Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2015-0045_FR.html
Timestamp: 2020-08-09 15:55:16+00:00

Document:
RAPPORT sur la demande de levée de l'immunité de Sergei Stanishev
sur la demande de levée de l'immunité de Sergei Stanishev
– vu la demande de levée de l'immunité de Sergei Stanishev, transmise en date du 24 novembre 2014 par le procurer général de la République de Bulgarie (réf. CCAN n° C-280/2013) et communiquée en plénière le 15 décembre 2014,
Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI:EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23;
Arrêt Mote/Parlement, T-345/05, précité, point 28.
Il est reproché à Sergei Stanishev, alors qu'il était Premier ministre de Bulgarie, d'avoir perdu, durant la période comprise entre le 4 novembre 2005 et le 27 juillet 2009, sept documents qui contenaient des informations constituant des secrets d'État au sens de la loi bulgare sur la protection des informations classifiées (ci-après "la loi PIC"). Il lui est reproché en particulier d'avoir transmis ces documents à des tiers, ce qui n'est pas conforme aux règles établies, puisque ce transfert n'a pas été dûment consigné dans le registre des informations classifiées du Conseil des ministres.
Le ministère public affirme que M. Stanishev a, ce faisant, enfreint les modalités de la préservation, du transfert et de la circulation des documents énoncées dans la loi PIC et dans ses dispositions d'application, ainsi que dans les règles internes du Conseil des ministres sur le traitement des informations classifiées. Cette infraction constitue un délit sanctionné par l'article 358, paragraphe 1, du code pénal bulgare (atteinte à des informations constituant des secrets d'État et à des informations étrangères classifiées), lu en conjonction avec l'article 26, paragraphe 1, dudit code.
Le 3 novembre 2009, le procureur général de Bulgarie de l'époque a adressé une demande à l'Assemblée nationale bulgare en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir une procédure pénale contre le Premier ministre Stanishev. M. Stanishev a lui-même consenti immédiatement à l'ouverture de ces poursuites à son encontre dans une déclaration écrite qu'il a remise au président de l'Assemblée nationale en application de l'article 70, paragraphe 2, de la Constitution bulgare.
Ouvertes en 2010, ces poursuites ont dû être suspendues en raison du fait que M. Stanishev était entre-temps devenu député à l'Assemblée nationale et jouissait à ce titre d'un nouveau type d'immunité. Là encore, M. Stanishev a consenti à ce que la procédure se poursuive. Celle-ci a donc redémarré le 4 novembre 2013.
Le 19 décembre 2013, le ministère public a proposé que M. Stanishev soit exonéré de sa responsabilité pénale pour l'infraction relevant de l'article 358, paragraphe 1, du code pénal et qu'une amende administrative lui soit imposée en lieu et place au titre de l'article 78 bis du code pénal. Dès lors, une affaire pénale de nature administrative a été ouverte. Cependant, à la suite de l'élection de M. Stanishev au Parlement européen en mai 2014, le tribunal a décidé de suspendre la procédure en raison du nouveau type d'immunité dont l'intéressé bénéficiait.
Lors de la séance plénière du Parlement européen du 15 décembre 2014, le Président a annoncé, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, qu'il avait reçu du procureur général de Bulgarie une lettre demandant la levée de l'immunité de M. Stanishev afin de pouvoir poursuivre la procédure pénale intentée contre lui.
Le Président a alors, comme le prévoit l'article 9, paragraphe 1, du règlement, renvoyé cette demande à la commission des affaires juridiques, qui a entendu M. Stanishev le 9 mars 2015, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement.
L'article 70 de la Constitution de la République de Bulgarie est libellé comme suit:
(2) Aucune autorisation n'est requise pour engager les poursuites criminelles contre un député qui y consent par écrit.
L’article 358, paragraphe 1, du code pénal bulgare est libellé comme suit:
La personne qui perd des documents, des publications ou du matériel contenant des informations ayant qualité de secret d'État ou des informations étrangères classifiées obtenues en vertu d'un accord international auquel la République de Bulgarie est partie est punie d'une peine privative de liberté d'un maximum de deux ans ou d'une mise à l'épreuve.
L’article 78 bis, paragraphe 1, du code pénal bulgare est libellé comme suit:
1. Le tribunal libère une personne majeure de sa responsabilité pénale, tout en lui imposant une amende de 500 à 5000 BGN, lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies:
a) un tel délit est puni d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, ou d'une peine moins sévère, s'il est commis intentionnellement, ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans, ou d'une peine moins sévère, s'il est commis par négligence;
b) l'auteur du délit n'a pas été condamné pour un délit de droit commun et n'a pas été précédemment libéré de sa responsabilité pénale conformément à la présente section; et
c) le préjudice matériel causé par le délit a été réparé.
Sur la base des faits susmentionnés, le cas d'espèce remplit les conditions requises pour l'application de l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
Conformément à cette disposition, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays. De son côté, l'article 70 de la Constitution bulgare dispose que les membres de l'Assemblée nationale ne peuvent être poursuivis pénalement qu'avec l'autorisation préalable de celle-ci. Une décision du Parlement européen est donc nécessaire pour que l'action engagée contre M. Stanishev puisse se poursuivre.
Lorsqu’il s’agit de décider d’une levée ou non de l’immunité parlementaire d'un député, le Parlement applique des principes constants. L'un de ces principes est que l'immunité est généralement levée lorsque l'infraction n'est pas du tout liée à l'exercice des tâches du député – conformément à l'article 9 du protocole – pour autant qu'il n'y ait pas de fumus persecutionis, c'est-à-dire d'indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites ont été engagées devant une juridiction dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné.
Il ressort des faits susmentionnés que l'infraction alléguée a été commise à l'époque où M. Stanishev était premier ministre de Bulgarie et uniquement dans le contexte de cette fonction, et que l'instruction préparatoire avait déjà commencé bien avant qu'il ne devienne député au Parlement européen. Il s'ensuit que la procédure pénale qui doit être engagée contre Sergei Stanishev n'est liée en aucune manière à son mandat actuel de député au Parlement européen.
En outre, M. Stanishev a déjà donné son accord écrit pour l'ouverture de procédures pénales contre lui, dans le cadre des allégations susmentionnées, à deux reprises lors des précédentes phases de l'enquête. On peut déduire de l'accord donné par M. Stanishev qu'il reconnaît lui-même l'absence de fumus persecutionis.
Vu ce qui précède, la commission n'a trouvé aucune preuve de fumus persecutionis dans le cas d'espèce.
Eu égard aux considérations qui précèdent et conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement du Parlement, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de M. Stanishev.

References: l'article 358
 l'article 26
 l'article 70
 l'article 358
 l'article 78
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9

L'article 70
 l'article 9
 l'article 70
 l'article 9
 l'article 9