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Timestamp: 2017-03-27 07:36:25+00:00

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1 2012 Assurance responsabilité civile professionnelle des AVOCATS Police d'assurance n o2 DÉCLARATIONS (Exemple) ARTICLE 1 ARTICLE 2 ASSURÉ N o du Barreau de Haut-Canada Numéro de cabinet Nom du cabinet Adresse ASSURÉ DÉSIGNÉ Nom Le Barreau du Haut-Canada Adresse Osgoode Hall, 130, rue Queen ouest Toronto (Ontario) M5N 2H6 Nom de l AVOCAT ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 ARTICLE 8 PÉRIODE D'ASSURANCE Du 1 er janvier 2012 à 00 h 01 au 31 décembre 2012 à 23 h 59, heure normale, à l adresse de l ASSURÉ DÉSIGNÉ. D'ASSURANCE DE BASE POUR LA PÉRIODE D'ASSURANCE LIMITE DE GARANTIE $ par RÉCLAMATION, sujet à la partie IV, condition «A», et de l avenant ou des avenants qui s applique(nt) à l ASSURÉ. LIMITE GLOBALE DE GARANTIE $ par PÉRIODE D'ASSURANCE, sujet à la partie IV, condition «B», et de l avenant ou des avenants qui s applique(nt) à l ASSURÉ. FRANCHISE $ par RÉCLAMATION MODIFICATIONS DE LA GARANTIE La garantie des tiers SOUS-LIMITE DE GARANTIE de $ par RÉCLAMATION et au total par PÉRIODE D'ASSURANCE, s'applique conformément à l'avenant n o 5. [et/ou] L'option de restriction d'exercice s'applique. [et/ou] L'option d'exercice à temps partiel s'applique. [et/ou] L option de la garantie relative à la pratique dans le secteur de l immobilier L avenant n o 6 s applique. [et/ou] RÉCLAMATIONS présentées par des ORGANISMES EMPLOYEURS L avenant n o 11 s applique. [et/ou] CABINETS MULTIDISCIPLINAIRES L avenant n o 12 s applique. [ou] Aucune. MD Assurance LAWPRO MD est une marque deposeé de la Compagnie de l assurance responsabilité professionnelle civile des avocats.3 A s s u r a n c e R e s p o n s a b i l i t é C i v i l e P r o f e s s i o n n e l l e TABLE DES MATIÈRES Police d'assurance n o Avenants à la police d'assurance n o Assurance de la responsabilité civile professionnelle des avocats (LAWPRO) Téléphone : (416) ou Télécopieur : (416) ou Courriel : 14 A s s u r a n c e R e s p o n s a b i l i t é C i v i l e P r o f e s s i o n n e l l e Dans la présente POLICE, certains mots sont écrits en majuscules afin d'indiquer qu'ils ont un sens particulier défini dans la POLICE ou dans les déclarations qui s'y rapportent. En contrepartie du paiement de la prime, sur la foi des déclarations de l'assuré et sous réserve de la LIMITE DE GARANTIE, des SOUS-LIMITES DE GARANTIE, de la FRANCHISE et des autres conditions de la POLICE, l'assurance de la responsabilité civile professionnelle des avocats, l'assuré et l'assuré DÉSIGNÉ conviennent de ce qui suit : Partie I GARANTIE D ASSURANCE A. DOMMAGES-INTÉRÊTS : L'ASSUREUR s'engage à payer au nom de l'assuré toutes les sommes que ce dernier sera légalement tenu de verser en DOMMAGES-INTÉRÊTS par suite d'une RÉCLAMATION, pourvu que la responsabilité de l'assuré soit le résultat d'une erreur, d'une omission ou d'une négligence dans la prestation de SERVICES PROFESSIONNELS à des tiers ou du défaut de fournir ces services. B. Défense, règlement, frais : 1. Sous réserve du sous-alinéa 2 ci-dessous et en vertu de la garantie d'assurance fournie par la présente POLICE, l'assureur : a) assurera la défense dans toute POURSUITE CIVILE engagée contre l'assuré ; b) fera enquête sur toute RÉCLAMATION déposée contre l'assuré et aura le droit de parvenir à un règlement, à sa seule et entière discrétion, après avoir avisé l'assuré de son intention de régler ; c) paiera (i) tous les frais engagés par l'assureur pour l'enquête et la défense ; (ii) tous les dépens adjugés contre l'assuré dans une POURSUITE CIVILE dont l'assureur a assuré la défense ; (iii) dans les POURSUITES CIVILES, les primes sur les cautionnements pour l'appel et les primes sur les cautionnements pour obtenir mainlevée des saisies, pourvu que les montants des cautionnements ne dépassent pas la LIMITE DE GARANTIE, la LIMITE GLOBALE DE GARANTIE ou les SOUS-LIMITES DE GARANTIE applicables de la POLICE et que l'assureur ne soit pas tenu de demander ou de fournir de tels cautionnements d) paiera tous les frais raisonnables supportés par l'assuré à la demande de l assureur, sauf les pertes de revenus de l'assuré. 2. Malgré les obligations incombant à l'assureur en vertu de la garantie B de la partie I, c'est-à-dire son obligation d'assurer la défense, de faire enquête et de payer certains frais et dépens, l'assureur peut refuser d'assurer la défense, de faire enquête ou de payer les frais et les dépens énoncés au sous-alinéa 1 de la garantie B de la partie I, s'il détermine, pour des motifs raisonnables, que la RÉCLAMATION ne résulte pas d'une erreur, d'une omission ou d'une négligence dans la prestation de SERVICES PROFESSIONNELS à des tiers, ou du défaut de fournir ces services, ou que la RÉCLAMATION n'est pas conforme à la partie II ou IV de la POLICE ou qu'elle est visée par les exclusions prévues à la partie III de cette dernière. Si l'assuré se trouve en désaccord avec la décision de l'assureur, le différend pourra être soumis à un arbitre en vertu de la condition P de la partie IV ou, sur demande ou action de l'une ou l'autre des parties, à la Cour supérieure de justice de l'ontario. L'ASSUREUR ou l'assuré peut présenter une preuve relative aux questions de garantie et aux activités de l'assuré lors de l'arbitrage ou dans la demande ou l'action, et cette preuve doit être prise en considération par l'arbitre ou le juge dans la détermination des obligations respectives de l'assuré et de l'assureur. C. Frais pour PÉNALITÉS PRESCRITES : Après le règlement final, l'assureur doit rembourser à l AVOCAT DÉSIGNÉ individuel les frais d'enquête ou de défense raisonnablement supportés par celui-ci dans le cadre de la défense gagnante d'une RÉCLAMATION concernant une PÉNALITÉ PRESCRITE imposée à l AVOCAT à la suite de la prestation de SERVICES PROFESSIONNELS à des tiers ou du défaut d'exécuter ces services. À des fins de clarification, aucune garantie n'est offerte au titre de la présente garantie C pour une PÉNALITÉ PRESCRITE imposée et pour les frais supportés, si cette PÉNALITÉ reste PRESCRITE après le règlement final. L'imposition d'une PÉNALITÉ PRESCRITE à un AVOCAT DÉSIGNÉ individuel est considérée comme une RÉCLAMATION, dès la première imposition, aux fins de la présente POLICE. Les obligations de l'assureur en vertu des garanties A, B et C de la partie I prennent fin dès que la LIMITE DE GARANTIE, la LIMITE GLOBALE DE GARANTIE ou les SOUSLIMITES DE GARANTIE ont été atteintes. 25 Partie II DISPOSITIONS SPÉCIALES A. Territoire : L'assurance prévue dans la présente POLICE s'applique : (i) à la prestation de SERVICES PROFESSIONNELS au Canada, pourvu que ces services soient fournis conformément aux lois du Canada, de ses provinces et de ses territoires ; et (ii) à la prestation de SERVICES PROFESSIONNELS à l'extérieur du Canada, pourvu que ces services soient fournis conformément aux lois du Canada, de ses provinces et de ses territoires et que l'une des conditions suivantes soit remplie : a) ces services représentent moins de dix pour cent (10%) du temps consigné par L ASSURÉ ou des honoraires bruts facturés par celui-ci pour des SERVICES PROFESSIONNELS pendant chaque année civile ; ou b) la RÉCLAMATION ou la POURSUITE CIVILE qui s'y rattache est formulée ou intentée au Canada, et les questions qui s'y rapportent, y compris la responsabilité civile et les DOMMAGES-INTÉRÊTS, sont jugées sur le fond au Canada en vertu des lois du Canada ou d'une province canadienne, et par un tribunal du Canada. B. PÉRIODE D'ASSURANCE : L'assurance fournie par la présente POLICE couvre les RÉCLAMATIONS formulées contre l'assuré pour la première fois pendant la PÉRIODE D'ASSURANCE, peu importe le moment où l'erreur, l'omission ou la négligence réelle ou présumée s'est produite, à condition que l'assuré : (i) avise l'assureur de la RÉCLAMATION pendant la PÉRIODE D'ASSURANCE ; (ii) ne soit pas au courant ou ne soit pas censé être au courant, avant la PÉRIODE D ASSURANCE, de cette RÉCLAMATION ou des circonstances y donnant lieu ; (iii) ne dispose d'aucune autre assurance valide et recouvrable à l'égard de cette RÉCLAMATION ; et (iv) ait été un AVOCAT EN EXERCICE au moment où l'erreur, l'omission ou la négligence s'est produite. En outre, si, pendant la PÉRIODE D'ASSURANCE, l'assuré avise pour la première fois l'assureur d une RÉCLAMATION ou de circonstances entourant une erreur, une omission ou une négligence dont toute personne raisonnable ou tout CABINET peut prévoir qu'elles pourraient donner lieu subséquemment à une RÉCLAMATION, l'assureur considérera qu'elles constituent une RÉCLAMATION déposée pendant la PÉRIODE D'ASSURANCE, même si une RÉCLAMATION n'est déposée à l'encontre de l'assuré qu'après l'échéance de la PÉRIODE D'ASSURANCE, et même si l'assuré ne dépose une RÉCLAMATION pertinente ou n'avise l'assureur de circonstances entourant une ou plusieurs erreurs, omissions ou négligences qu'après l'échéance de la PÉRIODE D'ASSURANCE. 36 A s s u r a n c e R e s p o n s a b i l i t é C i v i l e P r o f e s s i o n n e l l e Partie III RÉCLAMATIONS EXCLUES DE LA GARANTIE D'ASSURANCE DE L ASSURÉ La présente POLICE ne couvre pas : a) les RÉCLAMATIONS liées à une action ou omission malhonnête, frauduleuse, criminelle ou malveillante de la part d'un ASSURÉ ; b) les RÉCLAMATIONS formulées par : (i) un EMPLOYEUR ASSURÉ en vertu de la présente police à l'encontre d'un autre ASSURÉ EMPLOYÉ par cet EMPLOYEUR en rapport avec un préjudice, réel ou allégué, touchant l'achalandage ou la réputation de l'employeur ; (ii) un EMPLOYEUR qui n'est pas un ASSURÉ en vertu de la présente police, à l'encontre d'un EMPLOYÉ qui est un ASSURÉ en vertu de celle-ci, ou (iii) ne COMPAGNIE PERSONNELLE au sein de laquelle l'assuré est dirigeant, administrateur et/ou actionnaire ; c) les RÉCLAMATIONS formulées par ou pour une entreprise ou à personne morale dans laquelle l'assuré, son conjoint, le ou les associés de l'assuré dans une SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF et/ou leur conjoint détiennent ou détenaient, au moment de l'erreur, de l'omission ou de la négligence ou par la suite, un droit de propriété bénéficiaire supérieur à dix pour cent, dans la mesure où le paiement ou le jugement représente la part du droit de propriété détenue par l'assuré, son conjoint, le ou les associés de l'assuré dans une SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF et/ou leurs conjoints ; d) les RÉCLAMATIONS liées à la prestation de conseils ou services en matière d investissement par l'assuré, y compris les conseils et services se rapportant à un investissement dans une entreprise ou à un autre investissement commercial ou encore à un investissement dans l'immobilier, à moins que ces réclamations ne soient la conséquence directe de l'exécution de SERVICES PROFESSIONNELS ; e) les RÉCLAMATIONS concernant un PRÉJUDICE subi par une personne, la souffrance morale, la blessure, le choc, l'humiliation, la maladie ou le décès d'une personne, ainsi que la destruction ou la perte d'un bien matériel, y compris la perte d'usage de ce bien, à moins que ces réclamations ne soient la conséquence directe de l'exécution de SERVICES PROFESSIONNELS ; f) les RÉCLAMATIONS liées à un engagement, un accord ou une promesse de l'assuré, dans le cadre duquel celui-ci assume la responsabilité de l'exécution d un engagement, accord ou promesse ou du paiement d'une dette ; g) les RÉCLAMATIONS liées à une opération financière dans le cadre de laquelle l ASSURÉ agit à titre de COURTIER EN HYPOTHÈQUES ou aux RÉCLAMATIONS liées à des circonstances où l ASSURÉ a fourni, avant le 1 er juillet 2008, des SERVICES PROFESSIONNELS en rapport avec cette opération ; h) les RÉCLAMATIONS liées aux frais juridiques, comptes ou modalités de paiement de frais concernant l'assuré ou les RÉCLAMATIONS liées à toute entreprise commerciale ou à tout investissement qui ne se rapporte pas directement à l'exercice du droit par l'assuré ; i) les RÉCLAMATIONS relatives à l exercice du droit par l'assuré dans un RESSORT LIÉ PAR UN ACCORD DE RÉCIPROCITÉ et/ou dans un ressort actuellement comme tel, au barreau duquel l'assuré était un membre en exercice, bénéficiait d'une garantie à l'égard de son exercice du droit dans le cadre du programme d'assurance responsabilité civile professionnelle du barreau en question et n'avait pas acheté de protection à l'égard de l'exercice du droit en vertu de la POLICE ou de toute police antérieure à celle-ci, au moment où les SERVICES PROFESSIONNELS donnant lieu à la RÉCLAMATION ont été fournis. 47 Partie IV CONDITIONS GÉNÉRALES A. LIMITE DE GARANTIE : La LIMITE DE GARANTIE de l'assureur est régie par la présente condition. En ce qui concerne l'assurance fournie au titre des garanties A et B de la partie I de la présente POLICE, la LIMITE DE GARANTIE énoncée à l'article 5 des déclarations, y compris la FRANCHISE, constitue la limite totale de la garantie de l'assureur par RÉCLAMATION et par PÉRIODE D'ASSURANCE, sauf si la garantie est fournie au titre des avenants n os 5, 6, 7 et 11, auquel cas la SOUS-LIMITE DE GARANTIE applicable constitue le total de la garantie de l ASSUREUR par RÉCLAMATION et par PÉRIODE D'ASSURANCE. En ce qui concerne l avenant n o 8, la LIMITE DE GARANTIE est de $ par réclamant et par PÉRIODE D'ASSURANCE. En ce qui concerne l'assurance fournie au titre de la garantie C de la partie 1 de la présente POLICE, la SOUS-LIMITE DE GARANTIE de $, y compris la FRANCHISE, constitue la limite totale de la garantie de l'assureur par RÉCLAMATION et par PÉRIODE D'ASSURANCE. L'inclusion de plus d'un ASSURÉ dans la présente POLICE n'a pas pour effet d'augmenter la LIMITE DE GARANTIE ou les SOUS-LIMITES DE GARANTIE de l'assureur par RÉCLAMATION ; toutefois, si une ou plusieurs RÉCLAMATIONS découlant de la ou des mêmes erreurs, omissions ou négligences ou encore d'une ou de plusieurs erreurs, omissions ou négligences connexes sont présentées conjointement ou individuellement contre au moins deux ASSURÉS qui étaient membres de CABINETS différents au moment où la ou les première(s) erreurs, omissions ou négligences se sont produites, la LIMITE DE GARANTIE ou les SOUS-LIMITES DE GARANTIE s appliqueront alors séparément pour chaque CABINET. Il est entendu que l inclusion d un SUPPLÉANT n a pas pour effet d augmenter la LIMITE DE GARANTIE ou les SOUS-LIMITES DE GARANTIE de l ASSUREUR par RÉCLAMATION relativement à une RÉCLAMATION visant le travail de SUPPLÉANT qui est présentée contre l AVOCAT EN EXERCICE (ou son CABINET) pour lequel le travail de SUPPLÉANT a été effectué. B. LIMITE DE GARANTIE GLOBALE annuelle : La LIMITE DE GARANTIE GLOBALE de l'assureur par PÉRIODE D'ASSURANCE est régie par la présente condition. La LIMITE DE GARANTIE GLOBALE énoncée à l'article 6 des déclarations, y compris la ou les FRANCHISES, constitue la limite totale de la garantie de l'assureur au titre des garanties A, B et C de la partie I de la présente POLICE pour toutes les RÉCLAMATIONS présentées par l'assuré. Si la garantie est fournie au titre des avenants n os 5, 6, 7 et 11, les SOUS-LIMITES DE GARANTIE applicables sont assujetties à la LIMITE DE GARANTIE GLOBALE. La LIMITE DE GARANTIE GLOBALE ou la ou les SOUS-LIMITES DE GARANTIE par PÉRIODE D ASSURANCE incluent toutes les RÉCLAMATIONS concernant tout autre ASSURÉ pouvant avoir une responsabilité du fait d'autrui ou autre responsabilité, à l'égard des 5 RÉCLAMATIONS de l'assuré, de telle sorte que la LIMITE DE GARANTIE GLOBALE ou les SOUS-LIMITES DE GARANTIE applicables de l'assureur ne puissent dépasser la limite offerte à un ASSURÉ unique. Pour ce qui est de la garantie C de la partie I seulement, la sous-limite totale de la garantie de l'assureur en vertu de la garantie C est de $ par RÉCLAMATION et pour toutes les RÉCLAMATIONS présentées sous le régime de cette garantie par l'assuré et par les membres de son CABINET (pendant la PÉRIODE D'ASSURANCE et au moment où les SERVICES PROFESSIONNELS ont été fournis pour la première fois). C. FRANCHISE : L'obligation de l'assureur de payer au nom de l'assuré ne s'applique qu'aux montants excédant la FRANCHISE de l'assuré définie au paragraphe f) de la partie V et applicable à chaque RÉCLAMATION, sous réserve des dispositions supplémentaires qui suivent : (i) Les conditions de la POLICE, y compris celles qui concernent l'avis de RÉCLAMATION et le droit de l'assureur de faire enquête, de négocier et de régler toute (ii) RÉCLAMATION, s'appliquent sans égard au montant de la FRANCHISE. L'ASSUREUR peut payer une partie ou la totalité de la FRANCHISE afin de régler la RÉCLAMATION. Après avoir été avisé de cette action, l'assuré doit rembourser à l'assureur le montant de la FRANCHISE, faute de quoi l'assuré DÉSIGNÉ devra remettre dans les plus brefs délais à l'assureur des fonds suffisants pour couvrir la FRANCHISE. (iii) Dans le cas d'une RÉCLAMATION liée à des circonstances où un ASSURÉ a fourni des SERVICES PROFESSIONNELS à plusieurs personnes ou organismes se trouvant en conflit d'intérêts apparent ou présumé, la FRANCHISE de l'assuré sera le double du montant indiqué à l'article 7 des déclarations. (iv) Lorsque le montant de la FRANCHISE de l'assuré est indiqué comme étant de 0 $ à l'article 7 des déclarations, il est convenu que ce montant sera considéré comme étant de 500 $ et s'appliquera uniquement au paiement d'indemnités (y compris les coûts de réparation) pour les RÉCLAMATIONS éventuelles liées à une «transaction immobilière» pour laquelle aucune surprime pour transactions immobilières n'était payable en vertu de l'exclusion (v) de l'avenant n o 2 de la POLICE. Dans tout autre cas, la FRANCHISE de l'assuré égale à 0 $ s'applique. (v) Sous réserve du sous-alinéa (iv) ci-dessus, si une RÉCLAMATION concerne seulement des SERVICES BÉNÉVOLES, le montant de la FRANCHISE de l'assuré devra être considéré comme égal à 0 $ pour les fins de la RÉCLAMATION. (vi) Dans le cas d une RÉCLAMATION liée à un ou plusieurs CHÈQUES CERTIFIÉS CONTREFAITS ou à une ou plusieurs TRAITES BANCAIRES CONTREFAITES, si le montant de la FRANCHISE de l'assuré indiqué à l'article 7 des déclarations est inférieur à $, la FRANCHISE de l ASSURÉ est réputée être de $ et s appliquer à la fois aux frais de la RÉCLAMATION, au paiement d indemnités et aux coûts de réparation. D. Prime : (i) L'ASSURÉ DÉSIGNÉ, à titre de mandataire des ASSURÉS, a souscrit la présente POLICE et doit payer la prime en facturant ses AVOCATS et en leur demandant de verser à8 A s s u r a n c e R e s p o n s a b i l i t é C i v i l e P r o f e s s i o n n e l l e l'assureur, conformément aux ententes conclues par l'assureur et l'assuré DÉSIGNÉ, la prime d'assurance de base, la surprime pour transactions immobilières (avenant n o 2), la surprime pour transactions concernant des procédures civiles (avenant n o 3), la surprime fondée sur l historique des demandes (avenant n o 4), la surprime de garantie des tiers (avenant n o 5), la surprime pour la garantie relative à la pratique dans le secteur de l immobilier (avenant n o 6) et la prime pour CABINET MULTIDISCIPLINAIRE (avenant n o 12). La prime de base y compris la surprime de garantie des tiers doivent correspondre au barème de tarification de l'assureur et aux avenants nos 1 et 5, conformément à l'article 4 des déclarations, et être facturées à l'assuré. La surprime pour transactions immobilières, la surprime pour transactions concernant des procédures civiles, la surprime pour antécédents de réclamations, et la surprime pour CABINET MULTIDISCIPLINAIRE doivent être conformes aux avenants nos 2, 3, 4 et 12 respectivement. (ii) L'ASSURÉ DÉSIGNÉ et les ASSURÉS doivent fournir à l'assureur les demandes d'assurance et les autres renseignements prescrits par celui-ci et requis de temps à autre pour la perception des primes, la souscription et l'évaluation de la POLICE. E. Prolongation de la période de déclaration : En cas de résiliation de la présente POLICE, une prolongation de la période de déclaration de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de résiliation est accordée pour signaler une RÉCLAMATION ou les circonstances d'une erreur, d'une omission ou d'une négligence qui, selon une personne raisonnable ou un CABINET d'avocats, risque de donner lieu à une RÉCLAMATION, à condition toutefois que l'erreur, l'omission ou la négligence se soit produite avant la date de résiliation de la POLICE. F. Avis de RÉCLAMATION : Si, pendant la PÉRIODE D'ASSURANCE, l'assuré prend pour la première fois connaissance d'une RÉCLAMATION ou des circonstances d'une erreur, omission ou négligence qui, selon une personne raisonnable ou un CABINET d'avocats, risque de donner lieu à une RÉCLAMATION subséquente en vertu de la présente POLICE, l'assuré doit en aviser ou en faire aviser immédiatement : L'Assurance de la responsabilité civile professionnelle des avocats ( LAWPRO ) 250, rue Yonge, bureau 3101, C.P. 3 Toronto (Ontario) M5B 2L7 Téléphone : (416) ou Télécopieur : (416) ou L'ASSURÉ doit fournir dans les plus brefs délais à l'assureur tous les renseignements qu'il détient ou qu'il connaît relativement à la RÉCLAMATION. Si une RÉCLAMATION est déposée contre l'assuré, celui-ci doit immédiatement faire parvenir à l'assureur les demandes ou les actes introductifs d'instance qu'il a reçus. G. Assistance et collaboration de l'assuré : L'ASSURÉ ne doit pas volontairement assumer une responsabilité ou régler une 6 RÉCLAMATION, sauf si elle concerne la garantie C de la partie I. L'ASSURÉ ne doit pas s'ingérer dans l'enquête ou la défense concernant une RÉCLAMATION, y compris dans les négociations ou le règlement, mais chaque fois que l'assureur le demande, il doit aider celui-ci à trouver des renseignements et des éléments de preuve et à assurer la comparution des témoins, et collaborer à l'enquête et à la défense de la RÉCLAMATION avec l'assureur. L'ASSURÉ doit aussi aider l'assureur à faire valoir tout droit de contribution ou d'indemnité à l'encontre d'une personne ou d'un organisme autre qu'un EMPLOYÉ de l'assuré pouvant avoir une responsabilité envers celui-ci en raison d'une RÉCLAMATION couverte par l'assurance fournie dans la présente POLICE, sauf dans les cas où l'employé de l ASSURÉ a agi à l'extérieur du cadre de son emploi. Si un ASSURÉ refuse de se conformer à la présente condition ou omet d'aviser l'assureur d'une RÉCLAMATION au titre de la POLICE, l'assuré DÉSIGNÉ peut, à sa seule et entière discrétion, se substituer à l'assuré pour satisfaire aux exigences ou aux obligations d'avis, à condition toutefois que la démarche entreprise par l'assuré DÉSIGNÉ pour le compte de l'assuré à propos des conditions relatives à la RÉCLAMATION ne touche pas le droit de l'assureur d'invoquer le non-respect par cet ASSURÉ de cette condition ou d une autre condition à l'égard de la RÉCLAMATION en question, et n'oblige pas l'assuré DÉSIGNÉ à se substituer à cet ASSURÉ pour répondre aux exigences ou aux obligations d'avis concernant toute autre RÉCLAMATION. H. Décharge de responsabilité à l égard de la garantie : Après entente avec l'assureur et à la seule et entière discrétion de celui-ci, l'assureur peut permettre à l'assuré d'assumer toutes les responsabilités et obligations de l'assureur en vertu de la POLICE ; ce faisant, l'assuré décharge l'assureur de toutes les responsabilités et obligations qui incombent à ce dernier en vertu de la POLICE. I. Action contre l'assureur : L'ASSURÉ DÉSIGNÉ et l'assuré ne peuvent intenter de poursuite contre l'assureur que s'ils se sont au préalable conformés entièrement à toutes les conditions de la POLICE. J. Autre assurance : (i) relevant d'un RESSORT LIÉ PAR UN ACCORD DE RÉCIPROCITÉ Si l AVOCAT ASSURÉ, ou toute autre personne ou autre ASSURÉ associé au même CABINET, bénéficie d'une assurance (autre que celle qui a été prévue spécifiquement pour tenir lieu d'assurance complémentaire relativement à la présente POLICE ou à toute POLICE d'un RESSORT LIÉ PAR UN ACCORD DE RÉCIPROCITÉ) en vertu de la ou des POLICES d'assurance du RESSORT LIÉ PAR UN ACCORD DE RÉCIPROCITÉ s'appliquant à une RÉCLAMATION couverte par la présente POLICE, le montant total de la garantie d'assurance prévu en vertu de ces polices, ne dépassera pas dans son ensemble la valeur totale de la réclamation ou la plus grande des valeurs garanties par n'importe laquelle de ces polices considérée individuellement, selon le plus bas de ces deux montants. La décision permettant de déterminer laquelle de ces polices devrait s'appliquer ou concernant toute répartition entre ces polices appartient à l'assureur ou à l ASSURÉ DÉSIGNÉ ou encore à l'un et à l'autre, conjointement avec le barreau et/ou le ou les ASSUREURS du RESSORT LIÉ PAR UN ACCORD DE RÉCIPROCITÉ et chaque ASSURÉ accepte de se conformer à leur décision.9 (ii) conjointement avec d'autres Si l AVOCAT ASSURÉ ou toute autre personne ou autre ASSURÉ associé au même CABINET bénéficie d'une assurance (autre que celle qui a été prévue spécifiquement, pour tenir lieu d'assurance complémentaire relativement à la présente POLICE ou à toute POLICE d'un RESSORT LIÉ PAR UN ACCORD DE RÉCIPROCITÉ et qui comporte une franchise auto assurée d un million de dollars par RÉCLAMATION ou plus) en vertu d'une police d'assurance qui n'est pas celle d'un RESSORT LIÉ PAR UN ACCORD DE RÉCIPROCITÉ s'appliquant à une RÉCLAMATION couverte par la présente POLICE, celle-ci tiendra seulement lieu d'assurance complémentaire relativement à cette autre assurance dans la mesure ou cette dernière est valide et recouvrable et ne devra pas être invoquée à des fins de contribution ou à une autre fin. K. Subrogation : Si l ASSUREUR paie ou est tenu de payer une RÉCLAMATION, il sera subrogé au droit de recouvrement de l'assuré contre toute autre personne au titre de cette réclamation. L'ASSURÉ doit collaborer avec l'assureur, et notamment signer tous les documents nécessaires pour protéger le droit susmentionné, et ne doit rien faire pour porter préjudice à ce droit. Si l'assuré ou l'assuré DÉSIGNÉ doit payer la totalité ou une partie de la FRANCHISE ou une partie d'un règlement ou d'un jugement pour lequel l'assureur a payé, et si le montant net recouvré en vertu du droit subrogé de l'assureur, déduction faite du coût du recouvrement, ne suffit pas à indemniser entièrement l'assureur, l'assuré DÉSIGNÉ et l'assuré, le montant net doit être attribué d'abord à l'assureur, ensuite à l'assuré DÉSIGNÉ et enfin à l'assuré, jusqu'à indemnisation complète de chacun. L'ASSUREUR ne doit pas, par subrogation au droit d'un ASSURÉ ou de l'assuré DÉSIGNÉ, chercher à obtenir un recouvrement d'un autre ASSURÉ, de l'assuré DÉSIGNÉ ou des EMPLOYÉS de ces derniers, sauf s'il a subi un préjudice en raison du non-respect des conditions de la présente POLICE par l'autre ASSURÉ ou par l'assuré DÉSIGNÉ, et sauf en cas d'acte ou d'omission malhonnête, frauduleux, criminel ou malveillant de la part d'un autre ASSURÉ, de l'assuré DÉSIGNÉ ou des EMPLOYÉS de ceux-ci. L. Modifications : Les dispositions de la présente POLICE ne doivent faire l'objet d'aucune renonciation ou modification, sauf par un avenant émis dans le cadre de la présente POLICE, signé par l'assureur et accepté par l'assuré DÉSIGNÉ. M. Cession : L'intérêt d'un ASSURÉ et/ou de l'assuré DÉSIGNÉ en vertu de la présente police n'est pas cessible. Si l'assuré décède, est jugé incapable d'administrer ses affaires, fait faillite ou devient insolvable, la présente POLICE couvrira le représentant légal de l'assuré comme s'il était ASSURÉ en ce qui concerne la garantie prévue dans la POLICE. La faillite ou l'insolvabilité de l'assuré ou de sa succession ne libère pas l'assureur des obligations qui lui incombent en vertu de la présente police. 7 N. Résiliation et exemption : La présente POLICE peut être résiliée à n'importe quel moment avant sa date d'expiration normale par l'assuré DÉSIGNÉ pour le compte de tous les ASSURÉS, au moyen d'un avis écrit envoyé par courrier recommandé ou remis en mains propres à l'assureur au 250, rue Yonge, bureau 3101, C.P. 3 Toronto (Ontario) M5B 2L7. La présente POLICE peut être résiliée par l'assureur moyennant un préavis de soixante (60) jours donné par écrit à l'assuré DÉSIGNÉ. Cet avis doit être remis en mains propres ou envoyé par courrier recommandé à l'assuré DÉSIGNÉ à Osgoode Hall, Toronto. En cas de résiliation, l'assuré DÉSIGNÉ doit en informer tous les ASSURÉS. Dès la résiliation, toutes les garanties prévues dans la présente POLICE pour tous les ASSURÉS et l'assuré DÉSIGNÉ prennent fin simultanément, sauf si la clause E) de la partie IV s'applique. La PRIME de chaque ASSURÉ doit alors être rajustée au prorata, selon la date de prise d'effet de la résiliation, sous réserve d'une prime minimale correspondant à 60 jours. L'ASSUREUR peut résilier une garantie facultative ou non obligatoire fournie à un ASSURÉ en vertu de la présente police, à condition de donner à celui-ci un préavis écrit de trente (30) jours. Ce préavis doit être remis en mains propres ou envoyé par courrier recommandé à l'assuré à l'adresse indiquée dans les déclarations ou à toute autre adresse figurant dans les dossiers de l'assureur au moment de la résiliation. Les primes correspondant à la garantie résiliée sont rajustées au prorata en fonction de la date de prise d'effet de la résiliation, sans rajustement au titre d une prime minimale. Lorsqu'un ASSURÉ est exempté par l'assuré DÉSIGNÉ ou par l'assureur du paiement des primes d'assurance et des surprimes prévues dans la POLICE, la prime de l'assuré doit être rajustée au prorata en fonction de la date d'exemption, sous réserve d'une prime minimale ou d'un rajustement équivalant à une prime de 60 jours par période d'exercice ou d'exemption. En aucun cas, en tant qu AVOCAT EN EXERCICE, l'assuré ne peut être tenu de payer une prime équivalant à plus de 365 jours pendant la PÉRIODE D'ASSURANCE. O. Compromis ou règlement : L'ASSUREUR peut, à son entière discrétion et après en avoir avisé l'assuré, réaliser un compromis sur une RÉCLAMATION ou régler une POURSUITE CIVILE sans le consentement de l'assuré, qui reste néanmoins tenu de payer la ou les FRANCHISES qui lui incombent en vertu des dispositions pertinentes de la POLICE. Si l'assuré s'oppose à un compromis ou à un règlement recommandé par l'assureur, celui-ci pourra, à son entière discrétion, permettre à l'assuré de procéder, aux frais de l'assuré, à l'enquête ou à la défense touchant la RÉCLAMATION, à condition toutefois que le montant payable par l'assureur en vertu de la présente POLICE pour cette RÉCLAMATION ou cette POURSUITE CIVILE ne dépasse pas le montant du compromis ou du règlement qui aurait pu être réalisé, y compris les frais engagés jusqu'à la date de l'objection, sous réserve de toutes les autres conditions de la présente POLICE. P. Arbitrage : Sous réserve du sous-alinéa 2 de la garantie B prévue à la partie I, tout différend entre les ASSURÉS et l'assureur ou entre au moins deux ASSURÉS sera réglé au moyen d'un arbitrage10 A s s u r a n c e R e s p o n s a b i l i t é C i v i l e P r o f e s s i o n n e l l e exécutoire par un seul arbitre désigné d'un commun accord par les parties au différend. Les ASSURÉS et l'assureur conviennent que la procédure à suivre dans tout arbitrage relevant de la présente condition doit être déterminée par l'arbitre désigné par les parties au différend et que chaque partie doit assumer ses propres frais. Q. Déclaration au barreau : L'ASSURÉ convient que, si l'assureur croit raisonnablement que l'assuré se livre ou s'est livré à des activités que l'assureur, à son entière discrétion, considère comme malhonnêtes ou criminelles ou à des activités qui ont eu ou peuvent avoir pour effet de causer un grave dommage à une personne en raison d'une infraction apparente au code de déontologie, l'assureur pourra, à son entière discrétion, signaler ces activités à l'assuré DÉSIGNÉ et lui remettre les renseignements et les documents connexes qu'il juge appropriés. R. Droit, compétence et monnaie : Étant émise en Ontario, la présente POLICE est assujettie aux lois de l'ontario ainsi qu'aux lois fédérales canadiennes pertinentes. Sous réserve du sous-alinéa 2 de la garantie B énoncée à la partie I et de la condition P de la partie IV, les parties reconnaissent de façon irrévocable la compétence des tribunaux de l'ontario pour l'interprétation et la mise en application de la présente POLICE. Tout montant en dollars mentionné dans la présente POLICE correspond exclusivement à la monnaie ayant cours légal au Canada. Aux fins de clarté, toute RÉCLAMATION formulée en vertu de la présente POLICE devrait demeurer assujettie à la LIMITE DE GARANTIE et à la LIMITE GLOBALE DE GARANTIE. Toutefois, aux fins de la présente condition seulement, la LIMITE DE GARANTIE et la LIMITE GLOBALE DE GARANTIE ne doivent pas être à un million de dollars ( $) par RÉCLAMATION et de deux millions de dollars ( $) au total. L'ASSUREUR déterminera si un RESSORT LIÉ PAR UN ACCORD DE RÉCIPROCITÉ a le lien le plus étroit et le plus réel avec une RÉCLAMATION en exerçant sa discrétion de façon raisonnable et en se demandant si, au moment où l'assuré fournissait les services professionnels donnant lieu à la RÉCLAMATION : (i) l'assuré exerçait le droit dans un RESSORT LIÉ PAR UN ACCORD DE RÉCIPROCITÉ ; (ii) l'assuré fournissait les SERVICES PROFESSIONNELS dans un RESSORT LIÉ PAR UN ACCORD DE RÉCIPROCITÉ ; (iii) le client de l'assuré se trouvait dans un RESSORT LIÉ PAR UN ACCORD DE RÉCIPROCITÉ ; et (iv) l'objet des SERVICES PROFESSIONNELS se trouvait dans un RESSORT LIÉ PAR UN ACCORD DE RÉCIPROCITÉ ou en provenait. L'ASSUREUR tiendra également compte de l'endroit où la procédure visant à présenter la RÉCLAMATION, le cas échéant, est introduite ou est susceptible de l'être. La présente condition s'applique uniquement lorsque, au moment où il a fourni les SERVICES PROFESSIONNELS donnant lieu à la RÉCLAMATION, l'assuré exerçait le droit conformément aux dispositions interprovinciales des règlements du Barreau du Haut- Canada et du barreau du RESSORT LIÉ PAR UN ACCORD DE RÉCIPROCITÉ en matière d'exercice du droit. S. Considérations sur les ressorts : Lorsque le lien le plus étroit et le plus réel avec une RÉCLAMATION concerne un RESSORT LIÉ PAR UN ACCORD DE RÉCIPROCITÉ et que la portée de la garantie offerte par la police de ce ressort est plus large que celle de la présente POLICE, l'assureur devra offrir une garantie aussi étendue que celle-ci à l'égard de la RÉCLAMATION. 811 Partie V DÉFINITIONS a) INSTITUTION FINANCIÈRE CANADIENNE s entend d une «institution financière canadienne» au sens de la Loi sur les banques, L.C. 1991, ch. 46. N y est toutefois pas assimilée une entité dont l activité est principalement le commerce des valeurs mobilières, y compris la gestion de portefeuille et la fourniture de conseils en placement. b) POURSUITE CIVILE désigne une action en justice, une requête ou un arbitrage dans le cadre duquel une RÉCLAMATION en DOMMAGES-INTÉRÊTS est invoquée contre un ASSURÉ. c) RÉCLAMATION signifie : (i) soit une demande écrite ou verbale d'argent ou de services ; (ii) soit une allégation écrite ou verbale de manquement à l'exécution de SERVICES PROFESSIONNELS ou de défaut d'exécution de ces services ; reçue par l'assuré à la suite d'une ou de plusieurs erreurs, omissions ou négligences uniques ou connexes dans l'exécution ou l inexécution de SERVICES PROFESSIONNELS. Toutes les RÉCLAMATIONS ou circonstances entourant une ou plusieurs erreurs, omissions ou négligences uniques ou connexes qui, selon une personne raisonnable ou un CABINET d'avocats, risquent de donner lieu à une RÉCLAMATION, doivent être considérées comme une seule RÉCLAMATION, quel que soit le nombre d'assurés, de personnes ou d'organismes présentant une RÉCLAMATION ou le moment où l'erreur, l'omission ou la négligence ou encore les erreurs, les omissions ou les négligences ont eu lieu. d) CHÈQUE CERTIFIÉ CONTREFAIT ou TRAITE BANCAIRE CONTREFAITE s entend d un faux effet censément tiré sur une INSTITUTION FINANCIÈRE CANADIENNE et ressemblant à un chèque certifié ou à une traite bancaire à un point tel qu il peut raisonnablement être pris pour un chèque certifié ou une traite bancaire. N y est toutefois pas assimilé un chèque certifié ou une traite bancaire qui a simplement été modifié ou dont la signature d endossement a été contrefaite. e) DOMMAGES-INTÉRÊTS désigne l indemnité que l'assuré est légalement tenu de payer à la suite d'une RÉCLAMATION, à condition que sa responsabilité résulte d'une erreur, d'une omission ou d'une négligence dans l'exécution, pour le compte de tiers, de SERVICES PROFESSIONNELS couverts par la présente assurance. Ces dommages-intérêts incluent les intérêts avant et après jugement, sous réserve de la LIMITE DE GARANTIE, de la LIMITE GLOBALE DE GARANTIE et des SOUS-LIMITES DE GARANTIE de L'ASSUREUR, mais excluent les amendes et pénalités, les frais juridiques, les dommages-intérêts punitifs, exemplaires ou majorés et les intérêts qui s'y rapportent. f) FRANCHISE signifie le montant établi à l'article 7 des déclarations, sous réserve de la condition C de la partie IV, dont la responsabilité incombe à l'assuré, aux associés et/ou aux actionnaires du CABINET au sein duquel l'assuré exerce ses fonctions à la date de la RÉCLAMATION. La FRANCHISE de l'assuré s'applique : (i) aux jugements et/ou aux règlements de RÉCLAMATION (s'il y a lieu), y compris aux frais éventuellement engagés pour la rectification d'une erreur, omission ou négligence couverte par la présente POLICE, payables au moment où les frais du jugement, du règlement ou de la rectification deviennent exigibles ; et/ou (ii) sauf indication contraire à l'article 7 des déclarations, aux frais de défense et/ou d'enquête décrits à la garantie B de la partie I, étant entendu que la moitié de la FRANCHISE de l'assuré doit être payée au moment du dépôt de la défense ou de tout autre document de réponse à une RÉCLAMATION, et que l autre moitié de la FRANCHISE doit être payée au début des interrogatoires préalables ou lorsqu'une conférence préalable à l'instruction est menée, si aucun interrogatoire préalable n'a lieu ; et/ou (iii) sauf indication contraire à l'article 7 des déclarations, aux frais de défense et/ou d'enquête décrits à la garantie C, de la partie I et engagés jusqu'à la résolution finale et à la contestation couronnée de succès de la question. g) EMPLOYÉ(S) inclut toute personne qui fournit des services à une autre personne dans le cadre d'un marché de services ou d'un contrat de louage de services à temps plein. h) EMPLOYEUR désigne toute personne ou partie pour laquelle un ASSURÉ peut fournir des services à titre d'employé, y compris une compagnie qui est membre du même groupe, une compagnie contrôlée ou une filiale au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, chap. S.5. i) PRÉJUDICE signifie lésion corporelle, arrestation illégale, détention ou emprisonnement illicite, libelle, diffamation verbale, atteinte à la réputation, atteinte à la vie privée, voies de fait, coups et blessures, inconduite sexuelle, harcèlement, discrimination ou renvoi injustifié. 912 A s s u r a n c e R e s p o n s a b i l i t é C i v i l e P r o f e s s i o n n e l l e j) ASSURÉ(S) désigne à la fois les AVOCATS DÉSIGNÉS et les AVOCATS NON DÉSIGNÉS. AVOCAT DÉSIGNÉ signifie : (i) tout AVOCAT qui exerce le droit, qui a demandé et s'est vu accorder une garantie en vertu de la présente POLICE et qui est désigné comme ASSURÉ dans les déclarations ; (ii) tout autre AVOCATS ou ancien AVOCATS ainsi que toute personne qui était membre du Barreau du Haut-Canada immédiatement avant le 1 er mai 2007, qui s'est vu accorder une garantie en vertu de la présente POLICE et qui est désigné comme ASSURÉ dans les déclarations ; (iii) toute SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF autre qu'un CABINET MULTIDISCIPLINAIRE, mais seulement en ce qui concerne la prestation de SERVICES PROFESSIONNELS par les associés et les EMPLOYÉS de cette société qui sont ASSURÉS en vertu de la présente POLICE et qui sont désignés comme ASSURÉS à l'article 1 des déclarations et, en pareil cas, seulement jusqu'à la limite de couverture accordée à de tels associés et/ou EMPLOYÉS à ces titres respectivement ; et (iv) toute SOCIÉTÉ PAR ACTIONS, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, actionnaires et/ou EMPLOYÉS qui sont AVOCATS, mais seulement en ce qui concerne la prestation de SERVICES PROFESSIONNELS par les dirigeants, administrateurs, actionnaires et/ou les EMPLOYÉS de cette SOCIÉTÉ qui sont ASSURÉS en vertu de la présente POLICE et désignés comme tels à l'article 1 des déclarations et, en pareil cas, seulement jusqu'à la limite de couverture accordée aux dirigeants, administrateurs, actionnaires et/ou EMPLOYÉS en question à ces titres respectivement. Toutefois, les AVOCATS qui, pendant la PÉRIODE D'ASSURANCE, décèdent, sont suspendus ou radiés, annulent leur adhésion au Barreau du Haut-Canada, sont nommés juges, prennent leur retraite, bénéficient d'une exemption ou deviennent admissibles à une exemption du paiement des cotisations d assurance conformément aux règlements administratifs de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, ch. L.8, ou cessent, pour une raison ou pour une autre d être AVOCATS, seront plutôt considérés comme des AVOCATS NON DÉSIGNÉS, pour le reste de la période de validité de la POLICE, jusqu à ce que ces AVOCATS (ou le représentant légal agissant en leur nom) présentent subséquemment une nouvelle demande de garantie et soient ensuite nommés dans les déclarations pour le reste de la période de validité de la POLICE. AVOCAT NON DÉSIGNÉ s entend d un AVOCAT et d un ancien AVOCAT, ainsi que d une personne qui était membre du Barreau du Haut-Canada immédiatement avant le 1 er mai 2007, qui n'a pas présenté de demande de garantie et qui n'est pas nommé dans les déclarations k) ASSUREUR signifie l'assurance de la responsabilité civile professionnelle des avocats. l) SOCIÉTÉ PAR ACTIONS désigne une société professionnelle constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, L.R.O. 1990, chap. B.16, qui détient un certificat d'autorisation valide et dont l'exercice du droit est régi par la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, chap. L.8. m) CABINET signifie un cabinet d'avocats, qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle, d'une association, d'une SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF ou d'une SOCIÉTÉ PAR ACTIONS, mais ne désigne pas une COMPAGNIE PERSONNELLE. n) SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF signifie une société en nom collectif exerçant le droit sous une forme autorisée par le Barreau du Haut-Canada, y compris un CABINET MULTIDISCIPLINAIRE. o) AVOCAT signifie une personne qui détient un permis de catégorie L1 conformément aux règlements administratifs pris en application de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, ch. L.8. p) SUPPLÉANT signifie un AVOCAT EN EXERCICE qui en remplace un autre, de façon temporaire, dans l exécution de SERVICES PROFESSIONNELS pour les clients de l autre AVOCAT EN EXERCICE ou du CABINET de celui-ci. À cette fin, le SUPPLÉANT est réputé être membre du CABINET auquel appartient l autre AVOCAT EN EXERCICE. q) COURTIER EN HYPOTHÈQUES signifie : (i) en ce qui a trait à des services fournis avant le 1 er juillet 2008, une personne, physique ou morale, qui effectue des prêts d argent garantis par des biens immeubles, que les sommes prêtées soient sa propriété ou non, ou qui se présente, que ce soit au moyen d annonces, d avis ou d enseignes comme un courtier en hypothèques, ou dont le commerce consiste à effectuer des opérations hypothécaires, ou qui agit comme intermédiaire dans l organisation de toute transaction financière habituellement associée aux activités de prêteur hypothécaire ; et (ii) en ce qui a trait aux services fournis le 1 er juillet 2008 ou après cette date, une personne physique ou morale qui fournit des services pour lesquels un permis est requis sous le régime de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d hypothèques, L.O. 2006, chap13 r) CABINET MULTIDISCIPLINAIRE signifie un cabinet multidisciplinaire autorisé par le Barreau du Haut-Canada conformément au règlement 7 pris en application de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, chap. L.8, et qui n'est pas dissous. s) DÉCOUVERT s entend d un solde négatif dans le compte en fiducie de l ASSURÉ, dans la mesure où ce solde est directement causé par un ou plusieurs CHÈQUES CERTIFIÉS CONTREFAITS ou une ou plusieurs TRAITES BANCAIRES CONTREFAITES. t) COMPAGNIE PERSONNELLE désigne une SOCIÉTÉ PAR ACTIONS par l'entremise de laquelle un AVOCAT exerce le droit en pratique privée au sein d'un CABINET (autre que la SOCIÉTÉ PAR ACTIONS), tel que décrit plus exhaustivement à la question 6 du formulaire de demande 2012 se rapportant à la présente assurance. u) POLICE signifie la présente Police numéro émise par l'assureur à l'assuré DÉSIGNÉ, ainsi que tout formulaire de demande et d'exemption connexe, y compris les annexes, les pages des déclarations, les avenants et les formulaires émis par l'assureur. v) AVOCAT EN EXERCICE désigne tout AVOCAT qui exerce le droit et qui n'est pas exempté du paiement des cotisations d'assurance conformément aux règlements administratifs pris en application de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, chap. L.8 y) SERVICES PROFESSIONNELS signifie l'exercice du droit en vigueur au Canada, dans ses provinces et ses territoires et particulièrement les services qui sont fournis ou qui auraient dû être fournis par l'assuré ou en son nom, en sa qualité d AVOCAT ou de membre du barreau du RESSORT LIÉ PAR UN ACCORD DE RÉCIPROCITÉ, sous réserve de la disposition spéciale A de la partie II. Ces services incluent les services juridiques dont l'assuré est responsable en qualité d AVOCAT et qui découlent de ses activités à titre de fiduciaire, d'administrateur, d'exécuteur testamentaire, d'arbitre, de médiateur ou d'agent de brevets ou de marques de commerce. z) RESSORT LIÉ PAR UN ACCORD DE RÉCIPROCITÉ a le sens prévu au paragraphe 9(4) du règlement administratif 16 pris en application de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, chap. L.8. aa) POLICE(S) D UN RESSORT LIÉ PAR UN ACCORD DE RÉCIPROCITÉ désigne la ou les polices du programme d'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire du barreau d un RESSORT LIÉ PAR UN ACCORD DE RÉCIPROCITÉ. bb) AVOCAT AUTONOME désigne un AVOCAT qui exerce sa profession pour son propre compte, sans partenaire, associé ou AVOCAT salarié et sans autres AVOCATS exerçant au sein d'une SOCIÉTÉ PAR ACTIONS. w) PÉNALITÉ PRESCRITE signifie une pénalité imposée à un AVOCAT DÉSIGNÉ individuel à compter du 1 er janvier 2003 en vertu de l'article de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, chap. 1, ou de l'article de la Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. 1985, chap. E-15. Signé au nom de l'assurance de la responsabilité civile professionnelle des avocats x) SERVICES BÉNÉVOLES désigne les SERVICES PROFESSIONNELS bénévoles approuvés fournis par l'assuré après le 1 er janvier 2003 dans le cadre d'un programme approuvé de SERVICES PROFESSIONNELS bénévoles, les services et le programme ayant été approuvés à l'avance par écrit par l'assureur. Kathleen A. Waters Présidente et directrice générale 1114 1215 Avenants à la police d assurance n o La présente section contient les avenants à la POLICE et les renseignements suivants : Définitions des transactions immobilières et des transactions concernant des poursuites civiles aux fins du calcul des surprimes Définition et description de la surprime de garantie des tiers Exclusions à l égard de ce qui précède Explication des montants payables pour ces surprimes et des méthodes de calcul Date d échéance du paiement des surprimes Page des déclarations concernant les AVOCATS NON DÉSIGNÉS (GÉNÉRALITÉS) Page des déclarations concernant les AVOCATS NON DÉSIGNÉS (MOBILITÉ) Garantie relative à la pratique dans le secteur de l immobilier pour les ASSURÉS ADMISSIBLES qui exercent en droit immobilier Détails concernant la couverture de garantie limitée pour DÉCOUVERT du compte en fiducie Détails concernant la garantie des tiers (mobilité) Garantie relative aux frais de défense des AVOCATS D'ENTREPRISE à l égard des RÉCLAMATIONS présentées par des ORGANISMES EMPLOYEURS Garantie concernant les CABINETS MULTIDISCIPLINAIRES 1316 A s s u r a n c e R e s p o n s a b i l i t é C i v i l e P r o f e s s i o n n e l l e Avenant n o 2 SURPRIME POUR TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES Sous réserve de toutes les conditions des présentes qui ne sont pas en contradiction avec le présent avenant et conformément à la condition D(i) de la partie IV, la présente POLICE inclut ce qui suit : A. Définition d'une transaction immobilière : Aux fins de la présente règle, «transaction immobilière» signifie une transaction qui entraîne directement ou indirectement le transfert, la charge ou l'assurance du titre d'un bien-fonds en Ontario et qui inclut un ou plusieurs des services suivants fournis par un AVOCAT : réception d'instructions, préparation de documents, recherches et présentation d'un ou plusieurs avis ou certificats concernant le titre, le transfert ou la charge et/ou la souscription d'une police d'assurance de titres. B. Surprime exigible : (i) (ii) Sous réserve des sous-alinéas B (ii), (iii) et (iv) et de toute exclusion contenue dans le présent avenant, chaque AVOCAT tenu de payer une surprime d'assurance responsabilité civile professionnelle en vertu du règlement administratif 6 pris en application de la Loi sur le Barreau, L.R.O., 1990, chap. L.8, doit payer au Barreau du Haut-Canada la somme de 65 $, taxes comprises, pour chaque transaction immobilière dans laquelle l AVOCAT a agi pour le compte d'une ou plusieurs des parties suivantes l'auteur du transfert, le destinataire du transfert, le titulaire de la charge, le débiteur de la charge ou l'assureur de titre en rapport avec le titulaire de la charge, le destinataire du transfert ou les deux. Si plusieurs AVOCATS du même CABINET ont agi pour le compte de la même partie dans une même transaction immobilière, un seul d entre eux sera tenu de payer la surprime de 65 $. (iii) Si plusieurs transferts, charges ou polices d'assurance de titres sont donnés ou reçus par la même partie dans le cadre d'une transaction immobilière, la surprime pour transactions immobilières sera limitée à 65 $. (iv) Si une transaction immobilière concerne plusieurs auteurs de transfert, destinataires de transfert, titulaires de charge, débiteurs de charge ou assureurs de titres, et si au moins deux d'entre eux sont représentés par des AVOCATS différents travaillant pour des CABINETS différents, chaque AVOCAT devra verser la surprime de 65 $. (iv) un représentant personnel ou son successeur agissant en tant qu'exécuteur testamentaire, administrateur successoral ou fiduciaire transfère le bien-fonds à un bénéficiaire ou à un représentant personnel du successeur ; ou (v) la transaction immobilière est conclue à compter du 1 er janvier 1998 et une ou plusieurs polices d'assurance de titres sont émises en faveur de tous les destinataires de transfert ou de charge qui obtiennent un intérêt ou une charge à l'égard du bien-fonds visé par la transaction immobilière, à condition que : a) l AVOCAT ne représente pas l'auteur du transfert dans le cadre de la transaction ; b) le ou les assureur(s) de titres qui émettent la ou les polices d'assurance de titres aient, dans tous les cas, conclu une entende de désistement et d'indemnité avec les AVOCATS, sous une forme que le Barreau du Haut-Canada juge acceptable, aux termes de laquelle, le ou les assureur(s) conviennent irrévocablement : (i) d'indemniser l AVOCAT des réclamations découlant des polices d'assurance de titres, sauf en cas de négligence grave ou d'inconduite intentionnelle de l AVOCAT ; et (ii) de renoncer au droit de présenter une réclamation contre l AVOCAT ou les AVOCATS agissant à titre d AVOCAT pour le ou les destinataires du transfert, titulaires de la charge et/ou assureurs de titres, sauf en cas de négligence grave ou inconduite intentionnelle de l AVOCAT ; et c) l AVOCAT ou les AVOCATS ne soient pas tenus de verser une franchise aux assureurs de titres à l'égard d'une ou de plusieurs réclamations découlant des polices d'assurance de titres, lorsqu une telle franchise fait ou peut faire l'objet d'un recouvrement en vertu de la POLICE. D. Dépôts et paiements : (i) (ii) Les surprimes pour transactions immobilières payables par un AVOCAT en vertu du présent avenant doivent être accumulées, remises avec le formulaire correspondant, Sommaire des transactions immobilières, et payées tous les trimestres dans les trente (30) jours qui suivent la fin du trimestre se terminant le dernier jour de mars, juin, septembre et décembre. Le formulaire 2012 d'exemption de la surprime pour transactions immobilières doit être remis à l'assureur le 30 avril 2012 au plus tard. La surprime prévue par le présent avenant s'applique aux AVOCATS en ce qui concerne les transactions immobilières pour lesquelles un dossier a été ouvert à compter du 1 er janvier C. Exclusions: Aucune surprime n'est payable par un AVOCAT en vertu du présent avenant à l'égard d'une transaction immobilière répondant à l'une des conditions suivantes : (i) une personne transfère le bien-fonds à son conjoint ou à lui-même et son conjoint ; (ii) une personne transfère le bien-fonds à une ou plusieurs autres personnes en témoignage d'amour naturel et d'affection ; (iii) une personne morale transfère le bien-fonds à une autre personne morale membre du même groupe qu elle au sens de la Loi sur les sociétés par actions L.R.O. 1990, chap. B.16 ; 1417 Avenant n o 3 SURPRIME POUR TRANSACTIONS CONCERNANT DES PROCÉDURES CIVILES Sous réserve de toutes les conditions des présentes qui ne sont pas en contradiction avec le présent avenant et conformément à la condition D (i) de la partie IV, la présente POLICE inclut ce qui suit : A. Définition d'une transaction concernant des procédures civiles : Aux fins du présent avenant, «transaction concernant des procédures civiles» signifie : (i) l'introduction d'une instance en Ontario au moyen d'un avis d'action, d'une déclaration, d'un acte introductif d'instance, d'une requête, d'une pétition, d'un avis d'appel ou d'un document prescrit par la loi ; (ii) la réponse à l'introduction d'une instance en Ontario par le mémoire de défense, la défense vis-à-vis des tiers ou des mises en cause subséquentes, la réponse aux pétitions, la réponse à l'acte introductif d'instance ou l'avis de convocation en réponse à une requête. B. Surprime exigible : (i) (ii) Sous réserve des sous-alinéas B (ii), (iii) et (iv) et de toute exclusion contenue dans le présent avenant, chaque AVOCAT tenu de payer une prime d'assurance responsabilité civile professionnelle en vertu du règlement administratif 6 pris en application de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, chap. L.8, doit payer au Barreau du Haut-Canada la somme de 50 $, taxes comprises, pour chaque transaction concernant des procédures civiles définies au sous-alinéa A(i) ou (ii) dans le cadre desquelles l AVOCAT agit pour une partie. Si plus d un AVOCAT du même CABINET agissent pour le compte de la même partie dans la même procédure civile, un seul d entre eux sera tenu de payer la surprime de 50 $. (iii) Si plusieurs instances sont introduites conformément au sous-alinéa A (i) ou font l objet d une réponse conformément au sous-alinéa A (ii) par la même partie à une transaction concernant des procédures civiles, la surprime sera limitée à 50 $. (iv) Si une transaction concernant des procédures civiles touche plusieurs demandeurs, défendeurs ou autres parties et si au moins deux d'entre eux sont représentés par des AVOCATS différents travaillant pour des CABINETS différents, chaque AVOCAT devra payer la surprime de 50 $. C. Exclusions : Aucune surprime n'est payable par un AVOCAT en vertu du présent avenant à l'égard d'une transaction concernant des procédures civiles dans l un ou l autre des cas suivants : (i) l instance est introduite à la Cour des petites créances ; (ii) l instance concerne une affaire entre locateur et locataire de résidence ; (iii) l instance est financée par Aide juridique Ontario, le Bureau de l'avocat des enfants, le Bureau du Tuteur public, le curateur public ou le Bureau des obligations familiales ; (iv) des procédures de divorce ou d'adoption sont entamées et ne créent d'opposition sur aucun plan. D. Dépôts et paiements : (i) (ii) Les surprimes pour transactions concernant des procédures civiles payables par un AVOCAT en vertu du présent avenant doivent être accumulées, remises avec le formulaire correspondant, Sommaire des transactions concernant des procédures civiles et payées tous les trimestres, dans les trente jours qui suivent la fin du trimestre se terminant le dernier jour de mars, juin, septembre et décembre. Le formulaire 2012 d'exemption de la surprime pour transactions concernant des procédures civiles doit être remis à l'assureur le 30 avril 2012 au plus tard. La surprime prévue par le présent avenant s'applique aux AVOCATS à l égard des procédures civiles pour lesquelles un dossier a été ouvert à compter du 1 er janvier18 A s s u r a n c e R e s p o n s a b i l i t é C i v i l e P r o f e s s i o n n e l l e A. Surprime : Avenant n o 4 LA SURPRIME FONDÉE SUR L HISTORIQUE DES DEMANDES Sous réserve de toutes les conditions des présentes qui ne sont pas en contradiction avec le présent avenant et conformément à la condition D(i) de la partie IV, la présente Police inclut ce qui suit : Outre la prime de base et les autres surprimes applicables, une surprime pour antécédents de réclamations est payable par un ASSURÉ, pour les RÉCLAMATIONS PAYÉES au cours des cinq années précédentes pendant lesquelles l'assuré était AVOCAT EN EXERCICE, selon les modalités suivantes : i) une RÉCLAMATION PAYÉE : $ ii) deux RÉCLAMATIONS PAYÉES : $ iii) trois RÉCLAMATIONS PAYÉES : $ iv) quatre RÉCLAMATIONS PAYÉES : $ v) cinq RÉCLAMATIONS PAYÉES : $ vi) six RÉCLAMATIONS PAYÉES : $ plus $ pour la septième RÉCLAMATION PAYÉE et chacune des suivantes. B. Définition : Aux fins du présent avenant seulement, la définition suivante doit s'appliquer : RÉCLAMATION(S) PAYÉE(S) désigne un paiement versé par l'assureur au nom de l'assuré : i) à la suite d'un jugement ou à titre de réparation ou de règlement d'une RÉCLAMATION ; ii) pour les RÉCLAMATIONS formulées à compter du 1 er janvier 2004, lorsque le paiement est versé relativement à une RÉCLAMATION donnant lieu à l utilisation de la LIMITE DE GARANTIE par RÉCLAMATION de la POLICE, même si aucun paiement n'a été versé au nom de l'assuré en vertu de la POLICE à la suite d'un jugement, d'une réparation ou d'un règlement, à moins que l'assuré ne puisse établir qu'aucun jugement définitif n'a encore été rendu contre l'assuré et qu'aucun paiement n'a encore été versé au nom de l'assuré en dehors de la POLICE conformément à un jugement, à une réparation ou à un règlement. Toutefois, aucun paiement de RÉCLAMATION n est réputé donner lieu à une RÉCLAMATION PAYÉE lorsque la RÉCLAMATION se rapporte uniquement à des SERVICES BÉNÉVOLES. 1619 Avenant n o 5 SURPRIME DE GARANTIE DES TIERS Sous réserve de toutes les conditions qui ne sont pas en contradiction avec le présent avenant et conformément aux garanties A et B de la partie I et à la condition D (i) de la partie IV, la présente POLICE inclut les dispositions suivantes selon les indications de l'article 8 des déclarations de l'assuré : A. Garantie : Sous réserve de la SOUS-LIMITE DE GARANTIE, des exclusions et des autres conditions exposées dans la présente police, tout acte ou omission malhonnête, frauduleux, criminel ou malveillant (nommé ci-après «ACTE(S) OU OMISSION(S) AUTREMENT EXCLU(S)») commis par un ASSURÉ, ou la responsabilité du fait d'autrui ou autre responsabilité de l'assuré à l'égard des ACTES OU OMISSIONS AUTREMENT EXCLUS commis par d'autres dans le cadre de la prestation de SERVICES PROFESSIONNELS à des tiers, est considéré comme «une erreur, omission ou négligence» selon la définition donnée à la garantie A de la partie I et tout au long de la POLICE, malgré l'exclusion a) de la partie III de la POLICE. i) SOUS-LIMITE DE GARANTIE Le montant de la garantie fournie en vertu du présent avenant est le montant indiqué comme étant la SOUS-LIMITE DE GARANTIE à l'article 8 des déclarations de l'assuré. Pour plus de clarté, cette SOUS-LIMITE DE GARANTIE est incluse dans la LIMITE DE GARANTIE et dans la LIMITE GLOBALE DE GARANTIE de l'assureur indiquées aux ARTICLES 5 et 6 des déclarations. ii) Exclusions La garantie fournie en vertu du présent avenant ne s'applique pas à une RÉCLAMATION (ou à la partie d'une RÉCLAMATION) découlant : a) l des ACTES OU OMISSIONS AUTREMENT EXCLUS réellement commis par l'assuré avant le 1 er janvier 1998 ou à la date ultérieure où la présente garantie est entrée en vigueur à l'égard de cet ASSURÉ ; ou b) des ACTES OU OMISSIONS AUTREMENT EXCLUS commis par d'autres et dont l'assuré avait effectivement connaissance avant le 1 er janvier 1998 ou la date ultérieure où la présente garantie est entrée en vigueur à l'égard de cet ASSURÉ. (iii) Avis de RÉCLAMATION et renonciation Si l'assuré omet d'aviser l'assureur d'une RÉCLAMATION, ou s'il refuse de collaborer avec l'assureur lors de l'enquête ou de la défense relative à une RÉCLAMATION relevant de la garantie fournie dans le présent avenant, l'assureur convient de renoncer à son droit d'invoquer la violation d'une condition de la POLICE aux fins du présent avenant. Dans un cas comme dans l autre, l'assureur convient d'accepter l'avis de RÉCLAMATION présenté par l'assuré DÉSIGNÉ au titre du présent avenant. (iv) Subrogation Si l'assureur paie une partie d'un règlement ou d'un jugement découlant de façon directe ou indirecte d'actes OU d'omissions AUTREMENT EXCLUS réellement ou censément commis par un ASSURÉ, l'assureur sera subrogé aux droits du RÉCLAMANT, y compris au droit d'intenter des poursuites contre cet ASSURÉ. B. Garantie des tiers et surprime obligatoires : Tout ASSURÉ, sauf l'assuré qui est AVOCAT AUTONOME et qui n'exerce pas dans des circonstances susceptibles de le rendre responsable du fait d'autrui à l'égard d'actes ou d'omissions commis par d'autres AVOCATS avec lesquels il exerce, est tenu par le Barreau du Haut-Canada de souscrire une SOUS-LIMITE DE GARANTIE des tiers de $ par RÉCLAMATION et au total, et de verser la surprime correspondante qui est de 250 $ par année civile. C. Définition : Les définitions qui suivent s'appliqueront aux fins du présent avenant uniquement : RÉCLAMANT désigne une personne (ou une entité) qui a réellement ou censément subi des DOMMAGES en raison des ACTES OU OMISSIONS AUTREMENT EXCLUS d'un ASSURÉ dans l'exécution ou l'inexécution de SERVICES PROFESSIONNELS à des tiers, s'il est allégué que ces ACTES OU OMISSIONS AUTREMENT EXCLUS sont malhonnêtes, frauduleux, criminels ou malveillants. 1720 A s s u r a n c e R e s p o n s a b i l i t é C i v i l e P r o f e s s i o n n e l l e Avenant n o 6 SURPRIME POUR LA GARANTIE RELATIVE À LA PRATIQUE DANS LE SECTEUR DE L IMMOBILIER (GARANTIE DES TIERS MODIFIÉE RELATIVEMENT À LA FRAUDE LIÉE À L ENREGISTREMENT DANS LE SECTEUR DE L IMMOBILIER) Le présent avenant s applique à l ASSURÉ lorsqu il en est prévu ainsi à l article 8 des déclarations de l ASSURÉ, sur approbation de la demande relative à cette protection. Lorsque le présent avenant s applique à l ASSURÉ, il a pour effet de modifier la garantie des tiers prévue à l avenant n o 5 de façon à couvrir les réclamations découlant de l enregistrement par l ASSURÉ d un ACTE FRAUDULEUX en vertu de la LOI SUR L ENREGISTREMENT DES DROITS IMMOBILIERS. Lorsque l avenant n o 5 ne couvre pas l ASSURÉ, il est néanmoins réputé s appliquer lorsque celui-ci enregistre un ACTE FRAUDULEUX en vertu de la LOI SUR L ENREGISTREMENT DES DROITS IMMOBILIERS à compter du 1 er avril, 2008, sous réserve d une sous-limite de garantie des tiers de $ par RÉCLAMATION et au total et, en pareil cas, uniquement lorsque la protection de l ASSURÉ en vertu du présent avenant est en vigueur. A. Modification de la garantie des tiers Sous réserve de la SOUS-LIMITE DE GARANTIE, des exclusions et des autres modalités énoncées aux présentes, l enregistrement d un ACTE FRAUDULEUX en vertu de la LOI SUR L ENREGISTREMENT DES DROITS IMMOBILIERS est réputé constituer une exécution de SERVICES PROFESSIONNELS pour des tiers et, si l enregistrement cause des dommages par suite d un acte ou omission malhonnête, frauduleux, criminel ou malveillant de l ASSURÉ, cet acte ou omission sera réputé être «une erreur, une omission ou une négligence» au sens de la POLICE, malgré l exclusion a) de la partie III de celle-ci, pour l application du présent avenant. i) SOUS-LIMITE DE GARANTIE Le montant de la protection offerte à l ASSURÉ au titre du présent avenant s élève à $ par RÉCLAMATION et à $ au total par PÉRIODE D ASSURANCE. La présente SOUS-LIMITE DE GARANTIE comprend toute autre SOUS-LIMITE DE GARANTIE ou LIMITE DE GARANTIE ou LIMITE GLOBALE DE GARANTIE énoncée dans la présente POLICE et ne s ajoute à aucune limite ou sous-limite de cette nature. Il est entendu que la présente SOUS-LIMITE DE GARANTIE est comprise dans la LIMITE DE GARANTIE et dans la LIMITE GLOBALE DE GARANTIE de l ASSUREUR qui sont précisées aux articles 5 et 6 des déclarations. La présente SOUS-LIMITE DE GARANTIE est également comprise dans la SOUS-LIMITE DE GARANTIE relative à l avenant n o 5. ii) Exclusions La protection prévue au présent avenant ne s applique à aucune RÉCLAMATION (ou partie d une RÉCLAMATION) découlant de ce qui suit : a) l enregistrement fait en vertu de la LOI SUR L ENREGISTREMENT DES DROITS IMMOBILIERS avant le 1 er avril, 2008 ; b) l enregistrement entrepris au titre de la LOI SUR L ENREGISTREMENT DES DROITS IMMOBILIERS et non parachevé, sauf dans le cas des RÉCLAMATIONS formulées en vertu de cette Loi par la Caisse d assurance des droits immobiliers au nom du directeur des droits immobiliers ; 18 c) la RÉCLAMATION qui découle, directement ou indirectement, d une police d assurance de titres ou s y rapporte, ou qui serait visée par une police d assurance de titres ; d) la RÉCLAMATION formulée conformément à une cession, subrogation ou autre transfert de droit ou d intérêt, sauf les RÉCLAMATIONS formulées en vertu de la LOI SUR L ENREGISTREMENT DES DROITS IMMOBILIERS par la Caisse d assurance des droits immobiliers au nom du directeur des droits immobiliers. B. Protection obligatoire de la pratique dans le secteur de l immobilier L ASSURÉ ADMISSIBLE qui exerce en droit immobilier en Ontario est tenu par le Barreau du Haut-Canada de souscrire la protection prévue au présent avenant, laquelle ne s applique à aucun autre ASSURÉ. C. Définitions Les définitions qui suivent s appliquent aux fins du présent avenant seulement : ADMISSIBLE s entend de la personne admissible à exercer en droit immobilier en Ontario, comme le permet le Barreau du Haut-Canada ; LOI SUR L ENREGISTREMENT DES DROITS IMMOBILIERS s entend de la LOI SUR L ENREGISTREMENT DES DROITS IMMOBILIERS, L.R.O. 1990, ch. L.5, et ses modifications ; ACTE FRAUDULEUX s entend d un acte frauduleux au sens de la LOI SUR L ENREGISTREMENT DES DROITS IMMOBILIERS ; DROIT IMMOBILIER s entend des aspects du droit du Canada et des provinces et territoires canadiens qui concernent : (i) l enregistrement des actes en vertu de la LOI SUR L ENREGISTREMENT DES DROITS IMMOBILIERS ; (ii) les mesures touchant un droit ou intérêt sur un bien-fonds, qu elles soient réelles ou envisagées, notamment le transfert, la création d une charge grevant ce droit ou cet intérêt ou la souscription d une assurance s y rapportant, et peut comprendre les services suivants fournis par un avocat : la réception de directives, la préparation de documents, l exécution de recherches ou la présentation d avis ou de certificats concernant le titre de propriété, le transfert d un droit ou intérêt ou la création d une charge sur celui-ci ou encore la délivrance d une police d assurance de titres. Toutes les autres conditions, exclusions et limitations énoncées dans la POLICE qui ne sont pas en contradiction avec le présent avenant demeurent inchangées. Plus précisément, les conditions de l avenant n o 5 de la POLICE qui ne sont pas en contradiction avec le présent avenant sont incorporées dans celui-ci comme si elles y étaient expressément énoncées. Montrer encore
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