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Timestamp: 2018-09-26 03:41:56+00:00

Document:
Art. 49 CO, art. 11 ss LAVI, art. 271 al. 1 PPF; recevabilité du pourvoi en nullité sur les prétentions civiles (tort moral) de victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle.
Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre une décision cantonale de dernière instance relative à l'indemnisation et à la réparation morale selon les art. 11 ss LAVI (consid. 1).
Lorsque, à la suite d'un appel cantonal des parties civiles limité à l'action civile, l'inculpé a formé un appel joint sur l'action pénale, le pourvoi en nullité fédéral des parties civiles relatif à leurs prétentions civiles est recevable (consid. 2.1).
L'indemnité pour tort moral de victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle est due avec intérêts. Lorsque la victime a subi pendant une période prolongée des atteintes à son intégrité sexuelle, les intérêts sur l'indemnité courent, en général, à partir d'une date moyenne (consid. 4).
ATF: 122 III 53, 117 II 50, 125 III 269, 126 II 237 suite... , 125 II 169, 122 II 211, 118 II 410, 123 III 306, 128 II 49, 118 II 404, 112 II 131, 116 II 295, 119 IB 103
Article: art. 11 ss LAVI, Art. 49 CO, art. 271 al. 1 PPF, Art. 5 VwVG suite... , Art. 271 Abs. 1 Satz 1 BStP, Art. 73 OR

References: art. 11
 art. 271
 art. 11
 art. 11
 Art. 49
 art. 271
 Art. 5
 Art. 271
 Art. 73