Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6495-PGP
Timestamp: 2018-09-22 11:33:09+00:00

Document:
6495-PGPBIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Détermination de la réduction d'impôt4
BOI-BIC-RICI-20-30-20-20160406
2016-04-06T15:29:34.000+02:00
La réduction d’impôt visée à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) est égale à 60 % des versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes visés au II § 50 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires des entreprises donatrices.
Le plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires s’applique aux versements effectués en application de l'article 238 bis du CGI, mais également aux versements effectués au titre de l'article 238 bis AB du CGI (s'agissant de ces derniers versements, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-70).
Toutefois, si l’entreprise réalise également en N des dépenses en application de l’article 238 bis AB du CGI (BOI-BIC-CHG-70), les excédents de versements réalisés au titre de l’article 238 bis du CGI et reportés au titre d’exercices antérieurs ne peuvent donner lieu à réduction d’impôt que si la somme des dépenses effectuées au titre de l’exercice N en application de l'article 238 bis du CGI et de l'article 238 bis AB du CGI n’atteint pas le plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
- si les dépenses effectuées par l’entreprise en application du seul article 238 bis du CGI sont inférieures au plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires, il convient de vérifier si l’ajout des dépenses réalisées au titre de l’article 238 bis AB du CGI conduit à un dépassement du plafond susvisé :
Entre N et N+6, l’entreprise B, qui n’a pas acquis d’œuvres d’artistes vivants, a effectué au titre de l'article 238 bis du CGI, les dépenses suivantes (exprimées en euros) :
Calcul du crédit d'impôt - dépenses 238 bis du CGI uniquement
(2) L’excédent reporté au titre de l’exercice N n’ayant pu être utilisé qu’à hauteur de 4 000 € (2 000 € en N+1 et 2 000 € en N+5), il en résulte un reliquat de 1 000 € qui ne peut plus être utilisé après le cinquième exercice de report. Il est donc définitivement perdu. Seul reste reportable l’excédent de 2 000 € constaté au titre de N+3.
L’entreprise C a effectué des dons à des organismes d’intérêt général dans les mêmes conditions que l’entreprise B (cf. III § 70) mais a parallèlement acquis une œuvre d’artiste vivant mentionnée à l'article 238 bis AB du CGI pour un montant de 25 000 € en N+2. Les montants sont exprimés en euros.
Calcul du crédit d'impôt - dépenses 238 bis du CGI et 238 bis AB du CGI
Versements effectués susceptibles d'être déduits au titre de l'article 238 bis AB du CGI(2)
Les dépenses effectuées en N au titre de l’article 238 bis du CGI sont supérieures au plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires. L’excédent non utilisé (5 000 €) est reporté et pourra être utilisé pour le calcul de la réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants après prise en compte des versements effectués au cours de chacun de ces exercices et, le cas échéant, de la fraction déductible des dépenses effectuées au titre de l’article 238 bis AB du CGI.
En N+1, les dépenses de l’exercice (8 000 €) étant inférieures au plafond (10 000 €) et l’entreprise n’ayant pas effectué de dépenses au titre de l’article 238 bis AB du CGI, elle peut utiliser les excédents reportés au titre de l’exercice N dans la limite du plafond (soit 10 000 € - 8 000 € = 2 000 €).
En N+2, l’entreprise réalise des dépenses au titre de l’article 238 bis du CGI égales au plafond (10 000 €). De ce fait, elle ne peut déduire, au titre de cet exercice, la fraction du prix d’acquisition de l’œuvre qu’elle aurait été en droit de déduire en vertu de l’article 238 bis AB du CGI et ne peut pas utiliser les reports de versements constatés au titre d’exercices antérieurs.
En N+5, les dépenses de l’exercice effectuées au titre de l’article 238 bis du CGI (8 000 €) sont inférieures au plafond de 5 ‰ (10 000 €). L’entreprise peut donc déduire une fraction des dépenses qu’elle a réalisées au titre de l’article 238 bis AB du CGI dans la limite du plafond de 10 000 €, soit 2 000 €. En revanche, le plafond étant atteint du fait de la prise en compte de ces dernières dépenses, le solde de l’excédent constaté en N (3 000 €, soit 5 000 € - 2 000 € utilisés en N+1) qui ne pouvait être utilisé que jusqu’en N+5 ne peut être reporté. Il est définitivement perdu.
Conformément aux dispositions prévues à l’article 49 septies X de l’annexe III au CGI, les entreprises doivent déclarer le montant de leur réduction d'impôt mécénat sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration de résultat de la période d’imposition ou de l’exercice en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "professionnel" du site www.impots.gouv.fr. La fiche d’aide au calcul n° 2069-M-FC-SD (CERFA n° 15438) facilite la détermination du montant de la réduction d'impôt mécénat dont bénéficie l'entreprise en application de l’article 238 bis du CGI. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
Indépendamment du dépôt, par l’entreprise individuelle, de la déclaration n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252)(cf. IV-A § 90), les personnes physiques titulaires de la réduction d’impôt doivent reporter en outre le montant de la réduction d'impôt sur leur déclaration de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222), dans la case prévue à cet effet.
Les sociétés de personnes ayant engagé des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l'article 238 bis du CGI ne pouvant utiliser directement cette réduction d’impôt, celle-ci est transférée à leurs membres.
Les entreprises non membres d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes doivent déposer la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) mentionnée au IV-A § 90 dans les mêmes délais que leur déclaration annuelle de résultat. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace "professionnel" du site www.impots.gouv.fr . La fiche d’aide au calcul n° 2069-M-FC-SD (CERFA n° 15438) facilite la détermination du montant de la réduction d'impôt mécénat dont bénéficie l'entreprise en application de l’article 238 bis du CGI. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
/bofip/6495-PGP

References: l'article 238
 l'article 238
 § 50
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 238
 § 70
 l'article 238
 l'article 238
 § 90
 l'article 238
 § 90