Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038617264&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-17 11:34:32+00:00

Document:
Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social | Legifrance
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ECONOMIE , IMPOT , TAXE , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , ENTREPRISE , INVESTISSEMENT PRODUCTIF , INVESTISSEMENT IMMOBILIER , PARTICULIER , INVESTISSEMENT LOCATIF , ORGANISME HLM , HABITATION A LOYER MODERE , LOGEMENT SOCIAL , OUTRE-MER , COLLECTIVITE D'OUTRE-MER , NOUVELLE-CALEDONIE , DEPARTEMENT D'OUTRE-MER , INVESTISSEMENT OUTRE-MER , AIDE FISCALE , DEDUCTION FISCALE , AVANTAGE FISCAL , REDUCTION D'IMPOT , CREDIT D'IMPOT , BENEFICIAIRE , OBLIGATION DECLARATIVE , PIECE JUSTIFICATIVE
NOR: ECOE1902756D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/13/ECOE1902756D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/13/2019-583/jo/texte
Publics concernés : les particuliers réalisant indirectement des investissements dans le logement social outre-mer et bénéficiant à ce titre de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) ; les entreprises réalisant des investissements productifs dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et bénéficiant à ce titre de la déduction fiscale prévue à l'article 217 duodecies du CGI ; les entreprises et organismes HLM réalisant des investissements dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer et bénéficiant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI.
Objet : adaptation des modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants et des obligations déclaratives y afférentes.
Notice : l'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer à compter du 24 septembre 2018. Le présent décret tire les conséquences de cette suppression, notamment en aménageant les dispositions réglementaires fixant les conditions de ressources et de loyers applicables à ces investissements et en supprimant les modalités d'option pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI, qui est désormais le seul dispositif mobilisable au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer.
Par ailleurs, l'article 139 de la loi de finances pour 2019 a ouvert le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI aux travaux de rénovation et de réhabilitation de logements sociaux construits depuis plus de vingt ans situés dans certaines zones délimitées des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. Le présent décret précise la nature des travaux éligibles à ce dispositif.
En outre, l'article 140 de la loi de finances pour 2019 a étendu les obligations déclaratives prévues à l'article 242 sexies du CGI aux investisseurs réalisant des opérations dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en application de l'article 217 duodecies du CGI. Le présent décret aménage les dispositions réglementaires afin de prendre en compte cette extension.
Enfin, l'article 153 de la loi de finances pour 2019 a ouvert le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI aux bailleurs privés qui acquièrent ou construisent des logements outre-mer financés à l'aide de prêts locatifs sociaux (PLS). Le présent décret précise notamment les plafonds de ressources et de loyer applicables, les obligations déclaratives ainsi que les modalités d'imputation de la créance de crédit d'impôt et de son préfinancement.
Références : les dispositions de l'annexe III au code général des impôts, modifiées par le présent décret pris en application de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 372-21et R. 372-7 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AG sexdecies, 46 quaterdecies Y, 49 septies ZZT, 49 septies ZZV et 49 septies ZZW ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifié portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifié conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 30, 139, 140 et 153 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 mars 2019 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 5 mars 2019 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 7 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 7 mars 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 7 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 mars 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 mars 2019 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011, notifiée sous le numéro C (2011) 9380 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la décision de la Commission européenne du 19 juillet 2018, notifiée sous le numéro C (2018) 4545 final relative à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (aide d'Etat SA.50370),
I.-A l'article 46 AG sexdecies :
1° Au 1° du I et au 1° du 2 du III, les mots : « Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « A Saint-Martin » ;
2° Le 1° du II et le 1° du 3 du III sont abrogés ;
3° Au 2° du II, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation » ;
4° Au 2° du 3 du III, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation » ;
5° Au 2 du VII, après les mots : « au VI » sont insérés les mots : « et au VI bis » ;
II.-Au 2 du I de l'article 46 quaterdecies Y, après la référence : « 217 undecies, », est insérée la référence : « 217 duodecies, » ;
III.-A l'article 49 septies ZZT :
1° Après le mot : « plafonds », la fin du 1° est ainsi rédigée : « annuels de ressources prévus pour l'application de l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° Après le mot : « plafonds », la fin du 2° est ainsi rédigée : « annuels de loyers prévus pour l'application de l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation » ;
a) Après le mot : « plafonds », la fin du b est ainsi rédigée : « annuels de ressources prévus pour l'application de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation » ;
b) Après le mot : « plafonds », la fin du c est ainsi rédigée : « annuels de loyers prévus pour l'application de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation » ;
IV.-A l'article 49 septies ZZV, par trois fois, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés » ;
V.-Au 2° de l'article 49 septies ZZW, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « ou l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés » ;
VI.-L'article 49 septies ZZU est abrogé.

References: l'article 199
 l'article 217
 l'article 244
 l'article 30
 l'article 199
 l'article 244
 l'article 139
 l'article 199
 l'article 140
 l'article 242
 l'article 217
 l'article 153
 l'article 244
 l'article 106
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49