Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/bellanger_jacques86011w/5R/2001.html
Timestamp: 2019-12-12 21:41:18+00:00

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Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).
Vice-président de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire jusqu'au 10 octobre 2001.
n° 552 (JO Débats du 19 octobre 2001) (p. 4221) - Ministère : Industrie - Directive européenne sur l'ouverture à la concurrence des services postaux - Réponse le 19 octobre 2001 (p. 4222) - Poste (La)
- Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [n° 0301 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (6 juin 2001) - Art. 11 (refonte du statut de la compagnie nationale du Rhône) (p. 2718, 2719) : se déclare favorable aux amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 13 (approbation par décret en Conseil d'Etat du cahier des charges fixant les missions d'intérêt général confiées à la CNR et date limite de publication du décret) et n° 14 (prévision d'un délai au terme duquel l'avis des collectivités locales sur les travaux d'aménagement sera réputé favorable en cas de non-réponse). (p. 2721) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 15 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 44 de la commission (suppression de la disposition prévoyant la nomination au conseil de surveillance de représentants de l'Etat) ainsi qu'à l'amendement n° 117 de M. Pierre Lefebvre (place des représentants des collectivités territoriales au conseil de surveillance) - Art. 12 (déclassement des biens immobiliers de La Poste) (p. 2730, 2731) : se félicite de l'engagement du Gouvernement sur l'instauration d'une véritable concertation avec les collectivités locales - Art. 13 (incitation à la construction de logements sociaux) (p. 2734, 2735) : nouvelle rédaction des dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains sanctionnées par le Conseil Constitutionnel. Mixité sociale et territoriale de l'habitat
assurée sous contrôle du préfet. Le groupe socialiste ne votera ni l'amendement de suppression n° 48 de la commission, ni l'amendement n° 78 de M. Louis Althapé (rétablissement de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains dans la rédaction du Sénat) - Art. 14 (mesures d'harmonisation dans la perspective de la constitution d'un marché financier européen unifié) (p. 2754) : soutient la position du Gouvernement.
- Suite de la discussion - (7 juin 2001) - Avant l'art. 6 (précédemment réservé le 5 juin 2001, p. 2647) (p. 2778) : sur les amendements de M. Thierry Foucaud, se déclare opposé au n° 94 (mission de surveillance de la mise en place du service public bancaire de base confiée à la Banque de France et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et favorable au n° 95 (établissement d'un bilan du service bancaire de base) - Art. 6 (précédemment réservé le 5 juin 2001, p. 2647) (définition du cadre juridique des relations des banques avec leurs clients) - Art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier (transparence et contractualisation systématique des services bancaires et de leur tarification) (p. 2782) : se déclare favorable à l'amendement n° 97 de M.Thierry Foucaud (principe de gratuité pour toute opération de clôture d'un compte courant en cas de modification tarifaire).
- Projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre [n° 0015 (2001-2002)] - (24 octobre 2001) - Après l'art. 8 bis (p. 4377) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de la commission (restriction à l'urbanisation aux abords des aéroports) - Après l'art. 9 bis (p. 4382, 4383) : se déclare favorable à l'amendement n° 42 du Gouvernement (transposition de la directive Seveso 2) - Art. 21 (non-respect de la distance de sécurité dans les tunnels) (p. 4386) : avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 30 du Gouvernement (création d'un délit pour récidive) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4388) : changement dans la conception de la sécurité. Le groupe socialiste votera ce projet de loi tout en regrettant la non-adoption de l'amendement Seveso 2.

References: Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 l'article 55
 Art. 14
 Art. 6
 Art. 21