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Timestamp: 2016-10-24 07:07:56+00:00

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111 V 13027. Arr�t du 30 avril 1985 dans la cause V. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 47 al. 1 LAVS, art. 79 al. 1 RAVS, art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI: Notion de situation difficile (charge trop lourde). Lorsque les deux tiers du revenu de l'assur� � prendre en compte (auquel est ajout�e le cas �ch�ant une part de la fortune) n'atteignent pas la limite fix�e � l'art. 42 al. 1 LAVS pour l'octroi de rentes extraordinaires, augment�e de 50%, l'existence d'une situation difficile ne peut pas �tre ni�e du seul fait que l'assur� jouit d'une certaine fortune. Faits � partir de page 131
A.- Par d�cision du 7 mars 1983, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a refus� d'accorder � l'assur� la remise de son obligation de restituer des prestations compl�mentaires ind�ment touch�es, motif pris qu'il poss�dait une fortune de 102'000 francs et que, de ce fait, l'on ne pouvait pas consid�rer que la restitution de la somme de 2'448 francs repr�sentait une charge trop lourde pour lui.
B.- Par jugement du 24 juin 1983, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejet� le recours form� par l'assur� contre cette d�cision. Il a consid�r� - en bref - que, selon les calculs de la caisse de compensation, les ressources de l'int�ress� d�passaient de 11'123 francs la limite de revenu de 30'000 francs d�terminante en l'esp�ce, et que, en outre, la restitution de la somme de 2'448 francs ne saurait lui causer un grand pr�judice �conomique eu �gard � la fortune qu'il avait h�rit�e.
C.- L'assur� interjette recours de droit administratif contre ce jugement en demandant � �tre lib�r� de l'obligation de rembourser les prestations ind�ment touch�es. Il fait valoir, en r�sum�, que son revenu est, en r�alit�, inf�rieur (et non pas sup�rieur) d'un montant de 11'123 francs au moins � la limite de revenu de 30'000 francs applicable � son cas, et conteste que l'�tat de sa fortune - d�j� pris en consid�ration dans le cadre du calcul de son revenu - soit par ailleurs un �l�ment permettant de nier que la restitution demand�e repr�sente une charge trop lourde pour lui.
L'intim�e conclut au rejet du recours, ce que propose �galement l'Office f�d�ral des assurances sociales. Celui-ci observe que les 11'123 francs mentionn�s par la juridiction cantonale "ne constituent pas un d�passement mais au contraire l'insuffisance par rapport � la limite de revenu applicable"; il soutient toutefois que "vu la situation de fortune de l'int�ress� (175'000 francs dont 141'000 francs de fortune mobili�re) la restitution de la somme relativement modique de 2'448 francs ne peut gu�re �tre qualifi�e de charge trop lourde".
1. (Pouvoir d'examen limit� v. ATF 104 V 6 consid. 1.)
2. Les prestations compl�mentaires ind�ment touch�es doivent �tre restitu�es par le b�n�ficiaire ou par ses h�ritiers. Les prescriptions de la LAVS sont applicables par analogie � la restitution de telles prestations et � la lib�ration de l'obligation de les restituer (art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI).
Selon l'art. 47 al. 1 LAVS, relatif � la restitution des rentes et allocations pour impotents ind�ment touch�es, la restitution peut ne pas �tre demand�e lorsque l'int�ress� �tait de bonne foi et serait mis dans une situation difficile. L'art. 79 al. 1 RAVS pr�cise que, lorsqu'une personne tenue � restitution ou son repr�sentant l�gal pouvait de bonne foi admettre avoir le droit de toucher les rentes, il doit lui �tre fait remise de l'obligation de restituer tout ou partie du montant ind�ment touch�, si cette restitution devait mettre la personne tenue � restitution dans une situation difficile en raison de ses conditions d'existence.
3. a) Tant l'administration que le premier juge ont admis que le recourant pouvait se pr�valoir de sa bonne foi au sens des dispositions pr�cit�es. A cet �gard, la Cour de c�ans n'a pas de motifs de remettre en cause le jugement entrepris. Est litigieux, en revanche, le point de savoir si la restitution demand�e mettrait le recourant dans une situation difficile.
b) Selon la jurisprudence, un assur� se trouve dans une situation difficile au sens de l'art. 47 al. 1 LAVS lorsque les deux tiers du revenu � porter en compte (auquel est ajout�e le cas �ch�ant une part de la fortune) n'atteignent pas la limite fix�e � l'art. 42 al. 1 LAVS pour l'octroi de rentes extraordinaires, augment�e de 50% (ATF 108 V 58, ATF 107 V 79). Pour calculer le revenu � prendre en consid�ration, ainsi que la part de fortune � y BGE 111 V 130 S. 133ajouter, les r�gles des art. 56 � 63 RAVS sont applicables (ATF 108 V 59, 107 V 84, ATF 104 V 174).
En l'occurrence, la limite de revenu applicable au cas du recourant a �t� fix�e correctement, et conform�ment � la r�gle susmentionn�e, � 30'000 francs. Se r�f�rant au "plan de calcul" �tabli par la caisse intim�e, et vers� au dossier, la juridiction cantonale a relev� que le revenu d�terminant du recourant d�passait de 11'123 francs ladite limite. Le recourant, soutenu par l'Office f�d�ral des assurances sociales sur ce point, objecte � juste titre que cette constatation est manifestement erron�e. Il r�sulte en effet des calculs effectu�s par la caisse de compensation que les deux tiers des revenus � porter en compte (y compris une part de la fortune) repr�sentent un montant de 18'877 francs, lequel est inf�rieur de 11'123 francs � la limite de revenu de 30'000 francs. Il s'ensuit que le recourant satisfait en principe, contrairement � l'opinion du premier juge, � la condition de la situation difficile telle qu'elle a �t� d�finie par la jurisprudence pr�cit�e.
4. a) Le refus de la caisse intim�e d'accorder � l'assur� la remise de son obligation de restituer se fonde cependant sur le motif que l'int�ress� poss�de - depuis qu'il a h�rit� d'une somme de 102'000 francs - une fortune mobili�re estim�e (en 1983) � 141'000 francs, de sorte que le remboursement de 2'448 francs ne compromet pas sa situation financi�re. La juridiction cantonale a repris cet argument � titre subsidiaire, en renvoyant aux directives de l'Office f�d�ral des assurances sociales concernant les prestations compl�mentaires (ch. marg. 373), selon lesquelles "l'existence de la charge trop lourde doit �tre d�termin�e d'apr�s l'ensemble des conditions d'existence de la personne tenue � restitution". Quant � l'Office f�d�ral, il estime �galement qu'il s'agit l� d'un �l�ment ne permettant pas de consid�rer que la situation du recourant est difficile au sens des dispositions l�gales vis�es, quand bien m�me les ressources de l'assur� n'atteignent pas, comme on l'a vu, la limite de revenu d�terminante en l'esp�ce.
b) Dans son arr�t du 16 mars 1972 en la cause H.N. (ZAK 1973 p. 198=RCC 1973 p. 193), le Tribunal f�d�ral des assurances, apr�s avoir pos� la r�gle que la situation difficile de l'assur� au sens de l'art. 47 LAVS devait �tre appr�ci�e selon les crit�res fix�s par les art. 42 LAVS et 60 RAVS, s'est exprim� sur la question de la prise en consid�ration de la fortune de l'assur� en ces termes:
"Im vorliegenden Falle unterschreitet das im Sinne von Art. 42 AHVG und Art. 60 AHVV anrechenbare Einkommen des Beschwerdef�hrers BGE 111 V 130 S. 134 selbst ohne Abzug des R�ckforderungsbetrages die Einkommensgrenze von 4'800 Franken. Dies hat zur Folge, dass trotz des ausgewiesenen Verm�gens von 28'000 Franken von der R�ckforderung des zuviel bezahlten Rentenbetreffnisses abzusehen ist (ZAK 1973 p. 201)."
Dans un commentaire � propos de cet arr�t (RCC 1973 p. 170), l'Office f�d�ral des assurances sociales a expos� que "cette jurisprudence correspond, quant � l'essentiel, � la pratique administrative (No 1199 des Directives concernant les rentes). Elle s'en �carte n�anmoins quelque peu, dans le cas d'esp�ce, en ce sens que le Tribunal f�d�ral des assurances a renonc� � examiner si l'on pourrait raisonnablement attendre de l'int�ress� qu'il m�t � contribution son petit patrimoine pour �teindre sa dette." De fait, dans sa teneur rest�e en vigueur jusqu'au 31 octobre 1981, le texte du ch. marg. 1199 desdites directives �tait ainsi formul�:
"L'existence de la charge trop lourde doit �tre d�termin�e d'apr�s l'ensemble des conditions d'existence de la personne tenue � restituer. En r�gle g�n�rale, elle sera admise - pour les b�n�ficiaires de rentes ordinaires �galement - si le revenu � prendre en compte (y compris les �ventuelles rentes et allocations pour impotents) n'atteint pas les limites de revenu fix�es par l'art. 42 1er al. LAVS, et si, en outre, on ne saurait raisonnablement exiger de l'int�ress� qu'il op�re la restitution en pr�levant la somme n�cessaire sur sa fortune. (...)"
c) Le commentaire pr�cit� de l'Office f�d�ral pourrait faire croire que le Tribunal f�d�ral des assurances a voulu, en la cause H.N. du 16 mars 1972, laisser ouvert le point de savoir si, en principe, la fortune de l'assur� constitue ou non un �l�ment d�terminant - en sus de la condition relative � la limite de revenu - lors de l'examen de la charge trop lourde au sens de l'art. 47 LAVS. Tel n'est cependant pas le cas. M�me si la Cour de c�ans n'a pas express�ment critiqu� les directives administratives � ce sujet, il r�sulte, en effet, clairement de cet arr�t que, lorsque le revenu de l'assur� n'atteint pas la limite d�terminante en l'occurrence, l'existence d'une situation difficile ne peut pas �tre ni�e du seul fait que l'assur� jouit d'une certaine fortune. Comme le rel�ve le recourant, cette solution se justifie en particulier par le fait que le revenu � prendre en consid�ration comporte d�j�, le cas �ch�ant, une part de la fortune (consid. 3b ci-dessus). Aussi ne voit-on pas de motifs de remettre en cause cette jurisprudence, qui doit �tre confirm�e.
Il convient de relever, par ailleurs, que l'Office f�d�ral des assurances sociales a modifi�, avec effet au 1er novembre 1981 (soit ant�rieurement � l'�poque de la d�cision litigieuse en l'esp�ce), le ch. marg. 1199 BGE 111 V 130 S. 135de ses directives concernant les rentes, lequel ne fait plus allusion, depuis lors, � l'exigibilit� du remboursement au regard de la fortune de l'assur�. Il s'est ainsi conform� non seulement aux conclusions de l'arr�t susmentionn�, mais aussi � l'esprit de la nouvelle jurisprudence relative au calcul de la limite de revenu applicable (ATF 107 V 79), qui all�ge les conditions de la remise de l'obligation de restituer des prestations de l'AVS ind�ment touch�es. Au demeurant, les directives administratives ne cr�ent pas de nouvelles r�gles de droit et ne donnent pas une interpr�tation de la loi contraignante pour le juge (ATF 107 V 155 consid. 2b et les r�f�rences). Quant � la formulation tr�s g�n�rale du ch. marg. 373 des directives concernant les prestations compl�mentaires, expos�e plus haut, elle est sans port�e particuli�re, ne serait-ce qu'en raison du renvoi de l'art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI, 2e phrase, aux dispositions r�glant la restitution de la remise des prestations ind�ment touch�es dans l'AVS.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recourant peut pr�tendre � la remise de l'obligation de rembourser les montants vers�s � tort, et que le recours est bien fond�.
Le recours est admis, et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud, du 24 juin 1983, ainsi que la d�cision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation, du 7 mars 1983, sont annul�s. Il est fait remise � l'assur� de son obligation de restituer la somme de 2'448 francs, repr�sentant les prestations compl�mentaires ind�ment touch�es du 1er novembre 1981 au 31 janvier 1983.
108 V 58,
108 V 59 suite... ,
art. 42 al. 1 LAVS suite... ,

References: Art. 47
 art. 79
 art. 27
 ATF 
 ATF 
 art. 56
 ATF 
 art. 42
 Art. 42
 Art. 60

art. 42