Source: https://www.nosdeputes.fr/15/dossier/5322/tag/procureur
Timestamp: 2019-06-16 02:27:59+00:00

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Interventions sur "procureur" - NosDéputés.fr
Interventions sur "procureur"
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le procureur de recourir à la force publique afin d'exécuter les décisions du juge aux affaires familiales, JAF. Le texte prévoit que le procureur pourra faire appel à cette solution uniquement à titre exceptionnel, sur demande du JAF ou des parties. Il s'agit d'une ultime possibilité, dernière étape du processus, qu'on pourra mobiliser lorsque toutes les autres ressources auront été épuisées. En amont, on ét...
Nous souhaitons effectivement supprimer cet article 27 qui tend à banaliser les possibilités, de recourir, au cours de l'enquête, aux interceptions de communications électroniques et aux techniques de géolocalisation aujourd'hui circonscrites à la grande criminalité et au terrorisme. Le procureur pourra ainsi demander au juge des libertés et de la détention son accord pour autoriser des écoutes téléphoniques pour tous les délits passibles d'une peine de trois ans ou plus, c'est-à-dire pour la quasi-totalité des délits de droit commun. Pourtant, le rapport qui avait été rendu à la chancellerie par Jacques Baume et Frank Natali dans le cadre des chantiers de la justice avait estimé qu'il n...
L'article 28 généralise la pratique par les cyberpatrouilles de l'enquête sous pseudonyme à l'ensemble des crimes et délits passibles d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement. Certes, des garanties sont apportées pour encadrer l'exercice de ces prérogatives, mais le contrôle par l'autorité judiciaire reste insuffisant, d'autant qu'une fois encore c'est sous l'autorité du procureur de la République que s'effectueraient de tels actes, et que le risque d'incitation à la commission de l'infraction est patent. D'autre part, les actes visés par l'article 28 sont trop attentatoires aux libertés individuelles, voire liberticides, pour que leur champ soit aussi largement étendu. À notre sens, celui-ci doit demeurer circonscrit au périmètre défini par la loi du 5 mars 2007 relative...
J'en viens à l'article 29 qui unifie le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Nous le répétons : nous jugeons les mesures qu'il prévoit attentatoires aux libertés fondamentales et au respect de la vie privée puisque les techniques considérées pourront être autorisées par le procureur de la République sans autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. En outre, cette mesure nous paraît disproportionnée. Elle soulève la question du rôle du parquet dans la procédure pénale et nous désapprouvons l'extension du champ d'application de techniques dérogatoires particulièrement intrusives et attentatoires à la vie privée. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer l'ar...
Cet article vise à simplifier la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire, à faciliter leur circulation sur le territoire national, à étendre les compétences des agents de police judiciaire, à revenir sur l'exigence d'une autorisation du procureur pour certaines réquisitions et à supprimer une obligation de prestation de serment. Alors que, dans le droit en vigueur, la réalisation d'actes d'enquêtes sur l'ensemble du territoire national nécessite une autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, le présent article prévoit de se contenter d'une simple information. Cette disposition est symptomatique du projet de loi,...
...e terrorisme ou la loi Asile et immigration, le projet tend à confier à des agents moins formés que les OPJ et disposant de garanties statutaires inférieure la charge d'effectuer certaines tâches. Parmi les dispositions de l'article sur lesquelles nous souhaitons revenir figure également la possibilité donnée aux OPJ de requérir des informations sur une enquête sans en demander l'autorisation au procureur de la République dès lors que la demande est faite auprès d'un organisme public ou que son exécution donne lieu à des frais de justice d'un montant inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire. Une telle dérogation, qui signifie que l'OPJ pourra accéder à des informations potentiellement sensibles, sans aucune autorisation ni contrôle effectif d'un magistrat, représente une dégradation des dr...
Nous vivons un contexte particulier, qui nous oblige à trouver les moyens de lutter contre le terrorisme sans porter atteinte aux libertés publiques. Entre ces deux exigences, il est délicat de trouver un équilibre. Cela étant, l'article 31 pose un problème assez sérieux en rendant facultative la présentation devant le procureur de la République ou le juge d'instruction d'une personne dont la garde à vue est prolongée au-delà de vingt-quatre heures. Une telle disposition porte en effet une atteinte manifeste aux droits de la personne concernée.
Avis défavorable. Cet article important a fait couler beaucoup d'encre, le régime de prolongation de la garde à vue apparaissant à juste titre aux yeux de nos concitoyens comme un élément majeur. Comme vous le savez, en l'état actuel du droit, le procureur doit se faire présenter la personne concernée avant d'autoriser la prolongation de la garde à vue. Mais en réalité, dans la plupart des cas, cette prolongation se fait par écrit et sans présentation, selon une procédure dérogatoire supposée exceptionnelle. L'article 31 ne vise donc qu'à faire coller la réalité aux faits. Il prévoit que l'autorisation, par principe, est donnée par écrit, sauf si l...
L'article 31 vise à rendre facultative la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République ou au juge d'instruction pour la première prolongation de la garde à vue. Le rapporteur justifie cette mesure en arguant de ce que le gardé à vue conserve la possibilité de faire des observations – c'est une fiction totale dans l'hypothèse la plus courante, celle dans laquelle celui-ci n'est pas assisté d'un avocat. Le caractère facultatif de la présentation est préjudiciable p...
Je ne reprends pas les explications précédentes. Toutefois, je rappelle que la personne gradée à vue peut toujours demander à être présentée au procureur de la République. Il n'y a pas de changement en la matière.
... lui sont notifiés. Et même si la personne concernée n'a pas été assistée par un avocat lors de sa garde à vue, elle le sera au moment de sa présentation devant un tribunal ou un juge. Cet avocat aura accès à la procédure et pourra vérifier que la notification a bien été effectuée, dans une langue que son client comprend, etc. Je rejoins les propos du rapporteur : aujourd'hui, la présentation au procureur est très rare. N'oublions pas qu'une personne peut être placée en garde à vue dans une brigade de gendarmerie ou dans un commissariat très éloigné du tribunal de grande instance où se trouve le procureur de la République. L'éloignement empêche la présentation dans de nombreux cas. Il faut garder raison. L'avocat est très souvent présent lors de la garde à vue, à la demande du gardé à vue ou au t...
...oit, en outre, afin d'éviter tout risque d'arbitraire, que le recours à cette disposition ne puisse se faire que par décision écrite et motivée au regard de l'exigence d'impartialité et de bonne administration de la justice. Ce point est rendu d'autant plus nécessaire par l'extension du dispositif prévue par le projet de loi. En effet, si en l'état du droit, les transmissions sont opérées par le procureur général entre deux procureurs de son ressort, sur lesquels il exerce une autorité et entre lesquels il est en mesure de prononcer un arbitrage, la disposition nouvelle prévoit une transmission entre autorités égales et indépendantes l'une de l'autre sans possibilité d'arbitrage, donc sans solution formalisée en cas de désaccord. L'absence de critère et de motivation de la transmission est de natu...
Il ne s'agit pas uniquement de mesures de simplification, à moins que nous ne prétendiez qu'il n'y ait aucune différence entre un OPJ et un APJ. Entre les deux, n'est-ce pas, c'est kif-kif bourricot : chacun des deux reste un être humain qui dresse un acte ! À ce rythme-là, nous dirons bientôt qu'un OPJ est un peu comme un procureur : il fait des actes d'enquête. Dans tous les cas, c'est un peu la même chose… Non, ce n'est pas la même chose : il existe des conditions de formation, des garanties, à moins de considérer que rien n'a d'utilité. Je vous prie instamment d'entendre ces arguments. Nous n'échapperons pas à une grande réflexion sur la formation des officiers de police judiciaire dans la police nationale. Certes, mada...
...x délits punis d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement. Or – c'est ce qui nous inquiète – , il ne ressort pas de l'examen du projet de loi organique que l'extension des pouvoirs coercitifs du parquet s'accompagnera d'un renforcement de l'impartialité et de l'indépendance de ce dernier. Le transfert progressif de prérogatives relatives à l'enquête du juge d'instruction vers le procureur s'inscrit dans un mouvement de fond, illustré notamment par les évolutions législatives du droit de la procédure pénale, telle la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Le projet de loi ne soumet pas de façon pleine et entière l'enquête au contrôle effectif d'un juge, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette absence de contrôl...
... renforcez encore les pouvoirs du parquet en érigeant en normes de droit commun des mesures actuellement dérogatoires – je ne parle même pas ici de l'allongement du délai de trois à six mois pour se constituer partie civile, un des éléments qui justifient le rejet de l'article 34. Je souscris à ce qu'a dit ma collègue Elsa Faucillon. On se demande à quoi servira le juge d'instruction, puisque le procureur de la République disposera de pouvoirs quasiment identiques aux siens, pour ne pas dire plus importants ; en effet, pendant l'enquête préliminaire – c'est le principe même de cette phase de la procédure – les démarches du procureur de la République ne peuvent pas être entravées par des actions de la défense. Or l'enquête préliminaire constitue déjà la norme, puisque seules 4 à 6 % des enquêtes do...
...e le juge d'instruction, au moment où il statue, en sa qualité de doyen, sur une plainte avec constitution de partie civile, soit informé du mieux possible des faits, de la qualification, de la réalité pénale des actes susceptibles de constituer des infractions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement et la majorité parlementaire ont jugé nécessaire d'allonger le délai de réponse imparti au procureur de la République. Cependant, j'ai entendu les débats à ce sujet, et je précise que Stéphane Mazars, le groupe La République en marche et votre serviteur vous proposeront des amendements pour modifier cette partie de l'article. À ce stade, toutefois, l'avis est défavorable.
Le projet de loi prévoit de porter de trois à six mois le délai au terme duquel une victime peut saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile lorsque la plainte dont a été saisi le procureur ou les services d'enquête est restée sans effet. Il est apparu au cours des débats en première lecture, en commission comme en séance publique, ainsi qu'en nouvelle lecture en commission, qu'un tel allongement pouvait, dans certains cas, être excessif et limiter la possibilité offerte aux victimes de faire valoir leurs droits. Aussi proposons-nous, par ces amendements, de maintenir le délai de tr...
Il est certain que cette rédaction est préférable à celle du projet de loi, qui impose un délai incompressible de six mois. Néanmoins, j'aimerais avoir des exemples concrets de cas dans lesquels le procureur pourrait demander trois mois supplémentaires pour accomplir des mesures d'instruction dans le cadre de l'enquête préliminaire. Nous préférons tous, me semble-t-il, l'information judiciaire à l'enquête préliminaire, car elle est beaucoup moins attentatoire aux libertés individuelles et permet à la défense de jouer son rôle. L'égalité des armes au cours de la procédure n'est pas un principe superfé...
...t est que l'enquête soit diligentée et de manière efficace. Cependant, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile correspond, dans notre droit, notre procédure et notre ordonnancement, à la contrepartie du principe de l'opportunité des poursuites. La possibilité pour une victime de déposer plainte avec constitution de partie civile a pour objet de lutter contre l'éventuelle inertie du procureur de la République, qui peut d'ailleurs tenir à des considérations légitimes liées à des priorités de politique publique, mais qui peut s'opposer aux intérêts particuliers de la victime ; dans certains cas encore, le procureur peut estimer que l'infraction n'est pas constituée, mais pas la victime. Cette opportunité de classement doit trouver une contrepartie, qui est le dépôt de plainte avec const...

References: L'article 28
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 31
 L'article 31

L'article 31
 l'article 34