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Timestamp: 2020-08-05 11:36:35+00:00

Document:
> Déliberation (1)
G - Attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du Département de Paris exerçant leurs fonctions en Zones urbaines sensibles ou chargés de certaines fonctions interdirectionnelles ou spécifiques. M. Vincent REINA, rapporteur.
Déliberation/ Conseil général/ Juillet 1999 [1999 DRH 8]
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la Ville et relatif à l'article 1466 A du Code général des impôts ;
Vu le décret n° 93-1157 du 22 septembre 1993 complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-807 du 12 septembre 1994 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 96-208 du 12 mars 1996 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des Zones urbaines sensibles ;
Vu la délibération GM. 228, en date du 22 mai 1995, attribuant une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du Département de Paris chargés de certaines fonctions interdirectionnelles et des fonctions de maître d'apprentissage ;
Vu l'avis émis par le Comité technique paritaire du Département de Paris dans sa séance du 5 juillet 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 juin 1999, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du Département de Paris exerçant leurs fonctions en Zones urbaines sensibles ou chargés de certaines fonctions interdirectionnelles ou spécifiques ;
Vu le rapport présenté par M. Vinent REINA, au nom de la 2e Commission,
Article premier.- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement, en raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires du Département de Paris appartenant aux grades ci-après exerçant leurs fonctions à titre principal :
- du 1er août 1993 au 31 juillet 1994 : à titre exclusif dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé ;
- à compter du 1er août 1994 : à titre principal dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé ou dans les services et équipements en relation directe avec la population de ces grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé.
La liste des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé est fixée du 1er août 1993 au 30 décembre 1996 par le décret du 5 février 1993 susvisé et, à compter du 31 décembre 1996, par le décret du 26 décembre susvisé.
Corps Nombre de points
d'indice majoré
Direction de l'Action sociale,
de l'Enfance et de la Santé
Assistant socio-éducatif 20
Sage-femme 20
Secrétaire médicale et sociale 15
Secrétaire administratif 15
Adjoint administratif 10
Agent administratif 10
Psychologue 30
Art. 2.- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement, en raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires du Département de Paris, affectés à la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé et désignés ci-après :
hiérarchique Nombre
de points d'indice
d'effet
Infirmière en service accueillant des personnes présentant une forte prévalence au V.I.H. B 15 01.08.93
Infirmière au service exclusif des personnes handicapées à l'action médico-sociale scolaire B 15 01.08.93
Chef de travaux au Centre d'Alembert A 40 01.08.96
- Assistant socio-éducatif exerçant à Paris et chargé principalement de l'admission à l'aide sociale à l'enfance, sur injonction judiciaire, de mineurs en danger
01.08.94
Art. 3.- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée aux fonctionnaires appartenant au personnel administratif des catégories B et C exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans des secrétariats assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires à raison de 2 agents au maximum par secrétariat :
- catégorie B : 15 points majorés,
- catégorie C : 10 points majorés.
A compter du 1er août 1995, les agents affectés au secrétariat de M. le Directeur de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé sont admis au bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire.
Art. 4.- Une nouvelle bonification indiciaire de 7 points d'indice majoré, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée aux préposés désignés par arrêté de M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général. Pour la tranche annuelle du 1er août 1994 au 31 juillet 1995 et pour les tranches annuelles suivantes, l'effectif des préposés est limité à l'utilisation des points disponibles sur la tranche annuelle considérée, les intéressés étant classés par ordre décroissant d'âge.
Art. 5.- A compter du 1er janvier 1999, à la rubrique "Les gestionnaires financiers" de l'article premier de la délibération GM. 228, en date du 22 mai 1995, susvisée, les mots "fondés de pouvoir" sont remplacés par les mots "agents qui secondent les régisseurs et qui ont la qualité de fondé de pouvoir ou régisseur suppléant ".
Art. 6.- A compter du 1er août 1995, à la rubrique "Les fonctionnaires chargés de fonctions de maître d'apprentissage" de l'article premier de la délibération GM. 228, en date du 22 mai 1995, susvisée, les mots "catégorie B ou C ... 15 points majorés", sont remplacés par les mots :
"- catégorie B ou C ... 20 points majorés".
Art. 7.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement du Département de Paris de 1999 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 1999, cette dépense sera prélevée au chapitre 012 des charges de personnel.

References: l'article 26
 l'article 1466

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7