Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1698-cic-1917-3462
Timestamp: 2020-02-27 17:04:56+00:00

Document:
Accueil > CIC/1917 > Can. N° 1698
Canon N° 1698
Livre IV > Partie I > Section I > Titre V > Chapitre VI > C. 1698 CIC/1917
§1. Qui vi aut clam quoquo modo a possessione rei vel quasipossessione iuris deiectus est, adversus quemlibet spolii auctorem vel rei detentorem habet actionem recuperandae possessionis vel de spolio et spolii exceptionem.
§1. Celui qui par la force, subrepticement ou de quelque manière que ce soit, a été dépouillé de la possession de sa chose ou de la quasi-possession de son droit, possède contre l'auteur de la spoliation ou contre le détenteur de la chose l'action pour 'récupérer la possession' ou l'exception de spoliation.
§2. Haec actio non admittitur praeterlapso anno postquam spolium passus rei notitiam habuit ; exceptio, contra, perpetua est.
§2. L'action n'est recevable que dans le délai d'un an à compter du jour où la victime de la spoliation en a eu connaissance ; l'exception au contraire est perpétuelle.
§1 Qui vi aut clam quoquo modo a possessione rei vel quasipossessione iuris deiectus est, adversus quemlibet spolii auctorem vel rei detentorem habet actionem recuperandae possessionis vel de spolio et spolii exceptionem.
§1 Celui qui par la force, subrepticement ou de quelque manière que ce soit, a été dépouillé de la possession de sa chose ou de la quasi-possession de son droit, possède contre l'auteur de la spoliation ou contre le détenteur de la chose l'action pour 'récupérer la possession' ou l'exception de spoliation.

References: §1

§1

§2

§2

§1

§1