Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/decret-n-86-555-du-14-mars-1986-relatif-aux-charges-denseignement-et-aux-attaches-denseignement-dans-les-disciplines-medicales-et-odontologiques/
Timestamp: 2019-01-23 09:50:52+00:00

Document:
Décret n° 86-555 du 14 mars 1986 relatif aux chargés d'enseignement et aux attachés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques - APHP DAJ
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 54;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics,
- soit en une activité salariée d'au moins (Décret n° 2003-919 du 19 septembre 2003, art. 1er) “ neuf cents heures ” de travail par an ;
- soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la taxe professionnelle ou à condition de justifier de leur professionnalité et d'avoir retiré de l'exercice de cette profession des moyens d'existence réguliers pendant au moins trois ans.
(Décret n° 92-93 du 22 janvier 1993) "Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent en outre, dans les mêmes disciplines et dans les mêmes conditions, faire appel à des attachés d'enseignement."
(Décret n° 2003-919 du 19 septembre 2003, art. 1er) “ En application de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, les attachés d'enseignement et les chargés d'enseignement peuvent également être choisis parmi les fonctionnaires remplissant les conditions posées au premier alinéa du présent article, détachés, mis à disposition ou délégués auprès d'une entreprise ou d'un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes et inventions qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
"Si les attachés d'enseignement ou les chargés d'enseignement perdent leur activité professionnelle principale, ils peuvent néanmoins continuer leurs fonctions d'enseignement pour une durée maximale d'un an. ”
Art. 2 (Décret n° 92-93 du 22 janvier 1993)
Art. 3 (Décret n° 92-93 du 22 janvier 1993)
(Décret n° 2003-919 du 19 septembre 2003, art. 1er) “ Les praticiens hospitaliers recrutés en qualité de chargés d'enseignement peuvent consacrer à cette activité au maximum deux demi-journées par semaine conformément aux dispositions du b de l'article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé.
"Les praticiens hospitaliers recrutés en qualité d'attachés d'enseignement ne peuvent assurer plus de deux heures d'enseignement par semaine. ”
Art. 4 (Décret n° 92-93 du 22 janvier 1993)
Le ministre de l'Economie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-919 du 19 septembre 2003
Décret n° 92-93 du 22 janvier 1993

References: art. 1
 art. 1
 l'article 25

Art. 2

Art. 3
 art. 1
 l'article 28

Art. 4