Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/ministerial-circulars/CM059500
Timestamp: 2020-01-28 12:34:41+00:00

Document:
CM 595 du 13 juillet 2006. Collaboration entre les organismes d'allocations familiales et les organismes assureurs. Déclaration des cas de bénéficiaires du supplément pour enfants handicapés, de bénéficiaires qui satisfont dans une certaine mesure ... | Famipedia
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Vous trouverez, en annexe, une déclaration et une déclaration unique qui remplacent les déclarations reprises dans la circulaire no 587 du 28 octobre 2004.
Sur la base de la déclaration, les organismes assureurs peuvent établir les droits à l'intervention majorée de l'assurance, à l'allocation forfaitaire pour malades chroniques et au maximum à facturer social.
La déclaration permet en outre d'inscrire les intéressés comme ayant droit handicapé ou orphelin ou de leur maintenir cette qualité.
La déclaration doit être envoyée chaque année dans la première moitié du mois de novembre1 et couvre à chaque fois la période allant du 1er novembre de l'année précédente au 31 octobre de l'année en cours.
Pour être bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance, l'enfant doit remplir les conditions médicales d'incapacité physique ou mentale de 66% au moins qui permettent d'ouvrir le droit à des allocations familiales majorées conformément à l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou à l'article 20 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants2.
Dans la nouvelle réglementation, l'incapacité de 66% au moins correspond à 4 points au moins dans le premier pilier.
Il n'est pas exigé ici que des allocations familiales soient effectivement payées. Il s'agit de cas dans lesquels on ne peut procéder au versement des allocations familiales supplémentaires parce que, p.ex., le jeune handicapé exerce une activité non autorisée ou parce qu'il n'y a pas d'attributaire. La limite d'âge de 21 ans reste bien entendu inchangée.
Au regard des mesures transitoires du maximum à facturer en fonction de la catégorie sociale de l'attributaire (MAF social), deux conditions doivent être cumulativement remplies en ce qui concerne la réglementation en matière d'allocations familiales
- a) le 4 juillet 2002, l'enfant bénéficie d'allocations familiales majorées en raison de son handicap ;
- b) l'année civile pendant laquelle le maximum à facturer est accordé comporte une période durant laquelle une décision d'octroi des allocations familiales majorées porte effet.
En ce qui concerne les conditions pour prétendre à l'allocation forfaitaire pour malades chroniques, il y a lieu de se référer à l'explication fournie à ce sujet dans la déclaration unique.
Sur la déclaration, les notes en bas de page précisent quelles données doivent être indiquées dans les colonnes (à cocher d'une croix, communication de période ou communication de date).
Outre la déclaration globale dont il a été question plus haut, les nouveaux cas d'enfants devant être repris dans la déclaration3 seront signalés comme auparavant au moyen de la même déclaration, à transmettre sans délai aux familles concernées.
B. DECLARATION UNIQUE
L'arrêté royal du 3 octobre 2005 portant modification de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, §16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a apporté une modification aux conditions du statut de malade chronique. Sur base de ce statut, il est accordé une allocation forfaitaire pour malade chronique.
Une personne est désormais considérée pour une année civile déterminée comme un bénéficiaire atteint d'une maladie chronique si :
a) l'ensemble des interventions personnelles effectivement prises en charge par lui pour des prestations effectuées durant l'année civile concernée et au cours de l'année civile précédente atteint par an un certain montant ;
b) et s'il se trouve dans le courant de l'année civile concernée entre autres dans la situation suivante : " satisfaire aux
conditions pour obtenir le droit aux allocations familiales majorées conformément à l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants ". Par conséquent, le statut de malade chronique est désormais accordé aux enfants qui atteignent 66% d'incapacité au moins, 4 points au moins dans le premier piler ou au moins 6 points pour l'ensemble des trois piliers, que des allocations familiales soient effectivement payées ou non.
L'assouplissement des conditions pour avoir droit à l'allocation forfaitaire pour malade chronique est entré en vigueur avec effets au 1er mai 2003.
C'est pourquoi les familles doivent être en possession dès que possible de cette déclaration unique.
Sur cette déclaration, il convient de communiquer l'information qui ne figurait pas dans la déclaration reprise dans la circulaire ministérielle n°587 du 28 octobre 2004 parce que l'assouplissement mentionné ci-avant des conditions à partir du 1er mai 2003 vient seulement d'intervenir. Par conséquent, sur la déclaration unique, il suffit de mentionner à l'égard de l'ancien régime uniquement les enfants qui, durant la période à partir du 1er mai 2003 jusqu'au 31 octobre 2005, remplissaient la condition de 66 % d'incapacité physique ou mentale mais ne bénéficiaient pas de suppléments d'allocations familiales. Cette déclaration est par conséquent unique car l'information visée sera fournie à l'avenir pour la période à partir du 1er novembre 2005 dans la dernière colonne de l'attestation annuelle globale.
Dans la déclaration unique, les notes en bas de page précisent quelles données doivent être indiquées dans les colonnes (croix pour les trois périodes mentionnées).
On peut observer que les trois périodes n'ont pas toujours les mêmes dates de début et de fin, bien que, sur le plan réglementaire, une année civile est une période de référence.
Ceci découle du fait que, d'une part, la modification est entrée en vigueur avec effets au 1er mai 2003 et que, d'autre part, à partir de novembre 2006 la communication de ces données s'effectuera au moyen de la déclaration globale dans le courant du mois de novembre.
- Collaboration avec les organismes assureurs.
- Adaptation des modèles de déclaration.
- Modification des conditions du statut de malade chronique.
1. Pour la première fois dans la première moitié du mois de novembre 2006.
2. Article 37, §19, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 :
" 5° les enfants inscrits comme titulaires, qui, en raison d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66% satisfont aux conditions médicales pour ouvrir le droit aux allocations familiales dont le montant est majoré conformément à l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou en vertu de l'article 20 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, et leurs personnes à charge, ainsi que les enfants, inscrits à charge des titulaires visés aux articles 32 et 33, qui, en raison d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66% satisfont aux conditions médicales pour ouvrir le droit aux allocations familiales majorées susvisées;".
3. Il s'agit des bénéficiaires des allocations familiales majorées, des enfants qui dans une certaine mesure satisfont aux conditions médico-sociales pour pouvoir bénéficier des allocations familiales majorées et des enfants devenant orphelins de père et de mère.
ENFANT HANDICAPE (ENFANT ATTEINT D'UNE AFFECTION) \ DECLARATION UNIQUE

References: l'article 47
 l'article 20
 l'article 37
 §16
 l'article 47
 l'article 20
 §19
 l'article 47
 l'article 20