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Timestamp: 2016-10-27 15:04:39+00:00

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119 II 42986. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 23 septembre 1993 dans la cause M. contre dame H.-Z. et Cour de justice du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 839 al. 2 CC, art. 22 al. 4 ORF; sauvegarde du d�lai pour inscrire une hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs. Tant qu'elle n'est pas radi�e au registre foncier, l'inscription provisoire de l'hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs sauvegarde le d�lai p�remptoire de l'art. 839 al. 2 CC, dans la mesure o� l'inscription a eu lieu dans les trois mois qui suivent l'ach�vement des travaux. Faits � partir de page 430
A.- a) Le 14 avril 1992, M. a requis le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve d'ordonner l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur sur la parcelle de dame H.-Z.
Par ordonnance provisoire du m�me jour, le Tribunal a ordonn� la convocation des parties, autoris� M. � requ�rir du conservateur du registre foncier l'inscription provisoire sollicit�e, et prescrit enfin que l'ordonnance d�ploiera ses effets jusqu'� l'ex�cution de la d�cision � rendre apr�s audition des parties. L'inscription provisoire a eu lieu le 15 avril 1992.
b) Statuant le 20 juillet 1992, le Tribunal a d�bout� l'entrepreneur des fins de sa requ�te, et r�voqu� l'ordonnance provisoire du 14 avril 1992. La Cour de justice a, par arr�t du 15 octobre 1992, confirm� la d�cision attaqu�e.
B.- Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit public form� par M. et annul� l'arr�t attaqu�.
3. Le Tribunal de premi�re instance a estim� que la facture du 18 f�vrier 1992, sur laquelle le requ�rant a fond� ses pr�tentions, porte sur des travaux de peinture termin�s � 90% le 27 novembre 1991 et des travaux de pl�trerie principale et compl�mentaire achev�s respectivement les 21 octobre et 6 d�cembre 1991; le poste "rhabillage", qui est mentionn� sur une fiche de travail du 3 f�vrier 1992, correspond � des travaux accessoires; on ignore enfin en quoi consistent les travaux ex�cut�s le 16 janvier 1992. L'entrepreneur, qui a form� sa requ�te le 14 avril 1992, n'a donc pas rendu vraisemblable le respect du d�lai de l'art. 839 al. 2 CC.BGE 119 II 429 S. 431
Selon la Cour de justice, m�me si les travaux ont bien �t� achev�s le 3 f�vrier 1992, comme l'affirme le requ�rant, il n'�tait plus possible d'inscrire l'hypoth�que l�gale apr�s le 3 mai 1992, le d�lai p�remptoire de trois mois �tant alors �chu. Or, si l'inscription a bien �t� ordonn�e provisoirement en temps utile, elle est caduque depuis le 20 juillet 1992, date � laquelle le Tribunal a r�voqu� sa premi�re d�cision et d�bout� l'entrepreneur. Et de conclure que l'inscription provisoire du 15 avril 1992 ayant �t� annul�e par le juge de premi�re instance, et le d�lai de trois mois depuis la fin des travaux �tant amplement d�pass�, il n'est plus possible d'ordonner l'inscription d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur. La cour cantonale a en outre estim� que l'octroi de l'effet suspensif au recours n'y aurait rien chang�: il n'aurait pas fait "rena�tre" l'ordonnance prise le 14 avril 1992, qui a �t� remplac�e par la nouvelle d�cision du Tribunal, et dont les effets ont cess� � ce moment-l�.
a) L'inscription de l'hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC) doit �tre "requise au plus tard dans les trois mois qui suivent l'ach�vement des travaux" (art. 839 al. 2 CC). Nonobstant la version fran�aise du texte l�gal, l'inscription doit �tre non seulement "requise", mais aussi op�r�e au registre foncier dans ce d�lai (ATF 95 II 22 consid. 1 p. 25, ATF 79 II 424 consid. 6 p. 439 et l'arr�t cit�; SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 2e �d., Zurich 1982, no 701; STEINAUER, Les droits r�els, vol. III, Berne 1992, no 2883; SIMOND, L'hypoth�que l�gale de l'entrepreneur en droit suisse, th�se Lausanne 1924, p. 106 ss). Cette disposition institue un d�lai de p�remption (ATF 89 II 304 consid. 3 p. 306, 53 II 216 consid. 1 p. 219; STEINAUER, ibid.; SCHUMACHER, op.cit., no 697), qui peut �tre sauvegard� par une inscription provisoire selon l'art. 22 al. 4 ORF (RS 211.432.1) (ATF 95 II 22 consid. 1 p. 25, ATF 89 II 304 consid. 3 p. 306 et les arr�ts cit�s).
Contrairement � la plupart des d�lais p�remptoires, le respect du d�lai de l'art. 839 al. 2 CC ne d�pend pas uniquement de l'attitude du titulaire. La loi exige un r�sultat d�termin�: l'inscription au registre foncier (SCHUMACHER, op.cit., no 702; WYSS, La p�remption dans le Code civil suisse, th�se Lausanne 1957, p. 116). Aussi la seule r�quisition au juge ou au conservateur dudit registre n'est-elle pas propre � pr�venir la p�remption (SCHUMACHER, op.cit., no 703), non plus que l'ouverture d'une action en reconnaissance de dette (ATF 53 II 216 consid. 1 p. 219; WYSS, op.cit., p. 93). La sauvegarde des droits de l'entrepreneur d�pend d�s lors dans une large mesure de la collaboration et de la diligence des organes �tatiques (sur la responsabilit� BGE 119 II 429 S. 432de l'Etat en cas de retard dans la proc�dure d'inscription, SCHUMACHER, op.cit., nos 729 ss, 742 et 743). Ces principes sont valables en mati�re d'inscription provisoire (art. 22 al. 4 ORF): si une telle inscription �vite la d�ch�ance, encore faut-il qu'elle intervienne dans le d�lai l�gal (ATF 66 II 105 consid. 1 p. 107, 53 II 216 consid. 1 p. 219; WYSS, ibid.).
b) Selon la jurisprudence constante, un d�lai de p�remption ne peut �tre interrompu conform�ment � l'art. 135 CO (ATF 104 II 357 consid. 4a, ATF 102 II 193 consid. 2b p. 196, ATF 98 II 176 consid. 10 p. 181, ATF 74 II 97 consid. 4 p. 100; BECKER, n. 3 ad Vorbem. zu Art. 127 - 142 OR; WYSS, op.cit., p. 36 ss; NABHOLZ, Verj�hrung und Verwirkung als Rechtsuntergangsgr�nde infolge Zeitablaufs, th�se Zurich 1958, p. 120 ss). Si l'acte conservatoire que prescrit la loi est accompli, le d�lai sera en principe respect� une fois pour toutes; contrairement � la prescription (cf. art. 138 al. 1 CO; ATF 85 II 504 consid. 3a p. 508/509; SJ 1973 p. 145, sp�c. 149/150 consid. 2b), la p�remption ne peut ainsi intervenir en cours d'instance, et ce m�me si le d�lai expire avant la fin du proc�s (NABHOLZ, op.cit., p. 77 ch. 3 et 125 ch. 3; WYSS, op.cit., p. 110 ch. 7 et n. 74).
c) Le 14 avril 1992, le recourant a requis le Tribunal de premi�re instance d'ordonner l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur; autoris�e le jour m�me par ordonnance provisoire (art. 327 LPC/GE), ladite inscription a eu lieu le lendemain. Comme on l'a vu, elle �tait propre � sauvegarder le d�lai de l'art. 839 al. 2 CC, autant toutefois qu'elle est intervenue dans les trois mois qui suivent l'ach�vement des travaux (cf. let. a, ci-dessus). C'est ce que la Cour de justice aurait d� examiner.
Par l'inscription provisoire au registre foncier de son hypoth�que l�gale, le recourant a en effet sauvegard� le d�lai de l'art. 839 al. 2 CC et �vit� la p�remption du droit (cf. let. a et b, ci-dessus), du moins prima facie; vu l'examen sommaire auquel proc�de le juge (art. 961 al. 3 CC; ATF 102 Ia 81 consid. 2b/bb p. 86; SCHUMACHER, BR 1988 p. 20 ad no 22), le propri�taire grev� a toujours la possibilit� d'objecter la tardivet� dans l'action en inscription d�finitive (WYSS, op.cit., p. 94 in fine). En l'�tat, le recourant a n�anmoins fait tout ce qui �tait n�cessaire � la conservation de sa pr�tention. La cour cantonale ne le conteste d'ailleurs pas, lorsqu'elle rel�ve que l'inscription a bien �t� ordonn�e provisoirement dans le d�lai l�gal; on ne saurait en revanche approuver son opinion, selon laquelle cette inscription a �t� annul�e par l'ordonnance principale (art. 326 LPC/GE) prise le 20 juillet 1992.BGE 119 II 429 S. 433
Il est en effet constant que l'inscription provisoire au registre foncier n'a pas �t� radi�e. Le ch. 3 du dispositif de l'ordonnance provisoire du 14 avril 1992 mentionnait d'ailleurs express�ment que ladite ordonnance d�ploierait ses effets jusqu'� l'ex�cution de la d�cision � prendre apr�s audition des parties. Le recourant rel�ve � bon droit que l'arr�t critiqu� est sur ce point en contradiction avec une d�cision rendue le 15 septembre 1992; la Cour de justice y a consid�r� que, lorsque l'ordonnance principale n'est - comme en l'esp�ce - pas ex�cut�e, l'inscription subsiste, et il incombe au propri�taire de l'immeuble grev� de pourvoir � l'ex�cution, faute de quoi l'inscription lui est opposable. L'ordonnance principale du 20 juillet 1992 n'ayant pas �t� ex�cut�e, c'est donc � juste titre que le recourant soutient que l'inscription provisoire du 15 avril 1992 subsiste encore. Si celle-ci avait �t� radi�e, le recourant aurait d� requ�rir, par voie de mesures provisionnelles, la r�inscription provisoire de l'hypoth�que, dans le d�lai pr�vu par l'art. 839 al. 2 CC (ATF 66 II 105 consid. 2 p. 109; cf. �g. SCHUMACHER, op.cit., nos 733 et 754).
d) Encore qu'ils ne soient pas critiqu�s par le recourant, il faut relever que les motifs de la cour cantonale � l'appui du rejet de la requ�te d'effet suspensif sont erron�s. Vu le d�lai p�remptoire de l'art. 839 al. 2 CC, l'octroi de l'effet suspensif - qui est assimilable � des mesures provisionnelles (PELET, R�glementation f�d�rale des mesures provisionnelles et proc�dure civile cantonale contentieuse, th�se Lausanne 1986, p. 11/12 et les r�f�rences) - constitue le seul moyen dont dispose l'entrepreneur pour obtenir le maintien de l'inscription ordonn�e pr�provisoirement (SCHUMACHER, op.cit., nos 733 et 754, qui renvoie pertinemment � l'art. 94 OJ). Il ne s'agit pas de faire "rena�tre" l'ordonnance provisoire du 14 avril 1992, mais bien de suspendre l'ex�cution de l'ordonnance prise le 20 juillet suivant. Le "caract�re n�gatif de la d�cision contest�e" est d�nu� de pertinence lorsque l'inscription provisoire a �t� op�r�e. Il est vrai que, selon l'art. 333 LPC/GE, l'appel en mati�re de mesures provisionnelles n'a pas d'effet suspensif; la doctrine admet toutefois que la Cour de justice puisse n�anmoins l'accorder aux conditions pr�vues par l'art. 327 LPC/GE (MERMOUD, Loi de proc�dure civile genevoise annot�e, Gen�ve 1988, ad art. 333 LPC), sans quoi la garantie offerte aux artisans et entrepreneurs pourrait �tre vid�e de sa substance en cas de rejet de la requ�te d'inscription provisoire.
e) En conclusion, si la pr�tention du recourant est p�rim�e, ce serait uniquement pour le motif que l'inscription provisoire est intervenue BGE 119 II 429 S. 434plus de trois mois apr�s la fin des travaux, non pour ceux invoqu�s dans l'arr�t attaqu�. La Cour de justice devra d�s lors examiner ce point, soulev� en appel par l'entrepreneur.
102 II 193 suite... ,
art. 22 al. 4 ORF,
art. 327 LPC,
art. 333 LPC suite... ,
art. 326 LPC,

References: Art. 839
 art. 22
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 Art. 127
 art. 138
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 333

art. 22

art. 327

art. 333

art. 326