Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0808136C11DAB907FE20BC54672E57C8.tplgfr41s_2?cidTexte=JORFTEXT000036596323&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036596167
Timestamp: 2019-01-17 16:05:38+00:00

Document:
Arrêté du 12 février 2018 relatif aux comités techniques et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents à l'égard du Commissariat général à l'égalité des territoires | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Arrêté du 12 février 2018 relatif aux comités techniques et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents à l'égard du Commissariat général à l'égalité des territoires
Arrêté du 12 février 2018 relatif aux comités techniques et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents à l'égard du Commissariat général à l'égalité des territoires
NOR: TERK1734261A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/12/TERK1734261A/jo/texte
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 10 février 2012 modifié relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 modifié portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 modifié portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Vu l'avis du comité technique unique de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires en date du 27 décembre 2017,
Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires
L'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 3, après le dixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Commissariat général à l'égalité des territoires ; »
2° Après l'article 6, il est ajouté un article 6-1 et un article 6-2 ainsi rédigés :
« Art. 6-1.-Il est créé auprès du Commissaire général à l'égalité des territoires un comité technique spécial dénommé “ comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires ”. Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l'ensemble des services du Commissariat général à l'égalité des territoires.
« Art. 6-2.-Le comité technique spécial est présidé par le Commissaire général à l'égalité des territoires. Il comprend également le secrétaire général du Commissariat général à l'égalité des territoires et le chef du bureau de la gestion des ressources humaines du Commissariat général à l'égalité des territoires.
« Il comprend sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé. »
En application de l'article 11 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique spécial dénommé « comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires » créé à l'article 14-1 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé demeure compétent jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques. Le mandat de ses membres est maintenu pour la même période.
Chapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
A l'article 4 de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé, après le dixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Commissariat général à l'égalité des territoires. »
Chapitre III : Dispositions modifiant l'arrêté du 10 février 2012 relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Premier ministre
L'article 3-1 de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Les articles 14-1 et 14-2 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé sont abrogés à la date de l'élection des représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1er du présent arrêté.

References: l'article 3
 l'article 6
 Art. 6
 Art. 6
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 4

L'article 3
 l'article 1
 l'article 1