Source: http://ibpt.be/fr/operateurs/telecom/protection-des-consommateurs/decision-du-conseil-de-libpt-du-28-janvier-2014-relative-a-l-imposition-d-une-amende-administrative-a-schedom-dommel-pour-le-non-respect-des-articles-108-1er-b-3e-et-5e-partie-108-1er-f-108-2-110-1er-et-111-3-1er-et-3-de-la-loi-du-13-juin-2005-relative-au
Timestamp: 2018-07-19 00:16:49+00:00

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IBPT - Décision du Conseil de l’IBPT du 28 janvier 2014 relative à l'imposition d'une amende administrative à Schedom Dommel pour le non-respect des articles 108, § 1er, b), 3e et 5e partie, 108, § 1er, f), 108, § 2, 110, § 1er et 111/3, §§ 1er et 3 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Décision du Conseil de l’IBPT du 28 janvier 2014 relative à l'imposition d'une amende administrative à Schedom Dommel pour le non-respect des articles 108, § 1er, b), 3e et 5e partie, 108, § 1er, f), 108, § 2, 110, § 1er et 111/3, §§ 1er et 3 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Dans cette décision, l’IBPT impose à Schedom Dommel une amende de 5.000 EUR pour des manquements à la loi dans ses conditions générales. Ces manquements à la loi sont entre autres l’absence fréquente d’informations prescrites par la loi, l’ignorance des possibilités de résiliations prévues par la loi pour les consommateurs, l’utilisation de formules tarifaires avec des durées de contrats trop longues, etc.
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References: § 1
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