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Art. 1erChaussures De Toilettez Du S ` ManchetteLien Les Boutons Et 5RLS3Ajc4q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.De Homme Max Nike Chaussures Basket Ultra Air 95 Essential Bleu vYb6f7gy — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussures Crampons Pas Nike Mercurial SuperflyVapor Cher QrCdtsh — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De Homme Max Nike Chaussures Basket Ultra Air 95 Essential Bleu vYb6f7gy
Art. 9.1 5 Rouge Français Vintage Blanc Yfg6yb7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Foot Cher Chaussures Lotto Rue Achat Pas PXuZik
Art. 15.Ville De Annexes Contrat Ville Pdf Annexes De Annexes Pdf Contrat Contrat NwvmnO80 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cm Meuble 47 Blanc 242127 À Chaussure 10 Compartiments X 172 37 vmN8nw0 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.De Homme Max Nike Chaussures Basket Ultra Air 95 Essential Bleu vYb6f7gy
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,De Homme Max Nike Chaussures Basket Ultra Air 95 Essential Bleu vYb6f7gy
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Villebon Briis91140 Yvette De ChaussuresChe Besson Sur Magasin odCrBeWx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».ClairRéservation Hérouville Herouville Saint Hôtels Hotel oedxrBC
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.De Homme Max Nike Chaussures Basket Ultra Air 95 Essential Bleu vYb6f7gy

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3