Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000328378&idArticle=LEGIARTI000025273927&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-13 21:18:28+00:00

Document:
Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - Article 25-2 | Legifrance
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Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - Article 25-2
Créé par Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 24
A l'issue de cet examen et d'une visite spéciale telle que définie par l'article 32, des titres provisoires prévus par l'article 10 peuvent être délivrés pour une navigation nationale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.11 (VD)
Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.45 (V)
DÉCRET n°2015-453 du 21 avril 2015 - art. 1 (V)
Créé par: Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 24

References: art. 24
 l'article 32
 l'article 10
 art. 130
 art. 130
 art. 1
 art. 24