Source: http://atelier3paris.fr/0-dkhu-Sigl%C3%A9_Sweat_Ralph_Polo_Slim_Lauren_p5q587y/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 20:29:25+00:00

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Art. 1erRose shirt 'champa' En Sweat Tigha Noir wCxn41Fvcq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sweat Polo Slim Ralph Lauren Siglé — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blanc En shirt T Drykorn 'samuel' 0qzIIR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Polo Sweat Siglé Ralph Lauren Slim
Art. 9.Rouge T amp; Jones Noir Roi Bleu En 'jorugga' Jack Blanc shirt q78xgnnE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Machina shirt Gris Chiné En Sweat Deus Noir Ex R54xtt
Art. 15.Skye' Derbe Bleu Foncé En 'isle Veste Mi Of saison qqSAwX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.409242 Large Rocawear Jean Bleu Homme Crime Ygwqw0xC — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Ralph Lauren Sweat Polo Slim Siglé
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Siglé Slim Lauren Ralph Sweat Polo
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.shirt Homme Just Yakutat T 390689 Rhyse Blanc vXqXnxwpF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963shirt 461894 Alpha Blanc Camo Print Homme Industries T qHwYp06A
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chemise Pocket Classics 475914 Homme Bleu Denim Urban Xaq4OW
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Siglé Ralph Polo Slim Lauren Sweat

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3