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Code de Recouvrement des Créances Publiques - degrés de recouvrement forcé
Par INPBPM :: mardi 26 avril 2011 à 02:46 :: Creances publiques
Section IV : Degrés de recouvrement forcé.
Article 39 : Pour le recouvrement forcé des créances publiques, les actes sont engagés dans l'ordre ci-après :
- le commandement ;
- la saisie ;
- la vente.
Il peut être également fait recours à la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts et taxes et autres créances publiques dans les conditions prévues aux articles 76 à 83 ci-dessous.
CONTRÔLE INTERNE, AUDIT INTERNE ET CONTRÔLE DE GESTION
Par INPBPM :: samedi 23 avril 2011 à 04:38 :: Audit
CONTRÔLE INTERNE, AUDIT INTERNE ET CONTRÔLE DE GESTION : le contrôle interne est constitué par l'ensemble des sécurités qui contribuent à maîtriser l'entreprise ;
l'audit interne est la fonction au sein de l'entreprise chargée de réviser périodiquement les moyens dont disposent la direction et les gestionnaires de tous niveaux pour gérer et contrôler l'entreprise ;
Le contrôle de gestion vise à apprécier les résultats en fonction des objectifs qui ont été fixés.
marchés publics : obéir aux principes de liberté d'accès à la commande publique
Par INPBPM :: mercredi 20 avril 2011 à 01:28 :: Marches publics
La passation des marchés publics doit obéir aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des concurrents et de transparence dans les choix du maître d'ouvrage. Elle doit également obéir aux règles de bonne gouvernance, d’équité et de garantie des droits des concurrents. La passation des marchés publics doit mettre en valeur le respect de l’environnement et prendre en compte les objectifs du développement durable en conciliant les impératifs du développement économique et la protection et la mise en valeur de l’environnement. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et la protection de l’environnement. Ils exigent une définition préalable des besoins de l'administration, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Le contribuable encourt-il le risque d'incarcération pour non paiement de ses dettes fiscales?
Par INPBPM :: mercredi 20 avril 2011 à 00:54 :: Creances publiques
Lorsque le contribuable est notoirement solvable, et que toutes les procédures engagées par le comptable public pour appréhender ses biens ont été épuisées sans résultat, le juge peut, à la demande du percepteur, décider de l’incarcération du contribuable. Toutefois, cette procédure dite de contrainte par corps ne peut être engagée lorsque:• Le montant des sommes exigibles est inférieur à 8000 DH;
• Le débiteur est âgé de moins de vingt ans ou de soixante ans et plus;
• Le redevable est reconnu insolvable soit par un procès verbal de carence soit par un certificat d’indigence;
• Le redevable est une femme enceinte;
• Le redevable est une femme qui allaite et ce dans la limite de deux années à compter de la date d’accouchement.
• La contrainte par corps ne peut non plus être exercée simultanément à l’encontre du mari et de sa femme, même pour des dettes différentes.
Quelles sont les possibilités de recours offertes à un contribuable contestant les actes de recouvrement?
Par INPBPM :: mardi 19 avril 2011 à 18:45 :: Creances publiques
Le contribuable a la possibilité de formuler des recours devant les tribunaux lorsque:
• des objets insaisissables ou n’appartenant pas au contribuable ont été saisis par le percepteur;
• l’acte de recouvrement engagé à son encontre est irrégulier en sa forme ou ne prend pas en compte les paiements antérieurs.
Le recours devant le tribunal ne peut être introduit par le contribuable que lorsque celui-ci a fait un recours préalable devant l’administration, dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de l’acte de recouvrement contesté.
Qu’entend-t-on par l’organisation d’insolvabilité?
Par INPBPM :: lundi 18 avril 2011 à 03:47 :: Creances publiques
C’est l’acte par lequel tout contribuable, destinataire d’un avis d’imposition, a entrepris des actions ayant pour effet le détournement d’actifs, constituant le gage du Trésor, en vue:
• de les soustraire à l’action de recouvrement
• ou bien d’en empêcher l’accomplissement
Les auteurs de tels actes sont passibles d'une amende allant de cinq mille (5.000) dirhams à cent mille (100.000) dirhams et d'un emprisonnement de un (1) à deux (2) ans avec suris ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l’amende est doublée, et la peine d'emprisonnement devient ferme.
Peut-on appréhender des fonds appartenant au contribuable mais détenus par d'autres personnes?
Par INPBPM :: dimanche 17 avril 2011 à 18:51 :: Creances publiques
Si le contribuable ne règle pas ses dettes le comptable chargé du recouvrement peut saisir des fonds lui appartenant bien que détenus par des tiers: (banques, notaires, comptables publics,liquidateurs et autres dépositaires…)
Cette possibilité concerne aussi bien les fonds disponibles que les créances conditionnelles et à termes tels que: loyers, traites, salaires, marchés publics…
Procédures de passation des marchés publics: Offre excessive ou anormalement basse
Par INPBPM :: dimanche 17 avril 2011 à 04:51 :: Marches publics
Article 41 : Offre excessive ou anormalement basse
1- offre excessive :
L’offre la plus avantageuse la moins disante est considérée comme excessive lorsqu’ elle est supérieure de plus de vingt cinq pour cent (25%) par rapport à l'estimation du maître d’ouvrage.
Lorsqu'une offre est jugée excessive, elle est rejetée par la commission d'appel d'offres.
2- offre anormalement basse :
L’offre la plus avantageuse la moins disante est considérée anormalement basse lorsqu'elle est inférieure de plus de vingt cinq pour cent (25%) par rapport à l'estimation du maître d'ouvrage pour les marchés de services et de travaux et de trente pour cent (30%) pour les marchés de fournitures.
3- prix anormalement bas ou excessif :
Lorsque la commission constate qu'un ou plusieurs prix unitaire (s) parmi les prix dits principaux figurant dans le bordereau des prix et/ou le détail estimatif de l'offre la plus avantageuse est anormalement bas ou excessif sur la base des critères fixés au présent article, la commission invite le soumissionnaire concerné à justifier ce prix.
Les prix principaux sont ceux, qui multipliés par les quantités correspondantes, donnent des montants dont la somme, après classement desdits montants par ordre décroissant, est au moins égale à 80% du montant global de l’offre.
Dans les cas visés aux 2) et 3) ci-dessus, la commission d'appel d'offres peut, après avoir demandé par écrit aux concurrents concernés, les précisions qu'elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies, accepter une offre qui est jugée anormalement basse ou qui comporte des prix anormalement bas ou excessifs, par décision motivée à annexer au procès-verbal.
Avant de décider du rejet ou de l'acceptation de ladite offre, la commission peut désigner une sous-commission pour examiner les justifications fournies.
Au vu du rapport établi sous la responsabilité de la sous-commission, la commission est fondée à retenir ou à écarter ladite offre.
Les justifications pouvant être prises en considération tiennent notamment aux aspects suivants :
- les modèles de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ;
- le caractère exceptionnellement favorable des conditions d'exécution dont bénéficie le concurrent ;
- l'originalité du projet ou de l'offre.
Code de Recouvrement des Créances Publiques - frais de recouvrement forcé
Par INPBPM :: vendredi 15 avril 2011 à 02:54 :: Creances publiques
Section VIII : Frais du recouvrement forcé
Article 90 : Les actes engagés pour le recouvrement des créances publiques donnent lieu à perception de frais, à la charge des redevables, calculés conformément aux dispositions de l'article 91 ci-dessous sur le montant des sommes dues d'après les rôles, les états de produits et ordres de recette émis, déduction faite des acomptes payés.
Sont également à la charge des redevables, les frais accessoires ci-après :
- frais d'expertise ;
- frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;
- frais de transport des agents chargés du recouvrement forcé et des objets saisis ;
- frais d'immobilisation et d'enlèvement des véhicules automobiles ;
- frais de publicité.
Les frais visés aux deux alinéas précédents s'ajoutent de plein droit aux créances précitées et sont recouvrés en même temps et dans les mêmes conditions.
Article 91 : Le tarif des actes engagés pour le recouvrement forcé est fixé comme suit :
Avis à tiers détenteur 1%
Commandement 2 %
Commandement valant saisie conservatoire. 2,5%
Saisie-brandon 2,5%
Saisie-exécution 2,5%
Conversion d'une saisie conservatoire 2%
Récolement sur saisie antérieure 2%
Signification de vente 2%
Affiches 1%
Récolement avant la vente 1 %
Procès-verbal de vente 1%
Saisie interrompue 1%
Ces frais sont perçus pour le compte du Trésor par les agents visés aux articles 30 et 34 ci-dessus au vu des états visés aux articles 37, 40, 43 et 58. Leur montant est arrondi au dirham supérieur.
Les frais accessoires visés à l'article 90 ci-dessus sont perçus d'après le montant avancé.
Article 92 : Nonobstant toutes dispositions contraires, les comptables chargés du recouvrement n'ont pas à faire l'avance des frais de recouvrement relatifs aux actes exécutés à leur requête par les secrétaires-greffiers, lesquels ne peuvent percevoir d'autres frais que ceux fixés à l'article 90 ci-dessus.
Les frais que les secrétaires-greffiers ont avancé à l'occasion du recouvrement contentieux engagé pour le compte des comptables chargés du recouvrement leur sont remboursés par ces derniers sur production de factures ou mémoires dûment acquittés.
Un appareil anti-corruption efficace se fonde sur un appareil judiciaire apte à réagir de façon indépendante et libre
Par INPBPM :: jeudi 14 avril 2011 à 18:59 :: Corruption
Un appareil anti-corruption efficace se fonde sur un appareil judiciaire apte à réagir de façon indépendante et libre de toute influence politique ou économique. L’indépendance constitutionnelle et effective de la justice permet de mettre un frein à l’impunité et d’affirmer l’égalité de tous devant la loi. Il faut donc s’assurer que le ministère de la Justice est assez indépendant pour transmettre les faits et laisser le parquet agir en toute indépendance. De même, le rôle du procureur et l’indépendance de la cour dans la décision finale doivent être respectés. D’autres éléments peuvent aussi être pris en considération, à savoir : (1) l’indépendance des juges entre eux, (2) une formation, des salaires et un système de retraite suffisants et adéquats, (3) une responsabilité professionnelle des personnes occupant des fonctions juridictionnelles, notamment par le biais de normes et de codes de conduite éthique.
Procédures de recouvrement - la Contrainte par corps
Par INPBPM :: jeudi 14 avril 2011 à 03:23 :: Creances publiques
La Contrainte par corps
La contrainte par corps est un moyen de pression, par la détention privative de liberté, sur le débiteur solvable mais récalcitrant pour l’amener à se libérer de sa dette.
Il s'agit d'une mesure exceptionnelle du recouvrement forcé, à laquelle le comptable ne peut recourir qu'après épuisement des voies d'exécution sur les biens.
L'exercice de la contrainte par corps n'a pas pour conséquence d'éteindre la dette du redevable. Celle-ci reste due tant que le trésor n'aura pas été désintéressé.
En application des dispositions de la loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, tout redevable d’une somme exigible supérieure ou égale à huit milles dirhams peut faire l'objet de recouvrement par voie de contrainte par corps.
Toutefois, sont exclus de l’application de la contrainte par corps les redevables âgés de soixante (60) ans et plus ,les redevables en liquidation judiciaire, les redevables âgés de moins de 20 ans ,la femme enceinte , la femme qui allaite, dans la limite de deux années à compter de la date d'accouchement et le mari et sa femme simultanément, même pour des dettes différentes.
Pour la mise en oeuvre de cette procédure :
1. le comptable chargé du recouvrement adresse une requête au président du tribunal de première instance du lieu où sont dues les créances publiques concernées en sa qualité de juge des référés.
2. le juge des référés statue sur la requête qui lui est adressée dans un délai n'excédant pas (30) jours et fixe la durée de l'incarcération conformément aux dispositions du code de recouvrement des créances publiques.
3. La contrainte par corps est immédiatement applicable par le procureur du Roi près la juridiction compétente dès réception de la décision fixant la durée d'incarcération.
Aux termes de l’article 81 de la loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, le redevable contre lequel la contrainte par corps a été ordonnée, peut en prévenir ou en faire cesser les effets :
• Soit en acquittant l'intégralité des sommes dues ;
• Soit sur consentement du comptable chargé du recouvrement après paiement d'un acompte au moins égal à la moitié des sommes dues et un engagement écrit de régler le reliquat dans un délai ne dépassant pas trois mois avec constitution de garanties.
La CCRC poursuit les séances d'écoute avec des associations de la gouvernance et la moralisation de la vie publique
Par INPBPM :: jeudi 14 avril 2011 à 02:27 :: Association
Dans cette perspective, le président de l'Instance nationale de protection des biens publics, Mohamed Tarek Sbaï a indiqué que l'instance a présenté à la commission ses propositions au sujet de la réforme constitutionnelle, notamment pour ce qui est des questions de la constitutionnalisation de l'incrimination de détournement de deniers publics et l'annulation de l'immunité en cas d'accusation afin d'éviter l'impunité pour ces crimes.
L'instance a demandé également, a-t-il ajouté, de prendre plusieurs mesures pour la moralisation de la vie publique, et mettre fin à l'économie de rente et le régime de privilèges, en plus de la constitutionnalisation de l'indépendance de la justice.
De son côté, le président de l'association marocaine de l'évaluation des politiques publiques, Ahmed Bencheikh, a souligné que les propositions de l'association consistent, notamment, à la constitutionnalisation de l'évaluation des politiques publiques, telle qu'elle est connue universellement, en tirant profit des expériences des démocraties modernes dans ce domaine.
Pour sa part, Rachid Filali Meknassi, de l'Association marocaine de lutte contre la corruption, (Transparency Maroc), a relevé que lors de cette séance, l'association a plaidé pour l'adoption de la reddition de compte, la fin de l'impunité, la lutte contre le détournement des deniers publics et la consécration du droit d'accès à l'information.
Ces séances font suite aux réunions déjà organisées avec les partis politiques et les centrales syndicales.
Elles interviennent en application des Hautes directives de SM le Roi Mohammed VI contenues dans le discours royal du 9 mars dernier, dans lequel le Souverain avait appelé "à suivre une approche d'écoute et de concertation avec toutes les instances et les acteurs qualifiés".
13/04/2011 09:19.
Par INPBPM :: mercredi 13 avril 2011 à 04:35 :: Audit
COMMISSAIRE AUX COMPTES : nommé par l'assemblée des associés et, en cas de carence, par voie de justice, a pour mission permanente de vérifier les comptes de la société, en vue d'émettre son avis sur leur régularité, sincérité et image fidèle. Il est également chargé par la loi de certaines vérifications spécifiques et de certaines missions connexes. Le commissaire aux comptes a ainsi une mission d'information, de prévention et de protection. Son rapport est d'une diffusion très large. De ce fait, sa mission est d'intérêt public.
Procédures de passation des marchés publics: Documents à fournir par les organismes publics et Contenu des dossiers des concurrents
Par INPBPM :: mercredi 13 avril 2011 à 04:02 :: Marches publics
Documents à fournir par les organismes publics : Lorsque le concurrent est une personne morale de droit public autre que l'Etat, les dispositions des articles 23, 24 (A), 25 et 167 du présent décret ne lui sont pas applicables.
Toutefois, il doit fournir :
1 - une copie du texte l'habilitant à exécuter les prestations objet du marché ;
2 - une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l'Administration compétente du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 23 ci-dessus. Cette attestation, qui n'est exigée que pour les organismes soumis au régime de la fiscalité, doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ;
3 - une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 23 ci-dessus ou une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par tout autre organisme de prévoyance sociale appuyée d’une décision du ministre chargé du travail l’exemptant de l’assujettissement au régime prévu par le dahir portant loi n° 1-72-184 portant régime de sécurité sociale.
La date de production par le concurrent dont l’offre est jugée la plus avantageuse et auquel il est envisagé d’attribuer le marché conformément à l’article 40 ci-dessous sert de base pour l’appréciation de la validité des pièces prévues aux 2 et 3 ci-dessus.
4 – l’original du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant.
Contenu des dossiers des concurrents : Les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter, outre le cahier des prescriptions spéciales paraphé et signé, les pièces du dossier administratif visées aux 1, 2, 5, 7 et 8 du paragraphe A de l’article 24 ci-dessus, les dossiers technique et additif le cas échéant, prévus à l'article 24 ci-dessus, une offre financière et, si le règlement de consultation l'exige, une offre technique qu'elle soit au titre de la solution de base et/ou au titre de la solution variante.
Les pièces du dossier administratif visées aux paragraphes 3, 4 et 6 de l’article 24 ci-dessus ne sont produites que par le concurrent dont l’offre est jugée la plus avantageuse et auquel il est envisagé d’attribuer le marché.
Il en est de même des pièces prévues aux paragraphes 2 et 3 de l’article 26 ci-dessus lorsque le concurrent est un organisme public.
1. L'offre financière comprend :
a) l'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objet du marché conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un prix qu'il propose. Il est établi en un seul exemplaire sur ou d'après un imprimé dont le modèle est fixé par décision du Premier ministre pris après avis de la commission des marchés.
Cet acte dûment rempli, et comportant le relevé d'identité bancaire (RIB), est signé par le concurrent ou son représentant habilité, sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un concurrent à la fois pour le même marché. Lorsqu'il est souscrit par un groupement tel qu'il est défini à l'article 165 ci-dessous, l’acte d’engagement doit être signé soit par chacun des membres du groupement ; soit par le mandataire si celui-ci justifie des habilitations sous forme de procurations légalisées pour représenter les membres du groupement lors de la procédure de passation du marché.
b) le bordereau des prix et le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires ou la décomposition du montant global, le cas échéant, pour les marchés à prix global, établis conformément aux modèles fixés par le maître d'ouvrage et figurant dans le dossier d'appel d'offres.
Le montant de l'acte d'engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif doivent être écrits en chiffres et en toutes lettres. Il en est de même des prix indiqués dans la décomposition du montant global.
Lorsqu'un même prix est indiqué en chiffres et en lettres et qu'il existe une différence entre ces deux modes d'expression, le prix indiqué en toutes lettres fait foi.
En cas de discordance entre les indications de prix de ces différents documents, ceux libellés en toutes lettres du bordereau des prix ou de la décomposition, le cas échéant, sont tenus pour bons pour établir le montant réel de l'acte d'engagement. Toutefois, lorsque le prix en toutes lettres laisse apparaître des erreurs matérielles évidentes et manifestes, les rectifications sont effectuées dans les conditions fixées par l’article 40 ci-dessous.
c) Le cas échéant, le sous détail des prix.
2. L'offre technique prévue à l'article 28 ci-après comporte notamment les documents techniques concernant l'exécution des prestations.
Article 26 : Documents à fournir par les organismes publics
Article 27: Contenu des dossiers des concurrents
commande publique : Simplification et clarification des procédures
Par INPBPM :: mercredi 13 avril 2011 à 01:52 :: Marches publics
Les principales innovations en relation avec l’esprit de simplification et de clarification des procédures se rapportent aux points suivants :
- précision des modalités d’appréhension de l’offre la plus avantageuse selon la nature des prestations concernées (travaux, fournitures, services) ;
- clarification et simplification des modalités d’appréciation des offres anormalement basses ou excessives et des prix anormalement bas;
- suppression du mécanisme du tirage au sort pour la désignation des représentants de l’administration dans la commission d’appel d’offres;
- précision des conditions de constitution, de restitution et de confiscation des cautionnements provisoires ;
- clarification des modalités d’examen et d’attribution des lots pour les marchés allotis;
- définition et précision des marchés de location et de location avec option d’achat ;
- réservation d’un chapitre propre aux marchés des prestations architecturales ;
- extension de la durée des marchés cadres à 5 ans pour la location de longue durée des véhicules et d’acquisition du matériel informatique;
- simplification du dossier administratif des concurrents, à travers la précision que l’attestation fiscale, l’attestation de la CNSS et le registre de commerce ne seront demandés qu’au concurrent auquel l’administration envisage d’attribuer le marché ;
- précision et rationalisation de la composition des commissions de jugement des offres selon le mode de passation des marchés et selon les spécificités liées aux marchés de l’Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités locales et leurs groupements ;
INPBPM Environnement Pollution de l’environnement
Par INPBPM :: dimanche 10 avril 2011 à 03:19 :: Environnement
Pollution de l’environnement : tout impact ou modification direct ou indirect
de l’environnement provoqué par un acte ou une activité humaine ou par un facteur
naturel susceptible de porter atteinte à la santé, à la salubrité publique, à la sécurité
ou au bien-être des personnes ou de constituer un danger pour le milieu naturel, les
biens, les valeurs et les usages licites de l’environnement.
INPBPM La corruption inclut une vaste gamme d’infraction
Par INPBPM :: samedi 09 avril 2011 à 13:52 :: Corruption
La corruption inclut une vaste gamme d’infractions, depuis le détournement de fonds publics à un haut niveau jusqu’à la petite corruption des agents de la circulation ou des agents qui vendent des permis. Elle désigne des activités tant nationales que transfrontalières
. Elle peut survenir dans le secteur public ou le secteur privé. Elle peut prendre la forme de pots-de-vin versés à des agents publics, de haut ou de bas niveaux, nationaux ou étrangers. Cela peut aussi impliquer des pots-de-vin versés à des employés du secteur privé. La corruption peut encore prendre la forme de détournement de fonds, d’appropriation ou autre transfert illicite de biens par un agent public ou par un employé du secteur privé. En plus de ces infractions, la corruption comprend aussi le népotisme et le favoritisme dans le recrutement et la promotion dans le secteur public, bien que ces concepts ne soient pas juridiques. Un tel comportement est généralement couvert par les dispositions du droit administratif sur le recrutement et la promotion plutôt que par le droit pénal. Il existe d’autres infractions liées directement ou indirectement à la corruption, y compris le blanchiment des produits de la corruption – un élément clé de l’équation de la corruption – ainsi que l’aide à la corruption et l’entrave à la justice
Par INPBPM :: jeudi 07 avril 2011 à 04:37 :: Audit
CONTRÔLE INTERNE : Le système de contrôle interne est l'ensemble des politiques et procédures (contrôle interne) mises en oeuvre par la direction d'une entité en vue d'assurer, dans la mesure du possible, la gestion rigoureuse et efficace de ses activités. Ces procédures impliquent le respect des politiques de gestion, la sauvegarde des actifs, la prévention et la détection des fraudes et des erreurs, l'exhaustivité des enregistrements comptables et l'établissement en temps voulu d'informations financières fiables.
Code de Recouvrement des Créances Publiques - commandement
Par INPBPM :: jeudi 07 avril 2011 à 02:44 :: Creances publiques
Article 40 : Le recouvrement par voie de commandement est exercé au vu d'un état formant original de commandement.
Article 41 : Le commandement ne peut être notifié qu'après l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de la date d'exigibilité et au moins vingt (20) jours après l'envoi du dernier avis prévu à l'article 36 ci-dessus.
Article 42 : La notification du commandement est faite par les agents de notification et d'exécution du Trésor ou toute autre personne commissionnée à cet effet.
Elle peut également être faite par voie administrative ou par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception.
Article 43 : Le commandement est remis au destinataire qui en accuse réception sur l'état original.
Dans le cas où le commandement ne peut être signifié à personne, l'acte est remis sous pli fermé, à domicile, entre les mains des parents, serviteurs, employés ou de toute autre personne habitant à même demeure. La personne qui reçoit l'acte en accuse réception sur l'original.
L'état formant original du commandement revêtu de la signature de la personne ayant reçu l'acte ou des mentions “ ne peut ” ou “ ne veut signer ”, vaut certificat de remise.
Si le redevable ou la personne ayant qualité pour le faire a refusé de recevoir le commandement, mention en est faite sur l'original. Le commandement est alors considéré comme ayant été valablement notifié le huitième (8e) jour qui suit la date du refus de réception.
Si la remise du commandement n'a pu être effectuée parce que le débiteur n'a pas été rencontré ni personne pour lui à son domicile ou sa résidence, le commandement est considéré comme ayant été valablement notifié le dixième (10e) jour qui suit la date de son affichage au dernier domicile du redevable.
Par INPBPM :: mardi 05 avril 2011 à 04:28 :: Audit
AUDIT CONVENTIONNEL : audit réalisé en vertu d'un contrat de prestation de services, ou d'une convention particulière, par la personne remplissant les conditions de compétence et d'indépendance.
Par INPBPM :: vendredi 01 avril 2011 à 23:49 :: Association
INPBPM Environnement : Parcs et réserves naturelles
Par INPBPM :: vendredi 01 avril 2011 à 03:11 :: Environnement
Environnement : Parcs et réserves naturelles
Parcs et réserves naturelles : tout espace du territoire national classé, y compris
le domaine public maritime, lorsque l’équilibre écologique exige la préservation
de ses animaux, végétaux, sols, sous-sols,air, eaux, fossiles, ressources minérales
et, d’une façon générale, son milieu naturel. ces parcs et réserves naturelles revêtent un intérêt particulier qui nécessite la protection de ce milieu contre toute activité humaine susceptible de menacer sa forme, sa constitution ou son développement.

References: l'article 91
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 165
 l'article 28
 l'article 36