Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1990/053_PS_SJG_SJG9021CM00053.htm
Timestamp: 2017-10-21 16:16:31+00:00

Document:
Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Champ d'application. Exclusion. Art. 29-12° . Infractions des art. 17, 31, 34, 35 et 42. Ord. 1er décembre 1986. Contravention de vente avec prime (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Champ d'application. Exclusion. Art. 29-12° . Infractions des art. 17, 31, 34, 35 et 42. Ord. 1er décembre 1986. Contravention de vente avec prime (oui)
(Cass. crim., C., 26 février 1990 ; Proc. Gén. prés la Cour d'appel de Bourges). Selon l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 sont exclues du bénéfice de l'amnistie, d'une part, les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, d'autre part, celles résultant des textes pris pour l'application de cette ordonnance. Par suite, la Cour d'appel qui, pour confirmer le jugement du tribunal de police (...)

References: Art. 29
 art. 17
 Art. 29
 art. 17
 Art. 29
 art. 17
 l'article 29