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Timestamp: 2016-10-25 22:55:59+00:00

Document:
5P.75/2004 (26.05.2004)
recourant, repr�sent� par le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires du canton de Gen�ve (Scarpa),
intim�, repr�sent� par Me Pierre Gasser, avocat,
Dans le cadre d'une proc�dure de divorce introduite � Gen�ve, X.________ s'est engag�, puis a �t� condamn� � payer � dame X.________, pour l'entretien de sa fille Y.________, n�e le 8 septembre 1988 et confi�e � la garde de sa m�re, les contributions mensuelles suivantes:
- 500 fr. d�s le 1er janvier 1991, � teneur d'un jugement sur mesures provisoires du 4 d�cembre 1990;
- 400 fr. � partir du 7 mai 1992, en vertu d'un second jugement sur mesures provisoires du 21 d�cembre 1990;
- 300 fr. jusqu'� 10 ans, puis 400 fr. jusqu'� la majorit�, avec clause d'indexation, conform�ment � un arr�t de la Cour de justice du 11 mai 1995.
Le 22 ao�t 1991, dame X.________ a c�d� au Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-apr�s le Scarpa) ses droits envers son mari, portant sur le paiement des pensions destin�es � l'entretien de Y.________.
Le 8 avril 2002, l'Etat de Gen�ve, repr�sent� par le Scarpa, a d�pos� devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve une requ�te d'avis aux d�biteurs au sens de l'art. 291 CC contre X.________. Le demandeur concluait � ce que l'employeur actuel du d�fendeur et tout futur employeur lui paie directement 661 fr. par mois en remboursement des pensions courantes dues pour l'entretien de Y.________ ainsi que de l'arri�r� de 40'515,25 fr. accumul� � ce titre depuis 1991. Le d�fendeur s'est oppos� � la demande au motif que son revenu ne lui permettait pas de couvrir ses charges.
Par jugement du 19 juin 2002, le Tribunal a admis la requ�te � concurrence de tout montant exc�dant 2'580 fr. par mois, plus le treizi�me salaire dans son int�gralit�, aux fins de couvrir les contributions courantes ainsi que l'arri�r� mentionn� ci-dessus.
X.________ a appel� de ce jugement en se plaignant d'un calcul erron� de son minimum vital. Par arr�t du 28 mars 2003, la Cour de justice de Gen�ve a annul� la d�cision de premi�re instance et a limit� l'institution de l'avis aux d�biteurs au recouvrement des contributions alimentaires �chues � partir du moment o� la mesure avait �t� sollicit�e judiciairement, � l'exclusion du recouvrement d'arri�r�s accumul�s pr�c�demment.
Contre cet arr�t, l'Etat de Gen�ve a interjet� un recours de droit public.
Par arr�t du 23 juillet 2003, le Tribunal f�d�ral a annul� l'arr�t cantonal pour violation du droit d'�tre entendu du recourant. La motivation juridique retenue par la cour cantonale n'avait en effet jamais �t� �voqu�e au cours de la proc�dure et il n'avait pas �t� permis � l'Etat de Gen�ve de s'exprimer � son sujet.
Le 16 janvier 2004, la Cour de justice genevoise a annul� le jugement du 19 juin 2002 et, statuant � nouveau, elle a ordonn� � l'employeur actuel de l'intim� de verser au Scarpa la part de salaire net exc�dant 2'579 fr. par mois - somme calcul�e sur une ann�e de douze mois - jusqu'au paiement de la somme de 7'493,30 fr., exigible en octobre 2003, major�e d'int�r�ts au taux de 5% l'an d�s le 1er novembre 2003 et jusqu'au paiement des pensions de 400 fr. dues chaque mois � partir du 1er novembre 2003 pendant la minorit� de l'enfant, soit jusqu'au 7 septembre 2006. La Cour de justice a pr�cis� que cette injonction �tait valable, d�s sa notification, � l'encontre de tout futur employeur de l'intim� et de toute caisse de ch�mage, caisse de pension ou assurance perte de gain amen�e � lui verser des allocations, respectivement des indemnit�s.
L'Etat de Gen�ve interjette un recours de droit public contre cet arr�t et conclut � son annulation. Il se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), consid�rant que la motivation de l'arr�t attaqu� est insuffisante, et d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) en relation avec l'art. 291 CC.
Il n'a pas �t� demand� de r�ponse � l'intim�.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 177 consid. 1 p. 179 et les arr�ts cit�s).
Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualit� pour former un recours de droit public les particuliers ou les collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une port�e g�n�rale.
L'Etat de Gen�ve a en l'esp�ce qualit� pour recourir, comme cela a �t� expos� dans le premier arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral le 23 juillet 2003 (arr�t 5P.193/2003, consid. 1.1). En effet, la collectivit� publique fait valoir la pr�tention � la contribution d'entretien de l'enfant, soit une pr�tention fond�e sur un rapport de droit priv�; elle n'agit donc pas en tant que d�tentrice de la puissance publique, mais comme simple cr�anci�re sans pouvoir d�cisionnel.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu, plus pr�cis�ment de son droit � obtenir une d�cision motiv�e (art. 29 al. 2 Cst.).
2.1 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond; il se justifie donc d'examiner en premier lieu le moyen pris de la violation de ce droit (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50; 121 I 230 consid. 2a p. 232 et les arr�ts cit�s).
La port�e du droit d'�tre entendu et les modalit�s de sa mise en oeuvre sont tout d'abord d�termin�es par la l�gislation cantonale, dont le Tribunal f�d�ral ne revoit l'application que sous l'angle de l'arbitraire. Lorsque la protection accord�e par le droit cantonal est inf�rieure ou �quivalente aux garanties minimales d�duites de l'art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal f�d�ral v�rifie librement le respect, le justiciable peut invoquer celles-ci directement. Lorsque le recourant ne se plaint pas de la violation de r�gles du droit cantonal de proc�dure r�gissant son droit d'�tre entendu, c'est � la lumi�re de l'art. 29 al. 2 Cst. qu'il convient d'examiner son grief (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arr�ts cit�s), �tant pr�cis� que la jurisprudence rendue en la mati�re sous l'ancienne Constitution demeure valable (cf. ATF 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278).
La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu le droit d'obtenir une d�cision motiv�e. La motivation d'une d�cision est suffisante lorsque l'int�ress� est en mesure d'en appr�cier la port�e et de la d�f�rer � une instance sup�rieure en pleine connaissance de cause. Il suffit que l'autorit� mentionne bri�vement les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� son prononc�; elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqu�s par les parties et peut passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui para�t � l'�vidence non �tabli ou sans pertinence (ATF 121 I 54 consid. 2c).
2.2 Le recourant soutient que la cour cantonale n'indique aucun motif pertinent lui permettant de comprendre pourquoi il est dor�navant limit� dans son droit de recouvrer les arri�r�s de pension par le biais de l'art. 291 CC.
La cour cantonale a motiv� de mani�re circonstanci�e son changement de jurisprudence relatif � l'art. 291 CC, respectant ainsi le droit constitutionnel du recourant � obtenir une d�cision motiv�e.
Le recourant estime ensuite que l'autorit� cantonale a appliqu� l'art. 291 CC de mani�re arbitraire.
3.1 Cette disposition pr�voit que lorsque les p�re et m�re n�gligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire � leurs d�biteurs d'op�rer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du repr�sentant l�gal de l'enfant.
L'art. 9 Cst. garantit � toute personne le droit d'�tre trait�e par les organes de l'Etat sans arbitraire et conform�ment aux r�gles de la bonne foi. Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable. En outre, pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 128 I 81 consid. 2 p. 86, 177 consid. 2.1).
3.2 A l'appui de son grief, le recourant soutient que l'art. 291 CC est clair: son champ d'application n'est nullement limit� au paiement de la pension courante, pas plus qu'il n'est limit� aux arri�r�s dus depuis une p�riode fix�e. La volont� du l�gislateur irait �galement dans ce sens puisque le Message du Conseil f�d�ral relatif � l'art. 291 CC pr�cise que "pendant la p�riode o� il est ordonn�, [l'avis aux d�biteurs] couvre aussi les prestations futures et ne doit ainsi pas donner lieu � une nouvelle proc�dure comme c'est le cas de la poursuite pour dettes qui doit �tre engag�e � nouveau pour chaque prestation �chue" (Message du 5 juin 1974, FF 1974 II 1, p. 66 s.). Le recourant en d�duit que si l'avis aux d�biteurs permet de recouvrer "aussi" les pensions futures, il permet � plus forte raison de recouvrer tout ce qui est en amont, � savoir les arri�r�s.
Contrairement � ce qu'affirme le recourant, le texte de l'art. 291 CC n'est pas univoque. Il n'inclut ni n'exclut les pensions �chues, laissant subsister un doute sur sa port�e. Quant au Message du Conseil f�d�ral, on ne saurait en d�duire que l'institution de l'avis aux d�biteurs couvre les pensions �chues. C'est d'ailleurs l'avis de Suzette Sandoz, pour qui le Tribunal f�d�ral a interpr�t� ce Message de mani�re erron�e dans l'arr�t paru aux ATF 110 II 9. Selon cet auteur, les prestations �chues ne constituent que la preuve que les p�re et m�re n�gligent de prendre soin de l'enfant, l'avis aux d�biteurs concernant uniquement les prestations actuelles et futures (Sandoz, L'avis aux cr�anciers des art. 171 (177 nCC) et 291 CC est-il une mesure d'ex�cution forc�e ?, BlSchk 1988 81, p. 83 et 89).
Il convient en effet de relativiser la port�e de l'arr�t susmentionn�. Le Tribunal f�d�ral n'avait pas � trancher, dans cette affaire, la question de savoir si les prestations �chues pouvaient �tre recouvr�es par le biais de l'art. 291 CC, mais uniquement la question de la recevabilit� d'un recours en r�forme contre une d�cision fond�e sur cette norme.
Le recourant estime que l'arr�t attaqu� est arbitraire car il s'�carte de l'arr�t paru aux ATF 110 II 9 et de la jurisprudence constante de la cour cantonale. Il n'y a cependant pas d'arbitraire dans le simple fait de s'�carter de la jurisprudence f�d�rale et de modifier sa propre jurisprudence.
Le recourant ajoute que le l�gislateur a introduit l'institution de l'avis aux d�biteurs dans le nouveau droit du divorce (art. 132 CC) malgr� les critiques doctrinales relatives au recouvrement des arri�r�s par ce biais. Le nouvel article 132 CC pr�sente toutefois, quant � sa port�e, la m�me ambigu�t� que les art. 177 et 291 CC et le Message du Conseil f�d�ral ne permet pas de d�terminer si le l�gislateur entendait permettre au cr�ancier de recouvrer les pensions �chues par ce biais (Message du 15 novembre 1995, FF 1996 I 1, p. 125 s.). L'adoption de l'art. 132 CC ne d�montre donc nullement l'arbitraire de l'arr�t attaqu�.
3.3 Le recourant consid�re qu'il est insoutenable d'exclure les arri�r�s au seul motif que le cr�ancier pourrait, pour les recouvrer, utiliser les voies de la poursuite pour dettes et de la plainte p�nale. Le r�sultat de cette modification de jurisprudence serait arbitraire, dans la mesure o� elle oblige le cr�ancier � recourir � de multiples proc�dures au lieu de b�n�ficier d'une seule et unique voie de recouvrement. La disposition de l'art. 291 CC aurait en effet comme objectif d'all�ger les proc�dures de poursuites que doit diligenter le cr�ancier s'il entend recouvrer sa pension. L'arbitraire serait d'autant plus flagrant dans les cas o� l'arri�r� s'est accumul� parce que le d�biteur �tait � l'�tranger, �tait introuvable ou insaisissable. La d�cision de la Cour de justice sanctionnerait ainsi lourdement le cr�ancier d'aliments en lieu et place du d�biteur r�calcitrant.
Saisi d'un recours de droit public pour arbitraire, le Tribunal f�d�ral doit se limiter � examiner si la d�cision cantonale viole gravement un principe juridique indiscut� ou si elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Par cons�quent, si la motivation et le r�sultat de la d�cision cantonale sont soutenables, le grief d'arbitraire doit �tre rejet�.
En l'esp�ce, la consultation de la doctrine d�montre que le recouvrement des pensions �chues par le biais de l'avis aux d�biteurs n'est pas un principe juridique indiscut�. A l'instar de Sandoz, Suhner, Schmid et Sutter/Freiburghaus excluent cette interpr�tation (Suhner, Anweisungen an die Schuldner (Art. 177 und 291 ZGB), Zurich 1992, p. 26 s.; Schmid, Die Wirkungen der Ehe im allgemeinen Verh�ltnis zu Dritten, Th�se St-Gall 1996, p. 176; Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, n. 5 ad 132 CC).
La motivation cantonale n'est par ailleurs pas insoutenable. L'autorit� cantonale a rappel� les effets de l'avis aux d�biteurs et son objectif, soit permettre l'encaissement ponctuel et r�gulier des sommes destin�es � l'entretien de la famille. Elle a consid�r� que cette finalit� ne s'imposait plus lorsqu'il s'agissait d'un arri�r� et qu'il ne se justifiait donc pas, pour le recouvrement de celui-ci, de privil�gier le cr�ancier d'aliments par rapport aux autres cr�anciers du parent redevable de la contribution d'entretien. Ce raisonnement ne heurte pas de mani�re choquante le sentiment de l'�quit� et r�siste au grief d'arbitraire.
La d�cision cantonale est �galement soutenable dans son r�sultat, puisqu'en l'esp�ce, la collectivit� publique s'est subrog�e au cr�ancier d'aliments et que l'on peut raisonnablement exiger de celle-ci qu'elle proc�de par la voie ordinaire de la poursuite pour recouvrer les pensions �chues.
Le recourant soutient enfin que la nouvelle jurisprudence cantonale cr�e une in�galit� de traitement entre le cr�ancier d'aliments domicili� � Gen�ve et celui domicili� dans un canton appliquant la jurisprudence du Tribunal f�d�ral.
4.1 Une d�cision viole le principe de l'�galit� lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer (ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 125/126, 265 consid. 3.2 p. 268/269, 346 consid. 6 p. 357 et les arr�ts cit�s).
4.2 La cour cantonale genevoise n'est pas li�e par la jurisprudence des autres cours cantonales. Elle peut donc d�cider de modifier son interpr�tation du droit f�d�ral sans violer le droit � l'�galit� de traitement de ses justiciables.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Les frais judiciaires ne peuvent normalement �tre exig�s d'un canton lorsque celui-ci, sans que son int�r�t p�cuniaire soit en cause, s'adresse au Tribunal f�d�ral dans l'exercice de son attribution officielle ou que l'une de ses d�cisions est l'objet d'un recours (art. 156 al. 2 OJ). Toutefois en l'esp�ce, l'Etat de Gen�ve fait valoir une pr�tention fond�e sur l'art. 291 CC, dont il est devenu cessionnaire par le biais de l'art. 289 al. 2 CC. En recourant contre l'arr�t du 16 janvier 2004, l'Etat de Gen�ve d�fend donc ses int�r�ts p�cuniaires et devra supporter les frais judiciaires de la proc�dure f�d�rale.
Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim� d�s lors qu'il n'a pas �t� invit� � proc�der et n'a ainsi pas assum� de frais en relation avec la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 159 al. 1 et 2 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n� 2 ad art. 159 OJ).

References: ATF 
 ATF 
 art. 171
 ATF 
 art. 177
 art. 159