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Timestamp: 2019-08-22 20:14:30+00:00

Document:
Decret du 05/03/2008 portant constitution de l'agence wallonne de l'air et du climat en service a gestion separee
Décret portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat en service à gestion séparée
2008200924
5 MARS 2008. - Décret portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat en service à gestion séparée (1)
Article 1er.L'Agence wallonne de l'air et du climat, créée au sein du Ministère de la Région wallonne, est érigée en service à gestion séparée au sens de l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. Elle est dénommée ci-après "l'Agence".
L'Agence a pour objet de soutenir et de promouvoir les politiques tendant à l'amélioration de la qualité de l'air et à la lutte contre les altérations du climat, ainsi que les politiques tendant à l'adaptation aux changements climatiques.
Art. 2.Les recettes de l'Agence wallonne de l'air et du climat sont : 1° une dotation de la Région wallonne établie sur la base du programme d'action de l'Agence;2° les fonds de tiers attribués à l'Agence pour l'exécution de plans d'actions ou de programmes particuliers;3° les recettes et bénéfices provenant des activités et de la gestion des comptes de l'Agence;4° le produit de services rendus à des tiers;5° une cotisation du Fonds wallon Kyoto, en application de l'article 13, § 2, du décret du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2004 pub. 02/12/2004 numac 2004203609 source ministere de la region wallonne Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto fermer instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, en vue de financer les frais administratifs de gestion par l'Agence du Fonds wallon Kyoto ainsi que les frais liés aux études et prestations de tiers.
Art. 3.Le Gouvernement wallon prend les mesures nécessaires à la gestion des comptes spécifiques ouverts par l'Agence pour gérer les fonds de tiers versés en application de l'article 5, 2°, ainsi que les produits financiers découlant de cette gestion.
Art. 4.Chaque année, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit, et pour la première fois le 30 juin 2010, l'Agence adresse au Parlement wallon un rapport d'activités couvrant l'ensemble des missions qui lui sont confiées par le Gouvernement.
Art. 5.L'article 13, § 2, du décret du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2004 pub. 02/12/2004 numac 2004203609 source ministere de la region wallonne Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto fermer instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, est complété par un 7°, qui se lit : "7° les études et prestations de tiers nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Agence wallonne de l'air et du climat."
Art. 6.Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2007-2008. Documents du Parlement wallon 714 (2007-2008). Nos 1 à 3.
arrêté du gouvernement wallon du 03 juillet 2008 Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2009 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'arrêté du 3 juillet 2008 portant arrêté du gouvernement wallon du 08 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant la détermination du volume de certificats verts qui fait l'objet d'une opération de temporisation, à acquérir par l'Agence wallonne de l'Air et du Climat, pour l'année 2018
arrêté du gouvernement wallon du 31 août 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant la détermination du volume de certificats verts qui fait l'objet d'une opération de temporisation, à acquérir par l'Agence wallonne de l'Air et du Climat, pour l'année 2017
décret du 13 décembre 2017 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 décret du 21 décembre 2016 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 décret du 17 décembre 2015 Décret modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat et le Code wallon du Log
décret du 20 février 2014 Décret "Climat" décret du 28 novembre 2013 Décret visant à limiter strictement la publication et la diffusion sous format papier des rapports annuels des services publics et des organismes d'intérêt public de la Région wallonne dans un souci environnemental et de bonne gestion budgétaire décret du 27 octobre 2011 Décret modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie décret du 30 novembre 2018 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
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References: l'article 140

Art. 2
 l'article 13
 § 2

Art. 3
 l'article 5

Art. 4

Art. 5
 § 2

Art. 6