Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3591-PGP.html?identifiant=BOI-BA-SECT-20-20120912
Timestamp: 2018-01-24 02:03:03+00:00

Document:
BA - Régimes sectoriels - Cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers
3591-PGPBA - Régimes sectoriels - Cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers1
BOI-BA-SECT-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-11-02T10:51:26.000+01:00
Le présent titre a pour objet de présenter le régime des plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers codifié à l'article 76 A du code général des impôts (CGI).
Pour plus de précisions sur cette notion, il conviendra de se référer au BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10.
Les plus-values réalisées par des propriétaires pour qui l'activité forestière n'est pas réalisée à titre professionnel, en particulier par ceux qui délégueraient la gestion de leurs terres ou qui confieraient en droit ou en fait la gestion de cette activité à un tiers par l'effet d'un mandat ou de toute autre convention, relèvent du régime des plus-values des particuliers défini aux articles 150 U du CGI à 150 VH du CGI.
La plus-value est en principe soumise à l'impôt sur le revenu au taux prévu par l'article 200 B du CGI diminué de l'abattement de spécifique de 10 € par hectare et par année de détention prévu au III de l'article 150 VF du CGI.
Toutefois, lorsque la cession porte sur des titres de sociétés ou groupements, qui relèvent des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI, par tolérance, l'impôt afférent à la plus-value est également diminué de l'abattement de 10 € par année de détention et par hectare des peuplements forestiers détenus par cette société ou ce groupement représentatif de l'impôt sur le revenu correspondant aux revenus imposables au titre de l'article 76 du CGI, supporté par les associés en fonction de leur quote-part dans les bénéfices sociaux (CGI, art. 150 VF-III).
Exemple : Un associé cède 40 % des droits d'un groupement forestier relevant de l'article 8 du CGI qui détient 5 ha au jour de la cession des parts. L'associé détient ses parts depuis 8 ans. L'abattement, calculé par année de détention et par hectare, est donc de 400 €. L'abattement applicable sur l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value sur la cession de titres est de : 400 x 40 % = 160 €.
Régime applicable aux cessions de terres ou de peuplements à usage forestier ou de parts de société détenant de tels biens
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References: l'article 76
 l'article 200
 l'article 150
 l'article 76
 art. 150
 l'article 8