Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20050210-3742002
Timestamp: 2017-07-22 11:00:09+00:00

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AFFAIRE KAROBEIS c. GRECE
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Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 37420/02Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-02-10;37420.02 Analyses : (Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : KAROBEISDéfendeurs : GRECETexte : PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE KAROBEÏS c. GRÈCE
(Requête no 37420/02)
En l’affaire Karobeïs c. Grèce,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 37420/02) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M. Georgios Karobeïs (« le requérant »), a saisi la Cour le 4 octobre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me I. Ktistakis, avocat au barreau de Thiva. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, MM. M. Apessos, conseiller auprès du Conseil Juridique de l’Etat et D.Kalogiros, auditeur auprès du Conseil Juridique de l’Etat.
3. Le 22 octobre 2003, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
4. Le requérant est né en 1933 et réside à Athènes. Il est retraité de l’Organisme de Sécurité Sociale (Ίδρυμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων - ci-après “IKA”).
5. Le 17 décembre 1993, le requérant saisit le tribunal administratif d’Athènes d’une demande contre l’IKA tendant à la condamnation de ce dernier au versement de dommages-intérêts pour avoir mal calculé le montant de ses cotisations.
6. Le 31 juillet 1995, le tribunal rejeta le recours (décision no 3679/1995). Le 20 mars 1996, le requérant interjeta appel de cette décision.
7. Le 30 juin 1997, la cour administrative d’appel d’Athènes infirma la décision attaquée et fit droit à la demande du requérant (arrêt no 1378/1997). Le 23 mars 1998, l’IKA se pourvut en cassation.
9. Le 15 avril 2002, le Conseil d’Etat prononça l’annulation de la procédure en application des dispositions de la loi no 2721/1999 (arrêt no 1170/2002).
12. La période à considérer a débuté le 17 décembre 1993, avec la saisine du tribunal administratif d’Athènes et s’est terminée le 15 avril 2002, avec l’arrêt no 1170/2002 du Conseil d’Etat. Elle a donc duré huit ans, trois mois et vingt-neuf jours, pour trois instances.
17. Le requérant se plaint également du fait qu’en Grèce il n’existe aucune juridiction à laquelle l’on puisse s’adresser pour se plaindre de la durée excessive de la procédure. Il invoque l’article 13 de la Convention, ainsi libellé :
19. Le Gouvernement soutient que cette disposition n’a pas été enfreinte. Il affirme que le requérant aurait pu chercher à accélérer la procédure ou introduire une action de prise à partie (αγωγή κακοδικίας) contre les magistrats saisis de son dossier.
20. Le requérant affirme que l’action de prise à partie ne remplit pas les conditions de l’article 13, car elle ne vise qu’à sanctionner le comportement personnel des juges et n’offre pas un redressement direct de la situation incriminée. De plus, le requérant souligne que le Gouvernement ne produit aucun exemple jurisprudentiel d’application effective du recours proposé.
21. La Cour rappelle que l’article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1, d’entendre les causes dans un délai raisonnable (voir Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI).
22. Par ailleurs, la Cour a déjà eu l’occasion de constater que l’ordre juridique hellénique n’offrait pas aux intéressés un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d’une procédure (Konti-Arvaniti c. Grèce, no 53401/99, §§ 29-30, 10 avril 2003). La Cour ne distingue en l’espèce aucune raison de s’écarter de cette jurisprudence, d’autant plus que le Gouvernement n’affirme pas que l’ordre juridique hellénique fût entre-temps doté d’une telle voie de recours.
23. Dès lors, la Cour estime qu’en l’espèce il y a eu violation de l’article 13 de la Convention à raison de l’absence en droit interne d’un recours qui eût permis au requérant d’obtenir la sanction de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.
25. Le requérant réclame 20 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
26. Le Gouvernement estime qu’un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante. A titre alternatif, il estime que la somme allouée au titre du préjudice moral ne saurait dépasser 500 EUR.
27. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle lui accorde 1 000 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.
28. Le requérant demande également 6 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour. Il fournit une facture sur laquelle figure ce même montant, mais qui a été établie uniquement au titre des honoraires de son avocat pour la procédure devant la Cour.
29. Le Gouvernement affirme que les prétentions du requérant sont exagérées et non justifiées. Il estime que la somme allouée à ce titre ne saurait dépasser 200 EUR.
30. La Cour rappelle que l’allocation de frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). S’agissant des frais et dépens encourus en Grèce, la Cour a déjà jugé que la longueur d’une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu’il convient donc d’en tenir compte (voir, entre autres, Capuano c. Italie, arrêt du 25 juin 1987, série A no 119-A, p. 15, § 37). Toutefois, dans le cas d’espèce, la Cour note que le requérant ne produit aucune facture en ce qui concerne les frais engagés devant les juridictions saisies. Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner le remboursement. Quant aux frais et dépens relatifs à la présente procédure, la Cour juge raisonnable d’allouer au requérant 500 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.
ARRÊT KAROBEÏS c. GRÈCE
ARRÊT KAROBEÏS c. GRÈCE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (première section)Date de la décision : 10/02/2005Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 3
 § 1
 § 156
 § 1
 § 54
 § 37