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Timestamp: 2016-10-28 14:17:15+00:00

Document:
4C.183/2000 (06.09.2000)
Dame H.________, demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Basile Schwab, avocat � La Chaux-de-Fonds,
l'Etat de Neuch�tel, d�fendeur et intim�, agissant par le Conseil d'Etat;
(contrat de travail; d�termination du d�biteur)
A.- La Soci�t� X.________ (ci-apr�s: la Soci�t�) a engag� dame H.________ en qualit� de directrice d'un de ses services d�s le 3 mai 1995.
L'extinction de ce rapport de travail donne lieu � litige.
Contestant la validit� de la r�siliation qui lui a �t� signifi�e pour le 31 octobre 1997, dame H.________ a introduit une poursuite contre la Soci�t� pour les salaires des mois de novembre et d�cembre 1997. La mainlev�e provisoire de l'opposition a �t� refus�e.
B.- Le 14 octobre 1999, dame H.________ a form� une demande en paiement dirig�e non pas contre la Soci�t�, mais contre l'Etat de Neuch�tel, lui r�clamant au total 210 851 fr.90 avec int�r�ts � 5% d�s le 1er juin 1998. Cette somme repr�sente des salaires du 1er novembre 1997 au 31 d�cembre 1998, une indemnit� pour des vacances non prises et la r�tribution d'heures suppl�mentaires.
Par jugement sur moyen pr�judiciel du 8 mai 2000, la Ie Cour civile du Tribunal cantonal neuch�telois a rejet� la demande, constatant que l'Etat de Neuch�tel n'�tait pas le d�biteur de la cr�ance invoqu�e.
C.- Dame H.________ recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation du droit f�d�ral, elle conclut principalement � l'annulation de la d�cision attaqu�e et reprend ses pr�tentions au fond. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants.
L'Etat de Neuch�tel invite le Tribunal f�d�ral � rejeter le recours.
1.- a)La l�gitimation passive est une question de fond, puisqu'il s'agit de d�terminer si l'intim� est ou non d�biteur de la cr�ance invoqu�e en justice par la partie demanderesse (cf. ATF 126 III 59 consid. 1a; 125 III 82 consid. 1a).
b) Le recours en r�forme est ouvert pour se plaindre d'une violation du droit f�d�ral (art. 43 al. 1 OJ). Il ne permet en revanche pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2�me phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (art. 55 al. 1 let. c in fine OJ; ATF 126 III 189 consid. 2a; 125 III 305 consid. 2e, p. 311; 123 III 337 consid. 3b; 123 III 395 consid. 1b; 123 III 414 consid. 3c).
c) Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il n'y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Hormis ces exceptions que le recourant doit invoquer express�ment, il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
d) Le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties, mais il n'est pas li� par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a; 123 III 246 consid. 2; 122 III 150 consid. 3).
2.- a) L'acte de recours est en l'esp�ce particuli�rement confus et contradictoire.
La demanderesse expose divers arguments qui tendraient � d�montrer que la Soci�t� rel�verait du droit public, voire ne constituerait qu'un service de l'Etat; elle conclut n�anmoins qu'elle �tait "une association de droit priv�". Pour parvenir ainsi � la m�me opinion que la cour cantonale, on ne voit pas la pertinence de tels d�veloppements.
Dans une lettre d�pos�e tardivement (art. 54 al. 1 OJ), la demanderesse tente de soutenir que sa cr�ance rel�verait du droit public. On ne comprend cependant pas, dans cette hypoth�se, pourquoi elle a choisi elle-m�me de s'adresser au juge civil et continue de pr�senter le litige comme une contestation civile (cf. art. 44 � 46 OJ).
On ne parvient pas � discerner, en lisant son expos�, par quel acte le d�fendeur aurait manifest� la volont� de reprendre la pr�tendue dette de la Soci�t�, que ce soit � titre particulier ou avec d'autres dettes. On ne saisit donc pas comment la dette invoqu�e pourrait lui avoir �t� transf�r�e.
La demanderesse ne pr�tend pas avoir re�u une quelconque assurance � ce sujet; elle ne peut donc se pr�valoir du principe de la bonne foi. Quant � l'interdiction de l'abus de droit, elle ne lui permet pas de modifier la situation juridique � son gr�, alors qu'il lui appartenait de l'analyser correctement.
b) La demanderesse admet elle-m�me que la Soci�t� a �t� constitu�e en application des art. 60 ss CC. Il ressort des constatations cantonales que la Soci�t� �tait dot�e de statuts �crits lui assignant un but id�al et il n'est pas contest� qu'elle disposait des organes corporatifs requis.
Elle se pr�sente donc comme une association au sens de l'art. 60 CC.
Que l'association accomplisse une t�che de l'Etat ne fait pas n�cessairement obstacle � cette qualification. En effet, l'Etat peut confier des t�ches � des particuliers, au moins lorsque celles-ci ne rel�vent pas de la puissance publique.
Or, l'art. 379 ch. 1 al. 1 CP pr�voit express�ment que les cantons peuvent recourir � des organisations priv�es de patronage. En l'esp�ce, il n'est pas contest� que la volont� de cr�er une association de droit priv� ressort des statuts.
D�s lors que l'association accomplit une t�che de l'Etat, il est normal que celui-ci lui apporte son soutien par une aide financi�re (subventions) ou par des services (�tablissement des fiches de salaire).
Dans la mesure o� la r�alisation du but social est li�e au bon vouloir de l'Etat, il est naturel que l'association s'assure que ses statuts sont agr��s par ce dernier.
On peut comprendre que l'association ait choisi, dans un souci d'�galit� de traitement, d'appliquer par analogie certaines dispositions relatives au personnel de l'Etat.
La demanderesse ne conteste pas que le personnel �tait engag� par les organes de l'association, et non pas directement par l'Etat.
Quant � l'annuaire t�l�phonique, son seul but est de fournir au public des adresses utiles. Il ne saurait modifier la forme juridique d'une personne morale telle qu'elle est arr�t�e par ses statuts.
Sur la base de l'�tat de fait qui lie le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ), il n'y a pas lieu de s'�carter de la conclusion cantonale - qui n'est d'ailleurs pas clairement contest�e - selon laquelle la demanderesse a �t� engag�e par une association de droit priv�.
M�me si l'on devait consid�rer que le rapport de travail rel�ve du droit public, l'existence des statuts et d'organes corporatifs montre qu'il a �t� constitu� une personne morale distincte du d�fendeur; d�s lors que la demanderesse a �t� clairement engag�e par celle-ci, elle ne pourrait de toute mani�re pas faire valoir ses pr�tentions directement contre le d�fendeur.
c) Il est constat� en fait que l'assembl�e g�n�rale a d�cid� la dissolution de l'association et sa liquidation (cf. art. 76 CC). Il a �t� pr�vu que le solde actif de la liquidation serait d�volu � l'Etat de Neuch�tel, conform�ment d'ailleurs � la r�gle dispositive de l'art. 57 al. 1 CC.
Il a �t� convenu avec le d�fendeur d'un transfert de personnel, mais il est constant que celui-ci ne concerne pas la demanderesse.
Selon les constatations souveraines de la cour cantonale, l'Etat de Neuch�tel n'a aucunement manifest� la volont� de reprendre la dette invoqu�e, ni isol�ment (art. 175 ss CO) ni globalement avec d'autres dettes (art. 181 al. 1 CO; art. 58 CC et 915 CO). Comme la demanderesse n'a re�u aucune assurance en ce sens, le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 CC) ne lui sont d'aucun secours.
En l'absence de toute forme de reprise de dette, il lui appartient, si elle s'y croit fond�e, de s'adresser � son cocontractant.
3.- Les frais doivent �tre mis � la charge de la partie qui succombe (art. 156 al. 1 OJ); vu le montant de la demande, la gratuit� de la proc�dure est exclue (cf. art. 343 al. 2 et 3 CO); il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'autorit� qui obtient gain de cause et qui n'a d'ailleurs pas recouru au service d'un avocat (cf. art. 159 al. 2 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au parties et � la Ie Cour civile du Tribunal cantonal neuch�telois.

References: ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 44
 art. 60
 art. 76
 art. 58
 art. 343
 art. 159