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Timestamp: 2017-04-29 03:29:17+00:00

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A ce titre, il est chargé nomment : De l’élaboration des mécanismes de mise en œuvre des contrats de partenariat ;
De l’évaluation de la faisabilité des projets publics dans le cadre d’un contrat de partenariat ; De la participation aux négociations, au contrôle et au suivi de l’exécution des contrats de partenariat ; de l’examen de toutes les questions relatives aux projets publics à réaliser dans le cadre d’un contrat de partenariat, notamment en ce qui concerne la définition des priorités et le mode de sélection du cocontractant ; De l’information des organismes publics, des collectivités territoriales décentralisées, des milieux d’affaires et du public en général sur le concept de gestion publique dans le cadre d’un contrat de partenariat ; De la promotion des meilleures pratiques dans le montage et la gestion des projets publics dans le cadre d’un contrat de partenariat ; de la diffusion et de la vulgarisation du régime camerounais des contrats de partenariat ; de la mise au point et/ou de l’adaptation des instruments juridiques et techniques nécessaires à la bonne application du régime des contrats de partenariat ; de la formation, du développement de l’expertise nationale et de la veille en matière d’innovation sur les modes de gestion des projets publics dans le cadre d’un contrat de partenariat ; de l’élaboration des instruments juridiques et techniques d’analyses des projets et de sélection des partenaires de la personne publique ; de la définition d’un code éthique relatif à l’activité du conseil ; de la contribution, par son expertise, à la sélection du cocontractant de la personne physique.
Art.6 : Pour l’accomplissement de ses missions, le conseil dispose : D’un président ;
D’un comité d’orientation ; D’un secrétariat technique.
Section I : Du président Art.7 : Le président du conseil est nommé par décret du président de la République parmi les personnalités de réputation professionnelle établie.
Art.8 : (1) Le président assure la direction administrative, technique et financière du conseil. A ce titre, il : Rend publique les délibérations et signe les avis émis par le comité d’orientation ; Approuve les projets élaborés par le secrétariat technique ; Exécute le budget du conseil ; Assure la représentation du conseil dans le cadre de l’exécution des missions dévolues à ce dernier.
Art.9 : (1) Le comité d’orientation est présidé par le président du conseil. Il comprend : Un représentant de la Présidence de la République ; Un représentant des services du Premier ministre ; Un représentant du ministère chargé des finances ; Un représentant du ministère chargé des travaux publics ; Le bâtonnier de l’ordre des avocats du Cameroun ; Le président de l’ordre national des ingénieurs de génie civil ;
Le président de l’ordre national des Architectes ; Le président de l’Association professionnelle des Etablissements de crédit du Cameroun ; Le président du groupement inter patronal du Cameroun ; Le président de l’Association des professionnels des assurances.
A ce titre, il est notamment chargé : De recruter le coordonnateur technique et les experts du conseil ; De recruter le personnel administratif du secrétariat technique ; D’adopter le budget de fonctionnement et d’équipement, le programme d’action et les rapports d’activité, ainsi que les comptes et les états financiers du conseil ; D’adopter l’organigramme, le règlement intérieur, le manuel de procédures administratives, financières et comptables du conseil ; De fixer les conditions de rémunération et les avantages de l’ensemble du personnel du conseil ; De sanctionner le coordonnateur du secrétariat technique du conseil ; De sanctionner les experts et le personnel administratif du conseil.
Art.18 : Organe administratif et technique du conseil, le secrétariat technique comprend : Le coordonnateur technique ; Les experts ;
Art.19 : (1) Sous l’autorité du président du conseil, le coordonnateur technique : Prépare le budget, les programmes d’actions, les rapports d’activité, ainsi que les comptes et les états financiers du conseil qu’il soumet au comité d’orientation pour approbation et arrêt ;
Prépare et soumet au comité d’orientation la grille de rémunération et des avantages des personnels du conseil ; Soumet au président du conseil les propositions de recrutement du personnel administratif ; Prépare les délibérations du comité d’orientation.
Lancement d’un appel à candidatures ; Dépouillement des offres de candidatures dans les conditions d’équité, d’objectivité et de transparence ; Sélection des candidats sur la base des critères d’expertise, d’expérience professionnelle et de probité ; Etablissement d’une liste de réserve de deux candidats au maximum par poste, classés par ordre de mérite ; Publication des résultats.
Art.21 : (1) Les experts du conseil sont des personnes de réputation professionnelle établie dans les domaines de la réalisation et de l’évaluation technique, économique, financière, juridique et sociologique des projets d’infrastructures, d’équipement, d’entretien ou de maintenance, d’exploitation ou de gestion et des prestations intellectuelles. (2) Le conseil compte, à titre permanent un effectif de douze (12) expert au plus, recrutés parmi les corps de métiers ci après : deux (2) ingénieurs financiers ; deux (2) juristes ; V ingénieurs de génie civil ; deux (2) architectes/urbanistes ; deux (2) ingénieurs techniques ;
deux (2) experts en administration publique.
Art.23 (1) Le ressources du conseil sont constituées par : La dotation annuelle inscrite du budget de l’Etat ; Les conditions éventuelles du secteur privé et des partenaires au développement ; Les dons et legs ; Toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées.
(2) Les ressources financières du conseil sont des deniers publics. Elles sont gérées suivant les règles prévues par le régime financier de l’Etat. Section II : Du budget et des comptes
Art.24 : Le président est l’ordonnateur du budget du conseil. Art.25 : (1) Le budget du conseil est équilibré en recettes et en dépenses.
Art.29 : (1) Le patrimoine du conseil comprend : Les biens acquis directement par achat ou par don ; Les biens du domaine privé de l’Etat attribués en propriété au conseil.
Art.31 : Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 23 janvier 2008

References: Art.6
 Art.7

Art.8

Art.9

Art.18

Art.19

Art.21

Art.23

Art.24
 Art.25

Art.29

Art.31