Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/10e01
Timestamp: 2020-07-07 17:16:52+00:00

Document:
Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 63.
Historique législatif : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 63.
2 (1) Le ministre des Services gouvernementaux, le procureur général ou tout autre ministre de la Couronne désigné par décret du lieutenant-gouverneur en conseil peut, pour le compte de la Couronne du chef de l’Ontario, conclure un ou plusieurs accords en vue de faire ce qui suit :
3 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en tenant compte des accords de services, nommer, pour un mandat d’au plus trois ans, un particulier qui exerce les fonctions et les pouvoirs du commissaire énoncés au présent article et aux articles 4 et 5. 2010, chap. 1, annexe 6, par. 3 (1).
(12) Malgré le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, le paragraphe (11) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer. 2010, chap. 1, annexe 6, par. 3 (12); 2019, chap. 7, annexe 17, art. 63.
2019, chap. 7, annexe 17, art. 63 - 01/07/2019
4 (1) Le fournisseur de services met à la disposition du commissaire tous ses dossiers dont ce dernier a besoin pour exercer les fonctions que lui attribue la présente loi ou toute autre loi. 2010, chap. 1, annexe 6, par. 4 (1).
5 (1) Le commissaire préserve le caractère confidentiel de tous les dossiers et renseignements qu’un fournisseur de services ou un plaignant lui fournit de façon confidentielle, y compris ceux qu’il constitue lui-même et qui sont susceptibles de révéler des dossiers ou des renseignements confidentiels fournis par ces personnes. 2010, chap. 1, annexe 6, par. 5 (1).
6 Ni le commissaire ni une personne employée par ou dans son bureau n’est habile à témoigner ou contraignable dans une instance civile en ce qui concerne des renseignements donnés ou obtenus, des déclarations faites ou reçues ou des dossiers ou d’autres choses produits ou reçus en application de la présente loi. 2010, chap. 1, annexe 6, art. 6.
7 (1) Le fournisseur de services qu’un accord de services oblige à conclure une convention d’arbitrage avec un tiers la conclut aux conditions énoncées dans l’accord de services. 2010, chap. 1, annexe 6, par. 7 (1).
8 à 11 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2010, chap. 1, annexe 6, art. 8 à 11.
12 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2010, chap. 1, annexe 6, art. 12.
13 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2010, chap. 1, annexe 6, art. 13.

References: art. 63
 art. 63
 art. 63
 art. 63
 art. 6
 art. 8
 art. 12
 art. 13