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Timestamp: 2018-11-12 18:58:33+00:00

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Art. 5a Zusätzliche Gebühr für kurzfristig eingereichte Gesu...
Art. 10 Mobiler Landfunk auf Frequenzen der Klasse B
Art. 10a Drahtlose Kameras für die elektronische Berichterst...
Art. 14 Digitale Verbreitung von Radio- und Fernsehprogramme...
Art. 16 Flugfunk
Art. 17 See- und Rheinfunk sowie Handsprechseefunkgeräte mit...
Art. 18 Amateurfunk
Art. 20 Funkversuche
Art. 21 Vorführungen von Funkanlagen
Art. 22 Störende Fernmeldeanlagen, Ortungs- und Überwachungs...
Art. 23 Reduktion der Verwaltungsgebühren für die Verbreitun...
Art. 23a Störungsermittlung
Art. 24 Prüfung zum Erwerb des beschränkt gültigen Betriebsz...
Art. 25 Prüfung zum Erwerb des Allgemeinen Betriebszeugnisse...
Art. 26 Prüfung zum Erwerb des UKW-Sprechfunkausweises für d...
Art. 27 Prüfung zum Erwerb des Einsteigerausweises für Funka...
Art. 30 Verwaltung von Adressierungselementen
Art. 30a Zuteilung und Verwaltung von Domain-Namen mit der E...
Art. 31 Übertragung von Aufgaben der Verwaltung von Adressie...
vu l'art. 41, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1,
2 Pour autant que la présente ordonnance et l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT)1 ne prévoient aucune réglementation particulière, les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 s'appliquent.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5851).
Art. 3 Fournisseurs soumis à l'obligation d'annoncer
1 L'émolument pour la surveillance des fournisseurs de services de télécommunication enregistrés et pour la gestion de leurs données s'élève à 960 francs par année et par fournisseur.
2 Si la surveillance d'un fournisseur de services de télécommunication engendre une charge excessive, un émolument supplémentaire calculé en fonction du temps consacré est perçu pour les frais non couverts.
1 Lors de la mise au concours de concessions de service universel, les frais d'acquisition de logiciels peuvent être ajoutés aux émoluments fixés en fonction du temps consacré et aux débours au sens de l'art. 6, al. 2, de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1.
3 Les émoluments sont répartis à parts égales entre les candidats. Si un candidat se retire de la procédure avant la décision, sa part est calculée selon les frais encourus jusqu'au retrait.
4 L'émolument pour la surveillance de la concession s'élève à 200 000 francs par année.
L'art. 4, al. 1 et 2, s'applique par analogie à la mise au concours de concessions de radiocommunication.
Pour toute demande d'une concession de radiocommunication déposée deux jours ouvrables ou moins avant le début de la validité de la concession, un émolument supplémentaire de 50 francs pour son octroi est prélevé.
1 Introduit par le ch. I de l'O du DETEC du 24 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4379).
S'agissant de radiocommunications par faisceaux hertziens, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à:
84 francs par année et par liaison au sens de l'art. 8, al. 1, let. a et b, OREDT1.
168 francs par année et par liaison au sens de l'art. 8, al. 1, let. c, OREDT.
S'agissant de raccordements sans fil à large bande, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à 80 francs par année et par émetteur d'une station centrale, mais au minimum à 2000 francs.
S'agissant de radiocommunications par satellite, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences et de la position orbitale des satellites s'élève à 36 francs par année et par largeur de bande de 100 kHz, mais au minimum à 300 francs et au maximum à 50 000 francs.
1 Sont réputées harmonisées les fréquences attribuées au niveau international en vue d'une utilisation uniformisée, à des conditions définies précisément.
2 S'agissant de radiocommunications mobiles terrestres sur des fréquences de la classe A, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève par année et par largeur de bande attribuée de 12,5 kHz à:
pour une utilisation nationale des fréquences au moyen d'installations fixes:
pour une utilisation régionale des fréquences au moyen d'installations fixes, par région:
4 En cas de co-utilisation d'une installation fixe par plusieurs concessionnaires sans relation clients entre eux dans le domaine des télécommunications, l'émolument pour les fréquences duplex utilisées en commun ne doit être acquitté qu'une seule fois. Le débiteur de l'émolument est le principal exploitant de l'installation.1
1 Introduit par le ch. I de l'O du DETEC du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5851).
S'agissant de radiocommunications mobiles terrestres sur des fréquences de la classe B (y compris le canal de coordination), l'émolument pour la gestion et le contrôle technique s'élève à 72 francs par année et par concession.
Art. 10a1Caméras sans fil pour l'information par voie électronique
S'agissant des caméras sans fil utilisées comme installations auxiliaires à la radiodiffusion pour l'information par voie électronique, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à 84 francs par année et par caméra.
1 Introduit par le ch. I de l'O du DETEC du 8 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6335).
S'agissant de radiocommunications sur ondes courtes et de radiocommunications sur ondes longues, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à 110 francs par année et par canal attribué.
S'agissant de la diffusion analogique de programmes de radio ou de télévision, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève, par année, par programme et par millier de personnes comprises dans la zone de desserte, à:
S'agissant de la transmission analogique de la parole et de données sur OUC, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à 40 francs par année et par canal.
1 S'agissant de la diffusion numérique de programmes de radio ou de télévision et de la transmission numérique à sens unique de données dans la procédure DVB1, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à 12 000 francs par année et par canal destiné à desservir une région géographique déterminée2.
2 S'agissant de la diffusion numérique de programmes de radio ou de télévision et de la transmission numérique à sens unique de données dans la procédure DAB3, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à 2250 francs par année et par canal de fréquences destiné à desservir une région géographique déterminée.
3 Pour la gestion et le contrôle technique de l'utilisation numérique du spectre des fréquences OUC, un émolument annuel de 15 francs par canal et par millier de personnes situées dans la zone de desserte vient s'ajouter à l'émolument prévu à l'art. 12, let. a.
S'agissant de radars terrestres, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à 144 francs par année et par concession.
S'agissant de radiocommunications aériennes, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à 96 francs par année et par concession.
S'agissant de radiocommunications maritimes ou rhénanes ou d'installations de radiocommunication maritimes portables avec appel sélectif numérique (digital selective calling, DSC), l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à 144 francs par année et par concession.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 1er nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6585).
Art. 181Radiocommunications d'amateurs
1 S'agissant de radiocommunications d'amateurs, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à 96 francs par année et par concession.
2 L'émolument pour l'établissement d'un duplicata de la concession s'élève à 50 francs.
1 Abrogé par le ch. I de l'O du DETEC du 1er nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6585).
S'agissant d'essais de radiocommunication, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à 450 francs par année et par concession.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 24 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4379).
Art. 211Présentations d'installations de radiocommunication
S'agissant de présentations d'installations de radiocommunication, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à 312 francs par année et par concession.
S'agissant d'installations de télécommunication perturbatrices ainsi que de systèmes de localisation et de surveillance, l'art. 9 s'applique par analogie. La largeur de bande maximale facturée par autorisation est de 50 kHz.
1 Lorsqu'une concession de radiocommunication sert à diffuser des programmes de radio ou de télévision avec droit d'accès au sens de l'art. 53, let. b, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision1, l'autorité réduit de 60 % les émoluments pour la mise au concours, l'attribution, la modification et l'abrogation de la concession ainsi que pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences.
2 En mode numérique, la réduction est valable pour la partie de la capacité de transmission requise, dans la concession de radiocommunication, pour la diffusion de programmes avec droit d'accès.
3 L'émolument peut être réduit davantage s'il s'agit des programmes des diffuseurs visés à l'art. 79, al. 2, de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision2.
1 L'émolument pour une recherche de perturbations est calculé en fonction du temps consacré, le temps nécessaire pour se rendre sur place n'étant pas pris en considération.
2 L'émolument se monte à 180 francs au minimum.
1 Introduit par le ch. I de l'O du DETEC du 1er nov. 2012 (RO 2012 6585). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 24 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4379).
Art. 241Examen pour l'obtention du certificat restreint d'opérateur pour la navigation de plaisance (Short Range Certificate)
Les émoluments pour l'examen en vue de l'obtention du Short Range Certificate s'élèvent à:
110 francs au titre de l'émolument de base;
140 francs pour l'examen pratique;
Art. 251Examen pour l'obtention du certificat général d'opérateur pour la navigation de plaisance (Long Range Certificate)
Les émoluments pour l'examen en vue de l'obtention du Long Range Certificate s'élèvent à:
Art. 261Examen pour l'obtention du certificat de radiotéléphoniste OUC pour les radiocommunications de la navigation intérieure
Les émoluments pour l'examen en vue de l'obtention du certificat de radiotéléphoniste OUC pour les radiocommunications de la navigation intérieure s'élèvent à:
60 francs au titre de l'émolument de base;
25 francs pour l'examen théorique.
Art. 271Examen pour l'obtention du certificat de radioamateur novice ou du certificat de capacité pour radioamateur
Les émoluments pour l'examen en vue de l'obtention du certificat de radioamateur novice ou du certificat de capacité pour radioamateur s'élèvent à:
75 francs au titre de l'émolument de base;
L'émolument pour l'établissement d'un duplicata de certificat s'élève à 50 francs.
Section 4 Ressources d'adressage
Art. 29 Attribution de ressources d'adressage
1 L'émolument pour l'attribution d'une ressource d'adressage s'élève à 420 francs.1
2 L'émolument pour l'attribution d'un numéro attribué individuellement s'élève à 80 francs.2
3 L'émolument pour l'attribution d'un numéro court, à l'exception des codes pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales, se calcule en fonction du temps consacré.
4 Les émoluments pour la réattribution immédiate de ressources d'adressage au sens de l'art. 7, al. 2, de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications3 sont calculés en fonction du temps consacré si le montant obtenu sur la base de l'al. 1 ou 2 s'avère excessif.
5 L'émolument pour l'attribution d'un indicatif d'appel pour la transmission de données par paquets (packet radio) sur les fréquences des radiocommunications à usage général s'élève à 35 francs.4
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 28 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4079).
4 Introduit par le ch. I de l'O du DETEC du 1er nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6585).
Art. 30 Gestion de ressources d'adressage1
1 L'émolument pour la gestion d'un indicatif, d'un bloc de numéros ou d'un dixième de DNIC s'élève à 200 francs par année.2
2 Les émoluments pour la gestion d'un numéro attribué individuellement s'élèvent à:
42 francs par année, par titulaire et par adresse de facturation, à partir de l'année qui suit l'attribution;
3 L'émolument pour la gestion d'un numéro court s'élève à 1500 francs par année et par titulaire.4
4 L'émolument pour la gestion d'un paramètre de communication, à l'exception d'un ISPC et d'un ICD, s'élève à 100 francs par année. L'émolument pour un ISPC s'élève à 750 francs par année. Aucun émolument n'est perçu pour un ICD.
5 L'émolument pour la gestion d'un indicatif d'appel pour la transmission de données par paquets (packet radio) sur les fréquences des radiocommunications à usage général s'élève à 25 francs pour 5 ans.5
1 Les abréviations utilisées dans le présent article sont explicitées dans l'annexe de l'O du 6 oct. 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (RS 784.104).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5851).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 28 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4079).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 28 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4079).
5 Introduit par le ch. I de l'O du DETEC du 1er nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6585).
Art. 30a1Attribution et gestion des noms de domaine subordonnés à l'extension «.swiss»
Les émoluments suivants sont facturés aux registraires des noms de domaine subordonnés à l'extension «.swiss»:
pour l'attribution et la gestion d'un nom de domaine au sens des art. 27, al. 2, et 53, al. 1 et 3, de l'ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet (ODI)2: 90 francs par année (TVA non comprise);
pour l'attribution et la gestion de noms de domaine sous mandat de nommage au sens de l'art. 56 ODI:
par mandat, pour l'attribution 2900 francs, pour le renouvellement 850 francs ainsi que 360 francs par année (montants TVA non comprise),
des suppléments calculés en fonction du temps consacré (TVA non comprise) lorsqu'un mandat de nommage au sens de l'art. 56, al. 3, let. c, ODI, se rapporte à plusieurs noms de domaine.
1 Introduit par le ch. I de l'O du DETEC du 11 août 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2801).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 8 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6335).
Art. 31 Délégation de tâches de gestion de ressources d'adressage
Si des tâches de gestion de ressources d'adressage sont déléguées à des tiers par une mise au concours, l'art. 4, al. 1 et 2, s'applique par analogie.
l'ordonnance du DETEC du 22 décembre 1997 sur les émoluments dans le domaine des télécommunications1;
l'ordonnance de l'Office fédéral de la communication du 22 décembre 1997 sur les redevances dans le domaine des télécommunications2.

References: Art. 10

Art. 10

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 30

Art. 30

Art. 31

Art. 3

Art. 10

Art. 181

Art. 211

Art. 241

Art. 251

Art. 261

Art. 271

Art. 29

Art. 30

Art. 30
 art. 27

Art. 31