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Timestamp: 2020-01-27 16:03:12+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique. Séance du samedi 6 février 1847
Séance du samedi 6 février 1847
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions relatives au canal de Schipdonck et au canal de Zelzaete (Maertens) au service de la Meuse à Liége (Delfosse) et au budget du département des travaux publics (Brabant, Delfosse)
2) Rapport sur des pétitions relatives, notamment, à une demande en naturalisation (Henot), à une demande de secours d’un ancien combattant de septembre, à l’introduction de la monnaie de cuivre française (Biebuyck, Rodenbach, de Breyne)
3) Projet de loi relatif au défrichement des terrains incultes. Rapport de la section centrale sur les amendements du gouvernement (Mast de Vries)
4) Fixation de l’ordre des travaux de la chambre. Rapport de pétitions (de Bonne), caisse d’amortissement et caisse de consignations, monnaie d’or TM pour les 3 (Malou), justice de paix de Sichen (Simons), acquisition d’un bateau à vapeur (Osy)
5) Projet de loi relatif au mode de nomination des juges de paix
6) Projet de loi relatif au défrichement des terrains incultes. Discussion générale. Encouragement à l’agriculture et expropriation pour cause d’utilité publique des biens communaux (de Tornaco, Kervyn, Pirson, de Mérode, Vandensteen)
(page 737) M. A. Dubus procède à l'appel nominal à 1 heure et quart.
M. Van Cutsem lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.
« La veuve Cuckelier demande que le sieur François-Jean Bauwens, qui a été condamné à lui payer une somme de 150 francs, n'obtienne pas le deuxième brevet de pension qu'il réclame pour toucher le semestre écoulé, et que le directeur du trésor à Gand soit autorisé à liquider cette dette sur le terme échu. »
« La chambre de commerce de Bruges présente des observations en faveur du projet de loi concernant des crédits pour l'amélioration du régime des eaux au sud de Bruges. »
M. Maertens. - Messieurs, le gouvernement, dans notre séance du 14 décembre dernier, a présenté un projet de loi tendant à ouvrir au département des travaux publics un crédit de 2 millions pour les canaux de Zelzaete et de Schipdonck, et pour l'amélioration du régime des eaux du sud de Bruges. C'est à cet objet que se rapporte la pétition dont l'analyse vient de vous être présentée.
Ce projet de loi, messieurs, qui n'est que l'exécution et le complément d'autres projets déjà décrétés par la chambre, ne pourra rencontrer de grandes difficultés ni dans les sections, ni dans la section centrale, ni à la chambre. Déjà même toutes les sections s'en sont occupées, toutes ont nommé leurs rapporteurs.
La section centrale se trouve donc depuis quelque temps composée et au complet.
Je prierai instamment M. le président de vouloir bien faire en sorte que ce projet de loi soit promptement examiné en section centrale, afin que la chambre puisse s'en occuper dans un délai très rapproché, et que nous puissions ainsi parvenir à donner de l'ouvrage et du pain à la classe nécessiteuse des Flandres. Les travaux dont il s'agit doivent se faire sur différents points des deux Flandres et entraîner une dépense de deux millions qui sera sans doute bien plus propre à secourir les malheureux que la charité publique et privée ne pourrait l'être.
Je demande en même temps le renvoi de la pétition dont vous venez d'entendre l'analyse à la section centrale chargée de l'examen de ce projet de loi.
J'ai assez de confiance dans les sentiments d'humanité de M. le président, pour compter que le vœu que je viens de former, du prompt examen et de la discussion de ce projet, soit accueilli.
M. Delfosse. - Ce que l'honorable M. Maertens demande, c'est que l'on fasse un prompt rapport sur le projet de loi relatif à divers travaux extraordinaires que l'on se propose d'exécuter dans les Flandres. Je forme la même demande pour le budget des travaux publics, dont il serait temps que la chambre put aborder l'examen.
Je crois que l'honorable M. Bradant, qui est rapporteur de la section centrale du budget des travaux publics, fait aussi partie de la section centrale à laquelle on a renvoyé l'examen du projet de loi dont l'honorable M. Maertens vient de parler. L'honorable M. Brabant pourrait nous donner quelques explications sur les travaux de ces deux sections.
M. Maertens. - Messieurs, je ne m'oppose nullement à la demande que vient de faire l'honorable M. Delfosse, et je pense que, de son côté, il ne s'oppose pas non plus à celle que j'ai soumise à la chambre. L'une n'empêche pas l'autre.
Cependant, messieurs, il y a une énorme différence entre les deux demandes. Le budget des travaux publics comprend un très grand nombre de questions qui exigent un examen sérieux. On ne peut forcer ainsi une section centrale à aller plus promptement que cela ne lui est possible, lorsqu'elle a à s'occuper d'autant de questions importantes. Dans le projet sur lequel j'appelle l'attention de la chambre, il ne s'agit, au contraire, que de crédits à voter pour l'exécution et le complément de travaux que la législature a déjà décrétés, à savoir la continuation du canal de Zelzaete, celle du canal de Schipdonck et l'amélioration du régime des eaux du sud de Bruges, qui est la conséquence nécessaire de l'exécution de ces premiers travaux.
Je persiste donc, avec une entière confiance, dans la demande que j'ai adressée à notre honorable président.
M. Brabant. - Je ne demande pas mieux que d'être débarrassé le plus tôt possible du budget des travaux publics. Mais c'est une affaire très sérieuse ; elle exige des connaissances que je ne possède pas quant à présent. Je ferai le rapport aussitôt que je le pourrai, mais ce n'est pas moi seul qui examine les différentes questions qu'il s'agit de résoudre ; la section centrale s'en occupe consciencieusement. Mais, quant à moi, je ne puis mettre la main à la rédaction du rapport que quand toutes les résolutions seront prises.
M. Delfosse. - L'honorable M. Maertens se trompe, s'il croit que j'ai voulu m'opposer à sa proposition. Je n'ai nullement contesté le caractère d'urgence du projet de loi sur lequel il a cru devoir appeler l'attention de la chambre. Je me suis borné à exprimer l'idée qu'il serait désirable que la chambre pût discuter bientôt le budget des travaux publics. L'honorable M. Maertens reconnaîtra, sans doute, avec moi, que de graves intérêts se rattachent à cette discussion ; si les travaux à exécuter dans les Flandres sont urgents, il y a d'autres travaux qui ne le sont pas moins.
M. le président. - Je n'ai rien tant à cœur que de hâter les travaux des différentes sections centrales ; mais il faut que la chambre, à son tour, réponde au zèle de la présidence. Or, il arrive très souvent que quand on convoque une section centrale, les membres ne viennent pas en nombre suffisant pour délibérer. Lundi encore j'ai attendu pendant deux heures et pas un seul membre ne s'est présenté.
- La pétition est renvoyée à la section centrale chargée de l'examen du projet.
« Le sieur Godart, lieutenant-colonel pensionné, demande le remboursement des retenues qui ont été opérées sur ses appointements depuis le 1er janvier 1840 jusqu'au 31 octobre 1841. »
« Le sieur Benoit demande qu'il soit fait des économies sur les fonctionnaires supérieurs du département des finances.»
M. Henot. - J'ai l'honneur de déposer le rapport sur la demande en naturalisation ordinaire faite par le sieur Diederich Strinze, capitaine en second à bord du navire national, la « Ville de Bruxelles ».
La chambre voudra bien se rappeler que la prise en considération des demandes faites par les capitaines et les seconds de navire, a été fixée à lundi prochain ; d'après les dispositions réglementaires existantes, il doit y avoir cinq jours francs entre le rapport et le vote sur la prise en considération ; de sorte, qu'aux termes du règlement, la demande du sieur Diederich Slinze ne pourrait être comprise parmi celles qui sont à l'ordre du jour de lundi ; en présence de l'urgence qu'il y a de s'occuper des demandes formées par les officiers de la marine marchande, et pour que l'assemblée puisse voter en même temps sur toutes celles dont les rapports lui ont été soumis, j'ai l'honneur de proposer à la chambre de décider que, par dérogation au règlement, la demande sur laquelle je viens de déposer le rapport, sera comprise parmi celles qui seront soumises à l'épreuve de la prise en considération dans la séance de lundi prochain ; je puis donner l'assurance que le rapport sera imprimé et distribué ce soir.
- La proposition de M. le rapporteur est adoptée.
M. Biebuyck, rapporteur. - Messieurs, par requête du 15 décembre dernier, le nommé Beys, ancien capitaine, réclame l'intervention de la chambre à l'effet d'obtenir soit une solde d'attente, soit sa pension de retraite.
A la séance du 21 décembre, cette pétition a été envoyée à votre commission avec demande d'un prompt rapport.
Déjà à deux reprises différentes, en 1843 et 1844, le pétitionnaire s'est adressé, dans ce but, à la chambre, qui a renvoyé ses demandes à la section centrale chargée de l'examen du budget de la guerre.
A l'appui de sa demande, le nommé Beys produit quelques certificats qui font voir qu'aux journées de septembre 1830 il a déployé et du courage et de l'activité, et que dans ce moment il se trouve dans le besoin.
Par ces considérations, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la requête à M. le ministre de la guerre.
M. Biebuyck, rapporteur. - Messieurs, par pétition du 7 décembre dernier, plusieurs négociants notables des arrondissements de Furnes, Ypres et Dixmude, se plaignent de la trop grande introduction dans le pays, et surtout sur les frontières, de la monnaie de cuivre de France, au préjudice de la classe ouvrière.
Ils exposent, dans leur requête, que des spéculateurs l'introduisent avec un bénéfice de 2 p.c. ; que les ouvriers, qui la reçoivent en payement de leur salaire, ne peuvent s'en défaire qu'à perte.
Les pétitionnaires, en signalant ce trafic comme un abus, comptent sur la sollicitude et de la chambre et du gouvernement pour qu’un terme y soit apporté.
Ces faits, messieurs, sont notoires ; l'abus, sur les frontières, en est reconnu, et malgré tous les louables efforts des autorités communales, pour le faire cesser, l'introduction excessive de la monnaie de cuivre de France n'en a pas moins continué.
La raison de l'inefficacité des moyens employés par les autorités provient du peu de numéraire de cuivre du pays dans ces lieux.
Votre commission est convaincue que l'envoi d'une grande quantité de monnaie de cuivre nationale sur les frontières, porterait immédiatement remède au mal signalé.
Ce moyen, si facile pour le gouvernement, et en même temps si utile au trésor public, couronnerait d'un plein succès les efforts des autorités communales, et la classe ouvrière ne serait plus exposée à des pertes.
(page 738) A cette fin, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la demande à M. le ministre des finances.
M. Rodenbach. - Messieurs, les signataires de la pétition sur laquelle l'honorable M. Biebuyck vient de faire rapport, nous ont fait connaître que des spéculateurs se rendent en France et y achètent des gros sous qui n'ont plus cours en France même ; ils achètent notamment des sous blancs ; ils les achètent avec un bénéfice de plusieurs pour cent et ils introduisent en Belgique, au détriment de nos ouvriers, ces gros sous qui sont démonétisés en France. C'est ce dont on se plaint dans la pétition. Depuis plusieurs années, on entend les mêmes doléances ; la loi autorise à refuser ces gros sous, mais vous sentez que la concurrence dans le commerce fait qu'on les accepte.
Il y a moyen de porter remède à cet état de choses ; c'est d'abord, comme l'a dit l'honorable rapporteur, d'envoyer deux ou trois fois plus de cuivre belge, plus de nos centimes sur la frontière ; cela procurerait au gouvernement un bénéfice de 33 p. c. Cela ne donnerait lieu à aucun inconvénient.
On me dira peut-être qu'on se hâte de renvoyer à l'intérieur le cuivre belge, afin de faire un gain sur le cuivre français qu'on introduit. Si l'on envoie une quantité considérable sur la frontière, tout ne reviendrait pas à l'intérieur ; mais il faudrait faire ces envois gratuitement.
Si ce moyen n'est pas suffisant, il en existe un autre. C'est d'imposer un droit de douane sur ces sous blancs qu'on va acheter en France au détriment de nos ouvriers que l'on paye avec cette monnaie ; il faudrait la considérer comme de la mitraille ; on pourrait établir un droit de 5 à 6 fr. par 100 kilog.
J'invite, en conséquence, M. le ministre des finances à fixer son attention sur les considérations qu'a développées l'honorable rapporteur et sur le moyen que j'ai indiqué en dernier lieu.
M. de Breyne. - Après les observations que nous a présentées l'honorable M. Rodenbach, sur la pétition dont il vient d'être fait rapport, je me bornerai à appuyer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances est mis aux voix et adopté.
Rapport de la section centrale sur les amendements du gouvernement
M. Mast de Vries. - Messieurs, la section centrale qui a été chargée de l'examen de la loi de défrichement a pris connaissance des nouvelles dispositions que M. le ministre de l'intérieur a présentées hier ; elle a reconnu que ces dispositions ne sont que l'organisation de la procédure qui pourrait avoir lieu pour le défrichement ; elle a donc donné son assentiment aux articles proposés par M. le ministre.
En examinant ces articles, elle a remarqué d'abord deux erreurs d'impression. A l'article premier, on lit : remplacer le paragraphe 3 ; il faut lire : remplacer le paragraphe 5.
Dans l’article 3 nouveau, la section centrale propose une légère modification au premier paragraphe de l'article premier, où on lit :
« Le notaire.... adressera au bourgmestre de la commune. »
La section centrale propose de mettre :
« Le notaire adressera au collège des bourgmestre et échevins. »
A l'article 5 nouveau, présenté par le gouvernement, il nous a paru qu'il manquait une disposition dans l'intérêt des communes.
Le dernier paragraphe de cet article est ainsi conçu :
« Dans tous les cas, le rapport sera fait au jour indiqué, et le jugement sera rendu sur les conclusions du ministère public. »
Nous proposons d'ajouter :
« Sinon, au jour auquel le tribunal jugerait convenable de renvoyer la cause. »
Au deuxième paragraphe de l’article 6 nouveau, on dit : « Si l'homologation n'est point accordée, le gouvernement pourra réclamer une nouvelle adjudication, ou bien se rendre adjudicataire pour le prix qui sera déterminé par le tribunal, à moins, dans ce dernier cas, que l'adjudicataire primitif ne consente à donner le prix. »
C'est « ce » prix qu'il faut lire.
Pour bien rendre la pensée du gouvernement, nous avons cru devoir introduire un léger changement au paragraphe 4. Il porte : « Les actes relatifs à la poursuite en homologation seront exempts du droit de timbre et d'enregistrement. »
Nous proposons de dire : « et enregistrés gratis ».
Nous proposons d'ajouter au paragraphe 5 la disposition suivante :
« L'appel devra être interjeté dans la quinzaine de la prononciation du jugement.
« Il sera statué sur l'appel, sans remise, au jour fixé par ordonnance du président rendue sur requête. »
Nous pensons que les paragraphes 6 et suivants, c'est-à-dire, à partir de celui commençant par les mots : « Faute par l'adjudicataire d'exécuter, etc. » doivent former un article séparé sous le n° 7 ; l'article 5 ancien deviendrait alors l'article 11 du projet.
M. de Bonne. - Messieurs, l'année dernière j'ai été chargé du rapport de plusieurs pétitions. On en a fait un feuilleton. Quelques-unes étaient urgentes, je vous en ai présenté le rapport ; il en reste huit ou dix presque toutes insignifiantes, à l'exception de deux qui pourraient fixer l'attention de la chambre ; l'une est relative à la révision de la loi sur les brevets d'invention, l'autre vous est adressée par des avocats de province qui réclament contre un arrêté qui permet aux avoués de plaider toutes les causes devant les tribunaux d'arrondissement. Je prierai la chambre de fixer un jour où je pourrai faire le rapport sur ces huit ou dix pétitions, il en est qui datent de trois ou quatre ans ; la dernière est de 1845.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Puisqu'on s'occupe de régler l'ordre du jour, je demanderai qu'après la loi sur les défrichements, la chambre s'occupe du projet de loi relatif à l'administration de la caisse d'amortissement et à la caisse des consignations. Je demanderai aussi, sauf le cas où le budget des travaux publics pourrait être mis en discussion, que l'on mette à l'ordre du jour le projet de loi relatif à la fabrication de la monnaie d'or.
- La proposition de M. de Bonne, de mettre à l'ordre du jour de lundi les rapports dont il a fait mention, est adoptée.
La proposition de M. le ministre des finances est également adoptée.
La chambre consultée met à la suite de l'ordre du jour :
1° Sur la proposition de M. Simons, le projet de loi relatif à l'établissement du canton de justice de paix de Sichen (Limbourg) ;
2° Sur la proposition de M. Osy, un projet de loi de crédit de 125,000 francs pour acquisition d'un bateau à vapeur par l'Etat ;
3° Sur la proposition de M. le ministre des finances, le projet de loi relatif à la caisse des cautionnements et des consignations, et le projet de loi relatif à la fabrication de la monnaie d'or.
La chambre fixera ultérieurement l'ordre dans lequel ces projets de loi seront discutés.
La chambre adopte définitivement, dans les termes suivants, le projet de loi tel qu'elle l'a adopté au premier vote.
« Art. 1er. La loi du 30 juillet 1854 est rapportée. »
« Art. 2. La nomination des juges de paix et de leurs suppléants sera faite avant le 15 mai 1847.
« En cas d'infraction à cette disposition, les juges de paix sont avertis, par lettre chargée à la poste, soit d'office, soit sur la réquisition du ministère public, par le président du tribunal de première instance. Faute de s'être conformés à la loi dans le mois de l'avertissement, ils sont cités par le procureur général, devant celle des chambres de la cour d'appel où siège habituellement le premier président. La cour les déclare démissionnaires, ou, suivant les circonstances, leur accorde un nouveau délai, lequel ne pourra excéder trois mois.
« Art. 4. Si les suppléants ne résident pas dans l'une des communes du canton, il est procédé à leur égard, comme il est dit à l'article précédent.
« Art. 5. Les juges de paix et greffiers actuellement en fonctions, qui ne résident pas au chef-lieu, ne seront tenus d'y transférer leur résidence que dans le cas où ils quitteraient la commune habitée par eux lors de la publication de la présente loi. Néanmoins les audiences seront toujours données au chef-lieu du canton.
« Néanmoins les greffiers actuels des tribunaux de simple police sont maintenus dans leurs fonctions. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 60 membres qui prennent part au vote, un membre (M. de Tornaco) s'étant abstenu.
Ont pris part au vote : MM. Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Goblet, Henot, Huveners, Jonet, Kervyn, Lange, Lejeune, Lesoinne, Loos, Lys, Maertens, Malou, Mast de Vries, Orban, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rogier, Sigart, Simons, Thienpont, Troye, Van Cutsem, Veydt, Vilain XIIII, Biebuyck, Brabant, Cans, Castiau, Clep, d'Anethan, de Bonne, de Breyne, de Brouckere, Dechamps, de Corswarem, Dedecker, de Haerne, de Lannoy, Delfosse, d'Elhoungne, de Man d'Attenrode, de Mérode, de Naeyer, de Renesse, de Saegher, de Sécus, Desmet, de Terbecq, de Theux, de T'Serclaes, de Villegas, d'Hoffschmidt, Dubus (aîné), Dubus (Albéric) et Liedts.
M. le président. - Je prie M. de Tornaco de vouloir bien motiver son abstention.
M. de Tornaco. - J'approuve la plupart des dispositions de la loi que vous venez de voter : mais il en est une à laquelle je ne puis donner mon assentiment ; c'est celle qui oblige les juges de paix à résider au chef-lieu du canton. Je crois qu'elle rencontrera de nombreux obstacles dans l'exécution. Elle me paraît trop absolue et de nature à circonscrire le bon choix des juges de paix.
(page 745) M. de Tornaco. - Messieurs, la situation où se trouve notre pays, depuis plusieurs années, a donné à la question du défrichement une importance qu'elle n'a pas, une importance exagérée. On a cru voir dans le défrichement de nos terres incultes un moyen de pourvoir à la subsistance des habitants du royaume, et de faire fléchir le prix des denrées alimentaires, une source nouvelle de travail, par conséquent un remède au paupérisme, enfin un moyen d'accroître la richesse et la puissance nationale.
Considérée de la sorte, la question du défrichement était grande et belle ; le défrichement de nos landes et bruyères devait remplir un but aussi noble qu'utile, un but à la fois philanthropique et politique ; il s'agissait de la conquête pacifique d'une province au profit du bien-être et de la prospérité générale. Telles sont les idées sous l'empire desquelles la question du défrichement a été examinée.
Aussi, dès que cette question fut posée, en 1845, par M. le ministre Nothomb d'une manière officielle et générale, elle provoqua la publication d'un grand nombre d'écrits. On peut dire qu'il n'y a pas d'état de la société qui n'ait produit son écrivain, en cette matière.
Malheureusement, la question comme elle se présentait était bien faite pour donner naissance à des illusions, et l'erreur devait prendre une large placée côté de la vérité dans les écrits qui ont été publiés : plus malheureusement encore, le gouvernement, qui avait à choisir entre l’erreur et la vérité, n'a pu distinguer l'une de l'autre ; il a donné la préférence à l’erreur.
Tout le projet de loi repose sur une erreur que j'appellerai fondamentale. Le gouvernement est parti de cette pensée souverainement fausse qu'il faut attribuer la stérilité des landes et bruyères à leur possession par les communes. On peut bien parfois trouver dans la possession ou propriété communale une cause de négligence, d'abandon, de stérilité des terres, mais c'est là une exception. En thèse générale, l'opinion qui a servi de base au projet de loi est erronée. Hier déjà un honorable membre a prouvé l’erreur où est tombé le gouvernement. Mais comme cette preuve est essentielle, je vais l'établir de nouveau et le plus brièvement que faire se pourra.
Parmi les documents qui nous ont été communiqués, se trouve un mémoire, à la suite duquel est un tableau, indiquant le nombre d'hectares de tous les terrains incultes que renferme le royaume. Les terrains y sont divisés en deux classes générales : terrains appartenant aux communes ; terrains appartenant aux particuliers. Ces deux classes générales sont subdivisées en terrains susceptibles de culture et terrains qui n'en sont pas susceptibles. Toutefois la subdivision n'a point été faite pour les terres incultes du Luxembourg. Si vous vous donnez la peine d'additionner les colonnes de ce tableau, vous trouvez les résultats suivants :
Il y a dans les huit provinces : terrains susceptibles d'être livrés à la culture : 105,066 hectares.
Appartenant aux communes 59,604 hectares.
Appartenant aux particuliers, 45,462 hectares.
Total. 105,066.
Comme vous le voyez, la différence n'est pas fort grande entre l'étendue des terrains susceptibles d'être mis en culture appartenant aux particuliers et l'étendue des terrains de même classe appartenant aux communes. Ce fait est significatif à l'évidence, me semble-t-il ; il démontre que ce n'est pas à la possession par les communes qu'il faut attribuer la stérilité des terrains, et que, quand on a mis cette stérilité à charge de la négligence des administrations communales, on les a accusées injustement. Ce fait démontre à l'évidence qu'il faut attribuer à d'autres causes la stérilité des landes, etc.
La première conséquence de cette erreur a été que le gouvernement n'a envisagé la question du défrichement que d'un côté. Il vous a présenté un projet de loi qui n'a pour objet (apparent du moins) que la mise en culture des terrains incultes appartenant aux communes.
La loi, messieurs, que le gouvernement vous propose n'est pas, à vrai dire, une loi sur le défrichement ; c'est une loi extensive du principe d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle a encore ce caractère particulier que c'est une loi exceptionnelle qui ne s'applique qu'aux communes.
Messieurs, on dirait que le ministère a été poussé à présenter cette loi par une sorte de fatalité. A peine est-il depuis quelques mois au pouvoir, qu'il paraît reprendre un travail qui avait été abandonné ; travail de destruction des institutions communales. Déjà, messieurs, plusieurs membres du ministère, dont deux se trouvent présents dans ce moment, ont porté des coups redoutables aux institutions communales. Ils ont frappé les communes par la loi sur le fractionnement, ils les ont frappées par la loi sur la nomination des bourgmestres. Aujourd'hui ils paraissent vouloir compléter leur tâche. Après avoir affaibli les communes sous prétexte d'utilité publique, ils veulent les dépouiller sous le même prétexte.
Un écrivain, messieurs, dont je ne citerai pas le nom, parce qu'il est quelque peu suspect, mais dont la profondeur de pensée n'a jamais été contestée, a dit que ce dont on doit le moins priver les hommes, c'est la propriété, parce que la privation de la propriété se fait sentir tous les jours, à tout instant de la vie.
Je ne crains pas de le dire, la loi, si elle est adoptée et exécutée, sera une cause de haine pour le gouvernement dans les communes, haine durable parce qu'elle prendra sa source dans une privation qui se fera sentir tous les jours et longtemps à cause de l’erreur où est tombé le gouvernement et de la fatalité qui le pousse.
La question du défrichement, de grande et belle qu'elle était, aujourd'hui resserrée dans les limites étroites du projet de loi, se présente devant vous amoindrie, défigurée, je dirai presque humiliée sous l'apparence choquante d'un prétexte à l'effet de dépouiller les communes, de les froisser dans leurs usages, leurs coutumes, leurs intérêts et leurs droits. Cette loi est évidemment impolitique.
Je ne veux pas opposer pour le moment à la loi les objections qui peuvent être tirées des articles 11, 31 et 108 de la Constitution. Je crois que les objections trouveront mieux leur place dans la discussion des articles. J'espère d'ailleurs que les anciens membres du Congrès nous feront connaître quelle a été la pensée de cette assemblée sur les diverses questions qui peuvent être soulevées.
Cependant je ferai quelques observations anticipées sous forme de doute. Hier, un honorable membre, tout en disant qu'il ne voulait point attaquer le projet de loi pour cause d'inconstitutionnalité, me semble avoir prouvé que le projet de loi est inconstitutionnel. Que vous a dit, messieurs, cet honorable membre ? Il vous a dit que jusqu'aujourd'hui aucune loi n'a donné au principe de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'étendue qu'on veut lui donner par le projet de loi en discussion. Effectivement, messieurs, j'ai parcouru toutes les lois qui existent sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, même celle de 1807 sur les étangs et marais, et je n'ai trouvé nulle part une extension pareille à celle que l’on veut donner au principe d'expropriation. Que résulte-t-il, messieurs, de cet état de choses, de cet état de la législation ? Il en résulte que, d'après l'article 11 de la Constitution, on ne peut pas étendre indéfiniment le principe d'expropriation pour cause d’utilité publique, on ne peut l'employer que dans les limites que le Congrès lui assignait, et les limites, aux yeux du Congrès, étaient sans doute celles qui existaient dans la législation à l'époque où le Congrès était réuni.
En ce qui concerne les droits des communes, messieurs, le Congrès n'avait pas non plus, je pense, l'opinion que le gouvernement voudrait introduire aujourd'hui dans la législation ; le Congrès, loin de vouloir dépouiller les communes, a voulu, au contraire, leur offrir toutes les garanties de sécurité. Il a voulu que les communes fussent, en quelque sorte, indépendantes, ou, au moins, le plus indépendantes que faire se pourrait, en tout ce qui concerne l'administration de la commune, considérée soit comme être moral, soit comme propriétaire. Le Congrès était animé des idées les plus favorables aux garanties de sécurité pour les personnes et pour les choses.
Le congrès eût été bien loin de vouloir exproprier les communes, sous prétexte d'utilité publique. Je dis sous prétexte, messieurs, parce que l'utilité n'est ici qu'apparente.
Le projet de loi, messieurs, qu'on intitule « projet de loi sur les défrichements », ne touche au défrichement que sous un seul rapport, sous celui de l'irrigation. Hier, un honorable membre vous a dit que sous ce rapport le projet de loi est inutile. Il est inutile pour parvenir aux irrigations que le gouvernement veut effectuer dans la Campine ou ailleurs, mais cet ailleurs n'est qu'un accessoire de circonstance. Cet honorable membre a établi sa preuve sur le mémoire même de M. l'ingénieur Kummer. En effet, messieurs, il résulte de ce mémoire que beaucoup de travaux ont été exécutés jusqu'à présent, et qu'ils ont été exécutés en l'absence de la loi.
Cependant je vais plus loin. Je suppose que le gouvernement ait rencontrés quelques difficultés pour opérer ces irrigations ; je suppose qu'il fallût une loi pour vaincre les difficultés que le gouvernement rencontrerait ; eh bien, ce n'était pas une loi d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'il fallait, c'était simplement une loi sur les irrigations.
Si M. le ministre de l'intérieur étudiait un peu plus ce qui se passe touchant les intérêts agricoles, il saurait que cette question des irrigations a été agitée longtemps en France, et qu'une loi y a été votée pour faciliter les irrigations. Je le répète, il nous fallait une loi sur les irrigations, et non pas une loi extensive du principe d'expropriation pour cause d'utilité publique. A voir les choses marcher comme elles vont, il est probable que quand il s'agira d'un projet de loi sur les irrigations, M. le ministre de l'intérieur nous présentera un projet de loi sur les défrichements.
Ainsi, messieurs, la loi qui vous est proposée est inutile quant aux irrigations, et c'est pourtant là le seul point par lequel elle touche au défrichement : elle devait être remplacée par une loi sur les irrigations.
Mais enfin, puisque je dois supposer que le gouvernement qui, depuis l'ouverture de la discussion, n'a pas daigné faire connaître sa pensée, trouve de l'utilité à son projet, il faut bien que j'entre un peu plus dans le fond des choses.
Messieurs, admettons pour un instant que, contrairement à mon désir, la loi soit votée ; admettons aussi que, contrairement à mon opinion, elle soit mise à exécution, qu'arrivera-t-il ? Le gouvernement voudra bien, j'espère, nous dire quels seront les résultats de l'exécution de cette loi. On ne vote pas une loi, sans savoir quelle doit en être la portée. Que fera le gouvernement ? Pense-t-il par hasard que le défrichement va s'opérer par la vertu seule de la loi ? Le gouvernement pense-t-il qu'il suffira qu'on aille se poser sur les sables de la Campine ou sur les rochers et les terrains schisteux des Ardennes pour les convertir immédiatement en terres labourables ? Le gouvernement pense-t-il que par l'effet de sa (page 746) seule volonté, tous ces schistes et ces sables vont se couvrir d'une couche de terre végétale ? Je désire que le gouvernement s'explique sur ces questions ; c'est là que je l'attends.
Le gouvernement vous dit bien, dans l'exposé des motifs, que les nombreux écrits qui ont paru au sujet du défrichement et l'abondance des capitaux hâteront la mise en culture d'une partie considérable de nos terres incultes. Ah ! messieurs, si l'on pouvait défricher avec des écrits et des brochures, je serais parfaitement d'accord avec le gouvernement, je croirais que le projet de loi peut avoir un résultat avantageux ; les brochures, en effet, n'ont pas manqué. Mais messieurs, autre chose est de défricher dans son cabinet ou de défricher sur le terrain. Dans le cabinet, une plume et un peu de papier suffisent ; mais sur le terrain, il faut de l'argent et beaucoup d'argent.
Le gouvernement vous dit à la vérité que les capitaux sont abondants dans notre pays ; mais je voudrais bien que le gouvernement nous prouvât l'abondance de ces capitaux. Il me semble que M. le ministre de l'intérieur est tombé dans une erreur impardonnable ; son collègue, M. le ministre des finances, aurait dû lui faire éviter cette erreur. Il me paraît que M. le ministre des finances a prouvé naguère d'une manière extrêmement éloquente que les capitaux ne sont pas abondants. L'opération financière qu'il a faite, il y a peu de temps, est une preuve irrécusable, à nos yeux, de la disette des capitaux.
Messieurs, il faut beaucoup de capitaux pour procéder au défrichement et pour arriver à des résultats un peu notables. Par exemple, pour défricher un tiers ou la moitié de la Campine, il faudrait peut-être de 25 à 30 millions Le gouvernement nous dira-t-il où l'on trouvera ces 25 ou 30 millions pour arriver au défrichement d'une grande partie de nos terrains incultes ? Voilà ce que je suis curieux d'entendre.
On me dira peut-être qu'il ne s'agit pas de défricher ni la moitié, ni le quart, ni même le huitième de la Campine. Eh bien, alors je répondrai que s'il ne s'agit que de défricher quelques centaines ou même quelques milliers d'hectares, il ne faut pas pour cela proposer une mauvaise lois. Ce défrichement de quelques centaines ou de quelques milliers d'hectares coûterait trop cher au pays. Il ne faut pas, pour arriver à un résultat aussi minime, proposer une loi qui contient un principe d'extension dangereux, menaçant pour la propriété tout entière ; il ne faut pas, pour arriver à un résultat aussi mince, attaquer les communes dans ce qu'elles ont de plus cher et bouleverser la législation communale.
Messieurs, j'en viens encore à la question d'argent, parce que qui dit défrichement, dit argent ; sans argent, pas de défrichement.
Un honorable représentant de la Campine, qui a pris la parole hier, a parfaitement bien compris cette petite difficulté. Aussi, messieurs, parmi les mesures qu'il a proposées comme devant être prises par le gouvernement, il n'a pas manqué de signaler la prime, comme pour la garance, si j'ai bien entendu ; eh bien, si c'est là que le gouvernement prétend nous mener, je pense bien que ni chambre ni le pays ne le suivront.
Si vous devez défricher au moyen d'une prime, voici ce qui arrivera : vous prendrez de l'argent dans la caisse de l'Etat ; cet argent, d'où est-il venu ? Il est venu des contribuables qui, comme on le sait bien, sont en grande partie les cultivateurs, des propriétaires, qui dit l'un dit l'autre.
L'argent que vous prendrez aux cultivateurs d'un côté pour le donner de l'autre, annulera votre opération. Si vous voulez prendre aux cultivateurs d'une province pour donner aux cultivateurs d'une autre province, le résultat de votre opération, c'est que vous perdez plus d'un côté que vous ne gagnez de l'autre. Quiconque habile la campagne, quiconque connaît ce qui s'y passe et étudie les intérêts agricoles, sait que ce qui manque partout c'est l'argent. Donnez de l'argent en primes, si vous voulez, à tous les cultivateurs de la province de Liège, il n'en est pas un seul qui ne fasse produire un tiers, un quart, un cinquième de plus à toutes ses propriétés ; de sorte que si, d'un côté, vous voulez cultiver des terres incultes, vous allez, de l'autre, arrêter le progrès.
Votre opération est encore plus mauvaise qu'elle ne le paraît tout d'abord, car vous allez employer des capitaux sur des terrains qui n'ont pas encore reçu d'avances, et ces capitaux vous les arrachez aux terrains sur lesquels des avances ont déjà été faites et qui sont en production. La question de défrichement est une question d'argent, et cette question, je défie le gouvernement de la résoudre.
La question d'argent a toujours été le véritable obstacle au défrichement et non la possession par les communes. Il est possible que les propriétés de certaines communes soient mal administrées ou qu'elles ne soient pas aussi bien administrées qu'elles pourraient l'être. Mais dire que c'est parce que les communes administrent mal que les terres qu'elles possèdent sont stériles, c'est une erreur grave. La véritable cause, c'est le défaut d'argent (ou autrement dit de voies de communication, de bras, d’engrais, etc., etc.), qui dit argent dit tout. Il faut de l'argent pour cultiver ou défricher ; il faut, en outre, que l'argent trouve à se placer d'une manière avantageuse dans le défrichement pour qu'il prenne cette voie.
Je suppose qu'il se trouve des capitaux en abondance (ce qui n'est pas) ; il ne s'ensuivrait pas qu'on les employât aux défrichements ; car on trouverait un meilleur placement dans l'industrie et dans d'autres entreprises, moins chanceuses que les défrichements. L'expérience, d'ailleurs, détournerait d'un pareil projet. Dans des essais de défrichement de la Campine, bien des personnes de notre pays se sont ruinées ; elles y ont englouti leur fortune.
Les exemples du passé (il faut le croire du moins) empêcheront de se livrer a de nouveaux essais.
A ce point de vue, je crois qu'il serait même contraire à l'intérêt public d'exciter au défrichement démesuré dans la Campine ou les Ardennes.
Messieurs, le gouvernement, lorsqu'il poursuit le défrichement, poursuit donc, à mon avis, un fantôme. M. le ministre de l'intérieur est dans ce moment victime d'une illusion. Ce spectacle est peut-être consolant, car il démontre la fausseté d'une opinion trop généralement accréditée, c'est que quand on est depuis quelque temps au pouvoir, on n'a plus d'illusion.
Messieurs, bien que je m'oppose au projet de loi qui vous est soumis, il ne faut pas conclure de mes paroles que je suis contraire au défrichement.
Je crois que personne, plus que moi, ne désirerait voir la culture se développer dans notre pays, que personne plus que moi ne désirerait voir disparaître de notre sol toutes ces terres incultes qui le déparent. Mais il est d'autres moyens que le gouvernement pouvait employer, moyens fort simples qui ne lui eussent pas coûté la moindre étincelle de génie créateur. Ces moyens ont été indiqués dans les nombreux écrits qui ont paru sur la matière. Si des erreurs ont été répandues dans les écrits sur le défrichement, beaucoup de bonnes idées y ont aussi été répandues. De l'ensemble de ces idées, le gouvernement aurait dû se faire un plan général, combiner des mesures administratives avec des mesures législatives.
Voici en peu de mots ce que, selon moi, le gouvernement aurait dû faire.
D'abord le gouvernement aurait dû faire connaître sa volonté, sa ferme volonté de faire faire un pas au défrichement dans les communes. Le gouvernement aurait dû donner l'ordre aux gouverneurs de province de faire, pour un temps du moins, de la question du défrichement, la grande affaire de leur administration. Les gouverneurs auraient bien fait de s'en occuper ; je crois que l'étude ou la mise à exécution du défrichement eussent été plus utiles au pays que les gloses qu'ils font quelquefois sur le commerce, ou les illusions qu'ils entretiennent sur l'union douanière.
Les commissaires d'arrondissement auraient pu aussi s'en occuper (du défrichement) d'une manière pour ainsi dire exclusive. C'eût été, pour ces fonctionnaires d'une utilité si contestable, une occasion d'indemniser le pays du sacrifice qu'il s'est imposé pour élever leur traitement. Il n'y aurait d'ailleurs aucun inconvénient à ce qu'ils s'en occupassent, puisqu'ils ont aujourd'hui le temps de s'occuper de commerce et d'entreprises des routes. La question du défrichement une fois posée dans les communes d'une manière nette et précise, n'aurait pas tardé à soulever des discussions très vives ; elle aurait donné lieu à des débats très animés entre les intérêts contraires qui se trouvent dans les communes. Mais de ces discussions serait nécessairement sortie la lumière et par conséquent un progrès du défrichement dans les limites du possible, suivant les circonstances locales, suivant les besoins et les ressources de chaque localité, de chaque commune.
Je ne doute pas que si le gouvernement avait suivi cette voie et que, chaque fois qu'une discussion se serait élevée dans les communes, et que les intérêts contraires se fussent mis en présence, le gouvernement eût pesé de tout son poids en faveur des résolutions et des partis qui se seraient prononcés pour le défrichement, le gouvernement n'eût obtenu de grands résultats, de bien plus grands résultats que ceux qu'amènera la loi.
Messieurs, le gouvernement aurait pu combiner les dispositions administratives avec des dispositions législatives. Il aurait pu, entre autres, recourir à une disposition qui eût exempté les biens stériles des biens incultes des communes du droit d'enregistrement et de tous autres droits en cas de vente.
Le gouvernement, pour étendre les mesures au défrichement considéré d'une manière générale, comprenant les terres incultes des particuliers et des communes, aurait pu encore employer d'autres mesures législatives. Telles sont l'exemption des contributions sur les propriétés bâties ou non bâties pour les terrains incultes, l'exemption des contributions pour les distilleries, les brasseries et autres établissements favorables aux progrès de l'agriculture (sur terrains incultes), l'exemption du droit de péages pour les objets devant servir à la bâtisse sur les terres à défricher ; l'exemption aussi de péages pour les engrais, pour les amendements destinés aux terres incultes, l'exemption enfin, et pour me borner, du droit de patente pour les professions, arts et métiers qui s'établiraient sur les terres à défricher.
Je crois, messieurs, que ces mesures combinées eussent produit beaucoup plus d'effet que n'en produira le projet qui vous est soumis.
Le gouvernement, en n'adoptant aucune de ces mesures, a, suivant moi, encouru un reproche d'autant plus fondé que la plupart ont été indiquées dans les écrits qui ont paru sur la matière, dans les mémoires des commissions d'agriculture, dans les avis des députations, sur la question du défrichement. Subissant l'influence d'une erreur déplorable et obéissant à cette fatalité dont j'ai parlé tout à l'heure, il a préfère porter un dernier coup aux communes ; il a préféré à des mesures libérales la violence, l'expropriation, la vente forcée.
Messieurs, le projet de loi que vous propose le gouvernement, ne peut être utile quant au défrichement considéré d'une manière générale, parce que ce projet ne fera pas venir de l'argent dans la caisse des particuliers et parce qu'il ne fera pas non plus qu'on puisse employer plus utilement des capitaux dans la Campine ou dans les l'Ardennes qu'ailleurs.
D'un autre côté ce projet pourrait être même nuisible au défrichement des terres incultes des communes. Car, messieurs, si ce projet est pris au (page 747) sérieux, qu'arrivera-t-il ? C'est que toutes les communes vont être inquiètes sur la possession de leurs propriétés. Jusqu'à présent je n'ai vu nulle part que ce fût un principe d'économie d'inquiéter un propriétaire sur la possession de sa propriété pour l'engager à faire des avances, des frais afin d'améliorer cette propriété.
Messieurs, la loi est hostile aux communes, et par conséquent elle est impolitique. Elle tend à établir dans notre législation un principe dangereux, elle n'amènera pas des résultats avantageux, elle peut être nuisible quant au but que l'on se propose ; on peut faire mieux. Je crois, messieurs, avoir établi ces divers points et justifié mon opposition au projet de loi.
Cependant, messieurs, je ne me dissimule pas que, malgré toutes les objections que mes honorables collègues et moi nous avons produites, la chambre ne soit encore portée à adopter la loi. Je reconnais que la chambre, dans ce moment, peut être sous l'influence de la situation même du pays, et que, quoi que nous ayons pu dire, elle peut persister dans cette pensée que la loi sera utile au défrichement, qu'elle amènera le défrichement, qu'elle procurera du travail, qu'elle fera fléchir le prix des subsistances. Aussi je veux prouver, pour terminer, que la loi ne sera pas mise à exécution.
Sans doute, messieurs, la loi pourra être adoptée ; elle pourra être mise à exécution moralement, mais dans le fait elle ne sera pas mise à exécution. Voilà ce que je veux prouver.
Messieurs, les terres incultes appartiennent à cinq provinces.
Le Luxembourg en possède à lui seul sept seizièmes.
Le Luxembourg, comme vous le savez, est absolument opposé à l'aliénation des biens communaux ; il résistera par tous les moyens possibles à la vente forcée de ces biens.
D'après le projet, la députation doit donner son avis conforme. Or, il est certain que dans le Luxembourg jamais la députation ne donnera son avis conforme, si les communes s'opposent à la vente de leurs terrains.
La province de Liège et la province de Namur possèdent ensemble au-delà de deux seizièmes. Or, messieurs, la province de Liège, par l'organe de son conseil provincial, a fait (et il ne pouvait en être autrement à Liège), toutes ses réserves sur le droit des communes.
Quant à la province de Namur, elle n'est pas favorable à l'aliénation. L'avis qui domine dans cette province, c'est que les terrains doivent être cultivés au moyen d'un partage par petits lots et entre tous les habitants. L'honorable ministre de l'intérieur fait lui-même mention de cet avis dans l'exposé des motifs.
Voilà donc, messieurs, neuf seizièmes de toutes les terres incultes, auxquels on ne touchera pas malgré les communes. Il n'y aura, dès lors rien de changé. Je crois qu'ailleurs aussi, non seulement dans la province de Liège, dans la province de Namur et dans la province de Luxembourg, mais dans toutes les provinces, les députations, fidèles à leur mandat populaire, sauront s'opposer à ce que les communes passent sous le bon plaisir du gouvernement.
Dans le Limbourg et dans la province d'Anvers, l'opinion est un peu plus nébuleuse. Je n'ai rien vu qui exprimât une opinion bien claire, de la part de ces provinces, sur la question de la vente forcée des terres incultes des communes. Mais comme je suis fort disposé à faire de larges concessions, je veux bien admettre que, dans le Limbourg et dans la province d'Anvers, on soit disposé à la vente des terrains incultes. (Interruption.)
L'honorable M. Fleussu me fait observer que si l'on y était disposé, on n'aurait pas présenté la loi, et, en effet, la loi n'a pour but que de faire plier, de briser la résistance des communes. L'observation de l'honorable membre est parfaitement juste, je l'en remercie beaucoup.
Mais enfin, puisque je veux faire des concessions, j'admettrai que dans la Campine on soit disposé à vendre, à défricher les terrains autrement que par l'irrigation. Quel sera le résultat du défrichement ? Il sera très restreint, parce que pas d'argent, pas de défrichement. Mais en outre, il est bien reconnu que dans la Campine (je m'en suis entretenu avec des personnes très compétentes) il n'y a qu'un moyen de défricher d'une manière un peu large et quelque peu lucrative, c'est la semaille ou la plantation de résines. Or, messieurs, chacun de vous sait que ces plantations et ces semis se font avec très peu de main-d'œuvre.
Ainsi, messieurs, la loi qui vous est proposée sera complétement nulle quant au défrichement, parce qu'elle ne sera pas mise à exécution dans la plupart des provinces. Si elle recevait une exécution dans la Campine, elle ne pourrait exercer aucune influence en ce qui concerne le travail à donner à nos classes laborieuses, pas plus qu'en ce qui concerne le prix des substances alimentaires. J'ai voulu, messieurs, en appuyant sur cette dernière considération, vous soustraire à toute erreur, due à vos sympathies pour les classes souffrantes. J'ai voulu rendre à vos consciences toute leur liberté dans l'émission d'un vote sur un projet radicalement mauvais.
(page 739) M. Kervyn. - Messieurs, je n'ai pas l'intention de traiter toutes les questions que soulève le projet de loi. Je n'en aurais même traité aucune si, dans la séance d'hier, deux honorables représentants du Luxembourg n'avaient soutenu une thèse que je considère comme le résultat de préjugés, comme entachée au premier chef d'hérésie agricole, au point que si cette thèse obtenait dans cette chambre un assentiment même silencieux, je craindrais que la renommée en agriculture que nous avons acquise à juste titre, ne fût sérieusement compromise à l'étranger.
En effet, on ne s'est pas borné à combattre l'expropriation forcée des terrains communaux ; je conçois, à cet égard, certaines répugnances ; mais on a plaidé la cause de la vaine pâture, de la conservation des bruyères, de la résistance à la mise en valeur du sol ; on a proclamé pour le Luxembourg la prééminence du système pastoral, utile, sans doute, lorsque de grandes surfaces ont peu de bouches à nourrir ; mais désastreuses au point de vue de l'alimentation d'un pays peuplé et civilisé et de la richesse publique.
Et les arguments dont on s'est servi, quels sont-ils ? On peut les résumer ainsi :
« Nous sommes tous pauvres, mais nous n'avons pas le paupérisme.
« Il y a de la fixité dans notre existence, qui est à l'abri des crises industrielles ; qui est assurée par l'élève d'une vache qui nous donne son lait, par le partage annuel de nos broussailles, par la récolte que produisent nos champs essartés.
« Provoquer le défrichement des bruyères, c'est compter sur le taux élevé des grains, parce que ce n'est qu'à cette condition que ces opérations peuvent être fructueuses, et comme nous espérons que les denrées descendront à un prix modéré, nous nous garderons bien de pousser au défrichement des bruyères. »
Messieurs, je me demande ce que serait la Belgique, sous le rapport de la richesse et de la population, si depuis des siècles elle n'avait pas dépouillé les langes dans lesquels on veut continuer à emmailloter le Luxembourg. Aurions-nous des villes populeuses, des industries florissantes, des cultures variées qui fournissent des denrées à la consommation et des matières premières à nos manufactures ?
Chaque famille aurait, il est vrai, sa vache, cette nourrice du pauvre, pour me servir d'une expression consacrée. Mais au lieu de notre beau bétail, nous aurions, comme dans le Luxembourg, une quantité de mauvaises nourrices, peu fécondes, parce que nous n'aurions que le produit des bruyères et des sarts pour les affourrager.
Dans mon opinion, il est infiniment préférable qu'un pays soit riche, même aux dépens des malheurs individuels qu'engendre le paupérisme, au lieu de rester dans l'atonie, au lieu de ne compter pour rien dans le monde. On veut, il est vrai, arriver graduellement à la fécondation du sol, c'est-à-dire, au paupérisme, par l’établissement de fermes-modèles, par la construction de routes et de canaux ; mais il y aurait du danger si, par une mesure décisive, on mettait dans le domaine public les 25,000 hectares de bruyères qui, d'après l'aveu de la députation permanente du Luxembourg, sont immédiatement cultivables par leur situation à l’entour des villages et par la nature de leur sol.
Mais si j'invoque, contre la thèse qui a été soutenue dans cette enceinte, l'exemple de nos autres provinces, on pourra dire que mes opinions sont erronées parce qu'il n'y a similitude, ni quant au sol, ni quant à la constitution de la propriété, ni quant au climat, ni quant à la configuration du territoire.
J'avoue que ces objections ont une grande importance ; aussi je suis heureux de trouver en Europe un pays que je puis en toute sécurité opposer au Luxembourg, parce qu'ayant été dans des conditions tout à fait identiques, il me donne un point de comparaison irrécusable et fournit d'utiles enseignements.
C'est de l'Ecosse que je veux parler. Cette contrée est composée en grande partie d'un terrain schisteux ; elle est montagneuse ; ses plateaux sont d'une grande élévation au-dessus de la mer, et par conséquent son climat est froid, car on sait que l'altitude influe autant que la latitude sur la condition climatérique d'un pays. Il avait, il y a un siècle, la vaine pâture, c'est-à-dire l'immobilité et l'existence assurée de ses habitants qui se nourrissaient de pain d'avoine et du lait de leur chétif bétail dont la taille et la maigreur étaient proverbiales ; en un mot l'Ecosse était le pendant de l'Ardenne. Et maintenant, messieurs, elle est le pays du monde entier où l'agriculture est la plus avancée ; primant celle de l'Angleterre, et même celle des Flandres, sinon sous le rapport des produits, du moins sous le rapport de la science agricole.
A quoi faut-il attribuer une métamorphose aussi prompte et aussi complète ? Précisément, messieurs, à la suppression de la vaine pâture, au partage des biens communaux, au moyen des bills d'enclosure qu'à l'exemple de l'Angleterre, l'Ecosse obtint du parlement. Ce système commença en Angleterre en 1709, et dans un laps de 120 ans 5,000 paroisses se dépouillèrent de leurs biens improductifs. cette opération fut plus tardive en Ecosse, mais les résultats furent également décisifs. Voyons maintenant en quoi consistèrent ces résultats.
Dès qu'on put se soustraire à la vaine pâture, on se dit que pour améliorer les races du bétail il fallait remplacer les bruyères et les ajoncs, même la myrtille et le serpolet, par des herbages, par une nourriture plus succulente. On songea donc à créer des prairies au moyen des irrigations ; et, comme dans les pays accidentés les procédés ordinaires, c'est-à-dire les prises d'eau ou le barrage des rivières sont impraticables, comme aussi les sources sont insuffisantes, les Ecossais s'avisèrent d'emprunter le système du Piémont et de la Lombardie, c'est-à-dire la création d'immenses réservoirs dans les vallées et dans les plis du terrain qu'ils barrèrent à cet effet, et ils purent ainsi convertir leurs bruyères en excellents pâturages. La conséquence en fut qu'ils créèrent de belles races de bétail, que celui-ci devint très nombreux, et que la mise en culture des terres avança et prospéra en proportion.
Je vous le demande, messieurs, si le parti de la résistance avait prévalu en Ecosse, car n'en doutez pas, la transformation n'eût pas lieu sans opposition ; je vous le demande, aurait-il été possible d'organiser un vaste système d'irrigation et de faire les dépenses qu'elle exige, si le territoire avait été la proie de la vaine pâture ?
Maintenant, messieurs, qu'à l'exemple de la Campine, l'Ardenne sollicite le gouvernement de la doter d'un système d'irrigation qui, dans cette contrée, ne peut être autre que celui de l'Ecosse ; je vous demande s'il sera possible de l'exécuter, si chaque communauté d'habitants usagère ou propriétaire, imbue de préjugés en faveur de la vaine pâture, pourra continuer à se soustraire aux bienfaits de l'amélioration du sol, lorsque le gouvernement n'a pas à disposition un moyen coercitif pour vaincre la résistance ?
Quant à moi, je ne connais pas assez la situation morale du pays pour me prononcer dès à présent ; mais je crains, d'après les discours que nous avons entendus et surtout d'après certain document, qu'une mesure héroïque ne soit nécessaire. Je désire beaucoup qu'on veuille m'éclairer sur ce point. Nous ne devons pas oublier que la loi que nous discutons a principalement pour but de faciliter les irrigations, que l'on considère comme le point de départ de toutes les améliorations futures.
Je terminerai, messieurs, ces courtes observations, en signalant deux points qui m'ont frappé dans l'un des discours de la séance d'hier.
On s'est plaint de la difficulté de placer le bétail du Luxembourg dans les pays voisins et de le vendre même à l'intérieur, tantôt à cause de la perception du droit de douane par tête, tantôt à cause des frais de transport qui sont hors de proportion avec la valeur intrinsèque. Je trouve dans ces faits un argument très pressant en faveur d'un changement complet de système. Remplacez vos bruyères par des pâturages, adoptez, du moins partiellement, la stabulation, et vous changerez comme l'Ecosse votre race de bétail. Subissez donc notre bill d'enclosure.
Le second point est celui-ci. On s'est élevé avec force contre les déboisements que le gouvernement favorise dans cette province en vendant les biens domaniaux. S'il y a abus, j'adopte cette opinion, parce que dans les sols froids et élevés les cultures ont besoin d'abris, parce que l'influence climatérique des forêts est incontestable. Mais je voudrais savoir si le système de la vaine pâture, du sartage et de l'écobuage n'est pas plus destructif du boisement que les ventes dont on parle. D'après moi, il offre un obstacle permanent au reboisement, et je pense que si les communaux étaient aliénés, il se créerait peut-être dans le Luxembourg plus de forêts nouvelles que n'en possède l'Etat. L'observation faite à ce sujet me paraît être un argument nouveau en faveur du projet de loi.
M. Pirson. - Messieurs, après les discours si remarquables qui ont été prononcés dans la séance d'hier par deux députés du Luxembourg, les honorables MM. d'Hoffschmidt et Orban, et dans celle d'aujourd'hui par un député de Liège, l'honorable baron de Tornaco, la tâche des adversaires du projet de loi s'est considérablement simplifiée. Pour ne pas atténuer l'effet que ces discours si complets ont dû produire sur vos esprits, je me dispenserai d'entrer dans de longues considérations ; et je me bornerai à motiver mon vote le plus brièvement qu'il me sera possible.
Pas plus que ces honorables membres, je ne viens combattre l'opinion que le défrichement de nos terrains incultes procurerait de grands avantages au pays. Je reconnais, au contraire, que la transformation des bruyères en terres arables ou boisées augmenterait la richesse publique, tout en donnant du travail à un plus grand nombre de bras, et qu'il en résulterait aussi un accroissement de recettes pour le trésor. Je m’associerai donc avec empressement à toute pensée dont l'exécution me paraîtra avoir pour effet certain de faire tourner au profit de l'intérêt général, le défrichement de nos bruyères et de nos landes. Mais, messieurs, la loi qui nous est proposée, d'abord, est-elle constitutionnelle ? Ensuite, remplira-t-elle le but qu'on vent atteindre ? C'est ce qui est très contestable.
Sur le premier point, sur la question de constitutionnalité, j’avoue que j'éprouve des scrupules que n'ont dissipés ni le rapport de votre section centrale ni les considérations, présentées par les orateurs qui, dans la séance d'hier, se sont faits les défenseurs du projet de loi. Il me semble que presque tous les arguments des honorables députés du Luxembourg et d'un député de Liège, de l'honorable baron de Tornaco, sont restés debout, et que l'application de ce principe, que lorsqu'un terrain ne produit pas assez, on peut en déposséder le propriétaire pour lui faire rapporter davantage, est inconciliable avec le droit de propriété, si pas inconstitutionnel. Songez-y, messieurs, on irait bien loin, avec de telles doctrines, et en ce qui me concerne, je ne saurais donner mon approbation à une loi qui me paraît dangereuse pour la propriété, en la privant des garanties auxquelles elle a droit ; je ne saurais voter une loi qui pourrait avoir pour effet de ruiner nos communes et de les livrer à la merci de quelques grands spéculateurs.
Ce ne sont pas seulement mes scrupules sur la question de constitutionnalité (page 740) qui me déterminent à rejeter le projet de loi soumis en ce moment à nos délibérations ; c'est aussi parce qu'il me paraît peu propre à atteindre le but qu'on se propose, et parce que je crois qu'il pourrait nuire aux populations de parties considérables de notre territoire, et devenir funeste à leur avenir.
Il est possible que le projet de loi renferme des clauses avantageuses pour les communes et le défrichement des bruyères de la Campine. Je ne connais pas assez cette contrée, son sol, ses habitants et ses coutumes pour m'en établir le juge. Mais les communes et les bruyères de la Campine ne sont pas les seules de la Belgique, comme on vous l'a fait remarquer avec beaucoup de raison, et pour ce qui regarde celles de l'Ardenne qui sont plus considérables, que je connais particulièrement et dont je m'occuperai exclusivement, si le gouvernement, faisant usage du droit que lui confère l'article premier, ordonnait la vente des bruyères communales, il introduirait le paupérisme dans cette partie du royaume, bien loin d'en développer la prospérité. Il faut employer d'autres moyens pour favoriser le défrichement des bruyères de l'Ardenne. Croire, comme vous le disait tout à l'heure l'honorable M. Kervyn, qu'en vendant ces bruyères, on y attirerait les capitaux étrangers, est, je pense, une profonde erreur. Si la supposition était fondée, qu'est-ce donc qui empêcherait les capitalistes de faire dès aujourd'hui la spéculation ? Il y a partout, ainsi que vous l'a fait remarquer l'honorable baron de Tornaco, de grandes étendues de bruyères, appartenant à des particuliers, à vendre à des prix avantageux, et il est fort rare de trouver un amateur.
En admettant pour un instant que les terres incultes des communes étant exposées en vente, il se présente des acquéreurs, qu'arrivera-t-il ? C'est que vraisemblablement ces terres seront vendues à vil prix, sans profil pour les communes dont on ruinera complétement la plus grande partie des habitants. Je dis qu'on ruinera la plus grande partie des habitants, qu'on les réduira à la mendicité, parce que maintenant ces habitants peuvent subsister avec les produits de ces bruyères, produits qui leur échapperont alors sans compensation. Dans l'Ardenne, les bruyères communales sont la ressource la plus assurée des habitants pauvres. Elles leur permettent de tenir quelques têtes de bétail sur pâturage commun, leur fournissent des genêts pour la litière de ce bétail et la couverture de leurs chaumières, et, en outre, une portion d'essarts leur procurant en partie le pain nécessaire à la subsistance de leur famille. Qu'on vende ces bruyères, on privera les habitants de leurs moyens de subsistance, et on engendrera le paupérisme là où il n'existait pas. Dans un seul canton de l'arrondissement que j'ai pour mission de représenter, dans le canton de Gedinne, il y a, d'après un rapport mentionné dans le cahier qui nous a été distribué des documents relatifs au défrichement, il y a, dis-je, 34,000 hectares de bruyères incultes. Il importe sans doute d'en faciliter le défrichement, et je désire bien sincèrement qu'on prenne des mesures en conséquence ; mais je ne crois pas qu'on puisse y parvenir par les dispositions de la loi en discussion. Ce sont d'autres moyens qu'il faut employer pour obtenir ce résultat, et ces moyens, qui vous ont déjà été indiqués en tout ou en partie d'une manière si péremptoire par les honorables députés du Luxembourg et par l'honorable baron de Tornaco, sont les suivants ;
1° Pousser les communes à diviser en quelque sorte leurs terrains en trois sections, l'une destinée à la culture, l'autre à la pâture, la troisième au reboisement ;
Etendre, autour des endroits habités, la portion cultivée par des locations à long bail, moyennant une rente minime et en accordant une diminution d'impôts ;
Conserver la deuxième section pour le parcours des troupeaux ;
Et reboiser la troisième avec les essences les plus appropriées à la nature du sol ;
2° Instituer des fermes-modèles expérimentales destinées à enseigner, introduire et répandre les meilleurs procédés agricoles et à détruire les routines anciennes et nuisibles ;
3° Etablir des dépôts de chaux. Dans l'Ardenne, les terres incultes n'avoisinent pas les cours d'eau. La partie la plus stérile de la contrée est située sur la haute région de la crête ardennaise, et son sol généralement friable et léger, est de nature schisteuse. Eh bien ! il a été reconnu et constaté par l'expérience que la chaux opère des effets merveilleux sur les terres de cette espèce. Cet amendement permet de diminuer la quantité d'engrais, procure de la chaleur et de l'activité au sol et est indispensable pour la création des prairies artificielles. L'établissement de dépôts de chaux serait donc aussi une mesure favorable au développement du défrichement.
4° Enfin, messieurs, ouvrir des voies de communication qui facilitent le transport de ce puissant moyen de fertilisation. L'Ardenne, et surtout le canton de Gedinne, manquent de bons chemins vicinaux. Il y existe bien quelques chemins, mais sans la largeur et les autres conditions de viabilité. La plupart ne sont que des sentiers impraticables pour les voitures les plus légères. Avant tout, dans de semblables localités, il faudrait percer de nouvelles voies de communication, et retirer les chemins vicinaux de l'état déplorable où ils se trouvent, état qui nuit si gravement à l'agriculture et au commerce intérieur. Abandonner ce soin aux communes, c'est repousser le défrichement, car elles tout dans l'impuissance de le faire, leurs moyens ne le permettent pas. La plupart trouvent à peine dans leurs revenus de quoi acquitter les charges ordinaires et obligées. Et quoique, depuis plusieurs années, beaucoup d'entre elles aient doublé et même triplé le budget de leurs chemins vicinaux, cette contrée est si peu populeuse, par rapport à son étendue, les villages sont situés à une si grande distance les uns des autres, les contributions sont si minimes par suite du peu de valeur des terrains, que les centimes additionnels perçus, bien loin de pouvoir assurer l’établissement des nouveaux chemins vicinaux nécessaires, ne suffisent pas à l'entretien ou à la réparation de ceux existants.
Le gouvernement seul peut procurer à ces communes les ressources dont elles manquent. Dans le canton de Gedinne entre autres, qui, comme j'ai eu l'honneur de vous le dire renferme 34,000 hectares de bruyères, la voirie vicinale est forcément si négligée qu'il est impossible de transporter de la chaux, et par conséquent de songer à défricher. Les communes de ce canton, quoique possédant de grandes étendues de terrains vagues, sont généralement pauvres et petites. Le développement de leurs chemins vicinaux n'est nullement proportionné à leurs ressources, et non seulement elles ne peuvent construire de nouveaux chemins, mais encore elles ne peuvent entretenir les portions de ceux existants qui leur sont le plus indispensables. Il y a donc nécessité pour le gouvernement, si réellement il veut favoriser le défrichement, d'aider ces communes, et de pourvoir à l'insuffisance de leurs revenus en ce qui concerne la voirie vicinale. Je le répète, en présence du pitoyable état dans lequel se trouvent les chemins vicinaux, il est impossible, dans une partie de l'Ardenne et notamment dans le canton de Gedinne, de songer au défrichement, aussi longtemps que le gouvernement n’aura pas remédié à l'exiguïté ou plutôt à la nullité des moyens ordinaires des communes.
Répondant à l'appel qui nous a été fait dans la séance d'hier par les honorables députés de Tongres et de Hasselt, d'indiquer les mesures les plus propres à favoriser le défrichement dans nos arrondissements, je dirai que pour le canton de Gedinne ,la question du défrichement dépend surtout du développement et du perfectionnement de ses communications intérieures, et de la facilité qu'on lui donnera de se procurer de la chaux à bas prix. A cet effet, deux chemins vicinaux lui sont nécessaires, l'un partant de Bièvre, et se dirigeant par Alle vers Sedan, l'autre parlait de Gedinne et se dirigeant par Wilkrzies vers Fumay.
Que le gouvernement fasse construire ces deux chemins, et je ne doute nullement que le défrichement ne s'opère promptement dans ce canton. Déjà les quelques communes qui se rapprochent le plus de la route de Dinant à Bouillon, ont entièrement changé de physionomie, depuis la facilité que leur a procurée cette route d'aller chercher de la chaux à Beauraing. La route en construction de Gedinne à la frontière française donnera le même avantage à quelques autres communes. Il faut maintenant placer dans une situation semblable le reste du canton, dont l'étendue équivaut encore à la moitié de certaine de nos provinces.
Je ne pense pas que les frais à supporter pour la construction des chemins nécessaires au défrichement de ces 34,000 hectares de bruyères dépassent 50,000 fr., et j'appelle sur ce point, auquel se rattache un si grand intérêt de défrichement, toute l'attention du gouvernement. Ce n'est pas avec des ressources nulles ou à peu près nulles que de pauvres communes peuvent entreprendre de semblables travaux. Si donc le gouvernement, comme je me plais à le croire, veut le bien-être du pays, s'il veut réellement le défrichement dans nos contrées, il doit d'abord construire les chemins vicinaux les plus indispensables à cet effet. De cette manière il poussera toutes les communes à une impulsion utile, des améliorations impossibles jusqu'à ce jour pourront être exécutées, et tout en fécondant de nouvelles contrées, il augmentera les sources de la prospérité publique.
Je ne me récrie pas, messieurs, contre les dépenses énormes qui ont déjà été faites dans la Campine, ni contre celles que l’on doit y faire encore, pour développer la prospérité et le défrichement de cette partie de notre territoire. J'y applaudis au contraire, parce que tous les travaux de canalisation et d'irrigation qui y ont été exécutés, sont d'un très grand intérêt pour cette contrée. Mais je prie le gouvernement de ne pas oublier qu'il existe en Belgique des localités montagneuses qui ne peuvent profiter des dépenses faites ou à faire soit pour les canaux, soit pour les rivières navigables, et qui par leur situation topographique n'ont pas l'espoir de se voir jamais traversées par des chemins de fer. Il est de toute justice et de toute équité pour ces localités qu'à mesure qu'on améliore les autres parties du pays, elles ne soient pas entièrement délaissées.
A la Campine, les travaux de canalisation et d'irrigation, et d'amélioration des voies navigables, soit, j'y adhère ; mais à l'Ardenne, en compensation, les travaux de routes et d'amélioration des chemins vicinaux, alors nous marcherons d'accord. Je voterais d'autant plus volontiers, s'ils étaient reconnus nécessaires, des subsides pour des travaux de cette nature destinés à favoriser le défrichement aussi bien de la Campine que de l'Ardenne ; qu'en général, je considère les sommes consacrées à percer des routes, à creuser des canaux, à améliorer les rivières et les ports comme placées à gros intérêts. De semblables dépenses, faites avec intelligence, profilent à tous. Elles profitent à tous les contribuables soit en leur procurant, comme producteurs, un marché plus étendu et plus avantageux ; soit en leur donnant, comme consommateurs, la facilité de vivre à meilleur compte. Ce sont là des dépenses qui, au lieu de diminuer la richesse, l'augmentent et qui, loin de stériliser le pays, le fécondent.
Si le gouvernement nous demandait des fonds pour établir des fermes-modèles expérimentales, là où elles peuvent être utiles, pour former des dépôts d'engrais et de chaux, pour distribuer des plants et des graines, pour favoriser l'élève et la vente du cheval et du bétail, pour ouvrir de nouvelles voies de communication indispensables, même pour creuser (page 741) des canaux et faciliter les irrigations, je ne repousserais pas de semblables projets de loi, parce que voilà, selon moi, comment il doit intervenir dans la question du défrichement. Mais quant à lui donner le pouvoir de déposséder les communes de leur propriété, pour les motifs que les honorables orateurs, que j'ai déjà cités, ont développés avec tant de lucidité et de talent, par la crainte qu'une semblable disposition ait pour effet d'introduire le paupérisme là où il n'existe pas encore, je ne puis y accéder.
Je voterai donc contre la loi, parce que je ne saurais en approuver le principe, parce qu'elle me paraît aussi dangereuse qu'inutile.
M. de Mérode. - J'éviterai, messieurs, de mêler les discussions politiques à une question purement économique, et d'attribuer aux membres du gouvernement des intentions que certainement ils n'ont, pas eues.
Je suis persuadé que le projet de loi relatif à l'expropriation des terrains communaux, dont nous sommes saisis, est invoqué dans le meilleur but. Cependant il m'est impossible de lui accorder mon assentiment.
En effet, messieurs, deux contrées seulement en Belgique renferment encore quelque étendue de terres incultes ; ce sont l'Ardenne et la Campine, qu'il faut soigneusement distinguer l'une de l'autre. Pour la première, appartenant spécialement à la province de Luxembourg, tous les organes légaux de cette province, conseil provincial et représentants, repoussent unanimement le projet de loi comme dangereux, et, pour mon compte, propriétaire dans le pays voisin de Chimay, qui touche à l'Ardenne et participe à sa nature, je partage entièrement l'opinion, parfaitement expliquée par MM. d'Hoffschmidt et Orban.
Ce dernier vous a démontré à l'évidence qu'il était inutile de porter atteinte en Ardenne au droit des communes sur leurs propriétés incultes livrées au parcours du bétail, parce que ce mode de jouissance était en usage pour les propriétés particulières du même genre sur plus de 60 mille hectares ; que ce n'était donc point parce qu'elles étaient communales qu'on ne les livrait point à l'agriculture, mais parce que le sol ne comportait qu'exceptionnellement l'exploitation par la charrue, et que là où elle était successivement possible, les communes savaient la mettre en œuvre dans l'intérêt de leurs habitants.
Messieurs, une circonstance m'a toujours singulièrement frappé depuis que j'examine les divers pays que je me trouve à même d'explorer, c'est que les pays les plus fertiles sont, proportionnellement à la multitude qui les couvre, plus chargés de pauvres que les pays moins favorisés par la nature ; et cela pourquoi ? parce que dans les pays d'un sol plus riche, presque toute propriété communale a disparu. Là, plus de forêts où le malheureux puisse ramasser gratuitement du bois sec ou des feuilles, faire paître une vache, nourrir un porc avec des racines ou des glands. Les hommes, serrés les uns sur les autres, n'ont pour ressource que ce qu'ils possèdent privativement, et ceux qui n'ont rien à eux, sont dénués de tout.
Or, telle n'est pas la position de l'habitant de l'Ardenne ; il a encore de l'air, de l'espace dont il jouit en communauté avec ses voisins. Ne lui ôtez pas ce bienfait de la Providence, ne traitez pas trop légèrement le droit dont il réclame instamment le maintien par ses représentants provinciaux ou membres de cette assemblée nationale !
Le Luxembourg, dit-on, réclame comme les Flandres des secours du gouvernement. La misère y est grande, je n'en disconviens pas, pour cette année et l'année dernière puisque les récoltes ont manqué, soit en pommes de terre, soit en grains ; mais dans les années ordinaires s'il y a des pauvres dans le Luxembourg il n'y a pas de paupérisme, et lorsqu'on tire la milice n'est-ce pas de cette province que sortent les soldats les plus vigoureux ?
Dans son intéressante, brochure intitulée « Situation économique de la Belgique », le comte Arrivabene présente l'observation qui suit :
« Là où le sol a une haute valeur il n'existe que fort peu de biens communaux, les communes ne possèdent que peu ou point de revenus territoriaux et elles doivent suppléer à l'absence de cette ressource par des impositions payées directement par les habitants. Dans les provinces de Namur et de Luxembourg, les revenus de propriétés boisées forment pour les communes une ressource telle que l'on y a rarement recours à la perception des taxes personnelles, et que même, dans un certain nombre d'entre elles, une partie des produits des bois est partagée en nature entre les habitants, et non seulement suffit à leur chauffage, mais leur procure encore le moyen de payer un loyer. Dans la province de Namur, dans le Luxembourg, la population est clairsemée ; l'inégalité des fortunes n'est pas si grande et presque tout le monde est propriétaire, les ressources sont petites mais plus sûres. Aussi, il y a pauvreté, si vous voulez, mais pauvreté plus contente, car un des signes les moins équivoques du bonheur d'un pays c'est la rareté des crimes ; et il est arrivé quelquefois que dans la province de Namur, dans le Luxembourg, les assises n'ont pas eu lieu faute de prévenus. »
Eh bien, messieurs, je le dis avec la conviction de l'expérience, ébranler cet état de choses c'est préparer le paupérisme pour les provinces, pour les localités qui ne le subissent pas encore.
Selon le discours d'un préopinant, M. Kervyn, l'Ecosse doit être comparée à l'Ardenne, et ce dernier pays serait susceptible d'irrigations très productives : mais si cette possibilité existe, il faut la constater d'abord par les études d'ingénieurs instruits, d'ingénieurs dignes de confiance par leur science pratique, tels que M. Kummer ; alors, et seulement alors, pour ces irrigations savamment et longuement combinées, je comprendrai qu'il faut adopter certaines mesures légales contre une obstination mal entendue de la part de quelques communes, et je suis persuadé que l'obstination aveugle se présentera bien rarement dès que l'expérience du succès aura démontré l'avantage immense du changement de mode de jouissance dans la propriété communale.
J'admets encore qu'on puisse obliger parfois ces mêmes communes à transformer des landes ou parties de landes en forêts de pins. Mais pourquoi les contraindre à aliéner leur terrain si précieux pour l'avenir, si précieux comme ressource de la généralité des habitants ?
On objecte que des précautions sont prises, en vertu de la loi proposée, pour que ces ventes forcées ne soient pas abusives. Ainsi l'on admet qu'il faut l'avis conforme de la députation permanente ; mais quelque considération qu'on puisse avoir pour cette autorité, ne peut-elle pas échoir momentanément à des individus peu capables d'apprécier les véritables intérêts communaux ?
Quoi ! c'est à l'époque où un communisme impraticable et destructif du bien-être social est vanté directement ou indirectement dans une foule d'écrits répandus partout, que l'on traiterait si légèrement des droits communes, qui ont leur sanction dans les siècles.
Je pense, messieurs, que la communauté fondée sur des bases honorables, qui a ses racines dans les mœurs et les traditions, qui est soutenue par le sentiment presque universel d'une contrée, comme on vous l'a fait remarquer hier pour le Luxembourg, doit être respectée. Déjà l'Eglise, contre le vœu formel de nos pères, a été dépouillée de tous ses biens, même de ceux qui étaient strictement nécessaires aux besoins de la société religieuse, et vous iriez aujourd'hui établir un système qui met la propriété communale à la merci de telle ou telle combinaison ministérielle, de tel ou tel engouement, de telle ou telle imprévoyance temporaire, qui fait, par exemple, qu'on laisse défricher, sans le moindre obstacle, toutes les forêts d'un Etat, n'importe leur situation, sur les montagnes, sur les revers ou dans les plaines ;qui fait, dis-je, qu'on livre même le peu qui reste de ce précieux domaine national à l'avidité des spéculations privées, sans égard pour les vrais et durables intérêts généraux et locaux.
Si le boisement en pins ou autres essences, si l'irrigation féconde, si la culture exigent, par exception, l'aliénation du sol communal, que le gouvernement, après des enquêtes sérieuses, propose aux chambres des lois spéciales, applicables à tel ou tel cas déterminé, à telle ou telle partie du territoire belge. Mais gardez-vous d'établir en principe général que la commune peut être contrainte en vertu d'une loi permanente, comme celle qui est en discussion, de perdre à jamais la disposition du sol qui lui appartient ; gardez-vous de trancher avec tant de hardiesse et si peu de réserve dans le droit vénérable et libéral de posséder en commun !
M. Vandensteen. - Messieurs, l'augmentation de la population, le prix élevé des terres, le renchérissement des subsistances alimentaires, l'accroissement du paupérisme sont autant de faits que nous voyons se produire chaque jour et qui doivent inévitablement créer pour le pays une situation nouvelle. On se préoccupe à juste titre des moyens qui devraient être employés pour arrêter les progrès du mal. En présence des souffrances qui nous sont connues, le défrichement de nos terres incultes est indiqué par le gouvernement comme le remède le plus efficace. Envisagé sous ce seul point de vue, le défrichement devient une question d'économie sociale, car il ne s'agirait de rien moins que d'arracher à la stérilité le douzième a peu près du territoire de la Belgique. Cette question est immense et digne de l'attention de tous ; mais pour réaliser un tel projet il ne suffit point de l'énoncer, il faut se rendre compte de l'état actuel des localités qui doivent subir cette vaste transformation, des usages établis, des moyens qui sont proposés, et enfin du résultat probable que l'on peut espérer.
Dès 1843, le gouvernement a adressé à tous les corps constitués des demandes d'informations pour se préparer à l'étude de cette grave question. Il a fait plus, il a sollicité de la législature différents crédits pour faciliter le défrichement, les irrigations et les colonisations. Dernièrement encore, la chambre a accueilli favorablement une nouvelle proposition qui avait pour but le même objet. Les documents qui nous ont été fournis sont nombreux, et nous mettent à même d'examiner le projet de loi avec connaissance de cause.
Dès le XVIème siècle la question des défrichements était déjà soulevée. On comprenait alors, comme aujourd'hui, que la richesse publique était puissamment intéressée à ce que les terrains vagues fournissent leur contingent d'utilité. Plusieurs ordonnances ont été rendues à ce sujet ; la plus importante de toutes est celle de Marie-Thérèse, de 1772, qui, faisant céder le droit sacré de propriété devant l'intérêt public, exigeait de la manière la plus absolue le défrichement. Le délai accordé pour la vente n'était que de six mois, tout ce qui n'était pas vendu après ce terme était exproprié d'après une estimation faite par des experts pris, non pas parmi les fonctionnaires ou agents de l'autorité, mais parmi les notables censiers. Ces experts devaient être nommés d'office, si la partie intéressée délayait de les nommer.
On serait porté à croire que ces mesures énergiques, qui avaient été prises par un gouvernement qui n’admettait point de retard dans l’exécution des dispositions prescrites, auraient porté leurs fruits. Il n’en est rien, messieurs ; car, chose étrange, c'était principalement en vue du défrichement de la Campine que dès le XVIème siècle on avait pris ces mesures administratives que nous venons de rappeler. C'est aussi pour obtenir le même résultat qu'aujourd'hui vous avez exécuté des travaux dans cette partie du pays, et comme complément, que l'on vous propose d'adopter (page 742) une loi qui a pour point de départ les principes puisés dans les ordonnances déjà prérappelées et notamment dans celles de 1772, ordonnances qui, comme je l’ai dit, sont restées impuissantes pour opérer ce défrichement si énergiquement provoqué à cette époque. Quelles sont donc les causes d'une résistance si opiniâtre ? C'est qu'alors comme aujourd'hui, on voulait attaquer de front et d'une manière trop générale ce droit le plus sacré de tous, celui de propriété ; c'est enfin, parce qu'avant de poser un acte, qui dans certaines circonstances peut être utile, on n'avait point éclairé suffisamment les populations auxquelles on s'adressait et qu'on venait, de par la loi, heurter tous les droits acquis.
Quelle est donc la situation des localités appelées à subir la transformation désirée, ou plutôt quel est l'état de choses actuel ?
Voulant simplifier cet examen, je n'envisagerai la question qu'au point de vue des localités qui tombent plus spécialement sous l'application de la loi, c'est-à-dire, la Campine et la province de Luxembourg ; les autres parties du territoire sont plus ou moins intéressées à la question qui s'agite, aussi présentent-elles peu d'observations contre ou pour le projet. Dans les documents qui nous sont fournis on reconnaît, pour la Campine, l’utilité de la loi ; on en adopte les principes, sauf quelques différences dans. les systèmes qui doivent être employés pour arriver au résultat du défrichement. En est-il de même dans la province de Luxembourg ? Loin de là, messieurs ; le projet y a reçu l'accueil le plus défavorable, il y excite les plus vives inquiétudes.
D'où vient donc cette divergence d'opinion pour une loi qui semble destinée à produire dans le pays les mêmes effets ? Cette divergence gît précisément dans l'état, la situation des localités ; elle réside dans les différences sensibles qu'il y a d'une province à l'autre, dans les avantages que retirent ces localités des terrains incultes, du genre de commerce qui s'y fait, et enfin dans les résultats déjà obtenus par les essais préparatoires qui ont été tentés. Sous le rapport matériel il est évident que la Campine a changé d'aspect depuis quelques années ; ses habitants n'y sont point dans l'aisance, je le veux bien ; on n'y rencontre point de riches campagnes, une agriculture florissante, mais au moins on n'y voit plus, comme par le passé, cette immensité aride et complétement stérile. De grandes propriétés s'y sont formées, des capitaux s'y sont immobilisés et y ont permis d'utiles transformations, des travaux directement agricoles y ont été exécutés à l'aide des fonds votés par la législature, les provinces, les communes et les particuliers. Des routes, des canaux relient aujourd'hui entre elles les principales localités. Le commerce de la Campine n'est plus restreint et spécial, il se développe et trouve des débouchés dans le pays même et ne se voit plus soumis à ces entraves du dehors qui ont tué celui du Luxembourg. La Campine n'est point placée dans un sol régulièrement ingrat et sous l'influence d'une température froide et sévère ; aussi ne doit-on pas s'étonner si, en moins de quinze années, la question du défrichement y a fait un pas immense, si les essais qui y ont été tentés semblent avoir réussi. On conçoit qu'en présence de ces résultats des études faites par le gouvernement on soit amené à reprendre l'œuvre qui a échoué dans le siècle dernier.
Mais de ce que de tels faits se sont produits en Campine, s'ensuit-il que la question se montre sous un jour aussi favorable pour la province de Luxembourg ? Non, sans doute, messieurs, car, comme on vous l'a dit, le projet de loi y a soulevé les inquiétudes les plus vives. Et, en effet, par la nature de son sol, la rudesse de son climat, les usages constants, le genre de commerce qui s'y pratique, l'absence d'études qui y ont été faites par le gouvernement, la province du Luxembourg ne peut être prise pour terme de comparaison avec la Campine. Vous le savez, le territoire luxembourgeois présente une superficie de 442,000 hectares ; les bruyères, terrains vagues et fanges y sont compris pour une superficie de 136,000 hectares. Ces terrains, qui ne produisent que de la bruyère ou mauvais gazon, servent au pâturage des bestiaux. On y recueille également la litière qui est d'une grande importance, parce que le bétail y est nombreux, et si, à de longs intervalles, ces terrains sont soumis à quelque culture, c'est par suite de travaux pénibles et coûteux qui sont en dehors de toute proportion avec les avantages qu'on en retire. Cette assertion pourrait être envisagée comme peu fondée si on n'avait pour l'établir des données qui peuvent être prises sur les lieux mêmes.
Si le mode de culture dans le Luxembourg est exceptionnel, ce n'est point sans motif et sans y avoir été conduit par une pratique longue et raisonnée. J'ai vu dans ce pays des essais qui ont été entrepris avec courage, j'ose dire, avec intelligence, et qui ont complétement tourné au détriment de ceux qui les avaient tentés. C'est qu'il ne suffit pas de remuer la terre des bruyères de l'Ardenne pour en obtenir des récoltes ; dans cette province, il faut d'abord compter par-dessus tout avec le climat ; il faut, outre le labour, quelque bon qu'il soit, donner au sol des engrais et des amendements en telle quantité que, je n'hésite pas à le dire, ils constitueront presque toujours le cultivateur en perte toutes les fois qu'il voudra entrer dans un système large d'amélioration, comme semble l'exiger le projet de loi. Mais sait-on bien que pour mettre en culture un hectare de bruyère, il faut 80 voitures de fumier et 40 tonneaux de chaux ? Cette fumure doit être répétée tous les dix ans !
Eh bien, je le demande, quelle somme énorme devrait porter à son budget de dépenses le cultivateur qui, placé dans de telles conditions, serait obligé de défricher chaque année une partie de la bruyère acquise en vertu des dispositions de la loi, surtout lorsque tous ces efforts ne doivent aboutir qu'à produire des terres très médiocres, c'est-à-dire, de troisième classe, valant 500 fr. l'hectare ! Ceci nous explique donc tout naturellement comment il se fait que, de nos jours encore. nous retrouvons l'habitant des Ardennes placé dans les mêmes conditions à peu près qu'il y a bientôt un siècle, c'est-à-dire s'adonnant plus particulièrement à l'élève du bétail qu'à la production agricole. La vente de son bétail lui procure des avantages qu'il ne trouverait pas ailleurs ; c'est une industrie qui a pris son origine dans la situation même de cette partie du pays et qui est passée dans les mœurs de ses habitants. Pour le riche, comme pour le pauvre, on vous l'a démontré, la bruyère est donc d'une impérieuse nécessité ; quel que soit celui qui la possède, elle reste dans son état primitif. Le premier y trouve un aliment indispensable pour son industrie ; le second une ressource permanente et assurée.
Après avoir essayé de démontrer quels étaient la situation des localités, les usages établis, voyons les moyens qui nous sont proposés.
Des études qui ont été faites dans la Campine par les soins du gouvernement, il est assez généralement reconnu que pour obtenir le défrichement de cette partie de notre territoire, on doit d'abord, et avant tout, y procéder par l'exécution des travaux d'irrigation pour faciliter la transformation des terrains vagues en prairies. Un tel système est acceptable parce qu'il est appuyé sur des faits qui ne peuvent être révoqués en doute. Dès le début on peut lui assigner un résultat utile. En est-il de même de la faculté qui serait accordée an gouvernement d'établir à ses frais des colonies ? Je ne le pense pas. Ce système, à mes yeux, pourrait nous entraîner à des dépenses énormes ; la nécessité n'en est point démontrée, et rien ne nous prouve que lorsqu'il sera reconnu que l'action du gouvernement se porte vers le défrichement de la Campine, il ne s'y établira point en quantité suffisante des populations, sans que pour cela le gouvernement ait besoin de fonder par lui-même des colonies, établissement toujours coûteux et d'une utilité très contestable. Je voudrais au moins, si on croyait la chose nécessaire, indispensable dans la suite, qu'un projet spécial fût présenté à la législature. Car, messieurs, un système de colonisation dans le double but tout à la fois de faciliter le défrichement et le classement, si je puis m'exprimer ainsi, de l'exubérance d'une partie de notre population est une question très grave ; elle entraîne après elle, pour le gouvernement qui aura ,par son action directe, transplanté des populations dans ces nouvelles localités, l'obligation de venir à leur aide toutes les fois que des circonstances fâcheuses, comme celles qui se produisent aujourd'hui viendront paralyser les ressources promises. Voyez où un tel système peut nous conduire. Il n'en sera point de même, messieurs, si ce classement s'opère par la force des choses, et il aura lieu ; car, un défrichement utile et convenable ne peut se faire qu'à l'aide de travailleurs nombreux ; alors il se produira sans secousses et sans perturbations et ne sera point repoussé par les localités.
Si je prévois pour la Campine de bons résultats par suite de l'exécution de certains travaux, dois-je en conclure qu'il en sera de même pour le Luxembourg ? Tout nous porte à croire le contraire. On voudrait y appliquer des systèmes qui ne sont point le résultat d'études qui y auraient été faites. Le gouvernement ne peut s'appuyer, sous ce rapport, que sur les renseignements qui lui ont été fournis ; et, vous le savez, ils sont des plus opposés au projet de loi. Comme j'ai essayé de le démontrer, on veut, dans cette grave question, procéder par voie d'analogie, comme si ces deux parties du pays se trouvaient dans les mêmes conditions d'avenir.
Et pour ne signaler ici qu'une des nombreuses imperfections du projet, qui prouvent combien peu il est étudié, je me permettrai de faire une simple demande. Croit-on, par exemple, qu'on doive employer dans le Luxembourg ces grands travaux d'irrigation qui sont réclamées pour la Campine ? Que c'est par eux, en un mot, que devrait s'opérer dans le Luxembourg le défrichement ? A-t-on sur ce point des idées bien conçues et arrêtées ? Quant à moi, je suis convaincu que, du jour où on aura essayé des études à ce sujet, on reconnaîtra bientôt que ce système ne peut être exécuté d'une manière suivie et régulière dans le Luxembourg. Et cependant, ce même système est le point de départ de votre loi de défrichement ; c'est par sa puissante intervention que vous avez acquis l’espoir de pouvoir arriver un jour au défrichement de la Campine ; c'est à son aide qu'on est venu nous proposer cette loi. Or, je le demande, si ce moyen est reconnu impraticable et sans nul effet pour une des localités les plus intéressées à ce que l'on ne vienne point imprudemment jeter la perturbation dans l'existence paisible de ses habitants, à quel système se ralliera-t-on lorsque la loi sera votée ? A celui de la colonisation, peut-être ? Mais j'ai démontré les conséquences qui pourraient en résulter pour le pays, s'il était admis par la législature. Car, des colonies établies par l'action du gouvernement ne peuvent l'être qu'en vue d'un défrichement rapide et en s'emparant des terrains à défricher ; sans cela, inutile de demander pour le gouvernement le droit d'expropriation. Ce droit, il le possède, il peut en faire usage toutes les fois qu'il ne s'agit que de travaux d'utilité publique.
De ce que le Luxembourg s'oppose énergiquement à l'adoption de la loi, devons-nous conclure que cette province rejette à tout jamais les idées d'amélioration possibles de culture qui se font jour de tout côté à cette époque ? Non, messieurs, les faits démontrent que telle n'est point la pensée des habitants du Luxembourg. Les progrès qui s'y font en agriculture prouvent que dans toutes les localités, où il y a chance d'amélioration, on n'est point en retard. Le devoir du gouvernement est d'encourager les efforts individuels, il en a les moyens, ils lui sont signalés depuis longtemps. De ce nombre, je citerai principalement la nécessité qu'il y a de faciliter, autant que possible, l’élève du bétail, de négocier avec les gouvernements voisins pour obtenir le retrait de ces mesures restrictives si préjudiciables aux intérêts du Luxembourg, de mettre (page 743) autant que possible les engrais à la portée de tous et notamment la chaux.
Toutes ces mesures à prendre sont, comme je l'ai dit, à la portée du gouvernement, sans qu'il ait besoin pour cela d'une loi telle que celle qui nous est soumise.
« Mais, nous dit-on, les personnes qui s'opposent à la loi raisonnent toujours dans l'hypothèse que la vente des biens communaux serait ordonnée d'une manière générale et sur de grandes proportions. Le gouvernement, ajoute-t-on, n'userait de cette faculté que lorsque les circonstances l'y forceraient, lorsque des localités ignorantes s'opposeraient a tout progrès agricole. »
A ceci je réponds : Le gouvernement n'a pas besoin de cette faculté d’expropriation. Ce droit, il le possède, il n'a pas besoin d'en être investi de nouveau par la loi s'il se borne uniquement à continuer les travaux déjà entrepris dans la Campine. Mais je conçois qu'il n'en serait plus de même s'il veut opérer par lui-même le défrichement ; si, en un mot, il veut devenir le grand cultivateur du pays, bâtir de nombreuses fermes, se proclamer le père des colonies à établir ; alors je le conçois, il a besoin non seulement de notre intervention pour consacrer un tel système, mais il devra encore venir nous demander l'allocation de sommes beaucoup plus considérables que celles qui sont sollicitées aujourd'hui, et je doute fort qu'on se montre alors si empressé d'adopter le système proposé.
Le projet de loi, dans mon opinion, est conçu dans des termes si larges, si généraux, consacre des principes si exorbitants en matière d'expropriation qu'il pourrait par la suite finir par créer, pour l'une de nos provinces, une situation bien plus déplorable que l'état de choses actuel. Il conduit inévitablement à enlever des ressources assurées et certaines à des habitants nombreux du sol belge, sans garantir un succès complet.
Des membres. - A lundi !

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 11
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 11