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Timestamp: 2017-11-19 04:51:12+00:00

Document:
Les bâtiments importants qui sont nécessaires à l'exploitation du domaine font en principe partie de l'entreprise agricole au sens de l'art. 620 CC.
S'ils sont détruits par un incendie, l'héritier qui est apte à reprendre l'exploitation peut demander l'attribution des immeubles avec l'indemnité d'assurance-incendie destinée à la reconstruction, si l'on peut attendre qu'il réédifiera ces bâtiments.
Le prix d'attribution est, dans ce cas, la valeur de rendement avant l'incendie.
Fixation de la valeur de rendement (art. 620 al. 2 CC, 5 ss LF sur le désendettement des domaines agricoles).
ATF: 81 II 101
Article: art. 620 CC, Art. 619 ZGB, Art. 620 Abs. 1 ZGB, art. 620 al. 2 CC suite... , Art. 621 Abs. 2 ZGB, Art. 750 Abs. 3 ZGB, Art. 617 ZGB, Art. 2 Abs. 2 ZGB

References: art. 620
 Art. 619
 Art. 620
 art. 620
 Art. 621
 Art. 750
 Art. 617
 Art. 2