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Timestamp: 2016-10-25 08:41:28+00:00

Document:
1B_480/2012 (06.03.2013)
A.________, repr�sent� par Me Yves Burnand, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 4 juillet 2012.
Le 16 avril 2010, le quotidien "Le Matin" a publi� un article du journaliste A.________ ayant pour objet l'enqu�te ouverte suite au d�c�s de X.________, d�tenu ayant trouv� la mort dans sa cellule apr�s avoir bout� le feu � son matelas. Cet article comprenait une retranscription anonymis�e des bandes sonores des conversations tenues entre la police, les agents du Service p�nitentiaire et les urgences m�dicales lors de l'�v�nement en question. D�s lors que ces informations ne pouvaient provenir que du dossier de l'enqu�te p�nale en cours, le Minist�re public central du canton de Vaud (ci-apr�s: le Minist�re public) a ouvert une proc�dure contre A.________ pour publication de d�bats officiels secrets au sens de l'art. 293 CP.
Par ordonnance du 2 avril 2012, le Minist�re public a ordonn� le classement de la proc�dure dirig�e contre A.________. Consid�rant que le pr�nomm� s'�tait rendu coupable d'infraction � l'art. 293 CP, il l'a exempt� de toute peine en application de l'art. 52 CP. Il a n�anmoins mis � sa charge les frais d'enqu�te, � hauteur de 600 francs. Statuant sur recours de A.________, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a r�form� cette ordonnance en ce sens que le classement de la proc�dure �tait ordonn�, A.________ �tant lib�r� de l'infraction de publication de d�bats officiels secrets. Selon cette autorit�, au contraire du droit cantonal applicable au moment de la publication litigieuse, l'art. 73 du Code de proc�dure p�nale suisse (CPP; RS 312.0) n'imposait pas une obligation de garder le secret de l'enqu�te � un tiers tel qu'un journaliste. Le pr�venu devait donc �tre mis au b�n�fice du nouveau droit de proc�dure, qui lui �tait plus favorable. Il �tait n�anmoins justifi� de mettre les frais d'enqu�te � sa charge, de sorte que l'ordonnance querell�e �tait confirm�e sur ce point.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, le Minist�re public demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer le dossier au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision. Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer, se r�f�rant � sa d�cision. A.________ a pr�sent� des observations, concluant au rejet du recours.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 LTF. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF, l'accusateur public qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit� � recourir au Tribunal f�d�ral. Pour le surplus, le recours �tant form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF ) rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF), il y a lieu d'entrer en mati�re.
Le minist�re public recourant soutient en substance que l'obligation de garder le secret s'appliquait �galement � l'intim�, de sorte que l'infraction � l'art. 293 CP �tait r�alis�e.
2.1 Conform�ment � l'art. 293 CP (Publication de d�bats officiels secrets), celui qui, sans en avoir le droit, aura livr� � la publicit� tout ou partie des actes, d'une instruction ou des d�bats d'une autorit� qui sont secrets en vertu de la loi ou d'une d�cision prise par l'autorit� dans les limites de sa comp�tence sera puni d'une amende (al. 1). La complicit� est punissable (al. 2). Le juge pourra renoncer � toute peine si le secret livr� � la publicit� est de peu d'importance (al. 3). Selon la jurisprudence, cette disposition proc�de d'une conception formelle du secret. Il suffit que les actes, d�bats ou instructions concern�s aient �t� d�clar�s secrets par la loi ou une d�cision de l'autorit�, autrement dit, que l'on ait voulu en exclure la publicit� (ATF 126 IV 236 consid. 2a p. 242; 114 IV 34 consid. 2b p. 36; 108 IV 185 consid. 1a p. 187 s.; jurisprudence confirm�e par l'arr�t 6B_186/2012 du 11 janvier 2013 consid. 2.1). Cette conception formelle du secret se distingue du secret au sens mat�riel, qui suppose que son d�tenteur veuille garder un fait secret, qu'il y ait un int�r�t l�gitime, et que le fait ne soit connu ou accessible qu'� un cercle restreint de personnes (ATF 126 IV 236 consid. 2a p. 242 et 2c/aa p. 244).
2.2 En l'esp�ce, il n'est pas contest� que le caract�re secret des actes en cause n'a pas �t� impos� par une d�cision de l'autorit� et qu'il ne peut d�s lors d�couler que de la loi. L'application du CPP en tant que lex mitior n'est pas davantage remise en cause par le recourant. Il y a donc lieu d'examiner si le nouveau code de proc�dure p�nale unifi� impose un secret que l'intim� aurait viol�.
2.2.1 Aux termes de l'art. 73 CPP (Obligation de garder le secret), les membres des autorit�s p�nales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent � leur connaissance dans l'exercice de leur activit� officielle (al. 1). La direction de la proc�dure peut obliger la partie plaignante, d'autres participants � la proc�dure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine pr�vue � l'art. 292 CP, � garder le silence sur la proc�dure et sur les personnes impliqu�es, lorsque le but de la proc�dure ou un int�r�t priv� l'exige. Cette obligation doit �tre limit�e dans le temps (al. 2).
2.2.2 Constatant que l'obligation de garder le secret d�finie par l'art. 73 CPP ne vise qu'un cercle restreint de personnes (les membres des autorit�s p�nales, leurs collaborateurs, les experts mandat�s, ainsi que, sur ordre de la direction de la proc�dure, la partie plaignante et les autres participants � la proc�dure), le Tribunal cantonal consid�re qu'elle n'est pas applicable � un tiers tel qu'un journaliste. La question n'est toutefois pas de savoir si l'art. 73 CPP s'applique directement � l'intim�, mais si cette disposition permet de fonder l'existence d'un secret.
2.2.3 Les personnes mentionn�es � l'art. 73 al. 1 CPP ont le devoir de garder le silence sur les faits qui parviennent � leur connaissance dans le cadre d'une proc�dure p�nale. Les conversations enregistr�es sur les bandes sonores litigieuses constituant de tels faits, elles sont clairement de nature secr�te si la source de l'intim� fait partie des personnes vis�es par cet alin�a. La source en question n'a toutefois pas �t� identifi�e, de sorte que l'on ignore si elle �tait tenue au secret sur cette base. Quant aux personnes vis�es par l'art. 73 al. 2 CPP, elles ne sont tenues au secret que si la direction de la proc�dure les y a oblig�es, ce que les instances pr�c�dentes n'ont pas retenu.
Cela �tant, m�me si cette source fait partie du cercle de personnes vis�es par l'art. 73 al. 2 CPP, il n'est pas certain que l'absence d'obligation �dict�e par la direction de la proc�dure signifie que les actes litigieux n'�taient pas couverts par le secret. L'obligation de garder le secret peut en effet trouver un autre fondement, puisqu'elle peut �tre d�duite par voie d'interpr�tation (ATF 108 IV 185 consid. 1a p. 188; 107 IV 186 consid. 1c p. 188; GERHARD FIOLKA, in Basler Kommentar StGB, vol. 2, 2007, n. 17 ad art. 293) voire, selon la doctrine, �tre implicite et d�couler de la coutume (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3e �d. 2010, p. 554 s. et les r�f�rences cit�es).
Avant l'entr�e en vigueur de la proc�dure p�nale unifi�e, la plupart des proc�dures p�nales cantonales connaissaient le secret de l'enqu�te. Il �tait en outre commun�ment admis que la proc�dure pr�liminaire �tait secr�te (cf. G�RARD PIQUEREZ, Trait� de proc�dure p�nale suisse, 2e �d. 2006, p. 194; JACQUES ANTENEN, in Commentaire romand CPP, 2011, n. 1 ad art. 73). L'art. 69 al. 3 let. a CPP reprend ce principe, en rappelant que la proc�dure pr�liminaire n'est pas publique. Certes, l'art. 73 CPP pr�voit d�sormais une distinction entre les personnes soumises au secret de mani�re absolue (art. 73 al. 1 CPP) et celles qui ne doivent s'y soumettre que sur injonction de la direction de la proc�dure (art. 73 al. 2 CPP). Cela ne signifie pas pour autant que le l�gislateur ait voulu exclure du secret - en l'absence d'injonction de la direction de la proc�dure - les �l�ments qui seraient transmis par les personnes mentionn�es � l'alin�a 2. L'introduction de cet alin�a visait en effet uniquement � combler une lacune de l'art. 293 CP, qui ne r�prime que la livraison des secrets "� la publicit�" et non leur communication entre quelques particuliers (Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1132).
Par ailleurs, si les m�dias ne sont pas vis�s par l'art. 73 al. 2 CPP, l'interdiction qui leur est faite de publier des �l�ments ressortant de proc�dures non publiques au sens de l'art. 69 al. 3 CPP d�coule de l'art. 293 CP, qui a �t� express�ment r�serv� dans les travaux pr�paratoires (Message pr�cit�, FF 2006 1132; voir aussi PETER GOLDSCHMID, in Goldschmid/Maurer/Sollberger (�d.), Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2008, p. 59; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung Praxiskommentar, 2009, n. 6 ad art. 73; DANIELA BR�SCHWEILER, in Donatsch/ Hansjakob/Lieber (�d.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 7 ad art. 73; JACQUES ANTENEN, op. cit., n. 9 ad art. 73).
2.2.4 En d�finitive, si la source de l'intim� est une des personnes mentionn�es � l'art. 73 al. 1 CPP, les conversations enregistr�es sur les bandes sonores litigieuses �taient de nature secr�te en vertu de cette disposition. En revanche, si la source en question est une personne vis�e par l'art. 73 al. 2 CPP, le secret ne peut pas �tre retenu en application de cette disposition, faute d'interdiction expresse de la direction de la proc�dure; il n'est toutefois pas exclu qu'il puisse trouver un autre fondement, notamment l'art. 69 al. 3 let. a CPP. La question de savoir si cette norme constitue une base suffisante pour retenir une infraction � l'art. 293 CP n'a pas � �tre tranch�e directement par la Cour de c�ans; c'est en effet � l'autorit� de jugement qu'il appartiendra le cas �ch�ant d'examiner cette question en premi�re instance. En tout �tat de cause, l'appr�ciation du Tribunal cantonal ne saurait �tre confirm�e, de sorte que le recours doit �tre admis sur ce point.
A supposer que l'intim� tombe sous le coup de l'art. 293 CP, il conviendra encore d'examiner s'il doit �tre mis au b�n�fice du motif justificatif retenu par le Minist�re public dans son ordonnance de classement du 2 avril 2012. Cette autorit� constatait � cet �gard l'existence d'un int�r�t public � la publication litigieuse, int�r�t qu'elle qualifiait de pr�pond�rant dans le cadre d'une appr�ciation fond�e sur la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme relative � l'art. 10 CEDH.
3.1 Dans sa jurisprudence, la Cour europ�enne des droits de l'homme rappelle que les garanties � accorder � la presse rev�tent une importance particuli�re dans une soci�t� d�mocratique. Il incombe � la presse de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilit�s, des informations et des id�es sur toutes les questions d'int�r�t g�n�ral, y compris celles dont connaissent les tribunaux. La Cour reconna�t cependant aux Etats une certaine marge d'appr�ciation lorsqu'il s'agit de pr�server le caract�re confidentiel ou secret de certaines donn�es. Il est ainsi possible de restreindre l'exercice de la libert� d'expression, mais une telle restriction doit �tre "n�cessaire", r�pondre � un "besoin social imp�rieux" et reposer sur des motifs "pertinents et suffisants" (cf. par exemple arr�ts de la CourEDH Hertel c/ Suisse du 25 ao�t 1998, Recueil CourEDH 1998-VI, � 46; Steel et Morris c/ Royaume-Uni du 15 mai 2005, Recueil CourEDH 2005-II, � 87; arr�t 6B_256/2012 du 27 septembre 2012 consid. 3.1 et les r�f�rences).
Examinant la conformit� � l'art. 10 CEDH d'une sanction prononc�e en application de l'art. 293 CP, la Cour europ�enne des droits de l'homme a proc�d� � une pes�e des int�r�ts en jeu, en prenant notamment en compte l'int�r�t du public � la publication des articles en cause. Elle a retenu l'existence d'un tel int�r�t, mais elle a estim� que la forme des publications avait consid�rablement r�duit leur contribution au d�bat public prot�g� par l'art. 10 CEDH, de sorte que la sanction pour violation de l'art. 293 CP n'�tait pas contraire � la Convention (arr�t Stoll c/ Suisse du 10 d�cembre 2007, Recueil CourEDH 2007-V, � 116 ss et � 145 ss).
3.2 En l'occurrence, le Minist�re public a consid�r� que, sous l'angle du contr�le d�mocratique des activit�s �tatiques, il ne faisait pas de doute que la publication litigieuse rev�tait une certaine importance. Elle avait en effet permis de porter � la connaissance du public les circonstances de la mort de X.________, laquelle faisait d�bat dans l'opinion. Elle avait en outre permis de "couper court aux d�clarations discutables des autorit�s selon lesquelles toutes les proc�dures avaient �t� pleinement respect�es" et elle avait donn� au public la possibilit� de r�agir et au monde politique de prendre des mesures imm�diates. La publication n'avait pas entrav� ni mis en danger l'enqu�te ou les valeurs prot�g�es par le secret de l'enqu�te et elle avait �t� r�alis�e dans une forme ad�quate et sans porter atteinte � une personne en particulier, les conversations ayant �t� anonymis�es. Le Minist�re public constatait donc qu'il existait un int�r�t public pr�pond�rant � la publication. Cette appr�ciation n'est pas discut�e par les parties et il n'y a aucun motif de la remettre en cause.
En revanche, il n'est pas certain que le Minist�re public puisse �tre suivi lorsqu'il conclut que cet int�r�t public pr�pond�rant ne suffit pas pour constater l'absence d'infraction. Il d�coule en effet de la jurisprudence susmentionn�e que l'existence d'un int�r�t public pr�pond�rant � la publication s'oppose � une restriction de la libert� d'expression garantie par l'art. 10 CEDH. S'il s'av�re que l'int�r�t � l'information du public l'emporte sur l'int�r�t au maintien du secret et que, de surcro�t, la publication litigieuse n'a caus� aucun tort et a �t� effectu�e de mani�re ad�quate, une sanction appara�t � premi�re vue contraire � la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme. Il n'est pas s�r que la proposition du Minist�re public de renoncer � toute sanction pour des motifs d'opportunit� en application de l'art. 52 CP change quelque chose � cet �gard. Quoi qu'il en soit, c'est �galement � l'autorit� de jugement qu'il incombe de d�terminer en premi�re instance si une infraction peut �tre retenue contre l'intim� malgr� l'existence de l'int�r�t pr�pond�rant susmentionn�.
En d�finitive, la motivation du Tribunal cantonal ne pouvant �tre suivie, l'arr�t attaqu� doit �tre annul�. L'ordonnance de classement du Minist�re public ne peut pas �tre confirm�e pour autant, les conditions d'application de l'art. 293 CP n'�tant pas clairement �tablies, pas plus que l'incidence de l'int�r�t public pr�pond�rant susmentionn�. C'est d�s lors � un tribunal qu'il appartient de proc�der � cette appr�ciation en premi�re instance, de sorte que la d�cision de classement doit elle aussi �tre annul�e. D�s lors qu'un renvoi en jugement s'impose, il convient de retourner la cause au Minist�re public afin qu'il proc�de � la mise en accusation conform�ment aux art. 324 ss CPP. Il incombera ensuite � l'autorit� de jugement de trancher s'il y a lieu en premi�re instance les deux questions �voqu�es dans le pr�sent arr�t.
Il s'ensuit que le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�. L'ordonnance de classement du 2 avril 2012 est �galement annul�e, la cause �tant renvoy�e au Minist�re public central du canton de Vaud afin qu'il engage l'accusation devant le Tribunal comp�tent. Vu l'issue de la proc�dure, il n'y a pas lieu de percevoir des frais (art. 66 al. 1 LTF) ni d'allouer des d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). Il en va de m�me s'agissant de la proc�dure cantonale de recours.
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul�, de m�me que l'ordonnance de classement du 2 avril 2012. La cause est renvoy�e au Minist�re public central du canton de Vaud afin qu'il engage l'accusation devant le Tribunal comp�tent.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de l'intim�, au Minist�re public central et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale.

References: art. 293
 art. 73
 art. 73
 art. 73
 art. 73
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 art. 324