Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000038079313&dateTexte=20190131&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-16 12:53:28+00:00

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Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » | Legifrance
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NOR: ECOI1813566D
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 5-1, 5-7, 5-8, 5-8-1, 23-1, 24, 24-1, 28-2 et 51 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 250-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 313-18-1 et R. 313-39 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1601, 1601-0 A et 1602-A ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 114-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6123-1-8, R. 6123-30, R. 6331-58 et R. 6331-63-1 ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 16 et 19 ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 18-1, 18-2, 18-3, 19 et 20 ;
Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, notamment ses articles 6-1, 16 et 21 ;
Vu le décret n° 98-246 modifié du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 3-2 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 20, 21 bis et 21 ter ;
Vu le décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 modifié relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence de la ruralité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 modifié portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique, notamment ses articles 5 et 9 ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au conseil national de l'industrie, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 relatif au service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion, notamment son article 4 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-277 L du 22 novembre 2018 ;
Modifie Code de l'artisanat - art. 23-1 (V)
Modifie Code de l'artisanat - art. 24-1 (V)
Modifie Code de l'artisanat - art. 28-2 (V)
Modifie Code de l'artisanat - art. 5-1 (V)
Modifie Code de l'artisanat - art. 5-7 (V)
Modifie Code de l'artisanat - art. 5-8-1 (V)
Modifie Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - art. 71 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1601-0 A (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1602 A (V)
Modifie Code de l'éducation - art. D313-18-1 (V)
Modifie Code du travail - art. R6123-30 (V)
Modifie Code du travail - art. R6331-58 (V)
Modifie Code du travail - art. R6331-63-1 (M)
Modifie Code des assurances - art. R250-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. D134-2 (V)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 18-3 (V)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°83-517 du 24 juin 1983 - art. 16 (Ab)
Modifie Décret n°83-517 du 24 juin 1983 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°83-517 du 24 juin 1983 - art. 6-1 (Ab)
Modifie Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 3-2 (V)
Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 21 bis (M)
Modifie Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000 - art. 1 (VT)
Modifie Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 23 (V)
Modifie Décret n°2003-415 du 30 avril 2003 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2005-1424 du 17 novembre 2005 - art. 1 (VT)
Modifie Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2010-596 du 3 juin 2010 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2013-666 du 23 juillet 2013 - art. 4 (V)
Modifie DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2017-754 du 3 mai 2017 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2017-819 du 5 mai 2017 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 (V)
Modifie Arrêté du 21 décembre 2007 - art. Annexe (V)
Modifie Décret n°2009-444 du 20 avril 2009 - art. 6 (V)
Modifie Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2010-124 du 9 février 2010 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2010-934 du 24 août 2010 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2010-935 du 24 août 2010 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2010-936 du 24 août 2010 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - TITRE III : CMA France (V)
Modifie Arrêté du 17 décembre 2010 (V)
Modifie Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté du 12 mai 2011 (V)
Modifie Arrêté du 12 mai 2011 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 12 mai 2011 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 12 mai 2011 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 12 mai 2011 - art. 5 (V)
Modifie Arrêté du 12 mai 2011 - art. 6 (V)
Modifie Arrêté du 12 mai 2011 - art. 7 (V)
Modifie Arrêté du 2 mai 2013 - art. 2 (V)
Modifie ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 23 (VT)
Modifie Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - Chapitre II : Dispositions modifiant le décret ... (V)
Les dispositions modifiées par les articles 1er, 2 et 6 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions modifiées par les articles 3, 4, 7 et 8 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 16
 l'article 1
 art. 23
 art. 24
 art. 28
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 71
 art. 1601
 art. 1601
 art. 1602
 art. 14
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 16
 art. 21
 art. 6
 art. 3
 art. 20
 art. 21
 art. 1
 art. 5
 art. 9
 art. 23
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 2
 art. 4
 art. 6
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 2
 art. 23