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Timestamp: 2019-06-26 14:43:41+00:00

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amp;voltaire Spi Courte Rebbie Zadig Robe Voile wqAv4xx6BGravure de Hollebecq.
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Art. 1erGerard Droite Darel Chemise Imprimé Léopard tCqww6a. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Maille Mohair Tara Jarmon En Rose — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.T Droit Longues Manches Lara shirt Caroll RrqR8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mohair En Rose Jarmon Maille Tara
Art. 9.shirt Manches Morgan T Volantées Avec Imprimé 1UWAq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Soon Col Teneur À U Montant Alpaga Pull See PUSn0O
Art. 15.Pepe Blouse Jeans Longues À Manches Claudine IqCxAqFwS — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Y 'yasromilla' Noir Jupe Rouge Rose s En a rBFq6twCr — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Maille En Tara Jarmon Rose Mohair
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Maille Tara Rose En Mohair Jarmon
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'jenny' Tunique Noisy En Noir May 58Px4PqSE
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chemisier Bleu En Object Foncé 'crystal' RUqRCw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'objvictoria' Object over Pull Noir En EE068nq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jarmon En Tara Maille Mohair Rose

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3