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Timestamp: 2020-06-04 12:01:00+00:00

Document:
G - Mise en place d'un dispositif de garantie des impayés de loyers et charges locatives à destination des agents du Département de Paris, dénommé "LOCAPARIS". M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
Déliberation/ Conseil général/ Avril 2004 [2004 DLH 2]
et transmise au représentant de l'Etat le 26 avril 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 avril 2004.
Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (titre IV) ;
Vu l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu le projet de délibération en date du 23 mars 2004, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'approuver la mise en place du dispositif dénommé "LOCAPARIS", qui consiste en un dispositif de cautionnement, permettant de garantir les impayés de loyers et charges locatives des agents du Département de Paris locataires, et lui demande l'autorisation de signer une convention de gestion de ce dispositif avec le Crédit municipal de Paris ;
Article premier.- Il est institué, en faveur des agents du Département de Paris qui emménagent dans un logement locatif, un dispositif dénommé "LOCAPARIS", permettant de garantir les impayés de loyer et charges locatives.
Art. 2.- Les agents bénéficiaires sont les personnels du Département de Paris relevant du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Pour les non titulaires, dont le statut est complété par le décret 88-145, une ancienneté minimale de 6 mois sera requise. Pour les vacataires, le temps de travail devra être supérieur à un mi-temps. Pour les non titulaires, dont les statuts sont complétés par les décrets 88-145 et 94-909, une ancienneté minimale d'un an sera requise. Le "LOCAPARIS" est également ouvert aux emplois-jeunes sous contrat avec le Département de Paris, sous réserve de 6 mois d'ancienneté.
L'indice brut de rémunération des bénéficiaires doit être inférieur à 800 points.
Les bénéficiaires du "LOCAPARIS" doivent emménager dans un logement locatif en vue de son affectation en tant que résidence principale.
Art. 3.- Le "LOCAPARIS" consiste en un cautionnement, qui prend la forme d'un engagement gratuit auprès du bailleur d'assurer le paiement des loyers et des charges locatives, quelle que soit la cause de l'impayé. Cette garantie s'applique dès le premier impayé. Elle prend effet à la date d'entrée en jouissance du locataire et porte sur une durée de trois ans à compter de cette date.
La garantie est accordée à concurrence de dix-huit mensualités de loyers et charges locatives nettes d'aides au logement. Le montant du loyer servant de base au calcul de la garantie est plafonné à 14 euros par mètre carré.
Le dispositif "LOCAPARIS" se matérialise par un acte de cautionnement pris dans les conditions prévues par le Code civil.
Les bénéficiaires ne peuvent cumuler plusieurs garanties "LOCAPARIS" pour un seul logement. Toutefois, ils peuvent cumuler la garantie "LOCAPARIS" avec une garantie de même nature apportée par une personne physique ou morale, à l'exception du Fonds de Solidarité Logement.
Art. 4.- Le Crédit Municipal de Paris est chargé par le Département de Paris de se porter caution, de mettre en place le dispositif et d'en assurer la gestion, qui comprend l'enregistrement et le traitement des dossiers, ainsi que, le cas échéant, le versement de la garantie et le recouvrement auprès des locataires.
A cette fin, le Département de Paris compense auprès de la commune les dépenses avancées par celle-ci au titre du présent dispositif. Ces dépenses comprennent les frais de gestion du dispositif et les sommes engagées au titre de la garantie.
La convention reproduite en annexe détaille les principes de gestion qui s'appliquent au Crédit Municipal de Paris.
Art. 5.- Un Comité de suivi du dispositif est institué, auquel participent conjointement la Ville de Paris et le Crédit Municipal de Paris.
Ce Comité se réunit au moins une fois par an. Il examine les conditions de fonctionnement du dispositif, les problèmes soulevés et les améliorations pouvant être apportées, ainsi que les chiffres d'activité, dont le bilan annuel du dispositif. Il apprécie également les situations d'incapacité de remboursement pouvant justifier un abandon de créances.
Art. 6.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer, au nom du Département de Paris, la convention dont le texte est joint au présent projet de délibération, entre le Département de Paris, la Commune de Paris dans la mesure où elle crée le même dispositif au bénéfice de ses agents, et le Crédit Municipal de Paris.
Art. 7.- Le remboursement auprès de la Commune de Paris des dépenses exposées par elle au titre de la garantie accordée aux agents du Département sera imputé au chapitre 67, rubrique 72, article 678, du budget de fonctionnement du Département de Paris.
Art. 8.- Le remboursement auprès de la Commune de Paris des dépenses exposées par elle au titre de la couverture des charges de gestion du Crédit Municipal de Paris sera imputé au chapitre 011, rubrique 72, article 611 du budget de fonctionnement du Département de Paris.

References: l'article 9
 l'article 22

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8