Source: http://www.ulcc.ca/fr/reunions-annuelles/236-2008-quebec-city-qc-reunions-annuelles/documents-de-la-section-civile-2008/457-loi-canadienne-sur-linteret-rapport-du-groupe-de-travail-2008?tmpl=component&print=1&page=
Timestamp: 2018-06-25 00:21:27+00:00

Document:
LOI CANADIENNE SUR L’INTÉRÊT
[1] En septembre2007, à Charlottetown, I.‑P.‑É, le professeur ThomasG.W.Telfer de l’Université Western Ontario a présenté à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada un document d’information sur la Loi sur l’intérêt, L.R.C.1985, ch.I-15, intitulé «Document d’information sur la loi canadienne sur l’intérêt».
[2] Le document d’information du professeur Telfer s’est penché sur l’historique de la Loi sur l’intérêt et sur les sujets traités par ses dispositions. Il a examiné l’objet initial de la Loi et s’est demandé si, à la lumière de cet objet, la Loi sur l’intérêt était toujours pertinente dans le contexte commercial d’aujourd’hui.
[3] Après avoir reçu le document d’information et la présentation orale du professeur Telfer, la section de droit commercial de la CHLC a résolu de mettre sur pied un groupe de travail dont le mandat consiste à étudier plus à fond les questions soulevées dans son rapport et d’examiner les dispositions de la Loi sur l’intérêt à la lumière de la législation provinciale et des développements de common law.
[4] La plupart des projets de la CHLC soulève des questions et des préoccupations quant à l’uniformité des lois provinciales et territoriales. Ce qui n’est pas le cas pour le présent projet: ce dernier nous amène plutôt à nous demander dans quelle mesure les dispositions de la Loi fédérale sur l’intérêt sont reproduites dans les lois provinciales et territoriales actuelles et dans quelle mesure ces dispositions, dans le cas où elles seraient reprises par les provinces et les territoires, demeurent pertinentes.
[5] Le groupe de travail sur ce projet se compose du professeurTomTelfer, de la professeureMaryAnneWaldron de l’UniversitéVictoria, de DavidYoung du cabinet LangMichenerLLP (Toronto) et de LisaPeters du cabinet LawsonLundellLLP (Vancouver), qui est membre de la délégation de la C.‑B. de la CHLC. MichelleBissenden du cabinet LundellLLP a collaboré à la recherche.
[6] Le groupe de travail a rassemblé un éventail de dispositions prévues dans des lois et des règlements provinciaux et territoriaux qui traitent de taux d’intérêt, de divulgation des coûts d’emprunt et d’opérations exorbitantes. Il s’est ensuite penché sur la relation entre ces dispositions et les dispositions actuelles de la Loi sur l’intérêt dans le contexte de la jurisprudence sur ces dispositions et s’est demandé dans quelle mesure les dispositions de la Loi sur l’intérêt sont reprises par la législation provinciale et territoriale ou ont été rendues redondantes par celles-ci.
[7] Lorsque la disposition visée de la Loi sur l’intérêt n’avait aucun équivalent dans les lois provinciales et territoriales, le groupe de travail s’est demandé si la disposition continuait d’avoir une utilité valable en matière de réglementation à la lumière de la jurisprudence qui l’a examinée et de la pratique et du droit en matière d’octroi des prêts et de contrats.
[8] Le groupe de travail a également examiné les dispositions prévues dans d’autres lois fédérales qui traitent des taux d’intérêt.
Nature provisoire du rapport et bien-fondé de la consultation
[9] Le groupe de travail n’a pas été formé avant le début de 2008. En raison du peu de temps dont nous disposons pour entreprendre nos délibérations, le présent rapport ainsi que les recommandations qu’il contient ne sont fournis qu’à titre provisoire. Le groupe de travail aimerait poursuivre son travail jusqu’en 2009 et plus particulièrement, avoir la capacité de consulter des avocats qui exercent dans les domaines du droit immobilier, du droit de la consommation et du droit bancaire ainsi que les associations de consommateurs et de prêteurs.
[10] L’autorité législative exclusive quant à l’intérêt a été accordée exclusivement au parlement fédéral en vertu du paragraphe91(19) de la Loi constitutionnelle de 1867. Tel que le fera ressortir le présent rapport, les provinces et les territoires ont adopté des lois qui traitent directement des taux d’intérêt et ont abordé cette compétence de manière indirecte en adoptant des lois sur la protection des droits des consommateurs. D’un point de vue constitutionnel, cette législation a survécu à toutes les contestations en vertu de la Constitution où qu’elle peut être justifiée en vertu d’un chef de compétence que les tribunaux ne considèrent pas comme étant principalement concerné avec les questions d’ordre financière et qu’il ne s’agit pas, par conséquent, d’un affaiblissement important du pouvoir fédéral[1]. La réalité cependant est que peu de lois provinciales et territoriales actuelles ont été l’objet d’une contestation constitutionnelle. Étant donné qu’il existe peu de jurisprudence en droit constitutionnel quant à ce domaine, et que la plupart des décisions remontent à plusieurs décennies pour ne pas dire siècles, les limites du pouvoir fédéral et la mesure dans laquelle les provinces peuvent y porter atteinte ne sont pas clairement établies.
ÉTUDE ARTICLE PAR ARTICLE ET RECOMMANDATIONS
[11] L’article2 dispose:
Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, une personne peut stipuler, allouer et exiger, dans tout contrat ou convention quelconque, le taux d’intérêt ou d’escompte qui est convenu.
[12] Comme le professeurTelfer l’a fait remarquer dans son document de 2007, le Parlement a promulgué la version initiale de l’article2 de la Loi en 1886 en vue d’abroger les lois sur les taux usuraires qui étaient alors en vigueur dans certaines provinces.
[13] Les prêteurs (et quiconque consent des sûretés contractuelles) sont encore assujettis aux autres dispositions de la Loi, à l’article347 du Code criminel[2], et à d’autres lois fédérales qui prescrivent des taux d’intérêt. Un tableau qui figure à l’annexe«A» du présent document énumère les dispositions des autres lois fédérales qui prescrivent des taux d’intérêt.
Autres lois fédérales régissant les taux d’intérêt
[14] Il existe quatre types de dispositions qui traitent des taux d’intérêt dans d’autres lois fédérales : celles qui fixent un taux d’intérêt ou qui prévoient une formule permettant de fixer un tel taux; celles qui établissent un taux par défaut dans des circonstances où il n’est pas possible de déterminer le taux d’intérêt; celles qui établissent un taux d’intérêt maximum; et celles qui établissent une fourchette de taux d’intérêt, soit un taux qui ne peut pas aller en-deçà du taux minimum établi ou dépasser le maximum prévu.
[15] À l’exception de l’article347 du Code criminel, les autres dispositions fédérales visent des matières ou des contextes très précis. Elles portent notamment sur ce qui suit:
a) l’établissement d’un taux d’intérêt payable sur les rentes sur l’État;
b) l’établissement d’un taux d’intérêt pour le calcul des pensions administrées par le gouvernement fédéral;
c) la réglementation du taux d’intérêt payable sur les prêts canadiens aux étudiants;
d) l’établissement du taux d’intérêt ou du taux d’intérêt maximum payable en vertu des programmes de prêts ou d’aide fédéraux;
e) l’établissement de taux d’intérêt applicables sur les sommes payables au gouvernement fédéral (comme les montants payables au Receveur général en vertu de la Loi sur la taxe d’accise[3] ou les pénalités payables en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi[4]);
f) l’établissement du pouvoir de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale d'accorder des intérêts avant et après jugement;
g) le calcul de l’intérêt sur certains dépôts en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada[5] dans des circonstances où la durée d’un contrat de dépôt s’étend au-delà de la date d’arrêt et que les données nécessaires au calcul des intérêts ne sont pas toutes disponibles à cette date;
h) l’établissement d’un taux d’intérêt annuel maximum payable sur un billet à ordre en vertu du Règlement de 1993 sur les prêts aux petites entreprises[6] et d’un taux d'intérêt implicite annuel maximum utilisé pour calculer le paiement à date fixe sur un contrat de location-acquisition en vertu du Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada - Établissement et mise en œuvre d'un projet pilote sur la location-acquisition[7];
i) l’établissement d’un taux d’intérêt maximum payable en vertu des lois sur l'imposition foncière des Premières nations; et
j) la stipulation d’un taux d’intérêt applicable lorsque, dans le contexte des ventes à crédit de marchandises vendues à un importateur au Canada, il n’est pas possible de déterminer le taux d’intérêt visé dans une disposition de la Loi sur les mesures spéciales d'importation[8], ou en l’absence d’un tel taux d’intérêt.
Utilité de l’article2
[16] Bien que l’intérêt soit un champ de compétence fédéral en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, il existe en réalité de nombreuses lois provinciales et territoriales qui prescrivent des taux d’intérêt dans des domaines qui relèvent de la compétence des législatures provinciales ou territoriales. L’annexe «B» énumère les dispositions des lois provinciales et territoriales qui prescrivent des taux d’intérêt. Nous discuterons de l’annexe «B» ci-dessous dans le cadre de l’article3 de la Loi. Il est à noter que les lois provinciales sur la protection des consommateurs qui évitent, en règle générale, de prescrire de façon précise des taux d’intérêt fixes, minimums, maximums ou par défaut mais qui régissent plutôt la divulgation du coût d’emprunt et prévoient un redressement en cas d’opérations exorbitantes, pourraient être considérées comme étant le substitut moderne des lois sur les prêts usuraires.
[17] L’article2 n’est pas un obstacle au commerce, et il ne soulève pas non plus de problèmes en matière d’interprétation ou d’application comme c’est le cas pour d’autres dispositions de la Loi sur l’intérêt. L’article2 et le principe de la liberté contractuelle qu’il adopte peut influencer l’interprétation par les tribunaux des ententes conclues entre les parties[9]. Bien que sa portée puisse avoir été réduite par la décision du Parlement fédéral et des législatures provinciales et territoriales de réglementer les taux d’intérêt dans des contextes précis, et par la législation en matière de protection du consommateur, le groupe de travail n’est pas prêt à dire que l’article2 n’est plus utile. Il continue d’articuler la politique de laissez-faire qui avait été énoncée pour la première fois en 1886, qui veut qu’en l’absence d’une législation à l’effet contraire, les parties sont libres de stipuler le taux d’intérêt convenu. Étant donné que la politique reflétée par l’article2 est encore actuelle, cette disposition n’est pas désuète.
[33] L’article4 est une disposition d’application générale qui nécessite la divulgation dans les contrats d’un taux d’intérêt annuel, autres que les contrats de prêts hypothécaires, et qui prévoit l’obligation de payer un taux intérêt pour une période de moins d’un an. Plus particulièrement, si le contrat ne prévoit pas expressément un intérêt payable par an qui équivaut à l’intérêt exigible énoncé, le taux d’intérêt maximum exigible est de cinqpourcent. La disposition est rédigée en ces termes:
4. Sauf à l’égard des hypothèques sur immeubles ou biens réels, lorsque, aux termes d’un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d’un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage de cinqpour cent par an n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n’énonce expressément le taux d’intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage.[19]
Lacunes perçues
[34] La principale lacune de cette disposition est qu’elle ne prévoit pas de mécanisme pour calculer le montant d’intérêt (c.‑à‑d., la fréquence du calcul et du paiement, si le paiement doit être fait à l’avance ou s’il doit être composé).
[35] Une deuxième lacune réside dans le fait que l’article ne comporte aucune instruction précisant si c’est le taux d’intérêt nominal (c.‑à‑d., le taux réellement énoncé) ou le taux effectif (c.‑à‑d., un taux annuel qui tient compte du taux réel anticipé payable sur le principal de temps à autre pendant un an, y compris les paiements périodiques d’intérêt et de principal et le cumul des intérêts). Prenons l’exemple suivant: un étudiant paie le 1er janvier 10000$ de frais de scolarité qu’il met sur sa carte de crédit dont le taux d’intérêt nominal affiché est de 20% par année. Si la société de carte de crédit impute en réalité des intérêts au taux nominal, l’étudiant paiera 2000$ d’intérêts par année (en posant l’hypothèse qu’aucun paiement n’a été fait durant cette période). Cependant, si l’intérêt est composé mensuellement, l’étudiant paiera alors 2190$ étant donné que le taux effectif sera de 21,9% malgré un taux nominal affiché de 20%. Pour un étudiant dont le budget est serré, cette différence peut se révéler importante. Selon la jurisprudence, il semble que les tribunaux interprètent l’exigence de divulgation de l’article4 comme équivalant exclusivement à un taux nominal[20].
Portée de l’article4
[36] Une autre question que les tribunaux se sont posée était de savoir si la législation s’applique uniquement aux opérations entre consommateurs ou à l’ensemble des opérations. La Cour suprême du Canada a déclaré qu’il s’agissait là d’une législation «qui vise la protection du consommateur», laissant ainsi entendre qu’elle ne s’appliquait pas aux emprunteurs expérimentés[21]. Cependant, cette déclaration ne va pas jusqu’à clairement établir que la législation ne s’applique qu’aux opérations entre consommateurs et des décisions récentes en viennent à des conclusions contraires. À sa face même, la disposition ne se limite pas aux opérations entre consommateurs.
[37] Il est à noter que la disposition ne se limite pas non plus aux opérations de prêt, mais elle s’appliquerait également à tout contrat où un intérêt y est stipulé. Par conséquent, les tribunaux ont appliqué la disposition à des intérêts exigibles sur des factures de services publics impayées.
[38] Malgré les lacunes soulevées, l’article4 n’équivaut pas à une obligation d’application générale pour les emprunteurs et pour toute autre personne de stipuler un taux d’intérêt annuel dans leurs documents contractuels. Dans un contexte où il nous faut déterminer si la disposition devrait être modifiée ou éliminée, il importe de se poser la question de savoir s’il existe d’autres lois qui exercent cette fonction aussi bien sinon mieux.
[39] Nous remarquons qu’il existe un large éventail de lois du secteur public qui exigent la divulgation d’un taux d’intérêt et dans certains cas (comme en vertu de la Loi sur la taxe d’accise[22]), la nécessité de préciser ce taux. Dans de nombreux cas, il n’existe aucune exigence de stipuler une forme précise de divulgation d’intérêt (p.ex., un taux annuel) ou sur quelle base il sera imputé. Cependant, il est raisonnable de supposer que, si le taux n’en est pas moins précisé, dans la quasi-totalité des cas, ce taux désigne un taux annuel.
Dédoublement et divergences des autres lois fédérales et provinciales sur la divulgation
[40] La législation qui prévoit la divulgation du taux d’intérêt pour les opérations du secteur privé se limite presque exclusivement aux exigences liées à la divulgation du coût du crédit en vertu des lois provinciales en matière de protection du consommateur[23] et de certaines lois fédérales comme la Loi sur les banques[24], la Loi sur les associations coopératives de crédit[25] et la Loi sur les sociétés d'assurances[26]. Les règles au chapitre de la protection du consommateur s’appliquent généralement aux «consommateurs» (c.‑à‑d., les particuliers qui n’exercent pas d’activités commerciales)[27]; les règles fédérales, qui sont en tous points semblables, s’appliquent aux prêts consentis à des «personnes physiques» à des fins autres que commerciales[28].
[41] L’objectif de la législation sur la divulgation du coût du crédit est de divulguer aux emprunteurs, y compris aux utilisateurs de cartes de crédit, les frais totaux d’emprunt. Le principal moyen utilisé pour atteindre cet objectif est de déterminer et de divulguer le «taux annuel en pourcentage» ou le «TAP» qui tient compte non seulement des calculs de l’intérêt périodique et des paiements du principal, mais également des périodes d'exonération d'intérêt, de certains frais autres que d’intérêts (y compris notamment des primes et des paiements forfaitaires), et du coût lié à d’autres exigences qu’un emprunteur doit remplir (comme les demandes de recherche de véhicules motorisés). Dans certaines circonstances, mais pas toujours, le TAP est égal au taux d’intérêt divulgué dans le cadre d’un prêt. Par conséquent, alors que le TAP constitue une méthode de divulgation évoluée et complète du taux d’intérêt effectif, il peut différer considérablement du taux d’intérêt annuel nominal.
[42] Cependant, la législation sur le coût du crédit prévoit également que la divulgation du taux d’intérêt nominal soit faite aux emprunteurs. Dans la plupart des cas, cette exigence est décrite comme étant le «taux d’intérêt annuel»., Dans certaines circonstances, la divulgation requise est celle du «taux d’intérêt» Dans tous les cas, cependant, nous sommes d’avis que l’exigence devrait être lue comme faisant référence au taux annuel et lorsque cette exigence n’est pas clairement indiquée, il serait opportun d’apporter les clarifications nécessaires en modifiant la réglementation.
[43] En plus de la législation générale sur la divulgation du coût du crédit, certaines provinces ont adopté des «lois sur les prêts sur salaire» qui suppléent aux règles de divulgation du coût du crédit. Certaines de ces lois mais non la totalité d’entre elles exigent la divulgation d’un taux d’intérêt, mais en aucun cas il est expressément énoncé que ce doit être un taux annuel. Les règles ontariennes sur les prêts sur salaire, qui sont énoncées dans la Loi sur la protection du consommateur, n’exige pas la divulgation d’un taux d’intérêt mais exige plutôt la divulgation du TAP, lequel, comme nous l’avons mentionné ci-haut, peut être égal au taux d’intérêt[29].
[44] Il convient de noter que les règles concernant la protection du consommateur, le coût du crédit ou les prêts sur salaire s’appliquent uniquement aux opérations de prêts. D’autres contrats qui prévoient un intérêt, notamment sur le paiement en souffrance d’une facture de services publics, ou des contrats imputant des frais de service indiqués en pourcentage, ne seraient pas assujettis à ces règles. L’article4 de la Loi sur l’intérêt a été interprété comme s’appliquant à de tels contrats[30].
[45] Les différences d’application les plus marquantes entre l’article4 et la législation sur la divulgation du coût du crédit ou sur les prêts sur salaire, cependant, sont que ces dernières lois ne s’appliquent qu’aux consommateurs (ou dans le cas des règles fédérales, aux personnes physiques qui n’empruntent pas à des fins commerciales) alors que l’article4 ne comporte pas clairement de telles restrictions. La question est donc de savoir si l’article4 peut éventuellement s’appliquer à des opérations commerciales. On doit se souvenir qu’à l’époque où elles ont adopté de nouvelles règles sur le coût du crédit, certaines provinces avaient considéré étendre leur application aux petites entreprises mais se sont finalement ravisées. On peut affirmer que bon nombre de ces entreprises n’entretiennent pas des relations d’affaires très pointues et tireraient avantage du régime protecteur en matière de divulgation prévu par l’article4.
Utilité de l’article4
[46] Il faudrait s’interroger sur l’utilité, pour les emprunteurs, des renseignements fournis grâce au régime de divulgation prévu par l’article4. Il semble que le seul élément requis soit la divulgation du taux d’intérêt annuel nominal, lequel, dans d’autres circonstances, peut être plus ou moins élevé que le taux effectif. Cependant, nous notons que la divulgation du taux d’intérêt annuel nominal dans une opération est un élément d’information utile pour l’emprunteur, peu importe si une autre loi exige une forme plus détaillée de divulgation. Une telle exigence de divulgation, qui peut être reprise par certaines autres lois qui s’appliquent également à l’opération visée, n’entre pas en conflit avec d’autres exigences importantes en matière de divulgation, et elle ne ralentit pas ni ne limite les opérations auxquelles elle s’applique.
[47] Nous remarquons également que l’article4 prévoit une règle résiduelle pour les opérations de financement et autres types d’opérations qui stipulent le coût d’utilisation de l’argent au moyen d’un taux d’intérêt. Cette règle est résiduelle en ce qu’elle s’applique aux opérations qui ne sont pas couvertes par la législation en matière de protection du consommateur, y compris les prêts consentis aux petites entreprises où les emprunteurs peuvent ne pas être expérimentés et les opérations qui comportent un élément de financement qui ne relève pas de cette législation, comme les factures de services publics impayées.
[48] Bien que la nature de la divulgation (taux d’intérêt nominal) puisse ne pas tenir compte dans tous les cas du taux effectif, elle exige néanmoins la divulgation d’un taux qui, dans de nombreuses circonstances, peut refléter assez fidèlement le taux effectif et par conséquent, elle peut être considérée comme étant une mesure de protection conviviale et avantageuse. Cependant, il faudrait également tenir compte de la question de savoir si une modification exigeant la divulgation d’un taux d’intérêt effectif, au lieu d’un taux nominal, devrait être apportée. La difficulté ici serait de définir ce que l’on entend par taux effectif, qui variera en fonction des circonstances. Une telle définition devrait être rédigée en termes généraux mais être suffisamment précise pour s’assurer qu’elle s’applique à toutes les circonstances substantiellement pertinentes.
[49] En bref, dans la mesure où l’article4 n’entre pas en conflit avec la législation provinciale et territoriale et qu’il s’applique à des opérations qui ne sont pas saisies par cette législation, il n’est pas tombé en désuétude. La disposition serait davantage utile si elle exigeait la divulgation d’un taux d’intérêt effectif plutôt qu’un taux nominal. S’il va de l’avant, le groupe de travail se penchera sur ce sujet dans le cadre des consultations qu’il mènera.
[1] Voir Mary Anne Waldron, The Law of Interest in Canada (Scarborough, Ont.: Carswell, 1992), à la p.24. L’arrêt-clé de la Cour suprême du Canada sur ce point demeure encore Ontario (Procureur général) c. Barfried Enterprises Ltd., [1963] R.C.S. 570.
[2] L.R.C. 1985, ch. C-46. Les répercussions de cette disposition sur les opérations commerciales ont été traitées dans un document de JenniferBabe qui s’intitule «L’article 347 du Code criminel : les problèmes de droit commercial subsistent» présenté à la Conférence de la CHLC de 2007. Nous ne discuterons pas de ce sujet dans le présent document.
[3] L.R.C. 1985, ch. E-15.
[4] L.C. 1996, ch. 23.
[5] L.R.C. 1985, ch. C-3.
[6] DORS/93-169.
[7] DORS/2001-527.
[8] Dans la Loi sur les mesures spéciales d'importation, DORS/84-927.
[9] Voir, par exemple, Bank of Nova Scotia c. Dunphy Leasing Enterprises Ltd. (1991), 83 Alta. L.R. (2e) 289 au par.105 (C.A.); conf. par (1994), 18 Alta. L.R. (3d) 2 (C.S.C.).
[10] Prendre note que le par.122(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3, pourrait être lié à l’article 3 de la Loi sur l’intérêt ou s’y fonder. Il prévoit notamment ce qui suit:
Lorsque l’intérêt sur toute créance ou somme déterminée est prouvable sous le régime de la présente loi, mais qu’il n’a pas été convenu du taux d’intérêt, le créancier peut établir la preuve d’un intérêt à un taux maximal de cinq pour cent par an jusqu’à la date de la faillite à compter de la date où la créance ou somme était exigible, si elle est attestée par un document écrit, ou, si elle n’est pas ainsi attestée, à compter de la date où il a été donné au débiteur avis de la réclamation d’intérêt.
[11] British Pacific Properties Ltd. c. Colombie‑Britannique (Minister of Highways & Public Works), [1980] 2 R.C.S. 283, à la p.290.
[12] Voir par exemple, IAC Ltd. c. Guerrieri (1982), 139 D.L.R. (3e) 352 (C.A. Ont.); Toronto-Dominion Bank c. F.G. Connolly Ltd. (1982), 56 N.S.R. (2e) 289 (C.S. – 1ère inst.); McLeod Young Weir Ltd. c. Nunziata, [1991] O.J. no701 (C. J. – Div. gén.); Huber c. Commcorp Financial Services Inc., [1996] 7 W.W.R. 506 (Sask. Q.B.).
[13] British Pacific Properties Ltd., supra, note 11, aux pp.289-290.
[14] Pizzey Estate c. Crestwood Lake Ltd. (2004), 69 O.R. (3e) 306, au par.37 (C.A.).
[15] DORS/93-292.
[16] DORS/96-188.
[17] Alta. Reg. 348/1993, art.16.
[18] Voir p. ex. R.R.O. 1990, Reg. 944, s. 2.
[19] L.R.C. 1985, c. I-15, art.4.
[20] Canadian Tire Acceptance Ltd. Card Holders c. Canadian Tire Acceptance (1994), 118 D.L.R. (4e) 238 (C. Ont. (Div. gén.)) conf. par (1995), 26 O.R. (3e) 95 (C.A.); Prince Albert Co-operative Assn. c. Rybcka (2006), 289 Sask. R. 92 (C.A.).
[21] V.K. Mason Construction c. La Banque de Nouvelle‑Écosse, [1985] 1 R.C.S. 271.
[22] L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), art.162.1.
[23] Voir p. ex., Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O.2002, ch.30, ann. A, art. 77-81; Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2, art57-70.
[24] L.C. 1991, ch. 46, art.450-453, 568-571.
[25] L.C. 1991, ch.48, art.385.16-385.2.
[26] L.C. 1991, ch.47, art.480-484.
[27] Voir la Loi sur les banques, supra, note24, à l’art.1.
[28] Voir la Loi sur la protection du consommateur, supra, note23, à l’art.1; voir également la Business Practices and Consumer Protection Act, supra, note23, à l’art.1.
[29] Règl. de l'Ont.17/05, art.62.1.
[30] Elcano Acceptance Ltd. c. Richmond, Richmond, Stambler and Mills (1991), 79 D.L.R. (4e) 154 (C.A.Ont.).
[31] L.R.C. 1985, ch.I-15.
[32] Et tout trop-payé peut être recouvré ou déduit de tout autre intérêt. Voir l’article 9, Loi sur l’intérêt.
[33] London Loan and Savings Co. of Canada c. Meagher, [1930] R.C.S. 378.
[34] Metropolitan Trust c. Twin Grand Development Ltd., [1995] 1 W.W.R. 533 (Sask. Q.B.); conf. Par [1995] 10 W.W.R. 576 (Sask C.A.).
[35] La phrase a été considérée mais n’a jamais été appliquée. Voir Commonwealth Savings Plan Ltd. c. Triangle «C» Cattle Co. Ltd. and Pozzobon (1966), 55 W.W.R. 52 (B.C.C.A.).
[36] Dans l’affaire Kilgoran Hotels Ltd. et Samek, [1968] R.C.S. 3.
[37] [1975] 1 R.C.S. 266.
[39] Saskatchewan Co-Operative Financial Services Ltd. c. Tarel Hotel (1994), 118 D.L.R. (4e) 629 (Sask. C.A.); autorisation d’en appeler devant la C. S. C. refusée, [1995] 2 R.C.S. ix.
[40] L.C. 1991, ch.46.
[41] Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2; Fair Trading Act, R.S.A. 2000, ch.F-2; Cost of Credit Disclosure Act, 2002, S.S. 2002, ch. C-41.01; Loi sur la protection du consommateur, C.P.L.M. ch.C200; Loi sur la divulgation du coût du crédit, L.N.‑B. 2002, ch.C-28.3; Consumer Protection Act, R.S.P.E.I.1988, ch.C-19.
[42] L’Ontario a choisi de ne pas inclure les prêts hypothécaires dans sa législation sur la divulgation du coût du crédit. Bien entendu, ce choix politique vise un nombre important de consommateurs mais ceux qui empruntent auprès d’une banque fédérale bénéficient de la protection de la Loi sur les banques.
[43] Une seule cause semble avoir appliqué l’art.6 pour priver d’intérêts un prêteur. Voir Bank of Nova Scotia c. Daniel (1986), 38 R.P.R. 316 (Alta. Q.B.).
[44] Les modifications proposées de l’article 6 ont été adoptées mais ne sont jamais entrées en vigueur. La modification de 2001 (ch.4, art. 176) semblait étendre les catégories d’actes hypothécaires couverts par l’article aux actes hypothécaires prévus par règlement et permettre au règlement d’exiger le type de divulgation nécessaire. Cela ne semble pas être un choix judicieux étant donné qu’il conserve le libellé archaïque actuel et qu’il ne modifie pas le moment où la divulgation doit être faite.
[45] Le paragraphe8(2) dispose: «Le présent article n’a pas pour effet de prohiber un contrat pour le paiement d’intérêt, sur des arrérages d’intérêt ou de principal, à un taux ne dépassant pas celui payable sur le principal non arriéré».
[46] Débats du Sénat (28avril1880), à la p.404; Débats de la Chambre des communes (31 mars1880), à la p.963; Mary Anne Waldron, «The Federal Interest Act : it sure is broken, but is it worth fixin’» (1997), 29 Rev. can. d. comm 161, à la p.164.
[47] L’article9 prévoit qu’«[E]n cas de paiement d’une somme à compte d’un intérêt, d’une amende ou pénalité qui ne sont pas exigibles, payables ou recouvrables en vertu des articles [6, 7 ou] 8, cette somme peut être recouvrée ou déduite de tout autre intérêt, amende ou pénalité exigibles, payables ou recouvrables sur le principal».
[48] Reliant Capital Ltd. c. Silverdale Development Corp., 2006 B.C.C.A. 226; 270 D.L.R. (4th) 717 (B.C.C.A.), aux par.68-69; autorisation d’en appeler à la C.S.C. refusée [2006] 2 R.C.S. viii.
[49] Voir T. Telfer, «Document d’information sur la loi canadienne sur l’intérêt
(Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, 2007), au par.35.
[50] Voir p. ex., Reliant Capital Ltd.cv. Silverdale Development Corp., supra, note48, au par.56.
[51] N.B.Y. Enterprises Inc. c. Duffin, [2006] O.J. no 982 (S.C.J.).
[52] Mary Anne Waldron, c.r. «The ‘Legitimate Purposes’ Test: Are Roses Changing Their Names?» U.B.C. L. Rev. (à paraître).
[53]Reliant Capital Ltd. c. Silverdale Development Corp., supra, note 48, au par.55.
[54] Waldron, supra, note52.
[55] Waldron, supra, note 46. Voir p. ex., Unconscionable Transactions Act, R.S.A. 2000, ch.U-2; Unconscionable Transactions Relief Act, R.S.S. 1978, ch. U-1; Loi sur les opérations de prêt exorbitantes, C.P.L.M. ch.U20; Loi sur la réduction des opérations exorbitantes, L.R.O. 1990, ch.U.2; Unconscionable Transactions Relief Act, R.S.N.L. 1990, ch.U-1; Loi sur le redressement des opérations de prêt exorbitantes, L.R.N.‑B. 1973, c. U-1; Unconscionable Transactions Relief Act, R.S.N.S. 1989, ch. 481; Unconscionable Transactions Relief Act, R.S.P.E.I. 1988, ch.U-2.
[56] Waldron, supra, note 1; Telfer, supra, note 49, au par. 42; Débats de la Chambre des communes (31mars1880), à la p.964.
[57] Le paragraphe (2) se lit comme suit :
Le présent article n’a pas pour effet de s’appliquer à une hypothèque sur immeubles ou biens réels consentie par une compagnie par actions ou autre personne morale, non plus qu’aux débentures émises par une telle compagnie ou personne morale, dont le remboursement a été garanti au moyen d’hypothèques sur immeubles ou biens réels.
[58] Mary Ann Waldron, «Section 10 of the Interest Act: All the King’s Men» (1988), 13 C.B.L.J. 468, aux pp.473-474; Waldron, supra, note 1, aux pp.91-92; Potash c.. Royal Trust Co., [1986] 2 R.C.S. 351, au par.13.
[59] [1986] 2 R.C.S. 351.
[60] Ibid., au par.32.
[61] Waldron, supra, note 1, aux pp.92-93. Voir p. ex., 233467 B.C. Ltd. c. Montreal Trust of Canada (1994), 115 D.L.R. (4e) 124 (B.C.C.A.); Litowitz c. Standard Life Assurance Co. (Trustee of) (1996), 30 O.R. (3e) 579 (C.A.); autorisation d’en appeler à la C.S.C. refusée, [1997] 2 R.C.S. ix.
[62] L.R.O. 1990, ch. M.40, par.18(1).
[63] C.P.L.M. ch.M200, par.20(6).

References: art.16
 art.4
 art.162
 art. 77
 art.450
 art.385
 art.480
 art.62
 art. 176