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Timestamp: 2019-06-27 12:19:56+00:00

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Les vacances sont terminées et déjà nous pointons l’horizon vers les élections régionales. Encore dirons certains et oui pour la dernière année avant 2012, mars 2010 sera le mois électoral
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LA LETTRE DE L’AGENT
Journal d’information de l’A.D.P.E.C.I—Aout 2009 - N° 9
Editorial Date de parution
Année 6, N° 9
Editorial : 1
La sortie de territoire: 3
L’état civil et le mariage des étrangers en France: 4
Les vacances sont terminées et déjà nous pointons l’horizon vers les élections régionales. Encore dirons certains et oui pour la dernière année avant 2012, mars 2010 sera le mois électoral.
Cette année 2009 a débutée par l’arrivée et la mise en place dans 2000 communes en France du passeport biométrique, avec le lot des problèmes liés à la nouveauté et aux nouvelles technologies.
Décembre 2008 et janvier 2009 ont vu la modification de l’article L2213-15 du code général des collectivités territoriales sur le montant de la vacation de police pour les opérations funéraires, de l’article 311-23 du code civil sur le changement de nom et enfin de la délivrance d’un livret de famille aux parents qui en ferons la demande lors de la déclaration d’un enfant sans vie comme premier enfant commun.
Une fois encore une année riche en textes et en projets de réformes comme le PACS enregistré en mairie…….
Bernard PEDANO MANOUVRIER
DOSSIER : le code civil modifié
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance. Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326. L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil. Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées. Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2.
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent. Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa du présent article à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72, un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. Quand le parent prétendu est décédé avant la déclaration de naissance de l'enfant, l'acte de notoriété peut être délivré en prouvant une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu. La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité. L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent c
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie. Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
La sortie de territoire :
Voyage dans les DOM
L’état civil et le mariage des étrangers en France
Il faut retenir 3 articles du code civil, qui gèrent une partie des droits et devoirs des étrangers en France. Les articles 3,9 et 11.
Article 3 du Code Civil : Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les français, même résidant en pays étranger.
Commentaire : Le service de l’Etat Civil créé deux actes appelés déclarations :
Ces déclarations sont obligatoires tant pour les français que pour les étrangers. Elles rentrent dans le cadre des lois de police.
La déclaration de naissance est régie par un certificat d’accouchement et un déclarant (article 56 du Code Civil).
La déclaration de décès est régie par l’article 78 du Code Civil à savoir la présence d’un déclarant.
Article 9 du Code Civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Ces mesures, s’il y a urgence, peuvent être ordonnées en référé.
Commentaire : En qualité d’Officier Délégué de l’Etat Civil, il est facile de violer la vie privée d’un administré. En effet, lors d’une audition, la tentation peut-être forte de poser des questions sur une problématique qui ne correspond pas au projet de mariage. De même que demander une Carte Nationale d’Identité en cours de validité pour déclarer une naissance ou recevoir une reconnaissance est une violation du respect de la vie privée d’autrui.
Article 11 du Code Civil : L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Commentaire : L’étranger en situation régulière ou irrégulière bénéficie des mêmes droits civils que le français. En effet, les traités internationaux sont pour la plupart pour gérer l’état civil et le droit des personnes des ressortissants étrangers dans le pays d’accueil.
Exemple : la situation irrégulière d’un futur conjoint étranger ne peut faire obstacle au mariage puisque le consentement des futurs époux est requis et non l’autorisation de séjour sur le territoire.
Les règles de forme et de fond
Tout acte de l’état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. (Article 47 du Code Civil)
Commentaire : Cela signifie qu’un acte d’Etat Civil établi à Marseille pour un étranger ou un français doit être le même à Paris, Lille ou Brest.
Les conditions de fond et les effets des actes de l’état civil reçus à l’étranger sont régis par la loi nationale des intéressés. La preuve est apportée par l’étranger grâce au certificat de coutume. (Article 530 de l’Instruction Générale Relative à l’Etat Civil). Celui-ci concerne l’attribution du nom de famille et des prénoms de l’enfant. La déclaration doit être prise en mairie en fonction de la loi du pays d’origine des parents.
Commentaire : Si les parents étrangers déclarent la naissance de leur enfant sur le territoire français, ils sont en droit d’exiger la mise en application de leur loi personnelle, s’agissant des prénoms et du nom choisis pour l’enfant. Le Certificat de coutume établi par le consul énumèrera dans l’ordre les prénoms choisis par les parents ainsi que le ou les vocables qui serviront de nom à l’enfant.
Nota : le nom choisi peut-être différent de celui du père ou de la mère.
ACTE DE DECES ET DE NAISSANCE
La déclaration de naissance et de décès est obligatoire. Ces mesures de police sont régis par les articles 55,56 et 78 du code civil, relatifs aux déclarations, R. 363-18 du code des collectivités territoriales, relatif à la constatation du décès et du permis d’inhumer, R. 40-6 et R. 40-7 du code pénal, qui sanctionnent et répriment le non respect de ces obligations.
Ces mesures de police sont destinées à lutter contre la clandestinité et les différents trafics
La déclaration de naissance d’un enfant, de parents étrangers, né sur le territoire français s’effectue en généralité comme pour les enfants de parents français. La déclaration de naissance est faite d’une part à la mairie du lieu de naissance et d’autre part au consulat d’origine des parents.
La reconnaissance pour les parents étrangers non mariés, d’enfants, n’est pas prévu dans la majeure partie des législations étrangères, celles-ci ne sont pas obligatoire pour prétendre asseoir la filiation.
Commentaire : En effet, pour la majorité des pays, la filiation prévue père-mère est établie de plein droit dès lors que le père et la mère sont dans le corps de l’acte. Un enfant issu du mariage ou non est légitime au couple.
En revanche elle est souhaitable surtout si les enfants désirent bénéficier de la nationalité française. Si la reconnaissance est demandée par les parents étrangers, celle-ci doit être en conformité avec l’article 311-17 du code civil
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References: l'article 326
 l'article 59
 l'article 311
 l'article 311
 art. 15
 art. 3