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Timestamp: 2017-01-23 10:35:42+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 mai 1968, 68385 et 68386
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 68385;68386Numéro NOR : CETATEXT000007638954 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-24;68385 Analyses : REGION - STATUT PARTICULIER DE LA REGION PARISIENNE - - * PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT DE 1941 - CONDITIONS D'APPLICATION.LA DIVISION D'UN TERRAIN EN DEUX PARCELLES DONT UNE SEULE EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UN IMMEUBLE D'HABITATION, NE CONSTITUE PAS UN LOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 [RJ1] [RJ2] ET N'EST PAR SUITE PAS SUBORDONNEE A L'AUTORISATION PREFECTORALE PREVUE A L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET.URBANISME ET AMENAGEMENT DU U TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - DIVISION D'UN TERRAIN EN DEUX PARCELLES DONT UNE SEULEMENT EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UN IMMEUBLE D'HABITATION.PERMIS DE CONSTRUIRE UN PAVILLON A SCEAUX, ACCORDE PAR UNE DECISION DU COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION POUR LA REGION PARISIENNE, FAISANT APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 33 ALINEA 5 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE DEROGE A UN PLAN D'URBANISME OU D'AMENAGEMENT EN COURS, AU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - - * PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE - CONDITIONS D'APPLICATION.IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 20 DU PROJET D 'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE QUE CELLES DE SES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DANS LES ZONES D 'HABITATIONS INDIVIDUELLES NE SONT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LES SEULES COMMUNES POURVUES D'UN PLAN D 'AMENAGEMENT DIVISANT LE TERRITOIRE EN ZONES, EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 14.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - - * DEROGATION INUTILE.LA VILLE DE SCEAUX N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN TEL "ZONAGE", LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX POUVAIT ETRE ACCORDE SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE DEROGATION PREVUE A L 'ARTICLE 33 ALINEA 5 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - - * DEROGATIONS AU PLAN D'URBANISME - DEROGATIONS AU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE - DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DANS LES ZONES D'HABITATIONS INDIVIDUELLES [ART - 14 ET 20].Références :RAPPR. Conseil d'Etat 1966-12-16 DLLE WARMONT Recueil Lebon P. 672 . RAPPR. Conseil d'Etat 1968-05-17 SIEUR CAPELLE N. 64661Texte : CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... SONT RELATIVES A LA DIVISION D'UN MEME IMMEUBLE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N. 68 386 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT AU SENS DU PRESENT DECRET, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT EU POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS, OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ; QUE LA DIVISION PAR LA DEMOISELLE PORTE DE SA PROPRIETE SISE A SCEAUX, ..., EN DEUX PARCELLES DONT UNE SEULE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UN IMMEUBLE D'HABITATION, NE CONSTITUAIT PAS UN LOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE DU 31 DECEMBRE 1958 ET N'ETAIT PAR SUITE PAS SUBORDONNEE A L'AUTORISATION PREFECTORALE PREVUE A L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'AUTORISATION DE DIVISION ACCORDEE A LA DEMOISELLE Z... LE 3 JUIN 1960 PAR LE COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME POUR LA REGION PARISIENNE N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE ;
SUR LA REQUETE N. 68 385 : -SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA DECISION DU COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME DU 3 JUIN 1960 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
-SUR LES MOYENS RELATIFS A L'ILLEGALITE DE LA DEROGATION ACCORDEE A LA DAME X... : CONSIDERANT QUE, POUR ACCORDER A LA DAME X..., PAR UNE DECISION DU 14 MAI 1962, LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN PAVILLON ... A SCEAUX, LE COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME POUR LA REGION PARISIENNE S'EST FONDE SUR CE QUE LES TRAVAUX ENVISAGES "NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS COMBINEES DU PLAN COMMUNAL ET DU PLAN REGIONAL MIS EN REVISION" SERAIENT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DES PLANS REVISES ET POUVAIENT PAR SUITE ETRE AUTORISES PAR APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 33 ALINEA 5 DU DECRET N. 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; QUE LE SIEUR Y... SOUTIENT QU'IL NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT FAIT APPLICATION A SCEAUX DESDITES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET SUBSIDIAIREMENT QUE LA COMPATIBILITE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE PAR LA DAME X... AVEC LES DISPOSITIONS DES PLANS REVISES N'EST PAS ETABLIE ; QU'EN OUTRE LA DECISION DE DEROGATION AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UN ACTE DISTINCT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 38, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, "LES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVEES PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941 RESTENT APPLICABLES SUR UN TERRITOIRE DETERMINE JUSQU'A L'APPROBATION D'UN PLAN DIRECTEUR D'URBANISME OU D'UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL INTERESSANT CE TERRITOIRE", IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 20 DUDIT PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE QUE CELLES DE SES PRESCRIPTIONS QUI EDICTENT CERTAINES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES IMMEUBLES EDIFIES DANS DES ZONES D'HABITATIONS INDIVIDUELLES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR APPLICATION DANS LES COMMUNES QUI N'ONT PAS ETE POURVUES D'UN PLAN D'AMENAGEMENT DIVISANT LE TERRITOIRE EN ZONES, EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 14 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA VILLE DE SCEAUX N'A PAS ETE POURVUE DU PLAN D'AMENAGEMENT PREVU A L'ARTICLE 14 SUSVISE ; QUE PAR SUITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU PROJET REGIONAL RELATIVES A L'IMPLANTATION DES IMMEUBLES DANS LES ZONES D'HABITATIONS INDIVIDUELLES, AUXQUELLES LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA DAME X... EUT ETE CONTRAIRE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES DANS CETTE VILLE QUE, D'AUTRE PART, LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA MEME VILLE, APPROUVE PAR ARRETE DU 25 AVRIL 1933 NE COMPORTAIT AUCUNE PRESCRIPTION A LAQUELLE CETTE CONSTRUCTION N'EUT PAS ETE CONFORME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX POUVAIT ETRE LEGALEMENT ACCORDE SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE 33 ALINEA 5 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS CI-DESSUS ANALYSES NE SAURAIENT ENTRAINER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA DAME X... ;
-SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI FAIT SUITE A UNE AUTORISATION TACITE "ANNULEE EN TANT QUE DE BESOIN", N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE INSTRUCTION N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LEDIT ARRETE D'ILLEGALITE DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ACTES DE LA PRECEDENTE INSTRUCTION AIENT ETE EUX-MEMES ENTACHES DE NULLITE ;
-SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR SON JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 14 MAI 1962 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR Y.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.Références : Décret1463 1958-12-31 ART. 33 AL. 5Décret1466 1958-12-31 ART. 1 ET 2Publications :Proposition de citation: CE, 24 mai 1968, n° 68385;68386Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LEGATTERapporteur public : M. J. THERYOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 4 ssrDate de la décision : 24/05/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 33
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 33
 L'ARTICLE 33
 L'ARTICLE 38
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 25
 L'ARTICLE 33
 ART. 33
 ART. 1