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Timestamp: 2016-12-11 00:59:08+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1994, 106628
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 106628Numéro NOR : CETATEXT000007824031 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-29;106628 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE.Texte : Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 avril, le 13 juin et le 20 juillet 1989, présentés par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juin 1987 du ministre de l'éducation nationale lui refusant le bénéfice du reclassement prévu par le décret du 26 avril 1985 ;
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X... a été recruté en qualité d'assistant en sciences avant l'intervention du décret du 26 avril 1985 prévoyant les conditions de reclassement des agents nommés dans les corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale ; que ce décret ne comporte aucune disposition prévoyant de faire bénéficier les agents déjà en fonction à la date de sa publication des reclassements que prévoient respectivement ses articles 5 et 7 en faveur des agents ayant exercé des fonctions d'enseignement supérieur de niveau égal en France ou à l'étranger et en faveur des agents ayant exercé des fonctions d'un niveau équivalent dans des organismes de droit privé ; que M. X... ne peut donc utilement faire état des fonctions d'enseignement ou de recherches qu'il avait antérieurement exercées en Allemagne et en Suisse ; que si le décret du 26 avril 1985 prévoit également, par son article 4, un reclassement destiné à tenir compte des services antérieurs accomplis en qualité d'agents non titulaires de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics, et si l'article 8 dudit décret, pris en application de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977, donne à cette disposition une portée rétroactive, M. X... n'établit pas que, comme il le prétend, il aurait antérieurement exercé une activité en qualité d'agent non titulaire de l'Etat ; qu'il ne remplit donc pas les conditions requises pour bénéficier du reclassement prévu par l'article 4 ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 1987 par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a refusé tout reclassement dans le corps des assistants ;Considérant que les autres conclusions de M. X... tendent à ce que soit ordonné l'examen de son dossier par une commission pour homologuer ses recherches à l'étranger ou à ce que lui soit reconnue une équivalence de diplômes ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration quant aux actes qu'elle serait tenue d'accomplir ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BERGERet au ministre de l'éducation nationale.Références : Décret 85-465 1985-04-26 art. 5, art. 7, art. 4, art. 8Loi 77-574 1977-06-07 art. 31, art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 29 avril 1994, n° 106628Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : FougierRapporteur public : SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 29/04/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 8
 l'article 31
 l'article 4
 art. 5
 art. 7
 art. 4
 art. 8
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