Source: http://www.laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/page-19.html
Timestamp: 2018-01-22 10:28:09+00:00

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Note marginale :Sûretés
100 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une société mandataire ne peut, pour garantir le règlement de dettes ou l’exécution d’obligations, consentir une sûreté sur ses biens, notamment par hypothèque, cession, transfert ou gage.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 100;
2013, ch. 40, art. 270.
101 Une société mandataire ne peut contracter d’emprunts auprès d’autres personnes que Sa Majesté que si les conditions suivantes sont réunies :
a) une loi fédérale lui en donne la capacité;
b) une loi fédérale, notamment une loi de crédits, l’y autorise expressément.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 102;
103 L’article 268 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ne s’applique pas aux sociétés d’État mères.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 103;
1994, ch. 24, art. 34(F).
104 La Loi sur les corporations canadiennes , chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ne s’applique pas aux sociétés d’État mères.
SECTION IIAdministrateurs et dirigeants
Note marginale :Définition de administrateurs-dirigeants
104.1 Dans la présente section, administrateurs-dirigeants s’entend du président et du premier dirigeant, indépendamment de leur titre, d’une société d’État mère.
1991, ch. 24, art. 29;
2004, ch. 16, art. 7.
105 (1) À l’exception des administrateurs-dirigeants, les administrateurs d’une société d’État mère sont nommés à titre amovible par le ministre de tutelle, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Note marginale :Cumul
(2) Les dirigeants et les salariés d’une société d’État ou d’une personne morale de son groupe ne peuvent être des administrateurs d’une société d’État mère, exception faite du premier dirigeant de celle-ci.
(2.1) Le dirigeant ou le salarié d’une société d’État ou d’une personne morale de son groupe, exception faite du premier dirigeant de la société d’État mère, qui était administrateur de celle-ci à l’entrée en vigueur du présent paragraphe peut continuer à exercer ses fonctions jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois après cette date ou, s’il expire avant ce délai, jusqu’à l’expiration de son mandat.
(3) Le mandat des administrateurs d’une société d’État mère est renouvelable.
(4) Malgré le paragraphe (1), s’il n’est pas pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs d’une société d’État mère, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.
Note marginale :Nomination des administrateurs-dirigeants
(5) Les administrateurs-dirigeants d’une société d’État mère sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil pour le mandat que celui-ci estime indiqué.
(6) Le ministre de tutelle consulte le conseil d’administration d’une société d’État mère avant que ses administrateurs-dirigeants ne soient nommés.
Note marginale :Nomination des autres dirigeants
(7) Sous réserve des autres lois fédérales en vigueur le 1er septembre 1984, le conseil d’administration d’une société d’État mère est chargé de la nomination des dirigeants autres que les administrateurs-dirigeants.
Note marginale :Conditions d’aptitude
(8) Le présent article n’a pas pour effet de permettre la nomination ou le renouvellement à titre d’administrateur ou d’administrateur-dirigeant d’une société d’État mère, ni la poursuite du mandat d’administrateur d’une société d’État mère, de personnes qui ne satisfont pas aux conditions d’aptitude correspondantes prévues par une autre loi fédérale.
(9) Le présent article ne s’applique pas aux administrateurs ou aux administrateurs-dirigeants de droit d’une société d’État mère.
(10) [Abrogé, 1991, ch. 24, art. 30]
L.R. (1985), ch. F-11, art. 105;
L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 44(A);
1991, ch. 24, art. 30;
2004, ch. 16, art. 8;
2006, ch. 9, art. 267;
2009, ch. 2, art. 371.
106 Une irrégularité dans leur nomination ou le fait qu’ils ne satisfont pas à toutes les conditions d’aptitude ne porte pas en soi atteinte à la validité des actes d’un administrateur, du président, du premier dirigeant ou d’un autre dirigeant d’une société d’État mère.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 106;
107 (1) La démission d’un administrateur, du président ou du premier dirigeant d’une société d’État mère prend effet au moment où la société en reçoit un avis écrit ou, si elle est ultérieure, à la date que précise l’avis.
Note marginale :Double de la démission
(2) Dans les quinze jours suivant la réception de l’avis, la société d’État mère en envoie copie au greffier du Conseil privé.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 107;
1991, ch. 24, art. 31;

References: art. 100
 art. 270
 art. 102
 art. 103
 art. 34
 art. 29
 art. 7
 art. 30
 art. 105
 art. 44
 art. 30
 art. 8
 art. 267
 art. 371
 art. 106
 art. 107
 art. 31