Source: http://www.hau-ge.ch/legislation-et-normes/cantonal.html
Timestamp: 2018-02-25 11:20:38+00:00

Document:
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Mesures importantes
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L'Association est à l'origine dans la « Loi sur les constructions et les installations diverses » (LCI, L5 05) de l'article 109 « Dispositions en faveur des personnes handicapées » (1971) ainsi que de son règlement d'application de 1974, RCI (L5 05.01) avec leurs révisions successives.
Avec la collaboration de l'Association, le Département des constructions et des technologies de l'information a réexaminé la législation cantonale en matière d'accessibilité des constructions afin d'adapter cette dernière:
à la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, du 13 décembre 2002 (LHand);
à son ordonnance d'application, du 19 novembre 2003 (OHand);
et à l'évolution des mentalités en matière de lutte contre la discrimination à l'égard des personnes handicapées.
Ce projet de loi a abouti à la modification de l'article 109 qui est entré en vigueur le 29 mars 2011 sous le titre : « Accessibilité des constructions ».
Actuellement, le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE) travaille sur un nouveau projet de révision de l'article 109 LCI et à son réglement d'application conformément ä
la nouvelle Constitution genevoise entrée en vigueur le 1er juin 2013;
la Norme SIA 500 "Constructions sans obstacles" de 2009;
la ratification de la Suisse du 15 avril 2014 à la Convention de l'ONU pour les droits des personnes handicapées (CDPH).
Leurs adoptions, respectivement par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat, devraient avoir lieu dans le courant de l'année 2015.
Constitution de la République et canton de Genève
Acceptée en votation populaire le 14 octobre 2012 et entrée en viguqur le 1er juin 2013.
http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_a2_00.htlm
Art. 15 Egalité
Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa situation sociale, de son orientation sexuelle, de ses convictions ou d'une déficience.
Art. 16 Droits des personnes handicapées
L'accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations et équipements, ainsi qu'aux prestations destinées au public est garanti.
Dans leurs rapports avec l'Etat, les personnes handicapées ont le droit d'obtenir des informations et de communiquer sous une forme adaptée à leur besoins et à leurs capacités.
La langue des signes est reconnue.
Art. 191 Transports publics
L'Etat développe le réseau des transports publics et l'offre au niveau de l'agglomération.
Il veille à ce qu'ils soient accessibles à l'ensemble de la population et couvrent ses besoins prépondérants.
Art. 209 Personnes handicapées
L'Etat favolise l'intégration économique et sociale des personnes handicapées.
Lors de constructions nouvelles, les logements et les places de travail sont rendus accessibles et adaptables aux besoins des personnes handicaples. Lors de rénovations, les besoins de celles-ci sont pris en considération de manière appropriée.
Loi sur les constructions et les installations diverses
(LCI) L 5 05
http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_L5_05.html
Règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses
(RCI) L 5 05.01
http://www.geneve.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_L5_05P01.html
Loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses
(L 5 05) (Accessibilité des constructions et installations) L 10569
http://www.ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/L10659.pdf
Règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction
(RMPHC) L 5 05.06
http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_L5_05P06.html
Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites
(LPMNS) L 4 05
http://www.geneve.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_L4_05.html
Règlement général d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites
(RPMNS) L 4 05.01
http://www.geneve.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_L4_05P01.html

References: l'article 109
 l'article 109
 l'article 109

Art. 15

Art. 16

Art. 191

Art. 209