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Timestamp: 2019-12-10 06:45:16+00:00

Document:
RS 0.232.121.3 Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels
0.232.121.3 Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 19701
Art. 1 Constitution d’une Union particulière; adoption d’une classification internationale
2) Ils adoptent une même classification pour les dessins et modèles industriels (ci—après dénommée «classification internationale»).
une liste des classes et des sous—classes;
une liste alphabétique des produits auxquels sont incorporés des dessins et des modèles, avec indication des classes et sous—classes dans lesquelles ils sont rangés;
4) La liste des classes et des sous—classes est celle qui est annexée au présent Arrangement, sous réserve des modifications et compléments que le Comité d’experts institué par l’art. 3 (ci—après dénommé «Comité d’experts») pourrait y apporter.
5) La liste alphabétique des produits et les notes explicatives seront adoptées par le Comité d’experts selon la procédure fixée par l’art. 3.
6) La classification internationale pourra être modifiée ou complétée par le Comité d’experts selon la procédure fixée par l’art. 3.
b) Des textes officiels de la classification internationale sont, après consultation des Gouvernements intéressés, établis dans les autres langues que pourra désigner l’Assemblée visée à l’art. 5, par le Bureau international de la propriété intellectuelle (ci—après dénommé «le Bureau international») visé dans la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle1 (ci—après dénommée «l’Organisation»).
1) Sous réserve des obligations imposées par le présent Arrangement, la classification internationale n’a par elle—même qu’un caractère administratif. Toutefois, chaque pays peut lui attribuer la portée juridique qui lui convient. Notamment, la classification internationale ne lie pas les pays de l’Union particulière quant à la nature et à l’étendue de la protection du dessin ou modèle dans ces pays.
3) Les Administrations des pays de l’Union particulière feront figurer, dans les titres officiels des dépôts ou enregistrements des dessins ou modèles et, s’ils sont publiés officiellement, dans ces publications, les numéros des classes et sous—classes de la classification internationale dans lesquelles sont rangés les produits auxquels sont incorporés les dessins ou modèles.
1) Il est institué auprès du Bureau international un Comité d’experts chargé des tâches visées à l’art. 1.4), 1.5) et 1.6). Chacun des pays de l’Union particulière est représenté au Comité d’experts, lequel s’organise par un règlement intérieur adopté à la majorité simple des pays représentés.
3) Des propositions de modifications ou compléments de la classification internationale peuvent être faites par l’Administration de tout pays de l’Union particulière ou par le Bureau international. Toute proposition émanant d’une Administration est communiquée par celle—ci au Bureau international. Les propositions des Administrations et du Bureau international sont transmises par ce dernier aux membres du Comité d’experts au plus tard deux mois avant la session de celui—ci au cours de laquelle ces propositions seront examinées.
Art. 5 Assemblée de l’Union
a) Sous réserve des dispositions de l’art. 3, l’Assemblée:
décide de l’établissement des textes officiels de la classification internationale en d’autres langues que l’anglais et le français;
crée, indépendamment du Comité d’experts institué par l’art. 3, les autres comités d’experts et les groupes de travail qu’elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l’Union particulière;
c) Nonobstant les dispositions du sous—alinéa b), si, lors d’une session, le nombre des pays représentés est inférieur à la moitié, mais égal ou supérieur au tiers, des pays membres de l’Assemblée, celle—ci peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci—après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux pays membres de l’Assemblée qui n’étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise.
d) Sous réserve des dispositions de l’art. 8.2), les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
f) Un délégué ne peut représenter qu’un seul pays et ne peut voter qu’au nom de celui—ci.
2) Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vole, à toutes les réunions de l’Assemblée, du Comité d’experts, et de tout autre comité d’experts ou tout groupe de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts peut créer. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d’office secrétaire de ces organes.
les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international au titre de l’Union particulière,
b) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa participation à l’augmentation de celui—ci est proportionnel à la contribution de ce pays pour l’année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l’augmentation décidée.
b) Le pays visé au sous—alinéa a) et l’Organisation ont chacun le droit de dénoncer l’engagement d’accorder des avances, moyennant, notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle elle a été notifiée.
1) Des propositions de modification des art. 5, 6, 7 et du présent article peuvent être présentées par tout pays de l’Union particulière ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays de l’Union particulière six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée.
2) Toute modification des articles visés à l’al. 1) est adoptée par l’Assemblée. L’adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l’art. 5 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.
3) Toute modification des articles visés à l’al. 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l’Union particulière au moment où la modification a été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l’Union particulière au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières des pays de l’Union particulière ne lie que ceux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.
1) Tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle1 qui a signé le présent Arrangement peut le ratifier et, s’il ne l’a pas signé, peut y adhérer.
a) A l’égard des cinq pays qui ont, les premiers, déposé leurs instruments de ratification ou d’adhésion, le présent Arrangement entre en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième de ces instruments.
b) A l’égard de tout autre pays, le présent Arrangement entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans l’instrument de ratification ou d’adhésion. Dans ce dernier cas, le présent Arrangement entre en vigueur, à l’égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.
Art. 10 Force et durée de l’Arrangement
1) Les art. 1 à 4 et 9 à 15 du présent Arrangement sont susceptibles de revisions en vue d’y introduire les améliorations désirables.
2) Chacune de ces revisions fera l’objet d’une conférence qui se tiendra entre les délégués des pays de l’Union particulière.
Les dispositions de l’art. 24 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle1 s’appliquent au présent Arrangement.
3) Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la Suisse, du texte signé du présent Arrangement aux Gouvernements des pays qui l’ont signé et, sur demande au Gouvernement de tout autre pays.
Liste des classes et des sous—classes de la classification internationale
1 Cette annexe n’est pas pubiée au RO. Pour tout renseignement sur la liste des classes et des sous—classes, s’adresser à l’Office fédéral de la propriété intellectuelle, 3003 Berne.
1) Il est institué auprès du Bureau international un Comité provisoire d’experts. Ce Comité comprend un représentant de chacun des pays signataires de l’Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels.
2) Le Comité provisoire est chargé de soumettre au Bureau international des projets de la liste alphabétique des produits et des notes explicatives mentionnées à l’art. 1.5) de l’Arrangement. Il réexaminera également la liste des classes et des sous—classes annexée à l’Arrangement et soumettra au Bureau international, le cas échéant, des projets de modifications et de compléments à apporter à cette liste,
4) Dès l’entrée en vigueur de l’Arrangement, le Comité d’experts prévu à son art. 3 prendra une décision au sujet des projets visés à l’al. 2) ci—dessus.
5) Les frais de voyage et de séjour des membres du Comité provisoire sont à la charge des pays qu’ils représentent.
Champ d’application le 10 août 20172
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: www.ompi.org/treaties/fr ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
2 RO 1973 1720, 1977 227, 1982 1939, 1990 1621, 2003 3425, 2006 4435, 2009 3191, 2014 963, 2017 4053. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1971 378
09.04.2014 PDF DOC
06.08.2003 PDF DOC

References: Art. 1

Art. 5
 art. 5

Art. 10
 art. 1
 art. 3