Source: http://www.senat.fr/cra/s20110622/s20110622_1.html
Timestamp: 2018-01-20 07:27:11+00:00

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Sénat - Compte rendu analytique officiel du 22 juin 2011
Compte rendu analytique officiel du 22 juin 2011
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.
M. le président. - Amendement n°146, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :
Après le 2 bis, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. À compter du 1er juillet 2011, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du bénéfice avant charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts. »
M. François Marc. - Le système fiscal incite les entreprises à la sous-capitalisation, en leur permettant de déduire sans plafonnement les intérêts de leurs emprunts de leur bénéfice imposable.
L'entreprise a intérêt à ne pas réinvestir ses bénéfices et à s'endetter pour réduire son impôt.
Nous proposons donc de plafonner les charges d'intérêts déductibles à 30 % de ce bénéfice, comme en Allemagne. Une telle mesure rapporterait 11 milliards en trois ans. Cette niche fiscale doit être supprimée.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - La commission est défavorable à cet amendement qui porte atteinte au principe de déductibilité des charges et qui ne toucherait pas seulement les entreprises en sous-capitalisation. L'intention est louable mais il existe déjà des dispositifs pour lutter contre la sous-capitalisation, sans parler de l'amendement Charasse. Mais il faudra sans doute y revenir. En attendant retrait, sinon rejet.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président. - Amendement n°147, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
M. François Marc. - Il convient de réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale. Aujourd'hui, ce régime est applicable à partir de 5 %.
Il faut en effet atténuer le coût de la mesure fiscale et rapprocher le système français de celui en vigueur chez nos voisins.
Comme avec notre proposition de loi, nous voulons réduire le « mitage » de notre impôt sur les sociétés : les PME payent 23 % de leurs profits en impôt sur les sociétés alors que les sociétés du CAC 40 ne payent que 8 % et certaines, rien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons déjà examiné cet amendement lors du projet de loi de finances pour 2011. Tenons-nous en à la décision d'alors.
Un peu de concertation serait souhaitable avec l'Allemagne. Or elle ne prévoit aucun seuil minimal pour la distribution du capital d'une filiale. Retrait.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°147, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°148, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, une quote-part de frais et charges égale à 20 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. » ;
II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
M. François Marc. - Il s'agit ici de la niche Copé. N'oublions pas que l'Union européenne nous regarde.
Nous devons améliorer nos comptes publics et M. le ministre souhaite faire la chasse aux niches. Nous sommes donc dans le tempo.
Lorsque la niche Copé a été créée, le coût devait en être modeste, voire nul, comme le disait alors notre rapporteur général. Or le coût s'est élevé à 12 milliards en 2008 et 8 milliards en 2009. Le manque à gagner a été de 25 milliards en trois ans pour l'État pour un dispositif dont l'efficacité semble impossible à évaluer, de l'aveu même de M. Woerth.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons déjà abordé le sujet hier. Notre position restera la même. Les estimations ne semblent pas crédibles : il est difficile de savoir si les transactions ayant eu lieu se seraient déroulées sans la niche. En outre, la mesure serait rétroactive, ce qui n'est pas acceptable.
Si nous n'avions pas eu cette niche, bon nombre de sièges de sociétés financières auraient été délocalisées. Avis défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Cette niche coûte cher. Cela fait plusieurs années que nous demandons une estimation précise. Nous ne l'avons jamais eue. Le coût est très onéreux et les avantages beaucoup trop incertains. Monsieur le ministre, dites-nous la vérité.
M. le président. - Amendement n°161, présenté par MM. Cornu et P. Dominati.
I. - L'article 1655 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les dispositions actuelles constituent un 1 ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « l'entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle » et les mots : « est assimilée » sont remplacés par les mots : « peut opter pour l'assimilation » ;
« Lorsque l'option est exercée, les dispositions de l'article 151 sexies s'appliquent aux biens nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. » ;
c) À la dernière phrase, après le mot : « emporte » est inséré le mot : « alors » ;
2° Il est complété par un 2 ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et n'entraînent pas l'application des dispositions de l'article 202 ter du code général des impôts aux entreprises individuelles à responsabilité limitée qui n'ont pas exercé l'option prévue au 3 de l'article 206 du même code avant cette date. Celles qui ont exercé cette option avant la publication de la présente loi sont réputées avoir opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée prévue au présent I.
M. Gérard Cornu. - Cet amendement est très attendu par les PME, notamment artisanales. On a voulu promouvoir l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour éviter de pénaliser le patrimoine privé. Il s'agit ici d'aider les entreprises individuelles qui veulent se transformer en EIRL et sont lourdement taxées.
M. François Baroin, ministre. - Avis favorable, et je lève le gage.
M. Thierry Foucaud. - A l'issue de la table ronde avec les pétroliers, Mme Lagarde a annoncé une taxation supplémentaire si les tarifs ne diminuent pas. La mesure qui est ici prise est insuffisante et ne répond pas aux attentes des Français. Vous ne réglez pas la question de nos compatriotes non imposables et du chauffage.
Depuis l'ouverture du capital de GDF, les tarifs du gaz ont augmenté de 60 % ! En 2010, GDF a réalisé 4,6 milliards de bénéfices. La restitution de cette somme aux consommateurs équivaudrait à une baisse de 8 % des tarifs.
M. Marini appelle de ses voeux, à juste titre, une clarification de la politique de l'État. Le prix du pétrole et de l'essence sont à 100 % spéculatifs, comme le reconnaît le représentant de l'industrie pétrolière lui-même.
Avec l'augmentation du coût de l'essence, les plus modestes sont touchés en priorité. La part du carburant dans le budget des ménages n'a jamais été aussi importante.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Le onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les entreprises dont l'objet est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation ne peuvent pas pratiquer de provision pour hausse des prix au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2010. »
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement a pour objet de provoquer un débat sur le financement de certaines conséquences budgétaires de la hausse des prix du pétrole.
Cet article vise donc à mettre une ressource exceptionnelle en face d'un coût probablement pérenne, car il est peu probable que les prix du pétrole s'orientent durablement à la baisse à l'avenir.
Dès lors, l'État va être amené à choisir : soit de considérer que l'évolution des prix des produits pétroliers fait partie des multiples aléas ayant un impact budgétaire et de ne pas en tirer de conséquence spécifique à l'égard des entreprises du secteur ; soit de considérer qu'il revient aux entreprises du secteur de financer ce coût pour les finances publiques. Il va falloir choisir.
Cet amendement d'appel propose une solution définitive : la suppression, pour les seules entreprises pétrolières, de la faculté de passer des provisions pour hausse des prix. Il vise donc avant tout à ce que le Gouvernement précise son approche, la multiplication des prélèvements exceptionnels ne constituant sans doute pas la meilleure façon de procéder.
L'article 7 est une mesure temporaire, une sorte de cheville qu'on ajoute, mais il n'est pas certain que l'édifice tienne longtemps debout.
M. le président. - Amendement n°80, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Les entreprises dont l'objet est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation, acquittent une contribution assise sur le montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de l'exercice ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
M. Thierry Foucaud. - Les entreprises du secteur pétrolier bénéficient de l'augmentation du coût du pétrole. L'abattement de 100 000 euros n'est pas justifié, d'autant qu'il ne bénéficiera pas aux petites entreprises. Il faut donc taxer dès le premier euro pour que ces entreprises participent à l'effort de solidarité.
M. le président. - Amendement n°112, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement propose de rendre pérenne la contribution sur la provision pour hausse des prix acquittée par les entreprises du secteur pétrolier et de relever le taux de 15 % à 30 % afin d'aider les ménages les plus modestes à faire face à l'augmentation du coût de l'énergie.
Après une légère baisse des prix en 2009, les prix du pétrole ont à nouveau augmenté. Notre facture pétrolière est supérieure à ce qu'elle était en 2008. Dans les années à venir, il est peu probable que le prix diminue.
« Le super à 2 €, cela ne fait aucun doute ; la vraie question, c'est quand ? », disait récemment le président-directeur général de Total.
Avec cet article, vous ne proposez qu'une solution cosmétique, dont les plus modestes, non imposables, sont exclus. Il faut donc voter notre amendement, d'autant que Total dégage des bénéfices faramineux.
M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Le taux de contribution est fixé à 25 %.
M. Thierry Foucaud. - Un taux de contribution de 25 % serait un minimum. Total a fait 10 milliards de bénéfices et en a redistribué 50 % à ses actionnaires.
M. Arthuis a estimé qu'il était scandaleux que Total ne paye pas d'impôt en France. Nous voulons que l'État exerce véritablement un contrôle sur ces entreprises.
M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
II. - Le I s'applique à compter du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010.
M. Thierry Foucaud. - Le mécanisme prévu à l'article 7 doit être pérenne. Une mesure exceptionnelle ne saurait suffire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suggère que nos collègues soient attentifs à la réponse du Gouvernement à mon amendement. Je souhaite donc le retrait des amendements nos80 et 112.
L'amendement n°81 alourdit inutilement le taux de la contribution : retrait. L'amendement n°82 nous renvoie au débat de fond que nous allons avoir : retrait.
M. François Baroin, ministre. - Le sujet est important et il a des répercussions tant sur le budget de l'État que sur les entreprises ou sur nos concitoyens.
Le prix du pétrole a augmenté. Il est aujourd'hui stabilisé à un niveau élevé, 115 dollars le baril de brent. Les causes en sont la reprise de la demande et la situation en Libye. A l'heure actuelle, la tendance est plutôt baissière à la pompe, surtout pour le gazole. Le Gouvernement a mené un travail de fond avec ses partenaires pour mieux organiser le marché mondial du pétrole. Lors du G 20, il sera désormais abordé.
Au niveau national, les principaux acteurs se sont réunis le 11 avril à l'initiative du Gouvernement. Nous avons revalorisé le barème kilométrique de 4,6 %, pour un coût de 115 millions, financé par une contribution assise sur la provision pour baisse des prix. Les services du ministère vérifient régulièrement que les baisses de coût soient répercutées à la pompe. L'information doit être transparente et la transition énergétique est en marche, vous le savez.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Merci pour ces explications mais je reviens sur la provision pour hausse des prix au bénéfice des entreprises pétrolières. Rien ne la justifie. Les entreprises pétrolières sont des entreprises mondiales et elles payent leurs impôts à l'étranger. Elles ont les moyens de faire face à une éventuelle hausse des prix. Nous voulons donc remettre en cause cette procédure, qui ne parait plus justifiée.
M. François Baroin, ministre. - Cette gestion de trésorerie s'applique à toutes les entreprises des secteurs concernés, pas seulement aux pétrolières.
Une entreprise comme Total est mondialisée : cette mesure doit donc s'appliquer aux entreprises qui sont installées en France.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Je voterai l'amendement du rapporteur général : les entreprises pétrolières exagèrent un peu. Il y a trois, quatre ans, les prix à la pompe était différents entre les stations-services et la grande distribution. Aujourd'hui, cet écart a diminué et certaines stations de grandes marques entièrement automatisées pratiquent des prix plus bas.
Les compagnies pétrolières doivent développer ce genre de stations. En matière de prix, on ne peut laisser faire n'importe quoi. Les prix à la hausse sont immédiatement répercutés. Pas à la baisse. Il faut que le pouvoir d'achat des consommateurs soit préservé. Nous voterons cet amendement pour inciter les entreprises à répercuter les baisses.
Mme Nicole Bricq. - Nous souhaitons supprimer cet avantage. Nous le proposions d'ailleurs dans notre amendement n°113.
En outre, M. le ministre ne s'est pas engagé sur la pérennisation de la mesure. M. Baroin ne doit pas souvent faire son plein. (Sourires) La répercussion à la baisse n'est jamais immédiate ni totale. D'ailleurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pointé du doigt ce problème.
Certes, d'autres entreprises de distribution bénéficient de ce mécanisme mais Total ne doit pas pouvoir continuer à bénéficier de cette aide étatique. C'est une niche dont nous demandons la suppression.
M. Thierry Foucaud. - M. le ministre exagère en disant que les prix à la pompe baissent !
Sur les 10 milliards de bénéfice de Total, 5 milliards sont redistribués aux actionnaires : je crois que l'on peut lui demander un effort ! Et le chiffre d'affaires de Bolloré a bondi de 27 % grâce au pétrole !
La provision pour hausse de prix est un outil de défiscalisation pour les pétroliers. Il faut faire quelque chose.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Cet amendement est très important.
Je comprends que les entreprises aient besoin de constituer des provisions pour hausse des prix : c'est de bonne gestion. Faut-il pour autant que celles-ci soient fiscalement déductibles ? Je ne crois pas. (Mme Nicole Bricq approuve)
Nous devons réfléchir à l'opportunité de maintenir ce dispositif, dans la perspective de la loi de finances pour 2012.
M. François Baroin, ministre. - Je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'analyse du président Arthuis. Les chefs d'entreprise doivent anticiper l'évolution des cours du pétrole ; le rôle des pouvoirs publics est de tirer les conséquences de cette évolution, pour les entreprises et les particuliers.
J'avais compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Je m'interroge sérieusement sur sa constitutionnalité.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le débat montre que cette question est légitime. Le problème porte sur l'image de l'industrie pétrolière dans l'opinion publique, qui est sensible à la variation des prix à la pompe.
L'article 7 crée une contribution exceptionnelle des pétroliers : très bien. Mais, dans le même temps, les pétroliers payent moins d'impôt. En bons libéraux que nous sommes, M. Arthuis et moi-même disons qu'il vaudrait mieux supprimer la provision pour hausse des prix et ne pas instaurer de contribution exceptionnelle !
C'est une mesure de simplification, pour éviter de donner l'impression qu'il existe un ministère technique du pétrole où l'on s'efforce d'ajuster les curseurs afin d'éviter l'explosion de la soupape des mécontentements... (Sourires)
Il faut poursuivre la réflexion, sur la base de comparaisons internationales. Si vous étiez prêt à faire travailler vos vaillants services avec nous, nous pourrions avancer vers un mécanisme plus compréhensible et moderne, dans l'objectif de la loi de finances pour 2012... à condition que Dieu nous prête vie sénatoriale ! (Sourires)
M. François Baroin, ministre. - Et gouvernementale !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il pourra alors rester un amendement d'appel.
M. François Baroin, ministre. - Je n'y vois que des avantages. Mes services, et peut-être aussi un corps d'inspection, pourraient y travailler avec vous.
M. Michel Sergent. - C'est un amendement de la commission. Il ne peut être retiré ainsi.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je l'ai présenté en commission comme un amendement d'appel : chacun sait ce que cela veut dire.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous avons eu un débat. C'était un amendement d'appel.
Mme Nicole Bricq. - Tout à l'heure, il était essentiel...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Cela peut aussi être de la monnaie de CMP... (On se réjouit à gauche) Non, c'était un amendement d'appel. (On feint de s'en désoler sur les mêmes bancs)
Nous prenons acte de l'engagement du Gouvernement ; l'amendement est retiré.
M. Thierry Foucaud. - Je le reprends.
Je regrette qu'il ait été retiré : au départ, le rapporteur général affirme qu'il s'agit d'une question fondamentale ; à l'arrivée, il retire l'amendement après des conciliabules avec le ministre ! Que les choses soient claires : votons.
M. le président. - Repris par M. Foucaud, c'est l'amendement n°241. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un amendement d'appel... (Sourires)
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°241, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. Thierry Foucaud. - C'était donc un faux débat !
L'amendement n°80 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos112, 81 et 82.
M. le président. - Amendement n°32, présenté par MM. Poniatowski, Belot, Bourdin, P. Dominati, Grignon et Sido.
a) La première phrase est complétée par les mots : « et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi ».
2° Au 1° du 5 de l'article 266 quinquies B, après les mots : « installations mentionnées à l'article 266 quinquies A », sont insérés les mots : « et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes.
M. Ladislas Poniatowski. - Aujourd'hui, les industriels exploitant des installations de cogénération hors obligation d'achat d'électricité, qui doivent valoriser directement leur production d'électricité sur le marché, se retrouvent en distorsion de concurrence avec les producteurs centralisés d'électricité qui, eux, sont exonérés de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de taxe intérieure sur la consommation de charbon (TICC).
L'amendement avait reçu un avis favorable à l'Assemblée nationale en commission mais n'avait pas été défendu en séance. Je le reprends donc ici.
L'amendement n°32 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Le deuxième alinéa du c du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 15 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 million d'euros » ;
« Cette disposition ne s'applique pas pour les entreprises dont l'objet est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation. »
Mme Nicole Bricq. - C'est presque la même chose que l'amendement n°7 qui vient d'être repris par M. Foucaud et repoussé.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sauf qu'il s'applique à tous les secteurs de l'économie. Peut-être accepterez-vous de participer au groupe de' travail annoncé dans la perspective de la loi de finances pour 2012, et dès lors, de retirer l'amendement ?
Mme Nicole Bricq. - Vous savez que je participe aux groupes de travail. Je ne retire pas l'amendement.
M. le président. - Amendement n°191, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Nicole Bricq. - Cet article supprime définitivement la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures dont bénéficient quelques grands groupes pétroliers.
En loi de finances pour 2011, l'Assemblée nationale avait adopté la suppression de cette dépense fiscale de 11 millions. Ici, des sénateurs de la majorité en avaient demandé le rétablissement, qui avait été accepté. La CMP avait trouvé un compromis : le bénéfice de cette niche était suspendu. Cette niche, assise sur l'extraction volumes, grossit si ceux-ci augmentent. Il serait plus clair de l'abroger, au vu des inquiétudes environnementales en la matière, notamment en ce qui concerne l'exploitation par fracturation hydraulique. Laissons le dispositif s'éteindre de lui-même, va-t-on me répondre. Je préfère une mort rapide.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un peu de compassion, madame Bricq... L'exploitation des gisements d'hydrocarbures en France est le fait d'entreprises de taille moyenne : la suppression de la provision pour reconstitution des gisements leur poserait un réel problème économique. C'est pourquoi nous avions prévu une mise en extinction progressive dans les deux ans : nous préférons une mort naturelle et paisible à un traumatisme. C'est notre culture centriste ! (Sourires)
Mme Nicole Bricq. - En l'occurrence, je ne suis pas pour les soins palliatifs. Les élus locaux seront rassurés par la suppression de cette niche.
M. le président. - Amendement n°232, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
« Art. L. 631-4. - Toute personne qui, au cours de l'année civile, a reçu des quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution aux fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, conformément aux articles 1.3 et 10 de la Convention de 1992 portant création du Fonds et aux articles 1.7 et 10 du protocole de 2003 portant création du Fonds complémentaire, est soumise à contribution aux Fonds.
« Art. L. 631-5. - Au vu du procès-verbal et des observations mentionnés au II de l'article L. 142-15, l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte par jour de retard, d'un montant déterminé par arrêté, proportionnel aux contributions dues, dans la limite maximale de 1 500 euros. » ;
« II. - En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 631-4, dans le délai prévu au deuxième alinéa, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois, à compter de la communication dudit procès-verbal, sur les manquements relevés. La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 631-5. » ;
3° L'article L. 142-17 est ainsi modifié :
4° À la fin du premier alinéa de l'article L. 631-3, les mots : « à l'article L. 142-15 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 142-15 » ;
5° À l'article L. 611-1, la référence : « L. 631-3 » est remplacée par la référence : « L. 631-5 ».
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit des Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fipol).
Les sociétés de stockage doivent verser des contributions, État par État, variables selon la gravité des catastrophes. Le mécanisme est assez complexe. Il semble que les arriérés de contribution représentent un volume financier important, d'où une demande de renforcer les sanctions au plan national.
La France ne serait pas concernée par les arriérés mais, au vu de la convention internationale de 1992, le régime de sanction doit être homogène dans tous les États membres. Tout ceci ne change rien au calcul des contributions.
L'amendement n°232 est adopté et devient un article additionnel.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je m'exprime ici en ma qualité de présidente du groupe d'études Médias et nouvelles technologies.
La taxe abusivement dénommée Google serait en définitive contreproductive : elle serait acquittée par les annonceurs, non par les grands groupes internationaux, Google, Facebook, etc., qui se localiseraient dans les pays à fiscalité attractive.
Les petites entreprises françaises de l'internet sont vectrices de croissance et d'emploi ; or elles seront les premières touchées. En quinze ans, internet a créé 700 000 emplois et devrait encore en créer 450 000 d'ici 2015.
Le rapporteur général veut ouvrir le débat. Attention : taxer Google, oui ; mais taxer la croissance, non, à l'heure où David Cameron met en place un plan pour attirer les acteurs de l'internet. Ne ratons pas le train de l'avenir.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'étais sur le point de retirer l'amendement, avant d'entendre Mme Morin-Desailly. Il est facile de faire l'éloge d'internet mais nous tentons, nous, d'être constructifs. Il est un peu facile de crier haro sur le baudet au nom de la défense de la liberté et de la culture !
Dans notre économie se crée une grave injustice : les activités dont il s'agit, pour l'essentiel menées par des multinationales américaines, utilisent tous les mécanismes d'optimisation pour s'exonérer d'impôt. C'est très bien de compatir en entendant les lobbies des professionnels du secteur mais nous voudrions avancer. Plus internet se développera, plus la publicité en ligne l'emportera sur les médias traditionnels : la commission des finances veut apporter un peu de neutralité. Notre commission de la culture demande toujours plus de subventions pour la presse, pour la radio, mais il faut être cohérent ! D'où va venir l'argent ? (Protestations et rires à gauche)
N'est-ce pas un vrai problème ? Si vous avez des solutions, proposez-les ! (Exclamations à gauche) Ne ramenez pas tout à de la politique politicienne ! (Protestations à gauche)
M. Jean-Marc Todeschini. - On n'a rien dit ! (Sourires)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement est retiré mais je souhaiterais entendre le Gouvernement. (On s'amuse à gauche ; M. le rapporteur général hausse la voix)
N'est-ce pas à une commission de présenter des amendements ? Pourquoi toujours deux poids, deux mesures ?
M. Jean-Marc Todeschini. - Du calme, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous savez que c'est une colère feinte ! (Sourires)
M. François Baroin, ministre. - J'accuse la gauche...
Mme Nicole Bricq. - On n'a rien dit !
M. François Baroin, ministre. - ...d'avoir énervé le rapporteur général.
M. Jean-Marc Todeschini. - Il s'est énervé tout seul !
M. François Baroin, ministre. - Sous son impulsion, le Sénat a ouvert un débat utile sur ce sujet important. J'accuse la gauche de n'avoir pas fait de proposition...
Mme Nicole Bricq. - L'amendement a été retiré, nous ne pouvons pas parler !
M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement s'est engagé à définir les modalités d'une norme européenne, pour une fiscalité sur une assiette large, sans attendre le G 20.
Je représenterai le Gouvernement lors des discussions sur le livre numérique et sur la taxe dite Google.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Vous allez tenter de convaincre nos collègues européens : bon courage ! En matière de fiscalité, l'Europe, c'est zéro ! Il n'y a que la Cour de justice qui sache faire bouger les choses en matière de fiscalité. La France considère le livre numérique comme une prestation de service, avec une TVA à 19,6 %. Tous les opérateurs s'installent donc au Luxembourg, où la TVA est à 15 %... et qui en garde le produit !
L'amendement du rapporteur général, de provocation, visait à attirer l'attention sur une situation de péril. Google ne paie pas d'impôts dans les pays où il fait des bénéfices ! M. Junker nous fait les poches tous les matins ! Attention ! Il en va du retour à l'équilibre des finances publiques et au respect de notre trajectoire.
M. Marc Laménie. - Ce débat me fait réagir. Je suis solidaire du rapporteur général, qui dénonce les limites du virtuel. Je reste attaché aux valeurs humaines. Dans mon département des Ardennes, le haut débit n'est pas généralisé, malgré l'engagement des opérateurs, et ce sont les collectivités locales qui doivent assurer le financement...
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je ne suis pas intervenue en tant que membre de la commission de la culture mais comme vice-présidente du groupe Médias et nouvelles technologies, qui rassemble des sénateurs de différentes commissions. Nous poursuivrons la réflexion, en collaboration avec la commission des finances.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Je note que le Gouvernement n'abroge pas la taxe Google. C'est déshonorer le Parlement que de revenir ainsi sur un vote si peu de temps après. Je voterai contre l'article 7 bis.
M. Hervé Maurey. - Je m'étonne de la réaction virulente du rapporteur général à l'encontre de Mme Morin-Desailly. La taxe Google ne réglait pas le problème.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Faites donc une proposition !
M. Hervé Maurey. - Elle n'atteignait pas sa cible. Il faut une réponse européenne.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans combien de temps ?
M. Hervé Maurey. - L'amendement du rapporteur général était mal venu : je me réjouis de son retrait.
M. Jack Ralite. - Une fois n'est pas coutume, je suis de l'avis du président Arthuis. La question n'est pas nouvelle. Lors des réunions des cinéastes à Bonn, Jack Valente, représentant de l'industrie américaine, acceptait une régulation minimale pour tout ce qui était ancien mais demandait qu'il n'y ait aucune régulation pour tout ce qui était nouveau ! L'alerte était nécessaire. J'aurais voté l'amendement du rapporteur général, tout en étant conscient de ses limites, car c'est un problème capital.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous avons eu un débat intéressant. Monsieur Maurey, c'était une colère virtuelle. (Sourires) Les arguments plaident en faveur d'une régulation européenne : toute régulation intra-européenne est pure gesticulation. Encore un pas et nous serons bientôt des adeptes du fédéralisme européen ! (On le conteste à droite)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - N'exagérons rien !
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 7 bis, mis aux voix par assis et levée, est adopté.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - 1° Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes.
Cette dotation est égale, pour chaque commune dont tout ou partie de la contribution versée, au titre de l'année 2009, à un syndicat de communes dont elle était membre était fiscalisée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, au produit des bases communales de taxe professionnelle figurant sur le rôle général de l'année 2009, à l'exception de celles afférentes aux biens passibles de taxes foncières et qui n'en sont pas exonérées en application du 11° ou du 12° de l'article 1382 du code général des impôts, par le taux syndical additionnel au taux de taxe professionnelle applicable en 2009.
Cette dotation est versée les années au cours desquelles la commune verse l'intégralité de sa contribution au syndicat, dont elle est associée depuis le 1er janvier 2009, soit sous la forme de la contribution prévue au 1° de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, soit sous celle d'autres ressources, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5212-20 du même code.
En 2012, chaque commune perçoit, au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, un montant égal à la somme des produits calculés conformément aux deux alinéas ci-dessus pour chaque syndicat de communes à contribution fiscalisée dont elle était membre.
Les dotations versées en 2013 et 2014 sont égales respectivement à 67 % et 33 % du montant versé en 2012.
Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation applicables l'année au cours de laquelle la commune bénéficie de la dotation définie au présent 1° peuvent être augmentés des taux des taxes additionnelles aux taxes foncières et à la taxe d'habitation perçues au titre de l'année précédente au profit du syndicat. Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable cette même année peut être augmenté du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au titre de 2009 au profit du syndicat.
2° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes est exclue du périmètre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n°2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
3° Les 1° et 2° du présent I entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
II. - Après l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, il est inséré un article 1647 C quinquies C ainsi rédigé :
« Art. 1647 C quinquies C. - I. - Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la cotisation foncière des entreprises, due par les entreprises au titre des années 2010 et 2011, pour la fraction acquittée au profit des syndicats de communes, en application des articles L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales et 1609 quater, fait l'objet d'un dégrèvement.
« Le dégrèvement s'applique entre :
« - la cotisation foncière des entreprises due, selon le cas, en 2010 ou en 2011, pour la fraction acquittée au profit des syndicats de communes ;
« - et le produit résultant de l'application à la base imposable de l'entreprise, selon le cas, de l'année 2010 ou de l'année 2011, du taux de cotisation foncière des entreprises qui aurait résulté, selon le cas, en 2010 ou en 2011, de l'article 1636 B octies si, pour son application, les bases de cotisation foncière des entreprises de la commune étaient restées égales à ses bases de taxe professionnelle de l'année 2009.
« II. - Le dégrèvement institué par le présent article s'applique en priorité par rapport au dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B.
« III. - Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
« IV. - Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des entreprises.
« V. - Pour les impositions dues au titre de l'année 2010, le dégrèvement institué par le présent article peut être demandé dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2011. »
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement a pour objet de corriger un effet secondaire non prévu et non désiré de la réforme de la taxe professionnelle.
Le dispositif de compensation des pertes de recettes résultant de la réforme de la taxe professionnelle a traité de manière différenciée les contributions dites « budgétaires » aux syndicats de communes et les compensations dites « fiscalisées ».
Dans le premier cas, chaque commune s'est vu compenser, via la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), les pertes de recettes résultant de la réforme ; en revanche, dans le cas des contributions fiscalisées aux syndicats de commune, aucune compensation n'a été prévue puisque la contribution ne transitait pas par le budget de la commune et que le syndicat de commune n'est pas un EPCI à fiscalité propre. C'est un oubli involontaire.
Il est apparu que cette différence de compensation, outre la rupture d'égalité qu'elle produit, crée des distorsions fiscales qui n'avaient pas été anticipées au détriment des syndicats à contribution fiscalisée, qui doivent financer leur produit sur une base fiscale fortement réduite.
Afin d'y remédier, cet amendement crée un prélèvement sur recettes au profit des communes, représentatif de la perte de recettes résultant, pour les syndicats à contribution fiscalisée dont elles sont membres, de la réforme de la taxe professionnelle.
Ce dispositif est mis en place à droit constant. Comme l'ensemble des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, le prélèvement sur recettes proposé sera sorti du périmètre de l'enveloppe normée, afin qu'on ne reprenne pas d'une main ce qu'on donne de l'autre.
En outre, faute de pouvoir établir cette compensation rétroactivement au 1er janvier 2010, l'amendement propose également d'instituer un dégrèvement de la contribution foncière des entreprises (CFE) au titre des années 2010 et 2011, destiné à annuler la fraction de CFE indûment payée par les entreprises compte tenu de l'augmentation mécanique des taux syndicaux ; l'augmentation des taux résultant d'une décision du syndicat, comme une hausse de la contribution, n'est évidemment pas prise en compte.
J'espère un accueil bienveillant du Gouvernement pour cette mesure. Dans mon département, des hausses imprévisibles de CFE par rapport à la taxe professionnelle ont été notifiées à des commerces ou à des artisans. J'ai cru comprendre que mon département n'était pas isolé ; les Yvelines sont également touchées puisque le président du Sénat a fait les mêmes constatations. Il faut se débarrasser de cette scorie.
M. le président. - Sous-amendement n°237 rectifié à l'amendement n°19 rectifié de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 5 de l'amendement n° 19 rectifié :
II. - Alinéa 6 de l'amendement n° 19 rectifié :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 5 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Nicole Bricq. - L'amendement du rapporteur général est intéressant. Nous passons beaucoup de temps à réparer les effets indésirables et non anticipés de la réforme de la taxe professionnelle, qui placent les élus dans une situation d'insécurité financière inacceptable. En Seine-et-Marne, le problème a été soulevé depuis plusieurs mois, sans réponse du Gouvernement, par notre collègue M. Massion.
L'amendement initial du rapporteur général était acceptable mais le Gouvernement lui a sans doute demandé de le modifier, d'où notre sous-amendement.
Nous refusons en effet que le montant de la dotation de compensation, versée aux communes qui ont fait le choix d'affecter une contribution fiscalisée à leur EPCI sans fiscalité propre, diminue de 67 % et 33 % en 2013 et 2014 ; cette compensation doit être totale et pérenne.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je voudrais convaincre Mme Bricq... Cet amendement résulte en effet d'un dialogue avec le Gouvernement et a été présenté à la commission après rectification. A partir de 2013, la compensation est dégressive. Le dispositif est coûteux pour l'État. Le sénateur de l'Oise en souhaite la pérennité mais le rapporteur général veut la dégressivité. (Sourires)
Est-il si difficile d'imaginer que des syndicats fiscalisés changent de régime budgétaire? On ne prend personne en traître : s'ils optent pour le système contributif, ils reviendront dans le droit commun de la réforme de la taxe professionnelle. Dans les années à venir, on verra naître de nouvelles structures territoriales, je l'espère dans la concertation. La compensation sera intégrale en 2011 et 2012 puis dégressive. Je souhaite le retrait du sous-amendement. Notre amendement marque un progrès, reconnaissez-le. Et nous pourrons y revenir si nécessaire lors des nombreux collectifs et des lois de finances qui nous attendent dans les mois à venir.
M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable au sous-amendement et sagesse sur l'amendement n°19 rectifié, malgré quelques interrogations sur le plan budgétaire. Il s'agit en effet de réparer une erreur. En cas d'adoption, je lèverai le gage.
Mme Nicole Bricq. - Je compatis à la schizophrénie dont souffre M. le rapporteur général mais je ne retire pas mon sous-amendement, d'autant que le Gouvernement s'en est remis à la sagesse. Ce progrès est très provisoire, il ne règle rien pour l'avenir. Va-t-il même prospérer ?
Le développement de l'intercommunalité ? Les regroupements se font à marche forcée... Les propos rassurants de M. Richert... n'ont guère rassuré. Il y a du grabuge...
Le sous-amendement n°237 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°105 rectifié bis, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
« Cette taxation porte sur l'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de leurs actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations. » ;
3° Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l'article 1447-0. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Bernard Vera. - La modernisation de la taxe professionnelle était indispensable. Mais la réforme actuelle entraîne plus d'inégalités encore. La structure économique des entreprises doit être prise en compte pour répondre aux besoins de financement des collectivités locales. Les actifs financiers sont le fruit de l'activité des entreprises ; les taxer, c'est faire contribuer davantage les entreprises les plus riches plutôt que les PME ou les artisans. Les élus sont de plus en plus nombreux qui ne comprennent pas pourquoi la richesse financière est exemptée de participation. Cet amendement crée des ressources nouvelles ; il rassurerait les élus locaux sur leurs capacités budgétaires futures.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce dispositif a déjà été examiné deux fois au cours du dernier semestre et deux fois rejeté. Il faut réitérer.
L'amendement n°105 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°167, présenté par M. Adnot.
I. - L'article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IV, les mots : « l'exercice de » sont remplacés par le mot : « la » ;
2° Au VI, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « aux II, III et IV ».
M. Philippe Adnot. - Il s'agit d'un amendement de coordination et de clarification. La notion de plus-values nettes qui prévaut dans le régime d'exonération des plus-values professionnelles est appliquée pour la détermination des périodes de référence utilisées pour apprécier les recettes de l'entreprise ; la solution est déjà retenue par la doctrine administrative.
Cet amendement évite toute interprétation et assure la sécurité juridique des contribuables.
L'amendement n°199 rectifié n'est pas défendu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. - A regret, le Gouvernement est défavorable. On ne peut ainsi régler quelques cas particuliers. La loi de finances sera un véhicule plus adapté.
M. Philippe Adnot. - Je voulais seulement valider la pratique actuelle de l'administration. On va rester dans l'insécurité juridique. Mais je ne veux pas contrarier le ministre...
L'amendement n°167 est retiré.
M. le président. - Amendement n°85 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er juillet 2011. »
M. Bernard Vera. - Cet amendement vise à taxer les mouvements financiers ayant un temps de rotation rapide à un taux dissuasif de 0,5 % afin de lutter efficacement contre la spéculation. Il est vertueux et apporte des ressources à l'État.
Alors que la crise est liée aux excès de la finance, il faut empêcher les opérateurs financiers de spéculer. C'est au politique de réguler la finance, non l'inverse.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit de la taxe Tobin : c'est, à nos yeux, une coupable illusion. Défavorable.
L'amendement n°85 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Gélard, Guené, Bourdin et Revet.
Le troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé :
« Toutefois, les biocarburants désignés au 2 du tableau précité qui sont produits dans une unité agréée pour ces biocarburants en application du 2 de l'article 265 bis A du code des douanes, sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur, y compris lorsqu'ils sont issus de matières visées à l'article 10 du règlement (CE) n°1069 / 2009, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. »
M. Patrice Gélard. - La disposition relative à la valorisation par double comptage de certains biocarburants produits à partir de déchets ou de résidus, au regard de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) transpose l'article 21-2 de la directive européenne sur les énergies renouvelables. La modification apportée au code des douanes par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 donne lieu à des difficultés d'application.
Les biocarburants visés, esters méthyliques d'huile animale (EMHA) et esters méthyliques d'huile usagée (EMHU), incorporés au gazole, sont élaborés à partir de matières premières ne pouvant être utilisées pour l'alimentation humaine. Leur excellent profil environnemental et l'absence de compétition à l'égard du secteur alimentaire sont reconnus. Même si le marché est restreint, il faut encourager ces filières, facteurs de compétitivité pour les filières animales qui y trouvent un nouveau débouché pour leurs déchets et résidus.
Cet amendement permettra la création de ces filières sans entraver l'activité des producteurs d'esters méthyliques d'huile végétale (EMHV). Il réserve en outre le bénéfice du double comptage au regard de la TGAP aux EMHA et EMHU issus des seules unités agréées par les pouvoirs publics au terme d'une procédure d'appel d'offres communautaire. Cet amendement n'a aucune incidence budgétaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ? La question est complexe...
M. François Baroin, ministre. - Le sujet est important et porte sur les biocarburants ; il est ici question de différencier les esters selon leur provenance. Nous travaillons sur la question avec les différentes interprofessions. Nous voudrions régler cette question avant la loi de finances pour 2012. Retrait ?
M. le président. - Amendement n°128, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - L'article 7 de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi rédigé :
« Art. 7. - I. - S'agissant de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active, mentionnée à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, le maintien de la compétence transférée par la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité demeure compensé dans les conditions fixées à l'article 4 de cette loi.
« A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'allocation à la charge des départements mentionnée à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculée selon les mêmes modalités réglementaires que l'allocation prévue à l'article L. 262-3 du même code dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
« II. - En ce qui concerne l'extension de compétences réalisée par la présente loi, les charges supplémentaires qui en résultent pour les départements sont intégralement compensées par l'État dans les conditions fixées par la loi de finances.
« Cette compensation est ajustée chaque année, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
B. - La compensation complémentaire aux départements est assurée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
C. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Marc. - Je défendrai en même temps les amendements nos128 rectifié, 129 rectifié et 130 rectifié qui relèvent d'une même ambition. Certes, nous avons déjà parlé de ces sujets mais l'État doit intégralement compenser les charges qu'il impose aux collectivités.
Que valent les 150 millions proposés au regard des 12 milliards de dépenses sociales transférés aux conseils généraux ? Le taux de compensation actuel n'est que de 36 %...
Les dépenses liées aux allocations de solidarité ont été multipliées par neuf. Certes, les droits de mutation ont augmenté de 33 % en 2010, mais cette ressource est plutôt volatile ; la situation des départements reste critique. Et le Gouvernement regarde ailleurs, cherchant à flatter la frange la plus dure de la majorité qui se dit « droite sociale »...
Le projet de loi sur la dépendance, promis en 2007, se fait attendre et ne sera sans doute pas voté d'ici la présidentielle.
Le poids de la solidarité ne doit pas reposer uniquement sur les départements, dont certains ont porté l'affaire devant le Conseil constitutionnel par le biais de trois questions prioritaires de constitutionnalité. La décision devrait être rendue le 30 juin.
Un financement pérenne par l'État est indispensable. On nous dira que nous voulons charger la barque budgétaire de l'État mais nous avons proposé de récupérer plusieurs milliards de niches, notamment la niche Copé.
M. le président. - Amendement n°129 rectifié, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Article L. 232-11-1 - À compter de 2011, les charges résultant, pour les départements, des prestations versées au titre des articles L. 232-3 et L. 232-8 sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.
« Les compensations versées au titre des deux alinéas précédents sont ajustées par département, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l'article 119 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
« I. - Pour chaque département, le droit à compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile est calculé en prenant en référence le plan d'aide moyen national établi par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
« IV. - Chaque département reçoit 90 % du droit à compensation visé au II et III du présent article. » ;
3° Après l'article L. 232-8 il est inséré un article L. 232-8-1 ainsi rédigé :
« I. - Le droit à compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement est calculé en prenant en compte l'ensemble des forfaits globaux mentionnés au 2° de l'article L. 314-2 versés dans le département aux établissements relevant du I de l'article L. 313-12.
« La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie calcule aussi le groupes iso-ressources moyen pondéré des établissements relevant du I de l'article L. 313-12 dans le département.
« II. - Pour les départements dont la valeur du point groupes iso-ressources dépendance est supérieure au montant de la valeur nationale, le droit à compensation est calculé en multipliant d'abord la valeur nationale du point groupes iso-ressources dépendance par le groupes iso-ressources moyen pondéré départemental et ensuite, le résultat ainsi obtenu, par le nombre départemental de places dans les établissements relevant du I de l'article L. 313-12.
« III.- Pour les départements dont la valeur du point groupes iso-ressources dépendance est inférieure au montant de la valeur nationale, le droit à compensation est calculé en multipliant d'abord, la valeur départementale du point groupes iso-ressources dépendance par le groupes iso-ressources moyen pondéré départemental, et ensuite, le résultat ainsi obtenu par le nombre départemental de places dans les établissements relevant du I de l'article L. 313-12.
II. - La compensation complémentaire aux départements est assurée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. - Amendement n°130 rectifié, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
« Art. L. 245-1-1. - A compter de 2011, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l'article L. 245-1 sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs connus des départements.
« II. - La compensation versée au titre du I est ajustée par département, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, dans les conditions prévues au II de l'article 119 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
« III. - Dans l'attente du calcul de cette compensation définitive au titre d'une année considérée, l'Etat assure mensuellement, à chaque département, le versement d'une somme calculée sur la base de la compensation complémentaire déterminée au titre de l'exercice précédent. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je comprends l'inspiration de ces amendements que nous avons déjà vus. Le premier coûte 700 millions, le deuxième 2 300 et le troisième seulement 300... L'excellent rapport de M. Guené sur une proposition de loi de votre groupe démontre l'impossibilité d'aller dans votre sens. Avis défavorable.
M. François Marc. - Je regrette que vos arguments soient aussi sommaires face à l'urgence de la situation rencontrée par les départements. Si on n'écoute pas les propositions de ressources nouvelles de l'opposition, rien ne sera possible. La droite est responsable d'un manque de recettes évalué à 60 milliards. Pourquoi refusez-vous de vous projeter dans l'avenir ? La décentralisation est en péril.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - La contrainte financière va s'imposer à toutes les collectivités. S'agissant des niches, je suis d'accord avec vous, mais il faudrait utiliser le produit de leur suppression à lutter contre les déficits.
L'amendement n°128 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos129 rectifié et 130 rectifié.
M. le président. - Amendement n°36 rectifié quater, présenté par Mme Keller, M. Hérisson, Mmes Henneron et Sittler, M. Bernard-Reymond et Mme Desmarescaux.
I. - Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'État, un prélèvement exceptionnel de 200 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.
II. - La perte de recettes résultant, pour le fonds national des solidarités actives, des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Fabienne Keller. - Il s'agit du Fonds national des solidarités actives (FNSA), autrement appelé fonds Hirsch, qui était très excédentaire l'année dernière et le restera cette année, comme le note le rapport des sénateurs de Montgolfier et Cazalet.
Cet amendement vise à mettre à profit 200 millions non utilisés pour maintenir le dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et autres contrats aidés dans l'éducation nationale.
Le président de la République a déclaré hier vouloir soutenir l'école, annonçant un moratoire sur les fermetures de classes. Cette réaffectation permettrait de financer un certain nombre d'emplois aidés en milieu scolaire pour du soutien administratif et de l'appui à des projets pédagogiques.
L'amendement n°220 rectifié n'est pas défendu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Présenter cet avis est une douleur. (Sourires) L'inspiration de cet amendement est excellente mais, sur le plan budgétaire, cela compromettrait l'équation de 2012. S'il y a de l'argent en trop dans ce « machin », il sera reporté ; si on le pompe, il faudra abonder le FNSA. Je dois toutefois dire que j'ai été battu sur cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission des finances.
M. François Baroin, ministre. - Je suis désolé pour Mme Keller, que je tiens en haute estime, mais je suis très défavorable à son amendement. Le financement du RSA repose sur une taxe affectée. Si l'on supprime 200 millions au FNSA, il faudra les compenser, ce qui n'est pas à notre portée aujourd'hui. Nous n'en avons pas les moyens.
En outre, vous proposez de doubler le nombre de contrats aidés dans l'éducation nationale. Mais le plan de relance est derrière nous et il n'est pas question de maintenir sous perfusion des dispositifs d'urgence. Avis défavorable.
Mme Fabienne Keller. - Je vous ai entendu. Mais dans mon département, nous passons de 200 contrats à 40 ! Un autre prélèvement sur ce fonds existe déjà. Les principes sont à géométrie variable...
On est sorti de la crise, ai-je entendu au Bourget ce matin. Ce n'est pas l'opinion dominante dans les quartiers fragiles ou parmi les personnes les plus éloignées de l'emploi. Accompagnons l'économie, mais aussi ces dernières. C'est exactement l'objectif du RSA.
Mme Nicole Bricq. - Mme Keller vient de montrer que les arguments du ministre ne sont pas pertinents.
Monsieur le rapporteur général, n'utilisez pas le terme de « machin ». C'est désobligeant pour les personnes qui bénéficient de ce fonds. Mais je sais bien que beaucoup ici n'ont jamais accepté le RSA...
Le désengagement de l'État dans l'éducation nationale est patent. Si le Gouvernement faisait ce qu'il fallait, nous n'aurions pas à nous prononcer sur cet amendement. Aujourd'hui, l'avenir des enfants est en jeu ! Vous dites vouloir réduire la dette pour ne pas la faire porter par les générations futures ; mais vous allez leur laisser une éducation nationale en lambeaux.
M. François Baroin, ministre. - Je demande une suspension de séance.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Si l'on pouvait voter sur l'amendement de Mme Keller, on éviterait d'y revenir ce soir. Je crois que Mme Keller a rectifié son amendement...
M. le président. - Dans ce cas, nous reprendrons ce soir.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - A la reprise, nous examinerons les amendements à l'article 8, puis jusqu'à l'article d'équilibre. Je souhaite que soient alors appelés en priorité l'article 18 bis relatif à l'aide médicale d'État (AME) et l'article 22 relatif au Mediator, ce qui permettrait au ministre chargé des affaires sociales et de la santé d'être parmi nous.
La demande de priorité, acceptée par le Gouvernement, est ordonnée.

References: L'article 38

L'article 145
 l'article 219
 L'article 1655
 l'article 151
 l'article 202
 l'article 206
 l'article 39

L'article 7
 l'article 39
 l'article 7

L'article 7
 l'article 10
 l'article 50
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 10
 l'article 50
 l'article 39
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 1382
 l'article 7
 l'article 1647
 Art. 1647
 l'article 1636
 l'article 1647
 l'article 39
 l'article 1447
 L'article 151
 l'article 235
 l'article 266
 l'article 265
 l'article 10
 l'article 21
 l'article 14
 L'article 7
 Art. 7
 l'article 4
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 22