Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190715/eco.html
Timestamp: 2019-09-15 17:21:29+00:00

Document:
Commission des affaires économiques : compte rendu de la semaine du 15 juillet 2019
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat - Examen des amendements de séance au texte de la commission
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat - Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat - Désignation des membres de l'éventuelle commission mixte paritaire
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Mme Sophie Primas, présidente. - Nous examinons les amendements de séance déposés sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat. À l'expiration du délai limite, plus de 420 amendements avaient été déposés. Une trentaine d'amendements et de sous-amendements du rapporteur correspondent à des améliorations du texte de la commission ou à des remords, le rapporteur ayant peaufiné son ouvrage. Des amendements dits « extérieurs » portent sur les articles dont notre commission était saisie au fond - une trentaine proviennent du Gouvernement. Enfin, il y a des amendements portant sur les articles que nous avons délégués à la commission du développement durable, qui se réunit en même temps que nous.
Le périmètre du texte a été défini lors de la réunion de mercredi dernier. Sont irrecevables les amendements qui ne présentent pas de lien, même indirect, avec des dispositions du texte déposé. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de lien intellectuel avec la politique énergétique, cela ne veut pas dire non plus qu'ils ne sont pas pertinents, cela signifie simplement qu'ils ne relèvent pas de ce texte parce qu'ils sont dépourvus de lien juridique avec les dispositions qu'il comporte.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.1 conserve la précision rédactionnelle apportée par l'amendement n° 227 du Gouvernement à l'objectif de valorisation de la biomasse à des fins énergétiques, tout en retirant les suppressions d'objectifs envisagées.
Le sous-amendement AFFECO.1 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 227, sous réserve de rectification.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.2 à l'amendement n° 79 rectifié consolide l'objectif de développement de l'énergie hydraulique, notamment issu de la petite hydroélectricité.
Le sous-amendement AFFECO.2 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 79 rectifié, sous réserve de rectification.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.3 à l'amendement n° 168 apporte une modification rédactionnelle.
M. Franck Montaugé. - Il s'agit d'une mise en cohérence avec les dispositions de la loi Pacte, telles qu'elles ont été transcrites dans le code civil.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je n'y apporte qu'une modification rédactionnelle.
Le sous-amendement AFFECO.3 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 168, sous réserve de rectification.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.4 propose une nouvelle rédaction de l'objectif relatif au développement de l'hydrogène bas carbone et renouvelable en visant ses différents usages et en déclinant l'objectif par rapport aux consommations totales d'hydrogène, tous secteurs confondus, et par rapport aux consommations d'hydrogène industriel. Il résulte de mes échanges avec le ministère, et satisfera plusieurs des amendements déposés. Il satisfait notamment les amendements de Mme Noël et M. Cazabonne.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.5 ajoute aux objectifs de la politique énergétique un objectif général de pilotage de la production associé à un objectif quantitatif de développement des effacements conforme à la cible envisagée dans la future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Il satisfait notamment un amendement de Mme Lamure.
L'amendement AFFECO.5 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.6 assouplit le calendrier de mise en oeuvre de la loi quinquennale, afin de prévoir qu'elle puisse être adoptée jusqu'au 1er juillet 2023 tous les cinq ans
Mme Sophie Primas, présidente. - À la place du 1er janvier.
L'amendement AFFECO.6 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.7 à l'amendement n° 387 conserve la notion de consommation finale brute d'énergie pour la chaleur, le carburant et le gaz, où elle est justifiée.
Le sous-amendement AFFECO.7 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 387, sous réserve de rectification.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.8 apporte une précision rédactionnelle à l'amendement n° 6 rectifié bis en précisant qu'est visé le recyclage des installations de production d'énergie renouvelable.
Le sous-amendement AFFECO.8 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6 rectifié bis, sous réserve de rectification.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.9 facilite l'application de la condition relative à la participation du public dans le cadre de la loi quinquennale : si un tel débat devait avoir lieu, il ne devrait pas se tenir concomitamment à l'examen du projet ou de la proposition de loi par le Parlement mais pourrait intervenir avant ou après le débat parlementaire.
L'amendement AFFECO.9 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel AFFECO.10.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.11 ajuste les dates des différentes périodes des certificats d'économies d'énergie (CEE) par coordination avec le principe d'une fixation par la loi, sur une base quinquennale, à compter de 2024, ainsi qu'avec l'annonce faite par le Gouvernement de prolonger d'un an la quatrième période.
L'amendement AFFECO.11 est adopté.
L'amendement rédactionnel AFFECO.12 est adopté.
L'amendement rédactionnel AFFECO.13 est adopté.
L'amendement de précision AFFECO.14 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Il y a lieu de maintenir la référence au statut parmi les éléments à prendre en compte, quand ce sera possible, dans la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. C'est l'objet de mon sous-amendement AFFECO.15 à l'amendement n° 463.
Le sous-amendement AFFECO.15 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 463, sous réserve de rectification.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'ajout d'un critère en consommation d'énergie primaire complexifie significativement la définition du logement décent, ce qui la rendrait moins lisible par les Français. Par ailleurs, il convient de prendre en compte les situations spécifiques de certains bâtiments, pour lesquels l'atteinte de cette performance énergétique n'est pas possible compte tenu de contraintes particulières : techniques, architecturales ou patrimoniales - comme cela est par ailleurs reconnu aux articles 3 ter, 3 quater et 3 septies. C'est l'objet de mon amendement AFFECO.17.
L'amendement AFFECO.17 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.18 à l'amendement n° 214 rectifié bis assouplit l'obligation d'élaborer un schéma directeur des réseaux de chaleur et de gaz.
Le sous-amendement AFFECO.18 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 214 rectifié bis, sous réserve de rectification.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.19 à l'amendement n° 235 ajoute le montant des dépenses théoriques au diagnostic de performance énergétique.
Le sous-amendement AFFECO.19 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 235, sous réserve de rectification.
Article additionnel après l'article 3 septies
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.20 transpose le plus fidèlement possible la directive 2012/27/UE. Les dispositifs d'individualisation des frais de chauffage ont en effet un important rôle à jouer dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L'amendement AFFECO.20 est adopté et devient article additionnel après l'article 3 septies.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement AFFECO.21 précise les conditions dans lesquelles les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques sont transmis à l'Agence nationale de l'habitat et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
L'amendement AFFECO.21 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon sous-amendement AFFECO.22 à l'amendement n° 240 supprime les limitations à l'intégration du bilan carbone.
Le sous-amendement AFFECO.22 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 240, sous réserve de rectification.
M. Jean-Pierre Decool. - L'énergie marémotrice doit jouer un plus grand rôle, car c'est une bonne forme de production d'électricité.
M. Laurent Duplomb. - Il a raison !
M. Martial Bourquin. - En effet. ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - En conclusion, je voudrais souligner les conditions déplorables dans lesquelles nous devons travailler. Ce n'est pas sérieux. Nous avons reçu les amendements hier, à midi. Ces conditions de travail ne nous permettent pas de donner à ce texte l'ampleur qu'il mérite.
Enfin, mes chers collègues, sachez que beaucoup des amendements auxquels j'ai donné un avis défavorable sont en fait déjà satisfaits par le texte. Nous y reviendrons lors de la discussion en séance publique.
Mme Sophie Primas, présidente. - L'examen de ce texte en séance publique nous occupera sans doute jusqu'à jeudi soir. Je vous rappelle que les questions relatives l'Arenh et aux tarifs réglementés ne seront abordés qu'à la fin du texte. Compte tenu de l'importance de ces sujets, je vous invite à rester présents jusqu'au terme de l'examen des articles.
Je voudrais remercier le rapporteur pour la qualité de son travail, dans des conditions difficiles et une ambiance pour le moins particulière sur laquelle je ne m'étendrai pas...
Réalisation d'une expertise indépendante sur les conséquences environnementales et climatiques de la ratification de tout nouvel accord de libre-échange
Modification des objectifs de la politique énergétique relatifs au développement des énergies renouvelables
321 rect.
357 rect. ter
400 rect. ter
Introduction d'un objectif visant à « valoriser le stockage du carbone dans les zones tampon telles que la forêt amazonienne et la mer »
Mention de la nécessité pour la politique énergétique d'assurer une « programmation de l'action de l'État »
Relèvement de certains objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)
442 rect. ter
Suppression de l'absence de prise en compte des « crédits internationaux de compensation carbone » dans la définition de la « neutralité carbone »
Ajout d'objectifs de réduction intermédiaires de la consommation d'énergie finale
215 rect. bis
388 rect. bis
Introduction d'un objectif relatif au « froid renouvelable » parmi les objectifs de la politique énergétique
Introduction d'un objectif de production de 15 % d'énergie renouvelable par des personnes physiques ou des sociétés détenues à 40 % par ces personnes en 2030
Report à « 2030 au plus tard » plutôt qu'à 2025 de l'échéance pour atteindre l'objectif de réduction de 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité
294 rect. bis
Avancement de 2050 à 2035 de l'objectif de rénovation de l'ensemble du parc immobilier selon les normes « bâtiments basse consommation » (BBC) ou assimilées
Modification de l'objectif de rénovation énergétique des logements
Ajout aux objectifs de rénovation thermique de la nécessité de favoriser les « solutions passives » d'efficacité énergétique de l'ensemble des bâtiments
Introduction d'un objectif visant à disposer d'un réseau ferroviaire permettant le report modal de la route vers le rail
325 rect. bis
Fixation de l'atteinte de l'objectif d'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer à 2030
Introduction d'un objectif d'atteinte de l'indice de réflectance solaire de 100 pour 80% des toitures et des terrasses dans les départements d'outre-mer
Introduction d'un objectif relatif à l'utilisation de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone
Introduction d'un objectif de puissance commandable représentant 8% de la puissance totale du parc de production électrique en 2030
Introduction d'un objectif de 40 % de part de fret international et fluvial pour le transport terrestre de marchandises à horizon 2050
Ajout d'informations portant sur la sûreté nucléaire à la PPE
Suppression de la « feuille de route relative au démantèlement des installations nucléaires » et de la « stratégie pour le développement des projets de production d'énergie renouvelable dont tout ou partie du capital est détenu par les citoyens, les collectivités territoriales et leurs groupements »
Ajout en annexe de la PPE d'une « feuille de route sur la réduction de la consommation énergétique du transport aérien et du transport maritime »
Ajout en annexe de la PPE d'une « feuille de route de la réduction de la consommation énergétique du transport terrestre routier de marchandises déclinant l'objectif de réduction de la consommation énergétique de ce secteur »
Ajout d'une annexe à la PPE consistant en une « feuille de route de la contribution des installations de cogénération bois à haut-rendement à la réduction de la part du nucléaire dans l'électricité »
Remplacement des programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) par une loi de programmation
Inscription de l'interdiction de la délivrance d'autorisation à toute nouvelle installation de production nucléaire
Attribution à l'autorité de police la faculté d'interdire la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes pour des motifs liés à l'environnement et à la sécurité publique
Mention de la « neutralité carbone » et des engagements internationaux et européens de la France en matière climatique en préambule de la loi quinquennale
216 rect. bis
389 rect. bis
Modification de certaines dispositions de la loi quinquennale
204 rect. ter
Mention des modes de transport sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre en préambule de la loi quinquennale
361 rect.
Ajout de la nécessité pour la loi quinquennale de « déterminer une stratégie d'adaptation des politiques publiques et des filières économiques aux effets du réchauffement climatique »
Suppression de la mention de la « consommation finale brute d'énergie » dans les objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par la loi quinquennale
Extension aux transports des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par la loi quinquennale
Mme RAUSCENT
Ajout aux objectifs devant être fixés par la loi quinquennale de ceux visant à « remplacer, renouveler et recycler les ouvrages nécessaires à la production d'énergie ».
Ajout aux objectifs devant être fixés par la loi quinquennale de ceux « de préservation, de protection et de sauvegarde de l'environnement, des paysages et des sites ».
Fixation des budgets carbone par la loi quinquennale
217 rect. bis
390 rect.
362 rect.
Extension au « confort thermique » des objectifs relatifs au bâtiment devant être fixés par la loi quinquennale
Application au 1er janvier 2022 du « budget carbone spécifique au transport international »
Définition des modalités d'application du « budget carbone spécifique au transport international » par la loi quinquennale
Article additionnel après Article 1er bis B
Introduction du principe selon lequel le tarif de livraison d'un bien commercialisé par le biais d'une entreprise de commerce en ligne ne peut être inférieur à son coût économique
Institution d'une redevance sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes empruntant la voirie nationale
Organisation d'une campagne de sensibilisation sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) par l'Éducation nationale
Suppression de la réalisation par zone géographique de la quantification des gisements d'énergies renouvelables valorisables
M. HENNO
85 rect. ter
Modification des modalités de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité
358 rect. bis
Rapport évaluant les conséquences sur l'emploi des fermetures de centrales nucléaires
401 rect. ter
Inclusion dans le plan stratégique d'une évaluation du nombre d'emplois directs et indirects supprimés du fait de la fermeture d'installations de production
Évaluation par l'exploitant des conséquences de la fermeture des centrales nucléaires sur les sous-traitants
Rétablissement de la rédaction de l' « empreinte carbone de la France » issue des travaux de l'Assemblée nationale
25 rect. ter
Ajout d'une mention sur les transports alternatifs et les véhicules faiblement émissifs dans l'« empreinte carbone de la France »
Fixation par la loi quinquennale des modalités nécessaires afin de rendre contraignante l' »empreinte carbone de la France »
327 rect. bis
Suppression de la date d'application de l' « empreinte carbone de la France » à compter de 2022.
Article additionnel après Article 1er octies
Précise la définition de l'isolation des toitures en introduisant la notion de réflectance solaire.??
Ajout de l'expérimentation des solutions tendant à réduire les usages et consommations d'eau et d'énergie dans les objectifs de protection et de préservation du milieu marin
Contenu du rapport de sûreté des installations nucléaires de base
Réexamen de sûreté des installations nucléaires de base
Publicité des rapports de réexamen de sûreté des installations nucléaires de base
Possibilité de suspendre le fonctionnement d'une installation nucléaire de base en cas de non-respect du calendrier de travaux prescrits par l'Autorité de sûreté nucléaire
Rapport sur la réorganisation d'EDF, les contrats d'approvisionnement long terme des industries électro-intensives et l'évaluation du mécanisme de capacité
M. MIZZON
Report à 2025 de la fixation d'un plafond d'émissions pour les centrales existantes
108 rect. bis
Fixation d'un plafond d'émissions donnant le temps nécessaire à la reconversion industrielle et à l'accompagnement des salariés
Fixation d'un délai suffisant avant la fermeture des centrales au charbon
344 rect. quinquies
Conditionnement du plafonnement des émissions de la centrale de Cordemais à la mise en service de l'EPR de Flamanville
Suppression de la mention explicite de l'État pour la mise en place des mesures d'accompagnement spécifique
Accompagnement des personnels portuaires, notamment les ouvriers dockers
Renforcement des mesures d'accompagnement des salariés
Objectifs poursuivis par les mesures d'accompagnement des salariés
Rapport sur les modalités de financement de l'accompagnement spécifique des salariés
Précisions sur les modalités de reclassement et de financement des mesures d'accompagnement
109 rect. ter
Compte rendu régulier du Gouvernement sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement spécifique des salariés
Présentation de la mise en oeuvre de l'accompagnement spécifique devant la commission des affaires sociales
Exclusion des biocarburants de première génération parmi les biocarburants à compter de 2020
Reconnaissance de la production hydroélectrique comme un service d'intérêt économique général
Interdiction des dispositifs publicitaires numériques
391 rect.
Possibilité pour le maire ou le préfet d'interdire des dispositifs publicitaires numériques
Interdiction des dispositifs de publicité lumineuse
Obligation d'extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin
Extinction de l'éclairage des bâtiments non résidentiels une heure après la fin de l'occupation. Allumage, une heure avant.
366 rect.
402 rect.
Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale sur l'accès aux données de consommation des bénéficiaires du chèque énergie
Limitation du champ de l'article 3 bis C aux seuls biens immobiliers à usage résidentiel
Introduction de la notion de " confort thermique " dans la définition des bâtiments à consommation énergétique excessive
Article additionnel après Article 3 bis C
Intégration de la notion de " confort thermique " dans les objectifs du DPE
Remplacement de la précision relative au critère de décence par une minoration de 20 % des loyers du parc privé en fonction de la performance énergétique
318 rect.
Remplacement de la précision relative au critère de décence par un encadrement des loyers du parc privé en fonction de la performance énergétique
Fixation du seuil maximal de performance énergétique d'un logement décent à 330 kWh/m²/an d'énergie finale
Fixation du seuil maximal de performance énergétique d'un logement décent à 330 kWh/m²/an d'énergie
Définition des logements classés F et G selon le DPE comme indécents.
Définition des logements classés G au titre du DPE comme indécents à partir du 1er janvier 2022
Exonération de la responsabilité du propriétaire en matière de décence lorsque la copropriété est responsable.
Avancement d'une année (2023 à 2022) de la date d'application du nouveau critère de décence des logements
Fixation d'une norme de performance énergétique de 230 kWh/m²/an d'énergie finale pour les immeubles de standing, applicable au 1er janvier 2023
271 rect.
Interdit la location des logements classés F et G selon le DPE, à partir de 2025 dans les zones tendues, et de 2028 surtout le territoire.
214 rect. bis
Révision régulière des schémas directeurs des réseaux de chaleur et de froid
Retour à la rédaction de l'Assemblée nationale (suppression des exceptions et application en 2021)
Avancement à 2028, au lieu de 2033, de la date de dérogation dans les copropriétés défaillantes
Rétablissement du 1er janvier 2021 comme date d'entrée en vigueur de l'article 3 ter
Extinction du chauffage des bâtiments non résidentiels une heure après la fin de l'occupation. Allumage du chauffage une heure avant
Possibilité de désigner un référent "rénovation énergétique" dans les EPCI et à défaut toutes les communes
Ajout de la performance énergétique excessive d'un logement comme critère du permis de louer
64 rect. bis
Conditionnement du bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement au respect de critères de performance énergétiques excluant les biens immobiliers classés F et G
303 rect. bis
396 rect. ter
74 rect. ter
Modulation du loyer de référence en fonction du niveau de performance énergétique des logements dans les zones dans lesquelles les loyers font l'objet d'un plafonnement
Avancement à 2028 au lieu de 2033 de la date de dérogation dans les copropriétés défaillantes
Avancement au 1er janvier 2021, au lieu du 1er janvier 2024, de la date d'entrée en vigueur de l'article 3 quater
Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale pour ajouter uniquement l'énergie finale dans le DPE
Article additionnel après Article 3 quinquies
364 rect.
Ajout de la notion de " confort thermique " à la définition des objectifs de performance énergétique, environnementale et sanitaire des bâtiments
Limitation aux zones tendues l'interdiction de location des biens classés G en 2022
395 rect. bis
Interdiction de la location des logements classés G en 2022, F en 2028
394 rect. bis
Avancement d'une année (2023 à 2022) de l'obligation d'affichage de la non-conformité future des logements dont les performances énergétiques sont supérieures à 330 kWh/m²/an
Précision sur le contenu des audits énergétiques, création d'une sanction pour non-respect de la publicité des DPE et suppression de l'information sur les dépenses réelles
Définition des sanctions du non-respect de la norme de 330 kWh/m²/an par décret et non par la loi
319 rect.
Mention de l'impact des travaux proposés sur la facture d'énergie dans l'audit énergétique
Mention des conditions d'attribution des aides publiques dans l'audit énergétique
Avancement de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements classés F et G, de mentionner le classement du bien et du montant des dépenses énumérées dans le diagnostic de performance énergétique dans les annonces et les contrats de vente et de location
Complète les missions de l'ANAH en prescrivant un "parcours de rénovation énergétique".
Retour à la rédaction de l'Assemblée nationale
Bilan complet des garanties à l'export octroyées depuis 2015, pistes d'action pour y mettre fin à l'international et fin de ces garanties en France en 2020 pour toutes les énergies fossiles
Bilan complet des garanties à l'export octroyées depuis 2015, pistes d'action pour y mettre fin à l'international et fin de ces garanties en France en 2020 pour le charbon
Article additionnel après Article 3 decies
Crédit d'impôt relatif au coût des équipements de récupération et de traitement de l'eau de pluie
Rapport annuel sur les subventions publiques aux énergies fossiles prévoyant leur suppression progressive à l'horizon 2025
Organisation du dispositif national de stockage stratégique de pétrole
225 rect.
Rétablissement des dispositions relatives au bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) supprimées en commission
Rétablissement de l'article 3 duodecies introduisant de nouvelles obligations d'information applicables à certains investisseurs
Article additionnel après Article 3 duodecies (Supprimé)
Apposition de la quantité de CO2 émise par les transports de personne dans le cadre de messages publicitaires les concernant
Limitations et entrée en vigueur différée de la prise en compte du bilan carbone dans les dispositifs de soutien à l'électricité et au gaz renouvelables
Précisions spécifiques au bilan carbone de la méthanisation
Article additionnel après Article 3 terdecies
73 rect. bis
Interdiction de séjour dans les ports des navires les plus polluants à partir de 2024
Intégration de la pollution émise par les navires dans les critères de calcul des droits de port
436 rect. ter
435 rect. ter
Assujettissement des navires de croisière à une redevance de séjour lors de leur stationnement dans les ports
Rapport sur l'impact environnemental et sanitaire du stationnement en port des navires de croisière
72 rect. bis
Demande de rapport au Gouvernement sur les installations de branchements électriques à quai des navires de croisières
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Afin de donner une perspective de long terme, l'amendement AFFECO.16 prévoit que l'évaluation du gisement d'économies d'énergie atteignables à un coût raisonnable réalisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) porte sur les dix prochaines années, et non seulement sur la période quinquennale couverte par la loi prévue à l'article 1er bis A. Comme la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), cette évaluation sur les dix prochaines années sera réactualisée tous les cinq ans, de façon glissante.
L'amendement AFFECO.16 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.23 prévoit un minimum de 10 % de contrôles sur site, qui devront être réalisés par l'organisme d'inspection chargé d'effectuer les contrôles préalables sur les opérations faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie (CEE).
Les 10 % proposés correspondent à l'engagement des professionnels lorsqu'ils participent aux opérations « coup de pouce chauffage » ou « coup de pouce isolation ». Retenons comme plancher les meilleures pratiques actuelles, afin d'augmenter progressivement les exigences de contrôles sur site.
L'amendement AFFECO.23 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.24 corrige une erreur de référence.
L'amendement AFFECO.24 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.26 codifie, dans un article propre, les dispositions introduites par la commission et transposant en droit interne la possibilité pour les États membres d'imposer des frais sur l'électricité renouvelable que les autoconsommateurs produisent et qui reste dans leurs locaux.
L'amendement AFFECO.26 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.27 précise explicitement que l'interdiction faite à une entreprise de tirer d'une opération d'autoconsommation une activité professionnelle ou commerciale à titre principal ne s'applique pas au tiers institué par l'article 6 bis A.
L'amendement AFFECO.27 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.29 clarifie et simplifie l'article 6 quater, et précise le principe de l'obligation générale puis les types de constructions qui devront intégrer ces dispositifs énergétiques, les modalités de calcul des 30 % et certaines dérogations.
L'amendement AFFECO.29 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.30 donne accès gratuitement aux communes qui accueillent une installation de production de biogaz injecté bénéficiant d'un soutien public les garanties d'origine de ladite installation, si la commune en fait la demande auprès du ministre chargé de l'énergie.
L'amendement AFFECO.30 est adopté.
Article additionnel après l'article 6 septies
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Comme pour le biogaz, l'amendement AFFECO.31 prévoit dans son 2° la même possibilité de transfert à titre gratuit aux communes des garanties d'origine. Dans son 1°, il précise le droit en vigueur pour l'attribution des garanties d'origine aux autoconsommateurs.
L'amendement AFFECO.31 est adopté.
L'amendement de clarification rédactionnelle AFFECO.33 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.35 précise que la possibilité de transiger devant être reconnue à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le cadre du contentieux sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE) est exercée par son président.
L'amendement AFFECO.35 est adopté.
L'amendement de précision de référence AFFECO.36 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.38 gradue les sanctions applicables aux fournisseurs de gaz selon la gravité du manquement constaté : l'autorisation de fourniture pourra être, selon les cas, retirée ou simplement suspendue.
L'amendement AFFECO.38 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - À défaut de pouvoir ajouter cette disposition au texte du fait de l'article 40, l'amendement AFFECO.39 demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur la façon dont il entend accompagner, par une communication d'information gouvernementale, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz si le Gouvernement s'engage en séance à organiser cette communication, nous pourrons le retirer.
L'amendement AFFECO.39 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement de simplification AFFECO.40 prévoit, par analogie avec ce qui est déjà prévu à l'article 10 pour l'électricité, d'autoriser l'envoi des nouvelles conditions contractuelles par voie électronique pour les professionnels ayant déjà fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat.
L'amendement AFFECO.40 est adopté.
L'amendement AFFECO.41, corrigeant une erreur de référence, est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement AFFECO.44 gradue les sanctions applicables aux fournisseurs d'électricité selon la gravité du manquement constaté, appliquant les mêmes principes que pour les fournisseurs de gaz.
L'amendement AFFECO.44 est adopté, de même que l'amendement d'appel AFFECO.45 et l'amendement de coordination AFFECO.46.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 488 rectifié.
Article additionnel après l'article 3 bis C
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 489 rectifié.
Mme Sophie Primas, présidente. - L'article 4 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Mme Sophie Primas, présidente. - L'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis très favorable à l'amendement n° 247. Nous aurions souhaité pouvoir le rédiger...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 247.
Mme Sophie Primas, présidente. - L'article 4 ter a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Mme Sophie Primas, présidente. - L'article 4 quater a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Article additionnel après l'article 4 quater (supprimé)
Les amendements nos 162, 163 et 164 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 310 est satisfait. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 310 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 118 rectifié. Nous sommes tous favorables à un renforcement des contrôles des chantiers, mais ils doivent être faits dans les règles de l'art. On ne peut pas à la fois être juge et partie.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 353.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 117 rectifié, qui apporte une précision bienvenue, en prévoyant qu'il ne peut y avoir aucun lien entre l'intéressé sanctionné et l'organisme d'inspection chargé de procéder aux vérifications supplémentaires.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 117 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 205 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 203 rectifié est une bonne idée, qui aidera à la rénovation des bâtiments publics, propriété de tous. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 203 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 119 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 10 rectifié ter, 167, 286, 370 rectifié et 381 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Les CEE sont déjà bonifiés dans le cadre des opérations « Coup de pouce chauffage » pour le remplacement d'une chaudière, et « Coup de pouce isolation » pour l'isolation des combles et toitures ou du plancher. Dans le cadre de ces opérations, le montant des primes est bonifié selon le niveau de revenus des ménages. Une bonification supplémentaire en fonction de la performance énergétique du logement semble toutefois intéressante pour concentrer l'effort sur les passoires thermiques. Avis favorable à l'amendement n° 186.
M. Roland Courteau. - Merci !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 186.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je partage l'objectif poursuivi avec l'amendement n° 355 rectifié : trouver des moyens de financement nouveau pour des opérations de reboisement ou de restauration d'espaces naturels qui contribueront à la captation du carbone. L'impact des phénomènes climatiques sur la forêt française prend de l'ampleur ; de nombreuses essences de feuillus et même de résineux souffrent terriblement. C'est un sujet stratégique, mais il serait dommage d'utiliser les CEE à cette fin. Cela ne répondrait pas à l'ambition nécessaire au reboisement et priverait nos concitoyens de moyens. Le Gouvernement aurait pu aborder ce sujet par un autre biais. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 355 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 183 et 287, de même qu'à l'amendement n° 122.
L'amendement no 244 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements identiques nos 462 et 465 rectifié, et que les amendements identiques nos 461 et 464 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 52 rectifié bis, 98 rectifié et 97 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos 69, 99 rectifié et 193.
Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 330 et 408, de même qu'aux amendements nos 100 rectifié et 378 rectifié.
Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 96 rectifié, 223 rectifié bis et 409, de même qu'aux amendements identiques nos 104 rectifié, 224 rectifié bis et 410, ainsi qu'à l'amendement n° 411.
Article additionnel après l'article 6 bis A
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le plein développement des opérations d'autoconsommation collective par les bailleurs sociaux demeure encore entravé par l'obligation qui leur est faite de constituer une personne morale autour de laquelle sont organisées ces opérations. C'est particulièrement regrettable dans la mesure où les immeubles d'habitation de type HLM constituent un lieu favorable à la mise en place de ces opérations, eu égard à l'importance de la surface qu'ils occupent et de la population qu'ils hébergent. Dans ces conditions, la simplification proposée par les amendements identiques nos 46 rectifié, 101 rectifié, 211 rectifié bis et 404 est tout à fait utile.
Pour autant, le dispositif devrait être modifié sur deux points : d'une part, la possibilité de déroger au critère géographique dans le cas des HLM n'a pas besoin d'être conservée, puisque l'article 6 bis A, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, a introduit la notion d'opération d'autoconsommation collective dite « étendue », qui permet de déroger à de stricts critères géographiques ; d'autre part, le renvoi à un décret en Conseil d'État plutôt qu'à un décret simple semble plus protecteur sur le plan juridique, d'autant que les relations contractuelles entre les bailleurs et les locataires sont en jeu. Aussi, je vous propose d'adopter un sous-amendement procédant à ces modifications.
Le sous-amendement AFFECO.28 est adopté.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 46 rectifié, 101 rectifié, 211 rectifié bis et 404, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 490.
L'amendement n° 441 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 309.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 413. On n'est plus dans la protection des terres agricoles.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 413.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 198 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 65 rectifié, 105 rectifié, 192 rectifié et 384 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 336.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 128 rectifié risque de complexifier l'application de l'obligation énergétique pour les constructions nouvelles. Il n'est pas si aisé de déterminer à l'avance le niveau exact de consommation d'un bâtiment : cela dépend de nombreux facteurs et le calcul exact du niveau de consommation devra donc faire l'objet d'une contre-expertise technique par l'autorité compétente en matière d'urbanisme, ce qui allonge et complexifie la procédure. Ces facteurs peuvent en outre évoluer au cours des années. Par exemple, si un commerce non alimentaire, qui consomme peu, est remplacé par un commerce alimentaire, qui consomme beaucoup plus, il faudrait revoir la construction de la toiture, car le seuil d'autoconsommation aurait augmenté ; cela entraîne évidemment des complications et des surcoûts bien trop importants. Retrait.
Mme Élisabeth Lamure. - Je ne suis pas favorable à la complexification. Je retirerai mon amendement.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mais l'idée de départ était intéressante.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 128 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103 rectifié.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 129 rectifié est satisfait par un amendement que nous avons adopté. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 332 et 351 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 6 quinquies
Les amendements nos 66 et 67 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 61 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 335.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Aujourd'hui, il peut être dérogé à l'obligation de continuité d'urbanisation dans les zones littorales pour l'éolien, mais pas pour le solaire. S'il est pertinent de corriger cela, entourons cette autorisation de garanties pour trouver un bon équilibre entre la protection du littoral et le développement du photovoltaïque.
L'article 6 sexies A, adopté en commission sur l'initiative de M. Daniel Laurent et de plusieurs de nos collègues, permet d'atteindre cet équilibre puisqu'il prévoit que des panneaux solaires pourront être posés sur les sites dégradés et que leur taille maximale sera encadrée. Il adapte également les dispositions applicables à l'outre-mer.
Les trois amendements identiques nos 68 rectifié, 194 et 356 rectifié bis visent le même objectif de développement du photovoltaïque, mais sans prévoir de garanties pour concilier les deux impératifs. Ils suppriment donc toutes les garanties nécessaires apportées par le présent article. Avis défavorable. L'amendement que nous avons déjà adopté est plus sécurisant.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 68 rectifié, 194 et 356 rectifié bis, de même qu'à l'amendement n° 399 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 80.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 334.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 114 rectifié est une coordination utile. Complétons-le par le sous-amendement AFFECO.47, qui vise à la fois l'investissement dans les sociétés anonymes et dans les sociétés coopératives, et procédons aux mêmes coordinations pour l'investissement participatif dans les projets d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des dépenses nouvelles par rapport au droit existant ou proposé.
Le sous-amendement AFFECO.47 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 114 rectifié, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 385 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 333.
Mme Sophie Primas, présidente. - Vous êtes bien favorable au Gouvernement !
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Nous nous adaptons aux différents ministres... Nous avons auditionné un ministre, puis entendu une autre pour la discussion générale et le début de l'examen des amendements, et nous débattrons avec une troisième cet après-midi... Cette situation est assez exceptionnelle !
Mme Sophie Primas, présidente. - Et ce projet de loi a été conçu sous Nicolas Hulot...
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 47 rectifié bis, 222 rectifié bis et 320 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 447 rectifié.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 62 rectifié quater prévoit un rapport sur le mélange des boues des stations d'épuration avec les biodéchets dans les méthaniseurs, mais on ne peut préjuger des conclusions. Avis favorable sous réserve de modification. Nous étions deux sénateurs à participer au groupe de travail sur la méthanisation lancé par Sébastien Lecornu, et le débat était vif sur la possibilité de ce mélange.
Le sous-amendement AFFECO.32 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 62 rectifié quater, sous réserve de rectification.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 331 étend le dispositif de soutien à l'hydrogène renouvelable à l'hydrogène produit par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas carbone. C'est une initiative tout à fait bienvenue. Nombre d'entre nous l'avaient souhaité en commission et je m'en étais personnellement fait le relais auprès du Gouvernement. À défaut d'une telle initiative, ces amendements auraient dû être déclarés irrecevables en application de l'article 40.
Avis favorable à l'amendement n° 331 et demande de retrait des amendements nos 406 et 191 rectifié bis, 133 rectifié bis et 405, et 453 rectifié qu'il satisfait totalement.
La commission demande le retrait des amendements nos 406 et 191 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 133 rectifié bis et 405 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 331.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 453 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 6 nonies
L'amendement n° 371 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements identiques nos 15 rectifié ter, 313 rectifié quater et 422 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements identiques nos 56 rectifié ter, 375 rectifié et 428.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 13 rectifié ter, 107 rectifié bis et 420.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le lien entre urbanisation, densification et extension des réseaux doit être pris en compte. Il permet d'intégrer la réflexion sur le développement des réseaux de chaleur et de froid renouvelable dans une réflexion plus large.
Les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent déjà prendre en compte les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ainsi que les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière. Mais, pour ne pas déstabiliser les PLU qui seraient en cours de rédaction, je vous proposerai un sous-amendement pour prévoir une date d'entrée en vigueur différée de la disposition, fixée au 1er janvier 2022. Avis favorable aux amendements identiques nos 55 rectifié bis, 372 rectifié et 427, sous réserve de modification par le sous-amendement.
Le sous-amendement AFFECO.34 est adopté.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 55 rectifié bis, 372 rectifié et 427, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 102 rectifié bis, 314 rectifié quinquies et 431.
L'amendement n° 152 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements identiques nos 151 et 298.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 195.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 245.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 196.
L'amendement n° 288 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 296 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 7 quater
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 156.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 289, ainsi qu'aux amendements nos 187, 106 rectifié, 155, 246, 200 rectifié bis, 202 rectifié bis et 201 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 429 propose de rendre inéligibles aux CEE, au crédit d'impôt sur la transition énergétique (CITE) et à l'éco-prêt à taux zéro les économies d'énergie, les dépenses ou les travaux qui se substituent à l'abonnement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération.
C'est une idée intéressante, mais difficile à mettre en oeuvre en pratique et, surtout, à contrôler. Entendons l'avis du Gouvernement : s'il nous dit que ce contrôle est faisable, allons-y. Sinon, mon avis sera défavorable.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 429.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 142, 373 rectifié et 432 rectifié sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement, qui procède à quelques ajustements rédactionnels et étend le principe aux réseaux de froid, par cohérence.
Le sous-amendement AFFECO.37 est adopté.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 142, 373 rectifié et 432 rectifié, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 290, ainsi qu'à l'amendement n° 337.
La commission demande le retrait des amendements nos 180 et 179 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130 rectifié, et un avis favorable à l'amendement n° 24 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 291.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement n° 338 apporte des précisions et des garanties bienvenues sur la façon dont les fournisseurs pourraient identifier les clients non domestiques qui ne seront plus éligibles au tarif.
Avis favorable sous réserve de modification par mon sous-amendement, qui clarifie la formulation afin que les fournisseurs puissent continuer à communiquer avec leurs clients par voie électronique uniquement pour ceux ayant fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat. Cela inclura notamment les petites entreprises, les petites associations et les collectivités territoriales, qui n'étaient pas prévues auparavant dans le dispositif.
Le sous-amendement AFFECO.43 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 338, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 339.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 340.
L'amendement n° 341 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Sophie Primas, présidente. - L'article 13 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 54 rectifié ter, 377 rectifié et 425, ainsi qu'aux amendements nos 382 rectifié, 455 rectifié et 78 rectifié.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Je remercie les membres de notre commission, exemplaires, d'avoir été très présents hier dans l'hémicycle ; j'espère que cela durera jusqu'à la fin du texte !
Mme Sophie Primas, présidente. - Nous verrons jeudi soir !
À la demande du Gouvernement, la séance de cet après-midi sera probablement retardée à 15 heures, en raison de la passation de pouvoirs entre M. de Rugy et Mme Borne. Ce sera la dernière concession que nous accepterons pour l'examen chaotique de ce projet de loi...
Suppression de la mention de l'énergie primaire dans la définition de la décence d'un logement
Amélioration de la prise en charge de la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales
Déclinaison du dispositif de contrat d'expérimentation pour le biogaz
Article additionnel après Article 4 quater (Supprimé)
Transmission aux maires d'un avant-projet préalablement au dépôt de la demande d'autorisation environnementale d'un projet d'éoliennes
Déclaration préalable à l'implantation de projets d'éoliennes
Approbation préalable de la commune ou de l'EPCI pour l'implantation d'éoliennes dans le périmètre d'un plan local d'urbanisme
Fixation du volume des obligations d'économies d'énergie par décret et non par la loi
Évaluation du gisement par l'Ademe sur dix ans, correction d'une erreur de référence et prolongation de la quatrième période
Contrôle de la réalisation des chantiers dans les règles de l'art conditionnant la délivrance des qualifications
Information par l'organisme chargé du contrôle préalable des opérations d'économies d'énergie sur les aides à la rénovation énergétique
Absence de lien capitalistique, juridique ou économique entre l'intéressé sanctionné et l'organisme d'inspection chargée de procéder aux vérifications supplémentaires
Précision sur les manquements pouvant être sanctionnés
Programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales dans le cadre des CEE
Publication annuelle d'un référentiel des modalités de contrôle des opérations standardisées d'économies d'énergie
Obligation de conventionnement des professionnels proposant des biens ou services éligibles aux CEE avec le service public de la performance énergétique de l'habitat ou à défaut avec l'établissement public de coopération intercommunale du lieu de résidence
Rapport sur la bonification des certificats d'économies d'énergie pour les travaux réalisés dans les logements classés F et G
355 rect.
Financement d'opérations de captation du carbone dans le cadre des certificats d'économies d'énergie
Suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de permettre la transposition du « Paquet d'hiver »
Mention de la nécessité de transposer l'article 19 de la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, qui concerne les garanties d'origine dans ce domaine
Réforme de la péréquation des charges de distribution d'électricité
Précisions sur la réforme de la péréquation des charges de distribution d'électricité
Transposition en droit interne de la notion de « communautés énergétiques citoyennes » et modification des dispositions relatives aux « communautés d'énergie renouvelable »
Extension du périmètre des opérations d'autoconsommation collective à plusieurs bâtiments situés dans « secteur résidentiel »
Extension des opérations d'autoconsommation collective au-delà du réseau basse tension.
Extension des opérations d'autoconsommation collective au-delà du réseau basse tension
Suppression de missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour encadrer les opérations d'autoconsommation collective
Précision que le contrat conclu dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective n'est pas un contrat de fourniture au sens du code de l'énergie
378 rect.
Rétablissement d'un tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) spécifique aux « communautés d'énergie renouvelables »
Suppression de l'interdiction faite aux entreprises participant à une opération d'autoconsommation individuelle ou collective, à une « communauté d'énergie renouvelable » ou à une « communauté énergétique citoyenne » que cette participation représente leur activité commerciale ou professionnelle à titre principal
223 rect. bis
Suppression de l'interdiction faite aux « communautés d'énergie renouvelable » et aux « communautés énergétiques citoyennes » de détenir ou d'exploiter un réseau de distribution
224 rect. bis
Resserrement de l'interdiction faite aux « communautés d'énergie renouvelable » et aux « communautés énergétiques citoyennes » sur l'exploitation des réseaux publics
Article additionnel après Article 6 bis A
Simplification des modalités de mise en oeuvre des opérations d'autoconsommation collective par les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM).
211 rect. bis
Possibilité pour les collectivités et leurs groupements d'investir dans les projets renouvelables situés sur des territoires limitrophes, par le biais d'une structure intermédiaire ou en allouant des avances en compte courant
Exception à l'interdiction faite aux fonctionnaires de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif pour les sociétés de projets de production d'énergies renouvelables
Redevance hydraulique en cas de modifications substantielle de l'équilibre économique du contrat
Silence de l'administration valant refus pour l'examen des déclarations d'augmentation de puissance
Autorisation des panneaux solaires aux abords des routes
Restriction des cas de refus de dispositifs d'énergie renouvelable à la présence de bâtiments historiques
192 rect.
Interdiction d'interdire par un permis de construire de l'installation de panneaux solaires destinés à la réinjection d'électricité dans le réseau
Diminution du seuil de 30 % de surface énergétique au seuil minimum nécessaire pour l'autoconsommation du bâtiment
Hausse de 30 % à 50 % du ratio de toiture devant intégrer des dispositifs énergétiques
Intégration des ombrières de parking dans le calcul du seuil de 30 % de toiture énergétique
Suppression de la possibilité pour le règlement d'un PLU de préciser la nature de l'énergie renouvelable devant être produite dans un secteur déterminé
351 rect. bis
Détermination de la capacité de production d'énergie attendue dans les secteurs à production minimale d'énergie renouvelable
Article additionnel après Article 6 quinquies
Détermination des opérateurs autorisés à passer des contrats d'obligation d'achat
Développement des énergies renouvelables dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère
Développement expérimental des énergies renouvelables dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère
Dérogation à la règle de continuité d'urbanisme en zone littorale pour les panneaux solaires
356 rect. bis
399 rect. bis
Interdiction de la pose de panneaux solaires en zone littorale faisant l'objet d'une protection particulière
Dérogation à la continuité d'urbanisme en zone littorale pour la pose de panneaux solaires au-delà d'une bande de 10 km de large à partir du rivage
Suppression de l'extension au biogaz non injecté du dispositif des garanties d'origine
Coordination sur la possibilité pour les groupements de collectivités d'investir au capital des projets de production de biogaz
385 rect.
Entrée en vigueur différée de la réforme des garanties d'origine du biogaz ramenée à six mois
Entrée en vigueur différée de la réforme des garanties d'origine du biogaz ramenée à un an
Cumul de valorisation garanties d'origine de l'électricité renouvelable avec les aides publiques dans le cadre des futurs appels d'offres
222 rect. bis
320 rect.
Règles applicables aux intrants des méthaniseurs
Rapport sur le mélange des boues de stations d'épuration avec les biodéchets dans les méthaniseurs
Dispositif de soutien à l'hydrogène produit par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas carbone
Article additionnel après Article 6 nonies
Création d'un comité du système de distribution publique de gaz
15 rect. ter
313 rect. quater
422 rect.
56 rect. ter
Représentation des collectivités au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés de production d'énergie renouvelable
13 rect. ter
Développement des réseaux de gaz et concurrence avec le développement de la chaleur renouvelable
55 rect. bis
Prise en compte des schémas directeurs des réseaux de chaleur et de froid par les plans locaux d'urbanisme
372 rect.
Classement par défaut des réseaux de chaleur et de froid
314 rect. quinquies
Assouplissement des règles environnementales liées à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau pour la valorisation de l'eau comme ressource économique
Continuité écologique et classement des cours d'eau conciliant ou ne pouvant s'opposer à la production hydroélectrique
Rapport sur l'opportunité d'un taux réduit de TICPE pour les biocarburants produits à partir de graisses de flottation
Suppression de la réforme des procédures du comité de règlement des différents et des sanctions (CORDIS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Application d'une règle d'alternance femme-homme à chaque renouvellement de la présidence du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Allégement de la TICPE pour les biocarburants composés d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras
Exonération de TICGN et de CSPE pour les bénéficiaires du chèque énergie
296 rect. bis
Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour la détermination des règles applicables aux réseaux d'électricité et de gaz.
Fin de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au 31 décembre 2021
Limitation de l'accès à l'Arenh aux seuls producteurs d'électricité
Interdiction de cumuler approvisionnement à l'Arenh et garanties d'origine
Suppression de la possibilité de relever le plafond de l'Arenh et de réviser son prix
Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale : suppression du lien entre relèvement du plafond et révision du prix et de la prise en compte de l'inflation
200 rect. bis
Suppression du lien entre relèvement du plafond et révision concomitante du prix
Fixation annuelle par la CRE du plafond annuel d'Arenh
Suppression du lien entre révision du prix et évolution du plafond
Inéligibilité aux CEE, CITE et éco-prêt à taux zéro des économies d'énergie, des dépenses ou des travaux se substituant à l'abonnement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération
Prise en compte de l'investissement participatif dans les dispositifs de soutien aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération
373 rect.
Absence de soumission pour information à l'Autorité de la concurrence des propositions et décisions sur les tarifs réglementés de vente de gaz
Suppression de la communication par le Médiateur et par la CRE sur la suppression des tarifs
Suppression de la communication par la CRE sur la suppression des tarifs
Définition des actions pour lesquelles les fournisseurs historiques de gaz pourraient être sanctionnés
Arrêt de la commercialisation des tarifs réglementés de vente du gaz au plus tard trente jours après la publication de la loi
Nouvelles modalités d'identification des clients non éligibles par les fournisseurs historiques
Relèvement du pourcentage de clients restés inactifs en fin de période au-delà duquel les fournisseurs historiques encourent des sanctions pour avoir promu le maintien aux tarifs
Absence de soumission pour information à l'Autorité de la concurrence des propositions et décisions sur les tarifs réglementés de vente d'électricité
Protection des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Recueil du consentement des consommateurs pour la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d'énergie
377 rect.
Rapport évaluant les possibilités de valorisation des stocks de carbones forestiers
Rapport sur l'accompagnement de l'État face à l'exposition aux aléas climatiques dans les collectivités du Pacifique
La commission soumet au Sénat la nomination de M. Daniel Gremillet, Mme Pascale Bories, M. Jean-Pierre Moga, Mmes Viviane Artigalas et Angèle Préville, et M. Bernard Buis, comme membres titulaires, et de MM. Pierre Cuypers, Ronan Dantec, Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Fabien Gay et Xavier Iacovelli, Mme Élisabeth Lamure et M. Jean-François Longeot comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.
Mme Sophie Primas, présidente. - Le projet de loi n° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été déposé au Sénat le 10 juillet dernier et renvoyé au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Je vous propose que notre commission se saisisse pour avis.
La commission demande à être saisie pour avis du projet de loi n° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et désigne Mme Anne-Catherine Loisier en qualité de rapporteure pour avis.
Mme Sophie Primas, présidente. - Il nous faut nommer un rapporteur sur la proposition de loi n° 456 (2018-2019) de notre collègue Serge Babary visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux. Je vous propose de nommer Mme Dominique Estrosi-Sassone, qui avait déjà rapporté des dispositions identiques dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN), ces dispositions ayant été censurées par le Conseil constitutionnel.
La commission désigne Mme Dominique Estrosi-Sassone rapporteur du projet de loi n° 456 (2018-2019) visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, présentée par M. Serge Babary et les membres du groupe Les Républicains.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 40
 l'article 10
 l'article 3
 L'article 4
 l'article 4
 L'article 4
 L'article 4
 l'article 4
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 45
 l'article 6
 l'article 45

L'article 6
 l'article 40
 l'article 6
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 7
 l'article 45
 L'article 13
 l'article 19