Source: https://www.olir.it/documenti/decisione-07-ottobre-2010-n-2010-613/
Timestamp: 2020-08-12 03:50:23+00:00

Document:
Decisione 07 ottobre 2010, n.2010-613 - Olir
Decisione 07 ottobre 2010, n.2010-613
France: décision sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Libertà religiosa, Simboli religiosi
Riconoscimento, Religious freedom, Libertà religiosa, Ordine pubblico, Divieto, Simboli religiosi, Restrizioni, Donna, Francia, Identificazione, Religious symbol, Restriction, Limitation, Public Order, Niqab, Burqa, Burka, Clothes, Covering face
Conseil Constitutionnel. Décision n° 2010-613 DC, 7 octobre 2010: Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi interdisant […]
Conseil Constitutionnel. Décision n° 2010-613 DC, 7 octobre 2010: Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée dispose : « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » ; que l'article 2 de la même loi précise : « I. Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. – II. L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles » ; que son article 3 prévoit que la méconnaissance de l'interdiction fixée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ;

References: l'article 61
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1