Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/05p34/v7
Timestamp: 2020-07-02 07:22:26+00:00

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Version telle qu’elle existait du 8 mars 2018 au 31 octobre 2018.
Dernière modification : 2018, chap. 3, annexe 5, art. 49.
Historique législatif : 2006, chap. 17, art. 254; 2006, chap. 21, annexe F, art. 138; 2009, chap. 33, annexe 9, art. 11; 2015, chap. 30, art. 27; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 49.
2 (1) La présente loi s’applique aux enquêteurs privés au sens du paragraphe (2) et aux agents de sécurité au sens du paragraphe (4). 2005, chap. 34, par. 2 (1).
3 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un registrateur des enquêteurs privés et des agents de sécurité. 2005, chap. 34, par. 3 (1).
4 Les genres de permis suivants peuvent être délivrés en vertu de la présente loi :
5 L’entreprise, autre que celle exerçant des activités consistant à vendre au public des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité, qui emploie un enquêteur privé ou un agent de sécurité :
6 Nul ne doit agir à titre d’enquêteur privé ou d’agent de sécurité ni se présenter à ce titre à moins de détenir le permis approprié prévu par la présente loi et, selon le cas :
7 (1) Nul ne doit vendre des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité ni se présenter comme étant disposé à vendre de tels services, à moins :
8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), en cas de changement au sein des dirigeants, des administrateurs ou des associés d’une entreprise qui est titulaire d’un permis, l’entreprise ne doit pas continuer d’agir ou d’offrir des services en vertu du permis. 2005, chap. 34, par. 8 (1).
9 (1) Nulle personne qui détient un permis d’enquêteur privé ou d’agent de sécurité ne doit agir ou se présenter comme étant disposée à agir à l’égard de ce qui suit :
2006, chap. 17, art. 254 - 23/08/2007
10 (1) Nul n’a droit à un permis prévu par la présente loi à moins de satisfaire aux exigences suivantes :
11 (1) Toute personne qui demande au registrateur la délivrance ou le renouvellement d’un permis fait ce qui suit :
Remarque : Le 1er novembre 2018, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 11 (2) c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 30, art. 27)
2015, chap. 30, art. 27 - 01/11/2018
12 Les règles suivantes s’appliquent à l’égard des permis et des titulaires de permis :
13 (1) L’auteur d’une demande qui satisfait aux exigences énoncées dans la présente loi et les règlements relativement au permis applicable a droit à la délivrance ou au renouvellement d’un permis, à moins que le paragraphe (2) ne s’applique. 2005, chap. 34, par. 13 (1).
14 (1) Tout permis est assujetti aux conditions prescrites ou imposées par le registrateur en vertu du paragraphe (2). 2005, chap. 34, par. 14 (1).
15 (1) Le registrateur peut révoquer un permis :
a) si le titulaire du permis demande l’occasion d’être entendu en vertu du paragraphe 16 (3), une décision définitive a été rendue à l’égard de la révocation envisagée en raison de l’absence de tout droit d’appel additionnel;
c) si le titulaire du permis ne demande pas l’occasion d’être entendu dans le délai prévu au paragraphe 16 (3), le registrateur révoque le permis. 2005, chap. 34, par. 15 (3); 2009, chap. 33, annexe 9, par. 11 (1).
2009, chap. 33, annexe 9, art. 11 (1) - 15/12/2009
16 (1) Le registrateur signifie à l’auteur d’une demande ou au titulaire d’un permis un avis écrit de son intention :
(2) L’avis visé au paragraphe (1) énonce les motifs de la mesure envisagée par le registrateur et informe l’auteur de la demande ou le titulaire du permis qu’il a droit d’avoir l’occasion d’être entendu devant le registrateur pour exposer les raisons pour lesquelles ce dernier ne devrait pas prendre la mesure envisagée. 2009, chap. 33, annexe 9, par. 11 (2).
Demande d’occasion d’être entendu
(3) Dans les 21 jours suivant la signification d’un avis en application du paragraphe (1), l’auteur de la demande ou le titulaire du permis peut demander par écrit que lui soit donnée l’occasion d’être entendu devant le registrateur pour exposer les raisons pour lesquelles ce dernier ne devrait pas prendre la mesure envisagée. 2009, chap. 33, annexe 9, par. 11 (2).
Aucune demande d’occasion d’être entendu
(4) Le registrateur peut prendre la mesure envisagée si l’auteur de la demande ou le titulaire du permis ne demande pas que lui soit donnée l’occasion d’être entendu dans le délai prévu au paragraphe (3). 2009, chap. 33, annexe 9, par. 11 (2).
(5) Si l’auteur de la demande ou le titulaire du permis demande que lui soit donnée l’occasion d’être entendu en vertu du paragraphe (3), le registrateur lui donne l’occasion de comparaître devant lui pour exposer en personne les raisons pour lesquelles il ne devrait pas prendre la mesure envisagée, au plus tard 90 jours après la signification de l’avis visé au paragraphe (1) ou à une date ultérieure si l’auteur de la demande ou le titulaire du permis y consent. 2009, chap. 33, annexe 9, par. 11 (2).
(6) L’auteur de la demande ou le titulaire du permis peut se faire représenter par un avocat ou un représentant lorsqu’il comparaît devant le registrateur aux termes du paragraphe (5). 2009, chap. 33, annexe 9, par. 11 (2).
2009, chap. 33, annexe 9, art. 11 (2) - 15/12/2009
17 (1) Au plus tard 21 jours après la signification des motifs en application du paragraphe 16 (7), l’auteur de la demande ou le titulaire du permis peut interjeter appel de la décision du registrateur devant le Tribunal. 2005, chap. 34, par. 17 (1).
18 La personne qui se voit refuser un permis ou le renouvellement d’un permis peut présenter une nouvelle demande de permis s’il existe de nouvelles preuves ou des preuves supplémentaires ou s’il est évident que des circonstances importantes ont changé. 2005, chap. 34, art. 18.
19 (1) Le registrateur peut recevoir de toute personne une plainte selon laquelle le titulaire d’un permis aurait enfreint le code de conduite établi en vertu des règlements ou selon laquelle le titulaire d’un permis ne se serait pas conformé à la présente loi ou aux règlements ou aurait enfreint une condition du permis. 2005, chap. 34, par. 19 (1).
20 (1) Le registrateur peut nommer des enquêteurs pour l’application de la présente loi. 2005, chap. 34, par. 20 (1).
21 Le registrateur ou un enquêteur peut :
22 (1) Sur demande présentée sans préavis d’un enquêteur nommé en vertu de la présente loi, un juge de paix peut décerner un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire ce qui suit :
23 (1) Malgré le fait qu’un mandat décerné en vertu de l’article 22 serait par ailleurs exigé, un enquêteur peut exercer sans mandat les pouvoirs visés au paragraphe 22 (2) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, pourvu que les conditions de sa délivrance soient réunies. 2005, chap. 34, par. 23 (1).
24 La copie d’un document ou d’un dossier qui est certifiée conforme à l’original par un enquêteur est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante. 2005, chap. 34, art. 24.
25 (1) L’enquêteur peut prendre possession d’un permis si, dans le cadre de ses fonctions, il a des motifs raisonnables de croire que le permis :
26 (1) Le registrateur peut nommer des inspecteurs pour assurer l’observation de la présente loi, des règlements et des conditions d’un permis. 2005, chap. 34, par. 26 (1).
27 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le registrateur ou un inspecteur nommé en vertu de l’article 26 peut, à n’importe quel moment, commencer et mener une inspection et peut, dans ce cadre et à toute heure raisonnable, pénétrer dans les locaux du titulaire d’un permis dont le permis autorise la vente de services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité et les inspecter pour s’assurer que le titulaire du permis se conforme à ce qui suit :
28 (1) Sur demande présentée sans préavis, un juge de paix peut décerner un mandat autorisant l’inspecteur qui y est nommé à pénétrer dans les locaux du titulaire d’un permis précisés dans le mandat et à exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 27 (3) s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que :
29 (1) Un inspecteur peut prendre possession d’un permis si, dans le cadre d’une inspection, il a des motifs raisonnables de croire que le permis :
29.1 L’agent de police peut arrêter une personne sans mandat s’il constate qu’elle semble contrevenir à la présente loi ou à une disposition prescrite des règlements et qu’elle refuse de donner ses nom et adresse ou qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le nom ou l’adresse qu’elle donne est faux. 2009, chap. 33, annexe 9, par 11 (3).
2009, chap. 33, annexe 9, art. 11 (3) - 15/12/2009
30 Nul ne doit détenir un permis autorisant l’exercice d’activités consistant à vendre des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité à moins d’être assuré par un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances pour les genres de responsabilité et les montants prescrits. 2005, chap. 34, art. 30.
31 Aucune entreprise ne doit employer un enquêteur privé ou un agent de sécurité qui n’a pas de permis approprié. 2005, chap. 34, art. 31.
32 Le titulaire d’un permis visé par la présente loi veille à ce que les renseignements suivants soient déposés auprès du registrateur et il avise ce dernier par écrit de tout changement dans les cinq jours ouvrables de celui-ci :
33 Nulle personne qui détient un permis autorisant l’exercice d’activités consistant à vendre des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité ne doit exercer ses activités sous un autre nom que celui sous lequel elle a obtenu son permis. 2005, chap. 34, art. 33.
34 (1) Quiconque se présente comme étant un enquêteur privé :
35 (1) Quiconque agit à titre d’agent de sécurité ou se présente comme tel :
36 (1) Nulle personne qui détient un permis autorisant l’exercice d’activités consistant à vendre des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité ne doit exercer ses activités à moins que le permis ne soit affiché dans un endroit bien en vue du bureau qui est ouvert au public. 2005, chap. 34, par. 36 (1).
37 Tout permis est la propriété de la Couronne et une personne retourne immédiatement son permis au registrateur dans les circonstances suivantes :
38 Nul ne doit :
39 Nulle personne qui détient un permis prévu par la présente loi ne doit faire croire qu’elle fournit des services ou exerce des fonctions ayant un rapport avec la police. 2005, chap. 34, art. 39.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 39 de la Loi est modifié par remplacement de «faire croire» par «faire croire faussement». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, art. 49)
2018, chap. 3, annexe 5, art. 49 - non en vigueur
40 Les enquêteurs privés, agents de sécurité et personnes qui exercent des activités consistant à vendre des services d’enquêteurs privés ou d’agents de sécurité ne doivent pas utiliser les termes suivants ou des variantes de ceux-ci :
41 Les avis prévus par la présente loi sont suffisamment remis ou signifiés s’ils sont :
42 Si le registrateur croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que le titulaire d’un permis prévu par la présente loi fait une assertion fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce, une circulaire, une brochure ou un document publié ou transmis de quelque façon que ce soit, il peut :
43 (1) Est coupable d’une infraction quiconque, selon le cas :
44 Lorsqu’une entreprise est coupable d’une infraction à la présente loi, ses administrateurs, dirigeants ou associés qui autorisent ou permettent l’infraction ou y acquiescent sont coupables d’une infraction. 2005, chap. 34, art. 44.
45 (1) Le particulier qui est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi est passible d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou d’une seule de ces peines. 2005, chap. 34, par. 45 (1).
46 Nulle personne chargée de l’application ou de l’exécution de la présente loi ne doit être contrainte à témoigner dans une instance civile, sauf dans une instance introduite en vertu de la présente loi, relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions. 2005, chap. 34, art. 46.
47 (1) Si une personne ne se conforme pas à une ordonnance que le registrateur a rendue en vertu de la présente loi, ce dernier peut, outre prendre toute autre mesure, demander, par voie de requête, à un juge de la Cour supérieure de justice une ordonnance enjoignant à la personne d’observer son ordonnance. 2005, chap. 34, par. 47 (1).
48 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre le registrateur ou quiconque est chargé de l’application ou de l’exécution de la présente loi pour tout acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’une fonction prévue par la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de sa fonction. 2005, chap. 34, par. 48 (1).
49 Le ministre peut fixer par écrit les droits qui sont payables en application de la présente loi à l’égard de la délivrance, du renouvellement ou du remplacement d’un permis et d’autres questions administratives. 2005, chap. 34, art. 49.
50 Le registrateur peut rendre public le statut d’une personne à titre de titulaire d’un permis :
51 (1) Le registrateur peut établir des règles concernant l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi. 2005, chap. 34, par. 51 (1).
2006, chap. 21, annexe F, art. 138 - 23/08/2007
52 La personne qui détient un permis prévu par la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens le jour de l’entrée en vigueur du présent article est réputée titulaire d’un permis prévu par la présente loi jusqu’au jour où son permis aurait expiré en application de cette loi. 2005, chap. 34, art. 52.
53 (1) Le ministre peut, par règlement, établir un code de conduite. 2005, chap. 34, par. 53 (1).
54 (1) Le ministre peut, par règlement :
55 Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 2005, chap. 34, art. 55.
56 Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 2005, chap. 34, art. 56.
57 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2005, chap. 34, art. 57.
58 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2005, chap. 34, art. 58.

References: art. 49
 art. 254
 art. 138
 art. 11
 art. 27
 art. 49
 art. 254
 art. 27
 art. 27
 art. 11
 art. 11
 art. 18
 art. 24
 art. 11
 art. 30
 art. 31
 art. 33
 art. 39
 art. 49
 art. 49
 art. 44
 art. 46
 art. 49
 art. 138
 art. 52
 art. 55
 art. 56
 art. 57
 art. 58