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Timestamp: 2016-10-25 01:32:06+00:00

Document:
4P.29/2007 (25.04.2007)
recourant, repr�sent� par Me Christophe Wagner,
intim�es, toutes deux repr�sent�es par Me Lorenz Fellmann,
2�me Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne, case postale 7475, 3001 Berne.
art. 9 et 29 al. 1 et 2 Cst. (proc�dure civile),
du 18 d�cembre 2006.
Par contrat du 7 octobre 1995, modifi� par avenant du 15 janvier 1997, Y.________ et Z.________ ont remis � bail � X.________ des locaux li�s � un restaurant-dancing sis dans un immeuble dont elles sont propri�taires. Le loyer, initialement de 15'000 fr. par mois, �tait payable mensuellement � l'avance.
Le 9 mai 2006, le repr�sentant des bailleresses a somm� le locataire de payer le loyer du mois de mai 2006 jusqu'au 10 juin 2006, faute de quoi le bail serait r�sili� conform�ment � l'art. 257d CO. Celui-ci a confirm� r�ception du courrier le 12 mai 2006 et le 29 mai 2006, il a vers� le montant du loyer pour le mois de mai sur un compte courant intitul� "location bloqu�e" qu'il avait ouvert le 30 mars 2006 en faveur de A.________, c'est-�-dire des bailleresses, aupr�s de la Banque B.________, en raison de pr�tendus d�fauts affectant la chose lou�e.
Le 20 juin 2006, les bailleresses ont r�sili� le contrat avec effet au 31 juillet 2006, pour d�faut de paiement du loyer.
Le 29 juin 2006, X.________ a d�pos� une requ�te de citation en conciliation aupr�s de l'Office des locations de Bienne. Il concluait � ce que le cong� soit annul� et � ce qu'il soit constat� que le contrat de bail restait pleinement valable.
Le 2 ao�t 2006, les bailleresses ont requis le Pr�sident de l'arrondissement judiciaire de Bienne-Nidau d'ordonner l'expulsion du locataire avec menaces de sanctions en cas d'insoumission. Dans sa r�ponse, celui-ci a conclu � l'annulation du cong� et au rejet de toutes les conclusions de ses adverses parties.
Par jugement du 1er novembre 2006 rendu en proc�dure sommaire, le Pr�sident a rejet� la demande d'annulation du cong� et a condamn� le locataire � quitter les locaux lou�s pour le 31 d�cembre 2006.
Statuant sur appel de X.________ par jugement du 18 d�cembre 2006 rendu par voie de circulation, la 2�me Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne, apr�s avoir �cart� les r�quisitions de preuves pr�sent�es par le locataire, a rejet� l'action en annulation du cong� d�pos�e par celui-ci le 29 juin 2006 et l'a condamn� � quitter les locaux lou�s pour le 28 f�vrier 2007 au plus tard, avec menaces de sanctions en cas d'inex�cution de mauvaise foi.
En r�sum�, la cour cantonale a constat� que les bailleresses avaient fix� au locataire, par lettre du 9 mai 2006, un d�lai de paiement jusqu'au 10 juin 2006 pour le loyer en retard du mois de mai. Elle a jug� que le locataire avait �t� en demeure pour ce loyer, au motif que le versement op�r� le 29 mai 2006 n'avait pas �t� fait aupr�s d'un office d�sign� � cet effet par le canton, ne constituant ainsi pas une consignation en bonne et due forme (au sens de l'art. 259g CO), et que le montant avait �t� transf�r� aux bailleresses le 10 juillet 2006 seulement. La cour cantonale en a conclu que le 20 juin 2006, le bail avait �t� r�sili� valablement pour cause de demeure (conform�ment � l'art. 257d CO). Enfin, elle a dit que ce cong� ne contrevenait pas aux r�gles de la bonne foi (au sens de l'art. 271 CO).
Parall�lement � un recours en r�forme, X.________ (le recourant) interjette le pr�sent recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant les art. 9 et 29 al. 1 et 2 Cst., il requiert pr�alablement l'octroi de l'effet suspensif et conclut principalement � l'annulation du jugement du 18 d�cembre 2006, avec suite de frais et d�pens de toutes instances.
Y.________ et Z.________ (les intim�es) proposent le rejet du recours, sous suite de frais et d�pens. Pour sa part, la cour cantonale renonce a formuler des observations et se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision, qu'elle confirme dans leur int�gralit�.
La demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant est sans objet, puisque celui-ci a �galement d�pos� un recours en r�forme, qui suspend l'ex�cution de la d�cision dans la mesure des conclusions formul�es, conform�ment � l'art. 54 al. 2 OJ.
4.1 Exerc� pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), par le recourant qui est personnellement touch� par la d�cision attaqu�e, de sorte que la qualit� pour recourir doit lui �tre reconnue (art. 88 OJ), et dirig� contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ), le recours de droit public soumis � l'examen du Tribunal f�d�ral est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile compte tenu des f�ries (art. 34 al. 1 let. c et 89 al. 1 OJ) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ).
4.2 Le recours de droit public ne continue pas la proc�dure cantonale; il constitue une voie de recours extraordinaire et ind�pendante, servant au contr�le des actes �tatiques cantonaux sous l'angle sp�cifique de leur constitutionnalit�. L'acte de recours doit en cons�quence contenir, sous peine d'irrecevabilit�, un expos� succinct des droits constitutionnels viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation (ATF 117 Ia 393 consid. 1c). Le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e; il n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 262). Par ailleurs, il se fonde sur l'�tat de fait tel qu'il a �t� retenu dans l'arr�t attaqu�, � moins que la partie recourante n'�tablisse que l'autorit� cantonale a constat� les faits de mani�re inexacte ou incompl�te en violation de la Constitution f�d�rale (ATF 118 Ia 20 consid. 5a).
Le recourant reproche � l'autorit� cantonale de ne pas avoir examin� la probl�matique du cong�-repr�sailles au sens de l'art. 271a al. 1 let. a CO. Dans ce cadre, il lui reproche de ne pas avoir respect� les garanties g�n�rales de proc�dure et le droit d'�tre entendu, en violation des art. 9 et 29 al. 1 et 2 Cst.
5.1 Pour l'essentiel, le recourant fait grief aux juges cantonaux de ne pas avoir examin� les faits qu'il avait all�gu�s pour d�montrer que le contrat avait �t� r�sili� � titre de repr�sailles et de ne pas avoir fait porter l'instruction sur ces faits. Or, selon la jurisprudence, une telle critique rel�ve de l'art. 8 CC et doit �tre soulev�e dans le cadre d'un recours en r�forme (ATF 126 III 315 consid. 4a), ce que le recourant a d'ailleurs fait dans son recours parall�le. Quoi qu'il en soit, comme retenu dans l'arr�t s�par� de ce jour relatif � ce recours, les faits all�gu�s par le recourant ne permettraient pas de retenir un cong� abusif au sens de l'art. 271a CO m�me s'ils �taient av�r�s. Or, les principes constitutionnels invoqu�s par le recourant n'obligent pas l'autorit� cantonale � instruire des faits qui ne sont pas susceptibles d'influer sur le sort du jugement � rendre (ATF 131 I 153 consid. 3). Le grief est donc infond� dans la mesure o� il est recevable.
5.2 Le recourant se plaint par ailleurs du d�faut d'audience en instance cantonale. Certes, il reconna�t avoir pu une fois prendre position de fa�on d�taill�e sur les faits par �crit, et il admet que l'art. 29 al. 2 Cst. ne donne pas droit � �tre entendu oralement. Il soutient toutefois que cette exception doit �tre interpr�t�e de mani�re restrictive d�s lors que la pr�sente cause est, d'un point de vue �conomique, extr�mement importante, les loyers dus jusqu'� l'�ch�ance ordinaire du bail s'�levant � 855'000 fr. au moins. En outre, de par les r�gles de proc�dure cantonale, il n'aurait pas �t� habilit� � exposer ses moyens de droit par �crit; or, il estime qu'au vu de l'importance et de la complexit� de la cause, il devait pouvoir le faire valoir et s'expliquer oralement.
Comme le recourant le pr�cise lui-m�me, le droit d'�tre entendu n'implique pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 125 I 209 consid. 9b). Les int�r�ts �conomiques en jeu dans le cas d'esp�ce sont � cet �gard sans aucune pertinence.
Le recourant ne motive pas son affirmation selon laquelle le droit cantonal lui interdisait d'exposer ses moyens de droit par �crit. Il n'y a donc pas � entrer en mati�re sur ce point (cf. consid. 4.2). Cela �tant, l'affirmation semble contestable, tant pour la proc�dure de premi�re instance que - et surtout - pour la proc�dure d'appel, en l'esp�ce des proc�dures sommaires. L'art. 339 al. 3 du code de proc�dure civile du canton de Berne du 7 juillet 1918 pr�voit en effet express�ment qu'en proc�dure sommaire, un appel peut �tre motiv� par �crit pendant la dur�e du d�lai d'appel; cette disposition cantonale a �t� introduite pour garantir le droit d'�tre entendu dans les proc�dures sommaires o� il n'y a g�n�ralement par de d�bats oraux (cf. Leuch/Marbach/ Kellerhals/Sterchi, Die Zivilprozessordnung f�r den Kanton Bern, 5e �d., Berne 2000, n. 6 ad art. 339). En outre, il semble que des consid�rations d'ordre juridique ne sont pas exclues dans une demande (cf. Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, op. cit., n. 5 ad art art. 157 et n. 3 ad art. 307).
Enfin, dans son appel cantonal, le recourant s'est plaint d'une violation du droit d'�tre entendu, cons�cutive au d�faut d'audience en premi�re instance. La cour cantonale a rejet� le grief et le recourant ne discute pas sa motivation, de sorte que le Tribunal de c�ans n'a pas � y revenir (cf. consid. 4.2).
Le recourant se plaint enfin d'arbitraire au motif que l'autorit� cantonale a admis que les intim�es pouvaient se pr�valoir de sa demeure alors qu'elles ne risquaient aucun dommage financier. Il s'agit l� d'une question de droit f�d�ral qui n'est pas recevable dans le cadre d'un recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ).
Les consid�rants qui pr�c�dent commandent le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais et d�pens serons mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).

References: art. 9
 art. 9
 ATF 
 art. 9
 art. 339
 art. 157
 art. 307