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Timestamp: 2019-07-21 09:38:40+00:00

Document:
Arrêté de la loi du 9 mars 2010 – Fédération Française des Installateurs de Matériel de Prévention des Incendies Domestiques
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Arrêté de la loi du 9 mars 2010
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NOR : ETLL1126574A
Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de l’égalité des territoires et du logement, le ministre de l’intérieur et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains systèmes fixes de lutte contre l’incendie du décret no 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction ;
Art. 1er. − Dans les parties privatives des bâtiments d’habitation, au moins un détecteur de fumée normalisé est installé dans chaque logement, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres. Le détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.
Art. 2. − Le détecteur de fumée doit :
Art. 3. − En application de l’article R. 1333-2 du code de la santé publique, les détecteurs utilisant l’ionisation sont interdits.
Art. 4. − Les détecteurs de fumée sont munis du marquage CE conformément à l’arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains systèmes fixes de lutte contre l’incendie du décret no 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction.
L’évaluation de la conformité du détecteur à la norme qui lui est applicable conformément à l’arrêté du 24 avril 2006 susvisé ne peut être attestée que par un organisme certificateur tierce partie accrédité selon la norme NF EN 45011 par un organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le
cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Art. 5. − Dans les parties communes des bâtiments d’habitation de troisième et quatrième famille tels que définis à l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié susvisé, dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, des blocs-portes séparant les locaux poubelles des autres parties du bâtiment sont mis en place lorsque ces locaux ne s’ouvrent pas sur l’extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. Ces blocs-portes sont coupe-feu de degré une demi-heure ou de classe EI 30 au moins. Les portes sont munies de ferme-porte et s’ouvrent sans clé de l’intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux.
Art. 6. − Il est interdit d’installer des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.
Art. 7. − Pour les immeubles collectifs d’habitation dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, les plans des sous-sols et du rez-dechaussée ainsi que les consignes à respecter en cas d’incendie conformes au modèle fixé par l’annexe 1 sont
affichés dans les halls d’entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs.
Art. 8. − L’attestation visée à l’article R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation est conforme au modèle fixé par l’annexe 2 du présent arrêté. Elle n’a qu’une valeur déclarative pour l’assureur.
Art. 9. − Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l’habitat,
de l’urbanisme et des paysages,

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9