Source: http://www.axelbeelen.be/2012/08/01/premiere-analyse-de-la-proposition-de-directive-sur-les-societes-de-gestion-collective-de-droits/
Timestamp: 2017-11-21 04:12:50+00:00

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Première analyse de la proposition de directive sur les sociétés de gestion collective de droits | Axel Beelen
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EU – Proposition de directive sur les sociétés de gestion collective de droits (SGD) – Analyse
Différences importantes avec la Loi belge :
Les informations à fournir aux utilisateurs ;
Le délai de résiliation des membres ;
Les procédures de règlement de conflits ;
La fonction de surveillance (ce que c’est) ;
L’absence de règles par rapport aux utilisateurs (la directive crée un système déséquilibré puisqu’elle n’impose de règles que sur les épaules des SGD et pas des utilisateurs).
La proposition de directive fait en FR 52 pages. Elle comporte en soi 44 articles et 2 annexes ainsi que 44 considérants (toujours très importants à lire afin de bien saisir le contexte).
Important : l’Annexe II de la directive précise qu’il s’agit d’une directive d’harmonisation minimale et que donc les Etats membres (EM) peuvent imposer aux SGD des exigences plus strictes et/ou plus détaillées que celles prévues par la directive. Il faudra garder ce point-là à l’esprit lorsque l’on lira la directive et que l’on voudra savoir si la Belgique devra modifier ou non sa législation en la matière (et plus spécifiquement la nouvelle loi sur le contrôle des SGD de décembre 2009). La grande question est bien sûr de savoir si, lorsque la loi belge va au-delà des dispositions de la directive, si la Belgique peut maintenir sa législation ou si elle devra la modifier. Je n’ai pas encore fait complètement cet exercice.
La directive comporte 5 Titres :
C’est pourquoi, je ne parlerai pas du Titre III ni des art. 36 et 40 (ou juste brièvement).
On peut donc conclure que l’ensemble des éléments de la définition européenne se retrouve dans notre LDA.
Chapitre 1 : Affiliation et organisation des SGD (art. 4 à 9)
Chapitre 2 : Gestion des produits de droits d’auteur (art. 10 à 12)
Chapitre 3 : Gestion de droits pour le compte d’autres SGD (art. 13 et 14)
Chapitre 4 : Relations avec les utilisateurs (art. 15)
Chapitre 5 : Transparence et obligations d’information (art. 16 à 20)
La LDA précise que la gestion des droits par une SGD doit être effectuée de manière équitable et non discriminatoire et dans l’intérêt des ayants droit (le (1) est donc déjà transposé en Belgique dans notre art. 655ter). Pour le (2), il faudra savoir ce que la proposition de directive entend par « obligations ». Ce n’est pas encore très clair pour moi.
L’article 5 précise les droits des titulaires de droits une fois qu’ils deviennent membres d’une SGD. Ces droits sont au nombre de 6 (ils doivent figurer clairement dans les statuts ou les conditions d’affiliation de la SGD[1])[2]:
le fait que les titulaires de droits ont le droit d’autoriser une SGD de leur choix à gérer les droits, les catégories de droits ou les types d’œuvres et autres objets de leur choix[AB1] , pour les EM de leur choix, quel que soit l’EM de résidence ou d’établissement ou la nationalité de la SGD ou du titulaire de droits[3] [4];
les titulaires de droits ont le droit de résilier l’autorisation de gérer des droits, des catégories de droits ou des types d’œuvres et autres objets accordée à une SGD ou de retirer à une SGD des droits ou catégories de droits ou des types d’œuvres et autres objets de leur choix, pour les EM de leur choix[5], moyennant toutefois un préavis raisonnable n’excédant pas 6 mois. La SGD peut décider que cette résiliation ou ce retrait ne prendra effet qu’au milieu ou à la fin de l’exercice, en retenant l’échéance la plus proche de l’expiration du délai de préavis[AB2] [6];
de plus, si des montants sont dus à un titulaire de droits pour des actes d’exploitation exécutés avant que la résiliation de l’autorisation ou le retrait des droits n’ait pris effet ou dans le cadre d’une licence accordée avant que la résiliation ou le retrait n’ait pris effet, le titulaire de droits conserve les droits conférés aux articles 12, 16, 18 et 34 pour ces actes d’exploitation[7] ;
les SGD ne peuvent restreindre l’exercice des droits de résiliation ou de retrait en exigeant que la gestion des droits ou des catégories de droits ou types d’œuvres et autres objets sur lesquels porte la résiliation ou le retrait soit confiée à une autre SGD[8] ;
les EM doivent veiller à ce que le titulaire de droits concerné ait donné son consentement exprès et par écrit pour chaque droit ou catégorie de droits ou type d’œuvres et autres objets qu’il autorise la SGD à gérer[9] ;
la SGD doit informer les titulaires de droits des droits mentionnés aux points 1 à 5 avant d’obtenir leur consentement pour la gestion de tout droit, de toute catégorie de droits ou de tout type d’œuvres. Les SGD doivent informer leurs membres des droits qui sont les leurs en vertu des points 1 à 5 dans un délai de 6 mois à compter de la date de la transposition de la présente directive dans leur droit interne[10].
L’article 6 précise lui les règles d’affiliation des SGD[11].
Ces règles sont au nombre de 4[12] :
les SGD doivent admettre en qualité de membres les titulaires de droits qui remplissent leurs critères d’affiliation. Les SGD ne peuvent refuser une demande d’affiliation que sur la base de critères objectifs, critères devant figurer dans leurs statuts ou leurs conditions d’affiliation et avoir été rendus publics[13] ;
les statuts de la société de gestion collective prévoient des mécanismes appropriés et efficaces de participation de ses membres à son processus de décision[14]. La représentation des différentes catégories de membres dans le processus de décision doit être juste et équilibrée[15] ;
les sociétés de gestion collective permettent à leurs membres de communiquer par voie électronique, y compris pour l’exercice des droits que leur confère l’affiliation. L’utilisation de moyens électroniques ne peut dépendre du lieu de résidence ou d’établissement du membre[16] ;
les sociétés de gestion collective doivent conserver des registres de leurs membres, qu’elles mettent régulièrement à jour afin de permettre une identification et une localisation correctes de ces derniers[17].
L’article 7 précise l’organisation et les compétences des assemblées générales (AG) des SGD[AB3] .[18]
Selon cet article, l’AG doit se réunir au moins une fois par an. Ses pouvoirs sont au moins les suivants :
approuver les modifications apportées aux statuts, ainsi que les conditions d’affiliation à la société de gestion collective, si ces conditions ne sont pas régies par les statuts ;
décider de la nomination ou de la révocation des dirigeants et approuver leur rémunération et autres avantages, tels que les avantages non monétaires, les prestations de retraite, les autres droits à rétribution et le droit à des indemnités de licenciement. Toutefois, l’AG ne statuera pas sur la nomination ou la révocation des membres du conseil d’administration ou du dirigeant gestionnaire si le conseil de surveillance est compétent à cet effet ;
décider de la politique de répartition des montants dus aux titulaires de droits, sauf si l’AG décide de déléguer cette décision à l’organe qui exerce la fonction de surveillance de la société ;
décider de l’utilisation des montants dus aux titulaires de droits qui ne peuvent être distribués, conformément à l’article 12, paragraphe 2 de la directive, sauf si l’AG décide de déléguer cette décision à l’organe qui exerce la fonction de surveillance de la société ;
décider de la politique générale d’investissement des produits de droits d’auteur, y compris l’octroi de prêts ou la constitution de sûretés ou de garanties d’emprunt ;
statuer sur les règles relatives aux prélèvements sur les produits de droits d’auteur ;
contrôler les activités de la SGD en statuant au moins sur la nomination et la révocation du contrôleur des comptes et sur l’approbation du rapport annuel de transparence et du rapport du contrôleur des comptes.
Toute restriction au droit des membres de la société de gestion collective à participer à l’AG et à y exercer leur droit de vote doit être équitable et proportionnée et se doit de reposer sur les critères suivants[AB4] :
a) la durée de l’affiliation;
b) les montants reçus ou dus à un membre pour l’exercice visé.
Ces critères doivent figurer dans les statuts ou dans les conditions d’affiliation de la société de gestion collective et avoir été rendus publics conformément aux articles 17 et 19 de la directive.
Et évidemment, chaque membre d’une SGD a le droit de désigner comme mandataire toute autre personne physique ou morale pour le représenter à l’AG et y voter en son nom.
L’article 8 énonce que les EM doivent veiller à ce que les SGD ait institué en leur sein une fonction de surveillance[AB5] (cet organe doit se réunir régulièrement) relative :
Les membres de la société de gestion collective sont représentés de manière juste et équilibrée au sein de l’organe exerçant cette fonction, afin d’assurer leur participation effective.
L’organe chargé d’exercer la fonction de surveillance a au moins comme compétence de :
approuver toute acquisition de biens immeubles par la SGD ;
approuver la création de filiales, l’acquisition d’autres entités, de participations ou de droits dans d’autres entreprises ou les opérations de fusion ou d’alliance ;
approuver les opérations d’emprunt ou de prêt et la constitution de sûretés ou de garanties d’emprunts.
Les EM peuvent décider que les règles relatives à la fonction de surveillance ne s’appliquent pas aux SGD qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites prévues pour deux des trois critères suivants[19]:
a) total du bilan: 350 000 EUR;
b) chiffre d’affaires net: 700 000 EUR;
c) nombre moyen de salariés au cours de l’exercice: dix.
Le comité de surveillance, rappelons-le, peut aussi exercer des compétences mentionnées à l’article 7 puisque cet article mentionne que ces compétences peuvent être dévolues au comité de surveillance. Il s’agit :
de la nomination ou de la révocation des membres du conseil d’administration ou du dirigeant gestionnaire ;
la politique de répartition des montants dus aux titulaires de droits ;
l’utilisation des montants dus aux titulaires de droits qui ne peuvent être distribués.
Ces procédures prévoient une déclaration annuelle adressée individuellement par chacune de ces personnes et chacun de ces dirigeants à l’organe chargé de la fonction de surveillance et l’informant[20] [21]:
Elle précise aussi que les SGD doivent gérer les produits de droits d’auteur et les revenus tirés de leurs investissements de façon à ce qu’ils restent séparés de leurs propres actifs et des revenus tirés de leurs services de gestion ou de toute autre activité[AB6] .
Très clairement, hormis l’utilisation du prélèvement de leurs frais de gestion, les sociétés de gestion collective ne sont pas autorisées à utiliser ces produits de droits d’auteur pour leur propre compte[22].
Si, dans l’attente de la distribution des montants dus aux titulaires de droits, la SGD veut investir les produits de droits d’auteur et les revenus tirés de ses investissements, elle doit le faire conformément à la politique générale d’investissement définie par l’AG de la SGD, et aux règles suivantes:
a) les actifs sont investis au mieux des intérêts des membres. S’il existe un quelconque risque de conflit d’intérêts, la société de gestion collective veille à ce que l’investissement serve le seul intérêt des membres;
b) les actifs sont investis de manière à garantir la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité de l’ensemble du portefeuille;
c) les actifs sont correctement diversifiés afin d’éviter une dépendance excessive à l’égard d’un actif particulier et l’accumulation de risques dans l’ensemble du portefeuille.
Concernant le prélèvement (la commission) (art. 11), la directive précise que les accords régissant les relations de la SGD avec ses membres et avec les titulaires de droits doivent préciser en quoi consistent les prélèvements sur les produits de droits d’auteur visés à l’article 16, point e) de la directive (= « les prélèvements effectués pour frais de gestion et autres au cours de la période en question »).
De plus, les EM doivent veiller à ce que, si une société fournit des services sociaux, culturels ou éducatifs financés par des prélèvements sur les produits de droits d’auteur[23], les titulaires de droits aient droit[24]:
Par rapport à la distribution des montants dus aux titulaires de droits (art. 12), la directive prévoit que les EM doivent veiller à ce que les SGD distribuent et paient régulièrement et avec diligence les montants dus à tous les titulaires de droits qu’elles représentent. Les SGD procèdent à cette distribution et à ces paiements au plus tard douze mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel ont été perçus les produits de droits d’auteur, à moins que des raisons objectives, liées notamment aux déclarations des utilisateurs, à l’identification de droits ou de titulaires de droits ou au rattachement à des titulaires de droits des informations dont elles disposent sur des œuvres et autres objets, ne les empêchent de respecter ce délai. Les SGD procèdent à ces distributions et paiements avec exactitude, en réservant un traitement égal à toutes les catégories de titulaires de droits[25].
Si les montants dus à des titulaires de droits n’ont pas pu être distribués dans les cinq ans à compter de la fin de l’exercice au cours duquel ont été perçus les produits de droits d’auteur, et si la société de gestion collective a pris toutes les mesures nécessaires pour identifier et localiser les titulaires de droits, la société de gestion collective statue sur l’utilisation des montants concernés conformément à l’article 7, paragraphe 5, point b) (= les sommes irrépartissables), sans préjudice du droit des titulaires de lui réclamer ces montants[AB7] . A cette fin, les mesures d’identification et de localisation des titulaires de droits incluent la vérification des registres d’affiliation et la mise à la disposition des membres de la société de gestion collective et du public de la liste des œuvres et autres objets dont un ou plusieurs titulaires de droits n’ont pu être identifiés ou localisés.
Chapitre 3 : Gestion de droits pour le compte d’autres SGD
Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion collective n’exercent aucune discrimination entre leurs membres et les titulaires de droits dont elles gèrent les droits en vertu d’un accord de représentation, notamment en ce qui concerne les tarifs applicables, les frais de gestion et les conditions de perception des produits de droits d’auteur et de distribution des montants dus aux titulaires de droits (art. 13)[26].
Une société de gestion collective n’effectue pas de prélèvement, autre que ceux correspondant à ses frais de gestion, sur les produits de droits d’auteur qu’elle gère en vertu d’un accord de représentation avec une autre société de gestion collective, à moins que cette dernière n’autorise expressément de tels prélèvements (art. 14, § 1).
Les sociétés de gestion collective doivent distribuer et payer régulièrement et avec diligence les montants dus aux autres sociétés de gestion collective (art. 14, § 2).
Les SGD doivent négocier de bonne foi avec les futurs utilisateurs des droits qu’elles représentent. Les conditions de la licence doivent reposer sur des critères objectifs, notamment en matière de tarifs. Ces tarifs doivent refléter la valeur économique des droits négociés et du service fourni par la société de gestion collective[27].
En l’absence de dispositions nationales fixant les montants dus aux titulaires de droits en vertu d’un droit à rémunération ou d’un droit à compensation[28], la SGD détermine elle-même les montants dus en fonction de la valeur économique des droits négociés[29].
Chapitre 5 : Transparence et obligations d’information[30]
toute donnée à caractère personnel que le titulaire de droits a autorisé la société de gestion collective à utiliser, y compris pour l’identifier et le localiser[31] [32] [33];
les produits de droits d’auteur perçus pour le compte du titulaire du droit[34] ;
les montants dus au titulaire de droits, par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation, et que la SGD lui a versés au cours de la période en question[35] ;
les prélèvements effectués pour frais de gestion et autres au cours de la période en question[36] ;
Lorsque la SGD gère les droits d’une autre SGD, elle se doit de fournir les informations suivantes :
les montants dus aux titulaires de droits, par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation, que la société de gestion collective a versés pour la licence des droits qu’elle gère en vertu de l’accord de représentation ;
les prélèvements effectués pour frais de gestion et autres ;
des informations sur les licences et produits de droits d’auteur relatives aux œuvres du répertoire couvert par l’accord de représentation ;
les résolutions de l’assemblée générale[AB8] .
Par rapport aux titulaires de droits, à ses membres, aux autres SGD et aux utilisateurs, les EM doivent veiller à ce que les SGD qui en reçoivent la demande mettent les informations suivantes à la disposition de tout titulaire de droits dont elles représentent les droits, de toute société de gestion collective pour le compte de laquelle elles gèrent des droits en vertu d’un accord de représentation, ou de tout utilisateur, dans les meilleurs délais et par voie électronique :
leurs contrats de licence types et leurs tarifs[37] ;
le répertoire[38] et les droits qu’elles gèrent, ainsi que les EM couverts ;
De plus, les SGD mettent à la disposition de tout titulaire de droits ou de toute SGD qui en fait la demande toute information concernant des œuvres dont un ou plusieurs titulaires de droits n’ont pu être identifiés, en indiquant, lorsqu’elles les connaissent, le titre de l’œuvre, le nom de l’auteur, le nom de l’éditeur et toute autre information pertinente dont elles disposeraient et qui pourrait être nécessaire pour identifier ces titulaires[AB9] .
Les SGD doivent aussi publier sur leur site web, à l’attention du public donc en général, certaines informations (qu’elle se doit de tenir à jour):
les règles de distribution des montants dus aux titulaires de droits[AB10] ;
les règles applicables aux frais de gestion[AB11] ;
le rapport de transparence de la SGD et ce pendant au moins 5 ans[AB12] .
En général, la SGD devra publier un rapport de transparence annuel (art. 20)[39]. Ce rapport doit être rédigé par la SGD pour chaque exercice et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice précédent.
Ce rapport doit être signé par tous les dirigeants de la SGD et être publié sur le site web de la SGD.
Le rapport annuel devra contenir certaines informations dont :
un rapport spécial qui rend compte de l’utilisation des montants prélevés en vue de la prestation de services sociaux, culturels ou éducatifs. Ce rapport spécial devra spécifier les montants perçus aux fins des services sociaux, culturels et éducatifs au cours de l’exercice, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation ainsi que l’explication de l’utilisation de ces montants, avec une ventilation par type de finalité ;
les données comptables contenues dans le rapport de transparence annuel sont contrôlées par une ou plusieurs personnes légalement habilitées à procéder au contrôle des comptes conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés22.
Le rapport délivré par le contrôleur des comptes et les réserves éventuellement émises sont intégralement reproduits dans le rapport de transparence annuel.
Aux fins du présent paragraphe, les informations comptables comprennent les états financiers visés au point 1 a) de l’annexe et toute information financière visée aux points 1 f), 1 g) et 2 de l’annexe ;
les informations demandées dans l’annexe à la directive (informations sur les activités de la SGD, informations financières surtout) (les EM peuvent exclure les micro SGD de l’obligation de publier certaines informations demandées dans l’annexe).
Titre III : Concession, par les sociétés de gestion collective, de licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales (art. 21 à 33 inclus)
voir texte de la directive
Le titre III établit les conditions qu’une SGD d’auteurs doit respecter lorsqu’elle fournit des services de concession de licences multiterritoriales sur des droits en ligne relatifs à des œuvres musicales.
Titre IV : Mesures d’exécution[40]
Les EM doivent établir deux méthodes de résolution des litiges soit lorsque les litiges concernent les membres de la SGD et les titulaires de droits (art. 34), soit lorsque les litiges concernent les SGD et les utilisateurs (art. 35). Les EM doivent aussi établir des procédures pour permettre aux membres d’une SGD, aux titulaires de droits, aux utilisateurs et aux autres parties concernées de déposer plainte à l’encontre d’une SGD (art. 37)[41].[42]
[1] Notre LDA ne mentionne pas expressément que les statuts et/ou les conventions d’affiliation doivent contenir un certain nombre d’éléments. Notre LDA devra donc être modifiée sur ce point.
[2] « L’affiliation à une société de gestion collective devrait reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires, y compris pour les éditeurs qui, en vertu d’un accord sur l’exploitation des droits, peuvent prétendre à une partie des produits des droits d’auteur gérés par les sociétés de gestion collective et percevoir ces produits auprès de la société de gestion collective. » (considérant 10).
[3] Comme le rappelle le considérant 3 : « Les sociétés de gestion collective établies dans l’Union doivent, en tant que prestataires de services, se conformer aux exigences nationales en vertu de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur18, qui vise à créer un cadre juridique garantissant la liberté d’établissement et la libre circulation des services entre les États membres. Par conséquent, les sociétés de gestion collective devraient être libres de proposer leurs services au niveau transfrontière, de représenter les titulaires de droits qui résident ou sont établis dans un autre État membre ou de concéder des licences à des utilisateurs qui résident ou sont établis dans un autre État membre. ». Ce point a encore été rappelé par Martin-Prat lors de son audition à l’Aba de fin octobre 2012.
[4] Les dispositions de l’article 66quater, § 1er de la LDA se rapprochent le plus de cet article 5.2.
[5] « La liberté de fournir et de recevoir des services de gestion collective au niveau transfrontière implique que les titulaires de droits puissent choisir librement la société qui gérera collectivement leurs droits (d’exécution publique ou de radiodiffusion, par exemple) ou catégories de droits (communication interactive avec le public, par exemple), à condition que la société en question gère déjà ces types de droits ou de catégories de droits. Par conséquent, les titulaires de droits peuvent facilement retirer leurs droits ou catégories de droits à une société de gestion collective pour les confier ou les transférer en tout ou en partie à une autre société de gestion collective ou entité, quel que soit l’État membre de résidence ou la nationalité de la société de gestion
collective ou du titulaire de droits. Les sociétés de gestion collective qui gèrent différents types d’œuvres et autres objets, tels que les œuvres littéraires, musicales ou photographiques, devraient aussi laisser aux titulaires de droits cette marge de manœuvre dans la gestion de différents types d’œuvres et autres objets. Elles devraient informer les titulaires de droits de cette possibilité et leur permettre d’y recourir aussi facilement que possible. Enfin, la présente directive devrait s’appliquer sans préjudice des possibilités ouvertes aux titulaires de droits de gérer leurs droits individuellement, y compris pour des utilisations non commerciales. » (considérant 9).
[6] Il n’est pas évident à déterminer si l’article 66quater, §1er, alinéa 2 de la LDA est conforme avec l’article 5.3 de la proposition de directive. Les deux articles reprennent le délai de 6 mois de préavis. La LDA prévoit ici deux hypothèses : lorsque le préavis a eu lieu dans le premier semestre de l’année, il prendra effet le premier jour de l’exercice suivant mais lorsque la notification du préavis a lieu dans le deuxième semestre de l’année (ou lorsqu’il a été fait sans respecter le délai prévu dans le contrat d’affiliation de l’ayant droit lorsque ce délai est plus court que 6 mois), le préavis ne prendra effet qu’au 1er janvier de l’année X+2. On le voit, le délai de préavis excède toujours les 6 mois (parfois de un jour) et aller jusqu’à 17 mois au maximum. Il n’y donc pas de concordance entre les deux textes.
[7] Il s’agit ici de permettre à l’ayant droit qui a démissionné de la SGD de continuer à avoir droit aux montants qui lui sont dus s’il était par exemple inclus dans un contrat avec un utilisateur et ce même si le paiement par l’utilisateur arrive au-delà de la fin de son préavis (art. 12), à toujours pouvoir bénéficier de la part de la SGD des informations relatives à ses droits (art. 16 et 18) et qu’il puisse toujours porter plainte auprès de l’organe mis en place par la SGD pour gérer les plaintes de ses membres (art. 34). Il semble évident que la SGD belge se doit de lui payer les montant qui lui sont dus en vertu de contrats qui le mettent en cause. Par rapport aux informations, c’est moins évident. Mais ok puisqu’il s’agit d’informations relatives à ses droits. Par rapport à l’article 34, il semble clair que le législateur belge devra modifier sa loi afin d’instaurer l’obligation pour les SGD de créer un tel organe de résolution de conflits. Nous reviendrons plus loin sur ces deux derniers points lors de l’analyse des articles correspondants.
[8] L’article 66 quater, § 1er de notre loi qui précise les délais de préavis/démission d’un ayant droit commence par « Nonobstant toute clause contraire ». On ne peut donc empêcher un ayant droit de démissionner. Mais la LDA ne dit rien de plus. Peut-on dès lors admettre que les SGD puissent imposer des conditions à la démission à leur membre pour autant que ces conditions n’aillent pas jusqu’à empêcher lesdites démissions (et pour autant que ce ne soit pas la condition interdite par la proposition de directive (le fait que les droits doivent obligatoirement être confiés à une autre SGD))?
[9] Puisque, en droit belge, toute cession doit être expresse et être mise par écrit, cette condition semble remplie.
[10] Les SGD devront indiquer à leurs membres l’existence de ces 6 droits-là dans un délai de 6 mois à compter de la transposition belge de la directive. Comment ? par email ? par une annonce sur leur site ? devront-elles envoyer la preuve de l’envoi au Service de contrôle belge?
[11] Conformément à la directive « services » 2006/123/CE, les SGD ne devraient pas établir, directement ou indirectement, de discrimination entre les titulaires de droits sur la base de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d’établissement lorsqu’elles fournissent leurs services de gestion (considérant 8).
[12] Ces principes avaient déjà été énoncés dans une recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005.
[13] Cette condition européenne est remplie par notre article 65bis, §2.
[14] « Les membres des sociétés de gestion collective devraient avoir le droit de participer et de voter à l’assemblée générale. L’exercice de ces droits ne peut être restreint que pour des raisons équitables et proportionnées. L’exercice des droits de vote devrait être facilité. » (considérant 12).
[15] La LDA ne précise pas expressément que ses différentes catégories de membres doivent être représentées de manière juste et équilibrée dans ses organes décisionnels. La LDA dit juste qu’il faut qu’il y ait uniquement dans les organes décisionnels des SGD des ayants droit (les associés des SGD doivent obligatoirement être des ayants droit).
[16] Ce n’est pas dit expressément dans la LDA. Le faut-il ? Qu’est-ce qui est écrit dans le Code des sociétés à ce propos ? Je pense que cela y est marqué.
[17] Je pense que cette obligation doit être reprise dans notre Code des sociétés.
[18] « Les sociétés de gestion collective sont censées agir au mieux des intérêts de leurs membres. Il importe donc de prévoir des systèmes qui permettent aux membres d’une société de gestion collective d’exercer leurs droits d’affiliation en participant au processus de décision de la société. La représentation des différentes catégories de membres dans le processus de décision devrait être juste et équilibrée. L’efficacité des règles gouvernant l’assemblée générale des membres des sociétés de gestion collective pourrait être compromise en l’absence de toute disposition sur le mode de fonctionnement de l’assemblée générale. Il convient ainsi de veiller à ce que celle-ci se réunisse régulièrement, et au moins chaque année, et que ce soit elle qui prenne les décisions les plus importantes de la société » (considérant 11).
[19] « Les membres devraient être autorisés à participer au suivi de la gestion des sociétés de gestion collective. À cette fin, les sociétés de gestion collective devraient établir une fonction de surveillance adaptée à leur structure organisationnelle et permettre à leurs membres d’être représentés au sein de l’organe de surveillance. Pour ne pas imposer une charge trop lourde aux sociétés de gestion collective plus petites et pour garantir le caractère proportionné des obligations découlant de la présente directive, les États membres qui le jugent nécessaire devraient pouvoir dispenser les sociétés de gestion collective plus petites de mettre en place ce type de système. » (considérant 13).
[20] « En vue d’assurer une bonne gestion, l’encadrement supérieur de la société de gestion collective doit être indépendant. Les administrateurs et directeurs exécutifs devraient être tenus de déclarer chaque année à la société de gestion collective s’il existe des conflits entre leurs intérêts et ceux de la société. » (considérant 14).
[21] Nouveau par rapport à la LDA.
[22] « Les sociétés de gestion collective perçoivent, gèrent et distribuent les produits de droits d’auteur qui leur sont confiés par les titulaires de droits. Ces produits sont dus en dernier ressort aux titulaires de droits qui peuvent être membres de cette société ou d’une autre société. La distribution exacte n’est possible que si les sociétés de gestion collective tiennent des registres appropriés des membres, des licences et des utilisations des œuvres et autres objets. Le cas échéant, les données devraient également être fournies par les titulaires de droits et les utilisateurs et vérifiées par les sociétés de gestion collective. Il importe donc que les sociétés de gestion collective fassent preuve de la plus grande diligence dans la perception, la gestion et la distribution de ces sommes. Elles devraient gérer les sommes perçues et dues aux titulaires de droits indépendamment de leurs autres actifs et, si elles les investissent en attendant de les distribuer, elles devraient le faire en conformité avec la politique d’investissement arrêtée par l’assemblée générale. Pour maintenir un haut niveau de protection des droits des titulaires et assurer qu’ils bénéficient de tout produit des droits d’auteur, les investissements opérés ou détenus par les sociétés de gestion collective devraient être gérés conformément aux critères de prudence, tout en leur permettant de décider de la politique d’investissement la plus sûre et efficace. Cela devrait permettre aux sociétés de gestion collective de choisir le placement des actifs adapté à la nature exacte et à la durée de toute exposition au risque des produits de droits d’auteur investis et qui ne porte pas indûment préjudice aux produits de droits d’auteur dus aux titulaires de droits. En outre, pour que les sommes dues aux titulaires de droits soient distribuées de manière appropriée et efficace, les sociétés de gestion collective devraient être tenues de prendre de bonne foi des mesures utiles pour identifier et localiser les titulaires de droits concernés. Il y a lieu également de prévoir que les membres des sociétés de gestion collective approuvent les règles applicables dans les cas où les sommes collectées ne peuvent pas être distribuées parce que les titulaires de droits n’ont pas été identifiés ou localisés. » (considérant 15).
[23] La LDA précise que le prélèvement dans ce cas ne peut dépasser 10% des droits perçus (art. 66sexies non encore entré en vigueur).
[24] La directive va plus loin que la LDA mais cela ne devrait pas poser de problème.
[25] Cela va clairement à l’encontre de notre délai de 24 mois (art. 66, §2). J’ai tout souligné car il s’agit pour moi de la différence la plus pratiquement fondamentale.
[26] « Les sociétés de gestion collective peuvent gérer les droits et percevoir les produits des droits d’auteur dans le cadre d’accords de représentation conclus avec d’autres sociétés. Pour protéger les droits des membres des autres sociétés de gestion collective, une société ne devrait pas faire de distinction entre les droits qu’elle gère en application d’accords de représentation et ceux qu’elle gère directement pour ses membres. Elle ne devrait pas non plus être autorisée à appliquer des prélèvements sur les produits de droits d’auteur perçus pour le compte d’une autre société de gestion collective sans le consentement exprès de celle-ci. » (considérant 17).
[27] « Il importe tout particulièrement que les conditions de concession de licences soient équitables pour que les utilisateurs puissent exploiter sous licence les œuvres et autres objets protégés dont les droits sont représentés par une société de gestion collective et pour assurer la rémunération des titulaires de droits. Les sociétés de gestion collective et les utilisateurs devraient dès lors négocier de bonne foi la concession de licences et appliquer des tarifs déterminés sur la base de critères objectifs. » (considérant 18).
[28] La Loi belge mentionne de tels montants pour les licences légales (reprographie, copie privée et droit de prêt).
[29] Le Service de contrôle belge contrôle et vérifie l’exactitude des montants/des tarifs réclamés par les SGD aux utilisateurs (art. 75 et 76 de la LDA).
[30] « Pour renforcer la confiance des titulaires de droits, des utilisateurs et des autres sociétés de gestion collective dans les services de gestion fournis par une société de gestion collective, chaque société de gestion collective devrait être tenue de prendre des mesures spécifiques en matière de transparence. Chacune de ces sociétés devrait donc informer les titulaires de droits des sommes qui leur ont été ou seront versées et des prélèvements correspondants. Elles devraient également être tenues de fournir des informations suffisantes, notamment financières, aux autres sociétés de gestion collective dont elles gèrent les droits en application d’accords de représentation.
Chaque société de gestion collective devrait également fournir aux titulaires de droits, aux utilisateurs et aux autres sociétés de gestion collective des informations suffisantes sur sa structure et ses ’activités. Les sociétés de gestion collective devraient notamment les informer de l’étendue de leur répertoire ainsi que de leurs règles en matière de frais, de prélèvements et de tarifs. » (considérant 19).
[31] « Il importe que les sociétés de gestion collective respectent les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de tout titulaire de droits, membre, utilisateur ou de toute autre personne dont elles traitent les données à caractère personnel. La directive 95/46/CE régit le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres dans le cadre de la présente directive et sous le contrôle des autorités compétentes des États membres, en particulier les autorités indépendantes publiques désignées par les États membres. Les titulaires de droits devraient être dûment informés du traitement de leurs données, de l’identité des destinataires de celles-ci, des délais de conservation de leurs données dans les bases de données des destinataires, ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès aux données à caractère personnel les concernant et de leurs droits de rectification ou d’effacement de celles-ci, conformément aux articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE. Il convient notamment de considérer les identifiants uniques qui permettent l’identification indirecte d’une personne comme des données à caractère personnel au sens de l’article 2, point a), de ladite directive. » (considérant 38).
[32] « Conformément à l’article 12, point b), de la directive 95/46/CE, qui confère à quiconque le droit de rectifier, d’effacer ou de verrouiller les données inexactes ou incomplètes le concernant, la présente directive impose également l’obligation de rectifier dans les meilleurs délais les informations erronées sur un titulaire de droits ou sur une autre société de gestion collective dans le cas des licences multiterritoriales. » (considérant 39).
[33] Toutes ces données sont généralement collectées par les SGD lors de l’affiliation du membre afin de pouvoir correctement gérer ses droits. Ces données sont généralement toujours disponibles au membre via son espace électronique sur les servers de la SGD.
[34] Ces données sont généralement disponibles sur l’espace électronique du membre sur les servers de la SGD et/ou envoyés par courrier/email lors d’un paiement. Il est en effet logique d’informer le membre qu’il a reçu un paiement et en quoi il concerne.
[35] Voir note précédente.
[36] « Étant donné que les titulaires de droits peuvent légitimement prétendre à une rémunération pour l’exploitation de leurs droits, il importe que tout prélèvement, autre que les frais de gestion ou prélèvements requis par la législation nationale, soit décidée par les membres des sociétés de gestion collective et que celles-ci fassent preuve de transparence envers les titulaires de droits en ce qui concerne les règles en matière de prélèvements. Les titulaires de droits concernés devraient avoir accès sans discrimination à tout service social, culturel ou éducatif financé par le produit de ces prélèvements. Toutefois, la présente directive ne devrait pas porter atteinte à la législation nationale relative à tout aspect qui n’entre pas dans son champ d’application. » (considérant 16).
[37] Il ne s’agira que de contrats types qui pourront fortement différer de ce qui est appliqué dans la pratique au risque de violer les secrets d’affaires des SGD.
[38] Ici, la LDA est plus restrictive.
[39] « Pour que les titulaires de droits puissent contrôler les performances de leurs sociétés de gestion collective et comparer leurs performances respectives, les sociétés de gestion collective devraient publier un rapport annuel de transparence comprenant des informations financières vérifiées sur leurs activités. Elles devraient également publier chaque année un rapport spécial sur l’utilisation des fonds consacrés aux services sociaux, culturels et éducatifs. Pour ne pas imposer une charge trop lourde aux sociétés de gestion collective plus petites et pour garantir le caractère proportionné des obligations découlant de la présente directive, les États membres devraient pouvoir, s’ils le jugent nécessaire, dispenser les sociétés de gestion collective plus petites de certaines obligations de transparence. » (considérant 20).
[40] « La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’obligation de mettre des mécanismes de résolution des litiges à la disposition des membres, titulaires de droits, utilisateurs et sociétés de gestion collective imposée par la présente directive ne doit pas empêcher les parties d’exercer le droit de recours devant un tribunal conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. » (considérant 41).
[41] « Il est nécessaire de veiller à l’application effective des dispositions de droit national adoptées conformément à la présente directive. Les sociétés de gestion collective devraient proposer à leurs membres des procédures spécifiques pour le traitement des plaintes et la résolution des litiges. Ces procédures devraient également être à la disposition des autres titulaires de droits représentés par la société de gestion collective. Il convient également de veiller à ce que les États membres mettent en place des organes de résolution des litiges indépendants, impartiaux, efficaces et capables de régler les litiges commerciaux opposant les sociétés de gestion collective et les utilisateurs sur les conditions existantes ou envisagées de concession de licences ainsi que sur les cas dans lesquels est refusée la concession d’une licence. Par ailleurs, l’efficacité des règles sur la concession de licences multiterritoriales des droits en ligne sur les œuvres musicales pourrait être amoindrie si les litiges entre les sociétés de gestion collective et leurs homologues n’étaient pas résolus rapidement et efficacement par des organismes indépendants et impartiaux. Il y a donc lieu de prévoir, sans préjudice du droit à un recours devant un tribunal’, une procédure extrajudiciaire efficace, impartiale et facilement accessible pour résoudre les conflits entre les sociétés de gestion collective, d’une part, et les prestataires de services de musique en ligne, les titulaires de droits ou les autres sociétés de gestion collective,
d’autre part. » (considérant 36).
[42] « De plus, les États membres devraient mettre en place des procédures appropriées qui permettent de déposer plainte contre les sociétés de gestion collective qui ne respectent pas la loi et d’infliger, le cas échéant, des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres devraient désigner les autorités chargées de traiter les plaintes et d’infliger les sanctions qui en découlent. Afin de garantir le respect des conditions de concession de licences multiterritoriales, il convient de définir les modalités spécifiques du suivi de leur mise en œuvre. Les autorités compétentes des États membres et la Commission européenne devraient coopérer entre elles pour ce faire. » (considérant 37).
[AB1]J’avoue ne pas comprendre ce que l’expression « autres objets de leur choix » recouvre.
[AB2]Cela ne contredit-il pas notre réglementation ? Et 6 mois, c’est vraiment très très court !
[AB3]Est-ce que ces règles sont compatibles avec celles régissant les sociétés commerciales?
[AB4]Il ne peut donc y avoir d’autres critères.
[AB5]J’avoue que je ne comprends pas l’insertion de cette nouvelle fonction : est-ce un nouvel organe ? cette fonction peut-elle être exercée par le directeur de la SGD ? obligatoirement par quelqu’un d’autre ? En tout cas, en tant que tel, cela n’existe pas dans notre LDA.
[AB6]On retrouve ici le concept de séparation des patrimoines que l’on retrouve déjà dans la loi belge de 2009.
[AB7]Cela signifie-t-il que la SGD après 5 ans peut décider de se garder les sommes ? Si oui, c’est en contradiction avec la LDA, art. 69.
[AB8]C’est quoi une résolution d’une assemblée générale ??
[AB9]Il s’agit ici de forcer les SGD à restreindre les œuvres orphelines.
[AB10]C’est quoi des « règles de distribution » ??? Attention à ne pas violer les secrets d’affaires des SGD.
[AB11]L’expression « règles » est ici très floue. Suffira-t-il de dire qu’on en prélève ou bien la SGD devra-t-elle obligatoirement dire combien et ce qu’elle en a fait ?
[AB12]Pas les comptes annuels ?
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References: art. 36
 art. 655
 § 1
 § 2
 § 1
 §1
 § 1
 §2
 §2
 art. 69