Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19860616-37592
Timestamp: 2017-01-22 16:50:39+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 9 ss, 16 juin 1986, 37592
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscal, recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 37592Numéro NOR : CETATEXT000007622797 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-16;37592 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Références :Décision semblable du même jour 37670Texte : Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant à Nouméa Nouvelle-Calédonie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision du 30 juillet 1981 par laquelle le conseil du contentieux administratif de Nouvelle-Calédonie s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à ce que ledit Conseil déclare l'inapplicabilité dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 et ordonne la restitution des retenues opérées par le trésorier-payeur général sur le montant de sa retraite, au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1978 et 1979 ;
Sur les conclusions à fin de restitution des impositions retenues à la source :Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1976 : "les personnes qui ot en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt à raison de leurs seuls revenus de source française" ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : "sont... considérées comme revenus de source française, lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France : a les pensions et rentes viagères" ; que l'article 12 de la loi soumet ces pensions à une retenue à la source imputable sur l'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont servies à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ; que ces dispositions ont été codifiées à l'article 182 A du code général des impôts, aux termes duquel "les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source" ; qu'enfin, l'article 2 de la loi de finances rectificative n° 77-1466 du 30 décembre 1977 a modifié l'assiette de la retenue à la source mentionnée à l'article 182 A en ce qui concerne les pensions "servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal dans les territoires d'Outre-mer" ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander la restitution des retenues à la source pratiquées sur les arrérages de sa pension de retraite ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget et au ministre des départements etterritoires d'outre-mer.Publications :Proposition de citation: CE, 16 juin 1986, n° 37592Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Teissier du CrosRapporteur public : Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 16/06/1986Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 182
 l'article 2
 l'article 182