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Timestamp: 2020-05-28 21:29:03+00:00

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Action en modification du jugement de divorce | iusNet Droit Civil
Droit Civil > Documentation > Action En Modification Du Jugement de Divorce
Par jugement du 1er mars 2010, le divorce des parties a été prononcé et le demandeur condamné à verser des contributions d’entretien à la défenderesse et à leur fille commune sur la base d’une convention conclue dans le cadre de la procédure judiciaire. La contribution d’entretien versée à la fille commune des parties s’élevait à 3'000 francs par mois, plus les allocations familiales. La contribution d’entretien versée à la défenderesse s’élevait à 3'900 francs par mois. À cet égard, les parties et le juge ont supposé que la défenderesse réaliserait elle-même un revenu mensuel de 3'000 francs. Le demandeur a été condamné à verser ces contributions d’entretien jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge ordinaire de la retraite.
Le demandeur apprend que la défenderesse touche vraisemblablement depuis mi-2013 un revenu mensuel net d’au moins 5'000 francs. Il entend donc demander au printemps 2014 une réduction de la contribution d’entretien due à la défenderesse.
Il convient de noter qu’une réduction de la contribution d’entretien versée à l’ex-conjoint ne devient effective qu’au plus tôt au moment du dépôt de la demande de modification. Une réduction rétroactive de la contribution d’entretien déployant des effets avant cette date n’est pas possible1. La question est en revanche controversée en ce qui concerne l’entretien des enfants2. Il n’est donc pas judicieux d’attendre trop longtemps pour déposer une action en modification du jugement de divorce. Inversement, une telle modification suppose un changement durable de la situation au moment où le jugement en modification est prononcé.
III. Remarques complémentaires
1. Réduction/suspension
Une modification de la contribution d’entretien suppose un changement durable. À cet égard, il faut distinguer deux situations : si le changement est durable, c’est-à-dire que sa durée est vraisemblablement indéterminée, la réduction (voire la suppression) de la rente peut en être la conséquence juridique. Si, en revanche, le changement est de durée déterminée, mais qu’il n’est pas durable, seule une suspension (partielle) ou une réduc-tion limitée dans le temps sont envisageables3. Dans le cas d’espèce, la conclusion subsidiaire a été prise pour des raisons de prudence et de tactique procédurale.
2. Questions relatives aux enfants
a) Compétence
En cas d’accord entre les parents, l’autorité de protection de l’enfant est compétente pour modifier l’attribution de l’autorité parentale et de la garde ainsi que pour ratifier la convention relative à l’entretien de l’enfant. À défaut d’accord, la décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement de divorce (art. 134, al. 3 CC).
C’est en principe à l’autorité de protection de l’enfant qu’il incombe de statuer sur la modification des relations personnelles ou de la participation de chaque parent à la prise en charge de l’enfant, dans les cas litigieux comme dans les cas non litigieux. Le juge ne se prononce sur une modification des relations personnelles ou de la participa-tion de chaque parent à la prise en charge de l’enfant que s’il doit également statuer sur des conclusions relatives à la modification de l’autorité parentale, de la garde ou de la contribution d’entretien d’un enfant mineur (art. 134, al. 4 CC).
b) Légitimation active et passive
Tant que l’enfant est mineur, l’action en modification du jugement de divorce relative à l’entretien de l’enfant peut être dirigée contre l’enfant ou contre l’ex-conjoint auquel la contribution d’entretien de l’enfant doit être versée. Tous deux ont la légitimation passive (ATF 136 III 365 cons. 2.2 ; 90 II 351 cons. 3). En ce qui concerne également l’augmentation de la contribution d’entretien, tant l’enfant que l’ex-conjoint auquel la contribution d’entretien de l’enfant doit être versée ont la légitimation active, tant que l’enfant est mineur (ATF 136 III 365 cons. 2.2 ; 90 II 351 cons. 3). Cela ne change toutefois rien au fait que seul l’enfant a la qualité de créancier en ce qui concerne la contribution d’entretien (ATF 142 III 78 cons. 3.2). Si l’enfant devient majeur pendant la procédure relative à son entretien, celle-ci peut être poursuivie uniquement contre l’ex-conjoint si l’enfant y consent (cf. ATF 142 III 78 cons. 3.2 ; 129 III 55 cons. 3). En conséquence, si l’enfant risque de devenir majeur en cours de procédure, il faudra, par prudence, intenter l’action en réduction de la contribution d’entretien de l’enfant contre l’enfant lui-même.
3. Droit international privé matériel
Conformément aux art. 49 et 83 LDIP, l’obligation alimentaire entre époux et entre parents et enfants est régie par la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après Convention de La Haye 1973, RS 0.211.213.01) qui, en Suisse, s’applique erga omnes. Pour les conjoints possédant la nationalité iranienne, il convient d’appliquer la Convention d’établissement entre la Confédération suisse et l’Empire de Perse du 25 avril 1934 (RS 0.142.114.362). Pour les questions relatives à l’entretien des enfants, et en ce qui concerne les États qui n’ont pas ratifié la Convention de La Haye de 1973, mais dans lesquels la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants (RS 0.211.221.431) est encore en vigueur, c’est cette dernière qui s’applique. Il s’agit actuellement (juillet 2016) de la Belgique, de l’Autriche et du Liechtenstein.
En ce qui concerne l’obligation alimentaire envers les enfants, l’art. 4 de la Convention de La Haye 1973 pose le principe selon lequel c’est le droit du lieu de résidence du créancier d’aliments qui s’applique. Si le créancier ne peut pas obtenir d’aliments du débiteur en vertu de ce droit, c’est le droit national commun qui s’applique (art. 5 de la Convention de La Haye 1973). Si ce dernier n’accorde pas davantage de droit aux aliments, le droit du pays dans lequel la procédure est pendante s’applique (art. 6 de la Convention de La Haye 1973). La Suisse s’est toutefois réservé le droit prévu à l’art. 15 de la Convention de La Haye 1973 d’appliquer le droit suisse aux obligations alimentaires si le créancier et le débiteur ont la nationalité suisse et que le débiteur a sa résidence habituelle en Suisse (art. 24 de la Convention de La Haye 1973).
Une autre réglementation régit l’entretien des conjoints après le divorce. Conformément à l’art. 8 de la Convention de La Haye 1973, toute modification ultérieure des obligations alimentaires entre époux divorcés est régie exclusivement par le droit appliqué au divorce.
Source : Karin Meyer, § 82 Klage auf Abänderung des Scheidungsurteils, in : Willi Fischer/Fabiana Theus Simoni/Dieter Gessler, Kommentierte Musterklagen zum Familienrecht, Zürich/Basel/Genf 2016. Traduction : Pascale Milliet.
1. Commentaire bâlois CC I-SPYCHER/GLOOR, ch. 24 ad art. 12
2. Commentaire bâlois CC I-BREITSCHMID, ch. 7 ad art. 286
3. Commentaire bâlois CC I-SPYCHER/GLOOR, ch. 8 ad art. 12
Modèle_action en modification du jugement de divorce.docx

References: ATF 
 art. 49
 § 82
 art. 12
 art. 286
 art. 12