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CIRCULAIRE N 3647 DU 01/07/ PDF
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1 1 CIRCULAIRE N 3647 DU 01/07/2011 Objet : Congés Disponibilités Absences réglementairement autorisées Réseau : Communauté française Niveaux & Services : Enseignement obligatoire et enseignement de promotion sociale Période : En vigueur à partir du 1er juillet Aux chefs des établissements d'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécialisé organisé par la Communauté française; - Aux chefs des établissements d'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française ; - Aux administrateurs(trices) des internats autonomes de la Communauté française; - Aux administrateurs(trices) des homes d'accueil de l'enseignement spécialisé de la Communauté française ; - Aux directeurs(trices) des centres de dépaysement et de plein air, du Centre d autoformation et de formation continuée à Huy et du Centre technique et pédagogique à Frameries ; - Aux syndicats du personnel enseignant. Circulaire Administrative Emetteur Administration DGPECF Destinataire (Niveau et type Enseignement obligatoire et de Réseau d enseignement organisé par la Communauté française d enseignement) promotion sociale Contact Les responsables des Directions déconcentrées Documents à Cf. les différentes notices renvoyer Date limite d envoi Objet Cf. les différentes notices Congés Disponibilités Absences réglementairement autorisées Autorité : DGPECF Signataire : Colette DUPONT, Directrice générale adjointe Gestionnaire: Direction générale des Personnels de l'enseignement de la Communauté française. Nombre de pages : 246 Mots-clés : Vade-mecum : Congés Disponibilités Absences
2 2 Objet : Vade-mecum : Congés Disponibilités Absences réglementairement autorisées. J ai l honneur de vous faire parvenir ci-joint le vade-mecum reprenant la liste des congés, disponibilités et absences réglementaires dont peuvent bénéficier les membres des personnels enseignant et assimilés ainsi que, pour chacun d entre eux, une notice explicitant les règles en vigueur à la date du 1er juillet Les notices reprennent les rubriques suivantes : 1. Base légale ou réglementaire 2. Nature du congé, de la disponibilité ou de l absence 3. Conditions d octroi 4. Durée 5. Procédure 6. Prestations à fournir 7. Exercice d une activité lucrative 8. Répercussions sur le régime des congés de maladie 9. Positions administrative 10. Rémunération 11. Remplacement 12. Remarques Par ailleurs, j invite le lecteur de ce vade-mecum qui souhaite obtenir des informations précises sur l incidence des congés, disponibilités et absences réglementaires sur la pension de retraite, à prendre contact avec le Service des Pensions du Secteur public (Place Victor Horta, 40 boîte 30 à 1060 Bruxelles,
3 La présente circulaire remplace la circulaire n 3218 du 13 juillet 2010 relative aux congés - disponibilités absences réglementairement autorisées. 3 Les modifications, minimes cette année, portent principalement sur les sujets suivants : - congé pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles (date de début du congé) ; - congé d accueil en vue de l adoption ou de la tutelle officieuse (preuve du départ à l étranger) ; - congés pour interruption de la carrière professionnelle pour l assistance ou l octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille qui souffre d une maladie grave et lors de la naissance ou de l adoption, dans le cadre du congé parental (précisions concernant la durée) ; - congé pour activités sportives (précisions concernant la nature du congé pour le membre du personnel qui encadre un sportif de haut niveau) ; - disponibilité par retrait d emploi dans l intérêt du service et dans l intérêt de l enseignement (précision au niveau de l exercice d une activité lucrative). Pour le Directeur général, Par délégation, La Directrice générale adjointe, Colette DUPONT
4 4 AVANT-PROPOS I L C O N V I E N T D E L I R E A T T E N T I V E M E N T C E T A V A N T - P R O P O S A V A N T D E C O N S U L T E R L E S N O T I C E S R E L A T I V E S A U X D I F F E R E N T S C O N G E S, A B S E N C E S E T D I S P O N I B I L I T E S Le présent vade-mecum explicite les différents congés, absences et disponibilités dont peuvent bénéficier les membres des personnels enseignant et assimilés. Par «personnels enseignant et assimilés», il convient d entendre, dans le cadre de ce vade-mecum, le personnel de l enseignement obligatoire et de l enseignement de promotion sociale, soumis à l arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d éducation, du personnel paramédical des établissements d enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d inspection chargé de la surveillance des établissements. Il s agit donc des membres : du personnel directeur et enseignant du personnel auxiliaire d éducation (ex. : surveillant-éducateur) du personnel paramédical (ex. : kinésithérapeute) du personnel psychologique et du personnel social (ex. : assistant social) des établissements d enseignement : maternel (ordinaire et spécialisé), primaire (ordinaire et spécialisé), secondaire (ordinaire et spécialisé) de plein exercice, de promotion sociale, de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements ainsi que des internats autonomes et des homes d accueil. Sont enfin également concernés les membres du personnel du Centre d autoformation et de formation continuée de l enseignement de la Communauté française, du Centre technique et pédagogique de l enseignement de la Communauté française et des Centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française. Ce vade-mecum est applicable, mutatis mutandis, aux maîtres et professeurs de religion relevant de l arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d enseignement de la Communauté française. Toutefois, il convient, en ce qui concerne les membres du personnel stagiaires, d examiner, au cas par cas, s ils peuvent bénéficier des dispositions applicables aux membres du personnel nommés à titre définitif. Il est de même applicable, mutatis mutandis, aux puériculteurs(trices) relevant du décret du 2 juin 2006 relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs des établissements d enseignement maternel ordinaire organisées ou subventionnés par la Communauté française (à l exception des membres du personnel désigné en qualité de PTP, ACS ou APE). Par contre, les membres du personnel des établissements d enseignement supérieur, les membres des personnels administratif et ouvrier et les membres du personnel des Centres psycho-médicauxsociaux ne sont pas visées par ce vade-mecum.
5 Chaque notice de ce vade-mecum précise pour chaque congé, absence ou disponibilité quels documents doivent être fournis par le membre du personnel et à quel service administratif ils doivent être envoyés. La demande se fait : dans les cas les plus simples auprès du chef d établissement (sans document à fournir ou avec une attestation comme précisé dans les notices) ; ou, dans la majorité des autres cas, au moyen d un document particulier : le document «CF- CAD» envoyé à la direction déconcentrée dont relève l établissement d enseignement, par l intermédiaire du chef d établissement qui y mentionne son avis. Cette demande doit être, dans certains cas, motivée ou accompagnée de pièces justificatives (comme précisé dans les notices). 5 Outre les renseignements habituels, il y a lieu de préciser sur le document CF-CAD, si le membre du personnel nommé à titre définitif qui sollicite un congé, une absence ou une disponibilité est affecté, affecté à titre principal ou affecté à titre complémentaire au sein de l établissement d enseignement : en cas d affectation à titre principal au sein de l établissement, la dénomination de l établissement où le membre du personnel est éventuellement affecté à titre complémentaire devra y figurer ; en cas d affectation à titre complémentaire au sein de l établissement, la dénomination de l établissement où le membre du personnel est affecté à titre principal devra également y figurer. Pour les congés, absences et disponibilités sollicités par le biais d un document CF-CAD, après vérification des conditions d octroi du congé, de l absence ou de la disponibilité, un projet d arrêté officialisant celui-ci ou celle-ci, est soumis par l administration au Ministre compétent ou au fonctionnaire à qui une délégation a été accordée par le Gouvernement. De manière générale, toute demande de congé, d absence ou de disponibilité autre que la disponibilité par défaut d emploi, la disponibilité pour maladie ou la disponibilité par retrait d emploi dans l intérêt du service et dans l intérêt de l enseignement, doit être introduite au plus tard le 15 juin, s il (si elle) prend cours le 1 er septembre ou au moins un mois avant le début de celui-ci (ou de celle-ci), s il (si elle) prend cours à une autre date. Des exceptions peuvent être apportées à cette règle (voir notices) en raison de l urgence de certaines situations ou de la nature du congé, de l absence ou de la disponibilité (notamment les demandes de mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite pour lesquelles l AR n 297 du 31 mars 1984 fixe des dates d introduction spécifiques) ; ou, dans certains cas, auprès d autres services, au moyen d autres documents, précisés dans les notices (par exemple pour les congés syndicaux, les congés pour mission et les disponibilités pour mission spéciale) ; ou par le biais de certaines démarches administratives explicitées dans les notices (par exemple, pour les congés de maladie, les incapacités suite à un accident du travail ou à un accident hors service, les congés de maternité, les mesures de protection de la maternité, ). Il est à noter enfin que certaines situations s imposent au membre du personnel sans que celui-ci ne doive effectuer aucune démarche (par exemple la disponibilité pour maladie, la disponibilité par retrait d emploi dans l intérêt du service et dans l intérêt de l enseignement). Par ailleurs, dans la mesure où la réglementation le permet, le membre du personnel qui souhaite mettre fin au congé, à l absence ou à la disponibilité de manière prématurée, c est-à-dire avant le terme de celui-ci ou de celle-ci, doit en formuler la demande dans le délai prévu par la réglementation, par le biais de son chef d établissement, au service administratif auprès duquel il a fait sa demande initiale. Le chef d établissement remet son avis au sujet de la fin prématurée. En cas d avis défavorable, il doit motiver ce dernier.
6 6 Pages AVANT-PROPOS 4 TABLE DES MATIERES 6 CONGES ACCORDES AUX MEMBRES DES PERSONNELS ENSEIGNANT ET ASSIMILES DESIGNES COMME TEMPORAIRES, TEMPORAIRES PRIORITAIRES OU TEMPORAIRES PROTEGES Congés de vacances annuelles Congés de circonstances et de convenances personnelles Congés exceptionnels Congés exceptionnels pour cas de force majeure Congé pour don d organes ou de tissus Congé pour don de moelle osseuse Congés pour motifs impérieux d ordre familial Congés d accueil en vue de l adoption ou de la tutelle 24 officieuse 4. Congé politique Exercice d un mandat politique de membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française 4.2. Exercice d un mandat politique de membre d une assemblée législative ou d un gouvernement autres que le Conseil ou le Gouvernement de la Communauté française 5. Congé de maternité et mesures de protection de la maternité Congé de maternité Congé de paternité Mesures d écartement des femmes enceintes ou allaitantes Pauses d allaitement Congé prophylactique Congé pour interruption de la carrière professionnelle Congé parental Congé pour activités sportives Congé de maladie Incapacité de travail suite à un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail
7 7 12. Congé pour prestations réduites en cas d accident du travail ou d accident survenu sur le chemin du travail 13. Incapacité de travail suite à une maladie professionnelle Congé pour prestations réduites en cas de maladie professionnelle 15. Incapacité de travail suite à un accident hors service ABSENCES REGLEMENTAIREMENT AUTORISEES DONT PEUVENT BENEFICIER LES MEMBRES DES PERSONNELS ENSEIGNANT ET ASSIMILES DESIGNES COMME TEMPORAIRES, TEMPORAIRES PRIORITAIRES OU TEMPORAIRES PROTEGES 1. Absence pour l accomplissement d obligations et de tâches civiles imposées par le législateur CONGES ACCORDES AUX MEMBRES DES PERSONNELS ENSEIGNANT ET ASSIMILES NOMMES A TITRE DEFINITIF Congés de vacances annuelles Congés de circonstances et de convenances personnelles Congés exceptionnels Congés exceptionnels pour cas de force majeure Congé pour don d organes ou de tissus Congé pour don de moelle osseuse Congés pour motifs impérieux d ordre familial Congé pour accomplir un stage dans un autre emploi de l Etat, d une Communauté, d une Région, des provinces, des communes, d un établissement public assimilé ou d un établissement d enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française 2.7. Congé pour présenter sa candidature aux élections législatives ou provinciales 2.8. Congé «protection civile» Congés pour suivre des cours, se préparer à passer des examens et subir des examens 2.10.Congés pour subir les épreuves prévues par l arrêté royal du 22 mars Congé de promotion sociale Congés d accueil en vue de l adoption ou de la tutelle officieuse 4. Congé pour exercer provisoirement une autre fonction dans l enseignement et les centres psycho-médico-sociaux 4.1. Dans l enseignement, autre que l enseignement universitaire, et les centres psycho-médico-sociaux Exercice d une fonction de sélection 102
8 Exercice d une fonction de promotion Exercice d une fonction également ou mieux rémunérée Exercice d une fonction moins bien rémunérée Dans l enseignement universitaire Dans l enseignement et les centre psycho-médico-sociaux de la Communauté germanophone 5. Congé pour prestations réduites en cas de maladie ou d infirmité 6. Congé pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales 7. Congé pour accomplir des prestations militaires en temps de paix (POUR MEMOIRE) 8. Congé pour activité syndicale Congé pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles 10. Congé politique Exercice d un mandat politique de bourgmestre, d échevin, de conseiller communal, de président du conseil de l aide sociale, de membre du conseil de l aide sociale, de conseiller provincial ou de membre de la députation permanente d un conseil provincial Exercice d un mandat politique de membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française Exercice d un mandat politique de membre d une assemblée législative ou d un gouvernement autres que le Conseil ou le Gouvernement de la Communauté française 11. Congé de maternité et mesures de protection de la maternité Congé de maternité Congé de paternité Mesures d écartement des femmes enceintes ou allaitantes Pauses d allaitement Congé prophylactique Congé pour prestations réduites, justifiées par des raisons de convenances personnelles, accordé au membre du personnel qui a au moins 2 enfants à charge qui n ont pas dépassé l âge de 14 ans 14. Congé pour prestations réduites, justifiées par des raisons de convenances personnelles, accordé au membre du personnel âgé de 50 ans 15. Congé pour interruption de la carrière professionnelle
9 9 16. Congé parental Congé pour activités sportives Congé pour mission Congé de maladie Incapacité de travail suite à un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail 21.Congé pour prestations réduites en cas d accident du travail ou d accident survenu sur le chemin du travail 22.Incapacité de travail suite à une maladie professionnelle Congé pour prestations réduites en cas de maladie professionnelle 24.Incapacité de travail suite à un accident hors service DISPONIBILITES ACCORDEES AUX MEMBRES DES PERSONNELS ENSEIGNANT ET ASSIMILES NOMMES A TITRE DEFINITIF AUTRES QUE LA DISPONIBILITE PAR DEFAUT D EMPLOI Disponibilité pour convenance personnelle Disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite Type I : 55 ans 20 ans de services Type II : 55 ans Disponibilité par défaut d emploi Type III : 55 ans Remplacement par un membre du personnel en disponibilité par défaut d emploi Type IV : 55 ans Disponibilités à temps partiel Disponibilité pour mission spéciale Disponibilité pour maladie Disponibilité par retrait d emploi dans l intérêt du service et dans l intérêt de l enseignement 238 ABSENCES REGLEMENTAIREMENT AUTORISEES DONT PEUVENT BENEFICIER LES MEMBRES DES PERSONNELS ENSEIGNANT ET ASSIMILES NOMMES A TITRE DEFINITIF Absence pour accomplir, en temps de paix, des prestations militaires ou pour être affecté à la protection civile ou à des tâches d utilité publique (POUR MEMOIRE) 2. Absence de longue durée justifiée par des raisons familiales Absence pour l accomplissement d obligations et de tâches civiles imposées par le législateur
10 10 CONGÉS ACCORDÉS AUX MEMBRES DES PERSONNELS ENSEIGNANT ET ASSIMILÉS DÉSIGNÉS COMME TEMPORAIRES, TEMPORAIRES PRIORITAIRES OU TEMPORAIRES PROTÉGÉS 1. Congé de vacances annuelles 2. Congé de circonstances et de convenances personnelles 2.1. Congés exceptionnels A.R. 15/01/1974, art Congés exceptionnels pour cas de force majeure A.R. 15/01/1974, art. 5bis 2.3. Congé pour don d organes ou de tissus A.R. 15/01/1974, art congé pour don de moelle osseuse A.R. 15/01/1974, art Congé pour motifs impérieux d ordre familial 3. Congé d accueil en vue de l adoption ou de la tutelle officieuse A.R. 15/01/1974, art. 9, littera a) A.R. 15/01/1974, art. 13bis et 13ter 4. Congé politique 4.1. Exercice d un mandat politique de membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française 4.2. Exercice d un mandat politique de membre d une assemblée législative ou d un gouvernement autres que le Conseil ou le Gouvernement de la Communauté française Décret 10/04/1995 Décret 10/04/ Congé de maternité et mesures de protection de la maternité 5.1. Congé de maternité A.R. 15/01/1974, art. 51 à 55 Décret 05/07/2000, art Congé de paternité A.R. 15/01/1974, art Mesures d écartement des femmes enceintes ou allaitantes Décret 08/05/2003, art. 40 à Pauses d allaitement A.R. 15/01/1974, art. 57 à Congé prophylactique Décret 20/12/2001 AGCF 17/07/ Congé pour interruption de la carrière professionnelle A.R. 12/08/1991 AECF 03/12/ Congé parental AECF 02/01/1992
11 11 9. Congé pour activités sportives Décret 23/01/2009, art. 75 à Congé de maladie Décret 05/07/2000 Décret 22/12/ Incapacité de travail suite à un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail 12. Congé pour prestations réduites en cas d accident du travail ou d accident survenu sur le chemin du travail 13.Incapacité de travail suite à une maladie professionnelle 14. Congé pour prestations réduites en cas de maladie professionnelle 15.Incapacité de travail suite à un accident hors service Loi 03/07/ A.R. 24/01/1969 Décret 05/07/2000, art. 23 Loi 03/07/1967 A.R. 24/01/1969, art. 32bis Loi 03/07/ A.R. 05/01/1971 Décret 05/07/2000, art. 23 Loi 03/07/1967 A.R. 05/01/1971, art. 19bis Décret 05/07/2000, art. 4
12 12 1. CONGÉS DE VACANCES ANNUELLES La réglementation ne précise pas les congés de vacances annuelles accordés aux membres du personnel temporaires. Ceux-ci bénéficient pendant la période où ils sont désignés des mêmes congés de vacances annuelles que les membres du personnel nommés à titre définitif. Les congés de vacances annuelles, de même d ailleurs que les congés de détente dont bénéficient les membres du personnel temporaires, sont rémunérés pour autant qu ils soient englobés dans la période d intérim. Au cours des vacances d été, ces membres du personnel perçoivent de plus une rémunération différée (article 7, 1 er de l arrêté royal n 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l enseignement de plein exercice et de promotion sociale ou à horaire réduit).
13 13 2. CONGÉS DE CIRCONSTANCES ET DE CONVENANCES PERSONNELLES 2.1. Congés exceptionnels 1. Base légale ou réglementaire Arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l article 160 de l arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d éducation, du personnel paramédical des établissements d enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d inspection chargé de la surveillance de ces établissements, article 5. Circulaire du 16 mai 2000 relative aux demandes de congé, de disponibilité ou d absence documents CF-CAD (réf. FDL/KG/000508). Circulaire n 584 du 7 août 2003 relative aux congés de circonstances, congés de force majeure et congés pour motifs impérieux d ordre familial (réf. MW/BM/bm/ ). 2. Nature du congé Congés exceptionnels accordés : a) Pour le mariage du membre du personnel 4 jours b) Pour l accouchement de l épouse ou de la personne avec qui, au moment de l événement, le membre du personnel vit en couple c) Pour le décès du conjoint, de la personne avec qui le membre du personnel vivait en couple, d un parent ou allié au 1 er degré du membre du personnel ou de la personne avec qui il vit en couple d) Pour le mariage d un enfant du membre du personnel, d un enfant du conjoint du membre du personnel ou d un enfant de la personne avec qui il vit en couple e) Pour le décès d un parent ou allié du membre du personnel à quelque degré que ce soit, ou d un parent de la personne avec qui le membre du personnel vit en couple, s il habite sous le même toit que le membre du personnel f) Pour le décès d un parent ou allié du membre du personnel au 2 ème ou au 3 ème degré ou d un parent de la personne avec qui le membre du personnel vit en couple, s il n habite pas sous le même toit 10 jours 4 jours 2 jours 2 jours 1 jour Les jours précisés ci-dessus sont des jours ouvrables, c est-à-dire des jours de scolarité.
14 3. Conditions d octroi Bénéficiaires : membres du personnel désignés à titre temporaire et en activité de service. Ce congé doit être pris dans les 7 jours calendrier qui précèdent ou suivent l événement pour lequel il est accordé, à l exception du congé visé au point b) qui doit être pris dans les 20 jours calendrier qui précèdent ou qui suivent l accouchement. Les congés exceptionnels peuvent être fractionnés. 4. Durée Pas de limitation annuelle (la limitation antérieure à 8 jours par an a été supprimée). 5. Procédure Documents administratifs : demande adressée au chef d établissement accompagnée d un document justificatif. Le chef d établissement conserve ce document dans le dossier du membre du personnel et le tient à la disposition de l administration. Délai d introduction de la demande : impossible à préciser vu la nature du congé. Il va évidemment de soi que le chef d établissement doit être prévenu le plus tôt possible pour assurer le bon fonctionnement de son établissement. Avis de la hiérarchie : ces congés sont en fait accordés par le chef d établissement. L administration n a pas normalement à en connaître, sauf en cas de contestation. 6. Prestations à fournir Aucune. 7. Exercice d une activité lucrative Non autorisé. 8. Répercussions sur le régime des congés de maladie Aucune. 9. Position administrative Activité de service. 10. Rémunération Congés rémunérés. 11. Remplacement Non autorisé sauf en cas de congé pour l accouchement de l épouse ou de la personne avec laquelle le membre du personnel vit en couple au moment de l événement, pour autant que ce congé ne soit pas fractionné et que l absence atteigne le nombre de jours fixé par les instructions ministérielles. 14
15 Remarques Degrés de parenté ou d alliance : Parenté Alliance - 1 er degré : parents beaux-parents enfants beaux-enfants - 2 ème degré : grands-parents grands-parents par alliance petits-enfants petits-enfants par alliance frères et sœurs beaux-frères et belles-sœurs - 3 ème degré : oncles et tantes oncles et tantes par alliance - 4 ème degré : cousin(e)s cousin(e)s par alliance grands-oncles et grands-oncles et grands-tantes grands-tantes par alliance
16 16 2. CONGÉS DE CIRCONSTANCES ET DE CONVENANCES PERSONNELLES 2.2. Congés exceptionnels pour cas de force majeure 1. Base légale ou réglementaire Arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l article 160 de l arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d éducation, du personnel paramédical des établissements d enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d inspection chargé de la surveillance de ces établissements, article 5bis. Circulaire du 16 mai 2000 relative aux demandes de congé, de disponibilité ou d absence documents CF-CAD (réf. FDL/KG/000508). Circulaire n 584 du 7 août 2003 relative aux congés de circonstances, congés de force majeure et congés pour motifs impérieux d ordre familial (réf. MW/BM/bm/ ). 2. Nature du congé Ces congés résultent de la maladie ou de l accident survenu à une des personnes suivantes habitant sous le même toit que le membre du personnel : le conjoint, la personne avec qui il vit en couple, un parent, un allié, un parent de la personne avec qui il vit en couple, une personne accueillie en vue de son adoption ou de l exercice d une tutelle officieuse. 3. Conditions d octroi Bénéficiaires : membres du personnel désignés à titre temporaire et en activité de service. 4. Durée 4 jours ouvrables au plus par année civile. Ce nombre de jours ouvrables est toutefois porté à 8 lorsque la maladie ou l accident affecte l enfant du membre du personnel ou de la personne avec qui il vit en couple et que cet enfant n a pas atteint l âge de 12 ans. Dans l hypothèse où le membre du personnel est marié ou vit en couple, une attestation délivrée par l employeur apporte la preuve que le conjoint ou la personne avec qui il vit en couple a effectivement utilisé tous les jours de congés exceptionnels dont il peut, le cas échéant, se prévaloir. Ces congés peuvent être fractionnés. Par jours ouvrables, il y a lieu d entendre ici «jours de scolarité».
17 5. Procédure Documents administratifs : demande adressée au chef d établissement accompagnée d un document justificatif, à savoir une attestation médicale qui témoigne de la nécessité de la présence du membre du personnel auprès de l une des personnes visées au point 2. Délai d introduction de la demande : Le cas échéant, la demande est accompagnée d une attestation délivrée par l employeur du conjoint ou de la personne avec qui le membre du personnel vit en couple apportant la preuve que ce dernier a effectivement utilisé tous les jours de congés exceptionnels dont il pouvait se prévaloir. Le chef d établissement conserve ces documents dans le dossier du membre du personnel et les tient à la disposition de l administration. au plus tard le 1 er jour de l absence. Il va de soi que le chef d établissement doit être prévenu le plus tôt possible pour assurer le bon fonctionnement de son établissement. Avis de la hiérarchie : ces congés sont en fait accordés par le chef d établissement. L administration n a pas normalement à en connaître, sauf en cas de contestation. 6. Prestations à fournir Aucune. 7. Exercice d une activité lucrative Non autorisé. 8. Répercussions sur le régime des congés de maladie Aucune. 9. Position administrative Activité de service. 10. Rémunération Congés rémunérés. 11. Remplacement Non autorisé. 17
18 18 2. CONGÉS DE CIRCONSTANCES ET DE CONVENANCES PERSONNELLES 2.3. Congé pour don d organe ou de tissus 1. Base légale ou réglementaire Arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l article 160 de l arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d éducation, du personnel paramédical des établissements d enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d inspection chargé de la surveillance de ces établissements, article 6. Circulaire du 16 mai 2000 relative aux demandes de congé, de disponibilité ou d absence documents CF-CAD (réf. FDL/KG/000508). 2. Nature du congé Congé pour don d organes ou de tissus. 3. Conditions d octroi Bénéficiaires : membres du personnel désignés à titre temporaire 4. Durée Durée de l hospitalisation et de la convalescence éventuellement requise. Les absences justifiées par les examens médicaux préalables sont également couverts par ce congé. 5. Procédure Documents administratifs : CF CAD accompagné d un certificat médical, le tout adressé à l administration. Délai d introduction de la demande : dès que la date du prélèvement est fixée. Avis de la hiérarchie : le chef d établissement remet son avis. En cas d avis défavorable, il doit motiver ce dernier. 6. Prestations à fournir Aucune. 7. Exercice d une activité lucrative Non autorisé. 8. Répercussions sur le régime des congés de maladie Aucune. 9. Position administrative Activité de service. 10. Rémunération Congé rémunéré.
19 11. Remplacement Autorisé pour autant que l absence atteigne le nombre de jours fixé par les instructions ministérielles. 19
20 20 2. CONGÉS DE CIRCONSTANCES ET DE CONVENANCES PERSONNELLES 2.4. Congé pour don de moelle osseuse 1. Base légale ou réglementaire Arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l article 160 de l arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d éducation, du personnel paramédical des établissements d enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d inspection chargé de la surveillance de ces établissements, article 7. Circulaire du 16 mai 2000 relative aux demandes de congé, de disponibilité ou d absence documents CF-CAD (réf. FDL/KG/000508). 2. Nature du congé Congé pour don de moelle osseuse. 3. Conditions d octroi Bénéficiaires : membres du personnel désigné à titre temporaire 4. Durée 4 jours ouvrables au plus. Ce congé prend cours le jour où la moelle osseuse est prélevée à l établissement de soins. 5. Procédure Documents administratifs : demande adressée au chef d établissement accompagnée de l attestation de l établissement de soins. Le chef d établissement conserve ce document dans le dossier du membre du personnel et le tient à la disposition de l administration. Délai d introduction de la demande : dès que la date du prélèvement est fixée. Avis de la hiérarchie : ce congé est en fait accordé par le chef d établissement. L administration n a pas normalement à en connaître, sauf en cas de contestation. 6. Prestations à fournir Aucune. 7. Exercice d une activité lucrative Non autorisé. 8. Répercussions sur le régime des congés de maladie Aucune. 9. Position administrative Activité de service.
Circulaire n 4355 du 14/03/2013
Circulaire n 4355 du 14/03/2013 Vade-Mecum : Congés Disponibilités Absences règlementairement autorisées dans l enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles Réseaux et niveaux concernés X
Préambule. 1 Dispositions générales. 1.1 Entreprise
Préambule La loi du 18 décembre 2002, entrée en vigueur le 1er juillet 2003, étend le champ d application de la loi du 8 avril 1965 instituant le règlement de travail à l entièreté du service public (sauf

References: art. 5
 art. 9
 art. 13
 art. 51
 art. 40
 art. 57
 art. 75
 art. 23
 art. 32
 art. 23
 art. 19
 art. 4