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Timestamp: 2018-04-25 16:27:57+00:00

Document:
Aide sociale | GSR
Prestations sociales	>	Autres prestations financières	>	Aide sociale
Conférence suisse des institutions d'action sociale CSIAS (Berne 14)
Hospice général (Genève 3)
Service de l'action sociale (SAS) (Sion) Caritas Valais (Sion 2) Kovive-vacances pour enfants et familles en difficulté section Valais (Luzern)
Groupement valaisan des centres médico-sociaux (Sion) Association Emmaüs Valais (Sion) Association SOS enfants de chez nous (Sion) Association suisse des professionnels de l'action sociale (ASPAS) (Birgisch) Domino. Oberwalliser Nachbarschaftshilfe (Brig)
Service social régional d'Ajoie et du Clos-du-Doubs (Porrentruy) AJAM - Administration centrale (Delémont) Caritas Jura, Département consultation et soutien, secteur social et dettes (Delémont)
Service social régional du district de Delémont (Delémont) Pro Infirmis Jura (Delémont) Tribunal de première instance (Porrentruy 2) Service social régional des Franches-Montagnes (Le Noirmont) Tribunal des mineurs (Delémont) Service Social International (Genève 1) Fédération suisse des aveugles et malvoyants - FSA - Service du Jura (Delémont) Tribunal cantonal - Cour des assurances (Porrentruy 2) Addiction Jura Delémont (Delémont 2) Service cantonal de l'action sociale (Delémont)
Service de prévoyance et d'aide sociales SPAS (Lausanne) Conférence suisse des institutions d'action sociale CSIAS (Berne 14)
Service de l'action sociale (Neuchâtel)
Service de l'action sociale (SASoc) (Fribourg) Tribunal cantonal (Fribourg)
Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin (LF en matière d’assistance, LAS) (RS 851.1)
Loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) J 4 04 Règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle J 4 04.01
Loi sur le revenu déterminant unifié
Règlement d'exécution de la loi sur l'intégration et l'aide sociale du 7 décembre 2011 Loi cantonale sur l'intégration et l'aide sociale du 29 mars 1996 (LIAS)
Loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale (RSJU 850.1) Arrêté du 8 novembre 2005 fixant les normes applicables en matière d'aide sociale (RSJU 850.111.1)
Loi du 6 décembre 2000 sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi (RSJU 837.04).
Loi sur l'action sociale vaudoise (LASV) du 2 décembre 2003 Loi sur l'emploi du 5 juillet 2005 (LEmp)
Règlement d'application de la LASV du 26 octobre 2005
Règlement d'application de la LEmp du 17 décembre 2005
Loi sur l’action sociale du 25 juin 1996 (LASoc) Règlement d’exécution de la loi sur l’action sociale du 27 novembre 1996
Arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998
Arrêté portant modification de l'arrêté fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle du 7 janvier 2014
Loi du 14 novembre 1991 sur l’aide sociale (LASoc) Règlement du 30 novembre 1999 d’exécution de la loi sur l’aide sociale (RELASoc)
Ordonnance du 2 mai 2006 fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale. Entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (état au 1er janvier 2012)
Directives d'application des normes LASoc. Entrée en vigueur le 1er janvier 2012
Concept des mesures d’insertion sociale
La clé - répertoire d'adresses Hospice général
Association Lire et Ecrire - section genevoise
Caritas Jura Service cantonal de l'action sociale
Conférence suisse des institutions d'action sociale (recommandation en matière d'aide sociale)
Site du Service de prévoyance et d'aide sociale : liste des centres sociaux régionaux (CSR) et autorirités d'application (AA) Site de l'Etat de Vaud, Service de prévoyance et d'aide sociale
Service de l'action sociale Guichets sociaux régionaux
Office cantonale de l'aide sociale
Confédération Genève Valais Jura Vaud Neuchâtel Fribourg
L'aide sociale est de compétence cantonale. Elle est régie au niveau fédéral par la Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LF en matière d'assistance, LAS) et par l'article 12 de la Constitution fédérale. L'application de l'aide sociale relève de la compétence des cantons qui, le plus souvent, délèguent l'organisation de l'aide sociale aux communes. La mise en œuvre de l'aide sociale peut s'avérer dès lors très différente d'un canton à l'autre, voire d'une commune à l'autre.
Le fondement de l'aide sociale se traduit par la garantie du droit au minimum vital. Par minimum vital, on entend assurer une existence physique (alimentation, habillement, logement, soins médicaux de base) conforme à la dignité humaine. La Constitution fédérale, récemment ne reprend pas expressément les termes de "minimum vital", mais énonce à son art. 12 que: "quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine".
A cette notion de "minimum vital" s'ajoute celle de "minimum social" qui doit permettre aux bénéficiaires de participer à la vie active et sociale et ainsi favoriser la responsabilité de soi et l'effort personnel.
Fin 2004, une révision partielle des normes CSIAS a été adoptée en visant principalement à renforcer les mesures incitatives: franchises sur le revenu, suppléments d'intégration pour participation à des activités d'intégration.
Les principes de l'aide sociale
Sauvegarde de la dignité humaine: chaque personne est en droit d'attendre de la collectivité, en tant qu'être humain, la garantie d'un minimum d'existence. La personne aidée doit être considérée comme un partenaire et non pas comme un objet de l'intervention étatique.
Subsidiarité: l'aide sociale n'intervient que si la personne ne peut subvenir à ses besoins et que toutes les autres sources d'aide disponible ont été épuisées ou s'avèrent insuffisantes. On entend par autre source d'aide la famille: dette alimentaire et les différentes assurances et prestations sociales telles que l'AVS, l'AI, le chômage, les allocations d'études, etc. L'aide sociale constitue à ce titre le "dernier filet de la sécurité sociale";
Individualisation du besoin: les prestations sont dispensées de façon adaptée à chaque cas particulier et doivent correspondre à la fois aux objectifs de l'aide sociale et à ceux de la personne concernée;
Couverture des besoins: l'aide sociale remédie à une situation de carence individuelle, concrète et actuelle, indépendamment de ses causes;
Egalité de traitement: les bénéficiaires de prestations d'aide sociale ne doivent être ni privilégiés, ni défavorisés sur le plan matériel par rapport aux personnes des environs qui vivent dans des conditions économiques modestes sans recourir à l'aide sociale;
Professionnalisme: l'aide sociale est basée sur une évaluation précise de la situation du demandeur, une mise au point concertée d'un plan d'action et une offre d'aide individualisée. En cas de nécessité, l'aide financière est complétée par un accompagnement professionnel personnalisé.
Les organismes se préoccupant d'aide sociale se doivent de respecter les droits fondamentaux (matériels et procéduraux) des bénéficiaires:
Capacité d'exercer une action en justice;
Le fait de bénéficier de l'aide sociale ne réduit en rien la capacité d'exercer une action en justice et d'agir en droit civil. Le bénéficiaire peut aussi continuer à rédiger des contrats, à rédiger un testament ou encore à engager des procès. De plus, l'aide sociale n'a pas d'effet sur l'exercice de l'autorité parentale. Pour autant qu'ils aient reçu une autorisation expresse (procuration), les organismes d'aide sociale peuvent agir au nom de la personne aidée;
Droit à une décision explicite sans retard;
Les autorités d'aide sociale ne doivent pas expressément refuser une décision ou ne donner aucune réponse. Elles ne doivent pas non plus retarder outre mesure le traitement d'une demande;
Droit d'être entendu et d'avoir accès au dossier;
Les bénéficiaires ont le droit d'accès aux pièces, le droit d'être informés, de s'exprimer et d'intervenir dans l'analyse de leur situation, le droit d'examiner les preuves et les motifs de la décision. Ils peuvent se faire représenter dans la procédure par une personne dûment mandatée;
Droit à une décision écrite et motivée;
Dans le cas où la décision diverge de la demande, ou comporte des conditions spécifiques d'obtention, le bénéficiaire a le droit de recevoir une décision écrite et dûment motivée. La personne concernée doit être en mesure d'apprécier, en toute connaissance de cause, la portée de la décision et de faire, le cas échéant, appel à l'instance compétente. La décision doit mentionner les motifs qui ont été retenus par les organismes d'aide sociale et sur lesquels ils s'appuient;
Droit à une aide pour soutenir l'effort personnel;
Les autorités d'aide sociale sont tenues d'offrir aux bénéficiaires une aide appropriée et apte à améliorer leur situation par leur effort personnel.
Devoirs des bénéficiaires
Les obligations des bénéficiaires sont avant tout régies par la législation sur l'aide sociale des cantons, à l'exception du secteur de l'asile.
Devoir d'informer;
Celui qui demande de l'aide sociale est tenu de donner des informations véridiques relatives à son revenu, sa fortune et sa situation familiale. Il doit notamment permettre l'examen de documents comme des baux à loyer, des décomptes de salaires, des décisions de justice, etc.;
Devoir de coopération;
Les personnes demandant de l'aide sont tenues de collaborer à la clarification des faits et de donner des renseignements sur toute modification de leur situation personnelle et financière pour autant qu'elle soit déterminante pour l'aide sociale;
Diminution du besoin d'aide;
Celui qui reçoit l'aide sociale doit pour sa part faire tout son possible pour atténuer sa situation de besoin, voire l'éliminer.
Remboursement des prestations d'aide sociale dans certains cas (comme par exemple des prestations touchées indûment, un héritage,...) ou dans certains cantons;
Les législations cantonales en matière de prévoyance et d'aide sociale font foi (Art. 26 LAS).
Fraude à l’aide sociale
En cas de fraude à l’aide sociale, le droit cantonal s’applique en particulier sur le remboursement des montants reçus indûment (voir fiches cantonales). Des dispositions fédérales s’appliquent concernant les sanctions pénales et sur le renvoi s’agissant des étrangers.
Deux infractions pénales peuvent être réalisées : l’escroquerie ou l’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale
Pour qu’il y ait escroquerie, il faut ainsi que la personne ait agi de manière astucieuse.
Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale
Depuis le 1er octobre 2016, une nouvelle infraction est prévue par le code pénal : l’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a CP).
1 Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
2 Dans les cas de peu de gravité, la peine est l'amende.
Cet article vise les cas dans lesquels l’infraction d’escroquerie n’est pas réalisée parce que l’auteur n’a pas agi astucieusement.
Il couvre d’une part les cas d’application dans lequel une personne fournit des informations fausses ou incomplètes s’agissant, par exemple, de sa situation financière, personnelle ou médicale. D’autre part, il couvre les cas où la personne ne communique pas un changement de situation. Toute personne peut être la victime d’une telle action (ex.: la tromperie peut viser le médecin, qui établit ensuite un faux diagnostic, qui peut entraîner l’obtention illicite de prestations).
L’infraction n’est réalisée que s’il y a intention: l’auteur doit volontairement et en connaissance de cause, faire des déclarations fausses ou incomplètes afin d’induire une personne en erreur et d’obtenir de la sorte une prestation à laquelle il n’a pas droit.
Depuis le 1er octobre 2016, le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour escroquerie à l’aide sociale ou obtention illicite de prestations de l’aide sociale (art. 66a let. e CP).
Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse (art. 66a al. 2 CP).
Mesures favorisant l'intégration sociale et l'insertion professionnelle
La crise économique des années 90 a favorisé l'exclusion du marché du travail d'un grand nombre de personnes, les privant ainsi d'un lieu privilégié d'intégration sociale et les obligeant à recourir à l'aide sociale.
Le travail social classique (aide financière et sociale individuelle) trouve ses limites dans un tel contexte et nécessite une réorientation de sa pratique dans une perspective intégrative.
Un objectif prioritaire de la révision partielle des normes CSIAS (qui date de la fin 2004) est de renforcer les incitations financières à reprendre ou à garder une activité professionnelle, tout en admettant que de telles incitations ne peuvent être efficaces que si le nombre de places de travail disponibles est suffisant. La participation à des mesures d'intégration sociale et professionnelle doit elle aussi être récompensée financièrement, puisque de telles mesures sont susceptibles d'augmenter considérablement les chances des bénéficiaires d'être placés et donc la probabilité que ceux-ci puissent sortir de l'aide sociale. Cela implique de la part des cantons la mise sur pied de programme destinés à favoriser l'intégration.
Deux mesures vont dans ce sens:
La franchise sur le revenu d'une activité lucrative est par principe allouée à chaque personne active du ménage;
Le supplément d'intégration est versé aux bénéficiaires en cas de participation à une activité d'intégration, aux tâches d'éducation et de prise en charge ou aux activités d'utilité publique étant à assimiler à ces activités d'intégration.
Paiement des prestations d'aide sociale
Les prestations d'aide sociale sont allouées sur la base d'une décision de l'autorité compétente fondée sur la procédure légale du canton. La décision peut se présenter sous forme de disposition-cadre et ne contenir que la liste des besoins et des revenus. Cela permet au service compétent d'adapter en permanence le budget aux frais et aux revenus effectifs.
En règle générale, les autorités d'aide sociale compétentes versent le montant sur le compte du bénéficiaire ou le lui remettent sous forme de chèque.
Lorsque cela se justifie, par exemple lorsqu'il est établi que le bénéficiaire éprouve des difficultés à gérer son argent ou à effectuer ses paiements par virement, l'autorité compétente peut allouer la prestation en espèces, par acomptes, ou régler directement les factures.
Les prestations en nature ou les aides sous forme de bons ont un caractère discriminatoire et ne sont indiquées que dans des cas exceptionnels et fondés.
Réduction des prestations d'aide sociale
Lorsque les autorités d'aide sociale constatent un manque de coopération, une insuffisance d'efforts ou une obtention illégale de l'aide, elles sont dans l'obligation d'envisager une réduction des prestations d'aide sociale. Les réductions ne sauraient toutefois porter atteinte au minimum vital protégé par le droit constitutionnel. Elles doivent correspondre au principe de proportionnalité et être limitées dans le temps. Elles doivent avoir une base légale (dans la législation cantonale).
Les réductions de prestations doivent faire l'objet d'une notification écrite motivée, contre laquelle un recours est possible. Il y a lieu de respecter la procédure d'information et de mise en garde.
Dans le cadre du droit de l'aide sociale, le mesures coercitives ne sont pas autorisées.
Refus ou suppression des prestations
Le refus ou la suppression de prestations n'est pas autorisée.
Cependant, si la personne concernée refuse, après mise en demeure écrite stipulant les conséquences de son attitude, de produire les données nécessaires au calcul des besoins et donne, par conséquent, l'impression que le besoin invoqué est fort douteux, l'organisme d'aide sociale peut décider de supprimer ou de ne pas accorder les prestations.
Il est en outre possible de supprimer les prestations d'aide sociale dans le cas où le bénéficiaire refuse de prendre un emploi convenable encore disponible, qui lui permettrait de subvenir totalement ou en partie à ses propres besoins.
Dans le canton de Genève, l'aide sociale est régie par la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007, en vigueur depuis le 19 juin 2007, et par son règlement d'exécution.
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er février 2012, de la modification de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI), un chapitre sur l'insertion professionnelle (chapitre III LIASI) figure dans la loi qui prévoit notamment:
un stage d'une durée de 4 semaines qui a pour but de mesurer les aptitudes à une réinsertion professionnelle et à établir des propositions en vue de l'élaboration d'un plan d'insertion personnalisé;
des mesures d'insertion professionnelle, octroyées à l'issue du stage, dont la possibilité de suivre une formation qualifiante et certifiante;
l'accès aux allocations de retour en emploi (ARE) et aux emplois de solidarité (EdS);
une allocation d'indépendant pour les personnes visant la création d'une activité indépendante.
Par ailleurs, les familles qui travaillent et qui ont des revenus modestes peuvent prétendre à des prestations complémentaires pour familles, pour autant qu'elles remplissent les conditions de la loi sur les prestations complémentaires, titre II (voir fiche cantonale prestations complémentaires cantonales pour familles).
Le but de la loi sur l'aide sociale individuelle est de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel.
La loi vise à soutenir les efforts des bénéficiaires de prestations pour se réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle vise aussi à garantir des conditions d'existence conformes à la dignité humaine à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale.
L'Etat s'engage à réaliser ces objectifs sociaux. Dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures requises, il veille notamment à ce que les ressources de la personne, celles de son entourage et de la communauté soient mobilisées.
Les prestations de l'aide sociale individuelle sont l'accompagnement social, l'aide financière et l'insertion professionnelle. La prestation d'aide financière a pour objectif la réinsertion sociale et économique des bénéficiaires.
L'action de l'Etat vise en premier lieu à fournir information, appui et accompagnement et subsidiairement une aide financière. Selon la loi, l'octroi de prestations financières ne peut être dissocié de l'accompagnement social.
L'Hospice général est chargé de l'exécution de la loi sur l'aide sociale individuelle sous la surveillance du Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé.
Toutefois, le service des prestations complémentaires (ex-OCPA) verse les prestations d'aide financière aux personnes en âge AVS ou qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance invalidité, ainsi qu'aux familles bénéficiaires de prestations complémentaires familiales.
Conditions de l'aide financière
A droit à des prestations d'aide financière la personne majeure qui n'est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont elle a la charge.
Sous réserve des exceptions mentionnées ci-après, les prestations d'aide financière ne sont pas remboursables. Elles sont incessibles et insaisissables.
Les prestations d'aide financière sont subsidiaires à toute autre source de revenu quelle qu'elle soit, ainsi qu'à toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial ont droit, en particulier aux prestations d'assurances sociales fédérales et cantonales et aux prestations communales.
Elles sont également subsidiaires à l'aide de la famille. La loi habilite l'Hospice général à saisir les tribunaux si les père ou mère, débiteurs d'une obligation d'entretien, ou le parent débiteur au titre de la dette alimentaire, refusent indûment de participer à l'entretien de la personne au bénéfice des prestations d'aide financière.
Seules les personnes qui ont leur domicile et leur résidence effective dans le canton peuvent bénéficier des prestations d'aide financière.
Les personnes admises à Genève à titre provisoire peuvent aussi percevoir une aide financière ordinaire si elles ont épuisé leur droit aux prestations de l'assurance chômage, ont été domiciliées et ont résidé effectivement dans le canton pendant les 7 ans qui ont précédé la demande d'aide.
Les personnes de passage ne peuvent recevoir qu'une aide minime destinée à faciliter le retour au domicile.
Les étudiants ou les personnes en formation dont le groupe familial compte au moins un enfant mineur à charge, ainsi que les personnes en formation dans une filière professionnelle post obligatoire de niveau secondaire II (CFC ; attestation fédérale) ou tertiaire non universitaire (école professionnelle supérieure) peuvent bénéficier de l'aide ordinaire.
Plusieurs catégories de personnes n'ont pas droit à l'aide financière ordinaire. Elles peuvent toutefois, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide financière exceptionnelle dont le montant est inférieur à l'aide ordinaire et/ou limitée dans le temps.
Il s'agit des personnes suivantes:
jeunes adultes sans formation, âgés entre 18 et 25 ans révolus, lorsqu'ils ne suivent aucune formation (par contre les personnes dont le groupe familial compte un ou plusieurs enfants mineurs à charge bénéficient de l'aide ordinaire);
personnes en formation ou étudiants qui perçoivent des allocations ou des prêts d'études et qui ne vivent pas chez leurs parents ;
personnes qui ont le droit de se rendre à Genève pour y chercher un emploi et celles qui ont le droit d'y rester après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à une année, en vertu de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres d'autre part, sur la libre circulation des personnes ainsi que de la convention instituant l'Association européenne de libre échange;
personnes exerçant une activité lucrative indépendante;
personnes étrangères sans autorisation de séjour;
personnes de passage;
des prestations d'aide d'urgence sont allouées en application de l'article 12 de la Constitution fédérale aux personnes qui font l'objet d'un renvoi après le rejet de leur demande d'asile ou la non entrée en matière de leur demande et à qui un délai de départ a été imparti, lorsqu'elles sont dans une situation de détresse et ne peuvent subvenir à leurs besoins vitaux. Constituent de telles prestations l'hébergement, la nourriture, l'habillement, les articles d'hygiène de base, la couverture d'une assurance maladie de base (prime, franchise, participation aux frais), ainsi que d'autres produits de nécessité.
Il doit également autoriser l'Hospice général à prendre des informations à son sujet, nécessaires à déterminer son droit, et se soumettre à une enquête lorsque l'Hospice général le demande.
Le refus de collaborer peut entraîner le refus ou la suppression des prestations.
Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de l'art. 148a du Code pénal suisse, la personne qui fournit des informations fausses ou incomplètes ou ne communique pas un changement de situation, risque de s'exposer à des poursuites pénales (voir la fiche fédérale).
Mode de calcul des prestations
Ont droit aux prestations d'aide financière les personnes dont le revenu mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil d'Etat (art. 21 al. 1 LIASI).
Les revenus pris en compte sont définis par l'art. 22 LIASI lequel renvoie à la loi sur le revenu déterminant J 4 06. Le revenu pris en compte est en effet celui qui est défini dans la loi J 4 06, sous réserve des exceptions figurant aux alinéas 2 et 3 de l'art. 22 LIASI et qui sont les suivantes :
Sont pris en compte, en déduction du revenu (si le revenu maximum annuel n'excède pas CHF 125'000.-):
- la pension alimentaire maximale de CHF 833.- versée au conjoint ou partenaire divorcé, séparé judiciairement ou de fait;
- les contributions d'entretien jusqu'à maximum CHF 673.- versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu les éléments suivants:
a) les allocations de naissance;
b) les prestations pour impotence versées par l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, l'assurance-accidents, l'assurance militaire;
c) les prestations ponctuelles provenant de personnes, d'institutions publiques ou d'institutions privées ayant manifestement le caractère d'aide occasionnelle;
d) les versements pour tort moral dans les limites fixées par règlement du Conseil d'Etat;
e) le 50% du produit de l'exercice d'une activité lucrative du mineur, membre du groupe familial;
f) une franchise sur le revenu provenant d'une activité lucrative, variant en fonction du taux d'activité lucrative, définie par règlement du Conseil d'Etat, à titre de prestation à caractère incitatif.
Sont assimilées aux ressources de l'intéressé celles des membres du groupe familial.
Pour ce qui est de la franchise sur le revenu qui vise à inciter les bénéficiaires de prestations à retrouver et/ou conserver une activité lucrative, son montant (Fr. 300 à 500) varie en fonction du taux d'activité.
Ainsi, une personne qui travaille à 50%, mais dont le revenu ne suffit pas à couvrir ses charges au sens de ce qui précède, ou qui y parvient de justesse, se voit-elle prendre en compte, dans le calcul de son revenu déterminant, le salaire moins la franchise de Fr. 300.- (Fr. 350.- pour une activité d'au moins 60% ; Fr. 400.- pour une activité à 70% au moins ; Fr. 450.- pour une activité de 80% au moins et Fr. 500.- pour une activité d'au moins 90%).
Cette franchise n'est pas accordée pour les revenus provenant d'un apprentissage, d'un stage de formation rémunéré et pour les mineurs.
Les personnes dont le revenu mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de base ont droit aux prestations d'aide financière si leur fortune ne dépasse pas les limites suivantes fixées par le Conseil d'Etat:
Fr. 4'000 pour une personne seule majeure;
Fr. 8'000 pour un couple;
Fr. 2'000 pour chaque enfant à charge.
Le total de la fortune ne peut en aucun cas dépasser Fr. 10'000 pour l'ensemble du groupe familial.
L'allocation destinée à la création d'une activité indépendante dans le cadre des mesures d'insertion professionnelles, ainsi que les aides obtenues pour la création d'une telle activité ne sont pas considérés comme fortune.
Font partie des besoins de base:
- le forfait pour l'entretien, variable en fonction de la composition du groupe familial;
Fr. 977.- pour une personne;
Fr. 1'495.- pour deux personnes;
Fr. 1'818.- pour trois personnes;
Fr. 2'090.- pour quatre personnes;
Fr. 2'364.- pour cinq personnes;
Fr. 274.- par personne supplémentaire au delà de cinq personnes.
- le loyer et les charges dans les limites fixées par règlement du Conseil d'Etat (cf. art. 3 RIASI);
- la prime d'assurance maladie obligatoire des soins, selon les modalités définies par la LIASI: Dès le 1erjanvier 2017, la prime d'assurance-maladie est prise en charge, pour les adultes et les jeunes adultes, à concurrence de la prime cantonale de référence, sous réserve des situations du droit transitoire (personnes au bénéfice de l'aide sociale avant le 1er janvier 2017) et des exceptions prévues par la loi (telles que les situations des personnes avec des frais de maladie élevés) qui permettent le paiement de la prime à concurrence de la prime moyenne cantonale fixée par le département fédéral de l'intérieur (cf. art. 21A et 60 al. 13 et 14 LIASI; art. 4 et 43 al. 5 à 7 RIASI).
La prime cantonale de référence est fixée par arrêté du Conseil d’État. En 2017, les montants sont les suivants (cf. art. 4 RIASI) : 451 F par mois pour les adultes; 423 F par mois pour les jeunes adultes (âgés entre 18 et 25 ans révolus). La prime moyenne cantonale est fixée par le département fédéral de l'intérieur. En 2017, les montants sont les suivants : 554 F par mois pour les adultes; 521 F par mois pour les jeunes adultes (âgés entre 18 et 25 ans). La prime des enfants est prise en charge à concurrence de la prime moyenne cantonale qui est en 2017 de 130 F par mois (art. 21B LIASI).
- les prestations circonstancielles destinées à prendre en charge les frais suivants dans les limites et aux conditions définies par le règlement du Conseil d'Etat:
les frais de régime commandés par une affection médicale,
les frais d'aide ménagère et familiale,
les frais liés à une activité rémunérée ou non,
A noter que pour les enfants à charge, scolarisés, en formation ou aux études, deux suppléments d'intégration sont pris en compte dans le calcul du droit aux prestations :
Fr. 200.- pour l'enfant à charge de 15 à 18 ans ;
Fr. 300.- pour l'enfant à charge de 18 à 15 ans.
Les personnes qui ont droit à une prestation d'aide financière pour couvrir leurs besoins de base peuvent se voir octroyer des suppléments d'intégration avec l'établissement d'un CASI (voir plus bas).
Les personnes qui ont droit à une prestation d'aide financière pour couvrir leurs besoins de base peuvent également se voir allouer d'autres prestations circonstancielles, aux conditions du règlement du Conseil d'Etat, si elles répondent à un besoin dûment justifié. Ces prestations sont les suivantes:
la participation aux frais médicaux (franchise - minimale ou à option - et quote-part)
les frais de lunettes ou de lentilles
les frais spéciaux dus à la maladie ou au handicap
les frais de certaines primes d'assurance
les frais de séjour temporaire d'un enfant
les frais liés aux activités des enfants
les frais exceptionnels liés à une activité rémunérée
les frais de grand nettoyage et débarras
les frais de formation continue pour adultes
les arriérés de cotisations AVS
les frais pour besoin exceptionnel.
Enfin, les personnes qui ont droit à une prestation d'aide financière pour couvrir leurs besoins de base sont mises au bénéfice d'un subside destiné à la couverture partielle des primes de l'assurance maladie des assurés de condition économique modeste.
Le contrat d'aide sociale individuel
En contrepartie des prestations d'aide financière auxquelles il a droit et des mesures d'intégration sociale ou d'insertion professionnelle mises en place (voir infra insertion professionnelle), le bénéficiaire s'engage à participer activement à l'amélioration de sa situation.
Cet engagement prend la forme d'un contrat: le contrat d'aide sociale individuel (CASI).
Le CASI poursuit un ou plusieurs des objectifs suivants:
restauration de la dignité de la personne, soit l'acquisition d'un savoir-être et d'un savoir-faire de base destiné à rendre la vie quotidienne la moins problématique possible;
socialisation de la personne, soit la reprise de contact progressive avec la vie sociale;
insertion socioprofessionnelle, soit l'exercice d'une activité d'utilité sociale, culturelle ou environnementale, ou l'acquisition d'une formation en vue d'une insertion professionnelle;
amélioration de la situation matérielle lorsque la personne réalise des revenus insuffisants.
Le CASI sert de fondement au projet élaboré d'un commun accord avec le bénéficiaire de prestations. Il fixe les objectifs à atteindre et les délais dans lesquels ces objectifs doivent être atteints. Il indique également les moyens à mettre en œuvre en précisant à qui ils incombent. En principe, l'évaluation des objectifs est mensuelle.
La signature du CASI donne droit à un supplément d'intégration de Fr. 100. Celui qui est incapable de fournir une prestation d'intégration ou de signer un tel contrat, malgré sa bonne disposition avérée perçoit également ce supplément minimum d'intégration.
Un supplément d'intégration de Fr. 200.- est en outre accordé aux personnes seules, sans activité lucrative et qui ont au moins un enfant de moins de 2 ans révolus à charge.
Pour les personnes âgées ou invalides, le supplément d'intégration est de Fr. 225.- par mois.
Un supplément d'intégration de Fr. 225.- est accordé lorsque le bénéficiaire ou son conjoint suivent une première formation reconnue et qualifiante, ou un programme emploi formation. Le même montant est accordé au bénéficiaire qui atteint l'objectif mensuel fixé dans son contrat d'aide sociale individuelle. En cas d'objectif non atteint, ce supplément d'intégration est supprimé.
Les parents des bénéficiaires de l'aide sociale peuvent être amenés à verser une participation financière à l'entretien de leurs enfants majeurs qui ont recours à l'aide sociale.
C'est leur revenu imposable (revenu et part de fortune) qui détermine l'étendue de la participation.
Pour les parents de jeunes adultes de 18 à 25 ans, le revenu imposable doit dépasser Fr. 60'000.- (personne seule) ou Fr. 80'000.- (personnes en couple); ces montants sont majorés de 10'000 F par enfant à charge.
Pour les autres bénéficiaires de plus de 25 ans, la limite du revenu imposable des parents est de Fr. 150'000.- (personne seule) ou Fr. 200'000.- (personnes en couple). Ces montants sont majorés de Fr. 25'000.- par enfant à charge.
La contribution atteint au moins Fr. 200.- par mois.
Personnes majeures en institution
Le prix de la pension qui ne peut être assumée par les seuls revenus de la personne concernée fait l'objet d'une convention entre l'Hospice général et l'établissement , incluant à certaines conditions un contrat d'aide sociale individuel (CASI). Les prestations financières comprennent un forfait pour dépenses personnelles (Fr. 360.-), ainsi que les prestations telles que la prime d'assurance maladie (moyenne cantonale), les suppléments d'intégration prévus en cas de CASI, etc. (art. 20 RIASI).
Les mêmes prestations sont servies par le Service des prestations complémentaires lorsque la personne est en âge AVS ou perçoit une rente AI.
Restitution des prestations d'aide financière
Les prestations d'aide financière ne sont en principe pas remboursables, sous réserve des exceptions suivantes:
lorsque l'aide financière a été octroyée à titre exceptionnel à une personne propriétaire d'un bien immobilier qui lui sert de demeure permanente. Dans ce cas, l'Hospice général demande l'inscription d'une hypothèque pour garantir la restitution. L'inscription de l'hypothèque rend la dette d'assistance imprescriptible;
lorsque des prestations ont été indûment perçues en raison d'une négligence ou d'une faute du bénéficiaire ou, lorsque le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'était pas de bonne foi quand il a reçu les prestations. Dans ces cas, le remboursement peut être demandé au bénéficiaire, mais aussi à ses héritiers;
lorsque l'aide financière est versée dans l'attente de prestations sociales ou d'assurances sociales ou lorsque des prestations sociales ou d'assurances sociales sont versées avec effet rétroactif. Dans ces cas, l'HG demande le remboursement à concurrence des prestations versées durant la période d'attente;
lorsque l'aide financière est versée dans l'attente de la liquidation d'une succession ou du versement d'un capital de la prévoyance professionnelle ou d'une assurance-vie. Dans ce cas, l'HG demande au bénéficiaire le remboursement des prestations dès qu'il peut disposer de sa part successorale, du capital de la prévoyance professionnelle ou de l'assurance-vie. Il en va de même en cas de liquidation du régime matrimonial;
lorsque le bénéficiaire entre en possession d'une fortune importante, reçoit un don, réalise un gain de loterie ou d'autres revenus extraordinaires qui ne sont pas le produit de son travail ou encore si l'équité l'exige pour d'autres raisons. Dans ces cas, les prestations versées sont remboursables en tout ou en partie;
lorsque l'aide financière est versée alors que le bénéficiaire s'est dessaisi sans contrepartie de ses ressources ou parts de fortune avant de demander l'aide sociale. Dans ces cas, les prestations sont remboursables à concurrence du montant dessaisi;
lorsque la personne décède alors qu'elle est au bénéfice des prestations d'aide financière, ses héritiers doivent rembourser les prestations si la succession présente un solde actif. Tel sera le cas en particulier lorsque le défunt a caché des éléments de fortune.
La restitution peut être demandée dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'HG a eu connaissance des faits fondant sa demande de remboursement et au plus tard dix ans après ces faits.
En cas de demande de remboursement, le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser s'il est de bonne foi et si le remboursement le place dans une situation difficile. Dans ce cas, il peut adresser une demande de remise à la direction de l'HG, respectivement au SPC, dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de remboursement.
Réduction et suppression des prestations d'aide financière
Lorsque le bénéficiaire de prestations contrevient aux obligations que lui impose la loi, les prestations d'aide financière peuvent être réduites ou supprimées, notamment dans les cas suivants:
lorsque le bénéficiaire renonce à faire valoir des droits auxquels les prestations d'aide financière sont subsidiaires;
lorsque le bénéficiaire, intentionnellement, ne s'acquitte pas de son obligation de collaborer;
lorsque le bénéficiaire refuse de donner les informations requises, donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles;
lorsque le bénéficiaire ne veut pas s'engager dans un contrat d'aide sociale individuel ou n'en respecte pas intentionnellement les conditions;
lorsque le bénéficiaire refuse de rembourser à l'Hospice général des prestations sociales ou d'assurances sociales constituant des revenus, perçues avec effet rétroactif, et qui concernent une période durant laquelle il bénéficiait des prestations d'aide financière.
La réduction des prestations consiste en une réduction du forfait pour l'entretien de la personne fautive et la suppression de toutes ses prestations circonstancielles, à l'exception de la participation aux frais médicaux et aux frais dentaires.
En cas de manquement simple, le forfait est réduit de 15%. En cas de manquement grave, le forfait est réduit au niveau du barème pour l'aide exceptionnelle (cf conditions de l'aide financière).
Les prestations d'aide financière peuvent être réduites pendant une durée maximale de 12 mois.
Il appartient aux personnes majeures bénéficiaires d'une aide financière de tout mettre en oeuvre pour trouver un emploi. Dans cette optique, elles peuvent bénéficier:
des mesures d'insertions professionnelles mises en place par l'Etat;
de l'allocation de retour en emploi (voir fiche cantonale sur l'assurance chômage)
des emplois de solidarités (voir fiche cantonale sur l'assurance chômage).
Avant l'octroi de mesures d'insertion professionnelle, elles effectuent un stage d'évaluation à l'emploi qui permet de déterminer le type d'aide à mettre en place. Peuvent être dispensées du stage les personnes qui disposent d'un motif d'équivalence. Il s'agit notamment des personnes qui ont déjà effectué des mesures d'insertion récentes, qui disposent d'une expérience professionnelle récente, qui ont suivi un projet d’activité indépendante évalué comme réaliste et réalisable ou qui ont fait l'objet d'une évaluation dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle et qui sont proches du marché du travail.
Le stage d’évaluation est effectué auprès des Établissements publics pour l'intégration (EPI), de la Fondation IPT (intégration pour tous) ou de la Fondation Pro. Il est d'une durée maximale de quatre semaines, suivi en principe à plein temps.
Pour les personnes en fin de droit aux prestations de l'assurance chômage, le stage est prescrit dès l’ouverture du droit aux prestations financières. Pour les autres, la décision est prise dans les 4 semaines qui suivent l'ouverture du droit aux prestations financières.
Les mesures d'insertion professionnelles suivantes sont octroyées, conformément au plan de réinsertion déterminé à l'issue du stage d'évaluation à l'emploi et en fonction des besoins de la personne concernée et du marché du travail:
bilan de compétence et orientation professionnelle;
formation professionnelle qualifiante et certifiante
validation des acquis et de l'expérience;
stage en entreprise en milieu protégé ou associatif;
lancement sur le marché du travail.
Les bénéficiaires de prestations d'aide financière de l'aide sociale peuvent percevoir une allocation de retour en emploi (ARE) sans être inscrit au chômage, pour autant qu'une telle allocation soit appropriée dans le cadre du plan de réinsertion. Le service de réinsertion de l'Hospice général dépose alors la demande d'allocation auprès de l'Office cantonal de l'emploi avec le contrat de travail (voir fiche cantonale sur l'assurance chômage).
Les personnes qui perçoivent une aide financière de l'aide sociale peuvent aussi bénéficier d'un emploi de solidarité sans être inscrites au chômage, conformément aux modalités de la législation sur le chômage, notamment les art.41 et ss J 2 20 01 (voir la fiche cantonale sur l'assurance chômage).
Pour les bénéficiaires qui ne disposent d'aucune formation, les frais d'une formation de base de courte durée, à savoir d'une durée maximum de 12 mois, peuvent être pris en charge à titre unique et à concurrence de CHF 10'000.-- par personne.
Enfin, les bénéficiaires d'une aide financière de l'aide sociale peuvent obtenir une allocation d'indépendant unique et remboursable, d'un maximum de CHF 15'000.- , visant à créer une activité indépendante. Cette allocation est allouée sur la base d'un projet soumis au Service de réinsertion professionnelle de l'Hospice général, moyennant le suivi de deux modules de formation pour la création d'entreprise, puis la soumission du projet, par le Service de réinsertion de l'Hospice général à la commission d'experts de l'Office cantonal de l'emploi.
Les personnes dont le projet est ainsi validé perçoivent des prestations financières de l'aide sociale durant les douze mois qui suivent le démarrage de leur activité, sans égard à leurs revenus, charges et dettes. En cas de fin d'activité au cours des douze mois suivant le début de l'activité indépendante, les personnes remboursent la part d'allocation qui n'aura pas été dépensée. Après douze mois, si elles mettent fin à leur projet, elles doivent rembourser l'allocation à hauteur des bénéfices nets réalisés et un réexamen du droit aux prestations financières de l'aide sociale est effectué. En cas de suivi du projet, le remboursement de l'allocation est fixé par l'Hospice général de manière à ne pas compromettre la pérennité du projet.
Demande de prestations écrite
Les demandes de prestations d'aide financière doivent être adressées par écrit à l'Hospice général.
Pratiquement, le demandeur de prestations doit remplir de façon exacte et complète un formulaire de demande de prestations d'aide financière qu'il peut se procurer dans le centre d'action sociale de son quartier.
Instruction de la demande (formulaires et enquête)
Si une première évaluation de la situation personnelle et financière du demandeur et de son groupe familial permet d'entrer en matière, il lui est demandé de signer divers documents qui attestent qu'il a pris connaissance des conditions d'octroi des prestations d'aide financière.
Par sa signature, il s'engage également à respecter les obligations imposées par la loi, telles que le devoir de collaborer et de fournir toutes les informations nécessaires pour établir son droit aux prestations ou encore le devoir de restituer les prestations reçues s'il est ultérieurement mis au bénéfice d'autres prestations, versées avec effet rétroactif, auxquelles l'aide sociale est subsidiaire.
Il est ensuite procédé à une enquête sur sa situation personnelle et financière. Si les informations recueillies permettent l'octroi d'une aide financière, celle-ci est calculée selon la loi et le règlement d'exécution, en particulier en ce qui concerne les limites de fortune, de revenu et de charges admises.
L'aide financière peut être revue, voire supprimée, si la situation de fait évolue.
Un suivi individualisé est mis en place par le Service de réinsertion professionnelle de l'Hospice général, en collaboration avec le service des mesures pour l'emploi de l'Office cantonal de l'emploi s'agissant de l'évaluation continue et de l'adaptation du stage d'évaluation à l'emploi, ainsi qu'en ce qui concerne les mesures professionnelles.
Les frais jugés nécessaires pour la réalisation du plan de réinsertion mais qui sortent du cadre habituel des mesures peuvent aussi être pris en charge.
Le demandeur de prestations ou le bénéficiaire qui entendent contester une décision de l'HG ou du SPC peuvent le faire dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision en adressant une opposition écrite à la direction de l'HG, respectivement du SPC.
La décision sur opposition de la direction de l'HG ou du SPC intervient en principe dans le délai de 60 jours. Elle peut à son tour faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice, dans les 30 jours qui suivent sa réception par le bénéficiaire.
L'aide sociale dans le canton du Valais est destinée à venir en aide aux personnes ayant des difficultés d'intégration sociale ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins vitaux et personnels indispensables.
A noter que l'aide sociale est subsidiaire. La famille pourvoit à l'entretien de ses membres; à défaut, la commune et l'État interviennent de façon appropriée. En particulier, l'aide sociale est subsidiaire aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales ou communales; elle peut, le cas échéant, être accordée en complément.
Les communes valaisannes (art. 4 LIAS) sont compétentes pour l'octroi d'une aide sociale : elles sont responsables de l'organisation et de l'application de cette aide, et peuvent déléguer cette tâche aux centres médico-sociaux. Le conseil d'État veille à l'application de la loi, alors que le Département chargé des affaires sociales contrôle l'application de l'aide sociale par les communes.
Aides non-matérielles
Les aides non matérielles favorisent la prévention de l'exclusion, l'intégration sociale et l'autonomie de la personne. Elles comprennent les activités d'encadrement, de soutien et de conseil dispensées par le personnel des centres médico-sociaux ou d'autres institutions et partenaires publics ou privés.
Il s'agit de prestations allouées en argent ou en nature. Elles doivent non seulement couvrir ce qui est strictement indispensable à la vie matérielle, mais également assurer un minimum social. Les normes pour la détermination de l'aide matérielle sont fixées par le règlement d'exécution de la LIAS et, subsidiairement, par les recommandations de la conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS).
La personne qui, après l'âge de la majorité civile, a obtenu une aide sociale est tenue de la rembourser, si elle est revenue à meilleure fortune au sens de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Il n'existe pas d'obligation de rembourser l'aide sociale lorsque le dossier a été ouvert au nom d'une personne mineure ou d'un jeune jusqu'à la fin de sa formation professionnelle de base. La prétention de la commune à un remboursement se prescrit dix ans après le versement de la dernière prestation.
Le contrat d'insertion sociale et professionnelle:
Dans les trois mois suivant le début de l'aide sociale, l'évaluation et la vérification de la capacité de travail des bénéficiaires doivent être effectuées par une organisation agréée par le département. Sur la base de cette évaluation, la commune et la personne qui sollicite l'aide sociale concluent, avec le soutien du département compétent, un contrat d'insertion sociale ou professionnelle.
Les mesures d'insertion sociales ou professionnelles constituent les principaux outils pour réaliser les objectifs fixés dans le contrat d'insertion. Elles peuvent prendre différentes formes :
Le contrat d'insertion sociale (CIS) : il s'agit d'un contrat moral portant sur une activité de développement personnel, de formation, thérapeutique, d'amélioration de sa situation ou de participation à la vie sociale. Il est pensé comme un moyen permettant la réinsertion sociale et la réduction, voire l'élimination d'éventuels obstacles à une réinsertion professionnelle.
En contrepartie de l'activité menée par l'usager, un montant à libre disposition lui est accordé et complète l'aide sociale de base. Ce montant à libre disposition peut être simplement une incitation à prendre part à l'activité proposée, mais peut aussi servir à financer une prestation (formation, mesure thérapeutique, etc.). Il n'est pas soumis aux cotisations sociales. Pour les CIS de type bénévole, thérapeutique ou familial, le montant laissé à libre disposition est limité à Fr. 100.-/mois. Pour les CIS de type formation, le montant à libre disposition est également de Fr. 100.-/mois, et un montant total de Fr. 500.- peut être octroyé.
Le contrat est conclu pour une durée de un à six mois renouvelable. S'il s'agit d'un contrat à but de formation, la durée totale, renouvellement compris, est limitée à 12 mois.
Le stage pratique (SP) : il s'agit d'une mesure destinée aux bénéficiaires de l'aide sociale souhaitant s'engager dans une démarche visant leur réinsertion professionnelle, mais qui ne peuvent remplir toutes les exigences liées à un travail salarié. Le stage pratique permet aux usagers de tester et/ou de maintenir leurs compétences professionnelles, dans un cadre adapté en termes de rendement, de taux d'occupation ou encore d'horaire. Il peut se dérouler au sein d'une entreprise privée, d'une administration publique ou d'un organisateur de mesures du marché du travail. Sa durée maximale est de 6 mois. La reconduction du stage est exceptionnelle et soumise à une demande motivée auprès du Service de l'action sociale.
En contrepartie de l'activité, l'usager perçoit une indemnité de stage d'un montant maximum de Fr. 250.-/mois si la mesure se déroule à un taux de 50% et plus. Un montant de 150.-/mois est accordé si la mesure se déroule à un taux compris entre 20% et 49%. Si elle se déroule à un taux inférieur à 20%, le stage doit être converti en contrat d'insertion sociale (sans coût d'encadrement). Des frais particuliers, liés à l'activité du stage (déplacement, repas, etc.), peuvent également être comptabilisés. L'indemnité de stage n'est pas considérée comme un salaire, mais comme une rétribution liée à une mesure de formation. A ce titre, elle n'est pas soumise aux cotisations sociales.
L'allocation sociale d'initiation au travail (AITS) : L'AITS sert à compenser la productivité réduite d'un usager par le subventionnement à l'employeur d'une part du salaire. Pendant le contrat d'AITs, une part dégressive (60% / 40% / 20%) du salaire mensuel brut de l'usager est versée à l'employeur. La durée maximale d'un contrat AITS est de 12 mois.
L'AITS peut se dérouler au sein d'une entreprise privée, d'une administration publique ou d'une entreprise sociale reconnue par le Service de l'action sociale. Dans tous les cas, un contrat de travail est signé, et il doit être normalement à durée indéterminée. Il peut être de durée déterminée, dans des cas spécifiques (emploi saisonnier, etc.). L'usager est rémunéré selon les conditions en vigueur dans la branche et son salaire est soumis aux cotisations sociales. L'usager doit également être assuré par l'employeur en assurance accident.
Le financement des charges patronales (FCP) : Le FCP vise à permettre à des travailleurs considérés comme âgés sur le marché du travail d'être engagés malgré le coût de leurs charges patronales (notamment le 2ème pilier). Cette mesure permet de rembourser à l'employeur l'intégralité des charges patronales durant deux ans (AVS, AI, AC, LAA, APG, LPP, AF).
Le FCP peut se dérouler au sein d'une entreprise privée, d'une administration publique ou d'une entreprise sociale reconnue par le Service de l'action sociale. Dans tous les cas, un contrat de travail est signé, et il doit être normalement à durée indéterminée. Il peut être de durée déterminée, dans des cas spécifiques (emploi saisonnier, etc.). L'usager est rémunéré selon les conditions en vigueur dans la branche et son salaire est soumis aux cotisations sociales. L'usager doit également être assuré par l'employeur en assurance accident.
Le mandat d'insertion professionnelle (MIP) : le MIP consiste en la délégation à un mandataire de l'organisation de l'ensemble de la réinsertion professionnelle d'un usager. Il vise clairement la réinsertion professionnelle dans le premier marché du travail dans un délai raisonnable d'une année et, moyennant la mise en place d'un certain nombre de mesures. Le mandataire du MIP peut mettre en œuvre soit des instruments qui lui sont propres soit d'autres mesures d'insertion sociale et/ou professionnelle de la LIAS. Le MIP porte en général sur une durée de 12 mois.
L'évaluation théorique de la capacité de travail (ECT) : L'ECT est une mesure destinée aux bénéficiaires d'aide sociale qui pourraient s'engager dans une voie de réinsertion professionnelle, mais dont l'aptitude au travail n'est pas clairement démontrée. Cette mesure réalisée par le biais de 6-8 entretiens (discussions, tests, prise de renseignements, échanges, etc.) examine les possibilités professionnelles de l'usager compte tenu de ses limitations individuelles et/ou sociales ainsi que de sa situation de santé. La durée maximale de ce contrat est d'un mois et cette mesure n'est généralement pas renouvelable à l'intérieur d'une période de 2 ans. A des fins de vérification pratique, cette mesure peut être prolongée pour une durée maximale de deux mois, sous forme de stage.
L'accompagnement social au sein de structures de transition pour jeunes adultes : cette mesure permet d'éviter l'exclusion de jeunes participant à une structure de transition (semestre de motivation, programme action apprentissage d'Action Jeunesse) pour des raisons comportementales, de non respect du cadre imposé, de motivation et/ou de difficultés familiales et sociales. Elle vise à accroître les chances de réussite du jeune dans sa transition vers une formation post-obligatoire. La durée maximale du 1er contrat d'accompagnement social est de 6 mois. La reconduction du contrat est exceptionnelle et soumise à une demande motivée auprès du Service de l'action sociale.
Le coaching de jeunes adultes en difficulté : cette mesure permet à des jeunes adultes de 18 à 24 ans ne disposant pas déjà d'une formation postobligatoire, par un encadrement soutenu et régulier, de reconstruire un projet de formation. Ce coaching comprend un bilan et une analyse de la situation, un suivi régulier et la participation possible à des modules de formation. La durée maximale de ce contrat est de trois mois, sans prolongation possible.
Prestations éducatives en milieu ouvert : cette mesure offre un soutien éducatif à de jeunes adultes de 18 à 20 ans (qui ont bénéficié d'une même mesure avant leur majorité), afin de leur permettre d'accroître leurs chances de réussite en termes d'insertion sociale et professionnelle. Un encadrement éducatif à domicile est mis en œuvre, et vise à répondre à des difficultés familiales, sociales, relationnelles et/ou comportementales, qui soit entravent l'insertion du jeune adulte dans une formation post-obligatoire, soit menacent son maintien dans une telle formation. La durée maximale du 1er contrat est de 6 mois. Trois prolongations sont possibles, de 6 mois chacune au maximum, jusqu'aux 20 ans révolus du jeune adulte.
L'accompagnement social post structures de transition pour jeunes adultes : cette mesure est destinée à de jeunes adultes ayant quitté une structure de transition I (semestre de motivation, programme action apprentissage d'Action Jeunesse) et qui, soit débutent un apprentissage, soit se retrouvent sans solution. Cet encadrement doit permettre de proposer un soutien au jeune adulte et à son employeur permettant de stabiliser l'insertion du jeune dans l'entreprise et de diminuer les risques de rupture d'apprentissage. Il vise aussi, dans d'autres situations, à poursuivre les efforts en vue du démarrage d'une formation. La durée maximale du contrat est de 6 mois. Sa reconduction est exceptionnelle (à nouveau pour 6 mois au maximum) et soumise à une demande motivée auprès du Service de l'action sociale.
La personne qui recourt à l'aide sociale doit s'annoncer, verbalement ou par écrit, soit à la commune, soit au centre médico-social régional. Le demandeur d'aide sociale et tous les membres de l'unité familiale doivent fournir les renseignements complets sur leur situation et autoriser l'instance saisie à prendre des informations à leur sujet, nécessaires à établir le droit à des prestations. La requête peut être présentée par un mandataire. La procédure est gratuite.
La LIAS s'applique aux personnes domiciliées, séjournant ou de passage dans le canton. Les personnes non titulaires d'une autorisation de séjour valable doivent en principe retourner dans leur pays d'origine et n'ont pas droit à une aide sociale. Elles peuvent bénéficier d'une aide financière d'urgence sous certaines conditions.
Cette loi ne s'applique pas aux personnes soumises à la loi fédérale sur l'asile, dont l'assistance est réglée par des lois spéciales en la matière (cf. fiche fédérale correspondante)
Les décisions des communes et du Service de l'action sociale peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat dans les 30 jours dès la notification. Le Service de l'action sociale est chargé de l'instruction des recours contre les décisions communales. Il fait des propositions d'arrangement par écrit ou dans le cadre d'une séance de conciliation.
Par la suite, la voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte contre la décision du Conseil d'État.
L'aide sociale et les mesures d'insertion
L'aide sociale est une aide financière allouée en espèces. Dans toute la mesure du possible, cette aide est associée à des mesures d'insertion telles que définies plus loin.
L'aide sociale financière est subsidiaire aux ressources personnelles du requérant : revenus du travail, fortune, prestations effectives ou potentielles d'assurances sociales ainsi que ressources provenant de l'obligation d'entretien (devoir des parents à l'égard des enfants) et de la dette alimentaire (devoir entre parents en ligne ascendante et descendante dans la mesure où le débiteur vit dans une certaine aisance).
Les mesures d'insertion ont pour objectif de faciliter le processus d'insertion en soutenant des projets "cousus main" pour les personnes au bénéfice d'une aide financière. Deux moyens ont été retenus pour encourager un maximum de bénéficiaires à s'engager dans un tel processus :
d'une part les professionnels de l'action sociale sont à leur disposition pour aider à rechercher et à formuler un projet réaliste qui corresponde bien aux aptitudes et aux intérêts des personnes concernées;
d'autre part l'aide financière versée durant le déroulement du projet retenu est légèrement majorée par rapport à une aide financière non asssociée à un tel projet.
La coordination avec les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi
Quant à la Loi sur les mesures cantonales en faveur des demandeurs d'emploi entrée en vigueur le 1er janvier 2001, elle est destinée spécifiquement aux demandeurs d'emplois qui ont épuisé leur droit à l'assurance-chômage tout en étant encore considérés comme aptes au placement. Elle est aussi destinée aux personnes qui ont bénéficié avec succès d'une mesure d'insertion dans le cadre de l'aide sociale. Cas échéant, ces personnes peuvent bénéficier de prestations cantonales semblables à celles de l'assurance-chômage mais ces mesures ne permettent pas de recréer un droit aux indemnités journalières de l'assurance-chômage.
L'autorité d'aide sociale et l'instruction de demandes
C'est le Service cantonal de l'action sociale (SAS) qui est l'autorité décisionnelle en matière d'aide sociale publique. Quant à la réception des demandes et à leur instruction, ce sont des tâches qui ont été confiées aux Services sociaux régionaux (SSR) de la République et Canton du Jura. Les SSR sont un établissement autonome de droit public disposant de trois antennes régionales, une par district (voir les adresses ci-contre).
De manière générale, l'aide aux migrants (requérants d'asile, requérants déboutés, requérants soumis à une décision de non-entrée en matière, réfugiés statutaires au bénéfice d'une autorisation de séjour (Permis B) et personnes étrangères admises provisoirement (Permis F)) est fournie par l'Association jurassienne d'accueil des migrants (AJAM). Voir l'adresse ci-contre.
Le domicile d'aide sociale
Le domicile (lieu où la personne réside avec l'intention de s'y établir) du/de la requérant/e d'aide sociale détermine l'autorité d'aide sociale (voir les exceptions sectorielles ci-dessus) qui est compétente. En principe le domicile s'acquiert par la déclaration d'arrivée au contrôle des habitants. Pour les personnes de passage, c'est le lieu où s'est manifesté le besoin d'aide qui est déterminant.
Trois principes importants relatifs au domicile d'aide sociale:
Chaque conjoint a un domicile d'aide sociale indépendant.
Le séjour dans un home, un hôpital ou tout autre établissement, ou, pour une personne majeure, le placement dans une famille décidé par une autorité ou par un organe de tutelle, ne constituent pas un domicile d'aide sociale.
L'enfant mineur partage le domicile d'aide sociale de ses parents ou de celui qui détient l'autorité parentale, quel que soit son lieu de séjour. Si les parents n'ont pas de domicile civil commun, il partage le domicile d'aide sociale du parent avec lequel il vit. L'enfant mineur peut également avoir un domicile d'aide sociale indépendant en cas de tutelle, lorsqu'il/elle exerce une activité lucrative et est capable de pourvoir à son entretien ou lorsqu'il/elle ne vit de façon durable avec aucun de ses deux parents.
Plusieurs organes sont impliqués dans l'aide sociale ordinaire (l'organisation est différente pour l'aide des requérants d'asile et des réfugiés statutaires, voir ces exceptions un peu plus haut):
Les Services sociaux régionaux de la République et Canton du Jura (SSR);
Le Service cantonal de l'action sociale (SAS);
La Commission cantonale de l'action sociale, qui a notamment pour mandat de rechercher les causes de paupérisation, de proposer les mesures préventives appropriées et de surveiller les SSR;
Le Département de l'intérieur (DIN), qui exerce la haute surveillance sur l'ensemble du dispositif et procède à la répartition des charges sociales entre le canton (72%) et l'ensemble des communes (28%).
Procédure de l'aide financière
Toute personne (ou son mandataire) qui a besoin d'une aide sociale s'adresse aux SSR, lesquels disposent de personnel qualifié pour instruire les demandes et examiner simultanément la mise en route de mesures d'insertion. Les SSR ont une antenne par district, à Delémont, Porrentruy et Le Noirmont.
Selon la nature des difficultés du/de la requérant/e d'aide sociale, ces tâches peuvent être partiellement remplies par un service social spécialisé, notamment :
- Caritas (Delémont)
- Centre d'information pour malvoyants et aveugles (Delémont)
- Addiction Jura (Le Prédame - Les Genevez, Delémont et Porrentruy)
- Pro Infirmis (Delémont)
- Pro Senectute (Delémont et Porrentruy)
- Service social de l'Hôpital du Jura (Delémont et Porrentruy)
- Service social du Tribunal des mineurs (Delémont).
Préavis de la commune de domicile
Dès que le SSR a terminé l'instruction complète de la première demande, celle-ci est transmise à la commune de domicile pour préavis à l'intention du Service cantonal de l'action sociale (SAS). Pour couvrir les premiers besoins financiers dans l'attente de ce préavis, le SAS aura généralement décidé une aide provisoire sur la base des premiers éléments du dossier transmis directement par le SSR.
Décision du Service de l'action sociale
Sur la base du dossier complet préparé par le SSR et du préavis de la commune de domicile, le SAS prend la décision d'aide financière, voire la mesure d'insertion qui lui est associée.
Paiement par la commune
C'est la commune de domicile d'assistance qui procède au paiement du montant décidé par le SAS. C'est aussi à la commune que parviendront les éventuels remboursements, notamment en cas de décision rétroactive d'une rente AI, par exemple.
Répartition des charges entre les collectivités par le Département
Il appartient au DIN d'admetttre à la répartition des charges de l'action sociale tant les dépenses communales de l'aide financière individuelle que les dépenses cantonales en ce qui concerne les frais de fonctionnement SSR et SAS ainsi que les frais de tiers organisateurs de mesures d'insertion.
Prestations et remboursement éventuel
Selon les dispositions de la loi sur l'action sociale, l'aide matérielle peut prendre trois formes :
Une aide d'urgence, ponctuelle, destinée à fournir une aide immédiate et limitée. Elle est de la compétence de la commune ou du SSR;
une aide sociale provisoire destinée à fournir une aide pour une période dépassant une semaine et tant que la situation n'a pas été éclaircie pour permettre l'octroi d'une aide ordinaire;
une aide sociale ordinaire destinée à fournir une aide plus importante et, si possible, assortie d'une mesure d'insertion adaptée à la situation de personne concernée.
L'aide d'urgence et l'aide provisoire sont remboursables dans le cadre des situations prévues à l'article 36 de la loi sur l'action sociale. Il en est de même pour l'aide ordinaire qui aurait été versée en dehors d'une mesure d'insertion. Par contre et pour autant qu'un tiers (l'assurance-invalidité, par exemple) n'intervienne pas par un remboursement ultérieur, l'aide ordinaire versée durant l'application d'une mesure d'insertion n'est pas soumise à remboursement.
La personne qui a obtenu une aide matérielle par des déclarations fausses ou incomplètes est tenue de rembourser le montant perçu à tort.
L'action en remboursement se prescrit par cinq ans à partir du jour où l'autorité a eu connaissance de son droit, mais par dix ans à partir du jour où l'octroi des prestations a pris fin.
Selon les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), le calcul des prestations d'aide sociale publique se base sur la différence entre les dépenses et les revenus suivants:
les frais effectifs de logement, sous réserve d'un loyer raisonnable,
les frais médicaux de base non couverts par les assurances,
Un forfait pour l'entretien selon la grandeur du ménage (voir le tableau ci-dessous),
Le(s) supplément(s) d'intégration (voir le tableau ci-dessous);
D'éventuelles prestations circonstancielles en raison de dépenses particulières (frais pour aller au travail, par exemple).
Toutes formes de revenu, sous réserve d'une franchise de Fr 400.- sur le revenu du travail sur le marché de l'emploi primaire pour un(e) bénéficiaire âgé(e) de plus de seize ans et de Fr 150.- sur un revenu d'apprenti(e);
La fortune sous réserve d'une franchise de Fr 4'000.- pour une personne seule, Fr 8'000.- pour un couple et Fr 2'000.-- pour chaque enfant à charge, mais au maximum Fr 10'000.- par unité d'assistance;
Les prétentions financières à l'égard de tiers (assurances, entretien ou dette alimentaire selon le droit de la famille, etc.) dans la mesure où elles sont mobilisables.
Les forfaits mensuels pour l'entretien sont déterminés en fonction du nombre de personnes faisant ménage commun. Ils sont les suivants:
1'509.-
1'834.-
2'386.-
Le forfait d'entretien des jeunes adultes qui ne participent pas à une formation initiale, qui ne sont pas au bénéfice d'une rente entière d'invalidité, qui n'exercent pas d'activité lucrative adéquate et n'ont pas d'enfant à charge est réduite de 20%.
Le montant du supplément d'intégration dépend de la situation :
Supplément ordinaire d'intégration
Bénéficiaire d'aide sociale âgé de plus de 16 ans, sans activité lucrative et qui fait des efforts particuliers d'intégration (contrat d'insertion, programme d'emploi temporaire, programme cantonal d'occupation, apprentissage, stage de formation et études)
Supplément d'intégration pour des parents qui vivent avec des enfants dont ils ont la charge
Bénéficiaire d'aide sociale, sans activité lucrative et qui fait des efforts particuliers d'intégration (contrat d'insertion, programme d'emploi temporaire, programme cantonal d'occupation, apprentissage, stage de formation et études)
Les franchises sur le revenu et suppléments d'intégration sont plafonnés pour les personnes vivant dans un même ménage :
Plafond par ménage
Franchises sur le revenu
Suppléments d'intégration
Suppléments d'intégration et franchises sur le revenu
Réduction exceptionnelle des prestations d'aide sociale : Une réduction ne saurait porter atteinte au minimum vital protégé par la Constitution fédérale (article 12). Dans le cadre des motifs et des conditions retenus par la CSIAS (voir le chapitre A des recommandations), ce minimum vital correspond au moins à 70% du forfait d'entretien. L'aide ne peut être réduite à ce minimum que pour une durée limitée. Une reconduction éventuelle fera l'objet d'une nouvelle décision.
Personnes séjournant dans un établissement : En sus du prix de pension, un montant forfaitaire est prévu pour couvrir les dépenses personnelles (vêtements, chaussures, coiffeur, argent de poche, etc...) non comprises dans le prix de pension. Ce montant est de 240 francs pour les pensionnaires des établissements hospitaliers et des homes ou foyers. Il est de 150 francs pour les requérants incarcérés dans une prison jurassienne.
Pour les bénéficiaires d'aide sociale
Les bénéficiaires d'aide sociale publique ont droit à la prise en charge intégrale de leurs primes d'assurance-maladie obligatoire des soins dans la mesures où celles-ci ne dépassent pas la prime de l'assureur le meilleur marché en tiers payant (modèle traditionnel et franchise minimale). Voir à ce sujet la fiche jurassienne "Assurance-maladie"
Pour les personnes à la limite du droit aux prestations d'aide sociale
Lors de situations limites, il se peut que la personne (ou la famille) n'ait pas droit à une aide sociale financière, mais puisse tout de même bénéficier du subside total des primes d'assurance-maladie. C'est le cas si la prime partielle (après obtention du subside partiel) est plus élevée que le montant de revenu dépassant les normes d'aide sociale. Par exemple : si le revenu d'une famille dépasse de Fr 100.- les charges reconnues par les normes d'aide sociale et que les primes partielles d'assurance-maladie sont de Fr 110.-, elle n'aura pas droit à une aide financière, mais pourra tout de même bénéficier du subside total des primes d'assurance-maladie.
Les décisions relatives à l'aide sociale peuvent faire l'objet d'une opposition écrite qui doit être déposée dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, auprès de l'autorité qui a rendu la décision. L'opposition doit être brièvement motivée. Cette première étape d'opposition est nécessaire avant un recours formel auprès des autorités judiciaires.
Les décisions rendues sur opposition sont sujettes à recours, aussi dans les 30 jours, auprès du Tribunal cantonal de première instance si l'autorité décisionnelle est une commune et auprès de la Chambre administrative cantonale si c'est le Service cantonal de l'action sociale qui a pris la décision (voir les adresses en fin de fiche). Le délai de 30 jours est repoussé d'autant de jours concernés par une période de féries (article 44 du Code de procédure administrative RSJU 175.1). Les féries courent :
du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
du 15 juillet au 15 août inclus;
du 18 décembre au 2 janvier inclus.
Le canton de Vaud dispose d'un régime relevant de l'aide sociale : le revenu d'insertion (RI). Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2006.
Le Revenu d'Insertion (RI)
Le revenu d'insertion est régi par la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV) et son règlement d'application (RLASV) du 26 octobre 2005. Les mesures d'insertion professionnelle du RI sont réglées par la loi sur l'emploi (LEmp) et son règlement d'application (RLEmp) du 7 décembre 2005.
Le revenu d'insertion permet aux personnes sans emploi, sans droit à des prestations d'assurance sociale, en attente de prestations, ou avec un revenu ne leur permettant pas d'atteindre le minimum vital de bénéficier d'une aide financière publique et de mesures d'insertion sociale ou professionnelle.
Le RI est accordé à toute personne dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et autres besoins personnels spécifiques importants, domiciliée ou en séjour dans le canton et qui dispose d'un titre de séjour valable ou en cours de renouvellement.
L'aide financière aux personnes est subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille, aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales fédérales, cantonales, communales ou privées. Elle peut être accordé pour compléter un revenu ou à titre d'avances sur d'autres prestations sociales.
Les limites de fortune sont de Fr. 4'000.- pour une personne seule, de Fr. 8'000.- pour un couple, montants auxquels s'ajoutent Fr. 2'000.- par enfant mineur, jusqu'à un maximum de Fr. 10'000.- par ménage.
Les montants alloués sont fixés par le Conseil d’État et figurent dans le RLASV. La prestation financière est composée d'un montant forfaitaire et d'un supplément correspondant au loyer effectif jusqu'à concurrence des barèmes fixés par le RLASV, sous déduction des ressources du requérant, de son conjoint, partenaire enregistré ou personne menant de fait une vie de couple (concubin). Afin d'inciter les bénéficiaires à conserver ou à reprendre un emploi, une franchise est accordée lors de la déduction de ces ressources lorsque celles-ci proviennent d'une activité lucrative, à condition que cette activité ne résulte pas d'une mesure d'insertion professionnelle.
Des montants forfaitaires spécifiques sont alloués pour l'entretien et le loyer pour les jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans révolus vivant seuls ou en colocation, sans charge de famille et sans activité lucrative.
Le suivi d'une mesure d'insertion ne donne droit à aucun supplément, sauf pour les jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans révolus vivant seuls ou en colocation, sans charge de famille et sans activité lucrative. Le RI se distancie ainsi des recommandations de la CSIAS. Les montants alloués au titre du RI s'inscrivent toutefois dans la fourchette préconisée par cette instance.
Le RI n'est remboursable que si les prestations sont versées à titre d'avance sur une autre prestation sociale, en attendant la réalisation de ses biens, en cas d'obtention d'une fortune mobilière ou immobilière ou si les prestations ont été obtenues indûment.
Les mesures d'insertion sociale comprennent des mesures d'aide au rétablissement du lien social, des mesures d'aide à la préservation de la situation économique, des mesures de formation et des mesures visant à recouvrer l'aptitude au placement. Elles sont fournies par les autorités d'application de la LASV et par les organismes prestataires mandatés par le SPAS.
Les mesures cantonales d'insertion professionnelle comprennent les stages professionnels cantonaux, les allocations cantonales d'initiation au travail, les prestations cantonales de formation, les emplois d'insertion. Elles sont servies par le Service de l'emploi via les Offices régionaux de placement.
Le Revenu d'insertion (RI) proc.
La prestation financière du RI est délivrée par les professionnels des 10 centres sociaux régionaux (CSR), la Fondation vaudoise de probation (FVP) pour les personnes sous mandat de patronage, le Centre social d'intégration des réfugiés (CSIR), et les pupilles de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP) .
La demande RI doit être remise à l'autorité d'application compétente, accompagnée de toutes pièces utiles, et dûment signée par chaque membre majeur du ménage (conjoint, personne menant de fait une vie de couple (( concubin), partenaire enregistré et enfants encore à charge) ou son représentant légal.
Cette demande est traitée par l'autorité d'application et fait l'objet d'une décision écrite d'octroi ou de refus du RI avec mention des voies de recours.
L'autorité d'application peut réduire, voire supprimer le RI lorsque le bénéficiaire dissimule l'exercice d'activités lucratives ou ne signale pas des éléments de revenu ou de fortune qui dépassent les limites permettant de bénéficier du RI, ou qui modifient le montant des prestations allouées.
Le RI est financé pour moitié par l'Etat et pour moitié par les communes, via la facture sociale.
Le Revenu d'Insertion (RI) rec.
La personne concernée dispose d'un délai de 30 jours pour recourir contre une décision. Le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) est la première instance de recours.
En cas de contestation de la décision de cette première instance, un second recours peut être formulé auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans un délai de 30 jours dès réception de la décision.
Pour toute information complémentaire générale, s'adresser au Service de prévoyance et d'aide sociales. (info.spas@vd.ch)
Pour tout renseignement concernant une situation précise, s'adresser au centre social régional de la commune de domicile (voir adresses sous "liens utiles")
La loi sur l'action sociale entrée en vigueur le 1er janvier 1997 a pour but :
d'assurer la coordination de l'action sociale notamment en obligeant les communes à coopérer entre elles et à se pourvoir de personnel qualifié ;
de lutter contre l'exclusion en mettant en place des programmes et des contrats d'insertion;
de prévenir les causes d'indigence et d'exclusion sociale;
d'apporter l'aide sociale nécessaire aux personnes domiciliées, séjournant ou de passage dans le canton (art. 1 LASoc).
Elle a également pour but de favoriser la planification et la coordination des activités des institutions privées avec la politique sociale de l'Etat au travers d'une collaboration étroite avec la Fondation pour la coordination de l'action sociale (FAS), afin que chaque service, public ou privé, trouve sa place dans le réseau organisé pour répondre aux besoins sociaux de la population du canton.
L'aide matérielle est accordée en principe en espèces, à toute personne domiciliée, séjournant ou de passage dans le canton qui éprouve des difficultés matérielles ou sociales ou ne peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens. (art. 5 LASoc).
L'aide matérielle est en principe accordée après épuisement de la fortune. Il est toutefois laissé à disposition du bénéficiaire un montant de :
Fr. 4'000.-- pour une personne seule
Fr. 8'000.-- pour un couple
Fr. 2'000.-- par enfant à charge, mais, par famille, au maximum Fr. 10'000.--.
L'aide matérielle est insaisissable.
Le bénéficiaire est tenu de signaler sans retard tout changement dans sa situation familiale, financière etc. pouvant entraîner la modification de l'aide (art. 42 al 1 LASoc).
Forfait pour entretien
Le forfait mensuel pour l'entretien est déterminé en fonction du nombre de personnes faisant ménage commun, de l'âge et de la charge des enfants.
Les personnes de 35 ans ou plus, les personnes de moins de 35 ans avec enfants à charge, ainsi que les personnes mineures reçoivent les montants forfaitaires suivants :
Les personnes âgées (...) de 18 ans ou plus mais de moins de 35 ans sans enfants à charge reçoivent le forfait ci-dessus diminué de 15 %. Ce forfait diminué constitue l'aide ordinaire pour ces catégories de personnes.
(…) Ces montants comprennent : la nourriture, les boissons, l'argent de poche, les vêtements, les chaussures, l'électricité, les factures de téléphone, les frais de transport (privés), la taxe radio-TV, le tabac, les loisirs, les frais de scolarité, le coiffeur, les frais inhérents à la possession d'un animal, tous les achats divers.
Un supplément mensuel de Fr. 100.-- à Fr. 200.-- est versé aux personnes majeures sans activité lucrative ayant 16 ans révolus qui fournissent une prestation d'intégration sociale et/ou professionnelle.
Ce supplément mensuel de Fr. 50.- par enfant mineur est versé aux ménages comprenant un ou des enfants à charge.
Ce montant ne peut dépasser Fr. 200.- par mois et par ménage.
Lorsqu'une personne indigente n'a pas d'autorisation de séjour valable et qu'elle s'est vue impartir un délai de départ par l'autorité compétente, seule une aide d'urgence peut lui être allouée. Le forfait d'aide d'urgence est fixé à Fr. 300.- par mois.
Il est assumé par l'aide sociale, y compris les charges effectives, en plus du forfait pour l'entretien, s'il est réputé convenable. Sinon le bénéficiaire doit faire les recherches nécessaires pour trouver un appartement meilleur marché. La détermination du caractère convenable du loyer fait l'objet d'une directive émise par l'office cantonal de l'aide sociale.
Si le bénéficiaire occupe un appartement dont il est propriétaire, les charges effectives mensualisées + l'intérêt hypothécaire mensualisé sont pris en compte si le cumul des deux montants correspond à un loyer convenable.
Les primes d'assurance-maladie sont prises en charge par le canton sous forme d'un subside. Les participations, la franchise et les médicaments ordonnés par un médecin et non remboursés par l'assurance-maladie de base sont payés par l'aide sociale.
Dans des cas exceptionnels dûment motivés, ou pour une période limitée, les primes pour des assurances complémentaires peuvent être prises en charge par l'aide sociale (art. 12, arrêté).
Les frais dentaires résultant de soins d'urgence ou nécessaires à la conservation de la mastication sont également pris en charge. Mis à part les soins d'urgence, un devis préalable doit toujours être soumis au service social. S'il est supérieur à Fr. 1'500.--, il sera transmis au médecin-dentiste conseil pour préavis.
Mesure d'insertion
La loi sur l'action sociale stipule que l'Etat met en place des programmes d'activités et des contrats d'insertion, afin de lutter contre l'exclusion.
Le projet d'insertion peut notamment prendre la forme d'activités auprès de collectivités publiques, de stages en entreprises, de stages professionnels en vue d'acquérir ou d'améliorer la formation.
L'Etat peut soutenir par des contributions financières des initiatives privées.
En plus de l'aide matérielle, les participants à ces programmes reçoivent un montant d'incitation supplémentaire qui tient compte de la contre-prestation fournie. L'aide matérielle allouée durant une période où le bénéficiaire est sous contrat d'insertion n'est jamais remboursable.
S'agissant des impôts, l'aide sociale ne prend pas en charge l'impôt courant (tranches ou acomptes) des bénéficiaires. Toutefois, ceux-ci doivent demander une adaptation des montants en invoquant leur situation actuelle. L'adaptation peut aller jusqu'à ramener les tranches à Fr. 0.--. Puis, dès que la dernière taxation est notifiée, une demande de remise est adressée à l'autorité compétente. La remise n'est pas du tout systématique. Dans les cas où elle est refusée, dans notre canton il appartient à l'aide sociale de payer l'impôt dû.
A l'exception des cas où l'aide matérielle a été obtenue indûment, notamment à la suite d'indications fausses, l'aide sociale n'est remboursable qu'à des conditions limitées, énumérées dans la loi sur l'action sociale (art. 43 et suivants). Le bénéficiaire n'est tenu au remboursement qu'à la suite d'un héritage, d'un gain de loterie ou de tout autre revenu extraordinaire qui ne provient pas d'une activité lucrative.
Ainsi la personne retrouvant un travail régulier ne devra pas rembourser sa dette d'aide sociale.
Cependant les héritiers doivent rembourser l'aide matérielle dont a bénéficié le défunt dans la mesure où ils tirent profit de la succession (art 47 LASoc).
Une contribution financière (de Fr. 100.-- au minimum) est demandée aux parents ascendants (père, mère, mais aussi grands-parents, arrière-grands-parents etc.) ou descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), pour autant qu'ils vivent dans l'aisance (art. 328-329 CCS). Elle est aussi valable à l'égard des enfants adoptifs ou des enfants du conjoint nés hors mariage.
Le montant de la contribution est déterminé par l'autorité d'aide sociale, d'entente avec le débiteur. En cas de désaccord, le litige est porté devant l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.
Lorsqu'une personne vit dans le même ménage que le bénéficiaire, le montant du forfait mensuel pour l'entretien est réduit de la part qui la concerne. L'autorité d'aide sociale prend en outre en considération sa participation au loyer et aux autres frais communs calculée par tête.
Lorsque cette personne exerce une activité lucrative, l'autorité d'aide sociale prend en considération une indemnisation pour les services que le bénéficiaire lui rend. Cette indemnisation équivaut à vingt pourcent du salaire net de cette personne, mais au maximum à Fr. 900.-- par mois. Elle est plus élevée lorsque le bénéficiaire s'occupe de la garde des enfants.
La personne qui ne collabore pas, notamment en négligeant les obligations qui lui sont imposées par l'autorité d'aide sociale, reçoit l'aide matérielle minimum. Celle-ci correspond au forfait ordinaire (selon la catégorie et l'âge de la personne), diminué de 15%.
S'adresser au guichet social de sa commune.
L'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte se prononce sur les litiges (APEA)
Les compétences en matière d'aide sociale sont exercées par les cantons selon la législation fédérale (voir la fiche fédérale). Le cadre légale est déterminé dans le canton de Fribourg par la loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (LASOC) (cf.ci-dessus).
Les communes sont chargées de veiller à ce que les personnes dans le besoin bénéficient de l'aide sociale et notamment des mesures d'insertion sociales. Pour accomplir leur tâche en matière d'aide sociale, les communes s'appuient sur des commissions sociales et des services sociaux régionaux.
Le service social régional :
contribue à la prévention sociale et collabore avec les institutions privées et publiques ;
instruit les dossiers d'aide sociale et demande le préavis de la commune de domicile d'aide sociale;
fournit l'aide personnelle et l'aide matérielle aux personnes dans le besoin après avoir préavisé puis soumis les demandes d'aide matérielle à la commission sociale ou au Service de l'action sociale;
décide, en cas d'urgence, de l'octroi d'une aide matérielle limitée et soumet sa décision à l'autorité compétente pour ratification;
transmet au Service de l'action sociale les avis d'aide sociale relevant des lois fédérales et des conventions internationales;
présente, pour remboursement, à la fin de chaque trimestre civil, aux communes et à l'Etat, le décompte des aides matérielles accordées;
élabore un rapport annuel d'activités à l'intention des communes et de la Direction de la santé et des affaires sociales.
La commission sociale :
détermine la forme, la durée et le montant de l'aide matérielle ;
prend les décisions relevant du contrat d'insertion sociale.
Le Service de l'action sociale :
décide de l'octroi de l'aide matérielle pour les personnes dans le besoin relevant de sa compétence;
rembourse aux services sociaux l'aide matérielle à la charge de l'Etat;
peut consulter, auprès des service sociaux, les dossiers des bénéficiaires;
propose à la Direction de la santé et des affaires sociales des mesures générales relatives à l'information, à la prévention et à la formation. Il contribue à la coordination des services sociaux;
veille à ce que les communes, les services sociaux et les commissions sociales assument leurs tâches en matière d'aide sociale.
La Direction de la santé et des affaires sociales
émet les concepts des mesures d'insertion sociale.
édicte les normes de calcul de l'aide matérielle ;
mandate un organe externe pour évaluer les mesures d'insertion de la LASoc ;
institue les commissions paritaires chargées de résoudre les différends entre les services sociaux régionaux et les offices régionaux de placement.
Buts et destinataires
La loi sur l'aide sociale a pour but de favoriser l'autonomie et l'intégration de la personne dans le besoin.
Une personne est dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés sociales ou lorsqu'elle ne peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens. Les revenus nets du travail, les prestations d'assurances sociales, les ressources provenant de l'obligation d'entretien et de la dette alimentaire ainsi que la fortune et ses revenus sont considérés comme propres moyens.
L'aide sociale est accordée dans la mesure où la personne dans le besoin ne peut pas être entretenue par sa famille ou ne peut pas faire valoir d'autres prestations légales auxquelles elle a droit (principe de subsidiarité). L'aide sociale n'est toutefois pas un droit.
la prévention, qui comprend toute mesure générale ou particulière permettant d'éviter le recours à l'aide personnelle et matérielle ;
l'aide personnelle, qui comprend notamment l'écoute, l'information et le conseil ;
l'aide matérielle, qui est une prestation allouée en espèces, en nature ou sous la forme d'un contrat d'insertion sociale conformément aux normes LASoc :
la mesure d'insertion sociale (MIS), qui, dans le cadre d'un contrat d'insertion sociale, permet au bénéficiaire de l'aide sociale de retrouver ou de développer son autonomie et son insertion sociales.
Remboursement de l'aide matérielle
La personne qui a reçu une aide matérielle est tenue de la rembourser, en tout ou partie, dès que sa situation financière le permet. L'obligation de rembourser s'étend aux héritiers et aux héritières jusqu'à concurrence de leur part d'héritage.
L'aide matérielle reçue à titre d'avance sur des prestations sociales doit être remboursée par le ou la bénéficiaire.
L'aide matérielle reçue pendant la durée d'un contrat d'insertion sociale ainsi que l'aide matérielle reçue avant l'âge de 20 ans révolus ne sont pas remboursable.
La personne qui a obtenu une aide matérielle par des déclarations fausses ou incomplètes est tenue de rembourser le montant perçu à tort. A certaines conditions cependant une remise peut être accordée. C'est le cas si le/la requérant-e était de bonne foi et que le remboursement du montant perçu à tort le/la mettrait dans une situation difficile.
Le droit d'exiger le remboursement se prescrit par 10 ans à compter du dernier versement de l'aide accordée. Lorsque le/la bénéficiaire a induit en erreur les services sociaux ou le Service social cantonal, le droit d'exiger le remboursement se prescrit se prescrit par 5 ans dès que l'erreur a été constatée.
Le service social soumet, pour décision, à la commission sociale ou au Service de l'action sociale, les cas où le remboursement de l'aide matérielle entre en considération. Il introduit également une demande de versement de rente en sa faveur lorsque l'aide matérielle a été accordée à titre d'avance sur des prestations d'assurance sociale.
Financement de l'aide sociale
L'aide matérielle accordée par les communes (article 7 LASoc) ainsi que les frais des mesures d'insertion sociales (contrat), sont pris en charge à raison de 40% par l'Etat et 60% par les communes.
L'aide matérielle accordée par l'Etat (article 8 LASoc) et celle qui est accordée aux ressortissant-e-s fribourgeois-e-s domiciliés dans d'autres cantons ou à l'étranger sont prises en charge par l'Etat.
Les frais de formation ainsi que les frais d'évaluation des mesures d'insertion sociales sont pris en charge à 50% par l'Etat et 50% par les communes.
Les frais de fonctionnement des services sociaux sont répartis entre toutes les communes qui les ont institués.
Toute personne qui sollicite une aide sociale s'adresse au service social régional auquel sa commune de domicile ou de séjour est rattachée. Elle est tenue d'informer le service social de sa situation personnelle et financière de manière complète et de produire les documents nécessaires à l'enquête ainsi que de tout changement de sa situation. L'aide matérielle peut être refusée si la personne qui en fait la demande ne produit pas les documents nécessaires à l'enquête. Cependant, elle ne peut être refusée à une personne dans le besoin, même si celle-ci est personnellement responsable de son état.
La procédure de demande d'aide sociale est gratuite. Les communes et les services de l'Etat ont l'obligation de fournir gratuitement les renseignements nécessaires à l'enquête.
Toute décision de la commission sociale est notifiée par écrit, avec indication des voies de droit :
à la personne concernée ;
à la commune de domicile d'aide sociale.
au Service de l'action sociale pour les cas qui relèvent de la législation fédérale et des conventions internationales.Toute décision du Service de l'action sociale est notifiée par écrit à la personne concernée, avec l'indication des voies de droit.
Les décisions relatives à l'aide sociale peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite qui doit être déposée dans les 30 jours, à compter de la notification de la décision, auprès de l'autorité qui a rendu la décision. La réclamation doit être brièvement motivée et contenir les conclusions du réclamant.
Les décisions rendues sur réclamation sont sujettes à recours auprès du Tribunal administratif (voir adresse ci-dessous).
la personne qui sollicite une aide sociale ;
la commune de domicile d'aide sociale et le Service de l'action sociale, contre les décisions rendues par les commissions sociales;
Les commissions sociales, contre les décisions rendues lors d'un changement de domicile social.
Service cantonal de l'action sociale, M. Julien Cattin

References: l'article 12
 art. 12
 l'article 12
 art. 3
 art. 21
 art. 4
 art. 4
 art.41
 l'article 36