Source: https://vlex.be/vid/loi-contenant-deuxieme-ajustement-591748226
Timestamp: 2020-07-16 13:02:08+00:00

Document:
Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, de 18 décembre 2015 - Législation - VLEX 591748226
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, de la Constitution.
Art. 2. Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 est ajusté en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
PROGRAMME 56/8
SECURITE INTEGRALE LOCALE
"3° Subsides pour investissements en matière de sécurisation et de protection physique de bâtiments en faveur de la Fondation du Judaïsme de Belgique"
Art. 4. A titre transitoire, préalablement au transfert des moyens nécessaires à l'exécution de la disposition d'exception de la loi spéciale relative à la sixième Réforme de l'Etat concernant les APS-Activa (agents de prévention et de sécurité), et dans l'attente de la prise en charge par le SPF Intérieur du financement des communes dans le cadre du maintien en activité de ces agents, un remboursement des dépenses effectuées par l'ONEM en vue d'assurer le continuité des versements liées aux mesures d'activation de l'allocation de chômage sera opéré au départ de l'allocation de base 56 81 424001 inscrite à la section 13 SPF Intérieur du budget général des dépenses.
Section 18. - SPF Finances
Art. 5. Le texte de l'article 2.18.3 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 est complété comme suit :
§ 3 Par dérogation à l'article 1-01-03, § 2 de la présente loi, les crédits de l'allocation de base 70.01.11.00.03 - personnel statutaire définitif et stagiaire peuvent être redistribués vers l'allocation de base 70.01.11.00.11 - personnel statutaire définitif et stagiaire pour les conservateurs des hypothèques.
Section 32. - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Art. 6. Le texte de l'article 2.32.4 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 est complété comme suit :
PROGRAMME 21/4
SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES
Subvention aux associations représentatives de patients.
CHAPITRE 3. - Services de l'Etat à gestion séparée
Art. 7. Le budget de l'année budgétaire 2015 du Service de l'Etat à gestion séparée " Centre fédéral de...

References: l'article 74

Art. 2

Art. 4

Art. 5
 l'article 2

§ 3
 l'article 1
 § 2

Art. 6
 l'article 2

Art. 7