Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024937372&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-24 03:29:26+00:00

Document:
Décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République | Legifrance
NOR: IOCX1130080D
Publics concernés : électeurs, candidats, députés élus par les Français établis hors de France, sénateurs représentant les Français établis hors de France, membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, partis ou groupements politiques. Objet : actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'appliquera à l'élection qui se tiendra les 22 avril et 6 mai 2012. Notice : le présent décret modifie le décret du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel pour y intégrer certaines des propositions du dernier rapport de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle et pour prendre en compte les modifications statutaires intervenues outre-mer. Il précise le rôle de la Commission nationale de contrôle lors de l'examen des documents déposés par les candidats ainsi que la procédure devant celle-ci et indique que les éventuels recours contre les décisions de la commission doivent être portés devant le Conseil d'Etat. La composition de la commission est modifiée pour notamment inclure un représentant du ministre des affaires étrangères. Enfin, la date de remise des modèles d'affiche et de déclaration des candidats à la commission est avancée de deux jours. Le présent décret modifie également le décret du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Suite à la création de onze sièges de députés des Français élus hors de France à compter de la prochaine législature, il prévoit que les électeurs inscrits sur une liste électorale en France et résidant hors de France optent pour exercer leur droit de vote en France ou à l'étranger non seulement pour l'élection présidentielle mais aussi pour les élections législatives et celles des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il rappelle également les conditions dans lesquelles les électeurs, candidats, élus, partis ou groupements politiques peuvent prendre communication et copie des listes électorales consulaires. Enfin il actualise les règles de fonctionnement des bureaux de vote à l'étranger. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ; Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; Le Conseil constitutionnel consulté ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :
Le décret du 8 mars 2001 susviséest ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : « une des listes électorales de la métropole, des départements d'outre-mer, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « une liste électorale » ; 2° Au 1° de l'article 2 et à l'article 21, les mots : « dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie » ; 3° Au second alinéa de l'article 7 et à l'article 9, les mots : « dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs » sont remplacés par les mots : « dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux ambassadeurs » ; 4° A l'article 11, les mots : « dans le département, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés ; 5° L'article 13 est ainsi modifié : a) Au dixième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Les treizième et quatorzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « ― un représentant du ministre des affaires étrangères. » ; 6° Il est inséré, après l'article 13, un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1.-Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. » ; 7° Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « le deuxième dimanche précédant le premier tour de scrutin, et le deuxième samedi précédant le second tour. » sont remplacés par les mots : « le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin, et le deuxième jeudi précédant le second tour. Ce dépôt est accompagné de la communication à la commission d'une version électronique de l'affiche. » ; 8° Au troisième alinéa de l'article 17 et au troisième alinéa de l'article 18, le mot : « aussitôt » est supprimé et les mots : « dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » ; 9° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « et d'un enregistrement sonore » sont remplacés par les mots : «, d'un enregistrement sonore et d'une version électronique du texte et de l'enregistrement sonore, » ; 10° Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : « Art. 18-1.-Lorsque, saisie en application de l'article 17 ou de l'article 18, la Commission nationale de contrôle considère que le document déposé contrevient aux dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qu'il est de nature à altérer la sincérité du scrutin, elle le fait savoir au candidat en lui communiquant ses motifs. Elle l'invite à procéder, dans le délai qu'elle impartit, aux rectifications qu'elle tient pour nécessaires. « Si le candidat estime ne pas avoir à y procéder, il fait connaître ses observations à la commission dans le même délai. « Si, ce délai expiré, la commission considère que sa demande n'a pas reçu les suites appropriées, elle peut refuser la transmission prévue, selon le cas, aux articles 17 ou 18. Le refus est motivé. » ; 11° Au premier alinéa de l'article 19 et de l'article 25, les mots : « Dans chaque département, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « Dans chaque département de métropole et d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » ; 12° Le dernier alinéa de l'article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision refusant au candidat le bénéfice des dispositions du présent alinéa est motivée. » ; 13° Au quatrième alinéa de l'article 22 et au deuxième alinéa de l'article 30, les mots : « dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés ; 14° Au second alinéa de l'article 28, les mots : « Pour chaque département, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, » sont supprimés ; 15° L'intitulé du chapitre Ier du titre V est remplacé par l'intitulé : « Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie » ; 16° Les 1° à 5° de l'article 32 sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « 1° A Mayotte, de l'article R. 285 ; « 2° A Saint-Barthélemy, des articles R. 304 et R. 306 ; « 3° A Saint-Martin, des articles R. 319 et R. 321 ; « 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 334 et R. 336 ; « 5° En Polynésie française, de l'article R. 202 ; « 6° Dans les îles Wallis et Futuna, des articles R. 203 et R. 213-1 ; « 7° En Nouvelle-Calédonie, des articles R. 201 et R. 213. » ; 17° L'intitulé du chapitre III du titre V est remplacé par l'intitulé : « Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 18° A l'article 39, les mots : « départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 19° A l'article 39-1, les mots : « décret n° 2007-136 du 1er février 2007 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 ».
Le décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 1° Au III de l'article 1er, les mots : « l'élection du Président de la République » sont remplacés par les mots : « tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger » ; 2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6.-Les électeurs, les candidats ou leurs représentants, les députés élus par les Français établis hors de France, les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger et les partis ou groupements politiques représentés par un mandataire dûment habilité peuvent prendre communication et copie des listes électorales consulaires dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral. » ; 3° Aux trois premiers alinéas de l'article 20, les mots : « l'élection du Président de la République » sont remplacés par les mots : « tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger » ; 4° Le III de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : « III. ― Le secrétariat de la commission électorale est assuré par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères. » ; 5° L'article 30 est ainsi modifié : a) Au 2° du I, les mots : «, son représentant ou son délégué » sont remplacés par les mots : « ou son représentant » ; b) Au deuxième alinéa du III, les mots : « à l'ouverture et à la clôture du scrutin, ni » sont supprimés ; c) Au IV, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; d) Au V, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ; 6° A l'article 32, les mots : « articles 6-I » sont remplacés par les mots : « articles 6 » ; 7° A l'article 48-1, les mots : « décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 ».
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 21
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 11
 L'article 13
 l'article 13
 Art. 13
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 Art. 18
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 25
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 30
 l'article 28
 l'article 32
 l'article 73
 l'article 39
 l'article 73
 l'article 39
 l'article 1
 L'article 6
 Art. 6
 l'article 20
 l'article 25
 L'article 30
 l'article 32
 l'article 48