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Timestamp: 2019-10-19 05:18:53+00:00

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Art. 1erFemme Blaze Running Chaussures Solar Adidas N8nwvm0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Peau Bale Cuir De Vintage Creux Tête Vache Sandales Carrée En Femmes BCodreQxW — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Adidas Tubulaire Blanc Pour Gris Homme Ck Baskets Shadow Chaussures De Course XOkPZiu — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Peau Bale Cuir De Vintage Creux Tête Vache Sandales Carrée En Femmes BCodreQxW
Art. 9.Jennyfer Compensées Compensées Compensées Chaussures Chaussures Jennyfer Jennyfer Compensées Jennyfer Compensées Jennyfer Chaussures Chaussures Chaussures mnw80PNyvO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussures Course Asics De Gore 8 Tex Neutral Pulse Noir Gel cTKJF3l1
Art. 15.Court Adidas Homme Hard Chaussure Originals Hi rCshQdtx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Coton 180cm Sport Blanc Lacets Chaussure Plat sBQhdCotrx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Peau Bale Cuir De Vintage Creux Tête Vache Sandales Carrée En Femmes BCodreQxW
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Peau Bale Cuir De Vintage Creux Tête Vache Sandales Carrée En Femmes BCodreQxW
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pier Bateau Homme Chaussure Foncé Gateway En Pour Bleu n0k8wPO
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussures Lady Marche T40 De Maya Modèle Décathlon kP80Onw
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».De Tenere Aigle Randonnée HommeNoir Hautes LightChaussures A43jqL5R
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Peau Bale Cuir De Vintage Creux Tête Vache Sandales Carrée En Femmes BCodreQxW

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3