Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2012121918&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-08-15 10:56:40+00:00

Document:
Travaux parlementaires Table des matières 15 arrêtés d'exécution 3 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/19/2013027033/justel
19 DECEMBRE 2012. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-2013 et mise à jour au 17-01-2014)
Publication : 08-02-2013 numéro : 2013027033 page : 6216 PDF : version originale version originale version originale version originale version originale
Dossier numéro : 2012-12-19/18
Ce texte modifie les textes suivants :2001027393 2004201566 1993027030 1998027237 2002028213 2009202577 1999027209 2003027273 1973A71207 1954031601 2001027238 1993027575 2003200028 2010027184 1851121650 1995027172 1985053009 1998A27652 2002028212 2004A02818 2002027463
Art. 1-92
CHAPITRE II. - Autorisations
Art. 93-99
CHAPITRE III. - Garanties régionales
Art. 100-120
CHAPITRE IV. - Octroi d'avances
CHAPITRE V. - Dette
CHAPITRE VI. - Section particulière
CHAPITRE VII. - Entreprises régionales
CHAPITRE VIII. - Services à gestion séparée
CHAPITRE IX. - Organismes d'intérêt public
Art. 132-150
CHAPITRE X. - Dispositions diverses
Art. 151-171
Article 1er. Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2013 sont ouverts et ventilés en articles de base conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.
Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2013 à charge des fonds budgétaires.
(En euro) Crédits
d'engagement Crédits de
liquidation limitatifs Crédits de
liquidation non limitatifs
Crédits de dépenses 7.688.096.000 7.672.006.000
Dont Moyens d'engagement Moyens de liquidation
Dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires 170.481.000 170.481.000
Art. 2. Chaque membre du Gouvernement wallon est autorisé, dans les limites de ses compétences, à accorder des provisions aux avocats et huissiers de justice qui interviennent pour le compte de la Wallonie.
Art. 3.[1 § 1er. Les désignations des comptables extraordinaires en vigueur au 31 décembre 2012 sont d'office reconduites pour l'année 2013 en considérant qu'ils sont désormais appelés trésoriers décentralisés conformément à l'article 38, § 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon.
Des avances de fonds peuvent être octroyées aux Trésoriers décentralisés à l'effet de payer les créances n'excédant pas 8.500 euros hors T.V.A.. Il sera justifié de leur emploi dans le délai de quatre mois. Aucune nouvelle avance ne peut être faite, qu'autant que toutes les pièces justificatives de l'avance précédente auraient été produites, ou que la portion de cette avance, dont il resterait à justifier, aurait moins de quatre mois de date.
Ces avances de fonds d'un montant maximum de 1.000.000 euros peuvent être consenties aux Trésoriers décentralisés du Service public de Wallonie ainsi qu'aux Trésoriers décentralisés des établissements scientifiques de la Wallonie et du Centre de Recherche agronomique de Gembloux.
Ce montant maximum est porté à :
- 2.000.000 euros pour les Trésoriers décentralisés du Département de la Comptabilité du Service public de Wallonie. Pour les Trésoriers décentralisés des relations extérieures et des investissements étrangers, ce montant est porté à 375.000 euros par programme;
- 5.000.000 euros pour le(s) Trésorier(s) décentralisé(s) du Département de la Comptabilité du Service public de Wallonie chargé(s) du paiement des dépenses des cantonnements forestiers du Département de la Nature et des Forêts ou d'autres services particuliers de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;
- 3.500.000 euros, pour le Trésorier décentralisé du Service public de Wallonie ayant en charge la gestion du transport scolaire, à l'effet de payer les créances relatives au transport scolaire pour un montant ne dépassant pas 20.000 euros, hors T.V.A., pour autant que ces créances soient relatives à des marchés ayant fait l'objet d'un contrat, à l'entretien des véhicules gérés par le service des transports scolaires ainsi qu'au paiement de frais de transports d'élèves en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du service des transports scolaires.
En cas d'urgence, les créances de plus de 8.500 euros, hors T.V.A., liées aux relations extérieures de la Wallonie et imputées aux articles de base de la division organique 09, programmes 09 et 10, peuvent également être liquidées sur avances de fonds pour autant qu'elles restent inférieures à 12.500 euros, hors T.V.A.
Par dérogation à l'article 79 du décret du 15 décembre 2011, le solde de trésorerie disponible au 31 décembre 2012 sur les comptes des trésoriers décentralisés provenant d'avances de fonds engagées et ordonnancées à charge d'allocations de base du budget général des dépenses 2012 peut être utilisé jusqu'au 31 décembre 2013 pour payer des dépenses visées à l'article 4 du décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 à condition que les fournitures ou les prestations relatives à ces dépenses aient eu lieu au plus tard au 31 décembre 2012.
Les soldes non utilisés des avances de fonds perçues durant l'année budgétaire 2012 sont reversés au trésorier centralisateur au plus tard le 31 décembre 2013.
§ 2. En vertu de l'article 2, 8°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le terme " comptable " figurant dans tous les actes individuels de nomination ou de désignation pris en application des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, de leurs arrêtés d'application ou d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires est remplacé à partir du 1er janvier 2013 par le terme " trésorier ".
Sans préjudice des dispositions visées à l'alinéa 1er, en vertu des articles 2, 7° et 20 du même décret du 15 décembre 2011, le terme " comptable ordinaire " figurant dans tous les actes individuels de nomination ou de désignation pris en application des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, de leurs arrêtés d'application ou d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires est remplacé à partir du 1er janvier 2013 par les termes " receveur-trésorier ".]1
(1)<DRW 2013-12-11/10, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 4. Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 4 novembre 1993 créant un fonds budgétaire en matière d'emploi est modifié comme suit :
" Les subventions annuelles octroyées par le Ministre chargé de l'Environnement et fixées par point A.P.E. affecté à l'exploitation d'un parc à conteneurs, par le Ministre chargé du Patrimoine et fixées par point A.P.E. affecté à des fouilles ou à la rénovation de site(s) archéologique(s), et par le Ministre chargé du Sport et fixées par point A.P.E. affecté à des centres sportifs, par le Ministre chargé du logement et fixées par point A.P.E. affecté à des sociétés immobilières de service public, par le Ministre chargé de l'action sociale et fixées par point A.P.E. affecté à des centres régionaux d'immigration, constituent les recettes du Fonds budgétaire en matière d'emploi. ".
Le troisième alinéa de l'article 1er du même décret est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 1er du même décret est modifié comme suit :
" Sur le crédit afférent au fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées des dépenses relatives à la politique de l'Emploi et de la Formation professionnelle relevant de la compétence de la Région wallonne telles que découlant de la mise en oeuvre du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi. ".
Le Ministre de l'Emploi et de la formation est habilité à fixer le nombre de comptes afférents aux réserves de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi. Le Ministre de l'Emploi et de la formation est habilité à décider de leur affectation.
Art. 5. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les articles de base " Informatique spécifique " des programmes fonctionnels des divisions organiques ainsi que des programmes des cabinets ministériels les budgets nécessaires à des actions d'assistance informatique pour les cabinets vers l'article de base 12.03 du programme 12.21.
Art. 6. Dans le cadre de l'organisation d'une assistance aux victimes dans les zones de police, le Gouvernement est habilité, selon les modalités qu'il détermine, à octroyer à une commune de la zone de police une subvention annuelle forfaitaire qui sera affectée au traitement ou à la rémunération de la personne chargée d'accompagner les services de police locale et d'améliorer l'accueil de première ligne des victimes.
Art. 7.[1 Par dérogation à l'article L1332-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget ajusté 2013 est fixée à 59.289 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du budget économique de février 2013 pour l'inflation 2013 et du refinancement structurel de 5.000 milliers d'euros confirmé lors du budget initial 2010.
La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2014 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2013.]1
(1)<DRW 2013-07-10/43, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 8.[1 Par dérogation à l'article L1332-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget ajusté 2013 est fixée à 32.134 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du budget économique de février 2013 pour l'inflation 2013.
La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe octroyée au CRAC sera garantie lors de l'ajustement 2014 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2013.]1
(1)<DRW 2013-07-10/43, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 9.[1 Par dérogation à l'article L1332-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au Fonds des communes pour le budget ajusté 2013 est fixée à 1.072.452 milliers d'euros tenant compte des prévisions du budget économique de février 2013 pour l'inflation 2013 et du refinancement structurel de 10.000 milliers d'euros intégré au budget initial 2009.
(1)<DRW 2013-07-10/43, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 10. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les ministres du Gouvernement, moyennant l'accord du Ministre du Budget, sont autorisés à transférer des crédits entre les articles de base relatives aux Programmes de transition professionnelle des divers programmes du budget des dépenses.
Art. 11.[1 § 1er. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la rémunération du personnel vers les articles de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 ainsi qu'aux articles de base 11.01, 11.02, 11.04, 11.05, 11.08, 11.09, 11.10, 11.11, 11.12, 11.13 et 11.15 du programme 02 de la division organique 11, aux articles de base 11.04 du programme 01 des divisions organiques 10 et 15, à l'article de base 11.11 du programme 04 de la division organique 09 et l'article de base 11.03 du programme 02 de la division organique 17.
§ 2. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires aux frais de déplacement vers les articles de base 12.03, 12.08, 12.09, 12.10, 12.11, 12.12, 12.13, 12.14 et 12.15 du programme 02 de la division organique 11.]1
(1)<DRW 2013-12-11/10, art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 12. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget de la Région wallonne les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement wallon dans le cadre des rémunérations, allocations et frais de fonctionnement des agents et de leur structure administrative.
Art. 13. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont habilités à procéder aux transferts budgétaires relatifs aux rémunérations et allocations des agents, entre les différents programmes 01 (fonctionnels) des divisions organiques et le programme 02 (ressources humaines, gestion administrative et pécuniaire) de la division organique 11 du budget administratif de la Région wallonne.
Art. 14. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les Ministres fonctionnels pour ce qui les concerne, le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du budget sont habilités à procéder aux transferts budgétaires relatifs aux crédits de fonctionnement, entre le programme 01 (fonctionnel) et les autres programmes de chaque division organique.
Art. 15. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Gouvernement wallon est autorisé à réaliser des transferts de crédit des programmes de la division organique 02 vers l'article de base 11.04, du programme 03, division organique 09.
Art. 16. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement Wallon sont habilités à réaliser des transferts entre les programmes de la division organique 02.
Art. 17. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres concernés du Gouvernement wallon sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la mise en oeuvre du programme Evaluation, Prospective et Statistique vers le programme 11 de la division organique 09.
Art. 18. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre de la gestion immobilière et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits d'engagement entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12.
Art. 19. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les crédits d'engagement des programmes 02 et 06 de la division organique 18 peuvent être transférés, par les Ministres chargés de l'Economie, des P.M.E. et du Budget, quel qu'en soit le montant, dans le cadre de la mise en oeuvre des décrets du 25 juin 1992, modifiant les lois du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique et 4 août 1978 de réorientation économique, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises.
Art. 20. Dans l'article 37 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, modifié par les décrets du 15 mai 2003 et du 9 février 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er est complété par les mots " ou d'avances remboursables ";
2° au § 2, les mots " la subvention " sont chaque fois remplacés par les mots " l'aide ".
Dans l'article 42 du même Code, remplacé par le décret du 15 mai 2003, les mots " la subvention " sont remplacés par les mots " l'aide ".
Art. 21. Dans l'article 62 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, modifié par les décrets du 15 mai 2003 et du 9 février 2012, les modifications suivantes sont apportées :
Dans l'article 67 du même Code, remplacé par le décret du 15 mai 2003, les mots " la subvention " sont remplacés par les mots " l'aide ".
Dans l'article 135, § 1er, 4°, du même Code, les mots " ou les avances remboursables " sont insérés entre les mots " les subventions " et le mot " accordées ".
Art. 22. Dans l'article 200bis, § 2, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, la phrase " Son montant est fonction du nombre d'infractions constatées. " est remplacée par la phrase " Le Gouvernement détermine le montant de l'amende selon le type d'infraction constatée. ".
Dans l'article 200ter, § 3, du même Code, la phrase " Le Gouvernement détermine le montant de l'amende selon le type d'infraction constatée " est insérée entre la première et la deuxième phrases.
Art. 23. L'agrément des guichets de crédit social agréés en date du 30 juin 2012 en vertu de l'article 176.2 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, est prolongé jusqu'au 30 juin 2013.
Art. 24. L'article 88, § 1er, 4°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, abrogé par le décret du 9 février 2012, est rétabli jusqu'au 30 juin 2013 dans la rédaction suivante :
" 4° d'évaluer périodiquement l'activité des sociétés de logement de service public et notamment, conformément à l'article 165bis du Code, de réaliser ou faire réaliser un rapport d'audit de celles-ci ou d'en assurer le suivi; ".
L'article 165bis du même Code, inséré par le décret du 30 mars 2006 et abrogé par le décret du 9 février 2012, est rétabli jusqu'au 30 juin 2013 dans la rédaction suivante :
" Art. 165bis. § 1er. Les sociétés de logement de service public font l'objet d'un rapport d'audit portant sur les aspects organisationnels, administratifs, techniques et financiers, selon une programmation établie par la Société wallonne du Logement.
§ 2. Tout projet de rapport d'audit fait l'objet d'une délibération au sein du conseil d'administration de la société concernée. Le projet d'audit est communiqué à chacun des administrateurs de la société ainsi qu'au commissaire et au directeur-gérant. La délibération porte sur les observations émises par la société et sur les mesures à prendre par elle.
§ 3. La société est entendue, selon le cas, par la Société wallonne du Logement, ou par le Gouvernement en cas d'application du § 5, alinéa 2, du présent article, avant l'élaboration du rapport final d'audit.
Le conseil d'administration de la Société wallonne du Logement est saisi du projet de rapport d'audit.
§ 4. Sans préjudice de l'article 88, § 1er, alinéa 2, 4°, du Code, le commissaire désigné auprès de la société peut demander à la Société wallonne du Logement de réaliser ou de faire réaliser un rapport d'audit. Il en informe le Gouvernement.
§ 5. Le Gouvernement peut charger la Société wallonne du Logement de la réalisation d'un rapport d'audit d'une société dans un délai qu'il détermine. Il en informe immédiatement la société.
A défaut pour la Société wallonne du Logement de déposer le rapport d'audit dans le délai, le Gouvernement peut décider de sa réalisation.
§ 6. Le Gouvernement détermine les modalités d'élaboration, d'exécution et de suivi des audits sur la proposition de la Société wallonne du Logement.
§ 7. Sans préjudice de l'article 29 du Code d'instruction criminelle, est constitutive d'une négligence grave la divulgation d'éléments contenus dans un projet d'audit. ".
Art. 25. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les crédits d'engagement des articles de base des programmes 02, 03 et 31 de la division organique 16 peuvent être transférés d'un programme à l'autre par les Ministres chargés de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie, de la Ville et du Budget, quel qu'en soit le montant, dans le cadre de la mise en oeuvre du CWATUPE.
Art. 26. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les Ministres de l'Environnement et de l'Agriculture, pour les articles de base relevant de leurs compétences, ainsi que le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15.
Art. 27. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature et de la Forêt et le Ministre de l'Environnement, pour les articles de base relevant de leurs compétences, et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement entre les programmes 11, 12, 13 et 14 de la division organique 15.
Art. 28. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre des Travaux publics et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13.
Art. 29. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre des Travaux publics et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14.
Art. 30. Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer un montant maximum à la subvention octroyée en fonction des dispositions de l'article 184, 3°, du CWATUPE. En outre, il peut déterminer le phasage de l'octroi de cette subvention.
Art. 31. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement wallon concernés et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des crédits d'engagement entre les programmes de la division organique 02 et le programme 03 de la division organique 09.
Art. 32. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder une subvention aux établissements secondaires techniques, aux établissements d'enseignement délivrant le diplôme d'Ingénieur industriel et aux Facultés universitaires de Sciences appliquées qui acquièrent des systèmes photovoltaïques (matériel de démonstration et/ou matériel pédagogique). Le montant de la subvention s'élève à 20 % du coût global du système choisi et est versé directement au tiers-investisseur.
Art. 33. Les subventions octroyées en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments peuvent être versées au tiers-investisseur qui finance les opérations de rénovation énergétique dans ces établissements.
Art. 34. Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au Fonds social Val Saint Lambert, à charge des crédits inscrits à l'article de base 31.04 du programme 02 de la division organique 18 du budget, les montants nécessaires à la couverture des obligations conventionnelles relatives aux restructurations intervenues.
Art. 35. Le Ministre de l'Emploi peut autoriser le FOREm, en exécution de la convention " Aide à la promotion de l'emploi - Enseignement " entre la Communauté française et la Région wallonne, à liquider l'aide à la promotion de l'emploi en quatre tranches forfaitaires équivalentes à un quart du montant correspondant au nombre total de points subventionnables, sur production d'une déclaration de créance de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Art. 36.[1 Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque au 1er avril 2013 : 16.332.000 EUR représentant les intérêts d'emprunts contractés dans le cadre de l'assainissement des communes à finances obérées en vertu de la convention du 30 juillet 1992 telle que modifiée par son avenant n° 16 du 15 juillet 2008, soit 14.767.000 EUR, adaptés, à partir de l'année de répartition 2009, au pourcentage d'évolution, lequel est majoré d'un pour cent à partir de 2010.]1
(1)<DRW 2013-07-10/43, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 37.[1 Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque :
- au 1er août 2013 : 49.581.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale;
- au 1er octobre 2013 : 32.134.000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes.]1
(1)<DRW 2013-07-10/43, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 38. Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux articles de base 43.09, 43.14, 43.17, 43.18, 43.20 et 43.21 du programme 02 de la division organique 17.
Art. 39. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, en cas d'insuffisance de crédits à un programme du budget général des dépenses, le Ministre Ordonnateur et le Ministre du Budget peuvent y transférer les crédits nécessaires, moyennant due compensation et aux fins d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux ou pour éviter le paiement d'intérêts de retard.
Art. 40. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement wallon sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires aux projets cofinancés par l'Union européenne.
Art. 41. Le Gouvernement wallon est habilité à définir des règles d'éligibilité de dépenses pour les projets cofinancés par le FEDER (hors régime d'aide et hors investissements en crédits directs par la région wallonne) dans le cadre des programmes " convergence ", " compétitivité régionale et emploi " et " coopération territoriale - volet A " tels qu'approuvés par le Gouvernement wallon et la Commission européenne.
Art. 42. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement wallon concernés par les Actions prioritaires pour l'Avenir wallon et par le Plan Marshall 2.Vert et le Ministre du Budget sont habilités à opérer les transferts de crédits entre les articles de base identifiées par le Gouvernement wallon comme correspondant au périmètre des deux plans visés par le présent article.
Art. 43. Le Ministre en charge de l'Energie est autorisé, à concurrence d'un maximum de 90 %, à accorder des subventions pour le financement des investissements à caractère énergétique dans les bâtiments à vocation collective, culturelle, sportive, associative ou autre.
Art. 44. De l'accord du Gouvernement, le Centre régional d'aide aux communes est habilité à assurer, au bénéfice des pouvoirs organisateurs, des communes, des C.P.A.S. et du milieu associatif, le financement à concurrence de maximum 90 % de travaux visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments affectés à l'enseignement (y compris les internats) ainsi qu'aux secteurs de l'accueil de la petite enfance, de la jeunesse, des sports et de la culture.
Art. 45.[1 A l'article 1er, § 2, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, sont ajoutées les mentions " le Commissariat général au Tourisme ", " la SA Le Circuit de Spa-Francorchamps ", " la SOWAFINAL ", " la SOWALFIN pour les moyens octroyés dans le cadre du plan Marshall 2.vert, soit lorsqu'elle est le bénéficiaire final, soit lorsqu'elle ne l'est pas dans l'attente de leur versement au bénéficiaire de la mesure ", " l'IWEPS ", " l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne pour ce qui concerne les moyens octroyés par la Région wallonne " et " l'ASBL Les Lacs de L'eau d'Heure ".
A l'article 2, § 2, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution sont supprimées les mentions " l'Hôpital psychiatrique Le Chêne aux Haies ".]1
(1)<DRW 2013-12-11/10, art. 5, 004; En vigueur : 01-01-2013>
<Abrogé par DRW 2013-05-30/06, art. 30, 002; En vigueur : 01-06-2013>
Art. 47.[1 L'indexation des montants des subventions aux centres, telle que prévue aux articles 16 et 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant les interventions financières de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises n'est pas applicable pour l'année 2013.]1
(1)<DRW 2013-12-11/10, art. 7, 004; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 48.[1 Toute affectation des bonis établie après clôture des comptes et réaffectation éventuelle de bonis antérieurs cumulés générés par l'association les années antérieures, est effectuée, après avis du comité de gestion de l'Institut, selon les priorités suivantes :
1° en cas de suppression des subventions liées à des programmations régionales ou européennes, aux frais de personnel financé par ces subventions;
2° aux équipements didactiques en cas de renouvellement ou de maintenance de ceux-ci;
3° aux équipements et vêtements de sécurité pour les apprenants;
4° aux grosses réparations des bâtiments et à leur maintenance;
5° en cas de suppression des subventions liées à des programmations régionales ou européennes, aux activités de formation financées par ces subventions;
6° aux besoins en matière informatique et les actions informatiques liées au réseau;
7° aux actions de communication " réseau " et le plan global intégré de communication approuvé annuellement par l'Institut.
Le plan d'affectation des bonis est communiqué à l'Institut avant la fin du premier semestre de l'année 2013. L'avis de l'Institut doit être rendu dans le mois de la réception du plan d'affectation des bonis. La décision d'affectation prise par l'assemblée générale du centre est communiquée à l'Institut.]1
(1)<DRW 2013-12-11/10, art. 8, 004; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 49.§ 1er. Le centre transmet à l'Institut un plan prévisionnel d'achats d'équipements, comprenant un ordre de priorités et une indication des prix, avant la fin du mois de février de l'année 2013.
Il établit un recensement des ressources humaines avec descriptif des fonctions, barèmes et avantages qui y sont attachés, qu'il donne à l'Institut avant la fin du 1er trimestre de l'année 2013.
Il fournit à l'Institut un inventaire du patrimoine du Centre, où le mobilier et le matériel subventionnés sont inscrits distinctement de ceux acquis exclusivement sur fonds propres, avant la fin du premier semestre de l'année 2013.
Le centre a l'obligation d'entretenir régulièrement, les infrastructures dont il dispose, d'assurer les grosses réparations et de mettre en oeuvre un plan visant à s'inscrire globalement dans une démarche de développement durable et sur leurs ressources.
Dans un esprit d'une meilleure reconnaissance du " Réseau ", le centre doit mentionner la formule " Centre IFAPME de " suivie du nom de ville, sur toute communication interne et externe, éventuellement suivie de sa dénomination usuelle. Il doit exploiter la marque verbale et figurative de l'Institut ainsi que ses déclinaisons éventuelles via la conclusion avec celui-ci d'un contrat de licence de marque.
Le centre doit respecter l'ensemble des dispositions figurant dans la charte graphique et informatique de l'Institut.
§ 3. Toute modification de statuts d'un Centre agréé doit être soumise à l'approbation du Ministre, après avis de l'Institut, dans le mois de l'assemblée générale lors de laquelle il a été décidé de la modification.
Au plus tard deux mois après la réception des statuts modifiés et après l'avis de l'Institut, le Ministre approuve ou non les modifications.
§ 4. L'Institut a le pouvoir de contrôler, à tout moment, le bon fonctionnement des centres de formation et l'utilisation des subventions octroyées à ceux-ci, ainsi que le respect des dispositions fixant les interventions financières de l'Institut et le respect des dispositions fixant les conditions d'agrément et de retrait d'agrément des Centres.
A la demande de l'Institut, le centre fournit la preuve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux marchés publics, la preuve du respect de ses obligations légales ou réglementaires en matière comptable, fiscale, sociale ou toutes les justifications ou explications permettant à l'Institut de vérifier la traçabilité des comptes de l'association et des fonds publics qui lui ont été octroyés.
Le centre est tenu d'accepter les contrôles annuels et ponctuels des contrôleurs de gestion de l'Institut, tels que définis dans les missions de ceux-ci vis à vis des Centres, ainsi que tout audit mandaté par l'Institut.
Pour chacun des centres de formation, l'administrateur général désigne un membre du personnel et son suppléant parmi le personnel de niveau A de l'Institut afin que celui-ci assiste de plein droit aux réunions de tout organe décisionnel du centre, contrôle et intervient à l'encontre d'une décision qu'il estime contraire à l'intérêt général, aux dispositions légales et réglementaires ou aux intérêts et au déploiement du réseau IFAPME selon les modalités fixées par le Gouvernement.
Une demande de suspension d'une décision prise peut être faite par le membre du personnel ou son suppléant dans un délai de 6 jours calendriers à partir du jour de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise pour autant que le représentant ait été régulièrement convoqué, ou, dans les autres cas, à partir du jour où il a pris connaissance de la décision adoptée.
En cas de demande de suspension, l'Institut communique au Centre, par écrit et dans les 15 jours ouvrables à dater du jour de la réunion au cours de la laquelle la décision a été prise, un rapport détaillé reprenant les éléments allégués. Le Centre dispose d'un délai de 20 jours calendrier à partir de la date d'envoi du rapport susmentionné pour faire part de ses remarques. L'administrateur général de l'Institut veille à informer le Comité de gestion, lors de sa plus prochaine séance, de la demande de suspension.
En cas de conflit persistant quant à la décision visée au § 2, le Comité de gestion de l'Institut est chargé de trancher le différent.
(1)<DRW 2013-05-30/06, art. 30, 002; En vigueur : 01-06-2013>
Art. 50.Dans les limites des articles de base concernés, les subventions visées pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens.
Subvention destinée à permettre au Service social des Services du Gouvernement wallon de mener des actions sociales en faveur des agents de l'ensemble des Services du Gouvernement wallon et à assurer le fonctionnement technique de cette ASBL.
Programme 09.04 : Commissariat wallon EASI-WAL :
Subventions relatives à la mise en oeuvre du Plan d'action Simplification administrative, e-gouvernement et lisibilité 2010-2014.
Subventions aux institutions et associations privées relatives à la mise en oeuvre du Plan d'action Simplification administrative, e-gouvernement et lisibilité 2010-2014.
Subvention à W.B.I. pour la résorption de l'encours.
Subvention à W.B.I. dans le cadre de la programmation 2007-2013 des Fonds structurels européens.
Programme 09.11 : Institut Wallon d'Evaluation, de Prospective et de Statistique :
Subvention à l'IWEPS relative à l'évaluation globale du PM2.Vert.
Subvention en faveur d'études et d'actions d'information ou de sensibilisation en matière de développement régional.
Subvention à l'asbl " Tour de la Région wallonne Organisation ".
Subvention au Fonds d'investissements Start destiné à couvrir ses frais d'investissements.
Subventions pour des actions de promotion de l'identité wallonne et de la gouvernance régionale.
Subvention en faveur de l'E-CAMPUS.
Subventions aux institutions privées dans le cadre du plan d'action des commémorations de la Grande Guerre.
Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FEDER.
Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FEOGA.
Dotation à l'Agence Fonds social européen.
Dotation à l'Agence pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.
Programme 11.06 : Affaires juridiques :
Programme 12.02 : Budget - Comptabilité - Trésorerie :
Subventions en faveur d'actions participant au rayonnement de la Wallonie.
Programme 13.02 : Construction et entretien du réseau autoroutier et routier - partie génie civil :
Subventions au secteur public et privé pour des actions de soutien, d'information et de promotion en matière d'infrastructures sportives, en ce compris le cofinancement de projets d'infrastructures retenus dans le cadre du Fonds d'Impulsion de la Politique des Immigrés, du programme "Renouveau urbain", ainsi que dans le cadre du Programme de Transition professionnelle.
Subvention pour des opérations, de construction, de rénovation et d'équipement de petites infrastructures sportives, également compris le Sport de Rue et le Sport de Rue couvert.
Subvention à la SA Hippodrome de Wallonie.
Subvention Plan piscine.
Subvention Plan athlétisme.
[1 Programme 13.12 : travaux subsidiés :
Subventions aux administrations publiques subordonnées pour favoriser l'amélioration du cadre de vie, les structures funéraires, les déplacements doux et les conditions d'accueil et d'accessibilité aux bâtiments publics et l'intégration sociale.
Subvention aux pouvoirs locaux et au Centre régional d'Aide aux Communes dans le cadre d'investissements communaux d'intérêt public supra-local et de travaux de voiries.
Subventions aux administrations subordonnées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan air - climat (éclairage public).
Subvention aux intercommunales pour l'achat de bâtiments.
Subventions aux communes dans le cadre du Fonds d'investissement des communes 2013-2016.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, à des organismes publics ou privés dans le cadre du cofinancement des programmes européens.]1
Programme 14.02 : Actions pour une mobilité conviviale et coordination des politiques de mobilité :
Subventions relatives à des activités de formation, de recherche, de promotion et d'innovation dans le domaine des transports.
Intervention dans le cadre du préfinancement régional des projets d'infrastructures ferroviaires de la SNCB.
Intervention dans le cadre du financement de la mise en oeuvre de modes de transports structurants.
Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports et aérodromes régionaux en vue de la promotion et du développement de leurs installations.
Interventions diverses relatives à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement en vue d'assurer l'intégration du développement économique des aéroports dans leur environnement immédiat.
Subventions diverses en vue d'assurer les travaux d'insonorisation.
Subvention à l'ASBL CAREX en faveur de la création d'un service de fret ferroviaire à grande vitesse connecté à la plate-forme aéroportuaire de Liège-Airport et la réalisation des équipements correspondants, y compris au titre des zones ou pays susceptibles d'être desservis par ce service.
Programme 14.11 : Construction et entretien du réseau hydraulique - partie génie civil :
Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales gérées en collaboration avec la Direction générale des Relations extérieures, en ce compris l'achat de matériel.
Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions et études en matière d'agriculture et de développement rural dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique agricole commune.
Subventions aux associations en matière de sensibilisation et de protection de l'environnement.
Subventions et indemnités spécifiques aux secteurs autres que public pour l'organisation de foires et d'événements destinés à faire connaître l'agriculture wallonne et ses produits.
Subvention accordée à l'association VALBIOM pour l'exécution du programme FARR-WAL.
Subventions à l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité (APAQ-W).
Subvention à l'ASBL " Centre européen du cheval de Mont-le-Soie ".
Subventions aux organismes chargés de missions de vulgarisation, d'encadrement et de promotion.
(Gembloux Agro-Bio Tech)
Subvention au secteur autre que public pour dépenses d'investissements en vue de la protection de la nature et de la ruralité.
Subvention au secteur public pour dépenses d'investissements en vue de la protection de la nature et de la ruralité.
Participation de la Région à la SCRL EcoTechno-Pôle Wallonie et subvention de fonctionnement.
Subventions au Centre wallon de Recherches Agronomiques de Gembloux dans le cadre de la mise en oeuvre du Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGEC) liées aux activités de l'organisme payeur des aides FEOGA Garantie.
Subvention à l'Office économique wallon du Bois.
Programme 15.12 : Développement rural, Aménagement foncier, Espaces verts et Cours d'Eau :
Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière de développement rural et d'espaces verts.
Subventions aux secteurs public et autre que public dans le cadre de la Semaine de l'Arbre.
Subventions aux propriétaires et aux ASBL de gestion des parcs et jardins historiques pour l'acquisition de matériel affecté à l'entretien des parcs et jardins historiques.
Subventions aux propriétaires et aux ASBL de gestion des parcs et jardins historiques pour la mise en place de partenariats avec les écoles d'horticulture et sylviculture.
Subvention à la structure d'encadrement dans le cadre de la " Directive Nitrate ".
Subventions à l'UCL et à l'ULg-Gembloux Agro-Bio Tech dans le cadre de la cellule de gestion intégrée sol érosion ruissellement (GISER).
Subventions aux organismes publics et assimilés pour financer des projets de valorisation de l'eau d'exhaure de carrières pour la distribution publique.
Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière de sensibilisation à l'épuration individuelle.
Subventions à l'encadrement des méthodes agro-environnementales.
Subventions aux secteurs public et autre que public dans le cadre de la mise en oeuvre d'actions en faveur d'une politique de prévention des déchets d'emballages (affectation de la recette Fost+).
Subventions aux communes pour l'engagement de conseillers en aménagement du territoire et en urbanisme.
1° l'élaboration ou la révision totale d'un plan communal d'aménagement, d'un schéma de structure communal ou d'un règlement communal d'urbanisme;
2° l'élaboration d'une étude d'incidences relative à un projet de plan communal d'aménagement;
3° l'élaboration d'une étude d'intérêt général relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme;
4° l'organisation de l'information relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme;
5° le fonctionnement de la commission communale et pour la formation de ses membres et du personnel communal concerné;
6° lorsqu'une commune ou plusieurs communes limitrophes en font la demande, l'engagement d'une personne justifiant de compétences relatives à la gestion du territoire concerné.
Subventions pour l'acquisition de biens immobiliers dans le cadre de la politique foncière régionale.
Subventions aux pouvoirs locaux dans le cadre du plan " Habitat permanent ".
[2 Programme 16.03 : Rénovation et revitalisation urbaine et sites d'activité économique désaffectés :
Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la réaffectation, la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.
Intervention, par le biais d'une mission déléguée à la SA SOGEPA, en faveur de l'acquisition et du réaménagement des sites de réhabilitation paysagère et environnementale au profit d'opérateurs intervenant dans le cadre d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée.
Subventions aux communes figurant dans la liste des Zones d'Initiative Privilégiée de Type I, dans le cadre de la politique foncière régionale.
- à favoriser l'acquisition par la commune de biens immobiliers urbanisables aux fins d'augmenter l'offre des biens immobiliers bâtis ou à bâtir dans la zone;
- à favoriser l'échange ou la vente de biens immobiliers non urbanisables propriétés de la commune pour permettre l'achat de biens immobiliers urbanisables ou situés du point de vue urbanistique dans le cadre d'une stratégie communale de développement de l'habitat.
Subventions aux communes mettant en oeuvre une opération de rénovation urbaine dans les zones d'initiatives privilégiées visées par l'article 174, § 2, 2° et 3°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie pour l'engagement d'un agent appelé " chef de projet ", affecté à la gestion de l'opération de rénovation urbaine. Ces subventions sont fixées forfaitairement à 25.000 euros par an et par opération de rénovation urbaine et se substituent à celle prévue par l'article 18, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine.
Subventions aux communes permettant la prise en charge d'un chef de projet affecté à la gestion d'une opération de rénovation urbaine située dans une ZIP.
Subventions destinées à la constitution d'un dossier d'extension du périmètre d'une opération de rénovation urbaine par des communes menant une opération de rénovation urbaine et devant, en vue de rencontrer les objectifs visés par l'article 173, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie procéder à une extension d'un périmètre, arrêté par le Gouvernement wallon, d'une opération de rénovation urbaine.
- fixées à 50 % du coût de réalisation du dossier d'extension de périmètre de l'opération de rénovation urbaine reconnue concernée;
- subordonnées à l'introduction d'un dossier comprenant au minimum les documents (ou les éléments) suivants :
1. la démonstration d'une part du caractère indispensable de la nécessité de procéder à la mise en oeuvre de l'extension projetée du périmètre reconnu et d'autre part, de l'adéquation des limites proposées de l'extension projetée eu égard au périmètre reconnu;
2. l'énumération et la description des projets à mener en vue de la réalisation des objectifs sous-tendant l'extension projetée du périmètre;
3. l'estimation financière du coût des actions à mener dans cette extension projetée du périmètre (phasage, acquisitions, travaux,...);
4. l'avis de la commission locale de rénovation urbaine, si elle existe, ou, à défaut, de la commission communale;
5. un extrait de la délibération du conseil communal approuvant ce projet d'extension du périmètre de l'opération de rénovation urbaine reconnue et les données énoncées aux points 1, 2 et 3 repris ci-avant;
et à son approbation, sur avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire - Section d'aménagement actif - et de l'Administration, par le Ministre ayant la Rénovation urbaine dans ses compétences.
Subventions aux communes permettant la prise en charge d'un conseiller en rénovation urbaine affecté aux missions d'assistance nécessaires à la commune pour la reconnaissance et la gestion d'une opération de rénovation urbaine.]2
Subventions aux " entités locales " pour la couverture des intérêts des prêts accordés à l'intervention du Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie.
Subvention au centre d'étude en habitat durable.
Subventions relatives aux actions des pouvoirs publics en matière de construction, de rénovation, d'équipement d'infrastructures et de promotion du logement d'insertion social et moyen.
Subvention à la Ville de Liège pour les travaux de restauration et réaffectation du bâtiment de l'Emulation, place du 20 Août, à Liège, en vue d'y installer le Théâtre de la Place, en exécution de l'accord de coopération conclu à cet effet.
Subventions pour favoriser ou soutenir toute action de promotion, de démonstration et de soutien en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables, y compris les primes et subventions allouées dans le cadre du Fonds Energie.
Subventions à l'Agence intergouvernementale de la Francophonie (AIF-IEPF) à Paris pour mener à bien des actions spécifiques " Energie " dans le cadre du suivi des Sommets de la francophonie.
Programme 16.41 : Première Alliance Emploi - Environnement :
Dépenses liées à la mise en oeuvre de la première alliance emploi environnement, dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert.
Soutien à des initiatives belges ou internationales menées dans le domaine du développement durable.
[2 Programme 17.02 : Affaires intérieures :
Subventions en faveur d'opérations pilotes en lien avec la supra-communalité.
Subventions pour les ADL sous forme d'ASBL.
Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des C.P.A.S.
Subventions en capital dans le cadre de l'entretien des infrastructures publiques des pouvoirs subordonnés.
Subvention aux communes dans le cadre du soutien à des initiatives particulières menées dans le domaine des pouvoirs locaux dans le cadre des Plans de développement rural axe 4 - LEADER (FEOGA).
Apurement des interventions 2004 à 2009 de la Région wallonne en faveur de l'ONE pour le financement des emplois au sein des MCAE antérieurement financés par le FESC.
2013 Année des compétences.]2
[1 Programme 17.11 : politiques transversales dans le domaine socio-sanitaire :
Contribution de la Wallonie au financement de la " Cellule générale de Politique en matière de Drogues ".
Subventions accordées au Forem pour les matières transversales.]1
[1 Programme 17.12 : santé :
Subventions au " centre de recherche de la Défense sociale " du centre hospitalier " Les Marronniers ".
Subventions pour des actions dans le cadre de la Cellule permanente Environnement Santé.
Dépenses liées au fonctionnement de l'observatoire de la santé.
Subventions en matière d'insuffisance rénale chronique.
Contribution de la Région wallonne au financement de la " Cellule Politique francophone Santé-assuétudes ". ]1
Soutien à des initiatives menées dans le domaine de l'action sociale.
Soutien à des initiatives particulières des centres publics d'action sociale et d'autres pouvoirs publics.
Subsides d'équipements et d'aménagement en faveur des Centres publics d'Action sociale et des Chapitres XII.
Subventions à l'asbl " Osiris-Crédal-Plus ".
Programme 17.14 : Famille et Troisième âge :
Subsides à l'accompagnement de personnes âgées et de particuliers en vue de favoriser la cohabitation entre eux.
Subventions aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées relevant du secteur privé et du secteur public.
Contribution à la commission nationale des droits de l'enfant.
Subventions à la construction, l'aménagement et l'équipement d'établissements d'accueil pour personnes âgées gérées par des asbl ou par des pouvoirs publics.
Programme 17.15 : Personnes handicapées :
Subventions en matière de mobilité et d'accessibilité des personnes handicapées.
Subventions d'investissement en matière d'accessibilité des personnes handicapées aux télécommunications, aux bâtiments, ...
Quote-part Région wallonne dans les coûts des déchets produits par NORDION et dans le démantèlement des infrastructures du site NORDION.
Subvention à l'ASBL LIEGE CAREX.
Intervention dans les coûts des plans sociaux d'entreprises en difficulté ou en restructuration.
Subvention à la Sofinex.
Subvention à l'ASBL Campus automobile Spa-Francorchamps dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert.
Subvention à la SA Wallimage.
Subvention à la SA SOWALFIN.
Programme 18.05 : Politique économique, coordination, réglementation, labels et information des aides :
Subvention d'actions destinées à la diffusion et à la promotion de l'esprit d'entreprendre.
Subventions aux Réseaux d'Entreprises (clusters).
Subvention au Fonds national de la Recherche scientifique pour le financement de conventions de recherche dans le secteur de l'économie wallonne.
Subvention à l'agence de stimulation économique.
Subvention à l'ASBL CIDE SOCRAN.
Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP.
Subventions de fonctionnement accordées dans le cadre de la mise en place d'un pôle de l'image en Wallonie.
Subvention à la Société wallonne d'Acquisitions et de Cessions d'entreprises (SOWACCESS).
Subvention à la SA SOWAFORE.
Subvention à l'Université de Liège pour recherches et actions pilotes.
Subvention à la SA ST'ART.
Subvention à l'ASBL LOGISTICS IN WALLONIA dans le cadre du projet Biolog Europe.
Subvention à l'ASBL WALLONIE DESIGN.
[1 Programme 18.11 : promotion de l'emploi :
Subventions à des entreprises en vue de favoriser la création d'emplois supplémentaires ou le maintien d'emplois par la réduction collective du temps de travail.
Subventions relatives aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne.
Subventions permettant le financement du transfert de compétence " emploi " à la Communauté germanophone.
Subventions aux Missions régionales pour l'Emploi.
Subventions dans le cadre de l'accompagnement et de la sensibilisation des entreprises au management de la diversité.
Octroi de crédits en vue de promouvoir l'initiative ou l'esprit d'initiative en matière d'emploi.
Interventions en faveur d'entreprises en lien avec le marché de l'emploi.]1
Subventions pour des actions spécifiques relatives à l'emploi dans les cellules de reconversion collective.
Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs du P.T.P.
Subventions aux Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation.
Subventions pour le financement des maisons de l'emploi.
Subvention pour le développement d'une offre de qualité.
Subvention pour améliorer et renforcer l'orientation (essais métiers).
Subvention à des actions favorisant la promotion de l'emploi et l'insertion.
Provision socio-économique de crise.
Programme 18.13 : Plan de résorption du chômage géré par l'administration, mais dont la prise en charge est assurée par l'intermédiaire du FOREm :
Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre des Programmes de Transition professionnelle.
Subventions permettant la mise en oeuvre de la réforme du P.R.C. : Aides à la Promotion de l'Emploi (A.P.E.).
Subventions pour le financement d'Emplois de proximité et d'Emplois innovants.
Subventions pour le financement de la mobilité interrégionale des demandeurs d'emploi et des travailleurs.
Subventions pour les APE marchands et Jeunes.
Subventions pour les APE et PTP dans les services d'accueil de l'enfance et d'aides aux personnes (anciennes et nouvelles mesures).
Subvention pour les APE Job Coach.
Subvention pour les APE et PTP verts.
[1 Programme 18.15 : économie sociale :
Subvention pour la promotion de l'emploi dans le service de proximité.
Subventions pour le financement d'action pilote dans le secteur de l'économie sociale.
Subvention pour la promotion de l'économie sociale.
Subventions aux projets d'accompagnement de bénéficiaires de microcrédit.
Subventions pour le financement de l'encadrement au sein d'entreprises d'insertion agréées IDESS.
Intervention en faveur de la SA SOWECSOM dans le cadre de la mission déléguée " Fonds d'économie sociale et durable.]1
Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre du Plan " Air-Climat ".
Subventions en vue de favoriser l'information sur les métiers et qualifications.
Subvention à l'Interfédé.
Subvention pour la plateforme de langue accessible à tout citoyen wallon.
Subvention en vue de financer le centre de formation Technifutur à Saint-Hubert.
Programme 18.22 : FOREm - Formation :
Subventions permettant la promotion de la formation des P.T.P.
Subvention pour les crédits d'adaptation.
Subventions en vue de lutter contre les pénuries de main d'oeuvre qualifiée.
Subventions en vue de favoriser la mobilité interrégionale.
Subventions en vue de promouvoir l'autocréation d'activités.
Subvention pour la formation en alternance et l'autocréation d'activités.
Subvention pour garantir l'accessibilité maximale des centres de compétences à l'Enseignement.
Subventions permettant la mise en oeuvre d'actions de promotion et de formation agricole.
Programme 18.24 : Formation en alternance des indépendants et P.M.E. :
Subventions permettant le fonctionnement de l'Institut.
Subvention pour le développement de l'offre de formation en alternance - Métiers Alliances Emploi Environnement et autres métiers verts.
Subvention pour la construction d'infrastructures dédicacées à la gestion des compétences vertes.
[1 Programme 18.25 : politiques croisées dans le cadre de la formation :
Subventions aux entreprises, employeurs et opérateurs de formation permettant la mise en oeuvre du programme de formation en alternance.
Subventions permettant le fonctionnement de l'Institut de Formation pour les Indépendants et les Petites et Moyennes Entreprises.
Subventions permettant le fonctionnement de l'Office francophone de la Formation en Alternance.
Subvention aux actions d'alphabétisation.
Subventions en vue de couvrir les frais relatifs à la validation des compétences.
Subventions au Service francophone des Métiers et Qualifications.
Subventions dans le cadre d'expériences pilote de formation en alternance dans l'Enseignement supérieur.
Subventions dans le cadre de projets pilotes " Ecole numérique ".
Subventions dans le cadre du plan TIC pour l'éducation - secteurs ASBL, pouvoirs locaux et communautés.
Subventions diverses aux administrations et pouvoirs publics dans le cadre de la formation en alternance.]1
Subventions accordées dans le cadre de l'accord de coopération avec la Communauté Wallonie-Bruxelles (Contrat d'avenir).
Subvention à l'Agence de Stimulation Technologique (Marshall 2.vert).
Subventions en matière d'investissements dans les infrastructures de Recherche.
Programme 18.34 : Fonds de la recherche, du développement et de l'innovation :
Subventions relatives à toute opération qui contribue significativement au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie.
Entreprise régionale : Office wallon des déchets :
Subventions aux associations et aux communes pour l'encouragement d'actions de prévention et de recyclage des déchets ménagers.
Service à gestion séparée : Agence wallonne de l'Air et du Climat :
[1 Programme 18.35 : innovation - nouvelles technologies - technologies de l'information et de la communication :
Subventions aux entreprises dans le cadre des programmes innovation - nouvelles technologies - technologies de l'information et de la communication.
Subvention à l'Agence wallonne des Télécommunications.
Subvention à l'ASBL EURO GREEN IT INNOVATION CENTER.
Subvention à l'ASBL MICROSOFT INNOVATION CENTER.
Subvention à l'ASBL Groupement de redéploiement économique.
Subventions dans le cadre du plan TIC pour l'éducation.
Subventions dans le cadre de l'expérience-pilote DIGITAL CITIES.]1
Programme 19.02 : Fiscalité :
Promotion de l'utilisation de véhicules électriques ou peu énergivores.
Programme 32.01 : Cofinancements européens 2007-2013 :
Le Gouvernement est autorisé à subventionner, au départ de la provision inscrite à la division organique 32, les projets co-financés par l'Union européenne et ayant une portée culturelle majeure en Wallonie.
(1)<DRW 2013-07-10/43, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2013>
(2)<DRW 2013-12-11/10, art. 10, 004; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 51. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, la Ministre de l'Action sociale et de la Santé et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits d'engagement entre les articles de base 51.06, 51.07, 51.08 du programme 12, les articles de base 43.07 et 63.02 du programme 13, les articles de base, 51.07, 63.02, 63.03 et 63.04 du programme 14 et l'article de base 51.02 du programme 15 de la division organique 17.
Art. 52. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, la Ministre de l'Action sociale et de la Santé et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits d'engagement entre les articles de base 41.01 du programme 13 et 41.04 du programme 12 de la division organique 17.
Art. 53. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, la Ministre de l'Action sociale et de la Santé et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits d'engagement entre les articles de base 33.02, 33.05, 33.06 du programme 12, 01.02 et 33.01 du programme 11, 33.01, 33.05, 33.07, 33.19, 33.22 et 52.82 du programme 13, 33.01, 33.02, 33.66 et 52.02 du programme 14, et 41.03 du programme 15 de la division organique 17.
Art. 54. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, la Ministre de l'Action sociale et de la Santé et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits d'engagement de l'article de base 01.01 du programme 17.11 vers les articles de base impliquant des rémunérations au sein de la même division organique, programmes 11 à 15.
Art. 55. L'article 1er, § 3, du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux publics est complété comme suit :
" c) à l'engagement de personnel sous contrat d'emploi à durée déterminée affecté à la réalisation de commandes ".
Art. 56.[1 L'article 2 du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux publics est remplacé comme suit :
" Art. 2. Il est créé un Fonds du Péage et des Avaries - Secteur Routes et Autoroutes, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 4 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon.
Sont affectées au Fonds les recettes résultant :
a) des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région wallonne géré par la Direction générale des Autoroutes et des Routes et par la Direction générale des Services techniques, ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités;
b) de tous paiements imposés par les dispositions législatives et réglementaires, relatives à l'utilisation du réseau routier et autoroutier, en ce compris l'Eurovignette et la redevance de voirie Gaz;
c) des amendes administratives perçues en vertu de l'article 9 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, lorsque l'infraction a été commise sur le domaine public régional routier;
d) des versements des aides européennes obtenues dans le cadre du programme CENTRICO.
Sur le crédit afférent au Fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées les dépenses relatives :
a) à la réparation des dommages survenus au réseau routier et autoroutier;
b) à la construction et l'entretien du réseau précité, en ce compris les interventions en faveur de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO);
c) à la mise en oeuvre de la vignette routière;
d) au paiement des chantiers et études réalisés dans le cadre du programme européen CENTRICO;
e) au financement de l'Agence wallonne pour la Sécurité routière.
En outre, le présent fonds peut enregistrer les versements opérés par la SOFICO pour assurer le financement des expropriations auxquelles la Région procèdera en vue de la réalisation de ses projets et les verser aux propriétaires expropriés. ".
L'article 3 du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux publics est remplacé par la disposition suivante :
" Il est créé un Fonds du Trafic et des Avaries - Secteur Voies hydrauliques, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 4 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon.
Sont affectés au Fonds les recettes résultant :
a) des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région wallonne géré par la Direction générale Mobilité et Voies hydrauliques, ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées, notamment dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités;
b) de tous paiements imposés par les dispositions législatives et réglementaires, relatives à l'utilisation du réseau des voies hydrauliques et de ses dépendances;
c) des remboursements effectués dans le cadre des projets faisant l'objet d'un cofinancement européen (tels que Interreg -RET-T);
d) des amendes administratives perçues en vertu de l'article 9 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, lorsque l'infraction a été commise sur le domaine public régional des voies hydrauliques;
e) de la vente des produits manufacturés issus de la Carrière de Gore, en ce compris la rémunération des agents pour leurs prestations y relatives;
f) des remboursements effectués par l'institution nationale prévue par l'article 9 de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et ce conformément à l'article 5, § 2, 5°, de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions signé le 3 décembre 2009, concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996.
a) à la réparation des dommages survenus au réseau des voies hydrauliques;
b) à l'entretien du réseau précité;
c) aux projets cofinancés par des fonds européens dont le préfinancement a été pris en charge par la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques;
d) à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant sur le réseau des voies hydrauliques géré par la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques, en application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996.
Le présent fonds est autorisé à enregistrer les versements opérés par la SOFICO en contrepartie des services rendus par le Service public de Wallonie dans le cadre du contrat de services relatif à la gestion du canal du Centre. "]1
(1)<DRW 2013-12-11/10, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 57. La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est autorisée à octroyer au CRAC le montant de l'intervention régionale prévu aux articles de base 41.01 et 41.02 du programme 12, 41.01, 41.02, 41.03, 41.04 et 41.06 du programme 14 et 41.01 et 41.02 du programme 15 de la division organique 17.
Art. 58. La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est autorisée à liquider en deux tranches la dotation à l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées prévue à l'article de base 41.03 du programme 15 de la Division organique 17.
Art. 59. Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que l'Agence wallonne d'Intégration des Personnes handicapées peut accorder aux membres du Comité financier de l'Agence.
<Abrogé par DRW 2013-07-10/43, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 61. Par dérogation à l'article 26, § 1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les crédits d'engagement des programmes 11 et 12 de la division organique 16, quel qu'en soit le montant, peuvent être transférées d'un programme à l'autre par le Ministre du Logement et le Ministre du Budget.
Art. 62. Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, la Commission des eaux, la Commission régionale des déchets, la Commission d'agrément en matière de déchets et la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières peuvent accorder à leurs membres.
Art. 63. Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, la Commission d'Avis en matière de recours et la Commission d'Agrément des Auteurs de projet prévue à l'article 281 du CWATUPE peuvent accorder à leurs membres.
Art. 64. Sans préjudice des contrats de travail liant à la date d'entrée en vigueur du présent décret la Société wallonne du Crédit social aux membres de son personnel contractuel et sans modification de la nature des liens unissant la Société à ce même personnel, la Société wallonne du Crédit social est réputée, jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement relatif au statut spécifique du personnel applicable à la Société wallonne du Crédit social, soumise à l'application du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.
Art. 65. Le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives, modifié en dernier lieu par le décret du 17 novembre 2005 est modifié comme suit :
1° à l'article 4, alinéa 1er, " Le montant de " quatre cent quinze mille euros " est remplacé par " un million cinq cents mille euros " ";
2° à l'article 8, alinéa 1er, " Le montant de " quatre cent quinze mille euros " est remplacé par " un million cinq cents mille euros " ";
3° Un article 4bis libellé comme suit est ajouté :
" Article 4bis. § 1er. Dans un premier temps, le montant de la subvention accordée sur base de la promesse ferme visée à l'article 7 sera toutefois liquidé au taux de 60 %. Le solde, soit 15 %, sera liquidé sur base du décompte final à produire par le demandeur et à condition que les investissements ne dépassent pas 1.500.000 euros, hors T.V.A. et frais d'acte.
Toutefois, si le montant des travaux hors T.V.A., lors de l'attribution du marché, est compris entre 1.500.001 euros et 1.875.000 euros, la subvention est limitée à 60 % du montant de la promesse ferme de subsidiation.
Si le montant des travaux hors T.V.A., lors de l'attribution du marché, dépasse 1.875.000 euros, la subvention n'est pas accordée.
§ 2. Par dérogation à l'article 4, le taux de la subvention est porté à 85 % relativement à la construction ou la rénovation de pistes d'athlétisme et des équipements annexes.
§ 3. Par dérogation à l'article 4, le taux de la subvention est porté à 85 % pour des investissements présentés conjointement par les bénéficiaires visés à l'article 3, § 1er, 1°, du même décret.
§ 4. Par dérogation à l'article 8, le taux de la subvention est porté à maximum 75 % pour des investissements présentés conjointement par les bénéficiaires visés à l'article 3, § 2, du même décret ".
Art. 66. Les engagements pris en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 06 novembre 2003 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique peuvent correspondre aux demandes annuelles d'aides visées en son article 2.
Art. 67. Les engagements pris en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales peuvent correspondre aux tranches annuelles visées en son article 9, conformément au calcul de la subvention arrêté par l'Administration.
Art. 68. Les montants des cotisations au Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux fixés par l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques sont confirmés.
Art. 69. Les interventions régionales visées par l'arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion de déchets font l'objet d'engagements et de liquidations annuels correspondant aux annuités des emprunts consentis dans le cadre d'un programme global d'investissements maximum de 475.000.000 euros, subsidiés à raison de 220.000.000 euros.
Art. 70. A l'article 58sexties, § 1er, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, après " toute personne morale qui exerce ", les mots " à titre principal " sont supprimés.
Art. 71. Le Gouvernement wallon est autorisé à prendre en charge les intérêts liés au préfinancement à 75 % des opérateurs émargeant au FSE et présents sur le territoire de la Wallonie.
Art. 72. Le Ministre du Patrimoine est autorisé à liquider le montant prévu à l'article de base 41.07 du programme 21 de la division organique 16, au titre de dotation au C.E.S.R.W. pour couvrir les frais de fonctionnement de la C.R.M.S.F.
Art. 73. L'alinéa 3 de l'article 11 du décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers, modifié par le décret-programme du 18 décembre 2003 et par le décret du 1er avril 2004 est abrogé.
Art. 74. L'alinéa 1er de l'article 48 du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le Gouvernement fixe les modalités de calcul et de paiement à partir du 1er janvier 2011 des anciennetés barémiques des travailleurs ayant plus de cinq ans d'ancienneté reconnue auprès des employeurs visés à l'article 3. ".
Art. 75. L'article 17, alinéa 2, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand est rétabli comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, 1° et 2°, en cas de remplacement, notamment de longue durée, d'un travailleur par un autre travailleur qui ne relève pas des mêmes catégories, l'employeur visé à l'article 3 continue de bénéficier d'un nombre de points, pour ce remplaçant, égal à celui dont il bénéficiait pour le travailleur qu'il remplace, pour autant que l'employeur ne puisse opérer la gestion des points visée à l'article 19, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 précité.
Dans ce cas, le nombre de points pour ce remplaçant ne peut dépasser le coût effectivement supporté par l'employeur pour celui-ci, déduction faite des réductions ou exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficie l'employeur.
Le coût effectivement supporté par l'employeur est défini à l'article 13bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 précité. ".
Art. 76. Est inséré dans le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand un nouvel article libellé comme suit :
" Art. 50bis. Les employeurs visés par le décret, à l'exception de ceux visés à l'article 4, qui ont perçu, de bonne foi, des aides à l'emploi entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2009 sur la base de l'ancien article 17, alinéa 2, l'article 44 et l'ancien article 48 du décret précité, supérieures au coût effectivement supporté par l'employeur pour chaque travailleur, ne doivent par rembourser le montant supplémentaire de ces aides. ".
Art. 77. A l'article 51 du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, les mots ", à l'exception des aides aux employeurs prévues à l'article 19bis, " sont introduits entre les mots " les employeurs visés à l'article 5 " et " dix ans après la date ".
L'article 51 du même décret est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Toutes décisions d'octroi prises à dater du 1er novembre 2012 ne sont octroyées d'office que pour une durée d'un an maximum, à l'exception des décisions d'octroi prises dans le cadre des appels à projets suivants : l'appel à projet pour la création d'emplois directs dans les entreprises du secteur de la construction durable, l'appel à projet pour le développement de matériaux durables et l'appel à projet pour la promotion des produits et méthodes d'éco-construction.
Toute décision d'octroi dont l'administration a accusé réception de la demande avant la date du 31 décembre 2012 et dont la décision est prise après cette date ne vaut que jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard. ".
Art. 78. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre de l'Economie et des P.M.E. et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits d'engagement entre les articles de base 12.02 des programmes 18.02, 18.05 et 18.06.
Art. 79. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, au départ des programmes budgétaires relevant de ses compétences, le Ministre en charge du Patrimoine est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer vers le programme 16.21 les crédits nécessaires à la sauvegarde impérieuse de monuments classés en péril ou à l'achèvement de travaux de restauration déjà engagés sur des monuments classés.
Art. 80. Au départ des programmes budgétaires relevant de ses compétences, le Ministre en charge des Travaux publics est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer vers le programme 13.02 les crédits nécessaires au subventionnement du CGT en vue du financement d'infrastructures routières à vocation touristique.
Art. 81. Par dérogation à l'article 16 du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, le Gouvernement est habilité à liquider anticipativement, à charge de l'exercice budgétaire 2013, une partie de la première tranche de 75 % relative aux plans de cohésion sociale de l'exercice 2014.
Art. 82. Par dérogation à l'article 20 du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, les subventions accordées pour l'exercice 2013 sont maintenues au même montant que celles octroyées en 2012.
Art. 83. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre de la Recherche est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d'engagement entre les articles de base dont les crédits sont soumis aux dispositions du décret du 03 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, soit les articles de base 51.02 et 61.01 du programme 18.31, les articles de base 32.02 et 51.01 du programme 18.32, l'article de base 32.01 du programme 18.33.
Art. 84. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits entre l'article de base 63.02 du programme 12 de la division organique 13 et l'article de base 43.14 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne.
Art. 85. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre chargé de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits de l'article de base 12.05 du programme 02 de la division organique 13, vers l'article de base 12.07 du programme 02 de la division organique 16 et inversement dans le cadre des programmes " Ravel ".
Art. 86. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits entre l'article de base 12.28 du programme 15.02 et les articles de base 12.04, 33.15, 43.06 et 74.02 du programme 17.12.
Art. 87. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le ministre ayant en charge la Conservation de la Nature dans ses attributions, est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d'engagement entre les articles de base des programmes 15.04 et 15.11 relatives à la mise en oeuvre du régime Natura 2000.
Art. 88. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre chargé de l'Economie et des Technologies nouvelles et le Ministre du Budget peuvent transférer des crédits d'engagement entre les articles de base des programmes 02 et 06 de la division organique 18 se rapportant à la mise en oeuvre des décrets du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et des petites ou moyennes entreprises et les articles de base 32.02 et 51.01 du programme 35 de la division organique 18.
Art. 89. En application de l'article 13 du décret portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le Gouvernement est dispensé du dépôt immédiat d'un projet de décret spécifique d'ajustement si la délibération budgétaire qu'il adopte ouvrant les crédits nécessaires soit pour l'engagement, soit pour la liquidation, soit pour l'engagement et la liquidation de dépenses sont inférieurs cumulativement par nature de crédit à 5.000.000 euros.
Art. 90. Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer un montant maximum à la subvention octroyée en fonction des dispositions de l'article 172 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie. En outre, il peut déterminer la phase de l'octroi de cette subvention.
Art. 91. L'article 52 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau est remplacé par la disposition suivante :
" Le présent décret entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2013 sauf pour les dispositions contenues dans l'article 49, 3° et 4°, qui entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2011.
Le Gouvernement peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er pour chacune des dispositions. ".
Art. 92. L'article 5, § 5, du décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion est complété comme suit :
" Le Centre est également habilité à assurer le financement d'équipements en matière de Tourisme social tels que définis par le Livre III du Code wallon du Tourisme. ".
Art. 93. La Société wallonne de Crédit social est désignée en qualité de déléguée de la Région wallonne pour la mise en oeuvre du " prêt tremplin " et la gestion financière du " prêt jeunes " organisée par l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2000, ses interventions en faveur des organismes de crédit étant subsidiées par le Ministre chargé du Logement.
Art. 94. L'article D.318, § 2, alinéa 3, du Code de l'Eau est complété par un 13° libellé comme suit :
" 13° les prises de participation dans le capital de la SWDE souscrites par la Région. ".
L'article D.319 du Code de l'Eau est complété par un 9° et un 10° libellés comme suit :
" 9° les subventions à la SWDE pour remplir ses missions de service public;
10° les prises de participation au profit de la Région wallonne dans le capital de la SWDE. ".
Art. 95. Le Ministre qui a la gestion aéroportuaire dans ses attributions peut limiter les crédits d'engagements relatifs aux apports en capitaux, consentis par le Gouvernement wallon, réalisés dans les matières aéroportuaires, aux seuls montants qui sont effectivement libérés dans le courant de l'exercice en cours.
Art. 96. Dans le cadre du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public, le Gouvernement est autorisé à procéder au rééchelonnement de la dette des sociétés.
Art. 97. Dans le cadre de la restructuration des guichets du crédit social, le Gouvernement wallon peut charger la Société wallonne de Crédit social d'intervenir pour couvrir les conséquences fiscales des cessions de portefeuille de créances hypothécaires.
Art. 98. Les demandes de subvention en faveur des Unités de séjour au sein de Villages de vacances, pour les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie, et introduites entre le mois de novembre 2007 et le 23 octobre 2008, à charge de l'article budgétaire 51.05.00 du budget du Commissariat général au Tourisme, sont autorisées et traitées selon la procédure prévue par le décret du 18 décembre 2003, modifié par le décret du 23 octobre 2008, relatif aux établissements d'hébergement touristique.
Art. 99. La Wallonie, sur décision du Gouvernement, est autorisée à apporter à la Société publique de Gestion de l'Eau les 500 parts qu'elle détient dans le capital " démergement " de l'Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la province de Liège.
Art. 100. Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 126.000.000 euros.
Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux opérations de gestion financière des emprunts conclus de 1990 à 2011 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie et garantis par la Région.
Art. 101. § 1er. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder, jusqu'au 31 décembre 2012, la garantie supplétive de la Région wallonne au remboursement total ou partiel, en principal, intérêts et accessoires, d'emprunts d'aide extraordinaire et comptabilisés comme tels, souscrits auprès de Belfius Banque par des communes et des provinces. Cette garantie ne peut être accordée qu'aux communes et provinces qui déposent un plan de gestion de leurs finances et acceptent, pour en garantir l'exécution, des modalités de tutelle plus contraignantes que celles portées par les lois en vigueur.
§ 2. Les garanties supplétives accordées en vertu du présent article ne peuvent dépasser un montant global de 297.472.000 euros.
Art. 102.[1 Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux emprunts contractés par les agriculteurs et les sociétés agricoles pour des investissements ou des fonds de roulement en agriculture et horticulture dans le cadre du Fonds d'Investissement agricole et des aides aux investissements dans le secteur agricole, pour un montant total de 99.103.000 euros.]1
(1)<DRW 2013-07-10/43, art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 103. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) relatifs aux études et aux travaux afférents à la construction d'écluses à Ivoz-Ramet, à Ampsin-Neuville et à Lanaye, ainsi qu'à l'approfondissement de la Meuse entre Flémalle et Seraing, pour un montant maximum de 76 millions d'euros.
Art. 104. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) destinés à assurer le financement des études et travaux nécessaires à la réhabilitation, à l'exploitation et aux autres investissements pour le réseau structurant dont elle a la charge, pour un montant maximum de 150 millions d'euros.
Art. 105. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) relatifs aux études et aux travaux afférents à la réalisation du contournement de Couvin pour un montant maximum de 88 millions d'euros.
Art. 106. Le Ministre du budget, en concertation avec le Ministre chargé de l'Agriculture et de la Ruralité, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 350.000.000 euros pour couvrir, d'une part, les dépenses au titre de Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et Fonds européen de la Pêche, et ce en fonction des besoins de l'organisme payeur de la Région wallonne habilité à payer ces dépenses et des avances versées par la Commission européenne (après la prise en compte des dépenses effectuées avec ces moyens financiers) et, d'autre part, les dépenses consenties dans le cadre des opérations relatives aux bourses " quotas laitiers ".
En vue de la mise en oeuvre de la mesure relative à la distribution de fruits et légumes dans les écoles, l'organisme payeur est autorisé à payer des avances aux écoles qui auront, au début du trimestre, manifesté leur participation au programme de distribution de fruits et légumes. Cette mesure d'aide est cofinancée à 50 % par la Commission européenne. La part relative à l'état membre est, pour ce qui concerne la Wallonie, cofinancée par la Région wallonne, la Région bruxelloise, la Communauté française et la Communauté germanophone. Lors du paiement du solde aux écoles, l'avance sera récupérée via les versements de la part de cofinancement de ces entités sur le compte de l'organisme payeur.
Les charges financières résultant de ce préfinancement sont à charge de l'article de base 21.01 du programme 04 de la division organique 15.
Art. 107. Le Ministre du Budget, en concertation avec le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature et de la Forêt peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 379.215 euros, pour couvrir la contribution européenne concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales de 2003 à 2006, en application du Règlement du Parlement et du Conseil (CE) n° 2152/2003. Les charges financières résultant de ce préfinancement sont à charge de l'article de base 21.01 du programme 11 de la division organique 15.
Art. 108. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société régionale wallonne des Transports relatifs aux Investissements en matière de transports, y compris les opérations effectuées au titre de location d'autobus et/ou de matériel, aux emprunts conclus en vue de remboursements anticipés d'autres emprunts, aux opérations de SWAP, d'intérêts ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux, et ce à concurrence de 67.284.000 euros.
Art. 109. La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances peut, moyennant accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par le Centre hospitalier psychiatrique (CHP) " Les Marronniers " pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 2.000.000 euros.
Art. 110. La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances peut, moyennant accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions et dans le cadre d'une convention type entre la Région et les institutions financières, octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les hôpitaux pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 72.205.914 euros.
Art. 111. Dans le cadre d'une convention type entre la Région et les institutions financières, le gouvernement wallon est autorisé à octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les maisons de repos non commerciales pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 12.781.341 euros.
Art. 112. A condition de conserver l'hypothèque sur l'ensemble " Gailly ", le Gouvernement wallon est autorisé à ne pas faire exécuter le solde de la garantie de la Région wallonne aussi longtemps que les bâtiments acquis par l'Association entre le C.P.A.S. et l'I.O.S. seront utilisés à des fins médico-sociales ou sociales.
Art. 113. Dans le cadre du projet de crédit social accompagné entamé en 2003, la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances est autorisée à accorder la garantie de la Région wallonne pour un montant maximal de 800.000 euros.
Art. 114. Dans le cadre de la planification prévisionnelle approuvée par le Gouvernement wallon, la garantie régionale est accordée aux opérations de gestion financière de moins de douze mois de l'ASBL " Les lacs de l'Eau d'Heure ".
Art. 115.[1 Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie de la Société wallonne de crédit social. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 134.000.000 euros.
La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts]1
(1)<DRW 2013-07-10/43, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 116.[1 Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie de la Société wallonne du Logement. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 221.000.000 euros.
La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts.]1
(1)<DRW 2013-07-10/43, art. 14, 003; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 117. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts contractés soit directement par la SOWAER, soit par Ecetia afin de lui permettre de remplir ses obligations à l'égard de la SOWAER aux termes de la convention du 29 décembre 2010 entre la Région et Ecetia et ce, dans les limites de la mission lui conférée dans le cadre de celle-ci.
Pour l'année 2013, la garantie régionale portera sur un montant de 290 millions .
Art. 118. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la SOWAER, relatifs à la réalisation des programmes d'investissements pour l'année 2013, approuvés par le Gouvernement, pour un montant maximum de 50 millions .
Le gouvernement est également autorisé à accorder la garantie de la Région au renouvellement du programme actuel de billets de trésorerie de la SOWAER pour un montant maximum de 85 millions d'euros.
Le Gouvernement est par ailleurs autorisé à accorder la garantie régionale aux opérations de swap d'intérêts, ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux, pour les emprunts 2013, à concurrence de 50 millions .
Art. 119. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts conclus par la SOWAER dans le cadre du financement des mesures d'accompagnement environnemental pour l'année 2013 pour un montant maximum de 27 millions .
Le Gouvernement wallon est également autorisé à accorder la garantie de la Région aux opérations de SWAP d'intérêts, ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux conclues par la SOWAER dans le cadre du financement des mesures d'accompagnement environnemental pour un montant de 27 millions.
Art. 120. Le Gouvernement garantit expressément la bonne fin des engagements des régimes de retraite de la SWDE jusqu'à la mise en oeuvre effective de la pérennisation financière et juridique du régime de pension des membres du personnel de la Société wallonne des Eaux.
Art. 121. Le Ministre-Président et les Membres du Gouvernement wallon peuvent consentir des avances sur les interventions financières de la Région dans les dépenses afférentes aux travaux d'épuration d'eaux usées et de remembrement.
a) 30 % du montant des marchés attribués d'une valeur inférieure à 1.239.467 euros;
b) 25 % du montant des marchés attribués d'une valeur comprise entre 1.239.467 euros et 4.957.870 euros;
Art. 122. Le Gouvernement wallon est autorisé à intervenir, dans la limite des crédits inscrits à l'article de base 63.05 du programme 12 de la division organique 13, auprès des communes frappées de calamités afin de leur permettre d'accorder aux sinistrés des avances récupérables dans l'attente de l'intervention du Fonds des calamités.
Art. 123. Le Ministre du Budget peut autoriser la Trésorerie à verser par avances, dans les limites des moyens disponibles, les montants fixés par le protocole d'accord entre la Région et la Société publique de Gestion de l'Eau, à charge de l'article de base 01.03 du programme 13 de la division organique 15.
Art. 124. Le Gouvernement wallon est autorisé à apporter au capital de la SPGE, sous forme de part B1, les créances à recouvrer par cette dernière et qui seraient nées de l'exigibilité de toute subvention versée antérieurement dans le cadre de l'assainissement des eaux.
Art. 125. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les crédits d'engagement des programmes 05, 07, 09 et 11 de la division organique 12 peuvent être transférés par le Ministre du Budget et des Finances.
Art. 126. Le Ministre du Budget et des Finances peut autoriser la Trésorerie à payer par avances, dans la limite des crédits budgétaires ou, le cas échéant, des recettes à affecter au service financier de certains emprunts, et à charge de régularisation ultérieure, les dépenses afférentes à la dette à charge des articles de base des programmes 05, 07, 09 et 11 de la division organique 12.
Art. 127. Les dispositions de l'article 4 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon ne sont pas d'application pendant l'année 2013 à l'égard des fonds constituant le Titre IV du tableau annexé au présent décret.
Art. 128. Le Ministre du Budget peut, au-delà des recettes disponibles et à concurrence des montants d'intervention décidés par la Communauté européenne, engager des dépenses à charge de l'article 60.02.A.06 (LIFE), engager et ordonnancer des dépenses à charge des articles 60.02.A.01 (FEDER), 60.02.A.02 (FEOGA), 60.02.A.03 (FSE) et 60.02A.05 (IFOP), de la section 10 du Titre IV.
Art. 129. Est approuvé le budget de l'Office régional wallon des déchets de l'année 2013 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 40.161.000 euros pour les recettes et à 40.161.000 euros pour les dépenses.
Art. 130. Le Ministre de l'Environnement peut procéder à toute nouvelle ventilation des articles de base inscrits au budget des dépenses de l'Office wallon des déchets, de l'accord du Ministre chargé du Budget.
Art. 131.[1 Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat de l'année 2013 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 9.844.000 euros pour les recettes et à 9.844.000 euros pour les dépenses.]1
(1)<DRW 2013-07-10/43, art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 132. Est approuvé le budget de Wallonie-Bruxelles International de l'année 2013 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève 65.974.000 euros pour les recettes et à 69.849.000 euros pour les dépenses.
Art. 133.[1 Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité de l'année 2013 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 8.687.000 euros pour les recettes et à 8.687.000 euros pour les dépenses.]1
(1)<DRW 2013-07-10/43, art. 16, 003; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 134. Le Ministre de l'Agriculture peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité, de l'accord du Ministre chargé du Budget.
Art. 135.[1 Est approuvé le budget ajusté de fonctionnement du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 2013 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 4.394.000 euros pour les recettes et à 5.377.000 euros pour les dépenses.]1
(1)<DRW 2013-07-10/43, art. 17, 003; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 136. Est approuvé le budget de l'Institut scientifique de Service public de l'année 2013 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 28.582.000 euros pour les recettes et à 28.582.000 euros pour les dépenses.
Art. 137. Le Ministre de l'Environnement peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Institut scientifique de Service public, de l'accord du Ministre chargé du Budget.
Art. 138. Est approuvé le budget du Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne de l'année 2013 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 0 euro pour les recettes et à 0 euro pour les dépenses.
Art. 139.[1 Est approuvé le budget ajusté du Fonds piscicole de Wallonie de l'année 2013 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 1.050.000 euros pour les recettes et à 1.323.000 euros pour les dépenses. ]1
(1)<DRW 2013-07-10/43, art. 18, 003; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 140. Le Ministre qui a le Fonds piscicole dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget du Fonds piscicole, de l'accord du Ministre chargé du budget.
Art. 141. Est approuvé le budget de l'Institut du Patrimoine wallon de l'année 2013 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 19.006.000 euros pour les recettes et à 21.127.000 euros pour les dépenses.
Art. 142. Le Ministre du Patrimoine peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Institut du Patrimoine wallon, de l'accord du Ministre du Budget.
Art. 143.[1 Est approuvé le budget ajusté du Centre wallon de Recherches agronomiques de l'année 2013 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 34.207.157 euros pour les recettes et à 34.371.012 euros pour les dépenses.]1
(1)<DRW 2013-12-11/10, art. 19, 004; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 144. Le Ministre de l'Agriculture peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses du Centre wallon de recherches agronomiques, de l'accord du Ministre chargé du Budget.
Art. 145. Est approuvé le budget de l'Institut wallon d'Evaluation, de Prospective et de Statistique de l'année 2013 annexé au présent arrêté.
Ce budget s'élève à 6.125.000 euros pour les recettes et à 9.165.000 euros pour les dépenses.
Art. 146. Le Ministre qui a l'Evaluation, la Prospective et la Statistique dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Institut wallon d'Evaluation, de Prospective et de Statistique, avec l'accord du Ministre chargé du budget.
Art. 147.[1 Est approuvé le budget ajusté du Commissariat général au Tourisme de l'année 2013 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 51.388.000 euros pour les recettes et à 51.388.000 euros pour les dépenses.]1
(1)<DRW 2013-12-11/10, art. 20, 004; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 148. Le Ministre qui a le Tourisme dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des articles de base inscrits au budget des dépenses du Commissariat général au Tourisme, de l'accord du Ministre chargé du Budget.
Art. 149. Le Ministre de l'Environnement peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat, de l'accord du Ministre chargé du Budget.
Art. 150. De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'Aide aux Communes est habilité à assurer, au bénéfice des communes, le financement des investissements subventionnés en application des articles 172 et 173 du CWATUPE.
Art. 151. Dans le cadre spécifique des fonds d'impulsion, le Gouvernement wallon est autorisé à porter le taux de subventionnement à 90 % pour l'ensemble des projets qui émargeront tant au fonds d'impulsion économique en faveur des zones en reconversion ou particulièrement défavorisées qu'au fonds d'impulsion du développement économique rural.
Art. 152. Les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 organisant la perception des cotisations obligatoires par produits ou groupes de produits, pris en exécution de l'article 24 du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée, sont validés à partir de la publication du présent décret et restent applicables à l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité.
Art. 153. A l'article 24 du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différencié, les mots " 31 décembre 2007 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2013 ".
Art. 154. Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social.
Art. 155. En exécution de l'article 46 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, les soldes des comptes des comités de remembrement dissous sont à charge de l'article de base 85.02 du programme 15.12 - Gestion de l'Espace rural, du budget des dépenses de la Région wallonne.
Art. 156. Le Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine, visé à l'article D.325 du Code de l'Eau coordonné par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au livre II du Code de l'Environnement, est supprimé.
La Région wallonne succède à ses droits, obligations et missions.
Les articles D.325 à D.330 du Code de l'Eau coordonné par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Article D.325. § 1er. Le Fonds pour la Protection de l'Environnement, section " protection des eaux ", visé à l'article D.324 a en outre comme mission la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine, ci-après dénommé le Fonds.
§ 2. Le Gouvernement wallon peut consentir, à charge du Fonds, dans les conditions et les limites des articles D.210 à D.215, D.325 à D.330, D.346 et D416,des avances dans les cas de dommages visés à l'article D210, ainsi que des avances pour le financement d'études et d'expertises nécessaires à la constatation et à l'évaluation des dommages.
§ 3. En outre, peuvent être imputées à charge du Fonds les dépenses relatives à l'exécution de mesures et des études générales en vue de prévenir et de limiter les dommages visés à l'article D.210.
Ces études, qui ont notamment trait à d'importantes prises d'eau souterraine projetées ou existantes, doivent pouvoir servir de base à toute expertise qui serait établie lors d'une demande d'indemnisation.
Article D.326. § 1er. Au cas où une citation en justice est introduite comme prévu à l'article D.212, une avance peut être consentie en équité lorsqu'une enquête sommaire a établi l'existence d'une relation entre le dommage, l'abaissement de la nappe aquifère souterraine et la prise ou le pompage d'eau.
§ 2. La Région wallonne est subrogée aux droits et aux actions en justice de la personne lésée jusqu'à concurrence de l'avance liquidée et procède, à charge du Fonds, au recouvrement de ses débours.
§ 3. Le bénéficiaire de l'avance débouté de son action en justice par une décision coulée en force de chose jugée est tenu de rembourser l'avance, sans intérêt.
Article D.327. Le Gouvernement peut préciser les limites, les modalités et les conditions dans lesquelles sont exercées les missions prévues à l'article D.325.
Article D.328. Sont attribuées au Fonds les contributions des personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public, dont les activités sont de nature à causer ou à aggraver des dommages visés par le présent chapitre et, à titre supplétif, par des emprunts à court terme.
- la part de chaque catégorie de ressources;
- les critères d'assujettissement, les modalités de contribution des entreprises en faveur du Fonds et les modalités de perception des contributions visées à l'alinéa 1er.
Article D.329. Sont également attribuées au Fonds :
1° les sommes perçues en vertu de la subrogation visée à l'article D.326, § 2;
2° les sommes remboursées en vertu de l'article D.326, § 3.
Article D.330. La Région assure les obligations du Fonds national d'avances créé par l'article 7 de la loi du 10 janvier 1977 organisant la réparation des dommages causés par des prises et des pompages d'eau souterraine.
A l'article 1er A., de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, est supprimée la mention du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.
L'article 47 de la loi hypothécaire est complété comme suit :
" Il est accordé en faveur mais aux frais de la Région wallonne une hypothèque légale sur les droits immobiliers aux titulaires desquels la Région wallonne a versé des avances pour ces droits en application de l'article D. 325 du Code de l'Eau coordonné par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au livre II du Code de l'Environnement ".
L'article 11 du décret du 11 octobre 1985 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine, complétant l'article 47 de la loi hypothécaire, est abrogé.
Les hypothèques légales accordées en faveur du Fonds wallon d'avances sont transférées de plein droit à la Région wallonne.
Le Gouvernement peut donner mainlevée des hypothèques prises en vertu du présent article pour autant que soit constituée au profit de la Région wallonne une sûreté équivalente.
Les agents du Service public de Wallonie ayant été désignés en vertu de l'article D.329 abrogé du livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, pour assurer le fonctionnement du Fonds wallon d'avances, sont chargés de procéder à la liquidation dudit Fonds.
Les avoirs du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine sont transférés à la Région et affectés dans le Fonds pour la Protection de l'Environnement, section " protection des eaux ", visé à l'article D.324 du Code de l'Eau. ".
Art. 157. Il est créé un Fonds Ecopack, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 4 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon.
Sont affectées au Fonds les recettes résultant des remboursements des avances récupérables octroyées par la Région wallonne afin de financer les " écopacks " octroyés par la Société wallonne du Crédit social et le Fonds du Logement des familles nombreuses de la Région wallonne.
Sur le crédit afférent au Fonds visé à l'alinéa 1er, sont imputées les dépenses relatives aux mêmes écopacks.
Art. 158. Il est créé, en vertu de l'article 13bis du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, un Fonds régional pour le relogement, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 4 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon.
Sur le crédit afférent au Fonds visé à l'alinéa 1er, sont imputées les dépenses relatives au relogement de l'occupant expulsé en application de l'article 7, alinéas 3 ou 6 ou de l'article 13, alinéa 3.
Art. 159. Par application de l'article 3 du décret-programme du 10 décembre 2009 portant diverses mesures concernant la redevance de voirie, la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d'investissement relatifs aux travaux d'entretien de voirie et par application de l'article 14 du décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées par l'article 138 de la Constitution, les montants des dotations et subventions, afférentes à l'année 2013, dont bénéficie toute personne morale sous contrat de gestion avec la Région wallonne, sont fixées conformément au tableau budgétaire annexé au présent décret.
Art. 160. Les subventions relatives aux missions de service public dont bénéficient les sociétés de gestion des aéroports de Liège et de Charleroi en vertu des conventions de concession conclues respectivement le 4 janvier 1991 et le 9 juillet 1991, ainsi qu'en vertu de leurs avenants successifs, sont fixées conformément au tableau budgétaire annexé au présent décret, nonobstant toute disposition contraire dans lesdites conventions.
Les clauses des contrats de concession fixant les montants et déterminant les règles d'adaptation des subventions octroyées aux personnes morales visées à l'alinéa précédent, sont suspendues.
Art. 161. § 1er. En application de l'article 2 du décret du 1er avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail, compte tenu des limites budgétaires, le Gouvernement ne peut, pendant l'année 2013, agréer, sur base de nouvelles demandes d'agrément introduites en 2012, des organismes d'insertion socioprofessionnelle, ci-après dénommés O.I.S.P., ou des entreprises de formation par le travail, ci-après dénommées E.F.T.
Par dérogation à l'article 11 du décret précité, le Gouvernement ne peut, pendant l'année 2013, agréer de nouvelles filières de formation sollicitée par un O.I.S.P. ou une E.F.T. sauf en cas de modification d'une filière déjà agréée, voire d'une modification de son appellation, réalisée en vue de répondre aux besoins du marché ou du public concerné et pour autant que cette modification de filière n'entraîne aucune augmentation du montant total de la subvention octroyée initialement à l'O.I.S.P. ou à l'E.F.T.
§ 2. Est inséré dans le décret précité un nouvel article libellé comme suit :
" Art. 12bis. § 1er. Le Gouvernement peut autoriser le transfert d'une ou plusieurs filières de formation d'un O.I.S.P. ou d'une E.F.T. agréé, appelé l'organisme cédant, vers un autre O.I.S.P. ou une autre E.F.T. agréé, appelé l'organisme repreneur, qui accepte de reprendre la ou les filières concernées dans les hypothèses suivantes :
1° en cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme cédant;
2° en cas de décision volontaire de l'organisme cédant de ne plus organiser une ou plusieurs filières de formation;
3° en cas de décision de retrait d'agrément ou de décision de non renouvellement d'agrément de l'organisme cédant.
§ 2. La demande d'autorisation de transfert de filières comporte les documents, renseignements et engagements visés à l'article 3, alinéa 1er, 6°, 7°, 9°, 11° et 12°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2009, portant exécution du décret précité, ainsi que les décisions de l'organisme cédant et de l'organisme cédant et de l'organisme repreneur au sujet du transfert de la ou des filières concernées ou la décision de retrait d'agrément de l'organisme cédant prise conformément à l'article 10, alinéa 3.
§ 3. La demande d'autorisation de transfert de filières, dont le modèle est fixé par l'Administration, est introduite auprès de celle-ci par l'organisme repreneur et ce, par lettre recommandée ou par tout moyen conférant preuve de la date d'envoi.
Dans un délai de cinq jours ouvrables à dater de la réception de la demande d'autorisation de transfert de filières, l'Administration adresse à l'organisme repreneur, soit un accusé de réception mentionnant que le dossier est complet, soit un avis l'invitant à compléter ce dossier. Dans ce dernier cas, dès que l'Administration reçoit les documents manquants, elle en accuse réception auprès de l'organisme repreneur.
Dès que le dossier est complet, l'Administration sollicite sans délai l'avis de la Commission, telle qu'instituée par l'article 13 du décret précité. Celle-ci remet un avis dans les vingt jours ouvrables de sa saisine par l'Administration. Ce délai est toutefois suspendu pendant les mois de juillet et d'août.
A défaut pour la Commission de rendre son avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.
L'Administration transmet au Ministre un rapport d'instruction, accompagné le cas échéant de l'avis de la Commission, dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables à dater de la réception définitive de la demande. Celui-ci se prononce au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables à dater de la réception du rapport d'instruction. Dès réception de la décision, l'Administration notifie celle-ci à l'organisme cédant et à l'organisme repreneur.
En l'absence de décision notifiée dans un délai de nonante jours ouvrables à partir de la réception définitive de la demande, celle-ci est réputée favorable.
La demande d'autorisation de transfert de filières ne peut entraîner d'augmentation de la subvention telle qu'elle avait été octroyée à l'organisme cédant et ne constitue pas une demande d'agrément d'une nouvelle filière de formation telle que prévue à l'article 11 du décret du 1er avril 2004 précité. ".
§ 3. La subvention, telle que visée à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 3°, et dont la forme est déterminée à l'alinéa 2, 2°, du décret précité, est liquidée, pour l'année 2013, selon les modalités suivantes :
1° une avance, représentant 65 % du montant annuel total qui a été octroyée en 2012, est versée dans le courant du premier trimestre 2013 sur base d'une déclaration de créance;
2° une deuxième tranche, correspondant à 80 % du montant annuel total de la subvention octroyé en 2013 et diminué du montant de la première avance, est versée dans le courant du deuxième trimestre 2013 sur la base d'une déclaration de créance;
3° le solde de 20 % du montant annuel total de la subvention octroyée en 2013 est versé dans le courant du premier semestre 2014 en fonction du montant de la déclaration de créance, du rapport d'activités et des pièces justificatives. Par dérogation à l'article 17, § 1er, alinéa 1° et 3°, le calcul des 90 % des heures de formation prestées et pour lesquelles l'organisme a reçu un agrément est opéré sur la période s'échelonnant de 2010 à 2013.
Art. 162.[1 Les subventions, telles que visées à l'article 13 alinéa 1er, 1° à 4°, du décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi, pour autant qu'elles ne prennent pas la forme de subventions telles que déterminées en vertu du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, sont liquidées par le Forem, pour l'année 2013, selon les modalités suivantes :
1° une avance, représentant 50 % du montant annuel octroyé en 2012, est versée dans le courant du premier trimestre 2013 sur base d'une déclaration de créance transmise à l'administration en deux exemplaires ;
2° une seconde tranche, correspondant à 70 % du montant annuel de la subvention octroyée en 2013 et diminué du montant de la première avance, est versée dans le courant du troisième trimestre sur base d'une déclaration de créance transmise à l'administration en deux exemplaires ;
3° le solde de 30% du montant annuel de la subvention octroyée en 2013 est versé dans le courant de l'année 2014 en fonction du montant de la déclaration de créance, du rapport d'activités, en ce compris la réalisation des objectifs du plan d'actions annuel, et des pièces justificatives transmis à l'administration.
La subvention complémentaire, telle que visée à l'article 13, alinéa 1er, 5° du même décret est destinée en 2013 à couvrir l'intervention prévue par les partenaires sociaux dans le cadre des accords pour le secteur non-marchand privé wallon. Cette subvention est liquidée par le Forem sur la base des éléments justificatifs transmis par l'administration.]1
(1)<DRW 2013-07-10/43, art. 19, 003; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 163. Est inséré dans le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises un nouvel article libellé comme suit :
" Art. 12bis. Par dérogation aux articles 10 et 12 et en application de l'article 3 qui prévoit la possibilité d'agréer des opérateurs dans le cadre de la limite des crédits budgétaires disponibles, il y a lieu d'agréer, par priorité, en 2013, les opérateurs suivants :
1° les opérateurs qui introduisent, au cours de l'année 2013, une demande de renouvellement d'agrément de formations déjà agréées;
2° les opérateurs qui introduisent, au cours de l'année 2013, une nouvelle demande d'agrément de formation pour autant que celle-ci réponde à l'une des conditions suivantes :
a) avoir fait l'objet d'une demande d'agrément pour laquelle l'administration a émis un accusé de réception, visé à l'article 7, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs, qui a été réceptionné avant l'entrée en vigueur du présent décret;
c) sera organisée par un centre de compétence visé à l'article 1erbis, alinéa 1er, 7° du décret du 06 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, reconnu par le Gouvernement wallon et certifié prestataire " chèque-formation ", à la suite d'un audit de certification, en vertu du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises. ".
Art. 164. A l'alinéa 6 de l'article 116 du décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics, les termes " 80 % " sont remplacés par " 100 % ".
Art. 165. Des fonds de restitution sont ouverts au budget pour les sommes indûment perçues en matière de :
- taxes sur les automates;
- redevances radio et télévision;
- taxes déchets;
- taxes eaux;
- taxes sites d'activité économique désaffectés;
- taxes jeux et paris;
- taxes appareils automatiques de divertissement.
Les receveurs ayant opéré les recettes pourvoient à la restitution des montants perçus indûment.
Art. 166. Par mesure transitoire, sont suspendues en 2013 les dispositions du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon suivantes :
- les articles 7, 1°, b, 8, 26, § 1er, 3° et 29, § 5, 2° en ce qu'ils prévoient des crédits de liquidation non limitatifs;
- les dispositions relatives à l'enregistrement comptable de l'engagement juridique découlant notamment des articles 22 et 24;
- les dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 25;
- articles 30, 32 §§ 1er, 3 et 4, 34, 35, 36 et 38, § 3 du titre IV;
- articles 43 et 45 du titre V relatif au compte général;
- titre VI relatif à la surveillance et au contrôle à l'exception du contrôle administratif et budgétaire et du contrôle externe de la Cour des Comptes;
- titre VIII relatif à l'octroi des subventions et des prix;
- titre X relatif aux services administratifs à comptabilité autonome.
Par ailleurs, par dérogation aux articles 41 et 42 du décret du 15 décembre 2011, le compte général doit être établi et transmis à la Cour des Comptes par le Gouvernement pour le 30 juin de l'année budgétaire et comptable écoulée.
1° le compte d'exécution du budget établi conformément aux dispositions du Chapitre V du Titre III dudit décret, à l'exception des dispositions de l'article 28, § 2, 2° et 4°, qui sont suspendues par mesure transitoire;
2° le compte des variations du patrimoine, accompagné du bilan établi au 31 décembre.
Le compte des variations du patrimoine expose les modifications de l'actif et du passif. Les biens patrimoniaux y sont repris à leur valeur d'acquisition;
Les montants y repris sont ceux arrêtés au 31 décembre de l'année comptable et budgétaire écoulée.
Par dérogation à l'article 44 du décret du 15 décembre 2011, dans le courant du mois d'octobre suivant la fin de l'année comptable et budgétaire écoulée :
1° la Cour des comptes transmet le compte général avec ses observations au Parlement;
Enfin, par mesure transitoire, restent soumis aux dispositions des lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat :
- les règles relatives au contrôle interne, notamment le contrôle des engagements à l'exception de son visa sur les demandes de liquidation;
- les services à gestion séparée.
Art. 167. En 2013, par dérogation à l'article 21, § 3, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Région wallonne, sont versées au comptable du contentieux ou au comptable des fonds en souffrance, selon les modalités en vigueur en 2012, les sommes ne pouvant être payées entre les mains du créancier en raison d'une saisie-arrêt, une opposition, une cession ou une délégation à charge des créances de la Région wallonne, ou tout autre obstacle juridique ou administratif dûment notifié ou rendu opposable.
Art. 168. En cas d'insuffisance de crédits sur les articles de base supportant la rémunération du personnel et indemnités connexes, le paiement peut être effectué sur avances de trésorerie.
Art. 169. Les membres du Gouvernement sont autorisés à accorder des prix.
Art. 170. La Région wallonne est autorisée à verser, en 2013, une dotation exceptionnelle de 20 millions à la Communauté française.
Art. 171. Dans le Chapitre XIIbis du décret du 12 avril 2011 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 51bis est complété comme suit :
" 10° le financement d'associations actives dans le secteur de l'environnement et du développement durable ".
Art. 172. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
L'article 77, alinéa 2, prend effet au 1er novembre 2012.
Art. N. Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 - Liste des programmes
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-02-2013, p. 6246-6367)
Namur, le 19 décembre 2012.
DECRET REGION WALLONNE DU 11-12-2013 PUBLIE LE 17-01-2014
(ART. MODIFIES : 3; 11; 45; 47; 48; 50; 56; 143; 147)
DECRET REGION WALLONNE DU 10-07-2013 PUBLIE LE 13-09-2013
(ART. MODIFIES : 7; 8; 9; 36; 37; 50; 60; 102; 115; 116; 131; 133; 135; 139; 162)
DECRET REGION WALLONNE DU 30-05-2013 PUBLIE LE 10-06-2013
(ART. MODIFIES : 46; 49; 47; 48)
Session 2012-2013. Documents du Parlement wallon. - 4-IV bcd (2012-2013) nos 1, 1bis à 7. Compte rendu intégral. - Séance plénière du 19 décembre 2012. - Discussion. - Vote.

References: Art. 1

Art. 93

Art. 100

Art. 132

Art. 151

Art. 2

Art. 3
 § 1
 l'article 38
 § 2
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 l'article 4

§ 2
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 § 1
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 l'article 67
 l'article 135
 § 1

Art. 22
 l'article 200
 § 2
 l'article 200
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Art. 23
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 L'article 88
 § 1
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L'article 165
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 § 1

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Art. 27
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 § 1

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 § 1

Art. 53
 l'article 26
 § 1

Art. 54
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 § 1

Art. 55
 L'article 1
 § 3

Art. 56
 L'article 2
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 l'article 9

L'article 3
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 9
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Art. 57

Art. 58

Art. 59
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 l'article 26
 § 1

Art. 62

Art. 63
 l'article 281

Art. 64

Art. 65
 l'article 4
 l'article 8
 § 1
 l'article 7

§ 2
 l'article 4

§ 3
 l'article 4
 l'article 3
 § 1

§ 4
 l'article 8
 l'article 3
 § 2

Art. 66

Art. 67

Art. 68
 l'article 8

Art. 69

Art. 70
 l'article 58
 § 1

Art. 71

Art. 72

Art. 73
 l'article 11

Art. 74
 l'article 48
 l'article 3

Art. 75
 L'article 17
 l'article 3
 l'article 19
 l'article 13

Art. 76
 Art. 50
 l'article 4
 l'article 44

Art. 77
 l'article 51
 l'article 19
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L'article 51

Art. 78
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 § 1

Art. 79
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 l'article 16

Art. 82
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Art. 83
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 § 1

Art. 84
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 § 1

Art. 85
 l'article 26
 § 1

Art. 86
 l'article 26
 § 1

Art. 87
 l'article 26
 § 1

Art. 88
 l'article 26
 § 1

Art. 89
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Art. 90
 l'article 172

Art. 91
 L'article 52
 l'article 49

Art. 92
 L'article 5
 § 5

Art. 93

Art. 94
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Art. 96

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Art. 168

Art. 169

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Art. 171
 l'article 51

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L'article 77