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Timestamp: 2017-12-17 08:16:28+00:00

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Code civil - Article 373-3 | Legifrance
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Code civil - Article 373-3
Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.
Article 373-3
Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 43 JORF 9 janvier 1993
Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.
Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur la garde peut toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de confier l'enfant à un tiers, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article suivant.
Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après divorce ou séparation de corps peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas sont applicables aux parents d'un enfant naturel qui exercent en commun l'autorité parentale, lorsqu'ils résident séparément.
Code civil - art. 373-1 (M)
Code civil - art. 373-4 (M)
Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 15 (V)
Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 19 (V)
Code civil - art. 375-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (V)
Code de procédure civile - art. 1180 (V)
Loi 1803-03-14

References: art. 43
 l'article 373
 art. 373
 art. 373
 art. 15
 art. 19
 art. 375
 art. 1180