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Timestamp: 2020-08-03 17:20:59+00:00

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Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale [18 juillet 1963] (n° 193).
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale [11 décembre 1963] (n° 78).
Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, à la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2e partie) [29 janvier 1963]. - FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES. - I. - CHARGES COMMUNES. - (p. 174 et suivantes). - Discussion des articles. - ETAT C. - TITRE V : son amendement tendant à réduire de 3 millions la dotation des autorisations de programme (p. 181) ; observations sur les constructions administratives nouvelles dans le centre de Paris (p. 182) ; retire son amendement (ibid.) ; Art. 13 : amendement de M. le général Ganeval soutenu par M. Yver (p. 183) ; son amendement tendant à compléter l'article 16 du décret du 29 octobre 1936 par une disposition étendant les exemptions de cumul aux personnels militaires retraités en application d'une loi de dégagement des cadres (p. 185) ; le retire (p. 186) ; son amendement tendant à compléter l'art. 24 bis du décret du 29 octobre 1936 par une disposition relative à la liquidation d'une seconde pension (p. 186) ; amendements de MM. Ganeval et Tron (p. 186) ; Art. 53 bis : son amendement tendant à insérer cet article modifiant l'art. L. 133 du code des pensions civiles et militaires (p. 187) ; Art. 55 A (nouveau) : amendement de M. Robert Boulin, secrétaire d'Etat au budget (p. 188). - II. - SERVICES FINANCIERS ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES. - Observations (p. 189 et suivantes). - Discussion des articles. - Art. 55. - Son amendement tendant à compléter le § II de cet article en vue d'imposer l'inscription des obligations qui incomberont aux soumissionnaires de marchés dans les projets de marchés (p. 196) ; Art. 55 septies : observations sur cet article, sorte de codification de la comptabilité publique (p. 198). - Suite de la discussion [7 février 1963]. - TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. - Discussion générale (p. 578). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'émission d'un emprunt d'Etat [9 mai 1963]. - Discussion générale (p. 1020, 1021). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1959 [4 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1495, 1496) ; (p. 1499). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [24 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1881 à 1883). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale [25 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1927 à 1929). - Discussion des articles. - Art. 7 : son amendement tendant à demander au directeur départemental d'aviser directement le contribuable lorsque le dossier est déféré au tribunal (p. 1931) ; son amendement rédactionnel au § 3 de cet article (ibid.) ; Art. 8 bis : amendement de M. Giscard d'Estaing, ministre des finances (p. 1932) ; après l'article 10 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 10 bis nouveau tendant à créer un comité départemental spécial habilité à connaître des demandes en remise ou en modération présentées par les entreprises créancières de l'Etat (p. 1933, 1934) ; le retire (ibid.) ; Art. 19 : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 1935) ; Art. 21 bis nouveau : son amendement tendant à insérer cet article précisant que les compensations de droits prévues à l'article 21 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable (p. 1936) ; Art. 24 : son amendement, au § 2 de cet article, tendant à porter le délai de vingt à trente jours (p. 1936) ; son amendement rédactionnel au § 5 (p. 1937) ; Art. 26 : amendements rédactionnels (ibid.) ; après l'article 26 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 26 bis nouveau étendant la compétence de la commission départementale à l'examen des majorations et pénalités (p. 1938) ; Art. 32 : son amendement tendant à ramener le taux des intérêts de retard de 0,75 p. 100 par mois à 0,50 p. 100 par mois (ibid.). - Suite de la discussion [24 octobre 1963] ; Art. 33 : (p. 2145) ; son amendement, au § 2, tendant à prévoir un allongement de vingt à trente jours des délais accordés aux contribuables (p. 2145) ; Art. 37 : son amendement tendant à supprimer le § 3 de cet article (p. 2146) ; le retire (p. 2147) ; Art. 40 : son amendement tendant à maintenir l'article 244 du code général des impôts (p. 2147) ; demande que cet article soit réservé (p. 2148) ; Art. 41 : son amendement tendant à porter de vingt à trente jours les délais accordés aux contribuables (p. 2148) ; Art. 42 : son amendement tendant à ramener à 0,50 p. 100 le taux annuel des intérêts de retard (p. 2148) ; le retire (ibid.) ; amendement de M. Boulin, secrétaire d'Etat, tendant à supprimer les articles 45 à 70 du projet de loi (p. 2150) ; Art. 76 bis : son amendement rédactionnel (p. 2152) ; son amendement relatif à la composition des commissions départementales (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par un § 3 prévoyant que pour chaque affaire les organismes professionnels intéressés pourront désigner celui des membres titulaires ou suppléants qui leur paraît le plus compétent (p. 2152) ; Art. 26 bis (suite) : (p. 2153, 2154) ; Art. 40 (suite) (p. 2154) ; sur l'ensemble : observations sur le fonctionnement du comité départemental spécial prévu à l'art. 10 bis (p. 2155). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [13 novembre 1963]. - Discussion générale (p. 2330 à 2333). - Suite de la discussion [25 novembre 1963]. - FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES. - I. - CHARGES COMMUNES. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion générale de ce budget (p. 2785, 2786). - Discussion des articles TITRE II : son amendement rédactionnel (p. 2792). - II. - SERVICES FINANCIERS. - Discussion générale (p. 2793, 2794). - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - COMMISSARIAT AU TOURISME. - Discussion générale (p. 2841). - Observations sur l'équipement touristique des hautes vallées de montagne. - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des finances, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant unification des procédures, délais et pénalités en matière fiscale [13 décembre 1963]. - Discussion générale (p. 3197). - Discussion des articles. - Art. 8 bis : (p. 3197) ; Art. 26 bis (supprimé par l'Assemblée nationale) : observations sur cet article relatif au fonctionnement de la commission départementale (ibid., p. 3198) ; Art. 40 : amendement de M. Delalande (p. 3199).

References: Art. 13
 l'article 16
 Art. 53
 Art. 55
 Art. 55
 Art. 55
 Art. 7
 § 3
 Art. 8
 l'article 10
 Art. 19
 Art. 21
 l'article 21
 Art. 24
 § 2
 § 5
 Art. 26
 l'article 26
 Art. 32
 Art. 33
 § 2
 Art. 37
 § 3
 Art. 40
 l'article 244
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 76
 § 3
 Art. 26
 Art. 40
 Art. 8
 Art. 26
 Art. 40