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Timestamp: 2017-01-17 09:25:18+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee, 31 janvier 1975, 90847
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 90847Numéro NOR : CETATEXT000007643959 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-31;90847 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence - Loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur - Désignation de scientifiques en qualité de personnalités extérieures appelées à siéger au sein du conseil d'une université.01-04-02, 28-05[1], 30-02-05-01[1], 30-02-05-01[2] Aux termes de l'article 13 de la loi du 12 novembre 1968 d 'orientation de l'enseignement supérieur, "les statuts doivent prévoir dans les conseils d'université et établissements publics indépendants des universités la participation de personnes extérieures choisies en raison de leur compétence et notamment de leur rôle dans l'activité régionale". Sous le vocable de personnes extérieures, le législateur a entendu viser des personnes choisies comme représentatives d'une activité autre que celles qui relèvent de l'enseignement en général ou de la recherche de caractère universitaire ; l'exclusion des personnes exerçant l'une de ces activités ne fait cependant pas obstacle à la désignation ès-qualité , dans les conseils d'université, des titulaires d'un mandat électif public lorsqu'une telle représentation est prévue par les statuts. En imposant au conseil de l'université de choisir les personnalités scientifiques extérieures appelées à siéger en son sein parmi les membres d'autres universités ou établissements publics à caractère scientifique et culturel soumis aux dispositions de la loi du 12 novembre 1968, les statuts d'une université étaient contraires aux prescriptions de l'article 13 de cette loi et ne pouvaient recevoir application sur ce point. Rejet des conclusions tendant à l'annulation de l'élection, au titre de personnalité extérieure, d'un ingénieur appartenant à un laboratoire dépendant du Centre national de la recherche scientifique, dès lors que l'intéressé n'exerçait aucune activité de recherche de caractère universitaire. En revanche, annulation de l 'élection d'un architecte-urbaniste assurant un enseignement dans une unité pédagogique d'architecture de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Toulouse [1].ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - [1] - RJ1 Elections au conseil d'une université - Inéligibilité - Inéligibilité en qualité de personnalité extérieure d'une personne enseignant dans un autre établissement de l'enseignement supérieur - [2] Contentieux - Absence de dessaisissement du tribunal administratif.28-05[2], 28-08-04, 54-06 Si l'article 14 du décret du 14 mars 1970, fixant les modalités de recours contre les élections aux conseils des universités, prescrit que "le tribunal administratif statue dans le délai maximum d'un mois", aucune disposition ne prévoit que le tribunal est dessaisi faute d'avoir statué dans ce délai [1].RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Dessaisissement du tribunal administratif - Absence - Elections universitaires.RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Composition des organes universitaires - [1] - RJ1 Conseils d'université - Statuts - Illégalité des dispositions relatives à la composition du conseil d'une université - Effets sur l'élection des membres concernés - [2] - RJ1 Personnalités extérieures - Personne enseignant dans un autre établissement de l'enseignement supérieur - Inéligibilité.PROCEDURE - JUGEMENTS - Délai pour statuer - Dessaisissement du tribunal administratif - Absence - Elections universitaires.Références :1. CONF. Conseil d'Etat 1975-01-31 n. 90119 Union régionale de Rouen de la Confédération générale des cadres et Confédération générale des cadresTexte : REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LEDIT SIEUR X... LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 11 JANVIER 1973 A TOULOUSE POUR LA DESIGNATION DE PERSONNALITES EXTERIEURES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE-LE-MIRAIL S'EST DECLARE DESSAISI DE L'ACTION INTRODUITE PAR LEDIT SIEUR ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 14 MARS 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 14 MARS 1970, FIXANT LES MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS DANS LES CONSEILS DES UNIVERSITES : "LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUE DANS LE DELAI MAXIMUM D'UN MOIS" ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE DECRET, NI D'AUCUN AUTRE TEXTE REGLEMENTAIRE N'A PRESCRIT QUE, FAUTE D'AVOIR STATUE DANS CE DELAI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST DESSAISI ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, SAISI LE 17 JANVIER 1973 D'UNE PROTESTATION DU SIEUR Z..., DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DES SIEURS A... ET Y... AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE-LE-MIRAIL EN QUALITE DE PERSONNALITES EXTERIEURES DANS LA CATEGORIE DES PERSONNALITES SCIENTIFIQUES, S'EST, PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1973, DECLARE DESSAISI DU FAIT DE L'EXPIRATION DU DELAI PRECITE ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER CE JUGEMENT ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA PROTESTATION DONT LE SIEUR Z... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; CONS. QUE LE SIEUR Z..., MEMBRE ELU DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE, ETAIT APPELE EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DES STATUTS A PARTICIPER A L'ELECTION DES PERSONNALITES EXTERIEURES DEVANT COMPLETER CE CONSEIL ; QU'IL AVAIT DONC LA QUALITE D'ELECTEUR POUR LES OPERATIONS DE DESIGNATION DE CES PERSONNALITES EXTERIEURES ; QU'IL ETAIT, PAR SUITE, RECEVABLE A PRESENTER UNE PROTESTATION A LEUR ENCONTRE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : "LES CONSEILS SONT COMPOSES DANS UN ESPRIT DE PARTICIPATION PAR DES ENSEIGNANTS, DES CHERCHEURS, DES ETUDIANTS ET PAR DES MEMBRES DU PERSONNEL NON ENSEIGNANT DANS LE MEME ESPRIT, LES STATUTS DOIVENT PREVOIR DANS LES CONSEILS D'UNIVERSITE ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS INDEPENDANTS DES UNIVERSITES DES PERSONNES EXTERIEURES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET NOTAMMENT DE LEUR ROLE DANS L'ACTIVITE REGIONALE" ; QUE, SOUS LE VOCABLE DE PERSONNES EXTERIEURES, LE LEGISLATEUR A ENTENDU VISER DES PERSONNES CHOISIES COMME REPRESENTATIVES D'UNE ACTIVITE AUTRE QUE CELLES QUI RELEVENT DE L'ENSEIGNEMENT EN GENERAL OU DE LA RECHERCHE DE CARACTERE UNIVERSITAIRE ; QUE L'EXCLUSION DES PERSONNES EXERCANT L'UNE OU L'AUTRE DE CES ACTIVITES NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA DESIGNATION ES-QUALITE, DANS LES CONSEILS D'UNIVERSITE, DES TITULAIRES D'UN MANDAT ELECTIF PUBLIC LORSQU'UNE TELLE REPRESENTATION EST PREVUE PAR LES STATUTS DESDITS CONSEILS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, 2E ALINEA DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE-LE-MIRAIL "TROIS SIEGES SONT ATTRIBUES A DES PERSONNALITES SCIENTIFIQUES APPARTENANT A D'AUTRES UNIVERSITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET ELUES PAR LE CONSEIL SUR UNE LISTE DE CANDIDATS, CHACUN ETANT PRESENTE PAR TROIS MEMBRES DU CONSEIL" ; QUE L'OBLIGATION AINSI FAITE AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE CHOISIR LES PERSONNALITES SCIENTIFIQUES EXTERIEURES PARMI LES MEMBRES D'AUTRES UNIVERSITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 EST DIRECTEMENT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 13 DE CETTE MEME LOI TELLES QUE LA PORTEE EN A ETE CI-DESSUS DEFINIE ; QUE L'ARTICLE 13, 2E ALINEA DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE-LE-MIRAIL MANQUE DONC DE BASE LEGALE ET NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE-LE-MIRAIL, AU TITRE DE PERSONNALITE SCIENTIFIQUE EXTERIEURE, DU SIEUR Y..., INGENIEUR AU LABORATOIRE D'AUTOMATIQUE ET DE SES APPLICATIONS SPATIALES A TOULOUSE, ORGANISME DEPENDANT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DES LORS QUE L'INTERESSE N'EXERCE PAS DES ACTIVITES DE RECHERCHE DE CARACTERE UNIVERSITAIRE ; QU'IL EST, EN REVANCHE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION A CE MEME CONSEIL DU SIEUR A..., ARCHITECTE-URBANISTE, ENSEIGNANT L'ARCHITECTURE DANS UNE UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS DE TOULOUSE, ALORS QUE CELUI-CI REMPLIT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ELECTION DU SIEUR A... .Références : Décret 1970-03-14 Art. 14Loi 1968-11-12 Art. 13Publications :Proposition de citation: CE, 31 janvier 1975, n° 90847Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChenotRapporteur : M. GibertRapporteur public : M. J. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 31/01/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 13
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