Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19851210-1044483
Timestamp: 2017-04-28 00:44:28+00:00

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LAMY c. BELGIQUE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)Numérotation : Numéro d'arrêt : 10444/83Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-12-10;10444.83 Analyses : (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIALParties : Demandeurs : LAMYDéfendeurs : BELGIQUETexte : API'LICATIONiREQUtTE NÂ° 10444/8 3 JosÃ© LAMY v/BELGIU M JosÃ© LAMY c/BELGIQIJE DECISION of 10 Deceraber 1985 on the admissibilitp of the application DÃCISION du 10 dÃ©cenibre 1985 sur la recevabilitÃ© de la requÃ©te
Article 5, paragraphs 2 and 4 of the Convention : Does the fact that the defence has no access to the investigation file in proceedings on the confirmation of an arrest wcirram by a Chamber of the court and, on appeal, by the Lna Ã¯etmem Division violate these provisions ? (Conaplaims declar-ed admissble) . At4icie 6, paragraph 3 (b) of the Convention : Defenee prohibited from having access to the investigation file. Does this provision apply to the preliminary investigation stage ? (Complaint declared admissible) . Article 5, pa Tagraphes 2 et 4, de la Conventicn : Ya-t-il violation de ces dispositicns (lu fait que la dÃ©fense n'a pas accÃ¨s au dossier de l'insauction lors de la confirnunion du mandat d'arrÃªt par la chambre du consei! et, sur appel, par la chambre des mises en accusation ? (Griefs dÃ©clarÃ©s recevables) . At-ticPe 6, paragraphe 3, litt . b), de la Convention : Interdiction fÃ ite Ã la dÃ©fense d'avoir accÃ¨s an dossier de i'instruetion . Cette disposition est-elle applicable Ã la phase de l'irstruction prÃ©par atoire? (Grief dÃ©clarÃ© recevable) .
(English : see p . 82)
Les fails de la cause, tels qu'ils ont Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©s par les parties, peuvent se rÃ©sumer comme suit :
Le requÃ©rant, JosÃ© Lanvt, ressortissant belge, administrateur de sociÃ©tÃ©s, est nÃ© le 19 septembre 1932 Ã Vaux-Chavanne . Lors de. l'introduction de sa requ@te, il Ã©tait
(lÃ©tenu Ã la prison de Verviers . Devant la Commission, il est reprÃ©sentÃ© par INe . Raoul tQeurottL, avocat au barreau de LiÃ¨ge . Le 29 novembre 1982, la sociÃ©tÃ© de personnes Ã responsabÃ¼itÃ© limitÃ©e Lamy fci-dessous, S .P .R .L . Lamy) fit l'aveu de sa faillite au greffe du tribunal de cominerce de: Verviers . Le 2 4 clÃ©cembre 1982, les curateurs de la faillite de la S .P .R .L . Lamy dÃ©posÃ¨rent au g :reffe du ttibunal de commerce de Verviers une r,.quÃªte :endant Ã Ã©lendre au requÃ©rant la faillite de la S .P .R .L ., dont il Ã©tait le gÃ©rant . Le 30 dÃ©cembre 1982, le tribunal de commerce de Verviers dÃ©clara la laillite du requÃ©rant Ã titre personnel . Suie Ã l'opposition du requÃ©rant Ã ce jugement, ]'affaire fut plaidÃ©e deant le Iribunal de eommerce les 10 et 24 fi~vrier 1983 . Ce dernier dÃ©cida le 24 mars 1983 que l'opposition faite par le requÃ©rant Ã©tait non-fondÃ©e . Contre cette dÃ©cision, le irequÃ©rant in[erjeta appel le 5 avril 1983 Ã la cour d'appel de LiÃ¨ge . Entre-temps, le 18 fÃ©vrier 198 :3, le requÃ©rant fut placÃ© sous mandat d'arrÃªt par le juge d'instruction de Verviers, aprÃ¨s avciir Ã©tÃ© interrogÃ© par ce magistrat . Il fut inculpÃ© du chef de banqueroutes simple et frauduleuse ainsi que d'une sÃ©rie d'infrao lions liÃ©es Ã ces deux chefs d'inculpation . Le mandat d'arrÃªt, au verso duquel Ã©taient Ã©noncÃ©es les inculpations retenues Ã charge du requÃ©rant, Ã©ait tnotivÃ© par la gravitÃ© des faits, le trouble grave portÃ© Ã l'ordre et Ã la sÃ©curitÃ© publics, le fait que le passif de la faillite serait de plus de 5 00 millions, les nÃ©cessitÃ©s de. l'instruction, la volontÃ© dÃ©libÃ©rÃ©e et caractÃ©risÃ©e de l'inculpÃ© de soustraire leur gage aux crÃ©anciets, les dÃ©penses de l'inculpÃ©, le risqae qu iI ne tente de s'enfuir Ã l'Ã©tranger . Le m@me jour, le requÃ©rant reÃ§ut signif cation et copie de ce mandat d ar Ãª4 . I:I fut aussitbt Ã©crouÃ© Ã la maison d'arrÃªt de Verviers . . Le 22 fÃ©vrier 1983, le requÃ©rant, assistÃ©de son conseil, comparut devant la chambre du conseil du tribunal de premiÃ¨re instance . Devant cette chambre, l'avocat du requÃ©rant dÃ©posa des conclusions dans lesquelles il contestait rotamtnent l'exis[ence de circonstances graves et exoeptionnellcs qu'invoquait le raandat d'arrÃªt . Il dÃ©posa Ã©galement un dossier relatif notamment Ã la proeÃ©c" .ure de faillite du requÃ©rant . Ap :rÃ¨s avoir entendu le juge d'instruction, le substitut du procureur du Roi et la dÃ©fense, la chambre du conseil, acoptant les motifs di mandat d'arrÃªt et constatant que l'intÃ©rÃªt de la sÃ©curitÃ© pubVique exigeait le maintien de la dÃ©tention du requÃ©rant, confirma le mandal d'arrÃªt . Le 23 fÃ©vrier 1983, le requÃ©rant interjeta appel Ã la ehambre des mises en accu-
sation pr8s la cour d'appel de LiÃ¨ge contre l'ordonnance de la chambre du conseil . Devant cette juridiction, le ministi ;re public dÃ©posa un rÃ©qvisitoire Ã©crit et l'avocat du requÃ©rant des conclusions dans lesquelles il fit valoir que l'ordonnance Ã©tai t
dÃ©pourvue de toute motivation, que les circonstances relevÃ©es par la chambre du conseil n'Ã©taient pas de nature Ã justifier sa dÃ©tention et que le mandat d'arrÃªt du 18 fÃ©vrier 1983 Ã©tait illÃ©gal du fait qu'il n'Ã©tait pas signÃ© et Ã©tait datÃ© du 18 mars 1983 . Le ministÃ¨re public et la dÃ©fense furent entendus . Dans son arrÃªt du 10 mars 1983, la cour annula l'ordonnance de la chambre du conseil du fait qu'elle avait omis de rcpondre aux conclusions du requÃ©rant, mais ordoÃ¹na le maintien du mandat d'arrÃªt au motif que les conditions prÃ©vues par la loi pour dÃ©cerner un mandat d'arrÃªt Ã charge du requÃ©rant Ã©taient rÃ©unies, que la procÃ©dure Ã©tait lÃ©gale et rÃ©guliÃ¨re et que les motifs dudit mandat d'arrÃªt Ã©taient fondÃ©s . En ce qui concerne, en particulier, l'existence d'indices suffisants de culpabilitÃ© et des circonstances graves et exceptionnelles concernant la sÃ©curitÃ© publique, elle se rÃ©fÃ©ra notamment aux Â« aveux (du requÃ©rant) concernant les opÃ©rations irrÃ©guliÃ¨res relevÃ©es au PV 317 de la PJ de Verviers et Ã l'interrogatoire du juge d'instruction du 18 fÃ©vrier 1983 lesquels sont corroborÃ©s par les aveux du co-inculpÃ© J . consignÃ©s au PV 292 de la mÃªme PJ, bien qu'il en dÃ©nie actuellement la portÃ©ea . Quant Ã la prÃ©tendue illÃ©galitÃ© du mandat d'arrÃªt, la chambre des mises en accusation considÃ©ra tout d'abord que la copie du mandat remise au requÃ©rant Ã©tait rÃ©guliÃ¨re du fait qu'elle portait la mention de la prÃ©sence sur l'original de la signature du magistratinstructeur ainsi que l'identitÃ© de celui-ci . Elle estima ensuite que, en raison d'une erreur purement matÃ©rielle, la date du 18 mars 1983, au lieu de celle du 18 fÃ©vrier 1983, avait Ã©tÃ© portÃ©e sur la copie remise au requÃ©rant . Elle en conclut que les deux cireonstances relevÃ©es par le requÃ©rant ne rendaient en rien l'arrestation arbitraire et qu'elles n'auraient pas pu nuire aux droits de dÃ©fense du requÃ©rant qui d'ailleurs se limitait Ã noter cette anon-conformitÃ©Â» . Le 11 mars 1983, le requÃ©rant se pourvut en cassation . Il allÃ©gua trois moyens . En premier lieu, il fit valoir que le fait que la copie du mandat n'Ã©tait pas signÃ©e et que l'ordre d'Ã©crou Ã©tait datÃ© du 18 mars 1983 avaient pour consÃ©quence qu'il aurait Ã©tÃ© dÃ©tenu arbitrairement depuis le 18 fÃ©vrier 1983 . Il se plaignit ensuite que la motivation de l'arrÃªt Ã©tait obscure et contradictoire . Enfin, en troisiÃ¨me lieu, il allÃ©gua une violation de l'article 6, par . 1 et par . 3 de la Convention en ce que la chambre des mises en accusation s'Ã©tait fondÃ©e pourjustifier le mandat d'arrÃªt, sur les procÃ¨s verbaux 317 et 292 de la police judiciaire de Verviers, alors que ces piÃ¨ces ne lui avaient pas Ã©tÃ© communiquÃ©es . En consÃ©quence, il soutenait qu'il n'y avait pas eu, devant la chambre du conseil, un dÃ©bat contradictoire au sens de l'article 6 de la Convention .
Le 4 mai 1983, la Cour de cassation rejeta le pourvoi . - En ce qui concerne le premier moyen, la Cour affirrna que les formes prÃ©vues par le code d'instruction criminelle pour la signification du mandat d'arrÃªt n'Ã©taient ni substantielles ni prescrites Ã peine de nullitÃ© . Rappelant les considÃ©rations de la chambre des mises en accusation concernant le fait que le mandat n'Ã©tai t 74
pas signÃ© et que l'ordre d'Ã©crou, pris en exÃ©cution de ce ntandat, portait la date du 18 mars 1983, la Caur de cassation onclut que les droits de la dÃ©fense n'avaient pas Ã©tÃ© mÃ©connus et que le principe de la libettÃ© individuelle avait Ã©Ã© respectÃ© . - En ce qui concerne le deuxiÃ¨me moyen, la Cour dÃ©clara que les considÃ©rations de I'ar,rÃªt de la chambre des mises en axusation n'Ã©taient ni obscures ni contradictoires . Par ailleurs, elle estima que l'a[rÃªt se fondait, pour justifier le maintien de l'arrestation, non seulemerit sur les aveux du requÃ©rant concernant les opÃ©rations irrÃ©guliÃ¨res relevÃ©es dans les procÃ¨s-verbaux 317 et 292, nrais encore sur l'er.trÃªnte importance des sommes en cause, les nÃ©cessitÃ©s de l'instrnetion et le risque que le requÃ©rant ne cherche Ã se soistraire Ã l'action de la justiee . La Cour conclut que l'arrÃªt motivait rÃ©guliÃ¨remenl sa de ;cision . - En ce qui concerne le troisiÃ¨me moyen, la Cour affirma que l'article 6 (le la Convention europÃ©enne des Droits de l'Homme concernait ]'eKercice des droits de la dÃ©.fense devant les jurldictions de jugement et non la procÃ©dure suivie en matiÃ¨re de dÃ©tention prÃ©ventive . Elle considÃ©ra, d'autre part, qu'il ressor :ait de l'article 4 cotnbinÃ© avec le dernier alinÃ©a de l'article 5 de la loi relative Ã la dÃ©lention prÃ©ventive qiue la aimmunication du dossier au requÃ©rant, Ã ce stade de la procÃ©dure, Ã©tait exclue par la loi et que dÃ¨s lors le juge n'avait pu d:duire une violation des droits de la dÃ©Pense de la non-commmnication du dossier . Elle conclut que le moyen manquait en droit .
Le 18 aoÃ»t 1983, la dÃ©tention prÃ©ventive du requÃ©rant, qui a Ã© :Ã© confirmÃ©e mensuellement conformÃ©ment Ã l'article 6 de la loi, prit fin . Le 24 avril 1985, la cour d'appel de LiÃ¨ge (3Â° ehambre civile), statuant sur l'appel interjetÃ© par le requÃ©rant le ` i avril 1983, annula lejugement rendu le 24 mars 1983 par le tribunal de commerce de Verviers .
GRIEFS Le recluÃ©rant se plaint essenriellement de l'absence de dÃ©bat contradictoire devant les juridictions d'instmetio:i, lors de .la premiÃ¨re confirrnation du mandat d'arrÃªt dÃ©cernÃ© contre lui, du fait qu'il n'a pas pu prendre connaissance du dossier, en particulier du contenu de deux procÃ¨s-verbaux sur lesquels Ã©tait basÃ© le mandat d'arrÃªt, piÃ¨ces dont la chambre du conseil dia tribunal de Verviers et ensuite la charnbre des mises en accusation de la cour d'appel de LiÃ¨ge Ã©taient en possession . Il explique que la loi du 20 avril 1874 relative Ã la dÃ©lention prÃ©ventive ne prÃ©voit pas que, le dossier soit mis Ã la disposition du requÃ©rant ni de son conseil, ni lors de la premiÃ¨re confirmation du mandat d'arrÃªt par la chambre du conseil du tt-ibunal, ni lors de la comparution devant la cour d'appel stanaant sur l'appel du requÃ©rant dirigÃ© contre la confirmation clu mandat d'arrÃªt par la chambre du conseil . Le '75
dossier ne doit Ãªtre mis Ã la disposition de l'avocat de l'inculpÃ© que lors de la deuxiÃ¨me confirmation du mandat d'arrÃªt, un mois apr8s la premiÃ¨re comparution . Il se plaint d'une violation des droits de la dÃ©fense et invoque l'article 5 par . 2, 3 et 4 et l'article 6 par . 3 b) de la Convention .
ARGUMENTATION DES PARTIES (Extrait)
A . Sur la violation allÃ©guÃ©e de l'article 5 de la Conventio n 1 . Le Gouvernement a) sur la violation allÃ©guÃ©e de l'article 5 par . 2 de la Convention Le Gouvernement souligne en premier lieu que cette disposition de la ConSention ne vise que l'information du prÃ©venu des accusations portÃ©es contre lui . La forme de cette information peut se faire par Ã©crit ou oralement, selon la jurisprudence de la Commission . En l'espÃ¨ce, l'information requise par l'article 5 par . 2 de la Convention a Ã©tÃ© accomplie par l'entretien verbal que le requÃ©rant a eu avec le juge d'instruction, au soir du 18 fÃ©vrier 1983 et par la dÃ©livrance, le mÃªme jour, d'une copie du mandat d'arrÃªt qui prÃ©cisait clairement, en 48 lignes, les faits, les lieux et dates oÃ¹ ils s'Ã©taient dÃ©roulÃ©s, `ainsi que leurs qualifications lÃ©gales . b) sur la violation allÃ©guÃ©e de l'article 5 par . 3 de la Conventio n Le Gouvernement considÃ¨re mal fondÃ©e l'allÃ©gation du requÃ©rant selon laquelle ses conclusions dÃ©posÃ©es devant la chambre du conseil n'avaient pas Ã©tÃ© prises en considÃ©ration par cette derniÃ¨re . Il souligne Ã cet Ã©gard que l'exigence de la rÃ©ponse aux conclusions, et plus gÃ©nÃ©ralement de la motivation du jugement, n'est pas inscrite dans la Convention, en particulier dans son article 5 par . 3 . Par ailleurs, l'allÃ©gation du requÃ©rant s'est trouvÃ© rÃ©parÃ©e dans l'ordre juridique belge, la chambre des mises en accusation ayant annulÃ© l'ordonnance de la chambre du conseil, au motif que les conclusions du requÃ©rant n'avaient pas Ã©tÃ© prises en considÃ©ration . c) sur la violation allÃ©guÃ©e de l'article 5 par . 4 de la Convention Tant la chambre du conseil du tribunal de premiÃ¨re instance que, en degrÃ© d'appel, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel, sont des Â«tribunauxÂ» au sens de l'article 5 par . 4, c'est-Ã -dire, comme l'Ã©nonce l'arrÃªt rendu le 5 novembre 1981 par la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme en cause X . c/RoyaumeUni, Â«des organes prÃ©sentant non seulement des traits fondamentaux communs, au premier rang desquels se place l'indÃ©pendance par rapport Ã l'exÃ©cutif et aux partie s
(. . .), mais encore les garanties, adaptÃ©es Ã la nature de la privation de libertÃ© dont il s'agit, d'une procÃ©dure judiciaire dont les modalitÃ©s peuvent varier d'un demaine Ã l'autre Â» (sÃ©rie A nÂ° 46, par . 53 ) Les dÃ©lais de comparution sont assez brefs, pour ne pas allonger la dÃ©tentio n prÃ©ventive, mais nÃ©anmoins suffisants pour permettre Ã l'inculpÃ© de consulter tm avocat et de prÃ©parer sa dÃ©fense . Les dÃ©bats ne sont pas pnblics et la dÃ©cision n'est pas prononcÃ©e en public, pour ne pas nuire Ã la rÃ©putation de 1'inculpÃ©, prÃ©suntÃ© innocent, mais la dÃ©cision est motivÃ©e et signifiÃ©e Ã l'inculpÃ©, qui en reÃ§oit enpie et bÃ©nÃ©ficie d'un double degrÃ© de juridiction, voire d'uu rec :ours en cassation . En effet, il n'existe aucun lien de dÃ©pendance de la chambr . du conseil ni de la ehamore des mises en accusatioi envers l'exÃ©cutif ou envers les parties . D'aulre part, le Gouvernemeit souligne que le souci dominant contenu dan s l'article 5 par . 4 de la Convention est de faire contr8ler d bref aÃ©lai la lÃ©galitÃ© (je la dÃ©tention prÃ©ventive . Par consÃ©quent, une complÃ¨te procÃ©dure Ã©erite ou des dÃ©bats contradictoires pour l'examen des recours loortant sur la dÃ©tention prÃ©ventivc serait une source de retard . En outre, quant aux garanties procÃ©durales prÃ©vues Ã l'article 5 par . 4 de la Convemion, le Gouvernement reconnaÃ®t que, jusqu'Ã la seconde comparution devant la chambre du conseil, le conseil du prÃ©venu n'a pas accis au dossier . En effet, Ã ce moment le dossier, auquel s'ajoutent de nouvelles piÃ¨ces recueillies par l'instruction naissante ne peut pas encore Ãªtre soustrait au juge pour Ãªtre immobilisÃ© au greffe et mis Ã la disposition du prÃ©venu ou de son conseil .
2 . Le requÃ©ran t a) Sur la violation allÃ©guÃ©e de l'article 5 par . 2 de la Convention Le requÃ©rant soutientque cette disposition suppose que la personne dÃ©tenue mu Ã tout le moins son conseil, pour pouvoir s .e dÃ©fendre, putsse prendre connaissance du dossier Ã©tabli contre elle . Or, en l'espÃ¨ce, le requÃ©rant n'a pas eu connaissance du rapport rÃ©digÃ© par les curateurs de la S .P .R .L. et somnis au juge d'instruction . ., En outrr le dÃ©bat qui a eu lieuen chambre du conseil clans les 5 jours de l'arrestation n'a gu8re dc sens puisqu'il ne permet pas Ã l'inculpÃ© cle se dÃ©fendre et de rÃ©fiiter les graves accusations portÃ©es contre tui . b) Sur la violation allÃ©guÃ©e Le l'article 5 par . 3 de la Convention Le requÃ©rant soutient que cette disposition exige un dÃ©bat contradictoire effectif impliquant notaminent que lorsque le prÃ©venu dÃ©pose des conclusions, celles-ci soient rencontrÃ©es par le jugc . En l'espÃ¨ce, le juge n'a pas rencontrÃ© les conclusions du requÃ©rant dÃ©posÃ©es Ã l'encontre de la premiÃ¨re confirmation du mandat d'arrÃªt par la chambre du conseil, ni celles dÃ©posÃ©es devant la chambre des mises en accm ;ation Ã l'appui de son appel contre l'ordonnance de confirmation . 77
c) Sur la violation allÃ©guÃ©e de l'article 5 par . 4 de la Conventio n Le requÃ©rant soutient que l'examen de la lÃ©galitÃ© de sa dÃ©tention aurait dÃ» faire l'objet d'un dÃ©bat contradictoire et objectif. A cet Ã©gard, il estime qu'on ne peut appeler dÃ©bat contradictoire le fait pour le juge d'instruction de compulser un Ã©pais dossier dont personne, Ã part lui, n'a connaissance, pour le Procureur du Roi de demander la confirmation du mandat d'arrÃªt et pour la dÃ©fense de plaider sur les vagues griefs formulÃ©s dans le mandat d'arrÃªt devant le sourire du juge d'instmction . Les conclusions dÃ©posÃ©es par le conseil du requÃ©rant n'ont pas Ã©tÃ© lues . L'arrÃªt du 10 mai 1983 de la chambre des mises en accusation reconnaÃ®t d'ailleurs que l'ordonnance de confirmation n'Ã©tait pas motivÃ©e . Ce mÃªme arrÃªt a confirmÃ© le mandat d'arrÃªt sur base notamment des aveux du requÃ©rant et des procÃ¨s verbaux 317 et 292 . Or, il n'y a pas eu d'aveux et ces deux procÃ¨s verbaux ne sont pas la dÃ©monstration de la culpabilitÃ© du requÃ©rant . En rÃ©alitÃ©, la chambre des mises en accusation s'est retranchÃ©e derriÃ¨re des formules, admises par la Cour de cassation, sans rencontrer les conclusions du requÃ©rant . En conclusion, le contrÃ´le de la dÃ©tention prÃ©ventive est purement fomtel . Les droits de la dÃ©fense sont mÃ©connus du fait que la coinpamtion devant les juridictions d'instruction lors de la premiÃ¨re confirmation du mandat d'arrÃªt constitue un Â« simulacre dejustice Â» puisque celles-ci paraissent avoir pris position dÃ¨s avant les dÃ©bats . Il y a eu clairement prÃ©judice car le requÃ©rant fut maintenu en dÃ©tention prÃ©ventive . B . Sur la violation allÃ©guÃ©e de l'article 6 par . 3 b) de la Convention I . Le Gouvernement Le Gouvernement, s'appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation, estime que les dispositions de l'article 6 de la Convention concernent les droits de la dÃ©fense devant la juridiction de jugement et non ceux de la personne interrogÃ©e par la police ou mise en prÃ©vention . Le principe selon lequel l'article 6 de la Convention concerne la procÃ©dure devant les juridictions de jugement s'impose si l'on tient compte du contexte des articles 5 et 6 de la Convention . L'article 5 a trait Ã la privation de libertÃ© et aux problÃ¨mes qu'elle pose . Les dispositions de l'article 6, considÃ©rÃ©es dans leur ensemble, Ã©noncent une sÃ©rie de rÃ¨gles devant Ãªtre observÃ©es par un tribunal appelÃ© Ã juger une personne poursuivie .
Il ressort de l'emploi du terme Â«accusÃ©v et du contexte gÃ©nÃ©ral de l'article 6 que cette disposition ne concerne que les droits essentiels de celui qui est vraiment traduit en justice, qui fait l'objet d'une rÃ©elle accusation et qui se trouve ainsi dans la phase dÃ©cisive du procÃ¨s .
Le Gouvernement, posant la question de savoir si on peut parter d'un Â« accusÃ©Â» avant qu'une juridiction de jugement soit saisie de l'affaire, remarque qu'ail stade de l'enquÃªte de poliee ou de l'information officieuse du parquet, il est certain que personne nest accusÃ© . Au cours de l'instruction proprement dite, une inculpation, une mise er, prÃ©vention est possible soit par lejuge d' instruction soit par le MinistÃ¨re .cusÃ©e ; rien ne dit public cu la partie civile . Une persDnne ainsi inculpÃ©e n'ect pas ac qu'ainsi mise en prÃ©vention, elle clevra nÃ©cessairement comparatre et se dÃ©fendre devant le juge rÃ©pressif . Seule la juridiction d'instruction clira si les charges recueillies sont suffisantes pour exercer des poursuites devant un tribunal . Le Gouvernement relÃ¨ve encore que le droit positif belge lÃ it une distinetion trÃ¨s nee :e entre l'inculpÃ©, qui est la personne provisoirement mise en prÃ©vention en attendant la dÃ©cision de la chambie du conseil, et le prÃ©venu, qui est la personne comparaissant ou citÃ©e Ã eomparaÃ®tre devant lajuridiction rÃ©pressive pour y rÃ©pondre des faits otticielleinent et dÃ©finitivement mis Ã sa charge . Il ressort Ã©galetnent du .fait que, dÃ¨s le dÃ©but de son paragraphe 1'" . . l'arlicle 6 pr :,cise qu'il s'agit de la comparution devam Â« un tribuna] indÃ©pendant et impartial . . . c[ui dÃ©ciderit . . . du bien-fondÃ© de toute accusation en mati8n : pÃ©nale Â» que cette disposition ne concerne que la proezlure dcvant lajuridiction dejcgement . Ni le juge d'instruction, ni le,s juridictions d'instruction n'ont Ã©videmment Ã se prononcer sur le bien-fondÃ© d'urie accusation ; c'est, par dÃ©finition, la mission des juridictions de jugement . Il est vrai que dans l'affaire Can la Commission a considÃ©rÃ© que l'article 6 de la Convention devait Ãªtre respectÃ©pendant l'instruction prÃ©paratoire, mais seulement au vu des circonslances part4culi8res de l'affaire et parce que l'instruction prÃ©paratoire Ã©tait cl'une importance cruciale dans le contexte de l'ansemble de la procÃ©dure . Or, tel n'est pas le cas de la prÃ©sente affaire, le droit belge sÃ©parant clairenient les deux phases du procÃ¨s pÃ©nal : d'une part, l'instruction prÃ©paratoire, oÃ¹ le seul dÃ©liat porte sur le maintien en dÃ©tention prÃ©ventive et, dautre part, le procÃ©s au fond auquel sont rÃ©servÃ©s l'administraton de la preuve et le (lÃ©bat sur la culpabilitÃ© . Sn weonclusicn, le grief du requÃ©rant dÃ©duit de la violation de l'article 6 est donc Ã©galement manifestement mal fondÃ© . 2 . Le requÃ©,rant L'article 6 par . 3 b) de la Convention dit que [accusÃ© doit disposer du temps et des lacititÃ©s nÃ©cessaires Ã la prÃ©paration de sa dâ¬~fense . Tela'est pas le cas en l'espÃ¨ce puisque l'avocat de l'incu[pÃ© est informÃ© 24 heures Ã l'avance de la eomparution du prÃ©venu devant la chambre du conseil, sans en aucune faÃ§on pouvoir prendre cotmaissance du dossier, puisque la loi belge le lui interdit formellement .
Se rÃ©fÃ©rant au rapport de la Commission dans l'affaire Can susmentionnÃ©, oÃ¹ la Commission considÃ©ra que l'article 6 de la Convention devait Ãªtre respectÃ© pendant l'instruction prÃ©paratoire,le requÃ©rant souligne que sa dÃ©tention prÃ©ventive a durÃ© six mois et que, pendant les premiers quarante cinq jours, il n'a Ã©tÃ© entendu que deux fois . En outre, il fait remarquer que pendant les trente premiers jours dedÃ©tention son avocat n'a pas pu prendre connaissance du dossier, conformÃ©ment Ã la lÃ©gislation belge et que, ensuite, il n'a pu le faire que pendant 48 heures avant chaque comparution . Il conclut Ã la violation de l'article 6 par . 3 b) de la Convention . EN DROIT Le requÃ©rant se plaint que ni lui ni son avocat n'ont eu accÃ¨s au dossier de l'instruction lors de la premiÃ¨re confinnation par la chambre du conseil du tribunal de premiÃ¨re instance de Verviers du mandat d'arrÃ«t dÃ©cernÃ© contre lui, ni lors de la procÃ©dure de recours devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de LiÃ¨ge . II fait valoir en particulier que, dans le cadre de cette procÃ©dure, il n'a pas pu prendre connaissance de deux procÃ¨s-verbaux dressÃ©s par la police judiciaire de Verviers contenant des dÃ©clarations sur lesquelles la chambre des mises en accusation s'est basÃ©e pour maintenir le mandat d'arrÃªt . Il prÃ©tend en outre, que les juridictions d'instruction n'ont pas tenu dÃ»ment compte de ses conclusions contestant la lÃ©galitÃ© du mandat d'arrÃªt . Il conclut que la procÃ©dure de contrÃ´le de la lÃ©galitÃ© de ce dernier n'a pas Ã©tÃ© contradictoire et objective . Le requÃ©rant atlÃ¨gue la violation de l'article 5 par . 2, 3 et 4 et de l'article 6 par . 3 lettre b) de la Convention . L'article 5 de la Convention est ainsi libellÃ© dans ses dispositions susmentionnÃ©es :
paragraphe 2 : Â«Toute personne arrÃªtÃ©e doit Ãªtre informÃ©e, dans le plus court dÃ©lai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portÃ©e contre elle . v paragraphe 3 : Â«Toute personne arrÃªtÃ©e ou dÃ©tenue, dans les conditions prÃ©vues au paragraphe 1 c) du prÃ©sent ar[icle, doit Ãªtre aussitÃ´t traduite devant un juge ou,un autre magistrat habilitÃ© par la loi Ã exercer des fonctions judiciaires et ale droit d'Ãªtre juÂ¢Ã©e dans un dÃ©lai raisonnable, ou libÃ©rÃ©e pendant la procÃ©dure . La mise en libertÃ© peut Ãªtre subordonnÃ©e Ã une garantie assurant la comparution de l'intÃ©ressÃ© Ã l'audience . Â»
paragraphe 4 : Â«Toute personne privÃ©e de sa libertÃ© par arrestation ou dBtention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue Ã bref dÃ©lai sur la lÃ©galitÃ© de sa dÃ©tention et ordonne sa libÃ©ratiori si la dÃ©tention est illÃ©gale . Â» L'article 6 par . 3 b) prÃ©voit que Â«tout accusÃ© a droit notamtnent Ã . . . disposer du temps et des facilitÃ©s nÃ©cessaires Ã sa dÃ©fensen . La Cotnmisaion constate en premier lieu, que le Gouvernement dÃ©fendeur reconnaÃ®t que le requÃ©rant a valablement Ã©puisÃ© les voies de recours internes, conformÃ©meni Ã l'articlc 26 de la Conve .ntion . Quant au bien-fondÃ© de. la requÃªte, le Gouvernement dÃ©fendeur admet que la lÃ©gislation belge applicable rie prÃ©voit pas que le dossier de l'instruction soit mi :; Ã la disposition du requÃ©rant ou de son conseil lors de la premi8re confirmation du mandat d'arrÃªt par la chambre du conseil, ni lors de la comparution devaut la cha:mbre des mises en accusation statuant sur l'appel contre l'ordonnance de la chambre du conseil . Toutefois, selon lr Gouvernement, cela n'aurait pas empÃªchÃ© le requÃ©rant . de connaÃ®tre les chefs d'accusation dont il faisait l'objet, ceux-ci Ã©tant contenus dans le manclat d'arrÃªt dÃ©cernÃ© contre lni et le requÃ©rant ayant au denieurant ultÃ©-sieui-ernent enten(lu le rapport du juge d'instruction lors de la premiÃ¨re comparution devant la chare.bre du conseil . Il aurait donc eu suffisamment d'Ã©lÃ©ments pour prÃ©parer sa dÃ©fense devant les juridictions d'instruction, ce qu'il a d'ailleurs fait, ayant prÃ©sentÃ© de volumineuses conclusions . Au demeurant, l'articl.e 6 par . 3 b) de la Convention ne saurait sJappliquer Ã la phase de l'instruction prÃ©paratoire . Le Gouvernement estime que les dispositions de la Convention invoquÃ©es par le requÃ©rant a'oni: pas Ã©tS mÃ©connues dans le cas d'espÃ¨ce . Il conclut que la requÃªte est manife .stement mal fondÃ©e . Le requÃ©rant conteste l'argumentation prÃ©senlÃ©e par le Gouvernement . Il estime que le fait qu'il ne puisse pas connaitre certaines piÃ¨ces du dossier de l'instruction, qui sont (onnues des juridictions cl'instruction et qui motivent son maintien en dÃ©tention prÃ©ventive, est contraire Ã l'airticle 5 de la Convention . Il y aurait en outre une violation du principe de l'Ã©galitÃ© des armes et des droits de la clÃ©fense contenus dans l'article 6 par . 3 b) de la C'onvention .
La Commisslon considÃ¨re que, dans le cas d'esoÃ¨ce, le problÃ¨me qui se pese est celui de savoir si l'impossibiltÃ© pour le requÃ©rant et son conseil de prendre connaisaance du dossier pendant la pÃ©riode en question de sa dÃ©tention prÃ©ventive a ou non portÃ© atteinte Ã son droit de prÃ©parer sa dÃ©fense en vue de contester le mandat d'arrÃªt dÃ©cernÃ© contre lui, droit garanti par l'article 5 par . 4 de la Convention . Ainsi qtie lai Cour l'a soulignÃ©, cette disposition exige que Â«la procÃ©dure ait un caractÃ¨re judiciaire et aonne Ã l'individi en cause des garanties adaptÃ©es Ã la nature de si
la privation de libertÃ© dont il s'agit Â» (Cour Eur . D .H ., arrÃªt De Wilde, Ooms et Versyp du 18 juin 1971, sÃ©rie A nÂ° 12, par . 76) . La Commission doit en outre trancher la question de savoir si ladite impossibilitÃ© pour le requÃ©rant et son conseil d'avoir accÃ¨s au dossier pendant la pÃ©riode susindiquÃ©e serait conforme aux exigences de l'article 6 par . 3 b) de la Convention . A cet Ã©gard, la Commission doit se dÃ©terininer sur l'applicabilitÃ© de cette disposition de la Convention Ã la phase de l'instruction prÃ©paratoire, Ã la lumiÃ¨re de sa jurisprudence rÃ©cente (v . en particulier, C an c/Autriche, rapport Comm . 12 .7 .84, par . 47 et ss ., Cour Eur . D .H ., sÃ©rie A nÂ° 96, p . 14) . Dans l'Ã©tat actuel du dossier, la Commission estime qu'elle n'est pas en mesure de dÃ©clarer la requÃªte manifestement mal fondÃ©e car elle soulÃ¨ve des problÃ¨mes suffisamment complexes pour exiger un examen au fond . Par ces motifs, la Conimissio n DÃCLARE LA REQUÃTE RECEVABLE, tous moyens de fond rÃ©servÃ©s .
(TRANSLATION) THE FACT S The facts as submitted by the parties may be summarised as follows : Thc applicant, ]osÃ© Lamy, a company director of Belgian nationality, was bnrn at Vaux-Chavanne on 19 September 1932 . When the application was introduoed he was held at Verviers prison . Before the Connnission he is representei by Raoul Neuroth, member of the LiÃ¨ge Bar . On 29 November 1982 SPRL Lamy, a private limited company O "SociÃ©tÃ© de personnes Ã responsabilitÃ© limitÃ©e"), declared its insolvency to the reeistry of the Ve rv iers Commerciat Court . On 24 December 1982 the liquidatorsof SPRL Lamy iodged with the registry of the Verviers Commercial Cou rt an application to have eaen,i~! to the applicant the bankruptcy proceedings against the company of which i,e wau i nanager . On 30 December 1982 the Ve rviers Commereial =-ourt dcclared the applicant's personal b mi kruptcy . 82Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 10/12/1985Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

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