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Timestamp: 2013-05-20 14:02:10+00:00

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morgane.audard - Morgane AUDARD, Avocat au Barreau de Dijon
Morgane AUDARD, Avocat au Barreau de Dijon
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Dernières publications Sur l'applicabilité de l'alinéa 2 de l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme aux procédures engagées avant son entrée en vigueur La règle de la publicité des parrainages à l'élection présidentielle est-elle conforme à la constitution ? Le règlement intérieur d'une école peut-il interdire aux parents accompagnant une sortie scolaire de porter le voile ? Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, Libre Administration et Egalité des citoyens devant l'impôt La législation française sur l'asile sanctionnée par la CEDH. L'insuffisance de revenu fait elle par principe obstacle à une demande de regroupement familial ? Publications
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collectivités locales contentieux électoral droit administratif droit des étrangers fiscalité libertés publiques 11 Boulevard Voltaire 21000 DIJON FRANCE Voir sur une carte
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Titulaire d'un Master 2 en Droit Public, Morgane Audard a prêté serment en janvier 2011.Elle intervient essentiellement en droit public : collectivités locales, fonction publique, marchés publics et autres contrats, urbanisme, expropriation, ouvrages et travaux publics, responsabilité, contentieux des étrangers.... Cette activité de conseil et de défense s'exerce tant au profit de collectivités territoriales, d'établissements publics et, d'une manière générale, de personnes morales de droit public, qu'au profit de personnes privées dans des litiges les opposant à l'administration. Elle consacre également son activité au suivi de dossiers de droit pénal.Par ailleurs, elle est chargée d'enseignements à l'Université de Bourgogne dans les domaines du droit public.L'objectif de ce blog est de créer un espace d'informations et d'échanges sur l'actualité du droit public.Contact :Morgane AUDARDAvocat à la CourL'Astoria11 Bd Voltaire21000 DIJONtel : 03.80.48.65.00.fax : 03.80.48.65.01.mail : morgane.audard@audard-schmitt.com
Sur l'applicabilité de l'alinéa 2 de l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme aux procédures engagées avant son entrée en vigueur
Par morgane.audard le L'article L 300-2 du Code de l'Urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 2 juillet 2003, énonce que : Les P.L.U. « ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées. ». Il résulte de ces dispositions que dès lors que les modalités de concertation fixée par délibération sont par la suite respectées, il n'est plus ...
La règle de la publicité des parrainages à l'élection présidentielle est-elle conforme à la constitution ?
Par morgane.audard le Telle est la question prioritaire de constitutionnalité qui a récemment été transmise au Conseil Constitutionnel par le Conseil d'Etat ( CE, 2 février 2012, n°355137 ). En effet, Mme LE PEN a saisi le Premier Ministre d'une demande tendant à l'abrogation de l'article 7 du décret du 8 mars 2001 , portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République qui dispose : « Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la ...
Le règlement intérieur d'une école peut-il interdire aux parents accompagnant une sortie scolaire de porter le voile ?
Par morgane.audard le Le règlement intérieur d'une école élémentaire de Montreuil dispose que « les parents volontaires, pour accompagner les sorties scolaires, doivent respecter dans leur tenu et leurs propos la neutralité de l'école laïque ». Un parent d'élève a saisi le Tribunal Administratif de Montreuil en vue d'obtenir l'annulation de la disposition précitée. Il soutenait : qu'une telle disposition portait atteinte au principe d'égalité dès lors qu'elle induirait une ...
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, Libre Administration et Egalité des citoyens devant l'impôt
Par morgane.audard le L'article 1521 III 4° du code général des impôts dispose : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés sans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe ». Cette rédaction de l'article 1521 du code, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, est issue de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2004. ...
La législation française sur l'asile sanctionnée par la CEDH.
Par morgane.audard le La Cour européenne des droits de l'Homme vient de condamner la France pour sa législation en matière d'examen des demandes d'asile selon la procédure prioritaire. Dans son arrêt de chambre du 2 février 2012, non définitif, I. M. c. France (n° 9152/09) la Cour a retenu une violation de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit à un recours effectif) combiné avec l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou ...
L'insuffisance de revenu fait elle par principe obstacle à une demande de regroupement familial ?
Par morgane.audard le L'article 8 de la CESDH dispose que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. 11 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention ...

References: l'article 7
 L'article 1521
 l'article 1521
 l'article 68
 l'article 13
 l'article 3
 L'article 8