Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/12146
Timestamp: 2019-04-25 12:37:17+00:00

Document:
Commission mixte paritaire : Réunion du 27 janvier 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, s'est réunie au Sénat le mardi 27 janvier 2015.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Philippe Bas, sénateur, président, et M. Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président, M. Michel Mercier, sénateur, étant désigné rapporteur pour le Sénat, Mme Christine Pires Beaune, députée, étant désignée rapporteurs pour l'Assemblée nationale.
Je souhaite la bienvenue à nos collègues députés. Cette commission mixte paritaire va examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
Christine Pires Beaune, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale
Nos échanges avec le rapporteur pour le Sénat, M. Michel Mercier, ont commencé dès le stade des auditions et ont donc été fructueux. Nos discussions vont permettre de conforter les points clés des propositions de loi que M. Jacques Pélissard et le groupe SRC avaient déposées et sur lesquels les deux assemblées sont d'ores et déjà tombées d'accord : l'augmentation du nombre d'élus municipaux pendant la période transitoire - c'est un point important -, sans augmentation de l'enveloppe de leurs indemnités, et le pacte financier, qui garantit le maintien pendant trois ans des dotations budgétaires précédemment perçues par les communes nouvelles regroupant moins de 10 000 habitants ou créées à partir d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dans les faits, ces communes nouvelles, comme celles créées précédemment, seront exonérées de toute minoration de leur dotation globale de fonctionnement (DGF). L'effort sera réparti sur l'ensemble des autres communes, au sein d'une enveloppe constante. De plus, pendant trois ans, les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016 et regroupant entre 1 000 et 10 000 habitants pourront bénéficier d'un supplément de dotation forfaitaire de 5 %.
Je confirme la présentation de Mme Christine Pires Beaune : il n'existe pas de difficultés particulières entre les deux chambres sur ce texte. L'objectif de la proposition de loi est de favoriser la création de communes nouvelles, car on en parle beaucoup, mais il en existe moins d'une vingtaine aujourd'hui. Certes, il est probable que l'exonération de la minoration de la DGF suscite un intérêt nouveau pour les communes nouvelles.
Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat, sous réserve de certaines modifications rédactionnelles.
Il ne s'agit pas que de simples précisions rédactionnelles : une des modifications proposées permet de prévoir qu'en cas de dissolution du conseil municipal, la modification de la composition du conseil municipal intervient lors de son renouvellement et non lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant.
La proposition de rédaction n° 1 est purement rédactionnelle.
Les rapporteurs proposent d'adopter le texte dans la rédaction du Sénat, sous réserve de l'adoption de corrections de forme, ainsi qu'une modification consistant à prévoir, par coordination avec l'article 1er, que le maire de l'ancienne commune devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
La proposition de rédaction commune n° 2 a pour objet de prévoir que l'adhésion d'une ou plusieurs nouvelles communes à une commune nouvelle préexistante est considérée comme une extension de cette commune nouvelle et non comme la création d'une commune nouvelle. La proposition de rédaction commune n° 3 est quant à elle purement rédactionnelle.
Les propositions de rédaction n° 2 et 3 sont adoptées.
La proposition de rédaction commune n° 4 vise à faire respecter la volonté du législateur en prévoyant que la création d'une commune nouvelle n'a pas pour conséquence l'extension de l'application de la loi Littoral à l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. Celle-là serait limitée au seul territoire de l'ancienne commune fusionnée précédemment soumise à ses dispositions.
C'est une disposition très attendue de nos communes littorales.
La proposition de rédaction commune n° 5 est purement rédactionnelle.
La proposition de rédaction n° 6 vise à insérer les dispositions de l'article 9 A au sein de l'article 8 : ainsi, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté qui crée la commune nouvelle, les conseillers communautaires représentant les anciennes communes, en fonction à la date de la création de la commune nouvelle, resteraient membres de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dans lequel siégeaient les communes.
Il s'agit de rétablir, pour l'essentiel, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition de rédaction n° 7 propose une nouvelle rédaction de l'article 8 ter relatif à l'évolution de syndicats d'agglomération nouvelle situés dans un département de la grande couronne francilienne en commune nouvelle ou en communauté d'agglomération.
Les syndicats d'agglomération nouvelle doivent disparaître à terme, conformément à la loi Rocard du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles dont notre collègue Alain Richard était rapporteur. Le texte prévoyait la possibilité de créer une commune fusionnée par les deux tiers des conseils municipaux. Un référendum était nécessaire si un conseil municipal s'opposait.
Il existe en réalité trois options : adopter la proposition de rédaction n° 7 de M. Michel Mercier ; adopter la proposition de rédaction que je vous propose ; enfin, renvoyer cette disposition à l'examen du projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République, cette dernière option étant, à mon avis, la plus sage.
Je préférerais qu'on adopte ma proposition de rédaction. Je ne crois pas qu'il faille attendre la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République. Il s'agit de la situation de seulement deux syndicats d'agglomération nouvelle. Je suis prêt à améliorer cet amendement pour trouver un accord.
D'après ma lecture du dernier alinéa de la proposition de rédaction n° 7, je comprends qu'on instaure une condition d'unanimité qui n'a jamais figuré dans aucune procédure de constitution d'intercommunalité ni de réalisation de commune nouvelle. Les termes ne me semblent pas cohérents.
Il y a deux droits différents : celui de l'évolution des syndicats d'agglomération nouvelle et celui des communes nouvelles. Il y a une majorité qualifiée pour transformer le syndicat d'agglomération nouvelle. En revanche, pour les communes nouvelles, il faut consulter la population sauf en cas d'unanimité des conseils municipaux.
Il ne faut pas l'écrire comme ça.
Il faudrait supprimer la référence à l'article L. 5341-2 dans la dernière ligne de votre proposition.
Je propose une suspension de séance, afin de permettre à nos deux rapporteurs de s'entendre sur une rédaction commune.
Animés avec mon homologue de l'Assemblée nationale par le même objectif, nous vous proposons ensemble une nouvelle proposition de rédaction n° 9 pour l'article 8 ter.
Je suggère de partir de la rédaction proposée par Mme Pires Beaune en conservant les trois premiers alinéas de sa proposition de rédaction. Au quatrième alinéa, il serait précisé, après les mots : « Dans un délai de trois mois », que ce délai court « à compter de la saisine du représentant de l'État dans le département. ». Et au début du cinquième alinéa, il serait indiqué : « Si les conseils municipaux intéressés se prononcent par délibérations concordantes », la suite de l'alinéa restant inchangée. Enfin, le dernier alinéa serait rédigé ainsi : « Si la majorité prévue à l'alinéa précédent n'est pas réunie, le syndicat d'agglomération nouvelle est transformé en communauté d'agglomération visée au 2° du présent article. ».
Ainsi, les syndicats d'agglomération nouvelle concernés disparaîtront.
Avec la suppression des articles 9 A et 9, aucune disposition d'harmonisation fiscale n'existe dans le texte. Les dispositions de droit commun sont-elles suffisantes ?
Cette question a été réglée et l'assouplissement proposé intégré dans la dernière loi de finances rectificative.
La réunion est levée à 17 h 56

References: l'article 45
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8