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Timestamp: 2016-10-28 17:59:20+00:00

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105 III 7217. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 6 septembre 1979 dans la cause M. W. (recours)
Vente de gr� � gr�. Nature juridique de la vente de gr� � gr� (question laiss�e ouverte). Les contestations qui peuvent surgir entre parties sur la validit�, les conditions et les effets d'une vente de gr� � gr� ressortissent au juge civil (consid. 2). Comp�tence, en cas de faillite, pour statuer sur le mode de r�alisation de valeurs mobili�res avant la seconde assembl�e des cr�anciers (consid. 3). Faits � partir de page 73
A.- La soci�t� S.T. S.A., � Gland, a �t� d�clar�e en faillite le 31 mai 1978. La premi�re assembl�e des cr�anciers a confi� l'administration de la masse et la liquidation � une administration sp�ciale.
La soci�t� en faillite est propri�taire de 95% des actions de la soci�t� anglaise A. Ltd. Cette soci�t� doit diverses sommes � la faillie.
M. W., administrateur d�l�gu� d'A. Ltd, s'int�ressa au rachat des actions propri�t� de la faillie et, le 15 septembre 1978, prit contact avec l'administration sp�ciale. Par accord des 13 et 17 novembre 1978, l'administration sp�ciale vendit � M. W. les actions A. Ltd au prix symbolique de Fr. 1.-, l'acheteur s'engageant � lui verser 60'173 livres sterling en paiement de cr�ances de la faillie contre A. Ltd. Les parties subordonn�rent les effets de leur convention � l'approbation de la banque X. qui pr�tendait avoir un droit de gage sur les actions en cause.
La banque X. refusa d'abord de renoncer � son gage et offrit de racheter les actions au prix de Fr. 10'000.- et 60'173 livres sterling. Le 17 janvier 1979 toutefois, elle renon�a � son droit de gage tout en maintenant son offre d'achat.
Le 19 janvier 1979, l'administration sp�ciale convoqua les cr�anciers de S.T. S.A. en une assembl�e extraordinaire fix�e au 19 f�vrier 1979. Elle porta � l'ordre du jour l'autorisation qu'elle sollicitait de vendre de gr� � gr� les actions A. Ltd au prix de Fr. 10'000.- et 60'173 livres sterling.
La convocation r�servait aux cr�anciers et aux autres personnes int�ress�es le droit de pr�senter des offres sup�rieures.BGE 105 III 72 S. 74
B.- M.W. a d�pos� plainte en temps utile aupr�s de l'autorit� inf�rieure de surveillance. Il a demand� l'annulation de la d�cision prise par l'administration sp�ciale, autant qu'elle portait sur la r�alisation des actions A. Ltd, et il a conclu � l'ex�cution de l'accord pass� les 13 et 17 novembre 1978.
Le 19 f�vrier 1979, l'assembl�e extraordinaire des cr�anciers d�cida de vendre les actions A. Ltd par voie d'ench�res limit�es aux Personnes pr�sentes. La vente fut subordonn�e au rejet d�finitif de la plainte d�pos�e par M.W.
Le Pr�sident du Tribunal du district de Nyon a rejet� la plainte le 10 mars 1979.
Par arr�t du 11 juillet 1979, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours d�pos� par M.W. et a confirm� la d�cision de l'autorit� inf�rieure de surveillance.
C.- M. W. a recouru en temps utile contre cet arr�t. Il conclut � l'annulation de la d�cision du 19 janvier 1979, autant qu'elle porte sur la r�alisation des actions A. Ltd, la masse en faillite �tant li�e par l'accord pass� avec le recourant. Il demande que l'administration sp�ciale soit invit�e � lui remettre les actions A. Ltd aux conditions pr�vues dans l'accord susmentionn�.
1. Le recourant ne critique pas en soi la convocation des cr�anciers en une assembl�e extraordinaire r�unie avant la seconde assembl�e pr�vue � l'art. 252 LP. Il conteste la d�cision prise par l'administration sp�ciale de saisir cette assembl�e extraordinaire du mode de r�alisation des actions A. Ltd. L'administration aurait viole la loi en soumettant � la d�cision des cr�anciers la r�alisation de valeurs mobili�res qu'elle avait d�j� valablement vendues de gr� � gr�. Le recourant soutient que l'administration pouvait consid�rer les actions A. Ltd comme biens sujets � d�pr�ciation rapide et avait donc le droit de les vendre de gr� � gr� sans en r�f�rer aux cr�anciers. Il pr�tend subsidiairement que, l'administration e�t-elle exc�d� ses pouvoirs au plan interne, la masse n en serait pas moins oblig�e par le contrat conclu par son organe avec un tiers de bonne foi.
2. La nature juridique de la vente de gr� � gr�, son appartenance au droit public ou au droit priv� sont controvers�es en doctrine BGE 105 III 72 S. 75(BLUMENSTEIN, Handbuch des Schweizerischen Schuldbetreibungsrechtes, p. 440 s; BRAND, FJS no 988 p. 9; FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., p. 224 s; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e �d., tome I, p. 285 s; HAAB, n. 64-65 ad art. 656; HINDERLING, RDS 1964 I p. 110 ss; JAEGER-DAENIKER, Schuldbetreibungs- und Konkurspraxis, n. 2 ad art. 130; LEEMANN, RSJ 1931/32, p. 257-259). Le Tribunal f�d�ral, apr�s avoir consid�r� la vente de gr� � gr� comme un acte du droit priv�, soustrait � l'application de l'art. 136bis LP (ATF 50 III 110 ss consid. 2), a laiss� cette question ouverte (ATF 101 III 55 consid. 2, ATF 76 III 104 consid. 1; cf. en outre ATF 63 III 81 consid. 2, 63 III 85). La Chambre n'a pas en l'esp�ce � d�terminer si les autorit�s de surveillance peuvent annuler, pour violation des r�gles du droit de l'ex�cution, une vente de gr� � gr� qui, consid�r�e du point de vue de l'acheteur, a �t� valablement conclue. Elle n'est en effet pas saisie de conclusions tendant � l'annulation de l'accord pass� les 13 et 17 novembre 1978.
Quelle que soit la nature juridique de la vente de gr� � gr�, la proc�dure de la plainte et du recours ne permet pas de trancher de mani�re satisfaisante les contestations qui peuvent surgir entre parties sur la validit�, les conditions et les effets d'une telle vente (cf., dans ce sens, FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, tome I, p. 286, 282 s; HINDERLING, RDS 1964, p. 117 s). Ces questions doivent donc relever de la comp�tence exclusive du juge civil. Partant, les conclusions du recourant qui tendent � l'ex�cution de la vente conclue les 13 et 17 novembre 1978 sont irrecevables.
Pour les m�mes motifs, la Chambre n'a pas � juger si, en soumettant le mode de r�alisation des actions A. Ltd � l'assembl�e extraordinaire des cr�anciers, l'administration sp�ciale a m�connu l'effet obligatoire d'une vente valablement conclue de gr� � gr�. Les autorit�s de surveillance ne peuvent en effet entrer en mati�re sur des griefs tir�s exclusivement de la violation de r�gles dont l'application ressortit au seul juge civil. La Chambre doit donc uniquement d�terminer si, au plan strictement interne, l'administration a viole une r�gle du droit des poursuites en saisissant l'assembl�e extraordinaire des cr�anciers, sans pr�judice du droit pour le recourant de soutenir devant le juge civil qu'au plan externe, la masse est li�e par le contrat conclu les 13 et 17 novembre 1978.BGE 105 III 72 S. 76
3. a) Dans la liquidation ordinaire, la d�cision de vendre les biens de la masse non par voie d'ench�res publiques mais de gr� � gr� rel�ve de la seconde assembl�e (art. 256 LP) et, dans la mesure pr�vue � l'art. 238 LP, de la premi�re assembl�e des cr�anciers; les cr�anciers ne doivent pas seulement approuver la vente de gr� � gr� mais avoir la possibilit� de pr�senter des offres sup�rieures � celle qui leur est soumise (ATF 101 III 56 s et les arr�ts cit�s).
Avant la seconde assembl�e des cr�anciers, il appartient � l'administration de prendre les mesures que n�cessitent la gestion et la liquidation de la masse (art. 236 LP). L'administration vend les biens sujets � d�pr�ciation ou dispendieux � conserver (art. 243 al. 2 LP). L'administration ne peut se d�charger des t�ches que la loi lui confie; elle doit accomplir, sous sa propre responsabilit�, les actes de liquidation qui lui paraissent s'imposer et, pour le reste, attendre les d�cisions de la seconde assembl�e des cr�anciers sur le mode de r�alisation. Elle ne viole toutefois pas la loi lorsque, m�me avant la seconde assembl�e, elle soumet une vente de gr� � gr� � l'approbation des cr�anciers et leur donne la possibilit� de pr�senter des offres sup�rieures. Au contraire, en proc�dant de la sorte, l'administration se conforme au principe qui donne aux cr�anciers un pouvoir g�n�ral de d�cision sur le mode de r�alisation; elle garantit l'�galit� des cr�anciers en leur permettant � tous de participer � une vente de gr� � gr�; elle sauvegarde les int�r�ts de la masse en suscitant, comme en l'esp�ce, des offres plus avantageuses.
b) Le recourant soutient, et la cour cantonale semble l'avoir admis, qu'aux conditions pr�vues � l'art. 243 al. 2 LP, l'administration peut vendre des biens de gr� � gr� sans en r�f�rer aux cr�anciers. La question peut rester ouverte, car selon l'arr�t attaqu�, les conditions d'application de l'art. 243 al. 2 LP ne sont pas r�unies en l'esp�ce.
L'urgence d'une mesure de liquidation est essentiellement une question de fait, relevant de l'appr�ciation des autorit�s de poursuite. Le Tribunal f�d�ral ne peut donc revoir ce point que si l'autorit� de surveillance a viole des r�gles du droit f�d�ral en mati�re de preuve ou s'est inspir�e, dans l'appr�ciation des faits, de conceptions juridiques erron�es (art. 19 LP, art. 81 et 43 OJ; ATF 101 III 30 s consid. 2, ATF 25 I 540 s). Le recourant n'a pas soutenu que tel f�t le cas en l'esp�ce. D'ailleurs, la dur�e des pourparlers et des d�lib�rations, ainsi que le r�sultat des BGE 105 III 72 S. 77ench�res montrent que les actions A. Ltd n'�taient pas expos�es � une d�pr�ciation rapide.
c) L'administration a soumis la vente des actions A. Ltd � l'approbation des cr�anciers non par voie de circulaire, mais en convoquant une assembl�e extraordinaire avant la seconde assembl�e pr�vue � l'art. 252 LP. Le choix entre ces deux modes de consultation rel�ve de la libre appr�ciation de l'administration et le recourant n'a pas pr�tendu que celui qui a �t� adopt� en l'esp�ce f�t d�raisonnable, ni qu'il heurt�t le but de la proc�dure de faillite ou viol�t des normes la r�gissant de mani�re imp�rative.
4. Le recourant pr�tend que l'administration sp�ciale, en convoquant une assembl�e extraordinaire des cr�anciers et en portant la vente des actions A. Ltd � l'ordre du jour, est revenue sur une d�cision qu'elle avait prise ant�rieurement et valablement ex�cut�e. Une autorit� de poursuite ne peut corriger une mesure irr�guli�re que durant le d�lai de plainte; � l'expiration de ce d�lai, seules les d�cisions nulles et de nul effet peuvent �tre r�voqu�es (ATF 97 III 5 s consid. 2). Mais en l'esp�ce, l'administration n est pas revenue sur une d�cision entr�e en force; elle a simplement consid�r� que sa propre d�termination ne faisait que pr�parer la d�cision de la masse, d�cision � prendre par une assembl�e extraordinaire des cr�anciers.
101 III 56,
101 III 30,
art. 252 LP,
art. 236 LP,
art. 81 et 43 OJ

References: art. 656
 art. 130
 ATF 
 ATF 
 art. 81
 ATF 
 ATF 

art. 252

art. 236

art. 81