Source: https://www.nrc-cnrc.gc.ca/fra/transparence/acces_information/rapport_annuel/2014_2015/access_information_ra_2014_2015.html
Timestamp: 2018-02-25 06:07:51+00:00

Document:
Rapport annuel au Parlement 2014-2015 - Loi sur l'accès à l'information - Conseil national de recherches Canada
Rapport annuel au Parlement 2014‑2015 - Loi sur l'accès à l'information (PDF, 1 385 Ko)
VI. Plaintes, enquêtes et cas juridiques
Conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le trente et unième rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information par le Conseil national de recherches Canada (CNRC) décrit comment le CNRC s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loiau cours de l'exercice 2014‑2015. Le rapport annuel est également déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information.
Du 1er avril 2014 au 19 août 2014, le président du CNRC a délégué les responsabilités en matière d'administration de la Loi sur l'accès à l'information à la Vice-présidente exécutive et Secrétaire générale et au Directeur, Gouvernance du Conseil. Une partie du pouvoir est déléguée au Coordonnateur de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP).
Le décret de délégation de pouvoir a été modifié en date du 20 août 2014. Le Président a délégué ses pouvoirs en matière d'application et d'administration de la Loi sur l'accès à l'information à la Directrice générale, Gestion du Savoir et au Directeur, Direction des services de gestion de l'information. Les pouvoirs de la Coordonnatrice de l'AIPRP sont demeurés les mêmes.
Au cours de la période visée, le groupe de l'AIPRP du CNRC faisait partie de la Direction de la gestion du savoir (GS-CNRC).
Le bureau de l'AIPRP du CNRC travaille étroitement avec le groupe de gestion des documents, avec l'agent de liaison en matière d'AIPRP du PARI-CNRC, avec les conseillers exécutifs, avec la direction des communications et les membres de la haute direction dans l'ensemble de l'organisation.
Le Conseil national de recherches Canada a mis en place des procédures pour encadrer le traitement de toutes les demandes formelles d'accès à l'information conformément à la Loi sur l'accès à l'information.
Conformément à l'article 71 de la Loi sur l'accès à l'information, le public peut consulter les manuels utilisés par les employés pour administrer les programmes ou les activités qui touchent le public à La bibliothèque principale du CNRC qui est située à l'édifice M-55 du complexe du chemin de Montréal à Ottawa (Ontario).
L'annexe B contient une version sommaire du rapport statistique sur les demandes d'accès à l'information reçues et traitées par le CNRC du 1er avril 2014 au 31 mars 2015. Dans cette section, nous procédons à l'interprétation de ce rapport statistique.
Au cours de l'exercice, le CNRC a reçu trente-six (36) nouvelles demandes d'accès à l'information. Six (6) demandes avaient été reportées de l'exercice précédent pour un total de quarante-deux (42) demandes à traiter au cours de la période visée. Le CNRC a traité quarante-et-une (41) demandes au total au cours de la période visée. Le traitement d'une (1) demande a par ailleurs été reporté à la prochaine année financière.
Description détaillée du nombre de demandes reçues et traitées
Les tendances indiquent une faible diminution du nombre de demandes d'accès à l'information reçues; par contre, la complexité des demandes est à noter, plus particulièrement pour les raisons suivantes :
Le nombre de pages qui devaient être examinées par le bureau d'AIPRP a augmenté de façon remarquable;
Il y a eu plus de consultations avec d'autres ministères et des tierces parties.
En raison de la façon dont les demandes sont écrites par les demandeurs, le bureau de l'AIPRP doit récupérer les documents à différents niveaux de l'organisation, incluant les employés et les unités opérationnelles. En conséquence, les analystes ont dû examiner une très grande quantité de documents, qui se sont souvent révélées être des copies et des chaînes de courriels. Le bureau de l'AIPRP continuera de renforcer la formation sur les meilleures pratiques quant aux courriels au CNRC afin de résoudre ce problème.
L'origine des demandes se répartit comme suit : quinze (15) provenaient des médias, deux (2) du milieu universitaire, six (6) d'entreprises, une (1) d'organisme et douze (12) du public en général.
Description détaillée des demandes d'accès à l'information
Subventions et contributions, y compris le programme d'aide à la recherche industrielle du CNRC (PARI-CNRC) 5
Commandes subséquentes en vertu des offres à commandes permanentes 6
Programmes de recherche 6
Gestion organisationnelle 3
L'article 9 de la Loi prévoit la prorogation des délais réglementaires si des consultations sont nécessaires ou si une demande vise un grand nombre de dossiers et que le traitement de la demande à l'intérieur des délais originaux prévus nuisait de manière déraisonnable au fonctionnement de l'organisation. De plus, des prorogations sont demandées lorsque des consultations sont nécessaires pour se conformer à la demande ou à l'article 27(1) de la Loi. Le CNRC a demandé des prorogations dans vingt-six (26) cas. Les prorogations impliquaient principalement des dossiers contenant des renseignements commerciaux confidentiels qui nécessitaient des consultations avec une tierce partie et des cas où le traitement de la demande à l'intérieur des délais prévus aurait nui de manière déraisonnable au fonctionnement de l'organisation.
En bref, sur quarante-et-une (41) demandes traitées, vingt (20) ont été complétées dans 30 jours ou moins, six (6) ont été complétées entre 31 à 60 jours, sept (7) ont été complétées entre 61 et 120 jours, cinq (5) ont été complétées entre 121 et 180 jours, et trois (3) ont été complétées entre 181 et 365 jours. Les employés du CNRC, à tous les paliers, ont travaillé avec diligence pour respecter dans la mesure du possible les délais réglementaires.
D'autres organismes fédéraux demandent au CNRC son point de vue sur la communication de renseignements lui appartenant et sur la possibilité de divulguer ses renseignements. Au cours de la période de référence, cinquante-quatre (54) demandes de consultation de ce genre ont été reçues de d'autres ministères fédéraux et deux (2) demandes de consultations ont été reçues de d'autres organisations, comparativement à quarante (40) de d'autres ministères et zéro (0) de d'autres organisations en 2013‑2014, et à trente-trois (33) de d'autres ministères et une (1) de d'autres organisations en 2012‑2013.
Description détaillée des demandes de consultation
d'autre organisations
d'autre ministères
Le bureau de l'AIPRP collabore étroitement avec le bureau de première responsabilité concerné afin de répondre efficacement à ces demandes de consultation. La hausse des demandes consultation est principalement liée aux demandes d'accès à l'information reçues au sein de divers ministères fédéraux au sujet de la cyber intrusion dans l'infrastructure des technologies de I'information (TI).
Les parties 2.2 et 2.3 du rapport statistique sur les exceptions et les exclusions répertorient le nombre de demandes où des exceptions et des exclusions particulières ont été invoquées. Le CNRC a notamment invoqué les alinéas 15(1) - Déf, 16(2)(c), 18(a),(b), 19(1), 20(1)(a)(b)(c)(d), 21(1)(a)(b)(c)(d), 23 et 69(1)(a)(c) de la Loi.
L'alinéa 15 (affaires internationales et défense) a été invoqué dans un (1) cas.
L'alinéa 16 (méthodes de protection et enquêtes) a été invoqué dans cinq (5) cas.
L'alinéa 18 (intérêts économiques du Canada) a été invoqué dans quatre (4) cas.
L'article 19 (renseignements personnels) a été invoqué quatorze (14) fois parce que les renseignements demandés ont été jugés de nature personnelle et que le consentement de la personne en cause n'avait pas été obtenu.
L'article 20 (renseignements de tiers) a été invoqué dans vingt-deux (22) cas. L'exception utilisée en vertu de l'article 20 avait trait à des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à un tiers. Les tiers ont été consultés conformément à l'article 27 de la Loi et ont donné des motifs valables justifiant que l'on protège les renseignements les concernant.
L'article 21 (avis, etc.) a été invoqué dans vingt-sept (27) cas. Les renseignements demandés portaient sur des activités de gestion interne du CNRC. Il s'agissait d'avis internes, de recommandations et de délibérations entre hauts dirigeants du CNRC, de positions et de plans développés pour de futures négociations de même que des projets relatifs à la gestion du personnel ou à l'administration d'une institution fédérale qui n'ont pas encore été mis en œuvre. La communication de ces renseignements aurait compromis l'intégrité du processus décisionnel du CNRC et nui à la spontanéité des discussions, des évaluations internes, des plans d'activités et des stratégies.
L'alinéa 23 (enquêtes de sécurité) a été invoqué dans deux (2) cas. La publication de cette information aurait révélé des informations confidentielles fournies par les conseillers juridiques du CNRC.
L'article 69 (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada) qui prévoit l'exclusion des documents confidentiels du Conseil privé, a été invoqué dans deux (2) cas.
En raison de l'affichage en ligne des sommaires des demandes d'accès à l'information complétées, le CNRC a reçu plusieurs demandes informelles qui avaient trait aux demandes publiées précédemment. Le bureau d'AIPRP a traité dix-huit (18) demandes informelles (non assujetties à la Loi sur l'accès à l'information) pendant la période visée, comparativement à quatorze (14) en 2013‑2014, trois (3) en 2012‑2013 et zéro (0) en 2011‑2012.
Description détaillée des demandes informelles d'accès à l'information
Dans le cadre de ses rôles et responsabilités générales, le bureau de l'AIPRP du CNRC a évalué un total de cent soixante et une (161) questions parlementaires reçues en 2014‑2015, comparativement à soixante-seize (76) en 2013‑2014 et à
Description détaillée pour les questions parlementaires
Questions parliamentaries
Le rapport statistique annuel en rapport avec la Loi sur l'accès à l'information de 2014‑2015 est joint à la fin du présent chapitre à l'annexe BNote de bas de page 1.
12 janvier 2015 Gestion de l'information et AIPRP au CNRC 27
Toutes les séances incluaient des renseignements sur la loi relative à la protection des renseignements personnels qui sont aussi rapportés dans le rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le 29 juillet 2014, le dirigeant principal de l'information du gouvernement du Canada a fait la déclaration publique suivante : « Le gouvernement du Canada, grâce au travail du Centre de la sécurité des télécommunications, a récemment détecté et confirmé une cyber intrusion dans l'infrastructure des TI du Conseil national de recherches du Canada par un acteur hautement perfectionné parrainé par l'État chinois. » Dans cette déclaration, on ajoutait que le gouvernement avait aussitôt, par mesure de précaution, isolé l'infrastructure des technologies de l'information du CNRC en la détachant de l'ensemble du réseau du gouvernement du Canada. Les dirigeants du CNRC ont pour leur part déclaré que le CNRC avait reçu une confirmation de l'intrusion plus tôt dans le mois (juillet 2014) et qu'il avait collaboré dans les jours suivants avec ses partenaires spécialisés dans le domaine de la sécurité et d'autres partenaires de l'administration fédérale afin d'établir la nature et la portée de l'intrusion et de décider des meilleurs moyens de la contrer. Les bureaux du commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du commissariat à l'information du Canada ont été contactés pour leur faire part de l'incident puisque celui-ci avait des conséquences sur l'administration des Lois sur l'accès à l'information et protection des renseignements personnels.
Le transfert annoncé (le 1er avril 2014) de la fonction d'AIPRP du Bureau du secrétaire général du CNRC (BSG-CNRC) à la Direction de la gestion du savoir du CNRC (GS-CNRC) s'est concrétisé en septembre 2014. Dès lors, tout était en place pour une intégration plus poussée des considérations relatives à l'AIPRP à la planification, à la formation, à la gestion des dossiers et à l'établissement des stratégies de sécurité de l'information au CNRC. On s'assurera ainsi que le Bureau de l'AIPRP du CNRC dispose des moyens nécessaires pour participer directement aux processus susmentionnés et est en mesure de puiser dans les ressources consacrées aux mesures consécutives à l'intrusion information et à ses contrecoups.
En raison de la cyber intrusion, certains retards se sont produits dans l'affichage des résumés de demandes d'accès à l'information qui ont été complétées ainsi que des rapports annuels sur l'AIPRP et la révision d'InfoSource sur le site web du CNRC.
Aucune (0) plainte n'a été déposée contre le CNRC en 2014‑2015.
Trois (3) plaintes en suspens de l'année financière 2011‑2012 sont maintenant réglées. Deux (2) plaintes (A2011-0024 et A2011-0058) ont été discontinuées et une (1) plainte (A2011-0026) a été considérée bien-fondée et réglée.
Il n'y a pas eu de cas juridique en 2014‑2015.
Conformément aux politiques et directives du SCT, le bureau de l'AIPRP a établi des procédures internes relatives à l'AIPRP et des pratiques organisationnelles pour assurer le traitement efficace et rapide des demandes d'accès, tout en faisant les efforts nécessaires pour aider les demandeurs et ce, sans tenir compte de leur identité.
Un rapport des demandes d'accès à l'information est partagé avec le bureau de liaison ministérielle de façon hebdomadaire. Un rapport des demandes d'AIPRP actives est également partagé avec la Direction des communications du CNRC sur une base hebdomadaire et un rapport bihebdomadaire plus détaillé est fourni aux gestionnaires possédant la délégation d'autorité pour l'AIPRP.
Les tableaux statistiques ci-joints ne présentent pas toujours les données reflétant le nombre total de demandes. Ils se concentrent souvent sur des sous-ensembles particuliers tels que les cas où les demandes ont été fermées au-delà des dates d'échéance ou les sous-ensembles qui tiennent compte des demandes complétées qui ont été divulguées de façon entière ou partielle. D'autres différences entre les totaux sont attribuables aux cas pour lesquels plus d'une prorogation a été nécessaire.
Coordonnateur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels Sections 7(a), 8(1), 9, 11(2) à (6), 12(2)(3), 26, 27(1) et (4), 29(1), 33, 37(4), 43(1), 44(2) Section 8(2)(j), 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14, 15, 17(2)(b), 18(2), 31, 35(1), 35(4), 36(3), 37(3), 51(2)(b)
Rapport statisique sur la Loi sur l'accès à l'information
Reçues pendant la période visée par le rapport 36
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 41
15(1) - A.I.Note de bas de tableau1 0
15(1) - Déf.Note de bas de tableau2 1
15(1) - A.S.Note de bas de tableau3 0
16(2) c) 5
18 a) 3
20(1) b) 11
20(1) c) 7
21(1) a) 10
21(1) b) 8
21(1) d) 6
Communication totale 9 0 0
Communication partielle 19 1 0
Communication totale 393 393 9
Communication partielle 8,446 7,299 20
Communication totale 7 97 2 296 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 9 426 5 1,322 4 2,794 2 2,757 0 0
Total 18 523 7 1 618 4 2 794 2 2 757 0 0
Communication partielle 15 0 0 0 15
1 à 15 jours 4 1 5
61 à 120 jours 1 4 5
Communication partielle 5 1 11 9
30 jours ou moins 0 0 0 1
31 à 60 jours 0 0 4 0
121 à 180 jours 0 1 0 0
181 à 365 jours 3 0 3 0
Présentation 35 175 $ 1 5 $
Production 1 342 $ 0 0 $
Total 36 517 $ 1 5 $
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 54 2 121 2 235
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2 45 0 0
Total 56 2 166 2 235
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 54 2 046 2 235
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2 120 0 0
Communiquer en entier 35 2 1 0 0 0 0 38
Communiquer en partie 12 3 0 1 0 0 0 16
1 à 15 1 34 0 0 0 0 0 0 0 0
Pages communiquée
209 755 $
aux activités liées
Employés à temps partiel et occasionnels 1,50

References: l'article 72
 l'article 72
 l'article 71

L'article 9
 l'article 27

L'article 19

L'article 20
 l'article 20
 l'article 27

L'article 21

L'article 69