Source: https://fr.scribd.com/document/135328164/Regles-Assiette-Is
Timestamp: 2019-05-22 00:45:54+00:00

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règles d'assiette de l'impot sur les sociétés au Maroc
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TD 18 04 2017
Sont modifies par la prsente loi, les dispositions de larticle 10 de la loi de finances n 35-05 pour lanne budgtaire 2006, et sont codifies sous la dnomination code gnral des impts les dispositions du livre des procdures fiscales prvues larticle 22 de la loi de finances n 26-04 pour lanne budgtaire 2005 et celles du livre dassiette et de recouvrement prvues larticle 6 de la loi de finances n 35-05 prcite, telles que modifies dans la forme et le fond.
CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES DASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES DASSIETTE
TITRE PREMIER LIMPOT SUR LES SOCIETES
Chapitre premier Champ dapplication
Article premier.- Dfinition L'impt sur les socits sapplique sur l'ensemble des produits, bnfices et revenus prvus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des socits et autres personnes morales vises larticle 2 ci-aprs. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de limpt sur les socits : 1- les socits quels que soient leur forme et leur objet lexclusion de celles vises larticle 3 ci-aprs ; 2- les tablissements publics et les autres personnes morales qui se livrent une exploitation ou des oprations caractre lucratif ; 3- les associations et les organismes lgalement assimils ;
4- les fonds crs par voie lgislative ou par convention ne jouissant pas de la personnalit morale et dont la gestion est confie des organismes de droit public ou priv, lorsque ces fonds ne sont pas expressment exonrs par une disposition dordre lgislatif. Limposition est tablie au nom de leur organisme gestionnaire. Ces organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilit spare pour chacun des fonds quils grent faisant ressortir ses dpenses et ses recettes. Aucune compensation ne peut tre faite entre le rsultat de ces fonds et celui de lorganisme gestionnaire1 ; 5- les centres de coordination dune socit non rsidente ou dun groupe international dont le sige est situ ltranger. Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou tablissement d'une socit ou d'un groupe international dont le sige est situ l'tranger et qui exerce, au seul profit de cette socit ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrle. II.- Sont passibles de limpt sur les socits, sur option, les socits en nom collectif et les socits en commandite simple constitues au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les socits en participation. L'option doit tre mentionne sur la dclaration prvue l'article 148 ci-dessous ou formule par crit. III.- Les socits, les tablissements publics, les associations et autres organismes assimils , les fonds, les centres de coordination et les autres personnes morales passibles de l'impt sur les socits sont appels "socits" dans le prsent code. Article 3.- Personnes exclues du champ dapplication Sont exclus du champ dapplication de limpt sur les socits : 1- les socits en nom collectif et les socits en commandite simple constitues au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les socits en participation, sous rserve de loption prvue larticle 2- II ci-dessus ; 2- les socits de fait ne comprenant que des personnes physiques ; 3- les socits objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est divis en parts sociales ou actions nominatives : totalit ou en majeure partie par les membres de la socit ou certains d'entre eux, soit d'un terrain destin cette fin ;
a) lorsque leur actif est constitu soit d'une unit de logement occupe en
b) lorsqu'elles ont pour seul objet l'acquisition ou la construction, en leur nom, d'immeubles collectifs ou d'ensembles immobiliers, en vue d'accorder statutairement chacun de leurs membres, nommment dsign, la libre disposition
de la fraction d'immeuble ou d'ensemble immobilier correspondant ses droits sociaux. Chaque fraction est constitue d'une ou plusieurs units usage professionnel ou d'habitation susceptibles d'une utilisation distincte. Les socits immobilires vises ci-dessus immobilires transparentes dans le prsent code ; sont appeles socits
4- les groupements dintrt conomique tels que dfinis par la loi n 13-97 promulgue par le dahir n 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 fvrier 1999). Article 4.- Produits soumis limpt retenu la source Sont soumis la retenue la source au titre de limpt sur les socits ou de limpt sur le revenu, telle que prvue aux articles 158, 159 et 160 ci-dessous : I.- les produits des actions, parts sociales et revenus assimils viss larticle 13 ci-dessous, verss, mis la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bnficiaires quelles aient ou non leur sige ou leur domicile fiscal au Maroc ; II.- les produits de placements revenu fixe viss larticle 14 ci-dessous verss, mis la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bnficiaires, quelles soient imposables, exonres ou exclues du champ dapplication de limpt et ayant au Maroc leur sige social, leur domicile fiscal ou un tablissement auquel se rattachent les produits servis ; III.- les produits bruts viss larticle 15 ci-dessous, verss, mis la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non rsidentes. Article 5.- Territorialit I.- Les socits, qu'elles aient ou non un sige au Maroc, sont imposables raison de l'ensemble des produits, bnfices et revenus : - se rapportant aux biens qu'elles possdent, lactivit qu'elles exercent et aux oprations lucratives qu'elles ralisent au Maroc, mme titre occasionnel ; - dont le droit dimposition est attribu au Maroc en vertu des conventions - tendant viter la double imposition en matire dimpts sur le revenu. II.- Les socits n'ayant pas leur sige au Maroc, appeles socits non rsidentes dans le prsent code sont en outre, imposables raison des produits bruts numrs l'article 15 ci-dessous qu'elles peroivent en contrepartie de travaux qu'elles excutent ou de services qu'elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs tablissements au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indpendantes, domicilis ou exerant une activit au Maroc.
Toutefois, les dispositions de l'alina prcdent ne sont pas applicables lorsque les travaux sont excuts ou les services sont rendus au Maroc par une succursale ou un tablissement au Maroc de la socit non rsidente, sans intervention du sige tranger. Les rmunrations perues ce titre sont comprises dans le rsultat fiscal de la succursale ou de l'tablissement qui est, dans ce cas, impos comme une socit de droit marocain. Article 6.- Exonrations I.EXONERATIONS PERMANENTES ET IMPOSITION AU TAUX REDUIT
A- Exonrations permanentes
Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008Sont
totalement exonrs de l'impt sur les socits : 1- les associations et les organismes lgalement assimils but non lucratif, pour les seules oprations conformes l'objet dfini dans leurs statuts. Toutefois, cette exonration ne s'applique pas en ce qui concerne les tablissements de ventes ou de services appartenant aux associations et organismes prcits ; 2- la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires cre par le dahir portant loi n 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 3- la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer cre par le dahir portant loi n 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 4- les associations d'usagers des eaux agricoles pour les activits ncessaires leur fonctionnement ou la ralisation de leur objet rgies par la loi n 02-84 promulgue par le dahir n 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 dcembre 1990) ; 5- la Fondation Cheikh Zad Ibn Soltan cre par le dahir portant loi n 1-93-228 du 22 rebii I 1414 (10 septembre 1993), pour l'ensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ; 6- la Fondation Mohammed V pour la solidarit pour l'ensemble de ses activits ou oprations, et pour les revenus ventuels y affrents ; 7- la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l'ducation formation cre par la loi n 73-00 promulgue par le dahir n 1-01-197 du 11 joumada I 1422 (1er aot 2001), pour l'ensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ;
8- l'Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles cr par la loi n 81-00 promulgue par le dahir n 1-01-205 du 10 joumada II 1422 (30 aot 2001), pour l'ensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ; 9- les coopratives et leurs unions lgalement constitues dont les statuts, le fonctionnement et les oprations sont reconnus conformes la lgislation et la rglementation en vigueur rgissant la catgorie laquelle elles appartiennent. aprs ; Cette exonration est accorde dans les conditions prvues larticle 7-I ci-
10-les socits non rsidentes au titre des plus-values ralises sur les cessions de valeurs mobilires cotes la bourse des valeurs du Maroc, lexclusion de celles rsultant de la cession des titres des socits prpondrance immobilire telles que dfinies larticle 61- II ci-dessous ; 11-la Banque Islamique de Dveloppement (B.I.D.), conformment la convention publie par le dahir n 1-77-4 du 5 Chaoual 1397 (19 septembre 1977) ; 12-la Banque Africaine de Dveloppement (B.A.D.), conformment au dahir n 1-63-316 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant ratification de laccord de cration de la Banque Africaine de Dveloppement ; 13-la Socit Financire Internationale (S.F.I.), conformment au dahir n 1-62145 du 16 safar 1382 (19 juillet 1962) portant ratification de ladhsion du Maroc la Socit Financire Internationale ; 14-lAgence Bayt Mal Al Quods Acharif conformment laccord de sige publi par le dahir n1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) ; 15-l'Agence de logements et d'quipements militaires (A.L.E.M.), cre par le dcret-loi n 2-94-498 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) ; 16-les organismes de placement collectif en valeurs mobilires (O.P.C.V.M.), rgis par le dahir portant loi n1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993), pour les bnfices raliss dans le cadre de leur objet lgal ; 17-les fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.), rgis par la loi n 10-98 promulgue par le dahir n 1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 aot 1999), pour les bnfices raliss dans le cadre de leur objet lgal ; 18-les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.), rgis par la loi n41-05 promulgue par le dahir n1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 fvrier 2006), pour les bnfices raliss dans le cadre de leur objet lgal. aprs ; Cette exonration est accorde dans les conditions prvues larticle 7-III ci-
19-la Socit nationale damnagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activits, oprations et bnfices rsultant de la ralisation de logements sociaux affrents aux projets Annassim, situs dans les communes de Dar Bouazza et Lyssasfa et destins au recasement des habitants de lancienne mdina de Casablanca ; 20-la socit "Sala Al-Jadida" pour l'ensemble de ses activits et oprations, ainsi que pour les revenus ventuels y affrents ; 21- (abrog)2 ; 22-l'Agence pour la promotion et le dveloppement conomique et social des prfectures et provinces du Nord du Royaume, cre par la loi n 6-95 promulgue par le dahir n 1-95-155 du 18 rabii II 1416 (16 aot 1995), pour l'ensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ; 23-lAgence pour la promotion et le dveloppement conomique et social des provinces du Sud du Royaume, cre par le dcret-loi n 2-02-645 du 2 rajeb 1423 (10 septembre 2002), pour lensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ; 24-lAgence pour la promotion et le dveloppement conomique et social de la prfecture et des provinces de la rgion orientale du Royaume, cre par la loi n12-05 promulgue par le dahir n1-06-53 du 15 moharrem 1427 (14 fvrier 2006) pour lensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ; 25-lAgence spciale Tanger-Mditerranne, cre par le dcret-loi n 2-02-644 du 2 rajeb 1423 (10 septembre 2002), pour les revenus lis aux activits quelle exerce au nom et pour le compte de lEtat ; 26-lUniversit Al Akhawayne dIfrane, cre par le dahir portant loi n 1-93-227 du 3 rabii II 1414 (20 septembre 1993), pour lensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents ; 27-les socits installes dans la Zone franche du Port de Tanger, cre par le dahir n 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 dcembre 1961), au titre des oprations effectues lintrieur de ladite zone. 28-la fondation Cheikh Khalifa Ibn Zad cre par la loi n 12-07 promulgue par le dahir n 1-07-103 du 8 rejeb 1428 (24 juillet 2007), pour lensemble de ses activits ou oprations et pour les revenus ventuels y affrents3.
Exonrations suivies de limposition permanente au taux rduit
1- Les entreprises exportatrices de produits ou de services qui ralisent dans l'anne un chiffre d'affaires l'exportation, bnficient pour le montant dudit chiffre d'affaires : - de l'exonration totale de l'impt sur les socits pendant une priode de cinq (5) ans conscutifs qui court compter de l'exercice au cours duquel la premire opration d'exportation a t ralise ; - et de limposition au taux rduit prvu larticle 19-II-C ci-dessous4 au-del de cette priode. Cette exonration et imposition au taux rduit sont accordes dans les conditions prvues larticle 7- IV ci-aprs. 2- Les entreprises, autres que celles exerant dans le secteur minier, qui vendent dautres entreprises installes dans les plates-formes dexportation des produits finis destins lexport bnficient, au titre de leur chiffre daffaires ralis avec lesdites plates-formes : - de lexonration totale de limpt sur les socits pendant une priode de cinq (5) ans conscutifs qui court compter de lexercice au cours duquel la premire opration de vente de produits finis a t ralise ; - et de limposition au taux rduit prvu larticle 19-II-C ci-dessous5 au-del de cette priode. Cette exonration et imposition au taux rduit sont accordes dans les conditions prvues larticle 7- V ci-aprs. 3- Les entreprises htelires bnficient, au titre de leurs tablissements hteliers pour la partie de la base imposable correspondant leur chiffre daffaires ralis en devises dment rapatries directement par elles ou pour leur compte par lintermdiaire dagences de voyages : - de lexonration totale de limpt sur les socits pendant une priode de cinq (5) ans conscutifs qui court compter de lexercice au cours duquel la premire opration dhbergement a t ralise en devises ; - et de limposition au taux rduit prvu larticle 19-II-C cidessous6 au del de cette priode. Cette exonration et imposition au taux rduit sont accordes dans les conditions prvues larticle 7- VI ci-aprs.
Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008
C- Exonrations permanentes en matire dimpt retenu la source Sont exonrs de limpt sur les socits retenu la source : 1- Les produits des actions, parts sociales et revenus assimils suivants : - les dividendes et autres produits de participation similaires verss, mis la disposition ou inscrits en compte par des socits soumises ou exonres de limpt sur les socits des socits ayant leur sige social au Maroc et soumises audit impt, condition quelles fournissent la socit distributrice ou ltablissement bancaire dlgu une attestation de proprit de titres comportant le numro de leur identification limpt sur les socits. Ces produits, sous rserve de lapplication de la condition prvue ci-dessus, ainsi que ceux de source trangre7 sont compris dans les produits financiers de la socit bnficiaire avec un abattement de 100% ; - les sommes distribues provenant des prlvements sur les bnfices pour lamortissement du capital des socits concessionnaires de service public ; - les sommes distribues provenant des prlvements sur les bnfices pour le rachat dactions ou de parts sociales des organismes de placement collectif en valeurs mobilires (O.P.C.V.M.), rgis par le dahir portant loi n 1-93-213 prcit ; - les dividendes perus par les organismes de placement collectif en valeurs mobilires (O.P.C.V.M.), rgis par le dahir portant loi n 1-93-213 prcit ; - les dividendes perus par les organismes de placements en capital risque (O.P.C.R.), rgis par la loi n41-05 prcite ; - les dividendes distribus leurs actionnaires par les banques Offshore rgies par la loi n 58-90 relative aux places financires offshore, promulgue par le dahir n1-91-131 du 21 chabane 1412 (26 Fvrier 1992) ; - les dividendes distribus par les socits holding offshore leurs actionnaires, au prorata du chiffre daffaires offshore correspondant aux prestations de services exonres, rgies par la loi n 58-90 prcite ; - - les dividendes et autres produits de participations similaires verss, mis la disposition ou inscrits en compte des non-rsidents, provenant d'activits exerces par les socits installes dans les zones franches d'exportation, rgies par la loi n19-94 promulgue par le dahir n1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) ; - les bnfices et dividendes distribus par les titulaires dune concession dexploitation des gisements dhydrocarbures rgis par la loi n21-90 relative la recherche et lexploitation des gisements dhydrocarbures, promulgue par le dahir n1-91-118 du 27 ramadan 1412 ( 1er avril 1992) ;
- les produits des actions appartenant la Banque Europenne d'Investissements (B.E.I.), suite aux financements accords par celle-ci au bnfice d'investisseurs marocains et europens dans le cadre de programmes approuvs par le gouvernement. 2- Les intrts et autres produits similaires servis aux: tablissements de crdit et organismes assimils rgis par la loi n 34-03 promulgue par le dahir n 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 fvrier 2006), au titre des prts et avances consentis par ces organismes ; organismes de placement collectif en valeurs mobilires (O.P.C.V.M.) rgis par le dahir portant loi n1-93-213 prcit ; fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.) rgis par la loi n1098 prcite ; organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) rgis par la loi n4105 prcite ; titulaires des dpts et tous autres placements effectus en monnaies trangres convertibles auprs des banques offshore rgies par la loi n5890 prcite.
3- Les intrts perus par les socits non rsidentes au titre : des prts consentis ltat ou garantis par lui ; des dpts en devises ou en dirhams convertibles ; des prts octroys en devises pour une dure gale ou suprieure dix (10) ans ; des prts octroys en devises par la Banque Europenne dInvestissement (B.E.I.) dans le cadre de projets approuvs par le gouvernement. D.- Imposition permanente au taux rduit 1- Les entreprises minires exportatrices bnficient du taux prvu larticle 19-II-C ci-dessous8, compter de l'exercice au cours duquel la premire opration d'exportation a t ralise. Bnficient galement du taux prcit, les entreprises minires qui vendent leurs produits des entreprises qui les exportent aprs leur valorisation. 2- Les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur sige social dans la province de Tanger et exerant une activit principale dans le ressort de ladite province, bnficient au titre de cette activit du taux prvu larticle 19-II-C cidessous. Lapplication du taux prcit est subordonne aux conditions prvues larticle 7- VII ci-aprs9.
II.- EXONERATIONS ET IMPOSITION AU TAUX REDUIT TEMPORAIRES A.- Exonrations suivies de limposition temporaire au taux rduit 1- Les entreprises qui exercent leurs activits dans les zones franches d'exportation bnficient : - de l'exonration totale durant les cinq (5) premiers exercices conscutifs compter de la date du dbut de leur exploitation ; - et de l'imposition au taux prvu larticle 19-II-A ci-dessous, pour les vingt (20) exercices conscutifs suivants. Toutefois, sont soumises limpt sur les socits dans les conditions de droit commun, les socits qui exercent leurs activits dans lesdites zones dans le cadre dun chantier de travaux de construction ou de montage. 2- LAgence spciale Tanger-Mditerranne, ainsi que les socits intervenant dans la ralisation, lamnagement, lexploitation et lentretien du projet de la zone spciale de dveloppement Tanger-Mditerrane et qui sinstallent dans les zones franches dexportation vises larticle premier du dcret-loi n 2-02-644 prcit, bnficient des avantages accords aux entreprises installes dans les zones franches dexportation. B- Exonrations temporaires 1- Les revenus agricoles tels que dfinis l'article 46 ci-dessous sont exonrs de limpt sur les socits, jusqu'au 31 dcembre 2010. 2- Le titulaire ou, le cas chant, chacun des co-titulaires de toute concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures bnficie d'une exonration totale de l'impt sur les socits pendant une priode de dix (10) annes conscutives courant compter de la date de mise en production rgulire de toute concession d'exploitation. 3- Les socits exploitant les centres de gestion de comptabilit agrs rgis par la loi n57-90 promulgue par le dahir n1-91-228 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), sont exonres de l'impt sur les socits au titre de leurs oprations, pendant une priode de quatre (4) ans suivant la date de leur agrment. C- Imposition temporaire au taux rduit 1- Bnficient du taux prvu larticle 19-II-C ci-dessous pendant les cinq (5) premiers exercices conscutifs suivant la date du dbut de leur exploitation :
a) les entreprises, autres que les tablissements stables des socits n'ayant pas leur sige au Maroc attributaires de marchs de travaux, de fournitures ou de service, les tablissements de crdit et organismes assimils, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dpt et de gestion, les socits d'assurances et de rassurances , les
agences immobilires et les promoteurs immobiliers10 raison des activits exerces dans l'une des prfectures ou provinces qui sont fixes par dcret compte tenu des deux critres suivants : - le niveau de dveloppement conomique et social ; - la capacit d'absorption des capitaux et des investissements dans la rgion, la province ou la prfecture ; Lapplication du taux prcit est subordonne aux conditions prvues larticle 7- VII ci-aprs11 ;
b) les entreprises artisanales dont la production est le rsultat d'un travail c) les tablissements privs d'enseignement ou de formation professionnelle.
2- Bnficient pour une priode de cinq (5) ans compter de la date dobtention du permis dhabiter, du taux prvu larticle 19-II-C ci-dessous12, au titre des revenus provenant de la location de cits, rsidences et campus universitaires raliss en conformit avec leur destination, les promoteurs immobiliers personnes morales, qui ralisent pendant une priode maximum de trois (3) ans courant compter de la date de lautorisation de construire , des oprations de construction de cits, rsidences et campus universitaires constitus dau moins deux cent cinquante (250)13 chambres, dont la capacit dhbergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre dune convention conclue avec lEtat assortie dun cahier des charges Le taux prcit est appliqu dans les conditions prvues larticle 7-II ciaprs. 3- Les banques offshore sont soumises, en ce qui concerne leurs activits pour les quinze (15) premires annes conscutives suivant la date de l'obtention de l'agrment, soit limpt au taux spcifique, soit limpt forfaitaire prvus respectivement larticle 19 (II- B et III-B) ci-dessous. Aprs expiration du dlai prvu l'alina prcdent les banques offshore sont soumises l'impt sur les socits dans les conditions de droit commun. 4- Les socits holding offshore sont soumises, en ce qui concerne leurs activits, pendant les quinze (15) premires annes conscutives suivant la date de leur installation, un impt forfaitaire tel que prvu larticle 19-III-C ci-dessous, libratoire de tous autres impts et taxes sur les bnfices ou les revenus. Aprs expiration du dlai prvu l'alina prcdent, les socits holding offshore sont soumises l'impt sur les socits dans les conditions de droit commun.
Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008
Limpt forfaitaire prcit est appliqu dans les conditions prvues larticle 7-VIII ci-aprs14. Article 7.- Conditions dexonration I.- Lexonration prvue larticle 6-I-A-9 ci-dessus en faveur des coopratives et leurs unions sapplique : - lorsque leurs activits se limitent la collecte de matires premires auprs des adhrents et leur commercialisation ; - ou lorsque leur chiffre daffaires annuel est infrieur cinq millions (5.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoute, si elles exercent une activit de transformation de matires premires collectes auprs de leurs adhrents ou dintrants l'aide dquipements, matriel et autres moyens de production similaires ceux utiliss par les entreprises industrielles soumises l'impt sur les socits et de commercialisation des produits quelles ont transforms. II.- Pour bnficier du taux spcifique vis larticle 6 (II-C-2) cidessus, les promoteurs immobiliers doivent tenir une comptabilit spare pour chaque opration de construction de cits, rsidences et campus universitaires, et joindre la dclaration prvue aux articles 20 et 150 cidessous15 : - un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concerne la premire anne ; - et un tat du nombre de chambres ralises dans le cadre de chaque opration de construction de cits, rsidences et campus universitaires ainsi que le montant du chiffre daffaires y affrent. III.- Pour bnficier de lexonration prvue larticle 6-I-A-18 ci-dessus, les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) doivent : - dtenir dans leur portefeuille titres au moins 50% dactions de socits marocaines non cotes en bourse dont le chiffre daffaires, hors taxe sur la valeur ajoute, est infrieur cinquante (50) millions de dirhams ; - et tenir une comptabilit spcifique. IV.- Lexonration ou le taux spcifique prvus larticle 6 (I-B-1) ci- dessus en faveur des entreprises exportatrices sapplique la dernire vente effectue et la dernire prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct et immdiat de raliser lexportation elle-mme.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, l'exonration et la rduction prcites ne s'appliquent qu'au chiffre d'affaires l'exportation ralis en devises. Par exportation de services, on entend toute opration exploite ou utilise l'tranger. V.- Le bnfice des exonrations prvues larticle 6-I-B-2 ci-dessus en faveur des entreprises qui vendent dautres entreprises installes dans les platesformes dexportation, est subordonn la condition de justifier de lexportation desdits produits sur la base dune attestation dlivre par ladministration des douanes et impts indirects. On entend par plate-forme dexportation tout espace fix par dcret, devant abriter des entreprises dont lactivit exclusive est lexportation des produits finis. Les oprations dachat et dexport doivent tre ralises par les entreprises installes dans lesdites plates-formes sous le contrle de ladministration des douanes et impts indirects, conformment la lgislation en vigueur. Ces entreprises doivent tenir une comptabilit permettant didentifier, par fournisseur, les oprations dachat et dexportation de produits finis et produire, en mme temps et dans les mmes conditions de dclaration prvue aux articles 20 et 150 ci-dessous, un tat rcapitulatif des oprations dachat et dexportation de produits finis selon un imprim-modle tabli par ladministration, sans prjudice de lapplication des sanctions vises larticle 197 ci-dessous. Les entreprises ayant dj effectu des oprations dexportation avant le 1er janvier 2004, continuent bnficier de lexonration ou du taux spcifique prvu larticle 19-II-C ci-dessous dans la limite des priodes prvues larticle 6(I-B-1) ci-dessus, au titre de leur chiffre daffaires ralis avec les entreprises installes dans les plates-formes dexportation. VI.- Pour bnficier des dispositions de larticle 6(I-B-3) ci- dessus, les entreprises htelires concernes doivent produire en mme temps que la dclaration du rsultat fiscal prvue aux articles 20 et 150 ci-dessous, un tat faisant ressortir : - lensemble des produits correspondants la base imposable ; - le chiffre daffaires ralis en devises par chaque tablissement htelier, ainsi que la partie de ce chiffre daffaires exonr totalement ou partiellement de limpt. Linobservation des conditions prcites entrane la dchance du droit lexonration et la rduction susvises, sans prjudice de lapplication de la pnalit et des majorations prvues par les articles 186 et 208 ci-dessous.
VII.- Les dispositions de larticle 6 (I-D-2 et II- C- 1-a)) ci- dessus sont applicables, sous rserve des dispositions du II (C- 1-a)) dudit article, aux entreprises au titre des oprations de travaux ralises et de vente de biens et services effectues exclusivement dans les prfectures et provinces concernes16. VIII.- Pour bnficier de lapplication de limpt forfaitaire prvu larticle 19-III-C ci- dessous, les socits holding offshore vises larticle 6 (II-C-4) ci- dessus doivent : - avoir pour objet exclusif la gestion de portefeuille de titres et la prise de participation dans des entreprises ; - avoir un capital libell en monnaies trangres ; - effectuer leurs oprations au profit des banques offshore ou des personnes physiques ou morales non rsidentes en monnaies trangres convertibles17.
Section I.- Dtermination de la base imposable Article 8.- Rsultat fiscal I.- Le rsultat fiscal de chaque exercice comptable est dtermin d'aprs l'excdent des produits sur les charges de lexercice, engages ou supportes pour les besoins de lactivit imposable, en application de la lgislation et de la rglementation comptable en vigueur, modifi, le cas chant, conformment la lgislation et la rglementation fiscale en vigueur. Les stocks sont valus au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est infrieur et les travaux en cours sont valus au prix de revient. II.- Le rsultat fiscal des socits en nom collectif, des socits en commandite simple et des socits en participation qui ont opt pour l'imposition l'impt sur les socits, est dtermin comme prvu au I ci-dessus. III.- Les socits immobilires transparentes, lorsquelles cessent de remplir les conditions prvues l'article 3-3 ci-dessus, sont imposes d'aprs le rsultat fiscal dtermin comme prvu au I ci-dessus.
Dans le cas o des locaux appartenant la socit sont occups, titre gratuit, par des membres de celle-ci ou par des tiers, les produits correspondant cet avantage sont valus d'aprs la valeur locative normale et actuelle des locaux concerns. IV.- La base imposable des centres de coordination prvus larticle 2-I-5 cidessus, est gale 10 % du montant de leurs dpenses de fonctionnement. A cette base s'ajoute, le cas chant, le rsultat des oprations non courantes. V.- Le rsultat fiscal de chaque exercice comptable des personnes morales membres dun groupement d'intrt conomique, est dtermin comme prvu au I du prsent article et comprend, le cas chant, leur part dans les bnfices raliss ou dans les pertes subies par ledit groupement. Article 9.- Produits imposables I.- Les produits imposables viss l'article 8-I ci-dessus s'entendent : A- des produits dexploitation constitus par : 1- le chiffre d'affaires comprenant les recettes et les crances acquises se rapportant aux produits livrs, aux services rendus et aux travaux immobiliers raliss ; 2- la variation des stocks de produits ; 3- les immobilisations produites par lentreprise pour elle-mme ; 4- les subventions dexploitation ; 5- les autres produits dexploitation ; 6- les reprises dexploitation et transferts de charges. B- des produits financiers constitus par : 1- les produits des titres de participation et autres titres immobiliss ; 2- les gains de change. En ce qui concerne les carts de conversionpassif relatifs aux augmentations des crances et aux diminutions des dettes libelles en monnaies trangres, ils sont valus la clture de chaque exercice selon le dernier cours de change. Les carts constats suite cette valuation sont imposables au titre de lexercice de leur constatation ; 3- les intrts courus et autres produits financiers ; 4- les reprises financires et les transferts de charges. C- des produits non courants constitus par : 1- les produits de cession dimmobilisations.
Toutefois, les plus-values ralises ou constates par les socits, en cours ou en fin dexploitation, suite la cession ou au retrait de certains lments corporels ou incorporels de lactif immobilis sont imposables aprs application des abattements prvus l'article 161 ci-dessous, lexclusion des oprations de pension prvues par la loi n 24-01 promulgue par le dahir n 1.04.04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) ; 2- les subventions dquilibre ; 3- les reprises sur subventions dinvestissement ; 4- les autres produits non courants y compris les dgrvements obtenus de l'administration au titre des impts dductibles viss l'article 10-I-C ciaprs ; 5- les reprises non courantes et les transferts de charges. II.- Les subventions et dons reus de l'Etat, des collectivits locales ou des tiers sont rapports l'exercice au cours duquel ils ont t perus. Toutefois, s'il s'agit de subventions dinvestissement, la socit peut les rpartir sur la dure damortissement des biens financs par ladite subvention. III.- Les oprations de pension Lorsque lune des parties au contrat relatif aux oprations de pension prvues par la loi n 24-01 prcite est dfaillante, le produit de la cession des valeurs, titres ou effets est compris dans le rsultat imposable du cdant au titre de lexercice au cours duquel la dfaillance est intervenue. On entend par produit de la cession des valeurs, titres ou effets, la diffrence entre leur valeur relle au jour de la dfaillance et leur valeur comptable dans les critures du cdant. Pour la dtermination dudit rsultat, il y a lieu de retenir les valeurs, titres ou effets acquis ou souscrits la date la plus rcente antrieure la date de la dfaillance. Article 10.- Charges dductibles Les charges dductibles au sens de l'article 8 ci-dessus comprennent : I.- Les charges dexploitation constitues par : A- les achats de marchandises revendus en ltat et les achats consomms de matires et fournitures; B- les autres charges externes engages ou supportes pour les besoins de l'exploitation, y compris :
les cadeaux publicitaires d'une valeur unitaire maximale de cent (100) dirhams portant soit la raison sociale, soit le nom ou le sigle de la socit, soit la marque des produits qu'elle fabrique ou dont elle fait le commerce; les dons en argent ou en nature octroys :
aux habous publics ; l'entraide nationale cre par le dahir n 1-57-009 du 26 ramadan 1376 (27 avril 1957) ; aux associations reconnues d'utilit publique, conformment aux dispositions du dahir n 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) rglementant le droit d'association tel quil a t modifi et complt par la loi n 75-00 promulgue par le dahir n1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), qui oeuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littraire, ducatif, sportif, d'enseignement ou de sant ; aux tablissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de sant ou d'assurer des actions dans les domaines culturels, d'enseignement ou de recherche ; lUniversit Al Akhawayne dIfrane, cre par le dahir portant loi n 1-93-227 prcite ; la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires cre par le dahir portant loi n 1-77-334 prcit ; la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer cre par le dahir portant loi n 1-77-335 prcit ; la Fondation Cheikh Zad Ibn Soltan cre par le dahir portant loi n 1-93-228 prcit ; la Fondation Mohammed V pour la solidarit ; la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l'ducation-formation cre par la loi n 73-00 prcite ; au Comit olympique national marocain et aux fdrations sportives rgulirement constitues ; au Fonds national pour laction culturelle, cr par larticle 33 de la loi de finances n 24-82 pour lanne 1983 promulgue par le dahir n 1-82-332 du 15 rabii I 1403 (31 dcembre 1982) ; l'Agence pour la promotion et le dveloppement conomique et social des prfectures et provinces du Nord du Royaume cre par la loi n 6-95 prcite ; l'Agence pour la promotion et le dveloppement conomique et social des prfectures et provinces du Sud du Royaume cre par le dcret-loi n 2-02-645 prcit ;
lAgence pour la promotion et le dveloppement conomique et social de la prfecture et des provinces de la rgion orientale du Royaume cre par la loi n 12-05 prcite ; lAgence spciale n 2-02-644 prcit ; Tanger-Mditerrane cre par le dcret-loi
lAgence de dveloppement social cre par la loi n 12-99 promulgue par le dahir n 1-99-207 du 13 joumada I 1420 (25 aot 1999) ; lAgence nationale de promotion de l'emploi et des comptences cre par la loi n 51-99 promulgue par le dahir n 1-00-220 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) ; l'Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles cr par la loi n 81-00 prcite ; aux associations de micro-crdit rgies par la loi n 18-97 promulgue par le dahir n 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 fvrier 1999) ; aux oeuvres sociales des entreprises publiques ou prives et aux oeuvres sociales des institutions qui sont autorises par la loi qui les institue percevoir des dons, dans la limite de deux pour mille (2 /oo) du chiffre d'affaires du donateur ;
C-les impts et taxes la charge de la socit, y compris les cotisations supplmentaires mises au cours de l'exercice, l'exception de l'impt sur les socits ; D- les charges de personnel et de main-duvre et les charges sociales y affrentes, y compris l'aide au logement, les indemnits de reprsentation et les autres avantages en argent ou en nature accords aux employs de la socit ; E- les autres charges d'exploitation ; F- les dotations dexploitation. Ces dotations comprennent : 1- les dotations aux amortissements :
valeurs. Les immobilisations en non valeurs doivent tre amortis taux constant, sur cinq (5) ans partir du premier exercice de leur constatation en comptabilit ;
et incorporelles. Ces dotations concernent les immobilisations corporelles et incorporelles qui se dprcient par le temps ou par l'usage.
Les dotations aux amortissements sont dductibles partir du premier jour du mois d'acquisition des biens. Toutefois, lorsqu'il s'agit de biens meubles qui ne sont pas utiliss immdiatement, la socit peut diffrer leur amortissement jusqu'au premier jour du mois de leur utilisation effective. Lamortissement se calcule sur la valeur dorigine, hors taxe sur la valeur ajoute dductible, telle quelle est inscrite lactif immobilis. Cette valeur dorigine est constitue par : - le cot dacquisition qui comprend le prix dachat augment des autres frais de transport, frais dassurance, droits de douanes et frais dinstallation ; - le cot de production pour les immobilisations produites par lentreprise pour elle-mme ; - la valeur dapport stipule dans lacte dapport pour les biens apports ; - la valeur contractuelle pour les biens acquis par voie dchange. Pour les immobilisations acquises un prix libell en devises, la base de calcul des amortissements est constitue par la contre valeur en dirhams la date de ltablissement de la facture. La dduction des dotations aux amortissements est effectue dans les limites des taux admis d'aprs les usages de chaque profession, industrie ou branche d'activit. Elle est subordonne la condition que les biens en cause soient inscrits dans un compte de l'actif immobilis et que leur amortissement soit rgulirement constat en comptabilit. Toutefois, le taux d'amortissement du cot d'acquisition des vhicules de transport de personnes, autres que ceux viss ci-dessous, ne peut tre infrieur 20% par an et la valeur totale fiscalement dductible, rpartie sur cinq (5) ans parts gales, ne peut tre suprieure trois cent mille (300 000) dirhams par vhicule, taxe sur la valeur ajoute comprise. En cas de cession ou de retrait de l'actif des vhicules dont l'amortissement est fix comme prvu ci-dessus, les plus-values ou moins-values sont dtermines compte tenu de la valeur nette damortissement la date de cession ou de retrait. Lorsque lesdits vhicules sont utiliss par les entreprises dans le cadre d'un contrat de crdit-bail ou de location, la part de la redevance ou du montant de la location supporte par l'utilisateur et correspondant l'amortissement au taux de 2O% par an sur la partie du prix du vhicule excdant trois cent mille (300 000) dirhams, n'est pas dductible pour la dtermination du rsultat fiscal de l'utilisateur. Toutefois, la limitation de cette dduction ne s'applique pas dans le cas de location par priode n'excdant pas trois (3) mois non renouvelable.
Les dispositions des alinas prcdents ne sont pas applicables : -aux vhicules utiliss pour le transport public ; - aux vhicules de transport collectif du personnel de l'entreprise et de transport scolaire ; - aux vhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location des voitures affects conformment leur objet ; - aux ambulances. La socit qui n'inscrit pas en comptabilit la dotation aux amortissements se rapportant un exercice comptable dtermin perd le droit de dduire ladite dotation du rsultat dudit exercice et des exercices suivants. Les socits qui ont reu une subvention dinvestissement qui a t rapporte intgralement lexercice au cours duquel elle a t perue, peuvent pratiquer, au titre de lexercice ou de lanne dacquisition des quipements en cause, un amortissement exceptionnel dun montant gal celui de la subvention. Lorsque le prix d'acquisition des biens amortissables a t compris par erreur dans les charges d'un exercice non prescrit, et que cette erreur est releve soit par l'administration, soit par la socit elle-mme, la situation de la socit est rgularise et les amortissements normaux sont pratiqus partir de l'exercice qui suit la date de la rgularisation. 2-les dotations aux provisions Les dotations aux provisions sont constitues en vue de faire face soit la dprciation des lments de l'actif, soit des charges ou des pertes non encore ralises et que des vnements en cours rendent probables. Les charges et les pertes doivent tre nettement prcises quant leur nature et doivent permettre une valuation approximative de leur montant. La dductibilit de la provision pour crances douteuses est conditionne par lintroduction dun recours judiciaire dans un dlai de douze (12) mois suivant celui de sa constitution. Lorsque, au cours d'un exercice comptable ultrieur, ces provisions reoivent, en tout ou en partie, un emploi non conforme leur destination ou deviennent sans objet, elles sont rapportes au rsultat dudit exercice. Lorsque la rgularisation n'a pas t effectue par la socit elle-mme, l'administration procde aux redressements ncessaires. Toute provision irrgulirement constitue, constate dans les critures d'un exercice comptable non prescrit doit, quelle que soit la date de sa constitution, tre rintgre dans le rsultat de l'exercice au cours duquel elle a t porte tort en comptabilit.
II.- Les charges financires constitues par : A- les charges dintrts Ces charges comprennent : 1- les intrts constats ou facturs par des tiers ou par des organismes agrs en rmunration d'oprations de crdit ou d'emprunt ; 2- les intrts constats ou facturs relatifs aux sommes avances par les associs la socit pour les besoins de l'exploitation, condition que le capital social soit entirement libr. Toutefois, le montant total des sommes portant intrts dductibles ne peut excder le montant du capital social et le taux des intrts dductibles ne peut tre suprieur un taux fix annuellement, par arrt du Ministre charg des finances, en fonction du taux d'intrt moyen des bons du Trsor six (6) mois de l'anne prcdente ; 3- les intrts des bons de caisse sous rserve des trois conditions suivantes : - les fonds emprunts sont utiliss pour les besoins de l'exploitation ; - un tablissement bancaire reoit le montant de l'mission desdits bons et assure le paiement des intrts y affrents ; - la socit joint la dclaration prvue l'article 153 ci-dessous la liste des bnficiaires de ces intrts, avec l'indication de leurs noms et adresses, le numro de leur carte d'identit nationale ou, s'il s'agit de socits, celui de leur identification l'impt sur les socits, la date des paiements et le montant des sommes verses chacun des bnficiaires. B- les pertes de change. Les dettes et les crances libelles en monnaies trangres doivent tre values la clture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change. Les carts de conversion-actif, relatifs aux diminutions des crances et laugmentation des dettes, constats suite cette valuation sont dductibles du rsultat de lexercice de leur constatation. C- les autres charges financires ; D- les dotations financires. III.- Les charges non courantes constitues par :
A- les valeurs nettes damortissement des immobilisations cdes ; B- les autres charges non courantes. Toutefois, sont dductibles les dons accords aux organismes viss au I-B-2 du prsent article selon les conditions qui y sont prvues ; C- les dotations non courantes y compris : 1- Les dotations aux amortissements dgressifs. Les biens d'quipement acquis, l'exclusion des immeubles quelle que soit leur destination et des vhicules de transport de personnes viss au I-F-1-b) du prsent article peuvent, sur option irrvocable de la socit, tre amortis dans les conditions suivantes : - la base de calcul de l'amortissement est constitue pour la premire anne par le cot d'acquisition du bien d'quipement et par sa valeur rsiduelle pour les annes suivantes ; - le taux d'amortissement est dtermin en appliquant au taux d'amortissement normal rsultant de l'application des dispositions du I-F-1-b) du prsent article, les coefficients suivants: 1,5 pour les biens dont la dure d'amortissement est de trois ou quatre ans ; 2 pour les biens dont la dure d'amortissement est de cinq ou six ans ; 3 pour les biens dont la dure d'amortissement est suprieure six ans.
La socit qui opte pour les amortissements prcits doit les pratiquer ds la premire anne d'acquisition des biens concerns. 2- (abrog)
3- (abrog)19 4- (abrog)
5- (abrog)
6- (abrog)22
Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008 Article 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008
7- (abrog)23
Article 11.- Charges non dductibles I.- Ne sont pas dductibles du rsultat fiscal les amendes, pnalits et majorations de toute nature mises la charge des entreprises pour infractions aux dispositions lgislatives ou rglementaires, notamment celles commises en matire d'assiette des impts et taxes, de paiement tardif desdits impts et taxes, de lgislation du travail, de rglementation de la circulation et de contrle des changes ou des prix. II.- Ne sont dductibles du rsultat fiscal qu' concurrence de 50% de leur montant, les dpenses affrentes aux charges vises larticle 10 (I-A, B et E) ci-dessus ainsi que les dotations aux amortissements relatives aux acquisitions dimmobilisations dont le montant factur est gal ou suprieur dix mille (10 000) dirhams et dont le rglement n'est pas justifi par chque barr non endossable, effet de commerce, moyen magntique de paiement, virement bancaire ou par procd lectronique. Toutefois, les dispositions de lalina ci-dessus ne sont pas applicables aux transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transforms, lexclusion des transactions effectues entre commerants. III.- Ne sont pas dductibles du rsultat fiscal, les montants des achats, des travaux et des prestations de services non justifis par une facture rgulire ou toute autre pice probante tablie au nom du contribuable comportant les renseignements prvu larticle 145 ci-dessous. Toutefois, la rintgration notifie ce titre par l'inspecteur des impts l'issue d'un contrle fiscal ne devient dfinitive que si le contribuable ne parvient pas complter ses factures par les renseignements manquants, au cours de la procdure prvue, selon le cas, larticle 220 ou 221 ci-dessous. IV.- Ne sont pas dductibles du rsultat fiscal, les montants des achats et prestations revtant un caractre de libralit. Article 12.- Dficit reportable Le dficit d'un exercice comptable peut tre dduit du bnfice de l'exercice comptable suivant. A dfaut de bnfice ou en cas de bnfice insuffisant pour que la dduction puisse tre opre en totalit ou en partie, le dficit ou le reliquat de dficit peut tre dduit des bnfices des exercices comptables suivants jusqu'au quatrime exercice qui suit l'exercice dficitaire. Toutefois, la limitation du dlai de dduction prvue l'alina prcdent n'est pas applicable au dficit ou la fraction du dficit correspondant des amortissements rgulirement comptabiliss et compris dans les charges dductibles de l'exercice, dans les conditions prvues l'article 10 (I-F-1-b)) ci-dessus.
Section II.- Base imposable de limpt retenu la source Article 13.- Produits des actions, parts sociales et revenus assimils Les produits des actions, parts sociales et revenus assimils soumis la retenue la source prvue larticle 4 ci-dessus sont ceux verss, mis la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre : I.- des produits provenant de la distribution de bnfices par les socits soumises limpt sur les socits, tels que : - les dividendes, intrts du capital et autres produits de participations similaires ; - les sommes distribues provenant du prlvement sur les bnfices pour lamortissement du capital ou le rachat dactions ou de parts sociales des socits ; - le boni de liquidation augment des rserves constitues depuis moins de dix (10) ans, mme si elles ont t capitalises, et diminu de la fraction amortie du capital, condition que lamortissement ait dj donn lieu au prlvement de la retenue la source vise au premier alina du prsent article ou la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimils, pour les oprations ralises avant le 1er janvier 2001 ; - les rserves mises en distribution ; II.- des dividendes et autres produits de participations similaires distribus par les socits installes dans les zones franches d'exportation et provenant d'activits exerces dans lesdites zones, lorsqu'ils sont verss des rsidents. Lorsque ces socits distribuent des dividendes et autres produits d'actions provenant la fois d'activits exerces dans les zones franches d'exportation et d'autres activits exerces en dehors desdites zones, la retenue la source sapplique, aux sommes distribues des non rsidents au titre des bnfices correspondants aux activits exerces en dehors des zones prcites24. III.- des revenus et autres rmunrations allous aux membres non rsidents du conseil dadministration ou du conseil de surveillance des socits passibles de limpt sur les socits ; IV.- des bnfices distribus des tablissements de socits non rsidentes ; V.- des produits distribus en tant que dividendes par les organismes de placement collectif en valeurs mobilires (O.P.C.V.M.) ;
Disposition reformule par larticle 8 de la loi de finances n 38-07 pour lanne budgtaire 2008
VI.- des produits distribus en tant que dividendes par les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) ; VII.- des distributions, considres occultes du point de vue fiscal, rsultant des redressements des bases dimposition des socits passibles de l'impt sur les socits ; VIII.- des bnfices distribus par les socits soumises, sur option, limpt sur les socits. Article 14.- Produits de placements revenu fixe Les produits de placements revenu fixe soumis la retenue la source prvue larticle 4 ci-dessus, sont ceux verss, mis la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre des intrts et autres produits similaires : I.- des obligations, bons de caisse et autres titres demprunts mis par toute personne morale ou physique, tels que les crances hypothcaires, privilgies et chirographaires, les cautionnements en numraire, les bons du Trsor, les titres des organismes de placement collectif en valeurs mobilires (O.P.C.V.M.), les titres des fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.), les titres des organismes de placements en capital risque (O.P.C.R) et les titres de crances ngociables (T.C.N.); II.- des dpts terme ou vue auprs des tablissements de crdit et organismes assimils ou tout autre organisme ; III.- des prts et avances consentis par des personnes physiques ou morales autres que les organismes prvus au II ci-dessus, toute autre personne passible de limpt sur les socits ou de limpt sur le revenu selon le rgime du rsultat net rel ; IV.- des prts consentis par lintermdiaire des tablissements de crdit et organismes assimils, par des socits et autres personnes physiques ou morales dautres personnes ; V.- des oprations de pension, tel que prvu par la loi n 24-01 prcite. Article 15.- Produits bruts perus par les personnes physiques ou morales non rsidentes Les produits bruts soumis la retenue la source prvue larticle 4 ci-dessus sont ceux verss, mis la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non rsidentes au titre : I.- de redevances pour l'usage ou le droit usage de droits d'auteur sur des oeuvres littraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinmatographiques et de tlvision ;
II.- de redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et modles, plans, formules et procds secrets, de marques de fabrique ou de commerce ; III.- de rmunrations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux d'tudes effectus au Maroc ou l'tranger; IV.- de rmunrations pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel mis la disposition d'entreprises domicilies ou exerant leur activit au Maroc ; V.- de rmunrations pour lexploitation, l'organisation ou lexercice dactivits artistiques ou sportives et autres rmunrations analogues ; VI.- de droits de location et des rmunrations analogues verses pour l'usage ou le droit usage d'quipements de toute nature ; VII.- dintrts de prts et autres placements revenu fixe lexclusion de ceux numrs larticle 6 (I- C- 3) ci- dessus et larticle 45 ci-dessous ; VIII.- de rmunrations pour le transport routier de personnes ou de marchandises effectu du Maroc vers l'tranger, pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ; IX.- de commissions et d'honoraires ; X.- de rmunrations des prestations de toute nature utilises au Maroc ou fournies par des personnes non rsidentes. Section III.- Base imposable de limpt forfaitaire des socits non rsidentes Article 16.- Dtermination de la base imposable Les socits non rsidentes adjudicataires de marchs de travaux, de construction ou de montage peuvent opter, lors du dpt de la dclaration prvue l'article 148-II ci-dessous ou aprs la conclusion de chaque march, pour l'imposition forfaitaire sur le montant total du march, au taux prvu l'article 19-III-A ci-dessous. Lorsque le march comporte la livraison "clefs en mains" d'un ouvrage immobilier ou d'une installation industrielle ou technique en ordre de marche, la base imposable comprend le cot des matriaux incorpors et du matriel install, que ces matriaux et matriel soient fournis par la socit adjudicataire ou pour son compte, facturs sparment ou ddouans par le matre de l'ouvrage.
Liquidation de limpt
Article 17.- Priode dimposition L'impt sur les socits est calcul d'aprs le bnfice ralis au cours de chaque exercice comptable qui ne peut tre suprieur douze (12) mois. En cas de liquidation prolonge d'une socit, l'impt est calcul d'aprs le rsultat provisoire de chacune des priodes de douze (12) mois vises l'article 150-II ci-dessous. Si le rsultat dfinitif de la liquidation fait apparatre un bnfice suprieur au total des bnfices imposs au cours de la priode de liquidation, le supplment d'impt exigible est gal la diffrence entre le montant de l'impt dfinitif et celui des droits dj acquitts. Dans le cas contraire, il est accord la socit une restitution partielle ou totale desdits droits. Article 18.- Lieu dimposition Les socits sont imposes pour l'ensemble de leurs produits, bnfices et revenus au lieu de leur sige social ou de leur principal tablissement au Maroc. En cas d'option pour l'impt sur les socits : - les socits en participation vises l'article 2-II ci-dessus, sont imposes au lieu de leur sige social ou de leur principal tablissement au Maroc, au nom de l'associ habilit agir au nom de chacune de ces socits et pouvant l'engager ; - les socits de personnes vises l'article 2-II prcit sont imposes en leur nom, au lieu du sige social ou du principal tablissement de ces socits. Article 19.- Taux dimposition I.- Taux normal de limpt Le taux de l'impt sur les socits est fix : A- 30%25 ; B- 37 %26 en ce qui concerne les tablissements de crdit et organismes assimils, Bank Al Maghrib, la Caisse de dpt et de gestion, les socits d'assurances et de rassurances.
II.- Taux spcifiques de limpt Les taux spcifiques de limpt sur les socits sont fixs : A.- 8,75 % pour les entreprises qui exercent leurs activits dans les zones franches d'exportation, durant les vingt (20) exercices conscutifs suivant le cinquime exercice dexonration totale ; B.- 10%, sur option, pour les banques offshore durant les quinze (15) premires annes conscutives suivant la date de lobtention de lagrment ; C.- 17,50% pour27: 1- les entreprises prvues larticle 6 (I-B-1 et 2) ci-dessus ; 2- les entreprises htelires prvues larticle 6(I-B-3) cidessus ; 3- les entreprises minires prvues larticle 6 (I-D-1) ci- dessus; 4- les entreprises prvues larticle 6 (I-D-2 et II-C-1-a)) dessus ; ci-
5- les entreprises artisanales prvues larticle 6 (II-C-1- b)) cidessus ; 6- les tablissements privs d'enseignement ou de formation professionnelle prvus larticle 6 (II-C-1-c)) ci-dessus ; 7-les promoteurs immobiliers prvus larticle 6 (II-C-2) cidessus. III.- Taux et montants de limpt forfaitaire Les taux et montants de limpt forfaitaire sont fixs comme suit : A.- 8% du montant hors taxe sur la valeur ajoute des marchs, tels que dfinis larticle 16 ci-dessus, en ce qui concerne les socits non rsidentes adjudicataires de marchs de travaux, de construction ou de montage ayant opt pour limposition forfaitaire. Le paiement de limpt sur les socits ce taux est libratoire de limpt retenu la source prvu larticle 4 ci-dessus ; B.- la contre-valeur en dirhams de vingt cinq mille (25.000) dollars US par an sur option libratoire de tous autres impts et taxes frappant les bnfices ou les revenus pour les banques offshore ; C.- la contre-valeur en dirhams de cinq cent (500) dollars US par an libratoire de tous autres impts et taxes frappant les bnfices ou les revenus, pour les socits holding offshore.
IV.- Taux de limpt retenu la source Les taux de limpt sur les socits retenu la source sont fixs : A.- (abrog)28 ; B.- 10 % du montant: - des produits des actions, parts sociales et revenus assimils, numrs larticle 13 ci-dessus ; - des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoute, perus par les personnes physiques ou morales non rsidentes, numrs larticle 15 cidessus ; C.- 20 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoute, des produits de placements revenu fixe numrs larticle 14 ci-dessus. Dans ce cas, les bnficiaires doivent dcliner, lors de lencaissement desdits produits : - la raison sociale et ladresse du sige social ou du principal tablissement; - le numro du registre du commerce et celui didentification limpt sur les socits.
Dclarations fiscales
Article 20.- Dclaration du rsultat fiscal et du chiffre daffaires I.- Les socits quelles soient imposables limpt sur les socits ou quelles en soient exonres, l'exception des socits non rsidentes vises au II du prsent article, doivent adresser l'inspecteur des impts du lieu de leur sige social ou de leur principal tablissement au Maroc, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clture de chaque exercice comptable, une dclaration de leur rsultat fiscal tablie sur ou d'aprs un imprim - modle de l'administration. Cette dclaration doit comporter les rfrences des paiements dj effectus en vertu des dispositions des articles 169 et 170 ci-dessous et doit tre accompagne des pices annexes dont la liste est tablie par voie rglementaire. Les socits prpondrance immobilire vises l'article 61-II ci-dessous doivent, en outre, joindre leur dclaration du rsultat fiscal, la liste nominative de lensemble des dtenteurs de leurs actions ou parts sociales, telle que dfinie larticle 83 ci-dessous.
II.- Les socits non rsidentes imposes forfaitairement, en application des dispositions de l'article 16 ci-dessus, doivent produire, avant le 1er avril de chaque anne, une dclaration de leur chiffre d'affaires tablie sur ou d'aprs un imprimmodle de l'administration comportant, outre leur raison sociale, la nature de leur activit et le lieu de leur principal tablissement au Maroc : - le nom ou la raison sociale, la profession ou la nature de l'activit et l'adresse de leurs clients au Maroc ; - le montant de chacun des marchs en cours d'excution ; - le montant des sommes encaisses au titre de chaque march, au cours de l'anne civile prcdente, en distinguant les avances financires des encaissements correspondant des travaux ayant fait l'objet de dcomptes dfinitifs ; - le montant des sommes pour lesquelles une autorisation de transfert a t obtenue de l'Office de changes avec les rfrences de cette autorisation ; - les rfrences des paiements de l'impt exigible. III- Les socits non rsidentes, nayant pas dtablissement au Maroc, sont tenues de dposer une dclaration du rsultat fiscal au titre des plus-values rsultant des cessions des valeurs mobilires ralises au Maroc, tablie sur ou daprs un imprim-modle de ladministration. Cette dclaration doit tre dpose dans les trente (30) jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont t ralises.
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References: l'article 148
 l'article 15
 l'article 46
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 161
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 153
 l'article 10
 l'article 148
 l'article 19
 l'article 150
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 61
 l'article 16