Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038811663&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-25 23:56:03+00:00

Document:
Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus | Legifrance
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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 37.
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles.
SOLIDARITES , SANTE , ARTICLE 38 , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , CASF
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019
NOR: SSAS1918011R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/24/SSAS1918011R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/24/2019-765/jo/texte
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-46 ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 juin 2019 ;
1° A l'article L. 133-4-1, dans sa rédaction issue du 2° du I de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée :
a) Au premier alinéa, les mots : « Celui-ci, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des quatrième à huitième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas et si l'assuré » ;
c) Il est ajouté dix alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu. L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.
« Sans préjudice de la possibilité pour l'assuré d'exercer le recours mentionné à l'article L. 142-4, l'indu est mis en recouvrement au plus tôt, dans les conditions prévues par le présent article :
« 1° Soit à l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa lorsque l'assuré n'a pas exercé, à cette date, le droit de rectification mentionné à ce même alinéa. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, la demande de rectification présentée postérieurement au délai mentionné au troisième alinéa est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 ;
« 2° Soit, en cas d'exercice de ce droit de rectification :
« a) Au terme d'un délai déterminé suivant l'expiration d'un délai valant décision implicite de rejet ;
« b) Ou dès la notification de la décision du directeur à l'assuré lorsque cette notification intervient avant l'expiration du délai valant décision implicite de rejet mentionné à l'alinéa précédent.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe :
« 1° Le délai mentionné au troisième alinéa ;
« 2° Les délais mentionnés au a du 2° ;
« 3° Les mentions devant figurer sur la notification de l'indu, qui comportent obligatoirement le délai mentionné au troisième alinéa et les voies et délais du recours préalable mentionné à l'article L. 142-4. » ;
2° A l'article L. 355-3, dans sa rédaction issue du 4° du I de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré » ;
« Les dispositions des troisième à douzième alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » ;
3° A l'article L. 553-2, dans sa rédaction issue du 5° du I de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée :
a) Au premier alinéa, les mots : « que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article L. 133-4-1 » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré » ;
4° A l'article L. 815-11, dans sa rédaction issue du 6° du I de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré » ;
5° A l'article L. 821-5-1, dans sa rédaction issue du 7° du I de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée :
b) Au quatrième alinéa, les mots : « que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré » ;
6° A l'article L. 845-3, dans sa rédaction issue du 9° du I de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée :
a) Au sixième alinéa, les mots : « que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré » ;
« Les dispositions des troisième à douzième alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. »
L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du II de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et si l'assuré » ;
2° Il est inséré après le septième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des troisième à douzième alinéas de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. »
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tôt le 1er janvier 2020 et au plus tard le 1er juillet 2020.

References: l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77