Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2012-285/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-06-06 15:15:46+00:00

Document:
C.P. 2012-1714 2012-12-13
Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)Note de bas de page a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Note de bas de page b, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 23 juillet 2011, le projet de règlement intitulé Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) , conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) , ci-après.
1 Sous réserve des articles 2 et 3, le présent règlement s’applique aux substances toxiques qui sont à la fois mentionnées aux annexes 1 ou 2 et inscrites sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Note marginale :Non-application — substance
2 Le présent règlement ne s’applique pas aux substances toxiques suivantes :
a) celles qui sont contenues dans des déchets dangereux, des matières recyclables dangereuses ou des déchets non dangereux auxquels s’applique la section 8 de la partie 7 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ;
b) celles qui sont contenues dans un produit antiparasitaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires ;
Note marginale :Non-application — utilisation
Note marginale :Renseignements au ministre — plus de 10 g
Note marginale :Ajout d’une substance — annexe 2.1
DORS/2016-252, art. 1
Note marginale :Substance toxique — annexe 1
Note marginale :Non-application — certains produits
DORS/2016-252, art. 2
Note marginale :Exception — stocks de substance
Note marginale :Exception — stocks de produits
DORS/2016-252, art. 3
Note marginale :Exception — fabrication ou importation précédant le 14 mars 2013
Note marginale :Exception — fabrication ou importation précédant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe
DORS/2016-252, art. 4
Note marginale :Substance toxique — annexe 2
Note marginale :Activités permises — annexe 2
Note marginale :Utilisation et importation permises — partie 1.1 de l’annexe 2
Note marginale :Activités permises — partie 1.1 de l’annexe 2
Note marginale :Utilisation permise — partie 1.2 de l’annexe 2
Note marginale :Non-application — articles manufacturés
Note marginale :Utilisation permise — partie 3.1 de l’annexe 2
(5) [Abrogé, DORS/2016-252, art. 5]
DORS/2016-252, art. 5
Note marginale :Exception — utilisations permises temporairement
7 (1) Il est permis d’utiliser, de vendre et de mettre en vente le produit visé à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 2 contenant la substance toxique mentionnée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 2 qui a été fabriqué ou importé avant la date d’expiration prévue à la colonne 3 de la partie 2.
Note marginale :Exception — produits
Note marginale :Exception — articles manufacturés
DORS/2016-252, art. 6
ANNEXE 1(articles 1 à 5 et 9 et annexe 3)
PARTIE 1(articles 1 et 2 et paragraphes 4(1), 4.1(1) et (2) et 5(1))Substances toxiques interdites
1 Dodécachloropentacyclo [5.3.0.02,6.03,9.04,8] décane (mirex)
2 Les biphényles polybromés dont la formule moléculaire est C12H(10-n)Brn, où « n » est plus grand que 2
3 Les triphényles polychlorés dont la formule moléculaire est C18H(14-n)Cln, où « n » est plus grand que 2
4 Éther bis(chlorométhylique) dont la formule moléculaire est C2H4Cl2O
5 Oxyde de chlorométhyle et de méthyle dont la formule moléculaire est C2H5ClO
6 Le (4-chlorophényle) cyclopropylméthanone, O-[(4-nitrophényle)méthyl]oxime dont la formule moléculaire est C17H15ClN2O3
7 N-Nitrosodiméthylamine, dont la formule moléculaire est C2H6N2O
8 Hexachlorobutadiène, dont la formule moléculaire est C4Cl6
9 Dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT), dont la formule moléculaire est C14H9Cl5
10 Hexachlorobenzène
11 Naphtalènes polychlorés, dont la formule moléculaire est C10H8-nCln, où « n » est plus grand que 1
12 Alcanes chlorés dont la formule moléculaire est CnHxCl(2n+2-x), où 10 ≤ n ≤ 13
13 Hexabromocyclododécane, dont la formule moléculaire est C12H18Br6
PARTIE 2(articles 1 et 2 et paragraphes 4(1) et (2), 5(2) et 9(2))Substances toxiques interdites sauf si elles sont présentes dans un article manufacturé
1 1,6-Diisocyanatohexane, homopolymérisé, produits de réaction avec l’alpha fluoro oméga-(2-hydroxyéthyl)-poly(difluorométhylène), des alcools ramifiés en C16-20 et l’octadécan-1-ol
2 Méthacrylate d’hexadécyle, polymères avec le méthacrylate de 2-hydroxyéthyle, l’acrylate de gamma-oméga-perfluoroalkyle en C10-16 et le méthacrylate de stéaryle
3 Méthacrylate d’isobutyle, polymérisé avec l’acrylate de butyle, l’anhydride maléique, esters de gamma-oméga-perfluoroalkyle en C8-14, amorcé avec du benzènecarboperoxoate de tert-butyle
4 Alcool allylique, produits de réaction avec du p entafluoroiodoéthane et de tétrafluoroéthylène télomérisés, déshydroiodés, produits de réaction avec de l’épichlorhydrine et la triéthylènetétramine
5 Polybromodiphényléthers dont la formule moléculaire est C12H(10–n)BrnO, où 4 ≤ n ≤ 10
PARTIE 3(articles 1 et 2 et paragraphes 4(1) et (3) et 4.1(2))Produits interdits
DORS/2016-252, art. 13 à 17
ANNEXE 2.1(paragraphes 3(3) et 9(2))
1 Polybromodiphényléthers dont la formule moléculaire est C12H(10–n)BrnO, où 4 ≤ n ≤ 10 Date d’entrée en vigueur de la présente annexe
2 Sulfonate de perfluorooctane et ses sels et les composés qui contiennent un des groupements suivants : C8F17SO2, C8F17SO3 ou C8F17SO2N Date d’entrée en vigueur de la présente annexe
3 Acide pentadécafluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C7F15CO2H, et ses sels Date d’entrée en vigueur de la présente annexe
4 Les composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est CnF2n+1, où n = 7 ou 8, et qui est directement lié à une entité chimique autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome Date d’entrée en vigueur de la présente annexe
5 Les acides perfluorocarboxyliques dont la formule moléculaire est CnF2n+1CO2H, où 8 ≤ n ≤ 20, et leurs sels Date d’entrée en vigueur de la présente annexe
6 Les composés constitués d’un groupement alkyle perfluoré dont la formule moléculaire est CnF2n+1, où 8 ≤ n ≤ 20, et qui est directement lié à une entité chimique autre qu’un atome de fluor, de chlore ou de brome Date d’entrée en vigueur de la présente annexe
7 Hexabromocyclododécane, dont la formule moléculaire est C12H18Br6 1er janvier 2017
DORS/2016-252, art. 22
ANNEXE 3(paragraphes 3(2) et (3))Renseignements relatifs à l’utilisation de certaines substances toxiques pour des analyses en laboratoire, pour la recherche scientifique ou en tant qu’étalon analytique de laboratoire
1 Renseignements sur le laboratoire où la substance toxique ou le produit qui en contient est utilisé ou sera utilisé :
2 Renseignements sur chacune des substances toxiques mentionnées aux annexes 1 et 2 et sur chaque produit en contenant qui est ou sera utilisé :
DORS/2016-252, art. 23
— DORS/2016-252, art. 25
25 L’article 11 du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer jusqu’au 31 mars 2019 à toute personne qui était visée par l’article 9 de ce règlement.

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 13
 art. 22
 art. 23
 art. 25