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Timestamp: 2018-02-18 17:57:43+00:00

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Arrêté Ministériel n° 2017-257 du 21 avril 2017 approuvant le règlement d'attribution des bourses d'études. / Journal 8327 / Année 2017 / Journaux / Accueil - Journal de Monaco
Arrêté Ministériel n° 2017-257 du 21 avril 2017 approuvant le règlement d'attribution des bourses d'études.
Vu les arrêtés ministériels n° 94-338 du 29 juillet 1994, n° 2007-370 du 23 juillet 2007, n° 2008-447 du 8 août 2008, n° 2009-420 du 10 août 2009, n° 2010-218 du 28 avril 2010, n° 2011-243 du 20 avril 2011, n° 2012-288 du 15 mai 2012, n° 2013-498 du 30 septembre 2013, n° 2014-439 du 30 juillet 2014, n° 2015-364 du 28 mai 2015 et n° 2016-699 du 23 novembre 2016 approuvant le règlement d'attribution des bourses d'études ;
Les bourses d'études constituent une contribution de l'État aux frais que les familles ou les étudiants doivent engager en vue de l'éducation ou de la formation professionnelle ou technique de ceux-ci.
3- les écoles d'ingénieurs, instituts d'études politiques et écoles de commerce, sous réserve que le diplôme soit visé par l'État français,
4- les établissements d'enseignement supérieur de très haut niveau, dont la liste est définie par arrêté ministériel, sous réserve que la formation suivie conduise à la délivrance d'un diplôme reconnu selon la réglementation en vigueur du pays où celle-ci est dispensée ;
En ce qui concerne les établissements visés à l'alinéa d) chiffre 4 :
- dans le cas où un établissement dans lequel un boursier a été inscrit venait à être exclu de cette liste pendant le déroulement de son cursus d'études, ce dernier continuera à bénéficier du dispositif de bourse applicable aux établissements d'enseignement supérieur de très haut niveau au titre de la formation pour laquelle cette aide financière lui a été octroyée et selon les modalités visées à l'article 8 du présent règlement ;
- dans le cas où un établissement dans lequel un boursier a commencé une formation est intégré à cette liste au cours de son cursus, ce dernier pourra bénéficier du dispositif de bourse applicable aux établissements d'enseignement supérieur de très haut niveau au titre de ladite formation.
Pour une première demande de bourse d'études, les étudiants doivent être âgés de moins de 26 ans. À compter de l'âge de 26 ans, les étudiants ne doivent pas interrompre leurs études pour continuer à bénéficier d'une bourse.
• 50 ans pour la promotion sociale (article 3 paragraphe g).
II- CRITÈRES SOCIAUX D'ATTRIBUTION
Chaque année, les montants des frais et dépenses sont forfaitairement fixés par le Ministre d'État et font l'objet d'un barème permettant de déterminer le pourcentage d'attribution.
Pour les écoles d'ingénieurs, instituts d'études politiques et écoles de commerce visés à l'alinéa d) chiffre 3 de l'article 3, les frais d'inscription sont pris en compte au réel jusqu'à hauteur d'un plafond dont le montant est déterminé par barème.
Pour les établissements d'enseignement supérieur de très haut niveau visés à l'alinéa d) chiffre 4 de l'article 3, les frais d'inscription sont pris en compte au réel pour les candidats appartenant à la catégorie 1 définie dans l'article 2 du présent règlement.
Pour les étudiants visés à l'article 2 (1, 2 et 3), le montant total des ressources mensuelles du foyer subit un abattement dont le taux est fixé chaque année par le Ministre d'État en même temps que les barèmes et frais d'études mentionnés aux articles 5 et 7 du présent règlement.
Constitue un foyer indépendant l'étudiant qui réside à Monaco dans un logement indépendant. De plus, il doit avoir la qualité d'apprenti ou de salarié employé pour un travail d'une durée supérieure à 15 heures par semaine, ou bien être marié à un apprenti ou à un salarié employé pour un travail d'une durée supérieure à 15 heures par semaine.
III- MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ÉTUDES
Cependant, le montant de la bourse visée à l'alinéa e) de l'article 3 du présent règlement pourra, le cas échéant, être égal à la rémunération versée ou aux avantages financiers accordés aux étudiants appartenant à la communauté nationale du pays où l'étudiant monégasque effectue ses études.
De même, pour les candidats visés à l'article 2 (1°, 2°) poursuivant des études de haut niveau, le Ministre d'État peut consentir, après examen de chaque dossier, une revalorisation du montant de la bourse accordée. Deux cas sont envisageables :
- s'agissant des étudiants qui poursuivent des études en master 2 ou équivalent dans un secteur d'activité jugé digne d'intérêt pour la Principauté, il peut être consenti une majoration forfaitaire de leur bourse d'études ordinairement calculée, dont le montant est annuellement fixé par le Ministre d'État, et qui ne peut être perçue qu'une seule fois.
- s'agissant des étudiants qui, après l'obtention d'un master 2 ou équivalent, préparent une thèse de Doctorat relevant d'un secteur d'activité jugé digne d'intérêt pour la Principauté, il peut être versé une somme correspondant au traitement minimum versé dans la Fonction Publique Monégasque aux Agents de l'État évalué sur dix mois.
Les candidats visés à l'article 2 (1 et 2) qui sont issus d'un foyer dont le quotient familial ne permet pas l'attribution d'une bourse peuvent bénéficier d'une somme forfaitaire correspondant aux caractéristiques de leurs études. Les montants de l'allocation sont fixés, chaque année, par le Ministre d'État pour les bourses visées aux alinéas c), d) chiffres 1, 2, 3 et e).
Pour les établissements d'enseignement supérieur de très haut niveau visés à l'alinéa d) chiffre 4 de l'article 3 le montant de la somme forfaitaire correspond à 25 % de l'estimation des frais calculés sur la base du barème visé à l'article 5 du présent règlement et 25 % des frais d'inscription pris en compte au réel.
Condition d'allocation d'une bourse d'études pour les candidats étrangers
Les demandes de bourses d'études rédigées sur papier libre par le candidat s'il est majeur ou par le représentant légal mentionné à l'article 2 s'il est mineur, doivent être adressées à la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports jusqu'au 31 juillet précédant la rentrée universitaire ou scolaire.
* pour les candidats non monégasques mais appartenant à la catégorie visée à l'article 2- 3°) du règlement : un certificat de nationalité du ou des parent(s) ainsi que les justificatifs de résidence.
* pour les candidats étrangers qui sont soit à la charge, soit orphelins d'un fonctionnaire de l'État, de la Commune ou d'un agent d'un établissement public en activité ou à la retraite, tout document spécifiant la qualité de l'agent concerné et, si ce dernier est toujours en vie, un certificat de résidence attestant qu'il demeure à Monaco ou dans le département limitrophe.
5- Un justificatif des frais d'inscription pour l'année universitaire de la demande : pour les candidats poursuivant des études dans des écoles d'ingénieurs, instituts d'études politiques et écoles de commerce visés à l'alinéa d) chiffre 3 de l'article 3 du présent règlement ou dans les établissements d'enseignement supérieur de très haut niveau visés à l'alinéa d) chiffre 4 de l'article 3 du présent règlement.
* Pour les salariés, une attestation émanant de l'employeur relative aux salaires nets perçus durant la période allant de janvier à décembre de l'année précédant celle de la demande.
* Pour les taxis, les copies des déclarations de chiffre d'affaire déposées aux Services Fiscaux, et des justificatifs des charges déductibles (CAMTI, CARTI, carburant, entretien du véhicule, assurance, parking) pour la période allant de janvier à décembre de l'année précédant celle de la demande.
* Pour les industriels et commerçants, la copie de documents comptables tels que bilan, compte de résultat ou attestation des sommes prélevées par l'exploitant durant la période allant de janvier à décembre de l'année précédant celle de la demande, ou éventuellement, durant l'exercice social précédent, ou, à défaut, une attestation sur l'honneur des revenus perçus.
* Pour les retraités, une attestation certifiée conforme par leur organisme payeur des pensions versées au cours de la période allant de janvier à décembre de l'année précédant celle de la demande.
Dans le cadre de l'application du règlement d'attribution des bourses d'études, la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports met en œuvre un traitement automatisé ayant pour finalité « gestion des demandes de bourses d'études ».
Les demandes de bourses d'études sont déposées chaque année auprès de la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, jusqu'au 31 juillet précédant la rentrée universitaire ou scolaire. Un délai de grâce peut être accordé jusqu'au 14 août, assorti d'une pénalité de 10 % sur le montant total de la bourse d'études.
Tout dossier incomplet doit être accompagné d'un écrit indiquant les pièces manquantes. Les pièces manquantes nécessaires au calcul du montant de la bourse d'études doivent être fournies avant le 31 décembre de l'année universitaire ou scolaire de la demande. Après cette date, l'allocation forfaitaire est appliquée de droit pour les candidats visés à l'article 2 (1° et 2°), assortie d'une pénalité de
25 %. Pour les autres candidats, la demande est annulée.
Les bourses d'études sont attribuées par décision du Directeur de l'Éducation Nationale sur avis de la Commission prévue à l'article 2.
Elles sont servies automatiquement, en deux versements, au cours du premier puis du deuxième trimestre, sous forme d'avance et de solde représentant respectivement 40% et 60% du montant total, dès l'instant où le dossier est complété de toutes les pièces demandées.
Pour les boursiers visés à l'article 2 (1° et 2°), dont le quotient familial permet l'attribution de la somme forfaitaire et d'un certain pourcentage de prise en charge de frais d'études, l'allocation forfaitaire est d'abord mandatée au premier trimestre suivie, au deuxième, de la somme correspondant au taux versé au titre de la contribution de l'État.
Enfin, pour les bourses de doctorat attribuées aux candidats visés à l'article 2 (1° et 2°), le versement est mensualisé sur une période de dix mois, après présentation d'une attestation trimestrielle visée par l'École doctorale ou par le professeur encadrant les activités de recherche de l'étudiant.
L'étudiant doit s'engager sur l'honneur à prévenir, en temps utile, la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports de l'interruption de ses études ou de tout changement d'inscription en cours d'année scolaire ou universitaire ainsi que toute modification de sa situation civile ou financière.

References: l'article 8
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
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