Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11452-PGP?branch=2
Timestamp: 2018-08-14 23:16:11+00:00

Document:
IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 de la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés en outre-mer - Extension de son champ aux travaux de confortation contre le risque cyclonique et modification de ses modalités d'application (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 71)
30/07/2018 : IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 de la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés en outre-mer - Extension de son champ aux travaux de confortation contre le risque cyclonique et modification de ses modalités d'application (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 71)
Série / Division
L'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié la période, le champ et les modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés en outre-mer et achevés depuis plus de vingt ans, prévue au e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) :
- en prorogeant pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020, sa période d'application ;
Remarque : Les autres investissements mentionnés aux a à d et aux f et g de l'article 199 undecies A du CGI ne sont plus éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt depuis le 1er janvier 2018.
- en étendant son champ d'application, sur la période prorogée, aux travaux de confortation contre le risque cyclonique ;
- en introduisant une clause de non cumul pour exclure de la déduction d’un revenu catégoriel une dépense ayant ouvert droit à la réduction d’impôt et en permettant la reprise de la réduction d’impôt si les dépenses ayant ouvert droit à l’avantage fiscal sont ultérieurement remboursées au contribuable, sauf lorsque le remboursement fait suite à un sinistre.
BOI-IR-RICI-80 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques
BOI-IR-RICI-80-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Champ d'application
BOI-IR-RICI-80-10-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Investissements dans le secteur du logement - Investissements éligibles
BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Investissements dans le secteur du logement - Affectation des investissements
BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
BOI-IR-RICI-80-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Obligations des contribuables et des sociétés dont les titres ouvrent droit à la réduction d'impôt
BOI-IR-RICI-80-40 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Remise en cause de la réduction d'impôt
BOI-ANNX-000052 : ANNEXE - IR - Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies A)
/bofip/11452-PGP?branch=2

References: art. 71
 art. 71

L'article 71
 l'article 199
 l'article 199
 art. 199