Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1458-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-10-10-20-20120912
Timestamp: 2020-04-06 03:03:38+00:00

Document:
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Calcul de l'intérêt de retard
1458-PGPCF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Calcul de l'intérêt de retard1
BOI-CF-INF-10-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-09-02T13:38:06.000+02:00
En application de l’article L 62 du livre des procédures fiscales (LPF), le taux de l’intérêt de retard est réduit lorsqu’au cours d’une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable régularise les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais.
- le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de sa demande et acquitte l’intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard au moment du dépôt de la déclaration, ou à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition en cas de mise en recouvrement par voie de rôle ( cf, CF-IOR-20).
En cas de manquement aux engagements pris en application du b du 2° et 7° du 2 de l'article 793 du CGI, l'intérêt de retard est décompté au taux prévu au III de l'article 1727 du CGI pour les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités suivantes réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation (CGI, art. 1727 IV-7).
Valeur vénale de l’immeuble : 100 000 € ;
Droits de mutation à titre onéreux au taux de 5%, soit 5 000 € ;
Frais d’assiette et de recouvrement au taux de 2,5%, soit 125 € ;
Des modalités particulières de décompte sont prévues (CGI, art. 1727 IV-1, IV-3 à IV-6 et IV-8).
Le 1 du IV de l’article 1727 du CGI prévoit qu’en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U du CGI à 150 UC du CGI, le point de départ de l’intérêt de retard est fixé :
- au 1er jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel devait être souscrite la déclaration des résultats en cas de cession, cessation ou décès (CGI, art. 201 à 204 ) ;
Remarque : Pour les plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U du CGI à 150 UC du CGI, le point de départ de l’intérêt de retard est fixé au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté.
Le 5 du IV de l’article 1727 du CGI prévoit qu'en cas de retard de paiement d'une somme devant être acquittée auprès d'un comptable des administrations fiscales(CGI, art.1731) le point de départ de l’intérêt de retard est fixé au premier jour du mois qui suit, soit :
En cas de dépôt d'une déclaration rectificative et notamment d'une déclaration de régularisation dans le cadre de la procédure prévue par l'article L62 du LPF. L’intérêt de retard est arrêté à la fin du mois du dépôt de cette déclaration.
Le 6 du IV de l’article 1727 du CGI prévoit que lorsqu'il est fait application de l'article L188 A du LPF, le calcul de l’intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois :
Ainsi, se cumulent notamment avec l’intérêt de retard les sanctions prévues aux articles 1728, 1729, 1731, 1732, au 1 de l’article 1738, aux articles 1757, 1758, 1761, 1784, 1840 G et 1840 W ter du CGI. Cette liste n’est pas exhaustive.
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References: l'article 793
 l'article 1727
 art. 1727
 art. 1727
 art. 201
 art.1731