Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019415613&idArticle=JORFARTI000019415618&dateTexte=20080902&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-05 08:08:03+00:00

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Résultat d'une délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Vendée Images
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 4 SEPTEMBRE 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE VENDÉE IMAGES, D'AUTRE PART Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société d'économie mixte Vendée Images, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
L'article 1er-1 de la convention susmentionnée est rédigé comme suit : « Art. 1er-1. - La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service TV Vendée édité par la société d'économie mixte Vendée Images et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations. « TV Vendée est un service de télévision locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre : « ― en temps plein pour la zone de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en mode analogique ; « ― en temps partagé : « ― à La Roche-sur-Yon (département de la Vendée), en mode analogique et en mode numérique, avec le service de télévision locale Canal 15, édité par l'association pour la promotion et la gestion du canal local : Canal 15 ; « ― à Pouzauges, Les Herbiers, La Châtaigneraie et Chantonnay (département de la Vendée), en mode analogique, avec le service de télévision locale Télé Sud Vendée, édité par la SARL Télé Sud Vendée, dans des conditions de partage définies, d'une part, dans l'accord signé le 27 juin 2006 entre la SAEML Vendée Images et l'association pour la gestion et la promotion du canal local : Canal 15, figurant à l'annexe I de la présente convention et, d'autre part, dans l'accord signé le 20 juillet 2006 entre la SAEML Vendée Images et la SARL Télé Sud Vendée, figurant à l'annexe II de la présente convention. « En application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service peut être repris de manière intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants. Si la reprise intégrale et simultanée a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée pour prendre en compte les obligations particulières découlant d'une telle diffusion. »
L'article 2-1-1 de la convention susmentionnée est rédigé comme suit : « Art. 2-1-1. ― L'éditeur ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention. « L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Vendée, en temps partagé, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I-Programmes, 3e partie) selon les modalités fixées dans l'accord figurant à l'annexe I. « Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation. « L'éditeur s'engage à prendre à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone. « La prise en charge éventuelle d'une partie de ces coûts par des collectivités territoriales est subordonnée à l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel. « L'éditeur communique au conseil les conventions conclues avec le ou les organismes assurant la production, la transmission et la diffusion des signaux. « Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document établissant "les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre” élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 25 juillet 2006 et publié le 19 septembre 2006 sur son site internet. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen par la commission technique des experts du numérique, et seront publiées. « L'éditeur met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service. « Afin de permettre au conseil de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le conseil du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du conseil. »
Les termes : « en mode analogique » de l'article 2-1-2 sont supprimés.
L'article 2-1-3 suivant est ajouté à la convention susmentionnée : « Art. 2-1-3. ― Conventions conclues avec l'opérateur de multiplex. « L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public. » Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 30 juin 2008.
Pour la société :Le président,J.-C. ForconiPour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :Le président,M. Boyon
CONVENTION DU 4 SEPTEMBRE 2007

References: L'article 1
 Art. 1
 l'article 28
 l'article 33
 l'article 33

L'article 2
 Art. 2
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 2

L'article 2
 Art. 2