Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/sum.pl?lg=fr&type=cons&sort=date_upd
Timestamp: 2017-12-12 17:56:00+00:00

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Législations récentes
Abrogations récentes
12 DECEMBRE 2017 7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande (TRADUCTION)
26 FEVRIER 1997. - 1 Arrêté fixant les conditions de reconnaissance des structures de logement, d'accompagnement et de soins pour seniors1 (TRADUCTION). (1)
20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.
2 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le modèle de déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB (TRADUCTION)
19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'instance de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation d'informations du secteur public (TRADUCTION)
18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel déterminant les disciplines sportives et les catégories d'âge pour l'octroi du statut d'athlètes des cadres C, B et A en Communauté germanophone
15 MARS 2017. - Arrêté du secrétaire-général classant le département agriculture et pêche et fixant son organigramme (TRADUCTION)
15 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives
14 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
12 JUILLET 2013. - Décret relatif au patrimoine immobilier (Décret relatif au Patrimoine immobilier)
11 DECEMBRE 2017 7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement désignant les fonctionnaires de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement qui déposent annuellement auprès de lui un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan régional d'affectation du sol
7 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel fixant les projections démographiques pour l'application des chiffres de programme pour certaines structures de soins à domicile
6 MAI 1999. - Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
4 AVRIL 2003. - Décret relatif aux minerais de surface. (Traduction)
30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération
30 JUIN 2017. - Arrêté royal portant prolongation du mandat des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée
30 JUIN 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2006. (Traduction)
29 MARS 2002. - Décret portant confirmation des autorisations urbanistiques accordées par le Gouvernement flamand le 18 mars 2002 en application du décret du 14 décembre 2001 pour quelques permis de bâtir auxquels s'appliquent des raisons obligatoires de grand intérêt publique (TRADUCTION)
29 JUIN 2016. - Arrêté du chef du département surveillance écologique de l'eau portant délégation de compétences aux membres du personnel du département (TRADUCTION)
27 OCTOBRE 2006. - Décret relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol (cité comme : Décret relatif au sol du 27 octobre 2006) (TRADUCTION)
26 MARS 2004. - Décret relatif à la publicité de l'administration. (TRADUCTION)
24 JUILLET 1996. - Décret fixant le statut du sportif amateur (TRADUCTION).
23 JANVIER 2015. - Arrêté de l'administrateur général portant délégation de certaines compétences en matière de soins et santé (TRADUCTION)
22 DECEMBRE 2006. - Décret concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. (Traduction) (cité comme : décret relatif aux engrais)
20 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le programme Natura 2000 flamand, les plans de management Natura 2000, les zones de recherche et les domaines d'action pour les objectifs de conservation spécifiques pour des habitats et espèces à protéger au niveau européen (cité comme l'arrêté de conservation)
19 MAI 2006. - Décret portant diverses mesures en matière d'environnement et d'énergie (TRADUCTION).
18 JUILLET 2003. - Décret relatif à la politique intégrée de l'eau. (TRADUCTION)
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.
16 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'attribution de subventions d'investissement pour les infrastructures culturelles d'intérêt supralocal
14 DECEMBRE 2001. - Décret pour quelques permis de construire pour lesquels valent des raisons obligatoires d'intérêt général. (Traduction)
12 MARS 2002. - Arrêté royal relatif aux modalités de pose de câbles qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge (Intitulé remplacé par AR 2014-03-20/03, art. 18, 003; En vigueur : 07-04-2014)
08 DECEMBRE 2017 6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les ressorts des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs en Communauté flamande
4 NOVEMBRE 1969. - Loi limitant les fermages. (NOTE 1 : Ce texte constitue l'article 3 de la loi du 04-11-1969 (1969-11-04/30) modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux.)
4 NOVEMBRE 1969. - CODE CIVIL. - LIVRE III _ TITRE VIII _ CHAPITRE II, Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (Note : "La validité et les effets des congés donnés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 07-11-1988 "modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation du fermage", seront appréciés conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de leur notification; les baux en cours peuvent de commun accord, être transformés en baux de carrière conformément à l'article 14 de la section III du livre III, titre VIII, chapitre II du Code Civil." )
4 MAI 1994. - Décret relatif à l'agence autonomisé externe de droit public "Waterwegen en Zeekanaal" (Voies navigables et Canal maritime), société anonyme de droit public. Traduction (Intitulé remplacé par DCFL 2004-04-02/47, art. 2, 004; ED : 30-06-2004)
28 JUIN 1983. - Décret portant création de l'organisme "Société flamande de Distribution d'Eau". -
28 DECEMBRE 1967. - Loi relative aux cours d'eau non navigables (AUTORITE FLAMANDE)
26 MARS 1971. - Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution - REGION FLAMANDE.
24 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité. - Annexe I. - Service d'aide aux familles et de soins à domiciles complémentaires
24 JANVIER 1984. - Décret portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines (TRADUCTION).
23 SEPTEMBRE 1931. - Loi sur le recrutement du personnel de la pêche maritime.
21 DECEMBRE 1988. - Décret portant création d'une Société flamande terrienne. (Traduction)
19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant composition et fonctionnement des conseils consultatifs auprès des agences autonomisées internes du domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille (TRADUCTION)
13 JUIN 1990. - Décret forestier. (Traduction)
13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)
07 DECEMBRE 2017 6 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Astro ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
6 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'allocations pour le recouvrement des taxes provinciales.
6 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'allocations pour la rédaction de procès-verbaux d'infraction en matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
5 AOUT 1992. - Loi sur la fonction de police
30 JUIN 2006. - Décret relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire.
3 JUIN 1999. - Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV - Appendice D à la Convention)
3 JUIN 1999. - Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU - Appendice F à la Convention)
3 JUIN 1999. - Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF - Appendice G à la Convention)
3 JUIN 1999. - Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999
24 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande (TRADUCTION)
24 JUILLET 1997. - Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. (décret "Missions")
23 DECEMBRE 2005. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006. (TRADUCTION)
20 JUILLET 2006. - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente.
2 JUIN 1998. - Décret organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française.
19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen
15 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant certains aspects du programme d'études dans l'enseignement secondaire
15 JUIN 2007. - Décret relatif à l'éducation des adultes. (TRADUCTION)
13 JUILLET 1998. - Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement.
10 JUILLET 2008. - Décret relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande (TRADUCTION)
10 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel fixant le régime d'indemnisation des membres du personnel de l'Administration des douanes et accises en mission au Kosovo
10 DECEMBRE 2015. - Arrêté du secrétaire général portant délégation de certaines compétences au directeur général, au directeur-conservateur en chef, aux chefs de section et directeurs du département Culture, Jeunesse, Sport et Média et réglant les compétences du chef du secrétariat du personnel du Conseil pour la Culture, Jeunesse, Sport et Média (TRADUCTION)
06 DECEMBRE 2017 8 FEVRIER 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police.
7 JUILLET 1998. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1998 (TRADUCTION).
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001. (Traduction).
5 JUILLET 2002. - Décret réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes. (TRADUCTION)
4 AVRIL 2003. - Décret relatif à l'animation socioculturelle des adultes (TRADUCTION).
3 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les normes techniques relatives aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées
3 JUILLET 1996. - Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
25 FEVRIER 1997. - Décret relatif à l'enseignement fondamental (TRADUCTION).
24 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal portant la dénomination des zones de police
24 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention.
24 JUILLET 1991. - Décret sur la chasse.
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive.
18 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle
17 JUILLET 2003. - Décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel.
15 JUILLET 1997. - Décret contenant le Code flamand du Logement (TRADUCTION).
10 JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B
05 DECEMBRE 2017 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions.
7 JUIN 1969. - Loi fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations. -
4 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la création d'une commission régionale des priorités, à l'identification de groupes prioritaires, à la détermination de la nécessité sociale, à l'orientation vers le soutien, ainsi qu'à l'harmonisation et la planification dans le cadre de l'aide financière personnalisée
3 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par la loi relative au bien-être et à la protection des animaux
29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux primes au réinvestissement d'oeuvres audiovisuelles
25 JUIN 2014. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
24 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la transition de personnes handicapées qui font usage d'un budget d'assistance personnelle ou d'un budget personnalisé ou qui sont soutenues par un centre d'offre de services flexible en faveur de personnes majeures ou un service d'aide à domicile vers un financement qui suit la personne et portant la transition des centres d'offre de services flexible en faveur de personnes majeures et des service d'aide à domicile
24 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
16 JUIN 2014. - Règlement fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables
13 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel désignant un compte bancaire sur lequel sont versés les droits relatifs aux frais d'agrément exigés par l'arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux
1 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel désignant le compte bancaire mentionné à l'article 4 de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus
04 DECEMBRE 2017 6 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant la procédure et les conditions d'agrément et de subventionnement des antennes universitaires (TRADUCTION)
27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'introduction et au traitement de la demande d'un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes majeures handicapées et relatif à la mise à disposition dudit budget
24 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant autorisation des offreurs de soins et de soutien non directement accessibles pour personnes handicapées
24 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de demande standard pour la participation à un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales
24 AOUT 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française
24 AOUT 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française
20 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française
18 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion et le fonctionnement du " Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid " (Fonds pour la politique d'encadrement économique et d'innovation) et le fonctionnement du comité de décision auprès dudit fonds
17 AOUT 2007. - Arrêté royal pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins
10 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la transition de personnes handicapées ayant une demande de soins active vers le financement personnalisé
01 DECEMBRE 2017 8 MAI 2009. - Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (cité comme Décret sur l'Energie)
7 DECEMBRE 1998. - Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
28 FEVRIER 2007. - Loi fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.
23 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi des subventions, visées aux articles 3, § 4, 4, 8, alinéa 1er, 9, § 1er, alinéas 1er et 8, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif à l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains destinés aux gens du voyage
22 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de l'Enseignement supérieur inclusif
20 JUIN 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une déclaration d'exemption des services d'un pilote ou de l'utilisation du pilotage à distance. (Traduction).
16 MAI 2001. - Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.
1 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons
30 NOVEMBRE 2017 30 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes
25 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement.
25 DECEMBRE 2016. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017
17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrat d'alternance
16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. (art. 556 à 663)
10 JUILLET 2017. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017
1 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale.
29 NOVEMBRE 2017 6 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules
30 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien et d'une organisation tutrice pour le parcours préalable des personnes handicapées
29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels
27 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes. (TRADUCTION)
25 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand
25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins.
24 MARS 2003. - Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
22 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées
22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)
19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone
18 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire
15 MAI 2007. - Loi relative à la sécurité civile.
14 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au budget et à la comptabilité des personnes morales flamandes
13 JUIN 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement de la forme et du contenu du modèle du certificat de prestation énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et la déclaration sur l'honneur. (TRADUCTION)
13 FEVRIER 2006. - Arrêté royal fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
12 MAI 2016. - Société flamande de l'environnement. - Arrêté de l'administrateur général de la société flamande de l'environnement portant délégation de compétences générales et spécifiques aux chefs de départements. (TRADUCTION)
12 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant la Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats-)accueillants
10 AVRIL 2003. - Décret relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises.
1 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'exercice de la profession de sage-femme
1 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises.

References: art. 18
 l'article 3
 l'article 14
 art. 2
 l'article 204
 l'article 4
 l'article 10
 § 4
 § 1