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Timestamp: 2016-10-26 04:10:38+00:00

Document:
4P.87/2000 (09.11.2000)
4P.87/2000
Composition de la Cour: M. Walter, pr�sident, M. Corboz,
SI X.________ S.A., repr�sent�e par Me Nicolas Saviaux, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 17 novembre 1999 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui oppose la recourante � S.________, repr�sent� par Me Jacques Micheli, avocat � Lausanne;
(droit � un juge impartial; tribunal paritaire)
A.- Par contrat du 6 d�cembre 1991, la SI X.________ S.A. a remis � bail � S.________ un appartement dans un immeuble sis � Lausanne.
Le 6 janvier 1992, S.________ a saisi la Commission de conciliation en mati�re de baux � loyer du district de Lausanne, en contestant le loyer initial.
La s�ance de conciliation, tenue le 9 mars 1992, n'a abouti � aucun accord. La commission l'a constat� dans un proc�s-verbal du 23 mars 1992, indiquant au locataire qu'il pouvait porter le litige "devant le Tribunal des baux dans les trente jours d�s la notification du proc�s-verbal".
B.- Le 15 avril 1992, S.________ a saisi le Tribunal des baux d'une requ�te tendant � la diminution du loyer convenu.
La d�fenderesse a soutenu que l'action �tait p�rim�e et que la pr�tention �tait prescrite.
Par jugement pr�judiciel du 21 novembre 1997, le Tribunal des baux a �cart� ces deux objections.
Contre cette d�cision, la SI X.________ S.A. a form� un recours aupr�s de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois. Elle a fait valoir notamment qu'elle avait appris apr�s le jugement que le Tribunal des baux comprenait un juge assesseur qui �tait juriste � l'Association suisse des locataires (ASLOCA), alors que cette association de protection des locataires assistait S.________ dans la proc�dure.
Par arr�t du 17 novembre 1999, la Chambre des recours a confirm� le jugement attaqu�.
C.- La SI X.________ S.A. a form� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant les art. 4 aCst. , 9, 29 et 30 Cst. et 6 CEDH, elle se plaint exclusivement de la pr�sence, au sein du Tribunal des baux, du juge assesseur qui est employ� de l'ASLOCA et conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e.
L'intim� conclut � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet, du recours. La Chambre des recours se r�f�re, quant � elle, aux motifs �nonc�s dans son arr�t.
1.- a) Le recours de droit public au Tribunal f�d�ral est ouvert contre une d�cision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ).
La d�cision attaqu�e n'a pas mis fin, pour une raison de fond ou un motif de proc�dure, au litige qui divise les parties, lequel va au contraire se poursuivre devant le Tribunal des baux. Il s'agit donc d'une d�cision incidente, et non d'une d�cision finale (cf. ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327, 122 I 39 consid. 1a p. 41).
Le nouvel art. 87 OJ est entr� en vigueur le 1er mars 2000 (RO 2000 p. 416), de sorte qu'il �tait applicable au moment de la notification de la d�cision attaqu�e (23 mars 2000). Il pr�voit express�ment qu'une d�cision sur demande de r�cusation est susceptible d'un recours imm�diat (art. 87 al. 1 OJ).
Selon l'ancien droit (en vigueur au moment o� la d�cision attaqu�e a �t� rendue), la possibilit� d'interjeter un recours de droit public contre une d�cision incidente n'�tait limit�e que dans l'hypoth�se o� le recours se fondait sur l'art. 4 aCst. Il avait cependant �t� jug� que les questions de r�cusation ou de composition r�guli�re des tribunaux pouvaient, en toute hypoth�se, faire l'objet d'un recours de droit public imm�diat (ATF 122 I 39 consid. 1a p. 41, 115 Ia 311 consid. 2a p. 313, 315 consid. 1a/aa p. 317 s.). Il n'est donc pas douteux que la d�cision incidente querell�e peut faire l'objet d'un recours de droit public imm�diat en raison de son objet.
L'arr�t attaqu� n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan f�d�ral ou cantonal dans la mesure o� la recourante invoque la violation directe d'un droit de rang constitutionnel, de sorte que la r�gle de la subsidiarit� du recours de droit public est respect�e (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ).
La recourante est personnellement touch�e par la d�cision attaqu�e, qui l'oblige � se d�fendre dans l'action p�cuniaire devant un juge dont elle demande la r�cusation, de sorte qu'elle a un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision n'ait pas �t� prise en violation de ses droits constitutionnels; en cons�quence, elle a qualit� pour recourir (art. 88 OJ).
Interjet� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.
Hormis certaines exceptions qui ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce, il n'a qu'un caract�re cassatoire (ATF 122 I 120 consid. 2a, 351 consid. 1f, 121 I 225 consid. 1b, 326 consid. 1b, 120 Ia 220 consid. 2b).
b) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495, 122 I 70 consid. 1c, 121 IV 317 consid. 3b p. 324).
2.- a) La recourante invoque les art. 9, 29 et 30 de la nouvelle Constitution f�d�rale. Celle-ci n'�tait toutefois pas en vigueur au moment o� la cour cantonale a statu�, de sorte que l'on ne saurait reprocher � cette derni�re d'avoir m�connu des dispositions qui n'avaient encore aucun effet juridique.
La recourante mentionne �galement l'art. 4 aCst. , mais elle n'indique pas quelle disposition de droit cantonal aurait �t� arbitrairement viol�e (cf. ATF 110 Ia 1 consid. 2a), pas plus qu'elle n'explique en quoi les faits auraient �t� constat�s arbitrairement. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en mati�re sur ce grief, qui n'est pas motiv� d'une mani�re r�pondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
Quant aux principes que la jurisprudence a d�duits de l'art. 58 al. 1 aCst. et qui ont �t� codifi�s � l'art. 30 al. 1 Cst. , ils ont la m�me port�e que l'art. 6 par. 1 CEDH, �galement invoqu� par la recourante (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122). Cette disposition garantit � toute personne le droit � ce que sa cause soit entendue, en mati�re civile ou p�nale, "par un tribunal ind�pendant et impartial". La recourante soutient que le Tribunal des baux ne r�pondait pas � cette exigence, parce qu'il comportait en son sein un juge assesseur employ� de l'ASLOCA, alors que cette association de protection des locataires assistait la partie adverse.
b) Selon les explications figurant dans l'arr�t attaqu� - et la recourante n'invoque pas l'arbitraire dans l'interpr�tation et l'application du droit cantonal -, le Tribunal des baux dans le canton de Vaud est une juridiction paritaire, compos�e pour chaque cause qui lui est d�f�r�e d'un magistrat professionnel, qui pr�side les d�bats et les d�lib�rations, et de deux assesseurs, dont l'un repr�sente les milieux de propri�taires et l'autre les organisations de locataires.
Une telle composition pr�sente l'avantage d'associer � la d�lib�ration des personnes qui se sont sp�cialis�es dans le domaine juridique en cause et qui ont une connaissance directe des probl�mes pratiques et des pr�occupations propres � chacun des milieux en litige.
On peut certes toujours redouter, dans un tel syst�me, que le juge issu d'un groupement d'int�r�ts ne fasse pas preuve de l'impartialit� qu'exige sa fonction judiciaire.
Il faut cependant rappeler que c'est le tribunal qui, � teneur de l'art. 6 par. 1 CEDH, doit pr�senter la garantie requise d'impartialit�.
La Cour europ�enne des droits de l'homme, garante du respect de l'art. 6 par. 1 CEDH, n'a pas vu de violation du principe de l'ind�pendance et de l'impartialit� dans l'existence de ce qu'elle appelle des tribunaux mixtes, comprenant des juges issus de groupements d'int�r�ts, pour autant que la composition d'ensemble du tribunal soit �quilibr�e (cf. Frowein/Peukert, EMRK-Kommentar, 2e �d., n. 129 ad art. 6; Haefliger/Sch�rmann, Die Europ�ische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2e �d., p. 179). Elle a ainsi jug� admissible, au regard de l'art. 6 par. 1 CEDH, un coll�ge de composition mixte comprenant notamment un membre d�sign� par la Chambre d'agriculture (arr�t Ringeisen du 16 juillet 1971, S�rie A, vol. 13 par. 97). De la m�me mani�re, elle n'a pas vu d'objection � la pr�sence de m�decins dans un conseil, d�s lors que les magistrats professionnels, par la voix pr�pond�rante du pr�sident, d�tenaient la majorit� (arr�t Le Compte, van Leuven et de Meyere du 23 juin 1981, S�rie A, vol. 43 par. 57). Dans une affaire ult�rieure, elle a relev� que les m�decins n'agissaient pas en qualit� de repr�sentants de l'Ordre des m�decins, mais � titre personnel (arr�t Albert et Le Compte du 10 f�vrier 1983, S�rie A, vol. 58 par. 32 in fine). En revanche, elle n'a pas admis un tribunal des locations paritaire, dans le cas tr�s particulier o� les associations de propri�taires et celles de locataires avaient un int�r�t commun qui s'opposait � celui du justiciable (arr�t Langborger du 22 juin 1989, S�rie A, vol. 155 par. 35).
Sur le plan suisse, le l�gislateur a lui-m�me impos� une composition paritaire pour les autorit�s de conciliation en mati�re de bail � loyer (art. 274a al. 2 CO). Le Tribunal f�d�ral n'a pas vu d'objection � la composition paritaire d'un tribunal du travail (ATF 119 Ia 81 consid. 4a p. 85).
La composition du Tribunal des baux dans le canton de Vaud, consid�r�e sous un angle objectif et organique, ne viole donc pas l'art. 6 par. 1 CEDH. La recourante ne pr�tend d'ailleurs pas le contraire.
c) Etant admis qu'une telle composition ne viole pas le droit � un tribunal ind�pendant et impartial, il faut en accepter les cons�quences.
On ne voit pas comment pourrait exister une association de protection des locataires qui ne fournirait ni renseignements, ni services juridiques. On ne discerne pas non plus quelle base l�gale permettrait d'exiger la fondation de plusieurs associations dans un m�me canton.
Lorsqu'il n'existe qu'une seule association (nul n'est oblig� de fonder une association dissidente) et que celle-ci (comme c'est son but) a donn� des conseils juridiques au locataire, le syst�me serait paralys� si cette circonstance suffisait pour r�cuser le juge assesseur issu de l'association de protection des locataires. Bien qu'elle s'en d�fende, l'argumentation de la recourante revient en r�alit� � remettre en cause indirectement l'existence de la juridiction paritaire et c'est pour ce motif qu'il �tait n�cessaire pr�alablement d'en contr�ler la constitutionnalit�.
Une composition paritaire, sous la pr�sidence d'un juge de carri�re, �tant jug�e admissible sous l'angle de l'art. 6 par. 1 CEDH, il faut ensuite accepter la logique de ce syst�me.
Certes, on pourrait imaginer, pour accro�tre l'apparence de l'ind�pendance et de l'impartialit�, d'exiger du juge �lu qu'il d�missionne de l'association ou encore qu'il soit transf�r� dans une association distincte. Outre les inconv�nients pratiques qui en r�sulteraient, il faut admettre que de telles r�gles n'apporteraient que des avantages de fa�ade.
La composition paritaire �tant jug�e conforme � la Constitution, il faut accepter le concept qui fonde ce choix du l�gislateur cantonal et cette d�cision d'admissibilit� des juridictions constitutionnelles.
Dans sa jurisprudence, la Cour europ�enne des droits de l'homme souligne que le juge assesseur n'agit pas en qualit� de repr�sentant d'un groupement d'int�r�ts, mais � titre personnel, �tant d�sign� � cette fonction de juge par l'Etat (arr�t Albert et Le Compte d�j� cit�, par. 32). Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, on doit pr�sumer la capacit� des membres d'un tribunal de s'�lever au-dessus des contingences li�es � leur d�signation lorsqu'ils sont appel�s � rendre des d�cisions concr�tes dans l'exercice de leur charge (ATF 119 Ia 81 consid. 4a p. 85). On doit donc supposer que le juge assesseur est conscient du fait qu'il exerce cette activit� � titre personnel et qu'il est charg� par l'Etat d'une t�che judiciaire qui lui est confi�e dans l'int�r�t g�n�ral et qu'il doit assumer en toute impartialit�. Un juge assesseur sait d'ailleurs qu'un manque d'objectivit� de sa part au stade des d�lib�rations lui ferait perdre toute cr�dibilit�, alors que, ne disposant que d'une voix, il n'est pas en mesure d'imposer ses vues.
Il n'y a donc pas lieu d'admettre que le juge assesseur issu de l'ASLOCA devait se r�cuser du seul fait qu'un autre employ� de cette association assistait l'une des parties en cause. La n�cessit� pour le juge de se montrer ind�pendant et impartial doit �tre comprise et accept�e aussi bien par l'ASLOCA et ses employ�s que par le juge assesseur lui-m�me.
d) L'apparence de l'impartialit� ne serait cependant plus assur�e si l'ASLOCA avait elle-m�me un int�r�t direct � l'issue du litige, de telle sorte que le juge assesseur puisse redouter des repr�sailles de la part de son employeur.
La cour cantonale (dont l'impartialit� n'est pas mise en doute) a constat� que tel n'�tait pas le cas.
La recourante soutient que l'ASLOCA, agissant pour le locataire, a tard� � saisir le Tribunal des baux, si bien qu'elle �tait expos�e � une action en responsabilit�. Cette opinion ne peut pas �tre suivie. Tout d'abord, l'arr�t invoqu� par la recourante a �t� rendu le 11 septembre 1996 (ATF 122 III 316), de sorte qu'il �tait inconnu au moment des faits. Ensuite et de toute mani�re, l'autorit� de conciliation avait indiqu� au locataire qu'il disposait, pour saisir le Tribunal des baux, d'un d�lai de trente jours d�s la notification du proc�s-verbal. Le locataire (et son mandataire) pouvaient de bonne foi se fier � cette information donn�e par l'autorit� de conciliation, ce d'autant plus qu'une jurisprudence contraire n'existait pas � l'�poque. Le cas est d'ailleurs tout � fait analogue � celui qui est trait� dans la jurisprudence pr�cit�e (ATF 122 III 316 consid. 3). Il n'est donc pas douteux que le Tribunal des baux a correctement jug� en admettant que le locataire pouvait se fier de bonne foi aux indications donn�es par l'autorit� de conciliation; il en r�sulte que l'action n'�tait � l'�vidence pas p�rim�e et que l'ASLOCA ne courrait aucun risque d'une action en responsabilit�.
Les int�r�ts propres de l'ASLOCA n'�taient donc pas en cause, de sorte qu'il n'y a aucune raison d'imaginer que le juge assesseur ait pu faire l'objet d'une quelconque pression de la part de son employeur.
e) Il n'est ni all�gu� ni �tabli que le juge assesseur aurait lui-m�me donn� des conseils � l'intim�. Il n'appara�t pas davantage qu'il aurait manifest� haine ou faveur envers l'une des parties.
La recourante soutient qu'il existerait un lien d'amiti� entre le juge assesseur et le conseil du locataire.
Ce fait est formellement contest� et ne ressort en rien de la d�cision attaqu�e. S'agissant de l'objet du litige devant la cour cantonale, il appartenait � la recourante d'apporter ses preuves � cette autorit� (cf. ATF 118 Ia 369 consid. 4d p. 372). A supposer qu'elle l'ait fait, elle aurait alors d� montrer, dans un grief circonstanci�, que la cour cantonale avait proc�d� de mani�re arbitraire � l'appr�ciation des preuves et � l'�tablissement des faits. Comme elle s'en est abstenue, il n'est pas possible de tenir compte, dans la proc�dure du recours de droit public, d'un simple all�gu�, contest�, qui n'est en rien �tabli.
2. Met un �molument judiciaire de 2000 fr. � la charge de la recourante;
3. Dit que la recourante versera � l'intim� une indemnit� de 2500 fr. � titre de d�pens;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 9 novembre 2000 ECH

References: art. 4
 ATF 
 art. 87
 art. 9
 ATF 
 art. 6
in fine
 ATF