art.28
 Art.29