Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28046/demarche-ecologique-et-attribution-un-marche-public.php
Timestamp: 2013-05-18 21:46:35+00:00

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D�marche �cologique et attribution d'un march� public | Net-iris 2011Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsActualit� : article de veilleD�marche �cologique et attribution d'un march� publicLe 30/08/2011, par la R�daction de Net-iris, dans Public / March�s Publics.Vos r�actions... La performance �nerg�tique peut �tre un crit�re pris en compte lors de l'attribution d'un contrat relevant de la commande publique.Un d�cret (n�2011-1000) du 25 ao�t 2011 vient d'�tendre le champ des contrats de performance �nerg�tique � d'autres modes de performance (par exemple, les objectifs d�finis en termes de niveau d'activit�, de qualit� de service, d'efficacit� �nerg�tique ou d'incidence �cologique). Un acheteur pourra ainsi retenir - parmi les crit�res de choix de l'offre �conomiquement la plus avantageuse pour l'attribution d'un march� ou contrat relevant de la commande publique - les performances �nerg�tiques et environnementales du bien ou recourir � des crit�res d'attribution li�s aux incidences �nerg�tiques et environnementales du bien sur toute sa dur�e de vie.D'une mani�re g�n�rale, le d�cret pr�voit de nombreuses mesures de simplification et de clarification du Code des march�s publics, des d�crets (n�2005-1308) du 20 octobre 2005 et (n�2005-1417) du 30 d�cembre 2005, pris en application de l'ordonnance (n�2005-649) du 6 juin 2005 relative aux march�s pass�s par certaines personnes publiques ou priv�es non soumises au Code des march�s publics.Notons �galement que sauf stipulation contraire, la reconduction pr�vue dans le march� est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.Ces nouvelles dispositions sont applicables aux projets de contrat pour lesquels une consultation est engag�e ou un avis d'appel � la concurrence envoy� � la publication post�rieurement au 27 ao�t 2011. Les contrats pour lesquels une consultation a �t� engag�e avant cette m�me date demeurent soumis aux dispositions ant�rieurement applicables. Seuls les articles qui modifient des r�f�rences devenues obsol�tes sont d'application imm�diate.March� de conception-r�alisationLes pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 ne peuvent recourir � un march� de conception-r�alisation, quel qu'en soit le montant, que si un engagement contractuel sur un niveau d'am�lioration de l'efficacit� �nerg�tique ou des motifs d'ordre technique rendent n�cessaire l'association de l'entrepreneur aux �tudes de l'ouvrage. Les motifs d'ordre technique doivent �tre li�s � la destination ou � la mise en oeuvre technique de l'ouvrage.Sont concern�es des op�rations dont la finalit� majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la r�alisation et la mise en oeuvre ainsi que des op�rations dont les caract�ristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficult�s techniques particuli�res, exigent de faire appel aux moyens et � la technicit� propres des op�rateurs �conomiques.March� avec publicit� pr�alableSelon l'article 40 du Code des march�s publics, en dehors des exceptions pr�vues au cinqui�me alin�a de l'article 28 ainsi qu'au II de l'article 35 du Code des march�s publics, tout march� ou accord-cadre d'un montant �gal ou sup�rieur � 4.000 euros HT est pr�c�d� d'une publicit�.Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 4.000 euros HT et 90.000 euros HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 30 d'un montant �gal ou sup�rieur � 4.000 euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalit�s de publicit� adapt�es en fonction des caract�ristiques du march�, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.Lorsque le montant estim� du besoin est compris entre 90.000 euros HT et les seuils de proc�dure formalis�e d�finis � l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public � la concurrence soit dans le BOAMP, soit dans un journal habilit� � recevoir des annonces l�gales, ainsi que sur son profil d'acheteur. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.Le pouvoir adjudicateur appr�cie si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un journal sp�cialis� correspondant au secteur �conomique concern� est en outre n�cessaire pour assurer une publicit� conforme.Lorsque le montant estim� du besoin est �gal ou sup�rieur aux seuils de proc�dure formalis�e d�finis � l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public � la concurrence dans le BOAMP et au JOUE, ainsi que sur son profil d'acheteur.March� associant conception, r�alisation et exploitation ou maintenanceL'article 20 du d�cret concerne plus sp�cifiquement les march�s associant conception, r�alisation et exploitation ou maintenance pour lesquels figurent des objectifs chiffr�s de performance d�finis notamment en termes de niveau d'activit�, de qualit� de service, d'efficacit� �nerg�tique ou d'incidence �cologique.L'article 73 du Code des march�s publics reprend ces am�nagements. Qu'il s'agisse des march�s de r�alisation et d'exploitation ou de maintenance, ou des march�s de conception, de r�alisation et d'exploitation ou de maintenance, ils fixent le prix de l'ensemble des prestations et les modalit�s de r�mun�ration du titulaire.La r�mun�ration de l'exploitation et de la maintenance est li�e � l'atteinte de performances mesur�es fix�es dans le march� pour toute sa dur�e d'ex�cution.Echanges par voie �lectroniqueA compter du 1er janvier 2012, les dispositions de l'article 56 du Code des march�s publics pr�voient que dans toutes les proc�dures de passation des march�s publics et accords-cadres, les documents �crits peuvent �tre remplac�s par un �change �lectronique ou par la production de supports physiques �lectroniques.Les candidats appliquent le m�me mode de transmission � l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur.Le pouvoir adjudicateur pourra �galement imposer la transmission des candidatures et des offres par voie �lectronique.Pour les achats de fournitures de mat�riels informatiques et de services informatiques d'un montant sup�rieur � 90.000 euros HT, les candidatures et les offres seront transmises obligatoirement par voie �lectronique.Pour les march�s d'un montant sup�rieur � 90.000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne pourra refuser de recevoir les documents transmis par voie �lectronique.© 2011 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueR�gles de publication de la liste des march�s publics (19/12/2012)
Commentaires et r�actions :Veuillez activer le JavaScript pour voir les commentaires propulsés par Disqus.Commentaires propulsés par DisqusMarch�s Publics :A lire �galement dans ce th�me... Titres ant�rieurs au 30/08/2011Dispositif de recensement �conomique de l'achat publicModalit�s de calcul des int�r�ts moratoires au 1er juillet 2011Projet de d�cret modifiant le Code des march�s publics Derni�res publications au 18/05/2013Modalit�s de calcul du d�lai de paiement dans les contrats publicsComment d�finir le bon prix dans les march�s publics ?Candidature � un march� public et respect des obligations sociales et fiscales
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References: l'article 40
 l'article 28
 l'article 35
 l'article 30
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 56