Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11799-PGP
Timestamp: 2019-07-17 16:42:59+00:00

Document:
IS - RPPM - Clause générale anti-abus applicable en matière d'impôt sur les sociétés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 108)
03/07/2019 : IS - RPPM - Clause générale anti-abus applicable en matière d'impôt sur les sociétés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 108)
IS - BASE, RPPM - RCM
L'article 108 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a inséré une clause générale anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés à l'article 205 A du code général des impôts (CGI).
Cet article a transposé la clause anti-abus générale prévue à l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite « ATAD » pour anti-tax avoidance directive).
La formulation de cette clause anti-abus est analogue à celle prévue à l’article 119 ter du CGI.
Corrélativement, l'article 108 de la loi de finances pour 2019 a abrogé le k du 6 de l'article 145 du CGI qui prévoyait une clause anti-abus spécifique au régime des sociétés mères et filiales.
Des commentaires seront apportés prochainement sur les aménagements du régime de l’intégration fiscale et du régime des sociétés mères prévus par l’article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
BOI-IS-BASE : IS - Base d'imposition
BOI-IS-BASE-10-10-10-10 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions d'application du régime spécial - Conditions relatives aux sociétés éligibles
BOI-IS-BASE-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes
BOI-IS-BASE-70 :IS - Base d'imposition - Exclusion des montages mis en place dans un but principalement fiscal
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d’imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source - Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères européennes
/bofip/11799-PGP

References: art. 108
 art. 108

L'article 108
 l'article 205
 l'article 108
 l'article 145