Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024642938&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-05-21 06:54:32+00:00

Document:
FONCTION PUBLIQUE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTIONNAIRE DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTIONNAIRE HOSPITALIER , CONGE DE MALADIE , CONGE DE LONGUE MALADIE , CONGE DE LONGUE DUREE , STATUT PARTICULIER , DROIT STATUTAIRE , REMUNERATION , DEMI-TRAITEMENT , MONTANT , VERSEMENT , BENEFICIAIRE
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Objet : extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Notice : le décret s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, plus particulièrement du volet consacré aux dispositifs d'accompagnement des atteintes à la santé.
Le décret a pour objet de garantir la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l'issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de longue maladie et de longue durée) en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité.
1° A l'article 27, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. » ;
2° Après le quatrième alinéa de l'article 42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire reconnu apte à exercer ses fonctions par le comité médical reprend son activité. »
3° Les dispositions de l'article 47 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 47.-Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme.
« Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. »
1° A l'article 17, la troisième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
2° Le dernier alinéa de l'article 32 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire reconnu apte à exercer ses fonctions par le comité médical reprend son activité. » ;
3° Les dispositions de l'article 37 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 37.-Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
1° A l'article 17, la deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
2° Après le quatrième alinéa de l'article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° Les dispositions de l'article 35 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 35.-Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme.

References: l'article 27
 l'article 42
 l'article 47
 Art. 47
 l'article 63
 l'article 17
 l'article 32
 l'article 37
 Art. 37
 l'article 17
 l'article 31
 l'article 35
 Art. 35