Source: https://www.hedac.fr/mentions-legales.html
Timestamp: 2020-08-07 18:52:19+00:00

Document:
Mentions légales - Haute École des Avocats Conseils - HEDAC - Versailles
Editeur : le site grand public "http://www.hedac.fr" (ci-après « le Site ») est produit par l'HEDAC, ayant statut légal de centre régional de formation professionnelle des avocats de la cour d'appel de Versailles, établissement d'utilité publique de création légale (article 13 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971) situé 187 avenue du Général Leclerc, 78220 VIROFLAY, téléphone : 01.39.51.38.20.
Directeur de la publication : Monsieur Jean-Christophe CARON, Président du conseil d'administration
Réalisation du site : adwin
Hébergement de site : adwin
§2 - Le directeur de la publication vous (« l'Utilisateur ») invite à utiliser le site et son contenu sous réserve que vous vous engagiez à respecter les conditions des présentes Mentions Légales que le directeur de la publication sera libre de modifier à tout moment, sans préavis. L'utilisateur s'engage donc à les consulter régulièrement.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas accéder ni utiliser le Site.
§ 3 - Collecte d'informations personnelles
§4 - Mise à jour de vos informations personnelles
Pour ce faire, adressez votre demande, vos nom prénom et adresse et/ adresse mèl au directeur de la publication par voie postale :
ou par l'e-adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
§5 - Sécurité de vos informations personnelles
Le directeur de la publication s'engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l'Utilisateur et ne les communiquera pas à des tiers.
Le directeur de la publication vous informe que l'ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable à Internet.
Tout Utilisateur du site est notamment tenu de respecter les dispositions de la loi du 6 août 2004 relative à la protection des données personnelles, dont la violation est passible de sanctions pénales.
§6 - Cookies
Le cookie est un bloc de données qui permet au directeur de la publication d'identifier l'Utilisateur et sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site.
Le cookie installé par le Site ne contient que le code client de l'Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d'identifier celui-ci.
Exclusions de garantie et de responsabilité:
§7 - Informations contenues sur le Site
Le directeur de la publication s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la fiabilité des informations diffusées sur le Site. Cependant, il ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité constante des informations diffusées sur le Site. Par conséquent, les informations sont fournies "telles quelles" sans aucune garantie.
§8 - Accès au Site
Le site est accessible 24h/24h et 7 jours/7. Toutefois, le directeur de la publication ne saurait être responsable en cas d'impossibilité momentanée d'utiliser le Site en cas, notamment, de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications et aux fournisseurs d'accès internet, difficultés techniques diverses, difficultés liées au réseau électrique public ou privé.
Pour des raisons de maintenance, le directeur de la publication pourra interrompre l'accès au Site et s'efforcera d'en avertir préalablement les Utilisateurs.
§9 - Exonération de responsabilité
Le directeur de la publication ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du site.
§10 - Droits de propriété intellectuelle
Le directeur de la publication et/ou ses concédants sont propriétaires ou détiennent les droits sur la structure générale du Site, l'arborescence, les logiciels, le contenu du site, à savoir notamment les textes, images, images animées, logos, graphismes, et de façon générale toute création figurant sur le Site.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de leur contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite.
Toute exploitation non autorisée du site, de son contenu ou des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'Utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le nom de domaine HEDAC et les autres logos figurant sur le site sont des noms déposés et/ou enregistrés.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce nom de domaine ou de ces logos, seuls ou intégrés à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable du directeur de la publication est prohibée, et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
§11 - Comportement des Utilisateurs
L'Utilisateur s'engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, à ne pas utiliser le Site pour:
- transmettre par quelque procédé que ce soit (e-mail ou autres), tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus, etc. destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités des sites,
- transmettre par quelque procédé que ce soit (e-mail ou autres) dans les services interactifs proposés le cas échéant sur le site, tout contenu illicite ou nuisible, et notamment des messages à caractère injurieux, insultant, diffamant, dénigrant, dégradant, pornographique ou sans rapport avec les thèmes proposés,
§12 - Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez utiliser un des contenus du site (texte, image, logo etc...), vous devez obtenir l'autorisation préalable et écrite du directeur de la publication en lui écrivant à l'adresse postale visée au §4 " Mise à jour de vos informations personnelles" ou en lui envoyant un courriel à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
§13 - Liens hypertextes
Le directeur de la publication peut mettre en place des liens vers d'autres sites internet ou d'autres sources internet. Toutefois, le directeur de la publication n'étant pas l'éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, le directeur de la publication ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.
Les Utilisateurs et visiteurs du site ne peuvent en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction du présent site sans l'autorisation écrite et préalable du directeur de la publication. Toute demande tendant à cette fin doit lui être adressée comme indiqué au § précédent.
§14 - Droit applicable ; attribution de juridiction
En cas de litige, le droit applicable sera le droit français. Tout différend n'ayant pu trouver une issue amiable, transactionnelle ou par médiation, sera porté devant le tribunal compétent du ressort de Versailles.

References: §2

§ 3

§4

§5

§6

§7

§8

§9

§10

§11

§12
 §4

§13

§14