Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/256-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20-20140924
Timestamp: 2019-04-25 14:36:41+00:00

Document:
256-PGPTVA - Taux réduits - Prestations de services - Ventes à consommer sur place, restauration collective2
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20-20140924
2014-09-24T15:03:07.000+02:00
Les ventes à consommer sur place à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques bénéficient du taux réduit de 10 % de la TVA en application du m de l'article 279 du code général des impôts (CGI).
Les ventes à consommer sur place effectuées par les cantines d'entreprises, publiques ou privées, et par les fournisseurs extérieurs de ces cantines (sociétés de restauration collective ou traiteurs collectifs) bénéficient d'un dispositif qui leur est propre. Elles sont soumises au taux réduit de 10 % en application du a bis de l'article 279 du CGI lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions fixées par l'article 85 bis de l'annexe III au CGI.
Bénéficient également du taux réduit de 10 % prévu par le a bis de l'article 279 du CGI :
- la fourniture de repas à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (CSP) ;
La fourniture de repas par des prestataires extérieurs dans les cantines scolaires des établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré sont imposables au taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, E).
Sur la notion de ventes à consommer sur place, il convient de se référer au VI § 70 à 80 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70.
Sans préjudice des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, le taux réduit de 10 % est applicable aux ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.
Exemple : Carte proposant une entrée du jour à 5 € TTC (soit 4,54 € HT), un plat du jour à 10 € TTC (soit 9,10 € HT), un verre de vin à 5 € TTC (soit 4,16 € HT) et une formule entrée / plat du jour / verre de vin à 18 € TTC ;
- détermination du rapport : (4,54 + 9,10) / (4,54 + 9,10 + 4,16) = 0,76 ;
- application de ce rapport pour déterminer la fraction du prix HT de la formule complète soumise au taux réduit de 10 % : 0,76 x 16,01 = 12,16 €.
Remarque : 16,01 € est le prix HT reconstitué [18 (prix TTC) = (prix HT x 0,76 x 1,10) + (prix HT x 0,24 x 1,20)].
En tout état de cause, la méthode de ventilation retenue demeure au libre choix du redevable et peut donc être différente des exemples proposés supra sous réserve des principes exposés au I-B § 80.
Les majorations de prix réclamées à la clientèle par les entreprises au titre du « service » également qualifiées de « pourboires obligatoires » constituent un élément du prix à soumettre à la TVA dans les conditions de droit commun (BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 au II § 90 à 130).
Soumises aux mêmes règles de TVA que les prestations de services auxquelles elles se rattachent, elles obéissent notamment le cas échéant aux règles de ventilation exposées au I-B § 70 à 80 lorsqu'elles se rapportent à une opération soumise à différents taux de TVA.
Lorsqu’il réalise des ventes à consommer sur place, le traiteur peut facturer sa prestation pour un prix global comprenant, outre la fourniture de nourriture préparée ou non, un ensemble de services tels que le service à table (comprenant le service de préparation des mets), la fourniture de matériels nécessaires à la consommation du repas (vaisselles, tables, chaises, équipements mobiles de réchauffage des mets, de cuisine et d'hygiène, etc.), la mise en place et la décoration des espaces dédiés à la consommation (tables, buffets, etc.) ainsi que la fourniture d'espaces fixes ou mobiles (salles, tentes, etc.) permettant la consommation sur place.
Le taux réduit de 10 % s’applique sur l’ensemble de la prestation, que celle-ci soit facturée globalement (prix global par personne) ou que les différentes composantes de la prestation soient facturées distinctement.
En revanche, le taux réduit de 10 % ne s’applique pas aux prestations de mises à disposition d'hôtesses, de vestiaire, de voiturier et de chauffeur. En cas de facturation globale de prestations relevant de taux différents, elles obéissent aux règles exposées au I-B § 70 à 80 relatives à la ventilation.
Conformément à l'article 268 bis du CGI, lorsque des opérations sont passibles de taux différents, chacune d'elles doit être imposée à raison de son prix et au taux qui lui est propre.
Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives sont soumises de plein droit à la TVA. Ces recettes peuvent bénéficier du taux réduit de 10 % en application du a bis de l'article 279 du CGI dans les conditions fixées par l'article 85 bis de l'annexe III au CGI.
Le non-respect des conditions mentionnées par l'article 85 bis de l'annexe III au CGI ne remet toutefois pas en cause le bénéfice du taux réduit de TVA qui s’applique selon les règles prévues pour les ventes à consommer sur place (cf. I § 40 à 130).
Remarque : Dans ces cas là, le taux réduit peut demeurer applicable sur la base du m de l'article 279 du CGI relatif aux ventes à consommer sur place (cf. I § 40 à 130).
Cela étant, le procédé d'encaissement direct du prix n'exclut pas l'application du dispositif du a bis de l'article 279 du CGI lorsque le fournisseur extérieur perçoit ces sommes en qualité de mandataire de l'organisme gestionnaire de la cantine.
Les contrats conclus entre les parties (un exemplaire du contrat doit être déposé auprès des services des impôts des entreprises dont dépend chacune d'elles ; CGI, ann. III, art. 85 bis) et les modalités de facturation et de paiement des repas doivent alors permettre d'établir que :
Aux termes du a bis de l'article 279 du CGI, le taux réduit de 10 % s'applique aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises perçues tant par les organismes gestionnaires des cantines que par les prestataires extérieurs (sociétés de restauration collective, traiteurs collectifs). Par repas, il convient d'entendre les mets et denrées ainsi que les boissons servies à l'occasion des déjeuners et des dîners, dès lors que les boissons sont classées dans l'un des deux premiers groupes visés à l'article L. 3321-1 du CSP.
Sous réserve que la prestation soit justifiée par les conditions de travail (horaires décalés, travail posté, astreintes particulières), la vente à consommer sur place de petits déjeuners et de collations, accompagnés ou non de boissons des deux premiers groupes visés ci-dessus, peut être soumise au taux réduit de 10 %.
Le non-respect des conditions mentionnées ci-dessous ne remet toutefois pas en cause le bénéfice du taux réduit de TVA qui s’applique selon les règles prévues pour les ventes à consommer sur place (cf. I § 40 à 130).
Les recettes se rapportant aux repas servis à ces tiers demeurent toutefois passibles du taux réduit de la TVA selon les règles applicables aux ventes à consommer sur place (cf. I § 40 à 130).
- le fournisseur extérieur se comporte comme un traiteur ordinaire : il approvisionne la cantine en plats cuisinés, boissons, etc. et ne fournit aucune prestation de services (service à table, prestations d'entretien ou de nettoyage). Dans ce cas, le traiteur ne peut revendiquer l'application du régime fiscal particulier des fournisseurs extérieurs de cantines mais doit facturer les produits livrés au taux propre à chacun d'eux. Pour la plupart des produits alimentaires solides et les boissons non alcooliques, il s'agira du taux réduit. En revanche, les boissons alcooliques seront soumises au taux normal.
Le non-respect par le gestionnaire de l'une de ces quatre conditions remet en cause l'application du taux réduit fondée sur le a bis de l'article 279 du CGI et entraîne, le cas échéant, la remise en cause du taux réduit au niveau du prestataire extérieur.
Remarque : Cette situation ne remet toutefois pas en cause le bénéfice du taux réduit de TVA qui s’applique selon les règles prévues pour les ventes à consommer sur place (cf. I § 40 à 130).
La fourniture de repas aux élèves scolarisés dans l'un des établissements cités au III-A § 290, y compris s'ils relèvent de l'enseignement supérieur (exemple : élèves de classes préparatoires situées dans un lycée) bénéficie alors du taux réduit de 5,5 %.
Si le contrat n'est pas exécuté aux risques et périls et avec rémunération directe auprès des usagers, la collectivité sera considérée comme l'exploitant. Le cocontractant en sa qualité de gestionnaire sera soumis au taux réduit de 5,5 % sur les fournitures de repas si les conditions d'application de ce taux sont remplies (cf. IIII-A § 290 à 310).
Une décision ministérielle du 17 septembre 1987 autorise les entreprises titulaires d'un contrat de concession ou d'affermage de cantine scolaire à appliquer, sous certaines conditions, le taux réduit de 5,5 % à leurs recettes.
L'entreprise concessionnaire ou fermière comprend dans sa base d'imposition toutes les sommes reçues en contrepartie de l'exploitation des cantines (CGI, art. 256 et CGI, art. 266, 1-a) et notamment :
- les compensations financières versées par la collectivité (cf. III-B § 330) ;
= TOTAL (ce montant est réputé TTC)
Remarque : Pour plus de précisions sur les aides à inclure dans la base imposable à la TVA, il convient de se reporter au BOI-TVA-BASE-10-10-10.
Les recettes réalisées par le concessionnaire ou le fermier sont taxées au taux réduit de 5,5 % lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
- les repas ne sont servis au taux réduit de 5,5 % qu'aux élèves et au personnel de l'établissement.
Lorsque les conditions qui viennent d'être énumérées sont remplies, le taux réduit de 5,5 % s'applique à l'ensemble des recettes perçues à raison de la fourniture des repas aux ayants droit (recettes perçues auprès des usagers pour la fourniture de repas, compensations financières de la collectivité, aides en nature).
Le taux réduit de 10 % est applicable si les repas confectionnés dans les locaux scolaires sont facturés au gérant d'une cantine d'entreprise ou d'administration (ex. : repas du personnel communal facturés à la collectivité) et si les conditions fixées par l'article 85 bis de l'annexe III au CGI sont remplies.
Les recettes perçues des repas fournis à des tiers demeurent taxables au taux réduit de 10 % mais selon les règles du m de l'article 279 du CGI prévues pour les ventes à consommer sur place (cf. I § 40 à 130).
Le fait que les repas ne soient pas préparés dans l'enceinte d'un établissement scolaire ne fait pas obstacle à l'application du taux réduit de 5,5 % si les conditions décrites au III-B-1-a § 360 sont remplies.
Les cantines des établissements d'enseignement supérieur sont exonérées de TVA sur le fondement du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI qui vise les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de l'enseignement.
De même, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins (CGI, art. 256 B et CGI, art. 261, 4-1° bis).
Toutefois, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à ces établissements ainsi qu'aux autres établissements mentionnés ci-dessous est soumise au taux réduit de 10 % sous certaines conditions (cf. IV-C § 480 et suiv.).
Le taux réduit de 10 % s'applique sous les conditions rappelées ci-dessous à la fourniture de repas par un prestataire extérieur aux cantines des établissements de l'enseignement supérieur.
Le taux réduit de 10 % s'applique sous les conditions rappelées ci-dessous aux fournitures de repas par un prestataire extérieur :
- établissements sanitaires comportant des moyens d'hospitalisation, qu'il s'agisse d'établissements polyvalents ou spécialisés,
- établissements contribuant aux soins médicaux mais ne comportant pas de moyens d'hospitalisation, lorsqu'ils sont munis d'équipements lourds (dialyse),
- établissements de rééducation fonctionnelle,
- centres ou services d'hospitalisation de jour ou de nuit,
- centres ou services d'hospitalisation à domicile.
Le bénéfice du taux réduit de 10 % est réservé aux repas servis à consommer sur place dans les établissements sociaux ou médico-sociaux (notamment, les instituts médico-pédagogiques) visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 B du CGI et du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
En revanche, le taux réduit de 5,5 % s'applique à la prestation de restauration rendue par les sociétés de restauration collective aux établissements visés au C de l'article 278-0 bis du CGI qu'ils soient à but lucratif ou non (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 au § 30)
RES N° 2007/6 (TCA) du 13 mars 2007 : Taux de TVA applicable à des prestations de restauration rendues par un Etablissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT). Application du régime prévu pour la fourniture de repas dans les cantines.
D’une part, la fourniture de repas au personnel d’encadrement et aux personnes handicapées peut, en application du a bis de l’article 279 du CGI, bénéficier du taux réduit de TVA prévu en faveur des cantines d’entreprises dans les conditions fixées par l’article 85 bis de l’annexe III au CGI.
Remarque : La modification du taux réduit de TVA par l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne change pas la portée du rescrit N° 2007/6 (TCA) du 13 mars 2007 qui conserve donc toute sa valeur.
3. Restaurants pour personnes âgées gérés par des municipalités ou des centres communaux d'action sociale (CCAS) et cantines de l'AFPA
Est passible du taux réduit de 10 % la fourniture de repas par des prestataires extérieurs :
- aux cantines de l'AFPA et des organismes de formation fonctionnant dans les mêmes conditions que l'AFPA, exonérés de TVA sur le fondement du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI.
Le taux réduit de 10 % est applicable au prix des repas à consommer sur place perçu par les fournisseurs extérieurs.
Par repas, il convient d'entendre les mets en denrées servis dans le cadre des déjeuners, dîners, petits déjeuners, collations, ainsi que les boissons servies à l'occasion de ces prises alimentaires dès lors que ces boissons sont classées dans l'un des deux premiers groupes visés à l'article L. 3321-1 du CSP.
Les prestations réalisées par les fournisseurs extérieurs destinées à des réceptions privées ou professionnelles sont, dans tous les cas, exclues du dispositif issu du a bis de l'article 279 du CGI. Elles peuvent cependant être soumises au taux réduit de 10 % lorsqu'elles constituent des ventes à consommer sur place (cf. I § 40 à 130).
L'application du taux réduit de 10 % aux fournisseurs extérieurs qui livrent des repas à consommer sur place est subordonnée à la réunion des conditions qui suivent.
Le fait que des repas soient servis à des tiers ne fait cependant pas obstacle à l'application du taux réduit de 10 % au fournisseur extérieur si :
- d'une part, il s'agit de familles rendant visite aux malades dans les hôpitaux ou résidents des établissements et que ;
Cela étant, les recettes du fournisseur extérieur se rapportant aux repas servis à ces tiers demeurent passibles du taux réduit de 10 % mais selon les règles du m de l'article 279 du CGI prévues pour les ventes à consommer sur place (cf. I § 40 à 130).
Il est précisé que lorsque les repas sont servis à des usagers appartenant à différents établissements qui ont constitué une cantine inter-établissements ou une association gestionnaire de la cantine, le fournisseur extérieur peut facturer l'ensemble de ces repas au taux réduit.
/bofip/256-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20-20140924

References: l'article 279
 l'article 279
 l'article 85
 l'article 279
 art. 278
 § 70
 l'article 278
 § 80
 § 90
 § 70
 § 70
 l'article 268
 l'article 279
 l'article 85
 l'article 85
 § 40
 l'article 279
 § 40
 l'article 279
 art. 85
 l'article 279
 § 40
 § 40
 l'article 279
 § 40
 § 290
 § 290
 art. 256
 art. 266
 § 330
 l'article 85
 l'article 279
 § 40
 § 360
 l'article 261
 art. 256
 art. 261
 § 480
 l'article 256
 l'article 261
 l'article 278
 § 30
 l'article 68
 l'article 261
 l'article 279
 § 40
 l'article 279
 § 40