Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-34/page-22.html
Timestamp: 2020-05-28 16:36:04+00:00

Document:
Note marginale :Affiliation d’entités
(5) Pour l’application du paragraphe (4), une entité est affiliée à une autre entité non seulement dans les cas prévus aux alinéas 2(2)a) ou b), mais également en ce qui concerne tout accord entre elles par lequel l’une concède à l’autre le droit d’utiliser une marque de commerce ou un nom de commerce pour identifier les affaires du concessionnaire, à la condition :
a) que ces affaires soient liées à la vente ou la distribution, conformément à un programme ou système de commercialisation prescrit en substance par le concédant, d’une multiplicité de produits obtenus de sources d’approvisionnement qui sont en concurrence et d’une multiplicité de fournisseurs;
b) qu’aucun produit ne soit primordial dans ces affaires.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 77
1999, ch. 2, art. 23 et 37, ch. 31, art. 52(F)
2002, ch. 16, art. 11.2 et 11.3
2018, ch. 8, art. 113
Note marginale :Définition de agissement anti-concurrentiel
2000, ch. 15, art. 13
2009, ch. 2, art. 427
(3.1) S’il rend une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2), le Tribunal peut aussi ordonner à la personne visée de payer, selon les modalités qu’il peut préciser, une sanction administrative pécuniaire maximale de 10 000 000 $ et, pour toute ordonnance subséquente rendue en vertu de l’un de ces paragraphes, de 15 000 000 $.
Note marginale :Procédures en vertu des articles 45, 49, 76, 90.1 ou 92
1990, ch. 37, art. 31
2009, ch. 2, art. 428

References: art. 77
 art. 23
 art. 52
 art. 11
 art. 113
 art. 13
 art. 427
 art. 31
 art. 428