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Texte original. (Etat le 1 er janvier 2015)
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Eugénie Carbonneau
1 Texte original Accord entre la Confédération suisse, d une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d autre part, sur la libre circulation des personnes Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l Assemblée fédérale le 8 octobre Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1 er juin 2002 (Etat le 1 er janvier 2015) La Confédération suisse, d une part, et la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d Allemagne, la République d Estonie, la République hellénique, le Royaume d Espagne, la République française, l Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord, d autre part, 2 ci-après dénommés les parties contractantes, convaincus que la liberté des personnes de circuler sur les territoires des parties contractantes constitue un élément important pour le développement harmonieux de leurs relations, décidés à réaliser la libre circulation des personnes entre eux en s appuyant sur les dispositions en application dans la Communauté européenne, sont convenus de conclure l accord suivant: RO ; FF Art. 1 al. 1 let. g de l AF du 8 oct (RO ) 2 Nouvelle teneur selon l art. 2 ch. 1 du Prot. du 27 mai 2008 (Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l UE), approuvé par l Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur depuis le 1 er juin 2009 (RO , ; FF ). 12 Migration I. Dispositions de base Art. 1 Objectif L objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la, est: a) d accorder un droit d entrée, de séjour, d accès à une activité économique salariée, d établissement en tant qu indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes; b) de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée; c) d accorder un droit d entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d accueil; d) d accorder les mêmes conditions de vie, d emploi et de travail que celles accordées aux nationaux. Art. 2 Non-discrimination Les ressortissants d une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d une autre partie contractante ne sont pas, dans l application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité. Art. 3 Droit d entrée Le droit d entrée des ressortissants d une partie contractante sur le territoire d une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l annexe I. Art. 4 Droit de séjour et d accès à une activité économique Le droit de séjour et d accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l art. 10 et conformément aux dispositions de l annexe I. Art. 5 Prestataire de services (1) Sans préjudice d autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile. 23 Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE (2) Un prestataire de services bénéficie du droit d entrée et de séjour sur le territoire de l autre partie contractante a) si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d un accord visé au par. 1; b) ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée. (3) Des personnes physiques ressortissantes d un Etat membre de la Communauté européenne ou de la qui ne se rendent sur le territoire d une des parties contractantes qu en tant que destinataires de services bénéficient du droit d entrée et de séjour. (4) Les droits visés par le présent article sont garantis conformément aux dispositions des annexes I, II et III. Les limites quantitatives de l art. 10 ne sont pas opposables aux personnes visées dans le présent article. Art. 6 Droit de séjour pour les personnes n exerçant pas d activité économique Le droit de séjour sur le territoire d une partie contractante est garanti aux personnes n exerçant pas d activité économique selon les dispositions de l annexe I relatives aux non actifs. Art. 7 Autres droits Les parties contractantes règlent, conformément à l annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes: a) le droit à l égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d emploi et de travail; b) le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l Etat d accueil et d exercer la profession de leur choix; c) le droit de demeurer sur le territoire d une partie contractante après la fin d une activité économique; d) le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité; e) le droit d exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité; f) le droit d acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l exercice des droits conférés par le présent accord; g) pendant la période transitoire, le droit après la fin d une activité économique ou d un séjour sur le territoire d une partie contractante, d y retourner afin d y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d un titre de séjour temporaire en titre durable. 34 Migration Art. 8 Coordination des systèmes de sécurité sociale Les parties contractantes règlent, conformément à l annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d assurer notamment: a) l égalité de traitement; b) la détermination de la législation applicable; c) la totalisation, pour l ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales; d) le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des parties contractantes; e) l entraide et la coopération administratives entre les autorités et les institutions. Art. 9 Diplômes, certificats et autres titres Afin de faciliter aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la l accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation de services, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à l annexe III, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres et la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des parties contractantes concernant l accès aux activités salariées et non salariées et l exercice de celles-ci ainsi que la prestation de services. II. Dispositions générales et finales Art. 10 Dispositions transitoires et développement de l accord (1) Pendant les cinq ans suivant l entrée en vigueur de l accord, la peut maintenir des limites quantitatives concernant l accès à une activité économique pour les deux catégories de séjour suivants: pour une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année et pour une durée égale ou supérieure à une année. Les séjours inférieurs à quatre mois ne sont pas limités. A partir du début de la sixième année, toutes les limites quantitatives à l égard des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne seront abandonnées. 45 Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE (1a) 3 La peut maintenir jusqu au 31 mai 2007 des limites quantitatives concernant l accès des travailleurs salariés occupant un emploi en et des indépendants, qui sont ressortissants de la République tchèque, de la République d Estonie, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque pour les deux catégories de séjour suivants: pour une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année et pour une durée égale ou supérieure à une année. Les séjours inférieurs à quatre mois ne sont pas limités. Avant la fin de la période transitoire susmentionnée, le Comité mixte examine le fonctionnement de la période transitoire appliquée aux ressortissants des nouveaux Etats membres sur la base d un rapport de la. A l issue de cet examen, et au plus tard à la fin de la période susmentionnée, la notifie au Comité mixte si elle continuera à appliquer des limites quantitatives aux travailleurs employés en. La peut continuer à appliquer de telles mesures jusqu au 31 mai En l absence de notification, la période transitoire prend fin le 31 mai A la fin de la période transitoire définie dans le présent paragraphe, toutes les limites quantitatives applicables aux ressortissants de la République tchèque, de la République d Estonie, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque sont supprimées. Ces Etats membres sont habilités à introduire les mêmes limites quantitatives à l égard des ressortissants suisses pour les mêmes périodes. (1b) 5 Jusqu à la fin de la deuxième année à compter de l entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, la peut maintenir des limites quantitatives à l accès des travailleurs salariés occupant un emploi en et des indépendants, qui sont ressortissants de la République de Bulgarie et de la Roumanie, pour les deux catégories de séjour suivantes: pour une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année et pour une durée égale ou supérieure à une année. Les séjours inférieurs à quatre mois ne sont pas limités. Avant la fin de la période susmentionnée, le Comité mixte examine, sur la base d un rapport établi par la, le fonctionnement de la période transitoire appliquée aux ressortissants des nouveaux Etats membres. A l issue de cet examen, et au plus tard à la fin de la période susmentionnée, la notifie au Comité mixte si elle continuera à appliquer des limites quantitatives aux travailleurs employés en. La peut continuer à appliquer de telles mesures jusqu à la fin de la cinquième année à compter de l entrée en vigueur du protocole susmentionné. En l absence de 3 Introduit par l art. 2 let. b du Prot. du 26 oct relatif à l extension de l Ac. sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l Ass. féd. le 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1 er avril 2006 (RO ; FF ). 4 Prorogées jusqu à cette date par notification du 29 mai 2007 (RO ). 5 Introduit par l art. 2 ch. 2 du Prot. du 27 mai 2008 (Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l UE), approuvé par l Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur depuis le 1 er juin 2009 (RO , ; FF ). 56 Migration notification, la période transitoire prend fin au terme de la période de deux ans visée à l al A la fin de la période transitoire définie au présent paragraphe, toutes les limites quantitatives applicables aux ressortissants de la République de Bulgarie et de la Roumanie sont supprimées. Ces Etats membres sont habilités à introduire les mêmes limites quantitatives à l égard des ressortissants suisses pour les mêmes périodes. (2) Les parties contractantes peuvent, pendant une période maximale de deux ans, maintenir les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail pour les ressortissants de l autre partie contractante, y compris les personnes prestataires de services visées à l art. 5. Avant la fin de la première année, le Comité mixte examinera la nécessité du maintien de ces restrictions. Il peut raccourcir la période maximale de deux ans. Les prestataires de services libéralisés par un accord spécifique relatif à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l accord sur certains aspects relatifs au marchés publics pour autant qu il couvre la prestation de service) ne sont pas soumis au contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail. (2a) 7 La et la République tchèque, la République d Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque peuvent maintenir, jusqu au 31 mai 2007, à l égard des travailleurs de l une de ces parties contractantes employés sur leur territoire, les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants de la partie contractante concernée. Les mêmes contrôles peuvent être maintenus pour les personnes prestataires de services dans les quatre secteurs suivants: services annexes à la culture et aménagement des paysages; construction, y compris les domaines liés; enquêtes et sécurité; activités de nettoyage (NACE 8 codes 01.41; 45.1 à 4; 74.60; respectivement), visés à l art. 5, par. 1, de l accord. Pendant les périodes transitoires mentionnées aux par. 1a, 2a, 3a et 4a, la donne la préférence aux travailleurs qui sont ressortissants des nouveaux Etats membres par rapport aux travailleurs qui sont ressortissants de pays hors UE et hors AELE en ce qui concerne l accès au marché du travail. Les prestataires de services libéralisés par un accord spécifique relatif à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics pour autant qu il couvre la prestation de services) ne sont pas soumis au contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail. Pour 6 Mesures prorogées jusqu au 31 mai 2014 par notification de la du 27 mai 2011 (RO ) et jusqu au 31 mai 2016 par notification de la du 28 mai 2014 (RO ). 7 Introduit par l art. 2 let. b du Prot. du 26 oct relatif à l extension de l Ac. sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l Ass. féd. le 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1 er avril 2006 (RO ; FF ). 8 NACE: R (CEE) n o 3037/90 du Conseil du relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la CE (JO L 293 du , p. 1), modifié en dernier lieu par le R (CE) no 29/2002 de la Commission du (JO L 6 du , p. 3). 67 Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE la même période, des conditions de qualification peuvent être maintenues, pour des titres de séjour d une durée inférieure à quatre mois 9 et pour les personnes prestataires de services dans les quatre secteurs susmentionnés, visés à l art. 5, par. 1, de l accord. Avant le 31 mai 2007, le Comité mixte examine le fonctionnement des mesures transitoires prévues dans le présent paragraphe sur la base d un rapport élaboré par chacune des parties contractantes qui les applique. A l issue de cet examen, et au plus tard le 31 mai 2007, la partie contractante qui a appliqué les mesures transitoires prévues dans le présent paragraphe et qui a notifié au Comité mixte son intention de continuer à les appliquer peut continuer à le faire jusqu au 31 mai En l absence de notification, la période transitoire prend fin le 31 mai A la fin de la période transitoire définie dans le présent paragraphe, toutes les restrictions visées ci dessus dans le présent paragraphe sont supprimées. (2b) 11 La, la République de Bulgarie et la Roumanie peuvent, jusqu à la fin de la deuxième année à compter de l entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, maintenir, à l égard des travailleurs de l une de ces parties contractantes employés sur leur territoire, les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants de l autre partie contractante en question. Les mêmes contrôles peuvent être maintenus pour les personnes prestataires de services, visées à l art. 5, par. 1, du présent accord, dans les quatre secteurs suivants: services dans le domaine de l horticulture; construction et branches connexes; activités dans le domaine de la sécurité et nettoyage industriel (codes NACE ; 45.1 à 4; et respectivement). Pendant les périodes transitoires mentionnées aux par. 1b, 2b, 3b et 4c, la donne la préférence aux travailleurs ressortissants des nouveaux Etats membres par rapport aux travailleurs ressortissants de pays hors UE et hors AELE en ce qui concerne l accès à son marché du travail. Les prestataires de services libéralisés par un accord spécifique relatif à la prestation de services entre les parties contractantes (y compris l accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics dans la mesure où il couvre la prestation de services) ne sont pas soumis au contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail. Pour la même période, des conditions de qualification peuvent être maintenues pour les titres de séjour d une durée inférieure à quatre mois 13 et pour les 9 Les travailleurs peuvent solliciter un titre de séjour de courte durée au titre de contingents mentionnés au par. 3a même pour une durée inférieure à quatre mois. 10 Prorogées jusqu à cette date par notification du 29 mai 2007 (RO ). 11 Introduit par l art. 2 ch. 2 du Prot. du 27 mai 2008 (Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l UE), approuvé par l Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur depuis le 1 er juin 2009 (RO , ; FF ). 12 NACE: R (CEE) n o 3037/90 du Conseil du 9 oct relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la CE (JO L 293 du , p. 1), modifié en dernier lieu par le R (CE) n o 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 sept (JO L 284 du , p. 1). 13 Les travailleurs peuvent solliciter un titre de séjour de courte durée au titre des contingents mentionnés au par. 3b même pour une durée inférieure à quatre mois. 78 Migration personnes prestataires de services, visées à l art. 5, par. 1, du présent accord, dans les quatre secteurs susmentionnés. Dans les deux ans à compter de l entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, le Comité mixte examine le fonctionnement des mesures transitoires prévues au présent paragraphe sur la base d un rapport établi par chacune des parties contractantes qui les appliquent. A l issue de cet examen, et au plus tard deux ans après l entrée en vigueur du protocole susmentionné, la partie contractante qui a appliqué les mesures transitoires prévues au présent paragraphe et qui a notifié au Comité mixte son intention de continuer à les appliquer peut continuer à le faire jusqu à la fin de la cinquième année à compter de l entrée en vigueur du protocole susmentionné. En l absence de notification, la période transitoire prend fin au terme de la période de deux ans visée à l al A la fin de la période transitoire définie au présent paragraphe, toutes les restrictions visées ci-dessus au présent paragraphe sont supprimées. (3) Dès l entrée en vigueur du présent accord et pour une période allant jusqu à la fin de la cinquième année, la réserve, à l intérieur de ses contingents globaux, les minima suivants de nouveaux titres de séjour à des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne: titres de séjour d une durée égale ou supérieure à une année: par année; titres de séjour d une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année: par année. (3a) 15 Dès l entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, des nouveaux Etats membres mentionnés ci-dessous, et jusqu à la fin de la période décrite au par. 1a, la réserve, sur une base annuelle (pro rata temporis), à l intérieur de ses contingents globaux pour les pays tiers, pour les travailleurs salariés occupant un emploi en et pour les indépendants, qui sont ressortissants de la République tchèque, de la République d Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, un nombre minimum de nouveaux titres de séjour 16 conformément au calendrier suivant: 14 Mesures prorogées jusqu au 31 mai 2014 par notification de la du 27 mai 2011 (RO ). 15 Introduit par l art. 2 let. b du Prot. du 26 oct relatif à l extension de l Ac. sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l Ass. féd. le 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1 er avril 2006 (RO ; FF ). 16 Ces titres sont délivrés en plus du contingent mentionné à l art. 10 de l Ac. qui sont réservés aux travailleurs salariés et indépendants qui sont des ressortissants des Etats membres à la date de signature de l Ac. (21 juin 1999) ou des ressortissants de la République de Chypre ou de la République de Malte. Ces titres sont également délivrés en plus des titres délivrés par le biais des accords bilatéraux existants d échange de stagiaires. 89 Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE Jusqu au Nombre de titres d une durée égale ou supérieure à une année Nombre de titres d une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année 31 mai mai mai mai mai (3b) 17 Dès l entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie et jusqu à la fin de la période décrite au par. 1b, la réserve, sur une base annuelle (pro rata temporis) et dans les limites de ses contingents globaux pour les pays tiers, un nombre minimum de nouveaux titres de séjour 18 aux travailleurs salariés occupant un emploi en et aux indépendants, qui sont ressortissants de ces nouveaux Etats membres, conformément au calendrier suivant: Jusqu à la fin de la Nombre de titres de séjour d une durée égale ou supérieure à une année première année deuxième année troisième année quatrième année cinquième année Nombre de titres de séjour d une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année (4) Nonobstant les dispositions du par. 3, les modalités suivantes sont convenues entre les parties contractantes: Si après cinq ans et jusqu à 12 années après l entrée en vigueur de l accord, pour une année donnée, le nombre de nouveaux titres de séjour d une des catégories visées au par. 1 délivrés à des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne est supérieur à la moyenne des trois années précédentes de plus de 10 %, la peut, unilatéralement, pour l année suivante, limiter le nombre de nouveaux titres de séjour de cette catégorie pour des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne à la moyenne des trois années précédentes plus 5 %. L année suivante le nombre peut être limité au même niveau. 17 Introduit par l art. 2 ch. 2 du Prot. du 27 mai 2008 (Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l UE), approuvé par l Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur depuis le 1 er juin 2009 (RO , ; FF ). 18 Ces titres sont délivrés en plus des contingents mentionnés à l art. 10 du présent Ac. qui sont réservés aux travailleurs salariés et indépendants ressortissants des États membres à la date de signature de l Ac. (21 juin 1999) et des États membres qui sont devenus parties contractantes au présent Ac. par le biais du Prot. de Ces titres viennent également en sus des titres délivrés dans le cadre des Ac. bilatéraux existants d échange de stagiaires entre la et les nouveaux États membres. 910 Migration Nonobstant les dispositions de l alinéa précédent, le nombre de nouveaux titres de séjour délivrés à des travailleurs salariés ou indépendants de la Communauté européenne ne peut pas être limité à moins de par année pour les nouveaux titres de séjour d une durée égale ou supérieure à une année et à par année pour les titres de séjour d une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année. (4a) 19 A la fin de la période décrite au par. 1a et dans le présent paragraphe et jusqu à 12 années après l entrée en vigueur de l accord, les dispositions de l art. 10, par. 4, de l accord sont applicables. En cas de perturbations graves ou de menace de perturbations graves de son marché de l emploi, la et chacun des nouveaux Etats membres qui a appliqué des mesures transitoires notifient ces circonstances au Comité mixte pour le 31 mai Dans ce cas, le pays notifiant peut continuer à appliquer aux travailleurs salariés occupant un emploi sur son territoire les mesures décrites aux par. 1a, 2a et 3a jusqu au 30 avril Dans ce cas, le nombre annuel de titres de séjour visé au par. 1a est le suivant: Jusqu au Nombre de titres d une durée égale ou supérieure à une année Nombre de titres d une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année 31 mai avril (4b) 21 Lorsque Malte connaît ou prévoit des perturbations de son marché de l emploi de nature à menacer gravement le niveau de vie ou le niveau de l emploi dans une région ou profession donnée, et décide d invoquer les dispositions contenues dans la section 2 «Libre circulation des personnes» de l annexe XI de l acte d adhésion, les mesures restrictives prises par Malte envers le reste des Etats membres de l UE peuvent être appliquées également à la. Dans ce cas, la a le droit de prendre des mesures réciproques équivalentes vis-à-vis de Malte. Malte et la peuvent recourir à cette procédure jusqu au 30 avril (4c) 22 A la fin de la période décrite au par. 1b et au présent paragraphe et jusqu à la fin de la dixième année à compter de l entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la Répu- 19 Introduit par l art. 2 let. b du Prot. du 26 oct relatif à l extension de l Ac. sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l Ass. féd. le 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1 er avril 2006 (RO ; FF ). 20 Prorogées jusqu à cette date par notification du 29 mai 2009 (RO ). 21 Introduit par l art. 2 let. b du Prot. du 26 oct relatif à l extension de l Ac. sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l Ass. féd. le 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1 er avril 2006 (RO ; FF ). 22 Introduit par l art. 2 ch. 2 du Prot. du 27 mai 2008 (Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l UE), approuvé par l Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur depuis le 1 er juin 2009 (RO , ; FF ). 1011 Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE blique de Bulgarie et de la Roumanie, les dispositions de l art. 10, par. 4, du présent accord sont applicables aux ressortissants de ces nouveaux Etats membres. En cas de perturbations graves ou de menace de perturbations graves de leur marché du travail, la et chacun des nouveaux Etats membres ayant appliqué des mesures transitoires notifient ces circonstances au Comité mixte avant la fin de la période transitoire de cinq ans précisée au par. 2b, al. 2. Dans ce cas, le pays notifiant peut continuer à appliquer aux travailleurs salariés occupant un emploi sur son territoire les mesures décrites aux par. 1b, 2b et 3b jusqu à la fin de la septième année à compter de l entrée en vigueur du protocole susmentionné. Dans ce cas, le nombre annuel de titres de séjour visé au par. 1b est le suivant: Jusqu à la fin de la Nombre de titres de séjour d une durée égale ou supérieure à une année Nombre de titres de séjour d une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année sixième année septième année (5) Les dispositions transitoires des par. 1 à 4, et en particulier celles du par. 2 concernant la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et le contrôle des conditions de salaire et de travail, ne s appliquent pas aux travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l entrée en vigueur du présent accord, sont autorisés à exercer une activité économique sur le territoire des parties contractantes. Ces derniers jouissent notamment de la mobilité géographique et professionnelle. Les titulaires d un titre de séjour d une durée inférieure à un an ont le droit au renouvellement de leur titre de séjour; l épuisement des limites quantitatives ne leur est pas opposable. Les titulaires d un titre de séjour d une durée égale ou supérieure à un an ont automatiquement le droit à la prolongation de leur titre de séjour; ces travailleurs salariés et indépendants auront en conséquence à partir de l entrée en vigueur de l accord les droits liés à la libre circulation des personnes établis dans les dispositions de base du présent accord et spécialement de son art. 7. (5a) 23 Les dispositions transitoires des par. 1a, 2a, 3a, 4a et 4b, et en particulier celles du par. 2a concernant la priorité des travailleurs intégrés dans le marché régulier du travail et les contrôles des conditions de salaire et de travail, ne s appliquent pas aux travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, des nouveaux Etats membres mentionnés aux paragraphes précités, sont autorisés à exercer une activité économique sur le territoire des parties contractantes. Ces travailleurs jouissent notamment de la mobilité géographique et professionnelle. Les titulaires d un titre de séjour d une durée inférieure à une année ont droit au renouvellement de leur titre de séjour; l épuisement des limites quantitatives ne leur est pas opposable. Les titulaires d un titre de séjour d une durée égale ou supérieure 23 Introduit par l art. 2 let. b du Prot. du 26 oct relatif à l extension de l Ac. sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, approuvé par l Ass. féd. le 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1 er avril 2006 (RO ; FF ). 1112 Migration à un an ont automatiquement droit à la prolongation de leur titre de séjour; ces travailleurs salariés et indépendants auront en conséquence à partir de l entrée en vigueur de l accord les droits liés à la libre circulation des personnes établis dans les dispositions de base du présent accord et notamment de son art. 7. (5b) 24 Les dispositions transitoires des par. 1b, 2b, 3b et 4c, et en particulier celles du par. 2b concernant la priorité des travailleurs intégrés dans le marché régulier du travail et les contrôles des conditions de salaire et de travail, ne s appliquent pas aux travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, sont autorisés à exercer une activité économique sur le territoire des parties contractantes. Ces travailleurs jouissent notamment de la mobilité géographique et professionnelle. Les titulaires d un titre de séjour d une durée inférieure à une année ont droit au renouvellement de leur titre de séjour; le dépassement des limites quantitatives ne leur est pas opposable. Les titulaires d un titre de séjour d une durée égale ou supérieure à un an ont automatiquement droit à la prolongation de leur titre de séjour. En conséquence, ces travailleurs salariés et indépendants jouiront, à partir de l entrée en vigueur du protocole susmentionné, des droits liés à la libre circulation des personnes établis dans les dispositions de base du présent accord, et notamment son art. 7. (6) La communique régulièrement et rapidement au Comité mixte les statistiques et informations utiles, y compris les mesures de mise en œuvre du par. 2. Chacune des parties contractantes peut demander un examen de la situation au sein du Comité mixte. (7) Aucune limitation quantitative n est applicable aux travailleurs frontaliers. (8) Les dispositions transitoires concernant la sécurité sociale et la rétrocession des cotisations à l assurance chômage sont réglées dans le Protocole à l annexe II. Art. 11 Traitement des recours (1) Les personnes visées par le présent accord ont un droit de recours en ce qui concerne l application des dispositions du présent accord auprès des autorités compétentes. (2) Les recours doivent être traités dans un délai raisonnable. (3) Les décisions rendues sur recours, ou l absence de décision dans un délai raisonnable, donnent la possibilité, aux personnes visées par le présent accord, de faire appel à l instance judiciaire nationale compétente. 24 Introduit par l art. 2 ch. 2 du Prot. du 27 mai 2008 (Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l UE), approuvé par l Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur depuis le 1 er juin 2009 (RO , ; FF ). 1213 Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE Art. 12 Dispositions plus favorables Le présent accord ne préjuge pas des dispositions nationales plus favorables qui puissent exister aussi bien pour les ressortissants des parties contractantes que pour les membres de leur famille. Art. 13 Stand still Les parties contractantes s engagent à ne pas adopter de nouvelles mesures restrictives à l égard des ressortissants de l autre partie dans les domaines d application du présent accord. Art. 14 Comité mixte (1) Il est établi un Comité mixte, composé de représentants des parties contractantes, qui est responsable de la gestion et de la bonne application de l accord. A cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus à l accord. Le Comité mixte se prononce d un commun accord. (2) En cas de difficultés sérieuses d ordre économique ou social, le Comité mixte se réunit, à la demande d une des parties contractantes, afin d examiner les mesures appropriées pour remédier à la situation. Le Comité mixte peut décider des mesures à prendre dans un délai de 60 jours à compter de la date de la demande. Ce délai peut être prolongé par le Comité mixte. Ces mesures sont limitées, dans leur champ d application et leur durée, à ce qui est strictement indispensable pour remédier à la situation. Devront être choisies les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. (3) Aux fins de la bonne exécution de l accord, les parties contractantes procèdent régulièrement à des échanges d information et, à la demande de l une d entre elles, se consultent au sein du Comité mixte. (4) Le Comité mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an. Chaque partie peut demander la convocation d une réunion. Le Comité mixte se réunit dans les 15 jours suivant la demande visée au par. 2. (5) Le Comité mixte établit son règlement intérieur qui contient, entre autres dispositions, les modalités de convocations des réunions, de désignation de son président et de définition du mandat de ce dernier. (6) Le Comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail ou d experts propre à l assister dans l accomplissement de ses tâches. Art. 15 Annexes et protocoles Les annexes et protocoles du présent accord en font partie intégrante. L acte final contient les déclarations. 1314 Migration Art. 16 Référence au droit communautaire (1) Pour atteindre les objectifs visés par le présent accord, les parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté européenne auxquels il est fait référence trouvent application dans leurs relations. (2) Dans la mesure où l application du présent accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la. En vue d assurer le bon fonctionnement de l accord, à la demande d une partie contractante, le Comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence. Art. 17 Développement du droit (1) Dès qu une partie contractante a entamé le processus d adoption d un projet de modification de sa législation interne, ou dès qu il y a un changement dans la jurisprudence des instances dont les décisions ne sont pas susceptibles d un recours juridictionnel de droit interne dans un domaine régi par le présent accord, la partie contractante concernée en informe l autre partie par le biais du Comité mixte. (2) Le Comité mixte procède à un échange de vues sur les implications qu une telle modification entraînerait pour le bon fonctionnement de l accord. Art. 18 Révision Si une partie contractante désire une révision du présent accord, elle soumet une proposition à cet effet au Comité mixte. La modification du présent accord entrera en vigueur après l accomplissement des procédures internes respectives, à l exception d une modification des annexes II et III qui sera décidée par le Comité mixte et qui pourra entrer en vigueur aussitôt après cette décision. Art. 19 Règlement des différends (1) Les parties contractantes peuvent soumettre tout différend relatif à l interprétation ou à l application du présent accord au Comité mixte. (2) Le Comité mixte peut régler le différend. Tous les éléments d information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au Comité mixte. A cet effet, le Comité mixte examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent accord. Art. 20 Relation avec les accords bilatéraux en matière de sécurité sociale Sauf disposition contraire découlant de l annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la et les Etats membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord. 1415 Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE Art. 21 Relation avec les accords bilatéraux en matière de double imposition (1) Les dispositions des accords bilatéraux entre la et les Etats membres de la Communauté européenne en matière de double imposition ne sont pas affectées par les dispositions du présent accord. En particulier les dispositions du présent accord ne doivent pas affecter la définition du travailleur frontalier selon les accords de double imposition. (2) Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à empêcher les parties contractantes d établir une distinction, dans l application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations comparables, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence. (3) Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l adoption ou l application par les parties contractantes d une mesure destinée à assurer l imposition, le paiement et le recouvrement effectif des impôts ou à éviter l évasion fiscale conformément aux dispositions de la législation fiscale nationale d une partie contractante ou aux accords visant à éviter la double imposition liant la, d une part, et un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, d autre part, ou d autres arrangements fiscaux. Art. 22 Relation avec les accords bilatéraux dans les matières autres que la sécurité sociale et la double imposition (1) Nonobstant les dispositions des art. 20 et 21, le présent accord n affecte pas les accords liant la, d une part, et un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, d autre part, tels les accords concernant les particuliers, les agents économiques, la coopération transfrontalière ou le petit trafic frontalier, dans la mesure où ils sont compatibles avec le présent accord. (2) En cas d incompatibilité entre ces accords et le présent accord, ce dernier prévaut. Art. 23 Droits acquis En cas de dénonciation ou de non reconduction, les droits acquis par les particuliers ne sont pas touchés. Les parties contractantes régleront d un commun accord le sort des droits en cours d acquisition. Art. 24 Champ d application territorial Le présent accord s applique d une part, au territoire de la, d autre part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d application et dans les conditions prévues par ledit traité. 1516 Migration Art. 25 Entrée en vigueur et durée (1) Le présent accord sera ratifié ou approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou d approbation de tous les sept accords suivants: accord sur la libre circulation des personnes, accord sur le transport aérien 25, accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et route 26, accord relatif aux échanges de produits agricoles 27, accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d évaluation de la conformité 28, accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics 29, accord sur la coopération scientifique et technologique 30. (2) Le présent accord est conclu pour une période initiale de sept ans. Il est reconduit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté européenne ou la ne notifie le contraire à l autre partie contractante, avant l expiration de la période initiale. 31 En cas de notification, les dispositions du par. 4 s appliquent. (3) La Communauté européenne ou la peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l autre partie contractante. En cas de notification, les dispositions du par. 4 s appliquent. (4) Les sept accords mentionnés dans le par. 1 cessent d être applicables six mois après la réception de la notification relative à la non reconduction visée au par. 2 ou à la dénonciation visée au par. 3. Fait à Luxembourg, le vingt et un juin de l an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. (Suivent les signatures) 25 RS RS RS RS RS RS Cet Ac. est reconduit pour une durée indéterminée (voir l art. 1 de l AF du 13 juin 2008; RO ). 1617 Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE Annexe I 32 Libre circulation des personnes I. Dispositions générales Art. 1 Entrée et sortie (1) Les parties contractantes admettent sur leur territoire les ressortissants des autres parties contractantes, les membres de leur famille au sens de l art. 3 de la présente annexe ainsi que les travailleurs détachés au sens de l art. 17 de la présente annexe sur simple présentation d une carte d identité ou d un passeport en cours de validité. Aucun visa d entrée ni obligation équivalente ne peut être imposé, sauf aux membres de la famille et aux travailleurs détachés au sens de l art. 17 de la présente annexe, qui ne possèdent pas la nationalité d une partie contractante. La partie contractante concernée accorde à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas qui leur seraient nécessaires. (2) Les parties contractantes reconnaissent aux ressortissants des parties contractantes, aux membres de leur famille au sens de l art. 3 de la présente annexe, ainsi qu aux travailleurs détachés au sens de l art. 17 de la présente annexe, le droit de quitter leur territoire sur simple présentation d une carte d identité ou d un passeport en cours de validité. Les parties contractantes ne peuvent imposer aux ressortissants des autres parties contractantes aucun visa de sortie ni obligation équivalente. Les parties contractantes délivrent ou renouvellent à leurs ressortissants, conformément à leur législation, une carte d identité ou un passeport précisant notamment leur nationalité. Le passeport doit être valable au moins pour toutes les parties contractantes et pour les pays en transit direct entre ceux-ci. Lorsque le passeport est le seul document valable pour sortir du pays, la durée de sa validité ne peut être inférieure à cinq ans. Art. 2 Séjour et activité économique (1) Sans préjudice des dispositions de la période transitoire arrêtée à l art. 10 du présent accord et au chap. VII de la présente annexe, les ressortissants d une partie contractante ont le droit de séjourner et d exercer une activité économique sur le territoire de l autre partie contractante selon les modalités prévues aux chap. II à IV. Ce droit est constaté par la délivrance d un titre de séjour ou spécifique pour les frontaliers. 32 Mise à jour selon les art. 2 let. c et 5 du Prot. du 26 oct (extension de l Ac. sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE), approuvé par l Ass. féd. le 17 déc (RO ; FF ) et l art. 2 ch. 3 du Prot. du 27 mai 2008 (Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l UE), approuvé par l Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur depuis le 1 er juin 2009 (RO , ; FF ). 1718 Migration Les ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d y rester après la fin d un emploi d une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de prendre connaissance des offres d emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d être engagés. Les chercheurs d emploi ont le droit, sur le territoire de la partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que les bureaux d emploi de cet Etat accordent à ses propres ressortissants. Ils peuvent être exclus de l aide sociale pendant la durée de ce séjour. (2) Les ressortissants des parties contractantes n exerçant pas d activité économique dans l Etat d accueil et qui ne bénéficient pas d un droit de séjour en vertu d autres dispositions du présent accord ont, pour autant qu ils remplissent les conditions préalables requises dans le chap. V, un droit de séjour. Ce droit est constaté par la délivrance d un titre de séjour. (3) Le titre de séjour ou spécifique accordé aux ressortissants des parties contractantes est délivré et renouvelé à titre gratuit ou contre le versement d une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des cartes d identité aux nationaux. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour simplifier au maximum les formalités et les procédures d obtention de ces documents. (4) Les parties contractantes peuvent imposer aux ressortissants des autres parties contractantes de signaler leur présence sur le territoire. Art. 3 Membres de la famille (1) Les membres de la famille d une personne ressortissant d une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l autre partie contractante. (2) Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité: a. son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge; b. ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge; c. dans le cas de l étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge. Les parties contractantes favorisent l admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions de ce paragraphe sous a), b) et c), s il se trouve à la charge ou vit, dans les pays de provenance, sous le toit du ressortissant d une partie contractante. (3) Pour la délivrance du titre de séjour aux membres de la famille d un ressortissant d une partie contractante, les parties contractantes ne peuvent demander que les documents énumérés ci-dessous: 1819 Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE a. le document sous le couvert duquel ils ont pénétré sur leur territoire; b. un document délivré par l autorité compétente de l Etat d origine ou de provenance prouvant leur lien de parenté; c. pour les personnes à charge, un document délivré par l autorité compétente de l Etat d origine ou de provenance attestant qu ils sont à la charge de la personne visée au par. 1 ou qu ils vivent sous son toit dans cet Etat. (4) La validité du titre de séjour délivré à un membre de la famille est la même que celle de celui qui a été délivré à la personne dont il dépend. (5) Le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d une personne ayant un droit de séjour, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d accéder à une activité économique. (6) Les enfants d un ressortissant d une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de l autre partie contractante sont admis aux cours d enseignement général, d apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de l Etat d accueil, si ces enfants résident sur son territoire. Les parties contractantes encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions. Art. 4 Droit de demeurer (1) Les ressortissants d une partie contractante et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. (2) Conformément à l art. 16 de l accord, il est fait référence au règlement (CEE) 1251/70 (JO n o L 142, 1970, p. 24) 33 et à la directive 75/34/CEE (JO n o L 14, 1975, p. 10) 34. Art. 5 Ordre public (1) Les droits octroyés par les dispositions du présent accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d ordre public, de sécurité publique et de santé publique. (2) Conformément à l art. 16 de l accord, il est fait référence aux directives 64/221/CEE (JO n o 56, 1964, p. 850) 35, 72/194/CEE (JO n o L 121, 1972, p. 32) 36 et 75/35/CEE (JO n o L 14, 1975, p. 10) Tels qu en vigueur à la date de la signature de l Ac. 34 Tels qu en vigueur à la date de la signature de l Ac. 35 Telles qu en vigueur à la date de la signature de l Ac. 36 Telles qu en vigueur à la date de la signature de l Ac. 37 Telles qu en vigueur à la date de la signature de l Ac. 1920 Migration II. Travailleurs salariés Art. 6 Réglementation du séjour (1) Le travailleur salarié ressortissant d une partie contractante (ci-après nommé travailleur salarié) qui occupe un emploi d une durée égale ou supérieure à un an au service d un employeur de l Etat d accueil reçoit un titre de séjour d une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. (2) Le travailleur salarié qui occupe un emploi d une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d un employeur de l Etat d accueil reçoit un titre de séjour d une durée égale à celle prévue dans le contrat. Le travailleur salarié qui occupe un emploi d une durée ne dépassant pas trois mois n a pas besoin d un titre de séjour. (3) Pour la délivrance des titres de séjour, les parties contractantes ne peuvent demander au travailleur que la présentation des documents ci-après énumérés: a) le document sous le couvert duquel il a pénétré sur le territoire; b) une déclaration d engagement de l employeur ou une attestation de travail. (4) Le titre de séjour est valable pour l ensemble du territoire de l Etat qui l a délivré. (5) Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les absences motivées par l accomplissement d obligations militaires n affectent pas la validité du titre de séjour. (6) Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu il n occupe plus d emploi, soit que l intéressé ait été frappé d une incapacité temporaire de travail résultant d une maladie ou d un accident, soit qu il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d œuvre compétent. (7) L accomplissement des formalités relatives à l obtention du titre de séjour ne peut faire obstacle à la mise en exécution immédiate des contrats de travail conclus par les requérants. Art. 7 Travailleurs frontaliers salariés (1) Le travailleur frontalier salarié est un ressortissant d une partie contractante qui a sa résidence sur le territoire d une partie contractante et qui exerce une activité salariée sur le territoire de l autre partie contractante en retournant à son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine. 20 Montrer encore
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 Art. 6
 Art. 7
 art. 121
 Art. 1
 Art.1