Source: http://cace.fr/jurisprudence/rets/autre/ta11091997.html
Timestamp: 2017-06-26 12:22:51+00:00

Document:
Tribunal Administratif de Grenoble (1ère Chambre) du 11/09/1997 n° 941824, 941825, 941826 Monsieur Paul X... et autres, Monsieur Jean Y..., Association BIEN VIVRE AUX DEUX-ALPES et autres
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ---------------------------------------- N° 941824 - 941825 - 941826 Audience du 3 septembre 1997 Lu le 11 septembre 1997 JD.J Matière : 04-06 CNIJ : 135-02-03-03-04 Analyse : collectivités territoriales - commune - services communaux - eau Monsieur Paul X... et autres Monsieur Jean Y... Association "BIEN VIVRE AUX DEUX-ALPES" et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal Administratif (1ère Chambre) Siégeant : M. VALETTE, Président ; Monsieur JAYET et Madame ENCONTRE, Conseillers ; Commissaire du gouvernement : Monsieur CAU ; Assistés de Madame BARNIER, Greffier ; VU, 1°, enregistrée au greffe du tribunal le 16 juin 1994, sous le n° 941824, la requête présentée par Monsieur Paul X... et (pages 1 et 2 : noms et domiciles d'usagers), et tendant à ce que le tribunal annule deux délibérations en date des 16 décembre 1993 et 19 avril 1994 du district des DEUX-ALPES, par les moyens que les tarifs prennent en compte des services non rendus aux usagers concernés, que les délibérations violent le principe d'égalité des usagers devant le service public, et qu'elles méconnaissent la loi du 3 janvier 1992 ; VU les délibérations attaquées ;
VU, enregistré comme ci-dessus le 18 juillet 1994, le mémoire
présenté par Monsieur Paul X... ;
VU, enregistré comme ci-dessus le 30 septembre 1994, le mémoire
présenté par Me DAY, avocat au barreau de Grenoble, pour
le district des DEUX-ALPES, invoquant l'irrecevabilité de la requête
aux motifs d'une part que Monsieur Paul X... ne peut agir au nom des habitants
de MONT-DE-LANS, et, d'autre part, qu'elle est tardive en tant qu'elle
est dirigée contre la délibération du 16 décembre
1993, tendant subsidiairement à son rejet au fond, et tendant à
la condamnation de chacun des requérants à verser au district
une somme de 5 000 F en application de l'article R 222 du code des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU, enregistré comme ci-dessus le 29 mai 1995, le mémoire
présenté par Me MILON, avocat au barreau de Paris, pour la
SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT URBAIN ET RURAL (SAUR), invoquant
les mêmes fins de non recevoir que le district et en outre des fins
de non recevoir tirées de ce que les habitants de MONT-DE-LANS ne
constituent pas une entité juridique ayant qualité propre
pour agir, et de ce que les délibérations attaquées
ne sont pas expressément précisées, tendant subsidiairement
au rejet au fond de la requête, et tendant à la condamnation
des habitants de MONT-DE-LANS à verser à la société
SAUR une somme de 5 000 F en application de l'article L 8-1 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU, enregistré comme ci-dessus le 13 juillet 1995, le mémoire
VU, enregistré comme ci-dessus le 20 janvier 1997, le mémoire
présenté par Me MILON pour la société SAUR
VU, enregistré comme ci-dessus le 28 février 1997, le
mémoire présenté par Monsieur Paul X... ;
VU, enregistré comme ci-dessus le 21 juillet 1997, le mémoire
présenté par Me MILON pour la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT
URBAIN ET RURAL ;
VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 25 juillet
1997 à 16 h ;
VU, 2°, enregistrée au greffe du tribunal le 20 juin 1994,
sous le n° 941825, la requête présentée par Monsieur Jean Y... et tendant à ce que le tribunal arbitre le différend
qui l'oppose au district des DEUX-ALPES à propos des conditions
de facturation de l'eau, par le moyen que le principe d'égalité
n'est pas respecté ;
VU les délibérations jointes à la requêtes
au motif que Monsieur Jean Y... se borne à demander au tribunal d'arbitrer
un différend, tendant, subsidiairement au rejet au fond de la requête,
et tendant à la condamnation du requérant à verser
au district une somme de 5 000 F en application de l'article R 222 du code
VU, enregistré comme ci-dessus le 25 octobre 1994, le mémoire
présenté par Monsieur Jean Y..., tendant aux mêmes fins que
la requête par les moyens qu'aucune disposition législative
ne permettant au district d'imposer des compteurs individuels dans les
copropriétés, le mode de facturation est illégal,
et que la délibération du 19 avril 1994 est rétroactive,
et tendant à ce que soit ordonné à la société
SAUR la mise en conformité de l'installation de son immeuble ;
SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT URBAIN ET RURAL (SAUR), soutenant
que la requête n'est pas recevable aux motifs qu'elle ne tend ni
à une annulation ni à une condamnation à payer une
somme d'argent, et que le tribunal ne peut adresser à la société
SAUR une injonction à exécuter des travaux, tendant subsidiairement
du requérant à verser à la société SAUR
une somme de 5 000 F en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux
VU, enregistré comme ci-dessus le 3 juillet 1995, le mémoire
présenté par Monsieur Jean Y... ;
VU, enregistré comme ci-dessus le 19 octobre 1995, le mémoire
présenté par Me DAY pour le district des DEUX-ALPES ;
VU, enregistré comme ci-dessus les 15 novembre 1995, 29 décembre
1995 et 12 juillet 1996, les mémoires présentés par
Monsieur Jean Y... ;
VU, enregistré comme ci-dessus le 4 mars 1997, le mémoire
présenté par Monsieur Jean Y... tendant à l'annulation de l'avenant
du 19 avril 1994 au contrat d'affermage et à ce qu'il lui soit donner
acte de ce qu'il puisse opter, pour le compte de la copropriété
"Le Jandri 1", pour un seul abonnement ;
VU, enregistré comme ci-dessus le 4 juillet 1997, le mémoire
VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 4 juillet
VU la lettre adressée aux parties en application de l'article
R 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives
VU, 3°, enregistrée au greffe du tribunal le 20 juin 1994,
sous le n° 941826, la requête présentée par Me
SAUL-GUIBERT, avocat au barreau de Grenoble, pour l'association "BIEN VIVRE
AUX DEUX-ALPES", et (page 4 : noms et domiciles d'usagers), et tendant
à ce que le tribunal annule la délibération prise
le 19 avril 1994 par le district des DEUX-ALPES, par les moyens que l'article
3 méconnaît le principe d'égalité des usagers
d'un service public, qu'il fixe un tarif entaché d'erreur manifeste
d'appréciation et de détournement de pouvoir en ce qu'il
prend en compte des dépenses étrangères au service
le district des DEUX-ALPES, tendant au rejet de la requête, et à
VU, enregistré comme ci-dessus le 6 mars 1995, le mémoire
présenté par Me SAUL-GUIBERT pour l'association "BIEN VIVRE
AUX DEUX-ALPES" et ses co-requérants ;
que la requête est irrecevable faute pour l'association requérante
d'avoir produit ses statuts, et tendant subsidiairement au rejet au fond
de la requête, et tendant à la condamnation des requérants
à verser à la société SAUR une somme de 5 000
F en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs
VU, enregistré comme ci-dessus le 28 juillet 1997, le mémoire
VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 31 juillet
Les parties ayant été dûment convoquées à
Après avoir entendu à l'audience publique du 3 septembre
Monsieur JAYET, Conseiller, en son rapport ;
Monsieur Paul X... et autres,
Monsieur Jean Y..., Me SAUL-GUIBERT, représentant l'association "BIEN VIVRE AUX
DEUX-ALPES" et ses co-requérants,
Me DAY, représentant le district des DEUX-ALPES,
Me MILON, représentant la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT
URBAIN ET RURAL (SAUR),
Considérant que la requête n° 941824 tend à l'annulation des délibérations du conseil du district des DEUX-ALPES, du 16 décembre 1993 relative aux tarifs des services de distribution d'eau et d'assainissement, et du 19 avril 1994 relative à la modification du règlement du service d'eau qui est annexé au contrat d'affermage ; que la requête n° 941825 doit être regardée comme tendant notamment à l'annulation des deux délibérations précitées ; que la requête n° 941826 tend à l'annulation de la délibération du 19 avril 1994 ; que les requêtes susvisées présentent ainsi à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ; Sur la recevabilité des conclusions :
Considérant que la requête n° 941824 est présentée
par et pour ses signataires ; que Monsieur Paul X..., premier requérant
dénommé a été désigné représentant
des autres requérants en application des dispositions de l'article
R 92 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel ; que les fins de non-recevoir tirées de ce que Monsieur Paul X...
n'aurait pas qualité pour agir "au nom des habitants de MONT-DE-LANS"
ou de ce que les "habitants de MONT-DE-LANS" ne constitueraient pas une
"entité juridique" ayant qualité propre pour agir ne peuvent
qu'être écartées ;
Considérant que la date d'affichage de la délibération
du 16 décembre 1993 n'étant pas établie, la fin de
non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions dirigées
contre cette délibération ne peut qu'être écartée
Considérant que les requêtes indiquent avec une précision
suffisante les délibérations contre lesquelles elles sont
Considérant que la fin de non-recevoir tirée de ce que
l'association "BIEN VIVRE AUX DEUX-ALPES" n'aurait pas produit ses statuts
manque en fait ;
Considérant que les conclusions de Monsieur Jean Y... tendant à
ce que le tribunal ordonne au district des DEUX-ALPES de faire exécuter
par la société fermière SAUR la "mise en conformité
de son installation" tendent au prononcé d'injonctions ; qu'il n'appartient
pas à la juridiction administrative de faire oeuvre d'administrateur
ni d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des hypothèses
prévues à l'article L 8-2 du code des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel ; que les conclusions précitées,
qui n'entrent pas dans de telles hypothèses, sont, dès lors,
irrecevables ;
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir de donner acte à un requérant de ce qu'il peut exercer tel ou tel droit, ni de définir ses droits ; que, dès lors, les conclusions de Monsieur Jean Y... tendant à ce que le tribunal lui donne acte de ce qu'il puisse, pour le compte de la copropriété "Le Jandri 1", opter pour un compteur général pour l'immeuble sont irrecevables ; Sur les conclusions à fin d'annulations :
En ce qui concerne la délibération du 19 avril 1994
en tant qu'elle modifie les articles 3 et 5 du règlement du service
de distribution d'eau :
Considérant qu'aux termes de l'article 13-II de la loi n° 92-3
du 3 janvier 1992 : "Dans le délai de deux ans à compter
de la publication de la présente loi, toute facture d'eau comprendra
Considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement du service de distribution d'eau du district des DEUX-ALPES : "Le branchement comprend, depuis la canalisation publique, en suivant le trajet le plus court possible ; - la prise d'eau sur la conduite de distribution publique, - le robinet d'arrêt sous bouche à clé, - la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé, - le robinet avant compteur, - le regard ou la niche abritant le compteur, le cas échéant, - le compteur" ; que, par les articles 3 et 5 du règlement du service de distribution d'eau tels qu'ils résultent de la délibération du 19 avril 1994, le district des DEUX-ALPES impose dans tous les immeubles en copropriété la pose de compteurs individuels dans chaque appartement ; que lorsque ces compteurs sont situés en aval du compteur de la copropriété ils ne constituent pas des branchements ; que les mêmes articles imposent dans tous les immeubles en copropriété la conclusion d'un abonnement par appartement en sus de l'abonnement de la copropriété ; qu'ainsi, dans les cas où chaque appartement ne dispose pas d'une branchement particulier - qu'il ait seulement un compteur dans les conditions précitées ou qu'il n'ait aucun système de comptage -, le district des DEUX-ALPES a institué une tarification comportant une partie fixe calculée sur un autre critère - le nombre d'appartements desservis par le branchement - que ceux prévus par l'article 13-II précité de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; que les requérants sont, dès lors fondés à demander l'annulation de la délibération du 19 avril 1994 en tant qu'elle modifie les articles 3 et 5 du règlement du service de distribution d'eau ; En ce qui concerne les autres dispositions des délibérations attaquées : Considérant que les délibérations litigieuses n'imposent
pas aux habitants des DEUX-ALPES - et notamment à ceux du hameau
de Cuculet - qui ne seraient pas usagers des services de distribution d'eau
ou d'assainissement de souscrire un abonnement ;
Considérant que la délibération du 19 avril 1994
n'institue ni ne fait mention d'une surtaxe pour le remboursement d'une
dette ; que, dès lors, les requérants ne sauraient utilement
faire référence à une telle surtaxe pour soutenir
que ladite délibération fixerait un tarif entaché
de détournement de pouvoir en ce qu'il prendrait en compte des dépenses
étrangères au service ;
Considérant qu'aucune des délibérations attaquées
ne prend en compte directement ou indirectement la qualité de résident
permanent ou secondaire ; que les requérants ne sauraient donc utilement
faire valoir une rupture d'égalité entre les résidents
permanents et les résidents non permanents ;
Considérant que les requérants ne sauraient utilement
rapporter au mètre-cube d'eau consommé les factures théoriques
d'un hôtel d'une part et de l'ensemble des copropriétaires
d'un immeuble d'autre part pour établir une méconnaissance
du principe d'égalité des usagers des services publics ;
Considérant qu'en fixant des tarifs comportant une prime fixe
différente selon le diamètre des compteurs, le district des
DEUX-ALPES s'est borné à faire usage des possibilités
qui lui offrait l'article 13-II précité de la loi n° 92-3
du 3 janvier 1992 et n'a pas méconnu le principe d'égalité
des usagers des services publics ; qu'il est constant que le conseil du
district a entendu différencier la prime fixe en fonction du diamètre
du compteur, ce qu'il pouvait légalement faire, et non en fonction
de son débit nominal ; que les circonstances que les différents
taux de prime fixe ainsi arrêtés par le conseil du district
ne soient pas proportionnels aux débits nominaux et que la délibération
litigieuse du 16 décembre 1993 apparaisse entachée de contradiction
sont, dès lors, sans influence sur la légalité de
ladite délibération ;
Considérant que le moyen tiré du "caractère trop
élevé de la partie réservée aux charges fixes",
invoqué par les requérants de la requête n° 941826
dirigée contre la délibération du 19 avril 1994, est
inopérant dès lors que cette délibération n'a
pas pour objet, ni même pour effet, de fixer la partie fixe du tarif
; que, par ailleurs, il n'est pas établi et il ne résulte
pas des pièces du dossier que la délibération attaquée
du 16 décembre 1993, en tant qu'elle a arrêté les montants
des primes fixes des tarifs de distribution d'eau et d'assainissement,
est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
ne comporte aucune disposition rétroactive ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions à fin d'annulation des délibérations litigieuses ne peut qu'être rejeté ; Sur les frais non compris dans les dépens :
Considérant que les dispositions de l'article R 222 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qu'invoque
le district des DEUX-ALPES ont été abrogées par l'article
164-II du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; que toutefois,
en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel, il n'est pas inéquitable,
dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les demandes du district
relatives à ses frais non compris dans les dépens ;
Considérant qu'en application du même article L 8-1 il n'est pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les demandes de la société SAUR relatives à ses frais non compris dans les dépens ; DÉCIDE :
Article 1er : la délibération prise le 19 avril 1994 par
le conseil du district des DEUX-ALPES est annulée en tant qu'elle
modifie les articles 3 et 5 du règlement du service de distribution
Article 2 : le surplus des conclusions des parties est rejeté
Article 3 : le jugement sera notifié à : (pages 8 et 9 : noms des parties et requérants) conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Délibéré dans la séance du 3 septembre 1997 où étaient présents : Monsieur VALETTE, Président, Monsieur JAYET, Conseiller rapporteur, Madame ENCONTRE, Conseiller ; Lu en séance publique le 11 septembre 1997

References: l'article
3
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 13
 l'article
164