Source: http://advinogustus.com/fr/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2017-11-18 13:36:58+00:00

Document:
Conditions d'utilisation - Advino Gustus
Conditions générales de vente des produits vendus sur advinogustus.com
Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente :
La société Advino Apéro, éditeur du site e-commerce advinogustus.com au capital de 1500 € dont le siège social est situé au 9 rue Gambetta, résidence les villas gambetta ,M02, 77210 AVON, inscrite au RCS de Melun, sous le numéro 823 547 427, dont le représentant légal est Nelly MAZE, en qualité de Présidente, dont le numéro de téléphone est le 07 85 49 12 53.
L’internaute majeur qui passe commande conformément au processus indiqué sur le site et qui, en passant commande, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après et les avoir acceptés. Ci-après dénommé « le client ».
Date de création : 4 janvier 2017
Le site Advino Gustus a pour activité principale de proposer la vente de vins et boissons alcoolisées et non alcoolisées. Le site a sélectionné et référencé chaque produit et matière première contenu et proposé à l’intérieur de la carte avec une grande exigence de qualité. Chaque fiche produit sur le site, présente textuellement et de manière exhaustive le contenu précis et exact du produit en vente.
Afin de réaliser sa commande, le client devra se connecter sur notre site internet de vente en ligne : advinogustus.com Les différentes étapes sont : Choisir les articles et ajouter au panier Vérifier le panier d’achat et l’exactitude du contenu de la commande Se connecter au site en saisissant son identifiant et son mot de passe Saisir les informations liées à la facturation et à la livraison : cordonnées exactes, numéro de téléphone, jour de livraison souhaitée (pour la livraison payante), créneau horaire de livraison (pour la livraison payante) Sélectionner le mode de livraison : Retrait chez notre partenaire « Au sommelier du château » à Fontainebleau ou Livraison à domicile gratuite sur fontainebleau/ Avon / Samoreau ou Livraison payante sur rendez vous uniquement à 19 km autour de fontainebleau ou Livraison payante par Colissimo uniquement pour le vin partout en France. Valider la Commande et le Prix Tout Compris (« Validation de la commande ») et des CGV. Procéder au paiement Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai un mail de confirmation de commande et de paiement, faisant office de facture. Il est entendu par validation, la confirmation de la commande par la validation du paiement. Dans le cas précis d’une demande de devis, le client devra faire sa demande de devis par mail à l’adresse suivante : info@advinogustus.com. La société s’engage à apporter une première réponse sous 48h, soit deux jours ouvrés. Toute commande figurant sur le site Internet advinogustus.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Conformément à la réglementation en vigueur gérant les contrats de vente sous forme électronique, le site fournit à l’internaute le moyen technique d’identifier les erreurs commises, avant la conclusion du contrat, grâce au panier récapitulatif qui lui permettra de retirer les produits non désirés. Il est rappelé que toute passation de commandes entraîne une obligation de paiement. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, du client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Toute commande payée entraînera la réception d’un mail sur l’adresse email du client (utilisée pour passer la commande), consécutivement à l’affichage de la page de confirmation de commande sur le site internet, récapitulant la commande avec les informations relatives au contenu, au prix TTC, et à la livraison sélectionnée. En cas d’une livraison payante choisie à domicile, le transporteur enverra un mail de confirmation lors de la prise en charge de la commande pour annoncer la future livraison dans le créneau horaire sélectionné. Le client garantit par ailleurs qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du site. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. En cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue, la société S.A.S.U. ADVINO APERO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer la commande. Elle s’engage dès lors à prévenir le client sous un délai maximum de 24h.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société S.A.S.U. ADVINO APERO. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société S.A.S.U. ADVINO APERO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société S.A.S.U. ADVINO APERO jusqu’au paiement complet du prix. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne et en particulier l’article 1369-5, le contrat sera conclu lorsque le client cliquera sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total comprenant les frais de transport. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. Le prix des formules complètes et des vins ou autres boissons intègre le contenu exacte précisé dans la rubrique « En savoir plus ».
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le prix à payer est celui indiqué sur le site au moment de l’achat augmenté éventuellement des frais de transport et sera bien entendu récapitulé lors de la confirmation de l’achat. Le client choisit, au moment de la saisie de sa commande en ligne, d’opter pour un paiement par carte bancaire CB (ou agréées CB) VISA – MASTERCARD ou par virement (l’expédition sera effectuée après réception du virement). Dans les deux cas, il est automatiquement redirigé vers le site sécurisé de la BRED. La sécurisation des paiements par cartes bancaires se fait via l’utilisation de la technologie SSL (Secure Socket Loyer), qui permet le chiffrement et le transfert des données chiffrées, la technologie 3D Secure qui sécurise le paiement en permettant d’authentifier le porteur d’une carte 3D Secure. Cela signifie que les informations liées à votre commande et le numéro de votre carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet. Votre numéro de carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing. Ainsi, aucune personne n’a accès ni de façon informatique ni de façon imprimée à votre numéro de carte bancaire. La validation du paiement valide automatique la commande, et le client en est informé par mail avec l’envoi de la confirmation de commande.
Le territoire couvert par la livraison à domicile est restreinte aux villes appartenant à la liste de codes postaux ci-dessous : 77300 FONTAINEBLEAU 77210 AVON 77210 SAMOREAU Partout en France, pour les vins avec la livraison par Colissimo. Et 19 km autour de fontainebleau pour les livraisons sur rendez vous et payante uniquement. Le client a le choix de son mode de livraison : 1/ Livraison payante sur rendez-vous, à domicile ou sur son lieu de travail, pour un forfait de 7€ TTC. Le forfait comprend le transport. Il est rappelé que le client est responsable de la conformité et exactitude des informations fournies pour la localisation de l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. La livraison sur rendez-vous est réalisée par un livreur de la société S.A.S.U. ADVINO APERO, qui acheminera votre commande, sur la tranche horaire sélectionnée par le client. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. 2/ Livraison gratuite à domicile ou sur son lieu de travail. Le client sélectionne la livraison gratuite sur les villes de AVON, FONTAINEBLEAU et SAMOREAU au moment de confirmer son mode de livraison et la commande sera alors déposée à l’adresse confirmée. 3/ Retrait gratuit Chez notre partenaire « Au Sommelier du Château » Le site ne pourra être tenu responsable de la marchandise qui n’aurait pas été récupérée par le client le jour prévu et indiqué lors de la commande. Si le client ne se présente pas au moment du retrait de la marchandise, ou s’il n’est pas chez lui au rdv fixé par le livreur, il ne pourra en aucun cas demander un remboursement au prestataire, ni annuler sa commande.
Annulation de commande: La Site accepte l’annulation d’une commande, sous condition d’en formaliser la demande 24h au moins avant le jour prévu de livraison de la marchandise. 10 euros de frais d’annulation seront déduits de la somme à restituer. Le montant recrédité sur le compte client, devra donc correspondre au montant TTC total de la commande réalisée, réglée, et annulée, diminué des 10,00€ de frais de gestion. Toute commande annulée après les délais indiqués ci-dessus sera facturée intégralement. Rétractation : Conformément aux articles L. 121-21-8, 3°, 4° et 5° du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux contrats portant sur la fourniture de produits frais et donc de nature périssable (produits traiteur salés, cocktails salés et sucrés, pâtisseries, snacking, charcuteries, foie gras, caviar, corbeilles de fruits, pièces montées, etc.) et denrées périssables (tels les macarons, les chocolats, les marrons glacés, plateaux de confiserie), Au regard à la nature périssable des produits commercialisés sur le Site, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client une fois la livraison acceptée.
Il est conseillé au client de vérifier dès la livraison, ou au moment du retrait de la commande au Restaurant « Au Sommelier du Château », la conformité de celle-ci avec la commande aussi bien en ce qui concerne la quantité que la qualité et le nombre de produits. Lors d’un retrait au restaurant « Au Sommelier du Château », le commerçant fera signé au client un bon attestant du retrait en main propre. Casse au cours de l’expédition (Colissimo : livraison vin uniquement) Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou des bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer la société S.A.S.U.ADVINO APERO. A réception de cette information, la société S.A.S.U.ADVINO APERO s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du site par voie électronique à info@advinogustus.com en rappelant la référence et la date de la Commande. Quelque soit le mode de livraison, la réclamation doit être faite par e-mail dans un délai maximum de 24heures de la réception (délai légal pour des denrées alimentaires périssables). Elle devra être adressées par mail, être motivées et décrire les défauts constatés afin que le site puisse prendre une éventuelle décision commerciale en toute connaissance de cause.
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site advinogustus.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, pour les commandes excédant le nombre de 20 pack gourmand ou bouteilles de vins commandées nous contacter en avance, afin que le site puisse répondre au mieux à la demande du client. Pour toutes demandes spécifiques ou prestation considérée de gros volume (> à 50 personnes), il est impératif de nous contacter directement afin de garantir le délai de livraison, qui ne pourra pas être par défaut, le délai habituel de 24h.
Le site est exonéré de ses obligations contractuelles ou légales en cas de force majeure qui empêche totalement ou partiellement l’exécution du contrat. Les obligations du site sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure à la fin de laquelle les délais qui avaient été suspendus recommencent à courir. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les faits de grève indépendants de la volonté de Site ou de ses prestataires. le blocage des réseaux ferrés, routiers ou aériens au regard du mode d’acheminement choisi. les faits de guerre ou de terrorisme. les intempéries climatiques.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société S.A.S.U ADVINO APERO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société S.A.S.U ADVINO APERO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société S.A.S.U ADVINO APERO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Art. 13 - Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, l’acheteur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande de toute boisson alcoolisée.
Art. 14 - Abus d'alcool
Tous les éléments du site advinogustus.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société S.A.S.U ADVINO APERO. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société S.A.S.U ADVINO APERO. Le nom de site constitue une marque déposée que l’internaute ne peut donc pas utiliser. Les recettes restent la propriété de notre partenaire le restaurant « Au Sommelier du Château » et ne pourront être utilisées au-delà de ce pourquoi vous les avez choisies c’est-à-dire une utilisation privée et vous ne pouvez pas les publier ou les recopier dans des ouvrages sans l’autorisation de leur auteur.
Art. 16 - Visuels
Art. 17 - Protection des fichiers
Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, S.A.S.U ADVINO APERO est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d'auteur.
Art. 18 – Données personnelles, confidentialité et protection
La société S.A.S.U ADVINO APERO a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 4 janvier 2017 sous le numéro 2022743. Le site s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les internautes sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le site s’engage à ne pas céder ni à louer son fichier client. La société S.A.S.U ADVINO APERO se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Selon l’article 5 de la norme simplifiée N°48, les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (c’est-à-dire par exemple à compter d’un achat, de la date d’expiration d’une garantie, du terme d’un contrat de prestations de services, du dernier contact émanant du client). Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (demande de documentation par exemple). Données concernant les cartes bancaires Selon l’article 5 de la norme simplifiée N°48, les données relatives aux cartes bancaires doivent être supprimées une fois la transaction réalisée, c’est-à-dire dès son paiement effectif. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, elles peuvent être conservées pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du code monétaire et financier, en l’occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé. Ces données peuvent être conservées plus longtemps sous réserve d’obtenir le consentement exprès du client, préalablement informé de l’objectif poursuivi (faciliter le paiement des clients réguliers par exemple). Ce consentement peut être recueilli par l’intermédiaire d’une case à cocher (non précochée par défaut), par exemple et ne peut résulter de l’acceptation de conditions générales. Les données relatives au cryptogramme visuel ne doivent pas être stockées. Lorsque la date d’expiration de la carte bancaire est atteinte, les données relatives à celles-ci doivent être supprimées
Art. 19 – Archivage Preuve
La société S.A.S.U ADVINO APERO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société S.A.S.U ADVINO APERO seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

References: Art. 13

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19