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Timestamp: 2020-06-02 07:34:05+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 21/03/2006 relatif a l'expropriation pour travaux de construction de la station d'epuration de quievrain-quievrain
Arrêté Ministériel du 21 mars 2006
publié le 02 mai 2006
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Quiévrain-Quiévrain
2006027061
21 MARS 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Quiévrain-Quiévrain
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/05/2004 pub. 23/09/2004 numac 2004202818 source ministere de la region wallonne Décret relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau type décret prom. 27/05/2004 pub. 09/07/2004 numac 2004027101 source ministere de la region wallonne Décret relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement fermer, décret relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau abrogeant le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et le décret du 15 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau fermer relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, notamment l'article D. 338, § 2;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/10/2005 pub. 17/10/2005 numac 2005202886 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu la décision prise le 7 février 2006 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la station d'épuration de Quiévrain-Quiévrain;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau fermer relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/05/2004 pub. 23/09/2004 numac 2004202818 source ministere de la region wallonne Décret relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau type décret prom. 27/05/2004 pub. 09/07/2004 numac 2004027101 source ministere de la region wallonne Décret relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement fermer, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;
Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protetion des captages pour la période 2000-2004 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;
Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par N. Dupont, géomètre-expert juré;
Considérant les échéances fixées par la directive CEE 91/271 relative à la collecte des eaux urbaines résiduaires;
Considérant que, dans le cadre de l'Union européenne, les pays à la traîne se doivent de compenser leur retard; que l'Etat belge vient de se faire condamner par la Cour de Justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifié par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final); Considérant que l'Etat belge vient, présentement, de se faire condamner par la Cour de Justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;
Considérant que le projet a pour objet la construction d'une station d'épuration de 6.000 EH visant à assainir différents niveaux (la Grande Honnelle, la Petite Honnelle, le Grand Courant et l'Anneau);
Considérant le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Haine;
Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé par le Gouvernement wallon en date du 26 octobre 2000 et du 13 juin 2002, mais aussi à la directive CEE 91/271, à l'arrêt de la Cour de Justice CEE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44), à la décision motivée de la Commission CEE et à l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :
Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Quiévrain et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, rue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou à l'Administration, DGRNE, Division de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.
Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.
Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.
Art. 4.Le présent arrété est notifié au président du comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 21 mars 2006.
B. LUTGEN Pour la consultation du tableau, voir image
arrêté ministériel du 24 mars 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 instaurant un régime d'aide aux semences des espèces Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L. arrêté ministériel Personnel Par arrêté ministériel du 21 mars 2006, M. Alain Montel, attaché, est promu par avancement de grade au grade de premier attaché, à la date du 1 er janvier 2006. Par arrêté du secrétaire général du 24 avril 2006, M. Botela-Lipo Bula
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 octobre 2005, entrant en vigueur le 30 avril 2006 au soir, M. Verthe, F., greffier en chef du tribunal de police de Courtrai, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire valoir s Par
décret du 15 avril 1999
type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau
type décret prom. 27/05/2004 pub. 23/09/2004 numac 2004202818 source ministere de la region wallonne Décret relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau type décret prom. 27/05/2004 pub. 09/07/2004 numac 2004027101 source ministere de la region wallonne Décret relatif au Livre Ier du Code de l'Environnement
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References: l'article 5
 § 2
 l'article 22
 l'article 12
 § 2
 § 2
 l'article 28
 § 44
 § 44

Art. 2

Art. 3
 l'article 5

Art. 4