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Timestamp: 2016-10-27 05:01:36+00:00

Document:
4A_477/2013 � � Arr�t du 28 janvier 2014
Mmes et M. la Juge f�d�rale Klett, Pr�sidente, Niquille et Ch. Geiser, Juge suppl�ant.
recours contre l'arr�t de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 22 ao�t 2013.
Par contrat de travail conclu le 13 d�cembre 2006, Z.________ a �t� engag�e, en qualit� de veilleuse d�s le 20 novembre 2006 (pour six veilles par mois), par X.________ SA.
�Son salaire horaire de base a �t� fix� � 17 fr.72, avec en sus 4.78% pour les jours f�ri�s, 8.33% pour les vacances, ainsi que 8.33% pour le 13e salaire. Une indemnit� de 10 fr. pour chaque veille avait en outre �t� pr�vue.
�Le contrat de travail de l'employ�e est compl�t� par les " Conditions g�n�rales de travail pour le personnel et Directives d'application (ci-apr�s: les conditions g�n�rales). L'art. 5.1.2 des conditions g�n�rales pr�voit que " le salaire de base minimum est fix� par la Convention d'Etat (CCT21) " (applicable d�s le 1er janvier 2007).
�Selon la CCT21, le salaire de base minimum pour la classe 2 �chelon 1 (correspondant � la fonction de l'employ�e) �tait de 20 fr.70 de l'heure pour 2007, 20 fr.80 pour 2008, 21 fr.40 pour 2009 et 21 fr.25 pour 2010.
�L'employ�e a donn� son cong� pour le 31 ao�t 2010.
Apr�s l'�chec de la conciliation, l'employ�e a saisi le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, le 14 juin 2012, d'une demande dirig�e contre son ex-employeuse concluant au paiement de 20'668 fr.50 (pour la p�riode du 1er janvier 2007 au 31 ao�t 2010), pr�tention r�duite � 19'598 fr.70 lors de l'audience du 13 d�cembre 2012.
�Elle a soutenu que la d�fenderesse lui doit 12'156 fr.65 de diff�rence sur le salaire de base (l'employeuse n'ayant pas adapt� son salaire, le 1er janvier 2007, aux conditions fix�es par la CCT21), 1'823 fr.80 pour les indemnit�s de nuit, 1'969 fr.20 correspondant au temps de repos selon l'art. 17b al. 2 LTr, 813 fr.54 pour les indemnit�s pour jours f�ri�s, 1'417 fr.73 pour les indemnit�s vacances et 1'417 fr.73 pour le 13e salaire.
�La d�fenderesse a conclu � l'incomp�tence du tribunal saisi et, subsidiairement, au rejet de la demande.
�Apr�s avoir admis sa comp�tence, par d�cision incidente du 28 septembre 2012, le Tribunal civil, par jugement du 5 f�vrier 2013, a donn� raison � l'employ�e, condamnant la d�fenderesse � payer � celle-ci la somme de 19'231 fr.69, avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 30 septembre 2010.
�La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal neuch�telois, par arr�t du 22 ao�t 2013, a admis tr�s partiellement l'appel de la d�fenderesse et, statuant � nouveau, condamn� celle-ci � verser � la demanderesse la somme de 18'900 fr.90 brut.
�L'autorit� cantonale n'est pas parvenue � �tablir la volont� r�elle et commune des parties s'agissant du salaire minimal depuis janvier 2007. Proc�dant � l'interpr�tation selon le principe de la confiance, elle a retenu que les parties entendaient, par le renvoi contenu � l'art. 5.1.2 des conditions g�n�rales, appliquer la CCT21 pr�voyant une r�mun�ration minimale sup�rieure depuis 2007. Elle a �galement jug� que l'employ�e avait droit � un suppl�ment salarial pour le temps de repos compensatoire qui aurait d� lui �tre accord� en vertu de l'art. 17b al. 2 LTr.
L'employeuse exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal neuch�telois. Elle conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation des d�cisions cantonales et � ce que la demande de l'employ�e soit d�clar�e mal fond�e, subsidiairement � ce que la cause soit renvoy�e au premier juge pour nouvelle d�cision. La recourante invoque une violation du droit f�d�ral (art. 6, 18 CO et art. 17b al. 2 LTr), ainsi qu'un �tablissement inexact des faits (art. 97 al. 1 LTF).
�L'intim�e conclut au rejet du recours, avec suite de frais et d�pens.
�L'effet suspensif sollicit� par la recourante a �t� octroy� par ordonnance pr�sidentielle du 24 octobre 2013.
1.1.�Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions lib�ratoires (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre un arr�t final (art. 90 LTF) rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal sup�rieur statuant sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 LTF) dans une affaire p�cuniaire en mati�re de droit du travail dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours est en principe recevable puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 48 al. 1 et 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
1.3.�Par exception � la r�gle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal f�d�ral ne peut entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
1.4.�Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
2.1.�La recourante invoque une constatation inexacte des faits, soit un �tablissement arbitraire (art. 9 Cst.).
�Dans ses diverses observations, la recourante ne conteste pas le point de fait pertinent en l'esp�ce, soit la constatation selon laquelle l'art. 5.1.2 des conditions g�n�rales dispose express�ment que " le salaire de base minimum est fix� par la Convention d'Etat (CCT21) ". Les arguments qu'elle pr�sente, dans une autre perspective, en lien avec l'arr�t 2C_728/2011 et le point 2.1 des conditions g�n�rales ne sont pas propres � influer sur le sort de la cause (cf. supra consid. 1.4).
�La seule critique soulev�e, sous le couvert de l'�tablissement arbitraire des faits, en rapport avec l'art. 5.1.2 des conditions g�n�rales vise en r�alit� l'interpr�tation qu'en a effectu�e la cour cantonale (cf. infra consid. 2.3).
�Enfin, affirmer qu'une constatation cantonale ne " se fonde sur aucun �l�ment au dossier " ou qu'une cause parall�le (mentionn�e par la cour pr�c�dente) " n'est pas identique � celle qui occupe la pr�sente proc�dure " n'�quivaut pas � une d�monstration respectant les exigences tir�es des art. 105 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
2.2.�Revenant sur l'interpr�tation du contrat, la recourante laisse entendre que c'est en violant le droit f�d�ral que la cour cantonale est arriv�e � la conclusion que la volont� r�elle des parties ne pouvait pas �tre �tablie.
�D�terminer la commune et r�elle intention des parties (interpr�tation subjective) est une question de fait (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.). La recourante ne pr�tend toutefois pas que c'est en �cartant certains faits de mani�re arbitraire (art. 9 Cst.) que l'autorit� pr�c�dente n'a pas pu �tablir la volont� r�elle des parties. La critique soulev�e dans ce contexte est donc irrecevable (cf. supra consid. 1.4).
2.3.�Revenant � la charge sous l'angle de l'application du principe de la confiance (interpr�tation objective), la recourante reproche � la cour cantonale d'avoir ignor� le comportement de l'intim�e depuis le moment de la conclusion du contrat jusqu'� celui de la r�siliation des rapports de travail.
�S'il est possible de prendre en compte les circonstances post�rieures � la conclusion du contrat d'assurance pour �tablir la volont� subjective des parties (ATF 118 II 365 consid. 1 p. 366 et les r�f�rences), les circonstances d�terminantes, sur la base desquelles le juge doit rechercher la volont� objective des parties, sont celles qui ont pr�c�d� ou accompagn� la manifestation de volont� (ATF 131 III 377 consid. 4.2. p. 382 et l'arr�t cit�), � l'exclusion des �v�nements post�rieurs (arr�t 4C.321/2005 du 27 f�vrier 2006 consid. 3.1). La critique pr�sent�e par la recourante est d�s lors sans consistance.
�S'agissant de l'argument fond� sur une acceptation tacite de l'employ�e (cf. art. 6 CO), il est d�nu� de toute pertinence. L'acceptation � laquelle il est fait r�f�rence dans cette disposition pr�suppose l'existence d'une offre reconnaissable �manant de l'autre partie, soit en l'esp�ce de l'employeuse (arr�t 4A_443/2010 du 26 novembre 2010 consid. 10.1.4 et les r�f�rences). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. Dans le contrat dat� de d�cembre 2006, les parties sont convenues de se r�f�rer, d�s le 1er janvier 2007, aux grilles salariales de la CCT21. L'employeuse s'est �cart�e du salaire minimal pr�vu par la convention et a continu� � appliquer le tarif initial (vers� en 2006) sans donner la moindre information � l'employ�e.
�Le simple fait que l'employ�e ait re�u pendant presque quatre ans un salaire inf�rieur � celui convenu entre les parties n'implique en soi, contrairement � ce que pense la recourante, aucune acceptation tacite du tarif r�duit. En effet, il n'est pas rare qu'un employ�, durant le rapport de travail, r�pugne � faire valoir l'int�gralit� de ses pr�tentions par crainte de perdre son poste. Il a �t� jug� que le simple �coulement du temps pendant le d�lai de prescription ne peut �tre interpr�t� ni comme une renonciation � la pr�tention, ni comme son exercice abusif (ATF 110 II 273 consid. 2 p. 274 s.). Qu'un travailleur ne fasse pas valoir sa pr�tention durant le rapport de travail ne permet pas de d�duire, pour les m�mes raisons, que cette pr�tention n'existe pas (arr�t 4A_452/2012 du 3 d�cembre 2012 consid. 2.3).
�Quant � la critique �mise par la recourante en rapport avec l'art. 5.1.2 des conditions g�n�rales qui, selon elle, ne concerne que le personnel soignant r�mun�r� mensuellement (l'employ�e n'�tant donc pas concern�e par cette disposition), elle ne convainc pas. Comme l'a d�montr� la cour cantonale (cf. arr�t entrepris consid. 6 p. 8 s.), il r�sulte de la construction de l'art. 5.1 des conditions g�n�rales que l'art. 5.1.2 vise " tout employ� de la soci�t� quelle que soit sa fonction dans l'entreprise ", le personnel r�mun�r� mensuellement n'�tant vis� sp�cialement qu'� partir de l'art. 5.1.4. Pour d�fendre sa th�se, la recourante fournit une interpr�tation qui ne trouve appui qu'en partie sur les constatations cantonales relatives � la formulation et au contenu de l'art. 5.1.2, ce qui n'est pas admissible (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 413).
�Cela �tant, l'interpr�tation du contrat entreprise par la cour cantonale ne pr�te pas le flanc � la critique. Il n'importe ici de conna�tre la volont� intime de l'employeuse, le principe de la confiance permettant pr�cis�ment d'imputer � celle-ci le sens objectif de sa d�claration (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 413). Il est en l'esp�ce �tabli que les conditions g�n�rales contiennent un renvoi � la CCT21 et que l'employeuse n'a pas apport� de modification � ses conditions g�n�rales au 1er janvier 2007. M�me � admettre qu'un doute subsisterait quant au r�sultat de l'interpr�tation objective du contrat, la conclusion ne serait pas diff�rente, l'interpr�tation des conditions g�n�rales devant alors se faire en d�faveur de leur r�dactrice (ATF 124 III 155 consid. 1b p. 158).
�Le moyen tir� de la transgression des art. 6 et 18 CO est infond�.
2.4.�La recourante estime que c'est en violant le droit f�d�ral que la cour cantonale a consid�r� qu'il convenait d'ajouter au salaire convenu entre les parties un suppl�ment destin� � compenser les d�savantages entra�n�s par le travail de nuit (cf. art. 17b al. 2 Ltr).
�Dans son raisonnement juridique, la recourante se fonde sur divers points de fait qu'elle ajoute � l'�tat de fait dress� par la cour cantonale. Elle n'indique toutefois pas en quoi celui-ci serait arbitraire et il n'y a pas lieu de s'�carter des constatations contenues dans l'arr�t entrepris (cf. supra consid. 1.4).
�Selon les constatations cantonales, le salaire minimum fix� par la CCT21 ne tient pas compte des d�savantages li�s � une activit� r�guli�re de nuit. En effet, le salaire minimum pr�vu par la grille salariale de cette convention s'applique au travail " habituel ", c'est-�-dire � l'activit� de jour (arr�t entrepris consid. 4 p. 7 s.).
�Cela �tant, on ne saurait consid�rer que le salaire convenu entre les parties, d�s le 1er janvier 2007, est pr�sum� d�j� tenir compte des d�savantages entra�n�s par le travail de nuit (cf.�
a contrario�arr�t 4A_268/2012 du 11 septembre 2012 consid. 8.1 publi� in JdT 2013 II 2000).
�C'est donc � bon droit que la cour cantonale, partant du tarif fix� dans la CCT21, a accord� � l'intim�e, de janvier 2007 � ao�t 2010, une somme suppl�mentaire pour le travail de nuit. L'autorit� pr�c�dente a d�duit de ce montant, pour la m�me p�riode, l'indemnit� de 10 fr. initialement pr�vue par les parties (cf. let. A), de sorte que son raisonnement est exempt de toute contradiction.
�Le grief doit �tre d�clar� mal fond�.
2.5.�S'agissant enfin du calcul du montant revenant � l'employ�e, la recourante reproche � l'autorit� cantonale d'avoir �tabli les faits de fa�on inexacte.
�Elle pr�sente ses propres calculs en laissant entendre que les magistrats pr�c�dents ont commis de nombreuses erreurs. Elle ne fournit toutefois aucune motivation circonstanci�e permettant de comprendre en quoi l'autorit� cantonale aurait sombr� dans l'arbitraire (sur l'exigence cf. supra consid. 1.3 et 1.4). Il n'y a donc pas lieu d'entrer en mati�re sur cette critique.
�Les frais judiciaires et les d�pens sont mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

References: art. 17
 art. 105
 art. 6
 ATF 
 ATF 
 art. 6
 art. 17