Source: http://www.thierryvallatavocat.com/tag/procedures%20collectives/
Timestamp: 2017-05-01 04:22:06+00:00

Document:
procedures collectives - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, sous certaines conditions, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance.Dans un arrêt du 8 mars 2017 (n° 15-16.005), la Cour de cassation précise que l'insuffisance d'actif ne peut être mise, en tout ou partie, à la charge d'un dirigeant qu'à la suite d'une assignation de celui-ci à cette fin et seulement par une décision de condamnation ou, avant l'intervention d'une telle décision, par une transaction.Dans cette affaire, une Sarl TMAG avait été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 avril 2008. La procédure avait ensuite été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 23 juin 2008 qui avait pris acte de l'engagement personnel du gérant de la société, d'effectuer un virement mensuel de 3 000 euros sur le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations pour apurer le passif social et l'éteindre.Après avoir effectué plusieurs versements entre les mains du liquidateur, le gérant a invoqué des difficultés puis a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 9 janvier 2012. Le 14 février 2012, le liquidateur de la société a déclaré une créance de 343 076 euros à titre chirographaire au passif du redressement judiciaire du gérant correspondant au solde du passif de la société restant à apurer.Le juge-commissaire a rejeté cette créance et la Cour d'appel de Douai confirme le rejet de la créanceAprès avoir rappelé que les conditions dans lesquelles l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire peut être mise à la charge de son dirigeant sont strictement définies par le code de commerce, l'arrêt retient en effet qu'aucune obligation à ce titre ne saurait résulter des mentions du jugement de conversion en liquidation judiciaire du redressement de la société et la chambre commerciale rappelle donc dans son arrêt du 8 mars 2017 que l'insuffisance d'actif ne peut être mise, en tout ou partie, à la charge d'un dirigeant qu'à la suite d'une assignation de celui-ci à cette fin et seulement par une décision de condamnation ou, avant l'intervention d'une telle décision, par une transaction.Ainsi, l'engagement d’apurer le passif social pris par le dirigeant, à une époque où l’insuffisance d’actif n'est pas encore déterminée, ne peut pas créer d'obligation à sa charge et il appartient donc au liquidateur qui envisage de lui faire supporter tout ou partie du passif d'agir contre lui en prouvant l’insuffisance d’actif et la faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.La Cour de cassation précise cependant qu'il est possible de transiger, mais cette transaction avec le dirigeant ne peut intervenir seulement une fois l’assignation en comblement de passif délivrée et avant l’intervention d’une condamnationRetrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 8 mars 2017 Repost
Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliersAux termes d'un arrêt du 13 octobre 2016 (Civ 2é, n° 15-24301), la Cour de cassation précise que la seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliersRappelons que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. dans ce cas, la personne surendettée peut solliciter le bénéfice du dispositif de traitement du surendettement.Ce sont plus de 217 000 dossiers qui ont été déposés devant la commission de surendettement en 2015, selon les chiffres de la Banque de France.Entre avril 2011 et avril 2016, 1.112.398 dossiers de surendettement ont été déposés à la Banque de France soit une moyenne de 222 480 par an ; 992.376 dossiers ont été acceptés. En mars 2016, on compte 843 385 ménages en cours de désendettement, c'est-à-dire ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier de mesures destinées à remédier à leur état de surendettement. Dès sa saisine et la confirmation de la recevabilité du dossier, la commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l'intéressé et ses créanciers.L'ensemble des dispositions de traitement des situations de surendettement sont définies par le livre VII du code de la consommation et ses articles L711-1 et suivants.Réservé aux particuliers de bonne foi, ce dispositif ne s’applique pas aux commerçants, aux artisans, aux agriculteurs qui relèvent des procédures de traitement des difficultés des entreprises prévues par le Code de commerce ou le Code rural (procédure de conciliation, règlement amiable, procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire). et aux professionnels libéraux (ces derniers peuvent bénéficier en revanche de la procédure u rétablissement personnel)A noter que la loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 prévoit désormais que les plans de surendettement, qui doivent aujourd'hui être validés par un juge, s'appliqueront de suite. Cette étape ne constituait le plus souvent qu'une formalité, puisque 98 % des plans sont homologués par les juges. L'intervention du juge ne sera donc plus nécessaire qu'en cas de litige entre les parties et la commission de surendettement. La décision du 13 octobre 2016 ouvre donc également à l'associé unique gérant d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) la procédure de surendettement.Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2016 Repost
Le Tribunal de commerce de Paris organise la cession judiciaire de la société Aristophil, placée en liquidation judiciaire depuis le 5 août 2015 (voir notre article Aristophil: le jugement de liquidation judiciaire du 5 août 2015)Toutes les pièces du dossier relatif à la cession judiciaire de la SAS Aristophil permettant aux éventuels candidats repreneurs de préparer leurs offres de reprise ont été réunies dans une data room accessible uniquement après habilitation auprès d'un cabinet d'avocat.Compte tenu de la particularité de ce dossier, ne sont inclus dans le périmètre de cession que les éléments du fonds de commerce suivant :1/Eléments incorporelsLa clientèle,Le droit de présentationUne licence d’utilisation de la base de données ARIBA, outil de gestion du fonds Aristophil (les termes du projet de contrat de licence figurent dans la Data Room)2/Eléments corporelsArchives documentaires, composées de : • plus de 2000 classeurs pour les contrats clients, • les brochures d’indivisions, • les catalogues de ventes depuis les années 2000, • tout le matériel muséologique (cartels, transcription…) des deux musées, • les ouvrages scientifiques divers servant au pôle culturelS’agissant des contrats clients, les candidats repreneurs devront s’engager, avec l’accord des indivisaires, à les laisser à disposition de la justice, notamment dans le cadre de l’enquête pénale. S’agissant des certificats culturels et des factures d’achat des œuvres, ils seront mis à disposition du repreneur mais demeureront attachés à l’œuvre qu’ils concernent et demeureront partant propriété des propriétaires (i.e. la liquidation judiciaire, les clients propriétaires en propre et les clients propriétaires en indivision) desdites œuvres3/Les participationsLes parts indivises détenues par la société Aristophil dans les indivisions dans lesquelles elle est minoritaire.Le Tribunal de commerce a invité les investisseurs intéressés par cette opération d’exception à s’informer des conditions de reprise détaillées et à déposer leur offre avant le 3 février 2016 à 17 heures, sous le contrôle des mandataires judiciaires. Après cette première date butoir, au regard de l’ampleur et de la complexité de ce dossier de cession judiciaire, un deuxième round pourra être décidé si des candidats repreneurs se sont fait connaître.Nous vous tiendrons bien entendu fidélement informés des suites de cette procédure de cession judiciaire.Retrouvez le dossier de presse de cette procédure de reprise:http://flipbook.ceis.ovh/pdf/DP-Aristophil-def.pdf …
Rémunération applicable au mandataire ad'hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté: l'arrêté du 8 octobre 2015
Avec la publication de l'arrêté du 8 octobre 2015 (JO du 11 octobre 2015 page 18922), le dispositif sur la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté est enfin complet.Rappelons qu'afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a réformé les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés (mandat ad hoc et administration provisoire) et a mis en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire.En vue de traiter le surendettement des copropriétés, elle a créé une procédure formalisée d'apurement des dettes, permettant notamment d'étaler le remboursement des dettes du syndicat dans l'attente de l'aboutissement des procédures de recouvrement et, à titre exceptionnel, d'effacer une partie des dettes du syndicat confronté à des copropriétaires insolvables.Elle a également mis sur pied une procédure d'administration renforcée, afin de faciliter la réalisation des travaux lourds et complexes nécessaires au redressement de la copropriété et à la conservation de l'immeuble.Le Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté, publié au Journal officiel du 18 août 2015, a tiré les conséquences règlementaires de ces dispositions.Il détermine les modalités de désignation et de rémunération du mandataire ad hoc et de l'administrateur provisoire.C'est ainsi qu'a été créé l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 qui prévoit que "le mandataire ad hoc désigné en application des articles 29-1 A à 29-1 C de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l'ensemble de sa mission une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement, lorsque la copropriété concernée comporte un nombre de lots de copropriété inférieur à des seuils fixés par ce même arrêté.Au-delà de ces seuils, le président du tribunal de grande instance fixe les conditions de la rémunération du mandataire ad hoc dans l'ordonnance de désignation.
Cette décision est susceptible de recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile"L'arrêté prévoit notamment dans son article 1er que la rémunération forfaitaire revenant au mandataire ad'hoc en application des dispositions de l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 susvisé est fixée à :1 500 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 2 à 15 lots.
2 500 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 16 à 50 lots.
3 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 51 à 100 lots.
4 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 101 à 250 lots.
5 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 251 à 350 lots.
6 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 351 à 499 lots.
Au-delà de 499 lots de copropriété, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 susvisé.En cas de succession de missions par le même professionnel, la rémunération HT due au titre de la mission de mandat ad hoc en application des dispositions de l'article 1er est réduite de 25 %.
Si la rémunération due au titre de la mission de mandat ad hoc a été arrêtée par ordonnance du président du tribunal de grande instance, la réduction de 25 % viendra en déduction de la rémunération à percevoir au titre de la mission d'administration provisoire.Concernant l'administrateur provisoire, les principaux postes de rémunération sont les suivants:le droit fixe est fixé à la somme de 1 500 € HT Il lui est alloué pour la gestion courante de la copropriété un droit fixe de 10 euros HT par lot et par mois.
Pour les copropriétés comportant de 2 à 15 lots, ce droit fixe est de 150 euros (HT) par mois à compter de la deuxième année de gestion.Il est alloué à l'administrateur provisoire pour la vérification des créances autres que salariales, un droit fixe de 50 euros HT par créance vérifiée. Il lui est en outre alloué un droit fixe de 100 euros HT par créance contestéeIl est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de 150 euros HT par :- requête aux fins de prorogation de la suspension de l'exigibilité des créances déposée en application de l'article 62-16 du décret du 17 mars 1967 susvisé ;
- requête aux fins de maintien ou de résiliation de contrat déposée en application du III de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 62-21 du décret du 17 mars 1967 susvisés.Il est également alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de :
300 euros (HT) par réunion avec le conseil syndical organisée et tenue par l'administrateur provisoire.
450 euros (HT) par an et par instance introduite ou reprise devant une juridiction dans laquelle l'administrateur provisoire est présent ou représenté, hors dépôt d'une requête en injonction de payer.
A compter du cinquième procès-verbal établi, il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de 300 euros (HT) par procès-verbal dans la limite de 8 procès-verbaux par an.
Il lui est alloué pour la préparation, les convocations et la tenue des assemblées générales un droit fixe de:
380 € (HT) pour les copropriétés comprenant de 2 à 20 copropriétaires.
550 € (HT) pour les copropriétés comprenant de 21 à 80 copropriétaires.
900 € (HT) pour les copropriétés comprenant de 81 à 200 copropriétaires.
Lorsque la copropriété comprend plus de 200 copropriétaires, la rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le juge en fonction des frais engagés et des diligences accomplies.L'administrateur provisoire perçoit en outre un droit proportionnel de 3,5 % calculé sur le montant hors taxe des dépenses courantes au sens de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée acquittées par la copropriété, lorsque le budget prévisionnel de la copropriété n'excède pas 15 000 euros.
Ce droit proportionnel est de 3 % lorsque le budget prévisionnel de la copropriété excède 15 000 euros.A noter que lorsque la rémunération calculée en application des droits proportionnels prévus aux articles 11, 12 et 13 excède la somme de 75 000 euros (HT), il est fait application pour la fixation de cette rémunération, des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé.Retrouvez l' Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficultél'
Dans un arrêt du 30 janvier 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient d'être amenée à préciser la nature d'une assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution.Dans cette affaire, n'ayant pu obtenir par l'exercice des procédures d'exécution mobilières le paiement des sommes que la société Le Métayer-Ribault, devenue la société Le Métayer immo, avait été condamnée à lui verser par un arrêt d'une cour d'appel du 11 octobre 2005, un créancier l'avait assignée en redressement judiciaire. Par jugement d'un tribunal de commerce, une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte. L'arrêt de la cour d'appel du 11 octobre 2005 ayant été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2006, la société avait alors assigné le créancier en réparation du préjudice subi du fait de l'ouverture de cette procédure qui lui avait causé un dommage.La Cour d'appel de Rennes, sur renvoi après cassation (2e Civ., 23 septembre 2010, pourvoi 09-66.812), avait condamné le créancier à réparer l'intégralité du préjudice découlant de l'assignation aux fins de constatation de cessation des paiements et d'ouverture d'une procédure collective, en retenant que le droit à réparation du débiteur n'est pas subordonné à une faute dans l'exécution de la décision de justice, la seule signification de la décision à la requête du créancier obligeant celui-ci à en réparer les conséquences dommageables peu important que la condamnation ait été volontairement exécutée par les organes de la procédure dans le cadre du redressement judiciaire.Elle avait estimé qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991, « sous réserve des dispositions de l'article 2191 du code civil, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire » et que « l'exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ».Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation dans son arrêt du 30 janvier 2014 (pourvoi n° 12-29.726) puisque l'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice portant condamnation, qu'elle soit exécutoire à titre provisoire ou de plein droit.Le débiteur n'a donc pas de droit à réparation sur ce fondement.Retrouvez l'arrêt du 30 janvier 2014:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028547573&fastReqId=464250705&fastPos=7
Comblement de passif: conditions de mise en oeuvre par le liquidateur
A signaler un arrêt du 19 novembre 2013 (pourvoi 12-16099) qui vient nous apporter des précisions sur l'action en comblement de passif intentée par un mandataire-liquidateur à l'encontre du
dirigeant d'une entreprise.
La société Sedna santé, dont la société de droit luxembourgeois Sedna europe était la dirigeante, a, les 20 janvier 2006 et 28 juillet 2006, été mise en redressement, puis liquidation
judiciaires. Son liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif le représentant de la personne morale dirigeante. Ce dernier est condamné par la Cour d'appel de Grenoble à payer entre les mains du liquidateur, la somme de 100 000 euros en comblement partiel du passif de la société Sedna santé.
Rappelons que lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce
ouvrent une action en paiement des dettes sociales à l'encontre des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
Cette action, confirme la chambre commerciale de la Cour de cassation, ne se cumule pas avec celles de l'article L. 225-251 du code de commerce, ni avec celles de l'article 1382 du code
En l'espèce, la cour d'appel a retenu la responsabilité du dirigeant sur le seul fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 227-7 du même code ne
prévoyant pas un régime particulier de responsabilité. Par ailleurs, l'article L. 651-1 du code de commerce prévoit que les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de
droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales. La Cour de cassation précise donc que la
condamnation du représentant permanent de la personne morale n'est pas subordonnée à la condamnation de celle-ci.
NB: sur ce blog en décembre, à venir un article plus complet sur la notion de comblement de passif.
Retrouvez l'arrêt du 19 décembre 2013:
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20131119-1216099
Peut-on déclarer sa créance au passif d'une liquidation judiciaire alors que le délai pour se faire relever de la forclusion est expiré ?
La réponse est clairement non pour la Cour de cassation dans un arrêt de sa chambre commerciale du 23 avril 2013 !
Une société Reisswolf avait été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 23 juillet 2008, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 7 août 2008.
Des créanciers d'une certaine somme, avaient, le 15 juillet 2009, saisi le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion qui a été accueillie, sur recours, par le tribunal, le 3 mars
2010. Les créanciers avaient seulement alors déclaré leur créance au passif de la procédure collective le 18 mars 2010.
Or, s'agissant de la recevabilité de la requête en relevé de forclusion présentée par les créanciers bailleurs le 15 juillet 2009 il convient de se référer aux dispositions de l'article L622 - 26
alinéa 3 du code du commerce qui énonce à la fois un principe et une exception : - l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de 6 mois à compter de la publication du
jugement d'ouverture, - par exception, le délai est porté à 1 an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de 6 mois
Ainsi, si les créanciers étaient donc bien dans le délai pour exercer leur action en relevé de forclusion, ils n'avaient toujours pas déclaré leur créance, préférant attendre qu'il soit
statué sur le sort de leur action et quand ils on enfin déclaré le délai d'un an était depuis longtemps expiré.
La Cour d'appel de Metz leur avait pourtant donné raison dans un arrêt du 13 septembre 2011 en retenant d'abord que l'absence de déclaration de créance dans le délai légal n'était pas
la conséquence d'une négligence des créanciers, ensuite, que la déclaration de créance ne pouvait intervenir qu'après que ces derniers ont été relevés de la forclusion.
Ce raisonnement ne tient pas la route pour la chambre commerciale.
La Cour de Cassation précise en effet que si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est
néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai.
La déclaration de créance tardive est donc déclarée radicalement irrecevable.
Donc, si le créancier défaillant n'est pas tenu de déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire d'une demande en relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de déclarer sa créance
à l'intérieur du délai qui lui est ouvert pour saisir le juge-commissaire d'une demande en relevé de forclusion, étant rappelé que celui-ci est au maximum d'un an.
Retrouvez l'arrêt du 23 avril 2013 (pourvoi n° 11-25963):
http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000027367257.html

References: l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 1
 l'article 62
 l'article 29
 l'article 62
 l'article 14
 l'article 61
 l'article 31
 l'article 2191
 l'article 1382