Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1055-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20161226
Timestamp: 2019-12-07 12:41:51+00:00

Document:
IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
1055-PGPIR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères7
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20161226
Version en vigueur du 28/12/18 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 26/12/17 au 28/12/18
Version en vigueur du 06/12/17 au 26/12/17
Version en vigueur du 06/03/17 au 06/12/17
2016-12-26T18:02:47.000+01:002017-03-06T12:31:22.000+01:00
L'article 182 A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application d'une retenue à la source aux salaires, pensions et rentes viagères de source française.
Toutefois, les salaires payés en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France sont assujettis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A bis du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20) et ceux payés en contrepartie de prestations sportives fournies ou utilisées en France sont soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50).
Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI :
- les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30) ;
- les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.
Elle est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
Les avantages en nature sont évaluées conformément aux règles applicables aux salaires passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun (BOI-RSA-BASE-20-20).
Si l'employeur prend le montant de la retenue à sa charge, elle constitue un avantage en argent qui doit être pris en compte dans la base de la retenue.
Les dispositions du 1° de l'article 81 du CGI et du 3° de l'article 83 du CGI conduisent à laisser en dehors du champ d'application de l'impôt sur le revenu les allocations spéciales pour frais qui ont été utilisées conformément à leur objet et ne font pas double emploi avec la déduction forfaitaire de 10 %.
Ces dispositions s'appliquent également aux salaires versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Comme pour la vérification de l'assiette des taxes et participations assises sur les salaires, l’administration est autorisée à demander aux personnes ou organismes qui paient des salaires et indemnités tous renseignements ou justifications de nature à permettre de vérifier que les allocations spéciales allouées aux bénéficiaires ont été effectivement utilisées conformément à leur objet et à apprécier, sous le contrôle du juge de l'impôt, la valeur probante de ces renseignements et justifications.
Il est rappelé que les allocations spéciales pour frais doivent figurer sur la déclaration annuelle des salaires en application de l'article 39 de l'annexe III au CGI. En l'absence de toute justification, l’administration est en droit de regarder les allocations comme constituant un supplément de salaire passible de la retenue. Il en est de même si les autres conditions ne se trouvent pas remplies (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10).
Pour déterminer la base de la retenue, il convient de faire application, conformément aux dispositions de l'article 182 A du CGI, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
En aucun cas il n'est possible pour l'employeur de se placer sous le régime de déduction des frais réels. Cette possibilité est en effet proscrite par l'article 182 A du CGI.
- du plafond applicable à la déduction forfaitaire de 10 % (CGI, art. 83, 3°-al. 2) ;
- du minimum de déduction pour frais professionnels (CGI, art. 83, 3°-al. 3).
Cependant, eu égard au caractère définitif de la retenue à la source portant sur la fraction annuelle des salaires imposables qui est inférieure à la limite d'application du taux de 20 % (ou de 14,4 % dans les DOM ; cf. III § 180), les contribuables non domiciliés ayant travaillé en France pendant une courte période peuvent se trouver pénalisés en raison de la non-application du minimum de déduction pour frais professionnels (cf. II-A-4 § 80).
Ceux d'entre eux qui, de ce fait, auraient supporté une retenue supérieure à la somme effectivement due, peuvent obtenir, par voie de réclamation dans le délai prévu à l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), la restitution des sommes excédentaires.
S'agissant des pensions de toute nature (retraite, invalidité, alimentaire) et des rentes viagères à titre gratuit, la base de la retenue à la source correspond au montant des sommes versées après application de l'abattement de 10 % prévu au second alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI (cf. VII-A § 320).
- du minimum de déduction prévu en faveur des contribuables titulaires de pensions ou de retraites (CGI, art. 158, 5-a-al. 3) ;
- du plafonnement par foyer de l'abattement de 10 % prévu en faveur des pensionnés et retraités (CGI, art. 158, 5-a-al. 2).
En ce qui concerne les rentes viagères à titre onéreux, la base de la retenue ne peut excéder la fraction de ces rentes qui est considérée comme un revenu imposable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Par suite, pour l'application de la retenue, il y a lieu de faire application des pourcentages applicables en fonction de l'âge du crédirentier prévus au 6 de l'article 158 du CGI.
L'article 83 A du CGI prévoit l'application d'une réfaction de 40 % sur le montant brut des pensions payées par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes domiciliées en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, afin de tenir compte de la situation particulière dans laquelle se trouvent les intéressés.
En effet, les pensions du secteur public versées à des retraités domiciliés dans ces collectivités font l'objet d'une majoration destinée à tenir compte du coût de la vie.
Remarque : En pratique, la retenue à la source n'est pas exigible sur les pensions versées aux résidents de Nouvelle-Calédonie (BOI-INT-CVB-NCL).
Elle doit être effectuée sur le montant brut des pensions perçues avant application de l'abattement de 10 % prévu par le second alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI.
Montant de la pension pour un trimestre : 4 500 €.
Réfaction de 40 % : - 1 800 €.
Montant de la pension après réfaction = 2 700 € (4 500 € - 1 800 €).
Abattement de 10 % : 270 €.
Base de la retenue : 2 430 € (2 700 € - 270 €).
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe chaque année les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source (CGI, art. 182 A, IV ; CGI, ann. II, art. 91 B, et CGI, ann. IV, art. 18).
Les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2016 :
Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2017 :
- il ne perçoit pas d'autres revenus passibles de la retenue à la source et impliquant une régularisation par voie de rôle (cf. VI § 260 et 270).
Cela dit, pour le calcul de la retenue, chaque employeur applique le barème correspondant à la durée pendant laquelle la personne concernée a travaillé pour son compte. Lorsque le salarié n'a pas travaillé à temps complet au cours du mois ou de la semaine, ou lorsque la rémunération n'est pas payée au mois ou à la semaine, il y a lieu d'appliquer le barème journalier au montant de la rémunération divisé par le nombre de jours de travail. Les journées de travail à temps partiel sont comptées pour un jour. Si le salarié travaille de manière concomitante pour plusieurs employeurs, les régularisations doivent être effectuées par voie de rôle (cf. VI § 260 et 270).
Soit une pension d'un montant brut de 3 000 € versée en avril 2017 pour la période allant du 14 février 2017 (date du départ à la retraite) au 31 mars 2017 (date de l'échéance trimestrielle) :
- base de la retenue à la source (après application de l'abattement de 10 % sur les pensions ou retraites) : 3000 € x 90% = 2700 € ;
- décomposition de la période : 2 semaines complètes du 14 au 27 février, + 1 jour (28 février), + 1 mois entier (mois de mars),
la durée de la période de paiement à retenir pour le calcul de la retenue sera donc : 1 mois et 3 semaines ;
limite supérieure de la tranche à 0 % applicable pour une durée de 1 mois et 3 semaines : 1 205 € + (278 € x 3) = 2 039 €,
limite supérieure de la tranche à 12 % : 3 496 € + (807 € x 3) = 5 917 €,
le taux de 20 % n'est donc pas applicable ;
- retenue à 12 % : (2 700 € - 2 039 €) x 12 % = 79,32 € arrondis à 79 €.
Des régularisations doivent être effectuées en cas de pluralité de débiteurs de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI. Mais elles n'incombent pas à ces débiteurs (cf. VI § 260 et 270).
La retenue à la source doit être opérée par le débiteur des sommes versées et remise au service des impôts du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement (CGI, art. 1671 A, al. 1).
Cependant, dans le souci d'alléger au maximum les obligations des employeurs du secteur agricole, les exploitants, qui emploient des travailleurs saisonniers domiciliés à l'étranger, peuvent, comme en matière de cotisation de sécurité sociale, ne verser la retenue à la source que tous les trimestres. Plus précisément, les intéressés sont autorisés à verser les retenues afférentes aux paiements effectués au cours du trimestre au plus tard le 10 du second mois du trimestre suivant. Cette modalité de versement de la retenue demeure sans incidence sur l'application de la franchise de 8 € prévue au second alinéa de l'article 1671 A du CGI.
B. Exception : franchise de 8 €
Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 1671 A du CGI, la retenue prévue à l'article 182 A du CGI n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois pour un même salarié, pensionné ou crédirentier.
Cette franchise a pour objet de supprimer tout prélèvement sur le salaire ou la pension lorsque les paiements effectués dans le mois au profit d'une même personne engendrent une retenue qui n'excède pas 8 €.
- la retenue, calculée d'après le barème trimestriel, mensuel, hebdomadaire ou journalier selon le cas, n'a pas à être opérée lorsque son montant, correspondant aux sommes payées dans le mois à un même salarié ou pensionné, n'excède pas 8 € ;
- dans le cas où plusieurs paiements interviennent dans le mois, il y a lieu, pour apprécier la limite de 8 €, de tenir compte de la retenue normalement due à raison de l'ensemble de ces paiements ;
- il n'y a pas lieu de rechercher si les paiements effectués dans le mois se rapportent à une période de plus d'un mois. Dès lors que la retenue afférente aux paiements effectués dans le mois excède 8 €, elle reste due ;
- lorsque la franchise s'applique, le débiteur n'a pas à effectuer de versement au service des impôts. Il est également dispensé de souscrire la déclaration n° 2494 (CERFA n° 10325) qui doit accompagner les versements ;
- cette franchise ne dispense pas le débiteur de faire figurer les rémunérations et pensions payées sur la déclaration annuelle des salaires (DADS 1 ou imprimé n° 2460-T [CERFA n° 10143] ou des pensions et rentes viagères (déclaration n° 2466-T-SD [CERFA n°10141]) qu'il est tenu de produire en application des dispositions de l'article 87 du CGI et de l'article 88 du CGI ;
- en ce qui concerne les exploitants agricoles employant des travailleurs salariés domiciliés à l'étranger, qui sont autorisés à ne verser que tous les trimestres la retenue à la source opérée lors du paiement des salaires (cf. V-A § 230), il convient, comme pour les autres débiteurs, de prendre en considération le salaire payé dans le mois pour apprécier si la retenue normalement due excède ou non la limite de 8 €. En d'autres termes, l'appréciation ne doit pas se faire sur le trimestre mais mois par mois. Si la franchise trouve à s'appliquer aux paiements du mois, la retenue n'a donc pas à être opérée ni à être versée. En revanche, le prélèvement doit être effectué chaque fois que la rémunération payée dans le mois justifie une retenue supérieure à 8 €. Le total des retenues effectuées au cours du trimestre doit être versé selon les règles définies ci-dessus (cf. V-A § 220).
Exemples de calcul de la franchise de 8 €.
Exemple 1 : Soit un salarié ayant perçu 550 € pour dix jours de travail au cours du mois de février 2017 :
- base de la retenue : 550 € x 90 % = 495 € ;
- rémunération journalière : 49,5 € ;
- calcul de la retenue : [[49,5 € - 46 € (limite de la tranche au taux 0)] x 10] x 12 % = 4,2 € arrondis à 4 €.
Dans ce cas, l'employeur n'effectue pas la retenue et verse 550 € à son salarié. Aucun paiement ne doit être effectué au service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à la date du 15 mars 2017 et la déclaration n° 2494 n'a pas à être produite. En revanche, la somme de 550 € doit figurer sur l'état DADS 1 récapitulant les salaires versés en 2017.
Exemple 2 : Soit un salarié rémunéré à la semaine 370 € qui a travaillé pendant deux semaines au cours du mois de février 2017.
- base de la retenue : 370 x 90 % = 333 € ;
- calcul de la retenue : [333 € - 278 € (limite de la tranche au taux 0)] x 12 % = 6,60 € arrondis à 7 €.
Deuxième semaine : Le montant de la retenue sur la rémunération de la seconde semaine s'élève également à 7 €.
Dès lors que la retenue applicable à l'ensemble des versements effectués au cours du mois de février (soit 14 €) est supérieure à la limite de la franchise, l'employeur devra imputer cette somme sur le salaire de la seconde semaine.
Exemple 3 : Soit un pensionné ayant perçu en avril 2017 des arrérages de pension concernant les mois de janvier, février et mars 2017 d'un montant imposable de 3 700 €.
Calcul de la retenue : [3 700 € - 3 615 € (limite de la tranche au taux 0)] x 12 % = 10,20 € arrondis à 10 €.
La retenue est applicable, bien qu'elle se rapporte à un trimestre et qu'elle ne soit pas supérieure à 8 € pour chacun des mois de la période de référence.
Les imprimés n° 2494, n° 2460-T et n° 2466-T-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Afin d'éviter qu'en cas de pluralité de débiteurs, une même personne ne bénéficie plusieurs fois des taux les plus bas de la retenue à la source, la situation du contribuable est régularisée, s'il y a lieu, par voie de rôle (CGI, art. 197 B).
- les personnes qui perçoivent des revenus de nature différente relevant les uns et les autres de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI (par exemple, des salaires et une pension ou une rente viagère).
Soit un contribuable qui perçoit en 2017 deux pensions de retraite servies par deux caisses A et B, d'un montant trimestriel de :
pension A : 15 000 € et pension B : 1 800 €.
1) Retenue trimestrielle afférente à la pension A :
- base : 15 000 € x 90 % = 13 500 € ;
0 € de 0 à 3 615 € (limite de la tranche au taux à 0 %) : 0 €,
[10 488 € (limite de la tranche à 12 %) - 3 615 €] x 12 % = 824,76 € arrondis à 825 €,
(13 500 € - 10 488 €) x 20 % = 602,40 € arrondis à 602 €,
total = 1 427 € (825 € + 602 €).
2) Retenue trimestrielle afférente à la pension B :
- base : 1 800 € x 90 % = 1 620 € ;
- retenue : 1 620 € < 3 615 € : retenue = 0.
3) Régularisation :
( 13 500 € x 4) + (1 620 € x 4) = 60 480 € ;
de 0 à 14 461 € : 0 €,
(41 951 € - 14 461 €) x 12 % = 3 298,80 € arrondis à 3 299 €,
(60 480 € - 41 951 €) x 20 % = 3 705,80 € arrondis à 3 706 €,
Total = 7 005 € (3 299 € + 3 706 €) ;
pension A : 5 708 € (1 427 € x 4) et pension B : 0 €, soit un total de 5 708 €,
soit une imposition complémentaire à établir par voie de rôle : 7 005 € - 5 708 € = 1 297 €.
Les salaires de source française perçus par les personnes domiciliées hors de France donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI. Cette retenue est opérée sur le salaire net selon un barème à 3 tranches (cf. III § 180 et suiv.).
L'article 197 B du CGI prévoit que, pour la fraction n'excédant pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20 % (14,4 % dans les DOM) est applicable, la retenue à la source prélevée au taux de 12 % (8 % dans les DOM) est libératoire de l'impôt sur le revenu. La fraction de salaire correspondante n'est donc pas imposée au barème et la retenue correspondante n'est pas imputable.
Seule la fraction excédentaire qui a été soumise à la retenue à la source au taux de 20 % (14,4 % dans les DOM) est imposée au barème progressif, avec les autres revenus de source française, mais dans les conditions prévues à l'article 197 A du CGI, c'est-à-dire avec application d'un taux minimum égal à 20 % (ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans un DOM). La retenue prélevée au taux de 20 % (ou 14,4 %) est imputable sur le montant de l'impôt ainsi déterminé.
Toutefois, l'article 197 A du CGI permet aussi au contribuable de justifier que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère serait inférieur au taux minimum de 20 % (ou 14,4 %). Ce taux inférieur est alors appliqué à ses seuls revenus de source française (BOI-IR-DOMIC-10-20-10 aux II § 340 et suivants).
Ces dispositions n'ont pas pour effet de limiter les obligations déclaratives des contribuables à la fraction du salaire, de la pension ou de la rente soumise à la retenue à la source au taux de 20 % (ou 14,4 %). Le contribuable doit, dans tous les cas, porter sur la déclaration annuelle des revenus le montant total des revenus imposables en France dont il a eu la disposition au cours de l'année d'imposition, ainsi que le total de la retenue à la source à laquelle ces revenus ont donné lieu.
- en ce qui concerne les pensions et rentes viagères à titre gratuit, d'apprécier par rapport au total des revenus de cette nature perçus par les membres du foyer fiscal, la limite du plafonnement de l'abattement de 10 % prévu au second alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 197 A du CGI, l'abattement de 10 % peut éventuellement trouver à s'appliquer sur la fraction des pensions qui a été soumise à la retenue à la source au taux de 20 % (14,4 % dans les DOM) lorsque l'abattement maximum autorisé par foyer correspond à un montant de revenus supérieur à la fraction brute des pensions qui est soumise à la retenue à la source aux taux de 0 et 12 % (8 % dans les DOM) ;
Aux termes de l'article 197 B du CGI, le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l'impôt qui résulterait de l'application des dispositions du a de l'article 197 A du CGI à la totalité de la rémunération.
Les déclarations des revenus déposées par les contribuables non-résidents font l'objet d'une imposition avec, s'il y a lieu, application du taux minimum d'imposition prévu à l'article 197 A du CGI ou du taux moyen résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère (BOI-IR-DOMIC-10-20-10 au II § 340 et suivants). Le cas échéant, ces contribuables peuvent demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source par le dépôt d'une réclamation contentieuse.
- et d'autre part, le montant de l'impôt afférent au montant total de ces salaires, pensions et rentes (y compris la fraction de ces revenus ayant supporté la retenue au taux de droit commun de 0 % et 12 % ou de 0 % et 8 % dans les DOM) calculé dans les conditions prévues au a de l'article 197 A du CGI.
Exemples de revenus de 2016 - salaires nets après abattements de 10 % - taux de retenue de 12 % et de 20 % appliqués respectivement au-delà de 14 446 € et 41 909 € de salaire net - barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus 2016.
Contribuable domicilié fiscalement hors de France, marié, 3 parts, ayant eu pour seul revenu en 2016 un salaire de source française d'un montant net de 50 000 €.
3 296 € (taux de 12 %) + 1 618 € (taux de 20 %) = 4 914 €.
Le contribuable est imposé au barème de l'impôt sur le revenu avec un taux minimum de 20 % (CGI, art. 197 A et CGI, art. 197 B) soit :
(50 000 - 41 909) x 20 % = 1 618 € sur lesquels s'impute la retenue à la source à 20 % de même montant.
- revenu imposable : 50 000 € ;
- impôt barème sans minimum de 20 % : 2 922 € ;
- retenue à la source remboursable : 1 992 € (4 914 € - 2 922 €).
Contribuable domicilié fiscalement hors de France, marié, 2 parts, disposant en 2016 d'un salaire net de 45 500 € et d'un déficit BIC professionnel de 3 500 € de sources françaises, aucun revenu de source étrangère.
3 296 € (taux de 12 %) + 718 € (taux de 20 %) = 4 014 €.
[(45 500 - 41 909) - 3 500] x 20 % = 18,2 € arrondis à 18 €, sur lesquels s'impute la retenue à la source à 20 %. Aucun impôt n'est dû.
- revenu imposable : 42 000 € (45 500 € - 3 500 €) ;
- impôt barème sans minimum de 20 % : 3 161 € ;
- retenue à la source remboursable : 853 € (4 014 € - 3 161 €).
Contribuable domicilié fiscalement hors de France, marié, 3 parts, disposant en 2016 de revenus de source française constitués par un salaire net de 42 500 € et un revenu foncier de 4 000 €.
3 296 € (taux de 12 %) + 118 € (taux de 20 %) = 3 414 €.
1) Ce contribuable est imposé au barème de l'impôt sur le revenu avec taux minimum de 20 % sur :
(42 500 - 41 909) + 4 000 = 4 591 €.
Droits dus : 918 €.
Imputation de la retenue à la source au taux de 20 % : - 118 €.
Impôt exigible : 800 € (918 € - 118 €).
2) Le contribuable démontre l'existence d'un déficit BIC professionnel de source étrangère de 12 000 €. L'application du barème à l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère (42 500 + 4 000 - 12 000) aboutit à un taux moyen inférieur à celui de l'imposition établie.
Droits sur un revenu mondial de 34 500 € = 752 € (taux moyen : 2,18 %).
3) L'application de ce taux moyen au revenu imposable en France d'après le barème conduit à un dégrèvement calculé comme suit :
4 591 € x 2,18 % = 100,08 € arrondis à 100 €.
Droits exigibles : 0.
Droits mis en recouvrement : 800 €.
Dégrèvement : 800 €.
4) En outre, ce contribuable a droit à un remboursement de retenue à la source calculé comme suit :
- revenu imposable : 46 500 € ;
- impôt au taux de 2,18 % = 1 014 € (46 500 € x 2,18 %) ;
- retenue à la source remboursable : 2 400 € (3 414 € - 1 014 €).
L'article 1671 A du CGI fait obligation au débiteur des revenus de prélever le montant de la retenue à la source et de le verser au Trésor.
Les dispositions de cet article confèrent donc au Trésor une action en paiement contre le débiteur des revenus, à charge pour celui-ci d'effectuer le prélèvement visé à l'alinéa précédent ou d'exercer un recours contre le bénéficiaire si le prélèvement n'a pas été effectué (rap. jurisprudence concernant les retenues à la source relatives aux revenus de capitaux mobiliers : en particulier CE, arrêt du 13 juillet 1966 n° 64435, BOCD 1966-II-3498 et CE, arrêt du 18 juin 1980, n° 20094).
En cas de défaut ou d'insuffisance de versement, le comptable de la DGFiP notifie donc au débiteur de la retenue un avis de mise en recouvrement, conformément aux dispositions de l'article L. 256 du LPF. Le privilège prévu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires est applicable (CGI, art. 1926).
Le débiteur qui n'a pas opéré la retenue à la source sur les sommes qu'il a versées, qui a sciemment opéré une retenue insuffisante ou qui a effectué la retenue à la source, mais ne l'a pas reversée au service des impôts des entreprises est passible des pénalités fiscales prévues par les articles 1727 et suivants du CGI (BOI-CF-INF).
Le débiteur qui a effectué la retenue à la source, mais qui ne l'a pas reversée au service des impôts des entreprises demeure redevable de la retenue à la source, sans préjudice de l'application éventuelle des pénalités fiscales et des sanctions pénales (CGI. art. 1771 ; BOI-CF-INF).
- lorsque la déclaration n'a pas été souscrite dans les délais, le montant de la retenue mise à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration déposée tardivement est assorti de l'intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois prévue à l'article 1727 du CGI et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du CGI. Cette majoration est portée à 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ;
- lorsque la déclaration souscrite (dans le délai ou tardivement) fait apparaître un reversement insuffisant par rapport à la retenue qui a été effectivement pratiquée, les droits mis à la charge du débiteur sont assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du CGI si le manquement délibéré de l'intéressé est établi et de 80 % s'il s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droits au sens de l'article L. 64 du LPF ;
- dans le cas vraisemblablement exceptionnel, où le débiteur aurait souscrit la déclaration dans le délai sans reverser la retenue correspondante, il y aurait lieu d'appliquer l'intérêt de retard et la majoration de 5 % prévue par l'article 1731 du CGI.
L'application de ces majorations s'effectue sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article 1771 du CGI, qui prévoit que toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 1671 A et CGI, art. 1671 B) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans (BOI-CF-INF).
La mise en recouvrement de la retenue à la source assortie des pénalités exposées au VIII-B-1 § 370 à 390 est effectuée par le comptable de la DGFiP.
Les indications données pour les régularisations de droits en principal sont également valables pour les pénalités fiscales (cf. VIII-B-1-b § 380).
/bofip/1055-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20161226

References: L'article 182
 l'article 182
 l'article 182
 l'article 182
 l'article 164
 l'article 81
 l'article 83
 l'article 39
 l'article 182
 l'article 182
 art. 83
 art. 83
 § 180
 § 80
 l'article 158
 § 320
 art. 158
 art. 158
 l'article 158

L'article 83
 l'article 158
 art. 182
 art. 91
 art. 18
 l'article 182
 l'article 182
 § 260
 § 260
 l'article 182
 § 260
 art. 1671
 l'article 1671
 l'article 1671
 l'article 182
 l'article 87
 l'article 88
 § 230
 § 220
 art. 197
 l'article 182
 l'article 182
 § 180

L'article 197
 l'article 197
 l'article 197
 § 340
 l'article 158
 l'article 197
 l'article 197
 l'article 197
 l'article 197
 § 340
 l'article 197
 art. 197
 art. 197

L'article 1671
 art. 1926
 art. 1771
 l'article 1727
 l'article 1728
 l'article 1729
 l'article 1731
 l'article 1771
 art. 1671
 art. 1671
 § 370
 § 380