Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjlf2012_1.html
Timestamp: 2018-01-23 00:31:36+00:00

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Première lecture - 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 5 et 6 décembre 2011
Article 2 art. 197 du code général des impôts - Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012 (imposition des revenus de l'année 2011)
Rappel au règlement (dans une discussion de texte de loi)
Article 3 art. 170 et 223 sexies [nouveau]du code général des impôts - Taxation des hauts revenus - contribution exceptionnelle de 3 % sur le revenu fiscal de référence
Article 3 bis (nouveau) art. 150 U, 170 et 726 du code général des impôts - Aménagements de la réforme de la taxation des plus-values immobilières
Articles additionnels après l’article 3 sexies
Article 4 art. 44 quaterdecies, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 bis, 217 undecies, 223 A, 223 B, 223 D et 223 L du code général des impôts et art. L. 3324-1 du code du travail - Suppression du dispositif d'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d'outre-mer
Article 4 bis (nouveau) art. 39 du code général des impôts - Renforcement des clauses anti-abus du régime de taxation réduite des concessions de brevets
Article additionnel après l'article 4 septies
Article 4 octies (nouveau) art. L. 3324-1 du code du travail - Modification des modalités de calcul de la réserve spéciale de participation
Article additionnel après l'article 4 octies
Article 5 art. 64 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO2 aux nouveaux entrants
Article 5 bis (nouveau) art. L. 115-6, L. 115-7 et L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animée - Adaptation du régime de la taxe sur les services de télévision affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée
Article 5 ter (nouveau) art. 265 du code des douanes - Réduction d'un avantage fiscal sur le fioul domestique utilisé à usage professionnel
Article 5 quinquies (nouveau) art. 274 et 283 du code général des impôts, 196 quinquies du code des douanes et art. 16 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - Suppression des exonérations de TVA et de droits de douanes applicables au matériel destiné à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental
Articles additionnels après l’article 5 quinquies
Article 5 sexies (nouveau) art. 279 du code général des impôts - Taux réduit de TVA en faveur des activités équines
Article 5 octies (nouveau) art. 1613 ter du code général des impôts - Création d'une contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés
Article 5 nonies (nouveau) art. 1613 quater du code général des impôts - Création d'une contribution sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés
Articles additionnels après l’article 5 nonies
Articles additionnels après l’article 5 decies
Article 6 art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF
Article 7 art. L. 1614-1, L. 2334-26, L. 2334-32, L. 2335-1, L.3334-12, L. 3334-16, L. 4332-3, L. 4425-2, L. 4425-4 et L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales, art. 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, art. 134 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 - Non indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement et d'investissement
Article 9 art. 1586 B et 1384 B du code général des impôts, art. L. 3334-17 et L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 2 et 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Evolution des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
Article 9 bis (nouveau) art. 25 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Suppression du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales consécutif à la réforme de l'imposition des appareils automatiques récréatifs
Article 9 ter (nouveau) art. 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression du prélèvement sur recettes « TGAP granulats »
Article 10 art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP
Article 11 art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP
Article 12 art. 51 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et art. 7 et 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, RSA
Article 14 ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) en 2012 et 2013 au vu des données définitives sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) liquidée en 2010
Article 14 bis (nouveau) art. L. 521-23 du code de l'énergie - Modification de la répartition de la redevance sur les concessions hydroélectriques
Article 14 ter (nouveau) art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 1648 A et 1648 AC du code général des impôts - Minoration de la dotation de l'Etat aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
Article additionnel après l'article 14 ter
Article 15 Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
Article 16 bis (nouveau) Prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de l'Agence nationale des titres sécurisés
Article 16 ter (nouveau) Plafonnement et écrêtement des ressources fiscales affectées à certains organismes et opérateurs de l'Etat
Article 16 ter Plafonnement et écrêtement des ressources fiscales affectées à certains organismes et opérateurs de l'Etat
Article 18 Financement des nouveaux radars de sécurité routière
Article 18 bis (nouveau) Prélèvement exceptionnel sur le produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement revenant aux collectivités territoriales au profit du budget général de l'Etat
Article 27 art. L. 5426-8-1, L. 5426-8-2, L. 5426-8-3 [nouveaux], L. 5426-9, L. 5423-5 et L. 5423-14 du code du travail - Transfert à Pôle Emploi de la gestion des indus des allocations de solidarité
Article 28 art. L. 311-13, L. 311-14 et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. L. 8271-1-3 et 8271-17 du code du travail - Modification des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Ofii
Article 30 (réservé)
Article 30 et participation de la France au budget de l'Union européenne Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne
Article 31 et état A annexé Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
Article 6 (supprimé) art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF
Article 32 et état B Crédits du budget général
Article 52 art. 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Prorogation de deux années de la taxe finançant le fonds d'indemnisation des avoués
Article 52 bis (nouveau) art. 800-1 du code de procédure pénal - Frais de justice à la charge des personnes morales
Articles additionnels après l'article 52 bis
Article 49 art. L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Revalorisation de la retraite du combattant
Écologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers - Compte d'affectation spéciale : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - Compte de concours financiers : Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres (ligne supprimée) - Compte d'affectation spéciale : Aides à l'acquisition de véhicules propres (ligne nouvelle)
Article 33 et état C Crédits des budgets annexes
Article 34 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
Article 51 bis (nouveau) art. L. 213-10-2, L. 213-10-8, L. 213-10-9 et L. 213-14-2 du code de l'environnement, art. 100 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - Dixième programmation des agences de l'eau (recettes)
Article 51 quater (nouveau) art. 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Instauration d'une limite à la sollicitation du FPRNM au titre de l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011
Article 51 quinquies (nouveau) art. 83 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques - Ressources de l'ONEMA
Article 51 sexies (nouveau) art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales - Dixième programmation des agences de l'eau (dépenses)
Article 64 ter (nouveau) Remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'éligibilité des personnes morales au bonus des véhicules hybrides
Travail et emploi - Compte d'affectation spéciale : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
Article 62 bis (nouveau) art. L. 5123-2 du code du travail - Suppression de l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi
Article 63 Prélèvement exceptionnel sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Article 63 bis (nouveau) art. 44 duodecies, 1383 H et 1466 A du code général des impôts et art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - Prorogation de deux ans des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser
Article additionnel après l'article 63 quater
Article 52 ter (nouveau) art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Encadrement du surplus de recettes publicitaires de France Télévisions
Article n° 32 et état B Crédits du budget général
Economie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Article n° 34 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers - Compte d'affectation spéciale : Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique
Article 61 bis (nouveau) Conditions d'attribution de la dotation de restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Article additionnel après l'article 61 bis
Défense - Compte d'affectation spéciale : Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
Article 60 art. L. 426-1 [nouveau] du code des assurances, art. L. 1142-2, L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-16, L. 1142-21, L. 1142-21-1 du code de la santé publique - Création d'un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral
Article 60 bis (nouveau) art. L.161-45 du code de la sécurité sociale - Création d'une contribution au profit de la Haute autorité de santé
Article 60 ter (nouveau) Demande de rapport sur la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du tabac
Article additionnel avant l'article 48 A
Article 32 et Etat B Crédits du budget général
Article 64 art. 44 octies A, 1383 C bis, 1466 A du code général des impôts, art. 12, 12-1 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Prorogation et amélioration du dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine, ZFU
Article 64 bis (nouveau) art. 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - Obligation de dépôt de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, PEEC
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
Article 53 art. L. 3334-2, L. 3334-3, L. 3334-4, L. 3334-6, L.3334-6-1, L. 3334-7-1, L. 3334-10, L. 3334-18 et L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales - Réforme des modalités de calcul du potentiel fiscal des départements, de la dotation globale d'équipement des départements et du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements
Article 54 art. L. 1211-3, L. 2334-3, L. 2334-7, L. 2334-7-1 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales - Evolution des modalités de calcul des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du secteur communal
Article 55 art. L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-6, L. 5211-30 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales - Réforme des modalités de calcul des indicateurs de ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
Article 56 art. L. 2113-22, L. 2334-13, L. 2334-14-1, L. 2334-18-1, L. 2334-18-3, L. 2334-18-4, L. 2334-21, L. 2334-22, L. 2334-33, L. 2334-41, L. 2335-1 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales - Mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine (DSU), à la dotation de solidarité rurale (DSR), à la dotation nationale de péréquation (DNP), à la dotation d'intercommunalité (DI), à la dotation de développement urbain (DDU), à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation particulière élu local (DPEL)
Article 56 bis (nouveau) art. L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales - Utilisation du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et départementales de la dotation générale de décentralisation
Article 57 art. L. 4332-5, L. 4332-6, L. 4332-7, L. 4332-8 et L. 4434-9 du code général des collectivités territoriales - Modalités de répartition de la dotation de péréquation des régions
Article 58 art. L. 2337-1, L. 2337-2, L. 2337-3, L. 2336-1, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2336-4, L. 2336-5, L. 2336-6, L. 2336-7, L. 2564-69, L. 2573-56, L. 3336-1 et L. 4333-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 331-26 du code de l'urbanisme et art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, FPIC
Article additionnel après l’article 60 ter
Article 48 A (nouveau) art. L. 52-11 et L. 52-11-1 du code électoral - Diminution des remboursements par l'Etat des dépenses électorales
Article 51 septies (nouveau) art. L. 351-3 et L. 916-1 du code de l'éducation - Création d'une aide mutualisée à la scolarisation des enfants handicapés
Articles additionnels après l'article 51 octies
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Provisions - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État
Article 64 quater (nouveau)
Article 64 quinquies (nouveau) Cession du domaine de Souzy-la-Briche
Engagements financiers de l'État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions
Article 48 art. 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 - Création d'une contribution à la surface aux frais de garderie de l'Office national des forêts, ONF
Article 48 bis (nouveau) art. L. 741-4-1 et L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Exonération de cotisations sociales des employeurs relevant du régime de la protection sociale agricole
Article 48 ter (nouveau) Augmentation pour 2012 du taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture
Article 49 quater (nouveau) Remise au Parlement d'un rapport étudiant les possibilités de réformes en vue de réduire les délais moyens de jugement par les juridictions administratives et d'améliorer les sanctions pour recours abusifs
Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative
Article 59 art. L. 2531-13 à L. 2531-16 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) à la réforme de la fiscalité locale
Article 36 Plafonds des autorisations d'emplois de l'Etat
Article 37 Plafonds des emplois des opérateurs de l'Etat
Article 38 bis (nouveau) Instauration pour 2012 d'un plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes
Article 40 A (nouveau) Revalorisation limitée à 1 % des aides personnelles au logement
Article additionnel après l'article 40 A
Article 40 art. 199 septvicies du code général des impôts - Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, « avantage Scellier »
Article 41 art. 199 sexvicies du code général des impôts - Diminution du taux de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, LMNP
Article 42 art. 235 ter ZG du code général des impôts - Taxe sur les loyers élevés des micro logements
Article 42 bis (nouveau) art. 150-0 D bis, 150-0 D ter, 167 bis, 170 et 1417 du code général des impôts et art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Refonte du régime des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cessions de titres de sociétés
Article 43 art. 200 quater et 244 quater U du code général des impôts - Rénovation des aides à l'amélioration de la performance énergétique
Article 44 art. 200 quater A du code général des impôts - Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l'habitation principale
Article 45 art. 199 undecies B, 199 undecies D, 200 0-A du code général des impôts - Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu
Article 45 bis (nouveau) art. 200-0 A du code général des impôts - Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu
Articles additionnels après l’article 45 bis
Article 45 ter (nouveau) art. 242 septies du code général des impôts, art. L. 135 Z du livre des procédures fiscales et art. 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Encadrement de l'activité des cabinets de conseil en défiscalisation en outre-mer
Article 46 bis (nouveau) Réforme du prêt à taux zéro +
Articles additionnels après l'article 47 bis
Articles additionnels après l'article 47 ter
Article 47 quater (nouveau) art. 1464 A du code général des impôts - Exonération de CFE pour les spectacles musicaux et de variétés
Article 47 sexies (nouveau) et article additionnel après l'article 47 sexies art. 1519 et 1587 du code général des impôts - Majoration des tarifs des redevances communale et départementale des mines relatives à l'extraction d'or
Articles additionnels après l’article 47 sexies (suite)
Article 47 septies (nouveau) et articles additionnels après l'article 47 septies art. 1522 bis [nouveau] du code général des impôts - Modalités de mise en place d'une part variable incitative de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères
Article 47 octies (nouveau) art. 1639 quater du code général des impôts - Modalités fiscales d'intégration d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle
Article 47 nonies (nouveau)
Article 47 decies (nouveau)
Articles additionnels après l'article 47 decies
Article 47 undecies (nouveau) art. 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Suppression du préfinancement des dépenses de réaménagement des fréquences par l'Etat
Articles additionnels après l'article 47 undecies
Article 47 duodecies (nouveau) art. 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Report de l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation en Guyane
Article 47 terdecies (nouveau) Instauration d'une carence d'un jour pour les fonctionnaires malades
Article 47 quaterdecies (nouveau)
Article 47 quindecies (nouveau)
Article 47 sexdecies (nouveau) Rapport du Gouvernement sur la structure et l'évolution des dépenses ainsi que l'évolution de la dette des collectivités territoriales
Article 47 septdecies (nouveau)
Article 47 octodecies (nouveau)
Articles additionnels après l'article 47 octodecies
Article 31 et état A (pour coordination) Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

References: art. 197
 art. 170
 art. 150
 art. 44
 art. 39
 l'article 4
 l'article 4
 art. 64
 art. 265
 art. 274
 art. 16
 art. 279
 art. 1613
 art. 1613
 art. 98
 art. 134
 art. 1586
 art. 21
 art. 4
 art. 27
 art. 6
 art. 2
 art. 42
 art. 29
 art. 6
 art. 137
 art. 146
 art. 52
 art. 95
 art. 154
 art. 25
 art. 139
 art. 40
 art. 52
 art. 51
 art. 7
 art. 125
 art. 1648
 l'article 14
 art. 54
 art. 800
 l'article 52
 art. 100
 art. 136
 l'article 6
 art. 83
 art. 44
 art. 130
 l'article 63
 art. 53
 l'article 61
 l'article 48
 art. 44
 art. 12
 art. 101
 art. 125
 l'article 51
 art. 92
 l'article 40
 art. 199
 art. 199
 art. 235
 art. 150
 art. 200
 art. 200
 art. 199
 art. 200
 art. 242
 art. 101
 l'article 47
 l'article 47
 art. 1464
 l'article 47
 art. 1519
 l'article 47
 art. 1522
 art. 1639
 l'article 47
 art. 30
 l'article 47
 art. 88
 l'article 47