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Timestamp: 2016-10-25 12:03:18+00:00

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113 V 19832. Arr�t du 9 septembre 1987 dans la cause P. contre Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Gen�ve et Tribunal administratif, Gen�ve
Art. 73 al. 1 LPP: Contentieux. - Les institutions de pr�voyance de droit public ont-elles le pouvoir de statuer sur les pr�tentions de leurs affili�s au moyen de d�cisions? Question laiss�e ind�cise en l'esp�ce (consid. 2). - Les litiges vis�s par l'art. 73 al. 1 LPP doivent �tre port�s en dernier ressort devant une m�me juridiction cantonale, quelle que soit la nature juridique de l'institution de pr�voyance concern�e (institution de droit public ou de droit priv�; consid. 3). Faits � partir de page 198
A.- Georgette P., n�e en 1925, est entr�e au service de la Ville de Gen�ve le 1er f�vrier 1962. A ce titre, elle a �t� affili�e � la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Gen�ve, des Services industriels de Gen�ve et du personnel communal transf�r� dans l'administration cantonale (ci-apr�s: la caisse), qui est une institution de pr�voyance de droit public inscrite (provisoirement) au registre de la pr�voyance professionnelle.
Georgette P. ayant manifest� le d�sir de prendre sa retraite � l'�ge de 60 ans, la caisse lui a remis une "proposition de pension" par BGE 113 V 198 S. 199laquelle elle l'informait que sa pension de retraite s'�l�verait � 66 pour cent du traitement assur�. L'assur�e s'est oppos�e � cette proposition. Elle s'estimait en droit d'obtenir une pension �quivalant � 70 pour cent de son gain assur�. Par d�cision du 8 mars 1985, le comit� de gestion de la caisse a rejet� la pr�tention de l'assur�e.
B.- Se conformant � l'indication des voies de droit figurant dans cette d�cision, Georgette P. a port� le diff�rend devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve, mais elle a �t� d�bout�e par cette autorit�, qui s'est ralli�e pour l'essentiel aux motifs de la caisse (jugement du 7 mai 1986).
C.- Georgette P. interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant derechef au versement par la caisse d'une rente �quivalant � 70 pour cent de son traitement assur�.
La caisse conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours et, subsidiairement, � son rejet. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), il estime que le litige ressortissait � la juridiction de la Cour de justice du canton de Gen�ve, et non � celle du Tribunal administratif. Aussi propose-t-il d'annuler le jugement entrepris et de transmettre la cause � la Cour de justice.
D.- Le juge d�l�gu� a invit� les parties et le Tribunal administratif � se d�terminer sur le pr�avis de l'OFAS. La juridiction cantonale a vers� au dossier la correspondance �chang�e en avril et mai 1986 entre la Cour de justice et la chancellerie d'Etat du canton de Gen�ve sur la comp�tence des juridictions genevoises en mati�re de pr�voyance professionnelle.
1. a) Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97 et 98 let. b � h OJ, en mati�re d'assurances sociales. Jusqu'au 31 d�cembre 1984, les litiges opposant une institution de pr�voyance professionnelle � un assur� �chappaient � la comp�tence du juge des assurances sociales et donc, en particulier, � celle du Tribunal f�d�ral des assurances. Cette situation a toutefois �t� modifi�e, de la mani�re suivante, par l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (LPP):
Selon l'art. 73 al. 1 LPP, chaque canton d�signe un tribunal qui conna�t, en derni�re instance cantonale, des contestations opposant institutions de pr�voyance, employeurs et ayants droit. Le Conseil BGE 113 V 198 S. 200f�d�ral a fix� l'entr�e en vigueur de cette disposition au 1er janvier 1985 (art. 1er al. 1 de l'ordonnance sur la mise en vigueur et l'introduction de la loi sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�, en corr�lation avec l'art. 98 al. 2 LPP). L'art. 73 al. 1 LPP s'applique, d'une part, aux institutions de pr�voyance enregistr�es de droit priv� ou de droit public - aussi bien en ce qui concerne les prestations minimales obligatoires qu'en ce qui concerne les prestations allant au-del� (art. 49 al. 2 LPP) - et, d'autre part, aux fondations de pr�voyance du personnel non enregistr�es, dans le domaine des prestations qui d�passent le minimum obligatoire (art. 89bis al. 6 CC).
Les d�cisions des tribunaux cantonaux, d�sign�s en vertu de l'art. 73 al. 1 LPP, peuvent �tre d�f�r�es au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif (art. 73 al. 4 LPP).
b) Dans le cas particulier, le litige oppose une institution de pr�voyance � un ayant droit. Dans la mesure o� la pr�tention de la recourante se fonde sur un cas d'assurance (ouverture du droit � une pension de retraite) qui est survenu sous l'empire du nouveau droit f�d�ral de la pr�voyance professionnelle, elle rel�ve des autorit�s juridictionnelles mentionn�es � l'art. 73 LPP (ATF 112 V 356), contrairement � ce que soutient l'intim�e � l'appui de sa conclusion principale. A cet �gard, il importe peu que certains faits invoqu�s par la recourante (notamment le rachat d'ann�es d'affiliation) se soient produits avant l'entr�e en vigueur de la LPP.
2. L'art. 97 du "Statut" de la caisse pr�voit que les d�cisions du comit� de gestion peuvent faire l'objet, dans les trente jours, d'un recours devant le Tribunal administratif. Cependant, le moyen juridictionnel vis� par l'art. 73 al. 1 LPP est une action (message du Conseil f�d�ral, FF 1976 I 180; ATF 112 Ia 184), qui est d�finie comme une demande adress�e � un organe judiciaire et tendant � l'attribution de droits ou de prestations, voire � la constatation de l'existence ou de l'inexistence d'un droit (GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 940 et les arr�ts cit�s). De fait, la LPP ne pr�voit pas la possibilit� pour les institutions de pr�voyance de rendre des d�cisions au sens propre du terme. Il est d�s lors douteux, comme le Tribunal f�d�ral l'a d'ailleurs relev� dans l' ATF 112 Ia 180, d�j� mentionn�, que les institutions de pr�voyance de droit public aient conserv� le pouvoir de statuer sur les pr�tentions de leurs affili�s au moyen de telles d�cisions, cela d'une mani�re contraignante et en application de dispositions de droit BGE 113 V 198 S. 201f�d�ral, cantonal ou communal (cette possibilit� �tant de toute fa�on exclue s'agissant d'institutions de droit priv�). Si la question devait �tre r�solue par la n�gative, il s'ensuivrait que la d�cision du comit� de gestion de la caisse du 8 mars 1985 serait nulle en tant que telle et qu'elle devrait �tre consid�r�e comme une simple d�claration, non sujette � recours dans un d�lai d�termin� et qui ne pouvait s'imposer qu'en vertu de la d�cision d'un tribunal (GRISEL, op.cit., p. 940; cf. �galement SPIRA, Le contentieux des assurances sociales f�d�rales et la proc�dure cantonale, in Recueil de jurisprudence neuch�teloise 1984, p. 15 note 3; SCHWARZENBACH, Die Rechtspflege nach dem BVG, in SZS 27/1983, p. 183).
La solution du pr�sent litige n'exige toutefois pas que l'on examine plus avant ce probl�me, du moment que la recourante a respect� le d�lai statutaire de trente jours.
3. a) En pr�vision de l'entr�e en vigueur de la LPP, le Grand Conseil genevois a modifi� l'art. 34 let. c de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire (LOJ; RS GE E 2 1) par une loi du 10 novembre 1983, entr�e en vigueur le 1er janvier 1985. Selon la nouvelle version de cette disposition (premi�re phrase), il appartient � une chambre civile de la Cour de justice, fonctionnant en qualit� de tribunal des assurances, de conna�tre comme juridiction cantonale unique:
"Des contestations, relatives � la pr�voyance professionnelle, n�es entre institutions de pr�voyance ou compagnies d'assurances priv�es soumises � surveillance, d'une part, et employeurs ou ayants droit, d'autre part (art. 331 � 331c CO; art. 73 de la loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�)."
Le l�gislateur genevois n'a toutefois pas supprim� l'art. 11 al. 1 let. b de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 (RS GE E 3,5 1), selon lequel la premi�re de ces autorit�s est comp�tente pour conna�tre des actions relatives � des pr�tentions qui d�coulent "des r�gimes de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des communes et des autres corporations et �tablissements de droit public". C'est sur la base de cette r�glementation, en relation avec les dispositions statutaires de la caisse, que le Tribunal administratif a en l'esp�ce affirm� sa comp�tence.
b) Au terme de l'�change de vues auxquelles elles ont proc�d� au printemps 1986, la Cour de justice et la chancellerie d'Etat se sont accord�es � reconna�tre que l'adjectif "priv�es" dont use l'art. 34 let. c LOJ se rapporte aussi bien � l'expression "institutions de pr�voyance" qu'aux mots "compagnies d'assurances".BGE 113 V 198 S. 202
Elles sont parvenues � la conclusion que - nonobstant l'entr�e en vigueur de la LPP - le Tribunal administratif a conserv� le pouvoir de statuer sur les litiges opposant un affili� � une institution de droit public, la Cour de justice �tant pour sa part comp�tente lorsque sont en cause des institutions de droit priv�.
c) Cette interpr�tation, � laquelle s'est ralli� le Tribunal administratif selon une lettre adress�e par cette autorit� � l'ex�cutif genevois, le 13 mai 1986, n'est toutefois pas conciliable avec l'art. 73 LPP. En effet, sous r�serve de quelques exceptions (voir en particulier les art. 50 al. 2, 51 al. 5 et 69 al. 2 LPP), l'intention du l�gislateur f�d�ral a �t� d'instaurer un r�gime identique pour les institutions de droit priv� et de droit public (� propos de ces exceptions, voir RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 85 s.). Ainsi, au stade des d�lib�rations parlementaires, il subsistait une divergence entre les deux conseils sur l'opportunit� de soumettre plus largement les institutions de droit public � des normes sp�ciales, notamment en ce qui concerne l'organisation, l'administration et le financement, divergence qui a �t� finalement �limin�e au profit d'une r�glementation aussi uniforme que possible (BO 1980 CE 289-293, 1981 CN 1099 ss, 1982 CE 20-21). Cette volont� d'unification r�sulte �galement des modifications apport�es au code des obligations lors de l'entr�e en vigueur de la LPP, puisque le champ d'application des art. 331a � c CO a �t� �tendu, avec effet au 1er janvier 1985, aux rapports de travail de droit public de la Conf�d�ration, des cantons et des communes (art. 342 al. 1 let. a CO, dans sa version introduite par le ch. 2 de l'annexe � la LPP; ATF 113 V 124 consid. 3b). Logiquement, le l�gislateur a donc impos� aux parties de porter les litiges vis�s par l'art. 73 al. 1 LPP devant un m�me tribunal cantonal, quelle que soit la forme juridique de l'institution de pr�voyance concern�e (RIEMER, op.cit., p. 130 ss; SCHWARZENBACH, loc. cit., p. 175; PFITZMANN, Die �ffentlich-rechtlichen Pensionskassen im BVG-Obligatorium, in SZS 29, 1985, p. 234; message du Conseil f�d�ral, FF 1976 I 179 ss; voir �galement, a contrario, RJAM 1980 No 422 p. 200, relatif � l'art. 30bis LAMA); c'est l� une r�gle de comp�tence fonctionnelle � laquelle il n'est pas possible de d�roger (RIEMER, op. cit., p. 131; SPIRA, loc.cit., p. 17).
Il s'ensuit que l'art. 73 al. 1 LPP exclut la coexistence de voies de droit parall�les. Cela ne signifie pas qu'il s'oppose � un �chelonnement de la proc�dure cantonale en deux instances, dont l'une serait hi�rarchiquement subordonn�e � l'autre (cf. RIEMER, op.cit., p. 130).BGE 113 V 198 S. 203
Mais ce n'est pas la question qui se pose en l'esp�ce car, sous l'angle de la proc�dure genevoise, la Cour de justice et le Tribunal administratif sont des juridictions de m�me rang.
d) Cela �tant, il ressort clairement de l'art. 34 let. c LOJ que le l�gislateur genevois a d�sign� la Cour de justice pour trancher - comme tribunal cantonal unique - les contestations mentionn�es � l'art. 73 al. 1 LPP, ce qui s'explique vraisemblablement par le fait que cette autorit� judiciaire exer�ait d�j� d'autres attributions en mati�re d'assurance sociale (assurance-maladie, assurance-accidents obligatoire et assurance militaire; art. 34 let. a et b LOJ). Le Grand Conseil aurait donc d�, par la m�me occasion, abroger ou modifier l'art. 11 al. 1 let. b de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits. Selon toute vraisemblance, cette omission proc�de d'une inadvertance, car il n'a jamais �t� question, lors des travaux pr�paratoires de la loi du 10 novembre 1983, de permettre la coexistence de deux voies de droit. Dans son expos� des motifs, le Conseil d'Etat a au contraire insist� sur la n�cessit� d'adapter la r�glementation cantonale aux exigences de l'art. 73 LPP, tout en indiquant que la Cour de justice conna�trait d�sormais "des contestations pr�vues dans le titre premier de la cinqui�me partie, intitul�e 'Contentieux', de la loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�" (M�morial du Grand Conseil 1983 III 4024).
Dans ces conditions, le Tribunal administratif n'aurait pas d� entrer en mati�re sur le litige, ce qui justifie l'annulation du jugement entrepris et la transmission de l'affaire � la Cour de justice. Le fait que les parties ont reconnu - implicitement tout au moins - la comp�tence du Tribunal administratif n'y change rien. En effet, le Tribunal f�d�ral des assurances examine d'office les conditions formelles de validit� et de r�gularit� de la proc�dure, soit en particulier le point de savoir si c'est � juste titre que la juridiction cantonale est entr�e en mati�re sur le recours ou, comme en l'esp�ce, sur l'action (ATF 112 V 83 consid. 1, ATF 111 V 346 consid. 1a). En outre, il n'appartient pas � la Cour de c�ans de rendre un jugement au fond, en vertu du principe de l'�conomie de la proc�dure: l'incomp�tence ratione materiae est un vice relativement grave, auquel il ne serait en l'occurrence possible de rem�dier que si l'on pouvait consid�rer la transmission du cas � la Cour de justice comme une formalit� superflue, parce que cette autorit� se serait d�j� exprim�e, notamment dans une jurisprudence bien BGE 113 V 198 S. 204�tablie (cf. ATF 102 Ib 235, ATF 97 I 290). Or, on est tout � fait en dehors de cette hypoth�se en l'esp�ce.
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 7 mai 1986 est annul�, la cause �tant transmise � la Cour de justice de ce m�me canton pour jugement au sens des motifs.
113 V 124 suite... ,
102 IB 235,
97 I 290
art. 34 let,
art. 11 al. 1 let. b de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 (RS GE E 3,5 1),
art. 30bis LAMA

References: Art. 73
 art. 97
 ATF 
 ATF 
 art. 73
 art. 50
 art. 331
 ATF 
 art. 34
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 34

art. 11

art. 30