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Timestamp: 2018-03-24 10:11:08+00:00

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Tome 6 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Toul - Vitry-le-François] » page 182
﻿182 [Étals g-ëri. 1789. Cahiers.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Séft. dé Villeneuve-de-Berg.]
été présenté aux Etats généraux, avec les pièces justificatives qui le certifieront, seront fendus publics par la voie de l'impression.
Art. 46. Lés délibérations des Etats généraux, ét celles de chaque ordre, si l'on délibère par or* dfe, seront publiées chaque jour par la voix de l'Impression.
Art. 47. Les députés proposeront aux Etats généraux qu'il soit ordonné que, lorsqu'une motion aura été suffisamment discutée, on ne prendra les opinions que le lendemain de la délibération, et toute adhésion par acclamation sera Sévèrement proscrite.
Art. 48. Chercher un moyen pour qtte lés citoyens qui auront des procès avec les officiers dés cours souveraines, -puissent, s'ils redoutent l'influence .de leurs adversaires, fers traduire par-devant d'autres tribunaux que celui dont ils sont membres.
Art. 49. Lés-juges seront Obligés d'opiner â hauté et intelligible voix, en matière civile, lés portes ouvertes, en présence du peuplé et des parties, soit qué l'on jugé la cause par écrit, Sôit qu'on la porte à l'audience.
Art. 50. Il séra érigé auprès de chaque cour souveraine des bureaux de pacification; les par-ties, pourront s'y présenter avant de poursuivre un jugement d'appel.
Art. 51. Les administrations provinciales établiront une ou plusieurs commissions, pour examiner les procès des communautés, et les concilier, avant qu'elles iaetft commencé les premières poursuites.
Art. 52. Les députés requerront qu'il soit incessamment procédé â la réforme de la procédure criminelle et à l'adoucissement des fois pénales, et qu'en attendant on supprime la sellette, la question, ét qu'il soit accordé des dédommagements effectifs aux innocents relaxés.
Art. 53. Suppression des lettres de surséànce, dès privilèges exclusifs, et, autant que les circonstances pourront le permettre, l'abolition des loteries.
Art. 54. Il sera établi dans toute l'étendue du royaume un même poids et une même mesure.
Art. 55. Les biens communaux étant un objet d'inquiétude pour toutes les communautés, une source intarissable de procès, demandér qu'il soit porté une Toi générale qui autorisé à les aliéner ou à les partager.
Art. 56. Le seul moyen de détruire' les ordres arbitraires, étant de soumettre tous lés citoyens aux mêmes lois pénales, il sera avisé, par les Etats généraux, un moyen de détruire le préjugé qui rend commune à une famille l'infamie infligée à un de ses membres.
Art. 57. Dorénavant, le plus ancien capitaine deviendra, de droit, lieutenant-colonel de son régiment.
Art'. 58. Obtenir que les protestants, servent dans l'armée, et ceux qui y ont servi le temps prescrit, seront décorés de la croix du Mérite militaire, après fe temps du service exigé pouf l'obtention de la croix de Saint-Louis, et que leurs enfants soient admis à l'École militaire.
; Art. 59. Arrêter,qu'à favenir tout citoyen reVêtû d'un emploi ,'militairé ne pourra eû êtfe privé que par jugement, et il sera formé, par les États généraux, Un conseil de guerre, chargé de statuer Sur les destitutions à venir, et surtout sur celles qui auront pu être prononcées depuis l'a dernière Ordonnancé. Les députés seront spécialement chargés de requérir le jugement de M*, de Moréfon,
et celui de Joseph-Simon Dubreuil-IIelion, capitaine au régiment d'Orléans^mfaftterie, nos compatriotes, qui ont féclàmé l'appui de l'ordre de la noblesse.
Art. 60. L'on s'occupera à anéantir la Vénalité des offices militaires, à donner une meilleure constitution aux milices, à réduire le nombre des officiers généraux employés; tous les gouvérne-■ ments des provinces seront supprimes, ainsi que les états-majors en troisième ligne, et les Officiers jugés inutiles dans le resté de l'état'ïnâjor; il sera donné aux inspecteurs des appainteménts fixes, au lieu des logements qui leur sônt accordés; toute survivance sera supprimée ; enfin, les députés seront généralement chargés dé concourir, avec tous les autres députés du royaume^ à tout ce qu'ils croiront utile au militaire.
Art. 61. Lorsque les noblés auront des proéès entre eux ou avec le seigneur du lieu qu'ils habiteront, ils pourront décliner la justice Seigneuriale, porter leur cause dervaût lés juges royaux, ét ne reconnaître qu'eux seuls pour juges en matière criminelle.
Art. 62. Les députés seront expressément chargés de réclamer, comme faisant partie du ressort de ïa sénéchaussée de Villeneuve, lés communautés dé Pradelles, -Concouron et Mortstor, Saint-ArCous et Barges, Àrlempdes, Saint-Clé-ment-sous-Pradelles, Saint-Etienne dû Vigan, fâ Chapelle, Graillouzes, Issàrlè's', .Masan, Lafare en Montagne, le Craux de Guerraud, Saint-Cirques, le Cellier de Luc, Saint-Alban en Montagne; lesdites communautés étant toutes contribuables dans la sénéchaussée de Villeneuvê-de-Berg, he doivent jamais ên être distraites.
Art. 63. La violation du dépôt des lettres confiées à la poste, étant l'abus de confiance le plus lâche et le plus odieux, les députés requerront expressément qu'il soit établi un nouveau régime à ce sujet, qui assure désormais la fidélité des postes.
Tels sont les pouvoirs et instructions qué l'ordre de la noblesse confie à ses députés. Assujettis à ne jamais s'écarter des pouvoirs, if les exhorte à méditer les instructions, à se pénétrer dés principes qui les ont dictées-, pour qu'ils deviennent les règles de leur conduite. Sans doute, il sefait heureux pour eux que leur ordre pût les guider et déterminer leur opinion sur tous les objets, avant d'aller remplir leur honorable mission. Ils ont un vœu à former, l'ordre de la noblesse se hâte de l'exaucer ; ils désireront sans doute que l'ordre qui les députe se réunisse pour les recevoir, pour examiner, juger leur conduite et lés honorer dû témoignage de son estime, S'ils ont suivi les ordres de leurs commettants, pour les déclarer indignes â jamais de leur confiance, s'ils avaient trahi la sainteté cfe leur ministère; en conséquence, il ést ordonné aux députés de se rendre à Villeneuve-de-Befg, quarante jours .après la clôture des Etats. L'ordre de la noblesse sera convoqué dés cet instant pour cette époque, à l'effet d'y entendre le compte qu'ils rendront de leur conduite et prononcer son opinion à cet' égard.
Fait et arrêté à Villeneuve-de-Berg, dans la chambre de la nobléssé, en présence de tous Messieurs de l'ordre.
Signé Balasuc; Lâ Boissière;- tomé^ VinezâC; le Chevalier de Malîian; Marcha de Saint-Piervill'e; de Granoux; Digoine; Beaulieu; de Blou; Jovyac; de Gâyot ; PâmpeloUne; Travernôï de Barrés,,' secrétaire; LaUnây d'Antraigues, secrétaire de lvor-dre.

References: Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57
 Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63