Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA372&vq=capitalisation&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-03-31 10:22:56+00:00

Document:
Bagneux, à la date du 26 septembre 1871, enregistré, Dubois, piqueur de M. Majou de la Débutteric, aurait été trouvé chassant avec la meute dudit M. Majou dans le bois de M. de Bagneux, nonobstant la défense expresse de ce dernier; — Attendu que M. de Bagneux a, en conséquence, traduit eu police correctionnelle le sieur Dubois, comme auteur du délit, et M. Majou de la Débutterie, comme civilement responsable des faits de son serviteur à gages;— Attendu que, sur la déclaration de M. Majou, confirmée par celle du prévenu, que Dubois n'était plus à son service, mais à celui de MM. Hennessy, auxquels appartenait aussi la meute, MM. Robert et Armand Hennessy ont été assignés et ont pris le fait cl cause de M. Majou;
Attendu qu'il résulte des débats que la meute de MM. Hennessy avait lancé dans les bois de M. Majou de la Débutterie un lièvre qui aurait entraîné les chiens dans les bois de M. de Bagneux; — Attendu que rien n'établit qu'en ce moment le piqueur fût en mesure de rompre les chiens et de les empêcher de pénétrer chez le voisin; — Attendu que, dans les bois de M. de Bagneux, la meute paraît avoir lancé un chevreuil et avoir suivi cette nouvelle piste, abandonnant celle du lièvre qu'elle chassait d'abord; — Attendu que la bêle s'étant fait battre pendant longtemps sans sortir du bois, le piqueur Dubois s'est tenu sur la grande route qui traverse le bois, sans appuyer ni exciter les chiens; — Attendu qu'il aurait-peut-être pu les rompre s'il ne lui eût pas été fait défense expresse par M. de Bagneux de mettre le pied sur sa propriété sous peine de procès-verbal; r— Attendu qu'il a donc dû attendre que les chiens sortissent du bois pour arrêter la chasse, ce qu'il a fait dès que l'occasion s'en est présentée; — Attendu que le fait du passage des chiens de MM. Hennessy sur la propriété de M. de Bagneux n'a donc été qu'un de ces incidents inséparables de la chasse à courre, sans lesquels même celte chasse serait impossible, et qui ne constituent de la part du chasseur ni faute ni délit ; — Far ces motifs, renvoie de la plainte, etc.
Appel par le sieur de Bagneux.— 13 juillet 1872, arrêt de la Cour de Poitiers qui confirme le jugement et en adopte les motifs.
Sur le pourvoi formé par le sieur de Bagneux, cette décision a été cassée par un arrêt de la Chambre criminelle du 7 décembre 1872.
L'affaire est revenue devant la Cour d'Angers, chambre correctionnelle, désignée comme Tribunal de renvoi, pour être statué à nouveau sur l'appel du sieur de Bagneux.
La Cour : — Attendu qu'il résulte du procès-verbal du garde et des débals que, le 26 septembre 1871, la meute des sieurs Hennessy, conduite par leur piqueur Dubois, a poursuivi dans la forêt du sieur de Bagnenx un lièvre lancé sur la propriété du sieur Majou de la Débutterie, et qu ayant pris le change sur un chevreuil qui s'est l'ail battre dans ladite forêt, elle n'a été arrêtée qu'à son retour sur la terre du sieur de la Débutteric; — Que le procès-verbal constate que celte chasse s'est prolongée dans la forêt pendant environ trois heures; qu'il y a eu quelques défauts et que les chiens ont plusieurs fois passé d'un côté à l'autre de la route qui traverse la propriété; — Que Dubois déclare lui-même s'être tenu pendant la chasse sur celle roule et n'avoir pas suivi ses chiens sous bois pour les rompre; — Que si, pour expliquer sou abstention, il allègue la défense qui lui avait été faite antérieurement de mettre les pieds dans la forêt, il n'est nullement établi que celle défense lui ail été renouvelée par le garde dans le moment où il l'invitait à rompre ses chiens; que d'ailleurs elle ne pouvait évidemment s'appliquer à ce cas exceptionnel, et que, s'il prétend avoir fouaillé et sou né des appels, cette allégation, contredite par le garde, n'est nullement justifiée;
Attendu que le passage des chiens courants poursuivant un gibier sur la propriété d'autrui est présumé volontaire de la part de leur maître, eteonstîlue un fait de chasse ; — Que ce fait n'est excusable <|iie dans le cas où le chasseur rapporle la preuve que, ses chiens ayant lancé le gibier sur son terrain, il n'a pu les arrêter dans son passage sur la propriété d'aulrui; — Que Dubois, n'ayant fait aucun effort pour rompre ses chiens, ne rapporle nullement la preuve d'une impossibilité qui, seule, pourrait enlever aux faits qui lui sont reprochés leur caractère délictueux; — Attendu que ces faits constituent le délit prévu et puni par l'article 11, § 2, de la loi du 3 mai 1841, mais que, le ministère public n'ayant pas formé appel, il n'y a pas lieu d'appliquer ledit article;
En ce qui tuuche les dommages-inlérêls : — Attendu que le préjudice souffert par le sieur de Bagneux n'est pas appréciable en dehors des frais du procès; mais qu'il y a lieu de comprendre dans les dépens ceux des avoués par lesquels, à raison de l'éloignemenl de son domicile et des circonstances île la cause, il u dû se faire représenter pour assurer sa défense;
Eu ce qui louche la responsabilité civile : — Attendu que les sieurs Henncssy sont, aux termes de l'article 28 de la loi précitée, civilement responsables du délit de leur domestique;
Vu ledit article, les articles 52 du Code pénal et 194 du Code d'instruction criminelle; — Par ces motifs, infirme le jugement du Tribunal de Fontenay; décharge le sieur de Bagneux de la condamnation aux dépens prononcée contre lui; déclare Dubois coupable..., etc.
Du 17 mars 1873. — C. d'Angers, Cb. corr.—MM. Louvrier, pr.; Moreau, av. gén.; Bourbeau et Lepclit, av.
N° 185. — Cour D'agem. — 15 novembre 187-2.
Délit forestier, forêts, dépendances, dépaissance.
Les terrains vacants ou pâturages qui entourent et dominent une forêt ne doivent pas nécessairement être considérés comme des dépendances de cette forêt, bien qu'ils soient régis par l'administration forestière, alors surtout qu'ils ne sont pas nécessaires pour protéger la forêt contre les bêtes à laine (1). Par suite, les faits de dépaissance accomplis sur ces vacants peuvent, suivant les circonstances, ne pas tomber sous tapplication de l'article 78 du Code forestier (2).
(Abat et aulres.) — Arrêt.
La Cour ; — Attendu que d'un procès-verbal dressé par le garde forestier Gaulcoy il résulte que, le 3 octobre 1869, un troupeau compose de 120 bêtes à laine, appartenant à Abat et consorts, a été trouvé, gardé à bâton planté, sur un terrain en nalure de pelouse faisant partie des hauts vacants qui dominent la forêl des Hàres, située dans la commune de Miganès; (pie ce fait de dépaissance ne peut constituer la contravention prévue par l'article 78 du Code forestier que si ce terrain est une dépendance de celle forêt; — Attendu que, pour apprécier la perlée des expressions « ou sur les terrains qui en dépendent » employées par cet article 78, il faut le rapprocher des termes de l'article 13, lit. XlXde l'ordonnance de 1009, dont il reproduit les principes; que c'est avec les précisions formulées par ce dernier que doivent être examinés les documents de la cause; — Attendu qu'il csl établi par ces documents, notamment par les [dans officiels de la forêt des Hàres, dressés en 1009 et 1738, cl par un procès-verbal de description de celle forêt annexé au plan de 1009, qui lui donne pour confront, au sud-ouest, les vacants ou pâturages, que ces vacants ou pâturages ne sont point compris dans le périmètre
(1-1) Sic, Cass.. 13 août 183!» (P., 1813, II, 059; S., 1839, I, 741). Voir toutefois arrOi ue la Cour suprême retulu dans la même u D'aire.
de la forêt; que leur contiguïté avec elle ne saurait détruire des précisions indiquant qu'ils consument un tellement distinct et séparé, alors surtout qu'il est constant, comme l'atteste leur position topographique, qu'ils ne sont point nécessaires pour protéger ladite forêt contre des bêles à laine qui pourraient porter atteinte à sa conservation; d'autant qu'il appert de pièces susvisées qu'elle comprend dans les régions qui les avoisinent des landes non boisées, relativement considérables;
Attendu qu'il importe peu que les hauts vacants de Miganès aient été jusqu'à ce jour régis par l'administration forestière; qu'ils ont dû l'être jusqu'en 1827 en vertu de l'article 2, lit. 1, de l'ordonnance de 1069; que dans tous les cas, si la soumission au régime forestier emporte souvent la présomption que les terrains vagues appartenant à l'Etat, situés dans le voisinage d'une forêt, fout ou doivent faire un jour partie intégrante de la forêt, cette présomption ne saurait exister dans l'espèce, puisque des titres créés par l'administration foreslière elle-même, loin d'incorporer les vacants ou pâturages dont s'agit a la foi et des liai es, posent, au contraire, une délimitation qui ne les fait point entrer dans son périmètre; — Attendu, d'ailleurs, que cette administration les a si bien considérés comme formant un tout entièrement distinct de ladite forêt, qu'au moins depuis l'au IV, et postérieurement à la loi de 1837, elle n'a dirigé aucune poursuite contre Abat et consorts ou leurs auteurs, qui ont constamment par eux ou par leurs fermiers mené paître des bêtes à laine sur lesdits vacants; qu'elle eût agi autrement si elle les avait assimilés aux parties couverles de bois ; — Qu'il résulte de ce qui précède que les 4 252 hectares de pâturages ou vacants que le plan de 1738 a laissés en dehors du périmètre de la forêt de Hàres, composée de 3 302 hectares, ne sont point une dépendance de cette forêt; qu'il est constant, en outre, que le lieu où les bêles à laine d'Abat et consorts ont été trouvées est distant de plus de 400 mètres de la limite de la forêt telle qu'elle est fixée, du même côté, par les deux plans susindiqués; d'où il suit qu'Abat et consorts n'ont point contrevenu aux dispositions de l'article 78 du Code forestier, et qu'ils sont conséquemment en état de relaxe; — Par ces motifs, vidant le renvoi prononcé par l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 juillet 1872 el statuant sur l'appel interjeté par l'administration des forêts, dit qu'il a été bien jugé et mal appelé ; ordonne, eu conséquence, que le jugement du Tribunal de r'oix, du 26 février 1870, dont est appui, soi tira son plein et entier effet, etc.
Du 15 nov. 1872. — C. Agen, Ch. corr. — MM. Itnberdis, prés.; Fréxouls, av. gén.; Vidal (du barreau deFoix), av.
N° 186. — Code De Cassation (Req.). —19 mars 1872.
1° Choie jugée, jugement définitif, motifs, dispositif| 2° forié,
propriété, présomption, borner, bois domaniaux.
1° En cas de contestation sur la limite séparative d'immeubles voi' sins et sur la propriété d'un fossé, le jugement qui ordonne une expertise pour vérifier de quel côté se trouve le rejet des terres, en déclarant que te fossé, et non les bornes existantes, constitue la vraie limite, est définitif sur ce dernier point et susceptible, par suite, d'acquérir l'autorité de la chose jugée (1). (C. civ., 1351 ; C. proc, 432.)
Peu importe que cette déclaration se trouve dans les motifs seulement, si le dispositif la confirme d'une manière implicite (2).
(1-2) La jurisprudence semble se tixer en ce sens que les décisions implicite» on virtuelles constituent la chose jugée aussi bien que les décisions explicites oo directes. Voir Hép.gdn., Pal. et Supp., v° Chose Juger, n" 135 et Suit., 10*el
2" La présomption que le fossé appartient exclusivement à relui dû côté duquel se trouve le rejet des terres s'applique dans le cas même où il existe des bornes, s'il est reconnu qu'elles ne peuvnt servir de limite(\). (C. civ.,668.)
Cette présomption est applicable aux fossés qui séparent les bois domaniaux des terrains non boisés appartenant à des particuliers, alors surtout qu'il s'agit de fossés établis avant l'ordonnance de 1669 (2). — Rés. par la Cour d'appel.
(Lambin c. l'Etat.)
Le 23 janvier 1868, jugement du Tribunal de Compiègne, ainsi conçu: « Attendu que la veuve Lambin est propriétaire au terroir de Compiègne lieu dit le Berne, de trois pièces de terre limitropbes à la forêt qui fait partie de la dotation de la Couronne; qu'entre ces terres et la foi et se trouve un fossé dans le milieu duquel sont placées des bornes, et que la veuve Lambin demande à le faire déclarer mitoyen; — Attendu que la forêt de Compiègne forme un ensemble très-généralement clos par des routes, des cours d'eau des murs et pour plus de moitié par des fossés ; — Que, s'il existe en outre des bornes, elles sont placées tantôt du côté de la forêt, tantôt dans le fossé, tantôt du côté des riverains, et qu'il faut conclure de là, comme l'indiquent les procès-verbaux d'abornement, que la limite n'est pas la ligne tracée par des bornes si irrégulièrement plantées, mais le fossé invariablement fixé par lui-même, et plus encore par les bornes qui le bordent ou qui le partagent: —Qu'il est de droit que le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du" côté duquel se trouve le rejet des terres; — Attendu qu'une constatation de fait est nécessaire à cet égard ; — Par ces motif?, dit que par MM. L..., arpenteurs, qui prêteront serment devant M. le président du Tribunal à là première audience qui suivra la sommation qui leur sera faite à cette fin, il sera procédé à la visite des lieux contentieux; — Que les experts rechercheront et constateront l'emplacement des bornes qui s'y trouveront en se reportant aux anciens procès-verbaux d'abornement, pour savoir si ce sont celles dont l'existence a élé précédemment indiquée; — Qu'ils étendront cette double opération à toute la partie de la forêt de Compiègne située entre la route de Soissons et la rivière, en disant ce qu'il s'y trouve de fossé, comment les bornes y sont placées, et de quel côté est le'rejet des terres;' De
tout quoi ils dresseront un rapport qu'ils enverront en un paquet chargé au greffier du Tribunal, etc. »
Le 27 mai 1869, second jugement du Tribunal de Compiègne, en ces termes : « Attendu qu'aux termes du jugement du 23 janvier 1868 la limite des propriétés respectives des parties n'esl pas la ligne tracée par les bornes, mais.le fossé qui les sépare; —Que cela résultait, dès lors, en effet, des données de la cause, conformément, d'ailleurs, aux indications des procès-verbaux d'abornement de la forêt; — Que les faits acquis depuis au procès confirment ces données en établissant que les bornes n'avaient pas d'autre objet quo de déterminer l'assiette du fossé, qui restait seul ainsi ligne séparalive, et que c'est là le point de départ de ce qui reste b juger entre la veuve
suiv.; Table complém., eod. verb., D° 20 et suiv.; 7a6Je gén., Devill. cl Gilb., eod. verb., a" 63 el suiv.; Table décenn., 1851-1860, eod. «eri., n» 21 et suiv.; 'labié décenn., 1861-1870, eod. verb.,n" 17 etsuiv.—Comp. Cass., 21 juillet 1871 (P., 1871 ■iil: S., 1871,1, 100). Voir aussi Cass.. 26 mai 1835.
(1) La présomption de propriété exclusive d'un fossé, établie, par l'article 6G8, est généralement inapplicable lorsqu'il existe des homes séparatives. Voir MM. Duranton, t. V, n° 351; Marcadc, sur les articles 666 à 669; Oemolombc, Servitudes t. 1, n" 459; Aubry tt Rau, 4< édil., t. II, § 224, p. i;ll.'
(2) Comp. Cass., 12 août 1851 (P., 1852,1, 322; S., 1851, I, 735), el la note
Lambin et l'administration do la liste civile; — Attendu que, au droit de la pièce de terre de la veuve Lambin, le rejet des terres du fossé est tout entier sur le sol de la forêt, etc. »
Appel par la veuve Lambin; mais, le 28 mai 1870, arrêt confirmant de la Cour d'Amiens, ainsi conçu : « Au fond: — Considérant que le jugement du 23 janvier 1868 renferme deux ordres d'idées bien distincts ; — Qu'examinant d'ubord la question de savoir si la délimitation de la forêt a été faite par un bornage régulier, les premiers juges déclarent insuffisants les titres produits pour l'établir et déclarent qu'il faut chercher ailleurs la solution du litige, en décidant que la limite n'est pas la ligne tracée par des bornes irrégulièrement plantées, mais le fossé invariablement fixé par luimême, et plus encore par les bornes qui le bordent et le partagent; — Que le jugement, rappelant ensuite que la propriété du fossé est déterminée par Je rejet des terres, reconnaît qu'une constatation du fait est nécessaire à cet égard, et en étend, pour plus de sûreté, les opérations dans un certain rayon;
— Considérant que la partie du jugement qui se prononce ainsi sur l'absence de délimitation par les bornes doit être considérée comme définitive, et que l'autre partie, oui ordonne l'expertise, est seule interlocutoire, mais en tant qu'elle a pour objet de rechercher de quel côté est le rejet des terres, l'emplacement des bornes devant être constaté, ainsi que l'expliquent les motifs, pour déterminer celui du fossé ; — Que les premiers juges ont donc touché cette difficulté de manière à ne plus avoir à l'examiner; qu'ils prennent soin, en effet, de le déclarer avant tout dans le second jugement et ne s'occupent plus que de ce qui reste à juger, c'est-à-dire de la question du rejet des terres ; — Que, dans ces considérations, il y a réellement chose jugée sur ce point, mis ainsi formellement en dehors du litige ; — En ce qui touche le rejet des terres : — Considérant qu'à défaut de titres et de preuves de nature à établir directement sa prétention, l'appelante, qui est demanderesse et n'allègue pas un défaut de contenance, ne pouvait se réfugier que derrière l'une des présomptions formulées par les articles 000 à 008 du Code civil, et que l'expertise ordonnée avait pour but de vérifier si, en fait, il y avait lieu pour elle d'en invoquer le bénéfice; —Considérant qu'après avoir, au moyen dn récolcment confié à leurs soins, reconnu l'identité du fossé litigieux au double point de son assiette et de ses dimensions, les experts ont concile que ce fossé, large de 2 mètres, avait son rejet dn côté de la forêt, noii-seulemcnt au droit des trois pièces de terre de l'appelante, mais même dans le parcours de 9 à 10 kilomètres, entre la roule de Soissons et la rivière, où, sur une longueur de quelques mètres seulement, le fossé laissait du côté des riverains apparence d'une faible partie des rejets; — Considérant que dans la pensée des experts, eu égard aux termes et à l'objet de la mission qui leur était confiée, le rejet, dont ils ont constaté l'existence ancienne, correspondait évidemment à la levée de terre provenant de la confection du fossé, et
3ue la conclusion de leur rapport ne laisse pas place à l'hypothèse, d'ailleurs énuée de preuves, que la portion de terre afférente aux propriétés riveraines aurait été répandue sur le sol par le fait et dans l'intérêt de la culture;
— Considérant que l'appelante ne saurait invoquer une disposition législative ni un usage en vertu desquels le fossé de culture de la forêt de Corapiègne aurait été creusé sur le sol des riverains et la terre rejelée du coté du roi ; — Que la disposition nouvelle et exorbitante du droit commun, introduite à l'égard des riverains, propriétaires de bois, par l'article 3, tit. XXVII, do l'ordonnance de ÎGG'J, doit être restreinte dans son objet et dans ses termes; qu'on n'en peut rien induire, relativement à la forêt de Compiègne, dont le fossé préexistait depuis plus d'un siècle, et à la propriété de l'appelante, qui ne paraît pas avoir jamais été boisée; — Considérant que, dans I) plupart de nos anciennes coutumes, comme sous le Code civil, il était de

References: l'article 11
 § 2
 l'article 28
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 78
 l'article 6
 § 224
 l'article 3