Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2147-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DG-50-20-50-20120912
Timestamp: 2020-01-24 16:14:53+00:00

Document:
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Transmission d'entreprises à titre gratuit
2147-PGPENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Exceptions au paiement immédiat - Transmission d'entreprises à titre gratuit1
BOI-ENR-DG-50-20-50-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-04-03T18:28:39.000+02:00
- le rapport de gestion du groupe prévu à l'article L 233-26 du code du commerce pour l'établissement des comptes consolidés de l'année qui précède celle du décès ou de la donation. Ce rapport permet d'apprécier le rôle économique de la société holding au sein du groupe de sociétés ;
En application de l'article L 233-16 du code du commerce, les sociétés commerciales sont tenues d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci.
Toutefois, l'article L 233-17 du code de commerce prévoit un certain nombre d'exceptions à l'obligation générale de publier des comptes consolidés.
Dans l'hypothèse où une société holding n'est pas tenue d'établir le rapport de gestion de groupe prévu à l'article L 233-26 du code de commerce, il est admis que l'obligation de produire au titre des pièces justificatives le rapport de gestion du groupe soit remplie par la présentation au comptable des impôts du rapport de gestion de la société holding prévu à l'article L 232-1 du code de commerce.
S’agissant des mutations entre vifs ou par décès de droits sociaux démembrés, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée dans les conditions prévues à l'article 669 du code général des impôts.
En vertu de l'article 404 GA de l'annexe III au CGI. les droits dont le paiement est différé et fractionné donnent lieu au versement d'un intérêt au taux prévu à l'article 401 de l'annexe III au CGI (cf. BOI-ENR-DG-50-20-40-II).
Le paiement des droits est différé pendant cinq ans (CGI, annexe III, art. 397 A).
Les intérêts sont versés annuellement en cinq termes. Le premier terme vient à échéance un an après la date d'exigibilité des droits (CGI, annexe III, a de l'article 404 GC ).
L'apport pur et simple à une société de plus du tiers des biens reçus à titre gratuit n'entraîne pas la déchéance du régime de faveur lorsque le bénéficiaire prend dans l'acte d'apport l'engagement de conserver les titres obtenus en contrepartie de son apport jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné (CGI, annexe III, art. 404 GD, deuxième alinéa). Cet engagement doit être mentionné dans l'acte d'apport (RM Valleix JO du 7 février 1994, débat AN p 628)
La mise en location-gérance de l'entreprise recueillie à titre gratuit n'entraîne pas la perte du paiement différé ou fractionné (RM SOUVET, Sénat, 28 avril 1988, QE n° 08923, p.568).
La cessation de l’activité par l’un des héritiers, légataires ou donataires d’une entreprise n’entraîne pas l’exigibilité immédiate des droits de mutation différés dans le cadre du régime des transmissions à titre gratuit d’entreprises pour les autres bénéficiaires qui poursuivent l’activité en question (RM FALCO, AN, 21 mai 1990, QE n°25725) .
Il est admis que les opérations de fusion ou de scission concernant des sociétés dont les titres bénéficient du paiement différé et fractionné n'entraînent pas la déchéance du paiement différé et fractionné (cf. V-B-3-§ 500).
Les principes généraux existant en la matière sont applicables (cf. BOI-ENR-DG-50-20-40-IV-A).
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References: l'article 669
 l'article 404
 l'article 401
 art. 397
 l'article 404
 art. 404