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Timestamp: 2020-07-08 02:23:24+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-20140708
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 1-08/07/2014)
Le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro codifié à l' article 244 quater U du CGI est un dispositif institué au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l' article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 10-08/07/2014)
Pour bénéficier du crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro, les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent avoir conclu une convention avec l'État, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'environnement. Cette convention autorise les établissements de crédit et les sociétés de financement à distribuer des avances remboursables sans intérêt pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements utilisés ou destinés à être utilisés comme habitation principale conformément aux dispositions des articles R*. 319-1 et suivants du CCH .
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 20-08/07/2014)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 30-08/07/2014)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 40-08/07/2014)
L'avance remboursable peut être également octroyée pour financer des travaux dans les bâtiments d'une copropriété achevés avant le 1er janvier 1990, situés sur le territoire national et dont 75 % des quotes-parts de copropriété sont compris dans des lots affectés à l'usage d'habitation et utilisés, ou destinés à être utilisés, en tant que résidence principale (CGI, art. 244 quater U, VI bis et CCH, art. R. 319-32 )
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 50-08/07/2014)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 60-08/07/2014)
65 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 65-08/07/2014)
Sans préjudice des indications apportées au § 60 , si, postérieurement à l'émission de l'offre de prêt, la condition des 75 % des lots affectés à la résidence principale (cf. I-B-2 § 40 ) n'est plus respectée, le remboursement de l'intégralité de l'avance n'est pas exigé et le crédit d'impôt ( tel que calculé au BOI-BIC-RICI-10-110-20 ) n'est pas remis en cause. Seule fait l'objet d'un arrêt d'imputation la quote-part des fractions de crédit d'impôt relative au logement qui n'est plus utilisé en tant que résidence principale ( BOI-BIC-10-110-30 au I-C-1 § 50 ).
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 70-08/07/2014)
L'avance remboursable peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie suivants ( CGI, art. 244 quater U, I-2 , CCH, R. 319-16 et arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ) :
- Soit des travaux correspondant à une action (dans les cas d'un éco-prêt "copropriétés" et d'un éco-prêt "individuel" complémentaire, I-B-4 § 165 ) ou à une combinaison (un « bouquet de travaux ») d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
Pour que les travaux précités soient éligibles au dispositif, des exigences de performance énergétiques des équipements, produits et ouvrages mis en place sont à respecter. Ces exigences sont définies dans l' arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 80-08/07/2014)
Pour chacune des actions constituant le « bouquet de travaux » correspondant aux combinaisons mentionnées au 1° du 2 du I de l' article 244 quater U du CGI , des exigences de performance énergétiques des équipements, produits et ouvrages mis en place sont à respecter et sont définies au titre I de l' arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .
Les caractéristiques de performance des produits ou équipements utilisés sont définies au sein de l'arrêté du 30 mars 2009 (en particulier en annexe 2).
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 90-08/07/2014)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 100-08/07/2014)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 110-08/07/2014)
Les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie doivent respecter les conditions prévues par le titre III de l' arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens , c'est-à-dire correspondre à des dispositifs d'assainissement respectant les conditions de l' article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales et ne consommant pas d'énergie.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 120-08/07/2014)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 130-08/07/2014)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 140-08/07/2014)
En application du 7 du I de l’ article 244 quater U du CGI , les dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l’éco-prêt à taux zéro peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt sur le revenu en faveur du développement durable (CIDD) prévu à l’ article 200 quater du CGI .
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 160-08/07/2014)
165 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 165-08/07/2014)
Cette dérogation ne trouve à s'appliquer que lorsque le copropriétaire souscrit un éco-prêt à taux zéro "individuel" complémentaire pour financer d'autres travaux correspondant au moins à une action efficace d'amélioration de la performance énergétique du logement parmi les six actions mentionnées au 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI (cf. I-B-3-a § 70 ) et dans la limite du plafond mentionné au II-A- § 190 .
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 170-08/07/2014)
Préalablement à la réalisation des travaux, l'emprunteur fournit à l'appui de sa demande les éléments suivants visés à l' article R. 319-19 du CCH et aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens :
- le descriptif des travaux prévus et l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attributions définies à l' article R. 319-16 du CCH ;
- le montant prévisionnel des dépenses de travaux d'économie d'énergie ;
175 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 175-08/07/2014)
- le descriptif des travaux prévus et l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attribution définies à l' article R. 319-32 du CCH ;
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 180-08/07/2014)
Ces justifications sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou à la société de financement selon le modèle donné dans l' arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 190-08/07/2014)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 200-08/07/2014)
- coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux éligibles ( CCH, art. R. 319-18 ).
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 210-08/07/2014)
Toutefois, aucun versement ne peut intervenir au titre de l'avance passé un délai de trois mois suivant la date de clôture de l'avance ( CCH, art. R*. 319-6 ).
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 220-08/07/2014)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 230-08/07/2014)
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 240-08/07/2014)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 250-08/07/2014)
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 260-08/07/2014)

References: art. 244
 § 60
 § 40
 § 50
 art. 244
 § 165
 l'article 244
 § 70
 § 190