Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-16-mars-2020_n2020030305.html
Timestamp: 2020-08-03 23:38:46+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 16/03/2020 fixant pour l'annee 2020 la date du debut de l'epreuve relative a l'inscription au registre des mandataires agrees prevue a l'article xi.66, § 1er, 6r, du code de droit economique et la date du debut de l'
Arrêté ministériel fixant pour l'année 2020 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'
2020030305
Numac : 2020030305
16 MARS 2020. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2020 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention
La Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.68, alinéa 2, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d fermer ;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, l'article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 17 septembre 2005 et modifié par l'arrêté royal du 21 novembre 2017, Arrête :
Article 1er.L'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique débute le 25 juin 2020 pour l'année 2020.
Art. 2.L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, débute le 25 juin 2020 pour l'année 2020.
N. MUYLLE Programme de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3° de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention L'assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention, Vu le Code de droit économique, l'article XI.68, alinéa 2, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d fermer ;
Article 1er.Le programme de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 est le suivant pour 2020 : 1°. le droit international et européen tel qu'il résulte notamment des instruments suivants : a) le Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 et approuvé par la loi du 8 juillet 1977 ;b) la Convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, approuvée par la loi du 8 juillet 1977, telle que modifiée par l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, adopté à Munich le 29 novembre 2000 et approuvé par la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique type loi prom. 21/04/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001050 source service public federal interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique. - Traduction allemande fermer ;c) l'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), fait à Marrakech le 15 avril 1994 (Journal officiel des Communautés européennes L 336/213 du 23 décembre 1994) et approuvé par la loi du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1994 pub. 17/06/2010 numac 2010000341 source service public federal interieur Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ;d) le Règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments ;e) le Règlement (CE) n° 1610/96 du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques ; 2°. le droit belge en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection tel qu'il résulte notamment des lois suivantes : a) la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat ;b) la loi du 8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux suivants : i.Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'inventions, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963 ; ii. Traité de coopération en matière de brevets et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970 ; iii. Convention sur la délivrance des brevets européens (Convention sur le brevet européen) et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973 ; iv. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (convention sur le brevet communautaire) et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975 ; c) la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (articles 40, § 1er, alinéa 4, et 70bis) ;d) la loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (droit antérieur à l'entrée en vigueur du titre 2 du Livre XI Code de droit économique) ;e) la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d' type loi prom. 05/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998011212 source ministere des affaires economiques Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques fermer sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques,(droit antérieur à l'entrée en vigueur du titre 2 du Livre XI du Code de droit économique) ;f) la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique type loi prom. 21/04/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001050 source service public federal interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique. - Traduction allemande fermer portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique ;g) la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre fermer portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins ;h) la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d fermer portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code ;i) la loi du 29 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016011274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer portant dispositions diverses en matière d'Economie (articles 21 à 24, 47 à 50, 60 à 62 85 à 88, 94 à 98) ;j) la loi du 19 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031999 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet fermer modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet ;k) la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 21/06/2019 numac 2019013300 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants en matière de propriété intellectuelle : 1° La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octo fermer portant assentiment aux actes internationaux suivants en matière de propriété intellectuelle : i.la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ; ii. l'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000 ; l) la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer portant dispositions diverses en matière d'économie (articles 15 à 23 et 116) ; 3°. le droit belge en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection tel qu'il résulte notamment des arrêtés suivants : a) l'arrêté royal du 27 février 1981 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique ;b) l'arrêté royal du 21 août 1981 relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique ;c) l'arrêté royal du 20 décembre 1984 relatif à la tenue et aux mentions du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention ;d) l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention ;e) l' arrêté royal du 18 décembre 1986Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre fermer4 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection ;f) l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention ;g) l' arrêté royal du 31 mai 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre fermer5 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle ;h) l' arrêté royal du 5 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre fermer6 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique ;i) l' arrêté royal du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre fermer7 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d fermer portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre fermer portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins ; j) l' arrêté royal du 31 août 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre fermer0 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14, 11°, du Code de droit économique ; k) l' arrêté royal du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre fermer3 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux brevets d'invention de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d fermer portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code ;l) l' arrêté royal du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre fermer3 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d fermer portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code ; m) l' arrêté royal du 12 mai 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre fermer2 portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique ; n) l' arrêté royal du 9 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre fermer1 relatif aux taxes et surtaxes dues en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection ;o) l' arrêté ministériel du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre fermer8 accordant délégation spéciale pour la signature de certaines pièces en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques ;p) l' arrêté royal du 12 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 26/07/2019 numac 2019041519 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection fermer portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection ; 4°. le droit belge relatif aux procédures judiciaires et administratives qui sont applicables à la matière des brevets d'invention et des certificats complémentaires de protection, tel qu'il résulte notamment des lois suivantes : a) le Code judiciaire du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre fermer9 ;b) les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.
Art. 2.Le programme de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988, pour 2020 ne porte pas sur les dispositions légales entrées en vigueur après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par l'assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention : La Présidente, M. BUYDENS Règlement de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention L'assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention, Vu le Code de droit économique, l'article XI.68, alinéa 2, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d fermer ;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, l'article 11, § 1er, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 17 septembre 2005 et modifié par l'arrêté royal du 21 novembre 2017, et l'article 19quater, inséré par l'arrêté royal du 17 septembre 2005 et modifié par l'arrêté royal du 21 novembre 2017, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er.Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par : 1° l'arrêté royal : l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention ; 2° la Commission : la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention, composée de deux sections, telle qu'elle est visée aux articles XI.67 et XI.68 du Code de droit économique ; 3° l'épreuve : l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique ; 4° l'épreuve d'aptitude : l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal. CHAPITRE 2. - De la demande de participation à l'épreuve ou à l'épreuve d'aptitude
Elle est accompagnée : 1° d'une copie des diplômes visés à l'article XI.66, § 1er, 4°, du Code de droit économique ; 2° d'éléments probants justifiant les activités professionnelles visées à l'article XI.66, § 1er, 5°, du Code de droit économique et à l'article 19 de l'arrêté royal ; 3° d'une copie d'un document d'identité ; 4° d'une déclaration indiquant que les conditions visées à l'article XI.66, § 1er, 2° et 3°, du Code de droit économique sont respectées. § 2. La demande de participation à l'épreuve d'aptitude indique les nom(s), prénom(s), adresse et nationalité du candidat. Elle est accompagnée soit d'une copie du titre de formation visé à l'article 19ter, 1° , a), de l'arrêté royal, soit des éléments probants justifiant l'exercice à temps plein de l'activité comme mandataire agréé visée à l'article 19ter, 1°, b), de l'arrêté royal et d'une copie d'un ou plusieurs titres de formation visés à l'article 19ter, 1°, b), de l'arrêté royal. CHAPITRE 3. - De la partie écrite de l'épreuve
Art. 4.Les documents de la partie écrite concernant l'état de la technique peuvent être fournis en français, en néerlandais, en allemand ou en anglais.
Art. 5.Les candidats doivent tenir pour acquis et incontestable les faits repris dans les documents de la partie écrite et fonder leurs réponses sur ceux-ci. Les documents concernant l'état de la technique doivent être considérés comme exhaustifs en ce sens que les candidats ne doivent pas utiliser les connaissances particulières qu'ils pourraient avoir en la matière.
Art. 7.Les candidats sont tenus : 1° d'occuper la même place dans la salle où se déroule la partie écrite pendant toute la durée de celle-ci ;2° d'inscrire leurs nom(s) et prénom(s) complets et d'apposer leur signature habituelle uniquement sur une feuille destinée à cet effet avant que le signal indiquant le commencement de chaque partie écrite ne soit donné ;3° de numéroter les feuilles ou documents de leur réponse dans le coin supérieur droit en chiffres arabes consécutifs ;4° au signal indiquant la fin de chaque partie écrite, de cesser immédiatement de répondre aux questions.Les candidats sont informés cinq minutes à l'avance de la fin de chaque partie écrite.
Art. 8.Il est interdit aux candidats : 1° de prendre connaissance du sujet de chaque partie écrite avant que le signal du commencement ne soit donné ;2° de frauder ou de tenter de frauder ;3° de communiquer entre eux ou avec toute autre personne, même en dehors de la salle, pendant le déroulement de chaque partie écrite ;4° d'inscrire leurs nom(s), initiales ou tout autre signe distinctif ailleurs que sur la feuille ou le document destiné à cet effet ;5° d'emporter hors de la salle tous documents ou fournitures remis à l'occasion de chaque partie écrite ;6° de quitter la salle sans l'autorisation du surveillant.Un candidat qui n'a pas remis de réponse n'est autorisé à quitter la salle que si tous les autres candidats se trouvent dans la salle.
Cette requête n'est recevable que si elle est fondée sur la dernière épreuve à laquelle le candidat a participé au cours des dix années qui précèdent.
Art. 17.Le candidat qui invoque la dispense partielle de la partie écrite visée aux articles 14, § 3, et 16, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal doit joindre sa requête dans sa demande de participation à l'épreuve. Cette requête n'est recevable que si elle est accompagnée d'une pièce attestant la réussite de l'examen européen de qualification de mandataires agréés près l'Office européen des brevets. La dispense partielle porte sur la rédaction de la partie de l'épreuve écrite visée à l'article 14, § 2, 1°, de l'arrêté royal.
Par l'assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention : La Présidente, M. BUYDENS
arrêté ministériel du 11 mai 2020 Arrêté ministériel interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine arrêté ministériel Jet A1 canalisations de transport Autorisation de transport P323-4327 Par arrêté ministériel du 16 mars 2020 est octroyé un avenant à l'autorisation de transport P323-3363 du 1 er septembre 2005 octroyée à la SA LIEGE AIRPORT arrêté ministériel Canalisations de transport de gaz Prorogation A329-4025 Par arrêté ministériel du 16 mars 2020 est octroyée une prorogation de l'autorisation de transport de gaz naturel par canalisations référence A322-500 du 1 er septembre 1971 oc
arrêté ministériel Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 16 mars 2020 approuve les délibérations du 6 février 2020 par lesquelles le conseil communal d'Enghien décide d'établir les règlements fiscaux suivants : Redevance sur l'occupation du do arrêté ministériel Pouvoirs locaux FLOBECQ. - Un arrêté ministériel du 5 mars 2020 réforme le budget pour l'exercice 2020 de la commune de Flobecq, voté en séance du conseil communal en date du 31 janvier 2020. MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 16 mars
document Pouvoirs locaux BEAUMONT. - Un arrêté ministériel du 27 avril 2020 approuve la modification budgétaire n° 1 pour l'exercice 2020 de la ville de Beaumont, votée en séance du conseil communal en date du 25 mars 2020. BRAINE-LE-COMTE. - Un BRUNEHAU document Pouvoirs locaux BERLOZ. - Un arrêté ministériel du 8 avril 2020 réforme le budget initial pour l'exercice 2020 voté en séance du 18 février 2020 du conseil communal. BRAIVES. - Un arrêté ministériel du 16 mars 2020 réforme le budget initi CLA document Pouvoirs locaux ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 16 mars 2020 approuve la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communal d'Andenne décide, pour l'exercice 2020, de ne pas lever la taxe de répartition sur les carrières et de
document Pouvoirs locaux BEAURAING. - Un arrêté ministériel du 19 mars 2020 approuve la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil communal de Beauraing établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les inhumations, les di document Pouvoirs locaux MOSQUEE AKSEMSETTIN CAMII. - Un arrêté ministériel du 9 mars 2020 approuve le compte 2018 de la Mosquée Aksemsettin Camii voté par le Comité en date du 24 octobre 2019. MOSQUEE ASSAHABA. - Un arrêté ministériel du 16 mars MOSQUE document Pouvoirs locaux AISSNSH. - Un arrêté ministériel du 9 mars 2020 annule partiellement la délibération de l'Assemblée générale de l'Association Intercommunale des sports du sud-Namurois et du Sud-Hainaut du 23 octobre 2019 relative à l'adoption d document Pouvoirs locaux ATTERT. - Un arrêté ministériel du 6 mai 2020 réforme les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2020 de la commune d'Attert, en date du 27 mars 2020. CHINY. - Un arrêté ministériel du 31 mars 2020 approuve la dél CHINY
type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d' type loi prom. 05/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998011212 source ministere des affaires economiques Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie
type loi prom. 23/03/2019 pub. 21/06/2019 numac 2019013300 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants en matière de propriété intellectuelle : 1° La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octo
type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 26/07/2019 numac 2019041519 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection
type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 11/09/2014 numac 2014011510 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14,11°, du Code de droit économique type arrêté royal prom. 31/08/2014 pub. 06/03/2020 numac 2020020272 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14, 11°, du Code de droit économique. - Traduction allemande
type arrêté royal prom. 09/11/2015 pub. 25/11/2015 numac 2015011464 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux taxes et surtaxes dues en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection
type arrêté royal prom. 12/05/2015 pub. 22/05/2015 numac 2015011205 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens prod type arrêté royal prom. 12/05/2015 pub. 12/03/2020 numac 2020040583 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens prod
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-16-mars-2020_n2020030305.html

References: § 1
 § 1
 § 1
 l'article 19
 l'article 11
 § 1
 § 1

Art. 2
 l'article 19
 § 1
 l'article 19
 § 1
 l'article 19
 § 1
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 65
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
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 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77

Art. 2
 § 1
 l'article 19
 § 1
 l'article 19
 l'article 11
 § 1
 l'article 19
 § 1
 l'article 19
 § 1
 § 1
 l'article 19
 § 1
 § 2
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 17
 § 3
 § 1
 l'article 14
 § 2