Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/INTD1709515A/jo/texte
Timestamp: 2018-05-20 10:30:13+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-3, R. 221-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 23 mars 2017,
Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est complété par le mot : « postale » ;
2° Le 4° du I est complété par les mots : « ainsi que les images numérisées des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire » ;
3° Au 19° du II le mot : « prédemande » est remplacé par le mot : « demande » ;
4° Le II est complété par les alinéas suivants :
« 20° Numéro de téléphone portable ;
« 21° Adresse électronique ;
« 22° Nationalité ;
« 23° Motif de la demande ;
« 24° Département du lieu de sa résidence ;
« 25° Numéro de timbre électronique ;
« 26° Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;
« 27° Numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R. 213-3 du code de la route ;
« 28° Numéro d'identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l'usager ;
« 29° Données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;
« 30° Données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;
« 31° Données relatives à la maîtrise de la langue française ;
« 32° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal ;
« 33° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles. »
Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-I.-Lorsque l'usager a validé sa demande de permis de conduire, les données à caractère personnel et informations prévues à l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels sont transmises au présent traitement pour recueillir les demandes de titres et pour procéder à leur instruction aux fins de production et d'acheminement.
« II.-Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux 19° à 33° du II de l'article 3 sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de validation de la demande. »
Chapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres
1° Au premier alinéa, après le mot : « prédemande », sont insérés les mots : « et à la demande » et après les mots : « les informations nécessaires », sont insérés les mots : « à l'inscription aux examens du permis de conduire et » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des demandes de permis international et d'échange de permis étrangers » ;
3° Au 3°, après chaque occurrence des mots : « de prédemandes », il est inséré les mots : « et de demandes ».
1° Le 1° est complété par les mots : « , sexe » ;
2° Au 8°, le mot : « prédemande » est remplacé par le mot : « demande » ;
3° Après le 8°, sont ajoutés les alinéas 9° à 24° ainsi rédigés :
« 9° Nationalité ;
« 10° Motif de la demande ;
« 11° Département du lieu de sa résidence ;
« 12° Catégorie de permis de conduire demandé ou dont le renouvellement est demandé ;
« 13° Numéro de timbre électronique ;
« 14° Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) ;
« 15° Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;
« 16° Numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R. 213-3 du code de la route ;
« 17° Numéro d'identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l'usager ;
« 18° Données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;
« 19° Données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;
« 20° Données relatives à la maîtrise de la langue française ;
« 21° Catégories du permis de conduire déjà obtenues, date et lieu d'obtention ;
« 22° Image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire ;
« 23° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;
« 24° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles. »
1° Au I, après les mots : « du compte » sont insérés les mots : « de l'usager » ;
2° Le II qui devient le IIIest complété par les mots : « et de demandes » ;
« II. - Pour la création du compte du mandataire et la gestion de l'accès au compte :
« 1° L'identifiant de connexion choisi par le mandataire ;
« 2° Le mot de passe choisi par le mandataire ;
« 3° Numéro de téléphone, adresse électronique ;
« 4° Le nom et la raison sociale ;
« 5° Le numéro d'agrément ou le numéro d'identification ;
« 6° L'adresse postale ;
« 7° Question secrète et réponse à la question. »
1° Au I, après chaque occurrence : « prédemande », sont insérés les mots : « ou de la demande » ;
2° Au II, après les mots : « L'usager » sont insérés les mots : « ou le mandataire », après les mots : « des prédemandes », sont insérés les mots : « ou des demandes » et après les mots : « à l'usager », sont insérés les mots : « ou au mandataire ».
I. - Le numéro de prédemande mentionné au 19° du II de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, est conservé pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Le numéro de prédemande mentionné au 8° de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, est conservé pendant une durée de six mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

References: L'article 3
 l'article 3
 Art. 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2