Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p07/v4
Timestamp: 2017-10-24 11:23:02+00:00

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Modifié par le chap. 4 de 1993; le Règl. de l’Ont. 395/93; l’art. 121 du chap. 27 de 1994; l’ann. J du chap. 1 de 1996; l’art. 4 du chap. 21 de 1997; l’ann. du chap. 26 de 1997; l’art. 67 de l’ann. G du chap. 18 de 1998; le Règl. de l’Ont. 81/99; l’art. 19 du chap. 5 de 2000; l’art. 23 du chap. 13 de 2001; le Règl. de l’Ont. 37/02; les art. 20 et 21 de l’ann. C du chap. 17 de 2002; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; l’art. 50 du chap. 4 de 2006; l’art. 17 de l’annexe D du chap. 19 de 2006; l’art. 6 de l’annexe M du chap. 19 de 2006.
«zone géographique» S’entend de ce qui suit :
a) un comté, un district territorial ou une municipalité régionale mentionné dans la Loi sur la division territoriale;
b) la cité de Toronto;
c) la cité de Hamilton;
d) la ville d’Ottawa;
e) la ville de Haldimand;
f) la ville de Norfolk;
g) la combinaison du district territorial de Sudbury et de la cité du Grand Sudbury. («geographic division») L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 1 (1); 1993, chap. 4, art. 1; 1996, chap. 1, annexe J, art. 1; 1997, chap. 26, annexe; 2000, chap. 5, art. 19.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «zone géographique» est abrogée par le paragraphe 20 (1) de l’annexe C du chapitre 17 des Lois de l’Ontario de 2002 et remplacée par ce qui suit :
«zone géographique» Zone géographique prescrite en vertu de la Loi de 2002 sur la division territoriale. («geographic division»)
Voir : 2002, chap. 17, annexe C, par. 20 (1) et 20 (2).
1.1 (1) Pour l’application de la présente loi, la Couronne n’est pas l’employeur d’une personne à moins que la personne ne soit considérée comme un fonctionnaire titulaire, un fonctionnaire ou un employé de la Couronne aux termes de la Loi sur la fonction publique.
2. (1) Lorsque deux employeurs ou plus rencontrent l’agent négociateur ou les agents négociateurs de leurs employés en vue de négocier une convention centrale, ils peuvent convenir qu’aux fins d’un programme d’équité salariale, tous les employés ne constituent qu’un seul établissement et tous les employeurs sont réputés un seul employeur.
3. (1) La présente loi s’applique à tous les employeurs du secteur privé en Ontario qui emploient dix employés ou plus, à tous les employeurs du secteur public, aux employés des employeurs auxquels s’applique la présente loi, ainsi qu’aux agents négociateurs de ces employés, le cas échéant.
4. (1) La présente loi a pour objet d’éliminer la discrimination systémique entre les sexes, en ce qui concerne la rétribution du travail effectué par les employés dans les catégories d’emplois à prédominance féminine.
5. (1) Pour l’application de la présente loi, le critère qui sert à déterminer la valeur du travail se fonde sur l’habileté, l’effort et la responsabilité qu’exige normalement l’accomplissement de ce travail, ainsi que sur les conditions dans lesquelles il est normalement effectué.
6. (1) Pour l’application de la présente loi, l’équité salariale est atteinte selon la méthode de comparaison d’un emploi à l’autre lorsque le taux de catégorie relié à la catégorie d’emplois à prédominance féminine qui fait l’objet de la comparaison est au moins égal au taux de catégorie relié à une catégorie d’emplois à prédominance masculine dans le même établissement, si le travail effectué au niveau des deux catégories est de valeur égale ou comparable. L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 6 (1); 1993, chap. 4, par. 4 (1).
7. (1) L’employeur établit et maintient des pratiques de rétribution assurant l’équité salariale dans chacun de ses établissements.
8. (1) La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher un écart de rétribution entre une catégorie d’emplois à prédominance féminine et une catégorie d’emplois à prédominance masculine, si l’employeur peut démontrer que l’écart résulte :
9. (1) L’employeur ne doit pas diminuer la rétribution payable à un employé ni réduire le taux de rétribution rattaché à un poste afin d’atteindre l’équité salariale.
10. La définition qui suit s’applique à la présente partie.
11. (1) La présente partie s’applique à tous les employeurs du secteur public et aux employeurs du secteur privé qui, à la date d’entrée en vigueur, ont 100 employés ou plus à leur service, ainsi qu’aux employeurs du secteur privé qui affichent l’avis visé à l’article 20.
12. Avant la date d’affichage obligatoire, l’employeur auquel s’applique la présente partie établit des comparaisons, au moyen d’un système non sexiste de comparaison, entre les catégories d’emplois à prédominance féminine de chacun de ses établissements et les catégories d’emplois à prédominance masculine des mêmes établissements aux fins de déterminer si l’équité salariale existe à l’égard de chaque catégorie d’emplois à prédominance féminine. L.R.O. 1990, chap. P.7, art. 12.
13. (1) Il est élaboré, conformément à la présente partie, des documents connus sous l’appellation de programmes d’équité salariale, visant à assurer l’équité salariale à l’égard des catégories d’emplois à prédominance féminine au sein de chacun des établissements de chaque employeur auquel s’applique la présente partie. Ces programmes comprennent notamment :
14. (1) Il doit être élaboré, dans tout établissement où des employés sont représentés par un agent négociateur, un programme d’équité salariale relié à chaque unité de négociation, ainsi qu’un programme d’équité salariale relié à la partie de l’établissement dont les membres n’appartiennent pas à une unité de négociation.
15. (1) L’employeur dont l’établissement ne compte aucun employé représenté par un agent négociateur élabore un programme d’équité salariale à l’égard de son établissement. L’employeur, à la date d’affichage obligatoire ou antérieurement à celle-ci, affiche une copie du programme sur les lieux de travail.
16. (1) Lorsque la Commission :
17. (1) Si la Commission reçoit un avis d’opposition en vertu du paragraphe 16 (4), le Tribunal tient une audience et règle, dans sa décision, le programme d’équité salariale qui fait l’objet de l’opposition.
22. (1) Un employeur, un employé, un groupe d’employés ou, le cas échéant, un agent négociateur qui représente l’employé ou le groupe d’employés peuvent déposer auprès de la Commission une plainte signalant qu’il y a eu contravention à la présente loi, aux règlements ou à une ordonnance de la Commission.
23. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un agent de révision mène une enquête concernant la plainte reçue par la Commission et peut tenter d’amener les parties à accepter un règlement.
24. (1) L’agent de révision qui est d’avis qu’un programme d’équité salariale n’est pas en cours d’élaboration tel que l’exige la partie II ou III.1 peut ordonner à l’employeur et à l’agent négociateur, le cas échéant, de prendre les mesures énoncées dans son ordre en vue d’élaborer le programme. L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 24 (1); 1993, chap. 4, par. 14 (1); 1996, chap. 1, annexe J, par. 5 (1).
25. (1) Le Tribunal tient une audience dans les cas suivants :
26. (1) Quiconque contrevient au paragraphe 9 (2) ou 35 (5) ou à une ordonnance du Tribunal ou ne s’y conforme pas est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $ dans le cas d’une personne physique, et d’au plus 50 000 $ dans les autres cas.
27. (1) Est maintenue la commission nommée Commission de l’équité salariale de l’Ontario en français et Pay Equity Commission of Ontario en anglais.
(2) La Commission se compose du Tribunal de l’équité salariale et du Bureau de l’équité salariale.
(3) Les employés nécessaires à la conduite efficace des activités de la Commission peuvent être nommés aux termes de la Loi sur la fonction publique afin de travailler au Bureau de l’équité salariale.
(4) La Commission se prévaut, si cela est approprié, des services et installations des ministères, commissions ou organismes du gouvernement de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. P.7, art. 27.
28. (1) Le Tribunal se compose d’un président, d’un ou de plusieurs vice-présidents, et du nombre d’autres membres répartis en un nombre égal de représentants des employeurs et des employés que le lieutenant-gouverneur en conseil juge approprié. Toutes ces personnes sont nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne l’un des vice-présidents comme président suppléant. Cette personne possède tous les pouvoirs du président si ce dernier est absent ou empêché d’agir.
(3) Les membres du Tribunal qui ne sont pas des employés de la Couronne reçoivent la rémunération que peut fixer le lieutenant-gouverneur en conseil, et, sous réserve de l’approbation du Conseil de gestion du gouvernement, les frais normaux engagés lors de l’exercice de leurs fonctions aux termes de la présente loi.
(4) Le membre du Tribunal qui démissionne peut toutefois exercer les attributions qu’il aurait continué d’avoir s’il n’avait pas démissionné, en ce qui concerne toute question faisant l’objet d’une instance à laquelle il a participé en tant que membre. L.R.O. 1990, chap. P.7, art. 28.
29. (1) Le Tribunal peut exercer les pouvoirs et doit accomplir les obligations qui lui sont conférés par la présente loi ou par les règlements. L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 29 (1).
30. (1) Le Tribunal a compétence exclusive pour exercer les pouvoirs que lui confère la présente loi et trancher les questions de fait ou de droit soulevées à l’occasion d’une question dont il est saisi. Ses décisions et les mesures qu’il prend sont définitives et ont à toutes fins force de chose jugée.
31. Sauf si le Tribunal y consent, ses membres, les employés de la Commission et les personnes dont elle a retenu les services par contrat ne peuvent pas être contraints à témoigner lors d’une instance civile ou devant le Tribunal ou tout autre tribunal administratif, en ce qui concerne les renseignements obtenus dans l’accomplissement de leurs devoirs ou dans le cadre de leurs fonctions aux termes de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. P.7, art. 31.
32. (1) Lorsque le Tribunal tient une audience ou qu’un agent de révision mène une enquête en vue d’amener les parties à accepter un règlement relativement à une opposition ou à une plainte, les parties à l’instance sont les suivantes :
(3) Un employé ou un groupe d’employés peuvent désigner une personne ou une organisation comme leur mandataire devant le Tribunal ou l’agent de révision. L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 32 (3).
(4) Lorsqu’un employé ou un groupe d’employés avisent par écrit le Tribunal ou le Bureau de l’équité salariale de leur désir de garder l’anonymat, leur mandataire devient à leur place la partie à l’instance devant le Tribunal ou l’agent de révision. L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 32 (4); 1993, chap. 4, par. 19 (3).
(5) Lorsque le paragraphe (4) s’applique, le mandataire peut, en son nom, prendre toutes les mesures qu’un employé peut prendre aux termes de la présente loi. Il peut notamment déposer une opposition en vertu de la partie II et déposer une plainte en vertu de la partie IV. L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 32 (5).
33. (1) Le Bureau de l’équité salariale est chargé de l’exécution de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 33 (1); 1993, chap. 4, par. 20 (1).
34. (1) Le dirigeant du Bureau de l’équité salariale désigne un ou plusieurs employés du Bureau comme agents de révision.
35. (1) Le pouvoir accordé par la présente loi de pénétrer dans un endroit qui sert de logement ne peut être exercé sans la permission de l’occupant, sauf en vertu d’un mandat décerné aux termes du présent article.
36. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
h) modifier l’appendice de l’annexe et prévoir que la date d’affichage obligatoire d’une entité incluse dans l’appendice par voie de modification est celle qui figure aux règlements. L.R.O. 1990, chap. P.7, art. 36; 1993, chap. 4, par. 21 (1) et (2); 1996, chap. 1, annexe J, art. 8.
37. (1) Sept ans après la date d’entrée en vigueur, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une personne qui procède à l’examen global de la présente loi et des modalités de son application.
38. La présente loi lie la Couronne du chef de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. P.7, art. 38.
1. Le secteur public en Ontario se compose des éléments suivants :
a) la Couronne du chef de l’Ontario, les organismes qui en relèvent, ainsi que les offices, conseils, commissions, personnes morales, bureaux et organisations de personnes dont la majorité des administrateurs, des membres ou des dirigeants sont nommés ou choisis par le lieutenant-gouverneur en conseil ou par un membre du Conseil des ministres ou avec leur approbation;
d) les hôpitaux mentionnés sur la liste des hôpitaux et de leurs classes et catégories que tient le ministre de la Santé et des Soins de longue durée aux termes de la Loi sur les hôpitaux publics, les hôpitaux privés exploités aux termes d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les hôpitaux privés ainsi que les hôpitaux établis ou agréés par le lieutenant-gouverneur en conseil à titre d’hôpitaux psychiatriques communautaires en vertu de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques communautaires;
2. Abrogée : 2002, chap. 17, annexe C, art. 21.
1. Les cliniques d’aide juridique communautaires qui reçoivent des fonds dans le cadre du régime d’aide juridique établi en vertu de la Loi sur l’aide juridique.
2. Les centres de visite surveillée qui reçoivent des fonds du ministère du Procureur général.
1. Les organisations fournissant des services aux immigrants et aux réfugiés qui reçoivent des fonds dans le cadre du Programme d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants du ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs.
2. Les centres d’accueil autochtones qui sont des employeurs et qui constituent une personne morale sans but lucratif établie pour favoriser l’amélioration de la qualité de vie des autochtones citadins et itinérants.
3. Le Musée des beaux-arts de l’Ontario.
4. CJRT-FM Inc.
5. Les Jardins botaniques royaux.
6. Les centres d’information communautaires.
7. Le Conseil du service des bibliothèques de l’Ontario-Nord.
8. Le Conseil du service des bibliothèques de l’Ontario-Sud.
1. Les personnes morales ou organisations de personnes, sauf celles qui n’ont que des employés qui en ont le contrôle direct ou indirect, qui :
c) exploitent un foyer pour personnes âgées ouvert et entretenu en vertu de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos (L.R.O. 1990, chap. H.13);
k) fournissent des services financés en vertu de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. (L.R.O. 1990, chap. D.11);
n) exploitent une garderie ou une agence de garde d’enfants en résidence privée en vertu de la Loi sur les garderies (L.R.O. 1990, chap. D.2);
o) offrent des programmes qui fournissent des services à des garderies financées en vertu de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (L.R.O. 1990, chap. M.20) et des services de garderie financés directement en vertu de la Loi sur les garderies (L.R.O. 1990, chap. D.2);
2. Les sociétés et les agences agréées au sens de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (L.R.O. 1990, chap. C.11).
3. Les personnes morales qui assurent le fonctionnement d’établissements de bienfaisance agréés en vertu de la Loi sur les établissements de bienfaisance (L.R.O. 1990, chap. C.9).
4. Les conseils de gestion qui fonctionnent en vertu de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos (L.R.O. 1990, chap. H.13).
5. Les conseils d’administration de district de l’aide sociale fonctionnant en vertu de la Loi sur les conseils d’administration de district de l’aide sociale (L.R.O. 1990, chap. D.15).
1. Palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto.
2. La Commission de la promenade Sainte-Claire.
1. Algoma College.
2. Assumption University.
3. Brescia College.
4. Canterbury College.
5. Collège dominicain de philosophie et de théologie.
6. Concordia Lutheran Seminary.
7. Conrad Grebel College.
8. Collège universitaire de Hearst.
9. Holy Redeemer College.
10. Huntington University.
11. Huron College.
12. Iona College.
13. King’s College.
14. Knox College.
15. L’Université de Sudbury.
16. McMaster Divinity College.
17. Nipissing College.
18. Queen’s Theological College.
19. Regis College.
20. Renison College.
21. St. Augustine’s Seminary.
22. St. Paul’s United College.
23. Université Saint-Paul.
24. St. Peter’s Seminary.
25. The University of St. Jerome’s College.
26. The University of St. Michael’s College.
27. Thorneloe University.
28. Trinity College.
29. Victoria University.
30. Waterloo Lutheran Seminary.
31. Wycliffe College.
32. Les centres d’emploi pour les jeunes qui offrent des services de planification et d’orientation communautaires et qui reçoivent des fonds du ministère de l’Éducation et de la Formation.
1. Les personnes morales ou organisations de personnes, sauf celles qui n’ont que des employés qui en ont le contrôle direct ou indirect, qui assurent le fonctionnement des organismes ci-dessous ou qui fournissent les services suivants :
b) une maison de soins infirmiers, aux termes d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les maisons de soins infirmiers, étant toutefois entendu que seuls sont visés les lits de la maison de soins infirmiers à l’égard desquels celle-ci reçoit des fonds de la province de l’Ontario;
2. Abrogé : 2006, chap. 4, par. 50 (3).
3. Une blanchisserie qui est exploitée exclusivement aux fins d’un hôpital ou plus.
4. Services alimentaires hospitaliers-Ontario Inc.
5. Abrogé : Règl. de l’Ont. 395/93, par. 8 (4).
6. Fondation de recherche sur l’alcoolisme et la toxicomanie.
7. Société canadienne de la Croix-Rouge, en ce qui concerne ses activités en Ontario.
8. The Hospital Council of Metropolitan Toronto.
9. The Hospital Medical Records Institute.
10. Institut ontarien du cancer.
11. Fondation ontarienne pour la recherche en cancérologie et le traitement du cancer.
12. Fondation ontarienne de la santé mentale.
13. Michener Institute for Applied Health Sciences.
14. Les centres de santé communautaires qui sont des employeurs qui :
15. Les organisations de médecine globale qui constituent une personne morale sans but lucratif qui :
1. Les Services d’intervention juridique en matière d’équité salariale.
2. Les centres d’aide qui sont des employeurs qui fournissent aux adultes des services d’orientation professionnelle et de consultation en ce qui concerne l’emploi et qui reçoivent des fonds dans le cadre du Programme de centres d’aide de l’Ontario du ministère du Travail.
1. Les offices, conseils, commissions, personnes morales, bureaux, personnes ou organisations de personnes qui assurent le fonctionnement des organismes ci-dessous ou qui fournissent les services suivants :
2. Commission du régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario.
3. Toronto District Heating Corporation.
1. Les offices de protection de la nature créés en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature (L.R.O. 1990, chap. C.27).
1. Les organismes, personnes morales ou organisations de personnes, sauf ceux qui n’ont que des employés qui en ont le contrôle direct ou indirect, qui, grâce au financement du ministère du Solliciteur général et des Services correctionnels :
2. Les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle.
1. Les personnes morales ou organisations de personnes, sauf celles qui n’ont que des employés qui en ont le contrôle direct ou indirect, qui reçoivent des fonds dans le cadre du programme qu’administre le Bureau de la ministre déléguée à la Condition féminine, intitulé Programme pour les centres de femmes : Investir dans l’avenir des femmes, et qui fournissent des services de consultation, de renvoi ou de renseignement pour les femmes.
L.R.O. 1990, chap. P.7, annexe; Règl. de l’Ont. 395/93; 1998, chap. 18, annexe G, art. 67; Règl. de l’Ont. 81/99; 2001, chap. 13, art. 23; Règl. de l’Ont. 37/02; 2002, chap. 17, annexe C, art. 21; 2004, chap. 17,.art. 32; 2006, chap. 4, par. 50 (2) à (5); 2006, chap. 19, annexe D, art. 17; 2006, chap. 19, annexe M, art. 6;

References: art. 20
 art. 1
 art. 1
 art. 19
 art. 12
 art. 27
 art. 28
 art. 31
 art. 36
 art. 8
 art. 38
 art. 21
 art. 67
 art. 23
 art. 21
 art. 17
 art. 6