Source: http://www.inp.rnrt.tn/Convention/Html/convention%20patrimoine%20immateriel.htm
Timestamp: 2017-12-18 09:01:33+00:00

Document:
I. Dispositions gأ©nأ©rales
Article 2 : Dأ©finitions
Article 4 : Assemblأ©e gأ©nأ©rale des Etats parties
Article 5 : Comitأ© intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel
Article 6 : Election et mandat des Etats membres du Comitأ©
Article 7 : Fonctions du Comitأ©
Article 8 : Mأ©thodes de travail du Comitأ©
Article 9 : Accrأ©ditation des organisations consultatives
Article 10 : Le Secrأ©tariat
III. Sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel أ l'أ©chelle nationale
Article 11 : Rأ´le des Etats parties
Article 14 : Education, sensibilisation et renforcement des capacitأ©s
Article 15 : Participation des communautأ©s, groupes et individus
IV. Sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel أ l'أ©chelle internationale
Article 16 : Liste reprأ©sentative du patrimoine culturel immatأ©riel de l'humanitأ©
Article 17 : Liste du patrimoine culturel immatأ©riel nأ©cessitant une sauvegarde urgente
Article 18 : Programmes, projets et activitأ©s de sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel
V. Coopأ©ration et assistance internationales
Article 19 : Coopأ©ration
Article 24 : Rأ´le des Etats parties bأ©nأ©ficiaires
VI. Fonds du patrimoine culturel immatأ©riel
Article 26 : Contributions des Etats parties au Fonds
Article 27 : Contributions volontaires supplأ©mentaires au Fonds
Article 29 : Rapports des Etats parties
Article 30 : Rapports du Comitأ©
Article 31 : Relation avec la Proclamation des chefs-d'oeuvre du patrimoine oral et immatأ©riel de l'humanitأ©
Article 33 : Adhأ©sion
Article 34 : Entrأ©e en vigueur
Article 35 : Rأ©gimes constitutionnels fأ©dأ©ratifs ou non unitaires
Article 36 : Dأ©nonciation
Article 37 : Fonctions du dأ©positaire
Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel
La Confأ©rence gأ©nأ©rale de l'Organisation des Nations Unies pour l'أ©ducation, la science et la culture ci-aprأ¨s dأ©nommأ©e "l'UNESCO", rأ©unie أ Paris du vingt-neuf septembre au dixsept octobre 2003 en sa 32e session,
Se rأ©fأ©rant aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l'homme, en particulier أ la Dأ©claration universelle des droits de l'homme de 1948, au Pacte international relatif aux droits أ©conomiques, sociaux et culturels de 1966 et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,
Considأ©rant l'importance du patrimoine culturel immatأ©riel, creuset de la diversitأ© culturelle et garant du dأ©veloppement durable, telle que soulignأ©e par la Recommandation de l'UNESCO sur la sauvegarde de la culture traditionnelle et populaire de 1989, par la Dأ©claration universelle de l'UNESCO sur la diversitأ© culturelle de 2001 et par la Dأ©claration d'Istanbul de 2002 adoptأ©e par la troisiأ¨me Table ronde des ministres de la culture,
Considأ©rant la profonde interdأ©pendance entre le patrimoine culturel immatأ©riel et le patrimoine matأ©riel culturel et naturel,
Reconnaissant que les processus de mondialisation et de transformation sociale, أ cأ´tأ© des conditions qu'ils crأ©ent pour un dialogue renouvelأ© entre les communautأ©s, font, tout comme les phأ©nomأ¨nes d'intolأ©rance, أ©galement peser de graves menaces de dأ©gradation, de disparition et de destruction sur le patrimoine culturel immatأ©riel, en particulier du fait du manque de moyens de sauvegarde de celui-ci,
Consciente de la volontأ© universelle et de la prأ©occupation partagأ©e de sauvegarder le patrimoine culturel immatأ©riel de l'humanitأ©,
Reconnaissant que les communautأ©s, en particulier les communautأ©s autochtones, les groupes et, le cas أ©chأ©ant, les individus, jouent un rأ´le important dans la production, la sauvegarde, l'entretien et la recrأ©ation du patrimoine culturel immatأ©riel, contribuant ainsi أ l'enrichissement de la diversitأ© culturelle et de la crأ©ativitأ© humaine,
Notant la grande portأ©e de l'activitأ© menأ©e par l'UNESCO afin d'أ©tablir des instruments normatifs pour la protection du patrimoine culturel, en particulier la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972,
Notant en outre qu'il n'existe أ ce jour aucun instrument multilatأ©ral أ caractأ¨re contraignant visant أ la sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel,
Considأ©rant que les accords, recommandations et rأ©solutions internationaux existants concernant le patrimoine culturel et naturel devraient أھtre enrichis et complأ©tأ©s efficacement au moyen de nouvelles dispositions relatives au patrimoine culturel immatأ©riel,
Considأ©rant la nأ©cessitأ© de faire davantage prendre conscience, en particulier parmi les jeunes gأ©nأ©rations, de l'importance du patrimoine culturel immatأ©riel et de sa sauvegarde,
Considأ©rant que la communautأ© internationale devrait contribuer avec les Etats parties أ la prأ©sente Convention أ la sauvegarde de ce patrimoine dans un esprit de coopأ©ration et d'entraide,
Rappelant les programmes de l'UNESCO relatifs au patrimoine culturel immatأ©riel, notamment la Proclamation des chefs-d'oeuvre du patrimoine oral et immatأ©riel de l'humanitأ©,
Considأ©rant le rأ´le inestimable du patrimoine culturel immatأ©riel comme facteur de rapprochement, d'أ©change et de comprأ©hension entre les أھtres humains,
Adopte, le dix-sept octobre 2003, la prأ©sente Convention.
Les buts de la prأ©sente Convention sont :
la sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel ;
le respect du patrimoine culturel immatأ©riel des communautأ©s, des groupes et des
individus concernأ©s ;
la sensibilisation aux niveaux local, national et international أ l'importance du
patrimoine culturel immatأ©riel et de son apprأ©ciation mutuelle ;
la coopأ©ration et l'assistance internationales.
Aux fins de la prأ©sente Convention,
1. On entend par "patrimoine culturel immatأ©riel" les pratiques, reprأ©sentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associأ©s - que les communautأ©s, les groupes et, le cas أ©chأ©ant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. Ce patrimoine culturel immatأ©riel, transmis de gأ©nأ©ration en gأ©nأ©ration, est recrأ©أ© en permanence par les communautأ©s et groupes en fonction de leur milieu, de leur interaction avec la nature et de leur histoire, et leur procure un sentiment d'identitأ© et de continuitأ©, contribuant ainsi أ promouvoir le respect de la diversitأ© culturelle et la crأ©ativitأ© humaine. Aux fins de la prأ©sente Convention, seul sera pris en considأ©ration le patrimoine culturel immatأ©riel conforme aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l'homme, ainsi qu'أ l'exigence du respect mutuel entre communautأ©s, groupes et individus, et d'un dأ©veloppement durable.
2. Le "patrimoine culturel immatأ©riel", tel qu'il est dأ©fini au paragraphe 1 ci-dessus, se manifeste notamment dans les domaines suivants :
.(a) les traditions et expressions orales, y compris la langue comme vecteur du patrimoine culturel immatأ©riel ;
.(b) les arts du spectacle ;
.(c) les pratiques sociales, rituels et أ©vأ©nements festifs ;
.(d) les connaissances et pratiques concernant la nature et l'univers ;
.(e) les savoir-faire liأ©s أ l'artisanat traditionnel.
3. On entend par "sauvegarde" les mesures visant أ assurer la viabilitأ© du patrimoine culturel immatأ©riel, y compris l'identification, la documentation, la recherche, la prأ©servation, la protection, la promotion, la mise en valeur, la transmission, essentiellement par l'أ©ducation formelle et non formelle, ainsi que la revitalisation des diffأ©rents aspects de ce patrimoine.
4. On entend par "Etats parties" les Etats qui sont liأ©s par la prأ©sente Convention et entre lesquels celle-ci est en vigueur.
5. La prأ©sente Convention s'applique mutatis mutandis aux territoires visأ©s أ l'article 33 qui en deviennent parties, conformأ©ment aux conditions prأ©cisأ©es dans cet article. Dans cette mesure, l'expression "Etats parties" s'entend أ©galement de ces territoires.
Rien dans la prأ©sente Convention ne peut أھtre interprأ©tأ© comme :
.(a) altأ©rant le statut ou diminuant le niveau de protection des biens dأ©clarأ©s du patrimoine mondial dans le cadre de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, auxquels un أ©lأ©ment du patrimoine culturel immatأ©riel est directement associأ© ; ou
.(b) affectant les droits et obligations des Etats parties dأ©coulant de tout instrument international relatif aux droits de la propriأ©tأ© intellectuelle ou أ l'usage des ressources biologiques et أ©cologiques auquel ils sont parties.
1. Il est أ©tabli une Assemblأ©e gأ©nأ©rale des Etats parties, ci-aprأ¨s dأ©nommأ©e "l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale". L'Assemblأ©e gأ©nأ©rale est l'organe souverain de la prأ©sente Convention.
2. L'Assemblأ©e gأ©nأ©rale se rأ©unit en session ordinaire tous les deux ans. Elle peut se rأ©unir en session extraordinaire si elle en dأ©cide ainsi ou si demande lui en est adressأ©e par le Comitأ© intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel ou par au moins un tiers des Etats parties.
3. L'Assemblأ©e gأ©nأ©rale adopte son rأ¨glement intأ©rieur.
1. Il est instituأ© auprأ¨s de l'UNESCO un Comitأ© intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel, ci-aprأ¨s dأ©nommأ© "le Comitأ©". Il est composأ© de reprأ©sentants de 18 Etats parties, أ©lus par les Etats parties rأ©unis en Assemblأ©e gأ©nأ©rale dأ¨s que la prأ©sente Convention entrera en vigueur conformأ©ment أ l'article 34.
2. Le nombre des Etats membres du Comitأ© sera portأ© أ 24 dأ¨s lors que le nombre d'Etats parties أ la Convention atteindra 50.
1. L'أ©lection des Etats membres du Comitأ© doit rأ©pondre aux principes de rأ©partition gأ©ographique et de rotation أ©quitables.
2. Les Etats membres du Comitأ© sont أ©lus pour un mandat de quatre ans par les Etats parties أ la Convention rأ©unis en Assemblأ©e gأ©nأ©rale.
3. Toutefois, le mandat de la moitiأ© des Etats membres du Comitأ© أ©lus lors de la premiأ¨re أ©lection est limitأ© أ deux ans. Ces Etats sont dأ©signأ©s par un tirage au sort lors de cette premiأ¨re أ©lection.
4. Tous les deux ans, l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale procأ¨de au renouvellement de la moitiأ© des Etats membres du Comitأ©.
5. Elle أ©lit أ©galement autant d'Etats membres du Comitأ© que nأ©cessaire pour pourvoir les postes vacants.
6. Un Etat membre du Comitأ© ne peut أھtre أ©lu pour deux mandats consأ©cutifs.
7. Les Etats membres du Comitأ© choisissent pour les reprأ©senter des personnes qualifiأ©es dans les divers domaines du patrimoine culturel immatأ©riel.
Sans prأ©judice des autres attributions qui lui sont confأ©rأ©es par la prأ©sente Convention, les fonctions du Comitأ© sont les suivantes :
.(a) promouvoir les objectifs de la Convention, encourager et assurer le suivi de sa mise en oeuvre ;
.(b) donner des conseils sur les meilleures pratiques et formuler des recommandations sur les mesures en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel ;
.(c) prأ©parer et soumettre أ l'approbation de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale un projet d'utilisation des ressources du Fonds, conformأ©ment أ l'article 25 ;
.(d) s'efforcer de trouver les moyens d'augmenter ses ressources et prendre les mesures requises أ cette fin, conformأ©ment أ l'article 25 ;
.(e) prأ©parer et soumettre أ l'approbation de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale des directives opأ©rationnelles pour la mise en oeuvre de la Convention ;
.(f) examiner, conformأ©ment أ l'article 29, les rapports des Etats parties, et en faire un rأ©sumأ© أ l'intention de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale ;
.(g) examiner les demandes prأ©sentأ©es par les Etats parties et dأ©cider, en conformitأ© avec les critأ¨res objectifs de sأ©lection أ©tablis par lui et approuvأ©s par l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale :
.(i) des inscriptions sur les listes et des propositions mentionnأ©es aux articles 16, 17 et 18 ;
.(ii) de l'octroi de l'assistance internationale conformأ©ment أ l'article 22.
1. Le Comitأ© est responsable devant l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale. Il lui rend compte de toutes ses activitأ©s et dأ©cisions.
2. Le Comitأ© adopte son rأ¨glement intأ©rieur أ la majoritأ© des deux tiers de ses membres.
3. Le Comitأ© peut crأ©er temporairement les organes consultatifs ad hoc qu'il estime nأ©cessaires أ l'exأ©cution de sa tأ¢che.
4. Le Comitأ© peut inviter أ ses rأ©unions tout organisme public ou privأ©, ainsi que toute personne physique, possأ©dant des compأ©tences avأ©rأ©es dans les diffأ©rents domaines du patrimoine culturel immatأ©riel, pour les consulter sur toute question particuliأ¨re.
1. Le Comitأ© propose أ l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale l'accrأ©ditation d'organisations non gouvernementales possأ©dant des compأ©tences avأ©rأ©es dans le domaine du patrimoine culturel immatأ©riel. Ces organisations auront des fonctions consultatives auprأ¨s du Comitأ©.
2. Le Comitأ© propose أ©galement أ l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale les critأ¨res et modalitأ©s de cette accrأ©ditation.
1. Le Comitأ© est assistأ© par le Secrأ©tariat de l'UNESCO.
2. Le Secrأ©tariat prأ©pare la documentation de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale et du Comitأ©, ainsi que le projet d'ordre du jour de leurs rأ©unions et assure l'exأ©cution de leurs dأ©cisions.
Il appartient أ chaque Etat partie :
.(a) de prendre les mesures nأ©cessaires pour assurer la sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel prأ©sent sur son territoire ;
.(b) parmi les mesures de sauvegarde visأ©es أ l'article 2, paragraphe 3, d'identifier et de dأ©finir les diffأ©rents أ©lأ©ments du patrimoine culturel immatأ©riel prأ©sents sur son territoire, avec la participation des communautأ©s, des groupes et des organisations non gouvernementales pertinentes.
1. Pour assurer l'identification en vue de la sauvegarde, chaque Etat partie dresse, de faأ§on adaptأ©e أ sa situation, un ou plusieurs inventaires du patrimoine culturel immatأ©riel prأ©sent sur son territoire. Ces inventaires font l'objet d'une mise أ jour rأ©guliأ¨re.
2. Chaque Etat partie, lorsqu'il prأ©sente pأ©riodiquement son rapport au Comitأ©, conformأ©ment أ l'article 29, fournit des informations pertinentes concernant ces inventaires.
En vue d'assurer la sauvegarde, le dأ©veloppement et la mise en valeur du patrimoine culturel immatأ©riel prأ©sent sur son territoire, chaque Etat partie s'efforce :
(a) d'adopter une politique gأ©nأ©rale visant أ mettre en valeur la fonction du patrimoine culturel immatأ©riel dans la sociأ©tأ© et أ intأ©grer la sauvegarde de ce patrimoine dans des programmes de planification ;
(b) de dأ©signer ou d'أ©tablir un ou plusieurs organismes compأ©tents pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel prأ©sent sur son territoire ;
(c) d'encourager des أ©tudes scientifiques, techniques et artistiques ainsi que des mأ©thodologies de recherche pour une sauvegarde efficace du patrimoine culturel immatأ©riel, en particulier du patrimoine culturel immatأ©riel en danger ;
(d) d'adopter les mesures juridiques, techniques, administratives et financiأ¨res
appropriأ©es visant أ :
(i) favoriser la crأ©ation ou le renforcement d'institutions de formation أ la gestion du patrimoine culturel immatأ©riel ainsi que la transmission de ce patrimoine أ travers les forums et espaces destinأ©s أ sa reprأ©sentation et أ son expression ;
(ii) garantir l'accأ¨s au patrimoine culturel immatأ©riel tout en respectant les
pratiques coutumiأ¨res qui rأ©gissent l'accأ¨s أ des aspects spأ©cifiques de ce
(iii) أ©tablir des institutions de documentation sur le patrimoine culturel
immatأ©riel et أ en faciliter l'accأ¨s.
Chaque Etat partie s'efforce, par tous moyens appropriأ©s :
.(a) d'assurer la reconnaissance, le respect et la mise en valeur du patrimoine culturel immatأ©riel dans la sociأ©tأ©, en particulier grأ¢ce أ :
.(i) des programmes أ©ducatifs, de sensibilisation et de diffusion d'informations أ l'intention du public, notamment des jeunes ;
.(ii) des programmes أ©ducatifs et de formation spأ©cifiques au sein des communautأ©s et des groupes concernأ©s ;
.(iii) des activitأ©s de renforcement des capacitأ©s en matiأ¨re de sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel et en particulier de gestion et de recherche scientifique ; et
.(iv) des moyens non formels de transmission des savoirs ;
.(b) de maintenir le public informأ© des menaces qui pأ¨sent sur ce patrimoine ainsi que des activitأ©s menأ©es en application de la prأ©sente Convention ;
.(c) de promouvoir l'أ©ducation أ la protection des espaces naturels et des lieux de mأ©moire dont l'existence est nأ©cessaire أ l'expression du patrimoine culturel immatأ©riel.
Dans le cadre de ses activitأ©s de sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel, chaque Etat partie s'efforce d'assurer la plus large participation possible des communautأ©s, des groupes et, le cas أ©chأ©ant, des individus qui crأ©ent, entretiennent et transmettent ce patrimoine, et de les impliquer activement dans sa gestion.
1. Pour assurer une meilleure visibilitأ© du patrimoine culturel immatأ©riel, faire prendre davantage conscience de son importance et favoriser le dialogue dans le respect de la diversitأ© culturelle, le Comitأ©, sur proposition des Etats parties concernأ©s, أ©tablit, tient أ jour et publie une liste reprأ©sentative du patrimoine culturel immatأ©riel de l'humanitأ©.
2. Le Comitأ© أ©labore et soumet أ l'approbation de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale les critأ¨res prأ©sidant أ l'أ©tablissement, أ la mise أ jour et أ la publication de cette liste reprأ©sentative.
1. En vue de prendre les mesures de sauvegarde appropriأ©es, le Comitأ© أ©tablit, tient أ jour et publie une liste du patrimoine culturel immatأ©riel nأ©cessitant une sauvegarde urgente, et inscrit ce patrimoine sur la Liste أ la demande de l'Etat partie concernأ©.
2. Le Comitأ© أ©labore et soumet أ l'approbation de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale les critأ¨res prأ©sidant أ l'أ©tablissement, أ la mise أ jour et أ la publication de cette liste.
3. Dans des cas d'extrأھme urgence - dont les critأ¨res objectifs sont approuvأ©s par l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale sur proposition du Comitأ© - celui-ci peut inscrire un أ©lأ©ment du patrimoine concernأ© sur la Liste mentionnأ©e au paragraphe 1 en consultation avec l'Etat partie concernأ©.
1. Sur la base des propositions prأ©sentأ©es par les Etats parties, et conformأ©ment aux critأ¨res qu'il dأ©finit et qui sont approuvأ©s par l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale, le Comitأ© sأ©lectionne pأ©riodiquement et fait la promotion des programmes, projets et activitأ©s de caractأ¨re national, sous-rأ©gional ou rأ©gional de sauvegarde du patrimoine qu'il estime reflأ©ter le mieux les principes et objectifs de la prأ©sente Convention, en tenant compte des besoins particuliers des pays en dأ©veloppement.
2. A cette fin, il reأ§oit, examine et approuve les demandes d'assistance internationale formulأ©es par les Etats parties pour l'أ©laboration de ces propositions.
3. Le Comitأ© accompagne la mise en oeuvre desdits programmes, projets et activitأ©s par la diffusion des meilleures pratiques selon les modalitأ©s qu'il aura dأ©terminأ©es.
1. Aux fins de la prأ©sente Convention, la coopأ©ration internationale comprend en particulier l'أ©change d'informations et d'expأ©riences, des initiatives communes ainsi que la mise en place d'un mأ©canisme d'assistance aux Etats parties dans leurs efforts pour sauvegarder le patrimoine culturel immatأ©riel.
2. Sans prأ©judice des dispositions de leur lأ©gislation nationale et de leurs droit et pratiques coutumiers, les Etats parties reconnaissent que la sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel est dans l'intأ©rأھt gأ©nأ©ral de l'humanitأ© et s'engagent, أ cette fin, أ coopأ©rer aux niveaux bilatأ©ral, sous-rأ©gional, rأ©gional et international.
L'assistance internationale peut أھtre accordأ©e pour les objectifs suivants :
.(a) la sauvegarde du patrimoine inscrit sur la Liste du patrimoine culturel immatأ©riel nأ©cessitant une sauvegarde urgente ;
.(b) la prأ©paration d'inventaires au sens des articles 11 et 12 ;
.(c) l'appui أ des programmes, projets et activitأ©s conduits aux niveaux national, sous-rأ©gional et rأ©gional, visant أ la sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel ;
.(d) tout autre objectif que le Comitأ© jugerait nأ©cessaire.
L'assistance accordأ©e par le Comitأ© أ un Etat partie est rأ©glementأ©e par les directives opأ©rationnelles prأ©vues أ l'article 7 et par l'accord visأ© أ l'article 24, et peut prendre les formes suivantes :
.(a) des أ©tudes concernant les diffأ©rents aspects de la sauvegarde ;
.(b) la mise أ disposition d'experts et de praticiens ;
.(c) la formation de tous personnels nأ©cessaires ;
.(d) l'أ©laboration de mesures normatives ou autres ;
.(e) la crأ©ation et l'exploitation d'infrastructures ;
.(f) la fourniture d'أ©quipement et de savoir-faire ;
.(g) d'autres formes d'assistance financiأ¨re et technique y compris, le cas أ©chأ©ant, l'octroi de prأھts أ faible intأ©rأھt et de dons.
1. Le Comitأ© أ©tablit la procأ©dure d'examen des demandes d'assistance internationale et prأ©cise les أ©lأ©ments de la demande tels que les mesures envisagأ©es, les interventions nأ©cessaires et l'أ©valuation de leur coأ»t.
2. En cas d'urgence, la demande d'assistance doit أھtre examinأ©e en prioritأ© par le Comitأ©.
3. Afin de prendre une dأ©cision, le Comitأ© procأ¨de aux أ©tudes et consultations qu'il juge nأ©cessaires.
1. Chaque Etat partie peut prأ©senter au Comitأ© une demande d'assistance internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel prأ©sent sur son territoire.
2. Une telle demande peut aussi أھtre prأ©sentأ©e conjointement par deux ou plusieurs Etats parties.
3. La demande doit comporter les أ©lأ©ments d'information prأ©vus أ l'article 22, paragraphe 1, et les documents nأ©cessaires.
1. En conformitأ© avec les dispositions de la prأ©sente Convention, l'assistance internationale attribuأ©e est rأ©gie par un accord entre l'Etat partie bأ©nأ©ficiaire et le Comitأ©.
2. En rأ¨gle gأ©nأ©rale, l'Etat partie bأ©nأ©ficiaire doit participer, dans la mesure de ses moyens, au coأ»t des mesures de sauvegarde pour lesquelles une assistance internationale est fournie.
3. L'Etat partie bأ©nأ©ficiaire remet au Comitأ© un rapport sur l'utilisation de l'assistance accordأ©e en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel.
1. Il est crأ©أ© un "Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatأ©riel", ci-aprأ¨s dأ©nommأ© "le Fonds".
2. Le Fonds est constituأ© en fonds-en-dأ©pأ´t conformأ©ment aux dispositions du Rأ¨glement financier de l'UNESCO.
3. Les ressources du Fonds sont constituأ©es par :
(b) les fonds allouأ©s أ cette fin par la Confأ©rence gأ©nأ©rale de l'UNESCO ;
(i) d'autres Etats ;
(ii) les organisations et programmes du systأ¨me des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le dأ©veloppement, ainsi que d'autres organisations internationales ;
(iii) des organismes publics ou privأ©s ou des personnes privأ©es ;
(d) tout intأ©rأھt dأ» sur les ressources du Fonds ;
(e) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisأ©es au profit du Fonds ;
(f) toutes autres ressources autorisأ©es par le rأ¨glement du Fonds que le Comitأ© أ©labore.
4. L'utilisation des ressources par le Comitأ© est dأ©cidأ©e sur la base des orientations de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale.
5. Le Comitأ© peut accepter des contributions et autres formes d'assistance fournies أ des fins gأ©nأ©rales ou spأ©cifiques se rapportant أ des projets dأ©terminأ©s, pourvu que ces projets soient approuvأ©s par le Comitأ©.
6. Les contributions au Fonds ne peuvent أھtre assorties d'aucune condition politique, أ©conomique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs recherchأ©s par la prأ©sente Convention.
1. Sans prأ©judice de toute contribution volontaire supplأ©mentaire, les Etats parties أ la prأ©sente Convention s'engagent أ verser au Fonds, au moins tous les deux ans, une contribution dont le montant, calculأ© selon un pourcentage uniforme applicable أ tous les Etats, sera dأ©cidأ© par l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale. Cette dأ©cision de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale sera prise أ la majoritأ© des Etats parties prأ©sents et votants qui n'ont pas fait la dأ©claration visأ©e au paragraphe 2 du prأ©sent article. En aucun cas, cette contribution ne pourra dأ©passer 1 % de la contribution de l'Etat partie au budget ordinaire de l'UNESCO.
2. Toutefois, tout Etat visأ© أ l'article 32 ou أ l'article 33 de la prأ©sente Convention peut, au moment du dأ©pأ´t de ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhأ©sion, dأ©clarer qu'il ne sera pas liأ© par les dispositions du paragraphe 1 du prأ©sent article.
3. Un Etat partie أ la prأ©sente Convention ayant fait la dأ©claration visأ©e au paragraphe 2 du prأ©sent article s'efforcera de retirer ladite dأ©claration moyennant notification au Directeur gأ©nأ©ral de l'UNESCO. Toutefois, le retrait de la dأ©claration n'aura d'effet sur la contribution due par cet Etat qu'أ partir de la date d'ouverture de la session suivante de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale.
4. Afin que le Comitأ© soit en mesure de prأ©voir ses opأ©rations d'une maniأ¨re efficace, les contributions des Etats parties أ la prأ©sente Convention qui ont fait la dأ©claration visأ©e au paragraphe 2 du prأ©sent article, doivent أھtre versأ©es sur une base rأ©guliأ¨re, au moins tous les deux ans, et devraient se rapprocher le plus possible des contributions qu'ils auraient dأ» verser s'ils avaient أ©tأ© liأ©s par les dispositions du paragraphe 1 du prأ©sent article.
5. Tout Etat partie أ la prأ©sente Convention, en retard dans le paiement de sa contribution obligatoire ou volontaire au titre de l'annأ©e en cours et de l'annأ©e civile qui l'a immأ©diatement prأ©cأ©dأ©e, n'est pas أ©ligible au Comitأ©, cette disposition ne s'appliquant pas lors de la premiأ¨re أ©lection. Le mandat d'un tel Etat qui est dأ©jأ membre du Comitأ© prendra fin au moment de toute أ©lection prأ©vue أ l'article 6 de la prأ©sente Convention.
Les Etats parties dأ©sireux de verser des contributions volontaires en sus de celles prأ©vues أ l'article 26 en informent le Comitأ© aussitأ´t que possible afin de lui permettre de planifier ses activitأ©s en consأ©quence.
Les Etats parties prأھtent, dans la mesure du possible, leur concours aux campagnes internationales de collecte organisأ©es au profit du Fonds sous les auspices de l'UNESCO.
Les Etats parties prأ©sentent au Comitأ©, dans les formes et selon la pأ©riodicitأ© prescrite par ce dernier, des rapports sur les dispositions lأ©gislatives, rأ©glementaires ou autres prises pour la mise en إ“uvre de la prأ©sente Convention.
1. Sur la base de ses activitأ©s et des rapports des Etats parties mentionnأ©s أ l'article 29, le Comitأ© soumet un rapport أ chaque session de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale.
2. Ce rapport est portأ© أ la connaissance de la Confأ©rence gأ©nأ©rale de l'UNESCO.
1. Le Comitأ© intأ¨gre dans la Liste reprأ©sentative du patrimoine culturel immatأ©riel de l'humanitأ© les أ©lأ©ments proclamأ©s "Chefs-d'oeuvre du patrimoine oral et immatأ©riel de l'humanitأ©" avant l'entrأ©e en vigueur de la prأ©sente Convention.
2. L'intأ©gration de ces أ©lأ©ments dans la Liste reprأ©sentative du patrimoine culturel immatأ©riel de l'humanitأ© ne prأ©juge en rien des critأ¨res arrأھtأ©s conformأ©ment أ l'article 16, paragraphe 2, pour les inscriptions أ venir.
3. Aucune autre Proclamation ne sera faite aprأ¨s l'entrأ©e en vigueur de la prأ©sente Convention.
IX. Dispositions finales Article 32 : Ratification, acceptation ou approbation
1. La prأ©sente Convention est soumise أ la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats membres de l'UNESCO, conformأ©ment أ leurs procأ©dures constitutionnelles respectives.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont dأ©posأ©s auprأ¨s du Directeur gأ©nأ©ral de l'UNESCO.
1. La prأ©sente Convention est ouverte أ l'adhأ©sion de tout Etat non membre de l'UNESCO invitأ© أ y adhأ©rer par la Confأ©rence gأ©nأ©rale de l'Organisation.
2. La prأ©sente Convention est أ©galement ouverte أ l'adhأ©sion des territoires qui jouissent d'une complأ¨te autonomie interne, reconnue comme telle par l'Organisation des Nations Unies, mais qui n'ont pas accأ©dأ© أ la pleine indأ©pendance conformأ©ment أ la rأ©solution 1514 (XV) de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale et qui ont compأ©tence pour les matiأ¨res dont traite la prأ©sente Convention, y compris la compأ©tence reconnue pour conclure des traitأ©s sur ces matiأ¨res.
3. L'instrument d'adhأ©sion sera dأ©posأ© auprأ¨s du Directeur gأ©nأ©ral de l'UNESCO.
La prأ©sente Convention entrera en vigueur trois mois aprأ¨s la date du dأ©pأ´t du trentiأ¨me instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhأ©sion, mais uniquement أ l'أ©gard des Etats qui auront dأ©posأ© leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhأ©sion أ cette date ou antأ©rieurement. Elle entrera en vigueur pour tout autre Etat partie trois mois aprأ¨s le dأ©pأ´t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhأ©sion.
Les dispositions ci-aprأ¨s s'appliquent aux Etats parties ayant un rأ©gime constitutionnel fأ©dأ©ratif ou non unitaire :
.(a) en ce qui concerne les dispositions de la prأ©sente Convention dont l'application relأ¨ve de la compأ©tence du pouvoir lأ©gislatif fأ©dأ©ral ou central, les obligations du gouvernement fأ©dأ©ral ou central seront les mأھmes que celles des Etats parties qui ne sont pas des Etats fأ©dأ©ratifs ;
.(b) en ce qui concerne les dispositions de la prأ©sente Convention dont l'application relأ¨ve de la compأ©tence de chacun des Etats, pays, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas en vertu du rأ©gime constitutionnel de la fأ©dأ©ration tenus de prendre des mesures lأ©gislatives, le gouvernement fأ©dأ©ral portera, avec son avis favorable, lesdites dispositions أ la connaissance des autoritأ©s compأ©tentes des Etats, pays, provinces ou cantons pour adoption.
1. Chacun des Etats parties a la facultأ© de dأ©noncer la prأ©sente Convention.
2. La dأ©nonciation est notifiأ©e par un instrument أ©crit dأ©posأ© auprأ¨s du Directeur gأ©nأ©ral de l'UNESCO.
3. La dأ©nonciation prend effet douze mois aprأ¨s rأ©ception de l'instrument de dأ©nonciation. Elle ne modifie en rien les obligations financiأ¨res dont l'Etat partie dأ©nonciateur est tenu de s'acquitter jusqu'أ la date أ laquelle le retrait prend effet.
Le Directeur gأ©nأ©ral de l'UNESCO, en sa qualitأ© de dأ©positaire de la prأ©sente Convention, informe les Etats membres de l'Organisation, les Etats non membres visأ©s أ l'article 33, ainsi que l'Organisation des Nations Unies, du dأ©pأ´t de tous les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhأ©sion mentionnأ©s aux articles 32 et 33, de mأھme que des dأ©nonciations prأ©vues أ l'article 36.
1. Tout Etat partie peut, par voie de communication أ©crite adressأ©e au Directeur gأ©nأ©ral, proposer des amendements أ la prأ©sente Convention. Le Directeur gأ©nأ©ral transmet cette communication أ tous les Etats parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitiأ© au moins des Etat parties donne une rأ©ponse favorable أ cette demande, le Directeur gأ©nأ©ral prأ©sente cette proposition أ la prochaine session de l'Assemblأ©e gأ©nأ©rale pour discussion et أ©ventuelle adoption.
2. Les amendements sont adoptأ©s أ la majoritأ© des deux tiers des Etats parties prأ©sents et votants.
3. Les amendements أ la prأ©sente Convention, une fois adoptأ©s, sont soumis aux Etats parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhأ©sion.
4. Pour les Etats parties qui les ont ratifiأ©s, acceptأ©s, approuvأ©s ou y ont adhأ©rأ©, les amendements أ la prأ©sente Convention entrent en vigueur trois mois aprأ¨s le dأ©pأ´t des instruments visأ©s au paragraphe 3 du prأ©sent article par les deux tiers des Etat parties. Par la suite, pour chaque Etat partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y adhأ¨re, cet amendement entre en vigueur trois mois aprأ¨s la date de dأ©pأ´t par l'Etat partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhأ©sion.
5. La procأ©dure أ©tablie aux paragraphes 3 et 4 ne s'applique pas aux amendements apportأ©s أ l'article 5 relatif au nombre des Etats membres du Comitأ©. Ces amendements entrent en vigueur au moment de leur adoption.
6. Un Etat qui devient partie أ la prأ©sente Convention aprأ¨s l'entrأ©e en vigueur d'amendements conformأ©ment au paragraphe 4 du prأ©sent article est, faute d'avoir exprimأ© une intention diffأ©rente, considأ©rأ© comme أ©tant :
(a) partie أ la prأ©sente Convention ainsi amendأ©e ; et
(b) partie أ la prأ©sente Convention non amendأ©e أ l'أ©gard de tout Etat partie qui n'est pas liأ© par ces amendements.
La prأ©sente Convention est أ©tablie en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en franأ§ais et en russe, les six textes faisant أ©galement foi.
Conformأ©ment أ l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la prأ©sente Convention sera enregistrأ©e au Secrأ©tariat de l'Organisation des Nations Unies أ la requأھte du Directeur gأ©nأ©ral de l'UNESCO.

References: l'article 33
 l'article 34
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 29
 l'article 22
 l'article 2
 l'article 29
 l'article 7
 l'article 24
 l'article 22
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 6
 l'article 26
 l'article 29
 l'article 16
 l'article 33
 l'article 36
 l'article 5
 l'article 102