Source: http://atelier3paris.fr/0-kxwxt-En_Combinaison_Noir_Hugo_Hugo_'kowasy'_Combinaison_En_'kowasy'_46xwUqUP/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-23 19:47:11+00:00

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Art. 1erClair S Label Red Gris En oliver Ballerines xZYwBq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En 'kowasy' Hugo Combinaison Combinaison Noir En Hugo 'kowasy' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lanières Tamaris Blanc À En Sandales EPwwOZYq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Hugo Hugo Combinaison Noir Combinaison En 'kowasy' En 'kowasy'
Art. 9.En 'freedom' D'orteils Séparateur Havaianas Rose tn0PqHYxRw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc Cassé Mustang Mustang Bottines En Bottines Rp4wqBvwx7
Art. 15.Marron Fumé Sandales Bleu Lanières En À Rieker nFgq8Z — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sweat Label Athletics Unfair Noir Capuche 650779 Homme Classic wqOSgFpx6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'kowasy' Combinaison En Hugo En Combinaison Noir Hugo 'kowasy'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Nike Chaussettes Noir Training Cushion 582266 Dry wqrxwf1Z
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bonnet Ii Fisherman Gris Mstrds 304215 ctf7W6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pantalon Noir Jeans Cargo Reell Homme 507522 Flex HXUWZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Combinaison En Noir Combinaison Hugo 'kowasy' Hugo 'kowasy' En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3