Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&DocId=5524772&File=1319
Timestamp: 2013-05-25 21:55:28+00:00

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“former department”« ancien ministère »
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« ancien ministère »“former department”
« nouveau ministère »“new department”
Modification corrélative à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
712. L’article 9.1 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 29, art. 153
9.1 L’article 9 ne s’applique pas :
) à tout ministère au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
b) au ministère constitué par l’article 4 de la Loi sur Services partagés Canada.
Division 56 Section 56
713. (1) Les définitions de « activité réglementée », « autorisation », « consentement », « renseignement médical » et « technique de procréation assistée », à l’article 3 de la Loi sur la procréation assistée, sont abrogées.
(2) La définition de « Agence », à l’article 3 de la même loi, est abrogée.
714. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
715. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4.1, de ce qui suit :
4.2 La Loi sur les aliments et drogues ne s’applique pas à l’égard des spermatozoïdes et des ovules destinés à être utilisés à des fins de procréation assistée.
716. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
10. (1) Le présent article a pour objet de réduire les risques pour la santé et la sécurité humaines inhérents à l’utilisation de spermatozoïdes et d’ovules à des fins de procréation assistée, notamment les risques de transmission de maladie.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit de distribuer, d’utiliser ou d’importer, à des fins de procréation assistée, ce qui suit :
Distribution, etc. de gamètes
a) des spermatozoïdes obtenus d’un donneur et destinés à être utilisés par une personne de sexe féminin qui n’est ni l’épouse ni la conjointe de fait ni la partenaire sexuelle du donneur;
b) l’ovule obtenu d’une donneuse et destiné à être utilisé par une personne de sexe féminin autre que la donneuse et qui n’est ni l’épouse ni la conjointe de fait ni la partenaire sexuelle de celle-ci;
c) l’ovule obtenu d’une donneuse et destiné à être utilisé par elle à titre de mère porteuse.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si les conditions ci-après sont remplies :
a) des tests ont été effectués à l’égard des spermatozoïdes ou des ovules conformément aux règlements et les spermatozoïdes ou les ovules ont été obtenus, préparés, conservés, mis en quarantaine, identifiés, étiquetés et entreposés conformément aux règlements et leur qualité a été évaluée conformément à ceux-ci;
b) les donneurs de spermatozoïdes et d’ovules ont fait l’objet d’une sélection préalable et de tests de dépistage conformément aux règlements et leur admissibilité a été évaluée conformément à ceux-ci.
(4) Il est interdit, sauf conformément aux règlements, d’exercer une activité visée aux alinéas (3)a) ou b) à l’égard des spermatozoïdes et ovules mentionnés ci-après, avec l’intention de les distribuer ou de les utiliser à des fins de procréation assistée :
Testage, etc. de gamètes
a) les spermatozoïdes visés à l’alinéa (2)a);
b) les ovules visés à l’alinéa (2)b);
c) les ovules visés à l’alinéa (2)c).
(5) Au présent article, « conjoint de fait » s’entend de la personne qui, au moment considéré, vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.
717. L’article 10 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
718. L’article 11 de la même loi est abrogé.
719. (1) Le passage du paragraphe 12(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
12. (1) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements, de rembourser les frais supportés :
(2) L’alinéa 12(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
720. Les articles 13 à 19 de la même loi sont abrogés.
2004, ch. 11, art. 53
721. Le paragraphe 20(2) de la même loi est abrogé.
722. L’intertitre précédant l’article 21 et les articles 21 à 39 de la même loi sont abrogés.
2010, ch. 12, art. 1656
723. L’intertitre précédant l’article 40 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
724. Les articles 40 à 43 de la même loi sont abrogés.
725. (1) Le paragraphe 44(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
44. (1) Le ministre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a ou qu’il y aura vraisemblablement contravention à la présente loi, prendre ou ordonner à toute personne de prendre les mesures raisonnables qu’il juge nécessaires pour atténuer les conséquences de la contravention ou pour prévenir celle-ci.
(2) Les paragraphes 44(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4) La personne qui prend des mesures dans le cadre du présent article ou qui exécute l’ordre donné au titre de celui-ci n’encourt, jusqu’à preuve de sa mauvaise foi, aucune responsabilité personnelle — civile ou pénale — pour les actes ou omissions qui en découlent.
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à la personne ayant commis la contravention.
(6) Il est entendu que les ordres donnés en vertu du présent article ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
726. L’intertitre précédant l’article 45 est abrogé.
727. L’article 46 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
46. (1) Le ministre peut désigner tout fonctionnaire fédéral ou provincial — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — comme inspecteur pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.
(2) L’inspecteur reçoit un certificat en la forme fixée par le ministre. Le certificat atteste la qualité de l’inspecteur, qui le présente, sur demande, au responsable de tout lieu ou de tout moyen de transport visité au titre du paragraphe 47(1).
728. (1) Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
47. (1) Sous réserve de l’article 48, l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect des articles 8, 10 et 12 ou à la prévention de leur non-respect, entrer dans tout lieu ou tout moyen de transport où il a des motifs raisonnables de croire que s’exerce une activité visée par ces articles ou que se trouvent du matériel ou des documents visés par eux.
(2) Le passage du paragraphe 47(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(2) Au cours de sa visite, l’inspecteur peut, à cette même fin :
a) examiner tout matériel ou tous documents utiles à cette même fin;
(3) Le passage du paragraphe 47(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(3) Au cours de sa visite, l’inspecteur peut, à cette même fin :
a) examiner les livres ou autres documents dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements utiles à cette même fin, et reproduire ces documents en tout ou en partie;
(4) L’alinéa 47(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) utiliser ou faire utiliser tout système informatique pour prendre connaissance des données — utiles à cette même fin — qu’il contient ou auxquelles il donne accès;
729. L’alinéa 48(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) la visite est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect des articles 8, 10 et 12 ou à la prévention de leur non-respect;
54. L’agent désigné, au sens des règlements, doit faire les efforts utiles pour préserver les spermatozoïdes, les ovules et les embryons in vitro viables qui sont saisis en vertu de la présente loi ou du Code criminel. Toute autre mesure est prise conformément au consentement du donneur ou, lorsqu’il est impossible d’obtenir son consentement, conformément aux règlements.
Préservation des gamètes et embryons viables
Avis aux autorités intéressées
740. Malgré l’article 78 de la Loi sur la procréation assistée, l’article 44 de cette loi, dans sa version modifiée par l’article 725 de la présente loi, entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi.
« Agence » L’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée constituée par le paragraphe 21(1) de la Loi sur la procréation assistée.
Employés de l’Agence
Procédures judiciares en cours
746. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
2004, ch. 2, art. 72
747. L’annexe II de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
2004, ch. 2, art. 73
ainsi que de la mention « paragraphe 18(2) » en regard de ce titre de loi.
748. (1) L’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :
2004, ch. 2, art. 74
(2) L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « SECTEURS DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE CENTRALE », de ce qui suit :
DORS/2006-262, art. 1
(3) La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
DORS/2008-18, art. 1
749. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
2004, ch. 2, art. 75
750. La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :
2004, ch. 22, art. 77
751. L’article 53 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada est abrogé.
2009, ch. 24
752. L’alinéa 4c) de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines est abrogé.
753. (1) Les articles 715 et 716, ou telle des dispositions édictées par l’article 716, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(2) Le paragraphe 713(2) et les articles 721 à 723, 726 et 741 à 751 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

References: art. 153
 art. 53
 art. 1656
 art. 72
 art. 73
 art. 74
 art. 1
 art. 1
 art. 75
 art. 77