Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-330%3Afr
Timestamp: 2016-12-08 08:05:10+00:00

Document:
119 II 33065. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 septembre 1993 dans la cause Y. C. et C. G. contre M. S. (recours en réforme)
Art. 649 CC; demande de remboursement de frais et charges de la copropriété; prescription de l'action. 1. La règle de répartition des frais et charges de la copropriété posée à l'art. 649 CC s'applique à toutes dépenses valablement engagées au sens des art. 647 à 647e CC (consid. 7a et b). 2. L'action du copropriétaire fondée sur l'art. 649 al. 2 CC se prescrit selon le délai ordinaire de dix ans prévu à l'art. 127 CO (consid. 7c). Faits à partir de page 330
Estimant que leur réserve héréditaire avait été lésée par l'acte de cession immobilière du 27 mars 1981, Y. C. et C. G. ont, le 28 décembre 1984, ouvert action contre M. S. Par arrêt du 9 mars 1993, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté leur action en tant qu'elle était recevable. Elle a en revanche admis les conclusions reconventionnelles du défendeur et condamné les demandeurs, solidairement, à verser à ce dernier 100'000 francs en BGE 119 II 330 S. 331remboursement des frais et charges de la copropriété payés en plus de sa part, principalement des dépenses occasionnées par la réfection de l'immeuble.
Par frais d'administration, il faut entendre les dépenses qu'un copropriétaire effectue en faisant usage des compétences qui lui sont conférées aux articles précités. La doctrine mentionne notamment les frais de gestion, d'entretien, de réparations ou de plantations, ainsi que les primes d'assurance. Les autres charges peuvent avoir leur fondement dans le droit privé (remboursement des intérêts hypothécaires, amortissement du capital) ou ressortir au droit public (contribution BGE 119 II 330 S. 332aux frais d'établissement ou de correction des routes, aux frais d'éclairage, de trottoirs, etc.; cf. MEIER-HAYOZ, n. 9 et 11 ad art. 649 CC, pp. 579/580; HEINZ REY, Die Grundlagen des Sachenrechts und das Eigentum, Band I, 1991, p. 161, no 700; STEINAUER, op cit., p. 356, no 1298).
c) L'action du copropriétaire fondée sur l'art. 649 al. 2 CC est soumise au délai de prescription ordinaire de dix ans prévu à l'art. 127 CO (MEIER-HAYOZ, n. 14 ad art. 649 CC, p. 581). Certes, l'application de cette disposition suppose, on l'a vu, que le recourant ait agi dans le cadre des pouvoirs d'administration qui lui sont conférés par la loi ou par une convention. A défaut, il ne peut obtenir un éventuel dédommagement qu'en vertu des art. 62 ss et 419 ss CO (MEIER-HAYOZ, n. 4 ad. art. 649 CC, p. 578). Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce, de sorte qu'il convient d'appliquer le délai de dix ans. Les premiers juges n'ont donc pas violé le droit fédéral en estimant BGE 119 II 330 S. 333que l'action du défendeur n'était pas prescrite au moment où il a formulé ses conclusions, soit lors du dépôt de sa réponse le 10 septembre 1985.
111 II 28
Art. 649 CC,
art. 649 al. 2 CC,
art. 671 ss CC suite... ,
art. 62 ss et 419 ss CO

References: Art. 649
 art. 647
 art. 649
 art. 649
 art. 62
 art. 649

Art. 649

art. 649

art. 671

art. 62