Source: https://www.senat.fr/seances/s200903/s20090310/s20090310015.html
Timestamp: 2020-01-23 07:51:53+00:00

Document:
M. le président. Je rappelle que, pour la clarté de nos débats, il a été décidé, sur proposition de la commission des finances, de procéder à l’examen séparé de l’amendement n° 34, qui tend à la suppression de l’article 1er.
L'amendement n° 34, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
M. Thierry Foucaud. Cet amendement illustre notre position de principe sur le choix de la défiscalisation pour soutenir l’activité outre-mer. Au demeurant, cette position est une constante de notre groupe puisque nous estimons que l’argent public n’a pas à être utilisé ainsi.
La défiscalisation est en effet un dispositif dont l’efficacité est pour le moins sujette à caution. L’incidence de la défiscalisation en termes d’emploi et de développement de l’activité n’est pas prouvée, comme a pu le montrer l’expérience corse, qui est pour le moins discutable. En témoigne également l’évaluation que l’on peut faire des autres dispositifs existants, notamment en outre-mer, mais aussi dans le cadre des zones de revitalisation rurale et des zones franches urbaines. Les rapports établis sur la mise en œuvre du dispositif Pons-Girardin le vont dans le même sens.
S’agissant de la situation des départements d’outre-mer, observons que l’augmentation du nombre des établissements existants et la progression apparente du nombre des emplois offerts masque mal plusieurs tendances fortes sur lesquelles nous souhaitons revenir.
D’une part, certains emplois créés dans le cadre des dispositifs de défiscalisation ne sont parfois rien d’autre que des emplois jusqu’ici non déclarés que l’on a en quelque sorte exposés au grand jour.
D’autre part, le développement du nombre des entreprises ou des établissements ne doit pas faire oublier que certains secteurs d’activité ont connu une progression singulière, bien supérieure à la moyenne de chacun des départements d’outre-mer.
Le secteur des services aux entreprises a ainsi connu un sensible accroissement. On a vu se développer des entreprises de gardiennage, de sécurité, de nettoyage, de travail intérimaire, les emplois concernés participant de la prolétarisation renforcée des salariés du secteur dit tertiaire que l’on observe par ailleurs en métropole.
En Guadeloupe, en 2007, on comptait près de 9 600 emplois privés dans le secteur des services aux entreprises, contre un peu plus de 4 000 en 1995 ! De fait, le quart des emplois salariés privés créés en douze ans en Guadeloupe ressortissent à ce secteur d’activité.
La défiscalisation ne semble donc pas avoir permis de résoudre les difficultés économiques des départements d’outre-mer. La mise en question que constitue l’article 1er ne va pas jusqu’au bout de ce qu’il conviendrait de faire.
Une fois critiquée la défiscalisation telle qu’elle a été conçue depuis trop longtemps, il faut mettre en évidence la nécessité d’une autre politique publique, visant les véritables obstacles dont souffrent les entreprises domiennes, et singulièrement l’accès au crédit bancaire. Il semble également nécessaire que les entreprises domiennes soient aidées pour investir, et ce par le biais de financements aussi peu coûteux que possible.
Ce sont ces choix que nous vous invitons à faire, au lieu de mettre en place une nouvelle formule de défiscalisation dont les effets pervers risquent d’être aussi évidents que ceux qui ont d’ores et déjà été repérés.
M. Éric Doligé, rapporteur. La commission des finances approuve le dispositif des ZFA, qui devrait favoriser le développement économique endogène des départements d’outre-mer. Elle est donc défavorable à cet amendement.
Par ailleurs, monsieur Foucaud, je constate que la plupart des amendements visant à étendre le champ d’application de l’article 1er ont été déposés par des membres de votre groupe. Cela montre que cet article n’est peut-être pas si mauvais pour améliorer la situation des départements d’outre-mer.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Défavorable.
Mme Odette Terrade. Notre groupe est divers et, s’il convenait de trouver une bonne raison de ne pas retenir le dispositif de l’article 1er, elle procéderait de la lecture même de cet article et des amendements qui visent à étendre le nombre des entreprises susceptibles de bénéficier de l’allégement d’imposition.
Ainsi, on demande aux entreprises ultramarines éligibles d’œuvrer dans un certain nombre de secteurs d’activités et on ne prend en compte leur situation que lorsqu’il s’agit d’entreprises soumises à l’imposition au titre du régime réel ou réel simplifié, ce qui limite à moins de 30 000 le nombre d’entreprises concernées par l’article 1er – sur les 132 000 répertoriées outre-mer – et situe l’effort que l’État va accomplir en leur direction à 90 millions d’euros, soit en moyenne 3 300 euros par entreprise, c'est-à-dire deux ou trois fois le SMIC mensuel. Cela signifie que, dans une situation moyenne, les perspectives de créations d’emplois liées à ces mesures sont pour le moins limitées.
En revanche, s’agissant de l’objectif d’accroissement de la rentabilité des entreprises tel qu’il figure dans l’exposé des motifs du projet de loi, on peut être sûr qu’il n’en sera pas de même !
Comment pourrions-nous ne pas nous interroger sur une procédure qui va donner envie aux entreprises de l’outre-mer de pratiquer, plus encore qu’aujourd’hui, l’innovation juridique consistant à jouer des effets de seuil posés par la loi pour bénéficier du dispositif ?
Il y a belle lurette que les groupes et familles dominant les activités de distribution outre-mer ont adapté leurs structures juridiques aux différents dispositifs et aux différents seuils dès lors qu’ils permettent de tirer parti de telle ou telle mesure législative.
Il convient de rappeler aussi quelles incidences peut avoir l’amélioration de la rentabilité des entreprises de par l’allégement de la fiscalité pesant sur les résultats ou sur l’activité.
S’il ne s’agissait que d’accroître les investissements ou de créer des emplois, ce serait sans doute une bonne affaire. Seulement voilà, ce n’est pas toujours le cas : bien souvent, c’est la rémunération du capital qui est la priorité !
Quand les actionnaires utilisent la défiscalisation pour améliorer leurs revenus, ils imposent à l’État une nouvelle charge : celle du crédit d’impôt relatif aux revenus de capitaux mobiliers !
En lieu et place de la double imposition, nous avons donc la défiscalisation à double effet !
En tout état de cause, il ne nous semble pas que ce soit à l’État, par abandon de recettes fiscales, de prendre en charge la rentabilité des entreprises.
D’autres solutions, passant notamment par un relâchement des contraintes d’attribution de crédits bancaires, méritent d’être explorées, plutôt que de mettre à contribution un budget général mal en point et de solliciter des collectivités locales déjà sur le fil du rasoir.
M. le président. L'amendement n° 340, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :
ainsi que des entreprises soumises aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du dispositif des zones franches d'activités outre-mer aux entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Dans l’exposé des motifs du projet de loi; il est précisé que la zone franche tend à « permettre une large exonération fiscale des entreprises visant à accroître leur rentabilité ». Or l’article 1er ne vise qu’un dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu.
L’impôt sur les sociétés frappe l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés, notamment les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les SARL.
Les bénéfices industriels et commerciaux sont les bénéfices provenant d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale lorsque cette activité est exercée par une personne physique ou par une société relevant de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, à la lecture du projet de loi, on observe que certaines entreprises et certaines activités ont été oubliées du dispositif d’exonération d’impôt, notamment celles qui sont soumises aux bénéfices non commerciaux, les professions libérales, celles qui sont soumises aux bénéfices agricoles, les exploitations agricoles.
Pour le bon développement économique de l’outre-mer, la loi doit s’appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, et notre amendement va dans ce sens.
M. Éric Doligé, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les entreprises soumises aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles sont éligibles aux zones franches d’activités. Il nous semble que cela est déjà prévu dans le texte, mais nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement avant de nous prononcer.
M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable parce que, contrairement à ce qui a été indiqué, les bénéfices agricoles sont éligibles.
S’agissant des bénéfices non commerciaux, le Gouvernement, soucieux de favoriser le développement des entreprises, vous propose de rendre éligibles à l’abattement les activités d’accompagnement des entreprises telles que les activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques à destination des entreprises. En revanche, il n’est pas envisagé de rendre éligible l’ensemble des activités non commerciales lorsqu’elles ne s’inscrivent pas dans cette logique de soutien aux entreprises.
M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur. La commission suit l’avis du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 340.
L'amendement n° 161, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :
ou à l'un des secteurs éligibles à l'exonération du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale prévue à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.
1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des secteurs bénéficiaires du régime de zones franches en Guyane est compensée à due concurrence par la majoration des dotations de l'État.
2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jacques Gillot. Il s’agit de reprendre une proposition déjà faite à plusieurs reprises, qui consiste à retenir comme champ du bénéfice des zones franches d’activités, non pas seulement celui des entreprises éligibles à la défiscalisation, mais aussi celui des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale. Cette mesure permettrait notamment d’inclure dans le champ des ZFA le petit commerce de moins de onze salariés, singulièrement dans les îles du sud.
M. le président. L'amendement n° 337, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot :
ou assistance juridique
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités d'assistance juridique aux entreprises du bénéfice de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 251, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
I. - Dans le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot :
ou professions libérales à caractère juridique
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux professions libérales à caractère juridique du dispositif des zones franches d'activités outre-mer sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Cet amendement vise à reconnaître que certaines professions libérales – je pense notamment aux avocats – jouent un rôle de conseil aux entreprises. Je ne vois pas pourquoi elles seraient exclues du bénéfice de la loi, d’autant que, dans les départements d’outre-mer, leurs interventions sont extrêmement limitées.
M. le président. L'amendement n° 162, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots et six alinéas ainsi rédigés :
ou correspond dans le département de la Guyane aux activités suivantes :
« - les services à l'entreprise et à la personne, à l'exclusion des professions libérales, des activités immobilières, de banque, de financement, d'assurance ;
« - les commerces, pour les entreprises employant moins de 10 salariés ;
« - les entreprises de navigation de croisière et du transport touristique maritime et fluvial ;
« - les entreprises du secteur soignant de la santé, secteur marchand (ambulances terrestres et aériennes, cliniques) et professions libérales ;
« - dans les zones rurales : outre les entreprises mentionnées ci-dessus, les entreprises de restauration (dont les entreprises non classées), de réparation automobile (pour les entreprises de moins de 10 salariés) et des activités postales relevant du secteur privé ;
« - les groupements répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises et concourant au développement économique des filières éligibles au régime applicable aux zones franches d'activités.
M. Georges Patient. Cet amendement vise à ajouter aux secteurs d'activité économique éligibles au régime applicable aux zones franches d'activités outre-mer des secteurs qui, en Guyane, méritent d’être particulièrement pris en considération.
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
I. - Compléter le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :
, tourisme et services au tourisme
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de tourisme et de services au tourisme du bénéfice de l'abattement prévu dans les zones franches d'activité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Si nous voulons développer l’artisanat dans nos départements, plutôt que d’inviter les touristes à acheter des produits provenant de Taïwan ou même des autres pays de la Caraïbe, il faut les inciter à acheter dans les magasins qui commercialisent des produits locaux.
M. le président. L'amendement n° 236, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :
petit commerce et services de proximité ainsi que services à la personne
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l’État de l'extension aux activités de petit commerce, services de proximité et services à la personne de l'abattement prévu aux II et III de cet article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Gélita Hoarau. Dans des territoires toujours frappés par un taux de chômage élevé, il est indispensable que le tissu économique soit le plus dynamique possible.
À la Réunion, le secteur du petit commerce représente chaque année près de 2 000 créations d’entreprises. Dans le même temps, ce sont près de 1 600 radiations qui sont enregistrées, entraînant inévitablement des suppressions d’emplois. Cette réalité nous a conduits à proposer dès le début des débats l’intégration du petit commerce comme secteur éligible à la zone franche d’activités.
La nécessité de cette intégration est aujourd’hui renforcée par la situation conjoncturelle dans laquelle se trouve le département de la Réunion. À la crise de l’investissement s’ajoute désormais une crise de la consommation. Le dernier bulletin publié par IPSOS au cours du quatrième trimestre 2008 indique que 20 % à 25 % des Réunionnais envisagent de réduire leurs dépenses. Dans ce contexte, les opérateurs issus du petit commerce seront bien évidemment les premiers fragilisés.
Par ailleurs, à la Réunion, les services à la personne connaissent une véritable dynamique. En 2008, l’île comptabilisait déjà trente-neuf structures agréées, dont les trois quarts étaient des entreprises privées, soit un développement faramineux en seulement deux ans. Leur intégration à la zone franche globale d’activités est souhaitée.
M. le président. L'amendement n° 376, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par la phrase :
Dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, l'activité principale de l'exploitation relève de tous les secteurs d'activité, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail et des secteurs d'activité suivants : banque, finance, assurance et activités immobilières ;
II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du champ des entreprises des îles du Sud de la Guadeloupe éligibles à la zone franche d'activité est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension du champ des entreprises des îles du sud de la Guadeloupe éligibles aux exonérations en matière de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à élargir le champ des secteurs éligibles aux zones franches d’activités dans les îles du sud de la Guadeloupe – les Saintes, Marie-Galante, la Désirade –, qui connaissent une situation particulièrement difficile, notamment du fait de leur situation de double, voire de triple insularité.
Quelques chiffres sont, à cet égard, révélateurs.
En trente ans, la population de ces îles a fondu de moitié. Les différentes activités économiques qui y existaient ont disparu. On ne compte plus que trois distilleries de rhum, contre seize il y a trente ans, et une seule sucrerie, au lieu de quinze. Le revenu mensuel est évalué à 230 euros.
La situation spécifique de ces îles du sud est aujourd’hui reconnue pour la première fois par un texte de loi et on ne peut que s’en réjouir. En effet, le présent projet de loi prévoit que ces îles bénéficieront, comme la Guyane, du taux bonifié d’exonération de 80 % dans le cadre des zones franches d’activités.
Cependant, le champ de l’éligibilité au dispositif des zones franches est limité au champ d’éligibilité à la défiscalisation. C’est ainsi qu’en est exclu le secteur du commerce de proximité, actuellement le principal secteur d’activité dans les îles du sud.
On peut d’ailleurs noter que, dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil économique et social avait appelé de ses vœux l’intégration du commerce de proximité, sous certaines conditions, dans le champ d’éligibilité des zones franches d’activités.
Afin de rendre le dispositif des zones franches réellement efficace dans les îles du sud et, par conséquent, de sauver ce qui reste d’activités dans ces îles qui connaissent une situation particulièrement difficile, cet amendement vise à élargir le champ de l’éligibilité à tous les secteurs d’activité, à l’exclusion des activités de banque, de finance et d’assurance et des activités immobilières.
M. Éric Doligé, rapporteur. L’amendement n° 161 vise à étendre le dispositif des zones franches d’activités à l’ensemble des entreprises de moins de onze salariés.
Cette extension n’apparaît pas pertinente, l’objectif des ZFA étant de favoriser un développement endogène de l’outre-mer et non d’aider l’ensemble des PME d’outre-mer. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 251 vise à inclure les professions libérales à caractère juridique dans le dispositif des zones franches d’activités. La commission estime que ces activités sont déjà couvertes par le dispositif prévu. Si le Gouvernement confirme cette position, je vous demanderai, madame Michaux-Chevry, de bien vouloir retirer votre amendement.
L’amendement n° 162 prévoit d’inclure, pour ce qui concerne la Guyane, un ensemble très large d’activités dans le dispositif des ZFA prévu à l’article 1er. Comme je l’ai déjà souligné, ce dispositif a vocation à soutenir le développement économique endogène de l’outre-mer, et non à s’appliquer à l’ensemble des activités économiques.
L’amendement n° 26 tend à inclure le tourisme et les services au tourisme dans la liste des secteurs éligibles aux zones franches d’activités. La loi prévoit déjà que le dispositif des ZFA s’appliquera aux activités touristiques et aux activités de loisirs. Toutefois, nous souhaitons que le Gouvernement nous éclaire sur ce point.
L’amendement n° 236 vise à inclure dans le dispositif des ZFA le petit commerce, les services de proximité et les services à la personne. La commission a émis un avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 376, il ne semble pas que la situation des collectivités visées justifie un dispositif dérogatoire, sachant qu’elles bénéficient déjà du dispositif préférentiel d’abattement dans le cadre des ZFA. Toutefois, nous aimerions également connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Concernant l’amendement n° 161, je ne puis que vous répéter, monsieur Gillot, que les entreprises de moins de onze salariés et les entreprises commerciales bénéficient déjà d’une suppression des charges sociales allant jusqu’à 1,4 SMIC, ce qui représente une aide importante.
Par ailleurs, le Gouvernement propose de réintroduire, par voie d’amendement, dans le texte adopté par la commission, la dégressivité, qui représente 75 millions d’euros au bénéfice de ces entreprises.
S’ajoute à ces deux mesures l’enveloppe du FISAC, le Fonds d’intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, consacré à l’outre-mer, pour un montant de 8 millions d’euros. En effet, souvent, les entreprises commerciales n’attendent pas tant une aide pour elles-mêmes que l’amélioration de leur environnement : par exemple, l’aménagement d’une rue ou d’un parking.
En outre, le Gouvernement examine actuellement la possibilité de consentir aux entreprises commerciales des prêts à taux zéro d’un montant allant de 20 000 euros à 40 000 euros, pour leur permettre de refaire leur vitrine ou de changer un équipement, par exemple.
Toutes ces mesures devraient apporter un « plus » aux entreprises commerciales et satisfaire leurs demandes. Dans ces conditions, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 161, l’objectif de ses auteurs lui paraissant atteint.
Concernant l’amendement n° 251, je rappelle que le texte garantit le bénéfice de l’exonération à toutes les personnes exerçant une activité de conseil en gestion auprès des entreprises. Le conseil que l’avocat prodigue aux entreprises entre donc parfaitement dans le champ des exonérations prévues.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, madame Michaux-Chevry, de bien vouloir retirer votre amendement.

References: l'article 44
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