Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/1803
Timestamp: 2018-06-18 03:20:44+00:00

Document:
Livre VI : Dispositions applicables en nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes, en antarctiques françaises et à Mayotte (partie réglementaire) | AIDA
Livre VI : Dispositions applicables en nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes, en antarctiques françaises et à Mayotte (partie réglementaire)
(JO n° 61 du 23 mars 2007)
(Modifié par : Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007, Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 et Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009, Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010, Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 et Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011, Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014, Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014, Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, Décret n° 2014-1671 du 30 décembre 2014, Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, Décret n° 2016-110 du 11 août 2016, Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016, Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017, Décret n°2017-244 du 27 février 2017, Décret n°2017-401 du 27 mars 2017, Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 et Décret n°2017-848 du 9 mai 2017
Article R. 611-1 du code l'environnement
(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 6 I)
I. « Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie. »
II. Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Article R. 611-2 du code l'environnement
Article R. 611-3 du code l'environnement
(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 6 II)
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des articles R. 141-1, R. 141-2 et « R. 141-20 », la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 611-1.
Article R. 611-4 du code l'environnement
(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 6 III)
« Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " départemental, régional ” sont remplacés par les mots : " provincial, territorial ” ».
Article R. 611-5 du code l'environnement
(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, article 12 et Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 6 IV)
« Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article R. 611-6 du code l'environnement
(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 6 V)
« Pour leur application à la Nouvelle-Calédonie, les articles R. 141-9 et R. 141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Article R. 611-7 du code l'environnement
(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 6 VI)
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-12, les mots : « départemental ou régional » sont remplacés par les mots : « provincial ou territorial ».
Article R. 611-8 du code l'environnement
« La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national.
Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie publie annuellement au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à l'article R. 141-12 dans sa rédaction issue de l'article R. 611-7. »
Article R. 611-9 du code l'environnement
(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 6 VII)
Article R. 611-10 du code l'environnement
Article R. 612-1 du code l'environnement
Article R. 612-2 du code l'environnement
En Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à l'article 1er du décret no 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence.
Article R. 613-1 du code l'environnement
Article D. 614-1 du code l'environnement
Article R. 621-1 du code l'environnement
(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 7 I)
I. « Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à la Polynésie française. »
II. Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Polynésie française.
Article R. 621-2 du code l'environnement
Article R. 621-3 du code l'environnement
(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 7 II)
Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et « R. 141-20 » à la Polynésie française, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 621-1.
Article R. 621-4 du code l'environnement
(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 7 III)
« Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " départemental, régional ” sont remplacés par le mot : " territorial ” ».
Article R. 621-5 du code l'environnement
(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 7 IV)
Article R. 621-6 du code l'environnement
(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 7 V)
« Pour leur application à la Polynésie française, les articles R. 141-9 et R. 141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Article R. 621-7 du code l'environnement
(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 7 VI)
Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-12, les mots « départemental ou régional » sont remplacés par les mots : « ou territorial ».
Article R. 621-8 du code l'environnement
« La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la Polynésie française. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national.
Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le représentant de l'Etat en Polynésie française publie annuellement au Journal officiel de la Polynésie française la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à l'article R. 141-12 dans sa rédaction issue de l'article R. 621-7. »
Article R. 621-9 du code l'environnement
(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 7 VII)
Article R. 621-10 du code l'environnement
Article R. 622-1 du code l'environnement
Article R. 622-2 du code l'environnement
En Polynésie française, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à l'article 1er du décret no 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence.
Article R. 623-1 du code l'environnement
Article D. 624-1 du code l'environnement
Les articles D. 133-23 à D. 133-30 et D. 229-1 à D. 229-4. sont applicables à la Polynésie française.
Article R. 631-1 du code l'environnement
(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 8 I)
I. « Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna ».
II. Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.
Article R. 631-2 du code l'environnement
Article R. 631-3 du code l'environnement
(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 8 II)
Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et « R. 141-20 » à Wallis-et-Futuna, la référence à l'article L. 141-1 est remplacée par la référence à l'article L. 631-1.
Article R. 631-4 du code l'environnement
(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 8 III)
« Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " dans un cadre départemental, régional ou ” sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription, du territoire ou dans le cadre ” ».
Article R. 631-5 du code l'environnement
(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 8 IV)
« Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article R. 631-6 du code l'environnement
(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 8 V)
« Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les articles R. 141-9 et R. 141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Article R. 631-7 du code l'environnement
(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 8 VI)
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-12, les mots : « dans un cadre communal, intercommunal ou départemental » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'une circonscription ou dans un cadre territorial ».
Article R. 631-8 du code l'environnement
« La décision d'agrément est publiée au Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national.
Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna publie annuellement au Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant en tout ou partie de sa compétence conformément à l'article R. 141-12 dans sa rédaction issue de l'article R. 631-7 »
Article R. 631-9 du code l'environnement
(Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, article 8 VII)
Article R. 631-10 du code l'environnement
Article R. 632-1 du code l'environnement
Article R. 632-2 du code l'environnement
A Wallis-et-Futuna, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à l'article 1er du décret no 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence.
Article R. 634-1 du code l'environnement
Article D. 635-1 du code de l'environnement
Article R. 635-1-1 du code l'environnement
(Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014, article 2 et Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 2 I)
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article R. 635-1-2 du code l'environnement
(Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014, article 2)
« La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres. »
Article R. 635-1-3 du code l'environnement
« La collectivité de Wallis-et-Futuna élabore un document stratégique de bassin maritime selon les procédures qui lui sont propres. »
Article R. 641-1 du code l'environnement
Article R. 641-2 du code l'environnement
Article D. 641-3 du code l'environnement
Article R. 642-1 du code l'environnement
Article R. 642-2 du code l'environnement
Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à l'article 1er du décret no 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence.
Article R. 642-2-1 du code l'environnement
« La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises. »
Article D. 642-3 du code de l'environnement
Article R. 643-1 du code l'environnement
(Décret n°2017-244 du 27 février 2017, article 34)
I. Les articles R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29, R. 332-68 à R. 332-81 et R. 334-1 à R. 334-38, à l'exception du 2o de l'article R. 334-29 et de l'article R. 334-30, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par l'administrateur supérieur.
Article R. 643-2 du code l'environnement
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article R. 332-9, les mots : « , modifié s'il y a lieu pour tenir compte des résultats de l'enquête et des consultations, » sont supprimés.
Article R. 643-3 du code l'environnement
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article R. 332-14, les mots : « d'enquête et » sont supprimés.
Article R. 644-1 du code l'environnement
(Décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015, article 3 III et Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, article 2 II)
I. Les articles R. 411-15 à R. 411-17 et R. 411-18 à R. 411-21, « R. 412-1 à D. 412-41 et R. 413-1 à R. 413-51 » et D. 416-1 à D. 416-8 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article R. 644-2 du code l'environnement
I. La liste prévue au 1o de l'article L. 411-2 des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées qui font l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1 est établie par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
II. Pour chaque espèce, les arrêtés mentionnés au I précisent :
La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 qui sont applicables ;
La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent.
Article R. 644-3 du code l'environnement
Article R. 644-4 du code l'environnement
Article R. 644-5 du code l'environnement
Article R. 644-6 du code l'environnement
Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;
Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.
Article R. 644-7 du code l'environnement
Article R. 644-8 du code l'environnement
Article R. 644-9 du code l'environnement
Article R. 644-10 du code l'environnement
Article R. 645-1 du code l'environnement
Article R. 650-1 du code l'environnement°
(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, Article 13 et Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, article 1er 6°)
I. Pour l'application du présent code « au département de Mayotte» :
Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence « au département de Mayotte» ;
La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ;
Les mots : « président du conseil régional » sont remplacés par les mots : « président du conseil général » ;
Les mots : « représentant de l'Etat dans le département », « préfet », « préfet de région » ou « préfet coordonnateur de bassin » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Mayotte » ;
Les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat en mer » ;
La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;
La référence à la direction départementale de l'équipement est remplacée par la référence à la direction de l'équipement ;
Les mots : « administrateur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « chef du service des affaires maritimes » ;
Les mots : « tribunal d'instance » ou « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;
Les mots : « cour d'appel » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel » ;
La référence au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte.
II. Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
III. Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port ou d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par le présent code sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués.
IV. – Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre dans la collectivité départementale des dispositions du présent code.
V. – Pour l’application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d’informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l’Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l’environnement lorsqu’il n’en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l’outre-mer, s’il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres. "
Article R. 651-1 du code l'environnement
(Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, article 1er 6°)
Le livre Ier est applicable « au département de Mayotte» à l'exception des articles R. 122-1 à R. 122-17, R. 125-1 à R. 125-8, R. 126-1 à R. 126-4, R. 141-12, R. 141-13, R. 151-1 à D. 151-3.
Article R. 651-2 du code l'environnement
Article R. 651-3 du code l'environnement
(Décret n°2016-1110 du 11 août 2016, article 4I et Décret n°2017-626 du 25 avril 2017, article 8)
I. Les conditions particulières d'application des articles R. 122-18 à « R. 122-23 du même code » sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 et du II de l'article L. 651-5.
II. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 122-19, le II est rédigé comme suit :
" II. L'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-7 est le représentant de l'Etat à Mayotte. Toutefois, pour les plans et documents dont l'approbation relève d'un ministre ou du Premier ministre, cette autorité est le ministre chargé de l'environnement. "
Article R. 651-4 du code l'environnement
Article R. 651-5 du code l'environnement
I. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 123-3, les mots : « entrant dans le champ d'application défini aux articles R. 123-1 et R. 123-2 » sont remplacés par les mots : « pour lesquelles le représentant de l'Etat en a décidé ainsi ».
II. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 123-13, les mots : « par les articles R. 122-1 à R. 122-16 » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5 ».
Article R. 651-6 du code l'environnement
(Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016, article 2 6°)
I. Une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat. Outre des représentants des services de l'Etat et des collectivités territoriales, elle comprend notamment des représentants des associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement et des personnalités qualifiées dans ce domaine. La composition, la durée des mandats et les règles de fonctionnement de la commission consultative sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
II. Pour l'application des dispositions du présent code, la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte exerce les compétences :
Du délégué régional de « l'Agence française pour la biodiversité » ;
De la commission technique départementale de la pêche ;
De la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
De la commission prévue à l'article L. 341-16 ;
De la commission du milieu naturel aquatique de bassin prévue à l'article L. 433-1.
III. Le représentant de l'Etat peut consulter la commission sur les mesures tendant à :
Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs habitats terrestres et marins ;
Préserver et améliorer les paysages et le cadre de vie ;
Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent ;
Favoriser la gestion des ressources cynégétiques et piscicoles dans le respect des intérêts écologiques, économiques et sociaux.
Article R. 651-7 du code l'environnement
Article R. 651-8 du code l'environnement
Pour l'application à Mayotte du 5o de l'article R. 141-5, les mots : « départemental, interdépartemental, régional » sont remplacés par le mot : « territorial ».
Article R. 651-9 du code l'environnement
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 141-9 au premier alinéa, les mots : « le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés » sont remplacés par les mots : « les services locaux intéressés ».
Article R. 651-10 du code l'environnement
Article R. 652-1 du code l'environnement
Le livre II est applicable « au département de Mayotte», à l'exception des articles R. 213-17 à R. 213-48, R. 214-4 et des articles R. 224-42 à R. 224-47.
Article R. 652-2 du code l'environnement
(Décret n°2009-1140 du 22 septembre 2015, article 2 I, Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, article 1er 6° et Décret n°2017-401 du 27 mars 2017, article 9)
Article R. 652-3 du code l'environnement
(Décret n°2009-1140 du 22 septembre 2015, article 2 II et Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, article 1er 6°)
I. Les représentants « du département de Mayotte» sont élus par le conseil général.
II. Les représentants des communes et des syndicats intercommunaux sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de Mayotte. Deux d'entre eux représentent, d'une part, les syndicats intercommunaux organisateurs de la collecte et du traitement des déchets et, d'autre part, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte.
III. Le représentant de l'Etat invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R. 652-2 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité.
IV. Les « personnalités qualifiées » sont désignées par le représentant de l'Etat.
V. L'Etat est représenté par le représentant de l'Etat à Mayotte, ou son représentant, et les chefs de services déconcentrés des administrations mentionnées au 2o du III de l'article R. 652-2.
Article R. 652-4 du code l'environnement
(Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009, article 2 III)
« En cas d’empêchement, un membre du comité de bassin peut donner mandat à un autre membre. Un mandat ne peut être donné qu’entre membres d’une même catégorie parmi celles énumérées à l’article L. 213-13-1. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats. »
Article R. 652-5 du code l'environnement
(Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009, article 2 IV et Décret n°2017-401 du 27 mars 2017, article 9)
Article R. 652-6 du code l'environnement
(Décret n°2017-401 du 27 mars 2017, article 5)
Le « comité de l'eau et de la biodiversité » est associé à la mise en place de structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, sur l'élaboration des adaptations facilitant l'application des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du titre Ier du livre II du présent code.
NOTA : Les mandats des membres des conseils d'administration des offices de l'eau, qui avaient été choisis parmi les membres du comité de bassin en application de l'article R. 213-63 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur avant la publication du Décret n°2017-401 du 27 mars 2017, sont prolongés jusqu'à la première réunion du comité de l'eau et de la biodiversité dans sa composition résultant des dispositions des articles R. 213-50 et R. 213-51 du même code dans leur rédaction issue du Décret n°2017-401 du 27 mars 2017, laquelle sera convoquée au plus tard le 30 septembre 2017 (Cf. Décret n°2017-401 du 27 mars 2017, article 10).
Article R. 652-7 du code l'environnement
(Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009, article 2 V et Décret n°2017-401 du 27 mars 2017, article 9)
Article R. 652-8 du code l'environnement
(Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009, article 2 VI)
Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, soit parmi les représentants des usagers et les « personnalités qualifiées », soit parmi les représentants des milieux socioprofessionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.
Article R. 652-9 du code l'environnement
« Le président peut, en fonction de l’ordre du jour, appeler à participer à la délibération du comité, avec voix consultative, toute personne compétente dont il juge la présence utile. »
Article R. 652-10 du code l'environnement
(Décret n°2017-401 du 27 mars 2017, article 9)
Article R. 652-10-1 du code de l'environnement
(Décret n° 2014-1671 du 30 décembre 2014, article 1er)
Article R. 652-11 du code l'environnement
Article R. 652-12 du code l'environnement
Le second alinéa de l'article R. 211-96 est supprimé ;
Le II de l'article R. 211-97 est supprimé.
Article R. 652-12-1 du code de l'environnement
(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, article 13)
Pour l’élaboration du premier schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Mayotte, au premier alinéa de l’article R. 212-6, les mots : " trois ans " sont remplacés par les mots : " deux ans " et, au deuxième alinéa, les mots : " deux ans " sont remplacés par les mots : " dix-huit mois ".
Article R. 652-13 du code l'environnement
Article R. 652-14 du code l'environnement
Article R. 652-15 du code l'environnement
(Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011, article 2 et Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017, article 7 1°)
« Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 181-13, les références aux articles R. 122-2 et R. 122-3 sont remplacées par les mots : “en application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5” ».
Article R. 652-16 du code l'environnement
(Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, article 5)
Article R. 652-17 du code l'environnement
Article R. 652-18 du code l'environnement
A Mayotte, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-11 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer mentionné à l'article 1er du décret no 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence.
Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-6 et R. 218-9 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés, selon le cas, par le représentant de l'Etat ou par celui « du département de Mayotte » lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.
Article R. 652-19 du code l'environnement
Article R. 652-20 du code l'environnement
(Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014, article 6)
Article R. 652-21 du code l'environnement
Article R. 653-1 du code l'environnement
Le livre III est applicable « au département de Mayotte » à l'exception des articles R. 321-3, R. 321-5 à D. 321-15 et R. 332-30 à R. 332-67.
Article R. 653-2 du code l'environnement
Pour son application à Mayotte, l'article R. 321-2 est complété par les mots : « et au chapitre II du titre Ier du livre VII ».
Article R. 653-3 du code l'environnement
Article R. 653-4 du code l'environnement
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 322-16, après les mots : « code forestier » sont insérés les mots : « applicable à Mayotte ».
Article R. 653-5 du code l'environnement
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 341-14, les 17o à 19o sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 17o Le schéma d'aménagement touristique de Mayotte prévu à l'article L. 163-3 du code du tourisme ;
18o Le chapitre particulier du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte valant schéma de mise en valeur de la mer, prévu à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales. »
Article R. 653-6 du code l'environnement
Article R. 653-7 du code l'environnement
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 341-14, les mots : « l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque avant son abrogation » sont remplacés par les mots : « la loi n o 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles ».
Article R. 654-1 du code l'environnement
Le livre IV est applicable « au département de Mayotte » à l'exception des articles R. 411-6 à R. 411-9, R. 414-1 à R. 414-24, R. 421-30, R. 427-15, D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4, R. 436-6 à R. 436-38 et R. 436-40 à R. 436-68.
Article R. 654-2 du code l'environnement
Article R. 654-3 du code l'environnement
Article R. 654-4 du code l'environnement
Les autorisations mentionnées aux articles R. 654-2 et R. 654-3 peuvent être accordées : 1o Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ; 2o Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.
Article R. 654-5 du code l'environnement
Article R. 654-6 du code l'environnement
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 411-26, les mots : « la direction régionale de l'environnement » sont remplacés par les mots : « la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du représentant de l'Etat ».
Article R. 654-7 du code l'environnement
Compléter la liste prévue par l'article R. 411-1 ;
Délivrer les autorisations mentionnées au 4o de l'article L. 411-2 ;
Compléter les réglementations nationales prévues par les articles R. 411-18 à R. 411-21 ;
Compléter la liste prévue par l'article L. 412-1 ;
Compléter la liste prévue par l'article R. 412-8.
Article R. 654-8 du code l'environnement
Sont punies des peines prévues à l'article R. 415-2 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du 3o de l'article R. 654-7 lorsqu'ils complètent les réglementations nationales prévues aux articles R. 411-19 à R. 411-21.
Sont punies des peines prévues à l'article R. 415-3 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du 5o de l'article R. 654-7.
Article R. 654-9 du code l'environnement
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 413-10, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont ajoutés les mots : « ni à Mayotte ».
Article R. 654-10 du code de l'environnement
Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus par les articles R. 424-14 à R. 424-16, R. 425-1, R. 425-5, R. 425-6, R. 425-8, R. 427-6, R. 427-14 à R. 427-18. Il prononce l'homologation prévue à l'article R. 427-14.
Article R. 654-11 du code l'environnement
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 422-81, après les mots : « La Réunion », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à Mayotte ».
Article R. 654-12 du code l'environnement
Article R. 654-13 du code l'environnement
Article R. 654-14 du code l'environnement
I. Le représentant de l'Etat :
Est le destinataire des informations et comptes rendus prévus par l'article R. 432-9 ;
Fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues par l'article R. 432-6.
II. La liste mentionnée à l'article R. 432-6 et les autorisations prévues par ce même article sont établies après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.
Article R. 654-15 du code l'environnement
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 436-3, au premier alinéa, les mots : « ou sans avoir acquitté la taxe piscicole prévue au même article » sont supprimés et au second alinéa, les mots : « et du paiement de la taxe piscicole, » sont supprimés.
Article R. 654-16 du code l'environnement
(Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007, article 2)
Article R. 655-1 du code de l'environnement
(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, article 13, Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007, article 4, Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 27 I et Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, article 1er 6°)
Le livre V est applicable « au département de Mayotte » à l’exception du III " de l'article R. 543-171 " et des trois derniers alinéas de l’article R. 543-157.
Section 1 : Installations classées pour la protection de l’environnement
Article R. 655-2 du Code de l'environnement
Les alinéas 4 à 8 de l’article R. 512-4 ne sont applicables à Mayotte qu’à compter du 1er janvier 2013.
Article R. 655-3 du Code de l'environnement
(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, article 13, Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011, article 8 II et Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017, article 7 2°)
Lorsque le représentant de l’Etat décide d’organiser une enquête publique relative à une demande d’autorisation d’installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et « aux articles L. 181-10 et R. 181-36 ».
Article R. 655-4 du Code de l'environnement
(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, article 13 et Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010, article 42)
Pour l’application de l’article " R. 512-39-5 " à Mayotte, les mots : " avant le 1er octobre 2005 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2007 ".
Article R. 655-5 du Code de l'environnement
Les articles R. 515-39 à R. 515-51 ne sont applicables à Mayotte qu’à compter du 1er janvier 2010.
Article R. 655-6 du Code l'environnement
Pour l’application à Mayotte de l’article R. 521-11, ne sont pas soumises à l’interdiction posée par cet article :
1° Jusqu’au 1er janvier 2009, l’aldrine et les préparations contenant cette substance lorsque ces produits sont destinés à être utilisés pour la protection du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
2° Jusqu’au 1er juillet 2009, les spécialités commerciales à base d’aldrine ou de dieldrine lorsqu’elles sont destinées au traitement termiticide des maçonneries et des sols autour des constructions et à la condition, en outre, qu’il en soit seulement fait usage en dehors des périmètres de protection des captages d’eau destinés à l’alimentation humaine. L’utilisateur de ces spécialités avise le représentant de l’Etat, sept jours au moins avant son intervention, du lieu de l’opération projetée, de la nature des spécialités à employer et d’une estimation des quantités de produit à mettre en œuvre ; il lui notifie, en outre, dans un délai de quinze jours après son intervention, la déclaration des quantités de produits effectivement utilisées.
Pour l’application à Mayotte de l’article R. 521-12, la date du 4 avril 1994 est remplacée par la date du 1er janvier 2009 et la date du 4 octobre 1994 est remplacée par la date du 1er juillet 2009.
Article R. 655-7 du Code de l'environnement
Pour l’application à Mayotte des articles R. 533-31, R. 533-34 et R. 533-41, les références aux objections d’un Etat membre ou de la Commission sont supprimées.
Article R. 655-8 du Code de l'environnement
(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, article 13, Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 27 II et Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 2 1°)
« Pour le Département de Mayotte, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit :
« 3° “75 %” par : “85 %”. »
Article R. 655-9 du Code de l'environnement
(Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 2 2°)
Article R. 655-10 du Code de l'environnement
Article R. 655-11 du Code de l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 27 IV)
Article R. 655-12 du Code de l'environnement
Article R. 655-13 du Code de l'environnement
Article R. 655-14 du Code de l'environnement
Article R. 655-14-1 du Code de l'environnement
Article R. 655-14-2 du Code de l'environnement
Article R. 655-15 du Code de l'environnement
Sur la base des déclarations prévues à l’article R. 543-26, le représentant de l’Etat à Mayotte établit un inventaire des appareils répertoriés qui est adressé, avant le 1er janvier 2008, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie aux fins de compléter l’inventaire national. Le ministre de la défense transmet également dans le même délai à cette dernière l’inventaire qu’il a dressé.
Sur la base de cet inventaire, le représentant de l’Etat élabore un projet de plan de décontamination et d’élimination des appareils contenant des PCB inventoriés dans la collectivité départementale de Mayotte. Ce plan comporte les informations mentionnées à l’article R. 543-30. Il est mis à la disposition du public, pendant une durée d’un mois, dans les conditions définies par l’arrêté prévu à l’article L. 651-3.
Le projet de plan est adressé au ministre chargé de l’environnement avant le 1er juillet 2008.
Il est soumis pour avis au Conseil supérieur des installations classées.
Le plan est approuvé par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’outre-mer, après avis des ministres intéressés.
Pour l’application à Mayotte des articles R. 543-20 à R. 543-31, les références au plan national de décontamination et d’élimination des appareils contenant des PCB sont remplacées par la référence au plan prévu au présent article.
Article R. 655-16 du Code de l'environnement
L’article R. 543-124 n’est a pplicable à Mayotte qu’à compter du 1er janvier 2008.
Pour l’application à Mayotte de l’article R. 543-125, la date du 1er janvier 1999 est remplacée par la date du 1er janvier 2007.
Article R. 655-17 du Code de l'environnement
Pour l’application à Mayotte de l’article R. 543-151, les mots : "au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans" sont remplacés par les mots : "au 1er juillet 2007 dans un délai de deux ans".
Article R. 655-18 du Code de l'environnement
Pour l’application à Mayotte de l’article R. 543-160, au début du deuxième alinéa sont insérés les mots : "Au plus tard le 1er janvier 2013" et, au troisième alinéa la date du 1er janvier 2015 est remplacée par la date du 1er janvier 2020.
Article R. 655-19 du Code de l'environnement
Pour l’application à Mayotte des articles R. 543-177, R. 543-178, R. 543-195, R. 543-198, R. 543-199 et R. 543-205, la date du 13 août 2005 est remplacée par la date du 1er janvier 2008.
Pour l’application à Mayotte de l’article R. 543-204, la date du 1er juillet 2006 est remplacée par la date du 1er juillet 2008.
Article R. 655-20 du Code de l'environnement
Article R. 655-21 du Code de l'environnement
(Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, article 13 et Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, article 4)
Pour l’application à Mayotte des articles R. 571-44 à R. 571-52, ne sont concernées que :
1° Les infrastructures nouvelles et les modifications ou transformations significatives d’une infrastructure existante, dont l’acte décidant la mise à disposition du public ou l’ouverture d’une enquête publique « en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ou des articles R. 123-3 à R. 123-46 ou l’acte prorogeant les effets d’une déclaration d’utilité publique, est postérieur de plus de six mois à la date d’entrée en vigueur à Mayotte de l’arrêté mentionné à l’article R. 571-47 ;
2° Lorsqu’elles ne font pas l’objet d’une mise à disposition du public ou d’une enquête publique, les modifications ou transformations significatives d’une infrastructure existante, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la même date.
Article R. 655-22 du Code de l'environnement
Pour l’application à Mayotte de l’article R. 571-43, par dérogation à l’arrêté prévu à l’article R. 571-34, le représentant de l’Etat détermine l’isolement acoustique qu’il est possible de mettre en œuvre, compte tenu des contraintes climatiques et eu égard au classement des infrastructures de transports terrestres, ainsi qu’à la nature et au positionnement des bâtiments soumis à permis de construire. "
Article R. 656-1 du code l'environnement
Le livre VII est applicable « au département de Mayotte ».
Article R. 661-1 du code l'environnement
(Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009, article 2, Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, article 1er 5° )
Pour l’application du présent code à Saint-Martin :
« 3° Les mots: “président du conseil régional” et “président du conseil général” sont remplacés par les mots: “président du conseil territorial” ;
« 4° Les mots: “représentant de l’Etat dans le département”, “préfet”, “préfet de région” ou “préfet coordonnateur de bassin” sont remplacés par les mots: “représentant de l’Etat”
« 5° Les mots: “commission départementale de la nature, des paysages et des sites” sont remplacés par les mots: “commission territoriale de la nature, des paysages et des sites”» ;
(Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015, article 1er 5°)
Article R. 661-1-1 du code l'environnement
« Pour l’application des articles R. 341-16 à R. 341-25 à Saint-Martin, les mots: “commission départementale” sont remplacés par les mots: “commission territoriale”» ;
Article R. 661-2 du code l'environnement
(Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009, article 2)
Article R. 661-3 du code l'environnement
Article R. 661-4 du code l'environnement
Article R. 661-5 du code l'environnement
Article R. 661-6 du code l'environnement
Article R. 661-7 du code l'environnement
Pour l'application de l'article R. 341-23 à Saint-Martin, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Article R. 661-8 du code l'environnement
Article R. 661-9 du code l'environnement
(Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article 28 et Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, article 2 3°)
« Pour Saint-Martin, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit :
« Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R. 671-1 du code de l'environnement
« Pour l’application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 4° Les mots: “représentant de l’Etat dans le département”, “préfet», “préfet de région” ou “préfet coordonnateur de bassin” sont remplacés par les mots: “représentant de l’Etat” ;
« 5° Les mots: “commission départementale de la nature, des paysages et des sites” sont remplacés par les mots: “commission territoriale de la nature, des paysages et des sites”.»
« Titre VIII : Dispositions applicables En Guyane et en Martinique
Article R. 681-1 du code de l'environnement
« Pour l’application du présent code en Guyane et en Martinique :
« 3° Les mots : “président du conseil régional” et “président du conseil général” sont remplacés par les mots: “président de l’assemblée de Guyane” ou par les mots: “président du conseil exécutif de Martinique” pour les compétences dévolues à l’autorité exécutive de la collectivité et par les mots: “président de l’assemblée de Martinique” pour les compétences dévolues à la présidence de l’assemblée délibérante ;
« 4° Les mots : “représentant de l’Etat dans le département”, “préfet”, “préfet de la région” ou “préfet coordonnateur de bassin” sont remplacés par les mots: “représentant de l’Etat” ;
« 5° Les mots : “commission départementale de la nature, des paysages et des sites” sont remplacés par les mots: “commission territoriale de la nature des paysages et des sites”.»
« NB : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de la première réunion suivant la première élection de l’assemblée de Guyane et de l’assemblée de Martinique conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011.»
Annexe de l'article R. 214-85 : Modèle de règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique
Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitres 1er à 7;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques en date du ...... ; Vu le rapport et les propositions des ingénieurs du service instructeur en date du ...... ;
Eviction des droits particuliersà l'usage de l'eau non exercés (8)
Niveau normal d'exploitation (10) : ...... cote NGF ou IGN 69;
Niveau des plus hautes eaux (11) : ....... cote NGF ou IGN 69;
Niveau minimal d'exploitation (12) : ...... cote NGF ou IGN 69;
L'ouvrage de prise du débit turbiné sera constitué comme suit (13) : Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera constitué par ....... (14). Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à ....... (15) ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre. Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau (16).
Evacuateur de crues, déversoir et vannes (22), dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir
Le déversoir sera constitué par (23) ...... ;
Le dispositif de décharge sera constitué par (23) ...... ;
Les vannes seront disposées de manière à pouvoir être facilement man&oelig;uvrées en tout temps ;
La vanne de fond ou de vidange sera constituée par (23) ....... ;
Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) et de mesure ou d'évaluation de ce débit sera constitué comme suit (24) : ........
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
Dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus : le permissionnaire prendra les dispositions suivantes (25) : ...... ;
Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson : le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants (26) : ...... ;
Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons, ainsi qu'au milieu aquatique. Cette compensation est réalisée dès la mise en service de l'ouvrage et ensuite chaque année. La fourniture d'alevins ou de juvéniles est consentie, après accord du service de police de la pêche, si l'alevinage est rationnel et compatible avec l'écosystème. Dans le cas contraire, la compensation peut prendre la forme de financement d'actions de restauration ou de participation à des programmes existants sur les cours d'eau concernés par l'ouvrage. La compensation n'est pas exclusive de l'aménagement de dispositifs propres à assurer la libre circulation des poissons, prévus au paragraphe b ci-dessus.
Après accords du service chargé de la pêche et du service chargé du contrôle, le permissionnaire a la faculté de se libérer de l'obligation de compensation ci-dessus par le versement annuel au Trésor, à titre de fonds de concours, d'une somme d'un montant de ...... euro; (valeur janvier.....).
Dispositifs mis en place pour éviter la noyade de la faune terrestre ;
Autres dispositions (28) (29).
Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. Le permissionnaire devra, de la même façon, man&oelig;uvrer les ouvrages prévus aux articles 5 et 7 pour que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées (33).
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les man&oelig;uvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident Mesures de sécurité civile (41 et 42)
Exécution des travaux. Récolement. Contrôles
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1o) et L. 214-4, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement (48).
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 11 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, et en particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1o) et L. 214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R. 214-17.
Cession de l'autorisation - Changement dans la destination de l'usine
La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières du repreneur et justifiant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article 1er du décret n o 70-414 du 12 mai 1970 concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique. Le permissionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser le préfet.
Sur le domaine non confié à Voies navigables de France, le permissionnaire sera tenu de verser à la caisse du directeur départemental des services fiscaux de la situation de l'usine une redevance annuelle de ...... euro;.
Mise en chômage. Retrait de l'autorisation Cessation de l'exploitation. Renonciation à l'autorisation
Il est rappelé que le contrat d'achat par EDF de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret no 86-203 du 7 février 1986, modifié par le décret no 93-925 du 13 juillet 1993, portant application de l'article 8 bis de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
(8) Cet article n'est à prévoir que pour les entreprises qui bénéficient des dispositions des articles 16 bis et 6 de la loi du 16 octobre 1919. Dans les autres cas, mentionner « Néant ».
Indiquer l'emplacement où le niveau des eaux doit être observé ainsi que les caractéristiques du repère ;
Cet alinéa sera supprimé lorsque la rivière est torrentielle et encaissée et que le permissionnaire aura été dispensé d'établir des ouvrages régulateurs.
On tiendra compte aussi des autres fonctions et usages de l'eau au droit du barrage (passes à poissons, écluses) et dans le tronçon courtcircuité (irrigation, autres prélèvements autorisés, navigation, activités sportives et de loisirs, paysage) et de tous autres éléments d'appréciation.
(17) Lorsque les dispositions du projet ne comportent pas la construction d'un barrage, le libellé de cet article est remplacé par « Néant ».
(29) Pour les ouvrages de plus de 20 mètres de hauteur et d'une capacité supérieure à 15 millions de mètres cubes, indiquer les dispositions relatives à la sécurité civile prévues par le décret no 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques.
(36) S'il est prévu la réalisation de chasses hivernales, en préciser les conditions : intensité, durée, nombre dans l'année ......, débit du cours d'eau au-dessus duquel la chasse peut être réalisée, abaissement du plan d'eau, périodes pendant lesquelles les chasses ne peuvent être
réalisées, programme de suivi de l'opération, notamment sur la qualité des eaux et sur l'envasement de la rivière en aval ; qualité minimale de l'eau restituée impliquant une suspension ou un arrêt de l'opération, etc.
Si l'arrêté ne vaut pas autorisation de vidange, remplacer la rédaction de l'article 14 par la rédaction suivante : « L'autorisation de vidange fait l'objet d'un arrêté séparé pris simultanément au présent arrêté » ou : « L'autorisation de vidange fera l'objet d'un arrêté ultérieur et d'une procédure distincte ».
(38) Dans le cas des cours d'eau domaniaux, supprimer : « sauf l'application des anciens règlements ou usages locaux ».
« Tous les ouvrages, en dehors de ceux dont l'entretien est assuré par l'Etat conformément au décret no ...... du ........, doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire. »
(41) Dans le cas d'un barrage intéressant la sécurité civile, c'est-àdire dont la rupture aurait des répercussions graves pour les personnes, il sera ajouté en tête de l'article un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le permissionnaire est soumis aux obligations relatives à l'inspection et à la surveillance des barrages intéressant la sécurité civile. »
« Le permissionnaire est soumis aux obligations imposées au maître d'ouvrage par le décret no 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et par le décret no 92-997 du 15 septembre 1992 relatif à la prévention des risques liés aux ouvrages hydrauliques. Faute pour le permissionnaire de se conformer en temps voulu aux obligations qui lui incombent en exécution de ces décrets et des mesures prises pour leur application, il y sera pourvu d'office et à ses frais par les soins du préfet, sur la proposition du service chargé du contrôle de l'ouvrage. »
(43) Indiquer ici les clauses concernant l'occupation du domaine public. Sur les cours d'eau non domaniaux, l'article portera la mention « Néant ».
(47) Dans le calcul de la puissance, on tiendra compte, s'il y a lieu, de l'énergie qui sera livrée sous forme d'eau à prendre dans le remous du barrage ou dans le canal d'amenée. Il est rappelé que, conformément aux dispositions du 6o de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, ces réserves ne pourront priver l'usine de plus du quart de l'énergie dont elle dispose aux divers états du cours d'eau.
(48) Sur les cours d'eau domaniaux, ajouter à la fin de l'alinéa : « le permissionnaire pourra seulement réclamer la remise totale ou partielle de la redevance prévue à l'article 29 ».
« Ce projet ou cette demande ne pourront en tout état de cause être présentés qu'au profit d'une collectivité locale ou d'un groupement de collectivités locales exploitant directement l'entreprise. »
(50) Sur les cours d'eau non domaniaux, cet article portera la mention « Néant ».
est modifié par : Décret n° 2014-1671 du 30/12/14
est modifié par : Décret n° 2017-401 du 27/03/17

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 17
 l'article 11
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 29