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Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 | Legifrance
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Dossier législatif de la LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 22967
NOR: CSCL1431287S
(LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2014, le 19 décembre 2014, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Elie ABOUD, Yves ALBARELLO, Mme Nicole AMELINE, MM. Julien AUBERT, Jacques-Alain BÉNISTI, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Dominique BUSSEREAU, Olivier CARRÉ, Gilles CARREZ, Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Eric CIOTTI, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, David DOUILLET, Daniel FASQUELLE, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Daniel GIBBES, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Mme Claude GREFF, MM. Serge GROUARD, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Patrick HETZEL, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, M. Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, M. Alain LEBŒUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Philippe LE RAY, Céleste LETT, Jean-François MANCEL, Hervé MARITON, Philippe MARTIN, Jean-Claude MIGNON, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Patrick OLLIER, Bernard PERRUT, Franck RIESTER, Arnaud ROBINET, Mme Sophie ROHFRITSCH, MM. André SCHNEIDER, Fernand SIRÉ, Eric STRAUMANN, Claude STURNI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel TERROT, François VANNSON, Patrice VERCHÈRE, Michel VOISIN, Eric WOERTH, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Charles de COURSON, Yves JÉGO, Jean-Christophe LAGARDE et Philippe VIGIER, députés ;
Et, le 22 décembre 2014, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Michel BOUVARD, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, François COMMEINHES, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mmes Marie-Annick DUCHÊNE, Nicole DURANTON, M. Louis DUVERNOIS, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Hubert FALCO, Michel FORISSIER, Alain FOUCHE, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Claude GAUDIN, Jacques GAUTIER, Jacques GENEST, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Jean-Jacques HYEST, Mme Corinne IMBERT, M. Alain JOYANDET, Mme Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Philippe MARINI, Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Albéric de MONTGOLFIER, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Louis-Jean de NICOLAŸ, Claude NOUGEIN, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, André REICHARDT, Charles REVET, Didier ROBERT, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Hilarion VENDEGOU, Jean-Pierre VIAL, Jean-Pierre VOGEL, Jean-Marie BOCKEL, Philippe BONNECARRÈRE, Vincent CAPO-CANELLAS, Vincent DELAHAYE, Mme Françoise GATEL, MM. Loïc HERVÉ, Claude KERN et François ZOCCHETTO, sénateurs.
Vu la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ;
Vu la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ;
Sur la place de l'article 19 dans la loi déférée :
Sur certaines dispositions de l'article 31 :
16. Considérant que le 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée dispose que cette taxe est perçue au profit de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement imposable ou, le cas échéant, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale ; que le cinquième alinéa de ce 1.2.4.1 dispose que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe peut moduler le montant de la taxe de plus ou moins 20 % ; que son dernier alinéa dispose que, pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de cette taxe ;
17. Considérant que le paragraphe I de l'article 46 complète l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 par un alinéa aux termes duquel : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés. Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'Etat » ;
20. Considérant que les sénateurs font enfin valoir que, pour les établissements disposant d'une surface de vente supérieure à 5 000 mètres carrés, l'application cumulée de la majoration de 30 % et de celle de 50 % entraînerait une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; qu'une telle rupture serait accrue par l'application des autres majorations ; que serait d'ailleurs incohérente l'application du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement à une majoration perçue au profit de l'Etat ;
21. Considérant, en premier lieu, qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
22. Considérant qu'il ressort des termes mêmes des dispositions contestées que la majoration de 50 % qu'elles prévoient porte sur le montant de la taxe « avant application de la modulation » décidée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou par le conseil municipal ; que cette modulation, prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 susmentionné, ne porte que sur le produit de la taxe perçue au profit de la commune ou de l'établissement public ; qu'il en va de même des frais d'assiette et de recouvrement prélevés en application du dernier alinéa de ce 1.2.4.1 ; qu'en prévoyant que la majoration de 50 % sera appliquée sur « le montant de la taxe calculé selon le présent article », le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 a entendu que cette majoration soit appliquée au taux de cette taxe, majorée le cas échéant de 30 % en application des dispositions de ce même article ; que ces dispositions ne sont pas inintelligibles ;
23. Considérant, en second lieu, qu'en instituant une taxe sur les surfaces commerciales, le législateur a entendu favoriser un développement équilibré du commerce ; qu'il a, pour ce faire, choisi d'imposer les établissements commerciaux de détail ayant une surface significative de vente ; qu'en adoptant les dispositions contestées, il a entendu augmenter le rendement de cette taxe au profit du budget de l'Etat ; qu'en prévoyant que la majoration est applicable aux établissements dont la surface de vente est supérieure à 2 500 mètres carrés, il a fixé un critère objectif et rationnel tant au regard de l'objet de cette majoration que de l'objet de la taxe ; qu'eu égard aux taux de la taxe, cette majoration n'entraîne ni dans le montant de l'imposition ni dans les effets de seuil de son barème une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Sur certaines dispositions de l'article 72 :
26. Considérant que le a introduit au 6 de l'article 145 par le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 72 de la loi déférée ajoute à cette liste les « produits des titres prélevés sur les bénéfices d'une société afférents à une activité non soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent » ;
29. Considérant que les requérants soutiennent que la disposition contestée est contraire aux dispositions des directives de l'Union européenne du 30 novembre 2011 et du 8 juillet 2014 susvisées ; que cette disposition porterait en outre atteinte à des situations légalement acquises ou aux effets qui pouvaient légitimement être attendus de telles situations, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi ; que, selon les sénateurs requérants, le a du 6 de l'article 145 méconnaît l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Sur la place de l'article 106 dans la loi déférée :
34. Considérant qu'eu égard aux dépenses pour le budget de l'Etat qu'entraînerait l'application des dispositions de la loi du 24 novembre 2009 relatives à l'encellulement individuel dont le 1° de l'article 106 prévoit le report, ce 1° de l'article 106 trouve sa place dans la loi de finances rectificative ;
38. Considérant que, dans le cadre de cette réforme, le 1 du paragraphe III bis inséré dans l'article 244 bis A par le c du 2° du paragraphe I de l'article 60 prévoit que les plus-values réalisées par ces personnes et organismes lors de la cession des biens ou droits immobiliers ou des parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un prélèvement au taux de 33 1/3 % ; qu'il prévoit toutefois que les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts personnes physiques de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies sont soumis à un prélèvement au taux de 19 % ; que, par dérogation au 1 du paragraphe III bis de l'article 244 bis A, le 2 du même paragraphe prévoit que « le taux est porté à 75 % lorsque les plus-values sont réalisées par ces mêmes personnes ou organismes lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;
40. Considérant que les plus-values assujetties au prélèvement à un taux forfaitaire de 75 % sont par ailleurs assujetties aux contributions sociales sur les produits de placement prévues par l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale ; que le taux forfaitaire de 75 % a pour effet de porter à 90,5 % le taux d'imposition sur les plus-values immobilières réalisées par les personnes ou organismes visés au 2 du paragraphe III bis de l'article 244 bis A ; que, par suite, ce régime dérogatoire fait peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leur capacité contributive et est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ; que, dès lors, le 2 du paragraphe III bis de l'article 244 bis A du code général des impôts dans sa rédaction résultant du c du 2° du paragraphe I de l'article 60 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Sur l'article 80 :
41. Considérant que l'article 80 prévoit la remise d'un rapport au Parlement présentant les conséquences pour le budget de l'Etat d'une rupture unilatérale, à l'initiative de l'Etat, des contrats des six sociétés concessionnaires d'autoroutes privatisées en 2006 ; que cette rupture et le dépôt du rapport au Parlement devraient intervenir au plus tard le 30 décembre 2014 ; qu'une telle disposition est contraire au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'elle doit être déclarée contraire à la Constitution ;
Sur la place de l'article 109 dans la loi déférée :
43. Considérant que cette disposition ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat ; qu'elle n'a pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; qu'elle n'a pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières ; qu'elle n'est pas relative au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu'ainsi, elle est étrangère au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'il suit de là que l'article 109 a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2014 :
- le quatrième alinéa du c du 2° du paragraphe I de l'article 60 ;
Rendu public le 29 décembre 2014.

References: l'article 61
 l'article 19
 l'article 31
 l'article 77
 l'article 46
 l'article 3
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 3
 l'article 72
 l'article 145
 l'article 72
 l'article 145
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 244
 l'article 60
 l'article 239
 l'article 244
 l'article 238
 l'article 16
 l'article 1600
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 60
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 60