Source: http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&document=adapt4&dir=loi/fel/ada/mar1708&lang=f
Timestamp: 2018-06-20 15:41:09+00:00

Document:
Élections Canada en ligne | 17 mars 2008 – Règles électorales spéciales
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17 mars 2008 – Règles électorales spéciales
CIRCONSCRIPTIONS de
DESNETHÉ—MISSINIPPI—RIVIÈRE CHURCHILL, TORONTO-CENTRE,
VANCOUVER QUADRA et WILLOWDALE
ADAPTATION PAR INSTRUCTION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 179 DES RÈGLES ÉLECTORALES SPÉCIALES ADAPTÉES AUX FINS D'UNE ÉLECTION PARTIELLE
ATTENDU QUE des élections partielles ont été déclenchées le 21 décembre 2007 dans les circonscriptions de Desnethé–Missinippi–Rivière Churchill, Toronto-Centre, Vancouver Quadra et Willowdale, et que le 17 mars 2008 a été fixé comme jour du scrutin;
ET ATTENDU QUE les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle prévoient que l'électeur qui vote par bulletin spécial mette le bulletin de vote dans l'enveloppe intérieure et la scelle, mette l'enveloppe intérieure dans l'enveloppe extérieure et signe la déclaration figurant sur l'enveloppe extérieure et la scelle et transmette l'enveloppe extérieure scellée au directeur général des élections;
ET ATTENDU QUE le 14 mars 2008 le directeur général des élections a reçu une enveloppe postale contenant une enveloppe intérieure mais aucune enveloppe extérieure;
ET ATTENDU QUE les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle ne prévoient pas la mise de côté d'une enveloppe intérieure qui n'a pas été mise dans une enveloppe extérieure par un agent des bulletins de vote spéciaux;
ET ATTENDU QUE l'identité et les autres renseignements relatifs à l'électeur ne peuvent être constatés et les autres exigences de l'article 267 ne peuvent être respectées;
ET ATTENDU QUE l'article 179 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle prévoit que « Pour l'application des présentes règles ou leur adaptation à des circonstances particulières, le directeur général des élections peut prendre les instructions qu'il juge nécessaires pour en réaliser l'objet »;
PAR CONSÉQUENT, conformément à l'article 179 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle, le directeur général des élections adapte les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle de la façon suivante :
1. L'article 267 est adapté par l'ajout, immédiatement après le paragraphe (1), du paragraphe suivant :
2. L'article 267 est adapté par l'ajout, immédiatement après le paragraphe (3), du paragraphe suivant :
c) le bulletin de vote contenu dans l'enveloppe intérieure est censé être un bulletin de vote annulé.

References: L'ARTICLE 179
 l'article 267
 l'article 179
 l'article 179
 L'article 267
 L'article 267