Source: http://jpm-copro.com/Dec%2030-03-2001-1.htm
Timestamp: 2018-12-11 05:27:50+00:00

Document:
Décret 30/03/2001-1 et art 1316 à 1316-4 C civ
(art. 1316 à 1316-4 Code civil et décret n° 2001-272 du 30 mars 2001)
(Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 )
(inséré par Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1)
(inséré par Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 )
(inséré par Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 3 )
(inséré par Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 4)
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001
Décret pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
Des dispositifs sécurisés de création de signature électronique.
Modifié par Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 art. 20 I .
Modifié par Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 art. 20 II .
Des dispositifs de vérification de signature électronique.
Modifié par Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 art. 20 III .
Des certificats électroniques qualifiés et des prestataires de services de certification électronique.
Modifié par Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 art. 20 IV .
Modifié par Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 art. 20 V .
I. - Au titre de la déclaration de fourniture de prestations de cryptologie effectuée conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, le prestataire de services de certification électronique doit, quand il entend délivrer des certificats électroniques qualifiés, l'indiquer.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 l'article 1316
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 l'article 28