Source: http://www.senat.fr/rap/l02-068-323/l02-068-32326.html
Timestamp: 2020-02-17 00:20:32+00:00

Document:
3. La pratique des abondements exceptionnels de la DGF
Depuis plusieurs années, le montant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) réparti entre les communes éligibles à ces dotations n'est pas celui qui résulte des règles de répartition de la DGF.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, la DSU et la DSR bénéficient des sommes provenant de la disparition progressive de la DGF de la région Ile-de-France.
Par ailleurs, depuis le début de l'application du contrat de croissance et de solidarité en 1999, les composantes de la DGF destinées aux communes défavorisées bénéficient de crédits exceptionnels.
L'article 59 de la loi de finances pour 1999 prévoyait que, pendant chacune des années d'application du contrat de croissance, la DSU serait majorée de 76,22 millions d'euros. Le gouvernement est allé au-delà et, pour les mêmes années, la DSU a bénéficié de majorations supplémentaires, dont le montant a varié entre 53 et 76 millions d'euros. La fraction « bourgs-centres » de la dotation de solidarité rurale a pour sa part été majorée chaque année de 22,87 millions d'euros. En 2002, la DSU et la DSR ont bénéficié de 144,82 millions d'euros supplémentaires.
Les sommes réparties au titre de la DGF en 2002 ont été les suivantes :
- DGF des départements : 3.053,915 millions d'euros ;
- Dotation forfaitaire des communes : 12.958,869 millions d'euros ;
- Dotation d'intercommunalité : 1.651,606 millions d'euros ;
- Dotation de solidarité urbaine : 592,522 millions d'euros ;
- Dotation de solidarité rurale : 400,087 millions d'euros.
4. Les abondements de la DSU et de la DSR prévus par le projet de loi de finances pour 2003
L'article 32 du présent projet de loi de finances prévoit :
- d'utiliser la fraction de la régularisation positive de la DGF revenant aux communes et aux EPCI pour financer la DSU et la DSR « bourgs-centres » en 2003.
- de majorer la DSU de 35 millions d'euros9(*) et la fraction « bourgs-centres » de DSR de 4 millions d'euros.
A l'occasion de la première lecture au Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2003, notre assemblée a, sur proposition de votre commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, porté à 58 millions d'euros la majoration de la DSU et à 10,5 millions d'euros la majoration de la DSR « bourgs-centres », de façon à permettre à ces dotations de progresser de 5 % environ en 2003.
Afin de ne pas peser sur la variable d'ajustement de l'enveloppe normée, ces majorations ne sont pas prises en compte pour la calcul de l'enveloppe en 2003
Au cours de sa séance du 24 septembre 2002, le comité des finances locales ne s'est pas opposé au « recyclage » de la régularisation positive de la DGF 2001 pour le financement des dotations de solidarité en 2003, l'argument développé par les membres du gouvernement selon lequel il était plus utile de cibler cette enveloppe sur les dotations de solidarité que les « saupoudrer » sur l'ensemble des communes et EPCI qui perçoivent la DGF ayant convaincu les membres du comité.
Malgré des majorations, il ressort de cette analyse globale que le montant de l'effort financier supplémentaire de l'Etat en faveur des dotations de solidarité diminue dans le projet de loi de finances pour 2003 par rapport à 2002 :
- en 2002, le montant de la majoration dont a bénéficié la DSU s'élevait à 121,96 millions d'euros et celui de la majoration de la DSR « bourgs-centres » était de 22,86 millions d'euros, soit un total de 144,82 millions d'euros.
- pour 2003, la majoration prévue pour la DSU s'élève à 35 millions d'euros et celle prévue pour la DSR s'établit à 4 millions d'euros, soit un total de 39 millions d'euros.
Après l'adoption de l'amendement présenté par votre commission des finances, le montant des majorations est porté de 39 millions d'euros à 68,5 millions d'euros.
Cependant, le présent projet de loi de finances prévoit de cibler sur les bénéficiaires de la DSU et de la fraction « bourgs-centres » de la DSR des sommes qui auraient dû être versées à un nombre plus important de collectivités :
- l'article 32 réserve aux communes bénéficiaires de la DSU et de la DSR le bénéfice du versement par l'Etat de la fraction de la régularisation positive de la DGF de 2001, soit 100 millions d'euros, la fraction de cette régularisation revenant aux départements (36 millions d'euros) leur étant versée dans les conditions de droit commun ;
- l'article 12 intègre dans la « base » du solde de la dotation d'aménagement de la DGF, que le comité des finances locales répartit entre la DSU et la DSR dans les conditions prévues par la loi, la compensation de la suppression du droit de licence sur les débits de boissons, dont le montant s'élève à 23 millions d'euros.
Par ailleurs, au cours de sa séance du 22 octobre 2002, la comité des finances locales, comme il y est autorisé en application des dispositions de l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, a décidé de prélever 5,5 millions d'euros sur les reliquats constatés sur la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) pour les affecter à la dotation d'aménagement de la DGF, donc, le montant de la dotation d'intercommunalité étant indépendant du montant total de la dotation d'aménagement, à la DSU et à la DSR.
* 9 Dans la rédaction initiale du présent projet de loi de finances, la majoration proposée pour la DSU était de 33 millions d'euros. A l'occasion de son examen en première lecture de la première partie du présent projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le gouvernement majorant la DSU de 2 millions d'euros, afin de tenir compte des conséquences du coût des dispositions de l'article 31 bis du présent projet de loi de finances.

References: L'article 59

L'article 32
 l'article 32
 l'article 12
 l'article 61
 l'article 31