Source: https://www.meilleurecopro.com/les-guides-de-la-copropriete/quest-ce-quun-syndic-professionnel
Timestamp: 2018-12-15 18:56:03+00:00

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Qu‘est ce qu‘un syndic professionnel ? - MeilleureCopro
Le syndic est un acteur clé au sein d’une copropriété. Il gère au quotidien l’immeuble et exécute les décisions prises par les copropriétaires. Bien souvent, pour des raisons pratiques, les copropriétaires font appel à un syndic professionnel doté de compétences pointues et d’outils performants pour gérer au mieux la copropriété.
Conditions pour être un syndic professionnel
Toute personne physique ou morale peut exercer l’activité de syndic professionnel. Les syndics professionnels sont soumis à la loi Hoguet et doivent impérativement être titulaires de la carte professionnelle “ Syndic de copropriété ”. Pour cela, il faut :
Justifier d’aptitudes professionnelles
Bénéficier d’une assurance professionnelle
Avoir une garantie financière suffisante
Ne pas souffrir d’interdictions ou d’incapacités telles que des condamnations pour crime, recel, faillite personnelles etc. ou encore l’interdiction d’exercer une profession réglementée.
Si le syndic professionnel ne possède pas la carte professionnelle, il faut considérer que la copropriété est dépourvue de tout syndic régulier.
Les missions d’un syndic professionnel
Le syndic professionnel assure les actes de gestion courante de la copropriété se divisant en 2 catégories :
- La gestion administrative consiste à mettre à jour les données administratives de chaque copropriétaire (indication de leurs lots, état civil, domicile, etc.), détenir les archives et les procès-verbaux, tenir le carnet d’entretien de l’immeuble permettant de retracer l’historique des travaux réalisés dans la copropriété, immatriculer le syndicat au registre des copropriétés, convoquer l’assemblée générale, tenir à disposition des copropriétaires les pièces justificatives des charges de copropriété, recruter et congédier le personnel de la copropriété. Il doit également mettre à jour chaque année une fiche synthétique de la copropriété.
- La gestion financière et comptable du syndic consiste à établir le budget de la copropriété en collaboration avec le conseil syndical et tenir une comptabilité séparée pour chaque copropriété. Les pièces justificatives doivent être des originaux et conservées pendant 10 ans sauf dispositions contraires. Ils sont également soumis à la législation relative à la lutte contre le blanchiment.
Les honoraires du syndic doivent respecter un cadre strict. Ils sont fixés par l’assemblée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité de l’article 25) ou le cas échant à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (majorité de l’article 24). La rémunération du syndic comprend les honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l’immeuble et les honoraires spécifiques réglementés qui peuvent être facturés en supplément, en dehors du forfait pour des prestations particulières.
Bien étudier le contrat
Le contrat vous liant avec le syndic professionnel est un document important qui mérite toute l’attention des copropriétaires. Avant de choisir quel syndic prendre, il faut étudier les différents projets qui sont envoyés. La loi ALUR a instauré un contrat type permettant de comparer plus facilement les offres des différents syndics, c’est un contrat « tout sauf ». Le décret du 26 mars 2015 a publié une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait et une liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d’une rémunération spécifique complémentaire. C’est le cas, par exemple, des prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires, ou de la gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres (déplacements sur les lieux, suivi du dossier auprès de l’assureur etc.).
Pour fixer le bon prix, les syndics se basent généralement sur le nombre de lots ainsi que sur certaines caractéristiques comme la situation géographique, la complexité de la copropriété etc.
[1] Décret 67-223 du 17-3-1967 art.28
[2] Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 1, 9°
[3] Art. 11 s. du Décret 72-678 du 20-7-1972
[4] Cass.3e civ. 18-4-1985
[5] Décret 67-223 du 17-3-1967 art.32
[6] Décret 67-223 du 17-3-1967 art.33
[7] Loi 65-557 du 10-7-1965 art.18 ; Décret 2001-477 du 30-5-2001
[8] CCH art. L 711-1
[9] Décret 67-223 du 17-3-1967 art.7
[10] Loi 65-557 du 10-7-1965 art.18-1
[11] Décret 67-223 du 17-3-1967 art.31
[12] Loi 65-557 du 10-7-1965 art.18,II
[13] Décret 2005-240 du 14-3-2005 art.6
[14] C. mon.fin. art. L561-2, 8°
[15] Décret 2015-342 du 26-3-2015
[16] Décret 2015-342 du 26-3-2015

References: art.28
 art. 1
 Art. 11
 art.32
 art.33
 art.18
 art.7
 art.18
 art.31
 art.18
 art.6