Source: https://www.credit-municipal-toulon.fr/informations-generales-credits-immobiliers/?s=
Timestamp: 2020-08-08 00:37:32+00:00

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Informations Générales – Crédits Immobiliers – CMT – Crédit Municipal de Toulon
Le terme « emprunteur » désigne indifféremment l’emprunteur ou les emprunteurs en cas de pluralité. Le terme « emprunteur » désigne indifféremment l’emprunteur ou les emprunteurs en cas de pluralité.
(1) Nature du prêt
Un prêt amortissable est un prêt dont le remboursement du capital est étalé dans le temps, contrairement aux prêts non amortissables ou in fine dont le capital est remboursé à échéance, et les intérêts sont payés chaque mois ou chaque année.
(2) Type de taux débiteur
Les mensualités de remboursement du crédit sont calculées sur la base d’un taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe, c’est-à-dire qui restera identique sur toute la durée du crédit. Un prêt à taux fixe assure à l’emprunteur une protection contre les hausses de taux d’intérêt, à l’inverse d’un prêt à taux variable ou révisable dont le taux d’intérêt varie à la hausse ou à la baisse. Un taux variable suit la variation du taux de référence alors que le taux révisable est réajusté périodiquement en fonction de l’évolution de l’indice sur lequel il est indexé, généralement l’Euribor.
(3) Principaux frais inclus dans le TAEG :
– Frais de dossier.
– Frais de constitution de garantie.
– Frais d’évaluation du bien.**
– Rémunération éventuelle de l’intermédiaire de crédit.
Assurances : Les assurances sont facultatives :
– Décès/PTIA
Ces garanties peuvent être souscrites soit auprès du Crédit Municipal de Toulon en tant que mandataire d’intermédiaire d’assurance dans le cadre du contrat proposé par AXA France Vie SA au capital de 487 725 073,50 €, 310 499 959 RCS Nanterre dont le siège social sis 313 TERRASSES DE L’ARCHE 92727 NANTERRE, entreprise soumise au code des assurances, soit auprès d’un assureur de son choix. Le Crédit Municipal de Toulon propose via AXA les garanties décès et PTIA, pour les prêts immobiliers in fine Griffon Patrimoine Immo, Conso et Relais.La convention AERAS est applicable à tout emprunteur présentant un risque aggravé de santé, sous réserve d’être âgé de moins de 71 ans à l’échéance de remboursement du prêt et dans la limite de 320 000 €, hors prêt relais.
**Evaluation du bien : Dans le cadre de l’étude d’une demande de crédit, le prêteur pourra être amené, en fonction de l’opération, à exiger une évaluation du bien pris en garantie, auprès de l’expert indépendant choisi par le prêteur. Parmi les experts indépendants, le prêteur fait appel à SEREXIM SAS au capital de 100.000€ – 383 700 119 RCS Paris dont le siège social sis 19 rue des Capucines 75001 PARIS, afin de faire réaliser ces évaluations. Les frais inhérents à cette expertise varient en fonction des caractéristiques du bien évalué et de l’expertise réalisée (forfait de 504€ pour un bien à usage d’habitation classique). Ils seront pris en charge par l’emprunteur et inclus dans le TAEG.
(4) Type de garantie possible
– Hypothèque : Garantie portant sur un bien immeuble. L’hypothèque fait l’objet d’un acte authentique puis d’une inscription au service de la publicité foncière du lieu où se situe le bien. Elle permet au prêteur de faire saisir le bien afin qu’il soit procédé à une vente en justice pour être payé en priorité au cas où l’emprunteur ne paierait pas les sommes dues au titre du prêt. L’hypothèque sera toujours prise sur la totalité des droits portant sur le bien sans démembrement ni division. L’intervention de tiers pourra donc être exigée, en tant que caution(s) hypothécaire(s) (ex : l’usufruitier si l’emprunteur est nu-propriétaire, le nu-propriétaire si l’emprunteur est usufruitier, ou les co-indivisaires si les droits de l’emprunteur sont indivis). Le risque encouru par la caution hypothécaire sera alors limité à la valeur du bien hypothéqué avec son accord, elle n´engagera pas ses propres revenus ou autres biens personnels.
Si l’emprunteur est confronté à des difficultés financières et n’est plus en mesure de régler ses échéances au Crédit Municipal de Toulon (CMT), le CMT identifie toutes les solutions amiables possibles et met en place avec l’emprunteur la solution amiable la mieux adaptée à sa situation personnelle, permettant dans la majorité des cas de remettre le dossier en gestion normale. En cas d’échec de régularisation amiable, le CMT engage alors des poursuites judiciaires (en prononçant préalablement l’exigibilité anticipée). Le CMT pourra alors procéder à la saisie du bien hypothéqué et le faire expertiser pour estimer sa valeur.
– Inscription de Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD) : Garantie portant sur un bien immeuble retenue lorsque le prêt est destiné à financer l’acquisition de ce bien immobilier achevé, ancien ou neuf. En aucun cas il ne peut garantir un crédit pour travaux. Le privilège de prêteur de deniers fait l’objet d’un acte authentique puis d’une inscription au service de la publicité foncière du lieu où se situe le bien. Il permet au prêteur de faire saisir le bien afin qu’il soit procédé à une vente en justice pour être payé en priorité au cas où l’emprunteur ne paierait pas les sommes dues au titre du prêt. Le PPD accorde le droit au créancier qui a fourni les deniers pour l’acquisition de l’immeuble d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. L’inscription de privilège de prêteur de deniers sera toujours prise sur la totalité des droits portant sur le bien sans démembrement ni division.
Si l’emprunteur est confronté à des difficultés financières et n’est plus en mesure de régler ses échéances au CMT, le CMT identifie toutes les solutions amiables possibles et met en place avec l’emprunteur la solution amiable la mieux adaptée à sa situation personnelle, permettant dans la majorité des cas de remettre le dossier en gestion normale. En cas d’échec de régularisation amiable, le CMT engage alors des poursuites judiciaires (en prononçant préalablement l’exigibilité anticipée). Le CMT pourra alors procéder à la saisie du bien hypothéqué et le faire expertiser pour estimer sa valeur.
– Cautionnement solidaire : Garantie personnelle qui porte engagement d’une personne physique à l’égard du prêteur de payer la dette de l’emprunteur en cas de défaillance de celui-ci sans possibilité pour la caution de demander que l’emprunteur soit poursuivi en premier ou que les paiements soient divisés entre les coobligés (emprunteur(s) et caution(s)).
Si l’emprunteur est confronté à des difficultés financières et n’est plus en mesure de régler ses échéances au CMT, le CMT identifie toutes les solutions amiables possibles et met en place, avec l’emprunteur, la solution amiable la mieux adaptée à sa situation personnelle, permettant dans la majorité des cas de remettre le dossier en gestion normale. En l’absence de régularisation des impayés, l’exigibilité anticipée est prononcée et la caution en est informée. Le CMT engage alors des poursuites judiciaires. Il peut notamment procéder à la saisie des revenus et des biens constituant le patrimoine de l’emprunteur ou de la caution.
– Nantissement de contrat d’assurance-vie, de compte à terme ou de compte titre : Le nantissement est une garantie mobilière sur un bien incorporel, c’est un gage sans dépossession constitué par l’emprunteur ou par un tiers qui le donne en garantie au prêteur pour le compte de l’emprunteur. Aucune opération ni aucun autre nantissement ne pourra être pris sur le bien sans autorisation du prêteur. En cas d’impayé le prêteur pourra se faire attribuer les fonds en vue du règlement des sommes dues. Il pourra aussi faire vendre le bien (notamment en cas de titre cotés en bourse) afin d’en affecter le produit au remboursement des sommes dues.
Le nantissement est notifié au tiers détenteur sauf s’il s’agit du Crédit Municipal de Toulon (ex : l’établissement teneur du compte bancaire, la compagnie d’assurance gestionnaire du contrat d’assurance-vie).
L’acte de nantissement précise l’étendue des pouvoirs de gestion dont le constituant dispose sur ces placements. Pour autant, le constituant conserve la propriété de ces placements pendant toute la durée du prêt.Si l’emprunteur est confronté à des difficultés financières et n’est plus en mesure de régler ses échéances au CMT, le CMT identifie toutes les solutions amiables possibles et met en place, avec l’emprunteur, la solution amiable la mieux adaptée à sa situation personnelle, permettant dans la majorité des cas de remettre le dossier en gestion normale. En l’absence de régularisation des impayés, l’exigibilité anticipée est prononcée. Le CMT informe l’emprunteur par courrier de la vente des produits d’épargne d’adossement ou du rachat des fonds d’assurance vie et de leur affectation à la créance. Les opérations de rachat peuvent entraîner la perte d’avantages fiscaux pour le constituant.
(5) Conditions de remboursement anticipé :
Le client a la faculté de rembourser chaque prêt par anticipation, en tout ou partie à son gré.
Tout remboursement anticipé :
– Devra correspondre au moins au dixième du capital initial emprunté sauf s’il s’agit du solde.
– Pour les prêts relais, sera sans pénalités et dispensé de tout préavis.
– Sera définitif et ne pourra donner lieu à de nouvelles utilisations.
– Sera exécuté par le Crédit Municipal de Toulon sous réserve que la provision existe au compte de l’emprunteur, à la date prévue pour le remboursement par anticipation, en cas de remboursement anticipé par prélèvement. Le remboursement anticipé pourra aussi être effectué par virement ou chèque.
L’emprunteur devra préalablement prendre contact avec le Crédit Municipal de Toulon.
Le Crédit Municipal de Toulon se réserve le droit de percevoir une indemnité de remboursement anticipé, qui est égale à un semestre d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation, calculés au taux moyen du prêt, mais plafonnés à 1 % (UN POUR CENT) du capital restant dû avant remboursement.
Par exception aux dispositions qui précèdent, aucune indemnité ne sera due si le remboursement anticipé est motivé par :
– La vente du bien immobilier (résidence principale) faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.
– Le décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
– La cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint. Constituent des cas de cessation forcée de l’activité professionnelle, le licenciement et l’invalidité à l’exclusion de la démission, de l’expiration d’un contrat à durée déterminée, de la préretraite ou de la retraite.L’emprunteur devra justifier au prêteur qu’il se trouve dans l’un des cas prévus en lui produisant tous documents utiles.
Exemple représentatif pour un prêt immobilier amortissable à taux fixe en vigueur au 29 juin 2017 (et susceptible de variations), sans assurance et garanti par une hypothèque conventionnelle de premier rang :
Pour un prêt immobilier amortissable de 150 000 €, décaissé en une seule fois, d’une durée de 8 ans au taux débiteur fixe de 2,30%, le remboursement s’effectue en 96 mensualités d’un montant de 1712.15 euros.
Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 3.28%.
Le coût total du crédit est de 19 720,40 € euros dont 14 366.40 € d’intérêts, 1125 € de frais de dossier, 1125 € de commission de l’intermédiaire en opération de banque, 2600 € de frais de garantie hypothécaire et 504 € de frais d’évaluation SEREXIM. Le montant total du crédit, c’est-à-dire le total des sommes rendues disponibles, est de 144 646 €. Le montant total dû par l’emprunteur est de 164 366,40 €.
Prêt immobilier consenti sous réserve d’acceptation du dossier par le prêteur, Crédit Municipal de Toulon. Vous disposez d’un délai de réflexion obligatoire de dix jours avant d’accepter l’offre de prêt.
Exemple représentatif pour un prêt in fine Griffon Patrimoine à taux fixe en vigueur au 16 mai 2017 (et susceptible de variations) destiné à l’achat d’un bateau, sans assurance et garanti par une hypothèque conventionnelle de premier rang :
Pour un prêt immobilier in fine de 160 000 €, décaissé en une seule fois, d’une durée de 8 ans au taux débiteur fixe de 5.20%, le remboursement s’effectue en 96 échéances mensuelles de 693,33 € d’intérêts et une échéance en capital, à terme de 160 000 €.
Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 6.41%.
Le coût total du crédit est de 76 913.68 euros dont 66 559,68 € d’intérêts, 1200 € de frais de dossier, 6050 € de commission de l’intermédiaire en opération de banque, 2600 € de frais de garantie hypothécaire et 504 € de frais d’évaluation SEREXIM. Le montant total du crédit, c’est-à-dire le total des sommes rendues disponibles, est de 149 646 €. Le montant total dû par l’emprunteur est de 226 559,68 €.
Exemple représentatif pour un prêt in fine Griffon Patrimoine Relais à taux fixe en vigueur au 23 juin 2017 (et susceptible de variations), sans assurance et garanti par une hypothèque conventionnelle de premier rang :
Pour un prêt immobilier relais in fine de 400 000 €, décaissé en une seule fois, d’une durée de 3 ans au taux débiteur fixe de 2,13%, le remboursement s’effectue en 36 échéances mensuelles de 710 € d’intérêts et une échéance en capital, à terme de 400 000 €.
Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 3.24%.Le coût total du crédit est de 37 664 euros dont 25 560 € d’intérêts, 3000 € de frais de dossier, 3000 € de commission de l’intermédiaire en opération de banque, 5600 € de frais de garantie hypothécaire et 504 € de frais d’évaluation SEREXIM. Le montant total du crédit, c’est-à-dire le total des sommes rendues disponibles, est de 387 896 €. Le montant total dû par l’emprunteur est de 425 560 €.
En cas de non-respect des obligations liées au contrat de crédit, le Crédit Municipal de Toulon pourra prononcer l’exigibilité anticipée et exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d’assurance, échus mais non payés des sommes dues (également appelée « déchéance du terme »). Le prêteur pourra en outre exiger une pénalité de 7% des sommes restant dues, au titre du capital et des intérêts échus et non réglés. Il pourra également appliquer une majoration du taux d’intérêt à hauteur de trois points, à compter de la première échéance restée en souffrance et jusqu’à la reprise du cours normal des échéances contractuelles. A défaut de règlement amiable, le recouvrement pourra s’effectuer par voie de saisie et/ou de réalisation des garanties, tant contre l’emprunteur que la caution solidaire. En cas d’incident de paiement, des informations concernant l’emprunteur seront susceptibles d’être inscrites au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) accessible à l’ensemble des établissements de crédits.

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