Source: http://nonsaisissabilite.blogspot.com/2007/04/non-saisissabilit-des-domiciles-des.html
Timestamp: 2018-02-22 02:43:52+00:00

Document:
Insaisissabilité du domicile des indépendants
PRESENTATION DU BLOG ( dernière mise à jour le 2 octobre 2007 )
A. Exposé des motifs
B. Texte légal mais limité au sujet du blog
C. Accès au texte complet de la loi comprenant ce texte légal
A. Ccommentaires
B. Une " conclusion "
C. DROIT COMPARE : accès à la loi française et à un commentaire.
Pralable : si vous lisez le néerlandais, allez aussi voir mon blog http://nietbeslagbaarheid.blogspot.com/ qui n'est pas identique à celui-ci ! Merci.
A. EXPOSE DES MOTIFS
Le présent chapitre vise à réduire la prise de risque de l’entrepreneur individuel pour lequel aucune distinction n’est établie entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé.
Il vise à lui permettre de déclarer insaisissables par ses créanciers les droits qu’il détient sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale. Cette possibilité ne concerne que les créances nées à l’occasion de l’activité professionnelle du travailleur indépendant qui sont postérieures à sa déclaration. Cette dernière devra être faite par acte notarié et inscrite sur un registre destiné à cette fin, au bureau de la conservation des hypothèques dans l’arrondissement duquel le bien est situé. Beaucoup voient dans la création d’entreprise l’exemple d’un parcours professionnel enrichissant et déclarent aujourd’hui avoir le souhait de créer leur entreprise ou de se mettre à leur compte.
Si le désir d’entreprendre traduit une aspiration personnelle à la liberté, à l’épanouissement professionnel et à la réussite sociale par le travail, la créativité et l’initiative que les pouvoirs publics ont le devoir de soutenir et d’encourager, il rejoint aussi une nécessité fondamentale de notre économie: favoriser la création, le développement et la transmission des entreprises.
Le risque personnel lié à l’exercice d’une activité indépendante est souvent considéré comme un frein. Le présent projet de loi vise à réduire la prise de risque de l’entrepreneur individuel pour lequel aucune distinction n’est établie entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé.
Il donne la possibilité à l’entrepreneur indépendant de déclarer insaisissables par ses créanciers les droits qu’il détient sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.Cette possibilité ne concerne que les créances nées à l’occasion de l’activité professionnelle du créateur et postérieures à sa déclaration.
Cette déclaration devra être faite par acte notarié et inscrite sur un registre destiné à cette fin, au bureau du conservateur des hypothèques dans l’arrondissement duquel le bien est situé.
Le présent chapitre, qui s’inspire d’une réforme menée en France ... encourage celles et ceux qui désirent réaliser leur souhait de création ou de reprise d’une entreprise.
Cet article définit le champ d’application de la loi. Pour la définition du bénéficiaire, on utilise la définition de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Cette définition est la plus large possible. Elle vise l’ensemble des personnes physiques qui sont des tra-vailleurs indépendants (commerçants, artisans,…) en ce compris les titulaires de professions libérales. Elle ne vise pas celles et ceux qui exercent une activité indépendante à titre complémentaire ou comme pensionné avec une activité indépendante autorisée. Si le travailleur indépendant change de statut et qu’il devient salarié ou fonctionnaire, il ne tombe plus sous le champ d’application de la loi et perd donc le bénéfice de la protection qu’elle prévoit. ...
Cet article établit une dérogation à l’article 7 de la hypothécaire du 16 décembre 1851 selon lequel les biens d’un débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Les droits sur l’immeuble où l’entrepreneur indépendant a établi sa résidence principale peuvent être déclarés insaisissables.
Les droits visés sont l’ensemble des droits réels principaux:
droit de propriété mais aussi droit d’usufruit, d’emphytéose, de superficie, d’usage ou d’habitation. La résidence principale est le lieu où vit habituellement un ménage ou une personne isolée. Cette définition est précisée dans l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers et ne se base pas sur des définitions éventuelles relatives aux concepts de résidence ou de domicile légal, tels que définis dans le Code civil. La détermination de la résidence principale se fonde sur une situation de fait. Cela signifie qu’il s’agit du lieu où l’on séjourne durant la plus grande partie de l’année. Cette constatation s’effectue sur la base de différents éléments tels que le lieu que l’on rejoint après ses occupations professionnelles, le lieu de fréquentation scolaire des enfants, le lieu de travail, les consommations énergétiques et les frais de téléphone où le séjour habituel des autres membres de la famille.
Les mots «nonobstant toute convention contraire» ont été supprimés de l’article conformément à l’avis du Conseil d’État.
Cet article prévoit que ce sont les notaires qui seront seuls compétents pour recevoir la déclaration d’insaisissabilité. Le Conseil d’État a exprimé le souhait que le conjoint du travailleur indépendant soit dûment informé des conséquences juridiques ultérieures de la déclaration d’insaisissabilité sur le patrimoine des époux. Le texte a été adapté pour intégrer ce souhait. Le notaire ne peut recevoir la déclaration sans avoir reçu l’accord du conjoint du travailleur indépendant. L’information et le conseil font partie des missions des notaires. Si la loi de ventôse prévoit en son article 9, § 1er, que le notaire doit signaler aux parties tous engagements disproportionnés, son devoir d’information dépasse ce cadre. Il doit veiller à ce que l’acte soit équilibré, équitable et honnête (Pierre Van den Eynde, Claude Hollanders de Ouderaeen et Philipp Buisseret, La loi de ventôse rénovée, Larcier, 2005, p. 7 et s.).
Cet article vise le cas où le travailleur indépendant exerce ses activités professionnelles dans l’immeuble où il a établi sa résidence principale.
L’établissement de statuts de copropriété a comme conséquence créer des lots séparés au sein de l’ensemble immobilier. Ces lots, dont la partie professionnelle, peuvent dès lors être cédés à des propriétaires différents. Les statuts de copropriété permettent, comme dans les immeubles à appartement, d’organiser le fonctionnement pratique de l’ensemble immobilier (répartition des charges…).
Pour cette raison, il n’a pas été donné suite à la remarque du Conseil d’État.
Cet article établit des règles d’opposabilité afin de permettre à toute personne intéressée de savoir si le travailleur indépendant a déclaré sa résidence principale insaisissable. C’est le cas par exemple pour les organismes de crédit ou encore de fournisseurs ou créanciers potentiels du travailleur indépendant. C’est la date de l’inscription qui détermine à partir de quand la déclaration a des effets vis-à-vis des tiers.
Cet article détermine l’étendue de cette insaisissabilité: elle s’applique aux créances nées après l’inscription de la déclaration, indépendamment de la date des actions des créanciers.
Par ailleurs, les droits restent saisissables par tout créancier ayant un titre ayant une cause étrangère à l’activité professionnelle indépendante telle qu’une dette de responsabilité. Si les droits sont saisis et réalisés par un créancier vis-à-vis de qui la déclaration est sans effet, tous les créanciers pourront venir à la distribution.
Cet article détermine également les créances visées:
Il s'agit des dettes liées à l’activité professionnelle indépendante. Sont visées: les dettes contractuelles à l’égard des fournisseurs, des organismes de crédit,… Les dettes sociales et fiscales sont également visées pour autant que celles-ci se rapportent exclusivement à l’activité professionnelle indépendante: cotisations sociales dues aux caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou aux caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou à la caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, à l’ONSS, TVA, précompte immobilier sur le matériel et outillage professionnel, … Les dettes fiscales mixtes, c’est à dire qui ne se rapportent pas exclusivement à l’activité professionnelle indépendante, ne sont pas visées par la loi. Il s’agit par exemple de l’impôt des personnes physiques qui est calculé sur les revenus professionnels, les revenus mobiliers, les revenus immobiliers et les revenus divers. Enfin, les créances résultant d’une infraction ayant donné lieu à une condamnation pénale, une transaction ou une amende administrative, même si elles concernent l’activité professionnelle, ne sont pas visées. La continuité de la protection en cas de changement de statut social suite à une faillite se justifie par la volonté de ne pas mettre le travailleur indépendant failli face à un choix cornélien entre un nouvel emploi salarié ou de fonctionnaire et le maintien de la protection de sa résidence principale.
Cet article a été adapté pour intégrer la remarque formulée par le Conseil d’État.
Cet article précise les modalités selon lesquelles le travailleur indépendant peut annuler les effets de cette déclaration. Dans ce cas, pour le partage, la déclaration doit être considérée comme n’ayant jamais existé. Il est précisé que le curateur ne peut exercer le droit de renonciation dans le cadre d’une faillite: l’attribution d’un tel droit au curateur aurait en effet pour conséquence de retirer tout intérêt à la protection accordée à l’article 73. Cet article... intégre la remarque formulée par le Conseil d’État.
En cas de dissolution du mariage, la protection subsiste si le travailleur indépendant devient propriétaire du bien. Dans le cas contraire, si l’ex-conjoint devient propriétaire du bien, la protection n’est plus d’application. Si des dettes de nature professionnelle peuvent être poursuivies sur le patrimoine privé de l’ex-conjoint qui n’est pas attributaire du bien, la protection n’est plus d’application. Cette disposition vise à maintenir une égalité entre les ex-époux lorsque le travailleur indépendant conserve le bien protégé après la séparation . Il faut en effet éviter que l’ex-conjoint de ce travailleur indépendant ne supporte seul les dettes du travailleur indépendant en raison de la protection dont il bénéficie. Dans cette hypothèse, ces dettes peuvent être recouvrées indifféremment sur le patrimoine des deux ex-conjoints.
En cas de décès, la protection n’est plus d’application. L’habitation rentre dans la masse qui est transmise aux héritiers, au même titre que les autres avoirs et les dettes du défunt. La situation redevient donc celle d’un indépendant qui lègue à ses héritiers son actif et son passif comme si la déclaration n’avait jamais existé.
Cet article envisage le cas où le travailleur indépendant déménage en vendant son immeuble et en en achetant un autre. La protection subsiste s’il y a remploi dans l’année, sauf si les créanciers démontrent que l’indépendant a intentionnellement réduit sa solvabilité.
Cet article détermine le mode de fixation des honoraires du notaire. Il est renvoyé à la loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires. Cette dernière prévoit que c’est le Gouvernement qui fixe par arrêté royal le montant des honoraires des notaires (arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires). Il appartiendra donc au Roi de fixer le montant des honoraires. Si le Roi ne fixe pas de montant, un montant est prévu par défaut.
Cet article détermine l’entrée en vigueur du présent chapitre. Cet article déroge à cette règle en prévoyant un délai d’un mois entre la publication de la loi au Moniteur belge et son entrée en vigueur. Ce délai est nécessaire pour permettre aux notaires et aux conservateurs des hypothèques de se préparer à la mise en oeuvre du dispositif.
B.TEXTE LEGAL
Pour l’application du présent chapitre, on entend par travailleur indépendant: toute personne physique qui exerce à titre principal en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de louage de travail ou d’un statut.
Par dérogation aux articles 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et à l’article 1560 du Code judiciaire, un travailleur indépendant peut, déclarer insaisissables les droits réels autres que le droit d’usage et d’habitation qu’il détient sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.
Cette déclaration est reçue par notaire sous peine de nullité et contient la description détaillée de l’immeuble et l’indication du caractère propre, commun ou indivis des droits réels que le travailleur indépendant détient sur l’immeuble. Le notaire ne peut recevoir la déclaration qu’après avoir reçu l’accord du conjoint du travailleur indépendant.
Lorsque l’immeuble est à usage mixte professionnel et d’habitation, la description distingue clairement la partie affectée à la résidence principale et la partie affectée à un usage professionnel. La description mentionne la surface de chacune des parties. Si la surface de la partie affectée à usage professionnel représente moins de 30% de la surface totale de l’immeuble, les droits sur la totalité de l’immeuble peuvent être déclarés insaisissables. Si la surface de la partie affectée à un usage professionnel représente 30% ou plus de la surface totale de l’immeuble, seuls les droits sur la partie affectée à la résidence principale peuvent être déclarés insaisissables moyennant l’établissement préalable de statuts de copropriété.
En cas de litige concernant l’application du présent article, la charge de la preuve incombe au déclarant.
Cette déclaration est inscrite sur un registre destiné à cette fin, au bureau du conservateur des hypothèques dans l’arrondissement duquel le bien est situé. Avant cette inscription, elle ne pourra être opposée aux tiers. Le Roi peut prévoir des formes de publicité complémentaires de la déclaration et en fixer la procédure et le coût.
Cette déclaration n’a d’effets qu’à l’égard des créanciers dont les créances naissent postérieurement à l’inscription visée à l’article 76, à l’occasion de l’activité professionnelle indépendante du déclarant. Elle n’a pas d’effet à l’égard des créances résultant d’une infraction, même si elles concernent l’activité professionnelle, ni à l’égard des dettes présentant un caractère mixte privé et professionnel. Elle n’a pas non plus d’effet lorsque la responsabilité du travailleur indépendant qui a déclaré insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale est engagée sur base des articles 265, § 2, 409, § 2 et 530, § 2, du Code des sociétés. Elle continue à produire ses effets indépendamment de la perte de qualité de travailleur indépendant suite à une faillite.
La déclaration peut à tout moment faire l’objet d’une renonciation soumise aux conditions prévues aux articles 74 et 76. La renonciation produit ses effets à l’égard de tous les créanciers; la déclaration est présumée ne jamais avoir existé.
Le curateur de la faillite ne peut exercer le droit de renonciation visé à l’alinéa précédent.
Les effets de la déclaration subsistent après dissolution du régime matrimonial lorsque le déclarant est attributaire du bien, sauf vis-à-vis des dettes nées à l’occasion de l’activité professionnelle indépendante du déclarant dont le recouvrement peut être exécuté sur le patrimoine de l’ex-conjoint.
Le décès du déclarant emporte révocation de la déclaration.
En cas de cession des droits immobiliers désignés dans la déclaration initiale, le prix obtenu demeure insaisissable à l’égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à l’inscription de cette déclaration et à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant, sous la condition du remploi dans le délai d’un an des sommes à l’acquisition par le déclarant d’un immeuble où est fixée sa résidence principale.
Durant ce délai, les sommes sont conservées entre les mains du notaire qui a reçu l’acte de cession des droits immobiliers.
Les droits sur la résidence principale nouvellement acquise restent insaisissables à l’égard des créanciers visés au premier alinéa lorsque l’acte d’acquisition contient une déclaration de remploi des fonds, sauf si les créanciers démontrent que l’indépendant a intentionnellement réduit sa solvabilité. La déclaration de remploi des fonds est soumise aux conditions de validité et d’opposabilité prévues aux articles 74, 75 et 76 de la présente loi.
L’inscription et la radiation de la déclaration donnent lieu au versement au notaire d’honoraires fixes dont le montant est fixé conformément à la loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires.
Aussi longtemps que le montant des honoraires visés à l’alinéa 1er n’aura pas été fixé conformément à cet alinéa, le montant est fixé à 500 euros pour l’établissement de la déclaration et à 500 euros pour son inscription ou sa radiation.
C. Et pour autant que de besoin:
M.B. 3ème édition du 8 mai 2007 : Loi du 25 AVRIL 2007 portant des dispositions diverses (IV)
Accès ( assez inutile ) au - TRES long - texte de la loi
Accès ( aussi assez inutile) au texte du PROJET DE LOI du 29/01/2007 portant des dispositions diverses (IV)http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/2873/51K2873001.pdf
Du C.F. de la FRNB : " Insaisissabilité du domicile d'un indépendant " :
http://www.notaire.be/info/acheter/882_independant_insaisissabilite_du_domicile.htm
avec accès à la brochure de MINECO: http://www.notaire.be/insaisisabilite.pdf
Du site " TAX TALK "
" Le domicile des indépendants insaisissable? C’est possible!"
Rédigé par JL.Verelst, le 9 juillet 2007
http://www.taxtalk.be/fr/2007/07/09/le-domicile-des-independants-insaisissable-cest-possible/
avec en marge différents commentaires...
TAX TALK est un bloc de KLUWER pour le sprofessionnels de la fiscalité... et du droit des sociétés
1er juin 2007 : 500 EUROS pour dclarer sa maison insaisissable par Gilles CARNOY:s
L'article 73 de la loi permet un indépendant, personne physique, de déclarer insaisissables les droits réels qu'il détient sur l'immeuble où est établie sa résidence principale…
Avertissement demandé par l'auteur http://www.businessandlaw.be/article1.html
De commentaires par Sebastian ROELAND, conseiller juridique FRNB
* en date du 25 mai 2007 , publié sur le site à accès restreint de e-notariat:
ATTENTION ! Pas question d'un bordereau d'inscription !
https://www.e-notariat.be/stat/BASES/EJOURNAL/KFBN/ANNEX/FR/insaisissabilite_residence_principale_fr.doc
… " La déclaration, ainsi que sa transmission en cas de vente et sa révocation, doit être reçue dans un acte authentique sous peine de nullité. Le notaire ne peut recevoir l’acte qu’après avoir reçu l’accord du conjoint du travailleur indépendant."
"…les gérants et administrateurs peuvent bel et bien bénéficier de la protection apportée par la déclaration."
" … si le déclarant se voit attribuer plus que sa partie indivise initiale, la déclaration d’insaisissabilité ne s’étendra pas automatiquement au surplus."" L’insaisissabilité sera limitée aux droits sur la partie affectée à la résidence principale en cas d’usage mixte où la partie affectée à un usage professionnel représente 30% ou plus de la surface totale. Dans ce cas, des statuts de copropriété devront être établis préalablement à la déclaration, afin de créer des lots séparés pour en permettre la cession à des propriétaires différents "
* par après: L'art.81 de la loi ( ci-dessus en rouge ) est d'interprétation restrictive. Il ajoute :
" Cette déclaration de remploi sera établie dans l'acte d'acquisition du nouvel immeuble et donc, en principe, avant que le déclarant séjourne effectivement dans l'immeuble en question ".
* aussi par après :Trois modèles d'acte : sur le site à accès restreint de e-notariat
https://www.e-notariat.be/stat/BASES/EJOURNAL/KFBN/ANNEX/FR/sacralisation_modele2.doc
1 : la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale du travailleur indépendant
2 : clause relative à l'insaisissabilité du prix en cas de vente de la résidence principale
3 : clause relative à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale avec report de l'insaisissabilité
* Egalement: L'insaisissabilité du domicile de l'indépendant, par Sébastien ROELAND, conseiller juridique de la FRNB, dans l'Actualité législative lors de la réunion du 31 mai 2007 organisée par la C.F. de la FRNB
Lisez éventuellement :
* L’assemblée générale des bâtonniers de l’O.B.F.G. considère qu’il n’y a pas d’obstacle déontologique à ce que les avocats recourent à cette faculté organisée par la loi.
* Un résume par Me J- L.Verelst en date du 9 juillet 2007, Le domicile des indépendants insaisissable? C’est possible!
* Sur le site: Union hennuyère des professionnels de la comptabilité (UHPC) ASBL et publié le 14 mai 2007 par Thierry LITANNIE, Avocat:
http://www.uhpc.be/article.php?id_article=786
D'un interview donné par le notaire Eric SPRUYT à Nadine Bolle et publié par L'ECHO "Mon argent " le 11 août 2007 ( en extrait littéral ou analytique ):
" Qu'en est-il alors des administrateurs d'entreprises, gérants et autres mandataires de société : S'ils peuvent prouver qu'ils ne travaillent pas dans le cadre d'un lien de subordination, ils devraient … bénéficier de cette nouvelle mesure. …, le consensus n'a pas été atteint sur le sujet. En France, les administrateurs ne sont pas protégés. Or, c'est la loi française qui a servi de modèle …".
Note de l'auteur du blog : voir en C de ce Blog " Droit comparé " avec accès à la loi française - et aussi le blog NL http://nietbeslagbaarheid.blogspot.com/ où un artricle récent emble être dans le même sens !
Si l'indépendant détient seulement une part indivisible de l'habitation, celle-ci peut parfaitement être déclarée insaisissable.
S'il a protégé un droit de nue-propriété et devient plein propriétaire ; une déclaration complémentaire devient nécessaire.
L'indépendant …peut revenir sur cette déclaration à tout moment, à condition cependant de procéder à une nouvelle déclaration notariée.
…Cette mesure profitera davantage aux indépendant établis qui n'ont plus besoin de crédit bancaire et qui souhaitent protéger leur habitation privée contre les créanciers (par exemple, de fournisseurs qui n'ont pas et payés) »,.
* D'un article de Marc Gielis ,Conseil fiscal à la Banque de J.Van Breda & C° SA
.... n’oublions pas que pour beaucoup d’indépendants qui démarrent une activité, l’habitation familiale est le seul patrimoine qu’ils possèdent.Il est possible que le preneur de crédit doive présenter d’autres garanties … Et cela avec toutes les conséquences qui s’ensuivent … ou peut-être devra-t-il renoncer à l’insaisissabilité, ce qui fait que la nouvelle loi va manquer son but.… l’indépendant ne commencera peut-être pas son activité. …en contradiction avec la volonté du gouvernement de promouvoir l’entreprise indépendante .http://www.assistance-comptable.com/index.asp?no=11
DROIT COMPARE : DROIT FRANCAIS ( ayant inspiré le drroit belge pour ce sujet):
Consultez les art.526-1 à 526-5 du Code de commerce insérés par la loi nº 2003-721 du 1 août 2003
1) Accéder d'abord au site des Codes : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
2) Cliquez là sur " Code de commerce "
3) A l'ouverture cliquez ( à gauche ) sur " Partie législative "
4) Allez alors ( à mi parcours du texte ) au Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
Il s'agit du Chapitre VI du titre II du LIVRE V Des effets de commerce et des garanties !
5) Et vous cliquez là ( PAS maintenant ) sur (Articles L526-1 à L526-5)
EN FAIT ce processus est facile et assez rapide !
Un commentaire - français - sur le site NetPME.fr: Entrepreneurs individuels : protégez votre résidence principale
http://www.netpme.fr/creation-entreprise/326-entrepreneurs-individuels-protegez-votre-residence-principale.html
BLOGS de nouveautés législatives avec commentaires + textes légaux ...
MAINLEVEE "2007" HANDLICHTING": http://mainleveehanlichting.blogspot.com/
BAUX A LOYER : Les " TROIS " lois de 2006 et de 2007: un blog transformé en site internet avec accès direct à chacun de ses Chapitres !:http://www.angelfire.com/co/Dochy/BAIL.htm
Compteur des visiteurs du blog mis en service à fin mai 2007
320 à fin juillet 2007
410 à fin août 2007
560 à fin septembre 2007
Publié par Leon Dochy à 01:43
Cette loi est plus que nécessaire pour éviter ce qui peut arriver actuellement, décrit sur
Merci de publier ce lien pour m'aider à éviter de nouveaux drames.
27 août 2007 à 09:09
4 avril 2008 à 03:13
Besoin de consulter des chirurgiens esthétiques ayant une grande expérience dans le secteur de la chirurgie esthétique et réparatrice demandez un devis gratuit sans engagements de votre part.
1 décembre 2016 à 23:36
PRESENTATION DU BLOG ( dernière mise à jour le 2 o...

References: § 1
 § 2
 § 2
 § 2

L'article 73
 art.526