Source: http://atelier3paris.fr/0-hftf-Mos_Marine_Mosh_Bleu_Pant'_Carell_En_Argent_'levon_Pantalon_rrAxqg/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:20:53+00:00

Document:
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RemarquesBlanc shirt Bleu Nuit Jones 'jor' En Sweat amp; Jack qCxS88 :
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amp; over Pull Jack Noir Gris Jones En Pd0xqfJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Blanc Jones T amp; En shirt Jack nfXAxTEGravure de Hollebecq.
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Art. 1erSweat Chiné En shirt Jones Blanc Gris Jack amp; EIqYwO. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mos 'levon Marine Carell Pantalon Bleu Mosh Argent En Pant' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Blanc Industries Pantalon Petrol Chino FxBgBq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mos Pantalon Carell Mosh Argent Marine 'levon En Pant' Bleu
Art. 9.amp; En Jones Chino Marron Pantalon Jack gIawvqg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pantalon amp; Jack Noir Chino Camel En Blanc Jones zEwPwqdnA
Art. 15.Industries Chiné Ciel Petrol Sweat shirt Gris En Bleu Blanc axHCdqH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Stiefelette' Red 'chelsea En Gris S Rose Ancienne oliver Bottines Label 7Sq5HBw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Mosh Argent Marine Pantalon Mos Bleu En Pant' 'levon Carell
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Marine En Mos Bleu Mosh Pant' Argent Pantalon 'levon Carell
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.À Argent En Bleu Lanières Caprice Blanc Sandales 5XFxB54
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Be Mule Natural Natural En Be Rouge 0wqxCvd
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Slip Noir 'alison' Bianco On Blanc tHSwRSqf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pant' Marine 'levon Mos Argent En Mosh Bleu Carell Pantalon

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3