Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/mesure-convention-europeenne-droits-homme-permet-elle-etablir-cadre-droit-490933.html
Timestamp: 2019-12-06 23:23:49+00:00

Document:
CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, CEDH Cour européenne des droits de l'homme, droit à l'interruption de grossesse, Diane Roman, jurisprudence européenne, IVG interruption volontaire de grossesse, loi Veil, avortement, intégrité physique de la mère, arrêt Open door contre Irlande, arrêt A B et C contre Irlande, arrêt Vo contre France, arrêt X contre Royaume-Uni, décision Brüggeman et Scheuten contre RFA, arrêt Tysiac contre Pologne
La jurisprudence européenne en matière d'avortement est une succession d'hésitations et de palinodies. (Diane ROMAN, L'avortement devant la Cour européenne, A propos de l'arrêt CEDH, 20 mars 2007, Tysiac c/ Pologne, Revue de droit sanitaire et social, 2007, n 4).
Les propos de ce professeur de l'Université François-Rabelais à Tours semblent résumer parfaitement la manière dont est appréhendé le droit à l'interruption de grossesse au niveau européen.
Il convient, avant de décrire la position de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), de définir le droit à l'avortement. Il s'agit de la législation qui régit l'interruption de la grossesse, laquelle correspond à un acte médical consistant à mettre fin à une grossesse en expulsant volontairement l'embryon ou le foetus hors de l'utérus. L'avortement peut avoir des raisons non médicales, on parle dès lors d'interruption volontaire de grossesse (IVG). Il a été légalisé en 1975 en France par la loi Veil. Au contraire, l'avortement thérapeutique est une interruption de grossesse pratiquée pour des raisons médicales : troubles majeurs identifiés pour l'enfant en gestation ou risques importants pour la santé de la mère.
Le droit à l'interruption de grossesse non consacré par la Convention européenne des droits l'Homme
L'absence de référence au droit à l'avortement dans les textes
Le refus systématique de la Cour européenne des droits de l''Homme de se prononcer sur l'existence d'un droit à l'interruption de grossesse
L'encadrement de l'avortement sur le fondement de l'article 8 de la Convention
La naissance d'obligations positives à la charge de l'Etat par l'application de l'article 8 : effectivité des lois et protection de l'intégrité physique de la mère
La nécessaire protection de la femme : l'exigence d'un juste équilibre entre le droit à la vie potentiellement reconnu au foetus et les droits de la mère
[...] Dans quelle mesure la Convention européenne des droits de l'Homme permet- elle d'établir un cadre pour le droit à l'interruption de grossesse ? Le droit à l'interruption de grossesse dans la Convention européenne des droits de l'homme « La jurisprudence européenne en matière d'avortement est une succession d'hésitations et de palinodies » (Diane ROMAN, « L'avortement devant la Cour européenne, à propos de l'arrêt CEDH mars 2007, Tysiac c/Pologne », Revue de droit sanitaire et social n° 4). Les propos de ce professeur de l'Université François-Rabelais à Tours semblent résumer parfaitement la manière dont est appréhendé le droit à l'interruption de grossesse au niveau européen. [...]
[...] En l'espèce, une femme, mère de deux enfants et atteinte d'une myopie élevée, risquait de devenir aveugle si elle accouchait d'un troisième enfant. Elle est tombée enceinte et a cherché à avorter compte tenu des risques pour sa santé. Le droit polonais autorise l'avortement uniquement si l'enfant est issu d'un viol ou si l'enfant ou la mère est en danger. Madame Tysiac a pu, après de nombreux refus, obtenir l'autorisation par un médecin d'avorter, mais aucun médecin n'a souhaité procéder à l'avortement. [...]
[...] Dès lors, certains ont considéré que par application à l'enfant à naître, ce droit à la vie interdit l'avortement. Cette considération a été rendue possible par l'absence de précision dans la rédaction de l'article 2. Effectivement, la Convention ne définit pas la notion « toute personne » et la médecine ou la biologie ne permettent pas d'attester de manière fixe le commencement de la vie. Deux hypothèses peuvent donc être envisagées selon le point de départ donné à la vie. Tout d'abord, si la vie doit remonter à la conception, toute possibilité de porter atteinte à la vie avant la naissance est prohibée sur le fondement de l'article 2. [...]
[...] Ainsi, la Cour prévoit, sur le fondement de l'article que les États doivent trouver un juste équilibre entre le droit à la vie potentiellement reconnu au fœtus et le droit au respect de la vie privée et familiale de la mère. À titre d'exemple, nous pouvons envisager l'arrêt « A. B. et C. ». Le droit irlandais « interdit que soient pratiqués en Irlande des avortements motivés par des considérations de santé ou de bien-être, mais il autorise les femmes qui souhaitent avorter pour ce type de motifs à se rendre dans un autre État à cet effet » et leur permet d'« obtenir à cet égard des informations et des soins médicaux adéquats en Irlande ». [...]
[...] Royaume-Uni » du 13 mai 1980 que l'IVG est compatible avec l'article 2 §1 de la Convention au nom de la protection de la vie et de la santé de la mère. Ainsi, toutes les possibilités restent ouvertes aux États, lesquels peuvent autoriser ou non l'avortement, mais une fois leur choix effectué, la CEDH a pu l'encadrer en se fondant sur l'article 8. II) L'encadrement de l'avortement sur le fondement de l'article 8 de la Convention Dès lors qu'elle a considéré que l'interruption de grossesse entre dans le droit au respect de la vie privée et familiale dont bénéficie la femme en vertu de l'article la Cour a mis à la charge des Etats des obligations positives concernant l'effectivité des lois relatives à l'avortement et la protection de l'intégrité physique de la mère Elle a par ailleurs pu établir l'exigence d'un juste équilibre entre le droit à la vie potentiellement reconnu au fœtus et les droits de la mère A. [...]

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 §1
 l'article 8
 l'article 8