Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19730105-81690
Timestamp: 2016-10-26 17:45:32+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 81690
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 81690Numéro NOR : CETATEXT000007643375 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-05;81690 Analyses : AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES.L'ARRETE ATTAQUE S'ETANT BORNE A CONVERTIR EN FRANCS CFA LE PRIX MINIMUM D'ACHAT DE LA CANNE A SUCRE A LA REUNION POUR LA CAMPAGNE 1970-1971 FIXE EN UNITES DE COMPTE PAR LE REGLEMENT 1609-70 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 6 AOUT 1970, ET A PREVOIR QUE SES MODALITES D'APPLICATION SERAIENT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE PREFECTORAL, IL N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS A L 'AVIS DU COMITE NATIONAL DES PRIX EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945. S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 $ 2 DU REGLEMENT 1009-67 DU 18 DECEMBRE 1967 QU'A DEFAUT D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS, LES AUTORITES DE LA C.E.E. ONT LE POUVOIR DE FIXER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 40 DU MEME REGLEMENT LES CONDITIONS D'ACHAT DE LA CANNE A SUCRE, CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LES AUTORITES FRANCAISES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'EXECUTION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES FIXANT LES CONDITIONS D'ACHAT.CANNE A SUCRE - FIXATION DU PRIX - MODALITES.COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX.PRODUITS AGRICOLES - CANNE A SUCRE - MODALITES.COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE.REGLEMENTS - PRODUITS AGRICOLES - CANNE A SUCRE - FIXATION DU PRIX.Texte : REQUETE DU SYNDICAT DES FABRICANTS DE SUCRE DE LA REUNION TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 AOUT 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT FIXE LE PRIX D'ACHAT DE LA CANNE A SUCRE A LA REUNION POUR LA CAMPAGNE 1970-1971 ;
VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SIGNE LE 25 MARS 1957 ET RATIFIE LE 14 SEPTEMBRE 1957, ENSEMBLE LE DECRET N° 58-84 DU 28 JANVIER 1958 PORTANT PUBLICATION DUDIT TRAITE ; LE REGLEMENT N° 1009-67 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 18 DECEMBRE 1967 ; LE REGLEMENT N° 1507-70 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 28 JUILLET 1970 ; LE REGLEMENT N° 1609-70 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 6 AOUT 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE NATIONAL DES PRIX : - CONSIDERANT QUE LE PRIX MINIMUM D'ACHAT DE LA CANNE A SUCRE A LA REUNION POUR LA CAMPAGNE 1970-1971 A ETE FIXE EN UNITES DE COMPTE PAR LE REGLEMENT N° 1609-70 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN DATE DU 6 AOUT 1970 ; QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI S'EST BORNE A CONVERTIR CE PRIX EN FRANCS C.F.A. SUR LA BASE DU TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR ET A PREVOIR QUE SES MODALITES D'APPLICATION SERAIENT FIXEES, EN TANT QUE DE BESOIN, PAR ARRETE PREFECTORAL, N'EST PAS AU NOMBRE DES ARRETES RELATIFS AUX PRIX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER, 2, 3 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DOIVENT ETRE PRIS APRES AVIS DU COMITE NATIONAL DES PRIX ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT N° 1507-70 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 28 JUILLET 1970 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT N° 1507-70 DU 28 JUILLET 1970 "LES PRIX MINIMA VISES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N° 1009-67 C.E.E., EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE, SONT, EN FRANCE, AFFECTES DU COEFFICIENT 0,9067" ; QUE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT N° 1009-67 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1967, DISPOSE : "1. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 4, DE L'ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1 ET DES DISPOSITIONS ARRETEES EN VERTU DE L'ARTICLE 32, PARAGRAPHE 3, LES FABRICANTS DE SUCRE ONT, A L'ACHAT DES BETTERAVES QUI SERONT TRANSFORMEES EN SUCR, L'OBLIGATION DE PAYER AU MOINS LE PRIX MINIMUM DE LA BETTERAVE AJUSTE PAR L'APPLICATION DE BONIFICATIONS OU DE REFACTIONS CORRESPONDANT AUX DIFFERENCES DE QUALITE PAR RAPPORT A LA QUALITE TYPE. 2. LES BONIFICATIONS ET REFACTIONS SONT FIXEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 40" ;
CONS. QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE LE COEFFICIENT 0,9067 N'EST APPLICABLE QU'AUX PRIX MINIMAUX DE LA BETTERAVE A SUCRE ET NON A CEUX DE LA CANNE A SUCRE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PRIX DE LA CANNE A SUCRE FIXE EN UNITES DE COMPTE PAR LE REGLEMENT N° 1609-70, EN DATE DU 6 AOUT 1970, AURAIT DU ETRE AFFECTE DU COEFFICIENT 0,9067 AVANT D'ETRE CONVERTI EN FRANCS C.F.A. SUR LA BASE DU TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT EMPIETE SUR LA COMPETENCE DES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN CHARGEANT UN ARRETE PREFECTORAL DE FIXER SES MODALITES D'APPLICATION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N° 1009-67 PRECITE "A DEFAUT D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS, LES CONDITIONS D'ACHAT ET NOTAMMENT LA PART MINIMALE DU PRIX D'INTERVENTION DU SUCRE DE CANNE A VERSER PAR LES FABRICANTS DE SUCRE AUX VENDEURS DE CANNE A SUCRE, SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 40" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE SI, A DEFAUT D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS, ELLES RESERVENT AUX AUTORITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LE POUVOIR DE FIXER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 40 DU REGLEMENT N° 1009-67, LES CONDITIONS D'ACHAT DE LA CANNE A SUCRE, ELLES NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LES AUTORITES FRANCAISES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'EXECUTION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES FIXANT CES CONDITIONS D'ACHAT ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT DES FABRICANTS DE SUCRE DE LA REUNION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN CHARGEANT UN ARRETE PREFECTORAL DE FIXER, EN TANT QUE DE BESOIN, SES MODALITES D'APPLICATION, L'ARRETE ATTAQUE A EMPIETE SUR LA COMPETENCE DES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Arrêté 1970-08-10Ordonnance 1945-06-30 art. 1, 2, 3, 4Règlement CEE 1507-70 1970-07-28 Commission art. 5Règlement CEE 1609-70 1970-08-06 CommissionPublications :Proposition de citation: CE, 05 janvier 1973, n° 81690Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ORDONNEAURapporteur : M. M. BERNARDRapporteur public : M. THERYOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 05/01/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 40
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 27
 L'ARTICLE 29
 L'ARTICLE 32
 L'ARTICLE 40
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 40
 L'ARTICLE 40
 art. 1
 art. 5